La bactérie Xylella fastidiosa est responsable notamment du syndrome de dépérissement des oliviers observé dans les Pouilles en Italie. Elle a été également découverte en Corse, notamment sur des Polygales à feuilles de myrte, et en Provence-Alpes-Côte-d’Azur (PACA). Toutefois, la bactérie découverte en France appartient à la sous-espèce multiplex, éloignée génétiquement de la sous-espèce pauca qui cause de graves dégâts sur les oliviers en Italie. Cette sous-espèce multiplex présente une spécificité d’hôtes et de virulence différente de la sous-espèce pauca et l’olivier ne figure pas dans la liste des espèces hôtes de la sous-espèce trouvée en France. D’un point de vue réglementaire, cette bactérie de catégorie 1 est listée en annexe IA1 de la directive européenne 2000/29/CE relative aux mesures de protection contre l’introduction et la propagation dans l’Union européenne (UE) d’organismes nuisibles aux végétaux : son introduction et sa dissémination sont ainsi interdites sur le territoire européen. Elle est également visée par la décision d’exécution 2015/789/UE de la Commission européenne visant à empêcher d’autres introductions ainsi que sa propagation dans l’UE. Cette décision a été modifiée à la demande de la France, par la décision 2015/2417 du 17 décembre 2015, pour prendre en compte les spécificités de la bactérie trouvée en France. Dans ce contexte, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a élaboré un plan d’action qui intègre les dispositions européennes et prévoit des actions spécifiques, il s’articule en quatre axes : 1 - prévenir l’entrée du pathogène et le détecter le cas échéant au plus vite. À cet effet, des contrôles renforcés à l’importation des végétaux et produits végétaux au niveau des points d’entrée communautaires (PEC) sont mis en place conformément à la décision européenne 2015/2417/UE. Par ailleurs, le passeport phytosanitaire européen (PPE) est exigé pour tous les végétaux spécifiés ayant été cultivés au moins une partie de leur vie en zone délimitée et pour les végétaux hôtes, qu’ils aient été cultivés en zone délimitée ou non. Par ailleurs, l’épidémiosurveillance conduite dans le cadre de la surveillance biologique du territoire est renforcée. Les filières sensibles (arboriculture, vigne, cultures ornementales) font aussi l’objet d’une surveillance renforcée ; 2 - se préparer à gérer de potentiels cas positifs. Sur ce volet, un plan d’urgence national visant à renforcer la réactivité des services de l’État en cas de détection d’un nouveau foyer sur le territoire national est en cours d’élaboration. Celui-ci sera à décliner régionalement, en concertation avec les acteurs professionnels, et bénéficiera de l’expérience du plan d’urgence déjà établi en Corse. La mobilisation des acteurs est engagée via l’information des professionnels du secteur sur l’évolution de la situation phytosanitaire et la mise en œuvre du plan d’action. Une information très régulière sur la situation en Corse, en PACA et en Italie est assurée auprès des professionnels et des principaux acteurs concernés notamment au sein du comité national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale et de sa formation régionale et lors de réunions spécifiques avec les parties prenantes des différentes filières professionnelles concernées. Par ailleurs, une sensibilisation des voyageurs et du grand public sur les enjeux liés à Xylella fastidiosa et plus spécifiquement sur les Polygales et les caféiers est réalisée par divers moyens (affichages dans les aéroports, communications locales via les mairies…) ; 3 - gérer la contamination. La gestion des contaminations est assurée par l’arrachage des végétaux qui ont été testés positifs à Xylella et l’arrachage des autres végétaux hôtes dans un rayon de 100 mètres après traitement des insectes vecteurs, le recensement et l’inspection des végétaux situés à proximité, le contrôle de la circulation de végétaux spécifiés ayant été cultivés une partie de leur vie dans les zones délimitées ainsi que l’interdiction de la plantation de végétaux hôtes dans les zones délimitées. Par ailleurs, la mise en place d’un programme d’indemnisation des exploitations agricoles dans le cadre du fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) est en cours ; 4 - améliorer la connaissance de Xyllela fastidiosa et de ses vecteurs pour adapter nos stratégies de lutte. Il convient en effet de développer notre connaissance de l’organisme afin d’optimiser nos stratégies de surveillance et de lutte : un travail sur la caractérisation de la souche Xylella fastidiosa isolée en France, ainsi que sur la spécificité hôte-pathogène a été confié à l’institut national de la recherche agronomique et à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Par ailleurs, des méthodes d’analyse rapide des insectes potentiellement vecteurs sont en cours de développement. La mobilisation de l’État est très importante sur ce sujet à forts enjeux.

La ville de Metz a accueilli les 13, 14 et 15 novembre 2015 la 28ème exposition européenne d’aviculture organisée par la société centrale d’aviculture de France (SCAF). Cette manifestation de grande envergure, à laquelle le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a eu le plaisir d’accorder son haut patronage, doit son organisation et son encadrement aux bénévoles des associations que rassemble la SCAF. Malgré l’intérêt du grand public pour les animaux présentés, la fréquentation de l’exposition les 14 et 15 novembre a été, du fait du contexte douloureux lié aux attentats du 13 novembre 2015, sensiblement inférieure aux prévisions des organisateurs. Malgré tout l’intérêt de cette manifestation, il n’existe pas de budget dédié au sein du MAAF permettant de faire face aux difficultés financières qu’elle a rencontrées cette année.

De manière générale, la transposition des directives européennes en droit national en France, n’est pas plus exigeante qu’elle ne l’est dans les autres États membres. La dernière étude diligentée par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a par exemple permis de comparer ce qui a été fait pour transposer la directive dite « nitrates » dans six autres pays (Pays-Bas, Espagne, Irlande, Danemark, Allemagne et Belgique) et les conclusions présentées aux organisations professionnelles agricoles début 2016, ont montré que les normes françaises en la matière ne sont pas plus exigeantes. Les procédures ne sont pas non plus plus lourdes ni plus coûteuses pour les agriculteurs qu’elles ne le sont ailleurs en Europe. Un travail de simplification a été engagé par ce Gouvernement depuis 2012, notamment en matière de méthanisation agricole, d’installations classées d’élevage pour la protection de l’environnement, de gestion de l’azote… En outre, sous l’impulsion du Premier ministre, une nouvelle méthode de travail est désormais en place qui permet d’associer en étroitement les professionnels agricoles en matière de simplification des normes, au travers de la mise en place d’un comité interministériel d’élaboration et de simplification des normes en agriculture, dont la présidence a été confiée à un préfet et dont la première réunion s’est tenue fin mars 2016. Par ailleurs, la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques destinés à la protection des cultures est encadrée au niveau européen par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. Concernant les retraits d’usages, lorsqu’une telle décision est prise, le ministre chargé de l’agriculture s’attache à ne pas placer les agriculteurs français dans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis de leurs concurrents directs, tout en veillant à la protection du consommateur et de l’environnement. Concernant l’exemple du retrait d’un produit à base de diméthoate, notamment destiné à lutter contre la mouche Drosophila suzukii, cette décision n’est pas due à une « surtransposition » mais à une application des dispositions européennes par les autorités françaises. En raison du risque pour le consommateur, considéré comme inacceptable en l’absence de données précises permettant d’écarter ce risque fournies par l’industriel fabriquant ce produit, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a retiré l’autorisation de mise sur le marché français. Le ministère chargé de l’agriculture a porté ce dossier au niveau européen. La Commission européenne n’a pas souhaité aller aussi loin que la décision française. En revanche, il est établi que ni l’Espagne ni l’Italie en particulier ne délivreront en 2016 de dérogation pour l’usage de ce produit sur les cerises. Pour être certain de protéger les consommateurs, mais également les agriculteurs français d’une concurrence déloyale, les ministères chargés de l’agriculture et de la consommation, en l’absence d’interdiction au niveau européen, ont pris une clause de sauvegarde qui interdit l’importation et la commercialisation en France de cerises fraîches provenant de pays autorisant le diméthoate. Le ministre chargé de l’agriculture a également permis l’utilisation de trois produits supplémentaires pour traiter les cerises, en alternative au diméthoate pour lutter contre la Drosophile suzukii. Il est important, dans ces dossiers sensibles pour le consommateur, le citoyen, la santé, et l’environnement, d’agir avec méthode. Pour être en mesure d’anticiper, le développement du biocontrôle et des produits moins dangereux est également une priorité absolue dans la stratégie de diminution du recours aux produits phytopharmaceutiques chimiques. Par ailleurs les agriculteurs doivent, avec l’appui technique et financier décidé par le Gouvernement dans le cadre du plan Ecophyto 2, construire des stratégies de lutte et de prévention collectives pour mieux se prémunir contre les ennemis des cultures.

La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure poursuit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. S’agissant des conjoints de vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n’est pas possible de bénéficier de l’appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu’un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire, est clos. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n’étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n’est pas encore arrêté.

La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu’elle procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure poursuit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. S’agissant des conjoints de vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n’est pas possible de bénéficier de l’appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu’un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire, est clos. Un certain nombre de demandes d’indemnisation déposées ont été considérées irrecevables au titre de la prescription quadriennale des dettes de l’État. Ce point fait l’objet d’un contentieux, dans le cadre duquel le Conseil d’État a admis un pourvoi en cassation en 2015. Si le Conseil d’État avait une appréciation différente du point de départ de la prescription, toutes ces demandes d’indemnisation seraient alors réexaminées. Des vétérinaires ayant introduit des demandes contentieuses avant que la jurisprudence en matière d’indemnisation soit fixée par le Conseil d’État en 2011 se sont vus traiter de manière hétérogène, parce que les demandes des requérants l’étaient elles-mêmes et que les juridictions n’avaient pas de position uniforme sur la question du partage de responsabilité, par exemple. À la demande de représentants des vétérinaires sanitaires, il a été accepté d’examiner au cas par cas la possibilité de compléter l’indemnisation déjà obtenue par un vétérinaire par la voie juridictionnelle, dans le cadre de la procédure amiable. Une dizaine de dossiers ont ainsi été traités, et une nouvelle série le sera prochainement.

La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure poursuit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. En plus d’un large éventail de justificatifs de rémunérations (justificatifs fiscaux, comptables et financiers) admis dans le cadre de la procédure de traitement amiable, l’administration a ouvert aux vétérinaires rencontrant des difficultés pour retrouver tous les justificatifs documentaires des rémunérations perçues sur la période d’exercice du mandat sanitaire, la possibilité de compléter l’envoi de leurs justificatifs personnels par ceux d’un associé, sous réserve de communiquer le contrat d’association. S’agissant des conjoints de vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Le règlement de ces dossiers est particulièrement complexe car contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n’est pas possible de bénéficier de l’appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu’un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire, est clos. Des modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation afin de permettre leur traitement dans les meilleures conditions possibles.

La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, En 2016, la procédure se poursuit selon les modalités décrites ci-dessus. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation intégrale du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure de traitement amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. S’agissant des conjoints de vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n’est pas possible de bénéficier de l’appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu’un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire, est clos. Afin d’allier à la fois rigueur du traitement des demandes d’indemnisation en fondant l’instruction sur l’analyse de justificatifs documentaires et prise en compte de l’ancienneté du défaut d’affiliation, l’administration accepte un large éventail (documents fiscaux, comptables et financiers) de justificatifs des rémunérations perçues par les vétérinaires au titre de l’exercice de leur mandat sanitaire. Elle a, en outre, ouvert aux vétérinaires rencontrant des difficultés particulières pour retrouver tous les justificatifs de rémunérations couvrant la période d’exercice du mandat, la possibilité de compléter l’envoi de leurs justificatifs personnels par ceux d’un associé, sous réserve de communiquer le contrat d’association.

L’hébergement collectif des salariés saisonniers en agriculture est régi par les dispositions des articles R. 716-6 à R. 716-25 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui prévoient un hébergement en résidence fixe ou en résidence mobile ou démontable assorti d’une superficie minimale par occupant et d’une interdiction des lits superposés. Ces mesures ont été adoptées de concert avec les partenaires sociaux agricoles, suite à l’accord national sur le travail saisonnier du 18 juillet 2002, étendu par arrêté ministériel du 28 octobre 2002. Au cas par cas, des possibilités de dérogations par l’inspection du travail ont été ouvertes pour toute durée d’embauche inférieure à trente jours sur une période de douze mois consécutifs, durée d’embauche déjà modifiée en 2009 et portée de 12 jours à 30 jours afin d’ouvrir ces possibilités de dérogation aux vendangeurs notamment (cf. article R. 716-16 du CRPM). Ainsi, il est d’ores et déjà possible pour tout employeur qui en ferait la demande à l’inspecteur du travail de déroger à tout ou partie de certaines de ces dispositions. Pour l’hébergement collectif en résidence fixe par exemple, l’inspecteur du travail peut accorder une dérogation à la superficie des pièces destinées au couchage et au nombre d’occupants (dérogation à l’article R. 716-7) et aux équipements sanitaires définis à l’article R. 716-11. Un alignement sur les normes en vigueur dans le secteur du bâtiment et des travaux publics est souvent recherché par l’inspecteur du travail : la contrainte de surface peut donc passer de 9 m2 à 6 m2 pour le 1er occupant et les suivants. Les demandes concernant les sanitaires sont souvent acceptées. En revanche, les modifications des surfaces de réfectoire, qui ne font pas partie du champ des dérogations possibles, sont refusées. Il est à noter que des dispositions relatives à l’hébergement collectif en résidence mobile ou démontable ont été prévues, également assorties de la possibilité d’y déroger sur autorisation de l’inspecteur du travail compétent (article R. 716-25). À ce stade, un abaissement significatif des normes actuellement applicables, pourrait se heurter au principe constitutionnel du droit à un logement décent qui découle des 10ème et 11ème alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel il n’est ni souhaitable ni possible de déroger. En revanche et par mesure de simplification administrative, les demandes de dérogation aux règles d’hébergement collectif des salariés saisonniers que peut accorder, sous certaines conditions, l’inspecteur du travail, sont désormais soumises au principe du « silence vaut accord », en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.

La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure poursuit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n’étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n’est pas encore arrêté.

La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités exposées ci-dessus. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n’étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de l’année 2016, il n’est pas encore arrêté.

Au 1er avril 2016, le montant de la pension d’invalidité servie aux personnes non-salariées du régime agricole pour inaptitude partielle est de 282 € par mois et celui de la pension d’invalidité pour inaptitude totale est de 363 € par mois. Ces montants forfaitaires sont sensiblement inférieurs aux montants des pensions servies dans les autres régimes, notamment de celles versées par le régime social des indépendants (RSI). Dans ce régime, le montant des pensions d’invalidité a été unifié entre artisans, industriels et commerçants à compter du 1er janvier 2015. Depuis le 1er janvier 2016, les cotisations d’assurance maladie et celles relatives à la couverture du risque invalidité des personnes non-salariées agricoles sont calculées de manière différenciée. Ainsi, la cotisation d’invalidité est désormais appelée sur les revenus professionnels du chef d’exploitation avec application d’une assiette minimum à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Cette évolution permet de se rapprocher de certaines règles en vigueur dans le RSI. Sous réserve d’en identifier les modalités de financement, la mise en œuvre d’une amélioration des pensions d’invalidité maladie des personnes non-salariées agricoles pourrait, le cas échéant, être mise à l’étude.

Le paiement des aides 2015 se fera plus tard qu’à l’habitude en raison de la révision complète du référentiel des surfaces agricoles, imposée par la Commission européenne suite à la correction financière de plus d’un milliard d’euros sur l’application de la politique agricole commune (PAC) en France des années 2008 à 2012. L’achèvement des travaux de mise à jour du référentiel parcellaire graphique, puis l’instruction complète des dossiers de demande d’aide conformément aux règles européennes sont un préalable incontournable avant de pouvoir payer les aides PAC 2015. C’est un point qui permettra de sécuriser les paiements. Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides PAC 2015, des apports de trésorerie remboursables (ATR) ont été mis en place. Ces aides exceptionnelles, entièrement financées sur le budget de l’État, ont pour objectif d’éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Au 1er décembre 2015, 6,8 milliards ont ainsi été versés, représentant un montant égal à 90 % des aides directes pour les agriculteurs qui en ont fait la demande. Par ailleurs, ces ATR ont été étendus en mars dernier, de façon à couvrir l’intégralité des aides liées aux surfaces agricoles pour une enveloppe complémentaire de 500 millions d’euros. Ont ainsi été couvertes les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à l’agriculture biologique. L’aide à l’assurance récolte, qui relève également du 2ème pilier de la PAC, dans le cadre d’un programme national géré par l’État, est également couverte. Enfin, toutes les aides couplées végétales du 1er pilier de la PAC font également partie du champ de cette extension. Au total, sur les 8,5 milliards d’euros auxquels les agriculteurs peuvent prétendre, en tenant compte des ATR et des aides de la PAC déjà payées (ovins, caprins, bovins allaitants et bovins laitiers), 7,5 milliards d’euros ont été versés à ce jour aux agriculteurs. Les aides directes de la PAC 2015 seront versées avant la fin de cet été pour compléter les apports de trésorerie qui ont déjà été assurés.

La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. S’agissant des conjoints des vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n’est pas possible de bénéficier de l’appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu’un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire est clos. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n’étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n’est pas encore arrêté. Le nombre élevé (898) de propositions d’assiette acceptées par les vétérinaires démontre la pertinence des règles d’instruction des dossiers qui sont appliquées. Il reste bien sûr des dossiers posant des difficultés en raison d’un manque ou d’une insuffisance de justificatifs documentaires. Le recours à l’assiette forfaitaire prévue par l’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, qui est demandé par certains professionnels, n’est toutefois pas adapté aux vétérinaires sanitaires, car ceux-ci étaient avant tout des praticiens libéraux ayant exercé une activité d’agent public de manière partielle et fractionnée, en complément de leur activité principale libérale.

L’importante capacité de stockage dont elles disposent et les forts niveaux de puissance qu’elles sont capables de mobiliser en quelques minutes font des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) un atout majeur pour la sécurité du réseau électrique face au développement croissant des moyens de production non programmables. Ces aspects en font un outil de la transition énergétique, notamment dans les zones non interconnectées ultramarines et pour lesquelles les STEP peuvent représenter une solution à l’intermittence des énergies éoliennes et solaires. À ce titre, et afin de soutenir les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte porte à 50 % le plafond d’exonération du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. La feuille de route pour les énergies renouvelables en cours de publication prévoit d’ailleurs un objectif de 1 à 2 GW de capacités de STEP supplémentaires. Par ailleurs, EDF étudie la réalisation de deux projets de STEP marines dans les départements et régions d’Outre-Mer : l’un en Guadeloupe (où se trouvent des falaises de 50 mètres), l’autre à La Réunion (falaises allant jusqu’à 100 mètres de hauteur).

Le Gouvernement est sensible à la situation des consommateurs électro-intensifs, et notamment des cimentiers. Ces consommateurs bénéficient historiquement, en France, de prix de l’électricité parmi les plus bas d’Europe, grâce à la compétitivité du parc nucléaire. Il est vrai que la baisse des prix sur les marchés de gros européens a conjoncturellement réduit cet avantage. Plusieurs dispositifs ont toutefois été mis en place pour préserver la compétitivité des consommateurs électro-intensifs : taux réduits de CSPE (contribution au service public de l’électricité), réduction sur le tarif d’acheminement de l’électricité, ou encore rémunération du service rendu par les sites industriels en modulant leur consommation via le soutien à l’effacement de consommation et le dispositif d’interruptibilité. S’agissant plus spécifiquement des cimentiers, leurs spécificités ont bien été intégrées dans la conception des dispositifs. Ainsi, en matière de CSPE, l’industrie cimentière bénéficie d’une exemption de cette taxe, l’activité « fabrication de ciment » (code NACE 2351) entrant dans le champ d’exemption prévu au 4° de l’article 266 quinquies C du code des douanes. Le dispositif de réduction des tarifs de transport de l’électricité quant à lui, bénéficie aux consommateurs présentant un profil de consommation utile au système électrique, par exemple si ce profil est plat ou anticyclique, comme c’est le cas des producteurs de ciment. Les taux de réduction dépendent de l’électro-intensité des entreprises ou des sites de consommation et du niveau du service rendu au système électrique. La concertation sur le projet de décret a permis de prendre en compte les spécificités de l’industrie cimentière, notamment en ouvrant la possibilité pour des sites de consommation électro-intensifs de bénéficier du dispositif, indépendamment de l’électro-intensité de leur société mère. Ainsi, l’ensemble de l’industrie cimentière devrait être en mesure de bénéficier des réductions du tarif de transport pour une bonne partie de ses sites.

