Dans le cadre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2022, l’éligibilité à l’aide à la production de prunes d’Ente destinées à la transformation était conditionnée par le respect d’un rendement minimal sur les surfaces productives. Ce critère visait à maintenir les niveaux de production et à inciter les bénéficiaires à entretenir leurs vergers. Un tel critère n’est pas prévu dans les autres aides couplées à la production de fruits transformés. Cependant il n’a pas été constaté de déclin des niveaux de production pour ces autres fruits, ni de développement des vergers de rente. Dans une logique de simplification et d’homogénéisation des critères d’accès aux aides à la production de fruits transformés, l’exigence d’un rendement minimal pour l’éligibilité à l’aide à la prune transformée a été supprimée dans le plan stratégique national pour la période 2023-2027 approuvé par la décision d’exécution C (2022) 6012 de la Commission européenne du 31 août 2022. En outre, la production de prunes d’Ente destinées à la transformation peut bénéficier, pour les producteurs regroupés en organisations ou en associations d’organisations de producteurs, d’une aide européenne dans le cadre des programmes opérationnels fruits et légumes. Les projets d’entreprises, établis sur trois à sept ans, permettent de faire cofinancer par les organisations de producteurs elles-mêmes et par le fonds européen agricole de garantie un ensemble de dépenses visant notamment à planifier la production, adapter cette production à la demande (aussi bien en terme de quantité que de qualité), soutenir des actions liées à l’environnement et à l’adaptation au changement climatique, ou encore, prévenir et gérer des crises. Au titre de l’année 2020, 177 organisations de producteurs et deux associations d’organisations de producteurs ont mis en œuvre des programmes opérationnels pour un montant d’aide versée d’environ 123 millions d’euros. Des organisations de producteurs de la filière prunes d’Ente destinées à la transformation mettent d’ores et déjà en place un programme opérationnel et bénéficient de cette aide qui sera maintenue pour la prochaine programmation PAC 2023-2027. Enfin, le plan de résilience annoncé par le Gouvernement le 16 mars 2022 prévoit la mise en œuvre d’un plan sur la souveraineté à moyen et long terme spécifique aux fruits et légumes. Les travaux ont été officiellement lancés par le ministre le 27 septembre 2022 et devraient aboutir pour la fin de l’année. Ce plan vise à donner un cadre stratégique et des leviers d’actions opérationnels afin que la filière fruits et légumes puisse inverser la tendance des courbes de production à horizon 2030. Afin d’élaborer ce plan, des discussions associent professionnels et services concernés au niveau transversal sur les grands axes stratégiques suivants : - protection des cultures ; - compétitivité, investissements, innovation ; - recherche, expérimentation, formation et renouvellement des générations ; - dynamisation de la consommation de fruits et légumes dans le modèle alimentaire.

La crise sanitaire a exacerbé les questions relatives à l’offre et la diffusion dans le domaine du spectacle vivant. Le ministère de la culture confirme que les études menées en 2021 et 2022 sur l’état des forces de la production artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts visuels sur le territoire national ont été rendues avant l’été. Elles constituent une première étape d’un processus de concertation. Le ministère mettra en œuvre à moyen et plus long terme une série de mesures issues de ces deux états des lieux. Ces études ont eu pour objectif d’affiner la répartition des forces de production ainsi que des outils et des moyens existants dans ce domaine pour pouvoir disposer d’éléments de dialogue avec l’ensemble de celles et ceux qui coopèrent à la vitalité du spectacle vivant, dans les territoires. Des grandes problématiques identifiées sont à relever, notamment l’embouteillage tout au long de la chaîne de production (des lieux de répétition à la diffusion), un financement de la production faible et inégalitaire (des outils aux moyens), ainsi qu’une tension dans les métiers. Face à ces défis, la réflexion a été engagée avec les professionnels à la rentrée pour aboutir à des pistes d’adaptation des politiques publiques (fonds de production spécifiques, mutualisation des labels en matière de production, renfort des lieux de résidence et de recherche, accompagnement du renouvellement générationnel, intensification des coopérations, développement des modèles alternatifs de production…) qui tiennent compte des enjeux de la diffusion. Par ailleurs, l’une des préconisations de l’état des lieux renvoie à la récente réforme du soutien aux équipes artistiques intervenue en 2022 ayant pour objectif de remédier à l’injonction de création et de mieux articuler la création et la diffusion : le dispositif des « aides déconcentrées au spectacle vivant » concernant 1 284 équipes artistiques (364 ensembles musicaux, 282 compagnies danse, 638 équipes théâtre, cirque et arts de la rue) a assoupli les modalités de soutien pour s’adapter aux évolutions du secteur et, ainsi, apporter des avancées pour mieux accompagner les différentes étapes du parcours des artistes et leurs projets artistiques et culturels dans leur globalité. La prise en compte du temps de recherche, des nouvelles pratiques professionnelles et de mutualisations des équipes artistiques (collectif d’artistes, ouverture à la production déléguée…), la sortie de la logique de produire toujours plus de spectacles et l’adaptation aux évolutions de formats de monstration des œuvres ont été travaillées en lien avec le secteur professionnel. De manière opérationnelle immédiate, les directions régionales des affaires culturelles sont chargées de la mise en œuvre du dispositif rénové régi par le décret n° 2021-1608 du 8 décembre 2021, l’arrêté du 16 décembre 2021 et la circulaire d’application du 1er mars 2022 pour lequel 8,7 M€ ont été alloués en complément de l’enveloppe initiale de 51 M€, soit une augmentation de 17 %. L’enveloppe prévisionnelle inscrite au projet de loi de finances pour 2023 pour les aides aux équipes artistiques s’élève désormais à 62 M€.

La France compte plus de 10 000 orgues, dont plus de 1 600 classés ou inscrits au titre des monuments historiques, représentatifs de la facture instrumentale française et européenne, du XVe siècle à nos jours. Les orgues sont des objets mobiliers ou des immeubles par destination, pour la plupart situés dans les églises et sont en majorité la propriété des communes (près de 90 %). Ce patrimoine mobilise des qualifications de très haut niveau, organistes musiciens, maîtres d’œuvre ou professionnels de la facture d’orgues. Le maintien des savoir-faire de ce secteur spécifique est très dépendant de la commande publique de l’État et des collectivités territoriales soutenue par le mécénat récolté par des associations très dynamiques. Les manufactures d’orgues sont de très petites entreprises : on dénombre 68 entreprises en activité, qui emploient 280 compagnons. Ce métier d’art mêle des tâches de conception, de création, d’entretien ou de relevage (entretien approfondi) et de restauration. La restauration d’un orgue dure de 1 à 4 ans et nécessite de 5 000 à 20 000 heures de travail. La création d’un instrument peut nécessiter de 3 000 à 30 000 heures de travail. Le ministère de la culture est très attentif au soutien à la commande publique, qui représente 64 % de l’activité des manufactures d’orgues (2020, source : groupement professionnel des facteurs d’orgues). Par l’ouverture de grands chantiers de restauration d’orgues classés au titre des monuments historiques et l’incitation à des travaux d’entretien, le ministère de la culture favorise la présence des apprentis et des stagiaires sur les chantiers. Les directions régionales des affaires culturelles, les établissements publics et les services à compétence nationale peuvent d’ailleurs, lors des appels à concurrence, demander aux différents prestataires de préciser le nombre de personnels en formation. Les facteurs d’orgues sont généralement formés au centre de formation de la facture d’orgues (CFFO) d’Eschau (Bas-Rhin), créé en 1985 pour assurer la pérennité de savoir-faire essentiels à la conception d’orgues neufs ou à la sauvegarde du patrimoine des orgues. Il s’agit de la seule école nationale à dispenser une formation diplômante de niveau IV (Bac Pro) avec les options « organier » et « tuyautier ». Le groupement professionnel des facteurs d’orgues a attiré à plusieurs reprises l’attention des services du ministère de la culture sur les risques en matière de formation des apprentis et de transmission des entreprises. L’une des questions récurrentes est effectivement celle de la reconversion professionnelle de personnes âgées de plus de 29 ans, qui ne pouvaient entrer dans le champ des dispositifs d’apprentissage. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et l’évolution du code du travail ont permis un développement notable de la formation en alternance. Deux types de contrats sont possibles : le contrat d’apprentissage, qui concerne les jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus, mais aussi, au-delà de 29 ans, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise, et le contrat de professionnalisation, qui peut concerner des demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. L’accueil d’un salarié en contrat de professionnalisation est possible au sein de plusieurs entreprises. Le CFFO d’Eschau a expérimenté avec succès ces nouvelles modalités qui offrent une opportunité réelle aux jeunes en reconversion et aux entreprises formatrices, avec de bons taux de réussite aux examens et d’insertion dans l’emploi. La part des contrats de professionnalisation reste toutefois faible (moins de 5 % de l’effectif). Pour progresser sur cette question, le ministère de la culture a d’abord établi un état des besoins auprès de l’ensemble des associations professionnelles du secteur de la conservation du patrimoine culturel : groupement des entreprises de restauration des monuments historiques, groupement professionnel des facteurs d’orgues, affiliation Ameublement français, et environ 1 200 restaurateurs, pour certains adhérents de la fédération française des professionnels de la conservation-restauration. Afin de finaliser une cartographie précise des filières dédiées à la restauration du patrimoine culturel et d’étudier toutes les mesures nécessaires pour favoriser le développement de la formation en alternance, le ministère de la culture souhaite maintenant se concerter avec ses homologues chargés du travail et de l’éducation nationale, ainsi qu’avec les opérateurs de compétence du secteur : l’OPCO 2i, opérateur de compétences des branches et métiers de l’industrie : convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement ; l’AFDAS, opérateur de compétences des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement : convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.

Le ministère de la culture mesure la crise que traverse le secteur de la photographie depuis plusieurs années. Grâce au rapport sur le financement de la production et de la diffusion d’œuvres photographiques commandé en 2021 à Madame Laurence Franceschini, conseillère d’État, et publié au début de l’année 2022, un bilan précis et documenté de la profession a pu être établi. Le constat est sans appel : l’essor du numérique et le manque de soutien ont provoqué une utilisation massive, anarchique et gracieuse des images, fragilisant la création, quel que soit le secteur (presse, illustration, édition, social). Ce rapport préconise 31 dispositifs pour pallier les problèmes que rencontre le secteur de la photographie, selon cinq grands axes : renforcer le respect du droit d’auteur et permettre des avancées quant au statut des photographes, soutenir la création photographique, consolider spécifiquement les différents acteurs de la chaîne, protéger le patrimoine photographique et développer les actions d’éducation à l’image. Des premières mesures ont été réalisées, parmi lesquelles : Le lancement d’une étude sur les droits réservés (DR), mise en œuvre depuis le mois de juin dernier avec la collaboration de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), afin d’empêcher les recours abusifs à cette mention et permettre une meilleure authentification des images et une plus juste rémunération de leurs auteurs. Les résultats de cette étude permettront au ministère d’engager les mesures nécessaires, notamment par la réactivation du comité Brun-Buisson ; Une meilleure sensibilisation aux enjeux de la photographie dans la presse, à l’occasion du renouvellement des conventions-cadre triennales entre les éditeurs de presse et l’État (veiller aux délais de paiement, au droit au refus de syndication et à la conservation des métadonnées) ; La protection des droits des auteurs. La place de la photographie sur internet est un enjeu majeur de ces dernières années. La France est la première à avoir transposé dans la loi la directive sur les droits d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, qui renforce la position des auteurs et leur permet leur juste rémunération. Les négociations avec les GAFA (Google/Apple/Facebook/Amazon) viendraient de débuter et les organismes de gestion collective en sont les premiers acteurs. Le ministère est plus que jamais conscient de cet enjeu. Il est mobilisé pour protéger et revendiquer les droits des auteurs ; Le soutien aux investissements technologiques dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA4) pour encourager le développement des outils de marquage et de traçabilité des images sur internet ; La protection du patrimoine photographique. En accord avec la direction générale des patrimoines et de l’architecture (DGPA), la médiathèque de l’architecture et du patrimoine a changé de nom pour devenir la médiathèque du patrimoine et de la photographie. Ce changement de nom reconnaît la dynamique de la médiathèque dans la collecte, la conservation et la diffusion des fonds photographiques et positionne la photographie parmi les grandes politiques patrimoniales du ministère. Par ailleurs, la direction générale de la création artistique (DGCA) apportera en 2022 un soutien à la société française de photographie, afin qu’elle opère une action de coordination des lieux d’archives et des collections photographiques, en étroite liaison avec la mission qu’elle mène sur la création du portail numérique ICONOS. La consolidation du réseau Diagonal, unique réseau en France réunissant 25 structures de production et de diffusion dédiées à la photographie, pour mieux organiser ses missions, notamment celle de la co production des expositions, ainsi que son programme d’éducation à l’image « Entre les Images » ; Une attention renforcée sur la présence de la scène française dans les grandes institutions, centres d’art et festivals, avec l’intégration de cet objectif dans les conventions pluriannuelles. C’est un enjeu majeur afin de faire mieux rayonner les artistes français en France et à l’étranger ; La reconduction, en 2022, du plan d’urgence pour le livre de photographie ; Une attention et un soutien aux femmes photographes, avec notamment le partenariat consolidé du ministère de la culture avec la foire Paris Photo à travers le programme « Elles X Paris Photo », qui fête sa 5ème édition au mois de novembre. Un plan de bourses pour des femmes photographes en milieu de carrière est également à l’étude. Les autres préconisations du rapport sont actuellement en cours d’examen. Par ailleurs, la campagne « #UnePhotoCaSePaie », parue le 30 juin dernier dans le journal Libération, a bien été entendue par le ministère de la culture. La DGCA a reçu les organisations professionnelles signataires lors d’une réunion de travail aux Rencontres d’Arles et engagé un dialogue avec celles-ci autour des problématiques du secteur. Le département de la photographie/délégation aux arts visuels au sein de la DGCA met par ailleurs tout en œuvre pour poursuivre et intensifier l’action du ministère en faveur de la photographie et reste à l’écoute de toute la profession, dans sa diversité, en étroite collaboration avec les autres directions du ministère concernées (DGMIC, DGPA, direction générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle).

La convention signée entre la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l’intérieur et la direction générale des patrimoines et de l’architecture du ministère de la culture vise à renforcer la protection du patrimoine archéologique contre toutes les formes d’atteinte qui lui sont portées (dégradation ou destruction de sites, vols, pillages, recel…). En creusant le sol pour en extraire les artefacts signalés par les détecteurs de métaux, les détectoristes sont susceptibles de causer des dommages irréversibles au patrimoine archéologique, en portant à la fois atteinte au contexte dans lequel sont enfouis les vestiges archéologiques et aux vestiges eux-mêmes. En effet, si elle ne prend pas en compte le contexte de découverte, la mise au jour de vestiges prive la recherche archéologique des éléments précieux permettant de restituer le développement de l’histoire de l’humanité et sa relation avec l’environnement naturel, fondements de l’archéologie. C’est pourquoi, l’article L. 542-1 du code du patrimoine conditionne l’usage d’un détecteur de métaux à l’effet de recherche de monuments ou d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, à la délivrance d’une autorisation préfectorale. Cette restriction protège le patrimoine archéologique, ressource fragile et non-renouvelable, en laissant aux personnes présentant les compétences scientifiques et l’expérience nécessaire la responsabilité de déposer des projets de recherche et de mener les opérations prescrites ou autorisées par l’État. En outre, les vestiges archéologiques, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, relevant du patrimoine commun de la nation, la restitution historique et scientifique ainsi que la valorisation publique des résultats de la recherche, sont des corollaires indispensables aux opérations de fouilles. C’est pour cette raison que l’État requiert, pour délivrer l’autorisation d’utiliser un détecteur de métaux à des fins de recherche archéologique, non seulement une compétence scientifique, mais également un projet de recherche raisonné (art. R. 542-1 du code du patrimoine). Au regard de ces enjeux, l’assouplissement de la législation en vigueur n’est pas envisageable.

Au lendemain de l’incendie de la cathédrale de Notre-Dame de Paris, les services du ministère de la culture ont œuvré pour coordonner les travaux de sauvegarde et de sécurisation de l’édifice. Les interventions de première urgence ont été rapidement identifiées, parmi lesquelles le prélèvement des vestiges effondrés dans la nef conduit sous l’égide du service régional de l’archéologie de la direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France, en étroite collaboration avec le laboratoire de recherche des monuments historiques et les équipes de recherche du centre national de la recherche scientifique, selon une méthode d’enregistrement éprouvée. Ces interventions se sont poursuivies tout au long de l’évacuation des vestiges de l’incendie durant la phase de sécurisation de la cathédrale, menée par l’établissement public à partir de décembre 2019. La sauvegarde des vestiges archéologiques s’est poursuivie par une fouille préventive, prescrite par l’État, en prévision de l’installation d’un échafaudage à la croisée du transept de la cathédrale pour permettre la reconstruction de la flèche. L’emprise de fouille de 123 m2 a été déterminée, conformément au code du patrimoine, par l’impact sur le sous-sol des travaux nécessaires à la pose de l’échafaudage. Cette fouille, réalisée par l’Institut national de recherches archéologiques préventives de février à avril 2022, en coordination étroite avec l’établissement public, a mené à la découverte d’éléments funéraires (caveaux maçonnés, cercueils anthropomorphes en plomb), de niveaux de sol relevant de différentes phases du chantier de la cathédrale et de maçonneries antérieures à l’état gothique de l’édifice. Un ensemble remarquable de fragments sculptés et polychromes a par ailleurs été découvert dans un état exceptionnel de conservation. Identifiés comme appartenant au jubé médiéval détruit au début du XVIIIe siècle, la totalité de ces fragments a été fouillée et prélevée à des fins d’étude et de conservation. D’autres fragments du jubé avaient déjà été mis au jour lors des travaux d’Eugène Viollet-le-Duc dans la seconde moitié du XIXe siècle. Certains d’entre eux sont exposés aujourd’hui au musée du Louvre. La mise en valeur de cet ensemble monumental exceptionnel pour l’histoire de la cathédrale et pour l’histoire de l’art du début du XIIIe siècle sera bien évidemment envisagée. La fouille a également permis de constater la présence, aux abords de la zone étudiée, d’autres fragments enfouis sous le niveau de dallage, sur une largeur qui n’a pu être déterminée. Compte tenu de l’intérêt des vestiges du jubé déjà découverts, des fouilles archéologiques pourront être envisagées dans le but d’étudier les vestiges présents à l’entrée du chœur. En temps voulu, les travaux de restauration des sols du chœur permettront d’envisager une intervention archéologique complémentaire avec une éventuelle reprise de la fouille des éléments du jubé encore enfouis. Avant toute décision, il conviendra bien sûr d’en étudier soigneusement les conditions de réalisation et le calendrier. Toutes les démarches entreprises par les services du ministère de la culture et l’établissement public au lendemain de ce dramatique événement sont donc portées par le souci constant de conservation et de sauvegarde de ce patrimoine exceptionnel. Elles resteront à la hauteur de l’intérêt porté à ces découvertes par la communauté scientifique, qui demeure attentive aux interventions archéologiques conduites depuis le début des travaux de sécurisation et de restauration de l’édifice, et par le public.

La conciliation du développement des énergies renouvelables et de la protection du patrimoine est l’un des objectifs du ministère de la culture. Il repose en particulier sur la qualité de la relation instaurée entre les services patrimoniaux des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), notamment les architectes des Bâtiments de France (ABF), et les porteurs de projets. Dans le contexte actuel de transformation en profondeur du secteur de l’énergie afin de faire face à l’urgence climatique, le développement des énergies renouvelables s’illustre par la forte croissante des parcs photovoltaïques et éoliens.Le développement de ces énergies peut et doit s’opérer en tenant compte des exigences liées à la conservation du patrimoine architectural, urbain ou paysager, constituant notre cadre de vie. L’implantation d’éoliennes dans les abords de monuments historiques ou dans les sites patrimoniaux remarquables requiert l’accord de l’ABF qui, conformément à l’article L.632 2 du code du patrimoine, s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Toutefois, dans les faits, ces projets d’installation d’éoliennes ne concernent pratiquement jamais ces espaces. En dehors de ces sites protégés pour leur intérêt patrimonial, dans le cadre de l’instruction des projets éoliens soumis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’étude d’impact produite par le porteur de projet est transmise au préfet qui consulte ses services. Dans ce cadre, les services patrimoniaux des DRAC, dont les unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) et le service régional de l’archéologie (SRA), peuvent être consultés pour faire part de leurs observations. Ces projets peuvent faire également l’objet d’une consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), dans laquelle les DRAC sont représentées par l’ABF territorialement compétent. Les services déconcentrés du ministère de la culture, plus particulièrement la DRAC Grand Est, n’ont pas connaissance de projets d’installation d’éoliennes le long d’une ancienne voie romaine en Moselle, et n’ont pas été saisis. Faute de précision sur la localisation de cette installation d’éoliennes, aucun projet spécifique n’a pu être identifié.

Le grand cormoran figure sur la liste des oiseaux protégés au niveau national et bénéficie également d’une protection européenne au titre de la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Il s’agit d’un oiseau piscivore autochtone en Europe, dont la sous-espèce autorisée à la destruction est inféodée aux eaux douces, et dont l’aire de répartition s’était progressivement réduite en raison des tirs importants dont il faisait l’objet, jusqu’à ce qu’il soit protégé dans les années 1970. Le nombre moyen de grands cormorans hivernants a certes augmenté depuis que l’espèce est protégée, mais il se trouvait lors des premiers comptages nationaux menés dans les années 1980 à des niveaux extrêmement bas. En outre, ce chiffre est relativement stable depuis 2013, oscillant autour de 100 000 individus présents. Afin de contrôler ses impacts sur la pisciculture et sur les espèces de poisson protégées, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Il convient à la fois de ne pas nuire à l’état de conservation de l’espèce, mais également de démontrer qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que le motif est justifié (en l’occurrence jusqu’alors pour prévenir les dommages aux piscicultures et dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels). L’arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010 fixe ainsi les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Il est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les quotas départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. L’élaboration de l’arrêté triennal 2022/2025 est intervenue dans le contexte particulier d’annulation d’arrêtés préfectoraux relatifs aux dérogations sur les cours d’eau et plans d’eau, suite à diverses requêtes déposées ces dernières années. A ce jour, 15 arrêtés ont été annulés et 5 contentieux sont en attente de jugement. Les décisions des tribunaux administratifs font état de motivations insuffisantes des arrêtés car ils ne justifient pas de la présence dans les cours d’eau d’espèces de poissons menacées, de l’impact du grand cormoran sur les espèces protégées, ni de la mise en œuvre de solutions alternatives ; aussi les conditions de dérogation ne sont pas remplies. En conséquence, lors des travaux préparatoires à l’élaboration de l’arrêté, des réflexions ont été engagées avec l’ensemble des partenaires concernés par le grand cormoran (représentants des pisciculteurs et pêcheurs, associations de protection de la nature, experts, administration) afin de permettre la sécurisation des actes juridiques et d’éviter que les futurs arrêtés préfectoraux ne soient à nouveau annulés. Au terme de la période de consultation, il a été décidé de ne pas établir dans l’arrêté 2022/2025 de plafonds pour les cours d’eau et plans d’eau et de n’y rendre aucune dérogation possible. En effet, en l’état, les éléments disponibles ne permettent pas de justifier de l’impact du grand cormoran sur les espèces piscicoles menacées et de remplir les conditions de dérogation. L’arrêté du 19 septembre 2022 permet donc que les dérogations soient accordées pour protéger les seules piscicultures, dans 58 départements, avec un plafond annuel de 27 892 individus autorisés à la destruction soit un nombre total d’individus autorisés à la destruction correspondant à plus de 24 % de la population hivernante recensée en janvier 2021. Si des études robustes étaient produites localement et démontraient l’impact du grand cormoran sur l’état de conservation des espèces de poissons menacées, l’arrêté 2022/2025 pourra être complété, dans la période triennale, afin de mettre en place des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau concernés dans les départements. Des discussions sont ainsi en cours entre mes services et la FNPF afin de construire un protocole solide et de définir des sites pilotes pour le mettre en œuvre. Les travaux ont notamment identifié quatre départements dans lesquels nous engageons d’ores et déjà les travaux pour documenter les impacts sur la faune aquatique. Plus généralement, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est pleinement engagé dans le maintien et la restauration de l’état écologique des écosystèmes aquatiques. En effet, au-delà de la prédation exercée par le grand cormoran sur les espèces piscicoles, d’autres enjeux d’importance, tels que la lutte contre les pollutions et les espèces exotiques envahissantes, sont l’objet de toute l’attention du ministère.

