Le traitement LEGHO, autorisé par la délibération n° 2011-104 du 14 avril 2011 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorisant la mise en œuvre par le secrétariat général du Gouvernement d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des décrets portant nomination et promotion dans les ordres nationaux ne conserve les données relatives au lieu de naissance et à l’adresse des personnes proposées que pendant une durée de quatre mois. Il n’est donc pas possible d’effectuer des statistiques pertinentes à partir de cette base de travail. Par ailleurs, les décrets publiés au Journal officiel ne donnent pas d’indication sur l’adresse des décorés et ne permettent donc pas non plus d’élaborer des statistiques sur l’origine géographique des décorés. Le conseil de l’ordre de la Légion d’honneur, lors de l’étude des dossiers, s’assure d’un équilibre dans les nominations entre les différentes régions et départements. La Grande Chancellerie de la Légion d’honneur envisage, en outre, de développer des outils statistiques lui permettant de mieux suivre l’origine géographique des décorés. Les traitements de données existants ne permettent pas, à ce jour, de connaître la répartition des nominations et promotions par département.

Le régime fiscal applicable aux collectivités territoriales en matière d’impôt sur les sociétés (IS) ne résulte pas de leur statut juridique mais de la nature des activités qu’elles exercent. Ainsi, conformément aux dispositions combinées du 1 de l’article 206 de l’article 1654 du code général des impôts (CGI) ainsi que de l’article 165 de l’annexe IV du CGI, sont passibles d’IS les organismes des collectivités territoriales jouissant de l’autonomie financière lorsqu’ils exercent des activités lucratives. S’agissant de l’autonomie financière, en application de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes doivent constituer une régie soumise aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II de la deuxième partie de ce même code pour l’exploitation directe d’un service industriel et commercial relevant de leur compétence. S’agissant de la nature des activités exercées par les collectivités territoriales, les critères de lucrativité dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État sont repris par la doctrine administrative (Bulletin officiel des finances publiques, BOFiP-Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20). Ainsi, sous réserve de la condition tenant au caractère désintéressé de leur gestion, qui est présumée remplie à leur égard, le caractère lucratif d’une activité s’apprécie en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (méthode dite des « 4P ») afin de déterminer si l’activité est exercée dans des conditions similaires à celles d’une entreprise du secteur lucratif. Par ailleurs, les dispositions du 6° du 1 de l’article 207 du CGI prévoient que les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités sont exonérés d’IS. S’agissant des régies de services publics de ces entités, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, cette exonération d’IS ne s’applique qu’au titre de l’exécution d’un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs de la population. Dès lors, le régime fiscal applicable en matière d’IS à un syndicat intercommunal résulte de l’examen de la nature des activités qu’il exerce ainsi que de leur mode d’exploitation.

L’efficacité de l’action publique constitue l’une des priorités de la direction générale des Finances publiques, qui s’emploie à adapter au mieux son réseau territorial aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles technologies et surtout, aux attentes des usagers. Les six trésoreries fermées au 1er janvier 2018 disposaient toutes d’un nombre d’emplois faible, à savoir, cinq emplois pour les trésoreries de Bégard et de Matignon, quatre emplois pour celles de Châteaulaudren, de Corlay-Mur-de-Bretagne et d’Etables-sur-Mer et trois emplois pour la trésorerie de Plouaret. Par ailleurs, ces restructurations sont également réalisées afin de concilier le périmètre des structures exerçant la gestion comptable et financière du secteur public local avec celui des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La fusion de la trésorerie de Bégard avec celle de Guingamp, de la trésorerie d’Etables-sur-Mer avec celle de Saint-Brieuc Banlieue et de la trésorerie de Plouaret avec celle de Lannion, répondent à cet objectif. De plus, le réseau actuel de services sur le territoire des Côtes-d’Armor reste particulièrement dense, puisqu’il est constitué au 1er janvier 2018 de cinq services des impôts des particuliers (autant de services des impôts des entreprises), d’un service des impôts des particuliers et des entreprises et de vingt-deux trésoreries dont douze trésoreries mixtes, c’est-à-dire traitant des sujets secteur public local et impôts des particuliers. Le transfert du recouvrement des trésoreries mixtes vers les services des impôts des particuliers permet de regrouper l’assiette et le recouvrement de l’impôt et offre ainsi aux usagers concernés un interlocuteur unique sur ces deux questions, leur évitant des déplacements multiples. Il paraît aujourd’hui indispensable de prendre en compte les évolutions de l’exercice des missions et en particulier le développement des services numériques qui imprègnent la vie quotidienne et les pratiques de nos concitoyens. Ces regroupements s’inscrivent ainsi dans les changements d’usages induits par les nouvelles technologies qui permettent notamment aux usagers des services publics locaux de recourir aux moyens automatisés de paiement, qui ont progressé de 7 % en nombre dans le département des Côtes d’Armor. Le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers, lui-même en progression de 8 points sur un an, s’y établit à 78 % au 31 décembre 2017. Enfin, le nombre de déclarations de revenus en ligne (télé-IR) a progressé de 17 points entre 2016 et 2017.

Conformément à l’article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à constater d’office les changements de toute nature n’affectant pas la situation juridique des immeubles. Les parcelles des communes qui sont affectées à l’usage du public peuvent donc être incorporées au domaine non cadastré au simple moyen de croquis de conservation, dits également croquis fonciers, qui sont établis par le service du cadastre sur la base des délibérations portées à sa connaissance et sans qu’aucune formalité supplémentaire de la part de la commune ne soit alors nécessaire. Le service du cadastre en informe ensuite le service de la publicité foncière (précédemment dénommé conservation des hypothèques) territorialement compétent afin d’assurer la concordance du fichier immobilier avec la documentation cadastrale. Pour ce faire, le service du cadastre transmet au service de la publicité foncière un procès-verbal établi par ses soins dont la publication au fichier immobilier pour l’information des tiers sur la base des articles 26 et 28 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ne donne lieu au paiement ni de la contribution de sécurité immobilière ni de la taxe de publicité foncière. Quoiqu’elle la rende sans objet, cette procédure n’interdit toutefois pas à la commune de requérir la publication au fichier immobilier de la décision de classement dès lors qu’elle se rapporte à un bien immobilier et que les exigences de forme, régissant la publicité foncière (caractère authentique de la décision, identification complète de la commune, désignation précise de la parcelle concernée, effet relatif, certifications…) sont respectées. Une telle publication donne lieu à la perception, par le service de la publicité foncière, d’une contribution de sécurité immobilière de 15 € (code général des impôts, art. 881 M, b.) et de la taxe de publicité foncière de 125 € (CGI, art. 680).

Dans le cadre de l’accord économique et commercial global (AECG/CETA), l’Union européenne (UE) a en effet accordé au Canada 45 840 tonnes équivalent carcasse (tec) supplémentaires de contingents de viande bovine dans les six ans, 3 000 tec de viande de bison, et supprimé les droits de douanes relatifs au contingent de 14 950 tec de viande de haute qualité « Hilton ». Ces volumes constituent de la part des Européens des concessions importantes : elles sont la contrepartie d’une amélioration de l’accès au marché canadien pour nos entreprises. Ainsi le CETA a permis l’octroi d’un contingent de fromages de 18 500 tonnes et la protection de 175 indications géographiques dont 42 françaises. Il faut également noter que, dans le cadre de l’application provisoire du CETA depuis le 21 septembre 2017, les importations de viande bovine qui résultent de l’accord correspondent à seulement 0,5 % du volume de contingent octroyé pour l’année 2017. L’ensemble des importations de viande canadienne devra en outre respecter les préférences collectives européennes pour entrer sur le marché européen : seules seront admises les viandes issues de bêtes, nées, élevées et abattues au Canada. Les viandes issues d’animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance anabolisante non autorisée dans l’Union européenne comme facteur de croissance resteront strictement interdites. De même, seules les techniques de décontamination des carcasses employées au sein de l’UE pourront être utilisées par les abattoirs canadiens pour les viandes exportées vers l’UE. Afin d’assurer une mise en œuvre exemplaire du CETA, le Gouvernement a adopté un plan d’action en ce sens le 25 octobre 2017. Ce plan permettra d’assurer un suivi de l’impact économique de l’accord sur les filières agricoles, de renforcer la traçabilité des produits importés au travers de programmes d’audits sanitaires et phytosanitaires. Ce plan d’action doit également améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans l’ensemble des accords commerciaux en cours et à venir afin d’assurer une meilleure cohérence entre la politique commerciale et notre modèle de production agricole, sûr pour le consommateur et engagé dans une transition écologique. À ce titre, le Gouvernement veille à une meilleure prise en compte des filières agricoles sensibles, notamment bovine, dans les négociations commerciales au travers de la définition par produit et pour l’ensemble des négociations en cours et à venir d’un plafond global de concessions, en fonction de la capacité d’absorption du marché européen et soutenable pour les filières impactées. Le plan d’action envisage également la création de dispositifs d’information du consommateur au travers d’étiquetages afin de mieux identifier et valoriser les modes de production de qualité. En effet, nos modes de production sont exigeants, correspondent aux attentes de notre société et doivent être valorisés en tant que tels. Le Gouvernement est ainsi mobilisé pour que la mise en œuvre du CETA et de la politique agricole et commerciale soit exemplaire, qu’elle garantisse au travers de ces mesures une concurrence loyale et qu’elle permette un meilleur respect des normes sanitaires, utiles à nos concitoyens et à nos filières.

Les fonds propres d’une société coopérative agricole, dont les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), sont constitués des réserves et du capital social. L’article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que le montant total des subventions reçues de l’Union européenne, de l’État, de collectivités publiques ou d’établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. Il s’agit d’une ressource intégrée dans les fonds propres, non mobilisable et non amortissable, et d’une spécificité du droit coopératif agricole. Les réserves constituent la garantie de pérennité des coopératives et permettent donc de faciliter l’accès au financement. Pour rester compétitives et pour financer le développement nécessaire à leur maintien sur le marché, les coopératives doivent pouvoir constituer des réserves. Un travail de réflexion au niveau de l’ensemble des coopératives agricoles est engagé sur le plan comptable des coopératives et sur la manière dont une partie des subventions d’investissement publiques pourrait être amortie, c’est-à-dire reprise dans le compte d’exploitation sur la durée d’amortissement de l’investissement concerné. Dans le cadre des débats parlementaires qui se tiennent actuellement sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, un amendement parlementaire a introduit la possibilité, sur décision du conseil d’administration et dans la limite de 50 % du montant des subventions, de porter le montant des subventions au compte de résultat. Ces dispositions devront s’inscrire dans une réflexion plus globale portant sur les formes d’encouragement à l’investissement collectif et sur les formes de soutien aux associés coopérateurs.

Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé par la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations d’Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n’ouvraient pas droit à la carte du combattant. Les conditions d’attribution de ce titre sont codifiées aux articles D. 331-1 à R. 331-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L’article D. 331-1 du CPMIVG précise en particulier que le TRN est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du même code (opérations menées entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945, guerres d’Indochine et de Corée, guerre d’Algérie, combats en Tunisie et au Maroc et opérations extérieures) ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Dans ce contexte, les appelés du contingent réunissant les critères de durée de service requis au sein d’une formation ayant pris part à l’une des opérations susmentionnées ont pu se voir décerner le TRN. L’attribution du titre considéré à l’ensemble des appelés ayant effectué leur service national avant 1997 ne peut toutefois être envisagée, dans la mesure où le principe fondateur du TRN est la participation à un conflit armé comportant un risque d’ordre militaire. Il convient cependant de souligner que ceux d’entre eux qui ont été incorporés à compter de 1981 ont pu, comme le rappelle l’honorable parlementaire, voir la qualité de leur engagement et leur manière de servir récompensées par l’attribution de la médaille de la Défense nationale.

Les conservateurs des antiquités et objets d’art sont un maillon essentiel dans la chaîne de la connaissance, de la conservation et de la transmission d’un patrimoine de proximité, souvent fragile, auquel les Français sont profondément attachés et qui représente un réel facteur d’attractivité pour les territoires, notamment ruraux ou isolés. La stabilisation de ce réseau professionnel de grande qualité est un enjeu important pour l’action du ministère de la culture en matière de protection et de conservation du patrimoine mobilier présent au cœur des territoires. Le ministère de la culture a engagé le processus de revalorisation de l’indemnité servie annuellement aux conservateurs et conservateurs-délégués des antiquités et objets d’art.

La ministre de la culture est sensible aux difficultés rencontrées par les correcteurs de l’édition. Les services du ministère de la culture suivent attentivement l’évolution des négociations en cours, conduites par les partenaires sociaux sous l’égide du ministère du travail. Les points de discussion entre les syndicats des correcteurs et le syndicat national de l’édition concernent essentiellement les indemnités de licenciement, la cadence de travail, le lissage mensuel de la rémunération et la compensation des pertes de revenus découlant d’un volume de travaux inférieur au volume annuel d’heures prévu dans la clause d’évaluation du niveau d’activité prévisible. Dans le cadre de ces négociations, qui se poursuivent, les partenaires sociaux ont prévu de se réunir prochainement en commission mixte paritaire au ministère du travail. Ils se sont donné pour objectif de parvenir à un accord sur une réécriture de l’annexe IV de la convention collective de l’édition, permettant de sécuriser davantage la situation des correcteurs travailleurs à domicile et de leur apporter de nouveaux droits.

Le classement du Couscous à l’UNESCO pourrait intervenir au titre de la Convention UNESCO de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (PCI). Selon les critères d’éligibilité énoncés par les directives opérationnelles de la Convention, l’élément doit être constitutif du patrimoine culturel immatériel, refléter la participation large et le consentement de la communauté concernée et être inclus à l’inventaire français du PCI. L’inscription à l’UNESCO doit assurer la visibilité et la prise de conscience de l’importance du PCI et favoriser le dialogue. Avant d’envisager la soumission à l’UNESCO de ce dossier, il est donc obligatoire de l’inclure à l’inventaire français du PCI. Selon l’usage, il sera soumis au comité du patrimoine ethnologique et immatériel, présidé par le directeur général des patrimoines au ministère de la culture. Par ailleurs, l’Algérie souhaitant déposer une candidature de son côté, il est important de vérifier son souhait d’envisager une candidature transnationale et de se rapprocher des porteurs de projets algériens pour rédiger la candidature commune. La mise en œuvre de la Convention et l’accompagnement des candidatures sont assurés par les services de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture.

L’ensemble des moulages du Musée indochinois du Trocadéro a connu un destin compliqué à partir de la fermeture de ce musée en 1936. Longtemps conservés dans les réserves de l’abbaye de Saint-Riquier, ils ont subi les outrages du temps et du climat. C’est pourquoi une importante campagne de conservation a été entreprise dès 2002. En 2012, les moulages ont fait l’objet de constats d’état et de nettoyage et ont été mis hors d’eau avant d’être transportés dans les réserves de Morangis. Une partie d’entre eux a été restaurée. Ces moulages constituent en effet le précieux témoignage de nombreux reliefs aujourd’hui dégradés après des décennies d’exposition aux intempéries. À ce titre, ils ont fait l’objet d’une documentation approfondie. L’exposition « Angkor, Naissance d’un mythe. Louis Delaporte et le Cambodge », qui a eu lieu du 16 octobre 2013 au 13 janvier 2014, a été l’occasion d’en exposer un certain nombre au musée national des arts asiatiques-Guimet, tandis que le catalogue en assurait la mise en valeur et la diffusion partielle. À l’issue de cette exposition, quelques moulages sont désormais exposés dans les espaces de présentation permanente du musée. Par ailleurs, un certain nombre de pièces peuvent ponctuellement faire l’objet de prêts si leur état le permet, comme ce sera prochainement le cas au musée d’art asiatique de Singapour. La numérisation en 3D des moulages favoriserait la mise à disposition d’informations de premier ordre pour la communauté scientifique et permettrait aussi une large diffusion auprès de tous les publics. Les conditions de cette numérisation seront prochainement étudiées. Par ailleurs, le musée national des arts asiatiques-Guimet a engagé une réflexion sur l’organisation de visites accompagnées sur le site de Morangis, pour mieux faire connaître cette collection de moulages.

Les enseignants des écoles supérieures d’art territoriales, pour la plupart des établissements publics à coopération culturelle, et les enseignants des écoles nationales supérieures d’art dispensent des enseignements également conformes aux textes d’organisation des études en arts plastiques, qui conduisent aux mêmes diplômes nationaux. Ils sont, par ailleurs, susceptibles d’exercer les mêmes missions de recherche dans le cadre des programmes de recherche de leurs établissements ou en partenariat avec des laboratoires universitaires. Cependant, leurs situations, en termes de grille salariale notamment, ne sont pas identiques. En application de l’article 85 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, le Gouvernement a remis au Parlement, au début de l’année 2015, un rapport évaluant les conditions d’alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d’art sur celui des enseignants des écoles nationales d’art et comprenant une analyse de la mise en œuvre de leurs activités de recherche. Ce rapport préconise la création d’un cadre d’emplois spécifique des professeurs territoriaux d’enseignement supérieur d’arts plastiques, dont l’échelonnement indiciaire serait identique à celui de la fonction publique d’État. Des démarches ont été engagées par le ministère de la culture et les autres ministères concernés afin de surmonter les difficultés juridiques, statutaires et financières que soulève la question d’un tel alignement. La modernisation en cours du statut régissant le corps des professeurs des écoles nationales d’art permettra également de progresser dans la mise en place de la mesure d’alignement. Le ministère de la culture poursuit activement l’instruction de ce projet et s’attache aussi, en liaison avec France Urbaine, à établir un chiffrage précis du coût induit de cette mesure d’alignement pour les collectivités territoriales.

