La crise sanitaire a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C’est notamment le cas de la filière laitière, et en particulier des filières sous indication géographique, et des producteurs laitiers fermiers, dont l’activité est si importante pour le patrimoine et l’économie des territoires français. Lors de la première vague du printemps, ces filières ont fait face à des difficultés liées à des pertes de débouchés, compte tenu de la fermeture d’une majorité du secteur de la restauration hors domicile, de celle d’un nombre important de marchés, et de l’orientation des achats alimentaires vers des produits de première nécessité et moins d’achats festifs par les consommateurs. En outre, la période de forte production laitière (du fait du pic de collecte annuel) a aggravé la problématique. Les fromages sous indication géographique maillent l’ensemble du territoire, avec une production souvent issue de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME), dont certaines ont été durement touchées par la crise. Pour préserver ce type d’entreprise, le Gouvernement a mis en place dès le mois de mars 2020 des dispositifs d’urgence transversaux à caractère rétroactif en faveur des entreprises et de l’emploi : chômage partiel, fonds de solidarité, garanties à l’export, reports de cotisations sociales et d’impôts, prêts garantis par l’État, dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles et les entreprises de transformation, notamment les TPE et PME. De plus, le ministre chargé de l’agriculture a porté au plan européen la nécessité d’activer des mesures de gestion des marchés. Il était en effet indispensable que la Commission européenne active sans attendre ces outils et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a mobilisé l’ensemble des partenaires européens pour porter conjointement cette demande. Concernant la filière fromagère, il s’agissait en particulier d’activer rapidement une aide financière au stockage privé de fromages, qui a été mise en place début mai 2020. Au niveau national, le ministère chargé de l’agriculture a travaillé avec les services de l’institut national de l’origine et de la qualité pour mettre en place une procédure rapide pour permettre aux fromages sous indication géographique qui le souhaitent d’adapter temporairement leur cahier des charges pour faire face à la crise. Il s’agissait pour eux de pouvoir continuer à bénéficier de leur appellation, malgré les évolutions des conditions de production compte tenu de la crise (en permettant la congélation d’une partie des volumes sous forme de caillé ou de fromages en blanc par exemple), tout en veillant à préserver ce qui fait la typicité de ces fromages. Le ministère chargé de l’agriculture a travaillé également avec le conseil national des appellations d’origine laitières sur l’évolution des dispositifs de régulation de l’offre de fromages sous indication géographique déjà mis en œuvre pour huit des fromages sous appellation, ou à la mise en place de telles règles pour de nouveaux fromages pour permettre une meilleure maîtrise de l’offre de ces derniers. Ces travaux ont conduit à adapter les règles de régulation de l’offre de l’appellation d’origine protégée Comté et à mettre en œuvre une nouvelle règle de régulation de l’offre pour l’indication géographique protégée raclette de Savoie. Avec la crise, la situation des populations les plus précaires se détériore et les besoins de soutien augmentent, en particulier en ce qui concerne les besoins alimentaires. Les producteurs et les entreprises de la filière font régulièrement preuve de solidarité en donnant une partie de leurs productions pour les personnes les plus démunies. Ces dons, qui peuvent être effectués par les producteurs ou par les entreprises de transformation, bénéficient d’une défiscalisation à hauteur de 60 % ou 75 % du don, en fonction des conditions réglementaires prévues par le code général des impôts. En juillet 2020, pour simplifier les procédures de passation des marchés publics dans le but de faciliter la relance de l’économie, un décret a été adopté. Ce décret autorise pour les produits alimentaires livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 euros hors taxes et porte sur la fourniture de denrées alimentaires qui ont été produites, transformées et stockées pendant la crise sanitaire (soit avant le 11 juillet 2020). Les mesures prises par le Gouvernement pour enrayer la propagation du virus lors de la deuxième vague de la covid-19 pourraient avoir des conséquences économiques pour les filières fromagères sous signe de qualité notamment en raison de la fermeture des restaurants et des incertitudes sur les consommations saisonnières liées aux fêtes de fin d’année et au tourisme hivernal. C’est pourquoi le Gouvernement a poursuivi et renforcé les dispositifs d’aide aux entreprises les plus touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ainsi les opérateurs des filières des fromages sous indication géographique, dont les producteurs de Maroilles font partie, ayant subi des pertes importantes de chiffres d’affaires pourront être éligibles aux mesures de soutien aux entreprises mises en œuvre par le Gouvernement pour soutenir l’activité économique et l’emploi, telles que le fonds de solidarité et le dispositif d’exonération de cotisation sociales. En particulier, le secteur de la production de fromages sous indication géographique fait partie de la liste, définie par décret, des secteurs dont l’activité dépend des secteurs les plus touchés (bars et restaurants, tourisme, culture, évènementiel…), ce qui permet notamment de bénéficier d’une prise en charge de la perte de chiffre d’affaire supérieure à 1 500 euros dès lors que les autres critères d’éligibilité sont remplis. Le Gouvernement est aujourd’hui pleinement mobilisé pour assurer la relance de l’économie française et, notamment, celle des secteurs agricoles et agroalimentaires.

La crise sanitaire a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C’est notamment le cas de la filière laitière, et en particulier des filières sous indication géographique, et des producteurs laitiers fermiers, dont l’activité est si importante pour le patrimoine et l’économie des territoires français. Lors de la première vague du printemps, ces filières ont fait face à des difficultés liées à des pertes de débouchés, compte tenu de la fermeture d’une majorité du secteur de la restauration hors domicile, de celle d’un nombre important de marchés, et de l’orientation des achats alimentaires vers des produits de première nécessité et moins d’achats festifs par les consommateurs. En outre, la période de forte production laitière (du fait du pic de collecte annuel) a aggravé la problématique. Les fromages sous indication géographique maillent l’ensemble du territoire, avec une production souvent issue de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME), dont certaines ont été durement touchées par la crise. Pour préserver ce type d’entreprise, le Gouvernement a mis en place dès le mois de mars 2020 des dispositifs d’urgence transversaux à caractère rétroactif en faveur des entreprises et de l’emploi : chômage partiel, fonds de solidarité, garanties à l’export, reports de cotisations sociales et d’impôts, prêts garantis par l’État, dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles et les entreprises de transformation, notamment les TPE et PME. De plus, le ministre chargé de l’agriculture a porté au plan européen la nécessité d’activer des mesures de gestion des marchés. Il était en effet indispensable que la Commission européenne active sans attendre ces outils et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a mobilisé l’ensemble des partenaires européens pour porter conjointement cette demande. Concernant la filière fromagère, il s’agissait en particulier d’activer rapidement une aide financière au stockage privé de fromages, qui a été mise en place début mai 2020. Au niveau national, le ministère chargé de l’agriculture a travaillé avec les services de l’institut national de l’origine et de la qualité pour mettre en place une procédure rapide pour permettre aux fromages sous indication géographique qui le souhaitent d’adapter temporairement leur cahier des charges pour faire face à la crise. Il s’agissait pour eux de pouvoir continuer à bénéficier de leur appellation, malgré les évolutions des conditions de production compte tenu de la crise (en permettant la congélation d’une partie des volumes sous forme de caillé ou de fromages en blanc par exemple), tout en veillant à préserver ce qui fait la typicité de ces fromages. Le ministère chargé de l’agriculture a travaillé également avec le conseil national des appellations d’origine laitières sur l’évolution des dispositifs de régulation de l’offre de fromages sous indication géographique déjà mis en œuvre pour huit des fromages sous appellation, ou à la mise en place de telles règles pour de nouveaux fromages pour permettre une meilleure maîtrise de l’offre de ces derniers. Ces travaux ont par exemple conduit à adapter les règles de régulation de l’offre de l’appellation d’origine protégée Comté et à mettre en œuvre une nouvelle règle de régulation de l’offre pour l’indication géographique protégée raclette de Savoie. Avec la crise, la situation des populations les plus précaires se détériore et les besoins de soutien augmentent, en particulier en ce qui concerne les besoins alimentaires. Les producteurs et les entreprises de la filière font régulièrement preuve de solidarité en donnant une partie de leurs productions pour les personnes les plus démunies. Ces dons, qui peuvent être effectués par les producteurs ou par les entreprises de transformation, bénéficient d’une défiscalisation à hauteur de 60 % ou 75 % du don, en fonction des conditions réglementaires prévues par le code général des impôts. En juillet 2020, pour simplifier les procédures de passation des marchés publics dans le but de faciliter la relance de l’économie, un décret a été adopté. Ce décret autorise pour les produits alimentaires livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 euros hors taxes et porte sur la fourniture de denrées alimentaires qui ont été produites, transformées et stockées pendant la crise sanitaire (soit avant le 11 juillet 2020). Les mesures prises par le Gouvernement pour enrayer la propagation du virus lors de la deuxième vague de la covid-19 pourraient avoir des conséquences économiques pour les filières fromagères sous signe de qualité notamment en raison de la fermeture des restaurants et des incertitudes sur les consommations saisonnières liées aux fêtes de fin d’année et au tourisme hivernal. C’est pourquoi le Gouvernement a poursuivi et renforcé les dispositifs d’aide aux entreprises les plus touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ainsi les opérateurs des filières des fromages sous indication géographique ayant subi des pertes importantes de chiffres d’affaires pourront être éligibles aux mesures de soutien aux entreprises mises en œuvre par le Gouvernement pour soutenir l’activité économique et l’emploi, telles que le fonds de solidarité et le dispositif d’exonération de cotisation sociales. En particulier, le secteur de la production de fromages sous indication géographique fait partie de la liste, définie par décret, des secteurs dont l’activité dépend des secteurs les plus touchés (bars et restaurants, tourisme, culture, évènementiel…), ce qui permet notamment de bénéficier d’une prise en charge de la perte de chiffre d’affaire supérieure à 1 500 euros dès lors que les autres critères d’éligibilité sont remplis. Le Gouvernement est aujourd’hui pleinement mobilisé pour assurer la relance de l’économie française et, notamment, celle des secteurs agricoles et agroalimentaires.

Le Gouvernement est totalement engagé pour renforcer la force de travail sur les exploitations agricoles et adapter les dispositifs aux besoins, tout en assurant la protection et la sécurité de chacun, priorité première du Gouvernement. Ainsi, pour faciliter les recrutements en France pendant la période de crise sanitaire, une plateforme dédiée aux secteurs agricoles a été mise en place afin de répondre en temps réel aux besoins de recrutement. Les modalités de prêt de main d’œuvre entre entreprises ont été assouplies, de même que les possibilités de cumul d’un contrat de travail avec une entreprise du secteur agricole ou agroalimentaire avec les dispositifs d’activité partielle pour les salariés ou d’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi pour répondre à ces enjeux de recrutement. Des dispositions ont également été prises par le Gouvernement pour prolonger les autorisations de travail dont bénéficient les travailleurs saisonniers originaires de pays tiers et porter de six mois à neuf mois la durée maximale du séjour en France de ces travailleurs étrangers. La situation actuelle doit effectivement conduire à s’interroger sur les conditions de recours aux travailleurs saisonniers étrangers, notamment détachés, dans le secteur agricole. Le Gouvernement a ainsi initié des discussions avec les partenaires sociaux pour élaborer des plans de diminution du recours au travail détaché dans un contexte de forte progression du chômage en lien avec les répercussions économiques de la crise sanitaire des derniers mois. Les différents secteurs seront appelés à réfléchir sur ces compétences et sur l’évolution des conditions de travail pour être plus attractifs. Les trois grands secteurs qui recrutent le plus de saisonniers sont l’arboriculture, le maraîchage ainsi que la viticulture. Les principales compétences recherchées concernent le palissage, la récolte des fruits et légumes, l’épamprage des vignes, la préparation des sols et les plantations. Ces travaux requièrent dans certains cas une technicité particulière. Il est certain que l’attractivité de ces emplois dépend de nombreux facteurs parmi lesquels la rémunération, le logement, la proximité, les possibilités d’évolution professionnelle et l’image des métiers. Depuis plusieurs années, les démarches se multiplient et se structurent associant les partenaires sociaux de la production agricole, l’État, la mutualité sociale agricole, les collectivités territoriales, les acteurs de l’emploi, de la formation, de l’insertion, des territoires, pour attirer, professionnaliser, mieux intégrer les saisonniers agricoles et les fidéliser. Créé par les partenaires sociaux en 1992, l’association nationale pour l’emploi et la formation en agriculture (ANEFA) développe, aux côtés des fédérations professionnelles, et dans le cadre d’une convention de partenariat signée avec Pôle emploi en février 2019, une communication spécifique sur les emplois de saisonniers, que ce soit à travers son site www.anefa.org/emplois-saisonniers ou sa campagne « #OSE devenir saisonnier ! » très présente sur les réseaux sociaux. Elle organise des journées pour les employeurs et met à la disposition de l’ensemble des acteurs une large palette d’outils : guides d’accueil, nationaux et départementaux, fiches de suivi salariés sur la saison… À travers sa campagne de communication « l’Aventure du Vivant », et la mise en place d’un site dédié laventureduvivant.fr, l’enseignement agricole est également partie prenante à ce vaste mouvement de promotion et de valorisation des métiers de l’agriculture dans toute leur diversité. En matière de formation, l’enjeu est de qualifier les saisonniers et d’améliorer leur employabilité, mais aussi de les fidéliser en réduisant le turn-over. Dans le contexte de la crise sanitaire, la commission paritaire nationale de l’emploi de la production agricole a demandé à l’opérateur de compétences pour la coopération agricole, l’agriculture, la pêche, l’industrie agro-alimentaire et les territoires (OCAPIAT) de construire des modules de formation en ligne pour former les saisonniers agricoles de la saison du printemps/été 2020. Ces modules sont accessibles via la plateforme collaborative de formation en ligne https://campnum.com/ conçue avec le concours du fonds social européen (FSE). Cette plateforme s’adresse aux étudiants, apprentis, demandeurs d’emploi, salariés désireux de se former ou acquérir des certifications professionnelles liées notamment aux métiers de l’agriculture. Elle s’adresse également aux entreprises, notamment pour le management de plans de compétences, aux organismes de formation, aux centres de formation d’apprentis, aux branches professionnelles. Elle offre d’ores-et-déjà un large éventail de formations en ligne, parmi lesquelles un grand nombre concernent les métiers de saisonniers agricoles. Ainsi, avec le soutien de la mutualité sociale agricole, OCAPIAT a mis en accès libre, dès le mois de mai, de courtes vidéos qui constituent le début d’une collection de quinze modules pédagogiques (cinq transverses et dix spécifiques fruits et légumes). Ces derniers forment aux bons gestes professionnels et aux pratiques d’hygiène et de sécurité au travail. Ils doivent aider à faciliter la transmission des gestes de base auprès des équipes de saisonniers. Sur les territoires, des démarches partenariales sont encouragées et accompagnées par l’État pour intégrer les saisonniers agricoles, les fidéliser et leur offrir des déroulements de carrière. L’emploi saisonnier est présenté comme une opportunité pour acquérir une première expérience en agriculture susceptible de conduire vers un emploi permanent. Par ailleurs, afin de soutenir les entreprises agricoles faisant fortement appel à l’emploi direct de saisonniers, le Gouvernement propose à l’occasion de la discussion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale qui vient d’être publié, le maintien jusqu’au 31 décembre 2022 du dispositif d’exonération applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE). La réduction du coût du travail à laquelle ce dispositif conduit permet de renforcer la compétitivité des entreprises agricoles françaises, généralement confrontées à une importante concurrence de la part d’entreprises étrangères, tout en favorisant un niveau de rémunération au-delà du SMIC pour les salariés agricoles. Enfin, s’agissant des impacts sur les droits sociaux des travailleurs saisonniers, il est important de souligner que d’ores et déjà un certain nombre de départements, notamment pendant les périodes de vendanges, permettent aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) de cumuler leur allocation avec un contrat saisonnier. Ce dispositif dérogatoire a pour objectif de répondre aux besoins de main d’œuvre tout en favorisant le retour à une activité professionnelle des bénéficiaires du RSA, sans que celle-ci entraîne une réduction de leur allocation. En tout état de cause, la question de l’attractivité des activités agricoles saisonnières pour les travailleurs en France et de leurs droits sociaux doit être appréhendé dans un contexte global et reste un réel sujet de préoccupation sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé.

La sécheresse constatée sur la campagne en cours fait suite à deux années particulièrement sèches, doublées d’épisodes caniculaires. Ces événements climatiques, de plus en plus nombreux et fréquents, affectent également les activités piscicoles de nombreux départements. Les préfets de département peuvent, lorsqu’ils le jugent nécessaire, enclencher la procédure de reconnaissance en calamités agricoles pour les productions et fonds éligibles, ce qui est le cas de la pisciculture, dans la limite des montants d’indemnisation permis par le règlement de minimis aquacole. Une demande de reconnaissance est alors établie et transmise. Après instruction, un avis est rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture sur le caractère, ou non, de calamité agricole. Si la reconnaissance est établie, le ministère publie un arrêté de reconnaissance qui permet ensuite aux pisciculteurs de déposer leur dossier auprès des directions départementales des territoires et d’être indemnisés. En complément des dispositifs mobilisables, il est indispensable de repenser collectivement les outils de gestion de risques en agriculture dans toutes leurs dimensions de prévention, de protection et d’indemnisation. Pour la filière piscicole cela passe notamment par l’adaptation des pratiques et des systèmes ou des investissements de protection, en sollicitant le cas échéant des soutiens publics. Ainsi, des outils d’accompagnement financier des pisciculteurs sont déjà mobilisables dans le cadre du fonds européen des affaires maritimes et la pêche. La prochaine programmation de ce fonds spécifique est en cours de définition pour la période 2021-2027, avec une réflexion sur les mesures qui pourront contribuer au développement de la prévention des risques, ainsi qu’à une meilleure protection des entreprises piscicoles contre les risques ou la prédation. Sans attendre les conclusions de cette réflexion de fond, le volet spécifique du plan de relance pour les secteurs de la pêche et aquaculture a pour objectif de renforcer ces filières en vue d’une meilleure résilience, avec un axe prioritaire d’aide aux investissements au niveau local dans des outils multi-performants afin d’améliorer la performance des entreprises aquacoles dans l’ensemble des dimensions du développement durable. Il pourra ainsi s’agir de construction ou modernisation d’installations, infrastructures ou d’équipements productifs ou non productifs pour la production, la transformation et la commercialisation des produits de l’aquaculture.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est très attentif à la place donnée à l’agriculture et à l’alimentation dans le cadre des orientations du financement de la recherche, au regard des défis que nous devons relever pour assurer une production alimentaire soutenable et accessible, tout en répondant aux attentes sociétales en matière de bien-être animal, de réduction de la dépendance aux intrants fossiles et de synthèse, de protection de la biodiversité, d’adaptation au changement climatique et de qualité de vie au travail pour les agriculteurs. Le plafond 2021 du compte d’affectation spécial développement agricole et rural (CASDAR) à 126 M€ s’inscrit dans le cadre d’une maîtrise des dépenses publiques dans le champ du ministère. Dans le cadre de la programmation 2021 du CASDAR, les niveaux de financement pour 2021 des programmes pluriannuels des instituts techniques ne seront pas modifiés de façon significative, dans la mesure où il s’agit d’une année de transition avant de passer à un nouveau programme national de développement agricole et rural sur 2022-27. Par ailleurs, les excédents de recette perçus les années précédentes sont présents sur le solde comptable du CASDAR. Sur les 4 M€ d’excédents de recette 2020, 2 M€ ont d’ores et déjà été autorisés en programmation de manière à contribuer dès 2021 aux besoins de recherche et d’innovation sur les alternatives au glyphosate. Enfin, une mission du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et de l’inspection générale des finances sur l’évaluation des actions financées par le CASDAR et les scénarios d’évolution est en cours et devrait rendre son avis dans les prochains mois, pour éclairer les orientations du prochain programme national de développement agricole et rural (PNDAR) en matière d’équilibres financiers. Par ailleurs cette baisse de plafond doit être remise en perspective par rapport aux crédits mobilisés par l’État en matière de recherche et développement (R&D). Ainsi, dans le cadre du plan de relance, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a mobilisé 20 M€ pour la recherche, développement et innovation (RDI) destinée à accompagner la stratégie nationale sur les protéines végétales. Ces mesures sont conduites principalement par trois instituts techniques agricoles : terres inovia, idele et arvalis. Le plan de relance comprend également des mesures en faveur de la recherche et innovation (R&I) qui peuvent bénéficier aux instituts techniques agricoles. En particulier deux stratégies d’accélération sont en cours d’élaboration et concernent au premier chef l’agriculture et l’alimentation. Elles permettront de mobiliser le programme d’investissements d’avenir 4 (PIA4) pour soutenir des actions qui pourront notamment être proposées et conduites par des instituts techniques agricoles.

