Pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures d’aide visant à soutenir l’économie et à préserver l’emploi, notamment par une participation à la prise en charge de la rémunération des salariés mis en activité partielle. Dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, il a toutefois été fait le choix de réserver l’éligibilité de ce dispositif d’activité partielle aux employeurs de salariés de droit privé qui exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale, dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. Les chambres d’agriculture étant principalement financées par des ressources publiques, en premier lieu le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), elles n’ont donc pas bénéficié de cette mesure. La crise sanitaire traversée par la France, mais aussi les mesures adoptées par le Gouvernement pour lutter contre la propagation du virus de la covid-19, en particulier les mesures de confinement de la population, ont sans nul doute eu une incidence sur l’activité des chambres d’agriculture. Certains établissements ont ainsi été amenés à fermer leurs portes pendant les périodes de confinement. Les déplacements des conseillers sur les exploitations ont également été limités, et l’activité des chambres dans le domaine concurrentiel a été réduite. Pour autant, le réseau des chambres d’agriculture a été en mesure de maintenir l’essentiel de son activité et a su d’adapter à ce nouvel environnement, en proposant notamment de manière accrue des services par voie dématérialisée (e-formation,…). Le réseau a aussi joué un rôle très important pour informer et accompagner les agriculteurs au cours de la crise sanitaire (mise en place d’une foire aux questions et de cellules d’appui, par exemple), mais également pour contribuer à la mise en œuvre du plan France Relance. Le 25 novembre 2021, l’État (représenté par le ministre chargé de l’agriculture) et le réseau des chambres d’agriculture ont signé un contrat d’objectifs et de performance sur la période 2021-2025, preuve de la confiance qu’ils s’accordent mutuellement, mais aussi signe de la reconnaissance du travail assuré par le réseau. La signature de ce contrat doit s’accompagner, sous réserve des conclusions d’une clause de revoyure fixée fin 2023, d’une stabilité pluriannuelle de la principale ressource financière du réseau que constitue la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). Ce contrat est aussi synonyme d’exigence vis-à-vis du réseau, engagé dans une logique de performance, dont les évolutions structurelles et l’action sur une série de politiques publiques portées par le ministère chargé de l’agriculture seront évaluées à travers d’indicateurs.

Dans sa feuille de route partagée « influenza aviaire 2021 » en date du 8 juillet 2021, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation en lien avec l’ensemble des parties prenantes, sur la base des recommandations de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et des conclusions relatives à la prévention des risques du groupe de prévention des risques sanitaires avicoles liés à l’influenza aviaire de l’assemblée nationale, s’est engagé à mettre en œuvre diverses actions afin de mieux se prémunir et lutter contre les effets d’une nouvelle crise de l’influenza aviaire hautement pathogène. Des mesures-phares urgentes ont été déployées dès l’été 2021 telles que la suppression des dérogations à la claustration ; la définition des modalités de mise à l’abri obligatoire en période à risque adaptées aux types et modes d’élevage ; la définition de la notion de zones à risque de diffusion ; l’organisation de la transmission de données consolidées relatives aux « élevages » et aux « mouvements » afin de disposer d’une cartographie à jour. Les dispositions règlementaires concernant la biosécurité en élevage ont ainsi été revues dans l’arrêté du 29 septembre 2021. Cet arrêté modifie notamment les conditions de mise à l’abri obligatoire en période à risque, en tenant compte des types et modes d’élevage. La mise à l’abri adaptée des volailles, et notamment des palmipèdes, présente un intérêt majeur dans la prévention sanitaire du risque, car elle protège du contact direct entre les oiseaux d’élevage la faune sauvage potentiellement contaminée, qu’elle provienne des populations migratrices ou commensales. En outre, le retour d’expérience réalisée en mai 2021 par l’Anses a clairement identifié la mise à l’abri des volailles et en particulier des palmipèdes comme la clé pour limiter au maximum les contaminations. Si la règle générale est la mise à l’abri des volailles en bâtiment, celle-ci n’est imposée qu’à des modes de production qui disposent des moyens structurels et techniques de mettre en œuvre cette disposition. D’autres dispositions de mise à l’abri adaptées et spécifiques ont été prévues, après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles et retenues dans la réglementation. Ainsi, pour les élevages de taille modeste, en élevage circuit court et autarcique, disposant souvent de bâtiments de petite taille, la mise à l’abri peut être réalisée sur des parcours de surface réduite (couverts ou non de filets selon les espèces). Pour les productions habituellement élevées en plein air, la sortie sur parcours est également autorisée en cas de problème de bien-être constaté par le vétérinaire sanitaire. Cette possibilité a été introduite pour éviter, notamment sur des volailles en phase de finition, des problèmes de bien-être animal dans un bâtiment d’élevage. Concernant la question de la vaccination, le sujet fait partie des réflexions engagées dans le cadre de la feuille de route et est discuté dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne (PFUE) durant le premier semestre 2022. Il s’agit d’une problématique nécessitant une concertation commune avec l’ensemble des homologues européens. L’objectif étant de réfléchir à une stratégie de prévention et de lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène, en complément de mesures de biosécurité qui restent essentielles à appliquer. Des expérimentations sont en cours de mise en place en France pour identifier d’éventuels vaccins efficaces et le cas échéant utilisables pour une telle stratégie.

En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi un « trilogue » a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. Il s’est achevé par un accord politique le 25 juin 2021, suivi d’une validation par le conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne (UE). En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l’enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s’est concrétisé par l’adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d’abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux ont été réalisés en étroite concertation avec les parties prenantes. De plus, un débat public visant à recueillir l’avis des citoyens a été lancé en février 2020 sous l’égide de la commission nationale du débat public (CNDP). Il s’est achevé en novembre 2020 avec la publication d’un rapport contenant 1 083 recommandations formulées par les citoyens et auxquelles le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a intégralement répondu. À l’issue de ces travaux, le conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire a été consulté le 21 mai, le 13 juillet et le 20 décembre 2021. À cette occasion, le ministre de l’agriculture a présenté les grands arbitrages pour le PSN dont certains bénéficieront plus particulièrement aux petites et moyennes exploitations : - poursuite de la convergence et du plafonnement du montant des droits à paiement de base (DPB) qui auront un impact positif sur les DPB de plus faible valeur ; - maintien du paiement redistributif au niveau actuel, cette aide permettant d’assurer une répartition des aides au revenu en faveur des exploitations les plus mobilisatrices de main d’œuvre ; il convient de souligner que la distribution des aides en France est parmi la plus resserrée de l’UE : en montant global versé en 2018, la France se situe parmi les États membres où la part de l’enveloppe financière des aides directes versée à 20 % des plus grosses fermes est la plus basse à hauteur de 51 % contre 81 % en moyenne dans l’UE. - mise en place d’un soutien couplé au petit maraîchage qui permet de cibler cette population qui était exclue en pratique des soutiens de la PAC ; - plafonnements du nombre de bêtes éligibles pour les aides couplées animales ; - poursuite du soutien indispensable à l’agriculture dans les zones à handicap naturel, celles de montagne et les zones à faible potentiel agronomique, par le maintien au niveau actuel de 1,1 milliard d’euros de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), malgré une modification des règles de financement au niveau européen, grâce à 108 millions d’euros par an de crédits d’État additionnels. L’ICHN bénéficie en particulier aux filières d’élevage. Il convient également de noter que le plafonnement des aides en France ne serait pas efficace car il ne concernerait que peu d’exploitations : 737 exploitants dépassent les 100 000 euros d’aides. Par ailleurs, le plafonnement des aides à l’actif n’est pas autorisé par la réglementation de l’UE. Sur la base de ces orientations, une première version du plan stratégique national français a été finalisée puis envoyée à la Commission européenne à la fin du mois de décembre 2021.

La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs des aides liées à la surface ou à la tête : paiements découplés (paiement de base, paiement redistributif, paiement au titre du verdissement, paiement en faveur des jeunes agriculteurs), aides couplées pour des animaux ou des végétaux, indemnités compensatoires de handicaps (ICHN), mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), agroforesterie. Ce principe a été introduit par la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003. Dans le cadre de la PAC mise en œuvre dès 2015, les règles de la conditionnalité ont été toilettées et simplifiées, mais pas profondément modifiées. La conditionnalité comporte des exigences relatives au respect de dispositions réglementaires (ERMG) dans le secteur de l’environnement, du sanitaire et du bien-être animal, et à de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), que l’agriculteur doit respecter sur les surfaces, animaux et éléments sur lesquels il a le contrôle. La conditionnalité vise ainsi à garantir une agriculture durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la PAC par l’ensemble des citoyens. Ainsi, un éleveur détenant des ovins peut, même s’il ne peut pas bénéficier des aides ovines mais bénéficie d’autres aides, être contrôlé au titre de la conditionnalité pour le domaine bien-être animal ou pour le sous-domaine santé animale dès lors qu’il bénéficie d’une autre des aides précitées. Il s’agit d’une obligation réglementaire à laquelle il n’est pas possible de déroger.

Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d’État du 10 mars 2021 qui annule les dispositions relatives au lait et aux produits laitiers du décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 instaurant une expérimentation sur l’obligation de l’indication d’origine du lait, du lait dans les produits laitiers et des viandes utilisées comme ingrédients dans les produits transformés, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er octobre 2020 concernant l’interprétation de la législation européenne au sujet de l’étiquetage de l’origine. Cette expérimentation mise en place par la France le 1er janvier 2017 visait à répondre à une attente forte exprimée par les consommateurs sur la connaissance de l’origine des produits entrant dans leur alimentation. Cette attente ne s’est jamais démentie et s’est même renforcée depuis 2017. Néanmoins, les opérateurs concernés ont la possibilité de maintenir de manière volontaire les dispositions mises en œuvre depuis 2017 afin de répondre au besoin d’information exprimé par le consommateur. La France a d’ores et déjà exprimé à de nombreuses reprises au niveau européen sa demande d’une obligation harmonisée de l’étiquetage de l’origine du lait et du lait dans les produits laitiers, ainsi que d’autres produits. À ce titre, le Gouvernement se félicite que la Commission européenne prépare actuellement une révision du règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dans l’objectif annoncé d’étendre la liste des produits pouvant bénéficier d’une indication obligatoire de l’origine ou de la provenance. Une consultation publique sur ce sujet a d’ailleurs été ouverte jusqu’au 7 mars sur le site de la Commission européenne.

La législation européenne adoptée début décembre 2021 qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC) et qui entrera en vigueur à partir de 2023 impose aux États membres de définir une notion d’agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées et l’indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN), devront répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides. Cette notion doit garantir que les aides seront versées uniquement à des demandeurs dont l’activité agricole dépasse un niveau minimal, sans pour autant que ce critère ait l’objectif d’écarter les pluriactifs. La définition retenue doit se baser sur des critères objectifs et non discriminatoires. Lors du comité État-région (CER) du 10 novembre 2021, une définition a fait l’objet d’un accord entre l’État et les régions. Cette définition, en ce qui concerne la métropole, était basée sur deux critères cumulatifs : avoir au plus l’âge légal pour une retraite à taux plein quel que soit le régime de retraite (c’est-à-dire 67 ans) et être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles [assurance accident du travail des exploitants agricoles (ATEXA) ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle]. La définition issue du CER prévoyait néanmoins que des dérogations pourraient être appliquées au critère d’âge dans des cas prédéfinis afin d’éviter les effets sur certains exploitants qui ont besoin de continuer à travailler et de toucher les aides de la PAC, après 67 ans. À la suite du CER, les services du ministère chargé de l’agriculture ont continué à travailler sur ces dérogations et une définition plus précise a été proposée lors du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) du 20 décembre 2021. Dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l’âge légal limite pour une retraite à taux plein, il pourra toujours être considéré comme agriculteur actif (s’il est par ailleurs affilié à l’ATEXA ou au régime spécial en vigueur en Alsace-Moselle) s’il n’a pas fait valoir ses droits à la retraite. Cette définition doit permettre d’éviter qu’après 67 ans, un exploitant cumule les aides de la PAC et les droits à la retraite, particulièrement en cas de retraite d’un régime non agricole. Lors du CSO du 20 décembre 2021, le ministre chargé de l’agriculture a précisé que les travaux sur les conditions de non cumul des aides de la PAC et de la retraite après l’âge de 67 ans se poursuivraient avec les parties prenantes dans l’objectif d’aboutir à une définition d’agriculteur actif qui permette non seulement un accès juste et équitable aux aides de la PAC aux agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole, mais aussi un départ en retraite digne. Il convient de rappeler que le souhait d’interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est très largement partagé, y compris dans d’autres États membres, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée, tout en assurant bien entendu de bonnes conditions de départ à l’exploitant cédant. La définition de l’agriculteur actif pourra ainsi être le cas échéant amendée à l’issue de ces travaux et pendant le processus d’échanges avec la Commission européenne sur plan stratégique national en vue de son approbation.

La législation européenne adoptée début décembre 2021 qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC) et qui entrera en vigueur à partir de 2023 impose aux États membres de définir une notion d’agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées et l’indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN), devront répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides. Cette notion doit garantir que les aides seront versées uniquement à des demandeurs dont l’activité agricole dépasse un niveau minimal, sans pour autant que ce critère ait l’objectif d’écarter les pluriactifs. La définition retenue doit se baser sur des critères objectifs et non discriminatoires. Lors du comité État-région (CER) du 10 novembre 2021, une définition a fait l’objet d’un accord entre l’État et les régions. Cette définition, en ce qui concerne la métropole, était basée sur deux critères cumulatifs : avoir au plus l’âge légal pour une retraite à taux plein quel que soit le régime de retraite (c’est-à-dire 67 ans) et être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles [assurance accident du travail des exploitants agricoles (ATEXA) ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle]. La définition issue du CER prévoyait néanmoins que des dérogations pourraient être appliquées au critère d’âge dans des cas prédéfinis afin d’éviter les effets sur certains exploitants qui ont besoin de continuer à travailler et de toucher les aides de la PAC, après 67 ans. À la suite du CER, les services du ministère chargé de l’agriculture ont continué à travailler sur ces dérogations et une définition plus précise a été proposée lors du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) du 20 décembre 2021. Dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l’âge légal limite pour une retraite à taux plein, il pourra toujours être considéré comme agriculteur actif (s’il est par ailleurs affilié à l’ATEXA ou au régime spécial en vigueur en Alsace-Moselle) s’il n’a pas fait valoir ses droits à la retraite. Cette définition doit permettre d’éviter qu’après 67 ans, un exploitant cumule les aides de la PAC et les droits à la retraite, particulièrement en cas de retraite d’un régime non agricole. Lors du CSO du 20 décembre 2021, le ministre chargé de l’agriculture a précisé que les travaux sur les conditions de non cumul des aides de la PAC et de la retraite après l’âge de 67 ans se poursuivraient avec les parties prenantes dans l’objectif d’aboutir à une définition d’agriculteur actif qui permette non seulement un accès juste et équitable aux aides de la PAC aux agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole, mais aussi un départ en retraite digne. Il convient de rappeler que le souhait d’interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est très largement partagé, y compris dans d’autres États membres, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée, tout en assurant bien entendu de bonnes conditions de départ à l’exploitant cédant. La définition de l’agriculteur actif pourra ainsi être le cas échéant amendée à l’issue de ces travaux et pendant le processus d’échanges avec la Commission européenne sur plan stratégique national en vue de son approbation.

La législation européenne adoptée début décembre 2021 qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC) et qui entrera en vigueur à partir de 2023 impose aux États membres de définir une notion d’agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées et l’indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN), devront répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides. Cette notion doit garantir que les aides seront versées uniquement à des demandeurs dont l’activité agricole dépasse un niveau minimal, sans pour autant que ce critère ait l’objectif d’écarter les pluriactifs. La définition retenue doit se baser sur des critères objectifs et non discriminatoires. Lors du comité État-région (CER) du 10 novembre 2021, une définition a fait l’objet d’un accord entre l’État et les régions. Cette définition, en ce qui concerne la métropole, était basée sur deux critères cumulatifs : avoir au plus l’âge légal pour une retraite à taux plein quel que soit le régime de retraite (c’est-à-dire 67 ans) et être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles [assurance accident du travail des exploitants agricoles (ATEXA) ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle]. La définition issue du CER prévoyait néanmoins que des dérogations pourraient être appliquées au critère d’âge dans des cas prédéfinis afin d’éviter les effets sur certains exploitants qui ont besoin de continuer à travailler et de toucher les aides de la PAC, après 67 ans. À la suite du CER, les services du ministère chargé de l’agriculture ont continué à travailler sur ces dérogations et une définition plus précise a été proposée lors du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) du 20 décembre 2021. Dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l’âge légal limite pour une retraite à taux plein, il pourra toujours être considéré comme agriculteur actif (s’il est par ailleurs affilié à l’ATEXA ou au régime spécial en vigueur en Alsace-Moselle) s’il n’a pas fait valoir ses droits à la retraite. Cette définition doit permettre d’éviter qu’après 67 ans, un exploitant cumule les aides de la PAC et les droits à la retraite, particulièrement en cas de retraite d’un régime non agricole. Lors du CSO du 20 décembre 2021, le ministre chargé de l’agriculture a précisé que les travaux sur les conditions de non cumul des aides de la PAC et de la retraite après l’âge de 67 ans se poursuivraient avec les parties prenantes dans l’objectif d’aboutir à une définition d’agriculteur actif qui permette non seulement un accès juste et équitable aux aides de la PAC aux agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole, mais aussi un départ en retraite digne. Il convient de rappeler que le souhait d’interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est très largement partagé, y compris dans d’autres États membres, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée, tout en assurant bien entendu de bonnes conditions de départ à l’exploitant cédant. La définition de l’agriculteur actif pourra ainsi être le cas échéant amendée à l’issue de ces travaux et pendant le processus d’échanges avec la Commission européenne sur plan stratégique national en vue de son approbation.