Le grand cormoran figure sur la liste des oiseaux protégés au niveau national et bénéficie également d’une protection européenne au titre de la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Il s’agit d’un oiseau piscivore autochtone en Europe, dont la sous-espèce autorisée à la destruction est inféodée aux eaux douces, et dont l’aire de répartition s’était progressivement réduite en raison des tirs importants dont il faisait l’objet, jusqu’à ce qu’il soit protégé dans les années 1970. Le nombre moyen de grands cormorans hivernants a certes augmenté depuis que l’espèce est protégée, mais il se trouvait lors des premiers comptages nationaux menés dans les années 1980 à des niveaux extrêmement bas. En outre, ce chiffre est relativement stable depuis 2013, oscillant autour de 100 000 individus présents. Afin de contrôler ses impacts sur la pisciculture et sur les espèces de poisson protégées, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Il convient à la fois de ne pas nuire à l’état de conservation de l’espèce, mais également de démontrer qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que le motif est justifié (en l’occurrence jusqu’alors pour prévenir les dommages aux piscicultures et dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels). L’arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010 fixe ainsi les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Il est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les quotas départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. L’élaboration de l’arrêté triennal 2022/2025 est intervenue dans le contexte particulier d’annulation d’arrêtés préfectoraux relatifs aux dérogations sur les cours d’eau et plans d’eau, suite à diverses requêtes déposées ces dernières années. A ce jour, 15 arrêtés ont été annulés et 5 contentieux sont en attente de jugement. Les décisions des tribunaux administratifs font état de motivations insuffisantes des arrêtés car ils ne justifient pas de la présence dans les cours d’eau d’espèces de poissons menacées, de l’impact du grand cormoran sur les espèces protégées, ni de la mise en œuvre de solutions alternatives ; aussi les conditions de dérogation ne sont pas remplies. En conséquence, lors des travaux préparatoires à l’élaboration de l’arrêté, des réflexions ont été engagées avec l’ensemble des partenaires concernés par le grand cormoran (représentants des pisciculteurs et pêcheurs, associations de protection de la nature, experts, administration) afin de permettre la sécurisation des actes juridiques et d’éviter que les futurs arrêtés préfectoraux ne soient à nouveau annulés. Au terme de la période de consultation, il a été décidé de ne pas établir dans l’arrêté 2022/2025 de plafonds pour les cours d’eau et plans d’eau et de n’y rendre aucune dérogation possible. En effet, en l’état, les éléments disponibles ne permettent pas de justifier de l’impact du grand cormoran sur les espèces piscicoles menacées et de remplir les conditions de dérogation. L’arrêté du 19 septembre 2022 permet donc que les dérogations soient accordées pour protéger les seules piscicultures, dans 58 départements, avec un plafond annuel de 27 892 individus autorisés à la destruction soit un nombre total d’individus autorisés à la destruction correspondant à plus de 24 % de la population hivernante recensée en janvier 2021. Si des études robustes étaient produites localement et démontraient l’impact du grand cormoran sur l’état de conservation des espèces de poissons menacées, l’arrêté 2022/2025 pourra être complété, dans la période triennale, afin de mettre en place des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau concernés dans les départements. Des discussions sont ainsi en cours entre mes services et la FNPF afin de construire un protocole solide et de définir des sites pilotes pour le mettre en œuvre. Les travaux ont notamment identifié quatre départements dans lesquels nous engageons d’ores et déjà les travaux pour documenter les impacts sur la faune aquatique. Plus généralement, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est pleinement engagé dans le maintien et la restauration de l’état écologique des écosystèmes aquatiques. En effet, au-delà de la prédation exercée par le grand cormoran sur les espèces piscicoles, d’autres enjeux d’importance, tels que la lutte contre les pollutions et les espèces exotiques envahissantes, sont l’objet de toute l’attention du ministère.

Le grand cormoran figure sur la liste des oiseaux protégés au niveau national et bénéficie également d’une protection européenne au titre de la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Il s’agit d’un oiseau piscivore autochtone en Europe, dont la sous-espèce autorisée à la destruction est inféodée aux eaux douces, et dont l’aire de répartition s’était progressivement réduite en raison des tirs importants dont il faisait l’objet, jusqu’à ce qu’il soit protégé dans les années 1970. Le nombre moyen de grands cormorans hivernants a certes augmenté depuis que l’espèce est protégée, mais il se trouvait lors des premiers comptages nationaux menés dans les années 1980 à des niveaux extrêmement bas. En outre, ce chiffre est relativement stable depuis 2013, oscillant autour de 100 000 individus présents. Afin de contrôler ses impacts sur la pisciculture et sur les espèces de poisson protégées, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Il convient à la fois de ne pas nuire à l’état de conservation de l’espèce, mais également de démontrer qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que le motif est justifié (en l’occurrence jusqu’alors pour prévenir les dommages aux piscicultures et dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels). L’arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010 fixe ainsi les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Il est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les quotas départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. L’élaboration de l’arrêté triennal 2022/2025 est intervenue dans le contexte particulier d’annulation d’arrêtés préfectoraux relatifs aux dérogations sur les cours d’eau et plans d’eau, suite à diverses requêtes déposées ces dernières années. A ce jour, 15 arrêtés ont été annulés et 5 contentieux sont en attente de jugement. Les décisions des tribunaux administratifs font état de motivations insuffisantes des arrêtés car ils ne justifient pas de la présence dans les cours d’eau d’espèces de poissons menacées, de l’impact du grand cormoran sur les espèces protégées, ni de la mise en œuvre de solutions alternatives ; aussi les conditions de dérogation ne sont pas remplies. En conséquence, lors des travaux préparatoires à l’élaboration de l’arrêté, des réflexions ont été engagées avec l’ensemble des partenaires concernés par le grand cormoran (représentants des pisciculteurs et pêcheurs, associations de protection de la nature, experts, administration) afin de permettre la sécurisation des actes juridiques et d’éviter que les futurs arrêtés préfectoraux ne soient à nouveau annulés. Au terme de la période de consultation, il a été décidé de ne pas établir dans l’arrêté 2022/2025 de plafonds pour les cours d’eau et plans d’eau et de n’y rendre aucune dérogation possible. En effet, en l’état, les éléments disponibles ne permettent pas de justifier de l’impact du grand cormoran sur les espèces piscicoles menacées et de remplir les conditions de dérogation. L’arrêté du 19 septembre 2022 permet donc que les dérogations soient accordées pour protéger les seules piscicultures, dans 58 départements, avec un plafond annuel de 27 892 individus autorisés à la destruction soit un nombre total d’individus autorisés à la destruction correspondant à plus de 24 % de la population hivernante recensée en janvier 2021. Si des études robustes étaient produites localement et démontraient l’impact du grand cormoran sur l’état de conservation des espèces de poissons menacées, l’arrêté 2022/2025 pourra être complété, dans la période triennale, afin de mettre en place des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau concernés dans les départements. Des discussions sont ainsi en cours entre mes services et la FNPF afin de construire un protocole solide et de définir des sites pilotes pour le mettre en œuvre. Les travaux ont notamment identifié quatre départements dans lesquels nous engageons d’ores et déjà les travaux pour documenter les impacts sur la faune aquatique. Plus généralement, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est pleinement engagé dans le maintien et la restauration de l’état écologique des écosystèmes aquatiques. En effet, au-delà de la prédation exercée par le grand cormoran sur les espèces piscicoles, d’autres enjeux d’importance, tels que la lutte contre les pollutions et les espèces exotiques envahissantes, sont l’objet de toute l’attention du ministère.

Aux termes du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à réduction d’impôt les versements effectués par les particuliers au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel, ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Aux termes du a du 1 de l’article 238 bis du même code, les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit de ces mêmes organismes ouvrent également droit à une réduction d’impôt. Les versements doivent procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doivent pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit. Le mécénat se définit en effet comme un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie, directe ou indirecte, de la part du bénéficiaire à un organisme sans but lucratif pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. La condition d’intérêt général est remplie si l’organisme n’exerce pas d’activité lucrative, si sa gestion est désintéressée, et s’il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. Les critères généraux d’appréciation du caractère lucratif (ou non) des activités d’un organisme sans but lucratif (OSBL) sont précisés par la doctrine. Commune aux trois impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale et taxe sur la valeur ajoutée), cette doctrine découle des dispositions combinées des articles 206-1, 1447 et 261-7-1°-b du CGI et de la jurisprudence du Conseil d’État. Elle suppose une analyse fine et concrète au cas par cas des activités des OSBL (examen du caractère désintéressé ou non de la gestion de l’organisme, examen de la situation de l’organisme au regard de la concurrence, notamment des conditions d’exercices de l’activité au regard de la règle dite des « 4 P1 »). Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), établissements publics, ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes mais au profit de la collectivité. S’agissant d’organismes publics, la condition relative à la gestion désintéressée est présumée remplie. Par ailleurs, les activités de secours et d’assistance qu’ils exercent ne sont pas des activités lucratives. Enfin, les SDIS peuvent être considérés comme des organismes à caractère social et humanitaire. En conséquence, les dons et versements effectués à leur profit sont éligibles aux réductions d’impôt prévues aux articles 200 et 238 bis du CGI. En outre, une entreprise peut mettre à disposition de manière gratuite et temporaire ses salariés auprès d’un organisme visé aux a à g du 1 de l’article 238 bis du CGI. Ainsi, la mise à disposition d’un salarié sapeur-pompier volontaire par une entreprise pendant les heures de travail au profit des SDIS constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI, à la condition que ces salariés mis à disposition exercent réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS. Les précisions relatives à l’évaluation, la comptabilisation de ce don et les modalités de délivrance du reçu fiscal par le SDIS sont apportées au paragraphe 75 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-20.

Afin d’alléger la pression fiscale sur l’ensemble des ménages, l’article 16 de la loi de finances initiale pour 2020 a prévu une trajectoire de suppression par étapes, de 2021 à 2023, de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale. Ainsi, à compter de 2023, plus aucun ménage ne sera redevable de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Néanmoins, la taxe d’habitation afférente aux locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, les associations et les organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises est maintenue (code général des impôts, article 1407, I, 2°). Conformément à une jurisprudence bien établie, sont considérés comme des locaux occupés à titre privatif par une association les seuls locaux soit non accessibles au public, soit dans lesquels le public ne peut pas circuler librement, lorsque ces conditions d’accès sont fixées par l’entité utilisatrice elle même (type de public admis, jour et heure d’ouverture par exemple). Sans méconnaître l’intérêt attaché à leur action, il ne saurait être envisagé d’instituer une exonération totale ou partielle de la taxe d’habitation en faveur des associations à but non lucratif. En effet, il en résulterait une perte de ressources pour les communes et leurs intercommunalités, alors même qu’elles apportent le plus souvent un soutien financier et logistique à ces associations. Pour compenser cette perte de recettes, ces communes et intercommunalités pourraient ainsi être incitées à reporter la pression fiscale sur les autres contribuables locaux. De surcroît, il est rappelé que la vie associative bénéficie d’un soutien financier important au titre des incitations fiscales à la générosité, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Également, pour soutenir le tissu associatif, le Gouvernement s’appuie sur des dispositifs budgétaires, notamment au titre du fonds de développement de la vie associative (FDVA), principal outil de soutien de l’État aux petites associations locales avec plus de 12 000 subventions distribuées par an, et pour lequel plus de 33 millions d’euros sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2023. Par ailleurs, les associations éprouvant de réelles difficultés pour acquitter leur cotisation de taxe d’habitation ont la possibilité de demander à l’administration fiscale la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions.

L’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des installations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque, et des terrains sur lesquels elles sont implantées, est une question de fait qui résulte, au regard des principes d’imposition, de l’appréciation de chaque situation par l’administration sous le contrôle du juge de l’impôt. Les panneaux photovoltaïques sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties conformément aux dispositions du 12° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI). Néanmoins, les structures sur lesquelles les panneaux photovoltaïques sont fixés sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, conformément aux dispositions combinées de l’article 1380 et du 1° de l’article 1381 du CGI, dès lors qu’elles sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qu’elles présentent le caractère de véritables bâtiments ou d’ouvrages en maçonnerie, c’est-à-dire de véritables constructions. Concernant les terrains sur lesquels sont implantés les parcs photovoltaïques et installations annexes, ils sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et sont alors exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du 7° de l’article 1384 du CGI, dès lors qu’ils revêtent les caractéristiques de terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel au sens du 5° de l’article 1381 du CGI. Au cas particulier, la baisse de la base d’imposition constatée résulte de la correction d’une erreur d’évaluation du terrain prise en compte par le service local. Aucune compensation n’est prévue au profit des collectivités locales dans ce cas de figure.

Le code du travail et le code de la sécurité sociale diffèrent dans la prise en compte des intérimaires pour le calcul de l’effectif de l’entreprise. Le premier prend en compte les intérimaires, sauf lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Le second exclut du calcul des effectifs l’ensemble des intérimaires, qu’ils remplacent ou non un salarié ou dont le contrat de travail est suspendu. Avec la "loi Pacte", il a été décidé d’harmoniser les seuils et de privilégier dès que possible le décompte du code de la sécurité sociale. Plusieurs seuils sont donc aujourd’hui calculés selon le code de la sécurité sociale. Ainsi, la condition d’effectif inférieur à cinquante salariés pour avoir la possibilité d’opter pour le régime de l’imposition sur le revenu prévu par l’article 239 bis AB du code général des impôts est calculée selon le mode de décompte de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, qui ne prend pas en compte les intérimaires. Le Gouvernement rappelle son engagement constant en faveur de l’emploi sous toutes ses formes, illustré par les réformes en matière de formation, d’apprentissage et plus récemment d’assurance chômage.

Le Gouvernement est très attentif aux enjeux d’accessibilité des espèces. À ce titre, il a mis en place, en lien avec la Banque de France, dès juillet 2018, un groupe de travail dédié, avec l’ensemble des acteurs de la filière fiduciaire concernée (établissements bancaires, transporteurs de fonds). Les travaux, régulièrement actualisés, confirment le maintien à un très bon niveau de l’accessibilité aux billets sur le territoire. D’une part, si le nombre de distributeurs a légèrement reculé en 2021 (- 2 %), cette diminution est concentrée sur les villes les plus peuplées et les mieux équipées, reflétant une optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées et n’étant donc pas de nature à altérer les indicateurs d’accessibilité. Plus généralement, il convient de rappeler que la France est le second pays d’Europe en termes de densité des réseaux d’agences bancaires (549 agences par million d’habitants), bien au-delà de la moyenne européenne (255 agences par million d’habitants). D’autre part, le nombre de points de distribution dans les commerces - qui comprennent les services de retraits d’espèces dans le cadre d’une opération d’achat et effectués sans opération d’achat associés - est en augmentation. (25 949 fin 2021, contre 25 145 fin 2020, soit +3,2 %). Aussi, l’état des lieux à fin 2021 de la Banque de France conforte le diagnostic de l’an passé selon lequel plus de 99 % de la population métropolitaine âgée de 15 ans et plus réside soit dans une commune équipée d’au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. En outre, la loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l’obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. À ce titre, La Poste maintient, au-delà de ses besoins commerciaux, un réseau de points de contact dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d’outre-mer. Ces points de contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d’espèces, bienvenus, notamment dans des zones rurales. Ces points d’accès permettent également à plus de 1,4 million de personnes, les plus éloignées du système bancaire classique, de bénéficier de la mission d’accessibilité bancaire. Le Gouvernement restera extrêmement vigilant quant à l’accessibilité de tous les Français à des points de retrait d’espèces.

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les ménages et les entreprises face aux fortes augmentations des prix des carburants, en particulier depuis le mois de mars 2022. C’est pourquoi de nombreuses mesures de soutien ont d’ores et déjà été mises en place pour y répondre. Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement met en œuvre, depuis le mois d’avril, une remise à la pompe de 15 c/L (HT) du prix des carburants au bénéfice de l’ensemble des consommateurs. Cette remise a été portée à 30 c/L en septembre et octobre et à 10 c/L en novembre et décembre. Elle sera remplacée, à terme, par un dispositif plus ciblé d’indemnisation à hauteur de 100 à 200 € bénéficiant aux travailleurs aux revenus modestes utilisant leur véhicule et qui pourrait être majoré de moitié lorsque le lieu de travail est situé à plus de 30 kilomètres du lieu de leur domicile. Cette remise bénéfice actuellement aux professionnels et s’applique à tous les produits énergétiques à usage carburant, y compris le gazole non routier (GNR) pour lequel le Gouvernement a par ailleurs décalé au 1er janvier 2024 l’entrée en vigueur de la suppression du tarif réduit. Ce dispositif est plus approprié qu’une baisse de l’accise sur les énergies applicable aux carburants car il permet d’aider les professionnels même s’ils bénéficient déjà de tarifs réduits, notamment les transporteurs routiers, les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC), le transport public de voyageurs, les professionnels qui interviennent à domicile, les transporteurs sanitaires, les agriculteurs, les entreprises du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les pêcheurs. Au-delà de cet effort inédit, l’État porte une attention particulière aux comportements des fournisseurs de carburants à l’égard des consommateurs. À ce titre, il a obtenu de la société TotalEnergies une réduction des prix jusqu’à la fin de l’année, dans l’ensemble de ses stations-service en France. Plus globalement, la mise en œuvre, dès le mois de février 2022, du bouclier tarifaire, à travers notamment un abaissement du tarif d’accise sur l’électricité au niveau minimum autorisé par le droit européen, contribue également à protéger les Français. La reconduction de la mesure, proposée dans le projet de loi de finances pour 2023, permettra de maintenir ce niveau de protection. Enfin, le Président de la République a annoncé, à l’issue de sa rencontre avec le Chancelier allemand le 5 septembre dernier, que la France soutiendrait un mécanisme de contribution européenne harmonisée sur les profits des opérateurs énergétiques. Un accord politique a ainsi été obtenu au sein de l’Union européenne le 30 septembre sur le projet de règlement sur une intervention d’urgence en réponse à la hausse des prix de l’énergie, qui a donné lieu à deux amendements du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2023. Le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture prévoit, en premier lieu, une contribution temporaire de solidarité. Elle s’appliquera aux résultats des entreprises dont le bénéfice provient, pour 75 % au moins, des secteurs de l’extraction, de l’exploitation minière, du raffinage du pétrole ou de la fabrication de produits de cokerie. Il prévoit, en second lieu, un dispositif de plafonnement des revenus infra-marginaux tirés de la production d’électricité prévoit de plafonner, du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023, à 180 €/MWh les revenus tirés de la production d’électricité. Ces deux mesures fiscales sont ainsi de nature à apporter une réponse rapide et exceptionnelle à la situation résultant de la très forte tension sur les marchés de l’énergie.

Aux termes de l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l’emploi d’un salarié directement ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services, définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d’impôt sur le revenu. La résidence du contribuable s’entend du lieu où le contribuable est susceptible d’habiter ; il peut s’agir de sa résidence principale ou secondaire, que ce dernier en soit ou non propriétaire. Elle doit être située en France. Dès lors, les prestations de soutien scolaire et les cours n’ouvrent droit au crédit d’impôt que s’ils sont réalisés à la résidence du contribuable ainsi entendue. Ce principe de réalisation de la prestation de service au domicile du contribuable a été conforté par la nouvelle rédaction de l’article 199 sexdecies précité, issue de l’article 3 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022, qui confirme que les services à la personne doivent être fournis à domicile. Par conséquent, les cours effectués en visioconférence ne remplissent pas les conditions légales d’éligibilité au crédit d’impôt. La dérogation temporaire à ce principe, annoncée par le ministre délégué chargé des comptes publics le 22 mars 2020, s’explique par les circonstances particulières de la crise sanitaire due à la Covid-19. Seuls les prestations de soutien scolaire et les cours qui étaient réalisés à domicile et ouvraient droit au crédit d’impôt ont en effet continué, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal lorsqu’ils ont dû être réalisés à distance pendant la période consacrée à lutter contre la propagation de la Covid-19 au cours de laquelle les déplacements étaient limités, toutes autres conditions remplies par ailleurs. Cette tolérance n’a pas vocation à être pérennisée en dehors des périodes de confinement.

