La France est particulièrement attachée à ce que les autorités israéliennes respectent le droit légitime des Palestiniens à manifester de manière non violente et l'a publiquement fait savoir à plusieurs reprises. Il s'agit en effet d'un droit universellement reconnu. C'est la raison pour laquelle des représentants du consulat général de France à Jérusalem, ainsi que d'autres représentations diplomatiques européennes, sont présents aux audiences lors des procès de ces manifestants. Dans le cas de M. Bassem Tamimi, militant des droits de l'Homme arrêté pour sa participation à des manifestations dans le village de Nabi Saleh, une démarche a été effectuée par le chef de la délégation de l'Union européenne à Tel-Aviv auprès des autorités israéliennes, peu après l'ouverture de son procès, le 5 juin 2011. La France suit également avec attention le cas du jeune mineur Islam Tamimi, qui a lui aussi pris part aux manifestations dans le village de Nabi Saleh, et qui fait l'objet de poursuites devant les tribunaux militaires israéliens. L'Union européenne s'était également mobilisée, quelques mois plus tôt, en faveur de M. Abdallah Abu Rahma, qui milite pacifiquement contre la construction du mur de séparation dans le village palestinien de Bil'in. Aussi bien M. Bassem Tamimi que M. Abu Rahma sont publiquement considérés par les Européens comme des défenseurs des droits de l'Homme. Les autorités françaises continuent à suivre de près la situation de ces manifestants pacifiques.

Suite à l'annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l'événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d'incertitudes persistantes sur l'innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des biotechnologies et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis. La France a demandé le 20 février dernier à la Commission européenne de suspendre l'autorisation de mise en culture des semences de maïs MON810 dans l'Union européenne. La Commission n'ayant pas donné suite à cette demande, le Gouvernement a adopté le 16 mars dernier un arrêté interdisant la culture de ce maïs sur le territoire national.

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Office national des forêts (ONF), pour la période 2012/2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'État et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'État et des collectivités. L'État s'est pour sa part engagé à financer à coût complet les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement et à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités locales pour la gestion durable de leurs forêts. La FNCOFOR a accepté la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectare de forêt gérée instaurée par la loi de finances du 28 décembre 2011. La création d'un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office. L'ONF poursuivra quant à lui ses gains de productivité. Ceux-ci s'accompagneront d'une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions seront conduites en relation étroite avec les élus et les communes forestières, sur la base d'une analyse conjointe des grands enjeux et des priorités. L'objectif du COP est de donner de la visibilité aux élus en définissant dès 2012 un maillage territorial cible à 2016 de 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, chaque UT comportant en règle générale 7 à 10 agents patrimoniaux. La gestion des ressources humaines est également un axe important du contrat d'objectifs et de performance de l'ONF. Un audit socio-organisationnel de l'établissement a été engagé dès juillet 2011. Les résultats sont attendus pour mai 2012. Ils permettront d'élaborer des plans d'action pour les deux années à venir. Un plan d'accompagnement renforcé pour les personnels de l'ONF a également été mis en place afin de mieux prendre en compte les difficultés de chaque agent. L'essentiel des mesures, notamment le recrutement de médecins de prévention et d'assistantes sociales, la mise en place d'un service permanent d'écoute, de soutien et d'accompagnement psychologique par un cabinet spécialisé garantissant l'anonymat des appels sont effectives à ce jour. Le contrat 2012/2016 entre l'État, la FNCOFOR et l'ONF traduit la volonté partagée de conforter la gestion durable des forêts publiques par un gestionnaire unique, capable de défendre l'intérêt général.

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Office national des forêts (ONF), pour la période 2012/2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'État et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'État et des collectivités. L'État s'est pour sa part engagé à financer à coût complet les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement et à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités locales pour la gestion durable de leurs forêts. La FNCOFOR a accepté la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectare de forêt gérée instaurée par la loi de finances du 28 décembre 2011. La création d'un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office. L'ONF poursuivra quant à lui ses gains de productivité. Ceux-ci s'accompagneront d'une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions seront conduites en relation étroite avec les élus et les communes forestières, sur la base d'une analyse conjointe des grands enjeux et des priorités. L'objectif du COP est de donner de la visibilité aux élus en définissant dès 2012 un maillage territorial cible à 2016 de 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, chaque UT comportant en règle générale 7 à 10 agents patrimoniaux. La gestion des ressources humaines est également un axe important du contrat d'objectifs et de performance de l'ONF. Un audit socio-organisationnel de l'établissement a été engagé dès juillet 2011. Les résultats sont attendus pour mai 2012. Ils permettront d'élaborer des plans d'action pour les deux années à venir. Un plan d'accompagnement renforcé pour les personnels de l'ONF a également été mis en place afin de mieux prendre en compte les difficultés de chaque agent. L'essentiel des mesures, notamment le recrutement de médecins de prévention et d'assistantes sociales, la mise en place d'un service permanent d'écoute, de soutien et d'accompagnement psychologique par un cabinet spécialisé garantissant l'anonymat des appels sont effectives à ce jour. Le contrat 2012/2016 entre l'État, la FNCOFOR et l'ONF traduit la volonté partagée de conforter la gestion durable des forêts publiques par un gestionnaire unique, capable de défendre l'intérêt général.

Le virus de Schmallenberg (SBV) a été identifié en novembre 2011 à la faveur d'investigations menées par le laboratoire de référence allemand Friedrich-Loeffler-Institut (FLI). Le SBV s'accompagne pour les ruminants de deux manifestations cliniques : une fièvre à l'automne pendant la durée de l'infection parfois suivie pour les animaux gestants d'une atteinte du fœtus, qui n'est alors constatée que lors de la naissance des animaux. À ce jour, le SBV a été répertorié, outre en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique, au Royaume-Uni, en Espagne et en Italie, dans la plupart des cas dans des troupeaux ovins. Face à cette situation, le ministre en charge de l'agriculture a réuni à deux reprises les organisations professionnelles concernées. Il a souligné que les conséquences du virus apparaissaient à ce stade maîtrisées, constat partagé par la profession. Il a confirmé qu'il n'aurait pas d'impact sur le paiement des aides animales de l'année 2012. Il a engagé les organisations professionnelles présentes à accompagner les éleveurs les plus gravement touchés via la constitution d'un fonds de mutualisation des risques sanitaires, ce que permet la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Il les a par ailleurs informées que les pouvoirs publics s'attachaient désormais à cerner précisément l'aire géographique ayant été exposée à l'automne 2011 au SBV et à analyser le niveau d'impact et de résistance des troupeaux à ce virus. C'est dans cette optique que le ministre en charge de l'agriculture a demandé au Réseau français pour la santé animale (RFSA), composé d'experts scientifiques, de vétérinaires, de représentants d'organisations agricoles et de laboratoires pharmaceutiques, de faire la synthèse des connaissances disponibles sur cette maladie, de finaliser la mise au point des outils de diagnostic et, si cela s'avérait nécessaire, de développer un vaccin adapté. Par ailleurs, il a rappelé que les autorités françaises jugeaient disproportionnés les embargos mis en place par certains pays importateurs comme la Russie et l'Ukraine. La France, sur la base d'une position commune établie avec les Pays-Bas et l'Allemagne, a demandé à l'Union européenne de se mobiliser pour lever ces restrictions et préserver la dynamique de conquête des marchés à l'export que les filières d'élevage ont su engager.

Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) a été associé au pilotage de l'étude internationale des politiques publiques pour la mobilisation de la biomasse et l'organisation des acteurs commandée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), et dont l'objet était de détecter dans une quinzaine de pays, les mesures pouvant conduire à amplifier la mobilisation de la biomasse forestière, dans des contextes très différents. En concertation avec les ministères (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement) et les établissements publics concernés (ADEME, institut technologique forêt, cellulose, bois-construction, ameublement), le MAAPRAT s'attachera à identifier, parmi les dispositifs en vigueur dans d'autres pays, ceux qui pourraient répondre aux objectifs de mobilisation des ressources importantes de la forêt française. En première analyse il s'avère que certains dispositifs pourraient être transposés, d'autres au contraire devront être adaptés au contexte particulier de la propriété forestière en France. À l'examen des premières conclusions contenues dans le rapport, il apparaît que certaines dispositions, relevées comme intéressantes, ont été introduites depuis dans le corpus législatif français. C'est le cas récemment du droit de préférence accordé à un propriétaire forestier lors de la mise en vente de parcelle contiguë. La mise en œuvre de cette disposition doit permettre d'agrandir peu à peu la taille des unités de gestion afin d'améliorer le bilan économique des opérations sylvicoles et d'exploitation. En tout état de cause, une concertation avec les acteurs professionnels devra être conduite.

À la suite d'un contrôle sur l'utilisation du Fonds européen de développement régional (FEDER) en région Champagne-Ardenne effectué par la Direction générale de la politique régionale à l'été 2011, la Commission européenne a soulevé une divergence d'interprétation sur le taux d'aide publique maximum autorisé par le régime des actions collectives n° E1/90 et NN120/90. Il en ressort que ce régime autorise un taux maximum de subvention de 50 %, toutes aides publiques confondues. Compte tenu du montant d'aides publiques résultant de ces actions au niveau de chaque entreprise individuelle, les autorités françaises ont proposé de reprogrammer les opérations antérieures concernées dans le cadre du règlement européen relatif aux aides dites « de minimis ». Pour les opérations collectives nouvelles, la circulaire de la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) du 6 février 2012 propose des solutions alternatives afin de répondre aux préoccupations des acteurs locaux, dans le respect de la réglementation européenne. Le recours aux dispositions du règlement « de minimis » est une option possible. En tout état de cause, il importe de pouvoir démontrer à la Commission européenne que les financements publics accordés bénéficient in fine aux entreprises participant à l'action, la structure porteuse n'étant qu'un véhicule de ces financements. Le financement de certaines actions peut également, le cas échéant, s'inscrire dans le cadre d'autres régimes d'aide autorisés par la Commission. Ces régimes permettent, sous conditions, d'atteindre un taux d'aide supérieur à 50 % pour les petites et moyennes entreprises bénéficiaires : c'est le cas, par exemple, du régime cadre exempté de notification n° X64/2008 relatif aux aides à la formation ou du régime cadre exempté de notification n° X60/2008 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation. Il convient dans tous les cas de respecter les règles propres à chacun de ces régimes. Enfin, le recours au régime des actions collectives reste possible, à condition de respecter un taux d'aide maximal de 50 %, tous financements publics confondus. L'utilisation de ces différents instruments, guidée par l'expertise des services déconcentrés de l'État, doit ainsi permettre de trouver les solutions de financement les plus adaptées aux projets proposés, en fonction de chaque situation. Les échanges avec les services de la Commission européenne se poursuivent en 2012, afin d'aboutir le plus rapidement possible à la définition d'une solution pérenne. Enfin, s'agissant des associations régionales de filière œuvrant au bénéfice des entreprises d'un secteur donné, le financement de leur fonctionnement courant devrait relever des contributions privées et notamment des cotisations de leurs membres, les pouvoirs publics continuant de cibler leur soutien sur des projets collectifs spécifiques. La rénovation sur ces bases du modèle économique de ces structures doit donc être encouragée.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a engagé plusieurs programmes afin de réduire la dépendance énergétique des navires de pêche. Les diagnostics énergétiques lancés dès les premières hausses du prix du carburant en 2007 ont permis de prodiguer des conseils de bonnes pratiques aux armateurs et d'économiser sans investissements majeurs. Les professionnels estiment que les changements de comportement induits permettent en moyenne de réduire de 10 % la consommation des navires. En 2008, deux appels à projets ont été lancés, dans le cadre du plan pour une pêche durable et responsable (PPDR), pour stimuler la recherche et développement afin d'élaborer des solutions générant des économies d'énergie à bord des navires. Ils ont conduit au soutien de 14 projets dont les premiers résultats aboutissent aujourd'hui à la mise sur le marché d'équipements nouveaux suscitant un fort intérêt dans la profession. Enfin, le ministre soutient depuis plusieurs mois l'émergence de projets visant à concevoir des nouveaux navires durables. La mobilisation des différents acteurs de la filière a ainsi permis le dépôt de plusieurs projets de navires de pêche dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt spécifique aux navires du futur lancé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le cadre des investissements d'avenir. Des programmes visant à développer des solutions de long terme pourraient ainsi être conduits et contribuer à une meilleure efficience énergétique d'une flotte de pêche renouvelée.

Décidée dans le cadre de la réforme des politiques publiques de l'État, la fusion de l'institut géographique national (IGN) et de l'inventaire forestier national (IFN), donnant lieu à la création de l'institut national de l'information géographique et forestière, permet de développer la capacité de description du territoire national et de l'occupation de son sol, ainsi que la capacité d'inventaire des ressources forestières, au bénéfice des politiques publiques et des activités d'aménagement du territoire et de développement durable. Le site de l'ex-IFN de Lattes (Hérault) doit être fermé, afin de rapprocher les équipes de travail sur un même lieu. C'est ainsi que les personnels de la direction interrégionale de l'ex-IFN seront installés à Aix-en-Provence (à l'exception de deux ou trois agents affectés à l'orthocartographie, qui seraient installés à Toulouse s'ils en exprimaient le souhait). Cependant, la fermeture du site de Lattes, qui interviendra au plus tard fin 2014, ne pourra être engagée qu'à la condition expresse que le reclassement de la totalité des agents concernés soit abouti. Ce reclassement sera effectué en priorité au sein de l'IGN dans le cadre d'un accompagnement personnalisé du service des ressources humaines de cet établissement.

Le virus de Schmallenberg (SBV) a été identifié en novembre 2011 à la faveur d'investigations menées par le laboratoire de référence allemand Friedrich-Loeffler-Institut (FLI). Le SBV s'accompagne pour les ruminants de deux manifestations cliniques : une fièvre à l'automne pendant la durée de l'infection parfois suivie pour les animaux gestants d'une atteinte du foetus, qui n'est alors constatée que lors de la naissance des animaux. À ce jour, le SBV a été répertorié, outre en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique, au Royaume-Uni, en Espagne et en Italie, dans la plupart des cas dans des troupeaux ovins. Face à cette situation, le ministre en charge de l'agriculture a réuni à deux reprises les organisations professionnelles concernées. Il a souligné que les conséquences du virus apparaissaient à ce stade maîtrisées, constat partagé par la profession. Il a confirmé qu'il n'aurait pas d'impact sur le paiement des aides animales de l'année 2012. Il a engagé les organisations professionnelles présentes à accompagner les éleveurs les plus gravement touchés via la constitution d'un fonds de mutualisation des risques sanitaires, ce que permet la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Il les a par ailleurs informées que les pouvoirs publics s'attachaient désormais à cerner précisément l'aire géographique ayant été exposée à l'automne 2011 au SBV et à analyser le niveau d'impact et de résistance des troupeaux à ce virus. C'est dans cette optique que le ministre en charge de l'agriculture a demandé au réseau français pour la santé animale (RFSA), composé d'experts scientifiques, de vétérinaires, de représentants d'organisations agricoles et de laboratoires pharmaceutiques, de faire la synthèse des connaissances disponibles sur cette maladie, de finaliser la mise au point des outils de diagnostic et, si cela s'avérait nécessaire, de développer un vaccin adapté. Par ailleurs, il a rappelé que les autorités françaises jugeaient disproportionnés les embargos mis en place par certains pays importateurs comme la Russie et l'Ukraine. La France, sur la base d'une position commune établie avec les Pays-Bas et l'Allemagne, a demandé à l'Union européenne de se mobiliser pour lever ces restrictions et préserver la dynamique de conquête des marchés à l'export que les filières d'élevage ont su engager.

Le virus de Schmallenberg (SBV) a été identifié en novembre 2011 à la faveur d'investigations menées par le laboratoire de référence allemand Friedrich-Loeffler-Institut (FLI). Le SBV s'accompagne pour les ruminants de deux manifestations cliniques : une fièvre à l'automne pendant la durée de l'infection parfois suivie pour les animaux gestants d'une atteinte du foetus, qui n'est alors constatée que lors de la naissance des animaux. À ce jour, le SBV a été répertorié, outre en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique, au Royaume-Uni, en Espagne et en Italie, dans la plupart des cas dans des troupeaux ovins. Face à cette situation, le ministre en charge de l'agriculture a réuni à deux reprises les organisations professionnelles concernées. Il a souligné que les conséquences du virus apparaissaient à ce stade maîtrisées, constat partagé par la profession. Il a confirmé qu'il n'aurait pas d'impact sur le paiement des aides animales de l'année 2012. Il a engagé les organisations professionnelles présentes à accompagner les éleveurs les plus gravement touchés via la constitution d'un fonds de mutualisation des risques sanitaires, ce que permet la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Il les a par ailleurs informées que les pouvoirs publics s'attachaient désormais à cerner précisément l'aire géographique ayant été exposée à l'automne 2011 au SBV et à analyser le niveau d'impact et de résistance des troupeaux à ce virus. C'est dans cette optique que le ministre en charge de l'agriculture a demandé au réseau français pour la santé animale (RFSA), composé d'experts scientifiques, de vétérinaires, de représentants d'organisations agricoles et de laboratoires pharmaceutiques, de faire la synthèse des connaissances disponibles sur cette maladie, de finaliser la mise au point des outils de diagnostic et, si cela s'avérait nécessaire, de développer un vaccin adapté. Par ailleurs, il a rappelé que les autorités françaises jugeaient disproportionnés les embargos mis en place par certains pays importateurs comme la Russie et l'Ukraine. La France, sur la base d'une position commune établie avec les Pays-Bas et l'Allemagne, a demandé à l'Union européenne de se mobiliser pour lever ces restrictions et préserver la dynamique de conquête des marchés à l'export que les filières d'élevage ont su engager.

La réforme du dispositif de financement des écoles d'enseignement supérieur agricole privées mise en œuvre par le décret n° 2009-791 du 23 juin 2009 a permis de rénover leurs relations avec l'État et de sécuriser les montants des subventions versées aux sept écoles. En application des articles R. 813-63 à R. 813-66 du code rural et de la pêche maritime, les établissements passent avec l'État un contrat quadriennal destiné à financer une partie des filières de formation d'ingénieurs qu'elles mettent en œuvre. L'aide financière de l'État versée au titre des contrats se compose d'une part fixe, correspondant à un nombre d'heures d'enseignement pris en compte par le contrat, et d'une part variable correspondant à la réalisation d'objectifs dans les domaines de l'enseignement, la recherche, le transfert, la valorisation et le développement international. Le montant de la part variable qui est notifiée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture, après avis d'une commission consultative, est compris entre 10 à 25 % du montant de la part fixe. Ce nouveau dispositif a permis d'assurer aux écoles la stabilité de financement nécessaire à la continuité de leurs actions. La dotation 2012 de 24,4 M€, qui est identique à celles de 2010 et 2011, se décompose en 21,1 M€ versés au titre de la part fixe, sur la base de 75 750 heures d'enseignement et 3,3 M€ qui pourront être versés au titre de la part variable, soit près de 16 % du montant de la part fixe. Ce soutien accordé aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés traduit l'attachement du ministère chargé de l'agriculture à la pérennité et au caractère innovant de ces écoles, dans un contexte marqué par des contraintes budgétaires.

La prise en charge par le régime de sécurité sociale agricole des maladies professionnelles consécutives à l'exposition à des pesticides fait l'objet d'une attention toute particulière. La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture a initié, dès 2010, un travail d'analyse des études déjà publiées sur les liens entre les affections à effet différé et l'exposition aux pesticides. Un groupe de travail a été mandaté pour auditionner les experts spécialistes de ces questions et rendre un rapport compilant l'ensemble des arguments médicaux, techniques ou socio-économiques. En 2011, la commission a reconnu l'existence de liens probables entre la maladie de Parkinson et l'exposition aux pesticides et a proposé un nouveau tableau de maladies professionnelles, adopté lors de sa réunion du 17 novembre 2011. Les éléments relatifs aux autres pathologies neuro-dégénératives n'ont pas été considérés suffisants à ce jour. Les travaux se poursuivent par l'examen des cancers et plus spécialement les hémopathies dont les lymphomes non-Hodgkiniens, les lymphomes Hodgkiniens et les leucémies. À ce jour, ces pathologies ne sont pas prises en compte dans les tableaux de maladies professionnelles mais peuvent être reconnues comme telles par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation commune de marché (OCM), en juillet 2008, la réglementation communautaire ne permet plus d'enrichir les vins dont le titre alcoométrique total dépasse 15 % vol. L'annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil prévoit désormais que le vin « a un titre alcoométrique total (TAV) non supérieur à 15 % vol » mais que, toutefois, « pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et obtenus sans aucun enrichissement, la limite maximale du titre alcoométrique total peut dépasser 15 % vol ». Le Gouvernement est intervenu à plusieurs reprises auprès des services de la Commission européenne pour que cette pratique, qui figure dans les cahiers des charges des appellations des vins liquoreux concernés, puisse être maintenue, en insistant sur le fait qu'elle était précédemment autorisée et qu'elle était, en outre, techniquement justifiée. En effet, le recours ponctuel à l'enrichissement en sucre peut s'avérer nécessaire pour certains lots dont la richesse naturelle en sucre est insuffisante en raison d'une dégradation des conditions météorologiques au cours de la longue période de vendanges qui caractérise ces vins. La Commission européenne, en réponse à la demande des autorités françaises, a proposé une modification de l'annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234/2007. Celle-ci introduisait une disposition dérogatoire temporaire autorisant certains vins ayant été enrichis à avoir un TAV total supérieur à 15 % vol, ce jusqu'au 31 juillet 2012. Soucieux qu'une réponse pérenne à leurs attentes soit apportée, les organismes de défense et de gestion (ODG) des appellations concernées et les organisations professionnelles de la filière s'y sont opposés. La Commission européenne en a pris acte. Si cette dernière devait confirmer son refus de valider les cahiers des charges des vins concernés, les ODG seraient alors fondés à saisir la Cour de Justice de l'Union européenne afin qu'elle tranche ce différend.

La directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables fixe pour la France un objectif de 23 % d'énergie renouvelable en 2020. La contribution de la méthanisation à l'atteinte de cet objectif s'élève à 625 mégawatts électriques et à 555 000 tonnes équivalent pétrole de chaleur par an en 2020. Ces objectifs reviennent à multiplier par quatre la production d'électricité et par sept la production de chaleur produites par le biogaz sur une dizaine d'années. Il s'agit de faire émerger une centaine de projets chaque année, alors que la France n'en compte aujourd'hui qu'une centaine en service. Pour relever ce défi, le Gouvernement met en place un dispositif de soutien complet et renforcé qui comprend la revalorisation du tarif d'achat de l'électricité produite à partir de biogaz de 20 % en moyenne pour les petites et moyennes installations agricoles. Ce dispositif prévoit également que le biogaz issu de la méthanisation puisse être injecté sur les réseaux de gaz naturel. Un tarif d'achat a été fixé par l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux conditions d'achat. Les tarifs seront complétés par des aides à l'investissement octroyées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, les collectivités territoriales et le ministère chargé de l'agriculture, qui permettront aux projets non rentables dans les nouvelles conditions tarifaires d'atteindre le seuil de rentabilité.

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Office national des forêts (ONF), pour la période 2012-2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'État et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'État et des collectivités. L'État s'est pour sa part engagé à financer les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement à coût complet et à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités pour la gestion durable de leurs forêts. La FNCOFOR a accepté la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectare de forêt gérée instaurée par la loi de finances du 28 décembre 2011. La création d'un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office. L'ONF poursuivra quant à lui ses gains de productivité. Ceux-ci s'accompagneront d' une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions seront conduites en relation étroite avec les élus et les communes forestières, sur la base d'une analyse conjointe des grands enjeux et des priorités. L'objectif du COP est de donner de la visibilité aux élus en définissant dès 2012 un maillage territorial cible à 2016 de 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, chaque UT comportant en règle générale 7 à 10 agents patrimoniaux. La gestion des ressources humaines est également un axe important du contrat d'objectifs et de performance de l'ONF. Un audit socio-organisationnel de l'établissement a été engagé dès juillet 2011 et un plan d'accompagnement renforcé a été mis en place afin de mieux prendre en compte les difficultés des agents. Le contrat 2012-2016 entre l'État, la FNCOFOR et l'ONF traduit la volonté partagée de conforter la gestion durable des forêts publiques par un gestionnaire unique, capable de défendre l'intérêt général.

En application de l'article 151 septies A du code général des impôts, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle commerciale, artisanale, libérale ou agricole dans le cadre du départ en retraite de l'exploitant sont exonérées sous réserve du respect de certaines conditions. La cession doit notamment porter sur tous les éléments d'actif et de passif de l'entreprise individuelle ou sur l'intégralité des parts sociales détenues. Cependant, il existe plusieurs mesures d'assouplissement. Ainsi, il est admis que la pleine propriété des immeubles nécessaires à l'exploitation soit conservée par le cédant dès lors que le cessionnaire se voit garantir leur usage dans des conditions suffisamment pérennes. Par ailleurs, à titre de règle pratique et pour l'application de l'exonération aux cessions des éléments affectés à une activité professionnelle exercée à titre individuel, la cession d'une entreprise individuelle est réputée réalisée dès lors que l'activité est poursuivie à l'identique par un tiers repreneur. Le régime d'exonération des plus-values en cas de départ à la retraite s'applique à l'ensemble des entreprises. Cependant, les agriculteurs les plus modestes peuvent bénéficier, pour les plus-values réalisées en cours ou en fin d'exploitation, du régime d'exonération prévu à l'article 151 septies du code précité, dès lors que le montant de leurs recettes n'excède pas 250 000 € et que l'activité a été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans.

L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est appelée sur les propositions de la Commission européenne concernant la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) et sur les conséquences de certaines mesures proposées sur la pêche française. La proposition de la Commission en l'état ne correspond pas aux positions développées par la France dans son « mémorandum » élaboré à l'issue d'un processus collégial regroupant l'ensemble des parties prenantes (ONG, professionnels, élus, scientifiques, administrations) dans le cadre des « assises de la pêche » à l'automne 2009. La France a d'ores et déjà exprimé, au sein du conseil des ministres de l'Union européenne (UE), ses profondes réserves sur plusieurs points stratégiques non acceptables, notamment l'atteinte du rendement maximal durable (RMD) pour tous les stocks de l'UE dès 2015, la mise en place obligatoire de concessions de pêche transférables, l'interdiction drastique de tous les rejets ou l'arrêt des aides à la sortie de flotte des navires. Si la France soutient la méthode de gestion fondée sur l'atteinte du rendement maximal durable (RMD), la fixation d'une date unique et obligatoire pour l'ensemble des stocks en 2015 n'est ni réaliste, ni conforme aux engagements internationaux pris par l'UE. La France privilégie une approche par pêcherie où les objectifs d'atteinte du RMD seraient fixés pour chaque stock dans le cadre des plans pluriannuels, en tenant compte de l'impact socio économique et des interactions entre espèces et conformément aux engagements de l'UE, à savoir en 2015 chaque fois que possible et au plus tard en 2020. Si l'individualisation des droits pour les stocks soumis à un régime de TAC et quotas constitue un outil de responsabilisation des pêcheurs, le caractère transférable de ces droits fait peser des risques importants de spéculation et de concentration de la ressource halieutique qui, pour la France, constitue un bien public non privatisable. La France demeure particulièrement attachée au maintien d'une gestion collective des droits de pêche. Une réduction significative et progressive des rejets est souhaitable, mais une interdiction généralisée n'est pas réaliste. Seule une approche graduelle et adaptée à chacune des pêcheries peut permettre de mettre en œuvre une politique pragmatique et réaliste de réduction des rejets. Enfin, la France est attachée au maintien d'un instrument financier fort pour accompagner le développement durable du secteur de la pêche et de l'aquaculture, sans réduction de crédits. Il est essentiel de maintenir des mesures d'aides à l'ajustement des capacités de la flotte. Le futur fonds doit également soutenir la modernisation des navires, à capacité de pêche constante, car la flotte française est vieillissante et inadaptée aux défis environnementaux et économiques. Ces points figurent parmi des priorités de négociations pour la France dans le cadre des négociations en cours sur la proposition de règlement de base de la PCP.

La France a connu en février 2012 une vague de grand froid. Le ministère chargé de l'agriculture a lancé une enquête le 20 février 2012 pour identifier les dommages causés par le gel. Les pertes de récolte de fruits et légumes sont éligibles à la procédure d'indemnisation au titre des calamités agricoles. En revanche, les serres sont des équipements assurables. La reconnaissance au titre des calamités agricoles repose sur une procédure définie dans le code rural et de la pêche maritime. La mise en œuvre de cette procédure est initiée par une mission d'enquête mandatée par le préfet. Sur la base de cette mission et de l'avis du comité départemental d'expertise, le préfet demande la reconnaissance du caractère de calamité agricole pour le sinistre considéré. Il adresse son rapport au ministère chargé de l'agriculture, qui saisit, pour avis, le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA). Si le sinistre présente le caractère de calamité agricole, avec notamment un taux de pertes de récoltes supérieur à 30 % de la production habituelle, un arrêté de reconnaissance précise l'aléa climatique en cause, les zones, les productions ou biens touchés. Cet arrêté est publié dans les mairies des communes de la zone sinistrée. Les exploitants disposent alors de trente jours pour présenter leur demande d'indemnisation auprès de la direction départementale des territoires. Les départements des Pyrénées-Orientales et du Lot-et-Garonne ont d'ores et déjà entamé cette procédure et reçu un avis favorable lors du CNGRA du 21 mars 2012. D'autres départements sont encore susceptibles de présenter des demandes de reconnaissance de calamités agricoles pour le gel au cours des prochains CNGRA.

Les enquêtes de recensement de population, mises en œuvre par l'Insee en partenariat avec les communes sont désormais annuelles (loi n° 2002-276 du 27 février 2002). Ces opérations concernent chaque année environ 8 000 communes et un peu plus de neuf millions de personnes sur tout le territoire français. Elles ont pour objectif de dénombrer les habitants de toutes les communes et de caractériser la population et les logements. Les questionnaires sont rigoureusement les mêmes d'une région à l'autre et comportent des questions simples sur l'habitat, le sexe et l'âge, la nationalité, la profession, les diplômes des personnes... Avec la mise en place en 2004 de la nouvelle méthode de recensement, il a été décidé de ne pas réaliser d'enquêtes associées pendant le premier cycle de cinq ans nécessaire à la mise en œuvre de cette méthode. Dans le cadre de la collecte de recensement de 2011, une enquête associée a été réalisée, après avoir fait l'objet d'un test en 2010. Cette enquête « Famille et logements » a porté sur environ 400 000 personnes : elle comporte des questions relatives à l'évolution des structures familiales et aux phénomènes de multi-résidence. Compte tenu du bilan positif sur cette enquête, l'organisation d'enquêtes associées, en complément du recensement, est possible par exemple avec des questions sur la pratique des langues régionales, comme cela avait été fait en 1999. Il faut noter qu'une enquête communale a eu lieu sur ce sujet dans une commune bretonne lors de la collecte de 2012. Conformément à l'article 37 du décret n° 2003-485, les questionnaires des enquêtes associées au recensement doivent avoir au préalable figuré sur un arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du CNIS.

Le droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux agents publics dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux agents du secteur privé conformément à l'article L. 5424-1 du Code du travail. En application de l'article L. 5422-1 du même code, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail, recherchant un emploi et qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure. Le Conseil d'État, dans un arrêt n° 96359 du 9 octobre 1992, a considéré que la révocation d'un fonctionnaire était un cas de privation involontaire d'emploi. Par conséquent, sous réserve qu'il remplisse toutes les conditions, un agent territorial révoqué a droit à percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Dans le secteur privé, de la même manière, les salariés licenciés pour faute ont également droit au versement du revenu de remplacement du chômage, puisque la réglementation applicable ne prévoit pas de dérogation pour ce type de licenciement. S'agissant d'une éventuelle requête en référé dirigée contre un arrêté municipal de révocation, il convient de rappeler que le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire et n'est pas saisi du principal (article L. 511-1 du code de justice administrative). Il n'a donc pas vocation à se prononcer sur l'annulation de l'acte mais peut prononcer sa suspension, notamment dans le cadre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui exige pour cela trois conditions cumulatives : il faut qu'une situation d'urgence soit caractérisée, qu'un moyen soit de nature à créer, en l'état de l'instruction du dossier, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée et enfin, qu'une requête en annulation ait été déposée. Une mesure de suspension, par le juge des référés, de l'arrêté de révocation, emporterait obligation de réintégration de l'agent jusqu'au jugement statuant au fond (CE, 21/12/2001, req, n° 237774). Par conséquent, le versement des allocations de chômage serait suspendu dans la mesure où le fonctionnaire percevrait de nouveau son traitement. Cette décision de suspension ne saurait cependant avoir pour effet de contraindre l'agent au remboursement des sommes perçues jusque là. En effet, dans l'hypothèse même où le juge du fond prononce l'annulation d'un acte administratif, il peut prendre en considération les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence, et donc moduler dans le temps les incidences de la décision d'annulation, en décidant par exemple qu'elle ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine (CE, 11/05/2004, req. n° 255886).

D'une part, aux termes des articles L. 2123-31 et L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales, « Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions », et « Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial ». D'autre part, l'obligation d'assurance automobile (article L.211-1 du code des assurances) impose au propriétaire d'un véhicule de souscrire un contrat d'assurance automobile obligatoire couvrant la responsabilité civile du conducteur. L'élu doit naturellement souscrire une assurance pour la couverture de son véhicule personnel qui sera mise en jeu pour la gestion de tout sinistre impliquant ce véhicule. Lorsque l'élu effectue une mission pour le compte de la collectivité territoriale, la garde du véhicule personnel de l'élu est transférée à cette collectivité. Si l'élu cause un dommage à un tiers, la responsabilité civile de la collectivité peut être engagée. Les dommages corporels que l'élu aurait subis de sa propre faute en exerçant ses fonctions d'élu peuvent être pris en charge par l'assureur de la collectivité territoriale, en complément d'éventuelles garanties souscrites par l'élu. Les dommages matériels que l'élu aurait subis de sa propre faute en exerçant ses fonctions électives peuvent, en complément des garanties facultatives (tous risques) souscrites par l'élu, être pris en charge par l'assureur de la collectivité si celle-ci a souscrit une assurance spécifique couvrant ce type de dommages. Enfin, d'une manière générale, un élu local n'est, à l'occasion de ses fonctions, civilement responsable que de fautes personnelles qu'il est susceptible de commettre. Dès lors, à l'occasion d'un accident, peuvent coexister un événement fortuit dont l'élu est victime et une faute de service ou une faute personnelle. Lorsque l'élu a une part de responsabilité dans la survenance de l'accident, il bénéficie de la protection de la collectivité, sauf en cas de faute personnelle. De là découle la part de la prise en charge, par les différentes assurances de la collectivité ou de l'élu, des diverses indemnisations. Vis-à-vis des tiers, la mise en œuvre en cas d'accident de la garantie « responsabilité civile » personnelle des élus est en principe plus rare, notamment du fait de la construction jurisprudentielle ancienne du « cumul de responsabilité » qui conduit les tiers victimes à rechercher prioritairement la responsabilité et une indemnisation de la personne publique plutôt que de l'élu, la collectivité conservant la possibilité de l'exercice d'une action récursoire.

S'agissant du ressort territorial des établissements publics fonciers de l'État (EPF), il convient de rappeler que l'article R. 321-1 du code de l'urbanisme, issu du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'État, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, prévoit notamment que le décret constitutif de l'établissement public détermine son périmètre de compétence et éventuellement sa durée. Ainsi, chaque décret créant un EPF détermine sa zone d'activité territoriale et c'est donc dans ce cadre que sont opérées les acquisitions nécessaires. S'agissant ensuite du terrain concerné, s'il fait partie du domaine privé d'une commune, l'EPF pourra l'acquérir. S'il fait partie du domaine public, le principe est selon l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publique (CGPPP), que les biens « qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ». Ce principe fait l'objet d'une dérogation prévue à l'article L. 3112-1 du CGPPP qui permet la cession à l'amiable entre personnes publiques, sans déclassement préalable, des biens relevant de leur domaine public mais uniquement lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert. Hormis ce cas, seul le déclassement préalable du bien appartenant au domaine public permettra son aliénation.

L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et qu'ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle sont fixées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. Ce texte décrit les différentes possibilités de cumul d'activités ouvertes aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l'État, dans le respect du fonctionnement normal, de l'indépendance et de la neutralité du service. Le chapitre Ier fixe la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève l'agent. Il mentionne deux types d'activités agricoles. L'activité au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural peut être exercée dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale. Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural, « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle ». Toutes les activités agricoles se rattachant à cette définition peuvent être autorisées, pour autant qu'elles revêtent un caractère accessoire et ne s'exercent pas dans un cadre commercial. Il peut s'agir, à titre d'exemple, d'un agent public qui possède un patrimoine agricole de dimension modeste (cultures de petite taille, cultures vivrières...) et qui souhaiterait entretenir ce patrimoine au moyen de la vente des produits qu'il en retire, ou bien profiter de ses loisirs pour se constituer des ressources financières accessoires, sans que cette activité le conduise à créer une société civile ou commerciale. Le second type d'activité agricole susceptible d'être autorisée est celui exercé dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que l'agent public ne participe pas aux organes de direction d'une telle société, sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial. Cette liberté de gestion, rappelée par la loi du 13 juillet 1983, vise notamment à protéger la transmission des biens familiaux, dans le cas par exemple où un agent public se retrouve le conjoint survivant d'un exploitant agricole, ou bien l'héritier d'une exploitation de ce type. Dans tous les autres cas, la création d'une société civile ou commerciale pour exercer une activité agricole n'est autorisée, pour une période limitée, que dans les conditions du cumul d'activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d'activités au sein d'une entreprise, prévues par le chapitre II du décret du 2 mai 2007. L'appréciation du caractère accessoire de l'activité est effectuée au cas par cas dans le cadre des dispositions fixées par le décret. Il ne peut donc être indiqué de façon générale un revenu annuel de l'exploitation qui servirait de référence.

Les comités médicaux sont régis par les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Ainsi, le comité médical est chargé de donner un avis médical permettant à l'autorité de laquelle relève l'agent de prendre une décision d'octroi ou de refus du congé pour raison de santé sollicité. Par ailleurs, dans certains cas, son avis peut lier l'autorité territoriale. Ces cas sont détaillés dans la circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service. Le comité médical est institué dans chaque département auprès du représentant de l'État qui en garantit le fonctionnement efficace. La prise en considération des délais d'instruction est un gage de bonne gestion. La circulaire rappelle que le comité doit se réunir aussi souvent que nécessaire. Toutefois, introduire un délai maximal d'instruction des dossiers pourrait s'avérer préjudiciable à la qualité de l'examen médical mené par le comité. Par ailleurs, il importe qu'à l'échelle du département, une seule et même instance médicale demeure compétente à l'égard de l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé de modifier la procédure actuelle. En revanche, un des axes de l'accord santé et sécurité au travail dans la fonction publique signé en 2009 prévoit l'amélioration du fonctionnement des instances médicales et notamment des délais d'instruction des dossiers. Dans ce cadre, un guide des bonnes pratiques est en cours d'élaboration.

En application de l'article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales, « sont soumis au pouvoir du maire [...] le maintien de l'ordre et la décence dans les cimetières [. . ] ». Sur ce fondement, le fonctionnement, l'aménagement et l'entretien des cimetières sont placés sous la responsabilité du maire, ce qui inclut les opérations de mise en place de plantations et d'engazonnement des espaces publics du cimetière, telles que les allées et les espaces inter-tombe. Aucune disposition spécifique ne réglemente l'engazonnement d'un cimetière mais il convient toutefois de veiller à ce que les sépultures et les monuments funéraires ne soient pas déplacés ou endommagés durant l'opération.

