Le volet agricole du plan « France Relance », doté de 1,2 milliard d’euros, prévoit plusieurs dispositifs d’aide aux agroéquipements et notamment le programme d’aide aux investissements en exploitation pour le développement des protéines végétales, mis en œuvre dans le cadre du plan protéines végétales du volet « Transition agricole, alimentation et forêt » du plan de relance pour le renforcement de la souveraineté alimentaire. Un premier guichet du programme d’aide aux investissements en exploitations pour le développement des protéines végétales, doté d’un budget de 20 millions d’euros (M€), a été ouvert en janvier sur la plateforme de FranceAgriMer. Il visait particulièrement à soutenir les investissements en agroéquipements des exploitations agricoles portant sur des matériels pour la culture, la récolte et le séchage des espèces riches en protéines ainsi que pour le développement des sursemis de légumineuses fourragères. Compte-tenu de l’engouement suscité par ce dispositif d’aide ce guichet a été clôturé rapidement. À ce jour plus de 1 160 demandeurs ont pu bénéficier d’une aide. Dans ce contexte, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a annoncé le doublement de l’enveloppe initiale et l’ouverture d’un nouveau dispositif pour l’acquisition d’agroéquipements par les professionnels de la filière des protéines végétales. Doté de 20 millions d’euros grâce au plan « France Relance », ce deuxième guichet cible spécifiquement les équipements dédiés à la culture des oléoprotéagineux et les sursemis de légumineuses fourragères. Ce nouveau dispositif sera également adressé aux exploitations agricoles (personnes physiques ou morales), aux entreprises de travaux agricoles ainsi que pour les investissements collectifs, aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et groupements d’intérêt économique et environnemental si ces structures sont composées exclusivement d’agriculteurs. Ces modalités sont les mêmes que celles retenues dans le cadre de la mesure de soutien à la conversion des agroéquipements. En effet, ces mesures ciblent en priorité les exploitants agricoles et leurs groupements, afin de garantir qu’ils en soient les premiers bénéficiaires. Ainsi les CUMA bénéficient d’un taux d’aide et d’un plafond majorés. Afin de soutenir les entreprises de travaux agricoles dans l’utilisation mutualisée des agroéquipements, ces deux mesures leur ont été ouvertes dans les mêmes conditions que les exploitants agricoles. Pour soutenir davantage la dynamique de la stratégie protéines végétales, un troisième dispositif sous forme d’appel à projets sera ouvert au second semestre afin d’examiner les dossiers qui n’auraient pas pu être retenus lors de l’instruction des deux premiers guichets.

Les métiers du grand âge ont fait l’objet de dispositions indemnitaires spécifiques visant à répondre à l’enjeu double de la reconnaissance de l’effort des personnels lors de la crise sanitaire ainsi qu’à la nécessité d’accroître durablement l’attractivité de ces métiers. Le Gouvernement a néanmoins agi avant même que la crise ne vienne éprouver davantage ces professionnels. Une prime « Grand âge » d’un montant de 118 euros brut par mois pour les aides-soignants exerçant dans toutes les structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées relevant de la fonction publique hospitalière a ainsi été instituée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020. Par la suite, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 a étendu ce dispositif aux aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale. Pour l’ensemble des professionnels, qu’ils relèvent de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale, le coût de la prime « grand âge » est intégralement pris en charge dès lors que ces établissements sont financés ou cofinancés par l’assurance-maladie. S’agissant du secteur privé, les pouvoirs publics n’ont pas compétence pour intervenir dans les négociations collectives entre les organisations représentatives des employeurs et les salariés. Ils accompagnent néanmoins la dynamique de ces négociations en fixant chaque année un taux d’évolution de la masse salariale du secteur social et médico-social privé non-lucratif. Dans ce cadre, les branches professionnelles ont la possibilité de mettre en place une indemnité équivalente à la prime grand âge, dans la mesure où l’impact financier de cette mesure s’inscrit dans ce taux, fixé à 1,2% pour 2021 lors de la dernière conférence salariale qui s’est tenue le 25 février 2021. Par ailleurs, l’accord du 13 juillet 2020 du Ségur de la Santé est venu apporter une revalorisation salariale complémentaire à 183€ net mensuel pour les professionnels exerçant au sein d’EHPAD publics et privés à but non-lucratif et de 160€ net mensuels pour les EHPAD commerciaux. L’impact financier de ces revalorisations est pris en charge par l’Assurance Maladie et est donc à coût nul pour les établissements qui emploient ces professionnels.

La circonstance particulière que l’illégalité de l’autorisation d’urbanisme trouve son origine dans le classement erroné d’une parcelle retenu dans un plan local d’urbanisme (PLU) élaboré et approuvé par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne fait pas obstacle à ce que soit engagée, au profit du bénéficiaire de l’autorisation, la responsabilité de la commune qui a exercé sa compétence en délivrant irrégulièrement ou en refusant irrégulièrement de délivrer ladite autorisation. Certes, l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme prévoit que le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme. Mais ces dispositions ne remettent pas en cause le principe posé à l’article L. 422-1 du code précité selon lequel les autorisations de construire sont délivrées par le maire au nom de la commune lorsque cette dernière est dotée d’un document local d’urbanisme sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 422-3 du même code permettant à une commune de déléguer cette compétence à l’EPCI dont elle est membre. Ainsi, appliquant un principe général aux termes duquel « il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal en l’absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l’annulation ou l’aurait déclaré illégal » (CE, avis, 9 mai 2005, Marangio, n° 277280, A), le Conseil d’État confirme la solution retenue par une cour administrative d’appel qui avait considéré qu’en s’abstenant, dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, d’écarter les dispositions illégales du PLU approuvé par un EPCI, le maire commet une illégalité fautive susceptible d’engager la responsabilité de sa commune (CE, 18 février 2019, commune de l’Houmeau, n° 414233, B, point 5). La faute commise par le maire de la commune dans la mise en œuvre de son pouvoir de délivrance des autorisations d’urbanisme est donc distincte de celle résultant de l’illégalité du PLU imputable à l’EPCI. Cette circonstance permet au bénéficiaire de l’autorisation de construire illégale de rechercher la responsabilité de la commune « pour le tout » dès lors que la faute du maire de la commune porte en elle l’intégralité du dommage au moment où elle a été commise. Toutefois, cette situation, favorable à l’administré, n’implique pas que la charge de la dette pèse in fine sur la seule commune. Dans la mesure où l’illégalité de l’autorisation d’urbanisme trouve son origine dans l’illégalité du classement retenu par le PLU élaboré par l’EPCI, la commune qui s’est vue condamnée à indemniser la victime est en droit de former une action récursoire contre l’EPCI afin d’obtenir réparation du préjudice que lui a causé le fait de devoir indemniser le bénéficiaire du permis de construire illégal. Cette action récursoire peut prendre la forme soit d’un appel en garantie dirigé contre l’EPCI à l’occasion de l’instance contentieuse qui oppose la commune au bénéficiaire de l’autorisation illégale, soit d’une action ultérieure distincte en saisissant la juridiction compétente. Dans ces deux cas, le juge administratif procèdera, in fine, à un partage de responsabilité entre les deux collectivités publiques en tenant compte de la gravité et du lien de causalité des différentes fautes en présence avec le préjudice. Cette action récursoire ne permettra pas nécessairement à la commune de récupérer l’intégralité de la somme qu’elle a été condamnée à verser au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme. En effet, le PLU est élaboré par l’EPCI compétent « en collaboration avec les communes membres » selon l’article L. 153-8 du code précité. Ainsi, à l’occasion du litige de « second rang », opposant la commune à l’EPCI, ce dernier pourra faire valoir le fait que la commune a participé à l’élaboration du PLU à travers les consultations et a donc également contribué à ce qu’un classement erroné d’une parcelle soit adopté dans le PLU (décision précitée du CE du 18 février 2019). Dans ces conditions, le juge peut déterminer les responsabilités respectives des deux personnes publiques.

L’article L. 112-1 du code de la voirie définit la procédure de délimitation du domaine public routier de la manière suivante : « l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. (…) L’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un. En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ». Il résulte de cette disposition qu’une commune délimite son domaine public routier de manière unilatérale. La procédure d’alignement, consistant ainsi à fixer une limite entre le domaine public routier et les propriétés riveraines, se déroule en un ou deux temps. Le premier est facultatif et consiste dans l’établissement d’un plan d’alignement dont l’objet est de prévoir le tracé des voies publiques et les travaux auxquels elles donneront lieu. Le second se manifeste par un arrêté individuel. Si la commune est dotée d’un plan d’alignement, l’arrêté sera pris en application de la limite définie audit plan. En revanche, dans une large majorité des cas, il n’existe pas de plan d’alignement et l’arrêté constate alors la limite physique, de fait, de la voie publique. Cette limite correspond à l’état des lieux de la voie. Pour un mur de soutènement d’une voie communale, dépendance de cette voie faisant partie du domaine public communal, l’alignement individuel est fixé au pied de ce mur (CE, 5 juin 1996, n° 145872). La lettre de l’article L. 112-1 du code de la voirie n’énonce aucune condition tenant à l’auteur de la demande d’un alignement individuel. La commune, comme le riverain, peuvent avoir intérêt, selon les circonstances, à arrêter les limites du domaine public routier. Une commune peut décider d’adopter un arrêté individuel d’alignement à la suite du refus du propriétaire de céder une partie de ses parcelles (CAA Bordeaux, 12 novembre 2009, n° 08BX01014). L’article L. 112-4 du code de la voirie dispose que « l’alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande ». Cette obligation de délivrance est toutefois sans incidence sur le droit de la commune de délimiter de sa propre initiative son domaine routier, d’autant qu’un alignement individuel est un acte déclaratif et sans effets sur le droit de propriété du riverain.

