Le traité bilatéral franco-russe sur la coopération dans le domaine de l'adoption, signé le 18 novembre 2011 à Moscou, prévoit, à la demande même des autorités russes, que toutes les adoptions s'effectuent désormais par l'intermédiaire de l'Agence française de l'adoption (AFA) ou des organismes autorisés pour l'adoption (OAA). La signature de l'accord a été présentée par les autorités russes comme une condition de la poursuite de l'adoption internationale par la France en Russie. Toutefois, la signature de cet accord bilatéral ne compromettra en rien les procédures individuelles d'adoption engagées en Russie avant son entrée en vigueur. Les dispositions de ce texte ne s'appliqueront, en effet, qu'aux procédures d'adoption nouvellement initiées, postérieures à sa ratification par les parlements de chacun des États signataires. Du côté de notre partenaire russe, la procédure de ratification par les deux Chambres a été menée à bien en juillet 2012, de sorte que le président Poutine a pu signer dès le 28 juillet 2012 le décret de ratification. Pour la partie française, il est raisonnable de penser que la ratification ne pourra intervenir qu'en début d'année 2013 au plus tôt, en fonction du calendrier parlementaire. Dans ce contexte, et afin de préparer au mieux l'entrée en vigueur du traité franco-russe, l'Agence française de l'adoption s'emploie actuellement à renforcer son dispositif en Russie. Par ailleurs, les OAA opérant dans ce pays ont aussi été invités à y renforcer leur présence. En outre, l'implantation de plusieurs nouveaux OAA en Russie est actuellement à l'étude. Dans la pratique, il est exact que plusieurs autorités régionales russes ont anticipé sur cette mise en œuvre du traité, et en appliquent déjà certaines dispositions. Par ailleurs, de nouvelles exigences en matière de formation des familles candidates à l'adoption sont progressivement mises en place par les autorités nationales russes, à l'intention de l'ensemble des pays d'où sont originaires ces familles, et pas uniquement de la France. En l'espèce, il faut garder à l'esprit que ce sont les États d'origine des enfants qui déterminent, en toute souveraineté, et selon des critères qui leur sont propres, les profils familiaux des candidats à l'adoption qu'ils jugent les plus conformes à l'intérêt des enfants. Enfin, la question des rapports de suivi des enfants adoptés, exigés par l'autorité russe depuis de nombreuses années et qui donnent lieu à des manquements dans tel ou tel département français, fait l'objet d'une concertation étroite et régulière entre les autorités centrales (au sens de la convention de La Haye de 1993) des deux pays, de manière à corriger au plus vite les manquements constatés afin de ne pas pénaliser les nouvelles familles candidates pour un enfant originaire de la même région de Russie.

Le traité bilatéral franco-russe sur la coopération dans le domaine de l'adoption, signé le 18 novembre 2011 à Moscou, prévoit, à la demande des autorités russes, que toutes les adoptions s'effectuent désormais par l'intermédiaire de l'Agence française de l'adoption (AFA) ou des organismes autorisés pour l'adoption (OAA). La procédure de ratification de ce traité a été menée à son terme fin juillet par la partie russe, de sorte que les différentes autorités régionales russes, compétentes en raison du lieu de résidence respectif des enfants proposés à l'adoption, s'orientent déjà vers l'application, par anticipation, des principales dispositions de cet accord. Dans ce contexte, l'arrêté du ministre russe de l'éducation et des sciences du 20 août 2012 définit les critères de la formation imposée à toutes les familles candidates à l'adoption, quelle que soit leur nationalité. Tout en laissant à chaque autorité régionale une marge d'autonomie, ce texte dispose que cette formation « devra comprendre 30 heures au minimum et 80 heures au maximum, y compris l'évaluation finale sous forme d'entretien ». Il faut garder à l'esprit que ce sont les États d'origine des enfants qui déterminent, en toute souveraineté, et selon des critères qui leur sont propres, les profils familiaux des candidats à l'adoption qu'ils jugent les plus conformes à l'intérêt des enfants. Si l'on prend en compte la réalité d'une concurrence accrue entre les principaux pays d'accueil des enfants proposés à l'adoption, on imagine aisément que toute demande de report de l'application de ce texte relatif à la formation ne pourrait avoir que des conséquences négatives pour les familles françaises postulantes à l'adoption d'un enfant en Russie. Il est d'ailleurs d'autant moins souhaitable d'envisager un report pour l'application de cette mesure aux familles françaises candidates que des dispositions similaires s'appliquent pour les adoptions nationales par des citoyens russes. Pour sa part, le service de l'adoption internationale s'attache à entretenir une concertation étroite et régulière avec les autorités compétentes des principaux pays partenaires en matière d'adoption, afin de favoriser une prise en compte juste et équilibrée du système français de protection de l'enfance dans leurs propres procédures. Enfin, il convient de rappeler qu'au niveau interministériel, le comité interministériel pour l'adoption nationale et internationale est animé par le ministre en charge de la famille.

La branche du recouvrement ainsi que les autres branches du régime général s'est engagée dans une démarche d'amélioration de l'organisation de son réseau, dans un objectif de renforcement de son efficience. Cette ambition a répondu notamment au rapport de 2005 de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Selon une demande initiée par la convention d'objectifs et de gestion 2010-2013, signée le 19 mars 2010 entre l'État et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), la branche recouvrement procède dorénavant à la régionalisation des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Il s'agit d'une démarche partagée par la grande majorité des administrateurs de la branche recouvrement, tant au niveau national que local et sans distinction d'appartenance syndicale ou patronale. Au niveau local, cette régionalisation a donné lieu à une démarche concertée avec les administrateurs de chacune des unions départementales. L'organisation régionale des unions de recouvrement ne remet en rien en cause la relation avec les cotisants qui reste une priorité de la branche. Le maillage territorial conservé qui tient compte des particularités locales permettra de maintenir un service de proximité et de qualité pour les cotisants. En ce sens, les conseils départementaux créés par décret dans chacune des URSSAF qui réunissent des représentants d'assurés sociaux et d'employeurs vont assurer une veille effective sur les conditions d'accueil des cotisants et le suivi du contexte socio-économique du département. Les conseils ont également pour tâche de pré-instruire dans le cadre d'une instance départementale les réclamations faites par les cotisants pour le compte de la commission de recours amiable placée au niveau de l'URSSAF régionale. Afin d'assurer son déploiement dans les meilleures conditions, ce processus participe d'une démarche progressive. Les opérations de régionalisation se déroulent en trois vagues successives de manière à laisser aux URSSAF actuelles le temps nécessaire à leur recomposition qui associent les responsables administratifs ainsi que les administrateurs de ces organismes. Les prochaines fusions bénéficieront des retours d'expérience des créations des URSSAF régionales intervenues le 1er janvier 2012 avec la création des URSSAF d'Auvergne, des Pays-de-la-Loire et de Midi-Pyrénées. Dans le cadre d'une deuxième vague, d'autres URSSAF seront amenées à fusionner le 1er janvier 2013. Enfin, la situation des salariés de ces organismes a fait l'objet d'une attention particulière de la part de la caisse nationale. Dans le cadre de l'accord collectif du 26 janvier 2010, il convient de souligner qu'aucune mobilité forcée n'a été imposée.

La lutte contre le tabagisme est un enjeu majeur en France, où le niveau de consommation de tabac a connu une reprise à la hausse ces dernières années. Dans un contexte global où la publicité pour le tabac disparaît progressivement, les emballages jouent un rôle très important de support de communication pour les industriels, en particulier pour attirer les jeunes. Le paquet neutre standardisé est un paquet de cigarettes sans logo, ni iconographie propres à la marque. La littérature internationale suggère que le paquet neutre standardisé réduit l'image positive des cigarettes et du tabagisme, améliore la visibilité et l'efficacité des messages d'avertissements sanitaires et constitue un frein à l'entrée des jeunes dans le tabagisme. Des études menées en France par le Comité national contre le tabagisme (CNCT) vont également dans ce sens. La Convention cadre pour la lutte anti-tabac de l'OMS invite à étudier l'adoption du paquet neutre dans son l'article 11 (« Les Parties devraient envisager d'adopter des mesures visant à limiter ou interdire l'utilisation de logos, de couleurs, d'images de marque ou de textes promotionnels sur les conditionnements hormis le nom de la marque et celui du nom du produit imprimés avec des caractères normaux et dans une couleur standardisée (conditionnement neutre) ») et dans son article 13 (« Les Parties devraient envisager d'adopter des exigences concernant un conditionnement neutre »). La question du paquet neutre est étudiée avec attention par la ministre des affaires sociales et de la santé. La situation de l'Australie, premier pays à s'engager dans cette voie et qui prévoit de mettre en place le paquet neutre à partir de décembre 2012, fait l'objet d'un suivi attentif. La Direction générale de la santé finance une étude menée par le CNCT sur l'impact du paquet neutre standardisé en conditions réelles d'utilisation, qui prévoit d'inclure 200 fumeurs et dont les résultats sont attendus courant 2013. Le ministère de la santé est également mobilisé dans le cadre de la révision de la directive européenne 2001-37 sur les produits du tabac, qui porte sur la composition et le conditionnement des produits du tabac, l'inclusion du paquet neutre dans la révision de la directive étant un enjeu majeur au niveau européen.

L'infection des animaux par le virus Schmallenberg n'est pas une maladie réglementée par l'État et aucune mesure de lutte antivectorielle n'a été préconisée aux éleveurs. Les insecticides utilisés sur les animaux, considérés comme des médicaments vétérinaires et disponibles en France, possèdent tous une autorisation de mise sur le marché. À ce titre, leur utilisation doit être conforme aux préconisations du résumé des caractéristiques du produit. Les indications des spécialités à base de deltaméthrine sont les traitements préventifs et curatifs des infestations parasitaires externes telles que gales, poux, tiques mélophages et insectes volants et la décontamination des fumières n'en fait pas partie. Il ne s'agit cependant pas de sous-estimer l'impact écologique possible, notamment sur les abeilles, de l'utilisation des insecticides. Dans le cadre de la lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO), les éleveurs et les vétérinaires ont intégré la nécessité de préserver l'environnement au cours des opérations de désinsectisation. C'est pourquoi l'utilisation des insecticides, et de la deltaméthrine en particulier, devrait présenter un risque limité pour les abeilles, dans la mesure où les vétérinaires les prescrivent de manière raisonnée, et où les éleveurs respectent les bonnes pratiques préconisées par les fabricants, ne serait-ce que pour des raisons économiques liées au coût de ces produits. Il est toutefois rappelé que les résultats d'une enquête épidémiologique conduite en 2009 dans le département de l'Ariège, sur les effets de la permethrine, substance pharmacologiquement active de la même famille que la deltaméthrine, utilisée dans le cadre de la lutte contre la FCO, n'avaient alors pas permis d'établir de corrélation entre la mortalité des abeilles et les traitements insecticides des locaux d'élevage ou d'hébergement des animaux. Par ailleurs, le réseau de surveillance annuelle des troubles des abeilles, mis en place depuis 2002, prévoit la déclaration des mortalités et autres troubles des abeilles par les apiculteurs. Pour les cas de mortalités aiguës de printemps, d'été ou d'automne pour lesquelles une intoxication par les produits phytopharmaceutiques est suspectée, la direction départementale en charge de la protection des populations et le service régional de l'alimentation de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt réalisent une enquête dans le but de déterminer l'origine de cette intoxication. Des prélèvements d'abeilles et de végétaux peuvent être effectués pour des analyses toxicologiques de confirmation. À l'heure actuelle, les analyses toxicologiques sont ciblées en fonction des traitements phytopharmaceutiques suspectés. En l'absence de suspicion clairement établie, une analyse multirésidus peut être demandée, la deltaméthrine pouvant alors faire partie des substances actives recherchées. Enfin, les professionnels peuvent transmettre aux services du ministère chargé de l'agriculture toute information concernant des cas de mortalité de colonies d'abeilles pour lesquelles l'intoxication par la deltaméthrine via les fumières est fortement suspectée, de manière à pouvoir adapter ce dispositif de surveillance si cela s'avère nécessaire.

L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du Président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système éducatif. C'est pourquoi il est associé aux discussions en cours dans le cadre de la concertation sur la refondation de l'école de la République. L'intérêt porté à l'enseignement agricole est justifié par l'excellence de ce réseau, ses performances et les réponses qu'il apporte à des enjeux aussi éminents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les préoccupations exprimées sur l'avenir de l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt collectif qui lui est porté comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation pédagogique. Avec plus de 170 000 élèves inscrits et près de 35 000 apprentis, un taux de réussite aux examens de plus de 83 %, cet enseignement peut se prévaloir d'un taux net d'emploi supérieur en moyenne à 87 %. Par son rôle reconnu dans l'insertion professionnelle des jeunes en milieu rural et dans le développement des territoires, il participe pleinement à la réussite scolaire partout en France. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et des nombreux métiers essentiels au développement socio-économique des territoires. À l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. À ce titre il aura toute sa place dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture annoncé par le Premier ministre. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attaché à cet enseignement qui rencontre des difficultés en dépit du savoir-faire et de l'engagement des personnels. Dans ce contexte, l'enseignement agricole bénéficiera de la priorité accordée à l'éducation en cohérence avec l'éducation nationale. Dans sa mise en œuvre le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt sera attentif aux efforts imposés aux moyens des familles de l'enseignement agricole au cours des dernières années.

Les négociations sur le budget de la future politique agricole commune (PAC) s'intègrent dans le cadre général des discussions sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2014-2020. Dans ce contexte, la France défend résolument le maintien des crédits de la PAC, comme l'a indiqué le Président de la République lors de son discours à Rennes le 11 septembre 2012. La PAC a vocation à contribuer à la croissance européenne. Le maintien de son budget est nécessaire afin de lui permettre de répondre efficacement aux objectifs économiques, environnementaux et territoriaux qui lui sont assignés. Dans son contenu, la future PAC devra être orientée dans le sens d'un nouveau modèle agricole, fondé sur la création de valeur ajoutée et d'emploi par des agricultures diversifiées, durables et performantes sur l'ensemble des territoires. Cette nouvelle orientation sera construite sur la recherche d'une efficacité à la fois économique et environnementale. Dans cette perspective, la France soutient le principe de verdissement des aides du premier pilier, qui est un gage de réconciliation entre les attentes des agriculteurs et celles des citoyens européens. Elle souhaite néanmoins que les modalités du verdissement soient améliorées pour permettre une mise en œuvre pragmatique et efficace, qui fasse sens du point de vue économique, environnemental et agronomique. La France accepte le principe de l'abandon des références historiques et d'une nouvelle distribution des aides directes. Mais la proposition de la Commission mettrait en péril de nombreuses exploitations et systèmes de production, en ne leur permettant pas de s'adapter à une évolution des soutiens. Il faut disposer de marges de manœuvre pour agir sur la répartition et pour adapter la redistribution des aides à la réalité économique des exploitations et des filières. Afin que l'Europe puisse disposer des outils efficaces face à l'instabilité des marchés, la volatilité des prix et l'apparition d'éventuelles crises, la France souhaite que la PAC soit dotée d'une organisation commune des marchés solide, reposant sur le maintien d'un filet de sécurité, la mise en œuvre d'instruments de gestion des crises efficaces, la poursuite des outils de régulation de l'offre (droits de plantation dans le secteur vitivinicole et quotas sucre) et un renforcement de l'organisation des filières (interprofessions et organisations de producteurs). Le 2e pilier de la PAC, dit « développement rural » sera aussi un levier d'action important. Il faut y traduire des choix en phase avec l'ambition d'encourager l'agriculture à s'engager vers de nouveaux modèles agricoles performants écologiquement et économiquement.

