Les informations sur le prix et le taux de remboursement ont été supprimées des boîtes de médicament le 1er juillet 2014, avec la dématérialisation de la vignette pharmaceutique. La vignette, qui était collée sur les feuilles de soins pour permettre le remboursement par l’assurance maladie, était devenue inutile depuis la généralisation de la télétransmission des feuilles de soins chez les professionnels de santé. En outre, l’information qui était fournie par son intermédiaire n’était pas toujours à jour, à cause des délais d’écoulement de stock inhérents à la chaîne du médicament, au moment de chaque changement de prix ou de taux. Désormais, s’agissant du prix et du taux de prise en charge, les patients ont accès à une information complète, et quotidiennement mise à jour, par des moyens modernes. Cette information provient du comité économique des produits de santé (CEPS), qui administre les prix des médicaments remboursés. Le CEPS met à disposition de l’ensemble des acteurs concernés, quotidiennement, son référentiel de prix et de taux de prise en charge. Cette information alimente la base de données publique du médicament (medicaments.gouv.fr). Aujourd’hui, grâce au Datamatrix (code barre en deux dimensions) qui figure sur chaque boîte, les patients peuvent accéder à ces informations avec leur smartphone, grâce à l’application reliée à la base de données publiques du médicament. Par ailleurs, les pharmacies doivent être équipées pour délivrer cette information aux patients, par le biais soit d’un étiquetage, soit d’un affichage du prix en rayon (produits exposés à la vue du public), soit d’un catalogue (papier ou électronique), soit par une borne d’accès à la base de données publiques du médicament, rendus accessibles aux patients. Enfin, grâce au « ticket vitale » (facture indiquant la liste des médicaments délivrés, leur prix et leur taux de prise en charge) imprimé par la pharmacie au dos de l’ordonnance, les patients conservent une trace de ces informations. Si l’achat a lieu sans ordonnance, les patients peuvent demander un ticket de caisse à leur pharmacien.

La généralisation progressive du tiers payant est une mesure de justice sociale à laquelle le Gouvernement est attaché. En levant les obstacles financiers dans l’accès aux soins, l’objectif est de supprimer une des principales causes de renoncement aux soins et ainsi faire de l’égalité d’accès aux soins, une réalité. Les conséquences pour la santé publique ne peuvent être que bénéfiques : permettre un diagnostic précoce des maladies induit une prise en charge adaptée et améliore les possibilités de guérison. Le principe de cette mesure est connu depuis longtemps et de nombreux échanges ont eu lieu, à l’initiative de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Un groupe de travail associant les professionnels a été mis en place avec des engagements clairs : définir les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un système de tiers payant à la fois simple, rapide et fiable pour les professionnels. Pour garantir ces engagements, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015 : - un calendrier de mise en œuvre du tiers payant progressif, pragmatique et sécurisant. Le tiers payant a été étendu aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) en 2015 et sera étendu en 2016, aux patients couverts à 100 % par l’assurance maladie obligatoire comme ceux souffrant d’une affection de longue durée et enfin à l’ensemble de la population en 2017 ; - une obligation de résultat pour les organismes payeurs que sont l’assurance maladie et les organismes complémentaires afin qu’ils proposent un dispositif simple excluant toute charge administrative supplémentaire pour les professionnels de santé ; - des garanties précises pour les professionnels de santé telles que la garantie de paiement dans un délai de sept jours, le paiement de pénalités de retard par l’assurance maladie en cas de non-respect de ce délai, ou encore l’obligation de transparence sur les délais moyens de paiement de chaque caisse d’assurance maladie. La mise en œuvre concrète du tiers payant généralisé dans l’intérêt des citoyens se fera en liaison étroite avec les représentants des médecins.

En application des articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 du code de la santé publique, tout immeuble d’habitation bénéficie d’un assainissement, qu’il soit collectif ou non collectif. Si, dans le cadre de l’application de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique et de l’arrêté du 19 juillet 1960 modifié relatif au raccordement des immeubles aux égouts, des possibilités de prolongation de délai de raccordement au réseau public d’assainissement collectif ont été permises sous conditions cumulatives, celles-ci étaient cependant encadrées par une condition de délai qui ne dépassait pas un terme de dix ans. Aussi, en présence d’un réseau public de collecte des eaux usées, un système d’assainissement non collectif n’a pas vocation à perdurer dans le temps et doit donc, au terme du délai de dix ans, être mis hors service et l’habitation doit être raccordée au réseau public de collecte. Cette situation ne traduit donc pas une rupture d’égalité entre les usagers mais bien la volonté des pouvoirs publics de privilégier les investissements publics de la collectivité en matière d’assainissement.

Les coûts sociaux des conduites addictives font l’objet de plusieurs études. Le rapport de l’observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) de 2006 rédigé par MM. Kopp et Fenoglio mettait en évidence le niveau particulièrement important de ces coûts. Le tabac coûtait en 2003 à la France 47,7 milliards d’euros, l’alcool 37 milliards d’euros et les drogues illicites 2,8 milliards d’euros. Depuis lors, les paramètres du calcul économique ont largement été modifiés par une série d’instructions gouvernementales. Les rapports Lebègue (2001), Boiteux (2003) et enfin Quinet (2013) fixent désormais un cadre assez strict au calcul économique et réduisent l’hétérogénéité des méthodologies employées. S’appuyant sur un travail de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui donne un cadrage de la valeur de la vie moyenne pour l’Union Européenne entre 1,8 et 5,4 millions de dollars, la commission Quinet a recommandé d’utiliser pour la France une valeur autour de 3 millions d’euros et une valeur de l’année de vie sauvée de 115 000 euros. À la suite de la recommandation de la Cour des comptes, dans son rapport d’évaluation des politiques de lutte contre le tabagisme de fin 2012, d’actualiser les évaluations du coût social du tabac en France, le ministère de la santé a commandité à l’OFDT une actualisation de ces estimations pour le tabac, l’alcool et les drogues illicites. Ce travail a été rendu public en septembre 2015. Le coût social de l’alcool a été établi à 120 milliards d’euros, celui du tabac a été fixé également à 120 milliards d’euros et celui des drogues illicites à 8,8 milliards d’euros.

De nombreuses collectivités territoriales ont manifesté un réel intérêt pour leur patrimoine, en créant notamment des services d’archéologie. Une soixantaine d’entre elles sont d’ailleurs agréées, conformément aux dispositions du code du patrimoine, pour réaliser des diagnostics et parfois des fouilles d’archéologie préventive. Ces services, souvent dotés de moyens exemplaires et animés par des archéologues reconnus au sein de la communauté scientifique, constituent ainsi des acteurs à part entière du service public de l’archéologie. La ministre de la culture et de la communication a souhaité que soit confortée l’organisation administrative de la politique archéologique en France, en permettant de faire émerger un pôle public articulé autour des missions des services précités. Ce pôle public devrait permettre de mieux coordonner, dans l’intérêt général de la discipline, l’intervention de ces différents acteurs publics, qu’il s’agisse de services relevant de l’État ou de services relevant de collectivités territoriales, dans le respect des compétences et des rôles de chacun. Il conviendra bien entendu que ce pôle public s’articule en fonction des évolutions qui interviendront dans le cadre de la réorganisation territoriale.

Un jour de carence pour les congés maladie « ordinaire » a été instauré en 2012 dans la fonction publique, puis abrogé par la loi de finances pour 2014. Les données de référence relatives aux absences pour raisons de santé dans la fonction publique territoriale n’ont pas montré de recul significatif des arrêts de courte durée entre 2011 et 2012. En effet, selon le rapport annuel sur l’état de la fonction publique, la proportion des agents absents au moins un jour au cours de la semaine de référence est restée stable à 4,5 % dans la fonction publique territoriale. Selon la synthèse des bilans sociaux des collectivités locales réalisée par la direction générale des collectivités locales, en 2011, c’est-à-dire avant l’introduction d’un jour de carence dans la fonction publique territoriale, on dénombrait en moyenne 21,8 journées d’absence par agent permanent, pour raisons de santé. Les motifs d’absence pour raisons de santé comprennent la maladie ordinaire, la longue maladie, les accidents du travail et la maladie professionnelle. Selon des résultats partiels obtenus sur un échantillon de 3 000 collectivités représentatives, le nombre moyen de jours d’absence pour raisons de santé s’établirait à 22,4 jours en 2013, alors que le dispositif du jour de carence était en vigueur. En 2014, année de l’abrogation du jour de carence, l’exploitation de l’enquête complémentaire aux bilans sociaux n’indique pas d’augmentation des absences pour raisons de santé : on observe une stabilité puisque le nombre de jours d’absences pour raisons de santé s’établirait à 22,1 jours par agent. Par ailleurs, les absences pour raisons de santé dans la fonction publique territoriale s’expliquent par le nombre important d’agents de catégorie C (plus des trois-quarts des effectifs) qui exercent des métiers à dominante technique, plus exposés aux risques. Elles s’expliquent également par la proportion assez importante d’agents de 50 ans et plus : 35 % contre 29 % dans la fonction publique de l’État et 28 % dans la fonction publique hospitalière. En outre, présentée comme un élément d’« équité » entre le secteur public et le secteur privé, l’application du jour de carence a, en réalité, mis en évidence le fait que les salariés du secteur privé bénéficiaient, dans une très large mesure, d’une neutralisation de ce dispositif. Selon un rapport de janvier 2015 de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, deux tiers des salariés du secteur privé sont protégés contre la perte de revenu induite par le délai de carence, par le biais de la prévoyance d’entreprise. Les fonctionnaires étaient dans une situation injuste par rapport à la très grande majorité des salariés puisque le jour de carence privait de toute rémunération 100 % des agents publics pour le premier jour de leur arrêt maladie. La nécessaire recherche de l’équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires prévoit, sous certaines conditions, une réduction de la rémunération du fonctionnaire en cas de non-transmission, à l’administration dont il relève, d’un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. Enfin, la prévention de l’absence pour raison de santé passe avant tout par le développement d’actions nouvelles en matière de santé et de sérénité au travail et de qualité de vie au travail.

