Les modalités d’évaluation des charges par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) lors d’un transfert de compétence ou d’équipement entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) sont fixées au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Par construction, ce cadre a été conçu pour être appliqué à la suite d’un transfert régulier de compétences ou d’équipement entre une commune et son intercommunalité. Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d’entretien. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. Toutefois, le rapport de la CLECLT n’empêche aucunement la commune et l’EPCI à FPU, par l’intermédiaire de délibérations concordantes, de fixer librement le montant de l’attribution de compensation, le cas échéant en s’écartant du rapport de la CLECT. L’évaluation des charges par cette dernière ne s’impose à la commune et à l’EPCI à FPU que si cette procédure de fixation ou de révision libres de l’attribution de compensation n’a pas été définie par délibérations concordantes.

Le I de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, issu de l’article 256 de la loi de finances pour 2020, autorise les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans lesquels sont situés une zone d’activités économiques à étendre le versement d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) aux EPCI à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire. Un tel accord a été conclu entre la communauté d’agglomération de Calais et la communauté de communes du pays d’Opale, et a été notifié aux deux groupements en février 2020. L’article 5 du contrat prévoit que : « La communauté d’agglomération Grand Calais terres et Mers s’engage ainsi à reverser à la communauté de communes Pays d’Opale, une somme correspondant à 50 % de l’ensemble des produits fiscaux issus du programme Eleclink, des ayant-droits de cette entreprise ou de toute société venant à s’y substituer (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau - IFER, cotisation foncière des entreprises - CFE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE, taxe foncière sur le bâti - TFB - ou tout impôt venant à s’y substituer ou à s’y ajouter ainsi que toute compensation ou dégrèvement résultat de leur suppression ou atténuation éventuelle).Ce versement sera opéré de manière mensuelle et corrélatif aux douzièmes de fiscalité perçus. ».Par ailleurs, l’article 6 de l’accord prévoit que « Le contrat de réciprocité entre la communauté d’agglomération Grand Calais Terres et Mers et la communauté de communes Pays d’Opale est conclu pour une durée de douze ans tacitement reconductible, à valoir à compter de la 1ère année d’application de la fiscalité professionnelle à l’entreprise. ».

Une instruction du 6 mai 2021 signée par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ainsi que par le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, a précisé les conditions de mise en œuvre du dispositif exceptionnel de remboursement partiel par l’Etat des masques achetés par les collectivités annoncé par le Premier ministre devant le Parlement. Cette instruction précise que sont éligibles au remboursement partiel les masques visés par l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Les masques commandés par les collectivités entre le 13 avril et le 1er juin 2020 ont été remboursés à hauteur de 50 % du prix d’achat, dans la limite d’un plafond de 2 € pour les masques réutilisables et de 0,84 € pour les masques à usage unique.

L’article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales dispose que « les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal (…) ». En application de cette disposition, l’article R. 2221-1, du même code, dispose que « la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière (…) fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie ». Il résulte de ces dispositions, à défaut de dispositions législatives qui viendraient spécifiquement régler ce cas, que seule une délibération de conseil municipal peut valablement modifier les statuts d’une telle régie.

Les missions du Conseil national des villes (CNV) et celles de l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) sont bien distinctes. Instance historique de la politique de la ville, avec des missions et un fonctionnement revus par le décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville, le CNV est une instance autonome de réflexion, d’analyse et d’anticipation des évolutions dans le domaine de la politique de la ville et de la lutte contre les discriminations. Composé de quatre collèges (élus, représentants des acteurs économiques et sociaux, personnes qualifiées et représentants des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville), le CNV est consulté sur les projets de loi comportant des dispositions relevant des domaines précités, à l’instar du projet de loi confortant les principes de la République. En 2020, deux avis ont été adoptés : « Recommandations sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique » et le second « Covid-19 : panser le présent, penser les futurs ». L’ONPV est un organe d’études et d’évaluation, mis en place par l’article 1er de la loi n° 2014-173 pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 dans l’objectif de mesurer l’atteinte des objectifs de la politique de la ville par rapport aux moyens mobilisés. Son rôle est d’analyser la situation et les trajectoires des résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville, de mesurer l’évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des unités urbaines, de contribuer, de manière indépendante, à l’évaluation de la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires et d’évaluer les progrès en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville. L’ONPV élabore un rapport annuel sur l’évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui est remis au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. Le Bureau du CNV participe de droit au comité d’orientation de l’ONPV. Il est associé à la détermination du programme d’études de l’ONPV et propose à ce titre chaque année des thèmes d’études et de recherche. L’ONPV retient au moins deux de ses propositions dans son programme de travail. Aussi, les missions du CNV étant complémentaires à celles de l’ONPV, le Gouvernement n’envisage pas de supprimer cette instance.

L’article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que ses recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à celles perçues en moyenne entre 2017 et 2019. L’article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l’année 2021. Le produit brut des jeux est bien inclus dans le panier de recettes fiscales prises en compte. Effectivement, la crise sanitaire a entraîné une perte de plus de 40 % de cette recette fiscale en 2020 par rapport à 2019. Dès lors, plus de la moitié des communes accueillant un casino devraient bénéficier de ce mécanisme de garantie pour un montant total de plus de 62 millions d’euros. La commune d’Évaux-les-Bains est éligible à cette compensation après la prise en compte de ces résultats définitifs pour 2020.

Les élus locaux bénéficient d’un régime de protection fonctionnelle proche de celui applicable aux agents publics, défini à l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « La commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ». Le périmètre de cette protection fonctionnelle a été défini par le juge, qui l’a notamment étendue aux poursuites civiles. Le Conseil d’État considère ainsi que lorsqu’un agent public est poursuivi pour faute de service, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à cet agent, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. Ce principe général du droit, consacré par la législation (et repris depuis par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), est applicable aux élus locaux. Conformément à ces dispositions, dans le cas d’un recours pour excès de pouvoir introduit à l’encontre d’une décision prise par le maire, la protection fonctionnelle ne trouve pas à s’appliquer : le recours pour excès de pouvoir, « procès fait à un acte » pris par la commune, ne vise pas l’élu mais l’acte pris au nom de la collectivité. La commune doit alors assurer les moyens de sa propre défense, et non l’élu. C’est le cas notamment en cas de contentieux devant le juge administratif portant sur l’organisation des élections. Le litige ne constitue alors ni une attaque ni une mise en cause pénale à l’égard des personnes dont l’élection ou l’inscription au tableau des électeurs sénatoriaux du département est contestée. Conformément aux dispositions précitées, la protection fonctionnelle ne peut être accordée à un élu local dans le cadre d’un contentieux électoral devant le juge administratif : les frais ici en cause sont engagés dans le cadre d’une procédure administrative, et non pénale ou civile. Cette procédure n’est en effet pas dirigée, intuitu personae, contre l’élu local mais, de manière abstraite, contre le résultat des opérations électorales. Seuls les frais de procédure et d’avocat résultant d’un contentieux porté devant le juge pénal et/ou civil peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre de la protection fonctionnelle, par la commune ou par l’État (lorsque l’élu est mis en cause à raison des missions qu’il exerce au nom de l’État). Toute décision contraire pourrait exposer la commune ou l’État à une annulation par le juge de cette prise en charge.

L’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d’une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier. Le II du même article prévoit ainsi que lorsqu’une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l’exercice des compétences de celui-ci. Dans le cas d’espèce, si les agents n’ont pu faire l’objet d’un transfert étant donné que les communes ont conservé partiellement la compétence service des écoles, ils sont mis à disposition, à titre individuel, de l’EPCI. Aux termes des dispositions statutaires, ces agents ne peuvent faire ensuite l’objet d’une double mise à disposition.

Les élus locaux bénéficient d’un régime de protection fonctionnelle proche de celui applicable aux agents publics, défini à l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « La commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ». Le périmètre de cette protection fonctionnelle a été défini par le juge, qui l’a notamment étendue aux poursuites civiles. Le Conseil d’Etat considère ainsi que lorsqu’un agent public est poursuivi pour faute de service, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à cet agent, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. Ce principe général du droit, consacré par la législation (et repris depuis par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), est applicable aux élus locaux. Conformément à ces dispositions, dans le cas d’un recours pour excès de pouvoir introduit à l’encontre d’une décision prise par le maire, la protection fonctionnelle ne trouve pas à s’appliquer : le recours pour excès de pouvoir, « procès fait à un acte » pris par la commune, ne vise pas l’élu, mais l’acte pris au nom de la collectivité. La commune doit alors assurer les moyens de sa propre défense, et non l’élu. C’est le cas notamment en cas de contentieux devant le juge administratif portant sur l’organisation des élections. Le litige ne constitue alors ni une attaque ni une mise en cause pénale à l’égard des personnes dont l’élection ou l’inscription au tableau des électeurs sénatoriaux du département est contestée, condition pour leur ouvrir droit au bénéfice de la protection fonctionnelle. Conformément aux dispositions précitées, la protection fonctionnelle ne peut être accordée à un élu local dans le cadre d’un contentieux électoral devant le juge administratif : les frais ici en cause sont engagés dans le cadre d’une procédure administrative, et non pénale ou civile. Cette procédure, n’est en effet, pas dirigée, intuitu personae, contre l’élu local, mais, de manière abstraite, contre le résultat des opérations électorales. Seuls les frais de procédure et d’avocat résultant d’un contentieux porté devant le juge pénal et/ou civil peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre de la protection fonctionnelle, par la commune ou par l’Etat (lorsque l’élu est mis en cause à raison des missions qu’il exerce au nom de l’Etat). Toute décision contraire pourrait exposer la commune ou l’Etat à une annulation par le juge de cette prise en charge.

Le Gouvernement a proposé un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur de toutes les catégories de collectivités territoriales pour leur permettre d’assurer l’équilibre de leur budget. Pour le bloc communal, en premier lieu, la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l’État leur verse une dotation égale à la différence. La loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l’année 2021, avec le soutien du Gouvernement. En deuxième lieu, la loi de finances 2021 garantit aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. Celui-ci pourrait baisser en 2021 en cas de contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l’État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. En troisième lieu, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ont pu bénéficier d’une avance remboursable pour leur permettre de faire face à la baisse de leurs recettes tarifaires ; les exploitants publics de remontées mécaniques pourront également bénéficier d’une aide à hauteur de 49 % de leurs recettes d’exploitation du service au titre de 2019. Par ailleurs, en plus d’avoir maintenu les montants de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au même niveau qu’en 2020, l’État a institué une dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle de 950 millions d’euros (M€) au profit du bloc communal pour financer des projets d’investissement liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine, ainsi qu’une dotation d’investissement de 650 M€ en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des communes et des intercommunalités. Pour les régions, la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été intégralement compensée, de manière pérenne et dynamique, par une fraction de TVA égale en 2021 au montant de la CVAE perçue par chaque région en 2020, modulée du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions. Cette mesure, approuvée par les régions, permettra aux régions de ne pas subir en 2021 la baisse de la CVAE liée à la crise sanitaire, qui sera prise en charge par l’État. Enfin, la loi de finances pour 2021 a abrogé l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement. Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l’année 2019 font apparaître que ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l’ensemble des bénéficiaires. Il ne sera pas compensé par une hausse des taxes sur les tabacs dans la mesure où cette mention dans l’amendement conduisant à la suppression de cette taxe constituait un gage, levé en séance.

L’article 8 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités avait fixé au 31 décembre 2020 la date jusqu’à laquelle les communautés de communes doivent décider de se voir transférer ou non la compétence d’organisation des mobilités par leurs communes membres, avec prise d’effet au 1er juillet 2021. Tenant compte de la situation sanitaire et du report des élections municipales de 2020, l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 a décalé ce délai au 31 mars 2021 pour la délibération des communautés de communes. Les communes membres ont ensuite 3 mois pour délibérer et confirmer ce transfert. À défaut la région devient autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire au 1er juillet 2021. Fin 2020, dans le cadre des discussions parlementaires relative à l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a consulté les associations d’élus locaux représentatives, lesquelles ne se sont pas prononcés en faveur d’un second report. Le transfert de la compétence d’organisation des mobilités locales vers les communautés de communes ou le cas échéant, vers la région, est essentiel pour la mise en œuvre du droit à la mobilité, notamment dans les zones rurales. Un nouveau report du délai pour ce transfert n’est donc pas prévu à ce stade, compte tenu de l’importance des enjeux et des externalités positives que la compétence induit en termes d’attractivité, de développement et d’aménagement des territoires. Néanmoins, conscient des difficultés que pourraient rencontrer les communes des territoires ruraux qui ne possèdent pas encore ces compétences, le Gouvernement a renforcé le dispositif d’appui technique et de communication à destination de l’ensemble des communes et communautés de communes, avec notamment des contenus en ligne et des réunions d’information organisées de façon concertée et constructive avec certaines régions, ou des réunions locales organisées sous l’égide de France Mobilités. Il importe de souligner, d’une part, que la circonstance que les communautés de communes deviennent autorités organisatrices de la mobilité à compter du 1er juillet 2021 ne les oblige pas à organiser immédiatement des services de mobilité, particulièrement des services réguliers. Elles pourront ainsi évaluer les modalités les mieux appropriées localement pour l’exercice de la compétence. L’assistance technique départementale à des fins de solidarité rurale, visée à l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, que la loi d’orientation des mobilités a ouverte à la mobilité, offre par ailleurs la possibilité de pouvoir disposer par voie conventionnelle de prestations d’ingénierie en appui, dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale respecte la condition d’éligibilité fixée à l’article R. 3232-1 du même code. D’autre part, l’article L. 3111-5 du code des transports dispose explicitement que la reprise, par les communautés de communes qui se seraient vu transférer la compétence d’organisation des mobilités par leurs communes membres, des services organisés par la région désormais intégralement effectués sur son ressort territorial, intervient de façon facultative, et à la demande de la communauté de communes, dans un délai convenu à la région. Ainsi, les communautés de communes pourront mettre en œuvre progressivement cette compétence, autant par la création de services de mobilité nouveaux, que par la reprise de services de la région désormais intégralement effectués dans leur ressort territorial.

