Le ministère des affaires étrangères est convaincu de la contribution que la diplomatie économique peut apporter à l'attractivité touristique de la France. Ce thème a été abordé lors de la dernière conférence des ambassadeurs à travers une table ronde à laquelle ont participé Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, et le directeur général d'Atout France. À l'issue de la réunion interministérielle sur le tourisme, le 5 novembre, à Matignon, le Premier ministre a décidé de convoquer des assises du tourisme. Le réseau diplomatique contribue déjà, notamment dans les pays où Atout France ne dispose pas de bureaux, à l'objectif fixé par le président de la République de dégager le premier solde touristique de tous les pays européens, en élaborant des stratégies d'attractivité et en relayant des outils de promotion de la destination France. C'est donc tout naturellement que le ministère des affaires étrangères participera à ces assises. Sur l'amélioration des procédures de délivrance de visas, le ministère des affaires étrangères, en lien avec le ministère de l'intérieur, a déjà engagé un chantier afin de répondre aux impératifs complémentaires que sont la maîtrise des flux migratoires et le renforcement de l'attractivité. Un plan d'action en trois axes (simplification des procédures, amélioration de l'accueil, modernisation du système informatique) a été élaboré pour améliorer le taux et la durée des visas de circulation avec une augmentation pour un poste comme Shanghaï de 248 % ; réduire les délais de rendez-vous et d'instruction des demandes, avec pour la Chine un retour du passeport en 48 heures après le dépôt de la demande ; et enfin, supprimer temporairement la biométrie là où elle n'était pas encore rendue obligatoire, comme c'est le cas pour Bombay. D'autres mesures ont été prises telles que des renforts dans les postes soumis à une forte pression, la poursuite de l'externalisation (Doha en 2013) et l'ouverture de nouveaux points de collecte délocalisée en Russie (Vladivostok, Novossibirsk, Rostov, Kazan, Nijni-Novgorod) et en Arabie Saoudite (Al Khobar). Toutes ces mesures ont porté leurs fruits puisque l'on constate une augmentation de 8,62 % de la demande mondiale sur les 10 premiers mois de l'année et de 13,9 % sur la Chine, pays cible de l'attractivité de la France.

En votant, en 2007, en faveur de l'adoption de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la France s'est engagée à respecter ses dispositions sur l'ensemble de son territoire, y compris dans les collectivités d'outre-mer. Elle s'attache donc à prendre en compte les aspirations exprimées par les populations autochtones, dans le respect du principe constitutionnel d'égalité des citoyens. Selon ce principe et celui de l'indivisibilité de la République, qui interdisent la mise en place d'un régime juridique distinct entre les citoyens qui créerait des catégories de population avec des droits différents, aucune disposition juridique affectant spécifiquement les populations autochtones ne peut être prise. Au sein des Nations unies, la France coopère activement avec les mécanismes pertinents en la matière et a, notamment, reçu, en 2011, la visite de M. James Anaya, rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones. À l'assemblée générale des Nations unies et au Conseil des droits de l'Homme, la France s'engage de manière constructive dans les négociations de résolutions portant sur cette thématique. La convention 169 de l'OIT reflète en partie les valeurs sur lesquelles la France s'est engagée. Néanmoins, cet instrument international attribue aux peuples autochtones des droits collectifs contraires à nos principes constitutionnels d'égalité et d'indivisibilité de la République. Cette incompatibilité n'a cependant jamais constitué un obstacle à l'adoption de politiques ambitieuses en faveur des peuples autochtones. Dans les départements et les collectivités d'Outre-mer, la France a adopté des mesures pour assurer la participation pleine et entière des peuples autochtones à la prise de décisions qui concernent directement ou indirectement leurs modes de vie. Elle a pris en considération les traditions culturelles et les aspirations de ces populations, notamment s'agissant des questions relatives à la terre, qui ont reçu des réponses individualisées. Elle a favorisé l'enseignement des langues et des cultures régionales locales ainsi que la restauration, la préservation et la protection des sites des peuples autochtones.

Le vautour fauve bénéficie d'une protection stricte au niveau national par arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés et au niveau communautaire par la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Ce rapace est nécrophage et assure à ce titre l'élimination naturelle des cadavres. Cependant, certaines plaintes font état d'attaques sur les animaux d'élevage vivants. La reconquête par le vautour fauve du territoire français à la suite, en particulier, de la modification des pratiques d'équarrissage en Espagne, peut effectivement induire des difficultés de cohabitation avec le pastoralisme. Conscients du problème, les ministères chargés de l'agriculture et de l'écologie ont pris l'initiative d'élaborer un plan national d'action « vautour fauve / activités d'élevage ». Ce plan, qui entrera en vigueur en 2014, sera une réponse opérationnelle aux difficultés des éleveurs ; il donnera lieu à des recommandations en matière de mesures favorables à la conciliation de la présence pérenne du rapace protégé avec les activités d'élevage. Dès à présent, des placettes collectives ou individuelles peuvent être mises en œuvre dans les conditions de l'arrêté du 7 août 1998 relatif à l'élimination des cadavres d'animaux et au nourrissage des rapaces nécrophages. La création de ces placettes aménagées et gérées est soumise à autorisation. L'équarrissage naturel hors placette n'est pas autorisé en France. Pour parfaire l'analyse des difficultés rencontrées, les ministères ont commandé une expertise approfondie des interactions entre le vautour fauve et l'élevage au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et au conseil général de l'environnement et du développement durable.

L'enseignement technique agricole occupe une place d'importance et reconnue dans le dispositif éducatif français. Il a également toute sa place dans le projet de loi pour l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013. En accompagnement de ce projet de loi d'avenir, un projet stratégique de l'enseignement technique agricole a été préparé et donne actuellement lieu à une concertation. Les principales orientations retenues doivent répondre à trois enjeux majeurs : le renforcement et l'amélioration des capacités de l'enseignement agricole en matière de promotion sociale et d'insertion scolaire et professionnelle ; l'appui à l'émergence d'un nouveau modèle agricole fondé sur l'agroécologie ; une ouverture européenne et internationale reconnue. Ces orientations guident les priorités pour la préparation de la prochaine rentrée scolaire 2014 pour laquelle l'enseignement agricole public et privé bénéficie de 150 postes nouveaux. Les dispositifs actuels permettant l'exercice des missions seront développés ou poursuivis dans les établissements : adaptation de certains programmes, tiers temps et chefs de projets pour des projets innovants en matière technique, décharges d'enseignants pour les missions de coopération internationale. Au niveau régional, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) s'entourent de personnes ressources au niveau de l'animation du territoire, de la coopération internationale et des exploitations agricoles. Une note sera prochainement adressée aux DRAAF sur la mise en œuvre en région du plan national « enseigner à produire autrement » dans lequel les exploitations agricoles des établissements seront amenées à jouer un rôle essentiel.

La maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement impliquent un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs. C'est pourquoi, le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, appelé communément certiphyto, est exigible pour les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle, tel que prévu au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'article D. 253-8 du CRPM précise que la gamme d'usages « professionnel » correspond à l'ensemble des usages réservés aux utilisateurs professionnels et que la gamme d'usages « amateur » correspond à l'ensemble des usages également à disposition des utilisateurs non professionnels. La décision d'autorisation de mise sur le marché des produits relative à la gamme d'usages « amateur » comporte la mention EAJ (emploi autorisé dans les jardins). Afin de limiter l'utilisation des produits à usage professionnel au seul secteur professionnel, l'article R. 254-20 du CRPM dispose que les distributeurs ne peuvent vendre à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention EAJ. Les cotisants de solidarité auprès de la mutualité sociale agricole (MSA) au titre d'une activité agricole, sont, quant à eux, considérés comme des professionnels. Sont redevables de la cotisation de solidarité et des contributions de formation professionnelle les personnes qui exercent une petite activité agricole comprise entre 1/8 et 1/2 SMIC ou 150 et 1200 heures de travail/an. Les agriculteurs retraités peuvent s'inscrire dans ce cadre, bénéficiant ainsi d'une protection sociale permettant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usage « professionnel ». Si les agriculteurs retraités ne sont pas cotisants solidaires auprès de la MSA, ils peuvent soit faire appel aux services de prestataires agréés pour l'application de produits phytopharmaceutiques professionnels, soit recourir aux produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « amateur ».

À l'instar du médicament vétérinaire, l'article 22 du projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt prévoit de confier à l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) des missions relatives à la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes, aujourd'hui délivrées par le ministère chargé de l'agriculture. Il en va déjà de même pour le médicament humain : l'agence nationale de sécurité du médicament autorise au niveau national sa mise sur le marché (AMM). La compétence de gestion des ministères continuera à s'exercer sur la définition des risques acceptables, sur l'approbation des substances actives au niveau communautaire, sur les contrôles réalisés en production primaire et chez les distributeurs et sur la politique publique de réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques dans le cadre du plan Ecophyto. Par ailleurs, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, le ministre en charge de l'agriculture et les ministres en charge de la santé, de l'environnement et de la consommation garderont la faculté, sur la base des articles L. 253-7 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime, de prendre conjointement toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant l'utilisation et la détention de tous les produits visés à l'article L. 253-1. La tutelle de l'ANSES exercée par les cinq ministères chargés respectivement de l'agriculture, de la santé, de l'environnement, du travail et de la consommation pourra s'assurer de la mise en œuvre effective des procédures conformes aux règlements et lignes directrices d'évaluation. Cet article constitue une mesure de simplification qui vise l'amélioration de l'efficacité et de la réactivité du système de délivrance/retrait des AMM des produits pharmaceutiques et des matières fertilisantes. Une mission d'appui au déploiement de cette évolution a été confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et de l'espace rural, au conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances. Les conclusions de cette mission permettront de préciser l'organisation interne de l'ANSES pour assurer cette nouvelle mission, tout en garantissant toujours l'indépendance de l'évaluation des risques.

