Le passage de certains consulats (17 à ce jour, dont Moncton) au format de poste à gestion simplifiée s’inscrit dans une réforme d’ensemble de notre réseau diplomatique et consulaire, entamée depuis plusieurs années, visant à l’adapter aux nouveaux enjeux du 21ème siècle, et à contribuer à l’assainissement des finances publiques. Cette réforme préserve l’universalité du réseau, mais l’assortit d’une priorisation des missions de certains postes. Dans ce contexte, une rationalisation de notre réseau consulaire au Canada a été décidée en 2015, à l’instar de ce qui avait été fait en 2014 pour notre réseau aux Etats-Unis. S’agissant du consulat général de Moncton, le transfert de ses compétences consulaires (à l’exception de la délivrance des laissez-passer) vers Montréal a été acté par l’arrêté du 12 avril 2010 relatif aux compétences du consul général de France à Moncton et Halifax. Ce transfert devrait être achevé à l’été 2016. Des mesures de dématérialisation accompagneront cette évolution. La fermeture du consulat général à Moncton n’est donc nullement à l’ordre du jour. Au contraire, la redéfinition de ses missions lui permettra de concentrer son action sur les domaines politique, économique et culturel, identifiés comme prioritaires.

Le passeport de service est délivré aux personnes qui accomplissent des missions ou sont affectées à l’étranger pour le compte du Gouvernement. Pour les conseillers consulaires qui ont besoin de se déplacer dans une circonscription électorale comprenant plusieurs pays, les postes diplomatiques et consulaires ont été invités à appuyer auprès des autorités locales toute demande de visa d’un élu qui, souhaitant circuler dans sa circonscription, rencontrerait des difficultés pour obtenir un visa. À ce jour, dans le très faible nombre de postes concernés, l’intervention des postes a suffi à dénouer les situations difficiles. Il en résulte que la délivrance d’un passeport de service n’apparaît pas la solution à une meilleure circulation des élus dans leur circonscription.

La transposition des directives de l’Union européenne dans le droit national français est un enjeu majeur auquel le Gouvernement attache la plus grande importance car elle détermine la capacité à faire bénéficier le plus tôt possible nos concitoyens et nos entreprises de la totalité des droits et protections que leur confère l’ordre juridique européen. Le dernier tableau d’affichage du marché intérieur, qui retrace la situation à la date du 30 avril 2015, a été publié par la Commission européenne en septembre 2015. Il fait apparaître que la France se situe très exactement dans la moyenne de l’Union avec un déficit de transposition de 0,7 %, en-deçà de l’objectif d’un déficit maximum de 1 % fixé par le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007. Ce déficit de transposition représente huit directives, en majorité dans les domaines environnemental et économique. La transposition de ces directives appelle des mesures de niveau législatif et, dans ces matières, la consultation des parties prenantes conduit à allonger le calendrier de transposition. Cette situation n’est toutefois pas propre à la France puisque la Commission relève elle même que les principaux retards à l’échelle de l’Union subsistent dans quelques domaines dont l’environnement et les services financiers. Afin de renforcer les performances de la France, le Gouvernement s’est engagé à mieux anticiper les échéances de transposition. Ce fut notamment le cas s’agissant de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, qui anticipait plusieurs mesures européennes en matière de résolution des établissements bancaires. Le Gouvernement et le Parlement unissent par ailleurs leurs efforts pour accélérer la transposition des directives. Un comité de liaison associant les représentants des commissions des affaires européennes, des commissions compétentes au fond, du ministère chargé des affaires européennes, du ministère chargé des relations avec le Parlement, du Secrétariat général du gouvernement et du secrétariat général des affaires européennes fait ainsi régulièrement le point sur les travaux de programmation des véhicules législatifs nécessaires à la transposition des directives. Il joue en particulier un rôle prépondérant dans la planification des projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE). Depuis 2012, huit projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne ont pu être adoptés, permettant ainsi la transposition de 34 directives et 6 décisions-cadres, en particulier dans le domaine du développement durable. Chacun de ces textes a pu être adopté en moins de six mois après son dépôt. Le gouvernement est bien sûr désireux de renforcer encore l’efficacité et la rapidité du processus de transposition. Le Premier ministre a ainsi demandé le 24 novembre 2014 au Conseil d’État de conduire une étude et de faire des propositions susceptibles d’améliorer la capacité de la France à respecter les échéances de transposition, en particulier lorsque celles-ci appellent l’adoption de mesures législatives. Le Conseil d’Etat a achevé ces travaux qui ont débouché sur une étude intitulée « Directives européennes : anticiper pour mieux transposer », publiée en novembre 2015. Cette étude examine, entre autres, les pistes de simplification des outils de transposition et leurs modalités de mise en oeuvre et préconise une meilleure anticipation des enjeux dès l’ouverture des négociations au sein de l’Union européenne.

Par décision en date des 2 mai et 20 novembre 2013, la Commission européenne a estimé que la société nationale maritime Corse-méditerranée (SNCM) avait reçu des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, en application de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui prévoit que, « sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Le tribunal de l’Union européenne, saisi par le recours de la France en date du 12 juillet 2013, a jugé que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation, en approuvant par sa décision du 8 juillet 2008, la recapitalisation de la SNCM et, par celle du 2 mai 2013, le dispositif des aides à la convention de délégation de service public pour les liaisons maritimes Corse/Marseille en tant que mesure ne constituant pas une aide d’État. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé dans son arrêt du 4 septembre 2014, l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation. Celle-ci n’ouvre pas pour autant droit à indemnisation, seul un préjudice causé par un manquement le permettant. Les autorités françaises travaillent activement avec les services de la Commission pour sécuriser l’élaboration du nouveau régime juridique encadrant la desserte maritime entre la Corse et le continent.

L’arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique, ainsi que l’amélioration de l’accompagnement des personnes dans une situation complexe de handicap constituent deux objectifs prioritaires de la politique du handicap menée par le Gouvernement. Dans le cadre du plan de prévention et d’arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique, l’instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 du 22 janvier 2016 a mis en place une procédure visant à éviter ces départs. En associant la personne concernée et, le cas échéant, sa famille, cette procédure s’appuie sur le dispositif permanent d’orientation, instauré par l’article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ou à défaut, sur les commissions en charge de la gestion des situations critiques instaurées par la circulaire n° DGCS/SD3B/CNSA/2013/381 du 22 novembre 2013. Dès lors que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) estime qu’aucune solution de proximité n’existe dans le cadre de l’offre disponible, celle-ci sera tenue d’élaborer un plan d’accompagnement global, proposant une solution adéquate de proximité, soumis à l’accord exprès de la personne handicapée ou de sa famille. Afin de construire cette solution en partenariat avec les différents acteurs susceptibles d’intervenir dans l’accompagnement de la personne, et le cas échéant, avec les financeurs (agences régionales de santé (ARS) ou conseils départementaux), des crédits d’amorçage de 15M€ sont délégués en deux vagues successives aux ARS pour financer trois types de solutions : les interventions directes de professionnels spécialisés au domicile, les renforts de personnels dans les établissements médico-sociaux de proximité et les créations de places sur mesure en établissements et services sociaux et médico-sociaux. Une mission d’appui a été confiée à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour suivre l’utilisation de ces crédits et évaluer les besoins. Par ailleurs, le programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées comprend parmi ses principaux objectifs la réduction des listes d’attente. Les crédits mobilisés dans ce cadre représentent 1,45 milliard d’euros pour plus de 50 000 places nouvelles pour enfants et pour adultes handicapés. A ces places financées par le plan s’ajoutent 10 000 places en établissements et services d’aide par le travail (ESAT) créées sur des financements d’État pour un montant estimé à 213 millions d’euros et les places créées par les conseils départementaux dans les établissements et services relevant de leur compétence (foyers, SAVS). Outre le plan pluriannuel de création de places en établissements et services médico-sociaux, le plan autisme 2013-2017 représente un engagement financier supplémentaire de l’ordre de 200 millions d’euros à son échéance. Il prévoit des mesures orientées tant vers l’accompagnement au changement des structures et de leurs professionnels et l’appropriation des recommandations de bonnes pratiques, que vers le développement d’unités d’enseignement en milieu scolaire ordinaire visant à une action précoce coordonnée et décloisonnée. Il prévoit notamment la création d’unités d’enseignement en écoles maternelles (UEM) afin de faciliter la scolarisation des jeunes enfants autistes en s’appuyant sur le déploiement d’interventions précoces, personnalisées, globales et coordonnées, telles que recommandées par la Haute autorité de santé et l’agence nationale d’évaluation sociale et médico-sociale. Ce sont des classes de 7 élèves qui bénéficient de l’intervention de professionnels spécialisés (services ou établissements médico-sociaux spécifiques aux personnes ayant des troubles du spectre autistique -TSA). Depuis la rentrée scolaire 2014, 60 unités d’enseignement maternelles (UEM) ont été ouvertes et ont permis de scolariser 420 jeunes élèves ayant des TSA sur la base d’un cahier des charges élaboré de façon concertée avec des représentants du comité de suivi du plan autisme, et notamment des associations de familles (diffusé aux ARS par voie d’instruction en date du 13 février 2014) et actualisé en 2016. L’ouverture de 50 nouvelles UEM est d’ores et déjà programmée et budgétée pour l’année scolaire 2016/2017. Ces nouvelles UEM permettront de mieux répondre aux besoins de ces très jeunes enfants. Dans les départements où les besoins sont les plus importants, il pourra y avoir 2 UEM. Ainsi, le plan autisme 2013-2017, aura permis, à son terme, la création de 110 UEM. De même, la conférence nationale du handicap a été l’occasion d’annoncer des mesures fortes en faveur de la scolarisation des élèves handicapés, telles que l’attention portée à l’externalisation des unités d’enseignement. De manière plus générale, la démarche pilotée par Madame Marie-Sophie Desaulle (ancienne directrice générale de l’ARS Pays-de-la-Loire), "une réponse accompagnée pour tous "vise à mettre en œuvre le rapport établi par Monsieur Denis Piveteau"Zéro sans solution". Ce rapport préconise une évolution majeure à la fois en matière d’orientation, d’évolution de l’offre d’accompagnement, de renforcement de la représentation des usagers et des pratiques des professionnels (et ce, quel que soit leur secteur d’intervention). La démarche vise à ce que chaque personne dispose d’une solution concrète établie avec son accord. A cet effet, l’ensemble des services devront adopter une démarche professionnelle visant à l’élaboration de solutions. Pour cela, une évolution systémique des pratiques de tous les acteurs s’impose (maisons départementales des personnes handicapées, ARS, rectorats, conseils départementaux, gestionnaires d’établissements). La coordination entre eux doit être plus étroite, l’information mieux partagée, les décisions d’orientation mieux suivies et régulièrement réévaluées, et dans les situations complexes, diverses solutions doivent pouvoir être tentées. A ce stade, 24 départements sont entrés dans la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » et le déploiement de cette approche systémique doit se faire progressivement jusqu’au 1er janvier 2018, date à laquelle l’article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé devra être mis en œuvre sur l’ensemble du territoire.

Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers de la santé, dont l’un des axes majeurs est la poursuite du rapprochement entre les formations paramédicales, dont celle des psychomotriciens, et l’Université. C’est avec cet objectif et en s’appuyant sur les conclusions du rapport des deux corps d’inspection des affaires sociales et de l’administration, de l’éducation nationale et de la recherche (IGAS-IGAENR) sur la poursuite du processus d’intégration des formations paramédicales dans le dispositif Licence-Master-Doctorat (LMD), qu’une reprise des travaux de réingénierie de l’ensemble des formations ayant vocation à intégrer le processus LMD, incluant la formation des psychomotriciens, doit être définie prochainement. Attentive aux souhaits exprimés par les professionnels et les étudiants, ainsi qu’aux exigences de qualité et de sécurité des soins, la ministre souhaite que ces travaux puissent aboutir à une formation répondant aux attentes de l’ensemble des acteurs concernés et aux besoins de santé de la population.

La réforme du troisième cycle des études de médecine est actuellement discutée dans le cadre de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP) instituée par décret du 3 juillet 2015 et devrait être finalisée dans le courant de l’année. Il n’est pas envisagé de supprimer la formation en allergologie mais, au contraire, d’en faire une formation spécialisée transversale (FST) accessible aux internes poursuivant différents diplômes d’études spécialisées, afin de répondre au mieux aux besoins de la population. Ainsi en tant que FST, l’allergologie serait associée à plusieurs spécialités tout en disposant d’une autonomie pédagogique identifiée par un programme national. Elle ouvrira par ailleurs à un exercice exclusif au sein des spécialités auxquelles elle sera associée.

Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été institué par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Auparavant consultatif et placé sous tutelle du ministère de la Défense, le CIVEN est devenu, depuis la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013, une autorité administrative indépendante, et fonctionne sous ce nouveau statut depuis février 2015. Le système d’indemnisation repose sur une présomption de causalité entre les expositions aux rayonnements ionisants des essais nucléaires français et une maladie radio-induite. La présomption de causalité bénéficie toujours au demandeur lorsqu’il souffre ou a souffert de l’une des maladies radio-induites mentionnées en annexe du décret et qu’il a résidé ou séjourné dans l’une des zones entrant dans le périmètre du décret. Cette présomption ne peut être écartée que si le risque attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions de l’exposition aux rayonnements ionisants. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires a été réunie le 13 octobre 2015, pour la première fois sous la présidence de la ministre des affaires sociales et de la santé. La ministre a fait part de sa volonté d’améliorer le dispositif d’indemnisation, en commençant par une plus grande transparence de la méthode d’indemnisation et d’appréciation du risque négligeable par le CIVEN pour identifier les leviers d’amélioration à recommander. Sur la base des travaux engagés en ce sens, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement en Polynésie française que le décret d’application de la loi n° 2010-2 serait modifié pour préciser la notion de risque négligeable pour permettre à plus de victimes d’être indemnisées notamment lorsque les mesures de surveillance qui auraient été nécessaires n’ont pas été mises en place. Les services des ministères concernés travaillent activement en ce sens.

Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l’exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s’agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l’exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu’à l’été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d’indice qui vient d’être annoncée par le Gouvernement, il est d’abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l’évolution de l’exercice du métier. C’est à partir de cette étape qu’il sera possible, à compter de l’été 2016, d’ouvrir le chantier sur l’architecture de la grille et, donc, de l’évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l’évolution de l’exercice de leur profession.

Depuis juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement. L’agriculture constitue l’un des sujets les plus sensibles à traiter dans le cadre de cette négociation. Si la perspective d’un accord, qui mettrait en place la plus vaste zone de libre-échange jamais créée, constitue une réelle opportunité pour l’Union européenne en termes de croissance et d’emploi, une attention particulière devra impérativement être accordée à certains sujets, afin d’aboutir à un résultat équilibré et mutuellement satisfaisant, qui ne remette pas en cause notre modèle de société ou nos secteurs économiques essentiels. Les conclusions du récent rapport du ministère américain en charge de l’agriculture intitulé «Agriculture in the TTIP : tariffs, tariffs rate quotas and non tariffs measures» confirment qu’une attention particulière doit nécessairement être accordée au secteur agricole européen, particulièrement fragilisé. Aussi, depuis le lancement des négociations, le Gouvernement français veille à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d’un traitement spécifique, garantissant ainsi qu’ils ne feront pas l’objet d’une libéralisation dommageable, et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européenne et américaine. La France est en outre très attentive à la préservation du modèle alimentaire européen auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d’interdiction de traitement des viandes d’animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, en matière d’organismes génétiquement modifiés ou encore d’interdiction d’une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l’Union européenne. C’est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Ces exigences s’appliquent pour l’ensemble des accords commerciaux. Parmi nos intérêts agricoles offensifs non tarifaires figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l’Union européenne dans chacune de ses négociations commerciales, et la levée des barrières non tarifaires américaines, afin que nos exportateurs aient effectivement accès au marché américain. Le Gouvernement français soutient vigoureusement l’obtention de résultats positifs sur ses demandes porteuses d’exportations et donc d’emplois en France et en Europe.

Il existe aujourd’hui plusieurs catégories de cépages issus de travaux de recherche qui résistent aux maladies fongiques. Ce sont des innovations importantes dont il faut se saisir pour améliorer la performance économique et environnementale de la filière viticole, notamment en matière de réduction des traitements phytosanitaires. Une modification du code rural et de la pêche maritime effectuée au mois d’avril 2015 a mis en place un nouveau cadre réglementaire qui va permettre, lorsque le travail réglementaire sera achevé, une entrée plus rapide des variétés de vignes intéressantes au classement des variétés de vignes à raisins de cuve. Un groupe de travail du conseil spécialisé de FranceAgriMer constitué en janvier 2016 a travaillé à la finalisation du dispositif réglementaire : les échanges lors de ce groupe de travail ont permis d’apporter plus de souplesse au projet de texte en proposant de rendre possible, pour chaque variété expérimentée, la plantation de 20 ha de vignes expérimentales par bassin viticole et hors des bassins viticoles. Le conseil spécialisé de FranceAgriMer et le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) ont été saisis pour avis sur le projet de texte au mois de février 2016, avant publication. En complément, la filière a présenté une liste de 25 cépages résistants présentant un intérêt agronomique particulier. Une évaluation prioritaire de ces cépages sera réalisée dans les prochains mois par FranceAgriMer et le CTPS afin que la filière puisse disposer de nouvelles variétés résistantes dans le courant de l’année 2016. Par ailleurs, un travail est en cours avec les organisations professionnelles de la filière sur la question des règles d’étiquetage des variétés, tant au niveau européen qu’au niveau national. En effet, les informations et mentions acceptables au regard de la protection de l’information du consommateur et de la protection des indications géographiques doivent être définies. L’étiquetage des vins ne peut pas par exemple mentionner un nom de cépage qui comporterait la dénomination d’une indication géographique (comme « cabernet jura »).

Le président de la République et le Gouvernement ont fait de la simplification de la vie des entreprises une priorité dans l’élaboration des normes et réglementations. Les professions agricoles sont pleinement associées tant aux travaux relatifs à l’élaboration de la réglementation agricole qu’aux travaux tendant à la simplification de celle-ci. Elles sont représentées au sein du conseil national de la simplification qui réunit des élus, des chefs d’entreprises et des experts. Elles participent également au comité pour la simplification de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt qui s’attache à simplifier les normes et les procédures existantes. En application des circulaires du Premier ministre des 17 juillet 2013 et 12 octobre 2015, toutes les nouvelles réglementations et toutes les modifications de réglementations existantes font l’objet d’une étude d’impact préalable, dès lors qu’elles sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur les entreprises. Le Gouvernement est également très vigilant à ce que soit évitée toute « surtransposition » de la législation européenne même si le choix parfois laissé par certaines directives aux États membres entre plusieurs options est consubstantiel à l’exercice de transposition et ne peut-être qualifié de surtransposition par nature. Le Premier ministre a annoncé le 3 septembre 2015 qu’une nouvelle méthode serait élaborée afin d’associer les professionnels agricoles très en amont de la définition des mesures. Elle a pour objectif de simplifier les règles qui s’appliquent aux exploitants, et d’assurer la cohérence des différentes réglementations. Elle permet également de mesurer le respect de l’équivalence des charges qui pèsent sur les agriculteurs français et leurs principaux concurrents européens. Pour répondre à cette préoccupation, le Premier ministre a confié par courrier du 4 mars 2016 à M. Pierre-Etienne Bisch, préfet de région - conseiller d’État en service extraordinaire, la présidence d’un comité qui associe les organisations syndicales représentatives agricoles, les directions des cabinets des ministères concernés, des représentants de l’association des régions de France, des chambres d’agriculture, des coopératives agricoles et des instituts techniques. Ce comité permet d’associer les professionnels le plus en amont possible de la définition des mesures. Il examinera également les propositions de simplification de la réglementation en vigueur qui seront formulées par une mission qui va être confiée à un parlementaire, un directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, un directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et un représentant des chambres d’agriculture. La première réunion de ce comité s’est tenue le 23 mars 2016. Enfin, la technique de l’expérimentation des nouvelles législations avant leur généralisation éventuelle est de plus en plus souvent mise en œuvre. Ainsi en 2014, le Gouvernement a pris des ordonnances permettant d’expérimenter l’autorisation unique pour les installations classées pour l’environnement (ICPE), l’autorisation unique pour les installations liées à la législation sur l’eau [IOTA (installation, ouvrage, travaux et activités)] et le certificat de projet. L’autorisation pour les ICPE et les IOTA permet aux porteurs de projets de réunir plusieurs autorisations (autorisation préfectorale liée aux risques, autorisation de défrichement, autorisation environnementale) en une seule, simplifiant ainsi considérablement leurs démarches. Le certificat de projet est un document qui établit l’ensemble des obligations afférentes à un projet de construction d’ICPE ou de zone d’entreprises ; il engage l’administration et cristallise le droit, protégeant ainsi le porteur de projet des évolutions éventuelles du droit pendant la réalisation de son projet. Si ces expérimentations donnent satisfaction, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires afin de généraliser ces dispositifs.

