L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public administratif en charge du pilotage du réseau des établissements français à l'étranger, sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, est favorable à ce que les données relatives à la sécurité et à l'accessibilité de ses établissements figurent dans le rapport de l'ONS. Cet organisme avait d'ailleurs contacté l'AEFE il y a plusieurs années, mais avait mesuré la difficulté de cette tâche. L'ensemble du réseau des établissements français à l'étranger homologués par le ministère de l'éducation nationale, comprenant 485 établissements, répartis dans 133 pays, il pourrait, dans un premier temps, être envisagé de lancer cette étude dans les 75 établissements en gestion directe (EGD), puis dans les 159 établissements conventionnés avec l'AEFE. L'AEFE reste à la disposition de l'ONS s'il souhaitait mener une telle étude pour intégrer ces données dans son prochain rapport annuel.

La France est préoccupée par la situation au Tibet et l'aggravation des tensions qui y est observée depuis quelques mois, en particulier dans la région du monastère de Kirti, dans la province du Sichuan, où ont eu lieu des incidents violents. La France a déploré la mort par immolation de jeunes religieux tibétains. Le caractère extrême de leur geste traduit le désespoir dans lequel ils se trouvent. La France est très préoccupée par l'augmentation rapide du nombre d'immolations depuis la fin du mois de septembre. En lien avec ses partenaires européens, la France a exprimé son inquiétude auprès des autorités chinoises et les a appelées à lever les restrictions d'accès à la zone du monastère imposées aux ressortissants étrangers, y compris aux diplomates. La France, tout comme l'ensemble de l'Union européenne, exhorte les parties au dialogue, persuadée que ce dialogue est l'unique voie pour parvenir à une solution durable, qui respecte pleinement l'identité culturelle et spirituelle tibétaine, dans le cadre de la République populaire de Chine.

Le Président de la République a nommé M. David Douillet secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, le 29 juin 2011. M. Douillet ayant été appelé à d'autres fonctions ministérielles, M. Édouard Courtial a pris sa succession à compter du 28 septembre 2011. En vertu du décret n° 2011-873 du 26 juillet 2011 relatif aux attributions du secrétaire d'État chargé des Français de l'étranger, M. Douillet avait vocation à remplir toute mission et à assurer le suivi de tout dossier que lui confiait le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, auprès duquel il était délégué. Il assistait le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, et connaissait des affaires relatives aux Français de l'étranger qu'il lui confiait. Le décret n° 2011-1458 du 8 novembre 2011 fixant les attributions de M. Courtial reprend pour l'essentiel les dispositions du décret du 26 juillet 2011. Il précise que le secrétaire d'État « connaît de toutes les affaires concernant les Français de l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur sécurité et à leur protection sociale, ainsi qu'à l'enseignement français à l'étranger, que lui confie le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, auprès duquel il est délégué ». L'existence d'un secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et européennes est doublement justifiée. Il lui appartient, d'une part, de seconder le ministre d'État, dont l'ampleur de la tâche, en particulier dans le contexte international actuel, s'est très considérablement alourdie. D'autre part, sa désignation tient compte de l'augmentation du nombre de nos compatriotes expatriés (+ 50 % du nombre des inscrits au registre des Français établis hors de France de 2000 à 2010). Ces communautés, dynamiques et en pleine croissance, ont des besoins spécifiques, notamment en matière d'administration, d'éducation ou, pour les plus démunis, d'action ou d'aide sociales. La nomination d'un secrétaire d'État chargé des Français à l'étranger est un des éléments de réponse à ces besoins, afin de porter à nos compatriotes expatriés tout l'attention qu'ils méritent, en tant que partie constitutive de notre Nation.

La Commission européenne propose une réforme des critères de classement des zones défavorisées simples, appelées désormais zones soumises à des contraintes. Ces critères sont inscrits à l'annexe II du projet de règlement relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural. Il est à noter que plusieurs améliorations ont été apportées à la proposition initiale de la Commission. En effet, les nouveaux critères ont pris en compte certaines propositions des États membres, dont la France. C'est ainsi que pour le critère « drainage » la France avait demandé qu'il soit tenu compte de l'état de submersion des sols. Le nouveau critère « excès d'humidité des sols » répond en partie à cette préoccupation. Par ailleurs, la France avait demandé une modification du critère « stress thermique » afin de faire ressortir la zone méditerranéenne européenne. La Commission a évolué dans le sens de cette demande en remplaçant le critère « stress thermique » par le critère « sécheresse ». Enfin, la France avait demandé que les seuils à respecter ne soient pas soumis à des bornes d'infériorité ou de supériorité strictes, mais intégrant l'égalité. La Commission a répondu favorablement à cette demande. Toutefois, le Gouvernement considère que ces propositions ne permettent toujours pas d'identifier les territoires objectivement soumis à des contraintes naturelles et qu'elles sont donc inacceptables en l'état. C'est la raison pour laquelle la France continue à demander : l'adoption d'un nouveau critère relatif à la proportion de surface toujours en herbe par rapport à la surface agricole utilisée. L'utilisation de ce critère, fondé sur l'importance des prairies permanentes dans la surface agricole utilisée, permet de prendre en compte les interactions de différentes contraintes naturelles et de classer les zones qui accumulent plusieurs handicaps modérés ; que le seuil de contrainte à prendre en compte pour un critère biophysique pour la reconnaissance d'une zone soumise à contraintes naturelles soit abaissé de 66 % à 50 % de la surface de la commune. Enfin, la Commission prévoit une période transitoire pendant laquelle les États membres pourraient accorder des paiements au titre des handicaps naturels aux agriculteurs établis dans les zones qui étaient éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels mais qui ne le seraient plus à la suite de la nouvelle délimitation. Ces paiements seraient dégressifs à partir de 2014, à hauteur de 80 % du paiement reçu en 2013 pour atteindre 20 % en 2017. La France demande un assouplissement de ces règles de transition avec, en particulier, un délai supplémentaire pour appliquer le nouveau zonage, compte tenu de la difficulté, dans un certain nombre de cas, de mesurer les critères retenus dans la proposition de la Commission. La possibilité qu'offre le règlement de classer des territoires en zones soumises à des contraintes spécifiques à hauteur de 10 % du territoire national permettra le cas échéant de conserver classées des zones paraissant incontestablement prioritaires mais sortant du zonage.

La réglementation relative à l'attribution de chaque prestation sociale donne la définition des ressources du demandeur ou de son foyer qui doivent être prises en compte pour l'ouverture des droits ou le calcul de la prestation. Cette définition se fonde souvent, par commodité, sur une base fiscale (notamment le revenu fiscal de référence prévu au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts ― CGI), à laquelle chaque réglementation apporte différentes corrections en fonction des objectifs qui lui sont propres. Par exemple, dans le cas de l'aide personnalisée au logement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, citée par l'auteur de la question, les ressources à prendre en compte sont celles visées à l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions, si elles s'appuient sur le « total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu », mentionnent également des revenus qui peuvent ne pas être fiscalisés, comme « les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale ». Dans le cas précis des personnes effectuant un volontariat civil en entreprise à l'étranger dans les conditions prévues par le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000, les indemnités qu'ils perçoivent sont, en France, exonérées d'impôt sur le revenu en application du 17 de l'article 81 du CGI. Sous réserve qu'ils ne disposent pas par ailleurs de revenus imposables en France, ils ne sont donc pas soumis à l'impôt sur le revenu en France, et ne peuvent par conséquent se voir délivrer un avis d'impôt sur le revenu. S'ils souhaitent, lors de leur retour en France, présenter une demande d'aide personnalisée au logement, ils seront amenés à produire, comme le précise le formulaire de demande (n° Cerfa 10840*05), une déclaration de ressources, laquelle pourra faire apparaître, parmi les revenus perçus hors de France, les indemnités perçues à l'étranger.

La direction interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon regroupe les directions régionales de Bourgogne, du Centre et de Franche-Comté. C'est à ce niveau qu'une réflexion a été engagée, visant à s'assurer de l'adéquation du réseau de surveillance terrestre à la nature des flux de personnes et de marchandises afin de renforcer la lutte contre la fraude. Cette démarche repose sur une analyse des courants de fraude et des résultats contentieux des services. La question du devenir de la brigade de surveillance intérieure de Montbéliard s'inscrit dans ce cadre. En effet, son périmètre d'intervention sur les grands axes de communication (A36, routes nationales de Haute-Saône) peut être pris en charge par la brigade de Delle, distante d'une vingtaine de kilomètres seulement, et sa contribution à la lutte contre la fraude, notamment en matière de stupéfiants, de tabacs et de contrefaçons, n'a pas atteint, depuis plusieurs années et malgré les initiatives prises localement pour l'améliorer, un niveau significatif. Ce constat a déterminé une réduction progressive des effectifs de la brigade de Montbéliard, qui préserve cependant sa capacité de contrôle. En revanche, aucune décision n'a encore été prise concernant son éventuelle fermeture. Le regroupement des brigades de Montbéliard et de Delle ne constitue, à ce stade, qu'une hypothèse de travail, le directeur interrégional de Dijon souhaitant poursuivre encore son analyse de manière à pouvoir expertiser au plus près les évolutions de l'environnement douanier et de l'activité des brigades, sans transiger avec l'exercice des missions de protection du territoire et des citoyens de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard. À l'issue de cette période de réflexion et d'évaluation, un bilan sera établi en concertation avec les représentants du personnel. Sur cette base, le directeur interrégional de Dijon et le directeur régional de Franche-Comté examineront l'opportunité d'un nouveau schéma d'organisation de la surveillance terrestre en Franche-Comté, dont les effectifs continueront à évoluer en cohérence avec les ressources allouées à l'administration des douanes et en fonction de leur niveau de performance.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir à destination des buralistes ont engagé une dynamique forte de soutien de leur activité depuis 2003. La signature d'un troisième contrat d'avenir 2012-2016, le 23 septembre 2011, atteste de la volonté toujours maintenue du Gouvernement en la matière de soutenir cette profession et d'encourager la diversification de ses activités. S'agissant des jeux, la rémunération des buralistes, détaillants de Française des jeux, consiste en une commission sur le produit de leur vente. Le taux de commission est fixé à 5 % de ce produit depuis 1976. Toutefois, la rémunération des détaillants connaît une hausse soutenue pour les raisons suivantes : la hausse globale du chiffre d'affaires de Française des jeux, dont bénéficie l'ensemble du réseau, la diminution du nombre de points de vente, qui a permis une augmentation supplémentaire de la rémunération moyenne des détaillants. Ainsi, la commission nette des buralistes est passée entre 2004 et 2010 de 290 M€ à 376 M€. Cette progression de 86 M€ (30 %) est à mettre en regard avec la diminution du nombre de détaillants qui commercialisent les jeux de Française des jeux. Entre 2004 et 2010, 4 300 points de vente de Française des jeux ont ainsi fermé. Par conséquent, avec moins de points de vente et un chiffre d'affaires en hausse, la commission moyenne par buraliste a augmenté de 34 % sur la période. Le métier des buralistes est un métier exigeant. Aussi, afin de réduire la charge de travail relative à la commercialisation des jeux de Française des jeux, l'entreprise mène un programme de modernisation de ses outils de vente. Ce programme vise à fournir aux buralistes des outils (à la charge de l'entreprise) les aidant à exercer cet aspect de leur métier : installation de vérificateurs de reçus en 2007 et 2008, projet d'un nouveau terminal de prises de jeux à venir en 2012. À la lumière de ces éléments, il n'est pas envisagé de modifier le taux de commission des buralistes sur les jeux de Française des jeux.

