La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), conformément à son décret constitutif du 28 novembre 2002, a notamment pour rôle d'informer le public sur les risques, et le cas échéant les dangers, auxquels les dérives sectaires l'exposent et de faciliter la mise en œuvre des actions d'aide aux victimes de ces dérives. Elle établit à cette fin un rapport annuel qui est remis au Premier ministre et qui est rendu public. Dans l'exercice de cette mission, la MIVILUDES fait régulièrement l'objet d'attaques, de pressions voire d'intimidations de la part de certains mouvements à caractère sectaire sur lesquels elle exerce sa vigilance. Ces derniers n'hésitent pas à dénoncer publiquement son action, parfois de manière virulente, dans des déclarations ou des écrits diffusés sur des sites internet, dans divers courriers et publications ou encore lors de conférences ou séminaires. Cette stratégie de déstabilisation peut également prendre la forme de procédures judiciaires engagées sur le plan pénal par ces mêmes mouvements à l'encontre du président ou d'autres membres de la MIVILUDES. Ainsi, quatre procédures judiciaires sont actuellement en cours d'instance. Aucune n'a abouti jusqu'à ce jour à une condamnation définitive. L'objectif réellement poursuivi par l'introduction de ces procédures est de jeter le discrédit sur l'action de la MIVILUDES et par là-même de retarder ou de perturber l'action des pouvoirs publics dans leur volonté de protection des victimes de dérives sectaires. Cette situation conduit dès lors à s'interroger sur l'opportunité de faire bénéficier le président et les membres de la MIVILUDES d'une immunité pénale, à l'occasion de la rédaction et de la publication du rapport annuel remis au Premier ministre. Il convient toutefois à ce stade d'observer que la MIVILUDES est un service administratif interministériel, rattaché au Premier ministre. Il ne s'agit pas d'une autorité administrative indépendante comme peuvent l'être le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des Droits. Aussi, la question de l'immunité du président de la MIVILUDES et des fonctionnaires affectés à ce service se pose dans des termes particuliers. Dans ce contexte, le Premier ministre souhaite étudier la faisabilité juridique de cette proposition, et sous quelles conditions elle pourrait être mise en œuvre. Il sera par ailleurs attentif aux réflexions conduites sur ce point par la commission d'enquête parlementaire qui vient d'être mise en place au Sénat, sur le thème de l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé.

Le mécanisme du « minimum contributif », créé en 1983, permet de relever le montant de la pension de retraite de base servie aux assurés du régime général et des régimes alignés (régime des artisans et commerçants et salariés agricoles) qui remplissent l'une des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein, soit qu'ils enregistrent la durée d'assurance requise pour tous les régimes, soit qu'ils aient atteint l'âge d'ouverture du droit à retraite à taux plein (croissant, par génération, de 65 à 67 ans), soit au titre de l'inaptitude, et dont les salaires reportés au compte sont faibles. Le minimum contributif pour une carrière complète s'élève, au 1er avril 2012, à 620,92 € par mois. La loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a instauré une majoration du minimum contributif, à compter du 1er janvier 2004, lorsque les périodes ont donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré. Ce minimum contributif majoré s'élève, au 1er avril 2012, à 678,50 €. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a modifié le dispositif du « minimum contributif » sur deux points : l'article 80 I recentre le bénéfice de la majoration du minimum contributif, introduite par la réforme de 2003, sur les assurés ayant eu de longues carrières faiblement rémunérées. Cette majoration (qui s'élève au 1er avril 2012 à 57,58 €) est désormais réservée aux carrières correspondant à une durée cotisée au moins égale à 120 trimestres. Cette mesure est entrée en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009 ; l'article 80 II limite le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés précités, aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce mécanisme d'écrêtement du minimum contributif s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par les décrets n° 2011-770 et n° 2011-772 du 28 juin 2011. Enfin, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, notre système de retraite doit garantir un niveau de pension satisfaisant pour toutes les générations et un diagnostic devra être établi sur le partage entre une approche contributive et une approche non-contributive. Une phase de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux aura lieu à partir du printemps 2013 pour examiner les pistes d'évolution envisageables.

La situation démographique de la profession de masseur-kinésithérapeute dans le monde hospitalier appelle une vigilance particulière. À cet effet, et compte tenu des projections démographiques de la population française et des professionnels en exercice, le quota des études en masso-kinésithérapie a été relevé de 77 % depuis 2002, passant de 1 426 en 2002 à 2 515 en 2012. Par ailleurs, la poursuite du relèvement des quotas dépend également des projets de création d'institut de formation ou de développement de nouvelles places. La ministre des affaires sociales et de la santé étudiera donc avec une attention particulière les projets qui seront portés à sa connaissance. Enfin, dans le cadre de la réingénierie de la formation en masso-kinésithérapie, la problématique de la prise en charge des personnes âgées dépendantes est prise en compte dans la nouvelle maquette de formation.

Les statistiques les plus récentes (DREES ― « Etudes et résultats » ― n° 804 ― juin 2012 ― statistiques 2010) indiquent que le taux de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) s'est stabilisé au cours des dernières années pour toutes les tranches d'âge, y compris pour les plus jeunes. Quinze femmes de moins de 20 ans sur 1000 sont concernées par une IVG en 2010, soit près de 29 000 femmes. Il est indispensable de permettre aux adolescentes de disposer d'une meilleure prévention afin d'éviter qu'elles soient confrontées à une grossesse non désirée et à une décision, particulièrement difficile à un âge précoce, sur son issue. La politique de prévention des grossesses non désirées menée par le ministère chargé de la santé vise, d'une part, à promouvoir l'information des jeunes sur la contraception par le biais de campagnes confiées chaque année à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), prenant en compte leurs besoins spécifiques, d'autre part, à améliorer l'accès aux moyens contraceptifs. Ainsi, la dernière campagne, lancée le 22 juin 2012, a visé à améliorer l'information des femmes et notamment des adolescentes sur la contraception d'urgence, ses délais d'efficacité, son accessibilité et les modes d'utilisation des médicaments disponibles. Le Gouvernement a, par ailleurs, pris, depuis son arrivée, plusieurs décrets qui permettent à de nouveaux professionnels de santé, particulièrement accessibles par les plus jeunes, d'être associés à l'effort de prévention des grossesses non désirées. Le décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 facilite le renouvellement de la dispensation de contraceptifs oraux. Ce décret prévoit la possibilité, pour les pharmaciens, de dispenser, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois, sur présentation d'une ordonnance datant de moins d'un an et dont la durée de validité est expirée, les contraceptifs oraux nécessaires à la poursuite du traitement. Il complète, en matière de renouvellement de contraceptifs oraux, le décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 qui prévoit les modalités pratiques du renouvellement par les infirmières et infirmiers (notamment les infirmières des établissements scolaires et des centres de planification) des prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux pour une durée de 6 mois maximum. Le décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 définit les modalités d'un accès gratuit des étudiantes à la contraception d'urgence. Il permet aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé de délivrer aux étudiantes une contraception d'urgence, à titre gratuit. En outre, la ministre des affaires sociales et de la santé a donné l'instruction aux agences régionales de santé (ARS), le 3 juillet dernier, de maintenir un accès à l'IVG durant la période estivale afin de ne pas pénaliser les femmes qui en auraient besoin. Les agences régionales de santé (ARS) sont mobilisées pour favoriser la prévention des grossesses non désirées, notamment chez les jeunes mineures. Ainsi, les ARS doivent favoriser la signature de conventions entre professionnels de santé libéraux et conseils généraux ou caisses primaires d'assurance maladie, pour permettre un accès anonyme et gratuit à la contraception de ces adolescentes dans les zones du territoire non couvertes par un centre de planification. Consciente de la nécessité d'aller plus loin et conformément aux engagements de campagne du président de la République, la ministre des affaires sociales a proposé, dans le cadre du PLFSS 2013, le remboursement à 100 % de l'IVG et l'accès à la contraception gratuite pour les mineurs de plus de 15 ans. Ces mesures viennent d'être adoptées en première lecture par les parlementaires.

Au regard des projections démographiques de la population française et des professionnels en exercice, le quota des étudiants en masso-kinésithérapie a été relevé de 61 % depuis 2003, passant de 1 560 en 2003 à 2 515 en 2012. Plus particulièrement, il a été multiplié par 2,5 dans la région Basse-Normandie sur cette même période, passant de 32 à 80 places ouvertes. Ce soutien des quotas a permis d'améliorer la couverture du département avec une densité de 68 masseurs-kinésithérapeutes pour 100 000 habitants en 2012 contre 56 en 2003. Par ailleurs, la poursuite du relèvement des quotas dépend également des projets de création d'institut de formation ou de développement de nouvelles places. La ministre des affaires sociales et de la santé étudiera donc avec une attention particulière les projets qui seront portés à sa connaissance. L'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux a été publié au Journal Officiel du 14 janvier 2012. Cet avenant prévoit d'ores et déjà des dispositions afin de favoriser l'installation et le maintien de ces professionnels en zones déficitaires. Le dispositif s'articule également autour de deux axes : incitations financières en zones sous-denses (zones classées comme très sous-dotées et sous-dotées) avec des contrats incitatifs ; régulation des installations dans les zones surdotées en restreignant l'accès au conventionnement en zones surdenses. Les contrats incitatifs prévoient l'allocation d'une participation aux équipements en lien direct avec l'exercice professionnel et la prise en charge totale des cotisations sociales obligatoires dues au titre des allocations familiales. Les critères permettant pour les masseurs-kinésithérapeutes de classer le territoire en cinq niveaux de zones, de très sous-dotées à surdotées, sont précisés dans l'arrêté du 12 juin 2012, sur la base d'une méthodologie et d'un classement des zones discutés par les partenaires conventionnels. L'Agence régionale de santé (ARS) dispose d'une marge d'adaptation sur le classement afin de tenir compte de sa connaissance du terrain. Le zonage est publié par l'ARS dans le schéma régional d'organisation des soins (SROS). En Basse-Normandie, l'arrêté relatif au zonage pour les masseurs-kinésithérapeutes a été signé le 10 juillet 2012 pour permettre une entrée en vigueur des mesures à partir du 15 juillet 2012. Il prévoit que les zones pouvant bénéficier des incitations financières couvrent plus de 35 % des bassins de vie de la région et 50 % des bassins de vie du département de l'Orne.

Le décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection modifié par le décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 détermine l'assiette des ressources des personnes qui sert de base pour calculer la participation de la personne protégée au financement de la mesure qui lui est appliquée. La référence au 1° de l'article R. 471-5 aux « bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts » a été utilisée pour simplifier le calcul des ressources de la personne protégée par les mandataires judiciaires et non pour appliquer le même mode de calcul que celui en vigueur pour le calcul de l'imposition sur le revenu. La logique sur laquelle repose cette assiette ne diffère pas de celle appliquée pour d'autres dispositifs. En effet, les assiettes de ressources permettant de calculer l'ouverture d'un droit (APA ou RSA par exemple) ou, dans le cas du dispositif de protection des majeurs, pour calculer une participation ne s'inscrivent pas dans une logique fiscale visant à prendre en compte certains frais ou charges mais visent à déterminer les revenus ou ressources perçus par les personnes. Il n'est donc pas envisagé de modifier la réglementation pour l'aligner sur le mode de calcul de l'imposition sur les revenus.

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. À ce jour, le programme de formation et les textes relatifs au diplôme d'État sont en cours de finalisation. La ministre aura prochainement l'occasion de préciser la suite du calendrier relatif à la ré-ingénierie du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute.

La réforme LMD du diplôme d'État infirmier mise en œuvre dans le cadre du protocole d'accord du 2 février 2010 s'est accompagnée de la création d'un nouveau corps comportant des grilles indiciaires revalorisées, celui des infirmiers en soins généraux et spécialisés, classé en catégorie A. Le reclassement dans le nouveau corps est effectif depuis le 1er décembre 2010. Désormais, le recrutement des infirmiers s'opère exclusivement dans ce nouveau corps de catégorie A. Depuis la mise en place de cette réforme et la reconnaissance du grade de licence au diplôme d'infirmier diplômé d'État, les droits des étudiants en soins infirmiers sont similaires à ceux des étudiants de l'enseignement supérieur ; ils ont, du fait de leur affiliation au régime de sécurité sociale étudiante, vocation à bénéficier de l'ensemble des prestations offertes par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) comme les étudiants inscrits à l'université (restauration, hébergement, actions culturelles, actions sociales et aides d'urgence ponctuelles). Par ailleurs, une réflexion est en cours concernant le montant des bourses allouées par les conseils régionaux et les modalités de leur attribution en vue, éventuellement, de les aligner sur celles de l'enseignement supérieur. Dans le cadre des travaux lancés par la ministre des affaires sociales et de la santé sur « le pacte de confiance pour l'hôpital », les contenus des métiers des professionnels de l'hôpital seront revisités afin de développer de nouvelles qualifications et de disposer des meilleures compétences pour relever les défis d'un service public hospitalier modernisé.