Depuis 2015 l’État actionnaire a fortement fait respirer son portefeuille, en menant une politique particulièrement dynamique de cessions et d’investissements. Les participations détenues par l’État évoluent donc pour faire face aux enjeux du moment et protéger les intérêts essentiels de notre économie. Il s’agit par exemple de la restructuration de secteurs stratégiques avec les recapitalisations récentes d’EDF ou d’Areva, de peser dans les négociations permettant de préserver le savoir-faire et l’emploi en France (STX France) ou encore d’assumer notre rôle d’actionnaire de référence dans les entreprises qui sont au cœur de l’emploi industriel français. Dans une période où il faut gérer avec parcimonie les deniers publics et faire face aux défis des transitions économiques, industrielles, technologiques et écologiques, il est nécessaire d’être plus sélectif en matière d’actionnariat public. Le Gouvernement souhaite désormais conduire le recentrage de ce portefeuille sur trois axes prioritaires : les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté de notre pays (défense et nucléaire), les entreprises participant à des missions de service public ou d’intérêt général national ou local pour lesquelles l’État ne détient pas de leviers non actionnariaux suffisants pour préserver les intérêts publics ainsi que les interventions dans les entreprises lorsqu’il y a un risque systémique. Une respiration du portefeuille de l’État actionnaire géré par l’Agence des participations de l’État (APE) est ainsi envisagée afin de répondre aux mutations qui viennent bousculer le monde économique et notre tissu industriel. Le Gouvernement aura l’occasion de préciser ces grandes orientations en temps utile et la représentation nationale sera bien entendu associée à cette réflexion. Ce recentrage passera en effet par un plan de cession d’actifs dont le produit permettra de doter le Fonds pour l’Innovation à hauteur de 10 Mds€. Ce fonds préparera l’avenir de notre économie, en investissant sur des innovations de rupture où l’État est à même, en partenariat avec des investisseurs privés, d’assumer une partie des risques technologiques de long terme qu’il convient de prendre pour réussir. Aucune décision n’a été prise quant à une évolution de la participation de l’État au capital d’ADP. Une loi serait en tout état de cause nécessaire pour diminuer la participation de l’État en dessous du seuil de 50 %. Il est à noter que l’encadrement des activités régulées (qui incluent les activités aéronautiques, les parkings et les activités immobilières à vocation aéronautique), et en particulier la détermination des tarifs des redevances aéroportuaires, relèvent de l’État en sa qualité de régulateur, via des contrats de régulation économique (CRE) signés tous les cinq ans entre ADP et le ministre chargé de l’aviation civile. Le troisième contrat de régulation économique (CRE 3) pour la période 2016-2020 a été signé le 29 août 2015. Il prévoit la réalisation d’un programme d’investissement ambitieux de 3,0 Md€, mettant l’accent sur l’optimisation et la maintenance des infrastructures existantes ainsi que le développement du hub parisien. ADP s’est par ailleurs engagé sur des efforts importants de maîtrise de ses charges courantes, qui lui permettent de limiter la hausse annuelle de ses redevances à l’inflation + 1,0 % en moyenne sur la période du CRE 3. ADP s’engage enfin dans le cadre du CRE sur l’atteinte d’objectifs renforcés en matière de qualité de service. Au total, l’équilibre économique du CRE 3 doit permettre à ADP d’assurer à l’horizon 2020 une juste rémunération de ses activités régulées à hauteur de son coût moyen pondéré du capital, conformément aux dispositions législatives et réglementaires constituant le cadre de régulation d’ADP. Aucune décision n’a été prise quant à une évolution de la participation de l’État au capital de la société Aéroports de Paris. Une loi serait par ailleurs nécessaire pour diminuer la participation de l’État en dessous du seuil de 50 %.

Conformément aux dispositions du IV de l’article 155 du code général des impôts actuellement en vigueur, l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont cumulativement remplies : les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € et ces recettes excèdent les autres revenus d’activité du foyer fiscal. À cet égard, les autres revenus d’activité s’entendent de ceux soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés. La doctrine administrative publiée précise les modalités d’appréciation de cette dernière condition (§ 165 du BOI-BIC-CHAMP-40-10 consultable sur le site : bofip.impots.gouv.fr). Ainsi, la prépondérance des recettes s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des revenus des contribuables et, plus largement, du foyer fiscal sous réserve que ces revenus soient imposables en France en application de la législation française et, le cas échéant, des conventions fiscales internationales. Il s’ensuit que seuls les revenus imposables en France perçus par les non-résidents sont retenus pour l’appréciation de la condition tenant à la prépondérance des recettes tirées de l’activité de location meublée. Les revenus imposables uniquement à l’étranger qu’ils perçoivent par ailleurs ne sont pas retenus.

C’est dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d’entre eux, d’un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, que l’article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l’article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. En effet, pour beaucoup de nos concitoyens, les appels commerciaux répétés et à tous moments de la journée, dans l’objectif de leur vendre un produit ou un service, sont considérés comme une véritable nuisance. Ce dispositif suscite un réel engouement des consommateurs qui ne veulent plus être dérangés par des appels non souhaités : au 1er décembre 2017, 3,5 millions de personnes s’étaient inscrites, afin de ne plus faire l’objet de démarchage téléphonique. Il appartient aux entreprises qui ont recours à ce mode de prospection commerciale de s’assurer que leurs fichiers clients ne contiennent pas de numéros de téléphone inscrits sur le registre « BLOCTEL ». Elles doivent, à cet effet, saisir de manière régulière la société OPPOSETEL qui gère le site « BLOCTEL », afin de s’assurer de la conformité de leurs fichiers clients avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique et de faire retirer, par le gestionnaire de ce site, les numéros de téléphone qui y sont inscrits. À ce jour, la société OPPOSETEL a traité plus de 130 000 fichiers clients, et a permis d’éviter en moyenne six appels par semaine aux consommateurs inscrits. Cependant, plusieurs éléments démontrent que le dispositif n’est pas pleinement respecté à ce jour. Près de 800 entreprises ont adhéré au nouveau dispositif, afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection, les numéros protégés par « BLOCTEL », ce qui semble très en deçà du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique. Depuis fin 2016, à partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site « BLOCTEL », la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté de nombreux contrôles d’entreprises suspectées de ne pas respecter les dispositions légales précitées. Les signalements déposés par les consommateurs via le formulaire en ligne sur www.bloctel.gouv.fr ou par courrier sont essentiels à la poursuite des investigations menées par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est donc demandé aux consommateurs d’être particulièrement vigilants, lors de la réception d’un appel litigieux, sur le numéro appelant, l’horaire et la date de l’appel et sur le discours tenu par l’interlocuteur, s’agissant notamment des éléments permettant l’identification de la société appelante. Les contrôles de la DGCCRF ont conduit à sanctionner 134 professionnels. Les entreprises identifiées se sont vues infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 euros. Toutefois, la difficulté à établir la preuve d’appels réellement passés limite l’efficacité de l’action publique, certains démarcheurs utilisant des numéros de téléphones usurpés. Dans ce cadre, les opérateurs téléphoniques ont été sollicités afin de rendre plus efficient le dispositif d’opposition au démarchage téléphonique et des travaux sont en cours pour explorer toutes les pistes d’amélioration de celui-ci. L’article L. 221-17 du code de la consommation prévoit, par ailleurs, que « le numéro affiché avant l’établissement de l’appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l’appel est effectué. ». Ce même article interdit l’utilisation d’un numéro masqué, c’est-à-dire le fait de n’afficher aucun numéro. Toutefois, des télévendeurs frauduleux peuvent appeler de l’étranger en utilisant des numéros en 01 à 05 pour tromper les consommateurs sur leur identité réelle. Outre les actions générales qui sont menées en tout état de cause pour sanctionner ces fraudeurs (renforcement du dispositif de régulation, enquêtes ciblées et saisine du parquet en vue de sanctions pénales), une réflexion a été engagée notamment par les services de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) afin d’encadrer les pratiques légitimes et lutter contre les abus. Enfin, depuis le 1er mars 2018, les opérateurs doivent proposer à leurs clients une solution gratuite bloquant les communications, appels ou SMS, vers certains numéros surtaxés (arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la définition des tranches de numéros constituant l’option de blocage des numéros surtaxés). Cette nouvelle disposition devrait permettre de limiter le risque lié pour les consommateurs aux appels vers des numéros surtaxés.

L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et par l’article 11 de la loi n° 2017 1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, qui instaure le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, intègre les revenus fonciers dans le champ de cette réforme. Compte tenu de l’annulation, grâce au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement, de l’impôt afférent aux revenus non exceptionnels inclus dans le champ de la réforme perçus en 2018, la mise en œuvre de cette réforme s’accompagne de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun concernant la déductibilité des dépenses de travaux pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre des années 2018 et 2019 sous des modalités différentes en fonction de la nature « récurrente » ou « pilotable » des charges concernées. Ces dispositions ont notamment pour objectif de ne pas dissuader les contribuables de réaliser des dépenses de travaux en 2018 et d’éviter ainsi une concentration de telles dépenses sur 2019. En effet, ces comportements optimisants seraient préjudiciables tant pour le budget de l’Etat que pour la préservation de l’activité économique en 2018 des professionnels du bâtiment. À ce titre, le K du II de l’article 60 précité de la loi de finances pour 2017 dispose que : les charges dites « récurrentes » échues en 2018, c’est-à-dire celles que le bailleur doit supporter chaque année à raison du bien loué et sur l’échéance desquelles il ne peut influer, ne seront admises en déduction qu’au titre de cette même année, nonobstant leur date de paiement. Il s’agit des dépenses mentionnées aux a bis, a quater et c à e bis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), telles que par exemple, les primes d’assurance, les appels des quotes-parts du budget annuel voté par la copropriété, les honoraires des gestionnaires de biens, les taxes foncières, etc. ; les charges dites « pilotables », c’est-à-dire les dépenses de travaux mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l’article 31 du CGI, seront intégralement déductibles, dans les conditions de droit commun, pour la détermination du revenu net foncier de l’année 2018 pour celles payées en 2018. Quant aux dépenses de travaux payées au cours de l’année 2019, leur déductibilité sera égale à la moyenne de ces mêmes charges supportées sur les années 2018 et 2019 (règle dite de la moyenne). Toutefois, pour tenir compte des situations subies dans lesquelles le contribuable n’a pas la possibilité de choisir la date de réalisation, entre 2018 et 2019, des dépenses de travaux, la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 est maintenue pour les travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure ou décidés d’office par le syndic de copropriété en application de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et pour les travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019. Par ailleurs, au regard des objectifs précédemment rappelés, l’article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a, notamment, réintégré les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par le Fondation du patrimoine en application de l’article L. 143-2 du code du patrimoine dans le champ de ces dispositions dérogatoires relatives aux dépenses de travaux. Toutefois, les propriétaires de monuments historiques et assimilés, qui réalisent en 2019 des travaux à la suite du classement, de l’inscription ou de la labellisation de leur immeuble lors de cette même année 2019 étant, à cet égard, placés dans la même situation que ceux qui acquièrent un immeuble en 2019 et y réalisent des travaux la même année, l’article 11 précité de la loi de finances rectificative pour 2017 a prévu d’étendre le maintien de la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 aux travaux réalisés sur des immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label délivré par la Fondation du patrimoine. Enfin, et en cohérence avec les modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières applicables aux propriétaires bailleurs d’immeubles ordinaires et d’immeubles historiques ou assimilés percevant des revenus fonciers, l’article 11 précité de la loi de finances rectificative pour 2017 a également transposé les modalités dérogatoires susmentionnées aux charges foncières, admises en déduction du revenu global, supportées par les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine et qui s’en réservent la jouissance.

En application du f de l’article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s’ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n’ayant pas atteint l’âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d’ancien combattant après soixante-quatorze ans, permet d’éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n’est en revanche pas équitable d’accorder, par principe, un avantage spécifique aux veuves de plus de soixante-quatorze ans de personnes titulaires de la carte d’ancien combattant qui n’ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu’il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s’il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d’application.

Conformément à la « Stratégie pour le logement » présentée le 20 septembre 2017 par le ministre de la cohésion des territoires et afin d’encourager la libération du foncier constructible au sein des zones les plus tendues pour, in fine, accroître l’offre de logements, un abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières réalisées par les particuliers a été institué par l’article 28 de la loi n° 2017 1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Cet abattement exceptionnel est applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts (CGI) ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés dans des communes classées, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, à la double condition que la cession : soit précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2018, et au plus tard le 31 décembre 2020 ; soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine. Cet abattement exceptionnel au taux de 70 % s’applique aux plus values nettes déterminées après application de l’abattement pour durée de détention dès lors que le cessionnaire s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à réaliser et à achever des locaux neufs destinés à l’habitation, le cas échéant après démolition des constructions existantes, sous condition de densification, dans les quatre années qui suivent la date de la cession. Ce taux est, par ailleurs, porté à 85 % en cas d’engagement supplémentaire pris par le cessionnaire de réaliser majoritairement des logements sociaux ou intermédiaires. À cet égard, l’arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements pour l’application de l’abattement prévu au II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 précise que les communes se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements s’entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles qu’elles sont définies à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, le ciblage de l’abattement exceptionnel sur les seules zones les plus tendues du territoire en termes d’offre de logements est conforme aux engagements pris par le Président de la République, lors de la Conférence nationale des territoires qui s’est tenue le 17 juillet 2017, d’apporter une « réponse différenciée » à chacun des territoires en fonction de leurs besoins en matière de logements. Cet engagement répond également aux recommandations de la Cour des comptes, formulées dans son audit de juin 2017 sur « La situation et les perspectives des finances publiques », de concentrer les aides fiscales sur les zones les plus tendues du territoire, afin d’améliorer ainsi l’efficience de la dépense publique. C’est pourquoi le Gouvernement n’entend pas modifier le centrage de cet avantage fiscal sur les seules zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte, à savoir au sein des zones A et A bis du territoire, et ce, d’autant plus, que l’extension de cet abattement exceptionnel particulièrement incitatif (abattement de 70 % porté à 85 % s’appliquant sur des plus-values nettes) aux biens immobiliers cédés dans la zone B1, notamment en outre-mer, représenterait un coût budgétaire conséquent, alors même que le marché immobilier au sein des communes concernées ne présente pas nécessairement de tension qui pourrait justifier une telle dépense fiscale. Pour autant, dans le cadre de sa « stratégie pour le logement », le Gouvernement a également porté dans les lois de finances de fin d’année des mesures fiscales en faveur de la zone B1. L’article 28 précité de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a ainsi prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 la période d’application : des exonérations d’imposition des plus-values immobilières en faveur des cessions réalisées au profit du logement social, prévues aux 7° et 8 °du II de l’article 150 U du CGI, qui s’appliquent à l’ensemble du territoire national, zone B1 comprise ; de l’exonération d’imposition des plus-values immobilières en faveur des cessions de droits de surélévation, prévue au 9° du II de l’article 150 U du CGI, applicable sur l’ensemble du territoire national, afin de préserver nos territoires du mitage urbain.

L’article 268 du code général des impôts (CGI) prévoit que la cession d’un terrain à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge lorsque l’acquisition initiale du terrain n’a pas ouvert de droit à déduction et ajoute que la base d’imposition est constituée par la différence entre, d’une part, le prix exprimé et les charges qui s’y rapportent et, d’autre part, les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l’acquisition du terrain. En présence d’une opération mentionnée au 2° du 5 de l’article 261 du CGI pour laquelle l’option prévue au 5° bis de l’article 260 du même code a été formulée (cas des livraisons d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans), le second terme de la différence est constitué par le prix de l’immeuble. La mise en œuvre de ce régime dérogatoire au principe selon lequel la TVA est calculée sur le prix total suppose ainsi nécessairement que le bien revendu ait une qualification juridique identique au bien acquis. Appliquer le régime de la marge dans d’autres cas aboutirait à le permettre dans le cadre d’opérations autres que des opérations d’achat-revente. Ainsi, dans le cas d’un lot revendu comme terrain à bâtir ayant été acquis comme terrain d’assiette d’un immeuble bâti et, comme tel, assimilé à ce dernier, l’identité entre le bien acquis et le bien revendu n’est pas vérifiée : la revente doit être soumise à la TVA sur le prix de vente total. Cette condition tenant à l’identité de qualification juridique existait depuis les commentaires d’origine de l’article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 ayant modifié les règles applicables à certaines opérations portant sur les immeubles, dont l’article 268 du CGI, avant d’être reprise en 2012 au bulletin officiel des finances publiques-impôts, référencé BOI-TVA-IMM-10-20-10. Des réponses ministérielles publiées aux mois d’août et septembre 2016 précisaient que la mise en œuvre de la taxation sur la marge impliquait que le bien revendu soit identique au bien acquis quant à ses caractéristiques physiques. Compte tenu des difficultés d’application suscitées par la publication de ces commentaires sur l’identité physique et afin de rétablir la sécurité juridique des opérations d’aménagement foncier, il est admis, y compris pour les opérations en cours, dans le cas de l’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble répondant aux conditions de l’article 268 du CGI qui n’a pas ouvert droit à déduction par un lotisseur ou un aménageur qui procède ensuite à sa division en vue de la revente en plusieurs lots, que ces ventes puissent bénéficier du régime de la marge dès lors que seule la condition d’identité juridique est respectée.

L’article 122 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) octroie, aux États membres, la possibilité d’appliquer le taux réduit de la TVA aux livraisons de bois de chauffage. Cette faculté a été transposée en droit interne au 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts (CGI), qui dispose que le taux réduit de 10 % de la TVA s’applique aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage. Il en résulte que ce taux réduit n’est applicable qu’aux produits sylvicoles ou dérivés du bois qui, par nature, sont destinés à un usage de chauffage et qui répondent en l’état aux critères posés par les paragraphes 100 à 150 de l’instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques – BOFiP sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-10-20. Il s’agit par exemple du bois présenté en rondins, ou sous la forme de bûches, bûchettes, fagots, briquettes, granulats ou encore des plaquettes forestières. Les produits utilisés pour les fabriquer, c’est-à-dire les intrants, qui ne répondent pas à ces définitions, ne sont pas susceptibles de bénéficier du taux réduit de 10 % de la TVA sur le fondement du 3° bis de l’article 278 bis du CGI. Tel est le cas des ventes de fonds de coupes (houppiers, grumes déclassées ou purges), de grumes, de taillis ou d’arbres sur pied qui ne peuvent être en l’état considérés comme du bois de chauffage, quelle que soit leur utilisation in fine. Toute interprétation différente exposerait la France à un contentieux communautaire. Il est en outre rappelé que, compte tenu de ce qui précède, le consommateur final qui acquiert du bois de chauffage ne supporte qu’une TVA à 10 % et son fournisseur peut déduire dans les conditions de droit commun la taxe supportée sur ses intrants.