Le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorization and restriction of Chemicals) vise à recenser, évaluer et contrôler les substances chimiques fabriquées, importées, mises sur le marché européen. Il oblige ainsi le distributeur et l’utilisateur de substances chimiques à déposer, par le biais de l’enregistrement, un dossier par substance évaluant les risques et les dangers d’un tel produit. Dans ce cadre, cette réglementation concerne dès à présent les huiles essentielles. Toute révision de celle-ci impacte la filière des huiles essentielles de lavande et lavandin. Dans sa stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission européenne a annoncé la nécessité de réviser la réglementation REACH. Pour ce faire, elle a publié une feuille de route le 4 mai 2021 qui a fait l’objet de premières discussions fin juin 2021 au sein du CARACAL, comité réunissant les autorités compétentes de tous les États membres. Ce premier stade de discussions est toujours en cours, et la Commission n’a pas encore publié de proposition législative. Dans ces conditions, l’adoption d’une réglementation révisée n’interviendra pas avant le 4e trimestre 2022 au plus tôt. De plus, différentes consultations publiques seront organisées courant 2022 par la Commission sur ces évolutions du règlement REACH et pourront être l’opportunité pour les acteurs de la filière de faire valoir leur positionnement et de présenter leurs propositions. Le Gouvernement sera aux côtés de la filière pour la défendre et assurer sa pérennité. Cette filière fait partie du patrimoine français. La révision de cette réglementation peut susciter des inquiétudes auprès des producteurs de lavande et de lavandin. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaille sur ce sujet en lien étroit avec les autres ministères concernés, en particulier le ministère de la transition écologique et le ministère des solidarités et de la santé. Les acteurs de la filière seront régulièrement informés et consultés tout au long du processus législatif européen qui s’annonce, comme cela avait été le cas lors de la précédente révision de la réglementation REACH, afin que les enjeux de la filière soient dûment pris en compte dans l’établissement des positions françaises de négociation dans les enceintes européennes. Une réunion avec les membres de la filière et les ministères concernés s’est tenue le jeudi 9 septembre 2021 et a permis de définir les actions à entreprendre pour défendre la production de lavande. La création d’un comité interministériel, présidé par Patrice de Laurens, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur, a été annoncée lors de cette réunion. Ce comité s’est réuni une première fois le 8 décembre 2021 et associe les ministères concernés et l’ensemble des représentants de la filière. Une nouvelle réunion a eu lieu le 3 février 2022.

L’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d’investissement pour bénéficier d’une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l’imputation régulière dans les comptes d’une collectivité d’une dépense d’investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L’automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l’assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l’éligibilité des dépenses se constate lorsqu’elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l’ensemble des items qui composent l’assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Le compte 212 « Agencement et aménagement de terrains » n’a pas été retenu dans l’assiette d’éligibilité car il comporte des dépenses « hors taxe », qui sont nécessairement inéligibles au FCTVA. Par ailleurs, le compte 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires » ne fait pas non plus partie de la nouvelle assiette automatisée, car il enregistre des dépenses inéligibles au FCTVA. Conformément à l’article L.132-16 du Code de l’urbanisme, les dépenses relatives aux documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre vont bien continuer à bénéficier des attributions de FCTVA. En effet, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a conduit à maintenir le compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre » au sein de l’assiette automatisée. Enfin, les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci génère un coût supplémentaire pour l’Etat et s’avère globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour plusieurs collectivités. Elle permet aussi de simplifier la gestion du FCTVA en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives. L’inclusion des dépenses des comptes 212 et 205 conduirait à augmenter fortement le montant global du FCTVA, tout en fragilisant le bon déploiement de la réforme. Il n’est donc pas envisagé à ce stade de réintégrer ces dépenses dans l’assiette d’éligibilité, mais plutôt d’éprouver l’assiette actuelle.

La France et la Suisse sont liées par un accord signé le 11 avril 1983 fixant les modalités d’imposition des rémunérations perçues par les travailleurs frontaliers. Du côté suisse, les cantons parties à cet accord sont les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neufchâtel et Jura. Par dérogation aux standards internationaux issus du modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), prévoyant l’imposition des revenus tirés d’une activité salariée au lieu d’exercice de celle-ci, l’accord du 11 avril 1983 simplifie le régime de taxation des travailleurs frontaliers en réservant l’imposition au seul État de résidence. En contrepartie de sa renonciation à imposer les salaires des travailleurs frontaliers, l’État d’exercice de l’activité reçoit annuellement de la part de l’État de résidence de ces travailleurs une compensation financière égale à 4,5 % de leurs rémunérations brutes. Cet accord ne concerne pas, en revanche, le canton de Genève pour lequel il n’existe pas de régime fiscal spécifique pour les salariés concernés. Les rémunérations perçues par les contribuables résidant en France et travaillant dans le canton de Genève sont ainsi imposables dans l’État d’exercice de l’activité conformément aux principes définis par l’OCDE. Un accord en date du 29 janvier 1973 prévoit néanmoins une compensation financière par le canton de Genève au profit des départements de l’Ain et de la Haute-Savoie aux fins de dédommager ces derniers des infrastructures et services publics qu’ils mettent à disposition de leurs habitants travaillant à Genève. Cette compensation est égale à 3,5 % des rémunérations brutes perçues par les salariés concernés. La France reste pleinement attachée au respect de l’équilibre global voulu par les accords de 1973 et 1983 tant au regard de la situation des travailleurs frontaliers que de ses intérêts budgétaires. Il n’est, à cet égard, pas envisagé de revoir, à ce jour, les modalités de calcul des compensations financières prévues par ces accords.

Dans le cadre de la stratégie visant à supprimer le maniement des espèces dans son réseau (plan « zéro cash »), la direction générale des finances publiques (DGFiP), s’appuyant sur l’article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, a externalisé les prestations d’encaissement des créances publiques et d’approvisionnement / dégagement respectivement auprès du réseau des buralistes et à La Banque postale. La mise en œuvre de ces deux premiers volets du plan de suppression des espèces permet à la DGFiP de moderniser son réseau, notamment en diminuant progressivement le nombre de structures acceptant les espèces jusqu’à atteindre une organisation cible à l’horizon 2023. Concernant le versement des bons d’urgence, les travaux importants conduits en concertation avec les associations d’élus locaux ont permis de définir un large panel de dispositifs alternatifs aux versements en espèces des secours d’urgence, parmi lesquels les collectivités émettrices de secours peuvent sélectionner la solution la plus adaptée au contexte local. Ainsi, le bon alimentaire, utilisable comme un moyen de paiement chez le commerçant agréé par la collectivité, présente de nombreux avantages dès lors qu’il garantit une mise à disposition très rapide et efficace de l’aide, une simplification du parcours de l’usager (le bénéficiaire n’ayant aucun déplacement préalable à effectuer dans un centre des finances publiques potentiellement éloigné de son domicile) et permet également de désintéresser, par virement, le créancier du bénéficiaire des secours, tel qu’un fournisseur d’énergie, d’eau, ou un bailleur social, ce qui garantit en outre la parfaite effectivité de l’aide. Par ailleurs, le chèque d’accompagnement personnalisé (CAP) est à remettre aux nombreux commerçants les acceptant pour acquérir des biens correspondants à la nature de l’aide accordée. Compte tenu de ses faibles coûts d’émission, le chèque peut être utilisé pour tous les types de versements d’aide. Il est nominatif ou non ; dans ce dernier cas, il permet de répondre aux situations d’urgence car il est immédiatement délivré par le comptable de la collectivité ou par la collectivité elle-même via une régie d’avance. De même, le virement sur le compte bancaire du bénéficiaire est particulièrement adapté à l’aide sociale à l’enfance, réglementairement incessible et insaisissable. Lorsque le versement d’espèces continue à être privilégié par la collectivité locale, celle-ci peut instituer une régie d’avances permettant à l’un de ses collaborateurs de distribuer des espèces, ce qui permet également de raccourcir le parcours du bénéficiaire et donc son délai d’accès à l’aide. Enfin, un réseau de caisses résiduelles demeurera chargé d’assurer les maniements qui ne peuvent être confiés à des tiers, comme les dépenses des trésoriers militaires, sous-trésoriers militaires ou mandataires ou encore les opérations en espèces relatives aux avoirs saisis et confisqués et aux scellés judiciaires. Une caisse résiduelle sera ainsi a minima conservée dans les communes sièges de tribunaux judiciaires. Les services de la DGFiP et particulièrement les conseillers aux décideurs locaux progressivement déployés auprès des collectivités locales depuis le début de l’année 2020, se tiennent à la disposition des collectivités afin de les accompagner dans la modernisation de la distribution de leurs secours et à mettre en place les solutions alternatives aux versements en espèces.

Dans le cadre de la stratégie visant à supprimer le maniement des espèces dans son réseau (plan « zéro cash »), la direction générale des finances publiques (DGFiP), s’appuyant sur l’article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, a externalisé les prestations d’encaissement des créances publiques et de retraits/dépôts respectivement au réseau des buralistes et à La Banque postale (LBP). La mise en œuvre de ce plan de suppression des espèces permet à la DGFiP de moderniser son réseau, notamment en diminuant progressivement le nombre de structures acceptant les espèces jusqu’à atteindre une organisation cible à l’horizon 2023. La prestation de retraits-dépôts des institutionnels publics qui est réalisée en bureaux de poste pour les régies du secteur local permet ainsi une meilleure couverture du territoire : au 1er janvier 2022, plus de 3 510 bureaux de poste sont proposés sur le territoire national, contre un peu moins de 2 000 implantations pour la DGFiP. Ainsi 86 % des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient depuis le printemps dernier d’au moins un point de dépôt-retrait auprès de LBP contre 72 % auprès de la DGFiP. C’est précisément le cas de la Saône-et-Loire où l’offre de La Banque postale est supérieure à celle de la DGFiP (28 points de contact de La Banque postale répartis sur 25 communes contre 21 implantations de la DGFIP). Consciente de l’existence de quelques zones dites « blanches » (non couvertes par cette offre de proximité), la DGFiP, en concertation avec les élus, travaille avec La Banque postale pour adapter la cartographie proposée aux besoins en fonction des enjeux locaux. Si une demande particulière doit être faite, il convient de se rapprocher de la direction locale des finances publiques concernée pour lui en faire part. De plus, il est important de rappeler que le marché retraits/dépôts ne modifie qu’à la marge les anciennes pratiques des régisseurs voire permet des améliorations : au lieu de se rendre dans un nombre limité de trésoreries, les régisseurs disposent de plus de points de dépôts grâce à l’offre de LBP. Alors même que le processus d’approvisionnement dégagement était encore organisé sous format papier, les retraits/dépôts en bureaux de Poste se réalisent de manière moderne : les dépôts n’ont plus à être anticipés, ils se font directement en guichet selon des horaires d’ouverture largement élargis et les demandes de retraits se font en ligne (DIGIFIP, la plateforme mise à disposition de la DGFIP par LBP étant ouverte tous les jours 24 heures sur 24). Le travail du régisseur ne se trouve en rien bouleversé et la collectivité peut, si elle le souhaite et comme cela était possible auparavant, recourir à un transporteur de fonds. Concernant le service rendu aux usagers, leur capacité de procéder à des paiements en espèces notamment auprès des régies est totalement préservée. Par ailleurs, l’offre de la DGFiP permet d’accompagner ceux-ci dans les nouveaux usages de consommation. Il est ainsi obligatoire pour les collectivités de proposer en plus du paiement en espèce d’autres moyens de paiement et notamment le paiement en ligne ou la mise à disposition de terminaux de paiement par carte bancaire, comme le prévoit le décret 2018-689 du 1er août 2018. À cet égard, au 31 décembre 2021, 16 % des plus de 1 100 régies recensées et 65 % des régies les plus importantes (c’est-à-dire celles encaissant plus de 100 000 € par an) répondent à cet attendu en Saône-et-Loire. Un travail de fond sera mené par la DGFiP avec les ordonnateurs du département pour répondre à cette obligation qui traduit les attentes des usagers : moderniser les moyens de paiements et faciliter les paiements dématérialisés. Les progrès techniques en matière de paiement facilitent de telles évolutions. À cet égard, la technologie en mode sans-contact, possible pour les encaissements d’un montant inférieur à 50 euros, est désormais largement répandue dans les usages. Elle offre simplicité, sécurité et garantie de paiement et bénéficie de formules de commissionnement plus favorables (0,20 % du montant encaissé + 0,03 € par transaction). Les terminaux de paiement ont également évolué et permettent un fonctionnement avec une connexion internet (filaire ou WIFI), mais également avec un simple accès au réseau 3G/4G (soit via une carte SIM, soit en utilisant un smartphone comme borne WIFI).

Dans le cadre du plan de filière pour la presse, le Président de la République a appelé à moderniser le fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP). Le projet de modernisation a été conduit tout au long de l’année 2020, avec comme aboutissement principal la publication du décret n° 2020 1552 du 9 décembre 2020 portant réforme du FSDP. Cette réforme vise à simplifier les procédures du fonds et à améliorer ses dispositifs d’aide, notamment en faveur des territoires ultra-marins et de la transition écologique. Pour renforcer l’accompagnement des éditeurs et des agences de presse face à la crise liée à la Covid-19 et au dépôt de bilan de Presstalis, il a finalement été proposé d’accroître la dotation du fonds de 50 M€ jusqu’en 2022, d’une part, et d’augmenter temporairement les taux de subvention, d’autre part. La modernisation du FSDP consiste donc d’abord à simplifier et améliorer l’efficacité des procédures en proposant des outils de saisie des candidatures dématérialisés et en réduisant au mieux les délais d’examen et de réponse. L’envoi de dossiers papier n’est ainsi plus nécessaire depuis le mois de mars 2020 et la mise en place d’une plateforme de saisie des candidatures plus adaptée est à l’étude. Pour accélérer le traitement des dossiers, il a été décidé, après consultation des principaux représentants des professionnels du secteur, de hausser le seuil des demandes faisant l’objet d’une procédure d’examen simplifiée (art. 23 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012, modifié) à 150 000 €, contre 75 000 € auparavant. La direction générale des médias et des industries culturelles publiera également via son site Internet consacré aux aides à la presse, au premier trimestre 2022, des lignes directrices et un certain nombre de points de clarification sur les dépenses éligibles (aussi appelés « doctrine ») pour améliorer la compréhension et l’accessibilité du fonds. Pour faciliter le dépôt des dossiers des groupes de presse, il leur est désormais possible de déposer un dossier « commun » unique. Ils étaient obligés de déposer un dossier par société éditrice avant la réforme. La modernisation du FSDP passe ensuite par le renforcement de ses dispositifs d’aide et un élargissement de ses objectifs. Le taux d’aide bonifié de 60 %, jusqu’ici réservé aux projets collectifs, aux projets innovants pour le secteur et aux entreprises de moins de 25 salariés, s’ouvre aux titres ultra-marins afin de tenir compte de la spécificité de leur territoire, conformément aux recommandations de l’inspection générale des affaires culturelles et de l’inspection générale de l’administration (enquête 2019). Au cœur de la réforme, le soutien à la transition écologique du secteur se concrétise par la création d’un nouvel objectif en ce sens, ainsi que par l’ouverture du taux « super-bonifié » de 70 % aux projets collectifs reconnus innovants pour le secteur qui remplissent ce nouvel objectif. Cette évolution doit permettre de mieux inciter et soutenir les investissements verts et durables dans le secteur. Pour évaluer l’impact écologique des dossiers, il a également été décidé de faire siéger au comité d’orientation du fonds, chargé d’examiner les dossiers, un représentant du ministère chargé de l’environnement. Des mesures spécifiques d’accompagnement des petites et moyennes entreprises de moins de 25 salariés ont également été retenues, en portant à 60 % leur taux d’acompte, contre 50 % actuellement, conformément au seuil maximum permis par le décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement. Cette mesure vient s’ajouter à des règles d’éligibilité d’ores et déjà plus favorables aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises de moins de 25 salariés, notamment si elles ont moins de 3 ans, comme dans la prise en compte et le calcul de dépenses internes. Face à la crise liée à la pandémie et face aussi aux conséquences du dépôt de bilan de Presstalis pour de nombreux éditeurs, deux mesures exceptionnelles sont venues renforcer la réforme de modernisation du fonds. Tout d’abord, par dérogation au protocole d’accord signé avec les éditeurs associés à la gouvernance de Presstalis en 2018, ont été réintégrés, à partir du 1er janvier 2021, dans le champ du FSDP l’ensemble des éditeurs distribués par Presstalis qui ne devaient plus déposer de dossier avant la fin de l’année 2021 autrement. Par ailleurs, au bénéfice de tous les éditeurs et agences de presse ensuite, dans une perspective de soutien accru à l’investissement en période de crise, tous les taux d’aide ont été majorés de manière exceptionnelle et temporaire de 10 points de pourcentage jusqu’à la fin de l’année 2022. Cela répond à une forte demande des acteurs dans un contexte particulièrement difficile.

