Créé par le décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020, le haut-commissaire au plan est chargé d’animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l’Etat et d’éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels. Il dispose du concours de France Stratégie (article 2 du décret précité), qui demeure une entité autonome. Le haut-commissaire au plan a choisi d’exercer ses fonctions à titre bénévole et a souhaité que cela soit mentionné dans son décret de nomination. Il ne perçoit aucune rémunération ou indemnité en sa qualité de haut-commissaire. Il ne dispose ni de secrétariat particulier, ni de chauffeur, ni de voiture au titre de ses fonctions de haut-commissaire. Ses frais de voyages entre Paris et Pau ne sont pas pris en charge par le budget du haut-commissariat. Le haut-commissaire au plan est rattaché au Secrétariat général du Gouvernement pour sa gestion administrative et financière (art. 4). Ses crédits sont rattachés au budget des services du Premier ministre. Pour ses dépenses de fonctionnement courant, le haut-commissariat au plan dispose d’une enveloppe de crédits limitatifs d’un montant de 226 000 € en année pleine figurant sur le programme budgétaire 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Cette enveloppe a été fixée par référence à la dotation de services de taille et de missions équivalentes. Le haut-commissariat au plan est par ailleurs doté d’un secrétaire général, d’une cheffe de cabinet (à temps partiel), d’un rapporteur général et de cinq conseillers (dont l’un à temps partiel). Parmi ces derniers, trois sont contractuels de catégorie A+, et deux sont titulaires de catégorie A+. Il faut ajouter un conseiller, fonctionnaire de catégorie A+ à la retraite, qui exerce ses fonctions à titre bénévole au sein de l’antenne du haut-commissariat sise à Pau. Pour le soutien de l’activité du haut-commissariat au plan, 2 ETP sont prévus correspondant à 2 assistants. Par ailleurs, 4 ETP, assurent le fonctionnement de l’intendance du site du 19, rue de Constantine partagée avec le Secrétariat général de la présidence française de l’Union européenne qui occupe les mêmes locaux. Deux conseillers (dont l’un exerçant à titre bénévole et l’autre à temps partiel) sont en poste à Pau dans les locaux affectés au haut-commissariat au sein de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Depuis sa création le haut-commissariat au plan a publié les travaux suivants qui sont disponibles sur son site internet (https://www.gouvernement.fr/les-grands-enjeux-de-demain) :Et si le COVID durait ? (28 octobre 2020) ;Produits vitaux et secteurs stratégiques : comment garantir notre indépendance ? (21 décembre 2020) ;Face à la dette covid, une stratégie de reconquête (24 février 2021) ;Électricité: le devoir de lucidité (23 mars 2021) ;Démographie : la clé pour préserver notre modèle social (16 mai 2021) ;L’agriculture : enjeu de reconquête (9 juillet 2021). Plusieurs travaux sont en cours notamment sur la reconquête industrielle, les vulnérabilités en matière de médicaments et de dispositifs médicaux, l’eau, le rapport à la science. Afin de mener à bien les travaux engagés par le haut-commissariat au plan, des partenariats ont été noués avec des institutions comme l’Académie des sciences, l’Académie des technologies, le Conservatoire national des arts et métiers, le CEVIPOF de Sciences Po.

L’action sociale au bénéfice des agents publics est prévue par l’article 9 de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs. Dans ce cadre, comme d’autres ministères, les services du Premier ministre organisent chaque année un arbre de Noël au profit des agents et de leurs familles. Cette dépense s’impute sur les crédits de l’action sociale inscrits sur le budget du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », qui regroupe les crédits de fonctionnement des services du Premier ministre. La société Europa Production a été retenue pour le spectacle de Noël destiné aux enfants des personnels des services du Premier ministre en 2018, en raison de sa disponibilité pour la date retenue et de la qualité de la proposition créative. Plusieurs offres ont été examinées dans le cadre de l’organisation de cet événement bien que son coût ait été inférieur à 25 000 euros, seuil au-delà duquel une procédure formalisée doit être engagée. Le spectacle proposé le 12 janvier 2019 était initialement programmé en décembre 2018 mais a dû être reprogrammé au dernier moment compte tenu de l’annonce de manifestations à proximité directe du lieu prévu pour l’événement, qui ne permettait pas d’assurer la sécurité des familles dans de bonnes conditions. L’arbre de Noël est le seul événement organisé par la direction des services administratifs et financiers pour lequel la société Europa Production a été sélectionnée.

Les modalités de nomination et de promotion dans les ordres nationaux sont fixées par Code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite. Ainsi, concernant l’attribution de la Légion d’honneur, aux termes de l’article R. 28 de ce code, le Premier ministre et les ministres adressent leurs propositions au grand chancelier deux fois par an pour les promotions civiles du 1er janvier et du 14 juillet. Ces propositions relèvent d’un choix discrétionnaire des membres du Gouvernement. Par ailleurs, sous l’autorité du grand maître des ordres nationaux et conformément à ses instructions, le grand chancelier de la Légion d’honneur, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par le code, dirige les travaux des conseils des ordres, soumet les propositions des ministres déclarées conformes par lesdits conseils et fait préparer les projets de décret portant élévation, promotion et nomination dans les ordres nationaux. Il est utile de préciser que le conseil de l’ordre de la Légion d’honneur procède à une appréciation souveraine des candidatures qui lui sont soumises en matière de décorations, sous réserve que les conditions pour être nommées dans l’ordre soient remplies. Le respect de ces principes permet de préserver le prestige des ordres nationaux.

Le Président de la République a souhaité confier au Conseil économique, social et environnemental (CESE) un rôle central dans le développement de la démocratie participative. La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental a ainsi modifié le rôle mais aussi la composition du CESE, afin de renouer pleinement avec sa vocation de représentation de la société civile. Dans ce cadre, et alors que la loi organique a supprimé les personnalités qualifiées qui étaient nommées jusqu’à présent à la discrétion du Gouvernement, un comité indépendant, désigné conformément à l’article 7 de la loi du 15 janvier 2021, a remis au Premier ministre un rapport sur la future composition du CESE le 5 mars 2021. Dans son rapport, le comité précise que : « La crise sanitaire doit inciter le CESE à se préoccuper dans ses avis, plus encore qu’il ne le faisait déjà, des publics les plus fragiles et à tenir compte de leurs difficultés. La pauvreté, le handicap, l’exclusion et le non-recours aux droits devraient ainsi être mieux représentés dans la prochaine mandature. En la matière, si les effets de la crise sont encore difficiles à mesurer, il y a fort à parier que les prochaines personnalités nommées au CESE auront, plusieurs années durant, à s’interroger sur la capacité de notre pays et de son système social à ne pas laisser de côté les plus démunis ». Le comité a ainsi proposé la représentation de ce secteur par deux personnalités issues des organisations suivantes : la Croix Rouge et le Collectif Alerte. Le Gouvernement a fait le choix de suivre cette recommandation, afin de garantir une meilleure représentation des personnes en situation de précarité au sein du CESE. L’assemblée du CESE, dont le nombre de représentants a été réduit d’un quart, est ainsi composée en application du décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, d’un représentant désigné par la Croix Rouge, d’un représentant désigné par le Collectif Alerte, qui a désigné à ce titre un membre d’ATD Quart Monde et de huit représentants désignés par le Mouvement associatif, qui a désigné un membre de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss). Les personnes en situation de précarité sont ainsi représentées au CESE en tant que familles, travailleurs, jeunes et étudiants et habitants des quartiers populaires. Il est rappelé qu’un comité indépendant sera constitué avant chaque renouvellement aux fins de proposer, au plus tard six mois avant la fin de la mandature, des évolutions dans la composition du CESE

Le Président de la République a souhaité confier au Conseil économique, social et environnemental (CESE) un rôle central dans le développement de la démocratie participative. La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental a ainsi modifié le rôle mais aussi la composition du CESE, afin de renouer pleinement avec sa vocation de représentation de la société civile. Dans ce cadre, et alors que la loi organique a supprimé les personnalités qualifiées qui étaient nommées jusqu’à présent à la discrétion du Gouvernement, un comité indépendant, désigné conformément à l’article 7 de la loi du 15 janvier 2021, a remis au Premier ministre un rapport sur la future composition du CESE le 5 mars 2021. Dans son rapport, le comité précise que : « La crise sanitaire doit inciter le CESE à se préoccuper dans ses avis, plus encore qu’il ne le faisait déjà, des publics les plus fragiles et à tenir compte de leurs difficultés. La pauvreté, le handicap, l’exclusion et le non-recours aux droits devraient ainsi être mieux représentés dans la prochaine mandature. En la matière, si les effets de la crise sont encore difficiles à mesurer, il y a fort à parier que les prochaines personnalités nommées au CESE auront, plusieurs années durant, à s’interroger sur la capacité de notre pays et de son système social à ne pas laisser de côté les plus démunis ». Le comité a ainsi proposé la représentation de ce secteur par deux personnalités issues des organisations suivantes : la Croix Rouge et le Collectif Alerte. Le Gouvernement a fait le choix de suivre cette recommandation, afin de garantir une meilleure représentation des personnes en situation de précarité au sein du CESE. L’assemblée du CESE, dont le nombre de représentants a été réduit d’un quart, est ainsi composée en application du décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, d’un représentant désigné par la Croix Rouge, d’un représentant désigné par le Collectif Alerte, qui a désigné à ce titre un membre d’ATD Quart Monde et de huit représentants désignés par le Mouvement associatif, qui a désigné un membre de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss). Les personnes en situation de précarité sont ainsi représentées au CESE en tant que familles, travailleurs, jeunes et étudiants et habitants des quartiers populaires. Il est rappelé qu’un comité indépendant sera constitué avant chaque renouvellement aux fins de proposer, au plus tard six mois avant la fin de la mandature, des évolutions dans la composition du CESE.

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Premier ministre a souhaité mettre en place des comités de liaison parlementaire, en y associant les présidents des assemblées parlementaires et les présidents de groupes politiques, afin de partager, en transparence et en responsabilité, les informations dont le Gouvernement dispose sur l’évolution de la situation épidémique, et de recueillir l’avis des parlementaires invités sur la stratégie à déployer pour lutter contre le virus et accompagner nos concitoyens dans cette épreuve. Dans le cas d’espèce, le 28 janvier dernier, les éléments communiqués à travers une présentation de 15 pages étaient issus des sources de données utilisées au quotidien par l’exécutif pour suivre l’évolution de la pandémie : Santé Publique France (pages 2, 3, 4, 5, 12), le site de la John Hopkins University – ourworldindata.org (pages 5 ,6, 7, 13, 14), le European Center for Disease Prevention and Control (page 8), SIVIC pour les données hospitalières (pages 9, 10, 11) et enfin VaccinCOVID pour les données de vaccination (page 16). Dans un contexte marqué par la diffusion sur le territoire du variant dit « britannique », le Gouvernement avait en outre reçu des modélisations de la part de l’équipe IPLESP (INSERM-Sorbonne) du Professeur Colizza (travaux en date du 16 janvier puis du 26 janvier). Ces modélisations présentaient des évolutions de pression hospitalière selon trois scénarii : celui d’une activité épidémique (R) stable, celui d’une activité épidémique en croissance, et celui d’une activité épidémique en forte croissance. En prenant appui sur les travaux du Professeur Piarroux, épidémiologiste et chef du service de parasitologie à la Pitié Salpêtrière, présentant l’évolution du nombre de cas par semaine en fonction de l’interaction de deux variants, la présentation projetée visait, de la façon la plus lisible et pédagogique possible, à permettre aux parlementaires de visualiser l’impact potentiel du variant anglais selon trois scénarii de progression épidémique (avec un R faible, médian et fort). A cet effet, le graphique du Professeur Piarroux a été projeté en y ajoutant une option médiane de R à 1,4. L’introduction de ce scénario médian ne visait naturellement ni à fausser l’information, ni à atténuer l’effet de progression de l’épidémie ou à minorer les risques liés au variant anglais. Il s’agissait, dans un contexte d’incertitude, de présenter la sensibilité des évolutions possibles du nombre de contaminations au R effectif. Il s’est d’ailleurs avéré que l’évolution constatée a été inférieure au scénario médian. Il est regrettable que ce graphique ait pu générer des incompréhensions, alors que la volonté du Gouvernement était au contraire de fournir aux parlementaires les données les plus exhaustives et les plus à jour.

Le Président de la République a souhaité confier au Conseil économique, social et environnemental (CESE) un rôle central dans le développement de la démocratie participative. La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental a ainsi modifié le rôle mais aussi la composition du CESE, afin de renouer pleinement avec sa vocation de représentation de la société civile. Dans ce cadre, et alors que la loi organique a supprimé les personnalités qualifiées qui étaient nommées jusqu’à présent à la discrétion du Gouvernement, un comité indépendant, désigné conformément à l’article 7 de la loi du 15 janvier 2021, a remis au Premier ministre un rapport sur la future composition du CESE le 5 mars 2021. Dans son rapport, le comité précise que : « La crise sanitaire doit inciter le CESE à se préoccuper dans ses avis, plus encore qu’il ne le faisait déjà, des publics les plus fragiles et à tenir compte de leurs difficultés. La pauvreté, le handicap, l’exclusion et le non-recours aux droits devraient ainsi être mieux représentés dans la prochaine mandature. En la matière, si les effets de la crise sont encore difficiles à mesurer, il y a fort à parier que les prochaines personnalités nommées au CESE auront, plusieurs années durant, à s’interroger sur la capacité de notre pays et de son système social à ne pas laisser de côté les plus démunis ». Le comité a ainsi proposé la représentation de ce secteur par deux personnalités issues des organisations suivantes : la Croix Rouge et le Collectif Alerte. Le Gouvernement a fait le choix de suivre cette recommandation, afin de garantir une meilleure représentation des personnes en situation de précarité au sein du CESE. L’assemblée du CESE, dont le nombre de représentants a été réduit d’un quart, est ainsi composée en application du décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, d’un représentant désigné par la Croix Rouge, d’un représentant désigné par le Collectif Alerte, qui a désigné à ce titre un membre d’ATD Quart Monde et de huit représentants désignés par le Mouvement associatif, qui a désigné un membre de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss). Les personnes en situation de précarité sont ainsi représentées au CESE en tant que familles, travailleurs, jeunes et étudiants et habitants des quartiers populaires. Il est rappelé qu’un comité indépendant sera constitué avant chaque renouvellement aux fins de proposer, au plus tard six mois avant la fin de la mandature, des évolutions dans la composition du CESE.

Le Président de la République a souhaité confier au Conseil économique, social et environnemental (CESE) un rôle central dans le développement de la démocratie participative. La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental a ainsi modifié le rôle mais aussi la composition du CESE, afin de renouer pleinement avec sa vocation de représentation de la société civile. Dans ce cadre, et alors que la loi organique a supprimé les personnalités qualifiées qui étaient nommées jusqu’à présent à la discrétion du Gouvernement, un comité indépendant, désigné conformément à l’article 7 de la loi du 15 janvier 2021, a remis au Premier ministre un rapport sur la future composition du CESE le 5 mars 2021. Dans son rapport, le comité précise que : « La crise sanitaire doit inciter le CESE à se préoccuper dans ses avis, plus encore qu’il ne le faisait déjà, des publics les plus fragiles et à tenir compte de leurs difficultés. La pauvreté, le handicap, l’exclusion et le non-recours aux droits devraient ainsi être mieux représentés dans la prochaine mandature. En la matière, si les effets de la crise sont encore difficiles à mesurer, il y a fort à parier que les prochaines personnalités nommées au CESE auront, plusieurs années durant, à s’interroger sur la capacité de notre pays et de son système social à ne pas laisser de côté les plus démunis ». Le comité a ainsi proposé la représentation de ce secteur par deux personnalités issues des organisations suivantes : la Croix Rouge et le Collectif Alerte. Le Gouvernement a fait le choix de suivre cette recommandation, afin de garantir une meilleure représentation des personnes en situation de précarité au sein du CESE. L’assemblée du CESE, dont le nombre de représentants a été réduit d’un quart, est ainsi composée en application du décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, d’un représentant désigné par la Croix Rouge, d’un représentant désigné par le Collectif Alerte, qui a désigné à ce titre un membre d’ATD Quart Monde et de huit représentants désignés par le Mouvement associatif, qui a désigné un membre de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss). Les personnes en situation de précarité sont ainsi représentées au CESE en tant que familles, travailleurs, jeunes et étudiants et habitants des quartiers populaires. Enfin, il est rappelé qu’un comité indépendant sera constitué avant chaque renouvellement aux fins de proposer, au plus tard six mois avant la fin de la mandature, des évolutions dans la composition du CESE.

Les ressources du compte d’affectation spécial « développement agricole et rural » (CASDAR) proviennent d’une taxe sur les chiffres d’affaires des exploitations agricoles. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, le compte a été plafonné à 126 millions d’euros. Le CASDAR a vocation à financer le développement agricole, qui vise à contribuer à l’adaptation de l’agriculture et du secteur de la transformation des produits agricoles aux évolutions qu’elles soient scientifiques, technologiques, économiques et sociales. À ce titre, il a été mis au service de la transition agro-écologique dès lors que relève notamment du développement agricole l’accompagnement de démarches collectives vers des pratiques et des systèmes poursuivant une multi-performance, en particulier ceux relevant de l’agro-écologie. Une mission est actuellement menée par le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et l’inspection générale des finances, pour une évaluation des actions financées par le CASDAR et une proposition de scénarios d’évolution. Les conclusions en sont attendues pour la fin de l’été. Le Gouvernement considère que ce compte d’affectation spécial constitue un atout face à l’importance des enjeux à relever et notamment celui d’une mise en œuvre massive de pratiques agro-écologiques. Les orientations données pour le nouveau programme de développement agricole et rural, qui débutera en 2022, témoignent de l’ampleur des enjeux parmi lesquels figurent l’atténuation et l’adaptation face au changement climatique, l’autonomie protéique et azotée, la réduction des intrants de synthèse, le bien-être animal ou encore le renouvellement des agriculteurs. Une plus grande visibilité sera donnée aux actions financées par le CASDAR autour de ces thématiques prioritaires, en phase avec les orientations des politiques publiques. L’examen du projet de loi de finances pour 2022 sera l’occasion de présenter ces évolutions et de déterminer les crédits dont le CASDAR sera doté.

L’acte d’ostéopathie animale est un acte vétérinaire tel qu’il est défini à l’article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). La législation et la règlementation disposent que dès lors qu’elles justifient de compétences définies et évaluées par le conseil national de l’ordre des vétérinaires, les personnes non vétérinaires inscrites sur la liste tenue par l’ordre des vétérinaires et s’engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles déontologiques définies par décret en Conseil d’État, peuvent réaliser des actes d’ostéopathie animale de manière dérogatoire. L’article D. 243-7 du CRPM prévoit que sont réputées détenir les compétences prévues au 12° de l’article L. 243-3 les personnes ayant réussi une épreuve d’aptitude composée d’une épreuve d’admissibilité et d’une épreuve pratique accessible après cinq années d’études supérieures. C’est un dispositif reposant sur la certification d’aptitudes d’individus qui préside à cette législation et non un dispositif reposant sur l’agrément d’établissement de formation. Le législateur n’a pas prévu d’encadrement des instituts de formation préparant à l’obtention de la capacité en ostéopathie animale. D’ailleurs cet encadrement serait délicat à mettre en place, les pratiques d’ostéopathie animales relevant d’écoles de pensée différentes, n’étant pas toujours stabilisées et ne faisant pas l’objet d’une évaluation scientifique organisée. Néanmoins, ces instituts de formation peuvent relever du droit commun des établissements d’enseignement supérieur privés (articles L. 731-1 et R. 731-1 et suivants du code de l’éducation), à ce titre ils sont soumis à une déclaration d’ouverture auprès du recteur d’académie et/ou du droit commun de la formation professionnelle, à ce titre ils peuvent bénéficier de l’inscription de leur titre au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Cette inscription au RNCP, même si elle totalement indépendante de l’examen d’aptitude, est néanmoins un gage de qualité pour les candidats, au regard de neuf critères de qualité examinés par France Compétences, notamment en matière d’insertion professionnelle dans le secteur, appréciée pour au moins deux promotions.

Le phénomène des vols de ruches présente une sensibilité toute particulière, au regard du double préjudice subi par les exploitations apicoles. En effet, non seulement les apiculteurs concernés souffrent de la soustraction frauduleuse de leur outil de production et de leur matériel d’élevage, mais encore ils font ensuite face à la perte de production de miels consécutive à ces vols. Le coût en hausse des essaims et les épisodes de mortalité offrent aux délinquants des motivations supplémentaires, en particulier dans des zones isolées où leur action est facilitée par la rareté des témoins. Face à cette situation, les réponses sont d’abord assurantielle et organisationnelle. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation invite les apiculteurs à souscrire une assurance contre le vol de ruches, et à en étudier les garanties avec les assureurs, pour qu’elles puissent couvrir au mieux les préjudices pouvant être subis. Les initiatives visant à prévenir le vol par l’équipement des ruches avec du matériel permettant de les tracer et de les identifier sont également à encourager. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation précise que le vol de ruches représente un délit. Comme tout vol, il est susceptible d’une qualification pénale au titre de l’article 311-3 du code pénal. Les contrevenants risquent une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, peine pouvant être alourdie au regard des circonstances dans lesquelles le vol a été commis. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation incite donc fortement les apiculteurs victimes d’un tel vol à le déclarer sans délai aux services compétents, pour que les suites adaptées puissent y être données.