L'US Air Force a annoncé, le 24 février 2011, la victoire de Boeing face à EADS pour le contrat de livraison de 179 avions ravitailleurs, pour un montant estimé à 35 Md$ environ. Après avoir pris connaissance des éléments ayant conduit à favoriser le groupe américain, EADS a décidé de ne pas faire appel de cette décision. Cette victoire de Boeing met ainsi fin à une compétition qui aura duré près de dix ans. Les principales étapes de cette compétition ont été : la tentative en 2001, dans le cadre du Patriot Act, pour attribuer sans compétition le contrat à Boeing, finalement rejetée suite à une enquête du Congrès révélant des surcoûts ; le positionnement d'EADS sur ce marché fin 2001 ; l'élimination d'EADS en 2002 suite à l'invocation d'un problème technique affectant l'A330 militarisé ; la perte du contrat par Boeing en 2004 suite à une affaire de corruption ; la signature d'un partenariat entre EADS et Northrop Grumman en 2005 ; le lancement d'un nouvel appel d'offres en 2006 ; l'annonce de la victoire d'EADS début 2008 pour un montant de 35 Md$ ; l'annulation du contrat en juin 2008 par la Cour des comptes américaine (l'agence GAO), saisie par Boeing au motif que l'attribution des contrat avait été entachée d'erreurs ; le lancement d'un nouvel appel d'offres en juillet 2008 finalement suspendu dans le contexte électoral américain ; le lancement de l'appel d'offres définitif en septembre 2009, pour lequel EADS s'est présenté seul suite au retrait de son partenaire Northrop Grumman fin 2009, et qui a donc été finalement remporté en février 2011 par Boeing. Les offres étaient jugées selon un processus à trois niveaux. Le premier niveau concernait 372 spécifications que les offres devaient obligatoirement respecter. Le deuxième niveau comparait les offres suivant un critère de prix ajusté selon trois facteurs représentatifs des performances de l'avion par rapport au modèle actuel (KC-135 de Boeing), de la consommation de carburant et des investissements complémentaires en infrastructures nécessaires pour soutenir les avions. Le troisième niveau n'était prévu qu'en cas d'écart inférieur à 1 % entre les offres en prix ajusté. Les deux offres de Boeing et d'EADS ont toutes deux passé le premier stade de la compétition en respectant les 372 critères obligatoires. Le choix a principalement résulté du critère de prix, l'offre de Boeing s'avérant nettement moins chère que celle d'EADS. Dans ces conditions, le groupe américain a été déclaré « clair vainqueur », comme l'a annoncé M. William Lynn, le secrétaire adjoint à la défense. Le troisième niveau de comparaison n'avait ainsi pas lieu d'être pris en compte. Le principe de « préférence communautaire » s'applique, d'ores et déjà, s'agissant des marchés industriels dans le secteur de la défense et de la sécurité. En effet, le commerce des armes et autres matériels destinés à l'approvisionnement des forces armées bénéficie d'une exclusion dans le cadre des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'accord sur les marchés publics dispose ainsi qu'« aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme empêchant une Partie quelconque de prendre des mesures ou de ne pas divulguer des renseignements si elle l'estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant aux marchés d'armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale » (art. XXIII). Il en résulte que les membres de l'OMC sont libres de prendre toute mesure relative au commerce des armes, comme de ne pas se soumettre aux règles de mise en concurrence pour les marchés de fournitures militaires ou de fermer l'accès à ces marchés aux opérateurs originaires de pays tiers, sans risquer de devoir répondre d'une éventuelle violation des règles de l'OMC devant l'Organe de règlement des différends. Au niveau de l'Union européenne (UE), cette exclusion implique que, dans le contexte spécifique des marchés de la défense et de la sécurité, les États membres « conservent le pouvoir de décider si oui ou non leurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent autoriser des agents économiques de pays tiers à participer aux procédures de passation des marchés ». En France, les opérateurs économiques issus de pays tiers à l'UE ou à l'Espace économique européen (EEE) sont exclus, par principe, des procédures de passation des marchés de défense ou de sécurité. Ce principe est affirmé à l'article 37-3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et repris au I de l'article 215 du code des marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent toutefois autoriser, au cas par cas, des opérateurs économiques issus de pays tiers à l'UE ou à l'EEE à participer à une consultation relative à un marché de défense ou de sécurité (II de l'article 215 du code des marchés publics). Les articles 218 et 232 du code des marchés publics fixent les modalités d'application de ce dispositif. En l'état actuel du droit de la commande publique, y compris pour les marchés de défense ou de sécurité, il n'est pas possible d'exiger d'une entreprise non communautaire qu'elle s'allie à un opérateur communautaire pour remporter un marché. En revanche, les conditions pouvant être exigées par les pouvoirs adjudicateurs pour autoriser la participation d'entreprises non communautaires à une procédure de passation d'un marché de défense ou de sécurité peuvent, en pratique, conduire ou inciter ces entreprises à se rapprocher d'un opérateur communautaire. En effet, lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices décident d'ouvrir une procédure de passation d'un marché de défense ou de sécurité à la concurrence extracommunautaire (par exemple, pour des raisons technologiques et financières ou en raison de l'indisponibilité de l'offre au niveau de l'UE), ils indiquent « les critères d'accessibilité sur le fondement desquels l'autorisation de participer à la procédure peut être accordée » (article 215-II du code des marchés publics). Ces critères concernent notamment les impératifs de sécurité d'information et d'approvisionnement, la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'État, l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne, les objectifs de développement durable, l'obtention d'avantages mutuels et les exigences de réciprocité (article 215-II, alinéa 2, du code des marchés publics). Dans cette hypothèse, avant l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice vérifie le droit des opérateurs économiques à participer à la procédure de passation au regard des critères d'accessibilité. Seules les candidatures des opérateurs économiques non communautaires qui, répondant aux critères d'accessibilité, n'ont pas été écartées sont étudiées. Pour remplir certains de ces critères, un opérateur non communautaire pourra être conduit à devoir se grouper avec une entreprise communautaire. Ainsi, au titre du critère de sécurité d'approvisionnement, il pourrait, par exemple, être exigé que les articles ou matériels qui font l'objet d'un marché de défense soient produits sur le territoire communautaire, ce qui obligerait en pratique les entreprises non communautaires dépourvues d'outils de production au sein de l'UE à s'associer à un opérateur communautaire pour pouvoir être admises à participer à la suite de la procédure. Le décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air précise que le ministre de la défense prépare et met en œuvre la politique de défense conformément aux directives données par le Premier ministre, en application de l'article L. 1131-1 du code de la défense. Au titre de l'autorité qu'il exerce sur les armées, directions et services, il établit la programmation des effectifs, des équipements et des infrastructures. Il est donc responsable des choix en matière de commandes publiques dans le secteur de la défense.

Soucieux de préserver la pérennité des activités nationales dans les domaines de l'optronique et de la navigation inertielle, l'État, à la fois actionnaire et client de Thales et Safran, a demandé aux présidents de ces deux sociétés de réfléchir à un rapprochement éventuel de leurs activités dans ces deux secteurs. L'objectif stratégique est de contribuer à la rationalisation de la base industrielle et technologique de défense par la création de deux pôles d'excellence nationaux positionnés au meilleur niveau mondial dans ces domaines de très haute valeur ajoutée. Le regroupement des activités d'optronique de Safran avec celles de Thales présente un fort intérêt au plan industriel et commercial avec notamment la création du n° 2 mondial (viseurs et combat terrestre). Le regroupement des activités de Thales et Safran dans le domaine de la navigation inertielle permettrait de créer un leader européen, alternative crédible aux deux grands acteurs américains du secteur (Honeywell et Northrop-Grumman). En outre, l'objectif industriel recherché est double : d'une part, un rapprochement de ces activités permettrait d'atteindre une masse critique et de dégager des marges de manœuvre financières permettant de continuer à investir significativement sur ces technologies de pointe, et de conserver ainsi un tout premier rang mondial ; d'autre part, un rapprochement permettrait de dégager des synergies commerciales entre les deux entreprises, notamment sur les marchés à l'exportation. Il appartient toutefois aux entreprises de déterminer le meilleur mode de coopération de nature à satisfaire ces objectifs. Les discussions entre industriels se poursuivent et la forme précise que pourrait prendre ces projets de rapprochement est toujours discutée au fond. En toute hypothèse, le ministre de la défense et des anciens combattants est extrêmement attentif à l'impact potentiel de ce projet sur l'emploi, en particulier sur l'emploi industriel local.

Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,86 € depuis le 1er janvier 2011. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Pour ce qui est de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants, le Gouvernement a favorisé un accroissement régulier de son montant. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010 et à 834 € à compter du 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en quatre ans. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à une augmentation de cette allocation. Cette décision est du ressort du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), qui se réunira en avril 2012. Par ailleurs, en leur qualité de ressortissantes de l'ONAC, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. S'agissant de la reconnaissance du psychotraumatisme de guerre, le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évolution des troubles psychiques de guerre a notamment permis l'évolution du guide-barème des invalidités applicable au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et contribué à favoriser l'identification de cette pathologie spécifique pour laquelle l'accès à une réparation, sous forme d'une pension militaire d'invalidité, devient envisageable si l'imputabilité peut être médicalement admise. En effet, sur le plan de l'indemnisation, les militaires et anciens militaires bénéficient des dispositions des articles L. 4 et L. 5 du CPMIVG dès lors que l'infirmité entraîne une invalidité égale ou supérieure à 10 %. Le taux minimal indemnisable est fixé à 10 % pour une infirmité résultant de blessure et pour une maladie contractée en opération extérieure (OPEX), alors qu'il doit être de 30 % ordinairement pour une maladie. En application de l'article L. 2 du CPMIVG, une infirmité ne peut être reconnue imputable au service que s'il est prouvé une relation directe et certaine entre son origine et un fait précis de service. Conformément à l'article L. 3 du même code, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé, à condition, s'il s'agit de blessure, quelle ait été constatée avant le renvoi du militaire dans ses foyers, ou, s'il s'agit de maladie, qu'elle ait été constatée entre le quatre-vingt-dixième jour de présence sur le territoire d'OPEX et le soixantième jour suivant le retour du militaire dans ses foyers. Par ailleurs, il convient que soit établie médicalement la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité évoquée. Toutefois, les manifestations cliniques retardées du psychosyndrome traumatique n'autorisent que très rarement la reconnaissance de cette infirmité par la voie de la présomption d'imputabilité au sens de l'article L. 3 précité. Dans ces conditions, le régime de la preuve d'imputabilité, prévue à l'article L. 2 précité, oblige le demandeur à justifier d'un fait de service ou survenu à l'occasion du service et de l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre ce fait et l'origine de l'infirmité. Cependant, la preuve peut être apportée par tous les moyens, et il est admis que l'expertise médicale peut accéder au rang d'élément parfois décisif de la preuve. Enfin, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. L'ONAC est pérennisé et renforcé puisqu'il reprend en partie les missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses directions déconcentrées et constitue l'interface unique du monde combattant au niveau territorial. Il conserve ainsi son maillage départemental utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Ces orientations ont été formalisées et précisées par le contrat d'objectifs et de moyens, pour la période 2009-2013, approuvé par le conseil d'administration de l'ONAC, en séance exceptionnelle, le 27 janvier 2009. Ce contrat confirme la professionnalisation de l'action de l'ONAC en matière de droit à réparation, de reconnaissance, d'action sociale et de mémoire. C'est à ce titre que l'ONAC a repris la mission d'entretien des nécropoles et hauts lieux de mémoire en participant à leur mise en valeur mémorielle, assurée précédemment par la DSPRS. Pour aider l'ONAC à préparer le renforcement de ses missions, sa subvention de fonctionnement, d'un montant de 57,47 M€, a été reconduite dans le projet de loi de finances pour 2012. Par ailleurs, les crédits d'action sociale de l'établissement public ont été abondés de 0,5 M€ pour atteindre un montant de 20,1 M€.

L'installation d'une caravane pour une durée supérieure à trois mois par an, consécutifs ou non, doit faire l'objet d'une déclaration préalable (art. R. 421-23, d). À défaut de déclaration ou si cette dernière fait l'objet d'une opposition car la zone est inconstructible, il s'agit d'une infraction pénale au code de l'urbanisme, qui doit être constatée et poursuivie dans les conditions habituelles. En ce qui concerne les branchements électriques, les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme permettent au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une caravane installée en méconnaissance des règles d'urbanisme. Toutefois cette interdiction ne concerne pas les branchements provisoires des constructions illégales qui sont donc possibles tant qu'ils sont réellement provisoires. La mise en œuvre de cette disposition implique non seulement de s'assurer que le branchement est bien définitif mais également une intervention du concessionnaire du réseau public d'électricité. En ce qui concerne la durée du branchement, le Conseil d'État a par exemple admis un branchement pour la durée de l'hiver, en raison du caractère d'urgence lié aux conditions de vie des occupants d'une caravane (CE commune de Caumont-sur-Durance ― 9 avril 2004). Au vu de cette jurisprudence, un branchement peut être considéré comme provisoire lorsqu'il est demandé pour une raison particulière et une période limitée (saison froide, durée d'un chantier ou encore attente de reconstruction d'une habitation détruite), bien que la durée de l'installation ne puisse être connue avec précision. La durée du branchement provisoire est liée à celle de la situation ayant motivé la demande. Par ailleurs, le concessionnaire du réseau public peut procéder à l'interruption de l'alimentation électrique dans les conditions prévues par l'article 13 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité. En particulier, la suspension ou le refus d'accès au réseau peuvent intervenir, si injonction est donnée au concessionnaire par l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou par celle compétente en matière de police. En outre, et bien que le cas n'ait pas donné lieu à jurisprudence, il est permis de considérer que le maire pourrait s'opposer à un raccordement provisoire au titre de ses pouvoirs de police générale si le terrain expose ses occupants à un risque d'une particulière gravité pour leur vie ou pour leur intégrité physique, étant précisé que dans ce cas la décision du maire prise sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales devra être proportionnée aux risques encourus.

L'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme issu du Grenelle II prévoit effectivement que les autorisations d'urbanisme ne pourront plus s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou dans des périmètres délimités par délibération du conseil municipal ou de l'EPCI compétent en matière de PLU. Le décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application de cet article a été publié au Journal officiel du 13 juillet 2011. Ce décret énumère, dans un nouvel article R. 111-50 du code de l'urbanisme, les matériaux, procédés et dispositifs concernés. Il s'agit : des matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, du bois et des végétaux en façade ou en toiture ; des portes, portes-fenêtres et volets isolants ; des systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; des équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; des pompes à chaleur ; des brise-soleils. Les demandes d'autorisations de construire rentrant dans les hypothèses ci-dessus pourront donc bénéficier des nouvelles dispositions de l'article L. 111-6-2, étant précisé qu'il n'est bien sûr possible de se prononcer sur l'application de cet article qu'en présence du dossier de la demande d'autorisation et des pièces du PLU concerné. Par ailleurs, les caractéristiques des portes, des portes-fenêtres, des volets isolants et des systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, dispositions de l'article L. 111-6-2, seront prochainement précisées par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Un document attestant de la conformité du projet aux conditions fixées par l'arrêté devra alors être joint à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable.

L'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme issu du Grenelle 2 prévoit effectivement que les autorisations d'urbanisme ne pourront plus s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou dans des périmètres délimités par délibération du conseil municipal ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU). Le décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application de cet article a été publié au Journal officiel du 13 juillet 2011. Ce décret énumère, dans un nouvel article R. 111-50 du code de l'urbanisme, les matériaux, procédés et dispositifs concernés. Il s'agit : des matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment : du bois et des végétaux en façade ou en toiture ; des portes, portes-fenêtres et volets isolants ; des systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; des équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; des pompes à chaleur ; des brise-soleil. Les demandes d'autorisations de construire rentrant dans les hypothèses ci-dessus pourront donc bénéficier des nouvelles dispositions de l'article L. 111-6-2, étant précisé qu'il n'est bien sûr possible de se prononcer sur l'application de cet article qu'en présence du dossier de la demande d'autorisation et des pièces du PLU concerné. Par ailleurs, les caractéristiques des portes, des portes-fenêtres, des volets isolants et des systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, dispositions de l'article L. 111-6-2, seront prochainement précisées par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Un document attestant de la conformité du projet aux conditions fixées par l'arrêté devra alors être joint à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable.

L'État attache une grande importance à la lutte contre les nuisances sonores des infrastructures de transport. Dans ce cadre, en rupture sensible avec les volets routiers des contrats de plan État-région antérieurs, il a été décidé de consacrer une part significative des financements de l'État prévus aux programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) aux opérations de résorption des nuisances phoniques et de requalification des voies existantes en vue de réduire la gêne subie par les riverains du réseau routier national. Toutefois, l'importance des aménagements à réaliser et les contraintes budgétaires régissant l'exercice ont rendu l'élaboration des programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) délicate. Des arbitrages difficiles ont dû être rendus, et des opérations ont été repoussées. Dans ce contexte contraint, lors des négociations relatives à l'élaboration de l'actuel PDMI de la région Aquitaine, une première phase de mise aux normes routières et environnementales de la RN 89 a pu être inscrite, pour un montant de 6 M€ ― dont 3,6 M€ apportés par l'État. Cette première phase comprend un volet important de protections acoustiques avec la réalisation d'écrans et de merlons sur environ 1 500 mètres. Ce volet concerne principalement la commune d'Artigue-près-Bordeaux, les études menées lors de l'élaboration du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) en Gironde ayant montré la présence de deux secteurs au droit de cette commune pouvant être qualifiés de points noirs bruit. Les études et procédures nécessaires à la mise en œuvre de ce volet sont aujourd'hui menées avec diligence. Une concertation publique en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme est prévue à l'automne avec l'objectif de pouvoir engager l'enquête publique préalable à la nécessaire déclaration d'utilité publique début 2013.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Aussi, le Gouvernement met tout en œuvre pour atteindre l'objectif ambitieux de rendre accessible d'ici à 2015 l'ensemble des aspects de la vie quotidienne aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. Ainsi, au cours de l'été 2010, les préfets ont organisé un bilan à mi-parcours sur l'accessibilité dans leur département ainsi que des journées d'échanges pour porter le sujet auprès de l'ensemble des acteurs. En outre, l'organisation de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, créé le 11 février 2010, est l'occasion de faire progresser ce sujet. En effet, il réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité tels que les maîtres d'ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l'État, les professionnels du cadre bâti. Il a notamment pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en œuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Enfin, la conférence nationale du handicap organisée au mois de juin dernier a été l'occasion de faire un bilan d'étape dans la mise en œuvre de la loi de 2005 et a permis au Gouvernement de prendre de nouveaux engagements afin de mobiliser à nouveau les différents acteurs impliqués dans la mise en place de la politique en faveur du handicap. Par ailleurs, pour tenir compte des spécificités de certains logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière, des règles particulières doivent être définies, et ce uniquement pour ces logements. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'objectif général d'accessibilité. L'ensemble de ces mesures concourent à l'effort global entrepris par tous les acteurs de l'accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005, et notamment l'échéance de 2015.

