La pêche électrique fait partie des méthodes de pêche interdites en Europe en vertu de l’article 31 du règlement CE n° 850/98, dit règlement « mesures techniques ». A été introduit en 2007 l’article 31 bis qui autorise, par dérogation, la pratique de pêche électrique en mer du Nord, sous certaines conditions. La France n’y a pas recours. La Commission européenne a présenté une proposition de révision du règlement « mesures techniques » en mars 2016. Lors du vote en plénière les 15 et 16 janvier 2018, le Parlement européen s’est cependant prononcé pour l’interdiction de la pêche électrique. L’Assemblée nationale a également voté à l’unanimité une résolution en ce sens le 6 mars 2018 et le Gouvernement a immédiatement repris cette position à son compte dans le cadre des échanges au sein du Conseil en vue de l’adoption du règlement révisant les mesures techniques. Cette mobilisation a porté ses fruits puisque le trilogue du 13 février 2019 a conclu un accord entre institutions européennes sur la révision du règlement « mesures techniques ». Le Gouvernement se félicite de l’accord ainsi trouvé, qui prévoit : la suppression de la dérogation des « 5% » au 1er juillet 2021. L’introduction d’une telle période de transition permettra d’assurer la reconversion des navires concernés. Durant cette période, aucune nouvelle licence ne pourra être accordée ; la possibilité pour un État membre d’interdire immédiatement la pêche électrique dans les eaux sous sa souveraineté (12 milles marins), possibilité que la France mettra en œuvre dans ses eaux ; un encadrement strict des conditions de recours à des navires commerciaux à des fins de mise en œuvre de programmes scientifiques.

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) remet en cause près de quarante ans d’une politique communautaire intégrée basée sur le principe d’un accès réciproque aux eaux et à la ressource. L’objectif du Gouvernement, et plus largement des vingt-sept États membres de l’Union européenne est de maintenir ces accès dans le cadre de la relation future à négocier avec le Royaume-Uni. Cet objectif a été réaffirmé par le Président de la République lors du Conseil européen du 25 novembre 2018. La période de transition prévue dans le projet d’accord de retrait validé par le Conseil de l’UE jusqu’à la fin de l’année 2020, prévoit effectivement le maintien jusqu’à cette date de l’application des dispositions de la politique commune des pêches (PCP). En parallèle, le maintien de la libre circulation des marchandises dans le cadre de l’union douanière simplifiée prévue dans cet accord permet de conserver la fluidité des échanges entre le Royaume-Uni et la France, dont la porte d’entrée principale est le couloir Détroit. Toutefois, l’actualité récente montre que la possibilité de ratification de cet accord de retrait par le Royaume-Uni n’est pas acquise. Dans ces conditions, le Gouvernement se prépare également à la mise en œuvre de mesures transitoires dans l’hypothèse d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’UE le 29 mars 2019. Pour ce qui concerne les marchandises, les contrôles sanitaires et phytosanitaires prescrits par la réglementation européenne devront être mis en œuvre sur les animaux, les végétaux et les produits qui en sont issus à compter du 29 mars 2019 en cas de « non deal ». Pour ce faire, le Gouvernement s’est mis en ordre de marche pour armer en personnel ad hoc les points d’entrée de la façade Manche-Mer du Nord. Pour ce qui concerne le Pas-de-Calais, Boulogne, Calais Port et Calais Eurotunnel seront ainsi opérationnels au 30 mars 2019 pour recevoir les marchandises soumises à contrôles sanitaires et phytosanitaires. En revanche, l’agence européenne de contrôle des pêches (AECP) n’est pas compétente sur ces contrôles. Sa vocation première est de renforcer la coopération entre les autorités de contrôle des États membres, sur la mise en œuvre du contrôle des activités liées à la pêche prévue par la PCP, en leur apportant un soutien technique et logistique, et non d’assurer directement des missions de surveillance des activités maritimes. La création d’une antenne délocalisée concerne, par ailleurs, l’organisation interne de l’agence et relève d’une décision de la seule Commission européenne, qui en appréciera l’opportunité et les coûts induits. Aussi, concernant la proposition d’installer une antenne de l’AECP à Boulogne-sur-Mer, il est pour le moment difficile d’estimer avec précision la teneur des contrôles qui devront être mis en place puisque les modalités du Brexit n’ont pas été arrêtées. Compte-tenu de la position stratégique de Boulogne-sur-Mer, et du risque accru de conflit entre les professionnels français et britanniques, cette proposition a été relayée auprès du directeur exécutif de l’AECP. C’est donc au regard des compétences de l’AECP et du contexte particulièrement sensible du Brexit que les instances européennes apprécieront l’intérêt de créer une antenne à Boulogne-sur-Mer.

Les accords de libre échange sont porteurs d’opportunités pour certaines filières agricoles pour lesquelles elles représentent un relais de croissance : le CETA a ainsi permis un meilleur accès au marché canadien pour les entreprises françaises, notamment pour les fromages avec l’obtention d’un contingent total de 18 500 tonnes dans les six ans. La protection de 145 indications géographiques (IG), comme par exemple l’époisses, a également été obtenue alors même que le Canada n’est pas un pays traditionnellement favorable au système de protection des IG. Cette protection des indications géographiques permet de garantir le lien entre les territoires, les productions et contribue à défendre le modèle agricole français et européen. Dans le cadre du CETA, l’Union européenne (UE) a effectivement accordé au Canada un volume supplémentaire de 45 840 tonnes équivalent carcasse (tec) de viande bovine dans les six ans, ainsi que des conditions d’accès préférentielles aux contingents déjà ouverts (panel hormones et Hilton). Pour l’année 2018, les importations de viande bovine résultant du CETA ont représenté 3 % des volumes offerts (soit 450 tec sur un volume de 19 440 tec). De son côté, l’UE a quasi-intégralement utilisé les volumes de contingents de fromage qu’elle a obtenus (5 900 tonnes). L’ensemble des importations de viande canadienne doit respecter les préférences collectives européennes pour entrer sur le marché européen : seules sont admises les viandes issues de bêtes, nées, élevées et abattues au Canada. Les viandes issues d’animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance anabolisante non autorisée dans l’UE comme facteur de croissance resteront strictement interdites. De même, seules les techniques de décontamination des carcasses employées au sein de l’UE peuvent être utilisées par les abattoirs canadiens pour les viandes exportées vers l’Union européenne. Le Gouvernement a bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les éleveurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations -qui doivent déjà respecter les règles européennes- mais également sur l’équivalence des modes de production. L’article 44 de la loi EGALIM s’inscrit dans cet objectif d’égalisation des conditions de concurrence entre les producteurs de l’UE et des pays tiers. Sa mise en œuvre, à laquelle travaille le Gouvernement, doit cependant intégrer l’ensemble des dimensions du marché unique et préserver la compétitivité de nos producteurs au sein même de l’UE. C’est prioritairement au niveau européen que les standards de production applicables aux produits issus de pays tiers doivent être fixés. La France est à l’initiative de l’introduction dans la réglementation sanitaire de l’UE d’éléments de réciprocité envers les produits issus de pays tiers, comme en témoigne le règlement sur les médicaments vétérinaires. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l’objectif d’une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l’UE, conformément à ses engagements de l’axe 3 de son plan d’action relatif au CETA. Il le porte également dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), en affirmant que « la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d’une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays. »

Les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance relative à la coopération agricole visent à renforcer le modèle coopératif auquel le Gouvernement est très attaché, et à lui redonner pleinement son exemplarité. Le projet, qui sera déposé très prochainement au Conseil d’État, est issu de plusieurs mois de concertation avec Coop de France, le haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et les organisations professionnelles agricoles. Il prend en compte les échanges du débat parlementaire organisé sur la gouvernance des grands groupes coopératifs le 15 janvier 2019. L’inscription de l’interdiction de cession à un prix abusivement bas prévue à l’article L. 442-9 du code de commerce (sur la base des habilitations données par le II de l’article 17 de la loi), est introduite dans le code rural et de la pêche maritime pour l’adapter au système coopératif. En effet, la relation entre un associé coopérateur et sa coopérative, distincte d’une relation commerciale, ne peut être encadrée par le code de commerce. Toutefois, les associés-coopérateurs ne peuvent être exclus des avancées de la loi. L’interdiction du prix abusivement bas s’applique à toute entreprise et les coopératives ne peuvent être exemptées dans un souci d’utilité et d’efficacité de cette mesure. Les associés coopérateurs doivent bénéficier des mêmes protections si le prix s’écarte trop des indicateurs, notamment ceux publiés par les interprofessions. L’adaptation prévue tient compte des spécificités du secteur coopératif. Elle prévoit ainsi l’avis motivé du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ainsi que du HCCA ou l’intervention du médiateur avant introduction de l’action devant la juridiction civile compétente, et la prise en compte par le juge des spécificités des contrats coopératifs. L’ensemble des mesures liées à la transparence, au renforcement de la capacité d’action du HCCA, et à l’affirmation du rôle du médiateur de la coopération agricole permettra de renforcer la confiance dans le modèle de coopération qui est un modèle porteur d’avenir.

L’ordonnance sur le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires, publiée le 13 décembre 2018, prévoit une expérimentation sur deux ans de l’encadrement des promotions et du relèvement du seuil de revente à perte. Ces dispositions s’inscrivent pleinement dans les objectifs de la loi sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Ces objectifs sont de redonner de la valeur aux produits agricoles, de faire cesser la guerre des prix entre les distributeurs, destructrice de valeur, et de mieux répartir la valeur au sein de la chaîne. Cette expérimentation sur deux ans fera l’objet d’un suivi attentif des services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et du ministère de l’économie et des finances, qui réuniront régulièrement les parties prenantes. Le ministère chargé de l’agriculture veillera à ce que les distributeurs tiennent leurs engagements et œuvrent à une meilleure rémunération des producteurs agricoles. L’ordonnance prévoit une disposition permettant de prendre un décret pour suspendre les mesures si leurs objectifs sont compromis. Le relèvement du seuil de revente à perte affecte au prix d’achat effectif un coefficient égal à 1,1 pour les produits et denrées alimentaires. Par décret du 28 décembre 2018, cette disposition est entrée en vigueur le 1er février 2019. Cette disposition vise les produits dits « produits d’appel », vendus à une très faible marge, voire nulle, par la grande distribution, représentant 7 % des produits alimentaires. Le relèvement du seuil de revente à perte permettra au distributeur de rééquilibrer ses marges sur l’ensemble des produits alimentaires vendus en rayon, et ainsi de redonner de la valeur et du prix aux productions agricoles qui étaient souvent surmargées. Ce rééquilibrage des marges devrait s’opérer sans substantiellement modifier le prix global du panier du consommateur, d’autant plus que si les distributeurs jouent le jeu, d’autres produits devraient voir leurs marges baisser. L’encadrement des avantages promotionnels à 34 % est effectif depuis le 1er janvier 2019. Les promotions très fortes et récurrentes ont conduit ces dernières années à une perte de repère pour le consommateur vis-à-vis du juste prix et de la valeur des produits agricoles. Par ailleurs, plusieurs études ont évalué l’impact financier du gaspillage alimentaire à un niveau qui dépasse de loin l’effet positif de la baisse des prix (dans un rapport pouvant aller d’un à quatre), et ont souligné la responsabilité particulière des opérations promotionnelles à cet égard. L’encadrement des pratiques promotionnelles, en permettant de rétablir un certain équilibre économique dans les filières agroalimentaires et en luttant contre le gaspillage alimentaire, répond à des objectifs d’intérêt général, et donc à l’intérêt des consommateurs. L’expérimentation de ces mesures devra permettre d’apprécier leurs effets avant d’envisager la pertinence de leur pérennisation.

L’ordonnance sur le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires, publiée le 13 décembre 2018, prévoit une expérimentation sur deux ans de l’encadrement des promotions et du relèvement du seuil de revente à perte. Ces mesures visent à faire cesser une guerre des prix destructrice de valeur mais aussi d’en redonner aux produits alimentaires peu ou pas transformés, et doivent permettre de dégager une capacité supplémentaire pour les distributeurs et les fournisseurs afin de mieux rémunérer à brève échéance les producteurs concernés en bout de chaîne de valeur. En ce qui concerne le seuil de revente à perte, l’ordonnance affecte au prix d’achat effectif un coefficient égal à 1,1 pour les produits et denrées alimentaires. Entrée en vigueur depuis le 1er février 2019, cette mesure doit permettre de mieux prendre en compte les coûts des distributeurs et d’améliorer le fonctionnement du marché en réduisant les distorsions entre, d’une part, des produits dont la rentabilité trop faible est source de tensions permanentes entre fournisseurs et distributeurs, communément désignés comme étant des « produits d’appel » et, d’autre part, des produits dont les niveaux de marge sont élevés. En effet, les distributeurs compensaient les marges nulles ou faibles réalisées sur les produits d’appel, par des marges plus élevées sur les produits agricoles et alimentaires peu ou pas transformés. Cette mesure était donc justifiée par la nécessité de contribuer à l’effort généralisé de rétablissement du niveau de marge moyen requis par l’équilibre financier des enseignes, phénomène appelé « péréquation » entre les produits. Ainsi, en rééquilibrant leurs marges, il est attendu des distributeurs qu’ils accordent un prix d’achat plus élevé aux fournisseurs des produits agricoles et alimentaires peu ou pas transformés, fournisseurs qui devront ensuite consentir un prix d’achat plus élevés aux producteurs agricoles. Le secteur de la grande distribution s’est engagé à ne pas modifier de façon substantielle le prix global du panier du consommateur. Afin de parvenir à l’objectif de meilleure répartition de la valeur au sein des filières agroalimentaires, le relèvement du seuil de revente à perte s’accompagne de l’encadrement des promotions. Lors des états généraux de l’alimentation, le constat a été fait de promotions ayant pris au cours des dernières années une ampleur croissante, passant de 14 % en 2000 à 20 % en 2016. Or, les promotions ne contribuent que marginalement au développement des marchés. Pour le consommateur, les promotions sont une source de perplexité devant ce qui devrait être un prix « juste ». Il donc est attendu de cette mesure qu’elle redonne de la valeur aux produits agricoles. L’ordonnance sur le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions prévoit une disposition permettant de prendre un décret pour suspendre les mesures si leurs objectifs sont compromis. Enfin, l’expérimentation sur deux années de ces mesures est associée d’un dispositif de suivi. Il s’agira d’évaluer leur impact sur la filière agroalimentaire et le revenu des agriculteurs afin de s’assurer que la valeur dégagée soit la mieux partagée.