La lutte contre l’exposition des mineurs à la pornographie a été annoncée comme une priorité par le Président de la République fin 2019, à l’occasion du 30ème anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant. La protection des mineurs contre les contenus violents ou choquants sur Internet est en effet un enjeu fondamental, tant l’exposition à la pornographie peut avoir des conséquences néfastes sur leur développement psychologique et leurs comportements. Dans ce cadre, l’adoption de l’article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales marque une étape importante pour permettre de lutter effectivement contre l’exposition des mineurs à la pornographie en ligne. Cet article confie au président du conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), désormais dénommé autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), une compétence nouvelle à l’égard des éditeurs de services de communication au public en ligne qui permettent, en méconnaissance de l’article 227-24 du code pénal, l’accès des mineurs à un contenu pornographique. Le dispositif ainsi retenu permet au président de l’ARCOM d’adresser à la personne éditant un tel service une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès par les mineurs au contenu pornographique proposé. Si ce dernier demeure accessible aux mineurs malgré la mise en demeure, le président de l’ARCOM peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, d’ordonner aux fournisseurs d’accès à Internet de mettre fin à l’accès au service en cause. L’avant-dernier alinéa de l’article 23 de la loi précitée permet au président de l’ARCOM d’agir d’office, sur saisine du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir. En application de ces dispositions, le CSA a notamment été saisi en novembre 2020 par trois associations de protection de l’enfance – l’observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique, le conseil français des associations pour les droits de l’enfant et l’union nationale des associations familiales – aux fins de mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’instruction qu’il a engagée, le CSA a adressé en mars 2021 des observations aux éditeurs des sites concernés relatives à la conformité des dispositifs éventuellement mis en place avec les dispositions de l’article 23 de la loi précitée. Par ailleurs, le Gouvernement a notifié à la Commission européenne le 2 avril 2021, au titre de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, un projet de décret pris pour l’application de l’article 23 de la loi précitée. Cette notification a ouvert un délai dit de statu quo durant lequel le texte notifié ne pouvait être adopté. La Commission européenne n’ayant formulé que des observations à l’égard du projet, ce délai a pris fin le 5 juillet 2021. Le Gouvernement a en outre saisi pour avis de ce projet de texte réglementaire le CSA, l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la commission nationale de l’informatique et des libertés. Faisant suite à la publication du décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites diffusant un contenu pornographique, le président de l’ARCOM a, par cinq décisions du 13 décembre 2021 publiées au Journal officiel de la République française du 15 décembre 2021, mis en demeure les sociétés éditrices de cinq services de communication au public en ligne de prendre toute mesure de nature à garantir que seul le public majeur puisse accéder au contenu pornographique proposé. À défaut, le blocage judiciaire de ces sites pourra être sollicité par le président de l’ARCOM.

Le succès de la première édition de la Fête de la radio, qui s’est déroulée sur l’ensemble du territoire pendant la semaine du 31 mai 2021, a montré le dynamisme de ce média centenaire, qui s’est profondément renouvelé au cours du siècle. De nouveaux modes de diffusion permettent désormais à la radio, média de mobilité et de proximité par excellence, de trouver de nouveaux auditeurs, y compris parmi les plus jeunes. Les radios ont montré en 2020 et en 2021 leur très grande capacité d’adaptation. Elles ont en effet joué un rôle de premier plan dans la crise sanitaire de la Covid-19, en assurant l’information, l’accès à la culture et le lien entre les citoyens. Elles ont pourtant dû faire face en 2020 à une crise financière d’une ampleur inédite, consécutive à une forte baisse de leurs ressources publicitaires, qui ont ainsi reculé de 12,7 % sur l’année 2020 par rapport à 2019, alors que le marché était auparavant en légère croissance (+1,7 % en 2019). La poursuite de leur activité, malgré des conditions dégradées, a de plus limité leurs possibilités de recours aux dispositifs transversaux mis en place par le Gouvernement, tels que le dispositif d’activité partielle. En réponse à cette situation, et après consultation en avril 2020 des professionnels concernés, le ministère de la culture a proposé deux dispositifs de soutien spécifiques au bénéfice des éditeurs audiovisuels. - un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre pour les télévisions locales et les radios ayant subi des pertes de ressources publicitaires au premier semestre 2020 : il a permis notamment de prendre en charge une partie des coûts de diffusion des radios privées en bande FM et en radio numérique terrestre (DAB+), à l’exception des radios associatives ayant bénéficié en 2020 du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale. Ce dispositif a été ouvert par le décret n° 2020 1835 du 10 avril 2021 et les aides ont été versées dans le courant de l’été dernier. - un crédit d’impôt en faveur des dépenses dans la création engagées par les diffuseurs (services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande), entré en vigueur le 17 juin 2021, à la suite de son autorisation par la Commission européenne : l’annonce de ce crédit d’impôt dès l’été 2020 a incité les éditeurs à poursuivre leurs investissements pour la création malgré la baisse de leurs revenus publicitaires et, s’agissant des radios, à maintenir notamment un taux de musicalité élevé sur leurs antennes. Cette mesure a constitué ainsi un soutien indirect à l’ensemble de la chaîne de valeur de la création audiovisuelle, mais aussi musicale, dans un contexte de fermeture des salles de spectacles. Plus généralement, le Gouvernement reste attentif à l’équilibre économique du secteur de la radio. Le média a démontré au premier trimestre 2021 sa forte capacité de rebond, en retrouvant quasiment son niveau de recettes publicitaires antérieur à la crise sanitaire (117 M€). La présence de mentions légales dans les publicités radiophoniques ne semble donc pas diminuer l’attractivité de ce média pour les annonceurs. S’agissant des quotas de chanson française en radio, par une délibération du 8 décembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, l’ARCOM a procédé à plusieurs assouplissements des modalités de calcul de ces quotas, en modifiant la définition des « nouveaux talents », en étendant celle des « heures d’écoute significative » et en faisant évoluer la périodicité du contrôle des quotas, fondée désormais sur une moyenne trimestrielle. S’agissant de Radio France, il lui a été demandé un effort de 20 M€ d’économies sur 4 ans dans le cadre du plan de transformation de l’audiovisuel public annoncé par le Gouvernement en juillet 2018 et du cadrage budgétaire qui l’accompagne. Si la loi de finances pour 2021 a confirmé la baisse programmée de la dotation allouée à Radio France, cette dernière a toutefois bénéficié d’une dotation exceptionnelle de 15 M€ en 2021 et de 5 M€ en 2022 au titre du plan de relance en vue de compenser les effets conjoncturels de la crise sur ses comptes.

La loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique du 25 octobre 2021 contient plusieurs mesures de nature à engager la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT). Celles-ci avaient initialement été proposées par le Gouvernement dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, présenté en Conseil des ministres le 5 décembre 2019. Elles ont été introduites dans la nouvelle loi par amendement au Sénat avec un avis favorable du Gouvernement. Il s’agit de : la mise en place d’une procédure d’autorisation pour une durée maximale de 5 ans de la diffusion dans des formats d’images améliorés de programmes de services de télévision préalablement autorisés à diffuser sur la plateforme TNT, sans recourir à une procédure d’appel aux candidatures ; l’extension du droit de priorité, dont bénéficient les éditeurs de services déjà autorisés pour l’octroi des autorisations en haute définition (HD), à l’octroi des autorisations en ultra-HD (UHD) ; l’extension à ce nouveau format de l’obligation de reprise des chaînes publiques par les distributeurs de services ; le bilan par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) de l’expérimentation de la diffusion de programmes de télévision en UHD par voie hertzienne terrestre, de l’évolution du parc de téléviseurs compatibles avec cette technologie et de la production de programmes adaptés à ce standard, ce bilan devant également présenter les perspectives d’évolution de cette technologie jusqu’en 2030. Ces mesures, attendues par le secteur et soutenues par l’ARCOM, permettront d’ouvrir la voie à une nouvelle étape de la modernisation de la TNT en vue des grandes manifestations sportives prévues en France dans les toutes prochaines années (Coupe du monde de rugby en 2023, Jeux olympiques de Paris 2024), en facilitant le lancement d’une offre de services selon une qualité d’image encore améliorée. Par ailleurs, l’arrêté interministériel du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis (dit « signal »), modifié en 2015, pris par application de l’article 12 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, prévoit déjà l’usage de la norme HbbTV par les chaînes de la TNT, sans toutefois interdire d’éventuelles normes concurrentes. Certaines chaînes l’utilisent ainsi déjà au quotidien dans leurs programmes. Plus récemment, en avril 2021, l’ARCOM a autorisé deux expérimentations de diffusion de services HbbTV, dont l’une se poursuit encore. De septembre à octobre 2021, l’ARCOM a également organisé une consultation publique dont les résultats devront permettre de mesurer l’intérêt des éditeurs pour l’interactivité sur la plateforme.

Le rayonnement de la langue française, de sa richesse et des œuvres qu’elle porte, est partagé avec 300 millions de francophones, présents sur les cinq continents, comme avec les millions de personnes qui font le choix à travers le monde d’apprendre le français, deuxième langue enseignée sur la planète. La mondialisation croissante des échanges et la mutation numérique contribuent cependant à conforter la place de la langue anglaise comme langue des échanges internationaux, favorisant, en France, la diffusion de termes et expressions issus du vocabulaire anglo-américain, dans les entreprises, dans l’espace public ou dans les médias. Le rapport publié le 15 février dernier par l’Académie française alerte ainsi sur le recours croissant aux anglicismes dans la communication institutionnelle des organismes publics et privés, en faisant valoir un risque de fracture sociale et générationnelle, comme de pertes de repères linguistiques pour le grand public. Le ministère de la culture partage ce constat. Ces évolutions sont suivies de près par le ministère de la culture, qui a pour mission, en lien avec les autres ministères concernés, de garantir l’emploi de la langue française dans la société et de favoriser la diversité linguistique. Le Président de la République, en mars 2018, a lancé à l’Institut de France un plan d’action répondant à ces enjeux : « Une ambition pour la langue française et le plurilinguisme », fort de mesures concrètes et volontaristes, auxquelles le ministère de la culture a pris toute sa part. La Cité internationale de la langue française, qui ouvrira ses portes à l’automne 2022 au château de Villers-Cotterêts, en est une illustration majeure. Conjuguant création, formation et recherche, la Cité privilégiera une approche participative et innovante afin de sensibiliser le plus large public, et notamment les plus jeunes, aux enjeux et aux atouts de la langue française. En 2021, le Dictionnaire des francophones, sous la forme d’une application mobile et interactive, a permis de rassembler, de façon inédite, plus de 500 000 termes et expressions issus de l’ensemble de l’espace francophone, reflétant la richesse et la diversité de la langue française. Enfin, en 2022, la Présidence française du conseil de l’Union européenne a fait du plurilinguisme une priorité. Dans ce cadre, le forum « Innovation, technologies et plurilinguisme », porté par le ministère de la culture, a été l’occasion de mettre en avant les possibilités permises par la mutation numérique en faveur du plurilinguisme. Cet effort de sensibilisation se joue aussi sur le plan national, auprès des Français, très attachés à leur langue. Le ministère de la culture est en effet le garant de l’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi du français, dite « loi Toubon ». Il s’implique au quotidien, à travers la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), pour veiller à la présence et à la diffusion de la langue française dans tous les secteurs de la société. Il conduit une politique qui vise à garantir aux citoyens un « droit au français » dans leur vie sociale, qu’il s’agisse de la consommation, de la communication dans l’espace public, des médias, du monde du travail ou de l’enseignement. Cette action est menée en lien avec les autres services et organismes concernés - direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ministère chargé du travail, autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorité de régulation professionnelle de la publicité… Le cadre légal est, de plus, particulièrement exigeant pour les institutions et les agents du service public, qui ont l’obligation d’employer la langue française dans leur activité, des conditions plus restrictives s’appliquant aux services et établissements de l’État ainsi qu’aux marques et aux contrats publics. Ainsi, la DGLFLF intervient systématiquement, dès lors qu’elle constate ou que son attention est appelée sur un manquement aux dispositions légales. À cet effet, elle a récemment alerté plusieurs entreprises et établissements publics sur l’illégalité d’intitulés en anglais, comme le passe « Navigo Easy » d’Île-de-France Mobilités ou la dénomination « Ma French Bank » d’une filiale du groupe La Poste. Les intitulés « Cold Case », « Trackdéchets » ou encore « Welcome Box » ont également été signalés aux services concernés de l’État et des collectivités territoriales afin d’être remplacés par des expressions françaises. On le sait, la loi du 4 août 1994 n’a pas vocation, en vertu du principe de liberté d’expression et de communication, à interdire les anglicismes ni à sanctionner l’emploi incorrect de la langue française. Il est donc essentiel de rappeler aux décideurs, élus, communicants, l’importance des enjeux qui s’attachent à la langue, facteur de cohésion sociale, et le devoir d’exemplarité qui s’impose. Dans trop de collectivités territoriales, la mise en œuvre de stratégies de « marketing territorial » s’est ainsi traduite, au cours des dernières années, par un important développement des slogans et intitulés en anglais. La DGLFLF entend donc poursuivre et renforcer la sensibilisation des élus à la question de l’emploi de la langue française. Les acteurs publics et privés peuvent, enfin, s’appuyer sur le dispositif d’enrichissement de la langue française, coordonné par la DGLFLF, qui produit chaque année plus de trois cents termes permettant de désigner les réalités nouvelles du monde contemporain dans une langue compréhensible par tous. S’agissant du plurilinguisme dans les institutions européennes, la dynamique de la Présidence française du conseil de l’Union européenne a permis de lancer des initiatives fortes (rapport du groupe « Lequesne », colloque du 15 mars à Pau sur « La diversité linguistique et la langue française au sein de l’Union européenne » …) portées par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères avec le concours des autres ministères. La langue française peut ainsi demeurer une grande langue internationale, riche et vivante.

Conformément à l’alinéa 8 de l’article 13 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 telle que modifiée par l’avenant du 31 mars 2015, les revenus de source allemande versés au titre des indemnités de chômage partiel (Kurzarbeitergeld) et perçus par un résident de France ne sont imposables qu’en France. L’accord du 13 mai 2020, conclu avec l’Allemagne dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, rappelle ce principe. Si ces indemnités ne sont pas imposables en Allemagne en vertu de la loi sur l’impôt sur le revenu, elles sont déterminées selon un mode de calcul prenant en compte la déduction d’un impôt allemand fictif, ce qui conduit à des situations de double imposition pour nos travailleurs transfrontaliers. Une telle déduction a été jugée contraire au principe de la libre circulation des travailleurs garanti par le droit de l’Union européenne et par la Cour de justice de l’Union européenne lorsque, s’agissant d’autres prestations comparables, la convention fiscale franco-allemande en réserve l’imposition exclusive à la France (C-400/02 Merida et C-172/11 Erny). Le sujet a été évoqué par le ministre de l’économie, des finances et de la relance avec son homologue allemand à plusieurs reprises. Dans le même temps, les travailleurs concernés ont engagé plusieurs contentieux individuels devant les juridictions allemandes, ainsi qu’une plainte auprès de la Commission européenne. Le 3 novembre 2021, le tribunal social fédéral allemand (Bundessozialgericht) a rendu une décision par laquelle celui-ci a jugé qu’aucune déduction forfaitaire de l’impôt sur le salaire ne pouvait être opérée à l’occasion du calcul de l’allocation de chômage partiel d’un frontalier résidant en France et travaillant en Allemagne. Cette décision rejoint l’interprétation constante de la France selon laquelle les travailleurs transfrontaliers imposables uniquement en France en vertu de la convention fiscale franco-allemande ne doivent pas se voir attribuer de classe d’impôt sur le revenu en Allemagne et sont, par conséquent, en droit de bénéficier des allocations de chômage partiel pour leur montant brut. Il revient désormais à l’Allemagne de respecter cette décision favorable aux travailleurs transfrontaliers en en tirant toutes les conséquences nécessaires. Le Gouvernement reste déterminé à ce que cette question trouve une solution juste et satisfaisante, sur le plan juridique comme sur le plan économique, dans les plus brefs délais.