Les services d'assainissement collectif et non collectif sont deux services publics distincts à caractère industriel et commercial, financés chacun par une redevance propre. Dès lors, les charges d'un service ne peuvent être répercutées sur l'autre, et les usagers ne payent que les prestations dont ils bénéficient. Afin de faciliter ces interventions, la possibilité de création d'un service « unifié » de l'assainissement (SUA), maître d'ouvrage des assainissements collectifs et non collectifs, a été débattue par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, un amendement en ce sens ayant été déposé par M. André Flajolet, député du Pas-de-Calais. L'article portant création du service unifié de l'assainissement adopté par l'Assemblée n'a cependant pas été retenu lors du vote final de la loi par le Parlement. Une disposition législative est en effet nécessaire pour préciser les règles d'intervention de la collectivité sur des ouvrages en domaine privé, de répartition des dépenses de construction, d'amortissement et d'entretien des installations entre le propriétaire et l'occupant, de définition du taux de la redevance et de perception des redevances en cas de mutation de propriété. Tout en étant persuadé de la nécessité de pouvoir donner aux collectivités qui le souhaitent les outils nécessaires pour faciliter la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif après leur contrôle et maîtriser les coûts de l'assainissement collectif, il convient de ne pas éluder les difficultés de création d'un service public de l'assainissement non collectif et d'un rapprochement organique avec le service d'assainissement collectif. Le Gouvernement souhaite que l'examen des dispositions envisageables au sein du Comité national de l'eau soit poursuivi afin d'assurer la concertation entre les différentes parties prenantes. à l'occasion de l'examen des Xe programmes des agences de l'eau, le Comité national de l'eau a d'ores et déjà souhaité un renforcement des aides des agences en faveur de l'assainissement non collectif, en s'appuyant sur des conventions avec les services publics d'assainissement non collectif. Les organismes de bassin auront à préciser courant 2012 les modalités d'intervention des agences pour les années 2013 à 2018, permettant ainsi de développer des actions de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif, en s'appuyant sur les compétences des entreprises locales.

Le Gouvernement est attentif à la tarification des services bancaires. Des progrès importants doivent être réalisés, en particulier pour renforcer la transparence des tarifs et pour limiter le coût des incidents pour les clientèles plus fragiles. Une réforme d'envergure est actuellement en cours pour répondre à ces difficultés. Le diagnostic formulé par le Gouvernement est toutefois différent sur plusieurs points des conclusions d'une l'enquête publiée le 23 mai 2011 par l'UFC-Que choisir. Les coûts directs des cartes bancaires ― essentiellement les cotisations ― constituent effectivement une proportion importante des frais bancaires acquittés par les Français et des revenus des banques de détail, comme le souligne l'association. Le niveau des frais liés à la carte bancaire provient de ce que plusieurs autres services de la « banque au quotidien » sont gratuits ou faiblement rémunérés. C'est par exemple le cas du chèque, qui est gratuit tandis qu'il correspond à 20 % des paiements effectués en France hors espèces et constitue un centre de coût important pour les établissements bancaires. Il en va de même pour les retraits d'espèces, gratuits dans le réseau du consommateur et bon marché, par rapport aux autres pays européens, dans les autres réseaux. De ce fait, la carte bancaire représente mécaniquement une part prépondérante dans le total des frais bancaires acquittés par les Français et un élément déterminant de l'offre des banques. Ce constat ne traduit pas en lui-même une situation abusive qui porterait atteinte aux intérêts des consommateurs. Les coûts indirects des cartes bancaires ― portés principalement par les commerçants lorsqu'ils acceptent une transaction par carte ― font, pour leur part, l'objet d'une attention toute particulière des pouvoirs publics, dont l'objectif reste toujours celui d'une promotion des moyens de paiement les plus sûrs et efficaces pour le consommateur. La carte fait partie, incontestablement, de ces moyens de paiement, et sa promotion est indispensable auprès de tous les types de commerce et pour tous les types de montants. C'est la raison pour laquelle un rapport a été produit par trois parlementaires (R. Mallié, B. Debré et F. Branget) afin d'établir une liste de mesures permettant de développer la carte de paiement dans le plus grand nombre de situations. Dans le cadre de ces travaux, dont les conclusions ont été rendues en juillet 2011, les établissements bancaires ont pris des engagements forts. D'ici à mars 2012, ils mettront à disposition des commerçants un récapitulatif annuel détaillé de l'ensemble des frais acquittés pour l'encaissement des paiements par carte (RAFEC). Ils se sont également engagés à proposer des offres d'entrée de gamme pour les petits commerçants, soit pour des volumes inférieurs à 12 000 € de chiffre d'affaires encaissé par carte, qui doivent permettre une diminution de 30 % des commissions dès sa mise en place d'ici à mars 2012. Enfin, les établissements bancaires devront proposer une offre attractive pour les paiements par carte de petit montant, permettant une baisse des commissions de l'ordre de 45 %. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) veillera au respect de ces engagements, et un groupe de travail associant les fédérations de banques et de commerçants sera constitué pour veiller à une acceptation plus large de la carte bancaire pour des faibles montants. En outre, les frais indirects associés aux cartes de paiement ont fait l'objet d'un examen par les autorités de concurrence nationales qui, sans remettre en cause la pertinence des commissions interbancaires de paiement liées aux transactions par carte, ont souhaité que le niveau de ces commissions soit réduit. Dans ce cadre, au terme d'une procédure négociée avec le GIE Cartes bancaires, qui regroupe plus de 130 acteurs bancaires, l'Autorité de la concurrence a rendu publique le 7 juillet une décision tendant à faire baisser de manière substantielle la plupart des commissions interbancaires liées aux transactions par carte. La Commission interbancaire de paiement baisse ainsi de près de 36 %, et la commission interbancaire de retrait de près de 21 %. La mise en œuvre de ces engagements à compter du 1er octobre 2011 devrait permettre d'enclencher une diminution des frais que les banques appliquent à leurs clients, commerçants comme particuliers. Elle devrait en outre donner lieu à un développement de l'utilisation de la carte. La justification économique des frais liés aux cartes bancaires est aussi plus forte que ne le suggère l'UFC. L'association estime que 42 % du prix des cotisations de carte n'est pas justifié économiquement. Pour ce faire, elle déduit du prix moyen des cartes les coûts de fabrication et de mise en service de la carte, les coûts des services inclus dans la carte (comme les assurances voyage) et la cotisation Visa ou Mastercard. Cependant, cette estimation ne prend pas en compte plusieurs éléments déterminants du coût des cartes bancaires pour l'établissement. La rémunération des personnels, l'entretien du réseau physique d'agence et de distributeurs ainsi que la gestion du système informatique nécessaire au fonctionnement des cartes ne sont pas inclus dans ce calcul, alors qu'ils constituent un déterminant fondamental des tarifs bancaires et de la qualité du service rendu au consommateur. Cela est d'autant plus significatif que les réseaux bancaires français sont caractérisés par un nombre d'agences, de distributeurs et de conseillers par client plus élevé que les autres banques européennes, comme le souligne le rapport sur la tarification des services bancaires remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 8 juillet 2010. De plus, la rémunération de ces services est en grande partie portée par les cotisations de carte bancaire, puisque d'autres services de la banque au quotidien sont gratuits (chèque, retraits dans le réseau). Enfin, lors d'une intervention devant le CCSF le 21 novembre dernier, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'est vu présenter le premier rapport de l'Observatoire des tarifs bancaires, qui permet d'évaluer les premiers résultats de la réforme des frais bancaires, qui fait suite au rapport sur la tarification des services bancaires et qui visait à renforcer la transparence des frais bancaires et à limiter les frais d'incidents pour les clientèles fragiles. Le Gouvernement est en particulier très attentif aux difficultés que la multiplication des frais d'incident peut engendrer pour certains consommateurs. La majorité des consommateurs ne s'acquittent d'aucun ou que d'un nombre limité de frais d'incidents et de commissions d'interventions, mais environ 1 % de la clientèle des banques, souvent plus fragile, fait face à des frais d'incidents excessifs. Le premier rapport de l'observatoire confirme que les établissements bancaires ont mis en place, conformément à leurs engagements, une offre spécifiquement adaptée aux consommateurs qui font face à des frais d'incidents excessifs, pour environ 3 € par mois. Cette offre, lancée en juin 2011 ― certaines banques l'avaient déjà fait par anticipation ―, présente les caractéristiques suivantes : elle comprend une carte « antidépassement » à autorisation systématique qui remplace ainsi le chéquier ; elle inclut un système d'alerte sur le solde du compte permettant, par l'envoi par exemple d'un SMS, de signaler au client qu'il est proche d'un éventuel dépassement de découvert ; pour les bénéficiaires de cette offre, les banques se sont engagées à ramener les frais pour incidents à des niveaux modestes et à les faire baisser de 50 %. Ils sont de plus plafonnés en nombre, afin d'éviter les phénomènes de « cascade de frais » qui sont relevés actuellement. Cette réforme s'ajoute aux mesures qui ont été prises ces dernières années pour limiter le coût des incidents de paiement pour les consommateurs : le décret du 16 novembre 2007 a plafonné les frais d'incident : à 50 € pour un chèque impayé de plus de 50 € et à 30 € pour un chèque impayé de moins de 50 € ; à un montant inférieur au montant de l'ordre de paiement pour les virements et prélèvements de moins de 20 € et à 20 € pour les virements et prélèvements d'un montant supérieur ; pour assurer une plus grande transparence sur les frais acquittés par les clients des banques, notamment les frais pour incident, la loi Chatel du 3 janvier 2008 a créé un récapitulatif annuel des frais acquittés par le consommateur. Ces relevés sont adressés aux clients depuis 2009. C'est ce dispositif qui permet aujourd'hui une prise de conscience par les clients du poids des frais qu'ils acquittent et un ajustement de leurs modalités d'utilisation ou des services que leur banque leur fournit ; à compter du 1er novembre 2009, la transposition de la directive sur les services de paiement (ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement) a supprimé les frais de mise en opposition sur carte bancaire. Le Gouvernement a promu l'usage de la carte à autorisation systématique, notamment pour les publics les plus fragiles. Comme le note l'UFC elle-même, le nombre de ces cartes s'est fortement accru depuis dix ans, passant de 1 million à plus de 8 millions aujourd'hui. Pour autant, comme l'indique le rapport sur la tarification des services bancaires, les paiements par carte sont à l'origine d'une minorité des incidents de paiement, contrairement à l'hypothèse formulée par l'UFC. Ce sont les prélèvements automatiques et les paiements par chèque qui représentent l'essentiel des incidents. Dès lors, le passage d'un système semi-offline à un système online, comme le préconise l'association, ne serait pas de nature à résoudre les problèmes identifiés. En réalité, pour la majorité des Français bancarisés, qui n'ont pas de difficulté d'incidents de paiement par carte, une vérification plus fréquente du solde lors des paiements par carte n'est pas nécessaire. Elle serait génératrice de coûts de gestion supplémentaires qui seraient répercutés soit sur les consommateurs, soit sur les commerçants, qui sont d'ailleurs opposés à une telle mesure, sans pour autant répondre directement à la véritable cause des incidents de paiement. Le dispositif actuel, qui repose sur une fixation contractuelle du seuil de vérification souhaité par le titulaire ou par le commerçant ainsi que sur des vérifications aléatoires, est plus propice à maintenir un équilibre entre vérification régulière et maîtrise des coûts.

Le Gouvernement, conscient de l'impact de la hausse des prix du carburant sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens, a tenu à impliquer les acteurs de l'industrie pétrolière pour apporter les mesures nécessaires en réponse à l'inquiétude des usagers. C'est pourquoi le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation et le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont réuni le 11 avril 2011 les principaux acteurs du secteur pétrolier. Cette réunion a permis de faire le point avec les professionnels du secteur sur la situation des marchés du pétrole, sur le programme de travail du G20 concernant les matières premières, sur les opérations de contrôle menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les stations-service, ainsi que sur la mise en place d'une section de l'Observatoire des prix et des marges concernant les carburants. Cette rencontre a été l'occasion d'un échange sur le niveau du prix du pétrole brut et les tensions existant dans des régions productrices. Les compagnies ont rappelé les efforts accomplis pour maintenir leur production. À cet égard, les ministres ont tenu à saluer le travail et l'engagement de leurs salariés qui ont permis d'assurer la continuité de l'approvisionnement de la France. À cette occasion, ils ont présenté les modalités de financement de la revalorisation de 4,6 %, annoncée le 5 avril 2011 par le Premier ministre, du barème kilométrique des frais de voiture et d'essence en faveur des salariés et des travailleurs indépendants. Ces travailleurs sont, en effet, les plus touchés, dans l'exercice de leur activité professionnelle, par la hausse des prix des carburants. Ce financement, d'un montant total d'environ 115 M€, repose sur une contribution assise sur la provision pour hausse des prix constituée à la clôture de l'exercice 2010 par les entreprises intervenant dans le secteur pétrolier. Pour faire face à l'indisponibilité persistante de la production libyenne et apporter un complément d'approvisionnement immédiat aux marchés, le 23 juin dernier, la France a décidé, avec les autres pays membres de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), de remettre sur les marchés 60 millions de barils de stocks. Cette mesure s'ajoute à l'augmentation de production annoncée par certains pays producteurs. Pour que ces actions bénéficient au consommateur final, le Gouvernement a demandé aux distributeurs pétroliers de répercuter les baisses des cotations internationales des produits raffinés dans les prix à la pompe plus rapidement que ce qui a été constaté au cours de la première quinzaine du mois de mai 2011. À l'occasion de sa rencontre avec le président-directeur général de Total, le 19 juillet 2011, le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique a publié les conclusions de l'étude sur la répercussion des variations des prix du pétrole brut sur les prix des carburants à la pompe sur les six derniers mois. Les premiers éléments montrent que la vitesse de répercussion des hausses des cours du pétrole est très proche de celle des baisses. Les évolutions que répercutent les distributeurs dans leurs prix à la pompe ne sont pas directement celles du pétrole brut mais celles des cotations des produits raffinés. Ces cotations sont évidemment corrélées à celle du brut, mais elles évoluent néanmoins différemment, ce qui explique certains décalages. Par ailleurs, l'étude démontre que l'évolution des prix à la pompe a une amplitude environ deux fois plus faible que celle des cotations, à la hausse comme à la baisse. En France, la distribution de carburant est un marché très concurrentiel, avec de faibles marges. Dans ce contexte, la politique du Gouvernement repose sur la sécurité de l'approvisionnement et sur la transparence des prix et des marges. Ainsi, outre la section carburants de l'Observatoire des prix et des marges, le site Internet www.prix-carburants.gouv.fr permet de disposer d'une information transparente sur les prix pratiqués dans les stations-service. À long terme, l'action doit s'inscrire dans la durée et la perspective d'une « transition énergétique » vers une économie décarbonée et moins dépendante des énergies fossiles.