La politique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi des agents handicapés se décline dans des plans pluriannuels d'actions. Ils s'adressent aux agents travaillant dans les différents services du MAAF : administration centrale, services déconcentrés, établissements d'enseignement techniques et établissements d'enseignement supérieurs public. Le prochain plan portera sur la période 2014-2016. Le plan pluriannuel trace les grandes lignes de l'action du MAAF en faveur des agents handicapés : changer le regard porté sur le handicap ; faciliter l'insertion des personnes handicapées ; maintenir dans l'emploi des salariés handicapés ou devenus inaptes ; améliorer le recensement des travailleurs handicapés. Ces plans, établis en concertation avec les représentants des personnels et présentés devant les instances consultatives ministérielles, mettent en œuvre : les décisions du Gouvernement, notamment les décisions prises lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 pour le prochain plan ; les obligations fixées par la loi et notamment, la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; les textes supranationaux comme la convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l'assemblée des Nations unies et ratifiée par la France le 18 février 2010. Comme précisé dans l'article L. 5212-2 du code du travail, le MAAF est dans l'obligation d'employer dans la proportion de 6 % de ses effectifs, des travailleurs bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE). L'atteinte de cet objectif s'appuie sur deux axes : le recrutement d'agents handicapés, notamment par la voie du recrutement contractuel donnant lieu à titularisation (art. 27 de la loi 84-16), d'une part, et le maintien dans l'emploi des agents du MAAF déjà en fonction d'autre part. Au MAAF, les objectifs annuels de recrutement fixés dans la circulaire du Premier ministre du 27 décembre 2010 ont été atteints. En 2012, 21 agents porteurs de handicap ont été recrutés, 27 agents en 2013. Le nombre d'ouvertures de postes a été décidé en concertation avec les responsables de programmes, en fonction de l'écart à la cible des 6 % dans les différentes régions. Afin de ne pas limiter la diversité des emplois, le MAAF propose aux travailleurs handicapés l'ensemble de ses postes déclarés vacants. Afin d'apporter des réponses appropriées et efficaces aux demandes d'aides, une première convention financière de 844 000 euros a été signée entre le ministère et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique en mai 2011. Le montant total des aides allouées a d'ailleurs fortement augmenté, progressant de 117 % entre 2010 et 2013. Cette convention facilite la mise en œuvre du plan handicap ministériel permettant ainsi une bonne insertion professionnelle des agents handicapés du MAAF. Cette politique a permis d'atteindre, pour l'année 2013, un taux légal d'emploi de 4,55 % avec un effectif de BOE de 1379 agents. Le taux a ainsi augmenté de pratiquement un demi point par rapport à celui de l'année précédente.

Le rapport relatif à l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a été remis au Parlement le 11 juin 2013. Ce rapport procède à un bilan exhaustif de l'ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires décidés et mis en œuvre par les pouvoirs publics depuis 1961. Ces dispositifs ont couvert et couvrent encore aujourd'hui un champ très large de mesures en faveur des rapatriés, des harkis et de leurs enfants. En cumul, ces mesures prises en matière d'accueil, de réinstallation, de désendettement et d'indemnisation au profit des rapatriés, ainsi que celles adoptées en matière sociale, d'aides et de reconnaissance en faveur des harkis, représentent un coût total de près de 40 milliards d'euros en valeur actualisée. Le Gouvernement entend maintenir les dispositifs toujours en vigueur, notamment ceux mis en place au profit des harkis et de leurs enfants, au titre de l'aide sociale, de la formation professionnelle et de l'accompagnement pour l'accès à l'emploi. En outre, conformément au plan d'action approuvé par le Gouvernement à l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, une réorganisation profonde des structures administratives en charge du traitement des dossiers et des demandes des rapatriés et des harkis est engagée, avec pour objectifs d'apporter aux bénéficiaires un service de proximité et de simplifier les circuits de traitement en recentrant la gestion de ces dispositifs sur les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) et sur le service central des rapatriés, afin de pérenniser les actions et de remédier à la multiplicité actuelle des structures administratives concernées. Enfin, la France a un devoir de mémoire à l'égard des rapatriés et des harkis, comme l'a rappelé le président de la République dans son message du 25 septembre 2012 : « La France se grandit toujours en reconnaissant ses fautes. Aux descendants de harkis qui contribuent aujourd'hui à son identité et à sa vitalité, la République doit toute la transparence sur une histoire qui est non seulement la leur, mais la sienne ». Le Gouvernement entend donc poursuivre et encourager le travail de mémoire pour donner sa juste place à l'histoire et à la mémoire des Français rapatriés et des harkis. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, par décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, a déclaré inconstitutionnelles les dispositions législatives réservant l'allocation de reconnaissance aux seuls membres des formations supplétives ayant réintégré la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie. Mais, ce faisant, le Conseil constitutionnel a également abrogé la seule référence législative au critère d'attribution portant sur la nature du statut civil des supplétifs avant l'indépendance. C'est ainsi qu'a été remise en cause la distinction opérée par le législateur dans l'octroi de l'allocation de reconnaissance entre les anciens membres des formations supplétives relevant du statut de droit local et ceux relevant du statut de droit commun. Or cette distinction avait pour sa part été jugée légale et respectueuse du principe de non-discrimination par le Conseil d'État dans sa décision n° 282553 du 30 mai 2007. Ainsi, par l'effet de la décision du Conseil constitutionnel et comme l'a depuis constaté le Conseil d'État dans ses décisions n° 342957, 345648 et 356184 du 20 mars 2013, le dispositif de l'allocation de reconnaissance est étendu aux anciens supplétifs sans distinction. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé, à l'article 33 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, de réécrire l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 prévoyant le champ des bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance, afin de sécuriser pleinement le dispositif juridique existant au regard de l'esprit du législateur, lequel a entendu réserver cet avantage financier aux seuls anciens supplétifs anciennement de statut civil de droit local. Enfin, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite rappeler que le champ des bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance, créée par l'article 67-I de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), a été fixé en référence à ceux des lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés et n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. À ce titre, il convient d'observer que le champ d'application de la loi du 16 juillet 1987, dont le 1er alinéa de l'article 9 a prévu le versement d'une allocation forfaitaire en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, a été étendu, dans la loi du 11 juin 1994, aux personnes assimilées aux anciens membres des formations supplétives. En outre, l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a redéfini les conditions financières de l'allocation de reconnaissance par référence à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 en faveur des anciens supplétifs et des personnes assimilées aux anciens membres des formations supplétives. Les anciens supplétifs et les assimilés tels qu'ils sont définis ci-dessus bénéficient donc des mêmes droits à l'allocation de reconnaissance. C'est également ce qui résulte de la décision du Conseil d'État n° 332269 du 20 mars 2013 qui ne modifie en rien le dispositif juridique mis en place pour l'attribution de l'allocation de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et des assimilés.