La future convention d’objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 qui sera signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l’État s’attachera en tout premier lieu à ce que la qualité du service rendu à l’assuré social réponde au meilleur standard. Cette qualité de service passe avant tout par un service de proximité. À cet égard, le Gouvernement est convaincu des forces du modèle de la mutualité sociale agricole (MSA). Sa présence dans les territoires ruraux et agricoles avec un réseau de 14 000 élus cantonaux bénévoles, qui jouent un rôle d’intermédiaires entre les assurés et l’institution, et plus de 500 dispositifs d’accueil implantés sur des secteurs géographiques excentrés et dans les zones les plus lointaines est le premier atout de la MSA pour accompagner au plus près les assurés du régime agricole. À cet égard, le Gouvernement tient à saluer le rôle joué par la MSA durant cette période de crise sanitaire et sociale par une présence de tous les instants sur l’ensemble du territoire et dans les lieux les plus éloignés : l’engagement permanent des délégués cantonaux et des salariés permet à l’institution d’être à l’écoute des assurés dans le cadre d’actions de prévention et de répondre à leurs préoccupations dans un contexte de fortes demandes en matière de protection sociale (maladie, report de cotisations, garde d’enfants notamment). La capacité de la MSA à agir dans les territoires ruraux a en outre été pleinement reconnue par les pouvoirs publics, puisqu’en novembre 2019 a été confiée à la MSA la mise en place en 2020 de 20 maisons France services (MFS) et 35 à terme. Au printemps 2021, 27 MFS portées par la MSA étaient labellisées. Le rôle de guichet unique de la MSA constitue un autre atout majeur que le Gouvernement entend conforter. Les assurés du régime agricole sont en effet accompagnés tout au long de leur vie, de manière globale, par la caisse à laquelle ils sont affiliés pour tout ce qui a trait à leur protection sociale. Une prise en charge adaptée aux assurés et à leur famille, particulièrement importante en cas de difficultés dans le monde agricole, est ainsi possible. Il est vrai que la question du schéma d’emploi est un point important des négociations en cours de la COG 2021-2025 et s’avère structurante. Cette nouvelle COG s’inscrit dans un contexte qui s’impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. En effet, toutes les administrations publiques sont soumises à des enjeux de rationalisation de leurs effectifs, dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques. La MSA, en tant qu’organisme chargé d’une mission de service public et financé par le budget de la sécurité sociale, se doit de participer à ce mouvement d’ensemble, avec bien entendu la préservation de ses spécificités liées tant à son organisation de guichet unique qu’à la population couverte. Les arbitrages qui seront rendus dans le cadre de la COG de la MSA s’attacheront donc à déboucher sur une trajectoire des effectifs qui soit soutenable au regard des attentes de l’État auprès de la MSA. Elle doit en effet avoir les moyens d’offrir une qualité de service et une présence territoriale à la hauteur des enjeux ruraux, auxquels l’État est particulièrement attaché. Il n’entre pas dans les intentions du Gouvernement de conditionner cet effort à une réduction du nombre de caisses. C’est pourquoi le Gouvernement s’attachera à consolider, par le biais de la future COG, le modèle spécifique de la MSA en tant qu’organisme de protection sociale du régime agricole, tout en l’encourageant, au travers des différentes actions de pilotage et de suivi, à garantir une qualité de service homogène et tout aussi performante -sinon plus- que celle observée au sein du régime général.

Le conseil national de l’ordre des vétérinaires (CNOV) a été habilité par le législateur pour évaluer les compétences des personnes non vétérinaires qui pratiquent des actes en ostéopathie animale, tenir la liste des personnes ayant validé leurs compétences et inscrites auprès du conseil régional de l’ordre et s’assurer du respect des règles déontologiques qui leur sont applicables [article R. 243-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)]. L’article L. 242-3-1 du CRPM précise également que « Le conseil national fixe le montant des frais d’inscription et de la cotisation annuelle versée par toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou sur les listes mentionnées au deuxième alinéa du I. Le défaut de paiement de la cotisation ordinale est passible de poursuites disciplinaires ». Le CNOV a décidé lors de sa session des 21 et 22 mars 2017 de fixer à 7 IO (IO = indice ordinal) le montant de la cotisation annuelle des personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale et devant être inscrites sur les listes tenues par les conseils régionaux. Compte tenu des frais d’examen des dossiers d’inscription, le CNOV a décidé que les personnes non vétérinaires réalisant des actes d’ostéopathie animale et dont les compétences ont été reconnues à la suite de l’examen d’aptitude sont dispensées de cotisation la première année civile de leur inscription sur la liste d’exercice prévue au 12° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime. L’indice ordinal est le calcul de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation réalisé par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d’août N - 1 à août N. Depuis le 29 janvier 2016, l’année de base 100 est devenue l’année 2015. L’indice des prix à la consommation hors tabac, ensemble des ménages, base 100 en 2015, était de 101,47 en août 2017 et cette augmentation a été appliqué à l’IO 2018, soit 14,30. Le calcul est le même pour les années ultérieures : l’indice INSEE était de 103,48 en août 2018 (IO 2019 = 14,58), 104,40 en août 2019 (IO 2020 = 14,71). En 2021, l’IO a la même valeur que l’IO 2020, soit 14,71. Ainsi sur le fondement de ce calcul, la cotisation des ostéopathes animaliers, soit 7 IO, a évolué annuellement en fonction de la seule augmentation de l’inflation. Cette cotisation s’élève en 2021 à 102,97 €. En parallèle, il a été appliqué également l’augmentation de l’IO à la cotisation ordinale des personnes physiques vétérinaires. Pour 2021, la cotisation ordinale des personnes physiques vétérinaires sans mentionner celle des sociétés d’exercice, est de 335,10 €. L’ordre des vétérinaires n’a pas pour rôle de former ni les vétérinaires ni les personnes non vétérinaires qui réalisent des actes d’ostéopathie animale mais d’assurer aux propriétaires et détenteurs d’animaux que ce sont des personnes compétentes et qu’ils peuvent en attendre un service de qualité. Si ces personnes ne respectent pas leur code de déontologie, elles peuvent être poursuivies devant les chambres de discipline. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation considère ainsi que le CNOV a seul le pouvoir de déterminer les cotisations ordinales des personnes dont il a la charge et qu’en l’espèce celle établie pour les personnes non vétérinaires qui réalisent des actes d’ostéopathie animale est proportionnée et son calcul parfaitement transparent.

L’institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) a pour mission d’améliorer la protection et la prise en charge des militaires exposés à des menaces et contraintes particulières (agents vulnérants conventionnels, risque biologique naturel ou provoqué, autres agents de la menace nucléaire, radiologique et chimique). Il mène des projets de recherche portant sur des thématiques spécifiques (contre-mesures médicales face aux menaces NRBC, prévention protection et traitement des maladies liées à l’exposition à des environnements agressifs, etc) peu traitées par les équipes de recherche civiles et dont les bénéfices s’étendent bien au-delà de la communauté militaire. L’augmentation de l’utilisation d’animaux au sein des laboratoires de l’IRBA est liée à l’accroissement du nombre de sollicitations reçues. Les animaux utilisés à l’IRBA en 2019 représentent environ 0,06 % des 1,9 millions d’animaux utilisés annuellement en France à des fins scientifiques selon les chiffres du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Conformément au principe des « 3R », qui impose de réduire le nombre d’animaux en expérimentation, de « raffiner » la méthodologie utilisée, et de remplacer les modèles animaux lorsque cela est possible, chaque projet de recherche mis en œuvre au sein de l’IRBA applique des procédures visant à garantir le bien-être animal, à supprimer toute souffrance inutile et à réduire le nombre d’animaux utilisés. L’IRBA a pris en compte la notion de « remplacement » telle qu’elle est définie dans la directive européenne n° 2010/63/UE, qui considère que « s’il est souhaitable de remplacer l’utilisation d’animaux vivants dans les procédures par d’autres méthodes qui n’impliquent pas leur utilisation, l’utilisation d’animaux vivants demeure nécessaire pour protéger la santé ». Avant le lancement de toute étude sur l’être humain, l’évaluation de l’innocuité et de l’efficacité des traitements sur l’animal est une obligation réglementaire. Le remplacement total des animaux par des méthodes alternatives n’est pas encore possible pour tous les types de recherche, en rapport avec les pathologies d’origine environnementale ou toxique, par exemple. L’institut a donc recours à des animaux vivants, les animaux moins sensibles étant privilégiés. Depuis 2013, l’IRBA n’utilise plus de primate non humain à des fins scientifiques. Pour l’année 2020 en cours, les espèces utilisées par l’IRBA sont les souris, les rats, les porcs et les lapins. Au-delà de la recherche médicale, l’utilisation d’animaux est possible afin d’assurer la formation des chirurgiens et des personnels paramédicaux ayant vocation à être projetés sur les théâtres d’opérations extérieurs. Le porc, espèce la plus indiquée pour une application humaine, est ainsi utilisé pour la formation au traitement chirurgical des plaies hémorragiques, à l’origine de la plupart des décès de soldats ou de victimes d’attentats par armes de guerre. Son utilisation est néanmoins limitée à l’apprentissage du traitement des plaies vasculaires et du cœur, qui ne peut être réalisé que sur un organisme vivant. La procédure, excluant toute souffrance pour l’animal (placé sous anesthésie), a par ailleurs fait l’objet de plusieurs présentations devant le comité d’éthique animale de l’IRBA et a été validée par une autorisation de projet en 2013 puis en 2018. D’autre part, bien qu’utilisant de manière préférentielle les modèles alternatifs (cellulaires ou explants), la direction générale de l’armement (DGA) procède également à un usage limité de modèles animaux (souris et rats) afin d’évaluer l’efficacité de systèmes de défense NRBC, comme par exemple un procédé de décontamination d’urgence. Le volume annuel moyen est de 265 animaux et toutes les expérimentations sont validées par le comité d’éthique ad hoc. Enfin, le ministère des armées a été en pointe en matière d’éthique des expérimentations animales, puisque le premier comité français a été celui de la DGA en 1992, suivi en 1993 par celui du centre de recherche du service de santé des armées (CRSSA). Devenu aujourd’hui le comité d’éthique en expérimentation animale du SSA (C2EA-SSA), cette instance agréée participe aux réunions des comités d’éthique civils en Île-de-France dans un but d’échange et de réflexion.

La politique menée par la France en matière d’exportation d’armement repose sur un principe de prohibition, énoncé à l’article L. 2335-2 du code de la défense, en vertu duquel toute demande d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés est soumise à autorisation ou licence signée par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre. La délivrance de ces autorisations repose sur un ensemble de considérations liées au respect de nos engagements internationaux, aux enjeux de stabilité et de sécurité régionale ou internationale, à la lutte contre la prolifération, et à la protection de nos forces et celles de nos alliés. Elle prend en compte par ailleurs les enjeux économiques, industriels et de renforcement de notre base industrielle et technologique de défense, qui sont l’une des conditions de notre autonomie stratégique et de notre souveraineté. Le respect de la position commune de l’Union européenne 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 modifiée par la décision (PESC) 2019/1560 du Conseil du 16 septembre 2019, définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologies et d’équipements militaires, et du Traité sur le commerce des armes (TCA) est systématiquement observé dans la mise en œuvre de la réglementation relative aux exportations d’armement. À ce titre, le TCA rappelle dans son préambule, le principe du « respect de l’intérêt légitime reconnu à tout État d’acquérir des armes classiques pour exercer son droit de légitime défense et contribuer à des opérations de maintien de la paix, et de produire, exporter, importer et transférer des armes classiques ». À l’issue d’une évaluation in concreto qui permet notamment d’apprécier s’il existe un risque manifeste ou prépondérant que les matériels de guerre soient utilisés pour commettre, notamment, des violations graves des droits de l’Homme ou du droit international humanitaire, seules sont accordées les demandes relatives à la satisfaction des besoins légitimes des pays concernés, et ne contrevenant pas aux engagements internationaux de la France ni aux embargos décidés par les organisations internationales. Cette appréciation, qui est propre à chaque État, peut différer en fonction de sa connaissance de la situation comme des liens qu’il entretient avec l’État client (exemple : accord de défense entre l’État exportateur et l’État client constituant un engagement international). Dans le cas de la guerre au Yémen, l’Arabie saoudite est contrainte de défendre son territoire face à des agressions territoriales et contre sa population civile. Ces agressions sont régulièrement condamnées par la communauté internationale. Dans ce contexte, Riyad bénéficie du soutien de pays occidentaux. L’Arabie saoudite ne fait d’ailleurs l’objet d’aucune mesure d’embargo sur les armes de la part des organisations internationales. Il apparaît donc tout à fait légitime d’autoriser certaines exportations et de considérer, le cas échéant, des mesures de remédiation des risques d’utilisation inappropriée, conformément aux règles et principes fixés par le droit international applicable. Comme pour chaque crise régionale, une attention particulière est donc portée pour discerner, lors de l’instruction de toute demande d’autorisation, l’ensemble des risques et leurs conséquences potentiellement négatives, en conformité avec ces engagements internationaux. La France exerce ainsi une vigilance renforcée à l’égard de chaque demande d’exportation à destination des pays de la Coalition arabe engagés dans ce conflit. Grâce à une instruction exigeante, reposant sur une analyse au cas par cas systématique des demandes de licence, elle peut cibler spécifiquement les matériels susceptibles d’appuyer l’Arabie saoudite dans son combat contre le terrorisme et pour la sécurité de son territoire. Cette politique de vigilance exercée par la France a ainsi entraîné une baisse sensible du nombre de licences accordées pour des exportations d’armement à destination de ce pays (cf. rapport au parlement 2020 sur les exportations d’armement de la France). En outre, si les conditions d’utilisation envisagées lors de l’octroi de l’autorisation d’exportation évoluent, la France s’efforce alors de transmettre des messages adéquats à ses partenaires et d’agir de toutes les manières possibles pour conduire à une désescalade, conformément à son rôle de membre permanent du Conseil de sécurité et aux principes fondamentaux de sa diplomatie. Les mesures restrictives annoncées par certains États européens concernant les exportations d’armement vers les pays de la Coalition arabe intervenant au Yémen ne se traduisent pas en pratique par une interdiction complète des flux à destination de ces pays mais sur des prohibitions généralement circonscrites dans le temps ainsi qu’en termes de catégories de matériels et de conditions d’emploi. Enfin, la France reste mobilisée pour mettre un terme au conflit au Yémen, qui passe par la cessation des hostilités et la relance des discussions sous l’égide des Nations unies, en vue d’un accord politique global et inclusif.

Le terrain de La Carougnade à Saint-Martin-de-Crau est un terrain privé, ancien site de la Société industrielle de munitions et de travaux (SIMT), avec laquelle les armées avaient passé un contrat pour la destruction de leurs munitions. Cette société, défaillante et mise en liquidation judiciaire, est responsable de la pollution aujourd’hui constatée. L’intervention des services de l’État, en substitution, est désormais coordonnée par la préfecture : la sécurité civile, relevant du ministère de l’intérieur, pour les opérations de dépollution pyrotechnique, l’ADEME, opérateur du ministère de la transition écologique, pour la mise en sécurité du site et la gendarmerie, pour la surveillance. Le ministère des armées apporte son concours à la sécurité civile, en mettant à sa disposition des moyens humains et matériels et des créneaux d’utilisation d’installations militaires pour la destruction des munitions évacuées au fur et à mesure. Le camp de Canjuers a ainsi été mis à contribution et, depuis 2017, celui de Captieux en Gironde. Par la suite, en mai 2019, il a été établi que la suite des opérations de dépollution consisterait à traiter les obus au phosphore immergés sur site. Ces obus ne pourront pas être transportés et devront être traités sur place. La gestion des obus au phosphore étant plus complexe et spécifique que celle des munitions conventionnelles, l’ampleur de ce chantier est significative. Le ministère des armées continuera, autant que possible, à apporter son appui matériel à la sécurité civile en mobilisant, à ses côtés, des spécialistes en déminage, des moyens matériels (moyens de transports, engins de chantier) ou encore des créneaux d’utilisation des installations de stockage et de destruction de munitions du ministère.

La gestion logistique des biens et des stocks est suivie depuis 2014 par 22 gestionnaires au sein du ministère dont 10 sont rattachés à l’état-major des armées (EMA). Ils suivent un milliard d’objets, équipements complets ou rechanges, valorisés à 92 milliards d’euros. Leurs méthodes de recensement se réfèrent aux directives de contrôle interne logistique, éditées chaque année par l’EMA. Des comités de pilotage semestriels et un comité directeur annuel de la gestion logistique complètent cette gouvernance. S’agissant des stocks du maintien en condition opérationnelle (MCO), ceux-ci recouvrent les rechanges qui sont essentiels au maintien en capacité opérationnelle des équipements acquis par le ministère. Une partie des rechanges est intégrée aux marchés globaux à obligation de résultat et l’autre partie est gérée par trois services de soutien : la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT), le service de soutien de la flotte (SSF) et la direction de la maintenance aéronautique (DMAé). Un volet du chantier ministériel « chaîne logistique » a concerné le stockage et le recensement des biens acquis. 19 entrepôts sur 54 ont été fermés et un ambitieux programme de recensement a été mis en place, ce qu’a souligné positivement la Cour des comptes en 2019. En 2020, elle a jugé que les entités gestionnaires évaluaient désormais les stocks de pièces de rechange correctement en dépréciant leur valeur ou en sortant des comptes les matériels retirés du service. Le rythme de recensement biennal, pour les immobilisations, et quinquennal, pour les stocks, figure dans les directives de l’EMA. Les axes de progrès actuels sont l’amélioration des systèmes informatiques et la fiabilisation des actes de gestion et de recensement via le déploiement de technologies type RFID (systèmes d’identification par radiofréquence) et d’interface de connexion automatique pour le recueil des données technico-logistiques des matériels terrestres. Actuellement, le taux de perte est inférieur à 1 pour 1 000, ce qui témoigne de la robustesse des moyens de calcul, de commande, de stockage, de recensement et de livraison des rechanges. S’agissant des stocks du service du commissariat des armées (SCA), ce service a modifié sa politique de recensement des stocks et des immobilisations selon un cycle biennal (2020-2021), 100 % des références devant avoir été inventoriées à la fin de l’année 2021. Par rapport à l’objectif fixé pour 2020, le taux de réalisation des inventaires des matériels stockés a été de 115 %. Concernant les immobilisations, 130 % d’entre elles ont été inventoriées en 2020 au regard des objectifs fixés. En outre, 100 % des immobilisations transférées du service parisien du soutien de l’administration centrale en 2020 ont fait l’objet d’une fiabilisation des données du système d’information logistique (SIL) avec les existants physiques. Le directeur du service de l’énergie opérationnelle (SEO) est le gestionnaire logistique des produits pétroliers pour le ministère des armées. Ces produits recouvrent les carburants, ingrédients et produits divers. Ils sont stockés d’une part, dans les dépôts pétroliers et les magasins d’ingrédients et produits divers, sous la responsabilité du détenteur SEO et, d’autre part, dans les stations-service des groupements de soutien des bases de défense (GSBdD), sous la responsabilité du détenteur SCA, que ce soit sur le territoire national, à l’étranger et en opérations extérieures. Le SEO gère ses stocks à travers le système d’information (SI) SCALP (système centralisé d’appui à la logistique pétrolière), déployé depuis le 1er janvier 2020. Le contrôle interne mis en œuvre est réalisé d’une part, lors des inventaires mensuels effectués par chaque détenteur de produit et, d’autre part, lors des recensements annuels effectués par le gestionnaire de bien. Les recensements en opérations extérieures sont réalisés par quadrimestre pour prendre en compte les relèves des détachements. Par ailleurs, les dépôts pétroliers du SEO sur le territoire national sont assujettis à la règlementation douanière applicable aux produits énergétiques. A ce titre, chaque dépôt rend compte périodiquement de la comptabilité de ses produits à l’administration des douanes, qui assure des contrôles et des recensements réguliers. Le SEO a développé un SI au profit du SCA pour la gestion du carburant stocké dans les stations-service des GSBdD. Il assure la tutelle fonctionnelle du soutien pétrolier en carburant terrestre qui est opéré par les GSBdD, il réalise des audits de chaque station-service, en contrôle la comptabilité et en recense les carburants. Les éléments relatifs aux stocks du SEO sont par ailleurs partie intégrante des données d’inventaire qui sont transmises à la direction des affaires financières du ministère des armées à l’occasion de la clôture des comptes de l’année concernée. Les stocks en opérations sont fixés par l’EMA dans le cadre de directives administratives et logistiques déclinées par théâtre. Ces stocks de ressources (rations de combat, munitions, pièces détachées, entre autres) sont suivis hebdomadairement par le centre de soutien des opérations et des acheminements (CSOA). Pour les effets et matériels relevant de la gestion logistique des biens du SCA, au profit des engagements opérationnels, ils sont également suivis par l’état-major opérationnel du SCA (EMO-SCA). L’EMO et le centre interarmées d’administration des opérations (CIAO) guident les autorités fonctionnelles opératives et tactiques et assurent la coordination avec les acteurs stratégiques. A cet effet, une directive de contrôle interne pour les opérations extérieures a été déclinée récemment et mise en œuvre par le CIAO. En outre, concernant les véhicules déployés sur les théâtres d’opération, en particulier sur le théâtre Barkhane, une revue de fonction logistique a été menée afin de garantir la fourniture à la force Barkhane d’un parc de véhicules adapté aux missions et soutenable dans la durée. Il s’agit de s’assurer que le parc de véhicules est justement calibré pour répondre au besoin de la force en 2021. S’agissant des stocks de munitions, placés sous la responsabilité du service interarmées des munitions (SIMu), ils font l’objet d’un recensement précis et constant, conformément aux périodicités et directives dictées par l’EMA. Les modalités et exigences en termes de contrôle quantitatif et qualitatif sont systématiquement décrites au sein d’une directive annuelle et appliquées par ses établissements. Ainsi, pour 2020, le rapport de synthèse de la mission finale de la Cour des comptes portant sur le sous-cycle « immobilisations et stocks du ministère des armées » en date du 22 avril 2021, mentionne l’exhaustivité des recensements du service pour ce cycle. En complément des travaux constants de fiabilisation des valeurs de stock depuis 2013 (taux moyen mesuré à 98 % depuis 2015), le service rédige et diffuse annuellement une directive relative aux règles de gestion de dépréciation des immobilisations et de stock applicables dans le cadre des travaux de clôture comptable, afin de les retranscrire le plus justement et de manière sincère dans les comptes de l’Etat. Par ailleurs, les stocks-Etat du SIMu représentent 0,01 % de la valeur brute des stocks du SIMu. Un seul des cinq stocks-Etat placés auprès des industriels ne répondait pas à toutes les exigences de valorisation en 2020. Afin d’assurer sa complète retranscription dans les comptes de l’Etat, le service a entrepris des actions de contrôle et de fiabilisation avec l’industriel concerné. Un mode opératoire a ainsi été convenu, incluant le formalisme du compte-rendu de gestion attendu (équivalant à un procès-verbal d’inventaire valorisé). Pour les stocks de munitions en opérations, les adjoints interarmées pour le soutien munitions sont désignés comme gestionnaires de biens délégués par le directeur du SIMu. L’état-major des armées poursuit les travaux de fiabilisation des données de gestion logistique des biens au travers de la mise à niveau des systèmes d’information logistique et de la formation du personnel, tout en rejoignant le volume de stocks jugé utile et garantissant aux armées la résilience nécessaire.