D'une manière générale, le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut être exercé que sur des biens faisant l'objet d'une aliénation à titre onéreux ainsi que le stipule l'article L. 143-1, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Pour les biens entrant dans le champ de son droit de préemption (biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers le cas échéant aliénés de manière conjointe, terrains à vocation agricole, sièges d'exploitation ou bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole), c'est en fonction du prix qui lui sera ainsi notifié qu'une SAFER pourra faire valoir son droit de préemption. Elle pourra le faire soit en acceptant les conditions du compromis de vente entre les cocontractants pour se substituer dans les droits et obligations de l'acquéreur amiable, soit pour présenter, le cas échéant, une contre-offre de prix inférieure et assortir sa préemption d'une révision de prix. Le propriétaire doit donc, pour cela, avoir aliéné (vente amiable de gré à gré, vente moyennant un barème de rente viagère, offre amiable avant adjudication volontaire...) un bien identifié avec un prix donné. De plus, le régime propre au droit de préemption des SAFER ne saurait être considéré isolément. S'agissant des baux ruraux, les articles L. 412-1 et R. 461-11 du CRPM stipulent, en effet, que c'est l'aliénation à titre onéreux, par le propriétaire bailleur, d'un fonds rural donné à bail à ferme qui peut donner ouverture au droit de préemption du preneur. Par ailleurs, le principe de l'aliénation à titre onéreux prévaut aussi, aux termes de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, pour la définition des immeubles et cessions soumis au droit de préemption urbain. Pour des donations opérées dans des conditions laissant présumer qu'elles viseraient à éluder intentionnellement le droit de préemption des SAFER, ce caractère de donation fictive et de vente déguisée aurait au demeurant à être démontré au cas par cas. Si certaines catégories d'aliénations faisant l'objet d'une exemption à leur droit de préemption ont bien à être notifiées aux SAFER à titre déclaratif, pour information, pour compléter leur connaissance du marché foncier dont elles ont à assurer la transparence, ces aliénations limitativement énumérées à l'article R. 143-9 du CRPM, ne visent pas les transmissions à titre gratuit. En tout état de cause, il ne saurait incomber aux notaires de présumer quels dons et legs pourraient laisser supposer qu'ils aient ce caractère de donation fictive et de vente déguisée. Ce serait donc une information systématique sur l'ensemble des successions, donations ou legs à des personnes physiques et morales (dès lors qu'il peut, en effet, être tout autant fait recours à des structures « écrans »), comportant au moins un bien rural, qui devrait être instituée en faveur des SAFER. En dehors des oppositions de principe qu'une telle mesure soulèverait, celle-ci les rendrait destinataires d'un volume très important d'actes et dispositions de toute nature. Il faut noter, en dernier lieu, que, globalement, les biens à caractère rural, objets de legs et donations, dès lors qu'ils sont situés notamment en zone périurbaine, sont loin d'être tous susceptibles de préemption de la part d'une SAFER. Une très grande partie des parcelles forestières et les parcelles en nature de terrain d'agrément sans rapport, pour la jurisprudence, avec une activité agricole ou forestière seraient de toute façon hors camp. Enfin, s'agissant plus spécifiquement des collectivités territoriales, la situation est différente. Celles-ci peuvent toujours recourir à l'expropriation si l'utilité publique est justifiée. Néanmoins, pour aller plus loin, la prochaine loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qu'a annoncée le Premier ministre, sera l'occasion d'aborder dans toutes ses dimensions la question du foncier.

La surface minimale permettant de bénéficier d'aides de l'État à la replantation des forêts, qu'elles soient publiques ou privées, est fixée à 4 hectares par la circulaire DGPAAT/SDFB/C2011-3009 du 22 février 2011 (le seuil est de 1 hectare pour le peuplier et le noyer). Le seuil de 4 hectares se justifie par les coûts de l'instruction de la demande d'aide et des contrôles indispensables sur le terrain. Un abaissement de ce seuil aboutirait à une charge pour les finances publiques trop importante au regard des résultats obtenus dans les peuplements. En outre, la politique forestière de l'État vise à encourager la création d'entités forestières de taille suffisamment grande pour réaliser des économies d'échelles dans les travaux forestiers.

La directive 2009/128/CE pose le principe d'une interdiction des traitements aériens, sauf dans des cas particuliers et sous réserve de respecter certaines conditions, notamment lorsqu'il n'existe pas d'autre solution possible. De plus, les produits utilisés doivent avoir fait l'objet d'une évaluation spécifique quant aux risques liés à cette technique d'application et obtenu une autorisation expresse. Les articles L. 253-3 et R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du 31 mai 2011 transposent ces principes. L'arrêté précité prévoit que les traitements aériens doivent faire l'objet d'une dérogation octroyée par le préfet de département dans lequel a lieu l'épandage aérien, alors qu'auparavant, un simple système déclaratif était mis en place. Dans sa demande, l'opérateur doit démontrer que l'utilisation de techniques terrestres est impossible (topographie accidentée, hauteur des végétaux, portance des sols, etc.) compte tenu des alternatives disponibles aujourd'hui. Ces demandes font l'objet d'une instruction par les services préfectoraux, puis d'une consultation du public dans toutes les communes concernées par les demandes d'épandage pendant un mois minimum. Ensuite, chaque chantier fait l'objet d'une déclaration préalable, ce qui permet aux services de contrôle de vérifier sur le terrain que toutes les conditions réglementaires sont bien respectées. En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques utilisés, ils ont fait l'objet d'une évaluation scientifique spécifique aux problématiques du traitement aérien, menée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) selon des lignes directrices publiées en 2011. Une fois l'évaluation terminée, et si celle-ci est favorable, les produits sont autorisés expressément, comme le prévoit la directive 2009/128/CE. Ainsi, l'instruction du 5 mars 2012 listait les produits ayant déjà été évalués spécifiquement et autorisés pour cet usage. Elle indiquait de plus aux services instructeurs les produits en cours d'évaluation par l'Anses. Cette instruction était donc une aide pour la vérification par les services de la régularité des applications et donc pour pouvoir intervenir lors des contrôles. Enfin, les professionnels sont appelés à se mobiliser, en collaboration avec leurs instituts, pour identifier les moyens techniques leur permettant de limiter au maximum les traitements par voie aérienne et à terme de s'en affranchir. Déjà, les bilans des traitements aériens font apparaître une baisse des surfaces traitées de 22 % entre 2010 et 2011. Les surfaces traitées par voie aérienne représentent 0,3 % de la surface agricole utilisée. Conformément à la feuille de route issue de la conférence environnementale, le Gouvernement dressera un bilan des dérogations d'ici la fin de l'année 2012. L'arrêté du 31 mai 2011 sera révisé en conséquence et les modalités de sortie du traitement aérien seront définies.

Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment à l'essentiel des activités des centres équestres.

Le projet de centre d'enfouissement de déchets de la société Guy Dauphin Environnement (GDE) est issu d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de traitement et d'élimination de déchets industriels sur le territoire de Nonant-le-Pin dans le département de l'Orne déposée le 25 septembre 2006, à proximité de nombreux haras dont le remarquable Haras national du Pin. L'enquête publique s'est déroulée du 12 février 2007 au 16 mars inclus. La commission a rendu un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux et un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploiter un centre de tri. Le préfet de l'Orne a alors pris un arrêté de refus le 13 janvier 2010, au motif de non compatibilité avec le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés de l'Orne, du risque incendie et de l'augmentation du trafic routier sur le secteur secondaire. Par un jugement du 18 février 2011, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté préfectoral de refus du 13 janvier 2010. Utilisant ses pouvoirs de pleine juridiction prévus à l'article L. 14-6 du code de l'environnement, le tribunal administratif a accordé l'autorisation d'exploiter au pétitionnaire. Le Gouvernement d'alors n'ayant pas interjeté appel, la société GDE a été renvoyée devant le préfet de l'Orne qui a pris le 12 juillet 2011 un arrêté de prescriptions encadrant le fonctionnement de l'installation et un arrêté portant création de servitudes d'utilité publique. Compte tenu de ce passif et des fortes inquiétudes soulevées par ce projet d'enfouissement de déchets auprès de la population et de la vive opposition des élus locaux, le Gouvernement a décidé de confier au nouveau préfet de l'Orne une mission d'expertise complète du projet, prenant en compte le contexte juridique ainsi que les prescriptions techniques. Le préfet de l'Orne rendra compte des résultats de cette mission auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'ici à la mi-novembre 2012.

Après avoir défendu, à la suite du Grenelle de l'environnement, un système de soutien exagérément généreux pour une filière naissante, le Gouvernement précédent s'est vu confronté, fin 2009, à une vague sans précédent de projets souvent spéculatifs. Surpris par l'ampleur du phénomène, il a décidé de modifier, de manière abrupte et drastique, les modalités de soutien à cette filière. Cette volte-face a détruit 10 000 emplois dans le secteur en 2010 et 2011. À cela s'ajoute une situation du marché mondial du photovoltaïque très tendue après des années de croissance effrénée qui ont vu l'émergence de fabricants chinois surpuissants, le marché souffre aujourd'hui de surcapacités importantes qui entraînent une phase de consolidation. Cette consolidation ne doit pas se faire au détriment des industriels des pays qui ont contribué le plus à la croissance de la filière photovoltaïque. Alors que la France s'est engagée dans une transition énergétique ambitieuse, qui passe par l'essor des énergies renouvelables, il est essentiel de garantir à la filière photovoltaïque, comme à toutes les autres filières, les conditions d'un développement équitable et pérenne, tout en s'assurant de la plus haute qualité environnementale des produits. Le président de la République a affirmé, en ouverture de la conférence environnementale le 14 septembre dernier, la priorité donnée par ce Gouvernement aux énergies renouvelables. Il s'agit maintenant de construire des politiques de soutien durables pour chacune des filières, prenant en compte leur maturité spécifique, leur coût, leur potentiel et leurs contraintes environnementales ou sociales. Le Gouvernement a choisi de prendre un nombre limité de mesures d'urgence pour la filière photovoltaïque qui permettront de redonner un souffle à son développement, tout en maîtrisant le coût de ce soutien, privilégiant la qualité et s'assurant que son développement bénéficie le plus possible au tissu industriel et économique français et européen : concernant les petites installations bénéficiant du tarif d'achat, les volumes cibles déclenchant l'ajustement tarifaire pour ces installations seront significativement revus à la hausse, en prenant en compte le retour d'expérience sur les projets effectivement réalisés depuis mars 2011. En plus, la baisse annuelle des tarifs d'achat sera limitée à 20 %. Par ces deux mesures, le Gouvernement affiche clairement son ambition pour ce segment du marché photovoltaïque sur toiture qui ne pose pas de problèmes de conflit d'usage. Elles constituent aussi une adaptation à l'évolution rapide des coûts de ces installations ; enfin, les tarifs d'achat pour les installations relevant de l'intégration simplifiée au bâti et, pour les bâtiments non résidentiels, de l'intégration au bâti, seront assortis d'une bonification d'au plus 10 % en fonction de l'origine des composants des panneaux photovoltaïques. Cette mesure est à la fois originale et courageuse. Elle permettra de récompenser ceux qui ont recours à des produits de plus haute qualité environnementale, lesquels ont nécessairement un coût plus élevé que les panneaux « premier prix ». Au-delà de ces mesures et à la suite de plusieurs réunions de travail avec les principaux syndicats représentatifs de la filière solaire, la ministre en charge de l'énergie a décidé de compléter immédiatement les mesures de soutien à la plupart des installations inférieures ou égales à 100 kilowatts, en augmentant leur tarif d'achat de 5 % par rapport au niveau actuel. Cette décision vise à soutenir immédiatement la filière et à préserver les emplois en France, tout en maintenant l'objectif de baisse progressive des niveaux de soutien à la filière photovoltaïque qui est en ligne avec la baisse des coûts de production observée. L'arrêté du 4 mars 2011 sera donc très prochainement modifié pour mettre en œuvre ces nouvelles mesures. Enfin, la politique du Gouvernement en faveur de la filière solaire devra être évaluée, comme l'ensemble des dispositifs de soutien, à la lumière de l'ambition d'engager une transition énergétique, dans le cadre du débat national qui s'ouvrira très prochainement.

Le compte d'affectation spéciale (CAS) a été institué par le précédent Gouvernement dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2011. II est soumis à des règles budgétaires spécifiques prévues par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à ces règles, les circuits budgétaires et comptables ont évolué au 1er janvier de cette année. La création de ce nouveau cadre juridique a été accompagnée d'engagements de la part de l'État : les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage disposent ainsi de deux membres supplémentaires au sein du nouveau Conseil à l'électrification rurale et le budget du CAS Fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale (FACE) a été augmenté de plus de 5 M€ entre 2011 et 2012. Les difficultés rencontrées pour la mise en place du nouveau dispositif et les délais de transition vers le nouveau mode de gestion, liées à la reprise des engagements financiers passés du FACÉ et à la mise en place de la procédure applicable aux nouveaux engagements sont regrettables. Alertés sur ce point dès leur prise de fonction, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué au budget ont œuvré en étroite collaboration pour que le dispositif devienne opérationnel dans les meilleurs délais et soit le plus simple possible, dans le respect des règles de la comptabilité publique. Concernant les engagements financiers passés, à ce jour, plus de 150 M€ ont déjà été versés aux syndicats départementaux d'électrification rurale au titre des engagements contractés par l'ancien fonds FACÉ. Certaines avances au titre des projets relevant de la programmation 2012 ont également déjà été versées. Concernant les programmes pour l'année 2012, les délais de validation sont désormais résorbés et les services de l'État sont aujourd'hui pleinement opérationnels. Désormais, le délai de traitement des demandes de paiement par l'ensemble des services de l'État ne devrait pas dépasser trois semaines en moyenne, entre la réception des pièces justificatives et l'encaissement effectif des aides pour l'électrification rurale. Concernant enfin la procédure administrative, les services veilleront à ce que les éléments demandés n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire à la bonne gestion des deniers publics, et s'aligneront sur d'autres pratiques connues des collectivités territoriales, telles que celles appliquées pour la dotation d'équipement des territoires ruraux. Plus particulièrement, les projets pourront faire l'objet d'un commencement matériel d'exécution dans les deux ans après la notification aux bénéficiaires de leur engagement, donnant ainsi plus de souplesse à la gestion opérationnelle Pour l'année 2012 et afin de tenir compte des retards de procédure de ces derniers mois, la date limite pour la soumission des projets éligibles aux aides du CAS FACÉ au titre de la programmation 2012 au 31 mars 2013 a été étendue de manière exceptionnelle. Ces mesures permettront de résorber rapidement les retards pris dans l'engagement des travaux d'électrification rurale et mettront fin à la situation difficile à laquelle ont dû faire face les entreprises de travaux dans les territoires, en vue d'un fonctionnement normal du nouveau dispositif en 2013.