Le gestionnaire du réseau ne peut légalement apprécier la légalité des autorisations d’urbanisme ou des règles de stationnement en vigueur et à ce titre ne dispose pas du pouvoir de s’opposer de lui-même au raccordement au réseau sauf à disposer d’une réquisition du maire. En effet, en vertu de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n’a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions. ». Ces dispositions s’opposent au branchement définitif aux réseaux d’eau et d’électricité de caravanes installées sur une parcelle afin de respecter le motif d’intérêt général tendant à assurer le respect des règles d’utilisation des sols. En conséquence, dès lors que l’installation d’une caravane, ou de toute construction même ne comportant pas de fondations n’a pas été précédée de la délivrance d’un permis de construire, le maire peut légalement s’opposer au branchement définitif aux réseaux d’eau et d’électricité en signifiant son opposition au gestionnaire du réseau. Toutefois, seul le raccordement définitif est prohibé, un raccordement provisoire est toujours possible si celui-ci est conforme aux durées de stationnement fixées par le Maire, ou demandé pour une période ou une raison limitée, et à condition que l’occupation des sols ne soit pas susceptible de porter atteinte à la salubrité, la sécurité, à la tranquillité publique, à la conservation des sites, des milieux ou encore aux règlements d’urbanisme. En effet, la jurisprudence est constante, les raccordements provisoires sont exclus du champ d’application de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, la situation d’urgence peut également être évoquée dans le cadre d’une procédure d’urgence en référé devant le juge administratif afin de suspendre un refus de raccordement et ainsi obtenir à titre provisoire ledit raccordement. En effet, le Conseil d’État a pu reconnaître une situation d’urgence eu égard aux conditions de vie des occupants qui occupaient des caravanes avec un enfant. Enfin, il convient de rappeler que le branchement au réseau public d’une caravane en situation irrégulière n’a pas pour effet d’effacer les infractions aux règles d’urbanisme. Le stationnement irrégulier des caravanes constituant une infraction permanente, l’autorité administrative peut intervenir à tout moment pour engager des poursuites et demander l’application des sanctions prévues par le code de l’urbanisme.

Les murs de soutènement situés le long des voies publiques constituent des dépendances du domaine public routier s’ils sont implantés pour assurer le maintien de la chaussée ou s’ils contribuent à la sécurité des usagers. En application de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ces murs constituent un accessoire indissociable de la voirie. Le Conseil d État a considéré que même lorsqu’un mur est situé sur une propriété privée, il demeure un accessoire de la voie communale en surplomb dès lors que le mur est destiné à soutenir la voie publique (CE, 26 fév. 2016, n° 389258). Par conséquent, si un mur en pierres soutient effectivement une voie communale, ce que semble attester le fait que son effondrement ait engendré un affaissement de la chaussée, alors sa réfection doit être prise en charge par la commune.

Le Gouvernement est très attentif aux moyens dont disposent les communes pour résorber l’habitat indigne. La lutte contre l’habitat indigne constitue une priorité du Gouvernement qui est extrêmement sensible à la nécessité de rendre cette politique efficace. À ce titre, les différentes procédures de police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne ont été profondément réformées par l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. L’ancienne police du péril a été intégrée, depuis le 1er janvier 2021, dans la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles locaux et installations prévue aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Cette police permet aux maires ou aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, en cas de transfert fondé sur l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d’intervenir pour notamment mettre fin aux « risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ». Le périmètre de cette police est certes large, car non limité à l’immeuble, toutefois elle n’intègre pas le risque causé par une palissade de protection (installation non pérenne). De plus, il n’existe pas d’exemple de ce type dans la jurisprudence applicable à l’ancienne police du péril. En revanche, le maire peut faire usage de sa police administrative générale pour y mettre fin en se fondant sur les articles L.2212-1 et suivants du CGCT.

L’alinéa 1er de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ». L’alinéa 3 de cette disposition précise que « toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’État. Cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ». Aux termes de l’article L. 2542-26 du CGCT, « les dispositions du titre IV du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l’exception de celles du premier alinéa de l’article L. 2241-1 () ». Par conséquent, l’obligation de consulter les services de la direction de l’immobilier de l’État (DIE) est applicable à la cession des biens des communes dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Il ressort des termes du 3e alinéa de l’article L. 2241-1 précité que, pour les communes de plus de 2 000 habitants, le conseil municipal doit être informé de l’avis de la DIE avant de se prononcer sur la cession. Cet avis permet de recueillir des éléments d’expertise sur la valeur des biens, garants de la protection des intérêts de la commune et concourant à la sécurité juridique de l’opération. Le conseil municipal devra justifier la cession par un motif d’intérêt général et l’existence de contreparties suffisantes s’il retient un prix inférieur à la valeur estimée du bien par les services de l’État (CE, 25 nov. 2009, n° 310208). Pour que la délibération du conseil municipal sur la cession d’un bien soit régulière, la teneur de l’avis, et non nécessairement l’avis lui-même, doit être portée à la connaissance des membres du conseil municipal avant la séance, par l’intermédiaire de la note de synthèse jointe à la convocation (CE, 11 mai 2011, n° 324173). Toutefois, le Conseil d’État a atténué les conséquences de l’irrégularité issue de la méconnaissance de l’obligation de consultation de la DIE et d’information du conseil municipal, afin de ne pas pénaliser pour un motif procédural un acte de gestion raisonnable de la commune de son domaine privé. D’une part, si l’avis existait au moment de la délibération, le défaut d’information préalable des conseillers municipaux peut être régularisé avec effet rétroactif par une seconde délibération réitérant l’approbation de la cession (CE, 10 avril 2015, n° 370223). D’autre part, même en l’absence d’avis au moment de la délibération, le juge n’annulera cette dernière que si le défaut d’avis a eu une incidence sur le sens de la délibération du conseil municipal (CE, 23 oct. 2015, n° 369113). Les communes comptant jusqu’à 2 000 habitants n’ont pas l’obligation de consulter les services de la DIE. Elles peuvent néanmoins, jusqu’à deux fois par an, solliciter une évaluation sur les immeubles affectés à un usage professionnel ou sur les immeubles non bâtis (Charte de l’évaluation du Domaine). Dans ce cadre à caractère facultatif, aucun texte n impose une information préalable des conseillers municipaux.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a instauré un mécanisme administratif de traitement des infractions aux règles d’urbanisme aux mains de l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, et qui complète utilement les poursuites pénales en la matière. C’est ainsi que les nouveaux articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l’urbanisme, entrés en vigueur depuis le 29 décembre 2019, portent sur un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction avec le code de l’urbanisme. Dans les faits, une fois le procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme dressé, l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme, qui est la plupart du temps le maire, a la faculté de mettre en demeure le responsable de cette infraction soit de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de la construction, des travaux ou installations illicites, soit de déposer une demande d’autorisation visant à les régulariser. Cette décision peut être assortie d’une astreinte de 500 euros maximum par jour de retard dont le produit revient à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale lorsque son président est l’autorité compétente. Ce nouveau pouvoir, qui peut être utilisé parallèlement à l’engagement des poursuites pénales, permet ainsi une action rapide du maire pour traiter les infractions en matière d’urbanisme.

Les arbres et les haies implantés le long d’une voie communale constituent des dépendances du domaine public routier de la commune. Ils sont ainsi inclus dans l’obligation d’entretien de la voirie, dépense obligatoire de la commune conformément aux articles L.2321-2, 20° du code général des collectivités territoriales et L. 141-8 du code de la voirie routière. Le défaut d’entretien normal de la végétation est susceptible d’engager la responsabilité de la commune à l’égard aussi bien des usagers, par exemple un passant dont l’oeil est abîmé par une branche basse (CE, 22 mai 1968, n° 70889), que des tiers sont les propriétaires riverains de la voie. La commune qui a laissé les branches de deux arbres situés en bordure d’une voie publique, surplomber la toiture d’une maison privée, manque ainsi à son obligation d’entretien quand bien même le propriétaire ne l’a pas informée (CAA Paris, 29 févr. 1996, n° 95PA00084). Au-delà de l’obligation d’entretien et dès lors que les arbres et les haies sont des ouvrages publics, la commune, en tant que gardienne de ces ouvrages situés sur son domaine public, est également responsable des dommages qu’ils causent aux tiers riverains. Il s’agit d’un régime de responsabilité sans faute de sorte que la commune ne pourra s’exonérer en rapportant qu elle a procédé à un entretien normal des arbres et des haies. Cependant, ce régime ne couvre que le dommage anormal et spécial (racines des arbres fragilisant des garages, CAA de DOUAI, 28 janvier 2021, n° 18DA00683). Si le propriétaire riverain subi a priori un dommage spécial dans la mesure où sa propriété est affectée, pour engager la responsabilité de la commune, il devra établir une nuisance allant au-delà des inconvénients qui résultent normalement du voisinage de l’ouvrage public, par exemple une perte de vue et d’éclairement. Par conséquent, le riverain qui se trouve dans une situation relevant de l’obligation d’entretien de la voirie ou générant un préjudice anormal pourra demander à la commune l’élagage des arbres et des haies.

Les 181 mesures de l’Agenda rural illustrent l’engagement continu du Gouvernement auprès des territoires ruraux. Cette ambition doit se maintenir au regard de la situation de ces territoires, dont les fragilités se sont renforcées avec la crise sanitaire, économique et sociale inédite que traverse notre pays. Des réformes successives ont permis de prolonger le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR), afin de poursuivre le soutien apporté aux territoires les plus fragiles. Si des communes ont été retirées du dispositif suite à la réforme de 2015, le Gouvernement a veillé à les accompagner en leur accordant, de façon transitoire, les mêmes bénéfices jusqu’au 30 juin 2020. Cette échéance a été portée au 31 décembre 2020 par l’article 127 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ainsi que l’avait annoncé le Premier ministre lors de la présentation de l’Agenda rural, le 20 septembre 2019, au congrès de l’association des maires ruraux de France. Le Gouvernement a anticipé cette échéance en chargeant une mission inter-inspections (IGF, IGA, IGAS, CGEDD) d’évaluer un ensemble de dispositifs zonés, dont les ZRR. Cette mission a débuté ses travaux en janvier 2020 et a rendu ses conclusions à l’été. Le rapport d’inspection, qui propose plusieurs scénarios d’évolution, sera prochainement transmis à la représentation nationale et alimentera le débat sur l’avenir des ZRR. Dans le prolongement des évaluations parlementaires Blanc-Louwagie (2019) et Delcros-Pointereau-Espagnac (2019), la mission inter-inspections dresse un bilan mitigé de l’impact des exonérations fiscales et sociales liées aux ZRR sur la création d’entreprises et d’emplois. Avec 17 732 communes bénéficiant des effets du classement des ZRR en 2020 (13 655 sont classées en ZRR), ce dispositif apparaît peu attractif (seulement 7 % des entreprises bénéficient des exonérations sociales et fiscale) et insuffisamment ciblé. Pour autant, les exonérations sont perçues par les entreprises et les collectivités territoriales comme un signal positif et une reconnaissance de la vulnérabilité de leur territoire. Quel que soit le scénario d’évolution retenu, les territoires ruraux sont en attente d’une réponse globale et ambitieuse. C’est la raison pour laquelle, afin de mieux préparer ces travaux de réflexion et de se donner le temps de la concertation avec les collectivités territoriales et autres acteurs locaux concernés par les zonages, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prorogé pour deux ans les zones de revitalisation rurale et les autres dispositifs zonés arrivés à échéance au 31 décembre 2020.