Depuis le début de la crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19, la question de l’approvisionnement en cercueils et en équipements de protection individuelle est suivie au niveau interministériel. Elle fait désormais également l’objet de points très réguliers du centre interministériel de crise avec les représentants des fédérations d’opérateurs funéraires, membres du Conseil national des opérations funéraires (CNOF), en vue d’identifier et de prévenir les situations critiques susceptibles de perturber les différents maillons de la chaîne funéraire. Les opérateurs funéraires ont pu bénéficier de juillet à octobre 2020 d’un approvisionnement gratuit sur le stock d’Etat en masques de protection. À ce jour, le Gouvernement reste vigilant dans le cadre du dispositif de veille rappelé ci-dessus pour prévenir et limiter les éventuelles tensions ressenties ponctuellement ou localement, pour l’approvisionnement des professionnels du funéraires en matière d’équipements individuels, de cercueils et de housses mortuaires. En tout état de cause, le Gouvernement reste particulièrement attentif à la réalité de la production des équipements nécessaires et leur approvisionnement, région par région.

L’article 8 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités avait fixé au 31 décembre 2020 la date jusqu’à laquelle les communautés de communes doivent décider de se voir transférer ou non la compétence d’organisation des mobilités par leurs communes membres, avec prise d’effet au 1er juillet 2021. Tenant compte de la situation sanitaire et du report des élections municipales de 2020, l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 a décalé ce délai au 31 mars 2021 pour la délibération des communautés de communes. Les communes membres ont ensuite trois mois pour délibérer et confirmer ce transfert. A défaut la région devient autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire au 1er juillet 2021. Fin 2020, dans le cadre des discussions parlementaires relative à l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a consulté les associations d’élus locaux représentatives, lesquelles ne se sont pas prononcées en faveur d’un second report. Le transfert de la compétence d’organisation des mobilités locales vers les communautés de communes ou, le cas échéant, vers la région, est essentiel pour la mise en œuvre du droit à la mobilité, notamment dans les zones rurales. Un nouveau report du délai pour ce transfert n’est donc pas prévu, compte tenu de l’importance des enjeux et des externalités positives que la compétence induit en termes d’attractivité, de développement et d’aménagement des territoires. Néanmoins, conscient des difficultés que pourraient rencontrer les communes des territoires ruraux qui ne possèdent pas encore ces compétences, le Gouvernement a renforcé le dispositif d’appui technique et de communication à destination de l’ensemble des communes et communautés de communes, avec notamment des contenus en ligne et des réunions d’information organisées de façon concertée et constructive avec certaines régions, ou des réunions locales organisées sous l’égide de France Mobilités. Il importe de souligner, d’une part, que la circonstance que les communautés de communes deviennent autorités organisatrices de la mobilité à compter du 1er juillet 2021 ne les oblige pas à organiser immédiatement des services de mobilité, particulièrement des services réguliers. Elles pourront ainsi évaluer les modalités les mieux appropriées localement pour l’exercice de la compétence. L’assistance technique départementale à des fins de solidarité rurale, visée à l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, que la loi d’orientation des mobilités a ouverte à la mobilité, offre par ailleurs la possibilité de pouvoir disposer par voie conventionnelle de prestations d’ingénierie en appui, dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale respecte la condition d’éligibilité fixée à l’article R. 3232-1 du même code. D’autre part, l’article L. 3111-5 du code des transports dispose explicitement que la reprise, par les communautés de communes qui se seraient vues transférer la compétence d’organisation des mobilités par leurs communes membres, des services organisés par la région désormais intégralement effectués sur son ressort territorial, intervient de façon facultative, et à la demande de la communauté de communes, dans un délai convenu avec la région. Ainsi, les communautés de communes pourront mettre en œuvre progressivement cette compétence, autant par la création de services de mobilité nouveaux, que par la reprise de services de la région désormais intégralement effectués dans leur ressort territorial.

Le Barcarin V est un bac amphidrome d’une jauge de 498 UMS pour 43 m de longueur et pouvant accueillir jusqu’à 196 passagers assurant la traversée du Rhône. La décision d’effectif comprenait initialement quatre marins : un commandant, un chef mécanicien et deux matelots. Ces deux derniers sont chargés du recouvrement des billets, mais participent également en cas de sinistre à la lutte incendie, au déploiement des moyens de sauvetage et à la gestion des passagers en situation d’urgence. Le 30 avril 2019, les services de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône ont accepté, dans le cadre de la révision du permis d’armement, une modification à l’effectif minimal proposé par l’armement permettant de passer à un effectif de 3 marins (un commandant, un chef mécanicien, un matelot) lorsque la capacité à passagers est inférieure à 97 passagers. Le 22 août 2019, lors de la visite périodique de sécurité du navire, la réduction effective de l’équipage à trois personnes a été constatée. La réalisation d’un exercice de sécurité a alors démontré que cet effectif était insuffisant pour répondre à toutes les situations d’urgence. Ce résultat a donc remis en question la possibilité d’une exploitation à trois marins. Si aucune modification de la réglementation n’est actuellement prévue pour ce qui concerne la sécurité de la navigation applicable aux bacs maritimes, l’armateur a toutefois la possibilité de demander une nouvelle visite de sécurité s’il estime que son organisation interne permet désormais de pouvoir démontrer que toutes les garanties en matière de sécurité sont réunies.

Le Président de la République a annoncé en avril 2019, à l’issue du grand débat national, le déploiement de l’offre France Services sur l’ensemble du territoire, afin d’améliorer l’accès aux services publics et faciliter les démarches administratives du quotidien. À terme, chaque Français doit pouvoir accéder à un France Services à moins de 30 minutes de chez lui dans laquelle au moins deux agents d’accueil, formés et disponibles seront présents. Dans chaque France Services, un bouquet d’au moins 9 services est proposé, auxquels s’ajoutent d’autres services proposés par les partenaires locaux. Dans les lieux ouverts au minimum 5 jours par semaine, chacun des opérateurs partenaires doit désigner un référent par département chargé de répondre aux difficultés qu’un agent local de France Services ne pourrait résoudre seul. En 2020, 1,5 million d’accompagnements ont ainsi été réalisés. Le Gouvernement s’est également fixé pour objectif la labellisation d’au moins un espace France Services par canton d’ici 2022. 1 304 France Services sont, à ce jour labellisés et le déploiement de 2 000 France Services devrait être réalisé dès fin 2021. Une campagne de communication nationale est actuellement en cours pour mieux faire connaître l’existence de cette offre de service public de proximité. En outre, les préfets de région ont la possibilité de faire évoluer de 10 % les plafonds fixés pour chaque département. Inscrite dans l’Agenda rural, cette mesure s’adresse tout particulièrement aux territoires ruraux. Ainsi, 80 % des France Services ouvertes en 2020 se trouvent dans des territoires ruraux, dont près de 50 % en zone de revitalisation rurale (ZRR). Par ailleurs, le Gouvernement soutient le recours aux dispositifs itinérants afin d’apporter une couverture optimale, notamment dans les territoires enclavés. Deux appels à projets ont été lancés en 2020 pour mettre en circulation 30 puis 50 bus France Services dans les quartiers de la politique de la ville et dans les zones rurales. Un doublement de l’aide en investissement (60 000 €) est attribué aux lauréats pour accompagner l’équipement des véhicules et leur transformation en France Services itinérantes. Par ailleurs, chaque structure labellisée « France Services » a accès à un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 €. L’État prend également en charge la formation des agents, l’animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des Territoires. Pour financer le reste à charge, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour couvrir jusqu’à 80 % de leurs dépenses d’investissement liées à la création d’une structure France Services. En pleine pandémie, le réseau, resté ouvert lors du deuxième confinement, a su faire preuve de son utilité. De premières expérimentations portant sur la qualité de service proposée par les structures France Services ont d’ores et déjà été menées. 97 % des usagers se sont déclarés satisfaits de leur expérience, à laquelle ils ont attribué une note moyenne de 2,8/3. Des bornes qualité et des enquêtes mystères seront également mises en place afin d’évaluer plus précisément la qualité de service dispensée.

Lors de la création d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU), ou lors de chaque transfert de compétence ou d’équipement entre une commune et un EPCI à FPU, une attribution de compensation doit être fixée ou révisée. Les modalités de fixation ou de révision de l’attribution de compensation sont fixées à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Lors du transfert de la fiscalité économique d’une commune vers un EPCI à FPU, ce dernier doit, au-delà d’éventuelles transferts de charges, verser à la commune une attribution de compensation égale au montant de la fiscalité économique perçue par la commune l’année précédant le transfert. La loi prévoit que cette attribution de compensation ne peut pas être indexée. Toutefois, il est loisible à une commune et à un EPCI à FPU, par délibérations concordantes, de s’entendre pour réviser librement, à la hausse ou à la baisse, le montant de l’attribution de compensation. En outre, le dernier alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C précité, l’EPCI à FPU peut, dans les strictes conditions qu’il prévoit, baisser l’attribution de compensation d’une ou plusieurs communs membres en cas de baisse du produit de sa fiscalité économique. Le Gouvernement n’envisage pas d’aller plus loin dans la mesure où ce cadre est suffisamment souple pour tous les acteurs, et garant du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers départementaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a abaissé, à compter des élections municipales de 2014, le seuil au-dessus duquel les élections municipales et communautaires ont lieu au scrutin de liste à deux tours aux communes de 1 000 habitants et plus. L’article L. 264 du code électoral prévoit que dans ces communes « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ». Cet abaissement du seuil au-dessus duquel l’élection se déroule au scrutin de liste répond à plusieurs objectifs. Il a notamment permis de renforcer le fondement démocratique des intercommunalités en faisant désigner les délégués communautaires directement par les électeurs, grâce au système du fléchage, et d’améliorer la parité au sein des conseils municipaux et des conseils communautaires. D’après les travaux du rapporteur sur ce projet de loi, M. Michel Delebarre, l’abaissement du seuil à 1 000 habitants concernait 6 655 communes. Cette évolution permettait l’élection d’environ 16 000 conseillères supplémentaires en portant l’effectif global de femmes élues dans ces assemblées à 80 500. La féminisation des conseils municipaux progressait ainsi de 22,5 %. Au total, 9 593 communes relevaient du scrutin de liste après cette réforme, soit 26 % de l’ensemble des communes du pays. En d’autres termes, 74 % de l’ensemble des communes françaises, et parmi elles les plus petites, continuent de relever du scrutin uninominal et ne sont par conséquent pas soumises à cette obligation de parité. Les dernières élections municipales ont permis de confirmer l’effet de ces mesures. Á l’issue du renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires en mars 2020, la proportion de femmes était de 48,5% dans les communes de 1 000 habitants et plus alors qu’elle était déjà de 46,9 % en janvier 2019, dans les conseils communautaires de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle était de 35,8 % contre 31,4 % auparavant. La parité a donc bien été améliorée. Au cours des débats parlementaires de l’automne 2019 portant sur le projet de loi devenu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite « engagement et proximité »), les articles 11 bis AA et 11 bis A issus des travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale proposaient d’abaisser de 1 000 à 500 habitants le seuil au-dessus duquel s’applique le scrutin de liste paritaire pour l’élection du conseil municipal et pour l’élection des adjoints au maire. Cette proposition n’a pas été retenue au regard du risque constitutionnel de cette disposition et dans la mesure où le seuil actuel permettait de concilier renforcement de la parité sans créer de difficultés dans les petites communes. La part de femmes a d’ailleurs augmenté dans les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants, passant de 34,5 % en janvier 2019 à 37,6 % fin 2020. La parité au sein des organes délibérants des collectivités demeure une priorité. En ce sens, le I de l’article 28 de la loi « engagement et proximité » prévoit que « Avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements". Il prévoit également qu’"Une évaluation sera préalablement conduite par le Parlement pour déterminer les modes de scrutin permettant de garantir cet égal accès ».

