Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré qu'un tel programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement en son sein, au fonds social européen, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. La négociation dans les enceintes européennes s'annonce délicate. Le principe même d'un programme d'aide européen aux plus démunis, s'il est appuyé par une majorité de partenaires, reste contesté par un nombre suffisant d'États membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. L'enveloppe qui serait allouée à ce fonds est a fortiori, également contestée. Pour sa part, la France entend défendre dans les enceintes européennes, singulièrement dans la discussion financière, la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité et de son financement. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du Cœur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise. Dans ce contexte, il a confirmé la volonté de défendre la préservation d'un programme européen qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.

Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. En conséquence de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Cependant, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, la France a adopté une nouvelle disposition reposant sur la possibilité d'appliquer un taux réduit, sur le fondement du point 14 de l'annexe III de la directive, aux seules activités sportives des centres équestres. Des discussions sont actuellement en cours, entre les autorités françaises et la Commission européenne, au sujet de ce nouveau dispositif.

Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. En conséquence de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Cependant, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, la France a adopté une nouvelle disposition reposant sur la possibilité d'appliquer un taux réduit, sur le fondement du point 14 de l'annexe III de la directive, aux seules activités sportives des centres équestres. Des discussions sont actuellement en cours, entre les autorités françaises et la Commission européenne, au sujet de ce nouveau dispositif.

Dans la proposition de directive sur la passation des marchés publics, présentée le 20 décembre 2011 par la Commission européenne, les services de sécurité sociale obligatoire figurent dans l'annexe XVI de la proposition de directive. Cette annexe énumère les services que la commission propose de soumettre à un régime allégé, réduit à des obligations de publicité. Pour les autorités françaises, la sécurité sociale ne saurait faire l'objet de marchés publics ; cette position est exposée de manière nette et ferme, à chaque occasion au cours de la négociation. Pour sa part, la Commission indique que la mention des services obligatoires de sécurité sociale à l'annexe XVI ne remet pas en cause l'organisation nationale des services de sécurité sociale ; les règles des marchés publics s'appliqueraient seulement dans la mesure où un État membre ou une collectivité déciderait, en vertu de la législation nationale qui lui serait applicable, d'externaliser une partie de ses compétences à travers un marché public. En revanche, lorsque, comme en France, le système de sécurité sociale obligatoire repose sur des dispositions législatives et réglementaires, celui-ci resterait hors du champ de la directive. Afin de clarifier ce point, la Commission a proposé d'ajouter un considérant à la proposition de directive, rappelant que tous les services (quelle que soit leur nature) ne sont couverts par la proposition que dans la mesure où l'autorité concernée a opté pour une prestation basée sur un marché public. Toutefois, afin d'éviter toute ambiguïté, les autorités française demandent, dans le cadre de l'examen du projet au sein du Conseil et tout en suivant les travaux encours au sein du Parlement européen, l'exclusion expresse des services obligatoires de sécurité sociale du champ de la directive.

La pérennité du programme européen d'échanges « Erasmus » n'est pas menacée. Des déclarations inutilement alarmistes ont pu évoquer le risque d'une cessation de paiements pour la fin de l'exercice 2012. Or, si les prévisions d'exécution de la Commission européenne faisaient apparaître, dès le mois de juin 2012, une sous-évaluation des crédits affectés au programme « Erasmus » dans le budget 2012 de l'Union, la Commission indiquait cependant dans une note d'information en date du 16 octobre 2012, que « jusqu'à la fin de l'année, il ne devrait pas y avoir de problème de paiement des bourses Erasmus aux étudiants qui se rendent à l'étranger pour une période d'étude ou pour un stage » dans la mesure où 70 % des financements du programme Erasmus pour l'année universitaire 2012/2013 ont d'ores et déjà été transférés aux agences nationales. De fait, au plan national, l'Agence Europe-Education-Formation-France, chargée du programme européen pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, dont le programme Erasmus est une composante, dispose d'une trésorerie qui lui permet, jusqu'à la fin de l'année 2012, de faire face à ses engagements vis-à-vis des bénéficiaires des programmes qu'elle gère. Dans une proposition de budget rectificatif pour 2012 qu'elle a présentée le 23 octobre, la Commission a néanmoins demandé 90 millions d'euros supplémentaires. La France a appuyé cette demande, compte tenu de l'importance qu'elle attache au programme Erasmus, comme le Premier ministre l'a rappelé dans son intervention à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2012. À cette occasion, il avait en effet réaffirmé l'attachement du Gouvernement français à la continuation et au renforcement de ce programme : « Aujourd'hui, l'Europe ne consacre que 1 % de son budget à l'éducation et à la formation. Mon gouvernement demandera une augmentation sensible de cette part. C'est ainsi que le programme Erasmus devra monter en puissance et bénéficier à un nombre plus important d'étudiants, notamment issus de familles modestes ». Ainsi que cela a été indiqué plus haut, le paiement des bourses est assuré d'ici la fin de l'année. En outre, de nouveaux crédits seront affectés au programme « Erasmus » au titre de l'exercice 2013.

Depuis plusieurs années, la communauté scientifique et les pouvoirs publics s'interrogent sur la présence dans l'environnement, et plus particulièrement dans l'eau, à l'état de traces, de résidus de médicaments, et de leurs effets sur la santé. Ce thème s'inscrit notamment dans les missions préventives de veille sanitaire et de protection d'un accès durable à l'eau. Ainsi, le ministère de la santé a renforcé dès 2006 la recherche de ces éléments dans l'eau dans le cadre de l'action 11 du plan national santé-environnement (PNSE1) et a lancé en septembre 2009, en collaboration avec l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), une campagne nationale de mesures de 45 substances pharmaceutiques d'origine humaine, vétérinaire ou de leurs métabolites, sur la base d'une liste établie par l'ANSES et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Les résultats ont été publiés en février 2011 et sont consultables sur le site internet du ministère de la santé. Une méthode d'évaluation des risques sanitaires viendra prochainement compléter ces travaux et sera proposée par l'ANSM (ex AFSSAPS) et l'ANSES. La maîtrise des risques liés aux résidus de médicaments dans l'environnement est l'un des engagements du Grenelle de l'environnement (engagement n° 103), en lien avec l'action n° 47 du PNSE2. Dans ce contexte, le 30 mai 2011 a été publié le plan national sur les résidus de médicaments dans les eaux (PNRM 2011-2015) par les ministres chargés de la santé et de l'écologie qui prévoit plusieurs actions déclinées en trois axes de travail. Le premier axe de travail concerne l'évaluation des risques environnementaux et sanitaires en vue d'acquérir des connaissances scientifiques et techniques relatives à la présence, au devenir et aux effets de ces médicaments sur l'environnement et sur la santé humaine. Le deuxième axe s'articule autour de la gestion des risques environnementaux et sanitaires en vue de contrôler et réduire les émissions de résidus de médicaments dans l'environnement. Enfin, le troisième axe prévoit de renforcer et structurer les actions de recherche en lançant des appels à projets de recherche et des expertises scientifiques collectives sur des sujets considérés comme prioritaires tels que les données manquantes en matière de toxicité environnementale, la problématique des mélanges et l'exposition chronique à faibles concentrations. C'est au terme de ces travaux que des recommandations pourront être proposées, qui permettront de mettre en place des actions au niveau national et local.

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif licence-master-doctorat, le diplôme des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) fait l'objet de réflexions et travaux menés par la direction générale de l'offre de soins en collaboration avec les professionnels représentant les infirmiers de blocs opératoire et les chirurgiens. L'ensemble de ces travaux se poursuit dans la perspective de valoriser le métier d'infirmier de bloc opératoire tout en prenant en compte l'évolution des compétences spécifiques à cet exercice, les contraintes organisationnelles des blocs opératoires et la gestion des risques liés aux soins. À l'issue de ces travaux, le diplôme sera réformé et accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE), ce qui permettra de recruter davantage d'IBODE et de lutter ainsi contre la pénurie du personnel spécialisé dans les blocs opératoires. Enfin, le nouveau diplôme fera l'objet d'une reconnaissance universitaire dont le niveau sera soumis à l'arbitrage conjoint du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé.

Jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011, il n'existait pas, pour les personnes ayant successivement relevé de plusieurs régimes, de coordination entre ces régimes pour le calcul du droit à pension d'invalidité de l'assuré. Cette situation pouvait entraîner la liquidation de pensions très modestes, pour les assurés nouvellement affiliés à un régime, puisqu'il n'était pas tenu compte des années cotisées dans un ou plusieurs autres régimes. C'est pourquoi l'article 94 de la LFSS pour 2011 a posé le principe d'une coordination entre régimes d'invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé, au cours de sa carrière, de plusieurs régimes de sécurité sociale. Cette coordination s'applique aux régimes calculant les pensions d'invalidité comme une fraction d'un revenu annuel moyen correspondant aux dix années civiles d'assurance les plus avantageuses (ce qui est le cas aujourd'hui du régime général, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants). Un décret en Conseil d'État doit fixer les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits à pension. Ce décret n'a pas été pris et le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que cela entraîne pour certains invalides. La détermination de ces règles de coordination aura mécaniquement des conséquences sur l'équilibre des régimes concernés. La difficulté à évaluer précisément ces conséquences explique le retard pris. Le Gouvernement souhaite cependant que ces difficultés soient rapidement levées afin qu'un projet de décret soit publié dans les meilleurs délais.

Deux professions de santé interviennent d'ores et déjà dans le champ de prise en charge visuelle de la population en complément des ophtalmologistes : les orthoptistes et les opticiens-lunetiers dont le périmètre de compétence est en évolution. À ce titre : ― Les opticiens-lunetiers ont été autorisés, dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs, à adapter l'ordonnance médicale initiale de l'ophtalmologiste. La réingénierie de la formation d'orthoptiste est actuellement en cours et le nouveau diplôme, qui sera reconnu au niveau licence, permettra de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les ophtalmologistes et les orthoptistes et opticiens-lunetiers. Leur évaluation en matière de qualité et de sécurité des soins permettra de juger de la pertinence d'inclure ces nouveaux actes dans le champ de compétence des professions concernées. Ces mesures sont en cours de déploiement. C'est leur évaluation qui permettra de juger si elles permettent d'assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l'état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire monter en puissance de nouveaux métiers, dont la profession d'optométriste qui est reconnue aux États-Unis et dans d'autres pays européens.

Actuellement, aucun candidat ne postule sur les postes de praticiens hospitaliers en imagerie médicale publiés par la direction du centre hospitalier de Montauban. Il convient donc d'explorer toutes les solutions permettant d'assurer une continuité des soins avec les effectifs de radiologues présents sur le territoire. Dans le département du Tarn-et-Garonne, dix-huit radiologues publics et privés sont aujourd'hui présents. Cet effectif global est théoriquement suffisant pour répondre aux besoins de la population du territoire de santé. C'est pourquoi l'agence régionale de santé (ARS) de Midi-Pyrénées a réuni l'ensemble des structures publiques et privées du département (y compris les cabinets de ville) depuis le printemps 2012 afin de trouver des solutions pérennes pour réaliser, avec les ressources humaines disponibles, l'ensemble des actes d'imagerie (conventionnelle, échographie, imagerie en coupe) pour l'activité programmée comme pour les urgences ou en période de permanence des soins. Les solutions doivent pouvoir reposer sur une coopération public-privé. Les centres hospitaliers de Montauban et de Moissac ont actuellement recours depuis plusieurs années aux professionnels du secteur privé, dans le cadre d'une collaboration qui donne satisfaction tant aux médecins hospitaliers qu'aux patients. L'ARS étudie l'approfondissement de ce partenariat avec les professionnels libéraux pour qu'ils participent à l'ensemble des activités de radiologie, y compris en ce qui concerne la participation à l'activité non programmée et la permanence des soins.

Le ministère de la santé a décidé de classer la méphédrone comme stupéfiant par arrêté publié au Journal Officiel du 11 juin 2010. En conséquence cette substance relève maintenant de la réglementation des stupéfiants prévue au code de la santé publique et plus particulièrement de l'article R. 5132-74. Cet article pose l' « interdiction de toute activité relative aux produits classés comme stupéfiants, sauf autorisation expresse du directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) ». Cette interdiction concerne l'ensemble des activités de : « production, fabrication, transport, importation, exportation, détention, offre, cession, acquisition, emploi, [...] opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles ». Le classement de la méphédrone sur la liste des stupéfiants correspond donc bien à une interdiction générale en France.

Le III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit actuellement deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile. Le premier cas concerne l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales des rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu. Ces exonérations peuvent s'appliquer aux syndicats intercommunaux habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale pour leurs agents non titulaires conformément au 3° du III de l'article L. 241-10 du CSS. Ces dispositions sont donc sans impact sur les cotisations dues à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), qui est la caisse de retraite des fonctionnaires stagiaires et fonctionnaires titulaires de la fonction publique territoriale. Le second cas d'exonération défini au dernier alinéa du III de l'article L. 241-10 du CSS prévoit que les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux de la fonction publique territoriale en fonction dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime spécial de retraite des agents des collectivités locales, pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions prédéfinies par la loi. Seul ce second cas d'exonération affecte les cotisations dues à la CNRACL. Or, comme l'a précisé la Cour de cassation (Cass. Civ, 11 juin 2009, n° 08-14920), les exonérations du III de l'article L. 241-10 du CSS sont d'interprétation stricte et la liste des employeurs territoriaux qui en sont bénéficiaires est aujourd'hui limitée : au niveau intercommunal, seuls les agents des centres communaux d'action sociale (CCAS) et des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) peuvent donc bénéficier de l'exonération. Cette position a été jugée conforme par le Conseil constitutionnel (décision n° 2011-158 question prioritaire de constitutionnalité du 5 août 2011) qui a confirmé que la limitation aux seuls centres communaux et intercommunaux d'action sociale du bénéfice de la mesure résultait de la volonté du législateur de favoriser la coopération intercommunale spécialisée en matière d'aide sociale et que la différence de traitement ne créait donc pas de rupture caractérisée d'égalité devant les charges publiques.

Les entreprises adaptées sous statut d'établissement public administratif remplissent, pour leurs travailleurs handicapés, les conditions prévues par la loi pour bénéficier de la réduction générale de cotisations, notamment parce qu'elles sont soumises à l'obligation d'assurance de ces salariés contre le risque de privation d'emploi. Il n'y a donc pas de traitement différencié des entreprises adaptées selon leur statut. Par conséquent, les URSSAF ont pour instruction de ne pas procéder à des redressements à leur encontre au motif qu'elles auraient appliqué cette réduction.

L'objectif de la coordination européenne des systèmes de sécurité sociale est de faciliter la libre circulation des personnes afin d'éviter une perte des droits lors des déplacements en Europe et d'assurer une continuité de leur protection sociale. La coordination peut apparaître complexe car elle concerne au minimum deux États membres de l'Union européenne, l'État compétent pour le remboursement des soins de santé et l'État du lieu de séjour temporaire ou de résidence. Des informations spécifiques aux retraités résidant ou séjournant dans un autre État membre sont accessibles sur le site internet des caisses d'assurance maladie et également celui du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ― www. cleiss. fr ― qui est le guichet unique en France au service de la mobilité internationale et de la sécurité sociale. Les nouveaux règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, entrés en vigueur le 1er mai 2010, ont permis de rapprocher les pensionnés des institutions compétentes pour leurs soins de santé, tout d'abord en ce qui concerne l'attribution de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Celle-ci était auparavant émise par l'État de résidence du retraité. Désormais, les retraités doivent la demander dans l'État membre compétent qui est généralement l'État qui leur attribue la pension. En outre, la France a fait le choix d'accorder un accès illimité et direct, aux prestations en nature de l'assurance maladie, aux pensionnés qui résident dans un autre État membre et dont les soins de santé sont à sa charge. En d'autres termes, les retraités d'un régime français peuvent revenir en France se faire soigner, peu importe le motif de séjour, et bénéficier de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la réglementation française, alors qu'avant le 1er mai 2010, ils devaient passer par leur État de résidence. Enfin, pour les soins reçus pendant un séjour temporaire dans un troisième État membre, le pensionné doit utiliser sa CEAM pour obtenir les prestations en nature de l'État de séjour comme s'il y était assuré. Ces prestations font ensuite l'objet d'un remboursement sur factures de la France à l'État de séjour. L'intéressé peut également, après avoir fait l'avance des frais, demander le remboursement par le régime français des frais ainsi exposés dans l'État de séjour. Ce remboursement peut être obtenu, sur le choix de l'intéressé, soit selon les tarifs de l'État de séjour, soit selon les tarifs français. Ainsi la CEAM garantit un accès direct aux prestataires de soins dans le pays de séjour, sans démarche préalable auprès de l'institution du lieu de séjour. Les prestations sont servies sur présentation de la CEAM dans les mêmes conditions qu'aux assurés du pays de séjour. En revanche, la CEAM n'est pas valable si le but du séjour est d'aller se faire soigner car il s'agirait alors de soins communément qualifiés de « programmés », soumis à autorisation préalable de la caisse d'assurance maladie. La CEAM est délivrée sur demande de l'assuré, depuis la France ou l'étranger, par téléphone auprès de la caisse d'assurance maladie compétente (il s'agit en général de la dernière caisse d'assurance maladie dont l'intéressé relevait avant de quitter la France), y compris les caisses du régime social des indépendants (RSI) ou les organismes conventionnés du RSI. La demande peut aussi être faite directement en ligne sur un compte AMELI ou mutualité sociale agricole (MSA) par les assurés relevant d'une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou d'une caisse de MSA.

Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.

L'endocardite infectieuse est une maladie peu fréquente (environ 2 000 cas par an), pouvant être grave (20 % de décès). Autrefois maladie du jeune adulte dont les valves cardiaques avaient été endommagées par un rhumatisme articulaire aigu, l'endocardite infectieuse touche maintenant des patients plus âgés (l'âge moyen de survenue est en 2008 de 62 ans). À peine plus de la moitié des endocardites infectieuses surviennent chez des personnes connues comme porteuses d'une valvulopathie. Durant de nombreuses années, la gravité du risque infectieux a conduit à prescrire un antibiotique de manière préventive aux personnes souffrant d'une cardiopathie valvulaire lors de la réalisation d'actes à risque (soins dentaires. . ). Par ailleurs, des bactériémies spontanées se produisent indépendamment d'un geste médical, favorisées par des actes quotidiens (brossage des dents, digestions...) L'autorité de santé anglaise, NICE, a recommandé en 2008 d'interrompre toute pratique d'antibioprophylaxie systématique de l'endocardite sans que ce changement de pratique se soit accompagné d'une augmentation des cas. Les recommandations européennes d'antibioprophylaxie sont suivies en France, elles ciblent certains gestes précis, lorsqu'ils sont pratiqués chez des patients à haut risque (porteurs de prothèses valvulaires en particulier). Par ailleurs, la politique de prévention des infections liées aux soins poursuit son développement. L'approche de la prévention est aujourd'hui pluridisciplinaire et s'attache également à la prise en compte des autres facteurs associés (âge, sexe, pathologies associées, ...). La prise en compte des facteurs de risques individuels et environnementaux justifie une approche individualisée et la mise en œuvre d'un parcours de santé optimisé. Elle entre dans la réflexion sur les parcours de santé menée actuellement dans le cadre de la stratégie nationale de santé que veut mettre en place le Gouvernement.

La lutte contre le tabagisme est un enjeu majeur en France, où le niveau de consommation de tabac a connu une reprise à la hausse ces dernières années. 73 000 morts par an sont liées au tabac. Il s'agit de morts évitables. La lutte contre le tabagisme est une priorité de la ministre des affaires sociales et de la santé, notamment chez les personnes les plus exposées, les jeunes et les femmes enceintes. Dans un contexte global où la publicité pour le tabac disparaît progressivement, les emballages jouent un rôle très important de support de communication pour les industriels, en particulier pour attirer les jeunes. Le paquet neutre standardisé est un paquet de cigarettes sans logo, ni iconographie propres à la marque. La littérature internationale sur cette question suggère que le paquet neutre standardisé réduit l'image positive des cigarettes et du tabagisme, améliore la visibilité et l'efficacité des messages d'avertissements sanitaires et constitue un frein à l'entrée des jeunes dans le tabagisme. Des études menées en France par le Comité national contre le tabagisme (CNCT) vont également dans ce sens. La convention cadre pour la lutte anti-tabac de l'OMS invite à étudier l'adoption du paquet neutre dans son l'article 11 (« les parties devraient envisager d'adopter des mesures visant à limiter ou interdire l'utilisation de logos, de couleurs, d'images de marques ou de textes promotionnels sur les conditionnements hormis le nom de la marque et celui du nom du produit imprimés avec des caractères normaux et dans une couleur standardisée (conditionnement neutre »)) et dans son article 13 (« les parties devraient envisager d'adopter des exigences concernant un conditionnement neutre »). La ministre des affaires sociales et de la santé est également mobilisée dans le cadre de la révision de la directive européenne 2001-37 sur les produits du tabac. La direction générale de la santé finance une étude menée par le CNCT sur l'impact du paquet neutre standardisé en conditions réelles d'utilisation, qui prévoit d'inclure 200 fumeurs et dont les résultats sont attendus courant 2013. La question du paquet neutre est étudiée avec attention par la ministre des affaires sociales et de la santé. La situation de l'Australie, premier pays à s'engager dans cette voie et qui prévoit de mettre en place le paquet neutre à partir de décembre 2012, fait l'objet d'un suivi attentif.

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.

La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé le 13 décembre 2012 une mobilisation nationale sur le sujet de la désertification médicale. Elle a ainsi proposé plusieurs mesures dans le cadre d'une concertation nationale autour de trois axes : ― changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice concret en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 20 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013, et un « référent-installation » sera désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. - transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine, l'accélération du transfert de compétence et l'allègement de la charge administrative des médecins. - promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de 30 minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en œuvre pour la question des hôpitaux de proximité. Enfin, si l'offre libérale est totalement absente d'un territoire, il ne peut être exclu de recourir à des centres de santé, dont le modèle économique doit être révisé.

Pour répondre aux inquiétudes des éleveurs français face à la nouvelle envolée des prix internationaux des matières premières agricoles, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a présenté, le 12 septembre 2012 en conseil des ministres, un plan de lutte face à la hausse des prix des céréales. Ce plan comporte des mesures à portée immédiate pour aider les éleveurs à surmonter la situation actuelle, mais également des actions structurelles, en vue de limiter la volatilité des prix sur les marchés agricoles et pour en atténuer les effets à l'avenir. À court terme, pour aider les éleveurs à passer cette période difficile, les réseaux bancaires, les dispositifs d'aide au paiement des cotisations sociales et des échéances fiscales ont été mobilisés. À plus long terme, le plan proposé s'articule autour de trois niveaux : national, européen et international. Au niveau national, plusieurs mesures sont envisagées pour limiter l'exposition des éleveurs aux évolutions des marchés mondiaux. Le « plan silo », prévoyant des capacités de stockage supplémentaires de près de cinq millions de tonnes, porté par les acteurs de la filière céréales, sera accompagné par les pouvoirs publics au plan administratif. Le Gouvernement proposera en outre un plan, destiné à développer la production française de protéines végétales et à réduire la dépendance des éleveurs aux importations. De plus, la discussion sur les outils permettant d'améliorer et de rééquilibrer les relations contractuelles et commerciales au sein des filières est en cours de discussion. Une révision de la fiscalité agricole dans la loi de finances rectificative pour 2012 permettra de favoriser le lissage des revenus des agriculteurs, et d'aider les éleveurs à la constitution de stocks de précaution en fourrage. Enfin, le projet de loi bancaire présenté par le Gouvernement le 19 décembre 2012 encadre les possibilités d'intervention des banques sur les marchés à terme de produits agricoles, pour limiter les opérations purement spéculatives. Au niveau européen, la France porte une position ambitieuse et offensive pour renforcer la régulation des marchés financiers des matières premières agricoles. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, la France souhaite également renforcer les mécanismes communautaires de régulation et de lissage des effets de la volatilité. Au niveau international, la France mobilise les instruments mis en place par le G20 pour assurer une bonne coordination des politiques menées par les principaux acteurs des marchés agricoles. Afin de limiter la compétition entre les usages alimentaires et industriels des céréales, la France a également décidé de promouvoir, y compris au niveau européen, une pause dans le développement des biocarburants concurrents des usages alimentaires.

La filière agroalimentaire représente le second excédent commercial de la France, avec 12 millards d'euros en 2011 et une hausse de 14 % par rapport à 2010. Ces résultats exceptionnels cachent néanmoins une réalité plus contrastée dans un contexte de forte concurrence internationale. La question du soutien public à l'export du secteur agroalimentaire est un des volets des « rencontres régionales pour l'avenir de l'agroalimentaire » lancées en septembre 2012 et qui déboucheront en mai 2013 sur un plan d'action. Elles recenseront notamment les besoins des industries agroalimentaires en matière de soutien à l'export, afin de rendre plus pertinent le dispositif actuel. Dès à présent, à l'occasion du salon international de l'alimentation, les ministres chargés de l'agriculture et de l'agroalimentaire ainsi que la ministre du commerce extérieur ont affirmé toute l'importance qu'ils accordent à soutenir ce secteur et annoncé un plan d'action à l'export en sept points clés. Les principales mesures de ce plan d'action visent à simplifier les procédures douanières et administratives, à mobiliser les services de l'État en France et à l'étranger. Il est en effet important d'obtenir la levée des barrières techniques qui entravent l'accès de nos produits alimentaires à certains marchés. Des référents seront mis en place en régions, à qui il reviendra de coordonner en partenariat avec les collectivités territoriales et d'animer l'action des différents acteurs de l'appui aux entreprises. Afin de desserrer le problème de financement des entreprises, la banque publique d'investissement, comportera un volet dédié à l'exportation, notamment un service d'accompagnement personnalisé à 1 000 entreprises (entreprises de taille intermédiaire et petites et moyennes entreprises). Enfin, le ministre délégué à l'agroalimentaire a souhaité impulser un programme d'actions ciblé sur l'Asie du Nord, afin de conquérir des parts de marché sur des pays à fort potentiel de croissance tels que la Chine, Taïwan, Hong Kong, la Corée et le Japon. L'ensemble de ces mesures devrait permettre un meilleur accompagnement du développement à l'export des entreprises de l'agroalimentaire.