La parcelle dite de « subsistance » peut, dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), être exploitée indifféremment en propriété ou en location, à partir du moment où le bailleur accepte de continuer à la louer. Ces dispositions restent cependant à relier à celles relatives au statut du fermage. Ainsi, l’article L. 411-64 du CRPM dispose que le droit de reprise du bailleur, tel qu’il est prévu par le code (articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67), ne peut être exercé au profit d’une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, sauf s’il s’agit, pour le bénéficiaire du droit de reprise de constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l’article L. 732-39. En outre, si la superficie du ou des fonds agricoles mis en valeur par le preneur est supérieure à cette limite, le bailleur peut soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit limiter le renouvellement à l’expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge. Il convient de souligner que la possibilité pour le bailleur de se prévaloir du droit à bénéficier d’une parcelle de subsistance a déjà été contestée à plusieurs reprises, notamment par les fermiers en place, au motif par exemple que le bailleur disposait de suffisamment de ressources. Cependant, d’après la jurisprudence de la Cour de cassation, seule compte la superficie reprise qui doit être inférieure au seuil minimum prévu par la loi et qui s’apprécie tout à fait légitimement à la date d’effet du congé, c’est-à-dire au terme du bail. La Cour de cassation confirme ainsi le droit du propriétaire de se prévaloir de la reprise de parcelles de surface modeste qui n’ont pas d’incidence sur l’exploitation du fermier. Si la parcelle de subsistance est exploitée dans le cadre du statut du fermage, cela implique que le propriétaire dispose des droits reconnus au bailleur dans le cadre d’un bail rural. Il convient néanmoins de rappeler qu’il peut s’agir, compte tenu du caractère limité de la surface, d’un bail de petite parcelle. En effet, dans chaque département, le préfet fixe le seuil de superficie en dessous duquel la location n’est pas soumise à certaines dispositions du statut du fermage, notamment le droit au renouvellement, la durée du bail, le congé et le droit de préemption.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est très attentif à la place donnée à l’agriculture et à l’alimentation dans le cadre des orientations du financement de la recherche, au regard des défis qu’il faut relever pour assurer une production alimentaire soutenable et accessible, tout en répondant aux attentes sociétales en matière de bien-être animal, de réduction de la dépendance aux intrants fossiles et de synthèse, de protection de la biodiversité, d’adaptation au changement climatique et de qualité de vie au travail pour les agriculteurs. Le plafond 2021 du compte d’affectation spécial développement agricole et rural (CASDAR) à 126 M€ s’inscrit dans le cadre d’une maîtrise des dépenses publiques dans le champ du ministère. Dans le cadre de la programmation 2021 du CASDAR, les niveaux de financement pour 2021 des programmes pluriannuels des bénéficiaires ne seront pas modifiés de façon significative, dans la mesure où il s’agit d’une année de transition avant de passer à un nouveau programme national de développement agricole et rural sur 2022-27. Par ailleurs, les excédents de recette perçus les années précédentes sont présents sur le solde comptable du CASDAR. Sur les 4 M€ d’excédents de recette 2020, 2 M€ ont d’ores et déjà été autorisés en programmation de manière à contribuer dès 2021 aux besoins de recherche et d’innovation sur les alternatives au glyphosate. Enfin, une mission du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et de l’inspection générale des finances sur l’évaluation des actions financées par le CASDAR et les scénarios d’évolution est en cours et devrait rendre son avis dans les prochains mois, pour éclairer les orientations du prochain programme national de développement agricole et rural (PNDAR) en matière d’équilibres financiers. Par ailleurs cette baisse de plafond doit être remise en perspective par rapport aux crédits mobilisés par l’État en matière de recherche et développement (R&D). Ainsi, dans le cadre du plan de relance, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a mobilisé 20 M€ pour la recherche, développement et innovation (RDI) destinée à accompagner la stratégie nationale sur les protéines végétales. Ces mesures sont conduites principalement par trois instituts techniques agricoles : terres inovia, idele et arvalis. Le plan de relance comprend également des mesures en faveur de la recherche et innovation (R&I) qui peuvent bénéficier aux instituts techniques agricoles. En particulier deux stratégies d’accélération sont en cours d’élaboration et concernent au premier chef l’agriculture et l’alimentation. Elles permettront de mobiliser le programme d’investissement d’avenir 4 (PIA4) pour soutenir des actions qui pourront notamment être proposées et conduites par des instituts techniques agricoles.

La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C’est notamment le cas des héliciculteurs. Pour faire face à la pandémie de covid-19, dans l’intérêt général des concitoyens, le Gouvernement a adopté dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire des dispositions de limitation de circulation du public et d’accès à certains établissements de vente, dont la restauration hors domicile. Dans ce contexte, la filière hélicicole est confrontée à des enjeux majeurs, notamment à l’approche des fêtes de fin d’année, période d’intense activité pour elle. Le Gouvernement est particulièrement sensible à ces difficultés. Pour préserver les entreprises particulièrement touchées par la crise, le Gouvernement a mis en place dès les premiers jours du premier confinement des mesures transversales de soutien sans précédent. Il s’agit du fonds de solidarité, des prêts garantis par l’État, du report des créances fiscales et sociales. Ces mesures ont été prolongées ou adaptées pour tenir compte des impacts économiques de l’évolution de la situation sanitaire. Le Gouvernement étudie de nouvelles adaptations, afin de répondre spécifiquement aux enjeux auxquels sont confrontées certaines filières, qui réalisent une part importante de leur activité lors de la période des fêtes de fin d’année, comme la filière hélicicole. Parallèlement, la filière hélicicole a été invitée à se saisir du dispositif de soutien financier à la mise en place d’une campagne de promotion pour ses produits, apporté conjointement par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et FranceAgriMer. Enfin, le plan de relance offre également des opportunités pour renforcer la structuration de la filière, soit au niveau local, soit au niveau national (appel à projet « structuration filières » piloté par FranceAgriMer). L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation de l’ensemble des filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation mondiale du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un triple défi, sanitaire, économique et social, auquel il convient de faire face collectivement.

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement s’est fixé comme principale priorité sur le plan économique de préserver les entreprises et maintenir les emplois. La prise en compte des conséquences de la pandémie sur les entreprises s’est à cet effet traduite, dès le mois de mars, par l’adoption de nombreuses mesures de soutien. Parmi celles-ci, un dispositif exceptionnel de report de cotisations, initié par le Gouvernement, a été mis en œuvre en faveur des entreprises rencontrant des difficultés financières. De mars à août, les cotisants du régime agricole ont ainsi pu solliciter auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole un report de l’ensemble de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale. Plus récemment, en raison du rebond de l’épidémie et compte tenu de l’adoption des mesures de couvre-feu et de confinement destinées à l’enrayer, le Gouvernement a décidé de réactiver ce dispositif dès le mois d’octobre. Au regard de l’évolution de la situation sanitaire, celui-ci a également été prolongé pour les mois de novembre et décembre. Comme l’ont précisé les instructions ministérielles consacrées à ce dispositif, le non-paiement doit toujours faire l’objet d’une demande préalable de report, laquelle est par principe acceptée par l’organisme de recouvrement, sauf en cas de retour contraire de ce dernier dans un délai de deux jours ouvrés. Sous réserve que cette formalité ait bien été accomplie, les groupements d’employeurs agricoles ont donc normalement pu bénéficier d’un report de leurs cotisations et contributions sociales, ces derniers étant éligibles à cette mesure au même titre que tout employeur de main d’œuvre salariée affilié au régime agricole. Un éventuel refus d’une demande de report formulée par un groupement d’employeurs ne saurait par conséquent se fonder sur le seul statut de ce dernier. Afin de lever toute ambiguïté relative à cette question, l’instruction ministérielle relative à la mise en œuvre du dispositif de report pour les mois de novembre et décembre précise que celui-ci s’applique notamment aux groupements d’employeurs. De même, les groupements d’employeurs sont également éligibles à l’ensemble des mesures de soutien au titre des cotisations sociales mises en place dans le cadre de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et la loi du 14 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2021 afin de soutenir les entreprises face aux conséquences de l’épidémie (exonération et aide au paiement des cotisations sociales, remise de dette partielle, plans d’apurement).

Le fumage est un process de transformation qui soumet « la viande (…) à l’action de la fumée de bois en vue d’assurer leur conservation et leur aromatisation ». La fumée produite lors de la combustion du bois contient des contaminants chimiques néoformés : les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Certaines de ces molécules sont classées « cancérogène avéré » [cas du benzo (a) pyrène] ou « cancérogène probable ou possible » par le centre international de recherche sur le cancer. Ainsi, le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 (règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires) fixe des teneurs maximales en HAP dans les viandes et produits de viande fumés destinés à la consommation. La réglementation européenne relative à la sécurité sanitaire des aliments, dite « Paquet Hygiène » (le « Paquet hygiène » est un ensemble de six règlements européens, fixant des exigences relatives à l’hygiène des denrées alimentaires et des denrées animales, dont les principales dispositions applicables pour les professionnels procédant au fumage des viandes sont : le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire notamment les articles 17 et 18, le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires notamment l’article premier et l’annexe II, le règlement n° 853/2004 relatif aux denrées d’origine animale), précise qu’il incombe en premier lieu au professionnel d’assurer la sécurité des produits qu’il met sur le marché. Ainsi, il lui revient de maîtriser son process de fumage en utilisant des techniques et des bois permettant de réduire autant que possible les teneurs en HAP et résidus toxiques. Par ailleurs, le professionnel doit pouvoir justifier de la traçabilité des process de fumage appliqués aux denrées alimentaires qu’il commercialise, y compris pour le bois utilisé pour leur fumage. Il doit garantir notamment l’absence de traitement par des substances pouvant s’avérer toxiques pendant la mise en œuvre de son process et s’assurer que l’essence de bois utilisée soit apte à cet usage. En effet, certaines essences produisent plus de HAP que d’autres lors de leur combustion. Ainsi, tenant compte que le terme de bois brut n’est pas explicité dans la réglementation, son usage n’est pas nommément interdit. Cependant, il doit respecter les préconisations réglementaires afin de garantir la sécurité sanitaire de la denrée produite et de protéger le consommateur d’une exposition à des produits cancérigènes. À cette fin, l’exploitant doit pouvoir apporter la preuve (certificat, fiches techniques…) aux services de contrôle que le bois utilisé est apte à l’usage agro-alimentaire qui en est fait.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est très attentif à la place donnée à l’agriculture et à l’alimentation dans le cadre des orientations du financement de la recherche, au regard des défis qu’il faut relever pour assurer une production alimentaire soutenable et accessible, tout en répondant aux attentes sociétales en matière de bien-être animal, de réduction de la dépendance aux intrants fossiles et de synthèse, de protection de la biodiversité, d’adaptation au changement climatique et de qualité de vie au travail pour les agriculteurs. Le plafond 2021 du compte d’affectation spécial développement agricole et rural (CASDAR) à 126 M€ s’inscrit dans le cadre d’une maîtrise des dépenses publiques dans le champ du ministère. Dans le cadre de la programmation 2021 du CASDAR, les niveaux de financement pour 2021 des programmes pluriannuels des bénéficiaires ne seront pas modifiés de façon significative, dans la mesure où il s’agit d’une année de transition avant de passer à un nouveau programme national de développement agricole et rural sur 2022-27. Par ailleurs, les excédents de recette perçus les années précédentes sont présents sur le solde comptable du CASDAR. Sur les 4 M€ d’excédents de recette 2020, 2 M€ ont d’ores et déjà été autorisés en programmation de manière à contribuer dès 2021 aux besoins de recherche et d’innovation sur les alternatives au glyphosate. Enfin, une mission du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et de l’inspection générale des finances sur l’évaluation des actions financées par le CASDAR et les scénarios d’évolution est en cours et devrait rendre son avis dans les prochains mois, pour éclairer les orientations du prochain programme national de développement agricole et rural (PNDAR) en matière d’équilibres financiers. Par ailleurs cette baisse de plafond doit être remise en perspective par rapport aux crédits mobilisés par l’État en matière de recherche et développement (R&D). Ainsi, dans le cadre du plan de relance, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a mobilisé 20 M€ pour la recherche, développement et innovation (RDI) destinée à accompagner la stratégie nationale sur les protéines végétales. Ces mesures sont conduites principalement par trois instituts techniques agricoles : terres inovia, idele et arvalis. Le plan de relance comprend également des mesures en faveur de la recherche et innovation (R&I) qui peuvent bénéficier aux instituts techniques agricoles. En particulier deux stratégies d’accélération sont en cours d’élaboration et concernent au premier chef l’agriculture et l’alimentation. Elles permettront de mobiliser le programme d’investissements d’avenir 4 (PIA4) pour soutenir des actions qui pourront notamment être proposées et conduites par des instituts techniques agricoles.

L’analyse de terre est un outil d’aide à la décision indispensable aux agriculteurs afin d’optimiser la fertilisation, et donc à la fois les performances économiques et la limitation des impacts environnementaux. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation conduit et accompagne depuis de nombreuses années le développement de la connaissance des sols au bénéfice notamment des exploitants agricoles. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation anime un dispositif d’agrément des laboratoires d’analyses de terre afin que les acteurs faisant appel à des prestations disposent de résultats d’une qualité homogène et fiable pour orienter les décisions de gestion sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation co-préside et soutient le groupement d’intérêt scientifique sur les sols (Gis Sol) depuis près de 20 ans. Ce Gis favorise le développement des connaissances sur les sols notamment la caractérisation pédologique des sols, via le programme inventaire gestion et conservation des sols (IGCS). Les référentiels régionaux pédologiques issus du programme IGCS sont disponibles depuis mars 2020 sur le géoportail de l’institut national de l’information géographique et forestier. Le réseau mixte technologique sols et territoires, également soutenu par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, développe en complément des travaux permettant le passage des typologies de sols pédologiques à des typologies agronomiques (typterres) plus facilement utilisables par les acteurs de l’agriculture et mobilisables pour les outils d’aide à la décision (OAD). Le Gis Sol conduit aussi des programmes de suivi de la qualité des sols (également à des échelles nationales et régionales). Face à la multiplication des recherches pour diversifier les méthodes d’appréciation de la qualité des sols (biologiques, physiques, chimiques, voire physiques embarquées), le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a publié en 2017 un « Tour d’horizon des indicateurs relatifs à l’état organique et biologique des sols », en s’appuyant sur un panel d’experts. Concernant plus précisément les analyses de terre intraparcellaires, elles permettent en effet d’affiner la décision du gestionnaire disposant d’équipements, afin de moduler les itinéraires techniques à l’échelle parcellaire voire intraparcellaire. Pour autant, l’enquête « Pratiques culturales en grandes cultures » menée par les services statistiques du ministère de l’agriculture montre que la modulation intraparcellaire de l’apport d’azote ne concerne encore qu’une part restreinte des surfaces : cette part atteint 10 % pour les cultures de soja et de blé dur et apparaît encore plus faible pour toutes les autres cultures enquêtées. Des centaines de milliers d’analyses de terre étant réalisées annuellement, il serait opérationnellement très complexe de mobiliser le plan de relance pour soutenir ces analyses. En revanche, il existe des dispositifs qui soutiennent la réalisation d’analyse de sols, dans un cadre plus global d’accompagnement de la transition agro-écologique de l’agriculture (mesure agro-environnementale et climatique « sols » par exemple) ou des paiements pour service environnementaux.

Le secteur forêt-bois constitue un secteur stratégique pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 inscrite dans le plan climat et déclinée par la stratégie nationale bas carbone en cours de révision. Il alimente l’économie en produits bio-sourcés et renouvelables, fournit la biomasse pour l’énergie et constitue un puits de carbone significatif. Dans ce cadre, l’office national des forêts (ONF) joue un rôle moteur, au sein de la filière forêt-bois, en faveur de la transition énergétique et dans la préservation et le développement du patrimoine forestier. Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l’ONF et entend conserver l’unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l’ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l’État a besoin d’un ONF fort et performant. L’action de l’ONF est guidée par la mise en œuvre d’un contrat pluriannuel passé entre l’État et l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) fixant ses axes de travail. Le contrat d’objectifs et de performance (COP) signé en mars 2016 par l’État, la fédération nationale des communes forestières et l’ONF pour la période 2016-2020 confie en premier lieu à l’ONF la mission, prévue à l’article L. 221-2 du code forestier, de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. En novembre 2018, le Gouvernement a chargé une mission interministérielle d’évaluer le COP 2016-2020 de l’ONF et de proposer des pistes d’évolution de l’EPIC pour la prochaine programmation. Dès la remise du rapport de la mission à l’été 2019, le Gouvernement a, par communiqué de presse, indiqué les suites qu’il souhaitait donner à ce rapport. En particulier, l’État a rappelé son objectif d’assurer une gestion multifonctionnelle des forêts publiques qui réponde pleinement aux enjeux du changement climatique, de développement de la filière bois, de préservation de la biodiversité, et du développement des territoires ruraux. L’ONF connaît depuis maintenant plusieurs années une situation financière en déséquilibre, qui est à court terme aggravée par la crise des scolytes dans l’Est de la France et par la crise économique du fait de l’épidémie de covid-19. Le Gouvernement compte bien apporter des solutions, en ciblant les causes structurelles de la situation de l’établissement. Cette situation appelle deux types d’approche : d’un côté identifier des solutions permettant d’optimiser le fonctionnement de l’établissement, de gagner en performance et de réduire les coûts. De l’autre, renforcer le soutien de l’État, en particulier pour prendre en compte à leur juste valeur les missions d’intérêt général que l’État confie à l’ONF, ou mieux compenser des efforts qui s’imposent à l’établissement mais qui ne peuvent s’équilibrer sans un accompagnement de l’État. Les travaux concernant l’élaboration du futur contrat entre l’État et l’ONF pour la période 2021-2025 sont sur le point d’aboutir et devraient permettre une présentation et un vote au conseil d’administration de l’office en début d’année 2021. Ce contrat prendra en compte les objectifs majeurs que sont le renouvellement forestier face aux enjeux du changement climatique, l’approvisionnement et la structuration de la filière, la concertation avec les parties prenantes, les missions d’intérêt général, et la performance de l’établissement autour d’un modèle économique stabilisé. L’État y rappellera également le rôle qu’il souhaite confier à l’ONF dans la mise en œuvre et la réussite du volet forestier du plan de relance que le Gouvernement a adopté le 3 septembre 2020, en particulier sur le renouvellement et l’adaptation des forêts au changement climatique. L’établissement sera, en effet, au cœur de l’effort de renouvellement forestier inédit que le Gouvernement vient de décider d’engager dans ce cadre. La compétence, l’engagement, l’organisation de l’ONF et son rôle au cœur de la filière forêt-bois et des territoires seront déterminants pour le succès du plan de relance.

Ces formes de vente sont une attente forte des consommateurs et un moyen utile aux agriculteurs pour valoriser les produits locaux issus de leurs exploitations. Aussi, leur développement est pour le ministre de l’agriculture et de l’alimentation une de ses priorités. L’abrogation de l’instruction technique DGAL/SDSSA/N2010-8103 du 7 avril 2010 au profit de l’instruction technique DGAL/SDSSA/2020-289 du 19 mai 2020 ne constitue en aucun cas une remise en cause de ces points de vente collectifs. Elle vise à actualiser les modalités de suivi de ces établissements au regard de la notion de magasins de producteurs, introduite dans le code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Elle conduit également à simplifier le cadre posé par l’instruction de 2010 sur plusieurs points, dont l’obligation de présence à la vente de chaque producteur selon un planning prédéfini. La lecture par les organisations professionnelles de cette instruction a suscité un malentendu. En réponse à ces interrogations, le courrier du directeur général de l’alimentation, daté du 18 septembre 2020, a rappelé le cadre juridique applicable à la mise sur le marché de denrées alimentaires au sein de l’Union européenne, connu sous l’appellation de « Paquet hygiène » et entré en vigueur en 2006. Par ailleurs, la réunion tenue le 9 octobre 2020 entre les organisations professionnelles représentatives des réseaux de producteurs fermiers et les services de la direction générale de l’alimentation a permis de lever les doutes qui persistaient sur l’objectif du ministère de l’agriculture et de l’alimentation en lien avec la publication de cette instruction technique. Des échanges techniques sont encore programmés pour analyser conjointement les situations concrètes observées sur le terrain et veiller ainsi à pérenniser l’activité des magasins de producteurs concernés tout en la sécurisant juridiquement. Enfin, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a consacré plusieurs mesures importantes du volet agricole et alimentation du plan de relance au développement de l’alimentation locale et des circuits courts. En particulier, 80 M€ sont alloués aux projets alimentaires territoriaux pour permettre leur déploiement sur tout le territoire et la mise en œuvre opérationnelle de leurs objectifs. 50 M€ sont également alloués aux cantines de petites collectivités pour leur permettre d’améliorer la qualité des produits servis. Enfin, 30 M€ sont alloués aux structures permettant l’accès physique à une alimentation locale et solidaire.

L’agrément de dispositifs d’abattoirs mobiles est prévu par la réglementation européenne. Les exigences en matière de structure et d’hygiène énoncées dans le règlement (CE) n° 853/2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, s’appliquent à tout type d’établissement, y compris les abattoirs mobiles. L’article 73 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM », a mis en place, pour une durée de quatre ans, une évaluation de l’expérimentation de dispositifs d’abattoirs mobiles dans l’objectif d’identifier les éventuelles difficultés d’application de la réglementation européenne et d’en évaluer la viabilité économique et l’impact sur le bien-être animal. La participation à cette expérimentation est une démarche volontaire des exploitants d’abattoir et nécessite l’obtention préalable de l’agrément sanitaire conformément à la réglementation. Les résultats de cette évaluation sont attendus pour 2023. À ce jour, aucun abattoir mobile n’est agréé en France. Une dizaine de projets d’abattoirs mobiles sont connus, et seulement un dossier de demande d’agrément pour un abattoir mobile a été déposé auprès des services de l’État et est en cours d’instruction. Les administrations centrale et locale échangent régulièrement avec les porteurs de projets sur la faisabilité des dispositifs envisagés. Enfin, le volet agricole du plan de relance prévoit le financement de projets d’abattoirs mobiles créant des capacités d’abattage innovantes pour la protection animale ou le développement de circuits commerciaux locaux. Les porteurs de projets pourront ainsi solliciter une aide pour l’accompagnement à la conception de l’abattoir mobile et à la rédaction du dossier de demande d’agrément (dont le plan de maîtrise sanitaire) puis pour le financement des matériels et équipements.

La problématique de la lutte contre le développement des friches en matière agricole est une préoccupation prise en compte de longue date par le Gouvernement, conjointement avec les collectivités territoriales et les organisations professionnelles du monde agricole. Depuis la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) met à la charge de « la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches, qui pourraient être réhabilitées pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière ». Cet inventaire peut servir de source d’information pour déclencher, le cas échéant, la procédure de mise en valeur des terres incultes, régie par les articles L. 125-1 et suivants et R. 125-1 à R. 125-14 du CRPM. En effet, cette procédure est un des moyens les plus appropriés pour réduire le phénomène des friches, qui a pu connaître un développement depuis plusieurs décennies en raison du phénomène de déprise agricole et de l’exode rural concomitant. Selon les termes de l’article L. 125-1, alinéa 1 du CRPM, « toute personne physique ou morale peut demander au préfet l’autorisation d’exploiter une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d’exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l’un ou l’autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit à deux ans en zone de montagne ». La mise en œuvre d’une telle démarche touche très directement au droit de propriété, ce qui justifie que cette procédure à caractère professionnel, qui peut être d’initiative individuelle ou collective, prévoit des mécanismes très encadrés d’application et de garanties, permettant toujours au propriétaire de réagir avant de se voir retirer l’exploitation de ses terres. La durée d’application de la procédure est de trois ans en moyenne. Par conséquent, le dispositif est encore insuffisamment utilisé, bien que plusieurs exemples récents de son utilisation en métropole et en outre-mer sont encourageants et invitent à faire un usage plus volontariste de la procédure. Le maintien de la surface agricole utile nationale passe également par la lutte contre l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation contribue largement à l’action gouvernementale en la matière. Ainsi l’État a déployé le 4 juillet 2019 l’observatoire de l’artificialisation. Cette plate-forme, en accès gratuit sur l’internet et régulièrement mise à jour, publie à destination des territoires et des citoyens un état annuel de la consommation d’espaces sur la base de données fiables et comparables à tous les échelons territoriaux. En outre, par son instruction relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace en date du 29 juillet 2019, le Gouvernement a demandé que l’ambition soit portée par l’ensemble des échelons de l’État, en premier lieu par le préfet de département, principal interlocuteur des collectivités territoriales prescriptrices des documents d’urbanisme et des porteurs de projets d’aménagement. Plus récemment, le Premier ministre a, par circulaire du 24 août 2020, demandé aux préfets d’utiliser toutes leurs prérogatives en commission départementale d’aménagement commercial afin de limiter le développement de l’urbanisme commercial en périphérie des agglomérations, très gourmand en foncier et susceptible de déstabiliser le commerce de centre-ville. Enfin, au-delà de l’ensemble des mesures précitées, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation reste particulièrement attentif au renouvellement des générations en agriculture, en traitant la question non seulement sous un angle foncier, mais également sous celui du soutien à l’installation des jeunes.