En matière de fiscalité, les États-Unis appliquent le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté, celle-ci pouvant s’acquérir par la seule naissance sur le sol américain. Les citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux de ce pays et d’acquitter les impôts dus sous réserve de franchises applicables. Il en va d’ailleurs de même pour tous les citoyens américains résidant en France. Il s’agit là d’un principe ancien. Une convention fiscale bilatérale ayant été conclue entre la France et les États-Unis en vue d’éviter les doubles impositions, ce n’est que dans les cas où l’impôt français est inférieur à celui dû aux États-Unis ou que certains revenus ne sont pas imposés de façon effective en application du droit fiscal français et sont par ailleurs taxables selon la législation des États-Unis qu’une imposition complémentaire peut être demandée par les autorités fiscales américaines. Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental, dit « accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) », relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l’échange automatique et réciproque d’informations fiscales entre la France et les États-Unis. À défaut, la loi « FATCA » que les États-Unis ont adoptée en 2010 aurait obligé tous les établissements financiers à transmettre directement à l’administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. Ainsi, l’administration américaine dispose d’informations plus exhaustives sur l’ensemble des ressortissants américains, dont les « Américains accidentels », c’est-à-dire certains citoyens français ayant également la nationalité américaine, notamment du fait de leur naissance sur le sol américain, mais n’ayant pas de liens particuliers avec les États-Unis. Cette administration considère qu’en application de la législation des États-Unis, les Américains accidentels auraient dû accomplir les démarches déclaratives incombant à tout ressortissant américain. Cette problématique ne concerne pas les seuls binationaux français : le Mexique et le Canada sont particulièrement concernés, de même que d’autres États, notamment européens. Le Gouvernement, par le biais du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, a sollicité l’attention des autorités américaines sur ces situations particulières et plaidé en faveur d’une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces « Américains accidentels », étant entendu que les conditions d’octroi de la nationalité et le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté relèvent de la compétence souveraine des États-Unis. Un courrier a également été adressé au secrétaire au Trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l’Union européenne, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine. Les représentants de l’administration fiscale française ont par ailleurs engagé des contacts et un dialogue avec les services fiscaux américains pour proposer que dans les situations où, comme c’est le cas pour les « Américains accidentels », les liens avec les États-Unis sont ténus, la procédure de renonciation à la nationalité soit rendue plus simple et moins coûteuse au regard des obligations fiscales qui en découlent. La France est, à cet égard, l’un des États les plus mobilisés et espère des avancées concrètes de la part des autorités américaines. C’est pourquoi le dialogue sera poursuivi. Enfin, le Gouvernement reste vigilant quant au respect par les banques de leurs obligations à l’égard des personnes de nationalité américaine, afin que le droit au compte leur soit reconnu et soit appliqué de manière effective. À cet égard, il est rappelé qu’il existe une procédure de recours devant la Banque de France permettant de contraindre une banque à accepter l’ouverture d’un compte, l’établissement étant alors désigné par la Banque de France.

Le modèle économique historique de SoLocal, la vente d’annonces publicitaires dans des annuaires, est en déclin depuis de nombreuses années. SoLocal cherche donc à se développer sur le marché de la publicité digitale largement dominé par Google et Facebook. C’est pourquoi SoLocal n’a pas d’autre choix que de renforcer son offre de services digitaux en développant des plateformes technologiques innovantes. Cette stratégie nécessite de profondes transformations de ses relations-clients mais aussi de son management ainsi que des compétences de ses équipes et de leurs modalités de travail. Les évolutions organisationnelle et culturelle portées par SoLocal exigent des investissements importants et le recrutement de profils différents des commerciaux de régie publicitaire qui composent la majorité de son effectif actuel. Pour devenir un acteur majeur de la publicité digitale et de ses services associés, SoLocal doit investir et recruter des développeurs Web, des data scientists, des community managers, des responsables de médias sociaux, des télévendeurs digitaux, des graphistes ou encore des gestionnaires de contenus multimédia. Cette restauration de ses capacités d’investissement et ses besoins de compétences nécessaires à la réussite de sa transformation digitale, obligent l’entreprise à réduire ses coûts fixes en rationalisant ses implantations et à proposer des solutions aux salariés qui ne pourraient pas s’inscrire dans l’accélération du virage numérique pris par l’entreprise. Le Gouvernement souhaite la réussite du projet industriel de SoLocal. En renouant avec la croissance, en créant de l’activité et des emplois et en répondant à de réels besoins de très petites entreprises et de petites et moyennes entreprises (TPE/PME) sur l’ensemble du territoire, SoLocal offrirait une alternative aux Google, Apple, Facebook, Amazon (GAFAs) qui captent près de 80 % du marché de la publicité digitale. Concernant le plan social, le Gouvernement veillera à ce que l’entreprise respecte ses engagements à maintenir un dialogue et à offrir aux salariés concernés des conditions optimisées de protection et d’accompagnement pour la suite de leur vie professionnelle. Compte tenu de l’ampleur du plan proposé, le Gouvernement comprend les préoccupations formulées par certains salariés, leurs représentants syndicaux et les élus de la Nation. Néanmoins, l’évolution des marchés publicitaires n’offre pas d’alternative à SoLocal qui doit achever rapidement sa mutation digitale pour valoriser pleinement les atouts dont l’entreprise dispose encore et devenir ainsi l’un des leaders en France de la publicité digitale pour les TPE-PME.

En matière de fiscalité, les États-Unis appliquent le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté, celle-ci pouvant s’acquérir par la seule naissance sur le sol américain. Les citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux de ce pays et d’acquitter les impôts dus sous réserve de franchises applicables. Il en va d’ailleurs de même pour tous les citoyens américains résidant en France. Il s’agit là d’un principe ancien. Une convention fiscale bilatérale ayant été conclue entre la France et les États-Unis en vue d’éviter les doubles impositions, ce n’est que dans les cas où l’impôt français est inférieur à celui dû aux États-Unis ou que certains revenus ne sont pas imposés de façon effective en application du droit fiscal français et sont par ailleurs taxables selon la législation des États-Unis qu’une imposition complémentaire peut être demandée par les autorités fiscales américaines. Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental, dit « accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) », relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l’échange automatique et réciproque d’informations fiscales entre la France et les États-Unis. À défaut, la loi « FATCA » que les États-Unis ont adoptée en 2010 aurait obligé tous les établissements financiers à transmettre directement à l’administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. Ainsi, l’administration américaine dispose d’informations plus exhaustives sur l’ensemble des ressortissants américains, dont les « Américains accidentels », c’est-à-dire certains citoyens français ayant également la nationalité américaine, notamment du fait de leur naissance sur le sol américain, mais n’ayant pas de liens particuliers avec les États-Unis. Cette administration considère qu’en application de la législation des États-Unis, les Américains accidentels auraient dû accomplir les démarches déclaratives incombant à tout ressortissant américain. Cette problématique ne concerne pas les seuls binationaux français : le Mexique et le Canada sont particulièrement concernés, de même que d’autres États, notamment européens. Le Gouvernement, par le biais du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, a sollicité l’attention des autorités américaines sur ces situations particulières et plaidé en faveur d’une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces « Américains accidentels », étant entendu que les conditions d’octroi de la nationalité et le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté relèvent de la compétence souveraine des États-Unis. Un courrier a également été adressé au secrétaire au Trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l’Union européenne, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine. Les représentants de l’administration fiscale française ont par ailleurs engagé des contacts et un dialogue avec les services fiscaux américains pour proposer que dans les situations où, comme c’est le cas pour les « Américains accidentels », les liens avec les États-Unis sont ténus, la procédure de renonciation à la nationalité soit rendue plus simple et moins coûteuse au regard des obligations fiscales qui en découlent. La France est à cet égard l’un des États les plus mobilisés et espère des avancées concrètes de la part des autorités américaines. C’est pourquoi le dialogue sera poursuivi.

Les agricultrices sont très attachées à l’offre de remplacement existante mais également à son amélioration. Aussi, les femmes doivent davantage être informées sur leurs droits, quel que soit le territoire où elles demeurent et travaillent. Le service Droits des femmes de la DGCS envisage de publier à nouveau, avec les partenaires de l’Agriculture et de la MSA, un guide sur le modèle « femmes agricultrices, vos droits » paru en 2014, avec les agricultrices elles-mêmes afin de les informer de leurs droits et notamment ceux relatifs au congé maternité. Cette communication sur les droits des agricultrices attendra les conclusions de la mission confiée par le Gouvernement en janvier 2018 à Marie-Pierre Rixain, Présidente de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée Nationale, afin de réaliser un état des lieux et des propositions sur l’harmonisation de la durée et de la rémunération des congés maternité entre toutes les professions, au premier rang desquelles les agricultrices. Ces travaux devraient être rendus au mois de juin 2018 pour permettre une mise en oeuvre rapide. Cette mission parlementaire a pour but, entre autres, d’interroger les règles de prise en charge financière qui varient selon les régimes. Elle s’attache à expertiser notamment l’attribution d’une indemnisation dans les cas d’impossibilité du remplacement et également l’introduction d’une souplesse dans les indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes. Enfin, elle étudie comment renforcer l’information sur les droits au congé maternité, enjeu fondamental pour les exploitantes agricoles. Même si le nombre de bénéficiaires a progressé depuis 2010, il est nécessaire de lever tous les freins au recours aux services de remplacement.

Le Gouvernement porte une grande attention à la situation de la Fondation Alliance française, et bien évidemment, au réseau associatif des 834 alliances françaises qui apportent une contribution absolument majeure au rayonnement de la langue française et à l’influence de la France partout dans le monde. L’État leur apporte un appui important. Près de 45 % de ces alliances sont conventionnées avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et reçoivent un soutien financier et/ou humain de sa part. Ainsi, en 2017, le soutien global du MEAE à la Fondation et au réseau des alliances s’est élevé à plus de 36,6 M€ (un soutien comprenant : une subvention à la Fondation pour un montant total de 1,3 M€ ; des subventions aux alliances locales pour un montant total d’environ 5,3 M€ ; la mise à disposition de 281 personnels expatriés, pour un coût évalué à 28 M€ ; 0,2 M€ d’appui exceptionnel versés par le Premier ministre sur l’enveloppe de crédits liée aux fondations et associations, enfin 2M€ de crédits dédiés à la sécurisation du réseau des alliances). En PLF 2018, hors dépenses exceptionnelles de sécurité, le soutien global du MEAE au réseau international des alliances françaises restera au même niveau. Cet engagement quant à la sanctuarisation des moyens des alliances a été renouvelé par le Président de la République lors de son discours du 20 mars 2018 devant l’Académie française. Depuis quelques mois, la Fondation Alliance française est en effet confrontée à une situation financière sérieuse, liée à son incapacité à faire face aux dépenses qu’elle a engagées dans le cadre du plan « Alliance 2020 » et à un contentieux avec l’Alliance française Paris Île-de-France. Cette situation a fait l’objet d’un audit. Le Gouvernement a suivi et continue de suivre cette situation avec la plus grande attention. Dans ce contexte, et alors que le Président de la République a choisi de porter une ambition renouvelée pour la politique française d’influence, des propositions ont été demandées à l’ambassadeur de France Pierre Vimont. Dans son rapport, celui-ci a insisté sur la nécessité d’une mutation de l’actuelle fondation afin de « recentrer, simplifier et rationnaliser » son action. Pierre Vimont a également défendu l’idée d’une localisation commune de la nouvelle tête-de-pont des alliances française et de l’Institut Français afin de favoriser les synergies entre ces structures, de renforcer le rôle d’opérateur de l’Institut français et au final d’assurer une meilleure cohérence de l’action linguistique et culturelle extérieure de la France. Le Président de la République a décidé de reprendre ces recommandations et leur mise en œuvre sera rendue effective dans les meilleurs délais possibles. Il y a donc un double chantier en cours : d’une part un effort d’urgence visant à répondre à la situation de la Fondation Alliance française, avec des mesures financières prises sans délai (autorisation donnée à la FAF d’imputer sur ses besoins en fonctionnement le solde de la subvention 2017 qui était initialement destinée à l’action locale des délégations générales des alliances françaises (soit environ 250 K€) ; première tranche de la subvention 2018 (à hauteur d’un peu plus d’un million d’euros) versée à la FAF début février 2018) ; et d’autre part un chantier de fond qui doit permettre de refonder les liens entre nos ambassades, qui sont les relais de la politique française d’influence, et l’ensemble des alliances françaises, dans le respect de leur autonomie. Ce chantier passe, par ailleurs, par la mise en place d’une structure capable de fournir aux alliances un appui toujours plus efficace en matière notamment de protection de la marque et de son éthique. Le Gouvernement, conscient des enjeux, est entièrement mobilisé pour que le réseau international des alliances françaises continue de jouer le rôle exceptionnel qui est le sien, avec notre appui et toujours dans le respect de son autonomie.

Depuis 2012, la France a fermé son ambassade à Damas. La situation sécuritaire sur l’ensemble du territoire syrien ne permet pas de maintenir un réseau et des agents diplomatiques et consulaires. De plus, la réouverture de notre réseau enverrait un signal négatif à nos partenaires et aux autorités de Damas, à l’heure où le régime poursuit ses offensives militaires et refuse de s’engager de bonne foi dans un processus politique. Pour autant, la France n’a cessé de construire des ponts avec la société syrienne. Elle continue notamment de soutenir des artistes syriens indépendants afin de développer et promouvoir le paysage culturel syrien. En 2017, elle a, par exemple, financé à hauteur de 62 000 euros deux collectifs d’artistes : le collectif Ettijahat et le collectif Kahraba. En 2018, ces deux mêmes collectifs recevront 80 000 euros et il est fort probable qu’un troisième collectif, le Koon Theater Group, soit également soutenu à hauteur de 40 000 euros. Par ailleurs, en 2018, la France finance des bourses pour un montant de 200 000 euros destinés à près d’une centaine d’étudiants. En ce qui concerne le lycée Charles De Gaulle de Damas, sa convention avec l’AEFE a été suspendue fin 2011 à la suite de la décision du Gouvernement de rapatrier les fonctionnaires français. Il demeure un établissement sur programme français homologué par le ministère de l’éducation nationale. 250 élèves, y compris des boursiers, y poursuivent aujourd’hui leur scolarité de la maternelle à la terminale. De manière générale, l’objectif de la France, depuis sept ans, a été d’accompagner les Syriens dans la mise en place d’un système politique conforme à leurs aspirations. La France continuera à œuvrer en faveur d’une résolution politique du conflit syrien, conforme aux termes de la résolution 2254 des Nations unies.

Monsieur Salah Hammouri, arrêté par les autorités israéliennes le 23 août dernier, est maintenu en détention administrative depuis le 29 août 2017. Depuis qu’ils ont été prévenus de son arrestation, l’ensemble des services, à Paris comme à Tel Aviv et Jérusalem, accordent la plus grande attention à la situation de M. Hammouri, en lien avec sa famille et ses conseils. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a évoqué personnellement sa situation lors de son dernier entretien avec M. Benjamin Netanyahou, le 26 mars 2018, et à l’occasion de sa visite en Israël et dans les Territoires Palestiniens. D’une part, M. Salah Hammouri bénéficie, comme l’ensemble des Français détenus à travers le monde qui en font la demande, de la protection consulaire prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963. De ce fait, il a pu recevoir des visites régulières des autorités consulaires françaises, notamment du consul général à Tel Aviv. Les autorités françaises ont également été représentées à chacune des audiences publiques où M. Hammouri a comparu. D’autre part, les autorités françaises n’ont cessé, depuis l’arrestation de M. Hammouri, d’appeler les autorités israéliennes à respecter la IVème convention de Genève, soulignant à cet égard que l’utilisation abusive et systématique de la détention administrative portait atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense. C’est pourquoi, la France ne peut que regretter la décision des autorités israéliennes de prolonger la détention administrative de M. Salah Hammouri pour une durée de quatre mois, prise par le ministre israélien de la défense le 26 février 2018 et confirmée par la justice israélienne le 6 mars 2018. Enfin, la France a demandé, à plusieurs reprises, que l’ensemble des droits de M. Hammouri soient respectés et que sa famille, en particulier son épouse et son fils, puissent lui rendre visite dans l’attente de sa libération. Les autorités françaises veillent en permanence au respect des droits de M. Hammouri, conformément aux règles qui s’imposent au traitement des affaires judiciaires impliquant des ressortissants français à l’étranger, et le font valoir avec la plus grande fermeté aux autorités israéliennes.

Monsieur Salah Hammouri, arrêté par les autorités israéliennes le 23 août dernier, est maintenu en détention administrative depuis le 29 août 2017. Depuis qu’ils ont été prévenus de son arrestation, l’ensemble des services, à Paris comme à Tel Aviv et Jérusalem, accordent la plus grande attention à la situation de M. Hammouri, en lien avec sa famille et ses conseils. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a évoqué personnellement sa situation lors de son dernier entretien avec M. Benjamin Netanyahou, le 26 mars 2018, et à l’occasion de sa visite en Israël et dans les Territoires Palestiniens. D’une part, M. Salah Hammouri bénéficie, comme l’ensemble des Français détenus à travers le monde qui en font la demande, de la protection consulaire prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963. De ce fait, il a pu recevoir des visites régulières des autorités consulaires françaises, notamment du Consul général à Tel Aviv. Les autorités françaises ont également été représentées à chacune des audiences publiques où M. Hammouri a comparu. D’autre part, les autorités françaises n’ont cessé, depuis l’arrestation de M. Hammouri, d’appeler les autorités israéliennes à respecter la IVème convention de Genève, soulignant à cet égard que l’utilisation abusive et systématique de la détention administrative portait atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense. C’est pourquoi, la France ne peut que regretter la décision des autorités israéliennes de prolonger la détention administrative de M. Salah Hammouri pour une durée de quatre mois, prise par le ministre israélien de la défense le 26 février 2018 et confirmée par la justice israélienne le 6 mars 2018. Enfin, la France a demandé, à plusieurs reprises, que l’ensemble des droits de M. Hammouri soient respectés et que sa famille, en particulier son épouse et son fils, puissent lui rendre visite dans l’attente de sa libération. Les autorités françaises veillent en permanence au respect des droits de M. Hammouri, conformément aux règles qui s’imposent au traitement des affaires judiciaires impliquant des ressortissants français à l’étranger, et le font valoir avec la plus grande fermeté aux autorités israéliennes.

Conscient des grandes difficultés engendrées pour nos ressortissants, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a mobilisé l’ensemble de ses services pour assurer le suivi du dossier des arriérés de paiement de la société Saudi Oger, dans ses dimensions tant économiques que juridiques. Ainsi, grâce à l’action de l’ambassade et du consulat général de France, les autorités saoudiennes ont versé en septembre 2016 des indemnités correspondant à une partie des salaires dus aux employés français expatriés. Elles se sont depuis engagées à assurer le versement de nouvelles indemnités correspondant aux arriérés restants. Pour ce faire, et afin de résoudre les difficultés soulevées par ce dossier, les échanges se poursuivent à tous les niveaux. L’ambassade est ainsi en contact fréquent avec le représentant sur place du collectif des ex-employés français expatriés de Saudi Oger afin de lui apporter son soutien et d’assurer la bonne liaison avec les autorités saoudiennes. Les derniers développements vont dans le bon sens. Le ministère du Travail saoudien a lancé une procédure vis-à-vis de l’ensemble des anciens salariés de Saudi Oger afin que ces derniers puissent bénéficier d’une prise en charge par les autorités saoudiennes des arriérés de salaire. Le collectif des anciens salariés expatriés de la société Saudi Oger est en discussion avec la partie saoudienne à ce sujet et est assisté dans ses démarches par notre ambassade à Riyad. Cette dernière a transmis une note verbale en date du 13 mars 2018 interrogeant les autorités saoudiennes sur la procédure prévue pour permettre aux ressortissants français de bénéficier du règlement des sommes dues. L’ambassade de France à Riyad est dans l’attente d’une réponse des autorités saoudiennes. Enfin, l’audit complet de la société Saudi Oger, diligenté par les autorités saoudiennes, et qui doit permettre une clarification de la situation des créanciers et des débiteurs, est toujours en cours.

