Pour des raisons tenant au secret professionnel prévu à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF), il n’est pas possible de communiquer des informations relatives à la situation de de l’agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Les précisions suivantes peuvent néanmoins être apportées s’agissant des règles d’assujettissement aux impôts commerciaux des collectivités et établissements publics. Conformément aux dispositions combinées du 1 de l’article 206 et de l’article 1654 du code général des impôts (CGI) ainsi que de l’article 165 de l’annexe IV au CGI, sont passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) les établissements publics ainsi que les organismes de l’État et des collectivités territoriales jouissant de l’autonomie financière réalisant des opérations à caractère lucratif. S’agissant de la nature des activités exercées par les organismes de droit public, les critères de lucrativité dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État sont repris par la doctrine administrative (Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20). Ainsi, sous réserve de la condition tenant au caractère désintéressé de la gestion de ces organismes, qui est présumée remplie pour les organismes de droit public, le caractère lucratif d’une activité s’apprécie en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (méthode dite des « 4 P »). Par conséquent, un organisme de droit public doit être soumis à l’IS s’il exerce une activité concurrentielle dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale (CE, 30 juin 2016 n° 382975, centre départemental de Méjannes-le-Clap ; CE, 28 janvier 2015 n° 371501, syndicat mixte de l’aéroport de Saint-Brieuc Armor ; CE, 20 juin 2012 n° 341410, Commune de la Ciotat). La Direction générale des finances publiques (DGFiP) veille, dans le strict respect des procédures prévues par le LPF, à la correcte application de ces règles, sous le contrôle du juge de l’impôt.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) a amélioré le 17 janvier 2019 son offre numérique en assurant à tous les usagers particuliers un accès pérenne aux services en ligne de leur espace particulier sur impots.gouv.fr, quelle que soit leur domiciliation, en France ou à l’étranger. Tous les usagers ayant fait le choix de ne plus recevoir leurs avis d’imposition au format papier sont destinataires d’un courriel les informant que leurs avis sont consultables dans leur espace particulier. Dans les rares cas où la mise en ligne d’un avis n’est pas techniquement possible, un courriel les informe que ce document leur sera envoyé par voie postale. Les adresses électroniques utilisées par la DGFiP pour l’envoi des notifications sont celles renseignées par les usagers au moment de la création de leur espace particulier. En cas de changement, les usagers ont la possibilité de modifier leur adresse électronique dans la rubrique « Mon Profil » de leur espace particulier. Dans un souci d’amélioration du service rendu aux usagers, si un courriel n’a pas pu être délivré parce qu’une adresse électronique est devenue invalide (en cas de changement d’opérateur fournissant une adresse par exemple) la DGFiP prévoit de les prévenir, dès qu’ils se connecteront à leur espace particulier, que leurs notifications n’ont pas pu être délivrées et de les inviter à communiquer une nouvelle adresse s’ils souhaitent toujours recevoir les notifications. Ce nouveau service est envisagé pour 2020. Les usagers qui n’ont pas opté pour la dématérialisation de leurs avis dans leur espace particulier, accessible via impots.gouv.fr, reçoivent ceuxi-ci sous format papier, par voie postale. Ces documents sont également disponibles dans leur espace particulier mais ces usagers, n’ayant pas opté pour la dématérialisation, ne reçoivent pas de notification supplémentaire lors de la mise à disposition de leurs avis d’imposition à la taxe foncière et à la taxe d’habitation sous format dématérialisé.

Le prélèvement à la source est entré en application le 1er janvier 2019. Il consiste en un paiement de l’impôt sur le revenu contemporain de la perception du revenu et met ainsi fin au décalage d’un an qui prévalait jusqu’alors, avec ses inconvénients macro-économiques. S’agissant du règlement de la transition entre les deux systèmes de recouvrement de l’impôt sur le revenu, le législateur a eu pour objectif d’éviter une double contribution aux charges publiques qui aurait résulté pour les contribuables du paiement en 2019 de l’impôt sur les revenus de 2018 avec le décalage d’un an et sur les revenus de 2019 avec le prélèvement à la source. Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) a donc été mis en place afin d’effacer l’impôt sur les revenus de 2018 non exceptionnels dans le champ de la réforme. La notion de revenus non exceptionnels est définie différemment selon la catégorie de revenus concernée. S’agissant des revenus fonciers, des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières ont notamment été prévues. Pour les charges récurrentes, afférentes à des dettes dont l’échéance intervient en 2018, celles-ci ne seront déductibles que pour la détermination du seul revenu net foncier imposable de l’année 2018. Cette règle conduit à écarter, lorsqu’elle est distincte de celle de son échéance normale, la date de paiement effectif de la dette correspondante pour apprécier l’année au cours de laquelle la dépense peut être admise en déduction. Pour les charges dites pilotables, qui s’entendent des dépenses de travaux dont le bailleur maîtrise le calendrier de réalisation et donc l’année d’imputation, le dispositif prévu consiste à apprécier globalement le montant des charges concernées pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2019, en retenant la moyenne des montants respectivement supportés au titre de ces mêmes dépenses au cours des années 2018 et 2019. Cette règle est destinée à ne pas désinciter les contribuables à effectuer des travaux dans leurs immeubles en 2018. Les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont déductibles du revenu global dans la limite de 10 700 euros (sous certaines conditions tenant à la durée de location de l’immeuble). La fraction du déficit qui excède cette limite ou qui résulte des intérêts d’emprunt est imputable exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Les déficits fonciers générés en 2018 ne seront quant à eux pas perdus. À cet égard, les déficits fonciers de 2018 résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt seront déductibles du revenu global dans la limite précitée de 10 700 euros et diminueront donc l’assiette imposable des revenus exceptionnels ou hors du champ de la réforme. La fraction du déficit excédant cette limite ou résultant des intérêts d’emprunt sera imputable exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes dans les conditions de droit commun. L’imputation des déficits fonciers antérieurs sur le revenu foncier de l’année 2018 pourra quant à elle avoir un effet fiscal pour les contribuables dont les revenus fonciers ne bénéficient pas en totalité du CIMR, par exemple en cas de perception d’arriérés de loyer d’années antérieures qui constituent un revenu exceptionnel. À cet égard, la réforme ne modifie en rien le montant des déficits reportables à compter de 2018. Il convient de rappeler qu’en toute hypothèse, l’avantage global dont bénéficieront les contribuables au titre des revenus de 2018, du fait de l’effacement de l’impôt par le CIMR, sera toujours supérieur à celui dont ils auraient bénéficié en l’absence de réforme.

La pêche de loisir au thon rouge est encadrée par un arrêté publié annuellement. Pour 2019, il s’agit de l’arrêté du 27 mars 2019 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2019. Il prévoit notamment les conditions pour effectuer une demande d’autorisation, les dates de pêche, la procédure de marquage des poissons, la répartition des sous-quotas et des bagues de marquage. Les clés de répartition du quota de thon rouge ne peuvent donner lieu à une modification au motif que les équilibres actuels entre façades, mais aussi entre métiers doivent être maintenus, au regard de la dépendance économique des pêcheurs professionnels à cette activité. Il faut néanmoins rappeler que la reconstitution de la ressource permet, année après année, de réviser à la hausse le volume du quota qui est alloué à la pêche de loisir. Pour 2019, ce volume est de 54 tonnes, soit une augmentation de 29 % par rapport à 2017. Par ailleurs, la possibilité de capturer et détenir à bord et débarquer du thon rouge ne constitue qu’une faible partie de l’activité de pêche de loisir, et la pêche de loisir de thon rouge en pêcher-relâcher n’est pas contingentée.

Dans le cadre des débats de la loi de programmation militaire 2019-2025 promulguée le 13 juillet 2019, la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, s’était engagée à faire étudier les dossiers se rapportant à des demandes d’allocations de reconnaissance formulées par 74 anciens supplétifs de statut civil de droit commun signalés au Gouvernement. Cette étude a été menée avec diligence par les services du ministère et il est apparu finalement que sur les 74 noms communiqués, 24 noms correspondent à des individus qui n’étaient pas supplétifs de statut civil de droit commun dans les armées françaises durant la guerre d’Algérie, 25 noms sont restés introuvables dans les archives des services de l’État, et 25 correspondent effectivement à des supplétifs de statut civil de droit commun. La question de l’indemnisation des supplétifs de statut civil de droit commun a souvent été discutée par les parlementaires afin de se calquer sur les allocations perçues par les harkis. Mais le législateur a réservé de manière constante un traitement différent à ces deux populations, reconnaissant ainsi le préjudice subi par les harkis du fait des conditions de rapatriement et d’accueil particulièrement difficiles (rapatriement souvent clandestin après des exactions nombreuses, vie en camps et hameaux de forestage, difficultés d’insertion…). En effet, la situation des supplétifs de droit commun (dits « harkis blancs ») doit être davantage comparée à celle des rapatriés et on ne peut pas considérer qu’ils ont été traités de manière défavorable. À leur arrivée en France, ces personnes ont perçu les aides spécifiques ouvertes aux rapatriés européens : prestations temporaires de subsistance, subventions d’installation, prêt à taux réduit, aides au reclassement professionnel, secours exceptionnels, indemnisation à concurrence de l’évaluation de la dépossession). Toutefois, une fenêtre juridique a été ouverte entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013 permettant aux supplétifs de statut civil de droit commun de demander une allocation de reconnaissance : la décision n° 2010-93 QPC du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 a eu pour effet indirect de faire disparaître, à compter de sa publication, la distinction entre le statut civil de droit commun et le statut civil de droit local ; la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 a rétabli cette condition pour l’octroi de l’allocation de reconnaissance ; cette condition a été déclarée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel qui a jugé que ce critère ne méconnaissait pas le principe d’égalité dans sa décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016. Il en résulte que seuls les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui ont sollicité l’attribution de l’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d’un refus de l’administration, ont engagé un recours contentieux, ont pu obtenir l’allocation de reconnaissance. Ainsi que le confirment les jugements des tribunaux administratifs, les autres personnes, soit qu’elles aient formé une demande d’allocation postérieurement au 19 décembre 2013, soit qu’elles n’aient pas formé, dans les délais, de recours contentieux à l’encontre de la décision de refus opposée par l’administration à leur demande présentée entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, n’ont pas droit à l’obtention de l’allocation de reconnaissance. Celle-ci ne peut leur être légalement accordée par l’administration. Consciente de la situation délicate dans laquelle peuvent se trouver ces anciens supplétifs de statut civil de droit commun, et pour répondre à la volonté du Parlement exprimée à l’occasion du vote de la loi de finances pour 2019, la secrétaire d’État a demandé aux services départementaux de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) de contacter chaque personne qui lui a été signalée afin de pouvoir les intégrer dans les dispositifs d’aide sociale de l’ONACVG. Tous les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui ont été signalés ont été contactés. Il apparaît que sur les vingt-cinq personnes contactées, six n’ont pas souhaité donner suite aux sollicitations, sept personnes n’ont pas exprimé de besoin particulier, six sont déjà accompagnées par l’action sociale de l’Office qui poursuivra ce soutien actif, deux ont déjà reçu une aide de 3 000 euros et le dossier d’une personne est en cours d’étude. Ces dossiers ne peuvent être traités juridiquement et légalement que par le biais de l’action sociale de l’ONACVG, ce qui a été mis en œuvre. Les traitements sont individuels et la secrétaire d’État s’engage à ce qu’une attention toute particulière soit portée à tous ces dossiers.

L’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d’invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires. Toutefois l’article L. 2151-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, prévoit que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en œuvre de ces tarifs fera l’objet d’une compensation financière de l’État pour les opérateurs. Ce décret est en cours de préparation. Il sera pris avant le 3 décembre 2019 afin qu’il n’y ait aucune rupture des droits ouverts. Ainsi les tarifs spéciaux prévus par le CPMIVG, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, seront maintenus dans un système ouvert à la concurrence. Les associations du monde combattant seront régulièrement tenues informées de l’avancée du dossier.

Les conditions d’attribution de la carte du combattant sont prévues aux articles L. 311-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L’article L. 311-1 précise qu’« ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d’Indochine et de Corée, à la guerre d’Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc ». En vertu du décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954 cité par l’article R. 311-8 du CPMIVG, les militaires qui ont servi en Indochine, après le 15 septembre 1945 et jusqu’à la date légale de cessation des hostilités, ainsi que les militaires qui, ayant été embarqués à destination de l’Indochine, en ont été détournés pour maladie ou blessure susceptible d’ouvrir droit au bénéfice d’une pension militaire d’invalidité, sont considérés comme combattants dans les conditions prévues pour les combattants de la guerre 1939-1945. Ainsi, les militaires ayant combattu au titre de la guerre d’Indochine jusqu’au 11 août 1954, date de la fixation du cessez-le-feu par les accords de Genève signés le 20 juillet 1954, peuvent obtenir la carte du combattant sous réserve de remplir les conditions posées par l’article R. 311-2 du CPMIVG, applicable aux combattants de la Seconde Guerre mondiale : l’appartenance du militaire à une unité combattante durant trois mois, la réception d’une blessure de guerre, quelle que soit l’unité à laquelle il a appartenu et sans condition de durée de séjour, ainsi que l’évacuation pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu’il appartenait à une unité combattante, mais sans condition de durée de présence dans cette unité. Il est également précisé que les militaires ayant participé pendant quatre-vingt-dix jours au moins aux opérations en Indochine entre le 16 août 1945 et le 11 août 1954 ont droit au port de la médaille commémorative de la campagne d’Indochine. En raison de la date de cessation des hostilités initialement fixée au 11 août 1954, aucune formation militaire n’a pu recevoir la qualification d’unité combattante postérieurement au 11 août 1954 et le gouvernement ne prévoit pas de permettre l’attribution de la carte du combattant au-delà de cette date. À titre d’information, il est rappelé que concernant la guerre d’Algérie, les combats en Afrique du Nord et les opérations extérieures, l’appartenance à une unité combattante ayant connu au cours de la présence de l’intéressé au moins neuf actions de feu ou de combat, la participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat, ou le service pendant une durée de quatre mois permettent notamment d’obtenir le bénéfice de la carte du combattant. Enfin, il convient d’indiquer qu’afin d’honorer les militaires et les civils qui ont servi au cours des grands conflits du XXe siècle ou au cours d’opérations extérieures définies en application du CPMIVG, qui ne remplissent pas les critères pour obtenir le bénéfice de la carte du combattant, l’article D. 331-1 du CPMIVG prévoit que les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé à la guerre d’Algérie ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957, peuvent bénéficier du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). Ce titre ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste majorée par l’État qui bénéficie d’avantages fiscaux, au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore, et rend ses titulaires ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).

La mise en extinction de l’aide personnalisée au logement (APL) accession votée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2018 participe principalement à l’objectif de réorientation et de redynamisation de la stratégie de l’État en faveur de l’accession à la propriété des ménages les plus modestes. En effet, le nombre de ménages qui bénéficiaient de ce dispositif était en baisse constante depuis plusieurs années en s’établissant à 388 000 ménages bénéficiaires en 2017, en baisse de 6 % par rapport à 2016. Pour autant, cette mise en extinction est réalisée progressivement. En premier lieu, elle ne concerne que les nouvelles demandes d’aides et ne remet pas en cause la situation des ménages pour lesquelles une APL a été octroyée avant le 1er janvier 2018. En second lieu, la loi de finances pour 2018 a maintenu l’éligibilité des ménages ayant bénéficié d’une proposition de prêt avant le 1er janvier 2018 afin de ne pas remettre en cause les projets d’achat déjà engagés fin 2017. Enfin, le maintien de l’aide personnalisée pour l’accession à la propriété en zone 3 jusqu’au 1er janvier 2020 permettra d’accompagner progressivement la réorientation du portage financier des projets d’accession à la propriété en zone détendue vers d’autres dispositifs d’aide à l’accession existants et pérennisés. Au-delà de l’APL accession, le Gouvernement souhaite mobiliser les outils existants et nouvellement créés pour mieux les coordonner. Ainsi, en Outre-mer, les ménages modestes disposent de plusieurs outils de financement de l’accession à la propriété, via notamment la mobilisation des dispositifs spécifiques au titre de la ligne budgétaire unique (LBU) ou du recours au dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) que le Gouvernement a souhaité prolonger dès 2018. Pour autant, à court terme, pour ce qui concerne l’Outre-mer, le Gouvernement a bien conscience que des efforts particuliers doivent être conduits. Les pouvoirs publics ont ainsi lancé, depuis plusieurs années, des opérations de résorption de l’habitat insalubre ou spontané, notamment inscrites dans les objectifs du plan logement Outre-mer 2015-2020 ou encore dans le cadre du partenariat entre le ministère des Outre-mer et l’agence nationale pour la rénovation urbaine et l’agence nationale de l’habitat. Par ailleurs, la lutte contre l’habitat indigne et dégradé est une priorité du Gouvernement et se décline notamment en Outre-mer dans le cadre de la mise en œuvre du plan « Action cœur de ville ». La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) fournira aussi aux acteurs locaux des moyens d’action plus efficaces sur ces sujets, y compris coercitifs. Enfin, le Gouvernement a demandé la réalisation d’une mission d’inspection afin que lui soit formulées des propositions d’évolution des dispositifs de soutien aux travaux de sortie de l’habitat indigne des biens occupés par des propriétaires occupants en Outre-mer. Il sera particulièrement attentif aux conclusions du rapport qui lui sera transmis. Le Gouvernement a également introduit dans la loi de finances pour 2019 une dérogation permettant de continuer d’attribuer une APL accession aux ménages dont le logement a pu bénéficier d’une subvention de l’État jusqu’au 31 décembre 2018 dans les départements d’Outre-mer.

Le Gouvernement est très attentif à la maîtrise des normes et des charges pesant sur les collectivités territoriales. Ces dernières étaient déjà soumises, en tant que responsables de traitements, à des obligations de protection des données, bien avant l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD). Si le RGPD énonce bien de nouvelles obligations, comme la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD), il entraîne également des simplifications permettant d’alléger les charges des collectivités qui traitent chaque jour de nombreuses données à caractère personnel. Dans le cadre de la mise en conformité de la loi informatique et libertés avec le RGPD et sur l’initiative de la Haute Assemblée, le législateur a prévu plusieurs dispositions en faveur des collectivités. Ainsi, la loi du 20 juin 2018 a confié de nouvelles missions à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour mieux accompagner les collectivités. Il est prévu désormais que cette commission « apporte une information adaptée aux collectivités territoriales » quant à leurs droits et obligations en tant que responsables de traitements. Elle doit également encourager l’élaboration de codes de conduite qui définissent les obligations des responsables de traitements. Ces codes de conduite peuvent être fixés par des associations telles que l’association des maires de France ou l’assemblée des départements de France. Par ailleurs, si le RGPD impose effectivement aux collectivités, comme à toutes les autorités publiques, de désigner un DPD, il prévoit que ce délégué peut faire l’objet d’une mutualisation par plusieurs collectivités. Comme il s’y était engagé auprès du conseil national d’évaluation des normes, le Gouvernement a rappelé ce principe dans le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Plus largement, les collectivités et leurs groupements peuvent se doter d’un service unifié ayant pour objet d’assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données. L’article 31 de la loi du 20 juin 2018 prévoit que des conventions peuvent être conclues entre les collectivités et leurs groupements ayant pour objet la réalisation de prestations de services liées au traitement de données. La CNIL a publié des exemples de mutualisation qui montrent que les solutions juridiques retenues par les collectivités sont variées, et a mis à leur disposition un guide pratique très complet. Le Gouvernement demeurera attentif à ce travail d’accompagnement. Enfin, de manière plus globale, le Gouvernement est favorable à une amplification des mesures de simplification afin de rendre plus facile le quotidien des maires et des élus locaux.

