Compte tenu du nombre considérable d'accords bilatéraux et multilatéraux signés par la France, une évaluation globale de leur application ne paraît pas être une option praticable. Toute difficulté d'application identifiée dans la mise en œuvre d'un accord peut naturellement donner lieu à des échanges diplomatiques avec l'autre partie, afin de lever tout obstacle à l'exécution par les parties de leurs engagements. Il est à noter que le juge administratif s'est reconnu compétent pour apprécier le respect du principe de réciprocité posé par l'article 55 de la Constitution (cf. Conseil d'État, Assemblée, 9 Juillet 2010, Mme Cherriet-Benseghir).

La défense et la promotion des droits des femmes constituent une priorité de la politique française en matière de droits de l'Homme. Au sein des Nations unies, la France a œuvré activement à l'adoption des résolutions « Femmes, Paix et Sécurité » du Conseil de sécurité (résolutions 1325, 1820, 1888, 1889, 1960 et 2106), qui appellent les États à lutter contre les violences sexuelles dans les conflits, à lutter contre l'impunité et à garantir la participation des femmes aux processus de sortie de crise et à l'ensemble des processus décisionnels. La France présente également une résolution biennale à l'Assemblée générale en vue de renforcer les mesures visant à éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes. Dans ce contexte, la France a pris connaissance des informations données en avril 2011 par le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes sur Djibouti. Le Comité faisait état d'actes de violences sexuelles, notamment dans le camp d'Ali Addeh, sans que les victimes n'aient accès à la justice. Lors de l'examen périodique universel de Djibouti en avril 2013 par le Conseil des droits de l'Homme, la France a appelé le gouvernement djiboutien à renforcer les mesures de lutte contre les violences faites aux femmes et à mettre en œuvre un plan de sensibilisation national pour la suppression des pratiques et traditions culturelles néfastes envers les femmes, comprenant les mutilations génitales féminines. La France ne dispose pas d'éléments détaillés laissant penser que les femmes d'ethnie afar soient victimes à Djibouti de violences graves infligées de façon systématique, ciblée et à grande échelle. Elle s'efforce d'obtenir des éclaircissements sur cette situation qui ne pourrait en aucune manière la laisser indifférente.

Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicapées accueillies dans des structures adaptées retient toute l'attention du Gouvernement. En effet, le transport est un élément majeur de l'accompagnement des personnes handicapées pour la réalisation de leur projet de vie. L'évolution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.) tenant compte de l'objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit « ordinaire » (professionnel, scolaire...), conduit à accroître la demande de trajets individualisés. Cependant, cette demande ne peut trouver de réponse univoque, tant du point de vue de son organisation (ambulances, véhicules sanitaires légers) que du point de vue de son financement. En effet, l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagnées en établissements, au travers des budgets alloués aux établissements ou plus récemment, en ayant élargi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispensés dans les centres d'action médico-sociaux précoces (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Il faut tenir compte également des financements alloués par les conseils généraux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent à trouver par une meilleure organisation des transports aujourd'hui pris en charge dans les budgets des établissements. C'est dans cet esprit, consciente de l'importance de ce sujet pour les personnes handicapées et leur famille, que la ministre des affaires sociales et de la santé a inscrit au programme de travail de l'agence nationale de l'appui à la performance (ANAP), la conduite d'une réflexion sur les transports des personnes handicapées accompagnées par un établissement ou un service médico-social. Cette démarche se veut opérationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur grâce à des retours d'expérience et des enseignements, mais également le recueil des besoins en vue d'alimenter les évolutions de demain.

La vente en ligne des médicaments est aujourd'hui strictement encadrée par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 et par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatifs au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. Ces nouvelles dispositions sont issues de la transposition de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011. L'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique est venu compléter cet encadrement, en prévoyant notamment des règles en matière de vérification de l'absence d'interactions médicamenteuses et de conseil sur le bon usage du médicament. Ainsi, en permettant le commerce électronique de médicaments aux seuls sites internet autorisés par les agences régionales de santé, la France garantit l'authenticité, la qualité et la sécurité des médicaments mis à disposition des patients. C'est pourquoi, les patients sont invités à consulter la liste des sites internet autorisés sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé et sur le site de l'Ordre des pharmaciens avant de commander un médicament. À l'inverse, il n'existe aucune garantie sur les sites internet non autorisés, de nombreux médicaments falsifiés ou contrefaits circulant sur ces sites. Face à cette menace pour la santé publique, les autorités publiques, notamment l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le conseil national de l'ordre des pharmaciens sont très vigilants et actifs dans la lutte contre la contrefaçon et la vente illégale de médicaments sur internet, en procédant notamment au signalement des sites illégaux à l'autorité judiciaire. Le Gouvernement reste par ailleurs très attaché à la sécurisation de la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes ses étapes, de sa fabrication à sa dispensation. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, l'officine de pharmacie. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine dans le respect des règles législatives, réglementaires et déontologiques, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet.

La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens et est consciente du rôle déterminant qu'ils apportent dans la qualité des soins de proximité. La ministre salue la forte implication des pharmaciens dans le développement de l'usage des médicaments génériques, crucial pour la maîtrise de nos dépenses de santé. Elle a exprimé ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en œuvre de l'avenant relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permet de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des politiques de baisses de prix. Aussi la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de mener rapidement à leur terme les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine visant à conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire à la dispensation. Ce processus est proche de sa conclusion.

Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L. 5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée aux termes d'une procédure européenne ou nationale selon des exigences d'efficacité, de qualité et de sécurité posées par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Dans ce contexte, l'évaluation d'une spécialité pharmaceutique se base sur l'appréciation d'un rapport bénéfice/risque établi à un moment donné (moment de l'évaluation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concerné que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiquée. Aussi, dans la mesure où cette balance entre les bénéfices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut-elle être délivrée. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport bénéfice/risque n'est pas figé et est réévalué, lorsque de nouvelles données tant sur les bénéfices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, s'agissant plus particulièrement de l'existence de risques d'effets indésirables liés à l'utilisation du produit, il peut être précisé que l'ensemble des risques de survenue d'effets indésirables, qui sont identifiés au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'AMM, sont mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) de la spécialité concernée et figurent dans la notice d'information destinée au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis à l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une spécialité en conditions réelles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limités dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limité de personnes et par mesure de sécurité excluent des populations spécifiques (femmes enceintes par exemple). C'est pourquoi un processus de suivi des effets indésirables des médicaments est mis en œuvre au niveau européen ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du système national de pharmacovigilance, destiné à surveiller, évaluer, prévenir et gérer le risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation des médicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets indésirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'évaluation, l'exploitation de ces informations aux fins de prévention, la réalisation d'études ou de travaux concernant leur sécurité d'emploi (enquête nationale, suivi national et européen etc.), le suivi de rapport périodique de sécurité concernant chaque médicament, ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destinées aux professionnels de santé et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. En outre, il y a lieu d'ajouter que certains médicaments sont soumis à une surveillance plus spécifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un médicament déjà commercialisé, en raison de la détection de nouveaux signaux nécessitant une exploration approfondie. Cette surveillance supplémentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) européen et/ou national, ainsi que la mise en œuvre d'enquêtes de pharmacovigilance. Sur ce point, il peut être précisé que l'ensemble des médicaments faisant l'objet d'une surveillance supplémentaire était disponible sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) (www. ansm. sante. fr) ; un lien interactif avait été mis en place pour chacun des produits concernés, permettant ainsi de visualiser l'ensemble des informations relatives à chaque produit, telles que le résumé des caractéristiques du produit (RCP), les motifs du suivi renforcé, les différentes communications et les actions de sécurité sanitaire réalisées, en cours ou envisagées pour chacun d'entre eux. En ce sens, la directive 2011/84/UE précitée impose désormais que pour les médicaments listés par l'EMA comme devant faire l'objet d'une surveillance particulière, la notice et le RCP doivent comporter un symbole noir (triangle noir inversé) et une phrase explicative tels que déterminés par la Commission européenne. Ces dispositions ont été mises en œuvre depuis septembre 2013. La liste des médicaments faisant l'objet d'une surveillance au niveau européen (additionnal monitoring list) est disponible sur le site de l'EMA et est venue se substituer à la liste nationale. En résumé, il s'agit d'évaluer de façon continue, dans les conditions réelles d'utilisation du médicament, le rapport bénéfice/risque de ce dernier. Dès lors que l'évaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament au regard des risques pour la santé du patient ou de la santé publique liés à sa qualité, à sa sécurité ou à son efficacité n'est plus considérée comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut être modifiée, suspendue ou retirée et ce à tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau européen pour les autres (dès qu'un produit est autorisé dans plus d'un État membre). À ce titre, l'ANSM a notamment engagé un programme de révision de la balance bénéfice/risque des médicaments dont les AMM ont été octroyées selon une procédure nationale avant 2005, en tenant compte à la fois de l'évolution des connaissances concernant leurs bénéfices et leurs risques, ainsi que des progrès de la thérapeutique. L'objectif de cette révision est donc, d'une part de retirer ou suspendre les AMM des médicaments dont le rapport bénéfice/risque apparaît comme défavorable, compte tenu des connaissances acquises au moment de la révision, d'autre part d'évaluer la nécessité de modifier les RCP pour les adapter aux derniers développements des connaissances médicales et scientifiques. Cette révision systématique suit toutefois un ordre déterminé par les problématiques potentielles de risque et de rapport bénéfice/risque. Ainsi, cette révision a-t-elle démarré par les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire, dont l'action est systémique (par opposition à ceux qui ont une action principalement locale), et non réservés à l'usage ou à la prescription hospitalière, ainsi qu'en fonction du niveau de service médical rendu (SMR) (critère d'amplitude d'efficacité) et du niveau de risque inhérent à son utilisation. Cette révision des AMM comporte pour chaque médicament une première étape de révision interne par l'ANSM ; laquelle est complétée si nécessaire par une seconde étape, de réévaluation plus complète du rapport bénéfice/risque en faisant intervenir le laboratoire titulaire de l'AMM, afin qu'il documente les informations permettant de mettre à jour les données du rapport bénéfice/risque du médicament concerné. Parallèlement à cette révision systématique des anciennes AMM, l'ANSM poursuit le travail de réévaluation en continu du rapport bénéfice/risque des médicaments, quelle que soit la date de leur AMM, quand un signal est susceptible de remettre en cause le profil de sécurité d'un médicament. Dans tous les cas, la décision française est soumise à un arbitrage européen, traité selon une procédure adaptée au critère d'urgence, au terme de laquelle la Commission européenne statue. Ainsi, en 2012-2013, l'ANSM a réévalué 59 substances ou associations de substances. Ces réévaluations ont abouti à 13 suspensions ou arrêts de commercialisation, 10 restrictions d'indication, 36 modifications / renforcements / harmonisations des RCP. Il est à noter que 23 des 59 substances ont fait l'objet d'une procédure d'arbitrage européen. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus précisément, s'agissant de la liste des médicaments publiée par la revue médicale Prescrire de février 2014, il y a lieu de préciser que sur les 68 médicaments cités, 29 ont fait ou font l'objet d'une réévaluation du rapport bénéfice/risque au niveau national ou européen, ayant abouti à la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications thérapeutiques ou de mise à jour des informations relatives à l'efficacité, à la sécurité d'emploi et aux risques (flunarizine, trimétazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), à la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres médicaments sont suivis dans le cadre du système national et européen de pharmacovigilance. Pour 13 d'entres eux, un suivi renforcé ou une enquête de pharmacovigilance a été mis en place.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute sur la base du cadrage suivant : construction d'une formation sur quatre années dont une première année obligatoirement universitaire permettant aux étudiants d'obtenir 60 crédits ECTS (european credits transfer system) ; 240 crédits ECTS délivrés au terme des quatre années de formation ; possibilité offerte, pour les étudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en deuxième année de master à l'université, dans des formations préalablement identifiées dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kinésithérapie, l'université et le conseil régional. Pour mener à bien ces travaux, deux groupes de travail ont été mis en place : le premier chargé de la rédaction du référentiel de formation et le second de l'élaboration d'un modèle de convention type. Les travaux de ces deux groupes étaient soumis à la validation d'un « comité de pilotage » au sein duquel étaient représentés l'ensemble des organisations professionnelles et les représentants des étudiants. Lors de la réunion du comité de pilotage organisée le 15 octobre 2013 par les cabinets des deux ministres concernées, les organisations syndicales ont décidé de dénoncer l'arbitrage gouvernemental et ont revendiqué un grade de master. Il n'existe pas au niveau européen d'harmonisation de la formation de masseur-kinésithérapeute. La plupart des États membres forment ces professionnels en trois ou quatre années d'études après l'équivalent du baccalauréat. Selon la base de données de la Commission européenne répertoriant pour chaque État membre les professions réglementées et indiquant en regard le nombre d'années d'études nécessaires pour exercer, seule la Pologne organise un cursus de masso-kinésithérapie en cinq ans. La question des compétences nécessaires pour un exercice de la masso-kinésithérapie respectueuse des patients et répondant aux enjeux de santé publique de notre société préside à la mise en place d'une formation réingéniée. Les échanges se poursuivent entre les organisations professionnelles et syndicales de masseurs-kinésithérapeutes et les services du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement impliquent un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs. C'est pourquoi, le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, appelé communément Certiphyto, est exigible pour les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle, tel que prévu au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'article D. 253-8 du CRPM précise que la gamme d'usages « professionnel » correspond à l'ensemble des usages réservés aux utilisateurs professionnels et que la gamme d'usages « amateur » correspond à l'ensemble des usages également à disposition des utilisateurs non professionnels. La décision d'autorisation de mise sur le marché des produits relative à la gamme d'usages « amateur » comporte la mention EAJ (emploi autorisé dans les jardins). Afin de limiter l'utilisation des produits à usage professionnel au seul secteur professionnel, l'article R. 254-20 du CRPM dispose que les distributeurs ne peuvent vendre à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention EAJ. Les oléiculteurs amateurs peuvent ainsi, soit faire appel aux services de prestataires agréés pour l'application de produits phytopharmaceutiques professionnels, soit recourir aux produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « amateur », reconnus pour leurs performances en protection des végétaux, soit encore recourir à des méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Les cotisants de solidarité au titre d'une activité agricole, sont, quant à eux, considérés comme des professionnels. Sont redevables de la cotisation de solidarité et des contributions de formation professionnelle les personnes qui exercent une petite activité agricole comprise entre 1/8 et 1/2 de la surface minimum d'installation (SMI) ou 150 et 1 200 h. Du fait de la petite surface que représente celle exploitée par les amateurs, soit une surface inférieure à 1/8 de la SMI, et à l'heure de la professionnalisation, dans un objectif de réduction des risques pour la santé publique, il ne paraît pas opportun de permettre un accès aux produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » à des amateurs. En effet, ces produits ne sont pas adaptés aux amateurs, notamment en termes de volume de l'unité de conditionnement. Seule une évolution à la baisse des SMI, définies au niveau départemental par nature de culture, permettrait à ces petits oléiculteurs de bénéficier du statut de cotisant de solidarité et par conséquent, de rentrer dans la catégorie des utilisateurs professionnels. Enfin, il est proposé aux professionnels d'accéder au certificat selon plusieurs modalités, soit par la participation à la formation appropriée dont la durée est de deux jours, soit par la réussite au test de connaissances. Ces voies sont mises en œuvre exclusivement par des organismes de formation habilités. Les contenus de la formation ainsi que les tests sont adaptés au secteur d'activité et au public. Les professionnels concernés bénéficient de la prise en charge par les fonds de formation tel que VIVEA pour les exploitants agricoles. Au delà de ces deux modalités, l'accès au certificat est également possible pour les titulaires de diplômes, acquis récemment et retenus pour chacun des certificats.

Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que, pour les questions relatives à l'alcool, un plan de lutte contre les drogues et les toxicomanies a été adopté le 19 septembre 2013. Il ne prévoit pas d'augmentation de la fiscalité sur le vin. Le renforcement de l'encadrement de l'accès à l'internet n'a pas été retenu par le Gouvernement : la publicité est encadrée mais reste ouverte sur les nouveaux moyens de communication. Le Plan cancer 2014-2019 comporte des actions de prévention portant sur les causes évitables de cancers dont l'alcool fait partie. Celles-ci ciblent les consommations excessives et le renforcement de la protection des mineurs sur internet et les réseaux sociaux. Le principe de l'accès encadré à internet pour la commercialisation du vin sera bien maintenu par ce plan.

La forêt française se trouve au carrefour d'intérêts divergents qui créent une situation où la ressource en bois est l'objet de conflits d'usage croissants, notamment entre la demande nationale et la demande internationale. La part, en volume, des grumes de sapin et épicéa exportée vers la Chine a beaucoup augmenté depuis 2011, mais cependant le volume global de bois non transformé exporté, représentant de l'ordre de 10 % de la récolte annuelle commercialisée de bois qui est estimée à 35,2 millions de mètres cubes en 2012, n'a pas connu sur la même période d'augmentation significative. Néanmoins, dans une situation conjoncturelle difficile, les scieries françaises sont effectivement confrontées à des difficultés d'approvisionnement, dont les causes sont multiples. L'une d'elle est conjoncturelle : l'hiver pluvieux et sans période de gel s'est traduit par des sols meubles qui ont rendu parfois impossible l'exploitation ou le débardage des bois. Une mission conjointe du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des finances a été lancée, afin d'établir un bilan précis de la situation et d'identifier les mesures à prendre pour remédier aux déséquilibres de nos échanges commerciaux en matière de bois rond, de sciages et de produits transformés. À l'issue de cette mission, et en fonction des conclusions qui seront tirées concernant en particulier les régimes de taxes à l'importation de produits transformés ou à l'exportation de bois brut, compétence exclusive de l'Union européenne, la France appuiera auprès des ses partenaires européens toute mesure qui s'avèrerait nécessaire pour assurer l'approvisionnement des industries de transformation du bois.

La réforme des décorations nationales de 1962 et 1963 a, d'une part, renforcé le prestige de l'ordre national de la Légion d'honneur comme premier ordre de récompense des mérites éminents, d'autre part, institué en second ordre, l'ordre national du Mérite en remplacement de seize ordres de mérite ministériels, dont l'ordre du mérite combattant, limitant ainsi leur profusion et conférant au nouvel ordre une valeur plus universelle que les anciens ordres ministériels. Les principes d'éligibilité à l'un de ces deux ordres, distincts par leur objet, reposent sur la définition de nouveaux critères d'appréciation des mérites. S'agissant des mérites associatifs des bénévoles au profit du monde combattant et compte tenu de la concurrence sévère parmi les nombreux candidats titrés, sont proposés : ― pour l'ordre national de la Légion d'honneur, ceux qui, sous réserve d'une durée de services rendus, exercent des responsabilités au niveau national ou régional ; ― et, pour l'ordre national du Mérite, ceux qui exercent des responsabilités au niveau régional ou départemental. Pour autant, le code de la Légion d'honneur prévoit que la création d'une nouvelle médaille peut être envisagée dans le cas où les pouvoirs publics se trouveraient dépourvus de tout moyen d'honorer les mérites dans un domaine d'activité considéré. Or, les mérites associatifs des membres bénévoles qui se distinguent pour services rendus, non seulement par leur dévouement, mais aussi par leur implication et leur prise de responsabilité au sein des associations du monde combattant, dans le temps et ce de manière croissante, sont, d'ores et déjà, honorés au travers des deux ordres nationaux, que sont la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite. Dans ce contexte, les différentes études menées par le ministère en liaison avec la Grande chancellerie conduisent à envisager prioritairement l'accroissement du nombre de croix dans l'ordre national du Mérite dont dispose le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, au profit de ceux qui exercent des responsabilités dans des associations d'anciens combattants. Les réflexions sur ce sujet se poursuivent et sont suivies avec une particulière attention par le secrétaire d'État ; elles portent aussi sur une meilleure valorisation des mérites ainsi acquis.

La loi du 1er juillet 2010 a modifié les règles applicables aux indemnités de remboursement anticipé des crédits à la consommation. Cette loi a remplacé un dispositif où les indemnités de remboursement anticipé étaient totalement interdites pour les emprunts d'un montant inférieur à 21 500 €, mais où ces indemnités n'étaient pas encadrées au-delà de ce seuil, par un nouveau dispositif dans lequel : ― les indemnités de remboursement anticipé sont interdites dans ces cas précis, limitativement listés par l'article L. 311-22 du code de la consommation, notamment le crédit renouvelable, les autorisations de découvert et les prêts à taux variable ; ― en dehors de ces cas, les indemnités de remboursement ne sont pas interdites mais strictement encadrées, pour tous les crédits ne dépassant pas le seuil de 75 000 €, ce seuil constituant la limite supérieure du champ d'application du crédit à la consommation, définie par l'article L. 311-3 du code de consommation en cohérence avec le droit communautaire. Lors de la définition de ce nouveau dispositif, il a été décidé qu'il ne s'appliquerait qu'aux contrats de crédit conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, ceci afin de ne pas remettre en cause les équilibres contractuels des crédits souscrits antérieurement. Le Gouvernement estime que, s'agissant de la question spécifique de l'application dans le temps de ces nouvelles règles relatives aux indemnités de remboursement anticipé de crédit, les équilibres définis par le dispositif de la loi du 1er juillet 2010 sont satisfaisants. À la lumière de ce constat, il n'envisage pas de proposer une modification de la législation sur ce point précis.

La réglementation concernant l'étiquetage alimentaire, énoncée aux articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, prévoit que, pour certaines catégories d'ingrédients, l'indication de la catégorie peut remplacer celle du nom spécifique. C'est le cas des huiles raffinées autres que celles d'olive : ainsi, il est possible d'indiquer sur l'étiquette le terme « huile » qui sera complété, selon le cas, par les mots « végétale » ou « animale ». L'indication de l'huile de palme, en tant que telle, reste bien évidemment possible mais n'est pas obligatoire. À compter du 13 décembre 2014, date à partir de laquelle le règlement n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires sera applicable de manière obligatoire, l'indication de la présence de l'huile de palme dans un produit sera requise. Les huiles raffinées d'origine végétale pourront être regroupées dans la liste des ingrédients sous la désignation « huiles végétales », immédiatement suivies de l'énumération des origines végétales spécifiques. Ainsi, la présence de l'huile de palme dans une denrée alimentaire sera immanquablement connue du consommateur. Dans les produits cosmétiques, l'huile de palme ou ses dérivés doivent être mentionnés dans la liste des ingrédients par leur dénomination International Nomenclature of Cosmetic Ingredients (INCI). Ainsi, en cas d'emploi d'huile de palme ou de ses dérivés, les mentions « palm oil » apparaissent, complétées, le cas échéant, par le nom du traitement appliqué à l'huile de palme (« hydrogaenated palm oil », « isomerized palm oil », etc.). En conséquence, la présence d'huile de palme, transformée ou non, dans un produit cosmétique doit être signalée au consommateur lorsqu'il achète ce produit.

Les agences locales de l'énergie et du climat, créées à l'initiative des collectivités territoriales ou de leurs groupements, ont pour mission de fournir des informations, des conseils et une assistance technique aux utilisateurs d'énergie (collectivités, particuliers ou professionnels) afin de réduire leur consommation. De ce fait, elles peuvent jouer un rôle important d'accompagnement des territoires, notamment ruraux, vers la transition énergétique. La question du positionnement de ces agences dans le champ concurrentiel se pose régulièrement et a fait l'objet d'échanges entre la fédération des agences locales de l'énergie et du climat et le ministère chargé des finances qui a conclu au cas par cas. Afin de pérenniser leurs missions, les agences demandent leur reconnaissance en tant qu'associations d'intérêt général. Ce terme étant avant tout une notion fiscale, il revient au ministère des finances de se prononcer sur cette demande de reconnaissance. L'intérêt des missions conduites par ces agences et de leur positionnement dans la déclinaison territoriale des politiques nationales énergie-climat sera évoqué dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique, et tout particulièrement au sein du titre dédié à la gouvernance de la transition énergétique.

La mise en œuvre de cette politique ambitieuse nécessite que l'ensemble du cadre législatif et réglementaire soit cohérent afin de favoriser un développement soutenu, mais apaisé et concerté de l'énergie éolienne. Cependant, les jurisprudences récentes (CE 16 juin 2010, M. Leloustre, req. 311 840 et CAA de Nantes 28 janvier 2011, Société Néo Plouvien, req. 08NT01307) réduisent fortement les possibilités de construction de parcs éoliens dans les communes soumises à la loi littoral. Pour éclaircir la situation des éoliennes au regard notamment du code de l'environnement et du code de l'urbanisme, et notamment dans le cas où les contraintes liées à la loi littoral sont particulièrement prégnantes, une mission a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET). Fort du résultat de cette mission, et afin de répondre aux spécificités des département d'outre-mer, où les coûts d'approvisonnement en énergie fossile sont très élevés, et où la plupart des communes sont littorales et soumises au principe d'urbanisation en continuité, le Gouvernement a proposé au Parlement l'introduction d'une dérogation à la règle de construction en continuité de l'urbanisation dans les communes littorales dans les DOM, dans le cadre de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie déposée le 6 septembre 2012 par le député M. François Brottes. Cette disposition a été votée dans le cadre de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Cependant, le Gouvernement n'entend pas introduire de nouvelles dérogations à la loi littorale pour ce qui touche le territoire métropolitain.

Afin de promouvoir l'utilisation de lubrifiants plus respectueux de l'environnement et de limiter les pollutions de milieux naturels sensibles, l'article 44 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit de rendre obligatoire l'utilisation des lubrifiants biodégradables (huiles, graisses) dans les « zones sensibles ». Plus précisément, il prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'État pour fixer les conditions de cette interdiction, et notamment des lubrifiants substituables par des lubrifiants répondant aux critères et exigences de biodégradabilité et d'absence d'écotoxicité fixés par la décision 2005/360/CE de la Commission européenne, du 26 avril 2005. S'il est vrai qu'en l'absence de ce décret l'infraction à l'interdiction d'utilisation de certains lubrifiants ne peut être constatée sur le fondement de l'article 44 de la loi d'orientation agricole, en revanche les différentes catégories d'espaces naturels sensibles disposent de réglementations spécifiques visant à en préserver les caractéristiques en limitant certaines activités potentiellement polluantes. De plus, le code de l'environnement permet d'ores et déjà ― dans ses articles L. 432-2 et L. 216-6 -de caractériser le délit de pollution. Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales, avec l'article L. 2212-2, précise que les pouvoirs de police municipale visent à assurer la salubrité publique et notamment de prévenir « par des précautions convenables, et de faire cesser, [...] les pollutions de toute nature... ». Enfin, les orientations souhaitées par l'article 44 de la loi d'orientation agricole sont d'ores et déjà mis en œuvre dans un certain nombre de ces espaces naturels. En particulier, l'Office national des forêts (ONF), impose dans son règlement national d'exploitation forestière l'utilisation de tels lubrifiants pour les scies à chaîne, y compris pour les têtes d'abatteuses dans les zones naturelles sensibles, lesquelles sont définies précisément par le règlement. Tous les intervenants, ONF, prestataires de service et sous-traitants sont tenus de respecter cette règle.

La coopération en matière d'énergie joue un rôle central dans le développement économique et social durable de la région euro-méditerranéenne. Les mesures prises par la France pour favoriser le développement énergétique durable méditerranéen s'intégrent dans la politique globale suivie par ses partenaires européens et s'efforcent de faciliter le déploiement de technologies modernes par les pays partenaires dans le voisinage du sud et de parvenir à un marché de l'énergie interconnecté. À ce titre, le partenariat euro-méditerranéen (EUROMED) fournit le cadre de coopération et de soutien dans ce domaine. Le programme indicatif régional (2011-2013) adopté dans le contexte de ce partenariat identifie les domaines prioritaires suivants de coopération entre les deux régions en matière d'énergie. Ce programme vise à créer un marché euro-méditerranéen de l'énergie intégré et interconnecté, à faciliter le développement et le déploiement de technologies propres par les pays méditerranéens partenaires en soutenant la recherche et le développement dans ce domaine et à atteindre les objectifs globaux de 20 % d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables d'ici 2020. Par ailleurs, le plan solaire méditerranéen (PSM) représente l'une des initiatives tangibles majeures de l'Union européenne dans ce domaine. La Commission soutient les objectifs du PSM à travers des projets de développement des capacités (tels que le projet d'assistance technique d'ouverture de la voie au PSM, qui a débuté en 2010), ainsi qu'à travers le soutien financier de la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat de la banque européenne d'investissement (FEMIP) et la facilité d'investissement pour le voisinage. Le PSM complète une série de projets énergétiques liés dans la région méditerranéenne, financés au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).

L'article 187 de la loi n° 2101-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement formalise l'obligation de mise en place d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement. Le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 prévoit la mise à disposition de boîtes de collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), des patients en auto-traitement. Il a été complété par le décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des DASRI des patients en auto-traitement, qui organise la filière à responsabilité élargie des producteurs afférente. L'arrêté du 1er février 2012 pris en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique détermine les conditions d'agrément des organismes individuels et collectifs assurant la gestion des DASRI des patients en auto-traitement. Le cahier des charges de la filière est annexé à ce texte et détermine précisément les conditions de mise en place de ce dispositif sur le territoire national. Par arrêté ministériel en date du 12 décembre 2012, l'éco organisme DASTRI a reçu l'agrément des pouvoirs publics afin de pourvoir à la collecte et au traitement des DASRI sur l'ensemble du territoire national. Le lancement du réseau de collecte des DASRI a officiellement commencé au 1er novembre 2013 et est actuellement en cours de déploiement.

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables tout en contribuant à la réindustrialisation de nos territoires et en maîtrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'électricité. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. Le dispositif de soutien, basé sur l'obligation d'achat de l'électricité par l'acheteur obligé désigné par la loi, s'applique également aux petites éoliennes. Les mesures de simplification administrative proposées par le Gouvernement dans le cadre de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes s'appliquent donc aussi à l'éolien domestique. De ce fait, toute installation éolienne peut désormais bénéficier de l'obligation d'achat sans condition d'implantation. En tant qu'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les éoliennes domestiques installées par des particuliers sont éligibles au crédit d'impôt dédié au développement durable (CIDD). Concernant les autorisations, l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme prévoit que les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres, sont dispensées de formalité au titre du code de l'urbanisme, à condition toutefois que ces éoliennes soient implantées en dehors d'un secteur sauvegardé et en dehors d'un site classé. Pour autant, cette dispense de formalité au titre du code de l'urbanisme ne signifie pas que les éoliennes de moins de 12 mètres concernées sont dispensées du respect des règles d'urbanisme, au regard des dispositions de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme. D'autre part, les éoliennes dont le mât est inférieur à douze mètres ne sont pas concernées par la procédure des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'ensemble de ces outils juridiques permet de maîtriser le développement du petit éolien à proportion des enjeux d'urbanisme, tout en conservant des procédures souples nécessaires au bon développement de ces projets domestiques.

