L'intégration en catégorie B, dans le nouveau corps des assistants médico-administratifs (AMA) des agents exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale a été prévue dans le cadre d'une procédure réservée aux agents exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale (agents du corps des PARM, mais aussi autres agents classés dans d'autres corps de catégorie C et agents non titulaires), explicitée par l'article 20 du décret n° 2011-660 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Les arrêtés du 21 octobre 2011, pris en application de cet article 20, et qui fixent les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours réservés et de l'épreuve de l'examen professionnel réservé ont permis l'organisation de ces épreuves par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement concerné, dès novembre 2011. Ainsi, il n'est pas nécessaire qu'un arrêté supplémentaire soit établi pour permettre aux agents de bénéficier d'un recrutement dans les conditions prévues par les textes. De plus la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique comporte, à l'article 77, une disposition permettant désormais la nomination rétroactive, à compter du 16 juin 2011, des agents ayant satisfait aux épreuves des concours et examens professionnels mentionnés ci-dessus dans le corps des assistants médico-administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Ces agents bénéficieront ainsi des nouvelles grilles de la catégorie B à la même date que l'ensemble des personnels déjà positionnés dans les corps administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (adjoints des cadres hospitaliers et assistants médico-administratifs issus de l'ancien corps des secrétaires médicales) lors de la publication du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 dont les mesures ont été mises en application le 16 juin 2011. Un bilan permettant de recenser par établissement l'intégration des permanenciers auxiliaires de régulation médicale, dans le nouveau corps des assistants médico-administratifs est envisagé dans les mois à venir.

La ministre des affaires sociales et de la santé a indiqué dans son discours du 7 septembre 2012 sur le pacte de confiance pour l'hôpital que, dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2013, serait mis un terme à la convergence tarifaire et que la tarification devait être au service de la qualité des soins. Le ministère de la santé a lancé une large concertation en vue de la préparation de ce pacte de confiance. Une des trois problématiques traitées dans le cadre de cette concertation est celle du dialogue social et de la rénovation de la gestion des ressources humaines à l'hôpital. La ministre souhaite que les propositions issues de cette concertation permettent d'offrir de nouvelles perspectives pour les professionnels exerçant à l'hôpital. Ainsi, en inscrivant la politique sociale et le dialogue social dans la politique d'égal accès aux soins et en plaçant le patient au cœur de ses préoccupations, les conditions sont réunies pour permettre aux établissements de santé de faire face à leurs missions et à leurs personnels de s'épanouir dans un exercice professionnel respectueux de la satisfaction au travail et de la qualité des prises en charge.

Aedes albopictus, plus communément appelé « moustique tigre », est une espèce de moustique originaire d'Asie du Sud-est et possédant une très grande capacité invasive. Ce moustique est présent en France métropolitaine, notamment dans les départements du pourtour méditerranéen. Ce moustique, présent en Italie depuis 1990, fait l'objet d'une surveillance rigoureuse. Ainsi, cette surveillance entomologique a permis de montrer qu'Aedes albopictus s'est implanté progressivement dans le sud de la France, tout d'abord dans le département des Alpes-Maritimes (depuis 2004), de Haute-Corse (2006), du Var (2007), de la Corse du sud (2007), des Bouches-du-Rhône (2009) et, depuis 2010 dans les Alpes-de-Haute-Provence, le Gard, l'Hérault et le Vaucluse. En 2012, « le moustique tigre » s'est implanté dans le sud-ouest de la France, dans le département du Lot-et-Garonne. Afin de limiter le risque de déclenchement d'une épidémie de chikungunya ou de dengue, le ministère de la santé a élaboré un plan national anti-dissémination du Chikungunya et de la dengue en 2006. Ce plan prévoit de renforcer la surveillance entomologique et épidémiologique pour prévenir et évaluer les risques de dissémination de ces virus. Il a pour objectif de détecter le plus précocement possible la présence du vecteur Aedes albopictus et de patients potentiellement virémiques, afin de permettre la mise en œuvre rapide et coordonnée de mesures de contrôle du vecteur Aedes albopictus et de protection des personnes. Les modalités de mise en œuvre de ce plan font l'objet d'un guide qui est régulièrement mis à jour et sa dernière version est annexée à la circulaire N° DGS/RI1-3/2012/168 du 23 avril 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole. Dès lors que le moustique Aedes albopictus est durablement implanté dans un département, celui-ci est classé par arrêté ministériel dans la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la population. Les autorités sanitaires s'emploient alors, en lien avec les collectivités territoriales concernées, à en assurer le contrôle, c'est-à-dire à maintenir la densité des populations de moustiques à un niveau le plus faible possible. Pour déterminer les zones colonisées par ce moustique, la direction générale de la santé finance les EID (ententes interdépartementales pour la démoustication) qui se chargent de la surveillance entomologique sur le territoire métropolitain et la lutte antivectorielle ciblée contre les tentatives d'implantation du moustique dans de nouvelles zones. Cette lutte antivectorielle permet de ralentir la progression du moustique Aedes albopictus. Cependant, en 2012 des départements non classés ont vu l'apparition régulière de ce moustique. Il s'agit notamment de l'Aude, de l'Ardèche et de la Drôme. Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé une évaluation des mesures de lutte antivectorielle effectuées dans ces départements. Cette évaluation aidera à réussir éventuellement les axes et les actions du plan national anti-dissémination du Chikungunya et de la dengue.

Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. Ainsi, pour les indemnités journalières de moins de six mois, l'assuré doit justifier, à la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de plus de six mois, l'assuré doit justifier, à la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social ; de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédent l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ; ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six premiers mois. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Toutefois la question peut aujourd'hui être posée d'une éventuelle adaptation de ces conditions d'ouverture de droit pour tenir compte de la précarisation du marché du travail. Une telle réflexion implique une analyse des différentes situations de vie concernées ainsi qu'une évaluation fine de l'impact financier. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents de lui faire des propositions en ce sens et d'en mesurer l'impact financier. Il faut en outre rappeler que ces règles sont d'ores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). Un décret en conseil d'État du 22 octobre 2008 a permis d'étendre ces dispositions aux salariés rémunérés par chèque emploi-service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activité régulière sur l'ensemble de l'année. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 comporte une disposition visant à permettre la totalisation des périodes travaillées ou des cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité auxquels un assuré a été affilié au cours de sa carrière professionnelle. Ainsi, un assuré qui change de régime d'affiliation n'est plus pénalisé en arrivant dans un nouveau régime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, il est pris en compte les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées dans le cadre d'un régime différent.

L'attention de la ministre des affaires sociales et de la santé est appelée sur le manque d'ophtalmologistes dans certains départements, et sur l'incidence de cette situation sur les délais d'obtention d'un rendez-vous. La densité d'ophtalmologistes en France, qui est actuellement dans la moyenne des pays de l'OCDE avec neuf ophtalmologistes pour 100 000 habitants, varie toutefois du simple au double selon les régions, ce qui pose effectivement dans certains territoires des difficultés d'accès aux soins. Les récentes projections de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) indiquent que la spécialité va rencontrer de réelles difficultés à moyen terme avec une diminution des effectifs de la spécialité de l'ordre de 35 % d'ici à 2030 à comportements inchangés. À cela s'ajoute le fait que l'allongement de la durée de vie accroît les besoins de soins des populations. Le Gouvernement entend s'appuyer sur le développement des coopérations entre professionnels de santé pour que chacun soit mobilisé sur son cœur de métier et optimiser ainsi l'utilisation des ressources médicales. Au titre des engagements pris dans le cadre du « pacte territoire santé » en faveur des territoires en difficultés, qui a été présenté le 13 décembre 2012, Marisol Touraine a annoncé sa volonté d'avancer concrètement sur la filière ophtalmologie par la finalisation des protocoles de coopération entre les professionnels de la filière. D'autres mesures se situent dans le champ de la formation initiale : répartition quinquennale des postes d'internes par spécialité et par région, contrat d'engagement de service public ou encore répartition des postes d'assistants spécialistes. Ces mesures visent à améliorer la répartition des médecins entre les différentes spécialités et régions, mais également à fidéliser de jeunes professionnels dans des régions et des lieux d'exercice qui connaissent des difficultés d'accès aux soins. En outre, l'arrêté de la ministre du 14 juillet 2012 prévoit une augmentation du nombre de postes ouverts pour le DES d'ophtalmologie de 10 % pour la période 2012-2017 par rapport à la période quinquennale précédente (649 postes ouverts pour 2012-2017 contre 588 pour 2011-2015). Enfin, les dispositions relatives au contrat d'engagement de service public (CESP) prévues dans la LFSS pour 2013 devraient permettre à davantage d'internes de bénéficier du CESP. Ce contrat, par lequel les bénéficiaires s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans), a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers l'ophtalmologie avec un exercice en ambulatoire. Dans le cadre du pacte santé-territoire, la ministre de la santé et des affaires sociales a affiché sa volonté d'augmenter le nombre de signataires du CESP : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte une disposition dans ce sens.

La valorisation de la biomasse constitue l'une des voies importantes choisies par l'Union européenne et la France pour participer à la maîtrise des consommations de ressources non renouvelables et lutter contre le changement climatique. Le développement des usages de la biomasse présente des enjeux forts également en termes économiques et de développement des territoires ruraux, grâce à la diversification des activités agricoles et forestières et au maintien ou au développement d'emplois dans le monde rural. Cet objectif concerne les multiples valorisations non alimentaires de la biomasse agricole et forestière pour les biomatériaux, la chimie bio-sourcée et les bioénergies sous forme de chaleur, d'électricité, de biogaz et de biocarburants. Conformément à la directive n° 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, la France devra consommer 23 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020. Le plan national d'action en faveur des énergies renouvelables que la France a transmis à la Commission européenne en août 2010 conformément à l'article 4 de ladite directive indique que 58 % de l'énergie renouvelable en 2020 proviendra de la biomasse, notamment sylvicole et agricole. La biomasse produira 11 % du total de l'électricité renouvelable, 83 % du total de la chaleur renouvelable et plus de 90 % de l'énergie renouvelable mise en œuvre dans le secteur des transports. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, les pouvoirs publics ont mis en place les outils de soutien suivants : le fonds chaleur renouvelable, géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie destiné à favoriser la production de chaleur renouvelable, dont celle produite à partir de biomasse ; les appels d'offres lancés par le ministère en charge de l'énergie pour la production d'électricité à partir de biomasse ; l'obligation d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse à un tarif d'achat fixé par arrêté du 27 janvier 2011 ; le plan de performance énergétique des exploitations agricoles. Outre les outils de soutien des politiques énergétiques, des aides à l'investissement peuvent être accordées dans le cadre des politiques de cohésion (fonds européen de développement régional), des politiques agricoles (crédits de « modernisation des exploitations agricoles » et du « plan végétal pour l'environnement ») et des politiques d'aménagement du territoire (pôles d'excellence rurale), parfois complétées par des aides des collectivités territoriales. Les pouvoirs publics soutiennent également l'émergence de la bio-économie à travers l'innovation dans le cadre des investissements d'avenir : de nombreux projets ont ainsi été retenus (innovation culturale, filière forêt-bois, bioproduits et bioénergies). La biosphère est une source de matières premières certes renouvelables mais pas inépuisables. La société doit adopter des mesures de sobriété, c'est-à-dire raisonner ses usages en matières premières. Le recours accru à la biomasse peut être aussi conjoncturellement ou structurellement source de conflits d'usages. Pour les prévenir, les pouvoirs publics et les parties prenantes s'accordent sur le principe de hiérarchisation des usages. Selon ce principe, dans le cadre d'une économie circulaire (recyclage), une même ressource primaire doit le plus possible connaître plusieurs vies avant sa valorisation énergétique. Une connaissance précise et partagée des ressources en biomasse, des flux et des circuits de valorisation est indispensable. Pour accéder à cette connaissance, FranceAgriMer et le ministère chargé de l'agriculture travaillent depuis 2009 au développement d'un observatoire national des ressources en biomasse permettant de quantifier localement la biomasse réellement disponible en estimant les volumes totaux produits sur chaque territoire et en identifiant les usages avérés. Les cellules biomasses s'appuient notamment sur cet observatoire pour leurs avis sur les projets qu'elles instruisent au niveau régional. Les ministères chargés de l'industrie, de l'écologie, et de l'agriculture travaillent actuellement à la redéfinition des objectifs et des moyens alloués à cet outil, notamment au travers de partenariats avec des organismes de recherche et des organisations professionnelles. Il s'agit d'être en mesure d'identifier les mécanismes économiques et les flux liés à la production, la mobilisation et la transformation de la biomasse. Pour la filière forêt-bois, cette connaissance doit également s'affiner au plan économique par une meilleure maîtrise des flux et des circuits de valorisation. Ceci doit se traduire par la création d'un observatoire économique mutualisé qui devrait également associer les ministères chargés de l'agriculture, de l'écologie, de l'industrie et du logement ainsi que les organisations professionnelles et interprofessionnelles. Par ailleurs, en raison de la hausse et de la volatilité du prix des matières premières agricoles, il n'est pas rare que les unités de valorisation, alimentaire ou non, des bio-ressources éprouvent des difficultés à contractualiser leurs approvisionnements. Pour y remédier, il est donc nécessaire de moraliser les marchés, notamment en luttant contre la spéculation sur les produits agricoles. Dans le cas contraire, cette hausse et cette volatilité se répercuteront sur le revenu des éleveurs de bétail, sur le pouvoir d'achat des ménages et sont susceptibles de mettre en péril la sécurité alimentaire des pays les plus pauvres. En ce sens, le ministère chargé de l'agriculture a présenté le 12 septembre 2012 son plan d'action pour lutter contre la hausse des prix des céréales. Enfin, à l'issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le Gouvernement a publié une feuille de route qui cadre son travail dans les semestres à venir. Elle indique en particulier que les filières des réseaux de chaleur et de la biomasse notamment en Outre-mer, seront soutenues, en prenant appui sur les initiatives locales et en évitant les conflits d'usages pour les bioénergies. La prolongation du fonds chaleur contribuera au développement de la chaleur renouvelable. Une mission conjointe ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie/ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt/ministère du redressement productif pour la création d'un fonds bois-carbone et d'un « comité national filière bois » sera très prochainement lancée. Un plan national biogaz sera par ailleurs engagé début 2013. Le débat national sur la transition énergétique qui vient d'être lancé en décembre traitera de la politique de sobriété et d'efficacité énergétique, de l'évolution du mix énergétique et du développement des énergies renouvelables, à l'horizon 2025, et du financement de la transition énergétique.

Dans le contexte actuel de volatilité des prix des matières premières, la question des relations commerciales entre les différents maillons des filières agricoles et agroalimentaires devient particulièrement importante. En effet, devant la forte augmentation du prix des matières premières qu'ils subissent, les producteurs agricoles et alimentaires rencontrent de véritables difficultés à renégocier les accords tarifaires avec leurs acheteurs. L'accord du 3 mai 2011 évoqué résulte d'un engagement volontaire entre les opérateurs visant à prendre en compte les prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales. Il s'agit d'ouvrir les négociations sur les nouvelles conditions de vente lorsque les conditions visées dans l'accord sont constatées. Ces conditions portent à la fois sur la forte variation du prix de l'alimentation animale et sur l'évolution de la part du coût de l'alimentation dans le prix du produit. Elles sont constatées suivant les indicateurs régulièrement publiés par les services du ministère à l'adresse http://agriculture.gouv.fr/elevage-prix-matieres-premieres-agricoles. Cet accord fait partie des outils qui peuvent permettre de fluidifier les relations au sein des filières agroalimentaires, et le Gouvernement s'est attaché à ce que cet outil soit utilisé au mieux. Mais la question des difficultés dans les relations commerciales dans les filières agroalimentaires ne peut être résolue uniquement par l'accord du 3 mai 2011. C'est pourquoi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé de réunir le 21 novembre 2012, avec le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et le ministre délégué à l'agroalimentaire, une table ronde sur l'amélioration des relations commerciales dans les filières agricoles et agroalimentaires avec l'ensemble des partenaires concernés. Les participants ont souligné l'urgence d'agir face aux difficultés grandissantes de certaines filières, en particulier l'élevage, la charcuterie et la volaille. Ils ont demandé à ce que la loi de modernisation de l'économie (LME) soit mieux appliquée. Le Gouvernement a d'ores et déjà pris ce sujet en main. Au-delà de la LME, il est important de faire le bilan des différents outils de régulation des relations commerciales (contractualisation, mécanismes de médiation) et de voir lesquels doivent être améliorés ou mieux utilisés. Par ailleurs, il est nécessaire de réfléchir aux modalités, y compris législatives, qui peuvent favoriser une plus grande réactivité et une meilleure fluidité dans les relations commerciales et notamment dans les révisions de prix en fonction des variations des prix des matières premières. L'accord du 3 mai sera évidemment intégré à cette réflexion. Enfin, il est urgent que les filières concernées mettent en œuvre des stratégies concertées pour éviter que la fragilité d'un maillon ne mette en péril tout un secteur. Une mission conjointe de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, formulera des propositions d'ici mai 2013 sur ces différents sujets.

