Conformément à ses obligations constitutionnelles, l'État aborde la question des populations migrantes vivant en campement sans considération de leur origine ethnique, et sous le seul angle de leur statut, qu'il s'agisse d'itinérants pour les ressortissants français ou de migrants pour les ressortissants communautaires. Pour favoriser l'intégration des populations migrantes durant la période 2007-2013, la France a utilisé le Fonds européen régional de développement (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) qui peuvent intervenir en cofinancement d'opérations visant à l'inclusion sociale de toutes les communautés marginalisées, quelles que soient leurs origines, sur la seule base de critères objectifs (territoriaux, socio-économiques, etc.). Le programme national du FSE pour la période 2007-2013 a ainsi permis de consacrer 1,669 milliard d'euros, soit 37 % du programme, à des projets d'insertion, d'inclusion sociale et de lutte contre les discriminations. À ce jour, ces crédits ont été programmés à hauteur de 110 %, même s'il existe toujours un décalage entre la programmation des opérations et leur exécution budgétaire, qui est en cours jusqu'à fin 2015 (avec un taux de paiement de 62 % à ce jour). Ce décalage entre programmation et paiement est normal en matière de mise en œuvre des fonds européens. En ce qui concerne le FEDER, le dispositif permettant de mobiliser des crédits en faveur du logement pour les communautés marginalisées n'a été adopté au niveau communautaire que durant l'été 2010. Les autorités françaises ont été les premières à le mettre en œuvre dès janvier 2011. Le dispositif était plafonné au niveau européen à 3 % des crédits d'un programme. Il a été mobilisé par 12 régions (avec un total de 18,8 millions d'euros de crédits FEDER disponibles). Ce dispositif couvrait toutes les populations marginalisées, qu'il s'agisse de personnes mal logées, de migrants vivant dans des campements ou des populations de zones urbaines sensibles dans le cadre de projet de réhabilitation. Concernant la programmation 2014-2020, les conseils régionaux ont été particulièrement sensibilisés par les autorités nationales à l'importance d'inscrire dans leurs programmes opérationnels des actions en faveur de l'accès au logement et de l'intégration des communautés marginalisées, en fonction de leurs spécificités locales et de la stratégie de développement territorial qu'ils auront retenue pour cette période.

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, il faut résider en France ou dans un département d'outre-mer (DOM), ce qui, par définition, n'est pas le cas des personnels exerçant à l'étranger. D'autre part, le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ne s'applique pas aux personnels de l'Agence pour l'enseignement français (AEFE). En effet, l'article 1 de ce même décret précise que « le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils employés par l'État ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant et en service à l'étranger à l'exception : des personnels régis par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ; (...) ». Enfin, les émoluments versés aux personnels visés à l'article 2 (expatriés et résidents) du décret 2002-22 du 4 janvier 2002 sont définis par l'article 4 de ce même décret : « les majorations familiales sont attribuées (...) déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent ou son conjoint, (...), concernant l'avantage familial, il est exclusif, au titre des mêmes enfants, de la perception d'avantages de même nature (...) ». En conséquence, l'AEFE ne peut prendre en compte les prestations servies en France par les maisons départementales des personnes handicapées pour fixer les majorations familiales et avantage familial car elles ne sont pas de même nature que les majorations et avantage familial qui sont des éléments de rémunération.

La dématérialisation de l'envoi des circulaires des candidats à l'élection des conseillers consulaires aux électeurs est prévue par l'article 21 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Les élections des 24 et 25 mai 2014 ont constitué une première expérience de dématérialisation de la propagande. La forme retenue a été la mise en ligne sur le site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international avec envoi du lien par courrier électronique aux électeurs. Après une première publication sur France diplomatie le 5 mai 2014, des candidats ont constaté que la circulaire qu'ils avaient envoyée n'était pas en ligne. Ils s'en sont étonnés auprès de l'administration et ont envoyé à nouveau leur circulaire. C'est à cette occasion que la difficulté a pu être identifiée : certaines des circulaires adressées le 25 avril 2014 entre 3 h et 14 h, heure de Paris, par les candidats, ne sont jamais parvenues à l'administration sans pour autant qu'un message d'erreur n'ait indiqué cet échec à l'expéditeur. Les raisons en restent inexpliquées. Ces candidats n'ont donc pas pu se rendre compte à temps de l'échec de leur envoi. Toutes ces circulaires, renvoyées par eux à l'administration, ont été bien entendu prises en compte et mises en ligne au plus tard une semaine après la date de lancement de la campagne officielle ― soit quelques jours avant l'ouverture du vote électronique et deux semaines avant le scrutin. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a procédé à un nouvel envoi de courriers électroniques aux électeurs signalant la mise en ligne de ces nouvelles circulaires afin que tous les électeurs soient informés de cette mise en ligne et que les candidats ayant subi cet incident ne soient pas désavantagés par rapport aux autres candidats. Les électeurs qui n'ont pas d'adresse mèl (une petite minorité) pouvaient consulter les circulaires sur le site internet du ministère. Malgré ce dysfonctionnement qui est incontestable, que le MAEDI déplore et s'emploie à régler (probablement par une procédure formelle d'accusé de réception : l'absence d'accusé de réception sous un certain délai pouvant constituer une alerte pour les candidats), le bilan de l'expérience de la dématérialisation de la propagande reste très positif.