En vertu, des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, les services d’incendie et de secours, sous la responsabilité du maire et du préfet au titre de leur pouvoir de police générale, sont chargés de la prévention et de la lutte contre les incendies et concourent à la protection contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours d’urgence. Il résulte de ces dispositions et d’une jurisprudence constante que les services publics d’incendie et de secours sont dans le cadre des missions précitées, en droit d’intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu’ils doivent emprunter (CE, 26 février 2014, n° 356571 et CE, 21 octobre 2019, n° 419632). Dès lors, le propriétaire du chemin privé ne pourra exiger un droit de passage à la commune lorsque, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, les véhicules d’intervention emprunteront ce chemin pour accéder au théâtre municipal.

En vertu du 15° de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut charger le maire « d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ». Le conseil municipal qui délègue au maire le soin de préempter se dessaisit de cette compétence, une nouvelle délibération n’est donc pas nécessaire pour permettre au maire d’exercer le droit de préemption au nom de la commune (CE, 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-mer, n° 315880). Le maire devient ainsi seul compétent pour décider, ou non, d’exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par l’acte authentique. Dès lors, le conseil municipal n’a pas à délibérer pour autoriser le maire à conclure l’acte authentique d’acquisition. La décision du maire engage la commune sans que le conseil municipal n’ait à donner spécifiquement son accord. Toutefois, conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire « doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal » lorsqu’il prend une décision par délégation.

L’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire avait reporté au 1er juillet 2021 la date butoir de la mise en oeuvre du mécanisme de transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomérations, tel que prévu initialement par l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Afin de sécuriser juridiquement les délibérations déjà prises dans ce cadre par les communes, la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire prévoit, en son article 5, que le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. Ainsi, toutes les délibérations intervenues depuis le 1er octobre 2020 seront prises en compte dans le cadre de cette procédure et il ne sera donc pas nécessaire pour les communes concernées de délibérer à nouveau.

Le Conseil d’État a rappelé dans l’arrêt n° 397031 du 13 octobre 2017 qu’en l’absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut, en l’absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur son terrain. Toutefois, cette responsabilité ne pourra pas être recherchée en l’absence de comportement fautif que le propriétaire devrait démontrer. La haute juridiction administrative est ainsi venue confirmer une première jurisprudence du 26 juillet 2011 (n° 32651). La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans un sens identique, dans l’arrêt n° 11-10.478 du 11 juillet 2012, qu’en l’absence de tout autre responsable, le propriétaire d’un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur au sens des articles L. 541-1 du code de l’environnement, à moins qu’il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l’avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance. Dans l’hypothèse où le propriétaire du terrain est étranger au dépôt sauvage et démontre ne l’avoir pas favorisé au sens des jurisprudences précitées, le V de l’article L. 541-3 du code de l’environnement prévoit que si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s’il est insolvable, l’État peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier la gestion des déchets et la remise en état du site pollué par ces déchets à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou à un autre établissement public compétent.

La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d’urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a fixé cette caducité au 31 décembre 2015, tout en prévoyant qu’elle était retardée jusqu’au 26 mars 2017 lorsqu’une procédure de révision vers un PLU était en cours. Ce délai a également été retardé, par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, au 31 décembre 2019 lorsqu’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) était en cours au 31 décembre 2015. Ce dernier délai a été une nouvelle fois retardé au 31 décembre 2020 par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Cinq années, au minimum ont été laissées pour achever l’élaboration de ces PLUi alors que le délai moyen d’élaboration est de 3 ans et demi. Ces délais ont permis de considérablement réduire le nombre de POS concernés par la caducité. En 2014, il restait 7 500 POS actifs. Ils n’étaient plus que 800 au 1er janvier 2020 et 546 au 1er septembre 2020. Plus de 90 % des POS en vigueur ont donc été convertis en PLUi. Le nombre de communes qui reviendraient au Règlement national d’urbanisme (RNU) faute d’avoir approuvé leur PLUi s’en trouve nettement diminué. L’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, a permis aux organismes collégiaux des établissement publics de coopération intercommunaux compétents pour l’élaboration des PLUi, d’avoir recours à des procédures dématérialisées afin de juguler le ralentissement de l’activité de ces instances. L’élaboration des PLUi doit en effet être encouragée car ce document constitue un outil plus complet pour les collectivités afin de définir et mettre en œuvre une politique d’ensemble de l’aménagement et de l’urbanisme à une échelle cohérente. Par rapport au POS, il permet, en particulier, de définir des objectifs de mixité sociale, de qualité environnementale et de lutte contre l’étalement urbain qui sont au cœur des enjeux actuels dans tous les territoires et dont l’intégration dans les documents d’urbanisme est prévue depuis les lois dites "grenelle" de 2009 et 2010. La caducité des POS ne bloque pas les projets des collectivités pour autant. Dans l’attente de l’entrée en vigueur du PLUi, le RNU permet à une collectivité d’autoriser des projets y compris, lorsque l’intérêt général le justifie, et que cela ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages, en dehors de l’enveloppe urbaine existante. Pour ces raisons, le Gouvernement n’a pas souhaité reporter une nouvelle fois ce délai et n’a pas examiner de proposition parlementaire avant le 31 décembre 2020. Saisis de cette question en 2021, à l’occasion de la proposition de loi du Sénateur Rémy Pointereau, le Sénat n’a pas non plus souhaité rétablir les POS, dont la sécurité juridique n’était pas assurée. Cela serait venu perturbé les projets dans les territoires sur lesquels une carte communale ou un PLU aurait été approuvé depuis le 1er janvier.

La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d’urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a fixé cette caducité au 31 décembre 2015, tout en prévoyant qu’elle était retardée jusqu’au 26 mars 2017 lorsqu’une procédure de révision vers un PLU était en cours. Ce délai a également été retardé, par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, au 31 décembre 2019 lorsqu’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) était en cours au 31 décembre 2015. Ce dernier délai a été une nouvelle fois retardé au 31 décembre 2020 par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Cinq années, au minimum ont été laissées pour achever l’élaboration de ces PLUi alors que le délai moyen d’élaboration est de 3 ans et demi. Ces délais ont permis de considérablement réduire le nombre de POS concernés par la caducité. En 2014, il restait 7 500 POS actifs. Ils n’étaient plus que 800 au 1er janvier 2020 et 546 au 1er septembre 2020. Plus de 90 % des POS en vigueur ont donc été convertis en PLUi. Le nombre de communes qui reviendraient au Règlement national d’urbanisme (RNU) faute d’avoir approuvé leur PLUi s’en trouve nettement diminué. L’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, a permis aux organismes collégiaux des établissement publics de coopération intercommunaux compétents pour l’élaboration des PLUi, d’avoir recours à des procédures dématérialisées afin de juguler le ralentissement de l’activité de ces instances. L’élaboration des PLUi doit en effet être encouragée car ce document constitue un outil plus complet pour les collectivités afin de définir et mettre en œuvre une politique d’ensemble de l’aménagement et de l’urbanisme à une échelle cohérente. Par rapport au POS, il permet, en particulier, de définir des objectifs de mixité sociale, de qualité environnementale et de lutte contre l’étalement urbain qui sont au cœur des enjeux actuels dans tous les territoires et dont l’intégration dans les documents d’urbanisme est prévue depuis les lois dites « Grenelle » de 2009 et 2010 que les POS n’ont pas intégré. La caducité des POS ne bloque pas les projets des collectivités pour autant. Dans l’attente de l’entrée en vigueur du PLUi, le RNU permet à une collectivité d’autoriser des projets y compris, lorsque l’intérêt général le justifie, et que cela ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages, en dehors de l’enveloppe urbaine existante. Pour ces raisons, la remise en vigueur des plans d’occupation des sols, caducs depuis plusieurs mois, n’est pas envisagée par le Gouvernement. Elle paraît juridiquement très complexe à mettre en oeuvre en venant perturber les autorisations d’urbanisme désormais déposées dans le cadre du RNU, de cartes communales ou de PLU qui seraient entrés en vigueur entre temps. C’est d’ailleurs pour ces raisons que le Sénat, saisis d’une proposition de loi de Monsieur Rémy Pointereau prévoyant la poursuite des POS, a finalement supprimé cette disposition. Pour ces raisons, et sans préjuger des propositions de parlementaires, un nouveau report n’est pas envisagé par le Gouvernement.

L’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire avait reporté au 1er juillet 2021 la date butoir de mise en oeuvre du mécanisme de transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, tel que prévu initialement par l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Afin de sécuriser juridiquement les délibérations déjà prises dans ce cadre par les communes, la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire prévoit, en son article 5, que le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. Ainsi, toutes les délibérations intervenues depuis le 1er octobre 2020 seront prises en compte dans le cadre de cette procédure et il ne sera donc pas nécessaire pour les communes concernées de délibérer à nouveau.