Le compte d'affectation spéciale (CAS) a été institué par le précédent Gouvernement dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2011. Il est soumis à des règles budgétaires spécifiques prévues par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à ces règles, les circuits budgétaires et comptables ont évolué au 1er janvier de cette année. La création de ce nouveau cadre juridique a été accompagnée d'engagements de la part de l'État : les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage disposent ainsi de deux membres supplémentaires au sein du nouveau Conseil à l'électrification rurale et le budget du CAS Fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale (FACE) a été augmenté de plus de 5 M€ entre 2011 et 2012. Les difficultés rencontrées pour la mise en place du nouveau dispositif et les délais de transition vers le nouveau mode de gestion, liées à la reprise des engagements financiers passés du FACE et à la mise en place de la procédure applicable aux nouveaux engagements sont regrettables. Alertés sur ce point dès leur prise de fonction, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué au budget ont œuvré en étroite collaboration pour que le dispositif devienne opérationnel dans les meilleurs délais et soit le plus simple possible, dans le respect des règles de la comptabilité publique. Concernant les engagements financiers passés, à ce jour, plus de 150 M€ ont déjà été versés aux syndicats départementaux d'électrification rurale au titre des engagements contractés par l'ancien fonds FACE. Certaines avances au titre des projets relevant de la programmation 2012 ont également déjà été versées. Concernant les programmes pour l'année 2012, les délais de validation sont désormais résorbés et les services de l'État sont aujourd'hui pleinement opérationnels. Désormais, le délai de traitement des demandes de paiement par l'ensemble des services de l'État ne devrait pas dépasser trois semaines en moyenne, entre la réception des pièces justificatives et l'encaissement effectif des aides pour l'électrification rurale. Concernant enfin la procédure administrative, les services veilleront à ce que les éléments demandés n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire à la bonne gestion des deniers publics, et s'aligneront sur d'autres pratiques connues des collectivités territoriales, telles que celles appliquées pour la dotation d'équipement des territoires ruraux. Plus particulièrement, les projets pourront faire l'objet d'un commencement matériel d'exécution dans les deux ans après la notification aux bénéficiaires de leur engagement, donnant ainsi plus de souplesse à la gestion opérationnelle. Pour l'année 2012 et afin de tenir compte des retards de procédure de ces derniers mois, la date limite pour la soumission des projets éligibles aux aides du CAS FACE au titre de la programmation 2012 au 31 mars 2013 a été étendue de manière exceptionnelle. Ces mesures permettront de résorber rapidement les retards pris dans l'engagement des travaux d'électrification rurale et mettront fin à la situation difficile à laquelle ont dû faire face les entreprises de travaux dans les territoires, en vue d'un fonctionnement normal du nouveau dispositif en 2013.

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation constitue une avancée vers un crédit responsable. Elle met en place depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix éclairé pour l'emprunteur et des obligations d'information pour le prêteur, notamment, sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1 000 euros, une offre alternative (crédit renouvelable ou classique) doit être proposée à l'emprunteur et le prêteur doit obligatoirement vérifier la solvabilité avant l'octroi du crédit. Selon les résultats de l'enquête de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du crédit, 78 % des demandes de crédits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. En outre, lorsqu'un crédit gratuit ou amortissable est proposé, l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 87 % des cas, comporterait un crédit renouvelable mais ce dernier peut ne pas être activé. En ce qui concerne la vérification de la solvabilité, dans 85 % des cas, aucune question ne serait posée à l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de réaliser un examen de la solvabilité pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. La loi déploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont été prises à l'exception d'une disposition technique relative à l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux établissements de faire figurer la mention « carte de crédit » sur les cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable ou de prévoir un remboursement minimal de capital dans chaque échéance d'un crédit renouvelable. À partir du 1er juillet, tous les vendeurs de crédit à la consommation auront suivi une formation obligatoire, ce qui améliorera le respect des pratiques commerciales. L'impact de ces mesures préventives sur la réduction du surendettement ne pourra qu'être progressif. Il est en effet logique qu'il y ait un décalage entre la modification de la distribution du crédit et son impact sur le surendettement. Sur les sujets soulevés par l'UFC-Que Choisir, et notamment la présentation d'une offre alternative, une enquête de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le début de l'année et ses résultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L'enquête d'UFC-Que Choisir a été effectuée sur un échantillon limitée. Un bilan plus global effectué par un cabinet de conseil indépendant vient d'être réalisé, à la demande du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui réunit des représentants des établissements de crédit comme des associations de consommateurs. La loi du 1er juillet 2010 a également été l'objet du récent rapport d'information de Mmes Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier « Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter » fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat. S'il paraît à ce stade prématuré de se prononcer sur une éventuelle évolution de la réglementation en matière de crédit à la consommation et de surendettement, le Gouvernement, sur la base de l'ensemble de ces travaux, étudiera, le cas échéant, l'opportunuité d'envisager de nouvelles mesures.

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation constitue une avancée essentielle vers un crédit responsable. Elle met en place depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix éclairé pour l'emprunteur et des obligations d'information pour le prêteur, notamment sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1 000 euros, une offre alternative (crédit renouvelable ou classique) doit être proposée à l'emprunteur et le prêteur doit obligatoirement vérifier la solvabilité avant l'octroi du crédit. Selon les résultats de l'enquête de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du crédit, 78 % des demandes de crédits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. En outre, lorsqu'un crédit gratuit ou amortissable est proposé, l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 87 % des cas, comporterait un crédit renouvelable mais ce dernier peut ne pas être activé. En ce qui concerne la vérification de la solvabilité, dans 85 % des cas, aucune question ne serait posée à l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de réaliser un examen de la solvabilité pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. La loi déploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont été prises à l'exception d'une disposition technique relative à l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux établissements de faire figurer la mention « carte de crédit » sur les cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable ou de prévoir un remboursement minimal de capital dans chaque échéance d'un crédit renouvelable. À partir du 1er juillet, tous les vendeurs de crédit à la consommation auront suivi une formation obligatoire, ce qui améliorera le respect des pratiques commerciales. Sur les sujets soulevés par l'UFC-Que Choisir, et notamment la présentation d'une offre alternative, une enquête dela direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répressiondes fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le début de l'année et ses résultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L'enquête d'UFC-Que Choisir a été effectuée sur un échantillon limité. Un bilan plus global effectué par un cabinet de conseil indépendant vient d'être réalisé, à la demande du comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui réunit des représentants des établissements de crédit comme des associations de consommateurs. En outre, la loi du 1er juillet 2010 a également été l'objet du récent rapport d'information de Mmes Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier « Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter » fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat. S'il paraît à ce stade prématuré de se prononcer sur une éventuelle évolution de la réglementation en matière de crédit à la consommation et de surendettement, le Gouvernement, sur la base de l'ensemble de ces travaux, étudiera, le cas échéant, l'opportunité d'envisager de nouvelles mesures.

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation modifie le régime du crédit à la consommation et son modèle économique afin de mettre en place un crédit responsable. Elle pose depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix pour l'emprunteur et renforce les obligations d'information pour le prêteur, notamment, sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1 000 euros, une offre alternative (crédit renouvelable ou classique) doit être proposée à l'emprunteur et le prêteur doit obligatoirement vérifier la solvabilité avant l'octroi du crédit. Selon les résultats de l'enquête de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du crédit, 78 % des demandes de crédits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. En outre, lorsqu'un crédit gratuit ou amortissable est proposé l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 87 % des cas, comporterait un crédit renouvelable mais ce dernier peut ne pas être activé. En ce qui concerne la vérification de la solvabilité, dans 85 % des cas, aucune question ne serait posée à l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de réaliser un examen de la solvabilité pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. La loi déploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont été prises à l'exception d'une disposition technique relative à l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux établissements de faire figurer la mention « carte de crédit » sur les cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable ou de prévoir un remboursement minimal de capital dans chaque échéance d'un crédit renouvelable. Tous les vendeurs de crédit à la consommation doivent avoir suivi, depuis le 1er juillet de cette année, une formation obligatoire, ce qui améliorera le respect des pratiques commerciales. L'impact de ces mesures préventives sur la réduction du surendettement ne pourra qu'être progressif. Il est en effet logique qu'il y ait un décalage entre la modification de la distribution du crédit et son impact sur le surendettement. Sur les sujets soulevés par l'UFC-Que Choisir, et notamment la présentation d'une offre alternative, une enquête de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le début de l'année et ses résultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L'enquête d'UFC-Que Choisir a été effectuée sur un échantillon limité. Un bilan plus global effectué par un cabinet de conseil indépendant vient d'être réalisé, à la demande du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui réunit des représentants des établissements de crédit comme des associations de consommateurs. La loi du 1er juillet 2010 a également été l'objet du récent rapport d'information de Mmes Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier « Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter » fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat. Ainsi, sur la base de l'ensemble de ces travaux, le Gouvernement étudiera l'opportunité d'envisager de nouvelles mesures.

Le chèque emploi service universel, préfinancé ou non, a un objectif limité déterminé par la loi : payer des services à la personne et des activités de garde à domicile ou hors domicile dans le cadre de la petite enfance. L'article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a modifié le code du travail afin de permettre de payer en CESU « des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L. 2324-1 du code de la santé publique ». Depuis la publication de la loi, les centres de loisirs sans hébergement, et notamment les centres aérés destinés aux enfants de moins de 6 ans, peuvent accepter les CESU préfinancés comme moyen de paiement. Les centres de loisirs sans hébergement sont exonérés de tous les frais liés au remboursement des CESU préfinancés, au même titre que les crèches, les haltes garderie, les jardins d'enfants ou les garderies périscolaires destinées aux enfants accueillis en école maternelle ou élémentaire. Pour bénéficier de cette exonération, ils doivent compléter un bordereau d'affiliation au centre de remboursement du CESU (CRCESU) spécifique aux structures de garde d'enfants.

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation modifie le régime du crédit à la consommation et son modèle économique afin de mettre en place un crédit responsable. Elle pose depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix pour l'emprunteur et renforce les obligations d'information pour le prêteur, notamment, sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1 000 euros, une offre alternative (crédit renouvelable ou classique) doit être proposée à l'emprunteur et le prêteur doit obligatoirement vérifier la solvabilité avant l'octroi du crédit. Selon les résultats de l'enquête de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du crédit, 78 % des demandes de crédits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. En outre, lorsqu'un crédit gratuit ou amortissable est proposé l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 87 % des cas, comporterait un crédit renouvelable mais ce dernier peut ne pas être activé. En ce qui concerne la vérification de la solvabilité, dans 85 % des cas, aucune question ne serait posée à l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de réaliser un examen de la solvabilité pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. La loi déploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont été prises à l'exception d'une disposition technique relative à l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux établissements de faire figurer la mention « carte de crédit » sur les cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable ou de prévoir un remboursement minimal de capital dans chaque échéance d'un crédit renouvelable. Tous les vendeurs de crédit à la consommation doivent avoir suivi depuis le 1er juillet de cette année, une formation obligatoire, ce qui améliorera le respect des pratiques commerciales. L'impact de ces mesures préventives sur la réduction du surendettement ne pourra qu'être progressif. Il est en effet logique qu'il y ait un décalage entre la modification de la distribution du crédit et son impact sur le surendettement. Sur les sujets soulevés par l'UFC-Que Choisir, une enquête de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le début de l'année afin de vérifier le respect par les établissements de crédit et les intermédiaires de crédit de leurs nouvelles obligations légales relatives notamment à la distribution des crédits sur les lieux de vente. Ses résultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L'enquête d'UFC-Que Choisir a été effectuée sur un échantillon limité. Un bilan plus global effectué par un cabinet de conseil indépendant vient d'être réalisé, à la demande du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui réunit des représentants des établissements de crédit comme des associations de consommateurs. La loi du 1er juillet 2010 a également été l'objet du récent rapport d'information de Mmes Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier « Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter » fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat. Ainsi, sur la base de l'ensemble de ces travaux, le Gouvernement étudiera l'opportunité d'envisager de nouvelles mesures.

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation modifie le régime du crédit à la consommation et son modèle économique afin de mettre en place un crédit responsable. Elle pose depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix pour l'emprunteur et renforce les obligations d'information pour le prêteur, notamment, sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1 000 euros, une offre alternative (crédit renouvelable ou classique) doit être proposée à l'emprunteur et le prêteur doit obligatoirement vérifier la solvabilité avant l'octroi du crédit. Selon les résultats de l'enquête de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du crédit, 78 % des demandes de crédits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. En outre, lorsqu'un crédit gratuit ou amortissable est proposé l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 87 % des cas, comporterait un crédit renouvelable mais ce dernier peut ne pas être activé. En ce qui concerne la vérification de la solvabilité, dans 85 % des cas, aucune question ne serait posée à l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de réaliser un examen de la solvabilité pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. La loi déploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont été prises à l'exception d'une disposition technique relative à l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux établissements de faire figurer la mention « carte de crédit » sur les cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable ou de prévoir un remboursement minimal de capital dans chaque échéance d'un crédit renouvelable. Tous les vendeurs de crédit à la consommation doivent avoir suivi, depuis le 1er juillet de cette année, une formation obligatoire, ce qui améliorera le respect des pratiques commerciales. L'impact de ces mesures préventives sur la réduction du surendettement ne pourra qu'être progressif. Il est en effet logique qu'il y ait un décalage entre la modification de la distribution du crédit et son impact sur le surendettement. Sur les sujets soulevés par l'UFC-Que Choisir, et notamment la présentation d'une offre alternative, une enquête de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le début de l'année et ses résultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L'enquête d'UFC-Que Choisir a été effectuée sur un échantillon limitée. Un bilan plus global effectué par un cabinet de conseil indépendant a été réalisé, à la demande du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui réunit des représentants des établissements de crédit comme des associations de consommateurs. La loi du 1er juillet 2010 a également été l'objet du récent rapport d'information de Mmes Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier « Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter » fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat. Ainsi, sur la base de l'ensemble de ces travaux, le Gouvernement étudiera l'opportunité d'envisager de nouvelles mesures. .

L'arrêté du 23 août 2010 a rendu obligatoire un modèle de devis pour les prestations funéraires. Cet arrêté a été pris en vue de renforcer l'information des consommateurs dans ce domaine. L'arrêté du 11 octobre 2011 a habilité les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) à en contrôler le respect. Les professionnels qui ne respecteraient pas les exigences de l'arrêté du 23 août 2010 encourent une sanction dont le montant peut s'élever à 1 500 euros par infraction commise (3 000 euros en cas de récidive). Les services concernés demeurent vigilants et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées dans l'hypothèse où des manquements seraient identifiés. S'agissant des modalités de mise à disposition des informations générales relatives aux obsèques, une fiche pratique « prestations funéraires » a été récemment mise en ligne sur le site de la DGCCRF.

Comme toutes les grandes institutions publiques, la Banque de France est engagée dans une réflexion stratégique sur la conduite de ses activités. Elle est ainsi confrontée à plusieurs défis, en particulier à la nécessité de s'adapter à l'évolution économique des territoires et de tirer le meilleur profit de l'évolution technologique et en particulier la généralisation de l'usage d'internet et la dématérialisation des procédures. Par ailleurs, la Banque doit chercher à diminuer le coût de ses activités tout en améliorant la qualité du service rendu. Enfin, elle doit se préparer dans les prochaines années à une importante vague de départs en retraite qui nécessite des efforts de rationalisation et de calibrage des recrutements à venir. Dans ce contexte, le Gouverneur a lancé des études préliminaires sur l'adaptation du réseau territorial de la Banque, sur la base desquelles sera lancée, à l'automne, une consultation de l'ensemble des partenaires de la Banque, en étroite relation avec l'État. Cette phase de concertation doit être l'occasion d'un dialogue avec les parties prenantes, notamment les personnels et les élus locaux, sur l'impact des projets de transformation de la Banque à l'horizon 2020. L'objectif partagé entre la Banque et l'État est que ces projets se traduisent par un maintien des services rendus par la Banque en optimisant les moyens mobilisés et par un maintien d'une présence de proximité, selon des modalités à définir.

