Les critères déterminant le caractère d’utilité sociale de certaines associations sont clairement définis par le droit existant. La notion d’utilité sociale a été introduite par l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Aux termes de l’article 11 de la dite loi, codifié à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, les associations et fondations reconnues d’utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 bénéficient de plein droit de l’agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale". Pour être reconnues d’utilité publique, les associations déclarées doivent répondre à un certain nombre de critères définis par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, par le décret du 16 août 1901 pris pour son application, et précisés par la doctrine administrative, notamment les avis rendus par le Conseil d’État. Elles doivent ainsi avoir au moins trois ans d’existence, poursuivre un but d’intérêt général, distinct par conséquent de l’intérêt de leurs membres, avoir une influence et un rayonnement excédant significativement le cadre local et réunir un nombre suffisant d’adhérents (200 au minimum). Ces éléments ont vocation à démontrer que les associations postulantes ont l’envergure requise pour prétendre à une reconnaissance de niveau national. Elles doivent, en outre, apporter la preuve tangible de leur solidité financière ; elles doivent ainsi disposer de ressources pérennes, d’un montant indicatif supérieur à 46 000 €, provenant essentiellement de produits propres tels que les cotisations, visant ainsi à démontrer leur autonomie.

Le maillage de la DGFiP est l’un des plus denses des administrations d’État, avec près de 3 600 points de contacts pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2019. Parallèlement, la DGFiP a vu ses missions évoluer profondément depuis deux ans et elle continuera de se transformer avec des chantiers d’ampleur : suppression de petites taxes, fin programmée de la taxe d’habitation, paiement en liquide externalisé vers d’autres réseaux, poursuite de la simplification de la déclaration de revenus. Jusqu’à présent, ces évolutions se décidaient annuellement, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents soient toujours bien informés en amont. Suite aux annonces du Président de la République et sous l’autorité du Premier ministre, le ministère de l’action et des comptes publics a engagé une démarche fondamentalement différente privilégiant une réflexion globale, pluriannuelle, concertée et prenant en compte l’attente forte de nos concitoyens de bénéficier d’un service public plus proche d’eux mais aussi plus efficace. Le Gouvernement souhaite en effet assurer une meilleure accessibilité des services publics, notamment dans les territoires où le sentiment d’abandon de l’État se développe. Il souhaite aussi porter une attention toute particulière aux usagers qui sont peu familiers ou éloignés des outils numériques, sans renier la nécessaire modernisation des services publics. Il s’agit de tirer parti des nouvelles organisations du travail comme des nouveaux usages – notamment les démarches en ligne, la dématérialisation, le travail à distance et le développement d’un traitement plus automatique de certaines tâches répétitives – pour s’organiser différemment : d’un côté, concentrer et dématérialiser les tâches non visibles par le public pour gagner en efficacité et en rapidité de traitement, permettant à l’État de réaliser des gains de productivité sans dégrader la qualité du service public (comme le traitement des factures et des mandats par exemple) ; et de l’autre apporter une offre de service nouvelle en augmentant très fortement les sites où un accueil physique de proximité sera assuré, notamment dans les maisons France services ou dans les mairies, si les maires le souhaitent. L’extension de l’accueil sur rendez-vous améliorera la réponse apportée aux questions des contribuables. L’objectif est d’augmenter le nombre d’accueils de proximité d’au moins 30 % d’ici 2022. C’est un effort sans précédent et qui rompt avec la réduction des accueils de service public. Cette évolution doit permettre d’améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. A cet effet, la DGFiP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à cette mission et directement installés dans les territoires, au plus près des élus et des collectivités. C’est dans ce cadre, et en concertation avec les préfets, que les directeurs départementaux des finances publiques ont élaboré des propositions de nouvelle organisation des services des finances publiques pour chaque département. Conformément aux annonces du Président de la République, cette nouvelle organisation doit favoriser la proximité avec nos concitoyens, avec au moins une structure par canton et un accès aux services publics à moins de 30 minutes. Par ailleurs, le ministère de l’action et des comptes publics a entrepris un vaste mouvement de déconcentration et délocalisera en région, dans les territoires, des services installés actuellement dans les métropoles. La concertation sur cette réforme est conduite avec l’ensemble des élus, leurs associations représentatives ainsi qu’avec les agents de la DGFiP, leurs représentants et les services de l’État.

Aux termes des dispositions de l’article 4 A du code général des impôts (CGI), sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales signées par la France destinées à éviter les doubles impositions, les personnes fiscalement domiciliées en France y sont soumises à une obligation fiscale illimitée et sont imposées dans les conditions de droit commun sur l’ensemble de leurs revenus. Toutefois, en application du b du 2° du I de l’article 81 A du CGI, les rémunérations se rapportant à une activité salariée de recherche ou l’extraction de ressources naturelles, exercée à l’étranger pendant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs, pour le compte d’un employeur établi en France, dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, bénéficient d’une exonération totale d’impôt. S’agissant d’une mesure dérogatoire, son application est strictement encadrée. A cet égard, la qualité d’employeur est reconnue, au regard des circonstances particulières de l’espèce et des justifications présentées par l’intéressé, à la personne physique ou morale à laquelle le salarié est lié, c’est-à-dire qui recrute le salarié, assume la charge financière du salaire, définit la tâche du salarié et exerce sur lui un pouvoir hiérarchique. Au sein d’un groupe, une filiale détient la qualité d’employeur dès lors qu’elle en exerce les prérogatives, même lorsque la politique sociale et la gestion du personnel relèvent du groupe et que ce dernier exerce un contrôle économique sur ses filiales. Si le bénéfice des dispositions en cause implique l’existence de tels liens entre l’entreprise établie en France, au sein de l’UE ou de l’EEE et le salarié expatrié, il n’est pas exigé, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État que les salaires perçus en rémunération de l’activité exercée à l’étranger procèdent d’un contrat de travail formellement conclu avec ladite entreprise (arrêts du 17 octobre 2007, n° 284153 à 284156). La situation des salariés entendant bénéficier du régime prévu par l’article 80 A du CGI doit donc être appréciée au cas par cas, au travers l’examen de tout document permettant d’identifier la personne ayant la qualité d’employeur, telle que définie plus haut.

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est une priorité forte du Gouvernement. En particulier, la juste imposition en France des groupes d’entreprises multinationaux et leur contribution effective dans l’État où ils exercent leurs activités constituent un enjeu essentiel d’équité et de justice fiscale, qu’il s’agisse des entreprises du numérique ou de tout autre domaine d’activité. De même, la conclusion de transactions destinées à mettre fin à de longs contentieux juridiques, et pas seulement dans le secteur du numérique, illustre l’action engagée par l’administration fiscale à l’encontre de l’évasion fiscale qui a conduit certaines multinationales à accepter de s’acquitter de l’impôt dû. Les règles relatives au secret fiscal ne permettent pas de répondre plus précisément à l’honorable parlementaire sur l’affaire évoquée, dont les développements judiciaires sont, en outre, couverts par le secret de l’instruction. Sur le terrain des principes et du cadre général dans lequel s’inscrit le contrôle fiscal, les précisions suivantes peuvent toutefois être apportées. De nombreuses mesures ont en effet été votées et mises en œuvre ces dernières années, qui ont contribué à renforcer les moyens de l’administration en matière de lutte contre l’évasion fiscale : outre les nombreux dispositifs anti-abus qui ont permis de nombreux rehaussements depuis 2017, les obligations déclaratives ou documentaires en matière de trusts ou de prix de transfert, l’allongement des délais de reprise notamment en cas de demande d’assistance administrative, la possibilité de suspendre les numéros de TVA intracommunautaire, constituent des outils très efficaces. En outre, depuis le 1er janvier 2019, la clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés prévue par la directive de lutte contre l’évasion fiscale, dite « ATAD », permet de lutter contre les montages qui n’ont pas été mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique mais pour obtenir, à titre d’objectif principal ou d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal à l’encontre de l’objet ou finalité du droit fiscal. Ces dispositifs constituent autant d’outils supplémentaires qui permettront à l’administration fiscale de lutter plus efficacement contre les pratiques d’évasion fiscale. Ces mesures s’inscrivent dans un contexte particulièrement favorable à la mobilisation internationale avec, non seulement les travaux de l’OCDE avec le projet BEPS et les différentes formes d’échanges automatiques, mais aussi les législations élaborées au niveau de l’Union européenne et qui reprennent en grande partie les travaux de l’OCDE. En matière internationale, les possibilités d’accès à l’information ont donc été considérablement renforcées. L’enjeu consiste maintenant à utiliser au mieux toutes les informations à la disposition de l’administration, ce qui suppose évidemment, dans certains cas, des adaptations dans nos méthodes de travail. Par ailleurs, la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude dispose que l’administration fiscale est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle et qui ont conduit à l’application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 euros, des pénalités fiscales les plus lourdes, égales à 40 %, 80 % ou 100 % des droits rectifiés. Au titre des trois premiers trimestres 2019, l’administration fiscale a ainsi effectué 587 dénonciations obligatoires à l’autorité judiciaire et la Commission des infractions fiscales a rendu 481 avis favorables au dépôt de plainte pour fraude fiscale, soit un total de 1 068 saisines de l’autorité judiciaire, conduisant, pour cette dernière, au doublement des affaires d’origine fiscale par rapport à l’année précédente (532 avis favorables de la Commission des infractions fiscales au 30 juin 2018). Quant au parquet national financier, il s’est imposé dans le paysage national et international comme un acteur majeur de la lutte contre la délinquance économique et financière, et notamment en matière de fraude fiscale. A l’appui de son action en la matière, les lois n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 et n° 2018-898 du 23 octobre 2018 ont durci les peines, allongé la prescription et instauré des liens toujours plus étroits entre l’administration fiscale et l’autorité judiciaire, aux fins d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale.

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques que j’ai initiée le 6 juin dernier vise à augmenter d’au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. Les projets élaborés par les Directeurs départementaux des finances publiques en concertation avec les Préfets constituent une base de départ pour nourrir la concertation qui est en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d’exprimer leurs souhaits et leur vision pour l’implantation de ces services publics à l’horizon 2022. Rien ne se fera sans que les parties prenantes à la conertation, et en particuliers les élus, aient été associés. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu’en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Pour les usagers particuliers, il s’agit d’offrir de nouvelles formes d’accueil, permettant d’apporter un service là où la DGFiP n’est plus présente depuis longtemps ou n’a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront notamment entrer en contact avec les services de la DGFiP dans les Espaces France services, fixes et/ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairie, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités et des plages horaires qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l’accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. Il s’agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP qui se caractérise par un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d’ouverture au public « standard » et sans rendez-vous, pour offrir aux particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l’ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les plages horaires où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous : l’usager est reçu à l’heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l’avance par l’agent DGFIP, ce qui évite à l’usager de devoir renouveler sa démarche. Dans la plupart des départements, la concertation va se poursuivre. Chaque directeur départemental proposera aux élus, à l’issue de la concertation, une charte d’engagements qui précisera l’implantation des services et des accueils de proximité, la nature des services proposés et comportera des garanties sur le maintien dans la durée de la présence de la DGFIP dans les territoires. Par ailleurs, conformément aux recommandations du Premier Ministre, un mouvement de localisation des services centraux du Ministère de l’action et des comptes publics en région sera opéré. De même des services de la DGFiP installés actuellement en Ile-de-France et dans les grandes métropoles seront progressivement transférés en région, dans les territoires, ce qui représentera au moins 2 500 emplois à terme. Cette réflexion a donné lieu au lancement d’un appel à candidatures auprès des villes moyennes de province, principalement dans les zones rurales et péri-urbaines.

En application de l’article L.5424-1 du code du travail, les agents publics sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Un agent public démissionnaire ne peut en principe pas prétendre aux allocations de chômage, sauf en raison d’un motif légitime. Cependant, à la suite d’une démission qui n’a pas donné lieu à une ouverture de droits à indemnisation, l’allocation d’aide au retour à l’emploi pourra néanmoins être attribuée au demandeur d’emploi, sous certaines conditions. L’article 4 e) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage, prévoit que le fait d’avoir eu, depuis le départ volontaire, une nouvelle période d’affiliation d’au moins 65 jours ou 455 heures s’achevant par une perte involontaire d’emploi, neutralise les effets de la démission antérieure et permet une ouverture de droits à l’indemnisation du chômage sous réserve que la perte du dernier emploi soit involontaire. Après neutralisation de la démission, si l’intéressé a travaillé pour plusieurs employeurs pendant la période de référence prise en compte pour l’ouverture des droits, il convient d’appliquer les règles de coordination prévues aux articles R.5424-2 et 3 du code du travail. La comparaison des durées d’emploi effectuées pour le compte de chacun des employeurs permet de déterminer l’employeur auprès duquel la durée d’emploi a été la plus longue et qui aura donc la charge de l’indemnisation. La règle de la durée d’emploi la plus longue s’applique pour la détermination de la charge de l’indemnisation sauf en cas d’égalité de durée d’emploi où la charge de l’indemnisation incombe au dernier employeur. Ces règles de coordination peuvent être favorables aux employeurs publics lorsque l’employeur affilié au régime d’assurance chômage supporte la charge de l’indemnisation d’un ancien agent public qui a effectué une période d’activité plus longue dans le secteur privé. L’articulation entre les règles de coordination énoncées aux articles R. 5424-2 à R. 5424-5 du code du travail et l’article 4 e) du règlement susmentionné a fait l’objet d’une interprétation de la juridiction administrative. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 224462 du 30 décembre 2002 a jugé, d’une part, que le salarié qui, après avoir quitté volontairement un emploi, a retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, est attributaire de droits à l’indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins 91 jours (65 jours depuis la nouvelle convention chômage du 14 avril 2017) dans ce dernier emploi. D’autre part, dans cette hypothèse, celui des anciens employeurs de l’intéressé qui supporte la charge de l’indemnisation est celui qui, dans la période de référence prise en compte pour l’ouverture des droits, l’a occupé pendant la période la plus longue. Il résulte de ces cas particuliers qu’un employeur public en auto-assurance peut se trouver, le cas échéant, débiteur de l’allocation d’aide au retour à l’emploi d’un de ses anciens agents démissionnaires. Il n’est pas envisagé d’évolution de ces règles de coordination qui peuvent être tantôt favorables tantôt défavorables à l’employeur public.

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin dernier a vocation à augmenter d’au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. Les projets élaborés par les Directeurs départementaux des finances publiques en concertation avec les Préfets ont constitué une base de départ pour nourrir la concertation qui est en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d’exprimer leurs souhaits et leur vision pour l’implantation de ces services publics. Rien ne se fera sans que l’ensemble des parties prenantes n’y ait été associé. D’ores et déjà, la totalité des directeurs territoriaux des finances publiques ont proposé des évolutions de leur projet initial dévoilé le 6 juin dernier. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu’en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Pour les usagers particuliers, c’est-à-dire pour l’essentiel des contribuables, il s’agit d’offrir de nouvelles formes d’accueil, permettant d’apporter un service là où la DGFiP n’est plus présente depuis longtemps ou n’a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront notamment entrer en contact avec les services de la DGFiP dans les espaces France Services, fixes et/ou mobiles, ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairie, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités et des plages horaires qui font également partie de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l’accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. Il s’agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP qui se caractérise par un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d’ouverture au public « standard » et sans rendez-vous, pour offrir aux particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l’ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels. Le service doit sera dans les plages horaires où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous. L’usager sera reçu à l’heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l’avance par l’agent DGFIP, ce qui évite à l’usager de devoir renouveler sa démarche. Dans tous les cas, l’accompagnement des usagers au plus près de leurs besoins est au centre de la réforme. La gouvernance rénovée qui accompagnera le déploiement des EFS, au niveau national comme local, incluant la présence d’élus, permettra de s’assurer du maintien dans la durée d’un fonctionnement optimal. Les agents polyvalents des espaces France Services pourront accompagner les usagers dans leurs démarches pour déclarer leurs revenus, payer leurs impôts et leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local et présenter aux usagers qui le souhaitent le fonctionnement des sites ministériels « impots.gouv.fr » et « oups.gouv.fr ». Les usagers trouveront également dans les espaces France Services des postes informatiques avec accès à internet pour accomplir leurs démarches administratives. Un tel dispositif permettra aux personnes résidant en « zone blanche » et aux personnes non équipées d’une connexion à internet de mettre à jour leur situation administrative et de se familiariser avec les nouveaux usages et outils informatiques. S’agissant de l’offre de services aux collectivités locales, le déploiement du nouveau réseau de proximité doit permettre d’améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. A cet effet, les missions réglementaires dévolues aux comptables publics seront regroupées dans des services de gestion comptable (SGC), ce qui permettra de gagner en efficacité, notamment en termes de délais de paiement. La constitution de services de gestion comptable (SGC) ne remet nullement en cause le principe de séparation ordonnateur-comptable, puisque les rôles de chaque acteur restent identiques. De plus, le dimensionnement de ces services vise une taille raisonnable. Parallèlement, la DGFIP mobilisera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à la mission de conseil auprès des collectivités locales, qui seront installés dans les territoires au plus près des élus et des ordonnateurs. Les conseillers aux décideurs locaux travailleront en étroite coordination avec les SGC et pourront aussi mobiliser plus facilement tout le panel de compétence et d’expertise de la DGFiP. Ce sont des moyens nouveaux que cette direction a choisi de déployer sur le terrain pour répondre précisément à la demande de plus grande proximité et des citoyens et des élus. Pour acter ces engagements, de premières chartes ont été signées dans plusieurs territoires entre les directeurs départementaux des finances publiques et les élus locaux.

Le projet de réforme de la fiscalité locale prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et le transfert aux communes de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements ainsi que l’attribution d’une fraction de TVA aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et aux départements. Le calcul des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et des fonds de péréquation tiennent compte des ressources dont disposent les communes, les EPCI à fiscalité propre et les départements, celles-ci étant mesurées par des indicateurs financiers comme le potentiel fiscal, le potentiel financier, l’effort fiscal ou encore le coefficient d’intégration fiscale. La modification du panier de recettes fiscales des collectivités aura logiquement un impact sur la définition, les modalités de calcul et le niveau de ces indicateurs. Ces indicateurs sont calculés pour l’exercice en cours sur la base des données relatives à l’exercice précédent. Ainsi, l’entrée en vigueur du nouveau panier de ressources en 2021 produira ses effets sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les fonds de péréquation en 2022. Des travaux de concertation seront lancés avec le comité des finances locales, et conduits en lien avec les délégations aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale et du Sénat, dès le début de l’année 2020. Cette phase d’examen partagé permettra d’évaluer les effets sur les indicateurs financiers de la prise en compte du nouveau panier de ressources de chaque collectivité et d’en simuler l’impact sur le niveau des dotations. En fonction du résultat de ces travaux, des mesures seront proposées dans le projet de loi de finances pour 2021, afin que la réforme ne déstabilise pas les budgets locaux, et que le soutien de l’Etat aux différents territoires concernés soit assuré.

Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants (relevant dorénavant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants) appliquent les mêmes règles que le régime général. Conformément aux engagements pris par le président de la République à l’issue du grand débat national, afin de préserver le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, les pensions de retraite des assurés dont le montant total des retraites est inférieur à 2 000 euros seront revalorisées en 2020 au niveau de l’inflation. Toutes les pensions seront revalorisées sur l’inflation en 2021. Par ailleurs, le minimum de pension (MICO) sera revalorisé à l’occasion du projet de loi instituant un système universel de retraite, de façon à garantir 1 000 euros nets par mois pour les personnes ayant effectué une carrière complète. Ce dispositif fait actuellemnt l’objet de discussion entre les organisations syndicales et le Gouvernement dans le cadre de la refonte de notre système de retraite. En ce qui concerne la comparaison entre l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et le MICO, il est précisé que ces deux prestations poursuivent des objectifs distincts. L’ASPA, minimum social garantissant un niveau de ressources minimal aux retraités modestes, est une prestation octroyée sous condition de ressources de l’assuré ou de l’ensemble des membres du ménage. C’est une prestation strictement différentielle, ce qui implique que chaque euro de ressource supplémentaire dont bénéficie l’assuré se traduit par la diminution d’un euro du montant de l’ASPA versé ; elle est également récupérable sur la succession du bénéficiaire. Le MICO, quant à lui, fixe un niveau de retraite de base plancher fonction de la durée de carrière de l’assuré, quelles que soient les ressources supplémentaires dont celui-ci peut bénéficier. C’est un dispositif qui n’est conditionné qu’au niveau des seules pensions de retraite de l’assuré. S’agissant de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, celle-ci a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale a ainsi instauré une nouvelle tranche d’assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule correspondant à une part). Cette mesure est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Les bases d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d’habitation ont augmenté de 3,4 % entre 2018 et 2019 (soit + 2,078 Md€). Cette hausse trouve son origine pour près des deux-tiers (64 %) dans la prise en compte de l’inflation (l’indice des prix à la consommation retenu pour la revalorisation des bases imposables s’est établi à 2,2 % sur la période de référence) et pour plus d’un quart (27 %) à la prise en charge des déclarations transmises par les redevables notamment en cas de construction ou d’agrandissement. Les évaluations d’office menées par la DGFiP tant en matière de réévaluation des valeurs locatives que de la prise en compte des constructions ou aménagements non déclarés représentent ainsi moins de 10 % du montant total de l’augmentation annuelle des bases. Dès lors, les hausses de taxes foncières liées aux actions de l’administration en matière de réévaluation des valeurs locatives menées sur l’ensemble des départements ont une ampleur sur le plan national limitée. Cette action des services fonciers, fréquente, n’est ni inédite, ni exceptionnelle. La prise en compte de ces changements des propriétés bâties (travaux d’amélioration…) se traduit par une mise à jour, à la hausse comme à la baisse, des valeurs locatives. Les opérations de fiabilisation des bases des collectivités locales trouvent leur fondement dans le respect du principe d’égalité des contribuables devant la loi fiscale et les charges publiques. La procédure est totalement transparente. Les propriétaires concernés sont informés, par courrier, de la mise à jour de la base d’imposition de leurs biens et des conséquences en matière de taxe foncière préalablement à l’envoi de l’avis d’imposition. Dans ce cadre, un redevable peut toujours demander des renseignements complémentaires et, le cas échéant, s’il estime erronée la valeur locative retenue par l’administration, présenter une réclamation en vue de contester l’évaluation de sa propriété. Cette réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Au cas présent, les redevables ont donc jusqu’au 31 décembre 2020 pour contester les impositions établies au titre de l’année 2019. Par ailleurs, afin de prévenir toute augmentation brutale de la valeur locative foncière due à la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement, le deuxième alinéa du 1 du I de l’article 1517 du code général des impôts (CGI) offre, sous certaines conditions, la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’étaler sur 3 ans les augmentations de valeur locative supérieures à 30 % de la valeur locative de l’année précédant celle de la prise en compte de ces changements. L’augmentation de la valeur locative est alors retenue, à hauteur d’un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année. Si l’usager rencontre des difficultés pour s’acquitter de son impôt, il peut demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement. Sa demande sera appréciée par le service des impôts en fonction de sa situation particulière et pourra donner lieu, si les conditions sont réunies, à un échéancier de paiement. Enfin, la loi de finances pour 2020 élargit le périmètre des compétences de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels aux locaux d’habitation. Les parlementaires, membres de cette commission, seront donc directement associés aux travaux, menés à l’échelle départementale, de révision des valeurs locatives.