Le régime des astreintes dans la fonction publique hospitalière est déterminé par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié, relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière, notamment dans ses articles 20 à 25. Le recours aux astreintes a pour objet de faire face au caractère exceptionnel de certaines interventions incombant aux établissements dans le cadre de leurs missions de soins, d'accueil et de prise en charge des personnes. Aux termes du décret susmentionné, une période d'astreinte « s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement ». Les conditions de compensation ou d'indemnisation des astreintes à domicile sont fixées par le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 modifié, relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans la fonction publique hospitalière. La compensation horaire est fixée au quart de la durée totale de l'astreinte à domicile et l'indemnisation horaire « correspond au quart d'une somme déterminée en prenant pour base le traitement indiciaire brut annuel de l'agent concerné au moment de l'astreinte dans la limite de l'indice brut 638 augmenté le cas échéant de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1 820 », et non de l'indice 434. Cependant, cette indemnisation peut, à titre exceptionnel, dans un secteur d'activité et pour certaines catégories de personnels, être portée au tiers de la somme évoquée ci-dessus, « lorsque le degré des contraintes de continuité de service (...) est particulièrement élevé dans le secteur et pour les personnels concernés » et à la condition que la liste des catégories de personnels et des secteurs d'activités bénéficiaires de ces taux dérogatoires soit fixée par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement. À ce jour, une partie des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), placés dans les grades et échelons supérieurs de leurs corps, sont effectivement rémunérés à des indices supérieurs à l'indice brut 638 : ainsi, parmi les IADE qui ont choisi d'être intégrés depuis le 1er juillet 2012 dans le nouveau corps régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut du corps des infirmiers en soins généraux et infirmiers spécialisés, les agents classés dans le premier grade à compter du 8e échelon (sur 11 échelons) et dans le deuxième grade à compter du 4e échelon (sur 7 échelons) ont effectivement des indices de rémunération supérieurs à l'indice 638. Parmi les personnels qui ont choisi d'être maintenus dans le premier grade du corps en extinction régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, ceux classés dans le 8e (et dernier échelon) du 1er grade, ainsi que ceux classés à partir du 5e échelon (sur 7 échelons) du deuxième grade se trouvent aussi dans cette situation. Par ailleurs, le décret n° 2007-879 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires a effectivement supprimé la référence à un plafonnement fixé à l'indice brut 638 pour la rémunération des heures supplémentaires. Néanmoins, l'astreinte à domicile correspond à un dispositif différent de celui des heures supplémentaires et il n'a pas été estimé nécessaire de lui appliquer les mêmes évolutions. En tout état de cause, il convient de rappeler que le temps passé dans l'établissement, s'il y a intervention, et celui passé en déplacement pour rejoindre l'établissement concerné sont rémunérés comme du travail effectif en heures supplémentaires (majorées conformément à la réglementation si l'intervention et le déplacement ont lieu de nuit ou le dimanche).

La Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) de Rhône-Alpes a enregistré une augmentation de 27 % du nombre de retraités aidés en 2011, et la hausse soutenue des demandes se poursuit sur le premier semestre 2012. Dans un contexte où les prestations extra-légales servies au titre de l'action sociale de la branche retraite s'inscrivent dans un cadre budgétaire limitatif, fixé par la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAVTS pour la période 2009-2013, la caisse s'est trouvée en difficulté pour répondre à l'ensemble des demandes. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a toutefois pris en compte les craintes exprimées par de nombreux acteurs à la suite de l'annonce de ces difficultés. Aussi, les services de la CNAVTS en lien avec ceux de la CARSAT de Rhône-Alpes se sont mobilisés pour reprendre le dialogue avec l'ensemble des partenaires, tant au plan local que national, pour trouver des réponses équilibrées tenant compte à la fois des contraintes budgétaires et des intérêts des retraités fragilisés. Afin d'accompagner la CARSAT de Rhône-Alpes, placée dans une situation exceptionnelle, le Conseil d'administration de la CNAVTS vient d'attribuer une dotation solidarité de 4,8 millions d'euros, dans le but de lisser les efforts de retour au respect du cadrage budgétaire. Enfin, au-delà de la situation conjoncturelle rencontrée par la CARSAT de Rhône-Alpes, l'amélioration du pilotage budgétaire des enveloppes dédiées à l'action sociale des personnes âgées devra être recherchée pour rendre plus efficiente la politique de prévention de la dépendance des retraités mise en place par la branche vieillesse notamment dans la perspective de la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la branche vieillesse dont la négociation interviendra en 2013, et dans l'optique de la réforme de la dépendance que conduira le Gouvernement.

Le rôle et les missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) ont été renforcés par les dispositions des articles L. 723-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. La mutualité sociale agricole contribue ainsi à la mise en œuvre des politiques dans les domaines de la santé, de la famille, de la retraite, de la sécurité au travail et de l'action sanitaire et sociale en faveur de ses assurés. Par ailleurs, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG) signé le 19 juillet 2012 permet aux caisses de MSA d'utiliser les résultats financiers tirés de leurs activités annexes dans le prolongement de la mission de service public, au-delà du cadrage financier fixé par la COG. Il importe, en effet, que la MSA puisse poursuivre ces activités et en développer de nouvelles. Ces nouvelles modalités de financement, sur lesquelles le conseil d'administration de la CCMSA s'est prononcé favorablement lors de sa réunion du 4 octobre dernier doivent permettre à la MSA de continuer à disposer des instruments d'intervention qui lui sont nécessaires pour accompagner ses ressortissants, maintenir une présence active dans les zones rurales et soutenir les filières en difficulté. La MSA est d'ailleurs fortement investie dans l'accompagnement social et professionnel des agriculteurs et de leurs familles. Par son action sur le territoire et la mobilisation de son réseau, elle s'assure que ses ressortissants qui rencontrent des difficultés financières bénéficient des prestations auxquelles ils peuvent prétendre en matière de santé, de logement, de revenu, d'allocations et d'aides diverses. Aussi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 contient des dispositions qui ont été élaborées en concertation avec la CCMSA et qui permettront d'améliorer la protection sociale des exploitants agricoles. Ce projet de texte comporte notamment un article prévoyant la mise en œuvre, à compter de 2014, d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le dispositif proposé sera autoéquilibré et autofinancé par une cotisation forfaitaire, à la charge du chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, couvrant l'ensemble des non salariés agricoles de l'exploitation. En ce qui concerne l'évolution du statut des exploitants agricoles, le cadre juridique actuel, tel que défini par le code rural et de la pêche maritime, prévoit que les personnes qui exploitent une superficie égale ou supérieure à la moitié de la surface minimum d'installation (SMI), ou lorsque ce critère ne peut être retenu, celles dont l'activité agricole est égale ou supérieure à 1 200 heures de travail par an, ont la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Sur le plan de la protection sociale, elles sont soumises à l'ensemble des cotisations pour les risques maladie, vieillesse, famille, accidents du travail et retraite complémentaire obligatoire. Lorsque leurs revenus sont inférieurs à un certain montant, les cotisations sont calculées sur des assiettes minimales. En revanche, lorsque l'importance de l'activité agricole exercée est inférieure aux seuils d'assujettissement précités, mais supérieure à 1/8 de SMI ou à 150 heures de travail par an, les personnes ne sont redevables que de la cotisation de solidarité qui est une cotisation réduite dont le taux est fixé à 16 % des revenus. Il convient de rappeler que cette cotisation n'est due qu'à raison de l'exercice d'une réelle activité agricole générant des revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. Le champ des droits sociaux ouverts par cette cotisation a fait l'objet d'avancées ces dernières années. Ainsi, depuis 2006, le régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles a été ouvert aux cotisants de solidarité qui exploitent une surface supérieure à 1/5 de SMI, c'est-à-dire à ceux dont l'activité agricole atteint une certaine importance, susceptible de ce fait d'être à l'origine de maladies professionnelles ou encore d'accidents plus fréquents. De plus, depuis la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les cotisants de solidarité peuvent également bénéficier d'actions de formation professionnelle continue. À cette fin, il leur est demandé d'acquitter, du moins à ceux d'entre eux qui ont moins de 65 ans, une cotisation forfaitaire. L'amélioration de la reconnaissance de cette catégorie de la population active agricole doit être poursuivie. En tout état de cause, le statut des cotisants solidaires fera prochainement l'objet d'une réflexion en lien avec la question des différentes formes d'agricultures, dont la diversité sera soutenue par le nouveau Gouvernement dans le cadre de la prochaine « loi d'avenir » de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en œuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte une mesure qui permettra aux non-salariés agricoles ayant interrompu leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves d'obtenir gratuitement la validation des périodes concernées au titre de la retraite proportionnelle.

Afin d'alléger les charges des agriculteurs résultant de la hausse des énergies fossiles ces dernières années et de la volatilité des prix, les professions agricoles bénéficient depuis 2004 d'un dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de fuel domestique, fuel lourd, de gaz naturel, et depuis 2011 de gazole non routier, utilisés à des fins professionnelles. Avec cette mesure, environ 90 % des taxes sur ces produits pétroliers sont remboursées aux agriculteurs. Son impact budgétaire annuel est estimé à environ 140 M€. Le Gouvernement est favorable à la reconduction de ce dispositif, au titre de la consommation de l'année 2012, qui sera examinée dans le cadre de la loi de finances rectificative en fin d'année.

La mesure d'exonération en faveur de l'emploi permanent agricole adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2012 a été notifiée à la Commission européenne le 15 février 2012. Des échanges que les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont eus avec la Commission européenne, il ressort que cette dernière considère que le dispositif d'exonération est sélectif car il a un impact économique différencié sur la production agricole, les services et les coopératives affiliées à la mutualité sociale agricole et que, de ce fait, il n'est pas compatible avec le droit communautaire. La problématique du coût de l'emploi en agriculture sera traitée plus largement dans le cadre des travaux qui feront suite à la conférence sociale de juillet 2012, notamment la réflexion engagée sur la réforme du financement de notre système de protection sociale.

Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation des minimis. Le Gouvernement est favorable à la reconduction de ce dispositif qui bénéficie en premier lieu aux éleveurs pour deux années supplémentaires. Un amendement sera porté à cet effet dans le cadre du projet de loi de finances 2013 actuellement en discussion au Parlement.

Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en œuvre de façon éclairée.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application, ont renforcé l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales en élargissant ses conditions d'intervention, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC est en cours, qui devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.

La réforme de la taxe sur les surfaces commerciales, introduite par la loi de finances pour 2010, qui prévoyait le transfert du produit de cette taxe aux communes à compter du 1er janvier 2011, a été sans incidence sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, depuis 2003, le FISAC n'a plus de lien avec la taxe dont il s'agit. Depuis cette date, le montant des dotations ouvertes au titre du FISAC est fixé chaque année par la loi de finances, indépendamment du produit attendu de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), qui est devenue en 2008 la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Sans doute, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoyait-elle pour le FISAC un plafond de ressources de 100 M€ en faisant explicitement référence à cette taxe mais cette disposition, introduite par un amendement parlementaire, n'a en aucune manière eu pour effet de rétablir un lien entre ce Fonds et la taxe en cause. Cette même loi et ses textes d'application ont, en revanche, renforcé l'action du FISAC en faveur des opérations territoriales en élargissant ses conditions d'intervention, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence, unilatéralement et dans un sens beaucoup plus restrictif, le cadre d'intervention du FISAC. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC est en cours, qui devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ au projet de loi de finances pour 2013, ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.

La France mettra en œuvre le processus de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, conformément à l'engagement du président de la République. Ce travail sera fait de manière transversale et coopérative, et visera, en liaison étroite avec les parlementaires et l'ensemble des élus, à assurer un plein développement aux langues de France.

