Le ministère chargé de l’agriculture accorde une attention toute particulière aux infrastructures agro-écologiques du paysage, dont font partie les linéaires d’arbres agricoles comme les haies bocagères. Ces infrastructures participent activement à de multiples enjeux tels que la préservation de la biodiversité, la séquestration du carbone et l’adaptation au changement climatique mais aussi la limitation du ruissellement, la lutte contre l’érosion, le bien-être animal, la préservation des paysages, etc. Plusieurs politiques en faveur des haies bocagères sont portées et pilotées par le ministère chargé de l’agriculture. Tout d’abord, dans le cadre de la politique agricole commune, plusieurs mesures du second pilier leur sont directement dédiées, dont la mesure agro-environnementale visant au financement de l’entretien des haies et les mesures d’investissement visant l’implantation de nouveaux linéaires (haies et alignements d’arbres intraparcellaires). La place de la haie dans cette politique est par ailleurs renforcée dans le plan stratégique national, avec la mise en place d’une conditionnalité renforcée (notamment le maintien des haies et l’extension de la période de non intervention sur les haies), d’une voie dédiée aux infrastructures écologiques dans l’écorégime et d’un bonus visant spécifiquement les haies en bon état écologique gérées durablement sur les exploitations agricoles. Par ailleurs, dans le cadre du projet agro-écologique pour la France, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire porte depuis le 17 décembre 2015 le plan de développement de l’agroforesterie, qui vise tout autant la mise en place de nouveaux linéaires agroforestiers, que le maintien des linéaires déjà implantés, mais aussi la valorisation des produits issus de l’agroforesterie et le développement de la recherche et des connaissances sur les systèmes agroforestiers. Le plan France Relance soutient également ces initiatives, par la mise en œuvre du programme « Plantons des haies ». Des aides à l’investissement à la plantation et au financement d’une animation technique forte ont permis d’accompagner les projets sur l’ensemble du territoire français et de planifier la plantation de plus de 5 000 kilomètres de haies et d’alignements d’arbres intraparcellaires en deux ans, constituant ainsi une dynamique inédite. Une mission a été confiée au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux pour renforcer l’action incitative au profit de l’implantation de haies. Ses résultats sont attendus courant 2023. Enfin, dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone, le ministère souhaite maintenir une dynamique importante de plantation de systèmes agroforestiers, afin de répondre aux enjeux d’atténuation des effets du changement climatique.

La certification environnementale a connu une forte dynamique depuis les états généraux de l’alimentation de 2017, et la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « EGALIM 1 » de 2018 qui a inclus ces produits dans la part des produits de qualité en restauration collective. Cette montée en puissance rapide, liée aussi à la création du crédit d’impôt dans le cadre du plan de relance et au choix de retenir la certification de niveau 3 comme critère d’accès au niveau supérieur de l’éco-régime dans le cadre de la future politique agricole commune (PAC), a cependant attisé certaines critiques contre le dispositif de certification environnementale. Celles-ci se sont fondées notamment sur une série de notes [office français de la biodiversité (OFB), institut du développement durable et des relations internationales] qui, bien que souvent peu documentées, estiment que le référentiel de certification est insuffisamment ambitieux, voire qu’il permet à une exploitation d’être certifiée sans changement de pratiques. Pour ces raisons, après une dizaine d’années d’existence de la certification environnementale, il est donc apparu légitime d’évaluer et de faire évoluer le référentiel de la haute valeur environnementale (HVE). Cette démarche apparaissait d’autant plus nécessaire qu’il était incontournable de consolider le contenu du référentiel pour préserver sa capacité à créer de la valeur grâce à un logo reconnu et auquel le consommateur attribuerait durablement une plus-value environnementale. Les ministères chargés de l’agriculture et de la transition écologique ont décidé de lancer, en août 2021, une étude d’impact de la HVE conduite sous l’égide de l’OFB, financée sur les crédits Écophyto, pour en évaluer les performances. Les résultats finaux, présentés début juillet 2022 en commission nationale de la certification environnementale par le prestataire, corroborent la nécessité de faire évoluer le référentiel de la HVE. Il apparaît en effet que les exigences telles qu’elles avaient été fixées en 2010 sont insuffisamment ambitieuses aujourd’hui pour entraîner un réel changement de pratiques au regard des contraintes existantes dans les exploitations agricoles en 2022. Sans attendre le résultat de cette étude, les autorités françaises ont souhaité entamer un travail de rénovation du référentiel de la HVE. Le fait que la HVE soit une voie d’accès à l’éco-régime a par ailleurs renforcé la nécessité de s’assurer que ce référentiel était parfaitement cohérent avec les obligations environnementales prévues par la future PAC. Des réflexions ont été conduites au sein de groupes de travail, avec pour objectif d’actualiser des références et listes techniques sur de nombreux items, de consolider le référentiel en ajoutant de nouveaux items et de renforcer certains items pour atteindre au moins le niveau minimum requis par la conditionnalité lorsque la pratique se recoupe avec les exigences des bonnes conditions agricoles et environnementales ou exigences réglementaires en matière de gestion. En ce qui concerne l’indicateur « stratégie phytosanitaire », les référentiels des indicateurs de fréquence de traitement (IFT) et de la grille de notation associée ont été révisés afin de renforcer la cohérence avec la nouvelle méthode de calcul IFT utilisée pour les mesures agro-environnementales et climatiques dans le plan stratégique national. Il s’agissait donc d’un travail pour renforcer le niveau d’exigence global du référentiel. Il convient en effet de rappeler que si le niveau de la nouvelle conditionnalité est une donnée d’entrée du processus de révision, il n’en est pas la cible visée en soi. Il est attendu que le référentiel de la HVE aille au-delà de ce niveau d’exigence, notamment pour répondre à certaines critiques qui estiment que l’utilisation de la dénomination HVE tromperait le consommateur. Les travaux sur l’indicateur « biodiversité » ont fait l’objet d’une attention particulière par les autorités françaises afin de distinguer les exploitations certifiées HVE des autres exploitations de la ferme France. Les autorités françaises ont également été à l’écoute des remarques des professionnels de la filière viticole, via la création d’un item valorisant la surveillance active des parcelles dans l’indicateur « stratégie phytosanitaire », l’adaptation de certains items, tels que l’utilisation de méthodes alternatives (également), ou l’ouverture d’autres items aux cultures pérennes (exemple : part des légumineuses dans l’indicateur « gestion de la fertilisation »). Afin de permettre aux exploitants d’adapter leurs pratiques au contenu du nouveau référentiel, la mise en œuvre de cette réforme prévoit des mesures transitoires dans le décret publié le 22 novembre 2022. Ce projet de référentiel, soumis à la consultation du public en juillet 2022, apparaît à la fois ambitieux tout en restant équilibré, y compris pour la filière viticole, pour laquelle un certain nombre d’aménagements a été prévu. Il importe, en outre, de regarder au niveau global de l’indicateur les évolutions apportées et non pas item par item, puisqu’il ne s’agit pas d’obtenir le maximum de point sur chaque item mais d’obtenir dix points par indicateur en s’appuyant pour chaque indicateur sur les items de son choix. Enfin, le projet de référentiel a reçu l’accord de la Commission européenne sur les modalités de prise en compte de la HVE comme voie d’accès aux éco-régimes et, pour cette raison, les ambitions environnementales présentées ne peuvent pas être revues à la baisse.

L’agression militaire russe contre l’Ukraine ainsi que les sanctions et contre-mesures adoptées dans la continuité de cet évènement perturbent fortement l’équilibre économique de nombreux secteurs. Les secteurs de l’agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l’aquaculture en sont particulièrement affectés. Afin de soutenir au mieux les agriculteurs dans ce contexte difficile, le Gouvernement a mis en place un plan de résilience composé de multiples aides, parmi lesquelles un dispositif exceptionnel de prise en charge (PEC) des cotisations sociales dit « PEC résilience ». Celui-ci a été conçu sur la base du dispositif de PEC de droit commun dont les modalités générales de fonctionnement sont fixées par une instruction ministérielle n° 2014-975 du 9 décembre 2014, qui prévoit notamment le principe de l’exclusion des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Le dispositif de PEC repose sur les articles L. 726-3 et R.726-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorisent le financement d’aides aux assurés en difficulté sur les crédits d’action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole (MSA). En pratique, la prise en charge totale ou partielle de cotisations sociales s’adresse aux seuls assurés qui cotisent au régime de protection sociale des non-salariés agricoles (NSA). L’objectif initial des PEC est de cibler ces aides sur les cotisations personnelles dont sont redevables les NSA. Ainsi, sont exclues du dispositif les structures n’ayant pas le statut de NSA, notamment les coopératives agricoles, parmi lesquelles les CUMA. Le dispositif PEC résilience tel que prévu par l’instruction n° 2022-445 du 15 juin 2022 étant fondé sur ces grands principes de fonctionnement, les CUMA n’y ont pas été déclarées éligibles. Il convient par ailleurs de souligner que les CUMA disposent d’ores et déjà d’avantages financiers notables : en complément du renforcement des allégements généraux de cotisations depuis le 1er janvier 2019, elles bénéficient d’exonérations de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). S’il est aujourd’hui impossible d’intégrer les CUMA au dispositif de « PEC résilience » au regard de la date limite de dépôt des dossiers fixée au 12 octobre 2022, la mise en place des dispositifs exceptionnels de PEC ces deux dernières années a néanmoins démontré la nécessité de faire évoluer le dispositif actuel pour qu’il soit davantage en adéquation avec les évolutions récentes du monde agricole. Dans ces conditions, il est envisagé de mettre en place un chantier de refonte du dispositif de PEC que les services du ministère chargé de l’agriculture entendent lancer très prochainement, en lien avec les services de la MSA et en concertation avec les organisations professionnelles. À cette occasion, l’éligibilité des CUMA aux dispositifs de PEC pourra être expertisée.

La retraite de base des personnes non-salariées des professions agricoles est composée d’une retraite forfaitaire, calculée en fonction de la durée d’assurance accomplie dans le régime et limitée à la durée de référence fixée par génération et d’une retraite proportionnelle calculée en fonction de cette même durée d’assurance, mais également du nombre total de points acquis sur toute la carrière (cotisations assises jusqu’en 1990 sur le revenu cadastral et depuis, sur les revenus professionnels pour les chefs d’exploitation ; pour les aides familiaux depuis 1994 et pour les collaborateurs depuis 1999 : cotisations assises sur une assiette forfaitaire). Les paramètres de l’âge de départ à la retraite et des durées d’assurances requises sont, eux, communs à tous les régimes de base. En outre, cette retraite agricole de base est pourvue d’un dispositif de pension minimale (pension majorée de référence - PMR) qui complète, sous certaines conditions, les droits des assurés ayant exercé une activité agricole à titre principal ou exclusif. À cette retraite agricole de base, s’ajoute une retraite complémentaire obligatoire (RCO) en points mise en place en 2003 pour les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole et, à compter de 2011, pour les collaborateurs et les aides familiaux. Des droits gratuits en RCO peuvent également être attribués sous certaines conditions (au titre des années d’activités antérieures à l’obligation d’affiliation au régime et au titre du complément différentiel de RCO). La proposition de calcul de la retraite de base sur les revenus des « 25 meilleures années » est une demande déjà formulée par la profession, qui souhaite que le mode de calcul des retraites des non-salariés agricoles converge avec celui applicable aux salariés et aux autres travailleurs indépendants, afin de ne plus être établie à partir des revenus perçus sur la totalité de la carrière. L’objectif affiché est de neutraliser les mauvaises années de revenus pour une activité agricole qui subit de nombreux aléas et crises conjoncturelles. Cette proposition a déjà fait l’objet d’expertises et d’un rapport de l’inspection générale des affaires sociales publié en 2012, qu’il faut certainement actualiser au regard des récentes évolutions en matière de retraites agricoles (notamment la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et les revalorisations des lois n° 2020-839 du 3 juillet 2020 et n° 2021-1679 du 17 décembre 2021). Il convient toutefois d’en retenir que le schéma d’une retraite des exploitants agricoles fondée sur les « 25 meilleures années » nécessite de réfléchir à la structure actuelle du régime, à l’effort contributif aux droits à prestations, au possible alignement sur les modalités de calcul des régimes de retraite des salariés et des autres travailleurs indépendants. Une telle évolution soulève ainsi plusieurs questions auxquelles il faut apporter des réponses, notamment concernant : - l’adéquation entre le calcul des retraites sur les meilleures années de revenu et une assiette de cotisation triennale qui lisse les revenus sur lesquels sont appelées les cotisations ; - l’articulation avec les dispositifs de minima de pension qui bénéficie aujourd’hui, sous certaines conditions, aux exploitants les plus modestes (PMR et complément différentiel de RCO permettant d’atteindre 85 % du salaire minimum de croissance notamment) ; - la prise en compte des périodes cotisées comme membre de famille, statut ne disposant pas de « revenus professionnels » et n’ayant donc pas de référence permettant de calculer les « meilleures années » ; - l’articulation avec les règles de liquidation des retraites pour les polypensionnés affiliés également à d’autres régimes au cours de leur carrière ; - l’adaptation des systèmes d’information de la mutualité sociale agricole (MSA) compte tenu du fait que cette dernière ne possède actuellement qu’un historique des sept dernières années de revenus professionnels ; - les scénarios des périmètres d’application (aux actifs agricoles actuels ou futurs) et d’entrée en vigueur du dispositif. Toutes évolutions en ce sens nécessitent au préalable d’apporter des réponses à ces questions. En outre, ces évolutions, si elles sont décidées, impliqueront de faire évoluer les systèmes d’information de la MSA et de convertir les points acquis en revenus pour les actifs actuels. Ces travaux ne doivent pas être sous-estimés et ne permettent pas d’envisager une mise en œuvre trop rapide. Compte tenu du projet de réforme des retraites annoncé par le président de la République, toute évolution des retraites agricoles devra être abordée dans le cadre des concertations en cours sur cette réforme avec notamment les organisations professionnelles agricoles.

Les modalités d’envoi par courrier sécurisé des passeports sont encadrées par l’article 24 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité modifiant l’article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ainsi que par l’arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de l’envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d’un télé-service permettant à l’usager d’attester de la réception de son passeport. Le dispositif réglementaire prévoit que cette possibilité soit réservée aux usagers inscrits au Registre des Français établis hors de France et s’exerce « dans le cadre d’une même circonscription consulaire et d’un même pays ». La rédaction de l’article 10 du décret n° 2005-1726 exclut de facto les postes de présence diplomatique (PPD) et les postes consulaires d’influence (PCI) du dispositif. Néanmoins, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères examine de nouvelles mesures de modernisation et de facilitation, en lien avec le ministère de l’Intérieur, visant à permettre, lorsque les circonstances locales le justifient et sous réserve que la demande ait été déposée auprès de l’autorité de délivrance compétente pour leur circonscription consulaire, les quarante-cinq postes PPD et PCI à pouvoir effectuer la remise des titres. Le ministère examine également la possibilité d’étendre le dispositif d’envoi postal sécurisé aux nouvelles cartes nationales d’identité.

Les élections partielles des conseillers des français de l’étranger (CFDE) dans la 4ème circonscription du Canada se sont déroulées le 22 octobre 2022, sans incident. Elles ont permis l’élection de sept CFDE et quatre délégués consulaires. Les résultats sont disponibles sur le site France Diplomatie. La liste « Union pour l’Écologie et la Solidarité » de Ramzi Sfeir est arrivée en tête, obtenant trois CFDE et deux délégués consulaires. La liste de la majorité présidentielle, menée par Florent Pigeyre, a obtenu deux CFDE et un délégué consulaire. La liste « Union Française des Indépendants » menée par Alaric Bourgoin a obtenu un CFDE et un délégué consulaire. La liste « Rassemblement citoyen, social, écologiste et solidaire » de Gwenaëlle Olivier a obtenu un CFDE. Le taux de participation pour cette élection a été de 3,03% contre 14,71% pour l’élection consulaire du 29 mai 2021. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères confirme que la modalité de vote par internet n’a pas été mise en place pour le scrutin partiel de la 4ème circonscription du Canada (décret n° 25022-1030 du 21 juillet 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection de sept conseillers des Français de l’étranger de la quatrième circonscription électorale du Canada pour l’élection des conseillers des Français établis hors de France – Montréal et Moncton). En effet, le marché public passé entre le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le prestataire qui a mis en place le portail de vote utilisé pour le renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger en mai 2021 a pris fin à la suite de ce scrutin. Le prestataire du nouveau marché a pour sa part mis en place le vote par internet pour les élections législatives de juin 2022, mais n’est pas encore en capacité de créer un nouveau portail de vote pour les élections consulaires. En effet, les spécificités ne sont pas les mêmes entre les deux types de scrutin. Afin de garantir la sécurité et la sincérité du scrutin, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères doit disposer d’un système de vote par internet adapté aux élections consulaires, développé, testé et homologué pour cette occasion. Ces conditions n’ont pas pu être réunies pour l’élection consulaire partielle du 22 octobre 2022. Les électeurs ont eu la possibilité pour ce scrutin de voter à l’urne dans le bureau de vote auquel ils sont rattachés (arrêté du 29 août 2022 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l’élection des sept conseillers des Français de l’étranger de la quatrième circonscription électorale du Canada). En raison de l’indisponibilité du vote par internet, et pour permettre au plus grand nombre de Français de voter, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a décidé l’ouverture, pour ce scrutin partiel, de cinq bureaux de vote supplémentaires. Ainsi, alors que dix bureaux ont été ouverts en 2021, quinze l’ont été le 22 octobre 2022. D’autre part, les Consulats généraux de Moncton et Montréal ont spécialement organisé des tournées consulaires afin de recueillir les procurations des électeurs en vue de l’élection consulaire partielle du 22 octobre. Ces quatre tournées ont fait l’objet en amont d’une large communication sur les sites et les réseaux sociaux des postes et ont été relayées par l’envoi de courriels ciblant les Français des différentes régions concernées. Effectuées par les chefs de poste, elles ont permis de recueillir treize procurations. Par ailleurs, en ce qui concerne la propagande des candidats, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ne peut exercer un contrôle que sur les éléments prévus par les articles R.27 et R.30 du code électoral, par l’article 26 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France et par l’arrêté du 4 mars 2014 modifié par l’arrêté du 20 avril 2020.

L’approvisionnement régional en denrées alimentaires fraîches et de saison a une longue tradition dans l’espace économique trinational de Bâle-Ville. Les accords frontaliers avec l’Allemagne et la France tiennent justement compte de cette particularité régionale. Les commerçants de la zone frontalière bénéficient d’avantages et de facilités à l’importation. L’importation facilitée est toutefois soumise à plusieurs conditions : les produits doivent notamment provenir de la zone frontalière étrangère, ne pas être achetés et être importés par les commerçants eux-mêmes. De plus, il existe des restrictions quantitatives pour l’importation en franchise de redevances. Dans le cadre d’un contrôle global, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a constaté que des marchandises du trafic de marché étaient importées en Suisse en franchise de redevances alors qu’elles ne répondaient pas aux dispositions des accords frontaliers. Une directive plus précise devait alors garantir, à partir du 1er janvier 2021, que le trafic de marché dans la zone frontière se déroule conformément à la loi. Cette nouvelle directive a suscité beaucoup de réactions. Après différents entretiens avec le canton de Bâle-Ville et sur la base d’un avis de droit de l’Université de Bâle, l’OFDF a examiné une nouvelle fois les bases juridiques de manière approfondie. Pour les importations depuis l’Allemagne, la tolérance appliquée jusqu’à présent pour les quantités supplémentaires et les marchandises non couvertes par l’accord ne sera plus accordée en raison de l’absence de base juridique. La livraison de paniers de légumes sur abonnement directement aux habitants de la zone frontalière continuera d’être autorisée. Concernant les importations depuis la France, les livraisons de légumes effectuées par les producteurs de la zone frontière en franchise de redevances aux gros consommateurs tels que les restaurants, hôtels et établissements de soins, restent possibles dans le cadre des quantités allouées à la vente sur les marchés. Les livraisons aux revendeurs ne seront plus admises que sous paiement de droits de douane réduits, conformément à l’annexe 4 de l’accord frontalier. Les légumes importés pour la vente sur le marché depuis la zone frontière de dix kilomètres pourront toutefois continuer à être admis en exemption de taxe et en procédure simplifiée dans les limites prévues par les accords. La nouvelle directive est une mise en conformité avec les bases légales, qui n’ont pas été modifiées. Cette directive adaptée a été discutée à de nombreuses reprises avec les représentants du canton de Bâle-Ville. Les besoins et revendications des marchands ont été pris en compte, dans la mesure des possibilités offertes par les accords frontaliers. La directive sur le trafic de marché sera publiée le plus rapidement possible. Des séances d’information sont prévues à Bâle au cours desquelles les nouvelles réglementations seront expliquées. Sollicitées sur cette question, les directions régionales des douanes et droits indirects de Mulhouse, Annecy et Besançon ont déclaré ne pas avoir reçu d’alerte de la part des producteurs français. Les autorités françaises demeurent attentives à l’évolution de la situation et mettent tout en œuvre pour garantir un accès équitable au marché suisse aux producteurs agricoles de la zone frontalière.

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est conscient des difficultés rencontrées par certains de nos compatriotes établis hors de France pour faire renouveler leurs titres d’identité et de voyage. Comme sur le territoire national, les services des passeports et des cartes nationales d’identité ont fait face à une très forte demande et à un allongement des délais de rendez-vous qui résultent de la réduction des capacités de réception pendant plusieurs mois en raison des contraintes sanitaires. Pour pallier cette hausse de la demande, des créneaux supplémentaires sont régulièrement proposés en ligne. Les services consulaires restent bien entendu toujours disponibles pour répondre sans délai aux situations d’urgence avérées. Des mesures de modernisation permettent déjà d’optimiser le temps de délivrance des titres. L’envoi postal sécurisé à domicile a été mis en place là où les conditions de sécurité d’acheminement sont réunies et évite une seconde comparution personnelle. Une nouvelle plateforme de prise de rendez-vous auprès de nos services consulaires à l’étranger a également été mise en place depuis le 28 février 2022, RVConsulat. Cette plateforme apporte des évolutions importantes : meilleure ergonomie pour l’usager, possibilité d’accès sur téléphone portable et tablette, possibilité de prendre des rendez-vous pour une famille en même temps, SMS de rappel 24h en avance, courriel de confirmation et de rappel, plan d’accès au consulat transmis avec la confirmation du rendez-vous. Pour faciliter davantage la prise de rendez-vous, cette application a intégré à la mi-octobre 2022 une nouvelle fonctionnalité "liste d’attente" permettant d’informer les usagers sur leur adresse électronique des créneaux de rendez-vous mis en ligne dans leur consulat. Enfin, notre ministère étudie conjointement avec le ministère de l’Intérieur un projet d’expérimentation sur la dématérialisation totale du renouvellement du passeport à distance au Canada et au Portugal, pour les personnes majeures, sans aucun passage en consulat. Cette expérimentation doit être mise en place au cours du 1er semestre 2023. Il peut être rappelé que les demandes de titres étant déterritorialisées, les usagers ont la possibilité à tout moment de déposer une demande de titre dans n’importe quel poste consulaire ou diplomatique compétent en matière de titres ou en France (mairie ou préfecture).

Le problème des officines est bien connu du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et du ministère de l’intérieur. Il s’agit d’un sujet important qui fait l’objet d’un suivi attentif de la part des acteurs concernés : les prestataires chargés de la collecte des demandes de visas, les postes diplomatiques et consulaires et l’administration centrale. Ce problème est particulièrement prégnant sur le continent africain. En effet, la préemption des rendez-vous par ces officines est néfaste pour l’image de notre pays, dans la mesure où la pénurie de rendez-vous que ces officines provoquent à dessein laisse penser aux demandeurs de visas qu’elles sont les seuls recours pour obtenir un rendez-vous de dépôt d’un dossier de demande. En collaboration avec les acteurs concernés, différentes mesures ont été mises en œuvre afin de limiter au maximum ce fléau là où cela est possible (système « Captcha », limitations introduites pour chaque compte utilisateur, mots de passe à usage unique, communication des postes diplomatiques et consulaires visant à rappeler la gratuité de la prise de rendez-vous). S’agissant des conjoints de ressortissants français, ils peuvent dans la plupart des pays où la collecte des demandes de visa est externalisée se rendre directement et sans rendez-vous chez le prestataire et ne sont donc pas affectés par les délais de rendez-vous. D’autres postes exigent une prise de rendez-vous mais veillent à maintenir des disponibilités dans des délais courts.

Le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité (CNI) et le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports disposent que l’usager qui sollicite la délivrance d’un passeport ou d’une CNI doit justifier de son identité, de son état civil et de sa nationalité française. Les documents permettant de justifier de sa nationalité française dans le cadre d’une première demande de passeport ou de CNI sont listés à l’article 4 du décret du 22 octobre 1955 et à l’article 5 du décret du 30 décembre 2005. Ainsi, l’acte de naissance de moins de 3 mois comportant l’indication de la filiation suffit pour justifier la nationalité française dans les cas suivants : - l’usager est né en France et l’un au moins de ses parents est né en France ; - l’acte de naissance de l’usager comporte une mention de nationalité française (déclaration, naturalisation, certificat de nationalité française, jugement) ; - l’usager est né en France après le 1er janvier 1963 d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962 ; - l’usager est né en France avant le 1er janvier 1994 d‘un parent né sur un ancien territoire d’outre-mer ou sur une ancienne colonie avant son accession à l’indépendance. Dans tous les autres cas, si les postes consulaires ne parviennent pas à établir l’origine de la nationalité du demandeur (ou de ses parents s’il est mineur) par l’examen d’autres pièces produites, ils sont fondés à demander la production d’un certificat de nationalité française (CNF) en application du II de l’article 4, dernier alinéa, du décret du 22 octobre 1955 et du II de l’article 5, dernier alinéa, du décret du 30 décembre 2005. Cette demande n’est pas systématique, mais peut notamment intervenir lorsque la nationalité du demandeur, né à l’étranger de deux parents nés à l’étranger, n’est pas possible à établir en l’absence de ce document (en particulier lorsqu’il est susceptible d’avoir perdu la nationalité française par désuétude). Un CNF ne vaut que pour son titulaire. Les descendants majeurs d’une personne titulaire d’un CNF ne peuvent pas s’en prévaloir pour justifier eux-mêmes de leur nationalité française. Par ailleurs, le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2022, fixe désormais les délais de délivrance des CNF à 18 mois au maximum, ce qui facilitera les démarches d’obtention d’un premier passeport par nos compatriotes nés et résidant à l’étranger. En outre, si une personne peut présenter des éléments de possession d’état de Français, qui est « le fait pour l’intéressé de s’être considéré comme tel et d’avoir été traité et regardé comme tel par les autorités publiques », les autorités consulaires peuvent toutefois être amenées à demander un certificat de nationalité française pour caractériser la preuve de nationalité française nécessaire à l’établissement d’un titre. Cela peut être le cas, par exemple, si les éléments de possession d’état sont isolés ou discontinus dans le temps, s’il existe une suspicion de fraude ou si la possession d’état n’exclut pas la possibilité d’une perte de nationalité française au titre de l’article 30-3 du code civil (par désuétude). Le cas échéant, l’usager qui le souhaite ou qui se verrait opposer un refus de certificat de nationalité française dispose de la faculté de souscrire une déclaration de possession d’état de Français au titre de l’article 21-13 du code civil qui pose que « peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration ».

Comme en France métropolitaine, les services consulaires ont fait face à une très forte demande et à un allongement des délais de rendez-vous. Cette situation découle d’un effet « rattrapage », à la suite de la baisse de la demande durant la pandémie de Covid-19, ainsi qu’à un afflux de demandes à l’approche des congés estivaux. Plusieurs services consulaires ont enregistré une hausse de la demande de 25 à 35% supérieure aux chiffres constatés habituellement. Les mesures de modernisation développées par ce ministère ont déjà permis d’optimiser le temps de délivrance des titres, avec notamment la mise en place de l’envoi postal sécurisé des passeports à domicile dans 34 pays. Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) travaille avec le ministère de l’Intérieur à une extension de ce dispositif aux cartes nationales d’identité. Une nouvelle application de rendez-vous a également été mise en place dans les services consulaires à l’étranger, pour faciliter la prise de rendez-vous pour les usagers. Depuis avril 2022, l’application RVConsulat est progressivement adoptée par les postes consulaires du réseau. Au total, 130 postes l’utilisent, pour un total de 90.000 rendez-vous réservés en juillet 2022. Dès le mois d’octobre 2022, une "liste d’attente" a été mise en place. Cette fonctionnalité permet désormais aux usagers ne trouvant pas de rendez-vous disponible sur le site de s’inscrire pour être informés par courriel de la mise en ligne de nouveaux créneaux de rendez-vous. Des tests effectués à la mi-novembre ont permis de vérifier que ces notifications automatiques fonctionnaient, notamment pour les consulats de Lisbonne, Madrid et Montréal.

Depuis le transfert de l’activité consulaire de nos ambassades à Bichkek et Almaty vers la section consulaire de l’Ambassade de France à Astana, c’est cette dernière qui est compétente pour l’instruction des demandes de titres de voyage et d’identité des Français de la zone concernée. Afin de recueillir les demandes des usagers sans qu’ils aient à se déplacer, des tournées consulaires sont régulièrement réalisées par notre ambassade à Astana. Si un calendrier de tournées a bien été mis en place en 2022, les tournées consulaires prévues au printemps ont dû être reportées en raison de difficultés techniques, qui sont maintenant résolues. Ainsi, il a été possible d’effectuer une tournée consulaire de 3 jours à Bichkek fin septembre 2022, et une autre tournée consulaire a été réalisée à Almaty les 18 et 19 octobre.Pour 2023, les tournées consulaires devraient être organisées tous les trois ou quatre mois suivant la demande de la communauté française sur place. Le calendrier de ces tournées sera communiqué en amont.

Conformément aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts, les immeubles appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux syndicats mixtes, ou encore aux établissements publics scientifiques et d’assistance sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de même que de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) lorsqu’ils sont affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus. Aussi, en vertu de ces dispositions, les terrains et bâtiments – champs de manœuvre, casernements, etc. – utilisés par les armées pour le service public de la défense nationale sont-ils exonérés de taxes foncières. Bien que ne donnant pas lieu à une compensation spécifique de l’État ou des autres collectivités et établissements exonérés en application des articles précités, la présence sur le territoire communal d’immeubles affectés à un service public ou d’utilité générale est généralement associée à des retombées fiscales indirectes ; il en va notamment ainsi en ce qui concerne les emprises des armées, dès lors que la présence de logements accueillant des familles de militaires vient renforcer la population et donc l’activité économique des communes concernées. En outre, l’article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que le produit des impôts, taxes et redevances pris en considération pour le calcul de l’effort fiscal en vue du calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de chaque collectivité est majoré, d’une part, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, « de la somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié les locaux utilisés au casernement des personnels des armées » et, d’autre part, pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, « de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié les terrains affectés aux armées ».Par conséquent, la prise en compte des exonérations des taxes foncières dans l’effort fiscal permet de majorer la DGF des collectivités concernées par des emprises militaires. Pour ces motifs, il n’est pas envisagé d’accroître les mesures de compensation dont bénéficient les communes accueillant une emprise militaire par la création d’une dotation dédiée.

En matière de prescription d’assiette, la prescription quinquennale de droit commun portée par l’article 2224 du Code civil a vocation à s’appliquer, sous réserve de dispositions spéciales. La participation pour le financement de l’assainissement collectif prévue à l’article L. 1331-7 du code de la santé publique est perçue en contrepartie du raccordement au réseau collectif, pour tenir compte de l’économie réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle : elle est fixée dans la limite de 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation. Un arrêt du Conseil d’État rendu le 6 juin 2018 relatif à la participation pour raccordement à l’égout (à laquelle la participation à l’assainissement collectif s’est substituée) dispose, s’agissant des dispositions portées par l’article 1331-7 du code de la santé publique, que « ces dispositions font de la participation pour le raccordement à l’égout une redevance justifiée par l’économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau d’assainissement existant » (CE, 6 juin 2018, n° 399932). Si des réponses apportées sur l’application de la prescription biennale du code de la consommation aux redevances d’eau et d’assainissement ont pu légitimement susciter des interrogations sur l’application de cette prescription à la participation au financement de l’assainissement collectif, la Cour de cassation a circonscrit le champ de cette prescription spéciale aux seules relations de nature contractuelle (Civ. 1ère, 4 juillet 2019, n° 19-13.494). Dès lors, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, il apparaît en l’absence de prescription spécifique applicable que la prescription d’assiette portée par l’article 2224 du Code civil a vocation à s’appliquer. Aux termes de l’article L. 1331-7 précité, la participation au financement de l’assainissement collectif est exigible à compter de la date de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées. Les dispositions de l’article 2224 du Code civil rappellent que le point de départ du délai de prescription applicable court « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La détermination de ce point de départ relèvera de l’appréciation souveraine des juges du fond. À cet égard, si l’article L. 1331-7 du code de la santé publique n’impose pas de notifier la date exacte de raccordement, le service public de l’assainissement collectif est, conformément à l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, tenu d’assurer le contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées. En outre, l’article 63 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effetsa introduit, à l’article L. 2224-8 susmentionné, l’obligation pour le service public de l’assainissement collectif de contrôler la conformité de tout nouveau raccordement. Cette obligation sera applicable sur l’ensemble du territoire national à compter du 1er janvier 2023.

La publication au fichier immobilier du transfert du patrimoine immobilier des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés à l’EPCI issu de la fusion constitue une démarche indispensable permettant l’opposabilité aux tiers des droits immobiliers détenus par ce dernier. En vertu des dispositions de l’article 1er du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, le service de la publicité foncière (SPF) transcrit « au fur et à mesure des dépôts » au fichier immobilier les actes qui lui sont présentés dans les conditions fixées par les textes régissant la publicité foncière. Ce même article précise : « Le fichier immobilier présente, telle qu’elle résulte des documents publiés, la situation juridique actuelle des immeubles ». Dès lors, le SPF, seulement chargé de la transcription au fichier immobilier des actes qui lui sont présentés, ne peut être à l’initiative ni d’une publication au fichier immobilier, ni d’une modification de celui-ci. La formalité de publication du transfert de propriété suppose donc le dépôt, auprès du SPF, de l’arrêté portant fusion sous la forme d’un acte authentique qui peut émaner soit d’un notaire, soit d’une autorité administrative. Il doit relater la désignation complète des personnes parties à l’acte et des immeubles dont la situation juridique est modifiée ainsi que toutes les mentions utiles à la publication (effet relatif, certifications…). L’éventualité d’une procédure où le SPF tirerait de lui-même les conséquences d’un arrêté préfectoral portant fusion d’EPCI est actuellement exclue par les textes. S’agissant du coût de la démarche, il est tout d’abord rappelé que les transferts de biens à l’EPCI issus de la fusion étant effectués à titre gratuit, dans un but d’intérêt général, ils ne sauraient donner lieu au paiement de taxes ou de droits. Tel est le sens de l’exonération générale qui a été prévue par les articles L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et 1042 A du code général des impôts. Ces textes disposent que l’acte de transfert est exonéré « de droit d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ». En outre, d’un point de vue pratique, si le président de l’EPCI issu de la fusion souhaite publier lui-même l’acte en question, le SPF compétent pourra lui mettre à disposition de la documentation (« foire aux questions », modèles) sur ce sujet afin de faciliter sa démarche.

La réforme de l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à déployer progressivement un système permettant le versement automatique des attributions de FCTVA calculées sur la base des données comptables qui émanent de la collectivité concernée. Dans le cadre de la procédure « historique », les collectivités doivent procéder elles-mêmes à une déclaration des dépenses éligibles. Il en est attendu, d’une part, une réduction de la charge administrative substantielle au profit des collectivités territoriales mais aussi des services déconcentrés de l’État et, d’autre part, une accélération des versements pour l’ensemble des collectivités territoriales bénéficiaires. L’automatisation de la gestion du FCTVA suppose une redéfinition de l’assiette des dépenses ouvrant droit à compensation. En effet, afin d’être en capacité de collecter les données comptables nécessaires au calcul des attributions versées, l’assiette des dépenses éligibles est dorénavant définie par référence à des comptes dont la liste a été déterminée par l’arrêté du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles ne soit que marginalement modifié. Cependant, le champ des dépenses pouvant être enregistrées sur l’un des comptes précités est susceptible, dans certains cas, de différer de celui des dépenses éligibles dans le cadre du régime déclaratif. Ainsi, certaines dépenses qui ne s’apparentent qu’indirectement à des dépenses d’investissement ont été exclues de l’assiette conformément aux échanges avec les représentants des élus locaux ayant eu lieu dans le cadre des travaux préparatoires. Peuvent être citées, entre autres, certaines dépenses liées aux immobilisations corporelles. À l’inverse, d’autres dépenses qui n’étaient pas éligibles le sont désormais dans le FCTVA automatisé. C’est le cas, par exemple, des investissements réalisés par des collectivités pour des biens immobiliers qu’elles mettent à la disposition de tiers qui ne sont pas eux-mêmes éligibles au FCTVA. À la suite de nouvelles concertations avec les élus, le Gouvernement a également souhaité réintégrer dans l’assiette du FCTVA automatisé les dépenses relatives aux documents d’urbanisme, les obligations en la matière ayant été renforcées par la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience ». En somme, les incidences financières de l’automatisation de la gestion du FCTVA doivent être considérées de manière globale et tenir compte non seulement des dépenses qui seront exclues de l’assiette du dispositif, mais aussi de celles qui donneront dorénavant lieu au versement d’une compensation et des gains associés à la simplification de la procédure pour les collectivités, en particulier pour les plus petites d’entre elles – pour lesquelles il est anticipé un fort recul des cas de non-recours. Par ailleurs, il est attendu un bilan approfondi des effets de la réforme à l’issue de son plein déploiement qui ne doit s’achever qu’en 2023 ; une évolution de l’assiette du FCTVA ne serait pas opportune avant la réalisation de ce bilan, d’autant qu’elle pourrait venir perturber le déploiement de la réforme. L’automatisation de la gestion du FCTVA représente une mesure favorable aux collectivités : elle implique non seulement une accélération des versements aux bénéficiaires par rapport au régime précédent évaluée à environ 1,7 Md€ au 31 août 2022 par rapport au 31 août 2021 à ce stade pour l’ensemble des collectivités territoriales, mais également une disparition du non-recours des collectivités au FCTVA. De plus, elle devrait également permettre, à terme, des redéploiements de personnels territoriaux. En outre, le niveau du FCTVA s’avère élevé malgré le contexte économique et sanitaire avec un montant de 6,7 Md€ en 2021 et une prévision de 6,5 Md€ en LFI pour 2022 alors qu’il aurait dû baisser substantiellement du fait du cycle électoral post-élections en 2021 et en 2022.

Le Gouvernement salue l’engagement de tous les français pour faire face à la crise sanitaire, en particulier l’exceptionnelle implication des personnels médicaux. Cependant, une exonération d’impôt sur revenu (IR) pour les indemnités versées aux seuls personnels de santé retraités appelés à participer à la vaccination contre la Covid-19 ne serait pas conforme au principe d’égalité devant les charges publiques. Les professionnels de santé en activité, qu’ils relèvent de l’impôt sur les revenus (IR) ou qu’ils exercent dans des structures soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), ne bénéficient pas d’une exonération d’IR ou d’IS à raison d’actes de vaccination. Prévoir une exonération pour les seuls personnels retraités appelés à participer à la campagne de vaccination contre la Covid-19 introduirait une différence de traitement non justifiée entre ces contribuables ainsi qu’entre les retraités. Une telle mesure porterait ainsi atteinte au principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, au détriment notamment des professionnels de santé en activité contribuant, au même titre que le personnel retraité en activité, à la même campagne de vaccination. Par ailleurs, compte tenu de la progressivité de l’impôt, l’exonération des rémunérations versées à raison de la participation à la campagne de vaccination contre le Covid-19 profiterait en outre préférentiellement aux titulaires des plus hauts revenus.