Le service des achats de l'État (SAE), créé par le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009, a pour objectif de faire progresser la professionnalisation des acheteurs, au niveau local ou au niveau national pour que les achats de l'État soient effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, tout en intégrant les objectifs de développement durable de l'État et en favorisant l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique. Ces missions sont l'objet de l'article 2. II du décret précité. Ainsi, en application de l'article 10 du code des marchés publics relatif à l'allotissement, avant de lancer une procédure d'appel d'offres, le SAE doit déterminer la meilleure stratégie d'achat pour respecter ces objectifs prioritaires. Le SAE se fonde, notamment, sur un examen de la structure de l'offre du secteur économique concerné, son niveau de concentration et la place qu'y occupent les PME. Le mode de contractualisation le plus efficient est alors retenu. L'action du SAE n'écarte donc pas les PME des marchés de l'État, dès lors qu'il existe une offre répondant aux besoins et économiquement avantageuse. Sur certains segments d'achats, tels que les carburants, l'automobile, la téléphonie ou les matériels informatiques, le SAE ne peut cependant pas se priver du levier d'économie que représentent les économies d'échelles résultant de marchés nationaux. En revanche, sur d'autres segments, tels que les travaux immobiliers, les prestations de service, la maintenance d'équipements, où la dimension locale est prédominante, les PME sont beaucoup plus présentes. Sur ces segments d'achats, des allotissements géographiques ou techniques sont accessibles pour les PME seules ou en groupement. Ainsi à titre d'illustration, 50 % en moyenne de marchés régionaux interministériels pour les contrats de maintenance chauffage-climatisation ont été attribués à des PME, 95 % des marchés d'entretien des locaux, 100 % des marchés d'économie de la construction, 50 % des lots d'assistance informatique à maitrise d'ouvrage ou à maîtrise d'œuvre, voire 80 % pour des prestations de développement web. ... Si le SAE peut décider de lancer lui-même la procédure, au niveau national ou au niveau local, il peut décider également de recourir aux marchés de l'UGAP qui garantissent une économie globale aux administrations. L'UGAP s'est engagée, comme le SAE, notamment dans le cadre du pacte PME, dans une démarche en faveur des PME. En 2010, les PME, incluant les micro-entreprises, ont ainsi représenté 68,9 % de ses fournisseurs et 22 % du montant total de ses achats. Par ailleurs, la réglementation actuelle est de nature à permettre aux PME de répondre aux besoins des organismes publics dans le cadre de procédures d'achat centralisées : Le code des marchés publics permet aux PME de candidater seules ou rassemblées au sein de groupements momentanés d'entreprises, ce qui leur permet de fédérer leurs capacités afin de livrer des volumes importants. Ce dispositif comporte une grande liberté d'association, aucune contrainte de durée et n'impose a priori aucune solidarité financière, ni du mandataire, ni entre les cotraitants. Des mesures facilitant l'accès des PME à l'achat public ont été prises récemment, notamment : ― l'interdiction d'exclure des candidats pour défaut d'expérience, la possibilité de réserver aux PME innovantes une partie des marchés de haute technologie, la réduction des délais de paiement, la simplification des formulaires de candidature, la possibilité de proposer des variantes sans répondre à l'offre de base pour favoriser les PME innovantes ; ― le décret du 9 décembre 2011 a relevé le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT. Ce nouveau seuil est de nature à faciliter l'accès des PME à la commande publique. Des mesures s'appuyant sur la dématérialisation des procédures administratives sont actuellement en préparation pour faciliter l'accès des PME aux procédures d'achat : ― la direction générale de la modernisation de l'État a initié un projet de plateforme d'échange de données inter administrations qui réduira le nombre d'informations à fournir par les entreprises pour remettre une offre ; ― un portail dématérialisé destiné aux fournisseurs de l'État va être proposé, avant la fin de l'année 2012, par la direction de l'information légale et administrative. Il rassemblera l'information nécessaire à la réponse à une procédure d'achat public. Ce portail proposera des services d'information et de renseignement, associés à un accès facilité aux annonces du Bulletin des marchés publics et à la plateforme des achats de l'État.

Comme toutes les grandes institutions publiques, la Banque de France est engagée dans une réflexion stratégique sur la conduite de ses activités. Elle est ainsi confrontée à plusieurs défis, en particulier à la nécessité de s'adapter à l'évolution économique des territoires et de tirer le meilleur profit de l'évolution technologique et en particulier la généralisation de l'usage d'internet et la dématérialisation des procédures. Par ailleurs, la Banque doit chercher à diminuer le coût de ses activités tout en améliorant la qualité du service rendu. Enfin, elle doit se préparer dans les prochaines années à une importante vague de départs en retraite qui nécessite des efforts de rationalisation et de calibrage des recrutements à venir, tant en nombre qu'en profil. Dans ce contexte, le Gouverneur a lancé des études préliminaires sur l'adaptation du réseau territorial de la Banque, sur la base desquelles sera lancée, à l'automne, une consultation de l'ensemble des partenaires de la Banque, en étroite relation avec l'État. Cette phase de concertation doit être l'occasion d'un dialogue avec les parties prenantes, notamment les élus locaux, sur l'impact des projets de transformation de la Banque à l'horizon 2020. L'objectif partagé entre la Banque et l'État est que ces projets se traduisent par un maintien des services rendus par la Banque en optimisant les moyens mobilisés et par un maintien d'une présence de proximité, selon des modalités à définir.

Les prestations entrant dans le champ des services à la personne sont définies par les articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, ce dernier précisant notamment que ces activités doivent être exercées à domicile. Ces activités doivent impérativement être réalisées au domicile du bénéficiaire à partir de celui-ci ou dans son environnement immédiat. Par domicile, on entend le lieu de résidence, principale ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location. Si certaines entreprises se trouvent en situation de distorsion de concurrence du fait de salariés n'exerçant pas leur activité au domicile du particulier qui les emploie ou du fait d'autres entreprises effectuant des activités autres que celles qui sont autorisées, elles doivent alerter immédiatement la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) territorialement compétente, en sa qualité de service chargé du respect des règles de la concurrence et de service chargé des déclarations et des agréments des entreprises de services à la personne. Les directions départementales des services fiscaux, ou celles des URSSAF, peuvent également être alertées. Elles procéderont aux enquêtes, procédures et redressements relevant de leur compétence et se chargeront d'informer la DIRECCTE des manquements constatés. Les personnes morales (entreprises ou associations), les professions libérales et les entrepreneurs individuels exerçant l'enseignement de la musique ne peuvent pas être payés en CESU sans être préalablement affiliés au centre national de remboursement des CESU et ils ne peuvent pas y être affiliés sans être préalablement déclarés au titre des services à la personne (articles L. 1271-1 et L. 7232-1-1 du code du travail). Une personne ou une structure non déclarée aux URSSAF ou au régime social des professions indépendantes ne peut donc, en aucun cas, être payée par CESU. En outre, le bénéfice des avantages fiscaux qui peut en découler ne peut être accordé que pour les cours réalisés au domicile du bénéficiaire par une structure ou une personne déclarée (articles L. 7231-1 du code du travail et 199 sexdecies du code général des impôts).

Les opérations frauduleuses sur les cartes bancaires font l'objet d'un encadrement juridique très strict qui permet au porteur de la carte de ne pas voir sa responsabilité engagée. Le code monétaire et financier prévoit en effet qu'en cas d'opération non autorisée (perte, vol, détournement, y compris utilisation frauduleuse à distance et contrefaçon) et avant opposition, la responsabilité du porteur n'est pas engagée. Par conséquent, lorsqu'un client nie avoir autorisé une opération, il incombe à son prestataire de services de paiement (PSP) de prouver que l'opération en question a été authentifiée. En effet, le PSP distinguera les utilisations frauduleuses effectuées sans usage du code (susceptibles d'engager la responsabilité du titulaire de la carte à hauteur de 150 euros) des utilisations frauduleuses effectuées avec usage du code (engageant alors la responsabilité du titulaire à hauteur du plafond des opérations précisé dans le contrat qui lie les deux parties). En tout état de cause, l'utilisation même de la carte, telle qu'enregistrée par le PSP, ne suffit pas en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur, ni même que celui-ci a fait preuve de négligence. Quand la fraude est constatée, le prestataire de service de paiement doit rembourser les sommes débitées et, le cas échéant, rétablir le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu, dès que le titulaire de la carte lui a signalé cette opération. Ces dispositions cessent toutefois de s'appliquer s'il s'avère que le porteur de la carte a agi de manière frauduleuse ou s'il n'a pas satisfait de manière intentionnelle ou par négligence grave à ses obligations de sécurité. Concernant les mesures de lutte et prévention suggérées par les associations, celle préconisant un envoi de confirmation de paiement par carte bancaire via Internet au cas par cas par le PSP à son client relève des relations conventionnelles qui lient les deux parties. La convention de compte ne prévoit légalement qu'un relevé de compte mensuel gratuit retraçant toutes les opérations effectuées sur le compte le mois précédent ; une banque et son client peuvent cependant convenir de la fourniture d'informations complémentaires ou d'une périodicité plus fréquente et par d'autres moyens que ceux prévus dans la convention de compte de dépôt au titre de prestations supplémentaires. Les coûts qui résultent de tout service qui s'ajoute aux prestations de base doivent en tout état de cause être appropriés et en rapport avec les coûts supportés par la banque. Outre le régime juridique évoqué qui protège les utilisateurs de cartes, la sécurisation des transactions par carte bancaire est une préoccupation continue des pouvoirs publics qui souhaitent promouvoir des moyens de paiements rapides, efficaces et surtout sûrs. Ainsi, en France, plusieurs articles de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ont introduit dans le code monétaire et financier de nouvelles dispositions destinées à garantir la sécurité des paiements effectués par carte. Cette loi charge expressément la Banque de France « d'assurer la sécurité des moyens de paiement » et institue l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Cet observatoire adresse chaque année un bilan annuel sur les taux de fraude constatés sur les transactions par carte, tant à distance qu'en face à face, au niveau national comme au niveau international. En effet, le rapport pour l'année 2011 met en évidence une légère augmentation (0,077 %) pour la quatrième année consécutive du taux de fraude global qui représente un montant total de 413,2 millions d'euros (contre 0,074 % et 368,9 millions d'euros en 2010). Bien que la fraude à l'international soit en léger recul, cette hausse s'exprime au niveau national, d'une part, sur les paiements de proximité (0,015 % contre 0,012 % en 2010) principalement liés aux vols de carte avec code confidentiel et d'autre part, sur les paiements à distance, notamment sur le canal internet. Ces paiements à distance représentent un taux de fraude de 0,321 % soit 129,6 millions d'euros tout confondu et comptent pour 8,4 % de la valeur des transactions nationales, soit pour 61 % du montant de la fraude. Parmi ces paiements à distance, l'analyse des chiffres pour 2011 démontre une augmentation plus modérée pour les paiements réalisés par courrier ou téléphone, alors que le taux de fraude sur les paiements via internet continue effectivement d'augmenter (0,341%). Le rapport fait néanmoins état de réelles avancées en matière de sécurisation des opérations de paiement par carte bancaire via internet mais constate que seulement 23 % des transactions de paiement par ce vecteur sont sécurisées par des dispositifs d'authentification « non rejouable » et partant, de la technologie « 3D-Secure » mise en place depuis le 1er octobre 2008 et qui constitue un contrôle supplémentaire lors d'un achat en ligne en complément des données bancaires. Cette sécurisation du paiement pour le titulaire de la carte garantit en outre la responsabilisation de la banque émettrice qui, si elle a admis l'authenticité du paiement, devient seule responsable en cas d'impayé. Ainsi, le déploiement croissant de ce procédé auprès des e-commerçants des sites les plus fréquentés reste une priorité pour l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement qui recommande fortement l'adoption la plus large possible de ces dispositifs d'authentification par ces acteurs afin de sécuriser les paiements les plus risqués. Au demeurant, ces recommandations rejoignent totalement les conclusions du rapport 'Pauget-Constans' sur l'avenir des moyens de paiement en France ainsi que celles du projet de rapport du Forum européen sur la sécurité des moyens de paiement (SecuRe Pay) lesquelles préconisent toutes la généralisation de l'authentification « non rejouable » du porteur en fonction du risque de la transaction lors d'un paiement sur internet, au niveau européen. Par ailleurs et plus largement, pour la deuxième année consécutive, l'Observatoire est en mesure de distinguer les taux de fraude des transactions internationales réalisées en Europe en zone SEPA de celles effectuées hors Europe. Les résultats pour 2011 confortent ceux déjà constatés en 2010 en évaluant les taux de fraude hors zone SEPA à un niveau près de deux fois et demie supérieur au taux relevé en Europe pour des cartes émises en France et des cartes étrangères émises hors Europe fraudées sept fois plus que celles émises en Europe. Ce constat prouve le bénéfice des efforts importants entrepris en Europe ces dernières années pour lutter contre la fraude, notamment en généralisant l'usage des cartes à puce au standard EMV (EUROPAY Mastercard Visa) aux points de vente et de retrait. À cet égard, la progression de la notoriété des solutions déployées pour pallier ce fléau que constitue la fraude à la carte bancaire sur internet confère aux dispositifs qu'elles recouvrent une hausse de maturité par rapport à 2010 sous l'impulsion des différents acteurs. Ainsi, les bénéfices liés à la mise en place de moyens d'authentification renforcée et de « 3D-Secure » apparaissent de plus en plus clairement évidents pour les protagonistes concernés. Cependant, une sécurisation croissante ne peut que passer par une poursuite des actions engagées en sensibilisant, en informant encore davantage le porteur de carte, les banques, les e-commerçants et commerçants afin d'accroître le niveau de coopération entre ces acteurs et de le porter à un niveau international. Les axes d'amélioration possibles identifiés reposent en effet sur une harmonisation des exigences sécuritaires par les autorités de régulation bancaire aux niveaux européen et international. Dans le cadre de ce postulat, la question de la sécurité des paiements par carte bancaire, tant sur le volet traitement de la transaction que sur le volet protection du stock de données, fait actuellement l'objet d'études et de discussions au sein du Conseil de l'Union européenne, la Commission ayant commencé à interroger les parties prenantes sur l'opportunité d'harmoniser ces mesures au niveau européen. Cette dernière pourrait faire une proposition de texte en ce sens dans les mois à venir.

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation modifie le régime du crédit à la consommation et son modèle économique afin de mettre en place un crédit responsable. Elle pose depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix pour l'emprunteur et renforce les obligations d'information pour le prêteur, notamment, sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1 000 euros, une offre alternative (crédit renouvelable ou classique) doit être proposée à l'emprunteur et le prêteur doit obligatoirement vérifier la solvabilité avant l'octroi du crédit. Selon les résultats de l'enquête de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du crédit, 78 % des demandes de crédits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. En outre, lorsqu'un crédit gratuit ou amortissable est proposé l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 87 % des cas, comporterait un crédit renouvelable mais ce dernier peut ne pas être activé. En ce qui concerne la vérification de la solvabilité, dans 85 % des cas, aucune question ne serait posée à l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de réaliser un examen de la solvabilité pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. La loi déploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont été prises à l'exception d'une disposition technique relative à l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux établissements de faire figurer la mention « carte de crédit » sur les cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable ou de prévoir un remboursement minimal de capital dans chaque échéance d'un crédit renouvelable. Tous les vendeurs de crédit à la consommation doivent avoir suivi, depuis le 1er juillet de cette année, une formation obligatoire, ce qui améliorera le respect des pratiques commerciales. L'impact de ces mesures préventives sur la réduction du surendettement ne pourra qu'être progressif. Il est en effet logique qu'il y ait un décalage entre la modification de la distribution du crédit et son impact sur le surendettement. Sur les sujets soulevés par l'UFC-Que Choisir, et notamment la présentation d'une offre alternative, une enquête de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le début de l'année et ses résultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L'enquête d'UFC-Que Choisir a été effectuée sur un échantillon limité. Un bilan plus global effectué par un cabinet de conseil indépendant vient d'être réalisé, à la demande du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui réunit des représentants des établissements de crédit comme des associations de consommateurs. La loi du 1er juillet 2010 a également été l'objet du récent rapport d'information de Mmes Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier « Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter » fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat. Ainsi, sur la base de l'ensemble de ces travaux, le Gouvernement étudiera l'opportunité d'envisager de nouvelles mesures.