Selon les données statistiques fournies par l’institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), 34 870 élevages de chevaux étaient recensés en France en 2014, dont 22 592 détenaient une seule jument. Le système d’élevage d’équidés est ainsi caractérisé par la présence de très petites unités de production relevant très souvent d’une activité de diversification. Dans ce contexte, la vente d’équidés par des amateurs est considérée par certains acteurs de la filière comme une concurrence à l’égard d’éleveurs professionnels. Ce sujet a donc été recensé comme un des thèmes d’étude par le comité de la filière équine, créé au sein de l’IFCE. Ce comité, composé des principales organisations socioprofessionnelles du secteur et de représentants de l’État, a en effet pour mission de suivre l’évolution de la situation des marchés et de participer à l’établissement d’un diagnostic sur la situation des filières et des entreprises du secteur équin et asin, d’identifier les leviers permettant d’assurer le développement économique de ce secteur d’activité et les points de blocage pour le favoriser à lever, et enfin, d’analyser les perspectives d’évolution de ces filières. L’idée d’étendre aux équidés le dispositif prévu par l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015, élaboré pour l’élevage des animaux de compagnie, a été proposée par certains membres du comité. Toutefois, il est à noter que la réglementation actuelle impose déjà la déclaration des détenteurs d’équidés et prévoit déjà la traçabilité des propriétaires. Une réflexion plus approfondie et mieux adaptée au secteur est donc apparue utile au comité. Ces problématiques font donc désormais partie de son calendrier de travail de 2016 et le fruit des travaux du comité pourront donner à des recommandations aux pouvoirs publics.

La Commission européenne a initié des travaux de refonte des textes d’application de l’organisation commune de marchés (OCM) avec deux objectifs : d’une part, procéder à l’alignement rendu nécessaire par l’application du traité de Lisbonne et, d’autre part, simplifier la réglementation. Ce travail concerne tant l’OCM vitivinicole que l’ensemble des secteurs agricoles. En ce qui concerne le vin, les premiers projets de la Commission relatifs aux normes de commercialisation d’une part, et à la gestion des indications géographiques dans le secteur du vin d’autre part, omettaient des dispositions jugées essentielles, relatives aux règles d’étiquetage spécifiques au secteur vitivinicole. Ces règles dérogent au cadre général d’étiquetage en lien avec le rôle prégnant des indications géographiques dans la filière et avec l’interdiction d’étiqueter un nom géographique pour les vins sans indication géographique. Par ailleurs, ces règles établissent un cadre spécifique qui prévoit la protection de mentions traditionnelles et de l’indication de l’exploitation et réserve la mention sur l’étiquetage de certaines méthodes de production aux seules appellations d’origine ou indications géographiques protégées. À la suite de l’intervention de plusieurs États membres dont la France, au sein des différents comités et conseils auxquels ces projets de texte ont été présentés, la Commission européenne a suspendu les travaux relatifs aux normes de commercialisation (pratiques œnologiques, étiquetage, identification des opérateurs et registres, certification, documents d’accompagnement, contrôles officiels et rapports). Dans ce contexte, le Gouvernement continue d’accorder la plus grande vigilance au maintien des spécificités du secteur vitivinicole et considère que seules une visibilité parfaite quant au calendrier d’adoption des textes, aux objectifs poursuivis et une cohérence d’ensemble entre les travaux des différents groupes sont de nature à répondre à l’objectif d’amélioration de la réglementation européenne. Les règles d’étiquetage, dès lors qu’elles sont directement liées à la politique de qualité, participent pleinement à la protection des vins de l’Union européenne et donc à leur compétitivité. Il convient de les conserver inchangées. De plus, la cohérence d’ensemble des dispositions qui s’appliquent au vin, et tout particulièrement les règles relatives à l’étiquetage, aux indications géographiques et aux mentions traditionnelles, et leur articulation doivent être assurées pour préserver le bon fonctionnement du marché dans le cadre de l’OCM.

La méthanisation est créatrice d’emplois, et permet de valoriser des déchets urbains, industriels ou agricoles en produisant une énergie d’origine renouvelable. Son développement fait partie des priorités du Gouvernement. La filière biogaz bénéficie, à ce titre, de plusieurs instruments de soutien public : tarif d’injection du biométhane dans le réseau de gaz naturel, fonds déchets, fonds chaleur, tarif d’achat de l’électricité. En ce qui concerne le tarif d’achat de l’électricité, la fin de l’année 2015 a été marquée par la publication le 1er novembre 2015 d’un nouvel arrêté tarifaire pour l’électricité produite à partir de biogaz pour les installations de méthanisation existantes. Cet arrêté revalorise les tarifs d’achat d’électricité des arrêtés précédents de 2006 et de 2011. Pour les nouvelles installations, un arrêté tarifaire a été notifié à la Commission européenne dans le cadre des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie. Il comprend un seuil d’utilisation des cultures en tant qu’intrants, fixé à titre conservatoire dans l’attente de la publication du décret qui sera pris en application de l’article 112 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), adoptée le 17 août 2015. Cet article prévoit un encadrement de l’utilisation des cultures alimentaires en méthanisation, et précise que les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisées pour l’approvisionnement des unités de méthanisation. Implantées entre deux cultures principales, elles n’entrent pas en concurrence avec la production alimentaire, et ne feront pas l’objet d’un encadrement. Afin d’élaborer ce décret, qui assouplira largement les critères actuellement fixés dans l’arrêté tarifaire, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer ont organisé deux réunions de concertation avec les parties prenantes depuis décembre 2015. Le décret devrait être publié d’ici juin 2016, et l’arrêté tarifaire sera modifié en conséquence. Le ministère en charge de l’agriculture s’attache à ce que la valorisation des effluents d’élevage par la méthanisation agricole soit encouragée par le cadre tarifaire et réglementaire, pour l’ensemble des installations.

La simplification des normes est une priorité pour les agriculteurs. Pour répondre aux difficultés actuelles de plusieurs secteurs agricoles et notamment l’élevage, le Premier ministre a annoncé le 3 septembre 2015 qu’une nouvelle méthode serait élaborée afin d’associer les professionnels agricoles très en amont de la définition des mesures. Cette nouvelle méthode a pour objectif la simplification des règles qui s’appliquent aux exploitants. Elle devra assurer la cohérence des différentes réglementations et mesurer le respect de l’équivalence des charges qui pèsent sur les agriculteurs français et leurs principaux concurrents européens. Pour répondre à cette préoccupation, le Premier ministre a confié par courrier du 4 mars 2016 à M. Pierre-Etienne Bisch, préfet de région – conseiller d’État en service extraordinaire, la présidence d’un comité qui associe les organisations syndicales représentatives des agriculteurs, les directions des cabinets des ministères concernés, des représentants de l’association des régions de France, des chambres d’agriculture, des coopératives agricoles et des instituts techniques. Ce comité permet d’associer les professionnels le plus en amont possible à la définition des mesures. Il examinera également les propositions de simplification de la réglementation en vigueur proposées par une mission qui va être confiée à un parlementaire. La première réunion de ce comité s’est tenue le 23 mars 2016. Cette nouvelle méthode doit permettre de faire évoluer régulièrement la législation française en accord avec les textes européens tout en prenant en compte la légitime demande professionnelle de simplification, de sécurité juridique et de non-distorsion avec les pays voisins de l’Union européenne.

Le souci constant du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt est de définir et de mettre en œuvre des politiques pour le secteur agricole dans le respect du cadre européen, en évitant toute surtransposition. S’il est incontestable que le secteur agricole est très fortement marqué par le droit européen, cette production normative se compose pour l’essentiel de règlements, qui sont d’application directe en droit interne et ne nécessitent pas de mesures de transposition. Lorsqu’une directive ouvre plusieurs options, le choix ouvert aux États membres est consubstantiel à l’exercice de transposition, et ne peut être qualifié de « surtransposition ». Cette adaptation ne saurait être tenue pour responsable des difficultés que rencontrent actuellement certaines filières et exploitations agricoles, qui trouvent leur source dans des facteurs structurels et économiques. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la perception des acteurs du secteur agricole. Il s’est ainsi engagé, au mois de septembre 2015, à mettre en place une nouvelle méthode de définition des normes, afin de s’assurer que les exigences européennes ne seront pas transposées de manière excessive dans le droit national. Cette méthode renforcera l’action du comité pour la simplification de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, installé le 13 mai 2014, qui s’attache à simplifier les normes et procédures existantes. Le caractère interministériel de ce comité sera renforcé, pour s’attacher à étudier la production de normes impactant l’agriculture et émanant de divers domaines comme le travail, les affaires sociales ou encore l’environnement, et sera présidé par un préfet. La première réunion du comité dans sa nouvelle formation s’est tenue le 23 mars 2016. C’est également dans cet esprit que les procédures liées aux installations d’élevage ont par exemple été simplifiées avec succès, en 2013 pour les porcs et en 2015 pour les volailles. La détermination du Gouvernement en matière de simplification du droit en matière agricole est continue, et l’intention est bien de persévérer dans cette voie, à chaque fois que cela est possible, et en concertation avec les représentants de la profession agricole.

Le code forestier prévoit que l’ensemble des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales, dès lors qu’ils sont susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, relèvent du régime forestier (article L. 211-1). Par ailleurs, selon les termes de l’article L. 112-1, « les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particuliers » et leur protection et mise en valeur, ainsi que le reboisement dans le cadre d’une gestion durable, sous la responsabilité de l’État, sont reconnus d’intérêt général. Il en ressort que la distraction du régime forestier d’une parcelle forestière appartenant à une collectivité territoriale a un caractère exceptionnel. En application du principe de parallélisme des formes, la distraction du régime forestier suit la même procédure que celle prévue par le code forestier pour l’application de ce régime, indiquée dans l’article L. 214-3 et les articles réglementaires correspondants, R. 214-2 et suivants. Conformément à ces articles, l’application du régime forestier est habituellement prononcée par un arrêté préfectoral après avis de la collectivité intéressée. En cas de désaccord entre la collectivité et l’office national des forêts (ONF), la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts. Si la distraction n’est pas la simple conséquence d’une opération extérieure à la volonté de la collectivité (déclaration d’utilité publique, expropriation, opération d’urbanisme…), la procédure commence par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de la collectivité. La demande est à déposer auprès de l’agence de l’ONF dont relèvent les parcelles. En cas d’avis favorable, la décision est prise par le préfet. Sinon, la décision relève de la compétence du ministre chargé des forêts.

