Depuis 1964, la dissuasion nucléaire protège en permanence la France de toute menace d’agression d’origine étatique contre ses intérêts vitaux, quelle qu’en soit la forme. Cette force de frappe, capable d’être engagée à tout instant par le Président de la République, fait peser sur tout État qui voudrait s’en prendre à notre pays, et notamment à notre territoire et à sa population, une menace de représailles dont les conséquences seraient absolument inacceptables pour cet agresseur. Ainsi, nos forces nucléaires, par leur crédibilité opérationnelle et technique et par la permanence de leur disponibilité et de leur posture, dissuadent tout pays doté de l’arme atomique d’envisager une attaque avec ce type d’armes contre notre pays. Plus largement, elles nous protègent d’attaques qui viseraient nos intérêts vitaux au moyen d’armes conventionnelles ou par des armes de destruction massive, chimiques ou bactériologiques. Fondamentalement donc, la dissuasion nucléaire vise à empêcher la guerre. Ce concept et l’investissement constant consenti par la France depuis plus de soixante ans dans ses forces nucléaires pour le rendre parfaitement crédible, nous distinguent de nos partenaires européens dont certains, comme le mentionne la question, ont fondé une partie de leur défense sur la construction d’abris antiatomiques. Les mesures à prendre en cas d’accident industriel d’exploitation nucléaire, sans commune mesure avec les effets d’une arme atomique, sont décrites dans le Plan national de réponse à accident nucléaire ou radiologique majeur. Ce document fixe, d’une part, le cadre général du plan, l’organisation générale de la conduite de crise de l’État et la stratégie de réponse ; d’autre part, il constitue un guide d’aide à la décision en fonction de huit types de situation : une situation d’incertitude, un accident d’installation conduisant à un rejet immédiat et court, un accident d’installation conduisant à un rejet immédiat et long, un accident d’installation pouvant conduire à un rejet différé et long, un accident de transport de matières radioactives avec rejet potentiel, un accident à l’étranger pouvant avoir un impact significatif en France, un accident à l’étranger ayant un impact peu significatif en France et un accident en mer. Ce plan comprend une stratégie spécifiquement consacrée à la protection de la population. Cette stratégie de protection de la population en cas de menace ou de rejet radioactif vise à limiter son exposition à un niveau aussi faible que raisonnablement possible. En phase d’urgence, cette stratégie repose sur trois mesures principales dont le choix de la mise en oeuvre, l’aire géographique d’application et le séquençage dépendent de la situation : l’évacuation, qui vise à soustraire dans les meilleurs délais la population aux risques liés à des rejets importants et longs, si possible avant que le rejet ne débute ou tant qu’il est de faible intensité ; la mise à l’abri, qui a vocation à être mise en oeuvre dans tous les cas où le rejet intervient rapidement et est de courte durée, ainsi qu’en séquences ponctuelles liées à des évolutions du rejet et de la situation météorologique ; et la prise d’iode stable, qui complète ces mesures en cas de rejet d’iodes radioactifs. Dans un deuxième temps, l’exposition de la population aux dépôts au sol résultant d’un rejet est limitée en procédant à l’éloignement de celle-ci des zones les plus contaminées et en interdisant le plus tôt possible la consommation et la commercialisation des denrées produites dans les territoires contaminés. Cette stratégie de protection des populations repose aussi sur la capacité à alerter les populations et toute personne se trouvant dans les périmètres affectés, à les informer efficacement des consignes de sécurité et à assurer une communication continue, ainsi que sur la maîtrise de l’ordre public, la mise en oeuvre de contrôles de zone et des flux par les forces de l’ordre et la prise en charge sanitaire.

Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentif à la situation de la filière porcine française. À partir de la fin de l’été 2021, la filière porcine a connu une situation dégradée, à la suite de l’apparition de la fièvre porcine africaine en Allemagne, de la crise sanitaire du covid-19 et de la baisse de la demande chinoise, provoquant un surplus d’offre en Europe. La baisse continue des cours du porc et la hausse des coûts de production se sont conjugués de septembre 2021 à février 2022 pour créer un ciseau de prix. Les impacts économiques consécutif au déclenchement de l’invasion par la Russie de l’Ukraine, et en particulier la désorganisation du transport international et l’inflation sur les intrants et les aliments pour animaux, sont venus s’ajouter à ces tensions. En réponse à cette situation exceptionnelle, une feuille de route concertée, a été impulsée par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans laquelle toutes les parties prenantes se sont engagées formellement pour aider la filière porcine à passer le cap de la crise et se fixer des objectifs de structuration et de transformation pour l’avenir. Le Gouvernement a ainsi annoncé le 31 janvier 2022 un plan de sauvegarde en trois volets doté d’une enveloppe de 270 millions d’euros (Meuros). Dans un premier temps, une aide d’urgence a été mise en place, sous la forme d’un chèque « ciseau de prix porcin » d’un montant de 15 000 euros pour les exploitations porcines en fortes difficultés de trésorerie. Cette aide fut déployée rapidement sur le territoire : à la fin mai 2022, environ 4 000 éleveurs ont bénéficié de cette aide d’urgence. Dans un second temps, une aide de structuration, adossée à un engagement de contractualisation dans le cadre de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite loi « EGALIM 2 », est venue compléter la compensation des pertes des exploitations porcines. Déployé du 15 avril au 30 juin 2022, ce second volet a permis de soutenir environ 3 700 éleveurs. Enfin, un dernier volet a été déployé venant abonder jusqu’à 20 Meuros les dispositifs de droit commun visant à la prise en charge des cotisations des éleveurs au titre de la mutualité sociale agricole. Ces prises en charge pour la filière porcine ont été notifiées aux éleveurs jusqu’au 31 décembre 2022. En réaction à la guerre en Ukraine, le Gouvernement a annoncé le 16 mars 2022 un plan de résilience économique et sociale. Ce plan mettait notamment en place une mesure exceptionnelle en prenant en charge pour les éleveurs une partie du surcoût supporté pour l’alimentation de leur cheptel lié aux conséquences de la guerre en Ukraine. Dotée d’une enveloppe s’élevant jusqu’à 489 Meuros, y compris les crédits européens, cette mesure était ciblée sur les élevages fortement dépendants d’achats d’aliments, dont les élevages de porcs. Cette aide visait à couvrir les hausses de charges d’alimentation pour une durée de quatre mois (15 mars au 15 juillet 2022). Les éleveurs qui ont déposé une demande auprès de FranceAgriMer ont pu bénéficier d’une aide dont le montant variait entre 1 000 et 35 000 euros par exploitation, calculée en fonction de leur taux de dépendance aux achats d’alimentation animale. Une part significative des éleveurs porcins a bénéficié de ce dispositif avec près de 3 200 dossiers déposés. Au total, toutes filières confondues, ce sont plus de 70 000 élevages qui ont bénéficié de cette aide en France. Ces différentes aides ont été rapidement déployées et sont venues apporter une réponse immédiate, aux chocs conjoncturels, dans l’attente que les mesures structurelles sur la mise en oeuvre de la loi EGALIM 2 portent leurs fruits. Le Gouvernement est particulièrement impliqué pour assurer l’entière application de cette loi et les opérateurs doivent désormais s’en approprier pleinement les outils afin d’assurer la protection du revenu des agriculteurs et une meilleure répartition de la valeur au sein de la chaîne agroalimentaire. Les services de l’État restent particulièrement vigilants quant au respect de la mise en oeuvre de la loi et les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont mobilisés. Ainsi, des amendes ont d’ores et déjà été prononcées à hauteur de plusieurs millions d’euros à l’encontre de distributeurs, notamment pour non-respect des dispositions encadrant les pénalités logistiques. L’application des dispositions relatives à l’aval de la loi EGALIM 2 a ainsi produit des résultats concrets dès sa première année d’application (2021-2022), en mettant un terme à un cycle de plusieurs années de déflation ou très faible inflation, une hausse de l’ordre de 3,5 % du prix convenu ayant été constatée par l’observatoire des négociations commerciales. Depuis l’été 2022, la baisse de l’offre en Europe s’est traduite par une remontée des cours et un meilleur équilibre financier pour les éleveurs porcins. Le cours du porc est très élevé depuis le printemps 2022. Le marché du porc breton a battu son record de prix le 9 février 2023 puis s’est stabilisé à 2,38 euros ce qui a un effet positif sur la rentabilité des élevages. Dans ce contexte, la rentabilité de la filière ne peut s’observer que sur des années complètes, voire sur des comparaisons pluriannuelles.

Le décret n° 2022-190 du 17 février 2022 prévoit un encadrement de l’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné ». Il précise les conditions qui permettent à un produit ou une pièce détachée d’occasion, au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce, d’être qualifié de « produit reconditionné » ou être accompagné du terme « reconditionné ». Les conditions suivantes doivent être réunies : - le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre ; - le cas échéant, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire. Ainsi, il apparaît que les termes « reconditionné » et « produit reconditionné » ne peuvent s’appliquer qu’à des produits d’occasion ayant fait l’objet d’une vérification complète permettant de s’assurer de leur sécurité et de leur bon fonctionnement, avec le cas échéant une intervention technique visant à leur remise en état. Concernant les aides à l’investissement pour le matériel agricole, le décret n° 2023-5 du 3 janvier 2023 fixant les règles relatives aux conditions d’éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), au titre de la programmation débutant en 2023, qui relèvent de la responsabilité des régions, dispose à son article 4, qu’outre les dépenses inéligibles prévues par la réglementation européenne, les investissements concernant du matériel d’occasion ne sont éligibles que sous certaines conditions à une contribution du FEADER. Ce principe est toutefois atténué, dans la mesure où sont considérés comme éligibles, sauf décision contraire de l’autorité de gestion régionale, les investissements concernant du matériel d’occasion qui répondent aux conditions suivantes : - le vendeur fournit une déclaration sur l’honneur, datée et signée, indiquant l’origine exacte du matériel ou accompagnée de la copie de la facture initiale de l’achat du matériel, et confirmant que le bien n’a pas été acquis au moyen d’une aide publique au cours des cinq dernières années ; - le prix du matériel d’occasion doit être inférieur au coût d’un matériel similaire à l’état neuf ; - le matériel est conforme aux normes applicables. Lorsqu’il ne peut être produit un document justifiant de la conformité aux normes, le demandeur doit pouvoir établir que le vendeur a acquis le matériel neuf. Les critères ainsi introduits pour encadrer le financement du matériel d’occasion ont été établis pour, d’une part, limiter les effets d’aubaine et, d’autre part, pour sécuriser l’achat de matériels qui répondent pleinement aux normes en vigueur.

La législation européenne qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC) entrée en vigueur au 1er janvier 2023 impose aux États membres de définir une notion d’agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées à la production, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels et l’assurance-récolte, doivent répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides. En métropole, la notion d’agriculteur actif est basée sur deux critères cumulatifs : être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA ou équivalent pour ce qui concerne notamment les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) et, dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l’âge légal limite pour une retraite à taux plein (67 ans), il ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Il convient de rappeler que le souhait d’interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est issu de la large concertation menée en 2021 et 2022 sur la future PAC. C’est une position très largement partagée, y compris dans d’autres États membres, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée, tout en assurant bien entendu de bonnes conditions de départ à l’exploitant cédant. Cette règle s’applique à toutes les pensions de retraite. Toutefois au regard de la jurisprudence du Conseil d’État, il apparaît que le régime de retraite des élus locaux est de nature spécifique et la pension versée au titre des fonctions électives n’est pas assimilable à un revenu de remplacement d’une activité professionnelle. Par ailleurs, l’exercice de ces fonctions revêt un caractère d’intérêt général, qu’il convient de ne pas décourager. C’est pourquoi au-delà de 67 ans, les agriculteurs qui ont fait valoir leurs droits à la retraite au seul titre de leurs anciennes fonctions électives (sans avoir fait valoir leurs droits aux autres régimes de retraite dont ils relèvent potentiellement), pourront continuer à percevoir des aides de la PAC s’ils respectent par ailleurs le critère social rappelé ci-dessus.

La législation européenne adoptée début décembre 2021 qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC) et qui est entrée en vigueur en 2023 impose aux États membres de définir une notion d’agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées à la production et l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, doivent répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides. Cette notion vise à garantir que les aides sont versées uniquement à des demandeurs dont l’activité agricole dépasse un niveau minimal sans pour autant que ce critère ait l’objectif d’écarter les pluriactifs. La définition retenue devait se baser sur des critères objectifs et non discriminatoires. Lors du comité État-région (CER) du 10 novembre 2021, une définition a fait l’objet d’un accord entre l’État et les régions. Cette définition, en ce qui concerne l’hexagone, était basée sur deux critères cumulatifs : avoir au plus l’âge légal pour une retraite à taux plein quel que soit le régime de retraite (c’est-à-dire 67 ans) et être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles (ATEXA ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle). Dans le cas du fermage, la qualité d’exploitant agricole est attribuée au preneur du bail rural (le fermier). À l’issue du CER, en l’absence d’unanimité parmi les organisations professionnelles agricoles sur cette définition de l’agriculteur actif en particulier sur le critère de l’âge légal de départ à la retraite, les services du ministère chargé de l’agriculture ont continué à travailler sur le sujet, et une définition alternative a été proposée lors du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire du 20 décembre 2021. Dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l’âge légal limite pour une retraite à taux plein, il peut toujours être considéré comme agriculteur actif (s’il est par ailleurs affilié à l’ATEXA ou au régime spécial en vigueur en Alsace-Moselle) s’il n’a pas fait valoir ses droits à la retraite. En outre, les retraités ne peuvent exploiter qu’une superficie maximale de 2/5ème de la surface minimale d’assujettissement, ce qui est inférieur au seuil minimal d’activité agricole nécessaire pour être reconnu comme chef d’exploitation et être affilié à l’ATEXA. En revanche, ils peuvent continuer l’exploitation d’une parcelle de subsistance et en retirer les fruits. Cette définition doit permettre d’éviter qu’après 67 ans un exploitant cumule les aides de la PAC et les droits à la retraite et conserve, pour ce faire, son foncier agricole qui pourrait être nécessaire à l’installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs. Cette définition vise aussi à permettre non seulement un accès juste et équitable aux aides de la PAC aux agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole mais aussi un départ en retraite digne. Il convient de rappeler que le souhait d’interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est très largement partagé, y compris dans d’autres États membres, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée, tout en assurant bien entendu de bonnes conditions de départ à l’exploitant cédant. La Commission européenne a examiné ce critère au même titre que l’ensemble des critères permettant d’identifier les demandeurs agriculteurs actifs, et l’a validé dans le cadre de l’approbation du plan stratégique national le 31 août 2022.

L’office national des forêts (ONF) gère les domaines forestiers selon des règles précises mises en place pour maintenir la forêt dans de bonnes conditions, conserver le vivant et assurer la sécurité des promeneurs. Concernant la forêt domaniale de Meudon, plusieurs travaux y sont régulièrement réalisés, notamment des coupes d’amélioration des jeunes peuplements et de futaie irrégulière dans les peuplements adultes, l’ouverture de cloisonnements, la sécurisation des chemins et, exceptionnellement, des coupes rases sanitaires, indispensables pour juguler des maladies (comme l’encre du châtaignier) qui sont suivies de plantations. Il n’y a donc, dans cette forêt, de coupes rases que celles qui sont dictées par l’impératif de protection même de la forêt. Par ailleurs, de nombreuses concertations ont été menées entre les élus, les associations environnementales et l’ONF en amont de la prise de décisions concernant les aménagements. Dans ce contexte, une délégation associative a été reçue le 4 avril 2023 afin d’évoquer la pétition qui s’oppose au plan de gestion de l’ONF. Par ailleurs, l’ONF intervient régulièrement au conseil municipal de la commune de Chaville afin d’expliquer la gestion menée par l’agence.

Si l’extension du pass Culture aux jeunes Français de l’étranger a bien été actée par le Conseil des ministres du 15 février dernier, ses modalités sont encore à l’étude et font l’objet d’une analyse conjointe de l’ensemble des services de l’État concernés et de la SAS pass Culture. En effet, cette extension soulève des questions opérationnelles et juridiques complexes qui doivent être traitées avec attention pour permettre une mise en oeuvre dans les meilleures conditions. Il en va ainsi des problématiques liées notamment à la sécurité de l’infrastructure et des risques très identifiés de fraude, des lourds développements techniques nécessaires si tout ou partie des fonctionnalités de l’application devait être disponible hors du territoire national. Par ailleurs, cette nouvelle extension suppose également la mise à jour de l’environnement réglementaire du pass Culture (décrets, arrêtés, statuts, pacte d’actionnaires, conditions générales d’utilisation) en étant attentifs à la conformité des modalités finalement arrêtées avec, notamment, le droit européen. Enfin, cette étude des modalités d’extension du pass Culture aux jeunes Français de l’étranger intervient au cours d’une phase de stabilisation de la part collective du pass, mise en place au 1er janvier 2022 au sein des établissements d’enseignement scolaire dès la classe de 4e et étendue aux classes de 6e et 5e à partir de la rentrée 2023. Cette dernière constitue un chantier important et encore en cours, faisant l’objet d’une coopération riche entre les ministères de la culture et de l’éducation nationale et de la jeunesse (tant en administration centrale qu’au niveau des services déconcentrés), menée en lien avec la SAS pass Culture, les collectivités territoriales et les acteurs culturels. La nécessité de prioriser les actions pour ne pas déstabiliser l’ensemble du dispositif devra être prise en compte pour établir le calendrier définitif d’une nouvelle extension. Le ministère de la culture reste très mobilisé pour la mise en oeuvre de cet engagement pris par le Président de la République.