L’article R. 212-18 du code des juridictions financières prévoit que dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre régionale des comptes. Cette disposition légale permet ainsi au procureur financier d’échanger des informations de façon réciproque, notamment avec l’administration fiscale, dont les agents sont déliés du secret professionnel vis-à-vis de lui à l’occasion des enquêtes qu’il effectue dans le cadre de ses attributions, en application de l’article L. 140 du livre des procédures fiscales. En revanche, l’article R. 212-18 du code des juridictions financières n’autorise pas le procureur financier, au vu des informations qu’il obtient de l’administration fiscale ou qu’il lui communique, à lui enjoindre d’agir.

Identifiée pour la première fois en Europe en 2013, la bactérie xylella fastidiosa est un sujet de préoccupation prioritaire au sein de l’Union européenne (UE). Elle a été détectée dans plusieurs États membres dont l’Italie, la France, l’Espagne et le Portugal. Plus de 45 000 prélèvements officiels réalisés depuis 2015 sur différentes spécialités végétales pour rechercher la bactérie en France ont permis de montrer qu’elle est présente en Provence-Alpes-Côtes-d’Azur (PACA), dans le Var et les Alpes-Maritimes et qu’elle est largement répandue en Corse, où son éradication n’est plus possible. Actuellement, il n’existe pas de moyen curatif pour lutter contre cette bactérie. La décision européenne, visant à empêcher l’introduction et la propagation de la bactérie sur le territoire de l’UE, préconise l’arrachage et la destruction des plants contaminés et des plants sensibles pour éradiquer la bactérie. En PACA, la mise en œuvre de cette stratégie a d’ailleurs permis de circonscrire la maladie dans trois zones littorales et d’éviter qu’elle ne se propage plus largement. Dans le cadre de la surveillance annuelle du territoire, les services de l’État chargés du contrôle des végétaux à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région PACA ont identifié en août 2019 deux oliviers d’ornement contaminés par la bactérie, l’un à Antibes et l’autre à Menton. Il s’agit des premiers cas d’oliviers trouvés contaminés en France par xylella fastidiosa. Depuis 2015, quelque 4 800 échantillons d’oliviers ont été analysés en France continentale et en Corse mais aucun ne s’était révélé contaminé. C’est pourquoi l’arrachage de ces deux oliviers a été effectué début septembre 2019. Un périmètre de lutte a été établi autour de chacun d’eux, dans lequel l’arrachage des végétaux sensibles à la bactérie a été effectué, tandis que les autres oliviers sains situés dans ce périmètre ont été mis sous filet insect-proof afin de les protéger de toute contamination par les insectes vecteurs de xylella fastidiosa. Une surveillance renforcée de tous les végétaux dans un rayon de 5 kilomètres est également mise en œuvre. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a été saisie afin d’évaluer les mesures complémentaires à appliquer pour améliorer l’efficience de la gestion des foyers de xylella fastidiosa et plus particulièrement les mesures à mettre en œuvre pour la préservation des oliviers de la région. Il est rappelé que la diffusion de cette maladie se fait de proche en proche via des insectes, mais qu’elle peut également se faire sur de grandes distances via le transport de végétaux contaminés. Une campagne d’information de grande envergure a été lancée en 2018 et renouvelée en 2019, afin de sensibiliser les voyageurs aux risques de disséminer la bactérie en faisant voyager des végétaux. La situation sanitaire est actuellement sous contrôle, mais les services du ministère de l’agriculture restent hautement vigilants sur ce sujet à forts enjeux sanitaires et économiques.

La disposition de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous concernant l’obligation pour les établissements de restauration collective scolaire de proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Par courrier du 14 octobre 2019, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a indiqué aux représentants des collectivités territoriales le cadre de la mise en œuvre de l’expérimentation. Ainsi, l’expérimentation est obligatoire dans l’ensemble de la restauration collective scolaire (maternelles, écoles primaires et établissements d’enseignement secondaire). Le menu végétarien peut constituer une alternative à d’autres menus dans le cas où plusieurs menus sont proposés. Dans le cas où un menu unique est proposé, il s’agit d’un menu unique végétarien. Cette expérimentation a vocation à diversifier les menus par des protéines végétales telles que les légumineuses. Le menu végétarien peut par ailleurs comporter des œufs ou des produits laitiers. Le menu végétarien doit s’insérer dans un plan alimentaire respectueux des exigences relatives à la qualité nutritionnelle des repas fixées par l’arrêté du 30 septembre 2011. Ainsi, chaque repas doit comprendre au moins un produit laitier. Enfin, sur une base de 20 repas successifs, 4 repas au moins doivent comprendre un plat protidique composé de viande non hachée ou d’abats, 4 repas au moins doivent comprendre un plat protidique composé de poisson ou d’une préparation d’au moins 70 % de poisson et moins de 4 repas doivent comprendre, en plat protidique, une préparation à base de viande, de poisson ou d’œuf contenant moins de 70 % de ces produits. Au sein du conseil national de la restauration collective, un groupe de travail dédié à la nutrition s’est réuni deux fois : le 4 octobre et le 8 novembre 2019. Ce groupe comprend des représentants du secteur de la restauration collective, des collectivités territoriales, des scientifiques, de la société civile et de l’administration. Il est présidé par la direction générale de la santé et par l’association nationale des directeurs de la restauration collective. Les deux premières réunions du groupe ont été consacrées à l’élaboration d’un guide d’accompagnement de cette mesure, qui fixe notamment des recommandations en terme de composition nutritionnelle des menus végétariens. Ce guide est en cours de finalisation, et les questions scientifiques en débat seront posées à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. En plus de cela, des travaux spécifiques sont en cours au sein du groupe concernant l’offre de formation, la mise en place d’un corpus de recettes de plats végétariens et la définition des indicateurs de suivi pour permettre l’évaluation de la mesure.

S’agissant du domaine opérationnel, le cycle 2019-2020 marquera l’atteinte de la pleine capacité opérationnelle de la force conjointe expéditionnaire franco-britannique (CJEF) sur tout le spectre des missions envisagées par son concept d’emploi. La réflexion a débuté sur la dynamique à insuffler après 2020, capitalisant sur les travaux de construction de la CJEF entrepris depuis la signature des accords de Lancaster House. En revanche, la mise en œuvre d’une force aéronavale de projection intégrée a été affectée par des choix structurants divergents (systèmes de catapultes, types d’avions…) et le report de l’acquisition des porte-avions britanniques. Néanmoins, les deux marines ont en permanence le souci d’intégration et d’interopérabilité dans le cadre des déploiements de leurs groupes aéronavals. Dans ce contexte, la recherche d’interactions et d’escortes croisées lors des déploiements de groupes aéronavals est systématique, de même que la participation de bâtiments d’un pays à la préparation opérationnelle d’un groupe aéronaval de l’autre pays. Par ailleurs, la France apporte son aide à la montée en puissance des porte-avions britanniques. Concernant le domaine capacitaire, différents projets ont été lancés après Lancaster House. 1) Dans le secteur des missiles, la vision stratégique à long terme « One Complex Weapons » a été élaborée afin de mettre en place d’ici 2020 un secteur missilier franco-britannique basé sur un maître d’œuvre industriel unique. Ce projet devra offrir une chaîne d’approvisionnement commune et rationalisée s’appuyant sur les filiales française et britannique de MBDA, dotées d’une gouvernance collective. Dans ce cadre, en octobre 2016, un accord intergouvernemental visant à encadrer la création de « centres d’excellence » au sein de MBDA, répartis en France et au Royaume-Uni, est entré en vigueur. Il entérine le concept de dépendance mutuelle appelé de ses vœux par les accords de Lancaster House. Cette démarche s’appuie sur des projets concrets ou « test case » dont font partie les projets de Futur Missile Antinavire / Futur Missile de Croisière (FMAN/FMC), de missile antinavire léger FASGW(H)/ANL, et de rénovation à mi-vie des missiles SCALP-EG et Storm Shadow. Il est prévu d’étendre progressivement cette démarche à l’ensemble des familles de missiles, y compris, à terme, à celle des missiles de défense aérienne. 2) Le projet franco-britannique MMCM (Maritime Mine Counter-Measures), s’inscrit pour la France dans le cadre du programme SLAMF (système de lutte anti mines futur) et pour le Royaume-Uni dans le cadre du programme MHC (Mine countermeasure and Hydrographic Capability), qui visent tous deux au renouvellement des capacités de guerre des mines. Le projet conjoint MMCM porte sur la définition, la réalisation et la qualification de deux démonstrateurs d’un système de drones navals (un par Nation). La livraison de deux prototypes est prévue en avril 2020. 3) Le projet Future Combat Air System-Demonstration Phase (FCAS DP), initié en 2010, visait à préparer une filière souveraine et compétitive à l’échelle européenne dans l’aéronautique de combat et à réaliser deux démonstrateurs technologiques de drones de combat. Le Royaume-Uni n’a toutefois pas souhaité s’engager dans le programme de développement du FCAS DP à l’issue de la phase de faisabilité accordant la priorité à l’initiation du programme Tempest. Le projet a donc été réorienté vers des travaux technologiques de recherche impliquant les six industriels déjà mobilisés (BAES, Dassault, Leonardo, Rolls Royce, Safran, Thalès) qui pourront constituer les fondements des systèmes de combat futurs. Par ailleurs, bien que le Royaume-Uni ne fasse pas partie des nations ayant pris part au projet EURO MALE lancé par l’organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAr) en 2016, l’acquisition par la France de plusieurs systèmes Reaper, également en service dans les forces britanniques, a ouvert des perspectives d’échanges pour étudier les synergies possibles sur ce système, notamment en termes de navigabilité, d’interopérabilité et d’autres thèmes plus génériques tels que le retour d’expérience et le soutien en service. 4) Le programme multilatéral A400M, au sein duquel la France et le Royaume-Uni sont également engagés, a vu la signature du contrat dit de Rebaselining, ayant pour objectif de revoir le calendrier de livraison des appareils et de celui des mises à niveau des appareils déjà livrés, ainsi que du contrat de soutien global dit « étape 2 », visant l’acquisition conjointe de pièces de rechange. En outre, la France et le Royaume-Uni disposent également d’une aptitude croisée à réaliser des opérations de maintenance et travaillent, aux côtés des autres partenaires, à la mise en place d’un mécanisme d’incitation à la réduction du coût de soutien moteur. 5) Sur le sujet des communications militaires par satellite (SATCOM), bien que la France et le Royaume-Uni préparent indépendamment la succession de leurs constellations de satellites actuelles (Syracuse 3 et Skynet 5), un intérêt commun a été identifié pour engager des échanges d’informations notamment dans le cadre du maintien des constellations actuelles. La France et le Royaume-Uni se coordonnent également, en lien avec les États-Unis et l’Italie, pour répondre ensemble aux besoins futurs de l’OTAN en matière de SATCOM. 6) Dans le domaine terrestre, le canon de 40mm CTA (40 CTA), réalisé dans le cadre d’une coopération franco-britannique par CTA international, est en production pour équiper les véhicules blindés britanniques AJAX et WARRIOR modernisés. 7) En matière de recherche et technologie (R&T), le portefeuille de projets communs comprend actuellement une quinzaine d’arrangements techniques. Cette coopération repose sur des investissements dans le domaine des missiles, des drones et des senseurs (radar, optronique, guerre électronique) et sur le programme de thèses franco-britanniques qui a pour objectif de mettre en relation des laboratoires de recherche de défense français et britanniques et soutenir l’innovation. Au vu de son déroulement très satisfaisant et bien coordonné entre la France et le Royaume-Uni, les deux pays ont décidé de prolonger l’accord technique qui fixe le cadre de cette coopération jusqu’en 2025. 8) Les plans d’investissements étatiques en matière d’essais et d’expertise sont échangés depuis 2012 avec l’objectif d’identifier des projets de coopération et optimiser nos investissements. La coopération en matière d’essais se déroule principalement sur le thème hydrodynamique, sur le thème des essais en vol et sur le thème de l’aéro-tranportabilité. Les échanges franco-britanniques devraient s’intensifier pour soutenir les travaux de qualification dans le cadre des projets en coopération (FMAN/FMC, MMCM). Au-delà, nous avons commencé à partager avec nos amis britanniques un menu riche de propositions pour renforcer encore notre coopération bilatérale, à l’occasion des 10 ans de Lancaster House.

L’expression de « contrat open bar » utilisée par la presse pour définir le contrat passé entre le ministère des armées et Microsoft est erronée. En effet, le contrat prévoit bien une concession de droits d’usage sur les logiciels, mais cette dernière est associée à des quantités plafond définies dans les marchés subséquents. Si le ministère des armées a ainsi acquis la souplesse de faire évoluer sa cartographie logicielle durant l’exécution du contrat, cette évolution reste circonscrite dans les strictes limites du plafond financier fixé. S’agissant de l’absence d’appel d’offres, l’avis émis par la commission des marchés publics de l’État (CMPE) ne remet en cause ni l’objet, ni la procédure suivie pour passer l’accord cadre. L’attestation d’exclusivité fournie par Microsoft a montré que cette société est la seule capable à fournir les prestations demandées, dans le cadre d’une offre globale et intégrée. En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article 35-II-8 du code des marchés publics, le contrat a été passé selon la procédure de marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence. Quant à l’utilisation de logiciels libres, le ministère soutient la politique interministérielle de support des logiciels libres, publiée dans la continuité de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (articles 2 et 16). Des actions ont été engagées en application des directives interministérielles, en particulier dans le domaine des serveurs et infrastructures puisqu’environ 60% des serveurs administrés par le ministère opèrent désormais avec un système d’exploitation libre. En revanche, la présence du logiciel libre dans la gestion des bases de données et dans les services aux utilisateurs est plus contrastée. Le ministère s’est donc engagé dans une politique logicielle (publiée en avril 2019 et accessible à tous) qui prône l’ouverture aux logiciels libres sous réserve d’un coût global de risques et d’efficacité comparables à ceux des grands éditeurs. Les objectifs de cette politique sont bien de favoriser l’interopérabilité par un recours aux standards, protocoles et formats d’échanges ouverts, de garantir la souveraineté (tant sur la confiance que la sécurisation) numérique, de maitriser et rationaliser les choix technologiques, de promouvoir le partage et la réutilisation des composants logiciels et d’exposer les ressources (données et services). Dans la continuité de ses directives pour le recours aux logiciels libres, le ministère mène actuellement une étude pour s’équiper d’un poste de travail entièrement libre (système d’exploitation et logiciels de bureautique), sur le périmètre de son réseau internet dédié. L’accès au code source des solutions numériques est effectivement un facteur facilitant la maîtrise de ces solutions, dans une optique tant de sécurité que de souveraineté numérique. Il convient cependant de noter que la disponibilité du code source n’est utile que dans la mesure où elle s’accompagne d’un investissement significatif dans l’analyse de sécurité de ce code, voire d’une capacité à le modifier en fonction des besoins spécifiques de l’État et à déployer et soutenir de telles modifications. Un tel investissement semble largement hors de portée pour un ensemble de logiciels aussi volumineux que les solutions Microsoft (systèmes d’exploitation et suite bureautique), ou leurs équivalents dans le domaine du logiciel libre. Forte de ces constats, la Revue stratégique de cyberdéfense, publiée le 12 février 2018 à l’issue d’un important travail interministériel, a posé dans son chapitre III des orientations en matière de souveraineté numérique qui visent à concentrer l’effort de maîtrise, y compris à travers l’accès au code source, sur quelques technologies-clé qui jouent un rôle prépondérant dans la sécurité et la maîtrise de l’emprise numérique de l’État. C’est par exemple le cas des technologies critiques pour la sécurité, telles que les moyens de chiffrement des données ou de détection des attaques, sur lesquelles l’effort de maîtrise passe en premier lieu par le recours à des solutions qualifiées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Cette qualification repose notamment sur une analyse de sécurité approfondie, y compris du code source. Il peut être en particulier signalé que le ministère des armées dispose, au même titre que l’ensemble des ministères, d’une licence libératoire permettant une utilisation sans limite de quantité de l’ensemble des outils de chiffrement de la société française Prim’X, qualifiées par l’ANSSI, et privilégie l’usage de ces solutions à celui des fonctions similaires intégrées dans les solutions Microsoft. Cette stratégie globale d’ouverture engage donc progressivement le ministère dans une dynamique de moindre dépendance aux grands éditeurs.

Pour conduire sa politique, le ministère des armées s’appuie sur un parc global de 46 685 logements répartis sur la métropole, l’outre-mer et l’étranger. Ce parc est composé pour 68 % de logements réservés par convention auprès de bailleurs, 25 % de logements domaniaux et 7 % de logements pris à bail. En métropole, la gestion de ce parc domanial est externalisée depuis de nombreuses années au travers de deux contrats qui arriveront à échéance fin 2020 : un contrat de gestion locative et de petit entretien et un accord cadre de mandat de maîtrise d’ouvrage pour le gros entretien, la rénovation et la réhabilitation. Afin d’évaluer l’état de son parc domanial, le ministère a commandé, au printemps 2017, la réalisation d’un audit auprès d’un prestataire extérieur. Les résultats de cet audit indiquent que, malgré l’ancienneté des immeubles qui constituent le parc immobilier (les deux-tiers des 1 636 bâtiments détenus ont 60 ans ou plus), celui-ci est majoritairement dans un état technique qualifié de bon pour 67 % ou de moyen pour 32 %. Seul 1 % du parc est dans un état de vétusté avancé. Sur la base de ces résultats, la société a évalué, en première analyse, l’investissement nécessaire à la maintenance technique du parc à 32 M€ par an pour les vingt prochaines années. Cet audit technique du parc de logements domaniaux métropolitains a été complété par une évaluation de sa performance énergétique, effectuée à partir des diagnostics de performance énergétique réalisés en 2008. Il ressort de cette étude que près de 2 500 logements peuvent être considérés comme « passoires énergétiques ». En réponse à cet audit, et dans le cadre du plan famille, le ministère a réévalué de façon notable le budget consacré à l’entretien des logements domaniaux sur toute la durée de la loi de programmation militaire (LPM). Le budget consacré au maintien en condition du parc est en hausse sur la période 2018-2020, 40 M€ en autorisation d’engagement en 2018, 43 M€ en 2019 et 46 M€ en 2020 (LPM). Les deux contrats de gestion et d’entretien arrivant à échéance, le ministère prépare un nouveau contrat globalisant l’ensemble des prestations. Le choix a été porté sur un contrat de concession. L’ambition du ministère des armées en termes de politique du logement prendra un nouvel essor à compter de 2021 avec l’entrée en vigueur de ce contrat de concession, actuellement en cours de négociation. Ce contrat devra permettre une remise à niveau accélérée du parc domanial, notamment sur le plan énergétique et portera un objectif de développement de ce parc avec la construction de 2 500 logements neufs.

L’amélioration de la vie des anciens combattants est la préoccupation du ministère des armées. La concrétisation de cette préoccupation est le budget soumis par le Gouvernement à destination des anciens combattants. Ce budget respecte tous les engagements pris au fil des législatures en termes de reconnaissance et de réparation. C’est un budget qui par ailleurs prend soin des plus fragiles et qui continue à tisser le lien indispensable entre l’armée et la Nation. L’instruction d’une demande de pension au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre implique l’intervention de plusieurs acteurs. Qu’il s’agisse d’une demande initiale, d’une aggravation ou bien d’un renouvellement, une expertise médicale préalable est nécessaire pour évaluer le niveau d’invalidité. Cette procédure, conjuguée au nombre important de dossiers en instance, rend indubitablement certains délais incompressibles. Le ministère des armées s’appuie à cet effet sur un réseau de plus de 500 experts essentiellement issus du milieu civil, agréés par la sous-direction des pensions (SDP). Compte tenu des difficultés rencontrées pour recruter des experts dans certains domaines médicaux et d’un certain déséquilibre de leur répartition sur le territoire national, des délais conséquents peuvent être constatés pour obtenir un rendez-vous avec certains spécialistes tels que les ophtalmologistes ou les oto-rhino-laryngologistes. En conséquence, la SDP mène activement des campagnes de recrutement dans le but de maintenir son réseau et d’obtenir un éventail plus large d’experts, afin de réduire la charge de travail pesant sur certains d’eux. En outre, une revalorisation des tarifs des expertises médicales a été opérée en décembre 2018 afin de fidéliser et mobiliser davantage les experts du réseau. Si la SDP ne peut influer directement sur les agendas de ces spécialistes, elle s’attache en revanche à recueillir les comptes rendus d’expertise le plus rapidement possible. Les lettres de mission adressées aux experts rappellent ainsi la nécessité d’établir et de transmettre le compte rendu d’expertise au cours des deux mois suivant le rendez-vous. Ce délai est également mentionné sur les conventions d’agrément émises par la SDP. Des relances sont effectuées en ce sens auprès des médecins. Un portail numérique permettant aux militaires blessés ou malades, en activité de service, d’effectuer à partir de l’intranet du ministère des armées une demande de pension militaire d’invalidité (PMI) initiale ou de révision pour infirmités nouvelles, a été mis en place fin 2017. L’extension du portail aux demandes de révision pour aggravation et de renouvellement contribuera à simplifier les démarches du demandeur, à réduire les délais de constitution des dossiers et à permettre un suivi de l’état d’avancement de la demande en temps réel des instances. Une accessibilité du portail par internet est programmée pour la fin de l’année 2020. Enfin, la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, conduira au 1er novembre 2019 au transfert du contentieux des PMI des juridictions des pensions vers la justice administrative de droit commun, avec la mise en place d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Il en est attendu une amélioration des délais de traitement, avec la suppression du constat provisoire et de la Commission de réforme des pensions militaires d’invalidité.

Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la Médaille militaire a vocation à récompenser les militaires et assimilés non officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. Elle peut être concédée en récompense de services exceptionnels aux officiers généraux. Elle est la troisième décoration française dans l’ordre de préséance, après l’ordre de la Légion d’honneur et l’ordre de la Libération. Conformément à l’article R. 136 du code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite, cette décoration peut être décernée compte tenu de l’ancienneté des services militaires, des citations obtenues, de la justification d’une ou plusieurs blessures en combattant devant l’ennemi ou en service commandé ainsi qu’à ceux qui se sont signalés par un acte de courage ou de dévouement méritant récompense. L’attribution de cette décoration ne constitue pas un droit. Elle est soumise à l’appréciation du conseil de l’ordre de la Légion d’honneur, dans la limite de contingents fixés par décret du Président de la République pour une période de trois années, conformément à l’article R. 138 du code précité. Comme le rappelle sa décision rendue publique par le communiqué du Conseil des ministres du 2 novembre 2017, le Premier ministre a souhaité réduire les contingents et qu’il soit apporté une plus grande attention aux mérites des candidats sélectionnés, afin de préserver la valeur et le prestige de cette distinction, mais aussi l’égalité de traitement entre les différentes générations du feu. Le conseil de l’ordre de la Légion d’honneur y veille strictement, et ne retient que les candidats dont il estime les mérites militaires suffisants. Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, le décret n° 2018-28 du 19 janvier 2018 prévoit un contingent annuel de 3000 médailles militaires, dont 1000 pour le personnel n’appartenant pas à l’armée active. Les modalités d’attribution de la médaille militaire, décrites ci-dessus, permettent de récompenser notamment les vétérans, tous conflits confondus, parmi lesquels les anciens combattants d’Algérie, de Tunisie et du Maroc, qui représentent 92 % des médaillés anciens combattants. Il n’est donc pas nécessaire pour ce motif de prévoir une promotion spéciale. Les promotions annuelles permettent d’ores-et-déjà de récompenser ceux qui satisfont aux critères de sélection du conseil de l’ordre de la Médaille militaire. En outre, les articles R. 39 et R. 42 du code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite permettent aux mutilés de guerre et déportés résistants, dans certains cas et sur leur demande, d’obtenir également cette décoration. Dans ces hypothèses, les médailles militaires attribuées au titre de ces articles ne sont pas contingentées. Enfin, le ministère des armées souhaite témoigner largement la reconnaissance due aux anciens combattants en proposant également des nominations dans l’ordre national du Mérite ou dans l’ordre de la Légion d’honneur.

La loi n° 2012-273 du 28 février 2012 prévoit que le 11 novembre, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la Victoire et de la Paix, il soit rendu hommage à tous les morts pour la France. Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales. Ainsi, le 11 novembre célèbre à la fois l’armistice du 11 novembre 1918, la commémoration de la Victoire et de la Paix et l’hommage à tous les morts pour la France. Pour commémorer l’anniversaire de l’armistice de 1918, la journée du 11 novembre fut instituée par la loi du 24 octobre 1922 « journée nationale pour la commémoration de la Victoire et de la Paix ». La loi du 28 février 2012 élargit la portée à l’ensemble des morts pour la France. C’est donc la reconnaissance du pays tout entier à l’égard de l’ensemble des morts pour la France tombés pendant et depuis la Première Guerre mondiale qui s’exprime aujourd’hui, particulièrement ceux décédés en opérations extérieures. À ce propos, il est précisé que lors de la cérémonie nationale du 11 novembre présidée par le président de la République, à l’Arc de Triomphe, le ou les noms des militaires « morts pour la France » au cours de l’année ainsi que leur portrait photographique sont diffusés sur les écrans géants placés de part et d’autre du monument. Par ailleurs, la garde et l’emblème de chacune des unités déplorant des « morts pour la France » en cours d’année participent à la cérémonie. Ces formations sont mises à l’honneur dans le dispositif militaire puisqu’elles sont placées sur le terre-plein de l’Arc-de-Triomphe et saluées par le président de la République. En outre, les familles de ces soldats sont invitées à assister à cette manifestation nationale. À cette occasion, le chef des armées vient à leur rencontre et s’entretient avec elles. Il est rappelé que chaque année, à l’occasion de la cérémonie du 11 novembre, un message signé de l’autorité ministérielle en charge des anciens combattants est adressé à l’ensemble des préfets, afin qu’il soit lu lors des cérémonies mémorielles organisées par les villes et les villages de notre pays. Ce message est désormais complété par la mention de l’identité des militaires « morts pour la France » en cours d’année. S’agissant de l’inauguration du monument aux morts pour la France en opérations extérieures, la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées précise que si les familles des morts pour la France ont été bien évidemment conviées à cette cérémonie, les anciens combattants de la quatrième génération du feu l’ont également été, ainsi que les associations nationales qui se consacrent spécifiquement à cette génération du feu. D’une façon plus générale, il est précisé que le monde combattant associatif lié à la quatrième génération du feu est systématiquement convié aux douze journées nationales commémoratives telles que le 8 mai ou le 11 novembre. Ces associations sont également invitées aux différentes manifestations mémorielles organisées dans le cadre des différents cycles mémoriels. Par ailleurs, le ministère des armées s’efforce de mettre en valeur cette quatrième génération du feu par le biais de ses publications d’armées ou par la voie d’ouvrages qu’il cofinance. Un numéro spécial des « Chemins de la mémoire » a été consacré à ce sujet et a été diffusé au sein de la communauté de Défense à plusieurs milliers d’exemplaires. C’est ainsi que le ministère des armées multiplie les initiatives afin de rendre hommage à la quatrième génération du feu et l’associe systématiquement aux différentes manifestations mémorielles qu’il organise.

La mémoire des militaires morts pour la France en opérations extérieures (OPEX) est honorée chaque année à l’occasion de la cérémonie du 11 novembre. En effet, la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France a fait de cette date, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, la journée d’hommage à tous les morts pour la France, sans pour autant que cet hommage n’ait vocation à se substituer aux autres journées de commémoration nationale. Il s’agit, alors que tous les témoins du premier conflit mondial ont disparu, d’honorer tous ceux qui ont donné leur vie en accomplissant leur devoir pour leur pays. C’est donc la reconnaissance du pays tout entier à l’égard de l’ensemble des morts pour la France tombés pendant et depuis la Première Guerre mondiale qui s’exprime aujourd’hui, particulièrement ceux décédés en opérations extérieures. Il est précisé que lors de la cérémonie nationale du 11 novembre présidée par le président de la République, à l’Arc de Triomphe, le ou les noms des militaires « morts pour la France » au cours de l’année, ainsi que leur portrait photographique sont diffusés sur les écrans géants placés de part et d’autre du monument. Par ailleurs, la garde et l’emblème de chacune des unités déplorant des « morts pour la France » en cours d’année participent à la cérémonie. Ces formations sont mises à l’honneur dans le dispositif militaire, puisqu’elles sont placées sur le terre-plein de l’Arc-de-Triomphe et saluées par le président de la République. En outre, les familles de ces soldats sont invitées à assister à cette manifestation nationale. À cette occasion, le chef des armées vient à leur rencontre et s’entretient avec elles. Il est rappelé que chaque année, à l’occasion de la cérémonie du 11 novembre, un message signé de l’autorité ministérielle en charge des anciens combattants est adressé à l’ensemble des préfets afin qu’il soit lu lors des cérémonies mémorielles organisées par les villes et villages de notre pays. Ce message est désormais complété par la mention de l’identité des militaires « morts pour la France » en cours d’année. Les journées de commémoration permettent de diffuser à un large public la mémoire des grands événements de notre histoire. Elles favorisent la transmission intergénérationnelle de valeurs d’honneur et de courage défendues par les anciens combattants au cours des conflits auxquels la France a participé. La quatrième génération du feu mérite la considération qui s’est attachée à ses aînés, et l’hommage à ses victimes doit être similaire à celui rendu aux « morts pour la France » des autres conflits. C’est la raison pour laquelle la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées n’est pas favorable à cette proposition.

La stratégie du Gouvernement en matière de logement est de définir des leviers d’action adaptés à la diversité du territoire national. Ainsi, conformément à cette stratégie, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu’en 2021 le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif majeur qui devait s’éteindre fin 2017. Le dispositif PTZ dans le neuf a ainsi été prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus. Le Gouvernement a également souhaité accompagner cette transition pour les secteurs moins tendus en donnant de la visibilité aux professionnels : le PTZ neuf a ainsi été conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, avec une quotité de prêt de 20 %. Le Gouvernement a également confié une mission conjointe IGF-CGEDD relative à l’évaluation du dispositif, pour se donner le temps de la réflexion. À l’issue de ses travaux, la mission recommande de ne pas prolonger le PTZ neuf dans les zones détendues, notamment compte tenu de son faible effet déclencheur. Elle recommande en revanche que les opérations de rénovation considérées comme neuves fiscalement (démolition-reconstruction, transformation d’un local en logement, réhabilitation lourde) soient prolongés en zones B2 et C, ce que le Gouvernement avait soutenu. Dans ces zones B2 et C, l’enjeu majeur ne concerne généralement pas tant la production de logements neufs que la rénovation et la remise sur le marché de logements anciens. Le Gouvernement a donc fait le choix d’orienter nos efforts et nos moyens financiers sur la rénovation afin de lutter contre la vacance avec le plan Action Cœur de Ville, le programme Petites Villes de Demain, l’Agenda Rural… Ces efforts généreront des emplois tout en faisant revenir des habitants dans les centralités des villes moyennes et petites. C’est pourquoi le « PTZ ancien » avait été prolongé dans ces zones, afin de promouvoir notamment la revitalisation des centres-villes. Parallèlement, la mise en location de logements anciens fait l’objet d’un dispositif d’incitation fiscale depuis 2017. Le dispositif « Louer abordable » prolongé dans le cadre du PLF 2020 offre ainsi un taux de réduction des revenus fonciers pouvant s’élever jusqu’à 85 %, y compris dans les zones les plus détendues. Ce type d’aide, qui a été renforcé en zone C dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN (loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), doit permettre de répondre aux besoins de redynamisation de ces territoires. De plus, la loi de finances pour 2019 a créé un nouveau dispositif fiscal en faveur de la réhabilitation de l’habitat qui cible les acquisitions de logements anciens faisant l’objet de travaux de rénovation, plus particulièrement dans les villes moyennes. Ce dispositif s’applique ainsi aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre ville est particulièrement marqué et dans les communes s’inscrivant dans un projet global de territoire en signant une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT), également instituée par la loi ELAN. Dans le cadre du PLF 2020, il a également été prolongé jusqu’à fin 2022 et ses conditions de recours simplifiées. Le Gouvernement n’a pas changé de position sur la prolongation du PTZ dans le neuf dans les zones détendues, mais reste extrêmement déterminé à accompagner ces territoires qui ont été trop longtemps délaissés.

La fourniture par un opérateur économique de vêtements et d’équipements comportant des messages publicitaires à une collectivité territoriale n’est possible que dans le respect des principes d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès à la commande publique et de transparence des procédures rappelés à l’article L. 3 du code de la commande publique (CCP), du principe de neutralité du service public et des obligations déontologiques qui s’imposent aux agents publics. En effet, en premier lieu, la fourniture par une société de vêtements et d’équipements à une collectivité territoriale est susceptible d’être requalifiée en marché public et être ainsi soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence préalables. En effet, aux termes de l’article L. 1111-1 du CCP, « un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent ». Or, dans le cas d’espèce, la fourniture de vêtements et d’équipements par une société au profit d’une collectivité territoriale pourrait être considérée comme une prestation de services, si elle répondait aux besoins de la personne publique (CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, n° 364593), dont la contrepartie consisterait en l’octroi par cette dernière d’avantages permettant à cette société de réaliser une opération à caractère publicitaire. En effet, le caractère onéreux d’un marché public ne se traduit pas nécessairement par le versement d’une somme d’argent, mais peut consister en toute contrepartie ou tout avantage direct accordé par l’acheteur pour obtenir la prestation commandée, tel qu’un abandon de recettes (CE, Ass., 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, n° 247298). En deuxième lieu, la fourniture de vêtements et d’équipements dans le cadre d’un marché public ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ainsi qu’à l’image du service public. Ainsi, la publicité réalisée par une personne publique au profit d’un opérateur économique n’est possible que si elle n’est pas incompatible avec la nature même du service public dans lequel elle s’insère et si elle répond à un intérêt public ou peut être considérée comme le complément ou le prolongement de l’activité de service public (CE, avis, 19 novembre 1987, n° 342940, s’agissant de l’insertion de messages publicitaires dans les publications administratives ; CE, 6 novembre 2002, M. Molinier, n° 234271). En troisième et dernier lieu, une telle prestation ne doit pas porter atteinte aux obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité et de neutralité des agents publics prévues à l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ni constituer un conflit d’intérêts que l’article 25 bis de cette même loi définit comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ».

La fourniture par un opérateur économique de vêtements et d’équipements comportant des messages publicitaires à une collectivité territoriale n’est possible que dans le respect des principes d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès à la commande publique et de transparence des procédures rappelés à l’article L. 3 du code de la commande publique (CCP), du principe de neutralité du service public et des obligations déontologiques qui s’imposent aux agents publics. En effet, en premier lieu, la fourniture par une société de vêtements et d’équipements à une collectivité territoriale est susceptible d’être requalifiée en marché public et être ainsi soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence préalables. En effet, aux termes de l’article L. 1111-1 du CCP, « un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent ». Or, dans le cas d’espèce, la fourniture de vêtements et d’équipements par une société au profit d’une collectivité territoriale pourrait être considérée comme une prestation de services, si elle répondait aux besoins de la personne publique (CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, n° 364593), dont la contrepartie consisterait en l’octroi par cette dernière d’avantages permettant à cette société de réaliser une opération à caractère publicitaire. En effet, le caractère onéreux d’un marché public ne se traduit pas nécessairement par le versement d’une somme d’argent, mais peut consister en toute contrepartie ou tout avantage direct accordé par l’acheteur pour obtenir la prestation commandée, tel qu’un abandon de recettes (CE, Ass., 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, n° 247298). En deuxième lieu, la fourniture de vêtements et d’équipements dans le cadre d’un marché public ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ainsi qu’à l’image du service public. Ainsi, la publicité réalisée par une personne publique au profit d’un opérateur économique n’est possible que si elle n’est pas incompatible avec la nature même du service public dans lequel elle s’insère et si elle répond à un intérêt public ou peut être considérée comme le complément ou le prolongement de l’activité de service public (CE, avis, 19 novembre 1987, n° 342940, s’agissant de l’insertion de messages publicitaires dans les publications administratives ; CE, 6 novembre 2002, M. Molinier, n° 234271). En troisième et dernier lieu, une telle prestation ne doit pas porter atteinte aux obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité et de neutralité des agents publics prévues à l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ni constituer un conflit d’intérêts que l’article 25 bis de cette même loi définit comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ».

La fourniture par un opérateur économique de vêtements et d’équipements comportant des messages publicitaires à une collectivité territoriale n’est possible que dans le respect des principes d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès à la commande publique et de transparence des procédures rappelés à l’article L. 3 du code de la commande publique (CCP), du principe de neutralité du service public et des obligations déontologiques qui s’imposent aux agents publics. En effet, en premier lieu, la fourniture par une société de vêtements et d’équipements à une collectivité territoriale est susceptible d’être requalifiée en marché public et être ainsi soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence préalables. En effet, aux termes de l’article L. 1111-1 du CCP, « un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent ». Or, dans le cas d’espèce, la fourniture de vêtements et d’équipements par une société au profit d’une collectivité territoriale pourrait être considérée comme une prestation de services, si elle répondait aux besoins de la personne publique (CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, n° 364593), dont la contrepartie consisterait en l’octroi par cette dernière d’avantages permettant à cette société de réaliser une opération à caractère publicitaire. En effet, le caractère onéreux d’un marché public ne se traduit pas nécessairement par le versement d’une somme d’argent, mais peut consister en toute contrepartie ou tout avantage direct accordé par l’acheteur pour obtenir la prestation commandée, tel qu’un abandon de recettes (CE, Ass., 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, n° 247298). En deuxième lieu, la fourniture de vêtements et d’équipements dans le cadre d’un marché public ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ainsi qu’à l’image du service public. Ainsi, la publicité réalisée par une personne publique au profit d’un opérateur économique n’est possible que si elle n’est pas incompatible avec la nature même du service public dans lequel elle s’insère et si elle répond à un intérêt public ou peut être considérée comme le complément ou le prolongement de l’activité de service public (CE, avis, 19 novembre 1987, n° 342940, s’agissant de l’insertion de messages publicitaires dans les publications administratives ; CE, 6 novembre 2002, M. Molinier, n° 234271). En troisième et dernier lieu, une telle prestation ne doit pas porter atteinte aux obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité et de neutralité des agents publics prévues à l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ni constituer un conflit d’intérêts que l’article 25 bis de cette même loi définit comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ».

L’article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». L’article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales dispose par ailleurs que le service des pompes funèbres « est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes ». Ce service comprend, notamment, aux termes de l’article L. 2223-19 du même code, « l’organisation des obsèques ». Il revient donc à la commune de procéder directement à l’organisation des obsèques de ces personnes ou, lorsqu’elle n’assure pas elle-même ce service, de prendre en charge les frais en résultant lorsqu’elle fait appel à un opérateur funéraire dûment habilité. En outre, par la promulgation de la loi nº 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, le législateur a souhaité confirmer la possibilité pour les communes de recourir, en pareille situation, à la crémation du corps. Ainsi, l’article L. 2223-27 modifié prévoit-il désormais que « Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté.». Cette disposition assure l’équilibre entre la prise en compte des dernières volontés des personnes décédées et le respect des prérogatives du maire en matière de police des funérailles et des lieux de sépulture. En effet, le choix du mode de sépulture relève des libertés individuelles. La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles vise à en garantir l’exercice : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. » Ainsi, l’écriture actuelle de l’article précité garantit le respect de ce principe fondamental du droit funéraire quelle que soit la situation du défunt. En conséquence, il n’est pas prévu de modifier ces dispositions.

Au premier janvier 2019, sur les 12 régions métropolitaines, 8 conseils régionaux sont présidés par un homme. Parmi ces conseils régionaux, 6 d’entre eux comptent un homme comme premier vice-président et 2 une femme. 4 conseils régionaux sont présidés par une femme qui comptent tous un homme comme premier vice-président.

Au premier janvier 2019, sur les 94 conseils départementaux métropolitains, 83 conseils départementaux sont présidés par un homme. Parmi ces conseils départementaux, 55 d’entre eux comptent un homme comme premier vice-président et 28 une femme. 11 conseils départementaux sont présidés par une femme. Parmi ces conseils départementaux, 10 comptent un homme comme premier vice-président et 1 une femme.

L’article R. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les dimensions des sépultures situées dans le cimetière, il prévoit également que « chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée ». L’article R. 2223-4 du même code dispose que « les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds ». Ces dispositions, issues des articles R 361-6 et R 361-7 du code des communes, s’appliquent aux fosses destinées à l’inhumation des cercueils. Elles permettent en pratique d’aménager un espace de vide sanitaire entre la surface du sol et le sommet du dernier cercueil inhumé. De même, les espaces inter-tombes permettent la dilution des gaz issus de la décomposition du corps. Concernant l’inhumation des urnes, l’article L. 2223-2 du CGCT prévoit que les sites cinéraires sont dotés d’un colombarium ou d’espaces cinéraires concédés pour l’inhumation des urnes. Il est par ailleurs possible d’inhumer des urnes aussi bien dans le vide sanitaire d’un caveau contenant des cercueils que dans l’espace global du caveau. Les urnes ne dégagent aucune émanation et ne perturbent en rien la vocation sanitaire dévouée à cet espace. Les urnes peuvent également être inhumées en pleine terre ou dans un caveau spécifique, communément nommé cavurne et dont les dimensions peuvent être adaptées à l’accueil d’une ou de plusieurs urnes. Le CGCT ne prévoit pas de dimensions réglementaires ni pour les fosses destinées à l’inhumation d’urnes en pleine terre, ni pour les cavurnes. Cette absence de réglementation est un gage de souplesse pour les communes, en particulier si elles sont confrontées à une pénurie d’espace, souplesse que le Gouvernement entend préserver. Les communes peuvent en effet définir elles-mêmes les dimensions des espaces destinés à l’inhumation des urnes. Le guide de recommandation relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires, élaboré sous l’égide du Conseil national des opérations funéraires, précise l’ensemble de ces dispositions et présente diverses bonnes pratiques à l’attention des collectivités territoriales. Ce guide est accessible sur le site internet de la direction générale des collectivités territoriales.