Le rapport relatif à l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a été remis au Parlement le 11 juin 2013. Ce rapport procède à un bilan exhaustif de l'ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires décidés et mis en œuvre par les pouvoirs publics depuis 1961. Ces dispositifs ont couvert et couvrent encore aujourd'hui un champ très large de mesures en faveur des rapatriés, des harkis et de leurs enfants. En cumul, ces mesures prises en matière d'accueil, de réinstallation, de désendettement et d'indemnisation au profit des rapatriés, ainsi que celles adoptées en matière sociale, d'aides et de reconnaissance en faveur des harkis, représentent un coût total de près de 40 milliards d'euros en valeur actualisée. Le Gouvernement entend maintenir les dispositifs toujours en vigueur, notamment ceux mis en place au profit des harkis et de leurs enfants, au titre de l'aide sociale, de la formation professionnelle et de l'accompagnement pour l'accès à l'emploi. En outre, conformément au plan d'action approuvé par le Gouvernement à l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, une réorganisation profonde des structures administratives en charge du traitement des dossiers et des demandes des rapatriés et des harkis est engagée, avec pour objectifs d'apporter aux bénéficiaires un service de proximité et de simplifier les circuits de traitement en recentrant la gestion de ces dispositifs sur les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) et sur le service central des rapatriés, afin de pérenniser les actions et de remédier à la multiplicité actuelle des structures administratives concernées. Enfin, la France a un devoir de mémoire à l'égard des rapatriés et des harkis, comme l'a rappelé le président de la République dans son message du 25 septembre 2012 : « La France se grandit toujours en reconnaissant ses fautes. Aux descendants de harkis qui contribuent aujourd'hui à son identité et à sa vitalité, la République doit toute la transparence sur une histoire qui est non seulement la leur, mais la sienne ». Le Gouvernement entend donc poursuivre et encourager le travail de mémoire pour donner sa juste place à l'histoire et à la mémoire des Français rapatriés et des harkis. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, par décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, a déclaré inconstitutionnelles les dispositions législatives réservant l'allocation de reconnaissance aux seuls membres des formations supplétives ayant réintégré la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie. Mais, ce faisant, le Conseil constitutionnel a également abrogé la seule référence législative au critère d'attribution portant sur la nature du statut civil des supplétifs avant l'indépendance. C'est ainsi qu'a été remise en cause la distinction opérée par le législateur dans l'octroi de l'allocation de reconnaissance entre les anciens membres des formations supplétives relevant du statut de droit local et ceux relevant du statut de droit commun. Or cette distinction avait pour sa part été jugée légale et respectueuse du principe de non-discrimination par le Conseil d'État dans sa décision n° 282553 du 30 mai 2007. Ainsi, par l'effet de la décision du Conseil constitutionnel et comme l'a depuis constaté le Conseil d'État dans ses décisions n° 342957, 345648 et 356184 du 20 mars 2013, le dispositif de l'allocation de reconnaissance est étendu aux anciens supplétifs sans distinction. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé, à l'article 33 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, de réécrire l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 prévoyant le champ des bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance, afin de sécuriser pleinement le dispositif juridique existant au regard de l'esprit du législateur, lequel a entendu réserver cet avantage financier aux seuls anciens supplétifs anciennement de statut civil de droit local.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi le champ d'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 32 M€ en 2013). Cet effet de ciseau a entraîné un allongement des délais des décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits par les services de l'État. Les 21 opérations de développement et de structuration du commerce et de l'artisanat (ODESCA) bretonnes se trouvaient dans cette situation. À la suite d'échanges intervenus entre le ministère et le conseil régional de Bretagne, et compte tenu de la situation budgétaire du FISAC, il est apparu nécessaire de prioriser ces demandes afin d'aboutir à un montant de demande de subvention plus réduit. À l'issue de ce travail approfondi, les opérations prioritaires identifiées feront l'objet très prochainement de décisions d'attribution de subventions. Dans le contexte particulièrement difficile du FISAC, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a souhaité qu'une mission d'inspection procède à l'évaluation complète du dispositif. À l'issue de celle-ci, les pouvoirs publics ont confirmé que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires seraient préservés. Cet engagement s'est traduit récemment par l'abondement, à titre exceptionnel, de l'enveloppe budgétaire du FISAC pour 2013, de 35 millions d'euros, afin de traiter une partie du stock de dossiers en attente. Une démarche similaire interviendra en 2014. Au-delà, les contraintes budgétaires évoquées ci-dessus et les nombreux dysfonctionnements qu'elles ont générés rendent nécessaire une refonte complète du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité à l'avenir. C'est pourquoi une réforme sera engagée, qui se traduira par la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers, sous la forme d'appel à projets, pour sortir de la logique de guichet qui a prévalu jusqu'alors, et accompagner les projets et les territoires les plus prioritaires. Cette réforme se concrétisera dans le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui sera examiné prochainement par le Parlement.

La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 milliards d'euros de dépenses publiques, à raison de 40 milliards d'euros pour l'État et de 6,5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. À l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 milliard d'euros d'économies et 2 milliards d'euros en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces baisses seront fixés dans les prochaines lois de finances. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement œuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'État et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) d'ici la fin de l'année 2013. Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'État et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.

La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 milliards d'euros de dépenses publiques, à raison de 40 milliards d'euros pour l'État et de 6,5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. À l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 milliard d'euros d'économies et 2 milliards d'euros en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Dans le projet de loi de finances pour 2014, le montant du plafond pour le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a été ramené à 245 millions d'euros, contre 280 millions d'euros d'euros en 2013, soit une baisse apparente de 35 millions d'euros. Le montant de recettes prévisionnelles des chambres pour 2013 s'élève en réalité à environ 250 millions d'euros, et reste de ce fait très en dessous du plafond fixé pour le plafond 2013. En 2014, même en tenant compte d'une progression éventuelle de cette recette, le montant réel du dépassement restera faible et dans tous les cas bien inférieur à 35 millions d'euros. La ministre reste bien sûr vigilante à la situation individuelle des chambres et entretient une relation étroite avec la tête de réseau pour anticiper d'éventuelles difficultés. Dans ce cadre, conformément à l'engagement pris par le ministre du budget devant le Sénat, un mécanisme de répartition de la ressource permettant de mieux tenir compte des situations individuelles sera étudié début 2014. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement œuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'État et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA). Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'État et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.

L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a été instaurée par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, afin de permettre à certains salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, exposés à l'amiante à l'occasion de travaux limitativement énumérés, de cesser leur activité avant l'âge légal de départ en retraite. Le dispositif de l'ACAATA prévoit que l'âge auquel il est possible d'en bénéficier est 60 ans, diminué du tiers des années durant lesquelles le demandeur a été exposé à l'amiante. Ainsi, un départ à 50 ans, âge minimal, nécessite de réunir 30 ans d'exposition. Dans ces conditions, une transposition de ces mêmes dispositions aux militaires en activité ne peut être envisagée dans la mesure où le statut des militaires leur fait d'ores et déjà bénéficier d'un dispositif plus favorable permettant un départ anticipé avec une liquidation immédiate de leur pension de retraite avant l'âge de 50 ans. Par ailleurs, les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont relèvent les militaires au titre du droit à réparation, permettent d'indemniser des pathologies notamment imputables à l'exposition à l'amiante. Le bénéfice du dispositif de l'ACAATA ne paraît donc pas s'imposer. S'agissant des anciens militaires, ils perçoivent une pension militaire de retraite dont le calcul intègre les années d'exposition à l'amiante. Or, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État (CE, 6 juin 1980, M. Garnier), une même période d'activité ne peut être prise en considération pour l'attribution de deux prestations liées à la durée des services. Par conséquent, il n'est pas possible, en droit, de prendre en compte les années de services militaires pour le calcul des années d'exposition à l'amiante ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. En revanche, une réflexion est menée concernant la situation des anciens militaires reconvertis dans le secteur privé sans droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, certains d'entre eux ont effectué, durant leur carrière militaire, des travaux identiques à ceux ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. Or, ces personnes ne peuvent aujourd'hui bénéficier de ce droit du fait de l'absence de prise en considération de ces années d'exposition. Il est envisageable que le droit à l'ACAATA puisse être apprécié en prenant en compte l'ensemble des activités de même nature accomplies durant toute une carrière, quels que soient les différents régimes successifs d'affiliation de l'intéressé. Pour entreprendre cette réforme, il conviendrait au préalable de modifier l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 précitée. En conséquence, le ministère de la défense recherche, en liaison avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les voies les plus appropriées pour faire évoluer la législation en vigueur dans le but de permettre de comptabiliser les années d'exposition à l'amiante des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite dans leur droit d'ouverture à l'ACAATA.

Les études sur la qualité de l'air dans les enceintes ferroviaires souterraines ont effectivement mis en évidence des niveaux élevés de particules en suspension, avec des concentrations très supérieures à celles mesurées à l'extérieur. D'autres polluants chimiques, présents à des concentrations parfois supérieures à celles mesurées à l'extérieur, ont été identifiés tels que des hydrocarbures aromatiques et plus rarement le benzène et le dioxyde d'azote. Une surveillance continue de la qualité de l'air a été mise en place par la régie autonome des transports parisiens (RATP) dans cinq stations du réseau parisien. Les résultats des mesures confirment un niveau élevé de particules, émises pour l'essentiel par les systèmes de freinage du matériel roulant. Une autre étude menée par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a évalué les effets biologiques de particules prélevées dans le métro et le réseau express régional (RER). Des effets inflammatoires sur les poumons ont été démontrés pour l'exposition à ces particules, contrairement aux expositions à des particules de noir de carbone, de dioxyde de titane et de diesel. C'est pourquoi les services du ministère de l'écologie, conjointement avec les ministères chargés de la santé et du travail, ont saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour évaluer l'impact sanitaire de ces polluants pour les travailleurs dans les enceintes ferroviaires souterraines. Le Gouvernement s'est engagé dans le plan d'action sur la qualité de l'air intérieur, publié le 23 octobre 2013, à « agir pour améliorer la qualité de l'air intérieur dans les enceintes ferroviaires et ferrées souterraines ». L'article L. 221-8 du code de l'environnement prévoit une surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public lorsque la configuration des locaux ou la nature du public le justifie. Un groupe de travail sera constitué afin de réfléchir à la mise en place d'une surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans les enceintes ferroviaires ou ferrées souterraines. Un protocole de mesure de la qualité de l'air dans ces enceintes sera défini, en s'appuyant sur les travaux en cours du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA) et de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS). Une expérimentation sera menée dans au moins 5 gares afin de tester ce protocole, avant la mise en œuvre d'une surveillance obligatoire. En cas de dépassement des valeurs de références, la réglementation prévoira l'obligation de mettre en œuvre une stratégie de réduction des pollutions et de suivre son efficacité.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne certaines opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale. À cet égard, les livraisons et les livraisons à soi-même de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) peuvent être soumises au taux réduit de 7 % de la TVA sous réserve de remplir les conditions fixées au 2° du I et au II de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI). Les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les maisons d'accueil rurales pour personnes âgées (MARPA) et les petites unités de vie composées de logements privatifs entrent dans la catégorie des logements-foyers visés au 5° de l'article L. 351-2 du CCH. Ainsi, sous réserve que l'ensemble des conditions posées par le 2° du I de l'article 278 sexies du CGI soient respectées, notamment l'octroi à l'acquéreur d'un prêt conventionné locatif, l'affectation de l'immeuble à un usage locatif par convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) conclue entre le bailleur et l'État, et la décision favorable d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département, la livraison de ces logements neufs peut bénéficier du taux réduit de 7 % de la TVA sur le fondement de cet article. Par ailleurs, l'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (loi DALO) a introduit un autre dispositif permettant l'application du taux réduit de TVA aux livraisons et livraisons à soi-même, de locaux à certains établissements, réalisées dans le cadre de la politique sociale. Ces dispositions sont codifiées au 8° du I et au II de l'article 278 sexies du CGI qui dispose que, sous certaines conditions, la TVA est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne les livraisons et les livraisons à soi-même de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Les EHPAD, les MARPA et les petites unités de vie composées de logements privatifs précités entrent également dans la catégorie des établissements qui accueillent des personnes âgées visés au 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF. Les livraisons de locaux à ce type d'établissement peuvent donc aussi bénéficier du taux réduit de 7 % de la TVA sur le fondement du 8° du I de l'article 278 sexies du CGI sous réserve que l'ensemble des conditions posées par cet article soient respectées. La mesure introduite en 2007 ne visait pas à durcir les conditions d'application du taux réduit de la TVA pour les établissements bénéficiant déjà d'un régime de faveur avant son introduction. Les opérations entrant dans le champ d'application à la fois du 2° et du 8° du I de l'article 278 sexies du CGI peuvent indifféremment être placées sous l'un ou l'autre de ces régimes dès lors que les conditions propres à ce régime sont remplies.

