Les montants nécessaires pour venir en aide à nos compatriotes en Equateur ont pu être mis en place grâce à des redéploiements. De manière générale, dans le cas où des Français seraient victimes d’événements imprévisibles tels des séismes, le ministère des affaires étrangères et du développement international peut, à partir des crédits de l’action sociale, accorder des aides exceptionnelles à caractère ponctuel permettant aux intéressés de faire face aux besoins les plus urgents. L’utilisation du programme 552 n’est pas prévue dans ces cas. Par ailleurs, la mise en place d’un fonds européen d’indemnisation des expatriés en cas de catastrophe naturelle ou de crise politique majeure est toujours à l’étude.

La lutte contre les réseaux de passeurs à l’origine du trafic illégal de migrants constitue une composante importante de la réponse européenne à la crise migratoire sans précédent à laquelle l’Union européenne est confrontée. Le plan d’action Union européenne-Turquie endossé par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016 permet ainsi de mettre un terme au modèle économique des trafiquants de migrants et de réduire les flux irréguliers en mer Égée, tout en évitant des pertes en vies humaines. De plus, depuis octobre 2015 et février 2016, deux opérations sont conduites en Méditerranée centrale et en mer Égée afin de lutter contre les trafics de migrants : l’une, l’opération EUNAVFORMED-SOPHIA menée dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne vient de voir son mandat élargi à la mise en œuvre de l’embargo sur les armes en Libye et à la formation des garde-côtes libyens et l’autre est conduite dans le cadre de l’OTAN. Par ailleurs, la nouvelle stratégie Europol 2016-2020, et les nouvelles tâches qui lui ont été assignées, ont conduit l’agence à créer, en février, un centre européen de lutte contre le trafic de migrants. Ce centre apportera une réponse coordonnée et efficace des autorités chargées d’appliquer la loi à l’encontre des réseaux criminels. Parmi les treize priorités du cycle politique de lutte contre la criminalité organisée (2014-2017) d’EUROPOL, la France participe aux deux priorités relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière et la traite des êtres humains, visant notamment à démanteler les groupes criminels impliqués. Le collège européen de police (CEPOL) décline également des formations sur ces thématiques. Par ailleurs, FRONTEX et EUROPOL ont signé un accord de coopération sur le trafic de migrants en décembre 2015, permettant l’échange de données personnelles. FRONTEX vient également d’évoluer en agence européenne des garde-frontières et garde-côtes et ses pouvoirs dans ce domaine ont été renforcés pour contribuer à l’identification et l’interception de filières de passeurs. Au sein d’Eurojust enfin, une task-force réunissant des experts français, néerlandais, britanniques et belges sur le trafic de migrants a également été mise en place. Les conclusions adoptées par les ministres de l’intérieur, en mars 2016, invitent les États membres à accélérer le processus d’enregistrement systématique des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers entrant illégalement dans l’espace Schengen, conformément au règlement Eurodac, et à alimenter les bases de données pertinentes (SIS II, Interpol, VIS). Elles encouragent les États membres à coopérer avec la Commission pour renforcer la collecte et l’échange de statistiques sur la criminalité, mais également à renforcer la coopération avec les pays d’origine et de transit. Ainsi, des dispositifs additionnels ont été déployés, comme la mise en place d’un réseau de points de contact pour encourager la coopération opérationnelle sur les flux migratoires, mais également afin d’intensifier, en Éthiopie et au Niger, les campagnes d’information portant sur les risques que fait peser la migration irrégulière. Enfin, des initiatives législatives sont en cours de préparation afin de renforcer la lutte contre le terrorisme, de suivre les flux financiers, de geler et de saisir les produits des activités criminelles des passeurs.

La sécurité sociale a engagé depuis plusieurs années, malgré un contexte budgétaire tendu, un ensemble de chantiers dont les résultats sont destinés à constituer un apport majeur dans la démarche de simplification promue par le Gouvernement. Elle mobilise dans cette perspective les possibilités offertes par le déploiement des nouvelles technologies. Il est à noter que l’article R. 441-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la déclaration d’accident du travail doit être effectuée par l’employeur, par pli recommandé, dans un délai de 48 heures à compter du jour où il a été informé de l’accident. Toutefois, les employeurs ayant ouvert un compte via le portail net-entreprises.fr, peuvent effectuer en ligne leurs déclarations d’accidents du travail. L’employeur peut apporter tout complément d’information qu’il juge utile et notamment joindre toute pièce utile à sa déclaration en ligne. La traçabilité des échanges est assurée par la délivrance au déclarant d’un accusé de dépôt de la formalité effectuée. En marge de la possibilité de déclarer en ligne un accident de travail, le formalisme attaché aux décisions ou demandes d’information de la caisse susceptibles de faire grief à l’employeur, fixé par les articles R. 441-11 et R. 441-14 du même code est celui de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, selon le cas, tout moyen permettant de déterminer la date de réception. Toutefois, les articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, créé par l’ordonnance n° 2015-1341 du 25 octobre 2015, fixent le nouveau cadre de la relation numérique entre l’administration et l’usager, en particulier le droit de saisine de l’administration par voie électronique. En effet, il pose l’obligation pour l’administration de mettre en place des téléservices et de répondre aux saisines par un accusé de réception électronique. Selon les termes de l’article L. 100-3 du même code, ces dispositions sont applicables aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu’aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. En application de ces dispositions, le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique a défini les conditions de la saisine électronique de l’administration. Il encadre en particulier l’accusé de réception électronique. Dès réception de la demande de l’usager, l’administration est tenue de lui adresser un accusé de réception. En cas d’impossibilité, elle doit dans un premier temps adresser un « accusé d’enregistrement » puis l’accusé de réception dans les sept jours de la demande. Ce texte, pour l’instant limité aux relations entre les usagers et les administrations de l’État, sera prochainement rendu applicable aux organismes de sécurité sociale. Par ailleurs, l’article L. 112-15 du même code fixe les conditions du recommandé électronique, permettant de lui conférer la même valeur juridique que le recommandé effectué par voie papier. Ce dispositif doit être précisé par des dispositions réglementaires qui sont en cours de préparation. Cependant, l’administration peut répondre par voie électronique à toute demande d’information et aux autres envois adressés par cette voie, sauf refus exprès de l’intéressé.

Le revenu de solidarité active (RSA) induit un nombre important d’indus que les allocataires doivent, toujours difficilement, rembourser aux caisses gestionnaires. Il est ainsi responsable du tiers des indus, en volume, de la branche famille, et de 36 % de leur montant, alors même que les bénéficiaires du RSA ne représentent que 20 % des foyers bénéficiaires de prestations légales, et 16 % des sommes versées au titre des prestations légales (données CNAF 2013). Plus de la moitié des versements à tort seraient dus à une erreur ou à un retard de la part de l’allocataire. En effet, le RSA est un droit très réactif. Les changements de situation, professionnelle ou familiale, produisent des effets dès leur mois de survenue. Aussi les bénéficiaires doivent-ils signaler ces changements aussitôt qu’ils se produisent. Cette réactivité est plutôt favorable aux allocataires : dès qu’ils perdent leur emploi, les revenus perçus durant le trimestre de référence sont neutralisés. Mais dès qu’ils reprennent un emploi, cette neutralisation prend fin. Or les allocataires du RSA, bien souvent, n’ont pas conscience de la nécessité d’alerter immédiatement la caisse gestionnaire de leur prestation du changement de situation qui est intervenu. En effet, ils déclarent déjà de manière trimestrielle leurs revenus, et n’informent qu’à cette occasion, c’est-à-dire parfois trop tardivement, de ces changements de situation. Cela explique le nombre important d’indus. Ces indus découragent souvent les allocataires, qui voient le montant qu’ils perçoivent varier très souvent et peuvent alors renoncer à solliciter leurs droits. Cette variabilité participerait ainsi du non-recours, important en matière de RSA puisqu’il s’élève à 68 % pour la composante « activité ». Le Gouvernement a tenu compte de ce phénomène d’indus et de rappels tout d’abord en créant la prime d’activité qui se substitue notamment au RSA activité depuis le 1er janvier 2016. Cette prime permet de soutenir l’activité et le pouvoir d’achat des travailleurs qui ont des emplois faiblement rémunérés ou précaires. Il s’agit d’inciter à la reprise d’activité et que le travail soit valorisé, par une incitation monétaire d’un montant très significatif. Cette nouvelle prestation repose sur une logique permettant d’éviter de trop nombreux indus. Grâce à cette simplification, le droit à la prime d’activité est maintenu, pour les trois mois de droit, sur le montant de la prestation calculé à partir de la déclaration trimestrielle de ressources. Ce mécanisme va réduire le volume d’indus enregistrés par la branche famille, réduisant ainsi le non-recours. Au-delà, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement propose au parlement des règles rénovées de calcul du RSA socle afin de stabiliser les montants perçus par les allocataires. Plusieurs paramètres permettront cette stabilisation tout en conservant dans certains cas la réactivité nécessaire pour que le RSA prenne en compte les situations des allocataires (union / séparation, pertes de revenus). Cette nouvelle réforme permettra de diminuer une part importante des indus. Ainsi, l’ensemble des préoccupations de la question sont pleinement prises en compte et les actions en cours visent directement à limiter les indus et à permettre aux allocataires de connaître les montants de prestations qui leur sont versés.

La loi de modernisation de notre système de santé publiée au Journal officiel du 26 janvier 2016 précise en son article 123 la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute ainsi que les conditions d’exercice illégal de cette profession. L’article 134 de la même loi ouvre aux masseurs-kinésithérapeutes la possibilité de prescrire les substituts nicotiniques.

L’article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a également défini l’exercice illégal de cette profession. Ces nouvelles précisions, concertées avec les professionnels, ont également eu pour effet de supprimer la notion de « massage » de la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette évolution législative conforte et recentre le masseur-kinésithérapeute dans son rôle essentiel de professionnel de santé de la rééducation. Dans ce sens, et après une nécessaire évolution de la mention inscrite dans le décret d’actes, la compétence exclusive du masseur-kinésithérapeute en matière de massage de rééducation thérapeutique pourra être réglementairement affirmée. Le massage non thérapeutique dont l’objectif premier est d’apporter un bien-être à la personne, pourra être réalisé au regard de la nouvelle rédaction législative du code de la santé publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kinésithérapeute. Ces éclaircissements réglementaires adoptés, il appartiendra à la commission nationale de la certification professionnelle compétente de se prononcer sur l’inscription du titre de « praticien en technique corporelle de bien-être » au regard des formations dispensées.