L’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a institué un nouveau mode de portage pérenne d’entreprise via le recours à une personne morale dénommée « fonds de pérennité ». Ce fonds est constitué par l’apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une telle activité afin que ce fonds gère ces titres ou parts, exerce les droits qui y sont attachés et utilise ses ressources dans le but de contribuer à la pérennité économique de cette ou de ces sociétés, et réalise ou finance des œuvres ou des missions d’intérêt général. La transmission, à titre gratuit, des titres ou parts à un fonds de pérennité est soumise aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun après application, le cas échéant, lorsque la donation est effectuée en pleine propriété et que ses conditions sont remplies, de l’exonération partielle de 75 % liée au régime de faveur dit « pacte Dutreil », prévue à l’article 787 B du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, aux termes de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général. L’article 795 du CGI dispose que sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, les dons et legs consentis aux fonds de dotation lorsqu’ils répondent aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200 du CGI.

L’attention toute particulière portée par les autorités françaises à l’impact de l’additif E 171 sur la santé humaine les a conduites, dès le 15 février 2018, à demander à la Commission européenne, sur la base de nouvelles études scientifiques qui n’avaient pas été prises en compte par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans le cadre de la réévaluation de cet additif en 2016, de prendre des mesures d’urgence pour suspendre sans délai la mise sur le marché et l’utilisation de l’additif E171 dans les denrées alimentaires jusqu’à la réévaluation complète par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA/AESA) des risques liés à l’emploi de cet additif. À la suite de cette demande, et sur la base d’un nouvel avis de l’EFSA concluant que ces nouveaux résultats scientifiques ne remettaient pas en cause son évaluation, la Commission n’a pas modifié l’autorisation de mise sur le marché de cet additif. Toutefois, depuis cet avis d’autres travaux ont été publiés, qui ont conduit le Gouvernement français à saisir l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) au sujet des risques induits par la présence de l’additif E 171 dans les denrées alimentaires, le 28 février 2019. Dans son avis du 12 avril 2019 relatif aux risques liés à l’ingestion de l’additif alimentaire E171, l’ANSES a souligné que l’évaluation des risques liés à l’emploi de cet additif souffre toujours d’un manque de données ce qui ne permet pas de lever les incertitudes sur les risques liées à son emploi. Dans ce contexte, compte tenu de l’approche de précaution s’imposant en matière de santé publique, le Gouvernement a décidé, comme le demandait la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine de suspendre, à titre conservatoire, la mise sur le marché de l’additif E171 dans les denrées alimentaires, par arrêté publié le 25 avril 2019. Cette décision, qui vise à garantir un haut niveau de sécurité sanitaire de l’alimentation, s’inscrit dans la continuité des actions menées par le Gouvernement depuis plusieurs mois, ce qui inclut, outre les démarches mentionnées ci-dessus, une action régulière auprès des professionnels pour favoriser les démarches de substitution visant à réduire puis supprimer l’utilisation de cet additif, et le contrôle du respect par les industriels de la réglementation européenne relative à l’étiquetage des denrées alimentaires utilisant des additifs, dont le E171, sous forme « nano ».

L’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) dont bénéficiait la garantie décès des contrats d’assurance des emprunteurs a été supprimée par l’article 123 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cette suppression ne concerne que les seuls contrats d’assurance décès conclus à compter du 1er janvier 2019. Le ralentissement de l’accession à la propriété pour l’année 2018 n’est donc aucunement lié à cette mesure. À cet égard, si l’exonération de TSCA des assurances sur la vie peut s’avérer légitime lorsqu’elle concerne des garanties souscrites dans le cadre de supports d’épargne, il en va autrement lorsque ces assurances sont souscrites dans un but purement assurantiel. Il n’y a en effet aucune raison particulière de soumettre les garanties décès associées à des emprunts à un régime fiscal différent de celui appliqué aux garanties qui couvrent d’autres types de risques (automobile, habitation, etc …). Il convient également de relever que les deux autres principales garanties usuellement souscrites par les emprunteurs, à savoir les garanties invalidité/incapacité et les garanties perte d’emploi, sont d’ores et déjà assujetties à la TSCA. Dès lors, la suppression de l’exonération sur la part décès de contrat d’assurance emprunteurs permet d’aligner le régime applicable à la garantie décès sur ces autres composantes, ce qui constitue un facteur de cohérence dans la tarification des contrats. Enfin, les recettes supplémentaires de la TSCA issues de cette mesure sont affectées aux besoins de financement de la société Action Logement Services en contrepartie de la baisse de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Pour l’ensemble de ces motifs, il n’est pas envisagé de revenir sur cette mesure qui s’inscrit dans une démarche de rationalité juridique et économique.

Les transmissions de propriété réalisées en recourant au mécanisme civil du démembrement de propriété bénéficient d’une fiscalité très favorable. En cas de donation avec réserve d’usufruit, l’évaluation de la valeur de la nue-propriété transmise est réalisée par application du barème, codifié à l’article 669 du code général des impôts (CGI), en fonction de l’âge de l’usufruitier. Le donataire est ainsi imposé sur une assiette qui correspond à une part de la valeur de pleine propriété – part qui croît avec l’âge de l’usufruitier. Or, lors du décès du donateur, le nu-propriétaire est exonéré de droits de succession sur l’usufruit viager qu’il reçoit. En effet, lors de la réunion pour cause de décès de la pleine propriété sur une même tête, l’article 1133 du CGI prévoit qu’aucun droit n’est dû, ce qui constitue un avantage fiscal significatif en comparaison à l’imposition due lors d’une transmission en pleine propriété. Le barème précité a été actualisé par l’article 19 de la loi de finances pour 2004 en vue de tenir compte de la hausse de l’espérance de vie depuis l’établissement de ce barème en 1901, soit durant un siècle. La hausse de la valeur de la nue-propriété avec l’âge de l’usufruitier se veut plus progressive avec une égalité des valeurs de l’usufruit et de la nue-propriété se situant au-delà de 61 ans contre 41 ans auparavant et la création de deux tranches supplémentaires au-delà de 71 ans, la dernière tranche concernant l’usufruitier de plus de 91 ans. Il en résulte par exemple qu’en cas de donation avec réserve d’usufruit effectuée par le donateur entre 61 et 70 ans, l’assiette taxable, constituée par la valeur de la nue-propriété, s’élève seulement à la moitié de la valeur de pleine propriété, contre 70 % avant 2004. À cet égard, l’assiette sur laquelle est imposé le nu-propriétaire donataire, qui bénéficiera par ailleurs d’une exonération lors de la transmission de l’usufruit par succession, ne paraît aucunement surévaluée. Dans ces conditions, il ne serait pas justifié, au regard de la situation des finances publiques, d’abaisser davantage encore la part afférente à la nue-propriété en application de ce barème. Par ailleurs, il n’est pas envisagé d’introduire de différence de traitement entre hommes et femmes pour l’application du barème (alors même qu’en tout état de cause, de nombreux autres facteurs que le sexe influent sur l’espérance de vie, tel que le niveau de vie). Enfin, il est précisé que la périodicité de dix ans entre chaque tranche a été préférée pour des motifs de simplicité.

Une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, liait la France et la Suisse jusqu’au 31 décembre 2014. Cette convention, initialement prévue pour éviter les doubles impositions, était incompatible avec la bonne application de la législation française actuelle en matière de droits de succession et créait dans certains cas des situations de non-imposition. Les pertes de bases imposables au détriment des finances publiques françaises ne pouvaient pas perdurer. C’est pourquoi un projet de nouvelle convention, conforme aux principes internationaux reconnus, avait été finalisé en 2012 entre les autorités fiscales françaises et suisses. Cependant, la France avait indiqué de longue date à son partenaire que, si la nouvelle convention n’aboutissait pas, la dénonciation de celle de 1953 serait nécessaire, et préférable en tout état de cause au maintien de cette dernière. Du fait du rejet par le Parlement suisse de la nouvelle convention, elle y a procédé le 17 juin 2014. Cette dénonciation a été publiée le 24 décembre 2014 et la convention a donc cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015. Ainsi, concernant les successions, c’est désormais la législation française seule qui s’applique dans les relations avec la Suisse. En particulier, la législation française prévoit l’imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. De même, les transmissions de meubles et d’immeubles situés en France qui font suite au décès d’un non-résident et sont effectuées au profit d’un autre non-résident peuvent être taxées en France. Par ailleurs, la législation française permet l’imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger reçus par un héritier ayant son domicile fiscal en France et qui l’a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle de la transmission. En parallèle, l’article 784 A du code général des impôts prévoit un mécanisme permettant, le cas échéant, d’assurer l’élimination de la double imposition relative aux biens meubles et immeubles situés à l’étranger qui peut résulter de la mise en œuvre concurrente de plusieurs dispositifs nationaux. Ainsi, l’application de la législation française permet de se prémunir contre les abus et de répondre aux situations d’évasion fiscale constatées, tout en offrant aux contribuables un niveau suffisant de sécurité juridique et fiscale.

Les cercueils en matériau complexe de papier dits « cercueils en carton » sont autorisés dès lors qu’ils respectent les spécifications fixées par l’arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d’un matériau pour la fabrication des cercueils. À compter du 1er juillet 2021, conformément aux dispositions du décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils, cet agrément deviendra caduque. En effet, tous les cercueils, quels que soient leurs matériaux constitutifs, devront respecter des caractéristiques, fixées par arrêté, de résistance, d’étanchéité, de biodégradabilité pour ceux destinés à l’inhumation ou de combustibilité pour ceux destinés à la crémation (article R. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales). Le fait d’imposer des horaires ou de pratiquer des tarifs spécifiques ne constitue pas en soi une pratique commerciale trompeuse ou abusive. Ces pratiques découlent du principe de la liberté des prix. Les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sanctionneront néanmoins toute pratique visant à tromper le consommateur, telle que le défaut, l’inexactitude ou l’incomplétude de l’information sur les prix des prestations. En revanche, selon les caractéristiques des pratiques relevées et sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux, ces faits pourraient, le cas échéant, constituer une pratique commerciale déloyale. Une pratique commerciale est considérée comme déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l’égard d’un bien ou d’un service (article L.121-1 du code de la consommation). En outre, si l’opérateur funéraire en cause est en position dominante, les pratiques susceptibles d’être discriminatoires pourraient être considérées comme un abus de position dominante au sens de l’article L.420-2 du code de commerce. Les services de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, particulièrement vigilants dans ce secteur économique, instruiront avec une très grande attention toute plainte circonstanciée qui leur sera transmise en la matière.

Les plans d’épargne retraite populaire (PERP) sont des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle, qui offrent un cadre adapté à des stratégies d’investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. Ils ne comportent des possibilités de rachat que dans des cas correspondant soit à la survenance d’accidents de la vie graves soit à l’attente d’un certain nombre de conditions liées à la valorisation et à la durée du contrat PERP ainsi qu’aux revenus de l’épargnant. Le Gouvernement a engagé une réforme des produits d’épargne retraite dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) afin de les rendre plus attractifs et plus flexibles. Les cas de déblocage anticipé de ces nouveaux produits ont été élargis pour l’achat d’une résidence principale et en cas d’invalidité du conjoint de l’épargnant. Les modalités d’application aux produits existants, notamment en matière de transfert vers les nouveaux produits issus de la réforme, seront définies dans les textes d’application en cours d’élaboration.

L’enquête relative au respect des dispositions de l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires, conduite par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2018 (sur le fondement de l’article L. 112-1 du code de la consommation), a conclu à un taux d’anomalies de 66,9 %, c’est-à-dire que 66,9 % des établissements contrôlés ne respectaient pas une ou plusieurs prescriptions légales. Ce taux élevé d’anomalies recouvre une grande diversité d’infractions. On ne peut pas en déduire qu’une même obligation réglementaire ne serait pas respectée par deux établissements sur trois. Les suites données à ces infractions se sont traduites par des sanctions proportionnées à la gravité de l’infraction constatée, dans leur grande majorité des avertissements ou des injonctions, et peu d’amendes administratives, réservées aux cas les plus graves. Pour sécuriser le cadre légal existant, la DGCCRF a d’ores et déjà rappelé aux fédérations professionnelles du secteur les obligations auxquelles sont tenus leurs adhérents en matière d’information du consommateur. Par ailleurs, il a été décidé de confier au Conseil National de la Consommation le pilotage d’un groupe de travail sur les prestations funéraires et les modèles de devis, dont les travaux seront lancés le second semestre 2019, afin de favoriser l’appropriation par les professionnels des dispositions applicables. Les services de la DGCCRF demeurent vigilants, pour assurer le respect de la réglementation dans ce secteur particulier où le consommateur, affecté par un décès, se trouve dans une situation de vulnérabilité.

La rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019 de l’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales, issue de l’article 162 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, prévoit l’ensemble des informations qui doivent être fournies par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes numériques tenues de collecter la taxe de séjour. Dans ces conditions, l’agrément prévu à l’article R. 2333-51 du même code, qui permettait un allégement des informations transmises, ne peut plus être mis en œuvre. Un projet de décret, transmis au Conseil d’État, prévoit donc la suppression de toutes les dispositions relatives à cet agrément. Ainsi, les plateformes qui rentrent dans le champ de l’obligation de collecte de la taxe de séjour seront tenues de transmettre, comme les autres hébergeurs et professionnels, toutes les informations nécessaires au contrôle de la taxe de séjour visées au III de l’article L. 2333-34, mais une seule fois par an, avant le 31 décembre.

Plusieurs importantes réformes de la taxe de séjour sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Il s’agit d’une part de l’introduction d’une taxation proportionnelle pour les hébergements non classés ou en attente de classement et d’autre part de la collecte obligatoire par les plateformes numériques intermédiaires de paiement pour le compte d’hébergeurs non professionnels. Ces dispositions ont été votées grâce à un large consensus des parlementaires afin de rétablir une certaine équité entre hébergeurs en limitant les effets pervers d’une absence de classement et en améliorant la collecte de la taxe de séjour en la confiant aux plateformes numériques en lieu et place des hébergeurs non professionnels qui s’acquittaient rarement de cette obligation. Cette réforme engendre naturellement au moment de sa mise en œuvre certaines difficultés et des ajustements seront sans doute encore nécessaires dans un avenir proche. Elle semble en tous cas équilibrée, puisque si les plateformes ont une obligation supplémentaire à remplir en collectant la taxe, le reversement unique en fin d’année permet de limiter la charge administrative nouvelle. En effet, si un hôtelier doit verser la taxe de séjour collectée plusieurs fois par an comme en a délibéré la collectivité dont il relève, les plateformes doivent gérer le calcul et le reversement de la taxe au profit des 2160 collectivités ayant institué la taxe de séjour. Le contrôle de la taxe de séjour par les collectivités sera facilité par la fourniture d’informations détaillées fixées par l’article L. 2333-34 du CGCT, parmi lesquelles figure le numéro d’enregistrement des meublés de tourisme, lorsque cette procédure a été mise en place dans la collectivité concernée ; il n’est en revanche pas envisagé de généraliser cette procédure d’enregistrement. La procédure de taxation d’office fera quant à elle l’objet d’une amélioration dans le cadre d’un décret récemment transmis au Conseil d’État. L’ensemble de ces sujets sont déjà suivis très attentivement par les ministères concernés : le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministère de l’économie et des finances et le ministère de l’action et des comptes publics, qui apportent au quotidien leur expertise et leur appui aux différents acteurs concernés par cette réforme.

Les prêts sur fonds d’épargne, distribués par la Caisse des dépôts et consignations via la Banque des territoires constituent des emplois de l’épargne règlementée fixés par le ministre de l’économie en application de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier. Ils doivent veiller à apporter un bénéfice particulier que le marché n’est pas en mesure de satisfaire, en appui des politiques publiques soutenues par le Gouvernement, à titre principal dans le financement du logement social. S’agissant des prêts sur fonds d’épargne à destination du secteur public local, ceux-ci ont ainsi vocation à couvrir des besoins non couverts par une offre de marché, en particulier sur des maturités très longues. Dans ce contexte, la mise à disposition d’une enveloppe de 2 milliards d’euros d’aqua-prêts, tarifée au niveau du livret A majoré de 0,75 %, pour procéder à la rénovation des réseaux d’assainissement (avec une durée d’amortissement allant jusqu’à 60 ans) répond à l’objectif d’apporter des financements aux collectivités pour ce type d’investissement dont les durées de réalisation et d’amortissement sont particulièrement longues. En outre, à la suite des conclusions du Conseil de défense écologique du 23 mai 2019, il a été décidé d’ouvrir deux nouvelles enveloppes sur fonds d’épargne, de 2 milliards d’euros chacune, tarifées au taux du livret A majoré de 0,75 %, et dédiées, respectivement, au financement des projets de mobilité du quotidien et à la rénovation des bâtiments éducatifs publics. Leurs maturités maximales respectives sont de 50 et 40 ans. Par ailleurs, les « aqua-prêts » seront élargis au financement des investissements en matière de gestion des espaces et milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI). Enfin, le Fonds d’épargne dispose d’une enveloppe de prêts à destination du secteur public local, tarifée au taux du livret A majoré de 1,3 %, couvrant d’autres catégories d’investissements. Ce niveau de tarification, qui reste compétitif sur des maturités longues, prend en compte la situation actuelle du marché du financement du secteur public local. En effet, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux ont aujourd’hui accès à une offre de financement à la fois très abondante et particulièrement attractive pour subvenir à leurs besoins d’investissements. Ainsi, la situation du marché bancaire ne justifie pas, en l’état actuel des choses, de revoir ce niveau de tarification, y compris sur des segments ciblés.