En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, suite à quoi le trilogue a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L’objectif est d’aboutir à une version stabilisée des textes début 2021. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l’enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s’est concrétisé par l’adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d’abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l’avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s’est achevé en novembre 2020. Ces premières étapes s’achevant, les travaux visant à définir le contenu des mesures débutent désormais, en étroite collaboration avec les conseils régionaux, en charge de certaines mesures du fond européen agricole pour le développement rural. Ces travaux se poursuivront dans les mois qui viennent, en associant les parties prenantes. En particulier, le conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire sera consulté. L’objectif est de transmettre une version de PSN à la Commission européenne en 2021. Les enjeux environnementaux liés au maintien des prairies ont bien été identifiés dans le cadre du diagnostic. Les choix concernant les mesures qui permettraient de répondre le mieux à ces enjeux seront faits lors de l’élaboration du PSN en 2021.

L’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, fixe des objectifs d’approvisionnement en produits de qualité et durables dans la composition des repas servis en restauration collective, à atteindre au plus tard au 1er janvier 2022. Ces objectifs sont fixés à 50 % du total des approvisionnements, dont au moins 20 % de produits biologiques. Le décret d’application de cette disposition, n° 2019-351, paru le 24 avril 2019, précise notamment la liste des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) et des mentions valorisantes entrant dans le décompte de l’objectif de 50 %. En application de la loi, seuls peuvent être retenus des produits bénéficiant d’un signe ou d’une mention prévus à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement. Il s’agit des produits issus de l’agriculture biologique ainsi que des produits bénéficiant des autres signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ou des mentions valorisantes suivants : le label rouge, l’appellation d’origine (AOC/AOP), l’indication géographique (IGP), la mention spécialité traditionnelle garantie (STG), la mention « issu d’une exploitation à haute valeur environnementale » (HVE), la mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », uniquement pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production. Ainsi, l’objectif primordial de la loi est d’encourager le recours aux produits de qualité officiels qui apportent des garanties renforcées, y compris en termes de contrôles, et encadrées par la loi. Les produits issus du commerce équitable visent d’autres objectifs avec d’autres moyens mais peuvent participer à répondre à d’autres enjeux de la loi EGALIM, en particulier en termes d’équité de rémunération des producteurs. Ainsi, en sus de l’augmentation de la part de produits de qualité et durables, l’article 24 de la loi EGALIM indique que l’acquisition de produits issus du commerce équitable doit être développée dans les restaurants collectifs à vocation de service public. D’ailleurs, les produits issus du commerce équitable présentent souvent également des garanties de qualité à travers le bénéfice de signes officiels de la qualité et entrent à ce titre dans l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité. C’est pourquoi « commerce équitable France » fait partie des membres du conseil national de la restauration collective (CNRC) aux côtés de l’ensemble des acteurs de la restauration collective et participe donc à l’accompagnement et au suivi de la mise en œuvre des mesures de la loi EGALIM concernant la restauration collective. Dans ce cadre, les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation pilotent actuellement en lien avec le CNRC une étude sur la part de produits durables et de qualité en restauration collective à date, afin d’avoir des éléments d’appréciation du niveau de recours à ces produits dès l’année 2019. Ces travaux sont dépendants de la capacité des structures interrogées à transmettre les informations concernant les produits ciblés. Pour autant, les documents et les outils d’accompagnement du CNRC mentionnent bien l’obligation d’accroître le recours aux produits issus du commerce équitable. De plus, les membres du CNRC se sont prononcés en faveur du suivi des produits issus du commerce équitable dans le cadre du bilan statistique annuel concernant la part de produits durables et de qualité en restauration collective qui doit être instauré à partir de 2023. Ainsi, il est bien prévu à terme de mettre en place les outils permettant un suivi des produits issus du commerce équitable, même si, conformément à la loi, la communication de la part des produits issus du commerce équitable ne pourra pas être rendue obligatoire pour les restaurants.

L’alimentation en eau potable est une compétence des communes ou de leurs groupements, et le choix d’une politique sociale de l’eau relève de l’action publique locale. Lors des Assises de l’eau, il a été envisagé d’ouvrir la possibilité pour toutes les collectivités volontaires de mettre en place des mesures sociales en faveur de l’accès à l’eau notamment via un dispositif « clé en main » de chèque-eau adossé au chèque énergie. Une concertation avec les collectivités a alors débuté sur ce sujet. Des études ont également été menées avec l’Agence de service et de paiement (ASP), opérateur du chèque énergie, afin d’évaluer les possibilités de produire un chèque eau conjoint au chèque énergie, adressé aux mêmes bénéficiaires. Ces études ont mis en évidence plusieurs difficultés techniques et financières qui font obstacle à la mise en place d’un tel dispositif : circuit de paiement complexe ; deux financeurs (État et collectivités) ; une multitude d’acceptants différents pour les chèques eau et énergie ; coût de gestion important pour les collectivités ; rigidité dans le choix des bénéficiaires, etc. Le projet de fusion des aides sociales dans le revenu universel d’activité interroge également la pertinence de cette modalité de mise en œuvre du chèque eau. Par ailleurs, les collectivités, notamment celles participant à l’expérimentation permise dans le cadre de la loi Brottes, ont alerté les services du ministère de la transition écologique (MTE) qu’elles avaient, non pas besoin de ce dispositif national qui leur semblait complexe et rigide, mais d’un accompagnement de l’État pour mettre en place leur propre politique sociale de l’eau, selon leur libre administration. Ces différents éléments ont amené le Gouvernement à adopter une nouvelle approche. Pour répondre au mieux aux besoins d’accompagnement des politiques sociales de l’eau, les services du MTE ont donc collecté les attentes et les contributions des collectivités territoriales et des acteurs de l’eau pour mettre en place un ensemble d’outils pertinents. Ceux-ci font état principalement d’un besoin d’accompagnement dans l’identification des bénéficiaires potentiels et d’un besoin de facilitation des échanges avec les opérateurs sociaux territoriaux. Leur demande est également de mieux cerner les dispositifs qui peuvent être mis en place, notamment concernant l’accès à l’eau des non-raccordés, et de développer des moyens pertinents de communiquer auprès de leur population sur leur politique sociale de l’eau. Des travaux sont actuellement en cours au sein du ministère de la transition écologique pour mettre en place une boîte à outils répondant aux besoins exprimés par les collectivités.

Le Président de la République a annoncé le 25 avril 2019 la mise en place d’un réseau France Services, afin d’accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. L’objectif est de couvrir, d’ici fin 2022, l’ensemble des cantons. Au total, et en fonction des besoins, ce sont 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire, soit un peu plus d’une par canton. Afin de respecter ces délais ambitieux et répondre au plus vite aux attentes de nos concitoyens, les MSAP souhaitant être labellisées France Services peuvent bénéficier d’un accompagnement par les préfectures de département, en lien avec les élus locaux. S’agissant des effectifs nécessaires pour assurer la continuité du service public, il est recommandé que deux agents au minimum soient affectés à la structure France Services, à temps partiel ou complet, selon les besoins du territoire. S’il n’est pas possible d’affecter deux agents, l’unique agent de la structure s’engage à assurer un service public de proximité qualitatif au moins vingt-quatre-heures par semaine, sur cinq jours ouvrés. Au terme d’un processus de sélection des structures labellisables, le Premier ministre a rendu publique le 15 novembre 2019 la liste des premières 460 structures en capacité d’obtenir la labellisation France Services au 1er janvier 2020, chiffre porté à 533 au 1er février 2020, et à 856 fin septembre 2020. De prochaines vagues de labellisations interviendront de manière continue jusqu’au premier semestre 2022, en fonction du plan de déploiement défini localement par les préfectures, en partenariat avec les acteurs locaux, et ce afin d’atteindre l’objectif de 2 500 structures à horizon 2022. A ce jour, dans le département de la Nièvre, 19 structures ont d’ores et déjà obtenu la labellisation France Services. En outre, un appel à manifestation d’intérêts a été lancé en novembre 2020 pour mettre en circulation 50 bus France Services dans les quartiers de la politique de la ville et dans les territoires ruraux. Il permet d’accorder un doublement de l’aide en investissement (60 000 €) pour accompagner l’équipement des véhicules et leur transformation en France Services itinérants. Soumis aux mêmes critères de labellisation qu’une structure fixe, ils bénéficieront ensuite d’une aide au fonctionnement de 30 000 €. L’appel à manifestation d’intérêt finance les structures existantes souhaitant développer une offre mobile, tout comme les projets nouveaux. Enfin, de façon plus globale, le Gouvernement a annoncé le 14 novembre 2020, à l’occasion du deuxième comité interministériel aux ruralités, l’accélération du déploiement des 181 mesures de l’Agenda rural annoncées en 2019. Dans le cadre de la relance, le Gouvernement porte également une attention particulière aux territoires ruraux. Ainsi, 5 milliards d’euros du plan France relance bénéficieront aux territoires ruraux et chaque comité interministériel aux ruralités sera l’occasion de faire le point sur la mise en œuvre des mesures.

Le II de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, tel que modifié par l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 dispose qu’« Il n’est pas fait application de l’obligation trimestrielle de réunion de l’organe délibérant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale prévue au premier alinéa des articles L. 2121-7, L. 3121-9, L. 4132-8 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l’article L. 121-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ». Ainsi, l’ordonnance du 1er avril 2020, dans sa version modifiée par l’ordonnance du 13 mai 2020 avait bien prévu, jusqu’au 10 juillet 2020, une dérogation à l’obligation de réunion trimestrielle des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), avec ou sans fiscalité propre. S’agissant des délégations d’attributions, les dispositions du II de l’article 1er de l’ordonnance du 1er avril 2020 confiaient de plein droit au président de l’EPCI, au plus tard jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, l’exercice de l’ensemble des attributions qui pouvaient normalement lui être déléguées par l’organe délibérant sur le fondement de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Dans le régime de droit commun, l’article L. 5211-10 du CGCT permet à l’organe délibérant des EPCI de consentir, par délibération, de larges délégations d’attributions à l’exécutif. Il peut en effet déléguer, soit personnellement au président ou aux vice-présidents ayant reçu délégation dans les conditions exposées à l’article L. 5211-9 de ce même code, soit au bureau collégialement, toutes ses attributions à l’exclusion des sept qui lui sont expressément réservées par ce même article L. 5211-10. À l’inverse, l’article L. 2122-22 du CGCT énumère de manière limitative les attributions, actuellement au nombre de vingt-neuf, qui peuvent être déléguées au maire par le conseil municipal. Aucune délégation n’est possible en dehors de ces matières (TA Nice, 7 novembre 1985, Syndicat des commerçants non sédentaires des Alpes-Maritimes, Lebon 438 ; CAA Marseille, 3 juillet 2008, SCI Planet, n° 07MA03520). Aussi le Conseil d’État considère-t-il que les régimes de délégation des attributions de l’organe délibérant à l’organe exécutif qui s’appliquent respectivement aux communes et aux EPCI obéissent à des principes opposés et que les dispositions de l’article L. 2122-22 du CGCT doivent être regardées comme contraires à celles de l’article L. 5211-10 du même code, lesquelles trouvent seules à s’appliquer aux délégations consenties au président de l’EPCI (CE avis, 17 décembre 2003, Préfet du Nord, n° 258616). Dès lors que les délégations accordées au président de l’EPCI couvrent un champ plus étendu que celles qui peuvent être consenties au maire, les attributions que celui-ci peut exercer par délégation du conseil municipal sont, en pratique, comprises dans celles que l’organe délibérant des EPCI peut déléguer au président, tant dans le cadre juridique de droit commun que dans les conditions temporairement applicables qui étaient prévues par l’article 1er de l’ordonnance du 1er avril 2020. Il en va par exemple ainsi de la compétence en matière de marchés publics qui peut être déléguée au maire en application du 4° de l’article L. 2122-22 du CGCT, comme elle peut l’être au président de l’EPCI dès lors qu’elle n’est pas exclue de la délégation par l’article L. 5211-10 du même code. Seules les attributions mentionnées à l’article L. 2122-22 du CGCT qui correspondent à des compétences spécifiquement exercées par les communes ne sont pas comprises dans les délégations qui peuvent être accordées au président de l’EPCI par l’organe délibérant.

Afin de simplifier la gestion des affaires communales, le maire peut, en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), être chargé d’exercer, par délégation du conseil municipal, certaines attributions relevant en principe de la compétence de ce dernier. Ces attributions sont limitativement énumérées par l’article L. 2122-22 du CGCT. Ainsi, les délégations au maire sont impossibles en dehors des matières où elles sont expressément prévues par la loi (TA Nice, 7 novembre 1985, Syndicat des commerçants non sédentaires des Alpes-Maritimes, Lebon 438 ; CAA Marseille, 3 juillet 2008, SCI Planet, n° 07MA03520) en ce qu’elles constitueraient une atteinte à la compétence du conseil municipal, celui-ci étant chargé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-29 du CGCT, de régler par ses délibérations les affaires de la commune. Dès lors qu’elle ne fait pas partie des attributions mentionnées à l’article L. 2122-22 du CGCT, la signature des conventions de servitude avec les opérateurs de réseaux ou les fournisseurs d’énergie ne peut être déléguée au maire par le conseil municipal. Aussi, le maire ne peut signer ces conventions que si le conseil municipal les a approuvées et l’a habilité à le faire.

L’article L. 2223-21-1 du CGCT prévoit l’obligation, pour chaque opérateur funéraire, de dépôt d’un devis-type dans certaines communes, en fonction de leur (s) territoire (s) d’implantation. Aucune disposition ne fait en revanche référence à la fréquence du dépôt dans les communes. Or, comme le souligne l’honorable parlementaire, la validité et donc l’utilité d’un devis-type pour les familles et proches des défunts résident dans sa régulière actualisation. Le groupe de travail «Information du consommateur dans le secteur funéraire » qui a débuté en novembre 2020 sous l’égide du Conseil national de la consommation, en lien avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la Direction générale des collectivités locales, a engagé une réflexion sur les devis-type et notamment sur le mode de mise à disposition des devis à l’attention des usagers. Ce groupe de travail, amené à se réunir régulièrement dans les prochains mois, prendra en compte les propositions d’évolutions règlementaires visant à favoriser le recours au devis, au respect de son modèle, et à retenir un mode de diffusion efficient. Cette réflexion, à laquelle participent les représentants des opérateurs funéraires, devra ainsi donner lieu à des propositions pragmatiques et concrètement utiles aux familles. Une évolution règlementaire ou des consignes particulières pourront donc voir le jour à l’issue de ces travaux et, alors, être largement relayées auprès du secteur funéraire, des communes et des consommateurs.

Le Gouvernement porte une attention tout particulière à l’ensemble des acteurs de la chaine funéraire et salue l’engagement quotidien dont les professionnels du secteur funéraire ont fait preuve depuis le tout début de la crise sanitaire dans la prise en charge des défunts. Les pouvoirs publics, et notamment le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoiriale qui assure le suivi de ce sujet dans le cadre du Conseil national des opérations funéraires (CNOF), ont ainsi veillé à accompagner le secteur funéraire et à garantir la fluidité nécessaire aux actes funéraires, dans le respect de la dignité des défunts et des droits des familles. Fort des enseignements de la première vague de la covid-19, le Gouvernement a instauré un dialogue interministériel renforcé avec les opérateurs funéraires dès l’automne en partenariat avec leurs représentants au sein du CNOF, afin de prévenir et de répondre aux difficultés de toute nature rencontrées par ces professionnels lors de l’accomplissement de leur mission pendant la crise. Comme lors de la première vague épidémique, et en concertation notamment avec les opérateurs funéraires, des mesures concrètes ont été prises au cours de la seconde vague : le décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de covid-19 a ainsi prévu une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire afin, notamment, de faciliter les démarches administratives dans la chaîne funéraire. Le Gouvernement entend poursuivre ce dialogue renforcé et bénéfique avec les professionnels du secteur funéraire tout au long de la crise.

La mission d’aménagement du territoire de La Poste est financée à travers un fonds national, alimenté par un abattement sur le montant des taxes locales dues par La Poste. Le montant du fonds est arrêté tous les trois ans par une convention tripartite conclue entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France. Pour la période 2020-2022 le montant du fonds s’élève à 174 millions d’euros par an. La baisse de la fiscalité professionnelle locale votée dans la loi de finances pour 2021 se traduit mécaniquement par une diminution de cet abattement, puisque l’impôt dû est lui-même réduit. Dans le même temps, La Poste réalise un gain fiscal de même valeur grâce à la baisse des impôts de production. Ainsi, en 2021, La Poste économisera 108 millions d’euros au titre de l’abattement « historique », et 66 millions d’euros du fait de la baisse des impôts de production. Cette situation aurait pu entraîner une diminution du montant abondant le fonds postal de péréquation, qui n’est alimenté que par le redéploiement du gain tiré de l’abattement « historique ». C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé d’ouvrir une dotation dans la loi de finances pour 2021, d’un montant de 66 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Développement des entreprises et régulations » au profit de La Poste. Ce montant viendra abonder le fonds en complément de la participation de La Poste qui pourra ainsi conserver le bénéfice de la baisse des impôts de production. Le fonds atteindra donc bien 174 millions d’euros en 2021.

Par principe, le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales précise à cet égard qu’il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances". Toutefois, pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, modifié par l’article 8 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, prévoyait que "si le lieu de réunion de l’assemblée délibérante ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réunir le conseil en tout lieu dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances". Ces dispositions ont pris fin le 30 août 2020. Le I de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a rétabli ce dispositif, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il prévoit en effet que : « Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, lorsque le lieu de réunion de l’organe délibérant ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider de réunir l’organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. Lorsqu’il est fait application du premier alinéa du présent I, le maire, le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou le président du groupement de collectivités territoriales en informe préalablement le représentant de l’État dans le département ou son délégué dans l’arrondissement. » Dès lors, et tant que l’état d’urgence sanitaire n’aura pas pris fin, les séances du conseil municipal peuvent valablement se dérouler en dehors du territoire de la commune, dans les conditions prévues par l’article 6 de la loi précitée. Le conseil municipal peut donc, à cette occasion, prendre des délibérations qui auront la même portée juridique que si elles avaient été prises dans le cadre d’une séance à la mairie de la commune.

L’apprentissage constitue un levier essentiel pour l’insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l’apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de rénover sa gouvernance et son financement, assuré antérieurement par les régions. C’est l’institution nationale France compétences qui est désormais chargée de répondre à cette ambition, en devenant le financeur et le régulateur de l’apprentissage. S’agissant plus particulièrement de la fonction publique territoriale (FPT), il convient en effet d’encourager l’apprentissage en son sein pour contribuer à une meilleure performance de l’insertion professionnelle, investir dans les compétences locales et améliorer l’attractivité des métiers. En 2019, 8 535 jeunes ont choisi l’apprentissage dans la FPT, ce qui représentait presque 60 % des apprentis du secteur public. Depuis 2016, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé d’une mission de développement de l’apprentissage territorial. Avec la réforme de l’apprentissage et la loi de transformation de la fonction publique, il a donc vu ses missions renforcées. Depuis le 1er janvier 2020, il est ainsi devenu le financeur de la moitié des frais de formation des apprentis, l’autre moitié étant assurée par les employeurs territoriaux, ces derniers ne contribuant pas à la taxe sur l’apprentissage (0,68 % de la masse salariale). Le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 précise les modalités de prise en charge financière par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) d’une partie des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Il prévoit notamment que le CNFPT pourra négocier les montants de la prise en charge des apprentis avec France compétences et, le cas échéant, directement avec les centres de formation d’apprentis (CFA) pour obtenir un coût moindre des frais de formation que celui négocié avec France compétences. Il prévoit également que le financement global du CNFPT sera plafonné annuellement, et que France compétences sera appelé à contribuer au financement par le CNFPT au-delà d’un seuil fixé à 25 M€ pour l’année 2020 par arrêté interministériel du 26 juin 2020. Ce nouveau dispositif s’applique aux seuls contrats signés à compter du 1er janvier 2020. Avant la réforme, les régions assuraient, volontairement et en dehors de toute compétence obligatoire, le financement de l’apprentissage dans la FPT, à travers des subventions d’équilibre pour les CFA. Ce financement optionnel était inégal sur le territoire, même si la très grande majorité des régions soutenait l’apprentissage dans la FPT. Dans le cadre de la réforme, l’État et France compétences vont continuer de verser chaque année 586 M€ aux régions : 218 M€ libres d’emploi pour compenser financièrement la reprise de leurs missions par France compétences, et notamment l’écart entre les recettes et les dépenses destinées à la politique de l’apprentissage ; 318 M€ pour continuer à soutenir les CFA au titre des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique (138 M€ pour le fonctionnement et 180 M€ pour l’investissement) ; 50 M€ d’enveloppe supplémentaire pour les politiques facultatives à destination des apprentis (financement du premier équipement ou du transport des apprentis…) et le reliquat des primes d’apprentissage versées aux employeurs ou des contrats en cours. L’action des régions pour soutenir l’apprentissage dans la FPT pourrait ainsi se concrétiser par la poursuite du financement des contrats d’apprentissage en cours, conclus avant le 1er janvier 2020 et le financement du premier équipement, de l’hébergement, de la restauration et du transport des apprentis accueillis dans les collectivités. Ces financements sont pérennes et permettront aux régions de continuer chaque année à soutenir l’action des CFA notamment en milieu rural, une partie de l’enveloppe étant destinée aux besoins d’aménagement du territoire et de développement économique. Par ailleurs, à la suite des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, les modalités d’un plan de relance de l’apprentissage ont été précisées par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Celui-ci consiste notamment en la création d’une aide financière exceptionnelle (5 000 ou 8 000 € suivant l’âge de l’apprenti) pour toutes les entreprises et pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales bénéficieront également de ce plan de relance sous la forme d’une aide exceptionnelle forfaitaire d’un montant de 3 000 euros versé pour chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant a été publié au Journal officiel le 20 décembre 2020 et les conditions de versement de cette aide par l’agence de services et de paiement sont en cours de définition et seront prochainement précisées par convention avec l’État.