Face à un monde profondément bouleversé par la crise sanitaire, un travail d’actualisation des menaces a été conduit en début d’année 2021. Cette actualisation du contexte stratégique a mis en lumière la persistance des menaces identifiées en 2017 avec le renforcement, voire l’accélération de certaines d’entre elles. Les conclusions de cette actualisation stratégique confirment la pertinence de l’ambition 2030 retenue par le Président de la République et reposant sur un modèle d’armée complet porté par la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2019-2025. Il a souhaité que la mise à jour de notre appréciation des menaces actuelles se traduise par des ajustements de nos capacités opérationnelles pour les adapter au contexte stratégique. En termes de ressources, le cap de la LPM est tenu. Il s’appuie sur celles qui ont été déterminées, soit 198 milliards d’euros sur la période 2019-2023. L’actualisation de la LPM devait porter sur la consolidation des ressources post-2023 pour atteindre 2 % de la richesse nationale en 2025. Si elle avait été conduite en 2021, une telle actualisation de la LPM aurait conduit au constat que, mécaniquement, du fait de la crise économique, ce niveau d’effort était d’ores et déjà atteint alors que la réparation de nos armées commence tout juste à porter ses fruits et doit encore se poursuivre. Il apparaît donc nécessaire d’attendre la stabilisation du contexte économique pour consolider les hypothèses de croissance et par là-même les ressources des armées pour les années 2024-2025, le cadre financier étant stabilisé jusqu’en 2023. Comme demandé par le Président de la République, la représentation nationale a été associée à ces travaux. Ainsi, les conclusions de l’actualisation du contexte stratégique ont été présentées devant la commission de la défense de l’assemblée nationale le 18 février et devant la commission des affaires étrangères et de la défense du sénat le 17 mars. Les travaux d’ajustement de la programmation militaire ont fait l’objet d’une audition devant la commission de la défense de l’assemblée nationale le 4 mai et d’un débat en séance publique le 5 mai dernier. Enfin, le gouvernement a associé les parlementaires via une déclaration suivie d’un vote en application de l’article 50-1 de la constitution, le 22 juin devant l’assemblée nationale et le 23 juin au Sénat, occasion pour la représentation nationale de se prononcer sur la poursuite de la remontée en puissance des forces armées françaises.

Aux termes de l’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques, « les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant des ouvrages dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec son affectation. Les travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des réseaux et de leurs abords sont effectués conformément aux règlements de voirie, et notamment aux dispositions de l’article L. 115-1 du code de la voirie routière ». En outre, le deuxième alinéa de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales dispose que « l’opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant en particulier les câbles et les coûts d’études et d’ingénierie correspondants. Il prend à sa charge l’entretien de ses équipements ». L’opérateur de communications électroniques est donc tenu d’assurer les travaux sur les ouvrages du réseau de communications électroniques. Il doit à ce titre effectuer les travaux sur les ouvrages endommagés suite au signalement de l’autorité concédante ou directement de l’utilisateur du réseau. Toutefois, tous les travaux réalisés par le concessionnaire sur le domaine public routier doivent préalablement respecter la procédure prévue à l’article L. 115-1 du code de la voirie routière précité. En tout état de cause, les dommages causés par un engin agricole, résultant de câbles du réseau de fibre posés à une hauteur insuffisante ayant pour conséquence d’obérer l’accès à des parcelles agricoles, relèvent de la responsabilité du concessionnaire, lequel est tenu d’assurer les travaux de réparation. De manière générale et au sens de l’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, l’indemnisation des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d’installation et d’entretien que par l’existence ou le fonctionnement des ouvrages de réseaux ouverts au public, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, incombe aux exploitants de ces réseaux bénéficiaires de la servitude mentionnée à l’article L. 45-9 du même code.

Lors du débat au Sénat sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, des amendements ont été proposés afin de permettre d’élargir le recours à la visioconférence aux conseils départementaux et régionaux, aux conseils des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés. Les syndicats mixtes ouverts, de par la liberté offerte par leurs statuts ont déjà la possibilité de recourir à la visioconférence s’ils le souhaitent. En effet, la crise sanitaire démontré l’utilité de la visioconférence, sous réserve que ses conditions de mise en place prévoient des garanties significatives. Il apparaît en effet indispensable que certaines délibérations stratégiques, notamment en matière budgétaire ou lorsqu’un scrutin secret est exigé, aient lieu en présentiel et que le nombre de réunions à distance soit limité. Le recours à la visioconférence pour ces assemblées est désormais prévu par l’article 52 bis du projet de loi dans sa version issue de la séance publique du Sénat et transmise à l’Assemblée nationale le 21 juillet dernier.

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale prévoit que sont éligibles à la réduction générale de cotisations sociales sur les bas salaires les « salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail » – soit ceux au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation d’adhésion à l’assurance-chômage – ainsi que des « salariés mentionnés au 3° de l’article 5424-1 du même code » – soit les salariés des entreprises inscrites au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, des établissements publics industriel et commerciaux ou des sociétés d’économie mixte des collectivités territoriales. De manière générale, les allègements généraux de cotisations sociales ont vocation à soutenir l’emploi dans le secteur des employeurs privés qui exercent leur activité dans le champ concurrentiel, des exceptions étant prévues pour les entités publiques qui du fait de leur objet, de lo’irigine de leurs ressources ou de leurs modalités de fonctionnement sont placées dans une situation suffisamment comparable, ce ui est le cas des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et des sociétés d’économie mixte (SEM) des collectivités territoriales. Les allègements généraux de cotisations patronales n’ont en revanche pas vocation à bénéficier aux autres types d’établissements publics, ni a fortiori aux administrations publiques, ce qui reviendrait à conférer aux allègements généraux de cotisations sociales un rôle qui n’est pas le leur et à introduire un effet de circularité peu opportun puisque d’autres ressources publiques devraient alors être mobilisées pour financer ces moindres recettes. Il convient aussi de souligner que de nombreux autres établissements publics œuvrant dans des secteurs concurrentiels sont placés dans la même situation. Il convient donc de déterminer au cas par cas si ces services d’eau et d’assainissement constituent des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ou des sociétés d’économie mixte (SEM) de collectivités territoriales, l’article L. 2244-11 du code général des collectivités territoriales selon lequel « les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial »ne suffisant pas à emporter une telle qualification. En l’absence de personnalité juridique distincte de celle de la ou des collectivités territoriales pour le compte desquelles elles opèrent, ces régies ne peuvent pas bénéficier des allègements généraux de cotisations patronales. Si elles possèdent cette personnalité juridique distincte et satisfont aux autres critères permettant la qualification d’établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ou de sociétés d’économie mixte (SEM), elles sont éligibles à ce dispositif.

Selon les dispositions du 1, I de l’article 20 de la loi n° 2020-du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, seuls Ies bailleurs personnes physiques domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts (CGI) ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Les contribuables non-résidents qui, en application du second alinéa de l’article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, mais ne sont pas domiciliés en France, sont donc par définition exclus du bénéfice du crédit d’impôt (BOI-DJC-COVID19-10-10 § 20). La déclaration n° 2042 NR concerne uniquement les personnes qui ont quitté la France ou qui se sont installées en France au cours de l’année. Elle est destinée à déclarer les revenus de source française de la période au cours de laquelle ces personnes étaient domiciliées à l’étranger : période postérieure à la date du départ en cas de départ à l’étranger en 2020, ou période antérieure à la date d’arrivée en France en cas d’installation en France en 2020. Concernant une période au cours de laquelle les contribuables étaient non-résidents, la déclaration n° 2042 NR ne comporte pas de rubrique destinée à déclarer le crédit prévu en faveur des bailleurs. Les contribuables domiciliés à l’étranger durant toute l’année souscrivent une déclaration de revenus n° 2042 mais ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt dès lors qu’ils ne sont pas domiciliés en France.

Aux termes de l’article 1383 du CGI, à compter de 2021, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Toutefois, s’agissant des locaux à usage d’habitation, les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du CGI et pour la part qui lui revient, limiter l’exonération entre 40% à 90% de la base imposable. Les EPCI peuvent supprimer cette exonération. S’agissant des locaux autres que ceux à usage d’habitation, l’exonération porte uniquement sur la part communale. Elle s’établit à hauteur de 40% de la base imposable. Ces exonérations ne sont pas compensées. Dans le prolongement de l’article 5 de la loi de finances pour 2018, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 supprime , par étapes successives de 2020 à 2023, la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales et prévoit un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales avec une compensation à l’euro près applicable dès 2021. Ainsi, pour les communes, la perte de ressources découlant de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. Afin de corriger les écarts de compensation générés par la réforme, ce texte institue un dispositif d’équilibrage qui permet de neutraliser la surcompensation ou la sous-compensation de chaque commune au titre d’une année de référence. Ce mécanisme, adopté à l’issue d’une concertation à laquelle les parlementaires et les associations d’élus locaux ont été associés, fera l’objet d’une évaluation au cours du premier trimestre de la troisième année suivant son entrée en vigueur, soit en 2024. Pour les EPCI et les départements, les pertes de recettes sont intégralement compensées par l’affectation d’une fraction de TVA. Par conséquent, la suppression de la TH et la réforme du financement des collectivités locales est neutre pour les logements sociaux en cours d’exonération. La compensation à l’euro près de la perte de TH tient compte à la fois de la perte de produit et de la perte des compensations des exonérations de TH. En revanche, pour les futures constructions de locaux, il n’y a pas lieu de compenser une recette qui n’existe pas, la TH étant intégralement supprimée. De plus, lorsque des foyers choisissent d’établir leur résidence principale au sein d’une commune, cette dernière profite pleinement de l’impact socio-économique de ce choix. Dès lors, il n’est pas envisagé de modifier à ce stade ce dispositif qui n’a pas encore pleinement produit ses effets.

Le nouveau réseau de proximité vise précisément à rapprocher les services publics de nos concitoyens et à tenir compte des besoins spécifiques de nos publics, en offrant aux élus et à nos usagers, un service modernisé, plus proche, et répondant à leurs demandes. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a engagé, en juin 2019, une démarche inédite de modernisation de son réseau et de rééquilibrage géographique de ses services sur les territoires, afin de rapprocher les services publics de nos concitoyens et de tenir compte des besoins spécifiques de nos publics. Les objectifs de la démarche visent ainsi à mieux répondre aux besoins de proximité et d’accompagnement des particuliers, d’augmenter le nombre d’accueil de proximité de plus de 30 % et de développer le conseil aux élus locaux. Cette démarche marque une rupture avec les réorganisations précédentes qui s’opéraient au fil des années sans visibilité. Elle se démarque tant en termes de concertation, avec une étroite association des élus et des agents des Finances publiques, que d’articulation avec la réflexion d’ensemble sur l’implantation des services publics sur le territoire, menée en lien avec les préfets, pour dépasser le fonctionnement parfois trop en silo des administrations. Cette démarche n’est porteuse, en elle-même, d’aucune suppression d’emplois. Dans le cadre de l’évolution du réseau départemental, la DGFiP s’attache à développer l’accueil de proximité, aussi bien dans les structures France services (y compris « itinérantes ») qu’en mairies, notamment dans les communes les plus enclavées et éloignées des centres urbains, où se mettent en place des permanences des services des Finances publiques, en accord avec les élus. Les usagers bénéficient d’un accueil dédié, par des agents aux compétences élargies qui prendront en charge toute demande. Une attention spéciale est accordée à l’accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. Il s’agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence des services des Finances publiques pour offrir aux particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l’ensemble des bassins de vie ; le service doit être rendu dans les plages horaires où cela est utile et de préférence sur rendez-vous : l’usager est reçu à l’heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l’avance par l’agent des Finances publiques, ce qui lui évite de devoir renouveler sa démarche. En complément, la possibilité de payer impôts, amendes et factures locales chez les buralistes agréés, implantés dans les moindres petites villes, se déploie progressivement et offre aux usagers des plages horaires plus larges que celles des services des Finances publiques. En juin 2021, moins d’un an après l’ouverture du service de « Paiement de proximité », ce sont déjà plus de 11 500 buralistes partenaires de la direction générale des Finances publiques qui proposent partout en France cette offre de paiement de proximité, avec une densité très forte en milieu rural notamment. La transformation de l’offre de services pour les élus permet de développer le conseil aux élus, avec l’installation de cadres exclusivement dédiés au conseil financier, fiscal, budgétaire et comptable. Implantés dans les territoires, parfois même dans les locaux des communes, les conseillers aux décideurs locaux ont vocation à aller à la rencontre des élus pour mieux les accompagner et à travailler en réseau. En parallèle, les activités de gestion sont mutualisées au sein de services de gestion comptable pour gagner en efficacité et rapidité. Par ailleurs, la DGFiP a complété son dispositif de rééquilibrage de la présence de ses services sur le territoire en relocalisant dans des villes moyennes ou plus petites des emplois situés dans les métropoles les plus peuplées, notamment d’Île-de-France. La relocalisation de ces services, projet inédit dans son ampleur et sa méthode, s’inscrit dans les orientations gouvernementales visant à relancer les dynamiques territoriales locales et permet également de répondre aux aspirations des agents du service public qui souhaitent trouver de nouvelles conditions de vie personnelle et ne veulent notamment plus subir les contraintes de transports attachées aux services situés dans les grandes villes. Plus de 400 collectivités ont répondu à l’appel à candidature lancé en octobre 2019. L’instruction des candidatures a été confiée à un comité interministériel, associant des préfets, des représentants de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), auxquels les représentants des personnels de la DGFiP ont participé. Celui-ci a été chargé d’analyser les dossiers sur la base de critères de sélection rendus publics comprenant la situation économique et sociale du territoire, son attractivité, les capacités immobilières et les conditions d’accueil des agents et de leurs familles. A l’issue des travaux du comité, 66 communes ont été choisies pour accueillir à compter de 2021 les premiers services des Finances publiques relocalisés. À horizon 2026, ce sont plus de 2 500 emplois aujourd’hui implantés en région parisienne et dans les grandes métropoles qui seront redéployés dans les territoires semi-urbains et ruraux. Le nouveau réseau de proximité et la « relocalisation » des services se construisent dans le dialogue avec les élus et au bénéfice des territoires qui ont tout à gagner à cette nouvelle organisation qui sera mieux adaptée aux besoins des usagers et des élus.

Les sursis et report d’imposition prévus aux articles 150-0 B et 150-0 B ter du code général des impôts ont pour objectif de faciliter les opérations de restructuration d’entreprises, en vue de favoriser le développement de celles-ci en conférant un caractère intercalaire aux opérations d’échange de titres. Avant la modification législative introduite par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, le différé d’imposition s’appliquait également aux soultes si leur montant n’excédait pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en échange. Pour autant, l’octroi d’une soulte doit s’inscrire dans le respect du but que le législateur a entendu poursuivre. Lorsque l’octroi de cette soulte ne présente aucun intérêt économique et se trouve uniquement motivé par la volonté de l’apporteur d’appréhender des dividendes en franchise d’impôt, cette mise à disposition ne s’inscrit pas dans le respect du but poursuivi par le législateur, et les services de la direction générale des Finances publiques mettent alors en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal conduisant à l’application de pénalités au taux de 40 ou 80 %. Le comité de l’abus de droit fiscal, commission indépendante composée de magistrats et d’experts du droit, a émis de nombreux avis publiés confirmant que l’administration fiscale était fondée à appliquer la procédure de l’abus de droit fiscal dans cette hypothèse. S’inscrivant dans une démarche de prévention et de sécurité juridique, la direction générale des Finances publiques a publié en mars 2016 sur le portail du ministère de l’économie et des finances une fiche pratique sur ce type de montage destiné à réduire indûment l’impôt. Cette fiche, toujours consultable, invite, en outre, les personnes ayant réalisé de telles opérations à prendre contact avec l’administration fiscale pour mettre en conformité leur situation. Des orientations ont été également données aux services de contrôle et du contentieux afin de réduire de manière notable les conséquences financières de ce type de rehaussement, dans un cadre transactionnel. Ces informations et possibilités de régularisation, qui sont utilisées par les contribuables concernés, constituent des mesures proportionnées qui participent d’une démarche préventive dans un objectif de sécurité juridique.

La situation financière du secteur de la presse est structurellement fragile. En 10 ans, son chiffre d’affaires ventes (ventes au numéro et abonnements) a baissé de 22 %. Dans le même temps, son chiffre d’affaires publicitaire (publicités et annonces) a baissé de 56 %. La crise sanitaire constitue également un choc conjoncturel négatif pour le secteur, le fragilisant davantage. La presse a connu une chute massive de ses investissements publicitaires en 2020 (une baisse allant jusqu’à 90 % certains mois, une baisse globale à l’année de 18,9 %, de 25,1 % pour la presse magazine, de 14,5 % pour la presse quotidienne nationale et s’agissant plus particulièrement de la presse quotidienne régionale, de 15,8 %). Le premier confinement a eu un impact extrêmement fort sur la filière de la presse papier : près de 20 % des points de vente ont dû fermer, fragilisant le circuit de la vente au numéro. Les services de presse en ligne ont certes observé une augmentation du nombre de leurs visiteurs, mais qui ne leur a pas permis de combler les pertes liées à la baisse des recettes papier. Enfin, le transport postal a été perturbé et la faillite de la messagerie de presse historique, Presstalis, n’a fait que fragiliser davantage le secteur. C’est dans ce contexte que le Président de la République a présenté, le 27 août 2020, les mesures d’un ambitieux plan de filière pour soutenir la presse. Celui-ci est constitué d’un volet d’urgence lié à la crise et spécifique au secteur, qui s’ajoute aux mesures transversales bénéficiant à l’ensemble de l’économie, auxquelles les acteurs de la filière peuvent avoir recours, et d’un volet de mesures de plus long terme, visant à consolider l’avenir de la presse. L’État s’est pleinement mobilisé pour accompagner et préserver la distribution de la presse au numéro dans un contexte de crise en apportant un soutien financier à hauteur de 187 M€ en 2020 (pour assurer la continuité d’activité de Presstalis et accompagner le lancement de France Messagerie), dont 140 M€ sous forme de subventions du programme 180 et 47 M€ en prêts du fonds de développement économique et social. Par ailleurs, le ministère de la culture a aidé en urgence les acteurs les plus fragiles de la filière, par la mise en place de trois aides exceptionnelles votées en loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 : l’aide au bénéfice de certains diffuseurs de presse (19 M€) ; l’aide au bénéfice des éditeurs d’information politique et générale les plus fragilisés par la liquidation de Presstalis (8 M€) et enfin l’aide aux titres ultramarins d’information politique et générale (3 M€). Outre cette série de mesures d’urgence, qui ont donné lieu à des versements fin 2020, le plan de filière comprend par ailleurs des mesures davantage structurelles s’inscrivant sur le plus long terme. Ainsi, en loi de finances initiale pour 2021 a été inscrite la mise en place de deux nouvelles aides pérennes au pluralisme : une aide au pluralisme des services de presse en ligne (4 M€) ; une aide au pluralisme des titres ultramarins (2 M€). De plus, au titre du plan de relance, les mesures suivantes bénéficieront au secteur de la presse et représentent une enveloppe de 140 M€ sur deux ans (2021 et 2022) : création d’un fonds de lutte contre la précarité dans le secteur (36 M€ sur deux ans) ; mise en place d’un fonds pour la transition écologique (16 M€ sur deux ans) ; instauration d’un fonds pour la réforme industrielle des imprimeries (31 M€ sur deux ans, en plus de 5 M€ déjà votés en loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 pour amorcer ce fonds) ; renforcement des crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse (45 M€ sur deux ans, en plus de 5 M€ supplémentaires déjà votés en LFR 2020) ; doublement de l’aide à la modernisation des diffuseurs (12 M€ sur deux ans). C’est également dans le cadre du plan de filière qu’a été annoncée la mise en place d’un crédit d’impôt pour les premiers abonnements à la presse d’information politique et générale. Voté en LFR pour 2020 du 30 juillet 2020, ce dispositif a été tout d’abord pré-notifié puis notifié à la Commission européenne, laquelle a confirmé le 15 avril dernier que le dispositif était conforme au droit européen. L’instruction fiscale explicitant le dispositif est parue sur le site de la documentation fiscale en ligne du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ces différentes mesures permettent d’accompagner avec force les mutations du secteur et de réaffirmer l’attachement de l’État à une presse libre, indépendante et pluraliste. Il s’agit d’un enjeu vital pour la démocratie. En revanche, le Gouvernement n’a pas retenu la proposition de mettre en place un crédit d’impôt temporaire pour les achats d’espaces réalisés dans les médias d’information, compte tenu de la disproportion entre le coût d’une telle mesure et son impact potentiel sur la relance des investissements publicitaires.