L’architecture funéraire représente 5 % des immeubles protégés au titre des monuments historiques, qu’il s’agisse des quelque 400 cimetières ou parties de cimetières, tels que la partie romantique du cimetière du Père Lachaise ou l’intégralité du cimetière de Picpus, propriété privée, à Paris, ou des nombreuses tombes ou mausolées isolés, ou le plus souvent situés au sein de cimetières municipaux. La jurisprudence administrative a eu l’occasion de rappeler qu’un monument funéraire constitue un immeuble par nature (Conseil d’État, 2 juillet 2021). Les travaux menés sur les monuments funéraires protégés au titre des monuments historiques sont donc soumis aux mêmes autorisations administratives que sur n’importe quel immeuble protégé à ce titre (permis de construire après accord du préfet de région pour les monuments inscrits, autorisation du préfet de région pour les monuments classés). Les travaux envisagés sur des monuments funéraires situés en abords de monuments protégés au titre des monuments historiques (autre monument funéraire, église) ou dans un site patrimonial remarquable (SPR) nécessitent une décision du préfet de département, après accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). Par ailleurs, des aménagements au sein d’un cimetière peuvent occasionner exceptionnellement des opérations de recherche archéologiques en cas d’atteinte au patrimoine (présence de structures et mobilier de nécropoles, lieux de culte ou d’occupation notamment des périodes antique, médiévale ou moderne…). À l’exception de ces cas de protection juridique au titre du code du patrimoine, somme toute assez rares, les concessionnaires bénéficient d’une grande liberté. Ces travaux ne sont en effet pas soumis à permis de construire ou à une autre forme d’autorisation de travaux. Par ailleurs, si, aux termes des dispositions de l’article L. 2223-12-1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut fixer des dimensions maximales pour les monuments érigés sur les fosses, la jurisprudence retient qu’il ne peut soumettre à autorisation un projet de construction de tombe ou de caveau à des fins esthétiques sans commettre un excès de pouvoir. À l’expiration de la concession ou au constat de son abandon, non suivi de manifestation des ayants droit, les éléments funéraires deviennent la propriété de la commune, qui est donc libre d’en disposer, hormis les parties de cimetière ou les monuments funéraires protégés au titre des monuments historiques, des abords ou des SPR. La conservation et la mise en valeur des cimetières ou des tombes non protégées au titre des monuments historiques qui présentent un intérêt patrimonial doivent donc concilier les mesures prises par les communes, du fait de la limitation dans le temps des concessions funéraires, et la volonté des défunts et de leurs familles d’ériger les monuments funéraires de leur choix. Seules des mesures incitatives peuvent alors être envisagées, comme le dispositif mis en place depuis de longues années par la Ville de Lyon, qui vend aux enchères des monuments funéraires de concessions arrivées à expiration dans ses trois cimetières « historiques ». Certains de ces monuments font l’objet d’une obligation de conservation et de restauration définie par la Ville de Lyon. Certains d’entre eux sont en outre éligibles à une labellisation par la Fondation du patrimoine, attachant un avantage fiscal à leur restauration. Ainsi, si l’identification des précédents concessionnaires est supprimée et si leurs restes sont transférés dans l’ossuaire municipal, ce patrimoine funéraire n’est pas détruit, et peut continuer d’orner le cimetière. Les communes peuvent aussi choisir de conserver et d’entretenir à leurs frais, ou avec l’aide d’associations, tel le Souvenir français, les tombes ou les seuls monuments funéraires de leurs citoyens illustres ou morts pour la France. L’adoption d’un plan de gestion du cimetière, en lien, le cas échéant, avec l’ABF, une association patrimoniale ou le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du département, est aussi un moyen d’assurer, dans une certaine mesure, la préservation de son caractère patrimonial.

À la suite de la création de la mission de sauvegarde du patrimoine confiée à Monsieur Stéphane Bern par le président de la République en septembre 2017, l’article 90 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 a ouvert la possibilité d’effectuer un prélèvement sur les sommes misées en France sur un tirage annuel du loto dédié au patrimoine, ainsi que sur des jeux de grattage commercialisés par La Française des Jeux. Ce prélèvement alimente un fonds confié à la Fondation du patrimoine, destiné à aider la restauration du patrimoine en péril, protégé ou non au titre des monuments historiques. Ce fonds est également abondé par du mécénat, des dons et des souscriptions lancées par la Fondation du patrimoine ou d’autres structures dédiées. La sélection des projets est effectuée dans le cadre d’une convention entre le ministère de la culture et la Fondation du patrimoine. Aux termes de cette convention, plusieurs critères sont retenus pour assurer la sélection des opérations soutenues. Cette sélection tient compte de leur intérêt patrimonial et culturel, de la capacité financière du propriétaire ou du maître d’ouvrage, de l’urgence de la restauration des immeubles concernés au regard de leur état de péril, de la maturité du projet de restauration ou de sauvegarde, de la recherche d’un équilibre géographique et typologique, tout en privilégiant les zones rurales et les petites agglomérations, dans un objectif de revitalisation des territoires et des coeurs de ville. Elle tient compte également du degré de protection des biens et des subventions dont bénéficient déjà les travaux, en veillant à une bonne prise en compte du patrimoine non protégé au titre des monuments historiques, qui ne bénéficie pas déjà des subventions du ministère de la culture, et enfin du projet de valorisation ou de réutilisation, s’il y a lieu, et des retombées économiques attendues. Un des objectifs du loto du patrimoine est notamment de trouver des financements qui manquent à un maître d’ouvrage et ainsi de lui permettre de lancer les opérations de travaux de restauration sans tarder. Il s’agit de boucler le tour de table financier et d’inciter, le cas échéant, d’autres partenaires au soutien de ce financement. La sélection des projets proposés est effectuée à partir des candidatures déposées sur une plate-forme dédiée, administrée par la Fondation du patrimoine, avec l’appui des directions régionales des affaires culturelles, notamment pour ce qui concerne les immeubles protégés au titre des monuments historiques. L’édition 2018, première édition du loto du patrimoine, a rapporté 21,9 Meuros et a bénéficié à 62 % aux propriétaires publics, à 25 % aux propriétaires privés et à 13 % aux propriétaires associatifs, pour 73 % d’immeubles protégés au titre des monuments historiques. Au titre des cinq premières éditions de 2018 à 2022, 57 % des édifices sélectionnés étaient la propriété de personnes publiques, essentiellement des communes rurales ou des villes moyennes : 62 % en 2018, 51 % en 2019, 57 % en 2020, 49 % en 2021 et 46 % en 2022. Un rééquilibrage a ainsi été opéré au cours de ces cinq éditions, notamment en faveur des propriétaires privés, mais également d’associations ou de fondations. En effet, le loto du patrimoine a pour mission d’aider tous les propriétaires volontaires pour entamer des travaux de restauration d’édifices en péril et de leur mise en valeur. Ce rééquilibrage s’inscrit dans les recommandations de la mission flash de l’Assemblée nationale sur une première évaluation du loto du patrimoine, publiées le 22 janvier 2019. Il en est résulté la recherche d’un équilibre entre les différentes typologies de propriétaires, de même qu’entre édifices protégés et édifices non protégés au titre des monuments historiques. Les petites collectivités territoriales demeurent toutefois très largement représentées parmi les propriétaires des édifices sélectionnés par la mission Patrimoine en péril. Cela tient précisément à ce qu’elles répondent très largement aux critères de sélection précisés dans la convention conclue entre le ministère de la culture et la Fondation du patrimoine.

Rien n’interdit expressément à une association de faire un don à une autre association ou à une fondation. Il convient toutefois de s’assurer que ce don est librement consenti et sans contrepartie et qu’il est conforme aux statuts de l’association donatrice. Il convient également de s’assurer qu’il ne constitue pas un reversement d’une subvention publique et que les éventuels donateurs initiaux en faveur de cette association n’ont pas voulu s’y opposer. Sous réserve du respect de ces conditions, une association peut donc procéder à un don à la Fondation du patrimoine en faveur de la restauration d’un édifice, que cet édifice soit d’ailleurs soutenu ou non dans le cadre de la mission Patrimoine en péril. Pour ce qui concerne la délivrance d’un reçu fiscal par l’association donatrice en faveur de ses éventuels donateurs initiaux, il est nécessaire de se rapprocher de l’administration fiscale pour obtenir, le cas échéant, un rescrit fiscal précisant les conditions de délivrance de ce reçu. Enfin, le contrat de don conclu entre l’association et la Fondation du patrimoine précisera l’objet et l’étendue des travaux de restauration faisant l’objet du soutien financier, les conditions de versement du don par la Fondation du patrimoine au maître d’ouvrage, ainsi que, dans l’hypothèse où les travaux seraient abandonnés ou achevés sans qu’il y ait besoin de toute ou partie du montant du don, les conditions éventuelles de sa réaffectation.

L’État attache une grande importance aux festivals qui sont des acteurs majeurs de la vie culturelle dans les territoires. Facteurs d’attractivité et de développement, ils génèrent également une économie qui irrigue bien au-delà du seul champ culturel. Il est important qu’ils remplissent des objectifs de soutien à la création artistique et de démocratisation culturelle, formalisent leurs projets culturels et puissent rendre compte des résultats de leur action. C’est tout le sens du nouveau cadre d’intervention mis en place parallèlement aux mesures de soutien financier exceptionnel du « fonds festival » pour faire face à la crise sanitaire. Au terme des États généraux des festivals en 2020 et 2021, ce cadre vient, pour la première fois, définir les objectifs de soutien de l’État aux festivals et les modalités d’intervention et d’évaluation afférentes. Il s’appuie sur deux textes publiés fin 2021 et entrés en vigueur début 2022 : les « Principes d’engagements de l’État en faveur des festivals » et la « Charte de développement durable à destination des festivals ». Dans le respect du principe de compétence partagée avec les collectivités territoriales, ces nouvelles modalités ont vocation pour l’État à mieux accompagner les festivals en les soutenant de manière ponctuelle dans leurs phases d’évolution et de croissance, dans différents champs d’innovation et d’excellence, tout en poursuivant une politique de soutien aux festivals d’envergure nationale et internationale. Les services du ministère s’attacheront plus particulièrement à travailler le volet observation et poursuivre le programme d’études et de connaissance des festivals, à redéfinir les modalités d’intervention en leur faveur, permettant de clarifier et rendre cohérent le soutien du ministère de la culture à ces manifestations quelle que soit leur discipline (via une convention d’objectifs type avec liste d’indicateurs de suivi concrets et mesurables), à ajuster les montants du soutien sur la base d’une évaluation par direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et nationale. Le ministère de la culture veillera également à mieux articuler les interventions de ses services centraux (direction générale de la création artistique), déconcentrés (DRAC) et de son opérateur le centre national de la musique. Concernant la préconisation visant à mesurer les effets des actions des festivals en matière de démocratisation des publics, elle pourrait être incluse dans le programme d’études relatif aux festivals impliquant un travail préalable de définition du périmètre, des objectifs poursuivis et de la méthodologie. Dans l’immédiat, les « Principes d’engagements de l’État en faveur des festivals » permettent un soutien au développement des actions en matière d’accessibilité et d’ouvertures aux publics. La connaissance des mesures prises par les festivals progresse grâce aux données remontées par les formulaires de demande de subvention, dans lesquels les festivals doivent les présenter. Les exigences de démocratisation culturelle ont été placées au centre de la redéfinition du cadre de soutien aux festivals. Ainsi, en matière de création, le soutien de l’État vise des manifestations qui font découvrir la diversité artistique, promeuvent la scène française, s’inscrivent dans une logique de développement des parcours d’artistes, ou encore, donnent des moyens à la création et à la production des oeuvres. Il vise des festivals qui développent des actions spécifiques en direction des populations, utilisent des outils de médiation, permettent une ouverture à un large public par une politique tarifaire adaptée, portent une attention à l’accessibilité des lieux et des propositions artistiques, ou enrichissent l’offre du pass Culture.

La question de la conservation du patrimoine non protégé au titre du code du patrimoine, du code de l’environnement ou du code de l’urbanisme est un enjeu majeur pour les collectivités territoriales, d’autant plus prégnante pour les petites communes telles que Rochegude. Différents dispositifs permettent d’accompagner, sur le plan financier, les collectivités dans leur politique de conservation du patrimoine non protégé. Les fonds interministériels des préfectures, comme la dotation de soutien à l’investissement local ou la dotation d’équipement des territoires ruraux constituent des leviers permettant le financement de travaux de conservation et de mise en valeur du patrimoine non protégé. La Fondation du patrimoine, par le biais de dispositifs ouverts aux personnes publiques et privées (souscription publique et label), est également un acteur important, sur l’ensemble du territoire, de la sauvegarde du patrimoine non protégé, tout particulièrement dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants. Enfin, les communes disposant d’un patrimoine remarquable peuvent solliciter les services patrimoniaux des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), afin d’étudier l’opportunité de création d’un site patrimonial remarquable (SPR), dispositif qui permet, notamment, la protection de villages, dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présentent, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Ce dispositif concerne aujourd’hui près de 1 000 collectivités territoriales, dont plus de 400 petites communes. La création d’un SPR est le fruit d’un partenariat entre les collectivités territoriales et les services du ministère de la culture, notamment l’architecte des Bâtiments de France. Les études préalables au classement au titre des SPR sont en moyenne financées à hauteur de 50 % par les DRAC, ce taux pouvant être supérieur, si nécessaire, en fonction des capacités financières des communes. Les enjeux propres à chaque SPR sont retranscrits dans un document de gestion qui contient les règles écrites et graphiques s’appliquant aux immeubles bâtis et non bâtis situés dans le périmètre du SPR. Les bailleurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du dispositif dit « Malraux », ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les travaux de restauration de biens immobiliers situés en SPR. L’articulation de ces différents outils constitue des leviers de redynamisation des centres anciens, notamment des petites communes.

Si sa traduction peut varier fortement d une structure à l autre, la hausse des coûts et des charges représente en effet une menace pour l équilibre économique des entreprises du spectacle vivant. Après avoir mis en uvre des moyens exceptionnels pour répondre aux répercussions de la crise sanitaire sur l ensemble de la filière du spectacle vivant et enregistré, le Gouvernement reste mobilisé afin de soutenir le secteur face à ce nouveau choc externe. En premier lieu, pour répondre à la hausse des coûts de l énergie, le ministère de la culture a travaillé en lien étroit avec le ministère de l économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique afin que les spécificités du secteur du spectacle vivant soient prises en compte dans les aides dites transversales (bouclier tarifaire, prix garanti électricité, amortisseur électricité). De façon complémentaire, le ministère de la culture a débloqué une aide exceptionnelle aux structures labellisées les plus en difficultés pour environ 3,5 M au premier trimestre 2023. En second lieu, les dispositifs de soutien à l emploi artistique ont récemment été renforcés. Le Fonds national pour l emploi pérenne dans le spectacle, dispositif d aide directe à l embauche d artistes et techniciens, a été prolongé jusqu en décembre 2025 et renforcé avec la mise en place d un barème majoré pour les artistes et la prise en compte des contrats fractionnés et au cachet pour l aide unique à l embauche d une part, et l élargissement aux salles d une jauge inférieure à 500 places, contre 300 auparavant, du dispositif de soutien à l emploi du plateau artistique de spectacles diffusés dans des salles de petite jauge d autre part. En 2022, ce sont 55 M qui ont été exécutés au titre de cette aide directe à l emploi. Le GIP café culture, dispositif innovant cofinancé avec les collectivités territoriales qui permet l accompagnement de l emploi artistique dans les cafés, hôtels et restaurants et participe ainsi au dynamisme de la vie culturelle locale, a été élargi à toutes les microentreprises et associations dans le champ du guichet unique pour le spectacle occasionnel, aux communes de moins de 3 500 habitants et aux regroupements de collectivités de moins de 7 000 habitants. Cette extension représente un puissant levier de soutien à l emploi artistique sur les territoires. Ces aides concourent à la préservation des marges artistiques des structures de création, qui constitue un axe central de la politique du ministère de la culture en faveur du spectacle vivant, développé en lien constant avec les professionnels et au plus près de leurs préoccupations. Cet objectif de préservation des marges artistiques doit aller de pair avec une réflexion ambitieuse sur le modèle actuel de production et de diffusion. Le ministère de la culture souhaite ouvrir ce chantier avec les professionnels du secteur à l occasion de la prochaine réunion plénière du Conseil national des professions du spectacle.