Depuis cinq ans, la filière porcine française traverse une crise économique sévère. Le Gouvernement est mobilisé pour apporter son soutien à la fois conjoncturel mais également structurel, afin de redonner des perspectives durables à ce secteur. Une table ronde s'est tenue le 30 octobre 2012 qui rassemblait l'ensemble de la filière : fabricants d'aliments pour animaux, producteurs, transformateurs (abattage ― découpe et charcutiers), distributeurs. Elle a constitué la première étape vers l'élaboration d'un pacte économique, social et environnemental pour la filière porcine en France. Cela se traduira par un plan national pour la filière qui sera présenté début 2013. Afin d'élaborer ce plan, quatre groupes de travail ont été créés sous la coordination de M. Alain Berger, délégué interministériel aux industries agroalimentaires. Leurs objectifs sont les suivants : maintenir la production en quantité tout en améliorant son impact environnemental ; affronter la surcapacité dans le secteur abattage découpe ; renforcer le secteur de la transformation ; mieux vendre en renforçant les stratégies de marché. Ce plan d'ampleur pour la filière dans son ensemble complétera les actions transversales déjà entreprises par ailleurs. Ainsi, la question des difficultés dans les relations commerciales tout au long des filières agroalimentaires a été abordée lors de la table ronde qui s'est tenue le 21 novembre 2012 et à laquelle ont participé les représentants de l'ensemble des acteurs de l'agroalimentaire, de la production à la distribution. Les ministres à l'initiative de cette table ronde ont annoncé l'établissement d'une mission conjointe de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, dont les conclusions seront rendues d'ici mai 2013. Les propositions qui le nécessitent pourront, le cas échéant, être intégrées respectivement dans le projet de loi sur la consommation et le projet de loi d'avenir sur l'agriculture, ou servir de base aux évolutions réglementaires nécessaires.

Le secteur des industries de la charcuterie salaisons, qui transforme 75 % de la production porcine française constitue un maillon indispensable et incontournable de la filière porcine. La forte volatilité des matières premières et les difficultés de répercussion de la hausse des coûts de production au sein de la filière fragilisent ce secteur de l'industrie agroalimentaire. Une table ronde s'est tenue le 30 octobre 2012 qui rassemblait l'ensemble de la filière porcine : producteurs, transformateurs (charcutiers), fabricants d'alimentation pour animaux, distributeurs et syndicats. Elle a constitué la première étape vers l'élaboration d'un pacte économique, social et environnemental pour la filière porcine en France. Cela se traduira par un plan national pour la filière qui sera présenté à la fin du mois de janvier 2013. Afin d'élaborer ce plan, quatre groupes de travail ont été créés : maintenir la production en quantité tout en améliorant son impact environnemental ; affronter la surcapacité dans le secteur abattage découpe ; renforcer le secteur de la transformation ; mieux vendre en renforçant les stratégies de marché. Ce plan d'ampleur pour la filière dans son ensemble complétera les actions déjà entreprises pour accompagner la passe difficile que traverse le maillon de la transformation. Le délégué interministériel à l'agroalimentaire, M. Alain Berger, pilote d'ores et déjà un groupe de travail dédié au traitement des difficultés particulières rencontrées par certaines petites et moyennes entreprises, notamment en matière de relations commerciales et de répercussions des coûts. Compte tenu de l'enjeu prioritaire que représente en terme de compétitivité, pour l'ensemble de la filière, la mise aux normes des bâtiments d'élevage au titre du bien être animal au 1er janvier 2013, l'enveloppe initiale de 25 millions d'euros dédiée à l'accompagnement de ces investissements a été abondée de 15 millions d'euros supplémentaires. En 2013, malgré une situation budgétaire contrainte, ce soutien sera poursuivi avec une enveloppe de 7,5 millions d'euros. La question des difficultés dans les relations commerciales tout au long des filières agricoles, a été abordée lors de la table ronde qui s'est tenue le 21 novembre 2012 et à laquelle ont participé les représentants de l'ensemble des secteurs agricole, agroalimentaire et de la distribution. Les trois ministres à l'initiative de cette table ronde ont annoncé l'établissement d'une mission conjointe de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, dont les conclusions seront rendues d'ici mai 2013, pour pouvoir le cas échéant être intégrées respectivement dans la loi sur la consommation et la loi d'avenir de l'agriculture, ou servir de base aux évolutions réglementaires nécessaires.

La directive communautaire 2001/88/CE du 23 octobre 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs impose que les truies soient élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s'achevant une semaine avant la date prévue de la mise bas. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. Elles s'appliquent à toutes les exploitations à compter du 1er janvier 2013. La Commission européenne suit de très près la mise en œuvre effective de cette réglementation et demande de façon régulière aux États membres de lui faire part de l'avancée des travaux de mise en conformité des exploitations. Elle a, par ailleurs, confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas question de reporter l'échéance du 1er janvier 2013 et qu'elle utiliserait les moyens dont elle dispose pour s'assurer du bon respect des obligations communautaires, la mise aux normes relatives au bien-être animal répondant de plus à une attente sociétale forte. Plutôt que de miser sur un report en prenant le risque de voir les agriculteurs sanctionnés et de dégrader l'image de la filière, le Gouvernement s'est mobilisé pour accompagner la filière porcine dans la modernisation et le renforcement de sa compétitivité. Un dispositif d'aide de l'État aux éleveurs de porcs a été mis en place visant à prendre en charge une partie des surcoûts liés à ces obligations réglementaires. Pour 2012, l'enveloppe initiale de 25 millions d'euros dédiée à l'accompagnement de ces investissements a été abondée de 15 millions d'euros supplémentaires. En outre, pour 2013, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est maintenu avec une enveloppe de 7,5 millions d'euros pour accompagner les producteurs qui n'auraient pas achevé leur mise aux normes au 1er janvier. Un comité de pilotage national a été mis en place en janvier 2012 et des comités de suivi régionaux veillent à l'avancement des travaux et mobilisent l'ensemble des partenaires de la filière pour permettre au mieux le respect de cette échéance, et de tenir compte des éventuelles difficultés des éleveurs. À l'instar de ce qui a été observé dans la filière œufs, à la suite de la mise aux normes des cages des poules pondeuses, la baisse conjoncturelle de la production liée à la mise aux normes devrait être compensée au moins partiellement par l'accroissement des performances techniques des élevages aux normes. De façon générale, une mission sur l'avenir de la filière porcine a été confiée au délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie. Un plan sera élaboré début 2013.

Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Dans cette optique, une enveloppe budgétaire est affectée chaque année pour les prêts bonifiés aux CUMA. Ces prêts permettent à ces dernières de financer leurs investissements collectifs. Ce soutien à l'investissement collectif est une priorité du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, le ministre chargé de l'agriculture a ainsi maintenu dans le projet de loi de finances 2013 à quasiment 2,6 millions d'euros le financement en faveur des prêts aux CUMA. Par ailleurs, les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt disposent de marges de manœuvre pour optimiser la gestion de ces crédits en cours d'exercice. De plus, les CUMA sont éligibles aux dispositifs d'aide à la modernisation des exploitations agricoles que sont le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, le plan de performance énergétique des exploitations et le plan végétal pour l'environnement, dans la limite des conditions d'éligibilité mises en place pour chaque plan. Ces dispositifs, inscrits au titre de la mesure 121 « modernisation des exploitations agricoles » dans le programme de développement rural hexagonal (PDRH), sont financés par l'État, les collectivités territoriales et d'autres financeurs publics. Ils bénéficient d'un soutien, à hauteur de 50 %, par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Enfin, le PDRH prévoit, dans le cadre des dispositifs régionaux complémentaires d'aide à la modernisation (121C), une thématique spécifique qui permet aux collectivités qui le souhaitent de soutenir d'autres investissements collectifs portés par les CUMA. Le cofinancement du FEADER est également possible à hauteur de 50 %.

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La question d'une éventuelle extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, lors des débats budgétaires portant sur le projet de loi de finances pour 2013. À cette occasion, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire au budget des anciens combattants pour 2013 les crédits afférents à cette mesure dont le coût minimal en année pleine est estimé à 5,5 M€. Cependant, le ministre délégué a affirmé qu'elle figurera au nombre des sujets à examiner en priorité pour 2014. Il convient de rappeler toutefois que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Par ailleurs, le droit à la carte du combattant a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 et son décret d'application n° 93-1079 du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Dans le cadre des OPEX, et en l'absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu et de combat, les critères antérieurement retenus pour l'Afrique du Nord étaient initialement utilisés, à l'exclusion de la durée de présence. Toutefois, cette législation, fixée pour répondre aux particularités de la guerre d'Algérie, se trouvait en complet décalage avec la réalité des activités d'interposition ou de maintien de la paix qui forment l'essentiel des opérations des forces françaises depuis 1992. Aussi, eu égard aux conditions contemporaines d'engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a-t-il évolué en 2010 avec le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 du CPMIVG pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d'opérations militaires. En application de ces dispositions, l'arrêté du 10 décembre 2010, publié au Bulletin officiel des armées du 23 décembre 2010, dresse la liste des actions qui se sont déroulées au cours de ces opérations militaires terrestres, navales et aériennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. Désormais, certaines actions ne requérant pas nécessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-mêmes un danger caractérisé (contrôle de zone, intervention sur engin explosif, mine, piège ou munition, recherche, sauvetage et récupération au combat, évacuation sanitaire, évacuation de personnes, contrôle de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent être prises en compte pour la qualification des unités combattantes. Les militaires servant en OPEX peuvent donc désormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de critères adaptés aux conflits contemporains. En tout état de cause, il n'est pas envisagé de leur transposer les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 qui ont fixé à quatre mois la durée des services équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au 5e alinéa de l'article L. 253 bis du CPMIVG. Cette condition a trouvé sa justification du fait de l'exposition des combattants aux risques diffus dus à l'insécurité provoquée par les méthodes de guérilla spécifiques et par la nature des combats menés en Afrique du Nord. La situation des combattants de la 4e génération du feu se rattache à une réalité différente, de par la nature très variée et la spécificité des opérations extérieures.

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La question d'une éventuelle extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, lors des débats budgétaires portant sur le projet de loi de finances pour 2013. À cette occasion, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire au budget des anciens combattants pour 2013 les crédits afférents à cette mesure dont le coût minimal en année pleine est estimé à 5,5 M€. Cependant, le ministre délégué a affirmé qu'elle figurera au nombre des sujets à examiner en priorité pour 2014. Cependant, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Le Gouvernement s'est engagé à conduire la transition énergétique de la France, notamment en soutenant le développement des énergies renouvelables et décarbonées, ancrées dans les territoires et créatrices d'emplois non délocalisables, telle l'hydroélectricité, dont le rôle économique est essentiel pour de nombreux territoires ruraux et de montagne. Cet engagement a été fortement réaffirmé par le Président de la République et le Premier ministre à l'occasion de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été interpellée par de nombreux élus sur l'urgence à renouveler les contrats d'obligation d'achat des 1 080 petites centrales de production d'hydroélectricité qui arrivent à échéance à partir du mois d'octobre 2012. En effet, les petites centrales bénéficient de contrats signés en 1997, dits « contrats H97 », d'une durée de quinze ans, qui arrivent donc à échéance cette année. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, prévoit le renouvellement de ces contrats, sous réserve que des investissements soient réalisés par les exploitants, dans des conditions définies par arrêté. Cette disposition, qui figure à l'article 3 de ladite loi, fait exception au principe selon lequel une installation ne peut bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat, les investissements étant supposés être amortis à l'échéance du contrat. C'est pourquoi, en concertation avec les fédérations de producteurs d'hydroélectricité, la ministre en charge de l'énergie a arrêté un projet de texte, après que le Conseil supérieur de l'énergie a rendu son avis en juillet dernier. Cet arrêté, signé le 10 août dernier et paru au Journal officiel du 5 septembre 2012, fixe un montant d'investissement en fonction de la taille des installations, ainsi qu'une période de huit ans pour l'étalement de ces investissements, dans un souci de mise à niveau des installations, et en tenant compte des nouvelles exigences réglementaires et environnementales. Afin de ne pas pénaliser les centrales ayant déjà investi dans la période récente, l'arrêté a prévu un certain nombre d'aménagements, qui ont permis de prendre en compte la situation particulière de chaque installation, tout en garantissant une harmonisation du parc et une rémunération adéquate de l'électricité produite : ― Tout d'abord, l'exigence de réaliser les investissements avant l'entrée en vigueur du nouveau contrat, envisagée par le précédent gouvernement, a été écartée. - Ensuite, le montant des investissements lancés sous le régime du précédent contrat mais non encore achevés peut être intégré aux investissements à réaliser. Par ailleurs, afin de renforcer les moyens de suivi et de contrôle de la réalisation de ces investissements, l'arrêté prévoit que le producteur fournisse un plan d'investissement au début de son contrat, un rapport intermédiaire après quatre ans et un rapport récapitulatif au bout de huit ans. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), en liaison avec les opérateurs compétents, travaillent depuis le 10 août à la mise en œuvre rapide et efficace de cet arrêté, afin d'assurer une transition sans heurt entre les anciens et les nouveaux contrats d'achat. Des instructions précises ont tout d'abord été données aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour que l'application de ces nouvelles règles soit homogène sur tout le territoire et qu'elles puissent se faire dans les meilleurs délais. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a par ailleurs approuvé le projet de contrat type, élaboré par EDF Obligation d'Achat en collaboration avec les services du ministère, qui avait été soumis à la consultation des fédérations de petits producteurs d'hydroélectricité début septembre. Les producteurs pourront donc très prochainement signer leur nouveau contrat d'achat. Afin d'assurer la continuité entre les anciens contrats et les contrats dits « renouvelés », des dispositions ont été prises pour que l'entrée en vigueur du nouveau contrat puisse être antérieure à sa date de signature et que le renouvellement des contrats puisse ainsi avoir lieu sans rupture, conformément à l'intention du législateur. L'électricité produite entre la fin de l'ancien contrat d'achat et l'entrée en vigueur du nouveau contrat sera rachetée par EDF OA à un tarif proche du prix de marché. Cette solution permettra de garantir les intérêts des petits producteurs tout en s'assurant que les exigences d'investissement sont bien remplies.