La loi du 12 juillet 2010 réforme le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, en ses articles 36 à 50. Elle fixe le délai de mise en conformité de ces dispositifs à deux ans. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a fixé le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes à six ans au lieu des deux ans initialement prévus. Ce délai de six ans ne se justifie pas pour l'application des nouvelles prescriptions aux publicités et pré-enseignes, ni pour la mise en conformité de ces dispositifs avec les prescriptions des nouveaux règlements locaux de publicité (RLP). Le décret du 9 juillet 2013 a donc clarifié la question des délais de mise en conformité des dispositifs, en ramenant de six ans à deux ans le délai de mise en conformité (fixé à l'article L. 581-43 du code de l'environnement) pour les publicités et les préenseignes, comme le demandaient de nombreuses parties prenantes. La mise en conformité du vaste parc d'enseignes nécessite un délai, et celui de six ans est également excessif. En revanche, la réduction du délai de mise en conformité des enseignes n'est réalisable que par voie législative.

Le projet de directive vient d'être définitivement adopté par le Conseil et le Parlement européen le 26 février 2014, et sa rédaction définitive ne contient plus d'ambiguïté. En effet, à la demande des autorités françaises, l'article 10.1 paragraphes 1 et 2 de cette directive prévoit désormais une exclusion explicite du champ d'application de cette directive non seulement des « concessions de services attribuées à un pouvoir adjudicateur ou à une entité adjudicatrice ou à une association de tels pouvoirs sur la base d'un droit exclusif », mais également de celles attribuées « à un opérateur économique sur la base d'un droit exclusif qui a été octroyé conformément au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités visées à l'annexe II » (qui vise notamment les activités électriques ou gazières). L'expression « opérateur économique » permet de résoudre la prise en compte du cas de la société GrDF qui bénéficie par ailleurs au titre des directives sectorielles relatives au marché intérieur du gaz naturel, d'un droit exclusif. La publication de cette directive au Journal officiel de l'Union européenne devrait intervenir désormais très rapidement.

Par décision du 28 novembre 2012, le Conseil d'État a annulé, dans sa composante applicable à la distribution, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour la période courant de mi-2009 à mi-2013. Ce tarif avait été établi par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et approuvé, par une décision tacite du 5 juin 2009, par le précédent Gouvernement. Le Conseil d'État a estimé que les ministres et la CRE avaient retenu une méthode erronée en droit en ne se fondant pas sur les éléments comptables du passif des comptes d'ERDF, mais sur une approche normative qui avait semblé à la CRE plus représentative de la réalité économique du passif d'ERDF. Le Conseil d'État a notamment considéré que l'article 2 du décret du 26 avril 2001 relatif au TURPE impose une approche comptable pour évaluer le coût moyen pondéré du capital qui fixe le niveau de la rémunération des actifs. Le Conseil d'État a prescrit à la CRE de proposer à l'approbation des ministres, avant le 1er juin 2013, un nouveau TURPE applicable rétroactivement pour la période considérée. Dans sa décision du 28 novembre 2012, le Conseil d'État a censuré une erreur de méthodologie. Si l'existence d'une « surfacturation » a pu être évoquée, notamment dans la presse, avec un ordre de grandeur équivalent à celui évoqué dans la question (8,8 Md€ pour la période), le Conseil d'État ne se prononce en aucun cas sur ce point. Il convient de rappeler que la méthodologie utilisée pour établir le TURPE, consistant à rémunérer les actifs selon une approche économique, est cohérente avec celle utilisée par la grande majorité des autres régulateurs européens. Elle présente l'avantage de lier directement cette rémunération à la trajectoire d'investissements du gestionnaire de réseaux et de s'abstraire des relations contractuelles complexes entre concédant et concessionnaire, au profit d'une approche économique globale du traitement des actifs du réseau. Selon cette méthodologie, la rémunération des actifs constitue, avec la couverture des amortissements, la source de financement des investissements nouveaux d'ERDF. Ces derniers, qui se sont élevés sur la période TURPE 3 à 2,6 milliards d'euros en moyenne par an, ont principalement été consacrés au financement des raccordements, du développement du réseau pour l'accueil des énergies renouvelables et de l'amélioration de la qualité. Enfin, l'annonce d'une « surfacturation » de ce montant est dénuée de toute réalité économique puisqu'elle représenterait, sur la période 2009-2012, plus de quatre fois le résultat net d'ERDF, plaçant de ce fait la société dans une situation financière critique, ou encore près de 80 % des investissements effectués sur la même période, investissements qui n'auraient donc pas pu être réalisés puisque la rémunération des actifs représente la principale source de financement du gestionnaire du réseau de distribution. Suite à l'annulation par le Conseil d'Etat du TURPE 3 en novembre 2012, la CRE a adopté un TURPE 3 rétroactif pour la distribution, basé sur une méthode comptable similaire à celle appliquée sous TURPE 1, et a poursuivi ses travaux d'élaboration du TURPE 4. La somme actualisée des écarts avant impôt entre le TURPE 3 et le TURPE 3 rétro-actif n'était que de 40 millions d'euros (en faveur des utilisateurs). Par sa délibération du 13 novembre 2013, la CRE a défini une nouvelle méthodologie pour le TURPE 4 distribution et a fixé les tarifs qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2014 pour une période d'environ quatre ans. Par ailleurs, elle a renforcé le cadre de régulation incitant ERDF à améliorer la maîtrise de ses coûts et la qualité du service rendu aux utilisateurs. Le Gouvernement est attentif à ce que soient pris en compte à la fois l'intérêt des consommateurs et le maintien de la trajectoire d'investissements sur les réseaux électriques, qui constituent une composante essentielle pour la réussite de la transition énergétique.

Plus de 50 % des objectifs nationaux d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 reposent sur la biomasse, dont une majorité sur la biomasse forestière. Or, si la ressource en biomasse est abondante, elle est fortement sollicitée. Il convient donc de l'utiliser au mieux et de ne pas la gaspiller. Pour cette raison, le soutien à des installations à haut rendement énergétique est privilégié, à savoir la production simple de chaleur (efficacité énergétique supérieure à 80 %), puis la production conjointe de chaleur et d'électricité (efficacité énergétique variant de 40 à 80 %) et enfin, en dernier recours, la production simple d'électricité (efficacité énergétique inférieure à 40 %). Le soutien à des installations à haut rendement énergétique permet en outre de limiter les risques de conflit d'usages sur la biomasse, qui est alors moins sollicitée. Le dispositif de soutien actuel à la filière biomasse énergie, auquel les installations de gazéification de la biomasse sont éligibles, traduit cet engagement : les installations de production simple de chaleur sont soutenues par le fonds chaleur, doté en conséquence de près de 1,112 milliard d'euros sur la période 2009-2013 et géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; les installations de production conjointe de chaleur et d'électricité bénéficient de tarifs d'achat réglementés (arrêté tarifaire du 27 janvier 2011), adaptés pour des puissances électriques installées supérieures à 5 MWél et une efficacité énergétique minimale de 50 %. Le seuil de 5 MWél pour les installations de cogénération a été abaissé de façon dérogatoire à 1 MWél pour les scieries en 2011. La généralisation de la baisse du seuil à 1 MWél n'est pas privilégiée car elle induirait : un impact dommageable en termes de qualité de l'air puisque les valeurs limites d'émission (VLE), en polluants atmosphériques imposées aux installations de moins de 5 MW sont moins contraignantes que pour les installations de plus de 5 MWél, à moins de leur imposer des normes équivalentes comme il a été fait pour les scieries ; un coût important pour la collectivité à financer par le consommateur d'électricité au travers de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), coût près de 6 fois supérieur au coût public pour des installations soutenues par le fonds chaleur (sans production d'électricité). Pour ces raisons, pour les installations de moins de 5 MW en puissance électrique installée, une réorientation du projet vers une production simple de chaleur est préférable, tant écologiquement qu'économiquement parlant.

On regroupe sous l'appellation de produits biocides un ensemble de produits destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre, par une action chimique ou biologique. Les biocides sont donc par définition des produits actifs, susceptibles d'avoir des effets nuisibles sur l'homme, l'animal ou l'environnement. La réglementation européenne (directive 98/8 puis règlement 528/2012) a pour objectif principal d'assurer un niveau de protection élevé de l'homme, des animaux et de l'environnement en limitant la mise sur le marché aux seuls produits biocides efficaces présentant des risques acceptables, et en encourageant la mise sur le marché de substances actives présentant de moins en moins de risque pour l'homme et l'environnement. Les mesures visent notamment à prévenir les effets à long terme effets cancérogènes ou toxiques pour la reproduction, effets des substances toxiques, persistantes et bioaccumulables. La mise en œuvre réglementaire s'articule en deux étapes : une évaluation des substances actives biocides aboutissant ou non à leur inscription sur une liste positive européenne, pour ensuite soumettre les produits qui les contiennent à des autorisations de mise sur le marché nationales (avec des exigences communes au niveau européen et des procédures de reconnaissance mutuelle permettant les échanges entre pays). Le ministère de l'écologie s'appuie sur l'expertise de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour l'évaluation de l'efficacité et des risques des substances et des produits. La mise sur le marché et l'utilisation de l'Irgarol requièrent l'évaluation de la cybutryne, substance entrant dans la composition des peintures anti-salissures pouvant être appliquées sur des navires. Cette substance est en cours d'évaluation dans le cadre du programme d'examen européen des substances biocides. Les Pays-Bas ont maintenant rendu leur rapport d'évaluation. En tant qu'Agence d'expertise dans le cadre de la réglementation biocide, il a été demandé à l'ANSES de porter une attention particulière à la révision de ce rapport, en particulier en ce qui concerne l'étude du caractère de perturbation du système endocrinien. Dans son avis du 24 octobre 2011, l'ANSES soutient la conclusion présentée par les Pays-Bas, et considère ainsi que les preuves sont insuffisantes pour considérer la cybutryne comme un perturbateur endocrinien avéré chez les invertébrés et qu'il convient de l'identifier comme un perturbateur endocrinien potentiel. Cependant, les critères réglementaires relatifs à ces propriétés de perturbation endocrinienne font encore l'objet de discussions au niveau communautaire et d'une étude d'impact que doit lancer la Commission européenne. Depuis ces évaluations spécifiques à la cybutryne, la Commission a également souhaité approfondir le travail sur les modalités d'évaluation et de gestion des risques des peintures anti-salissures, ce qui a donné lieu à plusieurs échanges communautaires. Au niveau national, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie veille également à associer les parties prenantes aux démarches relatives à cette substance, notamment en consultant la Commission des produits chimiques et biocides, qui a identifié la cybutryne comme devant faire l'objet d'une vigilance particulière. En juin 2014, le dossier de la cybutryne doit faire l'objet de discussions au sein des comités d'experts de l'Agence européenne des produits chimiques, puis d'une décision de la Commission sur l'approbation ou non de cette substance active pour les produits antisalissures.

L'indemnisation des dommages causés par le loup est une démarche volontaire de l'État, assumée financièrement par le ministère en charge de l'écologie et encadrée par circulaire administrative dans le cadre d'une procédure nationale mise en place dès 1993. Cette procédure repose sur la réalisation de constats systématiques dès lors qu'une suspicion d'attaque est signalée par un éleveur. Le premier objectif est évidemment de rendre possible la compensation des victimes occasionnées par la prédation. Mais cette démarche peut aussi permettre, au travers du recensement de tous les cas ainsi relevés, de localiser les foyers d'attaque et les nouveaux secteurs de présence, pour cibler par exemple les actions de prévention à mettre en œuvre. Cette réalisation de constats sur le terrain est par ailleurs l'occasion d'échanger des informations avec l'éleveur confronté à la perte d'animaux, s'il le souhaite. Le constat type utilisé à ce jour est le fruit de plus de dix années de travail, ayant permis d'aboutir à une procédure homogène, fondée sur une combinaison de critères permettant l'énoncé d'une conclusion technique. C'est bien l'analyse de ces nombreux critères qui permet d'aboutir à une conclusion technique excluant ou non la responsabilité du loup, et non la seule présence de l'espèce dans le secteur. Chaque préfet décide de l'indemnisation en s'appuyant strictement sur les conclusions de cette expertise technique, selon le schéma suivant : mortalité non liée à une prédation : pas d'indemnisation ; cause de mortalité indéterminée : l'indemnisation est possible sur appréciation du contexte local ; mortalité liée à une prédation : si la responsabilité du loup est écartée, l'indemnisation n'est pas possible. En revanche, si la responsabilité du loup est avérée, l'éleveur est indemnisé. Un effort de « différenciation des dommages » a été notamment réalisé lors de l'évaluation du plan d'action loup pour la période 2008-2012. Le nouveau plan 2013-2017, qui reprend les principales conclusions de cette évaluation, fournit en ce sens des données permettant de mettre en évidence le fait que 85 % des constats ainsi réalisés sur la période 2008-2011 ont donné lieu à indemnisation. De plus, 93 % de ces constats indemnisés l'ont été sur la base de la conclusion technique « cause de mortalité liée à une prédation, responsabilité du loup non exclue ». Ce souci de ventilation des données par nature de conclusions techniques sera poursuivi en tant que de besoin tout au long du plan 2013-2017.

L'article L. 146-6 du code de l'urbanisme prévoit que peuvent être autorisées dans les espaces remarquables « les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d'électricité visant à promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. ». Cet article ajoute que l'autorisation est refusée « si les canalisations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables ». Il appartient donc au gestionnaire de réseau d'apporter la preuve par une étude d'impact appropriée que son mode d'intervention ne portera pas atteinte aux sites concernés, faute de quoi les canalisations ne seront pas autorisées. Différents modes de pose existent, ce sont les conditions particulières locales et la sensibilité du milieu ou du paysage qui permettent au gestionnaire du réseau, qui est tenu à une obligation de résultat, de déterminer les méthodes appropriées.

La filière de responsabilité élargie des producteurs des déchets issus des équipements électriques et électroniques est organisée autour de plusieurs éco-organismes dont éco-systèmes. Ces éco-organismes, agréés par les pouvoirs publics, ont pour vocation de gérer la collecte et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques. Mis en place par les producteurs pour répondre à leurs obligations, les éco-organismes doivent respecter un cahier des charges qui prévoit que les opérateurs de collecte et de traitement avec lesquels ils contractualisent répondent aux exigences réglementaires en matière d'environnement, de droit du travail, de protection de la santé et de la sécurité. Dès lors que les entreprises de l'économie sociale et solidaire répondent à ces exigences, elles peuvent se porter candidates aux appels d'offre. Les relations entre les éco-organismes et les opérateurs de collecte et de traitement sont régies par des contrats de droit privé dans lesquels certaines dispositions sont rendues obligatoires par le cahier des charges. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a alerté l'éco-organisme de cette problématique et la situation a été régularisée.