Les services touristiques proposés par les hôteliers, incluant des prestations fournies par des partenaires extérieurs, notamment des forfaits de ski ou des séances de spa, sont considérés au regard du droit comme des « prestations de voyages liées ». Dans ce cadre juridique, l’hôtelier a le rôle de facilitateur, il est donc soumis à garantie financière correspondante. Ce régime découle de la directive européenne dite « directive voyage à forfaits ». Elle a été transposée dans le droit national. Conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du code du tourisme, « constitue une prestation de voyage liée la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuitée, ne constituant pas un forfait et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels ». L’obligation de garantie financière a, quant à elle, été transposée dans le code du tourisme, notamment à l’article L. 211-18. Une révision nationale du dispositif des modalités d’immatriculation, en particulier portant sur l’exigence de garantie financière, n’est pas possible, précisément parce que cette obligation résulte de la directive voyage à forfaits. Cette dernière visait à concilier l’intérêt des consommateurs et le développement économique de ce marché. Pour ce qui est de la difficulté que certains professionnels ont pu éprouver à trouver un garant, le Gouvernement est conscient que la baisse significative de l’activité des agences de voyage et l’annulation ou le report de nombreuses prestations ont affecté durement, depuis le début de la crise sanitaire, le secteur de la garantie financière et limité la capacité de ses acteurs à délivrer la garantie de certains opérateurs de voyages et de séjours (OVS). Depuis le 1er mars 2023, un dispositif de réassurance globale du secteur des garants financiers est mis en place. L’ensemble des garants financiers présents sur le secteur du tourisme peut y souscrire s’il le souhaite. Ses modalités de mise en oeuvre sont les suivantes : le fonds public de «garantie des OVS» est autorisé à couvrir un montant maximal de 1,5 Mdeuros de pertes finales liées à la part de risque couverte par le fonds dans le cadre des conventions conclues par les garants financiers pour une période allant du 1er mars jusqu’au 31 décembre 2023, la gestion administrative et financière du dispositif est confiée à la Caisse centrale de réassurance qui est habilitée à conclure des conventions de réassurance avec tous les types d’acteurs de la garantie financière pour les OVS pour le compte du fonds, ces conventions de réassurance suivront un schéma de réassurance proportionnelle selon une répartition des pertes et une cession des primes avec une quote-part de 75 % pour la garantie des OVS et 25 % pour les garants financiers, en termes de sinistralité, les risques couverts par les conventions de réassurance sont les garanties financières en vigueur ou délivrées à partir du 1er mars et jusqu’au 31 décembre 2023 par le garant financier à l’égard de ses cautionnés soumis à l’obligation de garantie financière. Les conventions de réassurance prendront en charge, pendant la période de couverture, l’ensemble des sinistres consécutifs à la défaillance d’un OVS selon le principe dit de « Loss occuring» (qui sera survenu pendant la période de réassurance du garant financier), en outre, la sinistralité est plafonnée grâce au mécanisme de « Loss Cap » (plafond de pertes), qui est défini dans les conventions de réassurance conclues entre le fonds public et les assureurs-crédit en fonction d’un niveau de sinistralité maximale. Il est prévu de définir ce plafond à un niveau de sinistralité équivalent à 40 fois les primes cédées afin de tenir compte du caractère illimité de la garantie financière des OVS et de la sinistralité d’intensité caractéristique de cette garantie liée aux grands risques. Ce plafond est calibré de façon à ce que l’engagement maximal de l’ tat soit inférieur ou égal à la garantie de 1,5 Mdeuros, inscrite en loi de finances, qu’il offre. Enfin, à ce jour, dans le registre des OVS, on compte 39 garants financiers, donc autant d’entreprises qui pourraient prendre en charge la garantie financière de cet opérateur. Il peut également se tourner vers un garant financier sur le marché de la zone économique européenne.

Le Gouvernement est attentif aux conséquences de l’augmentation des prix des carburants, notamment pour toutes les professions pour lesquelles le carburant constitue un intrant majeur, tels que les opérateurs du dépannage sur autoroutes et routes express. Les opérations de dépannage des véhicules légers (inférieurs à 3,5 tonnes), sur les autoroutes concédées et routes express, font l’objet d’un encadrement réglementaire visant à protéger les automobilistes, compte tenu des conditions particulières de circulation sur ces voies (vitesse élevée, trafic important). Les opérations de réparation ou de remorquage des véhicules accidentés ou en panne doivent pouvoir être réalisées 24 h sur 24 dans un délai de 30 min, tant pour la sécurité des personnes que pour le maintien de la fluidité du trafic. En contrepartie leur est accordé un monopole d’intervention. Un tel agrément n’est pas nécessaire sur les autoroutes non concédées, mais à titre exceptionnel, le préfet peut, pour des motifs d’ordre public, étendre cette obligation d’agrément aux autoroutes non concédées. En conséquence de cette obligation d’agrément, les tarifs des opérations de dépannage-remorquage sur autoroute et route express sont réglementés pour le dépannage des véhicules légers. Le tarif des opérations de dépannage-remorquage de poids lourds sont en revanche libres, indépendamment du type d’autoroute et de l’existence d’un agrément. Un arrêté ministériel fixe chaque année le prix des différentes opérations de dépannage pour les véhicules légers. Plusieurs éléments sont pris en compte pour cette revalorisation annuelle, parmi lesquels l’évolution du coût du carburant. Les tarifs ont ainsi été augmentés de près de 5 % le 16 septembre 2022. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui met en oeuvre cette régulation, a d’ores et déjà engagé une concertation avec les représentants de la profession en vue de la prochaine revalorisation afin d’intégrer au mieux les conséquences de la hausse des prix des carburants.

Face à la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place une série d’aides pour les gestionnaires de structures de logement accompagné, ces derniers absorbant ce coût en lieu et place de leurs locataires précarisés. En 2023, les boucliers tarifaires (gaz et électricité) pour l’habitat collectif, qui visent à protéger les ménages et les structures d’habitat collectif ont été élargis et prolongés. Trois décrets relatifs à leur application ont été publiés le 31 décembre 2022 pour en préciser les modalités de mise en œuvre et poursuivre notamment le guichet d’aide géré par l’agence des services de paiement (ASP) de l’État. Par ailleurs, pour renforcer le soutien aux structures qui ont souscrit des contrats d’électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022 dans un contexte où les prix du gaz et de l’électricité étaient très élevés sur les marchés, une aide complémentaire est mise en œuvre. Au-delà du tarif réglementé de vente non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l’État. Dans le cadre des boucliers sur l’habitat collectif, l’aide de l’État est proportionnelle à l’énergie consommée et s’applique à l’intégralité de la consommation d’énergie des bénéficiaires. En revanche, l’effet du bouclier tarifaire en 2023 ne pourra conduire à ce qu’une facture ait un prix unitaire inférieur aux TRV gelés par l’État. Dans ces conditions, il est particulièrement important de relayer les principaux messages de vigilance auprès des structures d’habitat collectif. En particulier, il convient d’anticiper le renouvellement du contrat et d’éviter de contractualiser sur une durée supérieure à un an à prix fixe pour un prix supérieur aux prix de marché moyens. Les structures de logement accompagné peuvent notamment évaluer ce comparatif via la publication de prix de référence par la commission de régulation de l’énergie (CRE). En tout état de cause, le Gouvernement prend toute la mesure des conséquences de la hausse des coûts de l’énergie pour les structures gestionnaires de logement accompagné. Dans le cadre du "logement d’abord", l’État a fait du développement du logement adapté pour les personnes qui rencontrent des difficultés d’accès au logement ordinaire une priorité. Les pensions de famille, résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, foyers de travailleurs migrants constituent tous des outils essentielspour lutter contre le sans-abrisme et offrir des solutions de logements à ces ménages. Leur pertinence en matière d’insertion des personnes au long parcours de rue et d’hébergement est largement reconnue. C’est dans ce contexte qu’un travail interministériel est actuellement mené pour étudier la possibilité d’apporter au secteur un soutien spécifique pour lui permettre de surmonter cette période difficile.

Le Gouvernement a apporté un soutien massif aux entreprises, notamment aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) face aux difficultés économiques rencontrées par celles-ci. Face à la hausse des prix de l’énergie, plusieurs dispositifs d’aide sont mis en place : toutes les entreprises peuvent accéder au guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, lequel a été prolongé en 2023. Par ailleurs, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité en 2023 avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier, et à 15 % à compter de février. Les TPE de moins de 10 salariés avec 2 M€ de chiffre d’affaires (CA) et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023. En outre, afin de lutter contre l’inflation des loyers commerciaux, le décret du 14 mars 2022 a modifié la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux pour contenir les hausses de loyers des commerçants. La suppression de la composante « CA du commerce de détail » a permis de modérer les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles en 2022 et 2023. De plus, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) a été plafonnée à 3,5 % du 2e trimestre 2022 au 1er trimestre 2023. Ce plafonnement concerne exclusivement la révision du loyer applicable aux PME. Le but de cette mesure est de protéger les PME de l’impact de la forte hausse de l’inflation. Le conseil national du commerce (CNC), qui vient de voir le jour, permettra par ailleurs de renforcer le dialogue entre l’État et les acteurs du commerce. Dans ce cadre, le sujet du prolongement du plafonnement de l’ILC pourrait être abordé, autant qu’un certain nombre de mesures destinées à accroître la capacité des commerces à faire face à la concurrence en matière de simplification, d’équité concurrentielle ou d’accompagnement dans la transition environnementale. Le CNC étudiera la possibilité de mettre en place un observatoire du commerce qui consolidera les données et offrira un outil d’aide à la décision pour les acteurs économiques du commerce. Aujourd’hui ces mesures portent leurs fruits. Certes, avec la sortie des confinements et du « quoi qu’il en coûte », le nombre de défaillances d’entreprises a connu une remontée au cours des derniers mois. Toutefois, d’après les dernières données de la Banque de France, en mars 2023, le nombre de défaillances (45 658) reste à un niveau encore 11% inférieur à celui pré-Covid. Si la fin des mesures d’urgence sanitaire conduit à une normalisation de l’activité des entreprises, il n’est aujourd’hui pas constaté de phénomène de mur de faillites, ni de rattrapage des faillites qui n’auraient pas eu lieu pendant l’épidémie de Covid.

La préservation du pouvoir d’achat est une préoccupation centrale du Gouvernement qui en a fait l’une de ses priorités. Si la Corse est très largement affectée par l’inflation, elle connaît une inflation plus faible que beaucoup de régions françaises. En ce qui concerne les produits de grande consommation (PGC) vendus en grande distribution, l’inflation atteint en Corse 12,01 % (entre mars 2022 et mars 2023) selon NielsenIQ, ce qui la place en 11ème place sur les 13 régions. La région la plus inflationniste est PACA avec +13,86 % et la moins inflationniste est Pays de la Loire avec +11,13 %. En ce qui concerne le carburant, entre le 1er trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023, si la hausse moyenne du prix du gazole a été plus élevée en Corse qu’en France entière (Corse incluse) (+6,10 % contre + 4,61 %), la hausse du prix du SP 95 a été moins élevée en Corse (+2,70 %) qu’en France entière (+3,63 %). Afin de préserver le pouvoir d’achat des consommateurs dans le contexte inflationniste actuel dans lequel les prix des produits de première nécessité augmentent de manière très forte, le Gouvernement a choisi de privilégier sur l’ensemble du territoire et notamment en Corse les outils appropriés à la situation. Le Gouvernement n’a ainsi pas constaté de hausse des marges des opérateurs de la grande distribution ni, plus généralement, de celles du commerce de détail des produits de grande consommation (PGC). Les dernières estimations montrent, à l’inverse, que le taux de résultat net des grandes surfaces alimentaires est en baisse, passant de 3,1 % du chiffre d’affaires en 2021 à 2,2 % en 2022, avec une prévision à 2,1 % en 2023. Ces niveaux et ces évolutions de marge nette dans la grande distribution contrastent nettement avec la situation des prix. Cela tient au fait que l’inflation actuelle des produits de première nécessité est essentiellement importée, soit directement via la hausse des cours de nombreuses matières premières agricoles, soit indirectement du fait de la hausse des prix de l’énergie et des transports notamment. Il s’ensuit qu’un plafonnement des prix de ces produits, à des niveaux inférieurs à leurs niveaux actuels, ou même à leurs niveaux actuels, pourrait nuire à la viabilité économique de certains opérateurs et, partant, entrainer un risque de réduction de l’offre, voire de pénuries. Sur le plan économique et dans la situation actuelle, le blocage des prix des produits de première nécessité n’est donc pas une option pertinente. Le Gouvernement s’est néanmoins saisi du sujet avec la mise en place du « trimestre anti-inflation », dispositif qui incite les distributeurs à proposer aux consommateurs des offres compétitives dans le respect des revenus des producteurs, en particuliers agricoles. Grâce à la communication gouvernementale et à la mise en place d’un logo commun pour ces offres, la concurrence entre distributeurs sera renforcée, garantissant ainsi des efforts tarifaires significatifs sur ces offres. D’autres mesures sont également mobilisées : des dispositifs permettent de prendre en compte les évolutions de coûts de production des fournisseurs dans les prix de vente de leurs produits aux distributeurs. En effet, les pouvoirs publics sont attentifs à ce que les nécessaires efforts tarifaires soient pratiqués par la grande distribution sans que cela se fasse au détriment des transformateurs et indirectement, des agriculteurs. Par ailleurs, en prévision d’une baisse du coût de certains intrants (céréales, énergie), le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée chargée des PME, du commerce, de l’artisanat et du tourisme ont demandé aux fédérations de fournisseurs et de distributeurs de renégocier, dès le mois de mai, les contrats conclus lors des négociations commerciales 2023 afin de prendre en compte cette baisse dans les prix convenus. Cet effort devra être consenti par les grands fournisseurs industriels. L’objectif est que le consommateur bénéficie le plus rapidement possible de cette décrue de l’inflation en permettant une baisse des prix dans les rayons. Enfin, l’indemnité compensatrice de frais de transport (ICFT) est définie par le décret n° 89-251 du 20 avril 1983, et son équivalent dans les autres fonctions publiques. Elle est versée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’État en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, à l’exception des agents rémunérés à la vacation. Le montant fixé dans l’arrêté du 2 novembre 2011 fixant le taux de l’indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’État en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret n° 89-251 du 20 avril 1989 est de 1.076,84 € par an et par agent, qui peut être porté à 1.206,82 € si l’agent a un conjoint. Un montant de 92,67 € est ajouté par enfant à charge (au sens du supplément familial de traitement). Elle est versée annuellement en deux fois au 1er mars et au 1er octobre. L’ICFT est une indemnité compensatoire de frais de transport forfaitaire qui est versée sans aucun justificatif de déplacement. De ce fait, elle est aussi versée aux agents originaires de la Corse, ou qui n’en sont pas originaires, qui y demeurent à titre permanent et y exercent leur activité professionnelle. La possibilité de l’indexation de l’IFCT n’est pas envisagée compte tenu du fait qu’elle est sans réel lien avec les sujétions des frais de transport des agents, mais constitue davantage un complément de revenu sans équivalent pour d’autres indemnités (notamment les congés bonifiés en outre-mer qui sont subordonnés à des conditions spécifiques cumulatives et à des faisceaux d’indices du centre d’intérêt moral et matériel des agents).

Ce projet de partenariat entre STMicroelectronics et GlobalFoundries (GF), annoncé par le Président de la République le 12 juillet 2022, prévoit la construction d’une nouvelle capacité de production de 12 000 plaques par semaine à horizon 2028. Ainsi, le site de Crolles disposera d’une capacité totale de 22 000 plaques par semaine, soit plus du double de sa capacité actuelle, entrainant un renforcement notable de la compétitivité du site et contribuant à la souveraineté électronique en Europe. L’implantation d’une entreprise américaine sur le sol français, par ailleurs déjà présente en Allemagne sur le site de Dresde, contribue grandement à ce projet d’envergure avec des investissements conséquents de la part des deux industriels. Au plan technologique, le projet permet par la présence de GF, de viser la production en volume d’un plus large éventail de nœuds technologiques qui répondent tous aux besoins de l’industrie européenne dans la décennie actuelle et la suivante. Par ailleurs, la présence de GF renforcera fortement l’écosystème technologique FD-SOI français et européen en fournissant des composants économes en énergie, hautement performants et sécurisés/fiables aux principaux secteurs industriels européens, contribuant ainsi à la double transition énergétique et numérique ainsi qu’au renforcement de la résilience de l’UE. Ce projet s’inscrit dans le cadre du futur règlement européen du « Chips Act », établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs, au titre duquel les entreprises, dont GF, ont dû prendre des engagements, et en particulier celui de ne pas être soumis à une quelconque obligation extraterritoriale par application d’obligations de service public qui serait imposée par un pays tiers qui les empêcheraient de pouvoir répondre aux obligations éventuellement activées en cas de crise visant à prioriser les commandes de certaines entreprises/secteurs essentiels, prévues dans le cadre de l’article 21 de ce règlement.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) porte une attention toute particulière à la scolarisation de tous les mineurs présents sur le territoire français quelle que soit leur nationalité ou leur situation personnelle. Le rapport de la Cour des Comptes « scolarisation des élèves allophones » constate dans sa conclusion générale que, grâce à un dispositif personnalisé en fonction des caractéristiques de l’élève, « notre pays se compare plutôt bien par rapport à d’autres voisins européens », notamment lors des deux premières années de scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA). Le MENJ s’accorde cependant avec la Cour des Comptes sur la nécessité de réinterroger les procédures et dispositifs actuels : l’évolution du nombre et des profils d’élèves allophones nouvellement arrivés ces dernières années ainsi que la modification du cadre réglementaire depuis la promulgation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance justifient cette démarche. Un travail de réflexion en vue d’une réécriture de la circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012 sur l’organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés est actuellement en cours. Il a pour objectif de consolider le parcours de ces élèves à besoins pédagogiques spécifiques, d’en clarifier le suivi et les modalités d’organisation, d’adapter les dispositifs à l’instruction obligatoire de trois à seize ans et l’obligation de formation jusqu’à dix-huit ans. De même, un parcours d’autoformation à destination de l’ensemble des personnels d’enseignement et d’éducation est en cours d’élaboration afin de permettre à chacun d’eux de se former sur les enjeux pédagogiques liés aux besoins des élèves allophones. Ces deux leviers permettront de garantir aux élèves allophones nouvellement arrivés la continuité et la réussite de leur parcours scolaire dans notre système scolaire français.