L’article L. 134-1 du code de commerce dispose que « l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale ». Une collectivité territoriale ne peut confier à un agent commercial la négociation et la conclusion de contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services pour son propre compte, dès lors qu’elle n’est ni un producteur, un industriel ou un commerçant. En outre, il convient de rappeler que seuls le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional, ainsi que les élus ou les responsables des services auxquels ils ont éventuellement donné délégation dans les conditions définies aux articles L. 2122-18 et L. 2122-19, L. 3221-3 et L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’agissant respectivement des communes, des départements et des régions, peuvent engager des dépenses en leur qualité d’ordonnateurs conférée par les articles L. 2122-21, L. 3221-2 et L. 4231-2 de ce même code.

Le transfert des compétences « eau » et « assainissement » ne se traduira pas nécessairement par une harmonisation immédiate de la tarification et des modes de gestion au sein d’un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, même si une convergence tarifaire doit être recherchée à terme au sein de l’intercommunalité, afin de respecter le principe d’égalité de traitement des usagers devant le service public. La constitution d’un EPCI implique une harmonisation des conditions de gestion, des tarifs et redevances du service public exercée à son échelle. Pour autant aucune disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT) n’en fixe le terme. Par ailleurs, des aménagements à ce principe sont possibles, dans le respect de certaines conditions. Il convient de distinguer deux phases : jusqu’à échéance des contrats en cours : en vertu de l’article L. 5211-17 du CGCT, « l’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ». Ce même article précise également que « les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties ».L’EPCI à fiscalité propre se trouve donc, du fait du transfert des compétences, lié par les contrats éventuellement souscrits dans les domaines des compétences transférées. Aussi, la multiplicité des conditions initiales d’exécution entraîne nécessairement, au stade du transfert de la compétence, une disparité des prix sur le territoire communautaire. Rien n’interdit cependant aux parties aux contrats en cause, si elles le souhaitent, d’engager des discussions en vue d’une modification négociée des clauses, dans les limites inhérentes aux avenants ; à échéance des contrats : L’EPCI à fiscalité propre doit dans un second temps harmoniser les contrats et tendre vers une convergence des tarifs. Le principe d’égalité des usagers devant le service public impose au service de traiter les usagers sur un pied d’égalité, sans discrimination, dans la mesure où les usagers se situent dans des situations comparables au regard du service. Ce principe garantit l’égalité d’accès au service et l’égalité de traitement, notamment tarifaire. En application de ce principe, le Conseil d’État a admis de longue date que la fixation de tarifs différents applicables pour un même service rendu à diverses catégories d’usagers d’un service public implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire d’une loi, soit qu’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables en relation directe avec le service assuré ou lié à des sujétions imposées ou subies par l’usager du service, soit qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service ou de l’ouvrage commande cette mesure (CE, section, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques). La différence de situation qui justifie l’établissement de règles différentes doit être en relation directe avec le service assuré ou liée à des sujétions imposées ou subies par l’usager du service. Ainsi, une commune ne peut instituer de tarifs différents à raison du lieu de résidence des usagers dans la mesure où le financement de ce service est assuré non par le contribuable mais par l’usager (CAA Lyon, 13 avril 2000, Commune Saint-Sorlin). En revanche, dans une commune desservie par deux réseaux d’adduction d’eau potable, des tarifs différenciés peuvent être établis compte tenu des caractéristiques différentes de chacun des réseaux (configuration topographique nécessitant des installations spécifiques sur l’un d’eux tels que des suppresseurs et eu égard à la vocation touristique plus marquée de l’une des parties de la commune qui engendre d’importantes fluctuations de population) (CE, 26 juillet 1996, Association Narbonne Libertés). Le cadre juridique actuel garantit donc aux acteurs locaux une certaine souplesse de gestion en matière budgétaire et tarifaire de façon à prendre en compte la réalité des situations locales dans l’exercice de ces compétences.

L’article 2 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, codifié dans l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet désormais de concilier la possibilité de mutualiser les fonctions supports (moyens, personnels) relatives aux services publics de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines au sein d’une même régie avec la nécessité d’individualiser le coût des services publics industriels et commerciaux (SPIC) au sein de budgets annexes distincts. En effet, le respect de cette condition permet de garantir que les résultats des SPIC de l’eau et de l’assainissement soient conservés au bénéfice de leurs usagers respectifs, conformément au principe selon lequel le coût d’un service doit être répercuté sur ses seuls usagers, ces derniers devant pouvoir bénéficier des résultats excédentaires ou supporter un éventuel déficit de l’activité. La loi du 3 août 2018 limite aux seuls cas où les services publics de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales sont tous les trois exercés à l’échelle intercommunale la formule de la régie unique, ce que rappelle l’instruction ministérielle du 28 août 2018 prise pour l’application de la loi du 3 août 2018. Il est également opportun de souligner qu’au sein des communautés de communes, la gestion des eaux pluviales urbaines, désormais dissociée de l’assainissement des eaux usées, demeure sans délai une compétence facultative dont l’exercice à l’échelle de la communauté est laissée à la libre appréciation des acteurs locaux. Cette condition d’exercice intercommunal permet d’éviter les difficultés juridiques susceptibles de survenir dans le cas où l’un de ces trois services publics continuerait à être exercé au niveau communal. En effet, s’agissant de compétences distinctes, le transfert de l’une ou l’autre d’entre elles à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre complexifierait les modalités de transfert des biens, droits et obligations dans le cadre d’une régie unique, notamment lorsque des travaux sont réalisés sur différents types de réseaux et qu’une seule des trois compétences a été transférée à l’intercommunalité tandis que les deux autres restent gérées à l’échelon communal. Enfin, les régies communes aux services publics de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales doivent alors être obligatoirement dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière dans les conditions visées à l’article L. 2221-10 du CGCT.

Dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, la loi accorde des délais à la communauté de communes, issue de la fusion de plusieurs communautés de communes, pour se prononcer sur la manière dont elle entend exercer ses compétences, soit en vue de restituer certaines d’entre elles à ses communes membres, soit pour les exercer en propre. Il résulte du 4° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, pour les communautés de communes, la compétence relative à la construction, à l’entretien et au fonctionnement des équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaire, communément dénommée compétence relative aux bâtiments scolaires, est une compétence optionnelle. En application du III de l’article L. 5211-41-3 du CGCT le délai dont dispose l’EPCI pour se prononcer sur l’exercice de la compétence « bâtiments scolaires » est de deux ans. Durant ce délai, l’exercice de cette compétence peut se poursuivre dans les mêmes termes qu’auparavant, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI ayant fusionné. La compétence relative au « service des écoles », au sens de l’article L. 212-5 du code de l’éducation, recouvre quant à elle le logement des instituteurs, l’acquisition du mobilier et des fournitures, le recrutement et la gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, notamment. Pour la communauté de communes, elle a un caractère facultatif, la loi ne la définissant ni comme une compétence obligatoire, ni comme une compétence optionnelle. Le délai dont dispose l’EPCI pour se prononcer sur son exercice est également de deux ans. Mais, à la différence de la compétence relative aux bâtiments scolaires, l’organe délibérant du nouvel EPCI peut, pour la compétence "service des écoles" prévoir de ne la restituer que partiellement à ses communes membres. Si la communauté de communes souhaite restituer l’exercice de ces compétences facultatives à ses communes membres, ces dernières peuvent la confier, aussitôt, à un service commun porté par la communauté. Ce mécanisme permet de conserver l’exercice de la compétence à l’échelle du périmètre antérieur, sans que les communes ne soient obligées ni de l’uniformiser, ni d’y renoncer. La mise en place d’un service commun peut ne concerner que certaines communes, par exemple celles qui avaient confié précédemment la compétence à une ancienne communauté. Le service commun peut être géré par l’EPCI mais également par l’une des communes. Grâce à ce mécanisme, les communes concernées n’ont pas besoin de créer un syndicat intercommunal à vocation scolaire. Aux termes de l’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, il est toutefois possible d’instituer des syndicats intercommunaux ou des syndicats mixtes compétents en matière de construction ou de fonctionnement d’école préélémentaire ou élémentaire, indépendamment des orientations du schéma départemental de coopération intercommunale et des modalités de rationalisation qui y sont associées. Ainsi, si la forme la plus achevée de mutualisation entre communes est leur regroupement au sein de structures de coopération intercommunale dotées de la personnalité juridique (tels que les syndicats), le législateur a entendu mettre à disposition des acteurs locaux plusieurs formes conventionnelles de coopération, en vue de la réalisation de leurs projets ou la gestion de leurs services. La loi offre ainsi des solutions adaptées, qu’il revient aux collectivités d’expertiser pour s’organiser au mieux, en lien avec le représentant de l’État dans le département.

Depuis le lancement du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux à l’été 2017, une forte augmentation des demandes a été constatée, particulièrement en 2019. Alors que les premières estimations anticipaient 4 000 formations par an, les volumes enregistrés sont de 4 772 pour 2018, et de près de 4 615 à la fin octobre 2019. Ce surcroît de demandes a conduit la Caisse des dépôts et des consignations à traiter un nombre de dossiers plus important qu’initialement anticipé, et a nécessité une phase d adaptation pour absorber ces volumes. L’article 1er de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, a confié la gestion de ce dispositif à la Caisse des dépôts et des consignations : celle-ci assure la gestion administrative, technique et financière d’un fonds constitué pour le DIF des élus, et instruit les demandes de financement formulées par les bénéficiaires. Le législateur a ainsi souhaité garantir une gestion rigoureuse de ce fonds. À ce titre, il ne semble pas envisageable d’établir une procédure d’acceptation implicite pour les demandes de financement. Néanmoins, certaines améliorations peuvent être apportées. Le Gouvernement est attaché à ce que les élus locaux puissent bénéficier d’une formation de qualité, à laquelle le DIF contribue. C’est pourquoi il a sollicité du Parlement, dans le cadre de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, une habilitation pour légiférer par ordonnance, afin de rénover en profondeur les dispositifs de formation des élus locaux et notamment celui du DIF. Ces ordonnances permettront aux élus d’accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec le compte personnel de formation mis en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de faciliter leur accès à la formation et de clarifier les différents dispositifs existants, d’en mutualiser les financements, et d’assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation en renforçant le contrôle des organismes qui les dispensent. Des pistes éventuelles visant à faciliter le traitement des demandes de financement pourront être étudiées à cette occasion.

Lorsqu’elle est donnée par la loi, la qualification d’un service public s’impose au juge et, par conséquent, à la collectivité organisatrice du service. La décision de cette dernière de qualifier autrement ce service serait, en toute hypothèse, illégale. Dans le silence de la loi, le juge administratif a posé trois critères permettant de distinguer les services publics à caractère administratif des services publics à caractère industriel et commercial : le critère de l’objet du service, le critère de l’origine de ses ressources, et le critère des modalités de son organisation et de son fonctionnement (Cons. d’État, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, Rec., p. 434). Cette qualification ne relève donc pas du pouvoir discrétionnaire de la collectivité organisatrice du service. Toutefois, en déterminant les règles en matière de modalités de financement, d’organisation et de fonctionnement du service, cette dernière pourra éventuellement influencer la qualification du service, dans un sens ou dans l’autre. Ainsi, il arrive que le juge administratif déduise la qualification d’un service en se fondant sur les modalités particulières de sa création et de sa gestion, lorsqu’elles impliquent que la commune a entendu lui donner un caractère administratif ou un caractère industriel ou commercial (Trib. Confl., 14 janvier 1980, Le Crom c. Commune de Saint Philibert, req. N°02141 ; Cons. d’État, 26 juin 1996, Commune de Céreste c. Moreschi et a., req. N°135453).

La distinction entre services publics administratifs (SPA) et services publics industriels et commerciaux (SPIC) repose traditionnellement sur trois critères, définis par la jurisprudence (Conseil d’État, 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques) : l’objet du service (activité de production et d’échange de biens et de services, susceptible d’être exercée par des entreprises privées), son mode de financement (principalement des redevances versées par les usagers en contrepartie du service rendu) et son mode de fonctionnement (comparable à celui d’une entreprise privée). Un service public est présumé être un SPA sauf si ces trois conditions cumulatives sont réunies –(activité susceptible d’être exercée par une entreprise privée, mode de financement reposant principalement sur des redevances à la charge des usagers, mode de fonctionnement comparable à celui d’une entreprise privée). Cependant, il existe des cas dans lesquels le service est qualifié d’industriel et commercial par la loi, par exemple, pour l’eau et l’assainissement, l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales. En principe, un établissement public en charge d’un SPA sera un établissement public à caractère administratif (EPA) et un établissement public en charge d’un SPIC sera un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Il existe néanmoins des exceptions, notamment lorsque le législateur a lui-même fixé le caractère administratif ou industriel et commercial d’un établissement. Tel n’est pas le cas pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En l’absence de qualification législative, les autorités locales disposent d’une liberté d’appréciation quant à la qualification de leurs services publics locaux. Lorsque la loi n’impose pas la qualification en SPA ou en SPIC, c’est en effet l’autorité locale qui, à travers ses différents choix (mode de gestion, financement…), déterminera la nature du service public. Il conviendra donc de vérifier au cas par cas le mode de gestion choisi par l’autorité locale. Ainsi, les syndicats intercommunaux, qu’ils soient à vocation unique (SIVU) ou multiple (SIVOM), peuvent être assimilés à des établissements publics à caractère administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC) selon qu’ils remplissent ou non les trois critères retenus par la jurisprudence administrative, ou qu’ils gèrent un service public qualifié d’industriel et commercial par la loi. L’honorable parlementaire trouvera dans les tableaux ci-joints : la répartition et l’évolution du nombre de syndicats depuis 2007 (SIVU, SIVOM, syndicats mixtes fermés, syndicats mixtes ouverts) à partir de la base Banatic ; la répartition des compétences exercées actuellement par les SIVU et les SIVOM (au 01/07/2019, source : Banatic) ; la répartition du nombre de SIVU et SIVOM par département ; la répartition du nombre de syndicats mixtes ouverts et fermés par département. Tableau 1 : Répartition et évolution du nombre de syndicats depuis 2007

Nature juridique

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

SIVU

11 843

11 708

11 165

10 780

10 474

10 181

9 721

8 965

8 392

7 992

7 384

6 714

5 589

SIVOM

1 466

1 444

1 442

1 393

1 361

1 344

1 305

1 233

1 185

1 149

1 085

1 010

1 346

Total

13 309

13 152

12 607

12 173

11 835

11 525

11 026

10 198

9 577

9 141

8 469

7 724

6 935

Source : DGCL, BANATIC mise à jour le 01/07/2019

Nature juridique

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

Syndicat mixte fermé

1 829

1 966

2 088

2 194

2 263

2 279

2 287

2 224

2 100

2 046

1 889

1 856

1 927

Syndicat mixte ouvert

931

981

975

999

993

977

978

961

925

933

905

863

833

Total

2 760

2 947

3 063

3 193

3 256

3 256

3 265

3 185

3 025

2 979

2 794

2 719

2 760

Source : DGCL, BANATIC mise à jour le 01/07/2019

Résultats au 1er janvier de 2007 à 2018 et au 1er juillet pour 2019

Tableau 2 : Compétences exercées par les SIVU et les SIVOM (au 01/07/2019)

Compétences

SIVU

SIVOM

Total

Abattoirs, abattoirs-marchés et marchés d’intérêt national, halles, foires

6

2

8

Acquisition en commun de matériel

62

75

137

Action en faveur du logement des personnes défavorisées

-

-

-

Action et aide financière en faveur du logement social

1

-

1

Action sociale

142

137

279

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales

19

25

44

Actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre

-

-

-

Activités culturelles ou socioculturelles

99

130

229

Activités péri-scolaires

1 037

543

1 580

Activités sanitaires

29

23

52

Activités sportives

70

111

181

Aérodromes

6

1

7

Aide sociale facultative

27

17

44

Amélioration du parc immobilier bâti

3

2

5

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

1

3

4

Archives

-

2

2

Assainissement collectif

440

306

746

Assainissement non collectif

118

160

278

Autorité concessionnaire de l’Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l’article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques

-

-

-

Autres actions environnementales

145

118

263

Autres énergies

6

10

16

Centre intercommunal d’action sociale (CIAS)

2

6

8

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

2

25

27

Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz

69

36

105

Constitution de réserves foncières

5

8

13

Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement pré-élementaire et élémentaire

1 266

508

1 774

Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs

282

193

475

Contrat local de sécurité transports

-

-

-

Contribution à la transition énergétique

1

1

2

Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l’article L. 2224-37 du CGCT

-

2

2

Création et gestion des maisons de services au public

-

1

1

Création et réalisation de zone d’aménagement concertée (ZAC)

1

5

6

Création, aménagement, entretien de la voirie

76

163

239

Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains

4

5

9

Création, gestion , extension et translation des cimetières et sites funéraires

19

12

31

Création, gestion et extension des crématoriums et sites cinéraires

1

1

2

Délégations des aides à la pierre (article 61 - Loi LRL)

-

-

-

Délivrance des autorisations d’occupation du sol (Permis de construire...)

3

6

9

Droit de préemption urbain (DPU) pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat

-

-

-

Eau (Traitement, Adduction, Distribution)

1 548

308

1 856

Eclairage public

9

26

35

Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville

4

3

7

Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement

-

-

-

Etudes et programmation

13

24

37

Gestion de personnel (policiers-municipaux et garde-champêtre...)

64

74

138

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

7

5

12

Gestion d’un centre de secours

96

30

126

Hydraulique

85

24

109

Infrastructure de télécommunication (téléphonie mobile...)

21

22

43

Lutte contre la pollution de l’air

1

1

2

Lutte contre les nuisances sonores

-

1

1

Lycées et collèges

63

27

90

NTIC (Internet, câble...)

17

27

44

Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH)

3

7

10

Organisation de la mobilité, au sens des articles L.1231-1 et suivants du code des transports

20

9

29

Organisation des transports non urbains

6

26

32

Parcs de stationnement

8

4

12

Parcs naturels régionaux

-

-

-

Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain

-

-

-

Pistes cyclables

-

2

2

Plans de déplacement urbains

2

1

3

Plans locaux d’urbanisme

8

7

15

Politique du logement étudiant

-

-

-

Politique du logement non social

27

10

37

Politique du logement social

4

10

14

Ports

6

3

9

Préfiguration et fonctionnement des Pays

-

1

1

Préparation et réalisation des enquêtes de recensement de la population

-

1

1

Prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement au sens du code de l’urbanisme

22

5

27

Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche

1

-

1

Programme local de l’habitat

2

6

8

Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme

57

67

124

Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

-

2

2

Schéma de secteur

-

-

-

Service extérieur de Pompes funèbres

6

14

20

Service public de défense extérieure contre l’incendie

1

8

9

Signalisation

1

3

4

Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie (MDE)

2

4

6

Thermalisme

4

4

8

Transport scolaire

713

382

1 095

Voies navigables

4

4

8

Autres

533

393

926

Source : DGCL, BANATIC mise à jour le 01/07/2019

Tableau 3 : Répartition du nombre de SIVU et SIVOM par département

Département

SIVU

SIVOM

Total

Ain

51

6

57

Aisne

171

11

182

Allier

17

44

61

Alpes-de-Haute-Provence

21

7

28

Hautes-Alpes

37

3

40

Alpes-Maritimes

23

17

40

Ardèche

42

12

54

Ardennes

92

12

104

Ariège

23

7

30

Aube

25

28

53

Aude

73

5

78

Aveyron

20

5

25

Bouches-du-Rhône

23

4

27

Calvados

93

16

109

Cantal

29

2

31

Charente

49

4

53

Charente-Maritime

94

15

109

Cher

71

14

85

Corrèze

19

8

27

Côte-d’Or

93

16

109

Côtes-d’Armor

44

5

49

Creuse

39

5

44

Dordogne

70

8

78

Doubs

109

26

135

Drôme

58

11

69

Eure

75

53

128

Eure-et-Loir

47

49

96

Finistère

41

8

49

Corse-du-Sud

10

14

24

Haute-Corse

11

8

19

Gard

65

36

101

Haute-Garonne

26

11

37

Gers

35

4

39

Gironde

137

9

146

Hérault

28

20

48

Ille-et-Vilaine

81

12

93

Indre

63

7

70

Indre-et-Loire

50

11

61

Isère

82

27

109

Jura

110

6

116

Landes

55

1

56

Loir-et-Cher

110

7

117

Loire

40

15

55

Haute-Loire

24

6

30

Loire-Atlantique

18

7

25

Loiret

89

33

122

Lot

53

9

62

Lot-et-Garonne

38

10

48

Lozère

7

5

12

Maine-et-Loire

19

9

28

Manche

47

2

49

Marne

45

3

48

Haute-Marne

59

6

65

Mayenne

18

4

22

Meurthe-et-Moselle

106

41

147

Meuse

58

9

67

Morbihan

34

6

40

Moselle

140

38

178

Nièvre

67

12

79

Nord

54

14

68

Oise

200

28

228

Orne

53

1

54

Pas-de-Calais

118

30

148

Puy-de-Dôme

46

30

76

Pyrénées-Atlantiques

129

11

140

Hautes-Pyrénées

55

23

78

Pyrénées-Orientales

41

13

54

Bas-Rhin

68

27

95

Haut-Rhin

117

20

137

Rhône

57

5

62

Haute-Saône

120

34

154

Saône-et-Loire

78

16

94

Sarthe

84

9

93

Savoie

47

10

57

Haute-Savoie

43

12

55

Paris

0

0

0

Seine-Maritime

27

149

176

Seine-et-Marne

182

14

196

Yvelines

69

12

81

Deux-Sèvres

45

11

56

Somme

146

8

154

Tarn

42

14

56

Tarn-et-Garonne

19

5

24

Var

37

6

43

Vaucluse

3

4

7

Vendée

19

6

25

Vienne

26

2

28

Haute-Vienne

15

5

20

Vosges

103

8

111

Yonne

82

5

87

Territoire de Belfort

16

4

20

Essonne

36

8

44

Hauts-de-Seine

9

0

9

Seine-Saint-Denis

12

2

14

Val-de-Marne

28

0

28

Val-d’Oise

80

8

88

Guadeloupe

5

1

6

Martinique

0

0

0

Guyane

1

0

1

La Réunion

3

0

3

Mayotte

0

2

2

Total

5589

1346

6935

Source : DGCL, BANATIC mise à jour le 01/07/2019

Tableau 4 : Répartition du nombre de syndicats mixtes ouverts et fermés par département