L’article 8 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités avait fixé au 31 décembre 2020 la date jusqu’à laquelle les communautés de communes doivent décider de se voir transférer ou non la compétence d’organisation des mobilités par leurs communes membres, avec prise d’effet au 1er juillet 2021. Tenant compte de la situation sanitaire et du report des élections municipales de 2020, l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 a décalé ce délai au 31 mars 2021 pour la délibération des communautés de communes. Les communes membres ont ensuite 3 mois pour délibérer et confirmer ce transfert. À défaut la région devient autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire au 1er juillet 2021. Fin 2020, dans le cadre des discussions parlementaires relatives à l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a consulté les associations d’élus locaux représentatives, lesquelles ne se sont pas prononcées en faveur d’un second report. Le transfert de la compétence d’organisation des mobilités locales vers les communautés de communes ou le cas échéant, vers la région, est essentiel pour la mise en œuvre du droit à la mobilité, notamment dans les zones rurales. Un nouveau report du délai pour ce transfert n’est donc pas prévu à ce stade, compte tenu de l’importance des enjeux et des externalités positives que la compétence induit en termes d’attractivité, de développement et d’aménagement des territoires. Néanmoins, conscient des difficultés que pourraient rencontrer les communes des territoires ruraux qui ne possèdent pas encore ces compétences, le Gouvernement a renforcé le dispositif d’appui technique et de communication à destination de l’ensemble des communes et communautés de communes, avec notamment des contenus en ligne et des réunions d’information organisées de façon concertée et constructive avec certaines régions, ou des réunions locales organisées sous l’égide de France Mobilités. Il importe de souligner, d’une part, que la circonstance que les communautés de communes deviennent autorités organisatrices de la mobilité à compter du 1er juillet 2021 ne les oblige pas à organiser immédiatement des services de mobilité, particulièrement des services réguliers. Elles pourront ainsi évaluer les modalités les mieux appropriées localement pour l’exercice de la compétence. L’assistance technique départementale à des fins de solidarité rurale, visée à l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, que la loi d’orientation des mobilités a ouverte à la mobilité, offre par ailleurs la possibilité de pouvoir disposer par voie conventionnelle de prestations d’ingénierie en appui, dès lorsque l’établissement public de coopération intercommunale respecte la condition d’éligibilité fixée à l’article R. 3232-1 du même code. D’autre part, l’article L. 3111-5 du code des transports dispose explicitement que la reprise, par les communautés de communes qui se seraient vu transférer la compétence d’organisation des mobilités par leurs communes membres, des services organisés par la région désormais intégralement effectués sur son ressort territorial, intervient de façon facultative, et à la demande de la communauté de communes, dans un délai convenu à la région. Ainsi, les communautés de communes pourront mettre en œuvre progressivement cette compétence, autant par la création de services de mobilité nouveaux, que par la reprise de services de la région désormais intégralement effectués dans leur ressort territorial.

L’article 8 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités avait fixé au 31 décembre 2020 la date jusqu’à laquelle les communautés de communes doivent décider de se voir transférer ou non la compétence d’organisation des mobilités par leurs communes membres, avec prise d’effet au 1er juillet 2021. Tenant compte de la situation sanitaire et du report des élections municipales de 2020, l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 a décalé ce délai au 31 mars 2021 pour la délibération des communautés de communes. Les communes membres ont ensuite 3 mois pour délibérer et confirmer ce transfert. À défaut la région devient autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire au 1er juillet 2021. Fin 2020, dans le cadre des discussions parlementaires relative à l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a consulté les associations d’élus locaux représentatives, lesquelles ne se sont pas prononcées en faveur d’un second report. Le transfert de la compétence d’organisation des mobilités locales vers les communautés de communes ou, le cas échéant, vers la région, est essentiel pour la mise en œuvre du droit à la mobilité, notamment dans les zones rurales. Un nouveau report du délai pour ce transfert n’est donc pas prévu à ce stade, compte tenu de l’importance des enjeux et des externalités positives que la compétence induit en termes d’attractivité, de développement et d’aménagement des territoires. Néanmoins, conscient des difficultés que pourraient rencontrer les communes des territoires ruraux qui ne possèdent pas encore ces compétences, le Gouvernement a renforcé le dispositif d’appui technique et de communication à destination de l’ensemble des communes et communautés de communes, avec notamment des contenus en ligne et des réunions d’information organisées de façon concertée et constructive avec certaines régions, ou des réunions locales organisées sous l’égide de France Mobilités. Il importe de souligner, d’une part, que la circonstance que les communautés de communes deviennent autorités organisatrices de la mobilité à compter du 1er juillet 2021 ne les oblige pas à organiser immédiatement des services de mobilité, particulièrement des services réguliers. Elles pourront ainsi évaluer les modalités les mieux appropriées localement pour l’exercice de la compétence. L’assistance technique départementale à des fins de solidarité rurale, visée à l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, que la loi d’orientation des mobilités a ouverte à la mobilité, offre par ailleurs la possibilité de pouvoir disposer par voie conventionnelle de prestations d’ingénierie en appui, dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale respecte la condition d’éligibilité fixée à l’article R. 3232-1 du même code. D’autre part, l’article L. 3111-5 du code des transports dispose explicitement que la reprise, par les communautés de communes qui se seraient vues transférer la compétence d’organisation des mobilités par leurs communes membres, des services organisés par la région désormais intégralement effectués sur son ressort territorial, intervient de façon facultative, et à la demande de la communauté de communes, dans un délai convenu à la région. Ainsi, les communautés de communes pourront mettre en œuvre progressivement cette compétence, autant par la création de services de mobilité nouveaux, que par la reprise de services de la région désormais intégralement effectués dans leur ressort territorial.

La loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5 000 habitants. Elle institue un régime de perception différent entre, d’une part, les communes de plus de 5 000 habitants ou celles qui sont classées comme station de tourisme et, d’autre part, les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme. Les communes de plus de 5 000 habitants ou classées station de tourisme perçoivent directement les DMTO issus de leur territoire. Pour les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées station de tourisme, les DMTO générés sur leur territoire sont placés dans un fonds de péréquation départementale, dont le montant est réparti entre elles par une délibération du conseil départemental adoptée dans les conditions prévues à l’article 1595 bis du code général des impôts. Ce fonds est réparti sur la base de critères de péréquation, et notamment l’importance de la population, les dépenses d’équipement brut et l’effort fiscal des communes bénéficiaires. Ce fonds de péréquation départemental a notamment été institué pour éviter à ces communes de subir chaque année les oscillations de DMTO liées à la variation du nombre et du montant des transactions immobilières sur leur territoire. Il est donc un outil opportun et efficace.

La couverture mobile constitue une priorité du Gouvernement, qui a instauré le programme France mobile en vue de garantir le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile dans les zones non ou mal couvertes. Dans le cadre de l’accord « New deal mobile », Les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés à assurer une couverture mobile de qualité dans ces zones au titre du dispositif dit de couverture ciblée. Ils sont notamment tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d’accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Le ministère chargé des communications électroniques fixe par arrêté la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l’obligation de participer au dispositif de couverture ciblée lesquels disposent de 24 mois pour fournir ce service. Ce dispositif, négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l’ARCEP figure dans les autorisations d’utilisation de l’ARCEP. Les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée sont identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales. Le principe de l’extension de l’urbanisation en continuité des zones urbanisées, posé par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, connaît des dérogations qui visent à concilier la préservation et le développement du littoral français. Ainsi, afin d’accélérer le déploiement des réseaux de communication, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a prévu des dispositions pour parer aux zones blanches. Pour faciliter la couverture des hameaux et des zones littorales, ainsi que le raccordement terrestre des câbles sous-marins, les articles L.121-17 et L.121-25 du code de l’urbanisme ont introduit une nouvelle exception à l’interdiction de constructions et d’installations en dehors des espaces urbanisés sur la bande littorale dans un rayon de 100 mètres. Désormais, l’atterrage des canalisations et de leurs jonctions dans les communes situées sur une bande littorale est autorisé si celles-ci sont nécessaires à « l’établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques ». Toutefois, les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques et de communications électroniques doivent être souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. Il résulte de ce qui précède que le législateur a d’ores-et-déjà prévu des dérogations pour les zones littorales afin de concilier la prévention de l’environnement et les besoins en couverture numérique. La solution tendant à considérer les antennes comme des installations techniques non constitutives d’extension d’urbanisation lorsqu’elle sont en discontinuité d’une agglomération ou d’un village existant n’a pas été retenue par le législateur et ne constitue pas à ce stade une issue envisageable. En tout état de cause, la commune située en zone littorale ne peut s’opposer à l’implantation d’un pylône sur son territoire. Elle doit faire respecter aux opérateurs les dispositions du code de l’urbanisme précitée.

Conformément à l’article L.131-2 du code de la voirie routière, il incombe au département d’assurer l’aménagement et l’entretien des routes départementales. Il s’agit pour cette collectivité d’une dépense obligatoire en vertu du 16° de l’article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Des obligations pèsent également sur la commune concernant les routes départementales en agglomération. En effet, le maire exerce la police de la circulation sur l’ensemble des voies à l’intérieur de l’agglomération, incluant les routes départementales (article L. 2213-1 du CGCT). La police municipale recouvre selon le 1° de l’article L. 2212-2 du CGCT « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements (...) ». Il ressort de ces dispositions que le département est responsable des dommages qui pourraient être causés aux tiers par l’existence ou l’usage d’une route départementale en agglomération, sous réserve que ces dommages ne proviennent pas de dispositifs mis en œuvre par le maire au titre de ses pouvoirs de police (CAA Bordeaux, 7 mars 2019, n° 17BX00843, à propos des conséquences de l’aménagement d’un carrefour giratoire relevant uniquement de la responsabilité du département). Ainsi, une commune et un département ont pu être condamnés solidairement à indemniser un accident, le département au titre d’un rétrécissement et d’un affaissement de la chaussée non signalée, la commune au titre d’un défaut d’éclairage (CAA Douai, 18 mai 2004, n° 01DA00001). Lorsque le maire initie des travaux sur la voie départementale en agglomération aux fins de la sûreté et de la commodité de passage visés à l’article L. 2212-2 du CGCT, ce qui peut inclure l’aménagement des trottoirs, il doit recueillir l’accord du président du conseil départemental dès lorsque cela a pour effet de modifier l’assiette de la voie départementale (CE, 29 juillet 1994, n° 123812, implantation de passages surélevés). Si la commune est responsable des travaux, la modification du domaine routier départemental qui en résulte relève ensuite de l’obligation d’entretien du département propriétaire en vertu de l’article L.131-2 du code de la voirie routière sauf convention. Usuellement, la convention relative aux travaux prévoit quelle collectivité sera en charge de l’entretien de l’ouvrage réalisé. Il convient de rappeler que sur une route départementale traversant l’agglomération d’une commune, le département y exerce la compétence voirie en tant que propriétaire et gestionnaire de la voie. À ce titre, les obligations du département sont les mêmes que sur l’ensemble de son domaine routier. Le département est compétent pour opérer tous travaux d’aménagement ou d’entretien de son domaine routier à l’intérieur des agglomérations, ce qui inclut tous les accessoires indissociables de la voie en application de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques dont les trottoirs. Il sera déclaré ainsi l’unique responsable des dommages causés par des descellements d’un avaloir (CAA, Nancy, 22 septembre 2020, n° 19NC00306), sauf à ce que des circonstances particulières, telle l’absence de réaction de la commune concernant un trou dans la chaussée dans une rue fréquentée de l’agglomération, soient susceptibles d’entraîner un partage des responsabilités entre les deux collectivités (CE, 12 mai 2006, n° 249442). Le nettoiement des voies qui fait partie de la police municipale entre également dans le champ de l’obligation d’entretien des voies du département. Cette superposition d’obligations a pour conséquence la coresponsabilité de la commune et du département. Les opérations de déneigement incombent au département en tant que gestionnaire de la voirie, mais également au maire qui doit rétablir la circulation et assurer la sécurité des usagers. Leur responsabilité à part égale a pu ainsi être retenue à la suite d’un accident de voiture provoqué par une plaque de neige verglacée (CAA Nantes, 10 avril 1995, 94NT00648). Il ressort de l’ensemble de ces éléments que, s’agissant aussi bien des aménagements décidés par la commune que des cas de coresponsabilité dégagés par le juge selon les circonstances propres à chaque accident, le département et la commune concluront utilement une convention visant à clarifier leurs obligations respectives.

