Le Gouvernement a pris acte de la résolution du 17 mai 2013 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la réinscription de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes de l'ONU. Les Polynésiens se sont exprimés clairement lors des élections territoriales du 5 mai 2013. Aussi la France refuse-t-elle de s'inscrire dans un processus international de décolonisation, marquant à cet égard le respect qu'elle porte au choix qui vient d'être démocratiquement exprimé par les Polynésiens. Le Gouvernement est néanmoins prêt à envisager toutes les évolutions souhaitables pour la Polynésie française, y compris en matière institutionnelle, quelle qu'en soit la nature, dès lors qu'elles résulteraient d'un consensus sur le plan local.

Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 millions d'euros, pour 2013, pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation. Le ministère chargé de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.

Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne a rappelé que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle souligne que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Cette mise en conformité interviendra le 1er juillet 2014, suite à la demande de la France d'un délai d'adaptation permettant à la filière d'anticiper ce changement de conditions.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 définit en son titre III les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations et porte diverses dispositions relatives à la fonction publique. Elle fixe notamment la proportion minimale de personnes de chaque sexe nommées dans les emplois supérieurs à 20 % en 2013 et 2014 et à 30 % pour celles prononcées de 2015 à 2017. À compter de 2018, elle devra atteindre 40 %. Ces dispositions ont été reprises dans le décret d'application n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique du 30 avril 2012. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est un ministère dont l'essentiel du vivier de recrutement est composé d'administrateurs civils et de deux corps techniques de hauts fonctionnaires : les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, dont le recrutement s'est fortement féminisé au fil du temps. Il veille à appliquer les dispositions prévues par ces textes dans sa politique de gestion de ses propres ressources humaines, en accordant une importance particulière à l'égalité femmes/hommes pour l'accès aux emplois d'encadrement supérieur. À ce jour, l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt compte 30,4 % de femmes en fonction sur des postes d'encadrement au niveau chef de service et sous-directeur. Pour le niveau le plus élevé de l'encadrement, c'est à dire celui des directeurs et directeurs généraux, le taux est de 50 %. Depuis le 1er janvier 2013, date à laquelle les disposions des textes précités s'appliquent, le total des femmes nommées à des emplois supérieurs en administration centrale représente 40 % de l'ensemble des nominations.

Le président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Ce plan sera mis en œuvre par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui est actuellement débattue par le Parlement. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. Le projet de loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire, qui seront mises en œuvre à compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. Enfin, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime sera supprimée pour les personnes dont la pension prendra effet à compter du 1er janvier 2014. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du président de la République. S'agissant des dispositions relatives à la prise en compte de la pénibilité, le projet de loi prévoit qu'un compte personnel de prévention de la pénibilité soit ouvert à l'ensemble des salariés ayant un contrat de travail de droit privé, parmi lesquels les salariés agricoles. En ce qui concerne les non-salariés, parmi lesquels les non-salariés agricoles, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu un dispositif de compensation de la pénibilité qui ouvre un droit à retraite anticipée pour les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. En application de ce dispositif, peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 %. Enfin, en ce qui concerne la dépendance, le Premier ministre a annoncé, le 14 octobre 2013, qu'une loi d'orientation et de programmation « sur l'adaptation de la société au vieillissement » sera déposée au Parlement au printemps 2014. Pour la préparer, une concertation s'ouvrira en novembre avec les départements, les représentants du secteur des personnes âgées et les partenaires sociaux. Les premières mesures s'appliqueront dès 2015.