Département

Syndicat mixte fermé

Syndicat mixte ouvert

Total

Ain

23

7

30

Aisne

16

8

24

Allier

11

8

19

Alpes-de-Haute-Provence

10

7

17

Hautes-Alpes

6

7

13

Alpes-Maritimes

4

16

20

Ardèche

22

8

30

Ardennes

9

5

14

Ariège

8

7

15

Aube

7

5

12

Aude

13

10

23

Aveyron

14

12

26

Bouches-du-Rhône

6

10

16

Calvados

37

7

44

Cantal

7

6

13

Charente

21

8

29

Charente-Maritime

16

15

31

Cher

21

9

30

Corrèze

12

5

17

Côte-d’Or

32

3

35

Côtes-d’Armor

17

13

30

Creuse

17

7

24

Dordogne

24

5

29

Doubs

19

13

32

Drôme

17

10

27

Eure

16

2

18

Eure-et-Loir

45

2

47

Finistère

19

15

34

Corse-du-Sud

0

6

6

Haute-Corse

4

3

7

Gard

26

14

40

Haute-Garonne

32

12

44

Gers

28

4

32

Gironde

49

11

60

Hérault

22

33

55

Ille-et-Vilaine

34

7

41

Indre

25

10

35

Indre-et-Loire

29

7

36

Isère

32

8

40

Jura

24

8

32

Landes

25

24

49

Loir-et-Cher

23

5

28

Loire

18

5

23

Haute-Loire

17

7

24

Loire-Atlantique

20

9

29

Loiret

26

7

33

Lot

13

8

21

Lot-et-Garonne

11

8

19

Lozère

13

8

21

Maine-et-Loire

19

9

28

Manche

15

10

25

Marne

33

5

38

Haute-Marne

23

1

24

Mayenne

22

3

25

Meurthe-et-Moselle

30

7

37

Meuse

17

3

20

Morbihan

13

5

18

Moselle

34

7

41

Nièvre

6

5

11

Nord

29

13

42

Oise

32

6

38

Orne

30

8

38

Pas-de-Calais

28

7

35

Puy-de-Dôme

28

45

73

Pyrénées-Atlantiques

27

12

39

Hautes-Pyrénées

14

5

19

Pyrénées-Orientales

19

9

28

Bas-Rhin

23

13

36

Haut-Rhin

22

33

55

Rhône

15

19

34

Haute-Saône

20

4

24

Saône-et-Loire

42

4

46

Sarthe

25

8

33

Savoie

15

7

22

Haute-Savoie

23

8

31

Paris

4

5

9

Seine-Maritime

36

8

44

Seine-et-Marne

76

11

87

Yvelines

35

8

43

Deux-Sèvres

13

7

20

Somme

19

7

26

Tarn

18

16

34

Tarn-et-Garonne

17

2

19

Var

19

4

23

Vaucluse

22

6

28

Vendée

27

4

31

Vienne

9

4

13

Haute-Vienne

14

7

21

Vosges

13

0

13

Yonne

10

3

13

Territoire de Belfort

5

5

10

Essonne

19

5

24

Hauts-de-Seine

1

4

5

Seine-Saint-Denis

2

4

6

Val-de-Marne

2

13

15

Val-d’Oise

18

5

23

Guadeloupe

1

5

6

Martinique

1

3

4

Guyane

1

0

1

La Réunion

1

6

7

Mayotte

0

1

1

Total

1927

833

2760

Source : DGCL, BANATIC mise à jour le 01/07/2019

Si l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L. 5211-1 dudit code, précise les cas dans lesquels une délibération est votée au scrutin public ou au scrutin secret, aucun formalisme n’est imposé sur les modalités du vote. Dès lors, le vote électronique peut être utilisé s’il permet de connaître le sens du vote de chaque élu. Dans le cadre d’un scrutin secret et notamment électoral (élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau), il convient de s’assurer que les principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales tels que le secret du vote et la sincérité du scrutin sont garantis par le vote électronique. À ce titre, un simple boitier électronique paramétré de manière à exprimer un vote « pour » ou « contre » une proposition donnée n’apparaît pas adapté. À l’inverse, la mise en place d’un vote dématérialisé par l’intermédiaire d’un logiciel permettant de ne pas restreindre l’option de vote à « oui » ou « non » ou « pour » et « contre » pourrait être admis permettant ainsi de généraliser le vote électronique pour l’ensemble des délibérations prises par un conseil communautaire. Toutefois, la généralisation du vote électronique ne doit pas avoir pour conséquence de rendre tous les votes anonymes. En effet, l’article L. 2121-21 du CGCT encadre strictement le recours au scrutin secret en précisant qu’il ne peut avoir lieu que dans deux cas : soit, lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ; soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Depuis le lancement du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux à l’été 2017, une forte augmentation des demandes a été constatée, particulièrement en 2019. Alors que les premières estimations anticipaient 4 000 formations par an, les volumes enregistrés sont de 4 772 pour 2018, et de près de 4 615 à la fin octobre 2019. Ce surcroît de demandes a conduit la Caisse des dépôts et des consignations à traiter un nombre de dossiers plus important qu’initialement anticipé, et a nécessité une phase d’adaptation pour absorber ces volumes. L’article 1er de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, a confié la gestion de ce dispositif à la Caisse des dépôts et des consignations : celle-ci assure la gestion administrative, technique et financière d’un fonds constitué pour le DIF des élus, et instruit les demandes de financement formulées par les bénéficiaires. Le législateur a ainsi souhaité garantir une gestion rigoureuse de ce fonds. À ce titre, il ne semble pas envisageable d’établir une procédure d’acceptation implicite pour les demandes de financement. Néanmoins, certaines améliorations peuvent être apportées. Le Gouvernement est attaché à ce que les élus locaux puissent bénéficier d’une formation de qualité, à laquelle le DIF contribue. C’est pourquoi il a sollicité du Parlement, dans le cadre de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, une habilitation pour légiférer par ordonnance, afin de rénover en profondeur les dispositifs de formation des élus locaux et notamment celui du DIF. Ces ordonnances permettront aux élus d’accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec le compte personnel de formation mis en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de faciliter leur accès à la formation et de clarifier les différents dispositifs existants, d’en mutualiser les financements, et d’assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation en renforçant le contrôle des organismes qui les dispensent. Des pistes éventuelles visant à faciliter le traitement des demandes de financement pourront être étudiées à cette occasion.

La dénomination des rues relève de la compétence du conseil municipal (Cour administrative d’appel de Marseille, 12 novembre 2007, n° 06MA01409). Toutefois, il appartient au maire, autorité de police administrative générale, de s’assurer que les dénominations retenues par le conseil municipal ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs (Conseil d’État, 19 juin 1974, n° 88410). Le numérotage des immeubles relève du pouvoir de police administrative générale du maire (CE, 22 janvier 1993, n° 101456). Il est obligatoire à Paris et dans toutes les communes où cela est jugé nécessaire par le maire en application de l’ordonnance du 23 avril 1823, toujours en vigueur, qui a rendu applicable à toutes les communes les articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris. Ces dispositions sont reprises par l’article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le numérotage est effectué la première fois à la charge des communes. La dénomination des rues et le numérotage des immeubles sont obligatoires dans les communes de plus de 2 000 habitants en application du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles. L’article premier de ce décret prévoit que ces informations doivent être communiquées au centre des impôts.

Le Président de la République a décidé, le 25 avril 2019, de mettre en place le réseau de Maisons France Services, afin de permettre de procéder aux principales démarches administratives au plus près du terrain, dans un souci de simplification, mais aussi de regroupement de services. Ce déploiement s’appuiera sur la montée en gamme des maisons de services au public (MSAP) existantes, qui obtiendront la labellisation France Services si elles respectent cette ambition et les 30 critères obligatoires de qualité de service définis par la circulaire du 1er juillet 2019. Afin d’atteindre l’objectif de couverture de chaque canton d’ici 2022 par le réseau France Services, d’assurer la pérennisation du dispositif et d’améliorer sa lisibilité, conformément aux recommandations du rapport de la Cour des comptes de mars 2019 sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux, la grille de financement a été revue. Un nouveau plan de financement pour les années 2020-2022, reposant sur une convention avec les opérateurs partenaires, est en cours d’établissement. Le plan de financement tient compte du plan de montée en charge des structures existantes et des ouvertures de nouvelles structures remontées par les préfectures à l’issue de la circulaire du 1er juillet 2019 et remises le 15 septembre 2019. Par ailleurs, la Banque des territoires de la Caisse des dépôts et consignations investira, d’ici à 2022, 30 millions d’euros pour assurer le déploiement de France Services. Sur cette enveloppe, 17 millions d’euros seront alloués à La Poste, 10 millions d’euros à l’animation globale du réseau et 3 millions d’euros permettront le déploiement de Bus France Services. Pour le cas des 368 maisons de services au public qui n’ont pas reçu leur part du fonds inter-opérateurs, une répartition du déficit a été arbitrée entre les opérateurs signataires de l’accord-cadre 2015-2018 portant création du Fonds de soutien inter-opérateurs (FIO), à proportion de leur contribution moyenne sur la période. L’État assume une prise en charge de la moitié de ce déficit, en mobilisant l’enveloppe du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) dédiée aux MSAP au titre de l’exercice 2019 pour 2,1 M€. Les appels de fonds ont été lancés, et ce paiement devrait intervenir dans les meilleurs délais.

Le transvasement des cendres d’une urne à une autre peut s’avérer nécessaire, pour des raisons techniques éventuellement précisées dans le règlement du cimetière (matériaux requis, solidité de l’urne), notamment afin de procéder au scellement de l’urne sur le monument funéraire. Le fait de transvaser des cendres d’une urne à une autre n’est pas encadré par la réglementation et ne peut être qualifié juridiquement ni d’exhumation, ni de réinhumation. En tout état de cause, lors de leur transvasement, et à l’instar de toute autre opération funéraire, les cendres doivent être traitées avec respect, dignité et décence, en application de l’article 16-1-1 du code civil. La position du Gouvernement est, à cet égard, rappelée dans le guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires, élaboré sous l’égide du Conseil national des opérations funéraires et mis à la disposition du public sur le site internet de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Afin d’éviter le transvasement des cendres, il revient à l’opérateur funéraire en charge de l’organisation des obsèques, de conseiller la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, sur le type d’urne le mieux adapté à la destination des cendres souhaitée par le défunt. L’article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la destination des cendres issues de la crémation, précise qu’à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres peuvent notamment être « conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L. 2223-40. » Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, le scellement de l’urne sur le monument funéraire est donc assimilable à une inhumation. Par conséquent, son descellement est assimilable à une exhumation, opération relevant du service extérieur des pompes funèbres (8° de l’article L. 2223-19 du code CGCT). Ainsi, le scellement de l’urne, ainsi que son descellement, ne peuvent être réalisés que par un opérateur funéraire habilité au regard des articles L. 2223-19 et L. 2223-23 du code précité.

Aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». L’article L. 2541-22 du même code précise que ces dispositions sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le juge administratif considère qu’il résulte de ces dispositions que la participation au vote, permettant l’adoption d’une délibération, d’un conseiller municipal intéressé à l’affaire, c’est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l’illégalité (Conseil d’État, 1er juillet 2019, n° 410714). Ainsi, la notion de conseiller intéressé est indépendante de la nature juridique de la structure dans laquelle ce conseiller aurait un intérêt. Le critère déterminant est que son intérêt ne se confonde pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune. Dans ce sens, le membre d’un bureau d’une association devrait s’abstenir de participer au vote d’une délibération allouant une subvention à cette même association.

L’utilisation de panier-repas par les élèves des écoles primaires peut constituer une alternative à la restauration scolaire. Cette modalité de restauration est notamment autorisée pour les enfants ayant une allergie ou une intolérance alimentaire médicalement constatée, requérant un régime alimentaire adapté, dans le cadre notamment d’un projet d’accueil individualisé (PAI). De façon générale, la préparation et l’utilisation des paniers-repas dans les établissements scolaires doivent obéir à certaines règles. En premier lieu, il importe de respecter la chaîne du froid, conformément aux dispositions du titre 5 relatif aux dispositions particulières applicables aux établissements de restauration collective, de l’arrêté du 21 décembre 2009 pris en application du règlement communautaire du 29 avril 2004 (n° 852/2004). Cette responsabilité incombe tout d’abord aux parents de l’enfant, dans le choix des contenants appropriés pour transporter le panier repas jusqu’à l’école. Cette responsabilité est ensuite transférée à la commune gestionnaire du service de restauration, dès la réception du panier-repas jusqu’à sa remise en température en vue de sa consommation par l’enfant. En ce qui concerne les enfants ne présentant pas de troubles de santé particuliers, les communes ne sont pas tenues d’accepter la fourniture de paniers-repas. En effet, s’agissant d’un service public facultatif, la commune peut justifier son refus d’admettre les enfants concernés par des contraintes matérielles et financières objectivables, comme la nécessité de se doter de réfrigérateurs supplémentaires, ou encore de recourir à du personnel d’encadrement supplémentaire afin d’assurer leur surveillance au cours du déjeuner. Il en va différemment des enfants allergiques ou présentant un trouble de santé, qui doivent conformément à l’article L. 351-1 du code de l’éducation être accueillis par l’établissement scolaire, moyennant si nécessaire les aménagements spécifiques, dans le cadre d’un PAI dont les modalités sont définies par la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l’accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé. Dans le cadre de la restauration, ces aménagements peuvent consister à fournir un plateau-repas adéquat, à la charge de la commune, en application des recommandations du médecin prescripteur de l’enfant, ou à accepter un panier-repas préparé par les parents, auquel cas ces derniers assument la pleine et entière responsabilité de la fourniture du repas (composants, couverts, conditionnements et contenants nécessaires au transport de l’ensemble). La circulaire interministérielle n° 2001-118 du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments précise que si la collectivité n’est pas en mesure de proposer un repas adapté aux contraintes de l’enfant, elle sera tenue de l’admettre dans les locaux de la restauration scolaire pour lui permettre de consommer son panier-repas. Un refus opposé par la commune s’apparenterait en effet à une discrimination fondée sur l’état de santé de l’enfant, qui serait dès lors dépourvue de rapport avec l’objet du service public au sens de la jurisprudence administrative (notamment, Conseil d’Etat, 23 octobre 2009, FCPE c. commune de Oullins).

Les pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) sont des établissements publics de forme syndicale soumis aux règles relatives aux syndicats mixtes fermés, par renvoi de l’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à l’article L. 5711-1 du même code. Ils peuvent donc faire l’objet d’un transfert de compétences, en application de l’article L. 5211-17 de la part des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui les composent. Il est également possible de leur déléguer certaines compétences, puisque, comme l’indique l’article L. 5741-2, ces EPCI à fiscalité propre peuvent, dans le cadre d’une convention conclue avec le pôle, lui déléguer, notamment, les actions en matière de promotion de la transition écologique définies par le projet de territoire. À ce titre, il est effectivement possible aux EPCI à fiscalité propre, soumis à l’obligation d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, de déléguer cette mission et sa mise en œuvre à un PETR, en particulier lorsque le périmètre envisagé pour le PCAET coïncide avec celui du PETR.

Les limites d’agglomération sont fixées par arrêté du maire conformément à l’article R. 411-2 du code de la route et signalées par des panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération décrits par l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes. Leur composition et modalités d’implantation sont précisées par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Conformément à ses articles 81 et 99-2, le nom de l’agglomération rédigé dans son orthographe officielle peut éventuellement être complété par le nom de la commune s’il est différent. Cette règle est valable, dans le cas de la création d’une commune nouvelle, pour les communes constitutives qui subsistent sous le statut de commune déléguée.

L’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ». Il ressort de cette disposition que la répartition des droits sur les différents éléments de la sépulture s’analyse sous la forme d’un droit de superficie. Ce dernier permet de dissocier la propriété du sol, qui revient au tréfoncier, en l’occurrence, la personne publique concédante, de la propriété des immeubles bâtis dessus (les monuments funéraires) et dessous (les caveaux funéraires), qui revient au superficiaire soit la personne privée concessionnaire. En conséquence, le concessionnaire dispose d’un simple droit d’usage sur le sol et d’un droit de propriété privée complet sur les monuments qu’il érige sur cette parcelle. Il résulte de ce qui précède, d’une part, que sur le fondement de l’article 544 du code civil qui définit ce droit de propriété complet en disposant que « droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », le concessionnaire peut limiter l’usage que font les tiers des monuments funéraires, dans les conditions fixées, notamment, par la jurisprudence. C’est à partir de cette disposition que la Cour de Cassation a défini un véritable droit à l’image des biens. Alors que, dans un premier temps, la Cour de Cassation avait posé en droit que « l’exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire » (Cass., Civ. 1ère, 10 mars 1999, req. nº 96-18 699), elle a, dans un second temps, fondé l’interdiction d’exploiter un bien sous forme de photographies à l’existence d’un trouble au droit d’usage ou de jouissance du propriétaire. Ce trouble, qui devait, dans un premier état de la jurisprudence, être certain (Cass., Civ. 1ère, 2 mai 2001, req. nº 99-10 709) doit désormais être anormal (Cass. Ass. Plén., 4 mai 2004, req. nº 02-10 450). Ainsi, sans accord préalable de la famille, la photographie d’un monument funéraire ne peut être diffusée qu’à la seule condition que cette diffusion ne cause pas un trouble anormal au titulaire de la concession ou à ses successeurs. Si les intéressés démontrent ce trouble, ils pourront alors s’y opposer. Il en résulte, par ailleurs, que ce droit de propriété complet du concessionnaire sur les monuments funéraires ne dure que le temps de la concession. Ainsi, lorsqu’une concession funéraire arrivant à échéance, n’est pas renouvelée et fait retour à la commune, ou qu’une concession perpétuelle est reprise pour état d’abandon manifeste, dans les conditions prévues par les articles L. 2223-17 et suivants du CGCT, les biens situés au-dessus et au-dessous reviennent à la personne publique gratuitement. Ils intègrent alors son domaine privé. En conséquence et sur le fondement de l’article R. 2223-20 du même code, le maire peut « faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession » et « procéder à l’exhumation des restes des personnes inhumés ». Cette interprétation, seule compatible avec la nature juridique du cimetière, lequel appartient au domaine public de la commune, fait obstacle à ce que le monument funéraire demeure propriété de la famille à l’expiration de la concession.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes le 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays. La récente loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a apporté de la souplesse dans le régime juridique des communes nouvelles. Ces nombreuses créations de communes nouvelles soulèvent des questions d’ordre pratique, tant pour l’administration que pour les administrés, auxquelles il convient d’apporter des réponses concrètes. Concernant la problématique de l’adressage dans les communes nouvelles, la Poste garantit la distribution du courrier à l’ancienne adresse, les anciens codes postaux étant maintenus. En ce qui concerne la carte nationale d’identité, le passeport et le permis de conduire, tout changement d’adresse est facultatif. Il n’y a donc pas besoin de les actualiser lors de la création de la commune nouvelle. Pour les certificats d’immatriculation, l’actualisation des données liées au domicile n’est quant à elle pas obligatoire en cas de création d’une commune nouvelle. Enfin, le déploiement de formulaires Cerfa intégrant une ligne supplémentaire dans la rubrique « adresse » pour indiquer le nom de la commune déléguée est en cours. Cette modification évitera les erreurs d’adressage, notamment lorsque des noms de voie sont identiques entre plusieurs communes déléguées.

En application de l’article R. 2223-23-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « l’autorisation de retirer une urne d’une concession d’un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions prévues par l’article R. 2213-40 ». Ainsi, le retrait d’une urne d’un columbarium ou d’un cavurne est régi par les règles relatives à l’exhumation. Conformément à l’article R. 2213-40 précité, « toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », que celui-ci soit ou non titulaire de la concession. De plus, « l’exhumation est faite en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille ». Toutefois, et sans considération du mode de sépulture choisi (inhumation ou crémation), si le maire a connaissance d’un conflit familial au sujet de l’exhumation, il est préférable, afin d’éviter d’engager la responsabilité de la commune, qu’il sursoie à la délivrance de l’autorisation d’exhumation, renvoie les parties devant le tribunal de grande instance et attende que celui-ci ait tranché le différend (CAA de Nantes, 20 septembre 2013, M. Perrigault, req. n° 12NT00236). En effet, conformément à l’article R. 221-7 du code de l’organisation judiciaire il appartient au juge d’instance de connaître des litiges familiaux relatifs aux funérailles. Le cas échéant, le maire motive son refus d’autorisation d’exhumer en informant les demandeurs de l’existence de cette saisine. Pour information, la direction générale des collectivités locales a mis à la disposition des particuliers, comme des collectivités territoriales, un guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires, explicitant le droit en vigueur sur ces questions.

L’article D. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale « peuvent, à leur demande, disposer d’un local administratif permanent. » Il s’agit donc d’un local mis exclusivement à leur disposition.

L’exploitation d’une carrière relève de la législation des installations pour la protection de l’environnement (ICPE). Elle est plus particulièrement soumise, sauf cas particulier, au régime d’autorisation. La réglementation applicable (titre V du code de l’environnement et arrêté du 22 septembre 1994 relatif à l’exploitation des carrières) prévoit que l’exploitant, une fois son activité cessée, remette en état le site affecté par son activité, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant. Les conditions de remise en état sont fixées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. Cette remise en état du site doit être achevée au plus tard à l’échéance de l’autorisation. Lorsque les travaux de remise en état ont été effectués, l’inspection des installations classées constate par procès-verbal leur bonne réalisation. Tout changement d’usage ultérieur, comme la création d’habitations troglodytes destinées à l’hébergement touristique, ne relève pas de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Il convient alors de regarder les autres réglementations applicables, notamment en termes d’urbanisme, pour s’assurer que le projet est compatible avec les documents d’urbanisme en vigueur (plan local d’urbanisme) et vérifier si un dépôt de permis de construire est nécessaire.