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Office national des forêts (ONF) pour la période 2012-2016, a été signé en octobre 2011 par l'État et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la fédération nationale des communes forestières, partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Ce COP implique des efforts partagés de tous les partenaires. Pour la période 2012-2016, les effectifs de l'établissement connaîtront une réduction de 1,5 % par an, soit 693 postes jusqu'en 2016, ce qui est plus favorable que la mesure transversale de ― 2,5 % annoncée par le Gouvernement. Une adaptation du maillage territorial est indispensable afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions sont conduites en étroite concertation avec l'ensemble des partenaires concernés. Les missions confiées par l'État à l'ONF dans ce contrat impliquent l'adhésion et l'engagement des personnels pour atteindre les objectifs contractualisés. Un audit socio-organisationnel vient d'être réalisé afin de mieux prendre en compte les attentes des personnels de l'office. Le Président de la République a confirmé son attachement aux principes du régime forestier et de la pérennité du service public assuré par l'ONF, opérateur public intervenant sur l'ensemble du territoire national. Pour préserver le modèle économique de l'établissement, il est nécessaire de lui permettre de dégager des ressources supplémentaires pour faire face à une conjoncture encore défavorable sur le marché du bois. De même, les moyens d'une plus grande association des collectivités territoriales aux orientations et à la gestion de l'établissement devront être recherchés. L'objectif est de tracer des perspectives et un cadre stable et pérenne pour l'établissement, en offrant une visibilité à terme pour ses salariés.

La dynamique de croissance du secteur de l'agriculture biologique se confirme en France, avec des taux annuels de progression à deux chiffres au cours des dernières années concernant tant la production que la consommation. 4,6 % des exploitations françaises sont des exploitations bio, valorisant plus de 3,7 % de la surface agricole utile (SAU) française. La valeur totale du marché des produits biologiques est estimée à plus de 4 milliards d'euros, avec une part des importations en baisse (passant de 38 % en 2009 à moins de 30 % en 2012). Ce secteur bénéficie du plan « agriculture biologique : horizon 2012 » qui arrivera à échéance à la fin de l'année 2012, sans atteindre l'objectif initial fixé à 6 % de SAU en agriculture biologique, et avec un développement qui reste contrasté selon les filières et les régions. Afin de donner un élan supplémentaire au développement de l'agriculture biologique en France, un programme national « ambition bio 2017 » sera élaboré d'ici le mois de juin 2013, en concertation avec les acteurs concernés. Un premier objectif est fixé dans la feuille de route gouvernementale pour la transition écologique : doubler le pourcentage de surface agricole en agriculture biologique d'ici fin 2017 par rapport à 2012. Il sera complété par d'autres objectifs opérationnels, quantitatifs et qualitatifs, définis pour l'ensemble des composantes de la filière que sont la production, la transformation et la commercialisation, en lien avec la consommation. Pour élaborer ce programme d'actions nationales, une large concertation régionale va se dérouler d'ici le mois de mars 2013, notamment pour établir une stratégie régionale de développement des filières de l'agriculture biologique et recenser les actions qui pourront contribuer au développement de ce secteur. Le programme national sera élaboré en prenant en compte les différentes contributions régionales, et sera présenté au mois de juin 2013. Pour 2013, des engagements ont d'ores et déjà été pris concernant notamment les aides aux producteurs pour la conversion et le maintien en agriculture biologique et la reconduction du fonds de structuration des filières bio.

Le Gouvernement a saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et le Haut conseil des biotechnologies (HCB) sur la validité et les conséquences à tirer de l'étude publiée par le professeur Séralini sur le maïs transgénique NK 603 et l'herbicide Roundup. L'ANSES et le HCB ont rendu leurs avis. Ils concluent que les résultats de l'étude ne sont pas de nature à remettre en cause les précédentes évaluations sanitaires de ces produits en raison de biais importants dans le protocole et dans l'analyse des données. Le Gouvernement a également demandé à l'ANSES et au HCB d'évaluer si le protocole mis en œuvre et les conclusions de cette étude remettent en cause les lignes directrices européennes applicables en matière d'évaluation des risques sanitaires des OGM et des pesticides. L'ANSES recommande d'engager des recherches sur les effets à long terme de la consommation des OGM et des pesticides, sur la base de protocoles précis. Le Gouvernement a pris connaissance de cette proposition, et portera par ailleurs au niveau européen la demande d'une remise à plat du dispositif communautaire d'évaluation, d'autorisation et de contrôle des OGM et des pesticides. Dans ce cadre, la mise en place d'un dispositif permettant le financement et la réalisation d'études indépendantes devra être envisagée. De telles études devront reposer sur des protocoles solides et sur une évaluation objective et transparente des données et des résultats, afin de faire progresser les connaissances et augmenter le niveau de sécurité sanitaire.

Le Gouvernement est très attaché au maintien sur tout le territoire national d'un réseau de laboratoires qui offrent une prestation de qualité en termes de surveillance, d'expertise, de référence analytique et de recherche contribuant ainsi à la pérennité du bon niveau sanitaire national et à une excellente réactivité face aux crises et aux dangers émergents. Le dispositif constitué, d'une part, par des laboratoires nationaux de références qui, pour certains, ont une compétence européenne, et, d'autre part, par des laboratoires départementaux d'analyse, doit être évalué puis faire l'objet d'une organisation coordonnée à l'échelon national. C'est la raison pour laquelle les travaux sur les laboratoires d'ores et déjà engagés en 2012 vont se poursuivre en 2013 pour aboutir à une proposition législative qui sera discutée dans le cadre du projet de loi d'avenir qui sera porté par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF). Le MAAF et l'assemblée des départements de France vont travailler à l'optimisation du réseau de laboratoires départementaux d'analyse qui tout en garantissant un maillage pertinent de l'ensemble du territoire doit intégrer la viabilité économique des structures et la valorisation des personnels. Avec les organisations professionnelles, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), les laboratoires de référence et plusieurs organismes de recherche, le MAAF conduit une évaluation précise des besoins des services officiels et des opérateurs et de l'offre proposée par les laboratoires. L'objectif attendu est de valoriser auprès des laboratoires départementaux d'analyse l'offre analytique de première intention et l'expertise technique de proximité selon les besoins des directions départementales et des professionnels dans les domaines de la santé animale, de l'épidémiosurveillance et de la sécurité sanitaire des aliments. Les propositions faites pour la loi d'avenir devront clarifier la situation des laboratoires départementaux d'analyse comme structure publique, définir la notion de laboratoire départemental d'analyse et clarifier leur statut juridique au sein des conseils généraux et au regard des prestations réalisées pour le compte de l'État dans le cadre des contrôles officiels.

Le ministère en charge de l'agriculture a élaboré au cours des années 2009 et 2010, avec la participation des différents acteurs du terrain, un dispositif de lutte collective contre le charançon rouge des palmiers. Ce dispositif fait l'objet de l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus. La lutte contre ce ravageur encadrée par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nécessite une forte mobilisation des collectivités territoriales pour entraîner l'adhésion des propriétaires de palmiers. Afin de soutenir financièrement les collectivités, les autorités françaises ont présenté en 2010 un dossier de co-financement européen des dépenses publiques engagées dans le cadre de la lutte contre le charançon rouge du palmier, au regard de l'article 22 de la directive n° 2000/29/CE. La demande française initiale concernait les dépenses planifiées pour les années 2010 et 2011 pour l'ensemble des foyers sur le territoire français. En réponse, la Commission européenne a demandé à la France de limiter la demande de co-financement aux nouveaux foyers de Rhynchophorus ferrugineus en 2009 ou en 2010 pour lesquels l'absence de dissémination naturelle de Rhynchophorus ferrugineus à partir de foyers plus anciens peut être prouvée, afin d'entrer dans les critères d'éligibilité prévus par la directive. La Commission européenne a jugé que seul le foyer des Alpes-Maritimes était éligible. Sa contribution était prévue à un montant maximal de 186 930 € pour une dépense publique éligible de 373 860 € pour ce foyer, couvrant la période de septembre 2009 à août 2011. Compte tenu des dépenses effectivement supportées, le montant versé par la Commission a été de 119 059,70 €. Une demande de reconduction du cofinancement européen pour la surveillance et lutte mises en place sur le foyer des Alpes-Maritimes a été présentée cette année pour la période septembre 2011-août 2012. Cette demande a été accueillie favorablement par la Commission européenne. D'autres demandes pourront être réalisées pour de nouveaux foyers apparus en 2012 dès lors que ceux-ci répondront aux conditions d'éligibilité fixées par les articles 22 et 23 de la directive n° 2000/29/CE. Les autorités françaises soutiendront les demandes réalisées dans ces conditions. Dans le cadre de la révision en cours de la réglementation communautaire en matière de santé des végétaux, la France défend le principe d'une possible mobilisation des fonds communautaires pour les foyers issus d'une dissémination naturelle.

Les organisations syndicales représentatives du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), ont, à plusieurs reprises, attiré l'attention du ministre sur la situation des agents de catégorie C. En ce qui concerne l'accès au 8e échelon de l'échelle E6, les organisations syndicales du ministère souhaitent effectivement que soit supprimé le contingentement actuel, d'autant plus qu'une telle restriction n'existe pas dans le corps des adjoints techniques. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a signalé cette demande au ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique ainsi qu'au ministère chargé du budget. En ce qui concerne la suppression des deux premiers grades actuels (E3 et E4) de la catégorie C et l'évolution de la grille indiciaire, des discussions sur ce sujet sont organisées par la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique. Enfin, sur la revalorisation du régime indemnitaire de la catégorie C, le MAAF a très récemment mis en œuvre une augmentation de l'indemnité d'administration et de technicité. Les nouveaux montants de cette indemnité ont été annoncés aux organisations syndicales lors du comité technique ministériel du 20 novembre 2012 et publiés au Journal officiel du 27 novembre 2012. Cette revalorisation représente un effort budgétaire d'environ 1,9 millions d'euros en 2013 pour le MAAF. En ce qui concerne une réforme plus profonde du régime indemnitaire de la catégorie C, celle-ci est abordée dans le cadre plus global de l'agenda social de la fonction publique. La situation des agents de catégorie C constitue une priorité d'action du ministère en matière de ressources humaines et tous les efforts sont réalisés pour améliorer la situation des agents de cette catégorie, dans un contexte budgétaire contraint.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.

L'organisation de l'artisanat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est régie par le code local des professions, texte institué par la loi d'Empire allemand du 26 juillet 1900, puis intégré dans le droit français par la loi du 1er juin 1924. Elle se fonde sur des corporations professionnelles, établissements publics dont la mission est notamment d'assurer la défense des intérêts professionnels de leurs membres. On distingue les corporations libres qui ne réunissent que des membres volontaires et les corporations obligatoires où sont affiliés d'office les chefs d'entreprise concernés par l'activité de la corporation (article 100 f du code local des professions). La création d'une corporation obéit à des règles différentes selon qu'il s'agit de créer une corporation libre ou une corporation obligatoire. Les conditions de création d'une corporation obligatoire sont fixées par l'article 100 du code local des professions : sur requête des intéressés, l'autorité administrative supérieure (préfet) ordonne que toutes les personnes qui exploitent la même activité ou des activités apparentées relevant de l'artisanat au sens du droit local, dans une circonscription déterminée, soient affiliées à une corporation, qui devient de ce fait une corporation obligatoire. Au nombre des conditions devant être réunies, en application du même article 100, il convient de relever la circonstance que la majorité des chefs d'entreprise, intéressés par cette création, doit consentir au principe de l'affiliation obligatoire. Dans cette hypothèse, le préfet prend un arrêté fixant la date de son entrée en vigueur, le nom et le siège de la corporation, et déterminant les métiers pour lesquels la corporation est créée, ainsi que sa circonscription géographique. Il approuve les statuts de la corporation qui lui sont présentés ou, après plusieurs refus d'approbation successifs en cas de non-conformité des statuts, il arrête d'office les statuts qui auront force obligatoire (art. 100 d, al. 2 du code précité). La dissolution de la corporation obéit à des règles strictes qui diffèrent également, selon qu'il s'agit d'une dissolution administrative ou d'une dissolution volontaire. La corporation, libre ou obligatoire, peut faire l'objet d'une dissolution forcée, sur décision préfectorale, dans les hypothèses visées aux articles 97 et 100 b, alinéa 4 du code. La dissolution peut également résulter de la volonté de ses membres. Au cas particulier des corporations obligatoires, la dissolution apparaît strictement encadrée par les dispositions de l'article 100 t du code, en application desquelles le préfet est tenu de dissoudre la corporation, au plus tard à l'expiration de l'exercice en cours, dès lors qu'il en a été régulièrement saisi par décision de l'assemblée corporative. Ainsi, le préfet se trouve placé dans une situation de compétence liée et ne peut donc maintenir l'existence d'une corporation obligatoire. Cette solution, en tant qu'elle respecte la volonté des membres de la corporation, est conforme à l'esprit des dispositions du code régissant la création de ces mêmes corporations.

La distorsion de concurrence est appréciée au cas par cas sur le fondement des dispositions de l'article 7 du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 qui sont d'application stricte. L'octroi d'une subvention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dans le cadre d'une opération individuelle, ne peut en tout état de cause avoir pour effet de destabiliser l'appareil commercial présent sur le territoire d'une commune ou sur la zone de chalandise. Ainsi, lorsque la demande de subvention porte sur la création d'une entreprise dont l'activité est déjà représentée sur le territoire d'une commune, il ne peut être donné suite à cette demande qui pourrait avoir un effet négatif sur l'activité de l'entreprise déjà existante. De même, la création d'une activité sur le territoire d'une commune, dont le nombre d'habitants est peu élevé, doit être examinée au regard des activités de même nature qui sont déjà présentes dans la zone de chalandise. En effet, l'entreprise, pour être viable, doit avoir un taux d'emprise qui dépasse les limites de la commune. Si l'étude de viabilité fait apparaître qu'elle est susceptible à ce stade d'entrer en concurrence avec d'autres entreprises de même nature déjà présentes, le projet ne peut également ouvrir droit à subvention du FISAC. En conséquence, le FISAC n'a pas vocation à financer toutes les activités de même nature implantées soit sur le territoire d'une commune soit sur la zone de chalandise. Il a pour objet de financer les entreprises de proximité apportant à la population locale un service qui ne serait pas representé sur les zones concernées. À titre d'exemple, le dossier porté par la communauté de Haute Provence et qui concernait la création d'un commerce de type « Bistrot de Pays » dans la commune de Montjustin (51 habitants) a fait l'objet d'une décision de rejet le 9 mai 2012 au motif que le financement par le FISAC de ce projet était susceptible de générer une distorsion de concurrence en raison de la présence de neuf activités de restauration-bar, d'une épicerie et d'une supérette, dans un rayon de 5 km autour de cette commune.

Le projet RES consiste à construire, à Cadarache, un réacteur d'essais référent à terre des chaufferies nucléaires embarquées à bord du porte-avions Charles de Gaulle et de certains sous-marins, afin de conduire des expérimentations dans le domaine de la propulsion nucléaire. La conception et la réalisation de ce réacteur s'avèrent particulièrement complexes, compte tenu des impératifs en matière de sûreté nucléaire liés à la construction à terre d'un tel équipement et de la nécessité de le pourvoir d'instruments permettant de mener les diverses expérimentations envisagées. La réalisation du réacteur RES, qui fait appel à des compétences multiples et mobilise de nombreux sous-traitants, a été confiée au commissariat à l'énergie atomique (CEA). Elle a débuté en 2003 sous la maîtrise d'œuvre de la société AREVA TA. Depuis cette date, différents aléas d'ordres technique et industriel ont eu pour effet de repousser la date de livraison prévue du réacteur RES et d'entraîner une révision à la hausse de son coût. Pour autant, le ministère de la défense a réaffirmé le besoin de disposer de cet outil. Aussi a-t-il demandé au CEA de présenter un nouveau calendrier d'achèvement des travaux tenant compte du contexte financier actuel très contraint et de la programmation des ressources budgétaires dédiées à la construction du réacteur RES. Le respect de ce nouveau calendrier, en cours de consolidation, conduira certes à un report au-delà de 2014 de la première divergence, mais permettra de disposer d'un équipement capable de satisfaire, en termes de performances, chacun des objectifs qui lui avaient été initialement fixés. L'achèvement du réacteur RES, puis son exploitation, contribueront à conforter la crédibilité de la dissuasion nucléaire française et offriront à AREVA TA la possibilité d'affirmer son positionnement incontournable en tant que concepteur des chaufferies nucléaires embarquées sur les navires de la marine nationale.

Le ministère de la défense est engagé dans un vaste processus de transformation visant, d'une part, à adapter les capacités opérationnelles des armées au contexte stratégique décrit par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, publié le 17 juin 2008, d'autre part à améliorer l'efficacité de son administration. Cette double réforme doit se traduire par une réduction de près de 55 000 postes, principalement sur la durée de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, ainsi que par une réduction importante du nombre d'implantations territoriales de la défense. La Lorraine est, après l'Île-de-France, la région la plus touchée par les restructurations, compte tenu de la forte concentration d'implantations militaires sur ce territoire, résultant de la nécessité de protéger alors le pays face à une menace potentielle venue de l'Est. Ainsi, sur la période 2008-2015, les effectifs du ministère de la défense dans la Moselle seront ramenés de 14 039 à 8 696 personnes (- 38,06 %). Dans ce département, les restructurations se sont notamment traduites par la fermeture de la base aérienne 128 de Metz-Frescaty, la dissolution du 2e régiment du génie de Metz et du 1er régiment du matériel de Woippy, ainsi que par le transfert du 13e régiment de dragons parachutistes de Dieuze. Afin d'atténuer la baisse de l'activité économique dans la Moselle, due aux pertes d'emplois découlant des restructurations qui y sont menées, diverses mesures de compensation ont été mises en œuvre. Dans ce cadre, dès 2009, il a été décidé de transférer, à l'horizon 2014, 1 500 emplois vers le bassin messin, dont 266 en provenance de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information du ministère de la défense ; les autres transferts provenant, pour leur part, de plusieurs ministères contributeurs. Au-delà des transferts d'emploi, l'État mobilise, au profit de ce département, des aides financières significatives dans le cadre du fonds pour les restructurations de la défense et du fonds national d'aménagement des territoires. Ces aides se traduisent par la mise en place : d'un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD), signé à Metz le 8 juillet 2010, d'un montant de 32 M€ ; d'un CRSD, signé à Dieuze le 8 décembre 2011, d'un montant de 14 M€ ; d'un plan local de redynamisation (PLR) en faveur du département de la Moselle, d'un montant de 3 M€, signé à Bitche le 31 janvier 2011 et intégralement dédié à cette ville. Dans le département de la Meuse, les effectifs du ministère passeront, au cours de la même période, de 3 429 à 1 933 agents, soit la plus forte diminution en pourcentage (- 43,63 %) de la région Lorraine. Les principales mesures de restructuration mises en œuvre concernent la dissolution du 8e régiment d'artillerie de Commercy, la réorganisation du 3e régiment d'hélicoptères de combat d'Étain et celle du 1er régiment de chasseurs de Thierville-sur-Meuse. La Meuse a également bénéficié d'un plan d'aide spécifique revêtant notamment la forme : d'un PLR, signé le 16 décembre 2011, d'un montant de 3 M€ ; d'un contrat de développement économique pour la ville de Commercy, signé le 18 juillet 2011, d'un montant de 11,8 M€. Ce dispositif a pour but de pallier l'extrême fragilité du tissu économique local. Il a déjà permis au groupe SAFRAN d'engager sur le site la construction d'une usine de moteurs d'avions devant, à terme, employer 400 personnes dans un domaine d'activité de haute technologie. Dans la Meurthe-et-Moselle, les effectifs évolueront de 5 409 personnes en 2008 à 5 106 en 2015 (- 5,6 %) ce qui représente une déflation peu marquée par rapport à la moyenne nationale. Un PLR d'un montant de 3 M€ a été signé le 13 octobre 2011 afin d'accompagner les restructurations sur les places d'Essey-lès-Nancy et de Domgermain. Enfin, les effectifs civils et militaires du département des Vosges baisseront sur la période considérée de 1 324 à 1 143 agents, ce qui correspond à une réduction de 13,67 %.

Le règlement n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil fixe les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et impose la mise en place d'un organisme national d'accréditation unique par État membre. En France, le décret n° 2008-1401, relatif à l'accréditation et à l'évaluation de la conformité, a créé le comité français d'accréditation (COFRAC). Il dispose en outre que le COFRAC est seul habilité à délivrer des certificats d'accréditation aux organismes d'évaluation de la conformité (certificateurs, organismes d'inspection, laboratoires). L'accréditation vient garantir le respect des critères d'indépendance, d'impartialité et de compétence définis par les normes européennes en la matière. Il est important de noter que le COFRAC délivre des certificats à des organismes d'évaluation de la conformité et non pas directement aux entreprises du bâtiment et des travaux publics qui réalisent les prestations dans ce secteur. En ce qui concerne le secteur de l'assainissement, l'accréditation est délivrée à des organismes d'inspection, qui sont eux-mêmes chargés de vérifier les compétences des entreprises de réalisation de travaux et de services dans ce secteur économique. Les services de l'État sont présents au conseil d'administration du COFRAC et participent, en outre, aux travaux de la commission chargée d'étudier les audits menés auprès des organismes sollicitant l'accréditation. Ils ont ainsi pu s'assurer que la baisse du nombre d'organismes d'inspection accrédités dans le secteur de l'assainissement n'a pas été constatée. Il va de soi qu'une vigilance sera maintenue sur ce point. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s'assure également du bon fonctionnement de la concurrence dans les différents secteurs économiques, notamment celui de l'eau et de l'assainissement. Elle mène régulièrement des enquêtes dans ces secteurs, afin de détecter d'éventuelles pratiques altérant le bon fonctionnement du marché et portant atteinte aux droits du consommateur qui, le cas échéant, donnent lieu à des mesures adaptées.

Il ressort des dispositions de l'article 52-II du code des marchés publics que, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint, le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre. S'il met en œuvre cette faculté, les candidats doivent être sélectionnés sur la base de critères objectifs et non discriminatoires qui doivent être annoncés dans l'avis d'appel public à concurrence. Dans ce cas, le code des marchés publics impose l'annonce des critères de sélection des candidatures mais n'exige pas qu'ils soient pondérés. La directive n° 2004/18/CE n'impose pas non plus au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure restreinte, de pondérer les critères de sélection des candidatures. Ni la directive, ni le code des marchés publics ne contraignent donc l'acheteur public à hiérarchiser ou pondérer les critères au stade de la sélection des candidatures mais ne l'interdisent pas. Ainsi, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'en procédure formalisée, lorsque les critères de sélection des candidatures ont été pondérés, la pondération doit être annoncée dans l'avis de publicité ou les documents de la consultation. Le Conseil d'État a jugé récemment que cette exigence ne s'applique pas en procédure adaptée : « l'information appropriée des candidats n'implique pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures » (CE, 24 février 2010, communauté de communes de l'Enclave des Papes, n° 333569).

Le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé précise à l'article 30 que le contrat de maîtrise d'œuvre fixe les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel sur lequel s'engage le maître d'œuvre. Il précise également qu'en cas « de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel ». La rémunération du maître d'œuvre suit une évolution en trois phases. Tout d'abord, les parties définissent une rémunération initiale, qui peut être provisoire (on connaît les modalités de détermination du prix) ou définitive (on connaît le prix de la prestation future à la signature du contrat). La deuxième phase de la rémunération est constituée par les versements de sommes d'argent prenant en compte les avances, acomptes, variation de prix, etc. Enfin, la troisième phase intervient à la fin de la mission, c'est la rémunération finale définitive qui est déterminée à partir de la rémunération initiale et des variations de prix. Le fait pour la rémunération d'être fixée contractuellement signifie que le montant de la rémunération ou les éléments de son évolution doivent être fixées dans le marché. La rémunération du maître d'œuvre ne relève donc pas d'une négociation. Elle est fixée provisoirement avant la signature du marché. Cette base servira, entre autres, à départager les candidats. Le décret du 29 novembre 1993 prévoit également que le forfait de rémunération est arrêté de manière définitive à un stade d'étude suffisamment avancé pour prendre en compte correctement le paramètre « coût prévisionnel des travaux ». Au moment de la conclusion du marché, l'avant-projet sommaire ou l'avant-projet définitif sont réalisés, le coût prévisionnel est déterminé et proposé par le maître d'œuvre. L'article 28 du décret du 29 novembre 1993 prévoit que la rémunération est fixée dès la conclusion du contrat.

Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour cette rentrée. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat. Il s'est engagé à refonder le système scolaire français et à recréer sur cinq ans 60 000 postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. Chacun connaît les difficultés auxquelles ont dû faire face les professeurs, les parents et les élèves à l'occasion de cette rentrée. Aussi, au regard de l'urgence, le Gouvernement a-t-il décidé de faire tout son possible et d'attribuer dans des délais très courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des écoles ont été recrutés parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'élèves, la difficulté sociale et scolaire et, enfin, la ruralité. En ce qui concerne la situation relative des académies, il convient de souligner que, si le niveau de difficultés sociales est plus important dans l'académie de Créteil que dans l'académie de Versailles, les taux d'encadrement moyens de ces académies en tiennent compte. Celui constaté dans l'académie de Créteil est en effet dans la moyenne des académies comparables, Aix-Marseille, Lyon (5,12 postes pour cent élèves) tandis que celui de l'académie de Versailles est le plus faible au plan national (5,02 postes pour cent élèves). C'est la combinaison de ces deux éléments et la prise en considération des mesures initiales de rentrée qui justifient la répartition décidée au titre des mesures d'urgence pour la rentrée 2012.