Les aides directes à la presse sont principalement orientées vers la presse reconnue « d’information politique et générale » (IPG) par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Parce que ces titres consacrent une part majoritaire de leurs contenus à l’information politique ou générale, ils participent pleinement à la construction des opinions des citoyens, enjeu démocratique fondamental. La presse d’information culturelle au sens strict, qui joue un rôle décisif dans la diffusion des pratiques culturelles, ne remplit pas l’ensemble des conditions prévues à l’article D. 18 du code des postes et des communications électroniques, pour être reconnue d’IPG par la CPPAP. Cela s’explique justement par sa dominante culturelle. Dès lors, si la presse culturelle n’est pas exclue des dispositifs de soutien à la presse, elle n’est pas éligible aux dispositifs ciblés vers les titres reconnus d’IPG. Ainsi, les publications imprimées (papier) de presse culturelle ne sont pas éligibles au fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) ni au fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse (FSEIP), qui ne subventionnent que les publications imprimées d’IPG. En revanche, le FSDP et le FSEIP présentent des critères d’éligibilité différents selon que le titre est publié sur support papier ou en ligne. Ainsi, les services de presse en ligne (SPEL) de la presse culturelle sont pour leur part éligibles à ces deux fonds. Le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, précise les conditions à remplir pour être reconnu en tant que SPEL, cette reconnaissance étant assurée par la CPPAP, auprès de laquelle les éditeurs qui le souhaitent doivent en faire la demande expresse à l’aide d’un formulaire. Compte tenu des mutations profondes traversées par le secteur et du choc conjoncturel majeur de la crise sanitaire sur la presse, le Président de la République a annoncé en août 2020 la mise en œuvre d’un ambitieux plan de filière, constitué d’un volet d’urgence lié à la crise et spécifique au secteur, qui s’ajoute aux mesures transversales à l’ensemble de l’économie auxquelles les acteurs de la filière peuvent avoir recours et d’un volet de mesures pérennes, visant à consolider l’avenir de la presse. Ainsi, les SPEL de la presse culturelle peuvent bénéficier, au même titre que les autres, de la dernière réforme du FSDP qui prévoit notamment un taux d’aide bonifié de 10 points de pourcentage jusqu’à la fin de l’année 2022. Le FSDP est aussi doté d’un total de 45 M€ supplémentaires en 2021 et en 2022 au titre du plan de relance. Ces crédits s’ajoutent aux 5 M€ déjà votés en loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020. Enfin, l’institut de financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) a été doté d’une enveloppe exceptionnelle pour soutenir le secteur de la presse. La doctrine d’intervention de cet établissement bancaire a été assouplie, puisque l’ensemble des titres, notamment ceux de la presse culturelle, peuvent y solliciter une aide. Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, l’IFCIC a déployé trois types de prêts : les prêts de trésorerie (1,5 %, 6 ans maximum, 12 mois de franchise), les prêts de relance de l’activité (2,5 %, 10 ans maximum, franchise de 12 mois ou plus) et les prêts participatifs (3,5 %, 10 ans maximum, franchise de 24 mois). L’IFCIC propose également des garanties de prêts à tous types de crédits, à hauteur de 70 % jusqu’à 300 000 € et 50 % au-delà.

Le monde culturel a été durement touché depuis le début de la pandémie avec l’arrêt total de toute activité de spectacle vivant pendant le premier confinement, puis de nouveau depuis la fin du mois d’octobre 2020. Depuis le 19 mai dernier, le retour de l’activité a débuté, selon trois grands principes : la réouverture est d’abord générale, puisqu’elle concerne tous les lieux culturels ; elle est ensuite progressive avec une évolution des jauges et des contraintes par palier ; elle est enfin respectueuse de la santé des Français car modulable selon la situation sanitaire et la nécessité de les protéger de la Covid 19. Le déclenchement de chaque phase a été liée à la situation sanitaire locale. Les réouvertures des établissements culturels ont été examinées en fonction de la capacité de chaque lieu à mettre en œuvre pour ses agents et ses publics les mesures de protection indispensables et de prévention de la propagation du virus. Ainsi, depuis le 1er juillet dernier, l’ensemble des manifestations culturelles et artistiques peuvent se tenir et plusieurs événements festifs et populaires ont déjà eu lieu dans ce contexte, comme la Fête de la musique ou la Nuit européenne des musées. Ce cadre a également permis à plusieurs événements à rayonnement international d’attirer un public nombreux et désireux de renouer avec la vie culturelle et artistique. Cette reprise doit continuer à se dérouler dans le respect des prescriptions réglementaires relatives à la gestion de la sortie de crise sanitaire édictées par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié par le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 et notamment l’obligation du pass sanitaire à tous les ERP culturels. Le respect de ces mesures est déterminant pour la préservation de l’activité culturelle dans le contexte de l’évolution de la crise sanitaire. Afin de tenir compte à la fois de la période d’arrêt de l’activité, mais également des conditions de reprise progressive, le Gouvernement a pris des mesures sectorielles et générales. Près de 187 M€ avaient déjà été mobilisés par le ministère de la culture en 2020 pour soutenir les entreprises, compagnies, intermittents, artistes-auteurs touchés par la crise sanitaire sur le secteur de la création. Dans le cadre de la reprise du printemps 2021, s’ajoutant aux aides transversales aux entreprises que le Gouvernement a prolongées (fonds de solidarité, activité partielle, exonération et aides au paiement des cotisations sociales, prêt garanti par l’État), de nouvelles mesures d’aides supplémentaires de 148 M€ ont été décidées. Elles traduisent notamment la prise en compte de la spécificité des modèles économiques du spectacle vivant et du cinéma, ainsi que le rôle particulier de la culture et de la création en France. Au titre des dernières mesures prises et en complément de l’année blanche, le ministère de la culture a renouvelé et augmenté le fonds d’urgence spécifique de solidarité pour les artistes et les techniciens du spectacle (FUSSAT) en partenariat avec AUDIENS, en le portant à 17 M€. Le FUSSAT a été créé en septembre 2020 en complément de l’année blanche, qui protège, depuis le 1er mars 2020, les 120 000 intermittents du spectacle et de l’audiovisuel éligibles à une indemnisation au titre des annexes 8 et 10 de l’assurance chômage. La réunion du conseil national des professions du spectacle, organisée le 11 mai 2021 à l’initiative des ministères de la culture et du travail, de l’emploi et de l’insertion, a été l’occasion de préciser les modalités de reprise et d’annoncer les nouvelles mesures de soutien et d’accompagnement en faveur des intermittents et de l’emploi du secteur culturel, à compter du 1er septembre 2021. Ces annonces font suite à une phase de concertation dense, marquée notamment par le travail approfondi de Monsieur André Gauron, dans le cadre d’une mission qui lui a été confiée pour dresser un diagnostic de la situation des intermittents au 31 août 2021 et proposer une réponse adaptée. Les ministères ont ainsi présenté les dispositifs prévus par le Gouvernement pour prendre le relais de « l’année blanche », qui, annoncée le 6 mai 2020 par le Président de la République, a permis aux intermittents, dans le contexte de la crise sanitaire, de voir leur indemnisation prolongée jusqu’au 31 août 2021. Aussi, « l’année blanche » est prolongée de quatre mois, jusqu’au 31 décembre 2021, pour maintenir le niveau d’indemnisation des intermittents, afin que l’ensemble des activités puisse retrouver un niveau normal. Au vu de leur situation à cette date, les intermittents pourront bénéficier de trois dispositifs de sécurité : une extension de la période d’affiliation au-delà de 12 mois, dans la limite de leur dernière ouverture de droits, pour pouvoir justifier du nombre d’heures permettant de bénéficier du régime de l’intermittence ; une clause de rattrapage dont les conditions d’éligibilité seront temporairement supprimées ; des modalités aménagées de l’allocation de professionnalisation et de solidarité : il s’agit, pour les intermittents qui ont bénéficié de la clause de rattrapage mais n’ont pas réussi à accumuler les heures nécessaires à leur réadmission, de voir leur droit à l’allocation de professionnalisation et de solidarité étudié dans les mêmes conditions que s’ils n’avaient pas été éligibles à la clause de rattrapage. Ces mesures vont permettre à ceux qui, faute de périodes travaillées suffisantes, ne parviendraient pas à renouveler leurs droits à allocations, de bénéficier de l’accès à une indemnité pendant toute l’année 2022.

Le monde culturel a été durement touché depuis le début de la pandémie avec l’arrêt total de toute activité de spectacle vivant pendant le premier confinement, puis de nouveau depuis la fin du mois d’octobre 2020. Depuis le 19 mai dernier, le retour de l’activité a débuté, selon trois grands principes : la réouverture est d’abord générale, puisqu’elle concerne tous les lieux culturels ; elle est ensuite progressive avec une évolution des jauges et des contraintes par palier ; elle est enfin respectueuse de la santé des Français car modulable selon la situation sanitaire et la nécessité de les protéger de la Covid 19. Ainsi, depuis le 1er juillet dernier, l’ensemble des manifestations culturelles et artistiques peuvent se tenir, dans le respect des gestes barrières. Plusieurs événements festifs et populaires ont déjà eu lieu dans ce contexte, comme la Fête de la musique ou la Nuit européenne des musées. Ce cadre a également permis à plusieurs événements à rayonnement international d’attirer un public nombreux et désireux de renouer avec la vie culturelle et artistique. Cette reprise doit continuer à se dérouler dans le respect des prescriptions réglementaires relatives à la gestion de la sortie de crise sanitaire édictées par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié par le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 et notamment l’obligation du pass sanitaire à tous les ERP culturels. Le respect de ces mesures est déterminant pour la préservation de l’activité culturelle dans le contexte de l’évolution de la crise sanitaire. Afin de tenir compte à la fois de la période d’arrêt de l’activité, mais également des conditions de reprise progressive, le Gouvernement a pris des mesures sectorielles et générales. Près de 187 M€ avaient déjà été mobilisés par le ministère de la culture en 2020 pour soutenir les entreprises, compagnies, intermittents, artistes-auteurs touchés par la crise sanitaire sur le secteur de la création. Dans le cadre de la reprise du printemps 2021, s’ajoutant aux aides transversales aux entreprises que le Gouvernement a prolongées (fonds de solidarité, activité partielle, exonération et aides au paiement des cotisations sociales, prêt garanti par l’État), de nouvelles mesures d’aides supplémentaires de 148 M€ ont été décidées. Elles traduisent notamment la prise en compte de la spécificité des modèles économiques du spectacle vivant et du cinéma, ainsi que le rôle particulier de la culture et de la création dans notre pays. Au titre des dernières mesures prises et en complément de l’année blanche, le ministère de la culture a renouvelé et augmenté le fonds d’urgence spécifique de solidarité pour les artistes et les techniciens du spectacle (FUSSAT) en partenariat avec AUDIENS, en le portant à 17 M€. Le FUSSAT a été créé en septembre 2020 en complément de l’année blanche, qui protège, depuis le 1er mars 2020, les 120 000 intermittents du spectacle et de l’audiovisuel éligibles à une indemnisation au titre des annexes 8 et 10 de l’assurance chômage. La réunion du conseil national des professions du spectacle, organisée le 11 mai 2021 à l’initiative des ministères de la culture et du travail, de l’emploi et de l’insertion, a été l’occasion de préciser les modalités de reprise et d’annoncer les nouvelles mesures de soutien et d’accompagnement en faveur des intermittents et de l’emploi du secteur culturel, à compter du 1er septembre 2021. Ces annonces font suite à une phase de concertation dense, marquée notamment par le travail approfondi de Monsieur André Gauron, dans le cadre d’une mission qui lui a été confiée pour dresser un diagnostic de la situation des intermittents au 31 août 2021 et proposer une réponse adaptée. Les ministères ont ainsi présenté les dispositifs prévus par le Gouvernement pour prendre le relais de « l’année blanche », qui, annoncée le 6 mai 2020 par le Président de la République, a permis aux intermittents, dans le contexte de la crise sanitaire, de voir leur indemnisation prolongée jusqu’au 31 août 2021. Aussi, « l’année blanche » est prolongée de quatre mois, jusqu’au 31 décembre 2021, pour maintenir le niveau d’indemnisation des intermittents, afin que l’ensemble des activités puisse retrouver un niveau normal. Au vu de leur situation à cette date, les intermittents pourront bénéficier de trois dispositifs de sécurité : une extension de la période d’affiliation au-delà de 12 mois, dans la limite de leur dernière ouverture de droits, pour pouvoir justifier du nombre d’heures permettant de bénéficier du régime de l’intermittence ; une clause de rattrapage dont les conditions d’éligibilité seront temporairement supprimées ; des modalités aménagées de l’allocation de professionnalisation et de solidarité : il s’agit, pour les intermittents qui ont bénéficié de la clause de rattrapage mais n’ont pas réussi à accumuler les heures nécessaires à leur réadmission, de voir leur droit à l’allocation de professionnalisation et de solidarité étudié dans les mêmes conditions que s’ils n’avaient pas été éligibles à la clause de rattrapage. Ces mesures vont permettre à ceux qui, faute de périodes travaillées suffisantes, ne parviendraient pas à renouveler leurs droits à allocations, de bénéficier de l’accès à une indemnité pendant toute l’année 2022.

Le monde culturel a été durement touché depuis le début de la pandémie avec l’arrêt total de toute activité de spectacle vivant pendant le premier confinement, puis de nouveau depuis la fin du mois d’octobre 2020. Depuis le 19 mai dernier, le retour de l’activité a débuté, selon trois grands principes : la réouverture est d’abord générale, puisqu’elle concerne tous les lieux culturels ; elle est ensuite progressive avec une évolution des jauges et des contraintes par palier ; elle est enfin respectueuse de la santé des Français car modulable selon la situation sanitaire et la nécessité de les protéger de la Covid 19. Depuis le déclenchement de la crise et malgré les incertitudes dues à l’évolution du contexte sanitaire, le Gouvernement s’est efforcé de donner de la visibilité à tous les acteurs du secteur culturel et de garantir au public des conditions sanitaires satisfaisantes. Cette démarche s’est donc inscrite dans une relation de confiance avec les professionnels du secteur culturel et a permis l’élaboration d’un modèle « résilient » de reprise d’activité, qui s’appuie sur des critères sanitaires, les normes d’aération, la configuration des lieux, la classification des établissements recevant du public (ERP) et les spécificités de chaque activité culturelle ou artistique. Le ministère de la culture a aussi accompagné des expérimentations de concerts en grande jauge et en configuration debout, à l’arrêt depuis mars 2020, portées par des organisations professionnelles avec des partenaires scientifiques, afin de leur permettre de se dérouler dans le respect du cadre réglementaire en vigueur et de la sécurité de tous. Ce travail partenarial et interministériel a donné lieu à l’élaboration d’un guide d’aide à la reprise à destination des professionnels, validé le 12 mai dernier par le centre interministériel de crise et régulièrement actualisé. La prise en compte des spécificités de chaque établissement, tel que celui du Théâtre du Peuple de Bussang, s’inscrit dans cette démarche, dans le respect du cadre réglementaire en vigueur. Enfin, depuis le 1er juillet dernier, l’ensemble des manifestations culturelles et artistiques peuvent se tenir dans le respect des gestes barrières. Plusieurs événements festifs et populaires ont déjà eu lieu dans ce contexte, comme la Fête de la musique ou la Nuit européennes des musées. Ce cadre a également permis à plusieurs événements à rayonnement international d’attirer un public nombreux et désireux de renouer avec la vie culturelle et artistique. Cette reprise doit continuer à se dérouler dans le respect des prescriptions réglementaires relatives à la gestion de la sortie de crise sanitaire édictées par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié par le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 et notamment l’obligation du pass sanitaire depuis le 9 août pour l’accès à tous les lieux de loisirs et de culture. Un point d’étape sera réalisé dans le courant du mois de septembre pour apprécier les évolutions de ce cadre en fonction notamment de l’état de la situation sanitaire, de la diffusion du variant delta et des avancées de la vaccination.

Les annonces judiciaires et légales (AJL) répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens sur la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs territoriaux. L’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») est venu réformer en profondeur le régime juridique des AJL. Il a ainsi procédé à l’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL) de la possibilité d’être habilité à publier des AJL, à la suppression des habilitations par arrondissement et à l’augmentation du niveau d’exigence quant à la surface consacrée aux contenus d’information pour les titres sollicitant l’habilitation à publier ce type d’annonces. Cette réforme du régime juridique des AJL marquait la volonté du Gouvernement de favoriser la visibilité de ces annonces par l’ensemble des citoyens qui s’intéressent à la vie locale. Le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, pris pour l’application de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée par l’article 3 de la « loi PACTE », est venu fixer les seuils de diffusion que doivent atteindre les publications de presse et les SPEL justifiant d’une diffusion payante ainsi que les seuils de fréquentation que doivent atteindre les SPEL qui ne peuvent justifier d’une diffusion payante. Les seuils de diffusion payante, fixés pour chaque département, sont une reprise à l’identique de ceux fixés par le décret n° 55 1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales, abrogé par le décret du 21 novembre 2019 précité. Ce seuil est, dans le département d’Eure-et-Loir, de 1 800 exemplaires vendus en moyenne pour chaque numéro paru, l’éditeur devant faire certifier ses chiffres de diffusion payante par un organisme offrant la garantie de moyens d’investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels, par un commissaire aux comptes ou par un expert-comptable. Si ce seuil de diffusion payante devait être revu à la baisse, il devrait l’être pour l’ensemble des départements. Une telle révision ne paraît toutefois pas opportune : en effet, l’esprit même de la réforme introduite par l’article 3 de la « loi PACTE » est de réserver la publication des AJL aux titres de presse, qu’ils soient imprimés ou en ligne, bénéficiant d’une diffusion ou d’une fréquentation suffisamment large pour permettre une meilleure visibilité de ces annonces sur le territoire. Par ailleurs, un abaissement des seuils de diffusion et de fréquentation pourrait entraîner une exacerbation de la concurrence entre titres de presse sur le marché des AJL, fragilisant ainsi les titres dont la situation économique est la plus précaire. Tout comme la suppression des habilitations par arrondissement, la stabilité des seuils de diffusion doit inciter les publications de presse ayant des niveaux de diffusion proches de ces seuils à travailler à l’élargissement de leur diffusion ou à envisager un rapprochement avec d’autres titres de presse s’ils veulent demeurer habilitables à publier des AJL. À ce titre, l’Association de la presse pour la transparence économique, qui regroupe les organisations professionnelles représentatives d’éditeurs de presse habilités à recevoir des AJL et gère la plateforme Actulégales (qui centralise l’ensemble des AJL relatives à la vie des entreprises), mène depuis 2020 une campagne d’information et d’incitation à prendre de telles mesures auprès des éditeurs des titres ayant les diffusions les plus faibles. Il importe en effet que les AJL conservent une visibilité suffisante pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle – essentiel - en matière de transparence de la vie économique dans les territoires.

Le ministère de la culture est particulièrement attaché à l’amélioration de l’accès des Français de l’étranger aux programmes des chaînes de télévision françaises. À ce titre, il soutient les nombreuses initiatives des entreprises de l’audiovisuel public pour améliorer l’accessibilité de leurs programmes. Le Gouvernement tient à rappeler que les Français de l’étranger bénéficient d’ores et déjà d’une offre substantielle de programmes publics français portés par France Médias Monde, société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, et TV5 Monde, chaîne culturelle francophone éditée en partenariat avec les radiodiffuseurs publics canadiens, québécois, belges, suisses et français. De plus, France Télévisions met en accès libre de nombreux programmes pour lesquels elle dispose des droits de diffusion mondiaux sur sa plateforme de rattrapage france.tv (anciennement « Pluzz »). En l’état du droit, les Français vivant à l’étranger ne sont pas assujettis à la contribution à l’audiovisuel public et l’indisponibilité des programmes de France Télévisions au-delà des frontières de la France ne constitue pas un manquement de France Télévisions à ses obligations. Le principe demeure donc l’acquisition des droits pour le territoire de la France, sur lequel France Télévisions exerce ses missions de service public. France Télévisions engage toutefois ses meilleurs efforts pour élargir les droits détenus sur ses programmes, lorsque cela est possible et dans un souci de bonne gestion des fonds publics.