Les difficultés de recrutement de médecins de prévention s’inscrivent dans le contexte plus général de la pénurie de médecins du travail à laquelle se heurtent les secteurs privé et public. Pour y répondre, la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail vise à valoriser l’attractivité de cette profession et à favoriser les passerelles vers cette spécialité. Les dispositions de ses décrets d’application n° 2012-135 et n° 2012-137 du 30 janvier 2012 ont été transposées à la fonction publique territoriale à la suite du protocole d’accord sur les risques psychosociaux (RPS) du 22 octobre 2013, qui prévoit, en son annexe 2, d’accroître les possibilités de recrutement des médecins de prévention et de renforcer l’attractivité de la médecine de prévention. Ainsi, le décret n° 2015-161 du 11 février 2015 vient de modifier l’article 11 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, pour permettre aux services de médecine de prévention de recruter des collaborateurs médecins. Ces médecins s’engagent à suivre une formation en vue de l’obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l’ordre des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu’ils assistent dans ses missions. Par ailleurs, l’article 24 J du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, adopté par l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015, propose de porter la limite d’âge mentionnée à l’article 6-1 de la loi n° 84 834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, à titre transitoire, à soixante-treize ans jusqu’au 31 décembre 2022 pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail, par les administrations de l’État, par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, par les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que par toute autre personne morale de droit public recrutant sous un régime de droit public. Enfin, un cycle de concertation relatif à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a été engagé, en juin 2015, avec les organisations syndicales. Dans ce cadre, le groupe de travail consacré aux acteurs et instances de prévention traitera notamment des thématiques liées à la médecine de prévention.

Le Gouvernement est mobilisé sur la question de l’égalité professionnelle et a mis à disposition des salariés un certain nombre de dispositifs permettant aux hommes de prendre leurs responsabilités dans le partage des contraintes, notamment familiales, qui pèsent encore trop souvent sur les seules femmes. Face à ce constat, le Gouvernement agit de manière volontariste pour remédier aux écarts constatés. Dans le cadre de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, deux dispositifs sont à la disposition de tous les salariés, et donc des hommes qui le souhaitent, afin de favoriser une meilleure articulation des temps entre conjoints : - La réforme du congé parental, applicable depuis le 1er octobre 2014 prévoit une prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPAREE) réservée au second parent. Deux décrets du 30 décembre 2014 relatifs à la prestation partagée d’éducation de l’enfant en organisent les modalités. Désormais, pour un premier enfant, la durée du congé parental passe de 6 mois maximum pour un seul parent à 1 an si les deux parents prennent un congé. À partir du deuxième enfant, la PREPAREE peut être versée jusqu’aux 3 ans de l’enfant comme auparavant, mais chaque parent ne peut prendre que 24 mois au maximum. C’est donc au second parent de prendre les 12 mois restants, plus souvent le père, s’il veut profiter de la durée maximale. Les parents peuvent également se partager la durée du congé parental comme ils le souhaitent, par exemple à raison de 18 mois chacun. Afin d’accompagner ce dispositif, le retour à l’emploi des personnes qui ont bénéficié d’un congé parental a fait l’objet d’une convention conclue le 11 avril 2014 entre l’État, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et Pôle emploi en faveur du retour à l’emploi des familles bénéficiant du complément de libre choix d’activité (CLCA) ou allocataires de la PREPAREE : elle prévoit que 20 millions d’euros de la programmation PON FSE 2014-2020 seront mobilisés pour accompagner les retours à l’emploi avec l’aide de la caisse d’allocations familiales (CAF) et de Pôle emploi. - Par ailleurs, l’expérimentation du compte épargne-temps (CET), pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2014, permettant à un salarié, homme ou femme, si la convention ou l’accord collectif le prévoit, d’utiliser une partie de ses droits sur le compte épargne-temps pour financer une prestation du chèque emploi-service universel (CESU), permet de financer l’intervention de gardes d’enfants ou bien d’aidants aux personnes âgées de leur entourage. Un décret du 17 décembre 2014 précise l’utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne. Ce dispositif est accompagné d’un guide CET-CESU qui a été lancé lors de la semaine de l’égalité professionnelle qui s’est déroulée du 5 au 11 octobre 2015. À titre d’exemple, l’entreprise Casino s’est engagée dans cette démarche. Enfin, plusieurs associations composées d’hommes s’engagent pour l’égalité entre les femmes et les hommes et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Le premier Forum des cercles Happy Men, réseaux d’hommes impliqués dans l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des entreprises s’est ainsi déroulé au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes le 4 juin 2015 avec pour thème « performance collective et réussite individuelle ». En offrant un lieu aux initiatives de cette nature, le Gouvernement soutient et cherche à rendre visibles les différentes démarches permettant de construire, avec les hommes et les femmes, l’égalité et la mixité professionnelles.

L’article 96 de la loi de finances initiale pour 2015 prévoit que le fonds d’amorçage instauré par l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est pérennisé à partir de la rentrée 2015 sous la forme d’un fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Depuis la rentrée scolaire de septembre 2015, le bénéfice de ce fonds est ouvert aux écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat au titre de leurs élèves « pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551-1 du code de l’éducation. ». Conformément aux dispositions légales, pour bénéficier de l’aide de l’État à compter de la rentrée de septembre 2015, les écoles privées sous contrat doivent, non seulement, pour toutes leurs classes sous contrat, organiser la semaine scolaire sur neuf demi-journées d’enseignement dans des conditions comparables à celles qui sont arrêtées par l’autorité académique pour les écoles publiques, mais aussi être parties à un projet éducatif territorial (PEdT). Etant rappelé que le PEdT est un dispositif qui n’a aucun caractère obligatoire pour les communes et EPCI compétents, il appartient aux écoles privées sous contrat de proposer au maire de leur commune d’implantation de les associer à la conclusion du PEdT élaboré pour les écoles publiques de la commune ou de conclure un PEdT. Lorsque le maire a conclu un PEdT pour les écoles publiques de la commune, il doit donner suite à la demande des écoles privées, sous peine d’atteinte au principe d’égalité devant la loi. La participation des écoles privées sous contrat de la commune au PEdT communal n’impose pas que leurs élèves bénéficient des activités organisées pour les élèves des écoles publiques. Cette participation au PEdT peut se traduire par la seule mention, dans le PEdT, des activités organisées au sein des écoles privées sous contrat. En tout état de cause, les activités organisées dans le cadre d’un PEdT par les écoles privées sous contrat doivent respecter les dispositions de l’article 1er du décret n° 2013-707 du 2 août 2013. Elles doivent notamment être cohérentes avec les objectifs poursuivis par le service public de l’éducation, en les prolongeant et en en étant complémentaires. Le fait que figurent au PEdT signé par le maire des activités périscolaires organisées par une école privée sous contrat ne rend nullement obligatoire la participation de la commune au financement de ces activités. Ce financement est toutefois possible. Pour faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, l’ensemble des associations d’élus locaux, les fédérations de parents d’élèves et les organismes représentatifs de l’enseignement privé ont été associés à la production des textes. Notamment, une circulaire pour laquelle ils ont été consultés, a été adressée dès la mi-juin aux services territoriaux de l’éducation nationale de manière à ce que les conditions d’établissement des PEdT soient clairement explicitées aux écoles et aux élus. D’une manière générale, la difficulté relevée semble avoir été dépassée puisqu’à la rentée près de 82 % des communes avaient déjà signé un PEdT. En région Bretagne toutefois, une trentaine communes ont été placées, du fait de la mutualisation des temps d’activités périscolaires (TAP) entre écoles publiques et écoles privées, dans une situation particulière : elles disposent d’écoles publiques et d’écoles privées sur leur territoire et le choix a été fait d’organiser pour tous les enfants du territoire les temps scolaires et les activités périscolaires dans le cadre d’un PEdT établi en retenant une organisation du temps scolaire fondé sur le décret du 7 mai 2014. Cette situation ne concerne qu’une trentaine de communes sur les 23 000 bénéficiaires du fonds.Considérant les difficultés spécifiques à ces communes, il a été demandé au recteur d’accompagner individuellement chacune des communes pour qu’elles puissent sans tarder déposer leur demande d’aide au fonds de soutien. S’agissant d’une situation qu’il est souhaitable d’éviter à l’avenir, le Gouvernement apportera une réponse pérenne de sorte que la démarche de convergence entre écoles publiques et privées qui a été engagée dans ces communes puisse être pleinement reconnue par la loi et le dispositif de soutien financier qui lui est associé. Un amendent sera déposé en ce sens par le Gouvernement lors du débat sur le projet de loi de finances rectificatif pour 2015.