Le considérant 12 du règlement (CE) n° 882/2004 précise que « les contrôles officiels devraient être effectués au moyen de techniques appropriées mises au point à cet effet, notamment des contrôles de routine et des contrôles plus intensifs tels que des inspections, des vérifications, des audits, des prélèvements et des contrôles d’échantillons. La mise en œuvre correcte de ces techniques implique que le personnel chargé des contrôles officiels possède une formation appropriée. Une formation est aussi nécessaire pour faire en sorte que les autorités compétentes prennent des décisions de façon uniforme, notamment en ce qui concerne l’application des principes HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques) ». Les agents du ministère de l’agriculture et de l’alimentation réalisent des contrôles officiels au titre de ce règlement (CE) n° 882/2004 dans le respect des différentes obligations pré-citées. Le personnel chargé de procéder aux contrôles officiels reçoit dans son domaine de compétence, une formation appropriée lui permettant de s’acquitter avec compétence de ses obligations et d’effectuer les contrôles officiels de façon cohérente. Les agents bénéficient régulièrement d’une mise à niveau dans leur domaine de compétence respectif. Par ailleurs, tout établissement du secteur alimentaire doit mettre en œuvre un plan de maîtrise sanitaire (PMS) sur la base de procédures fondées sur les principes HACCP permettant de démontrer que tous les risques liés à son activité sont maîtrisés. Des procédures de gestion des non-conformités sont définies dans ce PMS afin d’éviter que des denrées potentiellement préjudiciables pour la santé soient distribuées au consommateur final. Les services de contrôle procèdent ainsi à la vérification de l’effectivité et de l’efficacité de ces procédures. Enfin, il convient de rappeler la responsabilité primaire de l’exploitant du secteur alimentaire qui est de veiller à la sécurité des denrées alimentaires, conformément à la réglementation dite du « paquet hygiène », et de la responsabilité civile ou pénale découlant du non-respect de ses obligations.

Plusieurs mesures importantes ont été prises afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, dans un esprit de justice sociale et d’équité. 659 000 personnes ont ainsi bénéficié d’au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l’une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole, un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) a permis d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. L’autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits de RCO au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités, aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aux anciens conjoints participant aux travaux et aux aides familiaux. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 une revalorisation de toutes les pensions de retraite de base de 0,3 % en 2019. S’agissant de la revalorisation des pensions de 0,3 % au titre de l’année 2020, celle-ci a été censurée par une décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 au motif que cette disposition ne trouve pas sa place dans la LFSS pour 2019. De plus, la valeur du point de RCO a été revalorisée de 0,6 % pour l’année 2018 et de 0,3 % pour l’année 2019 (décret n° 2018-1313 du 28 décembre 2018). Par ailleurs, afin de soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 € par mois en 2020, (contre 803 € au 1er avril 2017), pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € sur trois ans. Le montant de l’ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. S’agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), à compter du 1er janvier 2019, le taux de CSG sur les revenus de remplacement est rétabli à 6,6 % au lieu de 8,3 % pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 22 580 € (34 636 € pour un couple), soit un revenu correspondant à la perception d’une pension de 2 000 € pour un retraité célibataire et sans autre revenu. Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en œuvre la mesure, la CSG continuera au cours des premiers mois de l’année à être prélevée au taux de 8,3 %. Le trop perçu donnera lieu à remboursement au plus tard le 1er juillet 2019. En outre, afin de limiter les effets de seuil liés au RFR, le changement de taux de la CSG ne s’appliquera qu’aux retraités dont le RFR est au-dessus du seuil durant deux années consécutives. Les retraités bénéficient par ailleurs d’un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie. Ainsi, les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous réserve de conditions de ressources et de non imposition à l’impôt sur la fortune immobilière, sont exonérées de la taxe d’habitation. Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d’exonération, un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation de la résidence principale, est institué à compter des impositions 2018. Il bénéficie aux contribuables dont le RFR de l’année précédente n’excède pas une certaine limite. Le dégrèvement est progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019. En outre, le montant du crédit d’impôt pour les services à la personne est égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 € suivant la composition du foyer fiscal. Pour le prélèvement à la source, dès le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % est versé aux bénéficiaires sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure (réduction et/ou crédit d’impôt payés en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces dispositions bénéficient pleinement aux retraités non imposables. Aucune démarche particulière n’est nécessaire pour en bénéficier. S’agissant des autres questions relatives au régime de retraite des non-salariés agricoles, telles que les modalités de la revalorisation annuelle des pensions de retraite ou la forfaitisation de la bonification pour les personnes ayant eu au moins trois enfants, ce sont des sujets qui ont vocation à s’inscrire dans le projet d’ensemble de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République. En tout état de cause, la réflexion globale qui va être menée sur l’avenir des régimes de retraite sera notamment l’occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d’un système plus équitable, la place que l’on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. Le haut-commissaire à la réforme des retraites a ainsi été chargé de construire un nouveau système de retraite plus lisible, plus juste et plus solidaire au sein duquel chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut de celui qui cotise et du moment de sa carrière où il cotise. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé. Un projet de loi sera déposé au Parlement en 2019.

Les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance relative à la coopération agricole visent à renforcer le modèle coopératif auquel le Gouvernement est très attaché, et à lui redonner pleinement son exemplarité. Le projet, qui sera déposé très prochainement au Conseil d’État, est issu de plusieurs mois de concertation avec Coop de France, le haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et les organisations professionnelles agricoles. Il prend en compte les échanges du débat parlementaire organisé sur la gouvernance des grands groupes coopératifs le 15 janvier 2019. L’inscription de l’interdiction de cession à un prix abusivement bas prévue à l’article L. 442-9 du code de commerce (sur la base des habilitations données par le II de l’article 17 de la loi), est introduite dans le code rural et de la pêche maritime pour l’adapter au système coopératif. En effet, la relation entre un associé coopérateur et sa coopérative, distincte d’une relation commerciale, ne peut être encadrée par le code de commerce. Toutefois, les associés-coopérateurs ne peuvent être exclus des avancées de la loi. L’interdiction du prix abusivement bas s’applique à toute entreprise et les coopératives ne peuvent être exemptées dans un souci d’utilité et d’efficacité de cette mesure. Les associés coopérateurs doivent bénéficier des mêmes protections si le prix s’écarte trop des indicateurs, notamment ceux publiés par les interprofessions. L’adaptation prévue tient compte des spécificités du secteur coopératif. Elle prévoit ainsi l’avis motivé du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, du HCCA ou l’intervention du médiateur avant introduction de l’action devant la juridiction civile compétente, et la prise en compte par le juge des spécificités des contrats coopératifs. L’ensemble des mesures liées à la transparence, au renforcement de la capacité d’action du HCCA, et à l’affirmation du rôle du médiateur de la coopération agricole permettra de renforcer la confiance dans le modèle de coopération qui est un modèle porteur d’avenir. Le projet d’ordonnance relative à la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, ayant été soumis à la consultation du public jusqu’au 24 février 2019, fixe l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la séparation des activités de vente et de conseil au 1er janvier 2021. Cette échéance est repoussée au plus tard au 31 décembre 2023 (échéance fixée par décret) concernant la réalisation de ce conseil par les très petites entreprises et dans les départements d’outre-mer. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont mobilisés afin que les textes d’application permettant une mise en œuvre effective de ces dispositions soient établis d’ici la fin du troisième trimestre 2019, laissant plus d’un an aux coopératives pour se positionner et se réorganiser. Par ailleurs, le texte d’ordonnance est déjà très précis sur les modalités de séparation capitalistique notamment. Les référentiels d’agrément ne seront ajustés sur ce point que pour expliciter les modalités de contrôle de cette séparation. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est conscient que ce dispositif va engendrer des modifications profondes du paysage coopératif. Cependant, l’atteinte des objectifs gouvernementaux en termes de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques impose de réformer la structure actuelle du conseil afin d’en faire un levier majeur de réduction de la dépendance de notre agriculture aux produits phytopharmaceutiques et un des éléments clés de la transition agro-écologique.

La Cour de justice de l’Union européenne a récemment rappelé que les dénominations laitières sont protégées par le droit européen dans le cadre des normes de commercialisation définies par l’organisation commune des marchés. En ce qui concerne la protection des dénominations utilisées traditionnellement pour désigner des produits carnés, les pouvoirs publics, malgré l’absence de mesure réglementaire spécifique, ne sont pas démunis face à l’utilisation par les opérateurs de telles dénominations en application des dispositions relatives à la tromperie du code de la consommation. En effet, les dénominations empruntées au domaine de la viande ne doivent pas tromper le consommateur sur les qualités nutritionnelles notamment en termes de quantité et de qualité des protéines de ces denrées ainsi que sur le niveau de transformation de ces produits, notamment des additifs incorporés. Par ailleurs, doivent également être pris en compte, pour l’évaluation par les agents de contrôle du caractère trompeur de l’étiquetage de ces denrées, les éléments associés à la dénomination comme les illustrations graphiques ou photographiques et le positionnement dans le rayon. Enfin, les dénominations usuellement utilisées dans le domaine de la viande, et dont la recette est définie dans un code d’usages comme celui de la charcuterie de porc ou de volaille, ne doivent pas être utilisées pour des denrées qui ne sont pas conformes à ces recettes.

S’agissant de la transmission des exploitations agricoles, le cadre fiscal actuel répond d’ores et déjà à l’objectif de favoriser les transmissions, y compris et surtout dans le cadre familial. Aux termes de l’article 793 du code général des impôts (CGI), les biens ruraux donnés par bail à long terme ou à bail cessible et la fraction des parts de sociétés civiles agricoles, de type groupements fonciers agricoles et groupements agricoles fonciers, représentative de ces mêmes biens bénéficient d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 75 % de leur valeur. L’article 793 bis du CGI prévoit une obligation corrélative de conservation de cinq ans pour le donataire et une durée de bail d’au moins deux ans lorsque le preneur est le donataire ou un membre de sa famille. Sensible à la problématique de la hausse du prix des terres agricoles, le Gouvernement a souhaité rehausser le seuil au-delà duquel ce taux d’exonération est réduit de 75 % à 50 % de la valeur des biens. Celui-ci a ainsi été porté de 101 857 à 300 000 euros par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Par ailleurs, en application des articles 787 B et 787 C du CGI, la transmission d’exploitations agricoles, qu’elles soient constituées sous forme de société ou d’entreprise individuelle, bénéficie du dispositif d’exonération dit « Dutreil » lequel favorise largement la transmission des outils professionnels. La transmission est ainsi exonérée de DMTG à hauteur de 75 % de la valeur des biens sous réserve du respect de certaines conditions telles que la conservation des biens pendant un total de six ans et l’exercice des fonctions de direction dans l’entreprise. Ce dispositif est d’autant plus efficace qu’il s’applique sans limitation de montant. En outre, réalisée en pleine propriété et avant les 70 ans du donateur la transmission réalisée dans le cadre du dispositif « Dutreil » bénéficie d’un avantage supplémentaire sous la forme d’une réduction de droits de 50 % prévue à l’article 790 du CGI. Enfin, les mesures précitées sont cumulables avec les dispositifs de droit commun tel que l’abattement individuel en ligne direct prévu à l’article 779 du CGI, s’élevant à 100 000 euros par parent et par enfant. Il n’apparaît pas nécessaire d’ajouter à cet ensemble largement dérogatoire au droit commun qui permet d’exonérer de DMTG l’essentiel des transmissions à titre gratuit d’exploitations agricoles, voire la totalité pour les plus petites d’entre elles. Un allégement plus conséquent de la fiscalité agricole centré sur les seules exploitations viticoles, outre qu’il ne profiterait qu’aux plus riches d’entre elles qui ont le moins besoin d’être aidées, présenterait en outre un risque élevé de censure constitutionnelle au regard du principe constitutionnel d’égalité entre les redevables. En ce qui concerne la certification environnementale, en application de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement peuvent faire l’objet d’une certification qui comporte plusieurs niveaux d’exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs de performance. À ce titre, l’article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime précise que la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », atteste du respect, pour l’ensemble de l’exploitation agricole, des seuils de performance environnementale portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de la ressource en eau. La mention « issu d’une exploitation de haute valeur environnementale », utilisée dans la publicité, l’étiquetage ou la présentation des produits dans les conditions prévues à l’article R. 641-57-1 du code rural et de la pêche maritime, permet ainsi de valoriser les efforts des viticulteurs et des agriculteurs en matière de préservation de l’environnement. Par ailleurs, aux termes de l’article 244 quater L du code général des impôts (CGI), les entreprises agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années 2011 à 2017 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités mentionnées à l’article 63 du CGI relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage de produits biologiques. Le montant de ce crédit d’impôt est de 2 500 euros. Dans ce cadre, sans mésestimer son intérêt, la certification de haute valeur environnementale ne poursuit pas le même objectif que le crédit d’impôt, ce dernier visant à soutenir le développement de la production en agriculture biologique. Par conséquent, le crédit d’impôt ne peut être accordé à des agriculteurs et des viticulteurs qui s’engagent dans un processus de bonnes pratiques environnementales dans la gestion quotidienne de leurs exploitations, mais qui ne vont pas jusqu’à les convertir au mode de production biologique. En outre, une telle ouverture du crédit d’impôt aurait pour conséquence d’augmenter le coût de cette dépense fiscale qui est d’ores et déjà très dynamique. Enfin, s’agissant de la gestion des risques dans le secteur agricole, conformément aux engagements pris par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, une réflexion autour de la fiscalité agricole a été menée par le Gouvernement au cours du premier semestre de l’année 2018, associant un groupe transpartisan de parlementaires et des représentants des professionnels agricoles. Elle a conduit à proposer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, une réforme équilibrée conforme aux attentes du secteur. Le nouveau dispositif proposé, la « déduction pour épargne de précaution », répond aux critiques faites à la déduction pour aléas (DPA), qui, du fait d’un encadrement considéré comme trop strict, était peu utilisée. Ainsi, par rapport à la DPA, les plafonds de la nouvelle déduction sont revalorisés et s’adaptent à la capacité bénéficiaire des agriculteurs, l’utilisation des sommes déduites est libre, les conditions de constitution de l’épargne sont assouplies et le délai d’utilisation des sommes est portée à 10 ans. Les exploitants agricoles disposeront donc désormais d’un outil de gestion des risques performant et adapté aux spécificités de leur profession.