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat attache une grande importance à la mise en œuvre d’une politique de prévention des risques adaptée aux enjeux et qui tient compte des spécificités des territoires. La gestion des risques miniers après la fin de l’exploitation en fait partie. Dès 2003, en prévision de l’arrêt de l’exploitation minière dans le bassin houiller lorrain, charbonnages de France, en tant qu’exploitant, a été amené à considérer le phénomène de remontée de nappe. Les études alors réalisées ont conclu à la nécessité de mettre en œuvre des dispositions de prévention de ce phénomène dans les zones urbanisées possiblement vulnérables. Comme il est indiqué, deux forages de rabattement avaient initialement été envisagés. Cependant, des études complémentaires ont montré que le forage prévu à Ham sous Varsberg n’aurait pas l’efficacité escomptée et qu’il était préférable d’envisager d’autres mesures compensatoires. Quant au forage prévu à Varsberg, sa pertinence est en cours de réexamen afin d’en optimiser la localisation et le fonctionnement. En parallèle, trois stations de pompage et de traitement des eaux minières ont été construites et financées par l’État : la station de la Houve pour un montant de 1,4 M€, mise en service en 2009, puis la station Simon 5 d’un montant de 2 M€, mise en service en 2012, et enfin la station Vouters d’un montant de 4 M€, mise en service en 2015. Ces installations contribuent au rabattement de la nappe pour prévenir une remontée préjudiciable à certaines zones bâties. La remontée de la nappe fait en outre l’objet d’une surveillance effectuée par le bureau de recherches géologiques et minières - département prévention et sécurité minière (BRGM-DPSM) au travers d’un réseau de 25 piézomètres. Il convient de souligner que les études réalisées en 2003 tenaient compte d’hypothèses basées sur l’analyse des consommations passées, en particulier des collectivités et industries. Or ces consommations s’avèrent être finalement beaucoup plus faibles que prévues, compte tenu notamment d’une diminution significative de la consommation industrielle. Face à cette situation, en 2014, les services du ministère chargé de l’environnement ont fait intervenir GEODERIS, opérateur technique de l’État sur l’après-mine pour réaliser une révision des études, actuellement en cours. Au regard des premiers éléments d’analyse, l’État a d’ores et déjà décidé de : créer deux nouveaux forages de rabattement de nappe à Creutzwald ; réaliser des travaux de percements des voiles latéraux et mettre en place des drains sur le tronçon canalisé de la Bisten ; mettre en place cinq piézomètres supplémentaires sur la commune de Creutzwald. L’arrêt de l’exploitation minière n’est pas la seule cause des remontées de nappe. L’État a néanmoins pris en charge les travaux précités, dont le montant est estimé à 1,5 M€ sur le budget réservé à la gestion de l’après-mine alors que sa responsabilité n’est pas exclusive. En conclusion, l’État assure pleinement sa responsabilité en matière d’après-mine et met en place les mesures nécessaires pour faire face à la remontée de nappe observée dans le bassin houiller lorrain.