Compte tenu de la qualité de son partenariat avec la Côte d’Ivoire, la France maintient un dialogue étroit avec les autorités ivoiriennes, à tous les niveaux. Que ce soit à Abidjan, à Paris ou au sein des instances multilatérales, elle est amenée à aborder les questions liées à la justice et aux libertés publiques, y compris en coordination avec ses partenaires européens. Elle continue également d’encourager l’ensemble des acteurs ivoiriens à favoriser le dialogue et à oeuvrer en faveur d’une réconciliation nationale durable, notamment dans la perspective des scrutins locaux prévus à l’automne 2023 et des élections présidentielles en 2025.

En tant que partenaire et amie du Sénégal, la France suit avec attention l’évolution de la situation dans le pays. Notre partenariat avec le Sénégal est très riche. La tenue du cinquième séminaire intergouvernemental franco-sénégalais, le 8 décembre dernier à Champs-sur-Marne, et la densité de nos liens humains en sont l’illustration. En Afrique comme ailleurs, la France soutient la démocratie, les droits de l’Homme et la liberté d’expression. Le Président de la République l’a ainsi rappelé lors de son discours sur le partenariat avec l’Afrique, le 27 février dernier. S’agissant de la situation intérieure sénégalaise à venir, la France rappelle sa stricte neutralité. Néanmoins, dans le cadre de notre dialogue régulier et confiant avec les autorités sénégalaises, nous leur avons rappelé notre attachement au respect des acquis de la démocratie sénégalaise. Nous maintenons par ailleurs un dialogue régulier avec l’ensemble des acteurs sénégalais, notamment l’opposition.

Plusieurs demandes d’auditions ont été formulées par les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) dans le cadre de la 38e session, qui s’est ouverte le 27 mars dernier, portant sur l’organisation interne du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Le ministère n’a pas souhaité réserver de suite favorable à ces demandes car il a été notamment considéré que ces questions n’appartiennent pas au domaine de compétence de l’AFE tel qu’il est défini par la loi. En effet, aucune des thématiques soulevées ne peut être assimilée à une « question consulaire ou d’intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français » établis hors de France, en référence aux termes de l’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Les questions posées concernent l’organisation interne du ministère, domaine pour lequel le dispositif législatif et réglementaire n’attribue aucune compétence à l’AFE ou à ses membres. En d’autres termes, si l’action de l’administration consulaire peut naturellement faire l’objet d’auditions et de rapports, tel ne peut être le cas des dispositifs relevant de l’organisation interne du ministère. Par ailleurs, des informations sur le fonctionnement de la Cellule tolérance zéro et la politique de lutte contre le harcèlement ont été transmises aux conseillers de l’AFE en dehors du cadre des auditions.

La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, entrée en application le 19 janvier 2013, a imposé la création d’une nouvelle catégorie dite AM qui autorise, à compter de l’âge de 14 ans, la conduite des véhicules à deux ou trois roues ayant une vitesse maximale de 45 km/h (cyclomoteurs et tricycles <4 Kw), ainsi que les quadricycles légers (voiturettes). Depuis cette date, les personnes, nées à partir de 1988, doivent avoir le brevet de sécurité routière pour pouvoir conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur. La formation théorique de l’apprentissage du code de la route commence dès le collège avec l’Attestation Scolaire de Sécurité Routière (ASSR). Elle est obligatoire pour pouvoir s’inscrire à la formation du brevet de sécurité routière (BSR) du permis et requiert, pour les mineurs, une autorisation des parents ou du tuteur. Les ASSR s’obtiennent dans le cadre d’un enseignement scolaire obligatoire des règles de sécurité routière. Elles sont délivrées pendant le temps scolaire après un contrôle des connaissances théoriques. Elles comportent 2 niveaux : ASSR 1 et ASSR 2. L’épreuve des ASSR se présente sous la forme de 20 séquences vidéo illustrant des questions à choix multiples. Il est nécessaire d’obtenir au moins la note de 10/20 pour avoir l’ASSR 1 ou 2. Un élève qui n’obtient pas au moins cette note, peut se présenter à l’épreuve de rattrapage durant la même période, en en faisant la demande auprès de son chef d’établissement. Par ailleurs, la formation du brevet de sécurité routière (BSR) est dispensée dans des établissements agréés par le préfet (écoles de conduite, associations, etc.). Elle est assurée par des formateurs qualifiés. Lors de l’inscription, un livret de formation est remis à l’élève. La formation au brevet de sécurité routière est d’une durée minimale de huit heures, dispensée sur deux jours au moins. Cette formation comporte les séquences ci-après : - une séquence dont l’objectif est d’échanger avec les élèves sur la sécurité routière (les comportements, les risques, leurs limites, etc.) ; - deux séquences consacrées à la formation à la conduite hors circulation et à la formation à la conduite en circulation ; - une séquence dédiée à l’acquisition/révision de connaissances de base du code de la route ; - une séquence relative à la sensibilisation aux risques routiers, en présence de l’un au moins des parents ou du représentant légal de l’élève mineur. Durant la formation, il est obligatoire pour le stagiaire de porter, en plus du casque et des gants, des vêtements et chaussures adaptés à la conduite d’un deux-roues motorisé. S’agissant de la proposition d’améliorer la formation obligatoire pour la conduite de quadricycles légers, celle-ci ne manquera pas de venir nourrir la réflexion menée au quotidien par les services de la Délégation à la sécurité routière, aux fins d’améliorer les politiques conduites dans ce domaine.

Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d’euros, le ministère de la Justice bénéficiera en 2023 d’une nouvelle augmentation de +8 % de son budget suivant les deux précédentes hausses de +8 % déjà accordées en 2022 et 2021. Ce sont ainsi 710 millions d’euros supplémentaires qui viendront abonder en 2023 le service public de la Justice. Ce sont en effet 2 milliards d’euros de crédits supplémentaires qui ont été accordés sur trois budgets consécutifs, passant ainsi de 7,6 milliards d’euros en 2021 à 9,6 milliards d’euros en 2023, soit une hausse inédite de +26 % du budget de la justice en trois ans et de plus de 40 % depuis 2017. Dans la continuité des conclusions des Etats généraux de la Justice, ces moyens permettront de renforcer les effectifs, les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu, mais également de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires initiés par le Président de la République et le développement des projets numériques. Le projet de loi d’orientation et de programmation qui sera présenté au parlement au printemps ambitionne d’accentuer encore cet effort historique en portant les crédits du Ministère de la justice à environ 11 miliards d’euros en 2027 soit une augmentation de 7,5 milliards d’euros en cinq ans. La justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes oeuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d’ici 2027, soit une hausse de 11 % en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l’armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats et de 1 500 postes de greffiers. Chaque année, la circulaire de localisation des emplois constitue le cadre annuel opérationnel pour les effectifs des juridictions. Les travaux sur la localisation des emplois 2022 ont eu pour objectif de répondre aux besoins les plus prioritaires des juridictions en maintenant l’accent sur l’accompagnement des juridictions JIRS et des juridictions identifiées comme particulièrement en tension en métropole et en outre-mer. S’agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du tribunal judiciaire de Toulouse, l’activité à laquelle doit faire face la juridiction a justifié l’octroi de moyens supplémentaires en 2022 puisque la circulaire de localisation des emplois (CLE) a prévu la création de deux postes de juges non spécialisés et d’un poste de substitut du procureur de la République. C’est ainsi que le nombre total de postes localisés est passé de 100 en 2021 à 103 en 2022, dont 75 au siège et 28 au parquet. Par ailleurs, la direction des services judiciaires s’attache à réduire la vacance des postes dans les juridictions et notamment au tribunal judiciaire de Toulouse. C’est ainsi qu’au 2 janvier 2023, les effectifs tribunal judiciaire de Toulouse sont au complet au parquet et connaissent un surnombre de vice-président au siège pour soutenir l’activité. Conscient des enjeux forts de la juridiction Toulousaine, le ministre de la justice a décidé d’accentuer encore son effort à compter du 1er septembre 2023. Ainsi le nombre des effectifs des magistrats du siège sera de 82 et 29 au parquet. Cela correspond à une augmentation de 8 magistrats par rapport à 2022. Les greffes ont également bénéficié de 6 arrivées nettes supplémentaires en 2023. Par ailleurs, les services de la Chancellerie portent une attention particulière à la situation globale de la cour d’appel de Toulouse, notamment grâce aux effectifs de magistrats placés auprès de Madame la première présidente de la cour d’appel de Toulouse et de Monsieur le procureur général près ladite cour. Ces derniers disposent chacun de 6 magistrats placés afin de renforcer les effectifs des tribunaux du ressort et notamment ceux du tribunal judiciaire de Toulouse. Concernant le service des affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse, une magistrate nouvellement affectée est venue renforcer le service depuis le 14 novembre 2022. Au 5 septembre 2022, 7 magistrats ainsi qu’un magistrat placé étaient affectés dans ce service. Au 14 novembre 2022, 8 magistrats et 2 magistrats placés assuraient la charge des affaires familiales. Au 1er janvier 2023, le maintien de la délégation d’un magistrat placé au sein de ce service permet de continuer de soutenir l’activité. Au-delà des effectifs de magistrats, les juridictions ont été soutenues dans leur capacité de jugement par le renforcement de l’équipe autour des magistrats. Au total, au 1er septembre 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse dispose de 7 juristes assistants au siège dont 3 affectés au pôle famille. L’action de ces agents améliore au quotidien l’accès au service public de la justice au sein de l’arrondissement judiciaire. Ces renforts ainsi que l’engagement des magistrats et fonctionnaires de la juridiction ont déjà permis une réduction de 36% des stocks au sein des services des affaires familiales. Toutefois, le renforcement de la juridiction Toulousaine doit se poursuivre et, au 1er septembre 2023, les effectifs seront effectivement augmentés de 6 magistrats par rapport au 1er janvier 2023. S’agissant des effectifs de greffe, dans le cadre de la circulaire de localisation des emplois au titre de l’année 2022 et au regard de l’évaluation de la charge de travail, l’effectif de fonctionnaires du tribunal judiciaire de Toulouse est fixé à 294 agents. Au 31 décembre 2022, sont vacants deux postes de greffier fonctionnel, deux postes de greffier, deux postes de secrétaire administratif, quatre postes d’adjoint administratif et un poste d’adjoint technique, la juridiction bénéficiant par ailleurs d’un surnombre de directeur des services de greffe. Dans le cadre des dernières campagnes de mobilité, il est prévu l’arrivée d’un directeur des services de greffe le 1er mars 2023, de six greffiers entre le 1er janvier et le 1er mars prochain et d’un adjoint administratif le 1er mars 2023. Les postes demeurés vacants seront pris en compte dans le cadre des prochaines opérations de mobilité et de recrutement. La mise en oeuvre du plan de soutien à la justice de proximité a permis le recrutement de quatre contractuels de catégorie A (et deux postes ont été transformés en juriste assistant) et de dix contractuels de catégorie C. Par ailleurs, les chefs de la cour d’appel de Toulouse ont la possibilité d’affecter dans les juridictions de leur ressort des personnels placés pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important. Ils disposent également d’une dotation de crédits dédiés au recrutement de vacataires, qu’ils peuvent mobiliser tout au long de l’année pour apporter du soutien aux juridictions.

Les principes guidant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l’action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l’Etat. Le code de l’action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d’organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en terme de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. Concernant la rémunération des mandataires individuels, l’État consacrera en 2023, 801 Meuros (projet de loi de finances 2023) à la protection juridique des majeurs (+ 9.3 % par rapport à 2022) dont plus de 108 Meuros pour les 2 301 mandataires individuels agrées sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont quant à eux tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 40 %, alors qu’elle n’intervient que pour 15 % dans le budget des services. Des travaux sont en cours depuis plusieurs années en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d’exercice. Parmi les réflexions en cours, figure notamment la démarche initiée par la note méthodologique de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d’octobre 2018 et par l’étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. C’est également dans cette perspective globale que s’inscrivent les problématiques exposées par les mandataires individuels. Les fédérations représentant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) individuels et les services MJPM seront donc étroitement associées à la suite de ces travaux. Concernant la forme juridique d’exercice, à la différence du service mandataire, le mandataire exerçant à titre individuel est désigné à titre personnel, en tant que personne physique, pour l’exercice d’un mandat de protection. Il est placé à ce titre sur une liste départementale arrêtée par le préfet. L’exercice en tant que mandataire individuel ne peut donc s’effectuer dans le cadre d’une société, qui est juridiquement une personne morale. Le statut prévu pour cet exercice est le statut d’entrepreneur individuel. Les mandataires ayant commencé leur activité avant le 15 février 2022 peuvent également bénéficier du statut de l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Par ailleurs, s’il n’est donc pas juridiquement possible pour les mandataires exerçant à titre individuel de constituer une Société d’exercice libéral (SEL) ou une Société civile professionnelle (SCP), ils peuvent constituer une Société Civile de Moyens et ainsi mettre notamment en commun des locaux et l’emploi d’un secrétaire spécialisé. En revanche, quelle que soit la forme choisie, la question des remplacements ne peut pas être résolue en l’état actuel du droit pour un mandataire individuel, puisque le mandat ne peut être délégué. Enfin, concernant la gouvernance de la profession MJPM, tous modes d’exercice confondus, plusieurs hypothèses doivent être travaillées. D’un côté, le rapport final des états généraux de la justice préconise, plutôt qu’un ordre professionnel, la création d’une Commission Nationale rattachée au Premier ministre, dotée d’attributions opérationnelles afin d’impulser une meilleure articulation des dispositifs. D’un autre côté, il est aujourd’hui essentiel d’intégrer la protection juridique des majeurs dans les réflexions actuelles autour des problématiques d’autonomie et de maintien à domicile des personnes âgées et handicapées, et plus généralement de positionner l’activité des mandataires comme l’une des dimensions essentielles de l’accompagnement des personnes majeures vulnérables.

Les principes guidant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l’action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l’Etat. Le code de l’action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d’organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en terme de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. La protection juridique des majeurs est donc une politique publique très transversale, à la croisée des problématiques d’autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d’inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité, permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d’isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d’un côté, social de l’autre, leur permet d’accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. L’État consacrera en 2023, 801Meuros (PLF 2023) à la protection juridique des majeurs (+9.3% par rapport à 2022) dont plus de 108Meuros pour les 2301 mandataires individuels agrées sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont quant à eux tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 40%, alors qu’elle n’intervient que pour 15% dans le budget des services. Des travaux sont en cours depuis plusieurs années en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d’exercice. Parmi les réflexions en cours, figure notamment la démarche initiée par la note méthodologique de l’IGAS d’octobre 2018 et par l’étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. C’est également dans cette perspective globale que s’inscrivent les problématiques exposées par les mandataires individuels. Les fédérations représentant les MJPM individuels et les services MJPM seront donc étroitement associées à la suite de ces travaux.

Les différents ministères concernés ont bien conscience des difficultés que rencontre le système de santé actuellement et c’est pourquoi ils travaillent étroitement avec les acteurs institutionnels, syndicaux et de terrain afin d’améliorer la situation, notamment au regard de la feuille de route définie par le Président de la République à l’occasion de ses voeux aux acteurs de la santé. Les ressources humaines étant la clef de voûte de notre système de santé, indispensables à la pérennité de ce dernier, plusieurs mesures visant à mieux les attirer et fidéliser dans leurs fonctions ont été et sont encore entreprises : qu’il s’agisse d’améliorer la formation initiale et continue des personnels soignants (création de places, réingénierie des formations, nouvelles maquettes pédagogiques, développement de l’apprentissage et de la VAE…), de sécuriser leurs parcours et conditions d’exercice, que ce soit en libéral, en structure publique ou privée (pratique avancée, protocoles de coopération, dispositifs de mobilité, assistants médicaux…), de revaloriser leurs statuts (indemnités de sujétions, régime indemnitaire, dispositifs de prévoyance et complémentaire) ou encore de faciliter leur quotidien (organisation du temps de travail, soutien à l’installation…), les équipes sont pleinement mobilisées dans la conduite et la mise en oeuvre de ces mesures d’attractivité. Concomitamment, des chantiers de grande ampleur sont conduits : à la fois une évolution des modalités de financement des établissements publics de santé afin de mieux tenir compte des aspects qualitatifs de leur activité, ainsi que la gouvernance pour repositionner notamment le service comme maillon principal du fonctionnement hospitlier.