À la suite de la remise, en juillet 2018, des conclusions d’une mission de concertation dédiée, le Gouvernement a annoncé les grands axes d’une transformation de l’audiovisuel public à l’horizon 2022 et arrêté le cadrage budgétaire accompagnant cette transformation. Cette trajectoire de financement de l’audiovisuel public se traduit par une contribution de l’ensemble du secteur au redressement des comptes publics à hauteur de 190 M€ et tient compte des spécificités de chacune des entreprises qui le composent. L’effort demandé à Radio France dans ce cadre s’élève à 20 M€. La loi de finances pour 2021 a confirmé la baisse programmée de la dotation allouée à la société. Celle ci s’est toutefois vue octroyer une dotation exceptionnelle de 15 M€ en 2021 au titre du plan de relance dans l’objectif de compenser les effets conjoncturels de la crise sur ses comptes. Elle bénéficiera de 5 M€ supplémentaires en 2022. Les grands axes de ce plan de transformation de l’audiovisuel public sont plus que jamais pertinents : parachever sa transformation numérique, conforter le statut d’offre de référence de l’information de service public, sanctuariser son rôle central dans la culture et la création, développer l’offre destinée à la jeunesse et renforcer l’offre audiovisuelle de proximité. Ils préparent au mieux l’avenir d’un secteur, dont la crise a montré combien il est important pour la vie culturelle et démocratique et combien les Français y sont attachés. Le Gouvernement a souhaité que la stratégie des entreprises de l’audiovisuel public puisse traduire cette ambition à travers la conclusion de nouveaux contrats d’objectifs et de moyens (COM) couvrant la période 2020-2022. Le choix d’aligner pour la première fois la durée de l’ensemble de ces contrats sur la mandature politique et l’horizon budgétaire prévisible (2022) constitue un gage essentiel de crédibilité des engagements pris par l’État. Dès 2022, des travaux seront engagés par les entreprises audiovisuelles publiques et leurs administrations de tutelle en vue d’élaborer la prochaine génération de COM. Ils capitaliseront sur les transformations indispensables qui auront été engagées par les entreprises. Le COM 2020-2022 de Radio France, signé le 7 mai dernier, doit en particulier permettre au groupe de parachever son adaptation à l’ère numérique. Il doit lui permettre de préparer l’avenir et de se projeter dans tous les univers, en continuant à proposer un service public à haute valeur ajoutée et pleinement adapté à l’évolution des usages. Le ministère de la culture ne peut à cet égard que se féliciter des excellents résultats d’audiences enregistrés par Radio France, tant sur ses antennes que sur le numérique. Le plan d’affaires annexé à ce COM confirme l’effort exigeant mais réaliste demandé à Radio France. Sa soutenabilité repose sur la réalisation des économies que doit générer la mise en œuvre du projet stratégique ambitieux de la société. Ces économies doivent permettre à l’entreprise de restaurer son équilibre budgétaire et d’assurer durablement sa santé financière. Après un exercice 2020 en déficit en raison de l’impact économique de la crise sanitaire, le plan d’affaires du COM prévoit un retour à l’équilibre des comptes de Radio France dès 2021.

Les graves pénuries d’approvisionnement en matières premières actuellement rencontrées par certaines entreprises peuvent entraîner un renchérissement important des coûts et un allongement des délais dans le cadre de l’exécution des marchés publics. Dans ce contexte, le Gouvernement veille à ce que toutes les possibilités offertes par le droit de la commande publique soient mobilisées afin de limiter les effets de cette situation conjoncturelle dans le cadre de l’exécution des marchés en cours. Afin de ne pas pénaliser les titulaires de marchés publics qui sont dans l’impossibilité de respecter les délais d’exécution du fait des pénuries de matières premières, les acheteurs ont toujours la possibilité de ne pas appliquer les pénalités de retard et d’aménager les délais contractuels. Compte tenu de la gravité de la situation actuelle, le Gouvernement a demandé aux acheteurs de l’Etat d’accorder des reports de délais et de ne pas appliquer de pénalités de retard, lorsque ces retards sont liés aux pénuries de matières premières. Les autres acheteurs, notamment les établissements publics et les collectivités territoriales, ont été invités à faire de même. S’agissant de la prise en compte de la hausse du prix des matières premières, le caractère intangible du prix contractualisé fait obstacle à ce qu’un contrat conclu à prix ferme soit modifié pour introduire une clause de révision de prix. En effet, le prix constitue un élément essentiel du contrat qui ne peut être modifié sans porter atteinte aux conditions de mise en concurrence initiales. Toutefois, le titulaire peut solliciter une indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision s’il est à même de démontrer que l’ampleur de la hausse du prix des matières premières concernées était imprévisible, que cette hausse des prix a bouleversé l’économie du marché et qu’il a acquis ces matières premières postérieurement à la période durant laquelle leur prix a augmenté. De plus, les difficultés liées aux pénuries et à la hausse des prix des matières premières peuvent justifier la signature d’un avenant sur le fondement de l’article R.2194-5 du code de la commande publique afin de modifier le périmètre des prestations ou d’adapter les conditions d’exécution du marché. Ces modifications ne sont toutefois possibles que si elles sont nécessaires pour faire face à une pénurie ou une hausse de prix imprévisibles et pour permettre la poursuite de l’exécution du contrat. Une circulaire interministérielle précisant ces différents points a été publiée le 16 juillet dernier et a fait l’objet d’une large diffusion. La direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie, des finances et de la relance a publié sur son site Internet une fiche technique sur les modalités de prise en compte de ces difficultés dans les marchés en cours et les points de vigilance sur les futurs marchés. Le Gouvernement invite les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, à faire de même. L’ensemble des décideurs publics sont investis dans la relance de notre économie et doivent donc participer à cette démarche de soutien à nos entreprises.

Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés les Français expatriés au Liban concernant la fermeture de comptes bancaires. Il convient tout d’abord de rappeler que dans le cadre d’une relation entre une banque et son client, en dehors d’une procédure de droit au compte, une banque peut clôturer un compte sans motiver sa décision, même si ce compte fonctionne convenablement, en vertu du principe de liberté contractuelle. Cette opération doit s’effectuer dans le respect de la convention de compte de droit privé en accordant au client un préavis d’au moins deux mois (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Ce délai de préavis doit donner au client le temps suffisant pour ouvrir un autre compte et effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de gestion des opérations en cours. Toutefois, si en vertu du principe de liberté contractuelle une banque peut clôturer un compte bancaire, cette liberté ne peut méconnaitre les limites posées par la loi en matière de discrimination, et notamment les articles L. 225-1 et L. 225-2 du code pénal. L’article L. 225-2 du code pénal précité précise que le fait de refuser la fourniture d’un bien ou d’un service en raison notamment de la nationalité ou de la localisation géographique constitue une discrimination. L’attention des établissements bancaires est ainsi régulièrement attirée sur l’importance du respect de la réglementation en matière de pratiques discriminatoires et des sanctions qui y sont associées en cas de non-respect. Par ailleurs, s’agissant des « services bancaires de base » fournis gratuitement à toute personne bénéficiant de la procédure du droit au compte, en application de l’article D. 312-5 du code monétaire et financier, ils comprennent : l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ; un changement d’adresse par an ; la domiciliation de virements bancaires ; l’encaissement de chèques et de virements bancaires, sans limitation de leur nombre ; les paiements par prélèvement SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou virement bancaire SEPA (pouvant être réalisé aux guichets ou à distance), sans limitation de leur nombre ; les dépôts et retraits d’espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l’organisme teneur de compte ; une carte de paiement permettant notamment le paiement d’opérations sur internet et le retrait d’espèces dans l’Union européenne et des moyens d’information du client (délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire, envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte, des moyens de consultation à distance du solde du compte), deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. Il convient de rappeler que cette formule de compte n’est pas restreinte, et n’est en rien pénalisante dans la perspective de l’ouverture d’autres types de compte. Au contraire, aux termes de la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement homologuée par l’arrêté ministériel du 16 septembre 2020, les établissements de crédit sont tenus de proposer à leurs clients bénéficiaires des « services bancaires de base » un entretien annuel avec un conseiller afin d’évaluer si, compte tenu de l’évolution de leur situation personnelle et de leurs besoins, une autre offre de produits et services bancaires serait plus adaptée. Le client peut demander à cette occasion de bénéficier d’autres services que ceux inclus dans les « services bancaires de base » ; dans ce cas sa renonciation expresse au bénéfice de ces services gratuits est recueillie. Enfin, si les expatriés franco-libanais s’estimaient être victimes de fermetures abusives de comptes bancaires, il leur serait loisible dans un premier temps de saisir le service relations clientèle de la banque pour faire part de leur litige, et si celui-ci s’avérait persistant, ils auraient la possibilité dans un second temps de se rapprocher du médiateur désigné par leur établissement bancaire. Les coordonnées de ces services figurent sur les sites internet des banques. En cas de soupçon de discrimination, plusieurs possibilités sont offertes aux personnes qui s’estiment victimes de telles pratiques, il est possible de saisir le Défenseur des droits de la République française (https://www.defenseurdesdroits.fr) et si nécessaire d’effectuer un signalement. Par ailleurs, la jurisprudence a développé une acception large des faits relevant des pratiques discriminatoires. Cette interprétation, alliée aux aménagements de la charge de la preuve tels qu’ils résultent de la loi, sont protecteurs pour les victimes, qui demeurent libres d’ester en justice contre leur établissement bancaire si elles estiment que la clôture du compte est constitutive d’une pratique discriminatoire.

Depuis sa création, l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), est chargée de développer le travail d’intérêt général selon ces trois principes directeurs : simplicité, efficacité et proximité. L’ATIGIP travaille en lien avec des structures d’accueil afin de déterminer leurs besoins, de faciliter l’accueil par leurs équipes de personnes condamnées à un travail d’intérêt général et valoriser l’implication de ces personnes auprès du service public de la Justice. L’engagement des collectivités territoriales – et plus particulièrement celui des communes – dans l’effort collectif d’insertion des personnes condamnées, doit à ce titre être souligné. La personne exécutant un travail d’intérêt général relève d’un double statut, employée à la fois par l’Etat et par la structure d’accueil (personne morale de droit public, collectivité territoriale, un établissement public, une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou une association habilitée). Ce statut est toujours le même, que la structure d’accueil soit une personne morale de droit public ou de droit privé. Les dispositions encadrant le travail d’intérêt général se retrouvent dans le code pénal ainsi que dans le code de la sécurité sociale. S’agissant des obligations sociales relatives au travail de la personne exécutant un travail d’intérêt général, elles sont à la charge de l’Etat qui est considéré comme un employeur de la personne condamnée. L’article D. 412-74 du code de la sécurité sociale dispose que l’exécution des obligations de l’employeur relatives notamment à l’affiliation des personnes mentionnées à l’article D. 412-72, au versement des cotisations et à la déclaration de l’accident, incombe au directeur interrégional des services pénitentiaires. Il en est ainsi pour les personnes majeures comme pour les personnes mineures exécutant un travail d’intérêt général. Par conséquent, le condamné bénéficie d’une couverture sociale prise en charge par l’Etat, notamment en cas d’accident de travail survenu lors de l’exécution du travail d’intérêt général ou de maladie professionnelle contractée dans ce cadre. En cas de faute de la personne exécutant un travail d’intérêt général, c’est la responsabilité de l’Etat et non celle de la structure d’accueil qui est en cause. L’article 131-24 du code pénal dispose que l’Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l’application d’une décision comportant l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. Ainsi, la responsabilité de l’Etat est subrogée à celle de la commune pour le dommage causé par une personne exécutant un travail d’intérêt général. En cas de faute civile de la personne exécutant cette mesure, l’indemnisation de l’éventuel préjudice incombera à l’Etat. En cas de faute pénale, le paiement des dommages et intérêts sera à la charge de l’Etat. L’article 131­ 24 ajoute d’ailleurs que l’Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime de l’infraction causée par l’exécutant d’un travail d’intérêt général. Concernant les obligations encadrant l’exécution de cette mesure, l’article 131-23 du code pénal dispose que le travail d’intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’au travail des femmes et des jeunes travailleurs. L’observation de ces prescriptions législatives et réglementaires incombe à la structure d’accueil, quel que soit son statut juridique, seule en mesure de garantir le respect de ces prescriptions par l’équipe accueillant la personne condamnée. La personne exécutant un travail d’intérêt général est par conséquent soumise aux mêmes règles de sécurité que les personnes salariées ou bénévoles dans la structure. La personne condamnée est de plus placée sous le contrôle d’un tuteur de travail d’intérêt général, qui veille au respect des mesures de sécurité afférentes au poste de travail et qui lui indique les tâches à effectuer. Par conséquent, la responsabilité pénale des élus à la tête d’une collectivité territoriale et de leurs agents, pour une infraction dont serait victime la personne exécutant un travail d’intérêt général, est la même que pour tout autre agent employé par la collectivité. Elle relève du régime de droit commun de l’article 121-3 du code pénal. Ainsi, la responsabilité pénale d’un agent de la collectivité peut être retenue en cas d’infraction involontaire lorsque la loi le prévoit : soit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui, soit en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses missions, de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait. En revanche, la responsabilité pénale de l’auteur indirect d’une infraction involontaire, notamment celle d’un maire à la tête d’une commune, ne pourra être engagée que s’il est établi qu’il a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou qu’il a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer. Ainsi, si la personne condamnée est victime d’une infraction involontaire, la responsabilité du maire et de ses agents pourra être engagée dans les conditions du droit commun comme pour tout autre agent victime. Au demeurant, l’article R.131-33 du code pénal dispose qu’en cas de danger immédiat pour le condamné, le responsable de la structure d’accueil peut suspendre l’exécution du travail d’intérêt général en informant sans délai le juge de l’application des peines ou l’agent de probation. Les dispositions de la circulaire du 27 mars 2020 qui a suspendu l’exécution des mesures de travail d’intérêt général sauf cas particulier pendant la durée du premier état d’urgence sanitaire, se fondaient notamment sur cet article. Pour prévenir ces situations, les services du ministère de la Justice veillent à l’accompagnement constant des structures d’accueil, par le biais de 61 référents territoriaux du travail d’intérêt général chargés dans chaque département de l’animation du réseau des structures d’accueil, ou des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation pour les personnes majeures et des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pour les personnes mineures chargés du suivi de l’exécution de la peine. Ces personnels sont joignables en permanence afin de répondre aux interrogations des structures d’accueil et d’intervenir en cas d’incident. Aussi, au regard de la précision des dispositions du code pénal et du code de la sécurité sociale d’une part, de la rareté des cas d’engagement de la responsabilité pénale d’élus à la suite d’infractions à l’encontre d’une personne exécutant un travail d’intérêt général d’autre part, il n’est pas envisagé à ce jour une modification législative ou réglementaire du statut de la personne condamnée à un travail d’intérêt général. Enfin, afin d’accompagner au mieux les structures d’accueil et notamment les tuteurs des personnes en travail d’intérêt général, un catalogue de formation à destination des responsables d’organismes et des tuteurs et un guide du tuteur sont en cours d’élaboration par l’ATIGIP. Ces outils pédagogiques présentent un intérêt majeur afin de rassurer les structures d’accueil sur le suivi et la prise en charge opérationnels des personnes condamnées et de les accompagner dans la réalisation de leurs missions avec l’appui des services du ministère de la Justice.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, a habilité le Gouvernement à opérer une vaste réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Le Gouvernement s’est vu confier la mission, d’une part, de réformer par ordonnance le droit de la copropriété des immeubles bâtis, notamment afin de clarifier, simplifier, moderniser et adapter un grand nombre de règles affectant leur fonctionnement et les droits et obligations de leurs organes ainsi que ceux des copropriétaires, et d’autre part, de rassembler ce droit réformé en un code organisé et cohérent. Prise en application de cette loi, l’ordonnance n° 2019-2021 du 30 novembre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a procédé à un travail de simplification et de clarification afin d’améliorer la gestion des immeubles en copropriété et de réduire les litiges contentieux. Ainsi, les modalités de prise de décision ont été simplifiées et le rôle et les pouvoirs du conseil syndical renforcés. La gestion des petites copropriétés a aussi été simplifiée. De nombreuses règles issues de la jurisprudence ont également été consacrées dans la loi afin de rendre le droit de la copropriété plus intelligible et plus accessible. Des dispositions spécifiques ont été adoptées pour clarifier et sécuriser le régime juridique de certaines notions centrales du droit de la copropriété, telles que celles de parties communes générales et spéciales, de droit de jouissance privatif sur parties communes ou de servitudes sur parties communes. Enfin, les règles applicables au renouvellement et à la résiliation du contrat de syndic ont été précisées et rassemblées dans la loi du 10 juillet 1965. Cette réforme a été conduite dans le délai d’un an imparti par le Parlement. Dans le même temps, de nombreuses mesures d’application de la loi du 23 novembre 2018 ont été prises : le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles, les décrets du 23 mai 2019 n° 2019-502 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne et n° 2019-503 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical. Enfin, un arrêté du 2 juillet 2020 a fixé le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires. En outre, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 a été pris pour l’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019. Il a été suivi d’un arrêté du 20 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et d’un décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures d’application, lequel a parachevé les travaux de réforme entrepris par le gouvernement. L’intégralité de cette réforme, qui touche à des problématiques affectant le quotidien de très nombreux français et qui était appelée de leurs vœux tant par les associations que par les professionnels du secteur, a été menée à son terme en moins de deux ans. Parallèlement, le Gouvernement a saisi la Commission supérieure de codification du projet de création d’un code de la copropriété des immeubles bâtis. Au terme de sa séance du 11 juin 2019, la Commission a émis un avis public favorable à ce projet tout en relevant la difficulté de réaliser une telle codification du droit de la copropriété concomitamment à une réforme d’ampleur de ce droit. En effet, il n’a pas été possible de réaliser la codification « à droit constant » prévue par l’article 215 de la loi ELAN alors que la réforme du droit de la copropriété rappelée ci-dessus n’était ni achevée ni stabilisée. L’ambition de réalisation d’un code de la copropriété n’est cependant pas abandonnée. Les services du ministère de la justice continuent d’y travailler même si elle nécessitera une nouvelle intervention du Parlement à cette fin.

L’effectivité de l’exercice des droits de la défense, garantie fondamentale du procès équitable, est une préoccupation permanente du Gouvernement. Depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence, le législateur est régulièrement venu réformer le code de procédure pénale afin de renforcer les droits de la défense, au premier rang desquels figure le droit pour toute personne à l’assistance par un avocat de son choix. Le projet de loi relatif à la confiance dans l’institution judiciaire, actuellement débattu au Parlement, comporte d’ailleurs d’importantes dispositions pour renforcer la présence et le rôle de l’avocat, en particulier lors des enquêtes préliminaires. S’agissant plus particulièrement des audiences devant le tribunal correctionnel, la jurisprudence de la Cour de cassation veille à la pleine effectivité de ce droit. La chambre criminelle a ainsi écarté la théorie des circonstances insurmontables en cas de grève des avocats, considérant que cette situation ne pouvait justifier de statuer hors la présence de l’avocat dès lors qu’une disposition particulière du code de procédure pénale impose spécifiquement sa présence. S’agissant de l’inspection de fonctionnement à la suite d’un incident d’audience survenu au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le Premier ministre a été rendu destinataire des rapports de l’inspection générale de la justice, conformément au décret de déport du 23 mars 2020. Après avoir pris connaissance de la totalité du dossier, du déroulement des faits et du comportement de tous les protagonistes, et tenant compte de l’apaisement de la situation, le Premier ministre a décidé de ne pas donner de suites à caractère disciplinaire. Le Premier ministre renvoie au garde des Sceaux la responsabilité d’apprécier l’opportunité des recommandations générales de la mission et le, cas échéant, les mettre en œuvre, l’objet du déport étant rempli par ailleurs.

Fin 2019, le Haut Conseil de Stabilité Financière a décidé de faire évoluer les règles d’accès au crédit immobilier afin de protéger les ménages d’un risque de surendettement. Début 2021, le HCSF a considéré que les évolutions récentes de la production de crédits immobiliers justifiait un ajustement de sa recommandation afin de faciliter l’accès aux crédits immobiliers pour les familles modestes. La recommandation du 28 janvier 2021 a notamment pour conséquence de porter de 33 % à 35 % la référence pour le taux d’effort, et de 15 % à 20 % la marge de flexibilité pour les établissements bancaires. En matière d’accession à la propriété, le Gouvernement poursuit une politique équilibrée et constante visant à soutenir la construction de logements neufs là où le besoin est avéré, accompagner les projets de rénovation et limiter l’artificialisation des sols. Le principal dispositif d’accession à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ), a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Il est depuis 2018 adapté aux conditions locales. Dans les zones tendues (A et B1), il permet de financer l’achat d’un logement neuf, en soutenant donc la production dans ces secteurs où l’offre est déficitaire. Dans les zones moins tendues, en B2 et C, l’enjeu concerne moins la production de logements neufs que la remise sur le marché de logements anciens. C’est pourquoi la quotité du PTZ dans le neuf y a été abaissée à 20 % du prêt alors qu’elle est de 40% pour l’achat d’un logement ancien à rénover. Pour les ménages aux ressources modestes et très modestes, le Gouvernement est vigilant sur les risques de surendettement et soutient donc le déploiement de dispositifs spécifiques, adaptés aux familles et à la réalité du marché : - le prêt d’accession sociale (PAS) permet aux ménages modestes de disposer d’un prêt réglementé et garanti par l’Etat ; - le prêt social de location accession (PSLA) a été élargi en 2020 aux opérations d’amélioration-acquisition. Ce produit offre aux ménages modestes un cadre sécurisé afin d’accéder à la propriété. Son ouverture à l’ancien permet aux maires qui le souhaitent de développer leur offre de logement en accession sociale tout en rénovant leur habitat ; - le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif qui repose sur une dissociation de la propriété foncière de la propriété bâtie. Il permet de faire supporter le coût du foncier par un office de foncier solidaire, abaissant ainsi le coût de l’opération pour le ménage. Ce dispositif encadre également le prix de revente et permet ainsi de lutter contre la spéculation foncière. Près de 10 000 opérations par an sont attendues à l’horizon 2022, témoignant de la montée en charge dynamique de la mesure.

Un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers est organisé par l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Dans ce cadre, lorsque ce dispositif est mis en place sur un périmètre donné, le préfet fixe, chaque année et par arrêté, des loyers de référence, pour chaque catégorie de logement et secteur géographique. Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers, selon les catégories de logements et les secteurs géographiques. Le loyer de référence majoré est égal au loyer de référence augmenté de 20 %. Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %. Le loyer de base, fixé par un contrat de location, conclu ou renouvelé après l’entrée en vigueur de ce dispositif sur un territoire, ne peut excéder le loyer de référence majoré applicable au logement, hors complément de loyer dûment justifié. Le loyer de base peut être inférieur au loyer de référence minoré car la fixation du loyer est libre dans le seul respect du loyer de référence majoré. En effet, le dispositif d’encadrement du niveau des loyers a pour objet de limiter la fixation de loyers abusifs en zone de tension locative.