Le développement des locations de meublés par des hébergeurs non professionnels, grâce principalement à des plateformes numériques internationales, a mis en lumière un certain nombre de manquements aux obligations, notamment déclaratives, incombant aux loueurs, pouvant également aboutir à une sous-collecte de la taxe de séjour. Par conséquent, le législateur est intervenu pour, d’une part, mieux identifier les locations de meublés par le moyen d’un numéro d’enregistrement et, d’autre part, en assurant la collecte de la taxe de séjour par les plateformes numériques intermédiaires de paiement pour le compte des loueurs non professionnels. Cette dernière mesure, adoptée à l’occasion de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, s’accompagne d’un changement de règle pour calculer la taxe de séjour des hébergements en attente de classement ou sans classement. Afin d’encourager le classement des meublés dans la catégorie appropriée et d’éviter d’appliquer une taxe de séjour correspondant à une catégorie moins élevée que la prestation proposée, le montant de la taxe de séjour est établi, depuis le 1er janvier 2019, en appliquant un pourcentage compris entre 1 % et 5 % au coût de la nuitée par personne. Ces modifications ont été adoptées à la faveur d’un large consensus entre les groupes parlementaires. En application de ces dispositions, ce sont surtout les plateformes numériques qui devront assumer la majeure partie de la mise en œuvre de ces changements dans le calcul de la taxe de séjour et de sa collecte. Les éléments nécessaires au calcul sont, au final, peu nombreux et à disposition du collecteur : il s’agit du prix de la nuitée, du nombre de personnes hébergées et du taux fixé par la collectivité ainsi que le tarif voté le plus élevé. L’état déclaratif détaillé qui sera fourni par les plateformes en fin d’année permettra aux collectivités d’effectuer un contrôle exhaustif de la collecte si elles le désirent. Les différents services de l’État sont particulièrement impliqués dans la mise en place de cette réforme : la direction générale des finances publiques recueille dans son application « OCSITAN » (ouverture aux collectivités locales d’un système d’information des taxes annexes) les données relatives aux délibérations des collectivités ayant instauré la taxe de séjour et les met à la disposition de l’ensemble des acteurs et tout particulièrement des plateformes numériques afin de permettre l’automatisation des processus. La direction générale des entreprises et la direction générale des collectivités locales ont conjointement édité un guide de la taxe de séjour, décrivant de façon pédagogique les principales modifications des textes législatifs et réglementaires, et assurent un dialogue permanent avec l’ensemble des acteurs pour les accompagner dans ces changements. Cette réforme devrait avoir un effet bénéfique pour les finances des collectivités, car elle permet de collecter la taxe de séjour pour le compte d’hébergeurs non professionnels qui n’y procédaient que rarement. Les parlementaires tout comme le Gouvernement n’ont pas souhaité, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, revenir sur cette réforme.

L’attention de la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes a été appelée sur le sujet de la prise en charge des femmes victimes de violences au sein des dispositifs d’hébergement d’urgence. L’élaboration d’une réponse adaptée aux besoins de ce public constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. En cohérence avec l’engagement présidentiel en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, une prise en charge adaptée de ce public doit être assurée, notamment à travers la création de places dédiées, devant respecter trois critères : accueillir exclusivement des femmes victimes de violences, sécuriser l’établissement d’hébergement (veille de nuit) et former les intervenants sociaux aux spécificités de l’accompagnement de ce public. Le 5ème plan (2017-2019) en faveur des femmes victimes de violences prévoit un objectif de création de 2 000 solutions d’hébergement, dont 100 pour les jeunes femmes de 18-25 ans. Cet engagement a été réaffirmé à l’occasion du comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes (CIEFH) qui s’est tenu le 8 mars 2018. Au total, 5 985 places dédiées ont été identifiées dans l’enquête semestrielle relative aux capacités d’« Accueil, hébergement, insertion » (AHI) réalisée au mois de décembre 2018. En réponse à son interpellation concernant la situation de l’hébergement des femmes victimes de violences à Paris et des projets lancés par la mairie de Paris, le Gouvernement souhaite porter à sa connaissance les éléments suivants s’agissant de la situation relative à la région Île-de-France. L’enquête sur les capacités AHI de décembre 2018 a permis d’identifier 2044 places d’hébergement et logement adapté dédiées aux femmes victimes de violences. Ce nombre de places traduit une augmentation de + 32 % par rapport à l’année précédente. Cette hausse significative montre l’effort financier fait par l’État pour couvrir les besoins ayant été identifiés au niveau local concernant ce public vulnérable. La Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement DRIHL a par ailleurs poursuivi le financement de sessions de formation réalisées par la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF), pour améliorer le repérage, l’orientation et l’accompagnement social des femmes victimes de violence prises en charge dans le dispositif AHI. Enfin, la DRIHL a initié en 2017 le financement d’un dispositif porté par l’Union Régionale Solidarité Femmes (URSF) et la Croix-Rouge française, visant à mieux accompagner des femmes victimes de violences conjugales hébergées à l’hôtel, en mobilisant l’expertise des associations spécialisées. Le dispositif proposé s’appuie ainsi sur des actions coordonnées entre les travailleurs sociaux de la Croix-Rouge et des référentes violences conjugales recrutées au sein des associations membres de l’URSF, ceci afin de garantir le parcours des femmes victimes de violences, ainsi que leur sécurité. La politique de l’hébergement a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation constante pour s’établir à 1,86 Mds€ en loi de finances pour l’année 2019. Ce budget finance notamment un parc d’hébergement généraliste qui a augmenté de façon significative pour atteindre plus de 147 000 places au 31 décembre 2018 (enquête sur les capacités d’accueil, d’hébergement et d’insertion), soit une augmentation de 57 % depuis 2013. De plus, 20 millions d’euros sont employés en 2019 en faveur de mesures en matière d’hébergement ou d’accompagnement vers le logement des publics visés par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. 10 millions d’euros seront notamment affectés à abonder les dotations des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dont le projet d’établissement entre en cohérence avec les priorités de la stratégie, et ce notamment en ce qui concerne l’accueil des femmes victimes de violences. Le public des femmes victimes de violences fait ainsi partie des publics prioritaires pour une orientation vers une place d’hébergement mais aussi pour une demande de logement social, comme cela est précisé par l’instruction du 8 mars 2018 sur le logement des femmes victimes de violences. Par conséquent, les caractéristiques liées à ce public sont particulièrement prises en compte dans le recensement des besoins des territoires dans le cadre de leur Plan départemental d’accès au logement et à l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 lancé par le président de la république à Toulouse le 11 septembre 2017 a pour objectif de développer une offre de logement (40 000 places d’intermédiation locative et 10 000 places de pensions de famille) ainsi que la production de 40 000 logements sociaux et très sociaux qui bénéficieront aussi aux femmes victimes de violences.

La France suit avec attention la situation des droits de l’Homme au Tibet, s’agissant en particulier de la préservation de l’identité culturelle, du patrimoine tibétain et des prisonniers politiques. Elle rappelle régulièrement sa préoccupation relative à cette situation, y compris lors d’échanges à haut niveau avec les autorités chinoises ainsi que dans le cadre multilatéral. La France appelle de ses vœux la reprise du dialogue entre les envoyés du Dalaï Lama et les autorités chinoises afin de trouver une solution durable, respectueuse de la culture et de la langue tibétaines. À l’occasion du passage de la Chine à l’examen périodique universel (EPU) le 6 novembre 2018, la France a adressé six recommandations aux autorités chinoises, dont l’une portant sur la nécessité de garantir la liberté religieuse et de croyance, notamment au Tibet et au Xinjiang. De même, lors de la 40e session du Conseil des droits de l’Homme, le 13 mars 2019, la France et l’Union européenne ont rappelé publiquement leur préoccupation persistante s’agissant de la situation des droits de l’Homme au Tibet. La France contribue par ailleurs aux échanges entre l’Union européenne et la Chine sur ces questions, en particulier dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l’Homme qui s’est tenu le 1er et le 2 avril 2019. Au plan bilatéral, la visite en France du président chinois XI Jinping a été l’occasion d’échanges francs sur les préoccupations françaises et européennes concernant la situation des droits fondamentaux en Chine, ainsi que l’a rappelé publiquement le Président de la République.

La France a exprimé à de nombreuses reprises ses préoccupations à l’égard de la situation des droits de l’Homme au Xinjiang comme dans le reste de la Chine, à la fois dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec les autorités chinoises et dans les enceintes de l’ONU telles que le Conseil des droits de l’Homme. Ainsi que l’a rappelé le Président de la République lors de la visite du Président Xi Jinping en France en mars 2019, la France aborde la question des libertés individuelles et des droits fondamentaux dans son dialogue avec la Chine pour exprimer ses préoccupations et celles de l’Europe sur la question du respect des droits fondamentaux et sur plusieurs cas individuels. La France et l’Union européenne s’expriment régulièrement sur ce sujet dans le cadre des Nations unies. Ainsi, lors de l’examen périodique universel de la Chine le 6 novembre 2018, la France a adressé deux recommandations aux autorités chinoises portant sur le Xinjiang : « mettre en œuvre l’ensemble des recommandations du comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) du 31 août 2018 sur le Xinjiang, notamment mettre fin aux internements massifs dans des camps, et inviter le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme (HCDH) et les procédures spéciales à s’y rendre » ; et « garantir la liberté religieuse et de croyance, y compris au Tibet et au Xinjiang ». Ces messages sont aussi portés par la France et l’Union européenne au Conseil des droits de l’Homme (CDH). Lors de sa 39e session en septembre 2018, la France a appelé dans sa déclaration nationale sous point 4 (« Situations relatives aux droits de l’Homme qui requièrent l’attention du Conseil ») les autorités chinoises à mettre un terme aux détentions arbitraires de masse dans ce qu’elles appellent des « camps de rééducation ». La déclaration sous point 4 de l’Union européenne a également permis d’appeler l’attention des autorités chinoises sur les préoccupations quant à la situation au Xinjiang. Lors de la 40e session du CDH en mars 2019, la France comme l’Union européenne ont une nouvelle fois fait part publiquement de leurs vives inquiétudes à l’égard de la situation des droits de l’Homme au Xinjiang. La France participe de manière active à la préparation du Dialogue UE-Chine sur les droits de l’Homme, dont la dernière session s’est tenue au début du mois d’avril et a permis d’aborder la situation au Xinjiang. La France entretient des échanges réguliers et constructifs avec les ONG de défense des droits de l’Homme, particulièrement en la personne de l’Ambassadeur pour les droits de l’Homme. Celui-ci s’est rendu en Chine en octobre dernier, avant l’examen périodique universel de la Chine. Il a pu s’entretenir à la fois avec des responsables chinois et des membres de la société civile au sujet de la situation des droits de l’Homme au Xinjiang. Cette dernière continuera d’être suivie avec attention et vigilance par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est bien conscient de la difficulté que peut représenter l’établissement des procurations pour les Français de l’étranger qui résident parfois loin du Consulat. C’est pourquoi au cours des semaines qui précèdent les élections, les postes reçoivent des instructions afin d’augmenter le nombre de tournées consulaires pour permettre justement l’établissement de ces procurations. Concernant la dématérialisation des procurations, des avancées sont en cours. La possibilité offerte aux électeurs par le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 de remplir en ligne et d’imprimer le formulaire de demande de procuration facilite les démarches des citoyens. Les électeurs ne sont donc plus contraints de remplir leur demande de vote par procuration exclusivement devant l’autorité habilitée et au moyen d’un imprimé mis à disposition par celle-ci. La comparution personnelle demeure bien en revanche obligatoire devant l’autorité consulaire pour des raisons évidentes de sécurité. Désireux de poursuivre dans la voie de la simplification du vote par procuration et soucieux d’alléger la charge que représente pour les forces de sécurité intérieure et les autorités habilitées, le recueil des procurations, le ministère de l’intérieur poursuit par ailleurs son travail de réflexion quant à l’évolution possible du dispositif de délivrance des procurations par voie dématérialisée, comme le précise sa feuille de route communiquée le 5 septembre 2017. La solution que représenterait l’habilitation des consuls honoraires de nationalité étrangère pour établir des procurations reste quant à elle actuellement contraire au droit. En effet, l’article R. 72-1 du code électoral dispose, en son 1er alinéa, que : « Hors de France, les procurations sont établies par acte dressé devant l’ambassadeur pourvu d’une circonscription consulaire ou le chef de poste consulaire ou devant un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères ». En application de cette disposition sans équivoque, seuls les consuls honoraires de nationalité française habilités par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères peuvent établir une procuration à l’étranger à la demande d’un électeur.

Les consulats n’ont jamais été compétents en matière de délivrance des certificats de vie et ne disposent que d’une responsabilité subsidiaire dans ce domaine, uniquement dans les cas contentieux qui justifient une intervention de leur part. Il ne s’agit donc en aucun cas de supprimer une habilitation préexistante mais bien de circonscrire, comme le prévoient les textes, l’intervention des consulats aux seuls cas litigieux. Afin que les usagers puissent continuer à remplir leurs obligations vis-à-vis de leurs caisses de retraite, le réseau consulaire du ministère de l’Europe et des affaires étrangères a été sollicité par la direction de la sécurité sociale (DSS) pour identifier, lorsque cela était possible, les autorités locales compétentes en matière de délivrance de certificats de vie. Une instruction a ensuite été donnée aux caisses de retraite par la DSS pour que celles-ci prennent en compte les documents visés ou délivrés par les autorités locales indiquées par le réseau consulaire. Le recours aux autorités locales permettra ainsi aux usagers dépendant d’une caisse de retraite française de pouvoir se rendre à proximité de leur domicile, plutôt que de devoir s’adresser à un interlocuteur se situant parfois à plusieurs centaines de kilomètres de leur lieu de résidence. La liste des autorités locales habilitées à délivrer des certificats de vie pouvant être reconnues par les caisses françaises est le fruit d’un travail mené conjointement par le réseau diplomatique et consulaire et la direction de la sécurité sociale. Cette liste, à usage exclusivement interne, est amenée à évoluer pour, justement, tenir compte des remontées concrètes - concernant le coût notamment - de tous les acteurs impliqués dans l’administration des Français de l’étranger, qu’ils soient institutionnels ou associatifs. La DSS a, à cet égard, prévu de faire une mise à jour annuelle de cette liste. Chaque poste a été destinataire des informations le concernant et a été invité à faire figurer ces informations sur son site internet. Il appartient dès lors aux usagers de s’y référer directement. Nos services sont conscients que, comme tout changement de pratique, des difficultés peuvent survenir, le temps pour tous les acteurs concernés de s’approprier ces nouvelles modalités de délivrance des certificats de vie. Chaque cas, chaque difficulté, fait l’objet d’un signalement à la DSS qui en informe la caisse concernée. Nos compatriotes ne sont donc en aucun cas lésés par cette nouvelle pratique, bien que des difficultés persistent de manière sporadique. Au contraire, ils font l’objet d’un véritable accompagnement en cas de difficulté. L’identification par le réseau consulaire des autorités locales compétentes permet justement d’essayer d’offrir aux pensionnés des solutions pragmatiques et, avant tout, de proximité.

Les ressortissants britanniques qui sont conseillers municipaux à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ne perdront pas leur mandat. En effet, aucune disposition légale ne prévoit de démission d’office en cas de sortie de l’État membre dont l’élu est ressortissant. L’article L. 236 du code électoral qui prévoit que le préfet prononce la démission d’office du conseiller municipal ayant été privé de son droit électoral au sens de l’article L. 230 ne s’applique que dans le cas où une condamnation pénale définitive emporte la privation du droit électoral, conformément à une interprétation constante du Conseil d’État. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne n’est donc pas de nature à empêcher les conseillers municipaux de nationalité britannique d’aller au terme de leur mandat actuel.

L’usage des caméras mobiles est autorisé pour certaines catégories d’agents publics et privés, à titre pérenne ou à titre expérimental, par des dispositions législatives spécifiques. Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont ainsi autorisés, à titre pérenne, à faire usage des caméras mobiles dans le cadre de leurs interventions par l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l’article 112 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Les agents de la police municipale y sont également autorisés à titre pérenne par l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, créé par l’article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. L’article 1 de la loi du 3 août 2018 susmentionnée autorise par ailleurs, à titre expérimental, l’utilisation des caméras mobiles par les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, tandis que son article 2 prévoit la même expérimentation au profit des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire. Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP sont également autorisés, à titre expérimental, à faire usage des caméras mobiles par l’article L. 2251-4-1 du code des transports, résultant de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Ces autorisations d’usage de caméras mobiles ont systématiquement nécessité l’adoption d’une disposition législative spécifique. En effet, d’une part, en ce qu’il est de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée, le dispositif des caméras mobiles affecte les garanties apportées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. D’autre part, en ce qu’il est utilisé en tant que moyen de preuve dans le cadre de procédures pénales ultérieures, ce dispositif se rattache à la procédure pénale. À ce double titre, le principe d’une captation d’images et de sons par un dispositif de caméras mobiles relève par conséquent des matières réservées au législateur par l’article 34 de la Constitution. Compte tenu des atteintes portées au droit au respect à la vie privée par le dispositif des caméras mobiles, celui-ci doit être limité à certaines catégories d’agents, au regard de leurs missions, et ne peut faire l’objet d’une extension à des catégories d’agents de plus en plus nombreux. En effet, si l’usage des caméras mobiles a pu être autorisé pour certaines catégories d’agents, c’est en raison du caractère nécessaire et proportionné de l’atteinte ainsi portée au droit au respect de la vie privée, eu égard au but poursuivi. Ainsi, l’atteinte au droit au respect de la vie privée doit être justifiée par la poursuite de l’un des objectifs énoncés à l’article 8, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et être nécessaire. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la nécessité est considérée comme satisfaite si l’ingérence répond à un « besoin social impérieux », est « proportionné au but légitime poursuivi » et repose sur « des motifs pertinents et suffisants » (CEDH, 18 septembre 2014, Brunet c/ France, n° 21010, §33). Les agents actuellement autorisés à faire usage des caméras mobiles sont, dans le cadre de leurs missions de sécurité publique ou de sécurité civile, en contact direct avec les administrés justifiant l’autorisation légale qui leur a été délivrée de s’équiper de caméras mobiles. L’un des objectifs de ce dispositif est, en effet, l’apaisement des relations entre les agents et les administrés lors de l’exercice de missions de sécurité publique ou civile, revêtant par leur nature un caractère sensible. En revanche et en dépit des agressions physiques ou verbales dont ils font l’objet, ni les agents d’entretien des espaces verts et de la voirie, ni les agents de collecte des déchets ménagers ne sont en charge de missions de sécurité permettant de considérer comme justifié et proportionné leur équipement en caméras mobiles. En l’absence de dispositions légales, les maires, présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, de départements ou de régions ne peuvent équiper ces catégories d’agents de caméras mobiles. S’agissant des agents des transports publics autres que ceux des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, la question d’une éventuelle extension de l’usage des caméras mobiles apparaît, à l’heure actuelle, prématurée. En effet, l’expérimentation des caméras mobiles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP est toujours en cours et n’a pas encore fait l’objet d’un bilan. Par conséquent, il convient d’attendre les conclusions du bilan de cette expérimentation avant d’envisager toute extension de l’usage des caméras mobiles à d’autres agents des transports publics.