En supprimant la clause de compétence générale, la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a conforté les régions en matière de développement économique. Cette situation a pu susciter des questions et des inquiétudes concernant les subventions accordées par les départements en faveur d’organisations agricoles. La loi NOTRe permet toutefois aux départements qui le souhaitent de poursuivre certaines interventions dans le domaine de l’agriculture et de la forêt, en veillant à la cohérence des aides accordées par les différents financeurs. Un département peut, par convention avec la région et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordées par la région en faveur de l’agriculture ou de la forêt. Ces aides s’inscrivent dans un programme de développement rural régional ou dans un régime d’aides existant au sens du droit européen, notifié ou exempté de notification. Ainsi, toute forme d’aide répondant à ces conditions est possible et ne nécessite pas l’établissement préalable du schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SDREII). Cette intervention peut consister en un soutien apporté aux investissements physiques, équipements réalisés par tout maître d’ouvrage compétent, du moment que ces investissements sont réalisés en faveur des agriculteurs ou des entreprises de transformation ou de commercialisation de produits agricoles. Cette intervention peut également prendre la forme d’un soutien à des actions immatérielles (études, actions d’animation, d’information…) conduites par tout maître d’ouvrage compétent. Dans ce cas, l’objectif des actions doit intégrer une dimension environnementale. Par exemple, l’appui à la définition et au déploiement de pratiques agricoles combinant performance économique et performance environnementale ou l’appui au développement de l’agriculture biologique sont possibles. Sous réserve de s’assurer du respect des principes décrits précédemment et sachant que plusieurs financeurs apportent également généralement leurs concours pour la réalisation d’actions immatérielles par des organismes d’accompagnement des agriculteurs, il est possible que les départements poursuivent leur soutien à de tels organismes, en adaptant par exemple la répartition des actions soutenues entre les différents financeurs.

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé le droit de préemption des communes grâce à un article L. 331-22 nouveau dans le code forestier. Cet outil juridique est mis à la disposition des communes pour favoriser le regroupement de la propriété forestière. En effet en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d’une superficie totale de moins de quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété bénéficie d’un droit de préemption si elle possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a) du 1° de l’article L. 122-3. Ces dispositions font référence au classement des parcelles au cadastre, qui a été utilisé pour le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés créé par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche. C’est en effet la référence qui est apparue la plus pertinente. Il est exact que les données figurant sur le cadastre peuvent ne pas être à jour. Toutefois, il est possible pour toute commune qui y voit un intérêt de faire procéder à la rénovation du cadastre pour le territoire communal. Il lui appartient pour ce faire de mettre en œuvre les dispositions du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.

Pour répondre aux difficultés rencontrées par le secteur de l’agriculture, le Premier ministre a annoncé une série de mesures le 17 février 2016, dont la baisse immédiate de la cotisation maladie et maternité due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, ainsi qu’une année blanche totale de cotisations sociales dues en 2016 pour les exploitants les plus en difficulté. Un décret, publié le 1er avril 2016, prévoit une diminution de sept points du taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité à titre exclusif ou principal, avec application au 1er janvier 2016. Le taux de la cotisation maladie et maternité passe donc de 10,04 % à 3,04 %. Avec cette disposition, ce sont environ 500 millions d’euros de cotisations personnelles qui ne seront plus acquittées par les agriculteurs annuellement. En tenant compte de la baisse de trois points de cotisations famille en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (pour un montant de 160 millions d’euros) et de la suppression de l’assiette minimale maladie depuis le 1er janvier 2016 (pour un montant de 65 millions d’euros), ce sont 725 millions d’euros de charges sociales que ne paieront pas les agriculteurs en 2016 pour ainsi améliorer le revenu, en harmonisant le niveau des prélèvements sociaux avec la moyenne européenne. Par ailleurs, concernant les modalités de mise en œuvre de « l’année blanche sociale », l’ensemble des agriculteurs qui auront dégagé un revenu 2015 inférieur à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 248 euros) bénéficieront, sauf renonciation expresse de leur part, d’un report automatique de leurs cotisations sociales d’un an, reconductible dans la limite de trois ans. Le paiement des cotisations est donc repoussé à 2017. Au cours de cette année, les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) apprécieront, conjointement avec les non-salariés agricoles concernés, les modalités de paiement de leurs cotisations, qui pourront donc être reportées jusqu’en 2019. Ce report sera mis en œuvre, sans pénalités ni intérêts de retard, par les caisses de MSA. Sans attendre, les caisses de MSA informent les agriculteurs qui estiment d’ores et déjà remplir la condition d’éligibilité de la possibilité qui leur est offerte de ne pas tenir compte des appels fractionnés et prélèvements en cours ou à venir, afin que l’effet sur la trésorerie des exploitants soit immédiat pour faire face aux situations les plus difficiles. Enfin, comme annoncé le 26 janvier 2016, une enveloppe supplémentaire de 50 millions d’euros, destinée aux prises en charge de cotisations sociales afin de soulager les trésoreries des agriculteurs, a été dégagée et répartie entre les départements (arrêté du 26 février 2016). Cette répartition prévoit l’octroi de 40 millions d’euros supplémentaires au profit des filières d’élevage, 5 millions pour répondre à la crise conjoncturelle de certains légumes d’hiver (choux-fleurs, salade, mâche) et 5 millions au profit des éleveurs et accouveurs impactés par l’influenza aviaire. Cette dernière enveloppe complète les 130 millions d’euros d’indemnisations des pertes économiques des éleveurs et accouveurs prévues par ailleurs dans le cadre de cette crise. La mobilisation rapide du Gouvernement et de la MSA permet donc de soulager la trésorerie des agriculteurs dans un contexte économique très difficile. Ces mesures, ajoutées à celles déjà prises par le Gouvernement au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du pacte de responsabilité et de solidarité, permettent des allégements de charges sociales supplémentaires pour le secteur de la production agricole de près de 1,3 milliard d’euros en 2016 par rapport à l’année 2012, portant le total à 2,3 milliards d’euros (contre 1 milliard en 2012).

Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt agit avec le souci constant de définir et de mettre en œuvre des politiques pour le secteur agricole dans le respect du cadre européen, en évitant toute surtransposition. S’il est incontestable que le secteur agricole est très fortement marqué par le droit européen, cette production normative se compose pour l’essentiel de règlements, qui sont d’application directe en droit interne et ne nécessitent pas de mesures de transposition. Lorsqu’une directive ouvre plusieurs options, le choix ouvert aux États membres est consubstantiel à l’exercice de transposition, et ne peut être qualifié de « surtransposition » par nature. Cette adaptation ne saurait être tenue pour responsable des difficultés que rencontrent actuellement certaines filières et exploitations agricoles, qui trouvent leur source dans des facteurs structurels et économiques. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la perception des acteurs du secteur agricole et à la multiplicité des exigences qui peuvent s’appliquer sur une même exploitation. Le Premier ministre a annoncé le 3 septembre dernier qu’une nouvelle méthode serait élaborée afin d’associer les professionnels agricoles très en amont de la définition des mesures. Cette nouvelle méthode a pour objectif de simplifier les règles qui s’appliquent aux exploitants. Elle devra assurer la cohérence des différentes réglementations et mesurer le respect de l’équivalence des charges qui pèsent sur les agriculteurs français et leurs principaux concurrents européens. Pour ce faire, le Premier ministre a confié par courrier du 4 mars dernier à M. Pierre-Etienne Bisch, préfet de région - conseiller d’État en service extraordinaire, la présidence d’un comité qui associe les organisations syndicales représentatives des agriculteurs, les directions des cabinets des ministères concernés, des représentants de l’association des régions de France, des chambres d’agriculture, des coopératives agricoles et des instituts techniques. Ce comité examinera les propositions de simplification de la réglementation en vigueur qui seront formulées par une mission qui va être confiée à un parlementaire, un directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, un directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et un représentant des chambres d’agriculture. La première réunion de ce comité s’est tenue le 23 mars 2016. Cette nouvelle méthode doit permettre de faire évoluer régulièrement la réglementation française, dans le respect des textes européens, tout en prenant en compte la légitime demande professionnelle de simplification, de sécurité juridique et de non distorsion avec nos pays voisins.

Actuellement, la protection des données personnelles des citoyens est régie par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés qui pose, concernant le recueil et le traitement de leurs données à caractère personnel, plusieurs principes : - le principe de finalité selon lequel ne doivent être recueillies et traitées des données destinées à un usage déterminé et légitime ; - le principe de proportionnalité imposant que seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité ; - le principe de pertinence des données qui doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis ; - le principe de durée limitée de conservation des données. C’est ce que l’on appelle le droit à l’oubli. Les informations ne peuvent être conservées de façon indéfinie dans les fichiers informatiques. Une durée de conservation doit être établie en fonction de la finalité de chaque fichier ; - le principe de sécurité et de confidentialité qui pèse sur le responsable du traitement, astreint à une obligation de sécurité pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation ; - le principe de transparence à l’égard des citoyens concernant le traitement des données les concernant ; - et enfin le principe du droit des personnes qui comprend un droit d’accès et de rectification permettant à toute personne de faire rectifier ou supprimer les informations erronées la concernant et un droit d’opposition permettant à toute personne de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données la concernant soient enregistrées dans un fichier informatique, sauf si celui-ci présente un caractère obligatoire. Sur le sujet des données personnelles, la France et les Etats membres, en général, ne disposent pas de latitude pour légiférer de manière indépendante. En effet, la loi de 1978, modifiée, intégrait déjà les principes d’une directive européenne de 1995 sur les données à caractère personnel et, à terme, les États de l’Union européenne (UE) devront appliquer le futur règlement relatif à la protection des données personnelles. Fin 2015, l’UE a trouvé un accord sur ce règlement en négociation depuis quatre ans. Ce texte entrera en vigueur début 2018 et mettra fin à la fragmentation juridique actuelle entre les États membres sur le sujet. Les principes essentiels de la loi 78-17, tels que le principe de proportionnalité, le droit à l’oubli, le droit d’opposition, sont maintenus dans le futur règlement.

Afin de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d’entre eux, de pratiques de démarchage téléphonique intempestives, l’article L. 121-34 du code de la consommation, issu de l’article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 20114 relative à la consommation, interdit au professionnel de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Conformément au 6ème alinéa de l’article L. 121-34 du code de la consommation, le décret pris en Conseil d’État n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage, et codifié aux articles R. 1217 et suivants du code de la consommation, précise les modalités de fonctionnement de la liste d’opposition, les conditions dans lesquelles les professionnels s’assurent de la conformité de leurs fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage téléphonique ainsi que les modalités de contrôle de l’Etat sur l’organisme chargé de gérer la liste. L’entrée en vigueur de ce décret est subordonnée à la désignation, après procédure de mise en concurrence, par arrêté du ministre chargé de l’économie, de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition en application du 5ème alinéa de l’article L. 121-34 du code de la consommation. À compter de sa désignation par arrêté ministériel, l’organisme dispose d’un délai de trois mois complets pour mettre en place le nouveau dispositif. La désignation de cet organisme constituait donc la dernière étape du processus réglementaire pour permettre au consommateur de s’inscrire sur la liste d’opposition. Un premier appel d’offre, lancé au printemps 2015, pour désigner cet organisme, a été déclaré infructueux, faute de réponses satisfaisantes. Un second appel d’offre a donc été lancé le 6 novembre 2015. À l’issue de celui-ci, la société OPPOSETEL a été désignée comme gestionnaire de la liste d’opposition au démarchage téléphonique par arrêté ministériel du 25 février 2016, publié au Journal officiel du 28 février dernier. Ainsi, dès l’été 2016, le Gouvernement pourra garantir la protection effective des consommateurs qui ne souhaitent pas être démarchés téléphoniquement. Ce nouveau service permettra, contrairement à ce qui existait dans l’ancien système mis en place par PACITEL, et conformément à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, une meilleure protection des données personnelles des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage. En effet, les professionnels n’auront pas accès à cette liste mais devront saisir l’organisme afin que ce dernier retire des fichiers de numéros de téléphone fournis par les professionnels les numéros figurant sur la liste d’opposition. Il convient enfin de souligner que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit, par ailleurs, à l’article L. 121-34-2 du code de la consommation, l’interdiction pour le professionnel se livrant au démarchage téléphonique d’utiliser un numéro masqué, et permet ainsi au consommateur d’identifier plus aisément le responsable d’une éventuelle pratique agressive de démarchage téléphonique.