Les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs à la délégation de service public, n'interdisent pas qu'un groupement d'opérateurs économiques puisse se porter candidat à l'attribution d'un contrat de délégation de service public et ce, d'autant moins que cette possibilité offre aux entreprises, qui n'auraient pas la capacité de soumissionner seules à l'attribution de la délégation de service public, d'accéder à la commande publique. En outre, le recours au groupement de candidatures peut favoriser l'exercice de la concurrence, car il constitue un facteur d'accroissement du nombre d'offres. Les entreprises, qui souhaitent candidater à l'obtention de la délégation de service public sous la forme d'un groupement d'opérateurs économiques doivent, chacune pour ce qui la concerne, remplir et signer la lettre de candidature. Les autres pièces demandées par l'autorité délégante sont fournies par chaque membre du groupement. Il est loisible aux entreprises ayant décidé de constituer un groupement de candidatures de choisir l'un des prestataires du groupement, désigné dans l'offre comme mandataire, pour les représenter vis-à-vis de l'autorité délégante ainsi que pour coordonner les prestations exécutées par les membres du groupement. S'il a été habilité par ses cotraitants pour ce faire par la voie d'un mandat présenté à part, le mandataire peut signer la convention de délégation de service public au nom de l'ensemble des entreprises groupées. Dans le cas contraire, il appartient à chacune d'elles de signer le contrat. Selon le droit de la concurrence, le groupement d'entreprises ne doit pas porter atteinte aux règles de transparence et de libre concurrence. Ainsi, il ne doit pas aboutir à une entente illicite, prohibée par l'article L. 420-1 du code du commerce. Cette exigence interdit aux entreprises concernées de présenter des offres à plusieurs titres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. La candidature d'une société en cours de création au sein d'un groupement d'opérateurs économiques est acceptée. L'article L. 1411-1 du CGCT précise à cet égard que « les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes ». Pour autant, la régularité de la procédure impose un lien suffisant entre le candidat et l'attributaire final. Sur ce point, le Conseil d'État considère qu'une société en formation peut soumissionner à l'attribution d'un contrat de commande publique dès lors que ses statuts ont été signés (CE, 3 juin 1987, Société nîmoise de tauromachie et de spectacle, req. n° 56733). Le droit privé reconnaît par ailleurs à une société en formation la capacité de s'engager contractuellement dès que sont intervenus les premiers actes de sa création, dont fait partie la signature des statuts.

Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment à l'essentiel des activités des centres équestres.

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation modifie le régime du crédit à la consommation et son modèle économique afin de mettre en place un crédit responsable. Elle pose depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix pour l'emprunteur et renforce les obligations d'information pour le prêteur, notamment, sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1 000 euros, une offre alternative (crédit renouvelable ou classique) doit être proposée à l'emprunteur et le prêteur doit obligatoirement vérifier la solvabilité avant l'octroi du crédit. Selon les résultats de l'enquête de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du crédit, 78 % des demandes de crédits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. En outre, lorsqu'un crédit gratuit ou amortissable est proposé l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 87 % des cas, comporterait un crédit renouvelable mais ce dernier peut ne pas être activé. En ce qui concerne la vérification de la solvabilité, dans 85 % des cas, aucune question ne serait posée à l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de réaliser un examen de la solvabilité pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. La loi déploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont été prises à l'exception d'une disposition technique relative à l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux établissements de faire figurer la mention « carte de crédit » sur les cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable ou de prévoir un remboursement minimal de capital dans chaque échéance d'un crédit renouvelable. Tous les vendeurs de crédit à la consommation doivent avoir suivi, depuis le 1er juillet de cette année, une formation obligatoire, ce qui améliorera le respect des pratiques commerciales. L'impact de ces mesures préventives sur la réduction du surendettement ne pourra qu'être progressif. Il est en effet logique qu'il y ait un décalage entre la modification de la distribution du crédit et son impact sur le surendettement. Sur les sujets soulevés par l'UFC-Que Choisir, et notamment la présentation d'une offre alternative, une enquête de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le début de l'année et ses résultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L'enquête d'UFC-Que Choisir a été effectuée sur un échantillon limitée. Un bilan plus global effectué par un cabinet de conseil indépendant a été réalisé, à la demande du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui réunit des représentants des établissements de crédit comme des associations de consommateurs. La loi du 1er juillet 2010 a également été l'objet du récent rapport d'information de Mmes Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier « Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter » fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat. Ainsi, sur la base de l'ensemble de ces travaux, le Gouvernement étudiera l'opportunité d'envisager de nouvelles mesures.

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation modifie le régime du crédit à la consommation et son modèle économique afin de mettre en place un crédit responsable. Elle pose depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix pour l'emprunteur et renforce les obligations d'information pour le prêteur, notamment, sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1 000 euros, une offre alternative (crédit renouvelable ou classique) doit être proposée à l'emprunteur et le prêteur doit obligatoirement vérifier la solvabilité avant l'octroi du crédit. Selon les résultats de l'enquête de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du crédit, 78 % des demandes de crédits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. En outre, lorsqu'un crédit gratuit ou amortissable est proposé l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 87 % des cas, comporterait un crédit renouvelable mais ce dernier peut ne pas être activé. En ce qui concerne la vérification de la solvabilité, dans 85 % des cas, aucune question ne serait posée à l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de réaliser un examen de la solvabilité pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. La loi déploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont été prises à l'exception d'une disposition technique relative à l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux établissements de faire figurer la mention « carte de crédit » sur les cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable ou de prévoir un remboursement minimal de capital dans chaque échéance d'un crédit renouvelable. Tous les vendeurs de crédit à la consommation doivent avoir suivi, depuis le 1er juillet de cette année, une formation obligatoire, ce qui améliorera le respect des pratiques commerciales. L'impact de ces mesures préventives sur la réduction du surendettement ne pourra qu'être progressif. Il est en effet logique qu'il y ait un décalage entre la modification de la distribution du crédit et son impact sur le surendettement. Sur les sujets soulevés par l'UFC-Que Choisir, et notamment la présentation d'une offre alternative, une enquête de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le début de l'année et ses résultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L'enquête d'UFC-Que Choisir a été effectuée sur un échantillon limitée. Un bilan plus global effectué par un cabinet de conseil indépendant a été réalisé, à la demande du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui réunit des représentants des établissements de crédit comme des associations de consommateurs. La loi du 1er juillet 2010 a également été l'objet du récent rapport d'information de Mmes Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier « Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter » fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat. Ainsi, sur la base de l'ensemble de ces travaux, le Gouvernement étudiera l'opportunité d'envisager de nouvelles mesures.

Les régies de quartier ont bénéficié d'un amendement parlementaire dans le cadre de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 leur permettant d'être intégrées dans l'article L. 7232-4, devenu l'article L. 7232-1-2 du code du travail par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, à l'artisanat, au commerce et aux services. Ce texte précise qu'un décret définit les conditions de leur agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient. L'article L. 7232-1-2 du code du travail permet à un certain nombre d'organismes sociaux d'exercer dans le secteur des services à la personne sans être soumis à la condition d'activité exclusive imposée aux entreprises et aux associations du secteur pour ouvrir droit aux avantages fiscaux des services à la personne. Le régime d'agrément des entreprises et des associations de services à la personne a été modifié par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010. Les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011, pris pour son application, ont été publiés le 22 septembre 2011. Ils comprennent notamment les dispositions relatives aux conditions d'agrément ou de déclaration des entreprises ou des associations dispensées de la clause d'activité exclusive par l'article L. 7232-1-2 du code du travail. Un décret est par ailleurs en préparation au ministère du travail pour définir la notion de régie de quartier. S'agissant des services à la personne, compte tenu des dispositions réglementaires publiées le 22 septembre 2011, prises pour l'application de la loi du 23 juillet 2010, un décret spécifique aux régies de quartier n'est pas nécessaire pour appliquer la disposition dérogatoire adoptée en 2009 en leur faveur. Le code du travail fixe désormais clairement les conditions dans lesquelles l'agrément et la déclaration de services à la personne sont accordés aux organismes dispensés de la condition d'activité exclusive par l'article L. 7232-1-2. Pour les régies de quartier comme pour l'ensemble de ces structures, une comptabilité séparée doit être mise en place pour distinguer les activités de services à la personne, telles qu'elles sont définies par les articles L. 7232-1-1 et D. 7231-1 du code du travail, et les autres activités effectuées par la régie de quartier concernée. En effet, seules les activités de services à la personne définies par ces articles peuvent ouvrir droit aux avantages fiscaux prévus par l'article L. 7233-2. Les régies de quartier peuvent ainsi bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article L. 7232-1-2 et se déclarer si elles remplissent par ailleurs l'ensemble des conditions fixées par le code du travail.

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation modifie le régime du crédit à la consommation et son modèle économique afin de mettre en place un crédit responsable. Elle pose depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix pour l'emprunteur et renforce les obligations d'information pour le prêteur, notamment, sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1 000 euros, une offre alternative (crédit renouvelable ou classique) doit être proposée à l'emprunteur et le prêteur doit obligatoirement vérifier la solvabilité avant l'octroi du crédit. Selon les résultats de l'enquête de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du crédit, 78 % des demandes de crédits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. En outre, lorsqu'un crédit gratuit ou amortissable est proposé l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 87 % des cas, comporterait un crédit renouvelable mais ce dernier peut ne pas être activé. En ce qui concerne la vérification de la solvabilité, dans 85 % des cas, aucune question ne serait posée à l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de réaliser un examen de la solvabilité pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. La loi déploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont été prises à l'exception d'une disposition technique relative à l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux établissements de faire figurer la mention « carte de crédit » sur les cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable ou de prévoir un remboursement minimal de capital dans chaque échéance d'un crédit renouvelable. Tous les vendeurs de crédit à la consommation doivent avoir suivi, depuis le 1er juillet de cette année, une formation obligatoire, ce qui améliorera le respect des pratiques commerciales. L'impact de ces mesures préventives sur la réduction du surendettement ne pourra qu'être progressif. Il est en effet logique qu'il y ait un décalage entre la modification de la distribution du crédit et son impact sur le surendettement. Sur les sujets soulevés par l'UFC-Que Choisir, et notamment la présentation d'une offre alternative, une enquête de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le début de l'année et ses résultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L'enquête d'UFC-Que Choisir a été effectuée sur un échantillon limité. Un bilan plus global effectué par un cabinet de conseil indépendant vient d'être réalisé, à la demande du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui réunit des représentants des établissements de crédit comme des associations de consommateurs. La loi du 1er juillet 2010 a également été l'objet du récent rapport d'information de Mmes Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier « Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter » fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat. Ainsi, sur la base de l'ensemble de ces travaux, le Gouvernement étudiera l'opportunité d'envisager de nouvelles mesures.

Le Gouvernement est très attentif aux conditions de financement des entreprises, notamment petites et moyennes, qui constituent un enjeu essentiel pour la croissance et l'emploi. Les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) ont pu jusqu'à présent bénéficier de conditions favorables dans leurs demandes d'accès au financement bancaire et ce, même pendant la crise où leurs encours de crédit n'ont jamais reculé. Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite mettre en place des outils efficaces pour lutter contre les difficultés récurrentes que rencontrent les entreprises pour accéder au financement. À ce titre, et notamment pour les PME, une mission de préfiguration relative à la création d'une banque publique d'investissement (BPI) va proposer les modalités opérationnelles de sa mise en œuvre. Comme il en avait été illustré par le dernier rapport de l'Observatoire du financement des entreprises d'avril 2011, en ce qui concerne l'accès au crédit des entreprises, la France s'est placée dans une situation avantageuse par rapport à ses principaux voisins européens depuis le début de la crise. Par ailleurs, le nouveau recueil statistique trimestriel de la Banque de France spécifique aux TPE a permis depuis l'été 2011 de donner un éclairage tout à fait intéressant sur l'accès au crédit de nos TPE. Il ressort des premières données brutes que ces encours, d'un montant de 218 Mds€ à fin mars 2012, ont évolué en ligne avec les encours des PME indépendantes de taille plus importante (entreprises disposant d'un encours de crédit supérieurs à 25 000 € traditionnellement mesuré par la Banque de France), voire ont progressé de manière légèrement plus rapide (+ 2,7 % entre juin 2011 et mars 2012, contre + 2,0 % pour les PME hors entreprises individuelles sur la même période). Les TPE bénéficient en outre de conditions de taux très favorables, notamment lorsque l'on compare avec la situation des TPE des autres pays de la zone euro. En mai 2012, les taux des crédits de moins de 250 000 € s'inscrivaient en moyenne à 3,84 % en France contre 4,84 % en zone euro. Enfin, les différentes enquêtes, y compris les plus récentes, tendent à montrer un accès au crédit globalement satisfaisant pour l'ensemble des TPE/PME. Ainsi, selon la dernière enquête de la Banque centrale européenne, les demandes de crédit des TPE/PME françaises et leur taux de réussite restent stables à un niveau élevé jusqu'à fin mars 2012, à 82 % en moyenne et à un niveau supérieur à la moyenne européenne (68 %). Pour autant, ces évolutions globalement favorables n'empêchent pas le Gouvernement de suivre avec la plus grande vigilance la situation du financement des TPE, notamment dans le contexte macroéconomique actuel défavorable. En effet, pour un certain nombre d'entreprises fragilisées par quatre années difficiles et dont la rentabilité peine à se redresser, la conjoncture actuelle pèse sur la structure financière et la trésorerie. Les difficultés apparaissent ici économiques, avec une difficulté accrue à constituer un fonds de roulement. Dans ce contexte, les outils de soutien au crédit tels que les mécanismes de garantie et de cofinancement d'Oséo ou encore la Médiation du crédit, qui ont fait leur preuve pendant la crise, restent à disposition des PME saines mais qui rencontrent des difficultés d'accès au financement. L'Agence pour la création d'entreprises (ACPE) et le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) ont également pris des initiatives pour accompagner les TPE lors de l'élaboration du dossier de crédit. Des engagements spécifiques pour les TPE ont été pris par conventions signées entre le CSOEC et certains réseaux. Mais seul un travail plus global sur l'ensemble des conditions de reprise de l'activité, sur lequel le Gouvernement concentre ses efforts, est de nature à améliorer la situation de notre tissu productif.

Le droit communautaire permet aux États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux prestations fournies par les entreprises de pompes funèbres. La France applique cette faculté aux prestations de transports des corps. Il n'est pas envisagé d'étendre le taux réduit à l'ensemble des prestations funéraires. En effet, cette mesure pèserait sur les finances publiques dans un contexte où le Gouvernement est fermement engagé à réduire les déficits.