Selon les dispositions de l’article 2447 du Code civil, les services chargés de la publicité foncière sont tenus d’avoir un registre sur lequel ils inscrivent, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur sont faites d’actes, décisions judiciaires, bordereaux et, généralement, de documents déposés en vue de l’exécution d’une formalité de publicité. Ils ne peuvent exécuter les formalités qu’à la date et dans l’ordre des remises qui leur ont été faites. Conformément au troisième alinéa du 1 de l’article 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la preuve de l’accomplissement de la formalité de publicité foncière résulte de la mention de publication qui est apposée sur le second exemplaire du document déposé, rendu au déposant. Cet exemplaire n’est rendu au déposant qu’une fois la formalité de publicité accomplie (ann. III au CGI, art. 384 quinquies A). Dès lors, cette restitution ne s’effectue qu’à l’issue du traitement de la formalité, lequel ne peut intervenir avant que la publication des documents déposés antérieurement ait été elle-même effectuée. Il n’est donc pas possible de renvoyer le second exemplaire revêtu de la mention de publication avant la publication effective du document. À cet égard, il est précisé que, quand bien même les documents sont réputés publiés à la date de leur dépôt, l’acceptation de ce dépôt ne préjuge pas de la publication au fichier immobilier. En effet, l’accomplissement de la formalité de publicité foncière nécessite d’effectuer un certain nombre de contrôles afin d’assurer la fiabilité du fichier immobilier (identification des parties, désignation des immeubles, origine de propriété…). Or, ces contrôles peuvent conduire le service de la publicité foncière à rejeter la formalité. Toutefois, dans l’attente de la publication d’un document, le registre des dépôts prévu à l’article 2447 du Code civil permet la délivrance du certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance de publication au fichier immobilier. Ce certificat est délivré en réponse à toute demande de renseignements hypothécaires (Code civil, art. 2449), ce qui assure la publicité du dépôt et de leur rang auprès des tiers. Cette délivrance de renseignements est effectivement payante. Aucune autre disposition en vigueur ne prévoit la délivrance, par le service chargé de la publicité foncière, d’un document attestant du dépôt ou de la publication d’une assignation ou de tout autre document. Cette problématique sera cependant examinée dans le cadre des travaux de la réforme de la publicité foncière, engagée par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministère de la justice, et introduite par l’article 198 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Le Gouvernement a anticipé dès l’automne 2021 les hausses des prix du gaz et de l’électricité pour amortir le choc de l’inflation dans le temps, et ce tant pour les ménages, que les entreprises et les collectivités. Ainsi l’inflation est-elle restée contenue à 5,3 % en moyenne en 2022, soit le taux le plus faible de la zone euro (+ 10,7 % en moyenne en octobre dans la zone euro, selon Eurostat). Au-delà des aides mises à disposition en direction des ménages et des entreprises, le Gouvernement a déployé une politique de protection des collectivités locales avec notamment un bouclier tarifaire limitant la hausse des tarifs réglementés de l’électricité à 4 % en moyenne pour les collectivités de moins de dix agents, dont les recettes réelles de fonctionnement sont inférieures à 2 millions d’euros et dont la puissance du site de raccordement est inférieure à 36 kVA, une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) de 22,5 € / MWh à 0,5 € / MWh jusqu’au 31 janvier 2024 (en 2023, cette baisse est augmentée de la mise à 0 €/MWh de l’exe-TCCFE, la fiscalité étant réintégrée dans les recettes de l’État), une augmentation du volume de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) en 2022. Le Gouvernement est conscient des conséquences de plus long terme pour les collectivités territoriales des effets de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires etc.) de certains de leurs équipements publics (comme les cantines ou les piscines) et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. C’est pourquoi l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Ainsi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien : s’ils avaient un taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ; pour les communes, si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique, et pour les EPCI, si le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ; s’ils perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de de la majoration de la rémunération des personnels de la fonction publiques et des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale éligibles, l’État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants : 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d’énergie, d’électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d’indice. Le soutien budgétaire de l’État est estimé à 430 millions d’euros, mais dépendra de l’évolution effective de l’épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Les collectivités qui ne respectent pas ces critères ne peuvent être intégrées au dispositif sans méconnaitre les conditions fixées par le législateur. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 est venu préciser le fonctionnement de la dotation. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes en 2023. Elles peuvent en outre solliciter un acompte de 30 à 50 % de son montant avant le 15 novembre 2022. Au-delà de ce soutien budgétaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition, indexée sur l’inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases est de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elle seule, cette revalorisation forfaitaire devrait permettre d’augmenter de plus de 1,2 milliard d’euros les recettes de fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022. Cette même mécanique de revalorisation s’appliquera pour 2023. Enfin, dans le cadre des discussions en cours sur le projet de loi de finances pour 2023, la Première ministre a annoncé la mise en place d’un « amortisseur électricité » pour les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, les PME et toutes les collectivités publiques. Concrètement, l’État prendra en charge 50 % du surcoût au-delà d’un prix de référence de 325 euros par MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière sera versée par l’État aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie. Même si les recettes fiscales des collectivités devraient rester dynamiques en 2023, avec une revalorisation des bases locatives prévues à +7 %, une dynamique de la TVA pour les régions, départements, et EPCI à +5,1 %, et une compensation de la suppression de la CVAE en hausse de +19,5 % par rapport à la CVAE perçue en 2022, le Gouvernement fait le choix de prolonger et d’amplifier le filet de sécurité 2022 pour les collectivités, en triplant l’enveloppe (1,5 Md€ contre 430 M€ en 2022) et en l’élargissant aux départements et aux régions. Ce filet interviendra après l’amortisseur électricité et comme en 2022 atténuera les surcoûts liés à l’ensemble des dépenses énergétiques, gaz et fioul compris, pour les collectivités trop fortement impactées. Plusieurs mesures sont par ailleurs actuellement soumises au vote des parlementaires, dont une augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 320 M€, inédite depuis treize ans, ainsi qu’un fonds vert doté de 2 milliards d’euros pour 2023. Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets, etc.), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission, etc.).

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) entrée en vigueur le 1er janvier 2017 poursuit l’objectif, fixé par l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, d’établir la valeur locative de ces locaux au plus près de la réalité du marché locatif. Cette révision a ainsi permis d’asseoir les impôts directs locaux des professionnels sur des bases reflétant la réalité du marché locatif et son évolution. Les valeurs locatives des locaux professionnels, qui servent d’assiette à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), sont désormais établies à partir de données individuelles du local (surfaces principale et secondaire et catégorie de propriété) et de paramètres collectifs d’évaluation (sectorisation du département en marchés locatifs homogènes, grilles tarifaires par secteur d’évaluation et catégorie de locaux, coefficient de localisation). Afin de s’assurer que les valeurs locatives des locaux professionnels ne s’écartent pas, au fil du temps, des loyers effectivement pratiqués, il doit être procédé à une mise à jour régulière de ces paramètres collectifs : c’est l’objet des actualisations prévues tous les six ans. La première actualisation sexennale est intervenue en 2022 en vue de l’intégration dans les bases des impôts locaux dus au titre de 2023. Toutefois, les travaux d’actualisation ont pu révéler des évolutions pouvant conduire à des hausses importantes de tarifs. Par ailleurs, les commissions locales qui se sont réunies dans le courant du premier semestre de cette année ont parfois fait part de difficultés, portant notamment sur la représentativité des données utilisées pour l’actualisation des paramètres collectifs d’évaluation, ainsi que d’un besoin de plus forte visibilité sur les conséquences de leurs décisions. C’est pourquoi, sans modifier le principe d’une actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, le Gouvernement a retenu dans le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, sur lequel il a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale le 19 octobre dernier, les amendements parlementaires proposant de reporter de deux ans l’intégration des résultats de l’actualisation sexennale dans les bases d’imposition, soit en 2025. Ce report permettra de dresser le bilan des difficultés rencontrées lors de la réalisation des travaux d’actualisation en tenant compte des retours d’expériences transmis par les différents acteurs locaux. Il permettra également d’apporter des améliorations aux mécanismes d’actualisation de la RVLLP, s’agissant notamment d’éventuels mécanismes atténuateurs à mettre en œuvre. Enfin, le droit existant offre la possibilité aux communes et à leurs intercommunalités de soutenir les commerces de proximité. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les communes et les intercommunalités (EPCI) à fiscalité propre qui souhaitent soutenir le commerce de proximité à travers des exonérations de CFE et de taxe foncière disposent, sous conditions, de deux outils leur permettant d’apporter un soutien fiscal à ces commerces. En premier lieu, afin de préserver le commerce de proximité en zone rurale, un dispositif d’exonération fiscale a été créé : les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR). Instauré par l’article 110 de la loi de finances pour 2020, ce dispositif concerne les communes de moins de 3 500 habitants n’appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois et comprenant moins de 10 établissements exerçant une activité commerciale. En second lieu, l’article 111 de la loi de finances pour 2020 a complété ce dispositif en dotant les collectivités territoriales et leurs EPCI, signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale, d’un outil de soutien fiscal aux petites et moyennes entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale. Cet outil a donc vocation à être mis en œuvre dans les zones les plus concernées par le phénomène de dévitalisation commerciale.

Pour la conservation et la mise en valeur du patrimoine non protégé au titre des monuments historiques, l‘article L. 143-2 du code du patrimoine a confié à la Fondation du patrimoine la possibilité d’attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques appartenant à des propriétaires privés, pour les catégories prévues par cet article. Le principe de la déductibilité des charges foncières afférentes aux immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine, après avis de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP), est prévu par les articles 156 et 156 bis du code général des impôts (CGI). L’article 41 I bis de l’annexe 3 du code général des impôts précise par ailleurs que les charges déductibles afférentes à ces immeubles labellisés « sont exclusivement celles qui correspondent aux travaux de réparation et d’entretien. Pour les immeubles habitables, seuls les travaux de cette nature, afférents aux murs, aux façades et aux toitures, ouvrent droit à déduction ». Sur le plan procédural, le propriétaire dépose une demande de labellisation auprès de la délégation régionale de la Fondation du patrimoine correspondant à la localisation géographique de l’immeuble. La délégation régionale transmet la demande pour avis à l’UDAP, qui accorde un avis favorable aux projets concernant des immeubles dignes d’intérêt sur le plan patrimonial, c’est-à-dire ceux présentant des caractéristiques architecturales, historiques ou paysagères singulières ou typiques et dont l’état général nécessite des travaux permettant leur sauvegarde. L’UDAP peut compléter son avis de prescriptions sur les travaux à effectuer. La décision de labellisation est ensuite délivrée par la Fondation du patrimoine. Conformément à l’article 41 I bis de l’annexe III au CGI, les charges déductibles afférentes à ces immeubles ainsi labellisés sont exclusivement celles qui correspondent aux travaux de réparation et d’entretien. Les dépenses d’amélioration sont donc exclues du champ de défiscalisation. La jurisprudence et la doctrine fiscale ont pu préciser ces notions à de nombreuses reprises. Ainsi, les dépenses de réparation et d’entretien s’entendent de celles qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial. Les dépenses d’entretien s’apparentent généralement aux dépenses de maintien en l’état de l’immeuble et les dépenses de réparation à celles, dépassant les opérations courantes d’entretien, qui consistent en la remise en état, la réfection ou le remplacement d’équipements essentiels pour maintenir l’immeuble en mesure d’être utilisé conformément à sa destination. L’étendue des travaux entrepris par un propriétaire sur un immeuble labellisé peut couvrir à la fois des travaux de réparation ou d’entretien, comme des travaux d’amélioration. Il appartient donc au propriétaire de distinguer la nature de chacun des travaux qu’il envisage d’entreprendre. Il peut prendre attache avec les services fiscaux avant le commencement des travaux pour demander, le cas échéant, l’étendue de l’éligibilité à ce régime de défiscalisation.

Les communes peuvent bénéficier de subventions de l État (directions régionales des affaires culturelles-DRAC) pour l entretien et la restauration de leurs monuments historiques. Les subventions de l État accordées aux personnes privées ou publiques pour des projets d investissement sont régies par le décret no 2018-514 du 25 juin 2018. Son article 12 précise que le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet. Cette obligation permet à la DRAC de vérifier la conformité des travaux par rapport au programme prévu initialement (contrôle scientifique et technique de la DRAC, conformément aux articles R. 621-63 à R. 621-68 du code du patrimoine). Le règlement de cette subvention est demandé par le maître d ouvrage et effectué sur constatation par la DRAC de la réalisation effective du projet, de sa conformité à l autorisation délivrée et sur production de pièces prouvant la réalité de la dépense. En application des conditions fixées par le décret de 2018, une avance de 30 % maximum peut être versée sur attestation précisant le commencement d exécution de l opération. L avance peut toutefois être portée à un maximum de 50 % lorsqu il s agit de travaux de consolidation d urgence du monument (article R. 621-78 du code du patrimoine), voire 60 % sous réserve que chaque bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l économie (décret de 2018). Des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 48 mois. Ainsi les dispositions en vigueur sont similaires à celles fixées par les articles L. 2191-2 et L. 2191-3 du code de la commande publique qui disposent que pour tout marché ou accord-cadre d un montant supérieur ou égal à 50 000 HT et d un délai d exécution supérieur à deux mois, une avance d un montant de 5 à 30 % du montant initial TTC du marché peut être accordée. Cette avance constitue une dérogation à la règle du « service fait ». S il ne semble plus envisageable de revenir à la situation antérieure à 2005 qui a « restitué » aux propriétaires la maîtrise d ouvrage, et donc la responsabilité du financement, plusieurs possibilités existent, sur les travaux de restauration et d entretien portant sur leurs monuments historiques, pour que les communes propriétaires bénéficient d avances importantes sur la subvention accordée par l État. Les services des DRAC s emploient à les aider à recourir à l option la mieux adaptée.

La France assure un suivi très précis de la population de loups, dont la progression est avérée tant en effectif qu’en aire de répartition. Ainsi, le bilan hivernal provisoire 2021-2022, présenté lors du Groupe national loup (GNL) du 27 juin 2022, fait état de 157 zones de présence permanente (ZPP), dont 135 meutes, pour un effectif estimé à environ 920 individus. Le bilan hivernal 2020-2021 faisait état de 125 ZPP, dont 106 meutes, pour un effectif de 624 individus, revu, suite à l’intégration de données génétiques de 2021, à environ 783 individus, et le bilan hivernal 2019-2020 faisait état de 100 ZPP, dont 81 meutes, pour un effectif total estimé de 580 individus. Cette progression tend à montrer que la condition fixée par la législation européenne à l’octroi de dérogations à la protection de l’espèce, tenant à ce qu’elles « ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle », est respectée. Dans le contexte de cette croissance de la population, le nombre d’animaux domestiques victimes de prédation par le loup se stabilise depuis trois ans, à environ 12 000 individus. Ceci est principalement lié aux progrès significatifs réalisés ces dernières années dans le déploiement des mesures de protection des troupeaux. Le budget total consacré par la collectivité à cet effort de protection est en progression : il était de 30, 42 M€ en 2021, contre 28,6 M€ en 2020, et 26,8 M€ en 2019 et il a plus que doublé depuis 2014. Depuis 2019, en dehors des fronts de colonisation, les indemnisations de dommages sont conditionnées à la mise en place des mesures de protection, ce qui contribue à leur généralisation. Des efforts ont été faits et vont continuer à l’être pour améliorer leur efficacité : une démarche a notamment été engagée envers les élevages subissant les plus fortes prédations, en vue de leur accompagnement. En 2020, elle a concerné les 53 élevages concentrant 30 % de la prédation, donnant déjà lieu à une réduction des attaques de 19 % sur les exploitations concernées ; cette démarche a été étendue en 2021 et se poursuit en 2022 pour atteindre les 200 élevages concentrant 50 % de la prédation, dans le cadre de l’observatoire des mesures de protection en cours de mise en place. Par ailleurs, un effort particulier est réalisé pour accompagner l’élevage face à la prédation dans les cœurs de parcs nationaux (aides-bergers, construction et rénovation de cabanes, etc.) : cela a conduit à une réduction des attaques de l’ordre de 25 %, et des victimes de l’ordre de 29 % en 2021, pour une réduction de l’ordre de 23 % des attaques et de l’ordre de 22 % des victimes en 2020 dans ces espaces. Enfin, une filière qualité des chiens de protection est en cours de développement, en vue d’améliorer leur utilisation sur le plan de l’efficacité et de la sécurité. La mise en œuvre effective des mesures de protection des troupeaux est d’abord contrôlée dans le cadre de leur financement par l’État, par les services instructeurs, au titre de la bonne utilisation des fonds publics. Elle est également contrôlée dans le cadre de l’instruction des demandes de tirs de défense par les services de l’État ou de l’Office français de la biodiversité (OFB), et elle l’est aussi systématiquement en préalable aux tirs effectués par les louvetiers ou la brigade mobile d’intervention de l’OFB. Le dispositif de tirs dérogatoires de loups est un système très régulé et précis. Il n’a pas pour objet, et n’a pas eu jusqu’à ce jour pour effet, d’empêcher la population de loups de croître au-delà d’un certain seuil. Il ne constitue pas la réponse principale apportée au problème de la prédation des troupeaux domestiques, mais une réponse complémentaire, et en règle générale, subordonnée, au déploiement des mesures de protection, destinée à ne pas laisser de situation sans solution. À cet égard, la nature des tirs dérogatoires a connu une évolution significative : alors que les tirs de prélèvement étaient encore majoritaires il y a quelques années, en 2021, 100 % des tirs ont été des tirs de défense réalisés sur des loups en situation d’attaque sur des troupeaux ; en 2020 ils constituaient déjà la très grande majorité des tirs (93 sur 97). Le Gouvernement poursuit ainsi une politique volontaire et équilibrée pour maintenir le bon état de la population de loups, tout en soutenant les activités humaines, notamment le pastoralisme et l’élevage, et le développement des territoires.

La collecte et la valorisation des biodéchets, par compostage ou méthanisation, constitue une opportunité pour réduire la quantité de déchets mis en décharge et économiser notre consommation de ressources énergétiques. En effet, le compost produit par les biodéchets sert en agriculture en substitution d’engrais azotés fabriqués avec du gaz nature, et le biogaz produit en méthanisation permet de réduire notre consommation de gaz naturel importé. S’agissant plus particulièrement des installations de tri mécano-biologique, afin d’éviter que leur développement ne constitue un frein au déploiement du tri à la source des biodéchets, l’article 90 de la loi anti-gaspillage prévoit que l’autorisation de nouvelles installations soit conditionnée à la mise en place préalable du tri à la source des biodéchets. En outre, dans une volonté d’amélioration de la qualité des matières fertilisantes, la loi anti-gaspillage a également prévu une interdiction d’utilisation du compost issus de ces installations à compter du 1er janvier 2027. Ces installations pourront cependant continuer à orienter leur production vers la méthanisation des déchets fermentescibles. Enfin, à condition que la collecte séparée des déchets d’emballages et des biodéchets soit effective, les installations de tri mécano-biologique pourraient présenter un intérêt environnemental. Il pourrait s’agir notamment de stabiliser les ordures ménagères résiduelles avant leur mise en décharge, ou de produire des combustibles solides de récupération à partir des refus de tri. Dans ce cadre, une réflexion sur le devenir de ces installations pourrait être initié à l’initiative des organismes représentant les collectivités concernées.

Le loup est une espèce strictement protégée au niveau national, européen et international et ne peut faire l’objet d’une régulation. Le dispositif de tirs mis en place, à titre dérogatoire par rapport à la protection de l’espèce, ne constitue pas la réponse principale apportée au problème de la prédation, mais une réponse complémentaire et subordonnée au déploiement des mesures de protection (bergers, chiens de protection, clôtures), destinée à ne pas laisser de situation sans solution. Ces autorisations de tirs dérogatoires sont limitées par un plafond, afin d’assurer le bon état de conservation de l’espèce. Il s’agit bien d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année afin d’assurer la protection des troupeaux. Il ne s’agit pas d’un quota à atteindre en vue d’une régulation de l’espèce, régulation qui est proscrite. Assurer le bon état de conservation du loup et favoriser la cohabitation avec les éleveurs sont les deux objectifs principaux de la politique du Gouvernement, transcrite dans le plan national d’actions (PNA) sur le loup et les activités d’élevage 2018-2023. S’agissant de l’état de conservation, l’Office français de la biodiversité (OFB), en charge du suivi de la population de loups sur le territoire via, notamment, le pilotage du réseau loup-lynx, a annoncé le 27 juin 2022 une estimation réalisée en sortie d’hiver 2021-2022, qui évalue la population de loups à environ 920 individus. En juin 2021, un effectif de 624 loups en sortie d’hiver 2020-2021 avait été estimé. L’intégration des données génétiques recueillies postérieurement conduit à réévaluer cette estimation 2020-2021 à environ 783 individus. S’agissant des dommages à l’élevage, en 2021, le nombre d’animaux indemnisés au titre de la prédation du loup était de 10 826. Si ce chiffre reste élevé, il est néanmoins en baisse pour la deuxième année consécutive (11 746 en 2020 et 12 487 en 2019), et le nombre d’attaques a diminué pour la première fois (3 537 constats en 2021 contre 3 730 en 2020). L’État consacre des moyens importants pour accompagner les éleveurs et les bergers confrontés à la prédation : financement des moyens de protection (30,42 M€ en 2021 dont la moitié provenant du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) indemnisation des dommages (3,49 M€ en 2021), financement d’expérimentations, communication etc. Lorsque les moyens de protection s’avèrent insuffisants pour protéger les troupeaux de la prédation, le dispositif de tirs précité est mis en œuvre. La population de loup ayant augmenté en 2022, le plafond de destruction annuel augmente en proportion puisque, aux termes des dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, il est fixé à 19 % de l’effectif moyen de loups estimé annuellement, avec la possibilité d’aller jusqu’à 21 % pour permettre d’assurer la défense des troupeaux jusqu’à la fin de l’année. Ce plafond de 19 % équivaut en 2022 à 174 individus. Le préfet coordonnateur du PNA sur le loup et les activités d’élevage s’assure que le nombre de loups détruits chaque année par l’effet cumulé des tirs de défense et de prélèvement autorisés n’excède pas le plafond de destruction fixé par la réglementation. Il en est néanmoins proche : en 2021, 106 loups ont été décomptés du plafond fixé à 118 ; en 2020, ce nombre était de 105 loups pour un plafond de 110. L’objectif n’est pas une régulation du nombre de loups, mais bien une action volontariste pour diminuer les attaques sur les troupeaux en concentrant les prélèvements de loups uniquement sur des lieux de prédation.

Dans la mesure où les bassins avec circulation d’eau non traitées accueillant des plantes aquatiques ou des poissons rouges ne sont pas une exploitation ayant pour objet l’élevage de poissons destinés à la consommation, au repeuplement, à l’ornement, à des fins expérimentales, scientifiques ou touristiques, ils ne sont pas soumis à la réglementation des piscicultures. En fonction de la surface des bassins, de l’origine et de la quantité d’eau prélevée pour l’alimenter et des conditions de rejets, les bassins pourront ou non être soumis à la nomenclature de la loi sur l’eau. En ce qui concerne les plantes aquatiques et les animaux introduits dans les bassins, il convient de respecter l’article L. 411-5 relatif aux espèces exotiques envahissantes. Il est à noter que le poisson rouge Carassius auratus n’est pas soumis à cette réglementation. En application du f) de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme, une déclaration préalable est exigée pour les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés. Dans ce cadre, il convient de consulter le document d’urbanisme de la commune où est envisagé le projet car ce dernier peut interdire tout remblai ou déblai dans certaines zones.

La collecte et la valorisation des biodéchets, par compostage ou méthanisation, constitue une opportunité pour réduire la quantité de déchets mis en décharge et économiser notre consommation de ressources énergétiques. En effet, le compost produit par les biodéchets sert en agriculture en substitution d’engrais azotés fabriqués avec du gaz nature, et le biogaz produit en méthanisation permet de réduire notre consommation de gaz naturel importé. Afin d’éviter que le développement de nouvelles installations de tri mécano-biologiques ne constitue un frein au déploiement du tri à la source des biodéchets, l’article 90 de la loi anti-gaspillage prévoit que l’autorisation de nouvelles installations soit conditionnée à la mise en place préalable du tri à la source des biodéchets. En outre, dans une volonté d’amélioration de la qualité des matières fertilisantes, la loi anti-gaspillage a également prévu une interdiction d’utilisation du compost issus de ces installations à compter du 1er janvier 2027. Ces installations pourront cependant continuer à orienter leur production vers la méthanisation des déchets fermentescibles. Enfin, à condition que la collecte séparée des déchets d’emballages et des biodéchets soit effective, les installations de tri mécano-biologique pourraient présenter un intérêt environnemental. Il pourrait s’agir notamment de stabiliser les ordures ménagères résiduelles avant leur mise en décharge, ou de produire des combustibles solides de récupération à partir des refus de tri. Dans ce cadre, une réflexion sur le devenir de ces installations pourrait être initiée à l’initiative des organismes représentant les collectivités concernées.

La loi antigaspillages de 2020 a prévu de réviser les ambitions de la filière REP (Responsabilité élargie des producteurs) des pneumatiques à partir de 2023. Le cadre réglementaire, décret et cahier des charges, fait l’objet d’une consultation des parties prenantes depuis l’automne 2022. Cette réforme est en effet l’occasion de renforcer les actions de communication du grand public et des garagistes en s’appuyant sur les éco-organismes, et de renforcer la prise en charge des pneus usagés d’ensilage utilisés par le secteur agricole. Les projets de textes de cette réforme prévoient notamment de proposer une prise en charge des déchets de pneus d’ensilage auprès des agriculteurs avec une solution simple et efficace pour se défaire de ces déchets, en déployant plus largement l’initiative engagée depuis 2020 avec l’opération Ensivalor. Ces projets prévoient également une nouvelle reprise sans frais des pneumatiques usagés par les distributeurs de pneus, et sans obligation d’achat, comme cela existe déjà pour les produits électriques et électroniques usagés. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sera vigilant à ce que cette réforme de la filière des pneumatiques usagés soit ambitieuse pour éviter les dépôts sauvages et accompagner la filière agricole pour se défaire de ses déchets de pneumatiques.

Les chasses traditionnelles sont des pratiques séculaires qui représentent un patrimoine culturel, traditionnel et gastronomique important dans les territoires concernés. Deux types de chasses traditionnelles à l’alouette des champs se pratiquent dans certains départements du Sud-Ouest : la chasse au moyen de pantes et la chasse à l’aide de matoles. Au titre de la directive Oiseaux, la pratique des chasses traditionnelles nécessite de satisfaire aux conditions de dérogation au principe d’interdiction de capturer ou de piéger des oiseaux. Ces conditions cumulatives sont celles d’un prélèvement en petites quantités, de sélectivité (absence de dommage autre que négligeable sur les prises d’espèces non cibles), d’absence de solution alternative satisfaisante, d’exploitation judicieuse et de contrôles. Les chasses traditionnelles occasionnent des prélèvements bien moindres que la chasse à tir car seules des petites quantités d’oiseaux peuvent être prélevées. Ainsi, le nombre de prélèvements par espèce et par département est plafonné par arrêté ministériel afin de respecter le critère des petites quantités exigé par la directive Oiseaux. Par ailleurs, toutes ces pratiques non létales permettent de relâcher sans dommage les éventuelles prises accessoires d’oiseaux d’espèces autres que celle chassées. Elles font l’objet d’un encadrement et d’une surveillance par les services de l’État. Cependant, les chasses traditionnelles à l’alouette des champs font l’objet de contentieux. Pour chacune de ces pratiques, les arrêtés « quotas » pour les campagnes 2018, 2019 et 2020 ont été annulés par le Conseil d’État le 6 août 2021, au titre d’un doute sérieux sur la légalité des arrêtes cadres de 1989. Pour les mêmes motifs, le juge des référés a suspendu le 25 octobre 2021 les arrêtés « quotas » pour la campagne 2021/2022. Afin de mieux les motiver aux regard des exigences du droit européen, de nouveaux arrêtés cadres ont été préparés. Les nouveaux arrêtés-cadres ont fait l’objet d’avis favorables du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 20 juillet 2022 et d’avis partagés lors des consultations du public du 21 juillet au 10 août. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a souhaité, autant que possible, disposer de la décision du Conseil d’État avant la signature des arrêtés cadres et des arrêtés quotas. Cette décision au fond n’étant pas intervenue avant la date d’ouverture de la chasse, et compte tenu du faible impact sur la biodiversité de ces chasses et de l’état de conservation des espèces concernées, le ministre a décidé de procéder à la publication des arrêtés permettant leur pratique. Ces nouveaux arrêtés ont été attaqués en référé-suspension le 20 octobre dernier. Malgré les nouveaux ajouts qui ont refondé l’arrêté de 1989, nos arrêtés ont de nouveau été suspendus. Une analyse juridique poussée est en cours afin de voir si et dans quelles conditions il reste possible de rendre ces textes compatibles au droit européen.

Des difficultés liées au renouvellement du classement de certaines communes en « communes touristiques » au titre des articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme ont été remontés au ministère. Le classement en « communes touristiques » traduit la reconnaissance par l’État des efforts accomplis par les communes pour structurer une offre touristique d’excellence sur leur territoire. La dernière réforme du classement en 2019 a eu pour objet de déconcentrer la procédure et de rationaliser les critères fixés par l’arrêté du 16 avril 2019 (Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme). Lors cette réforme il a été décidé, en concertation avec l’Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT) et les élus adhérents, d’inscrire les services d’une pharmacie parmi les services de proximité obligatoirement présents sur le territoire de la commune prétendant au classement. Il avait été estimé que les services d’une pharmacie constituaient une offre de service minimale, qui plus est dans les zones de montagne où les déplacements sont plus complexes qu’ailleurs et la fréquentation touristique plus importante en période hivernale. Par ailleurs, avec la crise sanitaire, la présence d’une officine facilement accessible est apparue comme un élément encore plus important pour les clientèles touristiques et non seulement pour les familles avec jeunes enfants lesquelles étaient initialement ciblées pour justifier cette obligation. Pour autant, l’impossibilité d’installer une pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants peut créer un effet de bord qui risquerait de rendre de facto difficile l’accès de ces communes au classement. Dans ce contexte, la ministre déléguée en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme a lancé le 27 octobre 2022 un groupe de travail, associant l’ANETT, des représentants des élus locaux, des parlementaires et les services ministériels compétents, pour réfléchir à l’évolution des critères du classement tout en maintenant dans les territoires une offre d’excellence pour la clientèle touristique. Ces travaux de réflexion devront aboutir en décembre 2022 en vue de la publication d’un nouvel arrêté au 1er trimestre 2023. En parallèle du groupe de travail, une consultation écrite sera prochainement lancée pour recueillir largement les avis.

La question de la responsabilité des places de marché de commerce électronique envers les consommateurs au regard des offres de produits non conformes qu’elles contribueraient à diffuser sur le marché français représente un enjeu de sécurité pour les consommateurs la concurrence entre les vendeurs basés dans des pays tiers et les opérateurs économiques en France et en Europe. Il convient de rappeler tout d’abord que le cadre juridique applicable à ce type d’acteurs est de niveau européen, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ayant transposé en la matière la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 dite « e-commerce ». Ce cadre juridique assimile les places de marché précitées à des hébergeurs de contenus numériques, ce qui leur permet de revendiquer le bénéfice d’une exonération de responsabilité quant aux contenus hébergés, dès lors qu’elles agissent promptement pour retirer les contenus illicites quand elles en ont connaissance. Dans ce cadre, les services du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et notamment ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, veillent à ce que toute offre de produit non-conforme détectée sur le marché, qu’il s’agisse d’un problème de sécurité ou de non-respect des droits des consommateurs, soit retirée sans délai par les places de marché. Dans certains cas, comme celui de la plateforme Wish, les investigations sur le modèle économique de ces acteurs et leurs pratiques ont pu conduire à requalifier leur statut et à leur refuser le statut d’hébergeur, ou à démontrer leur implication dans des pratiques pénalement sanctionnées. Ainsi, c’est notamment parce que la plateforme Wish s’est révélée avoir mis en place un contrôle étroit sur les offres des vendeurs tiers et sur leurs interactions avec les consommateurs que cet opérateur a été requalifié de distributeur. C’est à ce titre qu’une injonction a été émise à son encontre face à de multiples défaillances quant aux produits dangereux présents sur son site et à des lacunes en matière de rappels de produis dangereux. Face à son refus de s’y conformer, une mesure de déréférencement, rendue possible par la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (qui a introduit l’article L. 521-3-1 du code de la consommation), a ensuite été adressée à divers prestataires de la société de l’information (moteurs de recherche et magasins d’applications) pour réduire l’audience de Wish sur le territoire français. Le choix de cette option d’un déréférencement, plutôt qu’un blocage total, a été dicté par des considérations de proportionnalité, de rapidité et d’efficacité. Plus généralement, les autorités françaises partagent l’idée d’un renforcement ciblé des obligations des places de marché de commerce électronique afin de mieux protéger les consommateurs contre la mise en ligne d’offres illicites. La France a œuvré en ce sens lors de sa présidence de l’Union européenne durant le premier semestre 2022, d’une part en menant à bien la négociation du « Digital Services Act », qui vise à améliorer la gouvernance de toutes les grandes plateformes numériques, et d’autre part dans le cadre des discussions en vue de la réforme de la directive sur la sécurité générale des produits 2001/95/CE, mise en chantier par la Commission européenne pour adapter le cadre juridique de la sécurité des produits aux enjeux des produits connectés et de l’essor du commerce électronique.

Les différents confinements, imposés dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, suivis de mesures strictes de restriction et de limitation des déplacements ont très fortement impacté l’activité des résidences de tourisme, contraintes de fermer faute de clientèle suffisante. Le Gouvernement et les services du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont pleinement conscience des inquiétudes des propriétaires investisseurs, d’autant plus compréhensibles que la majorité des propriétaires de résidence de tourisme, qui avaient souscrits des emprunts pour l’acquisition des biens donnés à bail, n’a toujours pas perçu les loyers dus par leurs gestionnaires en raison des retards, paiements partiels ou refus de versement de ces derniers. Les services du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se sont donc efforcés de faciliter les discussions entre les propriétaires-bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme, pour parvenir à un compromis qui préserve la situation économique des résidences et les droits des propriétaires investisseurs. Des échanges sont intervenus en 2020 entre le Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT), qui regroupe un ensemble de gestionnaires, et la Fédération nationale des propriétaires en résidence de tourisme (FNAPRT). Une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour les périodes de confinement et de reprise a été mise en place, conséquence des entretiens menés par la Médiation du crédit aux entreprises. Tous les commerçants et bailleurs, indépendamment de leur adhésion aux fédérations signataires, peuvent s’appuyer sur la charte pour régler au mieux les conditions de paiement des loyers sur les périodes litigieuses, et conduire leurs négociations. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en œuvre dès mars 2020, par l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, pour un montant plafond de 300 Md€. Durant la crise sanitaire, les prêts garantis par l’Etat (PGE) ont été ouverts à la quasi-totalité des entreprises françaises dont celles du secteur du tourisme. Afin de soutenir les entreprises du tourisme les plus impactées par la crise Covid-19, le Gouvernement a de plus annoncé, dans le cadre du plan de soutien du secteur touristique du 14 mai 2020, le renforcement du PGE pour les entreprises des secteurs liés au tourisme, dont le secteur hébergement et restauration, en mettant en place le PGE saison. Proposé dans les réseaux bancaires à compter du 5 août 2020, le PGE saison était un PGE classique dans son fonctionnement. Le PGE saison était cependant mieux adapté aux besoins des entreprises du tourisme dont l’activité est plus saisonnière. En effet, pour une même entreprise, il permettait de substituer au plafond s’appliquant normalement aux PGE (dans le cas général fixé à 25% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos), un plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice clos. En 2020 et 2021, le montant global des PGE et PGE saison accordés aux entreprises du tourisme s’est élevé à 13,7 milliards d’euros, dont 1,77 milliard d’euros pour le PGE saison. Ces mesures ont pour objet de permettre aux entreprises directement touchées par la crise de poursuivre leur activité en finançant leurs besoins opérationnels. Dans ce cadre, les fonds peuvent avoir pour vocation à permettre aux groupes bénéficiaires d’honorer leurs engagements à l’égard des tiers. La situation des propriétaires investisseurs demeure une priorité pour le Gouvernement. Un nombre important de ces bailleurs sont encore, en conséquence de la crise sanitaire et des mesures prises, dans une situation économique délicate. L’absence de versement des loyers prévus aux termes des baux commerciaux conclus, décidée par les gestionnaires des résidences de tourisme, entraîne une perte de revenus importante. Ces dernières années ont soulevé un point essentiel dans la gestion des résidences de tourisme : les investisseurs particuliers ne sont pas suffisamment informés des risques existants et réels dans la gestion de ce type d’hébergement touristique. La réforme visant à améliorer l’information précontractuelle des investisseurs particuliers en résidences de tourisme est actuellement en cours de finalisation. Elle sera porteuse d’obligations de prévention des risques par une information systématique des propriétaires investisseurs. En effet, l’existence d’aléas est un point peu développé lors de l’achat des biens immobiliers donnés à bail. Il faut, afin de réduire les situations économiques délicates dans lesquelles se trouvent les investisseurs endettés, que le caractère risqué de cette démarche soit explicitement indiqué.

L’attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés d’approvisionnement pour certains produits comme l’acier et sur la hausse du prix du carburant et des matières premières auxquelles sont confrontés les artisans du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). La question des délais d’approvisionnement des matériaux de construction s’est révélée très vive sur la phase en début d’année sous l’effet de la reprise intense de l’économie au niveau international, puis du déclenchement de la guerre en Ukraine qui a désorganisé les filières d’approvisionnement en métaux notamment. Les entreprises du BTP font actuellement face à des augmentations significatives des prix des matériaux de construction (acier, aluminium, bois, PVC, vitrages, tuiles et briques, plaques de plâtre, etc.), notamment à cause de la hausse des prix de l’électricité et du gaz, dont les producteurs de ces matériaux sont de très gros consommateurs. Le Gouvernement a ainsi instauré, par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, une aide d’urgence visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité pour ces entreprises grandes consommatrices d’énergie, afin de maintenir une production compétitive de matériaux pour le secteur de la construction et des travaux publics. Les entreprises du BTP dont l’activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine sont éligibles au dispositif d’activité partielle. En effet, les entreprises qui verraient leurs activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit peuvent être éligibles selon l’article R. 5122-1 du code du travail. Par ailleurs, face à l’impact de la hausse du prix du carburant, le Gouvernement a mis en place une « remise carburant » qu’il finance à hauteur de 15 centimes d’euros hors taxe par litre entre le 1er avril et le 31 août 2022. Ensuite, la remise carburant sera de 30 centimes le litre en septembre et octobre puis 10 centimes en novembre et décembre. Cette réduction s’applique pour tous les particuliers et les professionnels, dont les acteurs du bâtiment et des travaux publics. En parallèle, le Gouvernement a institué une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement touchées par les conséquences de la guerre ukrainienne (décret n° 2022-485 du 5 avril 2022). Elle a notamment permis de prendre en compte une partie des surcoûts relatifs au gazole non routier, à hauteur de 0,125 % du chiffre d’affaires annuel de l’année 2021 et dans la limite de 200 000 euros. Afin de préserver la compétitivité de l’approvisionnement électrique des entreprises et limiter la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à 4%, le Gouvernement a engagé des mesures exceptionnelles. Au 1er février 2022, la taxe portant sur l’électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimal prévu par le droit européen afin d’apporter un soutien massif au pouvoir d’achat des consommateurs (particuliers et professionnels). Le Gouvernement a également mis en place un « amortisseur électricité », à compter du 1er janvier 2023. Ce dispositif soutiendra les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) disposant d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et non protégées par le bouclier tarifaire. Ces entreprises bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat sera supérieur à un niveau de 325€/MWh. Une aide forfaitaire est prévue sur 25 % de la consommation, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh. Le 27 octobre, le Gouvernement a annoncé la simplification, dès la fin du mois de novembre, du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, et son prolongement jusqu’en 2023. Concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le Gouvernement n’envisage pas à ce stade une baisse du taux de TVA sur les carburants ni de gel des prix de l’énergie et des carburants. Afin de réduire l’augmentation des coûts subie par les professionnels, le Gouvernement a demandé aux acteurs publics d’appliquer dans toutes les situations possibles la théorie de l’imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsque celui-ci est justifié par une prorogation du délai de livraison d’un fournisseur, causée par la crise actuelle. Pour les contrats de droit privé, les pouvoirs publics ont rappelé l’application d’un principe analogue à la théorie de l’imprévision. Une renégociation du contrat est possible si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrant rend son exécution particulièrement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque. Le Gouvernement a également mis en place un comité de crise ainsi qu’une médiation de filière dans le secteur du BTP afin d’identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements et d’apaiser les tensions. Ce comité de crise de filière du bâtiment et des travaux publics a élaboré une déclaration commune de bonnes pratiques visant à promouvoir la solidarité de filière. En complément, l’Etat a procédé à une accélération de la publication des index du BTP, désormais publiés 45 jours après la fin du mois afin d’actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l’exécution des contrats. Les cellules de crise BTP au sein des préfectures sont également réactivées, afin d’offrir un espace de concertation sur les sujets de tension. Enfin, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a lancé en juillet les Assises du BTP. A l’issue d’une première concertation entre l’ensemble des acteurs de la filière, le Gouvernement a annoncé des premières mesures. Afin d’améliorer la trésorerie des fournisseurs de l’Etat, le Gouvernement s’est engagé à relever les seuils planchers des avances dans tous les marchés publics. Ces seuils passeront de 20 % à 30 % pour l’ensemble des marchés publics passés par l’Etat avec des TPE/PME et le Gouvernement incite les collectivités territoriales à passer ce seuil de 10 % à 20 %. De plus, un guide des bonnes pratiques relatif aux pénalités de retard va être mis à jour afin d’éviter que les situations actuelles de pénuries ne soient injustement reprochées aux entreprises du BTP. Par ailleurs, l’échelonnement du remboursement de ces avances va être amélioré par une clarification des textes. Sur la prévisibilité des prix, le Gouvernement a saisi le Conseil d’Etat qui a autorisé la révision des marchés publics en cours, compte tenu des circonstances exceptionnelles. Une circulaire précisera les démarches à entreprendre en la matière. En complément, une mission sera confiée au Médiateur des entreprises afin d’améliorer la prévisibilité des prix des matières premières, dans le prolongement de la médiation de filière et du comité de crise destinés à identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements et d’apaiser les tensions. Par ailleurs, et en vue de simplifier les démarches administratives des TPE/PME, le seuil de gré à gré sera pérennisé à 100 000 euros, permettant d’exempter les marchés publics de travaux d’appels d’offres (Etat et collectivités territoriales). Le délai entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux sera quant à lui abaissé de 6 à 4 mois afin d’éviter une inflation des coûts durant cette période. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l’évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des artisans des secteurs du bâtiment et des travaux publics.