Le cadastre est un ensemble de documents permettant de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières situées en France afin de servir de base de calcul aux impôts locaux. La documentation cadastrale comprend d’une part le « plan cadastral », documentation graphique composée d’un tableau d’assemblage présentant le territoire d’une commune et sa division en sections, ainsi que de feuilles sur lesquelles sont reportés les numéros et limites des parcelles et les emprises au sol des bâtiments, et d’autre part la « matrice cadastrale », la documentation littérale précisant les caractéristiques des locaux, l’identité des propriétaires et la liste des parcelles leur appartenant. Afin d’assurer une mise à jour plus efficiente et fiable du cadastre, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a engagé un vaste plan de modernisation reposant sur quatre piliers. Le premier pilier consiste à prendre en compte plus efficacement les changements de propriétaires. Tout d’abord, plusieurs actions sont mises en œuvre pour réduire les délais de publication des mutations au fichier immobilier : dématérialisation obligatoire des actes, mise en place d’un accès automatisé des notaires au fichier immobilier, création de services d’appui aux services de publicité foncière… Ensuite, la transmission des mutations immobilières aux applications informatiques des services du cadastre est désormais automatisée, facilitant ainsi une exacte concordance entre la documentation cadastrale et le fichier immobilier. Le second pilier vise à optimiser et fiabiliser les bases d’imposition des locaux d’habitation et professionnels. Plusieurs axes d’amélioration sont engagés. Le premier vise à collecter de manière exhaustive et dématérialisée les informations relatives aux constructions et aménagements des locaux. D’abord en sécurisant les flux d’informations relatifs aux autorisations d’urbanisme, qui permettent à la DGFiP d’assurer ses opérations de surveillance et de relance des constructions autorisées pour favoriser le dépôt des déclarations par les propriétaires à l’achèvement de leurs travaux. Puis, à compter de la fin de l’année 2022, en dématérialisant les échanges avec les propriétaires, tout en conservant des transmissions par voie papier pour les personnes ne disposant pas d’un accès à internet. Les propriétaires pourront ainsi télédéclarer en ligne, sur leur espace « gérer mes biens immobiliers » accessible sur leur espace personnel du site impots.gouv.fr, l’achèvement des aménagements ou constructions de leurs locaux. L’intégration automatisée de ces informations, sous le contrôle et la vérification des agents de la DGFiP, permettra une mise à jour plus rapide et fiable des évaluations des locaux et donc des bases d’imposition des collectivités locales. En outre, la DGFiP a désormais recours à l’utilisation d’algorithmes d’intelligence artificielle pour identifier, sur les prises de vues ariennes publiques, les constructions de bâtiments et piscines ayant échappé à une imposition à la fiscalité directe locale ou aux taxes d’urbanisme. Ce dispositif participe également à une plus grande fiabilité et exhaustivité des bases d’imposition. Le troisième pilier vise à renforcer la qualité du plan cadastral. Tout changement de limite de propriété est constaté par un document d’arpentage établi par un géomètre agréé, qui est ensuite intégré dans le plan cadastral par la DGFiP. Afin d’optimiser les processus de traitement de ces documents, une plate-forme d’échanges des données intégrant un dispositif d’auto-contrôle, portée par l’ordre des géomètres-experts en lien avec la DGFiP, va permettre à compter de 2023 de déployer une chaîne de traitement plus fluide et dématérialisée des documents d’arpentage. La mise à jour des changements des limites de parcelles sur le plan cadastral interviendra dès lors selon un processus plus optimisé. En outre, les travaux menés par les géomètres du cadastre dans le cadre des chantiers de remaniement, qui permettent une géolocalisation plus précise des parcelles, et de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) qui permet d’assurer le continuum géographique des feuilles du plan cadastral, participent à la mise en qualité du plan cadastral. Concernant la représentation graphique des bâtiments sur le plan cadastral, elle nécessite aujourd’hui un déplacement sur le terrain qui présente des contraintes fortes tant en terme administratif et environnemental (publication d’un arrêté préfectoral en application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892, déplacement sur le terrain d’un géomètre-cadastreur) que pour les propriétaires qui doivent être présents lors des visites des géomètres du cadastre qui ne peuvent pénétrer dans leurs propriétés sans leur autorisation. Afin d’assurer la mise à jour de la représentation graphique des bâtiments à partir de moyens moins coûteux, plus modernes et moins intrusifs, la DGFiP envisage de s’appuyer sur l’exploitation des prises de vues aériennes et l’utilisation des nouvelles technologies d’intelligence artificielle, évitant ainsi un déplacement sur le terrain pour une partie des situations. La représentation graphique des bâtiments serait ainsi désormais effectuée suivant le rythme triennal actuel de mise à disposition des prises de vues aériennes. L’acquisition de nouvelles sources de données (lidar, photographies satellitaires) permettrait par la suite une mise à jour plus fréquente. Enfin, le quatrième pilier va mettre à disposition des collectivités locales, les informations foncières et cadastrales de façon plus accessible et exploitable. La documentation littérale du cadastre (matrice cadastrale) était jusqu’alors transmise aux collectivités à l’appui de supports physiques (CD-Rom). En 2022, cette information est désormais transmise de manière dématérialisée et sera accessible aux collectivités locales, dès 2023, via le portail internet de la gestion publique (PiGP), leur accès étant facilité par une application directement accessible sur ce portail. Ces informations pourraient ensuite être mises à disposition des collectivités locales non plus suivant un rythme annuel comme actuellement, mais infra-annuel. Autre évolution programmée, la création d’un référentiel des locaux et des bâtiments permettant d’établir des liens plus efficients entre toutes les informations disponibles (autorisations d’urbanisme, documentation littérale du cadastre et représentation graphique des parcelles et des bâtiments) et rendant plus aisée l’utilisation et la valorisation de ces données. La mise en œuvre de l’ensemble de ces évolutions participe d’une mise à disposition aux collectivités locales d’une documentation littérale cadastrale plus fiable, actualisée plus rapidement et enrichies de nouvelles données (lien avec les autorisations d’urbanisme et identifiant géolocalisé du bâtiment notamment). Quant aux géomètres du cadastre, ils continueront tout à la fois d’assurer leurs missions fiscales de fiabilisation des bases d’imposition et leurs travaux topographiques de mise en qualité du plan cadastral.

À l’occasion de la présentation de son plan de lutte contre le cancer en février 2021, la Commission européenne a affiché un objectif ambitieux de lutte contre le tabagisme visant à réduire la part de la population consommant du tabac à moins de 5 % d’ici 2040. Le Gouvernement partage pleinement cet objectif de réduction du tabagisme, responsable de plus de 70 000 décès par an en France, et mène une politique ambitieuse à cet effet depuis plusieurs années. Cette politique s’est notamment traduite par une hausse régulière de la fiscalité sur les produits du tabac, adoptée par le Parlement fin 2017, et qui s’est achevée en novembre 2020. Désormais, le prix moyen d’un paquet de cigarettes est supérieur à 10 €. Cette politique ambitieuse a, par ailleurs, été réaffirmée en février 2021 par le Président de la République dans le cadre de la présentation de la stratégie nationale décennale de lutte contre les cancers 2021-2030, qui prévoit de parvenir, dès 2032, à une génération d’adultes sans tabac. Pour atteindre cet objectif, un nouveau programme national de lutte contre le tabac (PNLT) comportant un volet économique, social et sanitaire sur la période 2023-2027 est en cours d’élaboration, sous le pilotage du ministère de la santé et de la prévention. Sur le volet économique, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, publié le 26 septembre 2022, prévoit d’indexer la fiscalité applicable aux produits du tabac en France sur l’inflation, afin d’éviter toute baisse des prix réels des produits du tabac dans un contexte de forte inflation. La réussite de la stratégie française de lutte contre le tabagisme est néanmoins étroitement liée aux mesures qui seront mises en œuvre au sein de l’Union européenne en matière de taxation des produits du tabac. En effet, l’absence d’harmonisation de la fiscalité applicable à ces produits pénalise aujourd’hui notre politique de lutte contre le tabagisme. Les hausses successives de fiscalité sur les produits du tabac en France ont conduit à un différentiel de prix avec nos voisins européens qui alimentent d’importants trafics transfrontaliers, qu’il s’agisse d’achats effectués par des particuliers ou bien de trafics de plus grande ampleur alimentant les marchés parallèles. Certains départements français sont plus particulièrement touchés par le phénomène des achats transfrontaliers de produits du tabac, dont l’ampleur a pu être mesurée à l’occasion des restrictions de circulation mises en œuvre lors du premier confinement décidé dans le cadre de l’épidémie de la Covid-19. À cette occasion, la France a abaissé dès le 1er août 2020 les seuils d’achats transfrontaliers de produits tabacs. Il convient désormais d’aller plus loin. C’est pourquoi, la France soutient activement le projet en cours de révision de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, afin de permettre une harmonisation par le haut des niveaux d’accise au sein de l’Union Européenne. Ce projet de révision devrait être présenté le 7 décembre 2022 au collège des commissaires pour adoption. Par ailleurs, la mobilisation contre la contrebande et les trafics illicites de produits du tabac va se poursuivre. Les résultats obtenus par les services douaniers en 2021, avec plus de 400 tonnes de produits du tabac saisis sur l’ensemble du territoire national (+ 41 % par rapport à l’année 2020), témoignent de l’intensité de cette mobilisation dans la lutte contre les trafics de tabac qui se poursuit en 2022.

L’article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la remise au Parlement d’un rapport portant sur le bilan d’exécution de l’État quant à ses engagements internationaux relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD). L’objectif poursuivi par cette demande de rapport était de donner suite à une recommandation du Comité européen de la protection des données (CEPD), exprimée dans une déclaration du 13 avril 2021, invitant les États membres à veiller à la conformité des accords internationaux avec la réglementation européenne en matière de données. Ce rapport n’a pas pu être remis à ce jour car les travaux sur l’articulation des accords internationaux avec la réglementation européenne se poursuivent au niveau européen et au niveau national. Le Gouvernement œuvre par ailleurs activement à la résolution des difficultés rencontrées par certains citoyens français ayant également la nationalité américaine, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Par décision n° 424216 du 19 juillet 2019, le Conseil d’État a, par ailleurs, jugé ces accords conformes au RGPD et notamment « qu’au regard des garanties spécifiques dont l’accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection assuré par la législation applicable aux États-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d’établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté ».

L’article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la remise au Parlement d’un rapport portant sur le bilan d’exécution de l’État quant à ses engagements internationaux relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD). L’objectif poursuivi par cette demande de rapport était de donner suite à une recommandation du Comité européen de la protection des données (CEPD), exprimée dans une déclaration du 13 avril 2021, invitant les États membres à veiller à la conformité des accords internationaux avec la réglementation européenne en matière de données. Ce rapport n’a pas pu être remis à ce jour car les travaux sur l’articulation des accords internationaux avec la réglementation européenne se poursuivent au niveau européen et au niveau national. Le Gouvernement œuvre par ailleurs activement à la résolution des difficultés rencontrées par certains citoyens français ayant également la nationalité américaine, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Par décision n° 424216 du 19 juillet 2019, le Conseil d’État a par ailleurs jugé ces accords conformes au RGPD et notamment « qu’au regard des garanties spécifiques dont l’accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection assuré par la législation applicable aux États-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d’établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté ».

L’égalité économique et professionnelle constitue un levier clé vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et a été érigée en priorité par le Gouvernement depuis 2017. Alors que le principe de l’égale rémunération des femmes et des hommes est inscrit dans le code du travail depuis 1972, des écarts de rémunération injustifiés persistent aussi bien dans le secteur privé que public. L’égalité professionnelle est une question de justice sociale mais également de performance économique et sociale. La loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel marque un passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultats en créant l’Index de l’égalité. Cet Index a été conçu comme un outil simple et pratique pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Il mesure les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées. L’Index, sur 100 points, est composé de 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise a un nombre de salariés inférieur ou supérieur à 250 salariés : L’écart de rémunération femmes-hommes, L’écart de répartition des augmentations individuelles, L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés), Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations. Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises doivent dédier une enveloppe au rattrapage salarial et un contrôle est effectué, avec sanctions si ce dispositif n’est pas respecté au bout des trois ans prévus. De plus, les salariés à temps partiel, qui sont à 80 % des femmes, ont les mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein. L’obligation de calcul de l’index issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel concerne les entreprises d’au moins 1000 salariés depuis le 1er mars 2019 ; celles d’au moins 250 salariés, depuis le 1er septembre 2019 ; celles d’au moins 50 salariés depuis le 1er mars 2020. L’article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle est venu renforcer les obligations relatives à l’Index de l’égalité professionnelle à travers les mesures suivantes : La publication, par les services du ministère chargé du Travail, des résultats obtenus à l’ensemble des indicateurs de l’Index sur le site internet du ministère chargé du Travail. Pour les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 75 points, l’obligation de publier, par une communication externe et au sein de l’entreprise, les mesures de correction définies conformément à l’article L. 1142-9 du code du travail. Pour les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85 points (seuil fixé par le décret n° 2022-243 du 25 février 2022), l’obligation de fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs de l’Index. Au 1er novembre 2022, l’inspection du travail a effectué 32460 opérations de contrôle et 9888 inspections ont été réalisées entre janvier et novembre 2022, délivré 681 mises en demeure et appliqué 42 pénalités financières depuis 2019. L’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle crée une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des grandes entreprises, accompagnée d’une obligation de transparence en la matière. Elle fixe de nouvelles obligations pour les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif. Celles-ci doivent désormais calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes, chaque année au plus tard le 1er mars. L’ensemble de ces actions s’inscrit dans une politique globale menée par le gouvernement visant à favoriser l’égalité professionnelle et l’émancipation économique des femmes. De nouvelles actions seront prises dans le cadre du comité interministériel pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui se tiendra au début de l’année 2023, présidé par la Première Ministre.

La transparence constitue l’un des objectifs du Plan étudiants élaboré en 2017 et de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, dite loi ORE. La création de la procédure et l’ouverture de la plateforme constituent le fondement de cette transparence : les candidats à l’enseignement supérieur accèdent ainsi à la quasi-totalité de l’offre de formation ; en 2022 ce sont plus de 21 000 formations reconnues par l’État qui ont été accessibles. Le site Parcoursup a poursuivi chaque année son amélioration pour apporter une information plus complète et plus lisible et répondre ainsi aux attentes des usagers : chaque formation est présentée sous la forme d’une fiche détaillée actualisée et avec une présentation encore plus lisible qui permet aux lycéens de consulter des informations essentielles avant de faire leurs choix : les attendus (compétences et connaissances nécessaires pour réussir dans la formation), les critères généraux d’examen des dossiers, les débouchés, le taux d’accès à la formation en 2021. Sur Parcoursup, chaque formation affiche clairement ses critères d’examen des vœux. Concernant la transparence en matière d’examen et de classement des dossiers, le Gouvernement a fait le choix en 2018 de remettre l’humain au cœur de l’examen de dossiers et d’en finir avec l’appréciation automatique. Dans chaque établissement, une commission d’examen des vœux, composée de professionnels et dont la composition est arrêtée par le chef d’établissement, a pour mission de définir concrètement les modalités et critères d’examen des vœux, dans le cadre des critères généraux d’examen publiés. L’examen de chaque candidature ne repose donc pas sur un traitement entièrement automatisé : les outils d’analyse mis à la disposition des établissements ne sont que des outils d’aide à la décision. Chaque dossier est donc examiné avant d’être classé, selon les critères définis par la formation et dont elle rend compte. Depuis 2019, des notes de cadrage sont publiées pour donner le cadre applicable aux formations. Ces notes sont actualisées chaque année et enrichies pour faire progresser collectivement l’ensemble des formations, vers davantage de transparence, conformément à l’esprit de la loi ORE, et améliorer ainsi l’information mise à disposition des candidats, pour faciliter leur orientation. Les commissions d’examen des vœux doivent expliquer et justifier leurs choix. C’est dans ce sens que les textes ont progressivement évolué. Parcoursup garantit que chaque candidat non retenu est informé par Parcoursup des résultats et peut demander à la formation des explications. Conformément à leurs obligations légales, les commissions d’examen des vœux doivent donner à chaque candidat qui le demande les motifs de la réponse qui a été réservée à sa candidature. En revanche, la loi ORE permet à ces commissions d’examen de ne pas révéler la totalité des documents, et y compris des éventuels traitements algorithmiques, qui leur servent à examiner les candidatures. Enfin, les formations sont désormais tenues de publier un rapport public avec les critères utilisés. Ces rapports sont rendus publics sur Parcoursup à l’issue de chaque procédure. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020, plus de 10 000 rapports ont été publiés par les formations sous statut étudiant inscrites sur Parcoursup et ont été consultables sur les nouvelles fiches formations pour la session 2022. Chaque rapport reprend, sous la forme d’une présentation littéraire et d’un tableau synoptique, l’ensemble des données et modalités de la procédure passée ainsi que les critères qui ont gouverné à l’examen des vœux auquel ont procédé les formations. Bien entendu, d’autres améliorations seront apportées avec le souci de répondre mieux encore aux attentes des lycéens et de leur famille. C’est le sens du travail conduit par les équipes des ministères chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale pour : améliorer l’accompagnement à l’orientation ; rendre l’examen des candidatures par les formations plus transparent en renforçant davantage la compréhension des critères de choix des dossiers par les commissions des formations ; augmenter l’efficacité de la phase principale pour réduire encore l’attente des candidats et le stress induit, naturel dans une période de choix d’avenir. Les améliorations allant dans le sens de la transparence, de l’objectivité de l’examen des vœux et de la confiance dans la plateforme sont actuellement étudiées et feront l’objet d’annonces ultérieures.

Le versement de la bourse d’enseignement supérieur sur critère sociaux peut être effectué sur un compte bancaire ouvert en France ou localisé dans un établissement de la zone SEPA (espace unique de paiement en euro), conformément à la réglementation européenne. La bourse sur critère sociaux est versée à l’étudiant, après transmission d’un relevé d’identité bancaire, et ne peut être versée à sa famille. Les mineurs dont la famille réside à l’étranger et qui arrivent en France sans compte bancaire peuvent, dès lors qu’ils bénéficient d’une bourse sur critère sociaux, ouvrir un compte bancaire. Les dispositions légales en vigueur permettent en effet l’ouverture d’un compte bancaire à un étudiant mineur. Toutefois, s’il est donné de constater que certains réseaux bancaires requièrent notamment la présence des parents, dont la responsabilité demeure engagée, pour l’ouverture du compte, cela n’est pas le cas de l’ensemble de l’offre bancaire actuelle. Le réseau des oeuvres universitaires et scolaires constate un recours conséquent de ces publics étudiants à des offres bancaires proposées notamment par des buralistes. Ces orientations permettent d’éviter des situations où, sur le long terme, l’étudiant n’aurait pu se voir verser sa bourse par virement bancaire. En tout état de cause, au regard des dispositions légales en vigueur, les autorités bancaires peuvent être saisies afin que les banques ne s’opposent pas à l’ouverture de compte bancaire par des étudiants mineurs sans motifs valables.

Conformément au calendrier 2021, la procédure d’admission Parcoursup a pris fin le 16 septembre 2021. Pour éviter les méprises et interprétations hâtives, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche publie chaque année les résultats de la phase d’admission Parcoursup, en toute transparence. Ces résultats publiés pour l’année 2021 par le service statistique du ministère montrent une procédure plus dynamique qui a permis de formuler plus de propositions et un taux d’acceptation plus élevé en phase principale, nonobstant la diversification des voies de la formation initiale, avec l’apprentissage en particulier. En 2021, la procédure a concerné 931 000 candidats qui ont pu postuler via la plateforme auprès de 19 500 formations, dont 6 000 en apprentissage. Il convient de souligner l’évolution très positive de cette offre de formation proposée sur Parcoursup : en 2018, le nombre de formations était de 13 500, dont 2 600 en apprentissage. Désormais, les bacheliers accèdent à une information transparente sur la totalité des formations proposant des diplômes reconnus par l’État ; la plateforme et la procédure permettent ainsi l’égalité d’accès à une information riche, exhaustive et accessible à tous, quel que soit le lieu de résidence. La procédure entièrement dématérialisée et le calendrier unique permettent des candidatures multiples et diversifiées tout en garantissant un dossier unique pour le candidat. Au total, à l’issue de la session 2021, 590 000 bacheliers avaient reçu au moins une proposition d’admission, soit 93 % d’entre eux, ce qui constitue un taux supérieur à celui de l’année 2020 (92,4 %). Cette progression a concerné l’ensemble des bacheliers, quelle que soit la série concernée (générale, technologique et professionnelle). Pour les étudiants en recherche d’une réorientation, les résultats montrent également un taux de propositions supérieur à 2020, en dépit du plus grand nombre d’inscrits cette année sur Parcoursup (82,7 % soit 1,4 point supplémentaire par rapport à 2020). Cette évolution positive concerne enfin l’apprentissage : la diversification de l’offre de formation (+ 131 % par rapport à 2018) a suscité un plus grand nombre de candidatures (202 000 candidats, soit + 16,2 % de candidats supplémentaires). Et plusieurs nouveaux services interministériels ont été mis à disposition au plan national et local pour aider les jeunes dans leur recherche d’emploi en apprentissage. Par ailleurs, dans le contexte exceptionnel et inédit créé par la crise sanitaire de la Covid-19, un accompagnement renforcé des candidats et de leur famille a été proposé en 2021 par les équipes nationales et locales de Parcoursup, en soutien des initiatives prises par les équipes éducatives des lycées qui se sont mobilisées pour accompagner leurs élèves. Ces services proposés par Parcoursup s’inscrivent dans une logique multicanale afin de correspondre aux attentes et aux pratiques des jeunes ; il s’agit en particulier de productions de support vidéos, de tchats, du numéro vert et de l’animation des comptes sociaux Parcoursup. S’agissant des candidats sans proposition en fin de procédure, l’accompagnement personnalisé des candidats est une priorité de la procédure Parcoursup : il permet d’apporter des solutions concrètes aux candidats sans proposition qui souhaitent entrer dans l’enseignement supérieur. Organisée par les services académiques, la stratégie d’accompagnement s’appuie sur un partenariat solide et renouvelé chaque année avec les responsables des formations de l’enseignement supérieur mais aussi avec les partenaires territoriaux : régions, missions locales, acteurs du service public de l’emploi. Comme chaque année, près de 200 000 candidats qui font des vœux mentionnent également qu’ils ont d’autres projets que l’accès à l’enseignement supérieur via Parcoursup : il s’agit de projets d’accès à l’emploi, d’études à l’étranger, d’engagement ou encore de césure. S’agissant des étudiants inscrits sur la plateforme, pour nombre d’entre eux, les vœux formulés en mars sont des vœux de « précaution » en l’absence des résultats de fin d’année. C’est pourquoi, pour tout lycéen ou étudiant n’ayant pas reçu de proposition, dès le 2 juillet 2021, il leur a été proposé de solliciter l’accompagnent des commissions d’accès à l’enseignement supérieur (CAES) de leur académie. Ces messages vers les candidats ont été renouvelés à plusieurs reprises durant l’été. Ils étaient un plus de 5 500 candidats à avoir sollicité cet accompagnement au 16 juillet, comme cela était affiché sur les tableaux de bord publics. En 2021, 11 campagnes d’appels téléphoniques à grande échelle ont été organisées et ont permis, à des moments clés de la phase d’admission, de début juillet à fin septembre, de nouer un contact direct avec les candidats (ou leur famille). Ces appels ont permis de rassurer les candidats sans proposition d’admission en leur exposant les solutions proposées par les équipes Parcoursup et adaptées à leur situation. Les candidats qui ont quitté la plateforme Parcoursup et, pour ceux sans proposition d’admission, qui ne sollicitent pas l’accompagnement des rectorats, ont sans doute des profils et des motivations variées, dont ils ne témoignent pas nécessairement. Il faut rappeler qu’ils n’y sont pas tenus puisque leur choix est sans doute avant tout un choix personnel : accès à l’emploi, études à l’étranger, études dans des formations hors Parcoursup, réussite en 1ère année, engagement en service civique ou encore choix de césure. En 2021, 23 400 candidats avaient saisi la CAES de leur académie et ont reçu une proposition d’admission. Ce chiffre est en baisse par rapport à 2020, compte tenu de la baisse de la démographie lycéenne et de la meilleure efficacité de la procédure. À l’issue de la procédure Parcoursup 2021, 239 bacheliers, très majoritairement des lycéens professionnels, continuent à être accompagnés par les CAES contre 591 en 2020. Elles sont restées mobilisées jusqu’à fin octobre 2021 pour leur proposer une solution, en lien avec les partenaires de l’insertion et de l’emploi. Le bilan complet de Parcoursup de la session 2021 est accessible sur le site du ministère depuis le 30 septembre 2021. En parallèle, le service statistique ministériel a produit une note d’analyse complète en octobre 2021 sur la session 2021. Tel est également le cas du Comité éthique et scientifique de Parcoursup qui a rendu public en février 2022 son 4ème rapport dans lequel il s’intéresse notamment au devenir des candidats sans proposition d’admission. Ces notes et rapports sont accessibles en ligne. Sous l’impulsion de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, les services du ministère poursuivent le processus d’amélioration permanent engagé depuis 2018, dans la continuité et l’esprit de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. À cet égard, affirmer que Parcoursup fonctionne ne signifie pas que la plateforme ne pourrait pas fonctionner encore mieux. C’est le sens du travail conduit par les équipes des ministères chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale pour : améliorer l’accompagnement à l’orientation ; rendre l’examen des candidatures par les formations plus transparent en renforçant davantage la compréhension des critères de choix des dossiers par les commissions des formations ; augmenter l’efficacité de la phase principale pour réduire encore l’attente des candidats et le stress induit, naturel dans une période de choix d’avenir.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP) a supprimé les prérogatives des commissions administratives paritaires (CAP) en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021, afin de mieux responsabiliser les employeurs. Cela a pour conséquence de faire disparaitre la compétence que le Conseil national des universités (CNU) exerce en tant que CAP en matière d’avancement en vertu de l’article 1er de son décret de 1992, dont le quatrième alinéa n’a plus de portée. Cela ne remet toutefois pas en cause, d’une part le rôle transversal du CNU en matière de mesures individuelles relatives à la carrière des enseignants-chercheurs et, d’autre part, en tant que tel, le dispositif dérogatoire en matière d’avancement de grade issu de la modification en 1992 du décret statutaire de 1984 qui perdure et qui prévoit l’existence de ce quota. A réglementation inchangée, la procédure d’avancement de grade continue à prévoir un contingent national pour le CNU. C’est en particulier le cas pour la campagne 2022 pour laquelle le CNU a bien reçu en mars dernier ses quotas de promotions.