L’article 93 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié le code de la construction et de l’habitation (CCH) ainsi que la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, afin de préciser que les représentants des locataires au capital des sociétés anonymes d’habitat à loyer modéré (SA HLM) et aux conseils d’administration des offices publics d’habitat (OPH) et des sociétés à économie mixte (SEM) gérant des logements sociaux sont élus sur des listes de candidats présentés par des associations qui doivent être « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation (CNC), au Conseil national de l’habitat (CNH) ou au Conseil national de la consommation (CNC) ». Comme l’indique l’exposé sommaire de l’amendement à l’origine de cette disposition, celle-ci avait pour objectif « d’éviter des candidatures qui ne défendraient pas l’ensemble des locataires et qui seraient orientées vers des populations particulières. » Dans de contexte législatif et réglementaire, le Gouvernement constate que l’organisation citée par la question n’as pas été absente des élections qui ont eu lieu du 15 novembre au 15 décembre 2018. En effet, si elle n’a pu se présenter sous son propre nom, compte tenu, des nouvelles dispositions précitées, il apparait toutefois qu’elle s’est affiliée à une autre organisation, membre du conseil national de la consommation. La liste des associations membres de ces organismes n’est toutefois pas figée et s’agissant, en particulier, de la Commission nationale de concertation, une association peut solliciter d’en être membre si elle satisfait les conditions prévues par les textes. En effet, la qualité de membre définie par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1986 prévoit que la CNC « comprend notamment des représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires ». L’article 43 ajoute que « la représentativité des organisations de bailleurs, de gestionnaires et de locataires est appréciée d’après les critères suivants : a) Montant global des cotisations ; / b) Indépendance, expérience et activité de l’organisation dans le domaine du logement ; / c) En outre : (…) - pour les organisations de locataires, nombre et répartition géographique de leurs adhérents ». L’ajout d’une organisation parmi celles qui sont visées à l’article 1er du décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1986, requiert donc une demande en ce sens de l’association concernée, justifiant des critères susmentionnés. À cet égard, il demeure possible pour une association, notamment si elle en fédère plusieurs, de solliciter son agrément auprès du ministère chargé du logement dans le cadre des dispositions précitées, en justifiant de sa représentativité. Par conséquent, au regard de l’objectif poursuivi par la disposition en cause et des possibilités offertes aux associations de participer aux élections concernées, le Gouvernement n’entend pas modifier les dispositions de la loi pour ces prochaines élections qui auront lieu en 2022.

A la suite d’une demande de l’Institut Hospitalo-Universitaire de Marseille, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a évalué la pertinence d’élaborer une recommandation temporaire d’utilisation (RTU), telle que prévue à l’article L. 5121-12-1 du Code de la santé publique, en vue de l’utilisation de l’hydroxychloroquine dans la prise en charge de la maladie liée au Covid-19. A cette fin, l’ANSM s’est appuyée en particulier sur les nombreuses études récentes publiées relatives à l’efficacité et la sécurité de l’hydroxychloroquine, ainsi que sur les dernières recommandations du Haut conseil de santé publique (HCSP) en date du 23 juillet 2020. Toutefois, à ce jour, elle estime que les données disponibles, très hétérogènes et inégales, ne permettent pas de présager d’un bénéfice de l’hydroxychloroquine, seule ou en association, pour le traitement ou la prévention de la maladie Covid-19. Dans ce contexte et au regard des données de sécurité disponibles faisant apparaître des risques majorés chez certains patients, notamment cardiovasculaires, il ne peut être présumé d’un rapport bénéfice/risque favorable de l’hydroxychloroquine quel que soit son contexte d’utilisation. C’est pour cette raison que l’ANSM n’a pas pu répondre favorablement à la demande de RTU. Cette décision est en phase avec la majorité des recommandations thérapeutiques internationales. Elle pourra être révisée à tout moment, notamment si de nouveaux résultats d’études cliniques venaient modifier le constat fait à ce jour. Cette décision ne remet cependant pas en cause le principe de la liberté de prescription des médecins sous réserve d’une information préalable du patient, de la justification de la prescription pour le patient concerné et de la mention de celle-ci dans son dossier médical, pas plus qu’elle n’interdit la commande du médicament concerné (PLAQUENIL 200 mg, comprimé pelliculé) par les établissements de santé. Enfin, ce médicament peut être utilisé dans la prise en charge de la maladie Covid-19 dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine de catégorie 1 telle que mentionnée à l’article L.1121-1 du code de la santé publique, sous réserve d’une autorisation préalable de l’ANSM et d’un avis favorable d’un comité de protection des personnes.

Le ministère des solidarités et de la santé est pleinement mobilisé pour assurer, en toute transparence et dans les meilleures conditions, la vaccination de nos concitoyennes et concitoyens, qui dépend aujourd’hui de l’arrivée progressive des vaccins et de leur autorisation de mise sur le marché. Dans le cadre des commandes passées par la Commission européenne pour les 27 Etats membres, un quota de 15% a été dédié à la France, au prorata de sa population et du nombre de doses à administrer, soit un potentiel de 200 millions de doses. La stratégie vaccinale en France est élaborée par le ministère des solidarités et de la santé après avis de la Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique. Dans ce cadre, trois premiers vaccins, COMIRNATY® (Pfizer & BioNTech), Moderna COVID-19 mRNA, utilisant la technologie ARN Messager, et AstraZeneca (vaccin à vecteur viral), sont actuellement disponibles. Ils nécessitent deux injections. Un quatrième vaccin Janssen (Johnson & Johnson) qui a l’avantage de pouvoir être administré en une seule injection vient de recevoir le 11 mars 2021 l’autorisation de mise sur le marché de l’Agence européenne du médicament (EMA) et après confirmation de la HAS, sera prochainement disponible. La campagne vaccinale a démarré le 27 décembre 2020 avec le vaccin BioNTech-Pfizer, en priorité, auprès des résidents et personnels des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et en unité de soins de longue durée. Dès le 4 janvier 2021, la vaccination a été élargie d’une part, aux professionnels des secteurs de la santé et du médico-social, quel que soit le mode d’exercice, aux sapeurs-pompiers et aides à domicile âgés de 50 ans et plus et/ou présentant des comorbidités et, d’autre part, aux personnes handicapées hébergées dans des établissements spécialisés ainsi qu’au personnel travaillant dans ces établissements, âgé de 50 ans et plus et/ou présentant des comorbidités. Des centres de vaccination ont été mis en place sur l’ensemble du territoire, dans le cadre des cellules territoriales pilotées par les préfets et les agences régionales de santé avec la participation de l’ensemble des acteurs impliqués au plan local et la mobilisation active des professionnels de santé notamment des médecins et infirmiers libéraux. Depuis le 18 janvier 2021, ces centres accueillent les personnes âgées de 75 ans et plus, domiciliées en dehors des établissements ainsi que celles, quel que soit leur âge, qui présentent une pathologie à un très haut risque de forme grave de la maladie, sous réserve d’une prescription médicale de leur médecin traitant. Depuis le 6 février, les professionnels de santé, les personnels des établissements de santé ou médico-sociaux, les sapeurs-pompiers et les aides à domicile peuvent être vaccinés, sans condition d’âge et la vaccination a été ouverte à compter du 19 février, aux personnes âgées de 50 à 64 ans et présentant une comorbidité. La liste des personnes éligibles à la vaccination est disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé. Les vaccins actuellement disponibles (COMIRNATY® (Pfizer & BioNTech), Moderna (COVID-19 mRNA) et AstraZeneca sont soumis à prescription médicale obligatoire. Depuis le 25 février 2021, les médecins libéraux peuvent prescrire et administrer le vaccin à leurs patients, dès lors qu’ils sont éligibles à la vaccination, au sein de leur propre cabinet médical, pour ceux qui se sont portés volontaires. Afin d’augmenter la couverture vaccinale de la population en médecine de ville, le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 vient d’étendre les compétences de prescription et d’administration de la vaccination aux sages-femmes et aux pharmaciens qui pourront, dès courant mars, prescrire et administrer le vaccin au sein de leur officine. En l’état actuel des textes réglementaires, les vaccins contre la Covid-19 peuvent être administrés par les infirmiers, sous réserve qu’une prescription médicale le prévoie, et à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment. L’extension aux infirmiers des compétences de réalisation de la vaccination, sans nécessité de supervision de l’acte par un médecin, est actée depuis le 26 mars 2021.

Dans le cadre de la stratégie vaccinale établie selon les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), la priorité de vaccination a été donnée aux publics présentant des risques de développer une forme grave de la COVID-19 sur la base de critères tels que l’âge ou l’existence de comorbidités. Concernant le calendrier vaccinal, l’approvisionnement croissant des doses a permis d’ouvrir peu à peu la vaccination à de nouveaux publics. Ainsi, depuis le 31 mai 2021, soit en avance par rapport aux objectifs initialement établis, les personnes de plus de 18 ans peuvent se voir administrer une première dose de vaccin sur le territoire métropolitain. S’agissant de l’organisation et des acteurs de la campagne vaccinale, le ministère des solidarités et de la santé a fait le choix de laisser une grande liberté aux acteurs locaux. Cette organisation relève donc de chaque territoire, établissements pivots naturellement mais aussi unions locales des professionnels de santé libéraux et l’ensemble des acteurs impliqués, sous l’égide des agences régionales de santé et des préfets. Le principe a été celui d’intégrer au maximum les professionnels de santé libéraux dans les équipes chargées de la vaccination et de constituer ainsi des équipes mixtes dans les centres de vaccination. Ce schéma permet ainsi de répondre et d’identifier plus finement les besoins du terrain.

La stratégie vaccinale suit les orientations de la Haute autorité de santé (HAS), qui établit une liste de publics éligibles à la vaccination prioritaire, sur la base de critères, tels que l’âge et la présence de comorbidité (s), qui sont les facteurs de risque les plus importants de développer une forme grave de la COVID-19. Dans un contexte d’approvisionnement croissant de doses, de nouveaux publics deviennent progressivement éligibles à la vaccination. Ainsi, depuis le 12 mai 2021, toutes les personnes de plus de 18 ans peuvent prendre rendez-vous pour se faire vacciner si des doses sont disponibles la veille pour le lendemain. En outre, depuis le 31 mai soit en avance par rapport au calendrier vaccinal initialement établi, toute personne majeure peut se voir administrer une première dose de vaccin sur le territoire métropolitain. Un large pan des professionnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, certains étudiants, etc.), en ville, en hôpitaux, en centres, etc., est aujourd’hui pleinement mobilisé dans la campagne vaccinale, en parallèle de leurs autres missions, en particulier auprès des patients infectés par la COVID-19 dans les services de réanimation.

Au 30 avril 2021, l’Agence régionale de santé de Guadeloupe a expédié à Saint-Martin, 766 flacons de vaccins Pfizer. Les approvisionnements sont réalisés régulièrement par avion depuis la Guadeloupe. Ils nécessitent effectivement une logistique et une gestion particulière aussi bien de la part de l’établissement pivot situé en Guadeloupe que des vaccinateurs localisés à Saint-Martin. Cette logistique, et notamment la gestion des dates de péremption, est maintenant bien en place. Les approvisionnements se sont poursuivis en mai. Toutes les demandes des opérateurs ont été honorées sans difficultés. Des campagnes d’accélération de la vaccination sont actuellement proposées aux populations via un vaccinodrome installé spécialement pour la circonstance.

Dans le cadre de la reprise de la mobilité et afin d’assurer la sécurité des passagers, des mesures ont été mises en place lorsqu’une personne souhaite se rendre en France. Dès lors que les tests PCR sont devenus accessibles au plus grand nombre à travers le monde et exigés pour venir en France, c’est-à-dire, dès l’été 2020, des contrôles à l’embarquement ont été réalisés pour en vérifier la négativité. Il est à noter que ces contrôles sont de la responsabilité des compagnies aériennes qui les réalisent à l’embarquement et non au débarquement. D’autre part, il est de la responsabilité du préfet territorialement compétent d’assurer les mesures de contrôle complémentaires, également réalisées au débarquement à l’arrivée en France. Ces contrôles ont été renforcés à la fin de l’année 2020 avec l’émergence de nouveaux variants. Concernant les lignes budgétaires mobilisées à cette fin, il faudrait se rapprocher du ministère de l’Intérieur pour avoir une vision globale des moyens mobilisés. Le ministère des solidarités et de la santé a contribué financièrement au dispositif par un transfert de crédits en 2020 de 4,5M€ du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la direction générale de la santé vers le programme 161 « Sécurité civile » de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’Intérieur pour l’achat de tests virologiques aux frontières.

La dimension psychologique de la crise sanitaire liée à la COVID-19 est indissociable et tout aussi importante que sa dimension somatique. La santé mentale des enfants et des jeunes est particulièrement impactée avec la remontée de signaux de détresse et l’augmentation des recours auprès des structures de soins. La crise sanitaire a aussi fait émerger l’importance de la santé mentale dans la dimension globale de la santé. Une campagne nationale est en projet pour lutter contre la stigmatisation et mieux orienter dans les dispositifs existants. En amont, le renforcement des compétences psycho-sociales, inscrit dans la feuille de route nationale santé mentale et psychiatrie, expérimenté dans le milieu éducatif et auprès des autres acteurs de la jeunesse, doit se déployer par une stratégie multisectorielle tenant compte des expertises acquises y compris pour le soutien à la parentalité. Les dispositifs existants ont été mobilisés notamment VigilanS, dispositif de suivi et de soutien aux personnes ayant fait une tentative de suicide, et le réseau des maisons des adolescents. Les agences régionales de santé sont mobilisées pour renforcer la réponse territoriale en fonction des besoins identifiés. Des actions spécifiques ont été engagées ou renforcées : La mise en place d’un numéro Vert « COVID » 0800 130 000, disponible 24h sur 24, qui propose une écoute aux personnes exprimant des troubles psychologiques, et auquel participe Fil Santé Jeunes, association spécialisée dans les 12-25 ans ; Le soutien à des associations offrant des services d’écoute, de soutien et d’informations à destination des étudiants avec la mise à disposition d’un catalogue des ressources ; Le programme de formation « Premiers secours en santé mentale », développé depuis 2019 par PSSM France, les ARS et les services de santé universitaires dans une dizaine d’universités, avec une forte demande de ces universités ; La diffusion d’outils pour le repérage de l’état de santé des enfants et soutien aux parents, dont la promotion des dispositifs en ligne ; Les mesures prévues par le Ségur de la Santé avec le renforcement des psychologues dans différentes structures (MSP, CUMP et CMP) pour un accès accru à des consultations prises en charge ou le développement en cours du numéro national de prévention du suicide ; L’appel à projets 2020 en direction des professionnels de la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent à hauteur de 20 millions d’euros. La dimension globale de la santé mentale est prise en compte par la mobilisation de l’ensemble des partenaires. Une conférence de prévention étudiant dédiée à la santé mentale et mobilisant l’ensemble des acteurs de la vie étudiante, s’est tenue le 20 novembre 2020 co-organisée par le ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le Comité pour la santé des enfants et des jeunes, regroupant les administrations centrales, s’est réuni le 12 janvier 2021 pour renforcer la coordination de la réponse face à la dégradation de la santé mentale des enfants et des jeunes. Un programme des premiers secours en santé mentale est développé en milieu étudiant par le ministère des solidarités et de la santé, en lien avec le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. S’agissant des nouvelles technologies, et particulièrement de l’exposition aux écrans, la priorité du ministère chargé de la santé est de s’assurer de leur bon usage afin d’en tirer les bénéfices et d’éviter les impacts négatifs, notamment ceux liés à une surexposition. Le plan national de santé publique « Priorité Prévention » vise notamment à promouvoir un usage adapté des écrans dans le quotidien des Français, via des repères d’usage d’écrans destinés aux proches de jeunes enfants, et une campagne d’information sur les repères et bonnes pratiques en matière de temps passé devant des écrans. Le ministère des solidarités et de la santé et l’ensemble du Gouvernement mettent tout en œuvre pour répondre aux difficultés psychologiques rencontrées par les Françaises et les Français, et en particulier les jeunes.

La clé de répartition des doses de vaccin entre régions est calculée au prorata de la population ciblée par rapport à la population totale de chaque région. Dans la mesure où le premier critère de priorisation des publics cibles est l’âge, les disparités entre les taux de couverture vaccinal des différentes régions dépendent de leur pyramide des âges. Au sein d’une même région, l’allocation des doses entre les départements dépend des agences régionales de santé (ARS) et des préfets compte tenu des besoins de chaque département en lien avec la proportion de population cible et de l’évolution de la situation sanitaire. En outre, une dégradation de la situation sanitaire au sein d’un département constitue un motif de réallocation de doses supplémentaires. Dans ces situations, des décisions conjointes entre le ministère des solidarités et de la santé, les ARS et les préfets permettent d’affiner la répartition des doses sur le territoire en fonction des besoins actualisés et d’éventuelles contraintes qui pèsent sur le stock national.

Le ministère des solidarités et de la santé a publié une fiche technique à destination des professionnels de santé afin de préciser les conditions d’utilisation des doses surnuméraires. A travers la liste de diffusion de message DGS-Urgent, les professionnels de santé ont été automatiquement alertés de ces nouvelles indications. Cette fiche technique rappelle aux professionnels de santé l’impératif d’utiliser de manière optimale les doses de vaccins afin d’éviter toute perte. Il convient dès lors d’actionner les leviers qui permettent d’accroître le volume de doses disponibles dans un flacon, lorsque cela est possible et dans le respect des bonnes pratiques. Par ailleurs, il est rappelé qu’aucune dose de vaccin, quel qu’il soit, pouvant être extraite d’un flacon ne doit être jetée (voir la fiche pratique du portfolio : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_-_utilisation_des_doses_surnumeraires.pdf). Sur le sujet spécifique du vaccin Moderna, il est rappelé qu’il est parfois possible d’extraire une 11ème, voire une 12ème dose des flacons. Le matériel mis à la disposition par l’Etat dispose également des caractéristiques requises pour une telle opération. Cependant, cette situation ne se rencontrant que ponctuellement, aucune consigne générale et obligatoire ne peut être donnée. Il revient donc aux professionnels de santé, au cas par cas, d’estimer si l’obtention dans la solution résiduelle du flacon, d’une 11ème voire d’une 12ème dose, est possible, en veillant au respect des bonnes pratiques applicables. En faisant l’hypothèse qu’une 11e dose est systématiquement extraite, les volumes disponibles s’accroîtraient en conséquence de plus de 10%. Considérant les livraisons hebdomadaires du mois d’avril, ces extractions supplémentaires représenteraient un surcroît de doses disponibles de l’ordre de quelques dizaines de milliers doses par semaine.

Afin de garantir l’information vaccinale des maires, un comité des élus locaux a été mis en place par le Gouvernement au niveau national. Ce comité associe chacun des trois échelons territoriaux : communal, départemental et régional. Réuni tous les 15 jours, ce comité permet notamment au Comité d’orientation de la stratégie vaccinale (COSV) de s’assurer que l’ensemble des acteurs sont associés à la conduite de la stratégie vaccinale et que toutes les voix soient entendues. Au niveau local, des comités de suivi associent les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les professionnels de santé. Ainsi, les maires sont pleinement associés à la campagne vaccinale et bénéficient d’une information régulière et actualisée. En outre, afin de les accompagner plus spécifiquement dans les actions d’« aller-vers » à destination des personnes âgées isolées, nombreuses notamment dans les territoires ruraux, un Vadémécum « à destination des élus municipaux pour accélérer la vaccination des personnes âgées vivant à domicile » a été publié le 16 avril 2021. Celui-ci précise ainsi les modalités de mise en œuvre du dispositif vaccinal dit d’« aller-vers » et informe les destinataires des bonnes pratiques qui peuvent être suivies.

Les mois d’avril et de mai constituent une séquence d’accélération dans la stratégie de vaccination. A la mi-mai 2021, 20 millions de primo-injections ont été réalisées. Le gouvernement intensifie sa campagne vaccinale pour atteindre l’objectif intermédiaire de vacciner 30 millions de personnes à la mi-juin, en ouvrant l’accès au vaccin à tous les adultes dès le 31 mai. Pour accompagner cette accélération du calendrier vaccinal, des centres de vaccination ont été créés ou agrandis. Les préfets et les directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS) ont ainsi élaboré des plans départementaux d’organisation de la campagne de vaccination au début du mois d’avril afin de mobiliser et éventuellement renforcer localement les capacités de vaccination existantes. Certains départements densément peuplés disposent désormais d’au moins 2 grands centres (> 1 000 injections/jours). S’agissant de l’armement et de la sécurité de ces centres, certains restent dirigés et gérés par le Préfet et le directeur de l’ARS selon le mode de gestion originelle. Ces derniers assurent la mise en œuvre de la sécurité de ces centres. En outre, dans le cadre de l’opération Résilience, des grands centres militaires de vaccination fonctionnent avec le concours du ministère des armées. Les militaires déployés y assurent notamment des missions de logistique et d’organisation. Par ailleurs, dans d’autres centres de vaccination, ce sont les sapeurs-pompiers ou encore l’Assurance maladie qui sont chargés d’assurer une gestion conjointe avec l’ARS. Ainsi, dans la définition d’un schéma opérationnel d’organisation, le ministère des solidarités et de la santé a mobilisé divers acteurs afin d’adapter la vaccination à l’offre existante et assurer un maillage territorial efficace.

La vaccination prioritaire mais non-obligatoire des professionnels de santé ainsi que des personnels exerçant dans les établissements accueillant des personnes âgées, particulièrement exposées au virus depuis le début de la pandémie, relève effectivement d’une exigence éthique. A ce titre, tel que recommandé dans l’avis du 27 novembre 2020 de la Haute autorité de santé, l’accès à la vaccination a été ouvert aux personnels exerçant dans les établissements accueillant des personnes âgées dès le début de la campagne vaccinale, soit le 27 décembre 2020. Cet accès a été élargi aux professionnels des secteurs de la santé, y compris libéraux, âgées de plus de 50 ans à partir du 4 janvier 2021. A compter du 6 février, la vaccination a été ouverte à l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico-social quel que soit leur âge. Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée chargée de l’autonomie ont indiqué réfléchir à la fin de l’été sur la question de l’obligation vaccinale pour les professionnels exerçant en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes si le taux de couverture vaccinale ne s’améliore pas.