La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Elle a toutefois prévu une dispense pour les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique désirant édifier ou modifier pour elles-mêmes des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir réglementaire de fixer le seuil de cette exemption. Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 a fixé à 170 m² de surface de plancher hors œuvre nette le plafond de cette dispense de recours à un architecte pour les constructions non agricoles. Le calcul de ce seuil de dérogation a toutefois été récemment modifié à la suite de la réforme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme, et fait aujourd'hui l'objet d'un débat. En effet, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte conduit, dans de nombreux cas, à élever le seuil de la dispense de 20 m². Abaisser ce seuil à 150 m² permettrait ainsi de remplir l'objectif de neutralité poursuivi par la réforme des surfaces. Une mission d'expertise vient d'être confiée conjointement aux inspections générales du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'égalité des territoires et du logement. Elle est chargée d'examiner l'ensemble des questions posées par ces dispositions et de proposer des mesures correctives. Ses conclusions sont attendues pour la fin du premier trimestre 2013. Traduction concrète de l'intérêt public reconnu par la loi sur l'architecture, l'intervention de l'architecte constitue une garantie majeure de qualité et de durabilité des constructions, et au-delà, de l'insertion harmonieuse de ces dernières dans le cadre de vie. En tant que garant de la coordination de l'ensemble des professionnels qui interviennent aux différentes phases d'un projet, l'architecte, qui porte la cohérence globale des projets, de leur conception jusqu'à leur achèvement, est ainsi le mieux à même de maîtriser les coûts, et de répondre aussi bien aux besoins des usagers qu'aux impératifs de performance énergétique, de qualité architecturale et d'adaptation à l'environnement, autant de sources d'économies sur le long terme.

Vu les décrets n° 2012-770 et n° 2012-772 du 24 mai 2012, relatifs respectivement aux attributions de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les deux ministères ont, en effet, une autorité conjointe sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN). Il s'ensuit que le comité stratégique « Plan Bâtiment Grenelle », au sein de la DGALN, est placé sous l'autorité des deux ministres. Cet état de fait n'obère en rien la netteté et l'efficacité du dispositif. En effet, en matière de rénovation des bâtiments, les engagements du Président de la République sont clairs et ambitieux, et ont été réitérés lors de son discours à la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre, dont la « Feuille de route de sortie » a été rendue publique le 20 septembre 2012. L'objectif du Gouvernement est de mettre aux meilleures normes énergétiques un million de logements neufs et anciens par an à terme, en priorité axé sur les quatre millions de logements anciens qui sont les plus mal isolés. La rénovation énergétique des bâtiments est aujourd'hui la première des politiques permettant conjointement d'améliorer le pouvoir d'achat, de développer l'économie et l'emploi et de s'engager dans la transition écologique de notre société. Ceci nécessite de changer d'échelle non seulement en mobilisant de manière plus efficace l'ensemble des dispositifs existants, mais aussi en imaginant de nouveaux modèles de financement. Tels sont les objectifs qui guident l'action du Gouvernement, que le comité stratégique « Plan Bâtiment Grenelle » accompagne dans sa mise en œuvre.

Conformément à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur le plafonnement du montant des factures d'eau des abonnés dues à des fuites d'eau après compteur, un décret en Conseil d'État est nécessaire pour permettre l'entrée en vigueur de cette disposition. Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur est paru au Journal officiel du 26 septembre 2012. Il précise les délais et les obligations d'information des abonnés ainsi que les implications sur les obligations respectives de la collectivité et du comptable sur le recouvrement les factures correspondantes.

Le code rural dans ses articles L. 226-2 et suivant dispose que les sous-produits animaux, c'est- à-dire les cadavres d'animaux ainsi que les matières animales, définis par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, doivent être collectés, transformés et, le cas échéant, éliminés dans les conditions fixées par ce règlement et par les dispositions du dit chapitre. Ainsi, les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent confier ces derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération ou co-incinération. Néanmoins, par dérogation prévue à l'article L. 226-4, il est possible d'enfouir les cadavres d'animaux familiers. Les conditions et les lieux d'incinération et d'enfouissement sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et, le cas échéant, des autres ministres intéressés. Les cimetières pour animaux ne sont pas en eux-mêmes des installations classées pour la protection de l'environnement à l'exception, s'il existe, du local de dépôt des cadavres d'animaux avant leur inhumation qui est régi par la rubrique 2731 des installations classées pour la protection de l'environnement dès lors que la quantité de cadavres susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 500 kg. En l'absence de l'arrêté interministériel prévu par l'article L. 226-4 du code rural et si la quantité de cadavres stockée est inférieure à 500 kg, seul le règlement sanitaire départemental s'applique. Il définit notamment les distances vis-à-vis des cours d'eaux et des habitations qui devront être respectées.

Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour cette rentrée. L'école française se trouve dans une situation particulièrement difficile pour faire face à ses enjeux. Une des conséquences les plus graves de cette politique est d'avoir considérablement affaibli la scolarisation des enfants de moins de trois ans. À peine plus d'un enfant sur dix y a désormais accès. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants les plus jeunes figure à ce titre au cœur des préoccupations du ministère. Elle prépare l'enfant à sa scolarisation à l'école maternelle, stimule ses capacités linguistiques, physiques et intellectuelles et permet de faciliter la vie en commun. Cela profite aux enfants, mais aussi aux parents, qui peuvent plus facilement concilier vie professionnelle et vie familiale. C'est enfin un levier important pour restaurer l'égalité des chances, tout particulièrement au bénéfice des enfants évoluant dans un environnement social défavorisé. Pour faire face à l'urgence, le Gouvernement a décidé de faire tout son possible pour atténuer les retraits de postes précédents en attribuant dans des délais très courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des écoles ont été recrutés parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'élèves, la difficulté sociale et scolaire et, enfin, la ruralité. Il a été décidé qu'une partie de cette dotation supplémentaire viendrait aider la scolarisation des enfants de moins de trois ans, et ce dans les secteurs ou dans les écoles qui en ont le plus besoin. Cette action sera poursuivie à la rentrée 2013 et au cours des rentrées suivantes. Mais la scolarisation des enfants en bas âge est un défi de long terme. Il faudra au ministère de l'éducation nationale, pour le relever durablement, redéfinir le sens et les missions de l'école maternelle, s'assurer des bonnes conditions d'accueil, et repenser la progressivité des apprentissages. Pour réussir cette belle mission de refondation de l'école de la République, pour participer au redressement du pays et préparer son avenir, le ministère de l'éducation nationale a besoin de tous : des professeurs, des personnels, des parents, des associations et des élus qui, sur le terrain ou dans les assemblées, agissent, proposent, innovent au service des enfants. Il faut un contrat nouveau entre l'école et la Nation. Ce fut le sens même de la concertation nationale, lancée le 5 juillet dernier en Sorbonne à Paris. Aujourd'hui achevé, cet exercice d'intelligence collective et de démocratie fut un réel succès. Il a permis de rendre la parole aux élus, aux citoyens et à l'ensemble de la communauté éducative et a donné lieu à la production de travaux de très grande qualité dont le contenu est disponible en ligne sur le site http ://www. refondonslecole. gouv. fr. Commence désormais la deuxième étape, cruciale, de la refondation de l'école, à savoir la préparation du projet de loi et la discussion qui va s'ouvrir au Parlement.

Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour cette rentrée. L'école française se trouve dans une situation particulièrement difficile pour faire face à ses enjeux. Une des conséquences les plus graves de cette politique est d'avoir considérablement affaibli la scolarisation des enfants de moins de trois ans. À peine plus d'un enfant sur dix y a désormais accès. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants les plus jeunes figure à ce titre au cœur des préoccupations du ministère. Elle prépare l'enfant à sa scolarisation à l'école maternelle, stimule ses capacités linguistiques, physiques et intellectuelles et permet de faciliter la vie en commun. Cela profite aux enfants, mais aussi aux parents, qui peuvent plus facilement concilier vie professionnelle et vie familiale. C'est enfin un levier important pour restaurer l'égalité des chances, tout particulièrement au bénéfice des enfants évoluant dans un environnement social défavorisé. Pour faire face à l'urgence, le Gouvernement a décidé de faire tout son possible pour atténuer les retraits de postes précédents en attribuant dans des délais très courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des écoles ont été recrutés parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'élèves, la difficulté sociale et scolaire et, enfin, la ruralité. Il a été décidé qu'une partie de cette dotation supplémentaire viendrait aider la scolarisation des enfants de moins de trois ans, et ce dans les secteurs ou dans les écoles qui en ont le plus besoin. Cette action sera poursuivie à la rentrée 2013 et au cours des rentrées suivantes. Mais la scolarisation des enfants en bas âge est un défi de long terme. Il faudra au ministère de l'éducation nationale, pour le relever durablement, redéfinir le sens et les missions de l'école maternelle, s'assurer des bonnes conditions d'accueil, et repenser la progressivité des apprentissages. Pour réussir cette belle mission de refondation de l'école de la République, pour participer au redressement du pays et préparer son avenir, le ministère de l'éducation nationale a besoin de tous : des professeurs, des personnels, des parents, des associations et des élus qui, sur le terrain ou dans les assemblées, agissent, proposent, innovent au service des enfants. Il faut un contrat nouveau entre l'école et la Nation. Ce fut le sens même de la concertation nationale, lancée le 5 juillet dernier en Sorbonne à Paris. Aujourd'hui achevé, cet exercice d'intelligence collective et de démocratie fut un réel succès. Il a permis de rendre la parole aux élus, aux citoyens et à l'ensemble de la communauté éducative et a donné lieu à la production de travaux de très grande qualité dont le contenu est disponible en ligne sur le site http ://www. refondonslecole. gouv. fr. Commence désormais la deuxième étape, cruciale, de la refondation de l'école, à savoir la préparation du projet de loi et la discussion qui va s'ouvrir au Parlement.

Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour cette rentrée. L'école française se trouve dans une situation particulièrement difficile pour faire face à ses enjeux. Une des conséquences les plus graves de cette politique est d'avoir considérablement affaibli la scolarisation des enfants de moins de trois ans. À peine plus d'un enfant sur dix y a désormais accès. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants les plus jeunes figure à ce titre au cœur des préoccupations du ministère. Elle prépare l'enfant à sa scolarisation à l'école maternelle, stimule ses capacités linguistiques, physiques et intellectuelles et permet de faciliter la vie en commun. Cela profite aux enfants, mais aussi aux parents, qui peuvent plus facilement concilier vie professionnelle et vie familiale. C'est enfin un levier important pour restaurer l'égalité des chances, tout particulièrement au bénéfice des enfants évoluant dans un environnement social défavorisé. Pour faire face à l'urgence, le Gouvernement a décidé de faire tout son possible pour atténuer les retraits de postes précédents en attribuant dans des délais très courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des écoles ont été recrutés parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'élèves, la difficulté sociale et scolaire et, enfin, la ruralité. Il a été décidé qu'une partie de cette dotation supplémentaire viendrait aider la scolarisation des enfants de moins de trois ans, et ce dans les secteurs ou dans les écoles qui en ont le plus besoin. Mais la scolarisation des enfants en bas âge est un défi de long terme. Il faudra au ministère de l'éducation nationale, pour le relever durablement, redéfinir le sens et les missions de l'école maternelle, s'assurer des bonnes conditions d'accueil, et repenser la progressivité des apprentissages. Pour réussir cette belle mission de refondation de l'école de la République, pour participer au redressement du pays et préparer son avenir, le ministère de l'éducation nationale a besoin de tous : des professeurs, des personnels, des parents, des associations et des élus qui, sur le terrain ou dans les assemblées, agissent, proposent, innovent au service des enfants. Il faut un contrat nouveau entre l'école et la Nation. Ce fut le sens même de la concertation nationale, lancée le 5 juillet dernier en Sorbonne à Paris. Aujourd'hui achevé, cet exercice d'intelligence collective et de démocratie fut un réel succès. Il a permis de rendre la parole aux élus, aux citoyens et à l'ensemble de la communauté éducative et a donné lieu à la production de travaux de très grande qualité dont le contenu est disponible en ligne sur le site http ://www. refondonslecole. gouv. fr. Commence désormais la deuxième étape, cruciale, de la refondation de l'école, à savoir la préparation du projet de loi et la discussion qui va s'ouvrir au Parlement.