Le marché des investissements financiers, porté par des avancées technologiques récentes, a vu se développer des activités de trading en ligne. Il est notamment proposé en ligne la souscription de contrats financiers sur devises (forex), ou de crypto-actifs, relevant de la technologie blockchain, tels que le bitcoin. Ces contrats financiers et actifs numériques présentent des caractéristiques complexes à appréhender pour les consommateurs et épargnants, en particulier les personnes vulnérables et non-initiées, qui sont de ce fait exposés à des risques financiers réels et conséquents. De plus, un nombre croissant de sites internet, édités par des opérateurs français, proposent également des formations sur les crypto-actifs, sur l’investissement ou le trading en ligne, ou des publications payantes (conseils, méthodes d’investissement). Certains opérateurs mettent en place, à cet effet, une organisation de type marketing de réseau (ou Multi level marketing, MLM), reposant sur le recrutement de membres, rémunérés pour recruter à leur tour de nouveaux membres, après s’être acquittés d’un droit d’adhésion parfois conséquent. Ce type d’organisation est susceptible de générer des effets extrêmement néfastes, tant en termes de pertes financières qu’en termes psychologiques, les membres pouvant se retrouver piégés au centre d’un système pyramidal. Les autorités de régulation compétentes sur ces questions, soit l’autorité des marchés financiers (AMF) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sont fortement mobilisées afin de protéger les consommateurs et épargnants, en particulier les personnes fragiles, jeunes ou personnes âgées, contre ces risques d’un type nouveau. S’agissant des problématiques liées au marketing de réseau décrites ci-dessus, la DGCCRF peut intervenir dans le cadre du contrôle des dispositions du code de la consommation relatives à l’information du consommateur, aux pratiques commerciales déloyales, notamment trompeuses, aux clauses abusives et à l’interdiction des ventes pratiquées « à la boule de neige », prévue par l’article L. 121-15 de ce même code. La DGCCRF intervient alors en étroite collaboration avec les services de l’AMF (direction des relations avec les épargnants et leur protection). De plus, afin de prévenir en amont la survenance de ces risques, le législateur a prévu un encadrement exigeant de la publicité et du démarchage sur les produits financiers risqués dont la mise en œuvre a été confiée de manière partagée à l’AMF et à la DGCCRF par les articles L. 222-16-1 et 2 du code de la consommation. La DGCCRF a notamment conduit en 2019 une enquête relative au marché des crypto-actifs. Cette enquête, à visée en partie exploratoire, avait pour objet, de vérifier les pratiques d’information et de commercialisation déployées par les opérateurs exerçant des activités liées aux crypto-actifs et s’adressant aux consommateurs français. L’enquête s’est attachée à vérifier que les règles relatives à l’information du consommateur et aux pratiques commerciales déloyales étaient bien respectées par les activités de trading, d’achat et vente en ligne de crypto-actifs ainsi que de formations et publications payantes. Dans le contexte de la crise de la Covid-19, une « task-force de lutte contre les fraudes et escroqueries » a été mise en place, dès le mois d’avril 2020, à l’initiative du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Cette task-force interministérielle et nationale, qui regroupe entre autres la DGCCRF et l’AMF, a vocation à lutter contre les pratiques frauduleuses présentant des risques importants pour la protection des épargnants et des consommateurs, à l’instar d’offres de produits financiers aux conditions particulièrement avantageuses. Enfin, les instruments adoptés par le législateur en décembre 2020, en application du règlement n° 2017/2394 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, permettront à l’avenir d’assurer une intervention efficace contre les pratiques frauduleuses sur Internet. La DGCCRF pourra ainsi ordonner l’affichage d’un message d’avertissement visant à informer les consommateurs du risque grave de préjudice pour leurs intérêts que représente un contenu illicite en ligne. Pour les infractions les plus graves (pratiques commerciales trompeuses, par exemple), la DGCCRF pourra dorénavant enjoindre aux opérateurs de plateformes en ligne le déréférencement des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites ou ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d’enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d’un nom de domaine (pouvoir de blocage).

Le droit national de la commande publique est le fruit de la transposition des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE relatives aux marchés publics, de la directive 2014/23/UE relative aux concessions et enfin de la directive 2009/81/CE relative aux marchés de défense et de sécurité. Ces textes imposent que les procédures de mise en concurrence mises en œuvre par les acheteurs publics respectent des principes fondamentaux parmi lesquels l’égalité de traitement et la non-discrimination des opérateurs économiques en raison de leur nationalité, dont l’importance est fréquemment rappelée par les juridictions françaises et européennes. L’obligation de non-discrimination, pilier du marché intérieur, impose aux acheteurs publics de traiter l’ensemble des opérateurs économiques européens de manière identique quelle que soit leur implantation géographique. Cette obligation bénéficie également aux opérateurs économiques situés ou aux produits fabriqués dans des pays tiers ayant conclu des accords commerciaux, bilatéraux ou multilatéraux, avec l’Union européenne. Enfin, l’absence de tels accords commerciaux avec certains pays tiers n’emporte toutefois pas interdiction pour les acheteurs publics comme privés d’acheter des fournitures originaires de ces pays. La France a présenté à ses partenaires européens et à la Commission européenne des propositions d’évolution de ce cadre juridique pour mieux protéger nos entreprises et nos savoir-faire face à une concurrence internationale qui privilégie trop souvent le prix le plus bas et pour faire de la commande publique un vecteur plus fort de la transition écologique d’ici 2050. Le Gouvernement défend ainsi notamment l’obligation pour les acheteurs publics de prendre en compte le caractère durable d’une offre par l’intermédiaire d’un critère de « développement durable » ou encore de recourir à d’autres outils à l’instar des variantes ou d’une définition du besoin intégrant expressément le développement durable. Cette proposition fait d’ailleurs écho aux conclusions du Conseil de l’Union européenne du 25 novembre 2020 « Investissements publics par l’intermédiaire de marchés publics : reprise durable et nouvelle impulsion en faveur d’une économie de l’Union européenne résiliente ». La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets s’inscrit dans cette ambition. Son article 35 prévoit ainsi la prise en compte obligatoire des considérations environnementales dans les spécifications techniques du besoin ainsi que dans les conditions d’exécution des marchés publics. Il prévoit aussi d’imposer la mise en œuvre d’un critère d’attribution fondé sur les caractéristiques environnementales des produits, services ou travaux. Ce renforcement des exigences environnementales dans les procédures permettra aussi de favoriser des conditions de mise en concurrence équitables pour nos entreprises. Les acheteurs publics peuvent également formuler leurs besoins selon des spécifications techniques et des conditions d’exécution qui visent à promouvoir les offres de qualité, innovantes et protectrices de l’environnement, domaines dans lesquelles les entreprises françaises et européennes sont compétitives. Ils peuvent aussi, lorsque le besoin le justifie, par exemple pour certains produits essentiels dans le secteur de la santé, imposer des obligations contractuelles en matière de sécurité des approvisionnements qui maximiseront les chances des entreprises fabriquant en Europe d’emporter ces marchés. Ils peuvent, au surplus, prévoir des critères d’attribution des marchés qui valorisent les offres remplissant le mieux ces exigences, plutôt que le critère du moins disant qui favorise les productions originaires de pays à bas salaires.

La France et la Suisse sont liées par un accord signé le 11 avril 1983 fixant les modalités d’imposition des rémunérations perçues par les travailleurs frontaliers. Du côté suisse, les cantons parties à cet accord sont les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neufchâtel et Jura. Par dérogation aux standards internationaux issus du modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), prévoyant l’imposition des revenus tirés d’une activité salariée au lieu d’exercice de celle-ci, l’accord du 11 avril 1983 simplifie le régime de taxation des travailleurs frontaliers en réservant l’imposition au seul État de résidence. En contrepartie de sa renonciation à imposer les salaires des travailleurs frontaliers, l’État d’exercice de l’activité reçoit annuellement de la part de l’État de résidence de ces travailleurs une compensation financière égale à 4,5 % de leurs rémunérations brutes. Cet accord ne concerne pas, en revanche, le canton de Genève pour lequel il n’existe pas de régime fiscal spécifique pour les salariés concernés. Les rémunérations perçues par les contribuables résidant en France et travaillant dans le canton de Genève sont ainsi imposables dans l’État d’exercice de l’activité conformément aux principes définis par l’OCDE. Un accord en date du 29 janvier 1973 prévoit néanmoins une compensation financière par le canton de Genève au profit des départements de l’Ain et de la Haute-Savoie aux fins de dédommager ces derniers des infrastructures et services publics qu’ils mettent à disposition de leurs habitants travaillant à Genève. Cette compensation est égale à 3,5 % des rémunérations brutes perçues par les salariés concernés. La France reste pleinement attachée au respect de l’équilibre global voulu par les accords de 1973 et 1983 tant au regard de la situation des travailleurs frontaliers que de ses intérêts budgétaires. Il n’est, à cet égard, pas envisagé de revoir, à ce jour, les modalités de calcul des compensations financières prévues par ces accords.

La France et la Suisse sont liées par un accord signé le 11 avril 1983 fixant les modalités d’imposition des rémunérations perçues par les travailleurs frontaliers. Du côté suisse, les cantons parties à cet accord sont les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neufchâtel et Jura. Par dérogation aux standards internationaux issus du modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), prévoyant l’imposition des revenus tirés d’une activité salariée au lieu d’exercice de celle-ci, l’accord du 11 avril 1983 simplifie le régime de taxation des travailleurs frontaliers en réservant l’imposition au seul État de résidence. En contrepartie de sa renonciation à imposer les salaires des travailleurs frontaliers, l’État d’exercice de l’activité reçoit annuellement de la part de l’État de résidence de ces travailleurs une compensation financière égale à 4,5 % de leurs rémunérations brutes. La France reste pleinement attachée au respect de l’équilibre global voulu par l’accord de 1983 tant au regard de la situation des travailleurs frontaliers que de ses intérêts budgétaires. Il n’est, à cet égard, pas envisagé de revoir, à ce jour, les modalités de calcul des compensations financières prévues par cet accord.

Dès le début de la crise de la Covid-19, le Gouvernement a mobilisé l’ensemble des acteurs français pour faire face aux enjeux sanitaires, économiques et stratégiques de notre pays. Comme tous les pays, la France a dû faire face à des tensions d’approvisionnement en équipement de protections sanitaires, comme les masques. Le Gouvernement, sous l’impulsion du président de la République, a pris des actions immédiates pour répondre à ces besoins. Avec ses quatre producteurs historiques de masques sanitaires — Kolmi Hopen, Macopharma, Valmy et Boyé —, la France produisait en mars 2020 3,5 millions de masques sanitaires par semaine et était l’un des seuls pays européens à en produire. Grâce à la mobilisation de ses acteurs historiques et d’une trentaine de nouveaux acteurs industriels, nous avons considérablement augmenté notre capacité de production qui est désormais d’environ 100 millions de masques sanitaires par semaine. Nous tenons à saluer l’engagement exceptionnel de ces industriels, mais aussi des services de l’État pour leur rôle de coordination et de facilitateur. Si la collaboration entre l’État et les producteurs français a permis de répondre à la demande grâce à une production française, la pérennité de cette filière est un enjeu qui nécessite la mobilisation de tous. Nous pouvons, au travers de notre politique d’achats publics et privés, privilégier des produits de santé critiques comme les gants, les masques ou les équipements de protection individuelle produits en France ou en Europe. L’État a pris ses responsabilités en reconstituant son stock stratégique grâce à la commande publique par Santé publique France de plus d’un milliard de masques sanitaires à huit entreprises françaises. Nous avons également commandé plus de 150 millions de masques non sanitaires utilisables une vingtaine de fois à des producteurs français répondant à un cahier des charges strict sur le respect des critères sociaux et environnementaux. L’État a favorisé une offre française pour soutenir la filière des producteurs français de masques sanitaires et garantir notre souveraineté, les collectivités peuvent et doivent faire de même. Nous nous étonnons que plusieurs collectivités continuent de passer leurs commandes à des importateurs de pays asiatiques. Le Gouvernement a pourtant mis à disposition tous les outils nécessaires aux acheteurs publics pour acheter responsable et ne plus faire du prix, le principal critère de la commande publique. En effet, nous avons introduit en avril dans les cahiers des charges administratives générales une clause environnementale obligatoire depuis le 1er octobre dernier. Nous avons en outre ouvert la possibilité d’intégrer une clause sociale, activable de façon à protéger l’acheteur public, car nous sommes conscients des contraintes des collectivités et de la nécessité de sécuriser l’acheteur en réduisant les risques de contentieux sur la passation des marchés publics. Une note d’instruction du ministère des Solidarités et de la Santé a été publiée le 15 décembre 2021 et envoyée aux établissements de santé et aux agences régionales de santé afin d’appliquer dans la durée ces principes dans le processus d’achat des masques sanitaire. Ce nouvel outil vient s’ajouter aux mesures déjà prises pour favoriser une offre française ou européenne de produits de santé critiques. Nous l’accompagnons d’un guide, que vous pouvez trouver aussi sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance (https://www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/covid-19/masques-sanitaires-comment-garantir-la-securite-des-approvisionnements) et qui permettra de répondre à toutes les questions que se posent les acheteurs publics de votre circonscription. Nous vous invitons à le diffuser à l’ensemble des collectivités locales et des établissements publics de votre territoire afin qu’ils s’en saisissent. Enfin, pour poursuivre le soutien à la filière, une réponse favorable à la demande des producteurs français de masques, le taux de TVA à 5,5 %, sera prolongée au-delà du 31 décembre 2022.

Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les « Américains accidentels », c’est-à-dire nos concitoyens ayant également la nationalité américaine, notamment du fait de leur naissance sur le sol américain, mais n’ayant pas de liens particuliers avec les États-Unis. Le 14 novembre 2013, la France a signé l’accord intergouvernemental, dit accord « Fatca » (Foreign Account Tax Compliance Act), relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes situés à l’étranger. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l’échange automatique d’informations fiscales avec les États-Unis. Aux États-Unis, la loi dite « Fatca » a été adoptée en 2010 et institue une obligation, pour tous les établissements financiers, de transmettre à l’administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus, directement ou indirectement, par des contribuables américains. Sur le plan pratique, l’accord organise les modalités de transmission des informations entre administrations fiscales, permettant d’éviter une transmission directe. C’est ainsi la direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui est chargée de la réception de ces données auprès des établissements financiers, puis de leur envoi à l’Internal Revenue Service (IRS), l’agence fédérale américaine chargée du recouvrement de l’impôt. Cet accord bilatéral, identique à ceux signés avec les États-Unis par les autres États, permet également de recevoir en retour des informations sur les comptes bancaires détenus aux États-Unis. La réciprocité en matière d’échanges automatiques de renseignements résultant de cet accord est donc déjà effective, même si elle demeure perfectible. L’action de la France auprès de l’IRS a par ailleurs permis quelques avancées notables, qui doivent toutefois être poursuivies. L’IRS a publié, le 15 octobre 2019, des précisions concernant les obligations des institutions financières en matière de collecte et de transmission du numéro d’identification fiscale (Tax identification number – TIN) auprès de leurs clients détenant la nationalité américaine. Ces instructions amendées sécurisent les établissements bancaires et leurs clients vis-à-vis du risque de sanctions financières applicables en cas de non-respect de l’accord. En effet, la mise en place de ces procédures leur permet d’attester de leur bonne foi et des difficultés pratiques éventuellement rencontrées. La France a également obtenu que l’IRS permette l’utilisation par les établissements financiers de codes spécifiques lorsqu’ils ne disposent pas de numéro d’identification fiscale valable et qui pouvaient se trouver pénalisés. Cet ajustement de la procédure permet de mieux caractériser les différents motifs de non-collecte du TIN ou des non-déclarations par les établissements financiers. L’ensemble de ces éléments est de nature à éviter les cas de clôtures de comptes détenus par les « Américains accidentels », même si des complications administratives peuvent subsister pour cette population. C’est la raison pour laquelle la France a fortement plaidé auprès des autorités américaines pour qu’une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour les « Américains accidentels » soit possible. Avec la mobilisation d’autres États membres, des avancées significatives ont été notées. Sur le plan administratif, les services de l’ambassade et des consulats des États-Unis en France ont mis en place un guichet spécial et une page internet dédiée en langue française. Des informations sont également disponibles sur le site de l’ambassade de France aux États-Unis. La procédure de renonciation à la nationalité américaine a été allégée ; l’obtention d’un numéro de sécurité sociale n’est ainsi plus nécessaire. Sur le plan fiscal, l’IRS a présenté, le 6 septembre 2019, une procédure d’amnistie particulière. Compte tenu des seuils élevés qui s’appliquent en termes de niveau de revenus et de patrimoine, de nombreux binationaux décidant de renoncer à leur nationalité américaine pourront échapper aux arriérés d’impôts américains. La France, ainsi que les autres États membres de l’Union européenne, reste entièrement mobilisée pour poursuivre et approfondir le dialogue avec la nouvelle administration américaine. Des discussions techniques avec l’IRS sont également conduites sous l’égide du Conseil de l’Union européenne. L’amélioration de la situation des « Américains accidentels » demeure un sujet de préoccupation central de la France, comme en témoigne la récente correspondance entre le ministre de l’économie, des finances et de la relance et son homologue américaine visant à l’alerter sur les difficultés pratiques rencontrées par les « Américains accidentels » tant en France qu’au sein des autres États membres de l’Union européenne et à rappeler l’esprit de la bonne coopération entre administrations fiscales résultant de l’accord Fatca. La présidence française de l’Union européenne sera également l’occasion de porter ce sujet à l’attention d’un plus grand nombre de nos partenaires européens.