La préparation de la carte scolaire du premier degré, dont font partie les projets d'ouverture et de fermeture d'école, est une compétence partagée entre l'État et les communes. Ce partage de compétences et la complémentarité des rôles qu'il implique exigent que s'instaure un dialogue entre leurs représentants respectifs à tous les niveaux : national, académique, départemental et local. Au niveau local, tout projet d'ouverture ou de fermeture d'école donne lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et le directeur académique des services de l'éducation nationale chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du Conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale sont, par ailleurs, incités à réunir, en dehors des procédures de consultation précitées prévues réglementairement, les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement les représentants des municipalités, des parents d'élèves et des enseignants, afin de mettre en place des modalités de concertation et d'information plus informelles. Dans ce contexte, tous les partenaires, et plus particulièrement les municipalités, sont normalement avisés bien en amont du projet du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignant, notamment, si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école. Parallèlement à cette procédure, l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifié par l'article 106 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a renforcé cette concertation et permet, en dernier ressort, la saisine par le préfet du ministre de tutelle et du ministre chargé de l'aménagement du territoire « lorsqu'un projet de réorganisation d'un service public est susceptible d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ce service ». En outre, afin de promouvoir une politique de maintien, d'amélioration et de développement de la présence des services publics en milieu rural, l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de services publics ont signé le 23 juin 2006, la « charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural » par laquelle ils s'engagent à respecter l'égalité entre les territoires et entre les citoyens, à intégrer dans tout projet de réorganisation d'un service public des propositions pour améliorer la qualité du service et à assurer la proximité et l'accessibilité aux services publics pour tous. Ainsi, en ce qui concerne la mise en œuvre de la carte scolaire dans le premier degré, les autorités académiques ont un devoir d'information envers les exécutifs locaux pour les projets d'ouverture ou de fermeture de classe deux ans avant la date prévue pour leur mise en œuvre. Tous les dispositifs précités visant à favoriser la concertation pour maintenir en milieu rural un réseau public d'éducation de qualité ont été fragilisés par la décision de pratiquer, ces dernières années, d'importantes suppressions de postes dans l'enseignement public du premier degré. C'est pourquoi le critère de ruralité a été l'un des éléments retenus pour l'attribution, à la rentrée 2012, des 1000 emplois destinés à répondre, dans ce domaine, aux situations d'urgence.

La circulaire n° 2002-063 du 20 février 2002 relative aux modalités d'inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés précise qu'en l'état actuel de la législation aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l'accès au service public de l'éducation. Elle rappelle que l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, âgés entre six et seize ans, qu'ils soient français ou étrangers, dès l'instant où ils résident sur le territoire français. Les personnes responsables, au sens de l'article L. 131-4 du code de l'éducation, d'un enfant de nationalité étrangère soumis à l'obligation scolaire, sont donc tenues de prendre les dispositions prévues par la loi pour assurer cette instruction. En outre, la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France, garantit à l'enfant le droit à l'éducation en dehors de toute distinction qui tienne à sa nationalité ou à sa situation personnelle. Il importe donc de préciser qu'en l'absence de toute compétence conférée par le législateur, il n'appartient pas au ministère de l'éducation nationale de contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers et de leurs parents au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France. En conséquence, l'inscription, dans un établissement scolaire, d'un élève de nationalité étrangère, quel que soit son âge, ne peut être subordonnée à la présentation d'un titre de séjour. Pour un jeune de moins de seize ans séjournant en France sans ses parents mais avec une personne qui déclare en avoir la responsabilité et, à ce titre, demande son inscription dans un établissement scolaire, il y a lieu de vérifier la situation de cette personne par rapport à l'enfant. Celle-ci peut reposer sur un fondement juridique : tutelle ou délégation d'autorité parentale ; dans ce dernier cas, l'attestation sur le droit de l'acte de délégation de l'autorité parentale est établie par les services consulaires en France du pays dont le jeune étranger est ressortissant. Toutefois, les dispositions législatives relatives à l'obligation scolaire imposent à toute personne exerçant une simple autorité de fait sur un enfant la charge d'assurer son instruction (article L. 131-4 du code de l'éducation). Dans ce cas, la preuve que l'enfant est régulièrement confié à cette personne peut être effectuée par tout moyen (lettre des parents, notoriété publique...). L'inscription dans un établissement scolaire ne peut donc être subordonnée à la présentation par la personne qui inscrit l'enfant d'un acte de délégation de l'autorité parentale. Si l'enfant se présente seul et, d'une manière générale, en cas de présomption d'enfant en danger, il conviendra de procéder à un signalement selon les procédures en vigueur (cf. titre II de la circulaire n° 97-119 du 15 mai 1997). Pour les mineurs étrangers de seize ans à dix-huit ans, même s'ils ne sont pas soumis à l'obligation scolaire, il y a lieu de veiller à ce que leur scolarisation puisse être assurée, en prenant en compte naturellement leur degré de maîtrise de la langue française et leur niveau scolaire. La vérification de leur situation familiale et sociale peut être effectuée dans les conditions prévues au paragraphe précédent. Il est précisé que le refus de scolariser un jeune qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire doit être motivé (arrêt de section du Conseil d'État du 23 octobre 1987 consorts Métrat). Ce refus peut être justifié par un motif pédagogique. Pour les écoles primaires, les dispositions législatives relatives à l'obligation scolaire sont les mêmes que pour le second degré. En conséquence, les dispositions du premier paragraphe ci-dessus sont également applicables à l'enseignement du premier degré. Toutefois, il appartient au maire, comme pour les enfants français, de délivrer le certificat d'inscription au vu duquel le directeur de l'école procède à l'admission de l'enfant. En cas de refus du maire de délivrer le certificat d'inscription, le directeur de l'école maintient l'admission de l'élève et le directeur académique des services de l'éducation nationale alerte le préfet.

Attentif à la formation humaniste des citoyens tout au long de leur scolarité, le président de la République s'est engagé à ce que l'histoire-géographie soit rétabli comme enseignement obligatoire pour tous les élèves de la terminale scientifique. À titre transitoire, dans l'attente de ce rétablissement, l'enseignement facultatif d'histoire ―géographie prévu par les textes en vigueur a été proposé dès cette rentrée à tous les élèves de terminale de cette série. D'ores et déjà, les services du ministère de l'éducation nationale entreprennent la révision des programmes d'histoire-géographie de la série S dans la perspective d'un rétablissement à la rentrée 2014 de l'enseignement obligatoire en classe terminale. Écrits en lien avec les objectifs du socle commun de connaissances et de compétences, tout particulièrement en ce qui concerne la culture humaniste et les compétences sociales et civiques, les programmes d'histoire-géographie-éducation civique du collège ont reçu un avis favorable lors de la séance du 3 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'éducation. Progressivement mis en œuvre depuis la rentrée scolaire 2009, ces programmes s'appliquent à tous les niveaux dans le cadre d'une grille horaire inchangée depuis la rentrée scolaire de 1997. Dans un cadre horaire global de trois heures hebdomadaires au cycle central, le professeur a l'obligation de couvrir l'intégralité des trois programmes et de veiller strictement à la parité entre l'histoire et la géographie mais il a la latitude pour construire un cheminement dont il assume la responsabilité. À la fin de la scolarité obligatoire, l'élève doit connaître et savoir utiliser des repères historiques fondamentaux qui sont, dans la continuité des acquis de l'école élémentaire, essentiellement ancrés dans notre histoire nationale.

Les langues régionales, ainsi qu'en dispose l'article 75-1 de la Constitution, appartiennent au patrimoine français, et sont donc l'objet d'une attention soutenue. Elles bénéficient, au sein du système éducatif, de dispositions d'ordre législatif, réglementaire et pédagogique, de nature à favoriser leur transmission et leur diffusion auprès du public scolaire. La loi a réaffirmé la possibilité pour les élèves qui le souhaitent de continuer à suivre un enseignement de langue régionale dans les régions où celles-ci sont en usage, cet enseignement étant dispensé selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales. Actuellement, ce ne sont pas moins de 280 000 élèves répartis dans 13 académies qui pratiquent ou sont sensibilisés à l'une des 11 langues régionales reconnues. Alors que les modalités et les conséquences de la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires sont actuellement à l'étude, ces efforts seront poursuivis en liaison avec les collectivités locales. C'est dans cet esprit qu'est examinée la situation du flamand occidental. Le flamand occidental en effet a été retenu au nombre des langues de France susceptibles de bénéficier des dispositions prévues en faveur de leur enseignement par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, conformément aux recommandations du rapport d'avril 1999 remis au ministère de l'éducation nationale et au ministère de la culture et de la communication par le linguiste Bernard Cerquiglini. L'enseignement du flamand fait ainsi l'objet, depuis la rentrée 2007, d'une expérimentation en Flandre intérieure, expérimentation conduite dans le cadre des expérimentations inscrites à l'article L. 401-1 du code de l'éducation et en liaison avec les associations « Yser Houck » et « Akademie voor Nuuze Vlaemsche Taele ». Cette expérimentation qui concerne trois écoles primaires de la Flandre intérieure, l'école Roger Salengro de Wormhout (neuf classes), l'école de Noordpeene (école rurale à trois classes faisant partie d'un RPI) et l'école de Volckerinckhove (trois classes) propose aux enfants des familles volontaires, et en complément de l'enseignement de l'anglais, un enseignement de flamand prenant place dans l'horaire scolaire normal (2 X 30 minutes). Cet enseignement qui a été introduit au niveau du cycle 3, avec une montée en charge progressive sur trois années, est assuré par un professeur des écoles bénéficiant à cet effet d'un mi-temps spécifique.
Une première évaluation de cette expérimentation a eu lieu à la rentrée 2009 à l'issue de laquelle un avis favorable à sa poursuite a été donné, sans qu'il ne soit envisagé de l'étendre à d'autres écoles.
Il convient de noter à ce sujet qu'à la rentrée 2011, cet enseignement n'a mobilisé que 30 % des élèves de CE2 de l'école de Noordpeene, traduisant ainsi un fléchissement de la motivation des parents en faveur de celui-ci. À la rentrée 2012, il n'a pas été envisagé de modifier le dispositif, pour lequel les deux associations précédemment citées sont fortement mobilisées, ni d'en étendre le périmètre. Cependant, la possibilité de reconnaître le flamand occidental comme langue régionale de France a été mise à l'étude par la direction générale de l'enseignement scolaire.

Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, se substitue aux contrats d'accompagnement dans l'emploi concomitamment à l'extinction du dispositif du CAV et du CAE. Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. Il est conclu pour une durée minimale de six mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Les personnels recrutés sous contrat aidé relèvent des dispositions du code du travail qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. La durée hebdomadaire de travail du titulaire d'un CUI-CAE ne peut être inférieure à vingt heures, conformément à l'article L. 5134-26 du code du travail ; elle peut, cependant, être modulée sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, à condition que celle-ci ne soit pas supérieure à la durée légale hebdomadaire de 35 heures et que cela soit mentionné dans le contrat de travail. La modulation du temps de travail est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié, le nombre d'heures de travail effectuées devant être égal à la durée de travail mentionnée dans le contrat. Lorsque cette modulation est mise en place, le contrôle du nombre d'heures de travail effectuées est réalisé au terme du contrat. Dans ces conditions, il ne paraît pas nécessaire de proposer de réforme du code du travail spécifique pour les missions scolaires.

Les langues régionales, ainsi qu'en dispose l'article 75-1 de la Constitution, appartiennent au patrimoine français, et sont donc l'objet d'une attention soutenue. Elles bénéficient, au sein du système éducatif, de dispositions d'ordre législatif, réglementaire et pédagogique, de nature à favoriser leur transmission et leur diffusion auprès du public scolaire. La loi a réaffirmé la possibilité pour les élèves qui le souhaitent de continuer à suivre un enseignement de langue régionale dans les régions où celles-ci sont en usage, cet enseignement étant dispensé selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales. Actuellement, ce ne sont pas moins de 280 000 élèves répartis dans 13 académies qui pratiquent ou sont sensibilisés à l'une des 11 langues régionales reconnues. Alors que les modalités et les conséquences de la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires sont actuellement à l'étude, ces efforts seront poursuivis en liaison avec les collectivités locales. C'est ainsi que pour la session 2013, treize postes sont proposés au recrutement au concours du CAPES au titre des langues régionales. Il faut cependant noter que la situation de ces disciplines fait apparaître d'importants sureffectifs au regard des effectifs enseignants concernés (en février 2012, 42 équivalents temps plein, soit plus de 11,5 % de la ressource affectée dans ces disciplines). Par ailleurs, l'ouverture de ces CAPES étant relativement récente, très peu de départs à la retraite sont prévus dans ces disciplines, aussi bien en 2012 qu'en 2013. Le nombre de postes proposés aux concours nationaux de recrutement des enseignants du second degré est arrêté, dans le respect du plafond d'emplois voté en loi de finances, en tenant compte de plusieurs paramètres dont le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles évolutions pédagogiques. Les besoins de recrutement en enseignants de langues régionales sont en effet examinés selon la meilleure adéquation possible entre les recrutements et les besoins d'enseignement. La question de la création d'une agrégation reste donc à ce jour prématurée et n'est par conséquent pas à l'ordre du jour en l'état actuel.

Les langues régionales, ainsi qu'en dispose l'article 75-1 de la Constitution, appartiennent au patrimoine français, et sont donc l'objet d'une attention soutenue. Elles bénéficient, au sein du système éducatif, de dispositions d'ordre législatif, réglementaire et pédagogique, de nature à favoriser leur transmission et leur diffusion auprès du public scolaire. La loi a réaffirmé la possibilité pour les élèves qui le souhaitent de continuer à suivre un enseignement de langue régionale dans les régions où celles-ci sont en usage, cet enseignement étant dispensé selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales. Actuellement, ce ne sont pas moins de 280 000 élèves répartis dans 13 académies qui pratiquent ou sont sensibilisés à l'une des 11 langues régionales reconnues. Alors que les modalités et les conséquences de la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires sont actuellement à l'étude, ces efforts seront poursuivis en liaison avec les collectivités locales. En ce qui concerne la convention-cadre de partenariat pour le développement et la structuration de l'offre d'enseignement -enseignement public et enseignement privé ― de l'occitan et en occitan (2009-2015), le rythme d'ouverture des sections nouvelles a été respecté. Le nombre d'élèves bénéficiant de l'apprentissage de la langue occitane est d'ailleurs en constante augmentation. Durant l'année scolaire 2011-2012, le nombre d'élèves bénéficiant de l'enseignement de l'occitan était de 55 318, soit une augmentation de 9,4 % par rapport à la rentrée 2009 (année de mise en place de la convention). Ainsi, pour l'enseignement du premier degré, les effectifs scolarisés dans les sections bilingues ont connu une progression de 530 élèves depuis 2009, soit plus 20,7 %. Entre 2009 et 2012, 15 sections ont été ouvertes avec, pour objectif d'ici à 2015, l'ouverture de 30 nouvelles sections. Au niveau du collège public, deux nouvelles sections bilingues ont été ouvertes à cette rentrée. Les moyens consacrés à l'occitan ont, en conséquence, été ajustés à la hausse afin d'accompagner ces mesures d'amélioration structurelles. Concernant l'accompagnement pédagogique au niveau du premier degré, la situation est la suivante : l'Aveyron recensait jusqu'à la rentrée 2012 deux postes de conseillers pédagogiques en occitan dont un seul était effectivement pourvu. Pour résoudre cette difficulté, le directeur académique a procédé à une transformation d'emploi afin de permettre la nomination d'un enseignant chargé de développer l'occitan ; sur le département des Hautes-Pyrénées, deux postes de conseillers techniques restent consacrés à l'occitan à temps plein ; en Haute-Garonne, trois postes de conseillers pédagogiques existaient jusqu'à la rentrée 2012. Faute d'être en mesure de pourvoir l'un de ces postes, il est apparu opportun de procéder à un redéploiement de moyens afin d'ouvrir de nouvelles sections d'enseignement dans le département ; en Ariège, le potentiel existant en 2011 est conservé en 2012, soit deux conseillers apportant 1,5 ETP. L'enseignement de l'occitan constitue un axe de travail spécifique dans l'académie de Toulouse. Outre les mesures prises sur les moyens d'enseignement ou sur l'ouverture de nouvelles formations, une attention particulière a été portée lors de cette rentrée aux élèves du premier degré qui ont tous bénéficié d'une action de sensibilisation leur permettant de découvrir ou de mieux connaître la langue et la culture régionales. À ce jour, le programme de développement s'est déroulé conformément aux engagements pris malgré un contexte global budgétaire contraint au regard de l'évolution démographique que connaît l'académie.

Les langues régionales font partie du patrimoine culturel de la France. Elles sont l'objet de toutes les attentions des services du ministère de l'éducation nationale qui, à travers ses actions, s'emploie à améliorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. Le nombre de postes proposé aux concours nationaux de recrutement des enseignants est arrêté chaque année dans le respect du plafond d'emplois voté en loi de finances, en tenant compte de plusieurs paramètres tels que le nombre de départs en retraite, le nombre de postes vacants ou de professeurs en surnombre et les évolutions des besoins d'enseignement (déterminés sur la base des prévisions d'effectifs élèves). Les besoins de recrutements sont donc examinés chaque année de manière à assurer la meilleure adéquation possible entre les recrutements et les besoins d'enseignements. Au regard de ces éléments, quatre postes ont été ouverts au recrutement en occitan langue d'oc à la session 2012 ; ce niveau sera maintenu pour la session 2013. Concernant la répartition des postes par académie, il est important de préciser que les lauréats du CAPES, concours national, ont vocation à enseigner sur l'ensemble du territoire, en fonction des besoins exprimés par les académies. Toutefois, la spécifité de l'enseignement des langues régionales a permis d'affecter les enseignants stagiaires recrutés en occitan langue d'oc à la session 2012 dans les trois académies suivantes : Aix-Marseille, Montpellier et Toulouse.

Les règles applicables concernent tous les fonctionnaires de l'État détachés. C'est le service des retraites de l'État du ministère de l'économie et des finances qui est compétent pour l'application de l'ensemble de la législation propre à la gestion du régimes des pensions civiles de l'État. Toutefois, le ministère de l'éducation nationale est en mesure d'apporter les précisions suivantes : Ce n'est pas la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui a créé l'interdiction de cumul de deux pensions rémunérant la même période d'activité pour les fonctionnaires de l'État puisque la limitation du cumul de pensions résulte des dispositions de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) depuis l'origine. C'est justement en raison de l'existence de cette limitation posée par le CPCMR que la loi du 17 janvier 2002, par son article 20, a mis fin à compter du 1er janvier 2002 à l'obligation, pour les fonctionnaires détachés auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international de cotiser au régime des pensions civiles pendant leur détachement, dès lors qu'ils étaient affiliés à un régime de retraite obligatoire du pays ou de l'organisme d'accueil. Cependant, la loi laisse la possibilité, à ceux des fonctionnaires qui le souhaitent, de demander à continuer de cotiser volontairement au régime des pensions civiles. Si des fonctionnaires détachés en Amérique du Nord cotisent depuis 2002 au régime des pensions civiles, c'est donc uniquement par l'effet de leur choix personnel et non par obligation imposée par la législation française ; si parallèlement ils cotisent à des régimes obligatoires américains ou canadiens et si ceux-ci leur versent ultérieurement une pension, les dispositions relatives à la limitation du cumul de pensions leur seront appliquées. Cette limitation consistera, pour le ministère de l'économie et des finances, à réduire la pension de l'État d'un montant égal au montant de la pension de retraite servie par l'organisme étranger ou international représentant les droits acquis après le 1er janvier 2002, dès la mise en paiement de cette dernière. (Il est à noter que la loi du 17 janvier 2002 a créé une dérogation à la limitation du cumul de pensions en autorisant exceptionnellement le cumul sans limitation pour les droits acquis avant le 1er janvier 2002 si les agents concernés n'ont pas demandé le remboursement des cotisations pour pension civile versées pour la période de détachement correspondante). Il est précisé également que la limitation de cumul de pensions posée par l'article L. 87 du CPCMR n'est pas applicable lorsque les droits en matière de retraite acquis auprès de régimes étrangers à caractère obligatoire sont rémunérés sous forme d'un capital et non sous forme d'une pension (rente à caractère viager). De même les avantages de retraite découlant d'une affiliation à titre personnel et volontaire à des régimes de retraite non obligatoires n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 87. S'agissant du calcul de la pension de retraite de l'État, les fonctionnaires détachés qui ont opté pour cotiser volontairement au régime des pensions civiles de retraite bénéficieront des bonifications (gratuites) pour services hors d'Europe prévues par l'article L. 12 h du CPCMR équivalant à un tiers de la durée de présence effective sur le territoire nord-américain (déduction faite des congés de toute nature passés hors de ce territoire) s'ils ont accompli au moins 15 années de services liquidables dans la pension. Il n'est pas prévu de bonification liée à l'affiliation à un régime étranger (obligatoire ou non). Enfin la question relative à la liquidation de retraites complémentaires auprès d'organismes privés américains ou canadiens n'entre pas dans le champ de compétence de l'administration de l'éducation nationale.

Dans la lettre à tous les personnels de l'éducation nationale du 22 juin 2012, le ministre de l'éducation nationale a indiqué que « les effets négatifs des mesures d'assouplissement de la carte scolaire sont connus ». Après cinq années de mise en œuvre de l'assouplissement de la carte scolaire, les contraintes de capacités d'accueil des établissements sont fortes et les chiffres relatifs au taux de satisfaction en recul. Les boursiers sociaux ne se saisissent pas suffisamment de la mesure et certains établissements, une centaine sur plus de 5 000 collèges au plan national, apparaissent très évités. La mesure d'assouplissement de la carte scolaire a révélé autant que créé des tendances déjà existantes de ghettoïsation dans quelques établissements scolaires et entraîné une nécessaire réflexion autour de ces cas particuliers, tant pour les autorités académiques que pour les collectivités locales. Le ministre de l'éducation nationale a indiqué lors de la conférence de presse de rentrée 2012 que le dispositif sur l'assouplissement de la carte scolaire serait révisé. Il est nécessaire d'élaborer de nouveaux instruments de régulation des choix d'établissement. Ces instruments devront permettre de limiter les stratégies dites « de contournement » sur la base d'options et de parcours spécifiques. Il s'agit également de lutter contre les tendances structurelles à la mise en compétition entre établissements et aux représentations, parfois non fondées, des familles. L'objectif est, enfin, de rompre avec la logique d'abandon de certains territoires. Par ailleurs, l'évolution des règles applicables en matière de carte scolaire ne doit pas être pensée de la même façon en région parisienne, qui connaît des phénomènes de ségrégation urbaine spécifiques, dans les grandes métropoles régionales, dans les agglomérations moyennes et en territoire rural. La contribution des collectivités territoriales apparaît indispensable. C'est donc avec tous les partenaires concernés, que pourront être mises en œuvre de nouvelles modalités véritablement adaptées, pour un renforcement de la mixité sociale et scolaire. La carte scolaire dans le second degré constitue, dans cette optique, un des thèmes de la concertation qui a eu lieu sur la refondation de l'école. Le ministre de l'éducation nationale a par ailleurs demandé une étude sur les conséquences des mesures d'assouplissement de la carte scolaire aux inspections générales de l'éducation nationale. Sur la base des préconisations formulées à l'issue de la concertation et des différents rapports sur la carte scolaire, de nouvelles dispositions en matière de carte scolaire seront arrêtées.

Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour cette rentrée. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat. Il s'est engagé à refonder le système scolaire français et à recréer sur cinq ans 60 000 postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. Chacun connaît les difficultés auxquelles ont dû faire face les professeurs, les parents et les élèves à l'occasion de cette rentrée. Aussi, au regard de l'urgence, le Gouvernement a-t-il décidé de faire tout son possible et d'attribuer dans des délais très courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des écoles ont été recrutés parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'élèves, la difficulté sociale et scolaire et, enfin, la ruralité. L'académie de Nancy-Metz est confrontée depuis plusieurs années à une diminution de sa population scolaire sans qu'il y ait eu, à due concurrence, une baisse de ses moyens. Il en est résulté un niveau d'encadrement de 5,56 postes pour 100 élèves nettement plus favorable que le taux des académies comparables égal en moyenne à 5,25 postes. Cependant, il a paru possible d'allouer à cette académie 10 postes sur les 1 000 postes de professeurs des écoles que le gouvernement a décidé de créer pour les situations critiques de la rentrée 2012. Ces emplois ont été affectés par l'académie après consultation du comité technique académique du 27 juin 2012 aux départements de la Meurthe-et-Moselle à hauteur de 4 postes et de la Moselle à hauteur de 6 postes en fonction du taux d'encadrement mais également du potentiel de remplacement et de l'évolution démographique. Le nombre de postes pour 100 élèves à la rentrée 2011 est en effet de 5,36 en Meurthe-et-Moselle et 5,51 en Moselle contre 5,8 pour le département des Vosges et 6,03 pour le département de la Meuse et les moyens du remplacement s'élèvent à 8,14 % des moyens d'enseignement en Moselle et à 8,29 % en Meurthe-et-Moselle contre 9,43 % dans la Meuse et 9,55 % dans les Vosges. Quant à la baisse démographique à la rentrée 2012, elle n'était attendue qu'à hauteur de 0,7 % en Moselle et en Meurthe-et-Moselle pour 2 % dans la Meuse et 1,5 % dans les Vosges. Ces données expliquent la priorité donnée à la Moselle dans la répartition académique des 10 emplois.

Sous l'autorité des recteurs, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) sont responsables de l'affectation des collégiens dans les lycées publics. AFFELNET et la procédure d'affectation multicritères (PAM) sont des outils informatiques d'aide à cette décision. Les lycées privés ne relèvent pas de cette procédure puisque les élèves n'y sont pas « affectés » mais inscrits par les familles. Toutefois, AFFELNET peut être paramétré dans chaque rectorat pour qu'y soient référencés ces établissements, si ces derniers le souhaitent. Ce paramétrage dépend donc de conventions que les établissements concernés ou leurs représentants passent avec chaque recteur. Dans le cadre d'accords avec les autorités diocésaines, dans certaines académies (Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Nantes, Rennes, ...) les élèves issus de troisième sont déjà inscrits par AFFELNET dans les établissements privés sous contrat : par exemple, au sein du rectorat de Rennes, 3 669 élèves de 3e ont été inscrits à la rentrée de septembre 2012 dans des classes sous contrat d'un niveau plus élevé que le collège. Ainsi, les établissements privés peuvent conclure un accord avec les autorités académiques pour que leur offre de formation qui relève de leur propre initiative, bénéficie sur AFFELNET de la même visibilité que celle de l'enseignement du public. Dans des académies où sont proposées des filières agricoles, AFFELNET permet d'affecter des élèves en lycée agricole grâce à une convention passée par le recteur avec le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). Une telle convention est en cours de discussion pour le ressort de l'académie de Montpellier. Enfin, dans certaines académies, des dispositifs expérimentaux permettent d'attribuer des places (sous réserve de la signature d'un contrat d'apprentissage) dans un certain nombre de CFA.