Les évolutions législatives récentes favorisent l'intégration, à l'échelon intercommunal, des politiques d'urbanisme, d'habitat et de déplacement. Le plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal doit désormais comporter, dans sa partie « orientations d'aménagement et de programmation » (OAP), des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. En matière d'habitat, ces dispositions tiennent lieu de programme local de l'habitat (PLH). Dans leur rédaction actuelle, ni le code de la construction et de l'habitation ni le code de l'urbanisme ne prévoient de dispositions transitoires lorsque les PLH arrivent à échéance avant l'approbation du PLU intercommunal. Afin d'assurer une continuité dans la mise en œuvre de la politique locale de l'habitat, le Gouvernement envisage donc de proposer une disposition législative dans le cadre du projet de loi relatif au logement annoncé pour 2013, laquelle permettrait aux préfets de département d'autoriser la prorogation du PLH dès lors que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont engagé l'élaboration d'un document unique, sachant que les EPCI visés par la loi ont jusqu'au 1er janvier 2016 pour approuver un PLU intercommunal conforme aux dispositions de la loi portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2. De manière générale, le Gouvernement encourage activement les intercommunalités à engager l'élaboration d'un PLU intercommunal. Pour ce faire, il a mis en place un dispositif d'accompagnement. Ainsi, depuis 2010, 69 sites expérimentaux ont bénéficié d'un appui financier à hauteur de 50 000 euros par site destiné à subventionner l'ingénierie nécessaire à l'élaboration de ces nouveaux documents. Cette subvention forfaitaire est reconduite jusqu'en 2016. Par ailleurs, un dispositif d'accompagnement a été mis en place dès mai 2011 pour apporter un appui méthodologique aux collectivités volontaires. Ce dispositif s'est traduit notamment par la production de supports pédagogiques à destination des élus ainsi que par l'organisation d'une journée d'échanges le 16 mars 2012 au cours de laquelle un « club métier » dédié aux PLU intercommunaux a été lancé, auquel peuvent participer les EPCI sur la base du volontariat, comme c'est aujourd'hui le cas du Grand Lyon.

Les agents immobiliers, dont les activités sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », sont soumis aux dispositions générales d'information du consommateur prévues par le code de la consommation, et précisées par l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières. Cette information porte notamment sur le montant de la commission exprimée en pourcentage, et les modalités de calcul des honoraires, notamment le taux horaire d'intervention. Depuis 1987, les honoraires sont libres. Ils sont exprimés en valeur TTC et doivent être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et, le cas échéant, en vitrine. Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, la rémunération des personnes qui s'y livrent ou y prêtent leur concours est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire (art. 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). S'agissant de l'étiquette énergétique, cette obligation a été instituée par la loi Grenelle 2 et s'applique à tous les biens immobiliers au moment de la vente et de la location. La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire à la vente depuis le 1er novembre 2006 et à la location depuis le 1er juillet 2007. Ainsi, aux termes du décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010, les annonces immobilières, qu'elles soient diffusées en agence, dans la presse ou sur internet, doivent obligatoirement faire figurer l'« étiquette énergie », afin de renseigner les éventuels acquéreurs ou locataires d'un logement sur ses performances énergétiques. Les annonces passées à compter du 1er janvier 2011 doivent respecter l'affichage obligatoire de l'« étiquette énergie » ; cette obligation ne concerne pas les annonces diffusées avant cette date. En cas de manquement à la loi, c'est l'agent immobilier qui sera tenu pour juridiquement responsable (encourant pénalement jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende). Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont seuls compétents pour rechercher les infractions aux règles de concurrence ou de droit de la consommation. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME et une ordonnance du 1er septembre de la même année ont élargi leurs compétences à la sanction des infractions. L'état des lieux est un document essentiel qui décrit le logement loué, pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée prévoit, pour éviter les litiges, que celui-ci doit obligatoirement être établi en début et en fin de location afin de comparer l'état du logement et de déterminer les éventuelles réparations qui incombent au propriétaire ou au locataire. Il est normalement établi sur place par le propriétaire ou par son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens...) et par le locataire, contradictoirement et amiablement. Lors de l'entrée dans les lieux, il est établi lors de la remise des clefs, sur papier libre ou sur formulaire, en deux exemplaires au moins, signés et datés par les parties. Les parties peuvent néanmoins faire procéder à cet état des lieux par un huissier de justice lorsque l'une des parties refuse de dresser à l'amiable un état des lieux contradictoire ou éventuellement pour éviter des litiges. Dans tous les cas le locataire peut émettre des réserves. Dès que l'une des parties (propriétaire ou locataire) mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais afférent à l'état des lieux incombent en totalité à celui qui l'a diligenté. En revanche, lorsqu'à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. Ces frais d'établissement d'état des lieux ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementaire. Par ailleurs, lors de la conclusion du bail, les parties sont libres de convenir d'un dépôt de garantie qui est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives incombant au locataire. Cette garantie s'applique non seulement au paiement du loyer, mais à l'ensemble des dettes dont le locataire peut être tenu à l'égard du bailleur à l'occasion de l'exécution du contrat comme par exemple, les dettes de loyers, charges, frais de remise en état des lieux, etc. Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, pour les logements loués vides, le montant du dépôt de garantie est limité à l'équivalent d'un mois de loyer en principal hors charges. Aux termes de l'article 22 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la restitution de ce dépôt est effectuée, déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes, à savoir la taxe d'habitation ou professionnelle, dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, ce dans un délai de deux mois à compter de l'arrêté des comptes. Le bailleur est tenu de justifier les déductions qu'il opère et le locataire peut contester les déductions pratiquées devant la commission départementale de conciliation ou devant le juge judiciaire. Des intérêts légaux, voire des dommages et intérêts, peuvent être obtenus par le locataire ayant subi un préjudice. La création d'un fond de placement des dépôts de garantie constituerait une modification très substantielle du fonctionnement actuel et il convient d'en mesurer précisément les avantages et les inconvénients. Dans le cadre des travaux d'élaboration de la loi-cadre sur le logement, une analyse de cette proposition sera menée. Enfin, le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 qui encadre l'évolution des loyers est une mesure d'urgence qui marque la volonté politique du Gouvernement d'agir vite dans les limites permises par la loi du 6 juillet 1989. Ce décret est la première étape de la politique globale que le Gouvernement souhaite mener pour améliorer les conditions de vie des Français, développer l'offre de logements et soutenir l'effort de construction. Dans les prochaines semaines, une large concertation sera engagée en vue d'aboutir à l'élaboration d'un projet de loi-cadre concernant les rapports propriétaires-locataires qui devrait être voté en 2013. Cette loi fixera notamment un encadrement durable des loyers qui s'appuiera sur des données provenant de plusieurs observatoires qui seront mis en place dans les prochains mois.

La constitution d'un fonds de travaux n'est actuellement pas obligatoire. L'article 18, alinéa 6, de la loi n° 65-557 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose seulement au syndic de soumettre au vote de l'assemblée générale lors de sa première désignation, et au moins tous les trois ans, la décision de constituer des provisions spéciales pour travaux. Ces provisions spéciales ne nécessitent ni un vote préalable de travaux, ni un plan pluriannuel de travaux. Elles servent à financer des travaux d'entretien et de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir. Dans la pratique, la décision de constituer des provisions spéciales pour travaux est rarement votée, par manque de moyens et aussi par crainte d'une mauvaise utilisation de l'argent disponible. Néanmoins, le Gouvernement n'est pas favorable à l'obligation de constitution d'un fonds de travaux sans vote préalable de l'assemblée générale des copropriétaires. En effet, imposer la constitution de fonds de travaux sans décision de l'assemblée générale reviendrait à porter atteinte au droit des copropriétaires sur leur épargne et à leur liberté d'en disposer et de la placer comme bon leur semble. Au surplus, une telle mesure ne protégerait pas les copropriétaires, notamment ceux dont les revenus sont les plus modestes. Au contraire, il s'agirait pour eux d'une charge supplémentaire de nature à aggraver leur situation, en particulier dans la période de fragilité économique globale actuelle. En revanche, la constitution du fonds pourrait résulter soit d'une décision des copropriétaires qui souhaitent mobiliser leur épargne pour anticiper des travaux, soit constituer une modalité de financement de travaux préalablement votés par l'assemblée générale des copropriétaires. La décision d'instaurer un fonds de travaux permettant d'anticiper les travaux à venir pourrait être favorisée grâce à un encadrement garantissant une utilisation de ce dernier conforme à son objet. Il conviendrait notamment de limiter la durée du fonds et le montant des provisions afin de permettre une évaluation périodique et les ajustements nécessaires, de rendre impossible son utilisation à d'autres fins que des travaux, de rendre obligatoire le placement des sommes au profit du syndicat des copropriétaires, de prévoir que les sommes versées sur ce fonds sont des provisions acquises au lot et non des avances attachées aux copropriétaires. Ces propositions ont vocation à être approfondies et expertisées dans le cadre de la préparation de la loi-cadre sur l'urbanisme et le logement prévue pour le printemps prochain.

En règle générale, les aides personnelles au logement (APL) versées aux ménages bénéficiaires sont calculées à partir des revenus nets catégoriels perçus au cours de l'année civile de référence (n-2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement. L'aide au logement baisse au fur et à mesure que les revenus de l'allocataire augmentent. Cette règle est générale et s'applique à tous les bénéficiaires quelle que soit la nature de leurs revenus, salaires comme pensions de retraite. Il convient toutefois de préciser que la baisse ne neutralise jamais complètement l'effet de l'augmentation des ressources. L'euro gagné n'entraîne pas une baisse équivalente de l'aide au logement. Certains changements de situation, telle une période durable de chômage, réduisent les moyens financiers des allocataires. Des dispositions existent pour prendre en compte ces situations, et compenser le décalage temporel induit par le mode de calcul des aides personnelles au logement. Ainsi, en cas de chômage indemnisé par les allocations chômage, l'APL est calculée après application d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle perçus pendant l'année civile de référence (n-2). Si le chômeur n'est pas ou plus indemnisé par l'assurance chômage, les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage sont neutralisés dans la base de calcul de l'aide. En minorant les ressources prises en comptes, ces mesures augmentent mécaniquement l'APL versée au ménage concerné. Lors de la reprise d'activité même partielle, les mesures d'abattement et de neutralisation n'ont plus vocation à s'appliquer même si l'emploi est moins rémunéré. En revanche, si la personne est de nouveau au chômage, l'abattement sera de nouveau appliqué.

Depuis les lois de décentralisation, les collectivités locales élaborent les cartes communales et les plans locaux d'urbanisme (PLU) qui couvrent leurs territoires. En ce qui concerne les cartes communales, l'article R. 124-3 du code de l'urbanisme prévoit notamment que « le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions ne sont pas autorisées à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ». Le Conseil d'État (CE, 9 mai 2005, M. et Mme Weber, requête n° 262618) estime qu'une construction peut être considérée comme une extension d'une habitation existante dès lors qu'elle est attenante à celle-ci. Hormis ce cas, il n'est donc pas possible de considérer que les garages, abris de jardins, piscines ou autres annexes, puissent être autorisés dans les zones inconstructibles des cartes communales ou des plans locaux d'urbanisme. Aussi, tout assouplissement en la matière doit relever d'une meilleure prise en compte de l'existant lors de la délimitation des secteurs constructibles, au sein de la carte communale ou du plan local d'urbanisme, dans les conditions édictées par les articles L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme et leurs articles réglementaires d'application. En effet, la réglementation relative aux plans locaux d'urbanisme laisse des possibilités plus importantes à leurs auteurs pour régler les problèmes dans le cadre des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.