Les régies de quartier ont bénéficié d'un amendement parlementaire dans le cadre de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 leur permettant d'être intégrées dans l'article L. 7232-4, devenu l'article L. 7232-1-2 du code du travail par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, à l'artisanat, au commerce et aux services. Ce texte précise qu'un décret définit les conditions de leur agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient. L'article L. 7232-1-2 du code du travail permet à un certain nombre d'organismes sociaux d'exercer dans le secteur des services à la personne sans être soumis à la condition d'activité exclusive imposée aux entreprises et aux associations du secteur pour ouvrir droit aux avantages fiscaux des services à la personne. Le régime d'agrément des entreprises et des associations de services à la personne a été modifié par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010. Les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011, pris pour son application, ont été publiés le 22 septembre 2011. Ils comprennent notamment les dispositions relatives aux conditions d'agrément ou de déclaration des entreprises ou des associations dispensées de la clause d'activité exclusive par l'article L. 7232-1-2 du code du travail. Un décret est par ailleurs en préparation au ministère du travail pour définir la notion de régie de quartier. S'agissant des services à la personne, compte-tenu des dispositions réglementaires publiées le 22 septembre 2011, prises pour l'application de la loi du 23 juillet 2010, un décret spécifique aux régies de quartier n'est pas nécessaire pour appliquer la disposition dérogatoire adoptée en 2009 en leur faveur. Le code du travail fixe désormais clairement les conditions dans lesquelles l'agrément et la déclaration de services à la personne sont accordés aux organismes dispensés de la condition d'activité exclusive par l'article L. 7232-1-2. Pour les régies de quartier comme pour l'ensemble de ces structures, une comptabilité séparée doit être mise en place pour distinguer les activités de services à la personne, telles qu'elles sont définies par les articles L. 7232-1-1 et D. 7231-1 du code du travail, et les autres activités effectuées par la régie de quartier concernée. En effet, seules les activités de services à la personne définies par ces articles peuvent ouvrir droit aux avantages fiscaux prévus par l'article L. 7233-2. Les régies de quartier peuvent ainsi bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article L. 7232-1-2 et se déclarer si elles remplissent par ailleurs l'ensemble des conditions fixées par le code du travail.

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation modifie le régime du crédit à la consommation et son modèle économique afin de mettre en place un crédit responsable. Elle pose depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix pour l'emprunteur et renforce les obligations d'information pour le prêteur, notamment, sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1 000 euros, une offre alternative (crédit renouvelable ou classique) doit être proposée à l'emprunteur et le prêteur doit obligatoirement vérifier la solvabilité avant l'octroi du crédit. Selon les résultats de l'enquête de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du crédit, 78 % des demandes de crédits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. En outre, lorsqu'un crédit gratuit ou amortissable est proposé l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 87 % des cas, comporterait un crédit renouvelable mais ce dernier peut ne pas être activé. En ce qui concerne la vérification de la solvabilité, dans 85 % des cas, aucune question ne serait posée à l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de réaliser un examen de la solvabilité pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. La loi déploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont été prises à l'exception d'une disposition technique relative à l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux établissements de faire figurer la mention « carte de crédit » sur les cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable ou de prévoir un remboursement minimal de capital dans chaque échéance d'un crédit renouvelable. Tous les vendeurs de crédit à la consommation doivent avoir suivi, depuis le 1er juillet de cette année, une formation obligatoire, ce qui améliorera le respect des pratiques commerciales. L'impact de ces mesures préventives sur la réduction du surendettement ne pourra qu'être progressif. Il est en effet logique qu'il y ait un décalage entre la modification de la distribution du crédit et son impact sur le surendettement. Sur les sujets soulevés par l'UFC-Que Choisir, et notamment la présentation d'une offre alternative, une enquête de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le début de l'année et ses résultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L'enquête d'UFC-Que Choisir a été effectuée sur un échantillon limitée. Un bilan plus global effectué par un cabinet de conseil indépendant a été réalisé, à la demande du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui réunit des représentants des établissements de crédit comme des associations de consommateurs. La loi du 1er juillet 2010 a également été l'objet du récent rapport d'information de Mmes Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier « Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter » fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat. Le Gouvernement, sur la base de l'ensemble de ces travaux, étudiera, l'opportunité d'envisager de nouvelles mesures.

Un examen des pratiques des banques concernant les prêts en devises étrangères proposés en France, et en particulier des prêts « Helvet Immo », a été entrepris dès que les difficultés de remboursement ont été connues par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). L'ACP a ainsi publié le 6 avril 2012 une recommandation sur la sensibilisation des personnes qui commercialisent ce type de prêts et sur l'information claire, sincère et transparente qui doit être assurée aux emprunteurs. L'enquête de la DGCCRF est en cours de finalisation. Les prêts « Helvet Immo », commercialisés entre le printemps 2008 et la fin 2009, essentiellement dans le cadre d'investissement locatif, comportaient trois caractéristiques : un endettement en devise étrangère avec un taux d'intérêt plus faible qu'en euro mais qui expose l'emprunteur à un risque de change, un différé de remboursement qui permettait d'attendre les revenus issus de la location du bien pour commencer à rembourser le capital restant dû mais s'accompagnait d'une augmentation de ce dernier et un taux d'intérêt fixe pendant une période de trois ou cinq ans, puis révisable par période de trois ou cinq ans. L'appréciation du franc suisse par rapport à l'euro en 2011 semble avoir été concomitante avec la fin de la période de différé pour certains emprunteurs, ce qui s'est traduit par une augmentation du capital restant dû et des mensualités de ces derniers. Les suites de l'enquête de la DGCCRF, qui est en cours de finalisation, seront décidées dès qu'elle sera conclue, en fonction des conclusions auxquelles elle aboutira. Parallèlement, il appartiendra à l'autorité judiciaire, qui a été saisie par plusieurs plaignants au sujet de ce dossier, d'apprécier souverainement les éléments portés à sa connaissance. Il convient d'indiquer également qu'un dispositif de médiation a été mis en place par la banque concernée qui a fait un geste commercial envers les foyers dont le reste à vivre a fortement diminué. D'après les éléments communiqués, 250 foyers auraient accepté une conversion anticipée de leur prêt en euro, tandis que 250 autres auraient émis le souhait de maintenir leur prêt en franc suisse. La protection du consommateur dans le domaine des services bancaires et financiers est une priorité du Gouvernement. Il existe en droit français une obligation de mise en garde pour les contrats de crédit qui est actuellement repris dans le projet de directive européenne relative au crédit immobilier.

Par sa décision n° 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'État a déclaré illégale une ancienne rédaction de l'article A. 331-3 du code des assurances, antérieure à celle issue de l'arrêté du 23 avril 2007 relatif à la provision pour aléas financiers et à la participation aux bénéfices techniques et financiers des opérations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance. Le Conseil d'État a jugé que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux bénéfices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de décès, forme sous laquelle l'assurance décès des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait à la loi. Le Conseil d'État a rendu cette décision dans le cadre d'un contentieux privé devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un crédit à la consommation de faible montant, au cours duquel il a été saisi d'une question préjudicielle. Le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur les implications de sa décision pour ce contentieux, qui relèvent exclusivement du tribunal qui a été saisi, ni sur ses conséquences pour les tiers. [Ces implications seront déterminées par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas à intervenir]. Il est à noter que l'article A. 331-3 ayant été modifié par l'arrêté du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de décès sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux bénéfices. Il peut également être rappelé que l'obligation de participation aux bénéfices a été instaurée en 1967 afin de favoriser l'épargne. L'État s'est ensuite efforcé d'étendre progressivement le champ des contrats d'assurance concernés. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances précisent le montant minimal à hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assurés à leur bénéfice. En revanche, la répartition de ce montant entre les différents assurés relève de la liberté contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers. Dès lors, le montant minimal de la participation aux bénéfices est déterminé globalement par l'entreprise d'assurance et réparti librement entre les différents types de contrats. Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans sa décision n° 307089 du 5 mai 2010, « chaque assuré ne bénéficie pas d'un droit individuel à l'attribution d'une somme déterminée au titre de cette participation ». Il n'est donc pas de calcul évident ni mécanique de la participation minimale aux bénéfices d'un assuré en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire évoluer le marché de l'assurance emprunteur dans l'intérêt de tous : améliorer la transparence et la lisibilité des informations communiquées à l'assuré, permettre une comparabilité des offres et accroître ainsi la concurrence sur ce marché, et faire progresser l'assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé. En 2010, la déliaison entre le crédit et l'assurance a été mise en place, offrant la possibilité à tout demandeur de prêt immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci présente un niveau de garanties équivalent à celui du contrat de groupe souscrit par l'établissement de crédit. Les pouvoirs publics seront attentifs à faire évoluer l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis émis le 20 mars dernier par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

L'article 38 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a étendu la liste des activités exclues du bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire, issue de l'article 16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA » n° 2007-1223 du 21 août 2007) et codifiée sous l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI). En application du b bis du 1 du I de l'article précité du CGI, issu de l'article 38 de la loi de finances pour 2011, sont désormais exclues du bénéfice de la réduction d'ISF, les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de chevaux de course notamment. Le paragraphe 220 de la sous-section 2 du chapitre 3 du titre 4 « calcul de l'impôt » de la partie relative à l'impôt de solidarité sur la fortune (BOI-PAT-ISF ―40-30-10-20) apporte les précisions suivantes. Un cheval de course ou de concours s'entend d'un cheval réunissant l'une ou l'autre des deux conditions suivantes : ― le cheval doit subir un entraînement intensif et être reconnu apte à poursuivre l'entraînement ; ― le cheval doit être prédisposé à pratiquer la course ou le concours au regard d'une parenté ou d'un pedigree établi par le livre généalogique de la race appelé « stud-book » ou registre de la race, et ne pas être frappé d'inaptitude. À ce titre, il est rappelé que, lorsqu'un cheval de course ou de concours cesse d'être soumis à un entraînement intensif, il n'est plus assimilé à un cheval de course ou de concours, sauf s'il est utilisé pour la reproduction. À cet égard, il est précisé que l'inscription comptable en poste d'immobilisation des chevaux de course et de concours est une faculté laissée à la société. Mais quel que soit le traitement comptable retenu, les souscriptions réalisées au capital de sociétés détenant de façon prépondérante des chevaux de course ou de concours sont exclues du bénéfice de la réduction d'impôt (exemple : les écuries de groupe). Ces nouvelles conditions trouvent à s'appliquer aux versements au titre des souscriptions effectuées, à compter du 13 octobre 2010, au capital des PME au sens communautaire qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, des activités civiles, des activités utilisant l'énergie radiative du soleil, des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, et des activités financières et immobilières.

En l'absence d'un relevé détaillé de leurs biens accompagnant l'avis d'imposition, les multi-propriétaires ne disposent pas d'informations précises sur l'imposition liée à chacune de leurs propriétés bâties lorsque celles-ci sont regroupées à une même adresse. En effet, les éléments figurant sur l'avis d'imposition de taxes foncières sont agrégés au niveau de chaque adresse. Aussi, les informations relatives aux garages peuvent parfois être distinguées des informations relatives aux appartements du fait de cette restitution par adresse : il est fréquent dans une résidence que l'adresse de l'entrée du parking soit différente de l'adresse de tout ou partie des appartements. La distinction opérée entre appartement et garage n'est ainsi aucunement liée à la consistance des biens, mais uniquement à la différence d'adresse constatée entre ceux-ci. Eu égard à la densité des informations figurant actuellement sur l'avis d'imposition, il paraît difficile de l'enrichir d'informations détaillées complémentaires. Au demeurant, un détail des avis au niveau de chaque local concerné pourrait conduire à des avis d'imposition volumineux, notamment dans le cas d'un multi-propriétaire (propriétaire unique d'un bâtiment entier par exemple). Toutefois, chaque contribuable peut obtenir ces informations (pour chaque local) par simple consultation de la documentation cadastrale. Cette consultation peut être effectuée soit à la mairie de la commune où sont situés les biens, soit au centre des finances publiques dont relève la commune (les coordonnées de ce centre figurent sur l'avis d'imposition de taxes foncières). À la demande du contribuable, une copie de ce relevé peut être délivrée par ces mêmes services.

L'article 1er du code des marchés publics définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par des pouvoirs adjudicateurs avec des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Le contrat par lequel une collectivité territoriale charge une agence immobilière de vendre des terrains sera par conséquent soumis aux dispositions du code des marchés publics s'il présente un caractère onéreux. La notion d'onérosité n'implique pas nécessairement le versement d'une somme d'argent par la collectivité. Sont considérés comme onéreux, les contrats dans lesquels le cocontractant perçoit un prix. En l'espèce, ce prix correspond aux frais d'agence versés par l'acquéreur du bien. La collectivité renonce ainsi à une partie du montant d'achat des terrains, qui est versée au prestataire de services, l'agence immobilière. Le caractère onéreux du contrat résulte donc d'un abandon, par la collectivité, d'une partie de la recette liée à la vente du terrain. Les services d'agence immobilière, référencés sous le n° 7030000-4 de la nomenclature européenne CPV, relèvent de la catégorie 14 de l'annexe IIA de la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 modifiée et donc de l'article 29 du code des marchés publics. Les contrats portant sur de tels services doivent par conséquent être passés selon les procédures de droit commun prévues par le code des marchés publics.

Le prix est un élément essentiel du marché public. La juridiction administrative fait de l'absence dans le contrat de toute indication sur le prix ou sur les conditions de paiement une cause de nullité du marché (CE, 28 mars 1980, Société Cabinet « 2000 », n° 07703). Le prix proposé dans une offre doit pouvoir être clairement déterminé ou déterminable par le pouvoir adjudicateur. La proposition faite par un candidat, dans son acte d'engagement, d'un prix global précédé d'un symbole mathématique signifiant « approximativement égal à » ne permet pas de considérer que le prix proposé a un caractère définitif et doit être considérée comme irrégulière (CAA de Versailles, 15 novembre 2011, Cabinet MPC Avocats, n° 08VE02781). L'offre approximative ne peut être accueillie par le pouvoir adjudicateur sous peine de méconnaître le principe d'égalité entre candidats (CE, 9 mars 1960, Massida, n° 39717). Accepter une offre dont le prix est approximatif comporte outre un risque juridique, un risque financier et comptable non négligeable pour le pouvoir adjudicateur. Certains marchés peuvent néanmoins être conclus sur la base d'un prix provisoire. Il ne deviendra définitif qu'au cours de l'exécution du marché. Le recours aux prix provisoires est possible dans les hypothèses exceptionnelles mentionnées aux articles 19 et 35-I-4 du code des marchés publics (CMP) et précisées notamment par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux ― articles 14 et 21.2). Le non-respect de ces conditions est susceptible d'entraîner la nullité des marchés conclus à prix provisoires (CE, 8 décembre 1982, Sté Losfeld-Industries c/ministre de la défense, n° 33375). Le défaut de détermination d'un prix par le candidat peut être la conséquence d'une définition insuffisante des besoins par le pouvoir adjudicateur, d'où la nécessité, pour le pouvoir adjudicateur, de définir avec précision l'objet de son marché. L'acheteur public doit mener une analyse poussée de ses besoins afin de garantir la sécurité juridique de ses achats. La notion de besoin va déterminer la mise en application, le respect des principes et des règles de mise en concurrence, l'appréciation des seuils de procédure qui structurent la passation des marchés et conditionnent leur légalité. Cependant, les dispositions du code des marchés publics peuvent permettre de gérer l'incertitude sur les besoins de l'acheteur. Si celle-ci porte à la fois sur les objectifs à atteindre et sur les moyens d'y parvenir, l'acheteur peut recourir à la procédure du dialogue compétitif (article 36), si les conditions de recours sont remplies. Lorsque l'incertitude pèse sur la quantité ou l'étendue des besoins à satisfaire, le pouvoir adjudicateur peut faire usage des accords-cadres (article 76) ou du marché à bons de commande (article 77).