La situation de l'enseignement de l'allemand dans les établissements scolaires est l'objet de la plus grande attention de la part du ministère de l'éducation nationale qui s'attache à améliorer les conditions de son apprentissage et à favoriser sa diffusion à chacun des niveaux de la scolarité. L'offre d'enseignement de l'allemand s'effectue au sein de la carte des langues, élaborée sous la responsabilité du recteur et déclinée ensuite par le directeur académique des services de l'éducation nationale, en liaison avec la commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères instituée à l'article L. 312-9-2 du code de l'éducation. Chargée de veiller, en particulier, à la cohérence et à la continuité des parcours proposés, cette instance consultative, où sont représentés des élus et des parents d'élèves, peut précisément faire des propositions d'aménagement de la carte académique des langues en fonction des besoins et des évolutions qui auraient été constatés dans ce domaine, à l'issue de chaque année scolaire. L'enseignement de l'allemand dans les écoles primaires constitue, à ce titre, une des composantes du dispositif global d'enseignement des langues vivantes mis en place. Il est appelé à se développer dans le cadre du plan de renforcement des langues vivantes. Son implantation doit naturellement prendre en compte la présence dans les écoles primaires d'enseignants germanistes, habilités ou intervenants, conformément à l'exigence de cohérence des parcours linguistiques. Elle doit également prendre en compte l'existence locale d'un volume suffisant de demandes des familles pour permettre la création, ou le maintien, d'un groupe d'élèves bénéficiant de cet enseignement. L'enseignement de la langue allemande à l'école primaire représente aujourd'hui un pourcentage total de 7,6 % sur l'ensemble du territoire. Dans les zones frontalières, ce pourcentage s'élève à 98,7 % dans l'académie de Strasbourg par exemple et à 39,5 % dans l'académie de Nancy-Metz. Hors des zones frontalières, c'est l'enseignement de l'anglais qui est majoritaire. Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage de l'allemand en France, une expérimentation sera mise en place dans les académies volontaires consistant en la création d'un réseau de 200 écoles maternelles bilingues franco-allemand d'ici 2020. Elle prend appui sur les acquis de l'expérience des deux pays dans le domaine de l'apprentissage bilingue. Elle constitue également une contribution au développement de l'apprentissage des langues dès le plus jeune âge dont l'importance est soulignée dans le « Guide stratégique pour un apprentissage efficace et durable des langues au niveau préscolaire », adopté par l'Union européenne dans le cadre du programme Éducation et formation 2020. La possibilité de bénéficier des dispositifs mis en place est ouverte à l'ensemble des enfants concernés par la structure ou l'établissement. Ce réseau constitue l'une des formes possibles de la présence de la langue de notre partenaire allemand au niveau préélémentaire, à côté d'autres initiatives en faveur de l'apprentissage ou de la sensibilisation à cette langue. Au collège, et en continuité avec les actions conduites à l'école primaire pour développer l'enseignement de cette langue, les classes bilangues créées, dans le prolongement des conclusions du conseil des ministres franco-allemand de Berlin du 26 octobre 2004, constituent en effet un des instruments privilégiés pour faciliter l'implantation de l'enseignement de l'allemand dans un plus grand nombre d'établissements. En permettant, dès la classe de sixième, d'anticiper l'étude de l'allemand au titre de la deuxième langue proposée à ce niveau de scolarité, elles constituent un des éléments propres à rendre plus accessible aux élèves et plus attractif le choix de cette langue vivante. Le dispositif des classes bilangues, ainsi que le mentionne la circulaire n° 2005-067 du 15 avril 2005 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2005, peut être étendu aux élèves ayant choisi en primaire une langue à faible diffusion. En l'état actuel, il n'est donc pas envisageable de limiter à la langue allemande l'ouverture des classes bilangues. Néanmoins, il y a lieu de souligner que les classes bilangues franco-allemandes, avec un effectif de 157 727 élèves, soit une progression de 7 % pour la seule année 2011-2012, occupent la première place au sein de ce dispositif. S'agissant en outre de l'organisation et du fonctionnement de ces classes, il convient de préciser que ceux-ci relèvent du projet d'établissement. Les horaires d'enseignement des langues présentes dans ces classes sont définis au sein de ce projet mais doivent offrir aux élèves des conditions leur permettant d'atteindre au diplôme national du brevet le niveau A2 du cadre commun européen de référence pour les langues. Cette carte qui structure l'offre des enseignements de langues vivantes dans la diversité de leurs statuts et de leurs dispositifs peut aussi contribuer à la constitution de pôles d'enseignement en faveur de l'allemand. Ces pôles sont également un des moyens d'assurer, pour les professeurs de cette discipline, la pérennité de l'implantation de leurs postes. Parmi les dispositifs dont il est fait mention dans la carte académique des langues, une place particulière est à réserver aux 827 sections européennes franco-allemandes implantées en collège et à leurs 20 754 élèves, ce qui les met en deuxième position après les sections européennes franco-britanniques. Celles-ci participent également à la politique de diversification des choix des langues offertes à l'apprentissage des élèves, dont l'allemand ne peut que tirer bénéfice. L'ensemble de ces mesures et dispositifs qui ont permis de stabiliser les effectifs d'élèves germanistes dans le second degré et plus particulièrement au collège, en continuant à faire de l'allemand la deuxième langue vivante étrangère étudiée à ce niveau de scolarité, jointes aux actions mentionnées précédemment pour le premier degré, témoignent de l'engagement du ministère de l'éducation nationale et, par là-même, du Gouvernement à assurer le développement de l'enseignement de la langue allemande.

Les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire et pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire. Cette fonction a trop longtemps été négligée par le précédent Gouvernement. Si les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, il n'en demeure pas moins qu'ils doivent pouvoir bénéficier de certaines perspectives professionnelles. Ainsi, pendant leur contrat, les assistants d'éducation doivent avoir accès aux formations prévues par les textes et, notamment, lorsqu'ils prennent en charge des enfants en situation de handicap. À l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 900-1 et L. 934-1 du code du travail. Ils peuvent également se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Au moment où les recrutements de professeurs augmentent fortement (47 % de postes supplémentaires offerts aux concours externes publics à la session 2013), les assistants d'éducation se voient offrir une véritable chance de pouvoir mener à bien un projet professionnel au sein de l'éducation nationale.

Depuis plusieurs années, le ministère de l'éducation nationale agit afin d'alléger le poids du cartable de chaque élève de façon à ce que ce dernier n'excède pas les cinq kilogrammes. En ce sens, les préconisations sont claires. Il est demandé que les établissements scolaires se mobilisent, afin d'organiser la journée des élèves en veillant notamment à limiter, pour les classes de 6e en particulier, les déplacements au sein du bâtiment. Le nombre de fournitures doit être restreint. Par ailleurs, la circulaire de rentrée du 31 juillet 2012 établit une liste des fournitures scolaires recommandées qui a pour objectif de réduire le coût financier de la rentrée et d'alléger le poids du cartable. Au-delà de ces nécessaires mesures de bon sens, la diminution du poids du cartable passe par des actions plus structurelles. Le ministère de l'éducation nationale incite donc les éditeurs à utiliser, pour l'impression des manuels scolaires, un papier au grammage plus fin. De plus, on ne peut que saluer l'effort de certaines collectivités territoriales qui ont fait le choix d'acheter systématiquement un deuxième exemplaire des manuels papier permettant ainsi aux élèves de conserver à leur domicile un double de chaque ouvrage. Enfin dans la circulaire de rentrée du 16 mars 2010, il est demandé aux recteurs d'« accélérer le développement du numérique à l'école ». Cette circulaire précise, également, que « la généralisation des espaces numériques de travail (ENT) dans tous les établissements scolaires, déjà engagée dans plus de la moitié des académies, est une priorité ». Le développement des ressources pédagogiques numériques est également vivement recommandé. À cet effet, depuis la rentrée 2009, le ministère de l'éducation nationale expérimente dans douze académies l'utilisation de manuels scolaires numériques via l'ENT du collège en visant les objectifs suivants : diminuer le poids du cartable de l'élève, proposer des ressources numériques pédagogiques innovantes et développer les usages des technologies de l'information et de la communication (TICE) en classe. Enfin, il est vivement recommandé que l'ensemble des mesures destinées à améliorer la question du poids du cartable soit mis à l'ordre du jour du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) dans chaque établissement scolaire.

Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour cette rentrée. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Une des conséquences les plus graves de cette politique réside dans la mise à mal des réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED), essentiels pour aider les élèves les plus fragiles. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La lutte contre la difficulté scolaire doit donc redevenir une priorité. Il s'est engagé à refonder le système scolaire et à recréer sur cinq ans 60 000 postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. Aussi, au regard de l'urgence, le Gouvernement a-t-il décidé de faire tout son possible et d'attribuer dans des délais très courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des écoles ont été recrutés parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'élèves, la difficulté sociale et scolaire et, enfin, la ruralité. Une partie de cette dotation supplémentaire est venue renforcer les RASED dans les écoles qui en ont le plus besoin. Cet effort n'a pas été suffisant pour remédier à toutes les situations difficiles que connaissent les enseignants dans les écoles pour aider les élèves. C'est la raison pour laquelle la priorité accordée au primaire, qui sera nettement exprimée dans la future loi d'orientation et de programmation, aura pour objet de créer des conditions nouvelles d'enseignement. Une des mesures essentielles de cette politique sera le dispositif « plus de maîtres que de classes » qui favorisera l'aide et l'accompagnement de tous les élèves. Il s'articulera avec une réflexion majeure sur l'évolution du rôle et des missions des RASED en explicitant les complémentarités possibles des différents dispositifs. Dans ce cadre, un groupe de travail avec les organisations représentatives des personnels sera prochainement mis en place. Il sera chargé de proposer les évolutions nécessaires dans le fonctionnement des RASED pour leur redonner toute leur place dans notre système éducatif.

L'accès aux technologies de communication pour l'ensemble des usagers notamment en zone de montagne est une préoccupation majeure du Gouvernement et du ministère de l'égalité des territoires et du logement. Le cadre actuel d'intervention de l'État dans le déploiement des réseaux de communication filaire et radio est amené à évoluer. L'ambition dans ce domaine est forte et se décompose en deux temps. D'abord d'ici cinq ans, l'État s'attachera à la résorption complète des zones blanches en permettant à tous d'accéder à un « bon débit » (3 à 5 Mb/s) grâce à des technologies filaires ou hertziennes adaptées aux différents territoires. Dans un second temps, l'État organisera avec les collectivités le déploiement du très haut débit pour l'ensemble des Français d'ici à 2022 en privilégiant la technologie de fibre optique (FttH), plus pérenne. Les territoires les plus mal desservis en haut débit à ce jour seront prioritaires. L'utilisation d'un bouquet de technologies alternatives (montée en débit sur cuivre ou sur radio, satellite à très haut débit) permettra de desservir les territoires pour lesquels le recours à la fibre présenterait des obstacles techniques ou financiers trop élevés. Les conditions de mise en œuvre du nouveau plan national très haut débit seront précisées lors du prochain séminaire gouvernemental sur le numérique en février 2013. Parallèlement à ce chantier, le déploiement de la téléphonie de 4e génération est actuellement en cours par les opérateurs retenus dans le cadre de l'attribution des licences d'exploitation sur les bandes 800 MHz et 2,6 GHz. Lors de cette attribution, l'État a imposé des obligations de couverture du territoire à ces opérateurs, qui devront desservir, sur plus de 22 000 communes rurales identifiées comme prioritaires, 40 % de la population à l'horizon 2017, et 90 % à l'horizon 2022.

Le Gouvernement a confirmé le schéma d'ensemble, le tracé des lignes et la localisation des gares du futur réseau de métro automatique Grand Paris Express, et autorisé la Société du Grand Paris à ouvrir toutes les enquêtes publiques sur tous les tronçons. Il a diligenté le 1er septembre dernier une mission d'expertise dont l'objet est à la fois d'actualiser les estimations de coûts du projet et de proposer des scenarii de priorisation de la réalisation du projet compatibles avec les exigences opérationnelles et les contraintes économiques dans le contexte de l'indispensable redressement des finances publiques du pays. Ce rapport d'expertise a été rendu le 13 décembre. À l'issue, le Gouvernement arrêtera un calendrier du projet, et le plan de financement qui devra lui correspondre. Dans ce cadre, l'État ne manquera pas à son devoir d'actionnaire de la Société du Grand Paris, et dotera le moment venu son capital du montant, le cas échéant, nécessaire à la mobilisation de ce plan de financement. Le calendrier de réalisation de la ligne dite verte du futur réseau reliant Orly, Massy, Saclay, Versailles et Nanterre, sera arrêté dans ce cadre. D'ores et déjà, au cours d'un colloque organisé par Paris capitale économique le 30 octobre dernier, au sujet du développement du pôle d'innovation de Saclay, le Premier ministre a assuré que la desserte de Saclay par un moyen rapide et adapté, revêtirait un caractère prioritaire. En toute hypothèse, le tronçon Orly-Massy-Saclay-Versailles de la ligne verte, comme les autres tronçons du Grand Paris Express, doit faire l'objet d'une enquête publique avant de pouvoir envisager le début des travaux. Les études nécessaires pour pouvoir déposer le dossier d'enquête publique relatif à ce tronçon seront finalisées par la Société du Grand Paris en 2013.

Le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants de moins de six ans est l'une des préoccupations du Gouvernement. Ce développement doit présenter des garanties de qualité tant en ce qui concerne l'accueil en établissement que l'accueil individuel par les assistants maternels. Ce développement doit aussi se faire de façon équilibrée et équitable entre les territoires, afin que toutes les familles aient accès à une offre d'accueil, où qu'elles habitent. C'est pourquoi la ministre déléguée à la famille, par un courrier du 27 juin 2012, a chargé le Haut Conseil de la famille de dresser un premier état des lieux de la diversité de l'offre ainsi que des dispositifs existants permettant de réduire les disparités allant à l'encontre de l'équité recherchée entre les familles. Elle portera la plus grande attention aux suggestions du Haut Conseil de la famille et aux pistes de réformes que celui-ci identifiera afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de l'action publique dans ce domaine. Par ailleurs, la ministre déléguée à la famille a annoncé le 12 novembre 2012 le lancement d'une mobilisation en faveur de la petite enfance. Cette dernière sera alimentée par de nombreuses contributions des acteurs nationaux, locaux et par les parents eux-mêmes. Cette mobilisation se traduira au début de l'année 2013 par l'annonce de mesures concrètes permettant de développer les solutions d'accueil tout en veillant à la qualité de ces dernières. C'est dans cette perspective que la ministre déléguée a également annoncé l'abrogation du décret dit « Morano » à l'issue de ce processus.

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a prévu en son article 26 que les mineurs en contrat de professionnalisation puissent effectuer des travaux réglementés et a introduit une nouvelle procédure permettant aux apprentis mineurs d'effectuer des travaux réglementés sur simple déclaration, sans supprimer la procédure existante. Pour être applicable, cette disposition législative nécessite effectivement un décret d'application. Les différents acteurs concernés par la rédaction de ce décret n'ont pas abouti à un accord sur son contenu avant l'été 2012. En conséquence, le Gouvernement a remis ce dossier en chantier dans une perspective plus large, qui ne concernera pas seulement les jeunes en apprentissage, et les jeunes en contrat de professionnalisation, mais aussi les jeunes en formation sous d'autres statuts, comme par exemple les jeunes accueillis dans les instituts médico-professionnels. L'objectif est d'aboutir à une réelle simplification, tout en garantissant la sécurité des jeunes.

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, réaffirme plusieurs principes relatifs à la protection du multilinguisme au sein de l'Union européenne. La diversité linguistique revêt en effet pour l'Union européenne un caractère fondamental. L'Union doit en particulier permettre aux citoyens européens d'accéder à la législation et aux informations européennes dans leur propre langue. C'est ainsi que la législation et les documents d'importance politique doivent être présentés dans toutes les langues officielles. À l'occasion de la dernière journée européenne des langues, le vice-président du Parlement européen en charge du multilinguisme, M. Miguel Angel Martinez, a fait part de son soutien inconditionnel à la diversité linguistique. En dépit de ces déclarations, une dégradation en termes d'accès aux documents législatifs et d'importance politique dans les différentes langues de travail de l'Union (et notamment le Français) a été observée au Parlement européen. Bien que l'augmentation de l'activité législative du Parlement européen consécutive à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne puisse partiellement expliquer certains retards en termes de traduction, la France déplore vivement les difficultés que peuvent rencontrer les parlementaires pour accéder aux documents de travail dans leur langue maternelle. Aussi, les autorités françaises ne manqueront pas, comme elles le font régulièrement, de rappeler l'exigence de respect du multilinguisme lors de ses futurs échanges avec l'administration du Parlement européen. Il en va non seulement du bon fonctionnement de l'activité législative mais aussi de la crédibilité du Parlement européen.

Le ministère de l'intérieur a fourni les équipements informatiques des stations de recueil des demandes de passeport biométrique et il assure le coût de la location des liaisons informatiques ADSL. En matière de matériel, l'Agence nationale des titres d'identité a préparé un appel d'offres pour le début de l'année 2013 afin de disposer d'une réserve de matériels informatiques pour effectuer les changements des appareils obsolètes après trois ans d'utilisation intensive. De plus, l'Agence nationale des titres sécurisés teste actuellement de nouveaux équipements au regard des problèmes signalés de fonctionnement des numériseurs des stations en service. Dès que le bon fonctionnement de ce prototype sera validé, les appareils en place seront changés rapidement. En outre, en 2009, une enveloppe exceptionnelle d'un montant moyen de 4 000 euros par site afin de contribuer à l'aménagement des locaux concernés dans les mairies et à l'achat des petits équipements nécessaires a été allouée par l'Agence nationale des titres sécurisés sur proposition des préfets. En ce qui concerne la compensation liée au traitement des demandes de titres présentées par les usagers extérieurs à la commune d'implantation, la loi de finances pour 2009 a créé une dotation annuelle de fonctionnement, appelée « dotation pour les titres sécurisés », en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports pour l'activité générée par les demandes de titres émanant de citoyens ne résidant pas dans la commune d'implantation. Fixée à 5 000 € par an pour chaque station en fonction au 1er janvier 2009, cette indemnisation, indexée sur la DGF, s'élevait à 5 030 € par station en 2011. Ce montant unitaire a été reconduit en 2012 et 2013. Les crédits prévus pour 2013 s'élèvent à 18 128 120 € en AE et en CP. Depuis leur mise en service, les 3 475 stations de recueil de données réparties dans 2 091 communes ont conduit à la délivrance de 9 515 199 passeports biométriques au 31 août 2012. Les audits réalisés en 2010, tant par l'Inspection générale de l'administration que par la Cour des comptes, saisie par le Sénat, ont établi que, collectivement, les communes bénéficiaient d'une indemnité moyenne par demande supérieure aux coûts de traitement. Ainsi, les communes équipées ont reçu en moyenne, en 2009, 25 € pour les demandes des non-résidents pour un coût brut de l'ordre de 16 € par titre. Cependant, environ 69 communes sur les 2 079 communes équipées avaient une charge supérieure à l'indemnisation. Le rapport de l'Inspection générale de l'administration, de juin 2011, qui a tiré les conclusions de ces réunions de travail avec l'Association des maires de France, a envisagé, pour l'avenir du dispositif d'indemnisation, différents nouveaux modes de calcul de la dotation pour les non-résidents. Toutefois, ce point est en attente des décisions qui seront prises par le gouvernement sur le devenir de la CNIe.

Les engins visés par l'article L. 321-1-1 du code de la route, dont notamment les « mini-motos » et certains quads, qui ne sont pas soumis à réception, sont interdits de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publiques et les lieux ouverts à la circulation publique ou au public. La violation de cette interdiction est punie d'une contravention de la 5e classe. L'article L. 321-1-2 du même code fait obligation aux propriétaires des engins précités, d'une part de les déclarer et, d'autre part, de les identifier au moyen d'un numéro unique délivré par le ministère de l'intérieur. Un système de traitement automatisé de données personnelles, dénommé DICEM (Déclaration et Identification de Certains Engins Motorisés) a été créé à cet effet en 2009. Environ 30 000 engins y sont enregistrés à ce jour. Les forces de l'ordre, pour leurs propres investigations ou à la demande de services de police municipale, disposent d'un module de consultation de ce fichier. Le défaut de déclaration desdits engins est sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, conformément aux dispositions du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la circulation et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique. En outre, les nouvelles règles issues de l'article L. 321-1-1 susmentionné et des décrets pris pour son application, encadrent de façon plus contraignante les conditions relatives à la commercialisation et à l'utilisation des engins concernés. Il en résulte que le marché des engins non soumis à réception apparaît en contraction, beaucoup de professionnels préférant dorénavant se consacrer à la vente ou à la location de véhicules réceptionnés destinés le plus souvent à la pratique sportive. Par ailleurs, certains concepteurs d'engins motorisés ont modifié leurs produits afin de les rendre conformes aux exigences de la directive 2006/42/CE dite « Machine », ce qui a eu pour effet de renchérir leur prix et de réduire leur diffusion. Ce dispositif législatif et réglementaire qui a produit un effet dissuasif sur les utilisateurs de ces engins dans les zones habitées, est accompagné par des instructions régulières et constantes qui sont adressées aux forces de l'ordre afin qu'elles répriment tout manquement à ces règles, dans le cadre de leur engagement quotidien au service de la sécurité et de la tranquillité de la population.

En vertu de l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, à compter du 1er janvier 2013, les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, devront disposer d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. L'article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'au terme du délai d'un an pendant lequel l'urne peut être conservée au crématorium et en l'absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu de décès ou dans l'espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l'article L. 2223-18-2 du même code. L. 2223-18-2 du code précité prévoit les différentes destinations possibles des cendres : ― inhumation de l'urne dans une sépulture, dépôt dans une case de columbarium ou scellement de l'urne sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ― dispersion des cendres dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ― dispersion en pleine nature, sauf sur les voies publiques. En outre, la loi précitée a modifié substantiellement l'état du droit applicable en matière de création et de gestion des sites cinéraires. Elle opère une distinction entre deux types de sites cinéraires selon que l'on peut ― ou non ― y délivrer des concessions : ― d'une part, les sites cinéraires situés à l'intérieur des cimetières et les sites dits « isolés » (ceux qui ne sont pas dans un cimetière et non contigus à un crématorium) : ces sites sont gérés directement par les communes, sans possibilité de délégation et le maire peut y octroyer des concessions (pour une sépulture classique, une cavurne ou une case de columbarium). Les règles qui y sont applicables sont définies par le nouvel article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales qui soumet à autorisation du maire les opérations qui s'y déroulent ; ― d'autre part, les sites cinéraires contigus aux crématoriums : ces sites sont gérés en régie ou par voie de délégation de service public (DSP). Dans les deux cas, le directeur de la régie ou le gestionnaire privé ne peuvent pas exercer les pouvoirs dévolus au maire au titre de la police des funérailles et des lieux de sépulture : il ne peut donc y être délivré de concessions funéraires. Les emplacements sont gérés sur la base de dispositions contractuelles liant les familles à l'entreprise délégataire ou au directeur de la régie. Néanmoins, ainsi que le précise le nouvel article R. 2223-23-3 du code général des collectivités territoriales, le dépôt et le retrait d'une urne sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune où est situé le site cinéraire : cette déclaration est effectuée par la famille ou, éventuellement, par le gestionnaire du site. Si le site cinéraire est situé à l'intérieur d'un cimetière ou s'il est isolé, ce sont les règles qui régissent les cimetières qui s'appliquent. Le maire a l'obligation de fournir une sépulture dans les cas prévus par l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales. Il peut donc être amené à refuser une dispersion des cendres ou la délivrance d'une case de columbarium aux personnes ne disposant pas d'un droit à sépulture au sein de son cimetière. Au vu de ce qui précède, plusieurs cas peuvent se présenter pour la dispersion des cendres : ― soit la commune de moins de 2 000 habitants ne dispose pas d'un site cinéraire mais dispose d'un espace aménagé du type « jardin du souvenir » dans son cimetière, la dispersion des cendres pourra s'effectuer au sein de celui-ci, après autorisation du maire. - soit la commune de moins de 2 000 habitants n'a ni site cinéraire ni espace aménagé, mais est membre d'un EPCI compétent en matière de cimetière de plus de 2 000 habitants, la dispersion des cendres pourra être effectuée dans le site cinéraire de cet EPCI, après autorisation du maire de la commune sur laquelle est situé le cimetière. - soit la commune de moins de 2 000 habitants n'a ni site cinéraire ni espace aménagé, et n'est pas membre d'un EPCI compétent en matière de cimetière : la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut demander au maire d'une commune dotée d'un site cinéraire l'autorisation de disperser les cendres dans celui-ci mais il pourra refuser de délivrer l'autorisation correspondante. Dans ce cas, il restera la possibilité de disperser les cendres en pleine nature (sauf sur les voies publiques). Il restera également la possibilité d'inhumer l'urne ou de la sceller sur un monument funéraire dans le cimetière au sein duquel la personne dispose d'un droit à sépulture. Pour les cases de columbarium d'un site cinéraire isolé ou situé dans un cimetière, il peut être adopté le même raisonnement : ― soit la commune de moins de 2 000 habitants ne dispose pas d'un site cinéraire mais est membre d'un EPCI compétent en matière de cimetière de plus de 2 000 habitants, le dépôt de l'urne pourra alors être effectué dans le columbarium de cet EPCI. - soit la commune de moins de 2 000 habitants n'a pas de site cinéraire et n'est pas membre d'un EPCI compétent en matière de cimetière : si le maire d'une autre commune refuse de délivrer l'autorisation de dépôt de l'urne dans le columbarium du site cinéraire dont elle dispose, l'urne pourra être inhumée ou scellée sur un monument funéraire dans le cimetière au sein duquel la personne dispose d'un droit à sépulture. En conséquence, un administré d'une commune non dotée d'un site cinéraire, peut envisager de faire disperser ses cendres au sein d'un site cinéraire situé sur le territoire d'une autre commune où il ne dispose d'aucun droit à sépulture ou de faire déposer l'urne contenant ses cendres dans celui-ci, mais le maire de la commune concernée pourra refuser de délivrer l'autorisation correspondante.

Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), tout en consacrant le principe d'inaliénabilité des biens du domaine public, prévoit une dérogation en son article L. 3112-1 avec la cession amiable ou l'échange entre personnes publiques des biens du domaine public, sans déclassement préalable, étant précisé que les biens doivent être destinés à l'exercice de compétences de l'autorité bénéficiaire et doivent rester dans son domaine public. Cette procédure dérogatoire, sans caractère obligatoire, est une option ouverte aux personnes publiques dans l'intérêt de l'exécution de leurs missions de service public ou d'intérêt général, et elle est de nature à permettre une simplification des cessions de biens entre les personnes publiques. Ceci étant, le principe de droit commun, applicable aux transferts de compétences entre personnes publiques dans le cadre de l'intercommunalité, est celui de la mise à disposition gratuite des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées, qui est prévu aux articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il n'y a en l'espèce aucun transfert de propriété. Incidemment, si l'article L. 1321-4 du CGCT, expressément visé par l'article L. 5721-6-1 du même code relatif au transfert de compétences à un syndicat mixte, précise que : « Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire sont définies par la loi. », il apparaît que ce transfert en pleine propriété peut être la cession à l'amiable prévue par le CG3P, à l'article L. 3112-1. En l'occurrence, les dispositions du CG3P ne remettent pas en cause l'application du droit commun de la mise à disposition et il n'y a donc pas de contradiction entre les différentes dispositions légales applicables. L'opportunité du choix d'une procédure au détriment d'une autre relève de la bonne gestion de leurs domaines respectifs par les personnes publiques. Dans le cas d'espèce, les collectivités territoriales peuvent opter pour une mise à disposition de leurs équipements nécessaires à l'exécution du traitement des déchets au profit du syndicat mixte, ou procéder à une cession à l'amiable s'il en va d'une meilleure gestion de leur domaine.

L'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « la création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes intéressées sur l'arrêté dressant la liste des communes ». Ainsi, il ressort de ce texte que le préfet n'est pas tenu de procéder à la création d'un établissement public de coopération intercommunale, il dispose d'une liberté d'appréciation. Celle-ci a d'ailleurs été consacrée par la jurisprudence administrative. Le Conseil d'État a rappelé que « la fixation de la liste des communes intéressées ne soulève que des questions de pure opportunité et le préfet dispose à cette fin de toute liberté » (Conseil d'État, 15 février 1984, association industrielle du Territoire de Belfort et régions limitrophes et a. ). Dans une autre affaire, le juge administratif a précisé que « par extension de la solution en vigueur pour les syndicats de communes, le préfet a la faculté de ne pas créer la communauté alors même que les conditions requises de majorité qualifiée sont satisfaites » (Conseil d'État, 2 octobre 1996, Commune de Civaux). Il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'en l'état actuel du droit, le préfet peut légalement refuser la création d'un syndicat intercommunal, même si les conditions de majorité nécessaires à sa création sont réunies. Il est loisible aux communes intéressées de contester le refus du préfet de procéder à la création d'un syndicat, dans le cadre des règles applicables au recours pour excès de pouvoir. Dans la mesure où le représentant de l'État dispose d'une liberté d'appréciation lui permettant de prendre en considération des éléments d'opportunité, le juge administratif n'exercera qu'un contrôle restreint. Il ne pourrait procéder à l'annulation du refus du préfet de créer une structure intercommunale qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation. Enfin, l'article 61 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, modifiée par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, vient compléter les pouvoirs du préfet en matière de rationalisation de la carte syndicale. Cet article confie notamment au représentant de l'État la possibilité de faire des propositions tendant à supprimer, modifier le périmètre ou fusionner des syndicats dans le cadre de schéma départemental de coopération intercommunale élaboré conjointement avec la commission départementale de coopération intercommunale. Il écarte en revanche la possibilité de créer de nouveaux syndicats sur le fondement de cet article. Par ailleurs, l'article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 44-1 de la loi susvisée, prévoit que « La création d'un syndicat de communes visé à l'article L. 5212-1 ou d'un syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5721-1 ne peut être autorisée par le représentant de l'État dans le département que si elle est compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 ou avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III du même article L. 5210-1-1 ». Une dérogation à l'obligation de compatibilité ainsi édictée a toutefois été prévue par l'article 4 de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale s'agissant des syndicats compétents en matière de construction ou de fonctionnement d'école préélémentaire ou élémentaire, d'accueil de la petite enfance ou d'action sociale. Cette dérogation, si elle permet la création de syndicats en ce domaine, reste toutefois autorisée par le préfet qui dispose d'un pouvoir d'appréciation.

L'enlèvement d'un véhicule hors d'usage peut être effectué soit sur le fondement des dispositions du code de la route, soit sur le fondement des dispositions du code de l'environnement dans la mesure où le véhicule hors d'usage est qualifié de déchet par celles-ci. En premier lieu, conformément à l'article L. 325-1 du code de la route, « les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols » peuvent être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Les véhicules mentionnés par ces dispositions ne sont pas nécessairement des véhicules hors d'usage dans la mesure où une réparation peut éventuellement être envisagée. Par ailleurs, « les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route » peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction. Il s'agit dans ce cas de figure de véhicules hors d'usage en raison de l'intention de se défaire du véhicule. Ils peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction (article L. 325-12 du code de la route). Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise, et de vente ou de destruction du véhicule (article R.3 25-29 du code de la route). En second lieu, les véhicules hors d'usage peuvent être qualifiés d'épaves dans la mesure où ils sont privés de tous les éléments leur permettant de circuler par leurs moyens propres et sont insusceptibles de toute réparation. Ainsi définie, une épave constitue « un bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire », c'est-à-dire un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement. Les véhicules hors d'usage sont qualifiés de déchets par l'article R. 543-154 du code de l'environnement et figurent à la rubrique n° 16 de l'annexe II de l'article R. 541-8 du même code. En outre, l'annexe 2 de la circulaire NOR : DEVP029816C du 24 décembre 2010, relative à la nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement de déchets, énumère les critères permettant d'identifier les véhicules hors d'usage. En vertu de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, le maire peut mettre en demeure le détenteur d'un déchet déposé de manière irrégulière, sur le domaine public ou sur un terrain privé, de prendre les mesures nécessaires pour que celui-ci soit supprimé. En l'absence de propriétaire connu de l'épave, il convient de préciser que le propriétaire du terrain sur lequel un déchet a été déposé peut être qualifié de détenteur de celui-ci « s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrains » (CE, 26 juillet 2011, req. n° 328651). En l'absence de suppression du dépôt irrégulier de déchets dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire peut faire procéder d'office, en lieu et place du détenteur mis en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. À cet effet, le maire peut obliger le détenteur à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures.

L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixe comme objectif national au Gouvernement, en matière de déchets, de créer un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés sur le principe du « pollueur-payeur ». Cet article précise que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets. Une expérimentation de la part variable dans la TEOM est prévue par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle II ». L'article 195 de cette loi permet aux personnes publiques disposant de la compétence d'élimination des ordures ménagères d'instaurer à titre expérimental, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, une TEOM composée d'une part variable, sur tout ou partie de leur territoire. Cependant cette loi n'avait pas créé de cadre législatif permettant la mise en place de la part incitative. Les modalités techniques de mise en œuvre d'une part incitative de la TEOM ont été définies par l'article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, codifié à l'article 1522 bis du code général des impôts (CGI). Un décret d'application sera publié prochainement. Les collectivités territoriales ont la possibilité d'asseoir la part variable de la REOM incitative ou de la TEOM incitative sur les mêmes critères (à la levée, au poids...). Ces deux modes de financement n'en deviennent pas pour autant interchangeables. L'article 1522 bis du CGI permet aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale de fixer le produit de la part variable de la TEOM entre 10 % et 45 % du montant total de la taxe. L'assiette de la part fixe de la TEOM demeure pour tous les propriétaires le montant des valeurs locatives (utilisée dans pour la taxe foncière sur les propriétés bâties) et l'assiette de la part incitative est fixée sur la quantité de déchets produits par chaque local imposable l'année précédent celle de l'imposition. La redevance incitative ne constitue quant à elle qu'une variante de la REOM, prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle est actuellement mise en place par un nombre croissant de collectivités. Contrairement à la TEOM, les collectivités qui instaurent la REOM incitative sont libres de fixer le pourcentage de la part fixe et de la part variable de leur REOM. Dans le secteur des déchets, la qualification juridique du service est fonction de son mode de financement. Selon un avis du Conseil d'État en date du 10 avril 1992, lorsque le service public de gestion des déchets ménagers et assimilés est financé par la REOM (redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu), il est qualifié de service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Le Conseil a ainsi estimé que « lorsqu'une commune décide de financer son service d'enlèvement des ordures ménagères par la redevance mentionnée à l'article L. 233-78 du code des communes et calculée en fonction de l'importance du service rendu, ce service municipal, qu'il soit géré en régie ou par voie de concession, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial ». A contrario, la jurisprudence actuelle qualifie de service public administratif (SPA) un service financé par la TEOM (CE, 28 juin 1996, SARL d'exploitation des Éts Bailly). Un financement par un système de redevance implique d'équilibrer le budget en recettes et en dépenses (L. 2224-1 du CGCT) et de spécialiser le budget du service, les recettes générées pour l'activité devant en couvrir les dépenses, aucune subvention du budget de la collectivité locale ne doit venir abonder le service (article L. 2224 ?2 du CGCT). Toute subvention est en effet interdite au profit des SPIC, sauf exceptions ou dérogation détaillées au même article. Dans le cadre d'un SPA, la collectivité dispose d'une liberté de gestion beaucoup plus importante qui lui permet notamment de compléter ses recettes par son budget général. Ses recettes ne sont pas affectées. Ses relations avec les usagers sont régies par le droit public, son personnel a le statut d'agent administratif et en cas de contentieux avec les usagers et les tiers, le juge administratif est compétent. Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, les mêmes qualifications juridiques en termes de service public administratif ou industriel et commercial s'appliquent à la TEOM incitative et à la REOM incitative. Une unification des deux systèmes, y compris en laissant aux communes la possibilité de fixer les modalités de fixation de l'assiette reviendrait à une restriction importante de leur libre administration. Les pouvoirs publics sont conscients des difficultés, souvent temporaires, que peut engendrer la mise en place de nouveaux modes de tarification. Les collectivités territoriales peuvent bénéficier d'aides de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour la mise en place d'une tarification incitative afin d'être accompagnées dans leurs actions de prévention et de communication. Elles peuvent par ailleurs lutter contre d'éventuels comportements inciviques via leur règlement de collecte, en rappelant de façon stricte les interdictions de dépôt sauvage ou de brûlage des déchets.

Pour répondre à la demande de certains élus qui soulignaient la charge disproportionnée, en termes d'état civil, induite par les structures hospitalières pour les communes de moins de 3 500 habitants, l'article 3-I de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 2321-5, disposant que les villes qui représentent une part significative des naissances et des décès verseraient une contribution à la commune d'implantation. Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 3 500 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles. Le recours à un seuil pour déclencher la contribution des communes d'origine traduit le caractère récurrent de la fréquentation des patients de certaines communes proches, tout en écartant du dispositif les communes dont les patients fréquentent l'établissement hospitalier de manière inhabituelle. En effet, il ne paraît pas envisageable d'opérer un prélèvement sur toutes les communes dont seulement quelques habitants auraient bénéficié des services de l'hôpital. Par ailleurs, le Gouvernement n'envisage pas de prélever une dotation spécifique sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) au profit des petites communes sur le territoire desquelles est implanté un établissement public de santé. En premier lieu, la dotation globale de fonctionnement est une dotation globale et libre d'emploi qui pourvoit aux charges de fonctionnement dans leur ensemble. Elle englobe ainsi, depuis sa création en 1979, la subvention antérieurement accordée aux communes au titre de la participation de l'État aux dépenses d'intérêt général, parmi lesquelles figuraient les charges d'état civil. La répartition de la DGF tient compte de critères stricts fixés par la loi, qui correspondent aux caractéristiques physico-financières de la commune, et de compensations et garanties dont les niveaux d'attribution ont des raisons historiques. En second lieu, il s'avère difficilement envisageable de créer au profit des communes disposant d'un centre hospitalier une dotation particulière, qui serait prélevée sur l'enveloppe nationale de la dotation globale de fonctionnement dans la mesure où cela soulèverait une question d'équité pour l'ensemble des autres collectivités bénéficiaires de la DGF. En effet, toute majoration de DGF pour une collectivité se traduit par une minoration pour une autre. Il convient toutefois de préciser que, dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, une solution alternative pourrait consister à envisager la création d'un service commun entre l'EPCI et ses communes membres intéressées. L'article L. 5211-4-2 du CGCT prévoit en effet qu'en « dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ». Le dernier alinéa de cet article précise qu'en fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'EPCI à fiscalité propre. En application des dispositions précitées, et sous le contrôle du juge administratif, un service commun pourrait avoir pour mission d'apporter un soutien administratif au maire dans le cadre des actes préparatoires de ses missions d'état civil et de police des funérailles (accueil du public, réception des demandes et préparation matérielle des décisions).

Le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection » ainsi que pour obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Il est vrai que les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances et à des fréquences moins élevées. Il n'en demeure pas moins que l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques...), ce qui nécessite un constat régulier de cet état. Dans la mesure où la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant et que le contrôle est adapté aux spécificités de ces véhicules, le contrôle technique réalisé tous les cinq ans ne devrait entraîner qu'un taux limité de mises en contre-visites. Cependant, le contrôle technique vise à vérifier la capacité des véhicules à utiliser, en tout sécurité, le réseau routier. Même pour un usage occasionnel, il serait donc anormal de ne pas s'assurer que les véhicules de collection ne représentent pas de danger pour la circulation routière. En outre, s'il est vrai que la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques prévoit que les États membres peuvent, le cas échéant, exclure du champ d'application de la directive certaines catégories de véhicules présentant un caractère historique, elle prévoit également que les États membres puissent fixer leurs propres normes de contrôle pour ces véhicules. C'est le choix qui a été fait en France où les points de contrôle et les sanctions qui peuvent en résulter sont adaptés pour les véhicules de collection, mais aussi les vieux véhicules, même s'ils ne comportent pas la mention « véhicule de collection » sur leur certificat d'immatriculation. Par ailleurs, les points de contrôle font actuellement l'objet d'un ré-examen, et seront à nouveau adaptés si cela s'avère nécessaire. Il n'apparaît donc pas utile de revenir sur la décision de soumettre les véhicules dits « de collection » au contrôle technique périodique avec une périodicité adaptée de cinq ans.

La disponibilité place le fonctionnaire hors de son administration ou service d'origine conformément à l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L'article 21 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, précise que la disponibilité, sur demande de l'intéressé, pour convenances personnelles ne peut excéder dix années pour l'ensemble de la carrière. Le lien avec l'employeur n'est pas rompu et l'intéressé a vocation à réintégrer sa collectivité d'origine, à l'issue de la mise en disponibilité. Toutefois, il n'a pas de droit à être réintégré dans l'emploi qu'il occupait avant sa disponibilité ni dans un emploi équivalent. Il peut ainsi se voir proposer tout emploi correspondant à son grade (CE, 25/03/2002 req. n° 195 699) éventuellement dans une autre collectivité ou un autre établissement. Faute de réintégration possible due à l'absence d'emploi vacant, l'agent est maintenu en disponibilité et considéré comme involontairement privé d'emploi. Il résulte en effet d'un arrêt du Conseil d'État du 10 juin 1992, (req. n° 108 610) qu'un fonctionnaire mis en disponibilité et qui n'a pu obtenir sa réintégration faute d'emploi vacant, doit être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens de l'article L. 5421-1 du code du travail. Cette situation lui ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi s'il remplit les autres conditions d'obtention. La circulaire NOR/BCRF1033362C du 21 février 2011 a pour objet de rappeler les textes et les règles jurisprudentielles relatifs à l'assurance chômage pour les agents publics et notamment ceux applicables en l'absence de réintégration à l'issue d'une disponibilité. Elle précise en particulier que c'est à la collectivité d'origine, qui refuse la réintégration du fonctionnaire, qu'incombe la charge de l'indemnisation du chômage (CE 5 mai 1995 n° 149948, CE 17 janvier 2008 n° 306670) et en cette matière, les employeurs publics sont leurs propres assureurs conformément à l'article L. 5424-2 du code du travail. C'est à la collectivité d'origine de prendre en charge le versement de l'aide au retour à l'emploi, même si l'agent a travaillé pendant sa disponibilité ― dans cette hypothèse, les règles de coordination ne s'appliquent pas ― car c'est sur elle que pèse l'obligation de réintégration (articles 72 et 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). La limite de la durée d'indemnisation est celle prévue à l'article 11 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

Il convient de distinguer, d'une part, la notion d'intérêt à l'affaire au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'autre part, la définition du délit de prise illégale d'intérêt au sens de l'article 432-12 du code pénal. En premier lieu, la notion d'intérêt à l'affaire au sens de l'article L. 2131-11 du CGCT constitue l'un des critères d'examen de la légalité de la délibération du conseil municipal. Aux termes de l'article L. 2131-11 du CGCT, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Le Conseil d'État considère de manière générale que l'intérêt à l'affaire existe dès lors qu'il ne se confond pas avec « les intérêts de la généralité des habitants de la commune » (CE, 16 décembre 1994, req. n° 145370). Cependant, la simple présence du conseiller municipal ne suffit pas à remettre en cause la légalité de la délibération du conseil municipal. Le juge administratif vérifie si la participation de l'élu a été de nature à lui permettre d'exercer une influence sur le résultat du vote. L'existence d'une influence de l'élu sur le résultat du vote fait l'objet d'une appréciation par le juge administratif au regard du cas d'espèce. Ainsi, une délibération du conseil municipal est illégale lorsqu'un conseiller intéressé a pris une part importante aux débats et a participé au vote de la délibération adoptée par 14 voix contre 13 (CE, 27 juin 1997, req. n° 122044). Le Conseil d'État a également jugé qu'à supposer même qu'il n'ait pas pris part au vote, la participation d'un conseiller intéressé à l'affaire n'avait pas été sans influence sur le résultat du vote, alors même que celui-ci avait été acquis à l'unanimité (CE, 9 juillet 2003, req. n° 248344). Par ailleurs, dans la mesure où le maire, associé de la société civile immobilière à laquelle la commune vendait des parcelles, présidait la séance du conseil municipal et était présent au vote qui avait eu lieu à main levée, une telle participation était de nature à exercer une influence sur la délibération du conseil municipal (CE, 17 novembre 2010, req. n° 338338). En revanche, la participation d'un adjoint au maire, propriétaire de parcelles dont le classement avait été modifié, à la délibération du conseil municipal, n'était pas de nature à rendre la procédure irrégulière dès lors qu'il avait quitté la salle au moment du vote et n'avait pas pris une part active aux réunions préparatoires. Le Conseil d'État a jugé que l'élu était bien intéressé à l'affaire mais n'avait pas été en mesure d'exercer une influence décisive sur la délibération (CE, 30 décembre 2002, req. n° 229099). Dans un arrêt du 4 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Lyon a considéré que, dans le cas d'espèce, la circonstance qu'un conseiller municipal, attributaire des biens d'une section de commune, ait « assisté aux débats du conseil municipal sans prendre part au vote de la délibération » n'était pas « de nature à lui donner la qualité de personne intéressée à l'affaire au sens des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales » (CAA Lyon, 4 novembre 2011, req n° 11LY01345). En second lieu, la notion de prise illégale d'intérêt est distincte de l'appréciation de la légalité de la délibération du conseil municipal. Aux termes de l'article 432-12 du code pénal, la prise illégale d'intérêt est définie comme le fait « pour une personne [...] investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise [...] dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement [...] ». L'élément intentionnel du délit de prise illégale d'intérêt est caractérisé dès lors que l'auteur a accompli sciemment l'élément matériel du délit (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2008, req. n° 08-82068). L'intérêt pris par le prévenu n'est pas nécessairement en contradiction avec l'intérêt général (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2008, req. n° 07-84288). La prise illégale d'intérêt peut être caractérisée malgré l'absence d'enrichissement personnel des élus, notamment en cas de subventions accordées par des élus à des associations qu'ils président (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2008, req. n° 08-82068). Le juge pénal n'examine pas la légalité de la délibération mais l'existence des éléments matériel et moral de l'infraction. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a-t-elle jugé que « la participation, serait-elle exclusive de tout vote, d'un conseiller d'une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration à l'opération au sens de l'article 432-12 du code pénal » (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2011, req. n° 10-82988). Cette jurisprudence est donc plus restrictive que celle précédemment évoquée de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 novembre 2011. De même, le fait que le maire « se soit retiré sans prendre part au vote » du conseil municipal « s'avère sans incidence sur sa culpabilité » dès lors qu'il a pris une part active dans la procédure nécessaire pour l'adoption du plan local d'urbanisme tout en anticipant l'achat de terrains de la zone à urbaniser par la société dont il était l'associé principal (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2011, req. n° 10-82880). Au regard des éléments précités, il apparaît que l'examen des critères matériel et moral du délit de prise illégale d'intérêt par le juge pénal repose sur des critères distincts de ceux utilisés par le juge administratif dans le cadre de l'examen de la légalité de la délibération.

Les modalités de communication des documents composant un dossier d'enquête publique sont différentes selon que l'on se trouve avant, pendant ou après l'enquête publique. Pendant le déroulement de l'enquête publique, il y a lieu, selon la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (avis n° 20092423 du 16 juillet 2009), de distinguer trois catégories de documents :- Les documents détachables du dossier soumis à enquête publique (il s'agit par exemple de la délibération du conseil municipal déterminant le recours à cette procédure ou l'arrêté du maire ouvrant l'enquête publique) ― Les informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement ― Les documents composant le dossier soumis à enquête publique, autres que ceux contenant des informations relatives à l'environnement. Les deux premiers types de documents sont communicables durant tout le déroulement de l'enquête (avis n° 20054767 du 1er décembre 2005) à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités définies par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, c'est-à-dire au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, par consultation gratuite sur place, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur ou par courrier électronique et sans frais. La CADA précise que « la photographie de ces documents, qui n'est ni prévue ni exclue par aucun texte, ne peut toutefois être exigée de la part du demandeur. Elle constitue une modalité possible d'accès qui peut être envisagée quand elle est effectuée avec l'accord de l'administration ». Concernant les documents composant le dossier soumis à enquête publique, la CADA estime que ceux-ci ne sont normalement communicables que suivant les règles spéciales définies par les dispositions organisant l'enquête publique à l'exclusion de celles de la loi du 17 juillet 1978 (avis n° 20073310 du 13 septembre 2007). Si aucune modalité particulière n'est prévue, « le dossier soumis à enquête publique n'est, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l'article R. 123-16 du code de l'environnement. Pendant cette phase, l'autorité administrative n'est donc pas tenue de délivrer une copie des documents composant le dossier d'enquête, ni de faire droit aux demandes de communication sur un autre support » (avis précité du 16 juillet 2009). Ce principe est applicable à tous les types d'enquête publique. Toutefois, la CADA considère que si aucune des dispositions relatives aux enquêtes publiques n'y fait obstacle, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut autoriser la communication des documents composant le dossier d'enquête selon d'autres modalités que celles prévues par les dispositions propres aux enquêtes publiques et notamment celles des dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, ou encore permettre la photographie des documents. La CADA précise que « ces modalités de communication, qui peuvent être autorisées en coordination avec le responsable du projet soumis à enquête, ne doivent toutefois pas avoir pour effet de restreindre l'exercice des dispositions particulières applicables aux enquêtes publiques, qui prévoient notamment la mise à disposition du public ou un accès réservé, y compris par envoi d'une copie, aux associations agréées pour la protection de l'environnement (article L. 123-8 du code de l'environnement) ».

En vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, une inhumation ne peut avoir lieu sans l'autorisation du maire. En effet, l'article R. 2213-31 de ce code prévoit que « toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation ». Concernant les cendres, les articles L. 2223-18-1 et suivants du même code prévoient que c'est la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles qui décide de leur destination. Celles-ci peuvent soit : être conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur du cimetière ou d'un site cinéraire ; dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire ; dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. L'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération ». Dans les sites cinéraires ne faisant pas l'objet de concessions, le dépôt d'une urne est subordonné à une déclaration préalable auprès du maire de la commune d'implantation du site cinéraire (article R. 2223-23-3 du code précité). En cas de dispersion des cendres en pleine nature, une déclaration est faite auprès de la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet (article L. 2223-18-3 du code précité). Il n'existe aucune disposition juridique permettant aux proches du défunt, lorsqu'un conflit familial existe, de contraindre la personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles à les informer sur le lieu de sépulture. Cependant, il résulte des dispositions précitées que plusieurs formalités sont accomplies au moment de l'inhumation d'un corps ou d'une urne cinéraire, de la crémation et de la décision relative à la destination des cendres en fonction des choix opérés par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Les proches ont alors la possibilité de se rapprocher des autorités communales auprès desquelles ces formalités ont été accomplies afin d'obtenir les informations sur la destination des cendres du défunt.

Aux termes du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat (OPH) sont « des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial » (article L. 421-1 alinéa 1) qui sont rattachés à une commune, à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, ou à un département (article L. 421-6). La qualité d'établissement public local des OPH entraîne, conformément aux dispositions des articles L. 2131-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes, L. 3241-1 pour les départements et L. 5211-3 pour les établissements publics de coopération intercommunale, la soumission de leurs actes au contrôle de légalité du représentant de l'État, dans les conditions prévues par le CGCT.