En mettant en place l'obligation de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public avant le 1er janvier 2015, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Afin de donner les moyens de remplir cet objectif, la loi a prévu la prise en compte d'un principe de réalité technique ou économique. Ainsi, le représentant de l'État dans le département peut accorder une dérogation à une ou plusieurs prescriptions techniques d'accessibilité en cas d'impossibilité technique, pour préserver le patrimoine architectural ou en cas de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l'établissement recevant du public (notamment l'impact de l'accessibilité sur la viabilité future de l'établissement). Le nombre de demandes de dérogation aux règles d'accessibilité se révèle modéré seuls 8,3 % des établissements existants, qui ont fait l'objet de travaux en 2011, ont sollicité une dérogation. Ces demandes ont été acceptées dans 78 % des cas (82 % dans la Somme). Par ailleurs, la composition tripartite des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) facilite la compréhension et l'acceptabilité des solutions proposées par les pétitionnaires. En effet, la présence des représentants de propriétaires et de gestionnaires d'établissements recevant du public, d'associations de personnes handicapées et de services de l'État assure que ces solutions prises collégialement répondent, dans la mesure du possible, aux besoins des usagers tout en intégrant les contraintes techniques ou économiques. De plus, afin d'éclairer les réflexions des différentes CCDSA et d'uniformiser leurs pratiques, le ministère de l'égalité des territoires et du logement a initié plusieurs actions. En premier lieu, une formation est en cours d'élaboration afin de mettre en œuvre une méthodologie et une doctrine communes à tous les membres des CCDSA. En second lieu, un groupe de travail intitulé « regards croisés sur... » a été mis en place. Composé de représentants de secteurs économiques variés (commerce, hôtellerie, restauration) et des associations représentatives de personnes handicapées, il a pour mission de préciser dans des fiches thématiques les lignes directrices consensuelles sur les solutions permettant de concilier les attentes et besoins en matière d'accessibilité et les possibilités du secteur économique. Le premier thème abordé par ce groupe de travail est la notion de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l'établissement recevant du public.

Aucune disposition réglementaire ne semble interdire expressément la configuration évoquée dans la question. Toutefois, le permis de construire, conformément à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qui spécifie qu'un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique, peut contrôler un tel type d'installation. Elle doit, en outre, être conforme au règlement sanitaire départemental, s'il existe. De plus, le maire, le préfet ou l'agence régionale de santé peuvent également contrôler ce type d'installation dans le cadre de leur pouvoir de police en matière de sécurité et de santé publique.

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme permet la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans dès lors qu'il a été régulièrement édifié, sauf si le document d'urbanisme en dispose autrement. Ces dispositions permettent de reconstruire des bâtiments détruits ou démolis qui, régulièrement construits, ne respectent plus les dispositions d'un document d'urbanisme postérieur. Les prescriptions du plan local d'urbanisme (PLU) en cause n'interdisent pas explicitement la reconstruction à l'identique en cas de destruction ou de démolition. Elles permettent, en outre, l'extension mesurée des constructions existantes. Il se déduit des termes du PLU que la reconstruction à l'identique intégrant l'extension mesurée est possible dans le cadre d'une même demande de permis de construire.

Le règlement du plan local d'urbanisme peut prévoir qu'une zone sera alimentée en eau potable soit par le réseau d'eau soit par un forage à usage domestique. Toutefois, selon l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, la construction d'un forage à usage domestique doit faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Cette déclaration doit notamment comporter des informations sur la localisation précise de l'ouvrage et sur ses principales caractéristiques. Il n'est pas prévu que le forage se situe nécessairement dans l'emprise du projet de construction. Par ailleurs, il est tout à fait possible à deux particuliers de s'engager contractuellement pour que le forage nécessaire à l'alimentation en eau du projet de l'un d'entre eux soit situé sur le terrain d'emprise de l'autre contractant. Toutefois, cela ne dispense pas du respect de la réglementation existante en matière d'assainissement et d'alimentation en eau applicable, notamment en matière d'autorisation de construire. Il appartient en effet à l'autorité qui délivre l'autorisation de construire d'apprécier si le recours à un forage extérieur au terrain d'assiette est susceptible ou non de fonder un refus d'autorisation ou des prescriptions particulières sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, relatif au respect de la salubrité et de la sécurité publique. Cette appréciation ne pourra se faire qu'au vu du projet et des circonstances locales.

Une construction ancienne, située en zone naturelle d'un document d'urbanisme n'autorisant que les travaux sur construction existante, sans changement de destination, pourra faire l'objet d'une réhabilitation dès lors que cette construction n'est pas considérée comme une ruine. Il n'existe pas de définition positive de la ruine, mais la jurisprudence a regardé par exemple comme des travaux portant sur des constructions existantes, des travaux réalisés sur une maison construite au 19e siècle pour servir d'habitation, ayant perdu ses menuiseries extérieures et le plancher de son premier étage mais ayant conservé la totalité de son gros œuvre, sa toiture et ses murs extérieurs (CAA Marseille, 10 décembre 1998, commune de Carcès, req. n° 97MA00527). En revanche, un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, n° 10BX02824, du 6 septembre 2011, définit comme une ruine la construction qui ne comporte qu'un seul mur et des fondations. Un autre arrêt de la CAA de Bordeaux n° 05BX01811 du 17 décembre 2007 précise que, dès lors qu'un cinquième des murs du bâtiment sur lequel porte le projet et la moitié de sa toiture sont détruits, le bâtiment litigieux présente le caractère d'une ruine et ne peut dès lors être regardé comme une construction existante. Pour apprécier le changement de destination de la construction, la jurisprudence considère qu'il convient de prendre en compte la destination initiale de la construction, ainsi que, le cas échéant, tout changement de destination intervenu ultérieurement. Le fait qu'une construction soit restée inoccupée pendant une longue période ne la prive pas de la destination qui ressort de ses caractéristiques propres. Tel n'est toutefois pas le cas d'une ruine dont la reconstruction s'apparente à une nouvelle construction.

Il résulte de la combinaison des articles L. 213-3 et L. 240-1 du code de l'urbanisme que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain, en faveur desquels un droit de priorité a été créé, peuvent déléguer ce droit à un établissement public y ayant vocation, tel qu'un établissement public foncier. Cependant, si les établissements publics fonciers de l'État sont habilités à exercer le droit de priorité défini dans le code de l'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 321-4 du même code, tel n'est pas le cas des établissements publics fonciers locaux. En effet, le quatrième alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme prévoit seulement la possibilité que leur soit délégué le droit de préemption. En règle générale, la délégation de compétence doit être autorisée par un texte. Dans le cas d'espèce, la délégation du droit de priorité aux établissements publics fonciers locaux n'est pas prévue par la loi. En conséquence, en l'état actuel du droit, les établissements publics fonciers locaux ne peuvent pas exercer le droit de priorité par délégation d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale titulaire du droit de préemption urbain. Une évolution de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, pour l'harmoniser aux dispositions de l'article L. 321-4 du même code, pourra toutefois être examinée dans le cadre de la loi sur le logement, l'urbanisme et la ville que le Gouvernement proposera en 2013.

L'article R. 411-7 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret susvisé du 5 janvier 2007 prévoit effectivement que la présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Or l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne s'applique plus aux recours dirigés contre des documents d'urbanisme introduits à compter du 1er octobre 2007, en application du 3 de l'article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007. Toutefois, en ce qui concerne les modalités de notification des recours en contentieux de l'urbanisme, le code de la justice administrative est le code « suiveur » et le code de l'urbanisme est le code « pilote ». Le code de justice administrative est donc censé suivre automatiquement la rédaction du code de l'urbanisme, qui seul peut fixer les règles de procédure applicables en la matière. Au regard de ce principe légistique, en cas d'incertitude, il convient donc de se référer au code pilote, c'est-à-dire au code de l'urbanisme, à jour de la réforme des autorisations de construire. Le principe applicable est donc bien celui posé par le code de l'urbanisme, à savoir l'absence d'obligation de notification des recours dirigés contre des documents d'urbanisme.

En l'état actuel du droit, l'exigibilité des taxes d'urbanisme résulte de la délivrance du permis de construire. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales compétentes pour délivrer le permis de construire et l'État compétent pour la liquidation des taxes, ne permet pas d'en mentionner la nature et le montant lors de la délivrance de ce dernier. Par ailleurs, la mention du principe et du montant des taxes d'urbanisme dans le permis de construire n'étant pas prévue par la loi, le titulaire de l'autorisation ne peut refuser de s'en acquitter. Lorsqu'après la délivrance des autorisations, les services de l'État procèdent au calcul des impositions et à leur vérification, le bénéficiaire de l'autorisation est informé par lettre du montant des taxes à payer. Lorsque les collectivités territoriales sont compétentes pour délivrer les autorisations, l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme, issu du décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, dispose que ces collectivités fournissent aux services de l'État dans le département, chargés d'établir les taxes d'urbanisme, dans le délai d'un mois de la délivrance de ces autorisations, tous les éléments nécessaires à leur taxation. La diligence des collectivités locales à transmettre ces données permet ainsi aux services de l'État de procéder au calcul des taxes et d'informer rapidement le bénéficiaire du permis.

Les zones U des plans locaux d'urbanisme (PLU) sont destinées à l'habitation et n'ont effectivement pas vocation à accueillir des abris pour chevaux. En ce qui concerne les zones A, l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme y autorise les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Les constructions sont agricoles en fonction de leur destination et non en fonction de la qualité ou de la profession du pétitionnaire (Rép. Min. Sénat n° 00598, Journal officiel 23 août 2007, p. 1465). Le Conseil d'État a donc considéré que la construction d'une grange, composée de boxes à chevaux, pouvait être regardée comme une construction à usage agricole au sens des dispositions du PLU, eu égard aux activités d'élevage et d'étalonnage exercées par l'exploitant (CE, 24 juillet 2009, commune de Boeschepe, n° 311337). En revanche, un particulier, amateur d'équitation à titre de loisirs personnels, ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux dans une zone classée A d'un PLU, ces abris ne pouvant être considérés comme des constructions nécessaires à l'exploitation agricole. Néanmoins, depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2012 portant engagement national pour l'environnement, la commune peut, en vertu de l'article L. 123-1-5.14° du code de l'urbanisme, délimiter dans le règlement du PLU, au sein des zones agricoles, naturelles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages. Le règlement doit alors préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions. Une appréciation au cas par cas est bien sûr à chaque fois nécessaire dans la mise en œuvre de cette disposition qui est strictement encadrée.

Les problèmes de voisinage des installations d'élevage sont pris en compte par la règle dite de réciprocité qui figure à l'art L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime. Celle-ci impose, lorsque des bâtiments à usage agricole doivent respecter des distances d'implantation vis-à-vis des constructions de tiers, la même exigence d'éloignement à toute nouvelle construction ou changement de destination précité à usage non agricole nécessitant un permis de construire. Ainsi, dans le cas d'espèce où, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, la création d'une étable dans une grange ne nécessite pas d'autorisation d'urbanisme, la règle de réciprocité prévue à l'article L. 1 11-3 du code rural et de la pêche doit être appliquée dans la mesure où le bâtiment agricole est régulièrement édifié et exploité. En revanche, la jurisprudence considère que si les bâtiments agricoles ne sont pas régulièrement édifiés et exploités, cette même règle n'a pas à être respectée (CAA Bordeaux, 4 mai 2006, n° 03BX00174 ; CAA Bordeaux, 20 octobre 2008, n° 07BX00171).

Une construction est considérée légale si d'une part, elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé. C'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence légale de cette construction. À défaut, la construction sera réputée illégale et la demande de travaux devra porter sur l'ensemble de la construction. Dans ce dernier cas, si le terrain est inconstructible, l'autorisation ne pourra pas être accordée. L'acte notarié d'acquisition de la maison enregistré depuis plus de 30 ans apporte la preuve de l'existence physique de cette dernière depuis plus de 30 ans, mais pas de la légalité de la construction. En outre, la prescription décennale de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme qui dispose que « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme » ne s'applique pas si le demandeur ne peut pas apporter la preuve de l'obtention d'un permis de construire en bonne et due forme si ce dernier s'avérait nécessaire à l'époque de la construction.

Le dispositif « passeport logement étudiant » proposé par le précédent Gouvernement n'a pas fait preuve de son efficience. Seulement sept contrats ont été signés. Dans le même temps, les conseils régionaux d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées ont réussi à déployer, avec des résultats probants, un dispositif de cautionnement solidaire qui, notamment, favorise l'accès des étudiants indépendants de leur famille au parc privé. Sur la base de ces expériences et en lien avec les travaux coordonnés par le ministère du logement, une réflexion est en cours pour mettre en place, à compter du printemps 2013, un dispositif national de cautionnement solidaire.