Afin de favoriser la proximité et d'apporter une réponse formation plus appropriée aux besoins exprimés par les petites collectivités, le Centre national de la fonction publique territoriale souligne dans son rapport d'activité 2009 que les délégations sont de plus en plus incitées à engager des démarches de territorialisation. Un recensement des besoins au plus proche du terrain permet d'élaborer des catalogues de formation plus adaptés. Par ailleurs, le CNFPT s'est engagé à refondre son offre de formation en se rapprochant davantage des collectivités territoriales afin de définir précisément, avec elles, leurs besoins et leurs attentes pour leur permettre d'établir des plans de formation cohérents, intégrant notamment les actions de formation dans le cadre du droit individuel à la formation. À cet égard, il a adopté le 15 septembre 2010 un « projet national de développement » (PND) pour la période 2010-2015 qui vise notamment à favoriser l'accès des petites collectivités et de leurs agents aux dispositifs de formation. La réalisation des objectifs fixés par le CNFPT dans le PND devrait ainsi contribuer à apporter des réponses plus adaptées aux besoins de formation des petites collectivités et à favoriser l'accès des personnels isolés au dispositif de formation. S'agissant de la durée des formations, notamment celles des secrétaires de mairie, il convient de rappeler qu'un des objectifs de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 a été d'instituer le principe d'une formation statutaire obligatoire organisée, de manière souple, tout au long de la vie professionnelle. Ainsi, les agents bénéficient dès leur nomination d'une formation d'intégration d'une durée de 5 jours, qui peut être portée à 10 jours. Elle est suivie d'une formation de professionnalisation au premier emploi, d'une durée de 5 jours et est complétée, tout au long de la carrière, d'actions de formation de 2 à 10 jours par période de 5 ans. Le dispositif antérieur à cette loi prévoyait une durée de formation obligatoire plus longue, occasionnait un coût plus important pour les collectivités territoriales, qui devaient en outre pallier l'absence du stagiaire en formation. En ce qui concerne les frais de déplacement des stagiaires en formation, il incombe au CNFPT, qui bénéficie des cotisations obligatoires versées en vertu de l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984, de les prendre financièrement en charge lorsque les agents suivent une formation organisée par lui-même. Prenant acte des dispositions de la loi précitée chargeant le CNFPT des missions de formation, le Conseil d'État, par un avis rendu lors de sa séance du 4 décembre 1991, a confirmé que cet établissement devait supporter les indemnités versées à l'occasion de déplacements imposés aux fonctionnaires pour les besoins de leur formation. Les dispositions du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, qui fixent les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales, ne font pas obstacle à ce que les frais de déplacement des stagiaires pour les formations organisées par le CNFPT soient pris en charge par ce dernier. Toutefois, en application de l'article 8 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation professionnelle, dès lors que les collectivités territoriales ont recours directement à d'autres organismes que le CNFPT, mentionnés aux 1° et 2° de l'article 23 de la même loi, elles doivent intégralement supporter la charge financière afférente aux actions de formation ainsi menées, y compris les frais de déplacements des stagiaires.

L'honorable parlementaire m'interroge sur l'alimentation du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) par prélèvement sur recettes fiscales de communautés de communes (CC) issues d'anciens districts. À titre liminaire, il convient de préciser que depuis 2011, l'alimentation des FDPTP s'effectue exclusivement par une dotation de l'État. Il n'y a donc plus d'alimentation particulière à partir de prélèvement sur les recettes fiscales des CC issues d'anciens districts. Antérieurement à la suppression de la taxe professionnelle, au 1er janvier 2010, les CC issues d'anciens districts bénéficiaient effectivement d'un régime particulier d'alimentation du FDPTP. Deux types parmi ces CC pouvaient être distingués : les CC à taxe professionnelle unique et les CC à fiscalité additionnelle. Aux termes du c. du I ter de l'article 1648 A du CGI dans sa version en vigueur au 31 décembre 2009, les CC à taxe professionnelle unique issues d'anciens districts créés avant le 6 février 1992 faisaient l'objet d'un prélèvement sur leurs recettes fiscales et non d'un écrêtement des bases excédentaires des établissements exceptionnels situés sur leur territoire. Le b du 2 du I ter du même article, qui régit le prélèvement, prévoit que son montant est égal au produit de l'écrêtement intervenu l'année précédant, soit celle de l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2002 (qui a étendu le régime du prélèvement aux CC en question), soit celle de la constitution de la CC, soit celle de l'option pour le régime de la taxe professionnelle unique. Ces dispositions prévoient également les règles d'évolution du prélèvement, lesquelles permettent à ces EPCI de bénéficier de l'intégralité du dynamisme des bases de TP. Aux termes du dernier alinéa du I quater de l'article 1648 A du CGI dans sa version en vigueur au 31 décembre 2009, les CC à fiscalité additionnelle issues d'anciens districts créés avant le 6 février 1992 sont également prélevées. Le prélèvement est alors égal au produit du montant des bases excédentaires par la différence, lorsqu'elle est positive, entre le taux voté par la communauté de communes l'année précédant l'année considérée et le taux voté par le district en 1998. Pour 2009, la différence de taux était donc celle constatée entre le taux de 2008 et le taux de 1998. Ces deux prélèvements étaient calculés par les services préfectoraux. Ils étaient ensuite ordonnancés par le préfet, via un arrêté, et exécutés par les trésoriers-payeurs généraux avant d'être notifiés aux présidents des CC concernées et du conseil général. Enfin, concernant le recensement de ces CC, seul le montant des prélèvements 2008 au titre des CC à taxe professionnelle unique est disponible. Les montants des années suivantes ont été agrégés. Il n'est donc pas possible de distinguer le régime d'alimentation.

DÉPARTEMENT

SIREN
2008
CC À TAXE
professionnelle
unique issus d'anciens
districts créés avant
le 6 février 1992

MONTANT
prélevé
en 2008

1
240100339
CC DU CANTON DE SAINT DE TRIVIER DE COURTES
43 805

4
240400291
CC DE LA MOYENNE DURANCE
900 330

9
240900266
CC DES VALLEES D'AX
1 546 273

37
243700176
CC VAL D'AMBOISE
436665

37
243700184
CC DU VERON
6 120 854

38
243800778
CC DU PAYS ROUSSILLONNAIS
3 624 703

50
245000260
CC DE LA HAGUE
15 123 085

50
245000278
CC DES PIEUX
1 993 081

51
245100540
CC DE TAISSY
65 558

54
245400510
CC COLOMBEY/SUD TOULOIS
752

54
245400163
CC DU PAYS DE PONT A MOUSSON
260 079

57
245700497
CC DE MAIZIERES LES METZ
4 212 824

57
245700695
CC DE CATTENOM ET ENVIRONS
6 392 648

57
245701222
C. A. DU VAL DE FENSCH
855 141

57
245700802
CC PAYS DE L'ACCUEIL
129 642

62
246200307
CC DE L'HESDINOIS
162 008

64
246400022
CC DE LACQ
2 100 471

70
247000011
CC DE L'AGGLOMERATION DE VESOUL
846 028

71
247100589
CA CHALON VAL DE BOURGOGNE
648 579

72
247200090
CC DE SABLE SUR SARTHE
114 253

73
247300361
CC DE LA VALLEE DU GLANDON
15 327

76
247600398
CC DE PETIT CAUX
8 109 961

77
247700032
CC DE MORET SEINE ET LOING
665 400

85
248500464
CC DU PAYS DE POUZAUGES
170 137

L'inflation normative et les dépenses qu'elle génère sont une préoccupation majeure du Gouvernement qui a adopté toute une série de mesures pour mieux maîtriser le coût des normes sur les collectivités territoriales et les entreprises. Ainsi, les circulaires du Premier ministre en date des 6 juillet 2010 et 17 février 2011 ont prononcé un moratoire applicable aux normes réglementaires concernant les collectivités territoriales non commandées par un texte de rang supérieur. En outre, un Commissaire à la simplification a été désigné en novembre 2010. Placé auprès du Secrétariat général du Gouvernement, il est chargé de veiller à ce que l'impact des projets de normes sur les collectivités et les entreprises soit correctement anticipé et donne un avis au Premier ministre sur le bien-fondé des mesures proposées. Enfin, la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit impose de nouvelles exigences dans l'élaboration de projets de réglementation : chaque projet de norme nouvelle doit désormais être soumis à un examen de nécessité et de proportionnalité aussi circonstancié que possible, au regard de ses effets prévisibles et des exigences de stabilité des situations juridiques. Ces orientations font écho aux préoccupations de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), instance de concertation entre l'État et les élus sur l'élaboration des normes qui les concernent. La CCEN assure un rôle de régulation des relations entre l'État et les collectivités territoriales en conduisant les administrations à s'interroger tant sur l'utilité de la norme proposée que sur sa « juste proportionnalité juridique et financière » pour les collectivités territoriales. La démarche d'évaluation préalable obligatoire, aujourd'hui généralisée, couvre les projets de loi conformément à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et à la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, ainsi que les projets de texte concernant les entreprises, en application de la circulaire précitée du 17 février 2011. S'agissant plus particulièrement des projets de loi concernant les collectivités territoriales, aux termes de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, « le Gouvernement peut consulter la CCEN sur tout projet de loi ou tout projet d'amendement du Gouvernement concernant les collectivités territoriales ». Cette consultation n'est pas obligatoire ; le Gouvernement en a fait usage pour la première fois lors de la séance du 5 janvier 2012, à l'occasion de laquelle la CCEN a examiné deux projets de loi, l'un relatif à la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, l'autre portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer, qui ont tous deux reçu un avis favorable unanime de la commission. Par ailleurs, la démarche de « délégifération » entreprise par le président de la République et le Gouvernement en janvier 2011 a donné lieu au rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales de M. Éric Doligé, sénateur et président du conseil général du Loiret, remis au Président le 16 juin 2011 au terme de la mission qui lui avait été confiée en la matière. Une partie des 268 propositions formulées dans ce rapport a été transposée dans une proposition de loi (PPL) déposée par le sénateur Doligé le 4 août 2011. Son article 1er prévoit un « principe de proportionnalité et d'adaptation des normes à la taille des collectivités » à mettre systématiquement en œuvre dans le cadre des mesures réglementaires d'application des lois. La PPL propose ainsi d'insérer dans le code général des collectivités territoriales une disposition selon laquelle lorsque la loi permet de déroger à des normes à caractère obligatoire, la capacité financière des collectivités territoriales et de leurs groupements doit faire partie des critères au vu desquels la dérogation est possible. Le représentant de l'État dans le département autorise la dérogation au cas par cas après avis des commissions départementales compétentes dans la matière concernée. Toutefois, cette proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales a fait l'objet d'un débat en séance publique le 15 février dernier, à l'issue duquel le Sénat a adopté (par 175 voix contre 166) une motion tendant à son renvoi en commission. Pour autant, le Gouvernement n'a pas abandonné cet objectif qui demeure une priorité. En effet, à l'issue de la conférence sur les finances locales qui s'est tenue au palais de l'Elysée le 10 février dernier, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement et les élus locaux se sont « mis d'accord sur la nécessité de faire un travail de réduction de ces normes, à la fois des normes existantes et s'agissant des normes à venir ». Un consensus a également été trouvé sur la nécessité de renforcer les pouvoirs de la CCEN afin de lui conférer un rôle plus déterminant en matière de maîtrise de l'impact des normes sur les dépenses locales. Enfin, le rapport remis au président de la République en mars dernier par M. le député Pierre Morel-A-l'Huissier sur la « simplification des normes au service du développement des territoires ruraux » souligne également les contraintes qu'un excès de normes peut générer sur les petites collectivités et défend également, parmi d'autres propositions, le principe de l'adaptation des normes aux circonstances locales. L'ensemble de ces orientations traduit la volonté du Gouvernement de lutter contre l'inflation normative et les coûts qui en résultent pour les collectivités et de permettre une plus grande souplesse dans l'application des normes en fonction des circonstances locales.

Le premier élément de réponse qui peut être apporté à l'honorable parlementaire est le report de la date limite de vote des budgets locaux au 15 avril 2012. En effet, l'article 31 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit que, par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l'exercice 2012 est reportée au 15 avril. Par ailleurs, le resserrement de l'offre de crédits bancaires auquel sont aujourd'hui confrontées les collectivités territoriales se traduit non seulement par une réduction des volumes et une augmentation des marges mais également par une diminution des durées des prêts. Pour répondre aux difficultés d'accès au crédit rencontrées par les collectivités territoriales, le Gouvernement a déjà pris des mesures significatives. En premier lieu, en octobre 2011, le Gouvernement a débloqué une enveloppe de cinq milliards d'euros destinée à financer des prêts aux collectivités territoriales et ainsi leur permettre de maintenir leur niveau d'investissement. Le reliquat de cette enveloppe distribué par la Caisse des dépôts et consignations et les établissements bancaires retenus au terme d'une adjudication a permis de répondre aux premiers besoins en 2012. Le Gouvernement a par ailleurs décidé, le 10 février 2012, de l'ouverture d'une nouvelle enveloppe d'un montant maximal de cinq milliards d'euros sur fonds d'épargne dédiée au financement des collectivités territoriales. Les prêts accordés sur la base de cette enveloppe, mise en place par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), sont destinés au financement des opérations d'investissement inscrites dans les budgets 2012 des collectivités de métropole et d'outre-mer et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics de santé. Cette enveloppe permettra ainsi de prévenir l'éventuelle insuffisance de liquidités sur le marché de financement des collectivités territoriales. En second lieu, le Gouvernement souhaitant sécuriser dans la durée l'offre de financement aux collectivités, a décidé, le 5 novembre 2011, de la création d'un « pôle public de financement des territoires ». La Banque Postale et la Caisse des dépôts et consignations assureront le financement des nouveaux flux de prêts aux collectivités territoriales. Le rôle de ce pôle de financement public sera d'offrir aux collectivités les prêts bancaires qui sont nécessaires à la réalisation de leurs investissements. Enfin, les principaux établissements bancaires qui interviennent sur le marché des collectivités territoriales ont confirmé, lors de leurs entretiens avec différents membres du Gouvernement, qu'ils maintiendront en 2012 leur présence dans le financement des collectivités à hauteur de 10 milliards d'euros. Par ailleurs, l'État peut, en dehors de dispositions législatives spéciales, consentir aux collectivités rencontrant des difficultés momentanées de trésorerie, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d'un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances (articles L. 2336-1 du CGCT pour les communes ; L. 3335-1 du CGCT pour les départements et L. 4333-1 du CGCT pour les régions). Toutefois, ces avances exceptionnelles ne peuvent être accordées qu'en cas de difficultés de trésorerie compromettant le paiement de dépenses indispensables et urgentes de la section de fonctionnement : elles ne peuvent donc servir à préfinancer des travaux (Réponse ministérielle n° 16820, JOAN Q, 24/12/1965). En matière d'investissement, le ministre de l'économie et des finances peut accorder des avances aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme (articles L. 2336-2 du CGCT pour les communes, L. 3336-1 du CGCT pour les départements et L. 4333-1 du CGCT pour les régions). Par ailleurs, à titre exceptionnel, seulement en cas de difficultés de trésorerie avérées, un acompte correspondant à 70 % de l'attribution prévisionnelle de FCTVA peut être versé sur demande de la collectivité au préfet dès le mois de janvier de l'année de l'éligibilité de la dépense au FCTVA, c'est à dire de l'année n+2. Ce dispositif ne peut en aucun cas être repris de façon systématique, et ne doit être utilisé que pour des cas isolés.

En application de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le paiement d'une redevance pour l'occupation du domaine public est obligatoire, sauf dans le cas des exceptions limitées prévues par cet article. Le Conseil d'État a précisé dans son arrêt Commune de Moulins du 16 mai 2011 (n° 317675) « qu'une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période » et qu'elle doit, à cet effet, « rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière ». Le montant dû est déterminé en application de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ».

La crise de liquidités de l'automne 2008 et l'anticipation, par les banques, des règles prudentielles imposées par Bâle III, ont conduit les associations nationales d'élus à réfléchir à la mise en place d'un outil permettant de diversifier l'offre de financement des collectivités territoriales. Le Gouvernement souhaitant sécuriser dans la durée l'offre de financement aux collectivités, a décidé, le 5 novembre 2011, de la création d'un « pôle public de financement des territoires ». La Banque Postale et la Caisse des dépôts et consignations assureront le financement des nouveaux flux de prêts aux collectivités territoriales. Le rôle de ce pôle de financement public sera d'offrir aux collectivités les prêts bancaires qui sont nécessaires à la réalisation de leurs investissements. Dans l'attente de sa mise en place et afin de respecter ce délai, la Caisse des dépôts et consignations et La Banque Postale mettront en œuvre un dispositif transitoire. Le 21 avril 2010, l'Association des maires de France (AMF), l'Association des communautés urbaines de France (ACUF) et l'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) ont créé une Association d'étude pour l'Agence de financement des collectivités locales (AEAFCL) afin de réfléchir aux modalités de création et de fonctionnement d'une nouvelle agence de financement pour les collectivités territoriales. Les promoteurs de cette agence souhaitent qu'elle puisse permettre aux collectivités de diversifier l'origine de leurs ressources. L'objectif de la structure est double : bénéficier de taux plus avantageux que ceux souscrits individuellement et sécuriser l'accès au financement via un financement obligataire. Conformément à l'article 109 de la loi de finances initiale pour 2012 qui le lui demandait pour le 15 février, le Gouvernement a remis, sur la base des travaux réalisés par l'AEAFCL, un rapport sur la faisabilité de cette structure qui émettrait sur les marchés pour le compte d'un certain nombre de collectivités. Ce rapport porte sur « Les conséquences de la création d'une agence de financement des collectivités locales ». Le rapport remis au Parlement valide la grande majorité des analyses et orientations de l'AEAFCL, tout en préconisant les ajustements nécessaires à la finalisation du projet. En effet, la création d'une agence financière, reposant sur une approche entièrement nouvelle dans un contexte de recomposition de l'offre de prêts aux collectivités, présente un degré de complexité important. Le dispositif proposé par l'AEAFCL a servi de base afin de déterminer les traits majeurs du projet d'agence. Toutefois, le dispositif proposé à cette occasion ne paraît pas encore de nature à mettre en place une structure véritablement autonome et sans garantie de l'État. Pour aboutir à cet objectif de base de l'AEAFCL, il faut à la fois renforcer certains points de l'analyse économique du projet et préciser ses modalités de mise en œuvre, particulièrement les aspects relatifs aux garanties. Le modèle économique de ce projet d'agence devrait être actualisé, approfondi et ses modalités de calcul précisées. Il doit prendre en compte l'évolution des marchés intervenue depuis l'été 2011, le renforcement des règles prudentielles, et préciser les coûts de structure envisagés. La comparaison avec les agences de type équivalent existant en Europe du nord pourrait par ailleurs utilement être renforcée. Enfin, plusieurs questions juridiques doivent être approfondies. Enfin, des obligations peuvent être émises directement sur les marchés financiers par des collectivités seules ou par des regroupements de collectivités qui ont mutualisé leurs besoins (émissions syndiquées). Si elles connaissent un nouvel essor (22 collectivités avaient sollicité la notation d'agences entre 1993 et 1999 et elles sont une trentaine en décembre 2011), leur part dans le financement global des collectivités territoriales reste jusqu'à maintenant comprise entre 3 % à 5 %. Cependant, le Gouvernement reste attentif aux propositions des associations d'élus visant à faciliter le recours au financement obligataire en particulier s'agissant des difficultés de gestion générées par l'amortissement in fine de ces instruments.

L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a eu pour effet de réduire les délais de paiement entre les entreprises. Certains produits ou services étaient déjà soumis à des délais réglementés. La LME a plafonné les délais conventionnels de droit commun à 60 jours à compter de la date de facture, ou à 45 jours fin de mois. La réduction des délais de paiement est une préoccupation majeure du Gouvernement, partagée par l'Union européenne. En effet, ainsi que le relève la récente directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011, les retards de paiement « ont des effets négatifs sur les liquidités des entreprises et compliquent leur gestion financière. Ils sont également préjudiciables à leur compétitivité et à leur rentabilité dès lors que le créancier doit obtenir des financements externes en raison de ces retards de paiement. Le risque lié à ces effets négatifs augmente fortement en période de ralentissement économique, lorsque l'accès au financement est plus difficile ». Le commissaire en charge a appelé les États membres à transposer cette directive dans les meilleurs délais. Afin de tenir compte de spécificités sectorielles, l'article 21 III de la LME avait toutefois donné la possibilité aux organisations interprofessionnelles de conclure des accords, homologués par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence, permettant de déroger temporairement aux dispositions légales en la matière. Cette possibilité de dérogation, octroyant aux secteurs concernés une période de transition, visait à leur permettre d'adapter leur modèle économique afin de respecter, à terme, les délais de paiement du droit commun. Les organisations interprofessionnelles du secteur du jouet ont négocié un tel accord dérogatoire, homologué par le décret n° 2009-491 en date du 29 avril 2009, qui a étendu le bénéfice de l'accord à tous les opérateurs dont l'activité relevait d'une organisation signataire. L'avis n° 09-A-03 du Conseil de la concurrence notait alors que « le déséquilibre de l'activité au cours de l'année est patent », compte tenu de l'importance de la période de Noël pour le chiffre d'affaires du secteur. Toutefois, le Gouvernement est conscient des difficultés qui peuvent demeurer du fait de la forte saisonnalité de l'activité. Dès lors, le Gouvernement a veillé à la mise en place de mesures d'accompagnement financier par Oséo, que les entreprises concernées peuvent désormais solliciter. Cette mesure fait suite aux préconisations formulées par l'Observatoire des délais de paiement dans son rapport pour l'année 2010. Surtout, la loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administrative prévoit désormais que les secteurs exposés à une saisonnalité particulièrement marquée ont la possibilité de conclure de nouveaux accords dérogatoires, dès lors qu'ils bénéficiaient déjà d'un tel accord et sous réserve que le délai dérogatoire soit inférieur à celui qui prévalait pour 2011. Les professionnels du secteur du jouet peuvent conclure un tel accord avant le 1er octobre 2012.

En application de l'article 1602 du code civil, le professionnel vendeur de biens est tenu à l'égard de l'acheteur à une obligation précontractuelle de renseignement. Plus précisément, s'agissant des contrats de consommation, l'article L. 111-1 du code de la consommation met à la charge du professionnel vendeur de biens, avant la signature du contrat, l'obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien. Ce même article précise également que le consommateur doit être informé de la période durant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. De cette manière le consommateur peut arrêter son choix en toute connaissance de cause, aux meilleures conditions économiques, juridiques et techniques. Aucun formalisme précis n'est imposé au vendeur pour l'exécution de son obligation générale de renseignement qui peut être mise en œuvre à partir de supports variés : étiquette, affiche, bon de commande, notice d'emploi. Indépendamment de la portée d'une telle obligation (information ou conseil), la jurisprudence impose aux professionnels de fournir un mode d'emploi à l'acheteur, qui doit être rédigé clairement et en langue française, lorsque le produit vendu est d'une utilisation délicate ou dangereuse. Par ailleurs, toujours selon la jurisprudence, le défaut d'information sur les conditions d'emploi de produit et les précautions à prendre, prive l'utilisateur de la possibilité d'en faire un usage conforme à sa destination. Le vendeur doit donc fournir aux consommateurs des instructions d'emploi qui doivent être suffisamment explicites et compréhensibles pour l'acheteur, mais également accessibles à ce dernier. Le manquement à l'obligation de communiquer au consommateur les instructions d'emploi et la mise en garde relative à la chose vendue peuvent entraîner la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du vendeur. Dans ces conditions, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, un consommateur qui ne dispose pas d'un ordinateur peut demander à un professionnel qui renvoie à une notice d'emploi sur un support informatique, un mode d'emploi rédigé sur papier. En cas de refus de la part du professionnel, celui-ci pourrait engager sa responsabilité contractuelle et être condamné à réparer le préjudice qui a pu en résulter pour l'acquéreur, par le versement de dommages et intérêts.

Plusieurs dispositions du droit de la consommation permettent d'assurer la fluidité du marché des communications électroniques et l'information du consommateur sur les conditions de résiliation de son abonnement. La durée de préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder 10 jours (article L. 121-84-2 du code de la consommation). Dans le cas d'un engagement du consommateur (qui ne peut excéder 24 mois) les opérateurs sont tenus d'indiquer dans leurs factures la durée de l'engagement restant à courir ou la date de fin d'engagement (article L. 121-84-3 du même code). De plus, pour les engagements d'une durée supérieure à 12 mois, s'il résilie à compter du 13e mois, le consommateur n'est tenu de verser à l'opérateur que le quart des sommes dues au titre de la période restant à échoir (article L. 121-84-6 du même code). Enfin, en cas de modification du contrat par l'opérateur, le consommateur doit en être informé au moins un mois avant son entrée en vigueur et il dispose alors d'un délai de quatre mois pour résilier son contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement (article 121-84 du même code). Par ailleurs, le consommateur peut faire jouer son droit à portabilité d'un numéro. La portabilité se définit comme la possibilité de changer d'opérateur tout en conservant son numéro (article L. 44 du code des postes et des communications électroniques). Quand il demande la portabilité de son numéro de téléphone, le consommateur mandate l'opérateur receveur (son nouvel opérateur) pour demander en son nom la résiliation du contrat qui le lie à l'opérateur donneur (l'opérateur qu'il quitte). La résiliation du contrat prend effet avec la mise en œuvre effective de la portabilité du numéro. Bien entendu, la résiliation du contrat par l'ancien opérateur n'exonère pas le consommateur, le cas échéant, du paiement des pénalités de résiliation liées aux durées d'engagement restant à courir ou du paiement d'éventuels frais de résiliation. Les services de l'État demeurent attentifs à la bonne application des dispositions qui encadrent les contrats de communications électroniques, notamment en ce qui concerne les résiliations, et veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises pour garantir les droits des consommateurs. Si des pratiques abusives ont pu être constatées dans le passé, les données du baromètre des réclamations de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes font apparaître une nette amélioration de la situation des usagers dans ce domaine.

Le risque que la présentation et la commercialisation du foie gras soient interdits à la foire de Cologne, plus grand salon agroalimentaire allemand (8 au 12 octobre 2011), au motif que les procédés de fabrication sont contraires à la loi allemande et perçus comme une atteinte au bien-être animal a constitué un sujet de préoccupation majeur pour les autorités françaises. En effet, si le bannissement du foie gras lors de cette foire avait été confirmé, il aurait pu causer des préjudices économiques notables pour la dizaine d'entreprises françaises présentes dans les stands de cette foire, comme pour l'ensemble de la filière de production et de commercialisation du foie gras, qui a exporté plus de 5 000 tonnes en 2010, pour une valeur d'un peu plus de 100 millions d'euros. Pour éviter ce scénario, le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur a sensibilisé les autorités allemandes sur ce sujet, et, conjointement avec le ministre de l'agriculture, insisté auprès des organisateurs de la foire sur les conséquences d'une telle décision qui serait en contradiction avec les règles de commerce et de concurrence. L'intervention des autorités françaises a porté ses fruits, puisque les producteurs de foie gras ont été autorisés par l'ANUGA à présenter et à commercialiser leurs produits lors de la foire. Les autorités françaises vont continuer à suivre ce dossier avec attention, parallèlement aux démarches engagées par le Comité interprofessionnel du foie gras (CIFOG), afin que lors des prochaines éditions de la foire ce problème ne se représente pas. Elles poursuivent par ailleurs le dialogue avec les autorités allemandes et communautaires et continuent à défendre le foie gras, qui constitue l'un des fleurons de la gastronomie et de l'art de vivre français, au niveau européen et international.

Alors qu'il avait catalysé la reprise de l'activité économique en 2010, le commerce mondial dans son ensemble a marqué le pas en 2011. Dans un climat international incertain marqué par la catastrophe japonaise, les tensions politiques dans le monde arabe et la crise de la zone euro, les échanges mondiaux ont progressé d'environ 7 % en volume en 2011 alors qu'ils avaient connu une hausse de plus de 14 % en 2010. Dans ce contexte, sur le champ des biens et en valeur, les importations (+ 12 %) ont connu une croissance supérieure à celle des exportations (+ 9 %) en 2011, et les échanges de la France ont retrouvé leurs niveaux d'avant-crise. Malgré cette orientation favorable, la France enregistre un déficit commercial de 69,6 Mds€ en 2011 après 51,5 Mds€ en 2010. Cette dégradation du solde est essentiellement imputable à l'alourdissement de la facture énergétique consécutive à la hausse de 39 % en moyenne annuelle des cours du baril de Brent, calculés en dollar. La facture énergétique expliquerait ainsi environ les 3/4 de la dégradation totale du solde commercial français. Hors énergie, le déficit continue de se creuser pour atteindre 24,5 Mds€ après 20 Mds€ en 2010. Le commerce extérieur français trouve désormais ses relais de croissance dans les grands marchés émergents, notamment grâce aux grands contrats qui ont progressé de près de 36 % en 2011. La France a, en particulier, su tirer parti du dynamisme de la demande asiatique. Ainsi, l'Asie contribue pour 1,6 point à la croissance globale des exportations françaises, une contribution dépassant celle de l'Allemagne et expliquant environ 1/5e de la hausse des ventes totales alors qu'elle n'en capte que 11 %. De même, la Chine dépasse désormais la Suisse et devient le 8e client de la France et le 3e contributeur net (+ 0,6 point) à la hausse des exportations, derrière l'Allemagne et l'Italie mais devant des partenaires historiques de la France comme la Belgique, le Royaume-Uni et l'Espagne. En termes sectoriels, l'année 2011 est principalement marquée par la hausse de l'excédent agroalimentaire, qui atteint le niveau record de 11,4 Mds€. L'excédent aéronautique conserve cependant la première place, à 17,7 Mds€, stable par rapport à 2010. En revanche, l'excédent du secteur pharmaceutique se contracte de moitié pour atteindre 1,9 Md€. Le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur a lancé, le 10 février 2011, un plan d'actions visant à améliorer les performances du dispositif français de soutien à l'export, dans la continuité des réformes engagées depuis 2007. Ce plan s'articule autour de trois axes majeurs : Accroître l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises, et plus particulièrement des PME La première action consiste en la mobilisation de l'État et de ses partenaires publics Avant tout, une mobilisation ordonnée de tous les partenaires de l'export, des chambres consulaires, des régions et des financeurs a été assurée par la charte nationale signée le 12 juillet dernier, qui clarifie le rôle des acteurs, améliore leur coordination au niveau national et régional et fixe des objectifs chiffrés, notamment en termes d'entreprises accompagnées et de VIE. Fin mars 2012, 16 chartes régionales avaient été signées (14 en métropole et 2 en outre-mer) avec pour effet d'améliorer sensiblement la cohésion des acteurs de l'international et de mettre en place dans chaque région, à disposition des PME, un guichet unique export et un site Internet qui facilite l'obtention des informations pratiques nécessaires en vue de leur développement à l'international. Comme prévu dans les chartes, des maisons de l'export se mettent en place ou sont à l'étude dans plusieurs régions. Ensuite, la consolidation du périmètre d'Ubifrance (de 44 à 63 pays concernés d'ici fin 2012), afin de mieux traiter les pays les plus porteurs, et la mise en œuvre du nouveau contrat de performances pour la période 2012-2014 que l'agence a signé le 14 septembre 2011 avec l'Etat, renforçant l'accompagnement par Ubifrance des PME à l'international avec l'introduction de critères qualitatifs (l'agence devra s'assurer qu'au moins un tiers des entreprises qu'elle accompagne ont développé un courant d'affaires). L'accord entre la Coface, Oséo et Ubifrance, signé le 7 juin 2011, qui a permis de mettre en place à l'automne 2011 une offre conjointe intitulée « les clés de l'export » et qui simplifie l'offre de financements vis-à-vis des PME exportatrices. Certains de ces financements ont par ailleurs été adaptés : l'assurance prospection, qui offre aux PME un relais de trésorerie et une assurance contre l'échec de leur prospection à l'étranger, a été réformée en 2008 et 2009 et a permis de doubler le nombre de bénéficiaires de la procédure par rapport à 2006. De nouvelles mesures ont été annoncées au assises de l'export en octobre 2011 pour adapter, simplifier et réduire le coût des garanties pour les PME. Enfin, la mise en place de l'assurance prospection premiers pas, s'adresse tout particulièrement aux PME et TPE avec un produit simplifié et des délais d'instruction réduits, est effective depuis mars 2012. Enfin, la mobilisation du réseau des conseillers du commerce extérieur dans le cadre d'une réforme majeure ayant comme axe principal le recentrage de la mission des CCEF en régions sur l'internationalisation des PME et des ETI. : une large consultation vient de s'achever au sein du comité national des CCEF sur la base du rapport du Conseil économique, social et environnemental. Les principes de cette réforme ont été entérinés et vont être mis en œuvre dans le cadre d'une refonte des statuts et du règlement intérieur du comité national. La démocratisation du dispositif VIE, largement plébiscité par les jeunes, désormais ouvert aux qualifications professionnelles dans le cadre du VIE Pro. Le lancement du site « You Buy France », le portail des exportateurs français qui va permettre de fédérer l'offre de 10 000 PME pour la rapprocher de la demande mondiale. La seconde action consiste en la promotion du patriotisme économique et la structuration du secteur privé Le « Pacte Export », signé par 19 grands groupes qui ont pris plusieurs engagements pour faciliter l'internationalisation des PME : consulter systématiquement leurs sous-traitants français dans le cadre de leurs projets à l'exportation ; intégrer des PME dans leurs stratégies de développement à l'export ; et mettre en place un plan de portage pour les contrats de plus de 300 M€. Les entreprises françaises doivent développer des stratégies collaboratives à l'export, dans un esprit de partenariat comparable à ce que l'on observe souvent dans d'autres pays ; La mise en place de véritables filières industrielles à l'export, rassemblant grands groupes et PME sur des thèmes et sur des pays précis : l'agroalimentaire avec la campagne So French So Good, l'énergie solaire en Méditerranée, les clusters pour la reconstruction de la Libye, le jeu vidéo, les transports en Irak... Soutenir les grands contrats : Pendant les cinq ans du quinquennat, nos entreprises ont signé pour 131 Mds€, soit plus que pendant les sept années (2000-2006) qui ont précédé. Ceci a été permis par une série de mesures comme le pilotage renforcé de l'offre française autour de la CIACI, la war room des grands contrats, et une politique d'assurance-crédit adaptée pendant la crise pour pallier aux déficiences des marchés financiers. Face aux pays émergents, qui possèdent maintenant la technologie et les capitaux, le nouveau défi est de s'assurer que la compétition ne se déplace pas sur le plan des financements. Pour cela, la France a engagé pour la première fois lors de sa présidence du G20 une coordination sur les financements export, associant tous les membres du G20, des organismes multilatéraux (Organisation mondial du commerce, OCDE, Fonds monétaire international, Banque Mondiale, Union de Berne), des économistes, des industriels et des banquiers. Ouvrir de nouveaux marchés pour les entreprises françaises et garantir une concurrence équitable La première action, la réciprocité comme condition sine qua non Une attention particulière a été portée à la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics. Ce principe a été adopté, à l'initiative de la France, par le Conseil européen en septembre 2010 et la Commission a proposé, en mars 2012, le texte d'un règlement visant à bloquer les projets en Europe d'entreprises venant de pays dont les marchés publics ne sont pas ouverts aux entreprises européennes. Par ailleurs, l'Union européenne a obtenu en décembre 2011, notamment à la demande de la France, l'ouverture des marchés publics japonais à hauteur de 10 Mds$ par an. Pour que les entreprises puissent exporter, il faut que les marchés leur soient ouverts : c'est l'objet des nouveaux accords de libre échange entrés en vigueur en 2011 (Corée du Sud) ou en cours de négociations (Canada, Inde, Singapour, Thaïlande). Autre proposition historique initiée par la France, la réforme du « système de préférences généralisées » de l'Union européenne. Le texte adopté lors du Conseil Affaires étrangères en format commerce de mars 2012 permet pour l'essentiel de réserver les préférences commerciales européennes aux pays les plus pauvres, et concrétise pour la première fois la différenciation entre pays en développement. La seconde action, la protection renforcée du marché français et européen Nous nous protégeons des pays pratiquant le dumping (avec par exemple la protection effective des productions françaises de bicyclettes, de papier, de scanners ou de fonderie contre la concurrence asiatique) ou des pays imposant des restrictions sur nos approvisionnements en matières premières stratégiques. Enfin, nous poursuivons nos efforts pour rapprocher l'OMC et l'OIT, avec comme objectif à terme, la mise en place d'un mécanisme permettant au « tribunal » de l'OMC de prendre l'avis de l'OIT pour tout conflit commercial relatif au travail. L'ensemble de ces initiatives a commencé à porter ses fruits et malgré le déficit record en 2011, le commerce extérieur français a désormais tourné la page de la crise. Grâce à une augmentation de près de 9 % en 2011, les exportations ont dépassé leur niveau de 2008 et elles ont à nouveau augmenté en janvier 2012 de + 7,3 % par rapport à janvier 2011, alors que les importations n'ont augmenté que de 3,4 %. En tendance, la balance commerciale se redresse, avec 4 Mds€ gagnés dans l'industrie entre le 2e trimestre et la fin de l'année 2011. En deux ans, les produits français ont gagné une place dans le classement de la compétitivité et se situent au 4e rang mondial. Enfin, la part de marché française par rapport au reste de la zone euro est restée à peu près stable depuis 2007, alors qu'elle se réduisait de 2 % par an en moyenne depuis 1998.

La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, en son article premier, a modifié l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI), afin d'introduire au bénéfice des personnes en situation de handicap une nouvelle exception au droit des auteurs de s'opposer à la reproduction et à la représentation de leurs œuvres. Elle a également assorti les droits voisins (L. 211-3 6°) et les droits des producteurs de bases de données (L. 342-3 3°) de la même exception que celle consacrée par le 7° de l'article L. 122-5. Le bénéfice de l'exception est réservé aux « personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'État ». Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008, relatif à la mise en œuvre de cette exception, est venu préciser le niveau d'incapacité au-delà duquel les personnes atteintes d'un handicap peuvent bénéficier de l'exception, quelle que soit la nature de ce handicap. Ce taux a été fixé de manière à satisfaire les besoins d'accès aux œuvres des personnes handicapées tout en préservant les intérêts légitimes des auteurs et des éditeurs. À cet égard, le régime de l'exception est strictement encadré par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, qui impose qu'elle ne puisse concerner que des « utilisations [...] directement liées au handicap », « de nature non commerciale », et « dans la mesure requise par ledit handicap ». L'article L. 122-5 du CPI adapte au droit français ces conditions, notamment en fixant le taux de handicap à un niveau suffisamment élevé pour réserver le bénéfice de l'exception aux seules personnes qui sont « empêchées » d'accéder à une œuvre. L'introduction de cette exception au droit d'auteur et aux droits voisins a créé un contexte favorable au développement de l'accès à la lecture des personnes souffrant d'un handicap visuel. Pourtant, force est de constater qu'encore une très faible part de la production éditoriale française (de l'ordre de 3 à 5 %) est aujourd'hui accessible aux déficients visuels. De plus, les besoins d'adaptation ne sont pas forcément pris en compte dans leur diversité (braille, gros caractères, format audio...), de même que l'édition adaptée, réalisée par une très grande diversité d'acteurs, de taille variable, qu'il s'agisse d'associations ou de maisons d'édition, est parfois redondante et, en tout état de cause, difficilement repérable sur l'ensemble du territoire français. Le ministre de la culture et de la communication vient donc de charger l'inspection générale des affaires culturelle de procéder à un état des lieux de l'édition adaptée, de ses acteurs et de ses besoins. Cette mission aura pour objet d'étudier les possibilités d'une meilleure coordination des actions entre les différents acteurs de ce secteur, afin d'améliorer le signalement des collections adaptées et de développer la diffusion de cette production, pour encourager la mutualisation des efforts et des expériences. Dans un contexte de généralisation de la production de livres numériques par les éditeurs, cette réflexion devra notamment prendre en compte les besoins des personnes qui, sans être bénéficiaires de l'exception, ne peuvent pas pour autant avoir accès à la lecture et qui pourraient relever d'une offre commerciale adaptée, aujourd'hui peu ou pas développée. La mission évaluera ainsi les difficultés rencontrées pour l'adaptation d'œuvres en direction des enfants présentant des troubles de la coordination motrice, tels que la dyspraxie, et identifiera des pistes opérationnelles d'amélioration de l'accès de ces enfants aux œuvres.

L'évaluation de l'enveloppe nécessaire à la réalisation d'un projet, notamment en vue de l'octroi d'une subvention, ne relève pas de l'application de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite « loi MOP », relatif au rôle du maître d'œuvre, mais de son article 2 qui définit le rôle du maître d'ouvrage dans la phase amont du projet. Aux termes de cet article, avant tout commencement des études d'avant-projet, le maître d'ouvrage doit définir le programme et arrêter l'enveloppe prévisionnelle de son opération. Concrètement, cette phase indispensable de définition du programme peut être réalisée soit par la collectivité elle-même, lorsqu'elle dispose en son sein de services techniques comprenant des architectes et des ingénieurs, soit par une mission spécifique d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès d'un programmiste qui l'aidera à élaborer le programme et à évaluer l'enveloppe prévisionnelle, permettant ainsi à la collectivité de disposer à la fois des éléments pour la demande de subvention et l'établissement du cahier des charges, préalablement à l'engagement de la consultation de maîtrise d'œuvre. L'architecte retenu au terme de la consultation apportera une réponse architecturale, technique et économique au programme et sera notamment en charge, dans le cadre de sa mission de maître d'œuvre, des études d'avant-projet.