Depuis 2006, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé plusieurs enquêtes dans le secteur de l'immobilier, notamment dans le domaine de la location immobilière. Ces enquêtes ont mis en évidence un taux infractionnel élevé. La DGCCRF reçoit en moyenne 5 000 plaintes par an depuis 2006. Ce constat a conduit à un renforcement des contrôles sur le marché locatif. Le non-respect des règles d'information et les pratiques commerciales déloyales sont à l'origine de l'essentiel des plaintes de consommateurs. En 2010, plus de 10 000 actions de contrôle ont été conduites dans le secteur de l'immobilier. L'immobilier-logement est désormais un axe prioritaire des actions menées par la DGCCRF dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur. Le secteur de la location immobilière a fait l'objet d'une attention toute particulière en 2009 et 2010. Elle a ainsi centré ses actions sur la transparence des pratiques tarifaires et sur la loyauté des informations données au consommateur. Afin de remédier au manque de transparence des pratiques tarifaires, le Gouvernement envisage d'améliorer les modalités de l'information sur les prix des prestations immobilières fixées par l'arrêté du 29 juin 1990. Cette réforme permettra de clarifier certains points sur l'affichage des prix et des charges locatives. Par ailleurs, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre dernier, des dispositions permettant de faciliter l'accès au logement, de développer la mobilité des locataires et de préserver leur pouvoir d'achat. Les dispositions suivantes, de nature à améliorer sensiblement le fonctionnement du marché locatif, figurent dans ce projet de loi : plafonnement du dépôt de garantie à 1 mois pour les logements sociaux non conventionnés ; sanction de 10 % contre la non-restitution dans les délais légaux des dépôts de garantie des locataires ; renforcement de la « présomption d'innocence » du locataire en cas d'absence de remise d'état des lieux d'entrée afin de permettre la restitution intégrale du dépôt de garantie lorsqu'il n'y a pas d'état des lieux ; ajustement des loyers au profit des locataires si l'information sur la surface louée est fausse ou manquante ; diminution des délais de préavis des locataires à deux mois au lieu de trois mois dans les zones tendues ; habilitation des agents de la DGCCRF à contrôler, à sanctionner les manquements des agences à formuler des demandes abusives en matière de documents pour les locataires (photo d'identité, attestation de l'employeur...).

L'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a recentré la majoration de quotient familial autrefois accordée aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls qui ne remplissent pas cette condition, l'imposition du revenu est ramenée à un niveau identique à celui supporté par des contribuables ayant le même âge, les mêmes revenus, les mêmes charges, mais n'ayant pas eu d'enfant. Cette mesure d'équité fiscale se justifie notamment par le fait que la demi-part supplémentaire ne correspondait à aucune charge effective, ni charge de famille ni charge liée à une invalidité. Par ailleurs, conformément au 2° du I de l'article 1414 et au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs bénéficient de l'exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale et du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du même code et que leur revenu fiscal de référence de l'année précédant l'imposition n'excède pas certaines limites définies au I de l'article 1417 du code précité. Ces limites dépendant du nombre de parts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'imposition séparées, supportaient à revenu identique une taxe d'habitation moins élevée que ceux n'ayant pas eu d'enfant. Pour les mêmes raisons d'équité, le calcul de la taxe d'habitation des contribuables n'ayant pas assumé seuls la charge d'un enfant pendant au moins cinq années sera désormais aligné sur celui des contribuables n'ayant pas eu d'enfant. Cela étant, afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal en matière d'impôt sur le revenu est maintenu, de manière provisoire et dégressive, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables qui ont bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public sera préservée pour les années 2010, 2011 et 2012. Enfin, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a accepté de proroger d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012, ce dispositif transitoire. Corrélativement, la situation des contribuables qui en bénéficient sera préservée pour l'année 2013 au regard de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public.

La voie technologique au lycée, « troisième voie » entre la voie professionnelle et la voie générale, constitue une caractéristique forte du système éducatif français. Dans le cadre de l'actuelle réforme du lycée, la volonté de renforcer l'identité de cette voie a été réaffirmée, de sorte que l'affaiblissement des séries « sciences et technologies », actuellement les séries STI (sciences et technologies industrielles) et STL (sciences et technologies de laboratoire), est tout à fait exclu. Bien au contraire, l'ensemble de la réforme de la classe de seconde et du cycle terminal des séries STI et STL a pour ambition de renforcer l'attractivité des formations technologiques industrielles, en s'appuyant pleinement sur les méthodes pédagogiques « inductives » ou « actives » qui différencient la voie technologique de la voie générale. Par conséquent, un nombre croissant d'élèves devraient se tourner, dans les années à venir, vers des formations industrielles modernisées qui continueront à jouer leur rôle d'ascenseur social. La réforme des séries STI et STL, qui deviennent progressivement les séries STI2D (sciences et technologies de l'industrie et du développement durable), STL (sciences et technologies de laboratoire) et STD2A (sciences et technologies du design et des arts appliqués) contribue à former des ingénieurs et des techniciens supérieurs. La modernisation des séries STI et STL a entraîné une réduction des horaires d'enseignement technologique pour des raisons pédagogiques liées aux objectifs de formation. En effet, la finalité des formations technologiques étant désormais clairement la poursuite d'études et non l'insertion professionnelle directe, les enseignements technologiques ne doivent plus laisser de place à l'apprentissage strictement professionnel, qui exigeait d'importants volumes horaires. C'est pourquoi les volumes horaires des enseignements technologiques ont légèrement diminué dans le cycle terminal. Par ailleurs, dans la nouvelle classe de seconde, les enseignements d'exploration technologiques occupent un volume horaire moins important que les précédents enseignements de détermination afin de renforcer les mécanismes d'orientation progressive. Les enseignements d'exploration n'ont pas vocation à apporter des connaissances nécessaires à la poursuite d'études en cycle terminal mais, au contraire, à faire découvrir une discipline à des élèves parfois indécis. Le nombre d'heures consacrées aux enseignements en effectifs réduits est fixé au niveau national. Toutefois, une des innovations de la réforme du lycée consiste à laisser à la liberté de l'établissement la répartition de ces heures entre les différentes disciplines. Les besoins des élèves peuvent donc être appréciés au plus près et faire l'objet d'une réponse adaptée. Le choix de plusieurs enseignements d'exploration technologiques en classe de seconde est permis, par dérogation. Afin de favoriser une meilleure connaissance des enseignements technologiques en classe de seconde, les élèves qui le souhaitent peuvent suivre un enseignement d'exploration supplémentaire à condition de choisir deux enseignements d'exploration technologiques.

La loi de finances pour 2011 a présenté, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, les suppressions d'emplois en 2010 ont concerné essentiellement les emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en œuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La mobilisation des différents leviers identifiés a permis, à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 des 5 600 surnombres de la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui ont conduit à la suppression de 4 800 emplois de personnels à la rentrée 2011. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. Par ailleurs, les mesures retenues en LFI 2011 et proposées au PLF 2012 permettent d'accompagner la poursuite de la mise en œuvre des politiques éducatives. C'est le cas des réformes qui visent à personnaliser les enseignements et les parcours : l'extension à la classe terminale de la réforme du lycée général et technologique à la rentrée 2012 (aide personnalisée centrée sur le projet d'études supérieures, groupes par compétence en langue vivante, nouveaux enseignements...) ; l'aide personnalisée qui a été étendue aux élèves de sixième à la rentrée 2011 ; la réussite de chaque élève passe également par une politique d'expérimentations et d'innovations qui se poursuit à la rentrée 2011 : 10 300 places en internats d'excellence sont maintenant disponibles, le dispositif CLAIR qui devient ÉCLAIR (école, collège, lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) s'est étendu à 325 établissements secondaires et à plus de 2 100 écoles et propose davantage d'autonomie et d'innovation pédagogique pour les établissements concentrant le plus de difficultés. En 2012, ces deux dispositifs poursuivront leur extension car ils constituent des réponses concrètes et ambitieuses pour favoriser l'égalité des chances, l'accès à l'excellence et la diversification des parcours. C'est le cas des mesures qui permettent d'offrir une solution adaptée à chaque élève : la lutte contre le décrochage scolaire avec la mise en œuvre d'un dispositif pour repérer les décrocheurs et de 400 plates-formes de suivi et d'appui à la rentrée 2012 ; la scolarisation des élèves handicapés avec l'allocation de moyens supplémentaires destinés à la scolarisation en milieu ordinaire (455 M€, soit près de 30 % de plus qu'en 2011). Seront recrutés sur trois ans (sur des contrats de 3 ans renouvelables une fois) des assistants de scolarisation qui remplaceront progressivement les contrats aidés, afin de pérenniser et de parfaire la professionnalisation de l'accompagnement de chaque élève handicapé. 69 M€ sont prévus en 2012 au profit de ces assistants de scolarisation. À cela s'ajoutent 54 M€ qui permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co) et 204 M€ pour la rémunération de 9 000 assistants de vie scolaire individuels (AVS-i). Enfin, sur l'enveloppe de près de 130 M€ prévue pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés. Les premiers résultats des réformes sont déjà perceptibles : les évaluations des élèves en CE1 et CM2 progressent significativement. Plus de 70 % d'une classe d'âge obtient désormais le baccalauréat, ce qui constitue un progrès historique.

Après plusieurs événements dramatiques survenus au début de la dernière année universitaire, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a décidé d'interdire les week-ends d'intégration en cas de doute ou d'informations insuffisantes sur l'encadrement et la surveillance. De plus, une mission a été confiée à Mme Martine Daoust, rectrice de l'académie de Poitiers, afin de mener une réflexion sur l'ensemble des actions pouvant être conduites pour protéger les étudiants de toutes les dérives qui surviennent au cours de ces rassemblements. À la suite de la remise du rapport sur les actions à mener pour protéger les étudiants, fin février 2011, plusieurs mesures destinées à rendre plus efficace le dispositif juridique actuel ont été élaborées : rendre nécessaire la déclaration préalable des soirées et week-ends d'intégration en préfecture, afin de mettre en place des dispositifs de contrôle ou d'interdiction lorsque cela s'avère nécessaire. Cette mesure a vocation à responsabiliser les organisateurs à tous les niveaux (organisations étudiantes et lieux festifs tels que les boîtes de nuit, clubs de vacances, salles privées, etc.) et à mieux accompagner les organisateurs de soirées en renforçant le dialogue entre la gouvernance des établissements et les associations étudiantes ; organiser des opérations de « testing » au cours des soirées : après la déclaration en préfecture, des « inspecteurs » vérifient que la fête est sécurisée et responsable (interdiction des open bars, de la vente d'alcool au forfait, formation des serveurs, etc.). L'objectif est de parvenir rapidement à un label qualité des organisateurs de soirées, qui s'engageraient sur une charte éthique régulièrement vérifiée ; renforcer le volet prévention par la publication d'un guide à destination des chefs d'établissement afin de les renseigner sur les actions de prévention qui peuvent être mises en place et sur les partenaires existants (sécurité routière, mutuelles, collectivités locales, mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, etc.) ; la création d'un numéro d'appel « bizutage » dans chaque rectorat auprès duquel familles et étudiants peuvent trouver conseil et écoute. Par ailleurs, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, et au Sénat par M. Jean-Pierre Vial, Sénateur de la Savoie, qui vise à rendre la déclaration préalable obligatoire, afin que les week-ends d'intégration et les soirées étudiantes soient des événements sûrs et responsables.

Depuis plusieurs années est observée une baisse continue des effectifs des classes préparatoires scientifiques à Limoges et à Tulle. Il convient de rappeler qu'à la rentrée 2006 les lycées Gay-Lussac à Limoges et Edmond-Perrier à Tulle comptaient respectivement en classe de physique, chimie, sciences de l'ingénieur (PCSI) 75 et 18 étudiants, et qu'à la rentrée 2010 ces chiffres n'étaient plus que de 48 et 10 étudiants. Cette tendance ne saurait être inversée par une augmentation à venir du vivier de recrutement académique. En effet, le nombre de bacheliers de la série S est en constante diminution et ne se stabilisera pas avant 2012. Pour ces raisons, des réajustements de la carte des implantations des classes préparatoires aux grandes écoles ont été envisagés. Néanmoins, avant toute décision, il apparaît nécessaire d'attendre les prochaines conclusions d'un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale spécialement consacré à ce sujet. Dans ce contexte, le recteur de l'académie de Limoges a proposé au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche de conserver en l'état le réseau actuel et de transmettre, en vue de la rentrée universitaire 2012, des propositions qui auront fait l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales, ainsi que d'un avis du comité technique paritaire académique et du conseil académique de l'éducation nationale.

Les personnels grévistes ont été reçus par la direction de l'École normale supérieure (ENS) de la rue d'Ulm afin d'entendre leurs revendications. À l'issue des échanges qui ont eu lieu, un protocole de sortie de grève a été conclu le 23 mai 2011. L'établissement s'est engagé à soutenir, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d'accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels, l'accès à des corps de fonctionnaires des agents contractuels remplissant les conditions d'éligibilité. Dans l'attente de la promulgation de la loi pour l'application du protocole signé par le ministre de la fonction publique, plusieurs mesures ont été prises pour rénover l'organisation des services de restauration et d'entretien de l'École et pour pérenniser la situation des personnels bénéficiant d'une certaine ancienneté : engagement à ne pas externaliser les services ; assurance d'une reprise du travail dans des conditions sécurisées pour les agents ; étalement de la retenue pour grève en cas de reprise immédiate des fonctions ; instauration d'un régime indemnitaire pour les agents en CDI ; mise en place d'une prime annuelle pour les agents en CDD bénéficiant au moins d'un an d'ancienneté ; accès au CDI pour une quinzaine de personnels non titulaires. Les négociations intervenues entre les délégations de personnels et l'équipe de direction ont permis une sortie de crise au cours du mois de juin 2011.