Les communes ont bien toute leur place dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Ce nouvel outil doit permettre à l’ensemble des territoires de bénéficier rapidement du plan de relance et d’être soutenus par l’Etat sur toute la durée des mandats locaux. Ces contrats ont également vocation à simplifier le paysage contractuel en offrant un cadre intégrateur et transversal aux politiques publiques. Le périmètre retenu après concertation locale pour cette contractualisation est le plus souvent l’établissement public à fiscalité propre, voire un groupement d’établissements publics à fiscalité propre, pour la mise en oeuvre des projets de territoire à une échelle adaptée aux différents enjeux stratégiques. Les présidents de ces établissements en sont les chefs de file et ils réuniront à ce titre l’ensemble des partenaires, publics et privés, souhaitant contribuer et enrichir la démarche. Les maires seront bien évidemment associés. Comme le prévoit la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020, des opérations sous maîtrise d’ouvrage communale contribuant à la mise en œuvre du projet de territoire pourront être inscrites dans le CRTE. À l’issue de leur élaboration partenariale, les différents documents (contrat lui-même, conventions annuelles financières ou avenants), pourront être signés par où en présence des maires des communes qui composent l’établissement public à fiscalité propre ou le groupement d’établissements publics à fiscalité propre, en fonction des organisations locales.

Lors de la création d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU), ou lors de chaque transfert de compétence ou d’équipement entre une commune et un EPCI à FPU, une attribution de compensation doit être fixée ou révisée. Les modalités de fixation ou de révision de l’attribution de compensation sont fixées à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Lors du transfert de la fiscalité économique d’une commune vers un EPCI à FPU, ce dernier doit, au-delà d’éventuels transferts de charges, verser à la commune une attribution de compensation égale au montant de la fiscalité économique perçue par la commune l’année précédant le transfert. La loi prévoit que cette attribution de compensation ne peut pas être indexée. Toutefois, il est loisible à une commune et à un EPCI à FPU, par délibérations concordantes, de s’entendre pour réviser librement, à la hausse ou à la baisse, le montant de l’attribution de compensation. En outre, le dernier alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C précité, l’EPCI à FPU permet, sous réserve de strictes conditions de baisser l’attribution de compensation d’une ou plusieurs communes membres en cas de baisse du produit de sa fiscalité économique. Le Gouvernement n’envisage pas d’aller plus loin dans la mesure où ce cadre est suffisamment souple pour tous les acteurs, et garant du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.

Le Gouvernement se mobilise pour aider les collectivités territoriales et leurs groupements à lutter efficacement contre les dépôts illégaux de déchets. Pour ce faire, un guide, relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets a été publié en décembre 2020 sous l’égide du ministère de la transition écologique et solidaire. Il comprend des exemples de pratiques existantes et d’outils en matière de prévention et de répression des dépôts sauvages. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (« loi AGEC »), qui est venue créer de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur, notamment pour les déchets du bâtiment et les produits du tabac, rend par ailleurs possible la prise en charge d’une partie du coût d’enlèvement des dépôts sauvages par ces filières pour les déchets relevant de leur agrément (article R. 541-112 du code de l’environnement). De plus, la loi du 10 février 2020 a permis que le pouvoir de police administrative du maire pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets puisse être transféré au président de l’EPCI compétent en matière de collecte des déchets ménagers. Ainsi, l’article L. 5211-9-2 du CGCT prévoit que « lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement ». L’article L. 541-3 prévoit également que les amendes administratives payées par les auteurs de dépôts sauvages sont dorénavant perçues par la commune ou le groupement de collectivités, apportant ainsi un complément budgétaire, en contrepartie de leur mobilisation contre les dépôts sauvages. Enfin, la loi AGEC est venue renforcer les sanctions en cas de dépôts sauvages, notamment en permettant d’habiliter de nouveaux agents pour constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. L’article L. 541-44-1 du code de l’environnement intègre ainsi les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 130-4 du code de la route ainsi que des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés en vertu du décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020. Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, tel qu’issu de la première lecture à l’Assemblée nationale, a complété, à ce stade de l’examen parlementaire, dans son article 72, l’article L. 541-44-1 du code de l’environnement en ajoutant les agents des groupements de collectivités territoriales, afin que le dispositif procédural soit conforme à l’esprit de la loi AGEC.

Les Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) sont conçus comme de véritables leviers pour mettre en œuvre la relance et accélérer la transition écologique et la cohésion de l’ensemble des territoires. Le Premier ministre, dans sa circulaire du 20 novembre 2020, a fixé la date limite de leur signature au 30 juin 2021, afin que les travaux préparatoires et les dynamiques partenariales autour de l’élaboration des CRTE soient engagés dans des délais restreints pour permettre une mise en œuvre rapide de la relance dans les territoires. L’élaboration des CRTE devra partir de l’ensemble des démarches stratégiques engagées par les collectivités (projet de territoire, planification, etc.), ainsi que d’un recensement des contractualisations en cours ou déjà passées. Ces éléments serviront de base pour l’actualisation ou la réalisation du diagnostic, du projet de territoire et du plan d’action. Pour accompagner les territoires dans l’élaboration de CRTE ambitieux dans des délais courts, l’État et ses partenaires apportent un appui direct aux collectivités. Celui-ci passe par la mobilisation de l’ensemble des services déconcentrés de l’État et des acteurs de l’ingénierie locale, telles que les agences techniques départementales ou d’urbanisme. Le soutien en ingénierie pourra être complété par des interventions spécifiques de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’amènagement (CEREMA) et de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), qui engageront leurs moyens et compétences pour accompagner l’élaboration des deux tiers des CRTE. Par ailleurs, les CRTE sont des contrats souples et évolutifs qui pourront ainsi être actualisés et complétés selon la volonté de la gouvernance locale après la date du 30 juin 2021 et tout au long de la vie du contrat. Enfin, en fonction de la maturité des projets des territoires et de la dynamique partenariale locale, il est possible de signer un protocole de préfiguration du CRTE avant le 30 juin 2021. Ce protocole a vocation à être le plus détaillé possible et signé a minima entre l’État, les collectivités locales et les autres partenaires. Il devra définir la méthode de travail, les principales orientations du CRTE, les projets déjà financés au titre du plan de relance et ceux identifiés pour le reste de 2021 et au-delà.

L’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que les enquêtes de recensement de la population sont exhaustives et ont lieu chaque année par roulement au cours d’une période de cinq ans pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, et qu’elles sont réalisées par un sondage effectué chaque année pour les autres communes. Ainsi, le recensement organisé et contrôlé par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) donne d’ores et déjà la possibilité aux communes de disposer d’éléments chiffrés sous forme anonyme, qui leur permettent d’évaluer les caractéristiques de leur population et de gérer en conséquence les services publics locaux. Au surplus, il est possible pour les communes, notamment par le moyen de la consultation des rôles des impôts locaux, de connaître l’arrivée de nouveaux résidents sur leur territoire. Dès lors, le Gouvernement n’entend pas réformer le recensement de la population, ni imposer aux administrés de déclarer leur installation dans la commune auprès de la mairie. D’une part, une telle obligation conduirait à créer des charges nouvelles pour les communes, qui devraient s’organiser pour recevoir les déclarations de domicile des administrés, délivrer des récépissés et tenir un registre de la population communale. D’autre part, elle soulèverait plusieurs difficultés juridiques. La création d’une obligation de déclaration du domicile se traduirait en effet par la constitution d’un traitement de données à caractère personnel et appellerait, par conséquent, une attention particulière au regard des exigences relatives à la protection des libertés individuelles. Comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, la création d’un traitement de données à caractère personnel doit être justifiée par un motif d’intérêt général précis et d’une ampleur suffisamment importante, afin d’aboutir à une conciliation équilibrée avec la protection des libertés individuelles. Or, en premier lieu, la création d’un fichier domiciliaire imposant à tous les citoyens de déclarer leur domicile semble pouvoir porter une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée, qui ne serait pas justifiée par une finalité suffisamment précise. En effet, un fichier généralisé à l’ensemble de la population française constitué à des fins de conduite des politiques publiques locales paraît trop général pour satisfaire à l’obligation que les données à caractère personnel soient « collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ». En second lieu, il impliquerait une durée longue de conservation des données collectées au regard des dispositions de l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui précisent que cette durée ne doit pas excéder « celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ». L’existence d’un tel fichier reviendrait alors à poser le principe d’une durée de conservation probablement contraire au principe de proportionnalité compte tenu des buts poursuivis.

S’il constitue un emploi public, l’emploi de directeur d’une régie chargée de l’exploitation d’un service public industriel et commercial (SPIC) ne relève pas du statut de la fonction publique territoriale fixé par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le poste de directeur ne peut donc être assuré que par un contractuel de droit public ou par un fonctionnaire en position de détachement. Or, avant d’être supprimé, l’avant-dernier alinéa de l’article 2 du décret n° 86-88 du 13 janvier 1986 prohibait le détachement d’un fonctionnaire au sein de sa collectivité. Ainsi, les collectivités et leurs établissements publics n’étaient pas autorisés à recruter un fonctionnaire territorial pour le détacher à la direction d’une régie non dotée de la personnalité morale. Une telle restriction ne paraissait plus en adéquation avec les objectifs de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Elle a donc été supprimée par le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux. Le détachement peut désormais être autorisé au sein d’une même collectivité ou d’un même établissement, dans la mesure où ses contions légales sont réunies. C’est à l’aune de ces évolutions réglementaires que doit être lu l’article R 2221-75 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Issue d’un décret adopté en 2001, cette disposition autorise les communes et les groupements de moins de 3500 habitants à recourir à un agent titulaire de la collectivité pour occuper le poste de directeur de régie autonome en charge de la gestion d’un SPIC. L’article R 2221-75 du CGCT offrait ainsi à ces collectivités une possibilité qui dérogeait au cadre fixé par le décret de 1986, au regard exclusif duquel il avait été adopté. Or, ce cadre a été abrogé à la suite du décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux. Cette nouvelle réglementation prive de son effet utile la disposition en question. L’abrogation expresse de l’article R. 2221-75 du CGCT sera donc recherchée. Et pour autant, cette disposition ne saurait être regardée comme une décision implicite d’exclure, pour les collectivités et les groupements de plus de 3500 habitants, la possibilité de détacher sur contrat l’un de leurs agents titulaires pour assurer la direction d’une régie autonome.

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes et de leurs groupements pour leur permettre notamment d’assurer l’équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu’en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d’investissement et permettront aux communes, le cas échéant, de participer au financement de leurs syndicats. L’article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a ainsi institué un mécanisme garantissant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l’État leur verse une dotation égale à la différence. L’article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l’année 2021. Ce mécanisme ne tient effectivement pas compte des éventuelles pertes de recettes tarifaires subies par les communes ou leurs groupements au titre de l’accueil scolaire ou périscolaire. Le projet de loi de finances rectificatives délibéré en Conseil des ministres le 2 juin 2021 comporte un dispositif d’aide au profit des services ou équipements gérés en régie et confrontés à une baisse de leurs recettes tarifaires en 2020. Le fonds s’élèvera à 200 M€. Il concernera aussi bien les services publics industriels et commerciaux que les services publics administratifs.

L’article 1er du décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres précise que « les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d’emplois de police municipale de catégorie C ». Ce cadre d’emplois comprend le grade de garde champêtre chef, grade de recrutement, qui relève de la même échelle de rémunération que les gardiens-brigadiers de police municipale (échelle C2) et le grade de garde champêtre chef principal, grade d’avancement, qui relève de l’échelle de rémunération C3. Les gardes champêtres ne bénéficient pas de cadre d’emplois en catégories A et B. Cependant, ils peuvent accéder au grade de chef de service de police municipale, en catégorie B, par concours interne dès lors qu’ils ont atteint au moins 4 ans de services effectifs au 1er janvier de l’année du concours, ou par concours externe si le candidat possède un diplôme de niveau baccalauréat ou équivalent. Ils peuvent également accéder à ce grade par la voie de la promotion interne, s’ils sont inscrits sur la liste d’aptitude, après examen professionnel. Ils peuvent ensuite accéder au grade de directeur de police municipale, en catégorie A, par concours interne ou par la voie de la promotion interne. Il est donc possible pour les agents du cadre d’emplois des gardes champêtres d’accéder aux catégories A et B de la filière « police municipale ». Par ailleurs, les policiers municipaux qui peuvent percevoir une nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont ceux responsables d’un service municipal de police dans la limite d’un agent responsable par commune (point 20 de l’annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale) ou ceux exerçant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (point 31 de l’annexe du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones à caractère sensible). Des réflexions sont en cours quant aux évolutions qui pourraient être envisagées concernant ce cadre d’emplois. Toutefois, au-delà du cadre statutaire, cette démarche exige une approche globale intégrant les missions exercées par ces agents et leur possible articulation avec celles actuellement exercées par les agents de police municipale.