L’article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a revalorisé le barème indemnitaire des maires et des adjoints de 50 % dans les communes de moins de 500 habitants, de 30 % dans les communes de 500 à 999 habitants, et de 20 % dans les communes de 1 000 à 3 499 habitants. Pour accompagner cette évolution, et conformément à l’annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l’association des Maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d’euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d’euros. Cette dotation n’avait pas connu d’augmentation depuis 2010. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d’euros supplémentaires sur les communes rurales les moins peuplées (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c’est-à-dire dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manœuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints. Conscients de l’implication permanente des élus locaux, les députés et les sénateurs se sont accordés, avec l’aval du gouvernement, pour majorer de 8 millions supplémentaires la DPEL dès 2020, dans le cadre de l’examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Ces 8 millions d’euros (qui s’ajoutent donc aux 28 millions d’euros déjà engagés) permettent d’élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL soit un doublement pour les communes de moins de 200 habitants et une majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants ; et cela, sans concentrer l’effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, comme c’était le cas dans le projet initial. Ainsi, la DPEL a augmenté au total de 36 millions d’euros en 2020. Il s’agit d’un véritable gage de reconnaissance pour l’engagement de nos élus. Ces mesures permettent d’offrir aux communes qui en avaient le plus besoin les moyens de financer plus facilement les indemnités de leurs élus.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers départementaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a introduit dans le code électoral le titre V portant dispositions spéciales à l’élection des conseillers communautaires composé des articles L. 273-1 et suivants. L’article L. 273-6 prévoit, pour les communes de 1 000 habitants et plus, que les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Ils sont élus au suffrage universel direct par fléchage pour un mandat de six ans et font l’objet d’un renouvellement intégral à l’issue. L’article L. 273-9 du même code précise que la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus est composée alternativement de candidats de chaque sexe. L’article L. 273-10 du code électoral, relatif aux modalités de remplacement des conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus, garantit le respect de cet objectif de parité en cours de mandat. En effet, ce texte dispose que le siège d’un conseiller communautaire vacant est pourvu par le candidat du même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu ou, à défaut, sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat communautaire. Les conseils communautaires sont donc assurés de conserver une représentation paritaire tant à l’issue du renouvellement général qu’en cours de mandat. Afin de garantir le maintien de la parité, et d’éviter un quelconque détournement visant à faire prévaloir la représentation d’un sexe sur l’autre, le troisième alinéa de l’article L. 273-10 du code électoral précise que « Lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune. ». Le législateur a donc entendu préserver l’équilibre paritaire des conseils communautaires.

Conformément à un principe posé par la loi et régulièrement rappelé par le Conseil d’État, les fonctions d’élu local sont gratuites. Toute dérogation apportée à ce principe, qu’il s’agisse d’indemnités ou d’avantages en nature, doit dès lors être prévue par un texte exprès (Conseil d’État, 27 juillet 2005, n° 259004). Aux termes de l’article 21 de la loi n° 90-1067 relative à la fonction publique territoriale, un logement de fonction et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant certains emplois fonctionnels. Cette disposition n’est donc pas applicable aux élus locaux. La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2123-18-1-1, qui autorise le conseil municipal à mettre un véhicule à disposition, entre autres, de ses membres, lorsque l’exercice de leurs mandats le justifie. Cette disposition ouvre donc bien la possibilité, pour les élus locaux, de bénéficier d’un véhicule. Toutefois, il ne peut s’agir d’un véhicule de fonction, mais uniquement d’un véhicule de service. Le véhicule de fonction permet à son titulaire d’effectuer des trajets aussi bien professionnels que privés. Il constitue un élément de rémunération, qui doit être déclaré comme avantage en nature et au titre duquel, s’agissant d’un salarié, l’employeur verse des charges sociales. A contrario, le véhicule de service ne peut être utilisé que pour des trajets professionnels, et en aucun cas pour des déplacements privés. En l’espèce, l’article L. 2123-18-1-1 du CGCT précise expressément que le véhicule ne peut être attribué à des élus municipaux que « lorsque l’exercice de leurs mandats le justifie ». Dès lors, il ne peut s’agir que d’un véhicule de service, et non d’un véhicule de fonction. Ce même article rappelle en outre que l’attribution de ces véhicules de service aux élus doit être prévue par une délibération annuelle, qui en précise les conditions et modalités d’usage justifiées par l’exercice du mandat. Cette délibération peut par exemple autoriser l’élu à conserver le véhicule de la commune à son domicile ; elle ne pourra pas, en revanche, autoriser l’élu à utiliser le véhicule à des fins personnelles. Une attribution irrégulière encourt par conséquent l’annulation par le juge administratif. Cette irrégularité peut en outre être relevée par la chambre régionale des comptes, dans le cadre de ses compétences de contrôle de la qualité et de la régularité de la gestion. En qualité de juge des comptes, cette juridiction peut par ailleurs être amenée à demander le remboursement des avantages indûment perçus. Enfin, le CGCT a institué un dispositif relativement complet d’indemnisation des frais de déplacement exposés par les élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions, qu’il s’agisse de participer à une réunion de leur collectivité ou pour la représenter, d’exercer des fonctions liées à un mandat spécial, ou pour participer à une formation liée à l’exercice de leur mandat.

En vertu de l’article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), les fonctionnaires territoriaux peuvent prétendre à pension après avoir été radiés des cadres soit sur leur demande, soit d’office. L’admission à la retraite d’office est prononcée lorsque le fonctionnaire a atteint la limite d’âge qui lui est applicable. En effet, aux termes de l’article 92 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1084 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de la limite d’âge de son emploi, sous réserve des exceptions prévues par les textes. Le fonctionnaire qui souhaite faire valoir ses droits à retraite doit respecter les formalités prévues par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, l’attribution d’une pension étant subordonnée à la présentation d’une demande adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. L’article 59 du décret précité dispose que « la demande d’attribution d’une pension doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l’admission à la retraite. L’employeur doit faire parvenir au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire le dossier afférent à une demande d’attribution de pension. Le dossier afférent à une demande d’attribution de pension doit parvenir au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire. ». En application de l’article 2 du même décret, l’admission à la retraite d’un fonctionnaire territorial est prononcée, après avis de la CNRACL, par l’autorité qui a qualité pour procéder à la nomination. Il en résulte qu’un fonctionnaire peut décider de différer son départ en retraite dès lors que son admission à la retraite n’a pas été prononcée et qu’il n’est pas atteint par la limite d’âge. Toutefois, une demande tardive de report de départ en retraite pourrait rendre difficile le maintien d’un agent sur son poste. Il est donc dans l’intérêt de l’agent de faire part le plus rapidement possible de sa volonté de différer sa demande de pension. Il est également de jurisprudence constante que lorsque la mise à la retraite a été prononcée, pour un motif distinct de la limite d’âge, une telle mesure peut, sur demande de l’intéressé, être retirée par l’autorité administrative compétente à laquelle il appartient d’apprécier, en fonction de l’intérêt du service, s’il y a lieu de reporter sa date d’effet (Conseil d’État, 20 juillet 1988, n° 58579) ; toutefois, l’auteur de la décision n’est, dans ce cas, pas tenu de prononcer le retrait sollicité (Cour administrative d’appel de Bordeaux du 7 décembre 2015, n° 13BX02610 ; Cour administrative d’appel de Marseille, 15 juillet 2020, n° 19MA02436). Il en va de même lorsque l’agent a été remplacé dans les fonctions qu’il exerçait au moment où il a été radié des cadres, un tel retrait pouvant porter atteinte aux droits des tiers (Cour administrative d’appel de Paris, 17 décembre 1998, n° 97PA02849).

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, le II de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire prévoit que : « Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. / Lorsqu’il est fait application du premier alinéa du présent II, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l’organe délibérant. » Lorsque le maire ne déclenche pas le dispositif du II de l’article 6 précité, il n’y a pas d’obligation de retransmission des séances du conseil municipal de manière électronique. En effet, dans cette hypothèse, c’est le droit commun qui s’applique à savoir l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose que « Les séances des conseils municipaux sont publiques. / Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. / Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. » La retransmission reste donc une faculté ouverte au conseil municipal et non pas une obligation. Pour autant, du caractère public des séances du conseil municipal, garanti au 1er alinéa du même article L. 2121-18, découle la possibilité par principe d’enregistrer et de retransmettre ces séances par des moyens audiovisuels, sauf en cas de réunion à huis-clos. Sous réserve des pouvoirs de police pouvant être exercés par le maire en cas de trouble à l’ordre public (article L. 2121-16 du CGCT), la jurisprudence administrative admet par exemple l’utilisation tant par le public que par les conseillers municipaux d’un magnétophone pour enregistrer les débats (CE 2 oct. 1992, Cne de Donneville c/ Harrau, n° 90134 ; CE, 25 juill. 1980, Sandré, n° 17844). Ainsi, et dès lors qu’aucun motif d’ordre public ou de sécurité ne s’y oppose, il est possible d’admettre que le public puisse enregistrer et diffuser en direct sur internet les séances du conseil municipal.

Le Gouvernement est déterminé à garantir la sécurité de l’ensemble des élus de la République, quelles que soient leurs fonctions. C’est d’ailleurs pourquoi, dans le contexte d’augmentation du nombre d’actes commis à l’encontre des maires et des élus locaux comme nationaux, plusieurs mesures ont été prises afin que les élus soient mieux accompagnés face à ces violences. L’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) institue un régime dit de protection fonctionnelle au profit des élus locaux : « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». La protection de la commune à ces élus ne s’étend pas seulement aux violences, menaces ou outrages, mais également aux voies de fait, injures ou diffamations dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions (CAA Marseille, 3 février 2011, req. n° 09MA01028). Elle doit être accordée par délibération du conseil municipal, sous réserve néanmoins que les faits aient été commis sur la victime en sa qualité d’élu. Des dispositions similaires, prévues par les articles L. 3123-29 et L. 4135-29 du CGCT, s’appliquent aux présidents, vice-présidents et aux élus titulaires d’une délégation des conseils départementaux et régionaux. La protection fonctionnelle des élus locaux constitue donc un dispositif juridiquement très protecteur, comparable au régime de protection dont bénéficient les agents publics. Toutefois, les coûts induits par le recours à cette protection (frais d’avocat et de procédure, etc.) peuvent parfois représenter des sommes importantes. L’article 104 de la loi n° 2019-1467 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a donc instauré l’obligation pour toutes les communes de souscrire un contrat d’assurance visant à couvrir les frais résultant de ses obligations pour la protection fonctionnelle de ses élus. Ce contrat d’assurance doit en outre inclure un dispositif d’assistance psychologique et de conseil afin de ne pas laisser seuls les élus exposés aux violences, et pour renforcer leur accompagnement. Cette mesure permet donc à la fois de lever les obstacles financiers que les communes sont susceptibles de rencontrer pour assurer la protection de leurs élus et pour réparer les préjudices qu’ils ont subis, et d’organiser leur accompagnement par des équipes spécialisées dans ce domaine. Elle est en outre respectueuse de la liberté de chaque commune de choisir l’organisme qui accompagne ses élus. Les communes de moins de 3 500 habitants sont de plus soutenues financièrement pour la souscription de ce contrat. Les coûts qui en résultent pour elles sont en effet compensés par l’État, dans les conditions fixées par le décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l’État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription des contrats d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus. Cette compensation prend la forme d’un dispositif simple et automatique, une dotation forfaitaire annuelle, dont le montant varie selon la strate démographique des communes, afin de correspondre à l’effectif de leur conseil municipal. En outre, par une circulaire du 7 septembre 2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, le ministre de la justice a indiqué qu’il convenait dorénavant de retenir des qualifications pénales prenant en compte la qualité des victimes lorsqu’elles sont investies d’un mandat électif. Dans le cas d’un élu insulté ou agressé verbalement, la qualification d’outrage sur personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public doit ainsi être retenue, plutôt que celle d’injure. Cette circulaire rappelle également l’importance d’une réponse pénale systématique et rapide dans le cas de ces agressions, d’un traitement diligent des plaintes des élus et d’un suivi et d’un accueil personnalisé compte-tenu des contraintes qui sont les leurs.