Pour pouvoir être rejetées dans le milieu naturel sans polluer gravement l'environnement, les eaux usées doivent être traitées pour respecter les normes de rejet définies dans l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées. Cet arrêté prévoit des dispositions complémentaires concernant l'azote et le phosphore pour les stations d'épuration d'agglomération devant traiter une charge brute de pollution organique supérieurs à 120 kg/j de demande biologique en oxygène (DBO5), lorsque les rejets ont lieu dans des zones sensibles à l'eutrophisation. Lorsque les eaux usées traitées ne sont pas rejetées dans le milieu mais réutilisées à des fins d'irrigation pour les cultures ou les espaces verts, elles doivent alors respecter les normes définies dans l'arrêté du 2 août 2010 qui encadre ces pratiques. Dans ce cas, elles ne sont donc pas soumises aux normes de rejet définies dans l'arrêté du 22 juin 2007 et notamment aux respects des concentrations maximales à ne pas dépasser pour l'azote et le phosphore lorsque le rejet a lieu dans des zones sensibles à l'eutrophisation. Toutefois, en dehors des périodes d'irrigation ou si les eaux usées traitées ne répondent plus aux exigences fixées par l'arrêté du 2 août 2010 et ne peuvent donc plus être réutilisées, il pourra être nécessaire de prévoir le rejet de ces eaux usées traitées dans le milieu. Elles devront alors respecter les normes définies par l'arrêté du 22 juin 2007. Il est important de prendre cela en considération dans le projet de réutilisation des eaux usées traitées. Par ailleurs, les eaux usées traitées réutilisées à des fins d'irrigation doivent être comptabilisées en tant que fertilisant azoté et cet apport doit être conforme aux programmes d'actions national et régional à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Enfin, afin de faciliter le développement de projets de réutilisation des eaux usées traitées, l'arrêté du 2 août 2010 devrait être prochainement modifié. Il s'agit de tenir compte de l'amélioration de nos connaissances sur les risques associés à l'utilisation des eaux usées traitées, en s'appuyant en particulier sur le dernier avis de l'Agence nationale chargée de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) publié en juillet 2012. Les consultations obligatoires (consultation du public...) seront menées au premier semestre 2014 pour une entrée en vigueur du texte prévue au début du second semestre 2014. À cette occasion, des instructions relatives à la réutilisation des eaux usées traitées seront transmises aux services. Elles permettront de préciser l'articulation entre les textes relatifs au traitement des eaux usées, à la réutilisation des eaux usées traitées et à l'apport de fertilisants azotés en zone vulnérable, ce qui permettra de clarifier, pour les usagers, l'application du cadre réglementaire.

À ce jour, il n'existe pas de projet de nouveau site le long du littoral entre Dunkerque et le Mont-Saint-Michel. Il peut être noté qu'un projet d'extension du site Natura 2000 « littoral Cauchois » a fait l'objet de discussions, menées durant trois ans avec l'ensemble des acteurs locaux, par le syndicat mixte du littoral normand, et de consultations locales réglementaires, conduites sous l'égide des préfets, du 30 octobre au 30 décembre 2012. À l'issue de ces discussions et consultations, le projet a été transmis le 14 juin 2013 aux services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie conjointement par le préfet maritime de la Manche et de la mer du nord et par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime. Ce dossier est en cours d'instruction. Concernant l'impact du classement en zone Natura 2000 sur les droits et obligations des propriétaires, il peut être rappelé que le réseau Natura 2000 a été mis en place dans le cadre de la réglementation européenne afin de préserver la biodiversité de l'Union européenne. Si la plupart des pays membres ont choisi la voie de la réglementation stricte, la France a choisi la voie de la contractualisation, dans le souci de prendre en compte les contraintes de tous les acteurs de la biodiversité dans une démarche de développement durable. C'est dans ce cadre que les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont consultés par les préfets lors des projets de propositions de nouveaux sites ou de modifications de sites Natura 2000. En particulier, ce classement n'a aucun effet sur les baux ni sur la valeur des biens. Par ailleurs, comme le prévoit la directive 92/43 « habitats, faune, flore », les objectifs assignés au réseau de sites Natura 2000 ne peuvent toutefois être atteints qu'avec la mise en place d'un outil de prévention des dommages des activités humaines sur ces sites : le dispositif d'évaluation des incidences Natura 2000. Fruit de discussions très denses avec les représentants nationaux des socioprofessionnels, celui-ci repose sur la définition de trois listes de « documents de planification, programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage » devant faire l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 : une liste nationale d'activités encadrées par un régime administratif, fixée à l'article R. 414-19 du code de l'environnement, applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette liste ne concerne que peu d'activités agricoles ; des listes locales d'activités encadrées (listes I), arrêtées par le préfet de département ou le préfet maritime ; des listes locales d'activités non encadrées (liste II), arrêtées par le préfet de département ou le préfet maritime, établie à partir d'une liste nationale de référence, définie à l'article R. 414-27 du code de l'environnement. Cette liste nationale de référence a été élaborée en s'appuyant sur des cas concrets d'activités, qui ne sont pas encadrées, ayant eu un impact négatif sur les sites Natura 2000. Cette liste mentionne certaines opérations et interventions sur les milieux agricoles : retournement de prairies en sites Natura 2000, arrachage de haies en sites Natura 2000, réalisation de réseaux de drainages, etc. À ce jour, près des deux tiers des arrêtés préfectoraux fixant la liste II ont d'ores et déjà été signés, mais ce n'est pas encore le cas en Seine-Maritime. Les évaluations attendues et leurs coûts sont proportionnés à l'ampleur des activités. Les animateurs des sites Natura 2000, mais également les outils méthodologiques élaborés par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou des directions départementales des territoires permettront d'accompagner les agriculteurs dans la réalisation de ces études d'incidences. Par ailleurs, dans certains sites Natura 2000, des chartes définissant des engagements spécifiques à une activité ont été élaborées ; l'adhésion à ces engagements dispense le signataire d'évaluation d'incidences Natura 2000 pour l'activité ou l'opération couverte par ces engagements.

La France a fait le choix de la voie partenariale et contractuelle pour mettre en œuvre le réseau Natura 2000. Cette approche, basée sur l'implication des partenaires socio-économiques, repose notamment sur la contractualisation de mesures de gestion des milieux, laquelle est essentielle pour favoriser des pratiques permettant le maintien ou la restauration, dans un état de conservation favorable, des habitats et espèces d'intérêt communautaire justifiant la désignation des sites Natura 2000. Toutefois, ainsi que le prévoit la directive 92/43 « habitats, faune, flore », les objectifs assignés au réseau de sites Natura 2000 ne peuvent être atteints qu'avec la mise en place d'un outil performant de prévention des dommages des activités humaines sur ces sites. C'est à cette fin, que, dans un contexte de contentieux européen (condamnation de la France par arrêt du 4 mars 2010), le régime d'évaluation d'incidences Natura 2000 a été renforcé et son champ d'application élargi. Une concertation approfondie avec les professions agricole et forestière a été conduite tant au niveau national que local. Fruit de ces discussions, l'ensemble des acteurs ont soutenu unanimement et explicitement ce dispositif, tel qu'il a été conçu. Trois listes positives permettent d'identifier les « documents de planification, programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage » devant faire l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 : liste nationale d'activités encadrées par un régime administratif, fixée à l'article R. 414-19 du code de l'environnement, applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette liste ne concerne que peu d'activités agricoles et forestières. En outre, des dispositifs favorables aux activités forestières ont été prévus, avec, notamment, la dispense d'évaluation d'incidences Natura 2000 pour les coupes et travaux, si le document de gestion forestière a été approuvé en application de l'article L. 122-7 du code forestier ; listes locales d'activités encadrées (listes I), arrêtées par le préfet de département ou le préfet maritime ; listes locales d'activités non encadrées (liste II), arrêtées par le préfet de département ou le préfet maritime, établie à partir d'une liste nationale de référence, définie à l'article R. 414-27 du code de l'environnement. Cette liste nationale de référence a été élaborée en s'appuyant sur des cas concrets d'activités, qui ne sont pas encadrées ayant eu un impact négatif sur les sites Natura 2000. Cette liste mentionne certaines opérations et interventions sur les milieux agricoles et forestiers : retournement de prairies en sites Natura 2000, arrachage de haies en sites Natura 2000, réalisation de réseaux de drainages, etc. À ce jour, près des deux tiers des arrêtés préfectoraux fixant la liste II ont d'ores et déjà été signés. En ce qui concerne plus spécifiquement la gestion des espaces agricoles, le régime d'évaluation d'incidences Natura 2000 s'applique au retournement de prairies permanentes, dès lors qu'une liste locale l'impose. Il s'agit d'évaluer les incidences de cette opération sur les habitats et espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000, et non d'interdire a priori le retournement. En effet, si l'analyse conclut à l'absence d'atteinte à l'intégrité du site Natura 2000 et que cette conclusion est validée par les services de l'État, le retournement de prairie pourra être réalisé. S'agissant de l'élaboration en cours des « listes locales II » de la région Franche-Comté, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement s'est attachée en 2013 à associer à plusieurs reprises les représentants des professions agricole et forestière, au travers de groupes de travail thématiques. En ce qui concerne le coût des études incombant aux agriculteurs et aux forestiers pour la réalisation de ces études d'incidences Natura 2000. Il peut être rappelé, à cet égard, le caractère proportionné à l'ampleur des activités, des évaluations attendues, lesquelles ne nécessitent pas nécessairement la réalisation d'inventaires naturalistes ou le recours à des bureaux d'études. Les animateurs des sites Natura 2000, mais également les outils méthodologiques élaborés par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou des directions départementales des territoires permettront d'accompagner les agriculteurs et forestiers dans la réalisation de ces études d'incidences. Par ailleurs, dans certains sites Natura 2000, des chartes définissant des engagements spécifiques à une activité ont été élaborées ; l'adhésion à ces engagements dispense le signataire d'évaluation d'incidences Natura 2000 pour l'activité ou l'opération couverte par ces engagements.

Le Gouvernement s'est engagé dès la Conférence environnementale de septembre 2012 à porter une attention particulière au sujet, et apprécier les suites législatives et réglementaires à proposer. Le travail mené par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) doit se poursuivre, notamment au regard du nombre important d'études et de travaux menés sur le sujet des effets des ondes électromagnétiques et de l'évolution rapide des usages et des consommations en matière de services mobiles. Le Gouvernement a pour cela veillé à maintenir le fond de 2 millions d'euros par an dont dispose l'ANSES pour des appels à projets de recherche consacrés aux risques associés aux ondes électromagnétiques. L'expertise de l'ANSES sur les effets sanitaires des radiofréquences sera désormais mise à jour chaque année, afin d'assurer aux citoyens une expertise actualisée. La proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques examinée par l'Assemblée nationale le 23 janvier a constitué une occasion particulière de concrétiser les avancées résultant des derniers travaux. Un consensus s'est dégagé autour de la recherche d'une plus grande sobriété en matière d'émission d'ondes électromagnétiques, qui devra guider les choix technologiques futurs. Les inspections générales ont travaillé sur le volet « information et concertation » du Comité opérationnel sur les ondes de téléphonie mobile (COPIC). En s'appuyant sur les conclusions du COPIC remises en août 2013, sur l'actualisation du rapport ANSES en octobre 2013, et sur la publication en décembre 2013 du rapport Girard Tourtelier sur « Le développement des usages mobiles et le principe de sobriété », le texte adopté par l'Assemblée nationale donne corps à une modération des émissions d'ondes électromagnétiques. Il prévoit en particulier une série de dispositions de nature à améliorer la concertation locale lors de projets d'installation d'antennes relais, et à renforcer l'information du maire information du maire par écrit dès la phase de recherche du site d'implantation, transmission systématique d'un dossier d'information relative aux futures installations, possibilité de demander une simulation de l'exposition générée, ou encore de solliciter la médiation d'une instance de concertation départementale. Le législateur a également posé les bases d'une véritable politique de recensement et de traitement des points atypiques, où les niveaux d'exposition sont sensiblement supérieurs à la moyenne observée à l'échelle nationale, qui se voit confiée à l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Ces points doivent être regardés spécifiquement et un recensement sérieux et régulier doit être fait. L'ANFR doit s'assurer qu'ils sont traités de façon adaptée par le ou les opérateurs concernés, ainsi que dans des délais raisonnables. La création d'un comité de dialogue placé sous l'égide de cette Agence permettra de poursuivre les réflexions en matière de radiofréquences en associant l'ensemble des parties prenantes, et de pérenniser les travaux du COPIC. La proposition de loi prévoit également l'élargissement de l'affichage du Débit d'absorption spécifique (DAS) à d'autres équipements que les téléphones portables, une campagne d'information pour limiter l'exposition aux ondes, notamment pour les enfants et jeunes adolescents, le renforcement de l'encadrement des publicités sur le sujet, et la publication d'un rapport au Parlement sur l'électro hypersensibilité. Enfin, le Gouvernement a pris dans la loi de finances pour 2013 une disposition permettant de rendre opérationnel, sous l'égide de l'ANFR, le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques radiofréquences. Depuis le 1er janvier 2014, toute personne qui le souhaite peut solliciter gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site www. service-public. fr. Cette réforme permet de renforcer la transparence et l'indépendance du financement des mesures et de rendre accessible à tous la connaissance de l'exposition aux ondes électromagnétiques. Les résultats des mesures seront rendus publics par l'ANFR sur le site www. cartoradio. fr, et les maires seront informés des résultats de toute mesure réalisée sur le territoire de leur commune, quel qu'en soit le demandeur.

Le changement climatique étant une problématique globale, le Gouvernement considère qu'une action concertée est un enjeu majeur pour répondre à ce défi. Au niveau international, la France s'est engagée dans le cadre du protocole de Kyoto à stabiliser ses émissions de gaz à effet de serre (GES) sur la période 2008-2012 au niveau de celui de 1990, engagement qu'elle a respecté et dépassé. Elle prend une part active dans les négociations climatiques et soutient le processus engagé suite à l'accord de Copenhague avec l'objectif de limiter à 2° C, le réchauffement de la température moyenne du globe. Alors que l'atteinte de ce dernier objectif devient problématique, la France veut contribuer à une prise en compte du sujet à la hauteur des enjeux : elle accueillera au Bourget la conférence sur le climat de 2015, date qui correspond à l'échéance à laquelle les États ont convenu de s'entendre sur la contribution de chacun à la maîtrise des émissions pour la période post-2020. Un ambassadeur chargé du climat coordonne les actions de la France et des différents services. Au niveau communautaire, la France s'est engagée sur une réduction de 14 % entre 2005 et 2020 des émissions de GES des secteurs non soumis à la directive sur le marché des permis d'émissions (directive système communautaire d'échange de quotas d'émission ou SCEQE), et met en œuvre les dispositions communautaires relatives à la phase III du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre qui a débuté le 1er janvier 2013. Le Gouvernement défend aujourd'hui des objectifs ambitieux ― et nécessaires ― auprès de ses partenaires européens, pour que l'Union européenne reste en tête de la lutte contre le changement climatique. Le Président de la République s'est ainsi positionné en faveur d'un objectif communautaire de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030. Alors qu'elle compte parmi les pays industrialisés et les pays du G20 les moins émetteurs, tant en termes d'émissions par habitant qu'en termes d'émissions par unité de PIB, la France s'est enfin engagée à diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050 par rapport au niveau atteint en 1990 (article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique). Le Gouvernement met d'ores et déjà des moyens ambitieux au service de cet objectif. À titre d'exemple, un plan ambitieux de rénovation de l'habitat doit permettre à terme de conduire une rénovation thermique lourde de 500 000 logements par an. Il a aussi choisi de mobiliser en faveur de la transition énergétique une part importante des financements issus du nouveau plan d'investissements d'avenir qui sera déployé d'ici 2016. Tenant compte des éléments de synthèse du débat national sur la transition énergétique, le projet de loi en préparation permettra d'apporter le cadre de mise en œuvre de la transition énergétique. Il prévoit un renforcement important de la gouvernance de la politique domestique d'atténuation qui doit permettre à la France d'atteindre ses objectifs de long terme d'émissions de gaz à effet de serre.