En vingt ans, le générique est devenu une habitude. Il a su prendre toute sa place dans nos pratiques de santé, pour les petits maux du quotidien comme pour les maladies les plus graves. Son succès est indéniable. Les chiffres le prouvent et une enquête réalisée par l’Institut BVA montre notamment que 78 % des Français utilisent des médicaments génériques. Parmi eux, 93 % en sont satisfaits. Ce succès, il est aussi économique et social. Le générique est un pilier essentiel pour garantir la pérennité de notre système de santé. En cinq ans seulement, il a permis de réaliser 7 milliards d’euros d’économies qui ont pu être réinvestis, notamment, pour améliorer l’accès aux traitements les plus innovants. Pour autant, en 2016, le taux de prescription des génériques en France reste inférieur à celui de certains de nos partenaires européens et notamment l’Allemagne. La raison de ce retard est simple : encore trop de Français et de professionnels de santé continuent de s’interroger sur les médicaments génériques. C’est pourquoi nous devons continuer à en faire la promotion. C’est le sens des mesures prises depuis 2012. Dès 2012, le système « tiers-payant contre générique » a réservé la dispense d’avance de frais en pharmacie aux assurés qui acceptent la délivrance de génériques, lorsqu’il en existe pour les médicaments qui leur sont prescrits. Grâce à cette mesure, les pharmaciens dispensent huit fois sur dix un générique en lieu et place d’un médicament non-générique. Pour aller plus loin, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté, en mars 2015, un plan triennal pour la promotion du médicament générique. Différentes actions concrètes ont été mises en place en ville, à l’hôpital et dans les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour lever les principaux freins à l’usage des génériques pour toutes les situations où cet usage est possible. Ce plan prévoit également l’accélération de la mise sur le marché des génériques. La délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des génériques est désormais l’une des priorités de l’Agence nationale de sécurité du médicamentet des produits de santé (ANSM). 120 nouveaux groupes de génériques ont été créés en 2015 et 2016, notamment des anti-cancéreux, des anti-inflammatoires, des traitements antirétroviraux et des traitements antifongiques. Par ailleurs, la prescription de génériques est devenue l’une des priorités du développement professionnel continu (DPC) à l’attention des médecins. Désormais, l’innovation pour le bon usage du médicament est un élément central de toute formation initiale et continue des prescripteurs. Enfin, a été mis à disposition des professionnels de santé un système d’aide à la décision qui propose systématiquement la prescription d’un générique s’il existe et s’il répond aux besoins du patient. Un an seulement après le lancement de ce plan, l’objectif triennal qui était de passer de 40 % à 45 % a pratiquement été atteint. Les professionnels de santé sont mieux accompagnés dans leur exercice et la prescription de génériques entre progressivement dans leurs habitudes. Pour progresser encore, la ministre des affaires sociales et de la santé a lancé, fin septembre 2016, une nouvelle campagne de communication pour renforcer la confiance des patients et des prescripteurs envers les génériques. Cette campagne s’articule autour d’un message clé : « devenir générique, ça se mérite ». L’enjeu, c’est de rassurer sur la sécurité et l’efficacité de ces médicaments. Pour pouvoir être développé sous forme de générique, un médicament a dû au préalable prouver sa qualité, sa sécurité et son efficacité. Un générique, c’est un médicament qui a bénéficié de dix ans d’études scientifiques et de dix ans d’utilisation. Le générique, c’est une stratégie « gagnant-gagnant », un médicament moins cher mais tout aussi sûr et efficace. Cette campagne lancée avec l’Assurance maladie et l’ANSM, est adaptée aux différentes cibles : aux patients, aux prescripteurs et aux pharmaciens. Pour que son slogan « devenir générique, ça se mérite » puisse devenir un réflexe - tout comme « les antibiotiques, c’est pas automatique » -, cette campagne s’étalera sur trois ans et mobilisera l’ensemble des acteurs partenaires sur le terrain. L’objectif ultime de cette campagne, c’est que chaque Français, chaque professionnel de santé, chaque patient, puisse considérer le médicament générique comme un médicament à part entière, un médicament tout court. Pour atteindre cet objectif, la mobilisation de tous les acteurs de la chaîne d’information sera indispensable. Journalistes spécialisés, médecins, pharmaciens, professionnels de santé, acteurs sociaux, tout le monde doit s’engager pour diffuser ce message. C’est un enjeu majeur pour la pérennité de notre système de santé. C’est un enjeu économique. Mais c’est aussi et surtout un enjeu de citoyenneté pour réduire les dépenses de santé afin de faire vivre notre système de santé, de le renforcer et de le rendre toujours plus solidaire.

Depuis 1995, les anciens salariés du régime général ayant été exposés à des substances ou procédés cancérogènes pendant leur vie professionnelle peuvent, sur leur demande, bénéficier d’un suivi médical post-professionnel. Ce suivi, pris en charge par le fonds national des accidents du travail, est accordé par la caisse primaire d’assurance maladie sur production par l’intéressé d’une attestation d’exposition remplie par l’employeur et le médecin du travail. Toutefois, dans le cas où l’assuré est dans l’impossibilité de fournir l’attestation d’exposition à l’amiante requise, notamment parce que l’entreprise a disparu, l’assurance maladie se chargera de vérifier l’effectivité de l’exposition à l’amiante avant de proposer à l’assuré le suivi médical adapté. Les modalités de cette surveillance post-professionnelle, notamment les informations à recueillir par le médecin du travail ainsi que les examens médicaux adaptés en fonction de l’agent cancérogène auquel l’assuré a été exposé et leur périodicité, sont précisées par un arrêté du 28 février 1995. La Haute autorité de santé (HAS) a publié, en avril 2010, des recommandations sur le suivi post-professionnel des personnes exposées à l’amiante. Ces préconisations ont permis d’actualiser le suivi initialement fixé qui prévoyait, en complément de l’examen clinique, la réalisation d’un examen radiologique du thorax tous les deux ans, éventuellement complété par une exploration fonctionnelle respiratoire (EFR). La HAS estime que « en l’état actuel des connaissances, la pratique d’EFR ou d’une radiographie pulmonaire et les autres examens d’imagerie ne sont pas recommandés pour le dépistage des affections malignes ou non malignes associées à une exposition à l’amiante ». Elle préconise la réalisation d’un examen tomodensitométrique (TDM) thoracique comme examen de référence dans le cadre du suivi post-professionnel des personnes ayant été exposées à l’amiante. Cet examen doit être réalisé tous les cinq ans pour les expositions relevant de la catégorie des expositions fortes et tous les dix ans pour celles relevant des expositions intermédiaires. L’arrêté du 6 décembre 2011 a en conséquence modifié l’arrêté initial afin d’intégrer ces préconisations et mettre en place le suivi post-professionnel le plus adapté. La HAS a par ailleurs récemment rappelé la nécessité d’une maitrise de l’irradiation, la répétition d’examens radiologiques entrainant un cumul de doses de rayons X au niveau des organes du thorax (dont poumons) et souligné l’importance de recherches complémentaires afin d’améliorer les connaissances sur les conséquences de l’exposition répétée à des doses de rayons X qualifiées de faibles.

Les substances chimiques dites « perturbateurs endocriniens » (PE) sont très largement présentes dans notre environnement. Un perturbateur endocrinien est, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), une substance chimique d’origine naturelle ou synthétique, étrangère à l’organisme et susceptible d’interférer avec le fonctionnement du système endocrinien. En France, en Europe et dans le monde, l’évaluation des risques liés aux perturbateurs endocriniens est devenue un enjeu de santé publique. Dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, trois articles concernent les perturbateurs endocriniens dont deux visent plus spécifiquement la protection des enfants : l’article 58 sur la rédaction d’un rapport sur les perturbateurs endocriniens et leurs effets sur la santé humaine ; l’article 59 sur la diminution de la limite de migration du bisphénol A dans les jouets. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l’industrie et de l’environnement est en cours d’élaboration ; l’article 154 sur l’interdiction du DEHP (phtalate) dans les tubulures à des concentrations supérieures à des niveaux fixés par arrêté, dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité. Dans le cadre de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE) qui définit un plan d’action en quatre axes relatifs à la recherche, l’expertise, la règlementation et l’information du public, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) expertisent de nouvelles substances cette année. Une réunion annuelle de suivi de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE) a été organisée le 12 avril 2016, au cours de laquelle les services du ministère de la santé ont notamment présenté les actions mises en œuvre sur l’information et la formation. Ainsi, une information sur la réduction de l’exposition aux produits chimiques et en particulier les perturbateurs endocriniens a été inscrite dans le carnet de maternité ainsi que dans le carnet de santé de l’enfant, qui sera également mis à jour d’ici la fin de l’année 2016. De plus, la thématique « santé environnement » a été inscrite dans les orientations 2016-2018 du développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé ; une formation sur les risques liés aux produits chimiques perturbateurs endocriniens pourrait être intégrée. D’autres discussions vont débuter sur les nouvelles orientations de la SNPE pour les années à venir qui prendront notamment en compte les critères d’identification des PE qui seront définis par la Commission européenne d’ici le début d’année 2017.

L’inadéquation des conditionnements des médicaments aux durées de traitement est une source de gaspillage mais également de surconsommation et de mésusage des médicaments restants. Ces conséquences ont un fort impact en termes de santé publique. C’est notamment le cas avec les antibiotiques pour lesquels on assiste à un phénomène majeur d’antibiorésistance. C’est dans ce contexte que l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2013 pour 2014 a prévu, à titre expérimental, la délivrance à l’unité des antibiotiques dans des officines de pharmacie, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2014. La dispensation à l’unité apporte les garanties équivalentes à la dispensation à la boîte, en termes de traçabilité, d’enregistrement et d’information des patients. Le décret d’application n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 élaboré après consultation des professionnels concernés, a défini les règles de dispensation, de conditionnement, d’étiquetage et de traçabilité. L’impact d’une telle dispensation sera évalué en termes de diminution du gaspillage, de réduction des dépenses, d’amélioration de l’observance et de réduction des risques associés à une consommation ultérieure non appropriée des antibiotiques. La phase terrain de l’expérimentation a débuté le 1er novembre 2014 et s’est achevée le 31 octobre 2015. L’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) effectue actuellement une évaluation de cette phase en vu d’établir un rapport final, au regard notamment de son impact sur les dépenses, sur l’organisation de la filière pharmaceutique et sur le bon usage des médicaments concernés, qui sera présenté au Parlement au plus tard en 2017. Sur la base de ce rapport, sera examinée l’opportunité d’élargir cette modalité de dispensation à d’autres classes de médicaments.

L’article 136 de la loi de modernisation de notre système de santé, promulguée le 26 janvier 2016, liste les professionnels de santé pouvant prescrire des substituts nicotiniques afin que ces médicaments puissent être pris en charge par l’assurance maladie lors de leur délivrance en officine de pharmacie. Les pharmaciens d’officine, souvent sollicités en premier recours dans le parcours de soins, sont des acteurs indispensables dans la lutte contre le tabagisme mais les pharmaciens ne prescrivent pas de médicaments, ils les délivrent. La prescription est un acte réservé aux médecins, sages femmes et chirurgiens dentistes. Mais, dans le cadre de la lutte contre le tabac, les services du ministère chargé de la santé étudient la possibilité que le rôle du pharmacien d’officine soit renforcé.

L’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur des conventions d’objectifs et de gestion (COG), contractualisée entre l’État et les organismes de sécurité sociale. Les caisses nationales ainsi que leurs réseaux mènent dans ce cadre des aménagements de leurs maillages territoriaux permettant de garantir aux usagers une meilleure prise en charge au sein des accueils physiques. Le nombre de visites aux différents points d’accueil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine diminue de manière significative depuis plusieurs années. Elles sont passées de 925 000 en 2012 à 795 000 en 2014, soit une baisse de 14 % en deux ans. Malgré la décroissance des sollicitations, les conditions d’accueil ainsi que la qualité de service ne sont pas homogènes sur le département. Le taux d’assurés reçus en moins de 20 minutes peut varier d’un site à l’autre (52 % à Nanterre contre 100 % à Meudon sur certain mois de l’année) du fait d’une hétérogénéité des volumes de fréquentation et des ressources dédiées à chacun des points d’accueil. Il est important d’ajouter que plusieurs centres ont atteint un seuil d’effectifs critique car seulement un ou deux agents y sont affectés pour accueillir les usagers. La continuité de service ne peut être garantie dans ces agences et peut même en cas d’absence de ressources entrainer des fermetures inopinées. Pour pallier cette situation, la CPAM met en place une stratégie d’accueil des assurés reposant sur deux piliers. Tout d’abord, le développement de l’accueil sur rendez-vous qui permet de délivrer un accompagnement préparé et personnalisé aux usagers notamment les plus fragiles tout en limitant les temps d’attentes. Parallèlement, la création d’espace libre service qui peut amener à une rapide prise en charge de 20 % des sollicitations des usagers. Cette nouvelle organisation, pour être efficiente, doit être mise en place dans des centres d’accueil dotés d’une surface suffisante (plus de 150 m2) et d’un effectif à la hauteur. Un nouveau regroupement des agences et un redéploiement des agents est donc nécessaire pour mener à bien ces évolutions et garantir aux usagers une meilleure prise en charge. En outre, sur les 22 centres d’accueil du département, 11 seront maintenus ; la réorganisation conduira non pas à fermer complètement les autres centres mais à y substituer l’ouverture d’une permanence au sein même du centre ou dans les locaux de la mairie, afin de maintenir une présence forte de la CPAM sur l’ensemble du département. L’adaptation de l’offre de service des CPAM se traduit pour les usagers par la mise à disposition d’outils et d’un accompagnement humain pour s’approprier les offres dématérialisées et faciliter les démarches en agence et, le cas échéant, chez les partenaires. La sécurité sociale veille à proposer une offre de service efficiente et soucieuse de répondre aux besoins des publics les plus fragiles.

