Le droit des affaires recouvre de nombreux domaines juridiques (droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté, droit bancaire, droit social et droit fiscal…) qui sont régis au niveau communautaire, lequel impose cependant un degré d’harmonisation variable en fonction du domaine considéré. Ainsi, si cette harmonisation est par nature forte dans le domaine de la concurrence ou du marché intérieur, elle reste par exemple relativement faible dans les domaines fiscaux et sociaux. L’ambition de pousser plus avant l’harmonisation de ces éléments juridiques à l’échelle de l’Union, sous la forme d’un « code européen des affaires », participe de l’ambition du Gouvernement de créer de nouvelles opportunités de développement économique, de mettre fin aux distorsions de concurrence au sein du marché intérieur, et enfin de rendre l’Union plus protectrice des droits de tous les opérateurs économiques - travailleurs comme entreprises. L’approche à l’échelle européenne constitue l’objectif ultime. Les autorités françaises s’y engagent tout particulièrement, comme le montrent le succès de la négociation sur la directive détachement des travailleurs, ou encore les négociations en cours sur la directive relative à l’insolvabilité, sur l’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (ACIS) ou sur les relations entre plateformes numériques et acteurs économiques. Un rapprochement des droits des affaires français et allemand marquerait une importante étape vers l’atteinte de cet objectif. Comme l’ont suggéré les Parlementaires des deux pays dans une position commune adoptée en juin 2018, la révision du Traité de l’Elysée constitue une opportunité d’avancer dans cette direction. Aussi, l’harmonisation juridique bilatérale, d’une part, mais aussi la coordination régulière des deux pays sur les textes européens pertinents, d’autre part, pourraient constituer de nouveaux objectifs du Traité, qui est en cours de négociation. Les travaux ont déjà commencé : ainsi, lors du sommet de Meseberg en juin 2018, France et Allemagne ont arrêté une position commune sur la proposition de directive présentée par la Commission en vue d’instituer une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACIS).

La réforme du baccalauréat général mené par le ministre de l’éducation nationale permet à la fois une simplification de l’examen devenu trop complexe, et redonne du sens et de la force à l’examen pour permettre aux élèves de mieux préparer leur réussite future dans l’enseignement supérieur. Elle donne une plus grande place au contrôle en cours de formation et prévoit des heures spécifiquement consacrées à l’orientation. L’enseignement agricole propose actuellement un baccalauréat général scientifique spécialité « écologie, agronomie et territoires ». Ce baccalauréat général scientifique est aujourd’hui proposé dans 97 établissements de l’enseignement agricole. 2 000 élèves bénéficient aujourd’hui de cette formation, ce qui représente 2 % des effectifs de l’enseignement agricole et 1 % des élèves de l’éducation nationale scolarisés en filière scientifique. Ces effectifs sont en hausse encore cette année. Les classes se caractérisent par des effectifs réduits, dépassant rarement 24 élèves. Le ministère est très attaché à préserver le baccalauréat général scientifique de l’enseignement agricole, diplôme d’excellence dans la mesure où il permet d’offrir des parcours de formation complets et en particulier la poursuite d’étude dans l’enseignement supérieur long. Dans le cadre de la réforme BAC 2021, un baccalauréat général sera proposé dans les établissements relevant de l’enseignement agricole. Les principes qui ont amené à la structuration proposée est le maintien des particularités d’un baccalauréat scientifique et des possibilités de poursuite d’études dans l’enseignement supérieur court ou long dans le domaine des sciences du vivant ainsi que le positionnement de la biologie-écologie comme discipline phare dispensée spécifiquement dans les établissements de l’enseignement agricole. Ainsi, en classe de première seront proposés les trois enseignements de spécialité suivants : biologie-écologie, mathématiques et physique chimie. En classe de terminale, les services régionaux du ministère chargé de l’agriculture fixeront, en concertation avec les établissements, les binômes de spécialité. Ces binômes d’enseignements de spécialité devront être constitués de deux enseignements parmi les trois suivis en classe de première soit biologie-écologie et mathématiques, soit biologie-écologie et physique chimie, soit mathématiques et physique chimie. La possibilité de proposer des enseignements optionnels spécifiques dans les établissements de l’enseignement agricole est maintenue (hippologie équitation, unité facultative engagement citoyen…) et complétée par un enseignement « agronomie-économie-territoires ». Il est convenu que les choix qui ont été faits seront suivis et évalués afin de s’assurer de la bonne attractivité de ce nouveau baccalauréat général scientifique de l’enseignement agricole.

Les annonces judiciaires et légales (AJL) répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens sur la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs territoriaux. Elles représentent également un enjeu essentiel pour la presse habilitée à les diffuser, évalué à 240 M€ par an environ. Sous l’impulsion du législateur, depuis le 1er janvier 2013, les AJL relatives aux sociétés et fonds de commerce imprimées par les journaux habilités sont obligatoirement mises en ligne sur une base de données centrale (art. 1er al. 2 de la loi de 1955). À cette fin, les éditeurs de journaux d’annonces légales se sont regroupés en une association agréée par l’État pour exploiter cette base de données, intitulée « Actulegales.fr ». La constitution de cette base de données numérique centrale facilite l’accès du public à l’information légale publiée dans les journaux habilités et permet ainsi de mieux répondre aux attentes des acteurs de l’économie en matière d’accès aux informations légales et judiciaires relatives à la vie des entreprises. Par ailleurs, un portail unique d’accès aux annonces « vie des entreprises et des sociétés » (www.pple.fr), associant les trois grands supports de publicité légale des entreprises que sont le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), le registre des greffes des tribunaux de commerce (Infogreffe) et les journaux d’annonces légales (Actulegales.fr), a été mis en place en 2016. Son élargissement aux autres catégories d’AJL, essentiellement celles relatives aux avis administratifs et marchés publics, en compromettrait la lisibilité, raison pour laquelle le Gouvernement ne l’envisage pas. Cependant, les éditeurs de la presse locale, en lien avec la Confédération des petites et moyennes entreprises, ont créé une plateforme de publication des avis de marché, gratuite pour les entreprises, (www.francemarches.com). C’est donc la quasi-totalité des AJL qui sont mises à dispositions du public sous une forme dématérialisée à travers deux points d’accès thématiques, l’un consacré à la vie des entreprises, l’autre consacré aux avis de marchés, ce qui est le meilleur moyen de répondre aux besoins des personnes qui les consultent. En revanche, la procédure d’habilitation des publications à publier des AJL, régie par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, est aujourd’hui réservée à la seule presse imprimée. Or l’évolution des usages en matière d’accès à l’information et la nécessité d’assurer une égalité de traitement entre, d’une part, la presse imprimée et, d’autre part, la presse numérique, justifient pleinement que cette dernière ait désormais accès à l’habilitation. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de réviser en profondeur cette procédure d’habilitation. Tel est l’objet de l’article 3 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (n° 1088) déposé par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale le 19 juin dernier. Cette révision poursuit un triple objectif de modernisation, de simplification et de réduction des coûts pour les entreprises et les collectivités publiques, tout en veillant à la soutenabilité de la mesure pour la presse habilitée. Deux axes de modernisation seront mis en œuvre. Tout d’abord, la procédure d’habilitation sera ouverte aux services de presse en ligne (SPEL), définis à l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et agréés par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Ensuite, afin d’éviter le dévoiement de la vocation des AJL que constitue la diffusion de titres majoritairement dédiés à ces annonces, la CPPAP vérifiera que les publications ou services de presse en ligne demandant l’habilitation consacrent au moins la moitié de leur surface à des contenus d’information (à ce jour, la proportion des AJL peut atteindre les 2/3 de la surface du titre). Deux axes de simplification seront poursuivis. D’une part, il sera mis fin à la délivrance d’habilitations au niveau des arrondissements. À ce jour, un titre peut en effet être habilité soit au niveau d’un ou plusieurs départements, soit au niveau d’un plusieurs des arrondissements qui les composent, à condition, à chaque fois, d’atteindre les seuils de diffusion requis. À l’avenir, si la procédure continuera à être instruite par les services préfectoraux avec le maintien d’exigences de diffusion (presse imprimée) ou d’audience (SPEL), c’est au niveau des seuls départements que les habilitations seront délivrées. Second axe de simplification : une tarification des annonces au forfait sera mise en place chaque fois que cela sera possible. À ce titre, seront prioritairement concernées les annonces relatives à la création d’entreprises, cette mesure de simplification participant également à la réduction des coûts pour ces dernières. L’objectif de réduction des coûts pour les annonceurs, à savoir les entreprises et les collectivités publiques, passera quant à lui par la détermination d’une trajectoire quinquennale de dégressivité du tarif de publication des annonces (forfait pour les annonces concernées et tarif au caractère pour les autres). Cette période devra être mise à profit par les éditeurs de publications imprimées pour faire évoluer leur modèle économique, afin de faire en sorte que cette diminution tarifaire leur soit soutenable. Pour ce faire, une étude approfondie des coûts de publication des AJL sera lancée prochainement pour objectiver les informations en la matière et déterminer une trajectoire de dégressivité à la fois soutenable et ambitieuse. Enfin, cette réforme poursuit également un objectif de soutenabilité pour la presse habilitée, dont la contribution au pluralisme de l’information au plan local demeure essentielle.