Les conditions dans lesquelles les jours de congés figurant sur le compte épargne-temps (CET) peuvent être utilisés dans les différentes fonctions publiques ont été modifiées à la suite du protocole sur le pouvoir d'achat du 21 février 2008. Ce protocole a prévu la transformation d'un dispositif exclusivement utilisé sous forme de congés en un régime combinant sortie en temps, en argent ou en épargne-retraite, pour faire du CET un instrument d'amélioration du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Dans la fonction publique territoriale, ce nouveau dispositif a été instauré par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au CET. Toutefois, il a été prévu pour les trois fonctions publiques que l'indemnisation des jours ne pouvait s'effectuer qu'à compter du vingt et unième jour figurant sur le CET, afin de privilégier ce mode de consommation des jours épargnés. Une seule exception a été prévue, à la demande expresse des organisations syndicales en 2008, lorsque l'agent décède et au profit de ses ayants droit. À ce jour, aucune autre dérogation du même type n'est envisagée dans les autres cas de figure de cessation d'activité indépendante de la volonté de l'agent, notamment en cas d'invalidité. Toutefois, le traitement de ce type de situations spécifiques pourrait utilement faire l'objet de réflexions et d'analyses dans le cadre d'une approche commune aux trois versants de la fonction publique.

Dans deux affaires jointes du 20 janvier 2009 (C-350/06 et C-520/06) et dans un arrêt du 10 septembre 2009 (Francisco Vicente Pereda, C-277/08), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que le droit national peut prévoir la perte du droit au congé annuel payé à la fin d'une période de référence ou d'une période de report à condition, toutefois, que le travailleur ait effectivement eu la possibilité d'exercer ce droit. Pour tenir compte de cette jurisprudence, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a élaboré la circulaire COTB1117639C en date du 8 juillet 2011. Celle-ci mentionne qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un congé de maladie, n'a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence. Dans un arrêt en date du 22 novembre 2011 (C-214/10, KHS AG contre Winfried Schulte), la CJUE est venue préciser sur quelle durée l'agent peut conserver ses droits à congé annuel lorsqu'il a été dans l'incapacité d'exercer ce droit pendant plusieurs années consécutives. Elle a ainsi jugé qu'un travailleur en incapacité de travail durant plusieurs années consécutives, empêché de prendre son congé annuel payé durant ladite période, ne saurait avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits au congé annuel. La Cour considère donc que des dispositions nationales peuvent prévoir une période maximale de report du droit au congé annuel, à l'expiration de laquelle ce droit sera perdu. À cet égard, la CJUE a précisé que toute période de report doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée. En l'espèce, elle a considéré qu'une période de report de quinze mois est conforme à la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Cette jurisprudence récente a un impact sur les trois versants de la fonction publique. Aussi, une analyse interministérielle est nécessaire afin de faire évoluer la réglementation nationale, notamment le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Le stockage d'énergie, qui inclut le stockage d'électricité, a été identifié comme une des filières stratégiques de l'économie verte dans les rapports du Commissariat général au développement durable de mars 2010 et dans le rapport« Technologies clés 2015 » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La filière industrielle du stockage d'énergie en France est bien positionnée sur une dizaine de technologies prometteuses. Celles-ci ont été identifiées notamment dans les travaux du Comité stratégique des éco-industries (COSEI) copilotés par le ministère de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement et par le ministère de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et dans la feuille de route technologique de l'Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie (ADEME). Les technologies de stockage prometteuses pour la filière en France incluent les systèmes de transfert d'énergie par pompage (STEP), le stockage d'énergie par air comprimé, le stockage via le vecteur hydrogène, le stockage par volant d'inertie, le stockage électrochimique et le stockage thermique (chaleur et froid). La plate-forme STEEVE est un centre de recherche sur le stockage de l'énergie créé à la suite du Grenelle de l'environnement. Cette plate-forme, inaugurée en septembre 2009, regroupe le CEA, EDF, le CNRS et l'INERIS afin de développer les batteries de demain autour d'une ligne de prototypage ouverte aux chercheurs. Il est important de noter que le système électrique français accueille aujourd'hui une capacité de stockage de l'ordre de 4GW sous forme de stations de transfert d'énergie par pompage (STEP). Les STEP se composent de deux retenues d'eau à des altitudes différentes. Lorsque les prix sur les marchés d'électricité sont faibles, l'eau est pompée de la retenue en aval vers celle en amont. Lorsque les prix sur les marchés sont élevés, l'eau est turbinée de l'amont vers l'aval. Les STEP apportent aujourd'hui une flexibilité au fonctionnement du système électrique et assurent ainsi un rôle important dans la gestion de l'équilibre offre-demande. Les projets de démonstration, déposés lors des appels à manifestation de l'ADEME dans le cadre des investissements d'avenir, permettront d'acquérir l'expertise de mise en œuvre et de gestion des différentes technologies sélectionnées et de préciser les modèles économiques et réglementaires pertinents des systèmes de stockage d'électricité.

Les mises en cause de conciliateurs de justice dans l'exercice de leurs fonctions sont extrêmement rares car leur mission, qui consiste à entériner les accords obtenus entre les parties, n'est pas de nature à engager leur responsabilité, dans la mesure où ils ne rendent pas de décision. La seule hypothèse dans laquelle la responsabilité de l'État pourrait être engagée sur la base du fonctionnement défectueux du service de la justice supposerait qu'un conciliateur ait fait preuve d'une intention de nuire ou ait favorisé une partie. La responsabilité du conciliateur de justice pourrait par ailleurs être engagée s'il commettait une faute personnelle à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, il serait soumis aux règles de la responsabilité de droit commun et pourrait appeler l'État en garantie ; dans ce cas, la direction des services judiciaires et le département des affaires contentieuses du secrétariat général de la Chancellerie seraient compétents pour instruire le dossier de cette mise en cause.

Les maladies cardio-vasculaires recouvrent un ensemble diversifié de maladies fréquentes et graves, avec en premier lieu les cardiopathies ischémiques, les maladies cérébro-vasculaires, les maladies vasculaires périphériques, les maladies hypertensives, l'insuffisance cardiaque. L'épidémiologie des maladies cardio-vasculaires est suivie de près par l'Institut de veille sanitaire (InVS), dans le cadre d'un programme spécifique, avec notamment trois registres de cardiopathies ischémiques des registres des accidents vasculaires cérébraux, en partenariat avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Certains facteurs de risques cardio-vasculaires font l'objet d'une surveillance spécifique, comme le diabète et l'obésité. Les maladies cardio-vasculaires ont longtemps représenté le principal groupe de causes de décès en France, comme dans de nombreux pays. Depuis quelques années, elles se situent en France au deuxième rang, après les tumeurs, du fait d'une diminution continue du nombre de décès d'origine cardio-vasculaire en lien avec l'amélioration de la prévention et de la prise en charge thérapeutique. Ce problème de santé est à l'agenda des politiques de santé publique depuis de nombreuses années. Le ministère chargé de la santé et la Caisse nationale d'assurance maladie sont engagés dans la conduite d'actions de prévention s'appuyant sur plusieurs plans ou programmes nationaux de santé publique, en particulier : le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011 ; la prise en charge et la prévention des addictions 2007-2011, avec la prévention des risques alcool-tabac ; le plan d'actions national accidents vasculaires cérébraux 2010-2014 ; le deuxième plan national maladies rares 2011-2014 ; les programmes nationaux nutrition santé successifs, et notamment le troisième programme 2011-2015. Dans ce contexte, le ministère chargé de la santé est sensible à la mise en œuvre, par la Société française de cardiologie, des états généraux pour une stratégie nationale de prévention, de recherche, de prise en charge et d'accompagnement des personnes touchées ou menacées par une maladie cardiovasculaire. Cette démarche a été lancée le 6 octobre 2011 en présence du directeur général de la santé. Les instances professionnelles et les représentants des patients et familles de patients ont signé une charte d'engagement afin de conduire en 2012 des états généraux en région et d'élaborer des recommandations qui seront transmises au ministère chargé de la santé, sur six thématiques : répondre à l'urgence face à l'accident cardio-vasculaire, améliorer le suivi après une maladie cardio-vasculaire, la recherche, la réinsertion sociale des personnes malades, les femmes ou « les grandes oubliées » et prévention et principe de réalité. Les résultats de ces travaux feront l'objet de la plus grande considération et contribueront à orienter et à renforcer la politique de santé publique dans le domaine des maladies cardio-vasculaires pour les prochaines années.

De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances dénommées adjuvants, dont l'ajout permet d'augmenter de façon spécifique la réponse immunitaire pour une même dose d'antigène vaccinal. L'utilisation d'un adjuvant permet ainsi de réduire la quantité d'antigène par dose de vaccin tout en conservant une réponse vaccinale optimale, et ainsi, de produire davantage de doses, dans un rapport qui peut aller de 1 à 2 à 1 à 4 pour une même quantité globale d'antigènes disponibles. L'utilisation d'un adjuvant peut aussi s'avérer utile en cas de mutation du virus, car ces adjuvants sont susceptibles de favoriser une efficacité immunitaire plus large, c'est-à-dire en assurant un certain degré de protection vaccinale face à une souche virale modifiée. L'ensemble de ces considérations, a ainsi conduit à privilégier à l'échelon européen le choix du développement de vaccins contenant un adjuvant. D'une manière générale, l'existence de risques d'effets indésirables liés à l'utilisation du produit, l'ensemble des risques de survenue d'effets indésirables, qui sont identifiés au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM), sont mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) de la spécialité concernée et figurent dans la notice d'information destinée au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis à l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une spécialité en conditions réelles d'emploi. C'est pourquoi un processus de suivi des effets indésirables des médicaments est mis en œuvre au niveau européen ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du système national de pharmacovigilance, destiné à surveiller et à prévenir les risques d'effets indésirables, potentiels ou avérés, des médicaments lors de leur commercialisation. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets indésirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'évaluation, l'exploitation de ces informations aux fins de prévention, la réalisation d'études ou de travaux concernant leur sécurité d'emploi (enquêtes nationales, suivi national et européen etc.), ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destinées aux professionnels de santé et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. Certains d'entre eux sont toutefois soumis à une surveillance plus spécifique à titre préventif, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un médicament déjà commercialisé, en raison de la détection de nouveaux signaux nécessitant une exploration approfondie. La liste publiée des médicaments sous surveillance concerne donc l'ensemble de ces médicaments, pour lesquels il est apparu nécessaire de renforcer leur surveillance, soit sous la forme d'un plan de gestion des risques (PGR) européen et/ou national, soit sous forme d'une enquête de pharmacovigilance. En ce sens, dès 1998, l'Agence française de sécurité des produits de santé (AFSSAPS) a pris en compte le signal d'un potentiel risque des sels aluminiques dans les vaccins, et a mis en place des mesures de suivi dédiées afin de répertorier les cas qui étaient notifiés par les patients, les professionnels de santé et/ou les associations de patients. C'est ainsi le cas des vaccins contre le virus de l'hépatite B contenant tous un adjuvant aluminique. Ces vaccins figurent sur la liste des médicaments sous surveillance, publiée sur le site Internet de l'AFSSAPS (www.afssaps.fr) en raison du signalement de plusieurs cas post vaccinaux de sclérose en plaques en 1993 et de myofasciite à macrophages (MMF) en 2000, même si à l'heure actuelle, les données disponibles portant sui l'évaluation de ces effets indésirables ne permettent pas d'établir une association causale entre la survenue de ces pathologies et la vaccination anti-hépatite B. De même, un dispositif de surveillance des effets des vaccins pandémiques H1N1 a par exemple été mis en place afin de suivre régulièrement et attentivement le profil de sécurité de chacun de ces vaccins et d'analyser rapidement si nécessaire tout signal. Au-delà du risque connu et défini d'encéphalopathie et d'ostéomalacie en lien avec une accumulation d'aluminium qui n'est pas susceptible de survenir au vu de la quantité et de la durée limitée d'administration des vaccins, les diverses études scientifiques qui ont été conduites en Europe et dans le monde n'ont pas permis d'établir un lien entre l'utilisation de vaccins avec adjuvants et l'apparition de perturbations du système immunitaire aux conséquences graves dans la période suivant la vaccination. Ces études ont porté en particulier sur les sels d'aluminium, principaux adjuvants utilisés de longue date dans les vaccins. Le recul de pharmacovigilance avec ces adjuvants est très important, et ne fait apparaître globalement que des effets indésirables locaux et bénins. Par ailleurs, les autres réseaux de pharmacovigilance tant européens qu'internationaux, et notamment l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ont été consultés et chacun confirme l'absence de signal de ce type. En effet, les vaccins adjuvantés par un sel d'aluminium sont utilisés dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de référence. Pour autant, un nouveau risque a été plus récemment détecté suite à l'observation d'une persistance d'aluminium au niveau du site d'injection intramusculaire du vaccin anti-hépatite B (VHB), aboutissant à une remise en cause par un groupe de neurologues dénommé le GERMMAD (groupe d'études et de recherche sur les maladies musculaires acquises et dysimmunitaires, incluant les médecins R. Gherardi, F. Cherin, FJ. Authier) de la sécurité des vaccins contenant un adjuvant à base de sels d'aluminium. Décrite pour la 1re fois en 1998, la myofasciite à macrophages (MMF) est un nouveau type de lésion histopathologique caractérisé par un infiltrat inflammatoire et des agrégats autour des fibres musculaires et des fascias. Le syndrome clinique observé chez les porteurs de cette lésion est polymorphe. Il se caractérise le plus souvent par une asthénie (fatigue) persistante avec des douleurs musculaires et des arthralgies (douleurs articulaires). Afin de rechercher une éventuelle relation entre la lésion histologique de MMF, les symptômes cliniques et les vaccinations, plusieurs démarches ont été entreprises dès 2002 : une enquête de Pharmacovigilance, prenant en compte les notifications de l'Association des patients d'entraide aux malades de la myofasciite à macrophages (E3M). À ce jour, 425 cas ont été validés, la majorité d'entre eux ayant été rapportée entre 2002 et 2004. Dans tous les cas, la relation de causalité entre la vaccination et la survenue des signes cliniques n'est pas démontrée. Une étude « cas témoin » en 2003 à la demande de l'AFSSAPS qui n'a pas confirmé l'association entre la MMF et l'existence de myalgies ou d'arthralgies. La plus grande fréquence de fatigue, observée dans cette étude chez les sujets présentant l'entité histologique, ne permettait pas de conclure à la réalité de l'association, ce qui représente une raison de la faiblesse statistique et de la non-spécificité de ce symptôme pris isolément. Dans sa séance du 5 mai 2004, le conseil scientifique de l'AFSSAPS avait jugé qu'en l'état actuel des connaissances, la balance bénéfice/risque des vaccins contenant un adjuvant aluminique n'était pas remise en cause et qu'il n'était pas nécessaire de réaliser de nouvelles études épidémiologiques. Cet avis allait dans le même sens que celui du Comité scientifique pour la sécurité des vaccins de l'OMS, qui s'était prononcé en 2003. Néanmoins, sous l'égide de l'AFSSAPS, un groupe de travail a été mis en place au mois de janvier 2005 avec pour objectif d'étudier l'existence d'un profil immunologique particulier chez les patients porteurs de lésions histologiques, de mieux caractériser le syndrome clinique associé à la lésion, et de proposer de nouvelles études épidémiologiques afin de différencier le lien entre le syndrome clinique et le vaccin aluminique. En ce sens, plusieurs réunions en présence du GERMMAD et des experts ont permis de progresser et de constater que ces études précliniques étaient limitées et ne pouvaient pas permettre d'établir un lien de causalité entre la présence de la lésion et la survenue du syndrome clinique. Des investigations cliniques devaient donc être mises en place. Compte tenu de tous ces éléments, l'AFSSAPS continue de travailler sur cette problématique pour tenter de mieux la caractériser et d'identifier éventuellement un facteur causal pour lequel des mesures concrètes pourraient être proposées. La substitution automatique d'un adjuvant vers un autre adjuvant n'est pas envisageable de façon simple et rapide. En effet, cela supposerait de reprendre des études en laboratoire pour rechercher le nouvel optimum (si cet optimum peut même être raisonnablement trouvé), puis de confirmer l'efficacité vaccinale du nouveau couple « antigène-adjuvant » dans la combinaison de dose qui aura été retenue, et enfin d'établir le profil de sécurité de ce nouveau vaccin avec un nouvel adjuvant. Il est à signaler que, dans les années 1970-1980, le phosphate de calcium a été fréquemment utilisé comme adjuvant particulaire en première intention. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et après de nombreux essais réalisés par les firmes pharmaceutiques développant des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant plus élevé et parfois même une meilleure tolérance au point d'injection. La littérature est néanmoins diverse sur cette question puisqu'il est possible de trouver des références qui établissent une meilleure efficacité et tolérance du phosphate de calcium et de reconnaître son caractère de sel « naturel », ce que ne sont pas les sels d'aluminium. Cependant ces données en faveur du phosphate de calcium restent plus en retrait avec un niveau de démonstration plus faible que les éléments en faveur des sels d'aluminium. Les vaccins pandémiques avec adjuvant utilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)v comportaient des adjuvants d'une génération plus récente, dite « huile dans l'eau ». Leur composition incorporait essentiellement du squalène (substance lipidique qui est présente notamment dans les aliments). Les études précliniques réalisées chez plusieurs espèces animales n'ont pas montré de toxicité particulière, notamment de fœto-toxicité, ou de tératogénicité. Les études cliniques effectuées chez l'homme avec des vaccins comportant ces mêmes adjuvants n'ont pas fait apparaître de signal de risque, hormis une augmentation des réactions locales au point d'injection de type rougeur et douleur. Enfin, il faut rappeler qu'il existe déjà un vaccin contre la grippe saisonnière contenant un adjuvant à base de squalène. Il s'agit du vaccin Gripguard qui est autorisé depuis 2001 en France et a déjà été utilisé très largement (environ 45 000 000 de doses), dans le monde et globalement en Europe. Le suivi de pharmacovigilance n'a pas fait apparaître de problème de tolérance ou de réactions immunologiques anormales. Après plus de 40 ans d'utilisation des sels d'aluminium, dans la majorité des vaccins nécessitant une adjuvantation particulaire, et sans qu'il soit possible de détecter des signaux pertinents et cohérents (même faibles), il n'y a pas de justification à prendre des mesures d'interdiction vis-à-vis des vaccins adjuvantés par un sel d'aluminium, tout en gardant en alerte les réseaux de vigilance qui restent toujours particulièrement attentifs lorsqu'il s'agit de vaccination.