La réforme de l'audiovisuel extérieur lancée par le président de la République en 2007 a pour objectif d'améliorer la cohérence de la politique audiovisuelle extérieure de la France, la lisibilité de ses orientations stratégiques et l'efficacité de chacun de ses opérateurs, à savoir Radio France internationale (RFI) et sa filiale arabophone Monte Carlo Doualiya (MCD), France 24 et TV5 Monde. Pour mener à bien cette réforme, une société holding, Audiovisuel extérieur de la France (AEF), dont le capital est entièrement détenu par l'État, a été créée en 2008. Le développement de synergies entre les différentes entités du groupe AEF constitue un des axes clés de la réforme. Dans son rapport public annuel de 2009, la Cour des comptes considère que la réalisation de synergies progressives, réalistes mais financièrement substantielles, doit être un objectif majeur de la holding. Elle recommande la mutualisation des fonctions supports communes à France 24 et à RFI, en citant comme exemples les études d'audiences ou la vente d'espaces publicitaires. AEF a d'ores et déjà engagé certaines de ces synergies dans les domaines juridiques et financiers, des études d'audience, de la distribution et de la communication, ainsi qu'au niveau des équipes de direction. Sur le plan éditorial, la direction d'AEF met en place une direction de l'information commune et multimédia (télévision, radio, nouveaux supports), tout en conservant les marques RFI et France 24. Ce projet est validé par le rapport de l'Inspection générale des finances, qui souligne que la réorganisation de l'AEF va dans le sens d'une intégration plus étroite des équipes web, radio et TV, la fusion de RFI et France 24 permettant de matérialiser les synergies éditoriales attendues. De plus, les premières synergies éditoriales mises en place entre France 24 et MCD, au niveau du pôle arabophone, ont été bénéfiques aux deux médias, qui se sont imposés comme des médias de référence lors des récents changements politiques dans les pays arabes. Le 13 février dernier, les assemblées générales extraordinaires de la holding AEF, de RFI et de sa filiale MCD, et de France 24, ont définitivement entériné leur fusion au sein de l'AEF. La fusion juridique, condition nécessaire à l'émergence d'un groupe audiovisuel français de dimension internationale concourant au rayonnement de la France à l'étranger, est donc aujourd'hui acquise. Le Gouvernement ne sous-estime pas les inquiétudes ressenties par certains salariés, qui se sont opposés à cette fusion en introduisant, notamment, des recours devant les tribunaux. La fusion juridique a été réalisée dans le respect du droit, sous le strict contrôle de la justice. Le Gouvernement rappelle enfin que la responsabilité de préserver le climat social et de conduire le dialogue social au sein du nouveau groupe fusionné AEF, incombe à la direction d'AEF, à qui il renouvelle toute sa confiance.

Le régime de la sécurité sociale relatif à l'indemnisation de l'invalidité, auquel sont affiliés les salariés du secteur privé, et celui du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), dont relèvent les militaires, sont deux régimes distincts, ayant chacun leur cohérence, qui ne sauraient, dans leur globalité, être déclarés plus favorable l'un que l'autre. Concernant la prise en compte des maladies professionnelles des militaires, le CPMIVG dispose que le droit à pension peut être ouvert, soit au titre de la preuve, soit par présomption d'imputabilité au service. Si le régime de la preuve impose effectivement au militaire d'établir l'imputabilité de l'affection à un fait de service, l'administration effectue également, dans la pratique, toutes les enquêtes nécessaires, considérant qu'il est de son devoir de prévenir les éventuelles difficultés engendrées par les démarches de reconnaissance des pathologies découlant des activités de service. À cet effet, l'attention des gestionnaires du personnel a toujours été appelée sur la nécessité d'établir, avec le plus grand soin et la plus grande objectivité possible, les circonstances de chaque accident ou maladie ayant causé l'infirmité donnant lieu à la demande de pension, mais aussi d'assister les militaires dans leurs démarches. Le CPMIVG prévoit également que le droit à pension peut être ouvert par présomption d'imputabilité de la pathologie au service. Cette présomption est applicable à tous les militaires en temps de guerre ou en opérations extérieures, ainsi qu'aux appelés ayant servi en temps de paix pendant la durée de leur service national, à condition que la blessure ait été officiellement constatée entre le premier et le dernier jour de service, et la maladie entre le 90e jour de service et le 60e jour suivant le retour du militaire dans ses foyers. Dans ces circonstances, il appartient alors à l'administration de démontrer que l'infirmité subie est consécutive à une faute de l'intéressé et détachable du service. Si une telle preuve ne peut être apportée, alors la présomption d'imputabilité est infirmée. Au regard des dispositions qui précèdent, l'imputabilité au service des maladies d'apparition différée, telles que celles liées à l'exposition à l'amiante, ne peut donc être admise, pour les militaires, que par le régime de la preuve. Si ce régime est parfois considéré comme étant moins adapté à la reconnaissance des pathologies à caractère professionnel que celui de la sécurité sociale, il doit être rappelé que la démarche d'imputabilité par preuve peut être entamée par tout moyen et à tout moment. Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil d'État admet que la preuve puisse résulter d'un « faisceau de présomptions », au cas par cas, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation du dossier, scientifiques et juridiques, et en tenant compte des règles utilisées par les autres régimes comme éléments de comparaison. Le raisonnement médical de l'imputabilité repose alors sur l'analyse du poste de travail du militaire, sur les risques effectivement rencontrés et sur l'existence d'une pathologie pour laquelle les connaissances scientifiques actuelles admettent un lien avec les risques auxquels le militaire a été exposé. À cet égard, sans avoir de valeur impérative, les listes de maladies professionnelles du code de la sécurité sociale constituent une source d'informations importantes. Par ailleurs, un suivi médical post-professionnel devrait être prochainement mis en place en faveur des militaires ayant été exposés, au cours de leur carrière, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Il sera destiné à, non seulement renforcer la prévention des maladies découlant de l'activité professionnelle, mais aussi à faciliter, s'il en était besoin, la démonstration future de l'imputabilité d'éventuelles infirmités. De plus, l'imputabilité au service examinée par un médecin agréé indépendant de l'administration, ainsi que la possibilité de contester le constat provisoire par lequel est notifié le résultat de l'instruction administrative et médico-légale de la demande de pension d'invalidité devant la commission de réforme, donnent des garanties d'examen impartial et complet des requêtes. Les dispositions du CPMIVG et leur mise en œuvre se révèlent donc équilibrées et permettent d'examiner les demandes d'indemnisation pour des pathologies d'apparition différée, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation figurant au dossier des requérants. Dans le cadre du dispositif de prise en compte des maladies professionnelles prévu par le régime de la sécurité sociale, il est rappelé que la survenue d'une pathologie ne permet pas d'ouvrir, à elle seule, le droit à indemnisation. Si est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale, cette présomption d'imputabilité est toutefois soumise à des conditions strictes et déterminantes : de délais, dits « délais de prise en charge », dans lesquels la maladie doit survenir pour être qualifiée de « professionnelle » ; d'activités professionnelles : le salarié doit avoir exercé une des activités professionnelles visées très précisément par le tableau et considérées comme susceptibles de provoquer la maladie ; d'exposition à des substances expressément énumérées, et pendant une durée minimale déterminée. Si ces conditions ne sont pas remplies, il appartient alors au salarié du secteur privé de démontrer l'imputabilité directe de sa pathologie à l'activité qu'il a exercée. Les procédures pour y parvenir sont longues et contraignantes, étant précisé que la notion « d'éventualité de l'exposition » n'est aucunement prise en compte par le régime général. Le CPMIVG, pour sa part, n'impose aucune de ces exigences : il ne fixe pas de restriction quant au délai de survenance de la pathologie, à l'environnement professionnel du militaire au moment des faits, ou à ses conditions d'exposition au risque ; il ne détermine aucun périmètre aux pathologies qu'il est en mesure d'indemniser. Ce point constitue par ailleurs, l'un des principes fondamentaux du régime de l'imputabilité par preuve. Le CPMIVG n'est donc pas moins protecteur que le code de la sécurité sociale. Concernant l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), destinée à permettre à certains salariés du secteur privé, exposés à l'amiante lors de travaux limitativement énumérés, de cesser leur activité avant l'âge légal de départ en retraite, son dispositif prévoit que l'âge auquel il est possible d'en bénéficier est 60 ans diminué du tiers des années durant lesquelles le demandeur a été exposé à l'amiante. Ainsi, un départ à 50 ans, âge minimal, nécessite de réunir 30 ans d'exposition. Dans ces conditions, une transposition de ces mêmes dispositions aux militaires ne peut être envisagée dans la mesure où le statut des militaires leur fait d'ores et déjà bénéficier d'un dispositif plus favorable permettant un départ anticipé avec une liquidation immédiate de leur pension de retraite avant l'âge de 50 ans. Par ailleurs, les dispositions du CPMIVG permettent d'indemniser, selon un régime propre au statut militaire, des pathologies notamment imputables à l'exposition à l'amiante. Le bénéfice du dispositif de l'ACAATA ne paraît donc pas s'imposer. S'agissant des anciens militaires, ils perçoivent une pension militaire de retraite dont le calcul intègre les années d'exposition à l'amiante. Or, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État (CE, 6 juin 1980, M. Garnier), une même période d'activité ne peut être prise en considération pour l'attribution de deux prestations liées à la durée des services. Par conséquent, il n'est pas possible, en droit, de prendre en compte les années de services militaires pour le calcul des années d'exposition à l'amiante ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. Dès lors, les différences constatées entre les dispositions relevant du régime général et celles du CPMIVG tiennent au fait que les militaires et les salariés du privé ne sont pas placés dans la même situation vis-à-vis du droit à l'ACAATA, ni au regard de leurs fonctions respectives. Dans leur globalité, aucun de ces régimes ne peut être considéré comme plus favorable l'un par rapport à l'autre. En revanche, une réflexion est menée concernant la situation des anciens militaires reconvertis dans le secteur privé, sans droit à pension, et plus largement, celle de l'ensemble des fonctionnaires devenus salariés du privé. En effet, certains d'entre eux ont effectué, durant leur carrière au sein de l'une des fonctions publiques, des travaux identiques à ceux ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. Or, ces personnes ne peuvent aujourd'hui bénéficier de ce droit, ou voient leur départ en retraite différé, du fait de l'absence de prise en compte de ces années d'exposition. Il est envisageable que le droit à l'ACAATA puisse être apprécié en prenant en considération l'ensemble des activités de même nature accomplies durant toute une carrière, quels que soient les différents régimes successifs d'affiliation de l'intéressé. Pour entreprendre cette réforme, appelée de ses vœux par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante, il conviendrait au préalable de modifier l'article 41 de la loi n° 98-1194 portant financement de la sécurité sociale pour l'année 1999 et instituant l'ACAATA. Dans la mesure où, par équité, le principe d'équivalence entre les différentes périodes de travail d'exposition à l'amiante devra concerner tous les actifs et pas uniquement les militaires radiés des cadres ou des contrôles sans droit à pension militaire de retraite ou à pension d'invalidité, une évolution de la législation en vigueur ne peut être envisagée par le ministère de la défense et des anciens combattants, que dans le cadre de travaux menés à l'initiative du ministère chargé du travail.

Le Gouvernement, prêtant la plus grande attention au suivi des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, a décidé de faciliter l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application ont ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les dix-huit maladies listées en annexe du décret du 11 juin 2010, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Ce dossier doit comporter les éléments attestant de la présence du requérant, au cours de périodes déterminées, dans l'une des zones géographiques de retombées contaminantes, conformément à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010. Les délimitations précises de ces zones sont fixées par l'article 2 du décret du 11 juin 2010, sur la base de calculs scientifiques. La liste des pathologies radio-induites ouvrant droit à indemnisation a été élaborée à l'aide des travaux les plus récents, menés par le Comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), dont les membres ont été nommés par arrêtés du 3 août 2010 et du 21 mars 2011. Présidé par une conseillère d'État honoraire et composé notamment d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut conseil de la santé publique, ce comité instruit scrupuleusement chacun des dossiers de demande d'indemnisation qui lui est adressé. Les ayants droit des victimes décédées avant la promulgation de la loi précitée, soit avant le 5 janvier 2010, peuvent également solliciter une indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation. Toutefois, leur demande ne peut être déposée qu'au nom de la victime décédée, pour ses propres préjudices, et non au titre des préjudices des ayants droit. Ceux-ci ont néanmoins la possibilité de demander la réparation de leur propre préjudice selon les règles de droit commun. Le comité détermine en fonction de données telles que la dosimétrie, le sexe, l'année de naissance, la nature de l'affection, l'âge au moment de l'exposition ou d'autres facteurs (tabagisme), si le risque attribuable aux essais nucléaires peut être regardé comme négligeable. En se fondant sur les études épidémiologiques validées par la communauté internationale et les méthodes validées par l'AIEA, le comité estime que dès que la probabilité de causalité dépasse 1 %, la maladie est attribuable aux essais nucléaires. Pour chacune des demandes individuelles d'indemnisation qui lui sont adressées, le CIVEN présente une recommandation au ministre de la défense et des anciens combattants, qui décide de la suite réservée à la requête et notifie à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet motivé de sa demande. À la date du 29 février 2012, le CIVEN a reçu 689 demandes d'indemnisation, émanant de personnes malades (405) ou d'ayants droit de personnes décédées (284), et examiné 416 dossiers complets. Le ministre de la défense et des anciens combattants a rendu 322 décisions, 4 d'entre elles ayant été favorables à l'indemnisation du demandeur. Associée à cette démarche, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, s'est réunie pour la première fois le 20 octobre 2011, à Paris, sous la présidence du ministre de la défense et des anciens combattants. Cette commission est composée de dix-neuf membres reflétant la diversité des acteurs concernés : un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, le président du Gouvernement de la Polynésie française ou son représentant, le président de l'Assemblée de la Polynésie française ou son représentant, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées. Cette première réunion a été l'occasion, pour les membres de la commission, de prendre connaissance du bilan du dispositif de reconnaissance et d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, après une année de fonctionnement, et de formuler leurs observations visant à améliorer le dispositif. C'est dans cet esprit que le ministre de la défense et des anciens combattants a réuni pour la deuxième fois cette commission le 21 février 2012 afin d'examiner le projet d'une évolution du décret du 11 juin 2010. Il est en effet apparu nécessaire, dans un esprit de rigueur et de justice, d'étendre le périmètre géographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'île de Tahiti, dans lesquelles le demandeur doit avoir résidé ou séjourné pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation. Se fondant sur les données scientifiques les plus récentes et en prenant en compte les remarques du CIVEN, les travaux ont validé l'élargissement de la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du décret du 11 juin 2010. Par ailleurs, les démarches administratives des demandeurs sont simplifiées. Enfin, toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui ont fait l'objet d'un rejet par le CIVEN, vont être réexaminées, sans que les demandeurs n'aient besoin de déposer un nouveau dossier. Comme l'avait annoncé le président de la République au cours de ses vœux à la Polynésie française, ce nouveau décret a été élaboré dans les plus brefs délais et publié au Journal officiel de la République française du 3 mai 2012. Concernant le suivi médical individualisé des victimes des essais nucléaires, les anciens militaires et personnels civils de la défense ayant travaillé sur les sites ou à proximité des centres d'essais nucléaires français peuvent bénéficier, à leur demande, depuis le 25 janvier 2008, d'une consultation médicale gratuite au sein des centres médicaux des armées (CMA), structures locales de soins du service de santé des armées (SSA). Depuis juillet 2009, cette consultation est également ouverte auprès des services de médecine du personnel des hôpitaux d'instruction des armées (HIA). Par ailleurs, depuis 2003, les ouvriers de l'État et agents contractuels exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, ont droit à un suivi médical post-professionnel (1), conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code du travail. Ce suivi médical a été étendu, fin 2009, à tous les agents de la fonction publique d'État (2). Un suivi médical post-professionnel devrait, en outre, être prochainement mis en place en faveur des militaires ayant été confrontés, au cours de leur carrière, à l'un ou à plusieurs de ces facteurs à risques. De plus, dans le cadre d'une convention signée le 30 août 2007 entre l'État et la Polynésie française, un bilan médical initial et un suivi médical annuel sont proposés aux anciens travailleurs polynésiens des sites d'essais nucléaires français. Les consultations sont assurées par un praticien du SSA au sein d'une structure médicale dédiée, dénommée centre médical de suivi, implantée à Papeete. Enfin, s'agissant de l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux vétérans des essais nucléaires français, la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 a permis son attribution aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française, tels que définis à l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ayant servi pendant 90 jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant. La possession du TRN est donc réservée aux militaires ou aux civils français ayant servi sur un théâtre d'opérations pendant une période de conflit ou dans le cadre d'opérations militaires caractérisées par des affrontements armés. Tel n'est pas le cas des victimes des essais nucléaires qui ne répondent donc pas aux conditions exigées pour son obtention. (1) Circulaire n° 300068/DEF/DFP/PER/3 du 14 janvier 2003 fixant les modalités de mise en œuvre du suivi post-professionnel des ouvriers de l'État et des agents contractuels ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions. (2) Décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'État exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Les données relatives au nombre des désertions constatées par chacune des armées françaises au titre des années 2006, 2010 et 2011 figurent dans le tableau suivant :

NOMBRE
de désertions constatées
ARMÉE
de terre

MARINE
ARMÉE
de l'air

2 006
(0)2 000 (1)
53
55

2 010
(0)2 188 (0)
51
44

2 011
(0)1 902 (0)
46
42

(1) Chiffre estimatif, les données statistiques pour 2006 n'étant pas consolidées.

Les éléments chiffrés présentés ci-dessus ne traduisent pas une aggravation du phénomène de désertion. Celui-ci, principalement constaté au sein de la population contractuelle de l'armée de terre et notamment celle des militaires du rang, ne concerne que très faiblement les autres armées. Il ne saurait, en tout état de cause, compromettre la capacité opérationnelle globale de nos forces militaires. De nombreuses désertions résultent du fait que certains jeunes militaires ayant acquis sous les drapeaux une première expérience professionnelle souhaitent rejoindre le secteur civil, n'hésitant pas, malgré l'engagement qu'ils ont signé, à adopter un comportement délictueux à la suite d'un refus opposé à leur demande de résiliation de contrat.

Le ministère de la défense et des anciens combattants a instauré, depuis le mois de mars 2011, un plan d'action intitulé « troubles psychiques post-traumatiques dans les armées ». Ce dispositif vise à améliorer le dépistage et la prise en charge médicale des militaires souffrant de troubles psychiques post-traumatiques, ainsi que l'accompagnement psychosocial de leurs familles. S'agissant du dispositif d'accompagnement psychologique des militaires, celui-ci débute dès la mise en condition opérationnelle des personnels par des actions de sensibilisation, puis se poursuit sur chaque théâtre d'opérations par la présence constante, au sein des unités, de conseillers « facteurs humains » et de psychologues de terrain. Au terme de leur participation à une opération extérieure, les militaires bénéficient, depuis juin 2009, du dispositif dénommé « sas de décompression ». Cette séquence d'une durée de deux à trois jours, menée hors théâtre d'opérations, a pour objectif de les accompagner dans la transition entre une activité militaire intense marquée par de fortes sollicitations pouvant induire des réactions de stress opérationnel, et un retour dans un environnement social et familial apaisé. Dans les trois mois suivant son retour de mission, chaque militaire fait l'objet d'un dispositif de veille psychologique constitué d'une visite médicale systématique auprès d'un médecin militaire et d'un entretien avec son commandement de premier niveau. Durant cette période, les militaires en souffrance sont immédiatement pris en charge par leur médecin de rattachement et inscrits dans un parcours de soins coordonnés faisant intervenir des psychiatres militaires spécialisés dans le traitement des pathologies liées aux troubles psychiques post-traumatiques de guerre. Parallèlement aux mesures prises à l'égard des militaires, un dispositif expérimental de suivi psychosocial des familles de militaires projetés en opérations extérieures est également mis en place depuis 2011. À cet effet, le ministère de la défense et des anciens combattants travaille en étroite collaboration avec l'Institut d'accompagnement psychologique et de ressources (IAPR) qui dispose d'un réseau de 350 psychologues, répartis sur l'ensemble du territoire national (France métropolitaine, départements et collectivités d'outre-mer) et à Djibouti. Au-delà du volet psychologique, le dispositif global de soutien et de suivi des soldats et de leurs familles, y compris des familles de militaires décédés en opération, est assuré par un maillage de structures institutionnelles, dont l'action est renforcée par la participation de nombreux acteurs issus du secteur privé et du monde associatif. S'agissant du dispositif institutionnel, celui-ci regroupe les cellules d'aide aux familles de chaque armée, l'état-major des armées et l'action sociale des armées. Cette dernière, présente tant à l'échelon central qu'au sein des unités, est dotée d'outils et de moyens d'action spécifiques lui permettant de s'adapter aux besoins de chaque famille et d'améliorer de manière constante le nombre et la qualité de ses prestations (soutien psychologique, séjours offerts aux blessés et à leur famille dans les centres de vacances de l'institut de gestion sociale des armées...). Par ailleurs, la direction des ressources humaines du ministère et les fonds de prévoyance militaire et aéronautique interviennent, pour leur part, dans le cadre de l'ouverture et du versement des droits compensatoires (délégation de solde, capital décès et fonds de prévoyance), des pensions de réversion et d'invalidité, et des indemnités pour préjudice moral versées aux membres élargis de la famille. Les organismes mutualistes ou de prévoyance, quant à eux, offrent une couverture des risques spécifiques sur la base de contrats individuels. Enfin, les structures associatives liées au ministère de la défense et des anciens combattants sont représentées par plusieurs fondations et associations qui ont fait de l'entraide leur vocation. Acteurs solidaires du dispositif institutionnel, elles complètent l'action publique par un renfort moral ou financier à destination des militaires blessés et des familles endeuillées. La coordination ministérielle de leurs actions permet de garantir l'utilisation appropriée des fonds récoltés. La mobilisation conjuguée de ces trois familles d'acteurs, traduisant la générosité et la solidarité publiques, permet aux militaires et à leurs proches de bénéficier de prestations médicales, financières et sociales de qualité, concourant ainsi au soutien moral que la Nation leur doit au regard de leurs missions. Afin de consolider l'ensemble de ces actions, le ministère de la défense et des anciens combattants poursuit actuellement une étude visant à en rationaliser l'organisation. Cette révision des schémas d'intervention a pour vocation : d'harmoniser les pratiques entre les différentes armées et services ; d'accentuer plus particulièrement le suivi sur le long terme des militaires blessés et de leurs familles et de formaliser la coordination entre les nombreux organismes impliqués dans la prise en charge des blessés en créant un réseau cohérent, élargi aux acteurs extérieurs au ministère, destiné à fédérer les initiatives privées et les volontés patriotiques et amicales, sous la conduite de l'état-major des armées.

Le ministère de la défense et des anciens combattants a engagé avec l'ONERA, établissement public dont il assure la tutelle, une réflexion portant sur les orientations stratégiques pour l'avenir de cet organisme, dans le cadre de la préparation de son futur contrat d'objectifs et de performances. Le ministère chargé de la recherche, la direction générale de l'aviation civile, le centre national d'études spatiales et le groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales seront, chacun en ce qui le concerne, associés à cette étude. Ces travaux intégreront un examen attentif des différentes implantations de l'ONERA, mené dans un but de rationalisation de l'ensemble de ses sites et d'optimisation de ses activités et infrastructures. À cette occasion, seront abordées les différentes hypothèses relatives au redéploiement des missions et des moyens du centre de Châtillon, et notamment des calculateurs, en liaison avec les autres acteurs de la recherche française qui, tels le commissariat à l'énergie atomique, utilisent de puissants équipements de cette nature.

L'article R. 143 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire dispose que « La médaille militaire est concédée par décret du président de la République, sur le rapport du ministre de la défense ou, pour les agents des services pénitentiaires de la Guyane, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice. » Par ailleurs, l'article R. 148 du même code prévoit que : « La remise de la médaille militaire a lieu dans les conditions suivantes : 1° Pour les militaires, au cours d'une cérémonie militaire, par l'autorité accomplissant la revue des troupes ou par le militaire désigné par elle à cet effet ; 2° Pour les autres récipiendaires, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par le délégué militaire départemental ou le commandant d'armes de la garnison. L'autorité chargée de la remise adresse à haute voix au récipiendaire les paroles suivantes : "Au nom du président de la République, nous vous conférons la médaille militaire. " Elle lui attache la médaille sur la poitrine. » Toute modification du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire relève de la compétence du Grand chancelier de la Légion d'honneur même si, bien évidemment, le ministre de la défense et des anciens combattants ne manque pas d'être consulté pour émettre un avis sur les évolutions du code lorsque celles-ci ont un éventuel impact réglementaire ou symbolique relevant de son champ d'attribution. Dans ce contexte, le décret n° 2010-547 du 27 mars 2010 a révisé le cérémonial fixé par l'article R. 148 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, afin de permettre à tous ceux, et en particulier aux anciens combattants et retraités militaires, qui souhaitent se faire remettre la médaille militaire de bénéficier des meilleures conditions de remise de cette prestigieuse décoration, troisième dans la hiérarchie des récompenses nationales après la Légion d'honneur et l'Ordre de la Libération. Le nombre des autorités compétentes pour remettre la médaille militaire a ainsi été élargi, de façon à faciliter la remise aux récipiendaires tout en conservant un niveau de représentativité élevé, correspondant au prestige de cette distinction. À ce jour, une nouvelle modification de l'article R. 148 précité n'est pas envisagée.

La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés reconnaît officiellement la tragédie de la guerre d'Algérie et le drame du rapatriement, en même temps qu'elle rend hommage aux victimes civiles, aux disparus et à leurs familles. Elle reconnaît également les massacres de harkis et les exactions commises durant cette guerre et après le 19 mars 1962. Si la loi du 23 février 2005 a interdit la diffamation ou l'injure commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, elle n'a prévu aucune sanction pénale à de tels agissements. Cette lacune a pu permettre la tenue de propos inadmissibles à l'endroit de ces personnes. Une proposition de loi tendant à modifier les dispositions précitées, déposée par M. Raymond Couderc, sénateur de l'Hérault, avait prévu d'y remédier, mais celle-ci ne visait, dans sa version originelle, que les harkis et les anciens supplétifs ayant servi en Algérie. Comme l'a indiqué le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, lors des débats au Sénat le 19 janvier 2012, cette proposition de loi risquait, en ne visant que les harkis, d'exclure des dispositions protectrices de la loi d'autres victimes potentielles parmi les anciens supplétifs des forces armées. Le Parlement a pris en compte cette réserve en modifiant l'intitulé et l'article unique de la proposition de loi afin de viser l'ensemble des formations supplétives des forces armées, en ne faisant plus référence à la loi du 23 février 2005. C'est ainsi que la loi n° 2012-326 du 7 mars 2012, publiée au Journal officiel de la République française du 8 mars 2012, confère aux formations supplétives la protection reconnue aux forces armées par les articles 30 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Désormais, la diffamation et l'injure contre ces formations seront passibles respectivement de 45 000 et de 12 000 euros d'amende. Par ailleurs, cette loi reconnaît aux associations défendant les intérêts moraux et l'honneur de personnes ou de groupes de personnes faisant ou ayant fait partie de formations supplétives de l'armée le droit de se constituer partie civile en cas d'injure ou de diffamation.

Dans le cadre des orientations fixées par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, et la réforme de l'État décidée par le Président de la République et le Premier ministre, le ministère de la défense et des anciens combattants conduit depuis plusieurs années d'importantes restructurations visant à moderniser et rationaliser son administration. Parmi les mesures engagées en 2010, les services gestionnaires du monde combattant ont été chargés de piloter la mise en œuvre et le déploiement à l'échelon national d'un outil informatique innovant, dénommé « KAPTA », destiné à améliorer le suivi individualisé des demandes de délivrance des cartes du combattant et des titres de reconnaissance de la Nation. Le lancement de ce nouveau logiciel, de par la technicité de ses paramétrages (sécurisation des interconnexions entre les centres nationaux de gestion, tests de la fiabilité des bases de données, raccordement et mise en conformité avec le réseau informatique de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre), a généré, au cours de l'année 2010, plusieurs incidents qui ont nécessité des ajustements, contribuant ainsi à allonger les délais de traitement des dossiers et à limiter le nombre d'attributions des titres et cartes. Fin 2010, le logiciel « KAPTA », une fois stabilisé, a permis aux services gestionnaires de traiter plus de 90 % des demandes. Depuis le 8 juin 2010, date de la première réunion de la nouvelle commission nationale de la carte du combattant (instituée par arrêté du 3 mai 2010), 21 000 demandes ont été examinées. Sur les 17 500 dossiers qui ont reçu un avis favorable, plus de 12 900 ont donné lieu à l'attribution d'une carte au titre de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie, portant ainsi à 1 630 820 le nombre de titulaires de la carte du combattant pour les opérations menées en Afrique du Nord.

La date officielle de la journée d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie est fixée au 5 décembre par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003. Cette date correspond à l'hommage officiel de la Nation, désormais rendu tous les ans, dans chacun de nos départements et chacune de nos collectivités d'outre-mer. Il s'agit d'un hommage en l'honneur des morts engagés dans le conflit, et non de la commémoration d'un événement particulier. Cette date constitue un choix volontaire et responsable car elle n'offense personne, ne blesse la mémoire de personne et rassemble dans un même hommage national toutes les victimes militaires et civiles. Elle se veut fédératrice, afin que les commémorations soient un moment d'unité pour notre Nation et non un risque de divisions. Si le 19 mars marque la satisfaction de soldats à retrouver leurs foyers, rien ne peut faire oublier qu'elle marque également le début d'un drame personnel, familial pour des milliers de harkis et de pieds-noirs tués dans les semaines et les mois qui suivirent la signature des accords d'Evian. Par respect pour les victimes, pour leurs familles, la Nation ne peut pas et ne doit pas se rassembler le 19 mars. Ainsi cette date ne peut pas être une commémoration nationale. De plus, conscient du risque de désaffection croissante à l'égard des commémorations nationales, le Gouvernement a créé en décembre 2007 une commission de réflexion présidée par le professeur André Kaspi. Cette commission a rendu ses conclusions au Gouvernement le 12 novembre 2008. Elle a mis en lumière des enjeux importants, parmi lesquels la nécessaire pérennisation de la participation du public aux commémorations et le défi de la transmission aux jeunes générations des valeurs sous-jacentes à ces rassemblements mémoriels. Le Gouvernement a en revanche écarté l'idée d'une hiérarchisation des commémorations nationales, prélude à la disparition d'un certain nombre d'entre elles. Il a de même refusé de supprimer certaines journées nationales. En effet, s'il apparaît nécessaire de veiller à éviter la multiplication de journées, la persistance de certaines sensibilités mémorielles doit également être prise en compte. C'est au nom de ce même devoir de mémoire qu'a été adoptée la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France. Ce texte, qui dispose que le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France, ne tend pas à instituer une journée unique de commémoration ou un « memorial day » se substituant aux dates mémorielles actuelles. S'agissant des conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie, les articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) disposent qu'ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La question d'une éventuelle extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée lors des débats budgétaires portant sur le projet de loi de finances pour 2010. À cette occasion, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie excédant le 2 juillet 1962, à la condition expresse que ce séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire au budget des anciens combattants pour 2012 les crédits afférents à cette mesure dont le coût minimal, en année pleine, est estimé à 5,54 millions d'euros. Cependant, le secrétaire d'État reste favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manœuvre suffisantes pour en assurer le financement. En outre, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Pour ce qui est de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants, le Gouvernement a favorisé un accroissement régulier de son montant. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, à 817 euros au 1er avril 2010 et à 834 euros à compter du 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en quatre ans. Le secrétaire d'État est favorable à une augmentation de cette allocation. Cette décision est du ressort du conseil d'administration de l'ONAC qui se réunira au cours du deuxième trimestre de l'année 2012. Il est à noter qu'en leur qualité de ressortissantes de l'ONAC, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. Toutefois, les anciens combattants et victimes de guerre souhaitent l'extension de cette allocation à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2011, l'ONAC a réalisé une étude dans tous les départements afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Le Gouvernement a, sur cette base, adressé au Parlement un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation. Enfin, les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à partir du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à partir de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois.

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est conscient de la souffrance et des peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un du 13 juillet 2000, l'autre du 27 juillet 2004, ont posé les termes d'une indemnisation réservée aux orphelins de victimes de la Shoah ou de la barbarie nazie. Le président de la République avait demandé au Gouvernement, en mai 2007, de lancer dès que possible les travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique. Ce texte remplacerait et complèterait ceux de 2000 et de 2004, en instituant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre qui n'avaient pas bénéficié des précédentes mesures. Depuis lors, les différentes commissions qui ont été réunies sur ce sujet ont mis en exergue des divergences d'appréciation, d'une part entre les différentes associations d'orphelins, d'autre part entre associations d'anciens combattants et associations d'orphelins. Fidèle à l'engagement du président de la République, le Gouvernement demeure favorable à l'adoption d'un dispositif d'indemnisation consacrant la reconnaissance de l'égalité des orphelins de guerre, quels qu'ils soient. La situation des finances publiques, directement consécutive aux crises mondiales, bancaire puis financière de 2008 et 2011, impose cependant une rigueur et une vigilance budgétaires durables. Dans ces conditions, la parution d'un décret unique, dont le coût serait de l'ordre de deux milliards d'euros, ne paraît pas envisageable actuellement. Il y va de l'intérêt général que l'adoption d'une mesure d'indemnisation générale soit reportée à des échéances budgétaires plus clémentes.

L'existence d'un enseignement religieux, catholique, protestant et israélite, obligatoire mais soumis à dispense, dans les établissements publics d'enseignement secondaire du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'explique par des raisons historiques et se fonde sur un ensemble de textes, d'origine française avant 1870, et d'origine allemande de 1870 à 1918. Après le retour à la France des départements annexés par l'Allemagne en 1870, la loi du 17 octobre 1919 a maintenu provisoirement la législation locale telle qu'elle existait à ce moment, jusqu'à l'introduction de la législation civile française en Alsace-Lorraine. Or la loi du 1er juin 1924 n'a introduit que de façon limitative cette législation dans les trois départements et le régime scolaire n'a pas été touché par cette loi. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 23 mai 1958, a confirmé la permanence de la législation locale en matière d'enseignement religieux dans le second degré. Plus récemment, dans une décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a consacré un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel : « tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions du droit commun ou harmonisées entre elles, des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur ». Dans ces départements, l'enseignement religieux dispensé à l'origine par des ecclésiastiques, est assuré actuellement par des personnels laïcs, agents non titulaires et agents titulaires ayant bénéficié des dispositifs législatifs de résorption de l'emploi précaire, notamment ceux des lois n° 96-1093 du 16 décembre 1996 et n° 2001-2 du 3 janvier 2001. Il n'existe pas de CAPES dédié à l'enseignement religieux. Le concours du CAPES est un concours national, et la création d'une section nouvelle de recrutement doit nécessairement tenir compte des caractéristiques de la discipline scolaire concernée, de son caractère représentatif à l'échelon national parmi les enseignements du second degré, de sa place dans les horaires et programmes des classes, des conditions de son évaluation dans le cadre des examens nationaux du brevet ou du baccalauréat, de son caractère obligatoire ou optionnel et du choix des élèves et de leur famille. Il convient en conséquence de tenir compte du vivier potentiel de candidats aux concours, dont le niveau de recrutement est désormais le master, mais également de la possibilité d'organiser dans la discipline du concours des services complets d'enseignement correspondant à l'obligation réglementaire de service de l'enseignant. Toute étude en ce sens ne peut s'inscrire que dans le cadre de l'organisation générale du recrutement des personnels enseignants et d'éducation des lycées et collèges. À cet égard, la question de la création d'un CAPES d'enseignement religieux n'est pas inédite. Elle s'est heurtée à l'impossibilité juridique d'exercer les mêmes fonctions en dehors du territoire soumis au droit local, mais aussi au fait que toute proposition ou agrément de ces enseignants par les autorités religieuses ne saurait emporter d'effet réglementaire et statutaire sur le recrutement par voie de concours donnant accès à un corps de la fonction publique de l'État, notamment les conditions de candidature à ce concours et de sélection par un jury, ni sur l'affectation ultérieure du lauréat. C'est pourquoi le recrutement contractuel est apparu plus adapté dans ce contexte spécifique.

Le ministre a pris la pleine mesure de la situation de grande difficulté scolaire dans laquelle se trouvent certains élèves. Dans un contexte économique qui impose de rendre le système éducatif plus efficient, le ministre a pris des mesures dans trois grandes directions : recentrer les contenus d'enseignement sur les fondamentaux (lire, écrire, compter et raisonner) ; centrer l'école sur le développement de compétences clairement définies et progressives ; mieux individualiser les parcours et apporter à chaque élève les aides dont il a besoin dès qu'une faiblesse se manifeste. La réforme de l'école primaire va dans ce sens. De nouveaux programmes, recentrés sur les enseignements fondamentaux, sont entrés en application à la rentrée scolaire 2008-2009 et des procédures d'évaluations nationales des acquis des élèves ont été mises en œuvre. L'aide personnalisée permet désormais aux enseignants de traiter eux-mêmes, en prolongement de la classe, un certain nombre de difficultés d'apprentissage qu'ils ne pouvaient auparavant prendre en charge efficacement. Dans ce cadre, l'action des maîtres des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) est réinvestie spécifiquement pour intervenir sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques des élèves et répondre aux situations que les professeurs des écoles ne pourraient pas gérer dans le cadre des dispositifs d'aide personnalisée. La circulaire n° 2009-088 du 17 juillet 2009 a actualisé le fonctionnement des RASED et précisé les missions des enseignants spécialisés qui y travaillent. Elle est donc de nature à clarifier les responsabilités réciproques des maîtres de la classe et des maîtres spécialisés du RASED. Le meilleur emploi des maîtres spécialisés, tout comme l'aide personnalisée et les stages de remise à niveau en français et mathématiques proposés aux élèves de CM1 et CM2 pendant les vacances scolaires, contribue ainsi à la mise en œuvre d'un ensemble cohérent et complémentaire de mesures pour favoriser la réussite scolaire de tous les élèves.

L'histoire, comme la géographie, ont toujours été au cœur du socle de culture partagée que la Nation entend transmettre à ses enfants. Chacun d'entre eux suit, à l'école, au collège, au lycée, un enseignement d'histoire organisé selon une progression très claire. À l'école, l'élève apprend les grands faits, les grandes dates, les grands hommes qui jalonnent l'histoire de la Nation. Une école qui enseigne désormais la Marseillaise au CM1 et qui affiche la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 sur les murs de chacune de ses classes. Au collège, on aborde successivement les périodes de l'histoire pour ancrer définitivement les repères fondamentaux. L'enseignement reste rigoureusement chronologique, centré sur la France et l'Europe, tout en s'ouvrant davantage à l'histoire du monde. Toutefois, contrairement à des rumeurs, sans fondement aucun, les grandes figures n'ont absolument pas disparu de nos programmes et nos enfants étudient bien au collège, comme à l'école, l'œuvre de Louis XIV, de Napoléon et des grands personnages de notre histoire. Au lycée enfin, l'enseignement de l'histoire prend appui sur les fondements solides acquis au cours de la scolarité obligatoire et s'ouvre à la réflexion en privilégiant une approche problématisée de questions ou de moments historiques avec des programmes qui répondent à cette ambition. Par conséquent, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ne peut pas laisser dire que l'enseignement de l'histoire serait devenu anecdotique au seul motif qu'il est désormais optionnel pour une seule année d'une seule série de notre lycée ― la terminale S. L'enseignement de l'histoire a été au contraire valorisé et renforcé puisque l'horaire de cette discipline a été largement accru en première scientifique, avec désormais quatre heures contre deux heures et demi précédemment. De plus, une option de deux heures est proposée en classe terminale permettant ainsi à ceux qui la choisiront de faire plus d'histoire que précédemment. Le but premier de la réforme des lycées est de rééquilibrer les séries en incitant ceux qui se destinent aux études de sciences humaines à choisir les séries L et ES et non la série S. Cet effort porte d'ailleurs ses fruits puisque les premières littéraires ont vu leurs effectifs s'accroître de 6 % à la rentrée 2011. Enfin, tous les lycéens des séries générales passent l'épreuve anticipée de français en fin de première, sans que personne ne songe à objecter que l'apprentissage de notre langue occupe une place anecdotique dans la scolarité de nos enfants de même que dans la filière sciences et technologies de l'ingénieur (STI), l'histoire et la géographie ont fait l'objet d'une épreuve orale anticipée en classe de première depuis l'origine de la série, sans que cela n'ait soulevé d'opposition. Aujourd'hui comme hier, l'histoire fait partie du socle commun de culture partagée que la Nation s'engage à transmettre à ses enfants tout au long de leur scolarité. La détermination du ministre de l'éducation nationale est totale car il sait combien l'enseignement de l'histoire participe de la cohésion nationale.