La politique d’éducation prioritaire vise à réduire les inégalités scolaires liées aux origines sociales des élèves. Elle soutient fortement l’action pédagogique et éducative par une logique de travail en réseau écoles/collège dans les territoires où l’absence de mixité sociale vécue par les élèves de la maternelle au collège, renforce leurs difficultés et impacte leur avenir scolaire. La politique d’éducation prioritaire, pour être efficace et conserver tout son sens, doit s’implanter dans les territoires les plus difficiles, où la logique de travail en réseau écoles/collège est rendue indispensable. La refondation de cette politique impose l’actualisation de sa géographie devenue inadaptée aux réalités d’aujourd’hui à partir de principes et des critères les plus corrélés statistiquement à la réussite scolaire. Une étude menée avec la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) a permis de les préciser : le pourcentage d’élèves issus des catégories socioprofessionnelles les plus défavorisées, le pourcentage de boursiers, le pourcentage d’élèves issus de zone urbaine sensible, le pourcentage d’élèves présentant un retard à l’entrée en sixième. Tandis que les indicateurs de l’éducation nationale concernent la population des parents d’élèves, celui qui a été retenu par la ville concerne la population totale. Aussi peut-il y avoir des différences parfaitement explicables qui justifient que deux politiques publiques soient convergentes sans pour autant être identiques. Malgré ces différences, la convergence est forte puisque 86 % de l’éducation prioritaire est en QPV (quartier prioritaire de la ville). Construire une école plus juste est un objectif qui concerne l’ensemble du système éducatif, la politique d’éducation prioritaire n’est pas la seule réponse et n’est pas la réponse adaptée à la diversité des problématiques de territoires. La scolarisation et la réussite scolaire des enfants des milieux populaires intéressent toutes les structures scolaires qu’elles soient ou non en éducation prioritaire. Elles doivent avoir les moyens d’y faire face. C’est pourquoi le principe de l’allocation progressive des moyens pour toutes les écoles et tous les collèges est mis en œuvre dès la rentrée 2015. Il permet, en évitant les effets de seuil, d’adapter les moyens donnés au profil du public accueilli, d’adapter ainsi les réponses apportées à la spécificité de chaque école, de chaque collège. Ce principe concernera les écoles dites « isolées », qui rencontrent des difficultés mais se trouvent situées dans le secteur d’un collège socialement mixte. Ces écoles font également, au cas par cas, l’objet de conventions passées avec les autorités départementales ou académiques qui préciseront les besoins et les engagements mutuels afin d’assurer une continuité de l’action éducative. Dans ce cadre général, toutes les académies ont examiné et actualisé leur géographie prioritaire dans le contexte du nouveau principe d’allocation progressive des moyens cohérent avec l’objectif poursuivi de rétablir la justice sociale au sein de l’école de la République.

Reconstruire une école socialement plus juste qui assure la réussite scolaire de tous les enfants est un objectif qui concerne l’ensemble du système éducatif et justifie sa refondation en cours. La politique d’éducation prioritaire est une des réponses, mais non la seule, pour faire face à ce défi. La politique d’éducation prioritaire dans une logique de réseau écoles/collège vise à réduire les inégalités scolaires liées aux origines sociales des élèves en soutenant fortement les écoles et collèges dans les territoires où l’absence de mixité sociale renforce les difficultés des élèves. Dans certains territoires, en effet, les élèves, de la maternelle à la fin du collège, ne connaissent que trop peu la mixité sociale. Cette situation isole durablement les enfants de milieux populaires. Elle impose une mobilisation spécifique qui passe par une action pédagogique et éducative construite dans la cohérence et la durée tout au long de la scolarité obligatoire. La politique d’éducation prioritaire, pour être efficace et conserver tout son sens, doit rester ciblée sur les territoires les plus difficiles dont sur le quartier du grand Garros à Auch, la refondation de cette politique a imposé l’actualisation de sa géographie devenue inadaptée aux réalités d’aujourd’hui à partir des critères les plus corrélés statistiquement à la réussite scolaire. Parmi les critères retenus (dont le pourcentage d’élèves issus des catégories socioprofessionnelles les plus défavorisées, le pourcentage de boursiers, le pourcentage d’élèves présentant un retard à l’entrée en sixième) figure le pourcentage d’élèves issus de zone urbaine sensible pour contribuer à une mise en cohérence des politiques publiques ciblant des territoires prioritaires. Cependant, si cette mise en cohérence est à rechercher, elle ne doit pas conduire à confondre des politiques publiques qui ont chacune leurs spécificités en termes d’objectifs et de population prise en compte (l’ensemble de la population pour la politique de la ville, les seuls parents d’élèves pour la politique d’éducation prioritaire). Mais cette approche en réseau écoles/collège spécifique et systémique ne constitue pas, partout pour toutes les écoles ou les établissements, la réponse la mieux adaptée. La scolarisation et la réussite scolaire des enfants des milieux populaires relèvent de toutes les structures scolaires qu’elles soient ou non en éducation prioritaire. Elles doivent avoir les moyens d’y faire face. C’est pourquoi le principe de l’allocation progressive des moyens pour toutes les écoles et tous les collèges est mis en œuvre dès la rentrée 2015. Il permet, en évitant les effets de seuil, d’adapter les moyens donnés au profil du public accueilli, d’adapter ainsi les réponses apportées à la spécificité de chaque école, de chaque collège. Ce principe concernera les écoles dites « isolées », qui rencontrent des difficultés mais se trouvent situées dans le secteur d’un collège socialement mixte. Ces écoles font également, au cas par cas, l’objet de conventions passées avec les autorités départementales ou académiques qui préciseront les besoins et les engagements mutuels afin d’assurer une continuité de l’action éducative. Dans ce cadre général, toutes les académies et celle de Toulouse en particulier ont examiné et actualisé leur géographie prioritaire dans le contexte du nouveau principe d’allocation progressive des moyens. Ces deux principes, refondation de l’éducation prioritaire et allocation progressive des moyens, constituent un ensemble cohérent et indissociable pour rétablir la justice sociale au sein de l’école de la République en différenciant les approches afin qu’elles soient adaptées à la diversité des situations.

Le programme de mobilité enseignante Jules Verne, dont le principe a été proposé par le ministre de l’éducation nationale pendant la présidence française de l’Union européenne au second semestre 2008, a permis dès la rentrée scolaire 2009-2010 une mobilité accrue des personnels enseignants en Europe et à l’étranger. Chaque année un bilan permet au ministère de faire un état des lieux des mobilités effectuées dans le cadre de ce programme et de rechercher avec les responsables académiques concernés les possibilités d’amélioration de ce dispositif afin de répondre au mieux à la demande des recteurs. Ce programme étant directement lié aux choix de mobilité des professeurs de l’enseignement primaire et secondaire et à la politique d’ouverture internationale souhaitée par les académies, le nombre d’enseignants impliqués et le nombre de pays concernés fluctuent chaque année. En 2009-2010, 118 enseignants ont été accueillis dans 23 pays différents, en 2010-2011, 162 dans 20 pays, en 2011-2012, 105 dans 14 pays différents, en 2012-2013, 92 dans 16 pays différents, en 2013-2014, 24 dans 10 pays différents et en 2014-2015, 33 dans 10 pays différents. 29 pays différents ont ainsi accueillis les enseignants français du premier et du second degrés depuis la création du programme. En six ans, certains pays sont choisis par les enseignants chaque année : Canada, Espagne, Italie, Mexique, Royaume-Uni ; cinq fois : Allemagne, États-Unis ; quatre fois : Australie, Barbade ; trois fois : Afrique du Sud, Brésil, Danemark, Estonie, Finlande, Haïti, Portugal, Suède, Turquie ; une seule fois : Autriche, Chine, Costa Rica, Inde, Irlande, Maroc, Nouvelle Zélande, Pérou, Russie, Sainte-Lucie, Singapour. Afin de satisfaire au mieux à cet objectif de mobilité structurée, le programme Jules Verne a été publié au bulletin officiel de l’éducation nationale (BOEN) et permettra aux décideurs directement concernés que sont les recteurs de pouvoir adapter ce programme d’initiative ministérielle à leurs besoins académiques. Ainsi, en concertation étroite avec les délégués académiques aux relations européennes et internationales et à la coopération (DAREIC) de chaque rectorat, ce programme prendra à nouveau en compte tous les éléments de mise en œuvre souhaités par les acteurs du terrain pour que ce programme, conçu au niveau national pour faciliter l’ouverture à l’international des établissements scolaires et la mobilité des enseignants français, puisse être décliné au niveau local en fonction des demandes spécifiques de chaque académie. C’est pourquoi, si le programme reste ouvert à tous les enseignants, de toutes disciplines, du premier et du second degrés et que tous les pays sont éligibles (à l’exception des pays francophones qui ne sont pas prioritaires), les autres données (modalités d’affectation, durée, etc.) ont été revues pour offrir la plus grande flexibilité d’utilisation de ce dispositif par chaque recteur. Il est précisé par ailleurs que « les mobilités doivent s’inscrire en priorité : - dans des projets destinés à renforcer ou mettre en œuvre des accords internationaux qui impliquent directement le ministère et résultent de décisions prises au niveau de la politique éducative internationale de la France et de la politique engagée par la ministre chargée de l’éducation nationale ; - dans des projets organisés en appui à des politiques de coopération éducative correspondant à des stratégies et à des besoins académiques. Ces politiques sont notamment mises en œuvre dans le cadre d’accords internationaux bilatéraux d’initiative académique qui contribuent au développement de la politique d’ouverture européenne et internationale des académies, par la mise en place et/ou le développement du volet international des projets d’établissement, ou l’appui apporté aux partenariats entre académies et entités administratives étrangères ; ». En outre concernant l’articulation avec la politique du ministère des affaires étrangères et du développement international, il est proposé que « les établissements partenaires retenus pour recevoir les personnels de [notre] ministère devront faire l’objet d’une attention toute particulière afin […] de s’assurer que le travail effectué permettra autant que faire se peut, de développer puis de pérenniser les relations de coopération et de partenariat entre l’établissement d’origine et l’établissement d’accueil. À cet égard, les filières ou les établissements scolaires étrangers qui contribuent, dans le cadre de leur enseignement national, au rayonnement de l’éducation, de la langue et de la culture françaises sont à privilégier. Il en est ainsi des établissements scolaires à sections internationales, à sections bilingues, à classes d’immersion et des 56 établissements implantés dans 17 pays et auquel le ministère des affaires étrangères et du développement international a attribué le LabelFrancÉducation ». L’articulation entre les politiques des différents acteurs ainsi que la complémentarité avec les autres dispositifs français ou européens existants demeurent en effet aux yeux de la ministre un élément-clef du succès de ce programme.