L'enlèvement de 279 lycéennes nigérianes par des membres de Boko Haram est survenu le 14 avril 2014 au cœur du fief de la secte terroriste, dans l'État de Borno (ville de Chibok). 53 lycéennes se sont enfuies, 226 seraient encore prisonnières. Depuis un an, l'État de Borno est le théâtre de violents combats opposant les forces armées nigérianes et le groupe terroriste. La population civile en paye le prix. Abubakar Shekau, le leader de la secte, a revendiqué l'enlèvement des jeunes filles le 5 mai et menacé de vendre ces dernières et de les marier de force. L'incertitude demeure quant à la localisation des captives. La France contribue à l'effort international pour le sauvetage des lycéennes, en déployant au Nigéria, depuis le 9 mai, une équipe spécialisée qui travaille en lien étroit avec les autorités nigérianes. Par ailleurs, le président de la République a organisé le 17 mai dernier, à la demande du président de la république fédérale du Nigéria, un sommet des chefs d'États de la région sur la sécurité au Nigéria. La France a ainsi marqué son engagement aux côtés du Nigéria dans sa lutte contre le terrorisme, dans le respect des droits de l'Homme, et a contribué à susciter une réponse régionale et internationale forte. Tous les voisins du Nigéria (Tchad, Bénin, Niger et Cameroun) étaient représentés par leur chefs d'État, et les États-Unis, la Grande-Bretagne et l'Union européenne ont été associés. Le plan d'action né de ce sommet renforce la coopération entre le Nigéria et les pays frontaliers ; des actions spécifiques seront également entreprises en faveur du développement des zones concernées, avec un accent sur l'égalité homme-femme, les droits des femmes et des filles, et notamment leur droit à l'éducation et le soutien aux victimes des violences sexuelles. Une réunion de suivi de ce plan d'action, au niveau ministériel, s'est déroulée à Londres le 12 juin. Mme Annick Girardin, secrétaire d'État au développement et à la francophonie, représentait la France. Cette réunion a permis de poursuivre la mobilisation en vue d'une meilleure coordination opérationnelle, entre les pays de la région, dans le cadre de la Commission du bassin du lac Tchad. Cette mobilisation a donné de premiers résultats : les organisations Boko Haram et Ansaru ont été placées sous sanctions des Nations unies ; les États de la région ont renforcé leur coopération opérationnelle, tant en matière de renseignement (création d'une cellule de fusion du renseignement) que de sécurisation des frontières (coordination des patrouilles et projet de force multinationale dans le cadre de la Commission du Bassin du Lac Tchad). La France appuie l'ensemble des pays concernés.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international est particulièrement conscient de l'opportunité que constitue le réseau des consuls honoraires œuvrant pour la France et les Français à titre bénévole. La possibilité pour les consuls honoraires de recueillir les empreintes digitales des demandeurs de passeports est une solution que le ministère des affaires étrangères et du développement international a formellement proposée au ministère de l'intérieur. L'accord de ce dernier sur les conditions juridiques, techniques et de sécurité d'une telle procédure est un préalable nécessaire auquel les services du ministère des affaires étrangères et du développement international travaillent. Concernant les adoptions, les enquêtes psychologiques et sociales en vue de l'agrément par le conseil général dont dépendent les adoptants, ainsi que le suivi post-adoption, doivent impérativement être réalisés par des professionnels formés à cet effet. Il ne semble donc pas opportun de les confier à des consuls honoraires. Seules les enquêtes domiciliaires, qui ne nécessitent pas de compétence spécifique, pourraient éventuellement leur être déléguées.

La nouvelle convention signée avec le lycée franco-mexicain le 19 mars 2014 permet à l'AEFE de conserver ses prérogatives dans le lien qui l'unit à cet établissement. Dans la perspective du départ d'un certain nombre de personnels sous contrat de « résidents », l'AEFE a été attentive aux modalités de recrutement des nouveaux enseignants. À ce jour, la quasi-totalité des recrutements a été réalisée par l'établissement. Dans ce contexte, le lycée sera en mesure d'inscrire son activité dans le respect des critères de l'homologation. La couverture en personnel titulaire de l'éducation nationale demeurera comparable à celle de l'année scolaire qui s'achève, les personnels récemment recrutés étant désormais directement détachés auprès de l'établissement par le ministère de l'éducation nationale. En matière d'évolution des droits de scolarité, l'établissement s'est engagé à une augmentation qui n'excédera pas l'indice annuel des prix du secteur éducatif au Mexique. Les administrateurs de l'AEFE ont été régulièrement informés de l'évolution de la situation et un Conseil d'administration exceptionnel consacré s'est tenu le 28 février 2014. Concernant la publication de la convention, l'AEFE précise que ce document n'a vocation à être diffusé qu'avec l'accord des deux parties signataires. Sur le fond, la convention reprend les points d'accord du protocole tripartite (AEFE ― ambassade de France à Mexico ― Lycée franco-mexicain) signé le 22 janvier 2014 et accessible sur internet. L'Agence rappelle enfin que cette nouvelle convention répond à une situation particulière et exceptionnelle et n'a pas vocation à créer de précédent pour le réseau. À l'exception du lycée Molière de Rio, pour lequel une solution a été trouvée sans modifier la convention, aucune autre demande n'a été formulée auprès de l'Agence.

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), opérateur public sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international, pilote et anime dans 130 pays 488 établissements scolaires (75 en gestion directe, 156 conventionnés et 257 partenaires). Pour les établissements conventionnés, et afin d'assurer le fonctionnement partenarial de la convention, l'organisme gestionnaire intègre dans son conseil d'administration les représentants des deux parties signataires : ceux de l'organisme gestionnaire et ceux de l'Agence, en l'occurrence le poste diplomatique (COCAC et Consul), le chef d'établissement et le directeur administratif et financier. Ces dispositions font partie intégrante de la convention-type qui lie les établissements à l'AEFE. Dans le cas de projets immobiliers nécessitant un accompagnement de l'État (aide financière, garantie ANEFE), l'Agence déploie auprès des établissements concernés une conférence d'orientation stratégique (COS) qui permet d'analyser et de vérifier les capacités de l'établissement à financer ce projet. L'Agence conditionne son aide aux résultats de cette analyse. Afin de renforcer la visibilité de ces dispositifs, l'Agence envisage de soumettre prochainement à son Conseil d'administration des modifications au modèle actuel de convention-type, afin en particulier de préciser et systématiser les éléments relatifs à la gouvernance des établissements.