L’État islamique (EI), Al Qaïda et les groupes qui leur sont affiliés sont les principaux pourvoyeurs de la propagande jihadiste sur Internet. Ces deux organisations parviennent ainsi à compenser les difficultés auxquelles elles sont confrontées sur le terrain en occupant l’espace médiatique offert par Internet. Plusieurs sites Internet, réseaux sociaux et plateformes de messagerie sont le relais de la propagande jihadiste. Cette propagande circule en sources ouvertes, sur des sites ou réseaux accessibles à tous, mais également sur des comptes fermés, de groupes jihadistes ou d’individus. Les réseaux sociaux « grand public » ont pendant longtemps été privilégiés par les acteurs de la propagande pour diffuser des contenus. Cependant, les responsables de ces réseaux ont opéré au fil du temps un contrôle grandissant à l’égard des comptes les plus virulents. Cette évolution explique que d’autres types de messagerie soient utilisés, en fonction de la plus ou moins grande confiance que les réseaux jhadistes placent dans leur inviolabilité. Ces dernières années, l’arsenal législatif permettant de lutter contre la diffusion de propagande jihadiste a été renforcé. Ainsi, l’article 12 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a introduit dans le code pénal les délits de provocation aux actes de terrorisme et d’apologie de ces actes. Cette loi autorise des mesures de retrait et de blocage, par les fournisseurs d’accès internet (FAI), ainsi que de déréférencement par les moteurs de recherche. Ces outils, administrés par la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), sont un frein efficace à la diffusion de la propagande terroriste. Par ailleurs, un projet de règlement européen sur le retrait des contenus terroristes en ligne prévoit de mettre en place un mécanisme pour lutter contre la propagande sur Internet au niveau de l’Union européenne (UE). Encore en négociation, ce texte prévoit d’imposer le retrait par tout fournisseur de service d’hébergement d’un contenu terroriste, dans l’heure, à la demande d’un État membre ou d’Europol. Le retrait sur une base volontaire demeure. Le texte prévoit également des mesures proactives, l’obligation de désigner un point de contact (24h/24) et un représentant légal situé sur le territoire de l’UE ainsi que des sanctions. Enfin, les services spécialisés mobilisent d’importants moyens humains et techniques pour assurer le suivi des réseaux sociaux dans le cadre de sa compétence de lutte contre le terrorisme. Ils collectent, traitent et analysent les documents de propagande diffusés, afin d’évaluer la menace à l’encontre du territoire national. Ils opèrent également un travail de surveillance des groupes qui se créent sur les plateformes de messagerie instantanées afin d’identifier les individus porteurs de menace et d’évaluer leur dangerosité. Les éléments ainsi recueillis, en renseignement, lorsqu’ils permettent d’envisager une judiciarisation, sont ensuite transmis aux autorités judiciaires en vue de l’ouverture d’une enquête pénale.

L’évaluation d’une mesure nationale - l’abaissement des vitesses sur le réseau bidirectionnel sans séparateur central - sur une durée de mise en place encore courte nécessite de s’appuyer sur des variables renseignées de façon la plus exhaustive et homogène possible au niveau national. Or, les informations concernant les routes concernées (type de route, nombre de voies, régime de circulation, qui sont des variables de niveau 2) ne sont pas exhaustives sur l’ensemble des accidents saisis dans la base de données. Conscientes de l’importance de disposer d’une base de qualité pour suivre l’accidentalité sur leur réseau routier, un certain nombre de collectivités, métropoles ou conseils départementaux, participent à l’amélioration de la qualité des fichiers et sont alors en mesure d’établir des diagnostics précis sur leur territoire. Ces données ne sont cependant pas complètes au niveau national. C’est pourquoi le comité des experts du conseil national de sécurité routière a préconisé d’utiliser, pour les routes concernées, l’indicateur « hors agglomération », variable essentielle de premier niveau des bulletins d’analyse des accidents corporels, labellisé par l’autorité de la statistique publique. Cette variable présente l’avantage d’être de qualité stable à travers les années, alors même qu’il a été identifié que l’accidentalité des routes bidirectionnelles hors agglomération représente au moins 90 % de l’accidentalité des routes hors agglomération (une fois que l’on en a déduit l’accidentalité des autoroutes). Sur cette base de calcul, les résultats définitifs pour l’année 2018 comptabilisent 2016 personnes tuées sur le réseau concerné par la mesure contre 2 161 personnes tuées sur ce même réseau en 2017. C’est le type de réseau qui enregistre le plus fort taux de réduction de la mortalité routière avec 145 vies épargnées en 2018 sur les 200 tous réseaux confondus. Alors que le premier semestre 2018 était dans la moyenne des cinq dernières années 2013-2017, 127 vies ont été épargnées sur les routes hors agglomérations et hors autoroutes au second semestre, contre quinze sur les autres réseaux. Sur les quatre premiers mois 2019, on estime que trente-huit vies ont été épargnées par rapport à la moyenne 2013-2017 sur le réseau hors agglomération et quarante-cinq vies perdues sur les autres réseaux. Les aléas météo et le vandalisme sur les radars ont été des facteurs aggravants de la mortalité routière, atténués sur le réseau hors agglomération.

L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d’un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l’école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d’établissement et en l’état actuel du droit, rien ne s’oppose à ce qu’un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. Ainsi, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l’émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l’enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d’apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l’examen. Ces plateformes peuvent en outre constituer un complément à l’offre proposée par les écoles de conduite de proximité dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu’il favorise le lien social. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l’accès à l’emploi. L’ambition de l’éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l’environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n’est qu’une étape et non une finalité. Afin de réaliser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l’éducation routière en France. Dans ce cadre, Mme Françoise Dumas, députée du Gard, a été chargée de dresser le bilan des réformes mises en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et de formuler des recommandations. À ce titre et dans le cadre de la mission parlementaire qui a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019, des réflexions ont été engagées en lien avec les organisations professionnelles du secteur de l’éducation routière. Ainsi, le Gouvernement indiquera des orientations, en concertation avec toutes les parties prenantes, permettant d’accroître la transparence de l’information à travers notamment l’affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements. L’objectif est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l’examen en termes de délais et de prix. Le Gouvernement développera, en outre, une politique d’accompagnement et de contrôles des établissements impactés par ces mesures. Afin d’avoir une meilleure analyse des enjeux locaux et de l’impact pour les bénéficiaires, le Gouvernement engagera un certain nombre d’expérimentations au plus près du terrain.

Le projet d’intégration des adjoints techniques de la police nationale au sein du corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer s’inscrit dans le cadre de la réforme de la filière technique. Dans ce contexte, quatre mesures ont été retenues à la suite d’une large concertation menée par l’administration avec l’ensemble des organisations syndicales représentées au sein de la filière technique. Chaque organisation syndicale a été reçue, dans le cadre d’entretiens bilatéraux, en juillet et septembre 2017. Par ailleurs, plusieurs réunions multilatérales (mai 2017, juillet 2018 et février 2019), le plus souvent précédées de réunions bilatérales, ont été organisées par la direction des ressources humaines du ministère de l’intérieur et par la direction des ressources et des compétences de la police nationale pour présenter les mesures envisagées et recueillir les propositions des représentants du personnel. À l’occasion de la réunion du 25 septembre 2018 du comité technique ministériel, au cours duquel les trois premières mesures (mise en place d’un examen professionnel pour l’accès au corps des contrôleurs des services techniques, création de nouvelles spécialités dans le corps des contrôleurs des services techniques, mise en place d’un concours à affectation locale pour le corps des contrôleurs des services techniques) ont été présentées, discutées et mises au vote, le dernier volet de la réforme, soit l’intégration du corps des adjoints techniques de la police nationale dans le corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer, a également été examiné. Le projet de décret portant intégration des adjoints techniques de la police nationale dans le corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer a été discuté puis mis au vote lors de la séance du 6 mai 2019 du comité technique ministériel. Ce projet a obtenu une voix contre, six abstentions et huit voix pour. Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil d’État, sera prochainement publié. Il importe de souligner que ce texte a été discuté de manière approfondie avec l’ensemble des organisations syndicales, ce qui a permis d’accompagner la réforme d’engagements forts. À titre d’exemple, pour l’examen professionnel permettant l’accès au corps des contrôleurs des services techniques comme pour l’élaboration des listes d’aptitude (promotion au choix) au titre de 2020, le vivier des adjoints techniques de la police nationale ayant vocation à rejoindre le corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer sera pris en compte en « avance de phase » grâce à des dispositions transitoires validées par le Conseil d’État. De même, une circulaire de gestion du corps fusionné, elle-même objet d’une consultation en cours des organisations syndicales concernées, confirme les engagements pris pour accompagner la réforme, notamment en ce qui concerne le maintien des conditions de rémunération comme la reconnaissance des spécificités d’emploi pour les agents déjà en poste mais également pour les nouveaux arrivants. Il convient également de noter que la réforme améliore les perspectives de carrière des adjoints techniques de la police nationale en leur ouvrant un accès à un corps de catégorie B tout en leur assurant une meilleure mobilité géographique et fonctionnelle.

La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a modifié l’article 78-2 du code de procédure pénale pour y insérer un nouvel alinéa 10 avec pour objectif de renforcer le dispositif des contrôles d’identité dans les zones frontalières (ports constituant des points de passage frontaliers). Ces dispositions ont été précisées par l’arrêté du 28 décembre 2018 établissant la liste des ports autour desquels peuvent être diligentés des contrôles d’identité et des vérifications de titres. Pour ce qui concerne la direction centrale de la police aux frontières, le premier bilan qui peut être fait de ce nouveau cadre juridique s’établit comme suit (données à fin mai 2019). Le nouveau dispositif constitue une réelle avancée pour les unités opérationnelles qui peuvent ainsi interpeller plus en profondeur sur le territoire les étrangers en situation irrégulière. Il permet également une meilleure réactivité des unités qui peuvent ainsi procéder à des contrôles sans devoir disposer de réquisitions du Parquet. Dans la zone de défense et de sécurité ouest, la police aux frontières est chargée du contrôle transfrontière des ports de Saint-Malo, de Cherbourg et du Havre (les ports de Caen-Ouistreham, Dieppe et Roscoff sont sous la responsabilité des douanes). À Cherbourg, les dispositions de l’alinéa 10 du code de procédure pénale sont mises en œuvre quotidiennement : quarante étrangers en situation irrégulière ont ainsi été contrôlés puis interpellés sur cette base légale. Quatre individus porteurs de faux documents ont par ailleurs été identifiés. Un individu en possession de stupéfiants a aussi été interpellé dans ce cadre. À Saint-Malo, six étrangers en situation irrégulière ont été interpellés. Au Havre, deux étrangers en situation irrégulière ont été contrôlés puis interpellés. S’agissant d’Ouistreham, ce point de passage frontalier relève des douanes comme indiqué plus haut. Toutefois bien que la police aux frontières ne dispose pas d’une implantation dans le département du Calvados à l’exception d’une brigade mobile de recherche à Caen, la direction interdépartementale de la police aux frontières de Cherbourg est compétente dans le Calvados. Ses services et la gendarmerie réalisent des contrôles conjoints depuis le 20 mars 2019 dans la zone des 5 km autour du port d’Ouistreham : ces opérations ont conduit à l’interpellation de dix étrangers en situation irrégulière. Aucune filière d’immigration irrégulière n’a été mise au jour à ce stade sur la base de ce dispositif juridique. Dans la zone de défense et de sécurité nord, la police aux frontières est concernée par les ports de Calais et de Dunkerque. La mise en œuvre de l’alinéa 10 de l’article 78-2 du code de procédure pénale s’est traduite par le contrôle d’identité de 196 personnes et le placement en retenue de 144 personnes à la suite de ces contrôles. Quatre étrangers ont été placés en centre de rétention administrative. Ces contrôles et interpellations n’ont pour l’instant pas donné lieu à des interpellations de trafiquants et n’ont pas débouché sur la découverte d’autres infractions liées à l’immigration irrégulière ou de droit commun. Dans la zone de défense et de sécurité sud, la direction interdépartementale de la police aux frontières de Marseille a procédé en matière de lutte contre l’immigration clandestine à 607 interpellations en application de l’alinéa 10 de l’article 78-2 du code de procédure pénale. Dans la zone de compétence de la direction départementale de la police aux frontières du Var, la totalité des étrangers en situation irrégulière interpellés sur l’aire toulonnaise le sont sur la base du nouveau cadre légal, soit 202 personnes. La direction départementale de la police aux frontières des Alpes-Maritimes a, quant à elle, mené, sept opérations donnant lieu à quarante-deux contrôles d’identité lesquels ont conduit à sept interpellations dans le cadre de la vérification du droit au séjour et à une interpellation pour usage de faux document administratif. Enfin, concernant la direction interdépartementale de la police aux frontières de Montpellier, les effectifs du port de Sète ont procédé à trois interpellations d’étrangers en situation irrégulière.

La thématique du « covoiturage » est déjà abordée dans le cadre de la formation théorique et pratique. Cependant, l’objectif premier de la formation initiale d’un élève conducteur est d’acquérir des connaissances, des compétences et d’adopter des comportements de conduite adaptés à la sécurité routière, afin de réussir les épreuves théorique et pratique de l’examen du permis de conduire. Le référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne, objet de l’arrêté du 13 mai 2013, fixe les grands enjeux éducatifs que doivent respecter les enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière. L’obligation de respecter le programme de formation est inscrite à l’article R. 213-4 du code de la route. Il prévoit déjà une sensibilisation à la mobilité durable et citoyenne. L’enseignement dispensé à l’élève conducteur est adapté au niveau de l’élève et à sa progression dans l’acquisition des compétences indispensables à une conduite autonome, adaptée au maintien de sa sécurité et de celle des autres usagers. Ainsi, dans le cadre d’une leçon de conduite, les lieux et parcours d’apprentissage sont élaborés par l’enseignant de la conduite et de la sécurité routière exclusivement en fonction de ces critères. Le fait d’imposer à l’élève un trajet, quelle que soit la distance à parcourir, dans le seul but de prendre en charge d’autres passagers est en contradiction avec toute logique pédagogique et avec l’exigence de qualité de la formation dispensée telle qu’attendue par les élèves. Par ailleurs, le temps d’une leçon de conduite n’est pas « linéaire ». Des arrêts sont effectués pour l’enseignement et la réalisation de manœuvres, d’autres pour procéder à des vérifications d’éléments internes au véhicule (commandes, accessoires, documents de bord, etc.) ainsi qu’à la vérification d’éléments situés à l’extérieur du véhicule (pneumatiques, éclairage, etc.). Des moments d’échanges, hors de la circulation, entre l’enseignant et l’élève sont aussi nécessaires pour évaluer sa progression, faire des bilans, lui apporter des explications théoriques en lien avec la pratique de conduite, etc. La gestion de ces différents « temps » d’enseignement, ainsi que le respect du volume minimum obligatoire exclusivement consacré à l’enseignement pratique de la conduite, est difficilement compatible avec l’exercice simultané d’une autre activité professionnelle, totalement différente, et dont on ne peut par avance estimer l’importance du développement. En définitive, l’enseignement de la conduite nécessite une forte implication de l’enseignant et de l’élève, une vigilance et une concentration de tous les instants qu’il semble difficile d’associer à une autre activité, tant sur le plan de l’efficacité et de la pertinence pédagogique que sur celui de la sécurité routière. Pour autant, la question du choix des mobilités – donc du covoiturage – pourrait, le cas échéant, trouver sa place dans un autre cadre tel que celui de la formation dite « post-permis » prévue par l’arrêté du 2 mai 2019 pour laquelle le programme, dispensé par des enseignants des écoles de conduite labellisées, consacre une part importante à une réflexion globale sur cette thématique.

En 2017, l’observatoire national des violences faites aux femmes a relevé que sur les plus de 300 000 femmes déclarant avoir été victimes de violences physiques ou sexuelles par leur conjoint, moins d’un cinquième déclarait avoir déposé plainte. À la demande du ministre de la santé, un groupe de travail interministériel a été mis en place fin 2016 consacré au recueil de preuves en l’absence de plainte. Les travaux de ce groupe de travail ont été relancés à la suite du discours prononcé le 25 novembre 2017 par le Président de la République à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Il a en effet annoncé que « puisque beaucoup se joue dans les établissements de santé, nous mettrons en place dans les UMJ un système de recueil de preuves sans dépôt de plainte, afin de faciliter les démarches des victimes. Et cette facilité est essentielle, parce que le dépôt de plainte est une démarche compliquée, il faut néanmoins déployer de nouvelles façons d’aider les victimes à défendre leur cause ». Ce groupe de travail s’est réuni à sept reprises. Il a entendu plusieurs personnalités qualifiées (médecins légistes, magistrats, représentants du Conseil national de l’ordre des médecins et de l’Agence française de lutte contre le dopage) et effectués plusieurs visites sur site (Hôtel Dieu, IRCGN). Les retours d’expérience de plusieurs structures hospitalières (Unités Médico-Légales notamment de Tours et Bondy) accueillant des victimes de violences sexuelles ou physiques sans réquisition judiciaire montrent toute la pertinence du projet. Ces structures ont développé leurs propres protocoles, souvent similaires à ceux suivis dans le cadre d’une procédure judiciaire. À l’issue de ces rencontres, il est apparu que ce projet suscitait un vif intérêt, tant des praticiens médicaux, que des autorités judiciaires et qu’il pouvait s’avérer viable dès lors que certaines conditions seraient remplies. En effet, toutes les UMJ ne sont pas en capacité d’augmenter leur capacité d’accueil à effectif et à moyen constant. Dans son rapport n° 2017-001 R sur « la prise en charge à l’hôpital des femmes victimes de violences : éléments en vue d’une modélisation », l’inspection générale des affaires sociales envisageait cette prise en charge hors unités médico-judiciaires mais en lien étroit avec ces dernières afin de garantir la qualité des orientations des patientes et de permettre le cas échéant un dépôt de plainte. La question des modalités de conservation de ces scellés, notamment en termes de stockage, et leur durée de conservation, constitue une problématique importante pour les structures hospitalières. Enfin, la problématique du financement de cet accueil hors parcours judiciaire, actuellement inexistant, représente un enjeu nécessitant de s’interroger sur la nature de la mission (prise en charge dans un parcours de soins, accompagnement de victime…) afin d’identifier le programme budgétaire qui la supportera et l’allocation de moyens supplémentaires. Les inspections générales de l’Administration, de la Justice et des Affaires Sociales, viennent d’être saisies en vue de l’accompagnement de la mise en place d’une expérimentation. Le rapport des inspections est attendu avant la fin de l’année.

L’article 415 du code civil énonce les principes de nécessité et de proportionnalité des mesures de protection juridique et la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a effectivement renforcé les droits des majeurs, particulièrement des majeurs en tutelle, en leur permettant de se marier, se pacser ou voter sans demander d’autorisation préalable. Néanmoins, l’article 473 du code civil, qui n’a pas été modifié, dispose que, sous réserve des cas où la loi ou l’usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile. C’est en application de ce principe général de représentation du majeur en tutelle par son tuteur que l’article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, dans sa rédaction issue de l’article 16 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, prévoit que la demande de carte nationale d’identité d’un majeur en tutelle est déposée par son tuteur, qui doit donc la signer en sa qualité de représentant. Compte tenu des évolutions récentes de la protection juridique des majeurs et des modalités actuelles de demandes de cartes nationales d’identité, le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur ont convenu d’échanger dans les prochains mois pour, le cas échéant, envisager les évolutions possibles concernant les demandes de titres d’identité par un majeur en tutelle.

L’article 15-4 du code de procédure pénale, permet sous certaines conditions, l’identification d’un enquêteur par son numéro de matricule dans les procédures auxquelles il participe. Cette identification par un numéro est ensuite également possible en tant que partie civile si l’enquêteur est victime d’une infraction dans le cadre de cette procédure. Mais il ne s’agit là que d’une conséquence de cette règle procédurale, ce qui implique que ce dispositif n’est pas transposable à la catégorie d’agents publics à laquelle appartiennent les sapeurs-pompiers. De plus, il n’apparaît pas possible sans instaurer une rupture d’égalité devant la loi, de traiter les sapeurs-pompiers différemment des autres catégories de personnes chargées d’une mission de service public. Cela étant, les articles 10-2 et 40-4-1 du code de procédure pénale permettaient déjà une protection des sapeurs-pompiers victimes d’infractions, ces derniers pouvant en effet, comme toutes les victimes, déclarer lors d’un dépôt de plainte ou d’une constitution de partie civile, l’adresse d’un tiers, avec l’accord exprès de celui-ci. Cela leur permettait donc de se domicilier à leur adresse professionnelle, avec l’accord préalable de leur responsable hiérarchique. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venue renforcer de façon significative l’effectivité de ce droit en supprimant l’exigence d’un tel accord préalable, pour toutes les personnes chargées d’une mission de service public, ce qui est donc le cas des sapeurs-pompiers, lorsque ces personnes sont victimes d’infractions commises en raison de leurs fonctions ou de leur mission.