Le programme de réussite éducative (PRE) est issu du plan de cohésion sociale et de la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. L’article 128 de la loi de 2005 prévoit qu’ils soient mis en œuvre par des établissements publics locaux d’enseignement, des caisses des écoles, des groupements d’intérêt public ou par toute autre structure juridique adaptée dotée d’une comptabilité publique (centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) notamment). L’obligation d’une structure dédiée permet d’une part de mieux identifier les flux financiers spécifiques au projet de réussite éducative et, d’autre part, facilite l’organisation d’une action partenariale élargie. Ce programme s’adresse aux enfants du premier degré (dès la maternelle) résidant prioritairement dans les quartiers de la politique de la ville qui présentent des signes de fragilités ou qui ne bénéficient pas d’un environnement favorable à leur développement harmonieux. Il permet à la fois la mise en œuvre partenariale de projets locaux de réussite éducative et la mise en place d’une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires de soutien (EPS) composées de professionnels de champs variés et complémentaires et issus de différents organismes. La réforme de la politique de la ville de 2014 ayant conduit à la mise en place de contrats de ville portés à l’échelle intercommunale, le besoin de mise en cohérence des niveaux d’intervention des différents dispositifs a permis de proposer le portage juridique des PRE par l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), selon les modalités décrites par l’instruction 2016/334 du 10 octobre 2016. Selon le rapport 2017 de l’Observatoire national de la politique de la ville, 59 % des PRE restent cependant pilotés à l’échelle communale. La réflexion sur les contrats de ville post-2022, annoncée lors du Comité interministériel des villes du 29 janvier 2021, pourra être l’occasion de revoir le portage juridique de cette politique publique, notamment à travers le développement des cités éducatives, qui visent à articuler un partenariat élargi à l’échelle d’un territoire et intègrent les différents objets de la politique de la ville tels que les PRE.

Le législateur a confié, à partir du 1er janvier 2018, la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La configuration atypique de la communauté de communes Terre de Camargue résulte de l’histoire des territoires concernés et des découpages des bassins versants. L’EPCI à fiscalité propre a pu transférer sa compétence à des structures syndicales idoines dans les conditions prévues à l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales. Plusieurs leviers financiers peuvent être mobilisés en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). La compétence peut tout d’abord être financée par les ressources non affectées du budget général et / ou par une taxe facultative créée par l’article 56 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi "MAPTAM", plafonnée effectivement à un équivalent de 40 euros par habitant et par an et dédiée exclusivement à la prise en charge de cette compétence, conformément à l’article 1530 bis du code général des impôts. L’article 65 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages permet aux EPCI à fiscalité propre d’instituer et de percevoir la taxe GEMAPI, y compris lorsqu’ils ont transféré cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes. Dans cette hypothèse, l’EPCI à fiscalité propre peut donc lever la taxe GEMAPI pour financer sa contribution statutaire, ce qui semble avoir été engagé par la communauté de communes. Le montant annuel de la taxe ne peut alors dépasser le montant de la contribution statutaire affectée par le ou les syndicats mixtes au financement des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice des missions rattachées à la compétence GEMAPI telles que définies par le I bis de l’article L 211-7 du code de l’environnement. L’organe délibérant du syndicat mixte fixe dans ses statuts les règles de la solidarité financière entre ses membres. La phase de rédaction des clés de répartition statutaires est donc déterminante pour la prise en compte des intérêts des membres. Il n’est, en tout état de cause, pas prévu de relever le plafond de la taxe ce qui aboutirait à faire peser sur le contribuable un surcroît de pression fiscale. D’autres soutiens financiers sont prévus pour accompagner la mise en oeuvre des actions. Les EPCI à fiscalité propre peuvent ainsi se tourner vers les agences de l’eau pour obtenir des subventions destinées à soutenir des actions de restauration des zones humides, des rivières, des lacs, des lagunes et du littoral, ainsi que pour la dépollution des milieux aquatiques. Le dispositif Aquaprêt, géré par la Caisse des dépôts et des consignations et élargi à la GEMAPI depuis la fin du mois de janvier 2019, peut également être mobilisé. De la même manière, le fonds de prévention des risques naturels majeurs permet de financer, au titre de la solidarité nationale, une part importante de la GEMAPI dans les territoires qui, à l’instar du delta du Rhône, sont confrontés à des risques élevés d’inondation et de submersion marine, dans le cadre des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI). Il pourra notamment appuyer jusqu’en 2027 à un taux allant jusqu’à 80 % les études et travaux sur les digues domaniales de l’État dont la gestion sera transférée aux collectivités en janvier 2024. Le Rhône et sa vallée font d’ailleurs l’objet d’une stratégie ambitieuse de développement durable pour laquelle l’État travaille en étroite collaboration avec les collectivités et les accompagne financièrement dans le cadre du contrat de projet interrégional État-région (CPIER). Lorsque les régions et les départements sont impliqués sur ces questions d’intérêt général, il est utile de rappeler qu’ils peuvent conventionner depuis le 1er janvier 2020 avec l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour poursuivre leur intervention aussi longtemps qu’elles le souhaitent. Régions et départements peuvent aussi user des dispositions de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales pour participer financièrement aux projets d’investissement relevant des missions constitutives de la GEMAPI. Les départements peuvent également apporter un appui en ingénierie en matière de GEMAPI au titre de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales aux communes et à leurs groupements répondant à la condition de seuil d’éligibilité fixé à l’article R. 3232-1 du même code.

En août 2019, en marge du sommet du G7 à Biarritz, le Président de la République a indiqué que la France ne pouvait pas soutenir l’accord UE-Mercosur en l’état, compte tenu de l’orientation prise par les politiques publiques de ces pays, qui allaient clairement à l’encontre des objectifs collectifs de l’Accord de Paris et de leurs engagements individuels pris dans ce cadre. Ces actes se manifestent en particulier par l’aggravation depuis plusieurs années de la déforestation dans cette région, et en particulier en Amazonie. Ils sont à la fois contraires à la lettre et à l’esprit du projet d’accord d’association UE-Mercosur, dont le volet commercial et le volet politique engagent explicitement au respect et à la mise en œuvre effective de l’Accord de Paris. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a mandaté, à l’été 2019, une commission d’experts indépendants. Cette commission était notamment chargée d’analyser l’ensemble des dispositions du projet d’accord pouvant avoir un impact sur le développement durable, d’évaluer l’effet de l’accord sur les émissions de gaz à effet de serre, la déforestation, la biodiversité, la diffusion des technologies propres et la transition écologique des modes de production. Le rapport, remis le 18 septembre 2020 au Gouvernement, a conforté la France dans sa position de s’opposer au projet d’accord d’association en l’état, et dans sa volonté d’utiliser le levier offert par la perspective de l’accord pour rehausser les ambitions de nos partenaires en matière de protection de l’environnement et de la biodiversité. Par conséquent, le Gouvernement n’entend pas soutenir cet accord tant que les trois exigences suivantes ne sont satisfaites : l’accord d’association avec le Mercosur ne doit en aucun cas entraîner une augmentation de la déforestation importée au sein de l’Union européenne, les politiques publiques des Etats du Mercosur devront être pleinement conformes avec leurs engagements au titre de l’Accord de Paris, qui font partie intégrante de l’accord d’association et les produits agroalimentaires importés bénéficiant d’un accès préférentiel au marché de l’Union européenne devront respecter, de droit et de fait, les normes sanitaires et environnementales de l’Union européenne et faire l’objet d’un suivi. La satisfaction de ces exigences devra être contraignante, objectivable et vérifiable. Ces considérations font actuellement l’objet d’un travail de concertation technique entre les Etats membres et la Commission européenne. Elles ont été discutées avec la société civile française, en toute transparence, lors des réunions du Comité de suivi de la politique commerciale. Par ailleurs, la Commission européenne présentera courant 2021 de nouveaux projets de réglementation en matière de lutte contre la déforestation importée et de gouvernance durable des entreprises. Ces réglementations auront vocation à s’appliquer à l’ensemble des partenaires commerciaux de l’Union européenne, y compris les pays du Mercosur. Elles contribueront à renforcer la durabilité, notamment environnementale, des chaines de valeurs européennes et des relations commerciales de l’Union européenne avec les Etats tiers, conformément aux souhaits de la France.

L’article 178 de la loi de finances 2019 a répondu à cette demande. Depuis le 1er janvier 2019, quel que soit le régime fiscal de leur EPCI à fiscalité propre, et y compris si elles sont membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité éolienne unique (FEU), les communes percevront 20 % du produit de l’IFER éolien issu des installations implantées sur leur territoire après le 1er janvier 2019. Pour ces catégories d’EPCI à fiscalité propre, deux situations doivent être distinguées :pour les éoliennes installées avant le 1er janvier 2019, les EPCI à FPU et à FEU continuent de bénéficier de 70 % du produit de l’IFER éolien ;pour les éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019, la commune d’implantation bénéficie désormais de 20 % du produit de l’IFER éolien et l’EPCI à FPU ou l’EPCI à FEU bénéficie de 50 % du produit. Toutefois, la commune peut décider, par délibération prise avant le 1er octobre de l’année pour une application l’année suivante, de verser une fraction du produit de l’IFER éolien qu’elle perçoit à l’EPCI dont elle est membre.

Le renforcement du dispositif d’activité partielle induit par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 a été mis en place par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle et par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle. Ce dispositif exceptionnel s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021. Dans sa rédaction initiale, il a permis de compenser, pour chaque salarié concerné, par une allocation à l’employeur, l’équivalent de 70 % de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC, avec un taux horaire minimum de 8,03 € alors que l’allocation horaire était auparavant fixée à 7,23 € ou 7,74 € en fonction de la taille de l’entreprise. Avec la reprise d’activité, le taux de la rémunération prise en charge a été ramenée à 36 % pour un taux horaire minimum de 7,23 € à compter du 1er février 2021. Le recours à l’activité partielle a été massif. L’indemnité d’activité partielle étant exonérée de cotisations sociales et soumise à un taux de CSG minoré (6,2 % contre 9,2 % sur les revenus d’activité), il en a résulté des pertes de recettes très conséquentes pour la sécurité sociale. En dehors de cet effort considérable fourni par les finances publiques et sociales, une indemnisation complémentaire visant à assurer l’intégralité du salaire a pu parallèlement être accordée par l’employeur. Dans ce cas, seule la part des indemnités complémentaires d’activité partielle versées aux salariés en activité partielle qui est supérieure à 3,15 SMIC est soumise aux cotisations de sécurité sociale. Des instructions en ce sens ont été passées aux employeurs par le portail Net-entreprises et le site urssaf.fr.

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés des entreprises consécutives à l’urgence sanitaire. Des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales sont prévus d’une part, à l’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020), et d’autre part, à l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020). Ces dispositifs sont applicables aux cotisations patronales (à l’exclusion des cotisations de retraite complémentaire) dues sur les rémunérations versées durant les périodes d’emploi frappées par une mesure liée à l’urgence sanitaire. S’ajoute une aide au paiement des cotisations sociales, qui équivaut au montant des cotisations salariales dues. Sont éligibles à ces dispositifs les entreprises des secteurs particulièrement affectés par la propagation de l’épidémie (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel), ou ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande, ou de vente à emporter. En outre, la situation des entreprises n’ayant connu aucune mesure administrative de fermeture, mais qui ont vu leur chiffre d’affaires significativement diminuer n’a pas échappé à l’attention du Gouvernement. Aussi sont également éligibles à ces dispositifs les entreprises dont l’activité dépend de celle de secteurs particulièrement affectés : les activités concernées sont définies à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ces dispositifs ont été prolongés à nouveau au début de l’année 2021, afin de faire face aux besoins des entreprises qui demeurent affectées par la crise. Tous les dispositifs et leur mise en œuvre sont expliqués sur le site dédié mis en place par l’URSSAF caisse nationale : https://www.mesures-covid19.urssaf.fr/

Les avis de taxes foncières sur les propriétés bâties sont établis de manière à apporter aux usagers l’ensemble des informations nécessaires à la compréhension du calcul de leur cotisation. La nouvelle présentation de l’avis qui s’appliquera au titre de l’imposition foncière de 2021 offrira un espace informatif enrichi permettant d’apporter toutes les précisions utiles à la compréhension du transfert de la part départementale des taxes foncières. Ainsi, un message précisera la prise en compte du transfert départemental, et invitera l’usager à consulter la notice de l’avis pour plus de détails sur la réforme. À l’instar de ce qui a été présenté aux usagers sur les avis de taxe foncière lors de la création en 2015 de la Métropole de Lyon et en 2019 de la Ville de Paris, la part départementale ne figurera plus sur le tableau détaillant le calcul de la cotisation. En revanche, le taux communal affiché pour 2021 tiendra bien compte du taux départemental 2020. Ainsi l’avis sera établi de sorte que la variation entre la cotisation communale de 2020 et celle de 2021 permette au redevable de s’assurer de la neutralité du transfert sur l’impôt dû, comme le prévoit la loi.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 1679 septies du code général des impôts, les redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent procéder à sa liquidation définitive en souscrivant, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition, une déclaration 1329-DEF. Cette déclaration peut faire ressortir un solde dû par l’entreprise ou, à l’inverse, un remboursement des excédents versés à la suite des deux acomptes payés l’année précédente. Dans ce dernier cas, cet excédent doit être restitué dans les soixante jours qui suivent la date légale de dépôt de la déclaration 1329-DEF en application de l’article 1679 septies précité. Un report de la date de dépôt entraînerait donc également un report du délai de remboursement par l’administration, avec des conséquences sur la trésorerie des entreprises concernées. Par ailleurs, si l’alignement des dates de dépôt des liasses fiscales et de la 1329-DEF peut sembler une mesure de bon sens, elle se heurte toutefois à des difficultés pratiques pour l’organisation des travaux des professionnels du droit et du chiffre qui devraient gérer le respect de deux échéances importantes sur des dossiers à enjeux. La décision de procéder à leur alignement nécessiterait donc une étude d’impact et une large concertation préalables auprès des entreprises et des professionnels qui les accompagnent pour le respect de leurs obligations fiscales. .