Comme le dispose l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due : 1º Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2º Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ; 3º Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; 4º Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral ». Le refus de procéder à l’inhumation d’une personne bénéficiaire de ce droit à inhumation constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune (CAA Marseille, 9 février 2004, req. nº 00MA01855). Seul le motif tiré du manque de place disponible dans le cimetière pourra légalement fonder le refus d’une commune à octroyer une concession funéraire à une personne bénéficiant du droit à être inhumée dans le cimetière communal (CAA Marseille, 15 novembre 2004, req. nº 03MA00490). En outre, l’article L. 2223-13 du même code dispose que « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ». Il ressort d’une lecture combinée de ces deux articles, que l’autorité communale est tenue d’autoriser l’inhumation dans la seule mesure où le cimetière dispose d’emplacements libres voire d’octroyer une concession à toutes les personnes mentionnées à l’article L. 2223-3 du CGCT. A contrario, et dès lors que la jurisprudence administrative subordonne implicitement le droit à concession au droit à inhumation (V., par exemple, Cons. d’État, 10 décembre 1969, req. nº 76 354 ; CAA Marseille, 15 novembre 2004, précité), le maire peut accorder, sans pour autant y être tenu, l’inhumation ou l’octroi d’une concession à toute autre personne (Cons. d’État, 16 décembre 1992, req. nº 107 857). Le guide juridique relatif à la législation funéraire à l’attention des collectivités territoriales, disponible sur le site internet de la direction générale des collectivités locales, vise notamment à éclairer les obligations des communes et du maire sur ce point.

Les dispositions de l’article L. 5212-4 du code général des collectivités territoriales, applicables aux syndicats de communes, précisent que « l’arrêté de création fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées », sans toutefois fixer de règles particulières concernant le choix du lieu de ce siège. Toutefois, en opportunité, le siège du syndicat doit permettre, d’une part, que les séances du comité syndical puissent être organisées facilement et, d’autre part, que les administrés puissent convenablement exercer leur droit à l’information. La localisation du siège détermine en outre l’autorité qui assurera le contrôle de légalité des actes du syndicat de communes. Pour ces raisons, le siège du syndicat intercommunal se trouvera, en principe, sur le territoire d’une commune membre. Cependant, il n’existe pas d’obligation légale de fixer le siège du syndicat de communes sur le territoire d’une commune membre.

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune (article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales). Les séances du conseil municipal doivent donc en principe se tenir au siège de l’administration communale, c’est-à-dire dans les locaux dénommés « mairie » ou « hôtel de ville ». Ainsi que le prévoit l’alinéa 4 de l’article L. 2121-7, le conseil municipal peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. Le juge administratif a par ailleurs permis que le conseil municipal se réunisse provisoirement dans un autre lieu que la mairie sous réserve d’un motif valable dûment justifié par des circonstances exceptionnelles. Dès lors, si la salle de réunion du conseil municipal peut se trouver déplacée à l’extérieur de la mairie, provisoirement ou définitivement, c’est sous réserve que ce lieu soit situé sur le territoire de la commune.

Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie, en application des dispositions du 9° de l’article L. 231 du code électoral. Toutefois, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou du code électoral n’interdit à un conseiller municipal exerçant des fonctions exécutives d’être salarié au sein d’une autre commune. Dès lors, le maire d’une commune peut exercer les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune autre que celle où il exerce son mandat. À titre complémentaire, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres (article L. 237-1 du code électoral). Dès lors, le maire d’une commune qui serait également salarié dans une autre commune ne pourra exercer un mandat de conseiller communautaire, si les deux communes où il exerce, pour l’une, les fonctions de maire et, pour l’autre, les fonctions de salarié sont membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l’article L. 412-52 du code des communes détermine le régime juridique applicable aux véhicules de service des agents de police municipale et leurs caractéristiques. Son article 4 précise que les véhicules terrestres d’un service de police municipale sont des véhicules d’intérêt général prioritaires. En application des articles R. 313-27 et R. 313-34 du code de la route, ces véhicules peuvent être équipés de feux spéciaux tournants ou d’une rampe spéciale de signalisation, de même que d’avertisseurs spéciaux. Les équipements de signalisation précités sont réservés aux équipages qui ont besoin de se rendre dans un lieu déterminé dans des délais très brefs pour mettre fin à un péril imminent ou permettre le traitement d’une situation périlleuse. Le fait que le pouvoir réglementaire ait prévu une signalisation des véhicules de service qui soit aisément identifiable est indissociable de leur utilisation par les agents de police municipale. Cette prescription se justifie pour les questions de mise en jeu de la responsabilité administrative de la commune en cas d’accident. Le ministère de l’intérieur a rappelé régulièrement qu’il est notamment interdit de faire conduire des véhicules sérigraphiés de police municipale par des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), il en est de même pour les gardes champêtres. Ainsi les gardes champêtres ne sont pas autorisés à conduire un véhicule de la police municipale. Sur la question du rapprochement du statut des gardes-champêtres et du statut des policiers municipaux, une mission parlementaire conduite en 2018 par Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, députés, a été chargée de mener une réflexion sur la définition d’un continuum de sécurité et sur l’articulation des interventions respectives des forces de sécurité. Cette mission a donné lieu à un rapport établissant un certain nombre de préconisations en matière de coordination des acteurs de la sécurité, de conditions d’exercice des missions et de compétences ainsi que de gestion des ressources humaines, au nombre desquelles figure la fusion des cadres d’emplois d’agents de police municipale et de gardes champêtres. Les missions des agents de police municipale et des gardes-champêtres n’étant toutefois pas identiques et relevant par ailleurs de la loi, un éventuel rapprochement de ces deux cadres d’emplois nécessite une modification législative. Eu égard aux conséquences d’une fusion de ces cadres d’emplois en matière de formation des agents, de conditions d’emploi et de rémunération pour les collectivités, il convient de mener, préalablement à toute modification législative, une concertation avec les associations d’élus afin de définir les différentes solutions envisageables ainsi que leurs impacts financiers pour les collectivités. Cette proposition fait partie des sujets de discussions au sein de la commission consultative des polices municipales, instance nationale de réflexion pour toute question intéressant l’organisation et le fonctionnement des polices municipales, qui associe les employeurs, les organisations syndicales et le Gouvernement.

L’article L. 2334-2 du code général des collectivités locales (CGCT) prévoit que la population prise en compte pour le calcul des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) perçues par les communes est « celle qui résulte du recensement, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de la convention de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et aux normes techniques en vigueur, fixées par un décret en Conseil d’État. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l’année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-21. » La population totale d’une commune recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) n’est donc pas l’unique composante de la population retenue pour la répartition annuelle de la DGF. Cette population spécifique intègre notamment les résidences secondaires selon une règle d’équivalence d’un habitant supplémentaire par résidence secondaire située sur le territoire de la commune. Cette disposition permet de tenir compte des charges supportées par les collectivités au titre de ce type de résidences. Ainsi, même si les communes qui sont concernées par le développement des locations touristiques de type « AirBnB » voient leur population totale diminuer à mesure que certains logements changent de fonction et passent du statut de résidence principale à celui de logement locatif touristique, l’INSEE procède dans le même temps, au fil de ses enquêtes et selon le même rythme de recensement que celui appliqué à la population (soit un cinquième du territoire tous les ans) à l’actualisation du nombre de résidences secondaires situées sur le territoire communal, donnée en progression car intégrant ces locations touristiques spécifiques. Les conséquences éventuelles d’une baisse de la population physique de la commune sont donc contrebalancées par l’augmentation du nombre de résidences secondaires identifiées par l’INSEE sur le territoire communal. Il n’apparaît donc pas nécessaire d’instituer un mécanisme supplémentaire de compensation de la perte éventuelle de population d’une commune pour le calcul des attributions de DGF et des fonds de péréquation dans la mesure où la définition de la population DGF énoncée à l’article L. 2334-2 du CGCT permet d’en neutraliser les effets par la prise en compte du nombre de résidences secondaires. S’agissant par ailleurs des indemnités de fonctions des élus, celles-ci sont déterminées en fonction de la strate démographique de la commune, calculée sur la base de la population totale au sens de l’INSEE. Toutefois, la population à prendre en compte est uniquement celle recensée à la date du dernier renouvellement général du conseil municipal (article R. 2151-2 du CGCT). Ce dispositif sécurise les règles applicables aux variations de seuil de population en cours de mandat, afin de ne pas pénaliser les collectivités qui verraient leur nombre d’habitants baisser en cours de mandat. Le droit existant inclut en outre déjà des dispositifs spécifiques pour les élus de communes classées stations de tourisme, dans lesquels les maires et adjoints peuvent bénéficier d’une indemnité majorée (article L. 2123-22 du CGCT). Il n’apparaît donc pas opportun d’inclure des dispositifs relatifs aux indemnités des élus, selon le nombre de résidences secondaires dans la commune.

Le législateur a souhaité encourager la rationalisation de la carte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats. À cet effet, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions). Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonction avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences et pour que les syndicats concernés puissent s’organiser, la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de ces dispositions. L’état du droit antérieur à la loi NOTRe reste donc applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n’entraînant aucune perte pour les élus concernés. Le Président de la République a de plus réaffirmé, à l’occasion de son intervention du 25 avril 2019, l’attachement et la considération qu’il portait aux élus et à leur engagement. Il a également rappelé, au cours des réunions organisées avec les maires dans le cadre du grand débat national, être prêt à porter les aménagements nécessaires aux dispositions de la loi NOTRe. Sur la base de ces réflexions à l’initiative du Gouvernement, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a maintenu les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés au delà du 1er janvier 2020 corrigeant ainsi la mesure adoptée dans la loi NOTRe. Cette disposition est accompagnée par un renforcement de la transparence : chaque année un état financier précisant l’ensemble des indemnités et leur origine devra être présenté devant l’assemblée délibérante.

La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes constitue une priorité gouvernementale. Une nouvelle impulsion de cette politique a été ainsi donnée par le Président de la République lors de la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes en 2017, elle est un des pans de la grande cause quinquennale. Le comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes (CIEFH) du 8 mars 2018 s’est inscrit dans cette dynamique avec des mesures complémentaires sur ce champ. Il s’agit notamme de la transmission d’une culture de l’égalité dès le plus jeune âge via la déconstruction des préjugés, la prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles, dans le cadre de l’école ou dans l’enseignement supérieur. Une autre action est liée à la mobilisation des médias et des industriels culturels dans la prévention et la lutte contre les stéréotypes de genre En la matière, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) joue un rôle essentiel à jouer puisqu’il veille en particulier à la juste représentation des femmes et des hommes à l’antenne, ainsi qu’à l’image des femmes dans les programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple ». La délibération du CSA du 4 février 2015 relative au respect des droits des femmes par les sociétés nationales de programme, les services de télévision et les services de radio à caractère national précise, entre autres, les programmes relatifs à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes que ces services doivent diffuser. Elle fixe les indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans les programmes. Il est en effet stipulé que « tout éditeur de service de radio ou de télévision qui diffuse des programmes « jeunesse », des fictions audiovisuelles et des programmes dits de téléréalité met en œuvre un système d’auto-évaluation sur le fondement de grilles de lecture » réalisées par le CSA. Enfin, elle encourage les diffuseurs à souscrire des engagements volontaires chaque année. Afin de rendre compte des progrès réalisés, le CSA produit depuis 2016 un rapport annuel relatif à la « représentation des femmes dans les programmes de télévision et de radio », à partir des données fournies par les médias : nombre de programmes contribuant à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences, nombre de programmes pouvant se prévaloir d’un caractère non stéréotypé, nombre de femmes à l’antenne en tant qu’expertes, présentatrices, etc. Ce rapport permet d’établir une sorte de classement des médias du type « name & shame » et d’observer d’année en année les évolutions. En 2017 par exemple, France Télévisions a proposé une série de soirées « fiction-débat » afin de sensibiliser les téléspectateurs au thème des violences faites aux femmes. Par ailleurs, le CSA dispose d’un pouvoir de sanction exercé à plusieurs reprises en 2017 (19 interventions contre 8 en 2016) à l’encontre d’émissions télévisées, en raison de propos et comportements humiliants, dégradants, sexistes ou homophobes. De même, il a mis en place un dispositif de signalement en ligne, accessible à tout citoyen ou toute citoyenne pour l’alerter sur un programme ou une publicité diffusés à la télévision, à la radio, ou via un service à la demande (formulaire à remplir en ligne). Une fois saisi, il traite les signalements des auditeurs et des téléspectateurs systématiquement ; il intervient auprès de la chaîne, de la station ou du service s’il constate de leur part une infraction au cadre juridique de l’audiovisuel.

Les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sont des associations loi de 1901 agréées par l’État pour trois années afin de mettre à disposition des femmes et des familles toutes informations utiles tendant à promouvoir les droits des femmes, l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à lutter contre les violences et préjugés sexistes. Le soutien de l’État en direction de ce réseau demeure une des priorités de l’État qui a érigé l’égalité entre les femmes et les hommes au rang de grande cause nationale. Ainsi, malgré une situation budgétaire contrainte, les crédits destinés à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes inscrits au programme budgétaire 137 (action 21) ont été reconduits en 2019 à hauteur de 4,2 millions d’euros pour l’activité agréée d’information juridique des CIDFF. De même, ils disposent d’une enveloppe sans diminution depuis plusieurs années de plus de 800 000 euros pour leur activité d’accompagnement individualisé vers l’emploi (BAIE). Les missions menées par les CIDFF en faveur des femmes et des familles se trouvent donc pleinement confortées, sans aucun désengagement de l’État. Pour ce qui concerne le CIDFF du Gers (32), il a effectivement connu une diminution des crédits alloués au mois d’avril dûe à une mise en réserve de 9 % des crédits opérée au niveau national. Mais cette diminution n’a pas impacté l’activité d’information sur les droits, puisqu’elle a uniquement touchéà la marge les actions accueil de jour, prévention de la prostitution et BAIE, pour un total limité à 5 724 €, soit une variation à la baisse de 8,3 % par rapport à l’enveloppe initiale 2019. En outre, lors d’une délégation de crédits complémentaires en juillet 2019, le CIDFF 32 a perçu une subvention de 6 000 € fléchée sur la formation des professionnels dans le cadre du lieu d’acceuil, d’écoute et d’orientation (LAEO) compensant cette variation à la baisse. Par ailleurs, il convient de prendre en compte le fait que l’enveloppe 2018 incluait une subvention complémentaire de 6 000 € issue de la levée de la réserve de précaution cette année là. Si le CIDFF 32 a connu une diminution de 7,6 % de son enveloppe 2019 par rapport à celle de 2018, celle-ci est liée au non renouvellement de compléments de crédits par nature exceptionnels. S’agissant du CIDFF 48, la diminution des crédits est aussi imputable à la mise en réserve précitée, elle a concerné des actions portant sur la mixité des métiers, la prévention scolaire et la sensibilisation du grand public, pour un total de 8 090 €, soit -8,8 % par rapport à l’enveloppe 2018 et à l’enveloppe initiale 2019. Néanmoins, ce CIDFF a perçu dans le cadre d’une délégation de crédits complémentaires de juillet 2019 une subvention de 6 000 € qui a quasiment compensé cette baisse

La France est fortement préoccupée par les menaces qui pèsent chaque jour sur celles et ceux qui défendent les droits de l’Homme, partout dans le monde. Du fait même de leurs activités, les défenseurs des droits de l’Homme encourent de nombreux risques : la prison, le harcèlement, les actes d’intimidation, la torture, l’atteinte à la réputation, les représailles à l’encontre de leur entourage, la mort. Michel Forst, Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme, estime que plus de 3500 défenseurs ont été tués depuis 20 ans en raison de leur combat pour les droits de l’Homme. Certaines catégories sont plus particulièrement vulnérables. C’est le cas des avocats, des journalistes, des blogueurs, des syndicalistes, des membres d’associations de défense des droits de l’Homme. C’est aussi le cas des défenseurs des droits liés à l’environnement, qui paient un tribut particulièrement lourd : en 2018, 164 défenseurs de l’environnement et des droits à la terre ont été tués, selon l’ONG Global Witness. Dans ce contexte, la protection des défenseurs des droits de l’Homme est une priorité de l’action extérieure de la France, conformément à la Déclaration sur les défenseurs des droits, adoptée en 1998 par l’Assemblée générale des Nations unies. Le soutien de la France aux défenseurs des droits de l’Homme s’opère concrètement via la mobilisation de l’ensemble de son réseau diplomatique et consulaire, y compris par des mesures directes en cas d’urgence pouvant requérir la mise à l’abri et la délivrance de visa pour une sortie du territoire. Le soutien aux défenseurs passe également par l’action déterminée de la France en faveur de la protection des défenseurs au sein des organisations internationales de promotion des droits de l’Homme. Ainsi, lors des sessions du Conseil des droits de l’Homme à l’Assemblée générale des Nations unies, les représentants de la France travaillent à promouvoir les résolutions visant à protéger et mettre en avant le travail des défenseurs des droits. Les autorités françaises soulèvent régulièrement les cas individuels des défenseurs des droits de l’Homme dans le cadre des dialogues bilatéraux. Elles communiquent publiquement sur les défenseurs menacés ou emprisonnés, lorsque cela est la méthode la plus propice à améliorer leur sort. Le Président de la République a rappelé l’importance que la France accorde à ce sujet en recevant une délégation des participants au Sommet mondial des défenseurs, qui a été organisé par la société civile à Paris en octobre 2018 et qui a réuni 150 défenseurs, afin de célébrer le 20ème anniversaire de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme. La France continuera à défendre les principes contenus dans la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, et à agir face aux menaces qui pèsent sur les défenseurs des droits, en particulier ceux liés à l’environnement.

La question de l’accessibilité de nos compatriotes aux écoles et lycées français à l’étranger est suivie avec une grande attention par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères dans le contexte de la mise en œuvre du Plan de développement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), présenté le 3 octobre 2019. La baisse du pourcentage de boursiers parmi les élèves français, et plus généralement celle du nombre de ces boursiers, a effectivement été notée par les services qui, au ministère de l’Europe et des affaires étrangères comme à l’AEFE, ont à connaître de l’aide à la scolarité de nos compatriotes à l’étranger. Cette baisse trouve très certainement un facteur essentiel d’explication dans les choix positifs faits par nos compatriotes, qui décident d’inscrire leurs enfants dans le système local de leur pays de résidence en raison du bon niveau de celui-ci (49 % des Français inscrits au registre résident en Europe, et 37 % dans un pays de l’Union Européenne), parce qu’ils s’installent dans un pays pour une longue durée et/ou parce qu’il s’agit du pays dans lequel ils ont fondé une famille et centré leur avenir (forte proportion de binationaux parmi les Français inscrits au registre). Pour ceux qui, éventuellement, pourraient renoncer à cette inscription pour des raisons financières, la récente hausse du seuil maximum d’exclusion (le quotient familial est passé de 21 000 à 23 000 €) a bien pour but de permettre l’accès de nouvelles familles au système des bourses. L’effet attendu n’a pas encore été observé ; néanmoins ce nouveau quotient n’a été mis en place qu’à partir de la présente année scolaire 2019-2020 pour le rythme nord, et pour la campagne 2020 pour le rythme sud. La consolidation des données pour l’année scolaire 2019-2020 permettra d’évaluer l’efficacité de cette amélioration du barème - dont la révision n’est pas envisagée pour l’instant.

L’inscription au registre des Français à l’étranger et l’inscription sur une liste électorale consulaire (LEC) constituent deux procédures distinctes ayant des finalités distinctes. Le registre a principalement vocation à faciliter les démarches administratives des Français à l’étranger. L’inscription sur la LEC, quant à elle, conditionne la capacité des Français établis à l’étranger à pouvoir exercer leur droit de vote à l’étranger. Les Français à l’étranger peuvent ainsi s’inscrire sur l’un, sans que cela n’entraîne leur inscription automatique sur l’autre (hormis les cas de nos jeunes compatriotes qui à leur majorité sont inscrits d’office sur la LEC, sur la base de leur inscription sur le Registre). Si l’inscription simple sur registre est possible en ligne, par courrier ou en personne au service de l’accueil consulaire, l’inscription simple sur la LEC est également possible, en personne au service de l’accueil consulaire ou par courrier. Néanmoins, les Français à l’étranger souhaitant s’inscrire sur la LEC de façon dématérialisée ont la possibilité de le faire, dès lors qu’ils procèdent en amont à leur inscription sur le registre. C’est donc dans ces conditions que les dispositions de l’article 1 du décret n° 2018-450 sont respectées.

Le Sommet de l’OTAN, qui s’est déroulé à Londres les 3 et 4 décembre 2019, a été l’occasion de célébrer les 70 ans du Traité de l’Atlantique Nord et d’avoir, au niveau des chefs d’État et de gouvernement, une véritable discussion stratégique sur l’avenir de l’Alliance dans le contexte de trouble que connaît l’OTAN aujourd’hui. Attaché à la vitalité de l’OTAN, qui constitue un élément clé de la sécurité européenne, le Président de la République a porté trois messages essentiels. Tout d’abord, les Alliés doivent clarifier les finalités stratégiques de l’Alliance, ce qui implique d’avoir une vision partagée des risques et des menaces. Les groupes terroristes, notamment issus de Daech et d’Al Qaida, constituent un ennemi commun. Cela appelle un effort accru des Alliés dans la lutte internationale contre cette menace que ce soit au Levant ou au Sahel. Ensuite, les Européens doivent se montrer plus proactifs et assurer davantage de responsabilités à l’intérieur d’une Alliance refondée et rééquilibrée. Il n’y aura pas plus de défense européenne sans OTAN que d’OTAN crédible et soutenable sans renforcement des responsabilités européennes. Enfin, les Alliés doivent avoir une vision commune et exigeante des droits et des devoirs qu’ils ont les uns envers les autres. Sur ce point, la France est, elle, engagée concrètement dans la défense de ses alliés qui peuvent compter sur son engagement constant pour protéger leurs intérêts de sécurité. A l’issue du Sommet, les chefs d’État et de gouvernement ont lancé un processus de réflexion stratégique, comme l’ont proposé la France et l’Allemagne, sur l’avenir de l’Alliance et sa capacité à affronter les défis sécuritaires de notre temps. En tant qu’Allié crédible, solidaire et exigeant, la France jouera un rôle actif et constructif dans cette réflexion indispensable pour l’Alliance.