Le financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers est assuré par l'éco-organisme Éco-Emballages, qui collecte des éco-contributions auprès des metteurs sur le marché d'emballages, et les reverse aux collectivités, afin de financer la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers. La loi prévoit que l'éco-organisme finance « 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la filière en 2010 à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'éco-organisme pour la période 2011-2016. Il avait alors été convenu d'un rendez-vous fin 2012 pour réexaminer certains paramètres financiers de la filière et les faire évoluer si besoin. Cette « clause de revoyure » a donné lieu à plusieurs études et à des discussions approfondies entre les parties prenantes depuis 2012. Après plusieurs mois d'échanges multipartites, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé d'actualiser les coûts servant de référence à la filière, qui sont la base des soutiens à destination des collectivités, en les augmentant de 23 M€ par an pour tenir compte de l'augmentation constatée de certains coûts techniques. De plus, pour compléter le dispositif de soutien existant, un plan d'action pour le recyclage sur la base d'une proposition d'Éco-Emballages va être lancé. Ce plan comprendra notamment la mise en place d'un accompagnement financier ciblé sur les collectivités présentant de faibles performances de recyclage. Le MEDDE est attaché à l'objectif national de 75 % de recyclage des déchets d'emballages ménagers qui aurait du être atteint en 2012. Aujourd'hui, le taux de recyclage est de 67 %. Un nouvel élan est indispensable pour en assurer une progression ambitieuse. Ces orientations s'inscrivent pleinement dans l'application des conclusions de la conférence environnementale de septembre 2013, qui a mis en avant la nécessité de développer l'économie circulaire. Elle permettra de relancer la dynamique du recyclage en continuant d'accompagner les collectivités et de préserver l'équilibre de la filière.

La France s'est dotée, au cours de son histoire, d'une grande diversité d'outils juridiques visant à la préservation, à la restauration et à la mise en valeur du patrimoine naturel, tels que, par exemple, les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les réserves naturelles, les arrêtés de protection de biotope ou encore les sites Natura 2000. La diversité de ces outils permet une protection adaptée aux contextes locaux et aux différents objectifs de conservation. La sensibilité et la fragilité de certains milieux nécessitent que certaines activités humaines soient encadrées, voire interdites, au regard de leurs impacts sur les milieux naturels. Le réseau de sites Natura 2000, découlant de la directive 92/43/CEE « habitat, faune, flore » n'a pas pour objectif la création de sanctuaires dans laquelle la chasse ou toute autre activité serait a priori interdite. Au contraire, ce réseau traduit la volonté de concilier préservation de la biodiversité d'intérêt communautaire et préoccupations socio-économiques. La France a donc souhaité privilégier la mise en place d'une politique contractuelle et volontaire, pour la gestion des sites Natura 2000, lesquels représentent 12,5 % du territoire national et 7 millions d'hectares de surface terrestre. Par ailleurs, l'atteinte des objectifs de conservation et de préservation de la biodiversité remarquable des sites Natura 2000 nécessite la mise en œuvre d'un outil de prévention des dommages sur ces sites Natura 2000, le régime d'évaluation d'incidences Natura 2000, ainsi que le prévoit l'article 6 §3 et 4 de la directive 92/43/CEE « habitats, faune, flore ». Ce dispositif a vocation à vérifier la compatibilité des activités avec les objectifs de conservation des sites Natura 2000, et le cas échéant, en cas d'atteinte à l'intégrité d'un site Natura 2000, permet à l'autorité compétente de s'opposer à la réalisation d'un projet ou à l'approbation d'un document de planification. La trame verte et bleue est quant à elle un outil de préservation de la biodiversité s'articulant avec d'autres dispositifs existants tels la stratégie de création des aires protégées, les parcs nationaux, les réserves naturelles, les arrêtés de protection de biotope, les sites Natura 2000. La plupart de ces types de protection visent des espaces qui ont vocation à être des réservoirs de biodiversité de la trame verte et bleue, celle-ci ajoutant notamment la notion de corridors écologiques pour relier ces espaces entre eux et à d'autres espaces remarquables afin d'améliorer le fonctionnement écologique du territoire. La trame verte et bleue intervient donc en complément des outils existants fondés sur la connaissance et la protection d'espèces et d'espaces remarquables. Ayant pour ambition de concilier la préservation de la nature et le développement des activités humaines, elle repose davantage sur une appropriation des enjeux par les acteurs concernés que sur un cadre prescriptif. Ainsi, l'identification de la trame verte et bleue n'induit pas de règles nouvelles encadrant ou contraignant les activités de chasse et de pêche : les schémas régionaux de cohérence écologiques et les documents d'urbanisme qui identifient la trame verte et bleue dans les territoires ne sont pas des outils de réglementation des usages. Les réglementations existantes relatives à la chasse ou à la pêche sur les espaces protégés intégrés à la trame verte et bleue continuent donc de s'appliquer.

La mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Une expertise menée par le Centre de recherche et d'informations indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques, à la demande du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) et du syndicat intercommunal de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLY), autorités organisatrices de la distribution d'électricité, a confirmé qu'il n'y avait pas de risque sanitaire aigu ni de risque d'effets physiopathologiques à craindre en lien avec l'exposition aux rayonnements extrêmement et très basses fréquences, radiofréquences et hyperfréquences. Il apparaît ainsi que le niveau d'ondes électromagnétiques générées par Linky est conforme à la réglementation en vigueur et qu'il n'y a donc pas de risque sanitaire attaché à l'utilisation de ce compteur.

Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) étant des services à caractère industriel et commercial, ils doivent équilibrer leur budget en recettes et en dépenses au moyen de la redevance qu'ils perçoivent au titre de l'assainissement non collectif (article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales ― CGCT ― ). Les disparités des montants des redevances entre collectivités s'expliquent notamment par les différences de mode d'organisation et de gestion des SPANC, la taille de ces services mais aussi les situations, nature et importance des installations à contrôler. Afin d'apporter un service équivalent sur tout le territoire aux usagers, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a souhaité lancer plusieurs réflexions dans le cadre du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif, en particulier sur l'accompagnement des SPANC : un guide d'accompagnement des services publics de l'assainnissement non collectif (ANC) destiné à harmoniser les pratiques des SPANC au niveau national a ainsi été élaboré et diffusé ; l'observatoire de l'ANC, constitué récemment, a pour objectif de recueillir des données concernant l'assainissement non collectif, ce qui permettra notamment d'évaluer en toute transparence les tarifs et la qualité des services correspondants, à taille de collectivités et situations semblables. La feuille de route 2013 pour la transition écologique témoigne de l'intérêt accordé par le Gouvernement quant au respect et à la compréhension des normes d'utilisation en ANC. Elle a inscrit parmi les chantiers prioritaires en matière de politique de l'eau une action intitulée : « rendre l'assainissement non collectif (ANC) plus efficace et moins complexe pour le particulier en améliorant l'application des normes de façon à encourager son développement et prévenir les risques d'investissements inadaptés ou trop coûteux tout en gardant les mêmes exigences environnementales ». Le ministère, en concertation avec les acteurs de l'assainissement non collectif, pourra ainsi dans ce cadre travailler activement à une harmonisation des pratiques des SPANC.

Appliquer à la lettre la recommandation de la Cour de « privilégier la réduction de l'empreinte carbone à celle des émissions nationales » constituerait un changement radical dans la politique nationale, mais également dans le traitement international du changement climatique. Il en résulterait d'abord une accentuation de la difficulté à mesurer l'atteinte de l'objectif (en raison de l'imprécision des chiffres annuels de l'empreinte carbone). L'État abandonnerait l'action publique incitant à l'atténuation sur les industries exportatrices, le marché de quotas européen devenant donc inadapté. L'État se heurterait ensuite à une difficulté à agir sur les secteurs de consommation à fort taux d'importation avec en particulier un risque avéré d'enlisement des négociations commerciales portant sur la prise en compte de l'empreinte carbone dans le signal prix, ou simplement sur l'information donnée aux consommateurs. Il s'agit donc là, plutôt d'une alerte sur le fait que la politique d'atténuation domestique n'épuise pas, et de loin l'action de lutte contre le changement climatique. Ainsi nuancé, le Gouvernement souscrit à cet objectif d'une approche globale de la lutte contre le changement climatique. En complément des émissions produites sur le territoire, sensibiliser les acteurs à la prise en compte de l'empreinte carbone ― les émissions consommées sur le territoire ― dans leur choix de consommation permet effectivement d'élargir la lutte contre le changement climatique, en tendant à réduire aussi les « émissions importées ». C'est la stratégie poursuivie en France, qui ne se focalise d'ailleurs pas sur la seule empreinte carbone, mais qui prend en compte toutes les émissions indirectes lorsque que c'est pertinent d'un point de vue opérationnel. Dans le secteur des transports, un exemple d'approche élargie est l'obligation « information CO2 ». Depuis le 1er octobre 2013, les prestataires de transport de voyageurs et de marchandises ou de déménagement doivent obligatoirement fournir une information sur les quantités de CO2 induites par leurs services, y compris sur les sections internationales de leurs trajets. Plus généralement, l'amélioration des performances énergétiques de ce secteur constitue un enjeu majeur par rapport à l'objectif que s'est fixé la France d'atteindre le « facteur 4 » d'ici 2050. Le Gouvernement poursuit plusieurs pistes d'action pour l'atteindre. La commission « Mobilité 21 », présidée par M. Philippe Duron, a rappelé que le maintien à niveau des infrastructures est essentiel et proposé une hiérarchisation des projets basée sur une méthode d'analyse multicritère, parmi lesquels la performance écologique de chaque projet a été prise en compte. Elle tient compte des effets attendus de chaque projet sur l'environnement et de sa contribution à la transition écologique et énergétique au travers des effets sur les émissions des gaz à effet de serre (GES). En deuxième lieu, la politique du Gouvernement est résolument orientée vers le soutien au transfert modal et à l'intermodalité, dans le but de réduire la pollution et les émissions de GES. Le 7 mai 2013, un nouvel appel à projets « transports collectifs et mobilité durable » a été lancé auprès des collectivités locales. Le Premier ministre a présenté le 6 mars 2013, le nouveau programme du Grand Paris qui rassemble un ambitieux projet de modernisation et de développement du réseau de transports collectifs existant et la réalisation de nouvelles lignes de métro automatique. Dans le même objectif, un groupe de travail composé d'associations spécialisées dans la promotion du vélo ou de la marche, d'associations d'élus, de parlementaires et de différents ministères concernés a été installé par le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, le 3 juin 2013 pour préparer le plan d'actions pour le développement des modes actifs qui a été présenté le 5 mars 2014. Le fret ferroviaire constitue un axe important de la politique nationale des transports, qui fait l'objet d'une conférence ministérielle périodique réunissant l'ensemble des acteurs de ce domaine. Des propositions d'actions concrètes et pragmatiques ont été présentées lors de la seconde réunion, le 12 février 2014. Mais la politique des transports ne se résume pas uniquement à ces domaines d'intervention. Concernant l'évolution des besoins et des comportements en mobilité, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, adoptée par le Parlement et promulguée le 28 janvier 2014, prévoit notamment : l'élaboration par chaque région, en collaboration avec les départements et les autorités organisatrices de la mobilité de la région, d'un schéma régional de l'intermodalité qui comportera des mesures assurant une information multimodale pour les usagers et permettant la mise en place de tarifs et de billets donnant accès à plusieurs modes de transport ; de confier aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) une compétence en matière de covoiturage et d'autopartage, et de leur permettre de financer ces services avec le produit du versement transport pour développer ces pratiques. Un autre objectif poursuivi par le Gouvernement est de faire de la France un champion industriel du transport décarboné. Le plan national « la nouvelle France industrielle » lancé par le Président de la République le 12 septembre 2013 mise, notamment, sur la mobilité durable via le développement de véhicules fabriqués en France et consommant moins de 2 litres/l00 km, d'un réseau de bornes de recharges pour véhicules électriques, de navires écologiques, du TGV du futur, de l'aviation électrique et des dirigeables. Enfin, le Gouvernement envisage la mise en œuvre de leviers réglementaires et financiers incitatifs de l'amélioration de la performance du secteur. Telle est la mission confiée par le Gouvernement au Comité pour la fiscalité écologique qui a, notamment, décidé d'instituer un groupe de travail consacré au secteur des transports, dont les travaux commencent en 2014.

Les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomérations et les communes et communautés de communes de plus de 50 000 habitants devaient avoir élaboré, au plus tard le 31 décembre 2012, un plan climat-énergie territorial (PCET) qui définit des objectifs stratégiques et opérationnels en matière d'atténuation et d'adaptation aux changements climatiques, un programme d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation. Au 1er mars 2014, environ 50 % des PCET étaient adoptés ou en cours d'adoption. Ce taux d'avancement global doit être replacé dans le contexte de l'élaboration de SRCAE (schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie). En effet, dans la plupart des régions, l'élaboration du SRCAE a été plus longue que prévue. Le retard pris pour le schéma régional s'est reporté de fait sur le travail des collectivités qui pour la plupart ont souhaité attendre de disposer des orientations régionales avant de se lancer dans la définition de leurs propres objectifs territoriaux. Le fait que tous les PCET obligatoires ne sont pas encore adoptés ne signifie donc pas que les collectivités ne se sont pas d'ores et déjà engagées dans la définition de leurs politiques territoriales. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et ses ministères de tutelle ont produit en 2009, un guide méthodologique pour « construire et mettre en œuvre un plan climat-énergie territorial » dont un chapitre spécifique est consacré à l'évaluation des PCET. Ce travail d'élaboration, qui nécessite en moyenne deux ans (définition du diagnostic, concertation puis élaboration du plan), s'appuie, conformément à la circulaire DGEC/SG du 23 décembre 2011, sur les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) qui ont été encouragées à mettre en place, en amont de l'adoption des SRCAE, un réseau d'acteurs territoriaux (État, région, collectivités, ADEME), afin de mobiliser les territoires sur la dimension énergie-climat, faciliter les échanges avec l'État et promouvoir les bonnes pratiques. Ces réseaux, désormais en place, contribuent aujourd'hui au dialogue constructif entre les territoires, l'État et la région. Le projet de loi de programmation sur la transition énergétique prévoit des modifications substantielles de la gouvernance des politiques territoriales énergie-climat pour mieux articuler les différents niveaux de planification. Dans ce cadre, l'ADEME et les services du ministère chargé de l'écologie continueront l'accompagnement des collectivités territoriales, notamment des petites intercommunalités, pour mener à bien ces évolutions et mettre en place la transition énergétique locale.