À l’issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 et des assises du 19 septembre 2014, il a été décidé d’agir en faveur de l’apprentissage en mobilisant un ensemble de leviers, notamment identifiés dans le rapport des inspections générales, « Les freins non financiers au développement de l’apprentissage » (mars 2014). Dans le cadre de cette politique nationale, de nombreuses actions ont été menées par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, aussi bien au niveau national qu’académique. Elles portent sur l’amélioration de l’information des élèves et des familles dans le processus d’orientation, une meilleure prise en compte de l’apprentissage dans l’affectation, la formation des personnels et le développement de l’apprentissage en établissement public local d’enseignement (EPLE). Depuis la rentrée scolaire 2015, les élèves de collège et de lycée, dès la classe de sixième, peuvent, dans le cadre de leur « parcours Avenir », découvrir un panel de métiers et les différentes voies de formation permettant d’y accéder, y compris par l’apprentissage. Pour mieux faire connaître l’apprentissage aux professionnels de l’éducation nationale qui conseillent les collégiens, un parcours de formation en ligne a été réalisé à destination des professeurs principaux de troisième et des conseillers d’orientation-psychologues. Par ailleurs, l’outil d’affectation informatisé des élèves après la troisième (Affelnet) a connu des évolutions récentes qui permettent désormais aux élèves qui souhaitent s’orienter vers l’apprentissage d’en émettre le souhait au moyen de vœux de recensement. Cette pratique devrait être généralisée pour la prochaine campagne d’affectation. D’ores et déjà, huit académies proposent, à titre expérimental, près de 3 000 places en CFA via cet outil. Un bilan sera tiré de ces expérimentations pour déterminer les autres améliorations à apporter à l’outil Affelnet afin de mieux l’adapter aux spécificités réglementaires et calendaires d’une offre de formation en apprentissage, tout en assurant une affectation en lycée professionnel en l’absence de contrat d’apprentissage. Pour développer l’apprentissage dans les établissements public locaux d’enseignement (EPLE), le ministère développe un ensemble d’actions spécifiques, qui s’inscrivent en complément de l’ensemble des chantiers issus des assises de l’apprentissage. Il s’agit d’abord d’une instruction de la ministre aux recteurs du 16 septembre 2014 portant sur les stratégies académiques puis de l’organisation de deux séminaires nationaux à destination des cadres académiques, tenus respectivement les 18 novembre 2014 et 8 mars 2015. De plus, outre le parcours de formation en ligne destiné aux professeurs principaux de troisième et aux conseillers d’orientation-psychologues, deux cycles de formation sont en cours d’élaboration. Un premier parcours relatif à la pédagogie de l’alternance, est destiné aux enseignants intervenant dans les formations par apprentissage. Un autre, à destination des inspecteurs et des proviseurs, est en cours de rédaction. Il offrira des modules de formation portant sur l’apprentissage et sur l’ingénierie de mise en place de formations en apprentissage. En outre, un guide « Enseigner en apprentissage » a été conçu par le Centre national de ressources pour l’alternance en apprentissage (CNRAA) et est disponible depuis novembre 2014. Afin de favoriser l’insertion professionnelle la plus rapide des lauréats aux examens professionnels tout au long de l’année, une instruction de la ministre chargée de l’éducation nationale demande aux recteurs de mettre en œuvre des sessions supplémentaires d’examen par rapport à la traditionnelle session du mois de juin. Les examens concernés et les publics visés seront déterminés au plus près des réalités économiques et sociales des territoires. Si cette disposition cible particulièrement les publics adultes (VAE et formation continue), elle concerne aussi les candidats issus de la formation initiale, notamment les candidats apprentis ou ceux qui auront bénéficié d’une durée complémentaire de formation qualifiante. Enfin, s’agissant de la comparaison avec le Danemark et l’Allemagne, la situation démographique de ces pays est difficilement comparable à la France, tout comme leur tissu économique local. Le Gouvernement a, depuis un an, levé tous les obstacles financiers signalés par les milieux de l’entreprise. Les conditions de développement de l’apprentissage ont été créées ; les entreprises peuvent donc à présent s’en saisir.

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République permet de bien prendre en compte les caractéristiques actuelles du système éducatif français. Le rapport annexé à la loi fixe l’objectif d’« améliorer le climat scolaire pour refonder une école sereine et citoyenne en redynamisant la vie scolaire et en prévenant et en traitant les problèmes de violence et d’insécurité ». Les faits d’agressions sur les enseignants restent heureusement limités en nombre, même si ces faits sont inacceptables. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche développe un travail de prévention des actes de violence, organise la prise en charge et l’accompagnement des victimes. L’action de la mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire, créée en novembre 2012, a permis de structurer la réponse du ministère selon trois entrées : 1. Améliorer la prise en compte des remontées d’informations relatives à des faits de violence pour permettre aux académies de mieux coordonner leurs services afin de répondre aux besoins des personnels victimes et de mieux structurer l’accompagnement des écoles et des établissements publics locaux d’enseignement, à des fins de prévention des violences : - en optimisant en premier lieu la qualité et le circuit des remontées de faits de violences ; - en coordonnant l’action des équipes mobiles de sécurité (EMS) et en accompagnant la formation des 500 assistants de prévention et de sécurité (APS) mis en place dans les établissements ; - en accompagnant les recteurs vers une nouvelle gouvernance académique, avec la mise en place de groupes climat scolaire, composés de cadres académiques, qui doivent prodiguer l’appui nécessaire aux écoles et aux établissements dès que des signaux de mal-être des élèves ou des personnels se font jour ; - en mettant en œuvre un solide effort de formation. La mission ministérielle a été chargée d’élaborer et d’assurer une formation sur trois ans, avec l’appui de l’ENSESR, pour renforcer la professionnalisation de ces groupes sur l’approche systémique par le climat scolaire, associant bien-être des personnels et bien-être des élèves. 2. Travailler à la prise en compte des risques psycho-sociaux : Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est co-signataire de l’accord cadre interministériel du 22 octobre 2013, visant la prévention des risques psycho-sociaux dans la fonction publique. Dans ce cadre, outre l’ensemble des initiatives menées au plan des académies, les partenariats nationaux avec la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN), la fédération des autonomes de solidarité (FAS), l’institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM) ont été revivifiés. 3. Prodiguer une information et une formation initiale et continue aux équipes éducatives pour assurer le bien-être des élèves et des enseignants : L’article 2 de l’arrêté du 27 août 2013 définissant le cadre national des formations dispensées au sein des masters MEEF mentionne explicitement la nécessité d’inscrire dans le cadre du tronc commun, des enseignements liés aux gestes professionnels liés aux situations d’apprentissage, dont la conduite de classe et la prévention des violences scolaires. L’enquête menée auprès des ESPE en mai 2014 a permis de montrer que toutes les ESPE ont effectivement développé des enseignements sur la question dans le cadre du tronc commun. Du côté de la formation continue, des séminaires nationaux et des séminaires inter-académiques ont permis la formation d’équipes pluri catégorielles. De nouvelles actions sont inscrites au plan national de formation (PNF) 2015-2016 : - prévention et climat scolaire ; - formation des équipes mobiles de sécurité ; - prévention et résolution des conflits. En académie, les actions conduites sur la thématique sont inscrites dans les PAF (plans académiques de formation). Sur l’année 2013-2014, 8 539 journées stagiaires ont été consacrées à des formations sur le sujet dans le 1er degré et 27 957 dans le second degré. Pour l’année 2014-2015, le nombre de journées actuellement enregistré est du même ordre : environ 9 500 journées dans le 1er degré et 25 500 dans le second degré. Pour donner au plus grand nombre d’enseignants du premier et du second degrés les appuis nécessaires, des guides ont été élaborés et diffusés en septembre 2013 : « agir sur le climat scolaire à l’école primaire », « agir sur le climat scolaire au collège et au lycée ». Un site web national, centre de ressources national du climat scolaire, à destination de tous les enseignants, a été mis en ligne dès décembre 2013. Ce site web collaboratif procède d’une démarche originale associant les acteurs de terrain pour co-élaborer les ressources. Des modules de formation à distance « m@gistère » sont en préparation, ainsi qu’une plate-forme commune de propositions avec des Ecoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE). Cette dynamique se traduit par une évolution des projets académiques : plus du tiers des recteurs ont d’ores et déjà modifié leur projet académique afin de mieux prendre en compte la dimension du climat scolaire. Les plans de formation académiques ont été orientés en ce sens.