La loi « Countering America’s Adversaries Through Sanctions Act » (« CAATSA »), promulguée le 2 août 2017, élargit le périmètre des sanctions américaines contre la Russie, l’Iran et la Corée du Nord à de nouveaux secteurs dont, dans le cas de la Russie, certaines opérations dans le secteur de l’énergie. De plus, elle transpose dans un cadre législatif un régime de sanctions qui était préalablement du ressort de l’exécutif. Le recours à des sanctions est un outil de politique étrangère auquel les autorités françaises ne sont pas opposées par principe. Cependant, il importe que les régimes de sanctions fassent l’objet d’une concertation étroite entre partenaires et alliés. Les autorités françaises regrettent le caractère unilatéral de cette démarche américaine. Cela est d’autant plus vrai que le régime CAATSA inclut une dimension extraterritoriale en ce qu’il rend possible de sanctionner des individus et des entreprises européennes en fonction d’activités qui ne sont pas liées avec les États-Unis. À cet égard, les autorités françaises estiment que certains éléments de ce régime de sanctions présentent un caractère illicite au regard du droit international. En conséquence, les autorités françaises continuent d’explorer diverses voies d’action en coordination étroite avec les institutions et les États membres de l’Union européenne : - d’une part, des démarches diplomatiques. Elles ont déjà permis de faire préciser par écrit les modalités et limites d’une éventuelle application du régime de sanctions (« guidance ») et par là de renforcer la sécurité juridique pour les acteurs européens ; - d’autre part, une évaluation de la pertinence des outils juridiques applicables, dont notamment le règlement 2271/96/EC portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant.

Monsieur Salah Hammouri, arrêté par les autorités israéliennes le 23 août dernier, est maintenu en détention administrative depuis le 29 août 2017. Depuis qu’ils ont été prévenus de son arrestation, l’ensemble des services, à Paris comme à Tel Aviv et Jérusalem, accordent la plus grande attention à la situation de M. Hammouri, en lien avec sa famille et ses conseils. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a évoqué personnellement sa situation lors de son dernier entretien avec M. Benjamin Netanyahou, le 26 mars 2018, et à l’occasion de sa visite en Israël et dans les Territoires Palestiniens. D’une part, M. Salah Hammouri bénéficie, comme l’ensemble des Français détenus à travers le monde qui en font la demande, de la protection consulaire prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963. De ce fait, il a pu recevoir des visites régulières des autorités consulaires françaises, notamment du consul général à Tel Aviv. Les autorités françaises ont également été représentées à chacune des audiences publiques où M. Hammouri a comparu. D’autre part, les autorités françaises n’ont cessé, depuis l’arrestation de M. Hammouri, d’appeler les autorités israéliennes à respecter la IVème convention de Genève, soulignant à cet égard que l’utilisation abusive et systématique de la détention administrative portait atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense. C’est pourquoi, la France ne peut que regretter la décision des autorités israéliennes de prolonger la détention administrative de M. Salah Hammouri pour une durée de quatre mois, prise par le ministre israélien de la défense le 26 février 2018 et confirmée par la justice israélienne le 6 mars 2018. Enfin, la France a demandé, à plusieurs reprises, que l’ensemble des droits de M. Hammouri soient respectés et que sa famille, en particulier son épouse et son fils, puissent lui rendre visite dans l’attente de sa libération. Les autorités françaises veillent en permanence au respect des droits de M. Hammouri, conformément aux règles qui s’imposent au traitement des affaires judiciaires impliquant des ressortissants français à l’étranger, et le font valoir avec la plus grande fermeté aux autorités israéliennes.

Le droit local applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, prévoit deux cas d’exclusion d’un conseiller municipal. En premier lieu, l’article L. 2541-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil (…) peut, par décision de l’assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat ». Cette mesure, prenant la forme d’une délibération du conseil municipal motivée, a le caractère d’une sanction au sens des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et doit faire l’objet d’une procédure contradictoire préalable, aux termes de l’article L. 221-2 du même code (tribunal administratif de Strasbourg, 6 mai 1997, Spatz, n° 963019). Par ailleurs, le conseil municipal n’est pas en situation de compétence liée et la durée de l’exclusion doit être proportionnée à la faute commise (tribunal administratif de Strasbourg, 6 mai 1997, Carling renouveau et Faltot, n° 962247). En second lieu, l’article L. 2541-10 du CGCT, applicable aux mêmes communes, dispose que « tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives, cesse d’être membre du conseil municipal. Le fait qu’un membre ait manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal ». Dès lors que l’absence sans excuse durant cinq séances consécutives est prouvée, il appartient donc au maire de la commune de constater cette absence au registre des délibérations, avant que le conseiller municipal ait à nouveau assisté à une séance du conseil. L’intéressé est alors exclu d’office (tribunal administratif de Strasbourg, 1er juin 1976, Adoneth c/ Maire d’Epfig). En application de ces dispositions, il a notamment été considéré que la simple procuration donnée sur le fondement de l’article 2121-20 du CGCT à un autre conseiller municipal ne constitue pas une excuse valable au sens de l’article L. 2541-10 précité (cour administrative d’appel de Nancy, 22 juin 2006, n° 04NC00260).

Le maire, à qui il appartient, en tant qu’autorité de police, de « prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires (…) les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, (…) de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours » (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ), dispose de plusieurs leviers d’action en matière de gestion des risques naturels. Il maîtrise l’urbanisation de sa commune en fonction des informations sur les risques à sa disposition, en tenant compte, le cas échéant, du plan de prévention des risques naturels (PPRN) élaboré par le préfet de département et annexé au plan local d’urbanisme. Même lorsqu’il n’est pas obligatoire, il est dans l’intérêt des maires d’élaborer un plan communal de sauvegarde, qui organise la mobilisation des ressources de la commune en cas d’événement de sécurité civile. Une étude d’impact menée en 2015-2016 fait état d’une réduction significative du coût moyen des sinistres de 10 % environ pour les communes disposant d’un PPRN, cette baisse atteignant 12 % pour les communes ayant mis en place un plan communal de sauvegarde. En cas de crise, sous réserve des compétences attribuées au représentant de l’État dans le département, le maire dirige les opérations de secours et peut, en cas de danger grave ou imminent, prescrire l’exécution des mesures de sureté exigées par les circonstances (article L. 2212-4 du CGCT). Compte tenu de ces responsabilités importantes et de la vulnérabilité du territoire français aux risques naturels, les juridictions administratives ont élaboré une jurisprudence équilibrée, tenant compte à la fois des sujétions s’imposant au maire, et des moyens dont il dispose pour prévenir l’événement et protéger les personnes et les biens. En effet, en premier lieu, la responsabilité du maire au titre de ses pouvoirs de police ne peut être engagée que pour faute dans le cas où, à raison de la gravité du péril résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, il n’a pas ordonné les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave. À titre d’illustration, la jurisprudence a estimé dans le cas de vent mesuré à 147 km/h, qu’il n’incombait pas au maire de prendre des mesures particulières pour attirer l’attention des passants et des promeneurs sur les risques encourus en cas de pérégrination à proximité d’un arbre en bonne santé physiologique et mécanique (cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 janvier 2016, n° 14BX00336). En deuxième lieu, si les usagers des ouvrages publics peuvent engager la responsabilité d’une collectivité en l’absence de faute, la commune ne saurait être responsable lorsqu’elle démontre l’entretien normal de ceux-ci (par exemple, Conseil d’État, 1er mars 2006, n° 264288, s’agissant de désordres affectant une digue lors de vents violents). Les tiers quant à eux doivent prouver l’existence d’un dommage anormal et spécial (par exemple, cour administrative d’appel de Bordeaux, 14 mars 2017, n° 14BX02660, s’agissant du sous-dimensionnement du réseau d’évacuation des eaux pluviales en cas de pluie de fréquence décennale). En troisième lieu, si la reconnaissance de cas de force majeure est limitée, le Conseil d’État admet que des événements naturels peuvent présenter un tel caractère, par exemple s’agissant des précipitations qui ont touché le quart sud-est de la France en décembre 2003 (Conseil d’État, 15 novembre 2017, n° 403367). Il n’apparait dès lors pas nécessaire de faire évoluer le régime de responsabilité administrative dans ce domaine qui assure, au cas par cas, un équilibre satisfaisant entre les droits des victimes et les nécessités de l’action administrative.

L’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. » Par conséquent, un syndicat intercommunal ou mixte, qui est régi par le principe de spécialité, ne peut se voir transférer que des compétences, et ne saurait avoir comme seul objetl’exercice de fonctions supports au bénéfice de ses membres. La fourniture de matériels informatiques ne constitue pas une compétence, au sens du code général des collectivités territoriales, mais s’analyse comme une mission fonctionnelle. Un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte ne saurait avoir pour seul objet la mutualisation d’outils informatiques ou l’acquisition d’outils en vue de l’exercice par ses membres de leurs compétences respectives. Toutefois, un syndicat peut par voie de convention, dans le prolongement des compétences dont il est titulaire, mutualiser des fonctions supports avec ses communes membres, d’autres collectivités territoriales et établissements publics, sous réserve d’une habilitation statutaire, ou dans les conditions prévues par les articles L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du CGCT.

L’Etat subventionne les collectivités pour des projets de vidéoprotection depuis l’année 2007 au cours de laquelle a été créé le comité interministériel de prévention de la délinquance doté d’un fonds. S’agissant des projets de vidéoprotection sur la voie publique relevant des crédits « classiques » (hors établissements scolaires), il convient de préciser que les crédits sont répartis chaque année en fonction de priorités identifiées. Depuis 2015, la priorité est portée sur les actions de lutte contre le terrorisme dont celles contre la radicalisation. Ce contexte a conduit à effectuer une sélection des demandes de subventions présentées afin de prioriser les projets visant des zones de sécurité prioritaires, ou les projets particulièrement signalés par les préfectures au regard d’un environnement présentant des risques objectifs et dont les porteurs de projets n’ont pas déjà été aidés au titre de ce fonds. Par conséquent, au vu des arbitrages afférents à ces priorités nationales, certaines demandes n’ont pu recevoir une demande positive. Les porteurs de projets ont été informés de ces refus par les préfectures. Depuis 2007, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a permis de financer des projets à hauteur de 213,12 M€ permettant l’installation de 49 353 caméras sur l’ensemble du territoire.

Les dispositions des articles 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques permettent aux collectivités territoriales de se faire représenter par des avocats dans leurs relations avec les autres personnes publiques ou avec les personnes privées. Toutefois, aucune décision administrative ne saurait résulter des seules correspondances de ces derniers, en l’absence de transmission, à l’appui de ces correspondances, de la décision prise par la collectivité qu’ils représentent (Conseil d’État, 9 mai 2012, n° 355665). Ainsi, dans le cas où une collectivité souhaite confier pour mission à l’avocat chargé de la représenter le rejet d’un recours gracieux, il appartient à cet avocat de joindre à son courrier la décision prise par la collectivité rejetant explicitement ce recours gracieux.

Aux termes de l’article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire dispose de pouvoirs de police générale qui lui permettent de prendre des mesures ayant pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cela comprend notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques » (L. 2212-2 du CGCT). Par ailleurs, l’article R. 417-10 du code de la route réprime le stationnement gênant la circulation publique, ce qui comprend notamment le stationnement d’un véhicule sur les trottoirs, les passages ou les accotements réservés à la circulation des piétons, ainsi que le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au maire, en tant qu’autorité de police, de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles générés par le stationnement illicite de véhicules, en fonction de la configuration des lieux et de la gêne occasionnée. Ces mesures peuvent notamment prendre la forme d’obstacles matériels tels que des plots, potelets ou arceaux de stationnement. La responsabilité pour faute de la commune est susceptible d’être engagée si le maire s’abstient de prendre les mesures de police adéquates (Conseil d’État, 9 mai 2011, n° 337055).

Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2334-32 et suivants). La gestion de cette dotation est déconcentrée. Il appartient chaque année au représentant de l’État dans le département d’établir, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission d’élus, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant des subventions qui leur est attribué. Dans le cas d’une opération concernant le financement par le biais de la DETR de l’équipement numérique d’un établissement scolaire privé, sous contrat d’association avec l’État, l’attribution d’une subvention est possible, si ce type d’opérations a été préalablement retenu par la commission d’élus et que le projet respecte les autres règles d’éligibilité à la DETR.

Aux termes de l’article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire dispose de pouvoirs de police générale qui lui permettent de prendre des mesures ayant pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cela comprend notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques » (L. 2212-2 du CGCT). Par ailleurs, l’article R. 417-10 du code de la route réprime le stationnement gênant la circulation publique, ce qui comprend notamment le stationnement d’un véhicule sur les trottoirs, les passages ou les accotements réservés à la circulation des piétons, ainsi que le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au maire, en tant qu’autorité de police, de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles générés par le stationnement illicite de véhicules, en fonction de la configuration des lieux et de la gêne occasionnée. Ces mesures peuvent notamment prendre la forme d’obstacles matériels tels que des plots, potelets ou arceaux de stationnement. La responsabilité pour faute de la commune est susceptible d’être engagée si le maire s’abstient de prendre les mesures de police adéquates (Conseil d’Etat, 9 mai 2011, n° 337055).

La lutte contre la cybercriminalité constitue une priorité gouvernementale, qui mobilise les forces de sécurité intérieure. Pour lutter contre ces agissements, la gendarmerie et la police ont structuré un dispositif national cohérent et en constante adaptation afin de faire face aux évolutions perpétuelles de l’utilisation de l’outil informatique pour la commission d’infractions. La lutte contre les atteintes aux personnes sur internet, notamment la lutte contre le cyber-harcèlement, est ainsi une préoccupation ancienne et quotidienne des forces de police et de gendarmerie. Les efforts de la gendarmerie pour répondre à l’avènement de la délinquance informatique ont été constants dès le début des années 1990 : création d’un département spécialisé au sein de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale en 1992, création d’une cellule de surveillance d’internet en 1998, création d’enquêteurs spécialisés au sein des sections de recherches (SR) cette même année. Par ailleurs le centre national de formation à la police judiciaire a initié une formation d’enquêteur en technologies numériques (NTECH) en 2003. En outre, la gendarmerie a développé un véritable réseau d’enquêteurs (« Cybergend ») afin de répondre au mieux aux demandes des victimes et faciliter l’enregistrement de leur plainte. Ce réseau s’appuie sur 130 enquêteurs sur internet (disposant d’une formation comprenant trois modules de cinq jours) affectés dans les unités de police judiciaire spécialisées (SR et organismes centraux), sur 260 enquêteurs spécialisés NTECH (titulaires d’une licence professionnelle) et sur plus de 3 000 enquêteurs qualifiés CNTECH (correspondants en technologie numérique disposant d’une formation de cinq jours). Ces derniers sont répartis sur l’ensemble du territoire national et en outre-mer et irriguent la quasi-totalité des unités de gendarmerie départementale. Ils permettent un véritable maillage territorial d’enquêteurs sensibilisés à ces problématiques. De plus, pour les cas les plus complexes ou les plus graves, la gendarmerie dispose de sept groupes spécialisés dans la lutte contre la cybercriminalité implantés au sein des sections de recherche chef-lieu d’une juridiction interrégionale spécialisée et d’une unité implantée au niveau central (le centre de lutte contre les criminalités numériques constitué de trente-huit cyber enquêteurs). L’ensemble des enquêteurs du réseau « Cybergend » sont ainsi en mesure de matérialiser des infractions commises sur internet et peuvent ainsi parvenir à identifier les auteurs avec, le cas échéant, l’appui d’unités de gendarmerie spécialisées. En outre, la gendarmerie a créé une opération de sensibilisation et de prévention dès le plus jeune âge par le biais du permis internet. Il s’agit d’un programme pédagogique de prévention pour un usage d’internet vigilant destiné aux scolaires. Créé par la gendarmerie en 2013, il bénéficie du soutien de l’éducation nationale et de la société Axa France. Les gendarmes affectés dans les brigades territoriales ou au sein des brigades de prévention de la délinquance juvénile interviennent ainsi chaque année au sein des établissements scolaires. La cérémonie de remise solennelle du 1 000 000e permis internet présidée par le directeur général de la gendarmerie a eu lieu le 7 novembre 2017 dans le Val-d’Oise. Au-delà, des communications au grand public sont régulièrement organisées (flyers disposés dans les brigades de gendarmerie, communication sur les réseaux sociaux, intervention dans la presse audiovisuelle et écrite). Par ailleurs, dans un souci de modernisation et d’amélioration du contact avec le citoyen, la gendarmerie a décidé de s’engager dans une démarche de proximité numérique en créant début 2018 une brigade numérique. Sa mission est de remplir sur internet toutes les fonctions d’une brigade territoriale, à savoir un accueil en ligne sous forme d’interaction dématérialisée (formulaire de contact, dialogue sur les réseaux sociaux) 24h/24h et 7 jours/7. Les internautes, quel que soit leur lieu de résidence, peuvent ainsi interagir instantanément avec un gendarme spécialement formé à cet effet. Les gendarmes de la brigade numérique peuvent dispenser des conseils de prévention, enregistrer des mains courantes gendarmerie ou orienter les internautes vers les plates-formes de signalement et les télé-services disponibles. Enquêteurs dotés d’une compétence judiciaire, ils réalisent, dans les cas le nécessitant, des procès-verbaux d’investigation qui permettent aux unités locales de disposer d’éléments de preuve dans de futures enquêtes. Acteurs de la prévention numérique, ils peuvent également intervenir de façon proactive sur certains espaces numériques (forums, réseaux sociaux) pour aller à la rencontre de certains publics particulièrement ciblés. Ce dispositif novateur est par conséquent particulièrement adapté pour répondre aux besoins des victimes de cyber-harcèlement. Enfin, par des directives spécifiques diffusées en novembre 2017 à l’ensemble des militaires de la gendarmerie, le directeur général de la gendarmerie nationale a rappelé la nécessité et l’importance de lutter contre les violences faites aux femmes, notamment par le biais des dispositifs de lutte contre les cyber-violences. S’agissant de la police nationale, il a été créé dès 2006 le système PHAROS (plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements), placé au sein de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). Cet office central relève de la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (SDLC) de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). La plate-forme PHAROS compte aujourd’hui vingt-trois enquêteurs (policiers et gendarmes). Elle exploite, en particulier, le portail www.internet-signalement.gouv.fr, qui permet depuis 2009 aux internautes et aux acteurs d’internet de signaler les contenus illicites du web. PHAROS mène également une veille proactive sur internet pour de détecter des contenus illicites ou contribuer à la résolution d’enquêtes. Pour son traitement judiciaire, le cyber-harcèlement relève toutefois principalement des services territoriaux « généralistes » de la direction centrale de la sécurité publique, ainsi que de la préfecture de police qui dispose de brigades dédiées en matière de lutte contre la cyberdélinquance. Les affaires de cyberharcèlement ne justifient en effet pas d’être centralisées par la plateforme PHAROS, en tant qu’elles confrontent des victimes isolées à des auteurs qui figurent souvent dans leur entourage proche (scolaire, professionnel, etc.) De fait, PHAROS ne reçoit des signalements dans le domaine du cyber-harcèlement que de façon très marginale, par exemple quand une vidéo révèle les risques encourus par un mineur (défis morbides de type « Blue Whale Challenge » etc.) Le cas échéant, ces signalements sont transmis aux services territorialement compétents pour les traiter. Pour apporter une réponse judiciaire au « cyber-harcèlement », la formation continue et les moyens en matière d’enquête numérique mis à la disposition des services territoriaux de police sont donc essentiels. La police nationale mène une politique active en la matière. En lien avec la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la DCPJ contribue ainsi à la mise en place d’une véritable pyramide de compétences « cyber » : stage « enquêter sur Internet et les réseaux sociaux » (EIRS), tronc commun de connaissances de base et de techniques d’enquête sur le « web » et les réseaux sociaux ; formation des primo-intervenants en cybercriminalité, centrée sur la préservation d’une « scène de crime numérique » etc. Les enquêteurs qui bénéficient de ces formations sont en mesure de réaliser les actes afférents à une enquête de cyber-harcèlement : constatations en ligne, obtention puis identification d’une adresse IP, etc. En cas de difficulté, ils peuvent solliciter les investigateurs en cybercriminalité (ICC) - formés par la SDLC et notamment déployés dans les services territoriaux de la DCPJ - et accéder aux laboratoires d’investigation opérationnelle du numérique (LION) déployés par la SDLC. Par exemple afin d’analyser l’ordinateur saisi chez un individu suspecté de cyber-harcèlement. Sont ainsi aujourd’hui opérationnels environ 1 400 enquêteurs sur internet et les réseaux sociaux (EIRS), environ 2 000 primo-intervenants en cybercriminalité (PICC) (dont 200 ayant bénéficié d’une formation dispensée depuis 2017), ainsi qu’un peu plus de 500 investigateurs en cybercriminalité (ICC) répartis dans les services territoriaux des différentes directions centrales de police et relayés par les « premiers intervenants ». Ces enquêteurs peuvent également obtenir l’aide de la SDLC, par exemple pour obtenir des données d’identification de la part des gestionnaires de réseaux sociaux. Ainsi, la lutte contre le cyber-harcèlement mobilise-t-elle l’ensemble des services du ministère de l’intérieur, qui s’adaptent en permanence pour prendre en compte ces atteintes, en interpeller les auteurs et mettre en place des actions de prévention auprès du plus grand nombre.

Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par les articles L. 2334-32 et suivants du code général des collectivités locales (CGCT). La gestion de cette dotation est déconcentrée. La commission d’élus instituée dans chaque département fixe les catégories d’opération, la liste des opérations à subventionner ainsi que leurs taux applicables à chacune d’elles. Le représentant de l’État dans le département peut alors arrêter chaque année, suivant les catégories, les taux, et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations retenues à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribué. Chaque commune est avisée, d’une part, des critères retenus par la commission d’élus et, d’autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux minimaux et maximaux de subvention auxquels elle peut prétendre. Les trois niveaux évoqués dans la question ont été déterminés localement par la commission d’élus et ne relèvent donc pas des dispositions légales régissant la DETR.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. Ce droit d’expression des conseillers municipaux de l’opposition s’exerce pour tous les bulletins d’information publiés par la commune qu’ils soient diffusés sur un support papier ou informatique. Le juge administratif a rappelé, en effet, que la circonstance « qu’une commune publie un magazine où les élus locaux de l’opposition peuvent exercer leur droit d’expression ne l’exonère pas de l’obligation de réserver un espace à cet effet dans les autres bulletins d’information générale éventuellement diffusés à son initiative » (cour administrative d’appel de Versailles, 17 avril 2009, n° 06VE00222). À travers cet arrêt, la cour administrative d’appel a également précisé la notion de bulletin d’information, en indiquant que « toute mise à disposition du public de messages d’information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doit être regardée, quelle que soit la forme qu’elle revêt, comme la diffusion d’un bulletin d’information générale ». Au regard des dispositions et de la jurisprudence précitées il convient de considérer que lorsqu’une lettre du maire, adressée par voie postale à la population et publiée sur le site internet de la ville constitue, eu égard à son contenu, un bulletin d’information au sens de l’article L. 2121-27-1 du CGCT, elle doit garantir le droit d’expression des élus locaux de l’opposition par un espace réservé à cet effet. À titre de précision, une nouvelle rédaction de l’article L. 2121-27-1 du CGCT issue de l’article 83 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. L’article disposera alors que dans « dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ».

Aux termes de l’article L. 212-2 du code de l’éducation, deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l’établissement et l’entretien d’une école. C’est sur ce fondement que sont créés les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), structures pédagogiques permettant aux communes qui le souhaitent de mutualiser leurs moyens pour entretenir et faire fonctionner une école. Le RPI revêt deux formes juridiques : l’une, souple, basée sur une relation contractuelle entre les communes membres ; l’autre, dans le cadre du transfert de la compétence scolaire à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L’article L. 442-5-1 du code de l’éducation a créé le principe de parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Pris pour son application, le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixe, à l’article D. 442-44-1 du même code, les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un RPI. Selon la forme du RPI envisagée, les modalités de participation financière d’une commune de résidence à la scolarisation d’un élève dans une école élémentaire, publique comme privée, située dans une commune d’accueil du même RPI, ainsi que le périmètre pris en compte pour apprécier la capacité d’accueil dans les écoles publiques, diffèrent. La forme souple du RPI est fondée sur l’entente intercommunale ayant un objet scolaire, au sens de l’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cadre, chaque commune conserve sa compétence scolaire. L’entente intercommunale, qui ne détient pas de pouvoirs propres, ne peut prévoir de dépenses à la charge des communes qui la composent. C’est la raison pour laquelle l’article D. 442-41-1 du code de l’éducation prévoit que la commune de résidence a l’obligation, comme pour l’enseignement public, de contribuer au financement de la scolarisation d’un élève dans une école privée située dans une autre commune membre du même RPI, même en cas de places disponibles dans les écoles publiques composant le RPI. Les parents peuvent en effet scolariser leur enfant dans une autre commune compte tenu de leurs obligations professionnelles, de l’inscription préalable d’un autre enfant dans un établissement de cette autre commune ou de raisons médicales. Lorsque le RPI est porté par un EPCI, la compétence scolaire de chaque commune membre est transférée à l’EPCI. Les communes ne disposent donc plus des ressources financières correspondantes. C’est pourquoi l’article D. 442-44-1 permet à la commune de résidence de ne pas contribuer à la scolarisation d’un élève dans une école privée située dans une autre commune membre du même RPI. En effet, le président de l’EPCI étant substitué au maire pour apprécier la capacité d’accueil, il peut invoquer l’existence de places disponibles dans les écoles publiques au sein du RPI pour refuser l’inscription d’élèves en dehors de leur commune de résidence. L’EPCI peut alors également être chargé par ses communes membres de traiter les questions relatives à l’accueil périscolaire et au transport scolaire, dans un souci de cohérence et de renforcement de la qualité du service public intercommunal.

L’article 2 du code civil précise que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Ce principe ne s’applique toutefois pas aux lois qui sont d’ordre public. De même, la loi elle-même peut prévoir une application rétroactive mais elle doit, pour cela, l’indiquer expressément. Par ailleurs, la tacite reconduction s’analyse, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, comme la naissance d’un nouveau contrat. Cette position a d’ailleurs été confirmée à l’occasion de la réforme du droit des contrats par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, aux articles 1214 et 1215 du code civil. Le Conseil d’État a également jugé, s’agissant de conventions de délégation de service public, que le contrat résultant de l’application d’une clause de tacite reconduction présente le caractère d’un nouveau contrat qui doit respecter les dispositions légales applicables à la date du renouvellement (Conseil d’État, 23/05/2011, n° 314715). En conséquence, si la tacite reconduction d’une autorisation d’occupation du domaine public doit intervenir après le 1er juillet 2017, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, les nouvelles dispositions de cette ordonnance doivent être respectées. En outre, l’ordonnance précitée a été adoptée à la suite notamment de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2016, Promoimpresa (affaires C-458/14 et C-67/15), qui a explicitement condamné le principe même de cette tacite reconduction, aussi bien à l’égard de l’article 49 du TFUE que de la directive 2006/123/Conseil d’État du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Il en résulte que de telles clauses, même figurant dans des conventions délivrées en vue d’une exploitation économique antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 19 avril 2017, sont illicites.

Premièrement, sur la dématérialisation des procédures d’immatriculation des véhicules : la réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » touche bientôt à sa fin. La dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation de véhicules. Il est rappelé que depuis 2009, les professionnels habilités ont la possibilité d’effectuer les démarches pour le compte des usagers. Ce service apporté par les professionnels est toutefois généralement payant. C’est pourquoi l’administration a mis en place des applications gratuites. Les télé-procédures ont permis de transmettre plus de trois millions de demandes de certificats d’immatriculation, fin mars 2018. Une des principales caractéristiques de cette réforme est l’obligation d’effectuer sa demande de titre par voie numérique. Pour la plupart des usagers, cette possibilité de procéder aux démarches depuis leur domicile ou lieu de travail, à n’importe quel moment de la journée, constitue une simplification administrative appréciable. Cette réforme s’inscrit donc dans une démarche résolument tournée vers plus d’efficacité pour l’État, plus de facilité pour l’usager dans la réalisation de ses procédures administratives, et moins de dépenses publiques, tout en maintenant un niveau élevé d’exigence dans le service public rendu aux usagers. Le ministère de l’intérieur ne mésestime cependant pas les difficultés, ponctuelles, auxquelles sont confrontés certains usagers dans la réalisation de leurs démarches. Les dysfonctionnements techniques les plus impactants ont concerné les certificats d’immatriculation, du fait de la complexité de la réglementation et de la multiplication des cas particuliers qui se prêtent difficilement à une automatisation des procédures. Comme dans la mise en place de tout nouveau système d’information, les difficultés techniques rencontrées, affectant un nombre limité d’opérations, sont apparues lors de la généralisation du dispositif. Même si leurs résolutions sont en cours et mobilisent les équipes du ministère de l’intérieur, ce dernier a parfaitement conscience que les délais pour obtenir son titre peuvent, parfois, être rallongés. Au centre d’expertise et de ressources titres (CERT) d’Amiens, qui traite les dossiers des usagers de Seine-Maritime, les délais de traitement sont inférieurs à trois semaines. Afin de combler les retards occasionnés par les dysfonctionnements techniques, des mesures provisoires ont été prises pour permettre aux CERT, dont les effectifs sont renforcés depuis janvier 2018, de diminuer rapidement le stock actuel de dossiers en attente. Les équipes du ministère de l’intérieur sont également parfaitement conscientes que l’enjeu numérique, au cœur de la réforme, nécessite la mobilisation de moyens importants afin de lutter contre la fracture numérique que connaissent certains usagers. La réforme, qui se caractérise par la dématérialisation des procédures, doit répondre aux usagers qui ne sont pas familiers du numérique ou qui en sont éloignés. Plusieurs dispositifs ont ainsi été mis en place pour lutter contre la fracture numérique et améliorer l’information et l’assistance en direction de l’usager. Le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) connaît des évolutions : parmi les premières difficultés rencontrées par les usagers, aujourd’hui réglées, l’envoi du code par l’ANTS qui a sensiblement diminué et dont l’objectif à atteindre reste la quasi simultanéité. Les cas de déconnexion au site sont aujourd’hui très marginaux. L’usage du portail France Connect permet toutefois, pour ceux des usagers qui disposent d’une identité numérique (impôts en ligne, sécurité sociale, La Poste) de ne pas avoir besoin de ce code. Les lenteurs de connexion au site de l’ANTS, pour créer un compte personnel et utiliser les télé-procédures ont nettement été réduites et devraient encore s’améliorer avec la mise en place prochaine d’un site plus ergonomique. Un dispositif téléphonique renforcé qui monte en puissance : à l’ANTS, le centre de contact citoyen permet de répondre aux questions des usagers et des professionnels. Ce centre d’appel est particulièrement sollicité, par un nombre d’appels plus important que prévu, et par un nombre de courriels très élevé (25 000 à 30 000 courriels chaque semaine, avec un délai de réponse de neuf jours en moyenne). La situation s’améliore nettement, du fait des renforts importants en télé-conseillers, dont le nombre est passé de 48 début 2017 à 175 début 2018. Le taux de décroché est aujourd’hui de plus de 80 %. Des points numériques sollicités : dans les préfectures et sous-préfectures, les 305 points numériques ont permis aux usagers peu habitués à l’utilisation d’internet de faire leur demande, avec l’assistance d’un médiateur numérique (jeune en service civique). Tout comme ces points numériques particulièrement sollicités, les maisons de services au public peuvent constituer une aide précieuse pour assurer un appui numérique aux demandes. De même, les mairies qui le souhaitent peuvent offrir un nouveau service à leurs administrés en mettant en place un espace numérique qui les assiste dans toutes les démarches qui, de plus en plus, s’effectuent par voie numérique. Des outils pour mieux comprendre les télé-procédures : la compréhension par les usagers des étapes à accomplir pour mener à bien une télé-procédure dépend de la clarté du langage employé. Il a en effet été constaté qu’un langage trop juridique peut être à l’origine d’incompréhensions de la part de quelques usagers. Le ministère de l’intérieur a lancé une démarche de simplification des télé-procédures dans le cadre d’un groupe de travail avec le réseau associatif. Un de ses buts est d’utiliser des mots simples pour s’adresser au grand public en lien avec la démarche « facile à lire et à comprendre ». Les tutoriels intégrés aux télé-procédures peuvent aussi répondre d’ores et déjà aux interrogations les usagers. Deuxièmement, sur les procédures réalisées par les étrangers sollicitant la nationalité française : les demandes de naturalisation et de déclarations de nationalité sont traitées, sur le territoire national, par des plateformes interdépartementales d’instruction. Quatre types de dépôt des demandes existent, selon les plateformes : par courrier, sur rendez-vous, mixte (courrier ou rendez-vous) ou par le biais d’une association. Les postulants domiciliés dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime relèvent de la compétence de la plateforme interdépartementale de naturalisation située à la préfecture de Rouen qui pratique exclusivement un mode de dépôt par courrier. Ainsi, les étrangers qui résident au sein de ces départements et qui souhaitent obtenir la nationalité française doivent adresser leurs demandes uniquement par courrier en recommandé avec accusé de réception à la préfecture de Rouen. Les coordonnées détaillées et les listes de pièces à fournir sont disponibles sur le site Internet de la préfecture. Par ailleurs, une permanence téléphonique et un service d’assistance par mail sont proposés aux usagers mais aucune prise de rendez-vous en ligne n’est nécessaire.

Aux termes de l’article L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le fait pour une personne de ne pas disposer d’une adresse stable ne peut être juridiquement un obstacle à l’exercice de ses droits tant sociaux que civils dès lors qu’elle dispose d’une attestation de domiciliation en cours de validité. Ainsi, les personnes sans domicile stable, soit celles qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant d’y recevoir et d’y consulter leur courrier de façon constante et confidentielle, peuvent obtenir une domiciliation auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) ou d’un organisme agréé. Cette domiciliation est conditionnée à l’existence d’un lien avec la commune. En application de l’article L. 264-1 du CASF, la domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de s’inscrire sur les listes électorales. Par ailleurs, l’article 15-1 du code électoral précise que « les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l’article L. 264-1 du CASF ». La circulaire n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable précise en outre que l’attestation de domiciliation permet à son titulaire et à ses ayants droit d’avoir accès aux démarches de scolarisation. S’agissant de l’aide sociale de la commune, deux situations doivent être distinguées. En effet, les prestations légales d’aide sociale soumises à justification de domiciliation lorsque des personnes sans domicile stable souhaitent y prétendre en application de l’article L. 264-1 du CASF, ne relèvent pas de la commune, à l’exception du cas où la commune gère l’aide sociale légale départementale en application des articles L. 121-1 et L. 121-6 du CASF. Toutefois, une commune peut participer, via son CCAS ou CIAS, à l’instruction des demandes d’aide en application de l’article L. 123-5 du CASF. L’article R. 123-5 du CASF précise qu’« à l’occasion de toute demande d’aide sociale déposée par une personne résidant dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputée y résider, ou encore se trouvant dans l’une des situations définies à l’article L. 111-3, les centres d’action sociale procèdent aux enquêtes sociales en vue d’établir ou de compléter le dossier d’admission à l’aide sociale ». Par ailleurs, en application de la circulaire du 10 juin 2016 précitée, l’action sociale facultative des communes n’est pas concernée par l’obligation légale de domiciliation prévue par l’article L. 264-1 du CASF. Par conséquent, la domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de pouvoir à la fois s’inscrire sur les listes électorales, accéder aux démarches de scolarisation et procéder à une demande de prestations sociales. Il n’existe donc pas de différence dans l’application de cette notion pour faire valoir ces trois droits.