Le Gouvernement s'est engagé à conduire la transition énergétique de la France, notamment en soutenant le développement des énergies renouvelables et décarbonées, ancrées dans les territoires et créatrices d'emplois non délocalisables, telle l'hydroélectricité, dont le rôle économique est essentiel pour de nombreux territoires ruraux et de montagne. Cet engagement a été fortement réaffirmé par le Président de la République et le Premier ministre à l'occasion de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été interpellée par de nombreux élus sur l'urgence à renouveler les contrats d'obligation d'achat des 1 080 petites centrales de production d'hydroélectricité qui arrivent à échéance à partir du mois d'octobre 2012. En effet, les petites centrales bénéficient de contrats signés en 1997, dits « contrats H97 », d'une durée de quinze ans, qui arrivent donc à échéance cette année. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, prévoit le renouvellement de ces contrats, sous réserve que des investissements soient réalisés par les exploitants, dans des conditions définies par arrêté. Cette disposition, qui figure à l'article 3 de ladite loi, fait exception au principe selon lequel une installation ne peut bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat, les investissements étant supposés être amortis à l'échéance du contrat. C'est pourquoi, en concertation avec les fédérations de producteurs d'hydroélectricité, la ministre en charge de l'énergie a arrêté un projet de texte, après que le Conseil supérieur de l'énergie a rendu son avis en juillet dernier. Cet arrêté, signé le 10 août dernier et paru au Journal officiel du 5 septembre 2012, fixe un montant d'investissement en fonction de la taille des installations, ainsi qu'une période de huit ans pour l'étalement de ces investissements, dans un souci de mise à niveau des installations, et en tenant compte des nouvelles exigences réglementaires et environnementales. Afin de ne pas pénaliser les centrales ayant déjà investi dans la période récente, l'arrêté a prévu un certain nombre d'aménagements, qui ont permis de prendre en compte la situation particulière de chaque installation, tout en garantissant une harmonisation du parc et une rémunération adéquate de l'électricité produite : ― Tout d'abord, l'exigence de réaliser les investissements avant l'entrée en vigueur du nouveau contrat, envisagée par le précédent gouvernement, a été écartée. - Ensuite, le montant des investissements lancés sous le régime du précédent contrat mais non encore achevés peut être intégré aux investissements à réaliser. Par ailleurs, afin de renforcer les moyens de suivi et de contrôle de la réalisation de ces investissements, l'arrêté prévoit que le producteur fournisse un plan d'investissement au début de son contrat, un rapport intermédiaire après quatre ans et un rapport récapitulatif au bout de huit ans. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), en liaison avec les opérateurs compétents, travaillent depuis le 10 août à la mise en œuvre rapide et efficace de cet arrêté, afin d'assurer une transition sans heurt entre les anciens et les nouveaux contrats d'achat. Des instructions précises ont tout d'abord été données aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour que l'application de ces nouvelles règles soit homogène sur tout le territoire et qu'elles puissent se faire dans les meilleurs délais. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a par ailleurs approuvé le projet de contrat type, élaboré par EDF Obligation d'Achat en collaboration avec les services du ministère, qui avait été soumis à la consultation des fédérations de petits producteurs d'hydroélectricité début septembre. Les producteurs pourront donc très prochainement signer leur nouveau contrat d'achat. Afin d'assurer la continuité entre les anciens contrats et les contrats dits « renouvelés », des dispositions ont été prises pour que l'entrée en vigueur du nouveau contrat puisse être antérieure à sa date de signature et que le renouvellement des contrats puisse ainsi avoir lieu sans rupture, conformément à l'intention du législateur. L'électricité produite entre la fin de l'ancien contrat d'achat et l'entrée en vigueur du nouveau contrat sera rachetée par EDF OA à un tarif proche du prix de marché. Cette solution permettra de garantir les intérêts des petits producteurs tout en s'assurant que les exigences d'investissement sont bien remplies.

La Commission européenne soutient depuis une quinzaine d'années la mise en place d'agences locales de maîtrise de l'énergie dans l'ensemble des États membres. La France en recense une vingtaine dont les missions portent à la fois sur l'amélioration de l'efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables et plus globalement participent à la sensibilisation et à l'information de tous les acteurs concernés en matière de lutte contre le changement climatique (ménages, collectivités, entreprises). Financées pour la plupart dans le cadre de l'appel à projet européen « Intelligent EnergyEurope », ces agences sont également soutenues par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, via les directions régionales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Le Gouvernement soutient le renforcement de ces structures et étudie la possibilité de reconnaître à l'ensemble de celles-ci le statut d'association d'intérêt général, au moment où la priorité reste plus que jamais d'engager les acteurs locaux dans des politiques de proximité en matière de maîtrise de la demande énergétique et d'amélioration de l'efficacité énergétique des territoires.

Le Gouvernement s'est engagé à conduire la transition énergétique de la France, notamment en soutenant le développement des énergies renouvelables et décarbonées, ancrées dans les territoires et créatrices d'emplois non délocalisables, telle l'hydroélectricité, dont le rôle économique est essentiel pour de nombreux territoires ruraux et de montagne. Cet engagement a été fortement réaffirmé par le Président de la République et le Premier ministre à l'occasion de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été interpellée par de nombreux élus sur l'urgence à renouveler les contrats d'obligation d'achat des 1 080 petites centrales de production d'hydroélectricité qui arrivent à échéance à partir du mois d'octobre 2012. En effet, les petites centrales bénéficient de contrats signés en 1997, dits « contrats H97 », d'une durée de quinze ans, qui arrivent donc à échéance cette année. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, prévoit le renouvellement de ces contrats, sous réserve que des investissements soient réalisés par les exploitants, dans des conditions définies par arrêté. Cette disposition, qui figure à l'article 3 de ladite loi, fait exception au principe selon lequel une installation ne peut bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat, les investissements étant supposés être amortis à l'échéance du contrat. C'est pourquoi, en concertation avec les fédérations de producteurs d'hydroélectricité, la ministre en charge de l'énergie a arrêté un projet de texte, après que le Conseil supérieur de l'énergie a rendu son avis en juillet dernier. Cet arrêté, signé le 10 août dernier et paru au Journal officiel du 5 septembre 2012, fixe un montant d'investissement en fonction de la taille des installations, ainsi qu'une période de huit ans pour l'étalement de ces investissements, dans un souci de mise à niveau des installations, et en tenant compte des nouvelles exigences réglementaires et environnementales. Afin de ne pas pénaliser les centrales ayant déjà investi dans la période récente, l'arrêté a prévu un certain nombre d'aménagements, qui ont permis de prendre en compte la situation particulière de chaque installation, tout en garantissant une harmonisation du parc et une rémunération adéquate de l'électricité produite : ― Tout d'abord, l'exigence de réaliser les investissements avant l'entrée en vigueur du nouveau contrat, envisagée par le précédent gouvernement, a été écartée. - Ensuite, le montant des investissements lancés sous le régime du précédent contrat mais non encore achevés peut être intégré aux investissements à réaliser. Par ailleurs, afin de renforcer les moyens de suivi et de contrôle de la réalisation de ces investissements, l'arrêté prévoit que le producteur fournisse un plan d'investissement au début de son contrat, un rapport intermédiaire après quatre ans et un rapport récapitulatif au bout de huit ans. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), en liaison avec les opérateurs compétents, travaillent depuis le 10 août à la mise en œuvre rapide et efficace de cet arrêté, afin d'assurer une transition sans heurt entre les anciens et les nouveaux contrats d'achat. Des instructions précises ont tout d'abord été données aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour que l'application de ces nouvelles règles soit homogène sur tout le territoire et qu'elles puissent se faire dans les meilleurs délais. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a par ailleurs approuvé le projet de contrat type, élaboré par EDF Obligation d'Achat en collaboration avec les services du ministère, qui avait été soumis à la consultation des fédérations de petits producteurs d'hydroélectricité début septembre. Les producteurs pourront donc très prochainement signer leur nouveau contrat d'achat. Afin d'assurer la continuité entre les anciens contrats et les contrats dits « renouvelés », des dispositions ont été prises pour que l'entrée en vigueur du nouveau contrat puisse être antérieure à sa date de signature et que le renouvellement des contrats puisse ainsi avoir lieu sans rupture, conformément à l'intention du législateur. L'électricité produite entre la fin de l'ancien contrat d'achat et l'entrée en vigueur du nouveau contrat sera rachetée par EDF OA à un tarif proche du prix de marché. Cette solution permettra de garantir les intérêts des petits producteurs tout en s'assurant que les exigences d'investissement sont bien remplies.

L'énergie photovoltaïque a connu un développement très important ces dernières années, suite notamment à une baisse rapide des coûts de production conjuguée à un tarif d'achat avantageux. Le précédent Gouvernement a modifié successivement, de manière abrupte et drastique, les modalités de soutien à cette filière, ce qui a produit une destruction importante d'emplois dans la filière du photovoltaïque, et engendré de multiples difficultés pour les particuliers concernés. Le principal acheteur obligé, EDF, a ainsi dû faire face à une augmentation importante des demandes de contrat d'achat qui, conjuguée aux évolutions rapides du mécanisme de soutien, a pu entraîner des retards ou des dysfonctionnements dans le paiement de certaines factures. Les différents outils qui ont été mis en œuvre par EDF tels l'optimisation de la gestion des dossiers, le renforcement du dispositif d'accompagnement des producteurs ou encore la mise en place d'un nouveau système d'information, ont d'ores et déjà permis de réduire sensiblement la proportion des factures réglées hors délai. Le pourcentage des factures réglées avec plus de deux semaines de retard est ainsi passé de 35 % à moins de 10 % entre mi 2011 et mi 2012. Cette réduction doit se poursuivre. Par ailleurs, les difficultés rencontrées par les particuliers et les entreprises possédant des installations photovoltaïques sont susceptibles de découler de la décision du Conseil d'État du 12 avril 2012 annulant partiellement l'arrêté tarifaire photovoltaïque du 12 janvier 2010. Par cette décision, le Conseil d'État a en effet considéré que la distinction tarifaire prévue par cet arrêté et basée sur l'usage du bâtiment portait atteinte au principe d'égalité. Suite à cette décision juridique inédite, les acheteurs obligés au titre du code de l'énergie ont stoppé l'édition et la signature des contrats d'achat relevant de cet arrêté. Afin de remédier à cette situation pénalisante pour les producteurs impactés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé à ses services d'engager des travaux en association avec les acheteurs obligés et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) afin que le processus d'édition et de signature des contrats d'achat puisse reprendre dans les prochains jours. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de soutenir pleinement le développement de l'énergie photovoltaïque, comme rappelé notamment dans la feuille de route pour la transition écologique publiée à l'issue de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012.

Les réserves naturelles nationales ont pour finalité la conservation du patrimoine naturel d'intérêt national voire international. Aujourd'hui au nombre de 165, elles constituent un maillon essentiel d'un réseau représentatif et cohérent d'espaces protégés en France métropolitaine et outre-mer. La gestion de ces espaces de protection forte est confiée par voie de convention à des gestionnaires aux statuts variés (collectivités, associations, établissements publics, etc.). Un gestionnaire a pour missions prioritaires d'assurer la conservation, la connaissance, l'entretien voire la restauration du patrimoine naturel de la réserve. En exerçant la police de la nature, il veille au respect des dispositions du décret de création. Il joue ainsi, dans cette mission de service public, un rôle fondamental dans la qualité de ces espaces d'exception, contribuant à son échelle à l'ambition de la Stratégie nationale pour la biodiversité. Pour conforter la réalisation des missions prioritaires confiées à ces personnes ou organismes, le ministère a élaboré, en relation étroite avec les gestionnaires et leur tête de réseau Réserves naturelles de France, une méthodologie nationale visant à définir sur des critères pertinents et objectifs la dotation dite « optimale » de chaque réserve naturelle nationale. Cette dotation est modulée en fonction des spécificités écologiques, géographiques et socioéconomiques du site. Elle permet de couvrir les frais de personnel, les charges de structure et d'amortissement et les coûts d'études et de travaux pour les domaines d'activité considérés comme prioritaires pour un financement de l'État. Cette méthodologie, depuis son déploiement en 2009, permet tant une plus grande objectivité dans la répartition de l'enveloppe budgétaire, son suivi dans le temps, que la garantie d'un socle minimal pour la bonne réalisation des missions confiées par l'État aux gestionnaires. Outre les activités prioritaires financées par l'État (conservation, connaissance, gestion du patrimoine naturel et police de la nature), le gestionnaire peut développer des actions complémentaires avec d'autres partenaires qu'il associe à leur financement. Parmi ces missions complémentaires figurent les prestations d'accueil et d'animation et la création de supports de communication et de pédagogie. L'enjeu est aujourd'hui de préserver la gestion effective des réserves et de sécuriser le cœur de métier de leurs gestionnaires. Dans un contexte marqué par l'engagement de redressement des comptes publics, l'effort du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est confirmé en 2013, puisque 20,8 millions d'euros sont inscrits au projet de loi de finances, soit après application de la réserve, 19,75 millions d'euros attribués en 2013, à comparer aux 20,22 millions d'euros en 2012 (soit une baisse de 2,3 %). Ces montants sont consacrés à la couverture des besoins des réserves existantes, leur tête de réseau (RNF), ainsi qu'à la création de quelques nouvelles réserves. À l'avenir, toute création de RNN s'inscrira dans les déclinaisons régionales de la stratégie nationale de création des aires protégées terrestres métropolitaines (SCAP) et dans les principes de la stratégie nationale pour la création et la gestion des aires marines protégées. À cette fin, la Conférence environnementale a acté le fait que le premier programme d'actions de la SCAP serait finalisé d'ici mi-2013. Les RNN sont appelées, comme tout opérateur local, à rechercher des financements complémentaires auprès des collectivités. Chaque réserve naturelle constitue une valeur ajoutée pour les territoires, en particulier en termes d'attractivité et de qualité de vie, ce qui peut justifier une intervention locale sur certains projets. Au-delà des aspects financiers, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, a permis de conforter et stabiliser les pouvoirs de police des agents des RNN, afin qu'ils puissent assurer au mieux leurs missions de protection du patrimoine naturel.

Les déchetteries sont des équipements permettant aux collectivités territoriales d'assurer leur compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés. On y recense, depuis ces cinq dernières années, de nombreux accidents dont certains mortels. Les problèmes de sécurité dans ces installations sont notamment dus à la mauvaise manipulation des déchets dangereux, au risque d'incendie, de collision et de chutes. La commission de sécurité des consommateurs (CSC), dans un avis du 9 avril 2009, a émis un certain nombre de recommandations pour améliorer la sécurité des déchetteries, en particulier l'amélioration de la gestion des déchets dangereux et la sécurité incendie. Le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées introduit de nouveaux seuils de régime administratif relatifs au niveau de risques susceptibles d'être présents dans l'installation. Les prescriptions techniques, définies dans les arrêtés ministériels du 27 mars 2012, portent désormais sur la quantité et la nature des déchets collectés. L'activité de broyage de déchets verts relève depuis la publication du décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 de la rubrique n° 2791 (autre traitement de déchets non dangereux). L'installation peut être classée sous le régime administratif le moins contraignant, la déclaration, si les quantités broyées ne dépassent pas 10 tonnes par jour. Un équipement communal de collecte de déchets peut également réaliser des opérations de traitement et notamment des opérations de compostage si les dispositions de séparation des aires d'activités sont bien établies. Le compostage est une activité, quant à elle, qui relève de la rubrique n° 2780 et qui propose un régime déclaratif allant jusqu'à 30 tonnes de déchets traités par jour.

Les dispositions législatives nationales et communautaires prévoient que la chasse de certains oiseaux de passage ne peut s'exercer que dans certaines conditions et ce quel que soit leur caractère nuisible ou non. C'est pourquoi, la fermeture de la chasse des pigeons ramiers est fixée au 10 février par arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage. Par exception, ce même arrêté ministériel indique que la chasse des pigeons ramiers est autorisée du 11 au 20 février, à poste fixe matérialisé de main d'homme, en particulier dans le département de la Lozère. Cette date qui est accordée, à titre dérogatoire, tient compte de l'avis des experts français qui retiennent la deuxième décade comme début de la migration prénuptiale. Dans son rapport de 2004, l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats confirme que la chasse devrait être fermée au plus tard à la fin de la deuxième décade de février. Enfin, l'avis formulé par le Groupe d'experts des oiseaux et leur chasse (GEOC) en février 2011, renvoie au guide interprétatif de la directive « oiseaux » 2009/1471 CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages quant à l'interdiction de chasser une espèce en période de migration prénuptiale ou de nidification.

En application de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, la participation pour voirie et réseaux (PVR) est instituée en deux temps. Elle est d'abord instaurée sur l'ensemble du territoire communal par une délibération de portée générale puis, ultérieurement, par une délibération propre à chaque voie nécessitant des travaux. Compte tenu de l'abrogation de la PVR au 1er janvier 2015 par l'article 28 I. B. 5 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, il ne pourra plus être pris de nouvelles délibérations propres à chaque voie après cette date, sur le fondement d'une délibération générale instituant la PVR avant cette date. En revanche, les délibérations propres à chaque voie, prises avant le 1er janvier 2015, continueront à produire leurs effets pour les autorisations et déclarations d'urbanisme déposées après cette date, afin d'assurer l'égalité des contribuables devant les charges publiques.

Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires dans les missions d'assistance aux directeurs d'écoles, de vie scolaire et d'accompagnement des élèves en situation de handicap, et poussant brutalement au chômage les personnels concernés. Ainsi, 12 000 contrats uniques d'insertion ont été créés à la rentrée 2012 pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité.