En qualité d’autorité indépendante (AI), la CNDP a proposé, dans une note de juin 2019, d’accueillir l’autorité environnementale (Ae) nationale en son sein. Cette proposition vise à regrouper au sein d’une même AI, les instances concourant au processus d’évaluation environnementale et de participation du public pour faciliter les modalités de saisine pour le maître d’ouvrage. En revanche, si cette possibilité présente l’apparence d’une meilleure cohérence, elle doit garantir à tout le moins de ne pas opérer une confusion entre les missions dévolues actuellement à la CNDP, notamment vis-à-vis des garants (qui élaborent un bilan de la concertation préalable en amont) et de l’Ae (qui rend un avis sur l’étude d’impact), qui pourraient coexister au sein d’une instance unique. La fusion de deux autorités qui jouent un rôle aujourd’hui différent quoique complémentaire pourrait avoir pour effet de créer des situations potentielles de « conflit d’intérêts ». La fusion en une même entité des compétences exercées respectivement par la CNDP et par l’Ae pourrait avoir ainsi des incidences sur la manière dont ces compétences seraient exercées. C’est la raison pour laquelle, la question de la compatibilité entre ces missions et d’un rapprochement de l’autorité environnementale et de la CNDP mérite une analyse approfondie, notamment au regard des obligations d’impartialité des garants. Le rapport, attendu pour l’année prochaine, relatif au bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 permettra de formuler des pistes d’amélioration dans ce domaine, notamment en évaluant l’efficience et la cohérence du dispositif actuel.

En juin 2015, le Premier ministre a demandé une mission d’évaluation de la politique publique de gestion du réseau routier national non concédé qui n’a pu être conduite à son terme compte tenu de la réorientation des modalités d’évolution de l’action publique. Un certain nombre de travaux ont pu cependant être effectués et ont été présentés au comité des usagers du réseau routier national en 2016 et 2017. Les rapports d’activité du Comité des usagers du réseau routier national peuvent être communiqués, sur demande des personnes intéressées. Le rôle du comité est précisé sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire à l’adresse internet suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/acteurs-route-en-france#e4. Par ailleurs, les travaux d’évaluation du réseau routier national non concédé ont été repris et poursuivis par le comité d’orientation des infrastructures dont le rapport peut être consulté à l’adresse internet suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/2018.02.01_synthese_rapport_conseil_d_orientation_des_infrastructures_0.pdf. Enfin, un audit externe du réseau routier national non concédé a été réalisé par deux cabinets indépendants (Nibuxs et IMDM) ; le rapport d’audit a été communiqué à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat et à la commission du développement durable de l’Assemblée nationale. Le communiqué de presse peut être consulté à l’adresse internet suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/2018.07.10_dossier_reseau_routier.pdf

Les routes qui parcourent le massif alpin traversent un relief marqué et des versants à pente prononcée qui peuvent produire des éboulements dont les conséquences sont malheureusement dramatiques. Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, la constitution géomorphologique des terrains provoque des éboulements rocheux. Plusieurs évènements marquants ont ainsi été recensés au lieu-dit la Rochaille sur la route départementale 900, qui relie la France et l’Italie par la vallée de l’Ubaye. Compte tenu de la fréquence des éboulements ces dernières années et de leur dangerosité, il est en effet nécessaire d’agir pour réduire la situation de risque encourue par les usagers de la route. Il incombe donc à la collectivité gestionnaire de la route, d’assurer la sécurité des usagers des voies dont il a la charge. S’agissant, en l’occurrence, d’une route départementale, il appartient au conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et/ou aux propriétaires des terrains longeant la voie d’assurer la maîtrise d’ouvrage des opérations permettant de remédier aux problèmes rencontrés. Le conseil départemental peut se rapprocher des établissements publics compétents (Cerema, BRGM ou ONF-RTM) pour être assisté en terme d’une expertise permettant d’identifier, les zones exposées aux risques d’éboulement et, de déterminer les travaux nécessaires à la sécurisation définitive de ces zones.

Pour répondre à l’article 5 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport présentant la situation des populations d’outre-mer par rapport à celles de l’hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l’effectivité des mêmes droits dans les domaines des transports et des déplacements, la ministre des Outre-Mer et la ministre des Transports ont confié au Conseil général de l’environnement et du développement durable le soin de réaliser un diagnostic et de formuler des recommandations. Sur cette base, le Gouvernement devrait remettre prochainement son rapport au Parlement. Par ailleurs, les propositions de mise en place d’obligations de service public (sans financement public), entre Dzaoudzi et Paris, d’une part, et entre Dzaoudzi et Saint-Denis de La Réunion, d’autre part sont actuellement en cours de finalisation. Elles portent sur les tarifs pour certaines catégories de passagers (notamment pour les enfants, réductions de 20 % à 90 % selon la classe d’âge), l’annulation de vols, le transport de produits de santé et les évacuations sanitaires. Elles seront prochainement transmises à la Commission européenne en vue d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Au lendemain du drame de Gênes, il est important d’assurer la plus grande transparence sur l’état de notre réseau routier national et notamment des ouvrages d’art, dont la liste et l’état sont mis en ligne sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire. L’ensemble des murs et des ponts du réseau routier national non concédé sont surveillés selon une méthodologie définie à l’échelle nationale composée de visites annuelles de chaque ouvrage et d’inspections techniques tous les 3 ans. S’agissant du système d’évaluation Image qualité des ouvrages d’art, l’évaluation des ponts est réalisée en l’utilisant depuis 1995, et pour les murs, depuis 2006. Les taux d’évaluation des ouvrages d’art ont fortement augmenté ces dernières années passant pour les ponts de 83 % en 2003 à 97 % en 2016. Les ouvrages non évalués depuis 2014 sont considérés comme non évalués dans la remontée des résultats de la démarche IQOA en 2017 qui sont publiés sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire. Néanmoins, s’agissant des ponts du réseau routier national non concédé en Île-de-France, sur la période 2012 à 2018, 98 % des ponts ont fait l’objet d’évaluations. Pour être parfaitement conforme avec l’instruction technique, un programme de rattrapage de la surveillance des ouvrages d’art a été établi par la Direction des Routes Île-de-France pour les ponts et les murs. Ce programme de rattrapage conduit par exemple pour les ponts à viser pour fin 2019, une évaluation datant de moins de quatre ans de l’ensemble des ponts. Des objectifs similaires sont fixés pour l’évaluation des murs. La loi mobilités récemment votée traduit, en termes de programmation des infrastructures, la priorité donnée par le Gouvernement à l’entretien et à la modernisation des réseaux existants, notamment le réseau routier national non concédé qui fera l’objet d’une attention toute particulière. Le Gouvernement proposera au Parlement de porter les crédits consacrés à l’entretien et à la régénération du réseau routier national de moins de 700 M€ en 2017 et 800 M€ en 2018 à 850 M€ à partir de 2020 puis 930 M€ à partir de 2023.

SNCF Mobilités met en place depuis mars de nouvelles règles afin de lutter plus efficacement contre la fraude et de garantir une meilleure équité de traitement entre les clients de bonne foi et ceux qui régularisent leur situation seulement en cas de contrôle. Pour les régions qui en font la demande, ces nouvelles règles permettent notamment aux agents chargés du contrôle à bord de délivrer aux usagers un billet dont le prix est établi sur la base de certains tarifs régionaux proposés aux guichets. Afin d’éviter tout détournement, la délivrance de ce titre ne peut toutefois concerner que les usagers qui montent dans un train à partir d’un point dépourvu de tout moyen de distribution, dès lors qu’ils se présentent spontanément à l’agent de contrôle pour signaler leur situation. Je vous invite donc à vous rapprocher de la Région des Hauts-de-France, autorité organisatrice des transports, afin qu’elle puisse vous préciser la politique qu’elle a choisi d’adopter en la matière sur son territoire.

La région Île-de-France concentre sur un territoire restreint une population et un nombre d’emplois élevés. Les transports collectifs y jouissent d’un potentiel de fréquentation particulièrement fort. Ils accueillent les trois quarts du trafic en voyageurs-kilomètres des transports urbains en France. Toutefois, ils saturent aux heures de pointe, entraînant de nombreux désagréments pour leur clientèle. L’État a conscience des nombreux investissements nécessaires pour entretenir et pour moderniser le réseau existant ainsi que pour poursuivre son développement. Pour cette raison, le contrat de plan État-Région d’Île-de-France 2015-2020 dispose d’un volet relatif aux transports urbains, ce qui est une particularité qui n’existe pas dans les autres régions. La programmation qui est inscrite, en mobilisant plus de 7,6 milliards d’euros dont plus de 3,0 milliards de la Région, 1,4 milliard d’euros de l’État et 1,6 milliard d’euros de la SGP, témoigne de l’ambition de tous les pouvoirs publics. Ce volet permet par exemple de financer le projet Eole, le prolongement de la ligne 11, des trams-trains express, des tramways ou des opérations d’amélioration ou d’adaptation des infrastructures des RER ou des transiliens. L’engagement de l’État pour les transports collectifs dans la Région Île-de-France est très important. L’année 2019 constituera ainsi un pic en matière d’engagements, auquel l’État a bien prévu de répondre malgré les équilibres budgétaires complexes avec 277 M€ de part État programmés. Le montant des engagements annuels nécessaires à l’exécution du CPER est par ailleurs lié au niveau d’avancement des différents projets concernés. D’autre part, le Grand Paris Express qui va révolutionner les déplacements en Île-de-France (200 km de métro automatique principalement en rocade) est bien en cours de réalisation avec un établissement public de l’État spécifique, la Société du Grand Paris, qui bénéficie de taxes affectées dédiées et peut recourir à l’endettement. Ce projet, piloté en complémentarité avec le contrat de plan État-Région, témoigne également de l’investissement important de l’État dans les transports du quotidien dans la Région Île-de-France. Enfin, l’ensemble de ces projets signifie des volumes de travaux sans précédent pour la région Île-de-France en termes d’infrastructures de transports collectifs. La disponibilité des infrastructures pour les plages travaux ainsi que celle d’une main d’œuvre spécialisée sont deux enjeux importants identifiés par l’État, qui souhaite favoriser les synergies entre les différents chantiers.

A la demande de l’Etat pour rattraper plusieurs décennies de sous-investissement, SNCF Réseau s’est engagé dans une démarche de travaux de régénération et de modernisation sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse de plus de 1,6 milliard d’euros durant les années 2018 à 2025. Ces travaux ont un fort impact capacitaire sur les offres TET Intercités et les différentes activités TER de la ligne ponctuellement pour la desserte de certaines gares ou de plus longue durée concernant des allégements du nombre d’allers-retours sur la ligne. Concernant les travaux dans les secteurs de Vierzon, de Palais-sur-Vienne et de Saint-Sulpice organisés entre fin 2018 et le printemps 2019, leurs impacts capacitaires ont conduit à la suppression de l’arrêt en gare de La Souterraine sur le train SNCF Intercités 3634 de mi-décembre 2018 à fin mars 2019. L’arrêt du train 3634 a été rétabli dès début avril 2019. Durant cette période, l’accès à Paris était effectif par les trains à réservation classique : 3604 à 5h35 pour une arrivée à Paris à 8h21, 3624 à 7h39 pour une arrivée à 10h21, 3654 à 15h39 pour une arrivée à 18h21 et 3684 à 19h39 pour une arrivée à 22h37, auxquels s’ajoute le train Intercités Eco (à réservation internet) de mi-journée à 14h37 pour une arrivée à 17h24. Dans le cadre de la démarche « schéma directeur » de la ligne Paris-Limoges-Toulouse, la desserte de la gare de La Souterraine fera l’objet d’une amélioration de temps de parcours d’environ 10 minutes et d’un train supplémentaire vers Paris à l’horizon 2025. Le déploiement au même horizon de nouvelles rames automotrices à haut niveau de confort, financées par l’État à hauteur de 450 millions d’euros environ, contribuera également à l’amélioration de la desserte ferroviaire du département de la Creuse.

L’article L. 122-4-3 du Code de la voirie routière, créé par la loi de finances pour 2018, prévoit que les véhicules d’intérêt général prioritaires empruntant l’autoroute ne sont pas assujettis au péage lorsqu’ils se trouvent en opération. La loi renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des modalités d’application de cette mesure. Il convient de rappeler que la réglementation actuelle prévoit, par convention établie entre les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) et les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), la gratuité pour les véhicules de secours intervenant sur l’autoroute. Par ailleurs, tous les véhicules en opération, quel que soit leur lieu d’intervention, bénéficient de facilités techniques de passage. Cependant, la mise en œuvre de cette exonération entraînera pour les sociétés concessionnaires, outre des charges administratives, une perte de recettes qui dans le système concessif doit être compensée. Il est ainsi paradoxal qu’une mesure voulue par le législateur pour supprimer une charge, que l’on peut juger indue au regard des missions de service public exercées par les véhicules prioritaires, se transforme finalement en une charge nouvelle pour la puissance publique. C’est pourquoi le Gouvernement œuvre à trouver les modalités qui permettront l’application de l’article L. 122-4-3 du Code de la voirie routière, sans pour autant accroître la charge pour la puissance publique. Dans cet objectif alliant simplification et économie, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) a rencontré les SCA et leur a demandé d’élargir les conventions déjà établies avec les SDIS pour permettre la gratuité de la circulation des véhicules, transitant par autoroute pour se rendre sur un lieu d’intervention en urgence. Comme elles s’y étaient engagées, les SCA ont adressé des projets d’avenants à leurs conventions aux SDIS pour un objectif de signature avant fin 2019. Un premier avenant à ces conventions a été signé entre la société ESCOTA et le SDIS des Alpes-Maritimes le 18 juillet 2019. Sans attendre la signature de ces avenants, des mesures d’exploitation provisoires ont par ailleurs déjà été mises en œuvre sur la plupart des axes autoroutiers pour appliquer cette gratuité.

Lors des annonces du 22 février 2018, le Premier ministre a chargé la Société du Grand Paris (SGP) de réaliser un plan d’optimisation des coûts du Grand Paris Express. La SGP a donc mené un travail d’identification des pistes d’économies possibles. C’est dans le cadre de cet exercice que le président du directoire avait évoqué l’éventuelle suppression de l’interopérabilité à Champigny-sur-Marne. À la suite de la concertation menée par la SGP, le Conseil de Surveillance de la SGP a acté le 25 juin 2019 le maintien de l’interopérabilité à Champigny.

L’article L. 122-4-3 du Code de la voirie routière, créé par la loi de finances pour 2018, prévoit que les véhicules d’intérêt général prioritaires empruntant l’autoroute ne sont pas assujettis au péage lorsqu’ils se trouvent en opération. La loi renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des modalités d’application de cette mesure. Il convient de rappeler que la réglementation actuelle prévoit, par convention établie entre les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) et les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), la gratuité pour les véhicules de secours intervenant sur l’autoroute. Par ailleurs, tous les véhicules en opération, quel que soit leur lieu d’intervention, bénéficient de facilités techniques de passage. Cependant, la mise en œuvre de cette exonération entraînera pour les sociétés concessionnaires, outre des charges administratives, une perte de recettes qui dans le système concessif doit être compensée. Il est ainsi paradoxal qu’une mesure voulue par le législateur pour supprimer une charge, que l’on peut juger indue au regard des missions de service public exercées par les véhicules prioritaires, se transforme finalement en une charge nouvelle pour la puissance publique. C’est pourquoi le Gouvernement œuvre à trouver les modalités qui permettront l’application de l’article L. 122-4-3 du Code de la voirie routière, sans pour autant accroître la charge pour la puissance publique. Dans cet objectif alliant simplification et économie, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) a rencontré les SCA et leur a demandé d’élargir les conventions déjà établies avec les SDIS pour permettre la gratuité de la circulation des véhicules, transitant par autoroute pour se rendre sur un lieu d’intervention en urgence. Comme elles s’y étaient engagées, les SCA ont adressé des projets d’avenants à leurs conventions aux SDIS pour un objectif de signature avant fin 2019. Un premier avenant à ces conventions a été signée entre la société ESCOTA et le SDIS des Alpes-Maritimes le 18 juillet 2019. Sans attendre la signature de ces avenants, des mesures d’exploitation provisoires ont par ailleurs déjà été mises en œuvre sur la plupart des axes autoroutiers pour appliquer cette gratuité.

Le tunnel du col de Tende est une infrastructure essentielle pour les relations entre les territoires de la vallée de la Roya en France et les régions italiennes du Piémont et de la Ligurie. Les travaux de mise en sécurité du tunnel relèvent de la responsabilité de l’État italien, via l’Azienda Nazionale Autonoma delle Strade (ANAS) dans le cadre du traité de Paris du 12 mars 2007. Les échanges au sein de la commission intergouvernementale Alpes du sud et de la commission technique associée ont été poursuivis avec la délégation Italienne : deux réunions de la conférence intergouvernementale (CIG) ont été tenues en mai et octobre 2018 sous présidence française et une réunion en mai de cette année sous présidence Italienne. L’ANAS, maître d’ouvrage du chantier a ainsi pu successivement confirmer la résiliation du marché initial avec Grandi Lavori Fincosit, puis la signature le 15 mai d’un nouveau contrat avec EDILMACO/CIPA. Ce contrat a été passé, conformément au droit de la commande publique Italienne en sollicitant l’entreprise classée deuxième dans l’appel d’offres initial sur la base des prix du marché résilié. Selon l’ANAS, le coût du projet ne devrait pas augmenter à l’occasion de cette substitution, la nouvelle entreprise s’engageant à terminer le chantier sur la base des coûts du premier marché. L’ANAS a pu présenter, lors des réunions de la commission technique des 4 juillet et 19 septembre 2019, le déroulement des procédures, forcément complexes, de remplacement de l’entreprise initiale qui comporte notamment un certain nombre d’étapes d’état des lieux contradictoire mais aussi la nécessité d’évacuer le matériel laissé sur site par la première entreprise. Le délai imparti à EDILMACO, nouveau titulaire du contrat est de 1730 jours calendaires soit un peu moins de 5 ans, calculé sur la base des travaux restant à réaliser pour la mise en service définitive du nouveau tunnel et du recalibrage du tunnel existant. Le redémarrage des travaux étant prévu à la fin de l’année 2019, la mise en service définitive des deux tubes du tunnel est donc à prévoir à l’automne 2024.

L’Agence de financement des infrastructures de transports françaises (AFITF) est en effet bénéficiaire, en dernière position, du solde des amendes radars perçues par la voie de systèmes automatisés de contrôle-sanction dont le niveau dépend en conséquence à la fois du niveau effectif des recettes concernées et des crédits alloués au « CAS radars » par les parlementaires lors du vote de la loi de finances. Le rendement de ces recettes s’est réduit en 2018 et en 2019 du fait d’un niveau de dégradation très important des radars automatisés sur l’ensemble du territoire. L’impact 2018 a pu être absorbé du fait de retards d’avancement sur quelques opérations, ce qui a minoré les besoins en crédits de paiement. Le budget 2019 a été maintenu à bon niveau et n’a pas remis en cause d’opération en particulier, permettant de tenir la programmation pour 2020. Par ailleurs, la loi de finances pour 2020 prévoit une augmentation de 640 M€ des recettes affectées à l’AFITF, permettant de prévoir des recettes globalement portées à 2 982 M€ pour 2020, en hausse de 500M€ par rapport au budget 2019 et conforme à la trajectoire de la loi d’orientation des mobilités (LOM). Ainsi, le budget 2020 prévoit en recette par rapport à 2019 : une hausse de 381 M€ de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques -TICPE (dont + 2 centimes supplémentaires de moindre remboursement pour les poids lourds) ; une contribution de 230 M€ du secteur aérien, nouvelle affectation prévue pour faire contribuer ce secteur au financement de la mobilité ; et une hausse de 29 M€ pour la taxe d’aménagement du territoire payée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Dans ces conditions, l’État sera en mesure de tenir les engagements en matière de financement des infrastructures de transports, en cohérence avec la loi d’orientation sur les mobilités et les objectifs de développement d’une mobilité durable et efficace.