En application de l’article 1398 du code général des impôts (CGI), en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de la grêle, gelée, inondation, incendie ou d’autres évènements extraordinaires, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) des parcelles atteintes peut être accordé au contribuable. Les modalités de ce dégrèvement sont précisées dans l’article précité ainsi que dans le bulletin officiel des finances publiques (BOI-IF-TFNB-50-10-20). Lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler au nom de l’ensemble des contribuables intéressés une réclamation collective qui est présentée et instruite dans les conditions prévues par le même livre. Ce dégrèvement, proportionnel à l’importance des pertes subies, est accordé pour l’année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si celui-ci fait sentir ses effets sur plusieurs années. Il est subordonné à la triple condition que les dommages aient été causés par un événement extraordinaire, qu’ils aient affecté des récoltes sur pied et qu’ils aient provoqué une perte de ces récoltes. Les réclamations pour pertes de récoltes doivent être présentées, selon la situation la plus favorable à l’intéressé, soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l’enlèvement des récoltes, soit dans les quinze jours du sinistre. La date d’enlèvement habituelle des récoltes est fixée par un arrêté préfectoral inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et publié dans chaque commune par voie d’affiches. Le dégrèvement en cas de perte de récoltes ne peut être accordé qu’au débiteur légal de l’impôt. Toutefois, conformément à l’article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957 codifié à l’article L. 411-24 du CRPM (code rural et de la pêche maritime), tous les dégrèvements d’impôts fonciers consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d’un bien rural et par suite le dégrèvement pour perte de récoltes visé à l’article 1398 du CGI, doivent bénéficier au preneur. En outre, en cas de pertes de bétail par suite d’épizootie, l’exploitant peut demander un dégrèvement de la taxe foncière correspondant au montant des pertes subies sur son cheptel, à condition de présenter une attestation du maire de sa commune, accompagnée d’un certificat dûment établi par le vétérinaire traitant (CGI, article 1398, quatrième alinéa et BOI-IF-TFNB-50-20). Le bénéfice du dégrèvement pour pertes de bétail est subordonné à la condition que cette perte résulte d’une épizootie et que les bêtes atteintes par la maladie soient mortes. Le dégrèvement ne peut être accordé que si le pétitionnaire a produit les justifications prévues par la loi, c’est-à-dire une attestation du maire de la commune accompagnée d’un certificat du vétérinaire. Les demandes tendant à obtenir le bénéfice de ce dégrèvement ne sont soumises à aucun délai de présentation. Enfin, pour ces deux cas de dégrèvement, les demandes sont soumises aux règles de forme prévues pour les réclamations ordinaires et doivent être adressées au service des finances publiques compétent.

La crise de la Covid-19 a mis en exergue la dépendance industrielle et technologique de l’économie française et la fragilité de certaines chaînes de valeurs mondiales : 80 % des principes actifs de nos médicaments sont produits hors d’Europe ; nous importons plus de 50 % de protéines végétales nécessaires à l’alimentation animale ; l’Europe ne produit que 14 % du marché mondial de l’électronique. Il est apparu nécessaire de renforcer la production nationale et de soutenir l’implantation ou la réimplantation, sur le territoire, de certaines industries stratégiques. Ce constat est bien sûr à tirer à l’échelle européenne et les solutions s’envisagent elles aussi dans un cadre européen avec la construction collective d’une stratégie de sécurisation des chaînes de valeur. Ces problèmes structurels sont amenés à durer si nous n’agissons pas. Si nous avons dû et devons encore faire face à des difficultés importantes, cette crise aura été le cri d’alerte qui a permis d’obtenir les financements nécessaires pour (re) localiser des activités industrielles stratégiques sur le territoire français. Nous avons mis en place des dispositifs concrets en suivant une logique double : - un volet territorial, visant à accélérer des projets structurants dans une démarche co-construite entre l’État et les régions dans le cadre du programme « Territoires d’industrie ». 1 200 lauréats ont été sélectionnés représentant près de 500 M€ d’aides et 4,7 Mds€ d’investissements industriels ; - un volet national (appel à projets lancée en 2020 pour soutenir l’investissement dans des secteurs stratégiques : les produits de santé, l’agroalimentaire, l’électronique, les intrants essentiels pour l’industrie, les télécommunications). Près de 1 000 dossiers ont été déposés. 351 projets ont d’ores et déjà été retenus et représentent plus de 2,4 Md€ d’investissements et 637 M€ d’aides. Relocaliser nous permettra de renforcer la compétitivité de l’industrie française, de créer de l’emploi et de la valeur sur le territoire et de contrôler notre empreinte carbone. Nous renforcerons également notre compétitivité par la baisse des impôts de production, pour un montant de 10 Mds€ par an, par un soutien à la modernisation des équipements de production vers l’usine 4.0 et l’industrie du futur et par un soutien aux investissements de décarbonation des entreprises. Cette dynamique de soutien aux investissements stratégiques des entreprises, renforcée dans le cadre de France Relance, se poursuit dans le plan d’Investissement, France 2030. Ce plan historique, doté de 30 milliards d’euros, doit permettre à notre pays de prendre une longueur d’avance dans les secteurs qui soulèvent les plus grands défis de notre temps et les plus porteurs de croissance pour demain (transition écologique, santé, alimentation, numérique, culture). Il vise à ce que notre pays retrouve plus de marge d’autonomie à horizon 2030 en ce qui concerne trois composantes essentielles assurant de sa résilience et sa souveraineté dans le numérique : les composants électroniques, l’industrie 4.0 et le spatial. Nous conduirons cette démarche en faveur de l’autonomie stratégique et industrielle au niveau européen. L’investissement dans l’électronique et les semi-conducteurs, dans les biothérapies et les dispositifs médicaux innovants, notamment dans le cadre de projets européens communs (PIIEC) ou encore dans l’exploitation durable et le recyclage des métaux critiques durables en Europe, permettra de réduire ces dépendances stratégiques et d’assurer la sécurité et la prospérité future des français et des européens. L’ensemble des secteurs aval bénéficieront de ces investissements qui permettront d’agir durablement sur les tensions d’approvisionnement.

La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets constitue un axe important de notre politique environnementale. En effet, elle contribue au respect de la hiérarchie de traitement des déchets en incitant à leur valorisation, préférable à leur élimination par incinération ou par stockage. Elle participe ainsi de la réduction des mises en décharge, rendue nécessaire tant au regard de leurs coûts que de la saturation des installations de stockage constatée en 2018 et 2019 dans la moitié des régions françaises. Dans ce cadre, à la suite de la feuille de route de l’économie circulaire, la loi de finances pour 2019 a rationalisé et renforcé les tarifs de TGAP avec pour objectif que le stockage et l’incinération ne soient en aucune circonstance moins onéreux que le recyclage des déchets. La réintroduction de différenciations de tarifs au bénéfice de certaines de ces installations serait ainsi contradictoire avec cette démarche. Toutefois, le Gouvernement ne méconnaît pas l’impact budgétaire que peuvent rencontrer les collectivités territoriales du fait de l’application de la TGAP aux déchets réceptionnés par des installations de stockage de déchets non dangereux. Pour cette raison, il a soutenu la mise en œuvre de mesures d’accompagnement financier. Ainsi, parallèlement au renforcement de la TGAP par la loi de finances pour 2019, le législateur a ramené le taux de TVA à 5,5 % pour les opérations de prévention ou encore de collecte des déchets. Il a abaissé de 8 % à 3 % les frais de gestion perçus par l’État sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative. Des dispositifs budgétaires permettent également d’accompagner les collectivités territoriales dans leur transition écologique. En outre, la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur prévue par la loi « anti-gaspillage économie circulaire » (AGEC) permet ainsi de transférer la charge de la gestion de certaines catégories de déchets vers les acteurs économiques à l’origine de ces déchets. De même, la mise en place de modes de gestion des déchets plus favorables à l’environnement tels que l’extension du tri des emballages ou le déploiement du tri des biodéchets est soutenue par le Fonds Économie circulaire de l’ADEME, renforcé dans le cadre du plan de relance. Il est donc essentiel de ne pas revenir sur ces équilibres en diminuant le taux de TGAP pour les déchets réceptionnés par des installations de stockage de déchets non dangereux respectant l’arrêté préfectoral d’exploitation. Enfin, la mise en place d’un « fond de compensation de la TGAP » sur le modèle du FCTVA, ne ferait pas sens. En effet, en compensant de manière forfaitaire la TVA que les collectivités territoriales ont acquittée sur leurs dépenses d’investissement et certaines de leurs dépenses d’entretien et qu’à la différence des entreprises, ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale, le FCTVA encourage un comportement vertueux en faveur de l’investissement. À l’inverse, un dispositif similaire de récupération de la TGAP conduirait à abonder les installations les moins vertueuses, à rebours du principe « pollueur-payeur » qui sous-tend cette taxe.

L’industrie fait actuellement face à des difficultés d’approvisionnement majeures. Les mesures de confinement prises depuis 2020 dans différents pays et la reprise intense de l’économie au niveau international ont provoqué des tensions sur les matières premières et les composants électroniques, des matériaux essentiels au fonctionnement de nombreux secteurs industriels. Ces difficultés d’approvisionnement ont des répercussions sur les délais de livraison mais également sur les prix, qui subissent des hausses significatives. Concernant la pâte à papier, la cause de la tension actuelle est un déséquilibre entre l’offre et la demande. Dans un contexte de baisse structurelle de la consommation de papier graphique depuis 2007 et donc de la demande en pâte à papier pour les papiers graphiques, l’offre s’est régulièrement ajustée, tant en France qu’en Europe, avec des fermetures de sites. La demande de papiers graphiques redynamisée ces derniers mois par le contexte de reprise occasionne un déséquilibre conjoncturel qui aboutit à une hausse du cours de cette matière première. Ces hausses de cours, combinées à celles de l’énergie et des transports, contribuent à l’augmentation des prix de vente des papiers graphiques. Concernant les stocks de pâte à papier, ceux-ci ont, en effet, atteint ponctuellement un niveau bas en juillet 2021 du fait du contexte de reprise évoquée, en France comme en Europe. Ils sont désormais remontés à des niveaux standards. Les délais de livraison allongés ces derniers mois sont quant à eux liés à des tensions généralisées à l’ensemble des chaines d’approvisionnement sur le fret maritime et routier depuis la pandémie. Ces tensions justifient la pertinence de l’action menée par le Gouvernement depuis plusieurs années, et accélérée avec France Relance, pour renforcer la résilience de nos approvisionnements et des chaînes de valeur ainsi que pour soutenir les projets qui concourent à notre autonomie stratégique dans des secteurs clés. Le Gouvernement va poursuivre et amplifier ces efforts, dans tous les secteurs importants ou sensibles de notre économie. Le Gouvernement a ainsi lancé un plan d’accompagnement des entreprises soumises à des tensions d’approvisionnement, qui décline différentes mesures : - le prêt garanti par l’État (PGE), dont les entreprises ont largement bénéficié pendant la crise, est prolongé de fin décembre 2021 à fin juin 2022, - un prêt pour l’industrie, opéré par Bpifrance et conçu pour financer les besoins en fonds de roulement et renforcer la structure financière des entreprises industrielles, permettra d’accompagner les entreprises du secteur pour un montant total de 700 Ms€, - le dispositif des avances remboursables et de prêts à taux bonifiés est prolongé jusqu’au 30 juin 2022, et les conditions d’octroi des avances remboursables sont assouplies. Ce dispositif s’adresse aux entreprises n’ayant pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés, - les conditions d’octroi des étalements de charges sociales et fiscales, dont les entreprises françaises ont déjà bénéficié pendant la crise sanitaire à hauteur de 50 milliards d’euros, sont assouplies, - l’activité partielle, outil indispensable de sauvegarde de l’emploi pendant la crise sanitaire, reste disponible pour les entreprises qui subissent de fortes tensions d’approvisionnements. Le Gouvernement rappelle la possibilité de négocier au niveau des branches comme des entreprises le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, et annonce que le bénéfice du taux de réduction d’inactivité maximal et exceptionnel de 50 % pourra être accordé dès que cela est possible, selon la situation des entreprises concernées. Par ailleurs, en complément de la mobilisation de ces dispositifs, les entreprises pourront bénéficier d’un accompagnement dans le pilotage de leur trésorerie/besoin en fonds de roulement (BFR) d’une part, et l’optimisation de leur chaîne d’approvisionnement d’autre part, au travers de missions de conseil déployées par Bpifrance, s’appuyant sur des consultants experts habilités. Enfin, en parallèle de ces mesures, le médiateur des entreprises poursuivra sa mobilisation d’accompagnement des entreprises et filières impactées, et renforcera son action par la mise en place d’un dispositif dédié de crise. D’autre part, pour la filière bois, après de récents appels à projets sur l’industrialisation de systèmes constructifs bois et sur la mixité des matériaux pour la construction bas carbone, ont été initiées les Assises de la forêt et du bois comme un espace de dialogue, décliné dans les territoires ; l’Office national des forêts développe également les contrats d’approvisionnement avec les scieries françaises pour sécuriser leurs approvisionnements. L’accroissement des capacités de première transformation du bois constitue un levier essentiel pour répondre aux besoins en produits bois fabriqués sur le territoire ainsi que pour l’industrie papetière par la valorisation des produits connexes de scieries. Enfin, face à la hausse sans précédent des prix de l’énergie ces derniers mois, dans un contexte de tensions sur la disponibilité des installations de production électrique françaises et sur l’approvisionnement gazier de l’Europe, le Gouvernement a décidé dès octobre de prendre des mesures exceptionnelles pour préserver le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité des entreprises : un chèque énergie exceptionnel de 100 € a été distribué au cours du mois de décembre 2021. Ce nouveau chèque aide les 5,8 millions de ménages qui avaient déjà reçu un chèque énergie d’un montant moyen de 150 € en avril 2021 à régler leurs factures d’énergie. Ce soutien ciblé sur les ménages les plus en modestes représente une aide de près de 600 Ms€, une indemnité inflation, d’un montant de 100 €, est attribuée aux 38 millions de personnes résidant en France dont le revenu net mensuel est inférieur à 2 000 €, entre décembre 2021 et février 2022, un bouclier tarifaire a été mis en place pour les prix du gaz et de l’électricité. Pour le gaz, les tarifs réglementés ont été gelés à leur niveau du mois d’octobre 2021 durant toute la durée de l’hiver et au besoin jusqu’à la fin de l’année 2022. L’État prendra en charge le surcoût induit par ce gel pour les fournisseurs, conformément aux dispositions prévues dans la loi de finances pour 2022. Pour l’électricité, la hausse des tarifs réglementés de début 2022 sera limitée à 4 %, au lieu de près de 35 %, la baisse pour un an de la taxe portant sur la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) à son niveau minimum prévu par le droit européen à compter du 1er février prochain. Cette baisse représente un coût budgétaire pour l’État de 8 Mds€ au bénéfice des particuliers, des collectivités et des entreprises. Compte tenu de la hausse des prix sur les marchés de l’électricité, des mesures complémentaires ont été annoncées en janvier. Le Gouvernement a ainsi décidé d’augmenter à titre exceptionnel de 20TWh le volume d’électricité vendu à un prix réduit via le mécanisme « Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique » (ARENH) qui sera livré en 2022, afin que l’ensemble des consommateurs bénéficie de la compétitivité du parc électronucléaire français. Ces volumes seront accessibles à tous les consommateurs, particuliers, collectivités comme professionnels, via leur fournisseur. Les fournisseurs répercuteront intégralement l’avantage retiré au bénéfice des consommateurs. Ce point fera l’objet d’une surveillance étroite, en lien avec la Commission de régulation de l’énergie. Dans le même temps, afin d’assurer une juste rémunération de l’outil de production qui contribue à la protection de l’ensemble des consommateurs français face à cette hausse de prix, le prix de ces volumes additionnels d’ARENH sera révisé à 46.2€/MWh. Ce prix couvre les coûts de production d’EDF, y compris les coûts de démantèlement et de gestion des déchets. Les autorités européennes ont été informées de cette décision qui s’inscrit dans le cadre des mesures exceptionnelles d’adaptation à la situation de crise des prix de l’énergie qui touche l’ensemble des pays européens. Ces mesures permettront de sécuriser la mise en œuvre du bouclier tarifaire pour l’électricité annoncé par le Premier ministre. En effet, comme il s’y était engagé, le Gouvernement bloquera la hausse des tarifs réglementés de vente de l’électricité à 4 % TTC au 1er février alors que, sans intervention de sa part, la hausse aurait atteint 35 % TTC. Compte tenu de la situation exceptionnelle, le Gouvernement a également décidé d’étendre le bouclier tarifaire en limitant la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à 4 % pour les petits consommateurs professionnels qui en bénéficient en métropole, ainsi que pour l’ensemble des consommateurs professionnels des territoires ultramarins et de la Corse (zones non interconnectées) qui bénéficient de ces tarifs, soit 115 millions entreprises et sites.