Comme une grande partie des allocations compensatrices, ces compensations ont été intégrées aux « variables d'ajustement » qui permettent chaque année de réguler l'évolution de l'enveloppe dite « normée » des concours financiers de l'État aux collectivités locales. Pour mémoire, le périmètre des variables d'ajustement a été élargi par la loi de finances initiale pour 2009 à la majorité des allocations compensatrices versées par l'État, dont celles afférentes à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties de certains terrains situés en zone Natura 2000 et en zone humide. Conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'État et les collectivités le 16 juillet 2013 sous l'égide du Premier ministre, les collectivités territoriales ont consenti un effort d'1,5 milliard d'euros dès 2014 sur les concours financiers de l'État. Ainsi, les collectivités locales participeront à l'effort de rétablissement des comptes publics mis en œuvre par le Gouvernement. Dans ce contexte, il n'est pas souhaitable d'exclure des allocations compensatrices telles que celles relatives à l'exonération « Natura 2000 » de l'assiette des variables d'ajustement, sauf à concentrer l'effort des collectivités locales sur un nombre restreint de variables, qui risquerait de le rendre moins soutenable pour les collectivités qui demeureraient impactées. Le périmètre large des variables d'ajustement est ainsi un gage de pilotage équilibré de la trajectoire des concours de l'État aux collectivités locales, qu'il n'apparaît pas opportun de réduire.

La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et définissant les politiques d'insertion, aménage les conditions de dégrèvement de la taxe d'habitation en privilégiant une logique de revenus. Dans ce cadre, la situation des titulaires de minimas sociaux a été maintenue. S'agissant de la taxe d'habitation, les bénéficiaires de minimas sociaux sont soumis au régime de droit commun défini à l'article 1414 A du code général des impôts (CGI). Par conséquent, ils peuvent bénéficier du plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation lorsque leur revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas les limites prévues au II de l'article 1417 du CGI. Dans ce cas, le montant maximum de la cotisation restant due est égal à 3,44 % du montant du RFR diminué d'un abattement. Ainsi, compte tenu du montant d'abattement, ce dispositif conduit au dégrèvement total de la taxe d'habitation lorsque le RSA constitue la seule ressource du contribuable. Il en résulte que les contribuables n'ayant comme seule ressource que le RSA n'acquittent pas la taxe d'habitation, comme en étaient exonérés auparavant les titulaires du revenu minimum d'insertion. Par ailleurs, pour les autres contribuables disposant de faibles ressources, les montants des abattements et des seuils de revenus prévus aux articles 1414 A et 1417 du CGI sont revalorisés de 4 % par le projet de loi de finances pour 2014 en cours de discussion au Parlement afin de redistribuer du pouvoir d'achat aux ménages modestes : ce sont ainsi 173 000 foyers fiscaux qui seront exonérés de taxe d'habitation et 328 000 qui verront leur taxe d'habitation plafonnée en fonction de leurs revenus grâce à cette revalorisation exceptionnelle qui représente, en matière de fiscalité directe locale, un effort de 270 millions d'euros. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte.

La lutte contre le décrochage scolaire a constitué un des axes principaux de la refondation pour l'école. Le ministre de l'éducation nationale a annoncé la mise en place d'une politique renforcée de lutte contre le décrochage scolaire qui se décline par des actions de prévention au sein des établissements scolaires et par la mise en œuvre de plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs. Cette action repose sur des réformes structurelles déjà engagées au sein des établissements (plan de prévention de l'illettrisme, personnalisation des parcours, rénovation de la voie professionnelle, réforme du lycée, lutte contre l'absentéisme...). Il s'agit de réinstaller le jeune dans une dynamique positive de remotivation et de favoriser sa réussite scolaire. Il est prévu de désigner un référent, responsable de la prévention du décrochage, dans les collèges et les lycées professionnels à fort taux de décrochage. Lors du séminaire du 4 décembre 2012, le ministre de l'éducation nationale a lancé le dispositif « objectif formation-emploi » pour les jeunes décrocheurs pour permettre à 20 000 jeunes sortis sans diplôme du système éducatif de raccrocher de manière effective d'ici fin 2013. Début juillet, la mise en place des réseaux « Formation qualification emploi » (FOQUALE) rassemblant l'ensemble des dispositifs de l'Education nationale (circulaire n° 2013-035 du 29 mars 2013) avait déjà permis de « raccrocher » 14 000 d'entre eux. Le droit au retour en formation est garanti par l'article 14 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 (n° 2013-595). Celui-ci précise que tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante sous statut scolaire ou non qu'il peut utiliser dans des conditions fixées par décret.

La réforme du lycée général et technologique a fait évoluer l'offre en enseignements artistiques et culturels au lycée, essentiellement en classe de seconde générale et technologique, et a conforté la place de ces enseignements, présents dans les trois niveaux du lycée. En seconde, depuis la rentrée scolaire de septembre 2010, ces enseignements peuvent être choisis par les élèves à deux titres : ― comme enseignement d'exploration, sous l'appellation « Création et activités artistiques » dans des domaines artistiques larges (arts visuels, arts du son, arts du spectacle, patrimoines), à raison d'1 heure 30 hebdomadaire. Ces nouveaux enseignements répondent à la volonté de faire de la classe de seconde une classe de détermination en permettant aux lycéens de faire des choix d'orientation. Ils ont pour objectif de confronter les élèves à diverses réalités d'un domaine artistique donné, de leur faire connaître les études supérieures, les activités et les métiers propres au domaine concerné, et de confirmer ― ou d'infirmer ― leur intérêt pour lui. Ces enseignements d'exploration ont permis d'accroître le nombre d'élèves suivant un enseignement artistique en classe de seconde ; ― comme enseignement facultatif dans six disciplines (arts plastiques, cinéma-audiovisuel, danse, histoire des arts, musique, théâtre), à raison de trois heures hebdomadaires. Ces enseignements, qui existaient déjà dans la précédente architecture du lycée général et technologique, s'adressent plutôt à des élèves au profil déjà défini, qui ont une solide motivation et une pratique souvent importante dans une discipline artistique définie. En classes de première et terminale, l'offre de formation est restée la même que précédemment, dans les mêmes domaines (arts plastiques, cinéma-audiovisuel, danse, histoire des arts, musique, théâtre) : un enseignement facultatif, à raison de trois heures hebdomadaires ; un enseignement obligatoire au choix (en première) et de spécialité au choix (en classe terminale) en série littéraire, à raison de cinq heures hebdomadaires. Dans les différentes académies, ces enseignements artistiques donnent souvent lieu à un travail partenarial et à un accompagnement, sous différentes formes, grâce au soutien précieux des directions régionales des affaires culturelles ; ces dernières sont cependant libres de leur action et de l'utilisation des moyens dont elles disposent, en fonction de leurs priorités.

Pour l'accès à la fonction publique de l'État, les recrutements réservés organisés en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 sont ouverts aux agents contractuels de droit public de l'État, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, recrutés en application du dernier alinéa de l'article 3, de l'article 4 ou de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FP de l'État, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de ladite loi du 12 mars 2012. Ce dispositif ne trouve donc pas à s'appliquer aux enseignants des établissements scolaires français à l'étranger recrutés sous contrat de droit local, de tels contrats n'ayant pas le caractère d'un contrat administratif (cf. arrêt du Conseil d'État, n° 183648, 19 novembre 1999). La situation des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à laquelle il est fait allusion, est différente de celles des enseignants des établissements scolaires français à l'étranger. Ces personnels sont, conformément à diverses dispositions réglementaires du livre IX du code de l'éducation, recrutés par la voie de concours correspondant à ceux de l'enseignement public. Les candidats subissent les mêmes épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'État par contrat et ayant les titres requis pour enseigner. Le dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents non titulaires de l'État prévu par la loi du 12 mars 2012 ne s'appliquant pas en tant que tel aux maîtres délégués des établissements privés sous contrat, le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 transpose aux maîtres délégués des établissements privés sous contrat, à l'instar des recrutements statutaires, les principes de titularisation fixés par la loi en leur offrant un accès à l'emploi de maître contractuel ou agréé de ces établissements, selon des modalités de concours réservés et d'examens professionnalisés réservés identiques à celles retenues pour l'enseignement public pour l'accès de ses non titulaires aux corps de personnels enseignants. Le dispositif issu de la loi du 12 mars 2012 a été complété par le décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012 précisant les règles relatives à la titularisation et par la circulaire du 26 juillet 2012. Chaque département ministériel a ensuite défini par décret la liste des corps et grades ouverts aux recrutements réservés et le mode d'accès à ces corps, en l'occurrence le décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 pour les corps enseignants des premier et second degrés. Il ne semble donc plus d'actualité de revenir, pendant la période de mise en œuvre, sur quatre années (2013 à 2016), de ce plan, sur les règles applicables à la titularisation des agents non titulaires fixées par la loi.