Le projet de rénovation du brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique, cosmétique, parfumerie » a fait l'objet d'un vote favorable devant la commission professionnelle consultative « coiffure, esthétique et services connexes » en date du 15 décembre 2011. Certains représentants de fédérations professionnelles ont toutefois demandé que le volume horaire consacré aux techniques esthétiques soit revalorisé afin de garantir l'acquisition des compétences requises pour exercer leur métier dans les instituts. Afin de répondre à l'inquiétude des professionnels, une nouvelle grille horaire a été élaborée et a fait l'objet d'un vote favorable lors d'une nouvelle réunion de la commission professionnelle consultative du secteur le 17 juillet 2012. Cette nouvelle grille horaire prévoit 350 h de techniques esthétiques et 11 à 12 semaines de stages au lieu de 222 h et 13 semaines de stage dans le projet de décembre 2011. La formation ainsi rénovée sera mise en œuvre à la rentrée 2013. Par ailleurs, quinze licences professionnelles sont actuellement susceptibles d'apporter des spécialisations dans le domaine de la cosmétique et de la parfumerie après l'obtention du brevet de technicien supérieur. Ainsi notamment, l'université Aix-Marseille propose une licence professionnelle « management des industries de la cosmétique », l'université de Toulouse 3 une licence professionnelle « dermocosmétique », l'université Versailles Saint Quentin une licence professionnelle « analyse et application des industries de la parfumerie, de la cosmétique et des aromes aliments ».

Lors des États généraux de la démocratie territoriale tenus au Sénat les 4 et 5 octobre 2012, le Président de la République a annoncé qu'il serait souhaitable que les élections régionales et départementales soient organisées le même jour en 2015. Il a également demandé au Gouvernement de procéder à une concertation pour confirmer ce calendrier. Se tiendraient alors en 2014 les élections municipales et européennes ainsi que le renouvellement par moitié du Sénat.

Lors des États généraux de la démocratie territoriale tenus au Sénat les 4 et 5 octobre 2012, le Président de la République a annoncé qu'il serait souhaitable que les élections régionales et départementales soient organisées le même jour en 2015. Il a également demandé au Gouvernement de procéder à une concertation pour confirmer ce calendrier. Se tiendraient alors en 2014 les élections municipales et européennes ainsi que le renouvellement par moitié du Sénat.

La proposition de loi relative à la protection de l'identité, qui porte au plan juridique la carte nationale d'identité électronique (CNIe), a été adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012. La loi a été promulguée le 28 mars 2012. Le Conseil constitutionnel a censuré la création d'un traitement de données à caractère personnel (base centrale) et l'accès à cette base des agents de police et de gendarmerie. Il n'autorise pas non plus que la nouvelle carte contienne des données permettant de mettre en œuvre la signature électronique de son titulaire comme outil de transaction commerciale. Seule est autorisée une carte nationale d'identité électronique comportant un seul composant électronique sécurisé contenant l'état civil du titulaire avec la photographie et les empreintes digitales. Compte tenu des décisions prises par le Conseil constitutionnel, et conformément à la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, deux solutions sont envisageables pour la carte nationale d'identité : soit la production d'un document comportant une puce électronique (CNIe) avec les limites apportées par la loi à l'usage de cette puce. Le coût de ce projet est estimé en année pleine à 85 M€. Soit le dépôt d'un projet de loi sur une nouvelle base législative à reconstruire, permettant de relancer le projet de la CNIe. À ce stade, il apparait prématuré de décider du lancement de cette CNIe. Afin de disposer de l'ensemble des éléments d'analyse, le ministre a donc missionné l'inspection générale de l'administration en lui demandant de rendre son rapport dans trois mois.

Conformément à l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, le mariage ne modifie jamais le nom patronymique des époux. Cependant, et comme le précise l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, dans sa version modifiée par l'arrêté du 29 juillet 2011, chaque époux acquiert par le mariage un droit d'usage du nom de son conjoint soit en l'ajoutant, soit en le substituant au sien. Cet usage concerne uniquement le nom de famille du conjoint et non le nom dont il peut lui-même avoir l'usage. Ainsi, ce droit d'usage concerne indifféremment l'époux ou l'épouse. Les services des préfectures chargés de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports ont été informés de ces principes et invités à les mettre en œuvre selon les modalités suivantes. À la demande expresse de l'usager, quel que soit son sexe, le titre d'identité ou de voyage pourra comporter, outre son nom patronymique, la mention de son nom d'usage qui peut être le nom de son conjoint, ajouté ou substitué au sien. La qualité d'époux ou d'épouse ne pourra être précisée sur le titre qu'à la demande de l'intéressé(e) et dans la mesure où le nom d'usage de l'homme marié ou de la femme mariée est constitué du seul nom de son épouse ou de son mari. À titre d'exemple, si l'intéressé souhaite voir apparaître sur son passeport sa qualité d'époux, le nom d'usage apparaîtra sous la forme « Nom : Martin époux Dupond » ; sinon, le nom d'usage apparaîtra sous la forme « Nom : Martin usage Dupond » ou « Nom : Martin usage Martin-Dupond » ou encore « Nom : Martin usage Dupond-Martin ». Ce choix s'opère au moyen du formulaire de demande de titre, dont le modèle a été adapté en ce sens. Bien qu'à ce jour le ministère de l'intérieur n'ait pas été saisi de difficultés particulières dans le respect de ces règles par les services en charge des demandes de titre, une instruction leur a été adressée afin de les appeler à la vigilance dans le traitement de ces situations.

L'attribution par une société d'un immeuble à usage d'habitation en jouissance par périodes à ses associés s'exerce dans le cadre de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. La prise de contrôle d'une telle société au moyen du rachat des parts sociales ou actions des associés par un investisseur ne constitue pas, en soi, une opération illicite. Il est loisible à chaque associé de céder ses parts sociales ou actions ou de refuser de donner suite à une offre d'achat, notamment parce qu'il l'estimerait insuffisante. L'article 13 de la loi du 6 juillet 1986, tel que modifié par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, prévoit que tout associé peut demander à tout moment à la gérance de la société la communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que la répartition des parts sociales et des droits de jouissance qui y sont attachés. L'exercice de cette faculté doit permettre aux associés de se connaître, malgré leur nombre et leur éparpillement, et d'agir en commun pour la préservation de leurs intérêts, notamment à l'occasion de semblables opérations spéculatives. Dans le cas où le nouvel associé obtient la majorité des deux tiers des voix et que l'assemblée générale vote la dissolution anticipée de la société et sa liquidation conformément à l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986, les associés minoritaires, s'ils estiment que cette décision est contraire à l'intérêt social et qu'elle n'a été prise que dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité, peuvent saisir les juridictions compétentes d'une demande d'annulation de la décision sur le fondement de l'abus de majorité. Par ailleurs, en cas de liquidation frauduleuse, la mise en cause de la responsabilité pénale et civile du liquidateur peut également être envisagée.

Les dispositions du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant règlementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ont été codifiées aux articles R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution. L'article R. 124-6 de ce code impose aux sociétés de recouvrement de délivrer au débiteur une quittance pour tout paiement qu'il effectue. Par ailleurs et en application de l'article R. 124-4 3° du même code, lorsque les sociétés de recouvrement adressent une mise en demeure à un débiteur, celle-ci doit notamment comporter le montant de la somme due en principal, intérêts et accessoires, à l'exclusion cependant des frais restant à la charge du créancier en vertu du troisième alinéa de l'article L. 111-8 du même code, lequel prévoit que les frais de recouvrement amiable doivent rester à la charge du créancier, sauf s'ils sont prescrits par la loi. Ces frais peuvent en outre être laissés en tout ou partie à la charge du débiteur si, dans le cadre d'un contentieux devant le juge de l'exécution, ils sont considérés comme nécessaires. Par conséquent et dans le cadre d'un recouvrement amiable, il est déjà interdit aux sociétés de recouvrement de facturer aux débiteurs tant les frais de mise en demeure que ceux relatifs à l'émission d'une quittance en cas de paiement. Seule une prescription légale ou une décision du juge de l'exécution peuvent permettre de laisser ces frais à la charge des débiteurs. Il n'est donc pas envisagé de réforme des dispositions issues du décret du 18 décembre 1996 sur ce point.

Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. Ainsi, en principe, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, en met la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. De plus, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Pour fixer cette somme, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, pour ces mêmes motifs, dispenser du paiement de ces frais irrépétibles. En outre, les parties peuvent, en application des articles 704 et suivants du code de procédure civile, solliciter du greffier l'établissement d'un certificat de vérification des dépens, lequel peut, en cas de contestation, être soumis au juge aux fins de délivrance d'une ordonnance de taxe. En revanche, dans le cadre d'une procédure de référé, comme dans toutes les procédures où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les avocats ne peuvent demander au tribunal, en application de l'article 699 du code de procédure civile, l'autorisation de recouvrer directement les dépens à l'encontre de la partie tenue au paiement de ces derniers, cette faculté n'étant possible que dans les procédures où leur ministère est obligatoire.

En matière de procédure orale, l'alinéa deux de l'article 446-1 du code de procédure civile pose comme principe général que si une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et moyens par écrit, sans se présenter à l'audience. À cet égard, l'article 446-2 du même code autorise les juridictions devant lesquelles la procédure est orale à dispenser les parties de comparaître aux éventuelles audiences successives destinées à la mise en état de l'affaire. De même, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de commerce, les dispositions particulières applicables à ces deux juridictions permettent aux parties de présenter une demande de délais de paiement par courrier et sont alors dispensées d'une comparution. Cette réforme de la procédure orale issue du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 a pour objectif de ménager une place aux écritures des parties et d'assouplir les conditions de comparution devant les juridictions concernées. Elle apporte un cadre sécurisant aux échanges écrits et une souplesse destinés à éviter aux parties des déplacements multiples, voire les dispensant de tout déplacement pour des demandes simples. Cependant et sauf à remettre en cause le caractère oral de la procédure, ces dispositions ne sauraient permettre de dispenser d'une manière générale une catégorie particulière de plaideur de comparaître. En effet, outre que la juridiction peut estimer nécessaire d'ordonner la comparution personnelle des parties, une absence de comparution ne permet pas de procéder aux tentatives de conciliation prévues par la loi et destinées à résoudre le litige à l'amiable. Les règles actuelles ne constituent pas, pour les Français expatriés, une entrave caractérisée à l'accès à la justice. En effet, devant les juridictions où la procédure est orale, ces règles de représentation sont souples. Devant le tribunal d'instance par exemple, les parties peuvent se faire représenter par leur conjoint, concubin ou pacsé, leurs parents ou alliés en ligne directe et en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ainsi que les personnes exclusivement attachées à leur service personnel. Devant le tribunal de commerce, cette représentation peut être assurée par toute personne. Les expatriés peuvent également se faire représenter par un avocat et suivant le montant de leurs ressources demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle. S'agissant de l'utilisation de la visioconférence, l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire permet le recours à ce dispositif devant le juge civil mais le législateur n'a pas étendu l'application de cette disposition en dehors du territoire national. Sensible à l'obstacle que cela peut représenter pour l'accès à la justice des personnes expatriées, la garde des sceaux a demandé aux services de la Chancellerie d'étudier la possiblité d'une extension de la visio-conférence hors du territoire national en tenant compte des exigences du principe de la publicité des débats et des contraintes techniques inhérentes à ce dispositif.

En effet, seule l'adoption simple est possible en droit haïtien, l'État français étant tenu par ses engagements internationaux à respecter la loi personnelle de l'enfant. Cependant, un jugement prononçant une telle adoption peut être converti par les juridictions françaises, conformément aux dispositions de l'article 370-5 du code civil, en adoption plénière de droit français, lorsque le consentement des parents de naissance ou du représentant légal a été donné de manière libre et éclairée et en pleine connaissance de cause quant à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant. Toutefois, conformément au droit international public, ce consentement doit être légalisé, Haïti n'étant lié ni par la convention de La Haye relative à l'apostille du 5 octobre 1961, ni par une convention bilatérale avec la France dispensant les actes publics de cette formalité. Or, depuis la fin de l'année 2009, le commissaire du gouvernement haïtien a enjoint les autorités de ne plus recevoir de consentements à l'adoption plénière et le cas échéant, à refuser de légaliser de tels consentements, au motif que cette forme d'adoption est contraire au droit haïtien. À cet égard, par un arrêt du 4 juin 2009, la Cour de cassation a précisé que le non-respect de l'exigence de légalisation suffit à refuser de reconnaître en France tout effet à un acte étranger, étant précisé que cette exigence doit être pareillement observée pour un consentement donné par acte authentique. La Cour de cassation a rappelé cette position dans l'avis qu'elle a rendu le 4 avril 2011 ainsi que dans l'arrêt du 23 avril 2012 concernant l'absence de législation des actes de consentement à l'adoption établis en Haïti. C'est pourquoi, lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les juridictions rejettent en principe les demandes de conversion. L'ensemble de ces exigences légales a d'ailleurs été rappelé aux procureurs généraux dans le cadre d'une dépêche du 22 décembre 2010, afin que les procureurs de la République prennent des réquisitions adaptées et, le cas échéant, qu'ils interjettent appel des décisions qui ne seraient pas conformes à ces principes, dans un souci d'uniformisation de la jurisprudence sur l'ensemble du territoire. Les relations de confiance existant entre l'État Haïtien et la France, qui ont permis l'arrivée en urgence d'enfants haïtiens en décembre 2010, puis d'engager une reprise de l'adoption internationale en Haïti de manière sécurisée et encadrée, la ratification par Haïti, le 11 juin 2012, de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ainsi que le projet de loi créant l'adoption plénière actuellement soumis au vote du Parlement haïtien sont autant d'éléments pouvant permettre une évolution de la situation des familles adoptantes. Pour autant, il est important de rappeler que l'adoption simple permet l'intégration de l'enfant dans sa famille. Les parents, pleinement investis de toutes les prérogatives à l'égard de leur enfant, peuvent notamment lui donner leur nom ou souscrire pour son compte une déclaration de nationalité française.