Le dispositif de l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est destiné à répondre à la situation très particulière des hôpitaux qui ont été délocalisés d'une grande ville vers une petite commune voisine. Dans ce cas, la petite commune subit d'importantes charges d'état civil alors que beaucoup de parturientes ou de personnes décédées viennent en réalité de la grande ville. La loi a donc prévu une contribution de la part de la grande ville à la petite commune. Pour respecter l'objectif poursuivi, la loi a fixé des seuils : d'une part la commune contributrice doit représenter au moins 10 % des naissances ou des décès, d'autre part la commune bénéficiaire doit compter moins de 3 500 habitants et le rapport entre le nombre de naissances et la population doit dépasser 40 %. La question posée envisage le cas où la maternité serait située dans une commune et les services où se produisent la plupart des décès dans une autre commune. La loi a prévu que le dispositif bénéficie à une commune si un « établissement public de santé comportant une maternité » est situé sur son territoire. Le législateur n'a donc pas limité le bénéfice de la compensation aux communes qui disposent du service de maternité sur leur territoire. Il suffit que l'établissement public de santé comportant une maternité soit situé sur son territoire, même si les locaux du service de maternité sont situés sur le territoire d'une autre commune. Les deux communes seront donc, l'une comme l'autre, bénéficiaires de la contribution, à condition évidemment que les seuils précédemment rappelés soient dépassés. Conformément à l'article L. 2321-5 précité, la contribution perçue par chaque commune d'implantation sera fonction des charges qu'elle a effectivement subies. Dans le cas où il s'agirait de plusieurs établissements, seul celui comportant une maternité ouvre droit à la compensation. En effet, les actes de naissance représentent, en pratique, la principale charge subie par les communes d'implantation. Le législateur a donc voulu éviter de donner au dispositif une étendue et une complexité excessives, et il l'a limité à des situations suffisamment caractérisées.

L'article 37 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a modifié l'article 1528 du code général des impôts en précisant que les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage. La taxe est établie par l'administration municipale qui en fixe le tarif. Des tarifs différents peuvent être fixés selon la largeur de la voie. Le produit de la taxe de balayage ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voie livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune. La taxe est due par les propriétaires riverains, au 1er janvier de l'année d'imposition, des voies livrées à la circulation publique. Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres. Lorsque l'immeuble riverain est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la taxe est due par le syndicat des copropriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition. Afin de fixer le tarif de la taxe, l'autorité compétente de l'État communique, avant le 1er février de l'année précédant celle de l'imposition, aux communes qui en font la demande, les informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions. Le décret n° 2012-559 du 24 avril 2012 précise les échanges d'information entre l'administration et les communes nécessaires à la mise en œuvre de la taxe de balayage à savoir : d'une part, les informations cadastrales que les services fiscaux transmettent aux communes qui en font la demande et, d'autre part, la nature des informations que les communes doivent transmettre à l'administration pour que cette dernière assure le recouvrement de la taxe.

La lutte contre les réseaux d'exploitation de la prostitution et de traite des êtres humains est une priorité du Gouvernement et du ministère de l'intérieur, ces infractions constituant de graves violations des droits de l'Homme. Aussi, toutes les unités opérationnelles de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRETH) sont engagés dans cette lutte. La situation de l'Aude et des départements limitrophes a fait l'objet d'une vaste opération conduite le 30 mai 2012 par les unités du groupement de gendarmerie de l'Aude et la section de recherches de la gendarmerie de Montpellier. Elle a permis le démantèlement d'un réseau de proxénètes roumains et bulgares et le placement de huit d'entre eux sous mandat de dépôt. D'autres investigations judiciaires se poursuivent actuellement. En ce qui concerne la loi n° 2003-239 sur la sécurité intérieure du18 mars 2003, celle-ci a introduit dans l'article 225-10-1 du code pénal l'infraction de racolage public. L'objectif poursuivi était de permettre le placement en garde à vue des personnes prostituées ayant commis l'infraction de racolage afin de faciliter le recueil des éléments utiles à la détection des réseaux de proxénétisme et de traite des êtres humains. Les effets de ce texte d'incrimination sont partagés car s'il a permis de rendre moins visible la prostitution dans certaines zones, il n'a pas donné les résultats escomptés dans les enquêtes, les prostituées exploitées par des réseaux restant peu enclines à se confier aux enquêteurs par peur de représailles. Toutefois, ces difficultés doivent être relativisées car l'action du ministère de l'intérieur s'appuie sur un dispositif de lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation de la prostitution d'autrui dépassant la seule application de la loi de 2003. En effet, le fléau de la prostitution touchant tous les pays d'Europe (comme l'ont encore rappelé récemment le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, le 18 octobre dernier à l'occasion de la journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains), un accent particulier est mis sur l'entraide répressive demandée ou accordée par la France aux pays d'origine des femmes contraintes à la prostitution. Par ailleurs, outre l'utilisation des canaux internationaux et européens d'entraide répressive comme INTERPOL, l'office européen de police (EUROPOL) ou encore l'unité de coopération judiciaire européenne (EUROJUST), les attachés de sécurité intérieure (ASI) du ministère, postés dans les représentations diplomatiques françaises à l'étranger, sont systématiquement sensibilisés et associés aux actions visant à démanteler les réseaux décelés. À cette fin, ils contribuent plus particulièrement à l'établissement d'accords avec les pays à l'origine des réseaux pour mettre en place des équipes communes d'enquêtes (ECE) associant les enquêteurs des services concernés et les autorités judiciaires. Ils participent également à l'échange de renseignements opérationnels. De plus, un conseiller technique, relevant du ministère de l'intérieur, a été installé au sein de la Représentation permanente de la France auprès des Nations Unies à Vienne pour s'occuper de la lutte contre la traite des êtres humains en Europe du Sud-Est. Il contribue ainsi au financement de nombreux projets tels que la création de salles d'audition de mineurs victimes de traite et l'organisation de formations à l'intention des services opérationnels. Par ailleurs, la traite des êtres humains, notamment aux fins d'exploitation de la prostitution, est systématiquement visée dans tous les accords de sécurité intérieure conclus par le ministère de l'Intérieur. Enfin, les mois à venir verront l'achèvement des travaux interministériels visant à renforcer le dispositif français de lutte contre la traite et l'exploitation de la prostitution d'autrui et ceci, pour répondre plus efficacement aux exigences de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 et de la directive de l'Union européenne n° 2011/36/UE du 5 avril 2011. En attendant la mise en œuvre de ce renforcement, les forces de sécurité intérieure poursuivront leur lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation de la prostitution, mais aussi contre toutes les formes d'exploitation privilégiées par les trafiquants d'êtres humains comme les conditions de travail.

Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la société Apollonia, certains de ses membres et de ses relations d'affaires. Deux personnes physiques et personnes morales ont à ce jour été mises en examen. Dans ce cadre, l'Association de défense des victimes de loueurs meublés professionnels et loueurs meublés non professionnels, Asdelvilm, intervient pour défendre des victimes. Des sûretés visant à garantir les droits des victimes ont notamment été constituées. Outre le volet pénal, il convient de signaler l'existence de deux autres volets : - un volet commercial : le 13 octobre 2011, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence s'est saisi d'office et a prononcé par jugement l'ouverture de liquidation judiciaire de la société SAS Apollonia. La date de cessation des paiements a été fixée au 13 octobre 2011 et le dossier renvoyé à l'audience du 14 septembre 2012 pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire. ― un volet civil : le 7 juin 2012, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a rendu cinq arrêts sur la régularité des actes de prêt passés par les notaires en lien avec la société Apollonia. En l'espèce, les actes de prêt avaient été passés devant notaire en l'absence des emprunteurs dont il était indiqué qu'ils avaient donné procuration pour la signature de l'acte. La Cour a jugé ces actes irréguliers en ce qu'ils ne comportaient pas en annexe les procurations données par les emprunteurs. En l'état de ces arrêts, les mesures conservatoires ou de saisies immobilières engagées par les banques contre les biens des emprunteurs sont donc nulles. Lorsque le délit d'escroquerie en bande organisée est constitué, le code pénal prévoit un certain nombre de peines visant notamment à éviter toute réitération de l'infraction. Ainsi, pour une personne physique, une peine maximum de dix ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende est encourue à titre principal, outre les peines complémentaires d'interdiction d'exercer une activité professionnelle en lien avec l'infraction commise, interdiction de diriger, d'administrer ou de gérer une entreprise, fermeture des établissements ayant servi à commettre les faits incriminés, affichage ou diffusion de la décision de condamnation par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique. Les personnes morales déclarées pénalement responsables encourent quant à elles une peine maximum de cinq millions d'euros d'amende à titre principal, outre les peines complémentaires suivantes : interdiction d'exercer l'activité à l'occasion de laquelle les faits incriminés ont été commis, placement sous surveillance judiciaire pour cinq ans au plus, fermeture définitive ou temporaire des établissements en cause, interdiction d'émettre des chèques sous certaines conditions et de faire usage de cartes de paiement, affichage ou diffusion de la condamnation.

L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, soit en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; soit en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Constituent traditionnellement des lieux ouverts au public les lieux dont l'accès est libre (plages, jardins, promenades publiques...) ainsi que les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'une place de cinéma ou de théâtre par exemple). Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics. La jurisprudence judiciaire considère que le lieu privé doit être conçu comme un endroit qui n'est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l'occupe d'une manière permanente ou temporaire (CA Besançon, 5 janvier 1978). Cependant, s'agissant de la captation d'image, et dans un souci de protection de l'intimité de la vie privée, les juridictions judiciaires sont parfois amenées à élargir la notion de lieu privé en considérant qu'un supermarché, par exemple, est un lieu privé (Cass. crim. , 14 mars 1984). En l'état de cette interprétation du 2° de l'article 226-1 du code pénal, les atteintes dénoncées par l'honorable parlementaire tombent sous le coup de la loi pénale. Ces faits sont néanmoins appréciés in concreto par les juridictions dans la mesure où des systèmes de vidéosurveillance peuvent être mis en place, sous certaines conditions, par les personnes privées propriétaires de l'établissement, sans qu'elles puissent être condamnées de ce chef. Il est également possible, parfois, de différencier, au sein d'un lieu public, un lieu particulier (toilettes, cabines d'essayage) devenant un lieu privé (CA Besançon, 5 janvier 1978). Toutefois, la jurisprudence refuse de faire dépendre le caractère public ou privé d'un lieu, de la nature de la scène qui s'y déroule, alors que ce lieu est public par sa destination même, ce qui conduirait à insérer dans le texte légal une modalité qui n'y figure pas et à donner de la loi une interprétation extensive (t. corr. Aix-en-Provence 16 octobre 1973). Ainsi, dans les cas où les juridictions considèrent que les atteintes évoquées sont commises dans un lieu devant être considéré comme public, leur répression sur le fondement de l'article 226-1 2° du code pénal n'est en effet pas possible. Toutefois, les faits qualifiés en l'espèce de « voyeurisme », qui consistent à placer des capteurs d'images portant atteinte à l'intimité des femmes, à leur insu, dans des lieux publics, peuvent également être poursuivis par les juridictions sur la base d'autres fondements légaux, et notamment celui des violences volontaires. En effet, il est de jurisprudence constante qu'en visant les violences volontaires, le législateur a entendu réprimer tout comportement de nature à causer une atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne, notamment celui qui, sans l'atteindre matériellement, est cependant de nature à provoquer un choc émotif ou une perturbation psychologique (Cass. 19 février 1992, Cass. crim. , 2 septembre 2005). Récemment, le législateur a instauré un article 222-14-3 au code pénal, disposant que les violences de nature criminelle et délictuelle prévues par le code pénal sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. Les faits dénoncés par le parlementaire étant des violences psychologiques systématiquement commises avec la circonstance aggravante de préméditation revêtent la qualification délictuelle et sont punis de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende dès lors qu'ils se traduisent par une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours. Il n'y a donc pas de vide juridique s'agissant de ces infractions, qui sont réprimées pénalement en l'état du droit. Par ailleurs, le droit à l'image protégé par l'article 9 du code civil est très protecteur puisqu'il permet d'interdire la fixation de l'image d'une personne physique sans son consentement, même dans un lieu public, et une action en responsabilité civile peut être engagée sur ce fondement dès lors qu'un préjudice a été causé.

Les règles de communication des ordonnances de non-lieu aux tiers à la procédure sont prévues à l'article R. 156 du code de procédure pénale qui dispose : « En matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune expédition autre que celle des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires ne peut être délivrée à un tiers sans une autorisation de procureur de la République ou du procureur général, selon le cas, notamment en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite. Toutefois, dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent, l'autorisation doit être donnée par le procureur général lorsqu'il s'agit de pièces déposées au greffe de la cour ou faisant partie de la procédure close par une décision de non-lieu ou d'une affaire dans laquelle le huis clos a été ordonné. Dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent, si l'autorisation n'est pas accordée, le magistrat compétent pour la donner doit notifier sa décision en la forme administrative et faire connaître les motifs du refus ». En application de ces dispositions, la communication de pièces d'une enquête ayant abouti à une décision de classement sans suite par le parquet est subordonnée à l'autorisation du procureur de la République. La communication de pièces faisant partie d'une procédure close par une décision de non-lieu est, quant à elle, subordonnée à l'autorisation du procureur général. Si aucune suite n'est donnée à la demande de communication de pièces (décision implicite de refus) ou si la notification du refus de communication n'est pas motivée, le requérant peut appeler l'attention du procureur de la République sur cette demande afin qu'il prenne position ou réexamine sa décision et ce sous la forme d'un courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception afin de conserver une preuve de l'envoi. À défaut de réponse, le requérant peut appeler, dans les mêmes termes et selon les mêmes formes, l'attention du procureur général sur le défaut de réponse ou de motivation du procureur de la République compétent. S'agissant de la communication d'une ordonnance de non-lieu faisant nécessairement partie de la procédure close, le procureur général étant le magistrat compétent pour autoriser la communication de telles pièces, toute demande relative à l'absence de notification de refus de communication ou à l'absence de motivation du refus devra lui être adressée directement. Dans le cas d'une carence constatée tant auprès du procureur de la République que du procureur général, le requérant pourra naturellement s'adresser à la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de porter à sa connaissance ce dysfonctionnement du service public de la justice.

Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la société Apollonia, certains de ses membres et de ses relations d'affaires. Deux personnes physiques et personnes morales ont à ce jour été mises en examen. Dans ce cadre, l'Association de défense des victimes de loueurs meublés professionnels et loueurs meublés non professionnels, ASDELVILM, intervient pour défendre des victimes. Des sûretés visant à garantir les droits des victimes ont notamment été constituées. Outre le volet pénal, il convient de signaler l'existence de deux autres volets : ― un volet commercial : le 13 octobre 2011, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence s'est saisi d'office et a prononcé par jugement l'ouverture de liquidation judiciaire de la société SAS Apollonia. La date de cessation des paiements a été fixée au 13 octobre 2011 et le dossier renvoyé à l'audience du 14 septembre 2012 pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire. ― un volet civil : le 7 juin 2012, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a rendu cinq arrêts sur la régularité des actes de prêt passés par les notaires en lien avec la société Apollonia. En l'espèce, les actes de prêts avaient été passés devant notaire en l'absence des emprunteurs dont il était indiqué qu'ils avaient donnés procuration pour la signature de l'acte. La Cour a jugé ces actes irréguliers en ce qu'ils ne comportaient pas en annexe les procurations données par les emprunteurs. Il n'appartient pas à la garde des sceaux d'intervenir dans une instance. Lorsque le délit d'escroquerie en bande organisée est constitué, le code pénal prévoit un certain nombre de peines visant notamment à éviter toute réitération de l'infraction. Ainsi, pour une personne physique, une peine maximum de dix ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende est encourue à titre principal, outre les peines complémentaires d'interdiction d'exercer une activité professionnelle en lien avec l'infraction commise, interdiction de diriger, d'administrer ou de gérer une entreprise, fermeture des établissements ayant servi à commettre les faits incriminés, affichage ou diffusion de la décision de condamnation par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique. Les personnes morales déclarées pénalement responsables encourent quant à elles une peine maximum de cinq millions d'euros d'amende à titre principal, outre les peines complémentaires suivantes : interdiction d'exercer l'activité à l'occasion de laquelle les faits incriminés ont été commis, placement sous surveillance judiciaire pour cinq ans au plus, fermeture définitive ou temporaire des établissements en cause, interdiction d'émettre des chèques sous certaines conditions et de faire usage de cartes de paiement, affichage ou diffusion de la condamnation.

L'article 226-4 du code pénal prévoit et réprime l'occupation illicite du domicile d'autrui. Ce texte dispose qu'est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de quinze mille euros d'amende le fait de s'introduire ou de se maintenir dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet. La chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment dans un arrêt du 26 février 1963, a estimé que « le domicile ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu, qu'elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ». Il peut donc s'agir d'un local d'habitation, d'une chambre d'hôtel, ou bien encore d'une tente ou d'une caravane de vacanciers. En outre, la jurisprudence n'a pas hésité à assimiler au domicile des lieux affectés à l'usage d'une profession, comme par exemple un cabinet dentaire (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 1986). En revanche, dans sa jurisprudence, la Cour de cassation estime que quand bien même les squatteurs s'introduisent par effraction dans un appartement, ils ne commettent pas de violation de domicile, si l'appartement est vide de meubles, que ce soit parce que l'immeuble vient d'être achevé, ou parce que l'on se trouve dans l'intervalle entre deux locations, ou bien encore parce que l'immeuble est promis à une démolition. En effet, l'article 226-4 du code pénal n'a pas pour objet de garantir d'une manière générale la propriété immobilière contre une usurpation, mais de protéger le domicile en tant qu'élément encadrant et protégeant un lieu de vie privé, justifiant une protection juridique plus rigoureuse au moyen du droit pénal et non pas simplement du droit civil (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 1997). Pour qu'il y ait violation de domicile, outre le fait que le local doit correspondre à la définition donnée du domicile par la Cour de cassation, l'auteur doit, de plus, s'être introduit ou maintenu dans le domicile à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait, ou contrainte. Les manœuvres recouvrent tout procédé astucieux ou ruse, comme par exemple le fait de se présenter sous une qualité usurpée. Les menaces correspondent à une attitude inquiétante ou à des paroles d'une personne prête à accomplir des actes de violence. La voie de fait est un acte de violence pouvant être dirigé contre les biens ou contre les personnes. Enfin, la contrainte se rapporte à toute situation où le consentement de l'occupant ne serait pas libre. Il ne peut donc y avoir violation de domicile que si la personne ne bénéficiait pas de l'autorisation de l'occupant afin de s'introduire ou de se maintenir à l'intérieur. L'infraction de violation de domicile est un délit continu : tant que la personne se maintient dans les lieux selon les conditions ci-dessus définies, les services de police ou de gendarmerie peuvent diligenter une enquête dans le cadre de la flagrance. Cela leur permet notamment l'arrestation de l'auteur de l'infraction, dans les lieux, entre 6 heures et 21 heures, et son placement en garde à vue afin que des poursuites pénales puissent être diligentées. Ainsi, les légitimes propriétaires peuvent aussitôt récupérer l'usage de leur bien qualifié de domicile. Le nombre d'infractions ayant donné lieu à condamnations prononcées pour violation de domicile, entre 2006 et 2010, est stable : 2 173 condamnations en 2006, 2 121 en 2007, 2 050 en 2008, 1 961 en 2009 et 2 050 en 2010. En outre, en matière civile, l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit un dispositif qui permet aux victimes de personnes qui se sont introduites dans leur domicile, en leur absence, de reprendre rapidement possession des lieux. Le texte dispose : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure ». La législation applicable ainsi présentée prend en compte de manière large les différentes situations en y apportant les réponses pénales et civiles permettant de faire cesser le trouble. Le cadre juridique ne paraît pas en l'état déficient.

Par sa circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, la garde des sceaux, ministre de la justice, a montré l'attachement qu'elle portait au développement des aménagements de peines, et notamment à cette mesure d'accompagnement global que constitue le placement à l'extérieur. Cette mesure comprend en effet un hébergement, en général dans un foyer du type centre d'hébergement de réinsertion sociale (CHRS), parfois dans un établissement spécialement conçu qui n'accueille que des condamnés, et un encadrement socio-éducatif mis en œuvre par les travailleurs sociaux de l'association gestionnaire, en lien avec le SPIP. Elle a pour objet de favoriser l'insertion sociale, comprend une aide à la recherche d'emploi, propose parfois un emploi, et permet une incitation aux soins selon les cas, et ce, hors détention. C'est la raison pour laquelle la garde des sceaux a tenu à maintenir le budget alloué au financement des placements à l'extérieur en 2013. Actuellement, l'administration, au niveau local (direction interrégionale ou directeur départemental), conventionne avec des organismes, sur la base d'un nombre de places et d'un prix de journée, qui s'ajoute souvent à une dotation globale de fonctionnement quand il s'agit de centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Ces prestations et leur coût ont été définis sur la base d'un travail sur les « cahiers des charges » effectués ces dernières années avec les deux grandes fédérations d'associations qui mettent en œuvre ces mesures : Citoyen et Justice, d'une part, et la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS) d'autre part. En l'état du recensement, sur 151 organismes conventionnés, tous sont des associations, dont une est une émanation du groupe SODEXO et un seul n'est pas une association, la société GEPSA. Tous deux sont cocontractants de l'administration pénitentiaire dans les établissements pénitentiaires en gestion déléguée. Jusqu'à présent, le financement de ces mesures était donc réalisé de façon « classique », sur la base de conventions avec les associations. En décembre 2011, le ministère de l'économie et des finances a toutefois fait savoir à l'administration pénitentiaire que « les activités des associations socio-judiciaires dans le cadre du placement à l'extérieur de détenus » relevaient du code des marchés publics, estimant que ces associations sont des « opérateurs économiques publics ou privés », organismes obligatoirement soumis au code des marchés publics, sur la base d'une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et du Conseil d'État relative à la définition de ces opérateurs, résultant de la directive du 31 mars 2004 « relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ». Les associations et fédérations d'associations ― seuls opérateurs qui aujourd'hui mettent en œuvre les placements à l'extérieur ― contestent cette interprétation de la jurisprudence, et juridiquement, estiment que cette activité ne relève pas obligatoirement du code des marchés public. Le précédent garde des sceaux avait néanmoins demandé à l'administration pénitentiaire de travailler à la mise en œuvre d'appels à projets conformément au code des marchés publics. Une seule expérimentation a été menée, dans l'Isère, qui a été interrompue du fait de difficultés extérieures à cette problématique. À la demande de la garde des sceaux, ministre de la justice, les services de l'administration pénitentiaire procèdent à une nouvelle étude des modes de financements possibles de cette mesure. Elle souhaite notamment que les avantages et les inconvénients de chacune des modalités de financement soient identifiés. En effet, la mesure de placement à l'extérieur a été historiquement portée par le secteur associatif qui a développé une expertise importante en la matière. En outre, l'intervention de ces associations sur l'ensemble du champ de la prise en charge tant de publics concernés par des procédures judiciaires que de publics relevant de dispositifs de droit commun concourt à la mise en œuvre de compétences professionnelles élargies. La mixité des publics dans nombre des établissements est aussi un facteur favorisant l'insertion par le retour au droit commun. Enfin, de façon générale, la présence d'associations concourant à la mission de service public de la justice sur le champ de l'exécution des peines est le gage du maintien d'une intervention citoyenne, parfois bénévole, que la ministre estime essentielle à notre société. La question de la récidive et de la réinsertion des condamnés qui se sont acquittés de leur dette ne doit pas être du ressort de la seule administration et de prestataires de services du secteur privé. Dans l'hypothèse où la procédure de marché public serait juridiquement incontournable, la garde des sceaux a demandé à ses services de travailler aux conditions de sa mise en œuvre, et notamment aux contenus des appels d'offres. En effet, les critères de sélection des offres étant élaborés par le pouvoir adjudicateur, la compétence des prestataires en matière de suivi et d'accompagnement des personnes devrait être particulièrement valorisée. Les associations pourraient alors faire valoir leur savoir-faire spécifique au sein de leurs offres.

La procédure pénale française s'inscrit dans l'esprit des principes dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme, qui a jugé que serait contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, qui prohibe les peines et traitements inhumains ou dégradants, le prononcé d'une peine perpétuelle incompressible, privant la personne condamnée de toute perspective de libération (Grande Chambre, arrêt Kafkaris contre Chypre, 12 février 2008). Aux termes de l'article 132-23 du code pénal, la période de sûreté est une modalité d'exécution de la peine privative de liberté pendant la durée de laquelle les dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté ou la libération conditionnelle ne sont pas applicables. L'article 132-23 du code pénal prévoit qu'en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, la période de sûreté automatiquement attachée à la peine est de dix-huit ans. La cour d'assises peut toutefois, par décision spéciale, soit porter cette durée jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de la réduire. Pour les autres infractions, auxquelles la loi n'attache aucune période de sûreté automatique, la juridiction qui prononce la réclusion criminelle à perpétuité peut fixer une période de sûreté d'une durée qui ne peut excéder vingt-deux ans. La loi n° 94-89 du 1er février 1994 a créé la peine incompressible en instituant la possibilité de prononcer une période de sûreté perpétuelle. Ainsi, en application des dispositions de l'article 221-3 du code pénal, la cour d'assises peut décider qu'aucune des mesures susvisées ne pourra être accordée à la personne condamnée pour meurtre ou assassinat d'un mineur de 15 ans, précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour assassinat commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions. Le législateur a toutefois prévu un mécanisme de révision de la durée de la période de sûreté pour tenir compte de l'évolution du condamné en détention. L'article 720-4 du code de procédure pénale prévoit en effet, lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, que le tribunal de l'application des peines peut, à titre exceptionnel, décider qu'il soit mis fin à la période de sûreté ou que sa durée soit réduite. Toutefois, si en application des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, la juridiction a prononcé une peine de réclusion criminelle à perpétuité en lui appliquant un régime de sûreté pendant trente ans, le tribunal de l'application des peines ne peut accorder l'une de ces mesures que si le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à vingt ans. Si la condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité a été assortie d'une période de sûreté pendant pour la totalité de sa durée, le relèvement de celle-ci ne peut intervenir que si le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à trente ans, et après une expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation qui se prononcent sur l'état de dangerosité du condamné. En outre, le relèvement de la période de sûreté n'emporte nullement la libération du condamné, qui demeure incarcéré en exécution de la peine à laquelle il a été condamné et pour la durée de la peine fixée par la juridiction. Il lui permet cependant de solliciter un aménagement de peine et notamment le bénéfice de la libération conditionnelle s'il manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale et lorsqu'il justifie soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage, ou d'un emploi temporaire ou de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle, soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille, soit à la nécessité de suivre un traitement médical, soit de ses efforts en vue d'indemniser ses victimes soit de son implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion. En outre, indépendamment de la période de sûreté, un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut, en application des dispositions de l'article 729 du code de procédure pénale, être admis au bénéfice de la libération conditionnelle qu'après avoir exécuté en détention un temps d'épreuve de dix-huit années ou de vingt-deux années s'il se trouve en état de récidive légale. Enfin, conformément aux dispositions de l'article 730-2 du code de procédure pénale, lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, la libération conditionnelle ne peut être accordée que par le tribunal de l'application des peines et après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, rendu à la suite d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité. S'il s'agit d'un crime prévu à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, cette expertise est réalisée par deux experts et se prononce sur l'opportunité, dans le cadre d'une injonction de soins, du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido. Lorsque la libération conditionnelle n'est pas assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile, elle ne peut être accordée qu'après l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté ou de placement sous surveillance électronique pendant une période de un à trois ans. Le principe de l'individualisation de la peine commande d'adapter l'exécution de la peine à l'évolution de l'individu et ses efforts de réinsertion. Une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité peut donc être libérée, selon les procédures strictement encadrées par le législateur et selon les mêmes principes qui peuvent conduire une personne condamnée à une peine à temps à ne pas exécuter la totalité de celle-ci en détention en bénéficiant d'un aménagement de sa peine. La modification des dispositions relatives à l'exécution de la peine de réclusion criminelle à perpétuité n'est donc pas justifiée, la réglementation actuelle permettant de faire place à la nécessaire répression des atteintes les plus graves à la personne humaine notamment, mais également de prendre en compte l'intérêt de la société par une prévention de la récidive en offrant une possibilité d'amendement. La privation de toute sorte de perspective d'amendement, fut-elle minime, en instaurant une condamnation dont serait totalement absente cette possibilité, au-delà de ne pas correspondre aux valeurs de la République, présenterait un risque fortement accru pour le personnel pénitentiaire et tous ceux qui œuvrent au quotidien pour la prise en charge des détenus purgeant de longues peines ainsi confrontés à des personnes n'étant objectivement plus accessibles à une sanction en cas de passage à l'acte.