Depuis 2003, le ministère chargé de l'éducation nationale s'est engagé dans un programme de déploiement d'espaces numériques de travail (ENT). Ces espaces constituent des cadres de confiance pour les élèves et les enseignants, au sein desquels ils disposent, entre autres de services de communication et de publication, de services de stockage et d'échanges de documents. Ils peuvent aussi accéder simplement et facilement à un ensemble de ressources numériques. Ces espaces constituent des ensembles d'outils et de ressources à destination de la communauté éducative, utilisés par les enseignants dans leurs pratiques pédagogiques quotidiennes. Chaque projet de mise en place d'un ENT est local, porté par les acteurs concernés au sein des académies, des collectivités et des établissements. Au-delà du volet technique de ces projets, le ministère reste très attentif à l'accompagnement et à la formation des enseignants et travaille sur les usages pédagogiques en animant un réseau d'acteurs académiques, en promouvant des usages novateurs ou particulièrement pertinents, et en aidant les enseignants à s'approprier les technologies mises à leur disposition. En particulier, l'effort de formation des enseignants au numérique, qui est une priorité, fait partie des mesures du plan pour le développement des usages du numérique à l'école et d'un travail régulier avec les académies. Les plates-formes numériques permettent des usages pédagogiques en classe et dans la continuité de la classe sous la conduite d'un enseignant. Elles ne sont pas des plates-formes d'apprentissage individuel même si de plus en plus de plates-formes de e-learning sont proposées aux enseignants par les ENT. Dans ce cas, comme pour le cahier de textes numérique qui se substitue au cahier de textes papier, l'objectif pédagogique est de favoriser la personnalisation des apprentissages en adapatant les exercices et les travaux demandés aux besoins et à la diversité des élèves. Afin d'apprécier les usages des ENT, le ministère conduit plusieurs enquêtes. De plus, il propose et met à la disposition des académies et des collectivités un dispositif d'évaluation des usages à travers les ENT. Il a lancé en 2006 l'enquête nationale sur les technologies de d'information et de la communication (ETIC) destinée à fournir des indicateurs sur le numérique dans les établissements. Pour compléter cette étude, il a également lancé en 2011 l'enquête PROFETIC afin de connaître les pratiques numériques des enseignants. Il ressort de ces enquêtes que la très grande majorité des enseignants (90 %) demeurent convaincus de l'intérêt du numérique pour diversifier les pratiques, préparer les cours et les rendre plus attractifs. Près des deux tiers estiment par ailleurs que l'utilisation des TIC est insuffisamment développée dans leur établissement. Enfin, si les enseignants manifestent quelques réserves, elles portent essentiellement sur l'insuffisance de l'équipement informatique.

L'orientation est une question déterminante pour assurer l'accès de tous les publics (élèves, étudiants, salariés, demandeurs d'emplois) aux formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes, quel qu'en soit le niveau (du CAP au doctorat). Actuellement le système est éclaté, insuffisamment coordonné ; il ne permet ni de résoudre les inégalités territoriales au sein du système éducatif, ni de répondre aux enjeux de l'emploi et de la qualification. Il ne permet pas davantage de modifier les représentations sociales fortes à l'égard des métiers ou des qualifications porteuses d'emploi mais dévalorisées aux yeux des jeunes et des familles. L'orientation très imparfaite des élèves est source d'échecs, de décrochages et de sorties sans qualification. L'accès aux outils et aux conseils en orientation reste peu intelligible pour les jeunes. Quant aux décisions institutionnelles (processus d'orientation et d'affectation, choix réels offerts), elles sont trop souvent vécues comme une orientation par l'échec. De fait, elles opèrent avant tout comme un tri social, la voie professionnelle accueillant les élèves les plus en difficulté, mais aussi issus majoritairement des milieux les plus défavorisés. Parallèlement, alors que de nombreux jeunes sortent sans qualification ou que de nombreux adultes souffrent du chômage, certaines activités économiques dynamiques peinent à trouver les compétences nécessaires et les personnels qualifiés. À la suite du séminaire gouvernemental sur la compétitivité, le Premier ministre a annoncé que serait amorcée, dès 2013, la mise en place d'un nouveau service public de l'orientation, du secondaire au supérieur, fondé sur une approche « Métiers ― Qualifications ». Ce service se substituera au service public d'orientation mis en place à la suite de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. Dans un contexte où l'information des élèves, des apprentis, des étudiants et des demandeurs d'emploi est un levier de renforcement des qualifications, ce nouveau service public de l'orientation doit rendre effectif le droit de toute personne d'accéder à un service public d'information fondé sur les formations, les métiers et l'insertion professionnelle, à un conseil en orientation et à un accompagnement personnalisé de proximité pour se construire un parcours de formation et d'insertion. Le service public de l'orientation relèvera de compétences partagées entre l'État et les conseils régionaux. L'État reste chargé de l'information et de l'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. La région assurera un service public régional d'orientation en coordonnant et en animant tous les services et dispositifs qui concourent à l'information et à l'orientation des différents publics sur son territoire. Ce service public territorialisé de l'orientation développera une information sur les filières, les métiers et les qualifications en relation avec les évolutions nationales et locales, au plus près des besoins économiques et sociaux des territoires. La mise en relation formation emploi sera assurée par une approche de type « métier ― qualifications ― compétences » qui permet de croiser les contenus de formation, les besoins des entreprises et les capacités des jeunes ou des adultes en formation. L'ONISEP s'est mise déjà en situation d'accompagner cette démarche à travers son site d'information sur les formations et les métiers, son aide personnalisée à l'orientation et ses agences régionales. Parallèlement, le ministre de l'éducation nationale entend favoriser la connaissance du monde économique et des entreprises par les élèves à travers un parcours d'orientation du collège au lycée. L'orientation doit devenir une dimension essentielle de l'action éducative de l'école. La capacité à s'orienter fait partie des compétences de base du socle commun de connaissances et de compétences. Dans les établissements scolaires, pour que le droit à l'orientation s'exerce effectivement pour tous, il sera établi comme un droit à un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel. Ce parcours se construira tout au long des années du collège, puis du lycée, et il sera précisé à chaque moment d'orientation, sous la responsabilité du chef d'établissement, des personnes ressources de l'établissement et des dispositifs d'orientation académiques et régionaux. L'orientation doit permettre à chaque élève de se construire un parcours de formation et de réussite scolaire ; mais elle doit également le préparer à l'emploi et à l'entreprise. Il faut permettre aux jeunes de découvrir l'entreprise et ses métiers, à travers un parcours organisé de découverte des métiers et des formations. Cette démarche fera partie d'une démarche de construction d'une orientation choisie et raisonnée dès le collège. La dimension connaissance de l'entreprise doit également devenir partie intégrante de la formation initiale et continue de tous les professeurs. Les services d'orientation de l'éducation nationale et des régions seront mobilisés pour assurer une information sur les métiers industriels et les métiers de services pourvoyeurs d'emplois. Les professionnels, les entreprises et les associations doivent être mis à contribution pour donner une image réelle et vivante des métiers d'aujourd'hui. Il faut se débarrasser des stéréotypes associés aux métiers du siècle passé. Les métiers du 21e siècle sont modernes, branchés sur les nouvelles technologies, en particulier numériques. Dans tous ces métiers, les femmes peuvent s'y épanouir et s'y élever autant que les hommes.

Les nouveaux programmes de SES sont entrés en application en classe de première à la rentrée 2011-2012. Dans le cadre de la réécriture de ces programmes, l'ensemble des projets a donné lieu à une consultation des enseignants entre le 27 mai et le 16 juin 2010 pour la classe de première et entre le 7 mars et le 22 avril 2011 pour la classe terminale. À l'issue de cette consultation, et à partir des synthèses académiques qui ont été transmises au ministère, ces projets ont été amendés pour tenir compte des avis et suggestions des enseignants. Chacune des étapes de cette consultation institutionnelle a ainsi été l'occasion de réajustements. C'est pourquoi, traduisant la qualité du travail de réécriture effectué par le groupe d'experts ainsi que celle des consultations nationales, le Conseil supérieur de l'éducation (CSE) a rendu un avis favorable le 1er juillet 2010 sur les programmes de la classe de première. Tels que présentés dans le préambule du cycle terminal (Bulletin officiel spécial n° 9 du 30 septembre 2010), ces programmes ont non seulement pour ambition de contribuer à la formation intellectuelle des élèves en favorisant l'appropriation de savoirs disciplinaires, mais aussi de permettre leur formation citoyenne en apportant un éclairage sur les grands enjeux économiques, sociaux et politiques. Une des finalités de ces programmes est également d'aider les élèves à préparer une poursuite d'études éclairée dans l'enseignement supérieur : l'étude des sciences économiques et sociales est un véritable atout pour la préparation à un vaste éventail de cursus tels que classes préparatoires, formations universitaires d'économie, de gestion, de droit, de sociologie, instituts d'études politiques, LEA, instituts universitaires de technologie... Les nouveaux programmes sont entrés en application en classe terminale lors de la rentrée 2012-2013. Il serait donc prématuré d'envisager une nouvelle réforme sans que la présente n'ait eu le temps d'être évaluée.

Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour cette rentrée. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure à ce titre au cœur des préoccupations du ministère. Aussi, depuis cette rentrée, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) dont le rôle est d'accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. À cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale ne dispose pas de données concernant le nombre des enfants d'âge scolaire non scolarisés faute de remontées nationales des MDPH. Cependant, 90 % des enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire le sont à temps complet. L'accessibilité des locaux relève de leurs propriétaires : communes pour les écoles, départements pour les collèges et régions pour les lycées, et non de l'action de l'État. Les dépenses de matériel adapté à destination des élèves handicapés se sont élevées de 5,173 M€ en 2010, à 4,371 M€ en 2011 et une prévision de 5,923 M€ en 2012, soit une augmentation de 35,51 % sur un an. Des modules de formation à distance pour les enseignants des classes ordinaires ont été mis en ligne à la rentrée 2012. Ces modules sont destinés à tout enseignant qui accueille un élève en situation de handicap dans sa classe afin qu'il puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en œuvre. Ces modules, qui se déclinent par types de troubles, seront progressivement enrichis de supports vidéo et proposeront, à terme, des informations sur les ressources locales. Ils sont déjà utilisés par un grand nombre d'enseignants. Enfin, une réflexion est en cours pour prévoir un module de formation spécifique destinée à tous les professeurs dans le cadre de la mise en place des futures Écoles supérieures du professorat et de l'éducation prévue par le Gouvernement.

Le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement a abrogé, au 1er septembre 2011, le dispositif d'indemnisation des activités accessoires fondé sur le décret n° 56-585 du 12 juin 1956. L'arrêté d'application du 13 avril 2012 définit les nouvelles activités indemnisables et les nouveaux montants de rémunération des membres des jurys chargés de la délivrance de diplômes de niveau scolaire. L'article 5 de cet arrêté prévoit que « lorsqu'ils sont autorisés à s'absenter pour participer aux activités susmentionnées, les personnels enseignants ne peuvent en aucun cas, pour une même période, cumuler les rémunérations prévues par le présent arrêté avec les indemnités pour heures supplémentaires prévues à l'article 2 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ». Il s'agit précisément d'une disposition relative au non-cumul, pour une même période, de l'indemnité pour heure supplémentaire annualisée (HSA) avec la rémunération des activités de fonctionnement de jury lorsque les personnels enseignants sont autorisés à s'absenter pour accomplir ces activités. En conséquence, les enseignants qui effectueraient ces activités sans que leur participation nécessite une autorisation d'absence (ex : corrections de copies en dehors des heures de classe) ne sont pas concernés par cette disposition et bénéficient de leurs indemnités pour HSA effectuées et de la rémunération pour activités de fonctionnement de jury. S'agissant des enseignants autorisés à s'absenter pour accomplir ces activités, le non-cumul, pour une même période, de l'indemnité pour heure supplémentaire annualisée (HSA) avec la rémunération des activités de fonctionnement de jury a pour effet le maintien du traitement ― correspondant à la rémunération de obligations normales de service ― et la rémunération pour activité accessoire de fonctionnement de jury ― mais avec le versement d'une indemnité pour HSA fixée proportionnellement à la période de présence effective. Cette disposition s'appuie sur le décret du 6 octobre 1950 qui prévoit que l'heure supplémentaire annualisée (HSA) donne lieu au versement d'une indemnité à taux annuel, payable par neuvième, qui, en cas d'absence, est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de 1/270e de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence. La circulaire d'application du 17 novembre 1950 précise les modalités de retenue de cette indemnité en cas d'absence : un enseignant qui, les jours où il est de service, doit s'absenter à la demande de son administration pour remplir des obligations attachées à sa fonction, perçoit ses indemnités pour HSA sans retenue. Toutefois, sur une même période, lorsqu'il s'absente pour siéger en qualité de membre de jury et qu'il est rémunéré pour effectuer cette obligation, une retenue est effectuée sur ses HSA au prorata des journées d'absence. Ce faisant, la réglementation relative aux HSA établit bien un principe de non-cumul de rémunération pour activités de jury et pour heure supplémentaire annualisée, lorsque l'absence pour effectuer ces activités rémunérées correspond à un jour de service.

En application de l'article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, l'ensemble des fonctionnaires bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux reconnues par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils jouissent notamment d'autorisations d'absence de droit accordées dans le cadre des travaux d'une assemblée publique élective et d'un crédit d'heures dont l'objet est de permettre aux agents de concilier leur activité professionnelle et leurs fonctions d'élu local et de leur conférer le temps nécessaire à l'administration de leur collectivité et des organismes auprès desquels ils la représentent ainsi qu'à la préparation des réunions des instances au sein desquelles ils siègent. L'existence de ces deux dispositifs a été rappelée aux services académiques par la circulaire ministérielle n° 2002-168 du 2 août 2002 relative aux autorisations d'absence de droit et facultatives. Par ailleurs, les associations d'élus locaux possèdent généralement une documentation complète sur leurs droits. L'association des maires de France (AMF) diffuse ainsi chaque année à ses adhérents une brochure ― consultable également sur le site internet ― sur le statut de l'élu(e) local(e), où sont abordés les autorisations d'absence et le crédit d'heures. Il appartient en outre au fonctionnaire nouvellement titulaire d'un mandat local d'avoir une démarche active et de se renseigner sur les moyens mis à sa disposition pour concilier son mandat avec l'exercice de son activité professionnelle auprès de son établissement d'affectation et du rectorat de son académie.

Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement nécessaire à l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) dont le rôle est d'accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue ont été recrutés pour cette rentrée scolaire et recevront dès leur prise de fonction une formation adaptée. Par ailleurs, 12 000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour renforcer cet accompagnement. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. À cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités.

Les modalités du transport des élèves lors des sorties scolaires (incluant les sorties liées aux activités et enseignements professionnels) et des voyages scolaires dans le second degré sont précisées par le point II.2.4. de la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011. Cette circulaire rappelle la règle qui s'est toujours appliquée en matière de transport des élèves et des accompagnateurs lors des sorties et voyages scolaires, à savoir le recours à un conducteur professionnel pour assurer ce transport. En effet, la conduite habituelle d'un véhicule n'entre pas dans les missions statutaires et réglementaires des enseignants. Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel qu'un enseignant volontaire, ayant reçu l'autorisation de son chef de service et muni d'un ordre de mission, peut transporter des élèves dans un véhicule personnel, de service ou mis à disposition de l'établissement. Cette mesure s'applique en dernier recours, à titre supplétif (en cas d'absence momentanée ou de refus d'un conducteur professionnel), lorsque l'intérêt du service le justifie et uniquement dans le cadre des activités scolaires obligatoires ou des activités périscolaires qui leur sont assimilées. Ainsi, un établissement qui organise une sortie ou un voyage scolaire doit obligatoirement avoir recours à un conducteur professionnel pour transporter les élèves et les accompagnateurs, quels que soient le caractère de la sortie (obligatoire ou facultative) et le nombre d'élèves concernés. L'objectif de développement des sorties et voyages scolaires, rappelé par la circulaire du 3 août 2011 précitée, ne peut être rempli au détriment de cette règle de sécurité essentielle, prise dans l'intérêt des personnes transportées.