Dans le cadre des Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a annoncé les premières mesures destinées à soutenir et simplifier les opérations économiques des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME). Afin d’améliorer la trésorerie des entreprises, le Gouvernement s’est engagé à relever les seuils planchers des avances dans tous les marchés publics. Ces seuils passeront de 20 % à 30 % pour l’ensemble des marchés publics passés par l’État avec des TPE/PME. Le Gouvernement d’ailleurs les collectivités territoriales à passer ce seuil de 10 % à 20 %. Par ailleurs, l’échelonnement du remboursement de ces avances sera amélioré. Sur la prévisibilité des prix, le Conseil d’État, saisi par le Gouvernement, a autorisé la révision des marchés publics en cours, compte tenu des circonstances exceptionnelles. Une circulaire précisera les démarches à entreprendre en la matière. En complément, une mission a été confiée au Médiateur des entreprises afin d’améliorer la prévisibilité des prix des matières premières, dans le prolongement de la médiation de filière et du comité de crise destinés à identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements et d’apaiser les tensions. Afin de simplifier les démarches administratives des TPE/PME, le seuil de gré à gré sera pérennisé à 100 000 € permettant d’exempter ces marchés publics d’appels d’offres. Le délai entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux sera quant à lui abaissé de 6 à 4 mois afin d’éviter une inflation des coûts durant cette période. Enfin, dans la perspective de préserver la compétitivité de l’approvisionnement électrique des entreprises et limiter la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à 4 %, le Gouvernement a engagé des mesures exceptionnelles. Au 1er février 2022, la taxe portant sur l’électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimal prévu par le droit européen afin d’apporter un soutien massif au pouvoir d’achat des consommateurs (particuliers et professionnels). Le Gouvernement a instauré par décret une aide d’urgence visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie, afin de maintenir une production compétitive de matériaux pour le secteur de la construction et des travaux publics. Face à l’impact de la hausse du prix du carburant, le Gouvernement a prolongé la « remise carburant » jusqu’au 31 décembre 2022. Cette réduction s’applique pour tous les particuliers et les professionnels, dont les artisans. Le Gouvernement maintient sa demande adressée aux acteurs publics d’appliquer dans toutes les situations possibles la théorie de l’imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix, et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsqu’il est justifié par une prorogation du délai de livraison d’un fournisseur, causée par la crise actuelle. Pour les contrats de droit privé, les pouvoirs publics ont rappelé que la théorie de l’imprévision est en principe applicable. Une renégociation du contrat est possible si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrant rend son exécution particulièrement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque. Sur le plan financier, le Gouvernement est bien conscient que la crise sanitaire a affecté durablement les capacités de financement des entreprises notamment artisanales, qui ont largement recouru à l’endettement et aux PGE pendant la crise, avec des effets sur les marges, la trésorerie et leur capacité à investir dans l’outil productif. La crise actuelle liée à l’augmentation du coût des matières premières et de l’énergie contribue à tendre un peu plus la trésorerie des entreprises. Des solutions de court terme existent pour financer les besoins de trésorerie ponctuels ou récurrents des artisans. Bpifrance met ses moyens d’intervention et son expertise au service du financement des besoins de trésorerie des entreprises et a développé des solutions. Ainsi, le prêt « Rebond » est un prêt sans garantie mis en place au niveau régional, d’un montant de 10 K€ à 300 K€ selon les régions, sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé. Ce prêt, entièrement digitalisé, permet notamment de financer les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle. Pour les entreprises ayant des projets de développement, l’offre de prêt « Croissance TPE » proposée par Bpifrance avec le soutien financier de l’État s’adresse en particulier aux TPE de plus de trois ans pour des montants compris entre 10 K€ et 50 K€, sans garantie ni caution personnelle. Par ailleurs, les artisans qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. En effet, la médiation du crédit vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage ou assureurs-crédit). La Banque de France met quant à elle à la disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d’entreprises et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d’organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Enfin, les pouvoirs publics soutiennent les investissements des entreprises à fort impact économique et créateurs d’emploi via notamment le prêt « croissance industrie » de Bpifrance. Son montant est compris entre 50 000 et 5 M€ et sa durée peut être fixée à 10 ans, dont 24 mois de différé d’amortissement en capital. Ce prêt vise à financer en priorité les dépenses notamment liées aux matériels conçus ou réalisés par l’entreprise pour ses besoins propres, au respect de l’environnement, aux travaux d’aménagement, à la croissance externe, à l’acquisition de droit au bail, aux frais de recrutement et de formation ou encore aux frais de prospection et de publicité. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l’évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des artisans du bâtiment.

Dans le cadre des Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a annoncé les premières mesures destinées à soutenir et simplifier les opérations économiques des très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME). Afin d’améliorer la trésorerie des entreprises, le Gouvernement s’est engagé à relever les seuils planchers des avances dans tous les marchés publics, afin d’abonder la trésorerie des fournisseurs de l’Etat. Ces seuils passeront de 20 % à 30 % pour l’ensemble des marchés publics passés par l’Etat avec des TPE/PME et le Gouvernement incite les collectivités territoriales à passer ce seuil de 10 % à 20 %. Par ailleurs, l’échelonnement du remboursement de ces avances sera amélioré. Sur la prévisibilité des prix, le Conseil d’Etat, saisi par le Gouvernement, a autorisé la révision des marchés publics en cours, compte tenu des circonstances exceptionnelles. Une circulaire précisera les démarches à entreprendre en la matière. En complément, une mission a été confiée au Médiateur des entreprises afin d’améliorer la prévisibilité des prix des matières premières, dans le prolongement de la médiation de filière et du comité de crise destinés à identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements et d’apaiser les tensions. Afin de simplifier les démarches administratives des TPE/PME, le seuil de gré à gré sera pérennisé à 100 000 € permettant d’exempter ces marchés publics d’appels d’offres. Le délai entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux sera quant à lui abaissé de 6 à 4 mois afin d’éviter une inflation des coûts durant cette période. Enfin, dans la perspective de préserver la compétitivité de l’approvisionnement électrique des entreprises et limiter la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à 4%, le Gouvernement a engagé des mesures exceptionnelles. Au 1er février 2022, la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimal prévu par le droit européen afin d’apporter un soutien massif au pouvoir d’achat des consommateurs (particuliers et professionnels). Le Gouvernement a instauré par décret une aide d’urgence visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie, afin de maintenir une production compétitive de matériaux pour le secteur de la construction et des travaux publics. Face à l’impact de la hausse du prix du carburant, le Gouvernement a prolongé la « remise carburant » jusqu’au 31 décembre 2022. Cette réduction s’applique pour tous les particuliers et les professionnels, dont les artisans. Le Gouvernement maintient sa demande adressée aux acteurs publics d’appliquer dans toutes les situations possibles la théorie de l’imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsqu’il est justifié par une prorogation du délai de livraison d’un fournisseur, causée par la crise actuelle. Pour les contrats de droit privé, les pouvoirs publics ont rappelé que la théorie de l’imprévision est en principe applicable. Une renégociation du contrat est possible si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend son exécution particulièrement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque. Sur le plan financier, le Gouvernement est bien conscient que la crise sanitaire a affecté durablement les capacités de financement des entreprises notamment artisanales, qui ont largement recouru à l’endettement et aux prêts garantis par l’Etat (PGE) pendant la crise, avec des effets sur les marges, la trésorerie et leur capacité à investir dans l’outil productif. La crise actuelle liée à l’augmentation du coût des matières premières et de l’énergie contribue à tendre un peu plus la trésorerie des entreprises. Des solutions de court terme existent pour financer les besoins de trésorerie ponctuels ou récurrents des artisans. Bpifrance met ses moyens d’intervention et son expertise au service du financement des besoins de trésorerie des entreprises et a développé des solutions. Ainsi, le prêt Rebond est un prêt sans garantie mis en place au niveau régional, d’un montant de 10 K€ à 300 K€ selon les régions, sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé. Ce prêt, entièrement digitalisé, permet notamment de financer les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle. Pour les entreprises ayant des projets de développement, l’offre de prêt « Croissance TPE » proposée par Bpifrance avec le soutien financier de l’État s’adresse en particulier aux TPE de plus de trois ans pour des montants compris entre 10 K€ et 50 K€, sans garantie ni caution personnelle. Par ailleurs, les artisans qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. En effet, la médiation du crédit vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage ou assureurs-crédit). La Banque de France met quant à elle à la disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d’entreprises et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d’organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Enfin, les pouvoirs publics soutiennent les investissements des entreprises à fort impact économique et créateurs d’emploi via notamment le prêt « croissance industrie » de Bpifrance. Son montant est compris entre 50 000 et 5 M€ et sa durée peut être fixée à 10 ans, dont 24 mois de différé d’amortissement en capital. Ce prêt vise à financer en priorité les dépenses notamment liées aux matériels conçus ou réalisés par l’entreprise pour ses besoins propres, au respect de l’environnement, aux travaux d’aménagement, à la croissance externe, à l’acquisition de droit au bail, aux frais de recrutement et de formation ou encore aux frais de prospection et de publicité. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l’évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des artisans du BTP.

L’attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à la hausse du prix du carburant auxquelles sont confrontés les artisans du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Face à l’impact de la hausse du prix du carburant, le Gouvernement a prolongé la « remise carburant » jusqu’au 31 décembre 2022. Cette réduction s’applique pour tous les particuliers et les professionnels, dont les artisans du BTP. En parallèle, le Gouvernement a institué par décret une aide pour les petites et moyennes entreprises du secteur des travaux publics particulièrement touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine. Elle consiste à prendre en compte une partie des surcoûts relatifs au gazole non routier (GNR) à hauteur de 0,125 % du chiffre d’affaires annuel 2021, dans la limite de 200 000 €. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures et sur l’évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des artisans du secteur des BTP.

Le marché français des fournitures scolaires recouvre une vaste gamme de catégories de produits. Certaines fournitures scolaires (les feutres "premier âge", par exemple) peuvent être considérées comme des jouets et relèvent de la directive n° 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets. Cependant, la plupart des fournitures scolaires ne sont pas des jouets, compte tenu de leur absence de valeur ludique, et il n’est pas possible d’étendre à toutes les fournitures scolaires les dispositions réglementaires exigibles pour les jouets, sauf à méconnaître le droit européen. Pour autant, concernant les aspects relatifs à leur sécurité, ces fournitures scolaires doivent répondre à l’obligation générale de sécurité (OGS) prévue par la directive portant sur la sécurité générale des produits 2001/95/CE, transposée aux articles L. 421-3 et suivants du code de la consommation. Dans le cadre de l’OGS, ces produits doivent être sûrs pour les consommateurs dans des conditions d’emploi normales, mais aussi dans d’autres conditions, dès lors qu’elles sont raisonnablement prévisibles par le professionnel : il en est ainsi par exemple du « mâchouillage » des stylos et des gommes, pouvant exposer les consommateurs à des risques d’ingestion. En outre, les produits qui sont composés de matériaux contenant des substances chimiques susceptibles d’être nocives voire dans certains cas dangereuses, tant pour la santé des consommateurs que pour l’environnement, sont concernés par le règlement (CE) n° 1907/2006 sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions de substances chimiques (dit « REACH »), en particulier son annexe XVII qui prévoit des restrictions quantitatives à ces substances. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (dit « CLP ») impose aux professionnels des obligations relatives à la fois à l’emballage et à la présence de mentions obligatoires sur l’étiquetage des produits contenant des substances dangereuses. Enfin, la publication de l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) relatif à « l’expertise hors évaluation des risques relative à l’état des connaissances sur la présence ou l’émission de substances dangereuses dans des fournitures scolaires et de bureau et leur impact éventuel sur la santé », a retenu toute l’attention de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle prévoit en conséquence de renforcer le contrôle de ces produits au cours de l’année 2023. Une synthèse des résultats sera ensuite transmise à l’agence nationale de sécurité sanitaire alimentaire (ANSES), afin que cette dernière dispose de données supplémentaires pour évaluer les risques sanitaires en cause.

L’attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à l’interdiction du lavage des véhicules dans les territoires concernés par les arrêtés sécheresses, ayant pour conséquence de complexifier la situation financière des professionnels concernés. Les entreprises de lavage automobile dont l’activité est affectée par les conséquences de la sécheresse sont éligibles au dispositif d’activité partielle. En effet, selon l’article R. 5122-1 du code du travail, les entreprises dont l’activité est dépendante de l’utilisation de l’eau et qui verraient leur activité ralentie ou arrêtée du fait de la publication d’un arrêté préfectoral de restriction d’utilisation d’eau sont éligibles. Le site du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion ouvre la possibilité de déposer une demande d’autorisation préalable à la mise en chômage partiel. Il est également possible d’accéder à un outil d’aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs que les entreprises peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle. Par ailleurs, les artisans qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. Cette médiation vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage ou assureurs-crédit). Enfin, la Banque de France met à disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d’entreprises et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d’organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur l’évolution de la situation afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises de lavage automobile.

Jusqu’en 2018, les crédits d’intervention de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont en effet diminué (-34 % entre 2017 et 2022), et cette baisse a été répercutée de manière homothétique entre les associations. Depuis 2018, une logique de différenciation a cependant été initiée, la politique de financement du mouvement consumériste ayant recentré progressivement les subventions sur les associations les plus actives, c’est à dire les structures exerçant une forte activité en matière de protection des consommateurs, dans plusieurs secteurs de la consommation, et disposant d’un important maillage territorial permettant de toucher, notamment, les publics les plus fragiles en milieu urbain, périurbain et rural. Cette approche a donc limité l’impact de la baisse de la dotation budgétaire pour les associations les mieux implantées sur le territoire ainsi que sur celles qui ont engagé des regroupements afin de les encourager à poursuivre leurs démarches en ce sens. Le Gouvernement est conscient de l’importance de l’effort d’adaptation qui a été accompli par les structures qui composent le mouvement consumériste et des conséquences engendrées sur leurs salariés et les actions menées. C’est pourquoi, en dépit du contexte de réduction de la dépense publique, le montant des crédits ouverts en loi de finances pour 2022 a été stabilisé afin de reconduire le niveau de subvention attribué en 2021 aux associations. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d’inscrire un montant identique au projet de loi de finances pour 2023.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis une véritable démocratisation dans l’accès à la formation. Cependant, ce succès massif du compte personnel de formation (CPF) a également ouvert la porte à des pratiques commerciales agressives voire abusives visant à pousser les individus à acheter des formations contre leur gré. Cela se traduit par des appels, SMS, ou courriels, de la part de centres d’appels ou d’organismes de formation, effectués dans une démarche frauduleuse et véhiculant bien souvent des informations erronées sur les droits de l’individu et, ou, sur l’objet réel poursuivi par l’organisme. Si les fraudes graves telles que l’usurpation d’identité ou le détournement des droits CPF sont peu nombreuses et font l’objet d’un contrôle accru par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le démarchage agressif constitue aujourd’hui une nuisance réelle qui envahit le quotidien des Français. Face à l’augmentation des cas de fraude, la stratégie développée par le Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion avec l’appui de la CDC consiste d’une part à introduire plus de sélectivité et de contrôle des organismes de formation pour leur accès à la plateforme Mon Compte Formation et d’autre part, à se doter d’outils et de moyens pour sécuriser et améliorer le dispositif Mon Compte Formation. Une meilleure connaissance de la fraude sur le champ de la formation professionnelle permet d’agir plus efficacement aux côtés des services de l’Etat en charge de la lutte contre la fraude comme la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la mission interministérielle de coordination anti-fraude afin de mettre en place avec une coopération et une synergie commune d’action. La CDC réalise également des contrôles d’éligibilité au financement CPF. Par ailleurs, des mesures contre le démarchage abusif et plus généralement de lutte contre la fraude au CPF ont été inscrites dans une proposition de loi votée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2022. Ces mesures de lutte contre la fraude permettent d’assurer une meilleure maitrise de la dépense en : autorisant les échanges d’informations entre services de l’Etat et les acteurs de la formation professionnelle afin de prévenir et lutter contre la fraude ; permettant à la Caisse des dépôts et consignations de procéder au recouvrement forcé ; vérifiant en continu l’accès des organismes de formation au service dématérialisé Mon compte formation géré par la Caisse des dépôts et consignations via une nouvelle procédure d’enregistrement ; encadrant le recours à la sous-traitance par les organismes de formation. Enfin et depuis le 25 octobre 2022, est mis en place un renforcement de la sécurisation du parcours d’inscription en formation sur Mon Compte Formation (MCF) via France Connect + qui est une version plus sécurisée de France Connect et est destinée à accéder à des démarches plus sensibles (comme la souscription de formation sur MCF). France Connect +, via l’identification numérique de La Poste, propose une authentification renforcée (confirmation de l’opération de souscription à une formation via un code secret sur une application mobile dédiée) permettant ainsi de limiter les risques d’usurpations d’identité. Il n’y a eu aucune interruption d’accès à la plateforme MCF : les titulaires peuvent toujours se connecter et consulter leurs droits, le catalogue, gérer leur inscription ou évaluer leur formation sans identité numérique. En revanche, il leur est impossible de souscrire à une nouvelle formation à partir du 25 octobre 2022 et tant que leur identité numérique n’est pas créée et activée. Ce renforcement de la sécurisation d’accès à la souscription en formation permet d’assurer une meilleure maitrise de la dépense puisque les usurpateurs d’identité ou les démarcheurs abusifs ne peuvent plus inscrire en formation les titulaires de CPF à leur insu.

L’apprentissage a été réformé en profondeur par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de renforcer son attractivité. Les aides exceptionnelles à l’alternance mises en place dès l’été 2020 dans le cadre du plan de relance « 1 jeune, 1 solution », et prolongées à plusieurs reprises jusqu’au 31 décembre 2022, ont été particulièrement incitatives pour les employeurs. D’un montant de 8 000 € pour un apprenti majeur et de 5 000 € pour un apprenti mineur, elles sont versées au titre de la première année d’exécution d’un contrat d’apprentissage conclu dès le 1er juillet 2020. Les formations du supérieur dispensées en apprentissage jusqu’au niveau 7 du Répertoire national des certifications professionnelles (équivalence bac + 5 / niveau master) sont éligibles à cette aide exceptionnelle. La question de l’accès à l’apprentissage pour les premiers niveaux de qualifications concentre l’attention du Gouvernement et s’inscrit dans une préoccupation constante pour garantir l’insertion professionnelle des jeunes. A ce titre, des travaux sont en cours afin de renforcer les actions menées en matière de promotion des métiers, dès le collège, qui intégreront un volet important d’information relatif aux voies de formation permettant de mener à ces métiers. L’apprentissage y aura toute sa place. Si les diplômes de niveaux bac +3 ou plus représentent désormais 38 % des contrats d’apprentissage conclus dans le secteur privé en 2021 (contre 20 % en 2018), le nombre d’apprentis préparant un contrat d’apprentissage de niveau inférieur ou égal au niveau Bac est également en hausse avec 270 000 contrats en 2021 contre 180 000 en 2018 (soit + 50 % en deux ans) et profitent donc de la dynamique insufflée par l’amplification de l’accès à cette voie de formation d’excellence. Enfin, des travaux sont en cours afin de déterminer les contours d’une aide aux employeurs d’apprentis pour 2023, afin de concilier soutien nécessaire aux employeurs embauchant des apprentis et renforcement de nos objectifs de politique publique, parmi lesquels figure l’augmentation, jusqu’à la fin du quinquennat, du nombre de jeunes se formant par apprentissage sur les premiers niveaux de qualification.

Afin d’assurer le développement de l’apprentissage et de soutenir sa démocratisation au profit des jeunes et des entreprises, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel confie aux branches professionnelles la mission de déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage en prenant en compte les recommandations de France compétences. Ces recommandations visent à assurer la convergence des niveaux de prise en charge pour une même certification ainsi qu’à assurer la meilleure adéquation possible entre les coûts de formation observés dans les centres de formation d’apprentis (CFA) et les niveau de financement. La loi de 2018 entend donc permettre d’établir la participation des entreprises au juste prix. Les travaux de France compétences sur la comptabilité analytique des CFA pour 2020 ont mis en lumière une surévaluation moyenne d’environ 18 % des niveaux de prise en charge par rapport aux coûts de formation observés. C’est à l’aune de ces éléments et conformément au mécanisme de régulation prévu par la loi de 2018 que le conseil d’administration de France compétences, qui regroupe, autour de l’Etat, les régions et les partenaires sociaux, a décidé d’opérer une baisse moyenne globale de 10 %, opérée en deux temps. Lors d’un premier exercice initié le 15 décembre 2021, les branches professionnelles ont donc été invitées à déterminer les nouveaux montants de financement des contrats d’apprentissage en prenant en compte la réalité des charges observées dans les centres de formation d’apprentis. France compétences a ensuite assuré la régulation de cet exercice, en veillant à ce que les propositions des branches professionnelles prennent en compte la réalité des coûts de formation observés dans les CFA. Comme prévu par la délibération susmentionnée, un prochain exercice de détermination des niveaux de prise en charge est prévu pour le printemps 2023. Il s’établira sur la base des coûts de formation constatés dans les CFA en 2021. Par ailleurs, il est à noter que la loi du 5 septembre 2018 a créé de nouvelles sources de financement, distinctes des niveaux de prise en charge, pour les CFA. Tout d’abord, elle confie aux Régions la possibilité de financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement des centres de formation d’apprentis quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elle identifie le justifient. Ces enveloppes représentent un montant annuel 138 et 180 millions d’euros visant à financer, respectivement, les dépenses de fonctionnement et d’investissement des CFA. Ces enveloppes permettent aux régions de soutenir les projets de développement des CFA et de soutenir des sessions de formation jugées utiles au développement économique des territoires. Ensuite, les CFA peuvent bénéficier de financements de la part de leur opérateur de compétences pour soutenir leurs dépenses d’investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations. Enfin, le Gouvernement, convaincu de l’investissement en notre jeunesse que constitue l’apprentissage, s’est engagé à maintenir un haut niveau de soutien à cette voie de formation. Ainsi, l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, créée durant la crise sanitaire, à fait l’objet de trois prolongations, dont la dernière courant jusqu’à la fin de l’année 2022. Des travaux sont actuellement en cours pour dessiner les contours d’une nouvelle aide pour l’année 2023, à même de répondre au besoin de soutien à la dynamique haussière de l’apprentissage, dans le but de répondre à l’objectif fixé par le Président de la République d’atteindre, d’ici la fin du quinquennat, un million de nouveaux apprentis.

La concertation pour le développement de l’apprentissage, menée de novembre 2017 à janvier 2018, a fait consensus sur la nécessité d’offrir un « sas » aux jeunes, notamment aux plus vulnérables d’entre eux, afin de mieux préparer leur entrée en apprentissage. C’est l’objet même de l’appel à projets prépa-apprentissage, financé par le plan d’investissement dans les compétences. La prépa-apprentissage permet à des jeunes, aujourd’hui insuffisamment préparés, de réussir leur entrée en apprentissage dans des secteurs ou métiers à forts besoins de recrutement, de contribuer à la réduction du taux de rupture des contrats d’apprentissage, de sécuriser l’élaboration du projet et mieux préparer le parcours en apprentissage, pour en garantir la réussite. La prépa-apprentissage concourt à un égal accès à tous l’apprentissage quel que soit son origine sociale. Ainsi, 19 % des bénéficiaires de la prépa-apprentissage vivent dans les quartiers prioritaires de la ville, 10 % vivent dans les zones de revitalisation rurales, 7 % ont une reconnaissance de travailleur handicapé, 4 % sont parents isolés. Depuis 2019, plus de 49 000 jeunes ont bénéficié d’un accompagnement par l’un des 148 lauréats de la prépa-apprentissage. Parmi ces bénéficiaires, 58 % sont des sorties positives dont 37 % continuent en formation en contrat d’apprentissage. Le dispositif est non seulement un succès quantitatif, mais également un succès qualitatif, puisqu’il a su s’adresser à son public cible. Par ailleurs, le dispositif est un moyen efficace de renforcer l’accès des jeunes les moins qualifiés à l’apprentissage. Fort de ces résultats, le Gouvernement, par la voie de Madame la ministre déléguée à l’enseignement et à la formation professionnel, a fait savoir qu’il travaillait à pérenniser ce dispositif au-delà de 2023. Pour cela, des travaux sont en cours et le ministère veillera à ce que les parcours déjà lancés ne subissent pas d’interruption et que les structures qui les portent puissent poursuivre les programmes et conserver leurs équipes.

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a rénové en profondeur l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique (« formations MPOM ») en supprimant depuis la rentrée universitaire 2020 le numerus clausus et en permettant l’accès en deuxième ou en troisième année du premier cycle de ces formations à partir d’une pluralité de parcours de formation : une licence « accès santé » (LAS) qui correspond à une licence dans différentes disciplines (par exemple : lettre, droit, économie, histoire, biologie, etc.) avec une option « accès santé », un parcours spécifique « accès santé » (PASS) avec une option dans une autre discipline ou une formation paramédicale (par exemple : une formation en soins infirmiers). Ces trois parcours de formation se substituent à la première année commune aux études de santé (PACES). Les objectifs principaux de cette réforme sont de diversifier le profil des étudiants recrutés dans les formations MPOM et de favoriser leur réussite, qu’ils soient admis ou non dans les études de santé. Les nouvelles modalités d’accès aux études médicales ont été pensées pour permettre à l’étudiant inscrit en PASS comme en LAS de poursuivre une formation universitaire au sein d’un parcours de licence, sans pâtir des effets néfastes du redoublement, et tout en disposant de la possibilité de tenter deux fois d’accéder aux études médicales au cours de ce parcours. Ainsi, un étudiant qui ne parviendrait pas à accéder à une formation de santé pourra plus facilement poursuivre dans un autre cursus, quelle que soit la voie choisie. En effet, en choisissant de suivre un PASS dans lequel les enseignements relevant du domaine de la santé sont majoritaires, il devra aussi suivre des enseignements relevant d’un autre champ disciplinaire, favorisant éventuellement sa poursuite d’études dans une licence de préférence de ce même champ. En privilégiant une formation conduisant à l’obtention d’une LAS, parcours de formation dans lequel les enseignements en santé sont minoritaires, la logique est inversée. La poursuite d’études en cas d’échec dans l’admission aux formations de santé vers la mention de licence concernée est encore plus évidente. Si cette pluralité de parcours de formations participe au décloisonnement de la formation des futurs professionnels de santé et permet d’accompagner les étudiants sur la voie de la réussite, elle ne remet cependant pas en cause les caractères fondamentaux des formations MPOM qui restent exigeantes et sélectives afin de garantir la qualité des soins dont le système de santé a besoin. Pour l’année universitaire 2020-2021, plusieurs principes ont présidé à la détermination du nombre de places offertes dans les formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique. Le premier est celui du numerus clausus qui a été maintenu de manière transitoire pour les redoublants de PACES. Il était basé sur la garantie pour eux d’un taux de réussite calculé à partir du taux de réussite moyen des trois années précédentes. Ces modalités de calcul répondaient à un enjeu majeur d’égalité et visaient à ne pas mettre en concurrence ces étudiants avec ceux issus de PASS ou de LAS qui candidataient sur un autre contingent de places. Le second est que les universités ont déterminé leurs capacités d’accueil globales et maximales pour l’accès au premier cycle des formations de santé pour l’année universitaire 2021-2022 en considérant que le taux de réussite des étudiants en PASS et en LAS devait répondre à deux impératifs majeurs : être au minimum à hauteur du taux de réussite observé les trois années précédentes et permettre d’augmenter les effectifs afin de répondre aux besoins en termes de personnels médicaux sur les territoires tout en assurant une équité de traitement entre les étudiants. Dès la première année de déploiement de la réforme, les capacités d’accueil dans les quatre filières de santé ont été augmentées de 12 % par rapport à l’année universitaire 2019-2020, permettant ainsi de répondre pleinement aux besoins de santé croissants de chaque territoire. Il convient de souligner que cette augmentation a été intégralement répartie au bénéfice des seuls étudiants inscrits en PASS et en LAS. Elle s’est poursuivie à la rentrée 2021 avec l’ouverture de 17 660 places en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, soit une augmentation de 2 663 places. Pour la rentrée 2022, les capacités d’accueil en premier cycle représentent un peu plus de 16 900 places. Par rapport au dernier numerus clausus avant la réforme, cela correspond à une augmentation de près de 13 % du nombre de places en médecine, de près de 9% en pharmacie, d’un peu plus de 17 % en odontologie et de 1,5 % en maïeutique. Une réforme de cette ampleur nécessite du travail pour une appropriation de tous les acteurs. C’est la raison pour laquelle depuis février 2021, un comité national de suivi, composé de représentants d’établissements et de représentants des étudiants, assure le pilotage de la réforme de l’accès aux études de santé. Enfin, l’article 15 bis de l’arrêté du 4 novembre 2019 instaure au sein de chaque université une commission d’appui rassemblant des représentants enseignants et étudiants et ayant pour objectif de s’assurer du suivi sur le plan réglementaire et pédagogique de la mise en œuvre de la réforme de l’accès au premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique et d’assurer la diffusion auprès du public des informations sur les modalités de cette mise en œuvre définies par l’université. Aujourd’hui encore, le comité de suivi national poursuit ses travaux pour accompagner la réforme de l’accès aux études de santé.

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a rénové en profondeur l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique (« formations MPOM ») en supprimant depuis la rentrée universitaire 2020 le numerus clausus et en permettant l’accès en deuxième ou en troisième année du premier cycle de ces formations à partir d’une pluralité de parcours de formation : une licence « accès santé » (LAS) qui correspond à une licence dans différentes disciplines (par exemple : lettre, droit, économie, histoire, biologie, etc.) avec une option « accès santé », un parcours spécifique « accès santé » (PASS) avec une option dans une autre discipline ou une formation paramédicale (par exemple : une formation en soins infirmiers). Ces trois parcours de formation se substituent à la première année commune aux études de santé (PACES). Les objectifs principaux de cette réforme sont de diversifier le profil des étudiants recrutés dans les formations MPOM et de favoriser leur réussite, qu’ils soient admis ou non dans les études de santé. Les nouvelles modalités d’accès aux études médicales ont été pensées pour permettre à l’étudiant inscrit en PASS comme en LAS de poursuivre une formation universitaire au sein d’un parcours de licence, sans pâtir des effets néfastes du redoublement, et tout en disposant de la possibilité de tenter deux fois d’accéder aux études médicales au cours de ce parcours. Ainsi, un étudiant qui ne parviendrait pas à accéder à une formation de santé pourra plus facilement poursuivre dans un autre cursus, quelle que soit la voie choisie. En effet, en choisissant de suivre un PASS dans lequel les enseignements relevant du domaine de la santé sont majoritaires, il devra aussi suivre des enseignements relevant d’un autre champ disciplinaire, favorisant éventuellement sa poursuite d’études dans une licence de préférence de ce même champ. En privilégiant une formation conduisant à l’obtention d’une LAS, parcours de formation dans lequel les enseignements en santé sont minoritaires, la logique est inversée. La poursuite d’études en cas d’échec dans l’admission aux formations de santé vers la mention de licence concernée est encore plus évidente. Si cette pluralité de parcours de formations participe au décloisonnement de la formation des futurs professionnels de santé et permet d’accompagner les étudiants sur la voie de la réussite, elle ne remet cependant pas en cause les caractères fondamentaux des formations MPOM qui restent exigeantes et sélectives afin de garantir la qualité des soins dont le système de santé a besoin. Pour l’année universitaire 2020-2021, plusieurs principes ont présidé à la détermination du nombre de places offertes dans les formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique. Le premier, est celui du numerus clausus qui a été maintenu de manière transitoire pour les redoublants de PACES. Il était basé sur la garantie pour eux d’un taux de réussite calculé à partir du taux de réussite moyen des trois années précédentes. Ces modalités de calcul répondaient à un enjeu majeur d’égalité et visaient à ne pas mettre en concurrence ces étudiants avec ceux issus de PASS ou de LAS qui candidataient sur un autre contingent de places. Le second est que les universités ont déterminé leurs capacités d’accueil globales et maximales pour l’accès au premier cycle des formations de santé pour l’année universitaire 2021-2022 en considérant que le taux de réussite des étudiants en PASS et en LAS devait répondre à deux impératifs majeurs : être au minimum à hauteur du taux de réussite observé les trois années précédentes et permettre d’augmenter les effectifs afin de répondre aux besoins en termes de personnels médicaux sur les territoires tout en assurant une équité de traitement entre les étudiants. Dès la première année de déploiement de la réforme, les capacités d’accueil dans les quatre filières de santé ont été augmentées par rapport à l’année universitaire 2019-2020, permettant ainsi de répondre pleinement aux besoins de santé croissants de chaque territoire. Il convient de souligner que cette augmentation a été intégralement répartie au bénéfice des seuls étudiants inscrits en PASS et en LAS. Elle s’est poursuivie à la rentrée 2021 avec l’ouverture de 17 660 places en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, soit une augmentation de 2 663 places. Pour la rentrée 2022, les capacités d’accueil en premier cycle représentent un peu plus de 16 900 places. Par rapport au dernier numerus clausus avant la réforme, cela correspond à une augmentation de près de 13 % du nombre de places en médecine, de près de 9 % en pharmacie, d’un peu plus de 17 % en odontologie et de 1,5 % en maïeutique. Les universités déterminent désormais par un vote et une décision du conseil d’administration sur avis du conseil académique de la Commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) les capacités d’accueil annuelles en deuxième et troisième années du premier cycle des formations MPOM. Ces capacités annuelles sont fixées par rapport aux objectifs pluriannuels de places à l’entrée de la première année du deuxième cycle eux-mêmes déterminés par arrêté du président de l’université sur avis conforme du directeur général de l’agence régionale de santé. Ces objectifs pluriannuels se nourrissent des objectifs pluriannuels de professionnels à former déterminés par arrêté des ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur après avis de la conférence nationale. Depuis la rentrée universitaire 2020, l’accès aux études de santé s’effectue à partir de 35 PASS proposant 227 mineures disciplinaires et de 457 LAS répartis sur l’ensemble du territoire, y compris dans les universités qui ne comportent pas d’unité de formation et de recherche de santé. S’agissant des disciplines des mineures des PASS, les universités ont conclu des conventions entre elles pour offrir un large choix de PASS et de LAS aux étudiants. Une réforme de cette ampleur nécessite du travail pour une appropriation de tous les acteurs. C’est la raison pour laquelle depuis février 2021, un comité national de suivi, composé de représentants d’établissements et de représentants des étudiants, assure le pilotage de la réforme de l’accès aux études de santé. Grâce aux remontées faites et constatées par ce comité, la réforme du premier cycle des formations de santé a d’ores et déjà bénéficié de quelques réajustements. Il convient par ailleurs de rappeler que, depuis l’entrée en vigueur de la réforme, les étudiants bénéficient d’un module de préparation à ce second groupe d’épreuves. Ce module est mis en œuvre par les équipes pédagogiques des universités et peut impliquer des dispositifs d’appui méthodologie et pédagogique. À cela s’ajoute le tutorat organisé par des élèves de deuxième année issus des différentes filières de santé et soutenu par le corps enseignant. Basés sur des principes d’égalité et de gratuité, le tutorat permet de préparer les étudiants en PASS et LAS de manière efficace et suffisante. Enfin, l’article 15 bis de l’arrêté du 4 novembre 2019 instaure au sein de chaque université une commission d’appui rassemblant des représentants enseignants et étudiants et ayant pour objectif de s’assurer du suivi sur le plan réglementaire et pédagogique de la mise en œuvre de la réforme de l’accès au premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique et d’assurer la diffusion auprès du public des informations sur les modalités de cette mise en œuvre définies par l’université.

Le GIP Grande école du numérique (GEN) a été mis en place pour répondre à un double défi : répondre à des besoins en compétences numériques avérés et offrir des qualifications recherchées à des personnes éloignées de l’emploi. Dans sa réponse au référé de la Cour des comptes, le Gouvernement partageait le constat que l’efficacité des actions conduites a été insuffisamment mesurée et que des dispositions d’urgence, y compris institutionnelles, devaient être prises. Conformément à la demande de la Cour, le Gouvernement a, depuis 2021, adopté et mis en œuvre un train de mesures relatives à la GEN. S’agissant des modalités de financement des organismes de formations, la pratique contractuelle s’est progressivement améliorée par rapport aux conventions signées au cours de la phase de démarrage des activités du GIP (deux premiers appels à labellisation dans le cadre des PIA). S’agissant de la question des conflits d’intérêt, des dispositions ont été mises en œuvre, suivant ainsi plusieurs des recommandations de la Cour des comptes. Une modification de la convention constitutive du GIP a permis d’intégrer l’obligation pour le président et le directeur général du GIP de procéder à une déclaration d’intérêts et à une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le Gouvernement tient toutefois à signaler que l’actuelle directrice générale du GIP a procédé à une déclaration auprès de la HATVP dès 2016. L’information concernant le devenir des apprenants a été consolidée par le recours à un système dit de « customer relationship management » (CRM) permettant de centraliser et de fiabiliser les résultats des enquêtes dans la durée. Enfin, le positionnement de la GEN a été revu conformément aux recommandations de la Cour, le Gouvernement définissant les nouvelles missions de la GEN, à savoir le déploiement de la labellisation des formations vers les métiers du numérique sans subvention tout en finançant des projets innovants en matière d’ingénierie pédagogique, de recrutement et d’accompagnement des apprenants via un appel à projets « Innovation ». Le GIP assure un rôle de veille et d’analyse des signaux faibles qui remontent des organismes de formation et de capitalisation des bonnes pratiques dans le champ de la formation aux métiers du numérique. L’État confiant à Pôle emploi la mission de déployer une offre de formation inclusive aux métiers du numérique, la GEN apporte un appui méthodologique, compte tenu de son expertise sur ces domaines. Le véhicule juridique de cette intervention est un appel d’offres ouvert, totalement disjoint des activités de la GEN, ce qui, sur le fond, répond bien aux critiques énoncées dans le rapport. L’ensemble du plan d’actions est financé sur les crédits du plan d’investissement dans les compétences (PIC).

Cette décision de fermeture du BTS CIRA s’intègre dans le processus d’élaboration de la carte des formations professionnelles qui s’appuie sur des orientations et des priorités partagées avec le conseil régional de Bourgogne-Franche Comté. Quelques chiffres clés permettent de situer le contexte académique : à la rentrée 2021, l’académie de Dijon scolarise 17 764 élèves dans la voie initiale scolaire professionnelle, dont 26 % dans le privé sous contrat (18 036 élèves pour la rentrée 2020). Cette baisse d’effectifs a des répercussions sur les recrutements et sur les taux de places vacantes dans les différents niveaux de formation ; pour le seul enseignement public, de 2015 à 2021, la voie professionnelle a perdu 1 493 élèves (- 10 %) et ces tendances devraient se poursuivre en 2022, avec une baisse estimée de - 514 élèves (soit - 2,8 %). Cette baisse concernerait principalement les baccalauréats professionnels (- 330 élèves, soit - 3 % par rapport aux effectifs actuels) et les BTS (- 218 élèves soit - 4,5 % par rapport aux effectifs actuels) ; en 2021-2022, le taux de places vacantes dans le public est de 12,5 % (+ 2,6 points par rapport à N-1) en première année de formation (soit 721 places vacantes) et de 15,5 % (- 2,2 points par rapport à N-1) sur l’ensemble du cursus (soit 2 291 places vacantes). Ce taux est plus élevé pour les BTS (15,2 %). Dans ce contexte, la fermeture du BTS CIRA a été actée après présentation et approbation par l’assemblée délibérante du conseil régional Bourgogne Franche-Comté et consultation du comité technique académique dans le cadre de la préparation de la rentrée 2022. En effet, les expertises menées sur cette formation ont souligné : un manque d’attractivité pour ce diplôme qui est déjà implanté à Bourges et à Besançon, soit dans un rayon assez proche. Ce BTS demande un bon niveau de départ dans les domaines scientifiques et plus spécifiquement en physique chimie. Aussi, les élèves pouvant candidater s’orientent davantage sur les BUT. Par ailleurs, ce diplôme a déjà été ouvert en apprentissage dans la région, mais n’a pu perdurer faute de candidats et d’attrait ; le taux de places vacantes demeure important en 1ère année : 44 % (contre 11% tous BTS confondus). Ce taux augmente en 2ème année du fait d’un décrochage important entre les 2 années qui engendre un taux de places vacantes de 48 % sur le cursus (contre 19 % tous BTS confondus) ; le taux de réussite de ce BTS se situe à 62 % (contre 83 % tous BTS confondus) ce qui accentue son manque d’attractivité ; les zones d’emplois en lien avec ce secteur d’activités se situent davantage sur Dijon, Belfort-Montbéliard, Besançon, Chalon, Le Creusot. Les offres sont en revanche assez faibles sur le département de la Nièvre, ce qui interroge la mobilité des jeunes afin d’accéder aux emplois en lien direct avec ce diplôme.

La sociologue française exilée en France depuis fin 2011, a pu bénéficier de la protection académique de la part de l’université de Strasbourg, obtenu le statut de réfugiée en 2013 et reçu la nationalité française en 2017. A ce titre, elle bénéficie de la protection de l’État sur le territoire national. De même, la sociologue a trouvé en France un espace pour s’exprimer, enseigner la sociologie et les sciences politiques en tant que maître de conférences à l’université Côte d’azur, et poursuivre son travail de recherche en toute liberté et sécurité au sein du laboratoire « unité de recherches migrations et société (URMIS) », unité mixte de recherche sous tutelle de l’université Côte d’azur, de l’université Paris cité, de l’Institut de recherche pour le développement (IRD, UMR 205) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS, UMR 8245). Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche s’appuie sur les principes juridiques que doivent respecter les États européens, notamment l’article 13 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui proclame : "Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est respectée. » La liberté des chercheurs doit être garantie partout dans le monde. Dans la lignée de la déclaration de Bonn, la France, à l’occasion de sa présidence du Conseil de l’Union européenne, a engagé un dialogue avec ses homologues européens dans le but de préserver la liberté de la recherche, de promouvoir effectivement les principes et valeurs de l’Union européenne et de favoriser un dialogue multilatéral (« déclaration de Marseille relative à la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation » adoptée à l’occasion de la Conférence ministérielle organisée sous Présidence française, suivie de l’adoption de Conclusions du conseil le 10 juin 2022 sur les « valeurs et principes pour la coopération internationale dans la recherche et l’innovation »). La dynamique qui en résulte amènera d’autres travaux et la France continuera d’y jouer pleinement son rôle.

L’égalité d’accès et de réussite des étudiants est une priorité du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. C’est dans cet objectif, et en raison du contexte d’inflation, que la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a annoncé qu’elle maintenait, à la rentrée 2022, le gel des frais d’inscription à l’université. Les loyers en résidences étudiantes gérées par les CROUS sont également gelés, pour l’ensemble de l’année universitaire 2022-2023. La ministre a également annoncé la mise en place de mesures pour préserver le pouvoir d’achat des étudiants : revalorisation de 4 % des bourses sur critères sociaux dès la rentrée 2022, versement d’une aide exceptionnelle de solidarité de 100 € aux étudiants boursiers ou bénéficiaires des APL, maintien du repas à 1 € pour les étudiants précaires. Par ailleurs, des dispositifs complémentaires aux bourses ont également été déployés, tels que les aides au mérite, à la mobilité master, à la mobilité internationale, à la mobilité Parcoursup et des prêts étudiant garantis par l’État. L’ensemble de ces mesures s’inscrivent dans la promotion de l’égalité des chances dans notre pays, qui est une priorité du Gouvernement. S’agissant plus spécifiquement des écoles, afin d’améliorer l’accès des élèves de familles modestes à leurs formations, les écoles d’ingénieurs ou de commerce disposent souvent d’un système visant à amoindrir les frais de scolarité, ou à échelonner ou retarder leur paiement. La reconnaissance par l’État peut également leur permettre d’accueillir des étudiants boursiers. Par ailleurs, la plupart des écoles octroient à leurs étudiants des bourses ou des prêts d’honneur internes (remboursables dix ans après la fin des études, par exemple) et leur proposent des activités rémunérées au sein de l’établissement. Certaines proposent des frais de scolarité modulés en fonction du revenu des familles ou de l’échelon de bourse CROUS de l’étudiant. Enfin, la plupart des écoles proposent à leurs étudiants de réaliser tout ou partie de leur cursus par la voie de l’apprentissage, en partageant leur temps entre l’entreprise et l’établissement de formation. Ils sont ainsi exonérés des frais de scolarité et perçoivent une rémunération minimale qui peut aller jusqu’à 78 % du salaire minimum d’insertion.