Les modalités d'organisation et les épreuves du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles ont été redéfinies très récemment par l'arrêté du 19 avril 2013, applicable à partir de la session 2014. Les concours dits spéciaux, institués par le décret n° 2002-11 du 3 janvier 2002, visent aux recrutements, dans les académies dont la liste est fixée par arrêté du 3 janvier 2002, de professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale, dont l'occitan-langue d'oc. Si le recrutement de professeurs des écoles est organisé par académie avec affectation des lauréats dans un département de l'académie dans laquelle ils ont été recrutés, chacune des voies de concours précédemment citées répond à un schéma unique d'épreuves identique pour tous les candidats de l'ensemble des académies. Seules se différencient pour partie les épreuves du concours externe spécial et du second concours interne spécial, qui comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, chacune obligatoire, dans la langue régionale désignée par l'arrêté du 3 janvier 2002 pour les académies dans lesquelles les concours spéciaux sont organisés. Il ne peut être envisagé d'introduire une épreuve facultative portant sur une langue régionale déterminée sans, afin d'éviter toute rupture d'égalité avec les candidats des autres aires géographiques ou ne possédant pas la langue régionale, élargir cette épreuve à d'autres options, ce qui ne peut être sans conséquences matérielles et financières pour l'organisation déjà complexe des concours. La refonte des modalités de recrutement des professeurs des écoles venant d'intervenir, une nouvelle modification de la structure des épreuves n'est pas aujourd'hui à l'ordre du jour.

Le ministère de l'éducation nationale est engagé depuis plusieurs années dans la lutte contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle. Les objectifs poursuivis sont de mieux connaître ces violences et ces discriminations et de mieux les prévenir. La promotion du dispositif d'écoute « Ligne Azur » contribue à la réalisation de ces objectifs. Le ministère a conduit pour la quatrième année consécutive une campagne de promotion du dispositif d'écoute « Ligne Azur » auprès des élèves des collèges et de lycées. Ce dispositif permet, dans le respect de l'intimité de chacun, de répondre aux questionnements d'ordre privé et au mal-être des élèves qui ont peur de dévoiler leur orientation sexuelle et vivent difficilement un sentiment de différence. Les manifestations de l'homophobie produisent en effet un sentiment d'isolement et de perte de l'estime de soi pour les jeunes qui en sont victimes, dans ou en dehors des établissements scolaires. Leurs conséquences peuvent être graves. Depuis le lancement de la première campagne, en 2010, la notoriété de ce dispositif auprès des moins de vingt ans a progressé et ceux-ci représentent aujourd'hui plus d'un tiers des utilisateurs. Les personnes sollicitent les « écoutants » à la fois oralement, par téléphone, ou par écrit via le site Internet, et c'est pourquoi, compte tenu de l'usage important que les jeunes font aujourd'hui du téléphone portable pour échanger par écrit, les campagnes de promotion de ce dispositif d'écoute mettent en avant l'adresse URL du site internet de la « Ligne Azur » comme interface de contact. La rubrique des actualités de ce site est régulièrement mise à jour. Le contenu des deux entretiens du psychiatre Serge Hefez figurant dans cette rubrique ne constitue en aucun cas une promotion de son ouvrage et ne permet aucunement cas d'affirmer que celui-ci « prône une théorie de l'indifférenciation des sexes qui s'apparente à la théorie du genre ». Serge Hefez répond à des questions sur les rapports de sexe, les rôles sociaux assignés à l'un et l'autre sexe et les tensions découlant d'évolutions récentes des rapports entre les hommes et les femmes. L'auteur revient également sur les évolutions des représentations pour montrer que les normes sociales évoluent.

La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Une des conséquences les plus graves de cette politique réside dans la mise à mal des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), essentiels pour aider les élèves les plus fragiles. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La lutte contre la difficulté scolaire doit donc redevenir une priorité. Il s'est engagé à refonder le système scolaire et à recréer sur cinq ans 60 000 postes nouveaux pour contribuer à l'effort de redressement éducatif de la Nation, dont 54 000 bénéficieront à l'éducation nationale, 5 000 à l'enseignement supérieur et 1 000 à l'enseignement agricole. Il s'agit à l'éducation nationale de postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. Pour l'enseignement primaire, au cours de la mandature présidentielle, 7 000 postes nouveaux permettront, dans les secteurs les plus fragiles, de favoriser l'évolution des pratiques pédagogiques, de renforcer l'encadrement, d'accompagner les organisations pédagogiques innovantes et de renforcer l'action des RASED et celles des autres dispositifs de remédiation scolaire au service d'une amélioration significative des résultats scolaires. Une des mesures essentielles de cette politique est le dispositif « plus de maîtres que de classes » qui favorise l'aide et l'accompagnement de tous les élèves. Il doit s'articuler avec les dispositifs d'aides spécialisées aux élèves dont l'évolution des missions a fait l'objet d'une réflexion dans le cadre d'un groupe de travail co-piloté par la direction générale de l'enseignement scolaire et l'inspection générale de l'éducation nationale. Cette réflexion se prolonge dans le cadre du dialogue social sur les métiers au sein de l'éducation nationale que le ministre a engagé avec les organisations représentatives des personnels et qui va conduire, notamment, à renforcer les missions des personnels des RASED.

La réforme de la fiscalité de l'urbanisme est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle a visé à mettre à disposition des communes, établissements publics de coopération intercommunale, et départements un outil d'aménagement simple, facilement adaptable au territoire et à la politique d'aménagement propre à chacun. La mise en œuvre de cette réforme s'accompagne du raccordement de l'application ADS2007 utilisée par les services des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) à l'interface CHORUS pour l'émission des titres à destination des redevables. Afin de permettre l'émission des premiers titres de perception dans le respect des dispositions de l'article L. 332-24 du code de l'urbanisme qui prévoit l'émission du titre un an après la date de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, le raccordement était initialement prévu pour le mois d'avril 2013. Cette date permettait d'assurer une émission effective, en mai 2013, des titres de perception relatifs aux premières autorisations délivrées sous le nouveau régime, soit les autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012 et délivrées avant le 15 avril 2012. Malgré l'anticipation des services du ministère de l'égalité des territoires et du logement, le chantier a connu des difficultés dues à la multiplicité des acteurs concernés et aux aléas techniques inhérents au raccordement d'outils informatiques dans un contexte interministériel. À ce jour, grâce au travail des différentes équipes, ces difficultés sont levées, et les envois des titres de perception aux redevables sont en cours. L'organisation mise en place devrait permettre de combler ce retard. Le délai d'émission des titres prévu à l'article L. 332-24 précité ne doit pas être confondu avec les délais effectifs des premiers versements des pétitionnaires et les délais de reversement aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale. Pour une estimation de la date des premiers versements par les pétitionnaires, il convient d'ajouter le délai entre la prise en charge du titre par le comptable public et la date d'exigibilité de l'impôt prévu par la réglementation fiscale. Ainsi, les titres de perception relatifs aux autorisations d'urbanisme dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2012 et dont la date de délivrance s'est située entre le 1er et le 15 avril auraient dû être émis en mai 2013 pour un versement en juillet 2013. Les difficultés rencontrées reportent donc de deux mois l'émission des titres de recettes. Ceux-ci sont actuellement reçus par les pétitionnaires. Les premiers versements sont d'ores et déjà effectués. Le reversement aux collectivités interviendra ensuite de manière hebdomadaire. Ce travail relatif à l'émission des titres de recettes a été réalisé en toute priorité.

Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois. Cette disposition vient compléter la réglementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectués au sein d'une entreprise, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial d'une part, et les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial d'autre part, demeurent quant à eux soumis à l'obligation de gratification prévue par la loi, conformément aux articles D. 612-55 et D. 612-56 du code de l'éducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n'ont pas été modifiées par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social sont notamment concernés par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Concernant les collectivités territoriales, la loi du 22 juillet 2013 fait écho à des pratiques de gratification des stages existantes dans un certain nombre d'entre elles, mais non obligatoires jusqu'à présent. Les collectivités et leurs établissements ont d'ailleurs été sensibilisés à l'intérêt qui s'attache à la mise en œuvre de bonnes pratiques en matière d'accueil des stagiaires, en référence aux règles et pratiques d'ores et déjà applicables aux entreprises et aux administrations et établissements de l'État par une circulaire en date du 4 novembre 2009. Conformément à la position exprimée lors des débats parlementaires, si le Gouvernement demeure attaché au juste principe de la gratification des stages, la situation budgétaire de certains de ces organismes doit être prise en considération. Tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n'ont pas été modifiées pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, les dispositions de l'article D. 612-60 du code de l'éducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur être rendues applicables. Par conséquent, les conventions de stage prévues par l'article L 612-8 du code de l'éducation et signées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a été envoyée aux préfets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectués au sein de ces organismes par les étudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchangée pour les stages effectués au sein des entreprises, associations, administrations et établissements publics de l'Etat qui accueillent des stagiaires. La concertation en cours qui étudie les conditions de mise en œuvre de cette disposition est conduite conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé. Elle associe étroitement les représentants des départements et des régions.