Tout d’abord, il convient de préciser que les trois volets des accords de Guyane ne sont pas ceux exposés, et ne se situent pas sur le même plan d’engagement pour les signataires de ces accords. L’Accord du 21 avril 2019, en réponse aux mouvements sociaux, a pris acte de deux documents que l’État et les Présidents de collectivités locales signataires se sont engagés à mettre en œuvre point par point : le plan d’urgence pour la Guyane (PUG), adopté en Conseil des ministres le 5 avril 2017, comprenant initialement trente mesures, qui concerne exclusivement des engagements de l’État. Vingt-huit des trente mesures du plan d’urgence ont été réalisées ou sont en voie de l’être conformément aux engagements pluriannuels pris. Les mesures en cours concernent des programmes d’investissements de l’État en matière d’infrastructures, de routes et ouvrages d’art, de bâtiments judiciaires, etc. dont l’instruction avance normalement. Les deux seules mesures qui n’ont pas encore abouti sont les transferts de foncier aux collectivités locales d’une part (250 000 ha) et aux populations autochtones d’autre part (400 000 ha). Un important travail est cependant mené depuis deux ans avec les futurs bénéficiaires afin d’identifier les territoires concernés afin que ce transfert ne soit pas une formalité mais l’atteinte de réels objectifs respectant leur volonté ; les quinze accords thématiques, signés au cours de négociations avec les socioprofessionnels et les collectifs, au cours de la nuit du 1er au 2 avril en préfecture, et validés par le ministère des outre-mer. Ils comprennent au total 141 mesures engageant l’État, les collectivités territoriales et les autres signataires. À ce jour, plus de 80 % de ces mesures ont été réalisées, et certains de ces accords thématiques ont été réalisés complètement. L’accord de Guyane fait l’objet de comités de suivis réguliers, soit en formation plénière, soit par thématiques, et les conclusions sont toutes rendues publiques sur le site internet de la Préfecture de Guyane. L’avancée des réalisations est matérialisée dans le site « transparence Guyane » créé à cet effet (https://transparenceoutremer-guyane.gouv.fr). En revanche, le « plan additionnel » du 4 avril concerne exclusivement des mesures dont « l’État a pris acte » et qu’il « s’est engagé à examiner sans délai ». Ce plan additionnel annexé à l’Accord du 21 avril est constitué d’un tableau de trois pages énumérant des domaines d’action (énergie, santé, culture, économie…) et des revendications qui sont pour la plupart peu détaillées et chiffrées, et qui relèvent essentiellement des compétences de l’État et de la collectivité territoriale de Guyane (CTG). Signé à l’origine par les parlementaires, le Président de la CTG, le président de l’association des maires et les représentants du collectif, il n’a jamais été complété ni précisé en dépit des demandes exprimées de façon réitérée en comités de suivi. Pour autant, l’État a examiné toutes les mesures qui pouvaient l’être et qui relevaient de sa compétence, et a engagé des travaux et mobilisé des budgets sur la plupart des mesures évoquées que ce soit dans le cadre du plan d’urgence (dotations supplémentaires pour les constructions scolaires, pour les hôpitaux, la CTG, les communes…), ou dans les plans et politiques publiques postérieurs à celui-ci (plan numérique pour la couverture mobile et le développement des réseaux, infrastructures sportives et culturelles, financement des infrastructures portuaires …). D’autres mesures relèvent de la compétence des collectivités locales, il en est ainsi notamment de la création de routes telles que celle reliant Maripasoula au reste du réseau, mais celles-ci n’ont jamais délibéré en ce sens jusqu’à présent. L’État a pris sa part de responsabilité et une enveloppe exceptionnelle de 61M€ a été sollicitée auprès de l’AFITF pour la réhabilitation de pistes et routes de désenclavement dans la perspective de leur transfert aux collectivités (instruction en cours), parmi lesquelles la piste reliant Maripasoula à Papaïchton. S’agissant du « projet Guyane », l’accord du 21 avril prévoit que les élus, le collectif et l’État conviennent de l’élaboration à venir du projet Guyane issu des travaux des États Généraux qui portera des ambitions à plus long terme pour la Guyane et fera l’objet de discussions en format tripartite État - élus - société civile. La CTG a organisé les « États Généraux » qui se sont conclus en novembre 2018 par un congrès des élus de Guyane et donné lieu à un « livre blanc », qui est débattu actuellement pour élaborer une proposition d’évolution statutaire qui sera présenté prochainement par le Président de la CTG au Préfet. S’agissant du projet de « Montagne d’or », le 23 mai 2019 à l’issue du premier « Conseil de défense écologique », dont la création avait été annoncée le 25 avril dans le cadre des mesures post-Grand débat, le Gouvernement a confirmé que le projet est « incompatible avec les exigences de protection de l’environnement » qu’il s’est fixées.

Le Refuge, proposant un hébergement temporaire et un accompagnement social, médical et psychologique aux jeunes majeurs, filles et garçons victimes d’homophobie, est une association conventionnée par l’État depuis le 1er janvier 2007 et reconnue d’utilité publique par décret du 16 août 2011. L’association s’adresse à des jeunes majeurs de 18 à 25 ans privés de logements, confrontés à des difficultés d’insertion professionnelle, en rupture familiale et manifestant un mal-être vis-à-vis de leur homosexualité. La spécificité des difficultés rencontrées par de jeunes adultes en rupture avec leur famille du fait de leur orientation sexuelle et se retrouvant brutalement en situation de détresse psychologique et matérielle requiert l’existence d’un accompagnement spécialisé tel que celui proposé par Le Refuge. Une attention particulière est portée quant aux conditions de pérennisation de l’action de cette association, avec laquelle les services de l’État sont régulièrement en contact. L’association Le Refuge n’est pas financée au niveau national mais bénéficie aujourd’hui de divers soutiens financiers publics. S’agissant de l’antenne du département du Nord, Le Refuge a notamment perçu 7 916,64€ au titre de l’aide au logement temporaire dans le cadre d’une convention signée le 20 septembre 2018. La continuité de ce financement permet à l’association de gérer dans ce département deux logements conventionnés, pour un total de dix places accueillant des jeunes victimes d’homophobie en rupture familiale.

Les dépenses de transports liées à des permissions de sortie à visée thérapeutique (permissions ayant un fondement médical ou du moins ne répondant pas à un seul besoin personnel du patient) sont prises en charges par les établissements de santé. En effet, le patient étant hospitalisé, les recettes perçues par l’établissement au titre de la prise en charge du patient couvrent l’intégrabilité des charges du séjour, y compris le transport provisoire vers le domicile. Cette règle avait été réaffirmée en 2013, à travers une instruction dédiée aux modalités de prise en charge des dépenses de transport pour patient. À cette époque, toutefois, certaines caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) admettaient la facturation de ces transports. C’est pourquoi, parallèlement à la publication de ladite instruction, une tolérance a été admise en 2013 par la CNAM, permettant à ces prestations de continuer à être facturées en ville (cette tolérance demeurait cependant appliquée de manière hétérogène sur le territoire). Le secteur des soins de suite et de réadaptation est le principal concerné, avec des dépenses facturées de l’ordre de 60 M€. La réforme dite de l’article 80 (de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017) a transféré aux établissements de santé l’organisation et le financement des transports inter-hospitaliers ; à cette occasion les dépenses des CPAM liées aux permissions de sortie thérapeutiques ont été transférées aux établissements, et le régime de tolérance applicable depuis 2013 a pris fin. Pour autant, dans le contexte des difficultés liées à l’application de la réforme, entrée en vigueur au 1er octobre 2018, le gouvernement a fait le choix d’introduire une exception à la prise en charge par les établissements de santé, pour les enfants hospitalisés. Leurs permissions de sortie n’est plus analysées au regard de leur caractère thérapeutique, qui est au désormais systématiquement présumé : par exception à la prise en charge hospitalière, les transports liés aux permissions de sorties des enfants hospitalisés sont pris en charge, de droit, par les caisses d’assurance maladie, à partir de la troisième semaine d’hospitalisation, depuis le 1er mars 2019.

Les informations relatives aux risques pour l’enfant à naître en cas de traitement de la mère par un antiépileptique au cours de sa grossesse sont mentionnées dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) des médicaments concernés, notamment dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) destiné aux professionnels de santé et dans la notice destinée au patient. Ces informations sont actualisées en tant que de besoin. En outre, à la suite de la publication du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les spécialités pharmaceutiques contenant du valproate de sodium, le directeur général de la santé et le directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ont présenté en février 2016 un plan d’actions visant notamment à prévenir les risques en cas de prise de valproate au cours de la grossesse, mais également en cas de prise d’autres antiépileptiques au cours de cette période. En l’espèce, un travail de réévaluation des risques associés à une exposition in utero aux substances antiépileptiques autres que le valproate et ses dérivés a été engagé par l’ANSM dès 2015. Celui-ci concerne les vingt et une substances antiépileptiques suivantes (hors benzodiazépines, corticoïdes et substances uniquement utilisées en pédiatrie qui pourront être révisés ultérieurement) : carbamazépine, lamotrigine, lévétiracétam, oxcarbazépine, phénobarbital, primidone, topiramate, eslicarbazépine, ethosuximide, felbamate, gapapentine, lacosamide, pérampanel, prégabaline, rétigabine, rufinamide, tiagabine, vigabatrin, zonisamide, fosphénytoïne et phénytoïne. Ce programme de travail consiste en une revue de l’ensemble des données disponibles relatives au risque malformatif et au risque de troubles neuro-développementaux chez l’enfant du fait d’une exposition in utero à ces substances. Il a pour objectif de détecter d’éventuels nouveaux signaux de pharmacovigilance, de mettre à jour si nécessaire les informations contenues dans les AMM des médicaments concernés (notamment le résumé des caractéristiques du produit (RCP) et la notice) et de proposer le cas échéant des mesures supplémentaires de réduction du risque (telles que par exemple : brochures d’information spécifiques à destination des prescripteurs ou des patientes, communication institutionnelle ciblée, études épidémiologiques approfondies, …). Les évaluations de chacune des substances actuellement en cours de finalisation feront l’objet d’une diffusion d’un rapport par l’ANSM. De surcroît, le décret n° 2017-550 du 14 avril 2017, entré en vigueur le 16 octobre 2017 prévoit que dès lors que le RCP d’un médicament mentionne des effets tératogènes ou fœtotoxiques, un pictogramme « Femmes enceintes » (« danger » ou « interdit », selon l’existence ou non d’alternative thérapeutique plus sûre en cas de grossesse) soit apposé sur le conditionnement extérieur, afin d’informer les patients sur la prise de ces médicaments, notamment pendant une grossesse. Concernant le suivi des enfants exposés in utero, tel qu’indiqué dans l’instruction N° DGS/PP2/2017/187 du 18 mai 2017 relative au diagnostic et à la prise en charge des enfants exposés in utero au valproate de sodium et à ses dérivés ainsi qu’aux autres antiépileptiques, un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) « Embryo-fœtopathie au valproate » a été publié afin d’aider les professionnels de santé dans leur diagnostic et prise en charge des patientes concernées. Ainsi, lorsque le médicament concerné est à base de valproate de sodium ou de ses dérivés, les professionnels doivent se reporter au PNDS, pour poser leur diagnostic et pour définir une orientation et une prise en charge adéquate. Lorsque le médicament concerné est un autre antiépileptique, et en l’attente des résultats des réévaluations par l’ANSM, le PNDS peut également servir de base pour l’orientation et la prise en charge des patients concernés. Un dispositif visant à indemniser les dommages liés à l’exposition au valproate de sodium pendant la grossesse a été créé dans le cadre de la loi de finances pour 2017. La montée en puissance du de ce dispositif se fait au fur et à mesure du dépôt des demandes auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux qui, au 31 janvier 2019, a enregistré 400 dossiers concernant autant de victimes directes et 929 victimes dites indirectes. Le comité d’indemnisation a rendu 10 avis définitifs et les premières offres ont pu être faites par l’office en début d’année. La complexité de chaque dossier et le souci du collège d’experts et du comité d’indemnisation de consolider leur analyse d’imputabilité des dommages au produit et de préciser les critères d’engagement de la responsabilité des parties mises en cause expliquent que les premiers avis ne soient rendus que maintenant. Il est attendu une accélération notable du traitement des dossiers en 2019. En 2018, les crédits ouverts en loi de finances ont donc été suffisants et, pour 2019, une dotation équivalente a été prévue de manière à permettre l’indemnisation de toutes les victimes qui se seront vu notifier un avis d’indemnisation.

La décision de mettre fin à la pratique de l’indexation des primes de ces agents hospitaliers ne remet pas en cause la majoration résultant de l’indexation prévue par le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949. Elle se limite, suite à une injonction de la chambre régionale des comptes aux comptables publics des établissements, à rétablir son périmètre d’application aux seuls éléments énumérés par la réglementation et donc au traitement indiciaire, nouvelle bonification indiciaire comprise, à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement ainsi qu’aux majorations dites de « vie chère » instituées par la loi du 3 avril 1950 et le décret du 22 décembre 1953. Seules les primes et indemnités autres que celles susmentionnées, ne sont plus intégrées dans l’assiette de l’indexation, conformément aux textes en vigueur. Le réajustement du périmètre de l’indexation à celui défini par les textes réglementaires s’avérait nécessaire tant pour des raisons de sécurité juridique que pour des motifs d’équité. Toutefois, en considération de l’impact de cette décision sur le revenu des agents ayant bénéficié de cette pratique non conforme, un décret n° 2018-814 du 27 septembre 2018, publié au Journal officiel du 28 septembre 2018, prévoit de leur attribuer une indemnité compensant la perte salariale résultant de la fin de l’indexation de leurs primes.

L’hôpital Raymond Poincaré à Garches fait partie d’un des groupements hospitaliers de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris. Le service de réanimation pédiatrique et les services de pédiatrie de l’établissement de manière plus générale ont connu ces dernières années des mutations à l’égard de la gouvernance médicale et une évolution de leur activité. Grâce aux progrès de la réanimation notamment, les séjours des enfants se sont raccourcis, permettant ainsi de les accueillir dans des structures médicales plus légères. Certains enfants peuvent parfois suivre une scolarité. Ces évolutions dans la prise en charge des patients, concomitante avec une adaptation des règles des temps de travail à l’Assistance Publique Hôpitaux de Paris ont pu provoquer un sentiment d’alourdissement du travail des professionnels. Une réflexion sur les organisations a donc été initiée par la direction du groupe hospitalier. Elle a ainsi lancé, avec le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, une étude en décembre 2017. Celle-ci a abouti en juillet 2018 à un plan d’actions articulé autour de quatre axes : management et communication dans le service, répartition des missions et des tâches, formation et développement des compétences, intervention externes. Des actions ont déjà été mises en place : les plannings ont été délégués à des infirmiers référents et des formations ainsi que des groupes de paroles ont débuté. Les groupes de travail poursuivent leurs réflexions. Les échanges ont permis de reprendre un nouveau dialogue et de créer un lien renouvelé entre direction, cadres paramédicaux et médicaux.

Il y a dans notre système de santé, un enjeu fort de redéfinition de la gradation des soins hospitaliers sous l’angle de la qualité et de la sécurité des soins et cette question fait actuellement l’objet de travaux concertés avec les sociétés savantes dans le cadre de la réforme des autorisations d’activité de soins. De façon au moins aussi importante, nous devons aussi réorganiser les soins de proximité, car c’est là que tout commence, autour de professionnels de ville structurés, notamment grâce au déploiement des CPTS. L’hôpital de proximité réinventé que porte cette réforme joue un rôle majeur dans cette organisation repensée. Il offre le degré supplémentaire de technicité aux soins de première ligne réalisés en ville et est nécessaire aux prises en charge qui gagnent à être réalisées en proximité. Il est un maillon essentiel pour accéder à des compétences spécialisées, d’une part grâce à la mise en place de consultations sur site, d’autre part par un rôle de liaison structurée et organisée vers les établissements de recours si la situation du patient le justifie. Cette réforme est ambitieuse et porte un enjeu fort de revitalisation de certains territoires. Les hôpitaux de proximité seront le premier niveau de la gradation des soins, c’est-à-dire qu’ils vont concentrer leur offre de soins sur les activités hospitalières de premier rang, sans intervenir sur le niveau de recours ni a fortiori le niveau de référence vers lesquels ils devront toutefois organiser un accès lisible et efficace pour les patients et leur médecin traitant. Au sein d’une organisation territoriale graduée, ils apporteront au patient le bon soin au bon moment, selon un principe de pertinence. Dans cette mission, ces hôpitaux noueront une relation réinventée avec les médecins libéraux, lesquels pourront y faire admettre leurs patients très facilement en y poursuivant le cas échéant eux-mêmes la prise en charge grâce à l’exercice partagé. Au-delà de cette mission, les hôpitaux de proximité iront plus loin en partageant une véritable responsabilité territoriale en complémentarité avec les acteurs de leur territoire, ville comme médico-social, sur le champ de la prévention et de la prise en charge des populations vulnérables. Il s’agit ici de responsabiliser ensemble ces hôpitaux et les CPTS du territoire pour garantir à la population une palette de soins suffisante pour éviter l’éloignement, hormis pour les épisodes les plus aigus qui doivent néanmoins s’organiser dans un parcours. Pour exercer pleinement ces missions, les hôpitaux de proximité disposeront d’une autorisation de médecine, qui offre un cadre sécurisé pour toutes les hospitalisations de médecine générale et d’activités de gériatrie notamment. Ils offrent également des consultations dans de nombreuses spécialités, puisqu’il est souhaitable par exemple que tout patient puisse avoir accès en proximité à l’avis d’un cardiologue, ophtalmologue ou d’un gynécologue. Enfin, parce que chaque territoire est différent et les besoins de la population spécifiques, les activités des hôpitaux de proximité doivent être adaptables. Ces établissements pourront notamment, en fonction des besoins de leur territoire, être le siège d’un service d’urgence, exercer une activité de soins de suite, de soins palliatifs, ou porter un centre périnatal de proximité. Cette liste n’est pas limitative et dépendra de chaque situation.

La mise en place des équipes participant à l’expérimentation des maisons de naissance et le démarrage de leur activité a été progressif à compter de la publication de l’arrêté du 23 novembre 2015 qui procède à leur sélection. Ainsi, six structures ont démarré leur activité en 2016 tandis que deux d’entre elles ont initié leur activité en 2017. Compte tenu de ce calendrier progressif, la consolidation nationale des données d’évaluation produite par les équipes a pu effectivement démarrer en 2018, permettant de confirmer la montée en charge de l’activité des structures et donnant de premières tendances sur les organisations retenues et les caractéristiques des prises en charge assurées. Cette analyse nationale sera réitérée et approfondie en 2019, en vue de fournir, conformément à l’article 4 de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013, un rapport complet au Parlement, évaluant le fonctionnement et l’apport des maisons de naissance. Ce rapport doit être rendu au plus tard fin novembre 2019. Le groupe de travail actuellement en place au niveau national pour réfléchir aux évolutions des normes applicables au régime d’autorisation en périnatalité, dans le cadre du projet d’actualisation des décrets d’autorisation de cette activité, a également examiné les premiers éléments disponibles de bilan des maisons de naissance et ses réflexions contribueront à alimenter l’analyse finale qui sera faite de l’expérimentation. Ce calendrier de travail doit permettre de donner en 2020 une visibilité aux maisons de naissance sur leur devenir.