Le traitement de la difficulté scolaire et la lutte contre l'échec scolaire constituent un des objectifs prioritaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Afin que chaque élève bénéficie d'une réponse adaptée, il faut distinguer les difficultés scolaires selon leur degré de gravité. La réforme de l'école primaire mise en œuvre en 2008 a pour objet, notamment, d'apporter des réponses nouvelles aux difficultés que peuvent éprouver certains élèves. Trois dispositifs ont donc été instaurés. Des stages de remise à niveau en français et en mathématiques sont proposés aux élèves de CM1 et CM2 pendant les vacances scolaires. Un accompagnement éducatif est systématiquement proposé, dans les écoles élémentaires de l'éducation prioritaire, aux familles les plus en difficulté. Enfin, chaque professeur des écoles consacre deux heures par semaine à l'aide personnalisée pour remédier aux difficultés scolaires. L'action des maîtres spécialisés, jusqu'ici organisée en réseau d'aide est, quant à elle, dorénavant concentrée sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques. Les RASED ont en effet été créés afin de fournir des aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté d'apprentissage. Ils rassemblent des psychologues scolaires et des professeurs des écoles spécialisés, à dominante pédagogique ou rééducative. Ce dispositif complète donc les aides personnalisées réalisées par les maîtres chargés d'une classe. Aussi, pour les élèves en grande difficulté scolaire, il s'agit de mieux articuler l'aide personnalisée et l'aide spécialisée. Les enseignants spécialisés des RASED renforcent en effet les équipes pédagogiques en apportant leurs compétences spécifiques, essentielles dans certaines situations particulières. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a par ailleurs souhaité conforter le rôle des psychologues scolaires qui verront leur nombre stabilisé. Il ne s'agit donc pas de faire disparaître l'aide spécialisée, ni le dispositif des RASED, mais de les déployer de manière plus ciblée et plus efficace. L'intention du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est donc de favoriser une restructuration de telle sorte que les RASED se rapprochent des écoles qui en ont le plus besoin. En effet, la logique de zonage qui prévalait jusqu'alors a entraîné une dispersion des ressources et il existe aujourd'hui de grandes disparités d'un département à l'autre et, dans un même département, d'une circonscription à l'autre. Face à ce constat, et afin d'assurer une meilleure répartition des moyens au plus près des besoins locaux, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale dressent un état précis des besoins et en tirent les conséquences en termes d'organisation des RASED. Cette analyse peut les conduire à restructurer l'organisation territoriale des RASED, à répartir d'une façon plus efficace l'ensemble des professeurs des écoles spécialisés et à apprécier l'opportunité d'affecter certains enseignants spécialisés dans les écoles qui concentrent un niveau élevé d'élèves en grande difficulté. Cette démarche permet d'assurer une stabilité des équipes enseignantes et un meilleur suivi des élèves. De même, les inspecteurs de l'éducation nationale assurent, en fonction des besoins, le déploiement le plus efficace sur le territoire de la circonscription. Par ailleurs, il apparaît nécessaire d'évaluer le dispositif puis de repenser dans un deuxième temps, la distinction entre aide spécialisée à dominante psychologique et aide spécialisée à dominante rééducative. Un rapport parlementaire sur ce sujet a du reste été rendu en octobre dernier. Personnalisation des réponses aux besoins des élèves, organisation et recherche des solutions les plus adaptées confiées au niveau local sont les principes qui guident l'action du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour assurer la réussite de chaque élève.

Mission essentielle de l'éducation nationale ainsi que le précise l'article L. 122-5 du code de l'éducation, la formation tout au long de la vie est un enjeu de société, une exigence sociale et économique. Les groupements d'établissements sont mobilisés au service de la formation professionnelle tout au long de la vie et ils doivent adapter leur offre de formation aux nouveaux besoins, liés à la création du droit individuel à la formation, en renforçant la modularité, la souplesse et l'individualisation des parcours de formation. La suppression de l'article L. 423-1 du code de l'éducation ne remet pas en cause l'accomplissement de la mission de formation professionnelle continue dévolue à l'éducation nationale. Dès lors, les dispositions de la loi de simplification et d'amélioration du droit relatives au GIP s'appliqueront aux Greta lors de leur transformation en GIP leur conférant ainsi la personnalité juridique dont ils ne disposaient pas lorsqu'ils étaient rattachés à un EPLE. Ces GIP constitueront le réseau national de formation professionnelle continue de l'éducation nationale. Leurs activités s'inscriront dans le cadre d'orientations nationales et continueront d'être financées par les réponses aux demandes des prestataires. Les organisations syndicales ont été consultées au niveau national sur les principes de la réforme. Les recteurs impulseront sa mise en œuvre en académie. Pour ce faire, ils organiseront des assises pour établir la nouvelle carte des GIP Greta. Ces assises associeront tous les acteurs concernés de la formation continue. Le glissement vers un statut privé n'est pas à craindre, puisque les membres du GIP seront des établissements publics locaux d'enseignement qui seront associés aux décisions stratégiques en matière de formation. La réforme des Greta marque d'autant moins un désengagement de l'État qu'il est prévu que ces GIP soient pilotés par le recteur dans le cadre d'un contrat d'objectifs. L'éducation nationale continuera donc, avec ses personnels qualifiés, à apporter une contribution essentielle à la cohésion sociale.

Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent la scolarisation des élèves handicapés comme une priorité qui se traduit par un effort sans précédent poursuivi depuis cinq rentrées scolaires. Cet effort porte ses fruits et se voit encore renforcé cette année. À la rentrée 2011, 214 600 enfants handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire soit 13 000 élèves de plus que lors de la rentrée précédente ce qui représente une progression de 60 % par rapport à la rentrée 2004. Parallèlement, le nombre d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) chargés d'accompagnement individuel ou collectif et d'emplois de vie scolaire a été multiplié par pratiquement trois entre 2007 et cette rentrée, passant ainsi de 10 200 équivalents temps plein à près de 30 000. L'enveloppe budgétaire a été également augmentée de 30 % entre 2011 et 2012, passant de 350 à 455 millions d'euros. Dans les écoles, il existe désormais 4 299 classes d'inclusion scolaire (CLIS) soit une progression de 2,5 % depuis la dernière rentrée. Les CLIS comptent 44 490 enfants soit une hausse de 3,5 % par rapport à 2010. Dans le second degré, on dénombre 2 297 unités locales d'inclusion scolaire (ULIS), soit deux fois plus qu'il y a cinq ans, ce qui permet d'accueillir plus de 23 300 élèves. L'évolution de la situation sur le terrain fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif et régulier. D'abord, la plateforme téléphonique « Aide handicap école » a vu ses moyens renforcés pour accompagner au mieux, et très concrètement, les parents dont les enfants handicapés rencontrent une difficulté dans leur scolarisation. Ensuite, un comité de suivi se tient chaque semaine au 110 de la rue de Grenelle entre les associations concernées par cette problématique, le cabinet du ministre et celui du ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Sur la base du rapport du sénateur Paul Blanc et, à l'occasion de la Conférence nationale sur le handicap, le 8 juin dernier, le Président de la République a souhaité impulser une nouvelle approche visant à fournir un accompagnement plus pérenne et de meilleure qualité aux enfants en situation de handicap à travers l'instauration des assistants de scolarisation. 2 000 postes ont été créés et 90 % ont d'ores et déjà été recrutés par les établissements. Cet effort sera poursuivi à la rentrée 2012 avec 2 300 nouveaux postes auxquels s'ajouteront, dans un premier temps, les contrats aidés dont une large proportion servira à l'accompagnement des enfants handicapés. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative réitère également son objectif : à terme, l'accompagnement des élèves handicapés sera pris en charge exclusivement par des assistants de scolarisation mieux formés, plus qualifiés et pouvant apporter un soutien à l'enfant sur une plus grande durée. En effet, au-delà de l'aspect quantitatif, il s'agit d'améliorer la qualité de l'accompagnement. D'abord, bénéficiant du statut d'assistant d'éducation, les assistants de scolarisation sont recrutés sur des contrats de 35 heures d'une durée totale de trois ans renouvelables une fois. De plus, à la différence des contrats aidés, les postes d'assistants de scolarisation ne peuvent être pourvus que par des personnes au moins titulaires du baccalauréat. Sous ces conditions, ce nouveau type de contrat peut être proposé aux personnes bénéficiant déjà d'un contrat aidé. Enfin, il s'agit aussi de compléter le référentiel de compétences de ces assistants en développant des modules de formation/spécialisation et d'améliorer la formation des enseignants sur cette problématique spécifique. Les assistants de scolarisation accompagnent les élèves dans les actes de la vie quotidienne, dans l'accès aux activités d'apprentissage, dans les activités de la vie sociale et relationnelle et participent à la mise en œuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation des élèves. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité académique, dans une ou plusieurs écoles. Cet effort pour une meilleure professionnalisation de l'accompagnement des élèves complétera le dispositif prévu par le décret du 20 août 2009 (article L. 351-3 du code de l'éducation) qui prévoit que les assistants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire, et dont le contrat est venu à expiration, peuvent être réemployés pour exercer les mêmes fonctions par une association intervenant auprès des élèves handicapés, dans le cadre d'une convention entre l'association concernée et l'État qui lui verse une subvention. À ce jour, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a signé une convention avec cinq fédérations d'associations et quatre services d'aide à domicile. Les heures pendant lesquelles sont accompagnés les élèves handicapés incluent les activités péri-scolaires, quel que soit le statut des personnels assurant l'accompagnement : assistant d'éducation, contrat aidé, assistant de scolarisation ou personnel repris par une association. Depuis cinq rentrées scolaires, le dispositif d'accompagnement des enfants en situation de handicap est donc constamment amélioré afin de renforcer sans cesse le soutien du aux élèves et à leurs familles. Par ailleurs, la fonction d'assistant d'éducation permet à des étudiants ou à d'autres adultes d'exercer d'autres missions que l'accompagnement d'élèves handicapés. Elle permet également dans ces cas d'acquérir une expérience professionnelle, tout en s'adressant particulièrement à ceux qui se destinent aux carrières du travail social ou aux métiers de l'enseignement et de l'éducation. Certains d'entre eux peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, apporter leur appui aux équipes éducatives et aux élèves dans le domaine des nouvelles technologies. Les intéressés sont informés systématiquement de la possibilité de faire valider les acquis de leur expérience en recourant, dès lors qu'ils bénéficient d'une certaine pratique professionnelle, à l'un des dispositifs de validation d'acquis prévus aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation en vue de l'obtention du diplôme qui leur permettra d'accéder aux concours de leur choix. En effet, le concours étant la voie normale d'accès aux corps de la fonction publique de l'État, les assistants d'éducation qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle dans le domaine de l'éducation peuvent se présenter à différents concours dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté et de diplôme requises. Les statuts des différents corps de personnels d'enseignement et d'éducation ont été modifiés afin de faciliter leur accès aux concours internes en reconnaissant leur expérience professionnelle. Les concours des fonctions publiques de l'État, territoriale ou hospitalière leur sont également accessibles. Enfin, une attention particulière est apportée à la formation des auxiliaires de vie scolaire employés par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative quelle que soit la nature de leur contrat. Ainsi, depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, chaque salarié employé en contrat à durée déterminée dispose d'une offre de formation variée, ainsi que d'un suivi personnalisé. Les bénéficiaires de ces contrats ont également accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. Des certifications de niveau IV et V, relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont susceptibles d'être obtenues par les AVS-i.

Le traitement de la difficulté scolaire et la lutte contre l'échec scolaire constituent un des objectifs prioritaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Afin que chaque élève bénéficie d'une réponse adaptée, il faut distinguer les difficultés scolaires selon leur degré de gravité. La réforme de l'école primaire mise en œuvre en 2008 a pour objet, notamment, d'apporter des réponses nouvelles aux difficultés que peuvent éprouver certains élèves. Trois dispositifs ont donc été instaurés. Des stages de remise à niveau en français et en mathématiques sont proposés aux élèves de CM1 et CM2 pendant les vacances scolaires. Un accompagnement éducatif est systématiquement proposé, dans les écoles élémentaires de l'éducation prioritaire, aux familles les plus en difficulté. Enfin, chaque professeur des écoles consacre deux heures par semaine à l'aide personnalisée pour remédier aux difficultés scolaires. L'action des maîtres spécialisés, jusqu'ici organisée en réseau d'aide est, quant à elle, dorénavant concentrée sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques. Les RASED ont en effet été créés afin de fournir des aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté d'apprentissage. Ils rassemblent des psychologues scolaires et des professeurs des écoles spécialisés, à dominante pédagogique ou rééducative. Ce dispositif complète donc les aides personnalisées réalisées par les maîtres chargés d'une classe. Aussi, pour les élèves en grande difficulté scolaire, il s'agit de mieux articuler l'aide personnalisée et l'aide spécialisée. Les enseignants spécialisés des RASED renforcent en effet les équipes pédagogiques en apportant leurs compétences spécifiques, essentielles dans certaines situations particulières. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a par ailleurs souhaité conforter le rôle des psychologues scolaires qui verront leur nombre stabilisé. Il ne s'agit donc pas de faire disparaître l'aide spécialisée, ni le dispositif des RASED, mais de les déployer de manière plus ciblée et plus efficace. L'intention du ministre est donc de favoriser une restructuration de telle sorte que les RASED se rapprochent des écoles qui en ont le plus besoin. En effet, la logique de zonage qui prévalait jusqu'alors a entraîné une dispersion des ressources et il existe aujourd'hui de grandes disparités d'un département à l'autre et, dans un même département, d'une circonscription à l'autre. Face à ce constat, et afin d'assurer une meilleure répartition des moyens au plus près des besoins locaux, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale dressent un état précis des besoins et en tirent les conséquences en termes d'organisation des RASED. Cette analyse peut les conduire à restructurer l'organisation territoriale des RASED, à répartir d'une façon plus efficace l'ensemble des professeurs des écoles spécialisés et à apprécier l'opportunité d'affecter certains enseignants spécialisés dans les écoles qui concentrent un niveau élevé d'élèves en grande difficulté. Cette démarche permet d'assurer une stabilité des équipes enseignantes et un meilleur suivi des élèves. De même, les inspecteurs de l'éducation nationale assurent, en fonction des besoins, le déploiement le plus efficace sur le territoire de la circonscription. Par ailleurs, il apparaît nécessaire d'évaluer ce dispositif puis de repenser, dans un deuxième temps, la distinction entre aide spécialisée à dominante pédagogique et aide spécialisée à dominante rééducative. Un rapport parlementaire à ce sujet a d'ailleurs été rendu en octobre dernier. Personnalisation des réponses aux besoins des élèves, organisation et recherche des solutions les plus adaptées confiées au niveau local sont les principes qui guident l'action du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour assurer la réussite de chaque élève.

Le Médiateur national de l'énergie est une autorité administrative indépendante (AAI) créée par l'article 7 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. Il a compétence pour recommander des solutions aux litiges nés de l'exécution des contrats entre les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel et les consommateurs particuliers, ainsi que les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30 000 kilowattheures de gaz naturel par an. Il a donc compétence pour traiter les litiges liés à l'exécution des contrats de fourniture, pour les clients dits petits professionnels. Le médiateur doit aujourd'hui répondre à un nombre de sollicitations croissant : les saisines reçues par ses services sont passées de 5 111 en 2009 à 8 044 en 2011. La priorité des services du médiateur national de l'énergie, au cours des derniers mois, a été d'adapter leur organisation pour faire face à cette augmentation du nombre de saisines. L'extension des compétences du médiateur national de l'énergie aux réclamations des PME et PMI serait une nouvelle mission, pour un coût supporté in fine par les consommateurs, alors même que ces entreprises sont souvent plus à même que les particuliers d'avoir recours à des moyens juridiques. Le recours aux services d'un avocat ou d'un conciliateur vis-à-vis d'une entreprise tierce est une démarche courante dans la vie d'une société. L'État n'a pas vocation à l'organiser au travers d'un médiateur public.

Le projet porté par DCNS s'inscrit dans la thématique des petits réacteurs modulaires, plus connus sous leur acronyme anglais de SMR (« Small Modular Reactors »). Le Conseil de politique nucléaire du 21 février 2011 a demandé au ministre chargé de l'énergie de conduire un groupe de travail pour étudier ce type de réacteurs de faible puissance (100 à 300 MW). Un premier travail a donc été conduit au cours du premier semestre 2011, sous l'égide du CEA, entre le CEA, AREVA, DCNS et EDF. Il a donné lieu à un rapport de synthèse, remis dans le courant du mois de juillet 2011. Ce premier rapport montre qu'un marché potentiel existe pour les SMR ; que la France, au vu de son expérience nucléaire, civile comme militaire, dispose de l'ensemble des compétences pour développer ces SMR ; que plusieurs options techniques existent pour ces réacteurs ― le projet porté par DCNS n'est donc qu'une des options possibles ; enfin que les projets hors France avançent, et que la concurrence, en particulier russe et américaine, se mobilise. Ce rapport montre aussi que de nombreux points restent à approfondir avant de se prononcer sur la faisabilité technico-économique d'un projet SMR. Le ministre a ainsi donné son accord pour préparer le lancement d'une étude de faisabilité début 2012. Le Conseil de politique nucléaire du 8 février dernier a décidé la réalisation de cette étude par AREVA, DCNS, EDF et le CEA. Elle est aujourd'hui engagée, et ses premiers résultats doivent être disponibles à la fin de l'année. Bien évidemment, cette étude portera une attention particulière aux enjeux de sûreté et de protection de l'environnement, sans oublier les questions liées à la non-prolifération.

Les prix des carburants évoluent aujourd'hui à des niveaux historiquement élevés en France. En moyenne hebdomadaire mi-avril 2012, le gazole est à 1,44 euro le litre et le sans plomb 95 était à 1,66 euro le litre, ce qui est un record historique. Ces niveaux élevés s'expliquent par la conjonction de deux facteurs : les cours du pétrole se maintiennent depuis plusieurs mois à des niveaux élevés en raison des tensions de long terme sur la demande et du contexte géopolitique actuel ; la faiblesse de l'euro depuis fin 2011 a contribué à renchérir les prix à la pompe en France, exprimés en euros. Sur le plan international, la France s'attache à lutter contre la volatilité des cours. Le Gouvernement avait placé l'an dernier cette question comme une priorité du G20 sous présidence française. Plusieurs chantiers ont été lancés et de premiers progrès sont déjà tangibles sur la transparence des échanges et des données ou le dialogue entre producteurs et consommateurs. De plus, pour faire face à l'indisponibilité persistante de la production libyenne, et apporter un complément d'approvisionnement immédiat aux marchés, le 23 juin 2011, la France a décidé, avec les autres pays membres de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), de remettre sur les marchés 60 millions de barils de stocks. Cette mesure a contribué à détendre les marchés avant une période de très forte consommation de carburants. Sur le plan national, la seule réponse efficace est d'assurer un marché très concurrentiel pour éviter les marges indues. C'est ce que fait le Gouvernement en assurant une transparence absolue sur les prix et les marges : le Gouvernement a créé en avril 2011 un Observatoire national des prix et des marges ; le Gouvernement a refondu en décembre le site « prix-carburants. gouv. fr », qui permet de comparer le prix de chaque station-service en France ; l'administration mène des contrôles permanents des obligations d'affichage ; la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a effectué 14 764 contrôles en 2011 auprès de 7 434 stations services ; 127 procès-verbaux d'infraction ont été dressés ; le Gouvernement contrôle régulièrement que les distributeurs respectent leur engagement de répercuter les baisses aussi vite que les hausses de prix. Sur ce dernier point, le 19 juillet 2011, le Gouvernement a publié les conclusions d'une étude sur la répercussion des variations des prix du pétrole brut sur les prix des carburants à la pompe sur les six derniers mois. Ces éléments montrent que la vitesse de répercussion des hausses des cours du pétrole est très proche de celle des baisses. Les évolutions que répercutent les distributeurs dans leurs prix à la pompe ne sont pas directement celles du pétrole brut mais celles des cotations des produits raffinés. Ces cotations sont évidemment corrélées à celles du brut, mais elles évoluent néanmoins différemment, en fonction de tensions sur les produits ce qui explique certains décalages. L'évolution des cotations, exprimées en centimes d'euros par litre, est également étroitement corrélée au rapport euro/dollar. Par ailleurs, l'étude démontre que l'évolution des prix à la pompe a une amplitude environ deux fois plus faible que celles des cotations, à la hausse comme à la baisse. Un récent rapport de la DGCCRF, concernant la période 15 mai-15 juillet, va dans le même sens. Bloquer les prix ou réintroduire une « TIPP flottante » constitueraient en revanche des mesures inopérantes et inefficaces. Le blocage des prix n'est pas possible, sauf à ce que l'État indemnise les entreprises qui importent et vendent du carburant en France : qui peut bloquer des prix fixés sur les marchés internationaux ? Seules les marges peuvent éventuellement l'être sans peser sur le contribuable, et ce de façon exceptionnelle, en application de la loi ; les marges des distributeurs avaient ainsi été bloquées en 1990, et de façon très temporaire, du 8 août au 15 septembre, dans un contexte d'urgence puisque les prix progressaient de 10 % par jour lors du déclenchement de la Guerre du Golfe. Appliquer une telle mesure aujourd'hui n'aurait pas de sens puisque les marges des raffineurs ou distributeurs de carburants sont très faibles et comptent peu dans les prix des carburants. Une telle mesure n'aurait qu'un impact très limité sur les prix des carburants et aggraverait encore les difficultés de nos raffineurs. Le retour de la TIPP flottante n'est pas une solution non plus : ce sont toujours les Français qui paieraient cette baisse de la fiscalité via le budget de l'État, dans un contexte de forte tension sur les finances publiques. L'expérience de 2000-2002 a coûté 2,7 milliards d'euros pour faire baisser le prix à la pompe de 2 centimes d'euros à peine. Et en réalité, la facture globale liée aux carburants augmenterait puisque les Français réduiraient moins leur consommation de carburants si une partie de la hausse était financée par le budget de l'État. À moyen terme, nous devons réduire notre dépendance au pétrole. C'est pourquoi le Gouvernement : développe les biocarburants, avec des objectifs ambitieux d'incorporation (7 % aujourd'hui) ; favorise les véhicules moins consommateurs, avec le bonus-malus (3,9 millions de véhicules aidés depuis 2008, 2,9 milliards d'euros de coût) et la prime à la casse (1,4 million de primes versées entre 2009 et 2011, 1 milliard d'euros de coût), et soutient fortement le développement du véhicule électrique en France ; a fait le choix d'une production d'électricité sans avoir recours aux produits pétroliers, ce qui implique le maintien du socle nucléaire français.

La loi prévoit que les tarifs réglementés de vente de GDF Suez doivent permettre de couvrir l'ensemble des coûts de l'entreprise pour l'approvisionnement du marché français. En Europe, les entreprises comme GDF Suez s'approvisionnent en gaz principalement dans le cadre de contrats de long terme. Ce type d'approvisionnement est le seul à même d'assurer la sécurité d'approvisionnement du pays, dans un contexte où la France ne produit quasiment pas de gaz sur son sol, et où les marchés au jour le jour (« spot ») restent de petits marchés d'ajustement. Jusqu'à présent, ces contrats étaient majoritairement indexés sur le prix des produits pétroliers. Mais dans un contexte de hausse des produits pétroliers, GDF Suez a engagé une démarche de renégociation de ses contrats, ce qui a permis de contenir l'évolution des tarifs au 1er janvier 2012. Depuis 2009, les tarifs de GDF Suez sont révisés au moins une fois par an par les ministres de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), autorité administrative indépendante, afin de tenir compte de l'évolution des coûts. En outre, tous les trimestres, à l'initiative de l'entreprise, les tarifs peuvent évoluer, après avis de la CRE, et selon une formule tarifaire rendue publique par arrêté, pour traduire l'évolution des seuls coûts d'approvisionnement (à l'exclusion des coûts de distribution, transport, stockage et commercialisation). Dans une délibération du 30 mars 2011, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a fait le constat que la formule tarifaire en vigueur ne permettait pas de faire bénéficier les consommateurs des facultés d'optimisation de GDF Suez, permises par son portefeuille diversifié d'approvisionnement, et donc que les tarifs réglementés ne correspondaient plus à la réalité des coûts de l'opérateur comme l'exige la loi. À la suite de cette délibération, le Gouvernement a souhaité revoir en profondeur le dispositif tarifaire. Le 8 juin 2011, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont demandé à la CRE d'analyser en détail les coûts d'approvisionnement de GDF Suez. Dans l'attente de pouvoir redéfinir un cadre tarifaire répondant à ces attentes et compte tenu de la hausse historique des prix pétroliers, le Gouvernement a décidé de suspendre à titre conservatoire l'application de la formule. Seuls les tarifs des clients non domestiques ont augmenté, de 3,2 % au 1er juillet 2011, puis de 4,9 % au 1er octobre. Début octobre, la CRE a rendu son rapport d'audit au Gouvernement, lui permettant ainsi de poursuivre ses travaux de refonte du cadre tarifaire. Ces travaux ont été finalisés en décembre, conformément à la demande du Conseil d'État dans son ordonnance du 28 novembre 2011, en réponse à la requête de l'ANODE. En parallèle, à la demande du Gouvernement, GDF Suez a renégocié une partie de ses contrats à long terme historiquement indexés sur le prix des produits pétroliers, pour qu'ils dépendent partiellement des prix du gaz naturel coté sur les marchés « spot », ce qui devrait contribuer à limiter la hausse des prix à l'avenir. L'arrêté du 22 décembre 2011 sur les tarifs réglementés de distribution publique tire les conséquences des travaux de la CRE sur les coûts d'approvisionnement de GDF Suez, et de la renégociation de certains contrats. Il marque l'aboutissement des travaux du Gouvernement sur la nouvelle formule tarifaire et conduit à une augmentation globale des tarifs de 4,4 %. La nouvelle formule tarifaire permet ainsi de faire bénéficier le consommateur des capacités d'optimisation liées au portefeuille diversifié de GDF Suez, tout en garantissant la sécurité d'approvisionnement, qui constitue la priorité du Gouvernement. Pour limiter l'impact de cette hausse sur le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes, le Gouvernement a en outre décidé de revaloriser de 10 %, à compter du 1er janvier 2012, le tarif social du gaz accordé aux personnes physiques éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire, qui avait déjà été revalorisé de 20 % au 1er avril 2011. Ces mesures s'ajoutent aux actions pour aider les ménages modestes à rénover leurs logements et réduire durablement leur facture énergétique. Le Gouvernement a ainsi constitué un fonds de rénovation thermique des logements anciens pour les ménages modestes, doté de 1,35 milliard d'euros.

Le déploiement d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit (THD) représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l'aménagement numérique de notre territoire. Il permettra le développement de services, contenus et usages numériques innovants, pour les entreprises comme pour les acteurs publics et les citoyens. Le Gouvernement a ainsi présenté le 14 juin 2010 le programme national « très haut débit », qui bénéficie de 2 milliards d'euros du programme des Investissements d'avenir, au travers du Fonds national pour la société numérique (FSN). Le programme national « très haut débit » a pour objectif de couvrir 70 % de la population en très haut débit d'ici 2020 et 100 % d'ici 2025. Il vise à mobiliser de façon complémentaire les capacités d'investissement publiques et privées grâce, d'une part, à des prêts non bonifiés aux opérateurs, et, d'autre part, à un soutien aux projets de réseau d'initiative publique des collectivités territoriales. Un appel à manifestations d'intentions d'investissement des opérateurs privés a ainsi été lancé en août 2010. Clos le 31 janvier 2011, il a permis de mettre en évidence les intentions des opérateurs d'engager d'ici cinq ans, et d'achever d'ici dix ans, des déploiements sur plus de 3 400 communes regroupant, avec les 148 communes constituant les zones très denses, près de 57 % des ménages français. Cela concerne dans le Limousin les agglomérations de Limoges et de Brive. Afin de compléter la couverture numérique du territoire, le Gouvernement a ouvert le 27 juillet 2011 le guichet « réseau d'initiative publique » destiné à cofinancer les projets de déploiement de fibre optique des collectivités territoriales, qui s'inscrivent en complémentarité de l'initiative privée. Les projets des collectivités territoriales doivent être à l'échelle au moins départementale et s'inscrire dans un schéma directeur territorial d'aménagement numérique. Conformément à l'article L. 1425-2 du code des postes et communications électroniques, les collectivités territoriales peuvent élaborer des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique du territoire. Ces schémas fournissent notamment des éléments de calendrier sur les déploiements d'infrastructure à très haut débit envisagés par la collectivité. Un tel schéma, porté par le syndicat mixte DORSAL, a été initié fin 2010 et est en cours d'élaboration au niveau régional. Ce guichet est doté de 900 millions d'euros du fonds national pour la société numérique (FSN) pour soutenir les investissements des collectivités durant la première phase de leurs déploiements. Il préfigure le Fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT), qui sera alimenté une fois les crédits du FSN épuisés. L'articulation efficace des initiatives publiques et privées est au cœur de ce dispositif. C'est pourquoi le Gouvernement a choisi de ne pas de subventionner, dans le cadre de ce guichet, les projets publics qui s'étendraient sur les zones visées par l'initiative privée, afin d'éviter la superposition inefficace de deux réseaux, l'un public et l'autre privé, et de préserver au mieux la rentabilité économique des réseaux d'initiatives publiques.

Le Gouvernement a engagé depuis l'an dernier, avec le Conseil et les services du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), une réflexion destinée à conforter ce dispositif. L'ambition du Gouvernement est de donner l'assise juridique la plus solide possible au financement de l'électrification rurale et une plus grande visibilité. Ainsi, lors des réunions du Conseil du FACÉ du 30 novembre 2010 et 12 janvier 2011, a été abordée la question de la modernisation de la gestion du Fonds, pour rendre celle-ci plus conforme aux principes budgétaires et comptables de droit commun. Le Conseil a alors mis en place un groupe de travail technique, associant les représentants de l'État et les services du FACÉ pour élaborer de nouvelles conditions d'établissement du budget et des comptes du Fonds. Ce groupe de travail s'est réuni tout au long du premier semestre 2011. Un projet de création d'un compte d'affectation spéciale (CAS), dit compte « FACÉ » (Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale"), a été présenté au Conseil du FACÉ le 25 octobre 2011. L'article législatif créant le CAS FACÉ a ensuite été adopté à l'unanimité par les deux assemblées à l'occasion du vote de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (article 7 de la loi de finances). La création d'un CAS permet, d'une part, de rendre la procédure de répartition des fonds du FACÉ conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), obligation confirmée par le Conseil d'État lors de son examen du projet d'article créant le CAS. En effet, les recettes et dépenses du Fonds doivent être considérées comme des ressources et des dépenses publiques et figurer, à ce titre, au budget de l'État. La création du CAS permet, d'autre part, de sécuriser, sur le plan juridique et comptable, le dispositif existant, en garantissant l'intervention d'un comptable public lors du maniement des deniers publics. Elle permet aussi le contrôle légitime du Parlement, répondant aux souhaits exprimés par les députés et sénateurs lors de l'examen de la loi de finances. À l'inverse, la solution, consistant à inscrire le FACÉ sur la liste des comptes de correspondants du Trésor, n'aurait permis de répondre à aucune des difficultés ayant rendu nécessaire la réforme ; cette solution aurait conservé une gestion extra-budgétaire des fonds, sans garantir un véritable contrôle par un comptable public, tout en maintenant le risque d'une qualification de gestion de fait pour les gestionnaires du FACÉ. Par ailleurs, le choix d'un CAS apparaît préférable à la création d'un établissement public, tant en termes de gouvernance qu'en termes de pérennité et de sécurisation des fonds. La création d'un CAS s'accompagne de la modification de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, de manière à consacrer, dans la loi, l'existence, le rôle et la composition du Conseil du FACÉ. Il est ainsi prévu que le Conseil sera consulté préalablement à la répartition annuelle des aides, qu'il sera composé, dans la proportion des deux cinquièmes au moins, de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage de travaux et qu'il sera présidé par un membre pris parmi ces représentants. Par ailleurs, à l'occasion d'un prochain décret précisant les procédures de fonctionnement du CAS FACÉ, les pouvoirs du Conseil seront précisés et réaffirmés. L'hypothèse de la création d'un établissement public nécessiterait au contraire de revoir la composition du Conseil du FACÉ, où la présence des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage de travaux serait susceptible de soulever des difficultés au regard de la prise illégale d'intérêt prévue par l'article 432-12 du code pénal. En termes de pérennité, le CAS présente autant de garanties qu'un établissement public. Dans les deux cas, le pouvoir de création, comme celui de suppression, appartient au législateur. Les recommandations de la révision générale des politiques publiques, de la Cour des comptes et des corps d'inspection conduisent à réduire le nombre d'établissements lorsqu'ils n'atteignent pas une taille critique ; plusieurs d'entre eux ont ainsi été supprimés ou fusionnés ces dernières années. Enfin, en termes de sécurisation des fonds, un CAS permet l'affectation de la contribution des gestionnaires aux seules dépenses mentionnées par le législateur, en l'occurrence le financement des aides à l'électrification rurale et les frais de gestion liés à ces aides. La création d'un CAS répond donc aux préoccupations, partagées par tous, de régularisation et de consolidation du dispositif existant aux plans budgétaire et comptable. Il ne remet pas en cause le principe d'un mécanisme d'aide à l'électrification rurale, ni le niveau de cette aide. La nécessité d'une péréquation opérée au bénéfice des collectivités territoriales en zone rurale n'est pas contestée. Le Gouvernement est particulièrement vigilant quant au rôle essentiel que joue le FACÉ, en termes de péréquation, de qualité de la distribution en zone rurale et de contribution à l'activité économique locale. Cette réforme est le meilleur gage d'une pérennisation de l'outil que constitue le FACÉ.

Le déploiement d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l'aménagement numérique du territoire. Il permettra le développement de services, contenus et usages numériques innovants, pour les entreprises comme pour les acteurs publics et les citoyens. Le déploiement des réseaux et services de communications électroniques a montré par le passé que la couverture du territoire pose des difficultés techniques et économiques. Le programme national « très haut débit », présenté le 14 juin 2010 par le Premier ministre a pour objectif de fournir un accès à très haut débit à 100 % de la population d'ici 2025, et à 70 % dès 2020. Dans ce cadre, le Gouvernement a ouvert le 27 juillet 2011 le guichet « réseau d'initiative publique », doté de 900 millions d'euros du fonds national pour la société numérique (FSN), et destiné à cofinancer les projets de réseaux à très haut débit des collectivités territoriales pour leur première phase de déploiement pendant leurs quatre à cinq premières années. Le FSN préfigure le fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT), qui sera alimenté une fois le FSN épuisé. Ceci ne devrait toutefois pas arriver avant plusieurs années. Sans attendre l'épuisement du FSN, le Gouvernement a lancé une étude fin 2011 pour préciser, au vu des premiers projets, les évaluations du coût de déploiement des réseaux à très haut débit et le besoin de financement public. Cette étude permettra de définir les conditions optimales pour l'abondement du FANT.

Le Gouvernement a engagé depuis l'an dernier, avec le Conseil et les services du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), une réflexion destinée à conforter ce dispositif. L'ambition du Gouvernement est de donner l'assise juridique la plus solide possible au financement de l'électrification rurale et une plus grande visibilité. Ainsi, lors des réunions du Conseil du FACÉ du 30 novembre 2010 et 12 janvier 2011, a été abordée la question de la modernisation de la gestion du Fonds, pour rendre celle-ci plus conforme aux principes budgétaires et comptables de droit commun. Le Conseil a alors mis en place un groupe de travail technique, associant les représentants de l'État et les services du FACÉ pour élaborer de nouvelles conditions d'établissement du budget et des comptes du Fonds. Ce groupe de travail s'est réuni tout au long du premier semestre 2011. Un projet de création d'un compte d'affectation spéciale (CAS), dit compte « FACÉ » (Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale"), a été présenté au Conseil du FACÉ le 25 octobre 2011. L'article législatif créant le CAS FACÉ a ensuite été adopté à l'unanimité par les deux assemblées à l'occasion du vote de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (article 7 de la loi de finances). La création d'un CAS permet, d'une part, de rendre la procédure de répartition des Fonds du FACÉ conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), obligation confirmée par le Conseil d'État lors de son examen du projet d'article créant le CAS. En effet, les recettes et dépenses du Fonds doivent être considérées comme des ressources et des dépenses publiques et figurer, à ce titre, au budget de l'État. La création du CAS permet, d'autre part, de sécuriser, sur le plan juridique et comptable, le dispositif existant, en garantissant l'intervention d'un comptable public lors du maniement des deniers publics. Elle permet aussi le contrôle légitime du Parlement, répondant aux souhaits exprimés par les députés et sénateurs lors de l'examen de la loi de finances. À l'inverse, la solution, consistant à inscrire le FACÉ sur la liste des comptes de correspondants du Trésor, n'aurait permis de répondre à aucune des difficultés ayant rendu nécessaire la réforme ; cette solution aurait conservé une gestion extra-budgétaire des Fonds, sans garantir un véritable contrôle par un comptable public, tout en maintenant le risque d'une qualification de gestion de fait pour les gestionnaires du FACÉ. Par ailleurs, le choix d'un CAS apparaît préférable à la création d'un établissement public, tant en termes de gouvernance qu'en termes de pérennité et de sécurisation des fonds. La création d'un CAS s'accompagne de la modification de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, de manière à consacrer, dans la loi, l'existence, le rôle et la composition du Conseil du FACÉ. Il est ainsi prévu que le Conseil sera consulté préalablement à la répartition annuelle des aides, qu'il sera composé, dans la proportion des deux cinquièmes au moins, de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage de travaux et qu'il sera présidé par un membre pris parmi ces représentants. Par ailleurs, à l'occasion d'un prochain décret précisant les procédures de fonctionnement du CAS FACÉ, les pouvoirs du Conseil seront précisés et réaffirmés. L'hypothèse de la création d'un établissement public nécessiterait au contraire de revoir la composition du Conseil du FACÉ, où la présence des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage de travaux serait susceptible de soulever des difficultés au regard de la prise illégale d'intérêt prévue par l'article 432-12 du code pénal. En termes de pérennité, le CAS présente autant de garanties qu'un établissement public. Dans les deux cas, le pouvoir de création, comme celui de suppression, appartient au législateur. Les recommandations de la révision générale des politiques publiques, de la Cour des comptes et des corps d'inspection conduisent à réduire le nombre d'établissements lorsqu'ils n'atteignent pas une taille critique ; plusieurs d'entre eux ont ainsi été supprimés ou fusionnés ces dernières années. Enfin, en termes de sécurisation des fonds, un CAS permet l'affectation de la contribution des gestionnaires aux seules dépenses mentionnées par le législateur, en l'occurrence le financement des aides à l'électrification rurale et les frais de gestion liés à ces aides. La création d'un CAS répond donc aux préoccupations, partagées par tous, de régularisation et de consolidation du dispositif existant aux plans budgétaire et comptable. Il ne remet pas en cause le principe d'un mécanisme d'aide à l'électrification rurale, ni le niveau de cette aide. La nécessité d'une péréquation opérée au bénéfice des collectivités territoriales en zone rurale n'est pas contestée. Le Gouvernement est particulièrement vigilant quant au rôle essentiel que joue le FACÉ, en termes de péréquation, de qualité de la distribution en zone rurale et de contribution à l'activité économique locale. Cette réforme est le meilleur gage d'une pérennisation de l'outil que constitue le FACÉ.

La division transport du goupe Siemens a une expertise dans le contrôle automatique des trains, grâce à une technique de pointe qui s'exporte dans de nombreux réseaux dans le monde (plus de 35 lignes de métro en sont équipés), les automatismes pour métros étant nés et depuis enracinés en France. 750 personnes, essentiellement des cadres et ingénieurs, sont salariés de la branche française de Siemens en charge des automatismes pour les métros (VAL, lignes 1 et 14 du métro parisien, etc.. . ), dont environ 600 à Châtillon (Hauts-de-Seine). Cela reflète le rôle important joué au sein de la filière ferroviaire française par un grand groupe international comme Siemens. Fin octobre 2011, l'annonce a été faite d'un projet de développement en Allemagne d'une partie de la conception des métros automatiques, jusqu'ici réalisée en France, principalement à Châtillon, et a suscité l'inquiétude parmi le personnel de l'entreprise, le risque étant en effet que le système français soit délaissé à terme, lorsque son concurrent allemand serait au point, avec des conséquences négatives pour l'emploi en France. Depuis, la direction de Siemens France a formellement démenti tout projet de délocalisation et de réduction des effectifs. La direction a précisé que le centre de Châtillon devait être conforté par les décisions stratégiques du groupe et pourrait gagner des emplois nets d'ingénieurs sur cinq ans, grâce à la maîtrise des développements futurs des métros automatisés. Les pouvoirs publics veilleront à ce que cette annonce soit bien respectée, et plus généralement que le savoir-faire et la capacité de production des industriels, donneurs d'ordre et sous-traitants, soient maintenus sur le territoire national. C'est l'une des conditions de la meilleure compétitivité de notre filière ferroviaire, pour laquelle se bat le Gouvernement.