Sur un plan général, la présence d’additifs dans les denrées alimentaires (auxquels ont recours leurs fabricants pour différentes raisons de sécurité sanitaire ou organoleptiques mais aussi parfois de réponse à des attentes des consommateurs) est étroitement encadrée. Dans le cas particulier du yaourt, dénomination dont l’usage n’exclut pas l’utilisation d’additifs, un décret du 30 décembre 1988 précise notamment les ingrédients autorisés. Ce décret, relatif aux laits fermentés et au yaourt ou yoghourt, renvoie à la liste des additifs autorisés par la réglementation européenne (règlement n° 1333/2008 relatif aux additifs) qui autorise l’incorporation, le cas échéant simultanée, d’additifs tels que des épaississants, des colorants et des acidifiants dans les yaourts aromatisés, mais il les interdit. Les additifs autorisés dans les laits fermentés aromatisés peuvent être ajoutés à des fruits destinés à être mélangés à du yaourt nature pour l’élaboration de yaourt aromatisé. La direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise des enquêtes pour vérifier la conformité des denrées contenant des additifs tant sur les aspects de loyauté (étiquetage, mentions valorisantes) que de sécurité (additifs autorisés, respect des teneurs et des spécifications), ainsi que l’absence de pratiques commerciales trompeuses, de fraudes ou de falsifications. Des contrôles récents ont conduit à relever des anomalies d’étiquetage de yaourts, notamment de la part d’entreprises de taille modeste connaissant imparfaitement le cadre en vigueur. Des actions de sensibilisation de ces opérateurs à leurs obligations seront prochainement mises en oeuvre. Enfin la pertinence de la règlementation applicable est très régulièrement réévaluée à la lumière des progrès des connaissances scientifiques et dans une optique de sécurité sanitaire optimale, des travaux étant en cours sur ce point dans les yaourts natures.

Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l’habitation. Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, mais y disposent d’une ou plusieurs habitations, sont donc redevables de la taxe. En outre, l’habitation principale s’entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l’un des conjoints exerce une profession qui l’oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence. Dès lors, les contribuables établis hors de France ne peuvent bénéficier des avantages prévus en faveur de l’habitation principale, à moins que leur famille ne réside de façon permanente dans le logement situé en France. Ils bénéficient alors des allègements de base d’imposition de droit commun, notamment de l’abattement obligatoire pour charges de famille et des abattements facultatifs pris sur délibération des collectivités locales. S’agissant des taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties, ces taxes sont dues par le propriétaire des biens, et dans les mêmes conditions, qu’il soit établi en France ou à l’étranger. En tout état de cause, le droit conventionnel, comme le droit européen, ne pourrait être compatible avec une disposition fiscale privilégiant certains contribuables non-résidents en raison de leur nationalité.

Les fabricants de montures sont au nombre d’environ 130 entreprises en France pour 142 sites recensés dont 24 de production et 21 de recherche. Parmi ces entreprises, 36 sont dans le Jura et 20 dans l’Ain. Elles emploient environ 1 550 personnes. Les montures avec reste à charge, cœur de cible des lunettiers français, leur permettent de réaliser environ 50 % de leur chiffre d’affaires, l’autre moitié étant fait à l’export, le Gouvernement s’est engagé à inciter les mutuelles à promouvoir dans leurs paniers de soins des montures produites en France. En outre, la mise en place dans le cadre de la réforme d’un devis normalisé permettant d’identifier l’origine européenne ou extra-européenne des montures permettra aux patients d’être correctement informés sur le lieu de fabrication. L’innovation, le design et la certification des montures françaises sont autant d’atouts pour la filière française, qui vont lui permettre de rester compétitive en s’appuyant sur le design des produits et leur niveau de qualité (induit par la durée de la garantie à assurer). Diffuser auprès des patients et des mutuelles qu’un achat français est la garantie supplémentaire d’une réparation rapide et d’un achat durable est aussi un des moyens de conforter cette filière d’excellence. Enfin la mise en place d’un observatoire des dépenses d’optique, prévue par la réforme, va permettre un suivi de la filière et d’adapter, le cas échéant, le dispositif prévu. Ce dernier vise aussi à mieux garantir l’accès aux soins des patients les plus fragiles économiquement, tout en maîtrisant les dépenses de santé.

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une majoration d’une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte la situation particulière des veuves de guerre ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l’évaluation des capacités contributives du contribuable. L’attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d’une part de quotient familial. Cependant, depuis lors, certaines mesures ont permis de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes entrés dans l’imposition du fait de la suppression de cette demi-part supplémentaire. En matière d’impôt sur le revenu, pour les revenus de 2017, le seuil d’imposition des personnes seules commence à 14 611 € de revenu net imposable. De plus, outre le mécanisme de la décote, correction apportée à l’impôt sur le revenu qui permet d’atténuer les effets de l’entrée dans le barème de l’impôt pour les contribuables aux revenus modestes, une réduction d’impôt sous condition de revenus a été instituée de manière pérenne. Celle-ci concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 20 705 € pour les célibataires, les veufs et veuves. Son taux est de 20 % jusqu’à 18 685 €, et dégressif au-delà. Cette limite est majorée de 3 737 € par demi-part supplémentaire (invalidité par exemple). En matière de fiscalité directe locale, la perte de la demi-part a été neutralisée quant à ses effets éventuels sur la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution à l’audiovisuel public. Par ailleurs, l’article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de RFR pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Comme l’a indiqué le président de la République, le Gouvernement n’est pas favorable au rétablissement, dans sa version antérieure à 2009, de la demi-part fiscale pour les personnes vivant seules et ayant eu un ou plusieurs enfants. Par ailleurs, l’article 5 de la loi de finances pour 2014 a supprimé l’exonération des majorations de pensions ou de retraites pour charge de famille à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013. Comme l’a rappelé le rapport de la commission pour l’avenir des retraites qui s’est basé sur les travaux du conseil d’orientation des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d’une part, parce qu’elle est proportionnelle à la pension et, d’autre part, parce qu’elle était exonérée de l’impôt sur le revenu, exonération qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exonération apparaît justifiée au regard des principes généraux de l’impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale dont le coût était évalué à 1,2 Md€ par an. En ce qui concerne les primes ou cotisations versées dans le cadre de contrats d’assurance dépendance, elles constituent des dépenses de prévoyance effectuées à titre facultatif qui n’ouvrent pas droit à déduction du revenu imposable. En contrepartie, les rentes ou indemnités perçues au moment de la réalisation du risque ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, ce qui constitue une aide notable pour faire face aux conséquences financières de l’état de dépendance. Il n’est pas envisagé d’aller au-delà. En effet, il est rappelé que diverses dispositions permettent d’alléger la charge des personnes dépendantes ou invalides. Ainsi, l’article 199 quindecies du CGI accorde une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % au titre des dépenses afférentes à la dépendance, mais également des frais d’hébergement proprement dits (logement et nourriture), supportés par les contribuables accueillis dans certains établissements délivrant des soins de longue durée, dans la limite de 10 000 € de dépenses annuelles. En outre, une demi-part de quotient familial est accordée aux personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. Au surplus, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou invalides ont droit à un abattement sur le revenu imposable qui s’élève, pour l’imposition des revenus de 2017, à 2 376 € si le revenu n’excède pas 14 900 € et à 1 188 € si ce revenu est compris entre 14 900 € et 24 000 €. Le montant de l’abattement est par ailleurs doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. La prise en charge de la dépendance par l’État est également assurée, notamment en ce qui concerne les personnes les plus modestes et les plus dépendantes, à travers l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui est exonérée d’impôt sur le revenu. Enfin, la concertation nationale sur le grand âge et l’autonomie s’est ouverte le 1er octobre avec pour objectif d’aboutir à des propositions concrètes en 2019. Les ateliers aborderont de nombreux sujets y compris ceux liées à la prévention du risque et au reste à charge des personnes dépendantes. S’agissant des retraites des artisans et commerçants (dorénavant la sécurité sociale des indépendants), et conformément à l’annonce du président de la République du 10 décembre 2018, la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales instaure donc une nouvelle tranche d’assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule correspondant à une part). L’ensemble de ces mesures entrent en vigueur sur les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, afin de tenir compte des différentes contraintes techniques inhérentes à l’implémentation de ces nouvelles règles dans les systèmes d’information, l’entrée en vigueur effective du taux de 6,6 % pour les personnes dont les revenus de l’avant dernière année sont compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (à condition que leur RFR 2016 ne leur permette pas d’être assujettis au taux de 3,8 % en 2019) ne sera réalisée que pour les versements intervenant à partir de mai 2019. Le trop perçu au titre de la période courant du 1er janvier au mois d’avril 2019 donnera lieu à un remboursement en mai 2019. La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une revalorisation de toutes les pensions de retraite de 0,3 % en 2019. Parallèlement, les retraités les plus modestes bénéficient d’un soutien financier inédit : le minimum vieillesse a augmenté de 30 euros en avril 2018, puis augmentera de 35 euros au 1er janvier 2019 et de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (100 euros de plus qu’en 2017). Cette mesure forte de solidarité, représente 525 millions d’euros sur trois ans et bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse ; elle devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires. Les retraités bénéficient par ailleurs d’un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie : la baisse de la taxe d’habitation par tranches successives depuis le 1er octobre 2018 avec une première diminution de 30 % en 2018 pour tous les ménages concernés, puis un dégrèvement de 65 % en 2019 et enfin un dégrèvement de 100 % en 2020, soit un gain moyen de 200 euros en 2018 pour une taxe d’habitation d’un montant moyen de 600 euros ; le crédit d’impôt pour les services à la personne qui permettra aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d’aide à domicile pour la première fois en 2018 ; la réforme « 100 % santé » qui va progressivement permettre à tous les Français couverts par une complémentaire santé d’accéder à une offre de qualité sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l’optique et les appareils auditifs ; l’extension du bénéfice de la CMU-c aux personnes aujourd’hui éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS) sous réserve d’acquitter une participation financière jusqu’à 1 euro par jour afin d’améliorer l’accès aux soins des plus modestes ; le lissage du franchissement de seuil en matière de CSG compte tenu de l’écart entre le taux de la CSG de droit commun et le taux minoré : un redevable exonéré ou assujetti au taux de 3,8 % ne sera assujetti à un taux supérieur que si ses revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d’assujettissement au taux réduit. Le Gouvernement souhaite ainsi privilégier des mesures justes et transparentes afin de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes.

L’emploi du terme « artisan », et de ses dérivés, est encadré par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat et le décret n° 98-247 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Pour utiliser le terme « artisan » et ses dérivés dans l’appellation, l’enseigne, la promotion et la publicité de l’entreprise, d’un produit ou d’une prestation de service, l’opérateur doit remplir certaines conditions et notamment être inscrit au répertoire des métiers. En l’occurrence, l’immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire pour les personnes physiques et morales qui exercent une « activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services » figurant sur la liste annexée au décret n° 98-247 précité, sous condition d’effectifs. La fabrication de boissons fait partie des activités listées dans cette annexe. Les fabricants de cidre remplissant les conditions d’effectifs sont astreints à cette immatriculation dès lors qu’ils exercent leur activité de façon indépendante, ce qui suppose qu’ils exercent au sein d’une entité autonome disposant ou non d’une personnalité juridique distincte du chef d’entreprise (entreprise individuelle ou société par exemple), sans qu’il existe de lien de subordination à l’égard d’une tierce personne : un salarié ne peut être ainsi immatriculé au répertoire des métiers pour l’activité professionnelle qu’il exerce sous ce statut. La situation de dépendance économique d’une entreprise, qui peut résulter d’un nombre limité de donneurs d’ordres ou de la faible autonomie dans l’organisation de son travail ou dans la fixation de ses prix, est sans incidence sur l’obligation d’immatriculation qui pèse sur elle et sur la faculté que son dirigeant a de se prévaloir de la qualité d’artisan s’il en remplit par ailleurs les conditions. Il n’est pas envisagé de remettre en cause cette règle. Par ailleurs, les travaux de concertation avec les représentants de la filière cidricole concernant la révision du décret n° 53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l’orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres, poirés et de certaines boissons similaires engagés depuis plusieurs années sont arrivés à leur terme. Le projet de décret, qui devrait entrer en vigueur en 2019, prévoit notamment d’encadrer plus strictement l’usage de la dénomination « cidre artisanal », en reprenant les conditions fixées dans la loi de 1996 précitée et en y ajoutant des conditions portant sur la composition du cidre. Ces nouvelles dispositions permettront d’accompagner le développement économique de cidres de qualité.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers par : la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), calculée en fonction de l’importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés, prévue à l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à l’article 1520 du code général des impôts (CGI) ; leur budget général. Conformément aux dispositions de l’article 1521 du CGI, la TEOM porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt donc, non le caractère d’une redevance pour service rendu, mais celui d’une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la TFPB à raison d’un bien situé dans une commune. En outre, la TEOM est établie d’après le revenu net servant de base à la TFPB défini par l’article 1388 du CGI. En conséquence, son montant n’est pas corrélé au niveau de revenu des redevables de la taxe. En application de l’article 1522 du CGI, les communes et leurs EPCI ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du même code, de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d’habitation et de chacune de leurs dépendances passibles de la TEOM, dans la limite d’un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d’habitation. Ce dispositif de plafonnement a été récemment modifié par l’article 33 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 afin de permettre aux EPCI à fiscalité propre qui font usage du plafonnement, de le déterminer dans la limite d’un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne intercommunale des locaux d’habitation. Ces dispositions sont de nature à permettre aux EPCI qui le souhaitent de déterminer un plafonnement susceptible de correspondre davantage à la réalité des valeurs locatives moyennes et de réduire ainsi les écarts de cotisations existant entre les contribuables d’un même EPCI. En outre, les communes et leurs EPCI ont la faculté d’instituer une part incitative de TEOM, conformément aux dispositions de l’article 1522 bis du CGI, fonction de la quantité et, éventuellement, de la nature des déchets produits, exprimée en poids ou en nombre d’enlèvements. Par ailleurs, la mise en place de nouveaux dispositifs d’abattement ou d’exonération spécifiques à la TEOM liés à la situation personnelle du redevable serait particulièrement complexe. En effet, la TEOM, pour les personnes physiques, est un impôt légalement dû par les propriétaires et répercuté, le cas échéant, sur les locataires comme charge récupérable. En conséquence, un allégement de la TEOM ne pourrait être appliqué qu’en fonction de la situation des propriétaires et les locataires, indirectement redevables de la TEOM, ne pourraient a priori en bénéficier que si leur propriétaire y était éligible. Enfin, instituer un abattement ou une exonération de TEOM en faveur des ménages modestes conduirait à réduire les ressources des communes ou de leurs EPCI, sauf à accroître la charge fiscale pesant sur les autres redevables de la collectivité.

À la fin septembre 2018, les 17 365 points de contact postaux se répartissaient en 8 314 bureaux de poste, 2 756 relais poste commerçants et 6 305 agences postales communales ou intercommunales. Ces dernières représentent donc une composante essentielle du réseau de La Poste sur le territoire. La nature des prestations servies dans ces agences postales communales est fixée dans l’annexe 2 du contrat de présence postale territoriale signé entre l’État, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. Ces services postaux sont par ailleurs précisés dans les conventions individuelles passées entre La Poste et la commune d’accueil de l’agence postale communale. En matière de services financiers, les opérations possibles dans ces agences se limitent, pour des raisons règlementaires et de concurrence, à des opérations de dépannage : retrait ou dépôt d’espèces à hauteur de 350€ par période de sept jours glissants, autorisées aux titulaires d’un compte à La Banque Postale (compte chèque postal ou compte épargne). Désormais, ces retraits ne peuvent plus être effectués que par le titulaire du compte. En effet, la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, a imposé de nouvelles contraintes. En particulier, la loi fait obligation aux établissements bancaires de procéder à certaines vérifications avant d’autoriser un mandataire à faire des opérations sur un compte épargne. L’agence postale communale n’ayant pas accès au fichier des procurations, les retraits ne peuvent y être effectués que par le titulaire du compte. Toutefois, pour les personnes ayant des difficultés à se déplacer, le service de remise d’espèces peut être assuré par le facteur qui peut délivrer jusqu’à 150€ à domicile. Ces difficultés, ainsi que les questions de la disponibilité et du stockage des espèces dans les agences postales communales, ont été remontées par les élus à l’Observatoire national de la présence postale. Lors de la réunion du 23 octobre 2018, La Poste s’est engagée à étudier les solutions qu’elle pouvait mettre en œuvre et à les présenter à l’une des prochaines réunions de cet observatoire. L’État, qui est membre de cet observatoire, ainsi que les élus, également représentés, veilleront à ce que La Poste propose des réponses adaptées à la diversité des attentes des usagers de La Banque Postale dans les territoires. Par ailleurs, l’État est particulièrement attentif à ce que la transformation du réseau de La Poste soit menée de façon à maintenir dans tous les territoires, les services postaux de proximité essentiels, notamment financiers, aux habitants et à la vie économique locale.

En application de l’article 1530 bis du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) peuvent instituer la taxe dite « GEMAPI » afin de financer les charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de cette compétence. La taxe GEMAPI est une taxe additionnelle aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, dont le produit est arrêté dans la limite d’un plafond fixé à 40 euros par habitant résidant sur le territoire de l’EPCI. Il est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente. La taxe GEMAPI s’ajoute à la taxe principale et est recouvrée selon les mêmes règles. Les conclusions présentées dans le rapport remis en mai 2018 par la mission « Finances locales », mandatée par le Premier ministre et co-présidée par MM. Alain Richard et Dominique Bur, permettent de nourrir la réflexion que mène actuellement le Gouvernement concernant la refonte annoncée de la fiscalité locale et du financement des collectivités locales. Celle-ci se traduira par un projet de loi en 2019, dont l’évaluation préalable décrira les différents effets attendus.

La Cour des comptes a rendu un rapport en juin 2017 sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement. Ce rapport dresse un bilan des dispositifs existants en matière d’inclusion bancaire. S’agissant plus particulièrement de la prévention et du traitement des situations de surendettement, la Cour relève les importantes avancées enregistrées au cours des dernières années. À cet égard, il peut être souligné que depuis 2014, le nombre de dossiers de surendettement déposés, notamment pour les primo dépôts, s’inscrit dans une baisse continue : - 2,2 %, - 5,9 % en 2015, - 10,6 % en 2016, puis - 6,7 % en 2017. La baisse devrait se poursuivre en 2018. Cette évolution s’explique par l’assainissement du marché du crédit à la consommation suite à la mise en œuvre de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Cet arsenal législatif a atteint un bon équilibre, il convient de s’assurer de sa pleine application. L’enjeu à présent est de mieux prévenir les situations de mal et de surendettement, comme le relève précisément la Cour. À cette fin, le Gouvernement a annoncé la généralisation du dispositif des points conseil budget expérimenté depuis 2016. Ces structures interviennent en matière d’accompagnement des personnes en situation de fragilité financière afin que chacun puisse bénéficier à tout moment de conseils personnalisés, confidentiels et gratuits. 400 structures seront ainsi déployées sur l’ensemble du territoire dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. De manière complémentaire, le Gouvernement est attentif à la situation des personnes les plus fragiles confrontées à des frais d’incident bancaire élevés. Le ministre a récemment présenté une initiative ambitieuse qui se traduira par l’amélioration de la diffusion de l’offre à destination des clients fragiles et le plafonnement des frais d’incident bancaire pour les bénéficiaires de cette offre à moins de 20 euros par mois et moins de 200 euros par an. Suite à une réunion avec le président de la République le 11 décembre 2018, les banques se sont également engagées à plafonner ces frais à moins de 25 euros par mois pour les clients identifiés comme étant en situation de fragilité qui n’auraient pas souscrit l’offre spécifique. Enfin, s’agissant de la suggestion de la Cour de mettre en place un fichier d’alerte portant sur les crédits à la consommation selon des modalités qui respectent les exigences exprimées par le Conseil constitutionnel, il est à souligner que le rapport du président du Comité consultatif du secteur financier Emmanuel Constans rendu en juin 2015 a relevé les difficultés de mise en place d’un registre national des crédits aux particuliers permettant une prévention du surendettement compte tenu des exigences du Conseil constitutionnel et de la CNIL.

La technologie « réseau téléphonique commuté » (RTC), déployée depuis les années 1970 et utilisée aujourd’hui par ceux qui possèdent une ligne fixe classique, ne permet plus de répondre aux nouveaux besoins. En effet, pour continuer à offrir un service de téléphonie fixe de qualité pour tous, une bascule sur une technologie plus moderne est nécessaire. Pour autant, ce changement ne signifie pas l’arrêt de la téléphonie fixe. Orange fournira toujours le service téléphonique sur l’ensemble du territoire mais au travers d’une technologie plus moderne « internet procotol » (IP). Orange continuera de proposer une offre de téléphone fixe seule, sans obligation pour le consommateur de souscrire à une offre Internet. Ainsi, la migration progressive du RTC vers la technologie plus robuste et pérenne de la « voix sur IP » ne correspond en rien à un arrêt du téléphone. Il s’agit tout au contraire d’une opération de modernisation du réseau cuivre, préparée depuis 2015 sous l’égide de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), en liaison avec toutes les parties prenantes, les opérateurs proposant des services de téléphonie fixe ainsi que les professionnels utilisant ces réseaux, notamment pour des alarmes ou des ascenseurs. Dans les faits, les consommateurs conserveront leur numéro actuel et leur ligne, sans surcoût. De même, les offres de téléphonie fixe seules, sans obligation d’abonnement Internet, continueront d’être commercialisées. Ainsi, à compter de novembre 2018, les nouveaux clients s’abonnant au service de téléphonie fixe bénéficient automatiquement de cette nouvelle technologie. Les opérateurs fournissent gratuitement un petit « boîtier VoIP » permettant de relier le téléphone fixe au réseau téléphonique, sans accès aux réseaux TV ou Internet. Les clients actuels, utilisateur de la téléphonie commutée, ne seront pas concernés avant 2023 au plus tôt, et ce pour un nombre limité de foyers. Pour permettre un accompagnement optimal des utilisateurs, ces arrêts seront annoncés zone par zone cinq ans avant la fermeture effective du service RTC. Cette transition technologique s’effectuera donc progressivement, avec tout d’abord l’arrêt de la commercialisation de nouvelles lignes RTC d’ici la fin de l’année 2018, puis les premiers arrêts d’exploitation de ce réseau commuté qui se feront par zones géographiques à partir de 2023, sous le contrôle vigilant de l’ARCEP. Enfin, des solutions de substitution ont été développées pour les usages spéciaux « machine à machine » du RTC des professionnels des secteurs d’activité tels que les alarmes, la supervision, la télésurveillance, ou encore les ascenseurs.

Pour faire face à la mutation profonde de ses activités historiques marquée par une baisse continue des volumes du courrier (environ 7 % par an) et de la fréquentation de ses bureaux (environ 5 % par an), mais aussi pour saisir l’opportunité des marchés en croissance comme celui de la livraison de colis, La Poste est engagée dans une transformation sans précédent de son modèle industriel, économique et social. Cette transformation s’avère indispensable pour assurer l’avenir économique de l’entreprise et ainsi lui donner les moyens de continuer à assurer les quatre missions de service public que le législateur lui a confiées. Pour s’adapter à la baisse de fréquentation de certains bureaux de poste du Val-de-Marne, et comme l’y autorise la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, La Poste fait évoluer son réseau dans le département. En 2018, La Poste aura fermé quatre bureaux de poste de faible activité et créé deux agences postales communales et sept relais poste commerçants. Ainsi, à fin 2018, le département compte 109 points de contact : 84 bureaux de poste, 8 agences postales communales et 17 relais poste commerçants, soit cinq points d’accès aux services postaux supplémentaires par rapport à fin 2017. Par ailleurs, l’amplitude des horaires d’ouverture a été augmentée par la création de relais postes commerçants (5 058 heures hebdomadaires à fin 2017 contre 4 895 à fin 2016), ce qui répond à une attente forte des habitants de ces zones urbaines. Les conditions de ces transformations sont encadrées par le contrat de présence postale territoriale 2017-2019 signé par l’État, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et La Poste. L’État a été particulièrement attentif au respect des règles de concertation avec les élus. Ainsi, les maires des communes concernées sont systématiquement consultés et peuvent demander un deuxième projet en cas de désaccord avec le premier projet présenté par La Poste. Dans les quartiers prioritaires de la ville et dans les communes où il y a un seul bureau de poste, les règles sont plus contraignantes puisqu’aucune transformation ne peut se faire sans l’accord préalable du maire. Dans le Val-de-Marne, l’État a obtenu l’engagement de La Poste de ne chercher à fermer aucun bureau de poste dans les quartiers prioritaires de la ville, pour tenir compte des besoins des habitants notamment en matière d’accès aux services financiers de La Banque Postale. S’agissant des perturbations constatées dans la distribution du courrier, elles sont principalement liées, d’après l’analyse de La Poste, à des difficultés récurrentes de recrutement et à une rotation rapide des effectifs, propres à ce département. Pour y faire face, La Poste a procédé en 2018 à une vingtaine de recrutements en plus des 30 initialement prévus. Ces nouveaux facteurs, recrutés en priorité dans le département, bénéficieront d’un accompagnement et d’une formation renforcés à leur prise de fonction. Par ailleurs, grâce à l’automatisation des tâches de tri préparatoires à la tournée, une nouvelle organisation du travail des facteurs a été mise en place. La tournée s’organise dorénavant selon un rythme hebdomadaire de cinq jours de travail et de deux jours de repos, au lieu de six jours et un jour, et un rythme journalier qui démarre moins tôt la matin et se termine dans l’après-midi avec une pause méridienne. Cette nouvelle organisation doit contribuer à une amélioration de la qualité de vie au travail. Elle est sans incidence sur la distribution du courrier six jours sur sept, obligation légale au titre du service universel postal, mais peut avoir pour conséquence une heure de passage du facteur plus tardive dans certains secteurs. Cela doit être expliqué aux usagers et aux élus. L’État, alerté par les élus du département de difficultés dans certaines communes, a mis en place un suivi spécifique de la situation dans le département qui fait l’objet de points réguliers à l’Observatoire national de la présence postale. La Poste s’y est engagée à renforcer le dialogue avec les élus communaux, départementaux, régionaux et nationaux. L’État, qui est membre de cet Observatoire, ainsi que les élus, également représentés, veillent dans cette instance à la bonne exécution par La Poste de ses missions de service public.

Les ventes au déballage, couramment dénommées brocantes ou vide-greniers, sont définies par l’article L. 310-2 du code du commerce comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. À la suite de dérives observées du fait de la forte participation des particuliers à ces événements, le législateur a renforcé l’encadrement juridique de ces ventes. La participation des particuliers à ces ventes est limitée à deux au maximum par année civile, et les objets pouvant être vendus ou échangés sont clairement identifiés. En effet, l’article R. 310-9 du code de commerce prévoit que ces ventes au déballage, autorisées aux particuliers, sont contrôlées au moyen d’un registre permettant l’identification des vendeurs (professionnels et non professionnels). Il incombe aux organisateurs de tenir le registre jour par jour, selon les dispositions prévues par l’article 321-7 du code pénal. Afin d’éviter les atteintes aux biens et de combattre le recel, le code pénal prévoit en effet une peine de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende en cas de non tenue ou d’omission de tenue quotidienne du registre, qui doit indiquer notamment les caractéristiques et la provenance des objets vendus, ainsi que l’identification des personnes qui vendent ou apportent ces biens à l’échange.

L’article 1395 E du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une période de cinq ans renouvelable, les terrains agricoles situés dans un site Natura 2000 et qui font l’objet d’un engagement de gestion. Les pertes de recettes qui résultent de cette exonération, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sont compensées par l’État en application du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Comme une grande partie des allocations compensatrices, cette compensation a été intégrée aux variables d’ajustement permettant la stabilisation de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités locales. Bien que l’application d’un coefficient de minoration, de 2009 à 2016, sur ces variables ait fait peser une contrainte sur les communes concernées, le contexte actuel des finances publiques et l’effort de réduction de dépenses exercé tant par l’État que par ses opérateurs et les collectivités locales, ne permet pas d’exclure ce dispositif d’allègement de fiscalité des variables d’ajustement. Néanmoins, l’article 33 de la loi de finances pour 2017 a prévu qu’à compter de 2017, la compensation de l’exonération de foncier non bâti des terrains situés dans d’un site classé « Natura 2000 » voit son taux de compensation figé au niveau de l’année 2016. Par conséquent, la compensation versée aux collectivités au titre de l’exonération de la TFNB « Natura 2000 » n’a pas subi de minoration supplémentaire en 2017 et en 2018 : elle reste à son niveau de 2016. Par ailleurs, l’article 256 de la loi de finances pour 2019 a institué, à compter de 2019, une dotation budgétaire d’un montant de 5 M€ destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000. Cette dotation sera répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique, au prorata de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000 au 1er janvier de l’année précédente et de la population. Enfin, en application de l’article 1400 du CGI, l’Office national des forêts (ONF) est le redevable de la TFPNB afférente aux bois et forêts appartenant au domaine de l’État. Le neuvième alinéa de l’article 1394 du CGI précise que l’exonération de TFPNB des propriétés publiques affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus n’est pas applicable à ces bois et forêts. Ces dispositions sont issues de l’article 108 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et n’ont jamais été remises en cause. Elles ont permis de pérenniser les ressources des collectivités territoriales, en particulier des communes forestières et de clarifier la situation de l’ONF au regard de la taxe foncière.

La loi prohibe les pratiques commerciales déloyales, c’est-à-dire celles qui sont agressives ou trompeuses pour le consommateur. Le code de la consommation distingue deux sortes de pratiques commerciales trompeuses : les actions trompeuses et les omissions trompeuses. Dans les deux cas, le consommateur est incité à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise en d’autres circonstances. Ainsi, le professionnel, qui a vendu un produit touristique intégrant des prestations inexistantes (par exemple, une chambre avec vue sur la mer alors que l’hôtel n’en dispose pas), engage sa responsabilité au titre de ces dispositions légales. Il pourrait ainsi être sanctionné pour action trompeuse (L. 121-2 du code de la consommation) c’est-à-dire une pratique commerciale qui « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : (…) l’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service (…) ». Il pourrait également être condamné pour omission trompeuse (L. 121-3 du code de la consommation), c’est-à-dire une pratique commerciale qui « omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë (…) une information substantielle » (telle que le caractère public d’une plage où la place de transat est louée). La pratique commerciale trompeuse peut être sanctionnée par une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros, ainsi qu’à des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision ainsi que la diffusion, aux frais du condamné, d’une ou de plusieurs annonces rectificatives. En outre, le droit français prévoit une protection renforcée du consommateur, qui peut s’adresser uniquement au professionnel qui lui a vendu un forfait touristique pour réclamer réparation de son préjudice, même si celui-ci relève du prestataire. Le professionnel qui vend un forfait touristique engage en effet sa responsabilité de plein droit, dans l’exécution des services prévus par le contrat, qu’ils soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires. Depuis le 1er juillet 2018, de nouvelles dispositions transposées dans le code du tourisme par l’ordonnance n° 2017-1717 ont précisé le cadre applicable. Si le consommateur constate durant son voyage avoir payé pour une prestation inexistante, il peut se retourner contre le professionnel qui lui a vendu la prestation. Le voyageur est ainsi en droit de demander une réduction de prix, voire des dommages-intérêts si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité d’un service de voyage. Enfin, lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement l’exécution d’un voyage et que le professionnel n’y remédie pas dans un délai raisonnable, le voyageur peut résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et demander une réduction de prix et des dommages et intérêts. Lorsque le professionnel ne respecte pas ses obligations, le consommateur peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) dont il relève, ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) selon le cas, en lui adressant tous les documents utiles à l’examen de cette pratique. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourront alors constater un manquement ou une infraction et envisager des suites proportionnelles au type d’infraction. Le consommateur a également le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue d’un règlement à l’amiable du litige. Il peut exercer ce droit dans un délai maximal d’un an à compter de la date d’une réclamation écrite préalable auprès du professionnel à qui il s’oppose. Enfin, il est possible de saisir le juge du tribunal d’instance compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse. Par ailleurs, les services de contrôle de l’État demeurent vigilants au respect par les professionnels du tourisme de leurs obligations. Ils procèdent régulièrement à des enquêtes dans ce secteur, notamment dans le cadre de l’opération interministérielle vacances qui se déroule chaque année.

Dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement souhaite inciter leurs dirigeants à réfléchir aux conséquences sociales et environnementales de l’activité de leur entreprise, afin de les prendre en considération dans leurs décisions de gestion. Cette mesure, inspirée du rapport « l’entreprise, objet d’intérêt collectif » réalisé par Jean-Dominique Senard et Nicole Notat, doit donner du sens à l’activité de la société et favoriser la gestion de long terme des entreprises. Ce projet d’article entend également permettre aux associés de toute société d’inscrire dans les statuts de la société une raison d’être. Le dispositif, tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit que les statuts précisent les principes dont la société souhaite se doter et les moyens qu’elle veut affecter à leur réalisation. Cette notion de raison d’être vise à rapprocher les chefs d’entreprise et les entreprises avec leur environnement de long terme. La raison d’être pourrait notamment avoir un usage stratégique, en fournissant un cadre pour les décisions les plus importantes. Mais si le Gouvernement considère que la raison d’être peut s’adresser à toutes les entreprises, il ne souhaite pas pour autant qu’elle soit perçue comme une contrainte. L’efficacité du dispositif doit en effet provenir de son caractère incitatif, et fonctionner sous la forme d’un effet d’entraînement. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite que le dispositif demeure facultatif. Pour les sociétés souhaitant aller plus loin que l’inscription d’une raison d’être, le Gouvernement souhaite proposer le statut de société à mission. Ce dispositif, tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit de définir dans les statuts une mission qui assigne à la société la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux conformes à sa raison d’être. L’entreprise pourra faire état publiquement de sa qualité de société à mission et ajouter la mention « société à mission » au registre du commerce et des sociétés, à condition de se conformer aux dispositions qui lui sont applicables. Ce statut, encadré par un régime juridique clair, renforcera la crédibilité des engagements des entreprises auprès de leurs parties prenantes. Le Gouvernement forme le souhait que cette réforme encourage et stimule le développement d’entreprises plus justes qui s’interrogent sur ce qui donne du sens à leur activité et de l’utilité dans leur environnement.

Afin de contribuer à l’effort national de maîtrise des dépenses publiques et dans le cadre du plan « Action publique 2022 », pour laquelle le ministère de l’économie et des finances est sollicité, la loi de finances pour 2019 ne prévoit pas de nouvelles capacités d’engagement pour le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) et met donc ce dispositif en gestion extinctive. Cette évolution est logique. Elle tire les conséquences du « chef de filat » octroyé aux régions par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite " NOTRe", en matière de développement économique et d’aides aux entreprises. Ainsi, les régions jouent aujourd’hui pleinement ce rôle de financeurs de premier niveau des entreprises. Cette évolution est entièrement justifiée car les régions connaissent par définition mieux le tissu local et les enjeux de développement de proximité. Les crédits prévus pour le FISAC font même parfois doublon avec les actions déployées dans certaines régions. De plus, cette dépense budgétaire n’est pas efficiente car elle n’est plus adaptée aux besoins de l’économie de proximité : ses crédits budgétaires ont amorcé une forte décrue depuis près de 20 ans (de 78 M€ votés en LFI 2010 à 16 M€ en 2018). De fait, ce fonds ne possède plus la surface financière nécessaire pour développer une politique structurante de soutien aux entreprises de proximité. Les disponibilités du FISAC doivent ainsi être comparées aux ressources mobilisées par les régions pour le développement économique (534 M€ en prévisions d’investissements pour 2018 et 196 M€ au titre des dépenses de fonctionnement, hors agriculture, pêche, tourisme et recherche/innovation - http://regions-france.org/wp-content/uploads/2018/09/RDF-Chiffres-Cles-bd-180905.pdf). Par ailleurs, le FISAC, par sa mécanique d’appel à projets, nécessitait un temps long (supérieur à un an) entre le dépôt d’un dossier et l’octroi d’une décision d’aide, ce qui pouvait pénaliser certaines entreprises dans le cas de projets structurants et urgents. Enfin, d’autres moyens d’action plus efficaces sont privilégiés par l’Etat : la revitalisation des centres-villes et des territoires est une problématique complexe et transversale. Une approche budgétaire cloisonnée n’est pas pertinente pour régler ces difficultés qui touchent aux transports, au logement, à la vacance commerciale, à l’exode des cadres vers des bassins d’emplois plus dynamiques. C’est pourquoi l’Agence nationale de la cohésion des territoires aura pour mission de favoriser le développement de l’action territoriale de l’Etat et de ses opérateurs, en conduisant notamment des programmes nationaux territorialisés et en soutenant les projets portés par les collectivités territoriales, à des fins d’aménagement et de cohésion des territoires ; la mise en œuvre du programme gouvernemental « Action cœur de ville » en faveur des villes moyennes constituera ainsi une priorité de la future Agence. De nombreux financeurs publics sont associés à cet effort majeur : Action Logement, agence nationale de l’habitat (ANAH), caisse des dépôts et consignations (CDC)…pour un montant global de 5 Mds€ sur cinq ans ; le programme « Action cœur de ville » repose sur une action interministérielle massive et globale pour contribuer à la redynamisation des centres-villes, en particulier des villes moyennes. Il est en effet essentiel de freiner l’exode démographique et la paupérisation des centres-villes en difficulté, afin de faciliter le retour et le développement des commerces, qui dépendent étroitement de leur clientèle. C’est la démarche la plus importante et originale entreprise depuis des décennies pour revitaliser les centres-villes en difficulté. Dans le cadre de ce plan, 50 M€ seront consacrés par la CDC aux études d’ingénierie. Ces ressources seront notamment mobilisées au profit de l’économie de proximité. Par ailleurs, le ministère de l’économie et des finances (MEF) contribue activement, par ses actions, à cette priorité gouvernementale. Ainsi, le MEF participe au recensement et à la diffusion des bonnes pratiques de revitalisation commerciale, y compris dans ses aspects numériques, notamment grâce au plan « France Num » et à la diffusion d’un guide de sensibilisation des TPE-PME au numérique. Il a publié en novembre 2018 un appel à projets pour une étude sur la vacance commerciale et mettra en œuvre la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), qui prévoit une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets s’implantant dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire. Parallèlement, le préfet pourra suspendre, en tant que de besoin, l’implantation de projets commerciaux en périphérie lorsque ces projets seront susceptibles de compromettre la redynamisation commerciale des centres-villes. Enfin, le développement de l’artisanat est soutenu : les ressources des chambres de métiers et de l’artisanat ont d’ailleurs été largement préservées, dans un contexte budgétaire contraint, pour tenir compte des grands chantiers portés par ces établissements consulaires. D’autres budgets peuvent être mobilisés. En particulier, la dotation d’équipement des territoires ruraux, est attribuée par le représentant de l’État dans le département pour participer à la réalisation d’investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. De même, la dotation de soutien à l’investissement local concourt à des projets de nature à soutenir les grandes priorités gouvernementales, dont ce plan.

Afin de contribuer à l’effort national de maîtrise des dépenses publiques et dans le cadre du plan Action publique 2022, pour laquelle le ministère de l’économie et des finances (MEF) est sollicité, la loi de finances pour 2019 ne prévoit pas de nouvelles capacités d’engagement pour le fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC) et met donc ce dispositif en gestion extinctive. Cette évolution est logique. Elle tire les conséquences du « chef de filat » octroyé aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe », en matière de développement économique et d’aides aux entreprises. Ainsi, les régions jouent aujourd’hui pleinement ce rôle de financeurs de premier niveau des entreprises. Cette évolution est entièrement justifiée car les régions connaissent par définition mieux le tissu local et les enjeux de développement de proximité. Les crédits prévus pour le FISAC font même parfois doublon avec les actions déployés dans certaines régions. De plus, cette dépense budgétaire n’est pas efficiente car elle n’est plus adaptée aux besoins de l’économie de proximité : ses crédits budgétaires ont amorcé une forte décrue depuis près de 20 ans (de 78M€ votés en LFI 2010 à 16 M€ en 2018). De fait, ce fonds ne possède plus la surface financière nécessaire pour développer une politique structurante de soutien aux entreprises de proximité. Les disponibilités du FISAC doivent ainsi être comparées aux ressources mobilisées par les régions pour le développement économique (534 M€ en prévisions d’investissements pour 2018 et 196 M€ au titre des dépenses de fonctionnement, hors agriculture, pêche, tourisme et recherche/innovation [1] ). Par ailleurs, le FISAC, par sa mécanique d’appel à projets, nécessitait un temps long (supérieur à un an) entre le dépôt d’un dossier et l’octroi d’une décision d’aide, ce qui pouvait pénaliser certaines entreprises dans le cas de projets structurants et urgents. Enfin, d’autres moyens d’action plus efficaces sont privilégiés par l’État : La revitalisation des centres-villes et des territoires est une problématique complexe et transversale. Une approche budgétaire cloisonnée n’est pas pertinente pour régler ces difficultés qui touchent aux transports, au logement, à la vacance commerciale, à l’exode des cadres vers des bassins d’emplois plus dynamiques. C’est pourquoi l’Agence nationale de la cohésion des territoires aura pour mission de favoriser le développement de l’action territoriale de l’Etat et de ses opérateurs, en conduisant notamment des programmes nationaux territorialisés et en soutenant les projets portés par les collectivités territoriales, à des fins d’aménagement et de cohésion des territoires ; La mise en œuvre du programme gouvernemental « Action cœur de ville » en faveur des villes moyennes constituera ainsi une priorité de la future Agence. De nombreux financeurs publics sont associés à cet effort majeur : Action Logement, agence nationale de l’habitat (ANAH), caisse des dépôts et consignations (CDC)…pour un montant global de 5 milliards d’€ sur cinq ans ; Le programme « Action cœur de ville » repose sur une action interministérielle massive et globale pour contribuer à la redynamisation des centres-villes, en particulier des villes moyennes. Il est en effet essentiel de freiner l’exode démographique et la paupérisation des centres-villes en difficulté, afin de faciliter le retour et le développement des commerces, qui dépendent étroitement de leur clientèle. C’est la démarche la plus importante et originale entreprise depuis des décennies pour revitaliser les centres-villes en difficulté. Dans le cadre de ce plan, 50 M€ seront consacrés par la CDC aux études d’ingénierie. Ces ressources seront notamment mobilisées au profit de l’économie de proximité. Par ailleurs, le ministère de l’économie et des finances contribue activement, par ses actions, à cette priorité gouvernementale. Ainsi, le MEF participe au recensement et à la diffusion des bonnes pratiques de revitalisation commerciale, y compris dans ses aspects numériques, notamment grâce au plan France Num et à la diffusion d’un guide de sensibilisation des TPE-PME au numérique. Il a publié en novembre 2018 un appel à projets pour une étude sur la vacance commerciale et mettra en œuvre la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), qui prévoit une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets s’implantant dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire. Parallèlement, le préfet pourra suspendre, en tant que de besoin, l’implantation de projets commerciaux en périphérie lorsque ces projets seront susceptibles de compromettre la redynamisation commerciale des centres-villes. Enfin, le développement de l’artisanat est soutenu : les ressources des chambres de métiers et de l’artisanat ont d’ailleurs été largement préservées, dans un contexte budgétaire contraint, pour tenir compte des grands chantiers portés par ces établissements consulaires. D’autres budgets peuvent être mobilisés. En particulier, la dotation d’équipement des territoires ruraux, est attribuée par le représentant de l’État dans le département pour participer à la réalisation d’investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. De même, la dotation de soutien à l’investissement local concourt à des projets de nature à soutenir les grandes priorités gouvernementales, dont ce plan. [1] http://regions-france.org/wp-content/uploads/2018/09/RDF-Chiffres-Cles-bd-180905.pdf

La police des halles et marchés est exercée par le maire. L’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale, après consultation des organisations professionnelles intéressées. La jurisprudence reconnaît un large pouvoir d’appréciation et d’initiative aux maires sur ce point. Dans ce cadre, les maires déterminent par un cahier des charges ou un règlement les mesures relatives au fonctionnement du marché, qui précisent les droits et les obligations des acteurs économiques concernés. La situation signalée, à savoir les cycles de production et de mise en marché des productions agricoles, relève de règles et d’adaptations que les collectivités territoriales peuvent définir avec pertinence.

Les conditions légales à remplir pour l’ouverture d’un compte de dépôt et, le cas échéant, sa clôture sont fixées dans les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier. Dans le cadre d’une relation commerciale entre une banque et son client, en dehors d’une procédure du droit au compte, un établissement de crédit peut clôturer un compte sans motiver sa décision, même si ce compte fonctionne convenablement. Cette opération doit s’effectuer dans le respect de la convention de compte de droit privé en accordant au client un préavis d’au moins deux mois (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Cette liberté ne permet aucunement à une banque de pratiquer une attitude discriminatoire, laquelle est punie par la loi. En cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôt en France et conformément à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, tout résident en France et tout Français de l’étranger, dépourvu d’un compte de dépôt, a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte, qui lui permet de s’adresser à la Banque de France afin qu’elle désigne un établissement de crédit tenu d’ouvrir un tel compte. Pour bénéficier du droit au compte, plusieurs conditions doivent être remplies : ne pas avoir de compte en France, justifier d’un refus d’ouverture de compte par une banque à travers une attestation remise par l’établissement ayant refusé d’ouvrir le compte et répondre aux conditions de résidence ou de nationalité. Un complément d’informations est disponible sur le site internet de la Banque de France : https://particuliers.banque-france.fr/page-sommaire/droit-au-compte. Enfin, les difficultés de mise en œuvre du droit au compte font l’objet d’un suivi de l’Observatoire de l’inclusion bancaire et de la Banque de France, qui sensibilisent les établissements de crédit à leurs obligations. En cas de difficulté, il peut être effectué un signalement à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui a notamment pour mission la protection de la clientèle des banques. Enfin, les personnes qui se verraient refuser l’ouverture d’un compte par la banque désignée peuvent obtenir l’exécution de la désignation par voie de justice.

D’une manière générale, l’habitation principale s’entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille ou, lorsqu’il exerce une profession qui l’oblige à de fréquents déplacements, du logement dans lequel sa famille réside en permanence. Cette définition exclut toute pluralité d’habitation principale. De fait, les dispositifs d’allègement de taxe d’habitation sont réservés à l’habitation principale des contribuables, de manière à ce que leur choix éventuel de jouir d’une pluralité de résidences ne se traduise pas par une multiplication des allègements de fiscalité directe locale, au détriment des finances des collectivités locales et de l’État. Toutefois, en application de l’article 1414 B du code général des impôts, les personnes qui conservent la jouissance exclusive de la résidence qui constituait leur habitation principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d’allègement de taxe d’habitation prévus pour l’habitation principale, dont le dégrèvement instauré par l’article 5 de la loi de finances pour 2018, dès lors qu’elles remplissent les conditions y ouvrant droit. Cette mesure s’applique même lorsque les membres du foyer fiscal de la personne entrée dans un établissement d’accueil spécialisé (conjoint ou personne à charge), qui résident dans le logement au jour de son départ, continuent à l’occuper. Ainsi, les personnes âgées de condition modeste continuent de bénéficier des exonérations et allègements prévus au titre de l’habitation principale. Ces dispositions dérogatoires du droit commun permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées en foyer résidence. Enfin, le président de la République s’est engagé à ce que la taxe d’habitation sur la résidence principale soit à terme définitivement supprimée.

Le Gouvernement a détaillé le régime fiscal applicable aux investissements des États et personnes publiques étrangères, dont le Qatar, dans le cadre du rapport prévu par l’article 108 de la loi de finances rectificative pour 2014, qu’il a transmis au Parlement le 22 septembre 2015. Les exonérations en faveur de ces opérations découlent de la loi, notamment l’article 131 sexies du code général des impôts, complétée le cas échéant par les conventions fiscales dont la ratification est autorisée par le Parlement et qui engagent ensuite la France à l’égard des États parties à ces accords. En outre, depuis 2012, le Gouvernement s’attache à ne plus inscrire dans les conventions fiscales bilatérales d’avantage fiscal applicable aux plus-values immobilières réalisées par des États et des personnes publiques étrangers.

La mise en place du Répertoire électoral unique (REU) institué par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 réformant les modalités processus d’inscription sur les listes électorales suppose une identification pérenne de chaque individu inscrit dans ce répertoire. Cette identification s’appuie sur le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) et, ainsi qu’il est précisé dans le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018, c’est l’état civil de l’électeur tel qu’il figure au RNIPP qui est retenu dans le REU et qui figure donc sur les listes électorales. Dans le cadre de la création du REU et de son initialisation, l’INSEE a collecté l’ensemble des listes électorales communales et consulaires. Le contenu de ces listes a été rapproché du répertoire national d’identification des personnes physiques, ce qui a pu faire ressortir des écarts entre l’état civil des listes communales et celui du RNIPP : les communes ont été sollicitées pour vérifier ces écarts et pour signaler, le cas échéant, les modifications qui seraient à apporter au RNIPP et par là au REU. S’agissant des personnes nées entre 1940 et 1944, du fait de la fusion opérée par les autorités allemandes des petites communes avec le bourg centre, leur acte de naissance a été enregistré au bourg centre. En conséquence, la commune connue au RNIPP, comme commune de naissance pour ces personnes, est celle correspondant au bourg centre. Conscient des difficultés que cette situation pourrait engendrer, l’INSEE a proposé une procédure de correction du RNIPP et donc des listes électorales. Pour cela, les communes sont invitées à transmettre à l’INSEE une copie des actes d’état civil des personnes concernées. Dès lors que le libellé de la commune de naissance, autre que le bourg centre, figure bien dans l’acte de naissance, l’Insee procédera à la correction au RNIPP de l’état civil de la personne. Le code commune constituant un des éléments du Numéro d’Identification au Répertoire (NIR), cette correction au RNIPP engendrera une modification du NIR de la personne. La demande de correction de l’état civil de ces personnes, accompagnée des justificatifs, transmise à l’INSEE pourra se poursuivre jusqu’au 31 mars 2019, date de clôture des inscriptions pour voter aux prochaines élections européennes.

Pour faire face aux conséquences économiques importantes liées au mouvement des « gilets jaunes », en particulier sur les très petites entreprises, le ministre de l’économie et des finances a réuni, dès le 26 novembre 2018, l’ensemble des représentants des secteurs économiques pour faire le point sur l’impact des manifestations et sur les solutions à mettre en place pour aider les entreprises mises en difficulté. Le ministre a immédiatement annoncé six mesures concernant les professionnels : l’étalement des échéances fiscales (impôt sur les sociétés et cotisation foncière des entreprises (CFE) ) et sociales pour le mois de décembre décidé entreprise par entreprise par les directions départementales des finances publiques (DDFIP) et l’URSSAF ; la mise en place accélérée des mesures de chômage partiel et la possibilité d’ouvertures dominicales supplémentaires pour les commerces souhaitant compenser leur perte de chiffre d’affaires ; l’accélération des indemnisations des sinistres matériels et des pertes d’exploitation par les assurances ; la mobilisation des banques, avec l’appui de la fédération bancaire française (FBF), et de Bpifrance, pour faciliter les réponses aux besoins de financement à court terme et les facilités accordées aux entreprises. Le ministre a, parallèlement, demandé à la direction générale des entreprises (DGE) de s’organiser, nationalement comme territorialement, au niveau des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), afin de s’assurer de l’effectivité de ces mesures et de le tenir informé de l’évolution de la situation économique. Une « task-force » a ainsi été mise en place par la DGE, chargée d’animer des conférences téléphoniques et échanges réguliers entre tous les acteurs impliqués par l’État (organisations professionnelles et administrations concernées, médiation du crédit, banque de france, médiation des entreprises, fédération française des assurances…). Le bilan du mouvement des « gilets jaunes » sur les entreprises de certains secteurs, et sur l’économie française en général, est, en effet, lourd. Ainsi, au 7 janvier 2019, un peu plus de 4 000 entreprises avaient déposé auprès des services du ministère du travail une demande d’activité partielle en raison de ce mouvement, avec près de 59 000 salariés concernés. Ces demandes d’activité partielle concernent principalement des petites et moyennes entreprises (PME) et les secteurs du commerce, de la construction et de l’hôtellerie-restauration. Le 8 janvier 2019, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, ont réuni une nouvelle fois les représentants de secteurs économiques pour un bilan d’étape des conséquences économiques et des mesures prises. Ils ont annoncé le maintien et le renforcement du dispositif mis en place au profit des entreprises fragilisées. Ainsi, des « référents départementaux d’alerte précoce » sont mis en place au sein des DIRECCTE. Dans chaque cellule, un référent aura la charge d’aiguiller les entreprises les plus fragilisées vers les acteurs et les dispositifs les mieux adaptés. De plus, les mesures exceptionnelles et temporaires d’étalement des échéances sociales mises en place pour le mois de décembre sont maintenues pour trois mois supplémentaires. Les commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF) sont invitées à mobiliser tous les leviers pour limiter les cas de défaillance d’entreprises, en traitant avec bienveillance les demandes d’étalement des dettes exigibles en matière fiscale et sociale. Par ailleurs, la fédération bancaire française va réactiver son réseau de correspondants dans chacun des réseaux bancaires, à la disposition des fédérations professionnelles, pour traiter les cas individuels d’entreprises en difficulté. Enfin, la « task force nationale » et les rendez-vous hebdomadaires avec les organisations professionnelles sont maintenus. Les services de l’État, au niveau national, régional et départemental, sont donc mobilisés, depuis le mois de novembre 2018, et en contact quotidien avec les entreprises qui souhaitent se renseigner ou bénéficier de ces mesures.

Pour faire face aux conséquences économiques liées au mouvement des « gilets jaunes », en particulier sur les très petites entreprises, le ministre de l’économie et des finances a réuni, le 26 novembre 2018, les représentants des secteurs économiques pour faire le point sur l’impact des manifestations et sur les solutions à mettre en place pour aider les entreprises mises en difficulté. Le ministre a immédiatement annoncé six mesures concernant les professionnels : l’étalement des échéances fiscales (impôt sur les sociétés et cotisation foncière des entreprises (CFE) ) et sociales pour le mois de décembre décidé entreprise par entreprise par les directions départementales des finances publiques (DDFIP) et l’URSSAF ; la mise en place accélérée des mesures de chômage partiel et la possibilité d’ouvertures dominicales supplémentaires pour les commerces souhaitant compenser leur perte de chiffre d’affaires ; l’accélération des indemnisations des sinistres matériels et des pertes d’exploitation par les assurances ; la mobilisation des banques, avec l’appui de la fédération bancaire française (FBF) et de Bpifrance, pour faciliter les réponses aux besoins de financement à court terme et les facilités accordées aux entreprises. Le 8 janvier 2019, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, ont réuni une nouvelle fois les représentants de secteurs économiques pour un bilan d’étape des conséquences économiques et des mesures prises. Ils ont annoncé le maintien et le renforcement du dispositif mis en place au profit des entreprises fragilisées. Ainsi, des « référents départementaux d’alerte précoce » sont mis en place au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Dans chaque cellule, un référent aura la charge d’aiguiller les entreprises les plus fragilisées vers les acteurs et les dispositifs les mieux adaptés. De plus, les mesures exceptionnelles et temporaires d’étalement des échéances sociales mises en place pour le mois de décembre sont maintenues pour trois mois supplémentaires. Les commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF) sont invitées à mobiliser tous les leviers pour limiter les cas de défaillance d’entreprises, en traitant avec bienveillance les demandes d’étalement des dettes exigibles en matière fiscale et sociale. Par ailleurs, la fédération bancaire française va réactiver son réseau de correspondants dans chacun des réseaux bancaires, à la disposition des fédérations professionnelles, pour traiter les cas individuels d’entreprises en difficulté. Enfin, la « task force nationale » et les rendez-vous hebdomadaires avec les organisations professionnelles sont maintenus. L’ensemble de ces mesures exceptionnelles répondent aux demandes des organisations professionnelles sectorielles des secteurs les plus impactés (commerce, artisanat, hôtellerie, restauration). En particulier, les commissions départementales des chefs des services financiers (CDCSF) mobilisées peuvent d’ores et déjà proposer un plan individualisé de règlement échelonné, voire des remises de dettes fiscales et sociales aux entreprises en difficulté. Cette mesure s’adresse en particulier aux TPE/PME qui ont enregistré des pertes de chiffre d’affaires importantes du fait de la crise des « gilets jaunes ».

Conformément aux dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts (CGI), une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) est perçue dans les limites territoriales de la région Île-de-France pour favoriser la politique d’aménagement du territoire d’Île-de-France, marqué par un fort déséquilibre géographique entre l’emploi et l’habitat. Les personnes privées ou publiques, propriétaires de l’une des quatre catégories de locaux taxables mentionnées au III de l’article 231 ter du CGI ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux sont soumises à cette taxe. Tel est le cas des bureaux des centres de formation d’apprentis (CFA), qui ne bénéficient pas de l’exonération expressément prévue au 2° bis du V de l’article précité. Cette exonération est réservée aux établissements participant au service public de l’enseignement, en l’occurrence les établissements publics d’enseignement du premier et du second degré et les établissements privés sous contrat avec l’État au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation. Toutefois, conformément au 2° du V de l’article 231 ter du CGI, les locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités à caractère éducatif, comme les salles de cours, sont exonérés de TSB. Cette disposition a récemment été confirmée par le Conseil d’État (arrêts n° 414443 du 25/05/2018 8ème chambre et n° 392999 du 11/10/2017 9ème - 10ème chambres réunies) qui a jugé que les salles de cours peuvent bénéficier de l’exonération quand bien même elles pourraient être utilisées à une autre activité en raison de leur caractère modulable. Il peut donc vous être confirmé que les CFA peuvent retrancher de l’assiette de la TSB les surfaces de leurs salles de cours qui constituent une partie non négligeable de la base imposable, réduisant ainsi significativement le montant dû. À des fins de sécurité juridique, la position du Conseil d’État sera reprise au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts, référencé BOI-IF-AUT-50-10.

L’article 732 ter du code général des impôts (CGI) prévoit un abattement de 300 000 €, pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), applicables aux rachats d’entreprises par les salariés et les membres du cercle familial proche du cédant, qui s’engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l’entreprise pendant cinq ans. Ce dispositif, qui est analogue à celui prévu par l’article 790 A du CGI en matière de donation, concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les fonds agricoles et les clientèles d’entreprises et vise le conjoint du cédant ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ses ascendants ou descendants en ligne directe, ses frères et sœurs, ainsi que les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée exerçant leur activité à temps plein dans l’entreprise depuis au moins deux ans et les apprentis. Il résulte des termes mêmes de la loi que le bénéfice de ce dispositif est réservé aux seuls acquéreurs personnes physiques qui remplissent certaines conditions. Si les commentaires administratifs en ont admis le bénéfice aux structures de type unipersonnel il n’est pas envisagé d’aller au-delà.

En 2012, au moment du retrait de ses troupes d’Afghanistan, la France a proposé que les personnels civils de recrutement local (PCRL) qui le souhaitaient puissent présenter un dossier afin d’obtenir une aide à la reconversion en Afghanistan ou l’octroi d’un visa de long séjour pour la France. M. Qader Daoudzai avait demandé à bénéficier d’un visa de long séjour, mais sa demande a été rejetée en 2015 pour des raisons de sûreté nationale. Tout indique qu’il a été victime le 20 octobre dernier d’une attaque terroriste indiscriminée contre le bureau de vote où il se trouvait. Notre ambassade à Kaboul a reçu instruction de délivrer un visa à sa famille. Elle est actuellement en contact avec celle-ci pour vérifier ses intentions.

L’ambassade de France à Monrovia étant dépourvue de section consulaire, le consulat général à Abidjan est en effet réglementairement compétent pour le Libéria en matière de visas. À cet égard, les services consulaires d’Abidjan ont délivré 129 visas à des ressortissants libériens (chiffre susceptible d’inclure les Libériens installés en Côte d’Ivoire). Depuis le 1er janvier 2019, la France a conclu un accord de représentation avec la Suède pour la délivrance des visas sur passeports diplomatiques et de service. De plus, face aux difficultés rencontrées par les demandeurs titulaires de passeports ordinaires, nous avons entamé une réflexion avec le prestataire de service VFS Global, chargé de la collecte des demandes de visas pour la France à Abidjan, afin d’évaluer la possibilité d’un recueil des demandes de visas à Monrovia grâce à une station de biométrie mobile, moyennant des frais de service spécifiques.

Le réseau consulaire du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est chargé de la préparation des scrutins à l’étranger afin de permettre aux Français de l’étranger de participer aux différentes élections françaises à l’échelle locale (conseillers consulaires) ou nationale (législatives, présidentielle, référendum). À ce titre, si un référendum devait être organisé, les services du Ministère se mettraient en mesure de permettre à nos ressortissants établis hors de France de voter comme tous les citoyens de métropole et d’outremer afin de garantir l’égalité des électeurs devant le scrutin, qui est une exigence constitutionnelle. Les délais d’information et de convocation des électeurs aux différents scrutins sont strictement encadrés par la loi et contrôlés par le juge de l’élection, en l’occurrence le conseil constitutionnel. Le dispositif de bureaux de vote est quant à lui calibré sur la base des besoins remontés par les postes et de la taille des communautés françaises.

La France s’en tient à la politique d’une seule Chine et n’a pas de relations diplomatiques avec Taïwan. Dans le respect de ces principes, la France a avec Taïwan des échanges importants dans les domaines économiques et culturels, notamment dans les secteurs de forte expertise française comme par exemple l’innovation ou le développement durable. Un potentiel existe pour renforcer les échanges sur la base de projets concrets, y compris en matière d’aéronautique et de tourisme. Dans ce contexte, la signature d’un texte s’apparentant à la législation américaine promulguée le 16 mars 2018 n’est pas envisagée en France. De manière générale, la France est favorable au développement des échanges et de la coopération entre les deux rives. Il est naturellement dans l’intérêt de tous que la paix et la stabilité puisse être préservée et la voie du dialogue privilégiée en cas de différend.

Situé Porte de la Chapelle, entre le périphérique et le boulevard Ney, face à la station essence « BP », le secteur dit « colline au crack » est un lieu de rassemblement des usagers de crack. Ce site, formé par les interstices du périphérique, est le plus souvent occupé par des personnes sans domicile fixe qui dorment dans des tentes de fortune. On note aussi la présence de dealers de passage, qui se font appeler « modous ». À la suite d’une première évacuation en septembre 2017, le campement s’était reconstitué dans son intégralité, et la fréquentation de ce site, devenu un important et régulier lieu de consommation de stupéfiants et d’activités de prostitution, s’effectuait dans des conditions mettant en péril l’hygiène et la sécurité des riverains et des occupants. Ces derniers qui déambulaient sur le bas-côté mais aussi sur la chaussée du boulevard périphérique, généraient un danger accidentogène. Compte tenu de l’ensemble de ces troubles majeurs à l’ordre public, le préfet de police a pris la décision de procéder à l’évacuation de ce campement sauvage. Cette opération, qui s’est déroulée le 27 juin 2018 sans incident, a été menée en partenariat avec la préfecture de la région d’Île-de-France (PRIF), la ville de Paris et les acteurs associatifs. Sur un total de 53 personnes recensées sur le site, 42 se sont vu proposer une solution d’hébergement provisoire en Île-de-France et ont pu bénéficier d’un diagnostic social et sanitaire. Les regroupements s’étant reconstitués dans une forme différente, la préfecture de police (PP) a mis en place un dispositif de sécurisation à la Porte de la Chapelle, afin d’éviter une nouvelle occupation du domaine public sans autorisation, et garantir la sécurité des riverains, mais aussi pour lutter et agir efficacement contre les trafics. Face à l’ampleur du phénomène du crack à Paris, un objectif thématique spécifique a été ajouté au plan spécifique de lutte contre les trafics de stupéfiants, mis en place à Paris et coordonné par la direction de la police judiciaire et associant la direction de sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et direction du renseignement de la préfecture de police. En 2018, 48 opérations de sécurisation ont été menées dans le secteur. 977 interventions de police ont été effectuées et 205 individus interpellés pour trafic ou consommation de stupéfiants. La BAC 18, à l’occasion de 12 opérations « colline », a interpellé 43 individus et saisi 334 grammes de crack, 5 grammes de cocaïne ainsi que 11 942 euros. L’action menée contre le crack dans le métro est axée principalement sur l’interpellation des vendeurs par les effectifs en civil et en tenue de la brigade des réseaux ferrés, assistés de patrouilleurs vidéo, et sur le traitement judiciaire renforcé des procédures. La nécessité d’une prise en compte spécifique et plus stricte de ce phénomène a conduit à l’installation par le procureur de la République de Paris le 21 février 2018, d’un groupe local de traitement de la délinquance propre au trafic de crack dans le métro. Afin d’obtenir des résultats sur le long terme, ces actions coercitives doivent obligatoirement être assorties de mesures sociales, sanitaires et d’accompagnement, les personnes concernées vivant le plus souvent dans une grande précarité. À cet égard, une task force opérationnelle a été mise en place au mois de novembre 2018 afin de coordonner les mesures mises en place, allant des maraudes à l’hébergement des personnes. Elle réunit, deux fois par mois, l’ensemble des acteurs : associations, État - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, Agence régionale de santé, PRIF, PP, ville de Paris. Elle est également habilitée à mobiliser l’ensemble des financements disponibles, notamment ceux issus du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et ceux de la RATP-CAARUD (centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues).

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, le modèle français permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d’affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et professionnels, doit être conforté. L’engagement des SPV contribue à garantir, chaque jour, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. La pérennité et l’attractivité du volontariat dépendent de sa capacité à s’adapter aux nouvelles formes d’engagement, attendues par les plus jeunes qui aspirent davantage aujourd’hui à pouvoir concilier vie privée, vie professionnelle et engagement. Pour stimuler le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministre de l’intérieur a souhaité la mise en œuvre d’un nouveau plan d’action en faveur du volontariat, qui se déploiera dans les prochaines années. C’est dans ce cadre qu’une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. La mission a remis son rapport au ministre de l’intérieur le 23 mai 2018. Le Gouvernement a présenté, le 29 septembre 2018, les 37 mesures du plan d’action que porte le ministère de l’intérieur en faveur du volontariat et qui vise trois objectifs principaux : attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes venant de tous les horizons ; fidéliser et mettre le SPV au cœur du dispositif, en prenant en compte les compétences individuelles et les contraintes et les obligations des employeurs ; diffuser les bonnes pratiques et s’assurer de l’utilisation de tous les outils mis à disposition. Sur les 37 mesures présentées, 19 seront réalisées d’ici la fin du premier trimestre 2019. Mais c’est également au niveau européen que se dessine l’avenir de notre modèle de sécurité civile. L’objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (2003/88/CE) est de garantir à tous les travailleurs de l’Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt « Matzak ») suscite une inquiétude chez les SPV, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l’assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d’activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l’issue d’une période d’activité de SPV. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l’engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat. D’une part, via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l’activité de SPV. D’autre part, afin de se prémunir de tout effet préjudiciable qu’entraînerait une application directe de l’arrêt « Matzak », le Gouvernement entreprendra la transposition de la directive, afin d’en exploiter les larges facultés de dérogation.

Conformément aux engagements du Président de la République, la police de sécurité du quotidien (PSQ) a été lancée en février 2018. Elle a été bâtie en partant des réflexions du terrain, au terme d’une vaste consultation, à la base, des policiers et des gendarmes. Elle est mise en œuvre dans l’ensemble du territoire national et va continuer à monter puissance tout au long du quinquennat. Elle se traduit par un engagement fort de l’État pour renforcer les moyens des forces de l’ordre, avec la création de 10 000 postes de policiers et de gendarmes supplémentaires durant le quinquennat et la poursuite de la modernisation de leur équipement (déploiement des smartphones et tablettes NEO et des caméras individuelles, etc.). Par ailleurs, le budget des forces de l’ordre augmente en 2019 de 2,6 %, soit 330 M€ supplémentaires. La PSQ vise à replacer le service du citoyen au cœur de l’action des forces de sécurité et constitue une transformation en profondeur de leur fonctionnement. Elle vise à apporter des réponses concrètes à l’insécurité de tous les jours qui suscite l’exaspération de nos concitoyens et de leurs élus (nuisances, incivilités, petite délinquance, etc.), mais également à l’insécurité ressentie. Il s’agit par ailleurs d’une police « sur mesure », qui s’adapte aux attentes de la population et aux spécificités de chaque territoire, avec des capacités d’initiative accrues données aux responsables territoriaux de police et de gendarmerie. Elle vise aussi à accroître et chaque fois que nécessaire à retisser la confiance de la population envers les policiers et les gendarmes. Depuis un an, de nombreuses actions ont été menées et des premiers résultats sont visibles sur le terrain ainsi qu’en atteste le bilan statistique « Insécurité et délinquance » en 2018 publié le 31 janvier 2019 sur le site internet du ministère de l’intérieur, avec une baisse significative en 2018 des vols (- 10 % pour les vols à main armée, - 7 % pour les vols violents sans arme, - 2 % pour les vols simples, - 6 % pour les cambriolages). La présence de la police et de la gendarmerie sur la voie publique a été très sensiblement renforcée. Si la PSQ se déploie sur tout le territoire national, elle se traduit par une action renforcée dans les « quartiers de reconquête républicaine » (QRR), où des moyens humains et matériels spécifiques sont concentrés en priorité. Quinze premiers quartiers de reconquête républicaine, bénéficiant chacun de 10 à 30 personnels supplémentaires, ont été créés en 2018. Par ailleurs, 100 gendarmes supplémentaires ont été affectés dans vingt « départements mieux accompagnés » dès 2018 (500 d’ici 2022). Les modes d’action des policiers et gendarmes ont été revus pour accroître la présence et la visibilité sur le terrain. Pour intensifier la lutte contre les trafics et l’économie souterraine, des cellules de lutte contre les trafics, présidées par le préfet et le procureur de la République, ont été mises en place dans les QRR. Le déploiement de la PSQ se poursuivra tout au long de l’année 2019 : le ministre de l’intérieur a ainsi décidé que 32 nouveaux QRR seraient créés dès cette année, au lieu des 15 initialement annoncés, le QRR de Nîmes couvrira les quartiers de Pissevin et Valdegour est sera installé d’ici l’été 2019. S’agissant du lien entre la police et la population, qui est au cœur de la police de sécurité du quotidien, les nombreuses initiatives locales témoignent d’un nouvel état d’esprit qui développe le contact avec la population afin de répondre à ses attentes : présence sur le terrain diversifiée (patrouilles de type maraudes avec les travailleurs sociaux, patrouilles équestres, etc.), réunions avec les commerçants et les habitants pour recueillir leurs attentes, amélioration de l’accueil des victimes, adaptation des horaires d’ouverture des services pour mieux tenir compte du rythme de vie des Français ou encore recours à des enquêtes de satisfaction, etc. La PSQ s’inscrit également dans une ambition partenariale. Le lien entre l’État, les collectivités territoriales et les partenaires de la sécurité a été renouvelé. Par exemple, les responsables territoriaux de police et de gendarmerie se sont assurés que chaque élu dispose d’un référent identifié et les patrouilles mixtes avec les polices municipales se multiplient. Le « Lab’PSQ », outil d’évaluation et de recherche partenariales dont les travaux ont d’ores et déjà commencé, va par ailleurs monter en puissance. Il est en effet indispensable d’établir, avec tous les acteurs (forces de l’ordre, élus locaux, associations de quartier, préfets, chercheurs, etc.) des indicateurs adaptés pour évaluer la PSQ, en s’appuyant sur l’opinion des citoyens et de la société civile. La PSQ s’appuie aussi sur les chantiers en cours visant à simplifier et dématérialiser la procédure pénale et à supprimer les tâches indues, pour permettre aux policiers et gendarmes de se recentrer sur leur cœur de métier : la voie publique et l’enquête. Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est en cours d’examen au Parlement et les premières mises en œuvre de la dématérialisation interviendront dès cette année dans les ressorts des parquets d’Amiens et Blois. La PSQ s’appuie aussi sur de nouveaux moyens juridiques déjà entrés à vigueur, par exemple la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 permettant de réprimer plus efficacement les rodéos motorisés. Plus de 750 procédures ont déjà été établies. Les actions entreprises et les premiers résultats ne justifient nul triomphalisme. Les attentes et les besoins sont considérables. Avec le soutien des acteurs locaux, publics et privés, au premier rang desquels les maires et les polices municipales, l’État va poursuivre son engagement pour assurer la sécurité des Français, améliorer leur vie quotidienne et rétablir partout le respect des lois de la République.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Trente ans après la création de cette obligation par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, cette réforme vise à renforcer l’efficience d’un dispositif qui n’a permis d’atteindre qu’un taux d’emploi direct de 3,4 % dans le secteur privé pour une cible de 6 %, avec une progression imitée à 0,1 % par an. La réforme permet de distinguer plus clairement l’emploi direct, par les entreprises qui salarient des travailleurs handicapés, de l’emploi indirect, par des entreprises adaptées (EA) ou des ESAT, auxquels les premières concourent à fournir de l’activité via leurs achats de sous-traitance. Il ne s’agit pas d’opposer ces deux formes d’emploi mais de permettre de décompter, en toute transparence, ce qui est fait par les uns et les autres. La préparation des textes d’application de la loi est en cours pour préciser les futures modalités de déduction des achats effectués auprès du secteur adapté ou protégé de la contribution due au titre de l’OETH. Le recours à la sous-traitance des ESAT et des EA continuera de constituer une triple bonne affaire pour les entreprises : pour elles-mêmes, en acquérant des biens ou des services qui leur sont nécessaires ; pour leurs finances, en réduisant par ces achats, le montant de leur contribution ; pour leur responsabilité sociale, en recourant par ces achats responsables à soutenir l’emploi de quelques 110 000 travailleurs handicapés en ESAT et 40 000 en entreprises adaptées. L’intention du Gouvernement est très claire : il s’agit de continuer à valoriser le recours au secteur adapté et protégé qui joue un rôle majeur dans les parcours d’emploi de nombreux travailleurs handicapés. Le Gouvernement entend le renforcer avec la création de 40 000 emplois supplémentaires dans le secteur adapté d’ici 2022 avec un soutien public porté à 500 millions d’euros, conformément à l’engagement national conclu le 12 juillet 2018 avec l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), APF France handicap et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI). Parallèlement, le Gouvernement a prévu différentes mesures pour accompagner les entreprises dans cette réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Tout d’abord, la loi valorise toutes les formes d’emploi des travailleurs handicapés (stages, période de mise en situation professionnelle, intérim). Ces formes d’emploi pourront être comptabilisées dans le taux d’emploi direct des entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2018 une concertation visant à rénover et mettre en cohérence l’offre de services aux entreprises au bénéfice de l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Les données récupérées directement à partir d’annuaires publics, tels que l’annuaire santé d’Améli ou celui du Conseil national de l’ordre des médecins, sont déjà rendues publiques et leur réutilisation ne porte donc pas atteinte à la protection des données personnelles, sous réserve que leur intégrité ne soit pas altérée. Par ailleurs, la nouvelle version de la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » modifiée en 2018 fait porter la responsabilité des traitements informatiques de données à caractère personnel sur les opérateurs eux-mêmes qui doivent garantir la protection des données personnelles et, le cas échéant, réaliser une analyse d’impact avant tout nouveau traitement et saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés en cas de risque résiduel important pour la protection des données personnelles. Dans le cas présent, les responsables des plateformes et sites publiant des informations relatives aux médecins doivent avoir mené ces actions. Par ailleurs, la loi, tout comme le règlement européen sur la protection des données, donne aux personnes dont les données sont traitées, différents droits dont le droit d’accès, de rectification et le plus souvent d’opposition au traitement de leurs données. Les opérateurs de traitements informatiques tels que ces plateformes numériques doivent être en capacité de répondre aux professionnels de santé qui souhaiteraient exercer leurs droits et de prendre en compte notamment les demandes de rectification de données erronées ou d’exercice du droit d’opposition.