La mise en place de l’outil SI-VIC au niveau national a été validée afin de permettre l’identification et le suivi des victimes prises en charge par le système de santé. Les principaux objectifs de SI-VIC, autorisé dans le cadre de la délibération de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) n° 2017-321 du 7 décembre 2017, sont les suivants : assurer le dénombrement des victimes dans les établissements de santé afin de caractériser l’impact de l’événement sur les capacités des établissements de santé, informer les familles et les proches sur le lieu d’accueil des victimes notamment dans le cadre de la cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV), assurer l’identification et le suivi des victimes prises en charge dans le système de soins, alimenter la liste des victimes établie par le ministère de la justice à la demande du Procureur afin qu’elles puissent bénéficier de leurs droits. Ce système d’information ne doit en aucun cas contenir des données médicales ou sensibles. Les violences urbaines survenues lors des manifestations du 1er décembre 2018 ont engendré un nombre important de blessés, avec un impact significatif sur l’organisation de l’offre de soins, identifié tardivement. Aussi, afin d’éviter l’identification tardive d’un impact sanitaire pouvant perturber l’offre de soins, l’activation de SI-VIC a été réalisée par les agences régionales de santé (ARS), les week-end des 8 et 15 décembre 2018, à la demande du ministère des solidarités et la santé. Ce dispositif a permis de quantifier l’impact du nombre de blessés sur l’offre de soins et permettre d’anticiper la mise en place, le cas échéant, des mesures de régulation des flux de blessés ou de renforcement capacitaire dans les établissements de santé. En fonction des circonstances locales et des besoins des acteurs de santé, un évènement SI-VIC a pu être créé à l’initiative des ARS ou des SAMU, toujours pour poursuivre l’objectif de dénombrement et de gestion des flux de blessés. Comme pour tout type d’évènement pouvant engendrer des conséquences sur le système de santé, l’utilisation de SI-VIC est donc légale. Le décret du 9 mars 2018 prévoit que les agents du ministère de l’intérieur ont accès aux données de SI-VIC dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l’exercice des missions qui leur sont confiées. L’autorisation de la CNIL précise les conditions de ces accès aux données. Aussi, dans le cadre des attentats et au sein de la CIAV, le ministère de l’intérieur peut accéder aux données de SI-VIC. Il s’agit ici d’une autorisation exceptionnelle donnée aux agents des directions nationales de police judiciaire, habilités, nommément désignés et participant à la CIAV (activée uniquement en cas d’attentat). Pour tous les autres cas de figure, le ministère de l’intérieur n’a pas accès aux données, ni à l’outil SI-VIC. Le ministère de la santé lui fournit exclusivement des bilans quantitatifs concernant le nombre de victimes prises en charge dans les établissements de santé concernés. En conséquence, aucune information nominative concernant la prise en charge de blessés dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes » n’a été communiquée, sous quelque forme que ce soit, à des services extérieurs au ministère chargé de la santé. Par ailleurs, concernant le cas particulier de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), une enquête a été diligentée par l’ARS Ile-de-France et l’AP-HP afin de rechercher d’éventuels dysfonctionnements locaux et de s’assurer que les données renseignées dans le dispositif ont été strictement celles prévues. Enfin, des échanges ont eu lieu entre le ministère des solidarités et de la santé avec le Conseil national de l’ordre des médecins concernant le système d’information SI-VIC. Ils ont permis de préciser les objectifs de ce dispositif et de rappeler l’intérêt de celui-ci dans le cadre de la gestion de crises par les acteurs de la santé. Des actions conjointes sont prévues par la suite dans le cadre du développement de ce système d’information.

Il existe des dispositifs de prise en charge des troubles psychiques des personnes sans abri, tels que les équipes mobiles psychiatrie précarité (EMPP), qui dépendent des établissements publics spécialisés, et dont la mission est d’identifier les besoins non repérés ou non pris en charge dans les dispositifs de « droit commun », afin d’envisager l’accueil et l’orientation de ces personnes. Elles peuvent former et conseiller les acteurs sociaux pour leur permettre de mieux appréhender les situations de souffrance psychique ou de détresse sociale qui constituent la majorité des situations auxquelles ils doivent faire face et qui ne nécessitent pas une prise en charge spécialisée en première intention. Les permanences d’accès aux soins en milieu psychiatrique (PASS psychiatriques), situées dans les hôpitaux, organisent la prise en charge sociale des personnes défavorisées en accélérant la mise en place des soins par une démarche d’ouverture des droits sociaux, en soutien des services sociaux des établissements de psychiatrie. Entre lieu de soins médicalisés et lieu de vie, les lits d’accueil médicalisés (LAM) – structures médico-sociales – constituent un lieu où équipe médicale et équipe psychosociale travaillent ensemble pour accueillir et prendre en charge un public fragilisé, précaire et malade. Le programme « Un chez-soi d’abord » est un programme national qui vise à ce que les personnes sans-abri vivant avec des troubles psychiatriques sévères (notamment psychose, bipolarité) soient accompagnées et orientées, si elles le souhaitent, directement vers un logement ordinaire. L’accompagnement et le suivi sont assurés par une équipe pluridisciplinaire médico-sociale, composée d’un psychiatre coordinateur, d’infirmiers, de travailleurs sociaux (dont des médiateurs de santé-pairs, eux-mêmes usagers), un responsable addiction/réduction des risques, un spécialiste de captation de logement, un secrétaire. Ce dispositif se distingue par un accès au logement immédiat, sans condition de prise en charge ou d’abstinence au cas où le patient aurait également des troubles addictifs. Il a une réelle efficacité à un moindre coût et ceci se traduit notamment par : la stabilité dans le logement à deux ans, l’amélioration de l’état de santé des personnes logées et acompagnées par le programme avec moins d’hospitalisations, une diminution des symptômes et une amélioration du niveau de rétablissement plus particulièrement chez les personnes schizophrènes, et une réduction significative des recours au système de soins et aux structures dédiées aux personnes sans-abri, notamment en lien direct avec l’hébergement. Le programme prévoit de créer 400 places par an de 2018 à 2022. Au niveau des territoires, se sont mises en place des structures de coordination en santé mentale, chargées d’organiser les liens entre les différents acteurs, afin de faciliter les parcours et l’insertion des personnes vivant avec des troubles psychiques. C’est le cas des projets territoriaux de santé mentale, élaborés à partir d’un diagnostic partagé par les acteurs du territoire (souvent un département), qui définissent ensuite des priorités de travail. C’est aussi le cas des conseils locaux de santé mentale qui constituent une plateforme de coordination sur des territoires de proximité entre les élus locaux d’un territoire, la psychiatrie publique, les usagers, acteurs sociaux et médico-sociaux, bailleurs sociaux, services municipaux, éducation nationale. Ils ont pour objectif de définir des politiques locales (prévention, accès et continuité des soins et inclusion sociale) permettant l’amélioration de la santé mentale de la population, et notamment des personnes les plus précaires. Ils constituent donc un lieu de décloisonnement des services et de travail intersectoriel.

Le 14 juin 219, la ministre des solidarités et de la santé, a installé la mission de refondation des services d’urgences avec pour objectif de construire une nouvelle stratégie d’ensemble d’évolution des services d’urgence. Le président du Conseil national de l’urgence hospitalière, le Pr. Pierre Carli et le député Thomas Mesnier ont été missionnés. La mission devra permettre d’objectiver la situation actuelle en fonction des différents niveaux d’activité des structures des urgences, de leurs difficultés de recrutement, de leur place dans l’accès aux soins urgents et non programmés ; d’apprécier l’amélioration attendue des réformes en cours, à la fois sur la qualité du service rendu et sur les conditions de travail des professionnels ; d’identifier les travaux complémentaires à mener, notamment en termes d’information et de responsabilisation de la population sur ses demandes de soins, d’articulation des services d’urgences avec l’offre de ville, ou encore de prise en compte à l’échelle de l’établissement ou du territoire des solutions d’aval nécessaires aux patients passant par les structures des urgences, en particulier pour les parcours les plus courants. Les représentants du personnel médical et non médical seront associés à l’ensemble des travaux de la mission dont les conclusions sont attendues à l’automne 2019. Lors de la réunion d’installation au ministère réunissant les représentants des professionnels des services d’urgence, des fédérations d’établissements, des ordres professionnels, des agences sanitaires et du collectif Inter-Urgences, la ministre des solidarités et de la santé, a affirmé sa volonté de rendre effectives et concrètes sans attendre les premières mesures annoncées le 6 juin 2019 au Congrès des urgentistes. Reconnaissant l’exposition des personnels affectés à la prise en charge de patients dans les structures mobiles d’urgences et de réanimation (SMUR) et dans des structures d’urgence (SAU) à des risques particuliers et des conditions de travail spécifiques, l’indemnité forfaitaire de risque sera revalorisée à 118 euros bruts (100 euros net) dès le 1er juillet 2019 et sera versée à tous les professionnels des services d’urgence (hors médecins). Dans le cadre de la mise en place des protocoles de coopération prévue par la loi santé, permettant une délégation de tâche du personnel médical au personnel paramédical, une prime de coopération sera mise en place pour les infirmiers et aides-soignants qui se verront confier de nouvelles compétences. Le montant de cette prime atteindra 100 euros bruts mensuels. La ministre a également annoncé la création d’une enveloppe de 15 millions d’euros afin de permettre aux services d’urgence en tension de renforcer leurs effectifs paramédicaux durant la période estivale et de maintenir ainsi un maximum de lits ouverts. La ministre a enfin annoncé le rehaussement du plafond des heures supplémentaires à 20h par mois ou 240 heures par an pour l’ensemble des corps et l’instauration d’une procédure permettant si besoin de déroger à ce plafond sur la base d’une décision du directeur général de l’agence régionale de santé. Les agences régionales de santé seront mobilisées afin d’engager des travaux de rénovation des urgences qui le nécessitent pour améliorer la qualité de l’accueil des patients et les conditions de travail des personnels hospitaliers.

Le 14 juin 219, la ministre des solidarités et de la santé a installé la mission de refondation des services d’urgences avec pour objectif de construire une nouvelle stratégie d’ensemble d’évolution des services d’urgence. Le président du Conseil national de l’urgence hospitalière, le Pr. Pierre Carli, et le député Thomas Mesnier ont été missionnés. La mission devra permettre d’objectiver la situation actuelle en fonction des différents niveaux d’activité des structures des urgences, de leurs difficultés de recrutement, de leur place dans l’accès aux soins urgents et non programmés ; d’apprécier l’amélioration attendue des réformes en cours, à la fois sur la qualité du service rendu et sur les conditions de travail des professionnels ; d’identifier les travaux complémentaires à mener, notamment en termes d’information et de responsabilisation de la population sur ses demandes de soins, d’articulation des services d’urgences avec l’offre de ville, ou encore de prise en compte à l’échelle de l’établissement ou du territoire des solutions d’aval nécessaires aux patients passant par les structures des urgences, en particulier pour les parcours les plus courants. Les représentants du personnel médical et non médical seront associés à l’ensemble des travaux de la mission dont les conclusions sont attendues à l’automne 2019. Lors de la réunion d’installation au ministère réunissant les représentants des professionnels des services d’urgence, des fédérations d’établissements, des ordres professionnels, des agences sanitaires et du collectif Inter-Urgences, la ministre des solidarités et de la santé, a affirmé sa volonté de rendre effectives et concrètes sans attendre les premières mesures annoncées le 6 juin 2019 au Congrès des urgentistes. Reconnaissant l’exposition des personnels affectés à la prise en charge de patients dans les structures mobiles d’urgences et de réanimation (SMUR) et dans des structures d’urgence (SAU) à des risques particuliers et des conditions de travail spécifiques, l’indemnité forfaitaire de risque sera revalorisée à 118 euros bruts (100 euros net) dès le 1er juillet 2019 et sera versée à tous les professionnels des services d’urgence (hors médecins). Dans le cadre de la mise en place des protocoles de coopération prévue par la loi santé, permettant une délégation de tâche du personnel médical au personnel paramédical, une prime de coopération sera mise en place pour les infirmiers et aides-soignants qui se verront confier de nouvelles compétences. Le montant de cette prime atteindra 100 euros bruts mensuels. La ministre a également annoncé la création d’une enveloppe de 15 millions d’euros afin de permettre aux services d’urgence en tension de renforcer leurs effectifs paramédicaux durant la période estivale et de maintenir ainsi un maximum de lits ouverts. La ministre a enfin annoncé le rehaussement du plafond des heures supplémentaires à 20h par mois ou 240 heures par an pour l’ensemble des corps et l’instauration d’une procédure permettant si besoin de déroger à ce plafond sur la base d’une décision du directeur général de l’agence régionale de santé. Les agences régionales de santé seront mobilisées afin d’engager des travaux de rénovation des urgences qui le nécessitent pour améliorer la qualité de l’accueil des patients et les conditions de travail des personnels hospitaliers.

Le méthylphénidate est indiqué chez l’enfant dans le traitement des troubles déficitaires de l’attention avec hyperactivité (TDAH). Ce traitement s’accompagne d’effets indésirables cardiaques, neuro-psychologiques et cardiovasculaires lors d’un usage à long terme pour une efficacité jugée parfois modeste sur les symptômes de l’hyperactivité, de la qualité de vie et du comportement scolaire. Le rapport « Méthylphénidate : données d’utilisation et de sécurité d’emploi en France », publié en 2017 par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), mentionne en pages 10 et 11 que l’utilisation du méthylphénidate en France restait faible au regard de la prévalence de la maladie et bien inférieure à celle observée dans d’autres pays européens dont le Royaume-Uni, La Norvège, la Suède et le Danemark. La consommation de méthylphénidate est très encadrée en France. Elle est néanmoins en croissance. Dans ces conditions et consciente des inquiétudes qui persistent sur la santé des enfants traités à long terme et du recours croissant à ce traitement, la ministre des solidarités et de la santé sollicite l’ANSM pour disposer d’un état des lieux actualisé et des actions mises en œuvre.

Le ministère des solidarités et de la santé qui suit avec attention les difficultés que peuvent connaitre certains patients atteints de fibromyalgie a souhaité s’appuyer sur une expertise de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) afin d’avoir des connaissances actualisées issues des recherches internationales et pluridisciplinaires sur la fibromyalgie. Les cinq axes principaux de cette expertise sont : les enjeux sociétaux, économiques et individuels en France et à l’étranger ; les connaissances médicales actuelles ; la physiopathologie de la fibromyalgie ; la prise en charge médicale de la douleur chronique ; la problématique spécifique en pédiatrie. Cette expertise devrait permettre d’actualiser les recommandations professionnelles faites en 2010 par la Haute autorité de santé (HAS). Les travaux de l’INSERM sont en cours avec la constitution d’un important fond documentaire multidisciplinaire et d’un groupe d’experts interprofessionnels national et international. La publication du rapport définitif est actuellement attendue pour la fin du 4ème trimestre 2019. Par ailleurs, la HAS a inscrit dans son programme de travail 2019 des recommandations sur « le parcours du patient douloureux chronique » qui bénéficieront aux patients atteints de fibromyalgie. Ces travaux viennent de débuter.

La licence fédérale matérialise à la fois l’autorisation d’exercer une activité compétitive mais également l’adhésion aux statuts de la fédération octroyant un droit de vote. C’est dans ce cadre que l’alinéa 2 de l’article 131-6 du code du sport a été ajouté par la loi Lamour du 1er août 2003. Cette modification est intervenue pour tempérer l’ancien système de votation trop strict, en laissant aux fédérations le soin de déterminer par leurs statuts les modalités selon lesquelles la licence permet de participer à leur fonctionnement. L’octroi de cette liberté aux fédérations implique notamment qu’elles définissent de manière autonome le coût et la procédure de prise de licence. Il convient de faire la distinction entre le statut de la licence fédérale et le statut de la cotisation. La cotisation est versée par tout adhérent directement auprès du club dans lequel il s’inscrit sans qu’une quelconque contribution soit reversée à la fédération ou ses organes déconcentrés. La licence, en revanche, constitue la principale ressource financière des services fédéraux. Par là même il appartient aux fédérations d’aider structurellement, financièrement ou humainement leurs clubs et de convenir des modalités visant à favoriser l’accès à ses pratiques pour le plus grand nombre. Des réflexions sont néanmoins en cours pour développer l’accessibilité à la licence sportive, sous la forme par exemple d’une licence sociale en faveur d’une réduction des inégalités d’accès à la pratique sportive et de son développement.

Concernant le coût du soutien, il convient de noter que les prix des énergies renouvelables (ENR) baissent régulièrement dans le monde et dans le cadre des appels d’offres français. Par conséquent l’accroissement des charges ralentit malgré l’augmentation de la puissance installée montrant la maturité croissante de ces énergies. Par ailleurs d’importantes réformes ont été menées sur les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques. Les appels d’offres couvrent désormais la quasi-totalité des projets soutenus. À titre d’exemple pour l’éolien terrestre la refonte du dispositif de soutien a été opérée en mai 2017 afin de permettre une meilleure compétition entre les projets. Il comporte deux volets : un « guichet ouvert » pour les installations de moins de six machines de moins de 3 MW. Le niveau de soutien est fixé par arrêté et le dispositif intègre un système de plafonnement de la rémunération pour éviter les sur-rémunérations ; des appels d’offres qui permettent, par la mise en concurrence, de refléter les coûts réels de la filière et de révéler une baisse significative des coûts de production depuis les années 2000. Le Gouvernement a décidé d’élargir, à compter de juin 2020, le champ de l’appel d’offres, afin d’augmenter encore la compétitivité des offres. À ce jour, l’appel d’offres permet d’afficher des niveaux de soutien modéré de l’ordre de 65 €/MWh en moyenne, avec des projets entre 50 et 55 €/MWh. En 2030, le coût de production de l’éolien terrestre pourrait être compris entre 45 et 60 pour 1 MWh et sera ainsi compétitif par rapport au prix de marché. Enfin les textes réglementaires imposent désormais une révision périodique des niveaux de soutien. Les mécanismes incitatifs mis en place sont spécifiques à chaque filière et doivent faire l’objet d’adaptations périodiques pour tenir compte des évolutions techniques et économiques. Ils sont guidés par le principe d’assurer à ces technologies la rentabilité minimale nécessaire à leur déploiement afin d’avoir un impact plus limité sur les charges de service public. Les outils de soutien public sont nécessaires au déploiement des énergies renouvelables compte tenu du coût encore supérieur au prix de marché des énergies renouvelables, leur déploiement ne pourrait pas se faire sur le seul critère de compétitivité dans un fonctionnement de marché mais l’évoulution des technologies réduit fortement et rapidement ce besoin de soutien public. En termes de gouvernance, au regard entre autres du rapport de la Cour des comptes, plusieurs dispositions sont en place, comme : l’évaluation dans le projet de PPE tant de l’enveloppe maximale des dépenses publiques induites par le projet que de l’impact macro-économique des options retenues par rapport à un scénario de référence ; un processus d’arbitrage interministériel, qui a validé le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ; un comité de gestion des charges de services public de l’électricité qui analyse en particulier les dépenses de soutien aux ENR électriques. De plus fin 2018 le Président de la République a installé un Haut Conseil pour le Climat qui analyse la cohérence de notre politique publique et des politiques liées.