Les Compagnons du Devoir et du Tour de France proposent principalement des parcours de formation en alternance, du CAP au baccalauréat professionnel, en passant par le BTS ou le titre professionnel, en lien avec des centres de formation d’apprentis (CFA). L’accès aux fonctions enseignantes peut s’effectuer dans le cadre d’un concours de recrutement pour devenir fonctionnaire titulaire ou par la voie contractuelle. Ces deux voies sont accessibles avec ou sans condition de diplôme. S’agissant de la voie par concours, les candidats doivent justifier de cinq années de pratique professionnelle ou d’enseignement dans cette pratique et posséder un titre ou diplôme bac +2, ou dans les spécialités pour lesquelles il n’existe pas de diplôme supérieur au baccalauréat, justifier de sept années de pratique professionnelle ou d’enseignement d’une telle pratique et d’un diplôme de niveau 4. Enfin, le troisième concours permet un accès sans diplôme, en justifiant de cinq ans au moins d’une ou plusieurs activités professionnelles. S’agissant de la voie contractuelle, l’accès à un poste de professeur contractuel des lycées professionnels est possible avec un niveau bac+2. Peuvent également être recrutées en qualité de professeur associés, sans condition de diplôme, les personnes justifiant d’une expérience professionnelle de cinq années au moins, en rapport avec la discipline enseignée. L’exercice de ces fonctions est toutefois limité à six ans.

Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA), qui exerce la tutelle des quatre écoles nationales vétérinaires (ENV) et organise, en France, la formation vétérinaire, a confirmé le redéploiement prévu, à compter de la session 2022, de 160 places du contingent réservé jusque-là aux étudiants des classes préparatoires BCPST vers la nouvelle voie de recrutement post-baccalauréat. Le Conseil des directeurs des ENV avait rendu cette décision publique dès janvier 2020, au moment des annonces relatives au nouveau recrutement post-baccalauréat. Les futurs bacheliers 2020 ont donc eu connaissance dès leur classe de terminale de la diminution du nombre des places, principalement sur la voie A du concours. En outre, des éléments chiffrés ont été portés, en particulier à la connaissance des préparationnaires, via le site internet du concours agro-véto, en juin 2021, pour permettre à chaque candidat se présentant pour la première fois au concours de choisir en toute connaissance de cause entre une poursuite en école agronomique ou un redoublement. Cette décision de redéploiement s’explique d’abord par le constat, dressé par la conférence des directeurs des établissements d’enseignement agricole et vétérinaire (CDESA) et les milieux professionnels, d’une certaine inadéquation entre la formation dispensée en classe préparatoire BCPST – qui n’a d’ailleurs pas pour débouché exclusif les écoles vétérinaires, mais donne accès à un échantillon très large d’autres grandes écoles (1) et le métier de vétérinaire, dont l’idéalisation par les candidats est, en outre, source de nombreuses déconvenues, voire de changements radicaux d’orientation professionnelle. Le nouveau dispositif, qui est bien un concours, organisé dans le cadre de Parcoursup, où une phase d’admission sur épreuves succède à une phase d’admissibilité sur dossier, ambitionne, quant à lui, à l’instar de ce qui se pratique dans plusieurs autres pays européens, de lever toute équivoque sur la réalité, parfois crue, du métier de vétérinaire. L’objectif est de confronter d’emblée les candidats aux connaissances et compétences attendues pour la réussite des études vétérinaires, en les recrutant notamment sur des critères d’habiletés non cognitives, nécessaires à l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. Le rapport du concours commun post-baccalauréat des ENV 2021 montre d’ailleurs qu’il est extrêmement sélectif, avec plus de 5 700 candidats pour 160 places, et qu’il recrute dans des milieux sociaux et géographiques diversifiés : https://concours-veto-postbac.fr (rubrique session 2021). C’est dans cet esprit que cette nouvelle voie d’accès conduit ensuite à la première année commune des écoles nationales vétérinaires (PACENV), centrée sur les connaissances et compétences nécessaires à la pratique professionnelle, et permet de devenir vétérinaire en six ans, durée d’études rencontrée dans la plupart des pays européens. Il convient par ailleurs de noter l’augmentation continue, depuis plusieurs années, du nombre de places au concours vétérinaire, toutes voies confondues, y compris pour la voie A, qui a vu le sien croître de 85 entre 2012 et 2021, le nombre des préparationnaires étant, quant à lui, resté stable. Avec 75 % de recrutement post-CPGE, les ENV étaient atypiques parmi les grandes écoles, ce qui expliquait en partie leur manque de diversité sociale. Avec la moitié des élèves des ENV recrutés après la classe préparatoire BCPST, la voie A du concours reste toujours cependant la voie de recrutement majoritaire des ENV. Pour accompagner cette transition, le ministère chargé de l’agriculture a décidé de mettre en œuvre plusieurs dispositions exceptionnelles : - les bacheliers de la session 2020 auront exceptionnellement le droit de passer trois fois le concours, ce qui constitue un avantage non négligeable par rapport aux bacheliers des autres sessions ; - le nombre de places ouvertes en 2022 aux concours agronomique et vétérinaire sera du même ordre de grandeur qu’en 2021 grâce à l’augmentation des places en écoles d’ingénieurs. Tous les étudiants qui en ont le niveau pourront intégrer une grande école ; - le ministère crée exceptionnellement 20 places supplémentaires cette année sur la voie A (post-BCPST), le projet de loi de finances 2022 accordant les moyens correspondants dans le cadre du renforcement des ENV. Comme cela apparaît dans l’arrêté annuel du 20 décembre 2021 fixant le nombre de places et publié au JO du 31 décembre 2021, la diminution du nombre de places en BCPST, en 2022, ne sera donc pas, comme initialement annoncé, de 160 mais de 140. (1) Ecoles d’agronomie, mais aussi Ecole polytechnique, Ecoles normales supérieures, CentraleSupélec ou écoles d’ingénieurs spécialisées dans les domaines de la biologie, de la chimie, de la géologie et de l’environnement.

Conformément à l’article L. 141-6 du code de l’éducation, le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique. Il tend à l’objectivité du savoir et respecte la diversité des opinions. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a plusieurs implications pour l’enseignement supérieur et la recherche. Son article 3 indique que chaque établissement public a pour obligation de nommer un référent laïcité et l’article 5 que tout agent public doit être formé au respect du principe de laïcité d’ici à 2025. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche met en application cette loi de la façon suivante : nomination des référents par établissements et d’un référent ministériel ; publication d’une charte de la laïcité dans l’enseignement supérieur et de la recherche, formation des référents et actualisation du guide de la laïcité. Les référents laïcité seront nommés dans chaque établissement public par le biais de la publication d’une circulaire cet automne 2022. Les référents ont notamment pour mission de : - définir la politique de l’établissement en matière d’application du principe de laïcité (participation à l’écriture du règlement intérieur, éventuellement diffusion d’une charte de la laïcité du supérieur) ; - traiter ou alerter en cas d’incidents relatifs au non-respect de la laïcité ; - informer et former sur ces questions les équipes de directions et l’ensemble des usagers et les personnels. Le référent ou la référente laïcité est un personnel de l’établissement. Un référent laïcité, inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche, a également été nommé en février 2022 au niveau ministériel. Il est le point de contact ministériel des référents. Il exerce un rôle de veille, d’appui, de conseil et de suivi des établissements et du ministère sur la bonne application du principe de laïcité. Il contribue à l’organisation, avec les services dédiés, d’un séminaire des référents autour du 9 décembre, journée nationale de la laïcité et assure la diffusion de la Charte de la laïcité et des valeurs républicaines. Le référent ministériel recueille les rapports d’activité de chaque référent en établissement. Il rédige une synthèse annuelle sur la laïcité dans l’enseignement supérieur et de la recherche. Des référents laïcité de l’enseignement supérieur et de la recherche ont été formés en mai 2022 par l’agence nationale de cohésion des territoires. Les référents et personnels du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche seront formés en 2022-2025 à la laïcité par le biais du référentiel interministériel de formation. La conférence des présidents d’universités, devenue France universités, avait réalisé un guide « la laïcité dans l’enseignement supérieur » en 2015. France université prépare une version actualisée du guide. Ce travail est mené en collaboration avec le ministère pour une publication prévue cet automne 2022. L’élaboration de chacun de ces documents se fait en étroite collaboration avec le bureau de la laïcité du ministère de l’intérieur et des outre-mer.

À la rentrée 2021, 275 écoles doctorales accréditées par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ont accueilli 71 487 doctorants, soit une augmentation de 1,1 % par rapport à 2020 et de 1,6 % par rapport à 2019. Entre 2009 et 2019, le nombre de doctorats délivrés a augmenté de 3% ; dans la même période, le nombre de doctorants a en effet diminué de 10 000. Du fait des mesures prises par l’Etat, afin de diminuer la durée des thèses et améliorer l’encadrement de celles-ci, nous observons donc que le taux d’achèvement des thèses est en amélioration dans les dernières années. En 2021, le nombre de docteurs diplômés augmente de 15 %, après une baisse de 15 % en 2020. La fermeture des universités et des centres de recherche dès mars 2020 en raison de la crise sanitaire avait obligé une grande partie des doctorants à reporter leurs travaux en laboratoire ou sur leur terrain d’enquête. Les prolongations de doctorats et de post-doctorats ont représenté un effort budgétaire important, de près de 100 M€ entre 2020 et 2023, afin de permettre de terminer les travaux de thèse dans les meilleures conditions. À la rentrée 2021, 77 % des doctorants en première année dont la situation financière est connue (soit 98 % des doctorants, source ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche-SIES) bénéficient d’un financement dédié pour leurs travaux de recherche, ce qui correspond à une proportion en augmentation de 4 points par rapport à la rentrée 2020. Le nombre des doctorants financés par dotation du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche progresse de moins d’un point, à 31 %, et ceux financés via le processus Cifre sont stables à 8 %. 38 % des doctorants bénéficient d’autres financements (+3 points). Conformément aux engagements du rapport annexé à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR), la rémunération minimale des contrats doctoraux a été portée de 1758€ bruts à 1866€ bruts pour les contrats conclus à compter du 1er décembre 2022 par l’arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel. Si ces mesures permettaient effectivement de revaloriser les nouveaux doctorants, elles ne concernaient pas les doctorants déjà en place. C’est pourquoi la ministre a souhaité modifier la trajectoire d’exécution de la LPR afin que ces revalorisations soient désormais applicables à tous les doctorants, et non plus seulement lors du renouvellement des contrats. La rémunération minimale sera ainsi portée au 1er janvier 2023 à 2044€ bruts pour tous les doctorants, et l’arrêté correspondant sera publié d’ici la fin de l’année. La trajectoire de la LPR amène l’ensemble des doctorants publics à une rémunération à hauteur de 2300 € à l’horizon de 2026. Ces revalorisations seront amenées à se poursuivre en 2024 et les années suivantes : comme le prévoit la trajectoire de la LPR entre 2020 et 2027, le nombre de thèses financées par l’Etat augmentera progressivement de +20% (en 2020 et 2021 ce sont ainsi 728 nouveaux contrats doctoraux qui ont été mis en place par l’Etat, en 2023 ce sont 387 nouveaux contrats doctoraux) et le montant minimal réglementaire de la rémunération des doctorants de +30%. Un site dédié à l’information des étudiants souhaitant faire une thèse est en place et l’arrêté doctoral du 16 aout 2022 enjoint les établissements à une meilleure information des étudiants désirant poursuivre en thèse. L’action du MESR sur les doctorats et les doctorants est donc volontariste. Enfin, la LPR prévoit un rapport au Parlement et une clause de revoyure en 2023.

La France entretient un dialogue très régulier avec les autorités israéliennes s’agissant de la situation de notre compatriote, M. Salah Hamouri. Sa situation fait l’objet d’un suivi extrêmement attentif par le Gouvernement français, de longue date et à tous les niveaux. Depuis sa dernière arrestation, les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à Paris, les consulats généraux de France à Jérusalem et à Tel Aviv, ainsi que l’ambassade de France en Israël sont pleinement mobilisés pour lui apporter toute l’assistance possible. Le consulat général de France à Jérusalem lui a rendu visite les 21 mars, 19 mai et 15 juin dernier. Le consul général de France à Tel Aviv lui a également rendu visite le 8 septembre. L’ambassadeur de France en Israël lui a rendu visite le 3 octobre. Ils continueront de le faire, au titre de la protection consulaire prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963. En outre, le consulat général de France à Jérusalem est systématiquement présent au tribunal lors des audiences au cours desquelles M. Hamouri est amené à comparaître. Des démarches ont été engagées auprès des autorités israéliennes, notamment auprès du ministère israélien des affaires étrangères et de la présidence israélienne, pour demander que l’ensemble des droits de M. Hamouri soit respectés et à ce qu’il puisse bénéficier de toutes les voies de recours. Nous souhaitons qu’il soit libéré et réitérons également la demande qu’il puisse mener une vie normale à Jérusalem, où il est né, réside et souhaite vivre, et que son épouse et ses enfants obtiennent le droit de s’y rendre pour le retrouver.

Conformément au droit international, la France et l’Union européenne ne reconnaissent pas de souveraineté israélienne sur les zones géographiques qui sont passées sous administration de l’État d’Israël après le 5 juin 1967. La France veille concrètement, avec ses partenaires, au respect du droit international. La politique de différenciation vise ainsi à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d’Israël internationalement reconnu et les territoires occupés. La violation du droit international que constitue la création de colonies de peuplement dans les Territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, a été rappelée par la Résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, dont il découle l’obligation pour les États de prendre les mesures de distinction nécessaires à la non-reconnaissance de la situation illicite. La convention franco-israélienne de 1995 sur la double imposition n’est donc pas applicable dans les territoires palestiniens occupés, et les personnes physiques résidant dans les colonies israéliennes, les entreprises qui y sont établies et les activités qui y sont exercées ne sont pas éligibles au bénéfice des dispositions de cette convention.

Les Français de l’étranger ont la possibilité de voter par internet pour les élections législatives et consulaires. Cette modalité de vote s’ajoute aux modalités de vote classiques (vote à l’urne, par procuration et par correspondance postale pour les élections législatives). Le portail internet de vote a été ouvert du 27 mai au 1er juin 2022 pour le premier tour des élections législatives. Plus de 250 566 électeurs y ont eu recours, soit une nette progression par rapport aux élections législatives de 2012 (127 000 électeurs) et aux élections consulaires de mai 2021 (176 700 électeurs). Lors de ce premier tour, plusieurs difficultés et incidents sont survenus : une actualisation des listes d’électeurs a nécessité un renvoi des identifiants et mots de passe de connexion au portail de vote. Par ailleurs, les électeurs ayant une adresse électronique Yahoo ou AOL ont rencontré des difficultés de réception du code de validation pour confirmer le choix de leur candidat et voter définitivement. Ces incidents ont donné lieu à une réaction immédiate du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) avec, par exemple, la mise en œuvre de stratégies de contournement. En outre, bien que sécurisé, le lien internet du ministère a connu une coupure au niveau du fournisseur d’accès rendant le portail de vote inaccessible pendant quatre heures dans la nuit du 31 mai au 1er juin. À chaque fois, le MEAE a communiqué via son site France Diplomatie et par l’envoi de courriels aux électeurs pour les informer de la situation. Une cellule d’assistance a fonctionné pendant toute la période du vote par internet du 27 au 31 mai, de 7h à minuit (heure de Paris) et le 1er juin de 7h à 21h, puis du 10 au 14 juin, de 7h à minuit et le 15 juin, de 7h à 21h. Jusqu’à 32 personnes ont été affectées à l’assistance aux électeurs. Par ailleurs, des courriels avaient été envoyés à tous les électeurs pour les inviter à mettre à jour leurs coordonnées sur le registre en ligne des Français de l’étranger ou auprès de leur consulat. De nombreux électeurs ayant signalé un problème n’avaient pas suivi cette recommandation. Le portail de vote a été ouvert du 10 au 15 juin 2022 pour le second tour. 273 927 électeurs ont à nouveau choisi cette modalité de vote, soit un peu plus de 76% du total des votants. Le second tour s’est déroulé normalement. Seul l’horodatage utilisé notamment pour vérifier l’intégrité des données a connu un dysfonctionnement mineur le 12 juin entre 8h et 15h. Le système de vote n’a pas été interrompu et il n’y a eu aucun impact sur l’intégrité et la sincérité du vote. En effet, l’extraction manuelle réalisée par les experts externes, à 15h, a permis de vérifier qu’aucun acte malveillant n’a pu être commis durant ce laps de temps. Un retour d’expérience a été effectué avec l’ensemble des acteurs du projet, y compris le Bureau du vote électronique afin d’identifier les axes d’amélioration. Par ailleurs, dans son bilan des élections, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information indique que « la solution de vote a atteint un niveau de sécurité très satisfaisant, notamment grâce aux nombreux audits internes (EY, Synaktiv, ANSSI) et externe (CNRS) ». Les électeurs qui n’ont pas pu voter par internet avaient toujours la possibilité de voter à l’urne, par procuration, ou par correspondance sous pli fermé (sous réserve, pour cette dernière modalité, d’avoir effectué les démarches nécessaires dans les temps impartis). Les électeurs ont, par ailleurs, exprimé une forte satisfaction : le système de vote a recueilli la note de 8,9/10 auprès des quelque 50 000 électeurs ayant donné leur avis après avoir voté.

La France est profondément préoccupée par les conclusions du rapport du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme sur la situation des droits de l’Homme au Xinjiang, qui confirment l’ampleur et la gravité des faits décrits dans de nombreux rapports et témoignages. La France prend également note du fait que certaines de ces violations, notamment l’ampleur du caractère arbitraire et discriminatoire des détentions, pourraient être constitutives de « crimes internationaux, en particulier de crimes contre l’humanité ». Face à la gravité de la situation au Xinjiang, la France et ses partenaires européens s’attachent depuis plusieurs années à promouvoir une approche européenne ferme et efficace afin de combattre les pratiques injustifiables ayant cours dans la région. Cette coordination a tout d’abord permis à l’Union européenne (UE), pour la première fois depuis 1989, de sanctionner une entité et quatre personnes impliquées au Xinjiang dans la détention arbitraire, le travail forcé et la répression institutionnalisée de personnes ouïghoures, issues d’autres minorités ethniques et/ou de confession musulmane. Ces sanctions ont depuis été renouvelées. En lien avec ses partenaires européens, la France soutient la reprise du dialogue entre l’UE et la Chine sur les droits de l’Homme. À l’instar de l’UE, elle souhaite que les Nations unies assurent le suivi des conclusions du rapport du Haut-Commissariat et appelle la Chine à mettre en œuvre ses recommandations et à mettre fin aux violations des droits de l’Homme à l’encontre des populations ouïghoures et des autres personnes appartenant aux minorités. La question du travail forcé, qui constitue non seulement une importante source de violations des droits fondamentaux mais aussi une manne financière pour les autorités chinoises au détriment des populations concernées, a été identifiée parmi les priorités de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne par le Président de la République, lors de son discours devant le Parlement européen à Strasbourg, le 19 janvier 2022. Des travaux ont été engagés par la Commission, comme la Présidente Ursula Von Der Leyen s’y était engagée dans son discours sur l’État de l’Union en 2021. Avec le soutien des ministères concernés des États membres, ces travaux ont permis d’aboutir à l’élaboration de deux propositions, l’une sur le devoir de vigilance des entreprises et l’autre sur l’interdiction d’importation des produits issus du travail forcé. La France, premier État de l’UE à s’être doté d’une législation en matière de devoir de vigilance, y a activement contribué. Ces textes sont aujourd’hui en cours d’examen par le Parlement européen et le Conseil. En outre, la perspective d’une éventuelle adoption de l’Accord global d’investissements (CAI) entre l’UE et la Chine, a incité cette dernière à ratifier, le 12 août dernier, les conventions 29 et 105 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relatives au travail forcé. L’UE et ses États membres seront vigilants à la pleine mise en œuvre par la Chine des engagements pris au titre de ces conventions.