Le président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Ce plan sera mis en œuvre par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui est actuellement débattue par le Parlement. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. Le projet de loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire, qui seront mises en œuvre à compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués, à titre gratuit, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime sera supprimée pour les personnes dont la pension prendra effet à compter du 1er janvier 2014. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du président de la République. S'agissant de la demande tendant à ce que la bonification pour enfants soit calculée de façon forfaitaire, l'article 13 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que, dans les six mois suivant son entrée en vigueur, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport relatif aux avantages familiaux. Les conditions dans lesquelles les retraités ayant élevé au moins trois enfants peuvent bénéficier d'une majoration de leur pension feront l'objet d'un examen dans le cadre de ce rapport. S'agissant des non-salariés agricoles ayant interrompu leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte une mesure leur permettant d'obtenir gratuitement la validation des périodes concernées au titre de la retraite proportionnelle. Les modalités d'application de cette mesure ont été précisées par le décret n° 2013-199 du 7 mars 2013. Enfin, en ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 définit en son titre III les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations et porte diverses dispositions relatives à la fonction publique. Elle fixe notamment la proportion minimale de personnes de chaque sexe nommées dans les emplois supérieurs à 20 % en 2013 et 2014 et à 30 % pour celles prononcées de 2015 à 2017. À compter de 2018, elle devra atteindre 40 %. Ces dispositions ont été reprises dans le décret d'application n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique du 30 avril 2012. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est un ministère technique dont l'essentiel du vivier de recrutement est composé d'administrateurs civils et de deux corps techniques de hauts fonctionnaires : les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, dont le recrutement s'est fortement féminisé au fil du temps. Il veille à appliquer les dispositions prévues par ces textes dans sa politique de gestion de ses propres ressources humaines, en accordant une importance particulière à l'égalité femmes/hommes pour l'accès aux emplois d'encadrement supérieur. À ce jour, l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt compte 30,4 % de femmes en fonction sur des postes d'encadrement au niveau chef de service et sous-directeur. Pour le niveau le plus élevé de l'encadrement, c'est à dire celui des directeurs et directeurs généraux, le taux est de 50 %. Depuis le 1er janvier 2013, date à laquelle les dispositions des textes précités s'appliquent, le total des femmes nommées à des emplois supérieurs en administration centrale représente 40 % de l'ensemble des nominations.

La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Elle prévoit toutefois que les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée et à associé unique peuvent être exemptées de cette obligation pour les constructions de faible importance. Pour des raisons historiques liées au développement économique, social et urbain, de nombreuses autres professions ont investi le marché de la maison individuelle, alors même qu'il ne s'agissait, dans l'esprit du législateur, que de laisser la liberté aux personnes physiques d'édifier ou de modifier, pour elles-mêmes, des constructions inférieures à 170 m². Sans établir nécessairement un lien avec les dérogations apportées par la loi sur l'architecture, force est de constater que l'état des lieux n'est pas satisfaisant au regard des critères de qualité architecturale et urbaine. Traduction concrète de l'intérêt public reconnu par la loi à l'architecture, l'intervention de l'architecte constitue une garantie majeure de qualité et de durabilité des constructions et de leur insertion harmonieuse dans le cadre de vie. Les architectes, par leur formation, leur indépendance, leur déontologie et leur responsabilité civile et professionnelle sont, aux côtés des autres professionnels de la conception (ingénieurs, paysagistes, urbanistes), garants de la cohérence globale des projets de constructions. Ils sont ainsi les mieux à même de maîtriser les coûts et de répondre aussi bien aux besoins des usagers qu'aux impératifs de performance énergétique, de qualité et d'adaptation à l'environnement, autant de sources d'économies sur le long terme. La ministre de la culture et de la communication a souhaité qu'une réflexion soit menée pour faire bénéficier systématiquement les particuliers, lorsqu'ils construisent pour eux-mêmes et sans architecte dans les territoires des communes où se trouve un espace protégé, d'un conseil architectural gratuit de la part des conseils architecturaux du conseil de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement (C. A. U. E. ).