Le 5 décembre 2012, le Gouvernement a publié un nouveau marché public sur l'aide à l'exercice du droit des personnes étrangères en situation irrégulière placées en rétention. Il s'agit d'un « marché adapté », forme prévue par le code des marchés publics, qui permet de négocier des aménagements avant la signature éventuelle de contrats. Le lundi 18 décembre 2012, le ministère a publié des modifications de l'appel d'offres initial. Un certain nombre d'éléments critiqués par les différentes associations ont ainsi été supprimés ou modifiés. Les associations ont approuvé globalement les modifications apportées le 18 décembre 2012 au cahier des charges. Au début de l'année 2013, suite au dépôt de leur offre, des négociations ont eu lieu avec tous les candidats afin d'arriver à un accord satisfaisant pour l'ensemble des parties. À la suite de cette phase, les actes d'engagement pour sept des huit lots ont été signés puis notifiés à chacun des candidats retenus. L'accord entre le titulaire de chaque lot et l'administration a permis d'aplanir les quelques difficultés signalées, par une modification des cahiers des charges ou une explicitation des droits et devoirs des deux parties. Ces marchés ont été mis en œuvre au 1er mars 2013 permettant ainsi d'assurer la continuité de la garantie effective de leurs droits à tous les retenus. Le lot 5, concernant les centres de rétention administrative situés outre-mer, a, dans un premier temps, été déclaré infructueux. Suite à la relance d'une phase de négociation, ce lot a été attribué à la Cimade et notifié le 31 mai 2013. Entre temps, cette association, sur réquisition de ce ministère, a continué à assurer l'assistance juridique aux retenus placés outre-mer. L'exécution du marché précédent a permis de bénéficier d'un recul de trois ans, et autorisé un retour d'expérience afin de proposer un marché adapté aux besoins de chaque centre du lot dans un souci de qualité et respectant scrupuleusement l'ensemble des droits des retenus. La différence de temps de présence est proportionnelle à la capacité et au taux d'occupation de chaque CRA et n'engendre, dès lors, aucune disparité dans l'aide apportée aux retenus.

Le « comité interministériel des droits des femmes et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », réuni le 30 novembre 2012 sous l'égide du Premier ministre, a arrêté un plan d'actions visant à mettre en œuvre l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ce plan engage dès 2013 les administrations publiques à mettre en œuvre des actions concrètes dans le domaine de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il faut cependant noter que, dès sa mise en place en 2008, l'administration centrale du ministère des outre-mer (direction générale des outre-mer (DGOM)) a porté une attention particulière au respect de la parité. La DGOM est ainsi composée de 58,6 % de femmes au 31 décembre 2012. Le ministre des outre-mer compte quant à lui 3 collaboratrices parmi les membres de son cabinet. Dans le cadre du plan d'action deux hauts fonctionnaires ont été nommés dès le début de l'année 2013 délégués aux droits des femmes, l'un au cabinet du ministre des outre-mer, l'autre à la direction générale des outre-mer. Le ministère des outre-mer n'assure pas directement ses ressources humaines, la gestion en étant assurée par le ministère de l'intérieur (direction des ressources humaines pour les agents de catégorie A, B et C et la direction de la modernisation de l'action territoriale pour les agents de catégorie A +). Au sein de l'administration centrale l'examen des postes à responsabilités montre l'amorcement d'un rééquilibre pour les postes à responsabilités avec 33 % de femmes en 2013 contre 21 % en 2012 et un maintien de la parité dans la catégorie A. Si l'absence de vacance d'emploi fonctionnel pour les emplois à hautes responsabilités en administration centrale n'a pas permis de concrétiser en 2013 l'engagement du ministère dans ce dossier sensible, cet engagement s'est concrétisé avec l' évolution très favorable de la parité au sein du corps préfectoral. Ainsi en 2013 on constate une évolution positive de plus de 7 points avec 9 femmes pour 53 postes (17 %) contre 5 en 2012 (9,7 %). Cette évolution positive est également observée au sein des directions des services déconcentrés avec un gain de plus de 3 points soit 10 femmes directrices ou adjointes pour 62 postes. Cette évolution est due principalement aux nominations de directrices avec 7 femmes pour 30 postes soit un taux de féminisation de 23,3 %. Sensible au fait que cette exigence de parité s'applique tout autant aux catégories et aux emplois fonctionnels, le ministre des outre-mer veillera, lors des prochains recrutements à conforter cette démarche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La loi n° 2008-1350 relative à la législation funéraire, promulguée le 19 décembre 2008, a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé. Elle a également encadré les modalités de conservation des urnes, en supprimant la possibilité de détenir l'urne à domicile, tout en maintenant les autres possibilités de destination des cendres. S'agissant de la dispersion des cendres, celle-ci peut, en vertu de l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales, avoir lieu dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire ou en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Dans deux cas, le législateur a souhaité qu'une trace des défunts soit conservée. En application de l'article L. 2223-18-3 du code précité, en cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet. En vertu de l'article L. 2223-2 du code précité, le site cinéraire comprend un espace aménagé pour la dispersion des cendres et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes. Le terme « équipement » est un terme suffisamment large pour que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale puisse décider de la nature de ce dernier. À titre d'exemple, il peut s'agir d'une borne informatique, de plaques sur lesquelles sont gravés les noms ou d'un registre papier. Ces dispositions et les obligations qui s'y rattachent seront rappelées aux préfets dans une circulaire au tout début de l'année 2014.

Le 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précise que « l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre » de recettes émis par l'ordonnateur d'un organisme public local. Ainsi la contestation par le débiteur devant un tribunal, du bien-fondé des créances de loyer dues au titre du bail, interdit au comptable public concerné d'engager une quelconque action de recouvrement forcé jusqu'à la fin de l'instance. En effet, la loi précitée suspend la force exécutoire du titre de recettes émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local jusqu'à ce que le juge ait tranché le litige. Si la décision juridictionnelle définitive confirme le bien-fondé de ces créances, le comptable pourra alors opérer un recouvrement forcé des titres de recettes concernés dans le cas où le débiteur ne les aurait pas payés spontanément après le rejet de son recours.

L'article L. 1112-1 du code des transports, issu de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dispose que les services de transport collectif doivent être accessibles avant le 13 février 2015. La réalisation de cet objectif légitime et nécessaire s'inscrit, compte tenu de l'ampleur de la tâche, dans la durée. C'est pourquoi le législateur a imposé aux autorités organisatrices de transport d'établir la programmation des travaux nécessaires dès l'élaboration de leur schéma directeur d'accessibilité. Le schéma directeur d'accessibilité des services ferroviaires nationaux (SDNA) prévoit notamment la mise en accessibilité de 418 gares pour 2015. La SNCF s'est engagée à hauteur de 500 M€ en fonds propres sur dix ans. Ce montant inclut sa participation de 25 % pour les investissements dans les gares régionales et jusqu'à 100 % pour les gares du SDNA. A ce jour, sur les 172 gares dites « grandes lignes » et « transilien », 73 d'entre elles sont accessibles aux usagers en fauteuil roulant et sur ces 73 gares, 48 sont équipées pour tous types de handicaps et entièrement conformes au référentiel d'accessibilité SNCF. La mise en accessibilité des gares TER se poursuit. Le contrat de performance de RFF prévoit la mise en accessibilité des quais de 250 gares pour 2012, soit un investissement, en cofinancement, de 450 M€ sur la période 2008-2012. À la fin de 2012, les difficultés techniques de ces opérations à la frontière de plusieurs domaines et financières pour boucler les plans de financement ont fait que seuls 180 M€ ont pu être investis. 259 M€ devraient l'être d'ici fin 2013 soit une accélération sensible du programme. Les évolutions réglementaires sur les gares devraient permettre d'offrir une nouvelle option pour le financement de ces aménagements. En effet, les dispositions du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs identifient une redevance spécifique aux gares : la redevance de quai. Les investissements financés par RFF sur les infrastructures de gare, y compris pour la mise en accessibilité, rentrent dans le calcul de cette redevance de quai. Ainsi, outre la solution actuelle qui consiste pour l'Autorité organisatrice de transport (AOT) à cofinancer directement les travaux d'accessibilité, celle-ci pourra opter pour une intégration partielle ou totale de leur montant dans les charges de la gare conduisant à un paiement étalé au travers du paiement de la redevance de quai. Cette dernière n'étant payée que par les AOT concernées, la première option reste toutefois la seule permettant un cofinancement par un acteur autre que les AOT et RFF. Par ailleurs, le Gouvernement a réuni un comité interministériel du handicap (CIH) le 25 septembre 2013. Dans ce cadre, le constat selon lequel le retard accumulé depuis 2005 compromettait le respect de l'échéance de 2015 s'est imposé. Pour autant, le Gouvernement a décidé, en accord avec les associations représentant les personnes en situation de handicap, l'ouverture de deux chantiers de concertation dont un concerne la mise en place d'agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP). Conformément à la proposition contenue dans le rapport de Madame la sénatrice Claire-Lise Campion, ces Ad'AP doivent permettre de poursuivre et amplifier après 2015 le mouvement initié par la loi de 2005, à travers des engagements précis des acteurs locaux, publics et privés. Madame Campion est la garante du bon déroulement de ces chantiers de concertation, de la participation de l'ensemble des parties prenantes et de l'équilibre des conclusions. Les conclusions de cette concertation seront rendues au Premier ministre à la fin de janvier 2014.