Aux termes des articles L. 2123-31 et L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux lorsqu’ils sont victimes d’accidents survenus à l’occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions dont ils sont membres. S’agissant du maire et des adjoints, cette responsabilité s’étend plus largement à tout accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions. Lorsque sa responsabilité est engagée, la commune est tenue d’indemniser l’élu afin de garantir la réparation de l’intégralité du dommage subi, y compris en cas d’atteinte à l’intégrité physique : les règles générales de la responsabilité administrative relatives aux modalités de réparation des dommages lui sont en effet applicables. L’article L. 2123-32 du CGCT précise en outre que la collectivité verse alors directement aux professionnels de santé les montants afférents à l’accident subi par l’élu. Conformément à une jurisprudence constante, cette responsabilité s’entend comme incluant les accidents de trajet pour se rendre ou pour quitter le lieu de la réunion du conseil municipal. Néanmoins il revient à la commune de s’assurer que l’élu n’a commis aucune faute personnelle : dans cette hypothèse, sa responsabilité personnelle pourrait être partiellement ou totalement engagée en lieu et place de la responsabilité de la commune. Le juge a par exemple considéré, dans le cas d’un accident de circulation résultant du non-respect par l’élu d’un signal « stop », que l’imprudence commise était de nature à décharger sa commune de toute responsabilité (Conseil d’Etat, 6 octobre 1971, Commune de Baud, n° 78120). Il revient au seul conseil municipal, chargé de délibérer sur la protection de la commune à apporter à l’élu, de porter une appréciation sur les circonstances précises de l’espèce. Si l’élu n’a commis aucune faute personnelle, la commune devra alors s’assurer de la réparation intégrale du préjudice et aucun remboursement, ni directement ni par le biais de son assurance personnelle, n’aura à être pris en charge par l’élu. Seule une faute personnelle peut engager l’élu à assumer la réparation du préjudice qu’il a subi, le cas échéant via son assurance personnelle. Cette réparation peut également être partagée avec la commune, en cas de cumul de fautes (présence à la fois d’une faute personnelle et d’une faute de service). Dans tous les cas, l’assurance de chacune des parties ne peut prendre en charge que les frais qui découlent de sa part de responsabilité.

Les acheteurs ont la possibilité de passer des marchés publics échappant aux règles de procédure prévues par le code de la commande publique (CCP) soit en raison du montant ou de l’objet du marché, soit en raison de leur qualité. L’article R. 2122-8 du CCP dispose en effet que « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1. L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. » Ainsi, bien que l’acheteur ne soit pas soumis, pour les marchés de faible montant, au formalisme des procédures de passation, qui s’avère parfois coûteux en temps et en moyens, il doit cependant se conformer aux trois exigences exposées au second alinéa de l’article R. 2122-8 précité qui permettent de garantir le respect des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès et de transparence des procédures, qui sont rappelés à l’article L. 3 du CCP. Dans sa fiche consacrée aux règles à appliquer pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est inférieure à 40 000 euros HT, la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de la relance précise que l’exigence de bonne utilisation des deniers publics impose à l’acheteur de choisir une offre financièrement raisonnable et cohérente avec la nature de la prestation. Aussi les démarches préalables à un achat réalisé dans le cadre d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence dépendent-elles de la nature de la prestation et du degré des connaissances dont l’acheteur dispose quant au secteur économique concerné. Lorsque le marché public porte sur des prestations simples et standardisées ou si l’acheteur possède une connaissance suffisante du secteur économique, l’achat peut être réalisé sans démarches préalables. En revanche, si son besoin concerne des prestations complexes et techniques ou s’il ne dispose pas des connaissances utiles, l’acheteur peut procéder à des comparaisons entre les offres disponibles ou solliciter des devis. La réalisation d’un devis ayant un coût pour les opérateurs économiques, une simple information orale peut néanmoins être suffisante. La sollicitation de devis n’est donc pas une obligation s’imposant aux acheteurs pour les marchés qu’ils passent sans publicité ni mise en concurrence préalables, mais doit être appréciée au cas par cas en fonction des achats envisagés.

L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet de sanctionner, par une démission prononcée par le tribunal administratif, tout membre d’un conseil municipal qui, « sans excuse valable », a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois. Toutefois, selon une jurisprudence constante, ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’absences répétées d’un élu aux séances du conseil municipal (CE, n° 68842, 6 novembre 1985, maire de Viry-Châtillon). Il ne semble pas que l’absence de sanction à l’égard de membres du conseil municipal qui, pour certaines raisons, ne participent pas aux séances, ait été de nature à mettre des conseils municipaux dans l’impossibilité de fonctionner dans des conditions normales. L’absence ne remet pas en cause le mandat électif, les conditions de l’éligibilité d’un conseiller s’appréciant au jour du scrutin. Le conseiller municipal absent, même durablement, garde la faculté de donner un pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre du conseil municipal en application de l’article L. 2121-20 du CGCT, ce pouvoir étant valable pour trois séances consécutives, sauf cas de maladie dûment constatée, et ceci sans limitation pendant la durée du mandat. Il revient néanmoins à chaque séance du conseil municipal de s’assurer, dans le cas où les conseillers municipaux perçoivent une indemnité de fonction, que le versement de celle-ci est suspendu dès lors que l’exigence légale d’exercice effectif des fonctions, posée notamment par l’article L. 2123-24-1 du CGCT n’est pas remplie. L’absence aux réunions de l’assemblée délibérante qui ne constitue pas à elle seule un manquement à cette obligation n’en demeure pas moins un des éléments permettant d’en juger. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier le cadre légal actuel en la matière.

L’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours est au cœur de la défense extérieure contre l’incendie, police spéciale placée sous l’autorité du maire en vertu de l’article L 2213-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et service public confié aux communes, aux termes de l’article L 2225-2 du CGCT. Les collectivités territoriales sont, à ce titre, compétentes pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie dont relèvent, par détermination de l’article R 2225-1 du CGCT, les bouches d’incendie. Le paragraphe I de l’article R 2225-7 du CGCT dresse la liste des travaux et aménagements qui, relevant du service public de la défense extérieure contre l’incendie, sont à la charge technique et financière de la commune. Il s’agit notamment, en amont des points d’eau, de la « réalisation d’ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement » (3°). Seul le paragraphe II de l’article R 2225-7 du CGCT permet aux communes de ne pas assumer cette charge dans l’hypothèse où le service sert à assurer la sécurité d’établissements recevant du public ou des installations classées pour la protection de l’environnement. S’il est techniquement lié au service d’eau potable, le service de défense extérieure contre l’incendie doit en être rigoureusement distingué sur le plan juridique. L’article L 2225-3 du CGCT prévoit, en effet, que « lorsque l’approvisionnement des points d’eau (…) fait appel à un réseau de transport ou de distribution d’eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l’incendie ». Pris pour l’application de cette disposition, l’article R 2225-8 du CGCT précise que les modalités de la prise en charge de ces investissements sont déterminées soit par la voie d’une délibération, dans le cas où la même personne publique est responsable du service d’eau et du service de défense extérieure, soit par la voie d’une convention avec la personne responsable du réseau dans les autres cas. Au regard du cadre actuel ci-dessus rappelé, c’est bien à la commune, et non au syndicat intercommunal d’adduction d’eau, qu’incombe la réparation des fuites d’eau éventuelles sur le branchement entre une canalisation principale et une bouche d’incendie.

L’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel les communes de 1 000 habitants et plus sont tenues de garantir, par l’application du principe de la représentation proportionnelle, l’expression pluraliste des élus au sein des différentes commissions municipales, dont les commissions de délégation de service public (CDSP) et les commissions d’appel d’offres (CAO) respectivement prévues aux articles L. 1411-5 et L. 1414-2 de ce même code. Le législateur n’a pas entendu imposer une méthode de répartition des sièges en particulier, laissant ainsi aux communes la liberté de la déterminer sous réserve qu’elle respecte le principe de la représentation proportionnelle. Bien qu’aucune disposition similaire à celle de l’article L. 2121-22 du CGCT ne soit prévue pour les régions, la collectivité de Corse, les départements et les établissements publics locaux, les dispositions législatives du CGCT imposent un mode de scrutin et une méthode de répartition des sièges spécifiques à l’élection des membres de ces deux commissions pour l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. En effet, l’article L. 1411-5 du CGCT relatif à la CDSP, qui s’applique également à la CAO par renvoi opéré à l’article L. 1414-2, prévoit que ces commissions sont composées de membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. En outre, l’article D. 1411-3 du CGCT précise que cette élection se déroule au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Ce mode de scrutin permet en principe de garantir l’expression pluraliste des élus par la représentation de l’opposition au sein de ces commissions. Néanmoins, compte tenu du nombre limité de membres de la CDSP et de la CAO, il est possible, notamment dans les communes, que l’application du mode de scrutin proportionnel avec une répartition des sièges selon la méthode du plus fort reste ne permette pas à l’opposition, si elle dispose d’un faible nombre d’élus au sein de l’assemblée délibérante, d’être représentée dans ces commissions. Le mode de scrutin proportionnel permet, dans la plupart des cas, de désigner une CDSP et une CAO qui reflètent la composition du conseil municipal. Au surplus, il ne serait pas souhaitable de permettre à ce dernier de déterminer librement le nombre de sièges au sein de ces commissions, dans la mesure où un nombre trop élevé de membres pourrait en rendre plus complexe la constitution. En conséquence, le Gouvernement n’envisage pas de modifier les règles de composition et d’élection des CDSP et des CAO.

Le II de l’article L. 237-1 du code électoral dispose que : « Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ». L’exercice des fonctions de maire et de conseiller communautaire est donc incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du groupement ou d’une commune membre. La situation d’incompatibilité désigne la situation d’un élu qui, en raison de sa situation personnelle, particulièrement compte tenu des fonctions qu’il exerce, ne peut conserver son mandat à moins qu’il décide de renoncer à une autre activité. À la différence de l’inéligibilité, l’incompatibilité ne fait pas obstacle à la candidature mais implique un choix entre le mandat et la fonction incompatible. Le régime des incompatibilités a été conçu afin de protéger la liberté de choix de l’électeur et l’indépendance de l’élu contre les risques de confusions ou de conflits d’intérêts. Ainsi, dans une telle hypothèse, le maire, salarié de l’EPCI ou de l’une des communes membres, ne peut exercer la fonction de conseiller communautaire, il doit donc démissionner de son mandat de conseiller communautaire. Selon les articles L. 273-10 et L. 273-12 du code électoral, le conseiller communautaire dont le siège est vacant est remplacé par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu dans les communes de 1 000 habitants et plus ou par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive dans les communes de moins de 1 000 habitants.

L’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a renforcé l’obligation de parité dans les communes de plus de 1 000 habitants. Le premier alinéa de ce texte prévoit désormais que dans les communes de 1 000 habitants et plus, « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » et le dernier alinéa précise que : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ». Ce dernier alinéa résulte d’un amendement n° 1219 déposé sur le texte de la commission des lois de l’Assemblée Nationale lors de l’examen du projet de loi dans le but de préciser « (…) qu’un adjoint démissionnaire ne peut être remplacé que par un candidat du même sexe de manière à garantir le maintien de la parité parmi les adjoints au maire ». En outre, l’article L. 2122-1 du CGCT prévoit que : « Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ». La nouvelle rédaction du dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du CGCT n’a donc pas pour objet de faire obstacle à la candidature d’un adjoint à un autre poste d’adjoint devenu vacant. En effet, l’ensemble des membres du conseil municipal peut être élu adjoint. Cette disposition vise à renforcer l’obligation de parité parmi les adjoints au maire et à garantir son maintien en cours de mandat, y compris en cas de vacances de poste.

Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Cela passe par une hausse régulière de la fiscalité sur les produits du tabac, adoptée par le Parlement fin 2017, qui s’est achevée au 1er novembre 2020. Il en résulte un accroissement du différentiel de prix avec nos partenaires européens, notamment avec les pays limitrophes. Ainsi avec l’Allemagne et le Luxembourg le différentiel de prix est respectivement de +36 % et +45 %. Pendant le confinement du printemps 2020, le Gouvernement a maintenu les débits de tabac ouverts, confirmant ainsi leur mission de commerçants de proximité. Dans des conditions difficiles, 90 % du réseau des 24 000 débitants a fonctionné au prix d’un aménagement des horaires d’ouverture. Cette période d’interruption générale d’activité a permis de constater chez certains débitants une hausse significative du chiffre d’affaires liée aux ventes de tabac, notamment en zone frontalière, en conséquence de la fermeture des frontières. Il a ainsi été observé en Moselle une hausse des ventes de tabacs en volume de +43 % en avril 2020 et de +14 % en mai 2020 par rapport à la même période en 2019. Le chiffre d’affaires a ainsi augmenté de +61 % en avril 2020 (chiffre d’affaires de 16 309 451 €) par rapport à avril 2019 (chiffre d’affaires de 10 125 514 €), et de +29 % en mai 2020 par rapport à mai 2019. Il n’est en revanche pas possible de communiquer le chiffre d’affaires de la vente de tabac pour les communes de Sarreguemines, Forbach et Thionville. La publication de telles données, dont il pourrait être aisément déduit la rémunération des buralistes concernés en raison de leur nombre réduit dans ces villes, pourrait en effet constituer une atteinte au droit des affaires. Afin de lutter davantage contre le phénomène d’achats transfrontaliers de produits du tabac, j’ai souhaité que, dès ma prise de fonctions, de nouvelles mesures soient rapidement adoptées. À cet effet, la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 modifie, à son article 51, les seuils de présomption de détention par les particuliers de tabacs manufacturés à des fins commerciales, prévus à l’article 575 I du code général des impôts (CGI). Ces seuils sont désormais abaissés à deux-cent cigarettes, cent cigarillos, cinquante cigares et deux-cent cinquante grammes de tabac à fumer. Par cette mesure, le Gouvernement entend peser dans les négociations européennes afin d’introduire, dans le cadre de la révision prochaine de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011, des limites quantitatives impératives de transport de tabacs manufacturés par les particuliers entre États membres et d’harmoniser par le haut la fiscalité sur les tabacs. D’ores et déjà, les efforts déployés par le Gouvernement afin de faire entendre ces arguments commencent à porter leurs fruits. À l’occasion de la publication le 10 février 2020 de son évaluation de l’efficacité de la directive 2011/64/UE, la Commission européenne a ainsi rappelé que celle-ci visait à « garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et, dans le même temps, un niveau élevé de protection de la santé, ainsi qu’à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et contre les achats transfrontaliers illégaux. » Elle a néanmoins déclaré que « l’impact de la directive sur la santé publique » avait été « modéré » et que « le niveau du commerce illicite des cigarettes et du tabac fine coupe » demeurait « un défi sur les plans du contrôle de l’application, de la perte de recettes et de l’impact sur la prévalence du tabagisme ». Selon la Commission européenne, « il est nécessaire d’adopter une approche plus globale, tenant compte de tous les aspects de la lutte contre le tabagisme, y compris la santé publique, la fiscalité, la lutte contre le commerce illicite et les préoccupations environnementales ». Fort de cette position, le Gouvernement continuera de plaider pour une harmonisation des règles fiscales applicables aux produits du tabac auprès de ses partenaires européens au cours des prochains mois. Par ailleurs, la lutte contre les trafics de tabacs est une priorité absolue pour les services douaniers. Les nombreux contrôles menés par ces derniers s’inscrivent dans le plan de renforcement de la lutte contre le commerce illicite du tabac décidé en 2018. Celui-ci a conduit à intensifier les contrôles mis en œuvre par les services douaniers sur l’ensemble des vecteurs de contrebande de tabacs, dont les autocars, le fret express, mais également la vente à la sauvette. Dans ce cadre, des contrôles renforcés sont menés dans les zones frontalières et dans les zones urbaines, sur des lieux de vente de cigarettes préalablement identifiés. Des actions de contrôles conjoints douane-police et douane-gendarmerie sont ainsi proposées localement au préfet de région. Ces efforts sont bien évidemment maintenus en 2020 et mobilisent pleinement les effectifs douaniers, notamment depuis le 1er août, date d’application des nouveaux seuils prévus par l’article 575 I du CGI. Enfin, un nouveau « plan tabacs 2020 – 2021 » visant à lutter contre les trafics de cigarettes a été mis en place par les services douaniers. Il vient renforcer l’action de la douane en matière de renseignement, de ciblage des contrôles et de coopération interministérielle. Pour mémoire, ce sont plus de 360 tonnes de tabac de contrebande qui ont été saisies par les douanes en 2019 sur tout le territoire national, soit une augmentation de 49 % par rapport à l’année précédente.

L’article 1680 du code général des impôts prévoit que les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par titre exécutoire sont payables en espèces, à la caisse des comptables publics, jusqu’à un montant qui s’élève au maximum à 300 € par facture. Cette disposition est en vigueur depuis le 1er janvier 2014 et est donc antérieure au dispositif du « paiement de proximité » qui permet aux usagers de régler leurs dettes fiscales, leurs amendes et leurs factures émises par des services publics locaux auprès des buralistes-partenaires agréés, répartis sur l’ensemble du territoire national, depuis le 28 juillet 2020. Les conditions du marché qui lient la DGFiP avec le groupement MDB services, formé de la Française des jeux et de la confédération des buralistes, ont donc repris cette limite de paiement, qui ne s’applique cependant pas aux paiements par carte bancaire, qui peuvent être d’un montant supérieur à 300 €, sauf s’il s’agit de créances fiscales. L’article 1681 sexies du même code prévoit en effet que, lorsque leur montant excède 300 €, l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements bancaires.

L’article 34 de la loi de finances pour 2021 prévoit la suppression progressive de la majoration de 1,25 des revenus des indépendants non-adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA). Le principe de la majoration est perçu comme un dispositif dont la justification n’est plus avérée dans le maillage économique actuel et qui apparaît inéquitable pour un certain nombre d’entreprises. Sa suppression constituera un levier utile de trésorerie pour les entreprises qui en bénéficieront dès cette année, au moment où elles en ont besoin pour faciliter la reprise de leur activité dans le contexte de la crise Covid-19. Une progressivité dans la suppression de la mesure est prévue, sur trois ans, afin de permettre aux OGA de réorganiser leur modèle économique. Des discussions sont en cours avec les professionnels du secteur en vue de repenser leurs missions et les rendre attractives afin de les aider à réorganiser leur modèle. Dans ce cadre, il est envisagé que les OGA développent une nouvelle offre de services à l’attention de toute entreprise. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) poursuit ses travaux en ce sens avec l’ensemble des acteurs concernés. Il s’agit, en outre, de mettre en place un plan d’accompagnement personnalisé de la profession.

L’Opéra national de Paris occupe une place de tout premier plan sur la scène artistique française et internationale. Ses activités s’organisent entre les deux salles de l’opéra Garnier (9e arrondissement), site historique inaugure en 1875, et de l’opéra Bastille (12e arrondissement), inaugure en 1989. L’activité de cet acteur majeur se caractérise par une grande autonomie d’action tout au long du processus de création artistique et une très grande intensité d’activités, ce qui se traduit par un rythme continu de répétitions et spectacles. Le programme du redéploiement de certains services de l’Opéra national de Paris et le rapatriement des activités de Berthier sur le site de Bastille s’insèrent dans un projet qui comporte deux volets : d’une part l’opération d’aménagement de la salle modulable, de construction, d’extension et d’optimisation des ateliers sur le site de l’opéra Bastille, d’autre part la réalisation de la Cite du Théâtre sur le site libéré des ateliers Berthier au cœur du Grand Paris. Pour mémoire, les ateliers de construction de l’Opéra de Paris ont connu diverses implantations au cours de leur histoire. Après plusieurs incendies successifs, ils quittent les Menus-Plaisirs vers la fin du 19e siècle pour s’installer sur des terrains situés sur le terre-plein bas des bastions 43 et 44 des nouvelles fortifications de Paris érigées par Thiers. Près d’un siècle plus tard, le projet du nouvel ope ra Bastille, initie en 1982, fut conçu pour intégrer des ateliers de construction modernes et adaptés aux nouveaux besoins des scénographies contemporaines. Si la plupart des ateliers y ont déménagé a partir de l’ouverture de ce nouvel équipement en 1989, en revanche le rapatriement des ateliers a Bastille est resté partiel. En 1986, le projet est reconsidéré pour en réduire le coût et l’arrêt total fut même envisage : une partie du bâtiment projeté est supprimé et la salle modulable n’est pas aménagée. Aujourd’hui, ce projet doit permettre d’ouvrir de nouvelles perspectives pour la création lyrique a l’Opéra de Paris et de le doter de lieux de travail et d’accueil du public qui faisaient partie du projet d’origine et dont il a été amputé pendant sa phase de construction. Il aura aussi vocation à regrouper et optimiser le fonctionnement de certains services sur un site unique (Bastille), aujourd’hui dispersés au sein de l’Opéra Bastille et en dehors (actuellement aux Ateliers Berthier), permettre une diminution des déplacements et, par voie de conséquence, un gain réel d’efficacité pour l’avenir. Toutefois, au vu de la situation budgétaire de l’établissement et de l’ensemble de ses besoins d’investissement, situation aggravée par la crise sanitaire, des investigations complémentaires sont en cours afin de statuer définitivement sur l’opportunité de ce projet.