Depuis le début de la crise sanitaire et économique, qui a été d’une ampleur exceptionnelle, l’Assurance maladie a assumé un niveau de dépenses conséquent afin d’offrir une protection contre les risques sociaux à l’ensemble des assurés. Elle joue ainsi pleinement son rôle lorsqu’elle finance le dispositif d’indemnisation dérogatoire des arrêts de travail ou encore les tests de dépistage. Cette augmentation des dépenses s’est accompagnée simultanément d’une diminution considérable des recettes affectées à la sécurité sociale. D’abord en raison d’une forte détérioration de la masse salariale, mais aussi des reports de paiement des cotisations et contributions sociales qui permettent de soutenir les entreprises affectées par les effets du confinement. En conséquence, le déficit des régimes obligatoires de sécurité sociale a crû fortement. Afin de favoriser le rétablissement rapide d’une situation de trésorerie soutenable pour la sécurité sociale et d’assurer la pérennité de notre système de protection sociale, différentes mesures ont été mises en oeuvre. En premier lieu, une partie de cette baisse de recette a été pris en charge par le budget l’État. Plus de 9 Mdeuros ont ainsi été ouverts sur le programme « compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ». En second lieu, une reprise de dette par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) à hauteur de 136 Mdeuros a été prévue en 2020 afin d’amortir la dette liée aux déficits engendrés par l’épidémie et de soulager la trésorerie des régimes de sécurité sociale. Malgré l’impact sans précédent de la crise sanitaire sur les finances sociales, le principe d’autonomie de la sphère sociale restait nécessaire et justifiait un transfert à la CADES. Lors de la création de la caisse en 1996, le choix a effectivement été fait d’isoler le traitement de la dette sociale du reste de la dette des administrations publiques, au moyen de ressources dédiées. Avec la fin de l’épidémie, les déficits de la branche maladie se résorbent et les montants transférés à la CADES se réduisent en conséquence. Après avoir atteint plus de 30 Mdeuros en 2020, ces soldes se redressent ainsi nettement à partir de 2023. Selon les dernières prévisions présentées dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le déficit de la branche maladie ne s’élèverait plus qu’à -7,9 Mdeuros en 2023 et devrait s’améliorer pour atteindre -4,0 Mdeuros en 2026. Ainsi, les coûts de gestion de la crise sont assumés collectivement - ils ne sont pas uniquement reportés sur la sécurité sociale - et devraient être amortis d’ici 2033.

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) s’adresse aux parents qui doivent s’occuper de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. L’allocation, ouverte suite à un avis médical sur l’état de santé de l’enfant, vient indemniser jusqu’à 310 jours d’absence sur une période déterminée par le médecin qui suit l’enfant, dans la limite de 3 ans par enfant et par maladie. Les salariés, agents publics, travailleurs indépendants ou chômeurs indemnisés qui assument la charge d’un enfant malade y sont éligibles. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés spécifiques que rencontrent les parents confrontés à la maladie de leur enfant. C’est pourquoi des améliorations très substantielles de l’AJPP sont intervenues sur la période récente, afin de répondre aux besoins des parents que votre question met en lumière. En premier lieu, la loi du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, issue d’une proposition de loi soutenue par la Gouvernement, a ouvert la possibilité de renouveler, à titre exceptionnel et par dérogation au droit commun, le versement de l’allocation à l’expiration des 310 premiers jours, sans attendre la fin du terme de la première période de trois ans, pour une durée maximum de 310 nouveaux jours. En deuxième lieu, l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a permis de revaloriser fortement le montant de l’AJPP, qui est désormais indexé au niveau du SMIC net journalier et est fixé pour l’année 2022 à 58,59 euros par jour. Cette mesure permet désormais aux parents de disposer d’un revenu de remplacement d’un niveau équivalent à un revenu d’activité, pour mieux les aider à faire face aux dépenses du quotidien alors qu’ils doivent pleinement se consacrer à leur enfant. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit de nouvelles évolutions de l’AJPP, qui tiennent mieux compte des besoins de tous les parents : une extension aux agents publics des dispositions de la loi du 15 novembre 2021 d’une part, et la suppression de la nécessité d’un accord explicite du service du contrôle médical pour ouvrir droit au renouvellement exceptionnel d’AJPP d’autre part.

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire et de la réorganisation du tissu hospitalier, les infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) se sont fortement mobilisés et ont contribué à faire face à la situation particulièrement difficile au sein des établissements, grâce à leur polyvalence. Les IADE ont notamment pour mission de réaliser des soins d’anesthésie et/ou de réanimation concourant au diagnostic, au traitement et à la recherche, dans le cadre d’une collaboration exclusive avec le médecin anesthésiste-réanimateur. L’infirmier anesthésiste diplômé d’État réalise des soins spécifiques et des gestes techniques dans les domaines de l’anesthésie-réanimation, de la médecine d’urgence et de la prise en charge de la douleur. L’infirmier anesthésiste analyse et évalue les situations et intervient afin de garantir la qualité des soins et la sécurité des patients en anesthésie-réanimation dans la période péri-interventionnelle Ses activités concourent au diagnostic, au traitement, à la recherche. Il participe à la formation dans ces champs spécifiques Deux missions IGAS-IGESR (Inspection générale des affaires sociales - Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche) ont été déployées entre 2021 et 2022. La première s’inscrit dans le cadre de l’article 1er de la loi Rist du 26 avril 2021, intitulée "trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé". Ses résultats ont été rendus publics en janvier 2022. Elle a été complétée par une mission de "concertation sur la pratique avancée", avec un rapport rendu en août 2022. Les conclusions de ces missions permettront de répondre à la question de l’accompagnement des changements pour les spécialités infirmières dont font partie les IADE dans la pratique avancée.Comme l’a indiqué le Ministre de la Santé et de la prévention au cours des débats parlementaires sur la PPL Rist, le métier d’IADE est aussi spécifique que celui d’IPA, plus récent. Il nécessite, comme le cas échéant les autres spécialités infirmières (puériculteur ou infirmier de bloc opératoire diplômé d’Etat), une définition propre d’un cadre d’exercice en pratique avancée, qui devra se stabiliser autour des prochaines concertations que nous allons poursuivre, sous l’égide de la DGOS, avec les parties prenantes du sujet. Par ailleurs, il est également à noter qu’afin de reconnaître les sujétions et l’engagement des personnels hospitaliers, les mesures ressources humaines des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 ont permis une revalorisation substantielle des rémunérations et des carrières des agents de la fonction publique hospitalière (FPH). En particulier, les IADE de la FPH ont bénéficié d’une revalorisation de leur rémunération : - par le versement du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois ; - par leur reclassement sur de nouvelles grilles indiciaires au 1er octobre 2021 leur ayant permis un gain immédiat de 20,6 points, l’équivalent de 96,53 euros brut par mois. Les réflexions sur la pratique avancée des IADE est un sujet qui doit nécessairement être construit et réfléchit pour correspondre, d’une part, à la définition de la pratique avancée infirmière en France et d’autre part, s’attacher à reconnaitre l’expertise de ces professionnels. La pratique avancée des infirmiers répond à plusieurs besoins qui se déclinent dans différentes mention (urgence, pathologies chroniques stabilisées, etc.). Ainsi, un changement dans le code de la santé publique ne peut pas être pris à la hâte et doit aussi se faire dans un changement plus global de toute la profession infirmière et ce afin par ailleurs de ne pas fragiliser le déploiement du dispositif IPA dont le système de soins à besoin. Dans ce contexte, et alors que des travaux sont engagés pour revoir les compétences du métier socle infirmier, des concertations continueront d’être menées avec les acteurs de la spécialité d’anesthésie et réanimation pour veiller à préserver l’apport de ces professionnels compétents au bon fonctionnement du système de soins et réfléchir avec l’ensemble des parties prenantes à la meilleure manière d’appréhender l’exercice en pratique avancée de cette spécialité et des autres spécialités infirmières.

La dématérialisation du certificat de décès présente de nombreux avantages pour le professionnel de santé. En effet, le médecin n’a plus besoin de commander des certificats papier, dispose d’aides au remplissage du certificat, de la réglementation correspondant à certaines causes ou circonstances de décès, et a accès via le dossier patient informatisé notamment aux données du patient ou à celles de son établissement ou service. Aussi, le décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l’établissement du certificat de décès précise en son article 1 que : A titre exceptionnel, lorsque le décès n’a pas eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, le certificat de décès peut être établi sur support papier et transmis, dans les meilleurs délais, selon les modalités suivantes : » ; Lorsque, pour des raisons techniques, le volet administratif du certificat électronique ne peut pas être transmis à la mairie par voie dématérialisée sécurisée, il est édité sous format papier et transmis à la mairie en quatre exemplaires signés par le médecin, l’étudiant ou le praticien. La régie, l’entreprise ou l’association habilitée dans les conditions définies à l’article L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, la mairie du lieu de dépôt du corps et le gestionnaire de la chambre funéraire sont chacun destinataires d’un de ces exemplaires. » Toutes les mesures sont ainsi prises afin de faciliter l’établissement du certificat de décès par le médecin qui en a la charge.

La campagne de recrutement des volontaires engagée par le comité d’organisation aux jeux Olympiques et Paralympiques entre le 22 mars et le 3 mai a connu un grand succès puisque plus de 300 000 candidatures ont été enregistrées pour un besoin évalué à 45 000 bénévoles. Cette phase doit permettre de s’assurer de la sincérité de l’engagement des candidats et de leur adhésion au projet et aux valeurs de Paris 2024. Comme c’est déjà le cas dans les programmes de volontaires d’autres grandes compétitions internationales, le comité d’organisation prévoit de constituer une « réserve » de bénévoles mobilisable pour faire face aux défections, qui pourront si cela est nécessaire, réaliser des missions pendant les jeux. Les candidats qui accepteront ce statut pourront vivre une partie de l’expérience des volontaires : accès à la plateforme et à l’application mobile, ainsi qu’aux modules de formation ou aux événements d’engagement et de reconnaissance en ligne, par exemple. Tous les volontaires qui recevront une accréditation feront l’objet d’une enquête administrative préalable par les services de l’État habilités et d’un criblage (consultation des fichiers par le service national des enquêtes administratives de sécurité SNEAS). Il en va de même pour toute personne de l’organisation qui bénéficiera d’accès privilégiés sur les sites. Une action de sécurité complémentaire sera menée pour dissuader la fraude : au moment de la remise de l’accréditation, le remettant comparera les données nominatives et la photo du badge avec une pièce d’identité. Toutes les mesures sont donc mises en oeuvre par le comité d’organisation Paris 2024 avec l’aide de l’État pour limiter au maximum le risque de recrutements de « faux volontaires » et pour répondre à celui des désistements.

Les problématiques que soulève la formule de calcul du complément de rémunération pour les installations hydroélectriques dans cette période de volatilité importante des prix de l’électricité sont bien identifiées. Tout d’abord, les services de l’Etat ont déjà apporté une première réponse à ces questions en faisant évoluer la formule de calcul du complément de rémunération dans le cahier des charges de la cinquième période de l’appel d’offres relatif à la petite hydroélectricité, clôturée le 31 janvier dernier. Cette formule se base désormais sur un prix de marché de référence (M0) mensuel et non plus annuel. Il est d’ores et déjà envisagé que cette évolution soit prise en compte dans les prochains dispositifs de soutien qui pourraient être mis en place, notamment dans une prochaine révision de l’arrêté tarifaire H16. Cependant, changer le pas de temps de calcul du M0 pour les contrats qui seraient pris en application des périodes précédentes de l’appel d’offres, pose un certain nombre de difficultés notamment d’ordre juridique et concurrentiel - que les services de l’Etat examinent conjointement avec ceux de la Commission de régulation de l’énergie.

La loi de finances pour 2023 précise que les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs d’électricité pour les dispositifs de bouclier tarifaire ou d’amortisseur électricité constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie. A ce titre, elles sont établies sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie, ayant le statut d’Autorité adminisrtrative indépendante, qui se voit de plus attribuer des missions spécifiques en ce sens par la loi de finances. Il convient de noter que la compensation ne peut excéder le montant nécessaire à la couverture des coûts d’approvisionnement pour l’activité de fourniture, attestés par le commissaire aux comptes du fournisseur ou, le cas échéant, par son comptable public, effectivement supportés par les fournisseurs pour les consommateurs concernés sur l’année 2023. La Commission de régulation de l’énergie précise par délibérations les modalités selon lesquelles les réductions de prix sont appliquées et s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. S’agissant de l’ARENH octroyé aux fournisseurs alternatifs, le dispositif est construit de manière à ce que les quantités d’ARENH servent à l’approvisionnement du portefeuille de consommateurs des fournisseurs qui en bénéficient : à cet effet, un complément de prix permet de capter a posteriori les bénéfices qu’un fournisseur aurait pu réaliser en revendant sur les marchés ses quantités d’ARENH excédentaires par rapport aux besoins de ses clients et de pénaliser les fournisseurs effectuant une demande excessive. Par ailleurs, pour éviter que certains fournisseurs fassent des demandes d’ARENH qui ne correspondraient pas à des besoins pour l’approvisionnement de leurs clients, les pouvoirs de la CRE ont été renforcés récemment. D’une part, le décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique vise à donner à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), dans le cadre de son contrôle ex-ante sur le niveau de demande des fournisseurs, la capacité de le corriger s’il s’avère que celui-ci est manifestement excessif par rapport au portefeuille du fournisseur ou à ses possibilités de croissance de portefeuille. En effet, depuis 2019, la somme des volumes d’ARENH demandés dépasse le volume d’ARENH maximal pouvant être cédé par EDF, occasionnant un phénomène de rationnement des droits à l’ARENH des consommateurs français. Ce phénomène s’est accentué depuis, et est de nature à rendre le prix des offres de fourniture d’électricité de plus en plus dépendant des fluctuations du marché de gros de l’électricité. Dans ces conditions, ce décret a pour objectif de s’assurer que les volumes d’ARENH bénéficient au mieux aux consommateurs, et d’éviter au maximum que des volumes d’ARENH soient alloués à des fournisseurs dont la demande d’ARENH ne serait pas motivée par l’approvisionnement d’un portefeuille de consommateurs, mais par la perspective de revente sur les marchés de volumes achetés à prix règlementé bien inférieur. Utilisant les nouveaux pouvoirs conférés par ce décret du 29 octobre 2022, la CRE a corrigé les demandes de 14 fournisseurs lors du guichet pour l’année 2023 arrivant à un retraitement de 0,56 TWh (pour 148,9 TWh demandés initialement). D’autre part, l’article 181 de la loi de finances pour 2023 a étendu les pouvoirs de la CRE en lui permettant de suspendre tout ou partie des livraisons des volumes d’ARENH si ces volumes sont manifestement trop éloignés des volumes en portefeuille du fournisseur ou si le maintien de l’activité de ce dernier devient trop incertain. Précisément, la loi dispose désormais que « lorsqu’un fournisseur connaît des difficultés de nature à compromettre la poursuite de son activité ou lorsque les volumes d’électricité effectivement fournis par ce fournisseur sont manifestement inférieurs aux hypothèses de consommation communiquées dans sa demande, y compris pendant les heures ne servant pas à la détermination des droits théoriques, sans que cette circonstance soit justifiée par des motifs extérieurs au comportement de ce fournisseur, le président de la Commission de régulation de l’énergie peut, à tout moment, saisir en urgence le comité de règlement des différends et des sanctions d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’interruption de tout ou partie de la livraison des volumes d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique à ce fournisseur, pour une durée qui ne peut excéder celle de la période de livraison en cours ». Enfin, en cas d’abus avéré dans l’utilisation de l’ARENH, les fournisseurs indélicats s’exposent à des sanctions prononcées par le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), organe indépendant de la CRE, qui a le pouvoir de sanctionner notamment tout abus de droit d’ARENH ou d’entrave à l’exercice de ce droit. Le CoRDiS peut prononcer une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 8% du montant du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos du fournisseur. Le CoRDiS peut également prononcer une interdiction temporaire, pour une durée n’excédant pas un an, de l’accès aux réseaux. La Commission de régulation de l’énergie a récemment indiqué que certains fournisseurs faisaient l’objet d’investigations, en particulier s’agissant d’agissements susceptibles de constituer un abus d’ARENH (cf. communiqué de presse du 9 septembre 2022).

Pour faire face à l’augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d’aide dont bénéficient les utilisateurs de véhicules électriques, et en particulier un bouclier tarifaire spécifique. D’une part le Gouvernement a décidé de maintenir en 2023 le niveau de la part de taxe dite accise sur l’électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d’une exonération (très gros consommateurs). Pour les ménages et les microentreprises, le niveau de l’accise est ramené à 1 euros/MWh et à 0,5euros/MWh pour les autres entreprises. De plus, aux fins de réduire les prix de l’électricité pour tous les utilisateurs de véhicules électrifiés, une mesure d’aide est également instaurée au bénéfice de tous les aménageurs d’infrastructures de recharge électrique, à raison de l’électricité qu’ils achètent pour les services de recharge qu’ils proposent sur l’ensemble de l’année 2023, le cas échéant par l’intermédiaire d’un délégataire. Ce bouclier tarifaire dédié aux « infrastructures de recharge de véhicules électriques » (IRVE), ouvertes ou non au public, apporte une aide équivalente au bouclier pour l’électricité des particuliers et s’applique sur toute l’année 2023. L’aide est demandée par les fournisseurs d’électricité auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de leurs clients, aménageurs d’infrastructures de recharge électrique. Ces derniers sont tenus d’ajuster la tarification des services de recharge qu’ils proposent aux utilisateurs de véhicules électriques de manière à leur répercuter l’aide qu’ils perçoivent.