Le bilan du deuxième plan national maladies rares (PNMR) a pu être fait en deux temps. Tout d’abord lors de sa première échéance en 2014, puis à l’issue de sa période de prolongation jusqu’en 2016 afin de conforter la dynamique d’organisation des structures et d’amélioration du parcours des patients atteints de maladies rares. Le Haut conseil de la santé publique ainsi que le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ont également rendu leurs rapports sur ce plan. Leurs conclusions et la forte mobilisation des associations ont conduit la ministre des affaires sociales et de la santé à annoncer en juin 2016 un troisième plan afin de poursuivre les résultats très encourageants et intéressants dans la prise en charge des maladies rares. Le secrétaire d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé ont désigné deux personnes qualifiées, les Professeurs Lévy et Odent, afin d’identifier les grandes orientations du futur plan, qui permettront de maintenir une politique ambitieuse dans l’amélioration du diagnostic et de la prise en charge des maladies rares.

L’arrêté du 6 janvier 1962 réserve la pratique de l’épilation, en dehors de la pince ou de la cire, aux seuls titulaires d’un diplôme de docteur en médecine. Les pouvoirs publics ont toutefois entamé une réflexion prenant en compte l’évolution des techniques au regard des impératifs de sécurité sanitaire. Une évaluation des risques liés à l’utilisation des agents physiques externes pour des actes à visée esthétique, dont les épilations, a été demandée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Les résultats de cette étude sont attendus d’ici la fin d’année 2016. En fonction, une évolution réglementaire pourra être engagée.

La loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, également appelée « loi Le Roux », a étendu aux mutuelles la faculté de créer des réseaux de soins. Cette possibilité était auparavant réservée aux organismes assureurs et aux instituts de prévoyance. Il s’agit là d’un outil d’amélioration d’accès aux soins permettant de diminuer le reste à charge pour les patients. Dans le cadre de cette loi, il est prévu qu’un rapport soit remis au Parlement afin d’établir un bilan et une évaluation des conventions instituant des réseaux de soins et, bien sûr, de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent. La ministre des affaires sociales et de la santé a missionné l’Inspection générale des affaires sociales pour la rédaction de ce rapport. Des éléments de réponse concrets pourront donc être apportés sur la base des recommandations énoncées par l’IGAS d’ici à la fin de l’année. La sécurité des données de santé collectées et le respect de la règlementation dans ce domaine feront bien évidemment l’objet d’une vigilance particulière.

L’inadéquation des conditionnements des médicaments aux durées de traitement est une source de gaspillage mais également de surconsommation et de mésusage des médicaments restants. Ces conséquences ont un fort impact en termes de santé publique. C’est notamment le cas avec les antibiotiques pour lesquels on assiste à un phénomène majeur d’antibiorésistance. C’est dans ce contexte que l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2013 pour 2014 a prévu, à titre expérimental, la délivrance à l’unité des antibiotiques dans des officines de pharmacie, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2014. La dispensation à l’unité apporte les garanties équivalentes à la dispensation à la boîte, en termes de traçabilité, d’enregistrement et d’information des patients. Le décret d’application n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 élaboré après consultation des professionnels concernés, a défini les règles de dispensation, de conditionnement, d’étiquetage et de traçabilité. L’impact d’une telle dispensation sera évalué en termes de diminution du gaspillage, de réduction des dépenses, d’amélioration de l’observance et de réduction des risques associés à une consommation ultérieure non appropriée des antibiotiques. La phase terrain de l’expérimentation a débuté le 1er novembre 2014 et s’est achevée le 31 octobre 2015. L’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) effectue actuellement une évaluation de cette phase en vue d’établir un rapport final, au regard notamment de son impact sur les dépenses, sur l’organisation de la filière pharmaceutique et sur le bon usage des médicaments concernés, qui sera présenté au Parlement au plus tard en 2017. Sur la base de ce rapport, sera examinée l’opportunité d’élargir cette modalité de dispensation à d’autres classes de médicaments.

L’éducation thérapeutique du patient (ETP) a été introduite dans le code de la santé publique en 2009. Au-delà de la reconnaissance législative de cette activité, l’objectif était également de permettre aux programmes d’ETP d’être dispensés au plus près des malades par différents promoteurs que ce soient des associations ou des établissements de santé. Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, la ministre des affaires sociales et de la santé a rappelé l’intérêt qu’elle attache à la valorisation de l’éducation thérapeutique comme un outil majeur de réussite de la prise en charge globale avec une participation entière et éclairée des patients. Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a émis un avis fin 2015 sur la mise en œuvre de l’éducation thérapeutique du patient (ETP) en émettant des recommandations d’ordre stratégique. Il fait le constat du rôle structurant du dispositif d’autorisation des programmes d’ETP crée en 2009, en termes d’exigence à différents niveaux (formalisation du programme et de l’équipe, formation et évaluation) et souligne les efforts soutenus des agences régionale de santé (ARS) sur le terrain pour répondre à ce nouvel environnement réglementaire, efforts que le HCSP juge nécessaire d’encourager. Globalement, ce dispositif a permis d’assoir majoritairement les programmes ETP hospitaliers. Sur le plan méthodologique, le rôle des unités transversales d’éducation thérapeutique du patient (UTEP), des réseaux, ou encore de plateformes d’appui, a été un déterminant pour la mise en œuvre des programmes autorisés. Conformément aux textes, la pluri professionnalité des intervenants est effective. Actuellement, ces activités sont financées par le fonds d’intervention régional (FIR) des agences régionales de santé (ARS), et les crédits sont versés quelle que soit la structure qui a reçu l’autorisation, que l’ETP soit délivrée ou non dans un établissement de santé. Dans un contexte budgétaire contraint, les ARS orientent leur financement en fonction des priorités régionales fondée sur l’état de santé de la population. Les actions innovantes sont le plus souvent financées via des appels à projets ciblés, notamment lorsque les besoins de la population ne sont pas couverts. Le dispositif de mise en œuvre des programmes d’éducation thérapeutique du patient a été reprécisé par arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l’arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient. Il est paru au Journal Officiel du 23 janvier 2015. La ministre de la santé travaille actuellement à l’élaboration de nouvelles orientations et sur les actions opérationnelles à mener à court terme pour intégrer davantage l’ETP aux soins de premiers recours, en distinguant, notamment différents niveaux de mise en œuvre.

Dans le cadre des travaux de l’expertise « Exposition aux radiofréquences et santé des enfants » réalisée par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), une campagne de mesures des émissions des équipements radioélectriques dont l’usage est dédié aux enfants (veille-bébé, modules anti-éloignement, robots communicants, véhicules radiocommandés et talkies-walkies) a été réalisée. Cette étude a montré que les niveaux des champs électromagnétiques mesurés sont faibles et que les valeurs limites réglementaires sont respectées pour ces équipements. L’agence a également analysé la construction des valeurs réglementaires issues des travaux de l’Icnirp (International Commission on Non Ionizing Radiation Protection) et la pertinence du débit d’absorption spécifique (DAS) comme indicateur. L’agence formule plusieurs recommandations relatives à la conformité des équipements radioélectriques, au renforcement de l’affichage du DAS et à l’établissement de valeurs limites d’exposition adaptées aux enfants. Concernant les équipements radioélectriques, des travaux réglementaires sont en cours qui permettront de satisfaire ces recommandations. Ainsi le ministère de l’économie de l’industrie et du numérique a lancé, en août 2016, la consultation publique relative au projet de décret pris en application de l’ordonnance n° 2016-493 du 16 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques. Les travaux de modification du décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques et de l’arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques ont également démarré. Une actualisation des supports d’information (site internet interministériel sur les radiofréquences et brochure d’information) est prévue. S’agissant plus particulièrement de l’évolution des valeurs limites d’exposition, le ministère des affaires sociales et de la santé portera l’avis de l’Anses à la connaissance de la Commission européenne, qui jugera de l’opportunité d’engager les travaux de modification de la recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 (1999/519/CE) relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz).

Les mesures concernant les soins sans consentement ont vocation à répondre aux situations dans lesquelles l’état mental du patient ne lui permet pas de prendre conscience de ses troubles et de formuler une demande de prise en charge psychiatrique devenue indispensable. Dans ce cas, le préjudice réel subi par la personne en souffrance serait l’absence de soins. C’est pourquoi la loi a aménagé un dispositif spécifique qui permet de dispenser des soins, sans leur consentement, aux personnes connaissant de telles situations. Le dispositif des soins sans consentement prévoit que systématiquement dans les vingt-quatre heures suivant l’admission d’un patient qu’un médecin procède à un examen médical somatique complet, à la fois pour évaluer l’état de santé général du patient et les soins dont il pourrait avoir besoin et pour vérifier que les troubles manifestés par la personne et l’ayant conduite en soins psychiatriques ne sont pas dus à une pathologie somatique. Si cela s’avère être le cas, la mesure, dont le patient fait l’objet est levée. L’ensemble des dispositions du code de la santé publique, qui concernent les soins sans consentement répond à un cadre juridique précis, qui garantit que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental du patient et que sa dignité et ses droits sont respectés. À cet égard, l’examen complet somatique d’un médecin permet de limiter considérablement le risque d’une erreur de diagnostic et de rediriger dans les plus brefs délais le patient, qui ne serait pas atteint de troubles psychiatriques vers le service compétent pour dispenser des soins adaptés à son état.

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d’aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L’accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L’accord inclut également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l’offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.

Le ministère des affaires sociales et de la santé s’inscrit dans les valeurs de la charte de l’enfant hospitalisé de 1988 qui affirme dans son article 2 qu’« un enfant hospitalisé a le droit d’avoir ses parents ou leur substitut auprès de lui, jour et nuit, quel que soit son âge ou son état ». C’est dans cet esprit que les services de néonatologie sont aujourd’hui ouverts 24h sur 24 aux parents d’enfants nés prématurés, leur consacrant des zones d’accueil dédiées et les intégrant autant que possible à la prise en charge et aux soins de leur enfant. De nombreuses « unités kangourou » (unités d’hospitalisation mère et enfant) ont également été créées afin de favoriser le maintien du contact avec les nouveau-nés, indispensable au bon développement de ces derniers. Ce lien est d’autant plus nécessaire en situation d’accouchement prématuré. Par ailleurs, le ministère encourage la création de maisons d’accueil hospitalières qui permettent aux parents, le cas échéant, d’être hébergés en proximité du lieu d’hospitalisation de leur enfant. L’ensemble de ces dispositifs montre l’intérêt et l’implication du ministère dans la recherche de solutions afin de favoriser le maintien du lien parents-enfants lors des situations d’accouchement prématuré. Enfin, dans le cadre de la réforme à venir des autorisations d’activités de soins, les décrets dits « de périnatalité » seront entièrement rénovés de façon à améliorer encore la qualité et la sécurité des prises en charge des parturientes et des nouveau-nés.

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d’aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L’accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L’accord inclut également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l’offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.