L'Union européenne est la seule région au monde à posséder les six technologies clés génériques et est à l'origine de 32 % des demandes de brevets au niveau mondial. Pourtant, elle peine à transformer les résultats de la R&D en produits et services commercialisables, comme le confirment les résultats du groupe de travail de haut niveau de la Commission européenne, des États membres, des industriels et des laboratoires de recherche mis en place en 2011. Pour garantir la place de l'Union européenne dans la compétition internationale, onze recommandations ambitieuses, auxquelles la France a largement contribué, ont été formulées par ce groupe de travail. Dans le prolongement de ces travaux, la Commission européenne a adopté, en juin 2012, une communication intitulée « Une stratégie européenne pour les technologies clés génériques ― Une passerelle vers la croissance et l'emploi ». L'implication de la France dans les discussions préalables a permis d'obtenir des avancées notables, en particulier sur l'attention accordée à la production et au déploiement de services dérivés des technologies clés génériques en Europe et sur la nécessité de rechercher un équilibre entre bénéfice mutuel et réciprocité dans les échanges commerciaux. Dans ce contexte, le Conseil européen d'octobre 2013 a permis aux chefs d'État et de gouvernement de rappeler l'importance de mettre en place des initiatives technologiques conjointes dans certains secteurs clés. En effet, au-delà du soutien transversal aux technologies clés génériques, l'émergence de champions européens passe par la définition d'une stratégie européenne ciblée sur quelques filières stratégiques. Le Conseil européen des 20 et 21 mars 2014, a ensuite permis l'adoption de conclusions qui réaffirment le rôle crucial des technologies clés génériques pour la compétitivité industrielle et qui appellent à l'identification rapide de projets d'intérêt européen communs. Ces initiatives pourront s'appuyer à la fois sur la modernisation en cours des aides d'Etat et sur les financements issus du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2014-2020. S'agissant des aides d'État, la Commission a adopté le 21 mai 2014 des nouvelles lignes directrices relatives aux aides à la recherche, développement et innovation, qui marquent un réel progrès par rapport au cadre antérieur. En particulier, on peut relever que les seuils de notification pour ces aides ont été doublés, ce qui assouplit considérablement les conditions d'octroi d'aides d'État dans ce domaine. En outre, la « clause d'alignement » permettant de prendre en compte les pratiques d'aides de pays tiers a été réaffirmée, conformément aux positions défendues par les autorités françaises. Celles-ci comptent, à présent, sur la Commission européenne pour adopter une approche pragmatique de la mise en œuvre de cet encadrement, afin que les travaux de recherche et développement puissent être réalisés dans des délais compatibles avec la forte concurrence internationale qui caractérise le secteur des technologies clés génériques. S'agissant des programmes européens, la France s'est fortement impliquée dans les négociations pour obtenir un budget dédié aux technologies clés génériques au sein du nouveau programme-cadre de recherche et d'innovation Horizon 2020. Ainsi, le règlement adopté le 11 décembre 2013 prévoit un budget de 5,96 Mds€ fléché vers les technologies clés génériques. Ce programme financera notamment l'initiative technologique conjointe ECSEL pour les composants et systèmes électroniques d'un budget total de 4 Mds€ (1,18 Md€ de financements européens, 1,17 Md€ venant des États membres et 1,6 Md€ du secteur privé). À ces priorités, il faudra ajouter la prise en compte horizontale et le financement transversal pour les technologies clés génériques qui proviendront en particulier des instruments financiers (mécanismes d'emprunt et de fonds propres) ainsi que du pilier « défis sociétaux » d'Horizon 2020. La France a largement œuvré à cette juste prise en compte des technologies clés génériques. Actuellement, dans le cadre de la mise en œuvre du programme, elle veille à ce que soient sélectionnés les projets intégrant toutes les activités, depuis la recherche technologique jusqu'au pré-productif. La France s'attache également à favoriser une première exploitation du résultat des recherches en Europe. En outre, elle veille à une meilleure coordination entre les différentes actions d'Horizon 2020 relatives aux technologies clés génériques, afin d'exploiter au mieux les synergies entre technologies. La France sera pleinement attentive à la bonne articulation avec d'autres financements (FEDER, FSE notamment) pour les cas de cofinancement. Elle a ainsi défendu la mobilisation du FEDER en faveur des technologies clés génériques dans le cadre de la politique de cohésion. Le règlement relatif au FEDER du 17 décembre 2013 prévoit le cofinancement de lignes pilotes, d'actions de validation de produits, de capacités de fabrication avancée, de la première production, notamment dans le domaine des technologies clés génériques. Enfin, la France a proposé en vue du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 un Agenda pour la croissance et le changement, qui comprend, parmi les priorités à promouvoir pour la prochaine législature, un programme d'investissement à cinq ans visant cinq secteurs prioritaires, dont la recherche et l'innovation.

L'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit, dans son premier alinéa, qu'« il est institué, pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ». S'il est bien prévu que les EPCI à compétence scolaire bénéficient des aides du fonds, le législateur a prévu que les aides sont versées aux communes, qui ont obligation de procéder au reversement de ces aides à l'EPCI dont elles sont membres dès lors qu'elles lui ont transféré la compétence scolaire (alinéas 2 et 3 de l'article 67). Cette disposition a été dictée par un souci à la fois d'efficacité et de sécurité car il s'agissait de permettre le versement des aides dans des délais très courts et avec un niveau de contrôle des versements suffisant. Seul le versement aux communes remplissait ces deux conditions. Concernant le cas de la commune de Mouthoumet, cette dernière scolarise dans son école maternelle et primaire des élèves résidant dans dix-sept communes environnantes. Cette commune percevra une aide calculée sur la base des effectifs scolarisés dans son école, quelle que soit la commune de résidence des élèves. Elle devra reverser cette aide à la communauté de communes de la région lézignanaise, Corbières et Minervois, à l'instar des 27 autres communes scolarisant des élèves dans une école publique présente sur leur territoire.

Le président de la République a fait de la refondation de l'école une priorité. Cet engagement trouve sa traduction dans la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013. Cette refondation, construite dans l'intérêt de l'élève, se traduit par de nouvelles orientations pédagogiques et éducatives, qui, pour leur mise en œuvre, nécessitent de redéfinir les missions des personnels enseignants de l'éducation nationale, dont le contenu a évolué et s'est enrichi au fil du temps. Actuellement, les dispositions encadrant ces missions sont, en grande partie, prévues par les décrets n° 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950. Ces décrets n'identifient cependant que la seule mission d'enseignement et suscitent, par ailleurs, de nombreuses difficultés d'application, causées, notamment, par leur inadaptation progressive à des situations pédagogiques qui ont fortement évolué. À ce titre, un projet de décret est actuellement en cours d'examen au Conseil d'État, après avoir fait l'objet d'une délibération du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale le 27 mars 2014, afin d'actualiser et de clarifier l'ensemble de ces dispositions. Ce projet de texte repose sur la volonté, d'une part, de reconnaître, sans remettre en cause le caractère primordial de la mission d'enseignement qui continuera à s'accomplir dans le cadre des maxima hebdomadaires de service actuels, l'ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré et, d'autre part, de mettre à jour l'ensemble des dispositifs d'aménagement de service prévus par les décrets de 1950 actuellement en vigueur. Ce décret prévoit en outre une disposition relative à la mise en œuvre, dans les établissements les plus difficiles relevant de l'éducation prioritaire, d'un dispositif de pondération des heures d'enseignement permettant de décompter chaque heure pour la valeur d'1.1 heure dans le calcul des maxima de service. Toutefois, les dispositions encadrant le service des enseignants exerçant en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) restent, à ce stade, inchangées. En effet, la réflexion sur les missions et le service de ces enseignants n'est pas, à ce jour, arrivée à son terme. Cette réflexion, qui tiendra pleinement compte de l'importance de ces classes dans le système éducatif, de la grande qualité et de la spécificité du travail des enseignants qui y exercent, pourra déboucher sur l'engagement d'une réforme visant, comme pour les enseignants visés par le projet de décret susmentionné, à tenir compte des importantes évolutions qu'a connu le métier enseignant.