Les conclusions récapitulatives sont prévues devant le tribunal de grande instance dans les matières où la procédure est écrite, en vertu de l'article 753 du code de procédure civile. Elles imposent aux parties de reprendre, dans leurs dernières écritures, l'ensemble des prétentions et moyens, à défaut de quoi celles-ci sont réputées abandonnées. Si, en première instance, la juridiction de l'expropriation est constituée d'un magistrat du siège du tribunal de grande instance désigné par le premier président de la cour d'appel, les règles de procédure applicables devant cette juridiction sont cependant régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ainsi, cette procédure est écrite, sur la base de mémoires que les parties doivent se communiquer en temps utile, et le recours à l'avocat n'est pas obligatoire. Les dispositions de droit commun sur les conclusions récapitulatives n'y sont donc pas applicables.

L'article 75 du code civil prévoit que lors de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil procède à la lecture de plusieurs articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a ajouté la lecture de l'article 220 du code civil, qui pose le principe de la solidarité des époux pour les dettes ménagères. Cette modification de l'article 75 du code civil résulte d'un amendement parlementaire visant à sensibiliser les futurs époux à cette obligation et prévenir les situations de surendettement. Il n'est pas prévu de supprimer cette disposition.

Les bureaux annexes des greffes des tribunaux administratifs installés au sein des préfectures des départements du ressort des juridictions ont été supprimés sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'occasion de l'établissement de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par le décret n° 89-641 du 7 septembre 1989. L'activité de ces bureaux annexes était apparue, déjà à l'époque, bien trop résiduelle pour en justifier le maintien. Cette suppression a soulevé d'autant moins de difficultés que la jurisprudence du Conseil d'État admet la validité de la saisine des juridictions administratives par voie de télécopie (CE, 13 mars 1996, Diraison, n° 112949) ou de courrier électronique (CE, 28 décembre 2001, Élections municipales d'Entre-Deux-Monts, n° 235784), dès lors que cette transmission est ultérieurement régularisée, même après expiration du délai de recours contentieux, par la production d'une requête écrite dûment signée. En outre, la juridiction administrative s'efforce, comme la juridiction judiciaire, de développer les téléprocédures qui permettront aux requérants de saisir un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel par une voie entièrement dématérialisée ne nécessitant plus de régularisation écrite. Cette évolution rend d'autant moins nécessaire la reconstitution des bureaux annexes de greffe dont l'activité était déjà très réduite, il y a plus de vingt ans. S'agissant du contentieux électoral, l'article R. 119 du code électoral autorise, en tout état de cause, spécifiquement le dépôt des protestations à l'encontre des élections municipales soit par voie de consignation au procès-verbal des opérations électorales, soit par voie de dépôt à la sous-préfecture ou à la préfecture, le préfet étant alors chargé de faire lui-même enregistrer cette protestation au greffe du tribunal administratif. S'agissant des élections cantonales, l'article R. 113 du même code autorise, de la même façon, leur consignation au procès-verbal des opérations électorales, ce procès-verbal devant être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif.

L'article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme offre la possibilité aux autorités locales en charge de la rédaction des plans locaux d'urbanisme, d'intégrer dans le règlement des dispositions permettant de préserver un patrimoine écologique dans un secteur défini. Il s'agit d'une zone identifiée comme méritant, d'un point de vue environnemental, d'être protégée par les documents d'urbanisme. Ce dispositif ne peut toutefois, en l'état actuel du droit de l'urbanisme, s'appliquer à des plantations situées en limite de propriété privée. Ces plantations sont soumises aux dispositions des articles 671 à 673 du code civil qui édictent des servitudes réciproques dans l'intérêt mutuel des propriétaires de ces fonds, ce afin de faire coexister le droit de propriété des uns et des autres. Ces règles ne sont pas incompatibles avec le souci de préserver l'environnement ou d'assurer la survie de l'arbre, le tribunal pouvant, au cas par cas, autoriser le report de l'élagage ou de la taille au moment le plus opportun pour l'arbre. Toutefois, en cas d'empiètement, l'article 673 du code civil et l'interprétation stricte qui en est faite par la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, permet au propriétaire sur le fonds sur lequel les branches avancent, de solliciter sans aucune limitation dans le temps la coupe des branches, ce quelles que soient les conséquences pour l'arbre.

L'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière dispose que « sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles : 1° tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques (...) ». L'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété (article L. 12-1 du code de l'expropriation), celle-ci est soumise à publicité en application du 1° de l'article 28 précité. L'article R. 12-5-5 du code de l'expropriation prévoit d'ailleurs que « les frais de publicité foncière engagés en application de l'ordonnance sont à la charge de l'expropriant ». Tel n'est pas le cas du jugement fixant les indemnités d'expropriation dès lors qu'il n'emporte pas de transfert de propriété.

L'application informatique SAGACE est une application web qui permet aux parties, moyennant un code d'accès personnel, d'être informées de l'état de la procédure de leur affaire devant une juridiction administrative : tribunal administratif, cour administrative d'appel ou Conseil d'État. Cette application énumère ainsi dans un « historique » l'ensemble des actes de procédure qui sont intervenus dans un dossier depuis l'enregistrement de la requête jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle. Il convient de préciser que cette application n'a qu'une vocation récapitulative puisque l'ensemble des actes de procédure qui doivent être soumis au respect du principe de contradictoire sont, par ailleurs, notifiés aux parties ou à leur conseil. Les actes de procédure ayant trait à une question prioritaire de constitutionnalité sont bien, en principe, indentifiés comme tels sous des formules telles que « réception d'un mémoire QPC », « communication d'un mémoire QPC » ou encore « communication observations sur mémoire QPC ». La décision juridictionnelle rendue sur la question prioritaire de constitutionnalité est, elle aussi spécifiquement identifiée sous l'acronyme « QPC » en indiquant si la question est ou non transmise à la juridiction supérieure. Le constat opéré par l'honorable parlementaire ne peut donc résulter que d'une erreur matérielle qui a pu être provoquée par une mauvaise identification, dans une espèce déterminée, d'un mémoire contenant une question prioritaire de constitutionnalité.

S'agissant de l'ordre judiciaire, la question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant toutes les juridictions pénales relevant de la Cour de cassation, y compris pour la première fois en cause d'appel, exception faite de la cour d'assises. L'article R. 49-25 du code de procédure pénale prévoit, conformément aux dispositions organiques, que la juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, après que le ministère public, entendu ou appelé, a présenté ses observations sur la question prioritaire de constitutionnalité. S'agissant de l'ordre administratif, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est posée devant une juridiction autre que le Conseil d'État, deux situations peuvent se présenter. Lorsque l'État est partie au litige, l'autorité administrative compétente pour le représenter dans l'instance peut produire des observations en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité. Lorsque l'État n'est pas partie au litige, il ne peut faire valoir ses observations. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est posée devant le Conseil d'État pour la première fois ou sur transmission d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, la position de l'État peut être exprimée même lorsqu'il n'est pas partie au litige. Les articles R. 771-15 et R. 771-20 du code de justice administrative, introduits par le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, prévoient en effet que le ministre compétent et le Premier ministre peuvent produire des observations. Enfin, que la question ait été transmise par le Conseil d'État ou par la Cour de cassation, le Gouvernement est représenté devant le Conseil constitutionnel par son secrétariat général.

L'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer ». Ces dispositions permettent à tout contribuable local de se substituer à la commune pour exercer une action en justice que cette dernière a refusé ou omis d'exercer, à la condition que le tribunal administratif l'y ait préalablement autorisé. Comme le Conseil d'État l'a jugé dans un arrêt du 13 mai 1994, Levais, 150047, le tribunal administratif saisi, en application de ces dispositions, de la demande d'un contribuable tendant à exercer une action appartenant à la commune, statue comme autorité administrative et non comme autorité juridictionnelle. Dans ces conditions, la saisine du tribunal administratif en vue d'obtenir une autorisation d'ester en justice pour le compte de la commune, qui ne constitue pas une « instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative » au sens de l' article 1635 bis q du code général des impôt, issu de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, n'est pas soumise au versement de la contribution pour l'aide juridique. En revanche, dans l'hypothèse où le tribunal administratif autoriserait une telle action, cette dernière devrait donner lieu au versement de la contribution pour l'aide juridique par le contribuable local, lequel, en vertu des dispositions précitées, exerce cette action « à ses frais et risques ».

Les articles R. 13-65 et suivants du code de l'expropriation permettent à l'expropriant de consigner le montant de l'indemnité dans le cas, notamment, où l'exproprié refuse de recevoir l'indemnité fixée à son profit. La procédure aboutissant à l'ordonnance d'expropriation et la procédure aux fins d'indemnisation étant parallèles, rien ne s'oppose à ce que l'expropriant consigne le montant de l'indemnité alors même que l'ordonnance d'expropriation n'est pas encore rendue.

Seules les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ont été réformées par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le régime juridique applicable aux ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques n'a donc pas été modifié par ces textes. En conséquence, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques relèvent, sans modification et en application de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la compétence des huissiers de justice et des notaires qui y exercent les fonctions attribuées aux commissaires-priseurs judiciaires dans les autres départements.

L'attribution par une société d'un immeuble à usage d'habitation en jouissance par périodes à ses associés s'exerce dans le cadre de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. La prise de contrôle d'une telle société au moyen du rachat des parts sociales ou actions des associés par un investisseur ne constitue pas, en soi, une opération illicite. Il est loisible à chaque associé de céder ses parts sociales ou actions ou de refuser de donner suite à une offre d'achat, notamment parce qu'il l'estimerait insuffisante. L'article 13 de la loi du 6 juillet 1986, tel que modifié par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, prévoit que tout associé peut demander à tout moment à la gérance de la société la communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que la répartition des parts sociales et des droits de jouissance qui y sont attachés. L'exercice de cette faculté doit permettre aux associés de se connaître, malgré leur nombre et leur éparpillement, et d'agir en commun pour la préservation de leurs intérêts, notamment à l'occasion de semblables opérations spéculatives. Dans le cas où le nouvel associé obtient la majorité des deux tiers des voix et que l'assemblée générale vote la dissolution anticipée de la société et sa liquidation conformément à l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986, les associés minoritaires, s'ils estiment que cette décision est contraire à l'intérêt social et qu'elle n'a été prise que dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité, peuvent saisir les juridictions compétentes d'une demande d'annulation de la décision sur le fondement de l'abus de majorité. Par ailleurs, en cas de liquidation frauduleuse, la mise en cause de la responsabilité pénale et civile du liquidateur peut également être envisagée.