La tuberculose bovine est une zoonose, une maladie transmissible à l’homme, causée par une bactérie qui peut infecter plusieurs espèces de ruminants, domestiques et sauvages, mais aussi les sangliers et les blaireaux. La lutte à mener est complexe et toutes les parties prenantes sont engagées pour trouver des solutions permettant de concilier l’efficacité sanitaire, l’exigence de certifier le statut des bovins français suivant des normes internationales et les contraintes logistiques et économiques. C’est l’objectif du plan national d’action qui en est à sa 3ème édition et inscrit sa stratégie à long terme. Dans ce cadre la biosécurité est une mesure essentielle d’éradication de la maladie. À court terme, des mesures d’adaptation concernant la gestion de certains troupeaux suspects sont prévues. À titre d’exemple, l’abattage n’est pas systématique pour les animaux présentant des résultats « douteux » ou « non conclusifs », ils doivent faire l’objet de recontrôles selon la directive européenne 64/432 et les instructions nationales en vigueur. Par ailleurs, des dispositions réglementaires vis-à-vis de la faune sauvage sont de parution imminente et permettront de mieux encadrer les actions nécessaires. Enfin, à moyen terme, la stratégie consiste à aller vers une révision du contexte international. Concernant les bovins suspects en gestation, s’ils sont dans un contexte épidémiologique défavorable, et en cas de dépistage, ils devront être abattus. Les veaux issus de troupeaux suspects pourraient être valorisés dans des circuits d’engraissement sécurisés. Il revient aux professionnels de faire des propositions en ce sens à l’administration. Les variations de gestion selon les départements s’expliquent par des adaptations faites selon leur situation épidémiologique, et d’après un schéma national coordonné au niveau régional par les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF). Au-delà de la lutte contre cette zoonose qu’est la tuberculose bovine, le maintien du statut indemne de la France permet aux éleveurs de commercialiser, et donc de valoriser les bovins dans le monde entier, ce qui justifie pour le bénéfice de tous des mesures de lutte renforcées dans les deux régions où la maladie sévit.

L’accessibilité des services au public, sur l’ensemble du territoire, est un enjeu majeur affirmé par le Président de la République et le Gouvernement. Cette politique, suivie au sein de l’administration centrale par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), correspond à une attente très forte des populations et soulève des questions de justice sociale et de cohésion territoriale qui se trouvent au cœur de l’action du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales (MATRCT). Lors du comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015, le Premier ministre a annoncé la mise en place d’un fonds inter-opérateurs avec les 7 opérateurs signataires de l’accord national de 2010 (Pôle Emploi, CNAF, CNAMTS, CNAV, CCMSA, GRDF, et La Poste) pour soutenir cette politique publique au même niveau que l’État. L’accord national signé le 4 décembre 2015 a permis de le mettre en place dès le 1er janvier 2016. Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, le Président de la République a réaffirmé l’objectif d’atteindre l’ouverture de 1 000 Maisons de services au public (MSAP) avant la fin de l’année 2016, notamment grâce au partenariat avec La Poste. Les outils sont donc réunis et les objectifs sont fixés pour développer une politique d’accessibilité à un socle de services essentiels à nos concitoyens. Pour autant, au-delà de la présence de ces opérateurs nationaux, les MSAP regroupent bien d’autres services en fonction des réalités locales et des besoins des usagers des différents territoires : une enquête nationale, publiée en septembre 2015 par l’équipe d’animation nationale de la Caisse des dépôts, a montré que les MSAP disposaient en moyenne de 9 opérateurs partenaires et que certaines ont noué des partenariats avec près de 40 opérateurs différents. Le Gouvernement souhaite encourager encore davantage la participation des acteurs locaux et notamment les services de l’État. Dans ce cadre, la direction générale des finances publiques, par l’intermédiaire de ses directions départementales (DDFIP) a d’ores et déjà noué des liens avec une vingtaine de MSAP et développera ces partenariats, notamment dans les bureaux de Poste accueillant une MSAP. Ces partenariats peuvent aller d’une information simple donnée par l’agent d’accueil au sujet des services délivrés par l’antenne la plus proche de la DDFIP jusqu’à une permanence physique d’un agent de la DDFIP dans les locaux de la MSAP. Des échanges ont également eu lieu entre le CGET, la direction générale des finances publiques et La Poste pour coordonner l’essor de ces initiatives. Il n’en demeure pas moins que ce seront aux élus locaux et aux porteurs de MSAP de décider, en lien avec les DDFIP, de la nature des partenariats qu’ils souhaitent mettre en œuvre, en fonction des besoins des usagers et des possibilités des DDFIP. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour la réussite de cette politique publique et vers le soutien aux services publics et au public de proximité dans les territoires ruraux.

Le loup (canis lupus) fait l’objet d’une protection au niveau international, au sens de la convention de Berne et au sens de la Directive 92/43/CEE dite « habitat faune flore » où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire » en annexes II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l’environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Des mesures dérogatoires aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Elles doivent se conformer à l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Un second arrêté du 30 juin 2015 a fixé le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 à 36 individus. Sont décomptés à ce plafond les loups détruits suite à des tirs de défense ou de prélèvement, ainsi que les loups dont la mort résulte d’actes de braconnage. Les loups dont la destruction est considérée accidentelle ne sont pas décomptés à ce plafond. Au 1er avril 2016, 35 loups avaient été détruits. Conformément à l’article 3 de l’arrêté cadre du 30 juin 2015, une fois le plafond atteint, toutes les autorisations de tir (y compris de défense) sont suspendues jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel arrêté fixant un nouveau plafond. Devant la nécessité d’assurer la continuité de la protection des troupeaux, après avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), un premier arrêté complétant le seuil de deux loups a été publié en urgence à la destruction du 36ème loup. En ce qui concerne le nombre maximum de loups pouvant être détruits sur la période 2016-2017, un premier arrêté a été publié au journal officiel du 7 juillet 2016. Il fixe le seuil de prélèvements à 36 loups, comme pour 2015-2016. Il a été décidé en septembre 2016 de conserver le plafond de 36 loups au regard des données les plus récentes (disponibles depuis fin août) sur la population, qui apparaît stable depuis près de trois ans. Ce sujet ne doit pas être traité par de l’idéologie, mais par de l’imagination et de l’innovation dans les outils de gestion. Le 7 juillet 2016 a été lancée une démarche d’évaluation prospective de la situation du loup en France à l’horizon 2025-2030. Au-delà de la gestion au coup par coup de ce dossier, engager une démarche permettra d’élaborer une stratégie claire à long terme pour tous les acteurs.

La France a déclenché l’opération Chammal, le 19 septembre 2014, en coordination avec ses alliés présents dans la région, pour soutenir les forces irakiennes dans leur lutte contre l’organisation terroriste Daech. Par ailleurs, le Président de la République a demandé au ministre de la défense, dès le 7 septembre 2015, que des vols de reconnaissance puissent être menés au-dessus de la Syrie afin d’envisager des frappes contre cette organisation terroriste. Dans ce contexte, les équipages de l’armée de l’air française ainsi que ceux des aéronefs du groupe aérien embarqué du porte-avions Charles de Gaulle ont participé à de nombreuses opérations conduites au-dessus des territoires irakien et syrien. À la date du 8 octobre 2016, les aéronefs français ont effectué 872 frappes, impliquant chacune le tir de plusieurs bombes, qui ont permis de détruire 1 900 objectifs. Les opérations aériennes conduites en Irak et en Syrie recouvrent trois grands types de missions : des frappes sur des objectifs planifiés, des missions de renseignement et des frappes d’opportunité, en appui des combattants irakiens, des forces fédérales ou kurdes. Les frappes planifiées sont effectuées sur des objectifs préalablement identifiés. Elles sont destinées à affaiblir les capacités militaires de Daech en visant ses infrastructures clefs (centres de commandement à partir desquels sont préparées les opérations de l’organisation, centres de transmission, dépôts logistiques, casernements, camps d’entraînement, sites de fabrication d’armement, de véhicules et d’engins piégés…). L’accomplissement de ces missions nécessite préalablement un important travail de renseignement ayant pour but d’identifier les cibles militaires devant être prioritairement frappées. Consécutivement aux interventions aériennes, un nouveau cycle de renseignement est initié pour évaluer les dommages provoqués sur les objectifs visés. Cette démarche permet d’apprécier l’efficacité de la mission et de déterminer s’il y a lieu de procéder à de nouvelles frappes. Enfin, les frappes dites d’opportunité sont destinées à soutenir les forces locales engagées dans les combats au sol contre Daech, en exerçant une très forte pression sur l’ennemi. Dans les zones les plus sensibles, ce soutien est quasi permanent et s’effectue de jour comme de nuit. Pour les combattants des forces locales, fédérales et kurdes engagés au sol, cette permanence aérienne représente la garantie de pouvoir bénéficier d’une frappe en vue de neutraliser un point de résistance adverse ou de se dégager d’une situation devenue critique. Pour obtenir cette permanence, la coalition s’appuie sur l’ensemble de ses aéronefs et définit des zones d’action et des créneaux horaires préalablement à leur engagement.

Le Président de la République a inauguré le service militaire volontaire (SMV) lors de son déplacement à Montigny-lès-Metz (Moselle), le 29 octobre 2015, en présence notamment du ministre de la défense et du secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Ce dispositif expérimental, institué sous l’autorité du ministre de la défense, propose un parcours vers l’emploi aux jeunes Françaises et Français âgés de 17 ans révolus et de moins de 26 ans, en situation de décrochage scolaire, de marginalisation sociale ou professionnelle, afin de les insérer dans la vie active par une formation comportementale et professionnelle. L’essentiel du soutien du SMV a, à ce stade, été confié à l’armée de terre compte tenu de son expérience reconnue en matière de recrutement et de formation, en particulier depuis la professionnalisation des armées. L’efficacité de ce dispositif résulte de plusieurs facteurs : l’encadrement militaire, l’acte de volontariat des jeunes gens qui doivent signer un contrat d’engagement dans les armées, traduisant leur implication, ainsi qu’une formation professionnelle adaptée aux besoins du bassin d’emploi local. La conjugaison de ces facteurs doit aboutir à un fort taux d’insertion professionnelle des recrues à l’issue de leur formation. À ce jour, plus de 300 jeunes ont déjà été formés dans les trois centres du SMV ouverts entre octobre 2015 et janvier 2016, successivement à Montigny-lès-Metz, Brétigny-sur-Orge (Essonne) et La Rochelle (Charente-Maritime). Le taux d’insertion dans l’emploi de ces premiers stagiaires, actuellement en cours de consolidation, devrait atteindre plus de 70 %. Entre octobre 2016 et l’été 2017, 700 nouveaux volontaires seront recrutés, puis formés, dans les trois établissements précités, ainsi qu’au sein d’un quatrième centre qui ouvrira en janvier 2017 à Châlons-en-Champagne (Marne). Aujourd’hui, au regard de cette réussite, il est envisagé de prolonger l’existence du SMV au-delà de la phase d’expérimentation. Les modalités de cette pérennisation font l’objet d’une étude dont les conclusions seront présentées dans un rapport que le Gouvernement remettra au Parlement à la fin de l’année 2016.