La création de la délégation à la photographie en 2018 reflétait la volonté du ministère de la culture de répondre à la demande des professionnels qui souhaitaient la création d’un point d’accès unifié et clairement identifié au sein du ministère. Après trois ans d’existence, dans le cadre d’une réorganisation du ministère et de la direction générale de la création artistique (DGCA), il était important de pérenniser son action au sein de la nouvelle délégation aux arts visuels à laquelle la photographie est naturellement rattachée, comme elle l’était avant 2010. Cette réforme, touchant l’ensemble du ministère, a pu aboutir à la toute fin de l’année 2020, comme le ministère de la culture s’y était engagé, après plusieurs mois de concertation interne. La volonté de conduire une politique en faveur de la photographie est tout d’abord confirmée par l’inscription dans l’arrêté d’organisation de la DGCA des missions du bureau : coordination, valorisation, enrichissement des collections publiques. Ces missions sont identiques à l’arrêté précédent. Le ministère de la culture, après avoir rencontré différents acteurs du secteur, a décidé de renommer la délégation à la photographie, non plus en bureau mais en département ; cette dernière dénomination correspond en effet davantage à l’étendue des missions et à leur caractère transversal, mais apparaît également plus appropriée quant aux moyens humains et financiers alloués à la photographie. Ce changement sera prochainement régularisé dans l’arrêté d’organisation de la DGCA. Le budget consacré à la photographie, qui est comme auparavant inscrit principalement sur l’action « arts plastiques » du programme création, a augmenté de 57 % depuis 2018. La politique de conventionnement pluriannuel des associations et des réseaux, des lieux et des festivals consacrés à la photographie s’intensifie. Plusieurs missions sont en cours afin d’identifier les outils de régulation à mettre en place pour garantir un meilleur partage de la valeur, telles que la mission sur les métadonnées assurée par Tristan Azzi et celle sur le financement de la production et de la diffusion d’œuvres photographiques confiée à Laurence Franceschini. Sensible aux importantes difficultés dans lesquelles la crise sanitaire plonge les photographes, le ministère lance une grande commande photographique destinée aux photojournalistes et aux auteurs de photographie documentaire à hauteur de 5,5 M€ (sur deux ans) dans le cadre du fonds de lutte contre la précarité dans le secteur du journalisme, partie intégrante du plan de filière presse annoncé par le Président de la République le 27 août 2020. Et toujours dans ce même cadre, l’enveloppe allouée au fonds de soutien à la photographie documentaire contemporaine du centre national des arts plastiques est portée à 500 000 € sur 2021 et 2022. La DGCA est maintenant dotée d’une délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs, qui va pouvoir mieux préserver la protection sociale et les conditions d’exercice des photographes.

Depuis de nombreuses années, le ministère de la culture s’est engagé de manière significative en faveur d’un large accès des usagers aux archives de la présence française en Algérie. C’est ainsi, notamment, que les Archives nationales d’outre-mer, à Aix-en-Provence, qui conservent les quelque 7,5 kilomètres d’archives rapatriées à l’issue de la guerre d’Algérie, ont pu mener à bien le classement de 75 % de ces fonds et mettre en ligne plus d’1,7 million d’images numérisées. Pour la période 2020 à 2024, elles se sont par ailleurs fixé un programme de travail ambitieux, qui prévoit le lancement de nouveaux chantiers de classement de fonds emblématiques (ministère du Sahara, secrétariat général du Gouvernement général de l’Algérie…), la mise en ligne complète des instruments de recherche existants et la poursuite de la numérisation, dans l’optique d’une mise en ligne de 390 mètres linéaires d’archives à l’horizon 2024. Dans le même temps, la coopération dans le domaine archivistique avec l’Algérie, relancée en 2009 à la faveur d’un accord signé entre la direction des Archives de France et la direction générale des Archives nationales d’Algérie, s’est renforcée. Elle a donné lieu à la constitution d’un groupe de travail associant, côté algérien, la direction générale des Archives nationales et le ministère de la défense nationale et, côté français, les ministères des armées, de l’Europe et des affaires étrangères et de la culture. Réuni à six reprises entre 2012 et 2016, il a permis de jeter les bases d’un dialogue constructif en matière de coopération archivistique, notamment sur les thématiques du statut et de la domanialité des archives de la présence française en Algérie, de la reconstitution de l’état-civil des Français d’Algérie, de la formation des archivistes algériens, ou encore du partage réciproque des inventaires d’archives conservées en France et en Algérie. S’il importe de rappeler que les règles qui encadrent l’accès aux archives conservées en Algérie relèvent de la seule souveraineté de ce pays, le ministère de la culture souhaite qu’une prochaine relance du groupe de travail franco-algérien permette de poursuivre le dialogue et la coopération de part et d’autre de la Méditerranée en matière d’archives, d’histoire et de mémoire, qui bénéficient tant aux Français qu’aux Algériens.

L’État est bien conscient de la richesse patrimoniale que constituent les bâtiments à toits de chaume, particulièrement en Loire-Atlantique. Caractéristiques des anciennes constructions rurales, mais très fragiles, ils réunissent rarement les critères qui justifient une protection au titre des monuments historiques. Ainsi le département de Loire-Atlantique compte-t-il deux fermes protégées au titre des monuments historiques, mais pas d’édifices dont la protection à ce titre a été établie au regard d’une couverture en chaume. Pour autant, ils ont vocation à être protégés par ailleurs dans le cadre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. Cette disposition prévoit que le règlement du plan local d’urbanisme peut « identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration. » En outre, ces édifices peuvent également être protégés au titre des sites patrimoniaux remarquables, dans les conditions prévues par les articles L. 630-1 et suivants du code du patrimoine, ainsi qu’au titre des abords de monuments historiques, selon les articles L. 621-30 et suivants du code du patrimoine. Les soutiens aux propriétaires entrent dans le cadre des aides au patrimoine rural non protégé, dont les crédits ont été transférés aux départements en vertu du IV de l’article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette disposition est mise en application par l’article 8 du décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005. Il appartient donc aux maîtres d’ouvrage de s’adresser au département de Loire-Atlantique. Enfin, les propriétaires peuvent demander le soutien de la Fondation du patrimoine, organisme reconnu d’utilité publique qui s’attache à l’identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé notamment en milieu rural. Dans le cadre de l’article L. 143-2 du code du patrimoine, la Fondation du patrimoine peut délivrer un label aux immeubles situés dans les communes de moins de 20 000 habitants, à ceux situés dans un site patrimonial remarquable ou dans un site classé au titre du code de l’environnement, ou encore aux constructions non-habitables caractéristiques du patrimoine rural (pigeonniers, granges, fours à pain, lavoirs…). La délivrance de ce label permet ainsi au propriétaire de déduire une partie du montant du coût des travaux de façade et de couverture de l’impôt sur le revenu, ou si le propriétaire n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu, de bénéficier d’une subvention. Ce label est accordé après avis favorable de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine. La Fondation du patrimoine peut, le cas échéant, compléter cette aide par l’organisation d’une souscription publique.

La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n’apparaissent pas justifiées. Une mise en œuvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l’article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l’approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l’entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.

La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n’apparaissent pas justifiées du point de vue économique. Une mise en œuvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l’article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l’approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l’entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.

La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n’apparaissent pas justifiées du point de vue économique. Une mise en œuvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l’article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l’approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l’entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.

Afin d’accompagner les entreprises concernées par la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier (GNR), l’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu diverses mesures d’accompagnement spécifiques, fiscales et non fiscales. Cet article institue, notamment, deux dispositifs de déductions exceptionnelles, codifiés à l’article 39 decies F du code général des impôts. Le premier dispositif, prévu au I de cet article, est applicable aux entreprises de bâtiment et de travaux publics, à celles produisant des substances minérales solides, aux exploitants aéroportuaires, ainsi qu’aux exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, lorsqu’ils acquièrent certains engins non routiers fonctionnant au moyen de sources d’énergie propre. Le second dispositif, prévu au II de l’article précité, est applicable aux seules entreprises les plus exposées à la trajectoire de hausse du tarif du GNR (entreprises de bâtiment et de travaux publics), lorsqu’elles acquièrent des engins mobiles non routiers dont le moteur satisfait aux limites d’émission de la phase V décrites à l’annexe II du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016, en remplacement de matériels de plus de cinq ans qui étaient utilisés pour le même usage. Ces deux dispositifs permettent ainsi aux entreprises concernées de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des engins non routiers éligibles, qui sont inscrits à l’actif immobilisé. Si la création du dispositif prévu au I de l’article 39 decies F du CGI répond à la volonté d’accompagner les entreprises les plus affectées par la hausse du tarif applicable au GNR, elle s’inscrit par ailleurs pleinement dans l’objectif du Gouvernement de privilégier le recours à des modes de transport propres. En effet, cette mesure a précisément pour objectif d’inciter les entreprises qui sont les principales utilisatrices d’engins non routiers fonctionnant au GNR à acquérir des matériels utilisant des sources d’énergie plus respectueuses de l’environnement. Or, l’adoption d’une mesure visant à octroyer aux entreprises de carrières le bénéfice de la déduction exceptionnelle prévue au II de l’article 39 decies F précité pourrait engendrer des demandes d’entreprises relevant d’autres secteurs, affectées elles aussi par la hausse progressive du tarif applicable au GNR. À cet égard, faire droit à de telles demandes risquerait, en pratique, de limiter, voire d’annuler, la portée et l’efficience du dispositif de déduction prévu au I de l’article 39 decies F du CGI, ayant ainsi pour effet, à terme, d’affaiblir la stratégie environnementale du Gouvernement de soutien à l’utilisation de matériels propres. En tout état de cause, les coûts d’investissement qui seront engagés par les entreprises concernées en vue de se conformer aux prescriptions visées au I de l’article 39 decies F du CGI, et ainsi de bénéficier de ce dispositif de déduction exceptionnelle, leur permettront à l’avenir de réduire significativement leurs coûts de fonctionnement (par le recours à des matériels plus économes en carburant), dans un contexte de rationalisation de la fiscalité nationale relative aux carburants, et de hausse de la taxation du gazole non routier. Les dispositifs de déductions exceptionnelles visés, tels qu’ils sont paramétrés à ce jour, contribuent de manière pragmatique à la stratégie gouvernementale d’accompagner les entreprises des secteurs concernés par la hausse du tarif applicable au GNR dans la transition énergétique et le renouvellement de leurs outils de production. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur les équilibres définis dans le cadre de la loi de finances pour 2020, qui ont notamment conduit à l’adoption de ces dispositifs de déduction exceptionnelle. Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.

La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n’apparaissent pas justifiées. Une mise en œuvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l’article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l’approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l’entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.

La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n’apparaissent pas justifiées aux plans économique et environnemental. Une mise en œuvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l’article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l’approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l’entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.

La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n’apparaissent pas justifiées du point de vue économique. Une mise en œuvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l’article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l’approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l’entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.

La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n’apparaissent pas justifiées du point de vue économique. Une mise en œuvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l’article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l’approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l’entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.