Certains éléments du parc immobilier de l'État sont appelés à changer de fonction, voire à faire l'objet de cessions, du fait des profondes mutations qu'ont subi certaines administrations et certains services publics (modifications de la carte judiciaire, de la carte hospitalière, fusion de certains services centraux ou déconcentrés). Ces restructurations immobilières, rendues indispensables par ces réformes et par la nécessité de céder les actifs devenus inutiles, ne doivent pas remettre en cause l'intégrité de certains ensembles patrimoniaux, ayant valeur de symboles nationaux. À la suite des travaux de la commission présidée par le professeur René Rémond, dans le cadre de l'application de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, une proposition de loi, portée par la sénatrice Françoise Férat, avait envisagé que des procédures nouvelles viennent garantir le maintien dans le domaine de l'État de certains biens, dont la nature particulière interdisait d'envisager la cession. C'est dans le même esprit que le projet de loi sur les patrimoines devrait proposer des dispositions permettant la prise en compte de l'importance patrimoniale, symbolique, artistique ou historique de certains biens immobiliers avant toute décision de cession. De même, il est envisagé, dans le cadre de cette loi, de créer un statut particulier pour un nombre limité d'ensembles immobiliers appartenant à l'État, et particulièrement liés à l'histoire politique de la Nation, qui présentent généralement un intérêt majeur sur le plan historique, artistique, paysager et environnemental. En ce qui concerne les biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial, au vu de la position qu'occupe la France au sein de l'UNESCO et du savoir-faire de notre pays en matière de protection et de conservation du patrimoine, il est apparu indispensable de faire figurer dans le droit français les obligations qui découlent de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972. Cette transposition en droit français figure dans le projet de loi sur les patrimoines. Une première concertation avec les associations concernées et certaines collectivités territoriales a déjà été engagée. Cette mesure permettra de mettre en accord notre droit national avec nos engagements internationaux, conformément à la convention que l'État français a ratifiée. En revanche, la création d'une ligne budgétaire spécifique au patrimoine mondial n'est pas envisagée, en raison des actions déjà menées par la direction générale des patrimoines en faveur du patrimoine mondial et qui ont un caractère transversal, dans la mesure où elles touchent de multiples secteurs (monuments historiques, espaces protégés, archéologie), notamment en matière de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine. D'autres actions liées directement au suivi et à la gestion des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial (cartographie des biens, coordination des plans de gestion, convention France-UNESCO) sont financées principalement sur des crédits centraux. Aussi, tant au regard des montants aujourd'hui recensés que de leur caractère transversal, la création d'une ligne budgétaire ne peut-être envisagée. En revanche, il sera possible de dresser des bilans réguliers des projets menés en faveur de ces biens.

Depuis le début de l'été plusieurs sinistres qui ont affecté le patrimoine historique ont été constatés : hôtel de ville de La Rochelle, hôtel Lambert (propriété privée en cours de restauration), mairie du IXème arrondissement de Paris, château de Paulhac (Auvergne) (propriété privée), château de Léran (Midi-Pyrénées) (propriété privée), château de Fleury en Bière (IDF) (communs), château de Sainte-Ouenne (Poitou Charentes) (propriété privée), hôtel de Bourbon-Condé (en fait la base vie du chantier) à Paris, site Richelieu de la BNF, château de Maisonseule à Saint-Basile (Rhône-Alpes) (propriété privée), sans compter le château de Montchaude en Charente, non protégé MH (propriété privée). Les contextes de chacun de ces sinistres sont différents et ces derniers ne sont pas issus des mêmes causes, plusieurs étant cependant liés à des installations électriques défectueuses ou surchargées. Néanmoins, un point de vigilance apparaît nécessaire sur les mesures de sécurité liées aux chantiers en cours. Sans que les rapports d'expertises soient tous disponibles à ce jour, l'attention aux conditions de sécurité sur les chantiers se déroulant dans des monuments historiques doit faire l'objet d'un approfondissement compte tenu des spécificités de ces chantiers, notamment des matériaux, de l'accessibilité, de leur fragilité. Des consignes ont été adressées aux établissements du ministère abrités dans des monuments historiques dans le cours de l'été, mais également aux associations de propriétaires privés pour rappeler leur attention sur les installations électriques (notamment en période d'orages) et sur les chantiers, sans parler des conditions de sécurité particulières à respecter à l'occasion des manifestations qui peuvent avoir lieu l'été. Par ailleurs, en matière de prévention, il a été rappelé la nécessité du contact avec les services départementaux d'incendie et de secours pour mettre en place des plans spécifiques en lien avec les services des directions régionales des affaires culturelles. Au-delà de la sécurité des personnes, la connaissance des lieux permet en effet aux pompiers d'agir plus rapidement et dans l'intérêt de la préservation des lieux et des biens. Des contacts ont été pris par le ministère de la culture et de la communication avec le ministère en charge de la construction et de l'habitat pour, sinon modifier les règles, trouver les voies d'une amélioration de la sécurité des chantiers dans les monuments historiques. Une première rencontre est fixée ce mois de septembre. La directive nationale d'orientation adressée aux préfets de région le 18 septembre 2013 leur a demandé de généraliser les plans de sauvegarde et d'urgence dans tous les bâtiments à vocation culturelle en liaison avec les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les préfectures, et de prendre l'initiative de consulter les propriétaires sur la nécessité de l'établissement de plans de prévention en cas de travaux.

Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. L'évolution des taux de TVA permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE). Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du CICE. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en œuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, les conclusions de cette mission d'inspection, qui seront rendues publiques en novembre 2013, permettront de faire des propositions concrètes notamment vis-à-vis de la durée et du programme des études.

La France connait depuis 2008 une très forte augmentation de la demande d'asile puisque celle-ci a augmenté de plus de 70 % entre 2008 et 2012, passant de 42 599 à 61 468 demandes d'asile. La hausse de la demande se confirme en 2013, 32 357 demandes ayant été enregistrées au cours des six premiers mois. La France est ainsi au deuxième rang des États membres de l'Union européenne, derrière l'Allemagne, en matière d'accueil de demandeurs d'asile. Cette situation qui vient peser sur les services et les autorités chargées de l'accueil et de l'examen des demandes d'asile, explique l'allongement des délais d'accès à la procédure et des délais d'instruction des demandes et des recours par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en dépit des mesures qui ont été prises renforçant leurs moyens. La durée totale de la procédure atteint souvent près de 20 mois. La hausse de la demande d'asile, associée à l'allongement des délais d'instruction se conjugue avec une concentration des flux sur certaines régions ou départements. Ce qui a conduit à une saturation du dispositif d'hébergement malgré des moyens importants dédiés. Ainsi il existe 21 410 places de centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et 20 000 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) et, dans un environnement budgétaire contraint, le Gouvernement vient de faire un effort supplémentaire en décidant la création de 4 000 nouvelles places de CADA, 2 000 étant ouvertes dès 2013. Dans ce contexte, une profonde réforme du dispositif français de l'asile s'impose pour que la France puisse continuer de faire vivre cette exigence d'asile qui puise sa source dans son histoire, ses engagements internationaux et ses obligations communautaires. Cette réforme doit répondre à trois objectifs essentiels : réduire les délais de procédure, renforcer les garanties juridiques et la qualité de la prise en charge sociale des demandeurs d'asile notamment des plus vulnérables, améliorer l'efficacité administrative et simplifier la gestion. Elle doit s'appuyer sur les évolutions du droit communautaire de l'asile en s'inscrivant dans le cadre des nouvelles directives « procédures » et « accueil » adoptées en 2013. Cette réforme doit être concertée. À cet effet le ministre de l'intérieur vient d'installer un comité de concertation, présidé par deux parlementaires, Mme Valérie Létard, sénatrice et M. Jean Paul Touraine, député, et associant l'ensemble des acteurs de l'asile en France, OFPRA, CNDA, OFII, SGII, des élus et des préfets, le HCR, des associations et des représentants de la société civile. La concertation abordera l'ensemble des sujets concernant l'asile : les procédures juridiques d'examen des demandes, les questions relatives à l'accueil à l'accompagnement juridique et social des demandeurs d'asile, celles liées à l'hébergement et à l'insertion des bénéficiaires d'une protection. Le Comité de concertation a tenu sa première réunion le 15 juillet et devrait rendre ses conclusions à la fin du mois d'octobre 2013.