L’article 52 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement. Plus communément appelés mutations internes, ces changements d’affectation peuvent intervenir à la demande de l’agent ou d’office. Lorsqu’elle est prononcée d’office, c’est-à-dire à l’initiative de l’employeur, une mutation doit trouver sa justification dans des motifs liés à l’organisation ou à l’intérêt du service. À ce titre, elle peut notamment s’inscrire dans le cadre d’une réorganisation du service (Conseil d’État, n° 21670 du 27 octobre 1982), être liée à la personne de l’agent (Conseil d’État, n° 64584 du 21 juin 1968) ou à son aptitude physique. En revanche, elle ne peut être prononcée à titre disciplinaire à l’instar du déplacement d’office dans la fonction publique de l’État, la mutation d’office n’étant pas au nombre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées par l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984. À cet égard, le juge administratif vérifie qu’une mutation dans l’intérêt du service ne constitue pas une sanction déguisée (Conseil d’Etat, n° 348964 du 25 février 2013). Ces mutations sont entourées de garanties de procédure. Conformément à l’article 52 précité, les mouvements comportant un changement de résidence ou une modification de la situation des agents doivent être soumis à l’avis des commissions administratives paritaires. Ont ainsi été jugées comme modifiant la situation d’un agent une modification importante de ses responsabilités et de sa situation administrative (Conseil d’État, n° 104235 du 25 février 1991), une modification de ses fonctions et du lieu de leur exercice (cour administrative d’appel de Bordeaux, n° 00BX00584 du 27 avril 2004) ou une réduction importante de ses attributions et de ses responsabilités (cour administrative d’appel de Nantes, n° 00NT02013 du 2 août 2002). De plus, l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit qu’un recrutement ne peut intervenir, sauf exception, que sur un emploi ayant fait l’objet d’une déclaration de vacance, même en cas de mutation interne (Conseil d’État, n° 309132 du 11 août 2009). La fiche de poste a pour objet de décrire les missions confiées à l’agent, ses relations hiérarchiques ou fonctionnelles, le cas échéant les contraintes liées à l’exercice de ses fonctions ou les compétences requises pour les exercer. Des modifications peuvent être apportées à une fiche de poste en vue de faire évoluer l’un ou l’autre de ces éléments. Une modification de la fiche de poste qui aurait pour effet de modifier les attributions d’un agent de façon substantielle, son positionnement hiérarchique ou sa catégorie hiérarchique d’emploi, pourrait s’analyser en une transformation de poste constitutive d’une mutation. Celle-ci ne serait illégale que si, comportant un changement de résidence administrative ou une modification de la situation de l’agent dans les conditions indiquées précédemment, elle n’était pas soumise à l’avis de la commission administrative paritaire compétente.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation à caractère subsidiaire versée sous condition de ressources. Les ressources prises en compte correspondent à l’ensemble des revenus nets de la personne ou du ménage, c’est-à-dire les ressources imposables déduction faite des abattements fiscaux propres à chaque catégorie de revenus et de ceux spécifiques aux personnes âgées et invalides qui concernent uniquement les bénéficiaires de l’AAH au titre de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Si les indemnités allouées pour l’exercice effectif des fonctions exercées par les élus locaux ne sont ni des salaires ni des traitements, elles n’en constituent pas moins des ressources au sens du code de la sécurité sociale. Elles doivent dès lors être prises en considération. Néanmoins, aux termes de l’article 81 du code général des impôts, celles-ci sont imposables après déduction d’une fraction représentative de frais, qui est exonérée. Ce montant est égal, en cas de mandat unique, à l’indemnité versée aux maires de communes de moins de 500 habitants (soit un montant pouvant aller jusqu’à 7 896 €/an). Par ailleurs, les articles L. 2123-18-1, L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales prévoient des dispositions spécifiques aux élus en situation de handicap. Ainsi, les élus municipaux, départementaux ou régionaux en situation de handicap « peuvent bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat ».

Le Président de la République a annoncé le 23 novembre 2017, à l’occasion de la clôture du Congrès des maires, son souhait d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Un chantier est dédié à cette thématique dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux engagés par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales. Celle-ci a en effet constitué un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur le statut des élus locaux, qui traitera notamment du thème du régime indemnitaire et présentera ses préconisations d’ici l’été 2018.

Le rôle des groupements est d’exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d’exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l’organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce principe et ne sont donc envisageables que dans des conditions strictes. Ils ne sont autorisés par la loi que dans le cas d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour les autres groupements, ils ne sont autorisés que dans des cas spécifiques. En l’espèce, l’article L. 5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT) fait référence aux syndicats exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Par conséquent, l’objet de cet article circonscrit le recours aux fonds de concours à l’exercice des compétences en matière de distribution d’électricité, excluant les autres compétences que le syndicat pourrait exercer. Les dispositions du CGCT ne permettent donc pas d’ouvrir le financement par fonds de concours aux autres compétences exercées par un syndicat d’électricité. La loi a par exemple expressément autorisé le versement de fonds de concours entre un syndicat mixte ouvert, compétent pour établir et exploiter des réseaux de communications électroniques, et ses membres, mais uniquement pour l’établissement d’un tel réseau, à l’exception des dépenses de fonctionnement. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a introduit cette disposition dans le but de favoriser l’accroissement des structures en matière d’aménagement numérique. Par ailleurs, la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité est une compétence spécifique, distincte par exemple de celle relative à l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques. Cette dernière est une compétence partagée par les différents niveaux de collectivités territoriales et leurs groupements, telle que définie à l’article L. 1425-1 du CGCT. La compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité est également à distinguer de la compétence « éclairage public ». Dans l’hypothèse où un syndicat d’électricité aurait besoin de financements pour l’exercice de ses compétences autre que la compétence relative à la distribution d’électricité, le conseil syndical peut voter une augmentation du montant de la contribution de ses membres. Les quotes-parts contributives des membres peuvent également être modulées en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le syndicat, ou encore de leur localisation, dans le cadre des statuts.

Les articles L. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme définissent et encadrent le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial. Ce droit de préemption appartient à la commune, laquelle doit préalablement définir, par délibération motivée, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel le droit de préemption peut s’exercer. L’article L. 214-1-1 du même code permet à la commune, lorsqu’elle fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, de déléguer à cet établissement, avec son accord, tout ou partie des compétences attribuées à la commune par les articles L. 214-1 et suivants. Cette modification a été apportée par l’article 17 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Le choix effectué par le Gouvernement est pragmatique : la délégation n’est ni trop large, ni trop restrictive, tout en étant très souple et en offrant une gamme étendue de possibilités pour la commune. Elle est par ailleurs analogue à celle permise dans le cas du droit de préemption urbain, ce qui contribue à en faciliter l’appropriation par les élus. Le Gouvernement n’envisage pas à ce stade de remettre en cause ces dispositions et de prévoir un transfert automatique de la délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, ainsi que du droit de préemption afférent, aux établissements publics de coopération intercommunale y ayant vocation.

Selon l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public des personnes publiques est constitué des biens qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service. S’agissant des pépinières d’entreprises, celles-ci sont considérées comme relevant d’une mission de service public, dans la mesure où elles participent au développement économique local. Toutefois, le juge administratif a eu l’occasion d’indiquer que ces pépinières, lorsqu’elles bénéficient de la mise à disposition de bureaux ou locaux ordinaires dans un immeuble, avec éventuellement des services communs, ne sont pas considérées comme spécialement aménagées au sens de l’article L. 2111-1 précité (Tribunal administratif de Versailles, 3 août 2015, ordonnance n° 1503585). Dès lors que le critère de l’aménagement indispensable n’est pas rempli, ces pépinières ne peuvent appartenir au domaine public de la personne publique concernée, mais intègrent son domaine privé. Dans ce cas, la conclusion de baux commerciaux est possible.

Les dispositions relatives à la voirie communale, insérées dans le code de la voirie routière, notamment aux articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants dudit code, ne prévoient pas l’obligation pour les communes de tenir un tableau et une carte des voies communales. Toutefois, la circulaire n° 426 du 31 juillet 1961, relative à la voirie communale, recommande l’établissement par chaque commune d’un tableau des voies communales, ainsi qu’une carte de ces voies, soumis à l’approbation du conseil municipal. Ces éléments permettent aux communes d’avoir un inventaire de leurs voies communales et constituent des pièces utiles sur lesquelles le juge administratif s’appuie dans le cadre de contentieux relatifs à la propriété de ces voies.

La réforme des préfectures dite plan préfectures nouvelle génération touche bientôt à sa fin. La dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation de véhicules qui s’opèrent désormais via le site de l’Agence nationale des titres sécurisées (ANTS). Les télé-procédures ont permis de transmettre, à la fin mars 2018, plus de trois millions de demandes de certificats d’immatriculation. C’est autant de situations dans lesquelles l’usager n’a pas eu besoin de se déplacer et d’attendre au guichet de préfecture. Comme pour tout nouveau système d’information, des difficultés techniques sont apparues sur le portail de l’ANTS lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions sont en cours et mobilisent pleinement les équipes du ministère. Un calendrier précis de la mise en service des correctifs prévus au cours du premier semestre 2018 a été établi, dont les premiers effets tangibles sont perceptibles par les professionnels de l’automobile et les usagers. Les difficultés de connexion au site de l’ANTS ont été résolueset des efforts significatifs ont été réalisés pour réduire le délai d’envoi des codes d’authentification aux usagers, aujourd’hui situé entre quinze et vingt minutes en moyenne. Si cette demande émane d’un tiers, le délai augmente dans une limite raisonnable (deux jours environ) car l’envoi du code est réalisé par courrier par mesure de sécurité. L’usage du portail France Connect permet toutefois, pour ceux des usagers qui disposent d’une identité numérique (impôts en ligne, sécurité sociale, La Poste) de ne pas avoir besoin de ce code. D’autres simplifications ont été opérées, au profit des agriculteurs, comme celle de l’enregistrement par le numéro d’affiliation à la mutualité sociale agricole. Par ailleurs, il est prévu de revoir l’ergonomie du site de l’ANTS. À titre d’exemple, les demandes spécifiques peuvent être envoyées par la téléprocédure complémentaire qui va prochainement être décomposée en sous-catégories pour aider l’usager à préciser sa demande. Le paiement en ligne connaît une nette amélioration. Outre les cartes bancaires, les cartes pré-payées sont aussi admises. Parmi les autres fonctionnalités développées et appréciées des usagers, l’envoi de SMS permet désormais un suivi de la production et de l’expédition des certificats d’immatriculation de véhicules. À l’ANTS, un dispositif téléphonique permet de répondre aux questions des usagers. La situation n’est pas encore optimale mais s’améliore sensiblement, le nombre de télé-conseillers est passé de 48 début 2017 à 175 à mi-janvier 2018. Les difficultés techniques rencontrées les premières semaines du déploiement des télé-procédures ont entraîné des retards dans le traitement des dossiers au sein des centres d’expertise et de ressources des titres (CERT). Le renforcement temporaire et significatif des effectifs des CERT commencent à produire ses effets. Les bugs techniques, inévitables au moment de la mise en œuvre de la réforme, ont été identifiés et sont en cours de résolution. Les correctifs et les prochaines évolutions apportées aux téléprocédures doivent permettre une amélioration rapide et pérenne de l’offre aux usagers. Enfin, si les guichets ont certes fermé, un dispositif de proximité et d’accompagnement des usagers a été mis en place. Ainsi, 305 points numériques déployés dans les préfectures et les sous-préfectures permettent aux usagers peu habitués au numérique de faire leur demande, avec l’assistance d’un médiateur numérique (jeune en service civique). Des espaces numériques sont également accessibles, en particulier au sein des mairies et des maisons de services au public dont la vocation est de répondre aux besoins des citoyens éloignés des opérateurs publics, notamment en zones rurales. Le département de l’Ain est couvert par quatre points numériques en préfecture et treize espaces numériques permettant de rendre le numérique accessible à tous. Depuis le 6 novembre 2017, les files d’attente aux points numériques de la préfecture de l’Ain ont sensiblement diminué, actuellement soixante personnes sont reçues en moyenne chaque jour. Deux environnements informatiques sont ouverts au public entre 8 h 30 et 16 h 15 en présence de médiateurs numériques pour accompagner les usagers. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

Le plan préfectures nouvelle génération a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité. Le recueil d’informations biométriques pour l’établissement du titre impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées. Il en résulte une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs d’enregistrement. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit permettre de lutter contre la fraude documentaire. La concertation continue engagée depuis fin 2015 avec l’association des maires de France a permis à cette réforme ambitieuse de se mettre en place. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d’accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l’État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. Les communes rurales ont un rôle majeur dans cette mission de proximité avec les usagers. Le ministère de l’intérieur entend bien le préserver et donner aux communes les moyens de l’exercer. Pour garantir l’égalité des territoires, de nombreux dispositifs de recueil de prises d’empreintes ont été déployés en concertation avec l’association des maires de France. 528 nouvelles stations biométriques ont renforcé les 3 526 installées avant la réforme, pour assurer un niveau de production satisfaisant et garantir un maillage territorial suffisant, sur la base d’un rapport de juin 2016 de l’Inspection générale de l’administration. Le département de l’Hérault est couvert par 64 dispositifs de recueil pour répondre à cette double exigence de proximité et de continuité du service public. Les 64 stations biométriques ont enregistré en 2017, 119 406 titres d’identité, soit une moyenne de 1 865 titres par dispositif de recueil, valeur encore très inférieure à la capacité nominale d’utilisation d’un dispositif fixée à 3 750 titres par an. Sensible à la proximité des services publics, notamment en zone rurale, le ministère de l’intérieur a mis en place plusieurs mesures en faveur des usagers et des territoires. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l’aide d’un simple ordinateur, équipé d’un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d’équipement des territoires ruraux. Plus de 305 points numériques, animés par des médiateurs chargés d’accompagner les usagers dans leurs démarches, ont également été mis en place dans l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, une centaine de dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement et de couvrir l’ensemble du territoire. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d’identité, peuvent également en bénéficier. L’État a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil. Ces mesures représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d’euros. Elles concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés de 5 030 € qui est porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu’actuellement. Pour compenser la charge d’activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire est porté à 12 130 €. Ce montant majoré s’appliquera à chaque station qui, au cours de l’année écoulée, aura enregistré plus de 50 % de la capacité nominale d’utilisation. Enfin, une subvention d’aménagement de 4 000 € sera versée aux communes qui accueilleront pour la première fois un dispositif de recueil, ou aux communes qui installeront une station biométrique sur un nouveau site. Les mairies équipées ont donc été indemnisées pour faire face à l’accueil des demandeurs de titres issus d’autres communes. On constate d’ailleurs que nombre d’entre elles proposent aujourd’hui des délais de rendez-vous acceptables. Dans l’Hérault, les délais de rendez-vous octroyés par plus de 52 % des communes varient entre 15 et 30 jours. Un guide a été édité par le ministère de l’intérieur pour aider les communes ayant des délais anormalement longs à mieux s’organiser pour assurer un accueil convenable du public. Celui-ci ne passe pas par l’attribution de stations supplémentaires, celles déjà installées étant loin d’atteindre leur capacité maximale. Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent encore ajuster leur organisation. La dématérialisation des procédures et les gains de temps importants dans le traitement de demandes conjointes de passeports et de cartes nationales d’identité permettent de réduire la durée de traitement d’un dossier. Les services de l’État s’efforcent de réduire les délais d’instruction et de fabrication des titres, avec l’objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l’enregistrement de la demande dans l’application. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

Dans le cadre de la réforme des préfectures dite plan préfectures nouvelle génération, la dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation de véhicules et de permis de conduire qui s’opèrent désormais via le site de l’Agence nationale des titres sécurisées (ANTS). Les télé-procédures ont permis de transmettre, fin mars 2018, plus de trois millions de demandes de certificats d’immatriculation et de traiter plus d’un million de demandes de permis de conduire et d’inscription aux examens. C’est autant de situations dans lesquelles l’usager n’a pas eu besoin de se déplacer et d’attendre au guichet de préfecture. Une des principales caractéristiques de cette réforme est l’obligation d’effectuer sa demande de titre par voie numérique. Pour la plupart des usagers, cette possibilité de procéder aux démarches depuis leur domicile ou lieu de travail, à n’importe quel moment de la journée, constitue une simplification administrative appréciable. Cette réforme s’inscrit donc dans une démarche résolument tournée vers plus d’efficacité pour l’État, plus de facilité pour l’usager dans la réalisation de ses procédures administratives, et moins de dépenses publiques, tout en maintenant un niveau élevé d’exigence dans le service public rendu aux usagers. Comme pour tout nouveau système d’information, des difficultés techniques sont apparues sur le portail de l’ANTS lors de la généralisation du dispositif et ont affecté, fin 2017, les usagers. Elles sont aujourd’hui résolues, dans la grande majorité des cas, grâce aux mesures correctives apportées immédiatement. Les difficultés techniques ont, en effet, concerné l’immatriculation des véhicules importés : la publication d’un arrêté ministériel a permis d’accorder la possibilité de prolonger la durée des immatriculations provisoires, jusqu’à quatre mois, offrant ainsi plus de temps pour procéder à une demande d’immatriculation définitive. Pour faire face aux retards occasionnés par les difficultés techniques lors de l’instruction des demandes, des mesures provisoires ont également été prises pour permettre aux centres d’expertise et de ressources des titres de diminuer rapidement le stock de dossiers en attente. Le renforcement temporaire et significatif des effectifs des centres d’expertise et de ressources des titres produit ses effets. À ce jour, les demandes de première immatriculation définitive en France de véhicules importés sont désormais instruites dans un délai moyen d’une semaine, lorsque les dossiers ont été transmis complets. Outre les réponses techniques apportées, le ministère de l’intérieur a engagé un dialogue constructif, direct et transparent avec les professionnels de l’automobile et les représentants des écoles de conduite, qu’il tient régulièrement informés des évolutions des correctifs et du calendrier resserré des livraison des améliorations fonctionnelles. Cette concertation, gage de confiance et d’adhésion à la réforme, a également été conduite par les préfets, au niveau local. Enfin, concomitamment à la fermeture des guichets, un dispositif de proximité et d’accompagnement des usagers a été mis en place. Ainsi, 305 points numériques déployés dans les préfectures et les sous-préfectures permettent aux usagers peu habitués au numérique de faire leur demande, avec l’assistance d’un médiateur numérique. Des espaces numériques sont également accessibles, en particulier au sein des mairies et des maisons de services au public (MSAP) dont la vocation est de répondre aux besoins des citoyens éloignés des opérateurs publics, notamment en zones rurales. À l’ANTS, un dispositif téléphonique permet de répondre aux questions des usagers. Le centre d’appel est particulièrement sollicité, par un nombre d’appels plus important que prévu, et par un nombre de courriels très élevé (36 000 courriels chaque semaine, avec un délai de réponse de 11 jours). La situation s’améliore nettement, du fait des renforts importants en téléconseillers, dont le nombre est passé de 48 début 2017 à 175 début 2018. Le taux de décroché atteint 76 %. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de cette réforme ambitieuse qui permet d’installer de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers.

La réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » touche bientôt à sa fin. La dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de permis de conduire. Les télé-procédures ont permis de traiter, fin mars 2018, plus d’un million de demandes de permis de conduire et d’inscription aux examens. C’est autant de situations dans lesquelles l’usager n’a pas eu besoin de se déplacer et d’attendre au guichet de préfecture. Comme dans la mise en place de tout nouveau système d’information, les difficultés techniques rencontrées, affectant un nombre limité d’opérations, sont apparues lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions sont en cours et mobilisent pleinement les équipes du ministère de l’intérieur. Des dysfonctionnements, aujourd’hui réglés, ont touché effectivement certaines demandes de permis de conduire du fait d’une déconnexion entre le compte de l’usager et le centre d’instruction de la demande, empêchant le suivi du dossier. Actuellement, le délai moyen de délivrance d’une demande de permis de conduire est inférieur à une semaine, lorsque le dossier est complet. À chaque étape de la demande, le télé-déclarant est désormais informé de l’état d’avancement de son dossier. Outre les réponses techniques apportées, le ministère de l’intérieur tient régulièrement informées les organisations des professionnels des écoles de conduite des évolutions des correctifs et a mis en place un dispositif d’accompagnement des usagers. Dans le cadre des échanges engagés avec les professionnels, diverses évolutions ont été demandées par les professionnels dans le fonctionnement des télé-procédures. Un calendrier resserré de livraison des améliorations fonctionnelles leur a été transmis. Ces derniers se sont montrés satisfaits par les mesures engagées et leurs premiers effets. Le secrétaire général du ministère de l’intérieur a reçu les représentants des organisations des professionnels des écoles de conduite et de nombreux préfets l’ont fait également dans leur département. La prochaine évolution fonctionnelle va concerner, dans les toutes prochaines semaines, le mandat entre l’école de conduite et le candidat au permis de conduire. À l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dont l’ergonomie du site va encore être améliorée, un dispositif téléphonique permet de répondre aux questions des usagers. La situation n’est pas encore optimale mais s’améliore notablement, du fait des renforts importants en télé-conseillers. Leur nombre est passé de 48 début 2017 à 175 à mi-janvier 2018 afin de mieux répondre aux attentes légitimes des professionnels et des usagers. En outre, 300 points numériques ont été ouverts dans les préfectures et sous-préfectures afin d’aider et accompagner les usagers les plus éloignés du numérique dans leurs démarches. En conclusion, les dispositifs mis en œuvre ont produit des effets positifs pour un très grand nombre d’usagers. Les bugs techniques, inévitables au moment de la mise en œuvre de la réforme, ont été traités. Les représentants des professionnels sont associés et disposent de points de situation réguliers. Cette concertation, gage de confiance et d’adhésion à la réforme, a également été conduite par les préfets, au niveau local. L’effet des correctifs techniques et la montée en puissance de la capacité de réponse de l’ANTS doivent entraîner une amélioration réelle. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour l’inscription des candidats au permis de conduire sur l’ensemble du territoire national et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de la réforme. Ce dialogue sincère et transparent engagé entre le ministère de l’intérieur et les professionnels des auto-écoles se poursuit pour permettre à cette réforme ambitieuse d’installer de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les exploitants d’auto-écoles et les candidats au permis de conduire.

Le règlement de service prévu à l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise aux abonnés les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, notamment en ce qui concerne les branchements. Les compteurs d’eau relèvent en règle générale de la propriété du service public de l’eau. Ainsi, une collectivité ou un exploitant du service de l’eau potable peut proposer le déplacement des compteurs d’eau aux limites extérieures des propriétés privées desservies, afin d’en faciliter la relève de la consommation, à l’occasion d’un programme de renouvellement des branchements. Le déplacement du compteur relève alors de la responsabilité de la collectivité ou de l’exploitant du service, qui doit en assurer le financement. Toutefois, l’installation de compteurs d’eau à l’extérieur des habitations ne revêt un caractère obligatoire que dans le cas des constructions pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er novembre 2007, conformément aux dispositions de l’article R. 135-1 du code de la construction et de l’habitation qui dispose que l’installation de compteurs doit être compatible avec une relève de la consommation d’eau froide sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif. Aucune disposition législative ne rend obligatoire la mise en place de compteurs individuels d’eau froide répondant aux caractéristiques de l’article R. 135-1 du code de la construction et de l’habitation dans les copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée antérieurement au 1er novembre 2007. En effet, l’article 1er du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003, pris en application de l’article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, dispose que « l’adaptation à laquelle la personne morale chargée de l’organisation du service public de distribution d’eau doit procéder porte notamment sur les prescriptions techniques que doivent respecter les installations de distribution d’eau des immeubles collectifs d’habitation et des ensembles immobiliers de logements, et qui sont nécessaires pour procéder à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, dans le respect des dispositions du code de la santé publique. Ces prescriptions ne peuvent ni imposer la pose d’un seul compteur par logement, ni exiger que les compteurs soient placés à l’extérieur des logements ».

Le code de la voirie routière prévoit dans son article L. 112-1 que « l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel ». Il prévoit également que « le plan d’alignement (…) détermine la limite entre voie publique et propriétés riveraines » et que « l’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un. En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ». La procédure d’alignement, qui implique notamment, en pratique, l’intervention d’un géomètre expert, vise donc à permettre aux personnes publiques, gestionnaires de voirie, notamment les communes, de faire établir les limites de leur domaine public routier déterminées par un plan d’alignement. Il leur revient donc d’en assumer la charge financière. C’est pourquoi l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales pose le principe que les dépenses obligatoires des communes comprennent notamment « 18° Les frais d’établissement et de conservation des plans d’alignement et de nivellement ». Ainsi, la prise en charge des frais d’intervention d’un géomètre-expert dans ce cadre ne saurait être mise à la charge d’un administré.

Avec cinquante-huit réacteurs en exploitation dans dix-neuf centrales, le parc nucléaire français est le deuxième parc le plus important au monde par sa puissance, derrière celui des États-Unis. Les risques naturels (séismes, crues, tempêtes) et la persistance de la menace terroriste conduisent la France à renforcer sa vigilance en améliorant, de manière continue, les procédures de gestion de crises en cas d’accidents nucléaires et les outils de prévention des risques. En cas d’accident mettant en jeu des éléments radioactifs, notamment des iodes radioactifs, différentes actions doivent être mises en œuvre afin de protéger la population. Ainsi, la France dispose depuis plus de trente ans d’un dispositif de réponse au risque nucléaire. En fonction des événements, la prise d’iode stable et la restriction de consommation des produits contaminés peuvent compléter les premières mesures de protection des populations (mise à l’abri ou évacuation). Deux dispositifs complémentaires sont mis en place afin de couvrir l’ensemble du territoire. À l’intérieur du périmètre du plan particulier d’intervention (PPI), une distribution préventive de comprimés d’iode stable est assurée périodiquement au profit de la population, des entreprises et des établissements recevant du public scolaires et non scolaires, au plus près des installations susceptibles de rejeter des iodes radioactifs. Concernant les PPI autour des centrales nucléaires, dont le périmètre vient d’être doublé de dix à vingt kilomètres, il est prévu d’étendre la distribution préventive de comprimés d’iode dans ce même rayon. Au-delà des périmètres des seuls PPI, sur l’ensemble du territoire national, l’État constitue préventivement des stocks de comprimés d’iode stable. Ils ont vocation à pouvoir être distribués à la population, selon les dispositions prévues dans le dispositif « ORSEC-iode » spécifique à chaque département. À la suite de l’accident de Fukushima, la France s’est dotée d’un plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur. Grâce à ce plan décliné au niveau zonal et départemental, au plan « ORSEC-iode » départemental et à la distribution préventive d’iode au plus près des installations dans le cadre des PPI, la France dispose d’une stratégie nationale de réponse qui couvre l’ensemble du territoire. L’État mobilise également d’importants moyens en faveur de la prévention des risques nucléaires, grâce à une organisation interministérielle de ses services, dotés d’une forte capacité d’adaptation. Plusieurs organismes participent à la mission de sûreté nucléaire, parmi lesquels : l’Autorité de sûreté nucléaire, qui contribue à prévenir et limiter les risques dus aux activités nucléaires, et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui forme en radioprotection les professionnels de santé et les personnes professionnellement exposées et assure la gestion de l’inventaire des sources de rayonnements ionisants ainsi que la comptabilité centralisée des matières nucléaires. Au ministère de l’intérieur, plusieurs projets, relevant des politiques d’anticipation, de préparation et de gestion des crises, sont en phase de déploiement. C’est ainsi que le centre national civil et militaire de formation et d’entraînement aux événements NRBC-E dispense une formation ciblée en matière de gestion de crises nucléaires et assure l’entraînement des personnels des ministères partenaires (intérieur, armées et santé). En outre, le projet de système d’alerte et d’information des populations (SAIP), issu des propositions du livre blanc de 2008 sur la défense et la sécurité, permet à la France de se doter d’un réseau d’alerte performant et résistant qui assurera, sur les bassins de risques identifiés, l’alerte des populations et la diffusion d’informations sur les événements et les mesures prises par les autorités publiques. Ce système jouera un rôle précieux en matière de comportements réflexes et de résilience des populations. L’objectif initial du déploiement du volet sirènes est de couvrir, à terme, les 1 743 bassins de risques identifiés sur lesquels le nombre de sirènes raccordables est estimé à près de 5 000. La première vague de déploiement compte 2 830 sirènes et doit être finalisée pour 2020.

L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires contribue à garantir au quotidien et sur l’ensemble du territoire, la continuité du service public de protection et de secours de la population. Les sapeurs-pompiers volontaires font vivre au quotidien les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide. Après quelques années d’une lente mais réelle érosion, les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires ont enregistré une hausse sensible (196 000 en 2016 contre 193 000 en 2013). Mais ce regain demeure encore fragile et les efforts de mobilisation engagés par l’État depuis 2014 doivent être renforcés dans les prochaines années. La valorisation du volontariat passe par l’amélioration continue du statut des sapeurs-pompiers volontaires, notamment par une protection sociale renforcée et adaptée. Dans ce cadre, la possibilité d’accorder aux sapeurs-pompiers volontaires une validation de trimestres de cotisation retraite supplémentaire, pour ceux qui ont effectué un minimum de quinze ans et six mois de service, a été étudiée dès 2003 dans le cadre du rapport du sénateur Jean-Paul Fournier qui avait évalué les mesures propres à donner un nouvel élan à la fidélisation des sapeurs-pompiers. De la même manière, le rapport de la « mission ambition pour le volontariat » de 2009 n’avait pas retenu l’option de bonification pour la retraite. Ces deux rapports concluaient alors que ce dispositif ne pouvait être mis en œuvre compte tenu des situations professionnelles très diverses des sapeurs-pompiers volontaires. De son côté, la Cour des comptes, dans son rapport sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a par ailleurs considéré que, « compte tenu de la dégradation de la situation financière des régimes de retraite, la création de nouveaux mécanismes de validations de périodes sans cotisations doit être exclue ». Cependant, conscient qu’il est particulièrement difficile de définir un système qui soit à la fois adapté à chacune des situations professionnelles des sapeurs-pompiers volontaires et homogène, le ministère poursuit ses réflexions afin d’aboutir à une solution équilibrée, protectrice et pérenne. D’ores et déjà, la création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) en 2004, remplacée en 2016 par la nouvelle PFR, a constitué une avancée majeure, en permettant de garantir à chaque sapeur-pompier volontaire ayant accompli au moins 20 ans de services effectifs, une rente annuelle complémentaire versée après sa cessation d’activité. En 2018, le ministère de l’intérieur entend poursuivre la déclinaison des vingt-cinq mesures du plan national d’actions pour le volontariat validé en 2013 en accompagnant les services départementaux d’incendie et de secours dans la déclinaison territoriale de la politique conduite en faveur de la valorisation du volontariat. Le financement d’une campagne nationale de communication et la définition de nouvelles règles en faveur des sapeurs-pompiers volontaires (accès au compte engagement citoyen, prise en compte de l’engagement dans le cursus universitaire, politique d’accès au logement social, rénovation du dispositif de prime de reconnaissance) figurent, notamment, parmi les initiatives prises par le Gouvernement et portées dans chaque département. L’année 2018 sera également l’occasion de continuer à assurer la participation de l‘État aux pensions (RISP) et prestations rattachées (NPFR), indemnités aux sapeurs-pompiers volontaires et dépenses de personnels mobilisés. Pour stimuler encore le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, cette question doit être abordée de manière cohérente et globale. C’est dans ce cadre que le ministre d’État, ministre de l’intérieur, attaché au modèle français de sécurité civile mais convaincu que son évolution est indispensable, a souhaité la mise en œuvre d’un nouveau plan d’actions en faveur du volontariat. Une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017 dont l’objectif est de réfléchir à des propositions ambitieuses et innovantes. Celle-ci devrait rendre sa conclusion à la fin du mois de mai 2018.

La réforme des préfectures dite plan préfectures nouvelle génération touche bientôt à sa fin. La dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation de véhicules et de permis de conduire. Les télé-procédures ont permis de transmettre, à la fin mars 2018, plus de trois millions de demandes de certificats d’immatriculation et de traiter plus d’un million de demandes de permis de conduire et d’inscription aux examens. C’est autant de situations dans lesquelles l’usager n’a pas eu besoin de se déplacer et d’attendre au guichet de préfecture. Comme pour tout nouveau système d’information, des difficultés techniques sont apparues sur le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés lors de la généralisation du dispositif et ont affecté, fin 2017, les usagers. Elles sont aujourd’hui résolues, dans la grande majorité des cas, grâce aux mesures correctives apportées immédiatement. Elles ont, en effet, concerné l’immatriculation des véhicules importés : la publication d’un arrêté ministériel a permis d’accorder la possibilité de prolonger la durée des immatriculations provisoires, jusqu’à quatre mois, offrant ainsi plus de temps pour procéder à une demande d’immatriculation définitive. Pour faire face aux retards occasionnés par les difficultés techniques lors de l’instruction des demandes, des mesures provisoires ont également été prises pour permettre aux centres d’expertise et de ressources des titres de diminuer rapidement le stock de dossiers en attente. Le renforcement temporaire et significatif des effectifs des centres d’expertise et de ressources des titres produit ses effets. En effet, à ce jour, les demandes de première immatriculation définitive en France de véhicules importés sont désormais instruites dans un délai moyen d’une semaine, lorsque les dossiers ont été transmis complets. Sur la possibilité de circuler à l’étranger avec un certificat provisoire d’immatriculation WW, l’article R. 322-3 du code de la route relatif à l’immatriculation provisoire ne mentionne aucune restriction territoriale et ne se prononce pas sur la validité internationale d’un certificat provisoire d’immatriculation WW. Cette absence de mention se justifie notamment par le fait qu’il n’appartient pas à un État de disposer des modalités selon lesquelles un véhicule peut ou ne peut pas, circuler sur les voies de circulation des autres États. Par conséquent, l’usager détenteur d’une immatriculation provisoire doit vérifier la réglementation applicable au pays concerné. La réglementation en la matière n’a pas évolué depuis la réforme des modalités de délivrance des titres. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de cette réforme ambitieuse qui installe de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers et les professionnels

L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d’un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l’école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d’établissement. Au sein de cet établissement, l’enseignement est dispensé par un enseignant titulaire d’une autorisation délivrée également par le préfet de département. L’article R. 212-1 précise que cette autorisation d’enseigner est valable sur l’ensemble du territoire national. L’établissement est défini par l’arrêté du 8 janvier 2001 comme étant constitué par deux éléments : un exploitant et un local. Jusqu’à l’adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’inscription au permis de conduire ne pouvait se faire que dans le local, ce qui interdisait la conclusion des contrats en ligne. Cette obligation de s’inscrire dans le local qui était également inscrite dans l’arrêté du 8 janvier 2001, n’existe plus depuis la loi du 6 août 2015 précitée qui a inscrit dans l’article L. 213-2 du code de la route la possibilité de conclure des contrats à distance. Ainsi, sous la seule réserve qu’une évaluation préalable ait été réalisée dans le local ou dans le véhicule, un établissement agréé peut proposer la vente à distance de prestations de formation à la conduite. Par ailleurs, les nouveaux acteurs de l’enseignement de la conduite se distinguent également des établissements traditionnels en ne présentant pas leurs candidats à l’examen. Leurs élèves sont des candidats libres, qui accomplissent eux-mêmes leurs démarches de demande de places d’examen auprès de la préfecture (bureau en charge des examens) de leur lieu de résidence. En outre, les enseignants attachés à l’établissement travaillent en général sous couvert d’un contrat de prestation de services et peuvent donc être basés dans un autre département. Ainsi, en l’état actuel du droit, très récemment précisé par la jurisprudence, rien ne s’oppose à ce qu’un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. La réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l’émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l’enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d’apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l’examen. Toutefois, le Gouvernement est très attentif à l’amélioration de la transparence et au respect des autres règles fixées dans le code de la route mais aussi en matière de concurrence et de droit du travail. L’exercice illégal de l’enseignement de la conduite en dehors d’un établissement agréé constitue un délit. À ce titre, deux instructions ont été adressées le 25 mars 2016 et le 6 mai 2017 aux préfets afin que soient diligentées des opérations de contrôles en s’appuyant sur le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) présidé conjointement par le préfet et le procureur de la République. Ces dernières rappellent notamment la nature des sanctions administratives et pénales au titre des infractions prévues par le code de la route mais également au regard du droit du travail. Ainsi, les services déconcentrés de l’État ont conduit des opérations de contrôle des moyens utilisés pour l’enseignement de la conduite, notamment les véhicules d’apprentissage qui doivent obligatoirement appartenir à l’établissement agréé, ou être loués par lui ou faire l’objet d’une mise en commun avec un autre établissement agréé. Les contrôles ont également porté sur l’enseignement devant être dispensé par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire d’une autorisation d’enseigner délivrée par le préfet de département. À l’issue de ces campagnes de contrôles, certains préfets ont saisi le procureur de la République conformément aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale afin de l’aviser de certaines pratiques frauduleuses. Enfin, la mise en œuvre du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », qui est entré en vigueur le 2 mars 2018, redonnera notamment toute son importance à un enseignement théorique collectif de qualité, ce qui n’exclut en rien l’utilisation de moyens modernes de simulation et de mise en situation.