La France et l’Union européenne (UE) soutiennent le développement d’échanges internationaux justes et durables, tout en se dotant d’instruments robustes pour assurer les conditions d’une concurrence équitable avec les pays tiers. La communication de la Commission européenne du 18 février dernier sur le réexamen de la politique commerciale européenne met l’accent sur ces sujets, que la France a particulièrement portés au cours des consultations menées en amont de la publication de cette communication. L’accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais) est un accord de compétence mixte comportant à la fois des stipulations relevant de la compétence de l’UE (90 % de l’accord) et des stipulations relevant de la compétence des États membres. Après l’approbation du CETA par le Parlement européen en séance plénière et l’adoption par le Conseil, les stipulations relevant de la compétence de l’UE ont pu entrer provisoirement en vigueur, conformément au Traité sur le fonctionnement de l’UE. Cette procédure a été jugée conforme à notre Constitution par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 31 juillet 2017. Cette entrée en vigueur provisoire s’est avérée bénéfique, puisqu’elle permet à nos entreprises de bénéficier dès à présent des opportunités offertes par le CETA. Trois ans après l’entrée en vigueur provisoire du CETA, son premier bilan est aujourd’hui très positif. Sur le plan économique, entre 2016 et 2019, nos échanges de biens avec le Canada ont augmenté de près d’un milliard d’euros, avec une hausse de 24% de nos exportations, et une balance commerciale positive pour la France d’un montant record de près de 650 millions d’euros en 2019. Notre premier poste d’exportations, le secteur agricole, bénéficie, grâce au CETA, d’importantes baisses de droits de douanes canadiens et de la protection de certaines de nos indications géographiques. Nos exportations dans ce domaine se sont élevées à 770 millions d’euros l’année dernière, en légère progression par rapport à 2019, malgré la crise sanitaire. À titre d’exemple, nos exportations de vins s’élevaient l’année dernière à 391 millions d’euros, soit une hausse de +18% par rapport à 2016. Nos exportations de fromages s’élevaient, quant à elles, à 62 millions d’euros, soit une hausse de plus de 77 % comparé aux exportations de 2016. Le Gouvernement s’est également engagé à suivre précisément l’impact de l’accord sur nos filières agricoles sensibles, à savoir celles des viandes de bœuf, de porc et de volaille, ainsi que de l’éthanol et du sucre. Un dispositif de suivi spécifique a été mis en place sous la forme d’un comité interministériel de suivi de l’impact du CETA sur les filières agricoles sensibles, qui publie de manière régulière des rapports de suivi. Le dernier rapport du comité de suivi, publié en septembre 2020, note que les flux d’importations françaises en provenance du Canada pour ces produits agricoles sont très limités, voire nuls, et que le CETA n’a donc pas eu d’effet sur ces filières, à ce stade. Pour la viande de bœuf par exemple, le dernier rapport montre que les importations en France en 2019 ont totalisé 104 tonnes, dont seulement 45 profitant des réductions tarifaires du CETA. C’est un chiffre extrêmement faible par rapport à la production française (1,45 million de tonnes) et par rapport à nos importations totales (0,03% des 369 000 tonnes importées en 2019). Cela est notamment dû au fait que ne sont acceptées sur le marché européen que les viandes répondant strictement aux normes européennes, par exemple s’agissant de l’usage d’hormones, qui est interdit par la réglementation agricole européenne. Nous restons malgré tout vigilants, et un 4e rapport est en cours de préparation, avec les chiffres de 2020. Les préoccupations sanitaires sont au centre de l’attention de la France qui reste pleinement mobilisée. Le CETA ne remet aucunement en cause le principe selon lequel tout produit qui entre dans l’UE doit être conforme à ses normes et standards à l’importation. C’est le cas, notamment, en ce qui concerne l’interdiction de l’usage de facteurs de croissance pour la production de viande. La France est, par ailleurs, très attentive à la qualité des systèmes de contrôle canadien et européen. Si le dernier audit de contrôle de la Commission européenne, réalisé au Canada en 2019, a mis en avant des marges de progression dans le système canadien de traçabilité de la viande bovine, il est important de préciser que les problématiques soulevées par l’audit n’ont à ce stade pas donné lieu à une violation de nos standards sanitaires à l’importation. Aucune non-conformité majeure n’a été relevée pour les importations européennes en provenance du Canada au cours des années passées, par ailleurs très faibles, y compris depuis l’entrée en vigueur provisoire de l’accord. En réaction au résultat de cet audit, les autorités canadiennes ont immédiatement indiqué avoir pris ou être sur le point de prendre des mesures correctives. Depuis, un travail technique a lieu entre la Commission européenne et le Canada pour assurer que le plan de mise en conformité canadien est effectivement conforme aux exigences européennes, et qu’il est correctement mis en œuvre. La France suit avec une très grande attention ce dossier. Le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, et le ministre de l’agriculture ont fait part à la Commission européenne de leur vigilance et de leurs attentes sur ce dossier et ont notamment demandé la réalisation prochaine d’un nouvel audit. La France est à la pointe du combat pour une meilleure prise en compte du développement durable et pour davantage de réciprocité dans la politique commerciale de l’UE. Le CETA bénéficie aujourd’hui à nos entreprises, à nos exportateurs, et à nos consommateurs : il n’a pas d’impact négatif tant sur le plan sanitaire que sur celui de l’environnement. Dans la perspective de la Présidence française de l’Union européenne, un accent particulier sera mis sur la durabilité des échanges (initiative de lutte contre la déforestation importée, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, législation sur le devoir de vigilance notamment), ainsi que sur la lutte contre les pratiques déloyales et abusives (instruments de lutte contre les pratiques coercitives et contre les effets des subventions étrangères, instrument de réciprocité dans les marchés publics notamment). L’objectif de la France est de mettre la politique commerciale au service d’une Europe plus forte dans le monde et d’un multilatéralisme fondé sur des règles pour relever le défi visant à encourager des échanges internationaux plus durables et plus équitables. La France restera engagée sur ces sujets essentiels.

La France est engagée avec détermination en faveur de la poursuite du désarmement nucléaire. Le Président de la République l’a réaffirmé avec force dans son discours à l’École de Guerre le 7 février 2020. La France a déjà engagé des efforts sans équivalent en matière de désarmement depuis 30 ans : réduction du format de la dissuasion française et abandon de la composante terrestre, démantèlement irréversible de ses anciens sites de production de matières fissiles pour les armes et de ses anciens sites d’essais nucléaires. En vertu du principe de stricte suffisance, la France possède aujourd’hui un total de moins de 300 têtes nucléaires et n’a pas d’armes en réserve. Nous nous sommes donné, pour la suite, un agenda clair et ambitieux : la poursuite de la réduction des arsenaux russes et américains, qui représentent plus de 90 % du stock mondial d’armes nucléaires, l’entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, la négociation immédiate d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour les armes, la poursuite des travaux sur la vérification du désarmement nucléaire et sur la réduction des risques stratégiques. S’agissant du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), si la France a refusé, comme ses Alliés, de prendre part aux négociations, c’est que l’approche de ses promoteurs n’est pas compatible avec l’approche réaliste et progressive du désarmement nucléaire qui est la nôtre et qui suppose de tenir compte de l’environnement stratégique et du contexte de sécurité. Or, ceux-ci sont marqués, depuis plusieurs années, par la multiplication des menaces à la sécurité et la stabilité internationales (crises de prolifération nucléaire, prolifération d’armes chimiques, remise en cause de l’architecture internationale de la maîtrise des armements, accroissement de certains arsenaux nucléaires, etc.). Par ailleurs, il est important de souligner que le TIAN est incompatible avec le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui constitue depuis 50 ans le pilier de la non-prolifération et du désarmement nucléaires et qui permet, de manière équilibrée, l’accès aux usages pacifiques de l’atome. En outre, ce traité comporte de graves lacunes : il ne comporte pas de régime de vérification ; il remet en cause les progrès effectués au cours des deux dernières décennies et les nombreux efforts consentis par la France et de nombreux partenaires pour renforcer le régime de garanties de l’Agence internationale de l’énergie nucléaire (AIEA), instrument essentiel à nos objectifs de non-prolifération. Enfin, ce traité ne donnera lieu à l’élimination d’aucune arme nucléaire : il ne fait, en effet, pas de doute que tous les États possesseurs d’armes nucléaires ou proliférants, qui portent atteinte à la sécurité internationale, n’y souscriront pas. Pour cette raison, le Président de la République a rappelé, le 7 février 2021, que nous ne pouvions « donner à la France comme objectif moral le désarmement des démocraties face à des puissances, voire des dictatures qui, elles, conserveraient ou développeraient leurs armes nucléaires ». Notre force de dissuasion nucléaire demeure, en ultime recours, la clé de voûte de notre sécurité et la garantie de notre indépendance et de nos intérêts vitaux. Pour toutes ces raisons, de nombreux États, en Europe et sur d’autres continents, dont certains sont pourtant très engagés en faveur du désarmement nucléaire, ne le signeront pas. D’autres, qui avaient participé aux négociations, ont pris, depuis, leurs distances avec ce traité. La France est pleinement consciente de la responsabilité qu’entraîne la possession de l’arme nucléaire. Le bilan exemplaire de la France lui confère la légitimité pour plaider auprès des autres puissances nucléaires en faveur de gestes concrets en direction d’un désarmement global, progressif, crédible et vérifiable. La France, qui exerce la présidence du « Processus P5 » en 2021, œuvre résolument en ce sens. La France, au titre de ses responsabilités propres, est également prête à participer à des discussions qui rassembleraient les cinq États dotés d’armes nucléaires au sens du TNP, sur les priorités du désarmement nucléaire, le renforcement de la confiance et de la transparence sur les arsenaux et les stratégies nucléaires de chacun. Alors que la 10e Conférence d’examen du TNP doit se tenir prochainement, la France s’efforce de travailler avec ses partenaires à son succès et à la promotion d’une approche réaliste, étape par étape, du désarmement, la seule qui permettra d’avancer vers l’objectif ultime d’un monde sans armes nucléaires.

L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), opérateur du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, attache la plus grande importance à la question particulièrement grave et sensible du harcèlement scolaire, et notamment du cyber harcèlement, au sein du réseau des 540 établissements d’enseignement français à l’étranger répartis dans 138 pays. À ce stade, aucun élément tangible ne permet de caractériser une augmentation du phénomène de harcèlement ou de cyber harcèlement dans le réseau. L’AEFE est particulièrement vigilante et conduit des actions concrètes pour prévenir et sanctionner le harcèlement et le cyber harcèlement afin de faire des établissements du réseau des lieux d’apprentissage dans le respect de chaque personne. Elle s’attache à mettre en œuvre les dispositifs de prévention nécessaires dans les établissements, tous homologués par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS). Ainsi de nombreuses actions sont organisées à l’intention des personnels : - en matière de sensibilisation, les outils du MENJS sont couramment utilisés : présentation du "Protocole de harcèlement entre élève"et du site institutionnel"Non au harcèlement"dont le guide"Que faire pour agir contre le harcèlement dans mon école ? ", avec un accent mis sur le protocole de traitement face à une situation de harcèlement ; - l’AEFE travaille également à former les personnels sur ces questions, en lien avec le MENJS. Ainsi, un cycle de conférences est engagé depuis mars 2021 avec la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) du MENJS à destination de tous les chefs d’établissement, adjoints et directeurs d’écoles du secteur Europe du réseau de l’AEFE ; - le plan de formation continue de l’AEFE pour 2021-2022, déployé dans l’ensemble du réseau, prévoit des stages sur cette thématique, par exemple "Formation d’équipes ressources harcèlement" ; - la question du harcèlement est également intégrée dans le contenu de stages plus généraux comme "Comment construire le parcours citoyen des élèves à l’école élémentaire ? "ou"vie scolaire" et sera présente dans les séminaires de rentrée, par exemple en Afrique. La situation en Amérique du Nord est particulière à cet égard, dans la mesure où, conformément au droit local, une formation organisée par des prestataires locaux est obligatoire pour les établissements, chaque école intégrant un volet harcèlement dans son règlement intérieur. La thématique du harcèlement est néanmoins abordée chaque année dans le cadre de la formation des conseillers principaux d’éducation sur la zone et dans une formation sur le climat scolaire. Les élèves sont, quant à eux, sensibilisés dans le cadre des conseils de vie collégienne ou lycéenne, mais également grâce à des pratiques pédagogiques de coopération ou des opportunités d’engagement citoyen qui leur sont offertes. Si la question du harcèlement doit être traitée avec des réponses spécifiques, elle doit tout autant relever d’une action plus globale en termes de climat scolaire en établissement (construction inter degré d’un parcours citoyen, travail collectif sur la justice scolaire, sujet des sanctions, de la médiation et autres pratiques restauratives, cohérence des postures et pratiques éducatives des personnels d’éducation et d’enseignement, alliance éducative avec les familles, travail sur la qualité de vie à l’école, à l’instar de l’action "bien-être pour bien apprendre et bien enseigner"). L’interlocuteur premier de la famille est le chef d’établissement ; en cas de sanctions, celles-ci doivent être définies et exécutées à ce niveau. Enfin, au siège de l’AEFE, l’Inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional (IA-IPR) "vie scolaire", qui prendra ses fonctions le 1er septembre 2021, aura dans ses missions ce dossier prioritaire.