L'étude des langues et cultures de l'Antiquité développe des compétences et des attitudes intellectuelles fondamentales et transférables, qu'il s'agisse de la maîtrise du français en premier lieu mais aussi de l'apprentissage des langues vivantes. À travers l'étude des textes fondateurs qui ne cessent de nourrir la pensée et la création, les élèves peuvent mieux prendre conscience des permanences et des évolutions et s'ouvrir à la communauté des héritages qui sont les nôtres. Langues de culture, enfin, partout fondatrices et structurantes, le grec et le latin ont un rayonnement interdisciplinaire qui les maintient dans un constant dialogue avec l'ensemble des champs, que l'on songe à la littérature et aux arts mais aussi à l'histoire, la philosophie, le droit et les sciences. Un nombre important d'élèves étudient actuellement au moins une langue ancienne, 527 500 environ, et les statistiques les plus récentes publiées par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) font apparaître une grande stabilité des effectifs des latinistes et hellénistes au collège. Au lycée, l'évolution des effectifs d'élèves entre 2007 et 2013 laissent apparaître une baisse significative. On constate toutefois une certaine remontée à partir de la rentrée 2010 : + 8,3 % de progression des effectifs pour le latin et près de 2,7 % de progression pour le grec. Cette tendance positive indique que l'attractivité pour les langues et cultures de l'Antiquité connaît un certain regain en seconde même si, par ailleurs, la déperdition des effectifs après cette classe reste un problème prégnant. Les efforts consentis et le dialogue établi dans les académies pour que la continuité de parcours et l'équité de l'offre soient partout assurées ― on peut citer l'exemple des réseaux de visio-enseignement organisés par l'académie de Nantes ―, la réforme du Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) « Lettres », et l'ouverture de postes au concours au niveau national, attestent l'attention portée à un enseignement dont la vitalité renouvelée doit garantir la pérennité. En associant fondements théoriques et propositions de mise en œuvre venues des établissements des différentes académies et dans la continuité des Rencontres « Mondes anciens-mondes modernes » organisées en 2012 et 2013 sous l'égide de l'inspection générale de l'éducation nationale, les ressources pédagogiques d'accompagnement mises en ligne à l'automne dernier sur le portail national « Éduscol » constituent, dans cette perspective, une aide précieuse pour les enseignants.

L'élaboration du calendrier scolaire national répond à des exigences légales et à des principes retenus depuis plusieurs années en concertation avec les partenaires concernés, notamment ceux en charge de la sécurité routière et du tourisme. Ainsi, le calendrier scolaire doit être conforme aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'éducation qui prévoient que « l'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. » S'il tente de concilier de façon optimale une multiplicité de facteurs, ce calendrier a d'abord pour objectif de répondre au mieux aux intérêts des élèves et de leur permettre de bénéficier d'un rythme de travail efficace. C'est pourquoi l'alternance régulière des temps de travail et de vacances prévue par la loi vise, dans la mesure du possible, à se rapprocher du rythme de sept semaines de travail / deux semaines de repos. Il est donc primordial, dans l'intérêt des élèves, de préserver cet équilibre dans le but d'assurer et de concourir à la réussite et à l'épanouissement de tous les élèves. L'élaboration du calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 (arrêté du 21 janvier 2014 fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 - Journal officiel du 24 janvier 2014) a fait l'objet d'une large concertation avec les partenaires du ministère de l'éducation nationale. Le conseil national du tourisme a rendu un avis le 7 novembre 2013 sur les projets de calendrier. Le ministre de l'éducation nationale a reçu le président de la commission permanente du conseil national de la montagne ainsi que la présidente de l'Association nationale des élus de la montagne. Le calendrier scolaire fixé pour les années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 s'efforce de répondre à l'objectif d'alterner sept semaines de travail / deux semaines de repos. Toutefois, pour éviter que les vacances de printemps ne soient trop tardives, il est signalé que l'écart entre les vacances de Noël et d'hiver n'est que de cinq semaines en 2014-2015 et 2015-2016 et de quatre semaines et quatre jours en 2016-2017 pour la première zone qui part en vacances. Du fait de l'organisation en trois zones des vacances d'hiver et de printemps, ces deux périodes s'étalent sur quatre semaines. Dès lors, afin de conserver, pour les trois calendriers, une période de travail de sept semaines entre les vacances d'hiver et de printemps, ces dernières débutent entre le 8 et le 11 avril pour la première zone et se terminent pour la dernière zone quatre semaines après, soit à la fin de la première semaine de mai.

En 2008, après avoir fonctionné pendant cinq années hors contrat, le lycée privé Averroès a passé un contrat d'association avec l'État. En 2012, Averroès a fait partie des 131 lycées, privés comme publics, à afficher 100 % de réussite au baccalauréat. Cet excellence résultat tient à ses équipes enseignantes et d'encadrement ainsi qu'à ses élèves. À la rentrée scolaire 2013, le lycée Averroès s'est installé dans de nouveaux bâtiments dont il a fait l'acquisition et l'association Averroès a ouvert, dans les anciens locaux du lycée, un collège de huit classes qui comptent aujourd'hui 155 élèves. Depuis la mise sous contrat de cet établissement, l'État a veillé à prendre en charge la rémunération des enseignants correspondant aux besoins de l'évolution des effectifs d'élèves et des classes sous contrat. Ainsi, pour la rentrée de septembre 2008, l'État rémunérait-il plus de six emplois d'enseignants pour 107 élèves dans les classes placées sous contrat, soit un nombre moyen d'élèves devant un enseignant de 17,7 dans l'établissement alors qu'il y avait 22,4 élèves en moyenne devant un enseignant dans les classes des lycées de France à la même rentrée. L'encadrement des élèves à Averroès y était donc initialement plus favorable que dans les autres lycées français. Cet encadrement demeure favorable ; par exemple, alors qu'à la rentrée de 2012 Averroès comptait 100 élèves de plus qu'à la rentrée précédente, soit 265 lycéens, l'État y a rémunéré 13,25 emplois d'enseignants, soit un ratio de 20, alors que ce rapport était de 24,2 dans les classes pré-bac sur toute la France et de 23,4 dans l'académie de Lille (Repères et références statistiques, 2013, p. 313). Le nombre des enseignants rémunérés par l'État dans l'établissement continue de croître, et plus vite que le nombre des élèves : à la rentrée de 2013, on comptait 314 lycéens à Averroès pour plus de 17 emplois d'enseignants (soit un ratio de 18,38) ; de même, pour la rentrée de septembre 2014, un emploi et demi supplémentaire a été attribué à l'établissement, pour une croissance du nombre d'élèves de 20 à 25 (soit un ratio de 18,13). Par conséquent, ce lycée bénéficie des contrats supplémentaires que justifient la progression de ses effectifs et la montée pédagogique de ses classes.