L’administration pénitentiaire a été autorisée par la loi du 3 août 2018 (n° 2018-697) relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, à expérimenter le déploiement de tels dispositifs au sein des établissements pénitentiaires. Par décret du 23 décembre 2019 (n° 2019-1427), la période expérimentale de dotation de caméras individuelles au profit des agents au contact de la population pénale ou en charge de missions de sécurisation des établissements a été fixée entre le 15 septembre 2020 et le 5 février 2022. Dans ce contexte, 640 caméras individuelles ont été déployées au sein de 34 établissements pénitentiaires et auprès de 22 équipes de personnels pénitentiaires en contact avec la population pénale dans le cadre de missions spécifiques (unités hospitalières, transfèrements nationaux etc). Un comité de pilotage s’est régulièrement réuni en administration centrale au cours de cette période afin de réaliser un suivi complet du déploiement et de la mise en service d’un tel dispositif. Cette phase expérimentale a permis une amélioration des conditions de travail et de vie au sein de la détention des établissements pilotes. En effet, l’usage des caméras mobiles a présenté plusieurs avantages pour les personnels pénitentiaires dans l’exercice de leurs fonctions. A titre principal, leur emploi a favorisé un réel apaisement des relations entre les personnes détenues et les agents pénitentiaires. Ainsi, elles participent tant à la prévention des incidents qu’à la limitation de leur ampleur lorsqu’ils surviennent. L’utilisation de caméras individuelles facilitent également la constatation d’infractions. Les enregistrements vidéos servent alors de preuves exploitables dans un cadre disciplinaire, administratif ou judiciaire. Par ailleurs, le port des caméras individuelles par les agents pénitentiaires recouvre des fonctions informative et pédagogique. Le visionnage des enregistrements vidéos constitue ainsi un outil opérationnel complet dont les établissements ont su se servir pour établir des retours d’expérience sur leurs pratiques. Les directions interrégionales des services pénitentiaires et l’école nationale d’administration pénitentiaire s’en sont également saisies dans le cadre des formations initiales et continues des personnels pénitentiaires. Un rapport au parlement a été présenté en août 2021. Il dresse un premier bilan positif de l’expérimentation de la dotation des agents de l’administration pénitentiaire en caméras individuelles. Dès lors, le ministère de la justice envisage de généraliser le dispositif à l’horizon 2023.

Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d’euros, le ministère de la Justice bénéficiera en 2023 d’une nouvelle augmentation de son budget de +8 % suivant les deux précédentes hausses de +8% déjà accordées en 2022 et 2021. Ce sont ainsi 710 millions d’euros supplémentaires qui viendront abonder en 2023 le service public de la Justice. Ce sont en effet 2 milliards d’euros de crédits supplémentaires qui ont été accordés sur trois budgets consécutifs, passant ainsi de 7,6 milliards d’euros en 2021 à 9,6 milliards d’euros en 2023, soit une hausse inédite de +26% du budget de la justice en trois ans et de plus de 40% depuis 2017. Dans la continuité des conclusions des Etats généraux de la Justice, ces moyens permettront de renforcer les effectifs, les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu, mais également, de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires initiés par le Président de la République, et le développement des projets numériques. La justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes œuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d’ici 2027, soit une hausse de 11% en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l’armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats et d’au moins 1 500 postes de greffiers. S’agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du tribunal judiciaire de Toulouse, l’activité à laquelle doit faire face la juridiction a justifié l’octroi de moyens supplémentaires en 2022 puisque la circulaire de localisation des emplois (CLE), qui fixe chaque année le nombre de postes nécessaire au fonctionnement de chaque cour d’appel et tribunal judiciaire en répondant aux besoins les plus prioritaires et en maintenant l’accent sur l’accompagnement des juridictions identifiées comme étant particulièrement en tension, a connu une évolution positive à hauteur de trois postes créés, dont deux postes de juges et un poste de substitut du procureur de la République. La CLE 2021 avait déjà considérablement renforcé le tribunal judiciaire de Toulouse à hauteur de cinq postes, dont quatre au siège et un au parquet. C’est ainsi que le nombre total de postes localisés est passé de 95 en 2020 à 103 en 2022, dont 75 au siège et 28 au parquet. S’agissant des effectifs réels en juridiction, au 1er septembre, les effectifs de magistrats du siège connaisse une vacance supportée par le service des contentieux de la protection. Toutefois, cette vacance sera compensée numériquement dès le 14 novembre 2022 grâce à l’affectation d’un magistrat issu de la promotion 2020 du concours complémentaire. Les effectifs seront donc numériquement au complet à compter du 14 novembre prochain. Les effectifs du parquet connaitront quant à eux une vacance que la direction des services judiciaires s’attachera à combler dès que la configuration des mobilités le permettra. Par ailleurs, Madame la première présidente de la cour d’appel de Toulouse et Monsieur le procureur général près ladite cour disposent respectivement de 9 et 6 magistrats placés afin de renforcer les effectifs des tribunaux judiciaires du ressort et notamment ceux du tribunal judiciaire de Toulouse. Au-delà des effectifs de magistrats, les juridictions sont soutenues dans leur capacité de jugement par le renforcement de l’équipe juridictionnelle. Le tribunal judiciaire de Toulouse dispose ainsi de 12 juristes assistants, dont 6 recrutés au titre de la justice de proximité, ainsi que d’un assistant spécialisé. Ces emplois ont depuis été pérenissés. Les actions de ces agents, tant en matière civile que pénale, améliorent au quotidien la qualité et l’efficacité de l’action de l’institution judiciaire. Les effectifs de la cour d’appel de Toulouse et particulièrement ceux du tribunal judiciaire de Toulouse continueront de faire l’objet d’une attention particulière de la direction des services judiciaires.

Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d’euros, le ministère de la Justice bénéficiera en 2023 d’une nouvelle augmentation de son budget de +8 % suivant les deux précédentes hausses de +8% déjà accordées en 2022 et 2021. Ce sont ainsi 710 millions d’euros supplémentaires qui viendront abonder en 2023 le service public de la Justice. Ce sont en effet 2 milliards d’euros de crédits supplémentaires qui ont été accordés sur trois budgets consécutifs, passant ainsi de 7,6 milliards d’euros en 2021 à 9,6 milliards d’euros en 2023, soit une hausse inédite de +26% du budget de la justice en trois ans et de plus de 40% depuis 2017. Dans la continuité des conclusions des Etats généraux de la Justice, ces moyens permettront de renforcer les effectifs, les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu, mais également, de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires initiés par le Président de la République, et le développement des projets numériques. La justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes œuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d’ici 2027, soit une hausse de 11% en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l’armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats et d’au moins de 1 500 postes de greffiers. S’agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du tribunal judiciaire de Lille, l’activité à laquelle doit faire face la juridiction a justifié l’octroi de moyens supplémentaires en 2022 puisque la circulaire de localisation des emplois (CLE), qui fixe chaque année le nombre de postes nécessaire au fonctionnement de chaque cour d’appel et tribunal judiciaire, a connu une évolution positive et considérable à hauteur de 7 postes créés, répartis comme suit : deux postes de vice-président, un poste de juge d’instruction alloué au titre de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) spécialisée en matière de lutte contre la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière, un poste de juge des enfants et trois postes de substituts du procureur de la République. La CLE 2021 avait déjà renforcé le tribunal judiciaire de Lille à hauteur de 5 postes, dont 3 au siège et 2 au parquet. C’est ainsi que le nombre total de postes localisés est passé de 130 en 2020 à 142 en 2022, dont 100 au siège et 42 au parquet. S’agissant des effectifs réels en juridiction, au 1er septembre, les effectifs de magistrats du siège connaisse quatre vacances supportées par le tribunal pour enfants, le service de l’instruction et celui du siège non spécialisé. Quant aux effectifs du parquet, ils connaissent une vacance. Ces vacances s’expliquent notamment par le calendrier des transparences puisqu’aucun mouvement n’est intervenu depuis la publication, dans le courant de l’été, de la CLE 2022 emportant création de postes supplémentaires. Néanmoins, la direction des services judiciaires veillera à pourvoir ces postes dès que la configuration des mobilités le permettra et dans la pleine mesure des candidatures exprimées, particulièrement s’agissant des postes d’encadrement intermédiaire dont les profils des candidats font l’objet d’une attention renforcée. Par ailleurs, Monsieur le premier président de la cour d’appel de Douai et Monsieur le procureur général près ladite cour disposent respectivement de 17 et 12 magistrats placés afin de renforcer les effectifs des tribunaux judiciaires du ressort et notamment ceux du tribunal judiciaire de Lille. Au-delà des effectifs de magistrats, les juridictions sont soutenues dans leur capacité de jugement par le renforcement de l’équipe autour des magistrats. Le tribunal judiciaire de Lille dispose ainsi de 18 juristes assistants dont 11 recrutés au titre de la justice de proximité, ainsi que de 6 assistants spécialisés. Ces emplois ont depuis été pérennisés. Un poste d’assistant spécialisé en matière économique et financière affecté au parquet de la JIRS est vacant et en cours de remplacement. Les actions de ces agents, tant en matière civile que pénale, améliorent au quotidien la qualité et l’efficacité de l’action de l’institution judiciaire. Les effectifs de la cour d’appel de Douai et particulièrement ceux du tribunal judiciaire de Lille continueront de faire l’objet d’une attention toute particulière de la direction des services judiciaires.

Le Ministre de la justice porte une attention toute particulière aux atteintes à l’environnement et partage la légitime préoccupation d’un traitement efficace de ce contentieux. Ainsi, à la suite de la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée – visant à renforcer la spécialisation des acteurs judiciaires de cette lutte avec la création de pôles régionaux dans chaque cour d’appel et à rationaliser les prérogatives de police judiciaire reconnues aux fonctionnaires et agents habilités en la matière, via notamment la création du statut d’officier judiciaire environnemental – la circulaire du 11 mai 2021 est venue rappeler et actualiser les orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement. Celles-ci sont centrées autour de la mise en place d’une coordination étroite, pour la définition d’une politique pénale adaptée aux enjeux environnementaux locaux, entre les autorités judiciaires et administratives. Les infractions de pêche illicite se sont plus particulièrement intensifiées dans la zone économique exclusive de la Guyane ces dernières années où les incursions des navires battant pavillon d’un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne – principalement brésiliens et surinamais – dans les eaux sous juridiction française sont nombreuses. Elles portent une atteinte grave à la souveraineté de l’Etat et entrainent des conséquences extrêmement dommageables sur la production halieutique au sein de cette zone. Conscient des enjeux attachés à ce contentieux, le Ministère de la justice avait établi le 19 février 2013, une circulaire de politique pénale territoriale pour la Guyane, prévoyant la mise en œuvre d’une action pénale ferme et efficace en la matière. Dans ce cadre, le parquet de Cayenne a initié et mis en place des opérations de contrôle et d’interpellation spécifiques, lesquelles s’appuient sur le déploiement de moyens maritimes et aériens importants afin d’intercepter les contrevenants en action de pêche illicite. Le récent déplacement du garde des Sceaux en Guyane a été l’occasion de la diffusion, le 29 septembre 2022, d’une nouvelle circulaire de politique pénale territoriale maintenant la nécessité de poursuivre une action publique ferme s’agissant des infractions relatives à la pêche illégale. La lutte contre ces pratiques constitue en effet une priorité pour l’État, d’autant plus qu’elles s’accompagnent régulièrement de violences de la part des auteurs lors de leur interpellation. La circulaire invite en conséquence le parquet, lorsque les circonstances le permettent, à privilégier les voies de poursuite rapides et à recourir à des réquisitions empruntes de fermeté à l’audience afin d’éviter le renouvellement des faits et dissuader tout emploi de la force contre les agents de l’Etat. Sur le plan de l’articulation entre services de l’Etat, il est par ailleurs rappelé la nécessité de mettre en œuvre une coopération poussée entre l’autorité judiciaire et les autorités administratives et militaires compétentes dans le but d’intensifier le nombre de contrôles des navires. La compétence reconnue à l’administration pour faire procéder, à titre de mesure conservatoire, à la saisie des matériels de pêche (navires, engins et produits de pêche) servant à commettre les infractions, apparait en effet comme un moyen efficace de lutter contre la récidive en la matière (L.943-1 à L.943-10 CRPM). Dans la même perspective, la possibilité pour l’administration des affaires maritimes de saisir le juge des libertés et de la détention en vue de faire détruire les navires saisis lorsqu’ils présentent un risque pour la sécurité des personnes ou pour l’environnement (L.943-6 CRPM) peut s’avérer particulièrement dissuasif pour les propriétaires de ces embarcations. En complément de ces actions, la direction des affaires criminelles et des grâces vient régulièrement rappeler la priorité qui doit être accordée à la saisie et la confiscation des avoirs criminels et l’objectif de valorisation de ces biens. Dans le cadre du contentieux de la pêche illicite en Guyane, la circulaire du 29 septembre 2022 incite en ce sens le parquet à prendre des réquisitions de confiscation devant la juridiction de jugement, à chaque fois que les conditions sont réunies. En effet, en ce qui concerne les navires de pêches, l’article L.943-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « L’autorité compétente en application de l’article L. 943-2 décide la saisie des filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux y compris dans les locaux de vente et de fabrication. La juridiction saisie au fond ou l’autorité administrative compétente pour prononcer la sanction en ordonne la destruction. Lorsqu’ils ont servi à pêcher en infraction à la réglementation prévue à l’article L. 943-1, les filets, les engins, les matériels, les équipements utilisés en plongée et en pêche sous-marines, d’une manière générale tous instruments utilisés à des fins de pêche qui ne sont pas visés au premier alinéa du présent article peuvent être saisis par l’autorité compétente. La juridiction saisie au fond ou l’autorité administrative compétente pour prononcer la sanction peut prononcer leur confiscation et ordonner qu’ils seront vendus, remis aux institutions spécialisées aux fins de l’enseignement maritime, ou décider leur destruction ou leur restitution. Quelle que soit cette destination, l’auteur de l’infraction ou son commettant supporte les frais résultant de l’opération correspondante et peut être tenu d’en assurer, sous le contrôle de l’autorité compétente, la réalisation matérielle, même s’il s’agit d’une vente ou d’une remise à titre gratuit ou onéreux. » Interrogée en ce sens, l’AGRASC a indiqué avoir été destinataire de plusieurs ordonnances et décisions de vente de bateaux saisis dans le cadre de la lutte contre la pêche illégale : ces ventes peuvent s’opérer dès lors que les embarcations sont conformes à la réglementation française. Au-delà des ventes, il apparait cependant que l’AGRASC n’a pas encore été sollicitée pour procéder à des affectations au bénéfice des « institutions spécialisées dans l’enseignement maritime ». Au regard de la très faible valorisation de ces embarcations au stade de leur cession, il semble cependant que la possibilité d’en faire bénéficier les associations ou les réserves naturelles aux fins de lutter contre la pêche illégale peut s’avérer pertinente. Le cadre juridique le permet : un tel dispositif pourrait ainsi s’exprimer, soit par une convention de don locale signée par le Procureur de la République et les bénéficiaires désignés, ou plus largement passer par la plateforme des dons hébergée par les Domaines qui permet justement les dons aux associations de biens confisqués ou dévolus à l’Etat (https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/).

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client et que, sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou dans le cadre des commissions d’office en matière de procédure non juridictionnelle, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Lorsqu’il intervient dans le cadre d’une assurance de protection juridique, l’avocat demeure soumis au droit commun sur la question de ses honoraires. L’avocat est l’avocat de l’assuré et non celui de l’assureur. L’article L. 127-5-1 du code des assurances dispose d’ailleurs que "les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique".

Haut du formulaire Les missions du service public hospitalier sont exercées par les établissements publics de santé et peuvent être exercées par les établissements de santé privés à but non lucratif, dès lors qu’ils répondent à des conditions d’habilitations précises et qu’ils concluent une convention pour assurer ces missions, avec les agences régionales de santé. La loi prévoit que les établissements de santé assurant le service public hospitalier garantissent à toute personne qui recourt à leurs services une absence de facturation des dépassements d’honoraires. Toutefois, les praticiens hospitaliers titulaires bénéficient, à titre dérogatoire et sous certaines conditions, d’un droit à exercer une activité libérale au sein de l’hôpital de façon strictement encadrée. La possibilité d’une activité libérale à l’hôpital public a été introduite par l’ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers universitaires, en vue de renforcer l’attractivité de l’hôpital public. Elle permet notamment d’offrir aux médecins hospitaliers un complément de revenus pour compenser le différentiel de rémunérations avec leurs confrères libéraux non hospitaliers, ainsi qu’un complément de retraite (assis sur la part de leur activité libérale, qui s’ajoute à leur retraite auparavant uniquement assise sur leur activité universitaire). L’exercice de cette activité libérale est strictement encadré. En effet, la durée de l’activité libérale ne doit pas excéder 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle les praticiens sont astreints et le nombre de consultations et d’actes effectués au titre de l’activité libérale doit être inférieur au nombre de consultations et d’actes effectués au titre de l’activité publique. Si la possibilité de cet exercice a été ouvert par l’ordonnance du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales à l’hôpital aux praticiens exerçant au minimum à hauteur de huit demi-journées par semaine au sein du service public hospitalier, alors qu’elle était jusqu’alors réservée aux seuls praticiens hospitaliers exerçant à 100 %, l’activité libérale à l’hôpital n’en demeure pas moins un droit dérogatoire, conditionné à un engagement principalement au sein du service public hospitalier. Or, les établissements de santé privés, contrairement aux établissements publics, disposent d’une marge de manœuvre dans le cadre de leurs conventions collectives pour définir leurs politiques financières en matière de recrutement, d’attractivité et de fidélisation notamment en octroyant des primes diverses pour valoriser la rémunération d’un praticien. Par conséquent, l’ouverture de cette activité libérale aux seuls praticiens hospitaliers titulaires engagés au minimum à 80 % dans le service public hospitalier se justifie par une différence de situation entre les établissements publics de santé et les établissements de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC). Par ailleurs, le déroulement de l’activité libérale fait l’objet d’un contrôle à la fois par une commission d’activité libérale au sein de chaque établissement et à l’échelle régionale par une commission placée auprès du directeur général de l’agence régionale de santé. Il convient d’ailleurs de rappeler qu’en 2017, des mesures nouvelles contribuant au renforcement du rôle des commissions d’activité libérale au sein des établissements de santé ont fait l’objet de textes réglementaires, et que les commissions régionales de l’activité libérale ont été créées. En 2021, seuls 10 % des praticiens éligibles exerçaient effectivement une activité libérale intra-hospitalière, selon les données de la caisse nationale d’assurance maladie. Enfin, ouvrir l’activité libérale avec dépassement d’honoraires dans les ESPIC dérogerait au principe d’égalité envers les autres établissements de santé privés qui ne peuvent être habilités au service public hospitalier dès lors qu’ils pratiquent des dépassements d’honoraires. L’accès aux soins des usagers du système de santé pâtirait également de cette évolution.

La Stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) pour la période 2018-2022 vise à mieux répondre aux besoins des personnes, à chaque étape de leur vie et dans différents champs tels que l’école, l’emploi, le logement, la santé, les loisirs, la culture, etc. Au total, 490 millions d’euros ont été mobilisés sur la durée de cette stratégie. Cette stratégie nationale s’inscrit dans une logique de parcours des personnes, depuis le repérage des troubles jusqu’à l’inclusion scolaire, sociale et professionnelle en intégrant les différents acteurs qui y contribuent en co-construction avec les associations et les familles. Pour rappel, la stratégie porte sur cinq engagements prioritaires, à savoir : - remettre la science au cœur de la politique publique de l’autisme en dotant la France d’une recherche d’excellence ; - intervenir précocement auprès des enfants présentant des différences de développement afin de limiter le sur-handicap ; - rattraper notre retard en matière de scolarisation ; - soutenir la pleine citoyenneté des adultes ; - soutenir les familles et reconnaître leur expertise. Ces cinq engagements sont déclinés en plus de 100 mesures qui ont donné lieu à des avancées majeures, notamment, dans le champ du repérage précoce à travers la création des premières plateformes de coordination et d’orientation (PCO), ainsi que dans le champ de la scolarisation, à travers la création de dispositifs adaptés et inclusifs, tels que les unités d’enseignement maternelle et élémentaire autisme (UEMA et UEEA) et les dispositifs d’autorégulation (DAR). Les PCO sont chargées de coordonner le parcours de bilans et d’interventions précoces pour les enfants de 0 à 12 ans, susceptibles de présenter un TND sans reste à charge pour les familles. Ce parcours vise à accélérer l’accès à un diagnostic, favoriser des interventions précoces pour répondre aux problèmes d’errance diagnostique et de réduire les sur-handicaps, conformément aux recommandations de bonnes pratiques (RBPP) de la Haute autorité de santé (HAS). Ce parcours, entièrement pris en charge par l’Assurance maladie permet la rémunération des professionnels libéraux non conventionnés (ergothérapeute, psychologue et psychomotricien) contribuant au diagnostic de l’enfant. Au 1er juillet 2022, 30 000 enfants de moins de 7 ans ont été repérés comme présentant un écart de développement et font l’objet d’une orientation et d’un accompagnement adapté par l’une des 91 PCO actuellement ouvertes. La structuration des PCO 0-6 ans fait l’objet d’un financement médico-social à hauteur de 24,3 M€ et d’un financement sanitaire s’élevant à 3.8 M€. L’’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de ville est mobilisé à hauteur de 75 M€ pour le financement des professionnels libéraux. Les PCO 7-12 ans, dont le déploiement est plus récent, sont financées à hauteur de 6,5 M€. Au total, ce sont donc près de 110 M€ qui sont mobilisés pour le déploiement et le fonctionnement des PCO. Dans le domaine de la scolarisation, la stratégie nationale pour l’autisme au sein des TND 2018-2022 prévoit la poursuite du déploiement des UEMA, initiées dans le cadre du 3ème plan autisme. Il s’agit de dispositifs médico-sociaux de scolarisation au sein de l’école. Une enveloppe de 50.4 M€ (ONDAM médico-social) a été déléguée aux Agences régionales de santé (ARS), pour la création de 180 UEMA supplémentaires. Au total, à la rentrée 2022, 307 UEMA sont effectivement installées permettant d’accompagner près de 2 200 enfants. La stratégie prévoit, par ailleurs, la création de deux nouveaux dispositifs de scolarisation adaptée pour enfants autistes en élémentaire, à savoir : - Les unités d’enseignement élémentaires autisme (UEEA) ; - Les dispositifs d’autorégulation (DAR). Les UEEA sont des dispositifs de scolarisation adaptée relevant de l’école avec un appui renforcé du médico-social, assuré par un service ou un établissement. A la rentrée 2022, 83 UEEA étaient effectivement installées représentant 830 solutions supplémentaires. Au sein du DAR, les élèves sont scolarisés à temps plein à l’école ordinaire et dans leur classe d’âge. 48 DAR ont déjà vu le jour dans les écoles élémentaires. Les UEEA et DAR sont dotées d’un budget de fonctionnement de 140 K€. Au total, 18,3 M€ ont ainsi été délégués aux ARS pour accompagner la mise en œuvre de ces dispositifs qui s’effectue en étroite collaboration avec l’Education nationale. La Stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement a également permis l’installation de 100 professeurs-ressources TSA qui ont reçu 200 heures de formation. Ces derniers interviennent dans les établissements scolaires, auprès des équipes pédagogiques et des enseignants qui accueillent dans leurs classes des enfants autistes, pour les aider à mieux comprendre les besoins des élèves concernés, les conseiller, leur indiquer des outils et leur proposer des adaptations de leurs pratiques d’enseignement. Par ailleurs, la stratégie nationale prévoit le développement d’une offre d’accompagnement médico-sociale favorisant les parcours scolaires des collégiens et lycéens autistes pouvant revêtir différentes formes telles que les SESSAD, PCPE, etc. Une enveloppe de 11.1 M€ (ONDAM médico-social) a ainsi été déléguée aux ARS afin d’accompagner la création de cette offre médico-sociale en appui de la scolarisation des élèves autistes. Concernant les adultes, une vaste opération de repérage des publics autistes non diagnostiqués dans les ESMS et établissements de santé a été lancée dans toutes les régions. Parallèlement, l’emploi accompagné et l’habitat inclusif ont été développés à destination du public autiste.Pour les personnes autistes ayant les profils les plus complexes, des unités résidentielles se déploient progressivement (plus de 50M€ mobilisés). Une offre de répit destinée aux familles se déploie également dans toutes les régions dans le cadre de la stratégie nationale "agir pour les aidants". Enfin, dans le domaine de la recherche, cinq centres d’excellence et un groupement d’intérêt scientifique (GIS) ont notamment été créés. Le GIS a pour mission de coordonner les équipes de recherche pour favoriser les projets pluridisciplinaires sur les troubles du neuro-développement (TND). Le GIS associe également les associations de personnes concernées et les familles. 114 équipes de recherche et d’excellence collaborent via le GIS. Elles se composent de chercheurs de différentes spécialités telles que la biologie moléculaire, la pratique clinique, les sciences humaines et sociales.