« Base élèves » est une application informatique dont le but est d'améliorer le pilotage académique et national. Elle permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans les écoles publiques et privées : aide à la gestion des élèves (inscription, admission, radiation, répartition dans les classes et groupes, édition des fiches individuelles de renseignements, des certificats de scolarité, des listes d'élèves), suivi du parcours et de la scolarité des élèves (passage dans la classe supérieure, changement d'école, dossier d'entrée en sixième, suivi des élèves instruits dans leur famille ou inscrits au Centre national d'enseignement à distance) et enfin, traitement automatisé et fiable des statistiques (suivi des effectifs et prévision de l'année scolaire suivante). « Base élèves » se substitue aux applications informatiques locales disparates qui existaient auparavant et qui étaient jusque-là mises en œuvre par chaque directeur d'école. Cette harmonisation au sein d'un unique système d'information a donc contribué à sécuriser considérablement la gestion des données. La première version de cette base avait suscité des interrogations légitimes sur le contenu des informations portées dans le logiciel. Dans sa deuxième version, la base ne contient plus aucune donnée « sensible ». En effet, l'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, fixe très précisément les informations enregistrées dans ce logiciel : l'identification et les coordonnées de l'élève et de ses responsables légaux ou des personnes à contacter en cas d'urgence, les informations sur la scolarité (classe, niveau, date d'inscription, d'admission ou de radiation) et les activités périscolaires (transport, garderie, cantine et études surveillées dans le seul but de leur gestion). À chaque étape du déploiement de l'application, des déclarations complémentaires ont été réalisées auprès de la CNIL et le contenu actuel de la base généralisé en 2008 est conforme à l'arrêté du 20 octobre 2008 précité. Pour plus de sécurité, l'accès à cette base se fait de manière différenciée : les directeurs d'école ont accès aux données liées à leur école, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription accèdent à celles de leur circonscription et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale à celles de leur département. Les maires ne peuvent prendre connaissance que de certaines informations des écoles de leur commune en rapport avec les activités de la mairie. Les rectorats et l'administration centrale n'y ont pas accès. Enfin, dans sa décision du 19 juillet 2010, le Conseil d'État a jugé que l'utilisation de « Base élèves » est légitime, légale et nécessaire au bon fonctionnement du service public de l'enseignement. Le renseignement de ce fichier fait donc partie des obligations de service des directeurs d'école. Les parents ne peuvent s'opposer à ce que l'école collecte et enregistre dans son fichier des informations relatives à leur enfant que s'ils disposent de motifs légitimes pour appuyer cette opposition. Lors de l'inscription, il doit leur être indiqué les informations qu'ils doivent obligatoirement fournir et celles qui sont facultatives. Le dialogue qui a fait cruellement défaut ces dernières années avec la communauté éducative doit être renoué en s'appuyant sur la décision du Conseil d'État qui fonde la pleine légitimité de « Base élèves » et de son utilisation.

Les relations avec le monde professionnel constituent un axe fort de la politique du ministère de l'éducation nationale et le rapprochement entre l'école et l'entreprise se concrétise par des actions nombreuses et variées. Structurées autour d'une cinquantaine de conventions de partenariat et d'accords-cadres (dont les 2/3 avec le secteur industriel), ces actions contribuent à la réussite de la formation tout au long de la vie, en développant des relations privilégiées avec les milieux professionnels afin de mieux connaître leurs besoins en termes d'emploi, de formation et de qualification. Par ailleurs, les établissements scolaires participent activement aux actions d'information et de promotion des métiers notamment industriels telles que la Semaine de l'industrie ou les Olympiades des métiers. L'orientation est une question déterminante pour assurer l'accès de tous les publics (élèves, étudiants, salariés, demandeurs d'emplois) aux formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes, quel qu'en soit le niveau (du CAP au doctorat). Actuellement le système est éclaté, insuffisamment coordonné ; il ne permet ni de résoudre les inégalités territoriales au sein du système éducatif, ni de répondre aux enjeux de l'emploi et de la qualification. Il ne permet pas davantage de modifier les représentations sociales fortes à l'égard des métiers ou des qualifications porteuses d'emploi mais dévalorisées aux yeux des jeunes et des familles. L'orientation très imparfaite des élèves est source d'échecs, de décrochages et de sorties sans qualification. L'accès aux outils et aux conseils en orientation reste peu intelligible pour les jeunes. Parallèlement, alors que de nombreux jeunes sortent sans qualification ou que de nombreux adultes souffrent du chômage, certaines activités économiques dynamiques peinent à trouver les compétences nécessaires et les personnels qualifiés. À la suite du séminaire gouvernemental sur la compétitivité, le Premier ministre a annoncé que serait amorcée, dès 2013, la mise en place d'un nouveau service public de l'orientation, du secondaire au supérieur, fondé sur une approche « Métiers ― Qualifications ». Ce service se substituera au service public d'orientation mis en place à la suite de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. Dans un contexte où l'information des élèves, des apprentis, des étudiants et des demandeurs d'emploi est un levier de renforcement des qualifications, ce nouveau service public de l'orientation doit rendre effectif le droit de toute personne d'accéder à un service public d'information fondé sur les formations, les métiers et l'insertion professionnelle, à un conseil en orientation et à un accompagnement personnalisé de proximité pour se construire un parcours de formation et d'insertion. Le service public de l'orientation relèvera de compétences partagées entre l'État et les conseils régionaux. L'État reste chargé del'information et de l'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. La région assurera un service public régional d'orientation en coordonnant et en animant tous les services et dispositifs qui concourent à l'information et à l'orientation des différents publics sur son territoire. Ce service public territorialisé de l'orientation développera une information sur les filières, les métiers et les qualifications en relation avec les évolutions nationales et locales, au plus prêt des besoins économiques et sociaux des territoires. La mise en relation formation emploi sera assurée par une approche de type « métier ― qualifications ― compétences » qui permet de croiser les contenus de formation, les besoins des entreprises et les capacités des jeunes ou des adultes en formation. Parallèlement, le ministre de l'éducation nationale entend favoriser la connaissance du monde économique et des entreprises par les élèves à travers un parcours d'orientation du collège au lycée. L'orientation doit permettre à chaque élève de se construire un parcours de formation et de réussite scolaire ; mais elle doit également le préparer à l'emploi et à l'entreprise. Il faut permettre aux jeunes de découvrir l'entreprise et ses métiers, à travers un parcours organisé de découverte des métiers et des formations. Cette démarche fera partie d'une démarche de construction d'une orientation choisie et raisonnée dès le collège. La dimension connaissance de l'entreprise doit également devenir partie intégrante de la formation initiale et continue de tous les professeurs.

Conformément aux articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l'éducation, l'enseignement public dispensé dans des établissements scolaires publics est gratuit de l'école maternelle aux classes post-baccalauréat. Le principe de gratuité couvre la prestation d'enseignement proprement dite et le matériel d'enseignement à usage collectif. De façon générale, les fournitures scolaires individuelles qui restent à terme la propriété exclusive de l'élève, et dont font partie les manuels scolaires, ne relèvent pas du principe de gratuité scolaire. Toutefois, s'il n'existe pas d'obligation légale en la matière, leur coût est le plus souvent pris en charge par l'État ou les collectivités locales. Au collège, les manuels scolaires sont acquis sur crédits d'État et sont prêtés aux élèves au titre de l'aide aux familles. Par un arrêt du 27 avril 2012, le Conseil d'État a jugé que les dispositions du 5° de l'article L. 211-8 et celles de l'article D. 211-15 du code de l'éducation relatives aux dépenses pédagogiques à la charge de l'État « ne sauraient être interprétées comme mettant à la charge de l'État la fourniture des ouvrages venant en complément, même regardé comme indispensable par le collège, des manuels, et destinés à une appropriation individuelle par les élèves ». Par ailleurs, le ministère a joint en annexe de la circulaire relative à l'information aux familles rentrée 2012-2013, une liste des fournitures scolaires essentielles, en invitant tous les acteurs du terrain à s'y référer. La composition ainsi que le coût de cette liste a pour objectif de contribuer à favoriser l'égalité des chances dans la scolarité des enfants sur l'ensemble du territoire. Les enseignants ont été également sensibilisés sur le fait qu'il fallait la simplifier et la limiter afin d'alléger les charges qui pèsent sur les familles à la rentrée scolaire tout en permettant aux élèves de disposer du matériel nécessaire pour suivre les enseignements dispensés.

« Base élèves » est une application informatique dont le but est d'améliorer le pilotage académique et national. Elle permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans les écoles publiques et privées : aide à la gestion des élèves (inscription, admission, radiation, répartition dans les classes et groupes, édition des fiches individuelles de renseignements, des certificats de scolarité, des listes d'élèves), suivi du parcours et de la scolarité des élèves (passage dans la classe supérieure, changement d'école, dossier d'entrée en sixième, suivi des élèves instruits dans leur famille ou inscrits au Centre national d'enseignement à distance) et enfin, traitement automatisé et fiable des statistiques (suivi des effectifs et prévision de l'année scolaire suivante). « Base élèves » se substitue aux applications informatiques locales disparates qui existaient auparavant et qui étaient jusque-là mises en œuvre par chaque directeur d'école. Cette harmonisation au sein d'un unique système d'information a donc contribué à sécuriser considérablement la gestion des données. La première version de cette base avait suscité des interrogations légitimes sur le contenu des informations portées dans le logiciel. Dans sa deuxième version, la base ne contient plus aucune donnée « sensible ». En effet, l'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, fixe très précisément les informations enregistrées dans ce logiciel : l'identification et les coordonnées de l'élève et de ses responsables légaux ou des personnes à contacter en cas d'urgence, les informations sur la scolarité (classe, niveau, date d'inscription, d'admission ou de radiation) et les activités périscolaires (transport, garderie, cantine et études surveillées dans le seul but de leur gestion). À chaque étape du déploiement de l'application, des déclarations complémentaires ont été réalisées auprès de la CNIL et le contenu actuel de la base généralisé en 2008 est conforme à l'arrêté du 20 octobre 2008, portant sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel. Pour plus de sécurité, l'accès à cette base se fait de manière différenciée : les directeurs d'école ont accès aux données liées à leur école, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription accèdent à celles de leur circonscription et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale à celles de leur département. Les maires ne peuvent prendre connaissance que de certaines informations des écoles de leur commune en rapport avec les activités de la mairie. Les rectorats et l'administration centrale n'y ont pas accès. Enfin, dans sa décision du 19 juillet 2010, le Conseil d'État a jugé que l'utilisation de « Base élèves » est légitime, légale et nécessaire au bon fonctionnement du service public de l'enseignement. Le renseignement de ce fichier fait donc partie des obligations de service des directeurs d'école. Les parents ne peuvent s'opposer à ce que l'école collecte et enregistre dans son fichier des informations relatives à leur enfant que s'ils disposent de motifs légitimes pour appuyer cette opposition. Lors de l'inscription, il doit leur être indiqué les informations qu'ils doivent obligatoirement fournir et celles qui sont facultatives. Les avis de la CNIL et la décision du Conseil d'État, qui est également un garant du respect des droits et des libertés des individus, devraient pouvoir rassurer pleinement la communauté éducative et les élus locaux. Au-delà, dans le cadre d'un État démocratique, respectueux des individus, il n'est pas envisageable de s'exempter d'appliquer la loi votée par les représentants de la Nation, et ce notamment pour les agents de l'État que sont les fonctionnaires. Appliquer les décisions prises de manière démocratique et les mettre en œuvre fonde la légitimité de la fonction publique et permet l'existence même d'une action publique. Alors que le Gouvernement actuel a engagé un vaste chantier de refondation de l'école de la République, le ministre a fait le choix de la cohérence : il exigera dans les semaines et les mois à venir une mise en œuvre et un engagement total de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale. Néanmoins, il souhaite assurer la communauté éducative de sa ferme volonté de renouer le dialogue qui a fait cruellement défaut ces dernières années ; volonté dont le ministre a fait preuve à de très nombreuses reprises depuis sa prise de fonction.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. Il est important pour les collectivités territoriales qui ont en responsabilité ce service de s'appuyer sur les recommandations de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Le ministère de l'éducation nationale a porté une attention particulière à ce dossier et a participé aux différentes réunions de travail pilotées conjointement par les ministères chargés du budget, de l'alimentation et de la santé, concernant l'application de ce texte. Le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire a été pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Ce texte précise les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas proposés. Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas, la taille des portions, les services de l'eau, du pain, du sel et des sauces. Le décret précise également l'obligation pour les gestionnaires des restaurants scolaires de tenir à jour un registre. Celui-ci doit être conservé pendant trois mois afin d'attester qu'ils respectent les exigences prévues, mais également l'identification distincte, sur les menus, des produits de saison entrant dans la composition des repas. Par ailleurs, cette nouvelle réglementation s'accompagne d'actions complémentaires, tant en termes de sensibilisation et d'information des responsables de la restauration scolaire que d'appui à la formation des personnels, afin d'en faciliter la mise en œuvre. Par conséquent, au regard de ces différents textes, la gestion des restaurants scolaires relève bien de la responsabilité des collectivités territoriales tout en permettant aux gestionnaires d'établissements de participer au respect de la qualité des repas servis dans les restaurants scolaires et d'effectuer un suivi.

La mission de promotion de la santé scolaire en faveur des élèves a pour objectif essentiel et spécifique de veiller à leur bien-être, de contribuer à leur réussite et de les accompagner dans la construction de leur personnalité individuelle et collective. Le renforcement des moyens en personnels médicaux fait partie des priorités du Gouvernement et s'effectuera dans le cadre des créations d'emplois pour l'éducation nationale. Aujourd'hui, ce sont près de 7 500 infirmiers qui travaillent au sein des écoles et des établissements. Le rapport de la concertation sur « la refondation de l'école », remis au président de la République le 9 octobre 2012, précise que la mission de dépistage et de suivi de la santé doit être renforcée. Enfin, le ministre reste très attaché au maintien de leurs missions dans son périmètre et n'envisage ni de les transférer aux collectivités territoriales ni d'effectuer un transfert de gouvernance de la santé scolaire au ministère chargé de la santé.

L'installation d'une résidence mobile de loisir est interdite en dehors des terrains spécialement aménagés. Elles ne peuvent, en effet, être installées que dans les parcs résidentiels de loisirs, dans les terrains de camping et dans les villages de vacances visés à l'article R. 111-34 du code de l'urbanisme. L'installation d'une caravane est soumise à déclaration préalable dès lors qu'elle est envisagée sur un terrain situé en dehors des terrains spécialement aménagés et pour une durée supérieure à trois mois par an. Pour le calcul de la durée de trois mois, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte (R. 42 1-23 c du code de l'urbanisme). Toutefois, à titre dérogatoire, les constructions temporaires liées à un chantier sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme pendant la durée du chantier à la condition qu'elles soient directement nécessaires à la conduite des travaux ou à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction (R. 421-5 du code de l'urbanisme). Les caravanes ou les mobil-homes répondant à ces conditions relèvent d'une telle dispense. La réglementation du code de l'urbanisme concernant les caravanes s'applique uniquement pour celles destinées à une occupation temporaire ou saisonnière, à usage de loisir et conservant en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacées par traction (art. R. 111-37). Les articles R. 111-37 à R. 111-40 du code de l'urbanisme spécifiques à l'implantation des caravanes ne sont donc pas applicables aux caravanes utilisées à usage professionnel. L'article R. 111-39 du code de l'urbanisme spécifie notamment que, sauf circonstances exceptionnelles, l'interdiction d'installation d'une caravane dans les secteurs où la pratique du camping a été interdite dans certaines zones par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ne s'applique pas aux caravanes à usage professionnel lorsqu'il n'existe pas, sur le territoire de la commune, de terrain aménagé. Enfin, le maire dispose d'un pouvoir réglementaire général (par exemple en matière de la police de la circulation ou de gestion du domaine public...) qui peut l'amener à formuler des prescriptions motivées.