Seuls les ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal sont soumis aux réglementations posées par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et par la norme NF P98-300. Pour leur part, les coussins (appelés également « coussins berlinois »), les plateaux et les surélévations partielles ne font pas l’objet d’une norme et ne sont pas couverts par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. La norme NF P98-300 ne peut donc pas leur être opposée. Ils font cependant l’objet d’un guide de recommandations du Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (CERTU) intitulé « guide des coussins et plateaux », actualisé en 2010 qui n’a pas de valeur réglementaire. La jurisprudence montre de manière constante que ce guide est pris comme référence dès lors qu’un coussin, un plateau ou une surélévation partielle en carrefour fait l’objet d’un recours. Aucune jurisprudence n’a soulevé de problème de « non conformité » d’un de ces dispositifs au niveau de sa conception, dès lors qu’il a été construit conformément au guide du CERTU. Ce dernier a également pour objectif d’accompagner les gestionnaires dans leur choix d’aménagement en vue de garantir, dans le même esprit que pour les ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal, la cohérence du dispositif avec l’environnement et la sécurité des usagers. Les ralentisseurs non soumis à la norme NF P98-300, dont font partie les « coussins berlinois », restent autorisés car à ce jour aucun texte juridique ne les interdit, mais leur mise en œuvre doit respecter l’ensemble des réglementations opposables aux gestionnaires de voiries publiques. Par exemple, un défaut d’entretien de ces ralentisseurs, provoquant un risque pour les usagers, entraîne la responsabilité du gestionnaire. Le ralentisseur en cause dans la décision du 11 février 2021 de la cour d’appel de Lyon est un ralentisseur de type trapézoïdal et non un « coussin berlinois ». Le jugement de la cour d’appel a mis en avant un niveau de trafic largement supérieur sur la route considérée au maximum admissible (3000 véhicules par jour) au-dessus duquel aucun ralentisseur de type dos d’âne ou trapézoïdal ne peut être installé. L’article 3 du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 indique en effet que l’implantation de ces derniers est « interdite sur des voies où le trafic est supérieur à 3000 véhicules en moyenne journalière annuelle ».

L’approvisionnement en produit pétrolier est redevenu nominal en novembre 2022 sur l’ensemble de territoire, mais des tensions locales d’approvisionnement en produits pétroliers ont été constatées sur l’ensemble de la France métropolitaine durant le mois d’octobre. Ces tensions locales ont été causées par différents facteurs. Un mouvement de grèves a touché les groupes TotalEnergies et ExxonMobil et a eu des conséquences sur le fonctionnement des raffineries et des dépôts. La demande en produits pétroliers de plus était extrêmement élevée, compte tenu notamment d’une demande agricole forte en lien avec l’activité saisonnière et des achats de précaution de la part de certains consommateurs. Par ailleurs, la remise sur les prix des carburants en stations-services mise en place par le Gouvernement et TotalEnergies a induit, notamment dans les zones frontalières, une forte demande et donc des tensions logistiques et une augmentation des délais d’approvisionnement. Cependant, les difficultés rencontrées lors de ces semaines ont avant tout été de nature logistique. Le Gouvernement a été en contact permanent avec les opérateurs pour fluidifier cette logistique, mettre en place des approvisionnements alternatifs et prendre des actions complémentaires, afin que les produits puissent être acheminés au bon rythme jusqu’aux lieux de consommations. Des stocks stratégiques ont par ailleurs été mobilisés afin d’assurer la disponibilité des produits. Par ailleurs, les services de l’Etat suivent quotidiennement les fluctuations des prix des carburants à la pompe. Ce suivi est consultable sur le site https://www.prix-carburants.gouv.fr/.

L’organisation des transports publics de personnes en Île-de-France relève de la compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité, Île-de-France Mobilités (IDFM). C’est donc à IDFM, en lien avec les opérateurs des réseaux de transport, qu’il revient en premier lieu de s’assurer de la mise en place des mesures nécessaires au rétablissement de la qualité de service attendue des voyageurs, notamment en termes de niveau d’offre et de ponctualité. Suite à une chute de la fréquentation des transports collectifs franciliens liée à la crise sanitaire, IDFM a adapté le niveau global de l’offre de transport en 2020 et 2021, ce qui s’est parfois traduit par une dégradation des conditions de transport sur certaines lignes. IDFM a décidé en fin d’année dernière le retour à 100 % de l’offre pré-crise sanitaire, ce qui doit contribuer à améliorer la situation. Plus spécifiquement, certaines suppressions de trains affectant la ligne du RER C sont liées à des plages travaux fixées en concertation entre IDFM, le maître d’ouvrage SNCF Réseau, et l’opérateur SNCF Transilien. S’y ajoutent des suppressions liées à la pénurie de conducteurs, face à laquelle la SNCF se mobilise pour en limiter au maximum l’impact sur l’offre de transport (accélération des recrutements, « job dating », campagnes de communication, partenariats avec les Pôles Emplois locaux et les mairies, présentation des métiers en milieu scolaire, …). Par ailleurs, l’État accompagne le développement et la modernisation des infrastructures de transports collectifs en Île-de-France, et notamment la modernisation du réseau et les infrastructures des lignes de RER, via les Contrats de Plan Etat-Région (CPER). L’Etat a ainsi investi plus de 2,33 Mdeuros pour le volet Mobilités - Transports en commun du CPER Ile-de-France 2015-2022, dont plus de 1,5 Mdeuros entre 2019 et 2022 grâce au plan de relance. Pour les lignes des RER B et C en particulier, l’État a investi plus de 267 Meuros au titre du CPER 2015-2022. Dans ce cadre, l’État co-finance ainsi, à hauteur de 96,1 Meuros, les adaptations des infrastructures de la ligne RER B nécessaires à l’utilisation et à la maintenance des nouvelles rames financées par IDFM, dont la mise en service commerciale est prévue de façon progressive entre fin 2025 et fin 2030.

L’organisation des transports collectifs franciliens est une compétence qui relève d’Île-de-France Mobilités (IDFM), dont sont membres la Région et les départements franciliens. L’établissement met en œuvre sa politique de déplacement, notamment à travers les contrats qui le lient notamment à la RATP et à la SNCF. A cet égard, un suivi des incidents survenant sur le réseau francilien est prévu dans le cadre des contrats d’exploitation conclus avec les opérateurs de transport.

Afin d’aider les entreprises de transport à faire face à l’augmentation brutale et imprévisible des prix des produits énergétiques et leur permettre de poursuivre leur activité à la suite de à la crise ukrainienne, le Gouvernement a décidé en 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, de soutenir le secteur par la mise en place de plusieurs mesures rapides et concrètes. Outre les aides forfaitaires aux véhicules (1300€ pour un tracteur, 750€ pour un porteur de PTAC de 26 tonnes ou plus, etc.) pour un montant de 400 M€ au total, qui constituent un effort considérable pour le budget de l’Etat après ceux engagés dans le cadre de la crise sanitaire, les transporteurs ont bénéficié de l’aide à l’achat de carburant à la pompe, qui a été étendue aux cuves professionnelles. Un mécanisme spécifique a par ailleurs permis aux transporteurs de garder le bénéfice de cette aide. Selon ce dispositif, l’aide n’était en effet pas intégrée dans les modalités de répercussion des variations du coût du carburant sur les prix du transport prévues aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports. Cette mesure initialement instaurée d’avril à août 2022 a été prolongée jusqu’au 31 décembre dernier. Pour les entreprises qui le souhaitaient, un remboursement accéléré de la TICPE professionnelle a été opéré selon un rythme mensuel au lieu de trimestriel. Il convient de rappeler que l’ensemble de ces mesures ont été prises pour accompagner les entreprises de transport routier dans un contexte de variations brutales et fortes des coûts du carburant que le mécanisme existant d’indexation permettait difficilement de traduire en termes de trésorerie et d’impacts sur les prix. Le Gouvernement a par ailleurs facilité cette indexation, en élargissant le mécanisme à l’ensemble des produits énergétiques de propulsion dans la loi « Pouvoir d’achat » de l’été 2022. En outre, la publication dorénavant anticipée en fin de mois de l’indice CNR gazole permet de prendre en compte dans les facturations, sans délai, les variations des coûts de carburant dans le cadre du dispositif d’indexation. Cette mesure permet de soutenir les trésoreries des entreprises. Enfin, en 2022, la DGCCRF a renforcé les contrôles de la bonne application des dispositions en matière d’indexation qui sont d’ordre public afin que le rapport de force soit mieux équilibré entre les donneurs d’ordre et les transporteurs. Dans un contexte de maintien dans la durée de prix plus élevés de l’énergie et d’inflation, l’ensemble des acteurs doivent intégrer dans leurs schémas économiques une hausse durable des composantes du coût du transport routier. Le Gouvernement demeure cependant très attentif à l’évolution de la situation du secteur. Dans un contexte économique incertain, il assure un suivi régulier de la situation de la profession en relation étroite avec les organisations professionnelles, pour prendre, en tant que de besoin, des mesures appropriées. Enfin, face au défi structurel que constitue la transition écologique du transport et son impact sur les entreprises, le soutien au secteur par des mécanismes d’accompagnement à la décarbonation du parc établis en concertation avec la profession doit orienter prioritairement l’action publique. Les mesures à mettre en œuvre sont en ce sens étudiées dans le cadre des travaux de planification écologique lancés par la Première ministre. Dans la dynamique engagée en 2022 par l’appel à projets « Ecosystèmes véhicules lourds », qui était doté de 65 M€, un nouvel appel à projets d’une enveloppe de 60 M€ - dont 55 M€ réservés pour les poids lourds électriques - vient d’ores et déjà d’être lancé pour soutenir l’électrification du parc de véhicules lourds et les infrastructures de recharge. Des aides à la production de poids électriques, d’un montant de 40 M€ dans le cadre d’un autre appel à projets visant à soutenir la réindustrialisation en France, porteront le niveau total du soutien de l’Etat à 100 M€.

Le rapport conjoint de l’inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD) a été commandé par l’Etat en juillet 2020 dans le cadre du contentieux naissant concernant l’indexation de la taxe d’aménagement du territoire (TAT), instituée par la loi de finances pour 2020. L’objectif premier de ce rapport consistait à préparer des éléments d’argumentation à destination du Gouvernement et de l’Administration, lui permettant de se défendre dans le cadre de ce contentieux. Les principaux éléments d’analyse visaient ainsi à documenter l’impact sur l’équilibre économique des concessions autoroutières de la mesure fiscale mise en œuvre. Pour ces raisons, le rapport n’avait initialement pas vocation à être rendu public. Pour autant, le Gouvernement a non-seulement transmis ce rapport aux rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat mais aussi demandé à le mettre en ligne sur internet en toute transparence. Conformément à l’objectif recherché, le rapport établit des calculs de rentabilité des sociétés concessionnaires le conduisant à estimer l’impact de la mesure, facilitant la défense de l’Administration dans le cadre du contentieux. Le jugement de première instance, intervenu le 22 janvier 2023, a d’ailleurs conclu au rejet des requêtes de l’ensemble des sociétés. Le Gouvernement a pris toute la mesure des recommandations issues de ce rapport. Au plan économique, l’Autorité de régulation des transports (ART), dont l’une des missions est de suivre la rentabilité du secteur, a émis dans ses deux rapports sur l’économie générale des concessions de 2020 et 2023, des avis nuancés sur le sujet. Ainsi, afin d’éclairer le plus complètement possible la question de la rentabilité des concessions et des suites que le concédant pourrait y donner, le Conseil d’Etat a été saisi récemment par le Gouvernement. Une fois les conclusions du Conseil d’Etat sur la rentabilité des sociétés concessionnaires connues, le concédant en tirera toutes les conséquences. Par ailleurs, concernant la préparation de la fin des concessions autoroutières historiques, l’Etat travaille d’ores et déjà à définir précisément la notion de bon état en fin de concession et les obligations des sociétés dans ce cadre. Ce travail s’est traduit par des dispositions spécifiques lors des derniers avenants signés le 30 janvier dernier avec les sociétés APRR-AREA et SANEF-SAPN et a vocation à être intégré dans l’ensemble des contrats historiques à l’occasion des prochains avenants. Enfin, ces travaux de court terme sur les contrats existants ne doivent pas obérer une vision stratégique à l’horizon de l’échéance des concessions autoroutières historiques. Comme l’a annoncé le ministre délégué chargé des transports, lors de son audition commune avec le ministre de l’Economie le 22 mars dernier à l’Assemblée nationale, seront prochainement lancées des « assises » relatives aux réseau actuellement concédé auxquelles ont vocation à prendre part notamment des parlementaires, des économistes, l’ART et des organisations non gouvernementales. Ce sera l’occasion d’interroger le devenir de ce réseau, prenant en compte les enjeux de la décarbonation de la route, de résilience au changement climatique, d’aménagement du territoire et les besoins des usagers.

Le ministère des transports est conscient de l’importance du projet de contournement Ouest de Montpellier (COM) afin non seulement de désengorger les axes saturés permettant de relier l’A75 à l’A9 mais aussi de parfaire les connexions autoroutières dans le secteur. Or, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a, par son arrêt n° 462752 en date du 27 janvier 2023, annulé la clause contractuelle permettant de compenser à la société concessionnaire ASF les investissements liés au contournement Ouest de Montpellier. Cette clause prévoyait 4 hausses additionnelles des tarifs de péage de 0,264 %, dont la première devait s’appliquer au 1er février 2023. Ces termes additionnels n’ont donc pas été appliqués. Le ministère a pris acte du jugement qui ne remet en cause ni l’utilité publique du projet, ni sa consistance, en particulier sa gratuité pour les usagers, et ni sa réalisation par ASF dans le cadre de son contrat de concession. A ce jour, le projet est donc en cours de réalisation par le concessionnaire dans le calendrier initialement prévu, dont la mise en service est programmée pour 2029. Comme l’y invite le jugement, l’Etat étudie, avec le concessionnaire et en lien avec les collectivités territoriales intéressées, de nouvelles modalités de financement.

Le bruit constitue un enjeu environnemental important qui influe sur la qualité du cadre de vie et sur la santé publique. Le bruit lié aux transports est identifié par une majorité de Français comme une source de gêne particulièrement importante. Conscient de cet état de fait, l’Etat s’emploie depuis des années à rechercher et à mettre en œuvre des mesures de réduction appropriées aux nuisances sonores, notamment celles générées par les infrastructures routières. Des réglementations spécifiques ont ainsi été élaborées pour réduire ces nuisances en tenant notamment compte des dates de réalisation des infrastructures et des habitations riveraines. La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a ainsi introduit des seuils règlementaires d’émissions sonores à respecter pour les infrastructures nouvelles et les modifications significatives d’infrastructures existantes à la date de son décret d’application du 5 mai 1995. La réglementation française sur le bruit impose des seuils de protection acoustique sur les seuls ouvrages neufs. Toutefois, dans sa volonté de limiter les nuisances occasionnées par son réseau routier, l’Etat a institué par voie de circulaires une politique de résorption des points noirs du bruit (PNB). Elle ne constitue pas une obligation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Cependant, celles-ci acceptent de participer à l’effort mené par l’Etat dans ce domaine pour une meilleure intégration des infrastructures dont elles ont la responsabilité. Les circulaires du 12 juin 2001 et du 25 mai 2004 ont défini les PNB comme des zones soumises à un niveau de bruit supérieur à 70 dB (A), en période diurne (6 heures - 22 heures) et 65 dB (A) en période nocturne (22 heures - 6 heures). Elles ont prescrit des obligations de résultats après travaux consistant à ramener le niveau sonore des façades à des niveaux équivalents aux seuils fixés par la réglementation (65 dB (A) en période diurne et 60 dB (A) en période nocturne). Pour y parvenir, deux types de mesures peuvent être prises : le traitement à la source en bordure de voirie (écran du type merlon ou mur antibruit) et la protection individuelle par isolation des façades. Le type de protections à mettre en place ainsi que la détermination des priorités pour la réalisation des travaux sont déterminés par une analyse du contexte local (trafic, urbanisation…) et de l’importance des travaux à réaliser à l’échelle du réseau de chaque gestionnaire. Au cas d’espèce, l’autoroute A4 au droit de la commune de Metz a été mise en service en 1976 et la réglementation qui s’y applique en matière de nuisances sonores est celle relative au traitement des points noirs bruit (PNB) définie par la circulaire du 25 mai 2004 relative au bruit des infrastructures de transport terrestre. Elle prévoit la réalisation de cartes de bruit stratégiques (CBS) destinées à établir un diagnostic de la situation existante à partir duquel est élaboré un plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) visant à prévenir, et réduire si nécessaire, les effets du bruit généré par ce type d’infrastructure. Ces actions sont conduites sous l’autorité du préfet de département et actualisées tous les 5 ans. Le dernier PPBE en Moselle, approuvé par arrêté préfectoral le 10 janvier 2020, n’identifie pas de PNB sur la commune de Metz le long de l’autoroute A4. Dans la mesure où, d’une part, les espaces environnant le tracé actuel de l’A4 à proximité de la commune de Metz se situent en deçà des seuils réglementaires justifiant le déploiement de protections acoustiques, et d’autre part, la société Sanef respecte donc bien ses obligations réglementaires en matière de protections contre les nuisances sonores sur ce secteur, il n’est pas envisageable de lui imposer la réalisation de protections au regard du cadre réglementaire actuel. L’Etat restera cependant vigilant à l’évolution de la situation lors de la révision du PPBE, qui est en cours actuellement, pour envisager les mesures de protection qui s’imposeraient. En outre, Sanef réalise depuis 2022, au droit de la commune de Failly près de Metz un écran acoustique réfléchissant de 149 mètres de longueur et de 3 mètres de hauteurs ayant pour objectif de réduire l’impact des nuisances sonores. S’agissant de la question de la réduction de la vitesse maximale autorisée sur cette section à 110 km/h, l’autorité en charge des limitations de vitesse sur autoroutes concédées est le préfet de département. Conformément aux dispositions du code de la route (article R411-8), des mesures de limitation de vitesse peuvent être édictées pour des enjeux d’ordre public, nécessitant donc des études circonstanciées démontrant l’intérêt d’une telle mesure. La demande sera transmise au préfet pour qu’il étudie la pertinence de réaliser de telles études.