Par sa décision n° 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'État a déclaré illégale une ancienne rédaction de l'article A. 331-3 du code des assurances, antérieure à celle issue de l'arrêté du 23 avril 2007 relatif à la provision pour aléas financiers et à la participation aux bénéfices techniques et financiers des opérations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance. Le Conseil d'État a jugé que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux bénéfices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de décès, forme sous laquelle l'assurance décès des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait à la loi. Le Conseil d'État a rendu cette décision dans le cadre d'un contentieux privé devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un crédit à la consommation de faible montant, au cours duquel il a été saisi d'une question préjudicielle. Le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur les implications de sa décision pour ce contentieux, qui relèvent exclusivement du tribunal qui a été saisi, ni sur ses conséquences pour les tiers. [Ces implications seront déterminées par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas à intervenir]. Il est à noter que l'article A. 331-3 ayant été modifié par l'arrêté du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de décès sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux bénéfices. Il peut également être rappelé que l'obligation de participation aux bénéfices a été instaurée en 1967 afin de favoriser l'épargne. L'État s'est ensuite efforcé d'étendre progressivement le champ des contrats d'assurance concernés. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances précisent le montant minimal à hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assurés à leur bénéfice. En revanche, la répartition de ce montant entre les différents assurés relève de la liberté contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers. Dès lors, le montant minimal de la participation aux bénéfices est déterminé globalement par l'entreprise d'assurance et réparti librement entre les différents types de contrats. Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans sa décision n° 307089 du 5 mai 2010, « chaque assuré ne bénéficie pas d'un droit individuel à l'attribution d'une somme déterminée au titre de cette participation ». Il n'est donc pas de calcul évident ni mécanique de la participation minimale aux bénéfices d'un assuré en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire évoluer le marché de l'assurance emprunteur dans l'intérêt de tous : améliorer la transparence et la lisibilité des informations communiquées à l'assuré, permettre une comparabilité des offres et accroître ainsi la concurrence sur ce marché, et faire progresser l'assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé. En 2010, la déliaison entre le crédit et l'assurance a été mise en place, offrant la possibilité à tout demandeur de prêt immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci présente un niveau de garanties équivalent à celui du contrat de groupe souscrit par l'établissement de crédit. Les pouvoirs publics seront attentifs à faire évoluer l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis émis le 20 mars dernier par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

La préservation et la transmission des langues régionales constituent une des missions du système éducatif. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme du lycée, la place des langues régionales n'a en aucun cas été marginalisée. Bien au contraire, elles peuvent désormais faire partie des enseignements obligatoires dès la classe de seconde au titre de la langue vivante 2. Dès lors, dans la continuité de ces enseignements, les bacheliers de la série STG du baccalauréat technologique bénéficient d'une épreuve de langue étrangère ou régionale dans le cadre de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2. Dans le cadre de cette épreuve sont proposées aux candidats les langues régionales suivantes : basque, breton, catalan, corse, créole, occitan langue d'oc, langues mélanésiennes et tahitien. Il est à souligner que cette épreuve obligatoire de LV2 peut être passée par tout candidat, quelle que soit son académie d'origine et cela même s'il n'existe pas d'examinateur dans celle-ci. À compter de la session 2013, les nouvelles modalités des épreuves obligatoires de langues sont exhaustives puisqu'elles permettent d'apprécier les compétences orales comme les compétences écrites. Cette évolution contribue à valoriser la pratique des langues régionales, puisque leur caractère vivant et parlé est pleinement pris en compte dans l'enseignement comme dans l'évaluation. Cela présente une plus-value par rapport aux épreuves facultatives qui n'évaluent que les compétences orales et dont l'organisation est soumise à une zone d'influence et à des impératifs organisationnels (présence d'un examinateur compétent dans l'académie).

La lutte engagée par le ministère de l'éducation nationale contre les « jeux » dangereux, pratiqués par certains élèves dans les enceintes scolaires ou à l'extérieur des établissements scolaires, vise l'éradication de toutes les pratiques rassemblées sous l'expression « jeux dangereux » : non oxygénation, strangulation, suffocation, « petit pont massacreur » et autres. L'attention des recteurs d'académie et des directeurs académiques des services de l'éducation nationale a été appelée sur la nécessité de mettre en œuvre une formation à destination non seulement des médecins, infirmiers et assistants de service social de l'éducation nationale mais également des directeurs d'école, des chefs d'établissement et des autres professionnels et personnels chargés de la vie scolaire (CPE et assistants d'éducation) pour assurer une prévention et une surveillance actives. La brochure nationale « Jeux dangereux et pratiques violentes : prévenir, intervenir, agir », téléchargeable en ligne sur Eduscol, a été complétée par un cahier des charges de formation à destination des médecins, infirmiers et assistants de service social de l'éducation nationale diffusé en 2010 aux académies. Ce guide d'intervention en milieu scolaire, élaboré par un groupe de travail national d'experts piloté par le ministère de l'éducation nationale, a été mis en ligne sur Eduscol début mai 2011 sous l'intitulé « Jeux dangereux et pratiques violentes ». Les formations organisées dans les académies dans ce cadre ont fait l'objet d'un bilan. Plus de 3 000 personnes ont été formées à ce jour dans ce cadre. Par ailleurs, une fiche d'accompagnement des personnels de l'éducation nationale intervenant dans une action de prévention en collège sur les jeux dangereux et les pratiques violentes a été mise en ligne en avril 2012 sur Eduscol. L'action combinée de l'ensemble de ces acteurs est renforcée par des formations et les interventions spécifiques des associations. Celles-ci sont enrichies de collaborations directes d'avocats, voire de policiers référents au sein des classes afin d'alerter les élèves sur les conséquences de leurs actes.

L'annulation d'une décision de retrait de permis de construire a pour effet de rétablir l'autorisation initialement accordée, à compter de la date de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire ainsi rétabli court alors à nouveau à l'égard des tiers pendant une durée de deux mois à compter de son affichage sur le terrain (CE, 6 avril 2007, n° 296493). L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit en effet que le permis de construire doit être affiché de manière visible de l'extérieur et cela durant toute la période du chantier. Cet affichage doit mentionner les délais de recours contentieux. En cas d'absence de respect de cette formalité le nouveau délai de recours contentieux ne court pas. Le bénéficiaire du permis de construire doit donc à nouveau procéder à l'affichage de son autorisation dans les conditions fixées à l'article R. 424-15 du code susmentionné, à la suite de l'annulation par le juge administratif de la décision de retrait de l'autorité compétente.

L'intégration de la formation initiale des sages-femmes à l'université est rendue possible par l'article L. 4151-7-1 du code de la santé publique, résultant de l'article 60 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires (HPST) qui prévoit que : « la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l'article L. 4151-7, sous réserve de l'accord du conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les modalités de cette intégration à l'université pour le ou les sites concernés, et notamment le mode d'administration et les conditions de mise en œuvre ». La forme juridique que peut prendre cette intégration relève d'une négociation entre l'université, l'école de sage-femme et le conseil régional, afin de ne pas contrevenir au principe de l'autonomie administrative et pédagogique des universités prévu à l'article L. 711-7 du code de l'éducation. Plusieurs projets d'intégration de cette formation à l'université sont en cours ou ont été concrétisés. Les schémas possibles d'intégration de cette formation à l'université sont soit la création d'une école ou d'un institut relevant de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, soit la création d'une Unité de formation et de recherche mixte de médecine et de maïeutique, soit d'une UFR de maïeutique ou la création d'un département de formation de maïeutique au sein de l'UFR de médecine. En application des dispositions législatives en vigueur, seule la formation initiale de sage-femme peut être intégrée à l'université. Une intégration physique et institutionnelle des structures de formation des sages-femmes à l'université nécessiterait un support législatif déterminant les conditions de cette intégration et permettant notamment la création d'un statut spécifique pour les enseignants sages-femmes.

Le dispositif « passeport logement étudiant » proposé par le précédent Gouvernement n'a pas fait preuve de son efficience. Seulement sept contrats ont été signés. Dans le même temps, les conseils régionaux d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées ont réussi à déployer, avec des résultats probants, un dispositif de cautionnement solidaire qui, notamment, favorise l'accès des étudiants indépendants de leur famille au parc privé. Sur la base de ces expériences et en lien avec les travaux coordonnés par le ministère du logement, une réflexion est en cours pour mettre en place, à compter du printemps 2013, un dispositif national de cautionnement solidaire.

La Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire travaille activement avec la Direction de la sécurité sociale et les principales caisses de retraite, notamment la CNAV, à l'amélioration du dispositif de la preuve d'existence au bénéfice des pensionnés. Elle le fait également avec le souci de limiter la fraude, malheureusement assez répandue dans ce domaine. Les travaux en cours offrent diverses perspectives encourageantes. Premièrement, s'agissant de la périodicité de la demande de preuve de vie, la perspective est celle d'une quasi généralisation de la périodicité annuelle de la preuve de vie. Ainsi, à partir de 2013, seuls quelques pays à fort risque de fraude devraient être maintenus par la CNAV sur une périodicité de six ou, exceptionnellement, trois mois. Deuxièmement, la dématérialisation partielle des circuits de transmission entre caisse et pensionné est en cours dans certains pays. Cette évolution est mise en œuvre par la CNAV. D'autres caisses suivront rapidement. Troisièmement, une première réunion de concertation entre caisses, DSS et DNLF s'est tenue le 14 mai dernier pour évoquer la mutualisation de l'information entre les différents organismes. Cette concertation a pour objectif d'éviter aux poly-pensionnés de multiplier la production de preuves d'existence. D'ici la fin de l'année, un point sera fait, en association avec la DFAE, sur les premiers résultats des expérimentations lancées au printemps. Enfin, la suppression pure et simple de l'exigence de ces documents au sein d'un certain nombre de pays de l'Union européenne est envisagée, grâce à un système d'échanges d'informations sur les décès. Il est prévu que la France se raccorde à ce système en 2013, avec l'Allemagne dans un premier temps, puis avec une demi-douzaine d'autres États membre déjà en réseau. Le ministère des affaires étrangères (MAE), qui reste prêt à mettre le réseau consulaire à la disposition des caisses de retraite, va s'approcher à nouveau du ministère des affaires sociales et de la santé afin de rechercher avec les caisses de retraite les moyens exceptionnels auxquels il pourrait être recouru lorsque la situation locale risque de priver les retraités français des revenus que leur procure leur pension.

Les forces de police et de gendarmerie sont de longue date mobilisées face aux dérives sectaires et adaptent leurs méthodes face à des défis en constante évolution. Sur le plan national, le suivi de ce type de mouvements incombe à la sous-direction de l'information générale (SDIG) de la direction centrale de la sécurité publique et à ses services départementaux d'information générale (SDIG), chargés de centraliser, au plan national et local, l'information recueillie et exploitée par les services de police et de gendarmerie. Illustrant la coordination du travail des policiers et des gendarmes en matière d'information générale, des militaires de la gendarmerie nationale sont affectés au sein des SDIG. Sur le plan départemental, chaque SDIG dispose d'un « référent » dérives sectaires. Au niveau central, la SDIG, dotée d'une section consacrée aux dérives sectaires, entretient des rapports étroits avec la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Elle participe, en particulier, à son comité exécutif de pilotage opérationnel, et contribue à son rapport annuel. S'agissant de la cellule d'assistance et d'intervention en matière de dérives sectaires (CAIMADES) de la direction centrale de la police judiciaire, elle est armée de fonctionnaires de police et de militaires de la gendarmerie, pour ces derniers sous plafond des effectifs de gendarmerie détachés à l'office central pour la répression des violences aux personnes, auquel la CAIMADES est rattachée. Précédemment composée de quatre fonctionnaires de police, et jusqu'à l'été 2011 d'un militaire de la gendarmerie, cette structure a bénéficié en septembre 2012 du renfort de deux fonctionnaires de police supplémentaires. La CAIMADES bénéficie donc aujourd'hui d'un effectif de six agents. Par ailleurs, il convient de souligner que la prévention et la répression des dérives sectaires mobilise de nombreux services de l'État, dont divers services de police et de gendarmerie, et n'incombe donc pas à la seule cellule d'assistance et d'intervention. La CAIMADES, qui travaille en relation avec la SDIG, a pour mission de diligenter des enquêtes, de coordonner, de former et d'apporter une assistance méthodologique et opérationnelle aussi bien aux services de police que de gendarmerie, ainsi qu'aux victimes. Elle prête assistance à des services d'enquête étrangers. Cette cellule a traité depuis 2009 une quarantaine d'affaires et en traite actuellement une quinzaine. Ces dossiers concernent principalement l'infraction d'abus frauduleux de la situation de faiblesse (art. 223-15-2 du code pénal) et, délicats et techniques, nécessitent de longues investigations, parfois à l'étranger. Au-delà de ces structures, qui permettent un travail coordonné entre la police nationale et la gendarmerie nationale, il y a lieu de noter qu'au sein de la gendarmerie nationale, dont le dispositif en la matière a été récemment renforcé et rappelé dans un texte interne, différents services sont impliqués dans la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires. Il en est ainsi, par exemple, du service technique de recherches judiciaires et de documentation, actif en particulier dans la surveillance des sites internet à caractère sectaire, de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, qui participe au groupe d'appui technique créé au sein du ministère de la santé sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique. Sur le plan local, la gendarmerie dispose d'un réseau de « référents » dérives sectaires. La cohérence centrale est assurée par le groupe national de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, qui constitue un groupe permanent de recherche du renseignement. Sur le terrain, l'action des forces de l'ordre est coordonnée par le préfet. Dans chaque département en effet, les services de l'État sont mobilisés par le préfet, en liaison avec le procureur de la République, pour appréhender le phénomène dans un cadre interministériel coordonné et poursuivre une politique résolue de vigilance, de prévention et de répression. Le suivi des mouvements dont les agissements sont susceptibles d'entraîner l'ouverture de procédures judiciaires fait ainsi l'objet d'une centralisation et d'un recoupement des informations entre les services de l'État concernés dans un groupe de travail restreint à dimension opérationnelle.

Au terme de la mission dont elle avait été chargée par le Premier ministre pour évaluer les dispositifs d'aide aux victimes et proposer des pistes d'amélioration, Mme Marie-Louise Fort, député, a remis en février dernier, à l'occasion de la Journée européenne des victimes, son rapport au Premier ministre et au ministre de l'intérieur. Intitulée « La victime au cœur de l'action des services de police et de gendarmerie », cette étude comporte d'utiles pistes de réflexion pour l'avenir. Après avoir retracé les principales étapes de la mise en place des dispositifs d'aide aux victimes et établi un diagnostic de la situation, le rapport formule une vingtaine de propositions destinées à améliorer l'action en faveur des victimes, autour de trois axes : l'harmonisation des initiatives, la consolidation des dispositifs et le renforcement des droits des victimes. Nombre de ces recommandations ne relèvent pas spécifiquement de la compétence du ministère de l'intérieur. Pour autant, plusieurs initiatives prises par le ministère de l'intérieur répondent à des recommandations du rapport. Il en est ainsi, par exemple, du développement des actions de communication (proposition n° 11), avec la mise en place sur le site internet du ministère, dans la rubrique « aide aux victimes », d'une carte de France interactive permettant l'identification, selon le lieu de résidence, de tous les services offrant une assistance aux victimes. Il en est de même de la décision de généraliser en 2013 le dispositif de pré-plainte en ligne, expérimenté dans quelques départements depuis 2008 et destiné à améliorer les conditions d'accueil du public en réduisant les délais d'attente dans les services de police et de gendarmerie (proposition n° 13). Le système permet aux victimes d'atteintes aux biens, lorsque l'auteur est inconnu, d'effectuer une déclaration en ligne et d'obtenir un rendez-vous auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son choix pour signer une plainte.