Suivant les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) formulées dans ses avis du 2 février et du 4 mars 2021, le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021, modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, autorise les pharmaciens d’officine, des pharmacies mutualistes et de secours minières à prescrire et administrer tous les vaccins disponibles contre la Covid-19. Il n’a pas été décidé de réserver la compétence vaccinale des pharmaciens au vaccin AstraZeneca, mais celui-ci était à l’origine le seul disponible à la commande pour vacciner en officine. La commande de ville a progressivement été abondée en vaccins Janssen à partir du 12 avril, puis Moderna, vaccin à ARN messager, à partir du 17 mai. Cette intégration des pharmaciens a permis d’élargir le périmètre des effecteurs aux pharmaciens et infirmiers libéraux. En outre, le décret du 26 mars a ensuite autorisé les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, dans un laboratoire de biologie médicale et dans les pharmacies à usage intérieur du service d’incendie et de secours, dans le bataillon des marins-pompiers de Marseille ou dans la brigade des sapeurs-pompiers de Paris à prescrire et à administrer tous vaccins disponibles contre la Covid-19, dans le cadre des centres de vaccination et à la condition d’être formés en conformité avec les objectifs pédagogiques prévus pour la formation des pharmaciens d’officine.

Depuis le 17 avril 2021, les professionnels prioritaires du secteur public tels que les professeurs des écoles, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les agents au contact des élèves en école, collège, lycée ainsi que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de plus de 55 ans bénéficient de créneaux dédiés pour accéder à la vaccination. Après avoir été élargi le 10 mai aux professionnels précités de 50 ans et plus, l’accès à ces créneaux dédiés a été ouvert sans condition d’âge à l’ensemble des professionnels prioritaires le 24 mai 2021. Afin de renforcer les mesures de sécurité sanitaire pour les personnels et les élèves, de nouvelles facilités de dépistage leur sont en outre proposées : autotests antigéniques sur prélèvement nasal, dépistage par tests RT-PCR sur prélèvement salivaire, accès prioritaire aux tests RT-PCR en laboratoire de biologie médicale.

Depuis le 17 avril 2021, les professionnels prioritaires du secteur public de plus de 55 ans bénéficient de créneaux dédiés pour accéder à la vaccination. À ce titre, les professeurs des écoles, collèges, lycées, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les agents au contact des élèves en école, collège et lycée ainsi que les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent se faire vacciner. Après avoir été élargi le 10 mai aux professionnels précités de 50 ans et plus, l’accès à ces créneaux dédiés leur a été ouvert sans condition d’âge le 24 mai 2021.

Le décret n° 2021-575 du 11 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire précise que les masseurs-kinésithérapeutes, en tant que professionnels de santé, sont habilités à vacciner contre la COVID-19 sous la responsabilité d’un médecin pouvant intervenir à tout moment et à condition qu’ils aient suivi une formation spécifique à la réalisation de cet acte, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l’administration des vaccins.

En raison de leur devoir d’exemplarité, il a été décidé que les maires, et plus largement l’ensemble des élus de la République, ne bénéficieraient pas de créneaux prioritaires d’accès à la vaccination, dédiés du fait de leur mandat. Chaque élu a pu néanmoins bénéficier à titre personnel d’un accès à la vaccination s’il répondait aux critères d’âge ou de santé fixés par les autorités de santé et les pouvoirs publics. La vaccination étant désormais accessible à toute personne majeure, tous les élus de la République peuvent aujourd’hui être vaccinés aux côtés de leurs concitoyens et dans les mêmes conditions.

Le décret n° 2021-325 du 26 mars 2021, pris après l’avis du 25 mars 2021 de la Haute autorité de santé (HAS), ouvre la possibilité de participer à la campagne de vaccination aux étudiants en maïeutique. Sont concernés les étudiants en second cycle, à partir de la quatrième année d’études, et les étudiants du premier cycle dès leur deuxième année de formation s’ils ont réalisé leur stage infirmier, comme le précise le décret n° 2021-575 du 11 mai 2021. La première année de formation en maïeutique ne permettant pas d’acquérir les compétences requises pour pratiquer l’acte vaccinal, les étudiants en maïeutique de première année n’ont donc pas été habilités à vacciner contre la Covid-19.

Afin de garantir l’égalité d’accès aux vaccins des territoires ruraux, un flux de vaccination en ville, porté notamment par les pharmaciens, a été déployé en parallèle du dispositif de vaccination en centre. Assuré dès le 25 février 2021 par les médecins de ville (spécialistes, généralistes ou médecins du travail), ce flux a été progressivement ouvert aux pharmaciens par le décret du 4 mars pris en suivant les recommandations de la Haute autorité de santé formulées dans ses avis du 2 février et du 4 mars 2021. La commande de ville, après avoir été exclusivement réservée au vaccin AstraZeneca, a progressivement été abondée en vaccins Janssen à partir du 12 avril, puis Moderna, vaccin à ARN messager, à partir du 17 mai. À ce jour, les pharmaciens sont pleinement intégrés à la stratégie vaccinale.

L’élargissement des compétences vaccinales aux infirmiers ainsi que leur habilitation à prescrire le vaccin AstraZeneca et à l’administrer a permis de favoriser les démarches d’« aller-vers » les personnes présentant des difficultés pour se déplacer et se rendre en centres de vaccination. Ces modalités d’intervention au plus près des lieux de vie des personnes ont pu s’organiser selon les besoins des territoires, notamment dans le cadre d’équipes mobiles de vaccination.

L’obligation du port du masque a été prise dans un contexte épidémique particulièrement défavorable. Cette mesure est établie sur la nécessité de maintenir un niveau élevé de protection de la population face à la situation sanitaire. Le port du masque constitue l’une des mesures non pharmaceutiques permettant de freiner la transmission du virus. Si les enfants sont moins à risque de formes graves à la contamination au virus, ils n’en sont néanmoins pas immunisés et restent contaminants. Plusieurs études scientifiques, comme celle du Dr Lael M. Yonker de décembre 2020 et un article de la revue Pediatrics montrent que les enfants qui sont testés positifs présentent des charges virales équivalentes aux adultes et qu’ils participent à la propagation du virus, alors même qu’ils sont susceptibles d’être asymptomatiques. Il existe donc un risque intrinsèque de transmission du virus entre les enfants et des enfants aux adultes, particulièrement dans les écoles qui sont des lieux clos et des zones de brassage. Afin de préserver la communication des professionnels de la petite enfance avec les jeunes enfants, plusieurs dispositifs ont été initiés pour accompagner la rentrée de 2020. A la demande du ministère des solidarités et de la santé et du secrétariat d’Etat à l’enfance et à la famille, après avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP), la caisse nationale d’allocation familiale (CNAF) a distribué auprès de l’ensemble des professionnels de la petite enfance, à titre gracieux, 500 000 masques inclusifs permettant de voir le mouvement des lèvres, les sourires ou les signes de désapprobation, essentiels au développement des jeunes enfants. Cette opération, non reconductible, avait pour objectif d’initier un mouvement d’équipement des professionnels par les employeurs de crèches, micro-crèches et de maisons d’assistants maternels. Des dotations gratuites de masques inclusifs ont également été mises à disposition par le ministère de l’éducation nationale auprès des enseignants des écoles maternelles et des établissements accueillant des élèves atteints de surdité ou malentendants pour lesquels le port du masque obligatoire constitue un réel obstacle à l’apprentissage. L’obligation du port du masque pour les enfants, à partir de l’âge de 6 ans, se fonde sur plusieurs études scientifiques. Tant la société française de pédiatrie, en accord avec les recommandations de l’organisation mondiale de la santé (OMS), que le HCSP se sont prononcés en faveur du port du masque chez les enfants de plus de 6 ans. Dans son avis du 29 octobre 2020, cette instance a, par ailleurs, indiqué qu’il n’existe pas de contre-indications dermatologiques, pneumologiques, ORL, phoniatriques ou psychiatriques au port du masque. Lors de la prise de repas, de la pratique d’une activité sportive, le port du masque n’est pas obligatoire. Dans ces situations, une attention particulière est apportée à la limitation du brassage et au respect de la distanciation. Par ailleurs, la fermeture des écoles, lors du premier confinement, a généré des difficultés dans l’apprentissage en raison d’importantes inégalités sociales. C’est pourquoi le Gouvernement français a choisi, de maintenir, suite au premier confinement, autant que possible, ses écoles ouvertes afin de préserver l’accès à l’éducation pour tous. Face à la circulation du virus et à l’apparition de variantes plus contagieuses, le port du masque en classe est une des mesures qui y contribue.

A la demande du Président de la République, une « mission indépendante nationale sur l’évaluation de la gestion de la crise Covid-19 et sur l’anticipation des risques pandémiques » présidée par le Professeur Didier PITTET a été installée le 25 juin 2020 avec pour visée d’évaluer la réponse française à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, dans une triple dimension sanitaire, économique et sociale. Il est à noter que son rapport d’étape, remis en octobre 2020, avait déjà été pris en compte dans le cadre de l’organisation de la campagne vaccinale ou de l’accroissement de la stratégie Tester – Alerter – Protéger. Ainsi, la mission recommandait de repenser la stratégie « TAP » dans le but de casser les chaines de transmission. Une évolution de la stratégie a été opérée dans le but de mieux tracer, en renforçant les capacités de tests et d’intervention sur le terrain, de mieux alerter, en renforçant le contact-tracing et l’information, puis de mieux protéger, en accompagnant les patients au cours de leur isolement. L’utilisation des tests antigéniques en ville a permis d’augmenter le dépistage en population générale et le dépistage autour des cas positifs. La mobilisation du contact-tracing autour des cas a permis l’information des contacts à risques et l’accompagnement des patients dans leur quarantaine ou leur isolement. Par ailleurs, le déploiement plus récent des médiateurs de lutte Anti-Covid a permis de venir compléter ce dispositif en facilitant la détection des cas et des clusters et en investiguant davantage autour des cas pour casser les chaines de contamination. Avec l’émergence des variants, un renforcement majeur a été opéré dans la stratégie d’identification des cas positifs aux variants d’intérêts (par criblage et séquençage) puis une intensification de l’isolement de ces cas. Dans son rapport final remis le 18 mai 2021, la mission identifie des forces propres à notre système de santé qui ont permis de répondre de manière efficiente à la crise sanitaire. Elles concernent entre autres la réactivité, l’engagement et la mobilisation des acteurs ainsi que la capacité d’adaptation du système hospitalier. Des faiblesses ont également été relevées par le rapport telles qu’un niveau de préparation logistique et organisationnelle insuffisant ou bien une gouvernance centralisée et complexe. A cet égard, des enseignements ont d’ores et déjà été tirés à plusieurs échelles et dans plusieurs domaines touchés par la crise sanitaire, enseignements nécessaires à l’anticipation de nouveaux risques. Tout d’abord, au niveau européen, cette crise a démontré la nécessité d’une coopération renforcée dans le domaine sanitaire. De ce fait, du point de vue de la gouvernance européenne et de la recherche, la création d’une autorité pour la réaction aux urgences sanitaires (Health Emergency Response Authority – HERA) sur le modèle de l’autorité pour la recherche et le développement avancé dans le biomédical (BARDA) aux États-Unis doit être proposée d’ici à la fin de l’année 2021 pour un lancement et une entrée en service en 2023. Son objectif est d’améliorer la réponse aux menaces transfrontières touchant aux questions de santé. Pour cela, dans le contexte de la crise de la COVID-19 un « incubateur HERA » chargé d’élaborer un plan européen de préparation en matière de biodéfense contre les variantes du virus de la COVID-19, a déjà été installé afin de mettre en œuvre une politique de lutte commune dans le domaine sanitaire. A ces mêmes fins, il est important de noter que les mandats du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et l’Agence européenne des médicaments ont également été renforcés. Un autre volet des réformes de gouvernance a été confié par le Premier ministre au Secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale : l’élaboration d’un plan de réponse interministériel générique commun à l’ensemble des maladies infectieuses hautement pathogènes impactant le territoire national. Il s’agit de s’inscrire dans une démarche de planification avec d’importants enjeux de moyens matériels et humains, permettant de s’adapter à tout type de situation à risque épidémique et pandémique. Le plan national de préparation et de réponse à une pandémie devra couvrir les stratégies de réponse à différents types de risques épidémiques et biologiques (grippe, variole, fièvre hémorragique virale Ébola, autres). Il comportera deux parties distinctes : un guide d’aide à la décision générique et une déclinaison spécifique au regard du type de pathogènes. Il convient de souligner que l’élaboration de ce plan pandémie générique répond à une demande de l’Assemblée nationale et que le ministère chargé de la santé y a toujours été favorable pour éviter l’approche pathologie par pathologie et favoriser une démarche générale adaptée au risque biologique. En parallèle, une stratégie nationale d’accélération maladies infectieuses émergentes et menace nucléaire radiologiques biologiques et chimiques (SA-MIE-MN) a été lancée par le Gouvernement et pilotée par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour préparer la France à faire face aux risques susceptibles de provoquer une nouvelle crise sanitaire majeur et d’en limiter les impacts voir de la prévenir. Par ailleurs s’agissant de l’aspect logistique relevé par le rapport, un travail sur la capacité des masques et la dynamisation des stocks stratégiques en lien avec l’agence nationale de santé publique est en cours. De plus, la crise sanitaire ayant mis en exergue la nécessité de renforcer l’autonomie industrielle et sanitaire de la France, des financements ont aussi été mis en place par le Gouvernement à travers deux appels à manifestations d’intérêt destinés aux industries de santé, afin de soutenir le développement d’une souveraineté industrielle dans le domaine sanitaire. Enfin, en ce qui concerne la gouvernance, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (soit projet de loi « 4D ») annoncé à la fin de l’année 2020 prévoit une refonte du système de décision de santé par un remplacement du conseil de surveillance des agences régionales de santé en conseil d’administration associant pleinement les collectivités territoriales (élus locaux, départements) à la gouvernance locale du système de santé. Cette réforme va dans le sens d’une action concertée et prenant en compte les besoins locaux. Dans tous ces domaines, l’objectif du ministère des solidarités et de la santé est de tirer les enseignements de cette crise sanitaire afin de prévenir d’éventuels futurs risques.

Le métier et le cadre d’emplois d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) a connu des évolutions statutaires et fonctionnelles importantes depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux ATSEM. Ce décret répond aux préoccupations soulevées par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), redéfinissant et précisant le rôle indispensable de cet agent au sein de la communauté éducative, notamment à travers son partenariat avec l’enseignant. Le décret précité entérine ainsi l’évolution du rôle des ATSEM et le renforcement des missions éducatives qui leur sont confiées sur le terrain, celles-ci ayant, de fait, progressivement été élargies depuis la réforme des rythmes scolaires de 2013. Le décret n° 2018-153 du 1er mars 2018 modifiant le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux et le décret n° 2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux, élargit les perspectives d’évolution professionnelle des ATSEM : ils peuvent en effet désormais accéder par voie interne au concours d’agent de maîtrise territorial et un concours externe spécial a été créé afin de leur permettre d’accéder à un cadre d’emplois de catégorie B, celui d’animateur territorial. Au-delà de ces évolutions statutaires, l’article 14 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a introduit à l’article L.113-1 du code de l’éducation une disposition visant à ce que les professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de 6 ans acquièrent une expertise et une culture commune au moyen de modules de formation continue. Cette mesure vise en particulier les ATSEM et les professeurs des écoles. Le décret n° 2020-815 du 29 juin 2020 relatif aux modules communs de formation continue des professionnels intervenant auprès d’enfants scolarisés de moins de six ans a ensuite pérennisé une expérimentation qui avait été menée en 2019 dans plusieurs communes. Il organise cette nouvelle formation en modules, autour des thématiques suivantes : le professionnel vis-à-vis de l’enfant, de la famille ou des responsables de l’enfant, le professionnel vis-à-vis de l’enfant ayant un besoin éducatif particulier, le professionnel au sein de l’équipe pédagogique et éducative et enfin, ses responsabilités, ses devoirs, face à la prévention et à la protection de l’enfance en danger. Ces formations communes sont organisées localement, sur la base d’une convention conclue entre les services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et la ou les collectivités territoriales concernées. Elles permettent ainsi aux enseignants et aux ATSEM, indépendamment du cadre hiérarchique dans lequel ils agissent, de garantir une connaissance mutuelle de leurs compétences respectives, en vue de leur permettre de développer une collaboration harmonieuse indispensable au bon développement des enfants. Enfin, les ATSEM ont également accès, dans le cadre de la formation continue, à un module proposé par le CNFPT, intitulé « se situer dans son environnement professionnel », qui permet notamment d’identifier plus précisément leur rôle et leurs missions, mais aussi de se situer professionnellement par rapport à la double relation hiérarchique et fonctionnelle qu’ils connaissent.

La question de la place des femmes dans la fonction publique est une priorité de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, sous l’impulsion du Président de la République, alors que l’égalité entre les femmes et les hommes a été déclaré grande cause du quinquennat. Au sein de la fonction publique d’Etat, nous dépassons pour la première fois le seuil des 40% de primo-nominations de femmes aux postes dirigeants et de direction. Au-delà de la fonction publique d’Etat, le dispositif des nominations équilibrées tel que le prévoit l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 s’applique en effet selon des modalités particulières au sein de la fonction publique territoriale afin de tenir compte des spécificités de ce versant de la fonction publique. L’appréciation du respect de l’obligation de primo-nomination de personnes de chaque sexe ne se fait pas annuellement mais à l’issue d’un cycle de cinq nominations successives. Ainsi, tant en matière d’accès que d’occupation d’emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique territoriale, les résultats obtenus démontrent une constante amélioration depuis la mise en œuvre du dispositif. En effet, le pourcentage de femmes en fonction au sein des emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique territoriale s’élève à 34 % en 2019 contre 32 % en 2018 et le taux de primo-nominations est passé de 35 % en 2016 à 47 % en 2019. Ces taux en hausse révèlent une appropriation significative du dispositif des nominations équilibrées par les employeurs territoriaux. Cette hausse constante du nombre de femmes en fonction permet d’établir un bilan positif de l’efficacité du dispositif des nominations équilibrées. À cet égard, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a permis le renforcement du dispositif des nominations équilibrées en tenant compte des spécificités des collectivités territoriales et des EPCI, notamment par le contrôle du respect de l’obligation légale porté à quatre nominations au lieu de cinq et l’abaissement du seuil d’application du dispositif aux communes et EPCI de 80 000 à 40 000 habitants. La ministre de la transformation et de la fonction publiques est pleinement mobilisée, aux côtés du Gouvernement, et en lien avec les employeurs territoriaux, pour que cette priorité soit pleinement appliquée, afin de briser effectivement le plafond de verre dans la fonction publique, qui se doit d’être exemplaire en la matière.

Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence (IR) sont actuellement fixées à l’article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l’agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l’indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d’abattement de salaires telles que déterminées par l’article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, c’est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail. L’augmentation de l’IR nécessiterait donc au préalable d’identifier des indicateurs objectifs et fiables permettant le cas échéant de modifier le zonage sur des bases incontestables afin de prévenir toute rupture d’égalité entre territoires. En effet, une revalorisation qui serait limitée à un seul territoire serait susceptible d’initier des effets reconventionnels sans pour autant régler les difficultés posées par la vétusté du système. Depuis 2001, cependant, l’administration n’a matériellement plus la possibilité d’actualiser le classement des communes dans les trois zones d’indemnité de résidence. En effet, si l’INSEE a procédé, jusqu’en 1999, à des recensements généraux de populations tous les cinq ans, ce n’est plus le cas depuis 2004, date à laquelle leur ont été substitués des recensements annuels partiels qui ne permettent plus de faire évoluer simultanément le classement des communes. Or un reclassement différé serait susceptible de générer des contentieux pour rupture du principe d’égalité de traitement. Une réforme du dispositif de l’indemnité de résidence apparaît souhaitable car le dispositif actuel s’appuie sur un zonage qui date de l’après-guerre et ne correspond plus à la situation économique actuelle. En outre, son caractère proportionnel au traitement ne répond pas totalement aux enjeux d’équité en termes de coût de la vie, et en particulier de coût du logement. Une réflexion devra être engagée sur le sujet de structuration de la rémunération des agents publics et pourra intégrer le sujet de l’indemnité de résidence. C’est pour mener une réflexion globale que la ministre de la transformation et de la fonction publiques a lancé une mission pour évaluer les différents dispositifs existants en termes d’attractivité, de l’indiciaire à l’indemnitaire, en passant par l’action sociale. L’indemnité de résidence sera étudiée dans ce cadre.

L’instauration de durées maximales pour certains emplois de la fonction publique n’a pas d’impact sur le droit des fonctionnaires à recevoir une affectation. Le fonctionnaire ayant accompli la durée maximale d’occupation de son emploi a donc vocation à être affecté sur un poste correspond à son grade conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette affectation est sans incidence sur le corps d’appartenance de l’agent et sur les emplois qu’il a vocation à occuper. Si le principe d’affectation au sein de l’administration de rattachement est la règle, le fonctionnaire a également la possibilité d’effectuer une mobilité, par exemple par la voie d’un détachement, ou de prendre une disponibilité, voire un congé parental s’il y est éligible à l’échéance d’occupation de son emploi. Les dispositions sur les durées maximales s’inscrivent dans le cadre existant : elles n’introduisent pas de nouvelles positions administratives et n’entrainent aucun vide juridique. Il convient de préciser que le Conseil d’État a été amené à statuer sur ces questions et a conclu à l’irrecevabilité des requêtes. Il importe enfin de rappeler que le décret de novembre 2019 prévoit des dispositions d’accompagnement de l’agent : avant l’arrivée de l’échéance de la durée maximale d’occupation d’un poste, l’agent concerné pourra bénéficier d’un accompagnement personnalisé afin de pouvoir retrouver un emploi à l’issue de celle-ci. Cet accompagnement peut notamment prendre la forme d’entretiens programmés pour envisager les suites du parcours ou d’une priorité subsidiaire, qui permet à l’agent concerné d’accéder plus facilement à un poste qui lui convient et de poursuivre sa carrière, de passer des concours ou de bénéficier, le cas échéant et en conformité avec le statut particulier de son corps, d’une promotion interne.