L'article L. 321-10 du code de l'énergie confie au réseau du transport d'électricité (RTE) la responsabilité d'assurer la sécurité, la sûreté et l'efficacité du réseau de transport. À ce titre, le renouvellement régulier des ouvrages est indispensable. Ainsi, depuis 2005, les matériels de contrôle commande font l'objet d'un programme de renouvellement de 70 à 80 M€ par an. Les contrôles de conformité des matériels de contrôle commande, et plus généralement de tous les matériels équipant les ouvrages de réseau, sont des opérations essentielles qui permettent à RTE de vérifier que les spécifications des équipements fournis par les constructeurs sont conformes aux exigences fixées par RTE. Afin de tenir compte des caractéristiques des nouveaux matériels installés, qui autorisent désormais qu'une partie du contrôle soit réalisée à distance et non plus lors de l'installation, les méthodes employées pour la réalisation des contrôles de conformité ont dû être adaptées. Cependant, les contrôles de conformité restent assurés par RTE, qui a en outre décidé d'internaliser plusieurs processus additionnels dans la vérification des matériels de contrôle commande. RTE a également décidé de réaliser en propre certaines activités jusqu'à présent du ressort des constructeurs, telles que l'activité d'exploitation du réseau de télécommunication optique de sécurité, la réparation des liaisons souterraines ou la réhabilitation de certains matériels sur les postes de transformation. De la même façon, la maintenance préventive permettant d'anticiper les pannes des matériels est au centre de la stratégie de RTE pour assurer la sûreté des équipements. Ces actions de maintenance préventive se traduisent notamment par la mise en œuvre depuis 2002 du plan de sécurisation du réseau, visant à réduire la sensibilité des ouvrages aux évènements climatiques, pour un montant global d'investissements d'environ 2,5 Mds€ sur 15 ans. Cette action de maintenance préventive est facilitée par l'introduction, au sein des nouveaux matériels, de dispositifs permettant à l'opérateur d'être informé à distance d'éventuels risques de panne et d'opérer en conséquence des actions de commande adéquats. Alors que les matériels actuels nécessitent un déplacement régulier des techniciens pour s'assurer de leur bon fonctionnement, les nouveaux équipements installés sont capables de réaliser eux-mêmes et de manière automatique les vérifications nécessaires et d'envoyer les signaux d'alertes en cas de dysfonctionnement. La modernisation de ces équipements a donc conduit à des transformations des pratiques de maintenance, qui visent à renforcer les actions préventives. Cette modernisation du réseau, qui constitue une opportunité d'amélioration des conditions de travail des salariés de RTE, conduit donc à renforcer la sécurité des ouvrages, et in fine la sécurité d'alimentation pour les consommateurs.

La Poste, désignée pour une durée de 15 ans comme le prestataire du service universel postal, est tenue d'assurer, six jours sur sept, un service à des prix abordables et répondant à des objectifs de qualité portant notamment sur la rapidité et la fiabilité de distribution du courrier. Ces objectifs sont fixés de façon pluriannuelle dans le contrat de service public entre l'État et La Poste. Le contrat de service public que l'État a signé avec La Poste pour la période 2008-2012 a été actualisé en 2011 dans le cadre d'un avenant, afin notamment de renforcer pour 2011 et 2012, les objectifs de qualité de service du courrier et du colis. Ainsi, concernant le colis vendu au guichet, La Poste s'est engagée à atteindre en 2012, un taux de 87 % de distribution en J+2. Ce taux est porté à 88 % pour les colis affranchis en ligne. Il appartient par ailleurs à La Poste, dans le cadre de son autonomie de gestion, de définir les évolutions de ses modes de fonctionnement pour répondre aux attentes de ses clients et respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre de ses missions de service public. C'est en particulier le cas en ce qui concerne les flux de colis et leur forte concentration en fin d'année. Ainsi, pour faire face à la pointe de trafic de fin d'année, La Poste travaille en étroite collaboration avec ses grands clients de la vente à distance, pour mettre en place temporairement des moyens complémentaires pour le tri, l'acheminement et la livraison des envois qui lui sont confiés. Coliposte a notamment renforcé ses plans de transport et de livraison, ainsi que ses moyens humains, et, Chronopost a mis en place cinq plateformes de transit régional, deux agences supplémentaires, et plus de 600 tournées de livraisons supplémentaires. Grâce à ces efforts, le 19 décembre 2011, La Poste a pris en charge près de deux millions de colis à livrer sur le territoire national, soit 120 % de plus que la moyenne constatée entre janvier et octobre 2011 et 29 % de plus par rapport au jour de trafic le plus fort de 2010. S'agissant de l'Île-de-France, plus de 5,6 millions de colis ont été livrés au mois de décembre, représentant près de 13 % du trafic annuel : 90,90 % de ces colis ont fait l'objet d'une première présentation de livraison en 48 heures et 89,84 % d'entre eux ont été effectivement livrés à domicile, les autres étant mis à disposition de leurs destinataires au bureau de poste le plus proche. Enfin, l'État veille au respect par La Poste de ses engagements pris dans le cadre de l'exercice de ses missions de service public, en particulier en ce qui concerne les objectifs de qualité de service qu'elle est tenue de respecter. Dans un contexte de fortes évolutions du cadre d'exercice de la mission de service universel, l'État s'attachera à maintenir, lors des négociations à venir sur le prochain contrat de service public qui s'appliquera à compter de 2013, des objectifs ambitieux de qualité de service sur l'ensemble du territoire.

Le Gouvernement a fait de la lutte contre la précarité énergétique l'une des priorités de sa politique énergétique. Tout d'abord, le Gouvernement veille à garantir une énergie la moins chère possible pour tous les Français. Grâce à la préservation de notre atout nucléaire, nous assurons aux Français une électricité 40 % moins chère qu'ailleurs en Europe. Sur le gaz, nous avons gelé les tarifs en 2011 et avons limité la hausse à 4,4 % au 1er janvier 2012, grâce notamment aux renégociations de contrats que nous avons demandées à GDF Suez. Pour le fioul et les carburants, nous assurons une transparence absolue des prix et des marges. Grâce à cette action, le marché français est l'un des plus concurrentiels en Europe. Les marges sont parmi les plus basses. Ensuite, le Gouvernement s'attache à traiter les situations d'urgence veillant à ce que les ménages les plus modestes soient aidés financièrement. Pour l'électricité, le tarif social a été revalorisé de 10 points l'an dernier. La réduction moyenne est de 90 euros par an environ. Pour le gaz, le Gouvernement a mis en place un tarif social en 2008. Il l'a revalorisé de 20 % en avril 2011 et à nouveau de 10 % au 1er janvier. Pour un foyer chauffé au gaz, le rabais annuel est de 156 euros. En électricité comme en gaz, nous avons par ailleurs automatisé l'attribution des tarifs sociaux au 1er janvier, pour que les ménages qui ne pensent pas à le demander en bénéficient quand même, c'est-à-dire près des deux tiers des 1,5 million de foyers concernés aujourd'hui. Par ailleurs, les coupures d'électricité et de gaz sont interdites pendant l'hiver pour les ménages en difficulté. Tout foyer qui éprouve des difficultés à régler ses fournisseurs d'énergie peut saisir le fonds de solidarité pour le logement en vue d'une aide. Tant que le fonds n'a pas statué, l'électricité ou le gaz ne peut être coupé. De plus, électricité et gaz sont obligatoirement maintenus du 1er novembre au 15 avril pour tous les foyers ayant eu recours à l'aide du fonds de solidarité dans les douze derniers mois. Le Gouvernement mène enfin une action de long terme pour aider les ménages en difficulté à réduire durablement leur facture. Pour cela, le Gouvernement a en particulier créé un fonds d'aide à la rénovation thermique des logements, doté de 1,35 milliard d'euros, dont 1,1 milliard financé par l'État. Ce fonds bénéficiera à plus de 300 000 foyers précaires d'ici 2017.

Concernant les pouvoirs de police des maires en matière d'implantation d'antennes relais, le Conseil d'État a, en effet, rappelé dans trois décisions récentes que « le législateur a confié aux seules autorités qu'il a désignées, c'est-à-dire au ministre chargé des communications électroniques, à l'ARCEP et à l'ANFR, le soin de déterminer, de manière complète, les modalités d'implantation des stations radioélectriques sur l'ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles émettent ». Le respect de ces règles de compétence ne s'oppose toutefois pas à ce que les communes et les opérateurs concluent des chartes pour l'implantation des antennes relais. De telles chartes sont mises en œuvre à l'heure actuelle. La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit d'ailleurs, à son article 42, « la mise en place de chartes locales ou de nouvelles procédures de concertation communales ou intercommunales ». Il convient de rappeler que la réglementation française fixe des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques, qui sont conformes à celles préconisées par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants et reprises dans la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999, relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz). Au vu des travaux scientifiques intervenus depuis l'édiction de la réglementation, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a conclu, dans son avis du 14 octobre 2009, qu' « aucun effet non thermique ne permet de fonder de nouvelles valeurs limites réglementaires ». La récente classification des champs électromagnétiques de radiofréquences comme « peut-être cancérogènes pour l'homme » par le Centre international de recherche sur le cancer, qui pose l'hypothèse d'un risque lié à l'utilisation intensive à long terme des téléphones portables, ne remet pas en cause les conclusions de l'ANSES, qui appelait déjà à la vigilance concernant une utilisation soutenue des téléphones mobiles, en particulier pour les jeunes enfants, et préconisait un certain nombre de comportements de nature à réduire le risque (dispositifs mains libres.... ). L'ANSES a également souligné que dès lors « qu'une exposition environnementale peut être réduite, cette réduction doit être envisagée, en particulier par la mise en œuvre des meilleures technologies disponibles à des coûts économiquement acceptables ». Ce souci est pris en compte dans la réglementation, qui prévoit la fourniture par les personnes qui exploitent un réseau de télécommunications, à la demande des autorités, d'un dossier qui précise « les actions engagées pour assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins qui sont situés dans un rayon de cent mètres de l'équipement ou de l'installation, l'exposition du public au champ électromagnétique émis par l'équipement ou l'installation est aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu ». Cependant, le Gouvernement, conscient de l'inquiétude que peuvent susciter les champs électromagnétiques, en raison de l'important développement des technologies qui en génèrent, ainsi que des interrogations de la communauté scientifique, a organisé en 2009 une table ronde « Radiofréquences, santé, environnement » qui a débouché sur plusieurs groupes de travail et un Comité opérationnel (COMOP). À la suite des conclusions du rapport d'étape du COMOP, les travaux initiés dans le cadre de la table ronde se poursuivent dans le cadre d'un comité technique. Ces travaux, qui associent l'ensemble des parties prenantes, visent à réduire l'exposition de la population aux ondes électromagnétiques émises par les antennes-relais, dès lors que cette réduction peut être effectuée sans dégradation préjudiciable à la couverture ou à la qualité de service et à des coûts économiquement acceptables. Ces travaux, qui ont d'ores et déjà ouvert des pistes pour améliorer la situation lorsque des niveaux d'émission atypiques sont observés, reposent sur des modélisations et des expérimentations en cours et dont il convient d'attendre l'achèvement pour tirer des conclusions.

Selon l'article L. 314-1 du code de l'énergie, Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations de production photovoltaïques. L'énergie photovoltaïque a connu un développement très important ces dernières années, à la suite notamment d'une baisse rapide des coûts de production conjuguée à un tarif d'achat avantageux. Le principal acheteur obligé, EDF, a ainsi dû faire face à une augmentation importante des demandes de contrat d'achat qui, conjuguée aux évolutions rapides du mécanisme de soutien, a entraîné des retards ou des dysfonctionnements dans le traitement de certains dossiers. Des retards dans l'établissement et l'envoi des contrats d'achats sont notamment apparus au cours du premier semestre de l'année 2011. EDF a alors mis en place une cellule de réclamations en vue de faire face à ce pic d'activité et les équipes de gestion ont été renforcées. Ces actions ont permis de traiter la plupart des retards incriminés. Depuis le second semestre de l'année 2011, des dysfonctionnements ont également été constatés dans le paiement de certaines factures d'achat. Il convient de noter que l'acheteur obligé gère de l'ordre de 160 000 factures d'achat en 2011, trois fois plus qu'en 2010 et six fois plus qu'en 2009. Pour faire face à cette évolution très importante des volumes, EDF a renforcé ses équipes. Les services d'EDF ont mis au point plusieurs outils pour améliorer encore les délais de traitement. Des investissements importants ont ainsi été réalisés pour mettre en place de nouveaux systèmes d'information en vue d'améliorer l'interface entre les acteurs du processus de raccordement. Des outils permettant une gestion optimisée des dossiers ont également été développés, comme la mise en place d'un accueil téléphonique, d'un service de gestion des réclamations et d'un service de numérisation des courriers entrants. Le dispositif d'accompagnement des producteurs a de plus été renforcé, notamment par la mise en place d'une aide à la rédaction des factures. En effet, la facture doit être établie par le producteur et envoyée sous forme papier à l'acheteur obligé. Si la quasi totalité des factures réalisées par voie électronique sont validées et acceptées par EDF, seule une partie des factures élaborées par voie papier le sont, l'autre partie devant être retournée au producteur pour correction. Ces retards pouvant être source de désagrément pour les producteurs, les outils développés par EDF ont vocation à réduire la proportion de ces factures refusées. La mise en œuvre de ces différents outils a d'ores et déjà permis de réduire la proportion des factures réglées hors délai. Le pourcentage des factures réglées avec plus de deux semaines de retard est ainsi passé de 35 % à 10 %. Cette réduction doit se poursuivre. La mise en place d'instances d'échanges avec les représentants des producteurs renforcera la coopération entre les parties prenantes. À plus long terme, la mise en place d'un service de facturation dématérialisée pourra permettre un meilleur accompagnement des producteurs particuliers.

Selon l'article L. 314-1 du code de l'énergie, Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations de production photovoltaïques. L'énergie photovoltaïque a connu un développement très important ces dernières années, à la suite notamment d'une baisse rapide des coûts de production conjuguée à un tarif d'achat avantageux. Le principal acheteur obligé, EDF, a ainsi dû faire face à une augmentation importante des demandes de contrat d'achat qui, conjuguée aux évolutions rapides du mécanisme de soutien, a entraîné des retards ou des dysfonctionnements dans le traitement de certains dossiers. Des retards dans l'établissement et l'envoi des contrats d'achats sont notamment apparus au cours du premier semestre de l'année 2011. EDF a alors mis en place une cellule de réclamations en vue de faire face à ce pic d'activité et les équipes de gestion ont été renforcées. Ces actions ont permis de traiter la plupart des retards incriminés. Depuis le second semestre de l'année 2011, des dysfonctionnements ont également été constatés dans le paiement de certaines factures d'achat. Il convient de noter que l'acheteur obligé gère de l'ordre de 160 000 factures d'achat en 2011, trois fois plus qu'en 2010 et six fois plus qu'en 2009. Pour faire face à cette évolution très importante des volumes, EDF a renforcé ses équipes. Les services d'EDF ont mis au point plusieurs outils pour améliorer encore les délais de traitement. Des investissements importants ont ainsi été réalisés pour mettre en place de nouveaux systèmes d'information en vue d'améliorer l'interface entre les acteurs du processus de raccordement. Des outils permettant une gestion optimisée des dossiers ont également été développés, comme la mise en place d'un accueil téléphonique, d'un service de gestion des réclamations et d'un service de numérisation des courriers entrants. Le dispositif d'accompagnement des producteurs a de plus été renforcé, notamment par la mise en place d'une aide à la rédaction des factures. En effet, la facture doit être établie par le producteur et envoyée sous forme papier à l'acheteur obligé. Si la quasi totalité des factures réalisées par voie électronique sont validées et acceptées par EDF, seule une partie des factures élaborées par voie papier le sont, l'autre partie devant être retournée au producteur pour correction. Ces retards pouvant être source de désagrément pour les producteurs, les outils développés par EDF ont vocation à réduire la proportion de ces factures refusées. La mise en œuvre de ces différents outils a d'ores et déjà permis de réduire la proportion des factures réglées hors délai. Le pourcentage des factures réglées avec plus de deux semaines de retard est ainsi passé de 35 % à 10 %. Cette réduction doit se poursuivre. La mise en place d'instances d'échanges avec les représentants des producteurs renforcera la coopération entre les parties prenantes. À plus long terme, la mise en place d'un service de facturation dématérialisée pourra permettre un meilleur accompagnement des producteurs particuliers.

Le programme EuroRAP, lancé en 2001 à l'initiative des Automobile clubs européens, consiste à évaluer le niveau de sécurité des routes européennes (attribution de une à cinq étoiles) en fonction de leurs caractéristiques géométriques et de leurs équipements, sans tenir compte de leur accidentalité. Sur ce principe de cotation exclusivement normative, l'autoroute devient la référence idéale (cinq étoiles). De par leur constitution, les autoroutes ont en effet vocation à être plus « confortables » pour l'usager, que les autres types de routes. Elles bénéficient d'une géométrie moins contraignante car construites à l'écart de l'urbanisation, de carrefours dénivelés évitant les conflits dus aux changements de direction, de zones de récupération dépourvues d'obstacles latéraux, mais aussi de l'absence des usagers vulnérables que sont les piétons, les cyclistes... Les autorités françaises ont de longue date développé une approche différente de l'analyse conduite par Eurorap. C'est le cas de la démarche sécurité des usagers sur les routes existantes (SURE). Outre celle-ci, le contrôle de sécurité des projets routiers (CSPR) et les inspections de sécurité des infrastructures routières (ISRI) apportent d'ores et déjà une réponse pragmatique à l'objectif recherché de sécurité accrue. Ces démarches correspondent aux exigences de la directive européenne sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières (2008/96/CE du 19 novembre 2008). Dans le cadre de la transposition de cette directive en droit français et suite à la publication du décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières, puis du décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière, les deux arrêtés d'application correspondants ont été publiés respectivement le 22 et le 21 décembre 2011. Ces arrêtés visent à mettre les procédures de sécurité routière suscitées en totale conformité avec la directive européenne. En ce qui concerne le réseau secondaire, les gestionnaires peuvent d'ores et déjà utiliser ces outils. La Délégation à la sécurité et à la circulation routières met actuellement en place à la demande des collectivités territoriales un groupe de travail sur l'adaptation des démarches à leurs voiries. L'information aux usagers sur la sécurité des infrastructures donne aussi lieu à des travaux importants. Un recensement sur l'ensemble du réseau routier des zones dans lesquelles le conducteur est appelé à faire preuve d'une vigilance accrue (ZVA) est en cours de finalisation. La connaissance de ces zones (consultées sur un site internet ou par alerte d'un outil embarqué) a pour but de renforcer l'attention des usagers. La carte nationale des ZVA évoluera dans le temps selon les modifications des infrastructures et/ou des comportements. Par ailleurs, les données relatives aux accidents corporels de la circulation (fichier BAAC) sont en libre accès sur le portail interministériel(http ://www. data. gouv. fr). Afin d'assurer la cohérence de ces travaux, il convient de rester conforme aux attendus des dispositions de la directive européenne. Celle-ci a d'ores et déjà vocation à produire une approche harmonisée par l'ensemble des pays de l'Europe.

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a mis en place à travers ses articles 76 et 77 un nouveau régime des interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements. L'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, introduit par l'article 76 précité, prévoit notamment que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales maître d'ouvrage d'une opération d'investissement doit assurer une participation minimale au financement de cette opération. Le quantum de cette participation minimale est fixé à 20 % du montant total des financements accordés au projet par des personnes publiques. Trois séries de dérogations ont en outre été mises en place par le législateur concernant les opérations menées dans le cadre des conventions ANRU et, sur décision du représentant de l'État dans le département, les opérations en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine et les opérations destinées à réparer les dégâts causés par des calamités publiques. En l'état, les dispositions de cet article sont applicables aux syndicats mixtes dits « ouverts restreints », c'est-à-dire composés de collectivités territoriales et de groupements de collectivités territoriales. Elles ne sont pas applicables aux syndicats mixtes dits « ouverts élargis », c'est-à-dire comptant également parmi leurs membres d'autres personnes morales de droit public telles que par exemple des chambres consulaires. Le Gouvernement est conscient de l'impact de ces dispositions sur des structures utiles à l'aménagement du territoire et à la préservation de l'environnement telles que les parcs naturels régionaux. C'est pourquoi il est favorable à une évolution législative permettant de prendre en compte de telles situations. Dans l'attente, la circulaire aux préfets explicitant la portée de l'article L. 1111-10 précité rappelle la position tenue au Sénat en décembre 2011 par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement indiquant notamment que les subventions d'investissement que peut recevoir un parc naturel régional de la part de ses membres sont incluses dans le calcul de sa participation minimale aux opérations d'investissement dont il assure la maîtrise d'ouvrage.

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions dans lesquelles les ambulances transportant les blessés ou malades dans des situations d'urgence peuvent déroger aux règles du code de la route relatives aux vitesses maximales autorisées et au franchissement des feux de signalisation. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de la route, les ambulances de transport sanitaire entrent dans la catégorie des « véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ». Ceux-ci sont alors rattachés au régime dérogatoire des articles R. 432-2 et R. 432-3 du code de la route, lorsqu'ils sont en situation d'urgence. Ce régime dérogatoire s'applique aux dispositions du code de la route relatives aux limitations de vitesse, à la circulation dans des voies réservées, à l'usage des avertisseurs et à la circulation sur autoroute et route express. Toutefois, il ne concerne pas le respect des feux de signalisation, auquel les ambulances sont tenues. En revanche, lorsque les ambulances agissent à la demande du service d'aide médicale d'urgence, elles disposent des mêmes prérogatives que les « véhicules d'intérêt général prioritaires ». Elles peuvent dans ces circonstances déroger à l'ensemble des prescriptions relatives aux règles de circulation édictées par le code de la route, lorsque l'urgence de leur mission le justifie, conformément aux dispositions de l'article R. 432-1 du même code. Compte tenu de la nécessité de définir limitativement les véhicules d'intérêt général prioritaires autorisés à déroger à toutes les règles de circulation, il n'est pour l'instant pas prévu d'y inclure les ambulances exerçant dans le cadre normal de leurs activités.

Le ministre de l'intérieur souhaite en premier lieu rappeler que les policiers et les gendarmes exercent, avec professionnalisme et courage, une mission difficile et dangereuse. Chaque année, plus de 12 000 d'entre eux sont blessés dans l'exercice de leurs fonctions et 5 sont décédés en 2011. Alors que se multiplient les agressions à leur encontre, visant à les blesser voire à les tuer, ils doivent disposer de tous les moyens leur permettant d'assurer leur sécurité et celle de la population. C'est dans ce cadre que policiers et gendarmes sont dotés de moyens de force intermédiaire, notamment de pistolets à impulsions électriques (PIE). La France n'est évidemment pas le seul pays à s'équiper de tels moyens : la plupart de nos partenaires européens ont également fait ce choix. Strictement encadré et contrôlé, l'emploi des moyens de force intermédiaire s'exerce dans le respect du droit. Tout est mis en œuvre pour que l'emploi de ces armes, dont le danger n'est pas sous-estimé, s'exerce dans des conditions maximales de sécurité. Les engagements sont subordonnés à une formation spécifique, les fonctionnaires et militaires autorisés à les employer doivent disposer d'une habilitation individuelle et seules les unités les plus exposées en sont dotées. L'emploi de ces armes relève du cadre juridique général de l'usage de la force, précisé par diverses instructions, régulièrement mises à jour pour tenir compte de l'expérience, de l'évolution des connaissances médicales et des données techniques. Le parlementaire voudra bien à cet égard noter que la dernière instruction d'emploi relative à l'utilisation des PIE par les policiers est une instruction du 12 avril 2012, qui a remplacé celle du 26 janvier 2009 qui elle-même abrogeait celle du 9 mai 2007 citée dans la question. Cependant, aucune des modifications apportées à cette instruction en 2012 ne concerne les points évoqués par la sénatrice. L'instruction du 12 avril 2012 prévoit effectivement que « le fonctionnaire tient compte des éléments objectifs ou présumés concernant l'état des personnes présentant une vulnérabilité particulière » (« femmes enceintes », « individus dans un état d'excitation extrême », etc.), tout en précisant : « lorsque les circonstances le permettent ». Les interventions, il importe de le garder à l'esprit, concernent en effet fréquemment des personnes faisant preuve d'une grande violence physique, ainsi que des personnes sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants. De telles circonstances ne laissent parfois au fonctionnaire ou au militaire de la gendarmerie, pour maîtriser une personne tout en sauvegardant l'intégrité physique, voire la vie, de lui-même ou d'autrui, d'autre choix que d'utiliser une arme. L'usage d'un PIE permet alors d'éviter le recours à une arme à feu. De même, à défaut de signes évidents, il peut être difficile pour un policier ou un gendarme de s'apercevoir de la pathologie cardiaque d'un individu. C'est pourquoi ces éléments figurent dans l'instruction comme « précautions d'emploi » et non au titre des « restrictions et interdictions d'emploi ». S'agissant du nombre et des circonstances d'usage du PIE, l'augmentation du nombre d'utilisations depuis 2006 s'explique notamment par le fait que cette arme a d'abord, à partir de 2004, été expérimentée par des unités spécialisées et ne figure que depuis 2006 dans les moyens de force intermédiaire disponibles pour les fonctionnaires de police. Son utilisation s'est ensuite intensifiée jusqu'en 2009. En tout état de cause, elle demeure rare au regard des millions d'interventions réalisées chaque année et de la dangerosité des missions. Dans la police nationale, le nombre d'emplois du PIE, qui ne se confond pas avec le nombre de tirs, puisque les simples pointages sont aussi recensés, est pratiquement stable en 2011, avec 823 utilisations (contre 815 utilisations en 2010 et 907 en 2009). La gendarmerie nationale, pour sa part, a employé le PIE 473 fois en 2011 (contre 522 fois en 2010 et 488 fois en 2009) : dans 16 % des cas en état de légitime défense (art. 122-5 du code pénal), dans 18 % des cas pour appréhender l'auteur d'un crime ou délit flagrants (art. 73 du code de procédure pénale), dans 24 % des cas en état de nécessité (art. 122-7du code pénal) et dans 42 % des cas dans le cadre de l'article L. 2338-3 du code de la défense (essentiellement pour vaincre une résistance). Pour la police nationale, l'instruction d'emploi du 12 avril 2012 précise que le cadre juridique d'emploi du PIE relève prioritairement de la légitime défense, mais également de l'état de nécessité et de l'interpellation de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrants, dangereux ou violent. Les statistiques établies ne différencient pas selon le cadre juridique d'utilisation du PIE, mais selon le mode d'usage de l'arme. Ainsi, les policiers ont eu recours au PIE 350 fois en 2011 (contre 288 fois en 2010) : 61 fois en mode dissuasif (simple pointage laser, sans décharge électrique), 226 fois par contact direct et 63 fois en mode tir à distance. Depuis le 11 janvier 2012, la police nationale a mis en place un traitement informatisé de suivi de l'usage des armes (TSUA) qui permettra de recueillir de façon précise et exhaustive l'ensemble des données relatives aux tirs. Dans les hypothèses de blessures comme dans les cas où l'usage légitime de ces armes est mis en doute, des enquêtes judiciaires ou disciplinaires sont systématiquement effectuées. Ces situations demeurent cependant exceptionnelles. En 2011, les services de police n'ont par exemple pas été saisis pour des faits d'usage irrégulier du PIE. Dans la gendarmerie nationale, aucun dommage corporel résultant de l'emploi du PIE n'a été directement recensé. Si des blessures superficielles peuvent être déplorées, elles sont pour la plupart dues à la chute de la personne interpellée (3 cas en 2011 : 2 personnes blessées superficiellement suite à leur chute et une ayant fait un malaise sans conséquences sérieuses). Au-delà de l'usage du PIE, aucun décès n'a été à ce jour judiciairement imputé à l'utilisation de moyens de force intermédiaire en France. En conclusion, il est nécessaire de rappeler que l'utilisation de ces armes permet d'exercer une contrainte légitime de manière strictement nécessaire et proportionnée face à des comportements violents ou dangereux. Elle présente certes des risques mais elle permet d'éviter l'alternative, incomparablement plus dangereuse, du recours aux armes à feu.

L'allocation de vétérance est une prestation de retraite créée par la loi du 3 mai 1996. Elle a été partiellement remplacée par la prestation de fidélisation et de reconnaissance, créée par la loi du 13 août 2004, mais n'a pas pour autant été supprimée et continue à être servie. En effet, la nouvelle prestation de retraite créée en 2004 ne s'applique qu'aux sapeurs-pompiers volontaires employés par les services départementaux d'incendie et de secours qui ont cessé leur service à compter du 1er janvier 2004 et aux sapeurs-pompiers volontaires employés par les communes et établissements publics de coopération intercommunale, qui ont volontairement adhéré au nouveau régime pour leurs sapeurs-pompiers volontaires cessant leur service à compter de 2004. Dès lors, l'allocation de vétérance reste servie à la fois pour les sapeurs-pompiers volontaires dont l'engagement s'est terminé avant 2004 et pour les sapeurs-pompiers volontaires relevant de communes et établissements publics de coopération intercommunale qui n'ont pas adhéré au nouveau régime. La nouvelle prestation est financièrement plus avantageuse pour les sapeurs-pompiers volontaires que la précédente. La loi du 13 août 2004 précitée a donc prévu un régime intermédiaire pour les sapeurs-pompiers volontaires qui remplissaient auparavant les conditions pour bénéficier de l'allocation de vétérance et qui relèveront dorénavant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance sans avoir pu cependant se constituer suffisamment de droits dans ce régime. Le montant de l'allocation de fidélité est compris, selon l'ancienneté, entre 450 € et 800 € par an alors que celui de l'allocation de vétérance n'est en moyenne que de 400 €. Depuis la publication de cette loi, des revendications tendant à l'alignement du montant de l'allocation de vétérance sur cette dernière allocation de fidélité se sont exprimées. La loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, votée à l'unanimité et promulguée le 20 juillet 2011, dispose que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les services départementaux d'incendie et de secours qui le souhaitent, ont la possibilité de revaloriser le montant de l'allocation de vétérance. Sa rédaction, sous forme d'une faculté et non d'une obligation, qui respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales, a permis de dégager un consensus entre les aspirations des vétérans et les contraintes budgétaires. Il était aussi proposé que cette possibilité d'alignement soit réalisée sur une durée de cinq ans. En régime de croisière, à l'issue de cette période de montée en charge et dans l'hypothèse où tous les services départementaux d'incendie et de secours mettaient en œuvre cette faculté de revalorisation, le coût serait de l'ordre de 16 à 18 millions d'euros.

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'utilisation frauduleuse des cartes de stationnement délivrées aux personnes handicapées, en souhaitant connaître les moyens qui sont mis à disposition des forces de l'ordre pour contrôler ces infractions. Aux termes des dispositions de l'article L. 2213-2 (3°), du code général des collectivités territoriales, les maires ont le pouvoir de réserver, sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules des personnes titulaires de la carte de stationnement communautaire pour personne handicapée. La carte de stationnement doit être apposée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Doivent en particulier être visibles par ces agents les mentions suivantes figurant sur la carte : la date de validité, le numéro et l'autorité qui l'a délivrée. La carte de stationnement ne peut être utilisée que par son bénéficiaire ou par son accompagnateur, en sa présence. L'usage abusif ou frauduleux de cette carte est réprimé par les articles 441-2, 441-3 et 441-6 du code pénal. À cet égard, des instructions régulières et constantes sont adressées aux forces de l'ordre afin qu'elles contrôlent les personnes titulaires de la carte d'invalidité, au moment du stationnement. Ces actions permettent de réprimer tout manquement à ces règles et sensibiliser les conducteurs à leur respect. L'efficacité de ces contrôles est renforcée sur l'ensemble du territoire, dès lors qu'ils sont également exercés par les agents de police municipale. Ainsi, les arrêts ou stationnements gênants sur les emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées ont fait l'objet de 154 742 contraventions établies par la gendarmerie nationale et la police nationale en 2010, ce qui témoigne de l'attention portée à cette question.

L'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dispose que « Les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ont l'obligation de tenir une comptabilité. Cette comptabilité doit retracer tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Les comptes de ces partis ou groupements sont arrêtés chaque année. Ils sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l'article L. 52-14 du code électoral, qui assure leur publication sommaire au Journal officiel de la République française. Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, le parti ou groupement politique perd le droit, pour l'année suivante, au bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi ». En application de ces dispositions, les partis politiques concernés déposent auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) leurs comptes, qui se composent : des comptes d'ensemble du parti politique et, le cas échéant, des comptes individuels de chaque structure composant les comptes d'ensemble ; et du rapport général des commissaires aux comptes chargés de certifier ces comptes et, le cas échéant, de leur rapport spécial. Un formulaire établi par la CNCCFP et renseigné par le parti est également joint aux comptes pour indiquer, outre la dénomination du parti, les noms et adresses de ses principaux responsables, les coordonnées de ses commissaires aux comptes, ainsi que le détail des flux financiers intervenus durant l'exercice avec d'autres partis politiques. À la suite d'une demande de conseil de la CNCCFP relative au caractère communicable à des tiers de documents relatifs aux comptes des partis politiques, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a considéré, dans sa séance du 12 octobre 2006, que, « dès leur transmission à la CNCCFP, l'ensemble de ces documents administratifs sont communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 à toute personne qui en fait la demande, qu'elle soit membre ou non du parti concerné, avant même qu'il soit procédé à leur "publication sommaire". Aucune disposition de la loi au d'un autre texte ne permet d'écarter de ce droit d'accès les membres du parti ou du groupement en cause. Toutefois si la CNCCFP procède à la publication des comptes d'ensemble du parti, ceux-ci doivent, à compter de cette publication, être regardés comme faisant l'objet d'une diffusion publique, qui rend inapplicable à l'égard de ces documents publiés in extenso, leur communication selon les modalités prévues par cette loi. Les documents transmis mais non publiés restent en revanche communicables sur son fondement. La communication de ces documents doit cependant se faire dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et être assortie, en application des II et III de cet article, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, ainsi que les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. À ce titre la commission estime que l'identité du dirigeant, du trésorier du ou des mandataires et commissaires aux comptes du parti n'a pas à être occultée, dès lors que l'exercice de telles fonctions au sein ou pour le compte d'un parti s'accompagne d'une obligation de transparence faisant obstacle à ce que leur nom soit tenu secret. En revanche, elle considère que les données personnelles relatives à ces personnes (adresse, code postal, ville, téléphone, télécopie et courriel) ainsi qu'à toute autre personne physique nommée dans ces documents doivent être occultés. S'agissant des mentions relatives aux transferts et aides accordés par le parti à d'autres partis ou à des organismes ou personnes physiques, la commission est d'avis que seuls doivent être occultés les noms et coordonnées des personnes physiques bénéficiaires d'aides du parti, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, mais pas le montant de l'aide qu'elles ont perçue ni, lorsqu'il s'agit d'un parti ou d'un autre organisme les indications relatives aux transferts ou aides et à leurs bénéficiaires ».

L'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié prévoit que le titulaire d'une autorisation de stationnement peut exploiter lui-même un taxi en le conduisant s'il justifie d'une carte professionnelle mais, il peut aussi recourir à un salarié ou à un locataire pour exploiter le taxi. Cette disposition reconnaît ainsi à chacun la possibilité de choisir le statut convenant le mieux à sa situation personnelle, en fonction du degré d'autonomie et des risques économiques qu'il souhaite assumer dans le cadre de son activité professionnelle. S'agissant plus spécifiquement de la location, aucune disposition ne fait obstacle à la possibilité de consentir une location à une personne morale. Dans ce contexte, les démarches entreprises par le ministère de l'intérieur ont principalement visé à clarifier et sécuriser les situations juridiques. Conformément à l'engagement n° 7 du protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi du 28 mai 2008, un contrat-cadre visant à la sécurisation juridique des relations entre loueurs et locataires d'autorisations de stationnement de taxis a été diffusé aux préfectures par la circulaire du 13 octobre 2010. Ce contrat de location implique notamment que le loueur laisse au locataire la libre détermination des conditions d'exercice de son activité (clientèle à prendre en charge, choix du secteur de circulation, temps et horaires de travail). Ce contrat cadre constitue un document de référence, que les parties sont libres d'adapter à leur situation particulière. Il s'applique indifféremment à tout locataire qu'il ait la qualité de personne morale ou physique. Enfin, l'article L. 3124-1 du code des transports prévoit que lorsque l'autorisation de stationnement est exploitée en violant de manière grave et répétée la réglementation, l'autorité administrative qui l'a délivrée peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.

Des limitations plus restrictives que celles définies par le code de la route peuvent être fixées ponctuellement par l'autorité détentrice du pouvoir de police lorsqu'elle estime qu'en un lieu donné la limite réglementaire n'est pas adaptée aux caractéristiques de la voie, à l'intensité du trafic qu'elle supporte ou encore au franchissement de points dangereux (échangeurs, réduction du nombre de voies, tunnel, etc.). La compréhension et l'acceptation de ces limitations par les usagers facilitent leur respect qui est un enjeu essentiel pour la sécurité de la circulation sur autoroutes comme sur les routes. Aussi la lisibilité et l'adaptation de la signalisation à la situation locale constituent-elles une préoccupation permanente des pouvoirs publics. D'une part, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, qui précise les conditions d'implantation des panneaux indique, en particulier, que, sur les autoroutes et sur les routes à chaussées séparées par un terre-plein central et comportant au moins deux voies, les panneaux de limitation de vitesse placés à droite doivent être répétés à gauche, ou sur portique au-dessus des voies. D'autre part, les commissions consultatives des usagers pour la signalisation routière, qui doivent être mises en place dans tous les départements et qui réunissent les gestionnaires du réseau routier et les représentants des usagers, peuvent être saisies par les usagers de toute question relative à la cohérence et à la pertinence des limitations de vitesse sur un itinéraire. Par ailleurs, les préfets compétents pour le réseau routier national sont sensibilisés à la nécessité d'homogénéiser et de simplifier les limitations de vitesse sur ces axes. La proposition de l'honorable parlementaire de rappeler la vitesse autorisée par le marquage d'une bande de couleur, outre le fait qu'elle entraînerait un coût important à la charge des gestionnaires du réseau routier, ne serait pas satisfaisante sur le plan de la lisibilité. En effet, les marques sur chaussée doivent être visibles de nuit comme de jour, et par tout temps. Seuls les marquages de couleurs claires (blanc et jaune), déjà employés pour la signalisation horizontale, répondent à cette exigence. S'agissant des glissières, elles ne sont présentes en continuité sur le réseau routier et les bandes de couleur qui y seraient apposées seraient soumises aux mêmes difficultés de lisibilité quand elles ne seraient pas masquées par la circulation sur les voies.

Le suffrage n'est pas obligatoire en France. Seul son caractère toujours universel, égal et secret est affirmé par l'article 3 de la Constitution. Il est une faculté laissée à l'appréciation des citoyens. Il s'agit d'une tradition républicaine et démocratique française qu'il n'est pas envisagé de remettre en question. En effet, les citoyens ne disposent pas seulement du droit de vote. Ils disposent de son corollaire, le droit de s'abstenir de voter, qui constitue une forme de liberté d'expression. Par ailleurs, si certains pays comme la Belgique l'ont adopté, l'instauration du suffrage obligatoire en France soulèverait des difficultés particulières, dans son principe comme pour son application. Les sanctions dont il serait assorti, bien souvent pécuniaires, seraient probablement rarement mises en œuvre. Il en va ainsi en Belgique où aucun parquet ne poursuit les citoyens qui n'accomplissent pas leur devoir d'électeur, en raison notamment de l'encombrement des tribunaux. De plus, il apparaît que, dans les pays où le vote est obligatoire, une proportion importante d'électeurs persiste à s'abstenir de voter. Le vote obligatoire ne permet pas de résoudre le problème de la non-participation de nombreux citoyens à la vie politique, ce qui conduit certains pays à se poser la question de son maintien (c'est le cas de la Belgique) et d'autres à en décider la suppression (Italie).

Les mesures dédiées aux deux roues motorisés prises lors du comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai dernier répondent au besoin spécifique des motocyclistes en matière de sécurité routière. Toutes ont été abordées lors de la concertation nationale pour la sécurité des deux roues motorisés mise en place en 2009 et à laquelle participent les principales associations d'usagers. Considérant que le non-respect des limitations de vitesse est très souvent le facteur essentiel à l'origine d'un accident, et systématiquement le facteur aggravant de tous les accidents de la circulation, l'augmentation de la taille des plaques des motocycles aura pour conséquence de rendre plus opérant le contrôle automatique de la vitesse par les radars à éloignement. En effet, l'observation générale des vitesses pratiquées dans la circulation « hors situation de contrôle » montre qu'en 2010, les excès de vitesse de plus de 30 km/h étaient 13 fois plus fréquents chez les motocyclistes que chez l'ensemble des usagers (7,7 % contre 0,6 %), les seuls excès de plus de 40 km/h étaient 24 fois plus fréquents chez les motards, et les très grands excès (plus de 50 km/h) l'étaient 40 fois plus. Certes, depuis 2002, la vitesse moyenne des motos a globalement baissé selon la même pente que la vitesse moyenne des VL, mais elle reste systématiquement plus élevée, de l'ordre de 10 km/h. C'est pourquoi il est fondamental que la vitesse des deux roues motorisés puisse baisser de façon significative. Or, contrairement aux automobilistes, les usagers de deux roues motorisés ne se sentent pas vraiment concernés par les radars automatiques. Le taux de rebut dépasse ainsi 80 % pour les radars par éloignement. Améliorer la visibilité des usagers de deux roues motorisés est également une nécessité. Les études de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux démontrent qu'un quart des automobilistes, confrontés à un conducteur de deux roues motorisé lors d'un accident, déclare ne pas avoir pu le détecter, cela par manque de saillance visuelle de ce dernier. Celles publiées l'an passé par le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances ont clairement placé en troisième position, après l'amélioration de la formation et des infrastructures, le besoin par les usagers de deux roues motorisés eux-mêmes, d'améliorer leur propre visibilité. Le Gouvernement dans le cas présent répond donc à une large attente. Le port d'un vêtement muni de dispositifs rétro réfléchissants (blouson avec brassard par exemple) sera obligatoire dès le 1er janvier 2013. Pour appuyer cette mesure, et inciter les usagers de deux roues motorisés à mieux s'équiper, un guide dédié a été réalisé et diffusé à près d'un million d'exemplaires par la DSCR.