La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui mettent à la disposition des gens du voyage les aires d'accueil inscrites à leur charge au schéma départemental d'accueil des gens du voyage disposent, en contrepartie, de la possibilité de recourir à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain prévue par son article 9. Elle dispose par ailleurs, concernant la situation des personnes en voie de sédentarisation, qu'une annexe au schéma départemental recense les autorisations ou déclarations préalables délivrées sur le fondement de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme. Ces déclarations sont délivrées aux personnes qui souhaitent un ancrage territorial pérenne. Ces dispositions leur permettent d'aménager des terrains bâtis, ou non bâtis, en vue d'installer les caravanes constituant leur habitat permanent. Ce mode de stationnement ne relève pas du régime d'accueil prévu par la loi du 5 juillet 2000. La loi exclut expressément, à ce titre, l'application de la procédure de son article 9 à l'encontre des personnes qui disposent d'une autorisation délivrée sur le fondement de l'article L. 444-1 précité. Les mesures concernant la sédentarisation des familles font l'objet d'instructions précises dans la circulaire du 28 août 2010 sur la révision du schéma départemental d'accueil. Cette opération doit permettre d'établir, notamment, un point de situation des besoins nouvellement identifiés en fonction, en particulier, de l'accroissement du phénomène de stationnement durable. Il est précisé que le schéma révisé doit comprendre les projets non réalisés dans le schéma initial. Le recensement des places de caravanes peut néanmoins conduire, sur la base du dénombrement des situations de sédentarisation, à réviser, à la baisse les besoins dans les aires d'accueil. La réduction du nombre de places de caravanes prévues dans l'aire d'accueil peut être admise sous réserve, cependant, de transférer ces places en places de terrain familial. Dans la mesure, toutefois, où les principales difficultés rencontrées en matière de stationnement des gens du voyage itinérants résultent, d'une manière générale, de l'insuffisance des places disponibles dans les aires d'accueil, ces opérations doivent être dûment justifiées. La délivrance des autorisations sur le fondement de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme n'exempte pas la commune ou l'EPCI de l'obligation de créer l'aire d'accueil pour itinérants inscrite à sa charge au schéma départemental. Il n'est donc pas utile, dans ces conditions, de modifier la législation relative à l'évacuation forcée des occupants illicites de terrains situés hors les aires d'accueil.

Dans chaque département, un arrêté préfectoral précise les horaires d'ouverture et de fermeture des établissements délivrant des boissons alcooliques. Par ailleurs, sur la demande de l'exploitant, une autorisation de demeurer ouvert au-delà de l'horaire de droit commun peut être délivrée par le préfet jusqu'à une heure qu'il fixe. Ces autorisations, qui ne constituent pas un droit pour l'exploitant, sont accordées au cas par cas en fonction de circonstances locales liées à des considérations d'ordre public, de sécurité publique ou de tranquillité publique. Elles ont un caractère personnel et révocable. Elles ne peuvent donc être transmises lors de la cession du fonds. Ce dispositif ne concerne pas les discothèques, « débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse » qui bénéficient du droit d'ouvrir jusqu'à sept heures en vertu de textes spécifiques du code du tourisme. Pour autant certains établissements, sans répondre aux critères permettant une qualification de discothèque, diffusent de la musique amplifiée et sollicitent auprès des préfets une dérogation d'ouverture tardive au motif qu'ils exercent une activité de bar ou de restaurant à ambiance musicale. Ces demandes sont instruites par les préfets, qui peuvent s'entourer de l'avis de toute autorité susceptible d'éclairer leur décision, notamment les maires, les services de santé publique ou les forces de l'ordre. L'autorisation est ainsi accordée dans le souci de respecter au mieux la liberté de commerce au regard des intérêts publics d'ordre, de santé et de tranquillité. Le préfet de département se rapproche également des services du préfet de région afin de veiller à respecter une cohérence d'amplitude horaire entre les départements limitrophes. Il s'assure du respect par les établissements concernés des mesures de lutte contre l'alcoolisme, notamment des jeunes, ce phénomène constituant en effet un enjeu prioritaire pour les pouvoirs publics. C'est ainsi, notamment, que sur le fondement de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique, tous les débits de boissons à consommer sur place autorisés à fermer entre deux heures et sept heures doivent être dotés de bornes éthylotests ou mettre à disposition des clients des éthylotests permettant de mesurer leur taux d'alcoolémie avant de décider de reprendre, ou non, le volant.

Aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique, les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en trois catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis. Une licence IV permet de délivrer des boissons alcooliques jusqu'au cinquième groupe, au sens de l'article L. 3321-1 du même code. Toute personne physique ou morale peut être titulaire d'une licence. Ainsi notamment, une association peut exploiter un fonds de commerce doté d'une licence IV, dans le respect des lois et règlements applicables aux débits de boissons à consommer sur place. Aucune disposition n'interdit à une telle association d'organiser des événements à l'occasion desquels elle délivre des boissons alcooliques. Par ailleurs, l'article L. 3334-2 du code de la santé publique prévoit que les buvettes installées à l'occasion de manifestations exceptionnelles telles, par exemple, que les fêtes publiques, les bals publics, des représentations théâtrales, des ventes de charité ou des kermesses doivent obtenir l'autorisation préalable du maire de la commune d'installation. Les associations peuvent obtenir une telle autorisation dans la limite de cinq par an. Ces débits de boissons temporaires ne peuvent délivrer que des boissons des deux premiers groupes tels que définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique : boissons sans alcool et boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool). Aux termes de l'article L. 3352-5 du même code, l'offre ou la vente de boissons autres que celles des deux premiers groupes est punie de 3 750 euros d'amende. Les contrôles sont exercés par les forces de l'ordre, à la diligence du maire ou du préfet concerné.

Avec un effectif de 68 000 personnes (la moitié en France et l'autre moitié répartie sur 50 pays) et un chiffre d'affaires (CA) en 2011 de 13 Mds€ (un quart du CA réalisé en France, plus d'un tiers hors Europe), le groupe Thales développe un portefeuille d'activités, équilibré entre civil (43 %) et militaire (57 %), dans les systèmes d'information critiques pour la défense, la sécurité, l'aéronautique et le spatial. Au sein du groupe Thales, Thales Air Systems, qui emploie 2 800 personnes, est une société spécialisée à la fois dans les systèmes de défense utilisant des radars de surface (destinés à la marine, à l'armée de l'air et à l'armée de terre) et dans les systèmes de contrôle du trafic aérien et les radars civils. Il a été fait état, au cours des derniers mois, d'interrogations quant à une possible délocalisation de certaines activités du site d'Ymare, qui relève de cette société. Thales souligne sa volonté de poursuivre son développement autour des activités les plus innovantes du « process » de fabrication des radars. Alerté par les organisations syndicales et par l'ensemble des élus locaux, le ministre du redressement productif a décidé, en concertation avec d'autres membres du Gouvernement, de demander à Luc Vigneron des clarifications sur la stratégie de Thales. Le ministre a donc reçu le président directeur général de Thales le 17 juillet pour lui redire l'importance que le Gouvernement attache au maintien de l'emploi en France et à la sauvegarde de son industrie nationale. Thales, entreprise dans laquelle l'État dispose de 27 % du capital, se doit d'être exemplaire dans l'animation de la filière industrielle. S'il s'est voulu rassurant sur les intentions du groupe, le ministre a fait part à M. Vigneron de sa plus grande vigilance sur la préservation de nos fleurons industriels. Thales s'est engagé auprès du ministre du redressement productif à ne pas supprimer d'emplois sur ce site.

Les agents publics cités comme témoins auprès d'une juridiction répressive peuvent bénéficier d'autorisations d'absence, pour le ou les jours concernés, dans le cas où l'absence nécessaire se déroule sur une période travaillée, en raison de l'obligation pour le témoin, sous peine d'amende, de déférer à la citation qui lui a été notifiée. L'agent public cité comme témoin devant une juridiction répressive bénéficie donc pour le ou les jours normalement travaillés par lui (c'est-à-dire selon la quotité de travail qui lui est appliquée au moment de la citation à comparaître), d'une autorisation d'absence délivrée par son chef de service. Il produit au service des ressources humaines qui le gère une copie de la citation à comparaître, ou de la convocation par lettre, qu'il a reçue. Ce sont les articles 101, 109, et 110 à 113 du code de procédure pénale, ainsi que l'article 434-15-1 du code pénal, qui prévoient l'obligation de comparaitre pour le témoin et, à défaut, la peine d'amende encourue.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) organise la protection des élus municipaux selon les modalités fixées aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33. Il existe une distinction entre le régime de responsabilité supporté par la commune en ce qui concerne, d'une part, le maire et les adjoints, d'autre part, les conseillers municipaux. En application de l'article L. 2123-31, « les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions ». En revanche, l'article L. 2123-33 du même code dispose que « les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial ». En l'absence de définition législative de la notion de mandat spécial, le Conseil d'État a jugé que le mandat spécial devait s'entendre « de toutes les missions accomplies [...] avec l'autorisation du conseil municipal dans l'intérêt des affaires communales, à l'exception seulement de celles qui incombent (à l'élu) en vertu d'une obligation résultant d'une disposition législative ou réglementaire expresse » (CE, 24 mars 1950, Sieur Maurice). L'exécution d'un mandat spécial ne se confond donc pas avec l'exercice par un conseiller municipal de ses fonctions. Toutefois, l'interprétation par le Conseil d'État de la notion de mandat spécial s'avère relativement large dans le cadre de l'indemnisation des conseillers municipaux victimes d'accidents (CE, 27 mars 1991, Commune de la Garde c. Dorel, req. n° 71860) et ne paraît pas exclure expressément l'existence d'un mandat spécial d'un conseiller municipal sur la base d'une délégation de fonction du maire (CE, 11 octobre 1968, Esposito, req. n° 68856). Le Gouvernement demeure ouvert à l'éventualité d'une évolution législative tendant à étendre la responsabilité de la commune aux dommages résultant des accidents subis par les conseillers municipaux dans l'exercice de leurs fonctions, comme cela est actuellement le cas pour les maires et les adjoints.

L'aide ménagère à domicile (AMD), prestation interministérielle d'action sociale facultative servie par l'État employeur à ses pensionnés civils faiblement dépendants, s'appuyait sur le dispositif mis en œuvre en faveur des retraités du régime général. Les modalités de son attribution s'étant éloignées de son objectif initial en conduisant à en faire bénéficier des personnes qui n'en avaient pas le plus besoin, tant en termes de dépendance que d'un point de vue financier, une réflexion avait été ouverte, en 2009, sur la rénovation du dispositif, à l'instar de celle conduite par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en la matière. Dans l'attente de l'aboutissement de cette réflexion, le Gouvernement avait décidé de suspendre l'AMD. Les travaux menés dans le cadre du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État ont conduit à la mise en place d'une prestation rénovée d'aide au maintien à domicile, davantage ciblée sur les retraités les plus fragiles, notamment financièrement. Cette nouvelle prestation, attribuée sous conditions de ressources, sera versée aux pensionnés civils et ouvriers retraités de l'État âgés d'au moins 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'allocation pour l'autonomie servie par les conseils généraux, après élaboration d'un plan d'aides personnalisé établi par une structure évaluatrice. À cet effet, une dotation budgétaire de 10 millions d'euros a été inscrite en PLF 2012. Le décret prévoyant l'introduction de cette nouvelle prestation, et confiant à titre exclusif la gestion du dispositif à la CNAV, a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2012, ce qui ouvre la voie à la signature d'une convention cadre actant le partenariat entre la CNAV et la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour la gestion de la prestation. Les demandes d'aides devront ainsi être adressées par les retraités à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail de leur lieu de résidence pour instruction. Ces dernières seront chargées d'informer les retraités de la suite réservée à leur demande.

Les personnes qui sont embauchées pour quelques années en fin de carrière par les collectivités territoriales et qui souhaitent pouvoir continuer à travailler jusqu'à l'âge auquel elles peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein sont des personnes recrutées en qualité d'agents non titulaires de la fonction publique. Ces derniers sont affiliés pour la retraite au régime général d'assurance vieillesse. Les dispositions combinées des articles L. 351-8 et L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale leur sont donc applicables. L'âge d'obtention d'une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d'assurance, est relevé progressivement par génération à compter du 1er juillet 2011 pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951. Ainsi, l'âge d'obtention du taux plein passe progressivement de 65 ans à 67 ans, le relèvement devant atteindre son plein effet en 2022 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. Parallèlement au relèvement progressif de l'âge d'obtention du taux plein, la limite d'âge applicable aux agents non titulaires est également relevée progressivement dans les conditions prévues par le II de l'article 115 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Pour les agents non titulaires nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, la limite d'âge a été augmentée de quatre mois et pour les agents non titulaires nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954, la limite d'âge est relevée progressivement de cinq mois par génération et par an pour atteindre 67 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955. Il y a donc concordance entre le calendrier du relèvement de l'âge requis pour une retraite à taux plein du régime général d'assurance vieillesse et le calendrier du recul de la limite d'âge des agents non titulaires. Cette concordance permet aux collectivités territoriales d'employer des agents non titulaires âgés de plus de 65 ans s'ils sont nés après le 1er juillet 1951, dans les limites fixées selon leur année de naissance. Par ailleurs, le I de l'article 115 de la loi précitée du 12 mars 2012 a aligné les droits à recul de la limite d'âge des agents non titulaires sur ceux des fonctionnaires en leur ouvrant le dispositif de recul de la limite d'âge en cas d'enfant à charge prévu par l'article 4 de la loi du 18 août 1936. De même, le dispositif du maintien en activité pour parfaire la durée d'assurance prévu par l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public leur a été ouvert. Le maintien en activité peut être accordé par l'employeur territorial sur demande de l'agent, sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique. Celui-ci peut donc compléter sa durée d'assurance même après 67 ans. Ce recul de limite d'âge a une durée maximale de dix trimestres et ne peut avoir pour effet de maintenir l'agent en activité au-delà de la durée d'assurance requise.

L'attention a été appelée sur la date de publication du décret d'application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cet article a étendu aux fonctionnaires bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) un droit au départ à la retraite avant l'âge de 60 ans assorti d'une majoration de pension sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale, à l'instar de ce qui existait déjà pour les salariés du privé et pour les fonctionnaires handicapés à 80 %. Dans ce cadre, et comme prévu par la loi, un projet de décret ayant pour objet de fixer les durées d'assurance minimales exigées pour l'ouverture du droit à un départ anticipé et à une majoration de pension, a fait l'objet, depuis fin mars 2012, d'une concertation interministérielle nourrie. Ce texte vient d'être publié au Journal officiel (JORF n° 0218 du 19 septembre 2012). L'intitulé exact du nouveau texte est le décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (NOR : RDFF1209415D). Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.

L'aide versée aux organismes d'accueil de jeunes en service civique pour l'organisation de la formation civique et citoyenne est prévue par le décret n° 2012-310 du 6 mars 2012. Entré en vigueur le 8 mars 2012, il prévoit le versement aux organismes agréés au titre de l'engagement de service civique d'une aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne qu'ils doivent assurer auprès de la personne volontaire. La formation civique et citoyenne définie par l'Agence du service civique comprend notamment des modules de sensibilisation aux enjeux de la citoyenneté organisés par l'organisme agréé qui s'appuie sur le référentiel des thèmes retenus pour cette formation. Elle inclut également une unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », organisée par l'Agence dans le cadre d'une convention avec la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Le montant de l'aide pour chaque personne volontaire ayant souscrit un engagement de service civique est fixé à 100 euros lorsque la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » est prise en charge par l'Agence, et à 150 euros dans les autres cas. Les organismes agréés bénéficient de cette aide pour les contrats en cours depuis la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-310. Pour ces contrats, l'aide est versée au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du décret ou si le deuxième mois de réalisation effective de la mission n'est pas achevé à cette date, au terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission. De manière générale, l'aide fait l'objet d'un versement unique au terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission. Elle est subordonnée à la délivrance effective de la formation à la personne volontaire, celle-ci pouvant être organisée postérieurement au deuxième mois de mission.