Les assurés peuvent désormais se connecter à leur espace Améli en s’identifiant avec FranceConnect. Cette solution d’identification mise en place dans le cadre de l’Etat plateforme s’appuie sur des fournisseurs d’identité tels que le site des impôts « impots.gouv.fr » ou celui de La Poste « idn.laposte.fr ». Il suffit alors de créer un compte chez un de ces fournisseurs pour ensuite utiliser l’identité créée pour accéder aux services Améli via FranceConnect. Par ailleurs, la création de compte sur impots.gouv.fr ne nécessite pas de disposer d’un code postal mais uniquement des informations présente sur la dernière déclaration d’impôt papier et du revenu fiscal de référence.

Le rôle du pharmacien d’officine, dans la prise en charge médicamenteuse des personnes âgées, aussi bien en ville que dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), est majeur par les actions qu’il mène pour favoriser le bon usage des médicaments et lutter contre l’iatrogénie. C’est dans ce contexte que le pharmacien pratique notamment la préparation des doses à administrer pour aider la personne âgée à être observante vis-à-vis de son traitement. À ce jour, cette pratique n’est pas régie par un cadre juridique mais le ministère chargé de la santé élabore actuellement des dispositions réglementaires afin de définir un encadrement qui sécurise cette activité. Ces textes feront l’objet d’une large concertation avant publication. Le pharmacien d’officine a également la possibilité de pratiquer, depuis le 9 mars 2018, des bilans partagés de médication chez les personnes de plus de 65 ans afin de s’assurer de la pertinence de tous les traitements pris par les patients et de faire modifier, par le prescripteur, les prescriptions qui le nécessitent. Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif et de rémunération du pharmacien sont prévues par arrêté.

Les dispositifs médicaux complexes utilisés par les patients en auto-traitement sont des dispositifs qui intègrent en plus d’un perforant, des éléments électriques et électroniques susceptibles d’être valorisés. Compte tenu du développement des alternatives à l’hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale, environ 1,4 million de patients en auto-traitement, principalement des personnes diabétiques, utilisent chaque année à leur domicile sans l’aide d’un professionnel de santé des dispositifs médicaux perforants à l’origine de la production de déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants. La collecte et l’élimination des DASRI perforants produits par les patients en auto-traitement sont assurées par l’éco-organisme DASTRI, agréé par les ministères en charge de la santé et de l’environnement, dans le cadre d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP). Cette filière repose sur un réseau de 17 081 pharmacies points de collecte dans lesquelles les patients viennent déposer leurs déchets. Cette filière REP est financée par les metteurs sur le marché de dispositifs médicaux et de médicaments. La mise sur le marché d’un nombre de plus en plus important de dispositifs médicaux innovants et connectés destinés aux patients en auto-traitement pose la question de la gestion des déchets qu’ils produisent. En particulier, certains dispositifs médicaux constitués d’un perforant et de composants électriques et électroniques non aisément séparables génèrent des DASRI complexes qui n’entrent pas dans le périmètre de la filière REP et pour lesquels aucun circuit de valorisation n’existe. Des travaux concernant les DASRI complexes sont menés par le ministère en charge de la santé en lien avec le ministère chargé de l’écologie et l’éco-organisme DASTRI. Afin d’identifier les évolutions réglementaires possibles permettant la valorisation des DASRI complexes sans compromettre la sécurité des personnes manipulant ces déchets, le ministère en charge de la santé a saisi le 22 août 2018 le Haut conseil de la santé publique dont l’avis attendu prochainement, permettra de définir des circuits de valorisation pour ce type de déchets.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et le comité scientifique européen sur les risques sanitaires émergents (SCENIHR) ont publié respectivement en 2010 et 2012 des rapports d’expertise sur les effets sanitaires des systèmes d’éclairage utilisant des diodes électroluminescentes (LED) et ont formulé des recommandations. Le rapport de l’ANSES est disponible sur le site internet de l’agence. Ces rapports mettent en évidence les effets sanitaires potentiels liés à l’usage des LED résultant de la forte proportion de lumière bleue dans le spectre d’émission de ces lampes et de l’éblouissement qu’elles produisent. Trois populations sont plus particulièrement sensibles à l’exposition à la lumière bleue émise par les LED car leur cristallin ne filtre pas (ou peu) les courtes longueurs d’ondes (notamment la lumière bleue). Il s’agit des enfants (en raison de la transparence du cristallin) et des personnes aphakes (sans cristallin) ou pseudophakes (cristallin artificiel). L’ANSES recommande de privilégier un éclairage indirect et pour éviter tout risque, notamment en présence des enfants, de privilégier les systèmes d’éclairage à LED blanc chaud à faible intensité lumineuse. Il est également recommandé d’éviter les systèmes d’éclairage à LED où une vision directe du faisceau émis est possible, afin de prévenir l’éblouissement. Toutefois, l’évolution rapide des technologies de l’éclairage et de leurs marchés nécessite une actualisation de l’expertise de l’ANSES afin de guider les actions de prévention à mettre en place. Dans ce contexte, l’actualisation de l’évaluation des risques liés aux LED bleues chez les personnes sensibles a été inscrite dans le 3ème plan national santé environnement (PNSE 3) qui a été publié en novembre 2014 et l’ANSES a été saisie en décembre 2014. Il lui a été demandé de mettre en perspective les risques liés à la lumière bleue et les risques d’éblouissements avec les autres technologies d’éclairage, de proposer des axes d’amélioration du cadre normatif existant relatif à l’évaluation du risque phototoxique, et plus particulièrement son protocole de mesure, et de faire des propositions en vue d’améliorer l’information notamment des consommateurs sur les risques éventuellement encourus et la manière de s’en protéger. Le rendu de l’expertise de l’ANSES est attendu en 2019.

L’accident vasculaire cérébral (AVC) constitue la deuxième cause de décès chez l’adulte et la première cause de handicap. La prévention est donc une priorité majeure pour réduire les facteurs de risque. La journée mondiale de l’AVC qui s’est tenue le 29 octobre 2018 a permis de confirmer la détermination du gouvernement à améliorer la prévention et l’information de la population depuis les signes d’alerte jusqu’à la prise en charge. La stratégie nationale de santé 2018-2022 prévoit la mise en place de mesures de prévention tout au long de la vie pour réduire les facteurs de risques et vivre en meilleure santé. Il s’agit notamment d’informer sur la nécessité d’une alimentation moins salée et mieux équilibrée, en luttant ainsi contre le surpoids. De même, l’arrêt du tabac, la réduction de la consommation d’alcool, la pratique d’une activité physique régulière, la lutte contre le stress sont autant d’actions qui diminuent les risques d’hypertension artérielle, d’obésité, de diabète, d’hypercholestérolémie pouvant favoriser la survenue d’un AVC. Soutenu par l’ensemble du Gouvernement, le plan national de santé publique « priorité prévention », concrétise la volonté de placer la prévention au centre des actions pour permettre à chaque Français de naître, grandir, vivre et vieillir en bonne santé.

Les opioïdes sont des substances d’origine naturelle ou de synthèse, ayant un potentiel d’abus et de dépendance élevé, mais possédant des propriétés pouvant être utiles en thérapeutique. Certains opioïdes sont utilisés comme médicaments, dans le traitement de la douleur ou pour la prise en charge de la dépendance aux opiacés (traitement de substitution). Ils peuvent parfois faire l’objet d’un usage non conforme aux standards thérapeutiques. L’enjeu pour les autorités sanitaires est de garantir l’accessibilité des médicaments opioïdes pour toute personne en ayant besoin tout en sécurisant au mieux leur utilisation. D’autres opioïdes sont illicites et utilisés pour des usages récréatifs ou dans un contexte d’addiction. Les opioïdes, licites ou illicites, peuvent être à l’origine de surdoses avec un risque de décès. En France, le nombre de décès par surdose aux opioïdes (licites et illicites) était estimé à 373 en 2015. Ce nombre tend à augmenter ces quinze dernières années, mais reste sans commune mesure avec la situation des Etats-Unis. L’évolution de la consommation des antalgiques opioïdes est à mettre en perspective avec l’amélioration de la prise en charge de la douleur. Certains signaux incitent cependant à la vigilance, comme le développement d’usages problématiques ou de dépendance concernant des personnes avec des prescriptions d’opioïdes initialement à visée antalgique, et la hausse des hospitalisations en lien avec des intoxications par des opioïdes. Par ailleurs, la diffusion de nouveaux opioïdes de synthèse très puissants tels que les analogues du Fentanyl incite également à une vigilance accrue. Plusieurs mesures en place contribuent à la prévention des surdoses et des décès par surdoses d’opioïdes, parmi lesquelles : un encadrement étroit des conditions de prescription et de délivrance des médicaments opioïdes, une offre sanitaire spécialisée en addictologie en ville et à l’hôpital incluant soins et réduction des risques, une offre de soins structurée pour la prise en charge de la douleur, un dispositif de surveillance (en particulier le dispositif d’addictovigilance de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé organisé dans les territoires par les centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance et le dispositif TREND-SINTES de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies). En 2017, a débuté la mise à disposition de Naloxone (antidote spécifique des surdoses aux opioïdes) pour les usagers d’opioïdes et leur entourage afin de permettre une intervention rapide face à un cas de surdose, dans l’attente des secours, suivant les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé. Des travaux sont en cours pour consolider et amplifier ces mesures.

L’activité des cirques détenant des animaux sauvages en France est strictement encadrée et réglementée par les prescriptions de l’arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ce texte impose des prescriptions précises en termes de confort et d’espace de vie des espèces d’animaux qui participent à l’activité de spectacles de cirque, tout en imposant également des précautions en matière de sécurité du personnel et du public fréquentant ces établissements. Le responsable de l’entretien des animaux doit par ailleurs être titulaire d’un certificat de capacité pour la présentation au public mobile des espèces non domestiques exposées en spectacle et l’établissement doit disposer d’une autorisation préfectorale d’ouverture pour pouvoir exercer cette activité. Le Gouvernement est sensible à la prise en compte du bien-être animal dans notre société. Cette question est aujourd’hui une préoccupation grandissante de l’opinion publique, qui s’exprime également sur la situation des animaux des cirques. Un certain nombre d’États membres de l’Union européenne ont déjà mis en place une interdiction totale ou partielle d’utilisation des animaux sauvages dans les cirques. En France, les circassiens rencontrent des difficultés face au refus croissant des maires d’autoriser l’installation de cirques sur le territoire de leur commune alors même que la plupart de leurs établissements, régulièrement contrôlés, sont en conformité avec la réglementation. Or, en l’état actuel du droit, une interdiction générale de cirques avec animaux n’est pas recevable, du moins bien entendu pour les cirques qui respectent la réglementation et ne présentent pas de risque pour la sécurité. Les éventuelles décisions d’interdiction restent donc illégales. Cette situation illustre cependant la sensibilité de la détention des animaux sauvages par les cirques. Ainsi, en réponse, il est nécessaire que les cirques détenant des animaux sauvages s’engagent dans une démarche d’amélioration constante de leur fonctionnement et des conditions d’hébergement des animaux pour y améliorer leur bien-être. Au regard de la préoccupation croissante sur la place des animaux dans les cirques, une réflexion doit être conduite avec les acteurs concernés pour examiner les évolutions envisageables. Pour appréhender au mieux ce débat sociétal, il est cependant nécessaire de bien prendre en compte tous les enjeux – bien-être animal, enjeux sociaux et économiques pour les circassiens –, d’écouter toutes les parties mais aussi d’instaurer un dialogue entre ces parties. À cette fin, le Gouvernement a décidé de confier à la commission nationale des professions foraines et circassiennes le soin de travailler sur le sujet. Installée début 2018 suite aux conclusions d’une mission interministérielle, cette commission, présidée par un préfet et réunissant la profession, l’État et les élus, permet d’appréhender dans leur globalité les difficultés rencontrées par la profession circassienne, notamment celles relatives à la sécurité. Fin 2018, cette commission a décidé à l’unanimité la mise en place d’un groupe de travail plus particulièrement dédié au bien-être des animaux dans les cirques. Ce groupe de travail examinera les évolutions envisageables en matière de bien-être des animaux et formulera dans les prochains mois des propositions de mesures concernant la place et l’utilisation des animaux sauvages dans les cirques, tout en tenant compte de la situation sociale et économique des professionnels du cirque.