Les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l’artisanat relèvent d’un statut particulier adopté par une commission paritaire nationale prévue par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, dite CPN 52. Lors de la mandature 2016 - 2021, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d’une garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires, lors de la CPN 52 du 26 mars 2019 dont l’avis a été publié au Journal officiel de la République française le 30 mai 2019 : il est ainsi prévu, à l’article 3 de l’annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l’objet d’un vote par l’assemblée générale de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56. Or, la dernière assemblée générale de la mandature s’est tenue les 8 et 9 juin 2021, soit avant la publication de l’arrêté du 23 juillet 2021, et avant le renouvellement général des élus des chambres qui s’est déroulé entre le 1er et le 14 octobre dernier. L’assemblée générale du 8 décembre 2021, qui avait pour seul objet la constitution du bureau de CMA France et de ses commissions, n’a pas pu s’engager sur une telle décision. Une nouvelle assemblée générale est toutefois prévue le 9 février 2022 où le sujet de la GIPA sera porté prioritairement à l’ordre du jour. Au préalable, la CPN 56 sera appelée à examiner ce dossier, chose qu’elle est aujourd’hui en mesure de faire, les membres représentant le collège des employeurs ayant été désignés à l’issue du renouvellement général précité. Saisie par la Confédération française démocratique du travail par courrier du 21 septembre 2021, CMA France a rappelé le cadre réglementaire du versement de cette indemnité et a souligné que la GIPA de 2021 serait versée dès la décision de l’assemblée générale acquise. Les agents des CMA percevront donc en 2022 à la fois la GIPA pour 2021 et 2022.

Les contrats d’assurance emprunteur peuvent proposer des garanties « perte d’emploi » ou « perte involontaire d’emploi ». Ce type de garantie peut parfois faire l’objet d’un contrat distinct du contrat d’assurance emprunteur. Toutefois, moins de 2% des primes au total sont versées pour ce type de garantie, qui demeure rarement souscrite. Elle est en effet bien plus onéreuse que les autres garanties, comme la garantie décès ou invalidité. Certains contrats de prévoyance proposent des garanties « maladies redoutées » qui garantissent à l’assuré le versement d’un capital en cas de diagnostic d’une maladie grave couverte par le contrat. Le capital versé permet notamment au souscripteur de maintenir partiellement ou totalement son niveau de vie, de l’aider dans le remboursement de ses prêts et de financer les nouvelles dépenses liées à sa maladie. Ce type de garanties n’est toutefois pas proposé dans le cadre d’un contrat d’assurance emprunteur car il s’agit d’une protection à part, indépendante de l’existence d’un prêt ; elle n’est pas prise en compte par la banque comme une garantie de remboursement du prêt. En outre, elle ne prévoit en général pas la prise en charge des enfants du souscripteur. L’administration n’envisage pas de mesure supplémentaire pour encadrer les contrats d’assurance emprunteur au-delà de la réglementation déjà en vigueur.

Les droits de l’Homme constituent une priorité de la politique étrangère de la France, qui siège au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, après y avoir été élue par l’Assemblée générale des Nations unies pour la période 2021-2023. Le Haut commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme (HCDH) assure, notamment, des missions d’assistance technique, le secrétariat des procédures spéciales mandatées par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies ainsi que le secrétariat des organes de traités (ou « comités conventionnels ») qui veillent, suivant une approche non-juridictionnelle, à la bonne application des conventions des Nations unies en matière de droits de l’Homme par les Etats qui y sont parties. Comme les autres entités des Nations unies, le budget du HCDH est financé principalement par deux sources : - le budget régulier des Nations unies financé par des contributions obligatoires des Etats membres de l’ONU (dont la France) ; - des contributions volontaires des Etats membres de l’ONU. Les contributions volontaires versées par les Etats membres au HCDH sont essentielles à sa mission et visent à lui permettre de jouer son rôle dans la protection universelle des droits de l’Homme et de fonctionner avec efficacité. C’est pourquoi la France a augmenté ses contributions volontaires au budget du HCDH (augmentation de 35 % en 2021 par rapport à 2020). Les contributions volontaires versées au HCDH par la France sont, pour partie, fléchées vers certains programmes : - la France a contribué en 2021 au financement d’une diversité d’activités obligatoires du HCDH, en concourant, par exemple, aux dépenses de secrétariat liées au mandat de l’expert indépendant sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (à hauteur de 30 000 euros), au groupe de travail sur les détentions arbitraires (100 000 euros), au bureau régional pour le Moyen-Orient du HCDH à Beyrouth (150 000 euros), aux activités d’assistance technique à destination du Tchad (120 000 euros) ou encore au renforcement des moyens du HCDH pour suivre la situation en Biélorussie (50 000 euros) ; - avec l’Allemagne, elle a, en outre, versé une contribution conjointe d’un montant total d’1 million de dollars pour permettre au HCDH de mener une réforme visant à renforcer l’efficacité du secrétariat des organes de traités. Ces contributions volontaires versées directement au HCDH sont parfaitement conformes aux règles fixées par les Nations unies. La résolution A/HRC/RES/16/21 sur l’examen des travaux et du fonctionnement du Conseil des droits de l’Homme « reconnait le besoin continu de financements extrabudgétaires pour soutenir le travail des procédures spéciales, et se félicite des nouvelles contributions volontaires des États membres » (§ 33). Les contributions volontaires versées au HCDH par les Etats peuvent naturellement être fléchées vers les dépenses de secrétariat des procédures spéciales. Le code de conduite pour les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, adopté par le Conseil des droits de l’Homme le 18 juin 2007 (A/HRC/RES/5/2) n’interdit pas ce type de fléchage, mais indique seulement que les mandataires des procédures spéciales « ne peuvent accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don ou une rémunération d’une source gouvernementale ou non gouvernementale quelle qu’elle soit, pour des activités effectuées dans le cadre de leur mandat » (article 3). Cet article ne proscrit donc pas le financement des dépenses de secrétariat des procédures spéciales à travers le versement de contributions volontaires au HCDH. Enfin, la résolution A/HRC/RES/16/21 « souligne le besoin de transparence des financements des procédures spéciales » (article 34). À ce titre, les contributions volontaires fléchées de la France, comme celles des autres Etats membres des Nations unies, sont publiques et apparaissent dans les rapports annuels du HCDH.

Dans le cadre du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE), le processus d’attribution des subventions est transparent et se déroule en deux étapes. La première étape, locale, est du ressort du conseil consulaire STAFE. Celui-ci étudie l’ensemble des dossiers reçus et peut proposer jusqu’à 6 projets par poste (10 dans les postes dénombrant plus de 30 000 Français inscrits au Registre), en les classant par ordre de priorité, avec la possibilité de proposer un montant différent de celui demandé par les associations. La seconde est du ressort de la commission consultative du STAFE qui se réunit à Paris et dont la base d’étude repose sur les dossiers proposés par les conseils consulaires. Etudier, lors de cette commission, des projets non retenus par les conseils consulaires reviendrait à ôter à ceux-ci toute légitimité dans le processus, en remettant en cause leur utilité. Il revient, en effet, aux conseils consulaires de faire des propositions sur les projets qu’ils souhaitent soutenir et donc de procéder à une sélection entre les projets. Si le conseil consulaire retient un projet, la commission nationale l’étudie et propose l’accord ou le rejet ; si le conseil consulaire ne retient pas un projet, celui-ci n’est pas présenté à la commission nationale. Les associations dont les projets ne sont pas retenus par le conseil consulaire reçoivent une lettre de notification motivée, précisant que leur projet ne sera pas transmis à la commission nationale. En cas de rejet d’une demande de subvention à l’issue de la commission nationale, l’association peut faire un recours gracieux auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. La publication en ligne des procès-verbaux des conseils consulaires STAFE a récemment fait l’objet d’un rappel aux postes diplomatiques. Cette publication n’intervient pas dans les États où le droit d’association est limité ou inexistant.

L’éligibilité à l’aide publique au développement (APD) est fondée sur des règles de l’OCDE relatives au niveau de revenu par habitant des pays. Le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, qui rassemble les trente plus grands bailleurs de fonds traditionnels, détermine la liste des pays éligibles à l’APD sur la base de leur revenu national brut (RNB) par habitant. Aujourd’hui, sont éligibles à l’APD les pays à faible revenu et les pays à revenu intermédiaire. Toujours selon les règles du CAD de l’OCDE, un pays n’est plus éligible à l’APD lorsqu’il a dépassé, durant trois années consécutives, le seuil de pays à revenu élevé, c’est-à-dire un revenu supérieur ou égal à 12 696 $ par habitant. La Chine est un cas très particulier en matière de développement international. Si elle est aujourd’hui, au regard de son produit intérieur brut (PIB) global, la deuxième puissance économique mondiale, elle se situe autour du 80e rang au regard du PIB par habitant, se positionnant encore parmi les pays en développement. Selon des prévisions fondées sur l’évolution du revenu national brut (RNB) par habitant (hors effet Covid), la Chine pourrait atteindre la catégorie de pays à revenu élevé en 2023 et donc ne plus être éligible à l’APD à partir de 2027. En 2020 (chiffres provisoires), la Chine reste le 9e bénéficiaire de l’APD bilatérale française, avec 139,77M€ (données OCDE). Ce montant recouvre, pour sa majeure partie, 73 M€ correspondant aux frais d’écolage des étudiants chinois accueillis sur le territoire français. Ces frais peuvent, selon les règles du CAD, être comptabilisés dans l’APD. Le restant correspond à des projets bilatéraux conduits par la France en Chine, qui prennent très majoritairement la forme de prêts à taux de marché (50 M€ en 2020), à l’appui de projets qui présentent l’intérêt de permettre la diffusion de bonnes pratiques et de savoir ou savoir-faire correspondant à nos priorités. C’est la raison pour laquelle la quasi-totalité des projets français en Chine portent sur les questions de développement durable, d’énergies renouvelables et de protection de l’environnement. La question d’une sortie de la Chine de l’APD est de plus en plus prégnante à mesure que le revenu par tête du pays continue de croître. C’est la raison pour laquelle notre aide au développement est elle-même évolutive. Elle s’adaptera au niveau de développement réel de la Chine et de ses territoires, et à notre faculté à contribuer à des projets concrets conformes à notre vision d’un développement vert et inclusif, et dans le respect du droit international. Conformément aux orientations définies par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de février 2018, la France s’est, par ailleurs, engagée à concentrer son effort de solidarité, en subventions et en dons, dans dix-neuf pays prioritaires, faisant tous partie des pays les moins avancés (PMA) et situés sur le continent africain, à l’exception d’Haïti. Sur la période 2016-2019, l’APD globale allouée par la France à ces dix-neuf pays prioritaires a augmenté de 16% par an en moyenne, pour atteindre 1,6 Mds€. Parallèlement, l’APD bilatérale à destination de ces mêmes pays a plus que doublé entre 2016 et 2019, passant de 424 M€ à 928 M€. Ces pays ont bénéficié en 2019 de 45% de l’aide-projet financée par le programme 209 (« Solidarité envers les pays en développement »), soit 14,3 M€, et deux tiers des subventions mises en œuvre par l’Agence française de développement (AFD), soit 2,4 Mds€. Les pays prioritaires de l’aide française ont, par ailleurs, bénéficié de près d’un quart des ressources du 11e Fonds européen de développement (FED) sur la période 2014-2020. La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales renforce encore davantage la concentration de l’APD française vers les dix-neuf pays prioritaires de la politique de développement. Ainsi, ces dix-neuf pays bénéficieront de la moitié de l’aide-projet mise en œuvre par l’État, dont un tiers sera concentré sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad), et des deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD.

Les cristalliers français et européens ont introduit une demande auprès de la Commission européenne en vue d’obtenir le renouvellement de l’exemption dont leur filière bénéficiait jusqu’au 21 juillet 2021 pour l’utilisation du plomb dans le verre cristal dans le cade de la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (dite RoHS). Conformément à la procédure pour le renouvellement d’une exemption, une consultation publique des parties prenantes s’est tenue mi-2021. Le rapport d’évaluation de la demande d’exemption pour lequel a été mandaté l’institut allemand Öko Institut, a été publié en février 2022. Dans le prolongement du rapport d’évaluation établi en 2016 lors de la précédente demande d’exemption, ce rapport confirme que la substitution du plomb dans le verre cristal est techniquement impossible. Il indique également que le recours au plomb permet de travailler plus longtemps le verre cristal que d’autres types de verre, autorisant des formes plus complexes tout en économisant l’énergie consommée pour la manufacture des objets. Le rapport juge négligeable le risque d’émissions de plomb liées aux phases d’usage et de fin de vie des objets. Enfin, s’agissant de l’analyse des impacts socio-économiques, le rapport souligne l’importance d’un savoir-faire unique contribuant à l’héritage culturel européen, ainsi que les conséquences sur les emplois hautement spécialisés intervenant dans cette filière en cas de refus de renouveler l’exemption. En conclusion, le rapport recommande : - de renouveler l’exemption pour les catégories demandées par les industriels (pour les catégories 3, 4, 5 et 11 de l’annexe I de la directive RoHS) jusqu’en 2026, soit 5 ans après l’échéance de la dernière exemption au 21 juillet 2021. Il est à noter que cette durée diverge de la période de 10 ans requise par l’industrie, mais correspond au maximum légal prévu par l’article 5 de la directive RoHS ; - et de laisser les dates déjà fixées pour les autres deux catégories de cristal de verre qui ne faisaient pas l’objet de la demande d’exemption - c’est à dire 2024 et 2023 pour les catégories 9 (instruments de surveillance) et 8 (dispositifs médicaux de diagnostic in vitro). La Commission européenne est désormais en mesure de présenter son projet d’acte délégué aux membres du groupe d’experts des Etats membres sur la directive RoHS, dans lequel le ministère de la Transition écologique représente la France. Ainsi, l’exemption relative au plomb dans le cristal a été discutée lors du dernier groupe qui s’est tenu le 18 mars. Un courrier a été adressé au Commissaire européen à l’environnement, Virginijus Sinkevi ius, afin de lui faire part du fort intérêt que portent les autorités françaises à la demande de la filière. Par ailleurs, les services du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance en coordination avec ceux du ministère de la Transition écologique suivent très attentivement ce dossier.

La 89e session de l’assemblée générale d’Interpol, qui s’est tenue à Istanbul du 23 au 25 novembre 2021, a conduit à l’élection du Général Major Al Raisi, chef de la police des Emirats arabes unis, à la présidence de l’organisation. Cette élection, à l’issue d’une procédure concurrentielle, est intervenue à bulletin secret. C’est le cas pour la plupart des élections dans les organisations internationales. Nous ne communiquons jamais nos positions de vote. Les pouvoirs du président d’Interpol sont strictement encadrés par le Comité exécutif, dont 12 des 13 membres ont également été renouvelés à l’occasion de cette assemblée générale. Les personnalités élues auront notamment pour mission de suivre l’action des responsables de l’organisation. La France est fortement mobilisée, dans le cadre des travaux en cours à Interpol, pour renforcer la gouvernance et la transparence de l’organisation. Elle a ainsi voté, lors de l’assemblée générale, en faveur de l’adoption d’une charte de déontologie ambitieuse et protectrice des principes et obligations de l’organisation. Il est essentiel de s’assurer que les outils de l’organisation de coopération policière internationale, notamment les notices rouges et la base de données des documents perdus et volés, ne puissent être utilisés à des fins politiques. La France est attachée à sa relation avec Interpol, qu’elle héberge sur son territoire depuis sa création en 1923 et à Lyon depuis 1989. Interpol apporte une contribution essentielle à l’effort international que nous menons pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée. Il s’agit d’une coopération que nous entendons continuer à développer, dans le respect absolu de nos valeurs et des principes qui guident notre action internationale, pour faire face aux nouvelles menaces qui pèsent sur notre sécurité collective.