L’article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (LFR 3) a instauré un mécanisme garantissant à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que ses recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à celles perçues en moyenne entre 2017 et 2019. Dans cette hypothèse, l’État leur verse une dotation égale à la différence. Le VIII de cet article 21 prévoyait que les groupements de collectivités territoriales qui ont perçu en 2019 et 2020 la taxe de séjour, le produit brut des jeux ou la taxe sur les remontées mécaniques pouvaient également être éligibles à cette dotation au titre de 2020, sous la réserve d’en réunir les conditions d’octroi. Dans ce cadre, un acompte a été versé sur cette dotation à 21 groupements de collectivités territoriales qui en ont fait la demande avant le 15 décembre 2020. Si l’article 74 de la loi de finances 2021 a prorogé ce mécanisme pour 2021, pour les recettes fiscales, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, il ne l’a effectivement pas fait pour les groupements de collectivités territoriales percevant de la taxe de séjour, le produit brut des jeux ou la taxe sur les remontées mécaniques. Le Gouvernement, qui poursuit les échanges avec les associations d’élus sur les questions de compensation, examinera, au cours des travaux de préparation de la loi de finances, l’opportunité d’étendre cette prorogation également à ces groupements de collectivités territoriales.

Le ministère chargé de l’éducation nationale est très sensible aux résultats des études internationales, en particulier en mathématiques et une forte attention est portée à l’amélioration des résultats en mathématiques des élèves français. Ainsi, le rapport « 21 mesures pour l’enseignement des mathématiques », rédigé par Cédric Villani et Charles Torossian, fait l’objet d’une mission nationale spécifique depuis juin 2018, appuyée sur un réseau de chargés de mission académiques. Dès juillet 2018, un à deux chargés de mission ont été nommés dans chaque académie pour accompagner et suivre le déploiement du plan « mathématiques » basé sur les préconisations du rapport. Un fort accent a été mis sur la formation continue en mathématiques des professeurs des écoles. Ainsi, dans chaque circonscription a été désigné un « référent mathématiques ». Des formations entre pairs et en équipe sont organisées. Les référents mathématiques de circonscription ont bénéficié d’un plan national de formation très ambitieux (par exemple en 2019 : 3 sessions de 2 jours en métropole et 2 sessions de 3 jours dans les académies ultra-marines). Cette dynamique de formation et d’accompagnement au plus près du terrain vise à répondre aux besoins des différents territoires, et à apporter des solutions adaptées aux difficultés rencontrées et aux publics concernés. D’abord dans les lycées, puis dans un deuxième temps dans les collèges, un réseau de laboratoires de mathématiques a vu le jour. Ces laboratoires sont des lieux de formation, d’échanges entre pairs, de travail collaboratif et de valorisation de l’image des mathématiques auprès de tous les acteurs de la communauté éducative. En parallèle, un réseau de clubs de mathématiques, scolaires ou périscolaires, permet aux élèves de conserver ou de retrouver le goût de faire des mathématiques. Ces clubs, hors temps de cours, fédèrent les élèves autour d’activités suscitant l’engouement et la créativité. Par ailleurs, la DGESCO travaille également, avec le concours de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), à la mise en œuvre en académie d’un plan pour les mathématiques au collège à la rentrée 2021. Des travaux sont actuellement en cours sur les différentes thématiques que porte ce plan : les pratiques d’enseignements, le continuum didactique école-collège, le pilotage de la discipline, la valorisation de l’image des mathématiques. Les actions (productions de ressources, pilotage…) issues de ce plan seront accompagnées de formations à destination des différents acteurs concernés. Une action nationale de formation de deux jours est prévue au plan national de formation (PNF) en fin d’année scolaire 2020-2021. Au lycée général et technologique, la réforme du lycée et du baccalauréat 2021 a été conduite en prenant en compte l’importance des matières scientifiques, et en particulier des mathématiques, dans la formation générale des lycéens. Les élèves ont en effet la possibilité de choisir un enseignement de spécialité « mathématiques » d’une durée hebdomadaire de 4 heures en classes de première générale, de 6 heures en classes de terminale générale. A la rentrée scolaire 2020, 63,7 % des élèves en classe de première générale et 41 % des élèves en classe de terminale générale ont choisi l’enseignement de spécialité « mathématiques ». Cet enseignement peut être choisi en complément d’autres enseignements (scientifiques ou non), puisque l’élève a la possibilité de choisir trois enseignements de spécialité en classe de première et deux enseignements de ce type en classe de terminale. Cette disposition rend possible des combinaisons variées en fonction du choix des élèves et de leur projet d’études. A la rentrée scolaire 2020, la triplette d’enseignement de spécialités « mathématiques, physique-chimie, SVT » est la plus choisie, pour un quart des élèves de première générale. En ce qui concerne, le programme de l’enseignement de spécialité « mathématiques », le niveau d’exigence du programme de cet enseignement répond aux besoins des élèves qui se destinent à des études supérieures scientifiques. Ils ont la possibilité de compléter l’enseignement de spécialité, par un enseignement optionnel « mathématiques expertes » d’un volume horaire de 3 heures hebdomadaires. A la rentrée scolaire 2020, 13,7 % des élèves de terminale suivent un enseignement optionnel de « mathématiques expertes ».

Alors même que la crise de la Covid et les restrictions sanitaires ont pu mettre à mal les capacités de production de semi-conducteurs, la demande en composants électroniques a fortement augmenté du fait du cumul d’une reprise de l’activité rapide et importante en Asie, et d’une forte hausse de la demande des secteurs de l’électronique grand public (PC, gaming, smartphone,…), dans le contexte de crise sanitaire (télétravail et divertissement). Des éléments concomitants, propres au secteur de l’automobile expliquent pourquoi celui-ci est particulièrement touché :un arrêt des commandes de l’industrie automobile lors du printemps 2020 face aux perspectives de ventes alors décroissantes. Cela s’est répercuté dans la chaîne de valeur, stoppant la production de composants électroniques à destination du secteur.La reprise forte du secteur automobile, difficilement anticipable et anticipée par les constructeurs, s’est alors heurtée à des capacités de production du secteur électronique en tension, et redirigées vers les besoins de l’électronique grand public.A cela, il faut ajouter des tendances de fond favorisant la demande de composants électroniques, notamment pour l’automobile (électrification du véhicule, accroissement des fonctions d’aide à la conduite). Afin de prendre la mesure de la situation et d’envisager actions pour y répondre, une première réunion de cellule de crise a eu lieu en février dernier, permettant aux filières électronique et automobile de partager une compréhension commune des déterminants de la pénurie. L’État encourage les discussions entre les différents acteurs de la chaîne de valeur pour faciliter la transmission de l’information, dans le strict respect de la confidentialité et du droit de la concurrence, afin d’allouer la production de composants de la manière la plus efficace et équitable possible. La direction générale des entreprises et France Industrie ont proposé la mise en place d’un groupe de travail sur le sujet de l’ensemble des tensions d’approvisionnement rencontrées aujourd’hui. Celui-ci étudiera les voies de réduction de la dépendance française aux approvisionnements extérieures, ainsi que de réduction de l’impact économique des crises d’approvisionnement et se réunira dans les prochaines semaines. Sur le plan diplomatique, à travers le directeur général des entreprises, l’État a pu échanger avec les autorités taïwanaises, dont est originaire le leader mondial de la fonderie de semi-conducteur et nœud central de cette pénurie, afin d’insister sur la nécessiter de servir équitablement les différents secteurs et zones géographiques semi-conducteurs. Au-delà de ces actions de court terme, qui permettront de limiter l’impact de la pénurie le temps de sa résorption, l’État a engagé des actions pour réduire cette dépendance aux fournisseurs non européens à moyen et long termes. 64 projets d’électronique ont déjà été soutenus dans le cadre de l’appel à projet du plan de relance en faveur du soutien à l’investissement dans les industries critiques pour un montant d’aide d’environ 78 M€ pour un investissement total de plus de 260 M€. Ces projets participeront à renfoncer la résilience de l’industrie française en matière d’approvisionnement en composants électroniques, notamment pour l’industrie automobile. C’est en particulier le cas du projet de l’entreprise X-Fab, à Corbeille-Essonne, qui vise à rapatrier, en France, une ligne de production de composants à destination de l’industrie automobile, alors située en Asie. À plus long terme, à travers la stratégie d’accélération en cours d’élaboration, l’État pourra agir pour créer les conditions nécessaires au renforcement de la résilience de l’industrie européenne concernant l’approvisionnement en composants électroniques. Cela sera aussi l’occasion de renforcer le positionnement de l’industrie électronique française et européenne sur les besoins futurs de l’industrie automobile en composants, notamment en ce qui concerne l’électronique de puissance, qui sera au cœur des enjeux de l’électrification des véhicules, les composants de calcul embarqués ainsi que les capteurs avancés. La DGE travaille ainsi auprès de la Commission et des autres États membres à ce que le prochain projet important d’intérêt européen commun (PIEEC) sur l’électronique couvre un champ technologique suffisamment large pour comprendre ces sujets critiques.