Le Président de la République a clairement porté l’inclusion des personnes en situation de handicap au rang des grandes priorités du quinquennat. Le regard de la société sur le handicap doit en effet changer ; il nous faut vaincre les appréhensions et lever les obstacles. La prise en charge et l’accompagnement adapté des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue indéniablement une source d’inquiétude pour de nombreux parents, qu’il s’agisse aussi bien de permettre la poursuite de la scolarisation dans l’école inclusive, ou de permettre cette poursuite dans le cadre d’un IME ou tout autre type de réponse accompagnée. Dans le cadre des différents plans nationaux engagés, 8 464 places ont été programmées entre 2017 et 2021, pour un montant global de 352,8 millions d’euros. Au titre de ces places, 3 259 sont plus particulièrement destinées à l’accompagnement des enfants, dont 1 374 places en établissements - notamment en Institut médico-éducatif (IME) - et 1 884 places dans les services. En outre, afin de répondre au mieux aux besoins des personnes en situation de handicap présentes sur le territoire français, le plan de prévention des départs non souhaités vers Belgique se poursuit, conformément aux termes de la circulaire n° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2017/150 du 2 mai 2017 relative aux orientations 2017 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Ce plan a été doté d’une enveloppe de 15M€ en 2016 et 15 M€ en 2017. L’enveloppe est doublée en 2018. Le Gouvernement a par ailleurs engagé une stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale pour les personnes handicapées pour la période 2017-2022. Cette stratégie s’inscrit dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » déployée sur l’ensemble des départements depuis 1er janvier 2018. Cette stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale vise à mieux répondre aux besoins des personnes qui ont évolué, près de quinze ans après la loi du 11 février 2005. En effet, la réponse sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut s’avérer pertinente, ne permet pas à elle-seule à prendre en compte la diversité des aspirations des personnes. Le mouvement de transformation de l’offre – déjà engagé sur le terrain – doit donc être amplifié et le secteur médico-social doit se rénover pour davantage partir des besoins et des attentes des personnes handicapées et de leurs aidants ; promouvoir leurs capacités et leur participation ; favoriser une vie en milieu ordinaire chaque fois que cela est possible et conforme aux souhaits de la personne ; répondre à la logique d’un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l’inclusion sociale ; répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap ; et enfin anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours.Pour y parvenir, la stratégie quinquennale de transformation de l’offre médico-sociale vise à la fois à renforcer les liens entre les différents dispositifs médico-sociaux pour sortir de la logique des filières, à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire afin de garantir la cohérence et la complémentarité des accompagnements, et enfin à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire dans tous les domaines - soins, scolarisation, logement, emploi, accès à la culture et aux loisirs – afin de promouvoir l’inclusion. Ainsi, la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale est assortie d’une enveloppe de crédits de 180 M€, dont 20 M€ pour l’Outre-mer. Conformément à la circulaire n° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017, au moins la moitié de cette enveloppe est orientée vers la transformation et le renforcement de l’offre existante, l’autre moitié à la création de nouvelles places. La mise en oeuvre de cette évolution est supervisée par un comité de pilotage national, co-présidé par le représentant de l’ADF ; il s’est réuni le 18 janvier 2018. Le Gouvernement soutient par ailleurs les initiatives permettant de diversifier les réponses aux besoins d’accompagnement et d’élargir ainsi la palette des choix offerts aux personnes handicapées, adultes comme enfants. Enfin, la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale est complétée par le projet de réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (SERAFIN-PH) qui permettra un système d’allocation de ressources plus juste et plus équitable au regard des besoins des personnes accompagnées. Ce projet de tarification vise à moduler les financements des établissements et services en fonction des caractéristiques des résidents, de leurs besoins et des prestations qui leur sont apportées.

Conformément aux engagements présidentiels, l’allocation aux adultes handicapés, qui bénéficie à près de 1 million d’allocataires en situation de handicap, fera l’objet d’une revalorisation exceptionnelle, en deux temps, en plus des deux revalorisations légales d’avril 2018 et 2019. Son montant sera porté à 860 € en novembre 2018, soit un niveau un peu supérieur au seuil de pauvreté à 50 % du revenu médian, puis à 900 € en novembre 2019. Cette revalorisation vise à lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Elle bénéficiera à plus de 900 000 allocataires. 34 000 nouveaux allocataires devraient notamment bénéficier de l’AAH à la faveur de cette revalorisation, qui représentera un investissement cumulé de plus de 2 milliards d’euros d’ici à 2022. Concomitamment, le plafond de ressources utilisé pour le calcul de l‘AAH lorsque son bénéficiaire est en couple, sera strictement stabilisé au niveau actuel, d’ores et déjà supérieur au seuil de pauvreté à 60 %. Il correspondra en novembre 2019 à 180 % du plafond de ressources d’une personne isolée. Ce mode de calcul reste favorable aux allocataires de l’AAH, car ce coefficient multiplicateur demeure plus élevé que celui fixé pour les autres minima sociaux au regard des spécificités de l’AAH et de la prise en charge du handicap. Cette stabilisation n’empêchera pas de nombreux allocataires en couple, dont le niveau de ressources cumulé est inférieur à ce plafond, de bénéficier effectivement de la revalorisation : ils seront 155 000 selon les estimations. La revalorisation sera maximale pour un couple dont les deux membres seraient allocataires de l’AAH (elle représentera un gain de + 180 € par mois) ou cumuleraient ce minimum avec des revenus d’activité, jusqu’à un demi-smic. Il faut rappeler en outre que les revenus d’activités du conjoint d’un allocataire de l’AAH sont neutralisés à hauteur de 20 % dans le calcul des ressources du foyer. S’agissant de la fusion, en janvier 2019, du complément de ressources (CR) avec la majoration pour la vie autonome (MVA), celle-ci est guidée par un objectif de rationalisation et de simplification. En effet, les modalités et critères d’attribution de ces deux compléments de l’AAH accessibles à ses bénéficiaires dont le niveau d’incapacité est supérieur à 80 % sont quasiment les mêmes. La différence réside, pour le CR, dans la condition, pour le bénéficiaire, d’avoir la reconnaissance d’une incapacité de travail inférieure à 5 % appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour la MVA, elle réside dans le fait de bénéficier des allocations personnelles au logement au titre de leur logement indépendant. Cette fusion s’appliquera aux futurs bénéficiaires de l’AAH. Elle préservera donc les droits des bénéficiaires actuels du CPR (6 % des allocataires, soit 68 118 bénéficiaires) et de la MVA (14 % des allocataires, soit 152 883 bénéficiaires). Ainsi, seules ne seraient pas bénéficiaires de la MVA les personnes disposant d’un logement indépendant sans bénéficier d’aides au logement ; il s’agira principalement des personnes logées à titre gratuit. Concernant la suppression de la prime d’activité pour les personnes invalides et victimes du travail, l’article 63 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 met fin à la dérogation assimilant les pensions d’invalidité et les rentes accidents du travail - maladie professionnelle (AT-MP) à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité. Cette dérogation, qui bénéficiait en 2016 à seulement 10 000 personnes, était en effet contraire à l’objectif initial de la prime d’activité, les pensions d’invalidité et les rentes AT-MP étant des revenus de remplacement visant à indemniser une invalidité qui occasionne la baisse ou la perte de revenus professionnels. La dérogation est en revanche maintenue pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui est un minimum social versé sous conditions de ressources. Les bénéficiaires de l’AAH ont en outre été beaucoup plus nombreux à bénéficier de la prime d’activité en 2016 que les bénéficiaires de pensions d’invalidité et de rentes AT-MP. S’agissant des autres mesures contenues dans la loi de finances pour 2018 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la suppression progressive de cotisations personnelles est destinée à soutenir le pouvoir d’achat des actifs, indépendants comme salariés. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) augmentera de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d’une pension d’invalidité contribuera donc davantage au nom de la solidarité. Il s’agit des invalides dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux plein de CSG, soit, pour une personne seule, dont le revenu est exclusivement constitué de sa pension d’invalidité, un revenu fiscal de référence de 14 404 annuel en métropole. La hausse du taux de CSG sera totalement déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu et entrainera, en conséquence, une baisse de l’impôt pour les ménages. La hausse du taux de CSG concernera moins de la moitié des bénéficiaires des pensions d’invalidité. Par ailleurs, les bénéficiaires de pension d’invalidité bénéficieront de mesures de pouvoir d’achat proposées par le Gouvernement. En particulier, ils bénéficieront de la suppression progressive de la taxe d’habitation qui permettra à 80% des foyers d’en être dispensés d’ici 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros nets. Le Gouvernement souhaite en effet alléger cet impôt qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant le moins d’activité économique sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ils cesseront de la payer en 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550€ par an. Enfin, concernant l’amélioration des modalités de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, la réflexion doit s’inscrire dans le respect des principes fondateurs de la branche AT-MP dont le financement est assuré exclusivement par les employeurs et dans un cadre de gestion paritaire. C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont confirmé leur attachement au caractère forfaitaire de la réparation des accidents du travail.

Le Gouvernement a fait de la politique du handicap et de la construction d’une société inclusive une priorité du quinquennat. Effectivement, aujourd’hui, le taux de chômage des personnes handicapées, qui s’élève à 18 %, est deux fois supérieur à la moyenne nationale. Les demandeurs d’emploi handicapés sont par ailleurs plus âgés que la moyenne des demandeurs d’emploi (46 % ont 50 ans ou plus contre 23 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi) et moins qualifiés (25 % seulement ont un niveau d’études supérieur ou égal au bac contre 44 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi). Dans l’objectif de réduire cet écart et de permettre à chacun d’accéder à l’emploi, le Gouvernement veut mobiliser fortement l’ensemble des dispositifs de droit commun, notamment l’ensemble des politiques de l’emploi, la formation professionnelle, l’apprentissage. Les personnes en situation de handicap peu qualifiées bénéficieront ainsi pleinement du plan d’investissement dans les compétences, qui cible les publics peu ou pas qualifiés, pour être formées et accompagnées vers l’emploi. Le secteur du handicap a également été associé à la concertation sur l’apprentissage, afin d’identifier des voies de progrès pour l’accès des jeunes personnes handicapées à cette voie de formation et d’accès à l’emploi. Par ailleurs, afin d’accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées, l’offre de service des opérateurs de placement spécialisés a été étendue depuis le 1er janvier 2018 pour assurer, au-delà des missions d’insertion professionnelle, des missions de maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Il existe ainsi désormais un guichet unique, pour les bénéficiaires et pour les employeurs, spécialisé dans le champ du handicap, aux côtés de Pôle emploi et des missions locales, là où deux réseaux distincts coexistaient auparavant (Cap emploi et SAMETH). De plus, le dispositif de l’emploi accompagné, qui s’inscrit dans le cadre d’une démarche d’accompagnement global et associe les acteurs de l’éducation, du secteur médico-social et de l’insertion professionnelle, est désormais opérationnel dans toutes les régions. Un chantier est également engagé pour rénover le secteur adapté et expérimenter des mesures favorables au recrutement de travailleurs handicapés dans ce champ. En outre, la ministre du travail, la ministre des solidarités et de la santé, et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont confié à Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), une mission pour faciliter l’embauche et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap, ainsi que leurs aidants, par les employeurs publics et privés dont les TPE-PME. Une mission a également été confiée par le Premier ministre à Adrien Taquet, député, et Jean-François Serres, membre du Conseil économique social et environnemental (CESE), pour formuler des propositions de simplification administrative en faveur des personnes handicapées. Enfin, une concertation sur la réforme des politiques d’emploi des travailleurs handicapés a été lancée le 18 février 2018 conjointement avec le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Cette concertation associe les partenaires sociaux et les associations représentant les personnes en situation de handicap et porte sur deux chantiers : l’incitation des employeurs, autour de la redéfinition et de la simplification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ; l’enrichissement de l’offre de service de soutien à l’insertion professionnelle et au maintien en emploi. L’ensemble des travaux engagés permettra de renouveler profondément les politiques de l’emploi en faveur des personnes handicapées afin de leur donner toutes les chances d’accès à l’emploi et d’améliorer leur accompagnement tout au long de leur parcours d’insertion professionnelle.

Conformément aux engagements présidentiels, l’allocation aux adultes handicapés, qui bénéficie à près de 1 million d’allocataires en situation de handicap, fera l’objet d’une revalorisation exceptionnelle, en deux temps, en plus des deux revalorisations légales d’avril 2018 et 2019. Son montant sera porté à 860 € en novembre 2018, soit un niveau un peu supérieur au seuil de pauvreté à 50 % du revenu médian, puis à 900 € en novembre 2019. Cette revalorisation vise à lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Elle bénéficiera à plus de 900 000 allocataires. 34 000 nouveaux allocataires devraient notamment bénéficier de l’AAH à la faveur de cette revalorisation, qui représentera un investissement cumulé de plus de 2 milliards d’euros d’ici à 2022. Concomitamment, le plafond de ressources utilisé pour le calcul de l‘AAH lorsque son bénéficiaire est en couple, sera strictement stabilisé au niveau actuel, d’ores et déjà supérieur au seuil de pauvreté à 60 %. Il correspondra en novembre 2019 à 180 % du plafond de ressources d’une personne isolée. Ce mode de calcul reste favorable aux allocataires de l’AAH, car ce coefficient multiplicateur demeure plus élevé que celui fixé pour les autres minima sociaux au regard des spécificités de l’AAH et de la prise en charge du handicap. Cette stabilisation n’empêchera pas de nombreux allocataires en couple, dont le niveau de ressources cumulé est inférieur à ce plafond, de bénéficier effectivement de la revalorisation : ils seront 155 000 selon les estimations. La revalorisation sera maximale pour un couple dont les deux membres seraient allocataires de l’AAH (elle représentera un gain de + 180 € par mois) ou cumuleraient ce minimum avec des revenus d’activité, jusqu’à un demi-smic. Il faut rappeler en outre que les revenus d’activités du conjoint d’un allocataire de l’AAH sont neutralisés à hauteur de 20 % dans le calcul des ressources du foyer. S’agissant de la fusion, en janvier 2019, du complément de ressources (CR) avec la majoration pour la vie autonome (MVA), celle-ci est guidée par un objectif de rationalisation et de simplification. En effet, les modalités et critères d’attribution de ces deux compléments de l’AAH accessibles à ses bénéficiaires dont le niveau d’incapacité est supérieur à 80 % sont quasiment les mêmes. La différence réside, pour le CR, dans la condition, pour le bénéficiaire, d’avoir la reconnaissance d’une incapacité de travail inférieure à 5 % appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour la MVA, elle réside dans le fait de bénéficier des allocations personnelles au logement au titre de leur logement indépendant. Cette fusion s’appliquera aux futurs bénéficiaires de l’AAH. Elle préservera donc les droits des bénéficiaires actuels du CPR (6 % des allocataires, soit 68 118 bénéficiaires) et de la MVA (14 % des allocataires, soit 152 883 bénéficiaires). Ainsi, seules ne seraient pas bénéficiaires de la MVA les personnes disposant d’un logement indépendant sans bénéficier d’aides au logement ; il s’agira principalement des personnes logées à titre gratuit. Concernant la suppression de la prime d’activité pour les personnes invalides et victimes du travail, l’article 63 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 met fin à la dérogation assimilant les pensions d’invalidité et les rentes accidents du travail - maladie professionnelle (AT-MP) à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité. Cette dérogation, qui bénéficiait en 2016 à seulement 10 000 personnes, était en effet contraire à l’objectif initial de la prime d’activité, les pensions d’invalidité et les rentes AT-MP étant des revenus de remplacement visant à indemniser une invalidité qui occasionne la baisse ou la perte de revenus professionnels. La dérogation est en revanche maintenue pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui est un minimum social versé sous conditions de ressources. Les bénéficiaires de l’AAH ont en outre été beaucoup plus nombreux à bénéficier de la prime d’activité en 2016 que les bénéficiaires de pensions d’invalidité et de rentes AT-MP.

Conformément aux engagements présidentiels, l’allocation aux adultes handicapés, qui bénéficie à près de 1 million d’allocataires en situation de handicap, fera l’objet d’une revalorisation exceptionnelle, en deux temps, en plus des deux revalorisations légales d’avril 2018 et 2019. Son montant sera porté à 860 € en novembre 2018, soit un niveau un peu supérieur au seuil de pauvreté à 50 % du revenu médian, puis à 900 € en novembre 2019. Cette revalorisation vise à lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Elle bénéficiera à plus de 900 000 allocataires. 34 000 nouveaux allocataires devraient notamment bénéficier de l’AAH à la faveur de cette revalorisation, qui représentera un investissement cumulé de plus de 2 milliards d’euros d’ici à 2022. Concomitamment, le plafond de ressources utilisé pour le calcul de l‘AAH lorsque son bénéficiaire est en couple, sera stabilisé au niveau actuel, d’ores et déjà supérieur au seuil de pauvreté à 60 %. Pour cela, le coefficient multiplicateur du plafond de ressource qui est aujourd’hui de 200 % du plafond ressources sera abaissé à 190 % en novembre 2018 puis à 180 % en novembre 2019. Ce mode de calcul restera néanmoins favorable aux allocataires de l’AAH, car ce coefficient multiplicateur demeurera plus élevé que celui fixé pour les autres minima sociaux au regard des spécificités de l’AAH et de la prise en charge du handicap. Il faut également rappeler que les revenus d’activité du conjoint du bénéficiaire de l’AAH sont neutralisés à hauteur de 20 % dans le calcul des ressources du foyer. Ainsi, cette stabilisation n’empêchera pas de nombreux allocataires en couple, dont le niveau de ressources cumulé est inférieur à ce plafond, de bénéficier effectivement de la revalorisation : ils seront 155 000 selon les estimations. La revalorisation sera maximale pour un couple dont les deux membres seraient allocataires de l’AAH (elle représentera un gain de + 180 € par mois) ou cumuleraient ce minimum avec des revenus d’activité, jusqu’à un demi-smic. Le travail effectué avec les rapporteurs à l’occasion de la discussion budgétaire a permis de mettre en lumière que la revalorisation du montant de l’AAH conjuguée à la modification du coefficient multiplicateur aurait conduit à une légère variation du plafond de ressources des couples à la hausse puis à la baisse entre 2018 à 2019, ce qui aurait pu conduire à ce que des bénéficiaires soient éligibles à l’AAH pour une durée de quelques mois seulement avant de s’en voir privés. Afin d’éviter cette situation, le montant du coefficient multiplicateur utilisé dans le calcul du montant de l’AAH sera affiné au centième de chiffre après la virgule afin de stabiliser strictement le plafond de ressources au montant actuel, soit environ 1622 € mensuels. Ce mode de calcul permettra ainsi à l’ensemble des bénéficiaires de l’AAH qui vivent en couple de ne pas être pénalisés par la variation du coefficient multiplicateur.