En application de l’article 26 du règlement n° 1169/2011 sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la Commission européenne (CE) a rendu un rapport sur l’étiquetage de l’origine de la viande en tant qu’ingrédient dans les denrées alimentaires le 17 décembre 2013. En conclusion, le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour étiqueter le pays d’origine mais relève qu’ils ne sont pas prêts à payer pour cette information. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l’origine, il estime que cette indication aurait des conséquences économiques négatives. Le Parlement français a cependant souhaité introduire une disposition nationale dans la loi du 17 mars 2014 sur la consommation qui prévoit une obligation d’indiquer au consommateur le pays d’origine de la viande utilisée dans les denrées à base de viande. Cette disposition répond à la demande des consommateurs qui souhaitent connaître l’origine de la viande, suite aux différentes crises qu’a connues ce secteur, de la vache folle à l’affaire de la viande de cheval. La mise en œuvre de cette disposition nécessitait l’adoption d’un décret recueillant l’accord de la CE. La loi a, en effet, prévu que l’indication de l’origine des ingrédients, notamment de la viande, est obligatoire pour toutes les denrées « …après que la CE a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue … ». Le Parlement européen, quant à lui, a adopté en février 2015 une résolution appelant la Commission à proposer un texte législatif pour rendre obligatoire l’information des consommateurs sur l’origine des viandes entrant dans la composition des produits transformés. Le ministre chargé de la consommation et le ministre chargé de l’agriculture ont saisi la CE à ce sujet en mars 2015. Elle a répondu en mai 2015 qu’elle avait tenu compte des débats au Conseil et attentivement examiné la demande du Parlement européen. Elle considère toutefois qu’elle n’est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l’introduction d’une telle obligation d’étiquetage. En l’absence de décision communautaire pour l’introduction d’une telle mesure, le Gouvernement a décidé de soumettre le projet de décret pris sur la base de la loi consommation du 17 mars 2014 à la CE le 15 février dernier. Le projet de décret vise à imposer l’indication de l’origine des ingrédients dans les produits transformés. Mais il ne pourra s’appliquer qu’aux entreprises françaises car seule une disposition harmonisée, prise par la CE dans le cadre de sa législation, pourrait rendre obligatoire cette mention dans les autres États membres de l’Union. L’obligation d’étiquetage concernera toutes les viandes (porcin, bovin, ovin, caprin, volailles) et le lait, lorsque ces denrées seront utilisées en tant qu’ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées. Un arrêté fixera les pourcentages des ingrédients au-dessous desquels l’étiquetage de cette information n’est pas obligatoire. S’agissant de la viande, l’indication de l’origine suppose que les trois pays de naissance, d’élevage et d’abattage soient identiques. La Commission européenne, le 14 mars dernier, a donné son accord pour qu’une expérimentation de ce dispositif soit menée pendant une année. Au plan national, les filières françaises de la viande ont mis en place une démarche « viandes de France » permettant de mettre en avant les viandes d’origine française, qu’elles soient vendues transformées ou non, et ceci dans les secteurs de la viande bovine, du porc, des ovins et de la volaille. Ainsi, les efforts de traçabilité mis en place par les éleveurs peuvent être valorisés au niveau du consommateur qui recherche un produit dont il connait l’origine.

En application de l’article 26 du règlement n° 1169/2011 sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la Commission européenne (CE) a rendu un rapport sur l’étiquetage de l’origine de la viande en tant qu’ingrédient dans les denrées alimentaires le 17 décembre 2013. En conclusion, le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour étiqueter le pays d’origine mais relève qu’ils ne sont pas prêts à payer pour cette information. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l’origine, il estime que cette indication aurait des conséquences économiques négatives. Le Parlement français a cependant souhaité introduire une disposition nationale dans la loi du 17 mars 2014 sur la consommation qui prévoit une obligation d’indiquer au consommateur le pays d’origine de la viande utilisée dans les denrées à base de viande. Cette disposition répond à la demande des consommateurs qui souhaitent connaître l’origine de la viande, suite aux différentes crises qu’a connues ce secteur, de la vache folle à l’affaire de la viande de cheval. La mise en œuvre de cette disposition nécessitait l’adoption d’un décret recueillant l’accord de la Commission européenne. La loi a, en effet, prévu que l’indication de l’origine des ingrédients, notamment de la viande, est obligatoire pour toutes les denrées « …après que la CE a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne (UE) l’obligation prévue … ». Le Parlement européen, quant à lui, a adopté en février 2015 une résolution appelant la CE à proposer un texte législatif pour rendre obligatoire l’information des consommateurs sur l’origine des viandes entrant dans la composition des produits transformés. Le ministre chargé de la consommation et le ministre chargé de l’agriculture ont saisi la CE à ce sujet en mars 2015. Elle a répondu en mai 2015 qu’elle avait tenu compte des débats au Conseil et attentivement examiné la demande du Parlement européen. Elle considère toutefois qu’elle n’est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l’introduction d’une telle obligation d’étiquetage. En l’absence de décision communautaire pour l’introduction d’une telle mesure, le Gouvernement a pris l’initiative de soumettre un projet de décret pris sur la base de la loi Consommation du 17 mars 2014 à la Commission européenne et au Conseil d’État le 15 février 2016. Le projet de décret vise à imposer l’indication de l’origine des ingrédients dans les produits transformés. Mais il ne pourra s’appliquer qu’aux entreprises françaises car seule une disposition harmonisée prise par la CE dans le cadre de sa législation pourrait rendre obligatoire cette mention dans les autres Etats membres de l’UE. L’obligation d’étiquetage concernera toutes les viandes (porcin, bovin, ovin, caprin, volailles) et le lait, lorsque ces denrées seront utilisées en tant qu’ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées. Un arrêté fixera les pourcentages des ingrédients au-dessous desquels l’étiquetage de cette information n’est pas obligatoire. L’indication de l’origine suppose que les trois pays de naissance, d’élevage et d’abattage soient identiques. Au plan national, les filières françaises de la viande ont mis en place une démarche « Viandes de France » permettant de mettre en avant les viandes d’origine française, qu’elles soient vendues transformées ou non, et ceci dans les secteurs de la viande bovine, du porc, des ovins et de la volaille. Ainsi, les efforts de traçabilité mis en place par les éleveurs peuvent être valorisés au niveau du consommateur qui recherche un produit dont il connaît l’origine.

Le Gouvernement français avait effectivement déposé au Parlement, en 2001, un projet de loi relatif au régime d’autorisation des opérations d’intermédiation et d’achat pour revendre et modifiant le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. La position commune 2003/468/PESC du Conseil de l’Union européenne (UE) du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements a par la suite recommandé aux États membres de l’UE d’adopter une réglementation portant sur l’exercice de l’activité d’intermédiation en matière de matériels de guerre, afin d’éviter que soient contournés les embargos sur les exportations d’armes décidés par les Nations unies, l’UE ou l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Enfin et surtout, la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil de l’UE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté a fixé de nouvelles orientations concernant les règles et procédures applicables en la matière, en renforçant notamment la responsabilité des entreprises s’agissant durespect des clauses de non-réexportation de ces produits vers des pays tiers ainsi que sur leur utilisation finale. Cette directive périme le projet de loi de 2001. Elle a été transposée en droit interne par : la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’UE et aux marchés de défense et de sécurité ; le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l’UE de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ; neuf arrêtés en date des 30 novembre 2011 et 6 janvier 2012.

Afin notamment de lutter contre la menace terroriste, 34 000 militaires sont engagés en permanence, en France comme à l’étranger, pour protéger les Français. Depuis les attentats commis à Paris en janvier 2015, l’opération « Sentinelle » est déployée sur le territoire national, avec une capacité maximale portée à 10 000 soldats comme c’est le cas depuis le 14 novembre 2015. Ces militaires sont engagés en complément des dispositifs des forces de sécurité intérieure. L’opération « Sentinelle » s’inscrit dans un processus de gestion interministérielle de crise qui se caractérise par un dialogue civilo-militaire mené à tous les échelons de l’organisation de défense du territoire. Dans ce cadre, les préfets de département, en liaison avec les délégués militaires départementaux et les responsables locaux de la sécurité publique, recensent les sites à protéger et en répartissent la responsabilité entre les forces de sécurité intérieure et les armées. Par ailleurs, les échanges avec les responsables des sites protégés permettent d’ajuster les mesures au besoin et d’améliorer les conditions d’engagement et l’efficacité de ces forces. Ce dialogue d’ensemble couvre l’organisation générale du dispositif, l’emploi des unités, la logistique et les conditions d’hébergement des soldats. Le contexte d’urgence dans lequel ce dispositif a été déployé au début de 2015, le volume très important de soldats impliqués et le nombre limité des emprises militaires en région parisienne ont certes créé des situations inégales s’agissant des conditions de vie et d’hébergement des militaires participant à cette opération. Cependant, comme le ministre de la défense l’a récemment rappelé, des mesures d’amélioration des conditions de ce déploiement ont été prises dès le printemps 2015. Au nombre de ces dernières figurent la réalisation de nouvelles infrastructures et des livraisons importantes de mobilier en région parisienne et en province, notamment à Marseille. Au-delà des opérations légères d’infrastructure, une capacité d’hébergement dans Paris sera dégagée d’ici à 2017, l’objectif étant de disposer de 1 000 lits supplémentaires plus proches des zones d’action. À cet égard, il peut être précisé que 85 % des militaires engagés dans l’opération « Sentinelle » sont hébergés sur des sites appartenant au ministère de la défense. Ainsi, le site de l’îlot Saint-Germain, à Paris, est devenu, depuis novembre 2015, l’un des centres d’hébergement de la force Sentinelle et accueille aujourd’hui un peu plus de 350 militaires. Les 10 à 15 % des sites restants relèvent des collectivités territoriales qui font des efforts substantiels pour accueillir convenablement les soldats. À ce jour, l’objectif consistant à rehausser les lieux d’hébergement à un niveau de confort satisfaisant est atteint à plus de 90 % en Île-de-France. Le coût des aménagements correspondants s’élève à 20 millions d’euros sur la période 2015-2016. S’agissant des lieux de déploiement, l’effort visant à améliorer la qualité des locaux de repos et des sanitaires proposés sera poursuivi en liaison avec les collectivités territoriales et les responsables des sites protégés. Enfin, lors de ses vœux aux armées, prononcés le 14 janvier 2016, le Président de la République a rappelé qu’il avait demandé au ministre de la défense d’étudier les compensations à apporter pour mieux reconnaître les fortes obligations qui pèsent sur les militaires et a affirmé qu’il veillerait personnellement à ce que la condition militaire soit améliorée, car elle est un élément fondamental de l’efficacité opérationnelle.