Dans sa décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 sur le régime des corporations obligatoires en Alsace et en Moselle, le Conseil constitutionnel a relevé que l'atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité de la loi, qui résulte de l'absence de version officielle en langue française d'une disposition législative, pouvait être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. Était invoquée la circonstance que les traductions qui ont été publiées au lendemain de la Première guerre mondiale au bulletin officiel d'Alsace et de Lorraine ne suffisaient pas pour répondre à l'exigence constitutionnelle d'accessibilité de la loi en l'absence d'adoption de ces traductions par un acte susceptible de leur conférer une portée officielle. Ainsi que l'indique le commentaire de cette décision aux Cahiers du Conseil constitutionnel, il incombe au pouvoir réglementaire, en conséquence de cette décision, de procéder à la publication officielle des traductions françaises de ceux des textes en vigueur en Alsace-Moselle dont seule la version en langue allemande faisait foi à la date de la décision. Le décret n° 2013-395 du 14 mai 2013 a ainsi pour vocation de publier la version officielle en langue française de ces textes, dont la liste est jointe en annexe. Sont concernés les textes maintenus en vigueur en 1924, sans tenir compte des modifications qui ont pu leur être apportées postérieurement par des textes français. Le décret n'a donc aucune incidence sur le droit applicable, et, en particulier, n'a ni pour objet ni pour effet de modifier des dispositions de niveau législatif. Son objectif est uniquement d'accroître l'information des personnes sur la traduction des textes en cause. Une telle initiative ne relevait pas du domaine de la loi et appartenait effectivement au pouvoir réglementaire.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est très attentive aux conditions dans lesquelles les agents des établissements pénitentiaires exercent leurs missions. La situation de la maison d'arrêt de Grenoble-Varces fait l'objet d'une attention soutenue de la part des services de l'administration pénitentiaire. Si cet établissement a connu ces derniers mois des vacances de postes qui ont fortement pesé sur les heures supplémentaires accomplies par les personnels de surveillance, il a bénéficié de l'arrivée de sept surveillants stagiaires issus de la 184e promotion, le 30 septembre 2013. À la suite de la commission administrative paritaire (CAP) de mutation du mois de mai, un avis favorable a également été émis pour permettre l'arrivée de deux personnels de surveillance le 14 octobre. Enfin, trois postes de surveillants ont été publiés pour la CAP de mobilité du mois de novembre. Pour les autres corps, tels les officiers et les personnels de direction, les vacances de poste font également l'objet de publication et seront examinées lors des CAP de mobilité des personnels concernés. La maison d'arrêt de Grenoble-Varces a dû faire face durant l'été à un taux d'occupation élevé de la population pénale, bien que la direction interrégionale organise régulièrement des transferts en désencombrement. Au 1er septembre 2013, la maison d'arrêt de Grenoble-Varces connaissait encore une densité supérieure à la moyenne nationale, avec 319 personnes pour 232 places opérationnelles, représentant un taux d'occupation de 137,5 %. En dépit de ces difficultés, cet établissement connaît un taux d'absentéisme pour maladie ordinaire et accident de travail relativement faible, ce qui témoigne à la fois de l'engagement de ses personnels et de la qualité du management de son encadrement.