Tous les professionnels de la justice sont confrontés quotidiennement à la complexité de la situation des mineurs non accompagnés (MNA), en particulier sur le territoire parisien. Le ministère de la justice s’est donné deux priorités d’action : celle de mieux les identifier afin d’établir leur minorité et celle d’une prise en charge adaptée et pluridisciplinaire. La délinquance des MNA est difficile à évaluer dès lors que ces jeunes ne disposent pas de titre d’identité. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse a toutefois recensé près de 2 000 MNA pris en charge par ses services sur l’ensemble du territoire. Dans le cadre de la procédure pénale, l’âge est un critère essentiel pour déterminer les règles applicables en matière de garde à vue, de compétence de la juridiction, de peines et de mesures applicables, mais aussi pour s’assurer que les garanties juridiques attachées à l’état de minorité sont respectées. Il est donc nécessaire de procéder à des vérifications. Ce Gouvernement a porté récemment des évolutions législatives permettant de fiabiliser et d’harmoniser l’évaluation de la minorité des MNA. Ainsi, la loi du 7 février 2022 protection des enfants, adoptée par une large majorité parlementaire, généralise le recours au fichier Appui à l’évaluation de la minorité (AEM) par tous les départements et permettra d’éviter le nomadisme des jeunes entre les territoires en interdisant les réévaluations. L’identification dans le cadre de la procédure pénale est désormais facilitée grâce à la loi du 24 janvier 2022 permettant le recueil des empreintes sous contrainte ainsi que le maintien des prévenus à disposition de la justice le temps de saisir la juridiction compétente en raison de leur âge. Ces dispositions étaient attendues par les professionnels. Le code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, permet un jugement rapide dans un délai de dix jours dans le cadre de la procédure dite d’audience unique. Il faut par ailleurs évoquer l’investissement de l’Etat au côté des acteurs locaux, départements et associations, afin de proposer des dispositifs de prise en charge diversifiés. Le ministère de la justice a ainsi soutenu la création de centres dédiés sécurisés pour les MNA pris dans les réseaux criminels et donc susceptibles d’être victimes de traite des êtres humains. La situation des MNA à Paris mobilise tous les acteurs institutionnels et associatifs concernés. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse ont engagé des projets et actions pour répondre aux besoins spécifiques des mineurs délinquants. Ainsi, la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) de Paris et l’unité fonctionnelle d’addictologie de l’hôpital Robert Debré ont signé une convention en janvier 2021 afin d’apporter une réponse aux problématiques de dépendance de ces adolescents. De plus, un service de milieu ouvert dédié à la prise en charge des MNA, relevant de la juridiction parisienne, a été créé à Paris dans le but d’améliorer leur prise en charge au pénal et de renforcer les articulations entre l’ensemble des intervenants. Des actions ont également été menées par la Mairie de Paris et des associations afin de favoriser la prise en charge et l’identification de ces MNA, notamment par la mise en place de maraudes qui leur sont destinées. La question des MNA fait partie intégrante de l’action internationale du ministère de la justice, qui est ainsi impliqué dans le programme européen European Union protection of unaccompanied minors aux côtés de la Suède, l’Italie et l’Espagne. Il porte plus précisément sur la question de la prise en charge des MNA et s’achèvera en décembre 2022. De même, la présidence française de l’Union européenne (UE) permet d’aborder les perspectives de coopération entre Etats membres confrontés aux mêmes problématiques. Par ailleurs, la coopération bilatérale avec les autorités marocaines a favorisé l’établissement d’un schéma de procédure permettant le retour volontaire au Maroc - et le cas échéant sous contrainte - des mineurs marocains. Il permet, à droit constant, la mobilisation des deux autorités centrales, française et marocaine, des ministères de la justice afin de procéder au placement transfrontières des mineurs qui relèveront de la décision judiciaire des juges des enfants. Il a fait l’objet d’une diffusion aux juridictions par circulaire du 8 février 2021. Le schéma de procédure rappelle les modalités d’organisation des retours et placements en famille ou en institution qui peuvent être envisagées par la juridiction des mineurs sur le fondement de la Convention de La Haye de 1996 si l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie. En conclusion, le ministère de la justice reste déterminé à œuvrer pour l’identification des mineurs, leur prise en charge adaptée et le renforcement de la coopération européenne et internationale dans ce contexte.

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux situations de squats et s’attache à améliorer l’efficacité des outils permettant de lutter contre ces occupations illégales de biens. Afin de renforcer la protection des victimes de squats, le Gouvernement a travaillé avec le Rapporteur M. Guillaume KASBARIAN, député d’Eure-et-Loir, à un amendement de clarification du droit en la matière dans le cadre de l’examen parlementaire de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. Cette clarification, via la modification de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, précise que la procédure administrative d’expulsion prévue à cet article peut être initiée en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, et bénéficie désormais à toute personne dont le domicile est ainsi occupé ou à toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci. En outre, il a été ajouté que la décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont alors communiqués sans délai au demandeur. Afin de renforcer la mobilisation de l’ensemble des services de l’Etat autour de cette problématique et de les sensibiliser aux enjeux de cette nouvelle procédure, une circulaire a en outre été adressée le 22 janvier 2021 par le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, aux préfets. Dans le cas de l’occupation d’un logement appartenant à un bailleur social, le préfet de département peut donc être saisi dans le cadre de la procédure administrative d’évacuation prévue par l’article 38 de la loi précitée, soit par la personne à laquelle le logement a été attribué et qui se trouve ainsi privée de la possibilité de rejoindre son domicile, soit par le bailleur agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci. Le bilan de l’observatoire des squats mis en place en 2021 révèle que la nouvelle procédure introduite par la loi ASAP a permis de régler rapidement la grande majorité des situations (86 %). Les cas restants en instance de traitement sont minoritaires (dossiers incomplets des propriétaires, recherche de places d’hébergement pour les personnes, etc.), et le sont pour des courtes périodes. L’efficacité de la loi ASAP est donc confirmée par ce premier bilan. En tout état de cause, si les conditions de mise en œuvre de la procédure administrative prévue par la loi ASAP ne sont pas réunies, il reste toujours possible d’obtenir l’expulsion d’occupants sans droit ni titre en saisissant le juge des référés du tribunal judiciaire. Il est à cet égard rappelé que, en application de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve hivernale, de sorte que l’exécution de la décision rendue par le tribunal judiciaire est possible à tout moment.

Pour accélérer le déploiement de l’habitat inclusif, un plan d’action interministériel pour l’habitat inclusif a été présenté le 24 février 2021 aux membres de l’observatoire de l’habitat inclusif par les ministres en charge du logement, de l’autonomie et de la cohésion des territoires ainsi que la secrétaire d’État en charge du handicap. Le Gouvernement a alors pris quatre engagements qui s’inspirent notamment du rapport de juin 2020 de M. Denis Piveteau et M. Jacques Wolfrom intitulé "Demain, je pourrai choisir d’habiter avec vous ! " : - accompagner, dans les départements, le déploiement de l’aide à la vie partagée (AVP), créée par la loi de finances de la sécurité sociale pour 2021, sous le pilotage de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en co-construction avec l’ensemble des acteurs, et évaluer son déploiement ; - animer la stratégie interministérielle, assurer le suivi du déploiement des projets, travailler l’articulation entre forfait pour habitat inclusif et AVP, accompagner les ARS dans le virage domiciliaire et l’évolution plus inclusive de l’offre de service sociale et médico-sociale et co-construire les outils ; - préparer les outils juridiques permettant la structuration des solutions d’habitat propres à permettre le développement rapide de l’habitat inclusif dans le parc locatif social ; - s’appuyer sur le programme "Petites Villes de Demain" pour faire connaître et accélérer le déploiement de l’habitat inclusif en soutenant les communes et intercommunalités désireuses de développer et accompagner des opérations (intervention foncière, montage financier, autorisations). Ainsi, environ 60 départements ont prévu de s’engager pour déployer l’AVP durant la phase de démarrage (2021-2022), avec une cible de 600 projets d’habitat inclusif conventionnés et 4 200 prestations AVP mises en œuvre (bénéficiant d’un soutien financier de la CNSA à hauteur de 80 % du montant de l’AVP, soit 20 M€). En outre, le corpus réglementaire a été complété au cours de l’année 2021 afin de faciliter le déploiement de l’habitat inclusif dans le parc social : deux décrets, du 12 février et 5 août 2021, permettent la création de logements inclusifs à l’occasion d’une réhabilitation et dans le parc existant conventionné sans réalisation de travaux. Un troisième décret, publié le 27 décembre 2021, permet de développer des projets d’habitat inclusif dans des logements foyers. Des mesures de communication et d’information auprès des acteurs ont été déployées dès l’été 2021, avec l’envoi aux Préfets d’une circulaire interministérielle précisant les modalités de mise en oeuvre de ce type d’habitat, et le lancement de la démarche "Bien vieillir dans les Petites villes de demain". Enfin, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite 3DS) a permis de lever d’autres freins, en autorisant par exemple la colocation de personnes en perte d’autonomie dans des logements loués par des bailleurs à des organismes déclarés, ainsi qu’en sécurisant et clarifiant le cadre juridique applicable aux logements-foyers "habitat inclusif" vis-à-vis de la réglementation spécifique aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. La loi 3DS a également confié au président du Conseil Départemental un rôle de coordination du développement de l’habitat inclusif. A travers ces différentes mesures et initiatives, le Gouvernement est ainsi particulièrement mobilisé pour faire de l’habitat inclusif un pilier des politiques du logement pour les personnes ayant besoin d’être accompagnées dans leur autonomie.

En janvier 2021, les Caisses d’allocations familiales (Caf) et de la Mutualité sociale agricole (MSA) ont mis en œuvre la réforme des « APL en temps réel ». Cette réforme, qui vise à apporter un droit plus juste aux bénéficiaires, en prenant en compte leurs revenus les plus récents, prend appui sur un nouveau système d’information qui a nécessité d’importants changements, en particulier pour les Caf. La réforme prend notamment appui sur un nouveau système d’information au sein du réseau des Caf, interfacé avec le Dispositif des revenus mutualisés (DRM) comprenant des informations issues des services fiscaux (dans le cadre du prélèvement à la source) et des employeurs (via la Déclaration sociale nominative). Pour la majorité des 6 millions de ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement, la mise en œuvre de cette évolution s’est déroulée correctement. Toutefois, pour une petite part d’entre eux, entre 2 et 3 % des dossiers, des anomalies informatiques ont créé des difficultés, retardant le traitement, ou causant des erreurs sur le dossier. Les équipes de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ont tout mis en œuvre pour sécuriser l’outil technique : des correctifs ont été régulièrement déployés et continuent de l’être. L’immense majorité des anomalies ont été traitées à ce jour, grâce à la mobilisation des agents des CAF sur l’ensemble du territoire qui méritent d’être salués. Ces difficultés, temporaires, expliquent les délais de traitement de certains dossiers, qui ont pu être allongés. Par ailleurs, les allocataires peuvent suivre la situation de leurs dossiers sur « Mon-compte Caf.fr », site sur lequel la Cnaf publie régulièrement des informations permettant aux allocataires de comprendre l’évolution de leurs droits, et de répondre à leurs interrogations.

Conformément à l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (APL), modifié par le décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, la réforme de l’APL « en temps réel » est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et s’applique pour le calcul des aides au logement à partir du droit de janvier 2021, versé le 25 janvier aux bailleurs sociaux en tiers payant et le 5 février aux allocataires du parc privé. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les jeunes en situation potentielle de fragilité ne soient pas défavorablement impactés par cette réforme. Ainsi, les planchers de ressources utilisées pour le calcul des aides au logement pour les étudiants sont transformés en forfaits (sans modification de leur montant). Ces forfaits s’appliquent également aux étudiants salariés, y compris ceux ayant des revenus supérieurs à ces montants forfaitaires, et notamment aux étudiants salariés hospitaliers. Aucune disposition juridique ne prévoyait avant réforme une augmentation de 100 € d’aide pour les étudiants salariés hospitaliers et n’a de fait pu être supprimée avec la mise en place de l’APL en temps réel. En tout état de cause, les éventuels effets de bord de la réforme, qui auraient pu conduire à une baisse d’APL pour ces populations malgré cette approche forfaitaire, ont été corrigés par une mesure de maintien de l’aide au niveau du mois de décembre 2020, prévue au 2° du I de l’article 26 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 modifié. Ce maintien, initialement prévu jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021 au plus tard, a été prolongé jusqu’au mois de juin 2022 par le décret n° 2021-720 du 04/06/2021. Par ailleurs, de par l’application de forfaits de ressources, l’augmentation récente des gratifications des étudiants hospitaliers dans le cadre du Ségur de la santé n’a aucun impact sur leur montant d’aide au logement. Ainsi, si des baisse d’d’APL ont été identifiées à partir de janvier pour ces populations étudiantes, elles ne sont pas liées à l’application de la réforme mais à d’autres facteurs (par exemple, à une évolution de la composition familiale du ménage ou à une baisse de loyer consécutive à un déménagement). Les services du ministère du logement ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales restent enfin en contact régulier avec les associations étudiantes (ANEMF et ANESF) afin d’échanger, d’analyser et de suivre les situations et dossiers spécifiques remontés.

Afin de répondre aux demandes de mise à disposition de l’intégralité de la base de données relative aux morts en déportation, depuis le 18 janvier 2022, le lien « Consultez l’intégralité de la base en libre téléchargement », situé au-dessus du formulaire de recherche, est désormais disponible. Il permet de télécharger l’intégralité de la base à partir de l’onglet « conflits et opérations » puis « téléchargement des bases ».

L’article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l’article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, est majoré d’une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l’ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l’ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s’agit d’une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C’est un principe fondamental qui justifie l’existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l’article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d’anciens combattants. Ainsi, comme il s’y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l’attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L’extension des conditions d’attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l’article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l’article 195-du CGI précité. Ainsi depuis le 1er janvier dernier, les veuves d’anciens combattants peuvent bénéficier de l’attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l’ancien combattant, qui percevait la retraite du combattant, est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n’envisage pas une nouvelle extension de ce dispositif aux conjoints survivants d’anciens combattants décédés avant 65 ans.

La crise sanitaire a entraîné la suspension de la journée défense et citoyenneté (JDC) en présentiel du 15 mars au 31 août 2020 puis du 1er novembre 2020 au 8 juin 2021. Pour résorber les retards de participation des jeunes à la JDC, la direction du service national et de la jeunesse a mis en place deux dispositifs. D’une part, une JDC en ligne, entre le 23 novembre 2020 et le 31 mai 2021, permettant aux jeunes d’effectuer leur JDC de manière dématérialisée. Version simplifiée et dérogatoire de la JDC, elle ne permettait pas de remplir l’ensemble des obligations prévues par le code du service national, en termes d’information et de sensibilisation des jeunes appelés. Ce dispositif était donc, par nature, transitoire. D’autre part, une JDC en présentiel au format réduit à 3h30 (au lieu de 8h00), sans repas et avec distanciation physique, entre le 31 août et le 31 octobre 2020, puis du 9 juin 2021 au 31 août 2022, en l’état actuel de la situation sanitaire. Grâce à ces mesures, l’ensemble des jeunes qui n’avaient pas pu réaliser leur JDC en présentiel ont été convoqués et ont pu régulariser leur situation. A cet égard, il convient de rappeler que, conformément à l’article R.111-1 du code du service national, c’est la démarche individuelle de recensement réalisée par le jeune auprès de la mairie, dans un délai de trois mois suivant son seizième anniversaire, avec possibilité de régularisation jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans, qui constitue le fait générateur de la convocation en JDC. Pendant la période d’interruption des JDC, il a été possible de délivrer aux jeunes des attestations provisoires les déclarant en règle jusqu’à leur convocation et leur permettant d’effectuer les démarches d’inscription au permis de conduire ou aux examens. Par ailleurs, les 33 centres du service national et de la jeunesse métropolitains et ultramarins ont été fortement mobilisés depuis deux ans pour renforcer le dialogue avec les jeunes. Ces centres s’appuient sur des outils numériques : le site majdc.fr, actif depuis 2019, et son chatbot, logiciel capable de mener une conversation avec un interlocuteur par échange textuel en ligne, et également un serveur vocal interactif déployé depuis fin 2020. Les centres maintiennent également un contact de proximité avec les jeunes, leurs agents traitant les situations individuelles par mail ou par dialogue téléphonique. Leur action s’inscrit dans une démarche volontariste de mise en œuvre du programme interministériel Services publics +. In fine, au cours de l’année 2021, 919 185 jeunes recensés ont été reçus en JDC, dont 551 715 en JDC dématérialisée. Ce nombre, très supérieur à une année moyenne (793 000 jeunes étaient présents en JDC en 2019), inclut l’ensemble des jeunes qui n’avaient pu effectuer leur JDC en 2020 en raison des confinements successifs et qui ont répondu aux convocations de l’administration du service national.