Le ministère de la culture souhaite préserver le patrimoine cinématographique national, le rendre accessible à un large public et assurer sa transmission aux générations futures. Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a ainsi mis en place en 2012 un dispositif d’aide à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques de patrimoine. Ce dispositif permet d’accompagner et soutenir les ayants droit dans leurs démarches. En 2014, le CNC a accordé une aide de 370 000 € pour la restauration des films de la Trilogie Marseillaise de Marcel Pagnol : 130 000 € pour « Marius », 110 000 € pour « Fanny » et 130 000 € pour « César ». Ces subventions ont été octroyées à la Compagnie méditerranéenne de films-MPC de Nicolas Pagnol. Le public a pu découvrir ces films restaurés lors de la commémoration des 120 ans de la naissance de Marcel Pagnol. Il a aussi pu les redécouvrir en salles, dans plusieurs festivals : Cannes Classic, Festival Lumière à Lyon, Cinémathèque française à Paris, projection de prestige à Monaco en présence de Monseigneur Albert de Monaco, projection sur le vieux port de Marseille. Il a également pu revoir cette trilogie à la télévision début 2016 (4 209 000 téléspectateurs), en coffret vidéo et sur les plateformes de service à la demande. En 2016, le CNC a réaffirmé son soutien à Nicolas Pagnol en accordant une aide à la restauration de 270 000 € pour les films « Regain », « Angèle » et « La femme du boulanger » (90 000 € chacun). Par ailleurs, l’article 19 de la convention de coopération pour le cinéma et l’image animée 2017-2019 prévoit un soutien complémentaire des régions à la numérisation des œuvres du patrimoine cinématographique. Les services du CNC et de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur travaillent en concertation sur ce dossier et accompagnent Nicolas Pagnol dans la transmission et la promotion de l’œuvre de son grand-père.

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique que sont les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. En ce qui concerne la diffusion par radio des œuvres, prestations et phonogrammes, ces droits sont mis en œuvre par les organismes de gestion collective des droits d’auteur ou des droits voisins (OGC), qui gèrent la perception et la répartition des rémunérations pour permettre aux titulaires de droits d’être légitimement rémunérés. Ces organismes sont des personnes morales de droit privé. Les pouvoirs publics ne sont pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. Dans le cas des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) gère leurs droits en prenant en compte les spécificités du monde associatif, comme l’y oblige l’article L. 321-8 du CPI. Elle propose des tarifs adaptés aux activités de ce secteur, qui a un recours limité aux ressources commerciales. Une redevance de droits d’auteur spécifique pour les radios hertziennes locales associatives est prévue ; elle est égale à 5 % du total des charges, celles-ci étant calculées en prenant en compte de nombreuses déductions (TVA réglée sur les achats, montant total des salaires et charges sociales des journalistes professionnels, taxes sur les salaires, montant des redevances de droit d’auteur réglé, charges exceptionnelles pour les vols, dotations aux amortissements et montant des subventions versées par l’État et les collectivités territoriales à la radio au titre des emplois aidés). Cette redevance couvre également la rémunération due à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), à la Société civile des auteurs multimedia (SCAM) et à la Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs, éditeurs, réalisateurs et doubleurs sous-titreurs (SDRM). La SACEM a récemment conclu de nouveaux protocoles d’accord avec deux organisations syndicales représentant une très grande majorité des radios associatives : un accord a ainsi été conclu le 18 juillet 2017 avec le Syndicat national des radios libres (SNRL) et un autre le 12 décembre 2016 avec la Confédération nationale des radios associatives (CNRA). Ces accords prévoient notamment que la diffusion en streaming des programmes des radios locales associatives est intégrée aux services couverts par l’autorisation sans augmentation de la rémunération due par les radios. Par ailleurs, les radios adhérentes à ces syndicats bénéficient désormais d’un abattement de 5 % sur la rémunération à acquitter. La SACEM poursuit les discussions avec les syndicats des radios locales associatives pour simplifier la procédure. Pour ce qui est des droits voisins des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes, la décision réglementaire de barème de rémunération équitable (rémunération perçue en contrepartie de la radiodiffusion d’un phonogramme du commerce), qui a été adoptée le 15 octobre 2007 par la commission prévue à l’article L. 214-4 du CPI, prévoit que les radios associatives peuvent demander l’application d’un forfait spécifique au moment de leur déclaration annuelle. Par ailleurs, la loi ne place pas cette commission sous l’autorité du Gouvernement et rien dans les textes ne permet à la ministre de la culture de retirer, d’abroger ou de modifier toute décision de barème ainsi adoptée. La ministre de la culture est attentive à ce que la SACEM, ainsi que les autres organismes de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins, poursuivent et intensifient leurs efforts de simplification des modalités d’accès aux œuvres et de modération des rémunérations demandées.

Le ministère de l’éducation nationale a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle d’améliorations qualitatives de l’offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction n° 2016-155 du 11 novembre 2016), qui s’est traduite par la signature de conventions ruralité dans 40 départements. La conférence nationale des territoires, composée des membres du Gouvernement, de représentants des collectivités territoriales, du Parlement et des organismes de concertation territoriale, s’est réunie pour la première fois le 17 juillet 2017 afin d’associer en amont les collectivités territoriales à toute décision qui les concerne. À cette occasion, le président de la République a annoncé une concertation sur l’école en milieu rural, de manière à réaliser une évaluation partagée des besoins. Les orientations du ministère pour améliorer l’offre scolaire en milieu rural et le renouvellement de la mission confiée au sénateur Alain Duran s’inscrivent dans ce cadre. Par ailleurs, à la rentrée 2017, aucun département rural n’a connu de suppression d’emplois dans le premier degré, en dépit d’importantes baisses d’effectifs, ce qui a conduit à améliorer encore des taux d’encadrement qui étaient déjà plus favorables dans les territoires ruraux qu’en milieu urbain. Ainsi, s’agissant par exemple des départements signataires d’une convention ruralité, les effectifs ont baissé sur trois ans de 22 000 élèves (dont moins 12 500 à la rentrée 2017) alors que leurs taux d’encadrement, le nombre de postes pour cent élèves (P/E) s’est amélioré de 5,51 à la rentrée 2015 à 5,66 à la rentrée 2017 avec une prévision de 5,73 pour la rentrée 2018. Enfin, si la politique de couverture des territoires ruraux par les conventions sera bien poursuivie, le ministre souhaite renforcer l’action de l’éducation nationale sur ces territoires, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple : l’intégration de l’école et du collège rural d’une même commune dans un même ensemble immobilier pour favoriser la qualité des parcours des élèves en maternelle à la 3ème et l’innovation pédagogique, le développement des classes de CM2-6ème expérimentales, la revitalisation de certains internats, à l’appui de projets d’établissements attractifs et accompagnés, etc.). Une attention particulière est portée pour la rentrée 2018 aux écoles des territoires ruraux et de montagne qui bénéficieront de 100 postes supplémentaires dans le cadre des conventions départementales « ruralité » qui seront conclues. S’agissant de la question des seuils de fermeture d’une école, la circulaire sur la carte scolaire du premier degré public (n° 2003-104 du 3-7-2003) rappelle qu’il n’existe pas de normes nationales d’affectation ou de retrait des emplois. La préparation de la carte scolaire est un processus long et complexe qui implique une large concertation au niveau local. La détermination de l’attribution ou de retrait de postes dans les écoles publiques doit précéder les mutations des enseignants professeurs des écoles, ce qui implique une première série de décisions durant le mois de février. La carte scolaire s’appuie sur les effectifs d’élèves prévus à la rentrée suivante, arrêtés courant janvier. Ces chiffres sont provisoires et l’évolution des effectifs est prise en compte tout au long de l’année avec un ajustement en juin et jusqu’à la rentrée de septembre dans des écoles où l’incertitude est importante.

Le ministère de l’éducation nationale a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle d’améliorations qualitatives de l’offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction n° 2016-155 du 11 novembre 2016), qui s’est traduite par la signature de conventions ruralité dans 40 départements. La conférence nationale des territoires intitulée « un pacte de confiance entre l’État et les territoires », composée des membres du Gouvernement, de représentants des collectivités territoriales, du Parlement et des organismes de concertation territoriale, s’est réunie pour la première fois le 17 juillet 2017 afin d’associer en amont les collectivités territoriales à toute décision qui les concerne. À cette occasion, le président de la République a annoncé une concertation sur l’école en milieu rural, de manière à réaliser une évaluation partagée des besoins. Les orientations du ministère pour améliorer l’offre scolaire en milieu rural s’inscrivent dans ce cadre. Par ailleurs, à la rentrée 2017, aucun département rural n’a connu de suppression d’emplois dans le premier degré, en dépit d’importantes baisses d’effectifs, ce qui a conduit à améliorer encore des taux d’encadrement qui étaient déjà plus favorables dans les territoires ruraux qu’en milieu urbain. Ainsi, s’agissant par exemple des départements signataires d’une convention ruralité, les effectifs ont baissé sur trois ans de 22 000 élèves (dont moins 12 500 à la rentrée 2017) alors que leurs taux d’encadrement, le nombre de postes pour cent élèves (P/E) s’est amélioré de 5,51 à la rentrée 2015 à 5,66 à la rentrée 2017 avec une prévision de 5,73 pour la rentrée 2018. Une attention particulière est, à nouveau, portée pour la rentrée 2018 aux écoles des territoires ruraux et de montagne qui bénéficieront de 100 postes supplémentaires dans le cadre des conventions départementales « ruralité » qui seront conclues. Enfin, si la politique de couverture des territoires ruraux par les conventions sera bien poursuivie, le ministre souhaite renforcer l’action de l’éducation nationale sur ces territoires, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple : l’intégration de l’école et du collège rural d’une même commune dans un même ensemble immobilier pour favoriser la qualité des parcours des élèves en maternelle à la 3ème et l’innovation pédagogique, le développement des classes de CM2-6ème expérimentales, la revitalisation de certains internats, à l’appui de projets d’établissements attractifs et accompagnés, etc.). C’est tout le sens de la poursuite de la mission du sénateur Alain Duran. Les classes multi-niveaux s’inscrivent dans cette démarche qualitative. Elles nécessitent une pédagogie spécifique de la part des enseignants et requièrent une formation adaptée, auxquelles le ministère de l’éducation nationale attache une attention particulière. S’agissant du département de Loir-et-Cher, le nombre de postes pour cent élèves (P/E) est passé de 5,20 à la rentrée 2013 à 5,48 à la rentrée 2017. Pour la rentrée 2018, le P/E prévu est de 5,55.

L’accord de libre-échange UE-Canada a été signé le 30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017. Il est entré en vigueur de manière provisoire le 21 septembre 2017 pour une partie de ses dispositions, mais la ratification du parlement français sera nécessaire à l’entrée en vigueur définitive de l’accord, notamment le dispositif de règlement des différends investisseur-État. En réponse aux critiques suscitées par le règlement des différends entre investisseurs et États, le Gouvernement a proposé dès 2015 à la Commission européenne de réformer en profondeur ce dispositif dans le cadre des accords commerciaux négociés par l’Union européenne. La Commission, qui a très largement repris à son compte les propositions du Gouvernement, défend aujourd’hui auprès de ses partenaires de négociation une réforme ambitieuse de ce mécanisme de règlement des litiges de manière à garantir pleinement le droit des États à réguler et à instaurer une juridiction constituée de juges permanents, et non d’arbitres nommés par les parties, soumis à des règles éthiques strictes et dotée d’un mécanisme inédit d’appel des sentences. Ce dispositif prévoit également que les recours des investisseurs seront instruits par un tribunal, dont les décisions seront contrôlées par une cour d’appel qui veillera à la bonne interprétation de l’accord et contrôlera le bon déroulement des procédures. En outre, l’accent est mis sur la transparence des procédures, la place des juridictions nationales est clarifiée et les États disposent de plusieurs outils pour se prémunir contre les recours multiples et abusifs. Ce tribunal d’investissement (ou « Investment Court System ») sera prochainement instauré par les accords récemment conclus par l’Union européenne avec le Canada, Singapour et le Mexique. Le gouvernement français estime que les interrogations légitimes formulées par la Belgique trouvent des réponses dans cette approche profondément renouvelée du règlement des différends entre investisseurs et États, et que ce volet de l’accord économique et commercial global avec le Canada (AECG/CETA) est donc conforme au droit de l’Union. Enfin, la France soutient pleinement le projet d’établissement d’une véritable cour multilatérale pour le règlement des différends investisseur-État, qui fait aujourd’hui défaut dans le cadre de la mondialisation des flux d’investissement. Dans cet esprit, la France et l’Union européenne, aidées par le Canada, ont demandé à la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) d’engager une réflexion sur l’avenir de ces modes de règlement des différends et ont obtenu la création d’un groupe de travail. L’objectif de ces travaux, qui progressent déjà vers un large consensus sur la nécessité d’une réforme profonde, est d’instaurer à terme une cour multilatérale permanente dédiée aux litiges d’investissement.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (dite « Justice XXIème siècle » ou « J21 ») a emporté plusieurs réformes pour les officiers de l’état civil notamment. Les textes d’application (décrets, circulaires) sont intervenus principalement à l’entrée de l’été dernier voire pendant celui-ci (circulaire du 26 juillet 2017 sur quelques aspects de l’état civil notamment). La mise en application de ces réformes se fait sous la tutelle du Procureur de la République de Nantes. La loi J21 implique en effet une surcharge de travail pour les officiers de l’état civil consulaire et pour les officiers de l’état civil du service central d’état civil (SCEC). En effet, si les demandes de changement de prénom et les demandes de changement de nom sont déposées auprès des officiers de l’état civil consulaire, elles sont instruites par les officiers d’état civil du SCEC. Concernant les changements de sexe à l’état civil, la demande doit être présentée directement devant le Tribunal de grande instance. Les officiers de l’état civil ne sont concernés que lorsque la procédure judiciaire a abouti, pour l’apposition de mention sur les actes d’état civil qu’ils détiennent. Les officiers de l’état civil consulaire ont été informés dès le 22 décembre 2016 des modifications induites par la loi J21. Suite à la parution au Journal officiel de la circulaire du 17 février 2017 sur le changement de prénom et de la circulaire du 26 juillet 2017 relative à l’état civil, des instructions ont été données aux postes diplomatiques et consulaires et leur application ne soulève pas de problèmes particuliers. Dans le cadre des formations dispensée par l’IFAAC (Institut de formation aux affaires administratives et consulaires du ministère de l’Europe et des affaires étrangères) et par le Bureau des affaires juridiques du SCEC, les nouveautés induites par la loi justice 21 sont enseignées aux agents en charge de l’état civil. Les officiers de l’état civil du SCEC ont également été formés sur leurs nouvelles compétences. Quant à la jurisprudence des arrêts de la Cour de cassation concernant la transcription d’acte de naissance d’enfants issus de la gestation pour autrui, des instructions du Procureur de la République de Nantes sont actuellement en cours de préparation à l’attention des postes.

Les instructions concernant la mise en place d’un nouveau fonds gouvernemental de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (STAFE) qui compense la suppression par le Parlement de la réserve parlementaire, validé après une consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) lors de sa dernière session, ont été adressées aux postes diplomatiques et consulaires fin mars pour publication sur leur site. Elles sont également accessibles sur le site France Diplomatie. Concernant la définition des associations éligibles au STAFE, il a été arrêté qu’elles doivent être actives localement, animées par des Français résidant sur place et menant des activités bénéficiant à nos compatriotes sur place. Leurs statuts doivent être déposés auprès des autorités locales, sachant que des aménagements pourront être trouvés pour les associations agissant dans des États ne reconnaissant pas le droit d’association. Le fonds de soutien vise à appuyer les projets d’associations locales de Français de l’étranger, qu’ils soient de nature éducative, caritative, culturelle ou socioéconomique ou dans la mesure où ils contribuent au rayonnement de la France, en complément des programmes existants d’aide aux Français gérés par nos ambassades. Le STAFE étant destiné à soutenir des projets, sont exclues du dispositif toutes demandes de subvention destinées à financer le fonctionnement et les activités courantes des associations. De même, seules les associations existant depuis plus d’un an seront admises à déposer un dossier, le STAFE n’étant pas destiné à soutenir la création d’associations. Les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), les Alliances françaises, les écoles associées aux programmes Label France ou Français langue maternelle (FLAM) ainsi que les organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES) seront donc éligibles à déposer des projets au titre du STAFE. Concernant l’examen des projets, il sera confié à deux instances : les conseils consulaires et la commission consultative du STAFE qui siège à Paris. Les Conseils consulaires procèderont à l’examen local des projets. Ils siègeront selon le format prévu à l’article 7-I. A du décret 2014-144 du 18 février 2014 pour l’exercice des attributions relatives à la protection et l’action sociales. Seuls les conseillers consulaires et le Président auront voix délibérative. En cas de besoin, et notamment pour des projets sortant du cadre de ces attributions, le Président pourra inviter des personnes susceptibles d’éclairer les débats du Conseil consulaire (cf. art 8 du décret précité), par exemple le COCAC pour ce qui est de projets dans le domaine éducatif. Dès lors qu’elles ne disposent pas de voix délibérative, l’article 8 du décret 2014-144 ne limite pas le nombre de « personnes susceptibles d’éclairer les débats du Conseil consulaire » invitées par le Président, « en tant que de besoin et après consultation des conseillers consulaires ou sur leur proposition ». Il reviendra aux conseils consulaires d’opérer un classement des projets (limités à six par poste) et de les transmettre à la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (FAE) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), avant le 29 juin 2018. L’ensemble des projets sera ensuite examiné par la commission consultative du STAFE qui se tiendra à Paris le 28 septembre 2018. Celle-ci sera composée de neuf membres : trois conseillers consulaires membres de l’AFE, qu’elle a élus en son sein, deux représentants des associations des Français de l’étranger et quatre représentants de l’administration (direction des Français à l’étranger (FAE), direction générale de la mondialisation (DGM), direction des affaires financières (DAF), contrôle budgétaire et comptable ministériel (MINBU/CBCM). Elle sera présidée par le ministre ou son représentant (le directeur de la FAE), avec voix prépondérante. Ce fonds de soutien relevant de l’administration et donc de la responsabilité juridique, financière et pénale du seul ministre de l’Europe et des affaires étrangères, les élus ne pourront y avoir qu’un rôle consultatif. Le Parlement ayant lui-même restreint les possibilités de participation de ses membres aux organismes publics en adoptant la loi organique pour la confiance dans la vie politique, aucun parlementaire ne siégera à cette commission. La commission consultative du STAFE fonctionnera sur le modèle de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger (CPPSFE) et déterminera en son sein la répartition des crédits prévus au profit des différents projets qui auront été transmis par les postes après examen et validation par les conseils consulaires. Les critères de sélection des projets reprendront ceux arrêtés pour leur éligibilité mentionnés ci-dessus. Ils devront notamment compléter des programmes existants d’aide aux Français résidant à l’étranger gérés par les consulats ou les services de coopération et d’action culturelle (SCAC), tout en s’en distinguant. Par ailleurs, la subvention du Département ne devra pas être la seule source de financement du projet. Un seuil maximum est fixé à 50 %. Enfin, le montant sollicité par projet devra être inclus entre 1 000 € et 20 000 €. Les associations devront présenter un dossier de demande de subvention (fourni à la demande par les ambassades et consulats), leurs statuts, leur situation comptable et tout élément permettant de juger de l’intérêt et la faisabilité de leur projet. Il sera possible de soumettre des projets pluriannuels, mais un bilan d’exécution devra être présenté chaque année avant tout déblocage d’un nouveau versement. Les montants accordés seront délégués aux postes, immédiatement après la tenue de la commission consultative du STAFE à Paris, pour remise aux associations porteuses des projets, via une décision ou une convention de subvention spécifique établissant son objet et son calendrier. Pour ce qui est de l’évaluation de ces projets, d’une part chaque subvention fera l’objet d’un compte rendu d’exécution technique et financier par le bénéficiaire, contrôlé par le poste (ce qui constituera un préalable incontournable à un éventuel nouveau dossier ou à la poursuite d’un projet pluriannuel) et, d’autre part, le MEAE effectuera, au terme d’une première année de mise en place des projets STAFE, en lien avec les postes, une première évaluation à présenter à la seconde commission consultative du STAFE en octobre 2019. Enfin, il n’y aura ni automaticité ni abonnement : chaque commission annuelle sera libre de décider et de faire varier les bénéficiaires, en fonction de critères qualitatifs et quantitatifs : priorité aux meilleurs projets, pour les besoins les plus importants des communautés, et contrainte d’une enveloppe limitative à respecter.

En réponse aux critiques suscitées par le règlement des différends entre investisseurs et États, le Gouvernement a proposé dès 2015 à la Commission européenne de réformer en profondeur ce dispositif dans le cadre des accords commerciaux négociés par l’Union européenne. La Commission, qui a très largement repris à son compte les propositions du gouvernement français, défend aujourd’hui auprès de ses partenaires de négociation une réforme ambitieuse de ce mécanisme de règlement des litiges de manière à garantir pleinement le droit des États à réguler et à instaurer une juridiction constituée de juges permanents, et non d’arbitres nommés par les parties, soumis à des règles éthiques strictes et dotée d’un mécanisme inédit d’appel des sentences. Ce tribunal d’investissement (ou « Investment Court System ») sera prochainement instauré par les accords récemment conclus par l’Union européenne avec le Canada, Singapour et le Mexique. Dans cet esprit, la France et l’Union européenne, aidées par le Canada, ont demandé à la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) d’engager une réflexion sur l’avenir de ces modes de règlement des différends et ont obtenu la création d’un groupe de travail. L’objectif de ces travaux, qui progressent déjà vers un large consensus sur la nécessité d’une réforme profonde, est d’instaurer à terme une cour multilatérale permanente dédiée aux litiges d’investissement. Par ailleurs, dans l’arrêt Achméa, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les clauses de règlement des différends entre investisseurs et États figurant dans des traités de protection des investissements conclus entre États membres de l’Union n’étaient pas conformes au droit de l’Union européenne. Le gouvernement français est en train d’examiner avec ses partenaires et avec la Commission européenne les conséquences précises qu’il convient de tirer de cet arrêt et les modalités de dénonciation des traités d’investissement intra-européens, conformément à l’arrêt de la Cour.

Le nombre d’inscrits à la session 2018 du baccalauréat général s’établit à 710 candidats (épreuves terminales) en Algérie parmi lesquels 180 candidats scolaires et 530 candidats libres, soit une augmentation pour ces derniers de 13 % par rapport à la session 2017. Cette situation a conduit à réfléchir à de nouveaux modes de fonctionnement concertés dans le cadre du plan pour l’enseignement français en Algérie, mais également à une échelle régionale. Concernant la proposition de l’honorable parlementaire d’accueillir les candidats à l’Institut français d’Algérie (IFA), il s’avère que son périmètre de compétences ne permet pas, à l’heure actuelle, l’organisation des épreuves du baccalauréat. En effet, l’IFA est un centre d’examen à l’étranger pour le DELF-DALF mais il ne dispose pas d’agrément du ministère de l’Éducation nationale (Mission de pilotage des examens, DGESCO) l’autorisant à organiser des épreuves du baccalauréat. Il conviendrait dès lors d’imaginer une épreuve délocalisée sous la responsabilité du Lycée international Alexandre Dumas (LIAD). Néanmoins, dans ce cadre même, d’autres problèmes apparaissent. D’une part, dans l’hypothèse où l’IFA mettrait ses locaux à disposition du LIAD pour la passation des épreuves du baccalauréat, l’établissement se trouverait dans l’impossibilité de garantir l’organisation et la sécurité des épreuves, par incapacité d’engager les ressources humaines y afférant. Par ailleurs, les deux calendriers paraissent assez peu compatibles. Par exemple pour la session 2018, les dates officielles du baccalauréat (18 au 25 juin) coïncident avec la période d’inscription pour les sessions d’été de « français langue étrangère » (FLE) et une reprise des activités culturelles post-Ramadan. Ce type d’activité est inconciliable avec l’organisation d’un examen scolaire. Enfin, se pose un problème de capacité d’accueil. Le département de langue française d’Alger ne pourrait accueillir que 81 personnes, soit une petite partie du nombre de candidats libres dans cette ville. Les salles de l’annexe d’Hydra ne sont pas, quant à elles, configurées pour la passation d’épreuves de bac. La situation se présente sous le même aspect dans l’ensemble de l’IFA. À noter que l’IFA se trouve déjà dans l’obligation de louer des salles à l’extérieur, par exemple à l’ESAA, Ecole supérieure de l’administration et des affaires, pour permettre la passation de ses propres épreuves certificatives, tels que le test de connaissance du français (TCF). Néanmoins, des mesures ont d’ores et déjà été prises en faveur des lycéens du pays, afin de faciliter cette année la passation des épreuves du baccalauréat en candidats libres. L’abandon depuis cette année du numerus clausus pour les candidats libres (suppression de la clause d’année de naissance) a permis au LIAD de répondre favorablement à l’ensemble des demandes d’inscription au baccalauréat des filières générales. Cette décision a eu pour conséquence une très forte augmentation des inscriptions, c’est ainsi que les inscriptions aux épreuves anticipées de la session du baccalauréat 2019 (épreuves se déroulant en 2018) faisaient apparaître 772 candidats libres, soit un nombre en augmentation de 40 % par rapport à 2017, auxquels il convient d’ajouter les 180 candidats scolaires du LIAD, pour un total de 952 inscrits. Le passage des épreuves orales a d’ailleurs nécessité le renfort de deux professeurs de plus par rapport à la dotation des années précédentes, effort auquel a consenti l’académie d’Aix-Marseille. Du côté du poste diplomatique, le service de coopération et d’action culturelle et les services du consulat général consentent également chaque année des efforts importants pour accompagner les candidats, en particulier ceux qui doivent composer dans les filières technologiques, en vue de leur inscription en candidat libre dans les académies françaises, ainsi que dans leurs démarches d’obtention de visa. En dernière analyse, si des difficultés sont encore à craindre pour la session 2019 du fait de la montée des effectifs, la réforme du baccalauréat en cours devrait conduire, à l’échéance 2020, à un allègement organisationnel et donc à une meilleure fluidité.

Le détachement d’un enseignant auprès d’une administration ou d’un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger n’implique pas obligatoirement l’affiliation, pendant la durée du détachement, au régime spécial des pensions civiles de retraite de l’État. Les fonctionnaires placés en position de détachement direct auprès d’un établissement peuvent conserver leurs droits à avancement et à la retraite dans leurs corps d’origine, à condition d’opter pour cette option et de cotiser au régime des pensions civiles et militaires de retraite. Il doit alors s’acquitter d’une retenue fixée, pour l’année 2018 à 10,56 % et pour l’année 2019 à 10,83 % du traitement brut. L’acquittement de sa cotisation salariale permet au fonctionnaire détaché de valider pleinement sa période de détachement au titre des retraites. Les établissements implantés sur le territoire étranger auprès desquels sont directement détachés les enseignants titulaires ne sont pas assujettis au versement de la contribution patronale. Les agents détachés auprès de l’AEFE sont soumis au régime du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger, lequel vise le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger. L’article 16 de ce dernier décret, visant l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires prévoit que les rémunérations des agents, hors indemnités de toute nature, sont soumises aux cotisations au titre de l’assurance vieillesse à la fois de l’employeur (l’AEFE) et des agents. De ce fait, les contributions à l’assurance vieillesse, ne sont pas optionnelles mais obligatoires. Tous les agents de l’AEFE expatriés et résidents détachés à l’étranger bénéficient donc de l’assurance vieillesse prévue par le code des pensions civiles et militaires. Depuis 2009, l’AEFE finance la part patronale des pensions civiles des agents détachés auprès d’elle. Au 1er décembre 2017 (bilan rentrée scolaire 2017-2018), 2 490 enseignants sont détachés directement auprès des établissements étrangers homologués par le ministère de l’Education nationale et 5228 enseignants sont détachés auprès de l’AEFE.

Le réseau des 492 établissements scolaires gérés par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) est un instrument essentiel au service de l’influence de la France dans le monde. Il doit faire face à des mutations importantes telles que l’accroissement de la demande et une concurrence accrue dans le secteur de l’éducation. Le réseau a également été confronté à une situation difficile après la parution du décret du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits, dans le cadre de l’effort de redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement. La subvention pour charge de service public versée à l’AEFE a été diminuée à hauteur de 33 M€ dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement pour assurer le respect de ses objectifs de déficit public en 2017. Le Président de la République a ré-affirmé dès le mois d’octobre 2017 devant l’Assemblée des Français de l’étranger son attachement à ce réseau exceptionnel. Il a ainsi annoncé la stabilisation du montant de la dotation publique versée à l’AEFE en 2018 et 2019 à hauteur de celle de 2017 (avant annulation partielle des crédits). Il a ensuite précisé à plusieurs reprises la place stratégique de l’enseignement français à l’étranger dans la politique d’influence de la France, en particulier dans son discours sur la stratégie internationale pour la langue française et le plurilinguisme le 20 mars 2018, dans lequel il a considéré que l’enseignement français à l’étranger était « la colonne vertébrale de notre offre d’enseignement à travers le monde » et qu’il serait « consolidé, dynamisé pour garantir sa pérennité et répondre à la demande croissante ». Des objectifs ambitieux ont été fixés pour l’enseignement français à l’étranger, qui doit doubler le nombre d’élèves inscrits dans les établissements à programme français d’ici 2030 et renforcer son action de coopération pédagogique. Pour assurer ce développement et le maintien de son excellence pédagogique, le Président de la République a confié au ministre de l’Europe et des affaires étrangères le soin de lui soumettre un projet de réforme de l’enseignement français à l’étranger qui permettra de relever l’ensemble des défis. Un groupe de travail interministériel a été mis en place et remettra prochainement ses conclusions. La représentation nationale sera bien entendu informée des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre.

Le réseau des 492 établissements scolaires gérés par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) est un instrument essentiel au service de l’influence de la France dans le monde. Il doit faire face à des mutations importantes telles que l’accroissement de la demande et une concurrence accrue dans le secteur de l’éducation. Le décret du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits, dans le cadre de l’effort de redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement, a nécessité certains ajustements. La subvention pour charge de service public versée à l’AEFE a ainsi été diminuée à hauteur de 33 M€. Le Président de la République a toutefois affirmé dès le mois d’octobre 2017 devant l’Assemblée des Français de l’étranger son attachement à ce réseau exceptionnel. Il a ainsi annoncé la stabilisation du montant de la dotation publique versée à l’AEFE en 2018 et 2019 à hauteur de celle de 2017 (avant annulation partielle des crédits). Il a ensuite précisé à plusieurs reprises la place stratégique de l’enseignement français à l’étranger dans la politique d’influence de la France, en particulier dans son discours sur la stratégie internationale pour la langue française et le plurilinguisme le 20 mars 2018, dans lequel il a considéré que l’enseignement français à l’étranger était « la colonne vertébrale de notre offre d’enseignement à travers le monde » et qu’il serait « consolidé, dynamisé pour garantir sa pérennité et répondre à la demande croissante ». Des objectifs ambitieux ont été fixés pour l’enseignement français à l’étranger, qui doit doubler le nombre d’élèves inscrits dans les établissements à programme français d’ici 2030 et renforcer son action de coopération pédagogique. Pour assurer ce développement et le maintien de son excellence pédagogique, le Président de la République a confié au ministre de l’Europe et des affaires étrangères le soin de lui soumettre un projet de réforme de l’enseignement français à l’étranger qui permettra de relever l’ensemble des défis. Un groupe de travail interministériel a été mis en place et remettra prochainement ses conclusions. La représentation nationale sera bien entendu informée des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre. Pour ce qui concerne le Maroc, les mesures prises pour compenser la baisse des crédits en 2017, notamment l’augmentation de la participation financière complémentaire des établissements, ne remettent pas en cause l’engagement de plafonner l’augmentation annuelle des frais de scolarité à 750 dirhams pour les trois années à venir à compter de l’année en cours. Aucune augmentation supplémentaire des écolages n’est envisagée. Par ailleurs, l’AEFE a fait le choix de ne pas opérer de prélèvement sur les fonds de réserve des établissements en gestion directe, qui sont, de la sorte, préservés. De ce fait, les nombreux projets immobiliers inscrits dans le schéma prévisionnel de stratégie immobilière 2015-2020 ne sont nullement remis en cause au Maroc. Quant au risque de déconventionnement, aucune demande n’a été formulée à ce jour.

Le diplôme « Enseigner dans un établissement français à l’étranger » délivré par l’Université de Clermont-Auvergne s’adresse aussi bien à des enseignants déjà en poste dans le réseau, débutants ou non, qu’à des personnes désireuses de le devenir. Il s’agit d’une formation ouverte à distance (FOAD) adaptée au contexte de l’enseignement français à l’étranger. Pour les personnes désireuses d’être recrutées, l’obtention du diplôme d’université ne garantit pas un recrutement, les organismes gestionnaires des établissements français restant décisionnaires. Toutefois, cela constitue sans nul doute un atout supplémentaire pour les candidats souhaitant exercer à l’étranger. La formation des personnels de droit local constitue une des priorités de l’AEFE pour garantir la qualité de l’enseignement dispensé dans les établissements de son réseau, notamment dans les zones où le taux d’encadrement par des titulaires est peu élevé et où le vivier de personnels locaux est faible. Cette politique de formation des personnels de droit local constituera par ailleurs un levier essentiel pour répondre à l’annonce faite par le Président de la République de doubler les effectifs des élèves dans le réseau homologué d’ici 2030 en s’appuyant notamment sur le développement des établissements partenaires. Pour l’année 2018-2019, les zones Proche-Orient et Moyen-Orient - Péninsule indienne de l’AEFE ont mis en place un dispositif pilote d’accompagnement à l’entrée dans le métier à destination des personnels locaux nouvellement recrutés. Ce dispositif offre aux personnels concernés une formation spécifique pendant deux ans qui s’appuie sur des stages de formation dispensé par les formateurs expatriés, conseillers pédagogiques 1er et 2nd degré, un suivi en établissement assuré par un accompagnant pédagogique, des séances d’observation en classe et des visites conseil. Ce dispositif peut se prolonger par la préparation à distance du diplôme universitaire « Enseigner dans un établissement français à l’étranger » proposé par l’université de Clermont-Auvergne.