Des témoignages de consommateurs reçus par les services du ministère de l’environnement, de l’énergie de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM), relatent en effet le démarchage d’installateurs de panneaux photovoltaïques ou d’éoliennes domestiques qui s’avèrent par la suite constituer de véritables tromperies. Ces fraudes sont le fait d’une minorité d’entreprises et de projets mais placent des ménages parfois modestes dans des situations financières difficiles et nuisent à la réputation des filières d’énergies renouvelables décentralisées. Les services du MEEM, travaillent activement avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour enrayer ces pratiques. Suite à ces échanges, la DGCCRF a mené depuis 2013 des enquêtes sur le secteur de la commercialisation des petites installations énergies renouvelables (EnR) (éoliennes domestiques, panneaux solaires photovoltaïques…), dont celles citées dans la question et qui a fait apparaître en effet des taux d’anomalies importants sur les installations contrôlées. Ces enquêtes ont donné lieu à des suites administratives et contentieuses contre les entreprises en infraction. La DGCCRF a prévu de maintenir une pression de contrôle dans ce secteur. Les éléments rassemblés peuvent également permettre d’attaquer en justice les récidivistes pour escroquerie. Par ailleurs, des actions de prévention sont menées par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) auprès des organismes de crédit qui proposent des prêts à la consommation aux particuliers pour des équipements EnR. Les services du MEEM, recommandent aux consommateurs abusés de porter systématiquement plainte auprès des directions départementales de protection des populations (DDPP) de manière à avoir une véritable connaissance du phénomène et d’engager des poursuites. Cette démarche est gratuite. Suite aux résultats de l’enquête citée dans la question, la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a demandé à Quali’PV (la marque qualité reconnu garant de l’environnement (RGE) pour le solaire photovoltaïque) de durcir son dispositif de sanction à l’égard des entreprises qualifiées qui ne remplissent pas leurs obligations de qualité de réalisation et de respect des règlementations et bonnes pratiques en matière commerciale. Plusieurs pistes de renforcement des contrôles sont à l’étude et pourront déboucher sur des suspensions ou des radiations dans les mois qui viennent. Pour assurer leur effectivité, il est également essentiel que les particuliers victimes de fraudes puissent les signaler à Quali’PV afin que soit engagée une radiation des entreprises concernées si les faits sont confirmés.

Les espaces naturels, en particulier la forêt, jouent un rôle important de stockage du carbone et de réservoir de biodiversité. L’implantation d’une centrale solaire perturbe ces équilibres même si elle ne constitue pas une artificialisation complète des sols. Afin d’assurer une qualité environnementale irréprochable des centrales au sol soutenues financièrement par la collectivité, le cahier des charges de l’appel d’offres « CRE4 », qui couvrira la période 2016-2018, prévoit que les projets soumis à autorisation de défrichement soient inéligibles aux appels d’offres. Cette exclusion a toutefois été assortie d’exceptions : dans le cas où les documents d’urbanisme classent la zone comme « à urbaniser » ; dans le cas où le défrichement porte sur une parcelle de taille réduite (référence aux cas listés à l’article L 342-1 du code forestier) ; dans le cas où le site est dégradé (ancienne friche, carrière, site de stockage de déchets …). Par ailleurs, afin de ne pas pénaliser les projets déjà engagés, les projets soumis à autorisation de défrichement sont admis à titre exceptionnel pour les deux premières périodes de candidature de l’appel d’offres.

Le système CHEOPS a été développé dans les années 1990. Il inclut un dispositif de contrôle d’accès et des écrans de consultation des fichiers et applications accessibles aux fonctionnaires de police et non encore modernisés. Dès sa création en 2010, le service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure a développé un nouveau système répondant aux normes modernes et issu des technologies utilisées par la gendarmerie depuis 2005. Ce système dénommé Cheops-NG remplace Cheops pour toutes les applications modernisées. Il ne reste plus à l’heure actuelle dans Cheops que quelques applications en cours de remplacement dont le fichier des personnes recherchées qui sera remplacé début 2017, et le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) dont le remplacement est prévu en 2019 par un système utilisé conjointement par la police et la gendarmerie nationales et alimentant des bases communes. Aujourd’hui le mouvement de rénovation et de mutualisation des fichiers d’aide à l’enquête pour la police et la gendarmerie nationales, démarré avec le fichier des objets et véhicules signalés (FOVES) et poursuivi avec le système de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) va s’achever en 2017 avec la mise en production du nouveau fichier des personnes recherchées commun aux deux forces. La direction des systèmes d’information et de communication (DSIC) du ministère de l’intérieur, en charge de Cheops a en parallèle entrepris des travaux de consolidation qui ont permis de diminuer significativement le nombre de pannes depuis avril 2016.

Le compte rendu de séance est traditionnellement constitué d’extraits du procès verbal de séance. Le compte rendu de séance est mentionné à l’article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en tant qu’il doit être affiché dans les huit jours suivant la séance du conseil municipal. Le Conseil d’État a précisé que le compte rendu de séance relève de la compétence du maire à qui il appartient de déterminer les extraits à afficher et à qui il incombe de faire procéder à l’affichage (2 décembre 1977, comité de défense de l’environnement de Mâcon-Nord). Le fait que le compte rendu doit être approuvé par le conseil municipal n’est prévu par aucune disposition législative ou réglementaire, pas plus que par la jurisprudence. Il revient en revanche au secrétaire de séance, nommé en début de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT de rédiger, non pas le compte rendu de séance, mais le procès verbal de la séance. Les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction du procès-verbal de séance (3 mars 1905, Papot), qui retrace l’ordre du jour, le contenu des débats et les décisions prises en séance. Il doit être approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance ou faire mention « de la cause qui les a empêchés de signer » (Conseil d’État, 10 février 1995, commune de Coudekerque-Branche). En revanche, aucune disposition ne prévoit qu’en cas de refus de signature de tous les conseillers municipaux, le procès-verbal doit être considéré comme n’ayant jamais existé et retiré du registre des délibérations. En effet, le procès-verbal ne constitue pas une mesure de publicité des délibérations conditionnant leur entrée en vigueur, et aucune mesure législative ou réglementaire n’impose la transcription intégrale sur le registre des délibérations (3 mars 1905, Papot).

Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Cette décision relève selon des décisions de jurisprudence récentes (CE, 1er août 2013, n° 365016 ; CE, 10 septembre 2010, n° 338707) des conditions habituelles d’adoption des délibérations du conseil municipal prévues à l’article L. 2121-21 du même code, à savoir un vote au scrutin public à la demande du quart des membres présents ou, le cas échéant, un vote au scrutin secret à la demande du tiers des membres présents. À ce jour, le juge administratif ne semble pas avoir été amené à se prononcer sur la qualification de conseiller intéressé dans le cadre du vote d’une délibération relative au maintien ou non d’un adjoint au maire dans ses fonctions. La notion de conseiller intéressé est à rapprocher d’un éventuel conflit d’intérêts entre, d’une part, les affaires de la commune sur lesquelles le conseiller municipal se prononce dans le cadre de son mandat et, d’autre part, des activités professionnelles ou extraprofessionnelles ou des liens personnels du conseiller municipal susceptibles d’influencer le sens du vote et in fine la décision du conseil municipal. Dans le cas d’un vote sur le maintien en fonctions d’un adjoint au maire, l’intéressé est certes directement concerné mais pas au titre d’un conflit d’intérêts. Ainsi, en l’absence d’indication contraire tant dans la loi que dans la jurisprudence, les conditions de vote d’une délibération relative à son maintien ou non en fonctions ne requièrent donc pas l’exclusion de l’adjoint en cause, pas plus que d’un autre membre du conseil municipal. Toute délibération d’un conseil municipal qui serait adoptée à la suite d’une procédure irrégulière de nature à entacher sa légalité peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir pour obtenir son annulation. À ce titre, la responsabilité de la commune peut être engagée devant la juridiction administrative. Néanmoins, dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal peut désigner un autre de ses membres pour représenter cette dernière en justice, comme le prévoit l’article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales.

Les modalités de représentation des communes, départements et régions dans des organismes extérieurs sont prévues respectivement aux articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L 4132-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). À défaut de dispositions particulières sur la fin des fonctions de ces délégués dans les textes régissant ces organismes, leur mandat est lié à celui de l’organe délibérant de la collectivité territoriale qui les a nommés. Les mandats des conseillers municipaux, départementaux ou régionaux ayant été désignés pour représenter leurs collectivités respectives dans des organismes extérieurs prennent donc fin en même temps que les mandats des conseillers qui les ont désignés.

La loi n° 2013-403 du 13 mai 2013 a expressément abrogé l’article 3 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui disposait que : « la délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l’élection des députés ». Le législateur a ainsi entendu écarter toute obligation, lors du remodelage cantonal, de faire coïncider les limites cantonales avec les limites des circonscriptions législatives, même si ces dispositions n’excluent pas, le cas échéant, de rechercher une coïncidence entre les limites cantonales et législatives lorsque cela est possible. Pour sa part, la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés repose sur les limites des cantons tels qu’ils étaient définis à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009, elle-même ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010. En tout état de cause, depuis 1986, des cantons étaient déjà fractionnés sur différentes circonscriptions. Le nombre de cantons partagés entre plusieurs circonscriptions législatives à l’issue du redécoupage effectué en 1986 s’élevait à 33. Parmi ces cantons, 22 comptaient plus de 40 000 habitants lors du recensement de 1982. Lors du redécoupage législatif de 2010, 99 circonscriptions législatives, réparties dans 24 départements, n’ont pas été définies comme la somme exacte de cantons et en fractionnent 73. 71 d’entre eux le sont entre 2 circonscriptions et 2 le sont entre 3. Le Gouvernement ne prévoit pas de redécoupage législatif. Si un tel redécoupage devait avoir lieu, il devrait nécessairement respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle « les opérations de délimitation des circonscriptions législatives sont mises en œuvre sur des bases essentiellement démographiques » (DC n° 2008-573 du 8 janvier 2009), comme cela a été le cas pour la délimitation des cantons telle qu’elle a été mise en œuvre par les décrets publiés au mois de février 2014.

La scolarisation d’un enfant hors de sa commune de résidence est soumise à un mécanisme de répartition des frais de scolarisation entre commune d’accueil et commune de résidence défini aux articles L. 212-8 et R. 212-21 à 23 du code de l’éducation. Cette répartition des dépenses de fonctionnement est fondée en principe sur la recherche d’un libre accord entre le maire de la commune de résidence et le maire de la commune d’accueil. Lorsque la commune de résidence ne dispose pas de capacité d’accueil suffisante, la contribution aux frais de scolarisation dans une autre commune revêt un caractère obligatoire. Si la commune de résidence dispose d’une capacité d’accueil suffisante, son obligation de contribution financière est subordonnée à l’accord préalable donné par le maire de la commune de résidence à la scolarisation hors de la commune de résidence. Même lorsqu’elle dispose d’une capacité d’accueil, la commune de résidence a l’obligation de verser une contribution à la commune de scolarisation si l’inscription de l’enfant est justifiée par les contraintes énumérées à l’article L. 212-8 du code de l’éducation : obligations professionnelles des parents ou tuteurs en l’absence de service de garderie ou de restauration scolaire dans leur commune de résidence ; raisons de santé ; inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune si elle est elle-même justifiée par les obligations professionnelles des parents, l’état de santé de l’enfant, l’absence de capacité d’accueil ou la nécessité d’achever un cycle scolaire. En cas de litige sur la participation financière de la commune de résidence, le maire de la commune de scolarisation peut solliciter le préfet de département dans les deux mois suivant la décision contestée. Dans un premier temps le représentant de l’État mène une procédure de conciliation qui doit permettre d’aboutir à un accord financier entre les communes. Toutefois, en l’absence d’accord entre les communes, il revient au préfet de département de fixer lui-même le montant de la contribution après avis du conseil départemental de l’éducation nationale et du directeur académique des services de l’éducation nationale. L’arbitrage rendu tient compte des ressources de la commune et du coût moyen par élève dans les écoles publiques de la commune d’accueil.

En application de l’article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l’usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l’inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. Le Tribunal des conflits a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal (TC, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). L’usoir appartenant donc en principe au domaine public communal, il n’y a pas à engager de procédure d’expropriation pour que la commune devienne propriétaire de l’usoir.

L’article 83 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, l’abaissement du seuil démographique requis de 3500 à 1000 habitants pour l’exercice par les élus municipaux d’une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix d’un droit d’expression. L’information de l’entrée en vigueur de cette disposition sera communiquée aux municipalités via les préfectures. L’attention des préfets sera appelée sur ce point dans la circulaire relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux, habituellement transmise avant le renouvellement général des conseils municipaux.