Les concertations étant en cours et les scenarios proposés étant à l’étude, les décisions sur le BTS analyses de biologie médicale devraient être prises dans les prochains mois. À ce stade des travaux, rien n’est arrêté pour cette profession paramédicale réglementée dont les conditions d’exercice et de formation sont sous la responsabilité du ministère de la santé et de la prévention mais pour lesquelles l’offre de formation relève très majoritairement d’opérateurs du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ou du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. S’agissant de la revalorisation salariale et de la rémunération, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a d’ores et déjà permis l’accès des techniciens de laboratoire médicaux à la catégorie A de la fonction publique hospitalière depuis le 1er janvier 2022 en l’absence de réingénierie du diplôme finalisé. Des travaux de redéfinition de la filière des techniciens de laboratoire ont été engagés depuis la rentrée 2021 à l’initiative du ministère chargé de la santé. Un état des lieux a été réalisé montrant la diversité des certificateurs (ministères chargés de la santé, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’agriculture) et des formations diplômantes préparant à ce métier (BTS, BTSA LP-BUT, diplômes d’État), ainsi que de leur durée : 2 ans pour certaines, 3 ans pour d’autres. Quel que soit le scenario retenu, l’aspect financier de cette réforme est en cours d’évaluation. Il sera, dans toute la mesure du possible, tenu compte de l’impact que cette réforme pourra avoir sur les structures, les équipements et les personnels d’enseignement ainsi que sur l’attractivité des territoires.

L’Union européenne a développé des dispositifs inédits pour faire face à cette crise, en premier lieu en s’accordant sur un plan de relance de 750 Md€. À ce jour, la France a déjà bénéficié de deux versements au titre de ce plan, l’un de 5,1 Md€ en août 2021 et l’autre de 7 Md€ en mars 2022. Les fonds de la relance européenne permettent de financer environ 40 % du plan France relance dont un important volet « Emploi, jeunesse, handicap, formation professionnelle ». Les décaissements des fonds sont conditionnés à des procédures strictes d’atteinte de cibles quantitatives et qualitatives permettant d’en garantir le bon usage. Par ailleurs, un montant supplémentaire de 47,5 milliards d’euros courants a été alloué aux programmes de la politique de cohésion 2014-2020 au titre d’une nouvelle initiative « REACT-EU », à l’échelle de l’Union européenne. A ce titre, la France a bénéficié de 3,09 milliards d’euros en 2021 et de 848 millions d’euros en 2022. Ces fonds alimentent notamment le Fonds social pour l’emploi (FSE). Ces différentes formes de soutien apporté par l’Union européenne à la France obéissent à des logiques de financement qui leur sont propres. Ces aides qui sont complémentaires et non concurrentes ont été ciblées sur les opérateurs les plus impactés par la crise et sur les projets ou dispositifs publics qui ont été mobilisés pour accompagner la relance et offrir une réponse adaptée aux besoins du marché du travail en sortie de crise et à l’économie française plus largement. Ces aides financières sont chacune encadrée par des dispositifs de gestion et de contrôle robustes dont la France comme chacun des Etats membres bénéficiaires de ces crédits doit rendre compte à la Commission européenne. Le pilotage de ces dotations mobilise des moyens conséquents afin de garantir une utilisation optimale des crédits alloués par l’Europe. Le Gouvernement a bien évidemment pris en compte les remarques de la Cour des Comptes. Les administrations de l’Etat, en lien avec les collectivités territoriales et notamment les conseils régionaux, développent des bonnes pratiques de gestion pour ces nouveaux dispositifs, afin de répondre de manière toujours plus efficiente aux crises. Nous serons particulièrement attentifs à l’avenir à la poursuite du bon déploiement de ces fonds en faveur de l’emploi.

La France, attachée à la liberté de la recherche, apporte tout son soutien à la sociologue Pinar Selek, reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle a été accusée. La procédure judiciaire dont elle fait l’objet en Turquie et le risque d’arrestation encouru entravent son travail. Exilée en France depuis fin 2011, elle bénéficie de la protection académique de l’université de Strasbourg et de la protection de l’État français sur le territoire national. Mme Selek a trouvé en France un espace pour s’exprimer, enseigner la sociologie et les sciences politiques en tant que maître de conférences à l’Université Côte d’Azur et poursuivre son travail de recherche en toute liberté et sécurité au sein du laboratoire « Unité de Recherches Migrations et Société (URMIS) », unité mixte de recherche sous tutelle de l’Université Côte d’Azur, l’Université Paris Cité, de l’Institut de recherche pour le développement (IRD, UMR 205) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS, UMR 8245). La France continuera de lui apporter le soutien qu’elle lui a toujours accordé depuis le début.

La production pétrolière d’Azrbaïdjan n’a chuté en réalité que de 27 000 barils/jour entre le 1er trimestre 2022 (693 000 barils/jour en moyenne) et les quatre mois suivants (665 000 barils/jour). Cette baisse, d’un peu moins de 4%, est liée aux engagements pris par l’Azerbaïdjan dans le cadre des décisions de production de l’OPEP+ dont le pays est membre. Les exportations azerbaïdjanaises de pétrole n’ont par ailleurs pas augmenté de 50% entre ces deux périodes, mais elles ont légèrement diminué, passant de 533 000 à 530 000 barils/jour ce qui correspond à une baisse de 0,5%. Ce résultat ne reflète pas la baisse de la production de 4% mentionnée ci-dessus et il faudra attendre les données consolidées pour les mois d’août et septembre pour qu’elle se répercute effectivement sur les exportations (-8% à 480 000 barils/jour). Il n’y a donc pas de brusque décrochage entre la production et les exportations de pétrole azerbaïdjanais en 2022 qui permettrait de laisser un espace pour des fournitures de pétrole étranger. Il convient par ailleurs de rappeler que la France n’était, sur la période janvier-août 2022 et selon les douanes azerbaïdjanaises, que le 24e client pour le pétrole de l’Azerbaïdjan (0,26% de l’ensemble des exportations azerbaïdjanaises), et le 11e au sein de l’UE. La France n’importe en outre pas de gaz depuis l’Azerbaïdjan.

Un an et demi après la signature par l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Russie de la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020 qui a permis de mettre un terme aux combats meurtriers au Haut-Karabagh, la France reste convaincue de l’importance d’une relance du dialogue entre les parties afin d’aboutir à un règlement pacifique et pérenne du conflit. C’est en sa qualité de coprésidente du Groupe de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), aux côtés de la Russie et des Etats-Unis, que la France s’est efforcée de créer les conditions favorables à une reprise du dialogue entre les parties. Le premier contact entre les ministres des affaires étrangères arménien et azerbaïdjanais, depuis la fin de la guerre de 44 jours, s’est tenu sous l’égide de la coprésidence le 23 septembre 2021, en marge de la 76e session de l’Assemblée générale des Nations unies. Afin de consolider cette dynamique encourageante, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères avait reçu ses homologues arménien et azerbaïdjanais à Paris, le 10 novembre 2021, afin d’échanger sur les mesures nécessaires à la désescalade et à la création d’un environnement propice au traitement de toutes les problématiques humanitaires en suspens, à commencer par la libération des prisonniers de guerre et le déminage. Pendant la présidence du Conseil de l’Union européenne, la France a soutenu et contribué aux efforts de l’Union européenne, comme l’a montré le Sommet en ligne organisé par le Président de la République le 4 février dernier, avec la participation du président du Conseil européen, du Président azerbaïdjanais et du Premier ministre arménien. L’engagement de la France a conduit à des résultats concrets, puisque 8 prisonniers arméniens ont été relâchés par Bakou le 7 février 2022, avant d’être rapatriés en Arménie par un avion militaire français. 17 prisonniers supplémentaires ont été libérés le 4 octobre 2022 grâce aux efforts combinés de la France et des Etats-Unis. Les affrontements survenus à la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan le 13 septembre 2022 confirment l’urgence d’un règlement négocié de l’ensemble des dimensions du conflit entre les deux pays. Le Président de la République et la ministre de l’Europe et des affaires étrangères se sont immédiatement mobilisés pour demander un arrêt des combats et un retrait des troupes azerbaïdjanaises des parties occupées du territoire internationalement reconnu de l’Arménie. La ministre a également rappelé l’attachement de la France à l’intégrité territoriale de l’Arménie et appelé à ce que les crimes de guerre soient jugés. Elle a enfin demandé que la question soit soumise au Conseil de sécurité des Nations unies, sous présidence française, les 15 et 16 septembre 2022. A la suite de ces initiatives, la réunion organisée par le Président de la République à Prague le 6 octobre 2022, en présence du président du Conseil européen, du Président azerbaïdjanais et du Premier ministre arménien a permis d’obtenir un accord pour l’envoi d’une mission de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) civile qui est actuellement déployée sur le territoire arménien et la reprise des négociations pour délimiter la frontière entre les deux pays. Que ce soit à titre bilatéral ou dans le cadre de la coprésidence du Groupe de Minsk, les efforts de la France s’inscrivent en complémentarité et en appui à ceux de l’Union européenne. Nous restons pleinement engagés dans notre rôle de médiation pour construire un Caucase du Sud stable, sûr et prospère, au bénéfice des peuples de la région, conformément au mandat qui nous a été confié par l’OSCE et ses Etats participants.

Les différentes administrations compétentes en la matière ont bien identifié les difficultés liées à la faiblesse des indemnités perçues par les volontaires internationaux en administration (VIA) en Amérique du Nord. Un premier élément de réponse a pu être apporté aux VIA à l’issue du dernier exercice d’ajustement trimestriel lié à l’évolution du mécanisme change-prix. L’indemnité supplémentaire des volontaires internationaux a été revalorisée à hauteur de 8,65 % pour les Etats-Unis et de 7,4 % pour le Canada, à compter du 1er octobre 2022. Les difficultés rencontrées par nos volontaires internationaux appelant toutefois une réponse d’ampleur, une proposition de réévaluation du barème des VIA et des VIE a été intégrée au projet de loi de finances 2023. L’entrée en vigueur de cette mesure de rattrapage est prévue pour le début de l’année 2023. Il s’agit d’une mesure importante, de nature à répondre aux besoins exprimés par nos jeunes agents et à préserver la pérennité de notre dispositif VIA qui contribue de manière conséquente au rayonnement de la France à l’étranger.

Le Gouvernement est très attentif à ce que le développement de nouvelles gammes de mobilité s’effectue dans le respect des conditions visant à préserver la sécurité des utilisateurs. Ces dernières années, de nouveaux produits sont entrés sur le marché des gammes de mobilité « douce », contribuant à son essor économique : les vélos-cargos, disposant d’un caisson entre le guidon et la roue avant, et les vélos dits « longtails », comprenant un « porte-bagage » allongé sur la roue arrière. Le développement de ces produits, important pour la croissance du secteur de mobilité « douce », doit se faire dans des conditions permettant d’assurer la sécurité de leurs utilisateurs et en particulier celle des jeunes enfants. À ce sujet, la sécurité des vélos en France fait l’objet d’une double réglementation portant tant sur l’usage des vélos, avec le code de la route et notamment son article R. 431-11, que sur ces produits eux-mêmes, avec le décret n° 2019-364 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes. Cette réglementation prévoit les principes à respecter par les opérateurs économiques et par les usagers. Ainsi, l’article R. 431-11 du code de la route prévoit que : « sur les véhicules à deux roues sauf les cycles dits « tandems », le siège du passager doit être muni soit d’une courroie d’attache, soit d’au moins une poignée et de deux repose-pied » et que « sur tous les véhicules à deux roues, pour les enfants âgés de moins de cinq ans, l’utilisation d’un siège conçu à cet effet et muni d’un système de retenue est obligatoire ». De plus, conformément au décret n° 2016-364, il incombe aux opérateurs économiques de s’assurer que les vélos, y compris les vélos-cargos et les vélos « longtails », mis en vente sur le territoire français satisfont aux exigences essentielles de sécurité. Ils doivent notamment s’assurer que ces vélos sont conçus pour tenir compte de l’usage auquel ils sont destinés et qu’à cette fin, les éléments de structure et leurs liaisons peuvent répondre aux contraintes particulières inhérentes aux différents types d’usage auxquels ils sont destinés. Dans ce cadre, un fabricant (ou un importateur) de vélo peut : soit se conformer aux normes qui sont listées dans l’avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l’application du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes, publié le 16 février 2019, soit faire vérifier la conformité de ses modèles de vélo aux exigences essentielles de sécurité précitées par un organisme accrédité à cet effet, via la procédure de l’examen de type. Les normes listées dans l’avis de 2019 ne couvrent pas, à ce jour, les vélos-cargos et les vélos « longtails » dans leur spécificité. Des travaux normatifs sont donc en cours pour élaborer des normes traitant spécifiquement de ces types de vélos. Dans l’attente que ces travaux normatifs aboutissent, les professionnels, responsables de la mise sur le marché de ce type de vélos, doivent s’appuyer sur l’expertise d’un organisme tiers accrédité - l’examen de type évoqué supra devant prendre en compte les caractéristiques particulières et les usages spécifiques pertinents, afin de démontrer que les exigences essentielles de sécurité sont effectivement couvertes. Enfin, l’homologation et l’immatriculation des vélos électriques (cargos, « longtails » ou autres) ne s’appliquent qu’aux modèles dont l’assistance électrique dépasse 250 W ou continue de fonctionner au-delà 25 km/h, conformément à la directive 2002/24/CE du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et à l’arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements. En deçà de ces limites, l’homologation de ces engins n’est pas requise, au même titre que celle des bicyclettes classiques, et elle n’est pas nécessaire, dans la mesure où les dispositions du décret n° 2016-364 évoquées ci-dessus sont suffisantes.

La crise sanitaire a profondément affecté les déplacements depuis mars 2020. Même si la pandémie est toujours active, les déplacements et l’accidentalité retrouvent un rythme proche de celui avant pandémie voire supérieur, avec des évolutions liées à de nouvelles habitudes, comme l’utilisation plus fréquente du vélo. En juillet 2022, l’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) constatait, notamment, que la mortalité cycliste sur les 12 derniers mois était largement supérieure à celle de l’année 2019, avec 238 cyclistes tués, soit une hausse de 27 %. Pour renforcer la sécurité des différents usagers de la route, notamment des plus vulnérables, le Gouvernement a engagé des actions diversifiées tenant compte du risque dans tous ses aspects. En premier lieu, certaines mesures adoptées récemment devraient conduire à des bénéfices progressifs en matière de sécurité routière. Pour les usagers les plus vulnérables, il s’agit de la signalisation des angles morts, imposée sur les véhicules lourds depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles modalités de signalisation, comme le décompteur de temps au passage piétons et le feu mixte piétons/cycliste, ainsi que de la mise en place d’un cadre réglementaire pour l’utilisation des cyclomobiles légers dits « draisiennes ». Une nouvelle expérimentation a également été lancée en août 2021 sur trois ans pour la circulation inter-files des deux roues-motorisés. Un arrêté du 28 mars 2022 relatif aux conditions médicales d’aptitude à la conduite a permis la refonte de la liste des affections incompatibles avec la conduite ou nécessitant des aménagements ou restrictions. Enfin, des dispositions ont été prises pour lutter contre l’usage des engins impliqués dans les « rodéos urbains » qui prévoient des sanctions plus lourdes, en application de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. S’agissant des projets à venir, le Gouvernement orientera principalement ses travaux dans le domaine de l’aptitude à la conduite, en adaptant la pratique du contrôle médical et en impliquant les médecins traitants pour détecter et accompagner les personnes pouvant avoir une conduite à risques. Dans le cadre de la lutte contre la conduite sous emprise de stupéfiants ou d’alcoolémie, les contrôles seront intensifiés et le déploiement de l’éthylotest anti-démarrage sera poursuivi en tant qu’alternative à la suspension du permis de conduire. Dans le domaine des contrôles automatisés des infractions, des véhicules radars embarqués seront déployés dans toutes les régions et les nouveaux radars fixes urbains passeront de la phase expérimentale à une phase pérenne. Sera également élaboré le cadre réglementaire de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « 3DS », qui ouvrent la possibilité aux collectivités locales d’installer, sous certaines conditions, des équipement de contrôle automatiques de la vitesse et du franchissement des feux de signalisation routière. Par ailleurs, seront conduites des actions ciblées et adaptées aux spécificités de la circulation et de la sécurité routières dans les département et collectivités d’outre-mer qui connaissent une accidentalité plus forte que la moyenne nationale, qui touche notamment les jeunes. Des travaux réglementaires seront menés concernant les équipements de visibilité et d’éclairage des cycles et des cyclistes. Enfin, il est prévu de poursuivre les études pour promouvoir de nouveaux équipements de sécurité des cyclistes, de développer les formations à la pratique du vélo et d’intensifier des campagnes de sensibilisation au niveau national et local en faveur de la sécurité des usagers vulnérables pour un meilleur partage de la route.

La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a réorganisé la remontée d’informations au cours de l’année 2021, année au terme de laquelle 1518 agressions ont été recensées contre 1764 en 2020 (soit une baisse de 14 %). Les agressions physiques représentent 836 faits contre 648 en 2020 (soit une hausse de 29 %), tandis que les agressions aggravées par l’utilisation d’une arme baissent de 14 % (148 contre 173 en 2020). Le nombre d’agressions verbales restent stables (1057 contre 1021 en 2020). Pour ce qui concerner les « pièges » et les tirs de mortiers, il n’a pas été constaté de hausse. Les SP peuvent effectivement être pris à partie, mais généralement lorsqu’ils sont engagés en appui des Forces de sécurité intérieure (FSI) qui sont, elles, la cible des délinquants. Ces engagements aux côtés des FSI font l’objet de protocoles entre les SP et les FSI, rédigés sous l’égide du préfet de département et existants depuis 2015 et régulièrement actualisés. Depuis 2015, des directives ont été régulièrement transmises aux préfets et aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) afin de prévenir et lutter contre les agressions. Le 20 août 2020, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a transmis aux préfets le plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les pompiers (NOR : INTE1935014J) dont l’objectif est de mettre en cohérence les mesures opérationnelles, celles relatives aux personnels et les mesures techniques. Ce plan global inclut également une action vers les parquets, une collaboration plus active avec les Services d’aide médicale urgente (SAMU) et les polices municipales. Il est appuyé par un Observatoire national. En complément de ces mesures, la loi no 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des SP a apporté deux avancées essentielles : la possibilité de mettre en œuvre des caméras individuelles lorsqu’un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique se produit et la reconnaissance des SP comme dépositaires de l’autorité publique lorsqu’ils sont victimes d’outrage, modifiant les dispositions de l’article L. 433-5 du code pénal. Les SP, militaires ou civils, professionnels ou volontaires sont donc protégés par la loi au même niveau que les policiers ou les gendarmes. Telles sont les mesures prises pour lutter contre ce phénomène inacceptable.

Aucune disposition du code électoral n’impose aujourd’hui de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Ainsi, il est donc en théorie possible d’établir une procuration jusqu’au jour du scrutin, ce qui peut impliquer une mobilisation des communes afin de vérifier la validité des procurations établies tardivement, qui n’apparaissent pas sur les listes d’émargement. Toutefois, les difficultés posées par la prise en compte des procurations tardives préexistaient aux réformes récentes du système de vote par procuration, puisque les procurations papier tardives risquaient déjà de ne pas pouvoir être prises en compte par les communes, notamment du fait des délais d’acheminement postaux. Néanmoins, l’introduction en avril 2021 d’une téléprocédure (« Maprocuration ») pour donner procuration, dont il est à souligner qu’elle est plébiscitée par les électeurs puisque les procurations dématérialisées représentent 69 % des 3,7 millions de procurations établies entre le 1er janvier et le 19 juin 2022, aggrave les difficultés posées par cette absence de date limite, car elle donne aux électeurs un faux sentiment d’immédiateté. En outre, la gestion centralisée et informatisée des procurations dans le Répertoire électoral unique (REU) depuis le 1er janvier 2022, corollaire de leur « déterritorialisation » (suppression de la condition d’attache du mandant et du mandataire dans la même commune), qui allège au total la charge des communes en la matière, implique que les contrôles de validité effectués par les communes se fassent au moyen d’un poste informatique. Dès lors, à l’occasion des élections présidentielle et législatives de 2022, il a été recommandé aux communes de mettre en place, dans la mesure du possible, des permanences le jour du scrutin pour vérifier les procurations tardives dont se prévalaient les électeurs dans les bureaux de vote, afin de garantir un exercice effectif de leur droit de vote par procuration. Toutefois, cela a pu conduire à mettre sous tension certaines communes qui ont rencontré des difficultés pour procéder aux vérifications des procurations tardives le jour du scrutin. En effet, il est clair que toutes les communes ne sont pas en capacité, en termes de ressources humaines et de moyens, de consulter leur logiciel de gestion des listes électorales le jour de l’élection. C’est pour cette raison qu’à l’issue du bilan des élections législatives et présidentielle, les services du ministère de l’intérieur et des outre-mer vont étudier, en étroite concertation avec les associations d’élus, la possibilité et l’opportunité d’introduire une date limite pour l’établissement des procurations.

Les services du ministère de l’intérieur et des outre-mer sont particulièrement vigilants à l’égard de l’évolution de la délinquance touchant les communautés religieuses. Le suivi statistique et l’analyse de ce phénomène sont assurés au plan national par le service central du renseignement territorial (SCRT). Tout acte pénalement répréhensible fait par ailleurs systématiquement l’objet d’une enquête judiciaire diligentée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. S’agissant des faits impactant la communauté chrétienne, 857 faits ont été recensés en 2021, contre 813 faits en 2020, soit une hausse de 6 %. Cependant, par rapport à l’année 2019, qui reste l’année de référence d’avant la crise sanitaire (Covid-19), la tendance est à la baisse en 2021 (- 18,5 % pour 1052 faits enregistrés). Ces faits anti-chrétiens se répartissent en 773 « actions » (incendies, dégradations, violences, voies de fait…) et 84 « menaces » (propos et gestes menaçants, inscriptions, tracts, courriers…). La quasi-totalité des atteintes antichrétiennes concerne des atteintes aux biens (92 %, contre 8 % pour les atteintes aux personnes). Malgré une diminution relative par rapport à 2019 et 2020, la part des faits antichrétiens représente toujours une large majorité des faits antireligieux recensés par le SCRT (52 % en 2021, contre 59 % en 2020, et 56 % en 2019). Cette prééminence des faits antichrétiens doit cependant être relativisée dans la mesure où le christianisme compte de très nombreux lieux de culte sur l’ensemble du territoire national. S’agissant des cinq premiers mois de l’année 2022, après avoir connu une relative période d’accalmie en 2020 et 2021, les faits visant la communauté chrétienne sont en augmentation avec 400 faits, contre 320 sur la même période en 2021 (+ 25 %), 293 en 2020 et 562 en 2019. À titre de comparaison, la part des faits antisémites représente 25 % de l’ensemble des faits antireligieux sur les cinq premiers mois de l’année, tandis que celle des faits antimusulmans s’établit à 13 %. De même, 374 atteintes aux lieux de culte et cimetières chrétiens ont été répertoriées de janvier à mai 2022 contre 290 en 2021 (+ 29 %). Elles représentaient 272 faits en 2020 et 500 en 2019. Afin de neutraliser cette menace, des instructions sont systématiquement transmises aux services de police et de gendarmerie auxquels il est demandé de porter une attention particulière au traitement des atteintes aux communautés religieuses. En parallèle, et sur un plan préventif, l’État poursuit ses efforts en matière de sécurisation des lieux religieux, via le dispositif « Sentinelle » et la mise en place de patrouilles dynamiques et statiques, composées de policiers ou de gendarmes. Au plan budgétaire, il abonde, chaque année de manière substantielle, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et finance pour une large part, les travaux de sécurisation des sites religieux (dispositifs de vidéoprotection, installation de protections mécaniques, de systèmes d’alarme, de portails, etc.). À titre d’exemple, une enveloppe de 825 000 euros a été mobilisée en 2021 pour financer 54 projets présentés par des associations cultuelles chrétiennes aux fins de sécuriser leurs sites. Pour le premier semestre 2022, ce sont d’ores et déjà près de 341 000 euros qui ont été débloqués afin de participer au financement de 19 projets. Par ailleurs, le dialogue mis en place en 2015 au ministère de l’intérieur et des outre-mer avec l’ensemble des représentants de la communauté chrétienne (catholiques, protestants, orthodoxes) se poursuit sous l’égide de la DPSIS et donne lieu à des échanges constructifs et réguliers. Les services du ministère de l’intérieur et des outre-mer, dont les services opérationnels (DGPN/Préfecture de Police/DGGN) se mobilisent afin de prendre en compte les attentes de la communauté chrétienne, mettent en œuvre des plans d’action adaptés, en liaison avec les préfets de région et de département compétents. Enfin et de manière récurrente, la sécurisation des fêtes chrétiennes donne lieu, comme celles propres aux autres cultes, à des instructions particulières du ministre de l’intérieur et des outre mer adressées aux préfets afin d’accroître la vigilance et la réactivité des forces de sécurité de l’État.

L’attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols. La méthode mise en œuvre par l’autorité administrative pour instruire ces demandes est détaillée dans une circulaire no INTE1911312C datée du 10 mai 2019 librement accessible sur le site Internet Légifrance dédié à la publication des circulaires. L’analyse de l’intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols s’appuie sur deux critères, géotechnique et hydro-météorologique. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d’expertise mandatés par l’administration (BRGM et Météo-France). Chaque commune touchée par le phénomène fait donc l’objet d’un examen particulier au regard de ces données techniques. L’ensemble des données météorologiques (https://donneespubliques.meteofrance.fr) et géotechniques (https://www.georisques.gouv.fr) utilisées pour instruire les demandes communales, est d’ores et déjà librement accessible sur des sites Internet dédiés. Dans la méthodologie actuelle, un critère géotechnique est déjà mis en œuvre de manière cumulative avec un critère hydro-météorologique. Le critère géotechnique ne peut cependant à lui seul caractériser l’intensité du phénomène naturel à l’origine des dégâts. Aucune décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’est fondée sur la seule réalisation du critère géotechnique. Sa mise en œuvre est toujours combinée au critère hydro-météorologique. S’agissant du réexamen des demandes communales rejetées au motif qu’elles ne rempliraient pas critère géotechnique, la circulaire précitée prévoie d’ores et déjà expressément que dans cette hypothèse « il est demandé à la commune de fournir une étude de sol complémentaire. Toute étude géotechnique disponible en mairie peut être utilement mobilisée (études établies à l’occasion de la réalisation de travaux publics...). Il peut s’agir également d’études géotechniques dont disposent les particuliers ou les entreprises sinistrés » (Annexe 3 – point 1 – Mise en œuvre du critère géotechnique). La possibilité de réexaminer une demande communale lorsque le critère géotechnique n’est pas rempli est donc déjà prévue et mise en œuvre. La méthodologie décrite a été mise en œuvre pour traiter l’ensemble des demandes communales déposées au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols survenus à partir de 2018. À l’échelle nationale, sur le fondement de ces critères rénovés, 9 543 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse géotechniques des années 2018, 2019 et 2020, soit plus d’une commune française sur quatre. Une proposition de loi relative à la réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée par le Parlement et promulguée le 28 décembre 2021. Le texte renforce notamment la transparence des décisions prises. Par ailleurs, l’article 161 de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale habilite le Gouvernement à entreprendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an, une réforme des modalités d’indemnisation du phénomène sécheresse-réhydratation des sols au sein du régime de la garantie catastrophe naturelle. L’objectif est d’instaurer un dispositif qui, tout en continuant à s’appuyer sur le cadre juridique et les ressources financières du régime de la garantie catastrophe naturelle, ne serait plus fondé sur la reconnaissance préalable des communes en état de catastrophe naturelle en application de critères techniques généraux, comme pour les autres phénomènes naturels, mais sur l’analyse de la gravité des effets de ce phénomène analysée à l’échelle des immeubles, au cas par cas. Ainsi, l’indemnisation des sinistrés ne serait plus fondée sur le constat de l’intensité anormale d’un épisode de sécheresse d’une année considérée, mais sur le constat de la gravité des dommages effectivement subis par les biens exposés afin d’assurer une meilleure prise en compte des situations locales les plus difficiles et de s’appuyer sur une analyse approfondie de la situation de chaque sinistré. Des travaux interministériels ont été engagés afin de décliner les modalités concrètes de cette réforme qui doit être encadrée pour éviter tout abus et garantir la soutenabilité financière du régime des catastrophes naturelles. Le Gouvernement continue donc à travailler à la mise en place d’un dispositif d’indemnisation adapté aux spécificités de ce phénomène naturel engagé depuis plusieurs mois.

En vertu de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les associations simplement déclarées peuvent « acquérir à titre onéreux, posséder et administrer [...] le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres, [ainsi que] les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose ». Les associations ne peuvent ainsi accéder à la propriété immobilière que dans des limites assez étroites. Le critère déterminant est celui de la finalité du rapport d’affectation. Il ne suffit pas que l’immeuble soit mis au service de la personne morale, il faut qu’il soit destiné à permettre l’accomplissement de l’objet associatif. La propriété d’un immeuble déterminé doit apparaître comme l’instrument permettant de conduire avec efficacité l’activité que les membres de l’association se proposent de mener en commun. C’est donc bien un rapport de stricte nécessité que le législateur a entendu introduire dans la loi. Ainsi, une association simplement déclarée peut acheter et posséder un bien immobilier pour ses propres besoins d’administration, afin de disposer d’un siège notamment, ou pour accomplir le but qu’elle s’est donné, comme par exemple l’accueil de personnes, leur hébergement, la réalisation d’activités. En revanche, la redistribution de loyers à d’autres associations, quand bien même elles répondraient aux conditions posées par l’article 200 du code général des impôts notamment, ne saurait constituer un but en lui-même. La redistribution de fonds levés par une association constitue en effet un moyen d’action, mais non un objet social en soi. Une autre interprétation de ces dispositions conduirait à effacer les différences entre les régimes applicables à différentes structures, notamment entre les associations simplement déclarées et les associations déclarées depuis plus de trois ans et répondant aux conditions du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, ou encore les sociétés. Elle conduirait également dans des cas extrêmes à remettre en cause le caractère non lucratif des associations simplement déclarées, voire à entraîner l’application du droit commercial et notamment l’assujettissement aux impôts commerciaux. Il convient en outre de noter que les acquisitions et les aliénations d’immeubles doivent être déclarées à la préfecture, conformément à l’article 3 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Un état descriptif de l’immeuble, en cas d’acquisition, et l’indication des prix d’acquisition ou d’aliénation, doivent être joints à la déclaration.

Depuis le 1er juillet 2017, les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sont exercés à Paris par le maire de Paris. La loi no 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et au territoire métropolitain a modifié dans ce sens la rédaction de l’article L. 2512 14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en matière de pouvoir de police de la circulation et du stationnement à Paris. Cet article précise aussi les exceptions permanentes ou temporaires, ainsi que les motifs pour lesquels le préfet de police exerce la police du stationnement et de la circulation. Ainsi, le préfet de police réglemente les conditions de circulation et de stationnement de manière permanente uniquement sur les axes définis par l’arrêté no 2017-00801 du 24 juillet 2017, conformément aux dispositions de l’article L. 2512 14 du CGCT. Ces axes, situés à proximité de sites sensibles, nécessitent une exigence particulière en termes de sécurité. Par ailleurs, le préfet de police peut également, par arrêté, se voir confier la protection ponctuelle de certains axes ou sites. Afin d’assurer la circulation des véhicules de sécurité et de secours et maintenir « le bon fonctionnement des pouvoirs publics », le préfet de police édicte des prescriptions sur les projets d’aménagement concernant les axes « essentiels à la sécurité » et réglementés par la maire de Paris. Ces axes sont listés par le décret no 2017-1175 du 18 juillet 2017. La combinaison de ces dispositions aboutit à conférer à la maire de Paris une compétence de police de la circulation et d’aménagement sur 80 % des axes de la capitale. De plus, la Ville de Paris, en qualité de gestionnaire du domaine public, délivre les autorisations de travaux et coordonne les chantiers municipaux comme les chantiers conduits par les concessionnaires. Le ministère de l’intérieur et des outre-mer ne peut se substituer aux autorités qui détiennent les compétences et dont l’exercice est l’objet de la question posée.

Le dispositif de la protection fonctionnelle est régi par les articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et, en ce qui concerne les personnes concourant à la sécurité intérieure, les articles L. 113-1, R. 113-1 et R. 113-2 du code de la sécurité intérieure et par le décret no 2017-97 du 26 janvier 2017. S’agissant de la protection fonctionnelle dans le cas d’atteintes involontaires dont seraient victimes les fonctionnaires du ministère de l’intérieur et des outre-mer, il apparaît qu’aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre ». En outre, aux termes de l’article L. 134-5 du même code : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». En application de ces dispositions, la protection fonctionnelle ne peut être octroyée que si l’agent a fait l’objet d’une attaque en raison de ses fonctions ou de sa qualité de fonctionnaire ou d’agent public (CE, no 260617, 9 mai 2005, Afflard ; CE, 6 novembre 1968, Morichère, no 70283 ; CE, 6 novembre 1968, Benejam, n o 70282 ; CE, 10 janvier 1969, Grafmüller, no 72743 ; CAA Bordeaux, 9 décembre 2015, n o 14BX02427). Il en résulte que la loi exclut expressément les atteintes involontaires du champ de la protection fonctionnelle. Toutefois, dans un contexte de forte mobilisation de nos forces de l’ordre, le ministre de l’intérieur et des outre-mer accorde la plus haute importance à la protection de ces agents dans le cadre de leurs missions et veille à son renforcement. Il est attaché à la mise en œuvre d’un dispositif dont les modalités répondent à l’exigence de mesures adaptées et proportionnées aux faits en cause. Ainsi, les agents victimes d’atteintes non intentionnelles peuvent être indemnisés, par l’État, en utilisant des mécanismes distincts : – lorsque les atteintes résultent d’un accident de la circulation reconnu imputable au service, les dispositions de la loi n o 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation leur ouvrent un droit à l’indemnisation. Les intéressés peuvent alors obtenir réparation des préjudices subis lors de cet accident, en fonction des responsabilités retenues, soit par l’assureur adverse, soit par le service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur et des outre-mer (SAAMI), service à compétence nationale institué par arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 4 septembre 2020 et rattaché au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux relevant de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, dont la saisine peut être effectuée à l’adresse suivante : assurance-automobile-mi@interieur.gouv.fr. – lorsque les atteintes résultent d’un accident de service (hors accident de la circulation), la responsabilité sans faute de l’Etat au titre de l’obligation qui lui incombe de garantir ses agents contre les risques qu’ils courent dans l’exercice de leurs fonctions peut être engagée. Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et le droit à indemnisation consacré par la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 4 juillet 2003, Moya-Caville, n o 211106 ; CE, 1er juillet 2005, Brugnot, n o 258208) permettent la réparation complète des préjudices patrimoniaux ou extra-patrimoniaux subis par les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie du fait d’une atteinte involontaire à leur intégrité, dont les éventuels frais de justice. L’ensemble des informations s’agissant de ces mécanismes peuvent par ailleurs être consultés par les agents sur l’intranet de la police nationale et de la gendarmerie nationale. En outre, concernant les fonctionnaires actifs de police, un numéro vert (0800 95 0017) permet de prendre attache auprès d’une équipe d’assistance accompagnant les policiers victimes et assurant le relais avec les services administratifs concernés. Compte tenu de l’existence de ces dispositifs permettant l’indemnisation des préjudices subis par les fonctionnaires concernés, une évolution législative n’apparaît pas nécessaire.

La loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires codifiée dans le code de la sécurité intérieure avait précisé le cadre juridique de l’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire (SPV). Ses modalités d’application ont nécessité en 2013 la réécriture du décret relatif aux sapeurs-pompiers volontaires (décret no 2013-412 du 17 mai 2013). Les dispositions spécifiques aux SPV, membres du Service de santé et de secours médical (SSSM), intégrées dans le code de la sécurité intérieure, étaient aussi guidées par l’objectif de promouvoir le volontariat au sein du SSSM. Depuis 2013, plusieurs demandes d’améliorations du cadre juridique du SSSM avaient été formulées par les SDIS dont la principale était liée à la diminution importante du nombre de médecins de sapeurs-pompiers, notamment en milieu rural. En effet, au 31 décembre 2016, sur les 4 039 (4 235 en 2015) médecins de sapeurs-pompiers, 3 816 étaient volontaires. Leur moyenne d’âge était de 53 ans et 30 % avaient plus de 60 ans. Face à cette situation préoccupante, les modifications proposées dans le décret no 2018-1030 du 23 novembre 2018 relatif aux SPV membres des services de santé et de secours médical des services d’incendie et de secours ont, par conséquent, porté sur : – le recul de la fin d’engagement des médecins et pharmaciens volontaires à l’âge de 70 ans, au lieu de 68 ; – l’engagement des étudiants pharmaciens au grade d’aspirant et de lieutenant ; – la reconnaissance de l’investissement dans une fonction d’encadrement au sein du SDIS, des infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires, cadres de santé par ailleurs, par une accélération de leur avancement en leur permettant de devenir infirmiers capitaines de sapeurs-pompiers volontaires en 3 ans au lieu de 5. – l’affectation au sein du SSSM d’experts ayant un diplôme en profession de santé. Aussi, il n’est pas prévu de modifier l’âge actuel, celui-ci ayant été calé sur l’âge limite de la fin de l’activité professionnelle de santé.

S’inscrivant dans le programme « Action Publique 2022 », la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a engagé depuis 2018 un projet de dématérialisation de l’ensemble de ses activités. À titre expérimental, la loi organique no 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République, promulguée le 30 mars 2021, a ainsi rendu obligatoire l’utilisation du téléservice pour le dépôt des comptes de campagne des candidats à cette élection en 2022 ainsi que pour l’édition des reçus délivrés aux donateurs. À l’occasion des élections législatives de 2022, la CNCCFP a également adapté ses procédures en ce qui concerne le dépôt des comptes. Ainsi, dans un objectif de simplification et de rationalisation des procédures, le modèle de compte, ses annexes et les étiquettes des enveloppes A et B sont directement téléchargeables sur le site internet de la Commission (www.cnccfp.fr). La rénovation de cette procédure n’a pas été perçue comme une complexification par les candidats, qui sont pour la grande majorité satisfaits du nouveau dispositif, dès lors qu’ils n’ont plus à se déplacer en préfecture pour le retrait de ces documents. Le processus de transmission à la Commission du compte de campagne est désormais le suivant : – les étiquettes des enveloppes « A » et « B » sont imprimées, renseignées et apposées sur des enveloppes vierges ; – l’enveloppe B est placée dans l’enveloppe A. Le compte de campagne est déposé ou envoyé par voie postale à la Commission. Dans ce dernier cas, les frais d’expédition sont à la charge du candidat. La Commission a par conséquent cessé de confectionner des « kits de campagne », ce qui permet de simplifier et de moderniser les modalités de renvoi des comptes, dans le respect de la volonté du législateur organique.

Le remboursement par l’État de la propagande électorale officielle – affiches, bulletins et circulaires – est encadré par le code électoral dans des conditions définies à l’article R. 39 du code électoral (rendu applicable pour l’élection présidentielle par l’article 21 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001). Cet article R. 39 dispose que : "Lorsqu’il est prévu par la loi, le remboursement par l’État des frais d’impression ou de reproduction et d’affichage exposés avant chaque tour de scrutin par les candidats, les binômes de candidats ou les listes est effectué, sur présentation des pièces justificatives, (...) Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l’application, au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d’impression et d’affichage fixés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’économie. ". La production des documents de propagande électorale est à l’initiative du candidat, qui contractualise avec un imprimeur et se fait ensuite rembourser par l’État, conformément à cet article. Un arrêté fixant les tarifs maxima d’impression est publié avant chaque élection. Ces tarifs sont actualisés par rapport à ceux définis lors de la précédente élection. La méthode d’actualisation consiste à appliquer à ces derniers un coefficient d’actualisation. Ce coefficient est calculé sur la base de deux séries INSEE d’évolution des prix relatifs à l’impression et au papier (séries 010534152 et 010534583). Pour les élections présidentielle et législatives et compte tenu de l’inflation actuelle, les tarifs fixés par l’arrêté publié au Journal officiel du 2 avril 2022 et du 6 mai 2022 pour chacune de ces élections ont augmenté respectivement de + 18,85 % et de + 19,96 % par rapport aux derniers arrêtés publiés les mois d’avril et de mai 2017.

Conformément au décret no 2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l’État à l’occasion des élections politiques, une indemnité est versée à tous les agents publics de l’État qui, lors d’une élection politique, participent à la mise sous pli de la propagande électorale. Le plafond de cette indemnisation est fixé, pour chaque tour de scrutin, par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Afin de rendre plus attractive la participation des agents aux opérations de mise sous pli de la propagande électorale, plusieurs possibilités ont été étudiées, dont celle de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif de l’indemnité versée. Cette dernière solution présentait néanmoins l’inconvénient majeur de nécessiter des délais réglementaires d’adoption significativement rallongés par rapport aux autres possibilités étudiées. De tels délais n’étaient pas compatibles avec la volonté de renforcer l’attractivité de cette rémunération dès les opérations de mise sous pli de la séquence électorale de l’année 2022. En revanche, la possibilité de revaloriser l’indemnité de mise sous pli prévue par le décret no 2012-498 du 17 avril 2012, en augmentant le plafond d’indemnisation des agents de l’État participant à ces travaux, présentait des garanties plus satisfaisantes, aussi bien en terme de calendrier de mise en œuvre qu’en ce qui concerne le champ des bénéficiaires, étendu à l’ensemble des agents participant à la mise sous pli sans distinction entre ceux qui seraient imposables et ceux qui ne le seraient pas. Dès lors, une revalorisation indemnitaire à hauteur de 10 % a été décidée. Ainsi, l’arrêté du 5 avril 2022 relatif à la revalorisation du plafond de l’indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l’État à l’occasion des élections politiques a relevé le plafond de l’indemnité de mise sous pli, la faisant passer de 540 € à 600 €. Cette augmentation a permis de pallier les difficultés des préfectures pour recruter des volontaires en rendant l’opération financièrement plus attractive. Enfin, l’organisation des opérations de mise sous pli, de recrutement des agents et des conditions de rémunération relève de la responsabilité de chaque préfet de département. Ainsi, la modalité d’attribution de l’indemnité est définie par chaque préfecture : dans la limite du plafond de 600 €, les metteurs sous pli peuvent être rémunérés à l’enveloppe ou au forfait journalier. Si elle est payée au forfait, l’indemnité est versée de manière homogène entre tous les agents participants. Si elle est calculée à l’enveloppe, au prorata du service fait par chaque agent, elle permet de tenir compte de la réalité du travail effectué par chacun et de préserver l’équité entre agents. En effet, la rémunération est dans ce cas attribuée par agent et par enveloppe. Quel que soit le nombre d’agents installés à la table de mise sous pli, chaque agent reçoit une rémunération calculée en fonction du nombre d’enveloppes produites à cette table. Pour reprendre l’exemple donné dans la question d’une rémunération à hauteur de 0,21 centime par enveloppe, un agent qui réaliserait 2000 plis percevrait 420 €. A titre de comparaison, cela représente une rémunération de 12,60 € par heure au rythme constaté de 60 plis par heure. Cette rémunération est calculée par pli et par agent : elle serait attribuée à chaque agent d’une table de mise sous pli qui en regrouperait cinq, dans l’exemple donné dans la question, et qui atteindrait alors un rythme de 300 plis par heure.