Le statut des fonctionnaires articule les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général avec les dispositions statutaires propres à chaque fonction publique, en l'occurrence la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale. Ainsi, les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale résultent principalement de la combinaison des articles 12, 13 bis et 14 de la loi n° 83-634 précitée et de l'article 64 de la loi n° 84-53. L'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que « toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle ». Ces nominations, qualifiées de nominations « pour ordre » par le juge, sont systématiquement annulées en cas de recours contentieux. Les articles 13 bis et 14 du statut général fixent, quant à eux, les conditions du droit à mobilité, qui peut s'opérer par le biais du détachement. L'avant-dernier alinéa de l'article 14 précise que les agents détachés sont soumis aux mêmes obligations et même droits, notamment à l'avancement et à la promotion, que les membres du corps ou cadre d'emplois dans lequel ils sont détachés. Enfin, l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984 précitée prévoit que l'agent en détachement continue à bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite dans son cadre d'emplois d'origine. L'ensemble de ces dispositions ne sont pas contradictoires. En effet, le droit à bénéficier d'un avancement, pour un agent détaché, signifie seulement que l'intéressé est éligible tant dans le corps ou cadre d'emplois d'origine que dans celui d'accueil. En cas de réussite à un examen professionnel d'avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'agent concerné ne peut en bénéficier que s'il réintègre celui-ci et est nommé sur un emploi correspondant à son nouveau grade. En effet, une collectivité ne saurait être contrainte de nommer à un grade supérieur un agent en détachement, au simple motif que l'intéressé aurait réussi un examen professionnel dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. Seule la nomination effective dans un emploi correspondant au grade auquel l'examen professionnel donne accès confère à l'agent concerné des droits acquis à titre individuel dans ce grade d'avancement, le cas échéant ensuite à l'occasion d'un détachement.

Des projets de décret réformant les statuts particuliers de cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ont été examinés par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale et par le Conseil d'État. Ils prévoient la création d'un nouveau cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux. L'actuel cadre d'emplois de catégorie B sera mis en voie d'extinction. Seuls les infirmiers appartenant à la catégorie active qui, au titre de leur droit d'option, choisiront de conserver cet avantage pour la retraite, continueront de relever de ce cadre d'emplois. Ils bénéficieront d'une grille indiciaire revalorisée dans le cadre du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B. Ces projets de décret seront publiés prochainement.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement est convaincu que les ministères doivent veiller à apporter des réponses rapides aux questions écrites des membres du Parlement, questions qui constituent une modalité importante de l'exercice par les assemblées du contrôle de l'activité gouvernementale. La nécessité d'un suivi attentif de la qualité et de la célérité des réponses aux courriers des parlementaires a donc été rappelée. Il convient de relever à cet égard que le déploiement du logiciel « Réponses » et sa complète utilisation par les nouveaux membres de cabinets ministériels devrait conduire à accélérer les circuits de validation des projets de réponses. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est convaincu que le respect des délais de réponse aux courriers et questions des parlementaires sont un élément de la considération que le Gouvernement a des membres du Parlement et de l'importance de leur rôle dans notre démocratie.

Depuis 2009, le ministère chargé de la jeunesse soutient à travers le Fonds d'expérimentation pour la Jeunesse (FEJ) des expérimentations relevant de diverses thématiques (santé, logement, permis de conduire, mobilité internationale pour les jeunes ayant le moins d'opportunité, etc.). Les enseignements de ces expérimentations devraient contribuer à adapter les politiques publiques existantes et à apporter des réponses aux propositions du conseil économique, social et environnemental (CESE). Dans le champ particulier de la mobilité internationale des jeunes, le ministère chargé de la jeunesse soutient et accompagne de longue date trois structures : l'Office franco-allemand pour la Jeunesse, organisme bi-gouvernemental créé en 1963, qui a pour mission de promouvoir les échanges de jeunes (3-30 ans) et d'acteurs des institutions de jeunesse, et dans tous les domaines liés à la jeunesse ; l'Office franco-québécois pour la Jeunesse, créé en 1968, qui contribue au rapprochement des jeunesses française et québécoise et développe les échanges de jeunes porteurs de projets (18-35 ans) en vue d'améliorer leur employabilité et leur capacité d'entreprendre ; l'Institut national de la jeunesse et l'éducation populaire désigné agence française pour le programme européen « jeunesse en action » (PEJA ― 2007-2013) qui favorise la mobilité des jeunes européens (13-30 ans) grâce à plusieurs dispositifs financés par l'Union européenne. Les jeunes ayant participé aux programmes du PEJA peuvent valoriser leur expérience à travers le « YouthPass », passeport permettant la prise en compte des actions poursuivies par les jeunes dans le cadre non-formel. Les aspirations de mobilité des enfants et des adolescents trouvent également des réponses dans le cadre des accueils collectifs de mineurs, en dehors du temps scolaire. Les séjours de vacances constituent, en effet, une expérience unique de découverte de l'altérité, de nouvelles rencontres, d'autres cultures et d'autres lieux de vie au quotidien, contribuant ainsi à développer la responsabilité et l'autonomie des jeunes. En liaison avec les organisateurs (notamment les associations de jeunesse et d'éducation populaire et les collectivités locales), le ministère veille à la qualité de cette dimension éducative, parallèlement à sa mission de protection des mineurs. Par ailleurs, les expérimentations soutenues par le FEJ, visant au développement de la mobilité internationale chez les jeunes faiblement qualifiés se sont orientées pour la plupart vers la constitution de plateformes regroupant les structures de suivi des jeunes (missions locales notamment) pour piloter les actions de mobilité internationale. Le ministère soutient également le réseau information jeunesse en subventionnant le centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) et les centres régionaux d'information jeunesse (CRIJ) qui assurent l'animation des réseaux constitués des bureaux d'information jeunesse (BIJ) et des points d'accueil et d'information jeunesse (PIJ). Ces structures permettent aux jeunes un accès anonyme et gratuit à une information généraliste, fiable et de qualité, aussi bien pour les besoins de la vie quotidienne (logement, transport...) que pour la formalisation de leurs projets personnels d'insertion sociale, professionnelle, de mobilité internationale, etc. Une politique transversale en faveur des jeunes implique une large concertation de l'ensemble des ministres concernés, particulièrement en ce qui concerne l'objectif d'insertion sociale et professionnelle. Un comité interministériel de la jeunesse devrait être réuni par le Premier ministre début 2013 afin de décider des mesures adaptées pour mieux prendre en compte les besoins des jeunes.

Depuis une dizaine d'années, les collectivités publiques, et en particulier les collectivités territoriales, ont tendance à recourir de plus en plus à la commande publique (marché public et délégation de service public) pour financer les activités associatives et à délaisser le mode de contractualisation traditionnel sous forme de conventions pluriannuelles d'objectifs. L'enquête conduite en 2005 par le centre économique de la Sorbonne évaluait à 34 % la part de subventions dans les financements des associations et celle des commandes publiques à 17 %. En 2012, selon les premiers chiffres disponibles, les parts respectives sont de 25 % pour les subventions et de 22 % pour les commandes publiques. Ces chiffres permettent de constater une progression de la commande publique de 6 % en 8 ans et une diminution de 9 % des subventions publiques aux associations. Le développement de la commande publique dans le secteur associatif et de l'économie sociale et solidaire se révèle souvent inadapté et place les acteurs associatifs dans une situation de prestataire des collectivités au détriment de leur capacité d'initiative, d'expérimentation et d'innovation. Le Gouvernement va donc examiner, dans les prochains mois, les modalités de contractualisation État-collectivités-associations. En effet, les pistes esquissées en 2009 à l'issue de la Conférence de la vie associative, ne paraissent pas satisfaisantes : la commande publique continue de progresser dans le secteur associatif et la sécurité juridique apportée à la convention de subvention par la circulaire dite « Fillon » du 18 janvier 2010 est insuffisante. Ces travaux doivent permettre de recréer les conditions d'un partenariat des associations avec les collectivités, qui soit garant de l'initiative associative et de sa capacité à expérimenter et à innover sur les territoires. Il doit aussi garantir la sécurité juridique et l'efficience de l'action publique et le respect de la réglementation communautaire. Ce chantier débouchera sur une palette d'outils adaptés en matière de contractualisation et sur un guide de procédures à destination des collectivités territoriales.

Le service civique offre à toute personne volontaire l'opportunité de s'engager pour effectuer en France ou à l'étranger une mission d'intérêt général au service de la collectivité. Elle permet ainsi de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Aux cours des débats parlementaires, la possibilité de créer un congé de service civique avait été étudiée. Il pourrait permettre à un salarié de prendre un congé de droit pour s'engager dans un service civique, dispositif similaire au congé de solidarité internationale régi par les articles L. 3142-32 à L. 3142-40 du code du travail. Il est précisé qu'un faible nombre de salariés a demandé à bénéficier de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le Haut conseil à la vie associative (HCVA) a été saisi récemment sur le congé d'engagement, proposé par le président de la République, pour encourager et faciliter l'engagement auprès des bénévoles. Négocié avec les employeurs, ce congé permettrait à des responsables d'association, présidents ou trésoriers, de pouvoir bénéficier d'une suspension du contrat de travail pour effectuer une mission d'intérêt général au service d'une association. L'avis du HCVA a été également sollicité sur les dispositifs à maintenir, à réformer ou à créer dans cette perspective ainsi que sur les modalités de leur mise en œuvre.

Depuis l'entrée en vigueur au 1er juillet 2012 de la réforme de la médecine du travail et de ses deux décrets d'application du 30 janvier 2012, les associations intermédiaires doivent obligatoirement adhérer à un service de santé au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs, et notamment la visite d'embauche à l'occasion de la première mise à disposition. Ceci constitue une avancée importante pour cette population, éloignée de l'emploi dans une situation souvent précaire. Ce suivi est assuré par un service de santé au travail afin d'abord de garantir un suivi de l'état de santé individuel équivalent à celui des autres salariés, et non par des médecins non spécialisés en médecine du travail. Le législateur a, en effet, encadré la possibilité de recourir à de tels médecins aux seuls salariés du particulier employeur et aux mannequins, sous certaines conditions. Toutefois, il a été précisé que ce suivi serait adapté aux spécificités de cette catégorie particulière de travailleurs par un décret. Ainsi, les décrets du 30 janvier 2012 ont introduit des éléments de souplesse, notamment sur la visite d'embauche (art. R. 5132-26-7). Celle-ci est obligatoire pour chaque travailleur, mais uniquement à partir du moment où il est mis à disposition d'un employeur, avec un délai d'un mois pour la réaliser. Elle est renouvelée tous les deux ans, ou plus si l'agrément du service de santé au travail interentreprises le prévoit. De plus, l'avis d'aptitude est rendu pour trois emplois ce qui permet, par exemple, à un même travailleur d'exercer, s'il est déclaré apte, un emploi de jardinier, d'aide ménager et de peintre en bâtiment. Certaines associations intermédiaires ont fait part de leurs craintes quant à l'incapacité des services de santé au travail interentreprises de répondre, dans les délais exigés et dans un contexte de pénurie médicale, à leur demande d'adhésion. En vertu des dispositions du code du travail, un service de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à une demande d'adhésion d'une entreprise ou d'une association intermédiaire relevant de sa compétence géographique professionnelle ou interprofessionnelle. C'est pourquoi l'attention des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a été appelée sur d'éventuels refus d'adhésion non motivés. De plus, la loi a été adoptée le 20 juillet 2011, les décrets d'application définissant les modalités de suivi des travailleurs des associations intermédiaires ont été publiés le 30 janvier 2012 alors que l'entrée en vigueur de ces dispositions était prévue au 1er juillet 2012 ce qui laissait un délai raisonnable aux associations intermédiaires pour préparer leur adhésion à un service de santé au travail. La principale difficulté réside dans le coût financier que représente, pour les associations intermédiaires, l'adhésion à un service de santé au travail pour assurer le suivi de la santé de leurs travailleurs mis à disposition. Il faut tout d'abord rappeler que le coût de cette adhésion ne permet pas uniquement de financer une visite d'embauche, mais bien d'assurer un suivi de la santé des travailleurs et de donner des conseils aux associations intermédiaires en matière de prévention des risques professionnels, mais aussi, par exemple, en matière de conduites addictives. Par ailleurs, afin d'atténuer cette charge financière supplémentaire pour les associations intermédiaires, une réflexion est actuellement menée par le Gouvernement en lien avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour modifier les critères et les modalités de leur cotisation AT-MP, répondant ainsi à une demande des associations intermédiaires. Il s'agira notamment de calculer leur cotisation en fonction de la sinistralité constatée ce qui devrait baisser leur cotisation et contribuer aussi à valoriser financièrement les actions de prévention des risques professionnels proposées par les services de santé au travail. Enfin, pour accompagner les associations intermédiaires dans leurs démarches et leurs nouvelles obligations, le Gouvernement élabore actuellement un guide pour expliciter les enjeux de la réforme de la médecine du travail, sensibiliser tous les acteurs et donner des repères pour une adhésion réussie à un service de santé au travail.