Les vacances adaptées s’articulent autour de deux cadres juridiques : celui des accueils collectifs de mineurs (ACM) jusqu’aux 18 ans de la personne puis celui des vacances adaptées organisées (VAO) à partir de la majorité. Les enfants en situation de handicap sont accueillis au sein de l’ensemble des lieux d’accueils collectifs de mineurs. Cet accueil entre dans le cadre de la réglementation générale actuelle et s’inscrit dans une logique inclusive : la réglementation précise que les projets éducatifs des ACM prennent en compte les besoins des enfants en situation de handicap dans les modalités d’accueil. Des dispositifs sont conçus spécifiquement pour encadrer les séjours de vacances des personnes en situation de handicap majeures. A ce titre, la création en 2005 des « vacances adaptées organisées » (VAO), a permis de favoriser l’émergence d’une offre de vacances adaptées, jusqu’alors insuffisamment développée, pour les personnes handicapées majeures. Ce dispositif, codifié à l’article L412-2 du code du tourisme, encadre les activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures. L’offre de tourisme adaptée s’est considérablement développée et diversifiée depuis ces dernières années. La prestation de compensation du handicap (PCH) permet sous réserve d’éligibilité de financer partiellement ou totalement le surcout lié aux séjours de vacances adaptées. Le montant maximum est de 1800 euros sur une durée de 3 ans. Trois éléments sont pris en considération : l’aide humaine ; les surcoûts liés au transport ; les charges exceptionnelles (les frais liés aux vacances elles-mêmes). Il est également possible, pour les bénéficiaires, de solliciter des prises en charge ponctuelles des complémentaires santé ou des mutuelles, des cofinancements apportés par des assurances, un soutien financier de la CAF (dispositif VACAF), des aides communales extralégales, des chèques vacances de l’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV)… D’autre part, l’offre de répit à destination des aidants se structure dans le cadre de l’évolution de l’offre d’accompagnement des personnes en situation de handicap, et s’ouvre à l’organisation de séjours individuels ou en famille, sous la forme de séjours de vacances. Les conditions d’encadrement sont adaptées aux publics attendus dans le cadre de ces projets. La stratégie nationale « Agir pour les aidants » 2020-2022, et plus particulièrement sa priorité n° 4, a permis, en outre, le lancement d’un plan national de renforcement et de diversification, sur tout le territoire, des solutions de répit, adossé à un financement supplémentaire de 105 millions d’euros sur la période 2020-2022. Ce plan a permis le déploiement de séjours de répit à destination notamment des adultes et jeunes adultes en situations de handicap, de nature variable : ouverture d’ESMS pendant les périodes de vacances, étayage médico-social renforcé de séjours de vacances adaptés de droit commun, coopération entre ESMS pour l’organisation de séjours… L’accompagnement des personnes bénéficiant de tels séjours est alors adapté, en favorisant par exemple des activités de loisirs. Le comité interministériel du handicap tenu le 6 octobre 2022, journée nationale des aidants, a notamment permis d’annoncer la poursuite du plan national de déploiement des solutions de répit, dont les séjours de vacances aidants/aidés sur tout le territoire. Par ailleurs, les dispositifs précités n’excluent pas pour la personne en situation de handicap le choix d’autres modes de vacances. Différents labels et marques du tourisme tels que « Tourisme & Handicap » (4 000 établissements) peuvent apporter une garantie spécifique en permettant de valoriser une destination touristique tenant compte des situations de handicap et proposant des activités ou prestations touristiques répondant aux attentes et aux besoins des vacanciers et de leurs proches en matière de répit, de loisirs, de culture et d’accompagnement, notamment dans les aspects de la vie quotidienne et les déplacements. L’Etat souhaite ainsi promouvoir un tourisme inclusif et valoriser les pratiques s’inscrivant dans une démarche de qualité ciblée sur l’accessibilité aux loisirs et aux vacances pour tous.

Il n’existe pas de dérogation permettant à des personnes de 18 ans ou plus de participer à des séjours pour mineurs, l’absence de dérogation est liée à la nécessité de protéger ce public particulièrement vulnérable. Toutefois, des dispositifs sont conçus spécifiquement pour encadrer les séjours de vacances des personnes majeures en situation de handicap. La création en 2005 des « vacances adaptées organisées » (VAO) a permis de favoriser l’émergence d’une offre de vacances adaptées, jusqu’alors insuffisamment développée, pour les personnes handicapées majeures. Ce dispositif, codifié à l’article L. 412-2 du code du tourisme, encadre les activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures. L’offre de tourisme adaptée s’est considérablement développée et diversifiée depuis ces dernières années. Les frais générés par le handicap lors des vacances peuvent être pris en charge dans le cadre de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Il est également possible, pour les bénéficiaires, de solliciter des prises en charges ponctuelles, par exemple de la part des complémentaires santé ou des mutuelles, de cofinancements apportés par des assurances, d’un soutien financier de la Caisse d’allocations familiales (dispositif VACAF), ou encore de chèques vacances de l’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV). L’offre de répit, quant à elle, se structure dans le cadre de l’évolution de l’offre d’accompagnement des personnes en situation de handicap et s’ouvre à l’organisation de séjours individuels ou en famille, sous la forme de séjours de vacances. Les conditions d’encadrement sont adaptées aux publics attendus dans le cadre des projets d’offre de répit. La stratégie nationale « Agir pour les aidants » 2020-2022 et, notamment, la mesure n° 12, a permis, en outre, le lancement d’un plan national de renforcement et de diversification, sur tout le territoire, des solutions de répit et de vacances, adossé à un financement supplémentaire de 105 millions d’euros sur la période 2020-2022. Ce plan a permis le déploiement de séjours de répit à destination, notamment, des adultes et jeunes adultes en situations de handicap, de nature variable : ouverture d’établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pendant les périodes de vacances, étayage médico-social renforcé de séjours de vacances adaptés de droit commun, coopération entre ESMS pour l’organisation de séjours. Par ailleurs, les dispositifs précités n’excluent pas pour la personne en situation de handicap le choix d’autres modes de vacances. Différents labels et marques du tourisme telles que « Tourisme & Handicap » (4 000 établissements) ou « Destination Pour Tous » (8 territoires), peuvent apporter une garantie spécifique en permettant de valoriser une destination touristique tenant compte des situations de handicap et proposant des activités ou prestations touristiques répondant aux attentes et aux besoins des vacanciers et de leurs proches en matière de répit, de loisirs, de culture et d’accompagnement, notamment, dans les aspects de la vie quotidienne et les déplacements. Le Gouvernement souhaite ainsi promouvoir un tourisme inclusif en valorisant les pratiques des professionnels du secteur et des territoires s’inscrivant dans une démarche de qualité ciblée sur l’accessibilité aux loisirs et aux vacances pour tous.

De nombreuses communes de montagne sont exposées au risque d’avalanche. La prévention de ce risque nécessite d’identifier les plans de prévention des risques avalanche (PPRA) dont, l’élaboration ou la révision est prioritaire, et de prendre en compte, dans ces documents et dans la politique de prévention, l’avalanche de référence exceptionnelle. À cette fin, l’État élabore et met en œuvre le cadre réglementaire et méthodologique nécessaire à l’élaboration des PPRA. Il a établi, en la matière, les orientations à partir desquelles dégager les priorités d’action. Ainsi, l’État met notamment en œuvre le guide méthodologique de 2015 portant sur l’élaboration des PPRA. En 2022, pour mieux prendre en compte les risques exceptionnels d’avalanche dans la politique de prévention, l’État a précisé le cadre méthodologique d’élaboration des PPRA en publiant une note méthodologique portant spécifiquement sur la qualification et la cartographie des avalanches de référence exceptionnelle. Cette note, complémentaire au guide méthodologique de 2015, est téléchargeable à l’adresse https://www.ecologie.gouv.fr/avalanches. L’État met également en œuvre la programmation des procédures d’élaboration ou de révision des plans de prévention des risques arrêtée par les préfets de département. Cette programmation est établie en lien avec les acteurs des territoires. Pour fixer les priorités d’action, elle tient compte des aléas en présence, dont les avalanches, des enjeux exposés et des évènements connus. Cette programmation peut tenir compte de l’inventaire des sites habités sensibles aux avalanches (SSA (H) ). En complément à la réalisation de PPRA sur les communes identifiées comme prioritaires, le préfet porte à la connaissance des maires les études d’aléa ainsi que les informations dont il dispose, nécessaires à l’exercice des compétences des maires. Un porter-à-connaissance peut s’avérer nécessaire non seulement pour les communes qui sont dans l’attente de l’approbation d’un PPRA intégrant une nouvelle connaissance du risque, et également pour des communes qui, bien qu’identifiées comme n’étant pas prioritaires pour l’élaboration d’un PPRA, peuvent ainsi mieux tenir compte des aléas et des risques prévisibles dans l’aménagement de leur territoire.

Depuis le mois de janvier 2022, en application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, une prime d’un montant de 118 euros brut par mois est versée à un certain nombre de soignants exerçant au sein des services de soins critiques des établissements de santé. Cette prime a notamment vocation à reconnaître la spécificité de l’exercice au sein des différentes structures composant les soins critiques. Plus spécifiquement, le décret prévoit l’éligibilité à cette prime des infirmiers en soins généraux et cadres de santé. Les aides-soignants notamment ne bénéficiaient pas jusqu’alors de cette prime. Début novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention a annoncé l’extension du bénéfice de cette prime à tous les professionnels soignants exerçant dans des services de soins critiques, incluant de fait les aides-soignants, les auxiliaires de puéricultures, les infirmiers spécialisés (dont les infirmiers puériculteurs) mais aussi les masseurs-kinésithérapeutes, les psychologues… Pour mémoire, concernant les aides-soignants, afin de reconnaître l’évolution de leurs missions et la technicité de leur exercice, les aides-soignants ont bénéficié d’un passage de la catégorie C vers la catégorie B au sein de la fonction publique hospitalière par le décret n° 2021-1257 entré en vigueur au 1er octobre 2021. Ce passage en catégorie B, au 1er octobre 2021, leur a permis de bénéficier d’un gain moyen de reclassement de 13,7 points, soit 64,20 euros brut par mois. Les nouvelles grilles indiciaires applicables aux aides-soignants offrent des perspectives de carrière substantiellement revalorisées, avec un indice terminal désormais fixé à l’indice majoré 555 contre 473 auparavant, soit un écart de 82 points, l’équivalent de 397,70 euros brut par mois. Par ailleurs, en application des mesures RH des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, l’ensemble des personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière exerçant au sein de ces services ont bénéficié d’une revalorisation de leur rémunération : - par le versement du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois ; - par leur reclassement sur de nouvelles grilles indiciaires leur ayant permis un gain moyen de reclassement au 1er octobre 2021 compris entre 11 et 20 points, l’équivalent de 51,55 euros à 93,72 euros brut par mois.

Le ministère de la santé et de la prévention est attentif aux sollicitations relatives à la demande d’établir une convention de sécurité sociale entre le Burkina Faso et la France. La décision d’engager la négociation d’une convention bilatérale de sécurité sociale doit répondre à des critères spécifiques tels que des systèmes de sécurité sociale suffisamment développés et comparables afin de pouvoir les coordonner et une capacité financière et administrative afin de garantir la mise en œuvre effective de la convention signée. Le bénéfice de la convention doit également être équilibré et servir l’intérêt des ressortissants français au Burkina Faso et des ressortissants burkinabés en France. Dans ce cadre, en lien avec l’administration du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, des contacts seront pris avec les autorités burkinabées au second semestre 2022 en vue de la préparation d’une étude d’impact afin d’évaluer la situation.

Les dispositifs d’accès aux soins des personnes migrantes, comme l’aide médicale de l’Etat (AME), sont indispensables, à la fois pour des raisons humanitaires et de santé publique. Il est légitime d’interroger l’efficience de ces dispositifs, comme cela est fait pour l’ensemble des dépenses de santé. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a confié à l’inspection générale des affaires sociales et à l’inspection générale des finances une mission sur l’aide médicale de l’Etat et les soins urgents en 2019. A l’appui des conclusions de la mission, plusieurs mesures ont été décidées en 2019 et 2020 en vue de prévenir des abus et des détournements de l’AME (condition de séjour irrégulier de trois mois pour accéder à l’AME, obligation de dépôt physique des premières demandes d’AME, prise en charge de certains soins programmés conditionnée à un délai d’ancienneté, détection des dissimulations de visa via la base Visabio). Même si elle a été progressive compte tenu de la crise sanitaire, la mise en œuvre de ces mesures est suivie avec attention. Une autre de ces mesures a concerné le maintien de droits à la protection universelle maladie. Le décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d’avoir une résidence régulière en France a réduit la durée du maintien de droits à la prise en charge des frais de santé de douze à six mois, afin de concilier la nécessité d’une régularité de séjour avec la protection de la santé. Cette mesure permet d’éviter que des assurés passent de la protection universelle à l’AME, en fonction des délais de renouvellement de leurs titres de séjour. Il convient de rappeler que le Gouvernement français fait preuve d’une totale transparence concernant les dépenses relatives à l’aide médicale de l’Etat. Ces données ainsi que de nombreuses informations sur les bénéficiaires et soins consommés sont communiqués dans les documents annuels de performance relatifs à l’exécution de la loi de finances et les questionnaires parlementaires.

Depuis le mois de janvier 2022, en application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, une prime d’un montant de 118 euros brut par mois est versée à un certain nombre de soignants exerçant au sein des services de soins critiques des établissements de santé. Cette prime a notamment vocation à reconnaître la spécificité de l’exercice au sein des différentes structures composant les soins critiques. Plus spécifiquement, le décret prévoit l’éligibilité à cette prime des infirmiers en soins généraux et cadres de santé. Les infirmiers puériculteurs ne bénéficiaient pas jusqu’alors de cette prime. Début novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention a annoncé l’extension du bénéfice de cette prime à tous les professionnels soignants exerçant dans des services de soins critiques, incluant de fait les aides-soignants, les auxiliaires de puéricultures, les infirmiers spécialisés (dont les infirmiers puériculteurs) mais aussi les masseurs-kinésithérapeutes, les psychologues… Pour mémoire, les infirmiers puériculteurs, du fait de leur spécialisation et de leur niveau de qualification supérieur, bénéficient, par ailleurs, d’une grille indiciaire qui leur est spécifique avec une valorisation supérieure à celle des infirmiers sans spécialisation. Pour les puériculteurs régis par le décret n° 2010-1139, le déroulement de leur carrière se réalise sur les grades 2 et 3 du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, là où les infirmiers sans spécialisation évoluent sur les grades 1 et 2 de ce même corps. Pour ces puériculteurs, cela se traduit, par exemple, par un sommet de grille supérieur de 42 points à celui des infirmiers sans spécialisation, l’équivalent de 203,70 euros brut par mois. Pour les puériculteurs régis par le décret n° 88-1077, le déroulement de leur carrière se réalise sur une grille distincte et supérieure à celle applicable aux infirmiers sans spécialisation de catégorie B. Pour ces puériculteurs, cela se traduit par un sommet de grille supérieur de 62 points à celui des infirmiers sans spécialisation de catégorie B, l’équivalent de 300,70 euros brut par mois.

Le service de garde permet de garantir une dispensation pharmaceutique aux usagers le dimanche sur l’intégralité du territoire, y compris dans les zones touristiques. Il s’agit d’une obligation rappelée aux pharmaciens dans le code de déontologie. Les représentants départementaux de la profession sont chargés d’organiser ce service.Par dérogation permanente au code du travail, les pharmacies font partie des établissements autorisés à ouvrir le dimanche. Cependant, en dehors du dispositif de garde, le préfet de département est seul compétent pour prendre un arrêté interdisant l’ouverture au public pendant toute la durée du repos hebdomadaire des officines non inscrites aux tableaux de garde, sur demande des représentants de la profession. Par ailleurs, lorsque la fermeture est fixée le dimanche, seule une exception collective à cette règle de fermeture décidée par le préfet peut permettre à un établissement qui en remplit les conditions de bénéficier d’une dérogation au repos dominical, comme indiqué dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 mars 2002 (n° 217459). S’agissant plus précisément des commerces situés en zones touristiques, en l’absence d’arrêté de fermeture ou durant sa suspension, la faculté pour ces commerces (dont font partie les pharmacies) d’ouvrir le dimanche et de donner le repos hebdomadaire aux salariés par roulement est soumise à la présence d’un accord collectif ou d’un accord conclu à un niveau territorial, conformément aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-3 du code du travail. Les textes actuels prévoient ainsi déjà une certaine souplesse.

Dans le milieu sportif, sont à distinguer les décès d’origine traumatique et non traumatique (morts subites). Ces derniers sont deux fois plus fréquents (entre 800 et 1 000 morts par an en France) que les premiers (401 en 2017 et 409 en 2018 selon une étude de Santé publique France). Selon cette étude, en ce qui concerne le nombre de décès d’origine traumatique, les sports de montagne (dont le ski) arrivent largement en tête par rapport aux autres disciplines sportives : aquatiques, aériennes, mécaniques terrestres, avec armes et autres (respectivement 37 % versus 23 %, 19 %, 9 %, 4 % et 8 %). Le nombre de décès dans les disciplines citées dans la question (hors ski) représente donc environ 8 % de l’ensemble des décès d’origine traumatique. Dans les disciplines citées, les traumatismes crâniens légers ou commotions cérébrales sont effectivement relativement fréquents et peuvent avoir d’éventuelles conséquences sanitaires à plus ou moins long terme, notamment s’ils sont répétés. Cependant, si l’encéphalopathie traumatique chronique (ETC) a été décrite au début du XXe siècle, le lien causal direct entre cette pathologie neurodégénérative et les commotions cérébrales répétées reste sujet à controverses. Néanmoins, le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est mobilisé pour que les sportifs bénéficient d’une plus grande protection. Ainsi, plusieurs fédérations sportives ont déjà mis en place des protocoles dans ce domaine et les ministères chargés de la santé et des sports ont parfaitement identifié cette problématique dans le cadre de la stratégie nationale sport santé (SNSS 2019-2024). En effet, dans l’axe 3 de la SNSS, qui vise à mieux protéger la santé des sportifs et à renforcer la sécurité des pratiques quelle que soit leur intensité, l’action 18 se doit de déterminer les moyens de prévention et de prise en charge des pathologies induites par la pratique sportive, notamment des commotions cérébrales. Un groupe de travail sur les commotions cérébrales, piloté par la direction des sports, a été mis en place regroupant des représentants du ministère chargé de la santé, de Santé publique France, de sociétés savantes (neurochirurgie, neurologie, médecine physique, médecine du sport, traumatologie du sport) et du mouvement sportif. Dans un premier temps ce groupe a travaillé sur les critères diagnostiques de la commotion cérébrale qui ont fait l’objet d’une publication dans une revue scientifique à comité de lecture et sur une formation à destination des professionnels de santé sur la commotion cérébrale dans le cadre du développement professionnel continu. Les travaux interrompus en raison de la crise sanitaire vont reprendre fin novembre 2022 et le groupe de travail devrait orienter ses travaux vers : - l’élaboration de recommandations de prise en charge des commotions cérébrales pour les fédérations sportives ; - l’élaboration d’un document d’information sur le phénomène à destination du mouvement sportif, des professionnels de santé et du grand public ; - la constitution d’un comité médical et scientifique ; - la réalisation d’une veille bibliographique ; - la création d’un registre national sur les commotions cérébrales dans le sport.