Rien n'interdit aux services concours des grandes écoles d'ingénieurs, de management ou de commerce ni aux services responsables des concours communs de ces écoles d'organiser le déplacement à l'étranger de leurs jurys, pour qu'ils y fassent passer les oraux des concours aux candidats français de l'étranger. Cependant, les services concours ne recourent pas à cette solution pour plusieurs raisons : elle serait extrêmement coûteuse et se justifierait mal, économiquement parlant, eu égard au nombre très réduit des étudiants admissibles issus des quatre classes préparatoires relevant du ministère des affaires étrangères ; elle aurait pour effet d'isoler les candidats français de l'étranger et d'empêcher le brassage des candidats issus de toutes les classes préparatoires qui s'opère lors des oraux ; en sciences, cette multiplication des centres de passage des épreuves orales est impossible à mettre en œuvre en raison d'une part, du nombre des épreuves (8 ou 9), d'autre part, de leur nature et de la logistique très lourde que certaines d'entre elles impliquent, qui s'appuient sur du matériel spécifique et souvent unique (machine, support scientifique original...), qu'on ne trouve pas dans les lycées (TIPE, épreuves pratiques de physique, de chimie et de STI en laboratoire). En ce qui concerne le recours à la visioconférence, il n'est, en l'absence à ce jour de texte réglementaire, pas autorisé. La mise en œuvre, dans le cadre d'un concours, d'un tel dispositif soulève, outre des difficultés d'ordre logistique (induites, par exemple, par le décalage horaire), une difficulté majeure qui concerne le principe même d'égalité de traitement des candidats. Elle impliquerait un traitement différencié des candidats, peu compatible avec la notion même de concours, sauf à imaginer pouvoir offrir la même possibilité à tous les candidats éloignés de leur centre d'épreuves, y compris sur le territoire métropolitain, ce qui, d'un point de vue logistique, ne serait pas gérable. Les oraux des concours se déroulant en France et les frais qu'ils induisent étant à la charge des candidats, les services concours des grandes écoles ont mis en place des procédures pour faciliter aux candidats de l'étranger et ultramarins leur déplacement et leur séjour en France, minimisant les coûts que l'un et l'autre occasionnent : convocation à la fin des oraux pour laisser aux candidats plus de temps pour s'organiser et leur permettre de bénéficier de tarifs de transport préférentiels ; resserrement du calendrier des épreuves orales proposé à chaque candidat ; priorité donnée aux candidats de l'étranger et ultramarins pour l'hébergement, ce dernier étant proposé en résidence universitaire ou dans les écoles à des prix étudiés (prix du CROUS), tout comme la restauration ; regroupement des épreuves en un seul lieu, dans la mesure du possible, pour ne pas multiplier les déplacements. En outre, les candidats ultramarins d'origine modeste bénéficient le plus souvent de bourses de la part des collectivités locales.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique s'applique dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les mêmes conditions que dans le reste de la fonction publique. Cette loi met en place un dispositif d'accès à l'emploi titulaire (article 4 de la loi) et un dispositif de transformation des contrats en contrat à durée indéterminée (article 8 de la loi) pour les agents contractuels remplissant certaines conditions. L'article 4 de la loi du 12 mars 2012 prévoit que le bénéfice de l'accès à la fonction publique de l'État est subordonné, pour les agents titulaires d'un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein, soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011, soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011. Les agents dont le contrat à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée à la date du 13 mars 2012 en application de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012 peuvent également se présenter aux recrutements réservés ouverts par l'administration dont ils relèvent à cette même date. La circulaire du ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique du 26 juillet 2012 rappelle que les agents peuvent être éligibles au dispositif d'accès à l'emploi titulaire, même s'ils ne sont plus en fonction à la date de clôture des inscriptions au recrutement. Toutefois, ils doivent avoir été en fonction au 1er janvier 2011 et avoir bénéficié d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée qui a cessé entre 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011. Cependant, il convient de noter que les dispositions de l'article 2 de la loi du 12 mars 2012 prévoient que l'accès à la fonction publique de l'État est réservé aux agents occupant un emploi pour répondre à un besoin permanent de l'État, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement. Au total, l'intégralité des agents non titulaires dans l'enseignement supérieur et dans la recherche remplissant les conditions prévues par la loi, soit 9 376 personnes auront la possibilité de devenir titulaire sur les quatre prochaines années.

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'emploie avec une particulière détermination à prévenir les actes de bizutage et les dérives lors des soirées étudiantes et week-ends d'intégration. La très grande majorité des événements organisés en début d'année universitaire ne donne pas lieu à des actes de bizutage. Pour autant, chaque année, des pratiques dégradantes et humiliantes sont infligées à des étudiants primo-inscrits. Ces agissements peuvent marquer durablement les victimes et compromettre la poursuite de leurs études. En complément de l'attention particulière qui doit être portée sur les événements d'intégration de début d'année universitaire, il est indispensable d'accompagner au mieux, tout au long de l'année, les étudiants dans l'organisation d'événements festifs. Il ne s'agit pas de restreindre la possibilité offerte aux étudiants de se réunir dans un cadre festif et convivial mais de favoriser l'organisation d'événements sûrs et responsables. De multiples initiatives pertinentes ont déjà été mises en place par de nombreux établissements d'enseignement supérieur, le plus souvent en lien avec les associations et les mutuelles étudiantes. Il devient nécessaire de généraliser cette démarche à l'ensemble des établissements afin de toucher l'ensemble de la population estudiantine et de la communauté universitaire. La politique ministérielle en la matière s'organisera autour de trois axes. Tout d'abord, il sera rappelé chaque année à titre préventif aux chefs d'établissement le caractère délictuel du bizutage et la responsabilité pénale des auteurs des faits et des fonctionnaires en charge de l'ordre et de la sécurité. La ministre a rappelé, dans une lettre du 16 juillet 2012 adressée à l'ensemble des chefs d'établissements accueillant des étudiants, l'importance extrême qu'elle attache à la protection et à l'accompagnement des étudiants, ce qui implique la condamnation ferme de tout acte de bizutage. Ensuite, le ministère développera une politique de sensibilisation à destination non seulement des jeunes mais aussi de toute la communauté universitaire de manière à accompagner un changement culturel vis-à-vis des pratiques de bizutage. La déclaration préalable de tout évènement étudiant au chef d'établissement sera en outre rendue obligatoire. Enfin, la ministre s'engage à ce que toutes les recherches nécessaires d'information et de vérification des faits et des témoignages soient menées dès lors que des actes de bizutage ont été portés à sa connaissance.

Le système national d'immatriculation des véhicules (SIV) a été créé en application de l'article L. 330-1 du code de la route. Ses modalités de fonctionnement sont fixées par un arrêté du 10 février 2009. Ce système prévoit une interface informatique avec le centre national de traitement des infractions (CNT) de Rennes. Cette interface permet au CNT, dans le cadre des infractions routières mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route, d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ou l'acquéreur déclaré dans le SIV, ainsi que le véhicule. Outre le numéro d'immatriculation, les données du SIV relatives au véhicule comprennent les caractéristiques techniques du véhicule telles que la marque, le type, et la couleur. Les éléments permettant une identification fiable du titulaire du certificat d'immatriculation ou de l'acquéreur ainsi que de son véhicule sont donc bien pris en compte. Une procédure existe dans le SIV lorsque des personnes propriétaires de véhicules dont le numéro d'immatriculation a été usurpé sont destinataires d'avis de contraventions pour des infractions qu'elles n'ont pas commises. Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation, sur présentation du dépôt de plainte auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Dès lors, les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées à l'ancien propriétaire du véhicule. Cette procédure protège les administrés de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit faire une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas.

La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier. La cour administrative d'appel de Nancy a, ainsi, jugé que « les usoirs, qui répondent aux besoins propres des riverains comme à ceux des usagers de la voie publique, font partie du domaine public communal, qu'en l'espèce la parcelle occupée ne constitue pas une dépendance de la voirie communale » (CAA Nancy, 8 avril 1993, 91NC00673). Le Tribunal des conflits a réaffirmé que les usoirs constituent une dépendance du domaine public communal (TC, 22 sept. 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). L'usoir appartenant au domaine public communal, son déclassement ne nécessite donc pas d'enquête publique, et ce conformément aux règles de la domanialité publique. Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, ne comprend pas de dispositions concernant les enquêtes de « commodo et incommodo ». Aucun texte législatif ou réglementaire n'exige une telle procédure, et ce, même si dans la pratique de telles enquêtes sont parfois réalisées avant le déclassement d'un usoir. Toutefois, il apparaît utile de consulter a minima les riverains de l'usoir concerné.

L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent. Les usurpations d'identité seraient le plus souvent commises pour tromper les banques, obtenir des aides sociales, un permis de conduire ou obtenir la nationalité française. Il n'existait pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. C'est pourquoi le législateur a créé l'incrimination de l'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers (article 2 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, inséré au code pénal art. 226-4-1). Parallèlement, le ministère de l'intérieur poursuit la sécurisation des titres réglementaires délivrés par l'État. Ceux-ci, sont de plus en plus difficiles à contrefaire. Les tentatives de falsification ou de contrefaçon se sont donc déportées sur les pièces justificatives à fournir à l'appui des dossiers de demande de titre réglementaire. Pour y faire échec, deux mesures sont actuellement en cours de test : le développement de l'application COMEDEC, qui consiste en une transmission dématérialisée et sécurisée des renseignements d'état civil auprès de la mairie du lieu de naissance lors des demandes de documents d'identité ; la sécurisation des justificatifs de domicile par l'apposition d'un code barre 2 dimensions.

Depuis la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, le département est l'autorité organisatrice de droit commun en matière de transports scolaires. Il est ainsi responsable pour l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires sur son territoire (article L. 3111-7 du code des transports). À l'intérieur des périmètres de transports urbains, cette responsabilité est néanmoins exercée par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains. Afin d'exercer cette compétence, le département bénéficie d'un droit à compensation en ce qui concerne les frais de transport des écoles maternelles en zone rurale. En effet, le cinquième alinéa de l'article L. 3111-7 du code des transports prévoit un transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées auparavant par l'État. La ressource est affectée au département (article R. 1614-70 du code général des collectivités territoriales). Le département peut néanmoins confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des autorités organisatrices secondaires, que sont les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements d'enseignement ou encore les associations de parents d'élèves, conformément à l'article L. 3111-9 du code des transports. Dans cette hypothèse, la convention conclue avec le département prévoit en règle générale une participation du département au financement de ces transports scolaires. D'autres types d'aides peuvent également venir compenser les dépenses prises en charge par les communes. Ainsi, l'article L. 3111-10 du code des transports prévoit que le département et la région peuvent participer au financement des frais de transports individuel des élèves vers les établissements scolaires (collèges et lycées) dont ils ont la charge. En outre, il n'est pas interdit aux communes de recourir à des accompagnateurs bénévoles, dans les conditions explicitées notamment par la circulaire interministérielle du 23 mars 1995 relative à l'amélioration des transports scolaires et par le guide à l'usage des décideurs locaux et de leurs partenaires pour la sécurité dans les transports scolaires, élaboré dans le cadre du Conseil national des transports. Enfin, les communes peuvent également procéder à des économies d'échelle en mutualisant leurs moyens au sein d'une même structure : il leur est possible de transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou bien de se réunir au sein d'un regroupement pédagogique intercommunal (prévu à l'article L. 212-2 du code de l'éducation), qui n'implique pas de transfert de compétences.

Lorsque le maire s'est substitué aux propriétaires défaillants pour réaliser d'office les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou un arrêté de péril imminent pris en application des articles L. 511-2 ou L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, il recouvre les frais de toute nature avancés auprès du ou des propriétaires comme en matière de contributions directes conformément à l'article L. 511-4. Dans le cas d'une succession, l'article 870 du code civil dispose que « les cohéritiers contribuent entre eux au payement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ». Si l'immeuble demeure sous le statut de l'indivision après le règlement de la succession, l'article 815-10 du code civil prévoit que « chaque indivisaire a droit au bénéfice provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision ». Il résulte de ces dispositions que le code civil ne crée aucun mécanisme de solidarité entre les indivisaires. En conséquence, chaque cohéritier, s'il a accepté la succession, est tenu au remboursement des travaux effectués d'office par la commune au prorata de sa part dans l'immeuble en indivision. À cet effet, le maire, en qualité d'ordonnateur, émet des titres de recette à l'encontre de chacun des indivisaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier, selon leurs droits respectifs dans l'indivision.

Conformément à l'article 4 du décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive, les assistants et conseillers de prévention remplacent les agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO). Le réseau de ces acteurs opérationnels de la santé au travail a ainsi été restructuré en deux niveaux par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012. Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité et sont chargés d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité. Les conseillers de prévention, niveau de coordination, sont désignés si l'organisation de la collectivité ou de l'établissement, ou l'importance des risques professionnels ou des effectifs le justifient et ce, afin d'assurer notamment une mission de coordination des assistants de prévention. Afin de pallier les éventuelles difficultés susceptibles d'être rencontrées par les employeurs, trois dispositifs leur permettent de disposer de ces acteurs au sein de leur collectivité ou établissement. L'assistant ou le conseiller de prévention peut en effet soit être nommé au sein de la collectivité ou de l'établissement, soit être mis à disposition, pour tout ou partie de son temps par une commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, soit enfin, être mis à disposition par le centre de gestion dans les conditions prévues à l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984. S'agissant de cette dernière option, les assistants de prévention sont mis à disposition pour tout type de collectivité, quelle qu'en soit la taille, et sont compétents pour répondre à toutes les problématiques rencontrées par les employeurs. Compte tenu, d'une part, des récentes améliorations et, d'autre part, de la nécessaire implication des employeurs territoriaux en matière de protection de la santé et de la sécurité de leurs agents, il n'est pas envisagé d'établir de nouvelles règles ayant notamment pour objet de permettre à certaines collectivités de déroger aux règles en vigueur.

Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat de conseiller municipal peut bénéficier de droits d'absence. Il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d'absences pour se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu'aux réunions des commissions et organismes auprès desquels il représente la commune. L'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les maires, les adjoints au maire et sous certaines conditions, les conseillers municipaux à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Le volume de ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, dépend de la fonction de l'élu et de la population de la commune. Il est éventuellement majoré, au maximum de 30 %, si la commune répond aux critères de majoration d'indemnités de fonction posés à l'article L. 2123-22 du CGCT. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, seuls le maire et ses adjoints peuvent bénéficier d'un crédit d'heures. Toutefois, le conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire ou qui le supplée a droit à un crédit d'heures. Si le conseiller municipal dans une commune de moins de 3 500 habitants ne peut bénéficier d'un crédit d'heures au titre de son mandat municipal, il peut toutefois y prétendre en sa qualité de délégué au sein d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté d'agglomération nouvelle. Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de ces établissements publics de coopération intercommunale sont alors assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public. Ce crédit d'heures est alors attribué à l'élu local en sa qualité d'élu intercommunal.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité des dispositions des articles 2 à 11 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Dans sa décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du 3e alinéa de l'article 10 imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales. L'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, dans sa rédaction issue de la décision du Conseil constitutionnel, permet donc désormais aux gens du voyage de s'inscrire sur les listes électorales de leur commune de rattachement, sans condition de délai. Il convient qu'ils fournissent, à l'appui de leur demande, leur livret de circulation sur lequel figure leur commune de rattachement, ainsi que les pièces habituelles attestant de leur qualité d'électeur, conformément aux dispositions des articles L. 2 et L. 11 du code électoral. Au regard de la décision du Conseil constitutionnel, le rattachement s'apparente en effet à un domicile, au titre duquel l'inscription sur les listes électorales n'est soumise, aux termes de la jurisprudence, à aucune condition de délai (Cass, 2e Civ, 11 mars 1998). Cette décision du Conseil constitutionnel n'a pas pour autant remis en cause la possibilité offerte aux gens du voyage de s'inscrire par ailleurs sur le fondement de l'article 51-V de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement, dite loi DALO, codifié à l'article L. 15-1 du code électoral. Cet article permet aux citoyens ne pouvant fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence ou dont la loi n'a pas fixé de commune de rattachement d'élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS), soit auprès d'un organisme agréé à cet effet. L'organisme concerné leur délivre alors une attestation d'élection de domicile qui leur permet notamment de s'inscrire sur les listes électorales de la commune où est situé l'organisme, à l'issue d'un délai de six mois. Ce dispositif, désormais moins avantageux que celui offert par la loi de 1969 puisqu'il prévoit un délai de rattachement de six mois, reste principalement utile aux gens du voyage qui n'auraient pu obtenir auprès du préfet le rattachement souhaité conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1969. Aux termes de l'article 8 de la loi de 1969, le préfet, lorsque le nombre des personnes détentrices d'un titre de circulation, sans domicile ni résidence fixe, rattachées à une commune, atteint 3 % de la population municipale, peut refuser d'accorder le rattachement. Il invite alors le déclarant à choisir une autre commune de rattachement, sauf cas exceptionnels prévus par la loi, notamment pour assurer l'unité des familles.