C’est avec constance, et avec un sens aigu des responsabilité particulières qui lui incombent, que la France exerce, depuis 1997, aux côtés de la Russie et des États-Unis, ses fonctions de pays co-président du groupe de Minsk, et veille au respect de la neutralité et de l’impartialité qu’exige ce statut. Indépendamment de ce rôle de médiateur, la France entretient des relations bilatérales anciennes et empreintes d’amitié aussi bien avec l’Azerbaïdjan qu’avec l’Arménie. Ceci explique l’ampleur de la mobilisation de notre pays et l’engagement résolu de nos plus hautes autorités dès le premier jour du déclenchement des graves affrontements armés au Haut-Karabagh et dans sa région entre septembre et novembre 2020, avec des contacts permanents et des négociations de notre diplomatie avec les parties. Au-delà de ces contacts politiques, la France n’a pas ménagé ses efforts pour contribuer à aider les populations dans ces épreuves. Cette mobilisation s’est notamment illustrée par le déploiement, sous la coordination du Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, d’équipes chirurgicales pour venir en aide aux blessés. Par ailleurs, la France appelle à la sauvegarde du patrimoine culturel et religieux au Haut-Karabagh et ses alentours, et souhaite que toute la lumière soit faite sur les allégations de destruction de patrimoine culturel et religieux, de toutes confessions, dans la région. Sur la question de la reconnaissance du Haut-Karabagh, notre position est inchangée. La France ne reconnait pas l’indépendance du Haut-Karabagh. Elle est attachée à l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan, comme de l’Arménie, dans leurs frontières internationalement reconnues. Cette position a été rappelée par deux fois devant les chambres du Parlement français. Au Sénat, le 25 novembre 2020, par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie, et à l’Assemblée nationale, le 3 décembre 2020, par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Dans le contexte des fortes tensions apparues récemment à la frontière, dans la région arménienne du Syunik, la délimitation et la démarcation de la frontière entre les deux États doit se faire exclusivement par le dialogue et la négociation, et non en imposant des faits accomplis sur le terrain. Le Président de la République et son homologue azerbaïdjanais, lors de leur entretien, le 14 janvier dernier, sont convenus de poursuivre le dialogue politique et de renforcer la coopération bilatérale entre nos deux pays. À la suite de cet échange, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’est rendu à Bakou, où il a été reçu par le Président Aliev et de nombreux membres du gouvernement azerbaïdjanais. Les entretiens ont permis, au-delà de l’impulsion donnée aux dossiers bilatéraux, de confirmer l’attachement de l’Azerbaïdjan à voir la France continuer à jouer pleinement son rôle au sein du Groupe de Minsk. Plus récemment, cette volonté a été marquée lors d’un entretien téléphonique du ministre de l’Europe et des affaires étrangères avec son homologue azerbaïdjanais, le 16 mai. Par ailleurs, la France a répondu à la demande d’assistance humanitaire en faveur des victimes civiles du conflit et examine les modalités d’un soutien à l’Azerbaïdjan dans ses opérations de déminage et d’aide aux victimes. La France, fidèle à son engagement historique et dans l’esprit d’impartialité qui l’anime, demeure pleinement mobilisée pour un règlement global et juste du conflit, qui seul permettra d’assurer les conditions d’une paix durable dans la région.

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers de l’Union européenne (UE) et les dispositions particulières de reconnaissance et d’échange prévues par la directive européenne du 20 décembre 2006 relative aux permis de conduire ont cessé de s’appliquer. Par conséquent, les titulaires de permis de conduire britanniques résidant en France avant l’entrée en vigueur du Brexit avaient jusqu’au 31 décembre 2020 pour solliciter l’échange de leur permis. Désormais, ce sont les dispositions de l’arrêté du 12 janvier 2012, fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’UE, ni à l’Espace économique européen, qui s’appliquent concernant les titulaires de permis britanniques, quelle que soit leur nationalité. Ainsi, les permis de conduire britanniques restes valables en France pour de courts séjours, sans qu’il soit obligatoirement nécessaire de les accompagner d’une traduction officielle. Pour les ressortissants titulaires de permis britanniques s’installant à compter du 1er janvier 2021 en France, leur permis de conduire, en vertu de l’arrêté précité, sera reconnu durant un an à compter de la date d’acquisition de leur résidence principale en France. Pour les étudiants ou les titulaires de titre de séjour spéciaux délivrés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, cette reconnaissance s’étend à toute la durée de leurs études ou de leur mission en France. Au-delà du délai d’un an, en l’absence d’un accord bilatéral de reconnaissance réciproque et d’échange des permis de conduire, ces ressortissants devront passer l’examen du permis de conduire français. Toutefois, des négociations en vue de conclure un tel accord sont en cours entre les autorités britanniques et françaises, afin d’éviter d’en arriver à cette situation. Face au grand nombre de personnes détentrices de permis britanniques et déjà résidentes en France avant le 1er janvier 2021, qui se trouvent en difficulté ou qui n’ont pas sollicité, avant cette date, l’échange de leur permis, plusieurs solutions juridiques sont en cours d’élaboration. Les administrations compétentes ont pour objectif de conclure, avec le Royaume-Uni, un accord de reconnaissance réciproque et d’échange des permis de conduire, conformément à la décision n° 382484 du Conseil d’État du 21 novembre 2016 exigeant désormais des accords intergouvernementaux comme base juridique à nos pratiques d’échange de permis de conduire. Compte tenu des délais de négociation et d’entrée en vigueur, après approbation parlementaire, d’un tel accord et pour résoudre les difficultés qui se poseront dans l’intervalle, les autorités françaises étudient des solutions transitoires, analogues à celles prises par le Royaume-Uni, qui devraient permettre de stabiliser la situation des titulaires de permis britanniques installés en France. À ce stade, c’est la solution d’une reconnaissance qui est étudiée, car la pratique de l’échange de permis occasionnerait un trop grand nombre de dossiers à traiter.

Le recrutement des attachés principaux est conditionné au respect du seuil démographique, fixé par les dispositions de l’article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux : « Les titulaires du grade d’attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants. » Ce dispositif de seuil démographique répond à plusieurs objectifs. Tout d’abord, il permet de s’assurer que les fonctionnaires sont recrutés pour occuper des fonctions en adéquation avec le niveau de leur grade. Ensuite, il garantit une homologie, facteur de mobilité, entre les niveaux des responsabilités exercées par les fonctionnaires de grade équivalent au sein des différentes fonctions publiques. A cet égard, on peut noter qu’une commune de cette taille comprend en moyenne 15 agents, dont un seul de catégorie A. Un assouplissement ou une remise en cause de ces dispositions serait de nature à produire une inflation injustifiée du niveau des emplois au sein des petites structures. En outre, il ne paraîtrait pas plus pertinent de prendre comme critère le budget de la collectivité, alors que les autres critères de création des grades, pour les attachés hors classe et les administrateurs, sont aussi basés sur la population, avec respectivement des seuils de 10 000 et 40 000 habitants. Telles sont les raisons pour lesquelles il n’est pas envisagé de revenir sur les seuils démographiques de recrutement des attachés principaux, comme des autres fonctionnaires territoriaux.

Le fonds de transformation pour l’action publique (FTAP), créé dans le cadre du Grand Plan d’Investissement et porté par le programme 349, vise à améliorer le service rendu aux usagers, ainsi que les conditions de travail des agents et l’efficience de la dépense publique. De façon opérationnelle, les projets éligibles au FTAP doivent respecter les critères suivants :S’inscrire dans les objectifs stratégiques du fonds ;Réaliser des économies budgétaires significatives mesurables, et destinées à diminuer à terme le niveau de la dépense publique ;Relever en priorité d’une administration centrale, d’un service déconcentré, ou d’un opérateurÊtre d’une taille critique suffisante pour avoir un impact en termes de modernisation de l’action publique; encourager les projets mutualisés ;Être cohérents avec les plans de transformation ministériels et interministérielsÊtre cofinancés par le ou les porteurs de projet ;Pour les projets spécifiquement numériques, respecter les principes de l’État-plateforme. Dès la mise en place de la doctrine FTAP, il était ainsi attendu, sur la base des contrats signés avec les porteurs de projets (ou des dossiers de candidature des lauréats quand le contrat n’est pas encore signé), une économie pérenne d’un euro permise par chaque euro investi par le FTAP. Les indicateurs de résultats liés au FTAP, portant sur la « Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents » et sur le « Retour sur investissement attendu des projets financés » sont étudiés avec la plus grande vigilance par la direction du Budget et par la direction interministérielle de la transformation de la fonction publique, lors de l’instruction des dossiers, mais aussi lors de la phase de contractualisation avec les porteurs de projets. Les montants des économies contractualisées jusqu’à présent sont conformes aux ambitions initiales de la doctrine du FTAP. Les 97 lauréats actuels bénéficiaires du FTAP se sont engagés au moment de la signature des contrats de transformations à réaliser des économies sur la base des postulats suivants :Cumul des économies pour l’État entre 2019 et 2022: 729 M€ (hors économies prévisionnelles de deux projets dont la trajectoire d’économies est en cours de stabilisation : « France Identité Numérique », « Plan Achats de l’État »)Économies pérennes annuelles à l’issue du déploiement de l’ensemble des projets: 870 M€ (hors projets « France Identité Numérique » et « Plan Achats de l’État ») À l’issue de leur déploiement, les lauréats sélectionnés entre 2018 et 2020 généreront des gains de productivité estimés à 6 250 ETP. L’analyse des retours annuels établis par les porteurs des projets a permis de mettre en évidence des économies brutes atteintes fin 2020 cohérentes avec le rythme d’avancement des projets. Par ailleurs, un suivi plus resserré des projets subventionnés par le FTAP a été mis en place en début d’année, centré sur le respect des jalons et des coûts initiaux des projets, ainsi que sur la maîtrise des risques encourus et des plans de remédiation éventuels à mettre en œuvre, afin de garantir le niveau attendu des économies à venir. Dans ce cadre, un premier Comité de Pilotage FTAP de suivi des projets lauréats s’est tenu le 25 mars dernier sous la présidence de la ministre de la transformation et de la fonction publiques. Ce comité a permis d’initier pour les projets concernés des plans d’actualisation et de sécurisation de leur déploiement.

L’article 7 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, a créé un article 25 septies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui rappelle le principe selon lequel « le fonctionnaire exerce l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Le même article 25 septies prévoit des dérogations à cette interdiction de cumul, lesquelles ont été précisées par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique. L’agent public qui occupe un emploi à temps complet ou à temps partiel peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève, à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service et qu’elle ne mette pas l’intéressé en situation de conflit d’intérêts. Le juge administratif garantit le respect de ce principe, qui s’applique non seulement aux fonctionnaires mais également aux agents publics non titulaires recrutés par contrat. Par exemple, les fonctions d’administrateur d’une société anonyme constituent une activité privée lucrative qu’un conseiller principal d’éducation ne peut pas cumuler avec sa fonction publique (CE, 15 déc. 2000, min. Éduc. nat. c/ G). Les centrales villageoises sont des sociétés locales, nécessairement des SAS (Société par Actions Simplifiée) ou des SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif), qui ont pour but de développer les énergies renouvelables sur un territoire précis, en associant citoyens, collectivités et entreprises locales. L’objectif affiché par le réseau des centrales villageoises est de présenter des projets financiers équilibrés et permettant une rémunération des fonds propres de 3 % en moyenne sur 20 ans. Participer aux conseils de gestion des sociétés de production d’énergie renouvelable de type « centrales villageoises » implique d’être engagé dans la gouvernance du projet et d’influer sur les décisions. C’est une activité distincte au-delà de la simple participation financière. La jurisprudence considère que le cumul est effectif lorsque, juridiquement, l’agent perçoit des rémunérations liées à des activités distinctes (CE, 12 juin 1998, n° 181959, D. : JurisData n° 1998-050672). Certaines exceptions au principe de non-cumul des rémunérations ont néanmoins été prévues par le législateur, permettant aux fonctionnaires de faire preuve, dans des conditions déterminées, d’une certaine polyvalence. D’une part, le cumul avec une activité privée lucrative est possible sous réserve de faire l’objet d’une déclaration à l’autorité hiérarchique dont l’intéressé relève pour l’exercice de ses fonctions, en ce qui concerne notamment :Le cumul d’activités du fonctionnaire occupant un emploi permanent à temps non-complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail (article 25 septies, II 2°). D’autre part, le fonctionnaire peut demander l’autorisation à l’autorité hiérarchique dont il relève d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative (article 25 septies, III). L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant sa demande d’autorisation, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue.