Le 9 mars 2021, à Cosne-Cours-sur-Loire, le Premier ministre a annoncé un grand plan de relance de l’investissement en santé au titre du "Ségur de la santé" et du plan France Relance. Ce plan, qui représente un effort de 19 milliards d’euros, est l’une des composantes de l’action du Gouvernement pour préparer l’avenir de notre système de santé. Il est complémentaire des mesures de revalorisation des rémunérations prises pour reconnaître l’engagement sans faille des personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux et de celles consacrées à la recherche et à l’innovation en santé qui seront déployées dans le cadre de France 2030.Les investissements du Ségur s’inscrivent dans les territoires : trois quart des projets concernent des établissements de petite et moyenne tailles, là où les précédents plans se sont concentrés quasi exclusivement sur les établissements de grande taille, notamment les centres hospitalo-universitaires.C’est conformément à cette logique, et grâce à la mobilisation sans faille des Agences régionale de santé, que le Premier ministre a présenté la liste des projets d’investissement soutenus par l’État en Bourgogne-Franche-Comté, le 19 octobre 2021, à l’occasion d’une visite en Côte d’Or. Plus de 830 millions d’euros d’investissement seront mobilisés pour soutenir 72 hôpitaux et au moins plusieurs dizaines d’EHPAD en région Bourgogne-Franche-Comté.S’agissant de Cosne-Cours-sur-Loire, commune confrontée au vieillissement de l’hôpital actuel et dont la clinique a fermé fin 2019, le projet est emblématique de l’approche territoriale et transversale qui est au cœur du Ségur de la santé. Conformément à l’engagement du Gouvernement pris le 2 novembre 2021 devant l’Assemblée Nationale concernant l’accompagnement de ce projet sur son volet sanitaire, le Premier ministre a décidé de mobiliser une aide nationale à l’investissement de 4 millions d’euros en complément de l’aide régionale de 23 millions d’euros, soit une aide totale de 27 millions d’euros. Ce montant correspond à une prise en charge à 100% par l’Etat du projet porté par le territoire. S’agissant du secteur médico-social, conformément à ce qui a été annoncé, les montants définitifs de subvention ne seront déterminés qu’une fois la transformation de l’offre précisément arrêtée sur chacun des sites du GHT de Nevers en lien avec l’ARS. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir ce projet d’aménagement du territoire de santé, répondant à la dimension hospitalière, médico-sociale, et aux soins de ville, avec un projet médical d’ensemble, qui est en outre intégré aux opérations d’aménagement du cœur de ville.

La culture de canne à sucre est insérée au sein d’une filière dont les débouchés sont le sucre et le rhum. Le Gouvernement et l’Union européenne sont fortement mobilisés pour accompagner le maintien et le développement de la filière de canne-sucre-rhum à travers la mise en place de plusieurs dispositifs d’aides dédiés. Les aides publiques dont a bénéficiées la sucrerie-rhumerie de Marie-Galante (SRMG) pour sa production de sucre se sont élevées, en 2020, à plus de 6 millions d’euros (M€) dont 2 M€ d’aides européennes versées au titre de l’aide forfaitaire consécutive à la réforme de l’organisation commune de marché sucre, 3,35 M€ d’aides nationales et 0,85 M€ d’aides du conseil régional prévues par convention annuelle. En outre, l’État a mis en place une aide exceptionnelle forfaitaire annuelle de 1,6 M€. Cette aide n’a pu être versée en 2019 et 2020 du fait des non-conformités environnementales de l’usine. Ces montants ont été provisionnés pour risque dans les comptes de la SRMG au prorata des exercices fiscaux. Comme annoncé lors du comité national de transformation agricole des outre-mer du 5 novembre 2020 présidé par le ministre des outre-mer et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, une mission sur l’avenir de la filière sucre outre-mer a été confiée à l’inspection générale des finances, au conseil général de l’environnement et du développement durable et au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. Concernant l’usine sucrière de Marie-Galante, les missionnaires ont recommandé d’envisager sa fermeture, tout en recherchant à maintenir l’activité de distillation. En l’état, le Gouvernement n’a pas repris à son compte cette recommandation et a considéré que toutes les solutions n’ont pas été suffisamment expertisées. Cela a été précisé dans le communiqué de presse en date du 26 juillet 2021 relatif au rapport de la mission. Il a ainsi été diligenté une mission des inspections générales dédiée spécifiquement à l’étude et à l’évaluation des perspectives d’évolution de la filière sucrière à Marie-Galante. Les avantages et les inconvénients de chacune des options qui résulteront de ce nouveau rapport ainsi que leur calendrier de mise en œuvre et leur financement seront examinés, après consultation de l’ensemble des parties prenantes au niveau local.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation porte une attention particulière à la question du maillage vétérinaire dans les territoires ruraux et de la désertification vétérinaire. En effet, depuis 2017, celui-ci s’est engagé auprès de la profession agricole et de la profession vétérinaire dans une « feuille de route pour le maintien des vétérinaires en productions animales et en territoires ruraux », pour anticiper les évolutions démographiques du monde vétérinaire et assurer ainsi un maillage vétérinaire suffisant pour la santé animale et la santé publique. L’avancée des différents chantiers a été présentée au cours d’une réunion organisée par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation le 28 octobre 2021 réunissant les professions vétérinaire et agricole et au cours de laquelle l’ensemble des acteurs a tenu à renouveler son engagement et sa mobilisation sur le sujet. Différentes actions ont été mises en œuvre pour lutter contre la désertification vétérinaire dont certaines sont présentées ci-dessous. La loi DDADUE (loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit national au droit de l’Union européenne) promulguée le 3 décembre 2020, permet dorénavant la mise en place de mesures incitatives visant à encourager et maintenir l’installation des vétérinaires dans des zones rurales définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Deux décrets d’application ont été pris le 11 mai 2021. Ils définissent la nature et les conditions d’attribution des aides aux vétérinaires et étudiants vétérinaires. L’arrêté du 8 novembre 2021 qualifie l’ensemble des régions françaises comme zones éligibles. Ainsi, toutes les collectivités territoriales peuvent dorénavant accorder des aides aux cabinets vétérinaires. Ces aides, d’un montant maximal de 60 000 euros, pourront constituer notamment en la prise en charge des frais d’investissement ou de fonctionnement, tels que les frais liés aux déplacements dans les élevages. Des aides peuvent aussi être accordées à des étudiants des écoles françaises et universités européennes pour le soutien aux frais de scolarité ou pour la réalisation de stages dans ces zones, notamment les stages tutorés, de façon à favoriser leur future installation en France. Un amendement a été porté par le Gouvernement dans le cadre de la loi adoptée définitivement le 9 février 2022 par le sénat et relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Il a été adopté, permettant, à terme, de simplifier le dispositif en supprimant la notion de zonage. Le dispositif de stages tutorés, piloté par l’école nationale vétérinaire de Toulouse, mis en place depuis plusieurs années, permet aux étudiants en cinquième année des 4 écoles nationales vétérinaires, de réaliser un stage de 18 semaines dans un même cabinet vétérinaire, avec un partenariat privilégié entre l’étudiant et le cabinet vétérinaire. Les résultats obtenus montrent la pertinence de ce dispositif : 80 % des étudiants prenant part à ce dispositif exercent ensuite en milieu rural, le nombre de candidats a doublé pour l’année scolaire 2021-2022. Par ailleurs, une démarche permettant d’aider les territoires à lutter contre la désertification vétérinaire a été initiée sous la forme d’un appel à projets à destination des acteurs des territoires. Celui-ci, financé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation à hauteur de 200 000 euros a été lancé le 18 janvier 2022. Le retour des dossiers de candidature est attendu pour le 15 mars 2022. Le principe est de réaliser dans 6 territoires retenus des diagnostics de situation (évaluer sur le plan qualitatif et quantitatif l’offre vétérinaire et la demande des élevages) et de déployer des plans d’actions pour améliorer la situation. Il permettra de constituer une boîte à outils à destination des acteurs locaux pour les aider à lutter contre la désertification vétérinaire. L’ensemble des actions en faveur du maillage vétérinaire sont détaillées dans la plaquette d’information présente à l’adresse suivante : « https://agriculture.gouv.fr/maillage-veterinaire-en-territoires-ruraux-des-avancees-et-un-engagement-poursuivre-les-travaux ».

Pour la politique agricole commune 2023-2027, à l’issue d’une concertation sans précédent des parties prenantes et de l’accord avec Régions de France sur le fonds européen agricole pour le développement rural régionalisé pour 2023-2027, le ministère chargé de l’agriculture a présenté les grands arbitrages du plan stratégique national dans le cadre du comité État-régions et du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire des 21 et 22 mai 2021. Au cours de cette concertation, il a été demandé par les parties prenantes une stabilité globale du dispositif d’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) permettant de conserver l’équilibre entre les territoires et les types d’exploitations et couvrant les différentiels de revenu entre les exploitations des zones soumises à des contraintes naturelles et les autres exploitations. Toutefois, la majorité des parties prenantes s’est exprimée pour un relèvement du seuil de nombre d’animaux pour accéder à l’ICHN de 3 à 5 unités gros bétail (UGB) permettant d’assurer un meilleur ciblage de l’aide sur les élevages, ce qui constitue un fondamental de cette aide. Ainsi, à l’issue de la concertation, il a été décidé de maintenir le financement de l’ICHN avec une enveloppe annuelle globale de 1 100 M€ (ce qui suppose, un effort additionnel de l’État de 108 M€) et un relèvement du seuil d’accès à 5 UGB. Les autres paramètres de l’aide sont maintenus en l’état.

Pour la politique agricole commune 2023-2027, à l’issue d’une concertation sans précédent des parties prenantes et de l’accord avec Régions de France sur le fonds européen agricole pour le développement rural régionalisé pour 2023-2027, le ministère chargé de l’agriculture a présenté les grands arbitrages du plan stratégique national dans le cadre du comité État-régions et du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire des 21 et 22 mai 2021. Au cours de cette concertation, il a été demandé par les parties prenantes une stabilité globale du dispositif d’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) permettant de conserver l’équilibre entre les territoires et les types d’exploitations et couvrant les différentiels de revenu entre les exploitations des zones soumises à des contraintes naturelles et les autres exploitations. Toutefois, la majorité des parties prenantes s’est exprimée pour un relèvement du seuil de nombre d’animaux pour accéder à l’ICHN de 3 à 5 unités gros bétail (UGB) permettant d’assurer un meilleur ciblage de l’aide sur les élevages, ce qui constitue un fondamental de cette aide. Ainsi, à l’issue de la concertation, il a été décidé de maintenir le financement de l’ICHN avec une enveloppe annuelle globale de 1 100 M€ (ce qui suppose, un effort additionnel de l’État de 108 M€) et un relèvement du seuil d’accès à 5 UGB. Les autres paramètres de l’aide sont maintenus en l’état.

Pour la politique agricole commune 2023-2027, à l’issue d’une concertation sans précédent des parties prenantes et de l’accord avec Régions de France sur le fonds européen agricole pour le développement rural régionalisé pour 2023-2027, le ministère chargé de l’agriculture a présenté les grands arbitrages du plan stratégique national dans le cadre du comité État-régions et du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire des 21 et 22 mai 2021. Au cours de cette concertation, il a été demandé par les parties prenantes une stabilité globale du dispositif d’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) permettant de conserver l’équilibre entre les territoires et les types d’exploitations et couvrant les différentiels de revenu entre les exploitations des zones soumises à des contraintes naturelles et les autres exploitations. Toutefois, la majorité des parties prenantes s’est exprimée pour un relèvement du seuil de nombre d’animaux pour accéder à l’ICHN de 3 à 5 unités gros bétail (UGB) permettant d’assurer un meilleur ciblage de l’aide sur les élevages, ce qui constitue un fondamental de cette aide. Ainsi, à l’issue de la concertation, il a été décidé de maintenir le financement de l’ICHN avec une enveloppe annuelle globale de 1 100 M€ (ce qui suppose, un effort additionnel de l’État de 108 M€) et un relèvement du seuil d’accès à 5 UGB. Les autres paramètres de l’aide sont maintenus en l’état.

La mission du service de santé des armées (SSA) est d’apporter en tout temps, en tous lieux et en toutes circonstances, à tout militaire exposé à un risque lié à son engagement opérationnel, un soutien médical qui lui garantisse la prévention la plus efficace et la meilleure qualité de prise en charge en cas de blessure ou de maladie. Dans ce cadre, les nouvelles formes de conflictualités, les enseignements de la crise de CoVID-19, de même que les nouvelles capacités et modes de combats des armées prévus à l’horizon 2030 orientent le SSA dans la mise en œuvre de son ambition stratégique 2030. En effet, les armées sont actuellement soumises à un engagement opérationnel intense et durable qui impose au SSA de garantir le soutien médical de tous les types d’opérations. L’évolution de la composante hospitalière militaire, qui constitue l’un des chantiers de l’ambition stratégique SSA 2030, répond à cette finalité. Elle permettra de recomposer l’équilibre des forces du service tout en libérant des marges de manœuvre en matière de ressources humaines, pour satisfaire au mieux les besoins des armées et garantir la mission opérationnelle. S’agissant de l’hôpital d’instruction des armées (HIA) Desgenettes, il deviendra, d’ici fin 2023, une antenne hospitalière des armées (AHA) dans un contexte de réorientation du partenariat avec les hospices civils de Lyon (HCL). L’AHA est une structure hospitalière modulaire, adossée à un HIA et tournée vers l’opérationnel et la capacité médicale projetable. Armée par une centaine de personnels, l’AHA permettra de maintenir une offre de soins de haut niveau, rapprochant médecine hospitalière et médecine des forces, en cohérence avec les besoins des armées. Elle sécurisera ainsi le soutien médico-chirurgical des forces en opérations tout en permettant le maintien d’un haut niveau de soins, notamment par l’insertion des équipes chirurgicales composant les antennes de réanimation et de chirurgie de sauvetage au sein d’établissements partenaires. Elle proposera également aux militaires un maillage géographique de prise en charge des blessés psychiques, un suivi des blessés physiques légers en proximité et des services de coordination du parcours de santé du militaire à l’échelle territoriale. La présence d’un centre de formation par la simulation contribuera également à garantir l’excellence technique et opérationnelle des soignants du SSA. En outre, dans la mesure où l’offre de soins proposée aujourd’hui par l’HIA Desgenettes à la patientèle civile est marginale dans le territoire de santé, cette évolution n’entraînera pas de déséquilibre local. En effet, le parcours de soins des patients actuellement suivis sera organisé en collaboration avec les HCL pour que leurs besoins soient satisfaits et que la continuité de leur prise en charge soit assurée. Enfin, cette évolution fait l’objet d’un plan d’accompagnement sur la durée, destiné au personnel militaire et civil de l’HIA. Ce plan, qui met l’accent sur la mise en place de parcours professionnels personnalisés, sera doté des moyens financiers adéquats, d’un montant de plus de 6 millions d’euros.

Afin d’assurer l’effectivité du droit à l’information garanti aux membres du conseil départemental et aux membres du conseil régional par les articles L. 3121-18 et L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les articles L. 3121-18-1 et L. 4132-17-1 de ce même code prévoient que le conseil départemental et le conseil régional assurent la diffusion de l’information auprès de leurs membres élus par les moyens matériels qu’ils jugent les plus appropriés. En outre, ces mêmes dispositions précisent que le département et la région peuvent, dans les conditions définies par leur assemblée délibérante, mettre à disposition de leurs membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires, afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant des compétences de la collectivité. Ainsi, il est par exemple loisible au conseil départemental ou au conseil régional de mettre à la disposition de chaque élu un ordinateur ou une tablette numérique ou encore de leur permettre d’accéder au réseau informatique de la collectivité. Toutefois, la loi précise bien que ces moyens sont mis à la disposition des élus afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires locales. Dès lors, ils ne peuvent être utilisés en vue de porter atteinte au secret des correspondances et à la liberté d’exercice de leurs mandats par les élus locaux, lesquels ont le caractère de liberté fondamentale (Conseil d’État, 9 avril 2004, Lionel Vast c/ Commune de Drancy, n° 263759). En tout état de cause, il appartient au conseil départemental et au conseil régional de définir la nature et les conditions d’utilisation de ces moyens informatiques et de télécommunications dans leur règlement intérieur, qui a pour objet de prévoir les mesures concernant le fonctionnement interne de l’assemblée délibérante (Conseil d’État, 18 novembre 1987, Marcy, n° 75312).

En vertu des articles L. 2121-13, L. 3121-18 et L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres de l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d’être informés des affaires locales qui font l’objet d’une délibération. Outre ce droit à l’information spécifique, qui ne s’applique cependant qu’aux affaires soumises à délibération, les membres de l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peuvent se prévaloir, dans les mêmes conditions que les administrés, du droit d’accès aux documents administratifs prévu aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 29 juin 1990, Commune de Guitrancourt, n° 68743). Ainsi, l’article L. 311-1 du CRPA dispose que les administrations, dont les collectivités territoriales, sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du même code. Conformément aux dispositions de l’article L. 311-2 du CRPA, ce droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés et ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration. Aussi, l’organigramme des services et le répertoire téléphonique intérieur d’une collectivité territoriale constituent des documents achevés et n’ont pas vocation à préparer une décision administrative. Ils peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu’ils ne fassent pas déjà l’objet d’une diffusion publique conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 311-2 du CRPA. La commission d’accès aux documents administratifs a ainsi considéré que l’organigramme des services municipaux est communicable à toute personne qui en fait la demande (avis n° 20152472 du 9 juillet 2015 ; avis n° 20153426 du 17 septembre 2015).

Consacrant le droit à l’information des membres de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales, les articles L. 2121-13, L. 3121-18 et L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent que ces derniers « ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d’être informés des affaires locales qui font l’objet d’une délibération. » En outre, les articles L. 2121-13-1, L. 3121-18-1 et L. 4132-17-1 du même code précisent que la collectivité territoriale « assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés. » Si l’exécutif local est chargé de communiquer aux élus les informations auxquelles ils ont droit en vertu des dispositions précitées, c’est à l’assemblée délibérante qu’il appartient de définir, dans son règlement intérieur, les conditions de communication des informations ainsi que les moyens mis à disposition des élus. Le Conseil d’État a posé le principe, s’agissant de l’information des conseillers municipaux, que ces derniers « tiennent, en outre, de leur qualité de membres de l’assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d’être informés de tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat » (CE, 29 juin 1990, Commune de Guitrancourt, n° 68743). En outre, le juge administratif a précisé que les informations délivrées aux élus doivent être suffisantes pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause sur les affaires soumises à délibération (CAA Lyon, 21 février 2013, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Signal », n° 12LY01517). Il résulte de la jurisprudence que la diffusion de documents par voie électronique, qui a en principe vocation à faciliter l’information des élus, ne doit pas faire obstacle à l’exercice de leur mandat, notamment pour ceux qui ne disposeraient pas d’outils informatiques ou qui ne les maîtriseraient pas. Dès lors, il est loisible à l’assemblée délibérante d’aménager des conditions particulières de communication des informations pour les élus ne pouvant utiliser les moyens informatiques, en prévoyant par exemple un envoi des documents par voie postale ou une mise à disposition au siège de la collectivité territoriale (CAA Nantes, 17 juin 2016, n° 15NT01645 s’agissant de la mise à disposition des élus, dans les locaux de la mairie, de l’ensemble du dossier relatif à l’adoption d’un plan local d’urbanisme).

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) « stations radioélectriques » ou IFER « mobile » est définie à l’article 1519 H du code général des impôts (CGI). Pour 2021, le montant de cette imposition qui est réévaluée tous les ans est fixé à 1 684 euros par station radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l’année d’imposition pour son activité professionnelle. L’IFER mobile est également exigible pour chaque dispositif technologique. En application des articles 1379 et 1586 du CGI, cette imposition bénéficie aux collectivités locales, pour deux tiers au bloc communal (communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre unique en application du I bis de l’article 1609 nonies C du CGI) et un tiers aux départements. L’IFER « mobile » est porteuse d’enjeux en matière d’aménagement numérique du territoire et s’inscrit plus largement dans la problématique du déploiement de la couverture de la 5G. Cette imposition présente une forte dynamique, le produit annuel ayant plus que doublé en dix ans. Le Gouvernement s’attache à préserver un niveau de ressources suffisantes aux collectivités locales pour qu’elles puissent assurer les compétences qui leur reviennent tout en veillant à faciliter la couverture intégrale du pays en matière d’accès à la téléphonie et au réseau Internet. L’inspection générale des finances, missionnée sur ce sujet, a remis au Parlement à l’été 2021 une évaluation du dispositif fiscal et soumis plusieurs propositions d’évolution. Une éventuelle évolution des modalités de calcul et d’affectation de l’IFER radioélectrique imposerait, au préalable, une large concertation avec les associations représentant les collectivités locales.

Afin de garantir l’expression du pluralisme et de permettre au public de connaître les différents points de vue des élus sur les affaires communales, le législateur a reconnu un certain nombre de droits aux élus de l’opposition au sein des conseils municipaux. En particulier, le règlement intérieur, qui a pour objet de définir les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’assemblée délibérante, contient des dispositions relatives aux droits des élus, et en particulier des élus d’opposition. Dans l’hypothèse où les droits de l’opposition, qui font l’objet d’une reconnaissance législative, seraient méconnus, les élus ont effectivement la possibilité de former des recours contentieux. Afin de faire correspondre le temps administratif et le temps juridictionnel, les élus disposent de la faculté de former des procédures de référés devant le juge administratif, sous réserve de justifier d’une situation d’urgence. Ils sont ainsi susceptibles d’assortir leurs recours au fond tendant à l’annulation d’une décision prise par l’organe délibérant d’un référé-suspension afin d’en obtenir la suspension d’exécution. De manière autonome d’un recours au fond, les élus ont également la possibilité d’introduire un référé liberté, procédure au terme de laquelle le juge statuera dans un délai de quarante-huit heures. En ce sens, le Conseil d’État a consacré au profit des conseillers municipaux, et par analogie au profit des conseillers départementaux et régionaux, un droit d’expression sur les questions portées à l’ordre du jour et mises en discussion (CE, 22 mai 1987, Tête c/ Commune de Caluire-et-Cuire, n° 70085), reconnu comme une liberté fondamentale susceptible de faire l’objet d’un référé liberté (CE, 10 avril 2009, Commune de Vif, n° 319971). En application de ce principe, les élus disposent, dans les conditions définies par les règlements intérieurs, du droit de déposer des amendements et les assemblées doivent être attentives à ne pas porter atteinte à l’exercice effectif de ce droit. Enfin, les élus ont la possibilité d’introduire devant le juge un référé mesures utiles qui lui permet d’ordonner en urgence toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative (communication de documents, par exemple). Ces procédures assurent le respect de la légalité au sein des séances des organes délibérants des collectivités territoriales et l’application de leurs règles de fonctionnement.

L’article L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le conseil régional procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ». L’article L. 4132-14 du même code prévoit quant à lui que : « Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, le conseil régional peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit au procès-verbal.Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions régionales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président du conseil régional. ». Il ressort de ces textes que la désignation de représentants du conseil régional au sein d’organismes extérieurs doit en principe avoir lieu au scrutin secret (CE, 18 novembre 1991, Le Chaton-B, n° 74386, 107498, 107499 et 107654 pour la désignation de membres au sein de la commission municipale d’appel d’offres ; CE, 29 juin 1994, Agard, n° 120000 pour la désignation au sein de commissions municipales). Par exception, ce n’est que par un vote à l’unanimité des membres du conseil régional qu’il pourra être décidé de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations ou nominations, en l’absence de disposition législative ou réglementaire contraire. Or, le scrutin à main levée constitue l’un des modes de scrutin public (CE, 2 février 1938, Fraysse, Lebon. 116). Ainsi, en l’absence de vote à l’unanimité par les membres de l’assemblée délibérante sur la possibilité de déroger au principe du scrutin secret pour la désignation et la nomination de ses représentants au sein d’organismes extérieurs, il est impossible d’utiliser le scrutin à main levée.

Les articles 3, 10, 14 et 18 de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements mettent fin, à compter du 1er juillet 2022, à l’obligation, prévue par la loi pour les communes de 3 500 habitants et plus, les départements, les régions et les groupements de collectivités territoriales, de publier leurs actes dans un recueil des actes administratifs. Poursuivant un objectif de simplification et de modernisation, cette ordonnance prévoit par ailleurs, pour ces collectivités territoriales et leurs groupements, une dématérialisation de la publicité de leurs actes, qui n’est aujourd’hui possible qu’à titre complémentaire et facultatif. Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront donc assurer la publication de leurs actes exclusivement sur leur site internet, sans qu’il soit d’ailleurs nécessaire que ces actes soient regroupés dans un recueil numérique. La suppression de l’obligation de tenue d’un recueil des actes administratifs donnera ainsi davantage de souplesse aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour organiser la publication de leurs actes. Cependant, plusieurs dispositions réglementaires font toujours référence à une publication au recueil des actes administratifs pour certains actes pris par les autorités locales dans des domaines spécifiques relevant de leur compétence. Ces dispositions seront prochainement modifiées afin de supprimer la référence à cette publication et de mettre ainsi ces dispositions réglementaires en cohérence avec les dispositions législatives générales telles qu’elles seront prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 7 octobre 2021. Dans l’attente de ces modifications, et dans la mesure où les règles législatives s’imposent aux règles de nature réglementaire, les collectivités territoriales et leurs groupements ne seront pas tenus, à partir du 1er juillet 2022, de publier au recueil des actes administratifs les actes pour lesquels des dispositions réglementaires spécifiques prévoiraient encore une telle publication.

L’article L. 3121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux conseils départementaux prévoit que : « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le secrétaire. Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion et l’analyse de leurs opinions. ». L’article L. 4132-12 du même code prévoit une disposition similaire pour les conseils régionaux. Les dispositions législatives qui font mention d’un procès-verbal - plutôt que d’un compte rendu - n’imposent pas que ce dernier soit approuvé. Il est exigé qu’il soit arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire. En l’absence de dispositions textuelles explicites sur le sujet, les règlements intérieurs des conseils départementaux et régionaux peuvent apporter des précisions sur ce point.

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par l’article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dispose que « Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. » Ainsi, dans le cadre d’une action contentieuse engagée en demande ou en défense, une commune est tenue, lorsqu’elle a recours à l’assistance d’un avocat, de conclure avec lui une telle convention. La compétence pour conclure cette convention appartient par principe au conseil municipal, dans la mesure où il est chargé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de régler par ses délibérations les affaires de la commune. Par conséquent, le maire ne peut signer une convention d’honoraires qu’après son approbation par délibération du conseil municipal. Toutefois, l’article L. 2122-22 du CGCT prévoit que « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : […] 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; ». Dès lors qu’elle a pour objet de déterminer les honoraires d’un avocat, la convention prévue à l’article 10 de loi du 31 décembre 1971 peut être conclue directement par le maire, sans approbation préalable du conseil municipal, sous réserve qu’il dispose d’une délégation accordée par ce dernier sur le fondement du 11° de l’article L. 2122-22 du CGCT précité.

L’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit les modalités selon lesquelles, de manière dérogatoire au droit commun, dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence. Les deuxième et troisième alinéas du II de cet article précisent que : « Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du maire ou du président est prépondérante. Le maire ou le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants. » Enfin, le III du même texte prévoit que « Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance. » L’article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale pérennise ce dispositif transitoire pour les conseils départementaux et régionaux et leurs commissions permanentes. Il reprend en substance les dispositions précitées. Il ressort de ce qui précède que, sur le modèle d’une séance organisée physiquement, les réunions organisées en visioconférence doivent permettre à chacun des membres d’exprimer individuellement leur vote, d’une part afin d’identifier les votants et le sens de leur vote, ce qui permet de contrôler le respect des conditions de majorité et, d’autre part, afin de s’assurer que les conditions de quorum sont réunies. La mise en place d’un vote global par groupe politique ne satisfait donc pas aux conditions de sincérité du scrutin exigées par ces textes.

L’article L. 5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mettre en place un pacte de gouvernance, élaboré à la suite de chaque renouvellement général des conseils municipaux, ou à la suite d’une fusion ou d’une scission. Ce pacte définit les relations entre les communes et leurs intercommunalités. Il peut prévoir les conditions dans lesquelles l’établissement confie, par convention, la gestion ou la création de certains équipements ou services à une commune membre, fixer les orientations en matière de mutualisation de services entre les communes et leur groupement ou encore créer des commissions spécialisées associant les maires à un niveau infracommunautaire. Le pacte renforce largement la place des maires dans la prise de décision. Á ce titre, le président de l’EPCI peut déléguer au maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses, pour des travaux courants, notamment en matière de voirie ou d’entretien dans les écoles. L’élaboration d’un pacte de gouvernance n’est pas obligatoire mais un débat sur son principe doit en tout état de cause avoir lieu en début de mandature. En cas d’accord du conseil communautaire, celui-ci doit être adopté dans un délai de neuf mois et les conseils municipaux des communes membres doivent formuler un avis sur son contenu dans un délai de deux mois après la transmission du projet. Par dérogation, l’article 4 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire avait laissé un délai d’un an à compter du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires de juin 2020, soit jusqu’au 28 juin 2021, pour que les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui le souhaitaient adoptent ce pacte. Le pacte de gouvernance est un outil d’amélioration de la gouvernance des intercommunalités en particulier visant à clarifier les relations entre communes et EPCI. Il s’agit d’une mesure d’organisation interne qui peut individuellement et librement être mise en œuvre par les EPCI. Il en résulte que le ministère ne dispose pas d’information chiffrée quant à l’utilisation de ce dispositif.

Afin d’assurer une juste répartition des charges financières résultant de la tenue de l’état civil, l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure un mécanisme de compensation financière au profit de la commune sur laquelle est implanté un établissement public de santé comportant une maternité et accueillant un public provenant d’autres communes. En effet, il dispose, en son premier alinéa, que « Les communes dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d’une autre commune comptant moins de 10 000 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l’état civil et l’exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d’implantation dépasse 30 %. » Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2321-5 du CGCT, ce montant est calculé en appliquant aux dépenses liées à la tenue de l’état civil la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur le territoire de chaque commune concernée dans le nombre total d’actes d’état civil. Le maire de la commune où est implanté l’établissement public de santé doit donc préalablement évaluer le coût total de chaque type d’acte d’état civil réalisé dans sa commune. Ainsi, la commune d’implantation de l’établissement public de santé doit établir avec les communes dont la population bénéficie des services de cet établissement le montant de la contribution financière que ces dernières lui verseront pour assurer la tenue de l’état civil. Toutefois, dans l’hypothèse où les communes concernées ne parviendraient pas à s’accorder sur leurs contributions respectives, le dernier alinéa de ce même article L. 2321-5 permet au représentant de l’État dans le département du siège de l’établissement public de santé de fixer lui-même ces contributions. En pareil cas, il appartient au maire de la commune d’implantation de l’établissement public de santé de solliciter du préfet de département la mise en œuvre de cette procédure.

L’article L. 3121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Les conseillers départementaux ont le droit d’exposer en séance du conseil départemental des questions orales ayant trait aux affaires du département. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d’examen. ». Une disposition similaire est applicable aux conseillers régionaux à l’article L. 4132-20 du même code. Les conseillers départementaux et régionaux disposent donc d’un droit à l’expression et de la faculté de disposer d’un temps de parole, qui se matérialise notamment par les questions orales. D’après la jurisprudence, la limitation du temps de parole des conseillers ne peut être totale mais le règlement intérieur peut la limiter tant que les droits d’expression et d’information des conseillers sont respectés. L’appréciation du juge est souveraine en la matière et dépend de l’ensemble des circonstances d’espèce : une limitation du temps de parole à 6 minutes a été jugée contraire au droit d’expression des conseillers (CAA Versailles, 30 décembre 2004, Commune de Taverny, n° 02VE02420) mais une limitation du temps de parole à 10 minutes par le règlement intérieur a pu être considérée comme conforme (CAA Nancy, 8 juin 2017, n° 16NC01315). Par conséquent, rien ne semble s’opposer par principe à ce que le règlement intérieur prévoit que la réglementation du temps de parole soit effectuée dès lors qu’en pratique, le principe général de liberté d’expression des conseillers départementaux et régionaux n’est pas mis à mal. Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise la nature des réponses à apporter aux questions orales posées en séance ni les modalités du débat susceptible de les suivre. Sans que les dispositions de l’article L. 2121-19 du CGCT ne s’appliquent dans la mesure où la question portait sur un point à l’ordre du jour de la séance, la Cour administrative d’appel de Douai a estimé que c’est sans méconnaître le droit d’information et le droit des conseillers municipaux que le maire a pu continuer le débat à l’ordre du jour et indiquer qu’il apporterait des réponses écrites à toutes les questions sur le budget primitif qui seraient transmises par écrit (CAA Douai, 27 juillet 2020, Commune de Givenchy-en-Gohelle, n° 18DA02213). Il résulte de ce qui précède que les modalités de réponse aux questions orales des conseillers doivent préserver les droits d’information et d’expression des conseillers municipaux. Les conditions de dépôt et de réponses ont vocation à être prévues par le règlement intérieur afin de sécuriser les procédures.

L’article L.133-12 du code du tourisme dispose que la dénomination "commune touristique"est attribuée à la demande des communes intéressées pour une durée de cinq ans. Les conditions du classement en commune touristique, prononcé par arrêté du préfet de département territorialement compétent, sont énumérées à l’article R. 133-32 du même code. Ainsi,"peuvent être dénommées communes touristiques les communes qui : disposent d’un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant l’objet de la demande de dénomination ; organisent, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ; disposent d’une capacité d’hébergement d’une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l’article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l’article R. 133-33 ". L’office de tourisme doit être classé selon les dispositions du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et de l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme. Pour le classement en commune touristique, l’existence d’un office du tourisme intercommunal classé en catégorie I ou II sur le territoire de la commune suffit, quand bien même cette dernière ne dispose pas elle-même d’un bureau d’information touristique. Le critère des animations touristiques est apprécié par les services de l’État notamment à l’aune de leur caractère reconductible dans le temps, d’une année sur l’autre. Enfin, la commune doit être en mesure de justifier des hébergements en nombre suffisant pour accueillir une population supplémentaire durant la saison touristique, selon les modalités de calcul prévues à l’article R. 133-33 précité, en rapportant la capacité d’hébergement à la population municipale de la commune. La détention à titre obligatoire de la compétence "promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme" par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre n’obère pas la possibilité pour le maire d’une commune de constituer un dossier de candidature auprès du préfet de département, qu’il accompagnera d’une délibération du conseil municipal approuvant la demande de classement.

Le droit actuel prévoit que les séances du conseil municipal donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal et d’un compte rendu, bien que la jurisprudence ait admis que ces deux documents puissent se confondre (Conseil d’État, 5 décembre 2007, Commune de Forcalqueiret, n° 277087). L’affichage à la mairie, auquel il doit être procédé sous huitaine, n’est prévu que pour le compte rendu, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le défaut d’affichage du compte rendu est néanmoins sans effet sur la validité des délibérations (Conseil d’État, 29 octobre 1969, Commune de Labeuvrière, n° 72791, Lebon 459 ; Conseil d’État, 29 décembre 1999, Commune de Port-Saint-Louis-du Rhône, n° 158472). Rien n’empêche que le procès-verbal soit également affiché à la mairie, dès lors qu’aucune disposition ne précise actuellement ses modalités de publicité. Néanmoins, en pratique, ce document, qui a pour objet d’établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal d’une façon plus détaillée que le compte rendu, ne peut généralement pas être apposé sur le tableau d’affichage de la mairie, au regard des dimensions de ce dernier. L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022, viendra compléter et clarifier les dispositions applicables au procès-verbal et au compte rendu des séances du conseil municipal. En premier lieu, son article 1er précise les modalités de publicité du procès-verbal. En effet, l’article L. 2121-15 du CGCT disposera que « Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. » En second lieu, l’article 4 de l’ordonnance du 7 octobre 2021 remplace le compte rendu des séances, dont le contenu n’est pas défini par le droit en vigueur et qui est en pratique souvent confondu avec le procès-verbal, par une liste des délibérations examinées par le conseil municipal. Cette disposition vise à rendre plus explicite le contenu de ce document, sans remettre en cause le principe, posé à l’article L. 2121-25 du CGCT, de son affichage à la mairie et, le cas échéant, de sa mise en ligne sur le site internet de la commune. En tout état de cause, l’affichage du compte rendu ou de la liste des délibérations et les mesures de publicité propres au procès-verbal sont sans effet sur le caractère exécutoire des délibérations prises par le conseil municipal au cours de ses séances, tant dans le cadre juridique actuel que dans celui prévu par l’ordonnance du 7 octobre 2021. En effet, ces mesures ne constituent pas des formalités de publicité des actes au sens de l’article L. 2131-1 du CGCT, lequel subordonne le caractère exécutoire de ces derniers à l’accomplissement des formalités de publicité énoncées à ce même article.

Le Gouvernement œuvre depuis de longues années pour améliorer l’accès au livre et à la lecture pour les personnes empêchées de lire en raison d’un trouble ou d’un handicap, quel qu’il soit. Cette action s’est traduite depuis une quinzaine d’années par un premier axe de travail : une exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées a été introduite dans le code de la propriété intellectuelle par la loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information afin de permettre à des organismes habilités de produire et de diffuser des adaptations d’œuvres sous droit dans des formats adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap. La Bibliothèque nationale de France (BnF) a reçu la mission d’être l’organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs des œuvres qui ont fait l’objet d’une demande par un organisme habilité à en faire l’adaptation. Le dispositif est opérationnel depuis juin 2010, date de l’ouverture de la plateforme Platon gérée par la BnF, qui garantit un cadre sécurisé pour la procédure de transmission des fichiers des éditeurs et de mutualisation des fichiers numériques adaptés entre organismes habilités. La BnF est donc positionnée, depuis plus de dix ans, comme tiers de confiance entre les éditeurs et les organismes adaptateurs. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a amélioré le cadre juridique de cette exception, en élargissant les bénéficiaires aux personnes porteuses de troubles cognitifs et de troubles des apprentissages (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, etc.), en demandant aux éditeurs de déposer sur la plateforme Platon les fichiers numériques dans un format dont la structuration permet de produire facilement et rapidement des documents adaptés, en obligeant les éditeurs scolaires à déposer les manuels scolaires dès leur parution, ou encore en permettant aux bénéficiaires de l’exception d’accéder sur Platon à l’ensemble de l’offre adaptée existant sous forme numérique. Ces évolutions juridiques ont anticipé la mise en œuvre en droit français du Traité de Marrakech, signé par l’Union européenne en 2014 et inscrit dans le droit communautaire par la directive 2017/1564 et du règlement 2017/1563 du 13 septembre 2017. En France, c’est la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a transposé ces textes européens. Un décret d’application du 20 décembre 2018 est venu compléter la transposition de la directive, en apportant des simplifications et allégements substantiels pour faciliter les habilitations et les activités des organismes, répondant ainsi aux attentes des organismes représentatifs des personnes handicapées et des bibliothèques publiques. Aujourd’hui, 140 organismes sont habilités à bénéficier de l’exception, dont 80 sont agréés pour accéder aux fichiers numériques des œuvres transmis par les éditeurs. Il s’agit en majorité d’associations et d’établissements publics : établissements médico-sociaux en charge de l’accompagnement des personnes handicapées, établissements d’enseignement, bibliothèques. En fin d’année 2021, on comptait sur Platon environ 12 000 fichiers adaptés, auxquels il faut ajouter les collections constituées de longue date par les organismes adaptateurs comme l’association Valentin Haüy, l’association BrailleNet ou les établissements médico-sociaux. Les documents sont adaptés dans différents formats : fichiers numériques en format texte ou PDF, fichiers audio au format MP3 ou Daisy (format structuré spécialement conçu pour faciliter la lecture par les personnes déficientes visuelles), textes en gros caractères, braille numérique, braille papier intégral ou abrégé, vidéos en langue des signes française (LSF), documents rédigés en Facile à lire et à comprendre (FALC). Parallèlement à l’évolution du droit pour faciliter l’adaptation des œuvres, une stratégie interministérielle est déployée depuis 2018 pour développer une offre numérique nativement accessible. C’est le deuxième axe de travail. Cette politique s’appuie sur les progrès des technologies numériques qui permettent de développer des fonctionnalités d’accessibilité intégrées nativement aux fichiers des livres numériques, en particulier grâce au format EPUB3, ouvert et interopérable. Le ministère de la culture apporte son soutien à l’« European Digital Reading Lab » (EDRLab), qui œuvre en Europe pour favoriser le développement de ce format. Le Gouvernement, à la demande du comité interministériel du handicap (CIH), a lancé en 2018 un comité de pilotage pour le développement d’une offre de livres numériques nativement accessibles, incluant l’ensemble des acteurs de la chaine économique du livre, des organismes représentant les personnes en situation de handicap, des experts de l’accessibilité et les administrations concernées. Ce comité a adopté un plan stratégique qui fixe les grandes orientations à suivre et présente l’ensemble des enjeux, depuis la formation des éditeurs jusqu’à l’initiation des personnes handicapées aux pratiques de lecture numérique, en passant par l’accessibilité des dispositifs de vente en ligne et de mise à disposition distante des bibliothèques publiques. Il sert de feuille de route et permet d’effectuer des bilans périodiques des actions engagées pour atteindre les objectifs qu’il énonce. Cette stratégie s’inscrit dans le cadre de la directive 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, qui doit être transposée en droit français en juin 2022 pour entrer en vigueur à partir de juin 2025. Ce texte permettra à la majeure partie des catalogues numériques des éditeurs français d’être nativement accessible au plus grand nombre, dans les mêmes conditions, au même prix et dans la même temporalité pour l’ensemble de la population française, auprès de tous les libraires et vendeurs de livres ; il s’agit là d’un progrès considérable vers une société plus inclusive. Le ministère de la culture a lancé une étude sur les effets de la directive sur le secteur du livre numérique en France afin de préparer au mieux celui-ci à sa mise en œuvre. Les résultats de cette étude sont attendus pour mars 2022. Après avoir créé les conditions juridiques et techniques en faveur de l’adaptation des œuvres ou de leur édition sous une forme nativement accessible, le Gouvernement s’attache à en développer la production et à en faciliter l’accès pour les personnes handicapées. Il a lancé au printemps 2021 une étude de faisabilité pour la création d’un service national de l’édition accessible et la définition d’un plan de production de documents adaptés. L’objectif de ce service numérique est de simplifier les démarches des personnes handicapées pour repérer et se procurer des livres et d’autres documents accessibles, en recherchant une meilleure efficience des processus de signalement et de réponse aux demandes de livres. Il s’agit également d’augmenter significativement l’offre de contenus, non seulement dans le cadre de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées, mais aussi dans celui de la stratégie interministérielle pour le développement d’une offre commerciale numérique nativement accessible. Les nombreux échanges intervenus à l’occasion de l’étude montrent que la création de ce service, incluant la définition d’un plan de production de l’édition adaptée, répond aux attentes des personnes empêchées de lire en raison d’un trouble ou d’un handicap et de leurs accompagnants. Sur la base des résultats de cette étude, le CIH du 3 février dernier a décidé la création de ce portail national de l’édition accessible et le lancement d’un plan de production de documents adaptés dans le cadre de l’exception handicap au droit d’auteur. Cet ambitieux projet interministériel associe, sous la houlette du secrétariat général du CIH, le secrétariat d’État aux personnes handicapées, les ministères chargés des solidarités, de la culture, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et du travail. Une mission de préfiguration devrait en préciser pour juin prochain les contours opérationnels, administratifs et financiers.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la charge que peuvent représenter pour les ménages les frais bancaires, et a obtenu des avancées significatives en la matière, notamment avec l’introduction depuis 2018 d’un plafonnement des frais d’incident bancaire pour les plus fragiles. Les différentes mesures mises en œuvre ces dernières années permettent aussi aux consommateurs de disposer d’informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement, notamment sur les frais de succession. Faire jouer la concurrence reste le moyen d’agir sur le niveau des prix pratiqués par les établissements lorsque ces prix ne sont pas réglementés. Les frais bancaires prélevés à l’occasion d’une succession ne sont en effet pas réglementés. Le ministre est toutefois conscient des difficultés engendrées par ces frais qui sont parfois difficilement lisibles et qui peuvent être vécus comme une injustice. Il a donc demandé à la direction générale du Trésor, en lien avec la communauté bancaire et toutes les parties prenantes intéressées, d’examiner des pistes de réforme en la matière. Ainsi, un cycle de travail a été lancé en 2021 au sein du du Comité consultatif du secteur financier. Le Gouvernement est déterminé à ce qu’une solution soit rapidement dégagée dans le cadre des instances de concertation de Place.

En application des dispositions du A de l’article 278-0 bis et des 3° et 5° de l’article 278 bis du code général des impôts (CGI), modifiées par la loi de finances pour 2022, les livraisons portant sur les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture sont éligibles aux taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sous conditions. Ainsi, le taux de 5,5 % de la TVA s’applique lorsque ces produits constituent des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, des produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et des produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées (sauf exceptions telles que le chocolat, caviar ou graisses végétales). Lorsqu’ils constituent des denrées alimentaires destinées à la consommation animale, des produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées ou normalement utilisés pour les compléter ou les remplacer, et qu’ils n’ont subi aucune transformation, ces produits relèvent du taux de 10 % de la TVA dès lors qu’ils ne sont pas éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA prévu en faveur de l’alimentation humaine. Il en va de même s’il s’agit de matières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine Par ailleurs, ces mêmes produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture, s’ils n’ont subi aucune transformation, sont soumis au taux de 10 % lorsqu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole sans être destinés à l’alimentation animale. Le taux normal de 20 % de la TVA prévu à l’article 278 du CGI s’applique par défaut aux produits ne relevant pas de ces dispositions. La destination du produit et, partant, la détermination du taux de la TVA qui lui est applicable, s’analysent, pour chaque vente, au moment du fait générateur de la taxe, c’est-à-dire au moment de la livraison du produit. En l’espèce, les ventes d’animaux vivants réalisées entre exploitants agricoles, ou auprès d’éleveurs d’animaux d’engraissement ou de reproduction, sont soumises au taux de 10 % de la TVA. À ce titre, les ventes de poussins réalisées auprès d’un éleveur pour une phase d’engraissement relèvent du taux de 10 % de la TVA. Lorsqu’à l’issue d’une période d’engraissement ou d’élevage, les volailles sont revendues par l’exploitant agricole pour la consommation humaine, la revente est soumise au taux réduit de 5,5 % de la TVA. Il s’agit notamment de ventes réalisées auprès d’un abattoir, d’une boucherie ou d’un industriel producteur de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. En définitive, le taux de 5,5 % de la TVA doit être appliqué aux livraisons de volailles vendues pour la consommation humaine dès lors que le cycle de la production agricole est achevé. Les ventes intervenant durant le cycle de la production agricole (reproduction, engraissement, élevage) sont soumises au taux de 10 % de la TVA, toutes conditions prévues étant par ailleurs remplies (5° de l’article 278 bis CGI). Ces éléments feront prochainement l’objet de commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques.

L’attribution des logements sociaux est régie par les articles L. 441 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). Ainsi, l’article L. 441-1 du CCH précise que les logements sociaux doivent être prioritairement attribués aux ménages reconnus « DALO » (Droit au logement opposable) et aux ménages prioritaires fixés par cet article. À cet égard, le statut de salarié ne peut en soi être considéré comme un critère primant sur les critères légaux pour l’attribution d’un logement social. Toutefois, le système de cotation de la demande qui doit être mis en œuvre au plus tard fin 2023 pour les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par la réforme des attributions permet, au titre des critères de priorité locale, de prendre en compte le lieu de résidence des demandeurs dans le cadre d’une politique de rapprochement domicile-travail. Pour appuyer cette politique, il est nécessaire que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s’approprient pleinement la réforme des attributions, mettent en place les conférences intercommunales du logement pour construire collectivement une politique de peuplement tenant compte des besoins et du profil des demandeurs de logements sociaux et disposent d’un système de cotation de la demande. Par ailleurs, la loi dite « 3DS » (Loi du 22 février 2022 relative à la Différenciation, la Déconcentration, la Décentralisation et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) prévoit que les conférences intercommunales du logement fixent des objectifs d’attribution aux travailleurs essentiels. Attentif à la problématique de mieux loger les demandeurs de logements sociaux à proximité de leur lieu de travail, le Gouvernement a ainsi doté les acteurs du logement social et les collectivités d’outils pour répondre à cet enjeu. En conséquence, la réforme des attributions, consistant en la mise en place du système de gestion en flux et de cotation de la demande de logement social, permettra de faciliter l’appariement entre l’offre et la demande de logement social et l’identification des demandeurs en recherche d’un logement proche de leur lieu de travail.

La rénovation énergétique des logements répond à des enjeux environnementaux, sociaux et sanitaires majeurs. La loi climat et résilience du 22 août 2021 a créé le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) qui vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations performantes et les rénovations globales. Il assure l’information, le conseil et l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il favorise la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, l’animation d’un réseau de professionnels et d’acteurs locaux, et la mise en place d’actions facilitant la montée en compétence des professionnels. L’accompagnement obligatoire des ménages est une préconisation du rapport d’Olivier Sichel. En parallèle des débats parlementaires sur la loi climat et résilience, le ministère de la Transition écologique et l’Anah ont concerté, du 1er au 25 juillet 2021, les acteurs de la rénovation pour préciser les missions des accompagnateurs. L’article 164 de la loi Climat et Résilience prévoit des prestations d’accompagnement unifiées comprenant un appui à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétiques, ainsi qu’une assistance à la sélection des professionnels compétents et à la réception des travaux. Un réseau d’accompagnateurs unifié sera mis en place autour des « accompagnateurs rénov’ », composé des accompagnateurs historiques (Espaces Conseil France Rénov’et opérateurs ANAH) et de son élargissement à des opérateurs privés. Tous ces opérateurs seront agréés par l’ANAH. Les modalités de mise en oeuvre de cet accompagnement obligatoire seront définies par décret. Plusieurs concertations sont menées depuis décembre 2021 avec l’ensemble des professionnels pour définir les missions de cet accompagnateur, les modalités de l’agrément et le calendrier de mise en oeuvre. Loin de se substituer aux acteurs existants, l’accompagnateur est le tiers de confiance indispensable aux ménages pour massifier la rénovation et les accompagner dans leur parcours de rénovation. Les maitres d’oeuvre continueront par conséquent à avoir leur place et pourront exercer leurs missions de maitrise d’oeuvre. Ils pourront également devenir accompagnateur et exercer en même temps ces deux missions complémentaires.

Signé le 7 mars 2017, l’engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) du Nord et du Pas-de-Calais a donné lieu à une mobilisation exceptionnelle des services de l’État. Cet engagement définit pour une période de 10 ans une stratégie globale d’aménagement et de développement du territoire. Dans ce cadre, la rénovation des cités minières tient une place centrale. Plus de quatre ans après sa signature, l’ERBM a notamment permis la réhabilitation de 3 330 logements miniers, dont une partie labellisée UNESCO, et la création de près de 990 emplois dans le cadre du déploiement du zonage bassin urbain à redynamiser (BUD). Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’ERBM sur de nouveaux chantiers concrets du quotidien, l’État souhaite poursuivre son investissement dans le bassin minier. Si le financement de la réhabilitation des logements miniers énergivores est aujourd’hui assuré, le financement du volet urbain doit être poursuivi. Dans cette optique, le Gouvernement prévoit qu’une enveloppe globale de 100 M€ sera consacrée, d’ici 2027, à la rénovation urbaine des cités minières. Dans le cadre de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, une enveloppe complémentaire de 29 M€ est ainsi venue abonder le programme 112 en plus des 11 M€ de crédits déjà dédiés à l’ERBM, afin de soutenir deux territoires prioritaires des Hauts-de-France. Cet abondement supplémentaire permettra notamment de financer la rénovation des cités minières du bassin minier (19 M€) dans le cadre de l’ERBM.

Le régime des charges locatives repose sur une recherche d’équilibre entre bailleurs et locataires. Ces charges sont récupérables par le bailleur, sur justification, en contrepartie des services rendus liés à l’usage de la chose louée, des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments communs de la chose louée ainsi que des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement. S’agissant des gardiens et concierges, leur activité, qui a longtemps consisté en l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, a fortement évolué ces dernières années du fait des nouvelles attentes des locataires, notamment en ce qui concerne l’état des lieux, la sécurité, la présence et le dialogue avec les locataires ainsi que des changements opérés dans la collecte des déchets. À cet égard, de nombreuses communes ont mis en place des systèmes de collecte des déchets en points d’apport volontaire enterrés (PAVE). Les déchets sont déposés dans des conteneurs spécifiques installés en différents points fixes sur la zone de collecte. Ces contenants sont accessibles à l’ensemble de la population, mais l’accès à ces équipements peut être individualisé et contrôlé (par exemple, en utilisant les cartes d’accès). Le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié fixent, s’agissant respectivement du parc locatif social et du parc locatif privé, la liste des charges récupérables exigibles et prévoient que lorsque le gardien assure, conformément à son contrat de travail, l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant. En revanche, ce taux est de 40 % lorsque le gardien n’assure, conformément à son contrat de travail, que l’une ou l’autre des deux tâches. La mise en place des PAVE a pour effet, lorsque le gardien ou le concierge était en charge de l’élimination des déchets, de le décharger de cette tâche ; elle est donc susceptible d’avoir des incidences sur le taux de récupération applicable. Il convient toutefois de relever que la jurisprudence ne limite pas l’élimination des rejets aux seuls déchets ménagers (s’agissant notamment des frais de détartrage des colonnes de chutes, des branchements d’eaux usées et d’eaux-vannes et des frais de curage des collecteurs extérieurs : Cass. 3e Civ. 6 décembre 1995, n° 93-17.250, Bull. civ. III, 1995, n° 251). Les PAVE ne doivent donc pas, à eux seuls, amener à considérer qu’il a été mis fin à la mission d’élimination des rejets du gardien ou concierge ; une appréciation au cas par cas doit être réalisée.

Au cours de la mise en œuvre de son précédent contrat d’objectifs et de performance (2014-2018), l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a connu d’importantes évolutions. Elles se sont notamment traduites par le regroupement autour de l’Office de l’ensemble des structures et compétences dédiées à l’accompagnement des harkis et rapatriés (dissolution de la mission interministérielle aux rapatriés, de l’agence nationale d’indemnisation des Français d’outre-mer, du service central des rapatriés et des structures dédiées des préfectures), ainsi que par le transfert au secteur public des 18 établissements médico-sociaux gérés par l’établissement. L’Office a également rationalisé le réseau de ses services de proximité et amélioré son pilotage. Pour cela, un département du pilotage des services de proximité a été créé au sein de la direction générale et un important travail de cartographie de l’environnement et des moyens de chacun des services de proximité a été effectué pour comparer leur situation. Ces évolutions ont été accompagnées d’un effort de formation des agents des services de proximité, désormais confrontés à de nouveaux publics de ressortissants (militaires blessés en opération extérieure, victimes d’actes de terrorisme, harkis…). Dans ce contexte, le conseil d’administration de l’établissement, réuni le 27 juin 2019, a approuvé des mesures de simplification de la gouvernance et des réductions d’effectifs. Le contrat d’objectifs et de performance pour la période 2020 à 2025, adopté le 2 juillet 2020, a conforté l’ONACVG dans son rôle, au confluent de la société civile et du monde combattant et préservé son maillage territorial, garant de la proximité des services rendus aux ressortissants. Les effectifs des services départementaux ont été adaptés selon l’évolution du nombre de ressortissants, des unités militaires stationnées et de l’importance du patrimoine mémoriel local du ministère des armées. Au niveau central, l’effort s’accompagne d’actions de simplification des procédures, de modernisation des méthodes de travail et d’allégement des niveaux hiérarchiques.

L’article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l’article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant, ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, est majoré d’une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l’ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l’ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s’agit d’une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C’est un principe fondamental qui justifie l’existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l’article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d’anciens combattants. Ainsi, comme il s’y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l’attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L’extension des conditions d’attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l’article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l’article 195-du CGI précité. Ainsi depuis le 1er janvier dernier, les veuves d’anciens combattants peuvent bénéficier de l’attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l’ancien combattant, qui percevait la retraite du combattant, est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n’envisage pas une nouvelle extension de ce dispositif aux conjoints survivants d’anciens combattants décédés avant 65 ans.

En application de l’article L.522-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), les tombes des militaires titulaires de la mention « Mort pour la France » sont entretenues à titre perpétuel aux frais de l’Etat. Les familles qui demandent la restitution du corps de leur proche tué au combat en vue de l’inhumer dans une concession familiale doivent en assumer l’entretien conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT). En cas d’abandon de l’entretien de ces tombes par les familles, il revient aux communes d’en assurer l’entretien ou d’en disposer en transférant les restes mortels dans l’ossuaire communal sous peine, le cas échéant, d’engager leur responsabilité (articles L.2213-8 et L.2213-9 du CGCT). Il est rappelé que le CGCT ne prévoit aucune distinction entre civils et militaires dès lors que les tombes relèvent du droit commun. Certaines communes veillent le plus souvent à préserver la mémoire de ces militaires en apposant sur l’ossuaire une plaque avec le nom du défunt et faisant état de sa qualité de « Mort pour la France ». Les communes qui rencontrent des difficultés pour préserver les tombes des « Morts pour la France » ont la possibilité de se rapprocher d’associations comme celle du Souvenir Français qui s’est notamment fixé comme mission principale de sauvegarder ces tombes en contribuant à leur entretien sans considération de leur statut juridique. Ces dispositions permettent ainsi d’offrir une protection à l’ensemble des sépultures abritant les corps des militaires « Morts pour la France » dans le respect de l’option choisie par les familles quant au lieu d’inhumation.

L’article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l’article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant, ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, est majoré d’une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l’ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l’ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s’agit d’une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C’est un principe fondamental qui justifie l’existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l’article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d’anciens combattants. Ainsi, comme elle s’y était engagée, la ministre déléguée auprès de la ministre des Armées a inscrit la question relative à l’attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L’extension des conditions d’attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l’article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l’article 195-du CGI précité. Ainsi depuis le 1er janvier 2021, les veuves d’anciens combattants peuvent bénéficier de l’attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l’ancien combattant, qui percevait la retraite du combattant, est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n’envisage pas une nouvelle extension de ce dispositif aux conjoints survivants d’anciens combattants décédés avant 65 ans. Toutefois, consciente des difficultés que peuvent rencontrer un certain nombre de veuves d’anciens combattants, la ministre déléguée a souhaité que soit accrue l’aide aux veuves des grands invalides de guerre sous la forme d’une majoration de pension et en étendant cette mesure à un plus grand nombre d’ayants droit. C’est aussi pourquoi elle a souhaité augmenter le budget d’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui vient en aide aux veuves rencontrant des difficultés financières.

S’agissant tout d’abord de la demi-part fiscale, les veuves d’anciens combattants peuvent, depuis le 1er janvier 2021, bénéficier de son attribution, à compter de leurs 74 ans, dès lors que l’ancien combattant, même s’il est décédé entre 65 et 74 ans et n’a donc pas bénéficié de cette demi-part, a perçu la retraite du combattant. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dans la mesure où le bénéfice de la retraite du combattant n’est accordé qu’à partir de 65 ans, le Gouvernement n’envisage pas une extension des conditions d’attribution de la demi-part fiscale aux conjoints d’anciens combattants décédés avant 65 ans. Concernant l’accompagnement des anciens combattants et de leurs veuves, la mission dévolue à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) demeure, en ce domaine, essentielle. Au cours de la mise en œuvre de son précédent contrat d’objectifs et de performance (2014-2018), l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a connu d’importantes évolutions. Elles se sont notamment traduites par le regroupement autour de l’Office de l’ensemble des structures et compétences dédiées à l’accompagnement des harkis et rapatriés (dissolution de la mission interministérielle aux rapatriés, de l’agence nationale d’indemnisation des Français d’outre-mer, du service central des rapatriés et des structures dédiées des préfectures), ainsi que par le transfert au secteur public des 18 établissements médico-sociaux gérés par l’établissement. L’Office a également rationalisé le réseau de ses services de proximité et amélioré son pilotage. Pour cela, un département du pilotage des services de proximité a été créé au sein de la direction générale et un important travail de cartographie de l’environnement et des moyens de chacun des services de proximité a été effectué pour comparer leur situation. Ces évolutions ont été accompagnées d’un effort de formation des agents des services de proximité, désormais confrontés à de nouveaux publics de ressortissants (militaires blessés en opération extérieure, victimes d’actes de terrorisme, harkis…). Dans ce contexte, le conseil d’administration de l’établissement, réuni le 27 juin 2019, a approuvé des mesures de simplification de la gouvernance et des réductions d’effectifs. Le contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2020 à 2025, adopté le 2 juillet 2020, a conforté l’ONACVG dans son rôle, au confluent de la société civile et du monde combattant et préservé son maillage territorial, garant de la proximité des services rendus aux ressortissants. Les effectifs des services départementaux ont été adaptés selon l’évolution du nombre de ressortissants, des unités militaires stationnées et de l’importance du patrimoine mémoriel local du ministère des armées. Au niveau central, l’effort s’accompagne d’actions de simplification des procédures, de modernisation des méthodes de travail et d’allégement des niveaux hiérarchiques.

Monsieur le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne rappelle à nouveau toute l’attention qu’il porte aux questions écrites des sénateurs. Le taux de réponse du Gouvernement s’établit à 75 %, soit un niveau comparable à celui atteint à la fin des deux précédents quinquennats et qui s’est maintenu malgré les effets de la crise sanitaire sur le bon fonctionnement des administrations. Le Gouvernement reste cependant pleinement engagé dans ses efforts pour améliorer le taux et les délais de réponse aux parlementaires. Monsieur le Ministre rappelle régulièrement à ses collègues l’importance que revêt cet exercice inhérent aux prérogatives constitutionnelles que le Parlement tire de l’article 24 de la Constitution. La réponse à la question écrite n° 18028, qui a fait l’objet d’un courrier de la part de Monsieur le Ministre à son collègue interrogé par Monsieur le Sénateur, devrait être prochainement publiée. S’agissant des deux autres questions écrites mentionnées, il informe Monsieur le Sénateur qu’il entreprendra toutes démarches auprès de Monsieur le ministre des solidarités et de la santé afin qu’elles reçoivent une réponse dans les meilleurs délais. Il le tiendra informé de ces initiatives.

Monsieur le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, souligne à nouveau, auprès de Monsieur le Sénateur, toute l’attention qu’il porte aux questions écrites des parlementaires, qui constituent un outil indispensable d’information et de contrôle des politiques publiques ainsi que de l’action du Gouvernement. Il rappelle à Monsieur le Sénateur l’importance qu’il attache à ce que des réponses leur soient apportées dans les meilleurs délais. Des efforts importants ont été réalisés en 2018-2019, avec un taux record de 91 % de réponses. Cependant, la crise sanitaire que traverse notre pays a fortement mobilisé les administrations et les cabinets ministériels en 2020 et 2021, qui ont été d’autant plus sollicités et n’ont pas pu maintenir ces très bons résultats. A ce titre, le ministère des solidarités et de la santé est celui qui a reçu le plus grand nombre de questions écrites, puisqu’il en totalise 13 574, ce qui a pu engendrer des difficultés quant au respect des délais inscrits à l’article 75 du Règlement du Sénat. Le taux de réponse aux près de 24 000 questions écrites des sénateurs depuis le début de la législature s’élève néanmoins à 74%, soit un niveau comparable à celui observé à la fin des deux quinquennats précédents. Monsieur le Ministre appelle régulièrement l’attention de l’ensemble des membres du Gouvernement sur la nécessité de poursuivre la dynamique engagée depuis 2017. C’est le sens du courrier que Monsieur le Ministre a adressé à ses collègues au mois de décembre 2020, et qui a conduit un certain nombre de membres du Gouvernement à inviter leurs services et leur cabinet à maintenir un haut niveau d’effort. Il insistera à nouveau, afin que tout soit mis en œuvre pour apporter des réponses rapides aux questions écrites des parlementaires et ainsi prévenir les situations que Monsieur le Sénateur décrit.