La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable du fait du caractère très atomisé de ce secteur qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisites, le site correspondant pour l'essentiel à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) élaboré par chaque agence régionale de santé définira dans chaque région, d'ici la fin de l'année 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique et établira une cartographie de l'offre existante. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en œuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie ni induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.

Le Gouvernement, sensible aux problèmes posés par la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées accueillies dans les établissements médico-sociaux, s'est saisi du sujet en confiant tout d'abord à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le soin de piloter un groupe de travail chargé de proposer un dispositif pérenne de prise en charge de ces frais de transport. Le groupe a rendu ses conclusions en juillet 2009. Sur la base de ses conclusions, une mesure juridique concernant en premier lieu les personnes handicapées adultes en accueil de jour en maison d'accueil spécialisée (MAS) et en foyer d'accueil médicalisé (FAM) a été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'aller plus loin. En effet, si les transports vers les accueils de jour revêtaient une urgence telle qu'une mesure en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été retenue, la question de la prise en charge des frais de transport des enfants suivis par les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) reste posée. Elle s'exprime toutefois de façon sensiblement différente de celle des accueils de jour en MAS et FAM. Les CAMSP et les CMPP, en effet, sont accessibles sans orientation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et ne sont pas des établissements de l'éducation spéciale. La prise en charge des frais de transport des enfants handicapés suivis dans ces centres reposait ainsi jusqu'en 2007 sur une lettre ministérielle du 29 mai 1990. Cette pratique n'a pas trouvé sa traduction juridique dans les dispositions du décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport par les assurés sociaux. En l'absence de norme, le remboursement des transports vers les CAMSP et les CMPP n'est donc pas juridiquement opposable. Le Gouvernement a porté une attention particulière à cette problématique, demandant la tenue de travaux spécifiques afin d'harmoniser les pratiques de prise en charge des enfants et adolescents fréquentant les structures ambulatoires que sont les CAMSP et CMPP en définissant par la loi les conditions de prise en charge de ces frais, en cohérence avec le droit commun de l'assurance maladie. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ouvre cette possibilité. Les frais de transports des enfants suivis par des CAMSP et CMPP pourront désormais faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie, s'ils font l'objet d'une prescription médicale, dans les conditions prévues par le droit commun.

Le décret d'application de l'article 99 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 est paru au Journal officiel du 9 juillet 2011. Ce décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes modifie le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, en ajoutant la question de l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de responsabilités familiales aux thèmes obligatoires du rapport des entreprises de moins de 300 salariés et en précisant, conformément à la loi, la partie prospective et la partie rétrospective du rapport. Il prévoit la possibilité pour l'autorité administrative, de fixer une sanction financière pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale lorsque l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations légales et ne s'est pas mis en conformité avec celles-ci après avoir été mis en demeure de la faire. L'obligation légale consiste à prévoir des objectifs de progression associés d'indicateurs chiffrés portant sur au moins deux domaines d'action parmi les huit domaines d'action du rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes pour les entreprises de moins de 300 salariés, et au moins trois domaines d'action sur les huit pour les entreprises d'au moins 300 salariés. Les huit thèmes du rapport de situation comparée sont l'embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective et l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. La sanction financière peut être décidée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) au terme de six mois suivant une mise en demeure de l'inspecteur du travail. L'autorité administrative pourra moduler le montant de la sanction financière si l'employeur justifie de certains motifs de défaillance spécifiques que sont : les difficultés économiques ; des restructurations ou fusions en cours ; une procédure collective en cours ; le franchissement du seuil d'effectifs de 50 salariés (seuil de l'obligation d'établir un accord ou un plan d'action) au cours des douze mois précédant l'envoi de la mise en demeure de l'inspection du travail. En outre, la loi portant réforme des retraites (art. 99) et le décret du 7 juillet prévoient qu'une synthèse du plan d'action, que devra obligatoirement adopter l'entreprise d'au moins 50 salariés, devra faire l'objet d'un affichage au sein de l'entreprise, qu'elle devra également être insérée sur le site Internet de l'entreprise et sera communicable à toute personne qui le demande. La synthèse du plan d'action doit comprendre les objectifs de progression chiffrés adoptés par l'entreprise pour satisfaire à ses obligations légales ainsi que des éléments de diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière de rémunération, d'accès aux postes à responsabilités et de promotion professionnelle.

La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en œuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique/formation pratique qui conduisent à une insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent (DREES ― Études et résultats n° 734 juillet 2010 « les débuts de carrière des diplômés des professions sociales »). Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet, sur la période récente, d'un important travail de refonte visant à : adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi, compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consistera : d'une part, à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DÉCESF) ; ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive) ; d'autre part, à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social postbac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens.

Le secteur de l'aide à domicile dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et dans l'aide aux familles est un maillon essentiel des politiques sociales, médico-sociales, voire sanitaires. S'agissant plus particulièrement des personnes âgées, c'est le vœu de la très grande majorité que de rester à domicile le plus longtemps possible et même lorsque la dépendance survient. Un certain nombre de services se trouvent en difficulté. Assurer la pérennité de ces services pour permettre le libre choix de leur prise en charge aux personnes fragiles se trouvant encore à leur domicile est une priorité du Gouvernement. Cela passe à la fois par une réforme structurelle des modalités d'allocation des financements publics aux structures d'aide à domicile, mais également par une aide plus ponctuelle permettant d'aider les services en difficulté. Concernant la réforme structurelle du secteur, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale a confié à Mme Bérengère Poletti, députée des Ardennes, une mission dont les conclusions seront rendues en décembre 2011. Cette mission doit permettre de fixer le cadre et les principes d'une réforme de l'allocation des moyens aux services en partant des propositions déjà connues (celle menée par l'association des départements de France et celle proposée, dans leur rapport d'octobre 2010, par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances), mais également de propositions alternatives. L'ensemble de ces réflexions doit conduire à une amélioration de la prise en charge des publics vulnérables se trouvant à domicile et une meilleure utilisation des financements publics. Elles permettront en outre de réaliser une étude de coût complet et d'objectiver les prestations délivrées par les services au regard des contraintes et du contenu des plans d'aide afin de réaliser un référentiel de coût de revient. S'agissant du soutien aux services en difficulté, un fonds exceptionnel de restructuration, doté de 50 M€, est proposé en loi de finances pour 2012. Hébergé par la CNSA, ce fonds a pour ambition de permettre le retour à l'équilibre des services en difficulté, grâce à un travail coordonné, dans le cadre de la signature d'une convention de financement, entre l'agence régionale de santé, les financeurs (conseils généraux et caisses de retraite) et des gestionnaires de ces services. L'effort auquel souhaite consentir le Gouvernement, parce qu'il est nécessaire, est important. Il doit être compris comme la reconnaissance du rôle joué par le secteur de l'aide à domicile auprès de nos concitoyens.

La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en œuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique/formation pratique, qui conduisent à une insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent (DREES, Études et résultats, n° 734, juillet 2010, « Les débuts de carrière des diplômés des professions sociales »). Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet, sur la période récente, d'un important travail de refonte visant à : adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le processus de Bologne doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi, compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consistera : d'une part, à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive) ; d'autre part, à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social post-bac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens.

En droit, le régime domanial des ponts a été posé par un arrêt du Conseil d'État de 1906, qui a été précisé à la suite des nombreux contentieux portant sur ce sujet. La solution dégagée par cet arrêt, qui est restée constante, est celle selon laquelle « les ponts sont au nombre des ouvrages constitutifs des voies publiques dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage » (CE, 14 décembre 1906, préfet de l'Hérault, Rec. p. 918.). Cette jurisprudence constante a encore été précisée, plus récemment, par un arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2001 (CE, 26 septembre 2001, département de la Somme, req. n° 219-338, LPA 18 janvier 2002, n° 14, p. 14, concl. G. Bachelier) et impose au propriétaire de la voie portée d'entretenir l'ouvrage, sauf convention contraire. Ce principe s'applique à toutes les catégories d'infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma de superposition entre deux voies et quel que soit le maître d'ouvrage de l'infrastructure nouvelle : État et ses concessionnaires, établissements publics et leurs concessionnaires, ou collectivités territoriales. Un groupe de travail mis en place en septembre 2009 à la demande du secrétaire d'État chargé des transports, associant des parlementaires, des représentants des organisations de collectivités territoriales et les gestionnaires des différentes catégories d'infrastructures, a conclu à la nécessité d'établir des conventions ayant pour objet de régler, notamment, les questions d'entretien des ouvrages de rétablissement des voies coupées par la réalisation d'une nouvelle infrastructure de transport. S'appuyant sur les travaux de ce groupe, plusieurs propositions de loi ont été déposées, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Les dispositions mises en œuvre par les gestionnaires d'infrastructure seront bien entendu adaptées en fonction de l'évolution du cadre législatif et réglementaire régissant la situation de ces ouvrages.

L'Ordre national des infirmiers (ONI) connaît aujourd'hui des difficultés sérieuses, notamment d'un point de vue financier. Le Conseil national élabore actuellement un nouveau modèle économique destiné à adapter le niveau de ses charges au niveau de ses recettes, lesquelles sont exclusivement constituées par les cotisations. L'Ordre, qui est une institution indépendante, indique que cette restructuration lui permettra de prolonger son activité sans avoir à solliciter des cotisations supplémentaires par rapport à son niveau d'encaissement actuel. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé souhaite que le Conseil national aboutisse dans sa démarche afin que les infirmiers et leurs employeurs puissent rapidement recouvrer une sérénité.

Au-delà de la structuration d'une offre spécialisée, l'enjeu essentiel du programme national de développement des soins palliatifs réside dans la diffusion d'une culture palliative partout où elle est nécessaire, que ce soit dans les unités hospitalières non spécialisées, au sein des établissements médico-sociaux ou au domicile des patients. La formation des professionnels de santé représente le principal vecteur de cette diffusion. C'est pourquoi le programme a développé, depuis plusieurs années, différentes démarches d'information et de formation. Le programme prévoit ainsi d'adapter le dispositif de formation médicale et paramédicale et de mettre en œuvre des actions de formation dans les établissements médico-sociaux et les services de soins à domicile. Depuis la rentrée 2010-2011, les soins palliatifs et l'éthique de la fin de vie font partie de l'unité d'enseignement (UE) « santé, société, humanité » de la formation initiale médicale et une UE « soins palliatifs et de fin de vie » obligatoire a été insérée dans la formation initiale des infirmières en 3e année. Plusieurs unités d'enseignement de 1re et 2e années intègrent la démarche palliative et le questionnement éthique (Unité « législation, éthique et déontologie »). En outre, la démarche palliative constituait un axe prioritaire de la formation continue des personnels relevant de la fonction publique hospitalière en 2009. Cette orientation vient d'être renouvelée pour la formation 2012 par la lettre-instruction du 6 juin 2011. La formation des personnels des établissements médico-sociaux fait l'objet du programme Mobiqual, qui comprend un module soins palliatifs. Les aspects législatifs et la loi Léonetti sont le 4e sujet le plus abordé lors des sessions de sensibilisation/formation. La création d'une filière universitaire s'est concrétisée en septembre 2010 par la nomination de 5 professeurs associés et l'ouverture de 35 postes d'assistant spécialisé dans le cadre du DESC « médecine de la douleur/médecine palliative ». Une brochure « grand public » et un dépliant « repères pour vos pratiques » comprenant une annexe relative aux dispositions de la loi du 22 avril 2005 ont été édités et diffusés par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) (274 000 exemplaires) dont 62 000 dépliants envoyés aux médecins généralistes et 63 000 aux infirmiers libéraux. Ce document est en cours de réactualisation afin d'insister davantage sur les dispositions de la loi Léonetti. Le service de téléphonie sociale « accompagner la fin de la vie : s'informer, en parler » créé en 2005 a pour mission d'informer et d'orienter, d'une part, de proposer une écoute, d'autre part. Le centre de ressources national soins palliatifs qui gère cette ligne révise actuellement son site Internet afin d'améliorer l'information du public et des professionnels de santé.