La France est très attachée au mécanisme des indications géographiques (IG), tant pour les produits agricoles que pour les produits industriels et artisanaux. Néanmoins au niveau européen et international ces deux catégories de produits ne sont pas couvertes par le même régime juridique et ne bénéficient donc pas de la même reconnaissance. Ainsi, en l’absence de cadre de protection européen pour les IG non agricoles et au regard de la compétence exclusive de l’Union européenne en la matière, la voie internationale de protection via le système de Lisbonne de l’OMPI n’est pas ouverte aux IG non agricoles. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a établi que les négociations concernant les IG relevaient de la compétence exclusive de l’Union européenne (CJUE, grande chambre, 25 octobre 2017 (affaire C 389/15 – ECLI : EU : C : 2017 : 798), Parlement européen c/ Conseil de l’Union européenne). Par conséquent, l’adhésion de la France à l’acte de Genève en janvier 2021 ne permet pas d’enregistrer les indications industrielles et artisanales françaises auprès de l’OMPI par le biais du système de Lisbonne tant qu’une législation européenne en matière d’IG non agricoles n’aura pas été adoptée. C’est pourquoi les autorités françaises soutiennent activement la généralisation du dispositif français de protection des indications géographiques au niveau européen. Cela permettrait en effet une protection au niveau international, en ouvrant également aux indications géographiques industrielles et artisanales le bénéfice de l’acte de Genève.

Le Gouvernement aborde, avec une attention toute particulière, le traitement des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols, ainsi que sur les délais de constitution des dossiers de demandes par les communes. La méthode mise en œuvre par l’autorité administrative pour instruire les demandes communales au titre de ce phénomène a été révisée afin, d’une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d’autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l’intensité d’un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Elle s’appuie sur l’analyse de deux critères géotechnique et météorologique, or ces données varient d’une commune à l’autre. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d’expertise mandatés par l’administration. Chaque commune touchée par le phénomène fait donc l’objet d’un examen particulier. Cette nouvelle méthodologie, détaillée dans une circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, a ainsi été mise en œuvre pour traiter l’ensemble des demandes communales déposées au titre de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu à partir de 2018. Ainsi, dans le département de Loir-et-Cher, 126 demandes communales ont été instruites et 37 communes ont été reconnues par plusieurs arrêtés entre juin et décembre 2019. A l’échelle nationale, 5 694 demandes communales ont été étudiées au titre de l’épisode de sécheresse 2018 et 3 983 communes ont été reconnues, soit un taux de reconnaissance supérieur à 70 % des communes. Le délai dont dispose une commune pour déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être distingué de celui dont bénéficie le sinistré pour saisir son assureur une fois la reconnaissance intervenue. Informées de la survenue d’un sinistre, les communes disposent d’un délai de dix-huit mois après le début de l’événement naturel qui y a donné naissance pour déposer auprès des services de l’Etat une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ce délai prévu par l’article L. 125-1 du code des assurances, relativement long, vise à préserver les intérêts des particuliers qui ne prendraient connaissance que tardivement de la survenue d’une catastrophe (maison secondaire, effet à retardement, etc.) ou qui ne seraient informés qu’avec retard des démarches à entreprendre par leur assureur. En revanche, l’article A. 125-1 du code des assurances fixe les clauses types applicables aux contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens. Cette disposition prévoit que l’assuré a l’obligation de déclarer auprès de son assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et, au plus tard, dans les dix jours suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Ce délai de dix jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue. L’objectif de cette disposition est d’éviter les déclarations de sinistre abusives déposées auprès des assureurs par opportunité à l’occasion de la publication des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ces délais de dix jours et de dix-huit mois ont des finalités différentes et ont été établis afin de protéger les intérêts des sinistrés tout en décourageant d’éventuels comportements abusifs. Les modalités d’information des sinistrés de la parution au Journal officiel des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelles organisés par les pouvoirs publics et les assureurs permettent aujourd’hui une information adaptée des sinistrés.

L’indemnisation des biens endommagés par des intempéries dépend de leur caractère assurable ou non. Les biens assurables et assurés des collectivités territoriales (bâtiments et véhicules communaux, etc.) sont indemnisés sur le fondement de dispositifs exclusivement assurantiels s’ils sont provoqués par un phénomène naturel assurable, ou par un dispositif fondé sur un partenariat public privé s’ils ont été causés par des phénomènes naturels non assurables. Les phénomènes naturels sont qualifiés d’assurables notamment lorsqu’ils sont susceptibles de se produire sur l’ensemble du territoire national. Les dommages qu’ils provoquent sont alors exclusivement indemnisés par les assureurs sans qu’une intervention préalable des services de l’État ne soit nécessaire, ce qui permet une indemnisation rapide des collectivités assurées. Il s’agit notamment des effets des vents violents (tempêtes, tornades, etc.), de la neige ou de la grêle dont l’indemnisation est couverte par la garantie « tempête, neige, grêle » (TGN) des contrats d’assurance dommage aux biens (assurance incendie, etc.). Le législateur a par ailleurs rendu obligatoire la garantie contre les effets du vent dans les contrats d’assurance aux biens (article L. 122-7 du code des assurances). En revanche, lorsqu’ils ne sont pas assurables, notamment parce qu’ils se produisent dans certains territoires fortement exposés aux risques naturels, les dommages provoqués sont indemnisés par un dispositif public privé, la garantie catastrophe naturelle. C’est, par exemple, le cas des dégâts provoqués par inondations et les coulées boues ou les mouvements de terrain. Ce mécanisme permet l’indemnisation des phénomènes rares et localisés et fait intervenir à la fois le secteur privé de l’assurance et l’État, ce dernier garantissant financièrement le dispositif. Mécanisme de solidarité nationale prévu par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, cette garantie est mise en œuvre lorsque les phénomènes naturels non-assurables présentent une intensité anormale. L’État constate cette situation par arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au Journal officiel. Une fois la reconnaissance intervenue, les assureurs indemnisent les biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois. L’indemnisation des biens assurés, qui repose donc sur deux procédures distinctes en fonction du caractère assurable ou non des phénomènes naturels qui les provoquent, permet une indemnisation efficace des sinistrés et s’avère adaptée à l’exposition de la France aux phénomènes naturels intenses. En revanche les biens assurables non assurés des collectivités ne font l’objet d’aucune indemnisation. Les dommages causés sur les biens non assurables des collectivités territoriales (routes et ouvrages d’art, réseaux électriques ou de distribution d’eau, etc.) ne peuvent pas donner lieu à la mobilisation de dispositifs assurantiels. En revanche, ils sont éligibles à d’autres dispositifs d’aide et de subvention directe de l’Etat. Ainsi, une dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, prévue par les articles L. 1613-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, peut alors être sollicitée auprès des préfets de département. Dans les départements et collectivités d’outre-mer, le fonds de secours pour l’outre-mer peut être également mobilisé dans les conditions prévues par une circulaire du 11 juillet 2012.

La défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. Elle est placée sous l’autorité du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. La DECI, dont le cadre est fixé par le code général des collectivités territoriales depuis 2015, ne répond pas à une norme nationale mais relève d’une approche décentralisée. Ainsi, le cadre juridique national de la DECI ne fixe aucune valeur de volume ou de débit des points d’eau incendie pas plus qu’il ne fixe de distance entre ces points d’eau. Toutes ces valeurs sont déterminées dans le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI). Ce règlement est établi par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) en concertation avec les maires et l’ensemble des acteurs concourant à la DECI. Il est arrêté par le préfet de département après avis du conseil d’administration du SDIS. Ses préconisations s’appuient sur des objectifs de sécurité et sur une analyse de risques répondant de la manière la plus adaptée à la diversité des risques au sein du département. Elles prennent aussi en compte les types de véhicules du SDIS, leurs équipements (longueurs de tuyaux notamment), leurs modalités d’engagement opérationnel ou leurs délais d’intervention. Ces éléments sont mis en cohérence, voire ajustés au besoin, afin de déterminer pour chaque commune et chaque hameau la DECI la plus adaptée à un coût financièrement acceptable. De plus, par principe, la DECI doit accompagner le développement des territoires ruraux en fixant un niveau réaliste et adapté de sécurité contre l’incendie à l’occasion des nouvelles constructions. Lorsque le RDDECI a été arrêté, il peut apparaître qu’une de ses dispositions essentielles soit impossible à appliquer dans certaines communes. Dans ce cas, ce règlement peut être modifié afin de mieux répondre aux contingences et aux possibilités réelles des communes ou des EPCI. Ainsi plusieurs RDDECI ont déjà été modifiés dans ce sens. Par parallélisme des formes, le préfet peut ainsi réviser le règlement à son initiative, sur l’avis du conseil d’administration du SDIS. Les communes sont représentées au sein de ce conseil. Une nouvelle procédure de concertation avec les acteurs intéressés doit être organisée. Compte tenu de la situation connue dans le département de l’Eure, cette procédure doit impliquer directement le conseil d’administration du SDIS. Il convient de rechercher un équilibre dans les choix ou les possibilités de couverture du risque incendie par le SDIS et la DECI des communes et, corrélativement, pour leurs financements respectifs. Les communes sont d’ailleurs contributrices au budget du SDIS. Des solutions réalistes et adaptées à des coûts acceptables doivent être trouvées en commun. Un tel équilibre ne peut être obtenu que dans le cadre d’une concertation au niveau territorial. Le cadre réglementaire de la DECI permet de rechercher toutes les solutions possibles permettant de couvrir le risque incendie. Ainsi, toutes les possibilités juridiques et techniques offertes par ce cadre doivent être utilisées pour définir, dans le département de l’Eure, des règles réalistes et acceptables. S’agissant d’un domaine de réglementation décentralisée, il n’appartient pas au ministère de l’Intérieur de modifier les préconisations des RDDECI.