La publicité numérique, qui désigne essentiellement les écrans numériques, composés par exemple de diodes ou de leds, et les téléviseurs géants présentant des images fixes ou une vidéo, est une forme particulière de publicité lumineuse. Le règlement local de publicité, prévu à l’article L. 581-14 du code de l’environnement, peut avoir pour objet d’adapter les prescriptions du règlement national en matière de publicité numérique dans une ou plusieurs zones déterminées du territoire qu’il couvre. Il est ainsi admis que le règlement local de publicité puisse imposer des prescriptions limitant l’implantation de publicité en interdisant certains supports de façon générale dans certaines zones du territoire qu’il couvre, sous réserve que cette interdiction ne présente un caractère général et absolu (CE, 31 juillet 1996, n° 161146) et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie (CAA Paris, 19 janvier 2016, n° 13PA03128). Dans l’hypothèse où un règlement local de publicité prévoyant des prescriptions limitant l’implantation de publicité numérique serait approuvé, le I de l’article R. 581-88 du code précité prévoit des dispositions transitoires concernant les publicités mises en place avant son entrée en vigueur et qui ne seraient pas conformes à ses prescriptions. Ainsi, dans le cas où le règlement local de publicité est entré en vigueur antérieurement à la date de publication du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, elles pouvaient, y compris si elles sont soumises à autorisation, être maintenues jusqu’au 13 juillet 2015. Lorsque l’entrée en vigueur du règlement local de publicité est postérieure à la date de publication du décret précité, elles peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur dudit règlement.

Les infractions à la police de la conservation du domaine sont réprimées par les contraventions de voirie, qui recouvrent les contraventions de voirie routière, dont le contentieux relève du juge judiciaire, et les contraventions de grande voirie, qui relèvent du juge administratif. Pour ces dernières, l’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l’amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n’appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l’intégrité ou de l’utilisation de ce domaine public, soit d’une servitude administrative mentionnée à l’article L. 2131-1. Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. » Les contraventions de grande voirie visent à réprimer les atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine public et permettent la réparation des dommages causés à ce domaine public. Pour autant, la répression est subordonnée à l’existence d’un texte spécial (CE, 27 mars 2000, n° 195019). Ainsi, les diverses atteintes possibles à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine sont listées aux articles L. 2132-3 et suivants du code précité et concernent le domaine public maritime, fluvial, ferroviaire et militaire. De la même façon, les atteintes aux servitudes administratives établies au profit du domaine public maritime, fluvial, ferroviaire et militaire figurent aux articles L. 2132-15 et suivants du même code. En l’absence de texte prévoyant les contraventions de grande voirie pour réprimer les atteintes au domaine public général, les communes ne peuvent agir sur ce fondement particulier en cas d’atteinte à l’intégrité d’une aire de jeux ou d’une esplanade relevant du domaine public général communal. Pour autant, les communes ne sont pas démunies de moyens d’action. En effet, en application des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, la répression des atteintes à la tranquillité publique et la prévention, par des précautions convenables, des accidents. Au titre de l’exercice du pouvoir de police, le maire peut donc prendre les mesures nécessaires pour la protection de l’intégrité et de l’utilisation du domaine public pour une esplanade ou une aire de jeux pour enfants (CAA Lyon, 12 juillet 2012, n° 11LY01924).

La désignation d’un ou plusieurs suppléants appelés à siéger avec voix délibérative à l’organe délibérant d’un syndicat de communes peut être prévue, en application de l’article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales, par la décision d’institution ou une décision modificative des statuts de l’établissement public de coopération intercommunale concerné. Une telle disposition, lorsqu’elle figure dans les statuts, traduit la volonté des communes membres du syndicat d’assurer la représentation des communes par un suppléant en cas d’empêchement d’un délégué titulaire de participer à une séance du comité syndical. Cette mesure permet aux communes de maintenir le nombre de leurs représentants physiquement présents lors des délibérations. Bien qu’aucune disposition législative n’apporte de précision sur les relations qui doivent s’établir entre les délégués titulaires et leurs suppléants, il apparaît nécessaire, dans le respect des statuts de l’établissement et dans le souci d’une bonne administration, d’informer le suppléant en temps opportun de l’absence du titulaire qu’il doit remplacer au sein de l’organe délibérant. Le délégué titulaire, qui est destinataire de la convocation, est donc le mieux placé pour avertir le président du comité syndical ainsi que son suppléant de son absence à la séance ainsi fixée. Dès lors que les statuts de l’établissement ont institué des suppléants, le rôle que les communes membres ont voulu leur confier ne peut être méconnu par les titulaires. C’est pourquoi, bien qu’aucune disposition n’interdise expressément à un titulaire, empêché d’assister à une séance, de donner une procuration de vote à un autre membre de l’organe délibérant sans faire appel à un suppléant, la prééminence doit être accordée en application des règles statutaires aux suppléants pour représenter la commune.

Au cours du deuxième semestre 2014, le directeur général de la gendarmerie a décidé de créer la réserve territoriale, fruit de la fusion entre les réserves de la gendarmerie mobile et départementale. Cette réforme visait entre autre à enraciner résolument la réserve dans le tissus local, en employant la ressource opérationnelle au sein d’un environnement qui lui est familier, dans un souci d’économie des moyens, de meilleure captation du renseignement mais d’abord et avant tout pour être plus efficace dans les missions de sécurité publique qui incombent à la gendarmerie dans sa zone de compétence. Une extraction issue du système informatique des ressources humaines de la gendarmerie, effectuée au mois de décembre 2015, a permis de vérifier que tous les réservistes issus de la gendarmerie mobile et désirant poursuivre leur engagement au sein de la réserve territoriale étaient affectés dans une compagnie de réserve territoriale (CRT). Le modèle de réserve militaire élaboré et mis en oeuvre par la gendarmerie s’attache à promouvoir le lien armée-nation à travers le recrutement et l’emploi de ses volontaires, en favorisant une gestion maitrisée des coûts au regard d’un budget contraint ramené à une ressource de près de 25 000 réservistes opérationnels, c’est-à-dire la moitié des réservistes militaires, toutes armées et services confondus. Aujourd’hui, les deux tiers de la réserve de la gendarmerie est constituée de personnes issues de la société civile. Plus de 90 % de cette ressource est composée de sous-officiers et de militaires du rang, prioritairement employés. L’évolution du contexte sécuritaire entraîne une montée en puissance de la réserve de la gendarmerie qui se traduit par une indispensable et substantielle augmentation du budget annuel, la création de pelotons autonomes de réservistes (plan de lutte anti-terroriste, surveillance des frontières, lutte contre les atteintes aux biens), permettant d’intégrer de manière plus systématique les officiers de réserve dans la manoeuvre générale. Ces changements majeurs s’accompagnent d’une réflexion globale sur la formation des réservistes conduite par un groupe de travail dédié depuis plus d’un an et qui se fixe comme objectif d’augmenter encore la qualité de l’instruction prodiguée, le plein exercice des prérogatives attachées au statut de réserviste de la gendarmerie, avec un effort particulier consenti sur la formation des futurs officiers de réserve, qui prend d’ores et déjà en compte les évolutions évoquées supra ; le dernier stage de formation des officiers de réserve qui s’est terminé à l’EOGN le 22 juillet comptait deux fois plus de stagiaires qu’en 2014 et 2015. Enfin, la volonté du directeur général de s’appuyer résolument sur la richesse humaine et professionnelle constituée par la réserve citoyenne se traduit par la mise en œuvre d’un plan stratégique émanant du cabinet du directeur général et qui a entraîné l’affectation à l’été 2016, au sein de la délégation aux réserves, d’un officier supérieur exclusivement dédié à cette tâche, en vue de faire participer de manière toujours plus pertinente les réservistes citoyens à la performance globale de la gendarmerie.

La dématérialisation de la propagande consiste d’une part à supprimer l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale des candidats ou des listes de candidats sous format papier et d’autre part à mettre celle-ci à disposition des électeurs sur un site internet dédié. La mise en ligne de la propagande électorale a été expérimentée lors des élections départementales de mars 2015 dans cinq départements. Les deux millions et demi d’électeurs concernés ont ainsi pu consulter sur un site internet dédié les professions de foi des binômes de candidats et leurs bulletins de vote. À l’occasion des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015, une nouvelle expérimentation du dispositif a été généralisée à l’ensemble du territoire. Ainsi, l’ensemble des électeurs pouvait consulter les circulaires et bulletins de vote par internet. Cette expérimentation a permis de constater la fiabilité de la solution technique choisie ainsi que l’intérêt des citoyens pour ces nouvelles solutions de consultation, qui viennent s’ajouter aux modalités classiques utilisées par les électeurs pour s’informer à l’approche d’élections (télévision, radio, presse nationale, presse quotidienne régionale, etc.). La mise en œuvre plus large de la dématérialisation de la propagande électorale nécessite des travaux de concertation avec les élus qui seront menés et devront garantir l’égal accès des citoyens à l’information électorale.

Afin de faciliter l’exercice du vote par procuration, les conditions de dépôt ont été assouplies (renseignement du formulaire en ligne rendu possible par le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013) et le nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes a été élargi. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 76 du code électoral imposent la prise en compte des procurations par les maires dès réception de celles-ci. Afin de prévenir tout problème lié à l’acheminement des procurations vers les mairies, il est recommandé aux électeurs de faire, dans toute la mesure du possible, leur demande le plus tôt possible, les procurations pouvant en effet être établies à tout moment de l’année. Un rappel des modalités de délivrance des procurations est d’ailleurs régulièrement diffusé, en particulier à l’occasion de chaque scrutin. Le ministère de l’intérieur réalise toutefois des études de faisabilité pour envisager les conditions dans lesquelles des mesures de simplification de la délivrance des procurations dans des conditions sécurisées pourraient être proposées. Concernant les listes d’émargement, ces dernières sont, selon les termes de l’article L. 68 du code électoral, déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture pour être communiquées à tout électeur dans un délai de 10 jours à compter de l’élection. Ces dispositions découlent des articles R. 112 (pour les élections départementales), R. 118 (pour les élections municipales) et R. 188 (pour les élections régionales) régissant les modalités et les destinataires des transmissions des procès-verbaux et pièces annexes, en particulier, les listes d’émargement. Les lieux de dépôt différents s’expliquent par les règles de recensement des résultats qui sont propres à chacune de ces élections.