La valorisation du « made in France » est une préoccupation majeure du gouvernement et du ministre du redressement productif. Plusieurs études récentes montrent, en effet, l'intérêt croissant des consommateurs pour une plus grande transparence sur l'origine des produits, et indiquent une appétence particulière des consommateurs français pour le « fabriqué en France » et l'achat de produits locaux. Ainsi, selon un sondage Ifop réalisé pour Atol en janvier 2013, 77 % des Français se disent prêts à payer plus cher pour consommer français, ce qui représente une augmentation de cinq points par rapport à octobre 2011. Par ailleurs, 40 % de ces adeptes du « fabriqué en France » se disent prêts à payer jusqu'à 5 % de plus que pour un même produit fabriqué à l'étranger. Le soutien à l'industrie française constitue le critère le plus important pour 95 % des sondés. Cette prise de conscience des acheteurs français en faveur de la fabrication française s'accompagne d'une volonté d'encadrement de la production nationale de la part du Gouvernement. Ainsi, 71 % des sondés souhaitent que l'État aide les entreprises à localiser ou relocaliser leur production en France. Sur le plan juridique, il n'existe pas, à l'heure actuelle, de réglementation européenne obligeant les fabricants et les importateurs à mentionner l'origine nationale des produits mis en vente sur le marché européen. Imposer une mention d'origine au niveau national serait donc aujourd'hui contraire à la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a rappelé à de nombreuses reprises que l'intervention des autorités nationales pour valoriser les produits nationaux peut être interprétée comme contraire au principe de marché unique européen. C'est pourquoi le marquage de l'origine nationale s'inscrit actuellement dans le cadre d'une démarche volontaire. Ce sujet fait l'objet de discussions au sein des instances européennes depuis de nombreuses années. Jusqu'à présent, aucune majorité n'a pu être dégagée en faveur de la mise en place d'un marquage obligatoire de l'origine. Dans une résolution en date du 17 janvier 2013, le Parlement européen a toutefois invité la Commission et le Conseil à relancer les travaux, en vue d'imposer le marquage d'origine de certains produits importés des pays tiers. Cette initiative a été suivie d'effet, puisque la Commission « Marché intérieur et protection des consommateurs » du Parlement européen a récemment voté en faveur de l'obligation de marquage d'origine des produits mis en circulation sur le territoire des Etats membres, prévue à l'article 7 de la proposition de règlement sur la sécurité des produits de consommation. Ce dispositif pourrait donc être adopté tout prochainement par le Parlement européen. Au-delà, diverses initiatives privées ont vu le jour, en France, pour promouvoir l'origine géographique des produits. C'est notamment le cas avec le label « origine France garantie » porté, sur le plan national, par l'association Pro France créée par M. Yves Jégo. C'est également le cas, sur le plan local, avec des initiatives telles que la création du label « Vosges terre textile ». Le ministère du redressement productif s'inscrit avec détermination dans cette valorisation des savoir-faire locaux, de nature à faciliter l'information des consommateurs et à éclairer leurs choix entre les différents produits et services qui leur sont proposés. Plus généralement, l'encouragement de la localisation en France de la production actuellement réalisée à l'étranger et la promotion des savoir-faire français constituent l'un des axes majeurs de l'action menée par le ministère. Parallèlement, le projet de loi relatif à la protection des consommateurs, actuellement en cours d'examen au Parlement, intègre un article destiné à étendre les indications géographiques protégées (IGP) aux produits artisanaux et industriels produits sur le territoire national. Attribués aux produits portant un nom géographique et liés à leur origine géographique, les IGP se limitent, en effet, aujourd'hui, aux produits agricoles et alimentaires. En mettant en valeur un lieu ou une région de production précis, induisant les qualités du produit originaire de ce lieu, cette initiative permettra de valoriser nos productions artisanales et industrielles. Dans le même temps, des discussions ont été engagées auprès de la Commission européenne pour que les IGP soient également étendues, au plan européen, aux produits artisanaux et industriels. La Commission a, d'ores et déjà, montré son intérêt pour cette problématique en commandant, à la fin de 2011, une étude sur le sujet, dont les conclusions devraient être diffusées dans le courant de l'année 2013. Au-delà, le ministère du redressement productif a saisi, à la fin de 2011, les grandes enseignes de distribution alimentaire et non alimentaire, ainsi que les fédérations nationales de la distribution, afin de les inciter à mettre en place des rayons dédiés aux produits fabriqués en France, de façon à valoriser les productions nationales. Cette proposition a commencé à être mise en œuvre par certains distributeurs. En outre, des travaux ont été engagées afin de fournir aux consommateurs des éléments d'information de nature à mieux éclairer leurs choix (réalisation d'une étude destinée à faire connaître et valoriser auprès des consommateurs et industriels les labels d'origine France, dont la publication est prévue pour la fin de l'année ; engagement d'une réflexion sur une formation des vendeurs leur permettant de valoriser les qualités de la production nationale auprès de leur clientèle). Enfin, une mission visant à définir les contours d'une « marque France », dont l'objet est de construire une référence fédératrice de nature à promouvoir l'excellence française, a été confiée à M. Philippe Lentschener. Cette action s'inscrit dans le cadre du levier 5 du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (« Renforcer les conquêtes de nos entreprises à l'étranger et l'attractivité de notre pays »).

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a eu l'occasion de saluer les démarches entreprises ces derniers mois par les Présidents des assemblées et tendant à instaurer une transparence et une équité dans la répartition desdites subventions. Il tient en outre à rappeler que le ministère de l'intérieur a rendu public le 5 aout 2013 le détail de la réserve attribuée aux collectivités locales en 2011 et 2012, données jusque-là inaccessibles. Lors du débat parlementaire, le Gouvernement a enfin soutenu un amendement en loi organique, adopté au Sénat, qui instaure pour la première fois une véritable transparence dans la répartition de ces crédits. Cette mesure figure ainsi à l'article 11 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dont il convenait d'attendre la promulgation pour répondre de façon satisfaisante à l'interrogation de l'honorable parlementaire.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire que son ministère ne dispose pas d'administration et qu'il n'est donc pas en mesure de lui apporter les précisions demandées quant à cet objectif de politique publique essentiel du Gouvernement.

Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE) et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003), en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnait que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général ; durée limitée dans le temps ; versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement ; absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle Emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février 2013. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l'éducation et de l'emploi. La valorisation de l'expérience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particulière.