En conformité avec ses principes constitutionnels, la France applique une réglementation très protectrice pour les étrangers mineurs quelle que soit leur situation juridique. Ainsi, un mineur isolé présent sur le territoire national ne peut faire l'objet d'une décision d'éloignement (cf. art. L. 511-4 et L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ― CESEDA), à la différence de ce que prévoit la législation d'autres États de l'Union Européenne (dont l'Allemagne, et le Royaume-Uni) et de ce qu'autorise le droit de l'Union européenne (directive « retour » du 16 décembre 2008). Néanmoins, la garantie juridique liée à l'état de minorité nécessite qu'en cas de doutes sur les déclarations de l'intéressé il soit procédé à une vérification de celles-ci. La confirmation de la minorité juridique par des documents d'état civil constitue le premier moyen de vérification, consacré par l'article 47 du code civil qui dispose que « tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi... ». Cependant en présence de documents qui ne peuvent être rattachés avec certitude à la personne qui les produit ou en l'absence de tous documents, la preuve de l'âge par tous moyens est admissible. Le second moyen de validation de la minorité, notamment en l'absence de documents d'état civil, repose sur l'examen physique. Pour ce faire, il est procédé notamment à une radiographie de la main et du poignet et au contrôle de la dentition. Cette méthode d'analyse osseuse, dite de Greulich et Pyle, constitue pour l'Académie nationale de médecine, d'après l'avis qu'elle a rendu le 8 mars 2006 sur saisine conjointe des ministères de la justice et de la santé, un cadre référentiel « universellement utilisé » et offre « une bonne approximation de l'âge de développement d'un adolescent en dessous de seize ans », sans pour autant permettre « une distinction nette entre seize et dix-huit ans ». L'Académie conclut que cette méthode est plutôt favorable au mineur, en sous-estimant l'âge réel, de plus ou moins 18 mois observés, compte tenu de la marge de détermination scientifique de l'âge osseux, lors de ce test. Selon l'Académie de médecine, il existe des situations relativement rares où âge de développement et âge réel comportent des dissociations, la plupart d'entre elles conduisant à une sous-estimation de l'âge réel. « Cette précision est importante puisqu'elle remet en cause l'idée selon laquelle le recours à cette méthode pourrait avoir pour effet de déclarer majeurs des jeunes mineurs. De même, dans son avis du 23 juin 2005, le Comité consultatif national d'éthique "ne récuse pas a priori leur emploi", dans la mesure où ces tests permettent de protéger tous les jeunes étrangers. Il indique que "le statut de mineur est un statut protégé" et "que la protection qu'il entraîne pourrait encourager une certaine délinquance ou criminalité d'enfants ou d'adolescents instrumentalisés par des adultes". En l'état actuel de la science, cette méthode constitue le meilleur test disponible, unanimement admis par les juridictions comme un mode de preuve de l'âge d'un jeune étranger, dans le respect de la personne du mineur et suivant des règles éthiques. En tout état de cause le doute bénéficie toujours au mineur.

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait, qu'en application de l'article L. 312 du code électoral relatif aux élections sénatoriales « dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu ». Il souhaite, dans le souci de réaliser des économies d'énergie et dans un souci de simplicité, que pour les prochaines échéances sénatoriales, il soit possible d'organiser les votes dans chaque arrondissement. Cette proposition pose cependant plusieurs difficultés pour l'organisation des élections sénatoriales. Sa mise en œuvre impliquerait tout d'abord des modifications du code électoral : il conviendrait en particulier d'instituer une commission de recensement général des votes qui serait chargée de recueillir les votes recensés dans chacun des arrondissements. Elle imposerait en outre la désignation, dans chaque arrondissement, d'un bureau du collège électoral composé de deux magistrats et deux conseillers généraux et présidé également par un magistrat, y compris dans des départements où le nombre de magistrats affectés est réduit. Le recours à un découpage par sections n'en serait pas pour autant exclu. L'appel dans ce cas à des électeurs sénatoriaux pour composer ces bureaux de vote s'en trouverait donc également compliqué par la nécessité de faire appel à des électeurs sénatoriaux uniquement de l'arrondissement concerné.

Dans le souci de déterminer le montant réel des crédits non employés au titre de l'article 110, afin de permettre son redéploiement vers les sinistrés manifestement insuffisamment indemnisés, une circulaire a été envoyée en novembre 2010 à toutes les préfectures concernées, dans le but d'établir pour le 31 décembre 2010 un bilan de l'utilisation des fonds accordés aux sinistrés et de reverser aux directeurs départementaux des finances publiques, la totalité des crédits non engagés. Par ailleurs, les préfets ont été invités à identifier dans les dossiers initialement retenus, les éventuels besoins supplémentaires des sinistrés auxquels avait été attribuée une aide supérieure à 20 000 € et dont les besoins avaient été sous-évalués en raison d'une mauvaise estimation des coûts des travaux de confortement à réaliser. Ces sinistrés ont été recensés au cas par cas par les préfectures. Les critères de sélection ont notamment porté sur l'acquittement de factures d'un montant total supérieur à l'aide initialement accordée et sur le renoncement, par manque de moyens, à la finalisation des travaux. Les sommes ainsi restituées ont permis d'obtenir un reliquat suffisant pour couvrir tous les nouveaux besoins exprimés par les préfectures. En conséquence, une nouvelle enveloppe a été attribuée à chaque préfecture concernée, à hauteur de sa demande, à charge pour elle d'assurer la redistribution du reliquat, à l'échelon local, vers les sinistrés, sur la base de justificatifs apportés par ces derniers. Cette procédure de redistribution a été annoncée aux préfectures concernées, par une circulaire interministérielle signée le 7 novembre 2011 par M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et Mme la ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Afin de ne pas prolonger de manière déraisonnable la gestion de cette procédure exceptionnelle et même si aucune date de forclusion n'est mentionnée dans le cadre de l'article 110, les préfets ont été invités à faire respecter la date butoir du 31 octobre 2012 et à faire vérifier qu'à cette date, tous les travaux auront été réalisés et justifiés par des factures, soldant ainsi définitivement la procédure prévue par l'article 110 de la loi de finances 2006.

Les cinémas doivent respecter l'arrêté du 1er août 2006 qui fixe les dispositions prises pour l'application du code de la construction et de l'habitation (CCH), relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP). L'article 16 de cet arrêté dispose ainsi que tout établissement ou installation accueillant du public assis doit pouvoir recevoir des personnes handicapées dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides. À cet effet, des emplacements accessibles par un cheminement praticable sont aménagés. Ce même article fixe le nombre d'emplacements accessibles, leurs caractéristiques dimensionnelles et leur répartition, lorsque la nature des prestations offertes par l'établissement présente des différences importantes selon l'endroit où le public est admis. L'évacuation des personnes circulant en fauteuil roulant est fixée par l'article GN 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. Cet arrêté a été récemment modifié pour tenir compte du décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009, pris pour atteindre les objectifs de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ainsi, « les bâtiments et les locaux où sont installés les ERP doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire » (article R. 123-4 du CCH). L'article GN 8 du règlement de sécurité est venu préciser qu'un des principes fondamentaux de conception et d'exploitation d'un établissement, pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l'évacuation, consiste en l'élaboration, sous l'autorité de l'exploitant, de procédures et de consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap. Ces procédures s'appuient sur une mise à l'abri rapide et en bon ordre vers des zones définies à l'avance et identifiées, dénommées « espaces d'attente sécurisés » (BAS), destinés aux personnes n'étant pas en mesure de descendre un escalier et de réaliser leur évacuation de façon autonome. Un des autres principes mentionnés à l'article GN 8 consiste à tenir compte de la nature de l'ERP et, en particulier, de l'aide humaine disponible en permanence pour participer à l'évacuation. Par nature, les cinémas sont des ERP qui sont en mesure, dans de nombreuses circonstances, de disposer de cette aide humaine pour aider à l'évacuation, sous réserve que les personnes aient été informées des particularités et des besoins spécifiques en cas d'évacuation de personnes handicapées. Par ailleurs, il doit être tenu un « registre de sécurité » sur lequel sont notamment reportés « les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie, y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap » (article R. 123-51 du CCH). Si le règlement incendie vient préciser comment, sur la conception de la construction, préparer les conditions d'une évacuation différée lorsque celle-ci est nécessaire du fait de la configuration des lieux, l'objectif global de sécurité s'appuie sur la notion d'aide humaine et de solidarité. De ce fait, sauf à avoir obtenu une dérogation en bonne et due forme de la part de la commission d'accessibilité, l'exploitant d'un cinéma ne peut invoquer le non-respect des nouvelles règles contre l'incendie en matière d'évacuation pour refuser l'accès à son établissement à une personne circulant en fauteuil roulant, puisqu'il est toujours possible de prendre des mesures d'organisation interne adaptées.

La flotte d'avions bombardiers d'eau de la sécurité civile est composée de : 12 avions amphibies Canadair CL-415, d'une capacité d'emport unitaire de six tonnes d'eau, qui sont utilisés pour l'attaque directe des feux ; retrait progressif des avions en fin de potentiel à partir de 2023 ; neuf avions terrestres Tracker d'une capacité de largage de plus de trois tonnes de retardant principalement utilisés en guet aérien armé (GAAr) pour l'attaque des feux naissants ; retrait progressif des Tracker en fin de potentiel à partir de 2017, les avions restants étant retirés du service en 2020 (fin de soutien technique) ; deux avions terrestres Dash-8 Q400, d'une capacité de largage de dix tonnes de retardant, dont la mission principale consiste à arrêter la propagation des feux en posant des lignes d'arrêt, ces aéronefs peuvent aussi renforcer le dispositif Tracker pour le GAAr ; flotte en fin de vie vers 2030. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a souhaité que soit engagée, depuis septembre 2011, une réflexion portant sur l'évolution de la flotte aérienne de la Base d'avions de la sécurité civile (BASC). À cette fin, un groupe de travail a été constitué. Présidé par un préfet, il comprend des experts provenant de différents ministères et collectivités territoriales. La réflexion, qui doit être globale, inclut la réévaluation des besoins en moyens aériens nationaux de lutte contre les feux de forêts et un projet de stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile, assorti d'un projet de modèle économique.

La lutte contre l'insécurité routière constitue une grande cause nationale et une priorité majeure pour le Gouvernement qui agit avec détermination depuis 2002 pour renforcer la sécurité de nos concitoyens sur les routes. Cette politique a permis d'obtenir des succès incontestables. Il y a 10 ans, la France déplorait plus de 8 000 morts sur les routes. En 2011, la France est passée, pour la deuxième année, sous le seuil des 4 000 tués. Depuis 2002, ce sont ainsi 32 000 vies qui ont été épargnées et 500 000 blessés qui ont été évités. Au-delà d'un changement de comportement des usagers, ces résultats exceptionnels obtenus dans la lutte contre l'insécurité routière sont le fruit de la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la sécurité routière (forces de l'ordre, associations de victimes et d'usagers de la route, collectivités territoriales, etc.). La lutte contre l'insécurité routière repose sur trois piliers indissociables : la formation, la prévention et la répression. L'éducation et la formation des conducteurs jouent un rôle essentiel pour obtenir une amélioration durable des comportements sur la route. D'importantes actions sont menées dans ce domaine, notamment avec le concours des forces de l'ordre, au premier rang desquelles les compagnies républicaines de sécurité (CRS). Le parcours d'éducation routière qui a été mis en place, à l'école primaire et au collège, permet de former progressivement les futurs conducteurs. Il permet également de les sensibiliser, dès l'apprentissage des premiers gestes de la conduite, à l'importance d'une conduite responsable. Pour renforcer ce travail éducatif, il a été demandé à l'ensemble des recteurs, lors de la dernière rentrée, de mettre en place des actions de sensibilisation dans au moins 7 % des lycées de leur académie. À la rentrée scolaire 2012, cette sensibilisation pourrait concerner 50 % des établissements et formations par apprentissage, conformément à la décision du comité interministériel à la sécurité routière de mai 2011. Le maintien de l'éducation et de la prévention routières au sein des établissements scolaires sont absolument nécessaires et, en complément de l'action des associations, les forces de l'ordre contribuent au travail éducatif indispensable à la compréhension et au respect des règles du code de la route par les enfants. Chaque année, de nombreux chefs d'établissement font appel aux policiers et aux gendarmes pour des interventions dans les classes sur le thème de la sécurité routière. La récente signature, en mars 2012, d'une convention entre la piste d'éducation routière des CRS et le GEMA Prévention (groupement des entreprises mutuelles d'assurance, syndicat professionnel des assureurs mutualistes) constitue un nouvel exemple de l'implication des forces de l'ordre dans la prévention routière, notamment en direction de la jeunesse, et conforte l'attachement de la police nationale, particulièrement de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, au rôle pédagogique des actions et structures de prévention, cette sensibilisation s'étendant désormais aux usagers en général. Sur la base de cette convention, la police nationale et le GEMA Prévention s'engagent à mettre en œuvre, dans tout le territoire national, des actions d'apprentissage de la conduite des deux roues motorisés et de sensibilisation aux risques visant à améliorer le comportement routier des adolescents et des jeunes adultes. Il convient à cet égard de rappeler que, chaque année, la piste CRS-GEMA Prévention se déplace dans une trentaine de villes et participe aux événements où la police nationale est mobilisée (salon de la moto, par exemple) et accueille au total près de 10 000 personnes, dont 9 000 scolaires. S'agissant de la piste d'éducation routière implantée sur le site de la CRS n° 56 à Montpellier, elle sera maintenue jusqu'à la fin de l'année scolaire et des réflexions sont en cours concernant l'exercice de cette mission de prévention à la prochaine rentrée scolaire. Au-delà, il convient de rappeler que les forces de l'ordre demeurent au quotidien activement engagées en faveur de la sécurité routière, notamment les compagnies autoroutières et les unités motocyclistes zonales des CRS.

Aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales, les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. Elles sont définitives dès leur acceptation par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'État dans le département. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, et conformément aux dispositions de l'article L. 270 du code électoral, la réception par le maire de la démission d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste (CE 16 janvier 1998, Commune de Saint-Michel-sur-Orge), sans que celui-ci ait à accepter d'exercer le mandat de conseiller municipal. Les adjoints étant élus parmi les membres du conseil municipal, un conseiller municipal dont la démission est définitive et qui, dans les communes de plus de 3 500 habitants a été immédiatement remplacé, ne peut conserver ses fonctions d'adjoint au maire.

Un des objectifs majeurs de la réforme du permis de conduire engagée par le comité interministériel de sécurité routière du 13 janvier 2009 vise à raccourcir les délais de passage du permis pour les candidats prêts. Pour y parvenir, 360 000 places d'examen supplémentaires sont ouvertes entre 2009 et 2013 grâce au redéploiement de 55 postes de l'administration centrale en postes d'inspecteurs du permis de conduire et à l'organisation d'examens supplémentaires, notamment le samedi. En outre, la simplification des modalités administratives d'inscription et l'extension de la pratique de la conduite accompagnée permettent désonnais de fluidifier davantage l'organisation de cet examen. En outre, la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est désormais ouverte à toute personne en formation à la conduite, y compris celles qui ont débuté une formation traditionnelle et qui ont déjà passé l'épreuve pratique du permis de conduire. Cette formule d'apprentissage, dite conduite supervisée, permet non seulement à l'élève d'acquérir une réelle expérience de conduite, mais aussi d'augmenter ses chances de réussite à l'examen. S'agissant du nombre de candidats en attente de passer leur permis de conduire, les chiffres avancés par une des organisations professionnelles d'exploitants d'écoles de conduite sont largement surestimés. Le délai moyen d'attente entre deux présentations à l'épreuve pratique au niveau national est d'un peu plus de 70 jours. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans l'Ardèche il se maintient autour de la moyenne nationale, soit 11 semaines, même si ce délai peut varier entre les établissements d'enseignement de la conduite. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen. Enfin, il convient de rappeler que la transposition en droit interne de la 2e directive européenne sur le permis de conduire, portant la durée de l'examen de 22 à 35 minutes, a donné lieu entre 2002 et 2006 au recrutement de 425 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, pour compenser cette augmentation du temps d'examen.

La circulation inter-files par les deux roues motorisés est une pratique qui ne concerne qu'un nombre limité de zones, parmi celles où se concentre le trafic le plus dense, en particulier en Île-de-France. Si ce phénomène a pu se développer parallèlement à la congestion urbaine, il apparaît qu'au sein de l'Union européenne, seule la Belgique l'autorise depuis le 1er septembre 2011 en encadrant précisément son usage. Toutefois, la réflexion se poursuit et un groupe de travail spécifique a été mis en place par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Il regroupera tous les acteurs concernés et observera les situations en Belgique afin d'en tirer tous les enseignements possibles.

M. Éric DOLIGE attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sur le versement du reliquat du fonds d'aide exceptionnelle aux sinistrés de la sécheresse de 2003, et souhaite que lui soit communiqué l'échéancier du versement prévu de ce reliquat. Afin de permettre le redéploiement du reliquat du fonds d'aide exceptionnelle vers les sinistrés, les préfets ont été invités, par la circulaire DSC/CAB n° 2010-1606 du 25 novembre 2010, à identifier dans les dossiers initialement retenus, les éventuels besoins supplémentaires nécessaires afin de permettre l'indemnisation des sinistrés ayant subi des préjudices manifestement sous-estimés à l'origine. Le montant des sommes ainsi restituées permet de couvrir les nouveaux besoins exprimés par les préfectures. En conséquence, une enveloppe a été attribuée à chaque préfecture, par la circulaire NORIOCE1130327C du 7 novembre 2011, à hauteur de sa demande, à charge pour elle d'assurer la redistribution du reliquat à l'échelon local, vers les sinistrés sur la base des justificatifs apportés par ces derniers.

L'article L. 223-5 du code de la route prévoit que tout conducteur ayant perdu la totalité des points de son permis de conduire ne peut obtenir un nouveau titre de conduite avant l'expiration d'un délai de six mois et avoir été reconnu apte après un examen médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Les démarches et l'obtention d'un rendez-vous auprès de la commission médicale départementale peuvent être entreprises dès le début de la période de six mois ce qui permet d'anticiper les délais d'attente variables d'un département à l'autre en fonction de l'affluence des dossiers. Pour pallier d'éventuelles tensions locales, le Gouvernement s'est fixé comme priorité l'amélioration des conditions de fonctionnement des commissions médicales. Une ouverture plus large vers des médecins de ville agréés recevant dans leur cabinet est à l'étude. Cette mesure contribuerait à diminuer le délai d'attente des rendez-vous devant les commissions médicales.

Les règles d'implantation et de gestion des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes suscitent de nombreuses difficultés de mise en œuvre depuis plusieurs dizaines d'années. Jusqu'alors, les règles reposaient sur des cadres juridiques et techniques imprécis et anciens. Le ministère de l'intérieur a entrepris leur réforme depuis 2005. L'année 2011 a connu une avancée décisive avec la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011. Celle-ci fixe un nouveau cadre législatif dans le code général des collectivités territoriales en créant une police spéciale et un service public de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Un décret d'application doit en détailler les principes. Ainsi, les questions du contrôle et des actions de maintenance des points d'eau incendie doivent-elle être abordées dans ce texte. Actuellement, les contrôles techniques des points d'eau servant à la défense extérieure contre l'incendie relèvent d'organisations très diverses d'un département à l'autre, voire, à l'intérieur d'un même département, d'une commune à une autre. Ainsi, ces contrôles ne sont pas systématiquement réalisés par les services d'incendie et de secours sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, les actions de maintenance de ces points d'eau sont directement réalisées par les communes ou par les opérateurs de réseaux d'eau. L'imprécision, de fait et de droit, de ces situations nécessite une clarification à laquelle s'emploie la réforme. À ce titre, le projet de décret distingue nettement trois types d'opérations permettant d'assurer le maintien en condition opérationnelle des points d'eau incendie et précise les acteurs qui en sont chargés. Les points d'eau incendie feront l'objet de contrôles techniques périodiques, d'actions de maintenance et de reconnaissances opérationnelles. En premier lieu, les contrôles techniques auront pour objet d'évaluer et de mesurer les capacités des points d'eau incendie, notamment pour ceux qui sont connectés à un réseau d'eau sous pression. Ils seront effectués au titre de la police spéciale, sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, si le pouvoir de police lui a été transféré. Le texte introduira des souplesses et une cohérence dans ces opérations de contrôle au regard du dispositif actuel. Il n'y aura plus de périodicités nationales pour ces contrôles, laissant au règlement départemental le soin de les fixer. Elles pourront être différentes selon les types de points d'eau, notamment en fonction des caractéristiques des réseaux d'eau. Le prestataire assurant ce contrôle sera laissé au libre choix de l'autorité locale, en régie ou par un prestataire public ou privé. Le texte n'imposera aucun agrément préalable aux agents contrôleurs. Le coût du contrôle technique des ouvrages privés concourant à la défense extérieure contre l'incendie pourra être pris en charge par leur propriétaire. Par ailleurs, les actions de maintenance des points d'eau incendie -qui ont pour objet de maintenir les capacités opérationnelles des points d'eau incendie en effectuant les opérations d'entretien technique des différents appareils ou organes qui concourent à leur efficacité- seront réalisées au titre du service public de défense extérieure contre l'incendie. C'est un concept nouveau dans la gestion des points d'eau incendie. Il relève de bonnes pratiques techniques et des règles de l'art. Le coût de la maintenance des ouvrages privés pourra être pris en charge par leur propriétaire. Enfin, le texte mettra en place des « reconnaissances opérationnelles » des points d'eau incendie distincts des contrôles techniques. Elles seront réalisées par le service d'incendie et de secours au titre de sa réponse opérationnelle. Les modalités d'exécution et la périodicité de ces reconnaissances opérationnelles seront définies dans le règlement départemental. Le nouveau cadre proposé sera suffisamment souple pour permettre, si telle est la volonté locale, la réalisation conjointe des reconnaissances opérationnelles et des contrôles techniques. Le projet de décret d'application de la loi a été présenté, le 1er février dernier, à l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours -instance dans laquelle l'Association des maires de France et l'Assemblée des départements de France sont représentées- puis le 3 février au Commissariat à la simplification. Il a été soumis à la Commission consultative d'évaluation des normes le 1er mars, puis au Conseil d'État, en vue de sa publication imminente.

Un des objectifs majeurs de la réforme du permis de conduire engagée par le comité interministériel de sécurité routière du 13 janvier 2009 vise à raccourcir les délais de passage du permis pour les candidats prêts. Pour y parvenir, 400 000 places d'examen supplémentaires auront été ouvertes entre 2009 et 2013 grâce au redéploiement de 55 postes de l'administration centrale en postes d'inspecteurs du permis de conduire et à l'organisation d'examens supplémentaires, notamment le samedi. En outre, la simplification des modalités administratives d'inscription et l'extension de la pratique de la conduite accompagnée permettent désormais de fluidifier davantage l'organisation de cet examen. Le délai entre deux présentations à l'épreuve pratique n'a pas de caractère réglementaire. Il est d'environ 82 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans l'Aisne il est inférieur à la moyenne nationale, soit 69 jours l'an dernier, même si ce délai peut varier entre les établissements d'enseignement de la conduite. Parallèlement, la gestion des places d'examen réservées aux candidats qui se présentent aux épreuves du permis de conduire sans avoir suivi leur formation dans un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est gérée par le bureau éducation routière de chaque direction départementale interministérielle. Pour ce public, il est recommandé aux délégués du permis de conduire de lui réserver chaque mois un certain nombre de places d'examen et de lui appliquer le délai moyen constaté entre deux présentations dans leur département afin d'établir une égalité de traitement entre les candidats aux examens B du permis de conduire. Le nombre de places réservées mensuellement pour les candidats « individuels » est donc variable selon le département et la période, mais il fait également l'objet de concertation au sein des comités locaux de suivi des places d'examen. Enfin, il convient de rappeler que la transposition en droit interne de la 2e directive européenne sur le permis de conduire, portant la durée de l'examen de 22 à 35 minutes, a donné lieu entre 2002 et 2006 au recrutement de 425 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, pour compenser cette augmentation du temps d'examen. Comme mentionné ci-dessus, les effectifs des inspecteurs ont augmenté depuis 2009 de 55, tous les départs en retraite étant par ailleurs remplacés.

L'article L. 221 du code électoral dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoyait le remplacement du conseiller général démissionnaire pour des causes limitativement énumérées « en application des articles L. 46-1, L. 46-2, L. O. 151 ou L. O. 151-1 » du code électoral. L'article 4 de la loi précitée a modifié cet article en introduisant la possibilité pour le conseiller général élu qui démissionne « pour tout autre motif », par exemple pour des raisons personnelles, d'être remplacé par « la personne élue en même temps que lui à cet effet ». Les effets de la vacance d'un mandat de député sont quant à eux prévus par les articles L. O. 176 à L. O. 178 du code électoral. L'article L. O. 176 précise limitativement les situations entraînant le remplacement d'un député par son suppléant (par exemple en cas de décès ou suite à l'acceptation de certaines fonctions). Cet article ne vise pas les démissions. Ce motif de vacance entre par conséquent dans le cadre des dispositions de l'article L. O. 178 qui prévoient qu'il « est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. » La démission volontaire d'un député n'entraîne donc pas son remplacement par son suppléant mais l'organisation d'une élection législative partielle.

Les décrets des 30 juillet 2008, 12 novembre et 16 décembre 2010 ont introduit dans le code de la route entre autres la zone de rencontre, le principe de généralisation des doubles-sens cyclables dans les voies à sens unique des zones 30 et des zones de rencontre, la possibilité pour le maire en agglomération de permettre à un usager de poursuivre un mouvement déterminé alors que le feu est rouge au moyen d'un panneau ou d'un feu dédié ou encore la possibilité d'ouvrir au stationnement général dans certaines plages horaires des emplacements au préalable dédié à certaines activités (livraison, bus, taxis, ...). Ces décrets ont donc permis d'élargir la boîte à outils réglementaires mise à disposition des collectivités locales et des acteurs de l'aménagement urbain, afin de leur permettre de se les approprier librement pour développer leur politique de déplacement, de stationnement et d'organisation de l'espace public dans un objectif de circulation partagée et apaisée, préservant et améliorant la sécurité de tous les usagers de la rue. La communication afférente ne peut donc se baser que sur les réalisations concrètes du terrain permettant à l'usager de la rue de comprendre les nouveaux aménagements qu'il est susceptible de rencontrer dans son espace de circulation. Pour autant, le niveau national accompagne ― en liaison avec le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ― les collectivités dans leur volonté de communication auprès des usagers de la rue au travers de plusieurs initiatives : suivi de la création des zones de rencontres, diffusion des bonnes pratiques en particulier au regard de la mise en œuvre des double-sens cyclables, mise à disposition d'affiches et dépliants de sensibilisation sur les double-sens cyclables diffusés à l'été 2010, création d'une rubrique internet dédiée sur le site de la Sécurité Routière... Parallèlement, une journée nationale a été organisée en mai 2011 afin de faciliter ces retours et échanges d'expériences autour des outils permettant une hiérarchisation du réseau urbain au travers de l'organisation de l'espace et des déplacements.

L'article L. 118-4 du code électoral, créé par l'article 17 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, prévoit une sanction d'inéligibilité à l'encontre des candidats ayant été reconnus coupables de faits de fraude électorale. Une lecture restrictive de la notion d'auteur de la manœuvre frauduleuse, qui permettrait de ne déclarer inéligible un candidat que s'il a lui-même commis cette manœuvre parait contraire à la jurisprudence. En effet, le juge a, dans le cadre de l'ancienne rédaction de l'article L. 118-3 du code électoral, déjà été amené à évaluer la bonne foi de candidats tête de liste dans des cas où ceux ci n'avaient pas directement réalisé l'irrégularité incriminée touchant à leur compte de campagne. Il a alors reconnu la bonne foi d'un candidat tête de liste qui n'a pas été en mesure de s'opposer ni de prévenir l'irrégularité commise par son colistier à son insu (CE, 8 janvier1997, élection municipale d'Istres, req. n° 178393). En revanche, la bonne foi du candidat n'est pas retenue s'il a été informé du paiement direct de dépenses électorales par des colistiers (CE, 20 janvier 1999, CCCFP, req. n° 198037). La jurisprudence s'attache donc à établir si le candidat, dont le compte de campagne est entaché d'une irrégularité, a eu connaissance de cette irrégularité et en a retiré un avantage. Un tel raisonnement pourrait également être retenu dans le cadre d'un contentieux relatif à une manœuvre électorale frauduleuse. Dans ce cas, le juge pourrait prononcer l'inégibilité d'un candidat à la suite d'une fraude matérielle et démontrée qui serait de son fait ou du fait d'un tiers à son bénéfice, dans le cas où il en aurait été l'instigateur, ou dans le cas où il en aurait été informé et n'aurait pas pris de mesure pour prévenir ou s'opposer à cette fraude.

Les études d'accidentologie montrent, effectivement, que les conducteurs de deux roues, notamment les jeunes, sont surreprésentés parmi les victimes d'accidents de la route. Une des causes d'accident est le débridage des cyclomoteurs. L'amélioration de la sécurité des usagers de cyclomoteurs fait partie des priorités du Gouvernement et à ce titre, le cyclomoteur, souvent considéré comme premier moyen individuel de mobilité motorisée, fait l'objet d'une attention toute particulière lors des travaux de la concertation nationale pour la sécurité des deux roues motorisés, instaurée en juin 2009. Aussi, la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 a-t-elle introduit dans le code de la route un article L. 317-5 qui réprime les agissements des professionnels qui commercialisent et installent les kits de débridage. Par ailleurs, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010, conscient que de nombreux cyclomoteurs accidentés étaient débridés (46,3 % selon une étude de la Fédération française des sociétés d'assurance réalisée sur 2018 accidents) a, entre autres, décidé de créer dans le code de la route une infraction spécifique punie d'une contravention de la 4e classe pour sanctionner l'utilisateur d'un cyclomoteur débridé. Sur le plan technique, la France soutient auprès de la Commission européenne l'idée d'obliger les constructeurs à équiper leurs engins de systèmes de bridage électronique permettant de ne pas diminuer les performances du véhicule dans la plage des vitesses autorisées, tout en compliquant un éventuel débridage. Dans le domaine de la formation, et cela dès le 19 janvier 2013, et en application de la directive européenne sur le permis de conduire, la conduite des cyclomoteurs ne sera possible que sous couvert de la possession du permis AM. Les modalités de la formation seront plus rigoureuses que pour l'actuel brevet de sécurité routière. L'accès restera possible à 14 ans, garantissant ainsi le continuum éducatif et la possibilité de se déplacer, notamment dans les zones rurales. Par ailleurs, une campagne de communication grand public, « cyclo débridé, ado en danger » est en cours de finalisation et sera diffusée prochainement.

Les attentes et les préoccupations des membres de la fédération nationale des retraités de la gendarmerie nationale font l'objet d'une attention particulière du ministère de l'intérieur. Elles portent notamment sur la nécessité de conserver un officier général à la tête de la gendarmerie et sur la possibilité pour les retraités de siéger au conseil supérieur de la fonction militaire ― gendarmerie. Concernant la nomination d'un officier général à la tête de la gendarmerie nationale, ce dernier est nommé par un décret du président de la République pris en conseil des ministres. Ce choix relève donc de sa compétence exclusive. D'autre part, la composition du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) est liée à celle des autres CFM d'armée. En effet, le CSFM, instance nationale de consultation et de concertation de l'ensemble des militaires des forces armées, exprime son avis sur les questions de caractère général relatives à la condition et au statut des militaires. Cette instance est obligatoirement saisie des textes portant application du statut général des militaires et elle est la seule à pouvoir émettre un avis sur ces questions. Le CSFM est donc chargé des questions communes à l'ensemble de la communauté militaire et c'est à ce titre que six représentants des organisations nationales de retraités les plus représentatives (gendarmerie y compris) y siègent. Les CFM ― dont le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale (CFMG) ― étudient tous les textes présentés à l'avis du CSFM en procédure normale de consultation ainsi que toute question spécifique, relative aux militaires de leur force armée de rattachement (conditions de vie, exercice du métier militaire, organisation du travail...). Les thèmes qui y sont évoqués n'intéressent donc que les personnels militaires en activité. La non-représentation des retraités de la gendarmerie nationale au CFMG ne relève pas d'une anomalie mais correspond bien aux champs de compétence respectifs des deux conseils. Elle est la conséquence de l'articulation des instances consultatives et de concertation de la fonction militaire, l'ensemble de la communauté militaire (actifs et retraités) s'exprimant via les avis du CSFM tandis que chaque CFM permet une expression sur les questions spécifiques à sa force armée. Il ne paraît pas opportun de rompre avec les équilibres actuels, d'autant que la participation de retraités militaires au CFMG ne peut pas s'envisager de manière autonome. En effet, il faudrait alors procéder à une modification de la composition de l'ensemble des CFM.

Le recentrage des forces de police et de gendarmerie sur leur cœur de métier, à savoir la lutte contre toutes les formes de délinquance, est un objectif prioritaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Dans cette perspective, il a été envisagé de transférer aux commissions administratives, dont le secrétariat est assuré par les communes, la gestion des procurations électorales. Un amendement en ce sens a ainsi été présenté dans le cadre de l'examen au Parlement de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ». Cet amendement a toutefois été rejeté par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 29 septembre 2010. Une proposition de loi ayant le même objet a également été rejetée par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011. Cependant, et afin de faciliter la délivrance des procurations, il a été décidé de modifier les dispositions de l'article R. 72 du code électoral afin d'élargir le champ des autorités habilitées à établir des procurations. Désormais, en application des dispositions du décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral, les procurations peuvent être délivrées non seulement par les juges des tribunaux d'instance, les greffiers en chef de ces tribunaux, les officiers de police judiciaire désignés par ces magistrats mais également devant tout agent de police judiciaire ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d'instance aura désigné. Seuls les réservistes qui sont agents de police judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 20-1 du code de procédure pénale, peuvent établir des procurations. Ne peuvent en revanche le faire les réservistes civils qui n'ont jamais été fonctionnaires dans les corps actifs de la police nationale ou de la gendarmerie, qui ne sont pas agents de police judiciaire.

La signalisation pouvant être implantée sur les voies ouvertes à la circulation publique, dont les feux tricolores mentionnés sont une composante, est établie en conformité avec les textes internationaux signés par la France (convention de Vienne du 8 novembre 1968 et accords européens du 1er mai 1971). L'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié), qui définissent sa composition, ses principes de fonctionnement et ses modalités d'implantation, ne prévoient pas que les feux de circulation puissent être équipés d'un compteur de durée de la phase « vert ». L'implantation d'un tel équipement sur un feu de circulation n'est donc pas autorisée en France. Enfin, dans les pays qui ont connu ou qui connaissent les feux de circulation avec compteur de la phase « vert », il n'a pas été démontré que ces équipements étaient favorables à la sécurité routière.

Un des objectifs majeurs de la réforme du permis de conduire engagée par le comité interministériel de sécurité routière du 13 janvier 2009 vise à raccourcir les délais de passage du permis pour les candidats prêts. Pour y parvenir, 400 000 places d'examen supplémentaires auront été ouvertes entre 2009 et 2013 grâce au redéploiement de 55 postes de l'administration centrale en postes d'inspecteurs du permis de conduire et à l'organisation d'examens supplémentaires, notamment le samedi. En outre, la simplification des modalités administratives d'inscription et l'extension de la pratique de la conduite accompagnée permettent désormais de fluidifier davantage l'organisation de cet examen. Le délai entre deux présentations à l'épreuve pratique n'a pas de caractère réglementaire. Il est d'environ 82 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans l'Isère il est supérieur à la moyenne nationale, soit 88 jours sur l'année 2011, même si ce délai peut varier entre les établissements d'enseignement de la conduite et il est nettement inférieur à la moyenne régionale qui est de 96 jours. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen. S'agissant enfin de l'effectif des inspecteurs de l'Isère, ce dernier a été calculé en fonction du nombre d'examens programmés en moyenne dans le département et requiert un besoin de vingt-quatre agents. L'effectif est au complet depuis le mois de décembre 2011 avec la prise de poste des inspecteurs sortant de l'école de formation.

Pour les élections autres que l'élection présidentielle, la réduction du taux de prise en charge par l'État des dépenses de campagne a été introduite à l'article L. 52-11-1 du code électoral par l'article 112 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Le montant maximal du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats, qui était jusqu'à présent égal à la moitié du plafond des dépenses autorisées, est désormais égal à 47,5 % de ce plafond. En ce qui concerne l'élection du président de la République, cette mesure d'économie a été inscrite dans les dispositions de la loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle. Pour les candidats atteignant 5 % des suffrages exprimés, le taux maximal de prise en charge des dépenses de campagne est passé de la moitié du plafond des dépenses autorisées à 47,5 % de ce plafond ; pour les autres candidats, le taux maximal de prise en charge est passé de 5 % du plafond des dépenses autorisées à 4,75 % de ce plafond. Ces deux textes ont également prévu de geler l'actualisation annuelle des plafonds des dépenses électorales jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques. Ces mesures, d'application immédiate, seront mises en œuvre pour la première fois dans le cadre des élections présidentielle et législatives de 2012.

L'article L. 118-4 du code électoral a été créé par l'article 17 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. Il prévoit que le juge de l'élection, saisi d'une contestation contre l'élection, peut déclarer inéligible le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuse ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Cette disposition vise par conséquent tous les candidats à l'élection attaquée, qu'ils aient été élus ou non. Dans le cas où la décision concerne le candidat proclamé élu, le juge annule également son élection. L'inégibilité peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans. Elle s'applique pour toutes les élections à venir mais ne remet pas en cause les mandats acquis antérieurement à la décision.

Sous l'impulsion du président de la République, le Gouvernement poursuit avec courage et lucidité une politique de réduction des déficits publics et de redressement des comptes publics, vitale dans le contexte économique et financier mondial, indispensable à la défense de notre crédibilité et de notre souveraineté nationale. Le ministère de l'intérieur prend naturellement toute sa part dans cette politique, qui impose un cadre budgétaire discipliné et une utilisation optimale des fonds publics, afin de préserver les capacités d'action de l'État, notamment dans le domaine, prioritaire, de la sécurité. Le ministre de l'intérieur attache en particulier la plus haute importance à ce que les forces de police disposent des moyens de remplir leurs missions et conservent leur capacité opérationnelle. Cet impératif répond à une double exigence : garantir aux fonctionnaires de police de bonnes conditions de travail et leur permettre de répondre efficacement aux attentes des Français en matière de sécurité. Les contraintes budgétaires ayant conduit ces dernières années à une diminution des crédits consacrés au renouvellement du parc automobile de la police nationale, le risque de vieillissement des matériels avait été souligné par le directeur général de la police nationale, ainsi que le rappelle le député. Extrêmement attentif à cette situation, le ministre de l'intérieur a obtenu pour 2012 une hausse budgétaire exceptionnelle, non prévue dans le budget triennal 2011-2013, pour accélérer le renouvellement du parc automobile de la police nationale. Ce sont ainsi près de 2 200 véhicules neufs qui seront livrés aux services de police en 2012 (et autant aux unités de gendarmerie). Ce plan d'équipement exceptionnel se traduira par une augmentation de 70 % du nombre de véhicules neufs livrés aux forces de sécurité de l'État par rapport à 2010. Cet effort, qui sera poursuivi dans les années à venir, concernera en majorité des véhicules sérigraphiés et contribuera ainsi directement à accroître la visibilité des forces de sécurité sur la voie publique, accompagnant le renforcement de la présence dissuasive des policiers sur le terrain engagé avec les patrouilleurs de la police nationale. Il permettra de rajeunir le parc automobile et de le maintenir en condition opérationnelle. Un effort supplémentaire et exceptionnel est également engagé en matière immobilière. Ces mesures s'inscrivent dans la politique de modernisation des forces de sécurité menée depuis 2002, qui s'est traduite par 3,4 milliards d'euros d'investissements. En 2012 encore, 264 millions d'euros sont prévus pour la modernisation des services opérationnels de police et de gendarmerie (immobilier, équipements technologiques, etc.).