Le ministre de l’intérieur est particulièrement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence estivale. Chaque année, et cette année encore, des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers, notamment de CRS, ont été déployés dans les secteurs les plus touristiques, pour renforcer les effectifs locaux des forces de l’ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité. L’État assume donc pleinement ses missions régaliennes de sécurité des biens et des personnes. En revanche, la surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade relèvent d’un cadre différent, distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de police et de gendarmerie nationales. Le code général des collectivités territoriales dispose en effet que dans les communes riveraines de la mer, la police municipale - dont est chargé le maire - s’exerce sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux. Ce même code prévoit que c’est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. La surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté peuvent être assurés par tout titulaire d’un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Les missions de surveillance des plages et de secours aux personnes sont d’ailleurs principalement dévolues à des sauveteurs civils recrutés sous contrat par les communes, à des personnels des sociétés de secours en mer, à des agents des services départementaux d’incendie et de secours, etc. Si des nageurs-sauveteurs des CRS participent, historiquement, à ce dispositif, il ne s’agit pas d’une mission propre des CRS, puisque la police des baignades ne relève ni des missions régaliennes de l’État ni de ses obligations légales. Elle ne requiert en outre aucune qualification judiciaire. C’est la raison pour laquelle une partie des effectifs des CRS assurant ces missions a progressivement été remplacée ces dernières années par des personnels « civils ». L’investissement de l’État n’en demeure pas moins important. De 2010 à 2015, le nombre de CRS employés sur cette mission est ainsi resté stable (environ 460-470 nageurs-sauveteurs des CRS déployés chaque été). Pour autant, des évolutions restent nécessaires. Car répondre aux fortes attentes des Français en matière de sécurité n’exige pas seulement d’augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie, comme l’a décidé le Gouvernement, mais nécessite tout autant un emploi optimal des ressources. Il est donc essentiel, pour gagner en efficacité, de concentrer encore davantage les forces de l’ordre sur leurs missions prioritaires, à savoir la lutte contre la délinquance et le terrorisme, le maintien de l’ordre, etc. Cette exigence est plus actuelle que jamais. Dans le présent contexte, de risque terroriste élevé, mais aussi de pression migratoire exceptionnelle, les forces de l’ordre, dont les CRS, doivent en priorité être mobilisées sur leurs missions fondamentales, sachant de surcroît que l’ensemble des compagnies républicaines de sécurité ont été mobilisées du 10 juin au 10 juillet pour assurer, avec succès, une sécurité maximale de l’Euro 2016. L’État doit impérativement privilégier son rôle de garant de la sécurité. L’effort consenti chaque année par les CRS en matière de surveillance de la baignade doit donc nécessairement être adapté à cette contrainte. L’État ne se désengage pas pour autant. Cet été encore, il a mobilisé des nageurs-sauveteurs des CRS pour concourir, aux côtés des communes, à la surveillance des plages. 290 policiers nageurs-sauveteurs ont ainsi été déployés dans 69 communes (dont 12 nageurs-sauveteurs dans le Calvados et 26 dans le Var, départements cités dans les questions écrites). En raison des impératifs de sécurité précités (Vigipirate, Euro 2016, crise migratoire, etc.), les CRS n’ont toutefois pas pu être mis à disposition des municipalités avant le 20 juillet, et le dispositif a nécessairement été levé le 22 août 2016, afin de reconstituer et de maintenir la capacité opérationnelle les CRS. Il appartenait aux communes concernées par ces redéploiements de prendre les mesures utiles pour assurer, durant la période d’indisponibilité des CRS, la surveillance des plages et de la baignade, en recourant aux personnels qualifiés (pompiers, nageurs-sauveteurs civils, etc.). Le ministre de l’intérieur avait demandé aux préfets d’accompagner les maires concernés par ces redéploiements d’effectifs, de les conseiller et de les assister dans la recherche de solutions efficaces. Au-delà des enjeux opérationnels, des évolutions sont également nécessaires parce que l’État et les communes ne peuvent plus ignorer les recommandations de la Cour des comptes concernant les questions juridiques et budgétaires posées par la mise à disposition des communes par l’État de personnels dont elles ne remboursent pas la rémunération. Les collectivités locales participent certes à l’effort supporté par l’État. Elles lui remboursent le montant des indemnités de mission (nuitées et repas) ainsi que les frais de transport (aller et retour lieu de mission-résidence administrative) des CRS. Mais les actuelles modalités de facturation sont loin de prendre en compte l’intégralité des dépenses réelles induites (formation initiale et continue des nageurs-sauveteurs, achat de matériels de secourisme, masse salariale, etc.) et au total les municipalités n’assument qu’un cinquième des charges induites par cette mission, qui relève pourtant de leur compétence légale. Il faudra donc approfondir la réflexion sur les modalités de mise à disposition des CRS nageurs-sauveteurs. Ceci doit être discuté dans la concertation avec les acteurs locaux, légitimement attentifs à cette question. Il n’est pas question d’un désengagement unilatéral et brutal de l’État ou de faire soudainement peser sur les communes l’intégralité du coût de la mission. Mais, ensemble, l’État et les communes doivent rechercher les moyens de progresser vers une organisation plus équilibrée de l’exercice de cette mission, dans le respect des responsabilités de chacun et du droit, pour parvenir à une solution juste, efficace et soutenable, notamment dans le contexte sécuritaire difficile que la France connaît et qui doit mobiliser totalement nos forces de police et de gendarmerie.

L’article L. 141-1 du code de la voirie routière dispose que les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. Ainsi, quelle que soit sa dénomination, un chemin classé dans le domaine public doit être considéré comme une voie communale et constitue à ce titre un ouvrage public. Dans le cas d’une voie communale desservant uniquement son projet, le pétitionnaire ne peut effectuer en tant que maître d’ouvrage des travaux consistant à revêtir d’enrobés ladite voie. En effet, le I de l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée dispose que « le maître de l’ouvrage est la personne morale, mentionnée à l’article premier [2° Les collectivités territoriales], pour laquelle l’ouvrage est construit. Responsable principal de l’ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d’intérêt général dont il ne peut se démettre ». Il en résulte que, y compris si le pétitionnaire réalise lui-même gratuitement les travaux dans le cadre d’une offre de concours au sens et dans les conditions fixées par la jurisprudence administrative (CAA Lyon, 5 nov. 2009, n° 07LY00792), leur maîtrise d’ouvrage ne peut que relever de la responsabilité de la commune.

Les établissements public de santé (hôpitaux, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, maisons de retraite…) font partie des établissements recevant du public, tels que définis à l’article R* 123-2 du code de la construction et de l’habitation. Le contrôle des mesures de sécurité au niveau de ce type d’établissements avant leur ouverture et en cours d’exploitation incombe à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité conformément aux dispositions de l’article R* 123-48 du code de la construction et de l’habitation. Cette commission de sécurité, régie par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, est instituée par arrêté préfectoral dans chaque département. Elle exerce sa mission dans les domaines fixés par les lois et règlements en vigueur qui précisent, également, les cas où sa consultation est imposée, notamment, dans les domaines de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et de l’accessibilité aux personnes handicapées. Lorsqu’un établissement public de santé fait l’objet d’un avis défavorable de la commission de sécurité quant à la poursuite de son exploitation car il ne répond pas aux normes de sécurité exigées, le maire peut prendre une décision de fermeture de cet établissement. Dans ce cas, en collaboration avec les autres intervenants au niveau territorial (exploitant, préfecture, SDIS, agence régionale de santé, conseil départemental…) il doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour l’évacuation des bénéficiaires de l’établissement de santé (patients, personnes âgés, personnes à mobilité réduite…) dans les meilleures conditions vers d’autres établissements similaires. Dans le cas où le maire refuse de prendre la décision de fermeture sachant que les conditions d’exploitation ne sont pas en conformité avec les normes exigées par la commission départementale, il met en cause sa responsabilité. Si le préfet considère que cette décision présente des risques graves pour la sécurité publique, il peut se substituer au maire et ordonner la fermeture dudit établissement après une mise en demeure au maire restée sans résultat (article R* 123-28 du code de la construction et de l’habitation). Par ailleurs, le préfet peut ordonner la fermeture d’un établissement de santé qui n’obéit pas aux règles de sécurité de sa propre initiative conformément aux dispositions de l’article L. 123-4 du code de la construction et de l’habitation qui disposent que : « Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l’État dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d’établissement, jusqu’à la réalisation des travaux de mise en conformité ».

La sectorisation des écoles publiques est déterminée par délibération du conseil municipal selon l’article L. 212-7 du code de l’éducation. Pour inscrire leur enfant à l’école, les familles doivent donc se conformer à cette délibération en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Ce même article précise que le certificat d’inscription est délivré par le maire, « qui y indique l’école que l’enfant doit fréquenter ». Le ressort territorial des écoles publiques est en effet déterminé par le conseil municipal depuis la modification de l’article L. 212-7 du code de l’éducation par l’article 80-II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Antérieurement à cette loi, il était déterminé par arrêté du maire. En revanche, l’octroi ou le refus d’éventuelles dérogations relève toujours des pouvoirs du maire qui agit alors en qualité de représentant de l’État dans le cadre de la procédure d’inscription scolaire (CAA Bordeaux, 19 décembre 2006, Commune de Rilhac-Rancon c/ M. et Mme Jacques G-L, req n° 05BX01967). La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi implicitement jugé que la modification apportée à l’article L. 212-7 du code de l’éducation par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 confiant au conseil municipal la compétence pour fixer le ressort de chacune des écoles publiques de la commune n’a pas modifié la compétence que le maire exerce en qualité de représentant de l’État pour accorder des dérogations à la carte scolaire. C’est donc bien le maire qui est compétent pour l’octroi des dérogations à la carte scolaire mais il exerce cette compétence en tant qu’agent de l’État participant à la procédure d’inscription scolaire et non comme exécutif de la commune.

Les dispositions financières applicables à l’occupation du domaine public sont inscrites au sein du chapitre V du titre II dédié à « l’utilisation du domaine public » du livre premier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques. À ce titre et sauf dispositions contraires expresses, ces dispositions doivent être regardées comme ayant une portée générale s’appliquant à l’ensemble des occupations privatives du domaine public, au nombre desquelles se trouve le bail emphytéotique. Ainsi, l’article L. 2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques – compris dans le titre II précité - rappelle que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent autoriser l’occupation de leur domaine public. Cette autorisation peut notamment revêtir la forme d’un bail emphytéotique. Il ressort ensuite des dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques que l’occupation du domaine public, en principe, n’est pas gratuite et donne lieu au paiement d’une redevance. L’article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques fixe, quant à lui, les modalités de versement de la redevance laquelle est payable d’avance et annuellement. Le même article prévoit toutefois que le bénéficiaire peut, à raison du montant et du mode de détermination de la redevance, être admis à se libérer par le versement d’acomptes ou être tenu de se libérer par le versement de la redevance due soit pour toute la durée de l’autorisation si cette durée n’excède pas cinq ans, soit pour une période quinquennale dans le cas contraire.

Depuis le 9 mars 2016 et à la date du 15 juin 2016, sur l’ensemble de l’agglomération parisienne, les blocages d’établissements scolaires, les manifestations et l’occupation de la place de la République par le collectif Nuit Debout ont donné lieu à l’interpellation de 906 personnes, dont 47 pour la seule manifestation du 14 juin. 489 individus ont été placées en garde à vue et 222 ont été déférés devant le procureur de la République. Au total six individus ont été condamnés à des peines d’emprisonnement ferme, 13 à des peines d’emprisonnement avec sursis et trois à des peines d’intérêt général. 28 ont également été placés sous contrôle judiciaire avec interdiction de paraître aux abords de la place de la République. Enfin, 162 mesures administratives d’interdiction de paraître lors des manifestations déclarées ont été prises par le Préfet de police. Malgré un contexte particulièrement difficile pour les effectifs de police, sur fond de tensions sociales, de menace terroriste, mais aussi de forte mobilisation dans le cadre de l’euro 2016, les forces de l’ordre se sont mobilisées avec fermeté pour assurer l’encadrement, la sécurisation des manifestations et le cas échéant engager les interpellations nécessaires.

La collecte des ordures ménagères peut s’opérer en porte à porte ou par apport volontaire. La collecte en porte à porte consiste en un ramassage des déchets ménagers directement chez l’habitant, selon des circuits principalement élaborés en fonction des particularités géographiques et du type d’habitat. L’apport volontaire est, à l’inverse, un mode de collecte par lequel la collectivité met à disposition de la population un réseau de contenants répartis sur le territoire et accessibles à tous. L’usager doit venir lui-même déposer les matériaux qu’il a triés, sur un site aménagé par la collectivité. Ces deux services, distincts, ne placent pas les usagers du service public de la collecte des ordures ménagères dans une situation identique. Il est donc loisible à une communauté de communes de pratiquer une tarification différenciée selon ses communes membres, dès lors que cohabitent sur son territoire deux modes de collecte différents. Selon une jurisprudence constante, le principe d’égalité de traitement devant le service public ne s’oppose pas, en effet, à ce que des usagers soient traités de manière différente, dès lors qu’il existe entre eux des différences de situation appréciables, en rapport avec les conditions d’exploitation du service (Conseil d’État, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques).