Lors d’une vente immobilière avec un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), le notaire doit informer les deux parties de leurs obligations dès les discussions préalables à la signature de l’acte de vente en application de la réglementation en vigueur. Cependant, les services publics d’ANC (SPANC), chargés de contrôler que l’acquéreur s’est, le cas échéant, bien conformé à ses obligations de travaux dans le délai requis, ne sont pas toujours informés des ventes d’immeubles sur leur territoire. Aussi, il est proposé que les notaires informent systématiquement les SPANC de la date d’une vente et des coordonnées du nouveau propriétaire dès la signature de l’acte de vente afin de faciliter l’exercice de leur mission. Cette proposition a également été formulée lors d’un comité de suivi du plan d’actions national sur l’assainissement non collectif (PANANC). Les services du ministère de la transition écologique et solidaire étudient actuellement la possibilité de modifier l’article R. 271-5 du code de la construction et de l’habitat afin d’y intégrer cette mesure. Il est proposé également que la somme correspondant à la réhabilitation de l’installation d’ANC soit consignée chez le notaire. Cette proposition a aussi été envisagée dans le cadre du PANANC. Suite à des discussions avec le Conseil supérieur du notariat, il s’avère que cette solution n’est pas adaptée car la mise sous séquestre d’un prix doit être ordonnée par un tribunal et suppose qu’il y ait un conflit, ce qui n’est pas le cas ici. Enfin, il est proposé d’augmenter la sanction financière en cas de non-conformité d’une installation d’ANC. Le ministère de la transition écologique et solidaire n’a pas prévu de renforcer les sanctions financières prévues au titre de l’article L. 1331-8 du code de la santé publique. D’autres mesures que celles proposées ont d’ores et déjà été mises en place pour améliorer la mise en conformité des installations d’ANC. Ainsi, le ministère a mis en œuvre des mesures d’information et de sensibilisation des notaires ainsi que des acheteurs ou vendeurs d’immeubles. Une plaquette d’information à destination des usagers a notamment été rédigée par les services des ministères en charge de l’environnement et de la santé avec le Conseil supérieur du notariat. Celle-ci est en cours de diffusion auprès des notaires afin d’informer les acheteurs ou vendeurs d’un immeuble de leurs obligations en matière d’assainissement non collectif. Cette plaquette intitulée « Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir » est disponible sur le portail interministériel de l’assainissement non collectif à l’adresse suivante : http://www.assainissementnon-collectif.developpement-durable.gouv.fr/pour-comprendre-les-textes-r108.html.

L’arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers définit les dispositions et prescriptions techniques applicables aux véhicules, systèmes et équipements pour ce qui concerne leur réception par type en application du règlement UE n° 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Il a également pour objectif de clarifier les prescriptions administratives et techniques applicables aux véhicules agricoles et forestiers pour lesquels une réception nationale reste possible : tracteurs à chenille, tracteurs enjambeurs, remorques et engins interchangeables tractés. L’arrêté précise également les dispositions applicables pour les machines agricoles automotrices (MAGA), pour lesquelles une homologation européenne est impossible faute de réglementation harmonisée. Les dispositions de l’arrêté sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules depuis le 1er janvier 2019 et le deviendront pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020. Afin d’accompagner les services déconcentrés et les constructeurs dans la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté et d’assurer une application harmonisée sur l’ensemble du territoire, les cinq journées d’information suivantes ont été organisées en région fin 2018 : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Centre-val-de-Loire (Orléans) le 11 septembre ; DREAL Hauts-de-France (Amiens) le 2 octobre ; DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon) le 30 octobre ; DREAL Bourgogne-Franche-Comté (Dijon) le 7 novembre ; DREAL Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux) le 20 novembre. Au cours de ces journées, le centre national de réception des véhicules, en présence de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), a rappelé les évolutions apportées par l’arrêté et présenté des modèles de justificatifs réglementaires à destination des constructeurs. L’arrêté étant entré en vigueur le lendemain de sa publication, le 30 décembre 2016, la date d’application à tous les véhicules neufs pouvait être anticipée par les constructeurs. Les modèles de justificatifs constituent une aide supplémentaire nouvelle et doivent être considérés comme des outils mis à la disposition des constructeurs et non comme un « dossier type », seule la réglementation faisant foi. S’agissant du risque d’engorgement administratif des dossiers de demande d’homologation à actualiser conformément à l’arrêté du 19 décembre 2016, il convient de préciser que la majorité des dossiers ne requiert qu’une simple mise à jour administrative, sans que de nouveaux essais en laboratoire ne soient forcément nécessaires. Toutefois, il est difficile d’anticiper le flux de dossiers à venir et la charge administrative correspondante, qui sera variable selon les réceptions par type concernées. S’il n’est pas envisagé à ce stade, au vu des éléments précités, de reporter la date butoir du 1er janvier 2020, le ministre d’État sera très attentif aux remontées d’information des DREAL sur le sujet, afin de réagir en conséquence si un tel engorgement devait se produire.

L’arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers définit les dispositions et prescriptions techniques applicables aux véhicules, systèmes et équipements pour ce qui concerne leur réception par type en application du règlement UE n° 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Il a également pour objectif de clarifier les prescriptions administratives et techniques applicables aux véhicules agricoles et forestiers pour lesquels une réception nationale reste possible : tracteurs à chenille, tracteurs enjambeurs, remorques et engins interchangeables tractés. L’arrêté précise également les dispositions applicables pour les machines agricoles automotrices (MAGA), pour lesquelles une homologation européenne est impossible faute de réglementation harmonisée. Les dispositions de l’arrêté sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules depuis le 1er janvier 2019 et le deviendront pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020. Afin d’accompagner les services déconcentrés et les constructeurs dans la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté et d’assurer une application harmonisée sur l’ensemble du territoire, les cinq journées d’information suivantes ont été organisées en région fin 2018 : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Centre-val-de-Loire (Orléans) le 11 septembre, DREAL Hauts-de-France (Amiens) le 2 octobre, DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon) le 30 octobre, DREAL Bourgogne-Franche-Comté (Dijon) le 7 novembre, DREAL Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux) le 20 novembre. Au cours de ces journées, le centre national de réception des véhicules, en présence de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), a rappelé les évolutions apportées par l’arrêté et présenté des modèles de justificatifs réglementaires à destination des constructeurs. L’arrêté étant entré en vigueur le lendemain de sa publication, le 30 décembre 2016, la date d’application à tous les véhicules neufs pouvait être anticipée par les constructeurs. Les modèles de justificatifs constituent une aide supplémentaire nouvelle et doivent être considérés comme des outils mis à la disposition des constructeurs et non comme un « dossier type », seule la réglementation faisant foi. S’agissant du risque d’engorgement administratif des dossiers de demande d’homologation à actualiser conformément à l’arrêté du 19 décembre 2016, il convient de préciser que la majorité des dossiers ne requiert qu’une simple mise à jour administrative, sans que de nouveaux essais en laboratoire ne soient forcément nécessaires. Toutefois, il est difficile d’anticiper le flux de dossiers à venir et la charge administrative correspondante, qui sera variable selon les réceptions par type concernées. S’il n’est pas envisagé à ce stade, au vu des éléments précités, de reporter la date butoir du 1er janvier 2020, le ministre d’État sera très attentif aux remontées d’information des DREAL sur le sujet, afin de réagir en conséquence si un tel engorgement devait se produire.

Tout d’abord la décision de concentrer le financement de la formation professionnelle issue de la contribution obligatoire sur le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés provient de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et non de l’application du décret n° 2018-1209 du 21 décembre. Cette volonté du Gouvernement était par ailleurs posée très clairement dans le projet de loi présenté au Conseil des ministres du 27 avril 2018. S’agissant du financement du plan de formation, la réforme du 5 septembre 2018 est la poursuite logique de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui a supprimé l’obligation fiscale de financement du plan de formation en réduisant considérablement le montant des contributions obligatoires pour les entreprises de plus de vingt salariés de 1,6 % à 1 % de la masse salariale et qui a affecté la part de cette contribution dédiée au plan de formation aux seules entreprises de moins de trois cents salariés. D’un point de vue quantitatif, le plan de formation tel que mutualisé par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), correspond à une contribution 0,10 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 299 salariés et non 0,20 % comme avancé. Ces entreprises ne pouvaient donc financer leur plan de formation par cette seule source. C’est par le biais de financement direct de la formation ou de versements conventionnels ou volontaires à un OPCA que ces entreprises assuraient le financement de leur plan de formation. Le choix effectué par la loi du 5 septembre 2018 a donc été d’achever de libérer le financement du plan de développement des compétences pour les entreprises de 50 salariés et plus et de mettre en place un système de solidarité financière entre les petites et moyennes entreprises (PME) et les plus grandes entreprises. Enfin, les services du ministère du travail se sont particulièrement attachés à ce que les engagements de financement de formations se déroulant en 2019 mais pris en 2018 par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), notamment pour les entreprises de cinquante à moins de trois cents salariés, soient bien tenus.

S’agissant du niveau de crédits alloués aux missions locales, l’effort financier global de l’État en faveur des missions locales a été préservé en 2019 avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte difficile pour les dépenses publiques. Toutefois, la signature des conventions pluriannuelles d’objectifs constitue une condition préalable au versement de ces crédits, dont l’avance se montera à 60 % de l’enveloppe annuelle. Par ailleurs, la ministre du travail a décidé de mobiliser des crédits au sein de son budget afin de procéder à un versement exceptionnel pour « solde de tout compte », pour accompagner la mise en place de la globalisation des crédits. Cette augmentation exceptionnelle de 60 millions d’euros de crédits supplémentaires pour les missions locales en 2019 permettra de résoudre les difficultés que certaines pourraient rencontrer. Des échanges techniques sont en cours entre la délégation générale de l’emploi et de la formation professionnelle et l’union nationale des missions locales pour accompagner le réseau des missions locales dans le traitement de ce versement. La mise en place de la globalisation des crédits d’accompagnement des missions locales doit s’inscrire dans une nouvelle approche de la performance. C’est pourquoi, la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance des missions locales porte, pour la période 2019-2022, un nouveau cadre de performance avec l’instauration d’une part variable de 10 % appliquée à toutes les missions locales. Ainsi, en 2020, le montant de cette part sera déterminé au regard de l’atteinte des objectifs 2019 fixés lors des dialogues de gestion. Enfin, la structuration du réseau par le biais de rapprochements et de mutualisations au sein du réseau constitue l’un des objectifs portés par la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance afin d’améliorer le service apporté aux jeunes et le rendre plus efficient et structuré. La ministre a demandé au délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle de partager ces préoccupations avec les préfets de région et avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) afin d’aboutir rapidement à la signature des CPO 2019-2022 et au versement de l’avance 2019, et de préparer en lien avec les régions la mise en œuvre du nouveau cadre de performance en 2020.

Le coût de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ne peut, sans une disposition législative en ce sens, être mis à la charge du pétitionnaire au moyen d’une taxe qui serait perçue à l’occasion du dépôt d’une demande d’autorisation. Une telle disposition n’apparaît pas souhaitable et a d’ailleurs été récemment écartée par le Parlement. En effet, le III de l’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a modifié l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme pour permettre aux communes et à leurs groupements de recourir, sous de strictes conditions, à des prestataires privés. Dans ce cadre, le législateur a pris soin de préciser que les missions ainsi confiées à une personne privée « ne doivent entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires ». Autrement dit, il n’est pas apparu opportun de reporter le coût de l’instruction sur le demandeur. Les communes, notamment celles qui disposent de moyens humains et financiers modestes, peuvent confier l’instruction des actes d’urbanisme à une structure mutualisée avec laquelle elle conventionne, de sorte à réaliser des économies d’échelle, par exemple l’intercommunalité à laquelle elle appartient. Cette faculté est d’ailleurs de plus en plus fréquemment utilisée, le maire restant par ailleurs compétent pour signer les actes. On recense ainsi 895 centres instructeurs (CI) mutualisés, c’est à dire chargés de plus d’une commune, soit 32 % des CI hors services déconcentrés de l’État. Ils couvrent déjà 21 590 communes (62 % du total) et près de 40 millions d’habitants. Dans l’immense majorité des cas, ces centres sont constitués à l’échelle de l’intercommunalité.

En application de l’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la location des logements sociaux n’est pas subordonnée à la location d’une aire de stationnement. Il s’agit de ne pas imposer aux locataires de logements sociaux, qui ont des revenus modestes, la location d’une aire de stationnement dont ils n’auraient pas l’usage. L’article R. 353-16 du CCH prévoit que les annexes qui n’entrent pas dans le calcul de la surface utile du logement social, telles que les aires de stationnement, peuvent donner lieu à la perception d’un loyer accessoire dans les limites et conditions fixées par la convention à l’aide personnalisée au logement (APL). Ce loyer accessoire fait l’objet d’un bail spécifique distinct du contrat de location du logement. Le Gouvernement n’envisage pas de revenir sur cette distinction dans la mesure où le CCH offre une certaine flexibilité dans la location des places de stationnement. En effet, les bailleurs sociaux ont la possibilité de louer les aires de stationnement, qui ne trouveraient pas preneurs auprès de ses locataires, à toute personne et pour un montant libre. Il appartient par ailleurs au bailleur social de fixer un coût pour l’aire de stationnement qui puisse être attractif pour les locataires. Par ailleurs, rien ne s’oppose à ce qu’un bailleur social loue plusieurs aires de stationnement aux locataires qui le souhaitent, adaptées à la composition du ménage, dans la mesure où des aires de stationnement seraient disponibles. Pour ce qui concerne la collectivité locale et les nuisances qu’engendrerait une gestion insatisfaisante des stationnements des résidents du parc locatif social, les outils de droit commun peuvent être mobilisés : en amont, régulation du nombre de places de stationnement dans les constructions nouvelles, dans les limites fixées par la réglementation ; en aval, politique de stationnement de surface et de contrôle de la régularité des occupations du domaine public.

La vente en l’état futur d’achèvement a pour objet la vente d’un immeuble qui, au jour de la conclusion du contrat de vente, soit n’existe pas, soit est en cours de construction, et que le vendeur s’est engagé à construire ou à faire construire jusqu’à son achèvement, l’acquéreur s’engageant à verser une très grande partie du prix avant l’achèvement. Dans un souci de protection de l’acquéreur, la réglementation applicable encadre strictement les obligations contractuelles du vendeur, tout particulièrement l’obligation d’achever l’immeuble, à laquelle a été attachée la garantie financière d’achèvement. L’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation précise ainsi que l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement indispensables à son utilisation, conformément à sa destination. Pour l’appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation. L’eau ou le chauffage sont autant d’éléments qui concourent à l’habitabilité de l’immeuble et leur absence rend l’immeuble impropre à toute habitabilité et toute utilisation conforme à sa destination, ce qui fait obstacle à ce que l’immeuble puisse être considéré comme achevé et justifie la mise en œuvre d’une « garantie financière d’achèvement ». Le vendeur est en effet tenu de souscrire, avant la conclusion du contrat de vente, une garantie financière d’achèvement de l’immeuble, qui permet de pallier une défaillance du vendeur et de garantir à l’acquéreur l’achèvement de la construction. Cette garantie peut être mise en œuvre par l’acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur, caractérisée par une absence de disposition des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble. L’article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a amélioré les modalités de mise en œuvre de la garantie financière due à l’acquéreur, de façon à mener la construction à son achèvement. Il s’agit notamment de permettre au garant financier, qui apporte les fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble en cas de défaillance du vendeur, de demander au juge de désigner un administrateur ad hoc dont la mission est d’achever l’immeuble, lorsqu’aucun repreneur de l’opération n’a été trouvé. Cette disposition est de nature à éviter des contentieux et à permettre l’achèvement de l’immeuble dans des délais plus rapides. Enfin, une règle générale énoncée à l’article 1619 du code civil et propre à toute vente d’immeubles, et non spécifique à la vente de logements sur plan, admet une tolérance d’une différence de surface du logement de 5 % sans compensation pour l’acquéreur ; au-delà de 5 %, la différence de surface ouvre droit à diminution du prix. La loi ELAN a été promulguée il y a 6 mois et les décrets nécessaires à son application sont en cours de publication. Dans ce contexte, la mise en œuvre de ces dispositions par les différents acteurs pourra être l’occasion d’engager une réflexion relative aux retards de livraison et permettra d’apprécier s’il convient d’envisager de nouvelles modifications du régime juridique de la vente en l’état futur d’achèvement. L’application de cette règle tire les conséquences du caractère non industrialisé de l’acte de construire qui génére des écarts inhérents d’éxécution par les entreprises de travaux. Le développement de la préfabrication ou de l’utilisation de la maquette numérique promettent à terme une forte augmentation de la précision d’éxécution. Ces démarches sont soutenues par l’État. Lorsqu’elles seront généralisées, l’opportunité de conserver les tolérances de 5 % devra être appréciée.

La lutte contre l’habitat indigne constitue une priorité du Gouvernement qui est extrêmement sensible à la nécessité de rendre cette politique efficace. C’est la raison pour laquelle la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) comporte une série de mesures y contribuant. Ainsi son article 194 généralise et systématise le dispositif de l’astreinte administrative à l’ensemble des polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne en excluant, néanmoins, celles qui relèvent du traitement de l’urgence et notamment les procédures d’insalubrité en cas de danger imminent (L. 1331-26-1 du code de la santé publique) ou celle du péril imminent (article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation). En effet, le dispositif de l’astreinte administrative vise précisément à exercer une pression financière sur le destinataire de l’arrêté de police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne (en général le propriétaire) pour qu’il réalise les mesures prescrites dans ledit arrêté afin d’éviter que la puissance publique ait à passer en travaux et mesures d’office. Ce dispositif n’est pas compatible avec les procédures de police qui visent à traiter l’urgence. En effet, dans ces situations, il convient d’agir au plus vite pour mettre en sécurité les occupants ou les tiers. De plus, s’agissant spécifiquement de la procédure de péril imminent, si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger grave et imminent, le maire doit faire exécuter d’office les mesures prescrites sans mise en demeure préalable. L’instauration d’une astreinte administrative serait de nature à retarder l’intervention de la puissance publique en travaux et mesures d’office exposant celle-ci au risque de l’engagement de sa responsabilité en cas d’accident.