La politique du Gouvernement attache une grande importance à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre. Au travers du paquet énergie-climat, adopté en décembre 2008 par l'Union européenne, la France s'est engagée à atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie en 2020. L'État a ainsi mis en place le fonds chaleur dont la gestion a été confiée à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Doté d'un budget de près de 220 millions d'euros par an, il permet notamment de développer en masse la production de chaleur renouvelable dans les secteurs du résidentiel collectif, du tertiaire, de l'agriculture et de l'industrie au sein de chaque filière renouvelable (solaire thermique, bois-énergie, etc). La diffusion des économies d'énergie et des énergies nouvelles dans le secteur domestique est soutenue par un ensemble de mesures dont le crédit d'impôt développement durable, l'éco-prêt à taux zéro ou encore le dispositif des certificats d'économies d'énergie. La qualité des installations est un enjeu essentiel pour le développement et la pérennité des filières : c'est pourquoi des critères portant sur la qualification des entreprises sont obligatoires dans le cadre des certificats d'économies d'énergie et le deviendront pour le bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro à compter du 1er juillet 2014, et pour le crédit d'impôt développement durable à compter du 1er janvier 2015. Pour aider les consommateurs à se repérer face à une offre nombreuse et hétérogène, une charte « reconnu garant de l'environnement » (RGE) a été signée entre l'État, l'ADEME, les organisations professionnelles et les organismes de qualification. Cette charte introduit de nouvelles exigences unifiées et une mention unique donnant plus de lisibilité et de fiabilité à l'environnement des signes de qualité. Les organismes de qualification (Qualibat, Qualit'EnR et Qualifélec) qui délivrent des signes de qualité dans ce nouveau cadre ont fait évoluer leurs dispositifs pour permettre la délivrance de qualifications conformes à la norme NF X 50-091 ainsi qu'aux critères additionnels de la charte. Qualit'EnR a rencontré des difficultés de gestion dans le courant de l'année 2013 pour gérer la surcharge de travail liée à l'afflux de demandes de qualification, mais aussi à l'adaptation des entreprises pour appréhender le nouveau dispositif. Ces difficultés sont aujourd'hui réglées : au titre de l'année 2013, Qualit'EnR a délivré plus de 9 500 qualifications au niveau national avec une dynamique assez forte sur la filière bois (3 700 Qualibois) et un taux de refus similaire à celui des années précédentes (27 à 28 %). L'amélioration devrait être encore plus sensible dès cette année, car les entreprises qualifiées en 2013 pour une durée de quatre ans feront l'objet d'un suivi annuel simplifié par rapport au dossier initial.

Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement. En 2013, avec près de 14 000 véhicules vendus, le marché français des véhicules électriques a consolidé sa première place européenne et a constitué le troisième marché mondial, derrière les États-Unis et le Japon. Néanmoins, le Gouvernement est conscient des efforts qui restent à fournir afin de permettre l'essor de la filière. Le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules propres continuera de jouer un rôle important dans le développement de la filière en 2014. Le décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 a confirmé la poursuite du dispositif et, dans un contexte budgétaire contraint, a permis le maintien d'un bonus important en faveur des acquéreurs de véhicules électriques, avec une aide de 6 300 €, dans la limite de 27 % du coût d'acquisition ou de location du véhicule. Ce décret a par ailleurs précisé les modalités de détermination de l'aide versée pour les locations. Les montants des aides accordées pour l'acquisition ou la location de plus de deux ans des véhicules propres sont, en ce qui concerne les véhicules émettant jusqu'à 60 g de CO2/km et les véhicules hybrides émettant de 61 à 110 g de CO2/km, limités par des pourcentages (différents suivant les émissions de CO2 des véhicules) d'un montant de référence. Avant la publication du décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013, ce montant de référence était défini comme le coût d'acquisition du véhicule. Dans le cas des locations (qui ne sont par définition pas des acquisitions), cette définition posait une difficulté dans la mise en œuvre du mécanisme de plafonnement de l'aide et laissait place à plusieurs interprétations possibles (prix catalogue du véhicule concerné, prix effectivement payé par le loueur pour acquérir le véhicule ou somme des montants des loyers prévus au contrat de location). Dès la mise en place du dispositif de bonus-malus automobile, il était souhaité que le bénéficiaire de l'aide à la location d'une durée supérieure à deux ans d'un véhicule propre soit le locataire du véhicule (dans le cas des locations de durées inférieures à deux ans, l'aide est versée au loueur au titre de l'acquisition du véhicule). Au titre du respect de l'esprit du dispositif qui vise à la proportionnalité du plafonnement de l'aide par rapport au coût supporté par le bénéficiaire, il est apparu justifié de définir l'assiette de référence, pour les locations de durées supérieures à deux ans, comme étant la somme des montants des loyers prévus au contrat de location. Le décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 a introduit des dispositions en ce sens. Ce mode de calcul, conforme à l'esprit du dispositif, entraîne le versement d'un montant de bonus différent en fonction du mode de commercialisation des véhicules. En particulier, l'une des offres de location concernant le véhicule Renault ZOE, comprend un engagement de location de trois ans (avec, effectivement, un loyer mensuel de 169 €), pour un coût total de location d'environ 15 384 € (comprenant le versement d'un premier loyer majoré de 9 300 €). Dans ce cas, l'aide accordée, du fait de la limitation du montant de l'aide à 27 % du coût de location, est de 4 153 €. Pour cette même offre de location, le versement du montant maximum de l'aide (6 300 €), correspondant à 41 % du coût supporté par le locataire, avantagerait de façon importante la location par rapport à l'acquisition du même véhicule, aidée quant à elle à hauteur de 27 % du coût d'acquisition. À ce jour, le Gouvernement étudie les suites à donner à la demande formulée. Pour le moment, aucune option n'est écartée et le Gouvernement évalue chacune des options envisageables, y compris d'un point de vue budgétaire.

L'Union européenne s'est fixé l'objectif de satisfaire 20 % de sa consommation finale d'énergie par les énergies renouvelables à l'horizon 2020 ; cette ambition se traduit par une cible de 23 % pour la France. Au titre de l'article 22 alinéa 1 de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, le Gouvernement doit transmettre tous les deux ans un rapport sur les progrès réalisés dans la promotion et l'utilisation des énergies renouvelables. Le dernier rapport, transmis à la Commission européenne fin 2013, fait apparaître que la part de l'énergie renouvelable dans la consommation finale brute d'énergie française était de 13,7 % en 2012. Pour mémoire, la France avait inscrit dans son plan national d'action en faveur des énergies renouvelables un pourcentage cible d'énergie renouvelable dans la consommation finale brute d'énergie de 14 % pour l'année 2012. Une comparaison directe fait apparaître que la France est en retard de ― 0,3 % par rapport à sa trajectoire. Toutefois, ce léger retard en 2012 est à comparer au retard plus important enregistré en 2011 (- 0,8 %). La volonté de mettre en œuvre une transition énergétique seule à même d'atteindre l'objectif contraignant de 23 % en 2020, comme d'apporter des réponses durables à la crise climatique, au renchérissement des ressources pétrolières et au besoin d'un mix électrique sûr et équilibré, constitue l'un des engagements majeurs du Gouvernement. Cette transition doit passer notamment par la diversification du mix de la production électrique, un effort massif sur l'efficacité énergétique et par le développement des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens et nationaux de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. S'il est important que l'ensemble des potentiels impacts positifs ou négatifs des parcs éoliens soient examinés avant autorisation, il est nécessaire que cet examen ne soit pas conduit au travers de procédures redondantes et fragiles. Ainsi, dans une volonté de consolidation et de stabilisation du cadre juridique applicable aux éoliennes terrestres, le Gouvernement a proposé des mesures de simplification administrative dans le cadre de la loi n° 2013-312 adoptée par le Parlement. Le Gouvernement s'est également engagé dans une démarche de sécurisation et de simplification forte afin de réduire les coûts et les délais administratifs pour les entreprises. Dans cette optique, le Gouvernement a mis en place, à travers l'ordonnance n° 2014-355, les dispositions relatives à l'expérimentation d'une autorisation unique délivrée par le préfet de département et qui concerne les parcs éoliens terrestres soumis à autorisation au titre de la procédure des installations classées pour la protection de l'environnement, dans certaines régions expérimentatrices. D'une durée maximale de trois ans cette expérimentation doit permettre de relever les modalités de simplification les plus efficaces avant d'éventuellement envisager une généralisation du dispositif. De plus, concernant le tarif éolien terrestre, l'association Vent de Colère a saisi le Conseil d'État au printemps 2009 d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté daté de novembre 2008 et fixant les tarifs de rachat de l'électricité éolienne. L'un des moyens soulevés était que le mécanisme d'obligation d'achat de l'électricité éolienne constituait une aide d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Dans ce contexte, des échanges entre les autorités françaises et la Commission ont été engagés dès avril 2013, dans le but d'évaluer la compatibilité du dispositif éolien avec les lignes directrices de l'Union européenne. L'État a ainsi engagé une procédure de notification formelle du dispositif de soutien à l'éolien terrestre en octobre 2013. La décision européenne du 27 mars 2014 relative à la compatibilité du dispositif de soutien éolien avec les lignes directrices pour la protection de l'environnement va permettre de garantir la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien à la filière éolienne et relancer le développement de l'éolien qui avait fléchi dans ce contexte juridique difficile.

La disponibilité de ressources en eau, la sécurité alimentaire et plus largement l'impact des changements climatiques sur l'économie, au niveau mondial, sont, en effet, des sujets fondamentaux, au premier plan des problèmes du monde, et représentent naturellement une préoccupation permanente pour un Gouvernement. Les trois volumes du 5e rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) récemment publiés, ont fait l'objet de contributions de la communauté de recherche française. Ces documents de référence de la connaissance, la plus avancée au niveau mondial, seront utilisés en complément des analyses et recherches disponibles en France pour éclairer l'élaboration des politiques climatiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation au changement climatique conduites par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Si des arbitrages s'avèrent nécessaires, ils seront examinés et évalués dans le cadre des conférences environnementales et soumis à l'avis des instances compétentes notamment le Conseil national de la transition écologique. La transition écologique consiste précisément à identifier les orientations les plus pertinentes pour construire, en France mais aussi en coordination avec nos partenaires européens, un développement durable compatible avec les enjeux climatiques. Ces objectifs ambitieux mais réalisables permettront de stimuler de nombreux secteurs de l'économie ; l'écologie n'appelle pas moins d'économie mais une nouvelle économie. Si réglementation il doit y avoir, c'est une réglementation qui accompagne une transition, donc non pas une réglementation qui restreint et enferme, mais au contraire une réglementation qui ouvre sur de nouveaux futurs possibles.

Le législateur a choisi d'instaurer un dispositif de réduction de la facture des ménages modestes pour les consommateurs d'électricité et de gaz, au travers du tarif de première nécessité et du tarif spécial de solidarité. Ainsi, la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, reprise à l'article L. 445-5 du code de l'énergie dispose que : « Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale "produit de première nécessité" mentionnée à l'article L. 337-3 bénéficient également, pour une part de leur consommation, d'un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés. ». Les conditions d'éligibilité au tarif spécial de solidarité ont récemment été élargies, permettant d'atteindre 650 000 bénéficiaires à fin 2013, chiffre qui devrait encore progresser, avec l'ajout d'un critère d'éligibilité fondé sur le revenu fiscal de référence. La loi ne prévoit pas de couvrir la fourniture de gaz naturel à titre d'usage intermédiaire et, a fortiori, ne vise pas la fourniture de chaleur. Compte tenu de ces dispositions légales, le périmètre de la tarification spéciale de solidarité en gaz ne peut être élargi aux consommateurs domestiques alimentés par un réseau de chaleur. En revanche, les personnes physiques résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel bénéficient de cette tarification spéciale sous la forme d'un versement forfaitaire annuel. Le coût du tarif spécial de solidarité incombe aux fournisseurs de gaz au prorata des kilowattheures de gaz naturel facturé aux consommateurs finals. Conscient des limites des tarifs sociaux actuels et notamment de l'exclusion d'autres sources d'énergie que le gaz et l'électricité, le Gouvernement poursuit ses réflexions en vue, le cas échéant, de proposer de nouvelles mesures d'aide au paiement des factures en faveur des personnes en situation de précarité énergétique. Une mission a été confiée à cette fin au Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales qui rendra ses conclusions dans un proche avenir.

Pour des raisons de sécurité, l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la rubrique n° 2935 concernant les parcs de stationnement couverts et garages-hôtels de véhicules à moteur a interdit l'accès à ces installations aux véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) lorsque leur réservoir n'était pas muni d'une soupape de sécurité. Cette disposition était accompagnée de l'obligation pour les exploitants des parcs de stationnement concernés, d'apposer, à l'entrée de ces derniers, un panneau « interdiction d'accès aux véhicules GPL non munis de soupape ». Par ailleurs, l'arrêté du 4 août 1999 a fait obligation, à compter du 1er janvier 2000, d'équiper de soupapes de surpression conformes à la nouvelle réglementation internationale R67-01, les véhicules GPL nouvellement mis en circulation. Le Gouvernement a, par la suite, étendu cette obligation à tous les véhicules GPL en circulation qui ont dû s'équiper de soupapes de sécurité avant le 31 décembre 2001. Du fait de ces évolutions réglementaires, les restrictions d'accès aux parcs de stationnement couverts aux véhicules fonctionnant au GPL non équipés de soupapes de sécurité n'avaient plus lieu d'être. C'est la raison pour laquelle le décret n° 2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées a supprimé de son champ d'application la rubrique 2935 et par voie de conséquence les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 évoqué plus haut. En conséquence des dispositions de ce décret, l'obligation d'apposer des panneaux à l'entrée des parcs de stationnement restreignant l'accès aux véhicules GPL n'existe plus depuis le 1er juillet 2006. À l'appui de la réglementation en vigueur, les collectivités territoriales, compétentes en matière de stationnement, peuvent demander le retrait des panneaux qui pourraient encore subsister restreignant l'accès aux véhicules GPL non munis de soupapes de sécurité aux parcs de stationnement publics.

La secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche est pleinement consciente des contraintes et des enjeux liés à la situation financière des établissements de l'enseignement supérieur et particulièrement des instituts d'études politiques (IEP) en région et souhaite rappeler plusieurs faits qui illustrent la priorité accordée à ces établissements : en ces temps de nécessaire maîtrise des finances publiques, la dotation des IEP pour l'année 2014, comme celle de l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, est préservée ; après avoir bénéficié en 2013 de l'attribution de 10 emplois dans le cadre des 1 000 créations de postes par an entre 2013 et 2017 en faveur de la réussite en premiers cycles, les IEP bénéficient en 2014 de l'attribution de 10 nouveaux emplois, en fonction de leur sous-encadrement, dont la répartition leur a été communiquée en début d'année ; s'agissant de la répartition des moyens entre les IEP, la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé en 2014 un processus de concertation et d'échanges avec l'ensemble des directeurs d'IEP, dans la perspective d'une transparence et d'une lisibilité sur l'allocation des moyens. Dans ce cadre, un dialogue constructif a été initié en ce début d'année 2014 entre le ministère et l'ensemble des IEP. Une des pistes envisagées est la mise en œuvre d'un modèle d'allocation des moyens entre IEP en région. Dans le cadre du dialogue qu'il s'applique à poursuivre avec la FNSP (fondation nationale des sciences politiques) en 2014, le ministère veillera particulièrement à la tenue d'un échange s'agissant de la transparence des moyens mis à disposition par la FNSP aux IEP de région.

La loi de modernisation de l'économie de 2008 a créé un observatoire de l'épargne réglementée qui remet un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement sur la mise en œuvre de la généralisation de la distribution du livret A. Cet observatoire comprend onze membres représentant l'ensemble des acteurs concernés par l'épargne réglementée : font ainsi partie de l'observatoire le gouverneur de la Banque de France, le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le président du comité consultatif du secteur financier et six personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière bancaire et financière, ainsi qu'en matière de logement social et de financement des petites et moyennes entreprises. La Caisse des dépôts, représentée à l'observatoire, participe donc pleinement à ses travaux et contribue ainsi à l'élaboration de son rapport annuel. Cependant, les enjeux liés à l'épargne réglementée dépassent la gestion du fonds d'épargne, dont la Caisse des dépôts est chargée, puisqu'ils touchent également à la stabilité de notre système financier et au financement de l'économie, en particulier des petites et moyennes entreprises ou encore des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens. Le rapport annuel de l'observatoire reflète l'ensemble de ces enjeux et paraît donc être le meilleur vecteur d'information du Parlement et de nos citoyens sur l'épargne réglementée.