La consultation des représentants des collectivités territoriales prévue à l'article 9 de l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique n'est pas nouvelle. En effet, cette disposition était déjà prévue à l'article 4 de l'arrêté du 31 août 1993 relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique et n'avait pas fait, à l'époque, l'objet d'interrogation particulière de la part des représentants des élus. Le dispositif mis en place par le texte de 1993 pour la procédure d'agrément ayant fait ses preuves à quatre reprises depuis lors, il n'est donc pas apparu nécessaire de revenir sur cette consultation. La procédure d'instauration des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine étant de la prérogative des communes qui doivent les initier, il est apparu opportun d'associer ces collectivités à la désignation des experts chargés de l'instruction de ces dossiers afin qu'elles puissent donner leur avis et ne se sentent pas exclues du dispositif. Cette consultation permet, d'une certaine façon, aux collectivités d'être associées en ayant un droit de regard sur l'agrément des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour une procédure à leur charge. La procédure d'agrément a lieu seulement une fois tous les cinq ans et les procédures d'agrément pour l'année 2011 sont pratiquement toutes terminées par les agences régionales de santé, il n'apparaît donc pas nécessaire de réviser l'arrêté du 15 mars 2011 précité sur ce point particulier.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme du régime de sécurité sociale minier. Le Gouvernement a entrepris une réforme ambitieuse du régime de sécurité sociale minier afin de garantir la pérennité de son offre de soins, de conforter les droits des affiliés et de garantir l'emploi des salariés du régime. Il a diffusé, dès le 12 mai 2011, un document d'orientation retraçant les objectifs fixés à cette réforme. Le 30 juin 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a transmis aux fédérations minières ainsi qu'aux parlementaires du bassin minier un courrier apportant plusieurs avancées au document d'orientation du Gouvernement, au sujet notamment de la date de revalorisation de 3 % des pensions minières, avancée au 1er novembre 2011, et des crédits d'action sociale destinés à compenser les effets de la suppression du dispositif dit « 2.2.b », qui seront augmentés de 6 M€ en 2012 (dont 2,5 M€ ont déjà été débloqués en 2011) afin d'éviter les éventuelles situations de renoncement aux soins. Le décret portant réforme du régime de sécurité sociale dans les mines est entré en vigueur le 1er septembre 2011 au terme d'une longue phase de concertations avec l'ensemble des acteurs de la corporation minière. À travers ce décret, le Gouvernement réaffirme son engagement fort envers les affiliés et les salariés du régime minier. Afin de conforter le financement du risque maladie, le décret prévoit que sa gestion sera transférée à l'assurance maladie du régime général à l'horizon de la fin d'année 2013. Ce transfert s'effectuera sans remise en cause des avantages spécifiques offerts par ce régime et dont bénéficient à juste titre les mineurs au nom de la reconnaissance de leur travail. Le Gouvernement s'est ainsi engagé à garantir durablement la prise en charge à 100 % des dépenses de santé, ce qui constitue une avancée importante par rapport à la situation actuelle. Cette garantie, qui sera de surcroît portée au niveau législatif, préservera non seulement les affiliés du régime des dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales existantes mais elle les prémunira aussi, pour l'avenir, de toute autre mesure éventuelle de déremboursement. S'agissant des salariés des caisses régionales minières (CARMI), le décret du 30 août 2011 garantit le strict respect de leurs droits et de leurs avantages statutaires acquis. Chaque salarié aura ainsi l'assurance de conserver son emploi, sans mobilité géographique imposée, ainsi que le libre choix de sa convention collective avant transfert des activités. Par ailleurs, dans son courrier du 30 juin 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a décidé de tenir compte de la situation spécifique des salariés les plus proches de la retraite. Ainsi, ceux âgés de plus de 50 ans au 1er janvier 2012 et justifiant de plus de 30 ans d'activité dans le régime minier, pourront continuer de bénéficier des dispositifs conventionnels spécifiques, notamment en matière de cessation anticipée d'activité. L'offre de soins du régime minier constitue une préoccupation tout aussi importante du Gouvernement. Pour en assurer la pérennité ainsi que la préservation de son réseau de proximité, le décret prévoit son adossement à un partenaire capable de financer les investissements nécessaires à sa modernisation, à savoir le régime général d'assurance maladie, au travers des unions pour la gestion des établissements d'assurance maladie (UGECAM). Pour autant, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé reste attentif à la situation des groupements hospitaliers proches du régime minier, tels que l'Association hospitalière Nord Artois cliniques Hénin-Beaumont (AHNAC) ou Hospitalor, pour lesquels il s'attache à rechercher des partenaires susceptibles d'aider à leur redressement financier et leur développement. Toutes ces mesures apportent des réponses claires et concrètes aux préoccupations légitimes des affiliés et des salariés du régime minier. Les modalités de leur mise en œuvre feront l'objet d'une convention d'objectifs et de gestion (COG) transitoire, dans le cadre d'une concertation étroite avec les fédérations syndicales minières.

De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances dénommées adjuvants, dont l'ajout permet d'augmenter de façon spécifique la réponse immunitaire pour une même dose d'antigène vaccinal. L'utilisation d'un adjuvant permet ainsi de réduire la quantité d'antigène par dose de vaccin tout en conservant une réponse vaccinale optimale, et ainsi, de produire davantage de doses, dans un rapport qui peut aller de 1 à 2 à 1 à 4 pour une même quantité globale d'antigènes disponibles. L'utilisation d'un adjuvant peut aussi s'avérer utile en cas de mutation du virus, car ces adjuvants sont susceptibles de favoriser une efficacité immunitaire plus large, c'est-à-dire en assurant un certain degré de protection vaccinale face à une souche virale modifiée. L'ensemble de ces considérations a ainsi conduit à privilégier à l'échelon européen le choix du développement de vaccins contenant un adjuvant. D'une manière générale, l'existence de risques d'effets indésirables liés à l'utilisation du produit, l'ensemble des risques de survenue d'effets indésirables, qui sont identifiés au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM), sont mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) de la spécialité concernée et figurent dans la notice d'information destinée au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis à l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une spécialité en conditions réelles d'emploi. C'est pourquoi un processus de suivi des effets indésirables des médicaments est mis en œuvre au niveau européen ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du système national de pharmacovigilance, destiné à surveiller et à prévenir les risques d'effets indésirables, potentiels ou avérés, des médicaments lors de leur commercialisation. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets indésirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'évaluation, l'exploitation de ces informations aux fins de prévention, la réalisation d'études ou de travaux concernant leur sécurité d'emploi (enquêtes nationales, suivi national et européen etc.), ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destinées aux professionnels de santé et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. Certains d'entre eux sont toutefois soumis à une surveillance plus spécifique à titre préventif, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un médicament déjà commercialisé, en raison de la détection de nouveaux signaux nécessitant une exploration approfondie. La liste publiée des médicaments sous surveillance concerne donc l'ensemble de ces médicaments, pour lesquels il est apparu nécessaire de renforcer leur surveillance, soit sous la forme d'un plan de gestion des risques (PGR) européen et/ou national, soit sous forme d'une enquête de pharmacovigilance. En ce sens, dès 1998, l'Agence française de sécurité des produits de santé (AFSSAPS) a pris en compte le signal d'un potentiel risque des sels aluminiques dans les vaccins, et a mis en place des mesures de suivi dédiées afin de répertorier les cas qui étaient notifiés par les patients, les professionnels de santé et/ou les associations de patients. C'est ainsi le cas des vaccins contre le virus de l'hépatite B contenant tous un adjuvant aluminique. Ces vaccins figurent sur la liste des médicaments sous surveillance, publiée sur le site Internet de l'AFSSAPS (www.afssaps.fr) en raison du signalement de plusieurs cas postvaccinaux de sclérose en plaques en 1993 et de myofasciite à macrophages (MMF) en 2000, même si à l'heure actuelle, les données disponibles portant sur l'évaluation de ces effets indésirables ne permettent pas d'établir une association causale entre la survenue de ces pathologies et la vaccination anti-hépatite B. De même, un dispositif de surveillance des effets des vaccins pandémiques H1N1 a par exemple été mis en place afin de suivre régulièrement et attentivement le profil de sécurité de chacun de ces vaccins et d'analyser rapidement si nécessaire tout signal. Au-delà du risque connu et défini d'encéphalopathie et d'ostéomalacie en lien avec une accumulation d'aluminium qui n'est pas susceptible de survenir au vu de la quantité et de la durée limitée d'administration des vaccins, les diverses études scientifiques qui ont été conduites en Europe et dans le monde n'ont pas permis d'établir un lien entre l'utilisation de vaccins avec adjuvants et l'apparition de perturbations du système immunitaire aux conséquences graves dans la période suivant la vaccination. Ces études ont porté en particulier sur les sels d'aluminium, principaux adjuvants utilisés de longue date dans les vaccins. Le recul de pharmacovigilance avec ces adjuvants est très important, et ne fait apparaître globalement que des effets indésirables locaux et bénins. Par ailleurs, les autres réseaux de pharmacovigilance, tant européens qu'internationaux, et notamment l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ont été consultés et chacun confirme l'absence de signal de ce type. En effet, les vaccins adjuvantés par un sel d'aluminium sont utilisés dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de référence. Pour autant, un nouveau risque a été plus récemment détecté suite à l'observation d'une persistance d'aluminium au niveau du site d'injection intramusculaire du vaccin anti-hépatite B (VHB), aboutissant à une remise en cause par un groupe de neurologues dénommé le GERMMAD (groupe d'études et de recherche sur les maladies musculaires acquises et dysimmunitaires, incluant les médecins R. Gherardi, F. Cherin, F.-J. Authier) de la sécurité des vaccins contenant un adjuvant à base de sels d'aluminium. Décrite pour la première fois en 1998, la myofasciite à macrophages (MMF) est un nouveau type de lésion histopathologique caractérisé par un infiltrat inflammatoire et des agrégats autour des fibres musculaires et des fascias. Le syndrome clinique observé chez les porteurs de cette lésion est polymorphe. Il se caractérise le plus souvent par une asthénie (fatigue) persistante avec des douleurs musculaires et des arthralgies (douleurs articulaires). Afin de rechercher une éventuelle relation entre la lésion histologique de MMF, les symptômes cliniques et les vaccinations, plusieurs démarches ont été entreprises dès 2002 : une enquête de pharmacovigilance, prenant en compte les notifications de l'Association des patients d'entraide aux malades de la myofasciite à macrophages (E3M). À ce jour, 425 cas ont été validés, la majorité d'entre eux ayant été rapportée entre 2002 et 2004. Dans tous les cas, la relation de causalité entre la vaccination et la survenue des signes cliniques n'est pas démontrée. Une étude « cas témoin » en 2003 à la demande de l'AFSSAPS qui n'a pas confirmé l'association entre la MMF et l'existence de myalgies ou d'arthralgies. La plus grande fréquence de fatigue, observée dans cette étude chez les sujets présentant l'entité histologique, ne permettait pas de conclure à la réalité de l'association, ce qui représente une raison de la faiblesse statistique et de la non-spécificité de ce symptôme pris isolément. Dans sa séance du 5 mai 2004, le conseil scientifique de l'AFSSAPS avait jugé qu'en l'état actuel des connaissances, la balance bénéfice/risque des vaccins contenant un adjuvant aluminique n'était pas remise en cause et qu'il n'était pas nécessaire de réaliser de nouvelles études épidémiologiques. Cet avis allait dans le même sens que celui du Comité scientifique pour la sécurité des vaccins de l'OMS, qui s'était prononcé en 2003. Néanmoins, sous l'égide de l'AFSSAPS, un groupe de travail a été mis en place au mois de janvier 2005 avec pour objectif d'étudier l'existence d'un profil immunologique particulier chez les patients porteurs de lésions histologiques, de mieux caractériser le syndrome clinique associé à la lésion, et de proposer de nouvelles études épidémiologiques afin de différencier le lien, entre le syndrome clinique et le vaccin aluminique. En ce sens, plusieurs réunions en présence du GERMMAD et des experts ont permis de progresser et de constater que ces études précliniques étaient limitées et ne pouvaient pas permettre d'établir un lien de causalité entre la présence de la lésion et la survenue du syndrome clinique. Des investigations cliniques devaient donc être mises en place. Compte tenu de tous ces éléments, l'AFSSAPS continue de travailler sur cette problématique pour tenter de mieux la caractériser et d'identifier éventuellement un facteur causal pour lequel des mesures concrètes pourraient être proposées. La substitution automatique d'un adjuvant vers un autre adjuvant n'est pas envisageable de façon simple et rapide. En effet, cela supposerait de reprendre des études en laboratoire pour rechercher le nouvel optimum (si cet optimum peut même être raisonnablement trouvé), puis de confirmer l'efficacité vaccinale du nouveau couple « antigène-adjuvant » dans la combinaison de dose qui aura été retenue, et enfin d'établir le profil de sécurité de ce nouveau vaccin avec un nouvel adjuvant. Il est à signaler que, dans les années 1970-1980, le phosphate de calcium a été fréquemment utilisé comme adjuvant particulaire en première intention. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et après de nombreux essais réalisés par les firmes pharmaceutiques développant des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant plus élevé et parfois même une meilleure tolérance au point d'injection. La littérature est néanmoins diverse sur cette question puisqu'il est possible de trouver des références qui établissent une meilleure efficacité et tolérance du phosphate de calcium et de reconnaître son caractère de sel « naturel », ce que ne sont pas les sels d'aluminium. Cependant ces données en faveur du phosphate de calcium restent plus en retrait avec un niveau de démonstration plus faible que les éléments en faveur des sels d'aluminium. Les vaccins pandémiques avec adjuvant utilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)v comportaient des adjuvants d'une génération plus récente, dite « huile dans l'eau ». Leur composition incorporait essentiellement du squalène (substance lipidique qui est présente notamment dans les aliments). Les études précliniques réalisées chez plusieurs espèces animales n'ont pas montré de toxicité particulière, notamment de fœto-toxicité, ou de tératogénicité. Les études cliniques effectuées chez l'homme avec des vaccins comportant ces mêmes adjuvants n'ont pas fait apparaître de signal de risque, hormis une augmentation des réactions locales au point d'injection de type rougeur et douleur. Enfin, il faut rappeler qu'il existe déjà un vaccin contre la grippe saisonnière contenant un adjuvant à base de squalène. Il s'agit du vaccin Gripguard qui est autorisé depuis 2001 en France et a déjà été utilisé très largement (environ 45 000 000 de doses), dans le monde et globalement en Europe. Le suivi de pharmacovigilance n'a pas fait apparaître de problème de tolérance ou de réactions immunologiques anormales. Concernant le vaccin DTPolio® en juin 2008, le signalement d'une augmentation importante du taux de notifications de réactions allergiques postvaccinales au cours du premier semestre 2008, comparée à ceux observés durant les années précédentes, a conduit les laboratoires Sanofi Pasteur MSD, en accord avec l'AFSSAPS, à suspendre la distribution. Depuis cette date, les alternatives thérapeutiques mises à disposition afin de satisfaire à l'obligation vaccinale sont représentées par l'utilisation de vaccins contenant un adjuvant aluminique : administration simultanée dans un membre différent des vaccins DTVax® et ImovaxPolio® (ce dernier étant dépourvu de sel d'aluminium) chez le nourrisson, et du vaccin Revaxis® chez l'enfant âgé de 6 ans. Par mesure de précaution et en raison de l'existence de ces alternatives thérapeutiques, les laboratoires Sanofi Pasteur MSD n'ont, à ce jour, manifesté, auprès de l'Agence aucune intention de reprendre la commercialisation du DTPolio®.