La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat. Il s'est engagé à refonder notre système scolaire et à recréer sur cinq ans 60 000 postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. En outre, le président de la République a pris des engagements devant la Nation pour une école plus efficace et plus juste. Ces engagements ont été traduits dans la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013, à travers notamment l'objectif, dans le premier degré, de réduction à moins de 10 % des écarts de maîtrise des compétences entre les élèves de l'éducation prioritaire et les autres. La refonte de la politique de l'éducation prioritaire permettra d'atteindre cet objectif dont l'importance a été confirmée par les acteurs du terrain pendant les assises de l'éducation prioritaire tenues dans les académies à l'automne 2013. La réforme de l'éducation prioritaire sera expérimentée sur une centaine de réseaux préfigurateurs dès la prochaine année scolaire. Issue d'un long travail de concertation associant tous les acteurs de l'éducation, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République définit les objectifs de la refondation s'agissant notamment de la réduction des inégalités sociales et territoriales. Ces objectifs se traduisent, dans le projet de loi, par la programmation de 60 000 créations de postes pour les cinq ans à venir. Sur ce total, 54 000 emplois seront créés au ministère chargé de l'éducation nationale, 5 000 au ministère chargé de l'enseignement supérieur et 1 000 au ministère chargé de l'agriculture. Parmi ces 54 000 créations, 21 000 sont des postes d'enseignants titulaires des premier et second degrés (public et privé) dont les deux tiers, 14 000 postes, iront à l'école primaire, conformément aux engagements d'accorder la priorité au premier degré, notoirement sous doté, alors même que s'y joue en grande partie le destin scolaire des élèves. Déjà, à la rentrée 2012, les postes nouveaux issus des mesures du changement ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs. À la rentrée 2013, les moyens alloués ont été attribués pour permettre la mise en œuvre, dans le primaire et dans le secondaire, des priorités de la refondation de l'école et pour répondre aux besoins démographiques. Dans le premier degré, comme pour l'année 2013, la rentrée scolaire 2014 sera principalement consacrée au rétablissement de la formation initiale des enseignants, laquelle se traduit par la création de 4 042 emplois supplémentaires d'enseignants stagiaires. Cette mesure, s'ajoutant à celle inscrite en 2013, porte les effectifs de stagiaires du premier degré à 8 611. Ces moyens supplémentaires sont complétés par 1 095 emplois d'enseignants du premier degré public créés à la rentrée 2014. Ils sont notamment affectés : au financement de l'évolution démographique ; au renforcement de l'encadrement des écoles des 102 réseaux REP+ préfigurateurs de la refonte de l'éducation prioritaire ; à la création d'une unité d'enseignement en maternelle pour les enfants autistes dans chaque académie ; au renforcement des moyens destinés aux dispositifs du plus de maitre que de classe, à la scolarisation des moins de trois ans et au remplacement. De même, dans le second degré, l'effort porté sur la formation initiale des enseignants se traduira, à la rentrée 2014, par la création de 4 854 emplois supplémentaires qui, compte tenu des 5 646 crées à la rentrée 2013, permet de porter le nombre d'enseignants stagiaires à 10 500. Ceux-ci sont dédiés notamment au financement des évolutions démographiques, à la création d'un réseau de professeurs formateurs académiques et au renforcement des moyens destinés à prévenir et à réduire la difficulté scolaire, notamment dans le cadre des 102 collèges des REP+ préfigurateurs. Enfin, s'ajoutent aux créations précitées celles qui concernent les emplois de CPE stagiaires (300) et de personnels médico-sociaux (10 médecins, 40 infirmiers, 50 assistants de service social). De même, 350 emplois nouveaux d'auxiliaires de vie scolaire ― individuel (AVS-i) seront répartis en juin 2014. S'agissant plus particulièrement de l'Hérault, la dotation allouée pour le premier degré public pour la rentrée 2014 à ce département est la plus importante de ces dernières années. 74 emplois supplémentaires lui sont attribués dont 56 accompagneront l'évolution démographique (+ 1 818 élèves) et 18 seront destinés aux mesures spécifiques pour la mise en œuvre de dispositifs nationaux : sept postes pour l'accueil des moins de trois ans ; cinq postes pour le dispositif « plus de maîtres que de classes » ; six postes pour les écoles des deux nouveaux réseaux d'éducation prioritaire REP+ rattachés aux collèges des Escholiers de la Mosson et de Las Cazes à Montpellier. Il a également été décidé de fermer 26 classes dans l'Hérault, compte tenu de prévisions d'effectifs inférieures aux seuils appliqués dans le département. Ces décisions n'entraîneront aucune fermeture d'école. En parallèle, 70 mesures d'ouverture de classe ont été prononcées, soit un solde positif de 44. Enfin, six postes supplémentaires seront affectés à l'adaptation scolaire et à la scolarisation des élèves en situation de handicap (cinq ouvertures de classes pour l'inclusion scolaire, création d'un poste de psychologue scolaire). S'agissant des collèges, la dotation allouée pour la rentrée 2014 (quatorze ETP auxquels s'ajoutent quatre ETP en heures supplémentaires années) devra permettre de prendre en compte l'augmentation des effectifs plus importante que prévue constatée à la rentrée 2013 et de faire face à la légère croissance des effectifs attendus à la rentrée 2014. Ces moyens permettront également de mettre en place les mesures liées aux REP+ dans les collèges des Escholiers de la Mosson et de Las Cazes à Montpellier. Les services départementaux de l'éducation nationale restent très attentifs à l'évolution des effectifs, dans les écoles comme dans les collèges de l'Hérault, notamment au cas où d'éventuels ajustements seraient nécessaires.

Pour obtenir un contrat ou un agrément définitif dans l'enseignement privé sous contrat et être rémunérés sur une échelle de rémunération d'enseignant titulaire, les maîtres doivent justifier des mêmes titres et diplômes que ceux exigés pour le recrutement des personnels de l'enseignement public et avoir été reçus à l'un des concours des professeurs de l'enseignement privé sous contrat. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique prévoit la mise en place d'un dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels de l'État. Ce dispositif d'accès spécifique à l'emploi de titulaire ne s'applique pas en tant que tel aux maîtres délégués en fonction dans les établissements privés sous contrat. Néanmoins, dans un souci d'équité avec l'ensemble des agents non titulaires de l'État, le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 transpose à ces derniers les principes de titularisation fixés par la loi en offrant aux maîtres délégués un accès à l'emploi de maître contractuel ou agréé des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi du 12 mars 2012 et selon les modalités identiques à celles retenues par l'enseignement public pour l'accès, la nomination, le classement et la titularisation, de ces agents non titulaires aux corps des personnels enseignants. En plus de ce dispositif, des discussions ont été engagées avec les organisations représentatives des maîtres de l'enseignement privé sur plusieurs pistes d'évolution de la situation professionnelle des maîtres délégués en fonction dans l'enseignement privé. Les mesures préconisées ont pour objet, non seulement d'assurer une amélioration de la situation des maîtres délégués, mais également de leur offrir des perspectives de progression dans leur échelle de rémunération. Ces mesures, très prochainement arrêtées, entreront en vigueur dès la rentrée scolaire 2014.

Une commune souhaitant faire des travaux sur l'accès à son cimetière dont elle n'est pas propriétaire peut mettre en œuvre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique si les faits appréciés in concreto permettent d'y avoir recours. En effet, cette procédure paraît plus appropriée que la prescription acquisitive, celle-ci devant notamment répondre à toutes les conditions posées par les articles 2260 et suivants du code civil, conditions qui paraissent difficilement pouvoir être réunies dans le cas évoqué.

La participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC) a été introduite, par amendement parlementaire, par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 afin de maintenir la capacité de financement des services publics d'assainissement collectif dans le cadre de la création de la taxe d'aménagement et de la suppression de la participation pour raccordement à l'égout. En application de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, la PFAC peut être exigée d'un propriétaire d'immeuble par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, au moment du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées pour tenir compte de l'économie par lui réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation. Les modalités de calcul de la PFAC sont définies à l'alinéa 2 de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique qui dispose que « cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2 ». La PFAC est cumulable avec le montant dû par le propriétaire au titre du remboursement pour les dépenses réalisées par la commune pour exécuter la partie des branchements situés sous la voie publique. La loi impose à la collectivité de déduire les frais de branchement du coût de fourniture et de pose d'une installation d'assainissement non collectif. Le montant de la PFAC doit ensuite être fixé dans la limite de 80 % du montant issu de l'opération précitée. La mention de l'alinéa 2 de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique selon laquelle il doit s'agir du « même propriétaire », entre l'opération visée à l'article L. 1331-2 et celle visée à l'article L. 1331-7, vise, au regard des débats parlementaires, moins l'identité du propriétaire que la désignation de l'immeuble faisant l'objet du raccordement. En outre, on ne peut pas envisager d'exclure cette déduction dès lors qu'il y aurait un changement de propriétaire entre les deux opérations, sous peine de rompre l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Ainsi, et sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, il conviendrait de procéder à la déduction prévue à l'article L. 1331-7 dès lors qu'il s'agit d'un seul et même immeuble, indépendamment de l'identité du propriétaire.

L'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes participent à l'accueil des gens du voyage. À cet effet, il impose dans chaque département la réalisation d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage élaboré par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général. Ce schéma prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil des gens du voyage ainsi que les communes où ces aires doivent être réalisées. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. L'article 2 de la loi précitée dispose pour sa part que les communes figurant au schéma sont tenues de participer à sa mise en œuvre. Elles le font en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues. Elles peuvent également transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chargé de mettre en œuvre les dispositions du schéma départemental. Dans sa décision n° 346695 du 5 juillet 2013, le Conseil d'État s'est prononcé sur la combinaison des articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 2000 lorsque des communes sont membres d'un EPCI auquel elles ont transféré leur compétence en matière d'accueil des gens du voyage. Il a ainsi jugé que l'EPCI, compétent en lieu et place des communes qui en sont membres pour déterminer le terrain d'implantation de l'aire d'accueil, « peut retenir un terrain situé sur le territoire d'une autre commune membre que celle figurant au schéma départemental, à la condition, toutefois, que cette commune soit incluse dans le secteur géographique d'implantation prévu par le schéma départemental ».

Aucune disposition du code électoral n'interdit à plusieurs membres d'une même famille de se présenter à une même élection municipale que ce soit au sein d'une même liste ou de listes différentes. L'article L. 238 du code électoral limite en revanche à deux, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants et frères et sœurs pouvant être simultanément membres du même conseil municipal. Il s'agit donc en l'espèce d'un cas d'incompatibilité et non d'inéligibilité. Ainsi, dans le cas où plus de deux membres d'une même famille figureraient sur la même liste, leur candidature serait recevable. En revanche, si l'ensemble de ces personnes étaient élues, il y aurait nécessairement situation d'incompatibilité. Certaines d'entre elles devront alors faire le choix de démissionner afin que seuls deux membres de la famille soient présents au sein du conseil municipal. Dans le cas toutefois où aucune d'entre elles ne démissionnerait, ce sont celles les moins bien placées dans l'ordre du tableau, qui classe les conseillers municipaux selon les règles prévues à l'article L. 2121-1 nouveau du code général des collectivités territoriales, qui perdraient alors leur mandat de conseiller municipal. Les suivants de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus sont soumis aux mêmes règles dès lors qu'ils font passer le nombre de membres d'une même famille à plus de deux à l'occasion de leur entrée en fonction. Le choix du membre démissionnaire se fait entre les membres élus de la famille et à défaut d'accord le suivant de liste perd son mandat. Dans ce contexte, rien ne justifie que la présence de plus de deux membres d'une même famille au sein d'un conseil municipal devienne un cas d'inéligibilité et non plus d'incompatibilité. Une telle mesure aurait par ailleurs pour effet de rendre plus difficile la constitution de listes complètes alors que l'objet de l'article L. 238 susvisé est simplement d'interdire que plusieurs personnes aux liens de parenté rapprochés siègent simultanément au sein d'un même conseil municipal.

L'article L. 60 du code électoral prévoit que « le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une couleur différente de celle de la précédente consultation générale. Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote ». En l'absence de toute indication contraire, il paraît donc possible de stocker une partie des enveloppes nécessaires au vote dans une autre partie de la salle de vote dès lors que cette opération s'effectue en présence des membres du bureau de vote. Par ailleurs l'article L. 62 précise que « À son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages [...], prend, lui-même, une enveloppe. ». L'article L. 60 prévoyant que le scrutin est secret, la présence d'une personne derrière la table de décharge est possible pour s'assurer de l'identité de l'électeur.

Il est en effet constaté l'organisation en France de rares concerts et manifestations néonazis, en particulier à la proximité des frontières allemande et suisse par, ou au profit, des membres de cette mouvance interdite en Allemagne. Ces soirées clandestines et souvent musicales sont organisées par un cercle restreint d'individus. Elles ont généralement lieu dans des salles municipales louées par des particuliers sous de faux prétextes, comme l'organisation d'une soirée d'anniversaire. Un service d'ordre privé est mis en place par les organisateurs afin d'en préserver le caractère confidentiel et d'éviter tout débordement sur la voie publique. Ces soirées peuvent rassembler entre cinquante et deux cent personnes, provenant pour la plupart des pays frontaliers. Ce mode d'action rend très difficile le recueil en amont du renseignement de manière suffisamment précise. Les faibles délais entre la détection et la tenue de la manifestation ne permettent pas toujours à l'autorité administrative de prendre des mesures d'interdiction ou de service d'ordre adaptées. Dans les deux cas cités par l'honorable parlementaire, qui se sont déroulés en Alsace, à Oltingue (Haut-Rhin) le 19 avril dernier, et à Selz (Bas-Rhin) le 20, les autorités allemandes avaient effectivement prévenu les forces de l'ordre en France par le biais du centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Kehl. Dans le premier cas, l'alerte est arrivée 48 h00 avant la manifestation, mais la localisation très imprécise couvrait la région Alsace et le département de la Moselle. Aussi, si des mesures de vigilance pouvaient être adoptées, aucune action opérationnelle ne pouvait être immédiatement engagée. La manifestation a finalement été détectée par des riverains, ce qui a permis à la gendarmerie de déployer, dans l'urgence, un dispositif de contrôle et de sécurité. Cette soirée n'a donné lieu à aucun débordement sur la voie publique. Dans le deuxième cas, le renseignement transmis par le CCPD de Kehl indiquait plus précisément l'organisation de cette soirée dans la région de Selz. Toutefois ce renseignement a été transmis dans l'après midi précédent la soirée qui, par ailleurs se tenait dans un bâtiment appartenant à un particulier. De nouveau, un dispositif de surveillance a été mis en place par la gendarmerie pour éviter tout trouble sur la voie publique. Ainsi, pour ces deux cas, l'autorité administrative n'a pu prendre en amont de l'événement les mesures d'interdiction appropriées, sans risquer de provoquer de graves incidents. En revanche, les forces de l'ordre ont, à chaque fois, mis en place de façon réactive des dispositifs permettant d'empêcher tout débordement sur la voie publique et, d'autre part, d'effectuer les contrôles utiles en matière de suivi de ces groupes d'activistes radicaux. Le ministre de l'intérieur qui combat activement les comportements racistes et xénophobes tient à rappeler que ce type d'infractions liées aux formes d'expression de cette mouvance font, dès lors qu'elles sont caractérisées, l'objet de procédures judiciaires systématiques. La récente neutralisation par la gendarmerie d'un groupe d'activistes néonazis en Franche-Comté illustre l'engagement de l'État à lutter contre ces mouvements qui prônent la haine et l'intolérance.