L’État est pleinement conscient des conditions de circulation dégradées que connaît actuellement l’A31 et partage le constat de la nécessité de réaliser des aménagements d’envergure sur cet axe. Les usagers de l’A31 entre Thionville et la frontière luxembourgeoise sont tout particulièrement confrontés à des problèmes de congestion très importants et récurrents. La réalisation du secteur Nord du projet A31bis, entre Richemont et la frontière luxembourgeoise, est donc une priorité. Conformément à la décision ministérielle du 12 février 2016 consécutive au débat public, l’État a récemment mené une concertation avec le public sur l’intégralité du projet afin de recueillir l’avis du public sur différentes variantes, sans a priori sur le tracé. Dans le secteur Nord de l’A31, quatre tracés ont ainsi été proposés dans le cadre de la concertation (F3 port d’Illange, F3 bis Uckange-Illange, F4 Florange, F10 Terville) et la solution traversant Florange n’était qu’une des variantes envisagées. Afin de permettre au public de se prononcer sur les différentes solutions, une analyse multicritère approfondie a été réalisée sur chacune de ces variantes sur les thèmes de la sécurité, des déplacements et de l’environnement. L’analyse fine des enjeux a permis de comparer précisément la capacité de chacun des fuseaux à répondre aux objectifs visés par le projet. Les variantes F4 et F10 sont nettement ressorties lors de la concertation et sont apparues comme les plus pertinentes au regard des critères mentionnés plus haut. Pour cette raison, Elisabeth Borne alors ministre des transports, a fixé au préfet de la région Grand Est les orientations de poursuite du projet, en demandant aux services de l’État d’affiner les études sur ces deux variantes afin de choisir la solution préférentielle qui sera ensuite portée à l’enquête publique. La nécessité de minimiser les impacts urbains de la solution traversant Florange (F4) est bien entendu prise en compte : la ministre a ainsi demandé à ce que soit étudiées de manière approfondie les différentes possibilités pour un passage en souterrain dans les zones urbanisées de Florange, en accordant une attention particulière d’une part aux aspects hydrogéologiques et géotechniques liés à la réalisation de l’ouvrage et d’autre part à son insertion urbaine et aux dispositifs de protection des riverains. Ce passage en souterrain permettra de limiter les nuisances pour les riverains, notamment concernant le bruit. Par ailleurs, le Gouvernement partage la préoccupation de faire contribuer de manière plus importante les poids lourds en transit sur notre territoire au financement de nos infrastructures. Il ne saurait être question de remettre en place une écotaxe nationale. Plusieurs solutions peuvent être envisagées comme le soulignent les rapports établis dans le cadre des Assises nationales de la mobilité et certains témoignages dans le cadre du Grand débat. Dans le cadre de l’examen au Parlement du Projet de Loi d’Orientation des Mobilités, le Gouvernement a fait part de son intention de recourir à différentes voies en s’appuyant sur les conclusions de ces travaux, en concertation avec les acteurs concernés, notamment le réhaussement du taux réduit de TICPE dont bénéficient aujourd’hui les poids lourds. L’objectif est bien de dégager de nouvelles ressources tout en encourageant les comportements les plus vertueux au regard de l’environnement. Le Gouvernement tient enfin à préciser que la réalisation de l’ensemble des aménagements entre Richemont et le Luxembourg par recours à une concession autoroutière est la solution privilégiée, dans la suite de la décision ministérielle consécutive au débat public du 12 février 2016. En effet, au vu du coût important de l’opération et des difficultés durables à mobiliser des fonds publics, cette solution est la plus à même d’assurer une réalisation rapide des travaux afin de réduire, dans un délai raisonnable, les difficultés actuellement supportées par les usagers de l’A31. Le péage servira à couvrir les coûts d’investissements (élargissement de l’A31 et contournement Ouest de Thionville) ainsi que les frais d’entretien et d’exploitation de l’infrastructure sur toute la durée de la concession. Il sera donc la contrepartie directe d’une amélioration significative du niveau de service pour les usagers.

Le service auto-train présente des avantages sur le plan environnemental et en termes de sécurité routière. S’appuyant initialement sur la circulation des trains de nuit, il a toutefois connu une baisse d’activité considérable depuis une quarantaine d’années. L’érosion progressive du trafic est principalement liée au développement de la grande vitesse ferroviaire qui a considérablement renforcé l’intérêt du train par rapport à la voiture sur les destinations desservies par TGV. Cette tendance s’est confirmée ces dernières années tant au niveau du chiffre d’affaires que du nombre de véhicules transportés avec une diminution d’activité d’environ 50 % entre 2013 et 2018. L’augmentation des prix réalisée il y a quelques années s’est avérée largement insuffisante pour redresser la situation économique de ce service qui reste aujourd’hui fortement déficitaire. En 2016 et 2017, Auto-train a perdu un peu moins de dix millions d’euros, soit l’équivalent de son chiffre d’affaires. Les charges se rapportant à ce service sont, en effet, fixes pour les trois-quarts d’entre elles alors que l’activité est très saisonnière (70 % entre juin et septembre). Dans ces conditions, SNCF Mobilités a donc décidé de le restreindre en 2018 aux destinations les plus demandées soit Avignon, Marseille, Toulon, Fréjus - Saint-Raphaël et Nice. Si la perte s’est réduite en 2018 (de l’ordre de six millions d’euros), elle reste équivalente au chiffre d’affaires réalisé cette année-là. C’est pourquoi, après avoir maintenu la desserte de ces cinq destinations en 2019, SNCF Mobilités a pris, dans le cadre de sa liberté commerciale, la décision de mettre un terme à ce service mi-décembre 2019. Aucun autre opérateur n’a manifesté à ce stade le souhait de prolonger ce service. Le Gouvernement est déterminé, à travers le nouveau pacte ferroviaire adopté en 2018, à réformer le système de transport ferroviaire, pour le rendre à la fois plus efficace sur le plan économique et plus performant en matière de qualité de service pour les usagers. L’enjeu est que les services ferroviaires, quand ils répondent à un besoin, puissent trouver les conditions qui leur permettent d’atteindre l’équilibre d’exploitation. Par ailleurs, la Loi d’Orientation des Mobilités prévoit de nombreuses mesures qui faciliteront les solutions alternatives à la voiture individuelle. Ainsi les anciens utilisateurs de l’auto-train pourront-ils plus facilement se dispenser de voyager avec leur véhicule en utilisant la palette de solutions disponibles à destination (covoiturage, autopartage, taxis et VTC, vélos, etc).

L’actuel contrat de plan État-région (CPER) de la région Auvergne – Rhône – Alpes témoigne d’un engagement fort de l’État pour le développement de la RN 122, pour lequel un montant total de 62,8 millions d’euros est inscrit, dont 58,3 sont apportés par l’État. Ces crédits sont nécessaires à la réalisation de la déviation de Sansac-de-Marmiesse et de son raccordement au contournement d’Aurillac, dont les travaux sont en cours depuis juin 2018, et à l’aménagement de créneaux de dépassement entre Massiac et Murat. Cette dernière opération vise à accroître l’offre de dépassements sécurisés sur cette section d’environ 35 kilomètres, afin d’améliorer la fluidité de l’axe et la sécurité routière des usagers de la route. Le créneau dont les études sont les plus avancées est effectivement celui de Freissinet. Toutefois, l’état d’avancement des études n’a pas permis d’envisager un démarrage des travaux avant le début d’année 2020. L’absence de programmation de crédits en 2019 ne correspond donc en aucun cas à un désengagement de l’État, mais résulte d’un décalage du calendrier de l’opération. Concernant les créneaux de Routisses et de Molompize, les études d’avant-projet sont en cours. Une enquête publique conjointe pour ces deux créneaux et portant sur la déclaration d’utilité publique, l’autorisation environnementale et l’enquête parcellaire est prévue en 2020. Les coûts de ces deux créneaux sont à ce stade estimés respectivement à 2,75 M€ et 3,34 M€. L’enveloppe financière disponible dans le cadre du CPER actuel qui s’élève à 8,2 M€, dont 7,6 M€ apportés par l’État, ne permet ainsi pas la réalisation du créneau de Freissinet (estimé à 3,14 M€) et de ces deux autres créneaux. Un seul des créneaux de Routisses et de Molompize pourra être aménagé pour un début des travaux envisagé en 2021. L’aménagement du 3e créneau pourrait être financé lors de la prochaine contractualisation, sous réserve que cet aménagement soit retenu. À ce titre, je vous indique que la RN 122, du fait de ses caractéristiques, a vocation à bénéficier du plan de désenclavement en faveur de la desserte des villes moyennes et des territoires ruraux prévu par la loi d’orientation des mobilités et dont le financement s’inscrit dans le cadre des contrats de plan. Enfin, s’agissant du prolongement du créneau de dépassement de Ferrières-Saint-Mary sur une longueur de 700 mètres, les importants mouvements de terre que nécessiterait cette opération et donc le coût élevé de sa réalisation (estimé à 3,54 M€) en plus d’un fort impact environnemental conduisent à en réinterroger l’opportunité.

Attentive aux plaintes récurrentes formulées par les riverains des lignes Bretagne-Pays-de-la-Loire (BPL) et Sud-Europe Atlantique (SEA), Elisabeth Borne alors ministre chargée des transports a missionné le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) en mai 2018 afin à la fois d’objectiver les nuisances ressenties, de proposer des mesures de traitement des situations de nuisances avérées, et d’étudier les éventuelles évolutions nécessaires des réglementations pour l’avenir. Dans son rapport final remis le 2 mai 2019 à la suite d’une large concertation auprès de l’ensemble des territoires concernés, le CGEDD montre tout d’abord que les mesures réalisées confirment que la réglementation relative au bruit applicable aux nouvelles infrastructures ferroviaires est respectée, même si certains cas de dépassement de seuils sont constatés et nécessitent d’être traités directement par l’opérateur privé ERE porteur du projet BPL et le concessionnaire Liséa pour SEA, s’agissant de leur champ de responsabilité. Cependant, et en dépit du respect global de la réglementation, le rapport identifie l’existence de nuisances avérées, liées non pas à un niveau de bruit régulier mais à des pics de bruit élevés lors du passage des trains. Le rapport formule une série de recommandations concrètes pour traiter la situation de ces riverains exposés aux pics de bruit. En particulier, des travaux seront menés rapidement pour traiter les situations les plus sensibles. Leur coût total est estimé à 11 M€ sur la ligne Bretagne-Pays-de-la-Loire et à 22 M€ sur la ligne Sud-Europe-Atlantique. Dans cette perspective, il s’agit d’unir les efforts financiers de l’État et des Régions, avec une répartition paritaire, selon les principes des cofinancements qui ont été retenus pour la réalisation de ces lignes à grande vitesse. La ministre a chargé début mai les préfets de régions concernés de poursuivre en ce sens les discussions avec les régions. Par ailleurs, le rapport formule également des recommandations pour les futurs projets, visant à mieux prendre en compte les pics de bruit et permettre ainsi que la réglementation reflète mieux la réalité des nuisances supportées par les riverains. Le Gouvernement est ouvert à une évolution de la réglementation en matière de bruit ferroviaire. Deux dispositions en ce sens ont ainsi été introduites lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités en première lecture au Parlement. Il s’agit de modifier la réglementation existante afin de prendre davantage en compte le ressenti des riverains, lié d’une part à l’intensité des nuisances des transports ferroviaires et d’autre part aux vibrations aux abords des infrastructures ferroviaires. Ces évolutions réglementaires devront se faire sur la base d’un socle scientifique et technique solide et consensuel, qui reste pleinement à construire, notamment avec les différentes parties prenantes en matière de transport ferroviaire, les centres d’expertise et de recherche de l’État et le Conseil national du bruit.

Les services de la Direction générale des infrastructures, du transport et de la mer (DGITM) ont pris connaissance des conclusions de l’étude hydraulique commandée par la communauté d’agglomération de Sophia Antipolis (CASA) en 2015 et en particulier du schéma directeur d’aménagement de la Brague et de ses affluents, produit en septembre 2018 et définissant notamment un programme d’aménagements pour réduire le risque d’inondation sur le bassin versant de la Brague. Il semble tout d’abord important de rappeler que l’autoroute a été réalisée au début des années 60 selon les normes en vigueur et en tenant compte de l’occupation des sols de l’époque. Or, comme le souligne l’étude, la plaine de la Brague s’est très fortement urbanisée depuis, ce qui la rend plus sensible aux inondations. Il ressort de l’étude hydraulique que le phénomène prépondérant à l’origine des dysfonctionnements actuels des ouvrages de l’A8 dans le secteur d’Antibes est la formation d’embâcles. Le schéma directeur propose d’ailleurs de réaliser rapidement plusieurs pièges à embâcles, dont un sur la Brague, en amont de l’autoroute A8. Aussi, au regard de l’efficacité d’une telle réalisation et de la rapidité de sa mise en place, l’État invite la CASA, au titre de la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) locale, à se rapprocher de la société ESCOTA afin de définir avec elle dans quelle mesure, notamment, les économies d’entretien et d’exploitation des buses hydrauliques qu’entrainerait cet aménagement lui permettent de participer au financement du projet. En parallèle, le Ministère a demandé à la société ESCOTA de faire diligence dans le traitement de cette demande. Enfin, bien qu’il appartienne à l’autorité GEMAPI de déterminer les mesures à appliquer pour réduire le risque inondation, l’Etat réaffirme l’attention portée à ce sujet sensible. Suite à la sollicitation d’élus locaux par l’intermédiaire du préfet des Alpes-Maritimes en décembre dernier, l’opération de création du diffuseur de Biot a notamment été abandonnée, afin de permettre la conversion des terrains dédiés au projet en champs d’expansion des crues.

Le Gouvernement est attentif à la sécurité des piétons, qui sont les usagers les plus vulnérables de la voie publique, en vue de réduire l’accidentalité en agglomération. C’est un des axes importants du plan de lutte contre l’insécurité routière présenté par le premier ministre lors du comité interministériel de sécurité routière du 9 janvier 2018 ainsi que du plan gouvernemental "vélo et mobilités actives" lancé le 14 septembre 2018. Ces plans ont acté plusieurs mesures pour protéger les piétons qui nécessitent d’adapter le droit existant. Les trottinettes électriques comme les autres engins de déplacement personnels motorisés se multiplient et peuvent se révéler être une alternative à l’autosolisme mais ne disposent pas de règles adaptées. En France jusqu’à la parution du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnels, les utilisateurs d’engins non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers) étaient assimilés à des piétons par l’article R. 412-34 du code de la route. En revanche, les engins de déplacement personnels électriques n’appartenaient à aucune des catégories de véhicules définies et leur circulation dans l’espace public n’était pas réglementée ni autorisée. Le Gouvernement a créé pour les engins de déplacement personnels motorisés ne dépassant pas 25 km/h, une nouvelle catégorie de véhicule dans le code de la route. Ils peuvent circuler sur les pistes et bandes cyclables et les zones à 30 km/h mais pas sur les trottoirs. L’utilisation des trottinettes électriques, comme des autres engins de déplacement personnels motorisés est interdite aux moins de 12 ans. Le statut de ces engins, leurs équipements, leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d’équipements de leurs utilisateurs sont ainsi précisées. Les choix opérés tiennent compte des enjeux de sécurité routière, des enjeux de sécurité des usagers vulnérables (cyclistes, piétons, personnes à mobilité réduite), des utilisateurs de ces engins, également vulnérables, et des enjeux de cohabitation et de partage de l’espace public entre les différents publics. Si la détermination de ces éléments relève du pouvoir réglementaire, la loi d’orientation des mobilités entend également offrir aux maires, dans le cadre de leur pouvoir de police de la circulation, la possibilité de réglementer l’usage de ces nouveaux modes de déplacement sur les voies en fonction des situations locales. Les dispositions relatives à l’encadrement des services en free floating de la loi d’orientation des mobilités autorisent la prescription de mesures adaptées pour s’assurer du respect des règles de circulation et de stationnement, par l’information des utilisateurs notamment.

Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures remis à la ministre des transports le 1er février 2018 propose d’engager une politique de sauvegarde patrimoniale pour les 20 % du réseau des voies navigables les moins naviguées. Cette proposition ne vise pas à réduire les efforts d’investissement consentis par l’État pour l’entretien des voies navigables, mais à mieux répartir les dépenses opérées par Voies navigables de France (VNF). Le Gouvernement a pris acte du constat fait par le rapport d’un réseau de voies navigables dégradé. Le volet programmatique du projet de loi d’orientation des mobilités qui a été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 17 septembre dernier donne la priorité à l’entretien et la modernisation de nos réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux. S’agissant plus particulièrement du réseau fluvial, le rapport annexé prévoit que l’État augmentera progressivement les crédits de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) consacrés à la régénération et la modernisation (automatisation, téléconduite d’ouvrages) pour atteindre 110 M€/an entre 2019 et 2022 et 130 M€/an entre 2023 et 2027. D’ores et déjà, l’AFITF a augmenté de plus de 60 % ses subventions à VNF par rapport à 2017 en matière d’investissements, de régénération et de modernisation du réseau, en les portant à 112,5 M€ dès 2019. Il s’agit de tout mettre en œuvre pour améliorer l’état du réseau, en tenant compte des impératifs de sécurité hydraulique et de la fréquentation des voies, tant pour le fret que pour le tourisme et la plaisance. Pour les voies caractérisées par un trafic très faible, une ouverture à la navigation en fonction de la saisonnalité des trafics (caractéristique première du trafic de plaisance et de tourisme) est mise en place, ainsi que cela est prévu dans le projet stratégique de VNF. Celui-ci avait été adopté par l’établissement en 2015 après une large concertation avec l’ensemble des partenaires et notamment les usagers de la voie d’eau. De façon équivalente, une évolution de l’usage de la navigation sur les voies les moins circulées ne saurait être envisagée sans avoir analysé les perspectives de trafic, les retombées économiques locales ou encore l’existence de projets de territoires autour de la voie d’eau. Les évolutions des niveaux de service seront ainsi discutées et définies en concertation avec les collectivités territoriales concernées. Il convient à cet égard de développer des coopérations entre VNF et les collectivités concernées, afin de dynamiser des itinéraires à potentiel touristique engendreront des retombées économiques locales. À ce titre, la réouverture du canal de la Sambre à l’Oise constitue un exemple d’une coopération fructueuse entre l’État, VNF et les collectivités terrritoriales. Pour ce canal, sur lequel la navigation avait été interrompue pour des raisons de sécurité, les intercommunalités se mobilisent avec VNF pour son entretien et son exploitation, tandis que les investissements à consentir ont fait l’objet d’une inscription dans les contrats du plan État-Région (CPER). Une réouverture dès la fin des travaux, pour la saison estivale 2021, est donc envisagée. Dans cette perspective, VNF pourrait ainsi renforcer les coopérations sur des projets touristiques pour contribuer au dynamisme des territoires, notamment sur les voies navigables mentionnées.

Ces dernières années ont été marquées pour la navigation aérienne française par une croissance de trafic combinée à une baisse pluriannuelle des effectifs de contrôleurs aériens. Dans ce contexte, les limites de capacité actuelles du système de contrôle aérien français ont été atteintes : le retard par vol, même si la performance est en amélioration par rapport à 2018 (1,9 mn/vol en 2018), s’élève encore à 1,35 min/vol sur les 9 premiers mois de l’année 2019, nettement plus que l’objectif européen de 0,5 min/vol. Ceci n’est pas acceptable en matière de qualité de service pour les passagers, et pénalise la performance environnementale en conduisant à des sur-consommations pour éviter les zones d’espace aérien saturées. Le déficit de capacité dans la partie centrale de l’Europe (« Core Area ») touche également l’Allemagne, le Benelux et l’Autriche en particulier en raison d’un déficit de contrôleurs aériens qualifiés. Plus largement, l’ensemble des prestataires de contrôle aérien en Europe note que la reprise du trafic depuis 2015 a été mal anticipée et induit de fortes tensions sur le recrutement et la formation de contrôleurs aériens. La situation nationale était d’autant plus difficile en 2018 que le niveau de conflictualité sociale était nettement plus élevé que la norme européenne (30 à 40 % des retards français étaient liés aux grèves) et que les retards de développement du système 4-FLIGHT/Coflight pour la modernisation technique du contrôle en-route, mis en exergue par le rapport sénatorial de juin 2018, ont pesé sur la performance d’ensemble. La question de la soutenabilité environnementale de la croissance du transport aérien et de l’amélioration de sa performance économique, dans le cadre du Ciel Unique européen, est aujourd’hui au cœur des enjeux. Dans cet objectif, la Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) investit pour assurer la convergence technique vers les standards européens de demain et moderniser ses infrastructures tout en maintenant en condition opérationnelle ses systèmes actuels, le temps de la transition technique. L’objectif à l’horizon 2025 est d’apporter aux centres opérationnels de la DSNA un système de gestion du trafic aérien moderne incluant notamment des outils de contrôle stripless (sans papier), un plan de vol volumique 4D, des liaisons de données sol-bord aux fonctionnalités avancées et des outils d’aide au contrôle. Ce programme de modernisation est à mi-parcours, et la DSNA mène de front 6 grands programmes, dont le programme 4Flight, pour un coût total de 2 milliards d’euros sur la période 2011 - 2025. Le développement de 4-Flight a connu des difficultés mais est presque abouti sur le plan opérationnel puisque les centres pilotes de Reims et Aix débutent cet automne les formations des premiers contrôleurs aériens, avec une mise en service programmée lors de l’hiver 2021/2022. Ces difficultés ne doivent pas masquer les résultats obtenus, aussi bien sur les grands programmes techniques avec la mise en service du système ERATO dans les centres de Brest et Bordeaux et la mise en service d’une nouvelle architecture complète de réseau de communication opérationnelle sous protocole Internet, que sur la modernisation du système historique CAUTRA/ODS pour garder son niveau de performance et offrir aux contrôleurs de tous les centres des fonctions d’aide au contrôle permettant d’attendre 4 FLIGHT. Il importe également de veiller au dialogue social, nécessaire pour accompagner la mise en œuvre des systèmes modernisés, tout en adaptant les tours de service aux besoins. Des gains significatifs ont d’ores et déjà été obtenus, en application du protocole social de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) 2016-2019, notamment dans les centres en route de la navigation aérienne de Reims, Brest et Bordeaux. Cette démarche d’amélioration continue de la productivité et de la performance va être poursuivie résolument, notamment dans le cadre des négociations sociales en cours pour un nouveau protocole social à la DGAC. Enfin, des recrutements de contrôleurs ont été opérés dès 2016 pour stabiliser les effectifs, mais les qualifications ne seront obtenues qu’en 2021. Ces recrutements doivent être poursuivis et intensifiés pour assurer une capacité adéquate dans le courant de la prochaine décennie. La DGAC va ainsi accroître ses recrutements de contrôleurs aériens d’une promotion supplémentaire dès l’année 2020, tout en maintenant un schéma d’emplois neutre pour la DGAC ce qui implique de dégager de nouveaux efforts de productivité. Le Gouvernement prend en compte l’ensemble de ces enjeux stratégiques dans le cadre de la programmation des investissements du Budget annexe contrôle et exploitation aériens et de la planification des moyens humains et financiers ainsi que de l’équilibre économique des services rendus qui sont financés par les redevances perçues auprès des compagnies aériennes. La poursuite de la modernisation du contrôle aérien français sera menée en attachant une importance particulière aux enjeux de productivité et au dialogue social, qui sont encadrés par les protocoles sociaux pluriannuels de la DGAC.