L'article L. 221-5 du code monétaire et financier prévoit que les ressources collectées par les établissements de crédit distribuant le livret A ou le livret de développement durable (LDD) et qui ne sont pas centralisées par la Caisse des dépôts dans le fonds d'épargne soient employées au financement des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens. Ce même article dispose que, lorsque ces ressources augmentent, les établissements de crédit doivent consacrer au moins 75 % de l'augmentation constatée à l'attribution de nouveaux prêts aux PME. En outre, les textes d'application de l'article L. 221-5 prévoient que les crédits accordés aux PME doivent représenter au moins 80 % des ressources de livret A et de LDD non centralisées par la Caisse des dépôts et que le financement des travaux d'économie d'énergie doit représenter au moins 10 % de ces ressources. Chaque établissement de crédit est tenu de publier annuellement des informations sur le respect de ces obligations d'emploi, par exemple sur son site internet, et le rapport annuel de l'observatoire de l'épargne réglementée, qui est public, contient des données agrégées et des analyses sur ce sujet. Le rapport 2012 de l'observatoire note ainsi que les obligations d'emploi sont largement respectées par les établissements de crédit, ce qui devrait également être le cas en 2013.

Depuis la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire constitue la condition nécessaire au prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer par les agriculteurs. En application des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont alors exercés par le liquidateur. La vente des biens immobiliers du débiteur a alors lieu de la même manière que lors d'une saisie immobilière (code de commerce, art. L. 642-18 et suivants), sauf en Alsace et en Moselle où celle-ci est régie par la loi locale du 1er juin 1924. La conduite d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique suppose que l'expropriant soit en mesure d'identifier le propriétaire des biens nécessaires à la réalisation de l'opération. Or, la liquidation judiciaire débouche sur la cession des biens. Si les deux procédures sont menées en parallèle, il existe donc un risque que le propriétaire du bien ne soit plus le même au moment de l'enquête parcellaire et du transfert de propriété par le juge de l'expropriation. Au regard de ce qui précède, la procédure d'expropriation pourrait donc être remise en cause dans son déroulement en cas de liquidation judiciaire concomitante, même si aucune disposition législative n'interdit cette concomitance.

Les activités économiques exercées sur le domaine public ne peuvent pas être totalement interdites au nom de la liberté du commerce et de l'industrie. Ces activités sont soumises à réglementation locale ou à réglementation professionnelle nationale. La réglementation de l'utilisation du domaine public devient l'un des procédés de gestion du service, les contraintes sont la contrepartie du privilège dont bénéficient les entreprises en occupant le domaine public. Une terrasse commerciale constitue une occupation normale qui affecte la dépendance du domaine public et qui doit être compatible avec son affectation. Pour occuper le domaine public dans ce contexte, un titre valant autorisation est nécessaire. Selon l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : « l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ». En l'espèce, une terrasse constitue une occupation sans emprise au sol. Cette situation est régie par le permis de stationnement. Le permis de stationnement est délivré par l'autorité chargée de la police de l'ordre public. Cette compétence revient au maire après lecture de l'arrêt du Conseil d'État rendu le 11 février 1998, ville de Paris contre Association pour la défense des droits des artistes peintres de la place du tertre. En application de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut « moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce ». Quand l'installation sur le domaine public est irrégulière, l'autorité gestionnaire du domaine public dispose du procédé de contravention de voirie ou de contraventions de grande voirie pour réprimer l'infraction (article L. 2132-2 du CG3P). La contravention de voirie routière prévoit des amendes : contraventions de 5e classe article R 116-2 code voirie routière. L'autorité compétente dispose de deux types de sanctions : sanction administrative, sanction pénale Selon l'article L. 2125-1 CG3P : l'autorisation d'occupation est toujours subordonnée au versement d'une redevance. Sauf deux cas : quand l'occupation est la condition naturelle ou forcée d'exécution de travaux intéressant un service public bénéficiant à tous, ou bien dans un second cas quand l'autorisation ou l'occupation du domaine public contribue à assurer la conservation du domaine public lui-même.

Lorsque les intérêts de la commune sont contradictoires avec ceux du maire, l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de désigner un autre de ses membres pour représenter la commune en justice. Dans l'hypothèse où la commune exercerait une action en justice dans l'unique but de faire obstacle à l'engagement d'une action par un contribuable, telle que prévue par l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, sans volonté réelle de défendre ses intérêts, la validité de l'action du contribuable pourrait être admise par le tribunal administratif pour mettre en échec une telle manœuvre. En effet, outre le refus explicite d'exercer une action, le fait que la commune ait négligé ses intérêts, se soit désintéressée de l'affaire ou ait mandaté un avocat pour aboutir à l'irrecevabilité d'une action pénale peut conduire le tribunal administratif à autoriser l'action en justice d'un contribuable (CE, 28 juillet 1999, n° 202144 ; CE, 13 octobre 2003, n° 253804). La possibilité de défendre les intérêts de la commune reste donc maintenue par la voie de l'action du contribuable.

La déclaration préalable est une formalité qui s'impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place (article L. 3332-3 du code de la santé publique) ou lors de la translation ou de la mutation de celui-ci (article L. 3332-4). À cette occasion, le déclarant produit, notamment, le permis d'exploitation qui lui a été délivré au terme de la formation qu'il a suivie dans le respect de l'article L. 3332-1-1 alinéa 1er du code de la santé publique. Les personnes qui doivent suivre cette formation sont les déclarants de l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert de l'établissement, c'est-à-dire les propriétaires ou gérants. Lorsque la licence est détenue par une commune, l'obligation de formation incombe à l'exploitant effectif, qui effectue alors cette activité non pour son propre compte mais pour celui de la commune. Il ne s'agit alors pas d'une activité privée lucrative au sens de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans le cas où la commune est propriétaire de la licence mais qu'elle l'a louée à un tiers, c'est celui-ci qui doit effectuer la déclaration et, donc, être titulaire du permis d'exploitation.

En application de l'article L. 273-6 du code électoral, les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont désormais élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Aux termes de l'article R. 117-4 du même code, les bulletins de vote dans ces communes doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes « Liste des candidats au conseil municipal », le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi que le nom de chaque candidat composant cette liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité. À l'occasion des scrutins des 23 et 30 mars 2014, les communes ont été informées par circulaire NOR/INTA1328228C du 12 décembre 2013 sur les conditions de validité des bulletins de vote. Une liste exhaustive des bulletins nuls et n'entrant pas en compte dans le résultat du dépouillement a ainsi été fournie aux communes, étant entendu que le vote portait indistinctement dans les communes de 1 000 habitants et plus sur le mandat de conseiller municipal et celui de conseiller communautaire, interdisant tout panachage ou rectification sur les bulletins. Le fait de rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin entrait ainsi dans les cas de nullité des bulletins de vote prévus par les articles L. 66 et R. 66-2 du code électoral, lesquels sanctionnent les signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou encore les mentions manuscrites, que les rectifications portent d'ailleurs sur une seule des listes ou sur les deux (liste des conseillers municipaux et liste des conseillers communautaires). Dans chaque bureau de vote figurait par ailleurs une affiche précisant les cas de nullité des bulletins de vote. Ces informations ont manifestement contribué à une bonne compréhension du nouveau dispositif et facilité les opérations de dépouillement. Enfin, en ce qui concerne le décompte des voix et la répartition des sièges, toutes les informations nécessaires ont également été communiquées aux communes, sachant que les voies issues du scrutin servaient à la fois au calcul de la répartition des sièges de conseillers municipaux et à la répartition des sièges de conseillers communautaires.

Au 1er mars 2014, l'ensemble des 98 départements concernés par le remodelage cantonal avaient fait l'objet d'un décret portant délimitation des cantons. Conformément à la loi, les projets de décret avaient chacun été soumis aux conseils généraux concernés avant d'être examinés par le Conseil d'État qui a rendu un avis favorable sur chacun d'eux, sous réserve, dans certains cas, de modifications mineures qui ont toutes été acceptées par le Gouvernement. Dans la mesure où le délai de recours contentieux contre les décrets n'est pas expiré, il n'est pas possible d'établir de statistiques sur le nombre de départements pour lesquels le Conseil d'État a été saisi.

Les recours exercés contre les marchés publics sont essentiellement ouverts aux candidats. Ainsi, les référés précontractuel et contractuel, prévus aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, ne peuvent être exercés que par les personnes « qui ont intérêt à conclure le contrat et sont susceptibles d'être lésées » par les manquements invoqués, conformément aux articles L. 551-10 et L. 551-14 dudit code. Peuvent également contester la validité du marché les concurrents évincés, « dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées » d'un avis d'attribution (Conseil d'État, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, n° 291545). Un administré peut cependant contester un marché public par la voie de l'action en justice d'un contribuable municipal au nom de la commune, codifiée aux articles L. 2132-5 et suivants et R. 2132-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette action est irrecevable si les irrégularités pour lesquelles le contribuable envisage d'agir en justice n'ont pas causé à la commune un préjudice de nature à justifier de telles actions (CE, 16 janvier 2002, Mondolini et Luciani, n° 231389, 231390 et 231391). À défaut du marché lui-même, l'administré peut contester la délibération approuvant l'attribution du marché, dans le délai de deux mois après publication de ladite délibération. Par ailleurs, le Conseil d'État a ouvert un nouveau recours, distinct des précédents, à tout tiers susceptible d'être lésé par la passation du contrat ou par ses clauses d'une manière suffisamment directe et certaine (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994). Ces tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec l'intérêt lésé ou présentant une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. En contrepartie, les mêmes tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte détachable du contrat, comme une délibération d'approbation de l'attribution. Cette extension n'est en outre ouverte qu'à l'égard des contrats signés à compter de la date de la décision précitée.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le code de l'environnement confient au maire des prérogatives permettant de faire cesser les nuisances occasionnées par le non entretien de terrains en zone habitée ou le dépôt irrégulier de déchets. En vertu de l'article L. 2213-25 du CGCT, « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. ». Si les travaux prescrits n'ont pas été effectués à l'issue du délai imparti, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. Lorsqu'un déchet est déposé de manière irrégulière, sur le domaine public ou sur un terrain privé, l'article L. 541-3 du code de l'environnement dispose que le maire peut mettre en demeure le détenteur du déchet de prendre les mesures nécessaires pour que celui-ci soit supprimé. En l'absence de propriétaire connu du déchet, le propriétaire du terrain sur lequel un déchet a été déposé peut être qualifié de détenteur de celui-ci « s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain » (CE, 26 juillet 2011, req. n° 328651). Si le dépôt irrégulier de déchets n'est pas supprimé dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire peut faire procéder d'office, en lieu et place du détenteur mis en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. À cet effet, le maire peut obliger le détenteur à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures.

L'enlèvement d'un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances peut être effectué par le biais d'une mise en fourrière dans les conditions fixées par le code de la route. En premier lieu, le premier alinéa de l'article L. 325-1 du code de la route dispose que « les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police [...] compromettent [...] l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique ou de leurs dépendances » peuvent être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Il peut notamment s'agir de véhicules dont le stationnement est abusif au sens de l'article R. 417-12 du code de la route. En second lieu, « les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols » peuvent être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent en vertu de deuxième alinéa de l'article L. 325-1 du code de la route. Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise, et de vente ou de destruction du véhicule (article R. 325-29 du code de la route). Les dispositions précitées du code de la route s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la commune, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'agglomération.

Conformément à l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, dans sa version issue de l'article 8 du décret n° 2014-112 du 6 février 2014, « pour la délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, (...) le chiffre de population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » Sur cette base, la population des 27 cantons par le décret n° 2014-183 du 18 février 2014 portant délimitation 0des cantons dans le département de la Moselle est la suivante :

CANTON 2015
NOM DU CANTON
POPULATION MUNICIPALE
2013

01
Algrange
40 114

02
Bitche
35 205

03
Boulay-Moselle
32 578

04
Bouzonville
33 601

05
Coteaux de Moselle
35 899

06
Fameck
38 900

07
Faulquemont
38 962

08
Forbach
40 282

09
Freyming-Merlebach
33 741

10
Hayange
41 611

11
Metz-1
38 438

12
Metz-2
42 247

13
Metz-3
40 054

14
Metzervisse
34 970

15
Montigny-lès-Metz
45 186

16
Pays messin
38 696

17
Phalsbourg
33 412

18
Rombas
42 975

19
Saint-Avold
40 852

20
Sarralbe
34 568

21
Sarrebourg
31 005

22
Sarreguemines
45 345

23
Saulnois
31 269

24
Sillon mosellan
42 958

25
Stiring-Wendel
39 708

26
Thionville
46 171

27
Yutz
46 320

Il convient de distinguer, d'une part, la création du marché qui relève de la compétence du conseil municipal, d'autre part, le règlement du marché qui relève du pouvoir de police administrative du maire. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la création d'un marché communal résulte d'une délibération, adoptée « après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis ». En revanche, le second alinéa du même article dispose que l'établissement « d'un cahier des charges ou d'un règlement » définissant le régime des droits de place relève de « l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées ». La fixation par arrêté du régime d'attribution des emplacements dans le marché relève ainsi du maire (CAA Bordeaux, 7 juin 2011, req. n° 10BX01226). La délivrance des emplacements aux commerçants relève également du pouvoir de police du maire, autorité compétente pour la délivrance des permis de stationnement sur le domaine public en vertu de l'article L. 2213-6 du CGCT. Enfin, le maire assure le maintien du bon ordre dans les marchés conformément au 3° de l'article L. 2212-2 du CGCT La réglementation du fonctionnement d'un marché hebdomadaire, définissant notamment ses horaires d'ouverture et les conditions de stationnement des véhicules, relève du pouvoir de police générale du maire (Conseil d'État, 17 février 1992, Syndicat des marchands forains de Carcassonne et environs, n° 126222).

Le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales ainsi que la circulaire (n° NOR : IOCB 1032174C) du 14 décembre 2010 et la note d'information du service interministériel des Archives de France du 18 octobre 2011 ne concernent que les registres communaux des délibérations du conseil municipal et décisions ou arrêtés du maire. Ces dispositions ne sont donc pas applicables aux registres des actes de l'état civil, dont la tenue relève exclusivement des dispositions du décret n° 62-921 du 3 août 1962. Celui-ci pose en son article 1er l'exigence d'une reliure en registre des actes de l'état civil établis sur feuilles mobiles. L'arrêté du 24 septembre 1962 modifié relatif à la tenue de l'état civil sur feuilles mobiles en mairie précise par ailleurs que les actes sont préalablement reliés de manière provisoire avant toute reliure définitive généralement opérée lors de la clôture annuelle des registres. Les paragraphes 34 et suivants de l'Instruction générale relative à l'état civil précisent les conditions de confection et de la tenue des registres des actes de l'état civil. Ainsi les classeurs provisoires destinées à recevoir les actes de l'état civil « doivent être conçus de telles sortes que les feuilles ne puissent aisément s'en échapper et que le système de fermeture ne détériore pas les feuilles qui y sont placées et ne risque pas de rendre plus difficile la reliure définitive ». L'instruction précitée poursuit en recommandant l'emploi d'une reliure définitive permettant de garantir la solidité et la durabilité des registres. Dès lors, si des offres commerciales proposent des reliures utilisant la technique du « pressage/serrage » dont il n'est pas certain qu'elles garantissent une reliure définitive, il conviendrait de ne pas y donner suite. Dans le cadre de la révision de l'instruction générale relative à l'état civil, actuellement en cours à la Chancellerie, les qualités requises tant pour la reliure définitive que pour les classeurs provisoires spécifiques aux actes de l'état civil seront à cet égard davantage précisées.