La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle a permis une augmentation significative du nombre de communes concernées par des fusions, entraînant des changements de dénomination de commune et parfois de voie dans l’adresse des domiciles. Si ces modifications n’impliquent pas stricto sensu un changement de domicile, elles peuvent induire un doute sur l’identification précise de celui-ci pour l’acheminement des courriers relatifs à la sécurité et à la circulation routières, et plus particulièrement les avis de contravention, mais aussi la notification de retrait ou de recouvrement de points pour le permis de conduire. C’est pourquoi la délégation à la sécurité et à la circulation routières recommande que le titulaire du certificat d’immatriculation procède à une actualisation des informations figurant sur ce dernier, ce qui contribue par ailleurs à la fiabilité des données du système d’immatriculation des véhicules (SIV). Cette opération est toutefois susceptible de générer des coûts pour le titulaire du certificat d’immatriculation ; a minima celui de la correction du certificat d’immatriculation, voire en sus celui de nouvelles plaques quand le véhicule n’est pas encore immatriculé en format SIV (XX-111-XX). Après contact pris avec La Poste, il apparaît que l’opérateur garantit la distribution du courrier libellé à l’ancienne adresse. Compte tenu de cette garantie apportée, et de la contrainte potentiellement importante pour l’usager du fait du coût et du temps de démarche administrative, une dérogation est accordée à titre exceptionnel quant à l’actualisation des données liées au domicile en cas de fusion de communes. En revanche, la mise à jour devra être effectuée à l’occasion de la réalisation de toute autre formalité administrative conduisant à l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation (ex : changement d’état civil). Une note a été adressée aux préfets par le ministère de l’intérieur le 12 avril 2016 afin qu’ils puissent en informer les élus concernés.

Le III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) permet au représentant de l’État dans le département, dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale, de procéder à des fusions d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont l’un au moins est à fiscalité propre. Cette rédaction permet de fusionner des communautés de communes avec des communautés d’agglomération. Le nouvel EPCI issu de la fusion exerce les compétences obligatoires et optionnelles prévues par la loi pour sa catégorie conformément aux dispositions du III de l’article L. 5211 41 3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) rendu applicable par renvoi de l’article 35 de la loi NOTRe. En vertu de ce même fondement juridique, les compétences optionnelles exercées par la communauté de communes avant la fusion seront exercées par le nouvel EPCI sur le seul périmètre de la communauté de communes et dans les conditions définies par l’ancien EPCI, jusqu’à ce que l’organe délibérant du nouvel EPCI décide de restituer ou de conserver la compétence dans un délai qui ne saurait excéder une année. Ce délai est porté à deux ans pour ce qui est des compétences facultatives.

La gendarmerie doit parfaire son maillage territorial et adapter son dispositif territorial dans le but d’améliorer l’efficacité opérationnelle des unités. Dans les zones rurales faiblement impactées par la délinquance, cette restructuration se traduit par la fermeture d’unités à faible effectif et le regroupement des moyens humains et matériels pour en optimiser l’emploi. Le projet de dissolution de la brigade territoriale de Lasseube (six militaires de la gendarmerie) s’inscrit pleinement dans cette démarche. Les personnels de la communauté de brigades de Gan, dont dépendait la brigade de Lasseube, sont ainsi regroupés au sein d’une unité autonome à Gan à vingt militaires (quatorze + six). Le ministre de l’intérieur a agréé cette opération de restructuration qui a été mise en œuvre le 1er juillet 2016. Cette rationalisation des effectifs permet d’améliorer sensiblement la capacité opérationnelle de cette unité, en lui accordant les moyens d’accroître la présence des militaires sur les principaux bassins de délinquance, de lutter plus efficacement contre l’insécurité et d’augmenter le nombre de patrouilles réalisées au profit de la population locale. Par conséquent, cette réorganisation ne constitue nullement un délaissement de ce secteur par les forces de gendarmerie mais bien une optimisation du dispositif de sécurité publique au profit de la population. Le nouveau projet de construction d’une caserne à GAN a été validée par le ministre de l’intérieur le 3 août 2016. Jusqu’à l’occupation de la caserne en 2020-2021, les militaires conserveront leur logement à Lasseube. Durant cette phase transitoire, la commune ne sera donc pas lésée sur le plan économique en continuant à percevoir le loyer pour cette caserne prise à bail par la gendarmerie début 1976.

Les services de police et de gendarmerie sont tenus, en application de l’article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir la plainte de toute victime d’une infraction à la loi pénale, quels que soient le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime. Cette disposition permet à toute victime de déposer plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix. Il existe donc une obligation légale de recevoir les plaintes. Par ailleurs, le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale (articles R. 434-1 et suivants du code de la sécurité intérieure) rappelle que policiers et gendarmes sont « au service de la population » et « accordent une attention particulière aux victimes ». Il est également souligné, dans la version commentée de ce code diffusée à l’ensemble des agents, que « la première obligation du policier ou du gendarme est de prendre les plaintes en vertu de l’article 15-3 du code de procédure pénale. Dans l’hypothèse où le fait dénoncé ne constitue pas une infraction pénale, la victime doit être orientée vers d’autres administrations ou structures idoines ». Ce droit de déposer plainte est également inscrit dans la Charte d’accueil du public et d’assistance aux victimes affichée dans l’ensemble des locaux de police et de gendarmerie. Les victimes ne sont pas tenues d’apporter la preuve de l’infraction au moment de l’enregistrement de leur plainte, que ce soit par certificat médical ou tout autre justificatif. Les forces de l’ordre n’ont pas à exiger la présentation de documents spécifiques préalablement à l’enregistrement de la plainte. Il convient également de rappeler que, pour certaines catégories d’infractions (atteintes aux biens dont l’auteur est inconnu), la pré-plainte en ligne permet aux victimes d’effectuer facilement et immédiatement une déclaration préalable sur internet (www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr), afin d’obtenir un rendez-vous auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de leur choix pour signer ensuite formellement une plainte sans perdre de temps. Le ministère de l’intérieur est extrêmement attentif à cet enjeu et il est régulièrement rappelé aux personnels l’importance qui s’attache au respect de ce droit. Il va de soi qu’aucune « consigne » - qui serait d’ailleurs illégale - n’est donnée aux services de police pour refuser de prendre des plaintes. Bien au contraire. La direction centrale de la sécurité publique (DCSP) rappelle régulièrement à ses services territoriaux l’importance de strictement respecter cette obligation. Ces rappels sont faits tant dans le cadre de notes de service spécifiques que dans le cadre des instructions adressées chaque année aux services territoriaux pour leur fixer des objectifs annuels, parmi lesquels figurent nécessairement l’accueil et l’accompagnement des victimes. À titre d’exemple, une note de service du directeur central de la sécurité publique en date du 2 novembre 2015, adressée à tous les services territoriaux de la sécurité publique, a rappelé la priorité constante que représente l’accueil du public. C’est ainsi que, s’agissant de la préfecture de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) a rappelé à ses services, par une instruction du 26 juin 2016, l’obligation pour les personnels de recevoir les plaintes. Des mesures sont également mises en œuvre pour contrôler l’effectivité de ce droit. Depuis 2011, l’inspection générale de la police nationale (IGPN) procède ainsi à des contrôles portant sur l’accueil du public dans les services de police, traduisant l’engagement de la police nationale dans le cadre du référentiel Marianne. Ces contrôles sont réalisés par des auditeurs de l’IGPN qui interviennent de manière inopinée et anonymement, de jour comme de nuit, dans tout service de police accueillant du public. Ils se déclinent en plusieurs opérations permettant de mesurer avec précision la qualité du service rendu aux usagers : évaluation des conditions matérielles d’accueil (locaux, horaires, confort, temps d’attente) ; contrôle de la qualité de la prise des plaintes et du dispositif de la pré-plainte en ligne, avec notamment une prise de contact avec les plaignants ; contrôle des déclarations de main courante d’usagers ; analyse de l’accueil téléphonique (au standard du service et sur le « 17 » police-secours) ; examen des suites réservées aux courriers et courriels adressés par les particuliers, etc. Au terme de chaque mission, un bilan est communiqué au chef de service afin qu’il prenne toute mesure utile pour remédier aux éventuelles anomalies relevées. En 2015, 114 opérations de contrôle de l’accueil du public ont été conduites dans les services de police. Elles ont permis de réaliser de nombreux constats in situ, de recueillir l’avis de plus de 1 520 usagers et victimes et de dispenser diverses recommandations. Dans 83 % des cas, l’accueil dans les services de police est jugé positivement par les usagers. En dépit du cadre juridique rappelé ci-dessus et malgré la constante vigilance de l’administration sur ce sujet, il peut toutefois, exceptionnellement, arriver que certaines personnes rencontrent des difficultés pour déposer plainte, comme cela a été relevé par le Défenseur des droits. Dans ce cas, les particuliers ont, depuis le 2 septembre 2013, la possibilité d’adresser un signalement sur la plate-forme internet de l’IGPN, qui permet à quiconque de signaler tout fait susceptible de révéler un manquement de la part de policiers. C’est ainsi qu’en 2015, 284 signalements reçus sur la plate-forme concernaient des refus de plainte. Après examen approfondi, 11 dossiers ont permis de constater un manquement aux règles déontologiques, soit 3,9 % des cas. Parmi les 16 policiers concernés, 11 ont fait l’objet d’un rappel ferme des règles déontologiques et 5 d’une sanction administrative. Par ailleurs, 8 autres dossiers ont donné lieu, au niveau de commissariats, à un rappel des règles, ou à une réorganisation des services, en matière de prise de plaintes. Il convient, toutefois, de souligner qu’en l’absence d’infraction, ou si ses éléments constitutifs ne sont pas réunis au regard du code pénal, aucune plainte ne peut être enregistrée, mais une main courante peut être faite. Celle-ci ne déclenche pas, contrairement à une plainte, de procédure judiciaire, mais permet de consigner des déclarations, à titre d’information, dans l’hypothèse d’un dépôt de plainte ou d’une quelconque démarche ultérieure. Par ailleurs, il doit être rappelé que la mise en mouvement de l’action publique par le procureur de la République n’est qu’exceptionnellement subordonnée à une plainte préalable de la victime. Il y a lieu également de rappeler que toute personne s’estimant victime d’une infraction à la loi pénale peut adresser une plainte directement et par lettre simple au procureur de la République, en écrivant au tribunal de grande instance du lieu où l’infraction a été commise ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Toute personne qui se dit victime d’un crime ou d’un délit peut aussi mettre en mouvement l’action publique en déposant directement entre les mains d’un juge d’instruction une plainte accompagnée d’une constitution de partie civile. Le ministre de l’intérieur attache la plus grande importance à ce que l’accueil, l’information et l’aide aux victimes soient une priorité constante des forces de l’ordre, car apporter des réponses concrètes aux attentes des Français en matière de sécurité c’est aussi mieux les accueillir et faciliter leurs démarches. Il en va de la qualité du service public de la sécurité. Il en va aussi de la qualité des relations entre la population et les forces de sécurité, dont le ministre de l’intérieur a fait un axe central de son action.

Le transport de corps avant mise en bière est une mission du service extérieur des pompes funèbres effectuée, dans les limites du territoire national, et selon les dispositions prévues aux articles R. 2213-7 à R. 2213-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, l’article R. 2213-7 du CGCT prévoit que le transport avant mise en bière d’un défunt ne peut être réalisé sans une déclaration préalable écrite effectuée par tous moyens auprès du maire du lieu de dépôt du corps. Par ailleurs, les articles R. 2213-8 et R. 2213-8-1 du CGCT établissent les conditions permettant le transport d’un défunt avant mise en bière respectivement vers son domicile ou la résidence d’un membre de sa famille, ou vers une chambre funéraire, et notamment la liste des personnes ayant qualité pour procéder à une telle demande ainsi que ses modalités. Seuls les transports des personnes décédées sur voie publique ou dans un lieu ouvert au public sont exonérés d’une telle procédure, étant alors soumis à une autorisation des autorités de police ou de gendarmerie (art R. 2223-77 du CGCT). En dehors de ce cas, le défunt ne peut être transporté, quel que soit le lieu de destination, sans avoir fait l’objet d’une déclaration de décès, conformément aux articles 78,79 et 80 du code civil. En outre, il convient de rappeler que, sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès en vertu de l’article R. 2213-11 du CGCT.