Le Gouvernement est très attentif aux moyens dont disposent les communes pour résorber l’habitat indigne. La lutte contre l’habitat indigne constitue une priorité du Gouvernement qui est extrêmement sensible à la nécessité de rendre cette politique efficace. Dans le cadre d’une procédure de péril imminent, le maire doit effectivement saisir le tribunal administratif qui, statuant en référé, désigne un expert chargé de se prononcer sur l’existence d’un danger grave et imminent nécessitant la prise de mesures conservatoires conformément à l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Le fait de ne pas poursuivre la procédure prévue à l’article L. 511-3 précitée du fait du refus de l’occupant ou du propriétaire de laisser l’expert pénétrer dans l’immeuble n’exonère pas la puissance publique de sa responsabilité de s’assurer de la sécurité des occupants et des tiers. De plus, le fait pour l’occupant ou le propriétaire de refuser l’accès au logement est une obstruction à l’exécution de l’ordonnance prise par le juge des référés et au déroulement de la procédure prévue à l’article L. 511-3 du CCH. Le concours de la force publique peut donc être utilisé pour permettre à l’expert de mener à bien son analyse et proposer, dans un délai de 24 heures suite à sa nomination, les mesures conservatoires appropriées. En effet, l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires (…) ». Pour ce faire, il n’est pas requis de demander une autorisation préalable auprès du juge administratif (Conseil d’État, 5 octobre 2016, n° 396143). Par ailleurs, lorsque les communes engagent des frais pour rémunérer l’expert désigné par le tribunal administratif dans le cadre de la procédure de péril imminent, elles ont la possibilité de recouvrer les sommes engagées. En effet, l’article R. 511-5 du CCH permet à la commune qui réalise d’office les mesures conservatoires prévues par l’arrêté de péril imminent de recouvrer auprès du destinataire de l’arrêté (en général le propriétaire) : « La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l’exécution d’office des travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511-3 comprend le coût de l’ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l’ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d’ouvrage public et, le cas échéant, la rémunération de l’expert nommé par le juge administratif ».

Pour répondre aux demandes récurrentes de beaucoup d’élus locaux en territoires ruraux, semi-ruraux, périurbains et/ou isolés, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, non remise en cause par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), a permis d’exempter des obligations de rattrapage de la la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), les communes situées dans des agglomérations peu tendues, ou hors des agglomérations, dans des secteurs isolés, mal desservis, et peu attractifs aussi bien pour les ménages modestes que pour les bailleurs sociaux. C’est ainsi que sur la base de ces critères, le Gouvernement a pris, le 28 décembre 2017, un décret permettant d’exempter pour les années 2018 et 2019, 274 communes de l’obligation SRU, en multipliant ainsi par quatre, par rapport à la situation antérieure, le nombre de communes dispensées de l’effort de solidarité, pour tenir compte des réalités territoriales et mieux articuler le périmètre d’application SRU à ces réalités et renforcer sa cohérence et sa crédibilité. Ce décret sera à actualiser dès la fin de cet exercice 2019, sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’appartenance, sur la base des mêmes critères que ceux ayant présidé au décret de 2017 précité. Les décrets n° 2017-835 et n° 2017-840 du 5 mai 2017 n’ont fait que mieux asseoir le niveau des obligations SRU (20 ou 25 % de logements sociaux), sur le niveau de tension réelle sur la demande en logement des territoires. 70 % des communes aujourd’hui soumises à rattrapage SRU sont soumises à l’obligation depuis l’origine du dispositif, et ont donc eu tout le temps nécessaire pour lancer toutes les dynamiques vertueuses qui étaient attendues d’elles, au bénéfice de la mixité sociale. Pour les autres communes plus récemment soumises au dispositif de rattrapage, souvent situées en zone rurale ou périurbaine, elles bénéficient, pendant les trois premières années d’application de la loi, d’une exonération du prélèvement SRU, leur laissant le temps de faire face à ces nouvelles obligations et d’engager une politique de développement de l’offre locative sociale, sans les pénaliser financièrement. De la même manière, la loi Elan du 23 novembre a donné à ces communes nouvellement soumises, et par dérogation à l’échéance de 2025 introduite dans la loi du 18 janvier 2013, cinq périodes triennales pleines pour se mettre en conformité avec le taux légal de logement social. La loi a donc revu en conséquence pour ces communes, le rythme de rattrapage applicable. Par ailleurs, la même loi Elan a intégré au décompte SRU des 20 ou 25 % de logements sociaux, des logements assimilés tels que les logements en accession financés en prêt social location-accession (SLA) et ceux faisant l’objet d’un bail réel et solidaire, qui s’ajoutent aux logements du parc privé mobilisés à des fins sociales et conventionnés social ou très social. Le flux de logements à développer en rattrapage SRU n’est donc pas exclusivement constitué de logement social au sens strict. Ainsi, le Gouvernement n’entend donc pas revenir sur les textes d’application du dispositif SRU, considérant qu’il permet déjà de prendre en compte la situation des communes rurales ou périurbaines.

Les revenus tirés de la sous-location d’un logement, qu’elle s’effectue dans un logement social ou libre, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux si le logement est sous-loué meublé ou de la catégorie des bénéfices non commerciaux en cas de sous-location nue. Dès lors que ces revenus ne relèvent pas des revenus fonciers, le dispositif « Louer abordable » ou « Cosse » ne peut trouver à s’appliquer même si la gestion du logement est confiée à une agence immobilière à vocation sociale agréée. En revanche, en cas de sous-location meublée, le locataire principal est susceptible, dès lors que le logement constitue bien sa résidence principale, de bénéficier de l’exonération prévue au I de l’article 35 bis du code général des impôts si les pièces louées constituent pour le sous-locataire en meublé sa résidence principale, ou sa résidence temporaire pour les travailleurs saisonniers, et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. À titre indicatif, l’administration fiscale publie chaque année deux plafonds annuels par mètre carré de surface habitable selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable. Il est rappellé que la sous-location d’un logement social est interdite en dehors des cas mentionnés aux article L. 442-8-1 et L631-7 du code de la construction et de l’habitation, sous peine d’amende. Ainsi seules sont autorisées la sous-location d’une partie d’un logement social dans le cadre des contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire ou au bénéfice des personnes de plus de soixante ans ou à des personnes adultes présentant un handicap. Dans ce cas, le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement.

Le dispositif issu de la loi relative à la solidarité et renouvellement urbains (SRU) ne s’applique que dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris) comprises dans les agglomérations ou les intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants au moins. Le Gouvernement a d’ailleurs relevé le seuil d’application communal francilien de 1 500 habitants à 3 500 habitants hors de l’unité urbaine de Paris, dans la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Il en résulte que des communes peuvent se retrouver soumises au dispositif SRU au gré des fluctuations des populations municipales et/ou intercommunales, et des évolutions des périmètres communaux et/ou intercommunaux, ceci depuis l’origine de la loi SRU, et non pas depuis la loi du 18 janvier 2013. En revanche, les lois portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 (NOTRe), relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, et plus récemment Elan, ont considérablement amélioré la situation des communes et des territoires ainsi « en limite » d’application SRU. Tout d’abord, pour les communes rurales, en territoires détendus s’agissant de la demande de logements sociaux, et/ou éloignées par les transports en commun des bassins d’activités et d’emplois, et ainsi peu attractives pour les bailleurs et les ménages modestes pas toujours motorisés, une exemption est possible par décret pris tous les 3 ans. Ainsi le Gouvernement a-t-il exempté des obligations SRU pour 2018 et 2019 (par décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017), 274 communes, soit près de quatre fois plus que dans le dispositif antérieur, dont 5 dans le département du Nord. Un prochain décret d’exemption SRU pour la période 2020-2022 sera pris en fin d’année 2019. Ensuite, pour les communes ne rentrant pas dans les critères d’éligibilité à l’exemption, dès lors qu’une de ces communes est nouvellement entrante dans le dispositif SRU et soumise à obligation de rattrapage, le mécanisme a été adapté par la loi Elan (article 132). Les communes nouvellement entrantes disposent désormais, quelle que soit la raison de leur entrée dans le mécanisme, à la fois d’une exonération de prélèvement de trois ans sur le prélèvement à percevoir et, par dérogation à l’échéance de 2025 fixée par la loi de 2013 précitée, de cinq périodes triennales pleines pour se mettre en conformité avec le taux légal de logement social. Ces dispositions conjuguées doivent permettre de ne pas provoquer une entrée brutale pour les communes potentiellement concernées par le dispositif SRU, au gré des évolutions démographiques, et de lisser dans le temps les conséquences, notamment financières, des obligations imposées. Par ailleurs, l’application du mécanisme SRU et l’appréciation de la mixité sociale dans l’habitat à la commune ne font pas obstacle à la conduite de ces politiques locales à l’échelle de l’intercommunalité, dont la pertinence a été rappelée par toutes les évolutions législatives récentes. Elles sont au contraire indispensables pour éviter la spécialisation de certaines franges des territoires intercommunaux, devenus par ailleurs de plus en plus vastes, excluant les populations fragiles, ou à l’opposé les concentrant. S’agissant enfin des ventes de logements sociaux, dont le Gouvernement a souhaité faciliter la mise en œuvre dans le cadre de la loi Elan, elles ne sont pas contradictoires avec l’application du dispositif SRU dans les communes soumises. En renforçant les fonds propres des bailleurs, elles doivent au contraire permettre de dynamiser la production d’une offre nouvelle dans les communes, et les dispositions de la loi Elan prévoient, d’une part, un réinvestissement majoritaire des produits de la vente sur les communes déficitaires en logement sociaux et, d’autre part, un décompte des logements vendus à leurs locataires pendant une période allongée de cinq à dix ans, pour ne pas pénaliser ces communes, et notamment leur laisser le temps de la reconstitution du parc vendu. En outre, les communes soumises au dispositif SRU et dont le taux de logement social est inférieur au taux légal requis sont appellées désormais à donner leur accord sur les ventes à conclure. Le Gouvernement n’entend donc pas revenir sur les textes d’application d’un dispositif SRU qu’il considère équilibré, protecteur des communes, et respectueux des attentes de nos concitoyens.

Le Gouvernement est très attentif aux moyens dont disposent les communes pour résorber l’habitat indigne. La lutte contre celui-ci constitue une priorité du Gouvernement qui est extrêmement sensible à la nécessité de rendre cette politique efficace. Dans le cadre d’une procédure de péril imminent, le maire doit saisir le tribunal administratif qui, statuant en référé, désigne un expert chargé de se prononcer sur l’existence d’un danger grave et imminent nécessitant la prise de mesures conservatoires conformément à l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Le fait de ne pas poursuivre la procédure prévue à l’article L. 511-3 du CCH précitée du fait du refus de l’occupant ou du propriétaire de laisser l’expert pénétrer dans l’immeuble n’exonère pas la puissance publique de sa responsabilité de s’assurer de la sécurité des occupants et des tiers. De plus, le fait pour l’occupant ou le propriétaire de refuser l’accès au logement est une obstruction à l’exécution de l’ordonnance prise par le juge des référés et au déroulement de la procédure prévue à l’article L. 511-3 du CCH. Le concours de la force publique peut donc être utilisé pour permettre à l’expert de mener à bien son analyse et proposer - dans un délai de 24 heures suite à sa nomination - les mesures conservatoires appropriées. En effet, l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires (...) ». En outre, en cas de réalisation de travaux d’office dans le cadre d’un péril imminent, l’article R. 511-5 du CCH mentionne que « la créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l’exécution d’office des travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511-3 comprend le coût de l’ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l’ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d’ouvrage public et, le cas échéant, la rémunération de l’expert nommé par le juge administratif ». L’article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique généralise et systématise le dispositif de l’astreinte administrative à l’ensemble des polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne en excluant, néanmoins, celles qui relèvent du traitement de l’urgence et notamment les procédures d’insalubrité en cas de danger imminent (L. 1331-26-1 du code de la santé publique) ou celle du péril imminent (article L. 511-3 du CCH). En effet, le dispositif de l’astreinte administrative vise précisément à exercer une pression financière sur le destinataire de l’arrêté de police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne, en général le propriétaire, pour qu’il réalise les mesures prescrites dans ledit arrêté afin d’éviter que la puissance publique ait à passer en travaux et mesures d’office. Ce dispositif n’est pas compatible avec les procédures de police qui visent à traiter l’urgence. En effet, dans ces situations, il convient d’agir au plus vite pour mettre en sécurité les occupants et/ou les tiers. De plus, s’agissant spécifiquement de la procédure de péril imminent, si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger grave et imminent, le maire doit faire exécuter d’office les mesures prescrites sans mise en demeure préalable. L’instauration d’une astreinte administrative serait de nature à retarder l’intervention de la puissance publique en travaux et mesures d’office, exposant celle-ci au risque de l’engagement de sa responsabilité en cas d’accident.

La législation en matière d’assainissement figure dans différents codes : code de l’urbanisme, code de la santé publique, code général des collectivités territoriales et code de l’environnement. Les dispositions du règlement national d’urbanisme relatives à l’assainissement n’étant pas d’ordre public, la collectivité reste libre de définir ou non des règles s’y attachant dans le règlement de son plan local d’urbanisme (PLU). En outre, il n’existe aucune obligation, dans le PLU, à limiter le classement de zones urbaines (art. R. 151-18 du code de l’urbanisme) ou à urbaniser (art. R. 151-20 du même code) aux seules zones couvertes par un zonage d’assainissement collectif. En effet, comme le prévoit l’article L. 151-39, les conditions de desserte par les voies et réseaux sont fixées à titre facultatif par le règlement du PLU, à l’exception des zones d’urbanisation futures des communes littorales en application de l’article L. 1331-13 du code de la santé publique. Toutefois, la collectivité sera nécessairement amenée à assurer la cohérence entre les zones urbaines ou à urbaniser du PLU, le schéma d’assainissement collectif défini en application de l’article L. 2224-8 du code des collectivités territoriales et le zonage d’assainissement délimité en application de l’article L. 2224-10 du même code, ce dernier prévoyant que les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif. En effet, indépendamment de leur intégration dans le PLU, les zonages d’assainissement sont opposables aux tiers lors de la délivrance d’une autorisation du droit des sols, notamment en application de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme. Un PLU qui ne tiendrait pas compte du zonage d’assainissement délimité au titre de l’article L. 2224-10 précité perdrait en lisibilité et gagnerait à évoluer afin de faire figurer, au titre des obligations de raccordement, les différents zonages d’assainissement. À cette fin, rappelons que l’article L. 151-24 du code de l’urbanisme prévoit que le règlement du PLU peut lui-même délimiter les zones d’assainissement prévues à l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et, ainsi, concevoir un zonage d’urbanisme et un zonage d’assainissement cohérents entre eux. Enfin le zonage d’assainissement figurera systématiquement en annexe du PLU au titre du 8° de l’article R. 151-53 du code de l’urbanisme.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a profondément réformé le cadre d’intervention de la politique de la ville. Les contrats de ville signés en 2015 se sont appuyés sur une géographie prioritaire rénovée, permettant de concentrer l’ensemble des efforts en direction des territoires et populations les plus en difficulté. La loi de 2014 a eu également pour ambition de marquer une nouvelle étape vers la co-construction à travers la création des conseils citoyens. Les conseils citoyens sont destinés à favoriser l’expression de la parole des habitants des quartiers, notamment ceux qui sont éloignés des processus traditionnels de participation, et la prise en compte de leur expertise d’usage. Ils ont ainsi vocation à participer pleinement à la définition des priorités et au suivi des actions du contrat de ville sur l’ensemble de ses volets, y compris en matière de renouvellement urbain. Les contrats de ville et la géographie prioritaire ont été prorogés, par la loi de finances pour 2019, jusqu’en 2022. Ils font l’objet d’une rénovation en 2019, sur la base d’une évaluation à mi-parcours. Cette rénovation doit permettre notamment de décliner, de façon très opérationnelle, les engagements de l’État, des collectivités et des entreprises, dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers. Les habitants y sont, via les conseils citoyens, naturellement associés. Les conseils citoyens ont ainsi permis, partout sur le territoire, de faire des habitants des acteurs à part entière du projet pour leur quartier. Prenant appui sur les réussites et freins identifiés, une stratégie de redynamisation des conseils citoyens est actuellement en cours de déploiement. Ainsi, si le cadre des conseils citoyens est sanctuarisé jusqu’en 2022, le principe de co-construction qu’il a permis de consacrer devrait perdurer bien au-delà de cette échéance, voire inspirer les démarches de démocratie participative mises en œuvre sur le reste du territoire. Enfin, le ministre de la ville et du logement a annoncé le 13 juin dix mesures pour renforcer la place des conseils citoyens, avec une attention particulière pour les actions de formation.

Comme il l’a rappelé tout au long de la discussion parlementaire préalable au vote de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, le Gouvernement considère que le dispositif issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) est équilibré, s’agissant de son périmètre d’application et du niveau des obligations assignées aux communes en matière de logement social (20 ou 25 % des résidences principales). De façon constante, depuis l’origine de la loi SRU, le législateur a considéré que l’article 55 du texte devait s’appliquer à l’échelle de la commune, estimant que cette échelle constituait la maille pertinente d’appréciation de la mixité sociale dans l’habitat. Cette mixité sociale dans l’habitat constitue l’un des socles de la cohésion nationale, et pour qu’elle puisse être efficace, il convient qu’elle irrigue chacun de nos territoires, chacun de nos bassins de vie et d’emplois. C’est dans cet esprit qu’il a été décidé alors que l’article 55 devait s’appliquer à l’échelle la plus petite de notre découpage administratif. Par ailleurs, la fixation d’obligation au niveau des intercommunalités, en diminuant l’effort à réaliser sur certaines communes du fait des objectifs déjà atteints sur des communes voisines, pourrait conduire à un ralentissement de l’effort global de production de logements sociaux dans notre pays, alors même que le dispositif SRU représente, depuis son origine, la moitié de la production nouvelle de logement social. En effet, le taux cible (20 ou 25 % selon le niveau de tension demande-offre) est d’ores et déjà atteint dans la majeure partie des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du pays. Pourtant, les besoins de la population en matière de logement social restent criants. Il appartient donc au maire et à son conseil municipal de porter les enjeux de mixité, sur le périmètre communal dans son ensemble, et à l’échelon des quartiers qui le constituent. Il est nécessaire de continuer à viser la mixité à ces échelles car les logiques de spécialisation territoriale freinent les parcours résidentiels et la mobilité des ménages les plus fragiles et pénalisent ces populations. Ainsi, lors de la discussion de la loi Elan, le législateur n’a pas retenu les amendements qui visaient à tenir compte du taux de logements sociaux du territoire intercommunal, ce qui aurait pu avoir pour effet de diminuer le niveau des obligations SRU et de réduire l’ambition et l’équilibre du dispositif. Tout au plus a-t-il proposé, avec l’accord du Gouvernement, un dispositif expérimental (applicable à partir de 2020) qui vise à permettre à certaines communes soumises à la loi SRU et aux intercommunalités auxquelles elles appartiennent qui le souhaitent de mutualiser leurs obligations en matière de rattrapage de logements sociaux à l’échelle intercommunale, à travers un contrat intercommunal de mixité sociale. Le dispositif proposé est un moyen de mobiliser les territoires pour l’application de la loi SRU dans des conditions très précises, sans remettre en cause ses principes et objectifs, puisque les obligations s’imposant à l’EPCI sont la somme mathématique des obligations applicables à chacune des communes membres et qu’il ne serait pas possible de prévoir le développement de l’offre de logements locatifs sociaux supplémentaires sur le territoire des communes ayant déjà satisfait à leurs obligations au titre de la loi SRU sans leur accord. Ce contrat intercommunal de mixité sociale permet aux communes des intercommunalités mettant en œuvre des politiques volontaristes en faveur du développement du logement social et dont les communes disposent déjà d’un taux de logement social suffisant (20 %) de mutualiser leurs obligations SRU afin de les aider à franchir le dernier palier leur permettant d’atteindre 25 %, tout en garantissant le développement de la mixité sociale sur les territoires.