Les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969 et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. Toutefois, le périmètre des communes autorisées à en être équipées est gelé depuis le moratoire de 2008 du ministre de l’intérieur et des outre-mer. Actuellement, 63 communes sont équipées de machines à voter, ce qui représente environ 1 500 bureaux de vote et 3 % du corps électoral. En raison des risques attachés à l’usage des machines à voter et des critiques dont elles font l’objet, réitérées dans le rapport d’information sur le vote électronique remis par les sénateurs Alain ANZIANI et Antoine LEFEVRE en avril 2014, le ministère de l’intérieur et des outre mer a maintenu jusqu’à présent ce moratoire. Le rapport rédigé par les sénateurs Yves DETRAIGNE et Jacky DEROMEDI, en 2018, s’est à ce titre fait l’écho des alertes de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) qui estime que « le maintien à long terme du moratoire est sans doute la pire des solutions : les machines acquises avant 2008 continuent à être utilisées sans jamais être mises à jour ». Actant que les communes utilisatrices se déclarent pleinement satisfaites des machines à voter et défendent leur maintien, ces parlementaires ont proposé la levée du moratoire pour sécuriser la situation de ces communes en agréant une nouvelle génération d’appareils. Les services du ministère de l’intérieur et des outre-mer, en lien avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes informatiques (ANSSI), ont donc mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d’une éventuelle levée du moratoire. Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, le 17 décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter conformément à la loi no 2021-191 du 22 février 2021. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles le statu quo pourrait être levé. Aux termes de ce rapport, la levée du statu quo est subordonnée à des modifications substantielles des modèles de machine à voter autorisés et de leur processus d’homologation. Ces modifications incluent notamment l’impression d’un bulletin papier pour rendre le vote par machine à voter vérifiable et auditable. Ce rapport est destiné à nourrir la réflexion parlementaire. Ce n’est qu’à l’issue des débats parlementaires qu’il aura permis d’éclairer qu’une suite pourra être donnée aux perspectives qu’il dessine.

Plusieurs dispositions du code électoral prévoient les règles auxquelles doivent répondre les bulletins de vote sous peine d’être considérés comme irréguliers par les bureaux de vote chargés d’en assurer le contrôle aux termes des articles R. 66 et R. 67 du code électoral. L’ensemble de ces règles ont pour objectif d’assurer la sincérité de l’expression du choix des électeurs au moment du vote et a fortiori, la sincérité des résultats du scrutin. Au terme du dépouillement, les bulletins litigieux doivent être annexés au procès-verbal des opérations de vote et contresignés par les membres du bureau de vote (art. L. 66 du code électoral). Il apparait indispensable que le motif ayant conduit les membres du bureau de vote à prononcer l’invalidité d’un bulletin de vote figure sur ce dernier, de façon à garantir l’effectivité du contrôle exercé sur les opérations électorales par les personnes qui y sont habilitées. En l’absence de telles mentions, il serait en effet impossible d’apprécier la régularité de l’appréciation portée par le bureau de vote sur les bulletins de vote litigieux et, le cas échéant, de procéder à leur rectification. S’il peut arriver qu’un même bulletin de vote tombe sous le coup de plusieurs cas de nullité prévus par le code électoral, le choix du motif de nullité finalement retenu relève des membres du bureau de vote sur lesquels les scrutateurs peuvent s’appuyer au cours des opérations de dépouillement. Il reviendra alors aux institutions compétentes (commission de recensement, juge administratif) de contrôler la régularité de l’appréciation portée par le bureau de vote sur les bulletins de vote litigieux, de façon à rectifier les éventuelles erreurs susceptibles d’avoir entaché la sincérité du scrutin. La motivation des décisions d’annulation des bulletins de vote apparaît donc comme une garantie essentielle pour la transparence et la sincérité du scrutin, qu’il ne serait pas opportun de remettre en cause.

Selon les termes de l’article L. 18, I, 2e alinéa du code électoral, « Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l’issue d’une procédure contradictoire ». Il ressort des dispositions de cet article que la radiation des listes électorales des électeurs qui ne remplissent plus les conditions prescrites pour être électeurs de la commune est une obligation imposée par la loi au maire de la commune. À ce titre, comme le précise la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 modifiée relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires au point II, C,2, le maire « radie de la liste électorale toute personne ayant perdu son attache avec la commune », sous réserve de « s’assurer que l’électeur concerné ne remplit plus aucune des conditions lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune. (…) Pour l’accomplissement de cette tâche, le maire doit disposer d’un faisceau d’indices laissant à penser que l’électeur n’a plus d’attache avec la commune. Pour ce faire, le maire, qui a le choix des éléments de nature à emporter sa conviction, procède notamment à l’examen systématique des cas de tous les électeurs dont la carte électorale a été retournée. Il en est fait de même dans les cas où les enveloppes de propagande n’ont pu être distribuées à l’électeur. » La même circulaire indique que dans les cas évoqués, le maire doit impérativement vérifier que l’électeur n’a pas conservé une attache avec la commune au titre de sa qualité de contribuable ou de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle. À cette fin, la circulaire prévoit qu’il « doit : – pour vérifier la qualité de contribuable : consulter les fichiers des contributions locales pour rechercher si l’intéressé a perdu ou non la qualité de contribuable aux taxes directes communales. En cas de doute, la commune peut demander aux services fiscaux dont elle dépend la vérification de la situation individuelle de l’intéressé. – pour vérifier la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle : solliciter par écrit l’électeur pour qu’il fournisse la preuve lui permettant de justifier son maintien sur les listes électorales à ce titre, dans le cadre de la procédure contradictoire détaillée ci-après ». Le maire ne peut, en tout état de cause, procéder à une radiation qu’après en avoir avisé l’électeur par écrit afin qu’il puisse formuler d’éventuelles observations (article L. 18, III du code électoral). L’électeur dispose alors d’un délai de cinq jours pour contester la décision de radiation devant la commission de contrôle des listes électorales prévue par l’article L. 19 du code électoral. Si la commission de contrôle confirme la décision de radiation du maire, l’intéressé peut exercer un recours devant le tribunal judiciaire, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission de contrôle ou de sa décision implicite de rejet. Il apparaît ainsi que la procédure prévue pour procéder à la radiation d’office d’un électeur pour perte d’attache avec la commune présente un nombre de garanties suffisantes. En ce qui concerne l’électeur qui déménage au sein de la même commune, celui-ci doit déclarer son changement d’adresse auprès des services de la mairie concernée. Pour ce faire, deux solutions sont possibles. L’électeur peut prendre l’attache de la mairie par courrier ou par courriel afin que celle-ci modifie l’adresse de l’intéressé dans son logiciel. Il peut également utiliser le téléservice « Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales » où il indiquera qu’il s’agit d’un déménagement au sein de la même commune. Enfin, toute personne qui prétend avoir été radiée à tort des listes électorales peut saisir le tribunal judiciaire afin qu’il le rétablisse dans ses droits, y compris le jour du scrutin (article L. 20 du code électoral). L’électeur qui n’a pas été en mesure de bénéficier de cette procédure dans les temps peut, en outre, contester la sincérité des opérations électorales devant le juge de l’élection qui annulera l’élection s’il estime que les manquements constatés ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Selon les termes de l’article L. 18, I, 2e alinéa du code électoral, « Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l’issue d’une procédure contradictoire ». Il ressort des dispositions de cet article que la radiation des listes électorales des électeurs qui ne remplissent plus les conditions prescrites pour être électeurs de la commune est une obligation imposée par la loi au maire de la commune. À ce titre, comme le précise la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 modifiée relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires au point II, C,2, le maire « radie de la liste électorale toute personne ayant perdu son attache avec la commune », sous réserve de « s’assurer que l’électeur concerné ne remplit plus aucune des conditions lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune. (…) Pour l’accomplissement de cette tâche, le maire doit disposer d’un faisceau d’indices laissant à penser que l’électeur n’a plus d’attache avec la commune. Pour ce faire, le maire, qui a le choix des éléments de nature à emporter sa conviction, procède notamment à l’examen systématique des cas de tous les électeurs dont la carte électorale a été retournée. Il en est fait de même dans les cas où les enveloppes de propagande n’ont pu être distribuées à l’électeur. » La même circulaire indique que dans les cas évoqués, le maire doit impérativement vérifier que l’électeur n’a pas conservé une attache avec la commune au titre de sa qualité de contribuable ou de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle. À cette fin, la circulaire prévoit qu’il « doit : - pour vérifier la qualité de contribuable : consulter les fichiers des contributions locales pour rechercher si l’intéressé a perdu ou non la qualité de contribuable aux taxes directes communales. En cas de doute, la commune peut demander aux services fiscaux dont elle dépend la vérification de la situation individuelle de l’intéressé. - pour vérifier la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle : solliciter par écrit l’électeur pour qu’il fournisse la preuve lui permettant de justifier son maintien sur les listes électorales à ce titre, dans le cadre de la procédure contradictoire détaillée ci-après ». Le maire ne peut, en tout état de cause, procéder à une radiation qu’après en avoir avisé l’électeur par écrit afin qu’il puisse formuler d’éventuelles observations (article L. 18, III du code électoral). Afin de contacter l’électeur, le maire utilise les données disponibles sur la liste électorale, qui est elle-même extraite du Répertoire électoral unique (article L. 16 du code électoral). Pour mémoire, au moment de son inscription sur les listes électorales, l’électeur doit obligatoirement renseigner son nom patronymique. Il peut également décider de communiquer son nom d’usage, qui est une donnée facultative. L’électeur dispose alors d’un délai de cinq jours pour contester la décision de radiation devant la commission de contrôle des listes électorales prévue par l’article L. 19 du code électoral. Si la commission de contrôle confirme la décision de radiation du maire, l’intéressé peut exercer un recours devant le tribunal judiciaire, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission de contrôle ou de sa décision implicite de rejet. Il apparaît ainsi que la procédure prévue pour procéder à la radiation d’office d’un électeur pour perte d’attache avec la commune présente un nombre de garanties suffisantes. Enfin, toute personne qui prétend avoir été radiée à tort des listes électorales peut saisir le tribunal judiciaire afin qu’il le rétablisse dans ses droits, y compris le jour du scrutin (article L. 20 du code électoral). L’électeur qui n’a pas été en mesure de bénéficier de cette procédure dans les temps peut, en outre, contester la sincérité des opérations électorales devant le juge de l’élection qui annulera l’élection s’il estime que les manquements constatés ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

L’article L. 51 du code électoral prévoit que « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement [des panneaux électoraux communaux] ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe ». Une telle apposition d’affiches à l’effigie d’un candidat en dehors des emplacements prévus à cet effet constitue « un abus de propagande » (Conseil d’Etat, 10/7 SSR, 24 janvier 1994, no 138173). Ainsi, différents types de mesures sanctionnent l’affichage sauvage. Les articles L. 90 et L. 113-1 du code électoral prévoient, pour les candidats concernés, des sanctions pénales sous forme d’amendes en cas d’affichage en dehors des panneaux d’expression libre et des panneaux électoraux. Aussi, en application de l’article L. 581-26 du code de l’environnement, une amende administrative peut être prononcée selon les modalités suivantes : « est punie d’une amende d’un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l’article L. 581-6, sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration ». Cette amende peut être infligée à la personne apposant l’affiche, mais également au candidat concerné. En outre, des procédures permettent d’intervenir en amont du scrutin afin de faire procéder au retrait des affiches indûment apposées. En effet, aux termes de l’article L. 581-35 du code de l’environnement : « Dans le cas d’une publicité de caractère électoral, l’autorité administrative compétente met en demeure celui pour le compte duquel cette publicité a été réalisée de la supprimer et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de deux jours francs. Si cette mise en demeure est suivie d’effet, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables. ». En outre, une procédure de dépose d’affiche spécifique a été prévue par la loi no 2019 1269 du 2 décembre 2019 et précisée par le décret no 2020-1397 du 17 novembre 2020 qui a créé un nouvel article R. 28-1 du code électoral, disposant que : « Dès constatation d’un affichage interdit au regard des dispositions de l’article L. 51 du code électoral, le maire peut procéder d’office à la dépose des affiches, après une mise en demeure adressée au candidat, au candidat tête de liste, ou à son représentant, à défaut d’exécution spontanée dans le délai fixé par l’arrêté de mise en demeure. Après une mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat au-delà de 48 heures, le préfet peut se substituer au maire pour appliquer la procédure prévue à l’alinéa précédent ». Aucune disposition n’impose le remboursement des frais de dépose en cas d’affichage sauvage par les candidats eux-mêmes, qui seront néanmoins susceptibles de se voir infliger une amende. Seule l’autorité judiciaire, dans le cadre de procès-verbaux dressés par des agents habilités, peut prononcer les peines prévues par le code électoral.

Depuis la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui est venue modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la distribution de tracts sur la voie publique est désormais libre, y compris pour les tracts de nature politique. Elle peut toutefois, dans des cas déterminés par la loi, être soumise à certaines restrictions. En premier lieu, selon l’article R. 412-52 du code de la route, cette distribution est interdite aux conducteurs et occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique. Ce comportement est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. En deuxième lieu, s’il est avéré que la distribution a pour effet d’engendrer des troubles à l’ordre public, le maire, en application de son pouvoir de police générale, peut prendre un arrêté d’interdiction. Une telle réglementation est autorisée en période de campagne électorale (CE, 17 avril 2012, no 358495). Cependant, cette interdiction, qui ne peut être générale et absolue, doit être limitée dans le temps et dans l’espace sous peine d’illégalité (CE, 19 mai 1933, Benjamin, no 17413 et 17520). Cet arrêté municipal ne pourra pas non plus imposer une déclaration ou une autorisation pour la distribution de tracts dans sa commune. En effet, le pouvoir de police générale du maire ne lui permet pas de subordonner une activité relevant de la liberté du commerce, de l’industrie ou de la presse, à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable, sans qu’une loi ne l’y autorise (CE, Ass., 22 juin 1951, Daudignac, no 00590 et 02551). En troisième lieu, ce principe de liberté de distribution de tracts politiques sur la voie publique devient une interdiction à partir de la veille d’un scrutin politique. En effet, aux termes de l’article L. 49 du code électoral : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. »

L’immatriculation d’un véhicule permet d’acquérir un droit important, celui de circuler sur la voie publique. Elle n’induit aucun droit particulier en matière d’urbanisme ou de viabilisation d’un terrain. L’adresse du demandeur est un élément obligatoire, qui doit figurer dans tout dossier de demande d’immatriculation. C’est à cette adresse que le certificat d’immatriculation produit est envoyé par voie postale. Sa validité est donc impérative car elle garantit les échanges avec l’administration, pour l’envoi du certificat d’immatriculation mais également, le cas échéant, pour celui d’avis de contravention ou de rappels de véhicules présentant un défaut de sécurité demandés par les constructeurs automobiles. Les pièces acceptées pour justifier l’adresse du demandeur sont listées à l’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Pour une personne physique, il s’agit, de manière limitative, d’un titre de propriété, d’un avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxes foncières), d’une quittance de loyer, de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de six mois, d’une attestation d’assurance logement, d’une attestation établissant leur lien avec l’organisme d’accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, pour les personnes dans l’incapacité d’apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n’a pas fixé de commune de rattachement. Même si des vérifications sont prévues dans le système d’immatriculation des véhicules, qui permet la production de près de 12 millions de certificats par an, certaines erreurs ou fraudes peuvent subsister. Par conséquent, les pouvoirs publics ont identifié la lutte contre la fraude comme une priorité et mènent de nombreuses actions en ce sens. Dans le cas de l’adresse postale, l’utilisation de Justif ‘Adresse permet depuis fin 2020 de réaliser une vérification automatique de l’adresse saisie, lorsque l’usager le souhaite, sans production d’un document papier, plus facilement falsifiable. Cette mesure est prévue par l’article 44 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite « loi ESSOC »). De plus, les dossiers d’immatriculation les plus complexes ou ceux présentant des incohérences sont traités en Centre d’Expertise de Ressources et des Titres (CERT). Enfin, des vérifications peuvent également être réalisées a posteriori par des référents « fraude » en préfecture et les fraudes constatées sont sanctionnées.

La maison d’arrêt de Lure, construite en 1863, ne répondait plus aux standards pénitentiaires actuels et disposait d’un faible niveau de sécurité. À la suite de la découverte de fissures importantes dans les murs et planchers du bâtiment administratif en 2013, un rapport d’un bureau de contrôle, missionné par l’administration pénitentiaire (entreprise dont la mission est la prévention des risques techniques liés à la réalisation d’ouvrages), a attesté que la sécurité des personnes n’était plus assurée. Le rapport d’expertise avait conclu qu’aucune solution de renforcement ne pouvait être mise en œuvre en raison des difficultés d’intervention et du risque de déstabilisation du bâtiment. Ainsi, après sa fermeture définitive le 14 avril 2014, la maison d’arrêt de Lure a été démolie de décembre 2017 à avril 2018. La décision d’inutilité et de déclassement du domaine public de l’Etat a été signée le 15 mai 2018. Concernant le projet de construction d’un nouvel établissement pénitentiaire à Lure, les collectivités locales souhaitaient que l’Etat s’engage à reconstruire l’établissement pénitentiaire dans le cadre de l’actuel programme immobilier. En 2016, l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice a été mandatée afin de conduire les études foncières préalables sur la base de six sites proposés par les collectivités et un calibrage réduit à 150 places. Le site privilégié par les élus était celui du « bois du Tertre ». Néanmoins, la construction d’un établissement en Haute-Saône ne répondant pas à un besoin pénitentiaire au regard de la cartographie des besoins du programme d’encellulement individuel, la construction du nouvel établissement de Lure n’a pas été retenue dans le programme des 15 000 places de prison supplémentaires, donnant la priorité aux zones géographiques connaissant des taux d’occupation ou des projections de taux d’occupation de maisons d’arrêt beaucoup plus élevés (Ile-de-France, Alsace, Sud et Ouest de la France, Outre-mer…). En effet, le besoin pénitentiaire dans ce territoire est couvert par les maisons d’arrêt aux alentours (Vesoul, Belfort, Montbéliard, Epinal ou Lutterbach inaugurée en 2021). Enfin, il peut être mentionné que sur la commune de Lure, il sera construit prochainement par le ministère de la justice un centre éducatif fermé (CEF) annoncé en février 2022, pouvant accueillir 12 mineurs, suivis par la protection judiciaire de la jeunesse. Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme "CEF nouvelle génération" et devrait pouvoir aboutir à l’horizon 2026. La commune de Lure a été sélectionnée comme pouvant offrir des posibilités d’insertion sociale et économique favorable pour un public jeune sous main de justice.

Le 1er mars 2022, les deux premiers grades du corps d’encadrement et d’application (CEA), le grade de surveillant et surveillant principal (1er grade) et le grade de surveillant brigadier (2e grade), ont fusionné en un grade unique dénommé « surveillant et surveillant brigadier ». Cette réforme permet d’abord d’offrir une carrière plus linéaire aux surveillants pénitentiaires. En effet, le grade surveillant de brigadier était auparavant accessible aux surveillants par un processus de sélection. Avec la fusion des grades, la carrière est rendue plus linéaire et les surveillants peuvent accéder au dernier échelon du nouveau grade sans avoir à présenter un examen (indice majoré – IM – 502). Pour mémoire, le dernier échelon de surveillant culminait avant la réforme à l’IM 472, celui de brigadier à l’IM 483. La durée du nouveau grade de surveillant et surveillant brigadier est désormais réduite à 23 ans (hors échelons d’élève et de stagiaire) et le nouveau grade comprend 12 échelons. Ensuite, le déroulement en début de carrière des surveillants est nettement amélioré pour renforcer l’attractivité du corps, avec une revalorisation des indices et une accélération des conditions de promotion d’échelons. Ainsi, dans la précédente grille indiciaire, un surveillant qui débutait sa carrière au premier échelon à l’IM 332 mettait six ans pour atteindre le 4e échelon (IM 360). Dorénavant, en débutant à l’IM 346, il atteindra l’IM 388 en six ans. Une attention particulière est également accordée au reclassement des agents issus des grades fusionnés dans le nouveau grade, pour leur assurer une progression de carrière cohérente, eu égard à leur situation antérieure. Par ailleurs, la carrière de l’ensemble des surveillants issus des grades fusionnés est revalorisée sur le plan indiciaire : les indices de rémunération sont augmentés tout au long de la carrière. Ainsi, l’indice sommital est fixé à l’IM 502 contre 483 pour le 6e échelon du grade de surveillant brigadier et le premier échelon débute à l’IM 343 contre 313 auparavant. L’ensemble de ces évolutions s’inscrit dans une démarche d’amélioration des carrières pour accroître l’attractivité et atteindre les objectifs de recrutement de l’administration pénitentiaire et permettre une vraie reconnaissance des missions accomplies par les personnels de surveillance. Enfin, conformément aux annonces du garde des Sceaux, un projet de revalorisation d’envergure du statut et de la rémunération des personnels d’encadrement et d’application est actuellement en cours d’expertise.

L’article 13 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, a modifié l’article 901 du code de procédure civile de manière à ce que la déclaration d’appel contienne, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. Depuis le 1er septembre 2017, il n’est donc plus possible de mentionner appel total ou général dans la déclaration d’appel. La partie qui souhaite que le jugement de première instance soit intégralement réformé doit mentionner de manière expresse dans la déclaration d’appel l’intégralité des chefs du dispositif du jugement. Si l’article 901 du code de procédure civile mentionne le terme « jugement », il doit être compris dans son acception large. Ces dispositions s’appliquent donc indifféremment à toutes les décisions de première instance susceptibles d’appel quelle que soit leur qualification par ailleurs (jugement ou ordonnance), dès lors qu’elles relèvent de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel.

A titre liminaire, il convient d’indiquer qu’avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d’euros, le ministère de la Justice bénéficiera, si le parlement l’accepte, en 2023 d’une nouvelle augmentation de +8 % de son budget suivant les deux précédentes hausses de +8 % déjà accordées en 2022 et 2021. Ce sont ainsi 710 millions d’euros supplémentaires qui viendront abonder en 2023 le service public de la Justice. Ce sont en effet 2 milliards d’euros de crédits supplémentaires qui ont été accordés sur trois budgets consécutifs, passant ainsi de 7,6 milliards d’euros en 2021 à 9,6 milliards d’euros en 2023, soit une hausse inédite de +26 % du budget de la justice en trois ans et de plus de 40 % depuis 2017. Dans la continuité des conclusions des états généraux de la Justice, ces moyens permettront de renforcer les effectifs, les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu, mais également de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires initiés par le Président de la République et le développement des projets numériques. La justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes œuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d’ici 2027, soit une hausse de 11 % en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l’armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats et de 1 500 postes de greffiers. Chaque année, la circulaire de localisation des emplois constitue le cadre annuel opérationnel pour les effectifs des juridictions. Les travaux sur la localisation des emplois 2022 ont eu pour objectif de répondre aux besoins les plus prioritaires des juridictions en maintenant l’accent sur l’accompagnement des juridictions JIRS et des juridictions identifiées comme particulièrement en tension en métropole et en outre-mer. Au-delà des effectifs de magistrats, les juridictions sont soutenues dans leur capacité de jugement par le renforcement de l’équipe autour du magistrat. Ainsi de très nombreux recrutements ont été effectués au cours de cette année 2022 et ce sont désormais 139 assistants spécialisés et 901 juristes assistants (fonctions crées en 2016) qui sont en poste au sein des juridictions au 1er septembre 2022. Dès 2023, première année de ce nouveau quinquennal budgétaire, la création nette de 208 créations de postes de magistrats a ainsi d’ores et déjà été confirmée, outre la création de 300 emplois de juristes assistants et 20 emplois d’assistants spécialisés. Le recrutement de nouveaux magistrats est donc au cœur des préoccupations du ministère de la Justice, et se poursuivra à un rythme inédit depuis 40 ans sur les 5 prochaines années.

L’article R 48-1 du code de procédure pénale énumère les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire. L’infraction de « violation d’une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique », qui sanctionne le non-respect d’un arrêté de police du maire, ne figure pas dans ces dispositions et ne peut donc pas faire l’objet d’une verbalisation par procès-verbal électronique via un terminal NEO. Sa constatation nécessite donc l’établissement d’une procédure par les voies ordinaires, à savoir un procès-verbal papier dressé par la police municipale localement compétente, la police nationale ou la gendarmerie nationale. Si l’argument lié à la simplification du formalisme procédural peut être entendu, le ministère de la justice n’est pas favorable à la forfaitisation de cette infraction pour des raisons notamment opérationnelles. En effet, le fondement de ces infractions à l’arrêté du maire étant un texte local adopté par l’autorité municipale, cette base légale ne peut être renseigné dans la base nationale, qui sert notamment de répertoire des infractions pour les procès-verbaux électroniques. Dès lors, le procès-verbal électronique qui serait édité en cas de forfaitisation de cette contravention verrait sa sécurité juridique affectée en cas de contestation. Enfin, les perspectives de recouvrement de ces amendes forfaitaires seraient également altérées dès lors que les données qui seraient transmises à la DGFIP, elles-mêmes extraites de cette base, ne permettraient pas d’identifier exactement l’infraction ayant justifié la verbalisation.

Aux termes de l’article L. 262-48 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le revenu de solidarité active « RSA » est incessible et insaisissable, sauf pour le recouvrement des versements indus de RSA au titre de l’article L. 262-46 du CASF avec un plancher insaisissable de 77 euros (cette opération n’est réalisable que par la CAF ou la CMSA). Quelle que soit la somme de RSA perçue par le foyer bénéficiaire du RSA, cette somme ne pourra pas être saisie. Le CASF ne prévoit pas de telles dispositions pour le revenu de solidarité outre-mer (RSO), il est de ce fait une prestation susceptible d’être saisie. Pour être autorisée, la saisie doit respecter un cadre légal strict : celui du solde bancaire insaisissable (SBI). En effet, les saisies sur compte bancaire doivent respecter un solde bancaire insaisissable dont le montant a été fixé au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul sans enfant soit 598,54 € (article L.162-2 du code des procédures civiles d’exécution). Au titre de l’article R. 162-7 du code des procédures civiles d’exécution, le solde bancaire insaisissable s’apprécie en déduction du montant des autres créances insaisissables. Ainsi, pour un compte bancaire à 700 € dont 600 € de sommes insaisissables et une saisie de 400 €, le créancier ne pourra saisir que la somme de 100 €. Il faut donc distinguer la notion d’insaisissabilité de la prestation du RSA, de la notion de SBI. Le SBI concerne tout individu, bénéficiaires ou non d’une prestation sociale. A titre illustratif, une saisie sur ressources d’un bénéficiaire du RSA n’est possible que si : le montant de ressources sur le compte bancaire est supérieur à 598,54€ ; les ressources sont saisissables (soit d’autres ressources que le RSA sur le compte, par exemple un salaire). La finalité est qu’il doit impérativement rester 598,54€ sur le compte à la suite de la saisie. Cet alignement du SBI sur le montant du RSA applicable à l’ensemble du territoire, est préférable à la création d’une dérogation spécifique aux outre-mer fixant le SBI par référence au SBO pour deux raisons : Cela évite une rupture d’égalité entre les outre-mer et la métropole ; Cela permet de garantir aux bénéficiaires du RSO, qui aurait un complément de revenus, de conserver un niveau de vie minimum.

Le principe de libre accès des chiens guides ou d’assistance aux transports, lieux ouverts au public ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative, participe de l’insertion, de l’autonomie et de la pleine participation des personnes en situation de handicap. Ce droit, consacré à l’article 88 de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mentions d’ordre social, a fait l’objet de nombreux aménagements afin d’en assurer l’effectivité. Des sanctions pénales sont ainsi prévues par l’article R. 241-23 du code de l’action sociale et des familles à l’encontre des personnes qui s’opposent au libre accès des personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion accompagnées de leur chien guide ou chien d’assistance. L’interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides et aux chiens d’assistance est un délit sanctionnable par une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros pour une personne physique et 2 250 euros pour une personne morale. Les difficultés d’appropriation de la législation par certains professionnels ont conduit à la création, en 2014, d’un certificat national, remis par les centres d’éducation labellisés pour les chiens en cours d’éducation, puis aux personnes handicapées attributaires d’un chien éduqué. Cette initiative s’inscrit dans l’effort de communication et de pédagogie engagé par les autorités publiques en lien avec les associations. Ce certificat est destiné à faciliter le libre accès des lieux publics aux personnes accompagnées de chiens guides ou d’assistance, et ceci dès la période de formation du chien. Malgré ces dispositions en vigueur, de nombreuses personnes handicapées accompagnées de leur chien guide ou d’assistance se voient encore refuser l’accès aux espaces publics. Connaissant ces difficultés, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, a tenu, en 2019, à adresser à l’ensemble des préfets une circulaire complémentaire à l’instruction du 25 mars 2015 afin de rappeler l’importance pour les services de police et de gendarmerie de dresser constat des infractions et soutenir les actions engagées par les maîtres éconduits. Le comité interministériel du handicap du 6 octobre 2022 a remis en lumière les enjeux de l’accessibilité et des travaux à conduire dans ce domaine y compris les chiens guides. Plusieurs pistes de travail sont par ailleurs explorées afin de prévenir les refus d’accès à des établissements ouverts au public et de faciliter les signalements si malgré tout l’accès est refusé. L’Observatoire de l’accessibilité des chiens guides OBAC réunit, à l’initiative des associations, des partenaires multiples, notamment des représentants de grandes surfaces, des commerces de bouche, des transports… L’OBAC constitue un outil de veille et de partage de bonnes pratiques. Il a récemment mis en place un logo universel pour faciliter l’identification des chiens guides et chiens d’assistance et permet plus globalement d’informer les acteurs sur le cadre juridique en vigueur.

Dans le cadre de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien « Agir pour les aidants 2020-2022 » lancée le 23 octobre 2019 et visant à répondre aux besoins quotidiens des proches aidants, une modification des textes définissant les bases ressources du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité a été opérée, afin d’harmoniser les modalités de prises en compte des deux aides et, plus largement, de ne plus prendre en compte les diverses allocations susceptibles d’être perçues par les aidants en compensation de l’aide apportée à un proche pour l’appréciation du droit au RSA et à la prime d’activité. Cette modification s’inscrit dans la droite lignée des préconisations du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 15 mars 2018 et du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales « Améliorer et simplifier la compensation du handicap pour les enfants » de juin 2019. Le décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l’allocation journalière du proche aidant dans le calcul du RSA et de la prime d’activité a ainsi complété l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles (RSA) d’un 26° et l’article R. 844-5 du code de la sécurité sociale (prime d’activité) d’un 27°, pour exclure le dédommagement de l’aidant perçu dans le cadre de la prestation de compensation des ressources prises en compte pour l’éligibilité et le calcul des deux prestations. Il a par ailleurs précisé (9° de l’article R. 262-11 du Code de l’action sociale et des familles) que la prestation de compensation était exclue de la base ressources du RSA pour l’ensemble de ses éléments, et pas seulement comme antérieurement pour la part servant à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer, en cohérence avec l’exclusion totale de la prestation de compensation du handicap déjà retenue pour la prime d’activité. La difficulté soulevée est donc d’ores et déjà résolue.

Des dispositifs sont conçus spécifiquement pour encadrer les séjours de vacances des personnes majeures en situation de handicap. La création en 2005 des « vacances adaptées organisées » (VAO) a permis de favoriser l’émergence d’une offre de vacances adaptées, jusqu’alors insuffisamment développée, pour les personnes handicapées majeures. Ce dispositif, codifié à l’article L. 412-2 du code du tourisme, encadre les activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures. L’offre de tourisme adaptée s’est considérablement développée et diversifiée depuis ces dernières années. Les frais générés par le handicap lors des vacances peuvent être pris en charge dans le cadre de la Prestation de compensation du handicap. Il est également possible, pour les bénéficiaires, de solliciter des prises en charges ponctuelles, par exemple de la part des complémentaires santé ou des mutuelles, de cofinancements apportés par des assurances, d’un soutien financier de la Caisse d’allocations familiales (dispositif VACAF), ou encore de chèques vacances de l’Agence nationale pour les chèques vacances. L’offre de répit, quant à elle, se structure dans le cadre de l’évolution de l’offre d’accompagnement des personnes en situation de handicap et s’ouvre à l’organisation de séjours individuels ou en famille, sous la forme de séjours de vacances. Les conditions d’encadrement sont adaptées aux publics attendus dans le cadre des projets d’offre de répit. La stratégie nationale « Agir pour les aidants » 2020-2022 et, notamment, la mesure n° 12, a permis, en outre, le lancement d’un plan national de renforcement et de diversification, sur tout le territoire, des solutions de répit et de vacances, adossé à un financement supplémentaire de 105 millions d’euros sur la période 2020-2022. Ce plan a permis le déploiement de séjours de répit à destination, notamment, des adultes et jeunes adultes en situations de handicap, de nature variable : ouverture d’établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pendant les périodes de vacances, étayage médico-social renforcé de séjours de vacances adaptés de droit commun, coopération entre ESMS pour l’organisation de séjours. Par ailleurs, les dispositifs précités n’excluent pas pour la personne en situation de handicap le choix d’autres modes de vacances. Différents labels et marques du tourisme telles que « Tourisme & Handicap » (4 000 établissements) ou « Destination Pour Tous » (8 territoires), peuvent apporter une garantie spécifique en permettant de valoriser une destination touristique tenant compte des situations de handicap et proposant des activités ou prestations touristiques répondant aux attentes et aux besoins des vacanciers et de leurs proches en matière de répit, de loisirs, de culture et d’accompagnement, notamment, dans les aspects de la vie quotidienne et les déplacements. Le Gouvernement souhaite ainsi promouvoir un tourisme inclusif en valorisant les pratiques des professionnels du secteur et des territoires s’inscrivant dans une démarche de qualité ciblée sur l’accessibilité aux loisirs et aux vacances pour tous.

L’attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à l’interdiction du lavage des véhicules dans les territoires concernés par les arrêtés sécheresses qui, bien que temporaires, ont eu pour conséquence de complexifier la situation financière des professionnels concernés. L’État est conscient de l’impact de ces restrictions pour ces professionnels, lesquelles ont pu fragiliser la situation financière de leurs entreprises. Ces entreprises peuvent bénéficier de certains dispositifs pour faire face à la situation. Les entreprises de lavage automobile dont l’activité est affectée par les conséquences de la sécheresse peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle. En effet, selon l’article R. 5122-1 du code du travail, les entreprises dont l’activité est dépendante de l’utilisation de l’eau qui verraient leur activité ralentie ou arrêtée du fait de la publication d’un arrêté préfectoral de restriction d’utilisation d’eau sont éligibles. Le site du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion offre la possibilité de déposer une demande d’autorisation préalable à la mise en chômage partiel. Il est également possible d’utiliser un outil d’aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs que les entreprises peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle. De plus, les professionnels qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit ou saisir le conseiller départemental de sortie de crise (codefi.ccsf86@dgfip.finances.gouv.fr), pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. En effet, la médiation du crédit vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage ou assureurs-crédit). Par ailleurs, la Banque de France met à la disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d’entreprise et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d’organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Enfin, les entreprises de lavage automobile peuvent être accompagnées dans leur transition écologique et bénéficier de dispositifs d’aides mis en œuvre par les agences de l’eau. Ainsi, les professionnels de votre département ont la possibilité de se rapprocher des services de l’agence de l’eau du bassin Loire-Bretagne afin d’en examiner les modalités. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur l’évolution de la situation afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises de lavage automobile.

L’attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à la hausse du coût de l’énergie auxquelles sont confrontées les entreprises artisanales et les commerces de proximité. Les prix du gaz et de l’électricité connaissent depuis plusieurs mois de fortes hausses liées à la situation internationale. Le Gouvernement est intervenu afin de mettre en place plusieurs mesures destinées à permettre aux entreprises de faire face à leurs surcoûts énergétiques. Les TPE de moins de 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, sont éligibles, en 2022 et 2023, au bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité. Par ailleurs, au 1er février 2022, la taxe portant sur l’électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimal prévu par le droit européen afin d’apporter un soutien massif au pouvoir d’achat des consommateurs (particuliers et professionnels). En outre, et à compter du 1er avril 2022, l’ensemble des consommateurs d’énergie bénéficie d’un relèvement exceptionnel du volume d’électricité vendu à un prix réglementé, représentatif des coûts du parc nucléaire historique. En complément des 100 TWh disponibles pour tout consommateur à 42€/MWh, 20TWh additionnels seront disponibles, jusqu’au 31 décembre 2022, à un prix de 46.2€/MWh. Ces volumes viennent en déduction des volumes acquis à prix de marché sur les factures. Enfin, pour les entreprises les plus exposées aux hausses des prix de l’électricité et du gaz, le Gouvernement a instauré une aide d’urgence « gaz et électricité » jusqu’à la fin du mois de décembre 2022. Le dispositif permet de soutenir les entreprises particulièrement dépendantes aux prix de l’énergie pour lesquelles les dépenses de gaz et d’électricité atteignent au moins 3% de leur chiffre d’affaires. Cette aide bénéficie aux entreprises sans condition de taille ou de secteur. Cette aide, dont les critères ont été simplifiés, est accessible sur le site impots.gouv.fr. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l’évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises artisanales et des commerces de proximité.

Le département de l’Oise comptabilise 35,7 chirurgiens-dentistes (exerçant à titre libéral ou de manière mixte à titre libéral et salarié) pour 100 000 habitants, contre une moyenne régionale à 44,6 et une moyenne nationale à 55,1. La part des praticiens de plus de 55 ans et plus y est aussi supérieure à la moyenne nationale. Une des raisons de cette statistique tient au fait qu’en l’absence d’UFR d’odontologie à Amiens, les étudiants Amiénois sont invités à poursuivre leurs études à Reims où beaucoup s’installent à l’issue de leur cursus. Ce diagnostic, partagé par ailleurs sur d’autres départements, a conduit le Gouvernement à annoncer dès la fin de l’année 2021 la création de huit nouveaux sites universitaires d’odontologie. L’UFR d’odontologie d’Amiens ouvrira ses portes à la rentrée universitaire 2023, avec une montée en charge progressive. Ce projet repose sur une répartition des « fauteuils » (correspondant in fine aux capacités pédagogiques et aux terrains de stages des futurs internes en odontologie) entre le centre hospitalier universitaire d’Amiens, les centres hospitaliers de Compiègne, Beauvais et Saint-Quentin. Le déploiement d’une formation propre à la subdivision d’Amiens constituera en effet un levier fort et une réponse adaptée à la démographie des chirurgiens-dentistes du territoire, et donc notamment dans le département de l’Oise.

En application des dispositions légales et réglementaires, les médecins libéraux et leurs salariés ne sont, en principe, pas éligibles à la prime exceptionnelle versée au titre de la Covid-19 étant entendu qu’ils ne sont pas salariés des établissements de santé. Il en va ainsi des salariés de cabinets de radiologie. Toutefois, la note d’information du 28 juillet 2020 relative à la mise en œuvre de la prime exceptionnelle attribuée aux personnels salariés des établissements de santé privés dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, précise que les salariés des médecins libéraux (exemple : manipulateurs d’électroradiologie médicale ou infirmier de bloc opératoire) ayant travaillé au sein des établissements de santé privés lors de la période de crise de la Covid-19 sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle s’ils ont été mis à disposition pendant cette période, donc à la condition qu’existe un lien juridique les rattachant à un établissement de santé, tel qu’une formalisation de la mise à disposition pendant la crise.