L’article L. 241 du code électoral crée « des commissions, […] chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale ». Les commissions de propagande sont instituées en vue d’assurer l’envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale, parmi lesquels les bulletins de vote qui leur ont été remis par les candidats. L’article R. 38 du code électoral précise que « la commission n’assure pas l’envoi (…) des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à l’article R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d’élection ». Le contrôle opéré par les commissions de propagande sur ce fondement porte ainsi sur la conformité des bulletins de vote avec l’ensemble des prescriptions formelles prévues par le code électoral. Dans ce cadre, elles vérifient que les bulletins de vote qui leur sont transmis respectent l’ensemble des règles relatives à la taille, au grammage et au format des bulletins de vote ainsi que celles relatives au libellé et à la dimension des caractères de ces bulletins (art. R. 30 du code électoral) et celles relatives à chaque type de scrutin. Dans le cadre des élections municipales et communautaires, la commission de propagande vérifie donc aussi le respect des prescriptions de l’article R. 117-4, à savoir : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes " Liste des candidats au conseil municipal ", le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l’ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de sa nationalité.Les bulletins de vote doivent également comporter sur la partie droite de la même page, précédée des termes " Liste des candidats au conseil communautaire ", la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant, dans l’ordre de présentation, leurs noms. » La jurisprudence administrative confirme que la commission de propagande s’assure que les bulletins ne comportent pas d’autres noms que ceux des candidats ou de leurs remplaçants éventuels (CE, 11 juill. 2011, n° 342851). Lorsqu’une disposition du code électoral le prescrit, la commission contrôle que le titre des listes figurant sur les bulletins soient bien conformes à ceux arrêtés par le préfet, comme c’est le cas par exemple pour les élections régionales en vertu de l’article R. 184 du code électoral (CE, 5 déc. 1993, Él. rég. dans le dpt de la Mayenne, n° 135894) ou pour les élections européennes (CE, 8 déc. 2004, n° 268793). Enfin, le Conseil d’État a expressément jugé que la mention de la nationalité des candidats sur les bulletins, lorsqu’elle était prescrite par le code électoral, était au nombre des prescriptions qu’il revenait aux commissions de propagande de contrôler (CE, 29 juill. 2002, n° 239707). Ces dispositions étaient également rappelées dans le guide transmis aux préfectures en vue des élections municipales de 2020, dont l’annexe 8 (pp. 69-77) était spécifiquement dédiée aux contrôles opérés par la commission de propagande. Dès lors, la portée du contrôle opéré par les commissions de propagande apparaît d’ores et déjà suffisamment étendue, et le Gouvernement n’envisage pas d’élargir davantage le champ du contrôle réalisé par les commissions de propagande. Pour autant, lors des prochains scrutins, le Gouvernement insistera sur la portée et le détail des missions dévolues à la commission de propagande, afin d’éviter les erreurs et les contentieux. Par ailleurs, il n’apparaît pas non plus opportun d’étendre le recours aux commissions de propagande pour les élections municipales des communes de moins de 2 500 habitants concernées par le scrutin de liste. Il serait en effet difficile de mobiliser un nombre de personnes suffisant pour assurer la tenue de ces commissions, dont la composition spécifique est fixée par l’article R. 32 du code électoral. En effet, l’institution de commissions de propagande dans des communes de moins de 2500 habitants n’apparaît pas nécessaire au regard du nombre limité de documents de propagande à envoyer aux électeurs et de leur périmètre de distribution restreint.

L’article L. 241 du code électoral crée « des commissions, […] chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale ». Les commissions de propagande sont instituées en vue d’assurer l’envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale, parmi lesquels les bulletins de vote qui leur ont été remis par les candidats. L’article R. 38 du code électoral précise que « la commission n’assure pas l’envoi (…) des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à l’article R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d’élection ». Le contrôle opéré par les commissions de propagande sur ce fondement porte ainsi sur la conformité des bulletins de vote avec l’ensemble des prescriptions formelles prévues par le code électoral. Dans ce cadre, elles vérifient que les bulletins de vote qui leur sont transmis respectent l’ensemble des règles relatives à la taille, au grammage et au format des bulletins de vote ainsi que celles relatives au libellé et à la dimension des caractères de ces bulletins (art. R. 30 du code électoral) et celles relatives à chaque type de scrutin. Dans le cadre des élections municipales et communautaires, la commission de propagande vérifie donc aussi le respect des prescriptions de l’article R. 117-4, à savoir : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes " Liste des candidats au conseil municipal ", le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l’ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de sa nationalité.Les bulletins de vote doivent également comporter sur la partie droite de la même page, précédée des termes " Liste des candidats au conseil communautaire ", la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant, dans l’ordre de présentation, leurs noms. » La jurisprudence administrative confirme que la commission de propagande s’assure que les bulletins ne comportent pas d’autres noms que ceux des candidats ou de leurs remplaçants éventuels (CE, 11 juill. 2011, n° 342851). Lorsqu’une disposition du code électoral le prescrit, la commission contrôle que le titre des listes figurant sur les bulletins soient bien conformes à ceux arrêtés par le préfet, comme c’est le cas par exemple pour les élections régionales en vertu de l’article R. 184 du code électoral (CE, 5 déc. 1993, Él. rég. dans le dpt de la Mayenne, n° 135894) ou pour les élections européennes (CE, 8 déc. 2004, n° 268793). Enfin, le Conseil d’État a expressément jugé que la mention de la nationalité des candidats sur les bulletins, lorsqu’elle était prescrite par le code électoral, était au nombre des prescriptions qu’il revenait aux commissions de propagande de contrôler (CE, 29 juill. 2002, n° 239707). Ces dispositions étaient également rappelées dans le guide transmis aux préfectures en vue des élections municipales de 2020, dont l’annexe 8 (pp. 69-77) était spécifiquement dédiée aux contrôles opérés par la commission de propagande. Dès lors, la portée du contrôle opéré par les commissions de propagande apparaît d’ores et déjà suffisamment étendue, et le Gouvernement n’envisage pas d’élargir davantage le champ du contrôle réalisé par les commissions de propagande. Pour autant, lors des prochains scrutins, le Gouvernement insistera sur la portée et le détail des missions dévolues à la commission de propagande, afin d’éviter les erreurs et les contentieux.

Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les atteintes aux élus qui constitue l’une des priorités de son action. De tels faits sont intolérables dans le fonctionnement démocratique d’un Etat de droit et font ainsi l’objet d’une attention accrue, de la part de la direction des affaires criminelles et des grâces en particulier. Ainsi, une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement des échanges d’informations entre les élus locaux et les procureurs de la République a été diffusée le 6 novembre 2019. Elle rappelle notamment aux parquets la nécessité de qualifier exactement les faits qui leur sont soumis et de mettre en œuvre une politique pénale ferme en répression des actes commis à l’encontre des élus. Par ailleurs, la circulaire du 7 septembre 2020 invite les procureurs généraux et les procureurs de la République à mettre en œuvre une politique pénale ferme, rapide et diligente en répression des actes commis à l’encontre des élus locaux et des parlementaires, ainsi qu’un suivi judiciaire renforcé des procédures pénales les concernant. La qualité des victimes selon qu’elles sont dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif, doit être prise en compte systématiquement dans les qualifications pénales retenues. En outre, s’agissant des faits les plus graves et sauf nécessité d’investigations complémentaires, la comparution immédiate doit être privilégiée afin d’assurer une réponse pénale rapide. Les procureurs sont enfin invités à désigner un magistrat du parquet comme interlocuteur des élus du ressort et à organiser une réunion d’échanges avec les forces de sécurité intérieure et les élus, permettant de présenter l’action du parquet relative aux infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif. Les parquets s’avèrent pleinement engagés dans la lutte contre les atteintes aux élus et veillent au traitement diligent de ces procédures. L’action de la justice se traduit, au cours des dernières années, par une sévérité accrue du traitement pénal des infractions lorsque la victime est dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif. Elle s’inscrit dans une direction clairement énoncée à plusieurs reprises : systématicité, rapidité et fermeté. A cet égard, si le ministère de la justice n’est pas en mesure d’isoler la qualité d’élus pour établir des statistiques fiables, leur qualité étant indistinctement prise en compte parmi les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées de mission de service public, des statistiques peuvent toutefois être extraites en matière d’actes d’intimidation ou de menaces à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif. Pour les années 2019 et 2020, il est ainsi observé un quasi-doublement du nombre de condamnations sur ce champ, qui traduit une réponse judiciaire forte. Le taux de prononcé d’une peine d’emprisonnement s’élève en 2020 à 62 % et est en hausse de 9 points par rapport à l’année précédente, alors que ce taux diminue de 4 points pour l’ensemble des délits. Enfin, il peut être rappelé que l’arsenal législatif en vigueur prévoit des infractions spécifiques, telles que l’outrage ou la rébellion, mais également une aggravation de la peine encourue en fonction de la qualité de la victime dans de nombreuses infractions et permettant ainsi une répression adaptée.

L’utilisation des solutions virucides, en alternative au lavage à l’eau et au savon lorsque celui-ci n’est pas possible, fait partie des mesures barrières, ayant pour but de lutter contre la propagation du virus Covid-19. Parmi les différents produits proposés, les produits hydro-alcooliques font partie des formulations les plus efficaces pour l’inactivation rapide d’un large éventail de micro-organismes qui peuvent être présents sur les mains. La différence entre les diverses solutions disponibles sur le marché et les gels hydroalcooliques est liée à la composition des produits et à la nature de la substance active. Certains produits pour l’hygiène des mains ne portent pas la mention « biocide » ou « désinfectant » sur l’étiquette. Les produits présentés uniquement comme des « nettoyants » ne garantissent pas l’éradication des bactéries ou des virus. Ils sont soumis à la réglementation des produits cosmétiques conformément à l’avis de la commission européenne, et non à celle des biocides. Les gels et solutions hydroalcooliques utilisés pour la désinfection des mains saines sont des produits biocides. Ils sont à distinguer des désinfectants utilisés sur les plaies, qui sont eux des médicaments. En effet, afin de pouvoir se réclamer d’un effet contre une catégorie de micro-organismes (virus, bactéries, champignons…), les produits doivent passer des tests standardisés sur des souches modèles. Un produit bactéricide n’a pas pour vocation d’être efficace sur les virus. L’efficacité des produits virucides est encadrée par la norme européenne EN 14476. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, (ANSES), évalue et autorise les produits de désinfection destinés à l’hygiène humaine. Toute information ou sollicitation concernant un produit utiliser pour la désinfection des mains dans le contexte sanitaire actuel peut ainsi être sollicitée auprès de l’ANSES, autorité compétente nationale pour ces produits. Concernant l’utilisation de l’alcool dans ces solutions, un avis publié le 8 juin 2020 par l’ANSES a estimé que seuls les gels et solutions hydroalcooliques contenant au moins 60 % d’alcool sont efficaces contre les virus enveloppés, dont font partie les coronavirus. Ainsi, uniquement les produits détenant les mentions « virucide » selon la norme EN 14476, ou « solution hydro-alcoolique recommandée par l’Organisation mondiale de la santé pour l’antisepsie des mains » présentent une efficacité significative dans la lutte face au Coronavirus.

Dans un contexte où les enfants et les adolescents sont de plus en plus sédentaires et physiquement inactifs (ANSES 2020), la promotion de l’activité physique chez les jeunes constitue effectivement un enjeu majeur de santé publique. Il existe désormais de solides preuves scientifiques qui montrent que la pratique régulière d’une activité physique et sportive dès le plus jeune âge participe considérablement à la santé physique, mentale et sociale. Les travaux de l’INSERM (2008) et de l’ANSES (2016) ont permis de mettre en évidence les nombreux bénéfices sur la santé tels que l’amélioration de la condition physique et de la composition corporelle, la diminution des facteurs de risque cardiovasculaire, le renforcement de la confiance et de l’estime de soi, la réduction de l’anxiété, du stress et des risques de dépression, l’amélioration des capacités d’apprentissage, et de la réussite scolaire. De plus, les études soulignent que l’activité physique et sportive pratiquée au cours de l’enfance et de l’adolescence a des effets positifs sur la santé de l’adulte. Cependant, les enfants et les adolescents, ainsi que leurs familles sont confrontés à une multitudes de freins qui limitent la pratique d’une activité physique et sportive. Cela se traduit par un risque sanitaire préoccupant, puisque selon les dernières données de l’ANSES (2020), soixante-six pour cent des jeunes âgées entre 11 et 17 ans sont insuffisamment actifs et trop sédentaires. Face à ce constat alarmant, la promotion des activités physiques et sportives auprès des enfants et des adolescents constitue une des priorités du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports. Dans cette perspective, un certain nombre de mesures fortes sont déjà mises en œuvre et d’autres sont en cours de déploiement sur le territoire national. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de plusieurs programmes interministériels qui visent à agir sur le milieu de vie des jeunes par une approche globale et intégrée, en donnant la priorité à ceux qui sont les plus éloignés de la pratique, ainsi qu’aux territoires les plus fragilisés. Les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires représentent une part importante de la journée des enfants et des adolescents, le milieu éducatif constitue donc un environnent privilégié afin d’agir efficacement sur la santé des jeunes. Les nombreuses actions de promotion de l’activité physique et sportive (APS) sont ainsi déclinées, tel que prévue par la Stratégie nationale Sport Santé 2019-2024 : - inscription de la promotion de l’APS dans le cadre du développement des écoles qui proveument la santé et le Parcours éducatif de santé (PES) de l’élève (de la maternelle au lycée) notamment en s’appuyant sur le réseau des jeunes ambassadeurs de santé et sur le label « Génération 2024 ». Sur ce dispositif, mesure phare du plan héritage JOP 2024, 3 254 écoles et établissements sont labellisés en septembre 2020 soit 6,52 % avec un objectif de 20 % en 2024. L’objectif est presque atteint pour les collèges dont 18 % sont déjà engagés dans le label ; - déploiement national massif des programmes d’acquisition des savoirs sportifs fondamentaux « Savoir rouler à vélo » (2020 : 14 000 attestations SRAV délivrées à ce jour dans le temps et hors du temps scolaire) et « Aisance aquatique » (l’appel à projets ANS en 2019 concerne 18 515 enfants et 762 adultes formés à l’encadrement de l’AAQ) avec la mobilisation des rectorats et des services déconcentrés du ministère chargé des Sports ; - augmentation du temps de pratique journalier des APS sur le temps scolaire et périscolaire, dispositif « 30 minutes d’activité physique au quotidien », dont l’appel à manifestation d’intérêt vient d’être lancé auprès de l’ensemble des écoles du territoire national ; - soutien au développement des programmes d’APS pendant et en dehors des temps scolaires - programmes de type ICAPS « Intervention auprès des collégiens centrés sur l’activité physique et la sédentarité » ; - accompagnement des 32 fédérations sportives signataires de conventions spécifiques aux actions d’éducation et visant à renforcer les synergies de promotion des APS comme facteur de santé bien-être avec les fédérations scolaires et universitaires. D’autres actions sont développées dans le milieu éducatif et visent notamment à : - favoriser la pratique d’activité physique et sportive par l’aménagement du temps scolaire : dispositif « Cours le matin, EPS et sport l’après-midi » ; - développer les sections sportives scolaires ; - renforcer le suivi et cartographier les actions mises en œuvre dans le cadre des conventions signées par 32 fédérations sportives avec les fédérations sportives scolaires – USEP – UNSS – UGSEL – afin de déployer sur les territoires davantage d’actions éducatives et accompagner l’apprentissage et l’enseignement des activités sportives au bénéfice des jeunes ; - assurer la mise en œuvre des programmes et dispositifs du ministère chargé des Sports dans le cadre des programmes « Cités éducatives » et « Territoires éducatifs ruraux », labels d’excellence éducative en faveur de la réussite des jeunes bénéficiaires. Afin de mobiliser l’ensemble de la communauté éducative, le thème retenu pour la semaine olympique et paralympique 2021 est la « Santé ». Une perception négative des activités physiques et sportives, ainsi que le manque de connaissances sur leurs bienfaits en population générale, limitent aussi la pratique des jeunes. C’est pourquoi, afin de lutter contre ces freins, le ministère chargé des Sports travaille en lien étroit avec le ministère des Solidarités et de la Santé au développement d’une campagne sur le thème « Le mois de l’activité physique et sportive » permettant une communication adaptée aux différents publics visés en utilisant les techniques du marketing social afin d’obtenir des changements de comportements pérennes. De même, dans l’objectif de prévenir les impacts d’une inactivité physique et des comportements sédentaires sur la santé des jeunes, les 138 Maisons Sport-Santé reconnues suite au premier appel à candidatures en 2019, sont des relais de proximité permettant d’accueillir, d’informer sur les bienfaits de la pratique, d’évaluer la condition physique et de prendre en charge les publics ou les orienter vers les acteurs locaux compétents. Le déploiement de ce dispositif interministériel sur l’ensemble du territoire national contribue ainsi à inciter et à accompagner les jeunes vers une activité physique et sportive pérenne. Enfin, le Pass’Sport, doté d’une enveloppe de 100M€ en 2021, est un dispositif qui permettra à 1,25M d’enfants de retrouver le chemin du club sportif, en contribuant massivement à la reprise de la pratique sportive pour les publics les plus fragiles. Ce dispositif permettra également de lutter efficacement contre la sédentarité. Le Pass’Sport vise également à accompagner la reprise d’activités des jeunes sédentaires et les inciter à s’inscrire dans les programmes des Maisons Sport Santé.

Les révélations d’affaires de violences sexuelles ont mis en évidence une demande des fédérations sportives et des pratiquants relative au contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs bénévoles et des exploitants d’établissement d’activité physique et sportive (EAPS). La volonté de généraliser le contrôle de l’honorabilité pour « les encadrants bénévoles et les membres des équipes dirigeantes des associations sportives » a été annoncée le 21 février 2020, lors de la 1ère convention " contre les violences sexuelles dans le sport". En effet, au-delà de la mise en place d’une cellule dédiée au sein de la direction des Sports pour accompagner les enquêtes administratives traitant des violences sexuelles dans le sport, la ministre a souhaité renforcer les dispositifs permettant de prévenir la survenance de tels actes et ainsi assurer la protection des licenciés des différentes associations sportives. Prévenir, protéger et accompagner le milieu sportif dans la lutte contre toutes les formes de violences dans le sport, dont les violences sexuelles, sont une priorité. Pour ce faire, le ministère chargé des sports a engagé une démarche volontariste afin de renforcer le contrôle de l’honorabilité à la fois des dirigeants d’associations mais également des encadrants professionnels et bénévoles des associations sportives. Une expérimentation conduite avec la FFF (Centre-Val de Loire) et la DRJSCS Centre-Val de Loire a été menée en 2019-20. Les enseignements qui en ont été tirés ont permis de développer un outil pour le contrôle automatisé de l’honorabilité des éducateurs sportifs bénévoles licenciés des fédérations, afin de contrôler qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale. Le dispositif repose ainsi sur une transmission par les fédérations des données permettant aux services de l’État de contrôler l’honorabilité des bénévoles éducateurs sportifs ou des exploitants d’EAPS. Ces données sont collectées par les fédérations au moment de la prise de licence. Il convient de souligner que ce contrôle ne s’opère qu’à l’égard des personnes (éducateurs et exploitants) qui sont soumises à une obligation d’honorabilité prévue par la loi. En l’état des dispositions actuelles du code du sport, ce contrôle ne s’applique pas aux sportifs ou à un autre public. Les textes réglementaires sont en cours de publication, après avoir recueilli les avis favorables de la CNIL, et permettront de donner le fondement nécessaire pour la collecte des données personnelles des licenciés éducateurs sportifs aux fins de consultation du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) et, le cas échéant, du bulletin n° 2 afin de vérifier l’absence de condamnation. A ce jour, le ministère évalue à environ 2 millions d’éducateurs sportifs bénévoles le nombre de personnes licenciées dans les fédérations qui seront concernées. C’est une avancée majeure pour rassurer les familles et les dirigeants de clubs.

Le ministère des sports est pleinement associé et impliqué dans le plan d’actions de l’État en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) et la préparation de l’évaluation du Groupe d’action financière (GAFI). Bien que la règlementation des agents sportifs ne soit pas visée par les obligations fixées par le GAFI ou l’Union européenne, la France a fait le choix d’assujettir cette profession et ainsi la réguler et la contrôler. A ce titre il existe un double niveau de contrôle par les fédérations sportives via leur organe de contrôle de gestion et leur commission des agents, renforcée par la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 et par le biais de la Commission interfédérale des agents sportifs (CIAS) du Comité national Olympique et sportif français La mesure 3.11 du projet visant à renforcer la supervision des agents sportifs, à refondre et mettre en place un système opérationnel de contrôle et de sanctions des agents sportifs, d’élaborer une feuille de route piloté par le ministère chargé des Sports et la direction générale du Trésor dans un délai de six mois se déploie. Ces travaux se fonderont sur la documentation existante en la matière ainsi que sur les propositions de la CIAS. Un groupe de travail réunissant l’ensemble des acteurs concernés et notamment les fédérations sportives aura pour objectif d’améliorer le pilotage du système de contrôle et d’étudier les évolutions nécessaires de la règlementation.