Les dispositions de l'article 15 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral précisent le format réglementaire des bulletins de vote. L'éventuelle gêne occasionnée par la taille du bulletin par rapport à l'enveloppe et les risques portés à la confidentialité du scrutin en cas de vote blanc n'ont jusqu'à présent fait l'objet d'aucun contentieux. Aucun juge administratif n'a été amené à invalider la procédure de vote actuelle au motif d'atteinte à la confidentialité du vote. En conséquence, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions de l'article 15 du décret susmentionné.

Les dispositions de l'article 15 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral précisent le format réglementaire des bulletins de vote. L'éventuelle gêne occasionnée par la taille du bulletin par rapport à l'enveloppe et les risques portés à la confidentialité du scrutin en cas de vote blanc n'ont jusqu'à présent fait l'objet d'aucun contentieux. Aucun juge administratif n'a été amené à invalider la procédure de vote actuelle au motif d'atteinte à la confidentialité du vote. En conséquence, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions de l'article 15 du décret susmentionné.

Le 9 mai dernier, à Paris, un groupe d'une trentaine de jeunes individus se disant proche de la mouvance identitaire s'est réuni, à proximité de la station de métro « La Motte-Piquet-Grenelle ». Informés, les services de la préfecture de police ont immédiatement mis en place un dispositif de surveillance et d'observation permettant de suivre ces individus et de s'assurer qu'aucun trouble à l'ordre public n'était susceptible de survenir dans les rames qu'ils ont empruntées. Aucun incident lié à ce rassemblement n'a été constaté, ce jour-là, par les fonctionnaires de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. Le lundi 26 mai, il semblerait qu'une seconde tentative de rassemblement ait pu être empêchée par la présence dissuasive de fonctionnaires de police. Toute nouvelle initiative de ce type donnera lieu à un suivi particulièrement attentif. Dans l'hypothèse où une infraction serait commise, le préfet de police a donné des instructions pour qu'elle soit immédiatement constatée ou relevée, dans une perspective de poursuite judiciaire. Tel peut être le cas au moment de l'action mais également lors de sa préparation, au moment du rassemblement ou dans les jours qui la précèdent. Ainsi, si des prises de position ou des propos publics venaient à tomber sous le coup de la loi, et notamment du code de la sécurité intérieure, le préfet de police ne manquerait pas de les signaler au procureur de la République, comme il le fait régulièrement lorsque le suivi des réseaux sociaux par les services spécialisés le justifie. C'est donc avec beaucoup de vigilance et d'attention que seront suivies d'éventuelles nouvelles initiatives de ce genre, comme c'est avec une extrême vigilance et beaucoup d'attention que les services spécialisés suivent depuis plusieurs mois un certain nombre de groupes extrêmes. La détermination des pouvoirs publics à faire cesser tout manquement à la loi s'est notamment traduite, à l'été 2013, par la dissolution de plusieurs associations et groupements de fait, dont certains étaient particulièrement actifs à Paris. Bien évidemment, si l'autorité administrative avait eu préalablement connaissance des risques de troubles graves à l'ordre public générés par ce type d'opération, celle-ci n'aurait pas manqué d'être interdite en tout ou partie.

Suite à l'adoption de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls. Ils sont à présent décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Les bulletins blancs sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont toutefois pas pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés. Aux termes de l'article L. 65 du code électoral, sont considérés comme bulletins blancs non seulement les bulletins vierges sur le papier blanc, exempts de toute marque, mais également les enveloppes vides ne contenant aucun bulletin. La commission nationale de recensement général des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen a précisé dans sa décision de proclamation des résultats publiée au Journal officiel du 1er juin 2014 qu'en l'absence de toute disposition réglementaire spécifique ou de renvoi à l'article R. 30 du code électoral définissant les règles applicables aux bulletins « imprimés », il n'y a pas lieu d'exiger que les bulletins blancs respectent les prescriptions de l'article R. 30 en matière de format et de grammage. Par ailleurs, dans la mesure où l'électeur peut voter blanc par une enveloppe vide, il n'appartient pas aux communes de mettre des bulletins vierges à disposition des électeurs dans les bureaux de vote.

Dans un contexte marqué par une recrudescence des actes et paroles racistes, antisémites et antimusulmans, le Premier ministre a demandé au délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme de proposer un programme d'action qui a été adopté lors du comité interministériel qui s'est tenu le 26 février 2013. Ce plan, articulé dans la durée (2013-2017), met en particulier l'accent sur la sensibilisation aux stéréotypes et aux préjugés par l'éducation et la formation. Il est ancré sur des actions concrètes s'adressant à des publics à la fois larges et ciblés, la plus emblématique consistant à faire bénéficier à partir de 2015 tous les agents de l'État nouvellement recrutés d'une journée de sensibilisation à la diversité. Cette action sera consolidée par la mise en œuvre systématique d'actions de formation continue destinées prioritairement aux agents les plus fréquemment en contact avec le public. Un autre axe fort de ce programme met l'accent sur l'éducation et l'éveil de la conscience des jeunes, tant au niveau scolaire qu'universitaire, et sur les initiatives culturelles et mémorielles à développer en particulier avec les ministères de l'éducation nationale et de la culture, en s'appuyant notamment sur le réseau des 1 220 musées de France. Afin de valoriser les organismes publics et privés mettant en œuvre des initiatives volontaristes en matière de prévention du racisme et de l'antisémitisme, le plan prévoit de renforcer et d'élargir les conditions de délivrance du label diversité. D'autres axes du plan concernent la lutte contre le racisme dans le sport, une meilleure prise en compte de la diversité à la télévision publique ainsi que l'aide aux victimes. S'agissant du dévoiement des réseaux sociaux, qui est une vive préoccupation du Gouvernement, il est prévu d'accompagner une réponse judiciaire renforcée d'actions de formation et de prévention allant dans le sens d'une meilleure maîtrise de l'outil par les usagers et d'une meilleure régulation par la profession.