Les professions foraines sont particulièrement impactées par les restrictions imposées par la crise sanitaire. Depuis le premier confinement, leurs représentants se sont mobilisés et ils ont été reçus par la commission nationale des professions circassiennes et foraines où le ministère de la culture est représenté aux côtés d’autres ministères. De même, des représentants de la profession ont été reçus pendant la crise par le cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Le Gouvernement est à l’écoute de ces professionnels et prend en compte les difficultés de ces familles. À l’occasion du premier déconfinement, sous l’égide du centre interministériel de crise, il a été possible de différencier la situation des fêtes foraines selon leur taille, en prévoyant des mesures spécifiques pour les manèges isolés, ou en adoptant des protocoles sanitaires de distanciation entre les équipements. Cependant, dans le contexte sanitaire actuel, le décret du 14 décembre 2020 modifiant les décrets du mois d’octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a maintenu l’interdiction des fêtes foraines. Ce cadre juridique contraignant qui restreint encore pour plusieurs semaines la possibilité d’accéder à de nombreux lieux de loisirs et de culture est destiné à limiter les flux de personnes et les regroupements, même dans des lieux ouverts. Le Gouvernement reste totalement mobilisé pour répondre aux difficultés économiques des professionnels concernés et les professions foraines peuvent être entendues dans le cadre de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes pour évoquer les nécessaires mesures financières de compensation, mais aussi pour préparer au mieux la reprise d’activité dès que cela sera possible.

Comme tous les bâtiments ouverts au public, les édifices religieux sont menacés par des sinistres accidentels et par des actes de vandalisme. La destruction ou la détérioration d’un immeuble ou d’un objet mobilier protégé au titre des monuments historiques est un délit puni par les dispositions de l’article 322-3-1 du code pénal. La prévention des atteintes volontaires au patrimoine monumental relève notamment de l’action des forces de l’ordre, qui sont mobilisées pour anticiper et limiter les actions malveillantes à son encontre. L’incendie survenu à la cathédrale Saint-Pierre-et-Saint-Paul de Nantes le 19 juillet 2020 est venu rappeler la fragilité des édifices religieux en dépit des dispositifs d’alerte et de prévention mis en place. Dès août 2020, il a été demandé à l’Inspection des patrimoines qu’un retour d’expérience soit effectué sur ce sinistre intentionnel pour permettre d’identifier la pertinence des mesures de prévention, de prévision et de gestion de l’événement mises en œuvre, ainsi que celle des travaux réalisés ou qui devaient être engagés pour renforcer la sécurité et la sûreté de l’édifice. Au niveau national, le ministère de la culture a lancé, en octobre 2019, le plan « sécurité cathédrales », pour relever le niveau de sécurité des 87 édifices du culte appartenant à l’État. Dépassant la réponse aux simples exigences réglementaires, ce dispositif doit permettre de renforcer progressivement et rapidement le niveau de sécurité des cathédrales en mettant en œuvre des mesures adaptées aux spécificités de chaque édifice, couvrant tant le domaine de la protection des personnes que celui de la préservation du patrimoine. Le document détaille les actions à mener localement par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Il préconise également un certain nombre de mesures permettant d’adopter une culture collective de la prévention incendie. Une réflexion est par ailleurs amorcée pour étudier la possibilité de mutualiser avec le clergé ou les institutions voisines de chaque cathédrale la gestion des alarmes. Pour réaliser les travaux identifiés dans le cadre du plan « sécurité cathédrales », des moyens financiers exceptionnels sont déployés en 2021 : les DRAC bénéficient ainsi de 12 M€ d’autorisations d’engagements et 7 M€ de crédits de paiement qui viennent en complément des crédits ordinaires et des crédits du plan de relance. Par ailleurs, les DRAC accompagnent techniquement et subventionnent les travaux sur les autres monuments historiques, et notamment les édifices du culte appartenant aux communes. Elles peuvent par ce biais encourager les travaux permettant de réduire les risques d’incendie et d’intrusion. Enfin, le ministère de la culture met en ligne sur son site Internet des informations pratiques sur la prévention des risques incendie et intrusion à destination des propriétaires de monuments historiques.

L’incendie de Notre-Dame de Paris a donné lieu à une vague de générosité sans précédent pour sauver l’un des monuments les plus emblématiques de l’histoire. Le ministère de la culture est pleinement conscient de la responsabilité qui est désormais la sienne pour garantir, en toute transparence, une utilisation optimale des sommes récoltées en vue d’une restauration exemplaire, et dans les meilleurs délais, de la cathédrale. En juillet 2020, le ministère de la culture a été destinataire, pour avis, du projet de rapport de la Cour des Comptes proposant un premier bilan de la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris. Les réponses qu’il a apportées figurent en annexe du rapport définitif publié le 1er octobre 2020. Parmi les cinq recommandations de la Cour des Comptes, certaines sont en cours de réalisation. Le récolement des objets mobiliers a ainsi démarré au lendemain de l’incendie et s’achève aujourd’hui par le récolement des dépôts lapidaires encore présents dans les tribunes de l’édifice. Les modalités d’élaboration de la comptabilité analytique de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (EP RNDP) ont été approuvées lors du conseil d’administration de l’établissement du 26 novembre 2020. Elles sont appliquées rétroactivement pour l’exercice 2020. Cette recommandation rejoint les instructions contenues dans la lettre de mission du président de l’EP RNDP. La traçabilité de l’utilisation des fonds qui sont confiés à l’établissement est en effet un impératif majeur de sa gestion ; la mise en place d’une comptabilité analytique constitue un outil adéquat pour assurer ce suivi. En revanche, comme ils l’ont rappelé dans leurs réponses à la Cour des Comptes, les ministères chargés du budget et de la culture ne partagent pas l’analyse de cette dernière concernant le financement du fonctionnement de l’EP RNDP. Le financement par la souscription publique de l’établissement public maître d’ouvrage, créé pour conduire le chantier de Notre-Dame, est justifié par le lien indissociable entre une maîtrise d’ouvrage dédiée et performante et la bonne réalisation d’un chantier d’une si vaste ampleur. En effet, l’exécution des missions d’administration générale, de gestion financière, d’appui juridique et de maîtrise des risques liées à un chantier d’une aussi vaste ampleur ne peut être dissociée des enjeux liés à la bonne réalisation des travaux et à la tenue des délais afférents. L’affectation d’une partie de la souscription nationale au financement de l’EP RNDP avait été clairement indiquée par le ministre de la culture aux parlementaires, lors des débats relatifs à la loi votée le 29 juillet 2019. Ce dernier avait en effet déclaré que « Les fonds issus de la souscription nationale serviront aussi à financer son [le] fonctionnement [de l’établissement public]. » (séance du 10 juillet 2019, nouvelle lecture du Sénat). Ce point fait désormais l’objet d’un consensus partagé par les fondations habilitées à collecter la souscription nationale.

Le Gouvernement a travaillé avec les assureurs à trouver des voies collectives de contribution aux mécanismes de résorption des pertes économiques et de solidarité financière, au-delà de leurs engagements contractuels et en supplément des actions de solidarité engagées individuellement par plusieurs acteurs. En effet, les assureurs ont été dès le début de la crise appelés par les pouvoirs publics à renforcer leur contribution à l’effort de solidarité nationale. Dans ce cadre, la Fédération Française de l’Assurance a mis en place un soutien représentant près de 3,8 milliards d’euros : abondement de 400 M€ au fonds de solidarité, investissement de 1,5 milliards d’euros dans des fonds finançant notamment les PME et ETI, et mesures commerciales au bénéfice des entreprises, en particulier les TPE et PME, des salariés et des particuliers pour 1,9 milliards d’euros. Le rapport au Parlement prévu par l’articles 25 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis de faire un premier bilan de la situation financière des assureurs, de leurs contributions à l’effort de solidarité nationale. En outre, les assureurs, à l’invitation du Ministre de l’Economie et des finances se sont engagés début décembre à soutenir plus particulièrement les TPE et PME des secteurs hôtels-cafés-restaurants ainsi que du tourisme, de la culture, du sport et de l’événementiel et les accompagner dans la relance de leur activité. Pour ces assurés, les assureurs se sont engagés à ne pas augmenter en 2021 les cotisations des contrats d’assurance multirisque professionnelle, de conserver en garantie ces contrats pour celles des entreprises qui connaîtraient des retards de paiement des cotisations dans le contexte de la pandémie et ce pendant le 1er trimestre 2021 et en mettant en place gratuitement pour 2021 une couverture d’assistance en cas d’hospitalisation liée à la Covid-19. Pour rappel, au-delà de ces engagements extra-contractuels, les assureurs sont supervisés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle veille particulièrement à ce que les contrats couvrant les pertes d’exploitation, si ces garanties sont activables dans la crise actuelle, soient correctement exécutés par les assureurs. Comme le souligne par ailleurs l’ACPR, les effets de la Covid-19 sur les bilans des assureurs ne seront connus que sur la durée et il est trop tôt pour évaluer précisément les impacts de la crise sur leurs bilans. Par ailleurs, les assureurs se sont engagés à mettre en place le recours à la Médiation de l’assurance pour tout litige portant sur un contrat d’assurance professionnelle en dehors des assurances des grands risques, notamment en cas de désaccord sur l’évolution des garanties contractuelles, de refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit. En parallèle, nous devons également tirer toutes les conclusions de cette crise pour préparer l’avenir. C’est la raison pour laquelle une réflexion autour de la couverture des risques exceptionnels tels que la pandémie a en effet été initiée dès fin avril à l’initiative du gouvernement. Un groupe de travail engagé par la direction général du Trésor a rassemblé les principales parties prenantes, dont plusieurs élus. Ce groupe de travail a rendu son rapport le 16 juillet dernier sur la base duquel une consultation publique a été lancée. Elle s’est close le 10 septembre 2020 après avoir suscité un intérêt certain de la part des entreprises françaises. Les résultats de la consultation dénotent un fort intérêt pour ce sujet mais une crainte quant aux coûts potentiels qu’une telle couverture générerait. Dans ce contexte, le gouvernement envisage de mettre en œuvre dans un premier temps, des solutions individuelles d’auto-assurance à caractère facultatif permettant de renforcer la résilience des entreprises et leur capacité à affronter des crises de grande ampleur sans rigidifier leurs charges. Ces solutions qui devront être adaptées en fonction de la catégorie d’entreprises offriront à ces dernières la possibilité de se constituer des provisions qui bénéficieraient d’un régime fiscal avantageux.

Les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’une pension de retraite, ou les personnes physiques exerçant une activité économique titulaires d’une pension de retraite, sont éligibles au fonds de solidarité. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié prévoit en revanche que le montant de la subvention accordée soit réduit du montant des pensions de retraite. Les plafonds d’aide ont récemment été revus à la hausse et peuvent désormais atteindre dix mille euros par mois en fonction des secteurs et des situations de chaque entreprise.

Au printemps 2020, la crise sanitaire liée à la Covid-19 a gravement perturbé l’activité des producteurs de denrées alimentaires, notamment en compliquant l’approvisionnement en certaines matières premières et en emballages. En conséquence, des recettes de certains produits ont dû être temporairement modifiées. Afin de ne pas grever davantage les charges du secteur en contraignant les opérateurs à changer l’étiquetage ou à arrêter leur production le temps d’effectuer les ajustements nécessaiers, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a accordé, ponctuellement, des dérogations pour que les producteurs puissent utiliser un étiquetage inchangé, à la condition que ces modifications portent sur des points mineurs, et bien entendu, ne touchent pas à des informations essentielles, notamment des questions de sécurité. Le site internet de la DGCCRF, régulièrement tenu à jour, a recensé les dérogations accordées, permettant ainsi une information transparente des consommateurs.

L’assurance-crédit est en effet, une solution qui contribue à la sécurisation de la trésorerie des entreprises et du crédit interentreprises, et constitue une source prépondérante de financement de l’activité économique. Conscient de la nécessité de renforcer les actions engagées dès avril 2020 sur le marché de l’assurance-crédit, le Gouvernement a conclu le 9 juin 2020, un nouvel accord prévoyant la mise en œuvre de « CAP Relais », un programme de réassurance publique des encours d’assurance-crédit. Ce dispositif, qui couvrait dans un premier temps les encours d’assurance-crédit domestique et les risques TPE, PME et ETI, est pleinement opérationnel depuis le 17 juillet 2020. Il a été étendu par la suite à l’ensemble des grandes entreprises et aux opérations à l’export, conformément à l’article 34 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Dans le cadre de ce programme, les assureurs-crédit s’engagent à maintenir l’encours global de leurs engagements, tel qu’il est au moment de la prise d’effet du dispositif. En outre ils s’engagent, sur toute la durée du dispositif, à maintenir les garanties individuelles octroyées à leurs assurés de façon échelonnée, et suivant un échéancier défini en fonction de la qualité de crédit des risques assurés. L’ensemble de ces dispositifs publics de soutien doit donc permettre de garantir aux entreprises françaises, qu’elles auront bien à leur disposition les outils de crédit interentreprises dont elles ont besoin pour faire face à cette crise et accompagner la reprise de leur activité économique.

Le soutien aux acheteurs et aux opérateurs économiques confrontés aux difficultés découlant de l’état d’urgence sanitaire constitue l’une des priorités du Gouvernement. L’ampleur inédite de cette crise a d’ores et déjà conduit le Gouvernement à adapter temporairement les règles de la commande publique, levier important de croissance et de relance de l’activité économique. Ainsi, sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a permis d’adapter, pour les marchés publics et les contrats de concessions, les modalités de mise en concurrence prévues par les documents de consultation, de prolonger ces contrats par avenant, ainsi que de recourir à un tiers pour l’exécution des prestations qui ne peuvent souffrir d’aucun retard. En outre, elle a prévu des mesures indemnitaires et de facilitation de trésorerie permettant aux autorités contractantes d’accompagner les entreprises titulaires impactées par la crise sanitaire. Afin de compléter ce dispositif, le Gouvernement a relevé de manière temporaire le montant du seuil de dispense de l’accomplissement des formalités de publicité et de mise en concurrence à 70 000 euros HT pour les marchés publics de travaux, qui constituent un vecteur essentiel de reprise de l’activité économique et de lutte contre le chômage, et à 100 000 euros HT pour l’achat des denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, permettant ainsi l’acquisition de produits qui, en l’absence de cette mesure, seraient perdus. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, pour la conclusion des marchés publics de travaux a été porté à 100 000€ HT jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Ces mesures adaptées aux circonstances participeront au soutien et à la relance de notre économie. Enfin, le plan de relance annoncé par le Gouvernement comporte un vaste programme de rénovation énergétique des bâtiments publics pour un montant de 4 milliards d’euros auxquels s’ajoutent les investissements décidés dans le Ségur de la Santé pour les hôpitaux et les EPHAD. Ces investissements permettront de soutenir le secteur de la construction en générant au niveau local de multiples chantiers bénéficiant à l’ensemble du tissu des entreprises du BTP.

La France accueille chaque année 1 200 foires et salons et 2 800 congrès et 380 000 événements d’entreprises et d’institutions. Le second semestre de chaque année compte 56 % des foires et salons, 51 % des congrès et 60 % des événements d’entreprises et d’institutions. L’enjeu est majeur pour ce secteur, d’autant que le 1er semestre a fait subir au secteur une perte globale de chiffre d’affaires de 60 % pour l’année 2020. Le 14 mai 2020, le Premier ministre a annoncé le lancement d’un plan de soutien à destination des entreprises des secteurs du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, fortement touchés par la crise sanitaire. Élaboré par le Comité interministériel du tourisme (CIT), ce plan de soutien avait ouvert l’accès à d’importantes mesures d’urgence pour les entreprises de ces secteurs, en particulier : la possibilité de recourir à l’activité partielle jusqu’à la fin du mois de septembre 2020, l’ouverture du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020 et son extension à des entreprises de plus grande taille (jusqu’à 20 salariés et jusqu’à 2 M€ de chiffre d’affaires), l’exonération de cotisations sociales aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin, un prêt garanti par l’État (PGE) « saison », avec des conditions plus favorables que le PGE classique (plafond fixé aux 3 meilleurs mois de l’année 2019), l’annulation pour les TPE et PME, des loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux, la possibilité pour les banques d’accorder un report des échéances de crédit allant jusqu’à 12 mois (au lieu de 6 mois). Le 12 octobre 2020, le CIT a décidé de l’élargissement de la liste des entreprises bénéficiaires du plan (listes S1 et S1bis). Elles ont pu, en outre, bénéficier des mesures additionnelles de soutien annoncées lors du Comité, parmi lesquelles : le maintien et la prolongation de l’activité partielle jusqu’à fin décembre 2020, avec une prise en charge totale par l’État, soit 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % environ du net dans la limite de 4,5 SMIC, le renforcement du volet 1 du fonds de solidarité par une hausse du plafond de 1 500 à 10 000 € dans les conditions suivantes : pour les entreprises des listes S1 et S1bis, hausse du plafond de nombre d’employés de 20 à 50, suppression du plafond de chiffre d’affaires et : pour les entreprises qui justifient d’une perte supérieure à 50 % de chiffre d’affaires, celles-ci ont eu accès au volet 1 du fonds de solidarité jusqu’à 1 500 € par mois, pour les entreprises qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % contre 80 % auparavant, l’aide s’est élevée jusqu’à 10 000 € dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires ; exonérations de cotisations sociales patronales (hors retraite complémentaires) et d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues, égale à 20 % de la masse salariale de la période concernée. Par ailleurs, le 29 octobre 2020, le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif de prêts garantis par l’État, à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs : les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020, l’amortissement du PGE pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises, compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise, un aménagement de l’amortissement sera possible avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1 + 1 + 4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement), ces délais supplémentaires ne seront pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises. En outre, l’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement : ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés, pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables, plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires. Enfin, depuis le 1er décembre, le fonds de solidarité a évolué en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés : pour la liste S1, les entreprises qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille et pourront ainsi bénéficier, pour le mois de décembre : d’une aide allant jusqu’à 10 000 €, ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel (ou 20 % pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires mensuel) dans la limite de 200 000 € par mois, le chiffre d’affaires de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le chiffre d’affaires du mois de décembre 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019, pour la liste S1bis, les entreprises de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires. En tout état de cause, et pour apporter la meilleure information possible aux entreprises, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, a mis en place un outil d’aide en ligne visant à répondre à toutes les interrogations des chefs d’entreprises. Cet outil est consultable à l’adresse : info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr. Construit autour des questions les plus fréquemment posées par les entreprises, cet outil d’aide en ligne est destiné à apporter des réponses simples, concrètes et immédiatement opérationnelles, ainsi que les points de contact afin d’accompagner les entreprises pour faire face à la crise du Covid-19. Ces mesures pourraient être prolongées, ou d’autres envisagées et adaptées ultérieurement par le Gouvernement, au regard de l’évolution de la situation sanitaire et économique.

La mobilisation de la filière textile française pour faire face à la crise sanitaire sans précédent que traverse notre pays a été exemplaire par sa rapidité, son agilité et son ampleur. Afin de pallier la tension sur l’approvisionnement en masques chirurgicaux et en équipements de protection individuels (FFP2), le Gouvernement s’est efforcé de développer une production industrielle de masques « grand public » respectant des spécifications définies dans le cadre de la crise du Covid-19 par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en lien avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). La production de masques était à l’origine conçue par les producteurs comme une activité temporaire, contribuant également à atténuer la baisse de charge induite par la crise sanitaire dans les secteurs de la mode et du luxe. Toutefois, de nombreux industriels ont exprimé le souhait de pérenniser une activité de fabrication de masques, soit en continu, soit pendant d’éventuelles périodes de crise sanitaire. Cette production doit aussi contribuer à l’objectif d’indépendance fixé par le Président de la République. Dans un contexte économique et industriel affecté par les effets de la crise de la Covid-19, elle peut également constituer une voie de consolidation, de création ou de relocalisation d’activités industrielles et d’emplois dans nos territoires. Le Gouvernement souhaite pérenniser cette filière. Il s’agit de stabiliser les capacités de production de masques textiles à un niveau compatible avec la demande, à travers les actions suivantes menées en collaboration avec le Comité stratégique de filière (CSF) mode et luxe : faire connaître auprès des acheteurs potentiels (entreprises, administrations, collectivités, distributeurs) la production française de masques en tissu « grand public », qui répondent à un cahier des charges strict défini par les autorités de santé (ANSES et ANSM) et dont les performances ont été testées en laboratoire avec succès ; promouvoir l’achat de ces masques fabriqués en France et réduire la part des importations, conformément à l’objectif d’indépendance fixé par le Président de la République ; favoriser, en lien avec la filière et avec Business France, la promotion à l’international de l’offre française de masques lavables ; accompagner la filière dans l’ajustement de ses capacités de production au besoin collectif en masques au cours des prochains mois, en lien avec les administrations compétentes ; contribuer à identifier les investissements de compétitivité nécessaires pour pérenniser la filière ; accompagner les entreprises dans la recherche de solutions pour résorber les éventuels stocks de masques et de tissus des producteurs français. Avec le CSF mode et luxe, le ministère de la transition écologique et le ministère de l’économie, des finances et de la relance ont estimé également que cette période devait être l’occasion de refonder un nouveau modèle plus vertueux qui permette le renforcement de notre indépendance stratégique pour les secteurs clés, la préservation de notre environnement et de notre climat et la solidarité, via la création d’emplois durables sur tous les territoires. Une mission a donc été confiée au CSF, qui s’est appuyée sur des personnalités de la mode, autour des enjeux de durabilité et relocalisation. Les conclusions du rapport qui ont été remises aux ministres vont alimenter la rédaction du futur avenant au contrat du CSF mode et Luxe.

Bpifrance a opté depuis 2019 pour une stratégie de stockage de ses données hybride et multi-hébergeurs, fondée sur le principe de réversibilité, qui garantit la possibilité de faire migrer ses données d’un hébergeur à l’autre et d’éviter un potentiel « lock in ». BPI a noué dans ce cadre trois contrats avec des fournisseurs de cloud : Amazon, Microsoft et OVH. La commande des pouvoirs publics pour le déploiement totalement en ligne des attestations de garanties du prêt garanti par l’État (PGE), nécessitait la mise en place en moins de 5 jours d’une plateforme devant être opérationnelle 24 heures sur 24h et 7 jours sur 7. Bpifrance a eu recours à un prestataire, Amazon Web Services, dont l’offre de service n’avait pas d’équivalent, à date, parmi les autres acteurs déjà référencés. Les données Bpifrance hébergées chez ce prestataire ne sont pas accessibles à l’hébergeur, étant intégralement chiffrées par une clef privée Bpifrance, elle-même stockée chez Bpifrance. Le Privacy Shield américain, qui ne concerne que les données hébergées sur le sol américain, ne s’applique, par ailleurs, pas aux données hébergées à Paris, et Amazon Web Services n’a pas le droit d’effectuer de transferts de données sans l’accord de Bpifrance. Le sujet de l’hébergement des données sur des serveurs de type cloud, qui constitue l’un des éléments essentiels de la construction d’une souveraineté numérique européenne, est par ailleurs suivi de près par le Gouvernement français, qui participe activement aux négociations au Conseil sur le projet de règlement européen Digital Operational Resilience Act (DORA). Ce projet de règlement, tel que proposé par la Commission européenne le 24 septembre dernier, prévoit plusieurs dispositions visant à renforcer la résilience des fournisseurs de services de technologies de l’information et de la communication, dont les fournisseurs de cloud. Le texte introduit notamment un mécanisme nouveau de supervision des fournisseurs de services de technologies de l’information et de la communication désignés comme critiques pour les entités financières de l’Union européenne. Par ailleurs, il fournira des clauses contractuelles type aux entités financières, pour la gestion de leur relation contractuelle avec les prestataires de cloud, afin de garantir le respect de l’intégrité des données et des exigences européennes en matière de cybersécurité.

Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d’habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l’habitation, que le logement soit occupé à titre d’habitation principale ou secondaire. L’habitation principale s’entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille, et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. En matière de TH, seule l’habitation principale donne droit aux avantages fiscaux existants, afin de tenir compte de la charge contrainte que constitue cette résidence pour tous les foyers, à la différence des autres habitations pour lesquelles l’occupation procède moins souvent d’une contrainte que d’un choix. Par ailleurs, l’article 1407 ter du CGI permet, depuis 2015, aux communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants, prévue à l’article 232 du CGI, de délibérer pour majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de TH des logements meublés non affectés à l’habitation principale. Ce dispositif a pour objectif de favoriser la mise sur le marché et l’affectation à la résidence principale de logements dans les zones dites « tendues », et ne peut être institué qu’au sein de communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. La liste des communes concernées est fixée par décret. En outre, dans le prolongement de l’article 5 de la loi de finances pour 2018 qui permet à 80 % des foyers d’être progressivement exonérés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive, par étapes de 2020 à 2023, de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale. Ainsi, à compter de 2023, plus aucun ménage ne sera redevable de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ce qui représente un allègement important de la fiscalité locale pesant sur les ménages. En revanche, les logements non affectés à la résidence principale resteront imposables, et le dispositif de majoration des résidences secondaires est maintenu. Par ailleurs, compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, une refonte du financement des collectivités territoriales, concertée avec les associations d’élus locaux, a été prévue au même article 16 de la loi de finances pour 2020 afin de garantir la compensation à l’euro près. Dans ces conditions, il n’est pas envisagé de supprimer la TH sur les résidences secondaires, ni le dispositif de majoration en zone tendue.

La procédure de classement mentionnée dans le code du tourisme prévoit un système à deux niveaux. Les communes accueillant une population touristique peuvent solliciter en premier lieu la dénomination en commune touristique. Cette distinction est délivrée par un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans. Les critères permettant d’y accéder sont de 3 ordres : détenir un office de tourisme classé ; organiser des animations touristiques et disposer d’une capacité d’hébergement destinée à une population non permanente. Cette dénomination de commune touristique offre la possibilité de solliciter le classement en station de tourisme. Ce second niveau, plus élevé que le premier, se matérialise donc par le classement en station de tourisme. Ce classement est l’acte par lequel les pouvoirs publics reconnaissent les efforts accomplis par une collectivité pour structurer une offre touristique adaptée et un accueil d’excellence. Attribué par décret pour une durée de douze ans, il suppose le respect d’une grille de critères exigeants, qui sont la marque d’une offre touristique de qualité. À l’initiative du Conseil interministériel du tourisme, une nouvelle grille fixant les critères de ce classement a été élaborée : elle vise à moderniser le dispositif en supprimant des critères et des distinctions obsolètes et en prenant mieux en compte les innovations et les nouveaux besoins des touristes, notamment en matière de nouvelles technologies et d’offre d’activités. Cette nouvelle réglementation fixée par un arrêté du 16 avril 2019 est entrée en vigueur le 1er juillet 2019. Elle a été travaillée en lien étroit avec les acteurs du tourisme dont l’association nationale des élus des territoires touristiques. En ce qui concerne précisément la présence d’une pharmacie sur le territoire de la commune, ce service est apparu comme un élément essentiel de l’offre de qualité proposée aux touristes, qu’il s’agisse de bien-être, d’hygiène, de délivrance de premiers soins ou de conseil de santé. Par ailleurs, la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 a modifié la procédure de classement en station de tourisme en unifiant dans un classement générique les 6 types de classement qui existaient précédemment et qui présentaient une diversité des procédures selon le type de classement choisi par la commune. Des avantages spécifiques sont liés au classement en station de tourisme et n’ont pas fait l’objet de modification lorsque la loi a changé. Les communes qui accèdent au statut de station classée de tourisme peuvent toujours bénéficier du surclassement démographique et voter des majorations d’indemnités pour les élus ; celles de moins de 5 000 habitants continuent de percevoir directement les droits d’enregistrement et de publicité foncière. Les stations classées de tourisme constituent ainsi une part d’un ensemble formant une offre touristique de qualité qui fait l’attractivité du territoire et sa diversité. Le Gouvernement reste attentif à l’évolution des comportements touristiques pour adapter la réglementation à la demande exprimée, il n’envisage pas de modification des critères dans l’immédiat.

En réponse à une nouvelle demande sociétale, des denrées comportant les mentions « végétariens » ou « vegans » sont apparues sur le marché, et connaissent un essor significatif. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont mené, récemment, des contrôles sur ces produits afin de vérifier que les dispositions en vigueur, permettant notamment d’informer correctement les consommateurs, sont respectées. En effet, s’agissant de denrées préemballées, elles comportent, en application du règlement n° 1169/2011 sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, une liste des ingrédients incorporés, ainsi qu’une déclaration nutritionnelle obligatoire, permettant aux consommateurs de connaître la valeur énergétique, ainsi que les teneurs en matières grasses, acides gras saturés, glucides, sucres et sel de chaque produit. Cela permet aux consommateurs de comparer les différentes préparations entre elles. Conformément aux dispositions de ce règlement, les opérateurs peuvent utiliser sur un mode volontaire, en complément, un étiquetage nutritionnel en face avant de l’étiquetage. Il s’agit du Nutri-Score au plan national. Dans le cadre de sa nouvelle politique « De la fourche à la fourchette », la Commission européenne envisage de faire évoluer le règlement n° 1169 /2011, afin de rendre obligatoire un étiquetage nutritionnel en face avant, harmonisé au niveau européen. Cette ambition est soutenue par le Gouvernement, qui porte le Nutri-Score en tant que modèle, pour un étiquetage harmonisé obligatoire en face avant. Enfin, le Programme National Nutrition Santé, lancé en 2020, comporte des mesures visant à inciter les opérateurs à améliorer la composition nutritionnelle des denrées alimentaires qu’ils produisent, et à lancer des études scientifiques afin d’améliorer les connaissances concernant l’impact potentiel de la consommation de produits ultra-transformés sur la santé des consommateurs.

Les impôts de production frappent les facteurs de production, indépendamment de la rentabilité de l’activité, et pénalisent structurellement la compétitivité des seules entreprises implantées sur le territoire, en particulier les entreprises industrielles. Ils affectent tout particulièrement les décisions d’implantation des entreprises. Afin de réindustrialiser nos territoires et d’améliorer la performance de notre tissu industriel particulièrement affecté par la crise actuelle, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une réduction pérenne de l’ordre de 10 Md€ par an du montant total des impôts de production acquittés par les entreprises. Le respect des équilibres financiers des collectivités locales et de leurs capacités d’action est garanti par les modalités de la compensation de cette perte de recettes. S’agissant de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les modalités de compensation de la perte ont été matérialisées par l’accord de partenariat État-Régions du 30 juillet 2020. Les régions seront compensées par l’affectation d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont le montant sera égal au produit de CVAE perçu par elles en 2020. Avec un montant déterminé à partir de la CVAE reversée en 2020, la fraction de TVA affectée aux régions leur garantit une ressource préservée, à la différence des recettes de CVAE qu’elles auraient perçues en 2021 et 2022 qui auraient été, elles, affectées par la chute de la valeur ajoutée des entreprises. Il s’agit ainsi de la base de compensation la plus favorable possible. En ce qui concenrne par ailleurs les pertes de recettes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) liées à la révision des paramètres de la méthode comptable des établissements industriels, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficieront d’une compensation intégrale et dynamique par l’institution d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Son montant sera ajusté annuellement, en tenant compte de l’évolution des bases d’imposition, et sera calculé sur la base du taux 2020 afin d’éviter que les hausses de taux décidées par les collectivités ne soient supportées par l’État. Poiur ce qui est enfin du fonds postal national de péréquation territoriale, le maintien des ressources du fonds à 174 M€ est assuré, conformément à l’accord triennal conclu avec l’Association des maires de France (AMF) et La Poste. La perte de recette de CVAE sera ainsi compensée en totalité sous forme d’une subvention de 66 M€ imputée sur la mission « Économie » du budget de l’État en 2021.

Conformément au décret n° 2020-1409 du 18 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la vente d’arbres de Noël a été autorisée à compter du 20 novembre 2020 sous réserve, pour les établissements qui ne pouvaient accueillir de public, qu’elle soit réalisée dans le cadre de leurs activités de livraison, de retrait de commandes ou en extérieur. Tout a été mis en œuvre pour permettre une réouverture des commerces cohérente avec l’évolution de la situation sanitaire et équitable vis-à-vis des autres formes de commerce. Les petits commerces ont pu rouvrir le 28 novembre jusqu’à 21 heures dans le cadre d’un protocole sanitaire strict négocié avec l’ensemble des professionnels, conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020.

Afin de lutter contre la pandémie de Covid-19, le Gouvernement a dû prendre fin octobre de nouvelles mesures pour éviter des déplacements qui ne seraient pas indispensables. À cet effet, le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 a interdit l’ouverture au public des commerces, à l’exception des commerces listés au I de son article 37 qui fournissaient des produits de première nécessité comme l’alimentation, la presse, ou les produits médicaux. Les décrets n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 et 2020-1358 du 6 novembre 2020 sont venus compléter le dispositif initial, pour répondre au souci d’équité de traitement des commerces de proximité concernés par cette obligation de fermeture, en instituant, dans les surfaces de vente supérieures à 400 m² de la grande distribution, généraliste comme spécialisée, une obligation équivalente de fermeture « rayon par rayon ». La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé le respect de ces restrictions. Par ailleurs, ces mesures d’interdiction - qui ont été levées le 28 novembre dès que les conditions sanitaires l’ont permis et dans le respect d’un nouveau protocole sanitaire - n’ont pas empêché les commerces, quelle que soit leur surface de vente, de proposer la livraison ou le retrait de commandes (« click and collect », « drive »), et ce pour tous les produits. La crise sanitaire a confirmé la nécessité d’accélérer la numérisation des TPE pour accroître leur résilience. En effet, la numérisation a permis à certains commerçants de maintenir une activité pendant la période de confinement du printemps et de l’automne dernier. Il constitue également un enjeu structurel pour les petits commerçants, à plus long terme, d’adaptation aux nouveaux modes de consommation, et à la concurrence des plateformes de commerce en ligne. Ainsi, le Gouvernement a poursuivi, pendant la période de confinement, son accompagnement des commerçants qui souhaitent poursuivre leur activité grâce à la numérisation. Il leur propose notamment un chèque numérique de 500 euros, et met à leur disposition le site clique-mon-commerce.gouv.fr, pour trouver des solutions concrètes de numérisation. Pour garantir des conditions sanitaires optimales pour la réouverture des commerces le 28 novembre et garantir plus d’équité, les représentnts de la grande distribution, du commerce et du commerce en ligne ont par ailleurs pris la décision d’un report d’un semaine des opérations promotionnelles prévues le week-end du 27 novembre. Au-delà de ces mesures, concernant les plates-formes de vente en ligne, la DGCCRF veille au respect par ces dernières des règles de concurrence fixées par le code de commerce, ainsi que des règles de vente à distance prévues par le code de la consommation. Par ailleurs, la Commission européenne a publié en décembre 2020 deux initiatives législatives, intitulées « Digital Markets Act » et « Digital Services Act », destinées à mieux encadrer et rendre plus transparentes les grandes plates-formes en ligne.

Les agences de voyages et les voyagistes font effectivement partie des secteurs les plus touchés par la crise. L’administration est actuellement en cours de discussion, afin d’étudier de nouvelles pistes, non seulement pour soutenir les acteurs tant que l’activité touristique est au point mort, mais aussi pour accompagner la reprise quand elle interviendra. Les domaines qui font l’objet de discussions sont, notamment, la formation, la communication, le développement du numérique, l’utilisation de l’open data, et la transition vers un tourisme plus durable. Dans l’attente de l’aboutissement de ces travaux, et éventuellement de nouvelles mesures de soutien, il convient de rappeler l’ampleur de l’implication du Gouvernement depuis le début de la crise. Conscient que le tourisme constitue un des secteurs les plus précocement et les plus durement touchés par la crise, le Gouvernement a en effet pris différentes mesures, et ce, de façon très rapide. La première mesure spécifique, il faut le rappeler, a consisté dans la prise de l’ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020, dite « ordonnance avoirs », qui a particulièrement soutenu les agences de voyages. La profession a en effet subi un arrêt de son activité dès avant le confinement, du fait de la fermeture de nombreuses destinations étrangères. La profession n’aurait pas été en mesure de procéder au remboursement simultané de l’ensemble des voyages. L’ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 a permis aux agences de voyages et aux voyagistes de ne pas rembourser les prestations annulées dans les délais habituels, et de fournir aux clients des avoirs pour des prestations équivalentes (en cas de non-transformation, les avoirs sont remboursables après 18 mois). Selon les estimations, le montant total des avoirs émis avoisinerait le Md€. Cette mesure a donc évité à la profession de se heurter à un mur de trésorerie ; elle a été proportionnée à l’ampleur de la crise tout en protégeant les consommateurs. Conformément aux annonces faites lors du CIT du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs du voyage, de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture… ont bénéficié de mesures renforcées par rapport au reste de l’économie. Ces mesures ont été amplifiées par le CIT du 12 octobre 2020, qui a décidé l’élargissement du périmètre (listes S1 et S1bis) des entreprises bénéficiaires du plan tourisme. Pour rappel, les agences de voyages et les voyagistes figurent parmi la liste S1. Voici le rappel des principales mesures : la prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées a de nouveau été prolongée jusqu’à fin décembre 2020 ; le fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour aider les entreprises a été progressivement renforcé. Initialement, le fonds de solidarité s‘adressait aux entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, un chiffre d’affaires (CA) sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€, et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €. Le montant de l’aide versée au titre du volet 1 pouvait atteindre jusqu’à 1 500 € par mois. Comme annoncé par le Président de la République et le Premier ministre, à compter du mois de décembre, le fonds de solidarité est rénové : pour les entreprises fermées administrativement (dont ne font pas partie les agences de voyages), l’aide mensuelle pourra être soit forfaitaire, soit représenter 20 % du CA dans la limite de 200 000 € ; pour les entreprises affectées par les restrictions sanitaires et non soumises à une fermeture administrative, qui concerne le secteur S1, donc les agences de voyages et les voyagistes, le dispositif précédemment décrit sera également ouvert, mais avec une modulation du taux de prise en charge. Ce fonds permettra ainsi, pour le mois de décembre 2020, au choix de l’entreprise, de couvrir la perte de CA constatée, soit par une aide forfaitaire d’un montant maximal de 10 000 €, soit une aide représentant 15 % du CA (entre 50 et 70 % de perte de CA), soit une aide de 20 % (au-delà de 70 % de perte de CA, ce qui est le cas de la plupart des agences de voyage). Cette option est ouverte sans critère de taille, dans un plafond d’aide maximale de 200 000 € par entreprise. Report et exonération de cotisations patronales pour les très petites entreprises (TPE) et les PME de ces secteurs : en réponse aux effets de la crise sanitaire, des dispositifs de reports d’échéances sociales et fiscales ont apporté un soutien immédiat à la trésorerie des entreprises. Ainsi, les entreprises ont pu massivement bénéficier d’un report de leurs échéances fiscales. Il a aussi été décidé qu’une exonération de cotisations sociales patronales de mars à juin 2020 s’appliquerait aux TPE et aux PME des secteurs du plan tourisme. L’exonération a vocation à s’appliquer automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquittées ou non leurs cotisations. Aux exonérations de cotisations patronales s’ajoute un crédit de cotisation imputable sur l’ensemble des cotisations dues par l’entreprise. Il s’agit en l’occurrence d’un "crédit de cotisation" égal à 20 % des salaires versés depuis février. En pratique, la mesure équivaut à une baisse de 20 % des cotisations sociales sur la quasi-totalité de l’année 2020. La loi de finances rectificative n° 3 prévoit ainsi une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 Mds€. Les professionnels sont également concernés par la possibilité d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire, sans condition de secteur d’activité ou de perte de CA. Un prêt garanti par l’État (PGE) : l’offre de PGE a été renforcée sous la forme d’un « prêt garanti par l’État Saison » (PGES), ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, du loisir et de la culture, car ce sont des secteurs dont l’activité est très saisonnière. Les conditions sont plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé. Le PGE normal est plafonné à 25 % du CA (dernier exercice clos). Le plafond du « PGE saison » est calculé comme la somme des 3 meilleurs mois du dernier exercice clos (jusqu’à 80 % du CA pour une entreprise très saisonnière). Toutes les entreprises peuvent contracter un PGE jusqu’au 30 juin 2021, au lieu de la précédente date limite fixée au 31 décembre 2020. L’amortissement du PGE pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise. Les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement du capital d’un an, soit deux années au total de différé Les entreprises en grande difficulté qui n’auraient pas accès au PGE peuvent aussi bénéficier d’un prêt directement accordé par l’État (fonds de développement économique et social (FDES), les prêts bonifiés, les avances remboursables et les prêts participatifs) jusqu’au 30 juin 2021. Ainsi, le Gouvernement a manifesté très rapidement son soutien à l’activité du secteur touristique et notamment à celle des agences de voyages. Pour information, une mise à jour des aides prévues pour l’ensemble de l’économie est faite à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises.

L’article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons définitifs de loyers à certaines entreprises. Pour être éligibles au dispositif, les entreprises locataires doivent louer des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exercer leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, dans sa rédaction en vigueur au 30 décembre 2020. Elles doivent par ailleurs avoir un effectif de moins de 5 000 salariés, ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du droit de l’Union européenne, ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. Le crédit d’impôt s’applique aux abandons définitifs de loyers hors taxes et hors accessoires afférents au mois de novembre 2020, et consentis au plus tard le 31 décembre 2021. Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, le montant est retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer pour le calcul du crédit d’impôt. Afin de renforcer le caractère incitatif du dispositif pour les bailleurs, le taux a été fixé à 50 % au lieu des 30 % initialement envisagés. Le crédit d’impôt est en outre cumulable avec le dispositif introduit par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, qui prévoit, compte tenu des effets de la crise sanitaire, la non-imposition des abandons de loyers. Cette mesure ayant été prolongée par l’article 20 précité, les abandons de loyers consentis jusqu’au 30 juin 2021 ne constituent pas des revenus imposables pour les bailleurs, quelle que soit leur catégorie d’imposition.

La perte d’autonomie constitue un risque graduel difficile à objectiver, ce qui explique l’existence de référentiels différents selon les acteurs. Les contrats d’assurance privilégient souvent la grille des actes de la vie quotidienne (AVQ), qui présente l’avantage d’être compréhensible par les consommateurs, car elle se réfère à des actions de la vie courante. Afin de pallier les critiques sur la prise en compte insuffisante des difficultés cognitives, certains assureurs ont également recours à des tests cognitifs spécifiques, comme le test de Folstein. Dans le cadre du projet de loi « grand âge et autonomie », des mesures visant à mobiliser le secteur des assurances pour faire face aux défis du vieillissement de la population sont prévues. Dans l’objectif d’améliorer la qualité de l’offre sur le marché des contrats d’assurance en cas de perte d’autonomie, il est prévu d’encadrer ces contrats pour renforcer l’information et la protection du consommateur. C’est une démarche qui a déjà été initiée par le marché, à l’instar du label pour la garantie de l’assurance dépendance (GAD). Le sujet de l’harmonisation des méthodes d’évaluation de la dépendance entre acteurs publics et privés pourra être traité dans ce cadre. En amont de ce projet de loi, l’ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, prise sur le fondement de l’article L. 71 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, prévoit qu’un arrêté définisse les conditions dans lesquelles des garanties complémentaires en cas de perte d’autonomie peuvent être prévues dans un plan d’épargne retraite. L’arrêté, qui devrait être publié prochainement, définit des critères de qualité devant être respectés par ces contrats. Il est ainsi prévu de réserver la possibilité d’être intégrés à un plan d’épargne retraite, aux garanties complémentaires utilisant le référentiel AGGIR, pour déterminer le niveau de dépendance de l’assuré. L’usage de référentiels alternatifs (la grille AVQ ou le test de Folstein, notamment) est également rendu possible, dès lors qu’il est favorable à l’assuré, dans le but de mieux couvrir la dépendance partielle (suite à une maladie neurodégénérative par exemple).

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises de la restauration touchées par la crise sanitaire. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle et de répondre au mieux à la situation économique, le Gouvernement adapte en permanence le fonds de solidarité. Lors de la conférence de presse menée par le Premier ministre, le 14 janvier 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a présenté les évolutions des aides en faveur des entreprises. Ces mesures sont évaluées à 4 milliards d’euros par mois. Pour le mois de décembre 2020, les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public peuvent accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficient d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le chiffre d’affaires de référence retenu pour le calcul de l’aide peut être le chiffre d’affaires de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019. Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter n’est pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place. Par ailleurs, un dispositif additionnel de prise en charge jusqu’à 70 % des coûts fixes pour les entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur S1 et S1 bis ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois, est mis en place. Il s’agit d’une aide complémentaire au fonds de solidarité plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021. Le Gouvernement travaille également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes. De nombreuses autres mesures sont également mises en œuvre par le Gouvernement qui continuent d’être mobilisables par les entreprises : activité partielle, exonération et report de charges sociales ou fiscales, prêts garantis par l’État pouvant désormais être contractés jusqu’au 30 juin 2021. Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Un dispositif de différé d’amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres. Par ailleurs, un dispositif d’aide aux commerçants pour le paiement de leur loyer est mis en place, consistant en un crédit d’impôt à destination des bailleurs renonçant au loyer du mois de novembre. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie-café-restauration (HCR). Enfin, une aide exceptionnelle est accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021, sous réserve de critères d’éligibilité. Un décret modificatif prolongeant la période de prise de congés payés jusqu’au 7 mars 2021, si des salariés sont placés en activité partielle, est en cours de consultation avec les partenaires sociaux.