Pour répondre à la demande de certains élus qui soulignaient la charge disproportionnée, en termes d'état civil, induite par les structures hospitalières pour les commune de moins de 3 500 habitants, l'article 3-I de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 2321-5, disposant que les villes qui représentent une part significative des naissances et des décès verseraient une contribution à la commune d'implantation. Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 3 500 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles. Le recours à un seuil pour déclencher la contribution des communes d'origine traduit le caractère récurrent de la fréquentation des patients de certaines communes proches, tout en écartant du dispositif les communes dont les patients fréquentaient l'établissement hospitalier de manière inhabituelle. En effet, il ne paraît pas envisageable d'opérer un prélèvement sur toutes les communes dont seulement quelques habitants auraient bénéficié des services de l'hôpital. Par ailleurs, le Gouvernement n'envisage pas de prélever une dotation spécifique sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) au profit des petites communes sur le territoire desquelles est implanté un établissement public de santé. En premier lieu, la dotation globale de fonctionnement est une dotation globale et libre d'emploi qui pourvoit aux charges de fonctionnement dans leur ensemble. Elle englobe ainsi, depuis sa création en 1979, la subvention antérieurement accordée aux communes au titre de la participation de l'État aux dépenses d'intérêt général, parmi lesquelles figuraient les charges d'état civil. La répartition de la DGF tient compte de critères stricts fixés par la loi, qui correspondent aux caractéristiques physico-financières de la commune, et de compensations et garanties dont les niveaux d'attribution ont des raisons historiques. En second lieu, il s'avère difficilement envisageable de créer au profit des communes disposant d'un centre hospitalier une dotation particulière, qui serait prélevée sur l'enveloppe nationale de la dotation globale de fonctionnement dans la mesure où cela soulèverait une question d'équité pour l'ensemble des autres collectivités bénéficiaires de la DGF. En effet, toute majoration de DGF pour une collectivité se traduit par une minoration pour une autre. Il convient toutefois de préciser que, dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, une solution alternative pourrait consister à envisager la création d'un service commun entre l'EPCI et ses communes membres intéressées. L'article L. 5211-4-2 du CGCT prévoit en effet qu'en « dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ». Le dernier alinéa de cet article précise qu'en fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'EPCI à fiscalité propre. En application des dispositions précitées, et sous le contrôle du juge administratif, un service commun pourrait avoir pour mission d'apporter un soutien administratif au maire dans le cadre des actes préparatoires de ses missions d'état civil et de police des funérailles (accueil du public, réception des demandes et préparation matérielle des décisions).

Aux termes de l'article 22 du code des marchés publics (CMP), une commission d'appel d'offres est composée, d'une part, du maire ou du président de l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ou de son représentant, qui préside la commission, et, d'autre part, de trois à cinq membres élus issus de l'assemblée ou de l'organe délibérant. L'ensemble de ces membres, selon l'article 22-IV du CMP, ont voix délibérative. La distinction entre le président de la commission d'appel d'offres et ses autres membres ne s'applique qu'à l'égard des modalités de désignation et de remplacement de ceux-ci au sein de la commission. En revanche, concernant la désignation de membres d'une commission d'appel d'offres compétente pour un groupement de commandes, l'article 8-III du CMP, en faisant référence à des « membres à voix délibérative de chaque commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement » n'opère pas de distinction entre les membres de la commission d'appel d'offres des entités participant au groupement. De ce fait, aucune règle ne s'oppose à ce que le maire, ou le président de l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local, à condition qu'il siège effectivement à la commission d'appel d'offres qu'il préside, puisse être élu à la commission d'appel d'offres d'un groupement de commandes dont fait partie l'entité dont il est membre.

Dans un souci de transparence de la vie politique, l'article 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique a arrêté, au profit des assemblées délibérantes des communes de plus de 100 000 habitants, des départements et des régions, les modalités de constitution de groupes d'élus. Cet article a également déterminé les moyens en matériel et en personnel, dont ils peuvent disposer. Il a été codifié dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) à l'article L. 2121-28 pour les communes de plus de 100 000 habitants, à l'article L. 3121-24 pour les conseils généraux et à l'article L. 4132-23 pour les conseils régionaux. Le principe de financement des groupes d'élus qui résulte de ces dispositions du CGCT a pour seule finalité d'améliorer le fonctionnement interne des assemblées délibérantes. En ce sens, les dispositions des articles ci-dessus mentionnées prévoient que les emplois de collaborateurs de groupe d'élus sont créés par délibération. En outre, les rémunérations versées à ce titre, ne constituent pas, pour la collectivité concernée, des frais de personnels puisque l'imputation budgétaire de ces crédits s'effectue sur une enveloppe plafonnée, spécialement ouverte au budget de la collectivité. La conséquence directe de cette imputation budgétaire spécifique conduit à ce que ces emplois ne soient pas inscrits au tableau des effectifs des collectivités concernées et ne constituent pas des emplois permanents des collectivités territoriales. L'exécutif de la collectivité n'a en outre pas de droit de regard sur l'embauche des collaborateurs des groupes d'élus. Par ailleurs, le nouvel article 110-1 de la loi du n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, introduit par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, précise que ces agents sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable, dans la limite du terme du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée. Si, à l'issue d'une période de six ans, ces contrats sont renouvelés, ils ne peuvent l'être que par décision expresse de l'autorité territoriale et pour une durée indéterminée. Toutefois, la qualité de collaborateur de groupe d'élus reste incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de dissolution du conseil municipal, il est de plein droit mis fin au contrat des collaborateurs du groupe concerné, sans que l'intéressé puisse être affecté sur un emploi permanent de la collectivité. À cet égard, le dernier alinéa de l'article 110-1 précité dispose qu'en cas de fin de contrat ou de licenciement, les indemnités dues au titre de l'assurance chômage ainsi que les indemnités de licenciement sont prises en charge par le budget de la collectivité.

Une convention par laquelle une société met un véhicule à la disposition d'une collectivité territoriale comportant des annonces publicitaires constitue manifestement une prestation de location de véhicules, dont la contrepartie réside en l'apposition desdites annonces. Or, aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, un marché public est un contrat à titre onéreux passé entre une personne publique et une ou plusieurs personnes publiques ou privées. Il n'est pas nécessaire que la contrepartie à titre onéreux implique le versement de sommes d'argent, celle-ci pouvant se vérifier par l'abandon de recettes par la personne publique au profit de son cocontractant (exemple : Conseil d'État, Assemblée, 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, n° 247298) ou par la perception par le cocontractant de sommes pour se rémunérer de la prestation effectuée, et qui ont alors la nature de recettes publiques (exemple : Conseil d'État, 10 février 2010, Société Prest'action, n° 301116). Il en résulte que ces conventions sont des marchés publics et soumises aux mesures de publicité et de mise en concurrence préalables telles que prévues par le code des marchés publics.

En vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire agissant en tant qu'autorité de police municipale, peut prendre toute mesure ayant « pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Ces mesures de police doivent être strictement nécessaires pour assurer l'ordre public local et excluent par conséquent toutes mesures d'interdictions générales et absolues (CE, 19 mai 1933, « Benjamin », n° 17413/17520). En outre, le Conseil d'État considère que l'interdiction par le maire de la circulation de tout véhicule équipé de hauts parleurs ou de porte-voix diffusant des publicités, des propagandes ou tout message de quelque nature que ce soit, constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de circulation et d'expression (CE, 11 juin 2012, n° 360024). Par ailleurs le juge électoral admet la diffusion de messages par haut-parleurs dès lors qu'elle ne s'est pas poursuivie après la clôture de la campagne électorale et qu'il n'est pas établi qu'elle ait excédé les limites de la propagande électorale (CE, 13 mars 2012, n° 353499 ; Cons. Const. , 9 janvier 1998, décision n° 97-2129/2136 AN Réunion 3e ).

Les conditions de recevabilité d'une déclaration de nationalité au titre du mariage sont définies à l'article 21-2 du code civil. Cette acquisition constitue un droit pour le déclarant dès lors que toutes les conditions prévues par la loi sont satisfaites. S'agissant des conditions de recevabilité de la déclaration et plus particulièrement de la condition relative au délai de communauté de vie requis pour pouvoir souscrire une déclaration de nationalité, actuellement de quatre ans, voire cinq ans dans certaines circonstances, sa modification éventuelle relève du domaine de la loi. En outre, même si la déclaration de nationalité est recevable, l'article 21-4 du code civil dispose que le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. En l'absence de définition légale de ces deux notions, la jurisprudence des formations administrative et contentieuse du Conseil d'État a permis d'en préciser les contours, qui ont toujours été respectés par le Gouvernement. S'agissant de l'indignité, les éléments de doctrine sont constitués par la gravité des faits, leur ancienneté, leur multiplicité ou leur répétition. Quant au défaut d'assimilation autre que linguistique, il est fondé sur l'absence d'intégration sociale ou le refus d'adhésion aux règles de fonctionnement ou aux valeurs de la société française. L'application des dispositions actuellement en vigueur ne générant pas de difficulté nouvelle spécifique, il n'est pas nécessaire d'élaborer une circulaire de même portée que celle du 16 octobre 2012, citée par l'honorable parlementaire. Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier les dispositions de l'article 21-2 du code civil, pour réduire le délai de communauté de vie après lequel une personne peut souscrire une telle déclaration.

En vertu de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer ». L'exercice par un contribuable local d'une action en justice qu'il croit appartenir à la commune est conçu comme un dispositif exceptionnel qui suppose un refus, explicite ou implicite, du conseil municipal d'exercer une telle action. Aussi, le refus du tribunal administratif d'accorder au contribuable local une autorisation d'exercer une telle action en justice est-il justifié dès lors que la collectivité a exercé celle-ci sous la forme d'une plainte avec constitution de partie civile (CE, 26 juin 1992, req. n° 137343). Toutefois, l'exercice formel d'une action en justice par la commune ne doit pas constituer une manœuvre en vue de mettre fin à toute possibilité d'action pour le contribuable local. Il en est ainsi lorsque le dépôt par une commune d'une plainte avec constitution de partie civile a pour objet de faire juger celle-ci irrecevable, l'avocat mandaté par la commune ayant reçu instruction du conseil municipal de démontrer l'absence de préjudice subi par la commune. Dans un tel cas de figure, l'action engagée par la commune vise un objectif contraire à celui poursuivi par le contribuable local consistant à faire reconnaître et réparer le préjudice financier subi par la commune. L'autorisation d'exercer l'action en justice doit ainsi être accordée au contribuable local dès lors qu'elle « n'est pas dépourvue de chance de succès et présente un intérêt suffisant pour la commune » (CE, 13 octobre 2003, req. n° 253804). Par ailleurs, l'article L. 2122-26 du CGCT prévoit que « dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats ». Au regard des éléments précités, il apparaît que les dispositions du CGCT et leur interprétation jurisprudentielle permettent de garantir l'effectivité de la possibilité ouverte au contribuable local d'exercer une action en justice présentant un intérêt suffisant pour la commune, tout en limitant cette possibilité aux cas dans lesquels l'exercice d'une telle action s'avère justifié par l'absence de recherche par la commune de la réparation du préjudice en question. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modification législative à ce stade.

L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappe les supports publicitaires fixes définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à savoir : les dispositifs publicitaires ; les enseignes ; les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de L. 581-19 du code de l'environnement. L'alinéa 7 du même article prévoit expressément l'exonération des « supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ». De même échappent à l'application de la TLPE « les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé ». Au regard des dispositions combinées des septième et dixième alinéas de l'article L. 2333-7 du CGCT, les supports apposés sur les façades des parcs d'exposition et des centres de congrès ou sur les terrains attenants en vue de signaler les voies d'accès aux manifestations temporaires et de spectacles ne sauraient donc valablement entrer dans l'assiette de la TLPE. En revanche, des supports, qui, au-delà de leur fonction proprement directionnelle, ne se situeraient pas aux abords immédiats et assureraient un rôle promotionnel ou commercial en indiquant « la proximité d'un immeuble ou s'exerce une activité déterminée, s'assimileraient à des préenseignes au sens du 3° de l'article L. 581-3 du code de l'environnement et, à ce titre pourraient se voir assujettis à la TLPE.

Conformément aux engagements pris par le président de la République lors de la campagne présidentielle, et afin de mettre fin à toute suspicion d'intervention inappropriée du ministre de la justice ou d'un autre membre de l'exécutif dans l'exercice de l'action publique, aucune instruction individuelle n'est adressée aux magistrats du parquet par le garde des sceaux depuis l'installation du nouveau Gouvernement en mai 2012. Cette suppression des instructions individuelles a été officialisée par la circulaire générale de politique pénale adressée le 19 septembre 2012 à l'ensemble des juridictions. Cette circulaire précise qu'il appartient au ministre de la justice de définir la politique pénale aux travers d'instructions générales et impersonnelles, afin de permettre aux magistrats du parquet d'exercer l'action publique de façon impartiale, et que le principe de l'absence de toute instruction individuelle doit être sans exception. Comme l'indique cette circulaire, un projet de loi viendra prochainement modifier la rédaction de l'article 30 du code de procédure pénale pour supprimer la confusion qui faisait du garde des sceaux un intervenant direct dans l'action publique, restituer à la fois au ministre de la justice la responsabilité d'animer la politique pénale et au parquet le plein exercice de l'action publique, afin de mettre en cohérence la loi et les nouvelles pratiques.

L'indépendance de l'avocat, qui représente pour ce dernier un devoir et pour son client un droit, garantit un accès effectif à la justice en assurant un conseil et une défense libres. C'est une exigence de l'État de droit. De ce principe découle le régime des incompatibilités d'exercice prévu par les articles 111 à 123 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, et notamment les articles 118, 119 et 120 relatifs aux mandats de conseiller régional ou de membre de l'assemblée de Corse, de conseiller général et de conseiller municipal. Ces dispositions visent à limiter les risques de conflits d'intérêts auxquels les avocats pourraient être exposés ; elles assurent, en outre, qu'ils sont en mesure de se consacrer à leur mission d'assistance des justiciables et de représentation des parties en justice dans le plein respect des règles déontologiques qui leur sont applicables. Il appartient aux ordres de contrôler l'existence ou non d'un conflit d'intérêts dans l'accomplissement par un avocat de son mandat, les principes essentiels de la profession devant guider le comportement de l'avocat en toutes circonstances. Conformément à l'article 183 du décret du 27 novembre 1991, toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184. Le décret précité ne comprend cependant aucune disposition relative à l'effet juridique des actes accomplis en méconnaissance de ces dispositions. Il s'ensuit que l'avocat, qui accomplit un acte professionnel en méconnaissance des incompatibilités prévues aux articles 118 à 120 du décret du 27 novembre 1991, est susceptible de faire l'objet d'une procédure disciplinaire ; pour autant, l'efficacité des actes ainsi accomplis ne saurait être remise en cause.

La garde des sceaux, ministre de la justice, n'ignore pas le malaise important des professionnels de justice qui résulte d'une part d'un manque de moyens et d'autre part d'un manque de considération affiché par le précédent Gouvernement. Concernant le nombre de magistrats, la garde des sceaux tient à rappeler que le niveau de recrutement des magistrats est déterminé sur la base d'une gestion prévisionnelle des effectifs. Tout recrutement réalisé doit tenir compte du plafond d'emplois autorisé par la loi de finances. Les divers concours organisés ces dix dernières années ont permis d'accroître le nombre de magistrats de l'ordre judiciaire. Pour illustration, le nombre de magistrats en position d'activité était de 7 005 en 2002, il atteint 8 269 en 2009 (état au 1er septembre) soit une augmentation de près de 18 %. Les années 2010, 2011 et 2012 ont été marquées par une stabilisation des effectifs pour atteindre 8 331 au 1er janvier 2012. En 2013, un effort significatif portant sur le recrutement de magistrats sera réalisé par la création de postes de magistrats supplémentaires et par l'augmentation de 50 % du nombre de postes offerts aux concours d'entrée 2012 à l'École nationale de la magistrature mais également par les concours complémentaires organisés au second semestre 2012. Ainsi, le nombre de places offertes aux concours d'entrée 2012 à l'École nationale de la magistrature a été porté à 270. Viendront s'y ajouter 60 auditeurs de justice recrutés sur titre sur le fondement de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. À l'issue de leur formation, ces magistrats seront affectés en juridiction en septembre 2015. Par ailleurs, des concours de recrutement de magistrats des premier et second grades de la hiérarchie judiciaire ont été ouverts au titre de l'année 2012 en application de l'article 21-1 de l'ordonnance statutaire. Le nombre de places offertes à ces concours a été fixé à 90, soit 59 places au second grade et 31 au premier. Les magistrats ainsi recrutés prendront leurs fonctions au mois de septembre 2013. De plus, le statut de la magistrature permet d'intégrer directement dans le corps judiciaire des personnes dont l'expérience professionnelle les qualifie particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires. La pluralité de ces modes de recrutement permet non seulement d'accroître le nombre de magistrats du corps judiciaire mais également d'adapter, tant en termes quantitatif que qualitatif, le niveau de recrutement au vu notamment des réformes structurelles impactant l'institution judiciaire. La garde des sceaux veille ainsi à assurer un niveau d'effectifs de magistrats suffisant pour répondre aux missions de service public qui lui sont imparties. À cette fin la garde des sceaux a confié à l'Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) le soin de faire des recommandations sur le périmètre d'intervention du magistrat et a mis en place un groupe de travail avec la direction des services judiciaires pour mieux prendre en compte l'assistance au magistrat et l'évolution des missions. Cette réflexion sur les missions permettra notamment de moderniser l'institution judiciaire et de la rendre plus lisible et plus efficace.

Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour cette rentrée. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Une des conséquences les plus graves de cette politique réside dans la mise à mal des réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED), essentiels pour aider les élèves les plus fragiles. Le président de la République a souhaité faire de la jeunesse le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La lutte contre la difficulté scolaire doit donc redevenir une priorité. Il s'est engagé à refonder le système scolaire et à recréer sur cinq ans 60 000 postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. Aussi, au regard de l'urgence, le Gouvernement a-t-il décidé de faire tout son possible et d'attribuer dans des délais très courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des écoles ont été recrutés parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'élèves, la difficulté sociale et scolaire et, enfin, la ruralité. Une partie de cette dotation supplémentaire est venue renforcer les RASED dans les écoles qui en ont le plus besoin. Toutefois, pour réussir cette mission de refondation de l'école de la République, pour participer au redressement du pays et préparer son avenir, le ministère de l'éducation nationale a besoin de tous : des professeurs, des personnels, des parents, des associations et des élus qui, sur le terrain ou dans les assemblées, agissent, proposent, innovent au service des enfants. Il faut un contrat nouveau entre l'école et la Nation. Ce fut le sens même de la concertation nationale, lancée le 5 juillet dernier en Sorbonne à Paris. Aujourd'hui achevé, cet exercice d'intelligence collective et de démocratie fut un réel succès. Il a permis de rendre la parole aux élus, aux citoyens et à l'ensemble de la communauté éducative et a donné lieu à la production de travaux de très grande qualité dont le contenu est disponible en ligne sur le site http ://www. refondonslecole. gouv. fr. Commence désormais la deuxième étape, cruciale, de la refondation de l'école, à savoir la préparation du projet de loi et la discussion qui va s'ouvrir au Parlement.

La violence n'a pas sa place dans le sport. C'est pourquoi les pouvoirs publics sont entièrement mobilisés, aux côtés du mouvement sportif, pour bannir la violence des stades. Différentes actions de prévention du ministère en charge des sports ont été planifiées pour 2012/2013. Des chartes relatives au supportérisme (une destinée à tout spectateur sportif et l'autre destinée aux relations entre un club sportif et ses associations de supporters) et au respect de l'autre dans le sport (destinée à lutter contre les discriminations au sens large dans le sport) ont été élaborées au sein de groupes de travail pilotés par le ministère. Elles seront expérimentées lors de la saison sportive 2012/2013. Des rapprochements sont prévus avec les clubs professionnels de football grâce au partenariat noué avec la Ligue de football professionnel et l'Union des Clubs Professionnels de Football. Le guide juridique relatif à la prévention et la lutte contre les incivilités, violences et discriminations dans le sport a été mis à jour. Il est organisé sous forme de 12 fiches thématiques articulées en questions-réponses dont deux nouvelles sont consacrées au supportérisme. Elles dressent un panorama précis de la législation, de la réglementation concernant les comportements de supporters contraires aux valeurs du sport et des sanctions qui s'y rapportent. De plus, un rappel de la jurisprudence récente est effectué et vise ainsi à lutter ainsi contre certaines banalisations de violences dans les stades (notamment la violence verbale). Outil d'information et de sensibilisation, ce guide doit être diffusé au début de l'année 2013 auprès du mouvement sportif mais aussi, via le site internet du ministère en charge des sports, auprès du public.

Trois établissements sont implantés sur le site de Font-Romeu : un établissement scolaire regroupant collège et lycée, un département des STAPS de l'université de Perpignan et, enfin, un site sportif rattaché au Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Montpellier. Ces infrastructures sont un outil essentiel du dispositif national d'entraînement des sportifs de haut-niveau et bénéficient de l'attention constante de l'État, en particulier du ministère chargé des sports. En raison du caractère exceptionnel de ce site, le ministère a investi près de 12 M€ sur la période 2000/2011, situant Font-Romeu au 3e rang national des équipements comparables en terme de volume d'investissements. Le ministère a confié à un directeur de projet une réflexion sur l'avenir du site, qui a abouti le 9 décembre 2011 à la signature d'un protocole, relatif à la création de la « cité d'excellence sportive de Font-Romeu-Sud de France », entre le ministre chargé des sports et le conseil régional en accord avec l'ensemble des partenaires (collectivités territoriales, université de Perpignan, académie de Montpellier, CROS du Languedoc-Roussillon). Ce document prévoit notamment un investissement de l'État à hauteur de 6 M€ sur la période 2012-2013, dont une tranche dite « intermédiaire » de 1 M€, devant être complétée par des financements du conseil régional, du conseil général des Pyrénées-Orientales et de la commune de Font-Romeu pour couvrir le coût des opérations envisagées (évaluées dans le cadre d'une étude de pré-programmation à 4 M€), en particulier un centre d'optimisation de la performance sportive, dont il est fait mention dans la question. Ce financement portera à 18 M€ le total des investissements consacrés par l'État à Font-Romeu depuis 2000. Toutefois le programme et le plan de financement de cette tranche intermédiaire doivent encore être précisés avant que l'État ne mette en œuvre son engagement. Le montant de 15 M€ mentionné dans la question ne figure pas dans le protocole d'accord. Ce protocole précise que « la programmation d'une deuxième tranche d'investissements est à établir dans le cadre de la future structure de coopération. Ses modalités de financement peuvent s'inscrire dans une démarche contractuelle, par exemple, à l'occasion de la prochaine génération des contrats de projet État-région (2014-2020) ».

Le Conseil d'administration du 13 novembre 2012 du Centre national pour le développement du sport (CNDS) a adopté un plan de redressement des comptes destiné à garantir sa pérennité compte tenu du niveau des engagements pris par le passé qui excédaient nettement ses capacités financières, avec une dette de 480 M€. Outre le redressement des comptes, le Conseil d'administration a clairement fait le choix de réorienter le CNDS vers sa vocation d'origine, le développement de l'accès à la pratique sportive pour tous et dans tous les territoires, en accentuant ses efforts là où le besoin de rattrapage est le plus important. Parmi les mesures d'urgence retenues, il a été acté que la campagne d'attribution de subventions d'équipement prévue pour l'automne 2012 ne serait pas mise en œuvre. En effet, le Conseil d'administration a estimé que la situation imposait de réduire, dès cette année, de 23 M€ les engagements nouveaux qu'impliquait cette programmation. À compter de 2013, les principaux efforts porteront sur les dotations nationales afin de préserver le plus possible les soutiens aux territoires. L'enveloppe destinée aux subventions d'équipement atteindra 50 M€ en 2013 plus 18 M€ pour les opérations relevant des politiques contractuelles de l'État. Le CNDS bénéficie également d'une sécurisation de ses recettes à hauteur de 272,5 M€ en 2013 puisque la perte de recettes attendue à partir de 2013 sur la taxe Buffet sera compensée par une hausse sur le prélèvement de la « Française des Jeux ». Très conscient de l'effort que cela représente pour tous les acteurs du sport ― et notamment les collectivités territoriales maîtres d'ouvrage de la construction ou de la rénovation d'équipements sportifs ― le Conseil d'administration a tenu à proroger la validité de recevabilité des dossiers afin que ceux-ci puissent être examinés en 2013 sans que cela implique de la part des porteurs de projet de nouvelles formalités administratives. Outre cette prorogation, tout dossier peut être examiné deux fois par le conseil d'administration. Le CNDS a informé tous les porteurs de projets de ces dispositions.

Le transport routier de marchandises constitue à la fois un secteur indispensable à l'économie et un maillon essentiel de l'aménagement des territoires. La profession a été confrontée depuis 2008 à une situation économique défavorable. Les entreprises de transport routier de marchandises évoluent dans un environnement particulièrement concurrentiel à l'échelle européenne, que ce soit sur les marchés d'échanges bilatéraux ou sur l'activité routière domestique. Il appartient ainsi à l'ensemble des acteurs professionnels ainsi qu'aux pouvoirs publics d'œuvrer au renforcement de la compétitivité des transporteurs. Pour le Gouvernement, toute nouvelle étape d'ouverture du cabotage ne sera pas acceptable à défaut d'un minimum d'harmonisation préalable des conditions sociales d'exercice de la profession. Le Gouvernement sera présent à Bruxelles pour défendre cette position. Conscient des difficultés rencontrées par les transporteurs routiers le Gouvernement a à cœur de les soutenir et de les accompagner dans le contexte économique actuel. S'agissant du cabotage et de la pression exercée par les pavillons étrangers sur les entreprises françaises, le Gouvernement veille à une application stricte de la règlementation existante. C'est pourquoi des directives ont été données à l'ensemble des services ministériels qui ont autorité sur l'exercice des contrôles pour mettre en œuvre tous les moyens relevant de leur compétence. Cette situation concurrentielle défavorable tient à ce que les règlementations sociales et les coûts salariaux sont très disparates à l'échelle européenne. À cet égard, les dispositions du règlement de 2009 précisent que les règles en matière de cabotage pour le transport routier de marchandises subordonnent l'ouverture accrue de ce marché à son harmonisation préalable au sein de l'union. Cette harmonisation n'a pas été réalisée jusqu'à maintenant d'une manière suffisante, et il appartient à la Commission européenne d'apporter des éléments probants permettant d'envisager à terme une ouverture de ce marché. En l'attente de ces éléments le Gouvernement considère que cette ouverture est prématurée. Il serait d'une meilleure politique de faire porter les efforts, au niveau de l'Union, sur la mise en œuvre harmonisée des nombreuses règles adoptées ces dernières années (accès à la profession de transporteur routier, accès au marché, temps de conduite et temps de travail, poids et dimensions) et le développement de pratiques partagées par l'ensemble des États membres en matière de contrôle et de sanctions. Ces axes de travail constituent en réalité le principal vecteur de l'harmonisation du marché du transport routier de marchandises au sein de l'Union, préalable indispensable à l'examen des modalités d'une éventuelle libéralisation accrue des marchés. Toute nouvelle étape d'ouverture du cabotage ne sera donc pas acceptable à défaut d'une harmonisation préalable des conditions sociales d'exercice de la profession. Le Gouvernement a ainsi transmis cette position officiellement à la Commission européenne, le 5 novembre dernier. Le transport routier doit par ailleurs prendre toute sa place dans la réflexion menée actuellement sur les transports de demain et le report modal. Mais plutôt que de mettre en concurrence les différents modes de transport, il faut au contraire tirer parti des atouts de chacun dans son domaine de pertinence propre et les faire évoluer en complémentarité. II n'y a pas toujours d'alternative à la route et le transport routier apporte par sa souplesse, sa capacité à desservir tout point du territoire, une contribution indéniable au développement économique et à l'aménagement du territoire. Mais par exemple, nos ports, situés à l'interface de routes maritimes et de réseaux de transports multimodaux, ont un rôle essentiel à jouer. Les ports sont au cœur de la chaîne logistique d'approvisionnement des territoires. En collaboration avec les différents acteurs, ils peuvent mettre en place des offres de transport pertinentes répondant aux attentes des clients. L'objectif est bien d'organiser la chaîne logistique du premier au dernier kilomètre. Ainsi, afin de conserver une place de premier rang dans le commerce international, une feuille de route a été établie pour l'ensemble du système portuaire. Celui-ci doit contribuer au développement industriel et économique français. L'innovation passe aussi par le développement des autoroutes ferroviaires (Atlantique), des autoroutes de la mer et le soutien au transport combiné. Le transport de marchandises, qui représente 420 000 salariés, dans des entreprises en moyenne de moins de 20 salariés, est un facteur clé de notre compétitivité.

Les procédures d'examen en cours au titre des aides d'État découlent directement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elles sont encadrées par un règlement communautaire d'applicabilité directe sur le territoire national. Actuellement, une vingtaine de procédures ont été lancées dans l'espace européen, dont sept en France et six en Allemagne. La Commission européenne, qui dispose en la matière d'importants pouvoirs d'investigation, agit sur plaintes de concurrents ou de contribuables locaux. Dans ce cas, elle seule peut se prononcer, sous le contrôle du juge communautaire, sur l'existence d'aides d'Etat et sur leur compatibilité ou non avec le marché commun. Les décisions de la Commission sur les sept dossiers français devraient intervenir au début de l'année 2013. Le souci des acteurs locaux concernés par ces procédures est bien compréhensible et le Gouvernement n'ignore pas l'importance des retombées économiques locales. C'est pourquoi cette dimension est régulièrement évoquée par la France dans ses échanges avec la Commission européenne. La France, en tant qu'État membre de l'Union européenne, se doit néanmoins de prêter son concours aux services de la Commission et de répondre aux demandes d'informations qui lui sont officiellement transmises dans le cadre des procédures communautaires. Le Gouvernement français veille par ailleurs dans ses réponses à la Commission, qui sont très largement concertées avec les aéroports concernés, leurs collectivités propriétaires et leurs conseils juridiques, à préserver dans le cadre des règles de droit applicables, les intérêts de l'ensemble des acteurs du transport aérien exerçant sur le territoire français. Le traitement de ces dossiers permettra sans doute de clarifier, de façon homogène en Europe, les conditions dans lesquelles des financements publics pourront être apportés aux aéroports et aux compagnies aériennes. Le marché du transport aérien a en effet beaucoup évolué au cours des dernières années et certaines pratiques qui se sont développées, notamment avec les compagnies dites à bas coûts, nécessitent d'être recadrées et sécurisées sur le plan juridique. C'est précisément au vu de l'accumulation des plaintes dans ce domaine, et après consultation des Etats membres et des principaux acteurs de l'aviation civile européenne, que la Commission a décidé de revoir les lignes directrices communautaires applicables au secteur. Au-delà des procédures individuelles, le gouvernement français participe aux discussions sur la révision de ces lignes directrices, avec la préoccupation de préserver les équilibres concurrentiels sur le territoire français. Il est donc important que puissent être maintenues des aides d'État compatibles avec le Traité et que celles-ci permettent de sauvegarder le potentiel de trafic des aéroports régionaux, source d'activité économique pour les territoires, tout en respectant le cadre communautaire. La Commission n'a pas accepté la proposition de la France qui souhaitait maintenir le seuil de 1 million de passagers pour permettre aux aéroports de bénéficier, sous conditions, d'une exemption au titre de service d'intérêt économique général. Toutefois, les discussions avec la Commission et les autres États membres se poursuivent. La volonté des autorités françaises est bien de trouver des critères appropriés de compatibilité des aides qui prennent en compte la spécificité et le rôle important pour la cohésion territoriale et le développement économique régional, des petits et moyens aéroports régionaux. De nouvelles propositions ont été faites sur ce point à la Commission et transmises officiellement au vice président de la Commission européenne, M. Almunia. Le gouvernement français sera très attentif au résultat de cette démarche et à ses répercussions éventuelles sur les aéroports régionaux. Enfin, les services de la direction générale de l'aviation civile sont toujours disponibles pour apporter leur concours aux collectivités territoriales et aux aéroports qui souhaitent instaurer des aides tout en s'inscrivant clairement dans le cadre juridique communautaire. Ainsi, plusieurs dossiers d'aides d'État concernant des aéroports français ont pu être formellement notifiés par les autorités françaises au cours des dernières années et approuvés par la Commission européenne dans des délais relativement restreints.