En complément des moyens susceptibles d’être engagés par les forces de l’ordre, la SNCF dispose, afin d’assurer la sûreté dans les trains, d’un service interne, la Sûreté ferroviaire (la « SUGE »), qui compte actuellement environ 3 000 agents opérationnels en civil et en tenue, armés, assermentés selon le code des transports et disposant de prérogatives spécifiques. Le service est implanté sur l’ensemble du réseau ferré national. Pour la sécurisation des TER, la SUGE travaille en lien avec les forces de sécurité intérieure. Afin de renforcer ses effectifs et d’assurer une meilleure couverture du réseau, la SNCF prévoit de recruter de nouveaux agents en nombre en 2023 (près de 500 postes sont à pourvoir). Des conventions ont été signées entre la SUGE et les forces de sécurité intérieure (police nationale, gendarmerie nationale, polices municipales). Ces dernières sont engagées dans une démarche de coordination et de collaboration avec l’ensemble des parties prenantes au continuum de sécurité au service de la sécurité des transports. Au-delà de ce partenariat, le ministre de l’Intérieur a récemment annoncé un renforcement des moyens dédiés à la sécurité dans les transports en commun, avec la création à venir de 77 unités dédiées à la sécurisation des transports qui seront réparties sur l’ensemble du territoire. Pour chacune d’entre elles, entre 60 et 90 policiers assureront des missions de sécurisation des gares, stations de transports en commun et réseaux de transports en commun. Ainsi, 8 nouveaux services inderdépartementaux de sécurisation des transports en commun (SISTC) viendront s’ajouter aux 3 existants. Le dispositif du 3117, déployé par la SNCF, bénéficie de moyens importants avec une double redondance : opérationnelle qui permet un soutien de la plate-forme centrale aux plates-formes délocalisées afin de permettre la prise en charge des appels en cas de pic de charge ; et technique par le centre d’appels de Lyon qui supplée le centre national de Paris. Toutefois, le dispositif du 3117 demeure tributaire de la couverture du réseau téléphonique pour que les usagers puissent appeler le numéro. Parallèlement, le ministère chargé des transports soutient les démarches entreprises par les exploitants pour mettre en œuvre des actions de prévention et de lutte contre les violences à caractère sexuel et sexiste. L’information aux voyageurs en cas d’incident dans les transports ainsi que les gestes à suivre en situation d’agression ou de violence sont une priorité pour lutter contre ce type de comportements au quotidien. Le ministère chargé des Transports financera à cet égard une campagne de communication à hauteur d’un million d’euros pour prolonger la mobilisation tout au long de l’année 2023 dans les réseaux SNCF et RATP. Enfin, un comité d’action qui réunira les services de l’État, les autorités organisatrices, les opérateurs de transports en commun, les représentants des autres modes de transports ainsi que les associations défendant les droits des femmes dans les transports et les usagers a été créé et vient de tenir sa première réunion le 11 mai dernier.

Les ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal sont soumis aux réglementations posées par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. Leurs caractéristiques géométriques (hauteur, largeur et longueur) sont précisées dans la norme NF P98-300. Pour leur part, les coussins (appelés également « coussins berlinois »), les plateaux et les surélévations partielles ne font pas formellement l’objet d’une norme et ne sont notamment pas couverts par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. Cependant, ils font, l’objet d’un guide de recommandations du Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques(CERTU) intitulé « guide des coussins et plateaux », actualisé en 2010 qui n’a pas de valeur réglementaire. La jurisprudence montre cependant de manière constante que ce guide est pris comme référence dès lors qu’un coussin, un plateau ou une surélévation partielle en carrefour fait l’objet d’un recours. Aucune jurisprudence n’a soulevé de problème de « non-conformité » d’un de ces dispositifs au niveau de sa conception, dès lors qu’il a été construit conformément au guide du CERTU. Ce guide précise les caractéristiques géométriques des coussins, plateaux et surélévations partielles. Des travaux viennent d’être engagés avec les représentants des collectivités gestionnaires de voirie pour évoquer les difficultés soulevées.

Les différentes catégories et caractéristiques des marquages routiers sont présentés à l’article 8 de l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et dans la septième partie de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il n’y a pas de spécificités particulières aux routes départementales concernant les marquages routiers puisque ces dispositions doivent être appliquées quel que soit le type de route et son gestionnaire. L’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées présente les exigences à respecter par les produits de marquage concernant leur luminance, colorimétrie, rétro-réflexion et durabilité. Tous les produits doivent respecter ces exigences et être certifiés par l’Association pour la Certification et la Qualification des Équipements de la Route.

Le bruit constitue un enjeu environnemental important qui influe sur la qualité du cadre de vie et sur la santé publique. Pleinement conscient de cette situation, l’Etat s’emploie depuis plusieurs années à rechercher et à mettre en œuvre des mesures de réduction appropriées aux nuisances sonores, notamment celles générées par les infrastructures routières. Des réglementations spécifiques ont ainsi été élaborées pour réduire ces nuisances en tenant notamment compte des dates de réalisation des infrastructures et des habitations riveraines. La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a ainsi introduit des seuils règlementaires d’émissions sonores à respecter pour les infrastructures nouvelles et les modifications significatives d’infrastructures existantes à la date de son décret d’application du 5 mai 1995. En complément de cette réglementation relative aux ouvrages neufs, l’Etat a institué par voie de circulaires une politique de résorption des points noirs du bruit (PNB). Les circulaires du 12 juin 2001 et du 25 mai 2004 ont défini les PNB comme des zones soumises à un niveau de bruit supérieur à 70 dB (A), en période diurne (6 heures - 22 heures) et 65 dB (A) en période nocturne (22 heures - 6 heures). Elles ont prescrit des obligations de résultats après travaux consistant à ramener le niveau sonore des façades à des niveaux équivalents aux seuils fixés par la réglementation (65 dB (A) en période diurne et 60 dB (A) en période nocturne). Pour y parvenir, deux types de mesures peuvent être prises : le traitement à la source en bordure de voirie (écran ou mur antibruit) et la protection individuelle par isolation des façades. Le type de protections à mettre en place ainsi que la détermination des priorités pour la réalisation des travaux sont déterminés par une analyse du contexte local (trafic, urbanisation…) et de l’importance des travaux à réaliser à l’échelle du réseau de chaque gestionnaire. Au cas d’espèce, l’autoroute A4 au droit de la commune de Metz a été mise en service en 1976 et la réglementation qui s’y applique en matière de nuisances sonores est celle relative au traitement des points noirs bruit (PNB) définie par la circulaire du 25 mai 2004 relative au bruit des infrastructures de transport terrestre. Elle prévoit la réalisation de cartes de bruit stratégiques (CBS) destinées à établir un diagnostic de la situation existante à partir duquel est élaboré un plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) visant à prévenir, et réduire si nécessaire, les effets du bruit généré par ce type d’infrastructure. Ces actions sont conduites sous l’autorité du préfet de département et actualisées tous les 5 ans. Le PPBE en cours de validité de la Moselle, approuvé par arrêté préfectoral le 10 janvier 2020, n’identifie pas de PNB sur la commune de Metz le long de l’autoroute A4. La société Sanef respecte donc bien ses obligations réglementaires en matière de protections contre les nuisances sonores sur ce secteur. L’Etat restera cependant vigilant à l’évolution de la situation lors de la révision du PPBE, qui est en cours actuellement, pour envisager les mesures de protection qui s’imposeraient. Pour les riverains les plus proches de l’autoroute, sur la commune d’Argancy, ceux-ci bénéficient déjà d’une protection acoustique à la source, qui sera conservée dans le cadre de l’élargissement. Toutefois, pour tenir compte des préoccupations des riverains, notamment d’Argancy et de Failly exprimées à l’occasion des enquêtes publiques et portant sur une insuffisance de traitement des nuisances sonores émises par l’A4, Sanef a pris le parti de réaliser plusieurs aménagements acoustiques visant à améliorer le cadre de vie des riverains. Ces aménagements sont les suivants : - à Argancy en sens Paris – Strasbourg : mise en place d’un modelé entre l’A4 et la bretelle de sortie dans la continuité du merlon existant en bord droit de la bretelle ; - à Charly-Oradour en sens Paris – Strasbourg : mise en place d’un merlon de terre d’une longueur de 470 m (PR 321+630 à PR 322+100) ; - à Failly et à Vany : mise en place d’un merlon de terre en sens Strasbourg – Paris (côté Failly) d’une longueur de 370 m (PR 324+400 à 324+770). De plus, Sanef prévoit la mise en place, après l’élargissement, d’un tapis général de type BBTM (Béton Bitumineux Très Mince ou équivalent). Il s’agit d’un enrobé disposant de bonnes propriétés acoustiques, qui permettra de limiter les émissions sonores à la source en comparaison avec un enrobé classique. En plus des mesures précitées, la commune de Failly a financé un écran acoustique réfléchissant de 149 mètres de longueur et de 3 mètres de hauteur au droit de la commune. En tout état de cause, un bilan acoustique sera réalisé après travaux afin de vérifier le respect des seuils réglementaires et, le cas échéant, de prendre les mesures qui s’imposent.

Le portail ZFE green a été créé à la suite de recommandations effectuées dans le cadre de la mission flash sur les mesures d’accompagnement de la création de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Il contribue à accompagner au mieux les personnes concernées par une ZFE-m et favoriser l’acceptabilité d’un dispositif nécessaire à l’amélioration de la qualité de l’air sur le territoire. Ainsi, ce portail a vocation à réunir l’ensemble des règlementations ZFE-m existantes, de manière à les rendre accessibles et intelligibles. Accessible à tous, le site propose aux professionnels comme aux particuliers, un itinéraire adapté en fonction du véhicule et de son classement Crit’Air. Au-delà du portail ZFE green, d’autres sources d’informations, tel que le site internet Bison futé, sont à disposition des citoyens pour connaître les modalités de mise en œuvre des ZFE et s’y conformer (périmètre, calendrier, dérogations…). Le ministère et l’ADEME continueront de travailler à faciliter la recherche d’informations précises et actualisées sur les calendriers, les périmètres, les véhicules concernés et les aides disponibles.

La mission de préfiguration de France Travail, dont le pilotage a été confié à Thibaut Guilluy, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, a été lancée en septembre 2022. Après près de 9 mois de concertation, le rapport de préfiguration a été publié. France travail doit répondre aux enjeux d’amélioration de l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et des demandeurs d’emploi afin de favoriser une reprise rapide d’un emploi, au travers d’une réforme en profondeur du service public de l’emploi. Concernant plus particulièrement les bénéficiaires du RSA, les constats sont partagés : si le code de l’action sociale et des familles (CASF) reconnait un « droit à un accompagnement social et professionnel » (article L. 262-27 du CASF) aux bénéficiaires du RSA ainsi qu’à leur conjoint, il détermine aussi des obligations, en particulier l’obligation de « rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle » (article L. 262-28 du CASF). Or, la mise en oeuvre de l’orientation et des droits et devoirs des bénéficiaires du RSA est très hétérogène en fonction des départements et n’apparait pas optimale. L’orientation vers une structure d’accompagnement est très disparate à la fois dans les méthodes de diagnostic et les choix d’orientation. Par ailleurs, en 2020, 17 % des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs n’étaient pas orientés vers un parcours d’insertion (enquête OARSA 2021). Enfin, les délais d’orientation sont trop longs avec 95 jours en moyenne nationale. S’agissant de l’accompagnement des bénéficiaires, les parcours sont trop souvent formels et peu intensifs et apparaissent trop cloisonnés et unidimensionnels. A titre d’exemple, le niveau d’intensité des parcours s’appuie respectivement sur deux actions par contrat d’engagement réciproque (CER) et une prestation par an pour les bénéficiaires accompagnés par Pôle emploi. Une partie non-négligeable des bénéficiaires ne dispose pas d’un CER : Seuls 47 % des bénéficiaires du RSA orientés vers un organisme autre que Pôle emploi disposent d’un contrat. 76 % des CER ne contiennent aucune action orientée vers la préparation à la recherche d’emploi et seuls 21 % des CER contiennent au moins une action d’insertion visant à s’inscrire dans un parcours de recherche d’emploi (Cour des comptes, le revenu de solidarité active, janvier 2022). L’accès à l’emploi des bénéficiaires du RSA demeure difficile. En 2019, le taux de sortie en emploi par mois des bénéficiaires du RSA était de 3,9 % contre 8,2 % pour les demandeurs d’emploi. La réforme France Travail, qui sera présentée dans le projet de loi Plein emploi, vise à améliorer l’effectivité des droits et devoirs des bénéficiaires du RSA, dans une logique d’engagements réciproques, pour garantir un accompagnement adapté et qualitatif des personnes leur permettant d’accéder de manière accélérée, à l’emploi. Pour cela, l’ensemble des bénéficiaires du RSA, seront inscrits à France Travail, dès le dépôt de la demande de RSA. Pour améliorer l’entrée en parcours des bénéficiaires du RSA, en particulier les délais et la cohérence des décisions d’orientation, des critères communs d’orientation seront définis et s’appliqueront à tous. Les parcours d’accompagnement s’inscriront dans une approche globale de la situation de la personne, visant l’emploi, sans jamais perdre de vue la nécessité de lever les freins sociaux pour un parcours professionnel réussi. Ils s’ouvriront par un diagnostic global de la situation de la personne, suivi par la signature d’un contrat d’engagement périodiquement actualisé, unifié autour d’un socle commun d’engagements pour toutes les personnes dépourvues d’emploi inscrites à France Travail, quel que soit leur statut. Dans ce cadre, 15h à 20h d’activités hebdomadaires visant directement à l’insertion sociale ou professionnelle pourront être proposés aux bénéficiaires du RSA, pour un parcours personnalisé et renforcé, engageant le bénéficiaire. Afin de préparer la réforme France travail, dix-huit pilotes territoriaux, à l’échelle du bassin d’emploi, et sous le pilotage des départements concernés et de l’Etat, expérimentent des modalités d’accompagnement renforcé et rénové des bénéficiaires du RSA.

Le dispositif de bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage vise à inciter les employeurs à allonger la durée des contrats de travail et à limiter le recours excessif aux contrats de courte durée qui favorisent le développement de la précarité et pèsent sur l’équilibre financier de l’assurance chômage, sans pour autant priver les employeurs de la possibilité de recruter en contrat court ni peser trop fortement sur le coût du travail. Concernant l’erreur informatique qui a affecté le calcul des taux médians par secteur publiés dans l’arrêté du 18 août 2022, afin d’éviter que ce problème ne se reproduise, il a été demandé aux opérateurs du dispositif, et en premier lieu l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), qui en est l’opérateur principal, de renforcer les contrôles existants et de mettre en place de nouveaux contrôles tout au long des opérations de calcul qui se dérouleront à l’été 2023 en vue de la notification des taux applicables à compter de septembre 2023. S’agissant de la transparence du dispositif, il convient de rappeler que l’ensemble des règles relatives à la détermination du taux de contribution modulé sont fixées aux articles 50-1 et suivants du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. En outre, plusieurs outils ont été mis à la disposition des employeurs : Un « question-réponses » est disponible sur le site du ministère du travail pour permettre aux entreprises de comprendre le fonctionnement du dispositif, ainsi qu’un guide relatif au bonus-malus sur le site de l’Urssaf ; Une plateforme téléphonique a été mise en place par l’Urssaf permettant aux entreprises de demander des informations sur le dispositif. Un simulateur a été mis à la disposition des employeurs sur le site internet du ministère du travail, ainsi que sur le site Net-entreprises.fr, afin de leur permettre d’anticiper leur prochain taux de contribution modulé. Des réunions d’information et d’échange sur le bonus-malus et les outils alternatifs aux contrats courts ont été organisées en 2021 et 2022 par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et la direction générale du travail (DGT) avec les organisations professionnelles représentatives de chacun des sept secteurs d’activité concernés par la modulation des contributions d’assurance chômage, afin de les sensibiliser au fonctionnement du dispositif et à la problématique des contrats courts et d’envisager les actions possibles au niveau des branches. Enfin, concernant la capacité des employeurs à vérifier l’exactitude des taux notifiés, il convient de rappeler que l’employeur est déjà informé par l’Urssaf, au moment de la notification de son taux de contribution modulé, des sous-jacents qui ont servi de base à la détermination de son taux de contribution d’assurance chômage, à un niveau agrégé (le nombre de fins de contrat de travail suivies d’une inscription à Pôle emploi qui lui sont imputées, l’effectif moyen annuel, le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian du secteur). Afin de renforcer la lisibilité du dispositif de bonus-malus, l’article 5 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a autorisé la transmission à l’employeur de la liste nominative des fins de contrat de travail suivies d’une inscription à Pôle emploi ayant servi au calcul de son taux de contribution modulé, dans des conditions prévues par décret. Ce décret, qui est en cours d’examen par la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), sera publié prochainement. Il permettra à l’Urssaf de communiquer à l’employeur le détail des données nécessaires au calcul de son taux de contribution modulé.