La limite hebdomadaire de 48 heures et le repos quotidien obligatoire de 11 heures consécutives, déjà inscrits dans la directive de 1993 sur le temps de travail ont été repris dans la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Ils ne devraient pas être remis en cause dans le cadre du projet de révision de ce texte. L'article 3 de la directive de 2003 prévoit en effet que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives ». Toutefois, dans son article 17, au point 3-c-iii, elle prévoit qu'il est possible de déroger à l'article 3 « pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment lorsqu'il s'agit [...] de sapeurs-pompiers ou de protection civile ». Le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels utilise cette possibilité puisque le deuxième alinéa de son article 3 dispose que « ce temps de présence [24 heures] est suivi obligatoirement d'une interruption de service d'une durée au moins égale ». Sur ce point, le régime mis en place par le décret du 31 décembre 2001 est parfaitement conforme à la directive de 2003. L'existence des gardes de 24 heures n'est pas remise en cause tant qu'elles respectent les limites fixées par la directive, précisées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Pour ce qui concerne les sapeurs-pompiers volontaires, la Commission européenne, dans sa communication du 21 décembre 2010 relative à la révision de la directive sur le temps de travail, propose de « prendre en considération certains groupes, comme les pompiers volontaires, auxquels il est difficile d'appliquer des règles générales. » Dans le cadre des négociations qui viennent de s'ouvrir sur le projet de révision de la directive, la France soutiendra l'idée de l'exclusion des sapeurs-pompiers volontaires de son champ d'application.

Les conditions d'admission au séjour des ressortissants de pays tiers, membres de famille de citoyens de l'Union européenne, sont issues de la transposition de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États européens. Ces membres de famille bénéficient d'un droit de séjour dérivé de celui du citoyen communautaire qu'ils accompagnent ou rejoignent, lequel s'inscrit dans le cadre de l'exercice du droit de libre circulation. De ce fait, les conditions dans lesquelles les intéressés se voient remettre un titre de séjour peuvent différer de celles applicables à des ressortissants de pays tiers ayant un lien familial avec un citoyen demeurant dans son pays et qui relèvent de la législation nationale de l'État membre d'accueil. La législation européenne relative au droit de séjour des citoyens communautaires n'a, en effet, pas vocation à se substituer à la législation interne des États membres en ce qui concerne le séjour des ressortissants de pays tiers liés à des nationaux n'ayant pas utilisé leur droit à la libre circulation dans un autre État membre. Si des différences peuvent être constatées entre ces deux législations, celles-ci tiennent à l'objet et aux caractéristiques de chacun de ces deux régimes juridiques.

La présence et la continuité des services publics constituent une préoccupation constante du Gouvernement. Parmi ces services publics, la sécurité de nos concitoyens, notamment dans les zones rurales et périurbaines, mobilise en permanence la gendarmerie nationale. La situation de la brigade de Russey est bien identifiée par la région de gendarmerie de Franche-Comté, dont la mission est de pourvoir aux postes vacants le plus rapidement possible. Les difficultés actuelles devraient être résolues à la rentrée 2012. Par ailleurs, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Doubs veille à la bonne coordination de ses moyens pour assurer la sécurité de l'ensemble du territoire. Ainsi, les gendarmes de la communauté de brigades de Morteau effectuent très régulièrement des patrouilles sur le canton du Russey, et la brigade motorisée de Pontarlier intervient également de jour comme de nuit sur cette circonscription. L'objectif du Gouvernement, et plus particulièrement du ministère de l'intérieur, est bien d'assurer la sécurité pour tous et partout, notamment en zones rurales.

Un des objectifs majeurs de la réforme du permis de conduire engagée par le comité interministériel de sécurité routière du 13 janvier 2009 vise à raccourcir les délais de passage du permis pour les candidats prêts. Pour y parvenir, 400 000 places d'examen supplémentaires auront été ouvertes entre 2009 et 2013 grâce au redéploiement de 55 postes de l'administration centrale en postes d'inspecteurs du permis de conduire et à l'organisation d'examens supplémentaires, notamment le samedi. En outre, la simplification des modalités administratives d'inscription et l'extension de la pratique de la conduite accompagnée permettent désormais de fluidifier davantage l'organisation de cet examen. Le délai moyen d'attente entre deux présentations à l'épreuve pratique au niveau national est d'environ 82 jours. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans la Drôme, il est sensiblement identique à la moyenne nationale, soit 84 jours sur l'année 2011, et nettement inférieur à la moyenne régionale qui est de 96 jours, même si ce délai peut varier entre les établissements d'enseignement de la conduite. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen. S'agissant enfin de l'effectif des inspecteurs de la Drôme, ce dernier a été calculé en fonction du nombre d'examens programmés en moyenne dans le département et requiert un besoin de douze agents. Tous les postes sont pourvus mais trois inspecteurs sont actuellement indisponibles pour raison de maladie. Pour compenser cette situation, le département a bénéficié de 84 jours de renforts sur le second semestre 2011. Cela a permis de contenir le délai moyen d'attente en 2011 entre les deux premières présentations à l'examen B à 84 jours sur la Drôme, alors qu'il est de 96 jours pour la région. Par ailleurs, il convient de noter que le taux de réussite à l'examen pratique B (61 %) est supérieur au taux régional (55,9 %). Ce taux satisfaisant montre la volonté des établissements d'enseignement de la conduite de présenter des candidats ayant un niveau minimum de préparation et qui sont prêts à passer les épreuves du permis de conduire. Concernant l'épreuve théorique, le département de la Drôme détient le meilleur taux de réussite en 2011 avec 74 % contre 66,19 % pour la région. Toutefois, la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) reste vigilante sur l'évolution de la situation du département et continuera de lui apporter toute l'aide possible.

La région Bretagne dispose actuellement de 928 places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), soit 4,3 % du parc national. Les demandeurs d'asile accueillis en CADA bénéficient d'un accompagnement social et administratif, et reçoivent une allocation mensuelle de subsistance (AMS) indexée sur la composition familiale des résidents. Ces CADA n'accueillent qu'une partie des personnes en cours de procédure d'asile. Ce phénomène s'explique principalement par l'augmentation des flux de demandeurs d'asile depuis 2008. Malgré la création de 65 places de CADA dans la région en 2010 et l'accroissement du budget consacré à l'hébergement des demandeurs d'asile, le dispositif reste sous contrainte. Face à cette situation, plusieurs mesures ont été prises en 2011 pour accélérer le traitement des demandes d'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a pu recruter 40 nouveaux agents, dont 30 officiers de protection, afin de réduire le stock de demandes qui pèse sur les délais d'examen, et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a vu son équipe de rapporteurs pratiquement doubler en 2011 par rapport aux effectifs de 2009. La réduction des délais de traitement des dossiers de demande d'asile, dont les premiers résultats constatés en 2011 sont encourageants, permettra non seulement d'accélérer la reconnaissance des personnes fondées à solliciter la protection de l'État français, mais également d'améliorer la fluidité du dispositif national d'accueil pour accroître le taux d'accès en CADA. Les personnes qui ne peuvent immédiatement obtenir une place en CADA ont accès à des structures d'hébergement d'urgence dédiées aux demandeurs d'asile et qui peuvent les accueillir le temps qu'une place en CADA soit libérée. Cette mise à l'abri est accompagnée du versement d'une allocation temporaire d'attente (ATA). Ainsi, en 2011, les crédits mis à disposition de la région pour le financement de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile ont plus que doublé, passant de 1,1 M€ en 2010 à 2,4 M€, et permis d'ouvrir des places d'urgence supplémentaires.

Au cours des dix dernières années, l'évolution des effectifs globaux de la police nationale affectés dans le département de l'Aude s'établit comme suit : ― au 31 décembre 2001 : 640 personnels ; ― au 31 mars 2012 : 569 personnels. L'évolution, en baisse, des effectifs s'explique notamment par la fermeture en 2004 d'une circonscription de sécurité publique, celle de Limoux, et par la fermeture en 2009 du centre de formation de la police de Carcassonne. Ces effectifs demeureront stables dans les mois à venir. En tout état de cause, si les moyens humains sont essentiels, ils ne sont pas tout et ne sauraient être appréhendés sous le seul angle quantitatif. Le service rendu à la population dépend avant tout de l'efficacité des forces de sécurité, de leur présence effective sur la voie publique et du sentiment de sécurité ressenti par la population. Le ministre de l'intérieur poursuit à cet égard, conformément à la volonté du président de la République, une politique de sécurité offensive et cohérente, avec pour double objectif de renforcer la lutte contre la délinquance et le sentiment de tranquillité des Français, en donnant toujours la priorité aux victimes. D'importantes réformes ont permis d'accroître le potentiel opérationnel des forces de l'ordre, leur efficacité et leur présence sur la voie publique, avec en particulier le dispositif des patrouilleurs de la police nationale, grâce auquel 40 000 patrouilles supplémentaires se font chaque mois dans les villes, soit 25 % de plus qu'avant leur mise en place à l'été 2011. Cette politique produit des résultats concrets, dans l'Aude comme dans tout le territoire national. En 2011, la délinquance générale a reculé dans ce département de près de 5 % et la délinquance de proximité, la plus traumatisante pour nos concitoyens, de près de 8 %. Au cours des trois premiers mois de l'année 2012, le bilan demeure encourageant dans ce département avec, en particulier, une baisse de 7,13 % des atteintes volontaires à l'intégrité physique et de 21 % des escroqueries et infractions économiques et financières. Des progrès demeurent bien entendu nécessaires et le Gouvernement est déterminé à poursuivre sans relâche son action pour améliorer encore la sécurité des Français, en tous points du territoire, rural comme urbain ou périurbain.

Depuis le 1er septembre 2011, date de la dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile de Narbonne, les effectifs de la gendarmerie présents sur le département de l'Aude sont ceux du groupement de gendarmerie départementale. Depuis 2002, ces effectifs de la gendarmerie départementale sont passés de 525 à 567 gendarmes aujourd'hui. Ils ont augmenté pour chaque catégorie statutaire, que ce soit pour les officiers de gendarmerie (de 16 à 29), les sous-officiers de gendarmerie (de 405 à 412), les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie (de 8 à 20), les gendarmes adjoints volontaires (de 95 à 99) ou bien encore les personnels civils (de 1 à 7).

S'agissant du phénomène de prostitution qui se produit dans le bois de Vincennes, 166 prostituées ont été déférées devant le Parquet de Paris en 2011 contre seulement 24 en 2010. En mars 2012, 211 prostituées ont été recensées. Ce chiffre est en diminution par rapport à mars 2002 où l'on comptabilisait 420 prostituées. Parmi ces 211 personnes, 140 exercent leur activité à bord de camionnettes. Des opérations de lutte contre le racolage suivies de l'enlèvement de ces véhicules sont organisées sur ce site. Depuis février 2012, une procédure spécifique a été mise en œuvre, consistant à recenser préalablement aux opérations d'enlèvement les véhicules susceptibles d'être immobilisés et à les diriger vers l'unité de restitution de véhicules volés où des contrôles sont exercés par des agents assermentés. Les vérifications réalisées ont permis de neutraliser des voitures et d'identifier leurs légitimes propriétaires. Grâce à ces opérations, deux proxénètes ont été identifiés lors de restitution de véhicules. La brigade de répression du proxénétisme a été chargée de l'instruction de l'enquête. Le délai moyen de restitution des camionnettes étant de trois semaines, une amélioration de la physionomie du bois de Vincennes a été observée. Concernant la présence de personnes sans domicile fixe, 140 individus ont été comptabilisés en mars 2012 dans le bois de Vincennes contre 207 à la même époque en 2011. Lors de l'hiver dernier, les policiers ont recensé tout individu vivant dans le bois afin de dissuader toute nouvelle installation et de coordonner les actions des services sociaux de la mairie et de la BAPSA pour une prise en charge individualisée de ces personnes en grande précarité. Ainsi, 154 sans-abri ont été dénombrés. Parmi eux, 84 ont été orientés vers des centres d'hébergement d'urgence. Au total, les services de police ont effectué plus de 1 000 contacts durant la période hivernale. Les campements sont implantés dans le périmètre compris entre l'avenue Daumesnil, la route de la Tourelle et les avenues de Gravelle et Saint-Maurice. Des feux de camp et des jets de détritus dangereux ayant été constatés (polluants, batteries de voitures), plusieurs opérations d'éviction ont été menées depuis juin 2011. Ces abris, construits en matériaux durs, sont en état d'insalubrité. Lors des opérations d'éviction, et dans la mesure où ces campements font figure d'habitation, les policiers ont recours à un huissier et sollicitent auprès de la Voirie la mise à disposition d'engins de démolition et de bennes de forte contenance. Ainsi, le 5 février 2012, 5 campements regroupant 14 personnes ont été évacués. Le 23 mars 2012, un campement de personnes originaires de Roumanie a été démantelé. La direction des espaces verts de la mairie de Paris a établi une carte de zones interdites à l'établissement de campements. Ces espaces sont désormais délimités selon trois critères : zones proches des centres aérés ou des aires de jeux, zones de reboisement ou zones écologiques fragiles. Depuis plusieurs mois, de nombreux camping-cars abritant des marginaux issus d'Europe de l'Est sont stationnés illicitement sur l'esplanade Saint-Louis, côté quartier Carnot, partie intégrante du bois de Vincennes gérée par la direction des parcs et jardins. Ces véhicules sont verbalisés par les agents de surveillance de Paris en soirée et la brigade de nuit, en vertu de l'article R. 416-12 du code de la route, pour « stationnement de véhicule à moteur, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, sur une chaussée éclairée hors agglomération ». Un aménagement de ce site demeure indispensable pour rendre l'action des services de police plus efficace. Par ailleurs, à la suite à l'incendie du 22 juin 2008 qui a détruit le centre de rétention administrative, les capacités d'accueil ont été diminuées de 280 à 180 places afin de créer notamment une zone de loisirs végétalisée. Une amélioration des conditions d'accueil, de nature à prévenir les risques de sécurité et de troubles à l'ordre public, a ainsi été poursuivie. Sa localisation proche de Paris et des aéroports (Orly) utilisés pour procéder à l'exécution des mesures d'éloignement a été privilégiée. Les premières habitations situées sur la commune de Saint-Maurice (94) sont installées à plusieurs centaines de mètres de ce centre. Enfin, les manifestations revendicatives qui ont eu lieu aux alentours de cette structure ont été peu nombreuses en 2011. Elles sont systématiquement encadrées par les services de police. Celle du 14 janvier 2012 a fait l'objet d'un service d'ordre qui a conduit à des interpellations. En tout état de cause, les policiers resteront vigilants à l'égard de ce site dont le déplacement n'est pas prévu.

La circulaire interministérielle DAP/DHOS/DGPN/DGGN du 13 mars 2006 a fixé le programme de réalisation des chambres sécurisées et les dispositions sécuritaires relatives à l'aménagement des chambres sécurisées. Le programme fixé par la circulaire de 2006 prévoyait d'aménager 235 chambres dans 133 sites hospitaliers. Dans le cadre des négociations entre l'administration pénitentiaire et les services du ministère chargé de la santé, ce programme a été modifié afin de l'adapter aux besoins en hospitalisation. À ce jour, le programme concerne 240 chambres dans 131 sites hospitaliers. Au 1er décembre 2011, le programme concerne 61 chambres pour lesquelles la subvention de l'administration pénitentiaire a été versée et 62 chambres pour lesquelles un dossier est en cours d'instruction et aboutira dans les prochains mois, soit un total de 123 chambres sécurisées aux normes ou en voie de l'être au début de l'année 2012. À l'opposé, 114 chambres concernant 71 sites hospitaliers n'ont pas encore fait l'objet d'un dépôt de dossier auprès de l'administration pénitentiaire. Il convient toutefois de noter que de nombreux établissements de santé procèdent aux aménagements des chambres sans en avoir préalablement avisé l'administration pénitentiaire. Le plan « Hôpital 2012 », lancé en 2007 par le ministère en charge de la santé et conçu pour accompagner la modernisation de l'offre de soins hospitalière, a prévu de nombreuses ouvertures, fermetures, regroupements et reconversions de services ou d'établissements de santé. De même, et dans la continuation des dispositions de la loi Hôpital Patients Santé Territoires (HPST) du 22 juillet 2009, les agences régionales de santé procèdent à des restructurations nombreuses des services d'urgences depuis cette date. De ce fait, nombre de centres hospitaliers ont préféré reporter l'aménagement des chambres sécurisées à 2012 et au-delà, après l'achèvement de ces restructurations. De même, le nouveau programme immobilier des établissements pénitentiaires a un impact sur la création de chambres sécurisées du fait des fermetures, accroissements de capacité ou restructurations d'établissements. En conséquence, la direction générale de l'offre de soins et la direction de l'administration pénitentiaire travaillent de concert à élaborer une nouvelle grille d'implantation territoriale. La direction de l'administration pénitentiaire comme la direction générale de l'offre de soins sollicitent régulièrement les directions interrégionales des services pénitentiaires ainsi que les agences régionales de santé afin que les services déconcentrés procèdent à des relances auprès des préfectures et des établissements de santé en vue d'inciter ces dernières à procéder au dépôt des dossiers. Enfin, la gestion des autorisations de fonctionnement réclame une procédure d'instruction impliquant un nombre important d'acteurs ainsi que des circuits d'expertise et de validation (respect des normes du cahier des charges relatif à l'aménagement des chambres sécurisées) qui ne peuvent être réduits pour des raisons tenant à la sécurité des personnes. L'ensemble des partenaires travaillent de concert à améliorer l'efficience de cette restructuration afin de fluidifier les transmissions et de réduire les délais.

Si les règles de fond régissant les servitudes sont communes à l'ensemble des départements sur le territoire national, il n'en est pas de même des règles relatives à leur opposabilité, qui font l'objet d'une législation particulière dans les trois départements d'Alsace-Moselle, où les servitudes établies par titre doivent donner lieu à inscription au livre foncier régi par les articles 36 à 65 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ainsi, seules les servitudes résultant d'un titre doivent être publiées : celles acquises par usucapion ou résultant de la destination du père de famille, les servitudes légales et celles résultant de la nature des lieux n'ont pas à être publiées. La sanction du défaut de publication est identique dans l'ensemble des départements français. Toutefois, l'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière a créé une exception à ce régime, propre à l'Alsace-Moselle, en prévoyant l'extinction de plein droit de la servitude non publiée. Cette disposition, qui a été jugée conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011, avait pour objet de mettre fin à un risque d'insécurité juridique au sein du système local de publicité foncière dans la perspective du développement de l'informatisation du livre foncier. Afin de ne pas porter atteinte aux droits des bénéficiaires de ces servitudes, le champ d'application de l'article 6 de la loi du 4 mars 2002 précité a été limité aux servitudes constituées avant le 1er janvier 1900. Un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi a été ouvert pour permettre la régularisation des formalités de publication.

Le cahier des charges des centres éducatifs fermés préconise un taux d'occupation de 80 % minimum. L'indicateur correspondant est suivi hebdomadairement par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Le prix de journée dans le secteur associatif habilité et les contrats d'objectifs dans le secteur public sont établis sur cette base. En effet, il convient de prendre en compte les éventuelles fugues, les possibles périodes d'hospitalisation ou d'incarcération, voire des retours en famille en fin de placement (destinés à préparer la sortie) qui sont décomptés du taux d'occupation. Celui-ci est donc nécessairement inférieur au taux de prescription qui correspond aux journées relatives à la décision de placement du magistrat pour une période préconisée de six mois. Cela explique l'impossibilité d'utiliser des places, ponctuellement libres, pour accueillir un autre mineur, tant que le magistrat ne prend pas une décision de main levée de placement. Même si les placements sont relativement longs, il n'est pas toujours possible d'accueillir un mineur le jour même où une place se libère. L'analyse de ce taux d'occupation doit donc reposer sur son examen croisé avec le taux de prescription. On constate ainsi que, si le taux d'occupation entre janvier et novembre 2011 est de 74 %, tous secteurs confondus, le taux de prescription est, sur la même période, de 84 %, en augmentation de deux points depuis 2010. Ces chiffres démontrent une utilisation très satisfaisante du dispositif des centres éducatifs fermés par les magistrats prescripteurs. Une étude plus précise établit également des besoins non satisfaits de certains territoires du fait du manque de places au sein de ces structures. Dans l'objectif de répondre à cette demande, mais également afin d'adapter les possibilités d'accueil à l'évolution de la délinquance des mineurs, les modifications introduites par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, conduisent la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à créer, par transformation d'unité éducative d'hébergement collectif, vingt centres éducatifs fermés supplémentaires. Ces transformations ainsi que l'ensemble des prises en charge en centre éducatif fermé doivent aujourd'hui respecter les contraintes budgétaires posées par la révision générale des politiques publiques. Les dispositions de la circulaire du 17 février 2012 relative à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse poursuivent l'harmonisation des moyens accordés aux établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité, engagée depuis la parution de la circulaire de tarification de 2011. Cette harmonisation des moyens est aujourd'hui rendue absolument nécessaire par le contexte budgétaire et la maîtrise des dépenses publiques de l'État. Depuis le lancement du programme des centres éducatifs fermés en 2002, la capacité de ces établissements et leurs effectifs ont évolué à la hausse. Si les centres éducatifs fermés du secteur associatif pouvaient souvent disposer de 27 « équivalents temps plein », ceux du secteur public en disposaient de 23 ou 24. Cependant, on constatait également des écarts entre les établissements d'un même secteur. C'est ce constat qui a conduit la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à engager une réflexion en vue de déterminer une norme commune applicable à tous les établissements, avec la double exigence d'assurer un taux d'encadrement permettant une prise en charge de qualité à un coût optimal pour les contribuables et soutenable pour les finances publiques. En outre, la circulaire commune de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction des affaires criminelles et des grâces relative à l'amélioration de la prise en charge des mineurs placés en centre éducatifs fermés du 13 novembre 2008, incluant un cahier des charges, s'applique à toutes les structures du dispositif, du secteur public comme du secteur associatif habilité. L'ensemble des centres éducatifs fermés devant accueillir jusqu'à 12 mineurs, il est donc légitime que les mêmes moyens leurs soient alloués. Cette harmonisation des moyens, initiée depuis près de douze mois, doit être résolument continuée sur une base unique de 24 « équivalents temps plein ». L'intervention pluridisciplinaire pourra être enrichie par des protocoles avec des institutions ou des associations qui assureront la participation de professionnels extérieurs en fonction des projets pédagogiques développés, en veillant à ce que cette action soit compatible avec le respect des enveloppes budgétaires allouées. La poursuite de cette harmonisation est bien évidemment réalisée de façon concertée entre les directions interrégionales, les directions territoriales, et les responsables d'associations.

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs a pour ambition d'apporter des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens concernant leur vie quotidienne dans les principaux secteurs de la vie courante qui constituent des dépenses contraintes pour les ménages, dont le secteur du logement et de l'immobilier. Lors de l'examen de ce texte en première lecture, les députés ont modifié l'article 7 de la loi dite « Hoguet » du 2 janvier 1970 en y insérant un nouvel alinéa réputant non écrites, dans les mandats exclusifs conclus avec un agent immobilier, toute clause pénale et toute stipulation interdisant au mandant de réaliser, sans l'intermédiaire de son mandataire, l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi. Cette disposition n'avait pas pour objet d'interdire le recours au mandat exclusif, dont l'intérêt pour les parties n'est pas contesté, mais visait à offrir au mandant la faculté de vendre son bien à un acquéreur trouvé par ses soins, et non par l'entremise de l'agent immobilier, sans pour autant être redevable d'une indemnité à ce dernier. Ce texte n'a pas été retenu par les sénateurs qui ont rétabli la clause pénale tout en prévoyant le plafonnement de son montant par décret. Les débats sont appelés à se poursuivre en seconde lecture devant les deux assemblées. Le Gouvernement est attentif à l'adoption d'un texte équilibré qui permette, à la fois, de renforcer la confiance des consommateurs et de soutenir l'activité des entreprises éprouvées par la crise que traverse actuellement notre pays. C'est dans cet esprit qu'il envisagera toute évolution des règles applicables au mandat exclusif.

L'administration pénitentiaire connaît en effet une augmentation significative du nombre de personnes détenues hébergées au sein de ses établissements, alors même que les efforts et les résultats obtenus en termes de propositions et de mises en œuvre de mesures d'aménagement de peine n'ont jamais été aussi importants. Au 1er mars 2012, le nombre de détenus écroués s'élevait à 66 445 pour une capacité opérationnelle de 57 213 places. Au 1er mars 2011, le rapport était de 62 685 personnes détenues pour 56 518 places, soit une augmentation de 6 % en un an. Néanmoins, l'amélioration des conditions de détention dans les prisons françaises est une préoccupation constante de la politique pénitentiaire menée par le garde des sceaux. Les actions engagées par l'État pour lutter contre cette surpopulation carcérale en témoignent. Elles sont de deux ordres : d'une part, la construction de nouveaux établissements qui permet d'améliorer les conditions d'hébergement des personnes détenues mais aussi d'accroître la capacité d'accueil du parc pénitentiaire et d'autre part, la mise en œuvre d'une politique de développement des peines alternatives à l'incarcération. Un programme immobilier de très grande ampleur est mené depuis 2002. À terme, ce plan permettra la construction ou la rénovation de vingt-cinq établissements. D'ores et déjà, les nouveaux centres pénitentiaires de Mont-de-Marsan, Saint Denis de la Réunion, Béziers, Nancy-Maxéville, Poitiers-Vivonne, Bourg-en-Bresse, Rennes-Vezin, Le Havre, Lille-Annœullin et Sud Francilien ainsi que le centre de détention de Roanne et les maisons d'arrêt de Lyon Corbas et du Mans accueillent des détenus. Cela représente en trois ans une augmentation de plus de 10 % de la capacité opérationnelle du parc pénitentiaire. Très prochainement, seront livrés la maison d'arrêt de Nantes et le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe ainsi que l'extension de 75 places du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly en Guyane. En 2013, ouvrira la maison d'arrêt de Rodez, puis en 2014 ce sera le centre pénitentiaire d'Orléans-Sarran ainsi que l'extension de 164 places de la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte) et de 160 places du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique). Il faut ajouter également la livraison des quatre premiers quartiers nouveau concept à Longuenesse, Laon, Varennes-le-Grand et Toulon. Le nouveau programme immobilier annoncé le 5 mai dernier par le garde des sceaux traduit la volonté du Gouvernement et du ministère de la justice et des libertés d'augmenter le nombre de places de prisons et de mettre en conformité les établissements pénitentiaires avec les critères posés par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Ce nouveau programme s'inscrit désormais dans le cadre plus vaste de la loi de programmation relative à l'exécution des peines, conformément à ce qu'a annoncé le Président de la République à Réau (Seine-et-Marne) le 13 septembre dernier. L'un de ses objectifs sera de porter la capacité d'hébergement de la France à 80 000 places à la fin de l'année 2017 tout en diversifiant les structures en fonction du profil des personnes détenues, de leur dangerosité et de leur capacité de réinsertion. À ce titre, le garde des sceaux proposera que des établissements soient dédiés aux condamnés à de courtes peines ou manifestant une forte volonté de réinsertion. La lecture des chiffres ci-dessus montre que les actions engagées par l'État portent déjà leurs fruits. Les plans de construction en cours, renforcés par les nouvelles dispositions de la loi pénitentiaire relatives aux aménagements de peines, permettront d'offrir à chaque personne détenue, à terme, un encellulement individuel. Par ailleurs, la lutte contre la surpopulation carcérale s'accompagne d'une politique de développement des peines alternatives à l'incarcération. C'est ainsi qu'au 1er mars 2012, 11 881 personnes bénéficiaient d'un aménagement de peine sous écrou, soit 19,8 % de l'ensemble des personnes écrouées condamnées, contre 9 408 au 1er mars 2011, représentant une évolution annuelle de 26,3 %. Sur ces 11 881 personnes condamnées, 8 856 d'entre elles font l'objet d'un placement sous surveillance électronique (32,9 % d'augmentation par rapport au 1er mars 2011), 989 d'un placement extérieur non hébergé (1 022 au 1er mars 2011) et 2 036 d'une mesure de semi-liberté (1 722 au 1er mars 2011). Par ailleurs, 514 sont sous surveillance électronique de fin de peine (contre 213 au 1er mars 2011). Concernant la prise en charge psychiatrique des personnes détenues, la loi du 9 septembre 2002 a prévu la création d'unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), permettant l'hospitalisation en psychiatrie des personnes détenues atteintes de troubles mentaux. Ces unités ont pour objectif la primauté des soins tout en y adjoignant une double prise en charge sanitaire et pénitentiaire afin d'assurer un accès aux soins psychiatriques dans un cadre sécurisé. Elles accueilleront des patients détenus majeurs et mineurs des deux sexes qui seront hospitalisés avec ou sans consentement. La première tranche de réalisation prévoit la création de neuf unités à raison d'une structure par direction interrégionale des services pénitentiaires, qui pourront accueillir 440 détenus d'ici 2014. L'UHSA de Lyon-Le Vinatier (60 lits) a ouvert ses portes le 18 mai 2010 et accueille des détenus patients depuis cette date. L'unité de Toulouse (40 lits) a été inaugurée le 6 janvier 2012, celle de Nancy sera mise en service dans les prochaines semaines. Une seconde tranche de construction devrait permettre l'ouverture de huit autres UHSA (pour un total de 265 places supplémentaires). Le dispositif actuel de prise en charge psychiatrique des personnes détenues demeure pérenne. Ce suivi est assuré au sein des établissements pénitentiaires par les équipes médicales des centres hospitaliers de rattachement. Par ailleurs, les personnes détenues peuvent être suivies en hospitalisation de jour au sein des services médico-psychologiques régionaux implantés dans certains établissements pénitentiaires. Les hospitalisations sans consentement des patients détenus sont réalisées au sein des UHSA ou des centres hospitalisés spécialisés dans l'attente de l'ouverture de l'ensemble des UHSA. Les patients les plus dangereux d'un point de vue psychiatrique peuvent en outre être hospitalisés sous contrainte au sein d'une unité pour malades difficiles (UMD). Plusieurs solutions sont donc offertes afin d'assurer les soins psychiatriques des personnes détenues. L'ensemble de ces dispositifs conjugués aux mesures destinées à lutter contre la surpopulation carcérale visent à améliorer les conditions de détention et de prise en charge des personnes détenues, et concourent de fait également à améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire. L'année 2012 prévoit de recruter 1 535 personnes tous corps confondus afin d'accompagner l'ouverture des nouveaux établissements et de remplacer les départs définitifs. En outre des groupes de travail ont été mis en place à la fin du mois de mars 2012 par l'administration pénitentiaire afin de déterminer de manière concertée les modalités d'accompagnement, y compris statutaire et indemnitaire, des évolutions du métier de surveillant.

Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme, notamment sur la question de la mise en place de règles déontologiques applicables à l'ensemble des professionnels soumis à la loi dite « Hoguet » du 2 janvier 1970. Il est en effet particulièrement important que le dispositif à venir présente un caractère fortement consensuel, compte tenu de son impact sur le secteur de l'immobilier et du logement. Si plusieurs des mesures envisagées par le Gouvernement ont été reprises par deux des principales organisations représentatives des métiers de l'immobilier à l'issue des états généraux des professions immobilières, force est cependant de constater que le consensus recherché n'a pu être obtenu, à ce jour.

La maison d'arrêt de Dunkerque, dotée d'une capacité de 105 places, ne répond plus aux normes actuelles de détention. Plusieurs sites, identifiés par la sous-préfecture de Dunkerque, avaient fait l'objet, par l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), d'études de faisabilité et de conformité au cahier des charges de l'administration pénitentiaire. Les conclusions de ces études techniques, défavorables à l'implantation du futur établissement, ont motivé l'abandon des sites proposés. En conséquence, le choix d'implantation du futur établissement s'est porté sur le site proposé par la commune de Saint-Venant dont les études de faisabilité sont en cours de finalisation. Par ailleurs, la loi de programmation relative à l'exécution des peines du 27 mars 2012 renforce le programme pénitentiaire en fixant un objectif de 80 000 places disponibles en 2017. 7 500 places seront ainsi réalisées dans des structures à sécurité allégée pour les personnes condamnées à de courtes peines et ne présentant pas de risque de dangerosité ou d'évasion. Ces structures pourront soit être adossées à des établissements classiques, avec une capacité de 150 places, soit prendre la forme d'établissements autonomes pouvant accueillir 190 détenus. La construction d'un établissement pour courtes peines de 190 places dans l'agglomération de Dunkerque après la fermeture de la maison d'arrêt envisagée en 2016 est une hypothèse qui doit être étudiée. Enfin, la situation de la maison d'arrêt de Dunkerque est suivie attentivement. Des opérations de désencombrement sont effectuées régulièrement vers d'autres établissements pénitentiaires de la région. Au ler avril 2012, cet établissement comptait 128 personnes écrouées détenues, soit une densité carcérale de 121,9 %, qui prouve la nécessité de poursuivre et d'amplifier l'effort de construction de places de prison, afin de garantir la dignité des conditions de détention dans le respect des principes posés par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

La réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 n'a apporté aucun changement en ce qui concerne la production, par le demandeur, des plans intérieurs de la construction. La réglementation antérieure n'exigeait pas non plus qu'ils soient fournis. En revanche, le formulaire Cerfa n° 13409 de demande de permis d'aménager et de permis de construire exige la fourniture de nombreuses informations complémentaires telles que le nombre de logements envisagés et le nombre de places de stationnement existantes et projetées ainsi que le mode d'occupation ou la répartition du nombre de logements par nombre de pièces. L'autorité compétente se fonde sur les déclarations faites par le demandeur dans le permis de construire pour instruire la demande. En cas de déclaration erronée ou frauduleuse, l'autorité compétente dispose, conformément â l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, de la faculté d'opérer un contrôle a posteriori pendant toute la durée du chantier, ainsi que pendant un délai de trois ans à compter de l'achèvement des travaux. La réforme a contribué à assurer une plus grande sécurité juridique aux pétitionnaires en cadrant plus précisément les conditions du recours contentieux. En effet, l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme mentionne que le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue d'affichage sur le terrain. Sous le régime antérieur au 1er octobre 2007, le point de départ du recours était lié à l'affichage, à la fois sur le terrain et en mairie. Cette dernière formalité était à l'origine de problèmes de preuve pour le bénéficiaire du permis qui n'avait aucune prise sur l'accomplissement de l'affichage par la commune. En ce qui concerne l'autorisation de travaux, l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme fixe un délai d'instruction de droit commun qui est d'un mois à compter de la réception du dossier complet. Il peut être majoré d'un mois lorsque le projet est soumis à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévues par une autre législation, lorsque le projet est situé en secteur sauvegardé ou lorsque la décision nécessite une demande de dérogation aux règles du plan local d'urbanisme. Enfin, l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme a permis d'ajuster certaines dispositions de la réforme de 2007 qui posaient des difficultés d'application, sans toutefois remettre en question les principes s'agissant du contenu des dossiers de demandes ou des délais des déclarations préalables de travaux en secteur protégé.

Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, complétée par celle du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les plans locaux d'urbanisme ne peuvent fixer de surface minimale de constructibilité des terrains que dans deux cas : lorsque cette règle était justifiée « par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif » ou lorsqu'elle est justifiée par la préservation de l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée. Ainsi que le prescrivent la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, il est aujourd'hui essentiel de lutter contre l'étalement urbain et de réduire la consommation des nouvelles terres agricoles et naturelles. Cet objectif ne devant pas se traduire par une diminution de l'offre foncière, nécessaire notamment à la construction de logements, il est important que les terrains déjà construits et ceux qui font l'objet d'une ouverture à l'urbanisation soient utilisés de manière optimale. Le Gouvernement entend donc poursuivre son action en faveur de la densification des terrains constructibles, ainsi que le démontre l'adoption de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Il n'est donc pas envisagé de prévoir de nouvelles hypothèses permettant aux plans locaux d'urbanisme de fixer une superficie minimale de constructibilité des terrains, même pour les communes rurales.

Les agents immobiliers, dont les activités sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », sont soumis aux dispositions générales d'information du consommateur prévues par le code de la consommation, et précisées par l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières. Cette information porte notamment sur le montant de la commission exprimée en pourcentage, et les modalités de calcul des honoraires, notamment le taux horaire d'intervention. Depuis 1987, les honoraires sont libres. Ils sont exprimés en valeur TTC et doivent être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et, le cas échéant, en vitrine. Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, la rémunération des personnes qui s'y livrent ou y prêtent leur concours est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire (article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). S'agissant de l'étiquette énergétique, cette obligation a été instituée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, et s'applique à tous les biens immobiliers au moment de la vente et de la location. La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire à la vente depuis le 1er novembre 2006 et à la location depuis le 1er juillet 2007. À partir du 1er janvier 2011, les annonces immobilières, qu'elles soient diffusées en agence, dans la presse ou sur internet, doivent obligatoirement faire figurer l'« étiquette énergie », afin de renseigner les éventuels acquéreurs ou locataires d'un logement sur ses performances énergétiques. S'agissant des rapports locatifs, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre les conditions d'accès au logement. Son article 22-2 liste de manière exhaustive les documents n'ayant pas à être fournis par le candidat à la location. Il appartient au candidat locataire de refuser de communiquer ces documents au bailleur qui en ferait la demande. De même, les conditions d'élaboration de l'état des lieux, document essentiel qui décrit le logement loué, pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte, sont précisés par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Pour éviter les litiges, celui-ci doit obligatoirement être établi de manière contradictoire et à l'amiable en début et en fin de location afin de comparer l'état du logement et de déterminer les éventuelles réparations incombant au propriétaire ou au locataire. Lorsque l'une des parties refuse de dresser à l'amiable un état des lieux contradictoire ou éventuellement pour éviter des litiges les parties peuvent néanmoins faire procéder à cet état des lieux par un huissier de justice. Dans tous les cas le locataire peut émettre des réserves. En cas de manquement à la loi, c'est l'agent immobilier qui sera tenu pour juridiquement responsable (encourant pénalement jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende).

L'article 66 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, pris pour l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, dite loi Hoguet dispose : « le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées ». Il résulte de cet article que le syndic de copropriété ne peut légalement percevoir de rétrocommissions de la part d'entreprises en contrepartie de la passation de contrats avec ces entreprises pour le compte des syndicats de copropriétaires dont il est le mandataire. Un syndic percevant de telles rétrocommissions peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, dès lors que le syndicat est en mesure de démontrer l'existence non seulement d'une faute, tenant en la violation de l'article 66 du décret précité, mais aussi d'un préjudice en résultant pour les copropriétaires.

Les conditions de mise en œuvre du transfert au préfet de l'exercice du droit de préemption sur les communes fait l'objet d'un arrêté prononçant la carence au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). L'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit que l'exercice du droit de préemption par le préfet, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence, porte sur les aliénations relatives à un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du CCH. L'affectation au logement d'un terrain s'analyse en fonction de l'usage qui est fait des sols, c'est-à-dire par définition, dans les documents d'urbanisme opposables, des zones sur lesquelles la construction de logements est admise, sans que l'affectation ne soit nécessairement exclusive. Des instructions précises ont été données aux préfets par circulaire du 21 février 2012 afin d'encadrer au mieux le transfert de l'exercice du droit de préemption et accompagner les élus dans cette démarche.

Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement à travers la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées sur la période 2009-2012. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Parmi l'ensemble des mesures prises dans le cadre de cette refondation, l'accent a été mis sur le renforcement des solutions favorisant l'accès au logement des personnes en difficulté et la sortie des dispositifs d'urgence. Le dispositif d'hébergement, quant à lui, doit être conforté dans son rôle en faveur de l'accompagnement et de la réinsertion dans une optique d'accès aux solutions de logement les mieux adaptées aux situations des personnes. Dans ce cadre, les financements ont été adaptés à cette nouvelle politique avec un double souci : un rééquilibrage territorial par une convergence entre les régions sur des critères objectifs et une analyse des coûts des structures afin de limiter les distorsions de financement entre structures. Cette politique permet de favoriser la convergence des dotations budgétaires lorsque les établissements exercent des missions comparables. Concernant la situation financière de l'association « l'Amicale du Nid ― La Babotte », après analyse, il s'avère que cette association exerce ses missions à un coût à la place plus élevé que la moyenne des autres établissements du département. Dans l'optique d'un rapprochement des coûts entre établissements et dans le cadre de l'enveloppe financière dont dispose le département, cette association a vu, comme d'autres établissements du département, sa dotation diminuer entre 2010 et 2011. On ne peut nier l'impact que peut avoir cette baisse pour cet établissement dont l'utilité en termes de prise en charge d'un public spécifique n'est plus à démontrer. Cependant le programme budgétaire qui permet de financer la politique d'hébergement doit faire face à de multiples contraintes. Cette politique de convergence entre établissements n'est pas purement comptable. Les services de l'État inscrivent leur démarche dans une optique de relation contractuelle et de mutualisation de moyens lorsque cela est possible, le tout s'inscrivant dans la nouvelle programmation départementale qui vise à améliorer la réponse aux besoins. L'association est invitée à s'inscrire dans une telle démarche afin qu'elle puisse bénéficier d'une allocation optimum des crédits lui permettant de continuer à assurer sa mission.