L’amélioration des compétences en langues vivantes étrangères des élèves français est l’une des priorités essentielles de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les langues vivantes étrangères tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l’enrichissement de la personnalité et dans l’ouverture au monde, mais sont également un atout dans l’insertion professionnelle des jeunes, en France comme à l’étranger. S’agissant de la langue vivante 1, l’introduction de son apprentissage dès le cours préparatoire à partir de la rentrée 2016 et le maintien des horaires au collège augmenteront l’exposition des élèves sur l’ensemble de la scolarité obligatoire. Cet enseignement continu tout au long de la scolarité obligatoire contribuera à élever le niveau des élèves français en langue vivante étrangère, à l’oral comme à l’écrit. Parallèlement, le fléchage des postes de professeurs habilités à enseigner l’allemand dans les écoles et l’élaboration de nouvelles cartes académiques des langues assurant la continuité des parcours d’apprentissage des langues de l’école élémentaire au collège contribueront à une plus forte diversité linguistique. Et, avec la réforme du collège dont la mise en œuvre sera effective à la rentrée scolaire 2016, les élèves ayant bénéficié à l’école élémentaire de l’enseignement d’une autre langue vivante étrangère que l’anglais pourront se voir proposer un enseignement dans cette langue à compter de la classe de sixième, ce qui contribuera à cette dynamisation de la diversité linguistique. S’agissant de la seconde langue vivante, la réforme du collège avance d’un an son apprentissage, qui démarre désormais pour tous les élèves dès la classe de cinquième. Les élèves suivront deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinquième à la troisième, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatrième et de troisième actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarité au collège. Tous bénéficieront par conséquent avec la réforme du collège de plus d’heures de cours en langues vivantes étrangères, quand moins de 11% des élèves de troisième étaient aujourd’hui en section européenne. La réforme du collège offre enfin la possibilité d’un véritable renforcement linguistique avec la présence des langues vivantes étrangères dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le modèle de la discipline non linguistique dans les sections européennes de lycée.

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière à l’enseignement du latin et du grec en collège, dans le cadre de l’enseignement des langues et cultures de l’Antiquité. Les apports des langues et cultures de l’Antiquité à notre civilisation européenne ne sont plus à démontrer, notamment lors pour l’acquisition d’une culture commune et de la construction de la citoyenneté chez les collégiens, mais également dans leur dimension linguistique permettant une meilleure maîtrise de la langue française. La réforme du collège n’a donc pas pour objectif de remettre en cause l’enseignement du latin et du grec. Elle prévoit de débuter, comme actuellement, l’apprentissage du latin dès la classe de 5ème et l’apprentissage du grec dès la classe de 3ème, et de diversifier ces apprentissages, afin de permettre à tous les élèves d’en tirer un bénéfice. Trois axes majeurs permettront d’atteindre cet objectif. En premier lieu, des éléments culturels et linguistiques des langues anciennes, constituant les éléments fondamentaux des apports du latin et du grec à notre langue, feront l’objet d’un enseignement dans le cadre des cours de Français. Le futur programme de cette discipline intégrera ces changements. Ces apprentissages bénéficieront donc à l’ensemble des collégiens. De plus, tous les élèves pourront profiter, plusieurs fois au cours du cycle 4, c’est-à-dire entre la classe de 5ème et la classe de 3ème, d’un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) dont l’un des huit thèmes s’intitule « Langues et cultures de l’antiquité ». Les EPI permettant d’associer plusieurs enseignants, les professeurs de Lettres pourront aisément construire des projets avec leurs collègues des autres disciplines. Ces EPI seront, pour les élèves, des temps privilégiés pour mettre en œuvre de nouvelles façons d’apprendre et de travailler, notamment en ayant recours aux outils numériques et aux langues vivantes étrangères. Lors de chaque EPI, les élèves, aidés par leurs professeurs, réaliseront un projet incluant une réalisation concrète, individuelle ou collective. Les équipes pédagogiques des collèges auront à choisir l’organisation pratique des EPI, notamment le choix des sujets, ainsi que la réalisation concrète attendue des élèves, et leur évaluation. Leurs choix s’inscriront dans le projet pédagogique de chaque établissement, en concertation avec le conseil pédagogique et après avis du conseil d’administration, où siègent également les parents d’élèves et des représentants des collectivités territoriales. Il appartiendra aux équipes pédagogiques de se saisir de cette marge d’autonomie introduite dans les établissements par la réforme du collège, pour faire preuve d’inventivité et d’innovation, comme elles le font déjà souvent. Enfin, les élèves qui souhaiteront approfondir l’apprentissage des langues anciennes auront accès à un enseignement appelé « de complément », à raison d’une heure en classe de 5ème, et de deux heures en classes de 4ème et de 3ème. Le fonctionnement de ces cours s’apparentera fortement à celui des actuelles options de latin ou de grec mises en œuvre aujourd’hui encore dans les collèges. Ainsi, les éléments culturels et linguistiques issus des langues et cultures de l’Antiquité seront accessibles à l’ensemble des collégiens, et non plus à un petit nombre.

La réforme de la série sciences et technologies de l’hôtellerie et de la restauration (STHR) est entrée en vigueur progressivement à compter de la rentrée scolaire 2015. Cette rénovation poursuit trois objectifs majeurs : conforter l’attractivité de la série, améliorer sa lisibilité en renforçant les enseignements technologiques et en affirmant sa vocation à la poursuite d’études, et enfin améliorer la réversibilité des parcours. Contrairement aux autres séries technologiques qui ont connu une rénovation récente, la série technologique hôtellerie se fondait sur une réglementation datant de plus de vingt ans. S’il visait à l’origine la formation de généralistes ayant vocation à poursuivre des études, le baccalauréat technologique entendait également permettre une insertion dans le monde professionnel. De ce point de vue, il était porteur d’une ambiguïté quant aux finalités même d’une voie technologique devant être clairement dissociée de la voie professionnelle, entrée en rénovation à la rentrée 2011. L’objectif du nouveau baccalauréat STHR est ainsi de former des potentiels capables, après une formation supérieure, de servir les métiers d’encadrement et de direction d’unités hôtelières. La réforme de la série hôtellerie s’inscrit dans la même logique que la réforme des lycées : elle ne supprime pas les travaux pratiques, mais introduit une enveloppe horaire allouée aux enseignements en groupes à effectif réduit, proportionnelle aux effectifs (dans un rapport de 15H pour 29 élèves). La liberté pédagogique est ainsi laissée aux établissements de répartir ces heures en fonction de leurs besoins et de leurs projets et non en référence à une grille horaire fléchant les heures de dédoublements. Le maintien des périodes de stages est, dans la voie technologique, l’une des spécificités de la série STHR. La réduction du nombre de semaines de stages (de 16 semaines antérieurement à 8 semaines avec la réforme) et leur changement de nature (identifier et analyser « l’entreprise hôtelière » qui est au cœur des programmes de spécialité) traduit la volonté de renforcer le caractère technologique de la formation dont l’objectif n’est plus l’acquisition de gestes professionnels. S’agissant des programmes de la classe de seconde, la série STHR se fonde sur la complémentarité entre un enseignement général destiné à apporter les bases culturelles et scientifiques conformes aux objectifs communs du lycée et un enseignement technologique favorisant l’appréhension des enjeux caractéristiques de ce secteur d’activité. La vocation internationale de la série est par ailleurs clairement affirmée avec un volume horaire conséquent dédié à l’apprentissage des langues vivantes ainsi que la possibilité offerte aux élèves de faire l’apprentissage d’une troisième langue, ce qui constitue une autre de ses spécificités. Ainsi conçue, la série STHR a pour ambition de satisfaire aux besoins nouveaux de compétences, de qualification et de management des ressources humaines, liés à l’individualisation des demandes des clients, à la diversification des modes et concepts de restauration, au poids croissant des technologies d’information et de communication ainsi qu’à la prise en compte des considérations liées à la santé, à la sécurité et au développement durable.