Le Gouvernement et la majorité présidentielle ont toujours eu à cœur de défendre le pouvoir d’achat des retraités. Aussi, comme prévu par la loi, les pensions de retraite des régimes de base ont été revalorisées au niveau de l’inflation au 1er janvier 2022. Par ailleurs, la prime inflation de 100 € a été versée aux près de 12 millions de retraités qui ont un revenu inférieur à 2 000 euros net. De même, la taxe d’habitation a été totalement supprimée pour 80 % des ménages français et le sera progressivement d’ici 2023 pour les 20 % restants. Les aspirations portées par de nombreux artisants et commerçants retraités ont une résonance particulière avec les mesures du projet de loi instituant un système universel de retraite, adopté le 29 février 2020 à l’Assemblée nationale. La survenue de la crise sanitaire et du contexte économique perturbé auquel elle a donné lieu n’ont toutefois pas permis de mener ce chantier à terme. Ces enjeux feront partie des débats démocratiques des prochaines semaines. L’objectif d’un minimum de pension de 1 000 euros pour toutes celles et ceux justifiant d’une carrière complète reste par ailleurs un objectif du Gouvernement et de la majorité présidentielle, rappelé par le Président de la République à plusieurs reprises, qui devra également alimenter le débat à venir.

Le calcul de la pension de retraite, une fois les droits liquidés, est définitif. Toutefois, il est possible de contester la décision d’une caisse de retraite en saisissant la commission de recours amiable (CRA), qui statue sur les contestations formulées par les assurés. Le délai de saisine de la CRA est de 2 mois à compter de la notification de la décision que l’assuré souhaite contester. En cas de rejet par la CRA ou si l’assuré n’est toujours pas satisfait de la réponse apportée, ce dernier peut saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) et le médiateur du régime de retraite concerné. La saisine du médiateur n’interrompt pas les délais de recours légaux devant les tribunaux. Dans le cas d’une contestation relative à la retraite complémentaire Agirc-Arrco, tout assuré peut demander la révision de sa retraite complémentaire lorsqu’il dispose de justificatifs ou de nouveaux éléments susceptibles de permettre l’attribution des points pour une période donnée. Si la période considérée a été indiquée sur son dossier de retraite, les nouveaux droits sont rétroactivement pris en compte à la date d’effet de la retraite complémentaire. Si ce n’est pas le cas, les nouveaux droits sont pris en compte à la date de la demande de révision. Les fonctionnaires peuvent enfin demander la révision de leur retraite dans un délai d’1 an s’il s’agit d’une erreur de droit, ou à tout moment s’il s’agit d’une erreur matérielle. Toute décision du régime de retraite (SRE, CNRACL, FSPOEIE ou RAFP) peut faire l’objet d’un recours gracieux devant ce régime ou d’un recours contentieux devant la justice administrative.

La Présidence française du Conseil de l’Union européenne est l’occasion pour la France de porter ses ambitions en matière touristique et culturelle au niveau européen. Dans le domaine du tourisme, l’Union européenne est compétente pour appuyer, coordonner et compléter l’action des États membres en application de l’article 6 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dans ce cadre, la France organise les 17 et 18 mars à Dijon une conférence des ministres européens chargés du Tourisme afin de de promouvoir le tourisme des Européens en Europe, ainsi qu’une Europe s’affirmant comme la destination mondiale du tourisme durable. La France, qui a fait du tourisme culturel une priorité inscrite dans le plan « Destination France », en particulier par la valorisation des 32 Itinéraires culturels du Conseil de l’Europe, veillera à ce que la culture soit un axe de travail important pour les ministres européens chargés du tourisme et à ce qu’elle participe au développement des territoires ruraux. Lors de la réunion ministérielle, les ministres évoqueront notamment le document de travail de la Commission européenne « Scénarios de co-création de la voie de transition du tourisme pour un écosystème plus résilient, innovant et durable », qui a fait l’objet d’une consultation auprès des acteurs du secteur privé et qui constitue une base de travail pour l’élaboration d’un Agenda 2030 pour le tourisme en Europe. Cet agenda, dont la publication est attendue dans les prochains mois, devrait fixer un cap commun pour développer un tourisme plus durable, plus respectueux des territoires et des populations locales et en particulier de leurs spécificités culturelles. La mise en valeur et la protection du patrimoine culturel par les outils numériques font partie des priorités dont la Commission européenne s’est saisie avec la publication de la « Recommandation relative à un espace européen commun de données pour le patrimoine culturel » en novembre dernier. Cette recommandation, qui a fait l’objet de discussions en groupe de travail tourisme, énonce notamment l’objectif de numériser d’ici 2030 tous les monuments et sites exposés à des risques d’altération ainsi que 50% des monuments et sites les plus visités. Au-delà des travaux menés par les ministres chargés du tourisme, un état des lieux du « label européen du patrimoine » après dix ans d’existence était à l’ordre du jour de la réunion des coordinateurs nationaux et des gestionnaires de sites labélisés les 27 et 28 janvier 2022. Une réflexion plus globale sur le tourisme culturel sera également à l’étude lors de la réunion des directeurs et directrices d’administrations en charge de la politique muséale et de musées en Europe. La Présidence française suit plus largement les trois temps forts dédiés aux Itinéraires culturels du Conseil de l’Europe du premier semestre 2022 : la réunion du Bureau du Conseil de Direction de l’Accord Partiel Élargi sur les Itinéraires Culturels, les 24 et 25 février 2022, la réunion du Conseil de Direction de l’Accord Partiel Élargi sur les Itinéraires Culturels, les 5 et 6 mai 2022, et la neuvième académie de formation des routes culturelles, qui se tiendra à Fontainebleau du 31 mai au 3 juin 2022. Enfin, ce semestre français est l’occasion de promouvoir la France auprès d’un public local, européen et mondial. Par conséquent, la Présidence a choisi d’organiser près de 400 événements sur l’ensemble du territoire français, dont les territoires ultramarins. Organisés dans de nombreuses villes, ces événements permettront de faire connaître l’action de l’Union européenne aux Français mais aussi de valoriser l’image, la culture et le patrimoine de la France à l’international.

Les conditions sanitaires à l’entrée sur le territoire national ont toujours été déterminées en fonction des seuls impératifs sanitaires, et jamais en fonction de la réciprocité. Nos compatriotes souhaitant se déplacer à destination du territoire national en provenance du Royaume-Uni, s’ils sont munis de la preuve d’une vaccination complète, ne sont pas tenus de présenter un test réalisé avant le départ. Nos compatriotes non vaccinés doivent présenter le résultat négatif d’un test PCR de moins de 72 heures ou d’un test antigénique de moins de 48 heures, en plus des documents habituellement requis, ainsi que de la déclaration sur l’honneur attestant qu’elles ne présentent pas de symptôme d’infection à la Covid-19, et n’ont pas connaissance d’avoir été cas contact dans les quatorze jours précédant leur voyage et s’engagent à accepter un dépistage à l’arrivée. Si le dépistage est positif, elles devront s’isoler. Pour information, les auto-tests ne sont pas considérés comme valant preuve de négativité à l’infection au virus de la Covid-19. Les autorités britanniques mettent à jour une liste des centres en mesure de pratiquer les tests Covid-19. Cette liste est consultable à l’adresse : https://www.gov.uk/government/publications/list-of-private-providers-of-coronavirus-testing/list-of-private-providers-of-coronavirus-testing. Les conditions sanitaires liées au déplacement sur le territoire national en provenance de pays tiers sont réévaluées chaque semaine en fonction de l’évaluation du risque pour les voyageurs, et en fonction des contextes locaux face à l’épidémie. Ainsi, après une nouvelle évaluation, le délai du test demandé avant un déplacement en provenance du Royaume-Uni est effectivement passé de 24 à 48 heures depuis le 3 février 2022. Les prochaines évaluations tiendront compte de l’évolution de la situation sanitaire en France comme au Royaume-Uni.

Bien que la rémunération des agents contractuels ne soit pas, comme celle des fonctionnaires, fixée par référence à des dispositions statutaires, des critères existent pour en déterminer le montant. Ces critères utilisés sont prévus par des textes (art. 1-3 du décret du 17 janvier 1986 pour les agents contractuels de l’État, art. 1-2 du décret du 15 février 1988 pour ceux des collectivités territoriales et art. 1-2 du décret du 6 février 1991 pour les contractuels des établissements hospitaliers). Ils disposent que : « Le montant de la rémunération est fixé par l’autorité administrative en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience ». Par ailleurs, d’autres dispositions réglementaires prévoient les conditions d’évolution de la rémunération des agents en contrat à durée indéterminée : le décret du 3 novembre 2014 pour la fonction publique d’État, le décret du 5 novembre 2015 pour la fonction publique hospitalière et le décret du 11 août 2016 pour la fonction publique territoriale. Ces textes prévoient que la rémunération des agents contractuels doit être réévaluée au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions. La décision du 20 juin 2019 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concerne un élément de rémunération versée à la seule condition de l’ancienneté de service. Les contractuels doivent se voir appliquer les dispositions réglementaires relatives à la rémunération indemnitaire qui les mentionnent dans leur périmètre mais il est possible d’étendre à des contractuels, par voie d’avenant des éléments de rémunération applicables par le droit aux seuls fonctionnaires (ou de prévoir un élément de rémunération similaire) voire de créer des primes spécifiques. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sécurise les composantes de la rémunération des contractuels et assure la prise en compte de leurs mérites individuels et des résultats collectifs du service dans leur rémunération, permettant de développer la part indemnitaire de la rémunération des contractuels, au même titre que les fonctionnaires, pour mieux valoriser leur engagement professionnel. Dans le cadre de l’ouverture des contrats aux emplois de direction, l’agent contractuel est classé dans son emploi à l’un des échelons correspondant à cet emploi, en fonction de la durée et du niveau de ses expériences professionnelles antérieures dans les conditions prévues par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié pour les emplois administratifs de direction et par le décret n° 90-128 du 9 février 1990 modifié pour les emplois techniques de direction. L’agent peut bénéficier en outre des accessoires de rémunération et des primes et indemnités afférents à ces emplois. L’indemnité de fin de contrat, également prévue par la loi du 6 août 2019 précitée, a vocation à prévenir la précarité dans le recours au contrat à durée déterminée dans la fonction publique. Ces mesures permettent ainsi de concilier l’objectif de protection du principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée, principe essentiel du droit de l’Union européenne rappelé par Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans sa décision du 20 juin 2019, la liberté contractuelle et les caractéristiques intrinsèques du droit de la fonction publique ainsi que de la marge d appréciation qui doit être reconnue aux États membres aux fins de l’organisation de leurs administrations publiques.

L’article 60 de la loi n° 84-16 statutaire des fonctionnaires de la FPE modifié par l’article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation outre-mer a instauré une priorité d’affectation pour la prise en compte de la situation spécifique des fonctionnaires ayant leurs intérêts matériels et moraux dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la constitution à savoir les cinq départements et les cinq collectivités d’outre-mer et la Nouvelle Calédonie. Cette priorité légale est appréciée à l’occasion de l’examen des demandes individuelles de mobilité pour chacun de ces territoires au même titre que les autres priorités légales de mutation définies à l’article 60. Ainsi, si l’appréciation du centre des intérêts matériels et moraux est un élément déterminant pour apprécier les mobilités entre la metropole et les DOM, COM et la Nouvelle Calédonie, cette priorité ne peut garantir à elle seule une affectation systématique sur les postes proposés. Il revient aux chefs de service de s’assurer de l’adéquation entre les compétences détenues par les candidats et les compétences attendues sur le poste pour garantir la qualité du service rendu par les administrations en Nouvelle-Calédonie. Une enquête réalisée en 2020 auprès des employeurs publics a permis de collecter les données disponibles sur les mobilités à destination des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Les 2335 demandes recensées au titre du CIMM ont abouti à 662 affectations au titre de l’année 2019. La part du CIMM dans le total des demandes de mobilité varient selon les territoires : elle représente 21 % des demandes pour la Réunion, 19 % pour la Martinique, 18 % pour la Guadeloupe et seulement 5 % des demandes pour Mayotte ou la Guyane. L’analyse des pratiques ministérielles montre que l’appréciation du CIMM s’appuie partout sur les mêmes critères (avec cependant des modalités d’instruction qui peuvent être adaptées par les employeurs) et que l’articulation des différentes priorités légales d’affectation ne soulève pas de difficultés. Par ailleurs, le ministère en charge de la fonction publique a également initié des travaux dans ce cadre pour renforcer l’accompagnement par les services de ressources humaines des projets de mobilité des agents. L’accès à l’information sur les postes vacants a été grandement facilité depuis la mise en place d’une obligation de publication des emplois vacants sur Place de l’emploi public par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, et de nombreux outils ont été déployés pour favoriser les mobilités. Le guide « Agir pour son projet de mobilité professionnelle » propose ainsi aux agents un premier niveau d’information et de conseil. L’outil ODAIM permet d’identifier les passerelles entre les 28 domaines d’activité et les 282 métiers de l’État. Les agents publics peuvent également s’appuyer sur un simulateur d’entretien de recrutement disponible sur le site de la fonction publique ou sur des formations interministérielles dédiées aux sujets de la mobilité et du recrutement. Certains employeurs proposent également un dispositif spécifique pour accompagner ces mobilités. Le ministère de la justice organise ainsi des réunions d’informations ouvertes aux agents qui envisagent une mobilité outre-mer, et propose un guide dédié à ses agents, tandis que le ministère des armées organise des modalités spécifiques de sélection (notamment pour vérifier les compétences du candidat et sa capacité à s’adapter à l’environnement, et prévoit des modalités spécifiques pour anticiper les retours en métropole. La priorité légale d’affectation au titre du CIMM reste cependant inscrite dans le seul cadre des mutations et n’est pas conçue pour traiter l’ensemble des affectations dans ces territoires. Elle doit par ailleurs être distinguée d’un « droit garanti au retour ». Si les recruteurs locaux sont soucieux d’offrir des emplois à des agents originaires du territoire où est proposé le poste, ils restent cependant tenus de recruter le candidat qui offre le niveau d’adéquation le plus élevé avec les attendus du poste. Cette adéquation est un élément clé de la performance des services publics dans les DOM, les COM et en Nouvelle-Calédonie.

Le troisième alinéa de l’article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l’article L. 137-4 du code général de la fonction publique, dispose que “Tout agent public a accès à son dossier individuel.” Ce droit d’accès, garanti aux agents publics tout au long de leur carrière par le statut général des fonctionnaires, perdure après leur départ en retraite en application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Par ailleurs, la réglementation applicable aux données personnelles (Règlement général sur la protection des données, loi du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « Informatiques et Libertés ») renforce également ce droit d’accès lorsque le dossier administratif de l’agent est conservé sous un format dématérialisé et ce, quel que soit le statut d’activité de l’agent au moment où celui-ci formule sa demande. Il résulte ainsi des dispositions précitées qu’un fonctionnaire retraité peut demander communication de son dossier administratif auprès de son ancien employeur public. Il s’adressera pour cela, soit au service des ressources humaines de l’administration qui l’a employé en dernier lieu, soit au service des archives lorsque le délai de conservation des documents demandés a été dépassé.

La liquidation des traitements des agents publics s’effectue par trentième. Néanmoins, ces modalités ne doivent pas permettre de verser une rémunération inférieure au minimum légal : tout agent a droit, après service fait, « à un minimum de rémunération qui ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance » (Conseil d’État, Section, 23 avril 1982). Aussi, lorsque le calcul de la rémunération d’un agent public en trentième conduit à un montant inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC) calculé sur la période de la relation de travail, il convient effectivement de mettre en œuvre l’indemnité différentielle instituée par le décret n° 91-769 du 2 août 1991 qui concerne les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique. Cette indemnité est égale à la différence entre le montant brut mensuel du SMIC, le cas échéant proratisé en fonction du nombre d’heures travaillées et le montant brut mensuel du traitement brut ou salaire brut dû au bénéficiaire. Compte tenu de ces dispositions, aucun agent public ne peut être rémunéré en deçà du SMIC horaire en vigueur.