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, adoptée par le Parlement à l'issue d'un vaste débat démocratique, et validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, renforce les engagements de la France dans la lutte contre toutes les discriminations et dans le combat pour l'égalité. C'est d'ailleurs pourquoi, sur l'initiative du Gouvernement, cette loi a introduit au deuxième alinéa de l'article 202-1 du code civil, une nouvelle règle de conflit de lois permettant d'écarter la loi personnelle de l'un des futurs époux qui n'autoriserait pas l'union entre personnes de même sexe. Les conventions internationales ayant une valeur supérieure à la loi en application de l'article 55 de la Constitution, l'article 202-1 du code civil ne peut en revanche, en principe, trouver à s'appliquer aux ressortissants des pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle. Cependant, parmi les conventions bilatérales auxquelles la France est liée, une distinction peut être opérée entre les conventions qui renvoient expressément à la loi nationale de chacun des époux et celles qui ne visent que la situation des ressortissants français. Pour ces dernières, en concertation avec le ministère des affaires étrangères, une interprétation plus souple peut être envisagée puisque celles-ci ne renvoient pas expressément à la loi personnelle du ressortissant étranger. En outre, en cas de litige, et après y avoir été invitées par les intéressés, les juridictions pourraient estimer que les nouvelles dispositions introduites par la loi du 17 mai 2013 s'intègrent à un nouvel ordre public international, qui permet d'écarter la loi désignée comme applicable par la convention bilatérale. Tel est à cet égard le sens des premières décisions de jurisprudence rendues en la matière : en effet, le tribunal de grande instance de Chambéry a jugé, le 11 octobre 2013, que le mariage entre personnes de même sexe fait partie désormais de l'ordre public international français et a écarté l'application de la loi personnelle prévue à l'article 5 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire. La cour d'appel de Chambéry a confirmé ce jugement dans un arrêt du 22 octobre 2013 en jugeant que les nouvelles dispositions introduites par la loi du 17 mai 2013 « s'intègrent à un nouvel ordre public international ». Un pourvoi est pendant devant la Cour de cassation. S'agissant de la renégociation éventuelle de ces conventions, cette question est à l'étude en lien avec le ministère des affaires étrangères. Elle pose cependant de réelles difficultés dès lors que ces conventions, qui ont un champ de compétence bien plus large que la seule question du mariage, représentent également un cadre protecteur pour nos ressortissants à l'étranger en leur garantissant l'application de la loi française. En tout état de cause, la réponse à cette question dépendra aussi du sens de la décision qui sera rendue par le Cour de cassation dans l'affaire évoquée ci-dessus. Enfin, s'agissant plus particulièrement de la question de la compatibilité de la convention franco-polonaise et de l'accord franco-slovène avec l'article 9 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui prévoit que « Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice », elles ne semblent pas nécessairement remises en cause, dès lors que la Charte reconnait le droit de se marier dans les conditions reconnues par les États eux-mêmes, les conditions de validité du mariage relevant ainsi des prérogatives des seuls États. S'agissant de l'article 12 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour européenne des droits de l'homme considère que cet article vise le mariage entre deux personnes de sexe opposé et que l'évolution enregistrée dans certains pays européens ne lui paraît pas révélatrice d'un abandon général du concept traditionnel du mariage. Elle a ainsi jugé dans un arrêt Schalk et Kopf c/Autriche, du 24 juin 2010, que l'autorisation ou l'interdiction du mariage homosexuel est régie par les lois nationales des États contractants et qu'en l'absence de consensus entre les États, ceux-ci sont les mieux placés pour fixer, en la matière, les règles adaptées aux besoins de leur société.

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, adoptée par le Parlement à l'issue d'un vaste débat démocratique, et validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, renforce les engagements de la France dans la lutte contre toutes les discriminations et dans le combat pour l'égalité. C'est d'ailleurs pourquoi, sur l'initiative du Gouvernement, cette loi a introduit au deuxième alinéa de l'article 202-1 du code civil, une nouvelle règle de conflit de lois permettant d'écarter la loi personnelle de l'un des futurs époux qui n'autoriserait pas l'union entre personnes de même sexe. Les conventions internationales ayant une valeur supérieure à la loi en application de l'article 55 de la Constitution, l'article 202-1 du code civil ne peut en revanche, en principe, trouver à s'appliquer aux ressortissants des pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle. Cependant, parmi les conventions bilatérales auxquelles la France est liée, une distinction peut être opérée entre les conventions qui renvoient expressément à la loi nationale de chacun des époux et celles qui ne visent que la situation des ressortissants français. Pour ces dernières, en concertation avec le ministère des affaires étrangères, une interprétation plus souple peut être envisagée puisque celles-ci ne renvoient pas expressément à la loi personnelle du ressortissant étranger. En outre, en cas de litige, et après y avoir été invitées par les intéressés, les juridictions pourraient estimer que les nouvelles dispositions introduites par la loi du 17 mai 2013 s'intègrent à un nouvel ordre public international, qui permet d'écarter la loi désignée comme applicable par la convention bilatérale. Tel est à cet égard le sens des premières décisions de jurisprudence rendues en la matière : en effet, le tribunal de grande instance de Chambéry a jugé, le 11 octobre 2013, que le mariage entre personnes de même sexe fait partie désormais de l'ordre public international français et a écarté l'application de la loi personnelle prévue à l'article 5 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire. La cour d'appel de Chambéry a confirmé ce jugement dans un arrêt du 22 octobre 2013 en jugeant que les nouvelles dispositions introduites par la loi du 17 mai 2013 « s'intègrent à un nouvel ordre public international ». Un pourvoi est pendant devant la Cour de cassation. S'agissant de la renégociation éventuelle de ces conventions, cette question est à l'étude en lien avec le ministère des affaires étrangères. Elle pose cependant de réelles difficultés dès lors que ces conventions, qui ont un champ de compétence bien plus large que la seule question du mariage, représentent également un cadre protecteur pour nos ressortissants à l'étranger en leur garantissant l'application de la loi française. En tout état de cause, la réponse à cette question dépendra aussi du sens de la décision qui sera rendue par le Cour de cassation dans l'affaire évoquée ci-dessus. Enfin, s'agissant plus particulièrement de la question de la compatibilité de la convention franco-polonaise et de l'accord franco-slovène avec l'article 9 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui prévoit que « Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice », elles ne semblent pas nécessairement remises en cause, dès lors que la Charte reconnaît le droit de se marier dans les conditions reconnues par les États eux-mêmes, les conditions de validité du mariage relevant ainsi des prérogatives des seuls États.