L’amélioration des compétences en langues vivantes étrangères des élèves français est l’une des priorités essentielles de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les langues vivantes étrangères tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l’enrichissement de la personnalité et dans l’ouverture au monde, mais sont également un atout dans l’insertion professionnelle des jeunes, en France comme à l’étranger. S’agissant de la langue vivante 1, l’introduction de son apprentissage dès le cours préparatoire à partir de la rentrée 2016 et le maintien des horaires au collège augmenteront l’exposition des élèves sur l’ensemble de la scolarité obligatoire. Cet enseignement continu tout au long de la scolarité obligatoire contribuera à élever le niveau des élèves français en langue vivante étrangère, à l’oral comme à l’écrit. Cette mesure profitera notamment aux jeunes qui étudient l’allemand à l’école. Le fléchage des postes de professeurs habilités à enseigner l’allemand dans les écoles et l’élaboration de nouvelles cartes académiques des langues assurant la continuité des parcours d’apprentissage des langues de l’école élémentaire au collège contribueront à une plus forte diversité linguistique. Par ailleurs, avec la réforme du collège, dont la mise en œuvre sera effective à la rentrée scolaire 2016, les élèves ayant bénéficié à l’école élémentaire de l’enseignement d’une autre langue vivante étrangère que l’anglais pourront se voir proposer un enseignement dans cette langue à compter de la classe de sixième, ce qui contribuera à dynamiser la diversité linguistique dans le premier degré en encourageant en particulier l’apprentissage de l’allemand. Les réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+) constitueront une cible prioritaire pour le développement d’une offre linguistique diversifiée dans le premier degré et la mise en place de dispositifs bi-langues de continuité au collège. S’agissant de la seconde langue vivante, la réforme du collège avance d’un an son apprentissage, qui démarre désormais pour tous les élèves dès la classe de cinquième. Les élèves suivront deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinquième à la troisième, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatrième et de troisième actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarité au collège. Tous bénéficieront par conséquent avec la réforme du collège de plus d’heures de cours en langues vivantes étrangères, quand moins de 11 % des élèves de troisième étaient aujourd’hui en section européenne. La réforme du collège offre de plus la possibilité d’un véritable renforcement linguistique avec la présence des langues vivantes étrangères dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le modèle de la discipline non linguistique dans les sections européennes de lycée.

Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche œuvre à la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA) et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV), conformément à l’article L. 111-1 du code de l’éducation et aux engagements internationaux de la France qui garantissent à tous les enfants agés de six à seize ans le droit à l’instruction dès lors qu’ils sont présents sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité, leur situation personnelle ou leur mode de vie. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, en modifiant l’article L. 111-1 du code de l’éducation, a placé comme enjeu majeur « l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ». Elle réaffirme ainsi le principe d’inclusion scolaire de tous les enfants, quelle que soit leur origine, dans le souci de garantir aux élèves, en fonction de leurs besoins particuliers, une aide et un accompagnement favorisant un parcours de réussite scolaire. La politique interministérielle mise en place en août 2012 s’adresse tout particulièrement à des populations en situation de grande fragilité, en application du principe d’égalité républicaine. Elle vise à intégrer dans des dispositifs d’insertion de droit commun des personnes vivant dans des conditions indignes les privant de leurs droits les plus élémentaires, quelle que soit leur origine. Cette politique interministérielle, définie dans la circulaire du 26 août 2012 et co-signée par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, précise le cadre de l’action de l’Etat pour les évacuations de campements illicites ainsi que le dispositif de coordination des acteurs locaux à mettre en œuvre autour du préfet, notamment pour garantir l’accès à l’école et la continuité éducative : « les services académiques s’engageront au côté des préfets dans le respect du principe de l’obligation scolaire ». Les inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’éducation nationale, avec l’appui des centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) et des partenaires institutionnels, œuvrent pour un accueil sans délai de ces enfants en prenant les mesures nécessaires et en mobilisant prioritairement les moyens de droit commun. Ainsi, dans le premier degré, conformément à l’article L. 131-1 du code de l’éducation et à la circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement-type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques, les directeurs d’école doivent procéder à l’admission de tout enfant soumis à l’obligation scolaire, même si la famille n’est pas en mesure de présenter les documents nécessaires à l’inscription de l’enfant en mairie. Dans le second degré, les chefs d’établissement procèdent à l’inscription des élèves après affectation par l’autorité académique, dans le respect des mêmes règles que les autres élèves. Il convient de rappeler que les personnels de l’éducation nationale n’ont pas compétence pour contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers et de leurs parents au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France. La circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012 relative à l’organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés donne toutes précisions utiles concernant les principes et les modalités de scolarisation de ces élèves.

L’objectif de la réforme du collège est de renforcer l’acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les matières et de développer de nouvelles compétences indispensables au futur parcours de formation des collégiens. Assurer un même niveau d’exigence pour que tous les élèves acquièrent le socle commun de connaissances, de compétences et de culture - dont le premier domaine intègre l’apprentissage des langues régionales - par une priorité centrale donnée à la maîtrise des savoirs fondamentaux est un impératif. C’est dans ce cadre que la réforme du collège contribue à développer l’enseignement des langues régionales. Les principes de la nouvelle organisation du collège, plus collective, sont définis par le décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements au collège et l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège. Le total hebdomadaire des heures mis à la disposition des établissements pour la prise en charge des élèves de la classe de sixième à la classe de troisième augmente : il passe de 110,5 heures à 115 heures à la rentrée 2016, et à 116 heures à partir de la rentrée 2017 (pour les quatre niveaux). Ce total hebdomadaire inclut, outre la dotation horaire élève correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire supplémentaire pour l’établissement, afin de favoriser, en fonction des besoins, le travail en groupes à effectifs réduits, les interventions conjointes de plusieurs enseignants, et de mettre en place les enseignements de complément. Le conseil d’administration de l’établissement répartit la dotation horaire supplémentaire mise à la disposition des établissements entre les moyens nécessaires à la constitution de groupes à effectifs réduits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de complément. Le volume de la dotation horaire supplémentaire pour l’établissement est calculé sur la base de 2 heures 45 minutes par semaine et par division pour la rentrée scolaire 2016, puis sur la base de 3 heures par semaine et par division à compter de la rentrée scolaire 2017. Il est, dans l’organisation actuelle du collège, de 2 heures pour quatre divisions. Un collège de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures à la rentrée 2016 et 60 heures à partir de la rentrée 2017, contre 10 heures aujourd’hui, ce qui équivaut à une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les établissements qui proposent aujourd’hui les options langues régionales disposeront donc des moyens nécessaires à la mise en œuvre dans les meilleures conditions des enseignements de complément en langues régionales. L’enseignement des langues et cultures régionales, dont la langue occitane, est donc préservé et soutenu par la réforme des enseignements dans les classes de collège, qui sera mise en œuvre à la rentrée 2016.

L’objectif de la réforme du collège est de renforcer l’acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les matières et de développer de nouvelles compétences indispensables au futur parcours de formation des collégiens. Assurer un même niveau d’exigence pour que tous les élèves acquièrent le socle commun de connaissances, de compétences et de culture - dont le premier domaine intègre l’apprentissage des langues régionales - par une priorité centrale donnée à la maîtrise des savoirs fondamentaux est un impératif. C’est dans ce cadre que la réforme du collège contribue à développer l’enseignement des langues régionales. L’enseignement des langues vivantes régionales au collège reste régi par la circulaire n° 2001-166 du 5 septembre 2001 sur le développement de l’enseignement des langues et cultures régionales à l’école, au collège et au lycée. S’agissant spécifiquement de l’enseignement bilingue d’une langue régionale, celui-ci reste organisé d’après les instructions pédagogiques figurant dans l’arrêté du 12 mai 2003 « Enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections « langues régionales » des collèges et des lycées ». La réforme du collège ne remet en cause ni les dispositions de cette circulaire ni celles de cet arrêté. Sont donc garanties l’existence des sections bilingues en langue régionale, l’existence des dispositifs bi-langues de continuité en classe de 6ème et l’existence des enseignements d’initiation et de sensibilisation en classe de 6ème. Par ailleurs, au même titre que la deuxième langue vivante, les élèves pourront apprendre une langue régionale dès la 5ème et non plus à partir de la 4ème comme c’est le cas aujourd’hui. Le volume des heures hebdomadaires dédié à cet enseignement sera également augmenté pour les élèves qui auront désormais, tout au long de leur scolarité au collège, 54 heures supplémentaires, soit 25 % supplémentaires. En faisant figurer les langues régionales parmi les huit enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), la réforme du collège crée les conditions concrètes de l’utilisation d’éléments des langues régionales et des cultures qui leurs sont associées dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Chaque collège définira les thèmes de travail qui seront proposés aux élèves, ces derniers devant être amenés à travailler sur au moins deux thèmes différents par an et au moins six thèmes différents de la 5ème à la 3ème. Il sera donc possible dans ce cadre, pour un grand nombre d’élèves, de découvrir une ou plusieurs langues régionales ainsi que les cultures qui leurs sont liées, mais aussi de s’initier à leur pratique, d’en réaliser une approche comparative et d’élaborer des projets visant à les valoriser. Cet enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures régionales » pourra être offert dès la classe de 5ème. Les élèves qui le souhaiteront pourront suivre un enseignement de complément en langue régionale de la 5ème à la 3ème. Dans la ligne de la prochaine modification constitutionnelle souhaitée par le président de la République, l’enseignement des langues et cultures régionales, dont la langue créole, est donc préservé et soutenu par la réforme des enseignements dans les classes de collège, qui sera mise en œuvre à la rentrée 2016.