La vague de neige et de froid qui a touché la France et plus particulièrement l'Île-de-France, les 12 et 13 mars 2013, a perturbé le trafic ferroviaire dans plusieurs régions, où les quantités exceptionnelles de neige et la formation de congères ont bloqué plusieurs lignes. En Île-de- France, le trafic ferroviaire a été très perturbé le mardi 12 mars sur les lignes du Transilien où, en plus des hauteurs inhabituelles de neige, se sont ajoutés des problèmes particulièrement exceptionnels de dépôt de givre sur les caténaires. La société nationale des chemins de fer français (SNCF), qui assure pour le compte de Réseau ferré de France (RFF) la gestion opérationnelle de l'infrastructure et des moyens qui y sont alloués, reçoit chaque jour de Météo France aux postes de commandement régionaux des bulletins de prévisions détaillées de sorte que, en cas d'alerte météo, elle assure une surveillance accrue des installations et mobilise des équipes pour répondre à toute situation d'urgence. Cette surveillance porte en particulier sur les deux composants les plus sensibles, les caténaires et les aiguillages. Si un épisode neigeux important avait bien été anticipé en Île-de-France, ce n'était pas le cas pour l'ampleur du problème de dépôt de givre sur les caténaires. Ces phénomènes de givre sont, en effet, particulièrement difficiles à prévoir : alors que plusieurs alertes « orange » pour neige/verglas, voire pluies verglaçantes, ont été émises cet hiver, aucune ne s'était traduite par une quantité de givre comparable à celle du 12 mars. Malgré leur caractère exceptionnel, la mobilisation forte et rapide du système ferroviaire a permis que des circulations puissent reprendre dès le soir du 12 mars alors que les conditions météorologiques restaient difficiles. Ces intempéries à caractère exceptionnel ont eu également un impact sur la circulation routière. Face à ces conditions météorologiques, les services routiers de l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroute se sont mobilisés pour gérer la situation et permettre un retour à la normale des conditions de circulation le plus rapide possible. Face à ce type d'intempéries, la solution la plus adaptée consiste à interdire préventivement la circulation des poids lourds sur les axes considérés pour permettre aux moyens de déneigement d'intervenir en sécurité. Les décisions de stockage des poids lourds prises par les préfectures ont permis d'éviter de saturer les zones fortement touchées. Malheureusement, l'évolution rapide de la situation a occasionné des blocages de poids lourds pris dans des congères, situation qui a pu être résorbée en 48 heures. Le retour d'expérience sur ces événements a conduit notamment à la révision des plans intempéries, en particulier celui d'Île-de-France, à renforcer la coordination des préfets de zone s'agissant des interdictions ou restrictions de circulation et à communiquer davantage sur l'existence des relais d'information, en particulier Bison Futé et son offre pour les transporteurs qui leur permet d'obtenir les informations par messagerie ou grâce à l'application mobile de Bison Futé.

Face aux enjeux de rareté de l'espace public dans les centres urbains, de fluidité de la circulation, de rotation des véhicules stationnés et de qualité de l'air, le stationnement payant est un élément majeur des politiques de mobilité et d'aménagement urbain et un puissant levier pour le report modal. Il permet de diriger les usagers vers une offre de transports collectifs, l'autopartage, le covoiturage ou les modes doux tels que la marche et le vélo. Plusieurs rapports, dont celui du sénateur Louis Nègre en 2011, ont mis en lumière le manque de performance du système actuel de sanction pénale pour le non-paiement du stationnement et en particulier dans les grandes agglomérations telles que Paris : montant peu dissuasif des amendes, verbalisations insuffisantes, chaîne complexe de recouvrement. Les préconisations de ces rapports allaient donc dans le sens de la dépénalisation et de la décentralisation des infractions au stationnement sur voirie. La volonté du Premier ministre d'étudier une augmentation du montant des amendes de stationnement payant pour financer le nouveau Grand Paris s'inscrivait donc, au-delà des questions financières, dans un objectif largement partagé de plus grande efficacité des politiques de stationnement et de mobilité dans l'agglomération parisienne. Le Parlement débat actuellement d'une réforme visant à la dépénalisation du stationnement payant dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet, les dispositions adoptées par amendements parlementaires prévoient le remplacement de l'actuelle amende pénale de première classe (dont le montant est uniforme sur tout le territoire national) par un « forfait de post-paiement » dont le montant maximum sera fixé par la collectivité territoriale, dans la limite d'un plafond déterminé par la loi. Ce forfait serait dû à défaut de paiement préalable de la redevance de stationnement. Cette réforme, sous réserve de la promulgation de la loi, devrait permettre de renforcer l'efficacité du contrôle du stationnement et de déléguer à un tiers, pour les collectivités ou groupement de collectivités qui le souhaitent, les missions de contrôle et de délivrance des avis de paiement des forfaits. Le produit des forfaits de post-stationnement sera obligatoirement affecté au financement d'opérations d'amélioration des transports en commun ou respectueux de l'environnement et de la circulation routière comme l'est aujourd'hui celui des amendes.

Le Gouvernement étudie depuis le mois de novembre 2012 de nouveaux investissements structurants à réaliser sur le réseau autoroutier français en échange d'un allongement de la durée des concessions des sociétés d'autoroutes historiques (ASF, Escota, Cofiroute, SANEF, SAPN, APRR et AREA). Ces investissements importants permettraient d'alimenter la relance de l'économie française, avec la création de milliers d'emplois. Le Gouvernement a bien la volonté d'engendrer de l'activité et de l'emploi pour les entreprises de travaux publics affectées par la crise économique. Il est important que ce plan, s'il aboutit, permette de mobiliser tout le spectre des entreprises, en favorisant une irrigation au niveau régional et local. Les petites et moyennes entreprises (PME) et toutes les entreprises du territoire français doivent ainsi bénéficier de ce plan, et pas seulement aux entreprises liées aux concessionnaires autoroutiers, notamment les sociétés Vinci et Eiffage. Ce sujet a été un point important des négociations avec les concessionnaires autoroutiers depuis le début des négociations en novembre 2012. Le ministère délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a posé comme préalable inconditionnel qu'un accord soit trouvé entres les concessionnaires et la Fédération nationale des travaux publics (FNTP). Un tel accord a été trouvé fin septembre. Cet accord prévoit que les concessionnaires veilleront à l'égalité d'accès pour les PME et les très petites entreprises (TPE) aux marchés engendrés par ce plan de relance autoroutier, en poursuivant l'objectif de 55 % de marchés attribués aux entreprises non liées, dans le respect des dispositions légales et contractuelles en vigueur pour les processus d'attribution. Par ailleurs, elles sont d'accord pour mettre en place un observatoire associant l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA) et la FNTP afin de suivre la dévolution des marchés de travaux pour le plan de relance.

Les lignes à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique et Bretagne-Pays-de-la-Loire représentent des montants d'investissements considérables, de l'ordre de 8,0 Md€ pour la première et de 3,3 Md€ pour la seconde. Leur réalisation constitue une réelle opportunité compte tenu des importantes retombées économiques et sociales directes et indirectes générées pendant la durée du chantier, jusqu'à la fin de l'année 2016. Ainsi, la réalisation de ces projets s'accompagnera durant la phase des travaux d'une augmentation des recettes fiscales par l'intermédiaire des taxes locales. Par ailleurs, les conventions de financement de ces opérations prévoient effectivement la mise en place d'un fonds de solidarité territoriale pour un montant de 30 M€ pour la LGV Sud-Europe-Atlantique et de 14 M€ pour la LGV Bretagne-Pays-de-la-Loire. Destiné à accompagner les territoires traversés, ce dispositif permet de financer des actions d'amélioration de l'insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, au-delà des obligations réglementaires qui s'imposent au maître d'ouvrage de la ligne nouvelle, ou des actions visant à mettre en valeur les territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique, social et culturel. Ce dispositif est pris en charge intégralement par les cofinanceurs publics ― État et collectivités territoriales ―, ce qui constitue un effort important compte tenu des contraintes pesant actuellement sur les finances publiques. Il revêt un caractère innovant, puisque les communes concernées par ces deux lignes nouvelles sont les premières à bénéficier d'un tel fonds. Les communes ont d'ores et déjà été invitées à transmettre leurs dossiers de demande de subvention auprès des services de l'État. Compte tenu des dispositions des contrats de partenariat public-privé conclus en 2011 et 2012, les conséquences financières de la mise en place d'une nouvelle redevance annuelle pérenne ou de toute autre mesure fiscale additionnelle seraient reportées en premier lieu sur les cofinanceurs publics. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas d'approfondir cette voie, compte tenu des efforts déjà réalisés au profit des territoires concernés. S'agissant de la prise en charge financière des ouvrages de rétablissement de voies réalisés dans le cadre des travaux des LGV, la prise en compte de la situation des collectivités concernées a conduit l'État et le Réseau ferré de France (RFF) à prévoir un dispositif dérogatoire par rapport au droit commun, reposant sur le principe jurisprudentiel de la domanialité des ouvrages d'art, qui veut que la propriété de l'ouvrage revient au propriétaire de la voie qu'il porte. En effet, en vertu des contrats signés, il appartient au partenaire privé en charge de la réalisation des travaux, d'établir des conventions, en accord avec les propriétaires et gestionnaires concernés, portant sur la réalisation de ces rétablissements, les modalités de remise de l'ouvrage et de l'ouverture de la voie à la circulation, et les conditions relatives à l'entretien futur, notamment la répartition des responsabilités et des charges financières afférentes.