La problématique des jauges des enceintes sportives est, au principal, traitée dans le cadre de l’homologation de ces enceintes. Par principe, les enceintes accueillant des manifestations sportives font l’objet d’une homologation sauf les établissements sportifs de plein air dont la capacité d’accueil n’excède pas 3 000 spectateurs et les établissements sportifs couverts dont la capacité d’accueil n’excède pas 500 spectateurs conformément à l’article L. 312-7 du code du sport. Les enceintes nouvellement créées sont concernées au même titre que les enceintes existantes ou encore faisant l’objet de modifications. L’article R. 312-12 du code du sport précise que la délivrance de l’homologation est subordonnée à la conformité aux dispositions et normes techniques relatives à la construction, à la desserte et à l’accès des bâtiments qui leur sont applicables et à toute prescription particulière rendue nécessaire par la configuration de l’enceinte, son environnement ou l’usage auquel celle-ci est destinée. Concrètement, cette procédure permet aux pouvoirs publics de s’assurer que l’accueil du public peut se faire en sécurité, au regard de : - la solidité des ouvrages constituant l’enceinte ; - des risques d’incendie et de panique ; - des risques liés à l’activité. Dans le cadre de cette homologation, une jauge maximale est fixée. Aussi, toutes les modifications permanentes de jauge ayant des incidences sur la sécurité nécessitent la délivrance d’une nouvelle demande d’homologation. Cette homologation est prononcée par le préfet du département dans lequel se situe l’enceinte conformément à l’article R. 312-10 du code du sport. Le délégataire de service public gestionnaire d’un équipement sportif est contraint au cours de sa gestion par l’obligation de respecter la jauge maximale définie lors de l’homologation, le contrat de délégation de service public devant d’ailleurs en tenir pleinement compte. Concernant en revanche toute limitation de la jauge initialement prévue tant dans le cadre de l’homologation que dans le cadre du contrat de délégation de service public, le délégataire ne peut y avoir recours que si le contrat conclu avec l’autorité délégante le permet. En l’absence de clause figurant au contrat initial, cette modification doit être formalisée par un engagement entre les parties dans le respect des conditions prévues aux articles L. 3135-1 et L. 3135-2 du code de la commande publique.

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l’énergie. Les prix de l’énergie expliquent à eux seuls 60 % de l’inflation actuelle. Le Gouvernement mesure bien les effets sur le portefeuille des Français, sur les finances des collectivités locales et sur la compétitivité des entreprises. La hausse des prix de l’électricité, du gaz et du fioul entraine un report des consommateurs qui disposent de plusieurs types d’énergies vers les granulés de bois. De plus, on assiste également à la constitution de stocks prudentiels qui accroit la pression sur la demande. Cette hausse de la demande de granulés est par ailleurs renforcée par le nombre croissant d’installations d’appareils à granulés qui a progressé de 43 % pour les poêles et de 120 % pour les chaudières en 2021. Pour toutes ces raisons, des distributeurs ont ainsi pu faire face à des ruptures de stocks temporaires. D’autres facteurs exogènes stimulent cette hausse. Le coût des matières premières et du transport a également renchéri le prix des granulés dont le coût de la tonne est passé en moyenne à 600 €TTC en juillet contre 400 €TTC en janvier dernier. Pour rappel, le bois énergie est la seule énergie à bénéficier d’un taux réduit de TVA à 10 %, ce qui amortit en partie la hausse des prix TTC. Face à cette situation, le Gouvernement agit pour répondre à la disponibilité des granulés à court et long terme et pour soutenir financièrement les Français qui subissent la hausse des prix. Le cabinet de la ministre de la transition énergétique et ses services suivent avec vigilance la situation en lien étroit avec la filière de granulés. Il ressort des échanges avec cette dernière qu’il n’y a à ce jour pas de risque de tensions d’approvisionnement à court terme. Les producteurs et distributeurs de granulés travaillent actuellement à assurer l’approvisionnement en granulés des consommateurs français cet hiver, dans un contexte où le marché européen ne peut plus compter sur les importations de granulés en provenance de Russie, de Biélorussie et d’Ukraine. Il est par ailleurs primordial que les consommateurs ne stockent pas plus de granulés que nécessaire pour leurs besoins de chauffage cet hiver et fassent preuve de sobriété énergétique. Le ministère de la transition énergétique a par ailleurs mis en place, dans le cadre du plan d’investissement France 2030, des mesures qui permettront d’augmenter les capacités de séchage des produits bois et donc de production de granulés. Dans le cadre de l’appel à projet BCIAT (Bois Chaleur Industrie Agriculture et Tertiaire), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a contribué au financement de 14 chaufferies liées à la fabrication de granulés pour une puissance de 148 MW, ce qui représente une production annuelle de granulés estimée à 850 000 tonnes. Les projets en fonctionnement représentent une production annuelle de granulés d’environ 300 000 tonnes. Parmi les projets en cours de réalisation, ceux dont la mise en service est prévue d’ici fin 2023 pourraient augmenter la production annuelle de granulés de 360 000 tonnes. L’appel à projet BCIB (Biomasse Chaleur pour l’Industrie du Bois), destiné aux projets biomasse vise à alimenter en chaleur des industries du bois manufacturières. La première relève de cet appel à projet a permis d’analyser 5 projets comportant de la fabrication de granulés. S’ils étaient tous retenus, ces projets pourraient produire, d’ici 3 à 4 ans, de l’ordre de 400 000 tonnes de granulés par an. Le ministère de la transition énergétique et l’ADEME étudient actuellement l’opportunité de renouveler cet appel à projet, afin d’accélérer encore davantage le développement de ces biocombustibles de qualité. Concernant les aides aux ménages, le Gouvernement a en effet mis en place des aides spécifiques sur le gaz et l’électricité mais aussi des aides plus larges, en particulier pour les ménages modestes. Ainsi, un chèque énergie exceptionnel de 100 € avait été attribué à 5,8 millions de ménages en décembre 2021. Ce chèque est utilisable jusqu’au 31 mars 2023 et permet de régler des factures d’électricité, de gaz, de fioul ou d’autres combustibles, dont le bois. Un nouveau chèque énergie exceptionnel sera envoyé à 12 millions de ménages en fin d’année, soit 40 % des ménages, de 200€ pour les 5,8 millions de ménages les plus modestes et 100€ pour les autres. C’est une aide directe pour les ménages qui en ont besoin, y compris ceux chauffés aux pellets. Par ailleurs, une aide supplémentaire de 230 millions d’euros a été votée lors de l’examen du projet de loi de finance rectificatif le 8 novembre afin d’aider les ménages les plus modestes se chauffant au bois. Les modalités du dispositif d’aide seront précisées d’ici la fin de l’année pour un versement en 2023. Le Gouvernement reste très attentif à la situation des ménages, en particulier les plus modestes, au regard des prix de l’énergie. Le prochain débat parlementaire sur la loi de finances 2023 sera l’occasion d’aborder ces sujets et les réponses à apporter à la situation actuelle, dont les évolutions possibles du chèque énergie.

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l’énergie. Les prix de l’énergie expliquent à eux seuls 60 % de l’inflation actuelle. Le Gouvernement mesure bien les effets sur le portefeuille des Français, sur les finances des collectivités locales et sur la compétitivité des entreprises. La hausse des prix de l’électricité, du gaz et du fioul entraine un report des consommateurs qui disposent de plusieurs types d’énergies vers les granulés de bois. De plus, on assiste également à la constitution de stocks prudentiels qui accroit la pression sur la demande. Cette hausse de la demande de granulés est par ailleurs renforcée par le nombre croissant d’installations d’appareils à granulés qui a progressé de 43 % pour les poêles et de 120% pour les chaudières en 2021. Pour toutes ces raisons, des distributeurs ont ainsi pu faire face à des ruptures de stocks temporaires. D’autres facteurs exogènes stimulent cette hausse. Le coût des matières premières et du transport a également renchéri le prix des granulés dont le coût de la tonne est passé en moyenne à 600 €TTC en juillet contre 400 €TTC en janvier dernier. Pour rappel, le bois énergie est la seule énergie à bénéficier d’un taux réduit de TVA à 10 %, ce qui amortit en partie la hausse des prix TTC. Face à cette situation, le Gouvernement agit pour répondre à la disponibilité des granulés à court et long terme et pour soutenir financièrement les Français qui subissent la hausse des prix. Le cabinet de la ministre de la transition énergétique et ses services suivent avec vigilance la situation en lien étroit avec la filière de granulés. Il ressort des échanges avec cette dernière qu’il n’y a à ce jour pas de risque de tensions d’approvisionnement à court terme. Les producteurs et distributeurs de granulés travaillent actuellement à assurer l’approvisionnement en granulés des consommateurs français cet hiver, dans un contexte où le marché européen ne peut plus compter sur les importations de granulés en provenance de Russie, de Biélorussie et d’Ukraine. Il est par ailleurs primordial que les consommateurs ne stockent pas plus de granulés que nécessaire pour leurs besoins de chauffage cet hiver et fassent preuve de sobriété énergétique. Le ministère de la transition énergétique a par ailleurs mis en place, dans le cadre du plan d’investissement France 2030, des mesures qui permettront d’augmenter les capacités de séchage des produits bois et donc de production de granulés. Dans le cadre de l’appel à projet BCIAT (Bois Chaleur Industrie Agriculture et Tertiaire), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a contribué au financement de 14 chaufferies liées à la fabrication de granulés pour une puissance de 148 MW, ce qui représente une production annuelle de granulés estimée à 850 000 tonnes. Les projets en fonctionnement représentent une production annuelle de granulés d’environ 300 000 tonnes. Parmi les projets en cours de réalisation, ceux dont la mise en service est prévue d’ici fin 2023 pourraient augmenter la production annuelle de granulés de 360 000 tonnes. L’appel à projet BCIB (Biomasse Chaleur pour l’Industrie du Bois), destiné aux projets biomasse vise à alimenter en chaleur des industries du bois manufacturières. La première relève de cet appel à projet a permis d’analyser 5 projets comportant de la fabrication de granulés. S’ils étaient tous retenus, ces projets pourraient produire, d’ici 3 à 4 ans, de l’ordre de 400 000 tonnes de granulés par an. Le ministère de la transition énergétique et l’ADEME étudient actuellement l’opportunité de renouveler cet appel à projet, afin d’accélérer encore davantage le développement de ces biocombustibles de qualité. Concernant les aides aux ménages, le Gouvernement a en effet mis en place des aides spécifiques sur le gaz et l’électricité mais aussi des aides plus larges, en particulier pour les ménages modestes. Ainsi, un chèque énergie exceptionnel de 100 € avait été attribué à 5,8 millions de ménages en décembre 2021. Ce chèque est utilisable jusqu’au 31 mars 2023 et permet de régler des factures d’électricité, de gaz, de fioul ou d’autres combustibles, dont le bois.Un nouveau chèque énergie exceptionnel sera envoyé à 12 millions de ménages en fin d’année, soit 40% des ménages, de 200€ pour les 5,8 millions de ménages les plus modestes et 100€ pour les autres. C’est une aide directe pour les ménages qui en ont besoin, y compris ceux chauffés aux pellets. Par ailleurs, une aide supplémentaire de 230 millions d’euros a été votée lors de l’examen du projet de loi de finance rectificatif le 8 novembre afin d’aider les ménages les plus modestes se chauffant au bois. Les modalités du dispositif d’aide seront précisées d’ici la fin de l’année pour un versement en 2023. Le Gouvernement reste très attentif à la situation des ménages, en particulier les plus modestes, au regard des prix de l’énergie. Le prochain débat parlementaire sur la loi de finances 2023 sera l’occasion d’aborder ces sujets et les réponses à apporter à la situation actuelle, dont les évolutions possibles du chèque énergie.

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l’énergie. Les prix de l’énergie expliquent à eux seuls 60 % de l’inflation actuelle. Le Gouvernement mesure bien les effets sur le portefeuille des Français, sur les finances des collectivités locales et sur la compétitivité des entreprises. La hausse des prix de l’électricité, du gaz et du fioul entraine un report des consommateurs qui disposent de plusieurs types d’énergies vers les granulés de bois. De plus, on assiste également à la constitution de stocks prudentiels qui accroit la pression sur la demande. Cette hausse de la demande de granulés est par ailleurs renforcée par le nombre croissant d’installations d’appareils à granulés qui a progressé de 43 % pour les poêles et de 120 % pour les chaudières en 2021. Pour toutes ces raisons, des distributeurs ont ainsi pu faire face à des ruptures de stocks temporaires. D’autres facteurs exogènes stimulent cette hausse. Le coût des matières premières et du transport a également renchéri le prix des granulés dont le coût de la tonne est passé en moyenne à 600 €TTC en juillet contre 400 €TTC en janvier dernier. Pour rappel, le bois énergie est la seule énergie à bénéficier d’un taux réduit de TVA à 10 %, ce qui amortit en partie la hausse des prix TTC. Face à cette situation, le Gouvernement agit pour répondre à la disponibilité des granulés à court et long terme et pour soutenir financièrement les Français qui subissent la hausse des prix. Le cabinet de la ministre de la transition énergétique et ses services suivent avec vigilance la situation en lien étroit avec la filière de granulés. Il ressort des échanges avec cette dernière qu’il n’y a à ce jour pas de risque de tensions d’approvisionnement à court terme. Les producteurs et distributeurs de granulés travaillent actuellement à assurer l’approvisionnement en granulés des consommateurs français cet hiver, dans un contexte où le marché européen ne peut plus compter sur les importations de granulés en provenance de Russie, de Biélorussie et d’Ukraine. Il est par ailleurs primordial que les consommateurs ne stockent pas plus de granulés que nécessaire pour leurs besoins de chauffage cet hiver et fassent preuve de sobriété énergétique. Le ministère de la transition énergétique a par ailleurs mis en place, dans le cadre du plan d’investissement France 2030, des mesures qui permettront d’augmenter les capacités de séchage des produits bois et donc de production de granulés. Dans le cadre de l’appel à projet BCIAT (Bois Chaleur Industrie Agriculture et Tertiaire), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a contribué au financement de 14 chaufferies liées à la fabrication de granulés pour une puissance de 148 MW, ce qui représente une production annuelle de granulés estimée à 850 000 tonnes. Les projets en fonctionnement représentent une production annuelle de granulés d’environ 300 000 tonnes. Parmi les projets en cours de réalisation, ceux dont la mise en service est prévue d’ici fin 2023 pourraient augmenter la production annuelle de granulés de 360 000 tonnes. L’appel à projet BCIB (Biomasse Chaleur pour l’Industrie du Bois), destiné aux projets biomasse vise à alimenter en chaleur des industries du bois manufacturières. La première relève de cet appel à projet a permis d’analyser 5 projets comportant de la fabrication de granulés. S’ils étaient tous retenus, ces projets pourraient produire, d’ici 3 à 4 ans, de l’ordre de 400 000 tonnes de granulés par an. Le ministère de la transition énergétique et l’ADEME étudient actuellement l’opportunité de renouveler cet appel à projet, afin d’accélérer encore davantage le développement de ces biocombustibles de qualité. Concernant les aides aux ménages, le Gouvernement a en effet mis en place des aides spécifiques sur le gaz et l’électricité mais aussi des aides plus larges, en particulier pour les ménages modestes. Ainsi, un chèque énergie exceptionnel de 100 € avait été attribué à 5,8 millions de ménages en décembre 2021. Ce chèque est utilisable jusqu’au 31 mars 2023 et permet de régler des factures d’électricité, de gaz, de fioul ou d’autres combustibles, dont le bois. Un nouveau chèque énergie exceptionnel sera envoyé à 12 millions de ménages en fin d’année, soit 40 % des ménages, de 200 € pour les 5,8 millions de ménages les plus modestes et 100 € pour les autres. C’est une aide directe pour les ménages qui en ont besoin, y compris ceux chauffés aux pellets. Par ailleurs, une aide supplémentaire de 230 millions d’euros a été votée lors de l’examen du projet de loi de finance rectificatif le 8 novembre afin d’aider les ménages les plus modestes se chauffant au bois. Les modalités du dispositif d’aide seront précisées d’ici la fin de l’année pour un versement en 2023. Le Gouvernement reste très attentif à la situation des ménages, en particulier les plus modestes, au regard des prix de l’énergie. Le prochain débat parlementaire sur la loi de finances 2023 sera l’occasion d’aborder ces sujets et les réponses à apporter à la situation actuelle, dont les évolutions possibles du chèque énergie.

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l’énergie. Les prix de l’énergie expliquent à eux seuls 60 % de l’inflation actuelle. Le Gouvernement mesure bien les effets sur le portefeuille des Français, sur les finances des collectivités locales et sur la compétitivité des entreprises. La hausse des prix de l’électricité, du gaz et du fioul entraine un report des consommateurs qui disposent de plusieurs types d’énergies vers les granulés de bois. De plus, on assiste également à la constitution de stocks prudentiels qui accroit la pression sur la demande. Cette hausse de la demande de granulés est par ailleurs renforcée par le nombre croissant d’installations d’appareils à granulés qui a progressé de 43 % pour les poêles et de 120 % pour les chaudières en 2021. Pour toutes ces raisons, des distributeurs ont ainsi pu faire face à des ruptures de stocks temporaires. D’autres facteurs exogènes stimulent cette hausse. Le coût des matières premières et du transport a également renchéri le prix des granulés dont le coût de la tonne est passé en moyenne à 600 €TTC en juillet contre 400 €TTC en janvier dernier. Pour rappel, le bois énergie est la seule énergie à bénéficier d’un taux réduit de TVA à 10 %, ce qui amortit en partie la hausse des prix TTC. Face à cette situation, le Gouvernement agit pour répondre à la disponibilité des granulés à court et long terme et pour soutenir financièrement les Français qui subissent la hausse des prix. Le cabinet de la ministre de la transition énergétique et ses services suivent avec vigilance la situation en lien étroit avec la filière de granulés. Il ressort des échanges avec cette dernière qu’il n’y a à ce jour pas de risque de tensions d’approvisionnement à court terme. Les producteurs et distributeurs de granulés travaillent actuellement à assurer l’approvisionnement en granulés des consommateurs français cet hiver, dans un contexte où le marché européen ne peut plus compter sur les importations de granulés en provenance de Russie, de Biélorussie et d’Ukraine. Il est par ailleurs primordial que les consommateurs ne stockent pas plus de granulés que nécessaire pour leurs besoins de chauffage cet hiver et fassent preuve de sobriété énergétique. Le ministère de la transition énergétique a par ailleurs mis en place, dans le cadre du plan d’investissement France 2030, des mesures qui permettront d’augmenter les capacités de séchage des produits bois et donc de production de granulés. Dans le cadre de l’appel à projet BCIAT (Bois Chaleur Industrie Agriculture et Tertiaire), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a contribué au financement de 14 chaufferies liées à la fabrication de granulés pour une puissance de 148 MW, ce qui représente une production annuelle de granulés estimée à 850 000 tonnes. Les projets en fonctionnement représentent une production annuelle de granulés d’environ 300 000 tonnes. Parmi les projets en cours de réalisation, ceux dont la mise en service est prévue d’ici fin 2023 pourraient augmenter la production annuelle de granulés de 360 000 tonnes. L’appel à projet BCIB (Biomasse Chaleur pour l’Industrie du Bois), destiné aux projets biomasse vise à alimenter en chaleur des industries du bois manufacturières. La première relève de cet appel à projet a permis d’analyser 5 projets comportant de la fabrication de granulés. S’ils étaient tous retenus, ces projets pourraient produire, d’ici 3 à 4 ans, de l’ordre de 400 000 tonnes de granulés par an. Le ministère de la transition énergétique et l’ADEME étudient actuellement l’opportunité de renouveler cet appel à projet, afin d’accélérer encore davantage le développement de ces biocombustibles de qualité. Concernant les aides aux ménages, le Gouvernement a en effet mis en place des aides spécifiques sur le gaz et l’électricité mais aussi des aides plus larges, en particulier pour les ménages modestes. Ainsi, un chèque énergie exceptionnel de 100 € avait été attribué à 5,8 millions de ménages en décembre 2021. Ce chèque est utilisable jusqu’au 31 mars 2023 et permet de régler des factures d’électricité, de gaz, de fioul ou d’autres combustibles, dont le bois. Un nouveau chèque énergie exceptionnel sera envoyé à 12 millions de ménages en fin d’année, soit 40 % des ménages, de 200 € pour les 5,8 millions de ménages les plus modestes et 100 € pour les autres. C’est une aide directe pour les ménages qui en ont besoin, y compris ceux chauffés aux pellets. Par ailleurs, une aide supplémentaire de 230 millions d’euros a été votée lors de l’examen du projet de loi de finance rectificatif le 8 novembre afin d’aider les ménages les plus modestes se chauffant au bois. Les modalités du dispositif d’aide seront précisées d’ici la fin de l’année pour un versement en 2023. Le Gouvernement reste très attentif à la situation des ménages, en particulier les plus modestes, au regard des prix de l’énergie. Le prochain débat parlementaire sur la loi de finances 2023 sera l’occasion d’aborder ces sujets et les réponses à apporter à la situation actuelle, dont les évolutions possibles du chèque énergie.

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l’énergie. Les prix de l’énergie expliquent à eux seuls 60 % de l’inflation actuelle. Le Gouvernement mesure bien les effets sur le portefeuille des Français, sur les finances des collectivités locales et sur la compétitivité des entreprises. La hausse des prix de l’électricité, du gaz et du fioul entraine un report des consommateurs qui disposent de plusieurs types d’énergies vers les granulés de bois. De plus, on assiste également à la constitution de stocks prudentiels qui accroit la pression sur la demande. Cette hausse de la demande de granulés est par ailleurs renforcée par le nombre croissant d’installations d’appareils à granulés qui a progressé de 43 % pour les poêles et de 120 % pour les chaudières en 2021. Pour toutes ces raisons, des distributeurs ont ainsi pu faire face à des ruptures de stocks temporaires. D’autres facteurs exogènes stimulent cette hausse. Le coût des matières premières et du transport a également renchéri le prix des granulés dont le coût de la tonne est passé en moyenne à 600 €TTC en juillet contre 400 €TTC en janvier dernier. Pour rappel, le bois énergie est la seule énergie à bénéficier d’un taux réduit de TVA à 10 %, ce qui amortit en partie la hausse des prix TTC. Face à cette situation, le Gouvernement agit pour répondre à la disponibilité des granulés à court et long terme et pour soutenir financièrement les Français qui subissent la hausse des prix. Le cabinet de la ministre de la transition énergétique et ses services suivent avec vigilance la situation en lien étroit avec la filière de granulés. Il ressort des échanges avec cette dernière qu’il n’y a à ce jour pas de risque de tensions d’approvisionnement à court terme. Les producteurs et distributeurs de granulés travaillent actuellement à assurer l’approvisionnement en granulés des consommateurs français cet hiver, dans un contexte où le marché européen ne peut plus compter sur les importations de granulés en provenance de Russie, de Biélorussie et d’Ukraine. Il est par ailleurs primordial que les consommateurs ne stockent pas plus de granulés que nécessaire pour leurs besoins de chauffage cet hiver et fassent preuve de sobriété énergétique. Le ministère de la transition énergétique a par ailleurs mis en place, dans le cadre du plan d’investissement France 2030, des mesures qui permettront d’augmenter les capacités de séchage des produits bois et donc de production de granulés. Dans le cadre de l’appel à projet BCIAT (Bois Chaleur Industrie Agriculture et Tertiaire), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a contribué au financement de 14 chaufferies liées à la fabrication de granulés pour une puissance de 148 MW, ce qui représente une production annuelle de granulés estimée à 850 000 tonnes. Les projets en fonctionnement représentent une production annuelle de granulés d’environ 300 000 tonnes. Parmi les projets en cours de réalisation, ceux dont la mise en service est prévue d’ici fin 2023 pourraient augmenter la production annuelle de granulés de 360 000 tonnes. L’appel à projet BCIB (Biomasse Chaleur pour l’Industrie du Bois), destiné aux projets biomasse vise à alimenter en chaleur des industries du bois manufacturières. La première relève de cet appel à projet a permis d’analyser 5 projets comportant de la fabrication de granulés. S’ils étaient tous retenus, ces projets pourraient produire, d’ici 3 à 4 ans, de l’ordre de 400 000 tonnes de granulés par an. Le ministère de la transition énergétique et l’ADEME étudient actuellement l’opportunité de renouveler cet appel à projet, afin d’accélérer encore davantage le développement de ces biocombustibles de qualité. Concernant les aides aux ménages, le Gouvernement a en effet mis en place des aides spécifiques sur le gaz et l’électricité mais aussi des aides plus larges, en particulier pour les ménages modestes. Ainsi, un chèque énergie exceptionnel de 100 € avait été attribué à 5,8 millions de ménages en décembre 2021. Ce chèque est utilisable jusqu’au 31 mars 2023 et permet de régler des factures d’électricité, de gaz, de fioul ou d’autres combustibles, dont le bois. Un nouveau chèque énergie exceptionnel sera envoyé à 12 millions de ménages en fin d’année, soit 40 % des ménages, de 200€ pour les 5,8 millions de ménages les plus modestes et 100€ pour les autres. C’est une aide directe pour les ménages qui en ont besoin, y compris ceux chauffés aux pellets. Par ailleurs, une aide supplémentaire de 230 millions d’euros a été votée lors de l’examen du projet de loi de finance rectificatif le 8 novembre afin d’aider les ménages les plus modestes se chauffant au bois. Les modalités du dispositif d’aide seront précisées d’ici la fin de l’année pour un versement en 2023. Le Gouvernement reste très attentif à la situation des ménages, en particulier les plus modestes, au regard des prix de l’énergie. Le prochain débat parlementaire sur la loi de finances 2023 sera l’occasion d’aborder ces sujets et les réponses à apporter à la situation actuelle, dont les évolutions possibles du chèque énergie.