Les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur se sont engagés, dès 2008, dans la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation. Le processus de réingénierie vise la mise en œuvre des accords de Bologne et la reconnaissance d'un niveau universitaire aux formations paramédicales. Ce processus, qui veille à conserver le caractère professionnalisant des formations et la cohérence entre les métiers, s'inscrit en réponse aux enjeux de notre système de santé, à l'évolution des techniques et des modes de prise en charge des patients. La réingénierie des études constitue pour tous les professionnels de santé l'opportunité que leurs compétences soient davantage reconnues et ainsi mises à profit au bénéfice des patients. Le rapport Hénart-Berland-Cadet, commandé par les deux ministères, confirme que la démographie médicale en tension et le développement des maladies chroniques offrent une voie supplémentaire de reconnaissance de nouveaux champs d'intervention pour les paramédicaux. Ce rapport invite à poursuivre la rénovation des formations « socles » et trace la voie de métiers de niveau intermédiaire. Ces métiers, exercés en complémentarité avec les médecins, amélioreront la qualité de prises en charge, permettront à chaque professionnel de la chaîne du soin de se concentrer sur ce qu'il fait de mieux et de mieux collaborer avec les autres, et offriront des perspectives d'évolution professionnelle dans les métiers paramédicaux. Le travail que les partenaires sociaux ont engagé depuis maintenant près de deux ans avec le ministère de la santé autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelés permet aujourd'hui de fixer un cadrage pour la poursuite des travaux. S'agissant, d'une part, de la reconnaissance de la formation généraliste en masso-kinésithérapie, les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur ont décidé conjointement de rénover la formation de façon qu'elle puisse être reconnue en Master 1, incluant une année universitaire de préparation et de sélection. L'admission dans les instituts de masso-kinésithérapie est en effet marquée par une grande hétérogénéité des modes de sélection, ce qui a conduit à une situation ni lisible ni équitable. La volonté conjointe des deux ministères est donc d'harmoniser les modes de sélection, en offrant aux candidats des chances équivalentes, quel que soit leur lieu d'habitation, quelles que soient leurs ressources, de devenir masseurs-kinésithérapeutes. Tous ces candidats bénéficieront d'une année universitaire, PACES et autres filières et passerelles (STAPS, SVT, préparation aux grandes écoles) préalable à la formation en institut de formation. Les ministres chargés de la santé et de la recherche souhaitent donc qu'aboutisse rapidement la réflexion déjà engagée sur ce sujet, dans la perspective de la suppression du concours et de la généralisation de l'accès par la voie universitaire, dans des conditions qui préserveront la diversité du recrutement et l'équité de la sélection. La mise en œuvre de ce nouveau dispositif sera progressive, d'ici 2017, afin de permettre aux instituts fonctionnant par concours de transformer leur modèle économique et à l'ensemble de l'appareil de formation de s'organiser en lien avec les universités. C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont été invités à finaliser leurs travaux sous l'égide des équipes du ministère de la santé dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2012. D'autre part, concernant la reconnaissance de la formation en masso-kinésithérapie avancée au niveau Master 2, les partenaires sociaux ont également été invités à engager en parallèle les travaux permettant de déterminer pour cette profession, et d'expérimenter sans tarder, des champs de pratiques avancées. Cette réflexion devra associer, sous l'égide du ministère de la santé et avec le concours de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), l'ensemble des parties prenantes, kinésithérapeutes, médecins en médecine physique et réadaptation, ensemble des professions médicales prescriptrices. Elle devra permettre de déterminer le contenu d'une formation universitaire complémentaire de niveau Master 2, destinée à répondre aux besoins de rééducation très spécifiques de certains patients, permettant ainsi de jeter les bases d'une nouvelle profession de masseur-kinésithérapeute praticien. Cette réflexion devra s'adosser à des protocoles de coopérations (art. 51 de la loi HPST), d'initiatives locales ou nationales, initiés par des équipes exerçant en établissements de santé et centres spécialisés. Ces protocoles permettront d'évaluer la pertinence de ces nouveaux modes d'exercice, leur intérêt pour les patients, leur complémentarité avec les autres interventions, leur apport au plan médico-économique ; ces critères d'évaluation devront être documentés avant généralisation.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la politique ministérielle en matière de prévention du stress au travail. Le stress au travail est une préoccupation du Gouvernement dont l'action poursuit celle initiée en octobre 2009 par le plan d'urgence sur la prévention du stress. Ce plan a en effet trouvé son prolongement dans la politique de santé au travail des prochaines années en faisant des risques psychosociaux un des axes prioritaires du deuxième plan Santé travail (2010-2014). Le 19 avril dernier, lors d'une réunion du conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, a présenté un premier bilan qualitatif des actions prises par les entreprises en matière de prévention des risques psychosociaux. Ce dernier montre un réel engagement des entreprises de plus de mille salariés, qui se mobilisent pour redonner au travail sa place et son sens et pour en faire une valeur qui contribue tout à la fois à l'amélioration du bien-être et de la performance dans l'entreprise. Ainsi, près de 800 accords ou plans d'action ont déjà été engagés par les grandes entreprises. Ce bilan est encourageant mais la mobilisation doit évidemment être poursuivie et la négociation encouragée. Pour faire progresser la prévention des risques psychosociaux, il est indispensable de proposer aux branches et aux entreprises des outils qui leur permettent de s'approprier la démarche de prévention et d'établir un diagnostic de qualité. La direction générale du travail (DGT) y travaille avec l'ensemble des organismes de prévention et plusieurs actions allant dans ce sens sont déjà soutenues par l'État : le site « travailler-mieux.gouv.fr », mis en ligne par le ministère du travail en janvier 2009, permet aux acteurs de l'entreprise de trouver des informations et des outils pratiques sur la prévention des risques psychosociaux, et celle des risques professionnels de manière générale. Par ce moyen, la cellule « risques psychosociaux » de la DGT développe, avec l'appui de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et des services de santé au travail, la diffusion d'outils d'aide à la prévention des risques psychosociaux auprès des branches et des entreprises. Des éléments de méthode pour évaluer les risques psychosociaux seront prochainement mis en ligne en particulier pour les petites et moyennes entreprises ; le Réseau francophone de formation en santé au travail, créé par les ministères chargés du travail, de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, permettra la mise en place d'une formation minimale de tous les managers et ingénieurs dans le domaine de la santé au travail. L'objectif est que les futurs managers et ingénieurs maîtrisent un référentiel de compétences en santé et sécurité au travail validé par les institutions qui agissent dans ce domaine. Le site Internet du réseau, ouvert le 1er février 2011, met déjà à disposition des outils de formation sur la santé au travail. Un guide mis à disposition des entreprises désireuses de recourir à un consultant comprend des recommandations sur la rédaction de l'appel d'offres, une grille d'aide au dépouillement des propositions des consultants et les clauses à prévoir lors de la contractualisation avec le consultant retenu. Ce guide permettra à l'employeur de savoir si la prestation qui lui est proposée répond aux attentes institutionnelles en matière de prévention des risques psychosociaux.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au régime spécial de retraite des salariés du notariat. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites permet d'assurer l'équilibre des régimes de retraite et leur pérennité tout en sauvegardant le principe d'un système de retraite fondé sur la solidarité intergénérationnelle. À cet effet, elle prévoit en particulier l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à retraite de 60 à 62 ans. Cette disposition est applicable, selon un calendrier progressif, à partir de 2011 pour le régime général et la fonction publique. La réforme, et notamment le relèvement de deux ans des âges d'ouverture, s'applique également aux régimes spéciaux de retraite. Toutefois, elle s'applique selon un calendrier différé, à compter du 1er janvier 2017. Le Gouvernement, en effet, a souhaité tenir compte de la montée en charge de la précédente réforme de 2008 des régimes spéciaux. Ainsi les décrets portant application de cette réforme aux différents régimes spéciaux prévoient à partir de 2017 l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à retraite à hauteur de quatre mois par année. S'agissant plus particulièrement de la Caisse de retraite des clercs et employés de notaires (CRPCEN), ce régime se trouvait depuis 2008 dans une situation particulière. En effet, l'âge d'ouverture des droits à retraite était antérieurement fixé dans ce régime à 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes. En 2008, le Gouvernement a décidé d'aligner l'âge d'ouverture des droits entre hommes et femmes, conformément au principe de non-discrimination entre les sexes. À cette fin, l'âge d'ouverture a été transitoirement abaissé à 55 ans pour l'ensemble des assurés, cet âge devant ensuite être progressivement relevé pour atteindre 60 ans en 2018. La transposition de la réforme de 2010 au régime de la CRPCEN implique, à l'instar des mesures adoptées dans l'ensemble des régimes, de porter progressivement de 60 à 62 ans l'âge d'ouverture des droits à partir de 2017. Afin d'appliquer ce relèvement à l'identique du calendrier arrêté pour les autres régimes spéciaux, tel qu'il a été annoncé par le Gouvernement lors de l'adoption de la réforme, il a été nécessaire d'adapter le dispositif d'alignement de l'âge à la CRPCEN tel qu'il avait été arrêté en 2008. Par ailleurs, le régime spécial de la CRPCEN connaît depuis plusieurs années des résultats déficitaires significatifs (131 M€ en 2008, 182 M€ en 2009 et 52 M€ en 2010) et la situation des réserves de la Caisse ne permettait plus d'assurer la pérennité du régime. L'adoption à deux reprises par le conseil d'administration de ce régime de mesures de redressement (fin 2009 et fin 2010) et l'application à la CRPCEN de la réforme de 2010 dans les mêmes conditions que pour les autres régimes spéciaux sont de nature à permettre de rétablir durablement l'équilibre financier de cette caisse et garantir ainsi aux affiliés la continuité du service des prestations sans diminution de celles-ci.

En France, les victimes d'accidents causés par des médicaments ont la possibilité d'agir sur plusieurs fondements afin d'obtenir réparation de leurs préjudices : la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle (art. 1382 et suivants du code civil) ; la responsabilité du fait des produits défectueux issue de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, insérée dans le code civil aux articles 1386-1 à 1386-18 ; la responsabilité médicale au titre de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pour toute personne s'estimant victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, postérieur au 4 septembre 2001. Ces deux derniers régimes de responsabilité instituent, pour les dommages causés par le défaut d'un produit, une responsabilité de plein droit et ne requièrent donc pas la preuve d'une faute. Devant une juridiction, la victime reste cependant tenue de prouver l'existence des autres conditions de la responsabilité, à savoir le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage si elle agit sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. Dans le cadre d'une procédure amiable devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI), la victime devra uniquement prouver le dommage et l'utilisation d'un produit de santé susceptible d'avoir provoqué ce dommage. Au-delà de cette question de charge de la preuve, il est important de rappeler, qu'en plus de la voie judiciaire qui est toujours ouverte, la loi du 4 mars 2002 a créé un dispositif amiable, géré par les CRCI et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Ce dispositif a fait ses preuves et permet de fournir une réponse appropriée dans la plupart des situations. Toutefois, il est vrai que dans certains cas, il n'existe pas de dispositif satisfaisant. C'est dans cette perspective que le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a souhaité mettre en place le dispositif d'indemnisation des victimes du Mediator, dispositif qui a été voté à l'unanimité au Parlement. Dix ans après la loi du 4 mars 2002, il reste des progrès à accomplir en matière d'indemnisation des victimes. C'est le sens de l'action du Gouvernement.

La gestion de la prolifération des chenilles processionnaires du chêne relève de la compétence des maires et du préfet, eu égard au pouvoir de police dont ils disposent afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques en application du code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1. La coordination des actions de lutte contre la pullulation des chenilles processionnaires apparaît nécessaire pour être efficace. Cette question devrait prochainement faire l'objet d'un examen dans le cadre d'une réunion entre le préfet de région et les préfets de département. S'agissant de l'année 2011, des informations et recommandations sanitaires aux particuliers ont été diffusées dans un communiqué de presse de l'agence régionale de santé (ARS) de l'Île-de-France en date du 28 juin 2011, et sont en ligne sur le site Internet de cette agence. Ce phénomène a, par ailleurs, fait l'objet d'une note d'information conjointe de la préfecture de région, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) et de l'ARS, à l'adresse des communes d'Île-de-France, en ligne sur le site Internet de la DRIAAF de l'Île-de-France. Cette note apporte les informations utiles sur la biologie des chenilles et leur répartition géographique, les conséquences sur la santé, ainsi que les méthodes de lutte qui peuvent être mises en œuvre.

En France, les victimes d'accidents causés par des médicaments ont la possibilité d'agir afin d'obtenir réparation de leurs préjudices. À cet effet, les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) ont été créées par un décret du 3 mai 2002 en application des articles L. 1142-6 et L. 1143-1 du code de la santé publique. Les CRCI sont compétentes pour traiter les accidents fautifs (accidents qui engagent la responsabilité des acteurs de santé) et les accidents non fautifs (aléas thérapeutiques) Dans l'un ou l'autre de ces cas, les personnes qui sollicitent une indemnisation peuvent donc saisir la commission qui sera en mesure de statuer sur leur situation dans ses limites de compétence, à savoir la date de l'acte en cause, qui doit être postérieur au 4 septembre 2001, et le seuil de gravité. En ce qui concerne les personnes victimes d'une vaccination contre l'hépatite B, une procédure amiable devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) est donc possible. La victime devra uniquement prouver le dommage et l'utilisation d'un produit de santé susceptible d'avoir provoqué ce dommage.