À l'issue du processus de concertation avec les acteurs du diagnostic immobilier qui s'est déroulé de mars à août 2011, six points d'amélioration du dispositif de diagnostic de performance énergétique (DPE) ont été définis. La quasi-totalité de ces mesures annoncées a d'ores et déjà été traduite par des arrêtés. Les arrêtés du 8 février 2012 modifiant les arrêtés du 15 septembre 2006 et du 3 mai 2007 respectivement relatifs au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente et à la location en France métropolitaine exigent notamment l'annexion au DPE d'une fiche technique recensant les données renseignées par le diagnostiqueur dans la méthode de calcul et la rédaction d'explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles afin d'accroître la transparence du dispositif. Ces textes apportent également des réponses officielles aux questions qui ont pu être posées lors de ces cinq premières années d'activité, comme par exemple ce qu'il faut faire en l'absence justifiée de factures ou ce qu'il faut inscrire dans la partie du diagnostic réservée à l'inspection des chaudières. L'amélioration de la précision de la méthode de calcul se traduit par un document permettant de renseigner non plus trente mais soixante données d'entrée. Ce document a été mis en ligne sur un site dédié aux réglementations thermiques (rt-batiment. fr). Ce texte permet également de réduire la possibilité pour les diagnostiqueurs de rentrer des valeurs par défaut pour le calcul des consommations conventionnelles. La volonté d'améliorer la qualité des logiciels en imposant une validation systématique pour tous les éditeurs désireux d'en développer figure dans l'arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des DPE suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012. Une version électronique zéro de ce nouvel algorithme de calcul a fait l'objet d'un cœur commun communiqué à tous les éditeurs de logiciels afin qu'ils puissent l'intégrer dans leur logiciel et ainsi minimiser à la fois les possibilités d'erreur, le temps de développement et le temps de validation. Cette procédure de validation sera officiellement ouverte avant la fin du mois d'avril. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) poursuit le développement du site permettant le recueil des DPE. La montée en compétence des diagnostiqueurs, notamment avec une obligation de formation et de pré-requis diplômant, se concrétise dans l'arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification. L'obligation pour les organismes certificateurs de réaliser un contrôle systématique sur site de chaque professionnel est également intégrée dans ce texte réglementaire. Outre certaines des mesures précédemment citées, la création d'un annuaire des diagnostiqueurs ainsi qu'une opération particulière de contrôle avec les organismes certificateurs, qui a déjà commencé, permettra l'amélioration du contrôle et de la qualité des diagnostics. Avec la volonté que tous les acteurs puissent s'approprier cette réglementation en temps et en heure, l'ensemble des dispositions entrera en vigueur définitivement au 1er janvier 2013, à l'exception des examens de certification et de recertification qui doivent respecter les récentes exigences depuis le 1er février 2012. Tous ces renseignements sont disponibles sur le site du ministère à l'adresse internet : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/-Batiment-et-energie-. html à la rubrique DPE.

L'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) établit l'obligation pour tout employeur, dont un ou plusieurs salariés siègent au conseil d'administration d'un organisme d'habitation à loyer modéré, d'accorder à ces salariés le temps nécessaire à la participation à ces instances. Cette disposition obligatoire rend effectif le droit de présence des administrateurs salariés aux séances du conseil d'administration. En pratique, elle ne garantit pas systématiquement ce droit aux salariés et le Gouvernement est conscient de la nécessité de sensibiliser les entreprises, afin que ces dernières facilitent la participation des salariés à des organes de gouvernance tels que les conseils d'administration des offices publics de l'habitat. Quant à l'indemnisation des administrateurs d'offices publics de l'habitat, le premier alinéa de l'article R. 421-10 du CCH pose le principe de la gratuité de leur mandat. Toutefois, ce même article prévoit pour le conseil d'administration la possibilité d'allouer des indemnités compensatoires de pertes de salaires et d'autoriser les modalités de remboursement des frais de déplacement des administrateurs. L'arrêté permettant d'appliquer l'article mentionné ci-dessus et fixant les montants maximum de ces compensations n'étant pas encore intervenu, c'est l'ancien article R. 421-56 du CCH ainsi que l'arrêté du 31 juillet 1985 relatifs aux indemnités pouvant être allouées aux administrateurs des offices publics d'habitation à loyer modéré qui s'appliquent. Ces deux textes permettent au conseil d'administration de l'office d'allouer aux administrateurs une indemnité forfaitaire pour compenser leurs pertes de salaires et pour couvrir leurs frais de déplacement, dans la limite de montants plafonds fixés par ce texte. L'arrêté d'application prévu par l'article R. 421-10 est toutefois en cours de préparation et permettra d'actualiser les montants plafonds des compensations des pertes de salaires et des indemnités de déplacement allouées aux administrateurs.

Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures afin d'améliorer le relogement des personnes bénéficiant du droit au logement opposable (DALO). Il s'agit notamment de : Primo : la reconquête du contingent préfectoral. Dans la plupart des départements, le contingent préfectoral, par le biais duquel les bénéficiaires du DALO doivent être principalement relogés, pourrait suffire à satisfaire la demande de ces publics. En pratique, ce contingent n'est pas totalement mobilisé et il existe encore une marge de progression qui permettrait de dégager des possibilités d'attributions au profit des personnes prioritaires. Il convient donc de récupérer l'intégralité de ce contingent et de mettre en place des modalités de gestion garantissant son optimisation et sa pérennisation. C'est l'objet du décret n° 2011-176 du 15 février 2011 qui améliore les conditions d'utilisation par le préfet « du contingent préfectoral » par la mention des différentes formules possibles de gestion des contingents de logements sociaux réservés et prévoit que des conventions de réservation avec les bailleurs sociaux qui disposent de patrimoine locatif soumis à la réglementation des attributions soient signées avant le 1er octobre 2011. Les conventions ont été négociées sur tous les départements. Une évaluation des conventions et de leurs premiers résultats effectuée par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) est en cours. Secundo : la mobilisation d'Action logement. La loi du 25 mars 2009 a instauré une obligation de relogement des salariés et des demandeurs d'emploi reconnus prioritaires par les commissions de médiation, à hauteur du quart des attributions effectuées sur le contingent des associés collecteurs. Une circulaire du 20 janvier 2012 remplaçant partiellement la circulaire d'octobre 2009 a été diffusée afin de préciser les conditions d'application de ce dispositif. Tertio : la création du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement par l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2011 qui a inséré un article L. 300-2 dans le code de la construction et de l'habitation. Cet article dispose que ce fonds est institué pour le financement d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence, en application du 5e alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du même code, ainsi que d'actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement. L'objectif principal du fonds est de faciliter le relogement de ceux, parmi ces ménages, qui ont besoin d'un accompagnement ciblé sur leurs difficultés de logement et/ou d'un logement de type bail glissant permettant aux ménages d'entrer dans un logement ordinaire avec le statut de sous-locataires, puis de devenir locataires en titre quand ils ont l'autonomie nécessaire. Quarto : l'intensification de la production de logements sociaux et notamment très sociaux. Plus de 124 000 logements sociaux ont été financés en 2011, dont plus de 23 400 logements très sociaux. Le budget 2012 dans la lignée de celui de 2011 prévoit de poursuivre cet effort. L'objectif pour les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAT) était fixé dans la loi DALO à 20 000. Ainsi, l'objectif est de financer la production de 120 000 nouveaux logements locatifs sociaux dont 22 500 très sociaux (contre 110 000 en 2010 hors plan de relance), dont 35 % en zones tendues.

L'accès des personnes, adultes et enfants, en situation de handicap, aux loisirs, à la pratique sportive et aux équipements sportifs est une politique prioritaire du ministère des sports conduite depuis plusieurs années, en étroite collaboration avec les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les familles. Il inclut le développement de l'offre et de la diversité des pratiques sportives compétitives et la mixité sociale des publics. Le code du sport prévoit que les fédérations sportives soient compétentes pour édicter les règlements sportifs propres à leur discipline. Ainsi, la participation des pilotes motocyclistes handicapés aux compétitions sportives s'inscrit dans ce cadre juridique. En outre, les fédérations délégataires ont la possibilité d'adapter leur règlement de compétition pour permettre aux sportifs en situation de handicap de concourir dans des conditions compatibles avec leur sûreté. Dans ces conditions, la décision, pour des raisons de sécurité, d'imposer des épreuves à départ individuel ne semble pas empreinte d'illégalité, ni porter atteinte de manière excessive au principe de libre accès aux activités sportives.

Les groupes de travail mis en place pendant la première phase de l'Assemblée du sport ont permis d'ouvrir un premier espace de dialogue et d'échanges. Il en a résulté 313 préconisations. Ce travail de concertation et d'animation se poursuit maintenant au travers de la Conférence nationale du sport, mise en place par le décret du 13 janvier 2012. En effet, cette instance consultative a pour objet d'organiser la concertation entre l'État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et le monde économique pour favoriser la cohérence de leurs actions respectives dans le développement et la promotion du sport. Au regard du rôle que jouent désormais les collectivités territoriales en matière sportive, ces dernières sont largement représentées au sein de la Conférence nationale du sport. En effet, outre le ministre des sports qui la préside et sept représentants de l'État, elle est constituée d'un représentant français au Parlement européen, d'un député, d'un sénateur, de sept représentants des collectivités territoriales : trois désignés par l'Association des maires de France (AMF), dont un en accord avec l'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES), deux désignés par l'Assemblée des départements de France (ADF) et deux désignés par l'Association des régions de France (ARF). La Conférence comprend également sept représentants du monde économique et sept représentants du mouvement sportif désignés par le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). La Conférence se réunira au moins une fois par trimestre. Lors de la 1re séance du 16 janvier 2012, la Conférence a établi un premier programme de travail qui vise à mettre en place des actions concertées et concrètes sur trois sujets : la promotion du sport pour tous, la connaissance du champ de l'économie du sport et de l'emploi et la formation en matière sportive. La représentation des collectivités territoriales au sein de cette nouvelle instance de la gouvernance du sport permettra donc de construire et partager avec l'ensemble des acteurs concernés une politique nationale du sport. Cette place des collectivités en matière sportive a d'ailleurs été de nouveau récemment consacrée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales puisque celle-ci confirme le maintien de la clause de compétence partagée en matière de sport. En effet, l'article 73 de la loi de réforme des collectivités territoriales, désormais codifié à l'article du L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, dispose que « les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu'une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions ».

Le ministère des sports accorde un grand intérêt à la question des équipements sportifs, tant au point de vue de leur implantation sur le territoire, qu'au plan de la diversité des pratiques qu'ils permettent, que ce soit pour l'entraînement, la compétition, l'apprentissage, la santé et le loisir. À cet effet, il met en œuvre le recensement national des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques (RES) dont les données sont accessibles notamment aux collectivités territoriales, propriétaires de 83 % de ces équipements grâce au site internet du ministère. Ces données sont exploitées par le ministère et par les collectivités afin d'établir des constats objectifs sur le parc d'équipements préalables indispensables à l'établissement de politiques en faveur du sport. Ainsi, le ministère a publié, en 2011, un atlas des équipements sportifs par grande catégorie d'équipements et a achevé une étude sur les équipements sportifs en milieu rural. De cette étude, il ressort qu'au regard de la population, et toutes catégories d'équipements confondues, le milieu rural apparaît mieux doté que les territoires urbains et périurbains plus denses et où la pression démographique sur les équipements est plus forte. Plus de 85 % des communes de moins de 100 habitants n'ont cependant pas d'équipement sportif. Au-delà de 500 habitants, la part des communes non équipées est faible. Par ailleurs, les bassins de natation et salles spécialisées, présents dans moins de 10 % des communes rurales équipées, sont l'objet de fortes disparités de temps d'accès. Seulement 45 % des communes non équipées en bassin de natation et en salle spécialisée sont à moins de 10 minutes par la route de ces équipements. Par contre, 90 % des communes non équipées en salle non spécialisée, terrain de grands jeux ou court de tennis se situent à moins de 10 minutes de tels équipements car ils présentent une bonne répartition géographique. Sur une base d'indicateurs socio-démographiques, il ressort trois grands groupes de communes rurales présentant chacun des niveaux d'équipements sportifs spécifiques : Premièrement, les communes de taille importante, avec une forte présence de familles avec enfants et de niveau de vie moyen, bénéficient du meilleur niveau d'équipements sportifs avec 5,7 équipements en moyenne. Seules 20 % de ces communes ne sont pas équipées. Deuxièmement, les communes dynamiques composées de familles avec enfants et une population aisée ont un niveau d'équipement sportif légèrement inférieur avec 3,8 équipements en moyenne par commune. Troisièmement, les communes très peu peuplées et les communes dont la population est vieillissante apparaissent comme les communes rurales les moins bien équipées avec respectivement 68,9 % et 82 % de communes non équipées. Les communes de l'espace rural ont su diversifier leur offre en matière d'équipements sportifs en construisant de nouveaux équipements qui répondent aux évolutions des pratiques sportives (court de tennis dans les années 1980, skate park, city park, ...). Mais les équipements couverts sont trop peu nombreux, ce qui constitue un véritable enjeu pour les acteurs des territoires ruraux, soucieux de répondre aux attentes de la population. 23 % des équipements sportifs en milieu rural sont couverts (22 % en milieu périurbain), contre 55 % en milieu urbain. Une des principales difficultés pour ces acteurs est de pouvoir évaluer et projeter les besoins en équipements sportifs à moyen et long termes, du fait de l'évolution des pratiques sportives et de la dynamique démographique. Pour aller plus loin dans la correction des déséquilibres territoriaux, le ministère va produire un schéma de cohérence territoriale de l'offre d'équipements sportifs pour le printemps 2012. Il permettra d'identifier les territoires (sur la base d'une analyse par établissement public intercommunal ― EPCI) les plus déficitaires et les types d'équipements qu'il faut y construire en priorité afin de proposer une diversité de pratiques suffisante. Le but est également de permettre au Centre national pour le développement du sport (CNDS) de s'appuyer sur ce type d'analyse pour attribuer des subventions aux collectivités locales à hauteur de 95 M€ en 2012 avec un taux d'intervention cible moyen de 15 %, pour les équipements qui s'avèrent les plus justifiés.

L'État a signé en 1995 un contrat de concession prévoyant la construction et l'exploitation du Stade de France par une société privée, aujourd'hui le Consortium du Stade de France (CSDF). Le ministère des sports a versé au total 103 M€ d'indemnités pour absence de club résident au CSDF depuis 1998, venant s'ajouter aux 193 M€ versés par l'État pour la construction (57 % du coût de construction). L'État, propriétaire du Stade de France, supporte financièrement jusqu'à aujourd'hui le risque lié à son exploitation par le concédant. Ces conditions contractuelles largement défavorables, qui s'expliquent par des circonstances exceptionnelles liées à la construction du stade, n'ont aujourd'hui plus lieu d'être. Les fédérations sportives ne sont pas satisfaites des conditions d'utilisation du Stade de France et cherchent aujourd'hui d'autres enceintes sportives pour leur garantir de meilleures possibilités de développement. Par une décision rendue le 11 février 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi du 11 décembre 1996 validant le contrat de concession. Devant le risque juridique pesant sur la concession, le risque économique lié à l'exploitation du stade et le risque d'obsolescence lié à une absence de rénovation d'ensemble de l'enceinte, l'État ne peut que constater les insuffisances du modèle d'exploitation du Stade de France et la nécessité de revoir de manière globale sa concession. Le ministre des sports estime que l'État ne peut plus servir de variable d'ajustement à l'équilibre économique d'une concession. Il convient donc de redéfinir un cadre juridique stabilisé pour permettre la mise en place d'un nouveau mode d'exploitation et d'une nouvelle gouvernance du Stade de France qui devra s'accompagner d'une rénovation pensée en lien avec les acteurs sportifs concernés (fédérations, ligues et clubs résidents). Il est indispensable de garantir au Stade de France un avenir prospère et modernisé. Cet avenir doit permettre aux acteurs sportifs d'accroître leurs ressources pour se développer. L'État n'a pas non plus vocation à venir en aide à une rénovation ambitieuse du Parc des Princes quand les nouveaux actionnaires de son club résident ont dépensé plus de 100 M€ en transfert de joueurs et que la ville de Paris dispose des moyens de bâtir pour près de 200 M€ un stade de 20 000 places mitoyen du Parc des Princes. Les grandes infrastructures sportives sont indispensables à notre pays, aussi bien pour l'accueil de grands événements sportifs internationaux que pour le développement du sport professionnel, mais l'État n'a pas à être caution d'une gestion dispendieuse de l'argent public.

L'attention du ministère des sports a été attirée sur une requête formulée par la Fédération française des moniteurs guides de pêche concernant un éventuel projet de réforme de la formation des moniteurs guides de pêche. Actuellement, il faut en effet être titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité « pêche de loisir » pour encadrer l'activité contre rémunération. Afin de consolider les compétences du titulaire de ce diplôme notamment en milieu maritime, une unité capitalisable complémentaire intitulée « pêche de loisir en milieu maritime » a été créée par arrêté du 16 janvier 2006. Pour les professionnels désirant exercer sur le domaine maritime, aucune nouvelle qualification ou évolution des qualifications existantes n'est, à ce jour, envisagée. Le diplôme de la marine marchande nommé « capitaine 200 » est un diplôme délivré par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction des affaires maritimes qui permet le commandement des navires de commerce de jauge brute inférieure à 200 (moins de 24 m environ) naviguant à moins de 20 milles des côtes. Il n'est pas, à ce jour, envisagé de faire passer ce diplôme aux éducateurs sportifs relevant du champ du ministère chargé des sports pour exercer leur activité. L'activité professionnelle exercée par les éducateurs sportifs diplômés de moniteur « guide de pêche de loisir » est une profession qui ne nécessite pas l'obtention du brevet de capitaine 200. Il nécessite en revanche la possession du permis plaisance délivré par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Par délégation de la Fédération française de football, la Ligue de football professionnel a la responsabilité de la gestion des compétitions professionnelles dénommées Ligue 1 et Ligue 2. Pour des raisons de calendrier, d'équité et de lisibilité des compétitions, son rôle est de faire jouer les matches prévus dans certaines limites. Ces limites sont l'intégrité physique des joueurs et la sécurité du public. Dès lors que les impératifs du calendrier sportif et des aléas climatiques ne permettent pas de reporter les compétitions, il est nécessaire qu'elles se déroulent dans des conditions de sécurité acceptables pour les joueurs, ce qui, par période de grand froid et en ultime recours, peut conduire à un chauffage des terrains. Il en est de même dans d'autres secteurs d'activité économique (aéronautique par exemple), sociale, industrielle où l'activité ne s'arrête pas malgré une surconsommation d'énergie due au froid. Le chauffage de pelouses par période de grand froid pour permettre le déroulement de manifestations sportives est donc une pratique relativement exceptionnelle que, bien sûr, le ministère des sports n'encourage pas car elle ne s'inscrit pas dans l'esprit de la stratégie nationale de développement durable. Le ministère des sports souhaite que ces chauffages soient minimisés, par exemple par un aménagement différent du calendrier des compétitions, mais les contraintes des organisations internationales limitent la marge de manœuvre des fédérations et ligues nationales. Il encourage les organes sportifs nationaux et internationaux compétents à une meilleure anticipation des conditions climatiques lors de l'établissement des calendriers, voire l'adoption de mesures techniques de protection des terrains ou de modernisation des stades. C'est ce qu'a fait le ministre des sports à la suite de l'annulation de la rencontre France-Irlande en réunissant toutes les parties prenantes concernées par l'organisation d'un match du Tournoi des six nations, ce qui a permis de faire évoluer la réglementation internationale en vigueur. Concernant les « dérives du sport business » évoquées dans la question, la France est un des pays qui a mis en place dans son code du sport des dispositions législatives et réglementaires tendant à réguler le sport professionnel, notamment dans le domaine de l'exercice de la profession de l'activité d'agent sportif, la mise en place de règles du joueur formé localement et le contrôle de la gestion des clubs professionnels par les Directions nationales de gestion et de contrôle de gestion des clubs obligatoirement constituées dans chaque discipline concernée. Le sport est effectivement un vecteur de rassemblement et de transmission de valeur et le sport professionnel est aussi une activité économique. Le football professionnel génère 1,1 Md€ de recettes fiscales annuelles directes et indirectes et contribue grandement au financement du sport amateur (taxe sur les droits TV pour le CNDS, convention FFF/LFP...). Cependant, une maîtrise de ces « dérives » ne saurait être efficace que si elle est menée tant sur le plan européen qu'international. C'est dans cette perspective que le ministre des sports mène une action auprès de la Commission européenne pour soutenir l'initiative du « fair-play » financier initiée par M. Michel Platini, président de l'UEFA. En outre, le ministère des sports est favorable à ce qu'une réflexion soit engagée visant à ce qu'une part des flux issus de la cession des droits de retransmission télévisuels des matches puisse être affectée aux investissements dans les stades et favoriser les financements privés appelés à prendre progressivement la suite des investissements de la sphère publique.

À la suite de l'audit mené en 2005 sur l'état du réseau ferré national, le Gouvernement a engagé dès 2006 un ambitieux plan de rénovation, portant de 900 millions d'euros en 2005 à 1,7 milliard d'euros en 2010 le montant annuel des investissements de régénération. Rejoignant les préconisations du Grenelle de l'environnement, le contrat de performance entre l'État et Réseau ferré de France (RFF), signé le 3 novembre 2008, prévoit de porter le niveau de cet effort annuel à 2,1 milliards d'euros en 2015. Le programme de régénération du réseau atteindra ainsi le montant sans précédent de 13 milliards d'euros sur la période 2008-2015. Le financement de ce programme a été prévu dans le cadre du modèle économique du réseau ferroviaire défini dans le contrat de performance, qui repose sur une amélioration progressive de la couverture du coût complet du réseau (entretien, exploitation, renouvellement du réseau et dette) par les recettes courantes de RFF (péages et subventions d'exploitation). Dans ce cadre, le programme de régénération a été mis en œuvre en considérant que le coût d'entretien d'un réseau rénové sera moindre et qu'il est donc justifié de réaliser ces investissements même si cela conduit dans une première phase à une hausse de l'endettement de RFF. Ce programme, accéléré par le plan de relance de l'économie, a ainsi permis d'atteindre en 2010 le niveau de 1 000 km de voies renouvelées, à comparer aux 400 à 500 km renouvelés annuellement dans les années quatre-vingt-dix et au début des années deux mille. Si ses fondements même ne sont pas remis en cause, l'impact de la crise économique et les contraintes budgétaires conduisent à devoir examiner le modèle économique du système ferroviaire dans son ensemble. Ce sujet a ainsi été l'objet des travaux d'une des commissions mise en place dans le cadre des Assises du ferroviaire, à l'issue de laquelle le Gouvernement a confirmé la priorité à donner à l'entretien et la rénovation du réseau. Le prochain contrat de performance de RFF, en 2013, devra répondre à cet objectif.

Une des priorités fixées par le contrat de performance État ― Réseau ferré de France (RFF) 2008-2012 est de viser le retour progressif à l'équilibre du modèle économique de RFF, avec l'objectif que les recettes courantes (péages et subventions d'exploitation) couvrent le coût complet du réseau (entretien, exploitation, renouvellement et dette). L'examen de la situation de RFF doit en effet se situer dans une perspective de maîtrise de sa dette avec une logique de retour sur investissement et non pas de désendettement total, incompatible avec sa mission industrielle. Ce modèle correspond à celui des industries régulées (gaz, électricité, télécoms), dans lequel le montant de la dette d'un gestionnaire d'infrastructure est cohérente avec la valeur du réseau qu'il gère. C'est dans ce cadre qu'ont été définis les objectifs du contrat de performance : sur le réseau existant, le modèle économique mis en place vise à terme la couverture du coût complet et donc la stabilisation de la dette à la valeur de ce réseau. Ainsi, pour le réseau existant, même si, dans une première phase, la poursuite du plan de rénovation du réseau conduit à une augmentation de la dette, cette politique de maintenance optimisée concourra à la réduction de la dette : une fois le réseau rajeuni, son coût d'entretien sera moindre. Pour les lignes nouvelles, l'article 4 des statuts de RFF impose que sa participation soit au plus égale à la capacité d'autofinancement générée par ces lignes, de sorte que l'amortissement de la dette correspondante soit assuré sur la durée de vie des infrastructures concernées. L'impact de la crise économique et les contraintes budgétaires actuelles conduisent à devoir examiner le modèle économique du système ferroviaire dans son ensemble. Ce sujet a fait l'objet de travaux d'une des commissions mises en place dans le cadre des Assises du ferroviaire. Par la suite, en vue de restaurer les équilibres financiers du système ferroviaire dans son ensemble, le Gouvernement a retenu le 21 décembre 2011 les principes d'action suivants : repenser l'offre ferroviaire afin de rendre plus complémentaires les offres TGV, TET, TER. Cette réflexion associera l'État, les collectivités territoriales, la SNCF et RFF ; donner une priorité absolue à l'entretien et à la rénovation du réseau conformément à l'effort exceptionnel entrepris sur le réseau ferré national ; inciter chacun des acteurs du ferroviaire à une meilleure maîtrise des coûts de production ; engager une hiérarchisation des grands projets ferroviaires figurant au schéma national des infrastructures de transports (SNIT), en tenant compte des contraintes des finances publiques et en s'appuyant sur une expertise tierce ; déléguer des compétences tarifaires aux régions ; fixer une trajectoire d'évolution des péages d'infrastructures.

Le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), qui rassemble la région et les départements franciliens, est l'autorité organisatrice des transports. Il définit l'offre de transport à mettre en place au niveau régional et contractualise dans ce sens avec les opérateurs de transport que sont la SNCF et la RATP. Des nouveaux contrats, qui portent sur la période 2012-2015, ont été adoptés. Ils comportent des niveaux cibles de service et des indicateurs de qualité de service qui ont été renforcés par rapport aux contrats précédents. Toutefois, conscient des enjeux liés aux déplacements en transports collectifs en Île-de-France, l'État est attentif à l'amélioration de la qualité du service offert aux usagers. Suivre les efforts des entreprises et garantir l'information des usagers sur la qualité de service dans les transports collectifs, tels sont les objectifs de la création de l'autorité de la qualité de service souhaitée par le président de la République. Actuellement tournée vers les grandes lignes ferroviaires et l'aérien, elle a vocation à s'ouvrir d'ici la fin de l'année 2012 aux réseaux de transports urbains (RER, métro, tramway), dont celui de l'Île-de-France. L'État participe également activement à l'investissement nécessaire pour la mise à niveau indispensable et l'extension du réseau d'Île-de-France, confortant ainsi l'attractivité de la région capitale. Ainsi, le 26 janvier 2011, le Gouvernement a conclu avec le conseil régional d'Île-de-France un accord historique portant sur 32 Mds€ d'investissements à réaliser d'ici à 2025. Il comporte deux volets indissociables : la réalisation d'une rocade par métro automatique, pour un montant de 20,5 Mds€, et l'extension et l'amélioration du réseau actuel, pour un montant de 12 Mds€. Concernant le premier volet, la société du Grand Paris (SGP), maître d'ouvrage de la future rocade, a adopté le 26 mai 2011 le tracé du « Grand Paris Express ». Le deuxième volet de l'accord a fait l'objet d'une convention spécifique entre l'État et la région Île-de-France, signée le 26 septembre 2011, complémentaire au volet transport de l'actuel contrat de projets 2007-2013, qui porte ainsi l'engagement de l'État en faveur des transports collectifs en Île-de-France à 1,8 Md€ sur la période de l'actuel contrat de projets. L'ensemble de ces investissements permettra notamment de désaturer et de moderniser le réseau actuel. L'actuel contrat de projets prévoit ainsi une enveloppe de 280 M€, dont 70 M€ apportés par l'État, pour financer la modernisation du RER B au nord qui permettra notamment d'améliorer la régularité de la ligne, de simplifier et de renforcer la desserte. En outre, et à plus long terme, la convention spécifique va permettre de lancer les premières études sur le schéma directeur du RER B au sud et sur le doublement du tunnel Châtelet-gare du Nord. S'agissant de la ligne 4, le précédent et l'actuel contrat de projets financent à hauteur de 170 M€ le prolongement de la Porte d'Orléans à Montrouge dont la mise en service est attendue pour la fin de l'année 2012. Ces investissements complètent les efforts que font les entreprises, en lien avec le STIF, en termes de renouvellement et de rénovation des matériels roulants des lignes de RER et de métro. Tel est le cas de l'arrivée progressive des rames MI89 rénovées de la ligne B, qui participe à l'amélioration du service offert, et du transfert des rames non automatiques de la ligne 1 vers la ligne 4, qui contribue au renforcement de l'offre induit par le prolongement de la ligne. Enfin, à la suite d'une demande du président de la République, les entreprises ont commencé à se mobiliser pour faire évoluer les modalités d'exploitation des transports collectifs en Île-de-France avec un rapprochement des acteurs. Ainsi, pour poursuivre la démarche engagée sur la ligne B, la RATP et la SNCF ont mis en place en février 2012 un groupe de travail visant l'objectif de regrouper à l'horizon 2013 leurs moyens dans une structure commune de gestion opérationnelle du RER B. Ces objectifs rejoignent les préconisations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France qui a remis son rapport le 7 mars 2012.

Le 26 janvier 2011, le Gouvernement a conclu avec le conseil régional d'Île-de-France un accord historique portant sur plus de 30 Mds€ d'investissements à réaliser d'ici à 2025. Il comporte deux volets indissociables : la réalisation d'une rocade par métro automatique, pour un montant de 20,5 Mds€, et l'extension et l'amélioration du réseau actuel, pour un montant de 12 Mds€. Concernant le premier volet, la société du Grand Paris (SGP), maître d'ouvrage de la future rocade, a adopté le 26 mai 2011 le tracé du Grand Paris Express. Le deuxième volet de l'accord a fait l'objet d'une convention spécifique entre l'État et la région d'Île-de-France, signée le 26 septembre 2011, complémentaire au volet transport de l'actuel contrat de projets 2007-2013, qui porte ainsi l'engagement de l'État en faveur des transports collectifs en Ïle-de-France à 1,8 Md€ sur la période de l'actuel contrat de projets. L'actuel contrat de projets prévoit une enveloppe de 280 M€, dont 70 M€ apportés par l'État, dédiée à la modemisation du RER B au nord afin d'améliorer la régularité de la ligne, de simplifier et renforcer la desserte. En outre, à plus long terme, la convention spécifique autorisera le lancement des premières études sur le schéma directeur du RER B au sud et sur le doublement du tunnel Châtelet-gare du Nord. S'agissant du RER C, la convention spécifique consacre 300 M€, dont 78 M€ de la part de l'État aux travaux de modemisation, inscrits au schéma directeur et à des travaux complémentaires. Ils permettront d'améliorer la fréquence et la régularité des trains, ainsi que le réaménagement du pôle de Juvisy. De plus, un programme d'amélioration des gares extra-muros, financé par la région, est prévu dans la convention spécifique. En vue de la réalisation du schéma directeur du RER D, le contrat de projets 2007-2013 consacre 133 M€ pour les travaux prévus à l'horizon 2014. La convention spécifique conforte l'avancement de ce projet en finançant à hauteur de 20 M€ des études sur le long terme afin de fluidifier le trafic, notamment en situation perturbée. Parallèlement, la SNCF a lancé en 2011 un programme d'amélioration de la qualité de service. Ces investissements complètent les efforts des entreprises, en lien avec le STIF, en termes de renouvellement et de rénovation des matériels roulants des RER. L'arrivée progressive depuis décembre 2011 du nouveau matériel M109 à deux étages sur la ligne A, la rénovation des rames M189 de la ligne B et le volet matériel roulant du plan Impaqt en faveur des lignes C et D participent à l'amélioration du service offert. Par ailleurs, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France a recommandé une évolution des modalités d'exploitation des transports collectifs en Île-de-France avec un rapprochement des acteurs. À la suite d'une demande du président de la République, les entreprises ont commencé à se mobiliser en ce sens. Ainsi, pour poursuivre la démarche engagée sur la ligne B, la RATP et la SNCF ont mis en place en février 2012 un groupe de travail visant l'objectif de regrouper à l'horizon 2013 leurs moyens dans une structure commune de gestion opérationnelle du RER B. Sur un autre plan, les efforts mis en œuvre par les entreprises doivent s'accompagner d'un maintien de bonnes conditions de travail et de l'effectivité du dialogue social entre les dirigeants et les salariés. La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, désormais codifiée dans le code des transports, a concilié le droit des usagers du service public de transport et le droit de grève des salariés des entreprises assurant ce service public. L'application de cette loi dans les entreprises de transports collectifs a amené les partenaires sociaux à faire précéder toute grève de phases de dialogue. La mise en œuvre des dispositions de cette loi à la SNCF s'est faite au moyen d'une directive interne élaborée après concertation avec les organisations syndicales et par la conclusion d'un protocole d'accord sur l'amélioration du dialogue social et la prévention des conflits. L'application et le suivi de ces nouvelles dispositions ont introduit de nouvelles obligations (obligation de négocier avant tout préavis, pour certaines catégories d'agents de déclarer leur intention de participer à un mouvement de grève, pour l'entreprise d'élaborer un plan de transport adapté et d'en assurer la mise en œuvre) qui sont depuis lors strictement respectées. La RATP a entamé au début des années 1990 une réflexion sur le dialogue social et la prévention des conflits, qui a abouti à la signature en 1996 par la majorité des organisations syndicales d'un accord, mis en conformité ultérieurement avec la loi du 21 août 2007, relatif au droit syndical et à l'amélioration du dialogue social. Depuis le 1er janvier 2008, le déclenchement obligatoire d'une « alarme sociale » avant le dépôt de tout préavis de grève a été instauré, utilisé par l'ensemble des organisations syndicales et respecté par les salariés concernés. La réaffectation des personnels non grévistes s'effectue sans difficulté particulière ce qui permet l'élaboration de plans de transport adaptés.

Monsieur Alain Marsaud s'est vu confier en septembre 2011, par le ministre chargé des transports, une mission bénévole permettant de disposer d'une vision d'ensemble sur les mesures mises en place par les autorités malgaches à la suite des restrictions opérationnelles imposées à la compagnie Air Madagascar. En effet, le 20 avril 2011 a été publiée la décision prise par la Commission européenne, après avis du comité de sécurité aérienne réunissant les experts des 27 États membres de l'Union européenne, n'autorisant plus Air Madagascar à exploiter des routes en Europe avec ses deux Bœing 767. Cette décision de la Commission repose sur des critères purement techniques (contrôles techniques opérés en France, seul pays européen desservi, appareils d'Air Madagascar) et tient largement compte des résultats très négatifs de l'audit de l'autorité de l'aviation civile malgache fait par l'Organisation de l'aviation civile internationale en 2008. Pour permettre à Air Madagascar de reprendre ses routes vers l'Europe, la Commission demande à vérifier que l'autorité malgache de l'aviation civile est en mesure d'assurer le contrôle et la surveillance de la compagnie aérienne. L'autorité malgache doit donc mettre en place un plan global de restructuration et de formation de personnels qualifiés. À cette fin, elle recherche des organismes bailleurs. Monsieur Alain Marsaud, dont la mission devait se terminer avant la fin mars 2012, a remis un compte-rendu de sa mission le 20 février 2012. Celle-ci l'a conduit à rencontrer l'ensemble des acteurs concernés, soit à Paris soit à Antananarivo. Monsieur Alain Marsaud a retenu que « les autorités malgaches font leurs meilleurs efforts pour remplir leurs obligations dans le domaine du transport aérien, en termes de sécurité comme de sûreté ». Il ressort de certains échanges que le plan d'actions correctrices déclaré par les autorités malgaches n'est que partiellement mis en place. Les besoins de formation sont également importants. La mission de Monsieur Alain Marsaud a permis de mieux connaître la réalité des actions concrètes entreprises par Madagascar pour redresser sa situation dans le transport aérien ; elle a aussi permis d'exprimer aux Malgaches la disponibilité de la France pour des actions de coopération si nécessaire, tout en insistant sur les efforts à fournir par les Malgaches eux-mêmes.

La ligne routière qui relie Soissons à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, organisée par la région Picardie, est principalement destinée aux habitants du Soissonnais qui travaillent dans les entreprises du pôle aéroportuaire et constitue une alternative intéressante à l'utilisation de leur véhicule personnel. L'amélioration de la fréquentation de cette desserte s'inscrit pleinement dans les objectifs du Grenelle de l'environnement de développement des transports collectifs et est également souhaitable du point de vue économique. Une meilleure prise en compte des besoins des usagers, notamment en termes d'horaires et de fréquence, est une voie d'amélioration. La création d'une instance de dialogue entre les différentes parties prenantes, notamment les collectivités intéressées à l'avenir de la desserte, le transporteur et les usagers, permettrait de parvenir à une meilleure adéquation entre l'offre de transport et les besoins des passagers. Cette instance pourrait s'inspirer des comités de lignes qui peuvent être créés dans le cadre du transport ferroviaire régional. Ces comités, composés de représentants de la SNCF, d'usagers, y compris des représentants d'associations de personnes handicapées, de salariés de l'entreprise ferroviaire et d'élus des collectivités territoriales examinent la définition des services ainsi que tout sujet concourant à leur qualité.

Le « tourne à droite cycliste » est une mesure d'organisation des déplacements en ville qui est déjà largement répandue dans certains pays européens. Favorisant un mode de circulation doux, il peut être mis en place en France à l'initiative des maires sur certains carrefours à feux ne présentant pas de problèmes de sécurité routière. Le « tourne à droite », ou « tout droit », autorise le cycliste à franchir la ligne d'effet d'un feu de circulation lorsque le signal est au jaune fixe ou au rouge afin de poursuivre dans la direction indiquée en respectant la priorité accordée aux autres usagers, en particulier aux piétons. Des expérimentations de signalisation lumineuse, par un feu spécifique, ont effectivement déjà été mises en place à Strasbourg et à Bordeaux et ont donné des résultats jugés positifs. De nombreuses villes intéressées par cette disposition ont souhaité qu'elle puisse également être signalée par panneau associé au feu de circulation, ce que le code de la route ne permettait pas avant la modification introduite par le décret du 12 novembre 2010, paru au Journal officiel du 16 novembre 2010. L'arrêté du 12 janvier 2012, paru au Journal officiel du 27 janvier 2012 et qui a modifié la réglementation de la signalisation routière, donne désormais aux collectivités locales les moyens de signalisation, par feu et par panneau, permettant de signifier la décision que les maires sont habilités à prendre pour autoriser, lorsqu'ils le jugent possible, les cyclistes à ne pas marquer l'arrêt dans un carrefour à feux pour s'engager dans une direction indiquée.

La multiplicité des priorités régionales tant en Picardie qu'en Champagne-Ardenne, les contraintes budgétaires régissant l'exercice et les difficultés à obtenir des cofinancements de la part des collectivités territoriales ont rendu délicate l'élaboration des programmes de développement et de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) de ces régions. Des arbitrages difficiles ont été nécessaires et des opérations ont notamment dû être repoussées à une prochaine génération de PDMI. Dans ce contexte contraint, les efforts de l'État dans ces régions se sont portés sur l'autoroute A304, la déviation de Chépy ainsi que sur l'échangeur de Cormontreuil entre les autoroutes A4 et A34 en Champagne-Ardenne, sur la RN 2 entre Soissons et l'A104 et sur la déviation de Compiègne en Picardie. Aussi, aucune opération relative à l'aménagement de la RN 31 entre Soissons et Reims n'a pu être retenue. Toutefois, l'État est conscient de l'importance de la RN 31 pour la desserte des territoires qu'elle irrigue et de l'intérêt de poursuivre son aménagement pour répondre aux besoins de ces territoires et de leurs populations. C'est la raison pour laquelle l'aménagement de la section entre Soissons et Reims sera examiné avec attention dans le cadre de la préparation de la prochaine génération de PDMI. Au regard des données disponibles et des besoins à ce jour, cet aménagement devra sans doute privilégier l'amélioration de l'existant plutôt que la réalisation de sections en tracé neuf. En tout état de cause, la volonté des collectivités territoriales de s'associer à l'État pour financer l'aménagement de cet axe sera incontestablement, le moment venu, un facteur important pour que celui-ci figure en bonne place dans la liste des opérations retenues.

Le Groupement d'intérêt public « Échanges et productions radiophoniques » (GIP EPRA) a fait l'objet de plusieurs réunions entre les ministères concernés et son directeur général pour étudier sa situation juridique, valider les comptes 2011 et examiner le budget prévisionnel 2012. À l'issue de ces échanges, il a été convenu de réunir un conseil d'administration le 29 mars 2012 afin : d'élire un nouveau président, de voter le budget 2012, de préparer la réunion d'une assemblée générale qui élira les représentants des radios associatives adhérents au GIP au conseil d'administration de ce dernier. Dans tous les cas, le fonctionnement actuel du GIP est assuré par une subvention, versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé). Le GIP EPRA dispose ainsi des moyens de fonctionnement suffisants pour l'année 2012.

Le Groupement d'intérêt public (GIP) EPRA (Échanges et Productions Radiophoniques) a fait l'objet de plusieurs réunions avec les ministères concernés et son directeur pour étudier sa situation juridique, valider les comptes 2011 et examiner le budget prévisionnel 2012. À l'issue de ces échanges, il a été convenu de réunir un conseil d'administration le 29 mars 2012 afin : ― d'élire un nouveau président, - de voter le budget 2012, - de préparer la réunion d'une assemblée générale qui élira les représentants des radios associatives adhérentes au GIP au conseil d'administration de ce dernier. Dans tous les cas, le fonctionnement actuel du GIP est assuré par une subvention versée par l'ACSé. Le GIP EPRA dispose ainsi de moyens de fonctionnement suffisants pour l'année 2012.