La France participe à l’engagement collectif européen d’atteindre 0,7 % du revenu national brut (RNB) consacré à l’aide publique au développement (APD) à l’horizon 2030. En 2014, l’APD française s’élevait à 8 milliards d’euros, soit 0,37 % du RNB selon le comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE. L’effort de la France en matière d’aide publique au développement se situe au-dessus de la moyenne des donateurs du comité d’aide au développement de l’OCDE (0,29 % en 2014). Grâce à la mise en œuvre progressive des engagements présidentiels pris en 2015, l’APD de la France devrait augmenter pour atteindre 8,05 milliards d’euros en 2015 et 8,75 milliards d’euros en 2016. Les engagements pris par le président de la République lors de l’Assemblée générale des Nations unies de septembre 2015 visent à augmenter, d’ici 2020, de 4 milliards d’euros la capacité d’intervention annuelle de l’agence française de développement (AFD). L’augmentation des financements français en faveur du développement se fera sous forme de prêts, mais aussi par l’augmentation des dons, dont le niveau progressera dans les années à venir afin d’être en 2020 supérieur de près de 400 millions d’euros au niveau de 2015. Le volume d’activité de l’AFD devrait passer de 8,5 milliards d’euros en 2015 à 12,5 milliards d’euros en 2020, contribuant ainsi à replacer la France sur le chemin de l’objectif des 0,7% d’ici à 2030. Ces engagements ont d’ores et déjà commencé à se traduire de manière budgétaire à l’automne 2015 : - Le Gouvernement a présenté deux amendements afin d’abonder de 150 millions d’euros les ressources budgétaires prévues en 2016 en les ciblant sur deux priorités : le climat et l’aide aux réfugiés dans les pays limitrophes de zones de crises ; - outre ces amendements gouvernementaux, 106 millions d’euros supplémentaires pour le développement durable ont été votés à l’initiative des députés. Les outils de la politique d’aide au développement sont en outre modernisés et un rapprochement entre l’agence française de développement (AFD) et la Caisse des dépôts (CDC) permettra de mettre en oeuvre de manière ambitieuse les objectifs de la loi relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

La lutte contre la sous-nutrition est inscrite comme une des priorités de la politique de développement et de solidarité internationale de la France dans la loi d’orientation et de programmation du 7 juillet 2014 (loi n° 2014-773). Dans ses interventions, bilatérales et multilatérales, la France promeut une approche multisectorielle de la lutte contre la malnutrition. Le document d’orientation stratégique « Nutrition dans les pays en voie de développement », adopté le 14 février 2010 par le co-secrétariat du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), souligne la nécessité d’une approche multisectorielle de la malnutrition qui inclurait « notamment la santé, l’économie et une dimension sociale en plus de la question alimentaire ». Le caractère multifactoriel de la malnutrition (manque d’accès à la nourriture en quantité et en qualité, environnement sanitaire et hygiénique inadéquat, manque d’accès à des soins de santé de qualité, pratiques de soins en direction de la mère et de l’enfant inadaptées) appelle, en effet, une approche qui puisse s’attaquer à l’ensemble des secteurs pertinents : sécurité alimentaire, santé, hygiène et assainissement, genre, adaptation aux changements climatiques. En 2013, selon une méthodologie bien précise développée dans le cadre de l’adhésion de la France au mouvement « Scaling Up Nutrition » (SUN), la France a consacré 36,2 millions de dollars à des interventions nutritionnelles, dont 2,6 millions pour des interventions dites « spécifiques » sur la nutrition. Les interventions de la France en matière de nutrition sont diverses et vont du projet de lutte contre la malnutrition dans le cadre de l’aide alimentaire française, aux interventions de prévention et de traitement de la malnutrition. Pour autant, cette méthodologie ne prend pas en compte l’ensemble des projets, notamment en santé maternelle et infantile (Muskoka), l’éducation, le genre ou encore le développement agricole durable, qui contribuent à une meilleure nutrition. Par exemple, dans le cadre de l’engagement de Muskoka pris en 2010 par le sommet du G8 d’une valeur totale de 488 millions d’euros sur la période 2011-2015, la France a financé des interventions sensibles à la nutrition et ayant un impact direct sur la malnutrition (promotion de l’allaitement maternel exclusif jusqu’à 6 mois, de l’alimentation complémentaire adaptée du nourrisson, formation des personnels de santé et agents de santé communautaire à la prise en charge intégrée des maladies de l’enfant y compris de la malnutrition aigüe). En 2015, le ministère des affaires étrangères et du développement international a initié l’élaboration d’une feuille de route sur la nutrition 2016-2020 pour identifier des axes concrets d’intervention et répondre à la priorité accordée à la nutrition dans la loi sur la politique de développement et de solidarité internationale. Elle vise à améliorer, à l’horizon 2020, la prise en compte, par la France, de la nutrition dans les programmes et stratégies humanitaires et de développement. Cette feuille de route sera multisectorielle et ciblera les secteurs de la santé, de la sécurité alimentaire (développement agricole et rural), de l’eau, l’hygiène et l’assainissement ainsi que les interventions d’urgence comme l’aide alimentaire. L’ambition est de mieux prendre en compte la lutte contre la malnutrition dans l’aide bilatérale, mise en œuvre en particulier par l’Agence française de développement (AFD). Il s’agit d’augmenter la part des investissements en santé, en sécurité alimentaire et en eau, hygiène et assainissement, qui contribuent à un meilleur état nutritionnel des populations ciblées. Ce plan d’action est rédigé en concertation avec les divers acteurs français impliqués dans le secteur de la sécurité alimentaire (ministères techniques, instituts de recherche, ONG, secteur privé, etc.), rassemblés dans un sous-groupe du GISA (Groupe interministériel pour la sécurité alimentaire), plateforme multi-acteurs et multisectorielle pour la sécurité alimentaire et la nutrition. Son lancement devrait intervenir au cours du 1er semestre 2016. En parallèle, la France a élevé la nutrition comme une thématique prioritaire d’interventions du Fonds français Muskoka, programme conjoint géré par quatre agences des Nations Unies (UNICEF, Fonds des Nations Unies pour la population, OMS et ONUFEMMES) et mis en œuvre dans 8 pays d’Afrique de l’Ouest et Centrale. Simultanément, l’AFD intègre de manière progressive des composantes d’appui à la nutrition dans ses projets bilatéraux d’appui en santé (équipement pour la prise en charge de la malnutrition, formation des assistants en soins et santé communautaire au dépistage et au traitement de la malnutrition aigüe sévère). Face aux défis nutritionnels persistants, notamment en Afrique de l’Ouest, l’appui français en faveur de la santé maternelle et infantile ciblera spécifiquement les interventions de lutte contre la malnutrition, notamment via son aide à la fois bilatérale mais aussi multilatérale dans le cadre de la feuille de route sur la nutrition. La France apporte également son soutien à des initiatives qui permettent de mobiliser davantage de financements en faveur de la lutte contre la malnutrition. C’est le cas de l’initiative UNITLIFE, nouveau mécanisme de financement innovant pour lutter contre la sous-nutrition en Afrique subsaharienne et permettant de mobiliser des ressources domestiques par le biais d’une contribution de l’industrie extractive. Le Mali et le Congo ont déjà rejoint cette initiative, lancée officiellement à New-York en septembre 2015, en présence du président de la République.

En volume d’aide, la France est le quatrième pays donateur du comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE après les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Allemagne mais devant le Japon, avec une aide publique au développement (APD) avoisinant 10,7 milliards de dollars en 2014 (soit 8,005 milliards d’euros). Depuis l’adoption de la stratégie genre et développement, des avancées prometteuses ont été notées par le haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, chargé du suivi-évaluation de la stratégie genre. Ces avancées en matière d’intégration du genre concernent le changement de la culture institutionnelle du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI), qui se traduit par la formation obligatoire de tous les diplomates et agents et l’intégration de l’approche genre de manière transversale à tous les secteurs. Les opérateurs sous tutelle du ministère, tels l’institut français et Expertise France, ont déjà inscrit l’approche genre dans leur contrat d’objectifs et de moyens, en s’alignant sur les objectifs assignés au MAEDI. L’agence française de développement (AFD) s’est dotée d’un cadre d’intervention transversal de genre. Les projets et programmes comme les instruments de financement intègrent désormais le marqueur genre du CAD de l’OCDE. En 2014, 100 % des projets de l’AFD ont été examinés selon le marqueur genre (objectif fixé pour 2017). 51,4 % des opérations ventilables ont été classées comme sensibles au genre, soit 123 sur 253 projets (l’objectif était d’atteindre, en 2014, 30 % de projets marqués 1, à savoir des projets ayant au moins un objectif spécifique dédié à l’égalité femmes-hommes, ou notés 2, c’est-à-dire des projets dont l’objectif principal est l’égalité femmes-hommes et l’émancipation des femmes). Au MAEDI, 100 % des programmes et projets présentés pour validation en 2014 ont été évalués selon le genre : sur 42 projets FSP/FSD (fonds de solidarité prioritaire et fonds social de développement) approuvés pour un montant total de 22,805 millions d’euros, 26 projets, soit 67 %, ont été classés sensibles au genre (60 % marqués 1 et 7 % notés 2). En termes de décaissement, 64 % des décaissements au titre des FSP en 2014, soit un montant de 29,965 millions d’euros, étaient marqués 1 ou 2. L’amélioration évidente de l’usage du marqueur genre du CAD atteste des progrès de la prise en compte de l’égalité par le ministère et l’AFD, notamment. La nomination de correspondants genre au sein des représentations diplomatiques et dans les directions atteste de cette volonté de rendre les actions de la diplomatie axées sur la réduction des inégalités femmes-hommes, tant au plan bilatéral que multilatéral ou régional. Des outils pédagogiques sont en cours d’élaboration pour aider les agents à mieux s’approprier l’analyse de genre et rendre leurs actions plus efficaces et plus efficientes. Les années 2014 et 2015 ont connu une forte mobilisation de la France en faveur de la « diplomatie des droits des femmes ». Des positions ambitieuses ont été défendues au sein des enceintes internationales et à l’Union européenne pour inscrire un langage progressiste relatif aux droits et santé sexuels et reproductifs, reconnaître le rôle majeur des femmes dans la lutte contre le dérèglement climatique dans l’accord de Paris sur le climat, ou faire reconnaître par l’UNESCO le phénomène des violences de genre en milieu scolaire. Les partenaires européens et internationaux de la France soulignent le poids de « la voix de la France » sur des sujets sensibles tels que les droits et santé sexuels et reproductifs. L’engagement de la France en faveur de l’adoption des résolutions 1325, 1820, 1888, 1889, 1960, 2106 et 2122 du Conseil de sécurité, dites « femmes, paix et sécurité », et l’adoption de son 2ème plan d’action appelant à renforcer la participation des femmes à la prévention et au règlement des conflits ainsi que la protection des femmes dans les situations de conflits, sont salués par ses partenaires internationaux. Le dispositif de suivi-évaluation mis en place dans le cadre de la stratégie genre et développement indique que les résultats attendus au titre de 2017 (50 % de projets notés 1 ou 2) ont déjà été largement dépassés en 2014 : l’AFD se situe autour de 51,4 % et le MAEDI à 67 %, hors aide budgétaire et ligne de crédits non affectés. Cet effort sera poursuivi par des mécanismes de redevabilité et de traçabilité de l’APD sensible au genre.