Les articles 1er et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoient la suppression des juridictions de proximité mais le maintien des juges de proximité dont les compétences sont partiellement modifiées. L'article 70 de cette loi fixe son entrée en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation, soit le 1er janvier 2013. Dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice et des justiciables, une proposition de loi déposée au Sénat a été adoptée par cette assemblée le 23 novembre 2012. Ce texte reporte cette échéance au 1er janvier 2015. Elle a été adoptée le 12 décembre 2012 par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement était tout à fait favorable à cette proposition de loi ; en effet, cette réforme initiée par le précédent Gouvernement nécessiterait pour sa mise en œuvre dans de bonnes conditions, la création d'emplois de juges d'instance afin qu'ils assument la charge de travail qui demeure aujourd'hui, en partie, celle des juges de proximité, ce qui en période de budget contraint n'apparaît pas souhaitable. Par ailleurs, le président de la République a souhaité une remise à plat de l'organisation territoriale de la justice. Cela suppose qu'une réflexion sur les périmètres du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité puisse être menée. Elle le sera, dans la concertation la plus large, dès les prochains mois.

La garde des sceaux a engagé, dès son arrivée au ministère de la justice, des recrutements supplémentaires de greffiers, lesquels viendront s'ajouter à ceux prévus dans le cadre du précédent budget triennal. D'ores et déjà, 485 emplois nouveaux viennent accompagner la mise en œuvre des réformes engagées, dont 315 dès 2012 et 170 en 2013. Par ailleurs, un recrutement sans concours d'adjoints administratifs a permis de recruter 195 agents de catégorie C, qui ont été affectés en décembre 2011 dans les juridictions les plus déficitaires. Dans ce cadre, la situation des conseils de prud'hommes sera examinée très attentivement. En effet, la ministre de la justice est particulièrement soucieuse de garantir une réponse rapide aux justiciables placés dans une situation précaire du fait d'un conflit individuel du travail et cherche de manière soutenue à faire diminuer les délais nécessaires à l'obtention d'une décision devant les conseils de prud'hommes. Le contexte économique n'est pas sans répercussion sur le fonctionnement des conseils de prud'hommes de par l'accroissement du contentieux qu'il induit. À cet égard, on notera que la durée moyenne des affaires terminées en 2011 s'est établie à 11,9 mois. Elle inclut celle des affaires au fond (14,4 mois) et celle des référés (deux mois). Elle est en hausse par rapport à 2010 et atteint le niveau le plus haut de la décennie. Il convient d'ajouter que 25 % des affaires terminées (fond plus référé) en 2011 l'ont été en moins de trois mois, 50 % l'ont été en moins de 10 mois et 25 % l'ont été en plus de 17 mois. Sur la situation particulière du conseil de prud'hommes de Nancy, la durée moyenne des affaires terminées (non compris les référés) s'établit à 8,9 mois, et celle des référés à 1,3 mois en deçà de la durée moyenne observée. L'âge moyen du stock est de 7,2 mois. À titre de comparaison, on notera que la durée moyenne des décisions rendues par les conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel de Nancy s'établit à 10 mois, et que l'âge moyen du stock est de 7,6 mois. De plus il apparaît que le stock de l'année 2011 au sein des conseils de prud'hommes a diminué. Ceci est dû à la forte volonté des juridictions de traiter les affaires anciennes en stock et participe de l'allongement apparent des délais de traitement. Il faut noter également que cette durée moyenne des affaires terminées n'est pas uniquement liée aux moyens mis à disposition des greffes des conseils de prud'hommes concernés ; les délais de jugements sont parfois allongés par la pratique des renvois successifs souhaités par les parties et/ou leurs avocats, tout comme par le recours fréquent au juge départiteur dans ce type de contentieux aux enjeux économiques importants. Le conseil de prud'hommes de Nancy qui a absorbé dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire l'activité du conseil des prud'hommes de Lunéville, a enregistré 1 797 affaires nouvelles en 2010 et 1 750 affaires nouvelles en 2011. Ces mêmes années, il a rendu respectivement 2 059 et 1 635 décisions. Il est doté de 128 conseillers contre 96 avant la réforme de la carte judiciaire, ce qui est conforme à son niveau d'activité. La juridiction de travail de Nancy a fait l'objet d'une attention particulière de la part de la chancellerie, très sensible à la durée de traitement des contentieux, dans le cadre de ses dialogues de gestion avec les cours d'appel. En tout état de cause, la garde des sceaux conserve le souci permanent de garantir aux conseils de prud'hommes les meilleures conditions de travail, tant en termes de moyens humains que matériels. Des réflexions ont ainsi récemment été menées avec le ministère du travail, de l'emploi et de la santé afin d'améliorer le fonctionnement des conseils de prud'hommes. D'ores et déjà, des échanges réguliers avec les organisations syndicales et patronales lors des assemblées plénières du Conseil supérieur de la prud'homie ont conduit la direction des services judiciaires à piloter des groupes de travail destinés à faire émerger des solutions aux difficultés liées à l'indemnisation des conseillers prud'hommes et à optimiser les moyens matériels et financiers mis à leur disposition au sein de ces juridictions.

Parmi les dispositions pénales permettant d'assurer la répression des infractions aux règles d'urbanisme, l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme prévoit en son troisième alinéa les modalités de relèvement, par le juge judiciaire, du montant des astreintes assortissant les décisions de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation prononcées par les juridictions pénales. Cet article prévoit que « si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus ». La Cour de cassation a expressément précisé en cette matière que « les incidents contentieux relatifs à l'exécution de l'astreinte doivent être portés devant la juridiction qui l'a rendue » (Civ. 2e , 12 mars 1997), à l'instar de tous les incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales, pour lesquels l'article 710 du code de procédure pénale prévoit la compétence du tribunal ou de la cour qui a prononcé la sentence. Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme sont donc tout autant applicables aux jugements rendus par les tribunaux de première instance qu'aux arrêts rendus par les cours d'appel. Il en va de même des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 480-9 du même code, qui prévoient que « si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol ». Il ressort des termes de cet alinéa, évoquant une « décision de justice », comme des exemples jurisprudentiels intervenus sur son fondement (voir par exemple CAA Marseille, 28 déc. 1998, MM. Nouveau, Jean, Caurrier, Vallat, Martinez, ou CE 4 nov. 1996, M. et Mme Huertas) que les arrêts rendus par les cours d'appel peuvent donner lieu à des décisions administratives d'exécution d'office au même titre que les jugements des tribunaux. Une telle solution résulte logiquement de l'effet dévolutif de l'appel qui donne compétence à la cour d'appel en tant que double degré de juridiction pour prononcer, tout comme la juridiction de premier degré, une mesure de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation.

La garde des sceaux, ministre de la justice, tient dans un premier temps à rappeler son attachement à la reconnaissance d'un statut spécifique des greffiers des services judiciaires défini dans le décret du 30 mai 2003. Face aux difficultés et aux enjeux liés aux différents projets statutaires qui ont pu être proposés ces dernières années aux greffiers des services judiciaires (projet de fusion des corps des greffiers des services judiciaires et des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et projet d'intégration du corps des greffiers dans le Nouvel espace statutaire de la catégorie B), elle souhaite que de nouvelles propositions d'évolutions statutaires puissent être rapidement étudiées. En effet, faute de reconnaissance de leur particularisme, seuls les secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice ont intégré le Nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B et bénéficient actuellement d'une grille indiciaire revalorisée (indice majoré sommital 562). Ces évolutions statutaires doivent s'effectuer à l'aune d'une réflexion sur les métiers de greffe et sur les missions des greffiers en particulier ; réflexion qui s'inscrit elle-même dans le cadre d'une analyse plus globale sur l'office du juge et sur l'organisation judiciaire et territoriale. Ainsi, la garde des sceaux a confié à l'Institut des hautes études sur la justice une mission de réflexion autour de ces questions. Un groupe de travail organisé avec la direction des services judiciaires et intégrant les organisations syndicales représentatives notamment des fonctionnaires des services judiciaires doit faire des propositions sur l'assistance au magistrat et les missions des greffes. En outre, il convient de rappeler que les disparités indemnitaires existant actuellement entre les directions du ministère de la justice sont liées aux conditions et aux contraintes particulières dans lesquelles certains fonctionnaires sont amenés à exercer leurs fonctions, notamment en milieu carcéral. À ce titre, la problématique plus générale de l'harmonisation des différents régimes indemnitaires existants au sein du ministère de la justice relève d'une réflexion inter-directionnelle initiée autour du secrétariat général.

La France est très en retard dans le dépistage et la prise en charge de l'autisme. Il revient au nouveau Gouvernement de réaliser concrètement le troisième plan autisme. C'est aujourd'hui un impératif : la prévalence de l'autisme est de plus en plus importante, alors que les outils de dépistage et l'offre d'accompagnement sont gravement insuffisants. Plusieurs milliers de familles françaises sont obligées d'aller en Belgique pour voir leur enfant bénéficier d'une réponse efficace à ses besoins. C'est pourquoi il faut agir vite, et sur plusieurs plans. Renforcer la recherche, dans le champ épidémiologique comme dans le champ social. Développer l'offre d'accompagnement, à partir d'un dépistage et d'une prise en charge plus précoces et en tenant compte des recommandations publiées le 8 mars 2012 par la Haute Autorité de santé et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Changer de regard sur l'autisme et changer de pratiques. Cela passe à la fois par la sensibilisation de l'opinion publique et par une meilleure formation des professionnels, notamment des médecins et des pédiatres. La logique générale dans laquelle ce plan va s'inscrire est celle de la personnalisation et de l'accessibilité du milieu ordinaire. La ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a réuni le Conseil national de l'autisme le 18 juillet 2012, pour constituer des groupes de travail thématiques autour de ces axes. Ces groupes se réuniront par tranches d'âge et par thèmes jusqu'à la fin de l'année, sous le suivi attentif d'un groupe ad hoc. Le troisième plan sera lancé formellement au début de l'année 2013, afin de répondre aux besoins réels des personnes avec autisme et de ceux qui les entourent.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social garanti à toute personne handicapée reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sous réserve de certaines conditions, et non une indemnité compensatoire. Financée par la solidarité nationale, elle est donc une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui y sont éligibles, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité ainsi qu'aux autres prestations sociales, notamment d'origine contributive, auxquelles l'intéressé peut prétendre. Outre la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50%, le versement de l'AAH est soumis à une condition de ressources, parmi d'autres conditions, administratives, appréciées par les caisses de sécurité sociale en charge du versement de la prestation. Les ressources annuelles du demandeur ne doivent pas dépasser un plafond de ressources correspondant à douze fois le montant mensuel de l'AAH à taux plein. Ce plafond est doublé lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu'il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage. Il est aussi majoré de 50 % pour chacun des enfants à charge. Pour mémoire, le montant mensuel maximum de l'AAH a été revalorisé de 25 % entre 2008 et 2012, à raison de deux revalorisations par an, en avril et en septembre. Le plafond de ressources annuel a donc évolué d'autant ; ce qui a ainsi permis à des personnes bénéficiant d'avantages de nature contributive (dont des bénéficiaires de rente ou de pension d'invalidité) de commencer à percevoir une AAH différentielle ou d'augmenter le montant de leur AAH différentielle perçue. Le régime applicable à l'AAH est donc plus favorable, puisque la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée, soit 18636,16 euros depuis le 1er septembre 2012. En outre, les ressources prises en considération sont constituées, principalement, par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. En outre, plusieurs décrets ont permis d'adapter de manière plus réactive le montant de l'AAH à la situation immédiate de la personne. D'une part, le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 a modifié les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'AAH. Depuis le 1er janvier 2011, deux modes de calcul de l'AAH sont appliqués par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) en fonction de la situation de l'allocataire au regard de l'emploi. Ainsi, pour les personnes travaillant en milieu ordinaire le calcul est basé sur une déclaration trimestrielle des ressources, tandis que pour les autres, allocataires, le calcul se fonde sur la déclaration annuelle des ressources transmise à l'administration fiscale. L'ensemble des allocataires travaillant en milieu ordinaire peuvent ainsi cumuler intégralement l'AAH et les revenus tirés d'une activité professionnelle pendant six mois, à compter de la reprise d'activité. Après cette période de cumul intégral, l'allocataire bénéficie d'un cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage sera fonction du revenu (80 % sur leurs revenus allant jusqu'à 30 % du salaire minimum interprofessionnelle de croissance (SMIC) brut mensuel, et 40 % d'abattement sur les revenus d'activité au-delà de ce seuil). Un cumul similaire entre AAH et rémunération garantie tirée d'une activité à caractère professionnel existe pour les personnes travaillant en milieu protégé [établissements et services d'aide par le travail (ESAT)], conformément aux dispositions du décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010, qui a modifié le système d'abattements (article D. 821-10 du code de la sécurité sociale). Pour remplir l'objectif d'accès et de maintien dans l'emploi des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, une série d'initiatives sont mises en œuvre progressivement. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, les bénéficiaires de l'AAH en capacité de bénéficier d'une insertion professionnelle se voient automatiquement accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Aussi, pour permettre aux personnes handicapées qui le peuvent d'accéder à l'emploi, la condition d'inactivité d'un an a été supprimée, afin de ne pas décourager la reprise d'un emploi.

Le dispositif de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), introduit par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est destiné à assurer une compensation salariale pour l'emploi de personnes lourdement handicapées en milieu ordinaire de travail. La reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié permet à l'employeur de bénéficier soit d'une aide à l'emploi versée par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) soit d'une minoration de sa contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, s'il y est assujetti. Au regard du code du travail, une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail. Elle peut donc bénéficier du dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Toutefois, les aides précitées liées à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ne sont pas cumulables avec celles dédiées aux entreprises adaptées (aide au poste et subvention spécifique). Seuls les travailleurs handicapés qui n'ont pas donné lieu au versement d'aides au poste peuvent donc ouvrir droit à l'attribution d'aides au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Ce principe a été rappelé à l'AGEFIPH qui est responsable de l'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap depuis le 1er juillet 2011. La mise en œuvre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap par l'AGEFIPH fait l'objet d'un suivi attentif. L'AGEFIPH rend compte à l'État de cette mise en œuvre et du taux d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Ainsi, au cours de la première année du transfert, 2 580 demandes de reconnaissance de lourdeur du handicap ont été adressées à l'AGEFIPH. 88 % de ces demandes ont fait l'objet de décisions favorables, contre 94 % en 2009.

L'article 5 de l'arrêté du 27 février 1962 prévoit qu'une indemnité forfaitaire complémentaire peut être attribuée à l'occasion de consultations électorales à des agents communaux non admis au bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Cette indemnité a pour base de calcul la valeur de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des attachés territoriaux de 2e classe. La notion de classe a été supprimée au sein du grade des attachés territoriaux par le décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993. La valeur de référence est devenue le montant de l'IFTS du grade d'attaché territorial. Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux est défini suivant le principe de parité entre la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale. Les attachés et les attachés principaux territoriaux ont ainsi pour corps de référence les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (préfecture) dont les dispositions statutaires sont régies par les dispositions du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues et par celles du décret n° 2006-1179 du 23 septembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. L'échelonnement indiciaire du corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé conformément au décret n° 2008-836 du 22 août 2008 qui définit les indices bruts du corps des attachés d'administration. Ainsi l'indice brut terminal du grade d'attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 801. Les attachés territoriaux sont des fonctionnaires de catégorie A dont l'indice brut terminal est également fixé à 801. En conséquence pour le calcul des IFTS de ces agents, il convient de se référer à la deuxième catégorie. En application de l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des services déconcentrés, les trois catégories prévues à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'IFTS des services déconcentrés sont les suivantes : ― 1re catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est supérieur à celui de l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration centrale ; ― 2e catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au plus égal à l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration centrale ; ― 3e catégorie : fonctionnaires de catégorie B. Le corps des attachés d'administration centrale a été remplacé par celui des attachés d'administration, dont les dispositions statutaires sont régies par le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005. Aux termes de l'article 3 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics, l'indice brut terminal du 1er grade du corps des attachés d'administration, égal à 801, correspond à celui du 1er grade du cadre d'emplois des attachés territoriaux, fixé par le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987, modifié par le décret n° 2006-1461 du 28 novembre 2006. Le montant moyen annuel de l'IFTS du 1er grade des attachés territoriaux est donc celui fixé pour la 2e catégorie par l'arrêté du 14 janvier 2002.

À ce jour, ne subsistent plus que les concessions accordées par « nécessité absolue de service » aux seuls personnels pour lesquels il existe un lien indissoluble entre le logement d'une part, le lieu d'exercice et les caractéristiques de la profession d'autre part. Le logement doit ainsi être nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens, 24 h/24 avec des délais d'intervention très courts. Par ailleurs, il est créé en remplacement de l'occupation du logement pour utilité de service, un régime de convention d'occupation à titre précaire pour astreintes avec un abattement de 50 % du coût du loyer du marché à la charge des agents. Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés définiront les fonctions ouvrant droit à ces deux modes de concession de logement. L'évolution de cette réglementation qui réserve les logements concédés aux seuls agents dont les fonctions le justifient du fait des sujétions qu'elles comportent, au-delà de la destination inappropriée qui pouvait conduire à lui donner le caractère d'un complément de rémunération, ne peut que soulever des questions sociales réelles notamment pour les agents de catégorie C. Afin d'assouplir ce dispositif, le Gouvernement a décidé de repousser de deux ans sa mise en œuvre pour prendre en compte les situations sociales des agents qui bénéficient d'une concession de logement antérieurement à la réforme. Cette mise en œuvre se fera au moment de la libération du logement par changement de fonction et au plus tard au 1er septembre 2015 au lieu du 1er septembre 2013. L'auteur de la question sera informé des réflexions qui pourraient éventuellement être menées pour prendre en compte les effets des nouvelles dispositions du décret du 9 mai 2012.

En application de l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les agents anciennement fonctionnaires de l'État dont les services ont été transférés aux collectivités territoriales et qui sont intégrés dans la fonction publique territoriale conservent le bénéfice de la catégorie active à titre personnel s'ils ont accompli la durée minimale de services requise dans ces fonctions (soit 15 ans et 9 mois pour un départ en retraite en 2012). Si besoin est, ils peuvent compléter la durée de service en vue de remplir cette condition s'ils exercent dans la collectivité d'accueil des fonctions de même nature que celles exercées auparavant. Le droit à un départ anticipé en retraite que ces agents conservent est un droit attaché à leur situation personnelle compte tenu du transfert aux collectivités territoriales, des services de l'État pour lesquels ils travaillaient. En conséquence, ce droit n'est pas conféré par la loi aux emplois qu'ils occupent dans les collectivités territoriales, qui relèvent des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et ne sont pas des emplois de catégorie active. Par ailleurs, les risques de pénibilité et de dangerosité au travail sont liés aux conditions de travail. Le départ anticipé en retraite ne constitue pas la réponse la plus adéquate. La prévention doit être au cœur des solutions à apporter. Différents moyens peuvent être mis en œuvre pour identifier les risques au travail : adapter les postes, aménager et organiser le travail, en particulier celui des seniors, développer la réorientation professionnelle et renforcer la politique de la santé et de la prévention au travail en améliorant la surveillance médicale des agents ainsi que la protection et la sensibilisation contre les risques d'accidents de service et les maladies professionnelles. Ces questions sont examinées dans le cadre de la concertation inscrite dans « l'agenda social » sur l'amélioration des conditions de vie au travail que le Gouvernement a engagée avec les organisations syndicales. Enfin, la question des retraites fera l'objet de travaux à partir du rapport sur l'état des lieux que le conseil d'orientation des retraites remettra à la fin de l'année. Ces travaux auront pour objet de définir l'évolution à long terme de notre système de retraite en examinant tous les aspects à prendre en compte, dont celui de la pénibilité.

Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE) n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur. La réglementation nationale du CEE, issue de la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, excluait en effet les titulaires de ce contrat d'un repos quotidien sans prévoir de repos compensateur. Les ministres chargés de la jeunesse et du travail ont installé en septembre 2011 un groupe de travail présidé par M. André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées), les membres du groupe ont estimé nécessaire de sécuriser juridiquement le CEE en organisant un régime dérogatoire au repos quotidien dans les limites fixées par le droit européen. Ils ont souhaité également étudier la question de la création d'un volontariat de l'animation. Dans cette perspective, des dispositions permettant la réduction ou la suppression du repos quotidien des titulaires de CEE ont été introduites dans la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives publiées le 22 mars 2012 en modifiant l'article L. 432-4 et en créant les articles L. 432-5 et L. 432-6 dans le code de l'action sociale et des familles. Conforme à la directive européenne, ce dispositif permet aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs qui leur sont confiés et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens qu'ils auraient dû prendre. Ni la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ni le code du travail en droit français n'imposent à l'employeur de rémunérer les salariés pendant les périodes de repos. Le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires du contrat d'engagement éducatif n'a pas modifié la rémunération de ces personnes qui reste ainsi fixée à 2,2 fois le montant du salaire minimum de croissance. L'étude d'impact réalisée dans le cadre du groupe de travail établit que les nouvelles dispositions réglementaires liées à la décision du Conseil d'État devraient avoir des conséquences limitées sur le nombre de séjours de vacances déclarés. Les différentes simulations effectuées à cette occasion à partir de données financières transmises par les organisateurs membres du groupe font apparaître que le surcoût serait de l'ordre de 3 à 7 % selon les cas. Les premiers retours sur l'activité du secteur pendant l'été 2012 font apparaître une baisse du nombre d'enfants partant en séjour de l'ordre de 4 % sans qu'il soit possible d'établir un lien de causalité directe avec les évolutions réglementaires du CEE. En effet, le secteur est sujet à des évolutions tendancielles repérées depuis plusieurs années et est également affecté par le contexte économique actuel. Le groupe de travail avait considéré par ailleurs que la réflexion sur un statut de volontaire de l'animation, souhaité par des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire et celle sur la mise en œuvre de solutions techniques visant à sécuriser le CEE ne devaient pas être exclusives l'une de l'autre, le volontariat ne pouvant avoir vocation à se substituer totalement au CEE. Ce volontariat permettrait une meilleure prise en compte de l'engagement durable des jeunes s'inscrivant dans les valeurs portées notamment par les mouvements d'éducation populaire et de jeunesse. Toutefois, cette question nécessite d'être étudiée de manière approfondie, l'institution et la pérennité d'un tel statut n'étant en effet assurées que si celui-ci est totalement conforme au droit européen. Il ne devrait en particulier permettre aucune confusion entre un volontaire et un travailleur auquel s'appliqueraient les dispositions de la directive européenne de 2003.

Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE) n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur. Un groupe de travail installé par le précédent Gouvernement réunissant des représentants des différentes parties prenantes avait estimé nécessaire de sécuriser juridiquement le CEE en organisant un régime dérogatoire au repos quotidien dans les limites fixées par le droit européen et souhaité également étudier la question de la création d'un volontariat de l'animation. Conforme à la directive européenne, ce dispositif permet aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs qui leur sont confiés et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens qu'ils auraient dû prendre. L'étude d'impact réalisée dans le cadre du groupe de travail établit que les nouvelles dispositions réglementaires liées à la décision du Conseil d'État devraient avoir des conséquences limitées sur le nombre de séjours de vacances déclarés. Les premiers retours sur l'activité du secteur pendant l'été 2012 font apparaître une baisse du nombre d'enfants partant en séjour de l'ordre de 4 % sans qu'il soit possible d'établir un lien de causalité directe avec les évolutions réglementaires du CEE. En effet, le secteur est sujet à des évolutions tendancielles repérées depuis plusieurs années et est également affecté par le contexte économique actuel. Le groupe de travail avait considéré par ailleurs que la réflexion sur un statut de volontaire de l'animation souhaité par des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire et celle sur la mise en œuvre de solutions techniques visant à sécuriser le CEE ne devaient pas être exclusives l'une de l'autre, le volontariat ne pouvant avoir vocation à se substituer totalement au CEE. Ce volontariat permettrait une meilleure prise en compte de l'engagement durable des jeunes s'inscrivant dans les valeurs portées notamment par les mouvements d'éducation populaire et de jeunesse. Toutefois, cette question nécessite d'être étudiée de manière approfondie. L'institution et la pérennité d'un tel statut ne seront en effet assurées que si celui-ci est totalement conforme au droit européen. Il doit en particulier ne permettre aucune confusion entre un volontaire et un travailleur auquel s'appliqueraient les dispositions de la directive européenne de 2003. Concernant la réglementation applicable aux centres de vacances notamment en matière de restauration collective, celle-ci relève de la compétence du ministre chargé de l'agriculture. Les évolutions réglementaires visent à assurer la sécurité des usagers, des mineurs en particulier. Chaque norme nouvelle fait l'objet d'une étude d'impact, et, le cas échéant, d'un examen par la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) dont l'objet est de s'assurer de la pertinence des contraintes imposées au regard de l'objectif et notamment des coûts engendrés.