Dès 2017, la question de l’accès aux soins a été une priorité du Gouvernement avec le lancement du plan d’accès aux soins, comportant une large palette de solutions, adaptables à chaque contexte local, car la réponse aux difficultés démographiques n’est pas unique : actions au niveau de la formation des professionnels (soutien à la réalisation des stages ambulatoires pour faire découvrir la pratique et « donner envie » d’exercer dans ces territoires), actions sur l’attractivité de l’exercice (développement des maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), centres de santé pluri-professionnels, communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)…), ou encore recours aux transferts de compétences, à la télésanté… Ce plan a été renforcé par la stratégie « Ma Santé 2022 », avec des dispositions à effet de court terme, comme la création de postes d’assistants médicaux, pour seconder et appuyer les médecins dans un ensemble de tâches administratives et soignantes, puis par le Ségur de la Santé, en juillet 2020, qui a mis l’accent sur le déploiement de l’exercice coordonné sous toutes ses formes et le recours à la télésanté. L’enjeu aujourd’hui, dans un contexte démographique tendu, sachant que les bénéfices de la fin du numérus clausus ne se feront sentir que dans une dizaine d’années, est bien de mobiliser tous les leviers existants pour trouver du temps médical et augmenter l’attractivité du territoire. Certaines solutions doivent être accélérées dans leur déploiement : c’est le cas notamment des assistants médicaux, la mesure visant à augmenter le nombre de patients suivis par le médecin généraliste grâce, d’une part, à la préparation en amont des consultations par l’assistant et, d’autre part, à la réduction de la charge administrative pesant sur les épaules des médecins. Les gains estimés sont de 10 % de patients en plus du fait du temps médical gagné. A ce jour près de 3 500 assistants médicaux sont en poste : la cible, de 4 000 recrutements, à échéance 2022, a été portée à 10 000 à l’horizon 2025. L’accent est mis également sur le déploiement de l’exercice coordonné, levier majeur pour attirer les professionnels de santé et les fixer, y compris dans les zones les plus fragiles : couvrir l’ensemble du territoire par les CPTS qui devront se mobiliser prioritairement sur l’accès à un médecin traitant, continuer à soutenir la création de MSP dont le nombre a doublé depuis 5 ans. Les partages de tâches et de compétences entre professionnels exerçant en exercice coordonné sont également un moyen efficace pour dégager du temps médical et améliorer l’accès aux soins dans un cadre sécurisé. Le recours à ce levier est souligné par la déclaration récente des ordres professionnels réunis au sein du comité de liaison inter-ordinal. Il est prévu pour cela d’accélérer le déploiement des protocoles nationaux de coopération autorisés après avis de la Haute autorité de santé, comme des protocoles locaux de coopération qui sont à l’initiative des structures ayant signé un accord conventionnel interprofessionnel avec l’Assurance maladie. S’agissant plus spécifiquement des infirmiers : à travers la mise en œuvre de la stratégie « Ma Santé 2022 » puis de la déclinaison des accords du Ségur de la santé, des actions fortes ont été menées pour engager une vision à long terme du rôle des professions paramédicales dans la transformation de notre système de santé et en particulier des infirmiers. En tant qu’acteurs majeurs de l’organisation des soins sur le territoire, en raison de leur effectif et de leur polyvalence d’exercice, les infirmiers représentent un groupe professionnel sur lequel le ministère chargé de la santé souhaite s’appuyer pour poursuivre les transformations du système de santé en profondeur. C’est avant tout, la pratique infirmière qui nécessite une transformation en profondeur pour lui apporter l’agilité indispensable au contexte sanitaire mouvant et exigeant actuel. Les enjeux sur ce sujet nécessitent une réflexion en amont pour structurer l’ouverture des travaux de réforme pour le champ de la formation et de l’exercice infirmier. Eu égard à l’ambition de refonte du métier infirmier, le ministère chargé de la santé a confié à l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, une mission conjointe afin d’apporter un appui prospectif et technique à travers des recommandations. Les conclusions de cette mission permettront ainsi d’appuyer les réflexions sur le métier infirmier et de potentiels travaux. Par ailleurs, dans le contexte historique d’élargissement des compétences, l’implantation graduelle des infirmiers en pratique avancée en ville permettra de développer et d’accroître l’offre de soins dans les territoires déficitaires. En effet, ces professionnels sont autorisés à prendre le relais du médecin et possèdent les compétences pour assurer le renouvellement et l’adaptation de prescriptions rédigées initialement par le médecin. Le Gouvernement porte une forte ambition pour déployer sur l’ensemble du territoire national ces nouveaux professionnels. Il est sur le point de prendre de nouvelles mesures en faveur de ce métier, notamment pour développer leur compétence en matière de prescription initiale et de leur permettre d’être accessible à la population dans le cadre d’un premier recours pour des situations à délimiter. La solution unique pour agir sur l’accès aux soins n’existe pas, il faut la co-construire au sein de chaque territoire et c’est bien un des enjeux du conseil national de la refondation santé : mettre autour de la table professionnels, patients et élus pour trouver ensemble les solutions les plus adaptées aux besoins des territoires et des populations, en levant les freins et en mobilisant les leviers existants.

Le Gouvernement soutient les activités de l’Etablissement français du sang (EFS) et œuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l’attractivité des métiers fait l’objet d’un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs de PSL de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M€ destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte l’attribution d’une dotation complémentaire de 15 M€, s’ajoutant à la dotation de 10 M€ de l’Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l’inflation : elle a permis la conclusion d’un accord majoritaire avec les organisations syndicales, prévoyant une augmentation des rémunérations de 3,5% à compter du 1er novembre 2022. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L’attractivité des métiers de l’EFS, indispensable pour assurer la continuité de l’activité d’encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l’évolution des formations des professionnels de la collecte, par l’accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l’établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d’innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. L’Etat reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.

S’agissant des tensions au sein du service d’urgences du Centre Hospitalier de Lisieux durant la période estivale 2021 qui, à l’instar des nombreux autres services à l’échelle nationale, a rencontré des difficultés en matière de ressources humaines médicales et paramédicales, elles ont conduit à une fermeture partielle de ce service d’urgences. Les urgences gynéco-obstétriques et pédiatriques, ainsi que la maternité et le service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) ont toutefois pu être maintenus durant cette période. En 2022, à la sortie de la période estivale, l’établissement a œuvré à la continuité de son activité puisqu’aucune fermeture, ni de son service des urgences ni de son SMUR, n’a eu lieu. L’offre d’urgences de proximité a ainsi pu être assurée, au profit des patients du territoire et des autres établissements en difficulté. S’agissant par ailleurs des difficultés de l’établissement à pourvoir pleinement ses gardes en janvier 2022, elles ont conduit à transférer trois lits de soins intensifs de néonatalogie au centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen, dans une logique de coopération entre les établissements. Par ailleurs, les urgences néonatales étant conservées au centre hospitalier (CH) de Lisieux, le matériel adéquat est toujours en place dans l’établissement. En parallèle, un plan d’action a été mis en place par l’établissement pour améliorer son attractivité en pédiatrie, avec une attention particulière pour créer un vivier de remplacement, fidéliser des professionnels médicaux, rechercher de nouveaux praticiens, renforcer les liens avec le CHU de Caen ou encore dynamiser la politique générale d’accueil des internes. D’autres actions complémentaires seront également mises en place comme le recrutement de deux infirmiers en remplacement de départs à la retraite ou bien encore l’arrivée d’un assistant territorial universitaire dès le mois de novembre. Plus largement, une politique active pour stabiliser les équipes médicales et paramédicales et assurer leur renouvellement est mise en place par le centre hospitalier, en lien avec le CHU de Caen, l’UFR santé et l’agence régionale de santé (ARS) Normandie (proposition de post-internat aux jeunes médecins, notamment en temps partagé avec le CHU, ouverture de postes d’internes, création d’un vivier de remplaçants et mise en place de la prime de solidarité territoriale pour inciter les praticiens hospitaliers à réaliser une partie de leur temps de travail dans un autre établissement, augmentation massive des capacités de formation). Le CH de Lisieux tient une place essentielle sur son territoire et au sein du groupe hospitalier Normandie Centre, raison pour laquelle il est très soutenu au titre du Ségur de la Santé. Afin d’assurer la pérennité de son offre de soins et renforcer son attractivité, il va en outre être soutenu par l’Etat dans le cadre de son projet de modernisation et de mise aux normes à travers le réaménagement d’un bâtiment principal d’hospitalisation pour l’adapter au nouveau projet médical et la modernisation de la partie sud du site hospitalier. La restauration de ses capacités financières fait également l’objet d’une attention particulière. Enfin, l’ARS accompagne cet établissement dans la durée dans son projet de reconstruction du service d’urgences, le renouvellement ou l’acquisition d’équipements ou encore pour faire face à ses difficultés.

A la suite de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et la transformation du système de santé, la maîtrise de stage universitaire a été réformée pour garantir la qualité de la formation et des stages des futurs professionnels de santé et augmenter le nombre de praticiens agréés-maître de stage des universités, y compris dans les zones sous-denses. En vertu de l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, une formation est obligatoire pour être agréé en qualité de praticien agréé-maître de stage des universités et accueillir un étudiant de 2ème ou 3ème cycle des études de médecine. Cette formation se déroule désormais auprès d’une université ou d’un organisme habilité par l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC). Le nouveau cadre réglementaire issu des arrêtés du 22 décembre 2021 simplifie le dispositif grâce à une formation unique pour l’accueil des étudiants de 2ème et de 3èmes cycles, permet le développement d’une formation universitaire autonome et garantit la protection des étudiants par des objectifs pédagogiques nouveaux formant au repérage des situations à risques psychosociaux et de violences sexuelles et sexistes, ou encore à l’accompagnement d’étudiants en difficultés. Il ambitionne également de former à la maîtrise de stage universitaire des praticiens, tant en médecine générale que dans d’autres spécialités à exercice majoritairement ambulatoire. Une formation commune aux deux cycles de médecine permet à chaque praticien de disposer des outils pour appréhender l’ensemble des mécanismes pédagogiques, la relation différenciée avec le patient selon le cycle et l’évolution de l’autonomie de la prise en charge par les étudiants. Les agréments délivrés antérieurement à ce nouveau cadre réglementaire conservent leur validité jusqu’à leur renouvellement, et peuvent être renouvelés sans formation complémentaire selon les nouvelles modalités réglementaires. L’habilitation par l’ANDPC répond à l’impératif d’exigence de qualité des actions de formation. Ces actions doivent répondre à l’ensemble des nouveaux objectifs pédagogiques qui ont été co-construits avec l’ensemble des représentants de santé en 2021. Par ailleurs, une instruction interministérielle du 24 février 2022 rappelle les leviers existants pour développer et diversifier l’offre de stages en ambulatoire, y compris en zones sous-denses, et présente des objectifs ambitieux de développement et diversification des stages en ambulatoire. Ces objectifs ont été élaborés sur le fondement d’une enquête nationale, réalisée en fin d’année 2021 par le Gouvernement, qui a amené à solliciter les agences régionales de santé et les unités de formation et de recherche de santé en France. Cette enquête a permis de cartographier, dans une majorité de régions, la volumétrie des terrains de stages hospitaliers et extrahospitaliers disponibles, les effectifs de praticiens agréés maître de stage des universités accueillant des étudiants ainsi que le nombre d’étudiants. Un volet de l’enquête portait spécifiquement sur les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. A l’échelle nationale, le nombre de maîtres de stage universitaires a augmenté entre 2019 et 2021 de 11 696 à 12 825 praticiens. L’objectif est d’augmenter de 7,7 % les capacités de formation en ambulatoire, afin d’atteindre 13 813 maîtres de stage en 2024 et d’obtenir un ratio du nombre d’étudiants par maître de stage de 3 ou moins. Le ministère de la santé et de la prévention est également particulièrement attentif à ce sujet, dans la perspective du déploiement d’une 4ème annnée du diplôme d’étude spécialisé (DES) de médecine générale.

De réelles avancées en termes de structuration et de maillage territorial d’une offre graduée de soins palliatifs ont été obtenues au cours des plans nationaux successivement conduits. L’augmentation du nombre de lits de soins palliatifs et d’unités de soins palliatifs a été continue. Des disparités d’accès sur le territoire persistent néanmoins, auxquelles le plan national 2021-2024 « développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie » entend répondre en relevant les principaux enjeux que sont l’information-sensibilisation de nos concitoyens et l’appropriation anticipée des dispositifs de la fin de vie, l’intégration plus précoce des soins palliatifs dans les parcours ainsi que la facilitation de l’accès à l’expertise palliative sur tout le territoire. D’ores et déjà, ce sont 10,1 M€ qui ont été alloués aux régions pour accompagner les mesures du plan, à savoir l’organisation d’appuis territoriaux de soins palliatifs qui apportent une expertise médicale de second recours et non-programmée accessible aux professionnels de santé, la création de nouvelles unités de soins palliatifs (USP) et l’attention portée à ce que tous les départements encore dépourvus d’USP aient structuré une filière de soins palliatifs. Dans le même temps, des cellules d’animation régionale de soins palliatifs se mettent en place pour informer sur l’offre de soins palliatifs et les solutions d’accompagnement de la fin de vie, pour contribuer aux diagnostics territoriaux et à la remontée des besoins ainsi qu’à la lisibilité de l’activité palliative, qu’elle soit en établissement ou à domicile.La circulaire qui organise les soins palliatifs est en cours de révision de sorte à actualiser et à clarifier les missions de chacune des parties prenantes et de réinterroger les modèles de financement. Ces mesures de soutien de l’offre palliative se combinent nécessairement avec des actions de développement de la formation des professionnels, pour diffuser les bonnes pratiques et promouvoir une dynamique d’échanges pluridisciplinaires. Tandis qu’une formation spécialisée transversale « médecine palliative » ouvre un nombre de postes réévalué tous les ans qui attire des internes de spécialités variées, une fiche dédiée à la « Prise en charge palliative et accompagnement de la fin de vie » figure désormais dans les orientations du développement professionnel continue pour 2023-2025. En concertation avec les parties prenantes des territoires, les travaux conduits visent ainsi à ce que les professionnels exerçant en ville, les personnels des champs sanitaire et médico-social, les travailleurs sociaux, les associations, les équipes de soins comme d’expertise ou de coordination, s’articulent de façon à garantir l’accès de tous aux soins palliatifs et à l’accompagnement de la fin de vie. Dans le même temps, et dans le cadre des débats qui s’engagent sur le sujet sociétal de la fin de vie, ce sont nos concitoyens qui sont appelés à s’approprier pleinement leurs droits. S’agissant de la prise en charge palliative dans le Val-d’Oise, la plus grande attention est portée par l’agence régionale de santé Ile-de-France au maintien et au développement des capacités d’accueil. Ainsi, il n’y a aucun projet de fermeture des 10 lits que comporte l’USP du centre hospitalier René-Dubos de Pontoise. Elle a par ailleurs été renforcée même si comme tous les établissements elle a pu faire face temporairement à des difficultés de recrutement. Quant à la fermeture envisagée à terme des sites d’Aincourt et de Saint-Martin-du-Tertre, elle doit être appréciée à l’échelle du groupement hospitalier de territoire (GHT) qui va fusionner et structurer à compter du 1er janvier 2023 une offre de soins graduée aux fins d’adapter et de garantir des capacités de prises en charge des patients dans un contexte d’évolution des modes de soins et des besoins de santé du territoire. La volonté est bien également, de conserver une offre de soins territoriale diversifiée et complémentaire. Le GHT va ainsi développer les prises en charge ambulatoires sur les sites de Pontoise, de Beaumont-sur-Oise mais aussi de Magny-en-Vexin, grâce notamment à la structuration de plateformes de prises en charge ouvertes sur la ville, reposant sur des équipes soignantes spécialisées. A Magny notamment, les équipes médicales développent une offre ambulatoire en soins palliatifs. Les hôpitaux d’Argenteuil et de Pontoise sont porteurs d’équipes mobiles de soins palliatifs avec plusieurs sites d’implantation tandis que l’hôpital de Gonesse va mettre en place un hôpital de jour en soins palliatifs ainsi qu’une USP. Sur le site de Saint-Martin-du-Tertre, une réflexion est en cours autour d’un projet de Village répit famille, destiné aux aidants. Ainsi, la prise en charge des patients se trouve renforcée dans le Val-d’Oise et par la mobilisation d’équipes médicales des territoires, d’équipes mobiles de soins palliatifs et au moyen de partenariats avec la médecine de ville.

La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a créé le complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents, sur le seul critère de l’exercice de leurs fonctions en établissement public de santé. La transposition faite au secteur privé a repris le même critère. A ce titre, seuls les instituts de formation rattachés à des établissements de santé, publics ou privés, ont pu bénéficier du financement. Toutefois, initialement non compris dans le bénéfice du complément du traitement indiciaire, les formateurs des instituts autonomes qui ne sont pas rattachés à un établissement public de santé, parmi lesquels se trouvent les instituts de la Croix Rouge française, percevront finalement bien cette revalorisation socle de rémunération. Les financements correspondants sont assurés sous la forme de conventions entre l’Etat et les Régions pour garantir un financement à compter du 1er septembre 2022. Au-delà du bénéfice de cette revalorisation à ces professionnels, il est rappelé qu’un "accord relatif à la mise en œuvre à la Croix-Rouge française de la mesure n° 2 du Ségur de la santé", conclu le 29 novembre 2021, a permis une revalorisation des carrières et des rémunérations ciblées sur les personnels soignants non médicaux en regard de la revalorisation effectuée pour les mêmes personnels, et tout au long de la carrière, exerçant au sein de la fonction publique hospitalière. Une compensation financière publique de 3,45 M€ a notamment déjà été attribuée à cette fin à la Croix-Rouge française. Il convient également de souligner que l’application et l’adaptation, nécessairement requise pour être dupliquée dans le secteur privé, des mesures résultant de l’accord relatif à la fonction publique hospitalière du Ségur de la santé a fait plus largement l’objet d’une compensation financière publique au bénéfice du secteur privé, non lucratif et lucratif. Le Gouvernement a donc bien agi pour permettre un traitement équitable entre professionnels exerçant le même métier mais au sein de secteurs différents.Enfin, il importe de mentionner que les revalorisations salariales et l’amélioration des carrières relèvent du pouvoir de l’employeur, adhérent en l’espèce à la convention collective de la Croix-Rouge française ou de cette dernière directement par accord de branche.

Depuis plus d’une dizaine d’années, le cadre règlementaire national a évolué pour permettre le recours à des concentrateurs d’oxygène en milieu hospitalier. En effet, les recommandations d’utilisation, élaborées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en 2009, précisent le cadre technique pour les établissements de santé qui souhaitent mettre en œuvre un système d’approvisionnement en oxygène par générateurs d’oxygène. Elles définissent les exigences d’installation et d’exploitation, mais également les exigences en termes de suivi du gaz. Depuis 2011, la pharmacopée européenne s’est dotée d’une monographie Oxygène 93% afin de donner un statut pharmaceutique à l’oxygène produit par concentrateurs dans les établissements de santé qui contrairement à l’oxygène produit par cryodistillation, ne dispose pas d’autorisation de mise sur le marché (AMM). Les concentrateurs d’oxygène ont un statut de dispositif médical et doivent disposer au titre de la directive 93/42/CEE du marquage CE pour être mis sur le marché en France. Lors du recours à un générateur, la production et la distribution de l’oxygène 93% sont placées sous la responsabilité du pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement de santé qui est donc responsable de l’ensemble du processus de contrôle et de la qualité de l’oxygène produit. Il est recensé environ une dizaine d’établissements de santé hospitaliers sur le territoire qui ont recours à une source de production autonome en oxygène 93 %. Parmi ces établissements, certains ont conservé une source d’oxygène liquide. Il s’agit essentiellement d’établissements de santé situés sur des territoires ultramarins pour leur permettre de pallier les difficultés d’acheminement logistique d’oxygène liquide notamment en cas d’aléas climatiques. Il convient de préciser que les générateurs de production autonome sont prévus pour délivrer un débit constant et qu’ils ne peuvent pas répondre à une augmentation brutale des consommations telles que celles rencontrées pendant la crise épidémique Covid-19. Néanmoins, il convient de rappeler que l’oxygène liquide médical 99,5% a un statut de médicament et dispose d’une AMM. Sa production est donc assurée dans le respect des bonnes pratiques de fabrication par les établissements pharmaceutiques autorisés et sous la responsabilité du pharmacien responsable. Il est recensé sur le territoire national 15 établissements pharmaceutiques assurant la production d’oxygène liquide. Lors des différentes vagues épidémiques de Covid-19 en 2020, 2021 et début 2022, ces installations ont supporté de très fortes augmentations de consommations en oxygène liquide. En effet, la consommation du secteur médical a augmenté de 30 % en moyenne, avec des pics de l’ordre de 400 à 500 %. Cette modalité de production, si elle reste dépendante d’un fournisseur, a démontré qu’elle avait la capacité de répondre à de forte variation de la demande.

Le ministère de la santé et de la prévention est sensible aux difficultés rencontrées depuis plusieurs années pour faire établir les certificats de décès. En conséquence, le code général des collectivités territoriales a été modifié afin d’étendre la possibilité d’établir ces certificats aux médecins retraités, aux étudiants de troisième cycle ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu’ils poursuivent ainsi qu’aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation. Le ministère chargé de la santé demeure toutefois attentif à la situation et à l’écoute des propositions pour faciliter la réalisation des certificats de décès. Des discussions autour d’expérimentations se tiennent d’ailleurs actuellement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023. Concernant les procédures d’hospitalisation sans consentement, l’hospitalisation d’une personne nécessite deux certificats médicaux circonstanciés – un seul en cas de péril imminent - constatant l’état mental de la personne malade et la nécessité de recevoir des soins. Cette procédure reposant sur le certificat médical est nécessaire afin de protéger les droits du patient et d’éviter toute hospitalisation sous contrainte arbitraire. Le ministère chargé de la santé est attaché à la prévention du suicide et à une prise en charge adaptée des personnes suicidantes. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention du suicide, un dispositif de recontact et de suivi des personnes suicidantes, nommé VigilanS, a été mis en place sur l’ensemble du territoire ; et depuis le 1er octobre 2021, un numéro national de prévention du suicide a été mis en place : le 3114. Ce numéro d’appel, gratuit, accessible 24H/24 et 7J/7 en tout point du territoire national, permet la prise en charge des personnes ayant des idées suicidaires et de leur entourage, depuis les premières idées de mort jusqu’à la crise suicidaire. La réponse au 3114 est assurée par des professionnels de soins, infirmiers ou psychologues, spécifiquement formés à des missions d’écoute, d’évaluation, d’orientation et d’intervention, au sein de centres de réponse régionaux organisés par des établissements de santé. Il permet si besoin une prise en charge par des professionnels du soin jusqu’à l’intervention d’urgence, en lien avec le SAMU.

Dans un contexte de tensions démographiques, les pouvoirs publics ont souhaité mettre en place des mesures concrètes et rapidement applicables pour améliorer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire et les conditions d’exercice des professionnels de santé. Le développement des assistants médicaux, porté par la stratégie “Ma santé 2022”, fait effectivement partie des leviers avec un impact attendu à court terme. Ces derniers sont mobilisés pour libérer du temps médical et contribuer à répondre aux difficultés d’accès aux soins. Cette mesure vise ainsi à augmenter le nombre de patients suivis par le médecin généraliste grâce, d’une part, à la préparation en amont des consultations par l’assistant et, d’autre part, à la réduction de la charge administrative pesant sur les médecins. S’agissant des critères d’éligibilité : - l’assistant médical est une nouvelle fonction, accessible aussi bien à des profils soignants (formation d’adaptation à l’emploi), comme les infirmiers ou les aides-soignants, qu’à des profils non soignants (certificat de qualification professionnelle), comme les secrétaires médicales. La formation de l’assistant médical dépend de son métier d’origine : la durée et le contenu de la formation ont été négociés par la branche professionnelle des syndicats de médecins libéraux, qui est en charge du déploiement de la formation sur le territoire grâce aux organismes de formation autorisés. - Concernant les médecins, ceux-ci doivent exercer en secteur 1 ou en secteur 2 et être adhérents à l’Optam ou à l’Optem-CO ; exercer en mode regroupé (au moins deux médecins dans un même cabinet), avec une dérogation pour les médecins en zone sous-dense ; s’inscrire dans une démarche d’exercice coordonné, quelle que soit sa forme (maisons de santé, équipe de soins primaire ou spécialisée, communauté professionnelle de territoire.) ou s’engager à le faire dans les deux ans. - Une information sur la possibilité de recourir à un assistant médical est assurée régulièrement par le réseau de l’assurance maladie lors des visites aux médecins. En réalité, le recrutement est plutôt dynamique : 3 500 assistants médicaux sont actuellement en fonction, ce qui a d’ailleurs conduit à actualiser la cible à hauteur de 10 000 assistants médicaux à l’horizon 2025 à l’occasion du lancement du Conseil national de la refondation en santé. 52 % des contrats concernent des médecins exerçant dans des territoires manquant particulièrement de professionnels. Les chiffres communiqués par MG France ne concernent que les médecins généralistes mais le dispositif est également accessible aux médecins spécialistes. L’enjeu aujourd’hui est bien d’accélérer le déploiement de ce dispositif. Les données d’évaluation sont très positives : elles permettent aux médecins y ayant recours d’accueillir environ 10 % de patients en plus, tout en travaillant moins de jours dans l’année (4 à 6 jours en moins) grâce à une meilleure répartition des tâches entre le médecin et l’assistant médical. C’est donc réellement une solution qui fonctionne pour les médecins isolés. La négociation de la convention médicale qui débute a pour objet de trouver de nouveaux leviers pour élargir encore le recours à ce dispositif.

L’ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoit une disposition spécifique pour les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. Au sein de ces territoires, le maillage des officines pourra être renforcé grâce à des aides financières en vue de favoriser le maintien ou l’installation d’une officine et un assouplissement des règles encadrant les autorisations de transfert et de regroupement. Cet aménagement contribuera au renforcement du maillage des officines dans les communes de moins de 2 500 habitants, car elles auront la possibilité d’être regroupées avec des communes contigües afin qu’une officine soit autorisée à y ouvrir. Ce regroupement de communes devra respecter les conditions suivantes : les communes sont dépourvues d’officine ; l’une des communes recense au moins 2 000 habitants ; le nombre total d’habitants des communes regroupées dépasse le seuil de 2 500 habitants. Dans les territoires identifiés comme fragiles au regard de leur offre pharmaceutique, les critères permettant d’apprécier la réponse optimale aux besoins en médicaments (prévus par l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique) seront adaptés. En effet, la condition de l’approvisionnement de la population résidente sera supprimée, ce qui permettra d’autoriser une ouverture auprès d’une maison de santé ou d’un centre commercial sans population résidente à proximité. Le décret d’application est en cours de rédaction afin de préciser la méthodologie qui permettra d’identifier ces territoires. Les critères envisagés sont définis en lien avec les agences régionales de santé, qui seront chargées de fixer par arrêté la liste des territoires concernés au sein de leurs régions. La publication est prévue pour le début de l’année 2023.

La possibilité pour les fonctionnaires territoriaux de bénéficier d’indemnités journalières s’ils étaient vulnérables en 2020, dans le cadre des arrêts de travail dérogatoires mis en place pendant la crise sanitaire a en effet été prévue pour des agents affiliés au régime général. Pour les agents des collectivités territoriales, ne sont affiliés au régime général que les contractuels et les fonctionnaires dont la quotité de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires, en application des dispositions de l’article 34 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Ces agents ont pu bénéficier d’indemnités journalières s’ils étaient vulnérables, dans la mesure où ils sont affiliés au régime général. Les caisses primaires d’assurance-maladie disposent de leurs revenus du fait de cette affiliation, ce qui leur permet de calculer les indemnités journalières de manière proportionnelle à ces revenus. A l’inverse, le versement d’indemnités journalières était impossible pour les autres agents, les caisses primaires d’assurance-maladie ne connaissant pas ces assurés, ni leurs revenus. Seules des autorisations spéciales d’absence ont été délivrées à ces assurés.

Depuis le 1er août 2022, les règles précédemment appliquées aux ressortissants français et aux voyageurs à destination de la France ne s’appliquent plus. En effet, ces derniers n’ont plus aucune formalité à accomplir avant leur arrivée en France, en métropole comme en Outre-mer, et la présentation du pass sanitaire ne peut plus être exigée, quel que soit le pays ou la zone de provenance. Les voyageurs n’ont également plus à présenter d’attestation sur l’honneur de non-contamination et d’engagement à se soumettre à un test antigénique ou un examen biologique à l’arrivée sur le territoire national. Par ailleurs, le pass sanitaire n’est plus demandé dans les établissements recevant du public sur le territoire national depuis le 14 mars 2022. Le certificat de vaccination ou de rétablissement peut néanmoins être demandé pour la prise en charge des tests. En effet, depuis le 15 octobre 2021, les tests restent pris en charge par l’Assurance maladie sur justificatif notamment pour les personnes : justifiant d’un schéma vaccinal complet, d’un certificat de rétablissement de moins de 6 mois ou d’une contre-indication à la vaccination ; mineures, sur présentation d’une pièce d’identité. La vaccination des Français de l’étranger a toujours fait partie intégrante de la campagne nationale et demeure une préoccupation constante des autorités sanitaires françaises. Dès mai 2021, une initiative nationale pour faciliter la vaccination des Français de l’étranger a été lancée. Cette initiative a été mise en place dans près de 120 pays confrontés à une indisponibilité locale de vaccins autorisés par l’Agence européenne des médicaments (EMA), ou ne prenant pas en compte les ressortissants étrangers dans leur campagne de vaccination nationale. Un système d’envoi de doses s’est ainsi mis en place afin de protéger nos compatriotes à l’étranger et continue d’être proposé pour les ambassades qui le demanderaient. La France est un des seuls pays au monde à avoir mis en place un tel dispositif d’envoi de doses aussi sophistiqué et étendu. En tant que ressortissants français, les étudiants peuvent également demander un certificat de vaccination au format européen (EUDCC) via le dispositif mis en place par le Gouvernement durant la période où le pass sanitaire était déployé en France : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/passe-sanitaire-francais-de-l-etranger. Le ministre de la santé et de la prévention continue de suivre avec attention la vaccination des étudiants français en étude, stage ou séjour à l’étranger.

Si de réelles avancées en termes de structuration et de maillage territorial d’une offre graduée de soins palliatifs ont été constatées tout au long des plans nationaux successivement conduits, notamment avec l’augmentation continue du nombre de lits de soins palliatifs et d’unités de soins palliatifs, le constat de disparités d’accès sur le territoire persiste. Convaincue de la nécessité de soutenir tout à la fois le maillage construit et d’adapter la filière palliative aux besoins de la population et aux configurations propres à l’outre-mer, la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé s’est rendue, dès septembre, à la Réunion pour rencontrer des professionnels responsables de la prise en charge des soins palliatifs. L’engagement est donc continu pour que le plan national 2021-2024 de développement des soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie réponde à l’enjeu de l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs sur tout le territoire, y compris dans les outre-mer. Le soutien et l’adaptation de la filière palliative en outre-mer est un fil rouge du plan, qui se fixe pour objectif d’identifier les besoins spécifiques et d’inscrire des mesures adaptées à l’outre-mer sur l’ensemble des volets du plan. Ce sont ainsi 15 % des crédits supplémentaires alloués aux régions pour accompagner les mesures du plan qui ont été sanctuarisés pour l’outre-mer, pour soutenir ces territoires dans le renforcement et l’adaptation de la filière palliative, et notamment le soutien des équipes mobiles a été renforcé dans le cadre de ce 5ème plan national. Aux 555 000 euros alloués chaque année aux équipes mobiles de soins palliatifs de Guadeloupe pour leur fonctionnement, ce sont 100 000 euros supplémentaires qui ont été alloués, en complément, à l’agence régionale de la santé (ARS) pour soutenir les équipes hospitalières de soins palliatifs. Il s’agit de crédits pérennes, inscrits dans le budget des établissements de santé, depuis fin 2021. Pour soutenir les professionnels de santé dans leur exercice et faciliter leur accès à l’expertise dans les situations non repérées et/ou urgentes de soins palliatifs ou de fin de vie qu’ils rencontrent, le plan national a tiré les enseignements de la pandémie de Covid-19 et pérennisé les appuis territoriaux de soins palliatifs. Ainsi, 150 000 euros de crédits ont été sanctuarisés pour l’outre-mer pour structurer des appuis dédiés qui apportent une expertise médicale de second recours et non-programmée, aux professionnels de santé. En 2022, 1,34 million d’euros sur les 4,2 millions d’euros alloués aux régions l’ont été à destination des ARS d’outre-mer, dont 12 000 euros pour la Guadeloupe, pour soutenir la structuration de la filière palliative selon les besoins spécifiques de ses territoires ou pour accompagner la création de cellules d’animation régionale de soins palliatifs qui se voient confier pour missions d’informer sur l’offre de soins palliatifs et les solutions d’accompagnement de la fin de vie, de contribuer aux diagnostics territoriaux et à la remontée des besoins ainsi qu’à la lisibilité de l’activité palliative qu’elle soit en établissement ou à domicile. Ces mesures de développement de l’offre de soins palliatifs existante et cet accompagnement à la création d’équipes supplémentaires de soins palliatifs doivent nécessairement être combinées avec des actions en faveur du développement de la formation des professionnels de santé et des personnels de soins. En effet, il importe de concourir à la diffusion des bonnes pratiques, dans une dynamique d’échanges pluridisciplinaires. En concertation avec les parties prenantes des territoires, les travaux visent à ce que les professionnels exerçant en ville, les personnels des champs sanitaire et médico-social, les travailleurs sociaux, les associations, les équipes de soins comme d’expertise ou de coordination, s’articulent de façon à garantir l’accès de tous aux soins palliatifs et à l’accompagnement de la fin de vie. Dans le même temps, il convient de garantir à nos concitoyens l’accès aux informations nécessaires à leur prise de décision en les sensibilisant davantage sur leurs droits et en les aidant à s’approprier les dispositifs mis à disposition et ce, de façon plus anticipée. Le plan national vise à ce que les soins palliatifs soient intégrés de façon plus précoce dans les parcours de soins.

Le projet de regroupement des activités en médecine, en chirurgie et en obstétrique sur l’Ile de Nantes est un projet phare, fortement soutenu par le Gouvernement, en particulier du plan d’investissement du "Ségur de la santé". Il a pour ambition de créer un pôle d’excellence au niveau européen, dans le domaine des soins, de la recherche, de l’enseignement et du développement durable et prévoit d’être modulable et adapté aux besoins. Afin de prendre en compte l’évolution des besoins du territoire de Loire Atlantique, le groupement hospitalier de territoire et l’agence régionale de santé (ARS) Pays de la Loire, ont procédé conjointement à un nouvel examen des dernières projections démographiques connues. Celles-ci démontrent le dynamisme populationnel du territoire ainsi qu’une progression de la part des personnes âgées nécessitant une adaptation du capacitaire qui permette d’anticiper progressivement et dès à présent les besoins de prise en charge futurs, sachant que la conception des unités du nouveau centre universitaire (CHU) garantira l’ajustement de l’offre au plus près des besoins des usagers. Il a ainsi été acté une augmentation du capacitaire de 140 lits de médecine gériatrique sur le site de Nord-Laennec, ainsi qu’une plateforme de consultations et de prévention pour les personnes âgées et une augmentation de 50 lits de médecine par dédoublement de chambres individuelles sur le site Ile de Nantes. Par ailleurs, les effectifs soignants du CHU de Nantes sont cohérents avec les organisations soignantes des CHU français et adaptés selon les catégories d’activité. Enfin, il a été décidé la création de plus de deux cents lits et places de soins de suite et de réadaptation sur l’agglomération nantaise à horizon 2030 en faveur des établissements publics et privés du département de Loire Atlantique. Ces lits supplémentaires sont essentiels pour fluidifier le parcours des patients. Au-delà du capacitaire qui a été augmenté, l’enjeu, soutenu par l’ARS des Pays de Loire et les autorités sanitaires nationales, est de conforter et d’améliorer le parcours de santé des patients ligériens, des actions de prévention, aux soins, aux liens ville et Hôpital, sans oublier l’articulation avec le médico-social. Le CHU, par son projet d’établissement et de territoire, y contribue efficacement.

L’objectif premier du « forfait patient urgences » (FPU) est de rendre plus lisible pour l’usager, le montant à régler. Ce FPU se substitue à l’ensemble des paiements précédents, couverts par l’ex-ticket modérateur. Jusqu’alors, chaque passage aux urgences donnait déjà lieu à facturation d’un reste à charge mais selon des modalités complexes. Concrètement, la facture reçue par le patient présentait le détail de tous les soins, examens et actes reçus, sur lesquels des tickets modérateurs étaient appliqués, rendant la facture particulièrement illisible. Le FPU constitue donc une mesure de simplification ; il rend donc le montant d’un passage aux urgences sans hospitalisation plus lisible pour les patients et les usagers, son paiement plus compréhensible et sa facturation plus simple pour les équipes hospitalières. Ce dispositif n’est pas instauré pour des considérations économiques. IL ne s’agit pas non plus de décourager les patients d’aller aux urgences comme on a parfois pu l’entendre. La qualité et la sécurité du parcours de soin des patients ne seront pas altérées par le FPU : tous continueront à être admis aux urgences et ce, même s’ils n’ont pas leur carte Vitale ou leur pièce d’identité sur eux. Cette mesure est calibrée pour être neutre pour les patients par rapport à la situation précédente. Par ailleurs, ce forfait patients urgence est bien sûr pris en charge par les complémentaires santé. Par ailleurs, pour 96 % des assurés qui disposent d’une couverture complémentaire, cette participation forfaitaire est intégralement et obligatoirement prise en charge, et ce, sur l’ensemble du territoire. La question des restes à charge est donc liée à l’accès des assurés à une couverture complémentaire, seuls 4 % des assurés ne disposant pas d’une telle couverture. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter le recours à des complémentaire santé, notamment la complémentaire santé solidaire destinée aux assurés les plus précaires, comme en témoignent les mesures prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui permettent l’attribution automatique ou simplifiée de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. La possibilité d’être pris en charge aux urgences pour les patients ayant des difficultés d’accès à un médecin n’est ainsi pas modifiée par la mise en place du forfait patient urgences.

Les appareils de radiographie dite conventionnelle, ne sont et ne seront pas davantage soumis à un régime d’autorisation dans le cadre de la réforme des autorisations. En revanche, concernant les équipements d’imagerie en coupe, à savoir les scanners et les autorisations d’imagerie radio-médicale, à ce jour, ils relèvent d’un régime d’autorisation équipement par équipement sans aucune condition à respecter si ce n’est celle de répondre aux objectifs fixés dans les schémas régionaux de santé en termes de besoins des populations. Les décrets récemment publiés et qui entreront en vigueur au 1er juin 2023 dans le cadre des nouveaux schémas régionaux de santé, prévoient ainsi des conditions à respecter afin d’assurer la territorialisation de l’offre de soins ainsi que la qualité et sécurité des prises en charge. Ils permettent, en outre, concernant la radiologie diagnostique, d’en finir avec cette logique d’autorisation par équipement sous réserve d’une implantation disponible dans le schéma régional de santé, qui a pu entrainer des retards dans la dotation de certains territoires avec un allongement des délais de prise en charge des patients. Dès lors, il s’agit avant tout de veiller à l’équilibre de l’offre sur les territoires sans pour autant libéraliser les installations de ces équipements puisqu’un seuil fixé à trois équipements par autorisation délivrée par l’agence régionale de santé (ARS), est prévu. Au-delà de ce seuil, toute nouvelle demande d’équipement devra être justifiée auprès de l’ARS. En outre, dans le cadre de l’amélioration du parcours patient, le nouveau dispositif prévoit que le titulaire d’une autorisation d’imagerie en coupes devra également disposer d’un accès à l’ensemble des modalités de radiologie sur site ou par convention, afin de permettre au patient d’accéder à l’ensemble de ces modalités dans des délais compatibles avec les impératifs de continuité et sécurité des soins. Ce faisant, cette réforme n’impliquera pas une installation non pertinente d’équipements et un équilibre entre la radiologie de ville et la radiologie hospitalière sera assuré. Par ailleurs, concernant la radiologie interventionnelle, il convient de préciser qu’actuellement elle ne fait l’objet d’aucune régulation puisqu’elle ne relève pas d’un régime d’autorisation, c’est tout l’objet des décrets précités pour cette activité qui sera alors encadrée et soumise à des conditions. Concernant les difficultés de recrutement des médecins radiologues, la prime d’engagement de carrière hospitalière a été créée dans le cadre d’un dispositif d’attractivité par spécialité, avec une attention particulière portée sur la radiologie. Elle est issue de plusieurs décrets et arrêtés du 14 mars 2017. Les praticiens contractuels (R. 6152-404-1 du CSP), les assistants des hôpitaux (R. 6152-514-1 5° du CSP) et les nouveaux praticiens contractuels (R. 6152-347) peuvent, par une convention d’engagement de carrière hospitalière conclue avec un établissement public de santé, s’engager à exercer sur un poste de praticien hospitalier dans une spécialité pour laquelle l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante dans l’établissement au sein duquel ils exercent ou correspondant à un diplôme d’études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé. Pour cela, le praticien s’engage à se présenter au concours national de praticien hospitalier, à se porter candidat sur un poste dans l’établissement avec lequel il a conclu la convention et à effectuer trois ans de services effectifs en cas de réussite au concours. Les montants de la prime d’engagement de carrière hospitalière sont les suivants : 20 000 € pour un praticien recruté sur un poste dans une spécialité pour laquelle l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante dans l’établissement ; 10 000 € pour un praticien recruté sur un poste dans une spécialité correspondant à un diplôme d’études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé ; 30 000 € pour un praticien recruté sur un poste dans une spécialité pour laquelle l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante dans l’établissement et correspondant à un diplôme d’études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé. Depuis 2017, la radiologie est l’une des deux spécialités, avec l’anesthésie-réanimation, identifiée au niveau national comme correspondant à un diplôme d’études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement. Des postes publiés dans cette spécialité pourront donc ouvrir droit au versement d’une prime de 10 000 € ou 30 000 € au praticien acceptant de s’engager dans une carrière hospitalière. Enfin, en application des mesures RH des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, les agents relevant du corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière ont bénéficié d’une revalorisation de leur rémunération : par le versement du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois ; par leur reclassement sur de nouvelles grilles indiciaires leur ayant permis un gain moyen de reclassement au 1er octobre 2021 de 14,8 points, l’équivalent de 69,35 brut par mois. En conclusion, la réforme du régime des autorisations en radiologie diagnostique et interventionnelle a l’ambition de répondre aux préoccupations de santé publique dans ce domaine, tant pour les structures publiques que libérales, notamment en matière d’amélioration de l’adéquation entre l’offre et le besoin de santé. Bien conscient de la sensibilité de la profession de manipulateurs d’électroradiologie médicale, le ministère de la santé et de la prévention poursuit les réflexions et la concertation avec les représentants de la profession pour identifier les leviers d’attractivité et garantir la stabilité des équipes.

La mise en œuvre de l’intégration du montant des prestations en espèces dans le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) est une disposition votée en 2014 qui vise à lutter plus efficacement contre la fraude et à améliorer la détection du non-recours aux droits. Afin d’engager les développements visant à l’intégration du montant des prestations en espèces dont bénéficient les assurés, une mission a été confiée à l’Inspection générale des affaires sociales et à l’Inspection générale des finances pour en examiner les conditions de mise en œuvre. Le rapport intermédiaire (octobre 2015) a d’une part confirmée l’intérêt et l’adhésion des organismes à cette intégration et a, d’autre part, souligné la nécessité de conduire des études préalables nécessaires pour sécuriser l’objectif. Enfin, les rapporteurs ont estimé que la durée des travaux était incompatible avec l’échéance législative et ont préconisé de desserrer le calendrier.Les études ont soulevé des difficultés techniques levées par la création d’un dispositif ressources mensuelles (décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019), alimenté par des données de la Déclaration sociale nominative et de la déclaration PASRAU (prélèvement à la source revenus autres). Ce dispositif ressources, aujourd’hui opérationnel, permet la consultation du montant des prestations depuis avril 2020 pour les prestations imposables. Les autres montants seront progressivement consultables dans le RNCPS, avec un historique pouvant aller jusqu’à 36 mois, au fur et à mesure de leur intégration dans le dispositif PASRAU.