Les personnes recrutées dans le cadre de travaux d’utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d’utilité collective « TUC ». Dès lors, leur activité se trouvait régie par le livre IX du code du travail alors en vigueur. La couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l’Etat : ils bénéficiaient ainsi d’une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance vieillesse), comme le stipulait la convention-type conclue entre l’Etat et tout organisateur de TUC. Selon les dispositions de l’article L. 980-3 (devenu l’article L. 962-3 puis L. 6342-3) du code du travail, les cotisations salariales et patronales de sécurité sociale des bénéficiaires des stages de formation professionnelle rémunérés soit par l’Etat, soit par une région, ou qui ne bénéficient d’aucune rémunération, sont intégralement prises en charge par l’Etat ou la région. Ces cotisations sont calculées sur des assiettes forfaitaires et selon des taux de cotisations forfaitaires révisés annuellement compte tenu de l’évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale. A titre d’exemple, en 1987 et par heure, l’assiette forfaitaire s’élevait à 4,85 F et la cotisation vieillesse à 0,64 F. Les cotisations, calculées sur une base forfaitaire, ne permettaient toutefois pas de valider la totalité de ces périodes pour le calcul de la retraite. En effet, le nombre de trimestres d’assurance vieillesse validés au titre d’une année civile n’est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Lors de la réalisation de ces périodes d’activité, le seuil de validation d’un trimestre était équivalant à 200 H SMIC. Depuis le 1er janvier 2014, afin de mieux prendre en compte la validation de trimestres pour des salariés à temps partiels courts et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire, le décret du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations a abaissé ce seuil, et permet dorénavant de valider un trimestre en cotisant sur le taux d’une rémunération équivalente à 150 heures de travail rémunéré au SMIC. L’abaissement du seuil validant un trimestre ne peut cependant pas s’appliquer aux périodes effectuées antérieurement à cette modification réglementaire qui ne saurait être rétroactive, y compris au titre des TUC. L’application de ces dispositions apporte, en matière d’acquisition de droits à pension, une solution générale pour tous les assurés qui ont exercé, au début comme en cours de carrière, des activités faiblement rémunérées ou sont entrés tardivement dans la vie active. Ce versement pour la retraite effectué dans un régime est pris en compte dans les autres régimes dont a pu relever l’assuré dans le cadre de la durée d’assurance tous régimes. Un dispositif spécifique pour la situation que vous mentionnez implique une évolution législative, qui devrait dans ce cas s’attacher à respecter les principes de contributivité et d’équité.

Le Gouvernement est pleinement attentif à la situation des retraités qui ont décidé de poursuivre leur engagement au service de la cité à travers un mandat d’élu. Aussi, il est permis dans ce cadre une exception au dispositif de cumul emploi-retraite en accordant aux élus la possibilité continuer à se créer des droits à retraite au régime complémentaire des agents publics non titulaire (IRCANTEC), contrairement aux autres retraités exerçant une activité rémunérée. Ce cas particulier implique donc que le retraité par ailleurs élu local bénéficie de droits à retraite "non liquidés". Or, dans le cas général, la non-liquidation de l’ensemble des pensions de retraite implique la non-éligibilité à tout minima de pension. Si cette situation ne concerne qu’une petite minorité des élus locaux, il n’en demeure pas moins qu’il serait injuste que les retraités élus soient pénalisés en raison de leur engagement. Il a donc été prévu, par une lettre ministérielle, que les droits supplémentaires créés au titre de la rémunération d’élus local en cumul emploi retraite ne sauraient empêcher l’éligibilité à tous les minimas de pensions de retraités élus qui, bien que n’ayant pas liquidé leur pension au régime IRCANTEC, en remplissent les conditions. Il ne serait néanmoins ni juste ni possible d’exclure ces retraités élus du mécanisme d’écrêtement et par conséquent de ne pas tenir compte de leur retraite d’élu dans le calcul de la revalorisation. Ces minima ont par essence vocation à inclure l’ensemble des pensions de retraite, indépendamment de l’activité ayant permis d’acquérir ces droits. Il convient enfin de noter que les élus locaux n’appartiennent pas un régime qui leur est dédié, mais sont affiliés au régime général pour la pension de base et à l’IRCANTEC pour la pension complémentaire. Dès lors, il n’est techniquement pas possible d’isoler la "pension d’élu".

Permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. Pilier indispensable dans le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie, les services infirmiers de soins à domicile (SSIAD), font l’objet d’une attention particulière de la part de l’Etat. Conscient des difficultés rencontrées dans ce secteur, le Gouvernement entend mener une action en profondeur tant pour faire face à la crise sanitaire que pour répondre de manière plus structurelle aux besoins du secteur. Tout d’abord, les SSIAD relevant de la fonction publique font partie des catégories d’établissements et services éligibles à la prime Grand âge, au même titre que les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Aussi, les aides-soignants et aides médico-psychologiques des SSIAD relevant de la Fonction publique hospitalière et de la Fonction publique territoriale sont bénéficiaires de la prime Grand âge. Dans le secteur public et conformément aux résultats de la mission menée par Michel Laforcade, l’ensemble des personnels non médicaux exerçant dans les SSIAD rattachés à un établissement public de santé ou relevant d’un établissement public comprenant un EHPAD de la FPH, est bénéficiaire du complément de traitement indiciaire (CTI) depuis le 1er juin 2021. A compter du 1er octobre 2021, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent dans les SSIAD relevant de la fonction publique territoriale perçoivent également le CTI. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a ainsi modifié l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 afin d’intégrer ces nouvelles catégories de bénéficiaires. Enfin, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans les SSIAD du secteur privé ne relevant pas de la branche de l’aide à domicile, bénéficient également d’une rémunération supplémentaire de 183 € nets par mois, à compter du 1er novembre 2021. Une recommandation patronale a ainsi été signée par les partenaires sociaux de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, qui a été agréée par les services du ministère. Par ailleurs, l’ensemble des personnels des SSIAD relevant de la branche de l’aide à domicile bénéficient des dispositions issues de l’avenant 43, à l’instar des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), qui permet une revalorisation moyenne de 15 % des rémunérations pouvant aller jusqu’à 300 euros brut, à compter du 1er octobre 2021. En outre, dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022, de nouvelles mesures ont été actées pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie. Pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en particulier, la refonte de la tarification de ces services prévue pour 2023, en cours de construction avec les représentants du secteur, permettra de prendre en compte le besoin en soins et le niveau de perte d’autonomie des personnes. Le besoin de financement pour une plus juste tarification de l’offre de soins à domicile est estimé à 39 M€ en 2023 avec une montée en charge progressive pour atteindre 127 M€ en 2025. Parallèlement, l’Etat dispose d’une stratégie structurée pour favoriser la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle dans le cadre du plan d’attractivité des métiers du grand âge, afin de d’offrir de véritables perspectives de carrières pour les salariés de l’aide à domicile au-delà des revalorisations salariales. Une expérimentation est actuellement en cours pour proposer un accompagnement renforcé des salariés et simplifier les parcours de candidature dans le cadre d’une démarche de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle dans le secteur médicosocial. Dans le cadre du plan de relance, ce sont plus de 90 millions de crédits qui sont également déployés pour financer des dispositifs de formation certifiants dans le secteur (Pro-A). La signature d’un engagement de développement des emplois et des compétences (EDEC) des métiers du grand âge et de l’autonomie en octobre 2021 entre l’Etat, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences du secteur permettra de soutenir le secteur dans le déploiement d’une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences autour d’actions concrètes telles que le développement des passerelles entre métiers ou la création d’un comité technique interbranche. Et pour faire face aux besoins croissants de recrutement, le nombre de places de formation d’aide soignantes et d’infirmières a été augmenté de 12 000 places à la rentrée de septembre 2021.

Les vaccins non reconnus ni par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ni par l’Agence européenne du médicament (AEM) ne donnent pas accès au passe vaccinal. Aussi, les personnes ayant un schéma vaccinal considéré comme complet dans les pays utilisant ces vaccins, sont considérées comme non vaccinées pour la France, et doivent amorcer un nouveau parcours vaccinal. Toutefois, afin de ne pas pénaliser nos compatriotes se trouvant dans cette situation, la France a fait le choix de vacciner ses communautés à l’étranger, dans tous les pays où les vaccins reconnus par l’AEM ne sont pas disponibles dans des délais raisonnables et par lesquels une autorisation des autorités locales a été obtenue. Depuis le 2 mai 2021, et grâce au concours du ministère des Solidarités et de la Santé ainsi que de la task force vaccins, les premières doses ont été envoyées à Madagascar, puis en Inde et dans près de 70 pays. Lorsque le schéma vaccinal réalisé implique au moins une injection faite en dehors du territoire français, il sera nécessaire de convertir les preuves de vaccination en utilisant la plateforme https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/passe-sanitaire-francais-de-l-etranger. Ils pourront alors bénéficier d’un passe vaccinal au format DCC UE valable sur le territoire français. Depuis le 14 mars 2022, le passe vaccinal est suspendu en France. Cependant, il reste obligatoire dans les établissements de santé et médico-sociaux et demeure requis lors de certains voyages, permettant notamment d’être dispensé de test en provenance de pays classés verts ou oranges.

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que peuvent rencontrer les producteurs de fruits et légumes qui souhaitent maintenir un régime d’approvisionnement en vrac des consommateurs, en mettant à disposition des cagettes en bois qui évitent l’usage de multiples boîtes en plastique dans lesquels sont parfois conditionnés un seul légume. La création d’une filière à responsabilité élargie des emballages professionnels, prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage promulguée le 10 février 2020, doit permettre d’éviter que de multiples conditionnements, parfois uniquement justifiés par des raisons de praticité lors de la mise en rayon soient imposés, au lieu de privilégier une moindre consommation de ressources. Des systèmes de bonus-malus récompenseront un usage plus raisonné des emballages professionnels. Il importe par ailleurs que la filière de l’emballage en bois travaille, avec les éco-organismes des emballages des déchets ménagers, à une meilleure recyclabilité de ces emballages en bois. Favoriser la prévention des déchets et leur réemploi ou leur recyclage, c’est l’affaire de tous.