Le droit aux vacances est un élément important d'une politique de réduction des inégalités dans le temps libre. Diverses aides aux familles existent pour encourager et soutenir le départ en vacances des enfants des classes moyennes et défavorisées. Le ministère en charge de la jeunesse agit en soutenant les accueils collectifs de mineurs avec et sans hébergement comme espaces éducatifs importants. Certaines caisses d'allocations familiales (CAF), incitées par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), accordent à leurs allocataires des aides financières sous forme de bons d'aide aux temps libres (également appelés parfois bons CAF, bons vacances, bons loisirs ou bons Vacaf), dont le montant varie en fonction du quotient familial. Ces aides contribuent à augmenter les possibilités de partir en vacances, notamment pour les enfants des familles nombreuses, fragilisées ou monoparentales. Les chèques vacances délivrés par l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV) permettent aux salariés des entreprises ou des fonctions publiques de partir en vacances avec la contribution de leur employeur lorsque celui-ci a passé une convention avec l'Agence. Les comités d'entreprises participent également de manière significative à l'action sociale notamment en matière d'aides aux départs en vacances, en proposant une participation financière aux salariés de l'entreprise pour des séjours de vacances. Les associations, et en particulier les associations caritatives, proposent aussi des dispositifs pour favoriser le départ en vacances pour les enfants des familles les plus défavorisées. Par ailleurs, les actions locales en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire conduites par de nombreuses directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS/DJSCS) et directions départementales de la cohésion sociale (DDCS/DDCSPP), visent à développer l'accès à des loisirs éducatifs de qualité, en particulier pour les enfants et les jeunes qui en sont socialement ou géographiquement les plus éloignés (zones rurales enclavées, quartiers défavorisés). Ainsi, concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville, le dispositif Ville-Vie-Vacances a permis la mise en place de 3 700 actions nationales au bénéfice de 400 000 préadolescents ou adolescents de 94 départements. Ce dispositif partenarial financé à moins de 7 % par les familles a mobilisé près de 50 M€ de crédits d'État pour que ces jeunes puissent participer à des activités ou des séjours de vacances en France ou à l'étranger. Conscient de l'importance du caractère éducatif des accueils collectifs de mineurs, le ministère chargé de la jeunesse poursuit sa politique de soutien aux organisateurs associatifs d'accueils avec et sans hébergement : par la signature de conventions d'objectifs avec les fédérations d'éducation populaire ;-par l'attribution de postes FONJEP aux associations ; par le développement du volontariat associatif et de l'engagement éducatif qui viennent renforcer les équipes d'animation des organisateurs des accueils, en donnant un nouvel élan à l'engagement éducatif.

Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE) n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur. La réglementation nationale du CEE, issue de la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, excluait en effet les titulaires de ce contrat d'un repos quotidien sans prévoir de repos compensateur. Les ministres chargés de la jeunesse et du travail ont installé en septembre 2011 un groupe de travail présidé par M. André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées), les membres du groupe ont estimé nécessaire de sécuriser juridiquement le CEE en organisant un régime dérogatoire au repos quotidien dans les limites fixées par le droit européen. Ils ont souhaité également étudier la question de la création d'un volontariat de l'animation. Dans cette perspective, des dispositions permettant la réduction ou la suppression du repos quotidien des titulaires de CEE ont été introduites dans la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives publiées le 22 mars 2012 en modifiant l'article L. 432-4 et en créant les articles L. 432-5 et L. 432-6 dans le code de l'action sociale et des familles. Conforme à la directive européenne, ce dispositif permet aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs qui leur sont confiés et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens qu'ils auraient dû prendre. Ni la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ni le code du travail en droit français n'imposent à l'employeur de rémunérer les salariés pendant les périodes de repos. Le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires du contrat d'engagement éducatif n'a pas modifié la rémunération de ces personnes qui reste ainsi fixée à 2,2 fois le montant du salaire minimum de croissance. L'étude d'impact réalisée dans le cadre du groupe de travail établit que les nouvelles dispositions réglementaires liées à la décision du Conseil d'État devraient avoir des conséquences limitées sur le nombre de séjours de vacances déclarés. Les différentes simulations effectuées à cette occasion à partir de données financières transmises par les organisateurs membres du groupe font apparaître que le surcoût serait de l'ordre de 3 à 7 % selon les cas. Les premiers retours sur l'activité du secteur pendant l'été 2012 font apparaître une baisse du nombre d'enfants partant en séjour de l'ordre de 4 % sans qu'il soit possible d'établir un lien de causalité directe avec les évolutions réglementaires du CEE. En effet, le secteur est sujet à des évolutions tendancielles repérées depuis plusieurs années et est également affecté par le contexte économique actuel. Le groupe de travail avait considéré par ailleurs que la réflexion sur un statut de volontaire de l'animation, souhaité par des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire et celle sur la mise en œuvre de solutions techniques visant à sécuriser le CEE ne devaient pas être exclusives l'une de l'autre, le volontariat ne pouvant avoir vocation à se substituer totalement au CEE. Ce volontariat permettrait une meilleure prise en compte de l'engagement durable des jeunes s'inscrivant dans les valeurs portées notamment par les mouvements d'éducation populaire et de jeunesse. Toutefois, cette question nécessite d'être étudiée de manière approfondie, l'institution et la pérennité d'un tel statut n'étant en effet assurées que si celui-ci est totalement conforme au droit européen. Il ne devrait en particulier permettre aucune confusion entre un volontaire et un travailleur auquel s'appliqueraient les dispositions de la directive européenne de 2003.

L'association nationale Cultures et Traditions développe des animations notamment en milieu rural au travers d'activités éducatives, culturelles et touristiques. Elle bénéficie d'un soutien du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative depuis plusieurs années afin de permettre l'accompagnement de la création et de la diffusion des musiques et danses traditionnelles, la transmission des pratiques amateurs ainsi que l'ouverture aux folklores et aux cultures du monde. Ces actions sont développées dans le cadre du festival de Gannat. Dans un contexte budgétaire contraint, le soutien apporté en 2012 à l'association par le ministère a été maintenu à un niveau équivalent à celui de l'exercice précédent. Ainsi, l'association a reçu une subvention de 20 000 euros pour des actions s'adressant à un public jeune. Elle a bénéficié également d'une subvention versée par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). Le total de l'aide apportée par le ministère s'élève donc à 34 328 euros en 2012. Ce soutien constant dont elle bénéficie démontre tout l'intérêt porté à la pérennité de la structure et aux actions qu'elle met en œuvre.

Le Gouvernement entend mener à bien ses engagements en matière de report modal et de respect de l'environnement. Cependant, conscient des difficultés rencontrées par les transporteurs routiers, il a également à cœur de les soutenir et de les accompagner dans le contexte économique actuel. S'agissant du cabotage et de la pression exercée par les pavillons étrangers sur les entreprises françaises, le Gouvernement veille à une application stricte de la règlementation existante. C'est pourquoi des directives ont été données à l'ensemble des services ministériels qui ont autorité sur l'exercice des contrôles pour mettre en œuvre tous les moyens relevant de leur compétence. Cette situation concurrentielle défavorable tient à ce que les réglementations sociales et les coûts salariaux sont très disparates à l'échelle européenne. À cet égard, les dispositions du règlement de 2009 précisent que les règles en matière de cabotage pour le transport routier de marchandises subordonnent l'ouverture accrue de ce marché à son harmonisation préalable au sein de l'Union. Cette harmonisation n'a pas été réalisée jusqu'à maintenant d'une manière suffisante, et il appartient à la Commission européenne d'apporter des éléments probants permettant d'envisager à terme une ouverture de ce marché. En l'attente de ces éléments, le ministère considère que cette ouverture est prématurée. En revanche, il serait d'une meilleure politique de faire porter les efforts, au niveau de l'Union, sur la mise en œuvre harmonisée des nombreuses règles adoptées ces dernières années (accès à la profession de transporteur routier, accès au marché, temps de conduite et temps de travail, poids et dimensions) et le développement de pratiques partagées par l'ensemble des États membres en matière de contrôle et de sanctions. Ces axes de travail constituent en réalité le principal vecteur de l'harmonisation du marché du transport routier de marchandises au sein de l'Union, préalable indispensable à l'examen des modalités d'une éventuelle libéralisation accrue des marchés. Toute nouvelle étape d'ouverture du cabotage ne sera donc pas acceptable à défaut d'une harmonisation préalable des conditions sociales d'exercice de la profession. Le Gouvernement a ainsi transmis cette position officiellement à la Commission européenne, le 5 novembre dernier. Pour ce qui concerne les poids lourds de 44 tonnes, le précédent Gouvernement a modifié plusieurs fois la loi et a produit deux textes réglementaires contradictoires en l'espace de quelques mois. En effet, la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle l'a conduit à autoriser, par décret, la circulation des poids lourds de 44 tonnes tout en prévoyant qu'à compter de 2018, seuls ceux qui seraient équipés de six essieux pourraient rouler. La précédente majorité a ensuite voté un amendement dans la loi « Warsmann » supprimant l'obligation du sixième essieu. Elle a donc conduit le précédent Gouvernement à saisir le Conseil d'État d'un nouveau projet de décret. Le ministère a pris la décision d'autoriser la circulation des poids lourds de 44 tonnes avec cinq essieux mais en imposant des charges à l'essieu plus réduites afin de préserver l'état des routes. Un décret sera publié très prochainement en ce sens. Il était nécessaire d'examiner ce dossier au regard du contexte de la mise en œuvre de la taxe poids lourds. En effet, sur ce point, la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe et de sa répercussion « par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises ». Le décret d'application publié le 4 mai 2012 par le précédent Gouvernement a généré des réserves de la part des professionnels du secteur. Un travail d'écoute et de concertation a été fait avec les acteurs concernés. À l'issue de cette période de concertation, s'agissant de la répercussion sur les chargeurs, il a été décidé de mettre en place un mécanisme de majoration de plein droit du transport. Il s'agira d'une majoration forfaitaire obligatoire instaurée quelle que soit l'activité de transport, assise sur une base légale, avec un taux fixé par région. Un taux spécifique sera en outre prévu pour le transport interrégional. Cette majoration inclura les frais de gestion supportés par les entreprises de transport routier marchand. Ces taux seront fixés annuellement par arrêté. Un texte de loi précisant ce dispositif sera déposé au début de l'année prochaine au Parlement. Le Gouvernement souhaite mettre en place un mécanisme de majoration clair et lisible, dans un contexte apaisé. La taxe s'appliquera à l'été 2013 et concernera les poids lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national non payant. Le transport routier doit prendre toute sa place dans la réflexion menée actuellement sur les transports de demain et le report modal. Mais plutôt que de mettre en concurrence les différents modes de transport, il est nécessaire au contraire de tirer parti des atouts de chacun dans son domaine de pertinence propre et de les faire évoluer en complémentarité. Il n'y a pas toujours d'alternative à la route et le transport routier apporte par sa souplesse, sa capacité à desservir tout point du territoire, une contribution indéniable au développement économique et à l'aménagement du territoire. Mais par exemple, nos ports, situés à l'interface de routes maritimes et de réseaux de transports multimodaux, ont un rôle essentiel à jouer. Les ports sont au cœur de la chaîne logistique d'approvisionnement des territoires. En collaboration avec les différents acteurs, ils peuvent mettre en place des offres de transport pertinentes répondant aux attentes des clients. L'objectif est bien d'organiser la chaîne logistique du premier au dernier kilomètre. Ainsi, afin de conserver à notre pays une place de premier rang dans le commerce international, sera préparée également une feuille de route pour l'ensemble de notre système portuaire. Celui-ci doit contribuer au développement industriel et économique français. L'innovation passe aussi par le développement des autoroutes ferroviaires (Atlantique), des autoroutes de la mer et le soutien au transport combiné. Le transport de marchandises, qui représente 420 000 salariés, dans des entreprises en moyenne de moins de 20 salariés, est un facteur clé de notre compétitivité. Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur du secteur des transports routiers.

Les opérations de maintenance préventive de la ligne Béziers-Neussargues sont réalisées en fonction de plans de maintenance pluriannuels, adaptés par section au volume des circulations et au type de traction utilisée, thermique ou électrique. Réseau ferré de France (RFF) mobilise à cet effet une enveloppe de maintenance annuelle de 11 M€. En 2012, ce programme annuel de maintenance a été abondé de 4 M€ supplémentaires pour réaliser des travaux d'ouvrages d'art. Ces travaux se sont déroulés sous fermeture de ligne pendant neuf semaines d'été afin, d'une part, de réduire les coûts et la durée de l'intervention et, d'autre part, d'impacter a minima les circulations en période scolaire. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, le Gouvernement a aujourd'hui pour priorité de rénover les réseaux existants afin d'améliorer les conditions de déplacement du quotidien et réduire la fracture territoriale. Ce programme de travaux de maintenance sera donc poursuivi en 2013, abondé là encore d'une enveloppe de 3 M€ supplémentaires pour des travaux sur ouvrages d'art, attestant ainsi des efforts de maintenance consacrés à cette ligne.

Durant l'été 2012, sur l'ensemble des deux mois de juillet et août, le trafic en vallée du Rhône est en légère diminution par rapport à l'été 2011 (- 1 %). Au mois de juillet, le trafic en direction du sud est stable, tandis qu'il augmente en direction du nord (+ 5 %). Au mois d'août, la baisse du trafic est à peu près homogène dans les deux sens de circulation, globalement de ― 5 %. Les encombrements en vallée du Rhône pour l'été 2012 sont en baisse par rapport à l'année 2011 de l'ordre de 25 %. Pour limiter les difficultés liées à l'écoulement du trafic en vallée du Rhône, pendant les journées les plus chargées, les centres régionaux d'information et de coordination routière (CRICR) de Lyon et de Marseille, sous couvert des préfets des zones de défense et de sécurité Sud ?est et Sud, sont amenés à prendre des mesures de gestion du trafic en coordination avec les gestionnaires routiers. Ces mesures sont essentiellement : ― des conseils d'itinéraires alternatifs (itinéraires bis), - des mesures de régulation de vitesse sur A7 entre Vienne et Orange (abaissement de la vitesse de 130 à 110 ou 90 km/h), - des mesures d'interdiction temporaire de dépassement des poids lourds sur A7 (de 7 heures à 20 heures tous les jours de juillet et août).

La loi du 13 février 2008 fixe de manière exhaustive la composition du conseil d'administration de l'opérateur Pôle emploi. La logique présidant à cette composition réside dans un souhait d'équilibre. L'État dispose ainsi de cinq représentants, les partenaires sociaux, employeurs et salariés, disposant également chacun de cinq représentants. Ces derniers sont désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Au regard de la difficulté à déterminer des personnes ou structures représentatives, au niveau national et interprofessionnel, des demandeurs d'emploi, il paraissait difficile d'intégrer des représentants d'usagers au sein du conseil d'administration de Pôle emploi. Cependant, à l'échelon opérationnel, des comités de liaison ont été mis en place. Dès la mise en place de l'opérateur Pôle emploi en 2009, la réactivation des comités de liaison, qui avaient été mis en œuvre de manière inégale au sein de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), a été décidée. Ce souhait s'est d'abord manifesté le 18 mars 2009, lorsque Pôle emploi a apporté son plein soutien à la tenue au ministère de l'économie du colloque sur « la participation organisée des demandeurs d'emploi à Pôle emploi ». Une instruction de Pôle emploi du 27 janvier 2010 a ensuite déterminé de manière pratique la mise en œuvre des comités de liaison. À la fin de l'année 2010, les trois quarts des départements étaient ainsi dotés d'un comité de liaison. Le rapport de la mission commune d'information du Sénat relative à Pôle emploi, diffusé en juillet 2011, précise à cet égard que « le fonctionnement effectif des comités de liaison est un signe que la prise en considération des besoins et des suggestions formulés par les usagers s'inscrit bien dans la politique de Pôle emploi ». De même, comme l'a relevé le conseil d'administration de Pôle emploi du 8 juillet 2011, le déploiement des comités de liaison a permis de répondre à certaines attentes des demandeurs d'emploi exprimées par leurs représentants. Ainsi, les comités de liaison ont pu aborder des thèmes tels que le marché du travail local, l'offre de services de l'opérateur ou encore les règles applicables aux radiations. S'agissant des relations quotidiennes avec les demandeurs d'emploi, Pôle emploi s'efforce d'apporter une suite rapide aux demandes d'amélioration pouvant être formulées par les comités de liaison. Ainsi, des « visio-guichets » ont pu être mis en place dans certaines localités pour faciliter les entretiens avec certains demandeurs d'emploi éloignés géographiquement. De même, plusieurs demandes ont pu remonter au niveau national sur certains sujets, tels que l'amélioration de la confidentialité des guichets ou la forme des courriers. Il convient de rappeler que, conformément à l'instruction de Pôle emploi du 21 juillet 2011, les organisations qui ont spécifiquement pour objet, dans leurs statuts, la défense des intérêts ou l'insertion des personnes en recherche d'emploi, ont vocation à participer aux réunions du comité de liaison. Chaque organisation peut déléguer jusqu'à trois personnes à ces réunions, sachant qu'au moins l'une de ces personnes doit avoir été en situation de recherche d'emploi durant le semestre précédant la réunion. En outre, les organisations participantes peuvent proposer des thèmes ou des questions à inscrire à l'ordre du jour. Le ministre a tenu à rencontrer ces associations, siégeant au CNL, le 5 juillet 2012 afin de recueillir leurs contributions aux travaux préparatoires de la grande conférence sociale mais également pour exprimer son attachement à ce mode de représentation des demandeurs d'emploi.

Les zones d'emploi constituent des zones géographiques à l'intérieur desquelles la plupart des actifs résident et travaillent, et dans lesquelles les établissements peuvent trouver l'essentiel de la main d'œuvre nécessaire pour occuper les emplois offerts. Le découpage en zones d'emploi n'emporte pas de conséquence juridique et administrative, et la zone d'emploi ne constitue pas un échelon opérationnel de la politique de l'emploi. Le précédent zonage datait de 1994. En 2009, suite, notamment, au relevé des évolutions observées lors du recensement de 2006 en ce qui concerne les déplacements domicile-travail des actifs, le Conseil national de l'information statistique (CNIS) a préconisé une actualisation du découpage des zones d'emploi. L'objectif était également de mieux identifier les « marchés locaux de travail » en s'affranchissant, si nécessaire, des limites administratives qui affectaient le découpage antérieur. Une phase d'expertise technique nationale a été organisée, en 2010, par la direction statistique du ministère en charge du travail et de l'emploi (DARES) et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et en concertation avec les administrations concernées. À la suite de cela, une phase de concertation en région a pu être menée sous la responsabilité des préfets de région ou, par délégation, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), auprès des acteurs locaux entre les mois de septembre et décembre 2010. On rappellera que le collationnement, la connaissance et l'analyse de données jugées intéressantes en ce qui concerne le marché du travail peuvent, le cas échéant, s'inscrire dans le cadre des axes d'intervention des maisons de l'emploi précisés dans le cahier des charges publié dans l'arrêté du 21 décembre 2009. Ainsi l'axe 1 de ce cahier des charges « développer une stratégie territoriale partagée » prévoit que, en s'appuyant sur des outils et travaux existants aux niveaux local et régional ― issus de Pôle emploi, de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), de l'INSEE etc. -, les maisons de l'emploi peuvent élaborer un diagnostic territorial susceptible d'être diffusé aux acteurs locaux dans un souci d'appropriation des réalités locales. En outre, l'axe 3 (« contribution au développement de l'emploi local ») prévoit que les maisons de l'emploi doivent « coordonner, animer et produire une information spécifique déjà existante au niveau local, mais éclatée entre les différents acteurs territoriaux intervenant dans le champ de la politique de l'emploi ». L'objectif est, dans ce cadre, de fluidifier la transmission d'informations et les relations entre les différents acteurs sur le territoire. Dès lors, il appartient aux structures présentes localement de s'investir sur de tels sujets afin de diffuser toute information utile aux acteurs locaux.

Les appels téléphoniques dirigés vers Pôle emploi ne sont pas surtaxés. En effet, il convient de préciser que depuis une ligne fixe, l'appel vers le numéro de Pôle emploi « 3949 », mis en place en 2009 pour permettre au demandeur d'emploi de suivre son dossier personnel, est gratuit. Ce numéro permet au demandeur d'emploi d'effectuer une actualisation relative à sa situation, de signaler un changement de situation, de connaître les derniers paiements reçus ou encore de demander une attestation. Pour les autres services nécessitant la mise en relation avec un conseiller, l'appel est facturé onze centimes d'euros quelle que soit la durée de communication. Depuis un téléphone mobile, le temps de communication est décompté du forfait, ou bien facturé au prix d'une communication normale en l'absence de forfait détenu par l'usager.

En 2011, le taux d'activité des seniors a continué à progresser. Il s'établit à 44.4 % pour les personnes âgées de 55 à 64 ans en métropole. Le taux d'emploi des 55-64 ans a également évolué à la hausse, à 41,5 %, alors que leur taux de chômage s'élève à 2,9 %, soit 6,5 % des actifs de cette classe d'âge (à comparer aux taux de 9,3 % pour les 15-64 ans). Pour les personnes âgées de 55 à 59 ans, en métropole, le taux d'activité est désormais légèrement supérieur à la moyenne européenne : 68,8 %, dont 64 % en emploi et 4,9 % au chômage (soit 7 % des actifs de cette classe d'âge). Il chute cependant pour les personnes âgées de 60 à 64 ans : le taux d'activité est de 19,8 %, dont 18,9 % en emploi et 0,9 % au chômage (soit 4,7 % des actifs de cette classe d'âge). Ces taux de chômage, étroitement corrélés au taux d'activité, ne rendent pas compte d'une réalité préoccupante : les seniors qui perdent leur emploi ont beaucoup de difficultés à sortir du chômage et s'installent dans le chômage de longue durée. Ainsi, 60 % des chômeurs âgés de 55 à 64 ans sont au chômage depuis plus d'un an en 2011, contre 43 % pour les 30-49 ans. Dans ces conditions, il y a un vrai enjeu à soutenir le maintien dans l'emploi des seniors. Les partenaires sociaux, qui en ont exprimé le souhait, ont été invités à négocier au niveau national interprofessionnel les modalités du contrat de génération, sur la base d'un document d'orientation qui leur a été remis le 4 septembre 2012. Celui-ci fixe les grands principes du contrat de génération. Son objectif est de permettre, au sein des entreprises, et selon des modalités distinctes selon la taille de l'entreprise, la mise en œuvre d'une gestion dynamique des âges portant à la fois sur l'insertion durable des jeunes, le maintien dans l'emploi des seniors et la transmission des compétences intergénérationnelle. Plus précisément, les entreprises de plus de 300 salariés conserveront les allègements généraux de cotisation sociale sur les salaires inférieurs à 1,6 du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ainsi que la non-application de la pénalité équivalente à 1 % de la masse salariale prévue pour les accords seniors, dés lors qu'elles mettent en place un accord collectif « contrat de génération » valable. De plus, afin de faciliter les recrutements de jeunes en contrat à durée indéterminée (CDI) au sein des petites et moyennes entreprises (PME) tout en maintenant les seniors en emploi, une incitation financière spécifique sera mise en place pour les entreprises de moins de 300 salariés. Cette aide forfaitaire devrait être versée à l'entreprise sous condition d'embauche d'un jeune de 16 à 25 ans en contrat à durée indéterminée et sous réserve de maintenir en emploi les salariés séniors de son entreprise. Un accord le plus large possible associant l'ensemble des partenaires sociaux a été trouvé début novembre. Cet accord est le gage pour demain d'un vaste mouvement dans les entreprises en faveur de l'emploi stable des jeunes, du maintien en activité des seniors et de la transmission des compétences. Cet accord est aussi le fruit d'une méthode de dialogue social. Sur la base des résultats de ces négociations, un projet de loi sur le contrat de génération devrait être présenté au conseil des ministres du 12 décembre 2012. Le dispositif du contrat de génération serait opérationnel pour le début de l'année 2013.

Les salariés intermittents de l'annexe X de la convention collective du 18 janvier 2006, relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage sont les artistes du spectacle engagés par contrat à durée déterminée (CDD). Ainsi, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Concernant les artistes en résidence pour un travail de création, la qualification des périodes passées au sein d'une « résidence en création » nécessite une appréciation des faits par Pôle emploi services. Ce dernier procède en effet à un examen approfondi afin de distinguer les activités afférentes à la production d'un spectacle (répétitions, représentants) de celles qui relèvent de la création stricte et n'entraînent pas la production d'un spectacle. En outre, le centre national du cinéma spectacle (CNCS), géré par Pôle emploi services, peut solliciter le ou les employeurs en vue de la production de tous documents ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ des annexes VIII et X de la convention précitée. Seules les périodes effectuées en vue de la production d'un spectacle peuvent en effet être prises en compte dans le cadre des règles spécifiques prévues par l'annexe X, les activités relevant de la création stricte étant pour leur part régies par les règles du régime général de l'assurance chômage. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 7 de l'annexe X et de l'arrêté du 5 avril 2007, les heures d'enseignement dispensées par les artistes au titre d'un contrat de travail avec un établissement d'enseignement dûment agréé sont assimilées à des heures d'activité salariées dans la limite de 55 heures ou de 90 heures pour les artistes âgés de cinquante ans ou plus. Les heures d'enseignement dispensées dans un établissement n'ayant pas fait l'objet d'un agrément (et ne relevant donc pas du champ de l'arrêté précité) sont en revanche prises en compte au titre de l'assurance chômage. Il en va notamment ainsi lorsque l'établissement concerné est une école privée hors contrat. Il est important de souligner que toute évolution ou pérennisation du régime spécifique des intermittents du spectacle relèvent de la négociation entre les partenaires sociaux, seuls compétents pour modifier les règles constitutives du régime d'assurance chômage.