Le site de Metz du centre hospitalier régional (CHR) situé en centre-ville (hôpital Bon Secours et plusieurs annexes) a déménagé en 2012 sur un bâtiment entièrement neuf, l’hôpital de Mercy, en périphérie de Metz et à cheval entre deux communes : Peltre et Ars-Laquenexy. A la suite de ce déménagement, les agents titulaires et contractuels affectés sur le site de Mercy (environ 2 500 agents) ont perdu l’indemnité de résidence dont ils bénéficiaient sur le site de Bon Secours, les communes de Peltre et d’Ars-Laquenexy ne faisant pas partie de la commune de Metz. L’indemnité de résidence a été mise en place dans toute la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques. Cette décision s’appuie sur le classement établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui permet de définir l’éligibilité d’une commune au bénéfice de l’indemnité de résidence, en application de l’article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation. Or, l’hôpital de Mercy est situé sur la commune d’Ars-Laquenexy qui n’est pas répertoriée dans le dernier classement établi par l’INSEE comme commune éligible à l’indemnité de résidence, sachant que l’autorité administrative se trouve dans une situation de compétence liée à cet égard. En 2017, des agents du CHR de Metz-Thionville ont adressé un courrier à la DRH de l’établissement demandant la réattribution de cette indemnité de résidence avec effet rétroactif. Un courrier de refus a été adressé par le CHR de Metz-Thionville à l’ensemble de ces agents sur les bases juridiques exposées précédemment. A la suite de ce refus, des agents se sont pourvus devant le tribunal administratif de Strasbourg. L’audience a eu lieu le 2 juillet 2019 et a rejeté l’ensemble des recours. A la suite de cette décision, moins d’une dizaine d’agents ont fait appel. Le jugement en appel n’a pas été rendu à ce jour. Sauf décision favorable aux agents rendue en appel qui viendrait contredire le jugement de première instance, seule une évolution du dispositif ou l’inscription de la commune d’Ars-Laquenexy dans la liste de l’INSEE pourrait permettre aux personnels exerçant leurs fonctions à l’hôpital de Mercy de percevoir l’indemnité de résidence. Le Ministère de la Santé et de la Prévention ne dispose d’aucune marge d’appréciation sur cette décision.

Si la maternité de l’hôpital de Sarrebourg a été contrainte de fermer, faute de gynécologues, en avril 2020, la situation a pu se stabiliser en termes de personnels médicaux et sa réouverture a eu lieu en juillet 2020. Il n’y a pas eu d’autre période de fermeture et le service de pédiatrie, comme la maternité, ont ainsi repris leur fonctionnement normal. Au-delà de cette situation spécifique, le ministère de la santé et de la prévention est attentif à la situation en périnatalité et travaille à renforcer la qualité et la sécurité des prises en charge tout en mettant des dispositifs en place pour en garantir l’accès. La démographie des professionnels de périnatalité constitue également une source d’attention forte, dans le cadre de la politique renouvelée d’attractivité et de fidélisation qui sera déployée par le ministère, en s’appuyant sur l’amélioration des conditions de vie et de travail, à l’hôpital et pendant les études.

Le Gouvernement soutient les activités de l’Etablissement français du sang (EFS) et œuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l’attractivité des métiers fait l’objet d’un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs des produits sanguins labiles de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M€ destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte, en outre, l’attribution d’une dotation complémentaire de 15 M€, s’ajoutant à la dotation de 10 M€ de l’Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l’inflation. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L’attractivité des métiers de l’EFS, indispensable pour assurer la continuité de l’activité d’encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l’évolution des formations des professionnels de la collecte, par l’accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l’établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d’innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. Le Gouvernement salue l’engagement des associations de donneurs et reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients sur tout le territoire national, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.

Le ministre a annoncé le mercredi 2 novembre 2022 que le bénéfice de la prime d’exercice en soins critiques serait désormais ouvert à tous les professionnels soignants et de rééducation exerçant au sein des services de soins critiques adultes et enfant, soit : l’ensemble des personnels infirmiers, les infirmiers spécialisés (dont les puériculteurs) ainsi que les aides-soignants, auxiliaires de puériculture, accompagnants éducatifs et sociaux, agents des services hospitaliers qualifiés, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, psychologues, cadres de santé, auxiliaires médicaux en pratique avancée et sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière exerçant en services de soins critiques. Le décret procédant à cette extension de la prime d’exercice en soins critiques paraîtra prochainement.

Le centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville et le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy ont initié depuis plusieurs années une dynamique de rapprochement devant permettre l’universitarisation du premier. En 2009, des premiers échanges se structuraient avec la mise en œuvre d’une communauté hospitalière de territoire. Deux conventions d’association ont ensuite été signées dès 2011 et 2014 et, en l’absence de concrétisation, les travaux ont été relancés en 2019 sous l’égide de l’agence régionale de santé (ARS) Grand Est et de l’Université de Lorraine et ont donné lieu à une 3ème convention. Afin de garantir une mise en œuvre de cette convention, il était prévu que cinq services soient identifiés de part et d’autre et élaborent un projet médico-universitaire, avec l’accompagnement et le soutien de l’ARS. A date, un consensus existe pour 4 services : l’hématologie (avec un projet de réseau porté par les deux services), l’odontologie, la pharmacie et les urgences. Le choix du 5ème service n’est pas encore tranché. La mise en œuvre de la convention a été impactée par la crise Covid-19, peu d’échanges ayant pu avoir lieu en 2020. Les travaux ont repris en 2021 mais n’ont pas permis aux deux établissements (CHR Metz-Thionville et CHRU de Nancy) de se mettre d’accord sur les orientations à arrêter et les objectifs à atteindre. La démarche d’universitarisation engagée doit permettre la mise en place d’un ensemble HU d’une taille critique suffisante permettant une visibilité à l’échelle internationale, eu égard aux problématiques d’attractivité spécifique des travailleurs transfrontaliers. Cette démarche doit permettre, ainsi que le stipule la convention d’association, de "renforcer la visibilité et l’attractivité lorraines dans le domaine de la Santé, de l’enseignement théorique et pratique, de la recherche et de l’innovation". Une mission conjointe de l’IGAS et de l’IGESR sera prochainement lancée. Elle visera à faire le point sur la démarche engagée, identifier les points de blocage, et proposer des orientations sur la démarche d’universitarisation du CHR de Metz-Thionville, objectif qui a été réaffirmé par la directrice générale de l’ARS et la présidente de l’Université de Lorraine lors d’une réunion associant les élus et les établissements, le 10 octobre 2022. Enfin, l’ARS n’a procédé à aucune fermeture de lits, ni suppression de postes. Pendant la phase aigüe de la pandémie, une adaptation du système de soins a été opérée pour être en capacité d’admettre les patients atteints de la maladie de la Covid-19, plus particulièrement en soins critiques. Ces adaptations ne se sont pas accompagnées de fermeture de lits, ni de suppressions de postes. Des difficultés de recrutement des personnels de santé demeurent cependant ponctuellement.

Depuis le mois de janvier 2022, en application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, une prime d’un montant de 118 euros brut par mois est versée à un certain nombre de soignants exerçant au sein des services de soins critiques des établissements de santé. Cette prime a notamment vocation à reconnaître la spécificité de l’exercice au sein des différentes structures composant les soins critiques. Plus spécifiquement, le décret prévoit l’éligibilité à cette prime des infirmiers en soins généraux et cadres de santé. Les infirmiers puériculteurs ne bénéficiaient pas jusqu’alors de cette prime. Début novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention a annoncé l’extension du bénéfice de cette prime à tous les professionnels soignants exerçant dans des services de soins critiques, incluant de fait les aides-soignants, les auxiliaires de puéricultures, les infirmiers spécialisés (dont les infirmiers puériculteurs) mais aussi les masseurs-kinésithérapeutes, les psychologues… Pour mémoire, les infirmiers puériculteurs, du fait de leur spécialisation et de leur niveau de qualification supérieur, bénéficient, par ailleurs, d’une grille indiciaire qui leur est spécifique avec une valorisation supérieure à celle des infirmiers sans spécialisation. Pour les puériculteurs régis par le décret n° 2010-1139, le déroulement de leur carrière se réalise sur les grades 2 et 3 du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, là où les infirmiers sans spécialisation évoluent sur les grades 1 et 2 de ce même corps. Pour ces puériculteurs, cela se traduit, par exemple, par un sommet de grille supérieur de 42 points à celui des infirmiers sans spécialisation, l’équivalent de 203,70 euros brut par mois. Pour les puériculteurs régis par le décret n° 88-1077, le déroulement de leur carrière se réalise sur une grille distincte et supérieure à celle applicable aux infirmiers sans spécialisation de catégorie B. Pour ces puériculteurs, cela se traduit par un sommet de grille supérieur de 62 points à celui des infirmiers sans spécialisation de catégorie B, l’équivalent de 300,70 euros brut par mois.

La réalisation du stage d’un semestre en pratique ambulatoire, en priorité dans les zones caractérisées par une insuffisance d’offre de soins, est d’applicabilité immédiate depuis la publication de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019. La maquette de formation du diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine générale prévoit que les étudiants inscrits en phase d’approfondissement du DES de médecine générale accomplissent obligatoirement un stage en soins primaires en autonomie supervisée qui est accompli auprès d’un ou plusieurs maîtres de stage agréés à titre principal en médecine générale. Ce stage est réalisé en priorité en zone sous dense, comme le prévoit la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, en fonction de l’offre de stage dans chaque région et selon une logique d’incitation, confirmée dans le cadre du projet d’allongement d’un an de la durée du 3ème cycle du diplôme d’études spécialisées de médecine générale. Par une instruction interministérielle du 24 février 2022, le Gouvernement promeut une politique incitative de recrutement de maîtres de stage universitaires, en zone sous dense, tant en médecine générale que dans les autres spécialités médicales, pour avoir davantage de terrain de stage d’une part et augmenter le nombre d’étudiants de médecine qui y vont d’autre part. L’instruction rappelle que les stages ambulatoires constituent une opportunité pour les étudiants de 2ème et 3ème cycles de médecine de découvrir les spécificités de l’exercice ambulatoire, de donner un plus large aperçu de la réalité de l’exercice et des collaborations professionnelles qui le caractérisent. Elle rappelle, aux agences régionales de santé et aux universités, les leviers existants pour développer et diversifier l’offre de stages en ambulatoire, en priorité dans les zones sous-denses. Elle fixe des objectifs ambitieux de développement et diversification des stages en ambulatoire. L’objectif fixé est d’augmenter de + 7,7 %, d’ici 2024, afin d’arriver à 13 937 maîtres de stage universitaires formés (contre 12 941 maîtres de stage en 2021 et 11 805 maîtres de stage en 2019). L’augmentation du nombre de maîtres de stage universitaires est essentielle pour répondre à la réalisation des stages ambulatoires en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante.

Le Gouvernement a connaissance de l’investissement du personnel des organismes de sécurité sociale et souhaite préserver leur pouvoir d’achat dans le contexte d’inflation inédit. Pour cela, les quatre ministres en charge de la sécurité sociale ont demandé aux employeurs du régime général de la sécurité sociale d’ouvrir des négociations avec les organisations représentatives en vue d’une revalorisation du point d’indice des salariés de la sécurité sociale de même ampleur que celle de la fonction publique. Cette négociation intervient après la revalorisation en juillet 2022 des 30 000 salariés les plus faiblement rémunérés des caisses du régime général de la sécurité sociale et du versement d’un intéressement exceptionnel en octobre de 200 euros pour l’ensemble des agents. Dans le cadre de l’élaboration de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027, la trajectoire d’emplois sera l’un des principaux objets d’attention pour les quatre caisses (CNAM, CNAV, CNAF, URSSAF-Caisse nationale) et leurs tutelles. Les tutelles s’efforceront, tout en étant exigeantes vis-à-vis des caisses et de leur efficience, de définir des plafonds d’emplois à même de permettre une qualité de service améliorée pour l’usager et la prise en charge des mesures nouvelles qui seront portées. Les négociations devant être finalisées seulement en fin d’année, la trajectoire d’effectifs et la politique des ressources humaines des quatre caisses pour les prochaines années ne sont pas encore fixées.

Le centre hospitalier régional (CHR) Metz-Thionville et le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy ont initié depuis plusieurs années une dynamique de rapprochement devant permettre l’universitarisation du premier. En 2009, des premiers échanges se structuraient avec la mise en œuvre d’une communauté hospitalière de territoire. Deux conventions d’association ont ensuite été signées dès 2011 et 2014 et, en l’absence de concrétisation, les travaux ont été relancés en 2019 sous l’égide de l’agence régionale de santé (ARS) Grand Est et de l’Université de Lorraine et ont donné lieu à une 3ème convention. Afin de garantir une mise en œuvre de cette convention, il était prévu que cinq services soient identifiés de part et d’autre et élaborent un projet médico-universitaire accompagnés par un cabinet financé par l’ARS. A date, un consensus existe pour 4 services : l’hématologie (avec un projet de réseau porté par les deux services), l’odontologie, la pharmacie et les urgences. Le choix du 5ème service n’est pas encore tranché. La mise en œuvre de la convention a été impactée par la crise Covid-19, peu d’échanges ayant pu avoir lieu depuis 2020. Depuis 2021 les échanges ont dont repris sur ces bases. La démarche d’universitarisation engagée doit permettre la mise en place d’un ensemble HU d’une taille critique suffisante permettant une visibilité à l’échelle internationale, eu égard aux problématiques d’attractivité spécifique des travailleurs transfrontaliers. Cette démarche doit permettre, ainsi que le stipule la convention d’association, de "renforcer la visibilité et l’attractivité lorraines dans le domaine de la Santé, de l’enseignement théorique et pratique, de la recherche et de l’innovation". Une mission conjointe de l’IGAS et de l’IGESR sera prochainement diligentée pour faire le point sur le projet d’universitarisation, identifier les obstacles et proposer les prochaines étapes de progression de cette ambition territoriale.

L’article 1er du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement du complément de traitement indiciaire à certains agents publics prévoit que : " Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant au sein : 1° des établissements publics de santé." Le décret ne fait pas de distinction selon la profession exercée ou la filière dont relève l’agent. Ainsi, l’ensemble des personnels d’un établissement public de santé est éligible au complément de traitement indiciaire. Cette mesure a également été transposée dans les établissements de santé privés et privés d’intérêt collectif. En application d’une note d’information du 18 novembre 2020, une revalorisation socle des rémunérations a été mise en œuvre dans le secteur privé, dans les mêmes types d’établissement et dans les mêmes termes que dans ceux du secteur public. Une revalorisation de 183 € nets mensuels et de 160 € nets mensuels a ainsi vocation à s’appliquer respectivement dans les établissements à but non lucratif et dans ceux à but lucratif. Elle a fait l’objet de transpositions par des accords collectifs, décisions unilatérales ou recommandations patronales selon les fédérations nationales. Ainsi, dans ces établissements, l’ensemble du personnel perçoit également une revalorisation socle de leur rémunération.

L’objectif premier du « forfait patient urgences » (FPU) est de rendre plus lisible pour l’usager, le montant à régler. Ce FPU se substitue à l’ensemble des paiements précédents, couverts par l’ex-ticket modérateur. Jusqu’alors, chaque passage aux urgences donnait déjà lieu à facturation d’un reste à charge mais selon des modalités complexes. Concrètement, la facture reçue par le patient présentait le détail de tous les soins, examens et actes reçus, sur lesquels des tickets modérateurs étaient appliqués, rendant la facture particulièrement illisible. Le FPU constitue donc une mesure de simplification ; il rend donc le montant d’un passage aux urgences sans hospitalisation plus lisible pour les patients et les usagers, son paiement plus compréhensible et sa facturation plus simple pour les équipes hospitalières. Ce dispositif n’est pas instauré pour des considérations économiques. Loin de dissuader les assurés de recourir aux services d’urgences, cette réforme a eu pour objectif de réduire les inégalités constatées, puisque le montant de cette participation forfaitaire évite les restes à charge plus importants qui étaient auparavant supportés par certains patients. Cette forfaitisation permet notamment une meilleure protection des usagers nécessitant des soins complexes, dont la participation pouvait atteindre un montant de 60€. Cette mesure est calibrée pour être neutre pour les patients par rapport à la situation précédente. Par ailleurs, ce forfait patients urgence est bien sûr pris en charge par les complémentaires santé. Par ailleurs, il ne s’agit pas d’un outil de régulation de l’accès aux urgences ou de décourager les patients d’aller aux urgences. La qualité et la sécurité du parcours de soin des patients ne seront pas altérées par le FPU : tous continueront à être admis aux urgences et ce, même s’ils n’ont pas leur carte Vitale ou leur pièce d’identité sur eux. Cette réforme s’applique dans tous les centres hospitaliers autorisés pour les urgences, et ne peut être modulée en fonction du territoire d’implantation ; Pour autant elle a été conçue pour ne pas léser les patients qui ne pourraient avoir accès à un médecin traitant.

Le centre hospitalier régional (CHR) Metz-Thionville a initié, avec le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy, depuis plusieurs années, une dynamique de rapprochement devant permettre son universitarisation. En 2019, les travaux, sous l’égide de l’agence régionale de santé (ARS) Grand Est et de l’Université de Lorraine, ont donné lieu le 15 novembre à la signature d’une convention d’association entre les deux établissements et l’Université. La stratégie retenue prévoyait d’universitariser progressivement les services du CHR, en mettant en place des projets médico-universitaires communs avec leurs homologues du CHRU. Des services de pointe permettent bien la prise en charge des patients du territoire Nord Lorrain. Le CHR est un acteur incontournable dans la région Grand Est et propose une prise en charge d’un niveau de recours pour nombre de patients de la région (réanimation, néonatalogie, chirurgie cardiaque, traitement des grands brûlés…). La démarche d’universitarisation engagée doit permettre la mise en place d’un ensemble hospitalo-universitaire d’une taille critique suffisante permettant une visibilité à l’échelle internationale, eu égard aux problématiques d’attractivité spécifique des travailleurs transfrontaliers. Cette démarche permettrait, ainsi que le stipule la convention d’association, de « renforcer la visibilité et l’attractivité lorraines dans le domaine de la Santé, de l’enseignement théorique et pratique, de la recherche et de l’innovation ». Celle-ci bénéficiera aux deux établissements concernés en favorisant les dispositifs de coopération. Enfin, les parties prenantes mettent aussi en avant la démographie médicale en Moselle, inférieure à la moyenne nationale, justifiant un investissement massif dans la formation de jeunes médecins. Une mission conjointe de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) sera prochainement lancée par le ministre de la santé et de la prévention et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, afin de faire le point sur les actions engagées pour l’universitarisation du CHR, sur les difficultés rencontrées ainsi que sur les prochaines étapes de ce processus.

L’évolution de la profession infirmière a fait l’objet d’un parcours long et progressif de reconnaissance. Les évènements structurels comme la réforme de la formation en 2009 et la création de la pratique avancée infirmière en 2018 notamment, ont accompagné le changement de positionnement de ce groupe professionnel au sein de l’écosystème des professions de santé. Le ministère chargé de la santé est sensibilisé aux problématiques rencontrées par les professionnels infirmiers depuis plusieurs années. A travers la mise en œuvre de la stratégie « Ma Santé 2022 » puis de la déclinaison des accords du Ségur de la santé, des actions fortes ont été menées pour engager une vision à long terme du rôle des professions paramédicales dans la transformation de notre système de santé et en particulier des infirmiers. En tant qu’acteurs majeurs de nos organisations en raison de leur effectif et de leur polyvalence d’exercice, les infirmiers représentent un groupe professionnel sur lequel s’appuyer pour poursuivre ces transformations en profondeur. Dans cette perspective, la révision de la pratique infirmière et sa construction juridique est à reconsidérer pour lui apporter l’agilité indispensable au contexte sanitaire mouvant et exigeant actuel. Alors que la question de l’attractivité des carrières a été posée de manière centrale avec plusieurs mesures visant à améliorer les perspectives de carrière et les rémunérations, notamment des personnels infirmiers, et que plus de 6.000 nouvelles places en formation ont été créées, il convient de prendre en compte la question de l’exercice et des compétences qui est également centrale dans l’attractivité du métier. Publié en novembre 2021, le rapport IGAS intitulé « Trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé » a, outre traité la question des infirmiers en pratique avancée et des protocoles de coopération, initié l’examen de la question de la profession infirmière dans son articulation globale notamment avec les autres professionnels de santé. Les enjeux de ce sujet nécessitent une réflexion en amont pour structurer l’ouverture des travaux de réforme pour le champ de la formation et de l’exercice infirmier. Le projet de refonte du métier infirmier doit répondre aux exigences actuelles de la profession, aux besoins de santé de la population, d’accès aux soins et d’assurer une regain d’attractivité de la profession. La pratique infirmière en soins généraux doit être reconnue et valorisée. Un tel projet de refonte est également un levier pour renforcer l’attractivité de la profession. Eu égard à l’ambition de refonte du métier infirmier, le ministère chargé de la santé a confié à l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l’enseignement supérieur et de la recherche, une mission conjointe afin d’apporter un appui prospectif et technique à travers des recommandations. Les conclusions de cette mission, attendues prochainement, permettront ainsi d’appuyer les réflexions sur le métier infirmier et de potentiels travaux.

Le principe de l’obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette obligation vise trois objectifs principaux : - réduire le risque pour les soignants d’être infectés et de développer une forme grave en permettant leur meilleure protection individuelle ; - réduire le risque de transmission de la maladie, a fortiori aux personnes soignées, particulièrement fragiles, ou à leurs accompagnateurs ; - préserver le système de santé en limitant l’absentéisme lié aux arrêts maladie pour Covid-19. Les enquêtes menées depuis l’automne 2021 ont montré que bon nombre de suspensions liées à l’obligation vaccinale étaient levées progressivement. A titre d’illustration, les taux de suspensions ont connu une baisse progressive passant de 0,9 % à 0,6 % dans le secteur sanitaire public fin 2021. Désormais, seuls 0,3 % des professionnels demeurent suspendus. L’obligation vaccinale a fait l’objet de nouveaux débats au Parlement à l’été 2022. L’article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 prévoit ainsi : "Lorsque, au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la haute autorité de santé (HAS), l’obligation […] n’est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes". Saisie à la suite du vote de cette loi, la HAS, dans son avis du 21 juillet 2022, a préconisé le maintien de l’obligation vaccinale des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux. Suivant cet avis, le Gouvernement a maintenu, à ce stade, l’obligation vaccinale. Mi novembre, le ministre de la santé et de la prévention a procédé à une nouvelle saisine de la HAS afin que celle-ci puisse réactualiser ses recommandations.

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les professionnels de la branche de l’aide à domicile, sur les sujets de mobilité. Il convient tout d’abord de rappeler que des avancées significatives ont été enregistrées en matière de rémunérations dans l’ensemble du secteur des services d’aide à domicile. L’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile a permis en 2021 des revalorisations historiques, de 15% en moyenne, pour les employés du secteur associatif. Concernant les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 élargit le bénéfice de la revalorisation de 183 € net aux aides à domicile des centres communaux d’action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l’aide personnalisée à l’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). L’article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 précise par ailleurs que cette prime de revalorisation est transformée en complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des SAAD relevant de la fonction publique territoriale. A ces avancées vient s’ajouter la revalorisation du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022, qui concerne l’ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). En miroir, les avenants à la convention collective de la branche de l’aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point ont été agréés. Plus spécifiquement sur les questions de mobilités, le Gouvernement a agréé, par arrêté du 19 août 2022, l’avenant 50 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile, qui revalorise le montant des indemnités kilométriques. Ainsi, depuis le 1er octobre 2022 les salariés relevant de cette branche se voient rembourser leurs frais de déplacement à hauteur de trente-huit centimes d’euros par kilomètre en cas d’utilisation de leur véhicule, au lieu de trente-cinq centimes d’euros précédemment. Par ailleurs, le Gouvernement a prolongé la remise sur les prix des carburants jusqu’au 31 décembre 2022, par le décret n° 2022-1168 du 22 août 2022, modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants. Le montant de la remise est depuis le 1er septembre 2022 de trente centimes d’euro par litre, et passera à dix centimes d’euro par litre le 16 novembre 2022. D’autre part, pour pallier les effets de l’inflation, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle de 100 euros, prévue à l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, à destination des salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 26 000 euros. Cette aide, versée en une fois entre le mois de décembre 2021 et le mois de février 2022, n’a fait l’objet d’aucun prélèvement et n’a nécessité aucune démarche de la part des personnes concernées. En outre, afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables, porté par la loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019, offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge prend la forme d’un forfait mobilités durables, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 € par an et par salarié en 2022 et 2023 (500 € en 2021). Ce forfait mobilités durables a été adopté par les partenaires sociaux dans de nombreux ESSMS (accords collectifs locaux agréés par l’Etat). Il est également important de rappeler que les conseils départementaux, qui ont la compétence de l’aide sociale, peuvent mettre en place des dispositifs de soutien à la mobilité dans leurs territoires. Peuvent être citées, outre le financement aux SAAD d’indemnités kilométriques supérieures à celles aujourd’hui en vigueur, des initiatives qui permettent de cofinancer la location ou l’achat d’un véhicule ou la mise en place d’une flotte de véhicules. Enfin, dans le cadre du Conseil National de la Refondation lancé le 8 septembre 2022 par le Président de la République, un volet "bien vieillir" a été érigé comme l’une des priorités d’action. Plusieurs thématiques seront traitées au cours des prochains mois, au travers d’ateliers nationaux et locaux réunissant professionnels, experts et citoyens mobilisés sur cet enjeu de société. Une des thématiques portera sur l’attractivité des métiers, avec un point d’attention spécifique sur les métiers du domicile et la mobilité des professionnels.

La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020, vise à développer l’emploi direct des personnes handicapées. Aux termes de l’article L. 5212-1 du code du travail, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés s’impose aux employeurs occupant au moins vingt salariés. Les personnes participant à une activité économique sous le statut d’associé ne rentrent pas dans le champ d’application de l’obligation d’emploi, quel que soit leur domaine d’activité. Les conditions d’association d’un avocat à un cabinet ne sont en conséquence pas concernées par cette obligation relevant du droit du travail, et il ne saurait être prévu de déduction sur une contribution inexistante. L’intention du législateur est de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap et non l’optimisation par des structures non soumises à l’obligation, d’une déduction opérée sur la contribution qui, aux termes de l’article L. 5212-10-1 du code du travail, est acquise à la seule entreprise qui supporte directement les dépenses visées.

Pour aider les familles les plus modestes à faire face aux conséquences de l’inflation, le Gouvernement a décidé d’une revalorisation exceptionnelle de 4 % de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) au 1er juillet 2022. Elle s’ajoute à la revalorisation de 1,8 % des prestations familiales ayant eu lieu au 1er avril 2022, correspondant à l’évolution moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers mois par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Le montant de l’allocation servie pour la rentrée 2022 est ainsi de : - 392,05 € pour les enfants de 6 à 10 ans ; - 413,69 € pour les enfants de 11 à 14 ans ; - 428,02 € pour les enfants de 15 à 18 ans. Cette augmentation a permis de soutenir le pouvoir d’achat des familles face aux dépenses liées aux frais de la rentrée (fournitures scolaires, habillement, mobiliers de bureau pour les enfants, services liés à l’école comme la cantine, assurance etc.), dans le contexte actuel de forte inflation. Par ailleurs, d’autres prestations familiales contribuent à aider les familles à faire face aux dépenses liées à l’entretien et l’éducation de leur enfant. C’est notamment le cas des allocations familiales, servies à toutes les familles à compter du 2ème enfant, ou encore du complément familial versé aux parents ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Ces prestations ont également été revalorisées de 4 % au 1er juillet 2022 dans le cadre des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elles sont toutes deux servies aux familles ayant des enfants âgés de 3 à 6 ans, contribuant ainsi à couvrir les dépenses de rentrée des enfants de cette tranche d’âge pour qui l’instruction a été rendue obligatoire en 2019. Enfin, une réforme visant à moduler le montant de l’ARS en fonction de la filière choisie par l’élève au lycée, en complément de la modulation en fonction de son âge altérerait la lisibilité de l’aide. Elle nécessiterait d’abord de définir le périmètre des filières d’enseignement entraînant des frais de scolarité plus élevés. Elle irait également à rebours des efforts de simplification de la gestion de l’ARS et d’allègement des démarches des familles entrepris ces dernières années. En effet, depuis la rentrée scolaire 2014, les familles d’enfants de 16 à 18 ans n’ont plus à fournir l’attestation de scolarité qui était demandée par la caisse pour son versement auparavant, une déclaration sur l’honneur dématérialisée étant désormais suffisante. La modulation en fonction de la filière nécessiterait de solliciter à nouveau les parents pour obtenir des pièces justificatives liées à l’établissement et la filière de leur enfant, avec de potentielles situations complexes de gestion d’indus en cas de changement de filière en cours d’année.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (SNPLP) lancée en septembre 2018 par le Président de la République, prévoyait dès l’origine une évaluation ex-post confiée à France Stratégie. Cette évaluation a reposé sur la mise en place d’un comité d’évaluation et la présentation de rapports afin de mesurer l’atteinte des objectifs fixés. Le comité s’est enrichi de deux dispositifs avec d’une part la consultation régulière du collège des personnes en situation de pauvreté du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et la réunion d’un panel de trente citoyens représentatifs de la population française. Ce comité a décidé que l’évaluation de la SNPLP aurait une double dimension stratégique et analytique avec : - une évaluation des effets de 35 mesures en choisissant des indicateurs correspondants et en mobilisant la littérature scientifique ; - une évaluation de l’ensemble des politiques ayant un effet sur les deux grands objectifs de la stratégie : éviter la reproduction sociale de la pauvreté et permettre la sortie de la pauvreté par l’emploi. Le comité y a ajouté un troisième grand objectif avec le souhait de ne laisser personne en situation de grande pauvreté. Dans le cadre d’une convention entre la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté et France Stratégie, des moyens financiers ont été dédiés à la réalisation d’études par le comité d’évaluation et l’organisation des panels citoyens. Ces études ont participé à l’évaluation des 35 mesures à côté de la littérature scientifique existante. Ainsi, France Stratégie a produit plusieurs rapports, dont le dernier date de juillet 2022. D’autres démarches d’évaluation ont par ailleurs été conduites, de la part de l’Inspection générale des affaires sociales, qui a évalué plus spécifiquement les contractualisations entre l’Etat et les départements en matière de lutte contre la pauvreté, ou encore d’une équipe de recherche en politique publique de Sciences-Po Rennes qui a étudié la gouvernance de la démarche, au niveau global comme territorial. Ces différentes démarches ont permis d’identifier un certain nombre d’acquis à préserver, comme par exemple le caractère interministériel de la démarche, son aspect contractuel avec les collectivités, ou encore l’accent mis sur la politique d’investissement social et sur l’accompagnement des personnes. Elles nourrissent le travail en cours pour donner une suite à la Stratégie au travers du futur Pacte des solidarités que le Gouvernement souhaite porter. Ce travail intègrera pleinement la question de l’évaluation, et ce dès la phase de conception, afin notamment de prendre en compte les recommandations formulées par France Stratégie.

Pour aider les familles les plus modestes à faire face aux conséquences de l’inflation, le Gouvernement a décidé d’une revalorisation exceptionnelle de 4 % de l’allocation de rentrée scolaire (ARS), à l’instar des autres prestations et minima sociaux revalorisés au 1er juillet 2022. Cette augmentation a permis de soutenir le pouvoir d’achat des familles face aux dépenses liées aux frais de la rentrée (fournitures scolaires, habillement, mobiliers de bureau pour les enfants, services liés à l’école comme la cantine, assurance etc.). Elle s’est ajoutée à la revalorisation annuelle des prestations familiales ayant eu lieu au 1er avril 2022, qui a conduit à revaloriser l’ARS ainsi que les autres prestations familiales de 1,8 %, chiffre correspondant à l’évolution moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers mois par l’INSEE. Le montant de l’allocation était ainsi, au total, pour la rentrée 2022, de : 392,05 € pour les enfants de 6 à 10 ans ; 413,69 € pour les enfants de 11 à 14 ans ; 428,02 € pour les enfants de 15 à 18 ans. Financée par la branche famille de la sécurité sociale, cette allocation bénéficie à plus de 3 millions de familles et un peu plus de 5 millions d’enfants. Cette année, les bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire ont perçu une première partie de la prestation le 2 août 2022 pour les résidents de Mayotte et de La Réunion où la rentrée scolaire a lieu plus tôt, et le 16 août 2022 pour le reste du territoire. Cette date de versement, choisie en concertation avec les organismes débiteurs de prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la mutuelle sociale agricole pour répondre à leurs contraintes en gestion, permet aux familles d’anticiper les achats avant la rentrée. Une seconde partie de l’aide, qui représente les 4 % de revalorisation votés par le Parlement, a été versée à partir du 18 août.

Le Gouvernement est attentif au rôle fondamental des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ainsi que des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) dans le parcours des enfants et adolescents concernés et son évolution au regard, notamment, des différentes mesures de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement et de la feuille de route en santé mentale et psychiatrie. L’objectif de la rénovation de ces lieux de santé de proximité, accueillant des publics parfois vulnérables, en quête d’une réponse à la fois rapide et la plus adaptée possible aux besoins des enfants, quels que soient la pathologie ou les troubles ne peut être que partagé. Une refonte des normes relatives aux CAMSP, des CMPP a été amorcée, dans le fil des recommandations du rapport de la mission Inspection générale des affaires sociales de septembre 2018 relative à l’évaluation du fonctionnement de ces centres. L’objectif est de rendre plus lisible leur cadre d’action et de renforcer leur pilotage au niveau national et au niveau régional. Parmi les recommandations d’actions à conduire, figure notamment un travail nécessaire d’actualisation des règles applicables aux CMPP. La mise en œuvre de ces orientations s’appuie sur un travail partenarial approfondi d’un groupe de travail, réuni par la direction générale de la cohésion sociale à partir du premier semestre 2022, pour procéder à l’actualisation du cadre réglementaire des CAMSP et CMPP. Ce groupe de travail s’appuie sur les retours de terrain et les réflexions conduites par l’ensemble des parties prenantes au groupe, notamment les représentants des CMPP. Ainsi, la rénovation du cadre réglementaire des CMPP n’est pas uniquement axée sur les troubles du neurodéveloppement et sur les missions de coordination. Le cadre est plus large et préserve le caractère interdisciplinaire des CMPP et l’accessibilité directe qui participent de la réalisation par les CMPP du dépistage, du diagnostic de l’accompagnement précoce des enfants, adolescents ou jeunes adultes, adaptés à leurs troubles ou difficultés.

Conformément à l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. Dans la plupart des cas, ce sont ainsi les parents qui sont allocataires de ces prestations. Toutefois, dans certaines situations spécifiques, telles que la poursuite d’études supérieures avant la majorité ou la naissance d’un enfant avant la majorité, il arrive que l’enfant mineur devienne lui-même bénéficiaire des prestations familiales pour son propre compte. Or l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas la possibilité pour des parents dont l’enfant bénéficie lui-même de prestations familiales d’en bénéficier également. Ainsi, les caisses d’allocations familiales peuvent être amenées ponctuellement à ouvrir le bénéfice des prestations familiales à des mineurs âgés de 16 à 18 ans qui le sollicitent après examen de leur dossier.

L’article 9 du décret 93-292 du 8 mars 1993, portant statut particulier du corps des professeurs d’enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS), prévoit que, lors de la titularisation dans ce corps, « la prise en compte des services de non-titulaires s’effectue selon les modalités de l’article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé ». L’article susmentionné prévoit pour sa part que « les agents qui justifient de services accomplis en qualité d’agent public non titulaire sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon déterminé du grade de début de ce dernier en prenant en compte, sur la base des durées d’avancement à l’ancienneté fixées par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps, pour chaque avancement d’échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes : « 1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu’à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de douze ans (…) ». Ces dispositions régissent les modalités de titularisation des professeurs d’enseignement général qui ont eu préalablement la qualité d’agents contractuels de catégorie A recrutés pendant 2 ans à temps incomplet par un INJS (dans le cadre de leur préparation au certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds -APEJS- au sein du centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes déficients sensoriels). En conséquence, la durée prise en compte pour leur reprise d’ancienneté ne peut être que celle de l’exercice des services accomplis pour le compte de l’INJS qui les a recrutés et non celle de leur contrat lui-même. Conformément à cette réglementation, tout agent recruté (et par voie de conséquence rémunéré) à hauteur de 60 % d’un temps plein ou complet dans le cadre de cette préparation a vocation à bénéficier d’une reprise d’ancienneté de 7 mois et 6 jours (et non de 12 mois). L’administration s’est conformée à l’application de ces dispositions. Elle a toutefois pu, soit dans le cadre de recours gracieux non couverts par la prescription quadriennale, soit à la suite de plusieurs décisions de tribunaux administratifs et dans le respect de la chose jugée, élargir dans un très grand nombre de cas cette reprise d’ancienneté. La situation des agents encore concernés par l’application d’une reprise partielle de leur ancienneté a été réexaminée afin de traiter de manière homogène l’ensemble des anciens contractuels en formation CAPEJS qui ont été titularisés dans le corps des professeurs d’enseignement général des INJS.

Pour aider les familles les plus modestes à faire face aux conséquences de l’inflation, le Gouvernement a décidé d’une revalorisation exceptionnelle de 4 % de l’allocation de rentrée scolaire au 1er juillet 2022. Elle s’ajoute à la revalorisation de 1,8 % des prestations familiales ayant eu lieu au 1er avril 2022, correspondant à l’évolution moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers mois par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le montant de l’allocation servie pour la rentrée 2022 est ainsi de : 392,05 € pour les enfants de 6 à 10 ans ; 413,69 € pour les enfants de 11 à 14 ans ; 428,02 € pour les enfants de 15 à 18 ans. Cette augmentation a permis de soutenir le pouvoir d’achat des familles face aux dépenses liées aux frais de la rentrée (fournitures scolaires, habillement, mobiliers de bureau pour les enfants, services liés à l’école comme la cantine, assurance etc.), dans le contexte actuel de forte inflation. Par ailleurs, d’autres prestations familiales contribuent à aider les familles à faire face aux dépenses liées à l’entretien et l’éducation de leur enfant. C’est notamment le cas des allocations familiales, servies à toutes les familles à compter du 2ème enfant, ou encore du complément familial versé aux parents ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Ces prestations ont également été revalorisées de 4 % au 1er juillet 2022 dans le cadre des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elles sont toutes deux servies aux familles ayant des enfants âgés de 3 à 6 ans, contribuant ainsi à couvrir les dépenses de rentrée des enfants de cette tranche d’âge pour qui l’instruction a été rendue obligatoire en 2019.

Notre système de solidarité compte 15 allocations différentes et 20 millions de personnes en bénéficient, soit près d’un français sur trois. C’est l’un des systèmes les plus efficaces au monde pour lutter contre la pauvreté mais il est très complexe et illisible pour les citoyens, créant de la défiance, suscitant le non-recours, et ne favorisant pas suffisamment la reprise d’activité. Une part importante des personnes en situation de précarité ne touche ainsi pas les prestations sociales auxquelles elles ont droit. Ce non-recours a notamment pour origine la complexité inhérente de notre système de protection sociale. Afin de renverser la charge de la complexité, qui pèse aujourd’hui sur les personnes les plus précaires, le projet de solidarité à la source vise à moderniser et simplifier drastiquement ce système vers davantage d’automaticité dans le calcul des prestations sociales (logique de déclaration pré-remplie). Ce système permettra également de lutter contre la fraude, qui sape la confiance dans notre système, et de réduire le nombre des indus, qui obligent ensuite les personnes à rembourser des prestations et peut les mettre en grande difficulté. Cette réforme d’ampleur constitue par ailleurs un puissant levier de lutte contre la pauvreté, en permettant d’offrir aux personnes leur juste droit. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mobilisation des données sociales, rendue possible notamment par le dispositif de ressources mensuel (DRM), créé à l’occasion de la réforme des aides au logement et qui permet la récupération automatique d’un grand nombre de ressources. Déjà utilisé pour le calcul des aides au logement et de l’éligibilité à la complémentaire santé solidaire (C2S), le DRM sera utilisé dans les prochaines années pour la détermination de l’éligibilité et le calcul d’un nombre croissant de prestations, dont le revenu de solidarité active et la prime d’activité, dont l’automatisation constitue le socle de la solidarité à la source. Enfin, et sans attendre que ce grand chantier aille à son terme, la disposition de la loi dite 3DS sera mise en œuvre via le lancement d’ici la fin de l’année d’une expérimentation pour labelliser des « territoires 100 % accès aux droits ». Dotée de 2 millions d’euros, cette expérimentation permettra de mobiliser l’ensemble des éco-systèmes locaux en s’inspirant de ce qui se fait déjà depuis plusieurs années dans trois territoires pionniers (à Paris, à Vénissieux et à Bastia) dans lesquels a été décrétée la mobilisation générale pour l’accès aux droits. A l’image des territoires « 0 chômeurs de longue durée », les résultats de cette expérimentation seront évalués, dans l’optique d’une éventuelle mise en œuvre plus large.