Les nouvelles techniques de modification du génome constituent un sujet de préoccupation important. Les potentialités de ces techniques sont immenses mais les enjeux qui leur sont associés ne sont pas clairement cernés aujourd’hui. Qu’il s’agisse du domaine des procédures d’évaluation des risques, mais aussi de celui lié à la traçabilité et à la surveillance, ou encore de la propriété industrielle, leur encadrement réglementaire doit être décidé en garantissant que toutes les précautions nécessaires soient mises en oeuvre. C’est bien pour examiner l’ensemble de ces enjeux que la ministre chargée de l’environnement a saisi, conjointement avec le ministre de l’agriculture, le Haut conseil des biotechnologies qui doit maintenant travailler en vue d’apporter des conclusions éclairant les décisions qui devront être prises. L’état des lieux qui a fait l’objet des premières réflexions publiées par le Haut conseil des biotechnologies ouvre le débat. Il est ainsi fondamental que tous les avis, y compris minoritaires ou divergents, soient pris en compte et portés à la connaissance de tous. La position divergente du membre du comité scientifique a été entendue et sera publiée et prise en compte pour la finalisation des travaux du Haut conseil demandés par le Gouvernement. Dans le cadre de la récente saisine, le Haut conseil des biotechnologies aura à examiner l’ensemble des risques et des bénéfices apportés par cette nouvelle génération de techniques de modification du génome, et à traiter de tous les enjeux sanitaires, environnementaux, et socio-économiques impactés par l’éventuelle dissémination de ces produits. La contribution apportée par l’avis divergent exprimé constituera une composante à part entière de ce travail. Enfin, il convient de préciser que, au niveau européen, cette question est abordée sous un angle très juridique par la Commission européenne, à ce jour sans consultation des États membres. Cela peut se faire soit dans le cadre de la réglementation sur les OGM, soit dans le cadre général. La ministre chargée de l’environnement veillera à ce que les dispositions prises pour encadrer ces nouvelles techniques de modification du génome ne constituent pas un moyen de contourner les règles concernant les organismes génétiquement modifiés.

Des centres de gestion de la fonction publique territoriale demandent la création d’un groupement d’intérêt public afin de doter d’un cadre juridique plus adapté leur initiative de mutualisation de leurs moyens informatiques, déjà engagée sur une base purement contractuelle et dénommée « Alliance informatique ». Il n’existe aucun obstacle juridique, tant au regard de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que du chapitre II, consacré aux groupements d’intérêt public, de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, à la création d’un tel groupement. Cependant, les ministres compétents en vertu de l’article 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ne peuvent approuver la convention constitutive du groupement envisagé qu’à certaines conditions. D’une part, cette convention doit être signée par ses membres et doit comporter l’ensemble des mentions exigées par l’article 99 de la loi du 17 mai 2011 précitée. D’autre part, le dossier qui leur est transmis doit comporter l’intégralité des pièces exigées par l’article 3 dudit décret et son arrêté d’application du 23 mars 2012. Le dossier de constitution de ce groupement d’intérêt public fait actuellement l’objet d’une révision pour prendre en compte les conditions précitées et des discussions sont en cours en vue d’obtenir la participation d’autres centres de gestion qui ne sont pas membres de l’Alliance informatique et souhaitent contribuer au développement de cette démarche.

La durée d’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale est définie par l’article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce décret précise que l’amortissement de la subvention d’équipement versée par la commune se fait sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des infrastructures et de trente ans lorsqu’elle finance des équipements structurants d’intérêt national. Le Gouvernement a mis en place en février 2013 le plan France Très Haut Débit afin de couvrir l’intégralité du territoire en très haut-débit d’ici à 2022. Pour atteindre cet objectif, le plan s’appuie prioritairement sur le déploiement de réseaux mutualisés de fibres optiques et mobilise un investissement de vingt milliards d’euros en dix ans, partagé entre l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs privés. Ce plan bénéficie de financements substantiels et pérennes de l’État et vise à mettre en place des équipements structurants d’intérêt national. Ainsi, par une décision du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d’État chargé du budget du 27 octobre 2014, il a été confirmé que les subventions d’équipement versées par les collectivités locales pour le financement de projets locaux d’installation de réseaux de fibres optiques et s’inscrivant dans le cadre du plan France Très Haut Débit ont bien une durée d’amortissement de trente ans.