La base d’hélicoptères de la sécurité civile du Touquet a été placée en indisponibilité technique en février 2014, à la suite du retrait de l’appareil qui y était affecté, désormais positionné en Guyane. Les contraintes actuelles de gestion de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile ont conduit à procéder en juillet dernier à la fermeture définitive de la base. La flotte d’hélicoptères de la sécurité civile compte en effet 35 appareils qui permettent d’armer les 23 bases hexagonales et ultramarines, les 7 détachements saisonniers et de faire face aux besoins. Dès l’année dernière, un dispositif de secours héliporté a été mis en place en substitution grâce à l’intervention combinée des moyens aériens de la gendarmerie et de la marine nationale. Cette approche globale des moyens de secours héliportés, incluant les trois hélicoptères attachés aux centres hospitaliers de Lille, Arras et Amiens, est centrée sur la qualité de la réponse opérationnelle apportée par la mobilisation optimale des moyens disponibles. Ce dispositif, qui a fait preuve de sa pertinence, pourra être ponctuellement renforcé pour répondre à des besoins spécifiques, comme par exemple la tenue de grands événements (Enduropale du Touquet).

Institué depuis plusieurs décennies, le dispositif d’attribution à titre gracieux de la carte de circulation pour les fonctionnaires actifs de police affectés dans l’agglomération parisienne (Paris et petite couronne) a suscité des critiques récurrentes de la Cour des comptes. En avril 2015, dans le cadre de la « feuille de route » sociale adressée aux organisations syndicales des personnels de la police nationale, le ministre de l’intérieur a donc jugé indispensable un réexamen, en concertation, de ce système, d’un coût qui ne saurait par ailleurs être négligé (environ 24 millions d’euros en 2014, pour 30 000 cartes en moyenne mensuelle). Au terme des réflexions conduites, le ministre de l’intérieur a décidé de maintenir l’attribution de la carte de circulation, tout en faisant évoluer ce dispositif pour le doter d’un cadre juridique clarifié et solide, fondé sur le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. Cette clarification juridique se traduira par une modification de la convention relative à la carte de circulation « police » conclue le 10 juin 2013 entre le ministère de l’intérieur, la RATP, la SNCF, l’organisation professionnelle des transports en Île-de-France et le syndicat des transports d’Île-de-France (STIF), arrivant à échéance le 31 décembre 2015. Un projet d’avenant à cette convention sera proposé au prochain conseil d’administration du STIF, le 9 octobre 2015. Il prolongera la convention pour une durée d’un an et permettra de donner au dispositif une réelle base juridique en visant le décret du 3 juillet 2006 précité. Le projet d’avenant prévoit d’aligner le tarif sur le tarif public de 770 euros annuel. Il n’est cependant pas exclu qu’une négociation tarifaire puisse intervenir à l’avenir. Tous les fonctionnaires actifs de police servant sur le territoire de l’agglomération parisienne pourront disposer de la carte de circulation, quelle que soit leur mission ou leur direction d’emploi, sur leur demande expresse, à la condition qu’ils ne bénéficient pas d’un véhicule administratif (véhicule de fonction ou de service permettant d’effectuer les trajets domicile-travail) et que leurs missions les amènent à emprunter fréquemment les transports en commun. Ces évolutions, indispensables, vont permettre tant de consolider le dispositif que d’en assurer la soutenabilité budgétaire.

Après les arbitrages dans le cadre de la définition du programme immobilier sur le triennal 2015-2017, le projet de construction de l’établissement pénitentiaire de Fontenet-Saint-Jean-d’Angély n’a pas été retenu. En effet, les premières études de faisabilité réalisées par l’agence publique pour l’Immobilier de la justice (APIJ) remises en mars 2011, ont permis de mettre en lumière la sensibilité écologique du site, due à la présence du papillon azuré du serpolet, protégé à l’échelon européen. De plus, les coûts de raccordement aux réseaux de gaz (12 km), d’eau potable et de défense incendie (3 km), d’électricité, ainsi qu’à la future station d’épuration à construire par les syndicats des eaux avaient été évalués en première analyse entre 2,5 et 3 M€ à la charge de l’État. Enfin, la desserte de l’établissement constituait un point de vigilance pour l’administration pénitentiaire, et devait assurer aux familles et proches des personnes détenues de pouvoir se rendre sans difficulté au centre pénitentiaire, afin de garantir le maintien des liens familiaux. Or, le site est situé à 50 km de Rochefort (45 mn), à 30 km du TGI de Saintes (30 mn), et à 70 km dont 25 d’autoroute du TGI de La Rochelle, soit à 1 heure de trajet par les axes routiers. Cette localisation ne facilitait pas les extractions judiciaires et les visites des personnes détenues par leurs proches. Par ailleurs cette localisation n’offrait pas toutes les conditions souhaitées en termes de partenariat (soins, activités, travail, accueil des familles de détenus, formation professionnelle…) et en termes de logement pour les personnels et de travail pour leurs conjoints. Les maisons d’arrêt de Rochefort et de Saintes seront donc conservées et continueront à faire l’objet de travaux réguliers d’entretien et de maintenance. Aucune nouvelle construction n’est en conséquence envisagée pour le département de la Charente-Maritime.

Les conditions de mise en œuvre de l’article 57 de la loi pénitentiaire ont été définies par deux textes successifs : - le premier, une circulaire, datant du 14 avril 2011, - le second, une note, datant du 15 novembre 2013, abrogeant cette circulaire. Cette note rappelle en premier lieu les différents moyens de contrôle à disposition des agents (portique de détection de masses métalliques, détecteur manuel de masses métalliques et portiques de détection à ondes millimétriques – fouille par palpation et fouille intégrale) et les pratiques professionnelles correspondantes. Au-delà de la description technique de ces gestes professionnels, elle vient surtout définir le cadre juridique de l’emploi de ces moyens de contrôle à l’aune de la jurisprudence du Conseil d’État, et notamment l’arrêt du 6 juin 2013, prohibant le caractère systématique des fouilles. La note du 11 juin 2013, prise immédiatement après l’arrêt du Conseil d’État du 6 juin 2013 avait pour seule vocation d’accompagner les chefs d’établissement dans l’application de cette jurisprudence, en attendant la rédaction définitive de la note du 15 novembre 2013. S’agissant spécifiquement des fouilles intégrales, la note du 15 novembre 2013 rappelle : - le principe de nécessité, - le principe de proportionnalité, - la prohibition du caractère systématique de fouilles, en ce qu’il impliquerait l’application de mesures de fouilles à toutes les personnes détenues dans un même contexte, - la possibilité de recourir à un régime exorbitant de fouilles intégrales systématique à l’encontre des personnes détenues identifiées comme présentant des risques. Elle insiste donc sur la nécessaire individualisation de la décision de fouille. Deux enquêtes ont été menées, l’une du 1er au 30 juin 2014, l’autre du 19 janvier au 1er février 2015, ayant pour objectif de mesurer l’impact de la mise en application de l’article 57 de la loi pénitentiaire, en termes de volume d’actes de fouilles réalisées, et notamment en cas de contacts avec l’extérieur à l’occasion des parloirs. Le pourcentage des détenus ayant fait l’objet d’une fouille intégrale par rapport au nombre de détenus ayant bénéficié d’un parloir est de 38 % en février 2015 ; l’abandon du caractère systématique des fouilles intégrales à l’issue des parloirs est donc intégré. La prise en compte de la dangerosité de la personne détenue dans la décision de fouille est elle aussi intégrée. On constate en effet que : - les établissements dans lesquels les détenus sont le plus fouillés sont les maisons centrales et les quartiers maisons centrales (45 % en février 2015), qui ont vocation à accueillir les détenus les plus dangereux, - les établissements dans lesquels les détenus sont le moins fouillés sont les centres de détention ou quartiers centres de détention (32 %), - 37% des personnes détenues sont fouillées dans les maisons d’arrêt. Afin, d’accompagner l’application des dispositions relatives aux moyens de contrôle des personnes détenues, un plan de sécurisation des établissements pénitentiaire a été annoncé par la garde des sceaux le 3 juin 2013 pour un budget de 33 millions. Enfin, des opérations antistupéfiants, organisées par les parquets sont régulièrement organisées. Sur le second semestre de l’année 2014, 154 opérations ont été recensées. La garde des sceaux reste très attentive à l’application uniforme de la loi sur l’ensemble du territoire et aux éventuelles observations des parlementaires à ce sujet.