L’attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est une des priorités du Gouvernement, qui agit sur l’ensemble des leviers (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). Le soutien de l’Etat aux revalorisations salariales représente plus de 12 milliards d’euros en 2022. Les plus récentes traductions ont été, en février dernier, via la conférence des métiers, l’annonce d’1,4 milliards d’euros supplémentaires pour étendre la hausse mensuelle de 183€ à la filière socio-éducative (donc aux professionnels des ESSMS des secteurs publics et privés, qui sont chargés, aux côtés des soignants, de l’accompagnement des personnes dans les différents secteurs de l’intervention sociale), et le 15 septembre dernier, l’élargissement des mesures de revalorisation du point d’indice aux salariés du secteur associatif, toutes professions confondues, avec une application rétroactive au 1er juillet. Ces décisions de revalorisation exceptionnelles avaient fait l’objet de travaux préparatoires qui ont largement associé les départements, les partenaires sociaux et les associations. Prises dans un contexte particulier, celui de la crise sanitaire, elles répondaient à une logique et ont été déployées à des périmètres sur lesquels il n’est pas prévu de revenir. Le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de garantir l’égalité de traitement de tous les professionnels du secteur et améliorer durablement son attractivité. La conférence des métiers avait à ce titre été l’occasion de rappeler la nécessité de mettre en place un nouveau cadre conventionnel dans la branche du secteur sanitaire et social avec l’objectif de parvenir dans les meilleurs délais à la négociation d’une nouvelle convention collective unique, compte tenu des caractéristiques particulières de l’emploi dans le secteur social et médico-social. Pour soutenir le projet de convergence et de modernisation du cadre conventionnel de branche sur le secteur sanitaire et social privé à but non lucratif, une enveloppe de 500 millions d’euros a été dégagée. Les modalités de délégation seront expertisées en lien avec les départements, en fonction de l’avancée des négociations. Des négociations salariales entre employeurs et employés se poursuivent dans différents champs, y compris sous l’égide du Gouvernement – c’est le cas en ce qui concerne les métiers de la petite enfance. Enfin, l’attractivité ne se limite pas aux enjeux de rémunération, même s’ils sont incontournables. Répondre aux difficultés de recrutement, sécuriser les parcours, agir sur la formation, les reconversions et les conditions de travail… sont autant de leviers que le Gouvernement mobilise. Il s’agit d’une des actions prioritaires dans la feuille de route du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

L’attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est une des priorités du Gouvernement, qui agit sur l’ensemble des leviers (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). Le soutien de l’Etat aux revalorisations salariales représente plus de 12 milliards d’euros en 2022. Les plus récentes traductions ont été, en février dernier, via la conférence des métiers, l’annonce d’1,4 milliards d’euros supplémentaires pour étendre la hausse mensuelle de 183€ à la filière socio-éducative (donc aux professionnels des ESSMS des secteurs publics et privés, qui sont chargés, aux côtés des soignants, de l’accompagnement des personnes dans les différents secteurs de l’intervention sociale), et le 15 septembre dernier, l’élargissement des mesures de revalorisation du point d’indice aux salariés du secteur associatif, toutes professions confondues, avec une application rétroactive au 1er juillet. Ces décisions de revalorisation exceptionnelles avaient fait l’objet de travaux préparatoires qui ont largement associé les départements, les partenaires sociaux et les associations. Prises dans un contexte particulier, celui de la crise sanitaire, elles répondaient à une logique et ont été déployées à des périmètres sur lesquels il n’est pas prévu de revenir. Le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de garantir l’égalité de traitement de tous les professionnels du secteur et améliorer durablement son attractivité. La conférence des métiers avait à ce titre été l’occasion de rappeler la nécessité de mettre en place un nouveau cadre conventionnel dans la branche du secteur sanitaire et social avec l’objectif de parvenir dans les meilleurs délais à la négociation d’une nouvelle convention collective unique, compte tenu des caractéristiques particulières de l’emploi dans le secteur social et médico-social. Pour soutenir le projet de convergence et de modernisation du cadre conventionnel de branche sur le secteur sanitaire et social privé à but non lucratif, une enveloppe de 500 millions d’euros a été dégagée. Les modalités de délégation seront expertisées en lien avec les départements, en fonction de l’avancée des négociations. Des négociations salariales entre employeurs et employés se poursuivent dans différents champs, y compris sous l’égide du Gouvernement – c’est le cas en ce qui concerne les métiers de la petite enfance. Enfin, l’attractivité ne se limite pas aux enjeux de rémunération, même s’ils sont incontournables. Répondre aux difficultés de recrutement, sécuriser les parcours, agir sur la formation, les reconversions et les conditions de travail… sont autant de leviers que le Gouvernement mobilise. Il s’agit d’une des actions prioritaires dans la feuille de route du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Dans le contexte de la guerre en Ukraine et pour tenir compte de la précarité des familles réfugiées en France, le Gouvernement a décidé d’ouvrir, à titre dérogatoire, le droit à certaines prestations sociales. S’agissant des prestations familiales, il a été décidé d’appliquer une dérogation à l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit, pour les enfants réfugiés en France du fait de la guerre en Ukraine, aux prestations familiales d’entretien non affectées, que sont les allocations familiales, le complément familial, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation de soutien familial, l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et la prime à la naissance. Ces prestations ont en effet pour objectif de financer les dépenses occasionnées par la charge d’enfant, y compris les frais liés à la rentrée scolaire. S’agissant de la prime d’activité, aucun régime dérogatoire n’a en effet été prévu pour ouvrir celle-ci aux déplacés ukrainiens arrivés récemment en France. La prime d’activité n’est pas un minimum social mais participe de la protection sociale des travailleurs aux revenus modestes en les incitant à exercer ou reprendre une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d’achat en complétant leurs revenus professionnels. Cette prestation est ainsi versée aux travailleurs de 18 ans et plus disposant de faibles ressources, sous réserve d’être français ou titulaire depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour autorisant à travailler (sauf dans certains cas notamment pour les ressortissants de l’Union européenne).

Introduite aux Jeux Paralympiques de 1996, la participation des sportifs atteints de handicap mental avait été suspendue en 2001 en raison de problèmes de classification de handicap et de fausse déficience intellectuelle, suite à la tricherie d’une équipe de basket-ball aux Jeux Paralympiques de 2000. En novembre 2009, le Comité paralympique international a autorisé les sportifs touchés par une déficience intellectuelle à participer de nouveau aux Jeux Paralympiques, sous réserve d’avoir satisfait au processus d’éligibilité proposé par la Fédération internationale des sportifs handicapés mentaux. La réintégration définitive de ces sportifs aux Jeux Paralympiques date donc de ceux de Londres 2012. Les Jeux Paralympiques de Paris 2024 comporteront 18 épreuves ouvertes aux personnes ayant un handicap mental : 8 en natation, 8 en athlétisme et 2 en tennis de table. Lors des Global Games de 2019 à Brisbane, de nouvelles classifications ont été introduites pour des catégories encore non éligibles au programme paralympique. Elles seront reconduites lors de la prochaine édition de cette compétition, qui se tiendra à Vichy en 2023. Le Gouvernement soutient l’action de la Fédération française du sport adapté dans sa volonté de développer la pratique sportive pour tout type de handicap mental via des financements de l’Agence nationale du sport (ANS) et de la Délégation interministérielle aux grands événements sportifs (DIGES) pour l’organisation des Global Games à Vichy du 4 au 10 juin 2023. Ce soutien a vocation à conduire le Comité paralympique international à de nouvelles classifications pour le handicap mental lors des prochaines éditions des Jeux Paralympiques.

La continuité de la chaîne de déplacement depuis le domicile jusqu’aux différents sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024 doit être assurée pour tous les citoyens français et visiteurs. Une offre exceptionnelle de transport devra donc être proposée pendant la période des jeux et pourra en partie constituer un héritage fort en termes d’accessibilité des mobilités sur le territoire francilien. Si les lignes de RER et Transilien desservant les sites de compétition sont accessibles, comme la ligne 14, l’ensemble du réseau de tramways et du réseau de bus, ne sera pas en mesure d’assurer l’acheminement des spectateurs utilisateurs de fauteuil roulant (UFR), compte tenu des jauges de spectateurs UFR prévues dans les sites (1 % et 0,6 % pour le Stade de France) et de la fréquentation très forte attendue dans les transports en commun. Il convient donc de renforcer l’offre de transport accessible pour les jeux, y compris dans une optique d’héritage. Des initiatives ont été lancées afin de permettre de sécuriser une chaîne de déplacement accessible du domicile jusqu’aux sites de compétition. Il convient aujourd’hui d’assurer une cohérence entre toutes ces initiatives et de poursuivre le travail engagé. S’agissant des voies Olympiques et Paralympiques (réservées au transport des officiels, des athlètes et des autres personnes nécessaires à l’organisation des compétitions), l’État a intégré les transports à destination des personnes à mobilité réduite aux utilisateurs de ces voies dans le cadre de la loi Résilience Climat. Ile-de-France Mobilités va mettre en place, pendant les JOP, un service de navettes adaptées à destination des UFR, PMR et leurs accompagnants. Il s’agira d’un service point à point, depuis les quatre principales gares parisiennes (Gare du Nord, Gare Saint-Lazare, Gare de Lyon et Gare Montparnasse), elles-mêmes accessibles, vers des sites de compétition. Cette offre de service, qui fonctionnera sur réservation, est en cours de définition concernant ses modalités et les sites précis qui seront desservis. Afin de compléter le dispositif et offrir un maximum de solutions, il convient de s’appuyer également sur les taxis. Or, seuls 200 taxis sont actuellement accessibles dans la flotte des taxis parisiens. Afin de renforcer l’offre et ainsi constituer un héritage des JOP pour le transport des personnes en situation de handicap, une aide de l’État a été instaurée pour accompagner l’achat de véhicules accessibles pour les taxis parisiens (9 500 € pour un véhicule Crit’Air 1 et 16 500 € pour un véhicule Crit’Air 0). Un décret a ainsi été publié le 14 mai 2022. Ce dispositif vise à atteindre les 1 000 taxis parisiens accessibles en 2024. Il convient en outre d’anticiper l’arrivée sur site avec leurs véhicules particuliers de personnes en situation de handicap. Des zones de stationnement et de déposes-reprises spécifiques à leur attention seront donc identifiées aux abords des sites de compétition. Pour avancer efficacement sur tous ces enjeux importants, le comité stratégique des mobilités des jeux Olympiques et Paralympiques a été lancé le 12 octobre dernier sous la présidence du ministre délégué chargé des transports, M. Clément BEAUNE, aux côtés de la ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, Mme Amélie OUDEA-CASTERA, et de la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, Mme Geneviève DARRIEUSSECQ. Ce comité sera réuni toutes les six semaines afin d’assurer un pilotage fin du dispositif et complété par un groupe de travail régulier dédié à l’accessibilité.

Dans le souci de sécuriser la situation des élus face aux risques de conflit d’intérêts et de prise illégale d’intérêts, l’article 217 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » a recréé un article L. 1111-6 au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de prévoir le cas des élus locaux représentant leur collectivité territoriale ou un groupement de collectivités au sein de l’instance décisionnelle d’une autre personne morale en application de la loi. Parallèlement, il a modifié l’article L. 1524-5 du CGCT relatif aux mandataires de collectivités ou de groupements au sein des conseils d’administration ou de surveillance des entreprises publiques locales (EPL). Ces articles disposent que ces élus ne sont pas, du seul fait de leur qualité de représentant ou de mandataire, considérés comme intéressés au sens de l’article L. 2131-11 du CGCT, de l’article 432-12 du code pénal et de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque leur collectivité délibère sur ses relations avec l’autre personne morale. De manière réciproque, les élus désignés pour représenter leur collectivité ou groupement ne sont pas considérés, du fait de cette désignation, comme intéressés à l’affaire lorsque l’organe décisionnel de la personne morale se prononce sur une affaire intéressant la collectivité ou le groupement. Pareillement, les élus mandataires des collectivités actionnaires ne sont pas, par leur seule qualité, considérés comme intéressés lorsqu’ils participent aux décisions du conseil d’administration ou de surveillance de l’EPL relatives aux relations avec la collectivité qu’ils représentent. Cette disposition met ainsi fin à une interrogation sur l’applicabilité des règles de déport issues des articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce au cas spécifique des élus mandataires au sein des EPL. Corollaires de la sécurisation du statut de l’élu, les règles de déport sont clarifiées pour les situations identifiées comme problématiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ainsi, le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement doit obligatoirement se déporter dans les cas mentionnés au II de l’article L. 1111-6 du CGCT. S’agissant de l’élu mandataire, celui-ci doit également se déporter lors des délibérations portant sur l’attribution d’un contrat de la commande publique au bénéfice de l’EPL, l’octroi d’une aide régie par le titre Ier du livre 1er du CGCT ou l’octroi d’une garantie d’emprunt, ainsi que sur sa désignation au sein de l’EPL ou sa rémunération. Il doit par ailleurs se déporter lors de la commission d’appel d’offres ou de la commission prévue à l’article L. 1411-5 du CGCT si l’EPL est candidate. Les dispositions ne sont cependant pas exclusives et les autres dispositions d’ores et déjà applicables en la matière pour l’exercice des fonctions exécutives, restent en vigueur. Ainsi, les personnes titulaires d’un mandat électif local veillent à prévenir ou à faire cesser tout conflit d’intérêts, défini comme toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction (articles 1er et 2 de la loi du 11 octobre 2013 précitée). Ainsi, lorsqu’un chef de l’exécutif estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêt dans l’exercice de ses pouvoirs propres ou délégués, celui-ci prend, en vertu de l’article 5 du décret 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de la loi d’octobre 2013 précitée, un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences et désignant, dans les conditions prévues par le CGCT aux articles L. 2122-18 pour les maires, L. 3221-3 pour les présidents de conseil départemental, L. 4231-3 pour les présidents de conseil régional et L. 5211-9 pour les présidents d’EPCI, la personne chargée de le suppléer. Par dérogation à ces textes, ils ne peuvent alors adresser aucune instruction à cette personne. Dans le même sens, l’article 6 du même décret impose aux membres des exécutifs locaux titulaires d’une délégation de signature qui estiment se trouver dans une situation de conflit d’intérêts d’en informer le délégant par écrit précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences, charge à celui-ci de prendre un arrêté précisant les questions pour lesquelles l’intéressé doit d’abstenir d’exercer ses compétences. Concernant les directeurs généraux d’EPL, l’exercice conjoint d’une fonction salariée dans l’EPL et d’un mandat électif au sein de la collectivité actionnaire est de nature à constituer un conflit d’intérêt, et doit donc être proscrit. Un élu qui exercerait les fonctions de directeur général, sans être par ailleurs président de la société, ne serait pas protégé par les dispositions du 9ème alinéa de l’article L.1524-5 et serait considéré comme entrepreneur de service municipal, départemental ou régional. Il deviendrait à ce titre inéligible en vertu des articles L. 207, L. 231 et L.343 du code électoral.

Les différentes catégories d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) disposent de la compétence obligatoire d’aménagement, d’entretien et de gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Cette compétence n’a pas été assortie par le législateur, pour son transfert, de la reconnaissance d’un intérêt communautaire, non plus que d’une définition précise de la qualification de ces zones. Ces dernières ont donc effectivement vocation à être définies au cas par cas, en tenant compte des circonstances de la création de la zone d’activités et selon divers critères déjà évoqués en réponse à des questions écrites, en particulier pour les zones d’activités touristiques. La continuité et la cohérence géographique de la zone, l’importance de la fréquentation touristique, le volume des services et des équipements existants, l’identification de sites spécifiques ainsi que la volonté d’aménager et de développer une offre touristique coordonnée constituent un faisceau d’indices pour être en présence d’une telle zone. Dans une zone d’activités touristiques qui requiert des activités et des équipements touristiques divers, les biens de leur propriétaire relèveront du domaine public uniquement s’ils sont affectés à un usage public ou à une mission de service public en faisant l’objet d’un aménagement indispensable en application de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Il en va ainsi par exemple de la voirie ou des réseaux d’eau et d’éclairage. Dans les zones d’activités économiques, les terrains ont vocation à être aménagés et à être viabilisés en vue de leur commercialisation à des tiers. Le code général des collectivités territoriales, dans son article L. 5211-17, donne la faculté aux communes membres soit de mettre à disposition de l’EPCI-FP des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée, soit de lui transférer les biens en pleine propriété dans une logique de bonne gestion de la zone. Les terrains transférés dans ce cadre relèvent alors dans de nombreux cas du domaine privé de l’EPCI-FP : il peut s’agir de réserves foncières, de terrains en cours d’aménagement ou de terrains aménagés destinés à être commercialisés. Par conséquent, la zone n’est pas constitutive du domaine public des communes ou d’un EPCI-FP dans son intégralité.

Créée par la jurisprudence, la notion de permis modificatif permet au détenteur d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité d’obtenir une modification de son projet sans devoir présenter un nouveau dossier, sous certaines conditions. Seul un permis d’aménager en cours de validité peut faire l’objet d’un permis modificatif. Une demande de modification doit être formulée par le lotisseur sur un imprimé spécifique (CERFA n° 13411* 05). Pour pouvoir être modifié, le permis ne doit pas avoir fait l’objet d’une exécution totale. Après l’achèvement de l’ensemble des travaux qu’il autorisait, les nouveaux travaux ou aménagements projetés sur la même parcelle relèveront d’une nouvelle autorisation, qu’il s’agisse d’une déclaration ou d’un permis. Dans sa décision du 26 juillet 2022, n° 437765, le Conseil d’État a précisé que pour qu’un permis modificatif puisse être délivré, les modifications apportées au projet initial ne doivent pas apporter « un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même ». Le permis modificatif connaît ainsi la même limite dans son ampleur que le permis de régularisation délivré à l’initiative du juge administratif sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. La modification de la superficie des lots dans le lotissement, qui n’apporte évidemment pas au projet de lotissement un bouleversement tel qu’il en changerait la nature, est ainsi possible au moyen d’un permis modificatif. Tel ne serait en revanche pas le cas si cette modification aboutit à une extension du lotissement en dehors du périmètre autorisé par le permis d’aménager initial. Il s’agirait alors d’un nouveau lotissement, qui devrait faire l’objet d’une nouvelle demande. Lorsque la demande de permis d’aménager modificatif répond aux conditions de délivrance d’un tel permis, son instruction procède des mêmes délais que l’instruction d’un permis d’aménager initial. Cette nouvelle instruction prend en compte l’ensemble des éléments du dossier modifié, qui comporte les modifications cohérentes des différentes pièces, qui complètent ou se substituent à celles de l’arrêté initial. Enfin, quel que soit la nature et l’importance des modifications du permis d’aménager initial envisagées, et donc y compris pour une simple correction d’erreurs dans les surfaces des lots, une demande d’autorisation d’urbanisme modificative devra être obligatoirement déposée. En effet, une autorisation d’urbanisme n’ouvre des droits que pour le projet qu’elle autorise. Une autorisation erronée différente du projet réalisé, même conforme aux règles d’urbanisme, expose son titulaire au risque de se voir infliger des sanctions au titre du code de l’urbanisme.

La reconversion des friches est l’un des leviers fondamentaux pour atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette des sols », assurer la reconstruction de la ville sur la ville et ainsi limiter l’étalement urbain et la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Pour accompagner cet effort, l’État a mis en place un certain nombre de dispositifs et d’outils. Tout d’abord des actions de connaissance ont été déployées afin de disposer d’un inventaire national des friches. À cet égard, des travaux ont été engagés à partir de 2020 par le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) à la demande du ministère chargé de l’écologie pour constituer un premier inventaire national à travers la base « CartoFriches ». Cette base est alimentée par plusieurs sources nationales (Basol, basias, fichiers fonciers…) et locales (intégration d’observatoires locaux). Le recensement effectué en septembre 2022 grâce à l’outil Cartofriches dénombre d’ores et déjà plus de 7200 sites de friches d’activité pour une surface de plus de 100 000 ha. Par ailleurs, le CEREMA a dénombré 27127 sites qualifiées de « friches de logements », correspondant à une surface de 73 160 ha et à un nombre de logements vacants de 79 090, dont plus de 26 000 logements individuels et plus de 52 000 logements collectifs. D’autres outils numériques ont été développés pour accompagner les porteurs de projet et les collectivités territoriales dans leur stratégie foncière, et la conduite de leurs projets de recyclage. L’outil « Urbanvitaliz » vise à guider dans leurs démarches les porteurs de projets et les collectivités. L’objectif est de les appuyer pour mieux connaître le site de friche urbaine identifié, les acteurs et les outils pour lancer les premières études et diagnostics et enfin les aider dans la recherche de financements. La plate-forme « Aides Territoires » constitue également un appui pour l’identification des aides mobilisables. Pour encourager le recyclage des friches, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a aussi développé un autre outil, Bénéfriches, qui vise à aider les collectivités et aménageurs à mesurer les retombées économiques, sociales et environnementales de la réhabilitation de friches. La finalité de cet outil est de quantifier les bénéfices socio-économiques et environnementaux d’un projet de recyclage. L’État alloue également des subventions conséquentes en faveur du recyclage des friches dans le cadre du plan France Relance. L’enveloppe dédiée à ce « fonds friches » s’élevait initialement à 300 M€. Elle a été réabondée une première fois de 350 M€ en mai 2021, puis de 100 M€ supplémentaires en janvier 2022 compte tenu du très grand succès des premières éditions de ce fonds friches et des besoins exprimés par les territoires, soit au total 750 M€ sur la période 2021-2022 pour le recyclage des friches en vue de permettre la réalisation de projets d’aménagement et de construction. Les trois premières éditions de ce fonds accompagnent au total 1 382 projets lauréats et permettront de recycler à fin 2024 environ 3 375 ha de friches en générant près de 6 700 000 m2 de surfaces de logements (dont plus d’un tiers de logements sociaux), plus de 4 850 000 m2 de surfaces économiques (bureaux, commerces, industrie…) et plus de 4 079 000 m2 d’équipements publics. Compte tenu du succès de ce fonds et des enjeux liés à la lutte contre l’artificialisation des sols, sa pérennisation a été annoncée dès septembre 2021 par le Président de la République. Ce fonds de recyclage des friches sera intégré au sein du fonds d’accélération de la transition écologique des territoires. De plus, pour favoriser le recyclage de friches, un bonus de constructibilité de 30 % a été introduit par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (article L. 152-6-2 du code de l’urbanisme), ce qui permet, dans certains cas, de faciliter l’équilibre économique de l’opération et de permettre une plus grande densité des projets réalisés dans des friches. Enfin, cette action se traduit également par l’adoption de nombreuses mesure fiscales ces dernières années en faveur de la sobriété foncière et du recyclage des friches. Tel est le cas en matière de taxe d’aménagement, d’une part, de la faculté pour les conseils départementaux d’utiliser les fonds issus de la part départementale pour acquérir des terrains artificialisés en vue de réaliser des travaux de renaturation et, d’autre part, des exonérations concernant les surfaces de stationnement dites « verticales » ou bien encore dans les situations de reconstruction après sinistre. Des mesures ciblées en matière de fiscalité des plus-values immobilières poursuivent les mêmes objectifs avec par exemple un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur le plus-values nettes des cessions de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, industriels en vue de leur transformation en locaux d’habitation ainsi que le dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de la plus-value réalisée lors de la cession à des personnes physiques d’un droit de surélévation. De même, en matière de TVA, les dispositifs de taux réduits dans le cadre du logement locatif social ou intermédiaire ont été adaptés afin de favoriser la transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation pour favoriser leur reconversion en logements. Ce mouvement est encore poursuivi dans le cadre de ce projet loi de finances pour 2023 par lequel le Gouvernement propose notamment d’offrir la faculté aux collectivités locales d’exonérer de la taxe d’aménagement les constructions réalisées sur des sites qui ont fait l’objet d’une opération de dépollution ou d’une renaturation et effectuées dans des conditions permettant la réaffectation des sols à un usage conforme aux règles d’urbanisme applicables sur ces terrains. En outre, au sujet de la transformation des bureaux en logements, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit une obligation de diagnostic de changement d’usage, de destination en amont de tous travaux de démolition, mais aussi préalablement à tous travaux de construction d’un bâtiment, ce qui vise à favoriser la transformation des bureaux en logements.

Lors de son discours prononcé à Belfort le 10 février 2022, le Président de la République a indiqué qu’EDF a engagé avec la filière nucléaire la conception d’un nouveau réacteur pour le marché français, l’EPR2. Il a exprimé son souhait, en complément de la poursuite résolue du développement des sources d’énergie renouvelables, que six EPR2 soient construits en France et que des études pour la construction de huit EPR2 additionnels soient lancées. Il a également indiqué qu’une large concertation du public se déroulerait au second semestre 2022 sur l’énergie, puis que des discussions parlementaires se tiendraient en 2023 en vue de la prochaine loi de programmation énergie climat (LPEC) mentionnée à l’article L. 100-1A du code de l’énergie. Celle-ci permettra au Gouvernement de définir la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie, qui précise les modalités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre notamment les objectifs qui seront définis dans la LPEC, conformément à l’article L. 141-1 du code de l’énergie.

La surface de plancher est définie par l’article R.111-22 du code de l’urbanisme. Les surfaces d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre sont constitutives de surface de plancher. Dans le cas précis, la porte d’accès au vide-sanitaire avait une hauteur de 2 mètres. Si ce vide-sanitaire n’est pas utilisé à des fins de stationnement clos et couvert, on peut estimer que sa surface constitue de la surface de plancher. Les propriétaires de cette maison peuvent disposer librement de ce vide-sanitaire. L’aménagement intérieur n’est pas réglementé par le code de l’urbanisme. L’autorité compétente en matière d’urbanisme n’a aucun moyen de contrôler ni d’empêcher ces aménagements. Si ce vide-sanitaire est dans un garage, la suppression de la place de stationnement a pour effet de créer de la surface de plancher. Cette création de surface de plancher doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de l’urbanisme en fonction du nombre de mètres carrés créé, conformément à l’alinéa g) de l’article R.421-17 du code de l’urbanisme. Cette création peut faire l’objet de la compensation d’une place de stationnement close ou couverte si le plan local d’urbanisme le prévoit pour une construction dont la destination est l’habitation. Il s’agit de l’unique moyen pour l’autorité compétente en matière d’urbanisme de contrôler l’aménagement de ce vide-sanitaire.

L’article L. 480-4-1 du code de l’urbanisme prévoit une amende 15 000 euros en cas de vente ou de location de terrains bâtis ou non bâtis dans un lotissement n’ayant pas fait l’objet d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable. Cette sanction s’applique aussi en cas de vente ou de location et de non-respect des prescriptions contenues dans l’arrêté de permis d’aménager ou de non-opposition à déclaration préalable si cette dernière a été obtenue. Lorsque les prescriptions n’ont pas été respectées, le tribunal peut fixer un délai pour réaliser des travaux de conformité afin que les aménagements soient conformes aux autorisations délivrées. Il résulte de la lecture de l’article L. 480-4-1 du code de l’urbanisme que cet article traite uniquement des ventes de lots réalisées en l’absence d’une autorisation de lotir (permis d’aménager et déclaration préalable) et non de la situation des constructions illégales devant faire l’objet d’un permis de construire de régularisation.

La France a été l’un des premiers pays à publier une Stratégie nationale contre la déforestation importée (SNDI) en novembre 2018 afin d’y mettre fin dans les chaînes de valeur du soja, du cacao, du caoutchouc naturel, des produits du bois, du bœuf et de l’huile de palme d’ici 2030. Dans la loi Climat et résilience, adoptée en 2021, quatre articles sont consacrés à la lutte contre la déforestation. Ils inscrivent la SNDI dans le code de l’environnement, permettent le partage de données douanières entre les douanes et le ministère chargé de l’environnement afin d’améliorer la traçabilité et les outils d’évaluation des risques de déforestation importée, introduisent un objectif d’achat public zéro déforestation pour l’État et comprennent également des mesures relatives à la déforestation en matière de devoir de vigilance pour certaines entreprises. Cette stratégie, qui constitue un cadre d’engagement volontaire, a permis d’envoyer un signal fort et a très certainement contribué à la publication d’un projet réglementaire contraignant au niveau européen. La SNDI constitue aujourd’hui un cadre de dialogue efficace et constructif avec les acteurs de la société civile (entreprises, représentants de filières, acteurs de la recherche, Organisation non gouvernementale) et facilite l’appropriation de ces problématiques et des obligations européennes à venir par les acteurs. La première orientation de la SNDI est dédiée à l’approfondissement des connaissances relatives à la déforestation, le Comité scientifique et technique forêt créé en 2019 et rattaché à l’Agence française de développement (AFD). Elle a permis la publication de 6 rapports de recherche élaborés en concertation avec les parties prenantes de la SNDI. Ces travaux nourrissent les discussions au niveau européen, notamment concernant les définitions des forêts et de la dégradation forestière. Un travail est en cours pour l’élaboration d’un indicateur « empreinte forêt » qui permettra de mesurer les progrès français dans la lutte contre la déforestation importée. Le deuxième axe est relatif à la coopération avec les pays producteurs. Pour cela, la contribution du Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM) et de l’Agence française de développement (AFD) à des projets concourants aux objectifs de la SNDI est estimée à 70 millions d’euros en dons entre 2020 et 2021. La troisième orientation de la SNDI concerne le soutien d’un texte européen ambitieux pour lutter contre la déforestation. Cet objectif a pu être défendu avec l’adoption en juin 2022, sous présidence française du Conseil de l’UE, d’une orientation générale sur le projet de règlement relatif à la déforestation et la dégradation des forêts, proposé par la Commission européenne au mois de novembre 2021. Ce texte s’articule autour du concept central de diligence raisonnée qui permet le recueil d’informations afin de s’assurer que le produit n’est pas associé à de la déforestation ou de la dégradation forestière. La traçabilité à la parcelle de l’exploitation via la géolocalisation est notamment exigée pour l’ensemble des produits concernés par le règlement. Dans le cadre du processus de trilogue en cours, la France continue de défendre une approche cohérente et équilibrée des obligations de mise en œuvre des opérateurs. Parmi les autres avancées de la SNDI relevant de la troisième orientation de la stratégie, il peut être rappelé le conditionnement de l’accord commercial sur le MERCOSUR à l’obtention de garanties relatives à la préservation des forêts, ainsi que la suppression de l’avantage fiscal sur l’huile de palme et l’huile de soja dans les carburants, tarissant dans les faits la demande sur ces produits à des fins énergétiques. Enfin, la stratégie nationale sur les protéines végétales publiée en 2020 vise un doublement en dix ans de la surface allouée aux protéines végétales. Dans le cadre de la quatrième orientation de la SNDI qui vise l’engagement des acteurs, les entreprises de la filière soja ont adopté des objectifs ambitieux au travers d’un manifeste dédié. Elles ont pu travailler sur l’évaluation de leur risque et la traçabilité de leurs chaines d’approvisionnement, notamment grâce à un outil d’évaluation des risques lié aux importations de soja en provenance du Brésil, mis à disposition sur la plateforme SNDI. Les acteurs de la filière cacao se sont engagés, dans le cadre de l’Initiative française pour un cacao durable (IFCD), à atteindre des objectifs environnementaux mais aussi sociaux et économiques ambitieux et des travaux sont menés en coordination avec d’autres initiatives nationales en lien avec ce sujet. Inspiré de la loi française sur le devoir de vigilance, un projet de directive publié par la Commission européenne le 23 février 2022 a pour objectif de favoriser un comportement durable et responsable des entreprises en les enjoignant d’évaluer les risques environnementaux et sociaux liés à leur activité et à leur chaîne de valeur mais aussi de prévenir, atténuer ou supprimer les incidences négatives potentielles et réelles. Ces nouvelles obligations qui viendront compléter les dispositions nationales permettront de renforcer le cadre général de responsabilités des entreprises dans leurs chaînes de valeurs à l’étranger. Ce corpus réglementaire européen est composé de la directive sur le devoir de vigilance, du règlement relatif à la déforestation et la dégradation des forêts, ainsi que les différents textes ayant trait à la transparence environnementale et sociale des entreprises (taxonomie, directive sur le rapport de durabilité) : il peut contribuer substantiellement à la modification de la nature des pratiques et des échanges commerciaux, et permettre d’aller vers des approvisionnements durables qui préservent les forêts du monde. La France est donc résolument engagée dans ces négociations à l’échelle européenne pour obtenir un cadre réglementaire exigeant et juste. La concertation des parties prenantes sur le projet de règlement a commencé dès la publication du projet par la Commission européenne. En effet, un comité de suivi des parties prenantes de la SNDI s’est tenu en décembre 2021 et en janvier 2022 ; le projet de règlement y a été présenté et discuté. De même, une réunion de concertation avec les acteurs de la filière bois a été organisée au mois d’avril 2022, incluant de nombreux acteurs représentatifs au niveau français et européen. A cette occasion, il a été demandé aux acteurs de transmettre leurs commentaires sur le projet de règlement et de nombreuses contributions ont ainsi été reçues et analysées (l’Union de la Coopération Forestière Française, de la Fédération Nationale du Bois, de l’industrie papetière française, de France Bois Industries Entreprises, des organismes de gestion durables, de l’Office national des forêts…). Concernant plus spécifiquement l’article 31 du projet de règlement relatif à la déforestation et à la dégradation des forêts, le texte proposé par la Commission européenne prévoit la mise en place d’un registre d’information qui contiendra les déclarations de diligence raisonnée des acteurs soumis à cette réglementation. Ces déclarations devront contenir des informations relatives aux produits avec les références de la ou des, parcelle (s) ayant permis sa production, une évaluation de risque et les mesures d’atténuation envisagées. Ce registre sera accessible aux douanes, aux autorités compétentes nationales ainsi qu’aux opérateurs et commerçants soumis aux obligations de ce texte. L’accessibilité au registre permettra de faciliter la mise en œuvre des obligations des acteurs en aval. En outre, ce mécanisme de diligence raisonnée laisse aux acteurs économiques la possibilité de choisir les outils et les approches adaptés pour mettre en œuvre leurs obligations. Enfin, le projet de texte de la Commission européenne ne prévoit pas de gestion différenciée par filière et au sein de l’Union européenne ; cette option n’a, en effet, pas été soutenue par les États membres au sein du Conseil de l’Union européenne. Cela répond notamment à l’objectif d’assurer la compatibilité du règlement avec le principe de non-discrimination de l’Organisation mondiale du Commerce et avec les règles du commerce international.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la problématique de la remontée de la nappe phréatique dans le bassin houiller Lorrain (BHL). La gestion des risques miniers post-exploitation fait partie de la politique de prévention des risques mise en œuvre par le Gouvernement. L’État consacre chaque année près de 40 M€ à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers, qu’il s’agisse de surveillance ou de travaux de mise en sécurité, sur l’ensemble du territoire français. Concernant plus particulièrement le BHL, outre l’arrêt de l’exploitation minière, le secteur connaît, depuis le début des années 2000, une baisse significative du taux de prélèvement en eaux souterraines de la part des industries et des collectivités. La remontée constatée de la nappe, qui tend à retrouver son niveau naturel, n’a donc pas pour seule origine l’ancienne exploitation minière. Depuis 2009, l’État a entrepris et financé des travaux de pompages et de traitement des eaux et s’est engagé en 2021 à mettre en place des forages de rabattement supplémentaires pour maintenir la nappe à moins de trois mètres sous les secteurs bâtis. La création de ces forages est estimée à 40 M€, avec un coût d’exploitation estimé à 4 M€ par an. L’État effectue également la surveillance, au travers d’un réseau de piézomètres, du secteur Ouest du BHL, qui est le plus immédiatement touché par la remontée de la nappe. De plus, dans ce secteur, les zones affaissées à la suite de l’exploitation minière ne sont pas les seules zones concernées par le risque d’inondation. C’est pourquoi l’État a prévu de recourir à l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI), sur l’ensemble du BHL, qu’il s’agisse de zones affaissées ou non affaissées et quel que soit le phénomène (débordement ou remontée de nappe). La prescription de ce Plan de prévention du risque inondation (PPRI) ne remet pas en cause la responsabilité de l’État en matière d’après-mine. Aussi, même en l’absence de plan de prévention des risques miniers, si des mesures de prévention collective s’avèrent nécessaires pour prévenir un dégât d’origine minière, elles continueront à être mises en œuvre et financées par l’État au titre de l’après-mine. Enfin, le secteur de Rosbruck, implanté au droit d’anciennes exploitations minières du BHL, fait l’objet, au niveau des zones bâties, d’un suivi régulier de la stabilité des terrains de surface par nivellement. Depuis 2008, ces mesures ne montrent pas d’affaissement des terrains. Pour autant, les désordres signalés font l’objet d’une attention particulière. L’État continue à intervenir chez les habitants qui en font la demande, dans le cadre d’expertises de dommages, en vue de déterminer l’origine et, si le dommage est minier, une proposition d’indemnisation. À cette occasion, outre les facteurs miniers, sont examinés tous les éléments de contexte (résultats de surveillance, spécificités de la construction et des aménagements extérieurs…). Ainsi, l’État assure pleinement sa responsabilité spécifiquement prévue par la loi en matière d’après mine.

En application de l’article L. 161-19 du code de la sécurité sociale, l’interruption d’activité pour cause de service national est assimilée à une période d’assurance pour la retraite de base du régime général. L’article L. 72 du code du service national, qui prévoit la possibilité pour les appelés de prolonger le service militaire actif sur la base du volontariat, prévoit également à son 5ème alinéa la prise en compte de ces périodes de prolongation dans le calcul des pensions de vieillesse. Ce principe est rappelé dans la fiche n° 3.16 de la circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse n° 2017-01 du 13 janvier 2017, qui tient lieu d’instruction pour les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail.

Le Gouvernement connaît l’investissement du personnel de la sécurité sociale et souhaite préserver son pouvoir d’achat dans ce contexte d’inflation inédit. Pour cela, les quatre ministres en charge de la sécurité sociale ont demandé aux employeurs du régime général de la sécurité sociale d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue d’une revalorisation du point d’indice des salariés de même ampleur que celle de la fonction publique. Trois accords nationaux ont ainsi été signés le 4 octobre dernier, permettant une revalorisation générale des salaires à hauteur de 3,5 %. Cette négociation est intervenue après la revalorisation en juillet 2022 des 30 000 salariés les plus faiblement rémunérés des caisses du régime général de la sécurité sociale et du versement d’un intéressement exceptionnel en octobre 2022 de 200 euros pour l’ensemble des agents. La question du nombre de salariés nécessaire pour assurer les missions de service public de la sécurité sociale est discutée avec les caisses nationales dans le cadre de la négociation des prochaines conventions d’objectifs et de gestion.

Pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise de la covid-19 et préserver l’emploi, le Gouvernement a mis en place dès 2020, dans le cadre du plan de relance et en particulier du plan #1jeune1solution, des aides exceptionnelles à l’embauche telles que l’aide à l’embauche des jeunes (AEJ) et l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH). Ces aides destinées à restaurer la dynamique de l’emploi ont été conçues à la fois comme très incitatives, jusqu’à 4 000 euros d’aide par embauche, et comme très ciblées, que ce soit sur les publics, en l’occurrence les publics particulièrement fragilisés par la crise sanitaire, ou dans le temps, afin de faire porter l’effort de manière concentrée dès la sortie de crise. L’AEJ et l’AMEETH sont ainsi aujourd’hui éteintes. Au premier trimestre 2022, le taux d’emploi des jeunes atteint désormais 34,6 %, son plus haut niveau depuis 1991, tandis que la part des jeunes qui ne sont ni en emploi ni en formation (NEET) s’établit à 11,8 %, soit 0,5 point en dessous de son niveau d’avant-crise. Le taux d’emploi des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi (DEBOE) est également en progression par rapport à 2021 pour s’établir à 38%. Le chômage des personnes en situation de handicap poursuit sa baisse : à fin juin 2022, on comptait ainsi 460 131 demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégories A-B-C, soit une baisse de 4,6% en un an. S’agissant plus précisément des sociétés d’économie mixte locales, elles sont éligibles aux emplois francs. Il s’agit d’un dispositif d’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi et des jeunes inscrits en mission locale résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dans une logique de lutte contre les discriminations territoriales. Ce dispositif permet à toute entreprise ou association, où qu’elle soit située sur le territoire national, de bénéficier d’une aide financière pour l’embauche en contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée d’au moins six mois d’un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Pour les contrats à durée indéterminée, l’aide s’élève à 5 000 € par an pendant trois ans ; pour les contrats à durée déterminée, elle est de 2 500 € par an sur deux ans. 26% des embauches en emplois francs s’effectuent auprès de jeunes, et 4% auprès de travailleurs handicapés.

Il convient de rappeler qu’en matière de congés payés, le Gouvernement a prévu plusieurs mesures de soutien pour aider les entreprises les plus impactées durant cette période. Le Gouvernement a d’abord mis en place une aide pour la prise en charge des congés payés accumulés par les salariés en période d’activité partielle (décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021). Le dispositif a permis aux entreprises, dont l’activité principale implique l’accueil du public de bénéficier d’une aide exceptionnelle au titre de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 31 janvier 2021, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence : l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ; ou une perte du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins 90% par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019. L’Etat prenait en charge jusqu’à 10 jours de congés payés acquis pendant les périodes des deux confinements. Cette aide a par ailleurs été prolongée au titre des congés payés pris entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021 lorsque les conditions d’attribution étaient remplies et que l’employeur avait placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle pendant cette même période (décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés). Ensuite, la durée du travail et la mobilisation des jours de repos et de congés payés ont été des leviers pour aider les entreprises à faire face à l’ampleur de la crise. C’est dans cet objectif qu’a été prise l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Cette dernière offrait la possibilité aux employeurs, sous réserve qu’un accord d’entreprise ou de branche lui autorise, d’imposer la prise de jours de congés payés sans être tenu de respecter les règles d’ordre public qui régissent normalement la prise des congés. Le Gouvernement a par ailleurs soutenu les entreprises dans la durée puisque la loi n° 2021-689 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a prolongé le dispositif jusqu’au 30 septembre 2021 et a élargi les droits de l’employeur en relevant le plafond des jours imposables aux salariés de 6 à 8 jours de congés payés. Il ressort de ces éléments que la pluralité des mesures prises par l’Etat pendant la crise sanitaire apparaît suffisante pour répondre à l’enjeu relatif au stock de congés payés dans le cadre de l’arrêt de l’Etat d’urgence sanitaire.

Les personnes recrutées entre 1984 et 1990 dans le cadre de travaux d’utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d’utilité collective « TUC ». Dès lors, la couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l’Etat : ils bénéficiaient ainsi d’une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance vieillesse), comme le stipulait la convention-type conclue entre l’Etat et tout organisateur de TUC. Selon les dispositions en vigueur, les cotisations étaient calculées sur des assiettes forfaitaires et selon des taux de cotisations forfaitaires. Celles-ci ne permettaient toutefois pas de valider la totalité de ces périodes pour le calcul de la retraite. En effet, le nombre de trimestres d’assurance vieillesse validés au titre d’une année civile n’est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Lors de la réalisation de ces périodes d’activité, le seuil de validation d’un trimestre était fixé à des cotisations équivalant celles versées pour 200 heures de travail rémunéré au SMIC, seuil trop élevé pour valider l’ensemble des trimestres compte tenu des cotisations versées. Depuis le 1er janvier 2014, afin de mieux prendre en compte la validation de trimestres pour des salariés à temps partiels courts et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire, le seuil a été porté à 150 heures de travail rémunéré au SMIC. L’abaissement du seuil validant un trimestre ne peut cependant pas s’appliquer aux périodes effectuées antérieurement à cette modification réglementaire qui ne saurait être rétroactive, y compris au titre des TUC. Toutefois, il convient de souligner que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes comme des années d’études supérieures, une faculté de versement de cotisations pour la retraite pour racheter des trimestres, qui est donc ouverte aux TUC concernés. Cette disposition vise à apporter une solution équitable pour tous les assurés qui ont exercé, au début comme en cours de carrière, des activités faiblement rémunérées ou sont entrés tardivement dans la vie active. En tout état de cause, une nouvelle procédure visant à faciliter la validation de trimestres de manière rétroactive pour les anciens « TUC » nécessiterait une évolution législative. La concertation en cours avec les partenaires sociaux sur le projet de réforme des retraites pourrait aborder cette question, au sein du cycle dédié à l’équité et à la justice sociale.