Les agences de voyages et les voyagistes font effectivement partie des secteurs les plus touchés par la crise. L’administration est actuellement en train de se concerter avec les représentants des agences de voyages pour étudier différentes pistes nouvelles, non seulement pour soutenir cette activité tant que l’activité touristique est au point mort, mais aussi pour accompagner la reprise quand elle interviendra. Les domaines actuellement discutés concernent, notamment, la formation, la communication, le développement du numérique, l’utilisation de l’open data et la transition vers un tourisme plus durable. En attendant l’aboutissement de ces nouveaux travaux, et éventuellement de nouvelles mesures de soutien, il convient de rappeler l’ampleur de l’implication du Gouvernement depuis le début de la crise. Conscient que le tourisme constitue un des secteurs les plus précocement et les plus durement touchés par la crise, le Gouvernement a en effet pris différentes mesures, et ce, de façon très rapide. Certaines mesures sont complètement spécifiques au tourisme, et concernent notamment les agences de voyages, certaines amplifient, pour ce secteur, des mesures générales décidées pour l’ensemble de l’économie. Certaines décisions ont été prises dès mars ; d’autres mesures ont connu plusieurs approfondissements au fil du déroulement de la crise sanitaire. Pour rappel, un plan tourisme a été annoncé lors du comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Le tourisme était le premier secteur de l’économie faisant l’objet d’un tel soutien spécifique. Un autre CIT s’est également tenu le 12 octobre 2020. 1. La première mesure spécifique, il faut le rappeler, a consisté dans la prise de l’ordonnance dite « avoirs » du 25 mars 2020 ; cette ordonnance a particulièrement concerné les agences de voyages. La profession a en effet subi un arrêt de son activité dès avant le confinement, du fait de la fermeture de nombreuses destinations étrangères. La profession n’aurait pas été en mesure de procéder à des remboursements simultanés. L’ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 a permis aux agences de voyages et aux voyagistes de ne pas rembourser les prestations annulées dans les délais habituels et de fournir aux clients des avoirs qui ne peuvent pas être remboursés avant 18 mois, avoirs valables pour des prestations équivalentes. Non seulement cette mesure a été nécessaire aux agences de voyages mais aussi elle a été proportionnée à la crise. Selon les estimations, le montant total des avoirs émis avoisinerait le milliard d’euros. Cette mesure a donc évité à la profession de se heurter à un mur de trésorerie. 2. D’autres mesures de soutien spécifiques ont été mises en place pour le tourisme. Elles sont importantes et ont été renforcées au cours du temps. Conformément aux annonces faites lors du CIT du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs du voyage, de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture… ont bénéficié de mesures renforcées par rapport au reste de l’économie. Ces mesures ont encore été amplifiées par le CIT du 12 octobre, CIT, qui a décidé l’élargissement du périmètre (concrètement, des listes dites S1 et S1bis) des entreprises bénéficiaires du plan tourisme. Pour rappel, les agences de voyages et les voyagistes figurent parmi la liste S1. Voici le rappel des principales mesures : 2.1. La prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées a de nouveau été prolongée jusqu’à fin février 2020. Pendant les premiers mois de la crise, les employeurs ont bénéficié d‘une prise en charge à 100 % de l’indemnité versée à leurs salariés (zéro reste à charge). Depuis le 1er juin 2020, l’allocation compensatoire versée à l’employeur est passée à 85 % du montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié, soit 60 % du salaire brut au lieu des 70 % avant. Cependant, les entreprises des secteurs les plus touchés dits S1 et S1bis (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, loisirs et évènementiel) ont bénéficié du prolongement de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle par l’État jusqu’au 31 décembre 2020, soit 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % environ du net (70 % du brut) dans la limite de 4,5 SMIC. 2. 2. Accès des petites et moyennes entreprises (PME) au fonds de solidarité, avec un accès élargi aux entreprises de ces secteurs. Le fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour aider les entreprises a été progressivement renforcé. Initialement, le fonds de solidarité s’adressait aux entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, un chiffre d’affaires (CA) sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. Le montant de l’aide versée au titre du volet 1 pouvait atteindre jusqu’à 1 500 euros par mois. L’aide versée est exonérée d’impôt sur les sociétés, sur le revenu et de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Après plusieurs évolutions tenant compte de l’évolution de la crise sanitaire et de son impact sur les entreprises, le fonds de solidarité a été ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés administrativement fermées sans condition de CA ni de bénéfice. Le fonds de solidarité a également été ouvert aux filiales des holdings, à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés. A compter des pertes du mois de novembre, les entreprises fermées administrativement et les entreprises restant ouvertes des secteurs S1/S1bis qui ont une perte de CA de plus de 50 % peuvent recevoir une indemnisation mensuelle des pertes de leur CA allant jusqu’à 10 000 euros. Comme annoncé par le Président de la République et le Premier ministre, depuis le mois de décembre, le fonds de solidarité est rénové : pour les entreprises fermées administrativement (dont ne font pas partie les agences de voyages), l’aide mensuelle pourra être soit forfaitaire, soit représenter 20 % du CA ; pour les entreprises affectées par les restrictions sanitaires et non soumises à une fermeture administrative, ce qui concerne le secteur S1, donc les agences de voyages et les voyagistes, le dispositif précédemment décrit sera également ouvert, mais avec une modulation du taux de prise en charge. Ce fonds permettra ainsi, pour le mois de décembre 2020, au choix de l’entreprise de couvrir la perte de CA constatée soit par une aide forfaitaire d’un montant maximal de 10 000 €, soit une aide représentant 15 % du CA (entre 50 et 70 % de perte de CA), soit une aide de 20 % (au-delà de 70 % de perte de CA, ce qui est le cas de la plupart des agences de voyages). Cette option est ouverte sans critère de taille dans un plafond d’aide maximale de 200 000€ par entreprise. 2. 3. Report et exonération de cotisations patronales pour les très petites entreprises (TPE) et les PME de ces secteurs. En réponse aux effets de la crise sanitaire, des dispositifs de reports d’échéances sociales et fiscales ont apporté un soutien immédiat à la trésorerie des entreprises. Ainsi, les entreprises ont pu massivement bénéficier d’un report de leurs échéances fiscales. Il a aussi été décidé qu’une exonération de cotisations sociales patronales de mars à juin 2020 s’appliquerait aux TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et aux TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public. L’exonération a vocation à s’appliquer automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Aux exonérations de cotisations patronales s’ajoute un crédit de cotisation imputable sur l’ensemble des cotisations dues par l’entreprise. Il s’agit en l’occurrence d’un « crédit de cotisation » égal à 20 % des salaires versés depuis février. En pratique, la mesure équivaut à une baisse de 20 % des cotisations sociales sur la quasi-totalité de l’année 2020. La loi de finances rectificative n° 3 prévoit ainsi une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 Mds€. Ces deux dispositifs de réduction et d’exonération ont été réactivés et renforcés dans le cadre de la mise en œuvre tout d’abord d’un couvre-feu dans certains territoires puis du reconfinement, pour une application dès le mois de septembre 2020. Ainsi, les entreprises des secteurs dits S1 et S1bis (tourisme, restauration, culture, évènementiel, sport, loisirs) jusqu’à 250 salariés ayant subi une perte de CA à 50 % et les entreprises fermées administrativement jusqu’à 50 salariés bénéficient d’un dispositif d’exonération des cotisations sociales patronales, hors retraite complémentaire complétée par une aide au paiement des cotisations sociales de 20 % de la masse salariale pour les employeurs. Les professionnels sont également concernés par la possibilité d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire, sans condition de secteur d’activité ou de perte de CA. 2. 4. Un prêt garanti par l’État (PGE). L’offre de prêts garantis par l’État (PGE) a été renforcée sous la forme d’un « prêt garanti par l’État Saison » (PGES), ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, du loisir et de la culture, car ce sont des secteurs dont l’activité est très saisonnière. Les conditions sont plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé. Le PGE normal est plafonné à 25 % du CA (dernier exercice clos). Le plafond du « PGE saison » est calculé comme la somme des 3 meilleurs mois du dernier exercice clos (jusqu’à 80 % du CA pour une entreprise très saisonnière). L’offre de PGE a été renforcée. Toutes les entreprises peuvent contracter un PGE jusqu’au 30 juin 2021 au lieu de la précédente date limite fixée au 31 décembre 2020. L’amortissement du PGE pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise. Les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement du capital d’un an, soit deux années au total de différé. Les entreprises en grande difficulté qui n’auraient pas accès au PGE peuvent aussi bénéficier d’un prêt directement accordé par l’État (Fonds de développement économique et social (FDES), les prêts bonifiés, les avances remboursables et les prêts participatifs) jusqu’au 30 juin 2021. 2. 5. Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leur loyer. Ce crédit d’impôt, inscrit dans le projet de loi de finances pour 2021, vise à inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Tous les bailleurs y seront éligibles, personnes physiques ou personnes morales, quel que soit leur régime fiscal. Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées. Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, le crédit d’impôt se traduit par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer. Ainsi, le Gouvernement s’est montré à l’écoute des agences de voyages et soucieux de leur activité très réduite. Pour information, une mise à jour des aides prévues pour l’ensemble de l’économie est faite à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises.

Permettre à l’École de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La qualité de l’inclusion scolaire ainsi que l’amélioration des conditions d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des priorités du Gouvernement, qui œuvre à revaloriser le métier d’accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. Afin de garantir au mieux l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap et de favoriser leur autonomie, l’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’AESH. Comme le prévoit l’avant-dernier alinéa de l’article L. 917-1 susvisé, tous les AESH sont des agents contractuels engagés par contrat de droit public. À ce titre, ils relèvent du décret du 17 janvier 1986 visé en référence, sous réserve des dispositions spécifiques fixées par le décret du 27 juin 2014. Agents de l’éducation nationale, ils disposent d’un NUMEN et d’une adresse électronique professionnelle dont ils ont connaissance dès leur prise de fonction. L’AESH dispose d’un interlocuteur RH dédié qui est précisément défini dans le cadre de l’organisation académique. Les coordonnées de ce service lui sont transmises au moment de son recrutement. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l’école inclusive et transforme en profondeur l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi l’année 2019/2020 a permis : la mise en place d’une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat pour tous ces AESH, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; un vrai statut pérenne et reconnu avec un contrat à durée déterminée de 3 ans minimum renouvelable une fois, et aux termes de ces 6 ans, un contrat à durée indéterminée ; la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, les AESH participeront aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est désormais obligatoire avec la famille et l’enseignant de l’élève en début d’année scolaire ; un accueil personnalisé lors de leur affectation par le directeur d’école ou le chef d’établissement ; la désignation dans chaque département d’un ou plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d’autres AESH dans l’exercice de leurs missions. L’arrêté relatif aux missions et aux conditions de désignation des AESH référents prévus à l’article L. 917-1 du code de l’éducation a été publié le 29 juillet 2020 ; l’accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation. Un comité consultatif des AESH a été installé le 27 février 2020. Adossé au comité technique ministériel, il vise à garantir une application de l’école inclusive et du nouveau cadre de gestion des AESH sur tout le territoire. Un agenda social a été lancé et les travaux réalisés ont permis la création d’un guide national des AESH. Une réflexion sur le temps de travail et la rémunération a été conduite ainsi que sur les missions des référents AESH. Au regard de la situation sanitaire actuelle, le renouvellement des contrats a été anticipé afin d’accompagner la prorogation des droits des élèves en situation de handicap prévue par ordonnance. Les contrats proposés, de droit public, sont selon la durée d’exercice des missions antérieures, soit des contrats d’une durée minimale de trois ans, soit des CDI. Enfin lors du comité de suivi de l’école inclusive du 30 juin 2020, le ministre chargé de l’éducation nationale et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont réaffirmé leur volonté de poursuivre une politique soutenue pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi, à la rentrée 2020, 4 000 équivalents temps plein ont été à nouveau notifiés aux académies, ce qui porte à 8 000 le total des créations d’emplois d’AESH au 1er septembre 2020. Les recrutements s’appuient sur le nouveau guide des ressources humaines précisant le cadre et les conditions d’emploi des AESH.

Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l’éducation. Ce droit impose au système éducatif de s’adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire. Quel que soit leur choix de mode de communication, langue française orale avec ou sans appui de la langue française parlée complétée (LFPC) ou en langue des signes françaises (LSF), les élèves sourds ou malentendants doivent avoir la possibilité de voir le visage de leur interlocuteur afin d’accéder à la compréhension. Effectivement le port du masque occulte une grande partie du visage, la bouche et l’expression de nombreux signes visuels faciaux qui contribuent à la communication. Les élèves sourds ou malentendants sont particulièrement pénalisés. Dans ce cadre, tout enseignant ou adulte de la communauté éducative qui s’adresse à un ou plusieurs élèves sourds ou malentendants doit disposer dans le cadre de la prévention de la transmission du Covid-19 d’un moyen de protection qui n’occulte pas son visage et particulièrement ses expressions faciales. De la même façon, l’ensemble des élèves scolarisés dans les UEE ou ULIS spécialisées ainsi que leurs enseignants et AESH doivent en bénéficier. Deux types de masques « durables » à fenêtre translucide ont été homologués. En revanche, l’usage d’une visière ne remplace pas celui du masque grand public. Pour les jeunes élèves, le port de la visière est vivement déconseillé. Pour équiper la population ciblée, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, a passé une commande masques à fenêtre produits par l’association des paralysés de france (APF entreprises, les caractéristiques figurent dans la fiche jointe du fabricant). Ils répondent aux exigences techniques en vigueur et ont été testés par la direction générale de l’armement. La répartition académique des masques est basée sur une estimation du nombre de bénéficiaires, si la situation sanitaire l’exige, de nouvelles commandes seront envisagées. Une réserve nationale a été prévue pour des ajustements éventuels.

Les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP), prévues à l’article L. 331-4 du code de l’éducation font partie intégrante de la formation et de la préparation aux diplômes professionnels. Leur durée varie selon les diplômes préparés et elles sont obligatoires pour la présentation des diplômes du CAP et du baccalauréat professionnel. Dans le contexte de la rentrée 2020 et des conséquences de la crise sanitaire, la mise en place des PFMP peut être confrontée à la limitation de l’activité économique de certaines entreprises ou secteurs professionnels. C’est pourquoi, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de sports et le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, ont proposé des adaptations dans la réalisation de ces PFMP. Sur ce sujet, la circulaire de rentrée du 10 juillet 2020 prévoyait une rentrée adaptée aux besoins spécifiques des élèves, notamment en voie professionnelle. Ainsi, les conseils d’administration des lycées professionnels ont été autorisés à organiser les PFMP dès le début de l’année scolaire pour les élèves de 1ère et de terminale, ainsi qu’à ceux de 2ème année de CAP. Pour accompagner les établissements dans l’organisation des PFMP, une « foire aux questions » (FAQ) a été envoyée aux acteurs académiques. Elle fait l’objet d’actualisations fréquentes et prévoit des possibilités d’aménagement pour que les établissements puissent s’adapter localement, dans le respect du protocole sanitaire général et des mesures prises en entreprise. Les différentes modalités d’organisation de PFMP, de suivi et d’encadrement de l’élève sont précisées dans le cadre des conventions d’accueil en PFMP, notamment dans l’annexe pédagogique. Parmi les aménagements possibles, la réalisation d’une partie des PFMP à distance quand cela est faisable, adaptée et accessible à l’élève, peut être proposée. Des activités professionnelles, pouvant être réalisées partiellement ou totalement à distance, peuvent se dérouler alternativement entre l’entreprise, l’établissement et le domicile du stagiaire. Dans la mesure du possible, la mission pourra être proposée de manière collective à un groupe d’élèves, chacun bénéficiant alors d’une convention. Ils seront accompagnés par leurs tuteurs, en présentiel ou à distance. Dans le cas où certaines entreprises continuent à pouvoir accueillir les élèves en PFMP, des missions peuvent être confiées à deux stagiaires simultanément, l’organisation du calendrier afin d’organiser des PFMP peut être revue, ou encore les emplois du temps modifiés en fonction des opportunités et sous réserve de l’avis du conseil d’administration. Il est rappelé que dans la mise en place de ces aménagements, les établissements agissent dans le cadre du périmètre de leurs attributions. Les mesures pourront donc être travaillées au sein de chaque établissement par les équipes de direction et les équipes pédagogiques en lien avec les corps d’inspection. En parallèle, un travail réglementaire est en cours pour, à l’instar des dérogations accordées à la session d’examen de 2020, permettre aux élèves qui ne pourraient pas réaliser la totalité des semaines de PFMP requises pour l’obtention de leur diplôme professionnel à la session 2021, de bénéficier du seuil minimal requis en fonction du diplôme.

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports attache une grande importance à cet examen qui promeut l’excellence professionnelle à la française et, dans ce cadre, a maintenu sa subvention annuelle à l’association COET-MOF. Le droit d’inscription à l’examen a été décidé par la décision du conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale du COET-MOF du 17 avril 2019 qui a fixé pour la 27ème session le montant à 200 euros. Aucune formation ni diplôme préalable n’est demandé pour se porter candidat au diplôme. En revanche, la durée des épreuves qualificatives et finales (entre un an et demi et deux ans) et l’exigence demandée (25 % de candidats retenus à l’issue des qualificatives et 20 % de lauréats à la fin des épreuves) conduisent nombre de candidats à se faire accompagner pour augmenter leur chance de réussite. Ces accompagnements sont suivis par les candidats qui le souhaitent dans les organismes de leurs choix. C’est dans ce cadre que le COET-MOF a souhaité apporter une aide aux problématiques des candidats. Le COET-MOF a présenté, sur son site, les possibilités de formation ouvertes par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La présentation a pu faire naître, chez certains candidats, des doutes sur son caractère facultatif. Afin de clarifier la situation, le ministère en charge de l’éducation nationale a demandé au COET-MOF de modifier la présentation de son offre afin de faire davantage ressortir son caractère volontaire et non exclusif.

Les interventions précoces pendant la période périnatale sont un levier indispensable pour la lutte contre les inégalités sociales de santé. Les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) représentent en effet des acteurs de proximité incontournables pour la mise en œuvre d’actions précoces au service de la population, notamment la plus défavorisée. Leurs atouts sont multiples, tenant notamment à leur proximité géographique, à leur approche globale de la santé, aux modalités adaptées d’accueil des publics, à l’accompagnement non stigmatisant pour les populations vulnérables, à la diversité des prestations mises en œuvre par des équipes pluridisciplinaires, et enfin à la gratuité pour la population de consultations, vaccins et produits contraceptifs sous certaines conditions. Ainsi, le premier des quatre engagements de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, présentée par le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles, en octobre 2019 à Marcq-en-Barœul (59), vise à agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles notamment par le renforcement d’actions entrant dans le champ de la protection maternelle et infantile (PMI). Cette stratégie inédite repose sur un contrat d’engagement mutuel entre l’État, représenté par le préfet et l’agence régionale de santé (ARS), et les départements dans le respect de leurs compétences respectives. Cette contractualisation, qui a vocation à s’étendre à tout le territoire national, est engagée pour l’année 2020 dans 30 premiers départements, parmi lesquels le département du Nord. En matière de protection maternelle et infantile, cinq objectifs obligatoires ont été retenus : atteindre à horizon 2022 un taux de couverture par la PMI d’au moins 20 % des entretiens prénataux précoces au niveau national ; faire progresser le nombre de bilans de santé en école maternelle réalisés par la PMI et se rapprocher du contenu de l’examen de santé tel que défini dans le carnet de santé ; doubler au niveau national le nombre de visites à domicile pré et postnatales réalisées par des sages-femmes de PMI en faveur des familles vulnérables ; permettre qu’à horizon 2022, au niveau national, au moins 15 % des enfants bénéficient de l’intervention à domicile d’infirmières puéricultrices de la PMI, notamment jusqu’aux deux ans de l’enfant et dans les familles vulnérables ; permettre qu’à horizon 2022, au niveau national, au moins 20 % des enfants bénéficient de consultations infantiles. À titre d’exemple, le premier objectif présenté ci-dessus correspond à l’engagement d’agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles. En 2020, l’État a consacré 1,1 million d’euros à cet objectif dans le cadre de sa contractualisation avec le département du Nord. Une des actions vise particulièrement à développer sur les territoires l’offre de planification familiale-suivi prénatal PMI en amont des suivis de grossesse pour pouvoir faciliter les accroches avec les publics vulnérables via le renforcement l’articulation PMI / maternités / libéraux pour systématiser l’orientation vers la PMI des publics particulièrement vulnérables. En parallèle, il s’agit de poursuivre la construction de la coordination PMI avec les maternités et l’engagement des sages-femmes PMI dans le dispositif PRADO pour les situations suivies en anténatal par la PMI et pour les situations pour lesquelles des vulnérabilités sont repérées lors du séjour en maternité, ou si possible dès la période anténatale. De cette manière, il sera possible d’augmenter le temps d’accompagnement précoce des familles en recentrant les infirmières puéricultrices sur leur cœur de métier (soutien de la parentalité, suivi du développement du bébé) grâce au déploiement progressif de l’externalisation de la mission d’évaluation des conditions de l’agrément assistant maternel. Sur 3 ans, la somme engagée par l’État atteindra 3,3 M€. Il ne s’agit que d’un des nombreux objectifs poursuivis dans le cadre de cette contractualisation, démarche innovante visant à redynamiser la compétence partagée qu’est aujourd’hui la protection de l’enfance.

La diplomatie française est pleinement mobilisée pour trouver une issue positive à la situation de notre compatriote Fariba Adelkhah, condamnée à six ans de prison et détenue depuis plus d’un an en Iran. Elle bénéficie, depuis le 3 octobre, d’une mesure d’assignation à résidence dans sa famille à Téhéran, sous le contrôle d’un bracelet électronique. C’est un premier pas important. Le sens de nos efforts est désormais de lui permettre de retrouver au plus vite sa liberté pleine et entière. Le Président de la République et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sont pleinement déterminés à poursuivre leurs démarches bilatérales et leurs appels publics, en vue de parvenir à ce résultat.