En volume d’aide, la France est le quatrième pays donateur du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE après les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Allemagne mais devant le Japon, avec une aide publique au développement (APD) avoisinant 10,7 milliards de dollars en 2014 (soit 8,005 milliards d’euros). Depuis l’adoption de la stratégie genre et développement, des avancées prometteuses ont été notées par le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, chargé du suivi-évaluation de la stratégie genre. Ces avancées en matière d’intégration du genre concernent le changement de la culture institutionnelle du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI), qui se traduit par la formation obligatoire de tous les diplomates et agents et l’intégration de l’approche genre de manière transversale à tous les secteurs. Les opérateurs sous tutelle du ministère, tels l’Institut français et Expertise France, ont déjà inscrit l’approche genre dans leur contrat d’objectifs et de moyens, en s’alignant sur les objectifs assignés au MAEDI. L’Agence française de développement (AFD) s’est dotée d’un cadre d’intervention transversal de genre. Les projets et programmes comme les instruments de financement intègrent désormais le marqueur genre du CAD de l’OCDE. En 2014, 100 % des projets de l’AFD ont été examinés selon le marqueur genre (objectif fixé pour 2017). 51,4 % des opérations ventilables ont été classées comme sensibles au genre, soit 123 sur 253 projets (l’objectif était d’atteindre, en 2014, 30 % de projets marqués 1, à savoir des projets ayant au moins un objectif spécifique dédié à l’égalité femmes-hommes, ou notés 2, c’est-à-dire des projets dont l’objectif principal est l’égalité femmes-hommes et l’émancipation des femmes). Au MAEDI, 100 % des programmes et projets présentés pour validation en 2014 ont été évalués selon le genre : sur 42 projets FSP/FSD (Fonds de solidarité prioritaire et Fonds social de développement) approuvés pour un montant total de 22,805 millions d’euros, 26 projets, soit 67 %, ont été classés sensibles au genre (60 % marqués 1 et 7 % notés 2). En termes de décaissement, 64 % des décaissements au titre des FSP en 2014, soit un montant de 29,965 millions d’euros, étaient marqués 1 ou 2. L’amélioration évidente de l’usage du marqueur genre du CAD atteste des progrès de la prise en compte de l’égalité par le ministère et l’AFD, notamment. La nomination de correspondants genre au sein des représentations diplomatiques et dans les directions atteste de cette volonté de rendre les actions de la diplomatie axées sur la réduction des inégalités femmes-hommes, tant au plan bilatéral que multilatéral ou régional. Des outils pédagogiques sont en cours d’élaboration pour aider les agents à mieux s’approprier l’analyse de genre et rendre leurs actions plus efficaces et plus efficientes. Les années 2014 et 2015 ont connu une forte mobilisation de la France en faveur de la « diplomatie des droits des femmes ». Des positions ambitieuses ont été défendues au sein des enceintes internationales et à l’Union européenne pour inscrire un langage progressiste relatif aux droits et santé sexuels et reproductifs, reconnaître le rôle majeur des femmes dans la lutte contre le dérèglement climatique dans l’Accord de Paris sur le climat, ou faire reconnaître par l’UNESCO le phénomène des violences de genre en milieu scolaire. Les partenaires européens et internationaux de la France soulignent le poids de « la voix de la France » sur des sujets sensibles tels que les droits et santé sexuels et reproductifs. L’engagement de la France en faveur de l’adoption des résolutions 1325, 1820, 1888, 1889, 1960, 2106 et 2122 du Conseil de sécurité, dites « Femmes, Paix et Sécurité », et l’adoption de son 2ème plan d’action appelant à renforcer la participation des femmes à la prévention et au règlement des conflits ainsi que la protection des femmes dans les situations de conflits, sont salués par ses partenaires internationaux. Le dispositif de suivi-évaluation mis en place dans le cadre de la stratégie genre et développement indique que les résultats attendus au titre de 2017 (50 % de projets notés 1 ou 2) ont déjà été largement dépassés en 2014 : l’AFD se situe autour de 51,4 % et le MAEDI à 67 %, hors aide budgétaire et ligne de crédits non affectés. Cet effort sera poursuivi par des mécanismes de redevabilité et de traçabilité de l’APD sensible au genre.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015, prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l’opportunité de se moderniser : installation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels ; ouverture du capital entre professionnels du droit et du chiffre pour encourager l’investissement et accroître les capacités de financement, tout en assurant le respect des règles déontologiques, et encourager l’interprofessionnalité ; enfin, mise en place d’un principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit en augmentant la transparence du tarif tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. Cette loi doit ainsi permettre à la fois de moderniser et de développer ce secteur.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015, prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l’opportunité de se moderniser : installation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels ; ouverture du capital entre professionnels du droit et du chiffre pour encourager l’investissement et accroître les capacités de financement, tout en assurant le respect des règles déontologiques, et encourager l’interprofessionnalité ; enfin, mise en place d’un principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit en augmentant la transparence du tarif tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. Bien loin de provoquer des licenciements massifs, cette loi doit ainsi permettre à la fois de moderniser et de développer ce secteur.

Depuis 1980, en Europe, les États sont responsables de la protection du public contre les résultats incorrects des instruments de pesage lorsque ceux-ci sont utilisés dans des domaines d’application à enjeux ou à risques. En particulier, la pratique médicale pour déterminer le poids des patients dans le cadre de la surveillance, du diagnostic et de traitements médicaux fait partie des usages pour lesquels seuls des instruments certifiés et régulièrement vérifiés peuvent être utilisés. C’est donc uniquement lorsqu’ils sont utilisés pour des raisons de suivi médical, de diagnostic ou traitement (et non pour une question de transaction commerciale) que certains instruments de pesage sont contrôlés dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La surveillance de la bonne application des règles dans le domaine de la métrologie légale est assurée par des agents spécialisés qui travaillent dans les pôles C des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Le ministre partage l’ambition de lutter contre les fraudes liées au mauvais usage des instruments de mesure tout en veillant à ne pas négliger les autres enjeux liés à leurs usages, notamment ceux concernant la santé et la sécurité des personnes.

Le centre statistique de Metz a ouvert ses portes le 1er septembre 2011, dans des locaux loués sur le Technopôle de Metz (bâtiment Telis, ex « TDF »). Au 1er septembre 2015, il compte 262 agents : - 66 agents étaient déjà agents de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et sont venus par mutation géographique ; - 30 agents sont des agents nouvellement recrutés à l’INSEE, par concours, et ayant à Metz leur première affectation ; - 11 agents ont été recrutés pour le centre de Metz par une procédure d’emploi réservé (militaires, enfants de harkis, ou handicapés) ; - 136 agents ont été recrutés pour le centre de Metz en tant que militaires ou fonctionnaires, sous un statut de détachement ou position normale d’activité (PNA) ; - 18 agents sont originaires de La Poste et recrutés selon une procédure de convention propre à cette dernière ; - 1 agent a été recruté en contrat à durée déterminée (informaticien spécialiste des bases de données, provenant du secteur privé) ; et atteindra 295 personnes environ à la fin de l’année. Pour les 136 agents originaires de la fonction publique au 1er juillet 2015, les origines sont également très variées : - militaires : 17 ; - personnels civils de la défense : 39 ; - éducation nationale, recherche : 22 ; - économie et finances : 6 ; - autre fonction publique d’État (agriculture, intérieur, justice, santé) : 25 ; - fonction publique territoriale : 21 ; - fonction publique hospitalière : 60. Le centre statistique de Metz regroupe 3 services essentiels au bon fonctionnement de l’institut : - le centre de services des ressources humaines (CSRH) gère, depuis juin 2013, administrativement tous les agents de l’INSEE et tous les agents en poste à l’INSEE, avec l’application informatique « Sirhius » dont la montée en charge est progressive. À l’horizon de janvier 2016, le CSRH prendra également en charge la pré-liquidation de la paie pour ces agents. - le centre d’exploitation informatique (CEI) assurera à terme toutes les tâches d’exploitation informatique actuellement effectuées sur les sites de Nantes, d’Orléans et de Paris. - le centre de statistiques sociales et locales (CSSL) a vocation à rassembler, à l’horizon 2016, l’ensemble des activités de collecte et de premiers traitements des données d’emploi et de salaires localisées, actuellement réparties entre la direction générale et les directions régionales. Une bonne partie du chemin a d’ores et déjà été accomplie et les derniers transferts d’activités se déroulent en 2015 et 2016. Au total, la création du centre statistique de Metz a permis de rassembler en un lieu unique des fonctions jusqu’ici dispersées sur le territoire, donnant par là-même l’opportunité de modernisations de grande ampleur. Ces dernières portent déjà leurs premiers fruits en termes de gains de productivité, étant entendu que l’INSEE manifeste une attention toute particulière à la dimension humaine du changement, tant pour la constitution des nouvelles équipes messines composées d’agents d’origines très diverses, que pour l’accompagnement des agents des autres établissements dont les activités sont reprises par le site messin. En avril 2013, le ministre de l’économie et des finances, par une lettre au maire de Metz, a fait part de la nouvelle orientation gouvernementale. Ainsi, la cible finale du projet - prévue fin 2016 - a été révisée à la baisse, passant de 625 à 400 agents. Au total, par rapport à l’objectif de 1 500 agents publics, un rapport récent de la Cour des comptes établit que « l’objectif de 1 500 emplois publics relocalisés à Metz est en passe d’être à peu près atteint selon la préfecture de région dans un point d’étape au 1er janvier 2015 ».