Le Gouvernement a pour objectif de promouvoir une action publique plus proche, plus simple et plus efficace. Pour cela, de nombreux chantiers de transformation ont été lancés et se poursuivent, comme la dématérialisation des services publics ou la simplification des communications administratives. Les procédures administratives actuelles s’agissant des déclarations préalables de travaux nécessitent, pour les usagers, de remplir un formulaire de treize pages et de fournir des pièces complémentaires, le tout en deux exemplaires a minima. Par suite, durant l’instruction, de nombreuses consultations (demandes d’avis) peuvent être lancées avec différents types de services. Les autres démarches relatives à l’application du droit des sols (permis de construire par exemple) sont tout aussi exigeantes pour l’usager et pour les administrations. On compte aujourd’hui plus de 1,5 millions de demandes d’autorisations d’urbanisme chaque année, qui concernent toutes les communes et qui sont, pour la majorité, formalisées sur support papier. En conséquence, le Gouvernement a décidé, lors du Cinquième Comité Interministériel de la Transformation Publique, d’accélérer et de renforcer l’accompagnement de la dématérialisation par les communes de plus de 3 500 habitants de la procédure de dépôt et d’instruction des demandes de permis de construire et autres autorisations d’urbanisme dans les communes. Cette décision s’inscrit dans l’engagement pris de mettre en place une simplification accélérée de dix démarches emblématiques jugées trop complexes par les usagers, particuliers ou entreprises, comme par les agents, avec un objectif clair de résultat (réduction des délais ou du nombre de documents à fournir, numérisation renforcée, …). La mise en œuvre du dépôt et de l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme a déjà été anticipée au sein du programme dit Démat.ADS. Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) dans son article 62, qui prévoit que « les communes dont le nombre total d’habitants estsupérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme » ;l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration, qui dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), selon les modalités mises en œuvre par ces dernières (e mail, formulaire de contact, télé services etc.). Les bénéfices de la dématérialisation seront multiples :Pour les usagers (ou les pétitionnaires), la procédure permettra un gain de temps et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment. Ils bénéficieront en outre d’un appui dans le dépôt de leurs dossiers (grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes, évoquée infra) et également de plus de transparence sur l’état d’avancement de la procédure. Enfin, les usagers et pétitionnaires réaliseront des économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires ;Pour les services des collectivités qui sont concernés par les procédures, l’objectif est à la fois une amélioration de la qualité des dossiers transmis aux services instructeurs, avec la suppression des étapes de ressaisie qui est source d’erreur ainsi qu’une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces, via une coordination facilitée entre les services devant rendre un avis (administration et services consultés). La dématérialisation permettra également un recentrage des activités des agents sur des missions d’animation, d’ingénierie et de conseil (en réduisant les tâches à faible valeur ajoutée) et une meilleure résilience des services en cas de fermeture des guiches physiques. Pour permettre la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne d’instruction, l’Etat développe une suite logicielle dite XX’AU, composée de plusieurs outils, dont notamment :AD’AU, pour « Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme » : développé avec la direction de l’Information légale et administrative (DILA), AD’AU est un portail accessible sur service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221), qui permet de constituer en ligne sa demande d’autorisation d’urbanisme. Destinée aux particuliers comme aux professionnels, AD’AU facilite la démarche de l’utilisateur, guidé à chaque étape de la constitution de son dossier. A terme, AD’AU permettra de transmettre un dossier de manière dématérialisée au guichet unique des communes abonnées à ce service ;PLAT’AU, pour PLATeforme des Autorisations d’Urbanisme : PLAT’AU est la plateforme d’échange et de partage des dossiers entre les acteurs de la chaîne d’instruction. Elle permet l’accès en temps réel aux dossiers par l’ensemble des acteurs concernés par une demande d’autorisation d’urbanisme (services instructeurs des collectivités, services déconcentrés de l’Etat, contrôle de légalité, etc.) Grâce à PLAT’AU, les acteurs concernés par un même dossier pourront y avoir accès de manière simultanée et dématérialisée, dans un espace commun où toutes les pièces y seront consolidées. Au-delà de cette procédure de dématérialisation, les usagers pourront également faire part de leurs expériences et de leurs ressentis sur les démarches administratives, et donc sur les procédures d’autorisations d’urbanisme, à travers le programme Services Publics +. Lancé en janvier 2021, il vise à faire des retours d’expérience et des avis des Français la clé de l’amélioration continue des services publics, à travers une démarche portée par les agents publics, avec les élus. Les programmes d’amélioration continue des services au public portent ainsi sur l’ensemble des canaux de communication avec les usagers, qu’il s’agisse des démarches en ligne, de l’accueil téléphonique ou encore de la simplification des formulaires et courriers administratifs. Ainsi, le site « Voxdocs » permettra aux usagers de pointer les formulaires ou courriers administratifs afin d’identifier ceux qui doivent être améliorés en priorité et de participer concrètement à leur amélioration.

La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale instaure la validation des acquis de l’expérience (VAE). Celle-ci permet d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’un certificat de qualification professionnelle, sur la base d’une expérience personnelle ou professionnelle. Cependant, les professions règlementées, au nombre desquelles figurent les infirmiers territoriaux, ne sont pas accessibles par ce biais. L’accès à ces professions est, en effet, subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, attestées notamment par la détention d’un diplôme délivré par une autorité compétente reconnue par l’État. L’encadrement de ces professions permet de garantir un service de qualité attestant de connaissances et de compétences acquises. Cependant, l’article 4 du décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, prévoit la possibilité pour un candidat d’accéder à ce cadre d’emplois, par le biais du concours sur titres avec épreuves comprenant un entretien. Les modalités de mise en œuvre de ce concours sont précisées à l’article 1er du décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux. Cette épreuve orale, d’une durée de 20 minutes dont 5 minutes au plus d’exposé, consiste « en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d’apprécier sa capacité à s’intégrer dans l’environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d’emplois ». Dans ce cadre, il est possible que le jury apprécie les connaissances du candidat afin d’évaluer sa capacité à s’intégrer à un environnement professionnel particulier. L’existence d’un entretien dans le cadre du recrutement des infirmiers territoriaux et plus globalement des personnels relevant de la filière médicale au sein de la fonction publique territoriale, s’inscrit dans le cadre de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui fait du concours la voie d’accès de droit commun aux emplois de la fonction publique territoriale. Le maintien d’un concours, y compris pour les cadres d’emplois pour lesquels l’exercice des missions nécessite la détention d’un diplôme ou titre spécifique, permet à la fois de garantir l’égalité d’accès de tous les candidats aux emplois publics et d’opérer une sélection entre les candidats titulaires de titres ou diplômes identiques. Néanmoins, contrairement à la fonction publique territoriale, la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière ne conditionnent pas de façon obligatoire le recrutement des fonctionnaires dont l’exercice des missions nécessite la détention d’un diplôme ou titre à la réussite d’un entretien. Ce type de sélection peut, de façon optionnelle, être accompagné d’épreuves. À cet égard, une réflexion est en cours pour rendre homogènes au sein des trois fonctions publiques les conditions d’accès des fonctionnaires dont l’exercice des missions nécessite la détention d’un diplôme ou titre.

Le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux prévoit que « le recrutement en qualité d’auxiliaire de soins territorial principal de 2ème classe intervient après inscription sur une liste d’aptitude » pour « les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves » et remplissant les conditions de diplôme requises. En effet, l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fait du concours la voie d’accès de droit commun aux emplois de la fonction publique territoriale. Le maintien d’un concours, y compris pour les cadres d’emplois pour lesquels l’exercice des missions nécessite la détention d’un diplôme ou titre spécifique, permet à la fois de garantir l’égalité d’accès de tous les candidats aux emplois publics et d’opérer une sélection entre les candidats titulaires de titres ou diplômes identiques. Au regard des difficultés de recrutement au sein des filières sociale, médico-sociale et médico-technique auxquelles étaient confrontées certaines collectivités territoriales, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a modifié l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée afin de prévoir que la sélection dans les filières soit opérée par un jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats. En outre, elle comporte une unique épreuve, un entretien avec le jury et, le cas échéant, des épreuves complémentaires. Cet entretien permet de sélectionner les candidats aptes à exercer des fonctions dans l’environnement territorial au sein des établissements gérés par les collectivités territoriales. Ces dispositions ont été généralisées à l’ensemble des filières de la fonction publique territoriale par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Toutefois et contrairement à la fonction publique territoriale, le recrutement des fonctionnaires de l’Etat et de la fonction publique hospitalière, dont l’exercice des missions nécessite la détention d’un diplôme ou d’un titre, n’est pas conditionné de façon obligatoire à la réussite d’un entretien. Aussi, afin de remédier aux difficultés que vous soulevez, une réflexion est en cours pour rendre homogène au sein des trois fonctions publiques les conditions d’accès des fonctionnaires dont l’exercice des missions nécessite la détention d’un diplôme ou titre.

Les emplois fonctionnels susceptibles d’être créés par les collectivités territoriales ou établissements publics sont limitativement énumérés par la loi et sont plus précisément régis par les articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ces emplois sont à distinguer des emplois qui aux termes de l’article 48 de la même loi sont classés par les statuts particuliers, par grade, à l’intérieur de chaque cadre d’emplois. En application du principe constitutionnel de libre administration, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics disposent d’une liberté de création des emplois dans le cadre fixé par la loi et aucune disposition législative ne fixe d’obligation de création d’un emploi de direction des services. S’agissant des recrutements sur emplois fonctionnels, le recrutement par voie de détachement d’un fonctionnaire sur un emploi de directeur général des services (DGS) ne nécessite pas de mutation préalable. Néanmoins, conformément à l’article 3 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration, le détachement implique nécessairement une demande du fonctionnaire. Ainsi, le Conseil d’État a été amené à censurer un détachement prononcé par une autorité territoriale en l’absence de demande du fonctionnaire concerné (Conseil d’État du 2 mai 1994, req. n° 143547). Ainsi, en l’absence de demande de détachement, le fonctionnaire concerné ne pourra pas être recruté pour occuper l’emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS). Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi fonctionnel de direction n’est possible que dans les communes de plus de 40 000 habitants.

Le recrutement des attachés hors classe est conditionné au respect du seuil démographique, fixé par les dispositions de l’article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux : « Les titulaires du grade d’attaché hors classe exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d’incendie et de secours ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants ou à un département. » Aux termes des dispositions du I de l’article 21 du décret du 30 décembre 1987 précité, l’avancement au grade d’attaché hors classe est conditionné par l’occupation préalable de certains emplois ou par l’exercice préalable de certaines fonctions à responsabilités au sein de communes de 10 000 habitants au moins. Ce dispositif de seuil démographique répond à plusieurs objectifs. Tout d’abord, il permet de s’assurer que les fonctionnaires sont recrutés pour occuper des fonctions en adéquation avec le niveau de leur grade. Par ailleurs, il garantit une homologie, facteur de mobilité, entre les niveaux des responsabilités exercées par les fonctionnaires de grade équivalent au sein des différentes fonctions publiques. En outre, aux termes des dispositions de l’article 21-1 du même décret, le nombre d’attachés hors classe en position d’activité ou de détachement ne peut excéder 10 % de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans ce cadre d’emplois au sein de la collectivité. À cet égard, on peut noter qu’une commune de 5 000 à 10 000 habitants ne compte en moyenne que 4,5 attachés territoriaux, contre 11 pour une commune de 10 000 à 20 000 habitants. Ces chiffres démontrent une cohérence quant à la fixation à 10 000 habitants du seuil de création d’un troisième grade dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux. Telles sont les raisons pour lesquelles il n’est pas envisagé de revenir sur les seuils démographiques de recrutement des attachés hors classe.

Le projet de réglementation environnementale 2020, dit « RE2020 », qui a été présenté à la fin de l’année 2020 avant mise en consultation, constitue une avancée environnementale importante pour le secteur de la construction. Au-delà du prolongement des efforts sur la sobriété et l’efficacité énergétique, dans la droite ligne des réglementations thermiques précédentes, la RE2020 intègre une dimension climat sous la forme d’une exigence sur l’impact de l’utilisation et de la construction du bâtiment sur le climat. Les exigences incluses dans la RE2020 sont cohérentes avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC), notamment en ce qui concerne la décarbonation de la chaleur dans les bâtiments. Or la trajectoire sur laquelle s’appuie la SNBC se base sur une part de logements chauffés au gaz en 2050 inférieure à 15 % pour atteindre la neutralité carbone. En effet le potentiel de production de gaz totalement décarboné, bien qu’important, est limité et doit être utilisé à bon escient et en priorité vers les secteurs les plus difficiles à décarboner. Pour atteindre ces objectifs, il est important d’inverser la tendance actuelle. L’impact immédiat de la RE2020 sur la filière du gaz est toutefois à relativiser : - la majorité du marché des chaudières au gaz est destiné la rénovation du parc existant : plus de 70 % des ventes de chaudières gaz individuelles sont à destination de logements existants, non concernés par la RE2020 ;- en 2022, seront concernées uniquement les maisons individuelles neuves, dont seulement 15 % sont équipées au gaz aujourd’hui ; - les logements collectifs, dont 70 % sont actuellement équipés au gaz, ne seront réellement contraints qu’à compter de 2025 ; - toutes les solutions gaz ne sont pas exclues : des solutions hybrides de type pompe à chaleur hybride au gaz (au besoin couplées à des panneaux solaires thermiques) pourront passer les seuils d’émission de gaz à effet de serre si elles sont performantes. Par ailleurs, l’exclusion du gaz et autres énergies carbonées n’induiront pas un développement excessif du chauffage électrique. En effet la RE2020 prévoit aussi de contraindre fortement la consommation d’énergie primaire non renouvelable, ce qui empêche l’utilisation de systèmes électriques peu performants (radiateurs électriques) au profit de systèmes plus vertueux tels que les pompes à chaleur, les chaudières biomasse, les réseaux de chaleur urbain (les réseaux de chaleur français sont alimentés à plus de 60 % par des énergies renouvelables, chiffre en constante croissance), les panneaux solaires thermiques, la géothermie.

La gestion des pneumatiques en fin de vie est un enjeu important pour la ministre de la transition écologique. C’est la raison pour laquelle il a été décidé de professionnaliser la gestion de ces déchets en fin de vie, et d’assurer un meilleur soutien aux collectivités, par la mise en place prochaine d’une filière à responsabilité élargie des producteurs. Les premiers travaux de réflexion et des échanges avec des acteurs de la filière ont déjà eu lieu. La mise en place de cette filière sera opérationnelle dans 15 mois et plusieurs textes réglementaires sont à adopter en ce sens. Il n’est dès lors pas opérationnel de mener conjointement une modification du dispositif actuel qui cessera rapidement. La ministre de la transition écologique a néanmoins prévu des améliorations de certains aspects plus difficiles de la gestion de pneumatiques, pour cette période transitoire, notamment les importants stocks de pneus détenus dans les exploitations agricoles (par exemple à des fins de lestage des silos) et qui peuvent représenter une charge de gestion notable pour les collectivités lorsque les agriculteurs souhaitent s’en défaire. Une convention a été signée à cette fin avec les représentants de la filière des pneus en juillet 2019. Cette convention prévoit de traiter jusqu’à 15 000 tonnes de pneus par an, soit l’équivalent de 2,3 millions de pneus.

L’usage massif du polystyrène expansé sans procédé de collecte et de recyclage est de nature à générer des impacts environnementaux forts. Les outils réglementaires d’interdiction doivent relever prioritairement du niveau européen. C’est la raison pour laquelle la France a soutenu, avec succès, l’adoption d’une première réglementation d’interdiction concernant les boîtes (notamment utilisées pour la restauration à emporter). L’opportunité de mesures complémentaires a été débattue à l’occasion de l’examen par le Parlement du projet de loi qui a conduit à loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il a ainsi été décidé qu’à compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, sont interdits. Cette mesure, ainsi que les incitations qui peuvent être mises en place par les éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers conduira les acteurs économiques à renoncer au polystyrène ou à mettre en place des filières de recyclage pour les usages résiduels. Les acteurs économiques, lors de l’examen du projet de loi au Parlement, ont fait part de leurs engagements en ce sens. Dans le domaine du bâtiment, une nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs se mettre en place à partir de 2022 et pourra mettre en œuvre les mesures d’incitation d’une part, et de gestion des déchets de polystyrène d’autre part, qui sont les plus appropriées.

Dans son rapport public annuel 2021, la Cour des Comptes a rappelé la nécessaire optimisation de la gestion des éclairages publics en prenant l’exemple de communes d’Auvergne-Rhône-Alpes. La Cour estime le bilan énergétique encourageant mais la lutte contre les nuisances lumineuses encore trop timide. Comme le signale la Cour dans son rapport, le Gouvernement a mis en place des outils réglementaires pour progresser dans ces deux domaines. Concernant les économies d’énergie, la mise sur le marché des luminaires est en effet régie par le règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil. Ce règlement a permis en particulier l’interdiction de luminaires énergivores. Concernant plus spécifiquement la lutte contre les nuisances lumineuses, l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses a confirmé les obligations en termes de temporalité d’allumage et d’extinction introduites par l’arrêté du 25 janvier 2013, qu’il a abrogé, en ajoutant des obligations en termes de performances techniques. Depuis la parution du rapport de la Cour, le Gouvernement a par ailleurs étendu les pouvoirs des collectivités pour lutter contre les nuisances lumineuses dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En effet, afin de lutter contre les pollutions lumineuses impactant la biodiversité, le sommeil des résidents et la qualité de l’environnement nocturne, son article 7bis a donné aux élus locaux un véritable pouvoir de contrôle et de sanctions, en instaurant une astreinte au plus égale à 200 € par jour et applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. L’article 7bis permet en outre à l’ensemble des collectivités concernées par un Plan climat air énergie territorial (PCAET) d’intégrer cette problématique même lorsque celles-ci ne disposent pas de la compétence de police en la matière, afin d’inciter chacune à se saisir de la question relative à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses, en ne se limitant pas aux seules publicités et enseignes lumineuses. La lutte contre les nuisances lumineuses fait également partie des actions du quatrième plan national santé environnement publié en avril 2021, en particulier grâce à une action visant à améliorer la connaissance des parcs de lumière artificielle pour la santé et l’environnement. Un travail est en effet en cours sous le pilotage de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) pour élaborer un standard de base de données accessibles à tous les gestionnaires de parcs de luminaires.

La ministre de la transition écologique a pris connaissance avec intérêt de la proposition d’instaurer une TVA circulaire, en en réduisant le taux applicable aux produits éco-conçus, bio-sourcés ou 100% recyclés, permettant ainsi d’assurer une concurrence équitable entre les produits en favorisant une consommation plus responsable. Le Gouvernement partage cette ambition de voir se développer la production de produits éco-responsables accessibles au plus grand nombre et a fait adopter dans la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire des mesures visant le même résultat. Ainsi, dans le cadre des filières dites à responsabilité élargie des producteurs, les fabricants qui conçoivent leurs produits de manière plus écologique bénéficient désormais d’un bonus sur la contribution qu’ils versent à leur éco-organisme pour la gestion et le traitement des déchets issus de leurs produits. Les producteurs soumis aux filières pollueur-payeur devront élaborer tous les cinq ans un plan d’action de prévention et d’écoconception de leurs produits. Ceux-ci devront contenir plus de matière recyclée et être davantage recyclables. Ce plan, qui sera révisé tous les cinq ans, pourra être individuel ou commun à plusieurs producteurs. Il comportera un bilan du plan précédent et définira des objectifs et des actions de prévention et d’écoconception. Ces plans, élaborés par les producteurs de produits, seront transmis aux éco-organismes des filières et une synthèse en sera rendu accessible au public qui pourra ainsi juger de l’évolution de l’écoconception des produits et en tirer les conséquences au moment de déterminer leurs choix de consommation. La modification du régime de TVA s’avère en revanche un exercice très complexe, au regard des contraintes du droit européen et du report de charge qu’elle représenterait pour l’Etat de créer une grille de critères d’éco-conception et de biosourçage pour tous les produits vendus.

La ministre de la transition écologique est très attachée au développement du réemploi au sein des filières à responsabilité élargie des producteurs et a veillé à ce que les dernières dispositions législatives et réglementaires adoptées prévoient à la fois des actions génériques au sein des cahiers des charges opposables aux acteurs économiques, et des fonds dédiés au réemploi pour les filières mûres pour lesquelles ces fonds pouvaient apporter un bénéfice complémentaire. En ce qui concerne la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment, son lancement effectif est prévu en 2022. Le législateur n’a pas retenu le principe d’un fonds réemploi à l’occasion de ces premières années de fonctionnement. La ministre de la transition écologique prévoit d’assigner un objectif de réemploi à la filière, ainsi que l’obligation de disposer de zones de dépôt de déchets du bâtiment destinés à être réemployés dans les installations de collecte qui seront mises en place par les éco-organismes. Des échanges sont menés régulièrement au cabinet de la ministre avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire pour réfléchir aux priorités les plus adaptées afin que ce secteur puisse pleinement bénéficier, pour l’ensemble des nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs, d’un accès aux objets abandonnés susceptibles d’être réemployés.