Au regard de la réglementation applicable en matière d’activité de camping et d’hébergements de loisirs, les « cabanes dans les arbres » sont assimilables à la catégorie des habitations légères de loisirs (HLL) et suivent de ce fait leur régime juridique (réponse ministérielle aux questions écrites n° 07189 Sénat et n° 41210 Assemblée nationale). Il en résulte que ces « cabanes » peuvent être installées dans les arbres d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs, de certains villages de vacances ou encore de certaines dépendances des maisons familiales de vacances. Ces installations sont dispensées de formalité dès lors que leur surface de plancher est inférieure ou égale à 35mètres carrés. En revanche, si elles présentent une surface de plancher supérieure, une déclaration préalable est exigée. À l’instar des HLL, en dehors des quatre lieux d’implantations susvisés (terrains de campings, parcs résidentiels de loisirs, certains villages de vacances, certaines dépendances des maisons familiales de vacances), en tant que constructions, les « cabanes dans les arbres » sont soumises au droit commun des constructions, c’est-à-dire : déclaration préalable entre 5et 20 m2 de surface de plancher et permis de construire au-dessus de 20 m2 de surface de plancher, conformément aux dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 421-8-2 et R. 421-9 du code de l’urbanisme.

L’article R. 423-19 du code de l’urbanisme prévoit que le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l’urbanisme fixe le contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme. Elle dresse en effet une liste exhaustive des pièces à fournir, dans le dossier joint au formulaire de demande. Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015, à ce propos, précise expressément qu’« aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente ». Par conséquent, aucune demande de pièces abusives ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d’instruction des demandes de permis de construire. Par ailleurs, pour accompagner la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2016 de la réforme du règlement des plans locaux d’urbanisme, nous travaillons avec I’AMF et 1’ADCF à des guides à destination des élus et de leurs services instructeurs. Cette demande sera notamment l’occasion de rappeler la nature des pièces exigibles en matière d’autorisation d’urbanisme.

Suite aux assises des ruralités du second semestre 2014, les deux comités interministériels aux ruralités ont acté le principe de réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). Cette réforme s’appuie très largement sur le rapport d’information présenté par Messieurs Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier au titre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’assemblée nationale le 8 octobre 2014. Plusieurs réunions ont également été organisées par le cabinet du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) avec les associations nationales d’élus et des députés et sénateurs pour présenter et échanger sur le projet de réforme. Cette réforme est inscrite au projet de loi de finances rectificatif de 2015 (PLFR 2015) qui a été présenté au conseil des ministres du 13 novembre. Il est proposé que le classement se fasse au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sur des critères de densité et de revenus des ménages. La réforme s’appliquerait à partir du 1er juillet 2017, afin de prendre en compte les évolutions des périmètres des EPCI liées à la mise en œuvre de la loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Mais, pour éviter une rupture, il est également prévu dans le PLFR que le zonage actuel soit prolongé jusqu’au 31 juin 2017. Les principales mesures d’exonérations fiscales sont reconduites. Il s’agit de l’exonération de l’impôt sur les sociétés et sur le revenu (IR-IS-CGI-44 quindecies), de l’exonération de cotisation foncière (CGI-1465A), de l’exonération de droits de mutation (CGI-722 bis) et de l’exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE - CGI-1586 nonies). L’exonération d’IR-IS devait s’achever au 31 décembre 2015 ; elle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020. Seuls sont supprimés l’amortissement exceptionnel (CGI-39 quinquies D) qui représente une dépense fiscale de 500 000€/an et les opérations de crédit-bail (CGi-239 sexies D) d’un coût non disponible mais marginal. Les mesures d’exonérations relevant de la décision d’une collectivité, donc non compensées par le budget de l’État, ne sont pas modifiées. Concernant les mesures d’exonérations de charges sociales, aucune modification n’est prévue pour les exonérations dont bénéficient les organismes d’intérêt général (01G). Au contraire, il est réaffirmé le fait que les bénéficiaires d’exonérations de charges sociales continuent d’en bénéficier même si la commune n’est plus classée en ZRR. Ceci permet de garantir le bénéfice de la mesure en faveur des 01G. Par contre, pour l’exonération de charges sociales en faveur des entreprises, qui est d’une durée d’un an en ZRR, le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) prévoyait de la supprimer, compte tenu du fait que les mesures d’exonérations de droit commun étaient équivalentes voir plus avantageuses. Lors de la première lecture du PLFSS 2016 à l’Assemblée nationale, cette proposition n’a pas été retenue. En conclusion, il n’y aura pas de rupture dans la politique des ZRR, que ce soit pour les territoires éligibles ou pour les mesures fiscales et sociales liées.

Les documents détenus par l’administration relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’une décision est intervenue (Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) conseil n° 20062797 - Séance du 29 juin 2006). En vertu du principe d’unité du permis de construire, ce droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient. Toutefois des restrictions à cette communication sont admises. Ainsi, les actes préparatoires à la décision ne sont pas communicables, de même que ne peuvent être communiqués les documents susceptibles de porter atteinte au droit à la protection de la vie privée. (CADA, avis n° 20081120 - Séance du 20 mars 2008).

Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement s’associe pleinement au sénateur pour considérer que les questions écrites sont un instrument majeur du contrôle du Gouvernement par le Parlement. Cet outil est particulièrement dynamique : ainsi, depuis le 26 juin 2012, près de 19 000 questions ont été rédigées par les membres de la Haute assemblée. Le secrétaire d’État constate cependant que certains parlementaires posent plusieurs centaines de questions écrites par an. Certains ministères se voient, en outre, attribuer un très grand nombre de questions écrites : tel est notamment le cas du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère de l’intérieur ou du ministère des finances et des comptes publics. Ces facteurs expliquent que le délai réglementaire d’un mois prévu pour la réponse du Gouvernement est régulièrement dépassé. Le taux de réponse du Gouvernement aux questions écrites des sénateurs, qui s’élève à plus de 75 %, témoigne néanmoins des efforts importants de chaque ministère pour apporter une réponse précise à chaque question écrite qui lui est posée. Face à ce constat, le secrétaire d’État indique au sénateur qu’il s’attache, autant qu’il est possible, à promouvoir le respect des dispositions prévues par l’article 75 du Règlement du Sénat.

La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit la réalisation d’un recensement des ouvrages d’art de rétablissement des voies pour lesquels il n’existe pas de convention afin de déterminer ceux dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient l’établissement d’une convention nouvelle. Ce recensement, dont la loi a prévu qu’il intervienne d’ici le 1er juin 2018, est en cours de réalisation. Les préfets ont ainsi été invités à solliciter du conseil départemental et de l’ensemble des communes qu’ils communiquent aux services du secrétariat en charge des transports, les informations et documents utiles concernant les ouvrages d’art de rétablissement situés sur leur territoire. Dans l’attente de ce recensement, à l’issue duquel des conventions pourront être conclues selon les mêmes modalités prévues par la loi pour les ouvrages nouveaux, les ouvrages existants restent à la charge de la collectivité propriétaire de la voie portée. Cependant, si des situations locales s’avéraient préoccupantes du point de vue de la sécurité des usagers, les collectivités concernées sont invitées à en saisir les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Chaque mois, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et Pôle emploi publient le nombre de demandeurs d’emploi, c’est-à-dire le nombre de personnes inscrites sur les listes de Pôle emploi. Ces personnes sont réparties en différentes catégories statistiques selon qu’elles sont tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi (catégories A, B, C) ou non (catégories D et E) et selon qu’elles travaillent (catégories B, C, E) ou non (catégories A et D). La notion de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, même limitée à la catégorie A (personnes inscrites à Pôle emploi, tenues de rechercher un emploi et sans activité dans le mois), et celle de chômeurs au sens du Bureau international du travail (BIT) recouvrent des situations distinctes. Le chômage au sens du BIT est estimé chaque trimestre à partir de l’enquête emploi réalisée par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et donne lieu à deux mesures : un effectif (nombre de chômeurs au sens du BIT) et un taux de chômage (nombre de chômeurs au sens du BIT rapporté à la population active au sens du BIT). Le nombre de demandeurs d’emploi est quant à lui mesuré chaque mois à partir de la statistique du marché du travail (STMT), source statistique directement issue du système de gestion de Pôle emploi. Le nombre brut de demandeurs d’emploi publié chaque mois correspond donc au nombre de personnes effectivement inscrites à Pôle emploi à la fin de ce mois. Une documentation méthodologique complète, accessible sur les sites internet de la DARES et de Pôle emploi présente de façon précise comment sont constituées ces statistiques à partir des données administratives. http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Statistiques_sur_les_demandeurs_d_emploi_inscrits_et_les_offres_collectees_par_Pole_emploi_-_Documentation_methodologique-2.pdf Comme toute statistique issue de données administratives, les statistiques relatives aux demandeurs d’emploi sont susceptibles d’être affectées par des incidents ou changements de procédure dans la gestion de la liste par Pôle emploi. Lorsque de tels événements se produisent, et dès lors que cela est possible, la Dares et Pôle emploi estiment leur impact sur les statistiques publiées. Par exemple, depuis juin 2015, Pôle emploi accède à des données administratives plus complètes qui lui permettent de mieux classer les demandeurs d’emploi en formation, en service civique ou en contrat aidé dans l’insertion par l’activité économique dans la catégorie correspondant à leur situation. Un document accessible sur le site internet de la Dares précise ces nouveaux traitements et leurs impacts statistiques : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Amelioration_dans_la_gestion_de_la_liste_de_demandeurs_d_emploi-2.pdf.