Le Gouvernement est particulièrement sensible à l’exercice de la profession de guide-conférencier, essentielle à la qualité de l’offre touristique française. L’activité de guide-conférencier s’inscrit dans un cadre juridique et économique en profonde évolution et elle doit faire face aux nouveaux besoins des touristes qui demandent des prestations variées de qualité (langues rares, guidage dans tous les domaines, y compris urbain ou scientifique), d’autant qu’un nombre significatif de musées ne relève pas du champ artistique, stricto sensu, mais de champs culturels très variés (sciences, technologies, etc.). Les autorités françaises devront également tenir compte des enseignements de l’évaluation mutuelle actuellement conduite par la Commission européenne (application de l’article 59 de la directive révisée sur les « qualifications professionnelles »). L’ensemble des organisations professionnelles du guidage ont été conviées aux réunions de concertation sur l’avenir de la profession, conduites en 2015, par les services du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique en lien étroit avec les ministères chargés de la culture et de la communication et de l’enseignement supérieur. Ce travail de concertation avait pour objectif d’anticiper et d’accompagner les évolutions de la profession des guides-conférenciers dont certaines apparaissent incontournables, notamment pour permettre un plus large accès des diplômés de l’enseignement supérieur à l’exercice de l’activité de guide-conférencier.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte met en place un cadre pour le recours aux combustibles solides de récupération (CSR) dans des conditions spécifiques. Elle vise à promouvoir la substitution de combustibles fossiles par les résidus de tri de déchets présentant les meilleurs potentiels calorifiques. Toutefois, ces déchets nécessitent d’être traités de façon rigoureuse, afin de garantir l’absence d’impacts environnementaux et sanitaires et pour des raisons d’acceptabilité sociale. Un décret relatif aux installations utilisant les CSR comme combustible, et dont une consultation publique a été menée par voie électronique, sera publié prochainement. Ce projet prévoit d’encadrer de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, l’utilisation des CSR. Enfin, le droit communautaire s’applique en la matière et les prescriptions techniques qu’il impose doivent être reprises. La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ont lancé récemment un appel à projets pour soutenir la valorisation des combustibles solides de récupération dans de telles installations. Par ailleurs, l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de biomasse du 17 février 2016 limite la taille des projets (installations de puissance inférieure ou égale à 25 MWe) pour éviter de déstructurer les filières d’approvisionnement.

La programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité, élaborée en 2009, fixait des objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables électriques, pour contribuer à l’atteinte d’une proportion de 23 % de la consommation d’énergie produite à partir d’énergies renouvelables en 2020. Cette programmation établissait pour chaque filière d’énergies renouvelables des objectifs chiffrés à atteindre d’ici 2020. Pour la filière solaire, un objectif de 5 400 MW de puissance installée d’ici 2020 avait été fixé. Grace à un développement rapide de cette filière, dû notamment à la baisse plus rapide que prévue des coûts sur les années 2009-2015, cet objectif a été atteint par anticipation. À cet égard, si le parc solaire photovoltaïque se développe en priorité dans les régions méridionales, la région Bretagne occupe néanmoins la huitième place métropolitaine pour le nombre d’installations raccordées. La puissance raccordée du parc photovoltaïque breton a d’ailleurs progressé en 2015 de 7 %. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit d’accélérer le développement des énergies renouvelables pour atteindre 40 % de la production d’électricité renouvelable en 2030. À ce titre, l’arrêté du 28 août 2015 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité a relevé l’objectif à 8 000 MW de puissance solaire totale installée au 31 décembre 2020. En cohérence avec cette dynamique d’accélération du déploiement de capacités solaires, le Gouvernement a augmenté le volume des deux appels d’offres pour les installations photovoltaïques lancés en 2015 et sélectionné près de 1200 MW de projet. Plusieurs mesures de simplification ont également été engagées (dispense d’autorisation d’exploiter, suppression du certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat, cadencement et accélération des appels d’offre).

La Commission européenne a considéré que les mesures prises par la France dans l’arrêté abrogeant l’arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l’électricité produite par les installations photovoltaïques, constituaient des mesures de restriction quantitative à l’importation, mesures interdites par l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Elle a demandé au Gouvernement d’abroger ce projet d’arrêté, ce qu’il a fait par l’arrêté du 25 avril 2014 (Journal officiel de la République française le 8 mai 2014). Afin de répondre aux demandes de la profession du secteur solaire, des mesures transitoires ont été prévues et cette abrogation entre en vigueur de manière progressive en permettant pour les producteurs ayant déposé des demandes complètes de raccordement avant le 10 mars 2014, de conserver le bénéfice de la bonification tarifaire. Par ailleurs, et afin de garantir la poursuite du développement des installations solaires et de renforcer la filière photovoltaïque, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit d’accélérer le développement des énergies renouvelables pour atteindre 40 % de la production d’électricité en 2030. À ce titre, l’arrêté du 28 août 2015 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité a relevé l’objectif à 8 000 MW de puissance totale installée au 31 décembre 2020. En cohérence avec cette dynamique d’accélération du déploiement de capacités solaires, le Gouvernement a annoncé le doublement des deux appels d’offres pour les installations photovoltaïque de moyenne et grande puissance, portés respectivement de 120 MW à 240 MW et de 400MW à 800 MW. Plusieurs mesures de simplification ont également été engagées (dispense d’autorisation d’exploiter, suppression du certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat, cadencement et accélération des appels d’offre).

Comme c’est le cas depuis 2012, la fracturation hydraulique reste interdite, et donc au-delà la recherche des hydrocarbures de schiste. Des instructions fermes ont été données aux préfets et aux services des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour, d’une part, refuser toute autorisation de travaux qui viserait à explorer des couches géologiques pouvant receler des hydrocarbures de schiste, et, d’autre part, bien contrôler sur le terrain qu’il n’y a pas l’utilisation de la fracturation hydraulique. En aucun cas, n’est réouverte la porte aux gaz de schiste. Suite au jugement du 28 janvier 2016, à la demande des sociétés Total Gas Shale Europe et Total Exploration et Production France, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 12 octobre 2011 par laquelle avait été abrogé le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures dit « permis de Montélimar ». La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat interjette appel de cette décision. De manière plus générale, elle confirme que dans le cadre de la réforme du code minier en cours, elle souhaite qu’une disposition soit intégrée afin de renforcer la sécurité juridique des interdictions de recherche de gaz de schiste.

Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la grossesse et non plus au cours du 7ème mois de grossesse. Pour autant, les conditions d’ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant. Dans un contexte économique très contraint et dans le cadre du plan d’économie de la branche famille voté par le parlement en 2014, le montant de la prime à la naissance de 923,08 euros a pu être préservé pour chaque enfant alors qu’il était initialement prévu de le réduire dès le deuxième enfant. Par ailleurs, afin que les familles modestes ne soient pas pénalisées par ce décalage de trésorerie de quelques mois, les CAF peuvent avancer cette somme aux familles sous forme de prêt sur leur fonds d’action sociale. Afin d’harmoniser les pratiques des caisses, le conseil d’administration de la CNAF, lors de sa séance du 2 février 2016, a souhaité confirmer cette possibilité. Il a notamment rappelé à toutes les CAF que ces prêts ont vocation à être mobilisés en faveur des familles confrontées à des difficultés financières pour faire face à des événements de la vie familiale, tels qu’une naissance. Cette aide, non systématique, constitue une réponse à des difficultés ponctuelles aux fins de permettre aux familles de mener à bien leurs projets. La mise en œuvre de cette possibilité garantit le pouvoir d’achat, en particulier des familles les plus vulnérables, tout en conciliant l’effort de redressement de la branche famille de la sécurité sociale.

En application de l’article L. 429-2 du code de l’environnement, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d’eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. À ce titre, le produit de la location de la chasse dû à ces derniers est versé à la commune. Les loyers de la chasse qui ne sont pas abandonnés à la commune sont ensuite répartis entre les propriétaires. Le versement des sommes correspondantes aux propriétaires est réalisé par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en utilisant des moyens de règlement des dépenses publiques prévus par l’arrêté NOR : EFIE1239638A du 24 décembre 2012. Le versement des loyers revenant aux propriétaires est donc effectué par virement, via l’application Hélios, lorsque la commune recueille les coordonnées bancaires des propriétaires. Il est également admis, afin de faciliter ces opérations, que les communes puissent recourir à l’application informatique Règlement magnétique Hopayra par dérogation à sa doctrine d’emploi fixée par la circulaire NOR BUDE1228094C du 17 octobre 2012 relative à l’évolution de l’application informatique de Règlement magnétique HOPAYRA (RMH). Alternativement, les propriétaires peuvent se faire payer en numéraire, à la caisse du comptable public, lorsque le montant leur revenant est inférieur à 300 euros. Au bénéfice de ces explications, l’intervention des comptables dans les conditions réglementaires susmentionnées ne constitue nullement un désengagement des services de l’État à l’égard des communes.

Dans le cadre du plan de simplification, le Premier ministre a annoncé une mesure d’alignement des seuils prévus pour la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) sur ceux en vigueur pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Cette mesure permettrait d’alléger la charge imposée en matière de contrôle légal des comptes à une partie des petites entreprises constituées sous forme de SAS, qui pourront cependant continuer à faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes si elles l’estiment nécessaire. Par ailleurs, cette mesure ne remettrait pas en cause le principe posé par l’alinéa 3 de l’article L.227-9-1 du code de commerce, qui impose la désignation d’un commissaire aux comptes sans condition de seuil lorsqu’une SAS est utilisée comme véhicule de contrôle d’autres sociétés, quelle qu’en soit la forme, ou comme véhicule de filialisation d’une activité. Le Gouvernement est attaché à conserver ce garde-fou qui vise à prévenir les abus qui peuvent résulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les règles protectrices attachées à certaines formes juridiques de sociétés. Plus largement, le Gouvernement est très attentif à l’équilibre économique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd’hui à des évolutions significatives de son environnement économique comme de la règlementation encadrant son activité. Ainsi, la profession de commissaire aux comptes s’est vue récemment dotée de nouvelles opportunités élargissant le champ de son intervention. Les commissaires aux comptes sont désormais appelés à réaliser le contrôle des comptes des établissements publics hospitaliers. Ils peuvent également se voir confier la vérification des informations publiées par les entreprises en matière sociale et environnementale et, enfin, auront prochainement à certifier les comptes des organisations professionnelles et de certains comités d’entreprises. La réforme européenne de l’audit qui devrait entrer en vigueur en France en juin 2016, va conduire, dans le cadre des travaux de transposition, à reconsidérer l’exercice du contrôle légal des comptes en France. Aussi, conscient des profondes modifications que cette réforme va entraîner pour la profession, le Gouvernement a-t-il décidé d’attendre l’issue des travaux de transposition et d’adaptation du droit français avant de décider de mettre en application le rehaussement des seuils d’intervention des commissaires aux comptes dans les SAS.