Dans le sens des préconisations de la Cour des comptes annoncées en 2003 et des décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques en 2008, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) a engagé une importante réforme de son administration territoriale à laquelle la Garde des Sceaux est très attentive. Les dispositifs éducatifs sont construits et évoluent de manière à répondre de façon rationnelle et équilibrée aux exigences et aux spécificités de chaque territoire au regard d'une double exigence : la continuité et la qualité des prises en charge. La DPJJ a travaillé au référencement des pratiques professionnelles afin d'améliorer la qualité de l'action d'éducation au profit des mineurs pris en charge. Sur la base d'auditions d'experts et de professionnels, de groupes de travail interdisciplinaires, cette démarche a donné lieu à la publication d'un document à destination de l'ensemble des professionnels, confrontés aux mineurs en grande difficulté : le « Recueil de documents théoriques et méthodologiques pour les pratiques professionnelles en investigation et action d'éducation ». Les principes de spécialisation, d'individualisation, de primauté de l'éducatif et de continuité des interventions y sont rappelés ; la participation à la politique d'insertion, d'inclusion sociale et de prévention de la récidive y est renforcée. Il est ainsi souhaité que le travail sur le sens des missions prenne le pas sur la méthodologie pour aboutir à la définition des nouvelles orientations de la direction. Ces nouvelles orientations seront déclinées à l'été 2014 à partir d'un bilan constitué par le rapport du sénateur Jean-Pierre Michel, remis au Premier ministre en janvier 2014, d'un diagnostic interne partagé réalisé au dernier trimestre 2013 au sein des services de la PJJ et avec ses principaux partenaires et à partir des travaux réalisés par la direction.

L'article 75 du code civil prévoit que lors de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil procède à la lecture de plusieurs articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale. L'article 38 du même code prévoit par ailleurs que, d'une façon générale, l'officier de l'état civil doit donner lecture des actes aux parties comparantes avant de recueillir leur signature. La qualité d'officier de l'état civil est conférée, en vertu des articles L. 2122-32 à L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, à un certain nombre de personnes bien déterminées, dont le maire et ses adjoints. L'article R. 2122-10 de ce code permet en outre au maire de déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réalisation de certains actes limitativement déterminés tels que l'audition commune ou les entretiens séparés préalables au mariage ou à la transcription de celui-ci, la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, ou encore le recueil du consentement de l'enfant de plus de treize ans pour son changement de nom et le recueil du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation. En revanche, cette liste ne prévoit pas que l'officier de l'état civil, lorsqu'il procède à la célébration du mariage, puisse déléguer la lecture des articles du code civil à un fonctionnaire communal.

En application de l'article 55 alinéa 1er du code civil, les déclarations de naissance doivent être effectuées auprès de l'officier de l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle ont eu lieu les naissances. La circulaire CIV/05/11 du 28 octobre 2011 indique que « l'acte doit indiquer le lieu réel de la naissance » (n° 54). En outre, en application de l'article 57 du code civil, « l'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant (...) ». Il en ressort que l'acte de l'état civil doit être dressé au lieu de l'évènement qu'il relate. Donner compétence à l'officier de l'état civil du lieu de domicile ou de résidence des parents pour dresser ou transcrire, sur les registres de l'état civil qu'il détient, les naissances survenues hors de sa commune dérogerait au principe de territorialité qui fonde l'organisation de l'état civil français. En outre, cette option poserait une réelle difficulté en pratique. En effet, l'indication du lieu réel de naissance permet à l'intéressé de connaître plus facilement la commune dans laquelle il peut solliciter un acte de naissance ou un extrait le concernant. De la même manière, le domicile des parents au moment de la naissance est très généralement ignoré des tiers, qui peuvent pourtant également, sous certaines conditions, demander un extrait de l'acte de naissance. S'agissant des tables annuelles et décennales des actes de l'état civil, celles-ci n'ont pas les mêmes finalités que l'acte de naissance : elles sont destinées à faciliter la recherche et la consultation des actes de l'état civil. Elles ne constituent pas un acte de l'état civil de sorte qu'elles ne sauraient obéir aux mêmes exigences que l'établissement d'un acte de naissance s'agissant du lieu de la déclaration. Au regard de ces éléments, il ne paraît donc pas opportun de modifier les dispositions applicables en la matière.

La garde des sceaux informe la sénatrice que les recherches entreprises par la PJJ pour déplacer même temporairement l'activité sur un autre site dans les environs d'Hendaye se sont révélées particulièrement difficiles et infructueuses. Elle a fait étudier les mesures et les travaux à mettre en œuvre pour remédier efficacement et durablement aux difficultés identifiées. Le renforcement de la sécurisation du site, programmé et financé par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), répond aux recommandations du CGLPL. Les travaux conduits sur le site par la PJJ prévoient en particulier des mises aux normes et le renforcement de la sécurisation du site (portes, accès, clôtures). Pour prévenir la mise en danger des mineurs accueillis dans le centre, les travaux renforceront la clôture d'enceinte, sécurisant notamment l'accès à la Bidassoa (dont le ponton à usage de débarcadère relevé par le CGLPL) et doubleront la clôture à hauteur du pont. L'enceinte clôturée permet d'assurer le contrôle des entrées et sorties des jeunes. Concernant l'environnement, les services déconcentrés de la PJJ ont engagé un travail de concertation avec les autorités locales et déterminé les actions à mener conjointement. Ainsi, des réunions sur site en novembre 2013 et en janvier 2014 confirment le soutien de l'ensemble des acteurs institutionnels locaux à une solution de pérennisation du CEF dans son emprise. Le sous-préfet de Bayonne intègre dans son plan de prévention l'accès au CEF. En lien avec Réseau ferré de France (RFF), propriétaire et exploitant du terrain mitoyen au CEF, il privilégie la création d'un passage piéton sécurisé sous le tunnel. La mairie d'Hendaye s'engage à renforcer la sécurité par la construction d'une voie piétonnière permettant de longer le CEF côté Bidassoa en toute sécurité. En raison de l'implication des acteurs locaux et des assurances reçues du sous-préfet quant à la sécurisation des abords du site, et du rôle indispensable tenu par le CEF sur le territoire, il a été décidé de maintenir l'activité d'éducation à Hendaye. La notification des marchés de travaux, initialement prévue fin décembre 2013, a été effectuée en janvier 2014 pour permettre l'ouverture du chantier en février. La livraison du bâtiment est programmée pour la fin décembre 2014. Il convient de souligner que la ministre est particulièrement attentive à ce que les futurs centres éducatifs fermés, répondant à un besoin au plan local, soient implantés sur des sites qui garantissent des conditions d'accueil respectant pleinement les droits à la santé et à la sécurité des mineurs. Elle souligne que, depuis 2011, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse procède à un examen approfondi du contexte territorial et prend en compte l'avis de la juridiction, des élus, du conseil général comme des organisations professionnelles.

La circulaire de localisation des emplois pour l'année 2013 fixe l'effectif des magistrats du tribunal de grande instance de Créteil à 122, soit 90 magistrats du siège et 32 du parquet. Cet effectif théorique est déterminé à la suite des dialogues de gestion entre la direction des services judiciaires et les chefs de cour, lesquels proposent à cette occasion, au vu des données d'activité, une répartition des postes la plus adaptée et la plus à même de favoriser la performance des juridictions. Dans le cadre des dialogues de gestion 2013 et en vue de l'élaboration de la circulaire de localisation des emplois pour l'année 2014, les chefs de la cour d'appel de Paris ont sollicité la création de deux postes de substituts au parquet du tribunal de grande instance de Créteil. Cette demande est en cours d'étude. Par ailleurs, actuellement deux postes sont vacants au parquet du tribunal de grande instance de Créteil. Ces vacances de postes s'inscrivent dans un contexte de défaut d'attractivité des postes du parquet de cette juridiction tant au premier qu'au second grade. La direction des services judiciaire tente de compenser les vacances en pourvoyant des postes au premier grade BBis, ou à la hors-hiérarchie, plus attractifs. Ainsi, actuellement, deux postes vacants de vice-procureur sont compensés par deux postes de procureur-adjoint en surnombre. Le prochain mouvement de magistrats, annoncé fin février 2014, et qui s'effectuera en septembre prochain, voit 10 magistrats du parquet quitter la juridiction cristolienne, et quatre y arriver. Quatre postes ont été proposés aux auditeurs de justice sortant de l'École nationale de la magistrature en septembre prochain. Un magistrat intégré est en cours de nomination, pour une prise de poste effective en décembre prochain. Par ailleurs, une prochaine transparence publiée au mois de juin pourra voir attribuer un poste supplémentaire au parquet. De même, un magistrat issu du concours complémentaire pourra faire l'objet d'une proposition de nomination pour une prise de poste en septembre. La direction des services judiciaires reste attentive à la situation du parquet de Créteil. En outre, il convient de mentionner que le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Paris disposent de magistrats placés qui ont vocation à venir renforcer les effectifs du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock d'affaires jugé trop important. En tout état de cause, lors de l'élaboration de la circulaire de localisation des emplois pour l'année 2014, une attention particulière sera portée aux indicateurs d'activité sur l'évolution de la charge de travail des magistrats du parquet du tribunal de grande instance de Créteil afin d'adapter au mieux, dans la mesure des moyens disponibles, la répartition des ressources humaines de la magistrature.

En 2013, l'enveloppe programmée pour les emplois d'avenir (EAV) en Seine-Saint-Denis était de 2750 contrats. Au 31 décembre 2013, 1630 EAV ont été conclus, soit un taux de réalisation de 59 % dont 22,8 % dans le secteur marchand. Concernant les jeunes, 33,6 % résident en ZUS et 86,3 % sont peu ou pas qualifiés. 20,4 % des contrats conclus sont des contrats à durée indéterminée (CDI) dans le secteur non marchand et 79,6 % dans le secteur marchand, la durée moyenne hebdomadaire moyenne est de 34,5 heures dans le secteur non marchand et 33,5 heures dans le secteur marchand. Concernant les évolutions du dispositif, le décret du 20 février 2014 a autorisé les organismes prescripteurs des emplois d'avenir à déroger aux critères d'éligibilité relatifs à la durée de recherche d'emploi des jeunes et à admettre dans le dispositif des EAV des jeunes de niveau V dont la durée de recherche d'emploi est inférieure à six mois si le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient. Concernant les objectifs, le nombre d'EAV devra atteindre 135 000 à la fin du premier semestre 2014, soit 35 000 supplémentaires au 1er semestre 2014. À ces 35 000 s'ajouteront 6 000 emplois d'avenir professeurs à réaliser par l'éducation nationale ainsi que 9000 emplois d'avenir pour accompagner la réforme des rythmes scolaires. Le nombre de jeunes issus des ZUS parmi les jeunes embauchés en EAV (hors EAV professeurs) devra atteindre l'objectif de 25 % en moyenne nationale. Au 28 février 2014, ce sont près de 110 000 jeunes qui ont été recrutés en emplois d'avenir (EAV) dont plus de 10 000 emplois d'avenir professeurs. 15 000 ont été recrutés depuis le début de l'année 2014. 83 % des jeunes en emplois d'avenir ne sont pas titulaires du baccalauréat, et plus de 41 % n'ont aucun diplôme. Près d'un tiers des jeunes recrutés résident en zones prioritaires. 91 % des jeunes sont recrutés à temps plein, 54 % des contrats sont des contrats longs (contrat à durée déterminée (CDD) de trois ans ou CDI). Les employeurs qui recrutent les jeunes en emploi d'avenir sont : les collectivités pour 29 % des recrutements, les associations pour 34 %, les entreprises privées pour 17,8 %, les établissements publics pour 15,5 %, les groupements d'employeurs et autres personnes morales chargées de la gestion d'un service public pour les moins de 4 % restants.

La règlementation des transports publics routiers appelés aussi transport pour le compte d'autrui s'applique à toute entreprise qui exécute un contrat de transport, c'est-à-dire un contrat dont l'objet principal est le transport de marchandises. Une prestation de transport public ne peut être effectuée que par une entreprise inscrite au registre des transporteurs. Cependant, lorsque l'objet principal de la prestation est la valorisation des marchandises, tels le tri de déchets, la transformation, la réparation, le travail à façon ou la vente et que le transport est nécessaire mais accessoire à l'exécution du contrat, le contrat n'est pas un contrat de transport mais un contrat d'entreprise. L'entreprise effectue dans ce cas du transport pour compte propre, activité qui n'est pas réglementée et ne nécessite pas d'inscription au registre des transporteurs. Lorsqu'un contrat global porte, par exemple, sur le transport, le tri, l'élimination ou la valorisation des déchets et que l'entreprise titulaire du contrat est responsable de la totalité de ces prestations, le fait que, lors de son exécution, elle sous-traite tout ou partie des prestations de tri, d'élimination ou de valorisation des déchets pour n'assurer elle-même que la partie transport ne dénature pas le caractère de compte propre des transports effectués, dès lors qu'elle assume la responsabilité de l'ensemble de l'opération. Les associations qui procèdent de la sorte peuvent ainsi exécuter des contrats d'entreprise sans être inscrites au registre des transporteurs. Une autre solution peut être mise en œuvre par les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), la création d'une filiale inscrite au registre du commerce et des sociétés et au registre des transporteurs. Les transports assurés par le biais de leur filiale par ces ACI peuvent ainsi être effectués dans des conditions de concurrence loyale entre des entreprises soumises aux mêmes exigences réglementaires.

L'action des missions locales est primordiale dans la bataille pour l'emploi des jeunes que le Gouvernement mène actuellement. Un nouvel appel à projet, au titre de l'exercice 2014, a été lancé par le ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social en mettant l'accent sur le développement d'actions pour favoriser l'accès à l'emploi. Dans ce cadre, les appels à projet financés par le Fonds social européen doivent couvrir des dépenses d'intervention pour une durée limitée. Ils n'ont pas pour objectif de couvrir des frais de fonctionnement, et en particulier des dépenses de personnels des missions locales. Le programme opérationnel national FSE 2014-2020, qui se trouve actuellement en cours de finalisation, a notamment pour objectif l'intégration des jeunes sur le marché du travail. Des actions en faveur des jeunes seront mises en œuvre dans les trois axes de ce programme opérationnel : l'axe 1 tourné vers l'accès à l'emploi, la création d'activité et la modernisation des institutions du marché du travail, l'axe 2 relatif aux mutations économiques et à la sécurisation des parcours professionnels et l'axe 3 orienté vers l'inclusion active. La réalisation de ces actions, dès l'année 2014, bénéficiera ainsi aux acteurs du service public de l'emploi. Par ailleurs les services du ministère seront attentifs à la situation des missions locales au regard des enjeux des territoires et plus spécifiquement de l'emploi des jeunes.

Depuis l'entrée en vigueur des emplois d'avenir le 1er novembre 2012, 685 emplois d'avenir ont été prescrits dans le département de l'Aude (23 mars 2014). En 2013, 3 700 contrats aidés ont été signés dans ce département dont 385 contrats initiative emploi (CIE) (secteur marchand) et 1 315 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) (secteur non marchand).