La réorganisation de la compagnie aérienne Air France s'inscrit dans un contexte international de forte concurrence qui l'expose à de sérieuses difficultés économiques. Pour permettre une amélioration de la productivité de l'entreprise, des négociations ont été engagées, dès le début de l'année 2012, avec les organisations syndicales représentatives pour rechercher des mesures inscrites dans des accords d'entreprises permettant la limitation de l'évolution de la masse salariale et l'augmentation ainsi que l'efficacité des temps travaillés. Les négociations engagées ont permis de conclure trois accords le premier pour les personnels au sol, le deuxième pour les personnels navigants commerciaux et le troisième pour les personnels navigants techniques. Le plan Transform 2012-2015, dans le cadre exclusif de plans de départs volontaires, a programmé la suppression de 5 300 emplois. Cependant, compte tenu d'un environnement économique difficile et d'un contexte concurrentiel très fort, les recettes sont inférieures aux prévisions de la compagnie et les activités moyen-courrier et cargo se redressent moins vite que prévu. C'est pourquoi les efforts engagés doivent être poursuivis et complétés pour ramener à la rentabilité chacun des secteurs d'activités et reconstituer une compétitivité qui seule permettra le repositionnement d'Air France-KLM parmi les grandes compagnies de rang mondial. Aussi la compagnie a annoncé la suppression de 2 800 emplois supplémentaires dont près de 300 pilotes, 700 personnels navigants commerciaux et 1 800 personnels au sol. C'est dans ce contexte qu'une organisation syndicale représentative de pilotes propose que soit adopté, en faveur des seuls pilotes, un dispositif législatif spécifique visant à les mettre à la retraite dès lors qu'ils peuvent bénéficier d'une retraite complémentaire à taux plein en application du régime géré par la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile. Le Gouvernement qui est très attentif à la situation de la compagnie Air France, examine avec une particulière attention cette proposition. Une telle disposition ne devrait pas créer une discrimination entre les compagnies, entre les catégories de personnels navigants et devrait s'inscrire parfaitement dans l'esprit du texte de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites adopté par le Parlement le 26 novembre 2013.

La préservation de la sécurité des personnels est une des toutes premières priorités du ministère chargé des transports. Dans l'exercice de leurs missions d'entretien ou d'exploitation de la route, les personnels des services routiers de l'État encourent des risques lors de leurs interventions sous circulation. Depuis 2007, sept agents des directions interdépartementales des routes ont perdu la vie et chaque année, on dénombre une soixantaine d'accidents sur le réseau routier national non concédé lors de ces interventions. Le ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche a donc souhaité lancer une campagne nationale de communication qui répond à un double objectif : sensibiliser les conducteurs au danger d'une conduite inadaptée pour les agents sur les routes ; rappeler les règles de sécurité à adopter aux abords des chantiers. Le dispositif de communication propose tout d'abord un film dans lequel les agents s'expriment sur leur métier, une campagne d'affichage, des partenariats avec les médias, une stratégie web et réseaux sociaux, des relations presse nationale et locale. Un spot radio sera diffusé au printemps 2014. Le film à visée pédagogique sera diffusé prochainement dans les auto-écoles, dans les centres de formation des chauffeurs routiers ou encore dans les centres de récupération de points du permis de conduire.

Le ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) ont, dès 2007 intégré le développement durable dans les modalités de leur fonctionnement interne pour réduire l'impact des activités quotidiennes sur l'environnement. La forte mobilisation des services : l'administration centrale et les services déconcentrés, dès la parution de la circulaire du Premier ministre le 3 décembre 2008, a permis aux ministères d'élaborer un plan administration exemplaire (PAE) avec des engagements plus ambitieux que ceux imposés par la circulaire. Depuis 2008, de nombreux progrès ont été réalisés grâce à la mise en place, au sein du secrétariat général des METL-MEDDE, d'une structure dédiée (le département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables) en charge de l'élaboration du plan ministériel et de sa mise en œuvre ainsi que, dans chaque direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL et DEAL), d'un correspondant régional du plan administration exemplaire (COPAE) en charge de l'animation et du suivi du plan ministériel. La démarche de projet adoptée est celle de l'amélioration continue associant animation, pilotage et reportage des programmes d'action. Le bilan 2012, établi mi-2013, fait état d'avancées significatives dans les différents domaines de la circulaire « État exemplaire ». En ce qui concerne les bâtiments et énergies, les services se sont mobilisés sur les bilans des émissions de gaz à effet de serre et ont mis en œuvre des plans de réduction. Leurs consommations énergétiques ont globalement baissé. Le secteur des transports et déplacements est celui qui a connu le plus d'évolutions positives. La rationalisation de la gestion du parc automobile, le déploiement de la visioconférence, la multiplication des plans de déplacement ainsi que la formation à la conduite responsable ont été des sources de progrès importants. Les METL-MEDDE ont veillé à associer étroitement la politique « État exemplaire » et la politique d'achat. Les méthodes et outils nécessaires ont été mis en place pour appliquer les accords cadres interministériels comportant des aspects environnementaux et sociaux et on peut constater, en particulier, une montée en puissance des achats socialement responsables. Enfin, la mise en œuvre des dispositions du PAE ministériel a largement contribué, depuis son lancement, à la diffusion d'une culture de développement durable au sein de tous les services. Le PAE a non seulement entraîné de nouvelles approches et procédures, mais il a eu le mérite de faire évoluer les comportements individuels et collectifs. Sans attendre la parution d'une nouvelle circulaire « État exemplaire » en prolongement de celle de 2008, les METL-MEDDE poursuivent en 2013 leur démarche d'amélioration continue, malgré l'absence du fonds financier pour « l'État exemplaire » annulé fin 2012. En 2013, les efforts couvrent essentiellement trois domaines les déplacements, les bilans des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) et la responsabilité sociale, dont les achats socialement responsables. En matière de déplacements, les trois quarts des services ont mis en place des plans de déplacements d'administration (PDA) ou inter-administrations (PDIA). Les actions privilégient les modes doux et alternatifs à la voiture avec un seul utilisateur et font appel à une large palette d'outils favorisant ces modes. L'administration centrale située dans le quartier d'affaires de la Défense s'est associée à un plan de déplacements inter-entreprises (PDIE) regroupant une dizaine de grosses entreprises, soit 40 000 salariés. Après un déploiement massif en 2010 et 2011, les METL-MEDDE poursuivent leur équipement en outils de visioconférence. L'accent est mis davantage sur l'exploitation des équipements. Un outil de suivi a été proposé à l'ensemble des services pour leur permettre de mesurer les gains de la visioconférence. Une nouvelle politique de voyages est mise en place, garantissant le respect de l'environnement, le cadrage budgétaire et le confort des agents. En application des accords cadres interministériels, les outils permettent, désormais, de choisir le mode de transport le moins émissif et d'avoir un reportage direct des émissions du CO2. Par ailleurs, les METL-MEDDE poursuivent leur trajectoire en matière de gestion du parc automobile. Le nombre et la gamme de ses voitures particulières ont été abaissés. Conformément au plan de soutien à la filière automobile, des objectifs en matière d'acquisition de véhicules électriques et surtout hybrides ont été fixés. En parallèle, les METL-MEDDE recueillent les effets de leur engagement très volontaire de formation à la conduite éco-responsable. Avec la mise en place d'une ingénierie de formation spécifique s'appuyant sur l'interne grâce à un vivier de formateurs, les chauffeurs professionnels ont été formés ainsi qu'une majorité des grands rouleurs (plus de 5 000 kms/an). Depuis 2010, un module de formation ouverte à distance (FOAD) de sensibilisation à l'écoconduite, est accessible à tous les agents. Les METL-MEDDE mènent en 2013 une action de promotion pour en élargir la diffusion à des partenaires ministériels (et opérateurs). Les deux ministères ont également fait porter leurs efforts sur les bilans d'émission de gaz à effet de serre (BEGES) des consommations énergétiques et les plans d'actions de réduction de ces émissions, afin de se conformer à l'article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et au décret pris pour son application, qui fixait comme terme le 31 décembre 2012. Dans ce cadre, l'administration centrale a rendu publics les résultats de son bilan de référence (2010) ainsi que son plan d'actions le 28 décembre 2012. Un nouveau bilan est en cours en 2013. Fin 2012, environ 45 % des services en avaient élaboré un. Ce pourcentage dépasse désormais les deux tiers. Une synthèse devrait prochainement mettre en évidence les bonnes pratiques. Quant à la responsabilité sociale, les METL-MEDDE ont, une nouvelle fois, en 2012, dépassé l'obligation d'emploi de 6 % des travailleurs handicapés (6,70 %). Le montant déclaré au titre des achats réalisés en 2012 en faveur de structures employant une majorité de travailleurs handicapés (FIPHFP) progresse de 31 % par rapport à 2011. Parallèlement, le nombre de marchés publics incluant des clauses d'insertion de personnes éloignées de l'emploi a quasiment doublé entre 2011 et 2012. L'introduction des produits et denrées issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective a dépassé les 18 % dans les deux restaurants de l'administration centrale à la suite d'un marché conclu en 2012 imposant un fort pourcentage de produits biologiques et issus du commerce équitable. Sur le plan national, la moyenne s'élève à 13 %. Les METL-MEDDE poursuivent également leur engagement en faveur de la promotion de l'égalité et de la parité femme/homme en préparant, pour 2014, un plan d'action égalité. Le taux de nomination de femmes dans l'encadrement supérieur a plus que doublé de 2011 à 2012, passant de 15,75 % à 37,57 %.