Les taux de base de nos postes à l’étranger sont définis une fois par an par la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger (CPPSFE) qui s’est tenue le 13 mars 2020, et qui réunit, outre les membres de l’administration, cinq élus, conseillers des Français de l’étranger ou représentants des associations. Les taux de base sont proposés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, examinés, débattus et validés par l’ensemble des membres de la commission. En 2020, pour répondre aux besoins particuliers des Français du Liban, la commission a accordé au pays un taux de base de 530 €, en légère augmentation par rapport à 2019, validant ainsi la seule majoration de taux de base du réseau, avec pour conséquence une minoration des taux de base dans plusieurs autres pays (notamment dans l’Union européenne). Pour des raisons comptables, réglementaires et d’organisation du travail, il n’est pas envisageable de réunir la CPPSFE plus d’une fois par an, ni d’indexer le taux de base d’un pays directement sur le taux d’inflation annoncé localement pour procéder à des ajustements en cours de gestion. Toutefois, soucieux de répondre aux difficultés croissantes que rencontrent de nombreux Français résidant au Liban, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a procédé à de nombreux abondements de l’enveloppe « aides ponctuelles » du poste. Ainsi, depuis la validation du budget annuel de Beyrouth par la CPPSFE (1 670 350 €, de loin le budget le plus élevé du réseau), dans lequel l’enveloppe consacrée aux « aides ponctuelles » avait été augmentée d’office à 35 000 €, d’autres délégations de crédits ont été faites : près de 35 000 € supplémentaires au titre du dispositif spécial d’aides Covid-19 (« secours occasionnels de solidarité ») et 35 000 € de plus pour venir en aide aux Français de Beyrouth touchés par la catastrophe du port de Beyrouth. Ces aides supplémentaires, dont le total s’élève donc à 70 000 €, peuvent être également attribuées aux allocataires du Conseil consulaire pour la protection et l’action sociale (CCPAS), compte tenu des caractéristiques particulières de la situation économique au Liban. D’autre part, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a apporté un soutien important à la société française de bienfaisance de Beyrouth (SFB) qui vient en aide aux Français démunis installés au Liban. Après lui avoir accordé une subvention initiale de 40 000 € (montant conforme à la demande des responsables de la SFB) début avril 2020, suite à la catastrophe du 4 août à Beyrouth, le ministère lui a délégué une subvention complémentaire de 200 000 €, portant ainsi le total des subventions accordées à la SFB à 240 000 € pour 2020, ce qui en fait le premier bénéficiaire du réseau. Des crédits complémentaires pourront être attribués au poste si cela s’avère nécessaire. En ce qui concerne le taux de chancellerie, l’administration est tenue d’utiliser celui fixé par le ministère des finances pour toutes ses opérations de change, que ce soit pour le paiement des factures ou le calcul des prestations servies.

Le Président turc a reçu à Ankara, le 22 août 2020, deux cadres du Hamas, Ismaïl Haniyeh (également reçu début février par R.T. Erdogan) et Saleh Arouri. Cette réunion faisait elle-même suite à deux premières rencontres, en décembre 2019 et février 2020. Par la suite, Istanbul a également accueilli une réunion de membres du Fatah et du Hamas du 22 au 24 septembre. Par ailleurs, le 25 août dernier, le chargé d’affaires israélien en Turquie a publiquement accusé Ankara de fournir des passeports à des membres du Hamas. La lutte contre le terrorisme est, pour la France, une priorité absolue. La position de la France vis-à-vis du Hamas est très claire. Nous considérons ce mouvement comme un groupe terroriste, inscrit à ce titre sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne.

La France condamne la colonisation tant en Cisjordanie qu’à Jérusalem-Est. La colonisation est illégale au regard du droit international humanitaire, ainsi que des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 2334 du 23 décembre 2016. Elle contribue à attiser les tensions sur le terrain et constitue un obstacle à une paix juste, fondée sur la solution des deux États, ayant chacun Jérusalem pour capitale. La politique de colonisation ne doit pas servir un projet d’annexion de territoires palestiniens par une politique du fait accompli. Les destructions de structures palestiniennes sont une des matérialisations de la politique de colonisation. Outre les déclarations de la France et ses partenaires européens en octobre 2020, la France a condamné la démolition, le 3 novembre 2020, par les autorités israéliennes, du village palestinien de Khirbet Humsa en Cisjordanie. L’Union européenne a également appelé Israël à cesser ces démolitions. Le 18 novembre, au Conseil de sécurité des Nations unies, la France a appelé les autorités israéliennes à surseoir à toute démolition, notamment du village de Khan al Ahmar et de l’école de Ras al Tin, conformément à ses obligations de puissance occupante. Par ailleurs, des messages ont été, à plusieurs reprises, relayés aux autorités israéliennes, par la France et ses principaux partenaires européens. La France condamne sans ambiguïté les annonces relatives à la construction de logements dans les colonies de Cisjordanie et de Jérusalem-Est, en particulier les annonces récentes concernant la colonie de Givat HaMatos, à Jérusalem-Est, dont l’expansion porte atteinte à la viabilité d’un futur État palestinien. Les chefs de mission d’un certain nombre de pays européens, dont la France, se sont rendus sur le terrain à Givat HaMatos pour marquer leur détermination. La France s’attache à défendre les paramètres définis par la communauté internationale. Elle est déterminée à œuvrer pour une paix au Proche-Orient juste et respectueuse du droit international, comme l’a assuré le Président de la République au Président Abbas le 18 août dernier, et lors de l’Assemblée générale des Nations unies. La France œuvre en coordination avec ses partenaires européens et arabes. C’est dans cet esprit que le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et ses homologues allemand, égyptien et jordanien se sont réunis à Amman le 24 septembre 2020, puis au Caire le 11 janvier 2021. Ils ont marqué une commune détermination à se mobiliser en faveur d’une reprise progressive du dialogue. Cette logique doit prendre le pas sur celle des actes unilatéraux, pour recréer le niveau de confiance nécessaire à la reprise de négociations crédibles en vue d’une paix durable.

L’arsenal législatif actuel permet de réprimer efficacement le vol d’animaux, relevant des dispositions des articles 311-1 et suivants du code pénal, étant précisé que ce type de vol suppose que l’animal soit assimilé à une « chose » appartenant à autrui. Le vol est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il peut être aggravé par un certain nombre de circonstances, par exemple lorsque les faits sont commis en réunion ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le vol est aggravé par une circonstance, à sept ans et 100 000 euros d’amende lorsqu’il est aggravé par deux circonstances, et à dix ans et 150 000 euros d’amende en présence de trois circonstances. L’article 311-14 du code pénal prévoit également des peines complémentaires, qui peuvent être prononcées cumulativement, au titre desquelles notamment l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. L’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale est également encourue. L’interdiction d’exercer peut être définitive ou temporaire suivant les cas. Le prononcé des peines est soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond, dans les limites fixées par la loi, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur, conformément aux articles 132-24 et suivants du code pénal. La peine doit donc être personnalisée et proportionnée. Il appartient, dès lors, aux juridictions saisies de déterminer si la peine complémentaire d’interdiction d’exercer n’entraîne pas des conséquences pour la personne condamnée allant bien au-delà de la répression des faits reprochés. Le ministère attache par ailleurs une importance particulière à ce que les peines prononcées souverainement par les juridictions puissent être exécutées rapidement et effectivement. Ces impératifs sont régulièrement rappelés aux parquets, en dernier lieu dans la circulaire de politique pénale générale du 1er octobre 2020. De façon plus globale, le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les faits commis à l’encontre de professionnels du commerce de produits issus d’espèces animales.

Monsieur le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, indique à Monsieur le Sénateur que l’engagement de Monsieur le Président de la République tendant à ce que l’article 18 de la Constitution soit modifié, afin de lui permettre d’assister et de répondre au débat suivant sa déclaration devant le Parlement réuni en Congrès, avait fait l’objet d’amendements au projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, discuté en juillet 2018. Ces amendements avaient été adoptés, avec avis favorable du Gouvernement, et supprimaient, à l’alinéa 2 de l’article 18 de la Constitution, les mots « hors de sa présence ». Les circonstances n’ont pas permis l’aboutissement de ce texte. En outre, Monsieur le Ministre précise à Monsieur le Sénateur que la convocation du Parlement en Congrès, en application de l’article 18 de la Constitution, est une prérogative exclusive de Monsieur le Président de la République et qu’il ne peut donc, sans méconnaitre le principe de séparation des pouvoirs, lui indiquer si le Chef de l’État envisage de recourir prochainement à l’article 18 de la Constitution et selon quel calendrier.

Monsieur le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, indique à Mme la Sénatrice que la majeure partie de la matière recueillie auprès des citoyens pendant le Grand Débat National est accessible en ligne. Ainsi, les contributions déposées sur la plateforme numérique et les comptes rendus des réunions d’initiative locale peuvent être consultés sur le site www.granddebat.fr. Les cahiers citoyens ouverts dans les mairies, eux, ont été transmis aux Archives départementales où ils sont accessibles à tous en format physique sur simple demande. Numérisés par la Bibliothèque Nationale de France (BNF), ils ont aussi été remis en format numérique aux Archives nationales, où ils peuvent être consultés, sur dérogation, par le monde académique et scientifique à la faveur d’un projet de recherche, conformément au code du patrimoine et au règlement général sur la protection des données (RGPD). La spécificité des données figurant dans ces cahiers citoyens n’a pas permis de les rendre directement accessibles au grand public par voie numérique. Tout d’abord, le format de transcription des contributions manuscrites rendait difficile leur exploitation en open data sans retraitement. Surtout, les contributeurs y avaient fait figurer des informations sensibles, en contextualisant leur situation personnelle pour argumenter leurs propositions (informations financières, médicales, familiales, professionnelles…etc). Aux termes de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, la diffusion numérique de ces contributions n’aurait été possible qu’à deux conditions : si les citoyens avaient été préalablement informés d’un futur usage numérique de leurs données et y avaient consenti – ce qui n’est pas le cas pour les cahiers et les courriers sous format libre collectés dans les mairies ; ou si les contributions avaient été « anonymisées », par la suppression de toutes les informations susceptibles de rendre identifiables leurs auteurs, afin d’en garantir l’anonymat total et incontestable. En raison de l’important volume de données, du coût et des délais d’un tel traitement, et constatant de surcroît une très faible demande de consultation des cahiers citoyens dans les Archives départementales, le Gouvernement a renoncé à mener cette opération nécessaire à leur accessibilité sur une plateforme en open data. Néanmoins, conformément à l’engagement de transparence, le ministère de la Recherche et de l’Innovation a lancé, en février 2019, un Appel à Manifestation d’Intérêt pour encourager l’analyse de ces contributions par les chercheurs (www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid139221/grand-debat-national-lancement-d-un-appel-a-manifestation-d-interet-pour-l-analyse-des-donnees-par-la-recherche.html) En outre, les synthèses de l’ensemble des contributions citoyennes du Grand Débat National restent accessibles sur le site www.granddebat.fr. Elles ont été présentées publiquement, en présence du Premier ministre, le 9 avril 2019 et ont servi de base à la conférence de presse du Président de la République le 25 avril 2019.

Monsieur le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, partage la préoccupation de Monsieur le Sénateur quant à la nécessité d’apporter, dans les meilleurs délais, une réponse aux questions écrites des parlementaires. Celles ci constituent effectivement un outil essentiel du contrôle de l’action du Gouvernement et de la mise en œuvre des politiques publiques. Le Gouvernement s’efforce d’apporter des réponses aux sénateurs dans les délais fixés à l’article 75 du Règlement du Sénat. Le contexte actuel de crise, qui a fortement mobilisé les administrations et les cabinets ministériels en 2020 et en ce début d’année 2021, n’a certes pas permis de mieux respecter ces délais mais le taux de réponse aux plus de 18 500 questions publiées depuis le début du quinquennat, dont plus de 6 200 en 2020, est resté, quant à lui, stable à 73 %. Monsieur le Ministre appelle régulièrement l’attention de ses collègues sur la nécessité d’apporter des réponses rapides tant aux questions écrites qu’aux courriers des parlementaires. Il a adressé en ce sens, au mois de décembre 2020, un courrier à l’ensemble des membres du Gouvernement afin de leur rappeler l’importance des questions écrites pour la mise en œuvre des prérogatives des parlementaires, en application de l’article 24 de la Constitution. Il a, bien entendu, insisté sur la nécessité d’améliorer les délais de réponse afin de prévenir les situations que Monsieur le Sénateur décrit et de poursuivre les efforts engagés depuis le début du quinquennat en ce domaine.

Les travailleurs indépendants sont soumis à une cotisation minimale qui leur permet aujourd’hui de valider trois trimestres pour leur retraite, quel que soit leur revenu. Ce dispositif de cotisations minimales, parfois critiqué en raison des charges qu’il créé pour les travailleurs indépendants ayant des revenus modestes, montre aujourd’hui qu’il permet de sécuriser les droits sociaux en temps de crise. Par ailleurs, les travailleurs indépendants touchés par les mesures sanitaires bénéficient d’exonérations de cotisations. Plus précisément, l’article 65 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 prévoit des exonérations de cotisations pouvant atteindre 2 400 € pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs dits S1 (par exemple, un restaurateur) et S1 bis (par exemple un boucher qui a vu son chiffres d’affaires baisser de 80 % pendant le premier confinement), et 1 800 € pour ceux relevant des secteurs dit S2 (par exemple, un libraire). Ces exonérations de cotisations permettent de maintenir la constitution de droits à la retraite comme si les cotisations étaient effectivement versées par le travailleur indépendant. Compte tenu des montants d’exonérations mentionnés pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1, S1 bis et S2, la cotisation minimale est en 2020 intégralement prise en charge par la collectivité. Tous les travailleurs indépendants des secteurs concernés par les mesures sanitaires ont ainsi la garantie de valider 3 trimestres en 2020, même si leur chiffre d’affaires est nul, et ce sans avoir à verser effectivement les cotisations s’y afférents. Malgré cette protection importante, il reste néanmoins des situations problématiques. Compte tenu de la situation tout à fait exceptionnelle que traverse notre pays, le Gouvernement est au travail sur ce sujet pour identifier les solutions techniques qui permettront de garantir, dans le respect des principes de notre système de retraite, le maintien de droits en cas de difficultés attachées aux mesures de restrictions prises.

Afin de soutenir les établissements de présentation au public d’animaux d’espèces sauvages ou domestiques confrontés à la fermeture au public en raison de la Covid, un dispositif réglementaire d’aide financière d’urgence a été instauré (décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique). Le but de cette aide financière était d’assurer un appui à l’alimentation et la continuité des soins prodigués aux animaux de cirque, d’aquariums et de parcs zoologiques (y compris des établissements apparentés au zoos comme certains refuges accueillant des animaux saisis par les douanes, confisqués ou dont leur propriétaire a souhaité se dessaisir). Cette aide valait pour la période du premier confinement, à savoir de mi-mars à mi-mai 2020. Les aides ont été versées aux établissements ayant déposé un dossier éligible et calculées selon des barèmes forfaitaires, dans la limite de 800 000 euros par établissement (plafond des aides d’État afin d’atténuer les effets socio-économiques de la pandémie dans l’Union européenne). Pour les cirques animaliers et les parcs zoologiques, le calcul de l’aide financière s’effectuait sur la base d’un forfait par animal de 1 200 euros pour les fauves et assimilés (félins, loups, hyènes, etc.) et d’un forfait de 120 euros pour tout autre animal, à l’exception des invertébrés. Pour les aquariums, un forfait de 30 euros par m3 d’eau géré a été fixé. Les directions départementales de la protection des populations, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en outre-mer et la direction générale des territoires et de la mer en Guyane ont été en charge de l’instruction des dossiers déposés par les établissements éligibles puis de l’exécution des dépenses. 134 cirques, 214 parcs zoologiques et 34 aquariums ont bénéficié de cette aide. Cette aide financière a été renouvelée (décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020) à la fin de l’année 2020 et uniquement pour les cirques animaliers, valant pour la période allant de mi-mai à mi-juillet 2020. En effet, ces structures n’ont pas pu reprendre une activité habituelle au sortir du premier confinement, contrairement aux parcs zoologiques ou aux aquariums. En outre, en tant que structures itinérantes, la tenue de leurs spectacles dépend des communes qui doivent leur donner l’autorisation de s’installer sur leur territoire, autorisation qu’il a été difficile d’obtenir du fait de la crise sanitaire et du souhait des communes d’éviter les rassemblements. Les 134 cirques animaliers bénéficiaires du premier versement ont ainsi bénéficié d’un nouveau versement d’un montant identique au montant précédemment versé. Au total le montant des aides s’est élevé à 16 millions d’euros.

Dans un reportage de l’émission « Envoyé spécial » diffusé sur France 2 jeudi 22 octobre 2020, le media d’investigation Disclose qui a participé à la préparation de l’émission, a identifié 38 sites parmi ceux du groupe Lactalis qui présentent des non conformités au Code de l’environnement. Ces non-conformités portent notamment sur le volume d’effluent rejeté, des dépassements de polluants autorisés dans les rejets, la défaillance de l’autosurveillance, la pollution de cours d’eau avec parfois une mortalité de poissons avérée ou le dépassement du volume d’eau prélevé autorisé. Sans attendre, le Gouvernement a demandé à ses services un bilan détaillé de la situation de chacun des sites évoqués dans l’émission. Si ce bilan fait apparaître que certaines non-conformités ou accidents se sont produits il y a plusieurs années déjà et que les sites concernés ont été depuis mis en conformité, il s’avère que certains établissements ont en effet présenté des non-conformités significatives. Le Gouvernement a donc demandé, pour ces différents établissements, que ceux-ci fassent l’objet d’un suivi particulièrement attentif et réactif pour éviter que perdurent des dérives préjudiciables pour le milieu aquatique et que toutes les sanctions administratives ou pénales nécessaires soient effectivement mises en œuvre. S’agissant plus particulièrement des deux établissements mentionnés, l’établissement de Retiers a, depuis cet accident, mis en œuvre au niveau de sa station de traitement des effluents les solutions nécessaires afin d’éviter qu’un tel accident ne se reproduise, il respecte désormais les concentrations en polluants avant rejet dans la Seiche, quant à l’usine de Saint-Just de Claix, comme suite à l’action de l’inspection des installations classées, elle a été pourvue d’une station autonome de traitement des effluents avant rejet dans l’Isère qui a été mise en fonctionnement à l’été 2020. Concernant les aides des agences de l’eau, le Gouvernement tient à rappeler que celles-ci sont versées aux différents acteurs locaux économiques comme non économiques conformément à deux règles importantes que sont l’encadrement communautaire des aides, qui fixe un taux maximum de subvention et la non attribution d’aide de l’agence en cas de mise en demeure du porteur de projet dans le cadre de procédures administratives faisant suite à une non-conformité. Il tient également à souligner que l’ensemble des aides sont versées sur la base de justificatifs fournis par le maitre d’ouvrage qui sont examinés avec soin par les services instructeurs. Un dispositif de contrôle des aides (avant ou après liquidation de l’opération) existe dans chaque agence de l’eau, afin de s’assurer de la bonne utilisation des fonds publics au regard de l’objet et des dispositions des aides décidées, et de la bonne réalisation des ouvrages financés et de leur pérennité. Ces principes sont communs quelle que soit la nature des projets ou des maîtres d’ouvrage aidés (industriels ou autres).

Les services de l’État sont pleinement mobilisés dans la mise en œuvre du programme de résorption des points noirs bruits, notamment dans la région Sud / Provence Alpes - Côtes d’Azur (PACA) où la pollution sonore constitue un enjeu important le long des axes autoroutiers. Le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) du département des Bouches-du-Rhône, qui a été pris par arrêté préfectoral du 29 mai 2013, a permis l’identification de points noirs bruit le long du réseau routier national. Plus de 1300 bâtiments, regroupés en 63 sites classés, sont concernés sur le réseau routier national non concédé du département, dont 35 bâtiments sur la commune de Rognac aux abords de la partie non concédée de l’autoroute A7. Dans le cadre du PPBE, une hiérarchisation des différents sites identifiés dans les Bouches-du-Rhône a été entreprise en 2012 afin de définir les priorités d’actions. Cette hiérarchisation a été menée à partir d’un indicateur objectif calculé notamment en fonction du nombre de personnes exposées au bruit et du niveau de bruit auquel ils sont exposés. Elle établit que parmi les 63 sites classés, le secteur de Rognac se situe à la 32ème place. L’étude de faisabilité de traitement du bruit sur la commune de Rognac le long de l’autoroute A7 a été réalisée par les services de l’État en 2013 et a permis de retenir une solution de protection acoustique à la source par la pose d’un écran ou merlon, dont l’estimation de coût reste à affiner. Les financements prévus jusqu’à fin 2022, dans le cadre du contrat de plan entre l’État et la Région (CPER) Sud / PACA en vigueur, pour la résorption des points noirs bruit ne sont pas suffisants pour traiter l’ensemble des 63 sites répertoriés au PPBE. À ce jour, les sites les plus prioritaires n’ont pas encore été tous traités. Ainsi, dès lors qu’une participation financière de l’Etat serait sollicitée, la mise en place d’un dispositif de traitement du bruit sur la commune de Rognac ne peut être envisagée au mieux qu’à partir de la prochaine contractualisation pluriannuelle, c’est-à-dire à partir de 2023. En tout état de cause, l’objectif d’améliorer l’intégration environnementale des infrastructures existantes, et notamment s’agissant de la pollution sonore, est une priorité de l’État en particulier dans la région Sud / PACA. À ce titre, le plan de relance mis en place par le Gouvernement permettra dès 2020 et en 2021 la mise en place de l’intégralité des financements prévus au CPER actuel de la région Sud / PACA pour le programme de résorption des points noirs bruits (PNB). Ceci représente un investissement de plus de 12,8 M€, dont près de 7,6 M€ apportés par l’État, qui permettra la poursuite du traitement des sites les plus prioritaires. Dans ce cadre, la poursuite de la mise en œuvre du programme d’actions de traitement des points noirs bruit fera l’objet d’une attention particulière de l’État dans le cadre des discussions qui seront menées dès 2021 par le préfet de région en vue de l’élaboration de la prochaine contractualisation pluriannuelle entre l’État et la région Sud / PACA, en vigueur à partir de 2023. Le volontarisme, notamment financier, des collectivités locales sera alors déterminant pour contribuer à la bonne poursuite du programme. Un comité de pilotage sur la résorption des PNB, qui devrait être organisé par les services de l’État en mars 2021, sera l’occasion de faire le point sur l’avancement du CPER en vigueur, et les perspectives de réalisation à court et à moyen terme.