Il convient de rappeler, en premier lieu, que le code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu, par dérogation, que dans les cas limitativement énumérés par la loi, et ne saurait avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le contrat à durée déterminée (CDD) dit « d’usage » est conclu pour pourvoir un emploi pour lequel, dans certains secteurs d’activité définis par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Le recours à ce type de contrat vise à répondre à des besoins ponctuels et immédiats, pour des postes spécifiques, et une durée limitée. Cet encadrement constitue une garantie essentielle pour lutter contre la précarisation de l’emploi des travailleurs salariés. Ainsi, si le CDD d’usage permet une certaine souplesse dans des secteurs d’activité spécifiques, l’objectif poursuivi par la législation consiste à circonscrire ce type de contrat à des besoins strictement définis, c’est-à-dire pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Par ailleurs, il convient de préciser que les CDD d’usage ne peuvent valablement se succéder que lorsque l’employeur apporte la preuve de l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de ces emplois (Cass. Soc., 23 janvier 2008, n° 06-43.040) ; à défaut, une telle succession de contrats courts est susceptible de requalification en contrat à durée indéterminée par le juge de prud’hommes. S’agissant des exigences de Pôle Emploi, il faut souligner que l’organisme applique les termes du code du travail. En effet l’article L. 1242-19 précise « à l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat » et l’article R.1234-9 indique que « l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ». La remise de ces documents permet aux salariés de faire valoir leurs droits auprès de Pôle Emploi à l’issue de leurs contrats de travail. Remettre une seule attestation en fin de mois retraçant l’ensemble des relations de travail sur le mois aurait pour effet de retarder le moment où le salarié est mis en mesure de faire valoir ses droits à l’allocation d’assurance chômage. Enfin, et conformément à ce qui a été indiqué ci-dessus, permettre la délivrance en fin de mois d’une attestation retraçant la conclusion, au cours d’un même mois, de plusieurs contrats à durée déterminée d’usage avec un seul et même salarié, au profit d’un seul employeur, laisse supposer que le bien-fondé du recours est susceptible d’être remis en cause quant à la conformité de son objet, qui est de répondre à des besoins ponctuels et immédiats.

Il existe effectivement un seuil de contributivité pour le calcul des indemnités journalières maternité des micro-entrepreneures. Ce seuil est calculé à partir des revenus de la moyenne des trois dernières années civiles, ce qui permet déjà une compensation entre les années où le revenu a été élevé et celles où il a été plus faible. En deçà de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 4114 de revenus annuels, les indemnités journalières s’élèvent à 5,6 € par jour et non à 56,35 € par jour, et l’allocation forfaitaire de repos est fixée à 342 €, au lieu de 3 428 €. Ce seuil de contributivité se justifie au regard du caractère contributif des indemnités journalières : les indemnités versées dépendent du revenu cotisé, même si elles ne sont pas proportionnelles pour le congé maternité des travailleuses indépendantes. En pratique, ce seuil ne s’applique qu’aux micro-entrepreneures, les travailleuses indépendantes acquittant une cotisation minimale qui leur garantit l’atteinte de ce seuil. De fait, ce mode de calcul est favorable à beaucoup de micro-entrepreneures. En effet, parmi les travailleuses indépendantes dont les revenus sont inférieurs à 10 % du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), 86 % disposent en réalité de revenus inférieurs à 5 % du PASS, l’indemnité journalière à 5,6 € représentant alors un revenu de remplacement plus élevé que leur revenu d’activité. Par ailleurs, certaines micro-entrepreneures cumulent cette activité avec une activité salariée, au titre de laquelle elles peuvent toucher des indemnités journalières pendant leurs congés, proportionnelles à leur revenu salarié, en plus de l’indemnité de 5,6 € par jour au titre de leur activité indépendante. Cependant, le Gouvernement est particulièrement attentif à protéger les femmes de la précarité pendant leur congé maternité, et notamment les travailleuses indépendantes. Aussi l’article 96 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a permis d’améliorer les droits des travailleuses indépendantes. Elles peuvent désormais continuer à bénéficier de leur maintien de droit aux indemnités journalières salariées, au titre d’une précédente activité, lorsqu’elles ont débuté une activité indépendante qui donne lieu au versement d’une indemnité journalière d’un montant inférieur. Elles bénéficieront ainsi de l’indemnité journalière la plus favorable entre leurs activités, afin que la reprise d’une activité indépendante ne les pénalise pas.

D’une part, en application de l’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, le bénéficiaire d’un mandat de négociateur immobilier peut être en statut de salarié de l’agence immobilière qui le mandate, ou bien travailleur indépendant. Dans le second cas, le négociateur non salarié relève du régime juridique applicable aux agents commerciaux, prévu par l’article L. 134-1 du code de commerce. Ainsi, l’agent commercial qui agit « à titre de professionnel indépendant » est lié à l’agent immobilier par un mandat, et non par un contrat de travail. D’autre part, aux termes de l’article L. 1254-3 du code du travail, une entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté auprès d’une entreprise de portage salarial que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente, ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. Il résulte de ce cadre juridique que la prestation doit différer du travail effectué habituellement par les salariés permanents de l’entreprise cliente et avoir un objet à durée déterminée. En outre, un salarié porté ne saurait valablement remplacer un salarié absent. Les négociateurs immobiliers mentionnés à l’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qu’ils soient salariés ou agents commerciaux, sont « habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle ». Le cadre du mandat ainsi confié aux négociateurs immobiliers se limite, par voie de conséquence, aux activités définies à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susmentionnée, que seules les personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle d’agent immobilier peuvent exercer. Il résulte donc de ces dispositions que l’activité des négociateurs immobiliers relève de l’activité normale et permanente des agents immobiliers desquels ils reçoivent mandat. Ainsi, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, il semble que la loi du 2 janvier 1970 susmentionnée ne soit pas compatible avec le recours à des salariés portés pour exercer l’activité de négociateur immobilier, pour le compte d’une entreprise cliente titulaire d’une carte professionnelle d’agent immobilier. Il est toutefois loisible aux agents immobiliers d’avoir recours à des négociateurs salariés, ou encore à des agents commerciaux exerçant en qualité de professionnels indépendants.

Aujourd’hui, l’assuré doit justifier de conditions de droits alternatives : soit d’un montant minimal de cotisations pendant une période de référence, soit d’un nombre minimal d’heures de travail salarié ou assimilé au cours de cette période. En outre, en cas d’arrêt maladie supérieur à six mois, l’assuré doit justifier d’une durée d’affiliation de douze mois. L’existence de conditions d’ouverture de droits liées à une durée minimale d’activité ou à une rémunération minimale répond à la logique contributive présidant aux indemnités journalières au titre de la maladie. Ces dernières visent à compenser la perte de gains résultant d’une maladie empêchant la reprise du travail de l’assuré, et sont donc étroitement liées à l’exercice d’une activité professionnelle antérieure. Le principe d’une condition minimale de travail avant ouverture des droits n’apparaît pas illégitime pour le versement d’un revenu de remplacement pouvant assurer le remplacement de salaire jusqu’à trois ans en cas d’affection de longue durée. Et si ces conditions peuvent créer des effets de seuil pour les assurés ayant une activité inférieure, toute dérogation viendrait remettre en question l’égalité de traitement entre les différents assurés, et à terme, le principe même de ces conditions d’ouverture de droits. Des évolutions récentes ont fortement assoupli l’accès aux indemnités journalières au titre de la maladie. Les conditions d’ouverture de droit ont ainsi été modifiées en 2015 en abaissant le nombre minimal d’heures de travail salarié sur un trimestre de 200 heures à 150 heures. Elles sont déjà favorables à l’assuré car elles représentent un mois de travail à temps plein sur la dernière période de trois mois, ce qui permet déjà de couvrir des temps très partiels. Si l’assuré a une activité discontinue, ces conditions sont en outre vérifiées sur douze mois, pour faciliter l’accès au droit. La condition de rémunération permet également d’ouvrir des droits à des assurés qui ont une rémunération plutôt élevée, qui cotisent donc à ce titre, mais qui ont une faible quotité de travail. A l’inverse, verser des indemnités journalières dès la première heure travaillée ne garantirait pas nécessairement une indemnisation correcte des arrêts maladie. En effet, en raison du caractère contributif de l’assurance maladie, le montant de ces indemnités journalières pourrait s’avérer très faibles, puisqu’elles représentent 50 % du montant brut des salaires de la période de référence de trois ou douze mois. Plusieurs dispositifs visent à permettre aux assurés qui ne remplissent plus les conditions d’ouverture de droit de continuer à bénéficier de droits ouverts antérieurement. En cas de chômage indemnisé, les règles de maintien de droit permettent ainsi de continuer à percevoir des indemnités journalières dès lors que les conditions d’ouverture de droit ont été respectées lors d’une précédente activité. Le bénéfice du maintien de droit est également possible en cas de reprise d’une activité insuffisante pour s’ouvrir de nouveaux droits. Dans cette dernière situation, le Gouvernement a allongé récemment la durée du maintien de droits, de trois à douze mois, par le décret n° 2021-1496 du 17 novembre 2021. Cette mesure protège ainsi sur une plus longue durée les assurés qui alternent périodes de chômage indemnisé avec des contrats courts ne leur permettant pas de s’ouvrir de droits. Par ailleurs, cet allongement de trois à douze mois permet de s’aligner sur la durée du maintien de droit qui est appliqué lorsque l’assuré a cessé de travailler et qu’il ne perçoit pas (ou plus) d’allocation de l’assurance chômage. Cette mesure permet donc de garantir une incitation à la reprise d’activité dans tous les cas de figure, puisque l’assuré conserve ses droits aux indemnités journalières pendant une durée d’un an.

Depuis 2016 un cadre juridique spécifique a été mis en place, afin d’accompagner le développement du travail via les plateformes numériques, tout en garantissant des droits et protections au bénéfice des travailleurs indépendants des plateformes. Le Gouvernement a fait le choix de fonder l’ensemble de ces droits et garanties sur la notion de « responsabilité sociale », qui s’applique aux plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix. En vertu de cette responsabilité sociale, les travailleurs indépendants qui prestent auprès de ces plateformes bénéficient de droits renforcés, en matière notamment de protection sociale et d’accès à la formation professionnelle. Ils peuvent également constituer des syndicats, y adhérer, et mener des actions concertées de refus de prestation, sans encourir de représailles de la part des plateformes pour avoir exercé ces droits. Les plateformes de la mobilité (VTC, livraison) exerçant une responsabilité sociale sont désormais tenues de communiquer la distance, le prix minimal garanti et la destination à chaque proposition de prestation soumise à un travailleur. De manière plus générale, la loi prohibe les pratiques ayant pour effet de limiter l’indépendance effective des travailleurs, et oblige les plateformes de la mobilité à davantage de transparence. A ce titre, elles doivent publier chaque année sur leur site internet une série d’indicateurs relatifs à la durée et au revenu d’activité de leurs travailleurs indépendants. Par ailleurs, ce cadre juridique a permis d’assurer, de manière inédite, une représentation et un dialogue social entre les plateformes de la mobilité et les organisations de travailleurs indépendants (environ 120 000 travailleurs dans les secteurs de la conduite de véhicules de transport avec chauffeur et de la livraison de marchandises par véhicules de deux ou trois roues, motorisés ou non). A ce titre, une élection nationale a été organisée en mai 2022 par l’Autorité des relations sociales de plateformes d’emploi, avec pour finalité d’instaurer une représentation collective des travailleurs indépendants de plateformes de la mobilité. Ces représentants ont été désignés et des négociations entre les organisations représentatives ont débuté pour permettre de faire émerger un socle de droits nouveaux, conjuguant les enjeux économiques et organisationnels de ces secteurs de l’économie et l’exigence de protection sociale. Des accords de secteur pourront ainsi être négociés, adoptés et le cas échéant rendus obligatoires à l’ensemble des plateformes du secteur de la mobilité. Il s’agit d’une évolution sans précédent au bénéfice de travailleurs indépendants, qui a abouti à un renforcement de leurs droits tout en préservant leur statut et leur autonomie. Enfin, le Gouvernement partage pleinement les objectifs de protection des travailleurs des plateformes, présentés en décembre 2021 par la Commission européenne dans une série de mesures visant à améliorer leurs conditions de travail. Il convient à ce titre de souligner que le système juridique français permet déjà d’assurer la correcte détermination du statut des travailleurs : d’une part, grâce aux pouvoirs d’enquêtes exercés par les corps de contrôle compétents, et, d’autre part, sous le contrôle du juge, auquel il revient d’apprécier souverainement l’existence d’un lien de subordination à l’occasion de litiges individuels portant sur la nature de la relation entre un travailleur et une plateforme.

Les personnes recrutées entre 1984 et 1990 dans le cadre de travaux d’utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d’utilité collective « TUC ». Dès lors, la couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l’Etat : ils bénéficiaient ainsi d’une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance vieillesse), comme le stipulait la convention-type conclue entre l’Etat et tout organisateur de TUC. Selon les dispositions en vigueur, les cotisations étaient calculées sur des assiettes forfaitaires et selon des taux de cotisations forfaitaires. Celles-ci ne permettaient toutefois pas de valider la totalité de ces périodes pour le calcul de la retraite. En effet, le nombre de trimestres d’assurance vieillesse validés au titre d’une année civile n’est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Lors de la réalisation de ces périodes d’activité, le seuil de validation d’un trimestre était fixé à des cotisations équivalant celles versées pour 200 heures de travail rémunéré au SMIC, seuil trop élevé pour valider l’ensemble des trimestres compte tenu des cotisations versées. Depuis le 1er janvier 2014, afin de mieux prendre en compte la validation de trimestres pour des salariés à temps partiels courts et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire, le seuil a été porté à 150 heures de travail rémunéré au SMIC. L’abaissement du seuil validant un trimestre ne peut cependant pas s’appliquer aux périodes effectuées antérieurement à cette modification réglementaire qui ne saurait être rétroactive, y compris au titre des TUC. Toutefois, il convient de souligner que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes comme des années d’études supérieures, une faculté de versement de cotisations pour la retraite pour racheter des trimestres, qui est donc ouverte aux TUC concernés. Cette disposition vise à apporter une solution équitable pour tous les assurés qui ont exercé, au début comme en cours de carrière, des activités faiblement rémunérées ou sont entrés tardivement dans la vie active. En tout état de cause, une nouvelle procédure visant à faciliter la validation de trimestres de manière rétroactive pour les anciens « TUC » nécessiterait une évolution législative. La concertation en cours avec les partenaires sociaux sur le projet de réforme des retraites pourrait aborder cette question, au sein du cycle dédié à l’équité et à la justice sociale.

La rénovation énergétique des bâtiments constitue une priorité du Gouvernement, compte tenu de l’impact de la consommation énergétique des bâtiments sur la consommation énergétique globale au niveau national (de l’ordre de 45 % de la consommation énergétique totale de la France), dans le contexte actuel de crise énergétique que nous traversons, sur les émissions de gaz à effet de serre (environ un quart des émissions du pays), mais aussi de la précarité énergétique qui concerne les occupants des logements dont les performances énergétiques sont insuffisantes, qu’ils en soient propriétaires ou locataires. Pour répondre à ces enjeux, des mesures spécifiques ont effectivement été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Climat et Résilience, avec pour objectif d’accélérer la rénovation des logements considérés comme des passoires thermiques, à savoir les logements de classes F et G du DPE. Ainsi, depuis le 24 août 2022, les loyers de ces logements ne pourront plus être augmentés, et à compter de janvier 2023, le respect d’un niveau de performance énergétique minimal deviendra un critère de décence. Ce niveau de performance sera progressivement rehaussé selon le calendrier suivant : - le 1er janvier 2023 pour les logements les plus énergivores de l’étiquette G [dont la consommation annuelle d’énergie finale dépasse 450 kWh par mètre carré ; - le 1er janvier 2025 pour tous les logements G ; - le 1er janvier 2028 pour tous les logements F ; - le 1er janvier 2034 pour tous les logements E. Pour accompagner les propriétaires bailleurs dans la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement, l’État a mis en place plusieurs actions : - la création du réseau France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat, pour informer, conseiller et guider les propriétaires dans la réalisation des travaux de rénovation de leur logement, - le déploiement de Mon Accompagnateur Rénov’, l’accompagnement systématique des projets de rénovation par un professionnel agréé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Les propriétaires bailleurs bénéficient également des primes des certificats d’économies d’énergie (CEE), de MaPrimeRénov’, notamment pour des travaux de rénovation globale en ce qui concerne les propriétaires plus aisés, et des aides de l’Anah, lorsque les travaux permettent d’atteindre au moins 35 % de gain énergétique et que le logement est conventionné avec le dispositif Loc’Avantages (qui permet par ailleurs au propriétaire de bénéficier d’une réduction d’impôts). Afin de faciliter le financement du reste à charge dans le cadre de la réalisation de rénovations globales, la loi de finances pour 2022 a permis de proroger l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2023 et a augmenté le plafond de prêt de l’éco-PTZ « performance énergétique globale » de 30 000 € à 50 000 €, ainsi que la durée maximale de remboursement de 15 ans à 20 ans. Enfin, sur le plan fiscal, le dispositif « Denormandie ancien » destiné à encourager l’investissement locatif intermédiaire dans des logements à réhabiliter situés dans des communes identifiées, en particulier dans le cadre du programme national "Action coeur de ville" ou d’une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT), est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Les propriétaires bailleurs d’un logement proposé à la location nue peuvent par ailleurs bénéficier d’un coût de pouce fiscal en diminuant leur impôt si leurs charges à la suite notamment de travaux de rénovation dépassent leurs recettes locatives : c’est le principe du déficit foncier. La plupart de ces aides fiscales et financières sont cumulables entre elles, et permettent d’atteindre des taux de financement des travaux de rénovation énergétique particulièrement intéressants pour les propriétaires bailleurs. De plus, il paraît important de rappeler que plus de 60 % des propriétaires bailleurs du parc locatif privé appartiennent aux déciles 9 et 10 : pour la plupart d’entre eux, ils disposent donc des moyens nécessaires pour financer la rénovation des logements qu’ils proposent à la location. Au vu de l’ensemble des aides qui sont aujourd’hui proposées aux propriétaires bailleurs pour rénover les logements qu’ils proposent à la location, le Gouvernement ne peut donc accepter de revenir sur les échéances d’application des niveaux de performance minimaux pour le logement décent, qui ont été votées par une large majorité de députés et de sénateurs à l’été 2021, lors de l’examen au Parlement de la loi Climat Résilience. Afin d’atteindre nos objectifs de réduction de consommation d’énergie, à court terme dans le cadre de la crise énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique, et à moyen terme, d’ici 2050, dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, il est d’ailleurs nécessaire d’intervenir sur tous les leviers mobilisables. L’article 101 de la loi Climat Résilience va ainsi rendre obligatoire l’installation de procédés de production d’énergie renouvelable ou de systèmes de végétalisation sur les toitures et les aires de stationnement associées à la construction neuve ou à la rénovation lourde des bâtiments tertiaires à partir d’une surface de plancher de 500 m2 (1000 m2 pour les bâtiments à usage de bureaux), à partir du 1er juillet 2023. Pour les particuliers, le Gouvernement privilégie la voie de l’incitation. Le soutien aux projets photovoltaïque sur bâtiment a récemment été revu pour permettre un soutien facilité aux projets jusqu’à 500 kW (soit environ 5000 m2) au lieu de 100 kW. Une tarification avantageuse sera ainsi maintenue pour le rachat de l’électricité produite par les installations de production d’énergie photovoltaïque. Le propriétaire d’un logement de classe G a donc tout intérêt à rénover son logement dès à présent, pour diminuer les factures d’énergie et lui donner davantage de valeur, et augmenter ainsi le montant de son loyer ; et à installer conjointement des panneaux solaires, pour dégager un revenu complémentaire ou permettre à son locataire de bénéficier d’une réduction sur sa facture d’électricité, sans attendre les échéances fixées par la loi Climat et Résilience.

La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installation dont le régime est fixé aux articles L511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) vise à prévenir les atteintes à la sécurité et à la santé des occupants et/ou des tiers. Cette police administrative spéciale s’applique indépendamment de l’impact des désordres de l’immeuble sur le domaine public ou privé de la collectivité publique. Le maire, ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale en cas de transfert des pouvoirs de police conformément à l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, est donc responsable de l’application de cette police pour les faits générateurs relevant de sa compétence, conformément à l’article L.511-4 du CCH sur l’ensemble du territoire de la commune. Sont ainsi concernés les immeubles accessibles via une impasse privée, comme dans le cas d’espèce.