La crise sanitaire a considérablement accru la place du télétravail dans la vie des entreprises et de leurs salariés. Son extension est sans précédent, en janvier 2021, 27 % des salariés le pratiquent, contre 4 % en 2019 (cf. télétravail durant la crise sanitaire, 10 février 2022, direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques analyses N° 9). La législation applicable au télétravail a été rénovée par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Désormais, la régulation collective du recours au télétravail est privilégiée pour répondre au plus près aux besoins de l’entreprise et des salariés. En 2021, plus de 4 100 accords d’entreprise comportant des dispositions relatives au télétravail ont été signés (contre 2 610 en 2020), soit une augmentation de 54 %. Avec plus de 2 600 accords, les petites et moyennes entreprises (dont l’effectif est inférieur ou égal à 300 salariés) représentent un peu moins des deux tiers des accords signés sur la période (64 % en 2021, 62 % en 2020). Les entreprises de plus de 300 salariés ont, quant à elles, signé près de 1 300 accords (935 en 2020) (cf. Bilan de la négociation collective 2021). Après le télétravail à temps plein imposé par la pandémie, le travail hybride, mixant distanciel et présentiel, devient davantage la norme. Ce nouveau modèle permet de pérenniser les avantages du télétravail (autonomie et équilibre des temps de vie pour le salarié, productivité, responsabilité environnementale et sociétale, coté entreprise), et d’en atténuer les inconvénients (risques psycho-sociaux et affaiblissement du collectif de travail). Aucune disposition ne permet en revanche aujourd’hui d’obliger les employeurs à mettre en place une organisation en télétravail. Le cadre juridique repose en grande partie sur le dialogue social, qui a montré sa robustesse pendant la crise sanitaire, comme lors de l’élaboration du « plan de sobriété énergétique », présenté le 6 octobre 2022, auquel les entreprises ont été associées. Pour l’ensemble de ces raisons, il n’est donc pas envisagé de modifier la législation. Le dialogue social reste en effet à privilégier pour inciter au recours au télétravail, afin qu’il puisse être un levier de sobriété qui ne se limite pas aux situations de crises.

L’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1989 précise son champ d’application. Sont concernés par les dispositions de cette loi les locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale. Sont ainsi précisées tant la destination de la location, à savoir l’habitation, que l’obligation d’une habitation principale par opposition à la résidence secondaire qui n’est pas incluse dans le champ de la loi. Il ressort de la jurisprudence qu’une association ne peut pas se voir consentir un bail régi par les dispositions de la loi précitée, sauf, éventuellement, dans le cas très particulier où les parties auraient entendu se soumettre volontairement et en connaissance de cause, à l’application de cette loi, ce dernier point restant sous le contrôle du juge. La location d’un logement à une association s’effectue alors selon un autre régime (contrat de louage, convention d’occupation, bail commercial, etc.). L’association locataire peut dans ce cas sous-louer ce logement à un occupant qui y établit sa résidence principale. Dans les deux cas, et sous réserve de l’exception précitée, le contrat de bail principal n’étant pas régi par la loi de 1989, le plafonnement du sous-loyer prévu par l’article 8 de cette loi ne s’appliquera pas, ce qui permet que le loyer de la sous-location dépasse celui de la location. Il doit être noté enfin le cas particulier de la sous location dans le parc social, pour laquelle les plafonds de loyers du parc social s’appliquent au contrat de sous location. En effet, dans le parc social, les logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou les logements conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL) appartenant à d’autres bailleurs peuvent être loués à certaines personnes morales en vue de leur sous-location à des personnes physiques, en application des articles L. 442-8-1, L. 353-19-2 et L. 353-20 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Parmi ces personnes morales limitativement énumérées, figurent notamment les organismes déclarés ayant pour objet de sous-louer les logements à titre temporaire à des personnes âgées, à des personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, à des personnes de moins de trente ans ou à des actifs dont la mobilité professionnelle implique un changement de secteur géographique. Les contrats de sous-location sont régis par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans les conditions prévues aux I, III et VIII de l’article 40 de cette loi. Le montant du loyer fixé dans le contrat de sous-location est plafonné par le loyer maximum applicable au logement en vertu de l’article L. 442-1 du CCH ou de la convention APL.

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur acquiert un bien par le moyen de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le juge administratif s’assure qu’il ne s’agit pas d’un détournement des règles de la commande publique en vérifiant que l’acquéreur s’est simplement saisi d’une opportunité immobilière, sans la susciter et sans exercer une influence déterminante sur les caractéristiques de l’ouvrage. Dans un récent arrêt, la CAA de Nancy (15 avril 2021, n° 19NC02073) a ainsi admis que ne constituait pas un marché public de travaux la VEFA portant sur un immeuble entier dès lors que : a) le promoteur a déposé le permis de construire avant de négocier avec le futur acquéreur ; b) le promoteur a négocié avec plusieurs acquéreurs potentiels ; c) l’ouvrage ne présentait pas de caractéristiques particulières qui auraient eu pour objet de répondre aux besoins de l’acquéreur. Dans ces conditions, et selon les termes de l’article L. 433-2 du code de la construction et de l’habitation, un organisme d’HLM ou une société d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux peut acquérir, par VEFA, « (…) des logements inclus dans un programme de construction, à la condition que celui-ci ait été établi par un tiers et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées ». L’exigence de logements « inclus dans un programme de construction » n’emporte pas l’interdiction de l’acquisition par VEFA de la totalité d’un programme. Il ressort des discussions parlementaires sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion que la rédaction retenue visait précisément à « supprimer toute référence à une condition de surface pour autoriser les acquisitions en VEFA de logements inclus dans un programme de construction » (Rapport n° 8 - 2008-2019 du rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion). Ainsi, sous réserve que les organismes HLM ou les SEM de construction et de gestion de logements sociaux se saisissent effectivement d’une opportunité immobilière et n’exercent pas une influence déterminante sur les caractéristiques des ouvrages, il leur est possible d’acquérir la totalité d’un programme de logements par VEFA. Au-delà de ces éléments juridiques, le Gouvernement est attentif à ce que les organismes HLM qui le souhaitent puissent conserver un niveau de maîtrise d’ouvrage nécessaire soit à la réalisation de leurs projets, en particulier dès lors qu’ils présentent des caractéristiques particulières, soit à la maintenance et à l’optimisation foncière de leurs parcs de logements.

La lutte contre l’habitat indigne constitue une priorité du Gouvernement et de nombreuses mesures fortes ont été prises ces dernières années. Tout d’abord, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN) a mis en place l’astreinte administrative ou encore les peines complémentaires applicables aux activités de marchand de sommeil. Elle a permis la simplification et l’harmonisation des polices administratives spéciales utilisées en matière de lutte contre l’habitat indigne. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2021 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles locaux et installations est mise en place en remplacement de près d’une dizaine de procédures préexistantes. Elle constitue un outil plus simple (harmonisation de la procédure) et plus efficace (intervention dans des délais plus rapides) au service de la lutte contre l’habitat indigne. Ensuite, la gouvernance locale de cette politique publique a été renforcée par la circulaire du 8 février 2019 signée conjointement par les ministres en charge du logement et de la justice qui demande la mise en place de plans départementaux pluriannuels et comportant des objectifs prioritaires en matière de lutte contre l’habitat indigne. Il est également demandé à ce que les liens entre les services de l’Etat et ceux du Parquet soient renforcés afin de judiciariser les situations d’habitat indigne quand cela est nécessaire. Puis, pour répondre à un enjeu important en matière de lutte contre l’habitat indigne qui est celui de la connaissance des situations d’habitat indigne, le ministère délégué en charge de la Ville et du logement soutient activement le déploiement progressif sur l’ensemble du territoire d’un service numérique nommé « Histologe ». Cet outil permet à l’occupant de signaler directement les désordres qu’il constate dans son logement à partir d’un site internet (https://histologe.beta.gouv.fr/). Le signalement qualifié est ensuite transmis à l’autorité compétente pour traitement. Les procédures éventuelles qui en découlent peuvent ainsi être engagées plus rapidement. Actuellement déployé sur 40 départements dont celui du Rhône depuis début 2023, il couvrira la moitié du territoire national d’ici la fin de l’année. Enfin, une mission a été récemment confiée à M. Mathieu HANOTIN, Maire de Saint-Denis, et Mme Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, afin de formuler des propositions visant à améliorer les outils d’habitat et d’urbanisme utiles à la résorption de l’habitat indigne ou à en créer de nouveaux. Cette mission accordera une vigilance toute particulière aux copropriétés.

Suivant l’engagement pris par le Président de la République le 25 novembre 2017, la lutte contre les violences faites aux femmes constituent le premier pilier de la grande cause des quinquennats pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Entre 2017 et 2022, le parc d’hébergement dédié aux femmes violences a presque doublé, passant de 5 100 à 10 092 places. Cette nette progression s’est faite à la faveur du Grenelle des violences conjugales et des annonces qui ont suivi. En complément, le 3 septembre dernier, la première ministre a annoncé la création de 1 000 places supplémentaires au cours de l’année 2023. Ces nouvelles ouvertures permettront d’améliorer le maillage territorial de l’offre en ciblant en priorité les zones les moins bien pourvues, notamment dans les moyennes et petites villes. La Délégation interministérielle à l’hébergement et l’accès au logement (Dihal) a lancé en 2022 une enquête permettant d’améliorer la connaissance des taux d’équipement par département, mais aussi des conditions d’accueil et d’accompagnement proposé sur ces places. Au total, plus de 9 places sur 10 se situent dans un environnement non mixte et plus de 8 sur 10 offrent un accompagnement spécialisé, adapté aux besoins des femmes et de leurs enfants exposés à la violence. Des travaux, en lien avec la réforme des SIAO, sont par ailleurs en cours pour améliorer le parcours des femmes victimes de violences. Dans un premier temps, un annuaire des numéros partenaires des 115 - qui a vocation à être actualisé - a été mis à disposition des forces de l’ordre et des écoutantes du 3919 en 2022 pour faciliter les mises en sécurité. Enfin, au-delà de la mise en sécurité en hébergement d’urgence, l’accès au logement est un préalable la reconstruction des victimes et à la stabilisation de la cellule familiale. A cet égard, la part des attributions de logements sociaux aux personnes victimes de violence familiales, a connu une constante progression depuis 2017 passant de 1,6 à 2,6 % des attributions, malgré la baisse globale des attributions de logements sociaux liée à la crise sanitaire (-15% au total en 2020). Concrètement, le nombre d’attributions annuelles de logements sociaux à destination des personnes victimes de violences est passé de 7 700 en 2017 à plus de 11 500 en 2021. Ces augmentations sont la traduction d’une action coordonnée et renforcée des acteurs de la veille sociale, de l’hébergement et du logement. La signature d’une convention nationale par des fédérations de bailleurs sociaux, la Fédération nationale solidarités femmes et le ministre en charge du logement en 2020 a favorisé cette dynamique. Au-delà des attributions, les bailleurs se sont engagés dans la formation d’intervenants sociaux, gardiens d’immeubles, des campagnes d’affichage sur le repérage des violences conjugales.

Par principe, le financement des équipements publics et leur prolongement est assuré par le budget des collectivités locales. Par exception, les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l’urbanisme énumèrent de manière exhaustive les contributions pouvant être mises à la charge des bénéficiaires de permis de construire pour contribuer à financer les équipements publics d’infrastructures induits par l’urbanisation ainsi que les équipements propres aux opérations de construction ou d’aménagement prévus à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme. Cet article prévoit ainsi la possibilité d’imposer via un permis de construire ou d’aménager, la réalisation et le financement de certains équipements propres à l’opération, ainsi que leur branchement aux équipements publics existants au droit du terrain. Pour le cas d’un lotissement, celui-ci est soumis à permis d’aménager conformément au a) de l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme, lorsqu’il comporte des équipements communs aux différents lots. Ces équipements communs aux différents lots sont donc propres au lotissement. Ils sont essentiellement à la charge du lotisseur. Il s’agit notamment du raccordement en électricité du lotissement jusqu’à la limite de propriété de chaque lot. Les propriétaires des lots doivent quant à eux, solliciter le raccordement de leur parcelle au réseau électrique du lotissement et prendre en charge financièrement ce raccordement au droit de leur construction. Le même article L. 332-15 du code de l’urbanisme prévoit également qu’en l’absence de réseau d’électricité au droit de la parcelle du projet, l’autorisation d’urbanisme peut, sous conditions, exiger du pétitionnaire le financement de son raccordement à usage individuel sur le réseau public d’électricité, dans une limite de 100 mètres. Ce raccordement, privé, équipement propre du lotissement, ne doit pas desservir d’autres constructions existantes ou futures, au risque de devenir un équipement public.

Pour permettre aux ménages d’améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d’énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d’un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov’pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu’à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l’extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L’ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en oeuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov’est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d’environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu’un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l’objet d’un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l’ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l’étape des demandes de paiement. L’ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d’une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l’objet d’un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. Les fédérations s’associent également à cette démarche, comme en témoigne le communiqué de presse conjoint entre l’ANAH, la CAPEB et la FFB du 28 février 2023 pour renforcer leur coopération sur MPR en matière de lutte contre la fraude et de fluidification du rythme des paiements. L’amélioration de l’information aux usagers est également une priorité avec l’objectif d’accompagner l’augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov’en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov’ permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.

L’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », a mis en place un dispositif portant obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris), situées dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants contenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de plus de 20% ou de 25% de logements locatifs sociaux sur leur territoire. Tous les trois ans, il convient d’apprécier, dans le cadre du bilan triennal, l’état des réalisations au regard des objectifs de rattrapage notifiés. Cet état des réalisations est principalement fondé sur les agréments financiers octroyés aux bailleurs sociaux pour les programmes de logements sociaux finalisés et engagés pendant la période triennale, et non sur leurs livraisons et mises en service. L’octroi des agréments étant réalisé très en amont de la livraison, avant même la délivrance du permis de construire, les éventuels aléas et retards dont peuvent souffrir certaines opérations sont sans effet sur l’établissement des réalisations d’une commune durant la période triennale. L’unique exception à la prise en compte des seuls agréments dans le bilan des réalisations concerne les logements comptabilisés à l’inventaire SRU mais ne faisant pas l’objet d’un accord préalable, comme par exemple les logements en intermédiation locative ou les baux réels solidaires. En revanche, l’inventaire SRU réalisé au 1er janvier de chaque année, qui permet de déterminer la part de logements sociaux dans le nombre de résidences principales, est bien réalisé sur la base des logements effectivement livrés. Ces derniers sont pris en compte à la fois pour déterminer le nombre de résidences principales de la commune que pour apprécier la part de logements locatifs sociaux dans la commune. Enfin, il appartient au préfet de département de juger de l’opportunité de prononcer la carence d’une commune sur la base d’une analyse complète de sa situation démontrant, ou non, son volontarisme en faveur du développement d’une offre sociale. Dès lors, la carence ne revêt pas de caractère automatique.

La production de nouveaux logements locatifs sociaux et la rénovation énergétique du parc existant sont des objectifs prioritaires de la politique du logement. Ainsi, le conseil d’administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP) a voté pour 2023 une augmentation de 5,4% des montants moyens de subvention attribués au titre des aides à la pierre pour l’offre nouvelle. Cette revalorisation est modulée entre les régions, et à l’échelle infrarégionale, en fonction de la hausse des coûts de construction et de la tension sur le territoire. Cette augmentation doit permettre la production de 110 000 logements, objectif auquel s’ajoute environ 18 000 logements reconstruits au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). A la suite des mesures menées dans le cadre du Plan de relance, une enveloppe de 200 Meuros a été voté lors conseil d’administration du FNAP du 2 mars 2023 pour la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux. Cette enveloppe sera répartie en fonction des besoins remontés par les services déconcentrés de l’Etat après enquête auprès des bailleurs sociaux. Elle doit permettre la rénovation de plus de 37 000 passoires thermiques du parc social sur l’année 2023. Enfin, dans le contexte actuel de remontée des taux d’intérêt, des mesures ont été prises pour préserver la capacité d’investissement du secteur. Le Gouvernement a ainsi limité la hausse du taux du livret A au 1er février 2023 à 3 %. La Banque des Territoires a également prévu de renforcer son soutien aux bailleurs dès 2023. Ces aides incluent notamment le déploiement d’un bouclier financier permettant aux nouvelles opérations de PLAI, PLUS et PLS de bénéficier en 2023 d’un taux réduit de 100 points de base à la première échéance annuelle du prêt.