L’Institut français de Naplouse constitue l’une des cinq antennes de l’Institut français de Jérusalem (avec Jérusalem-Est, Jérusalem-Ouest, Gaza et Ramallah), dispositif complété par la présence d’une Alliance française à Bethléem. La fermeture de cette antenne au 31 août 2018, qui a pour objectif de limiter l’exposition et l’isolement des agents dans la région, n’implique pas un arrêt des activités culturelles menées dans le nord de la Cisjordanie. Il s’agit au contraire de continuer à rayonner « hors les murs » (sans présence immobilière) en collaborant davantage avec des partenaires locaux (l’Université An-Najat en particulier) et des associations (mise en œuvre d’activités culturelles et linguistiques). En contrepartie, le Centre culturel franco-allemand de Ramallah, antenne de l’Institut français de Jérusalem co-localisée avec le Goethe-Institut, verra ses moyens renforcés. Le poste de directeur délégué expatrié de l’antenne de Naplouse sera ainsi transformé en poste d’attaché de coopération pour le français basé à Ramallah, qui aura notamment en charge les actions de coopération dans le nord et le centre de la Cisjordanie. Le dispositif de coopération et d’action culturelle de la France dans les Territoires palestiniens demeure sans égal, en Cisjordanie comme à Gaza, et doté de moyens importants. Le service de coopération et d’action culturelle dispose de vigt-neuf ETP sous plafond d’emplois ministériel et d’une enveloppe de 2 065 868 d’euros, en hausse de 3,2 % en 2018 en dépit d’un contexte budgétaire contraint. L’inauguration du Lycée français international de Ramallah en octobre 2017 constitue une autre marque de la volonté de la France de ne pas se désengager, mais bien de conforter sa présence dans la région.

Le programme d’action d’Addis-Abeba reconnaît le rôle essentiel du secteur privé pour contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD). Il souligne le rôle moteur des flux publics pour débloquer les flux privés, par des incitations, effets de levier et à travers la mise en place de partenariats et de coalitions d’acteurs, en vue de les orienter vers des interventions en faveur du développement durable. Le soutien au secteur privé, fondamental pour stimuler la croissance, créer des emplois locaux, générer de la richesse et accroître les recettes publiques par la fiscalité, est particulièrement important dans des pays, en particulier en Afrique, où le secteur financier est peu développé et où les entrepreneurs n’ont pas accès aux ressources du secteur bancaire ou des marchés financiers. Les acteurs du développement français mobilisent déjà plus d’un milliard d’euros par an pour le secteur privé des pays en développement. L’ambition de la France, rappelée par le Président de la République lors de son discours de Ouagadougou, est de susciter un effet d’entraînement sur des fonds privés, d’autres partenaires européens et des fonds privés européens, afin de soutenir la révolution de l’innovation et de l’entreprenariat en Afrique, la seule qui puisse apporter les 450 millions d’emplois dont le continent aura besoin d’ici 2050. L’aide publique au développement (APD) a un rôle crucial à jouer pour financer les ODD dans les pays en développement. Elle doit non seulement être allouée en priorité vers les pays à plus faible revenu, mais aussi servir de catalyseur pour les financements privés en faveur du développement. Pour lui permettre de jouer ce rôle, il est nécessaire de supprimer les barrières qui découragent le soutien financier au secteur privé, par exemple sur les garanties, et de comptabiliser ces apports comme partie intégrante et légitime de l’APD. C’est dans ce contexte que le CAD de l’OCDE a engagé, en 2015, une réforme sur la comptabilisation en APD des instruments en faveur du secteur privé (ISP). Ces financements publics (prêts au secteur privé, financements mezzanine, prises de participation et garanties) sont principalement mis en œuvre par les institutions de financement du développement (DFI) tels que Proparco. Ils ne peuvent être comptabilisés en APD qu’en flux et sous certaines conditions. S’agissant des garanties, peuvent être déclarés des montants d’APD positifs uniquement lorsque des projets ont échoué et que les garanties sont activées et non pas à l’origine, ce qui est peu incitatif. La réforme sur la comptabilisation en APD des ISP doit venir compléter la réforme sur la comptabilisation des prêts au secteur public, adoptée en 2014, qui prévoit une comptabilisation des prêts d’APD en équivalent-don, avec des taux d’actualisation différenciés en fonction des catégories de pays afin de créer des incitations pour allouer davantage de financements très concessionnels, notamment vers les PMA. La France soutient une réforme sur la comptabilisation en APD des instruments en faveur du secteur privé (ISP) visant à mieux refléter l’effort des pays donneurs, en adéquation avec les ODD et avec l’objectif de valoriser les efforts accomplis en faveur du secteur privé. Lors de la réunion ministérielle du CAD de 2016, la France a contribué à l’adoption de principes de comptabilisation pour les ISP, qui visent un système de comptabilisation cohérent, où le risque du secteur privé est supérieur au risque du secteur public, et elle soutient une mise en œuvre de ces principes. L’accord de la ministérielle de 2016 rappelle que la comptabilisation en APD des ISP sera assujettie à une procédure spécifique prévoyant en particulier une évaluation du mandat et des objectifs du mécanisme utilisant des ISP, en particulier de la mesure dans laquelle il a pour but essentiel et premier de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement et permet d’octroyer des financements à caractère additionnel, les caractéristiques des activités menées grâce aux ISP devant satisfaire au critère relatif au caractère concessionnel des financements utilisé pour définir ce qui relève de l’APD. À ce jour, le CAD n’a pas trouvé de compromis acceptable par toutes les parties sur les paramètres techniques permettant de mettre en œuvre l’accord de 2016. Une meilleure comptabilisation des ISP en APD ne se ferait pas au détriment de l’aide allouée par la France aux services sociaux de base dans les pays les plus pauvres. Le CICID de février 2018 a en effet marqué le début d’une période de hausse de notre aide au développement, d’un rééquilibrage des instruments de l’aide en faveur des dons et d’une montée en puissance de la composante bilatérale de l’APD. Dès 2019, un saut quantitatif de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement permettra à l’AFD d’amorcer un grand nombre de projets bilatéraux dans nos géographies prioritaires, principalement des pays les moins avancés (PMA) situés en Afrique. Ces financements supplémentaires en dons seront affectés principalement aux secteurs sociaux tels que l’éducation et la santé et permettront de rattraper, dès 2019, les baisses significatives de financements AFD en don au cours des dernières années (2016 et 2017). S’agissant des financements de l’AFD vers le secteur privé, le constat doit être nuancé : en effet, le chiffre de 17 % représente la part des financements non-souverains et sa hausse entre 2016 et 2017 est due à l’accroissement des financements aux entreprises publiques (+ 312 M€), alors que les financements purement privés (entreprises privées et banques) sont restés quasiment stables (+26 M€).

L’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que les collectivités territoriales « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ». L’article 1875 du code civil dispose que « le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi ». L’article 1876 dispose que « ce prêt est essentiellement gratuit ». Le prêt à usage est donc un contrat de service gratuit dont le bénéficiaire détient l’usage de la chose prêtée sans que ne soit opéré aucun transfert patrimonial à son profit. Il n’en résulte ainsi aucun appauvrissement du prêteur. Tout acte par lequel une personne procure à autrui, ou s’engage à lui procurer un avantage sans contrepartie peut être considéré comme une libéralité. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 17 mars 1893, Chemins de fer de l’est, a posé le principe de la prohibition des libéralités en droit public (voir aussi, Conseil d’Etat, 4 mai 2011, chambre de commerce et d’industrie de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan). Néanmoins, l’arrêt du Conseil d’Etat, section contentieux, 3 novembre 1997, commune de Fougerolles, puis plus récemment, l’arrêt du Conseil d’Etat, 14 octobre 2015, commune de Châtillon-sur-Seine, admettent qu’une cession par une personne publique à une personne privée poursuivant des fins d’intérêt privé, à un prix inférieur à sa valeur, est justifiée s’il existe des motifs d’intérêt général et si la cession comporte des contreparties suffisantes. Or, le contrat de prêt à usage n’entraînant pas appauvrissement de la collectivité territoriale puisqu’elle reste propriétaire de la chose prêtée (article 1877 du code civil), la cession n’a pas à être assortie de contreparties suffisantes pour éviter la qualification de libéralité. Une collectivité pourra donc conclure un contrat de prêt à usage pour des terres agricoles sur le fondement de l’article 1875 du code civil sans qu’il soit qualifié de libéralité s’il poursuit un but d’intérêt général.

Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par le code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L. 2334-32 et suivants. La gestion de cette dotation est déconcentrée. La commission d’élus instituée dans chaque département fixe les catégories d’opération, la liste des opérations à subventionner ainsi que leurs taux applicables à chacune d’elles. Le représentant de l’État dans le département peut alors arrêter chaque année, suivant les catégories, les taux et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations retenues à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribué. Chaque commune est avisée, d’une part, des critères retenus par la commission d’élus et, d’autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux minimaux et maximaux de subvention auxquels elle peut prétendre. L’existence d’un seuil en dessous duquel un projet ne peut bénéficier d’une subvention au titre de la DETR ne relève donc pas des dispositions légales ou réglementaires régissant la DETR mais d’une décision prise localement par la commission d’élus.

Les policiers, comme les gendarmes, assurent chaque jour, avec engagement et détermination, professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Face à la multiplication des actes de violence et à l’aggravation des risques encourus, leur protection est une priorité du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Tout doit être mis en œuvre pour donner aux policiers les moyens de remplir leurs missions dans les meilleures conditions possibles de sécurité. D’importantes mesures ont été prises depuis plusieurs années pour renforcer la sécurité des policiers et ces efforts se poursuivent. La question des moyens, humains et matériels, est de ce point de vue essentielle. C’est pourquoi le Gouvernement a fait le choix de budgets accrus pour la sécurité. En 2018, le budget de la police nationale a ainsi augmenté de 1,9 % par rapport à 2017. Le budget dédié aux équipements bénéficie en particulier d’une enveloppe annuelle de l’ordre de 150 M€, gage de policiers mieux équipés et mieux protégés. Ce budget permet de poursuivre la modernisation et l’amélioration des matériels : nouveaux véhicules, nouvelles armes et munitions, etc. 22 M€ sont consacrés aux équipements de protection et d’intervention avec l’objectif, notamment, de renouveler 30 000 gilets pare-balles. Par ailleurs, 7 500 postes supplémentaires de policiers seront créés durant le quinquennat et ce renforcement de la capacité opérationnelle concourra à la protection des personnels en intervention. La sécurité des policiers passe aussi par des dispositions juridiques permettant de garantir chaque fois que nécessaire leur anonymat. D’importants progrès ont également été accomplis dans ce domaine avec l’entrée en vigueur, en avril 2018, des mesures de protection de l’identité des policiers dans les procédures judiciaires. S’agissant de Toulouse, des violences urbaines se sont déroulées dans le quartier du Grand Mirail le 15 avril 2018 et durant cinq nuits consécutives, en réaction vraisemblablement à l’action très forte qu’y mène la police nationale pour combattre et déstabiliser les trafics de stupéfiants. Des mesures spécifiques ont immédiatement été prises par la police nationale avec un appui aérien de la gendarmerie nationale. Elles ont permis l’interpellation de près de 30 personnes, notamment d’auteurs de violences volontaires contre des policiers. Plusieurs des individus interpellés ont été écroués. La police nationale n’a toutefois déploré qu’un blessé au cours de ces incidents. Il y a lieu par ailleurs de noter que, malgré ces troubles, une tendance à la baisse des faits de violences urbaines s’observe à Toulouse par rapport à 2017. Les services territoriaux de la sécurité publique ont par ailleurs mis en place plusieurs dispositifs spécifiques pour mieux prévenir les atteintes aux forces de l’ordre : inspection régulière, avec les bailleurs sociaux, des accès et des toits d’immeubles afin d’en retirer les objets pouvant servir de projectiles ; recommandations aux entreprises de retirer les dépôts de gravats sur les chantiers (particulièrement réitérées à l’occasion d’événements, festifs par exemple, sur la voie publique) ; mises à l’écart des conteneurs poubelles par les bailleurs sociaux ; veille sur les réseaux sociaux afin de détecter les appels à des rassemblements suspects voire à de véritables guet-apens ; recours ponctuel à l’hélicoptère de la gendarmerie ; etc. Le partenariat développé avec différents acteurs locaux (transporteurs, bailleurs, etc.) permet également, dès l’apparition de signes de tension, des remontées rapides d’informations. Plus globalement, les services de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) s’attachent à « occuper » le terrain, avec le renfort ponctuel de forces mobiles, et à déployer des unités légères permettant réactivité et mobilité. À Toulouse comme ailleurs, la montée en puissance de la police de sécurité du quotidien (PSQ) va se concrétiser par une présence accrue des policiers sur la voie publique. Elle va également permettre des réponses toujours mieux adaptées aux contextes locaux avec davantage de capacités d’initiative confiées aux échelons locaux de police et un changement dans la relation des forces de l’ordre avec la population et les acteurs de la société civile. La PSQ va également se traduire par une action renforcée dans un nombre limité de quartiers, dits « quartiers de reconquête républicaine » (QRR), là où l’insécurité est la plus forte, là où l’économie souterraine et les trafics sont importants et perturbent la vie quotidienne des habitants. Des moyens humains et matériels spécifiques y seront concentrés en priorité. Toulouse fait partie des villes qui vont bénéficier, dès septembre, de la mise en œuvre de la première vague de quartiers de reconquête républicaine, dans le quartier du Grand Mirail. La PSQ traduit avant tout l’engagement extrêmement fort de l’État pour renforcer les moyens des forces de l’ordre. Il convient à cet égard de souligner que les effectifs de la sécurité publique à Toulouse (hors renseignement territorial) vont fortement augmenter dans les mois à venir. Alors que cette circonscription de sécurité publique disposait de 1 390 agents fin juin 2018, elle disposera de 1 433 agents à la fin de l’année, enregistrant ainsi un renfort de plus de 40 policiers.

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, attache une grande importance à l’exercice de la liberté d’expression, laquelle constitue un pilier majeur de notre démocratie. La presse et tous les supports qu’elle utilise doivent donc être protégés avec la plus grande vigilance et les instructions utiles avaient été immédiatement rappelées aux services territoriaux après les événements mentionnés. À ce titre, le droit pénal permet de réprimer le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de destructions ou dégradations au sens du code pénal, l’exercice de la liberté d’expression. Ces faits sont prévus à l’article 431-1 du code pénal et sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En l’espèce, le fait de détruire des affiches publicitaires reprenant la couverture d’une publication de presse peut relever de l’application de cet article du code pénal dans la mesure où l’affichage constitue un moyen d’exercice de la liberté d’expression. Si le délit de l’article 431-1 du code pénal n’était pas caractérisé, la destruction ou dégradation d’affiches publicitaires relèverait en tout état de cause des dispositions de l’article R. 635-1 du code pénal qui sanctionne de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger. L’infraction de l’article R. 635-1 du code pénal serait alors commise autant de fois que d’affiches détruites.

L’actualité de la lutte contre la radicalisation violente, définie comme l’association d’une idéologie extrémiste à une action violente, est aujourd’hui centrée sur sa forme religieuse autour de l’islamisme radical. L’ampleur du phénomène des départs de ressortissants français en Syrie et en Irak, générateur d’une menace terroriste inédite dans notre pays, appelle au-delà des réponses pénales traditionnelles, au développement de politiques de détection et de prévention renouvelées. À cet égard, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) est au sein du ministère de la justice à l’initiative de nombreuses mesures visant à améliorer la prévention de la radicalisation violente. C’est ainsi que par une circulaire du 5 décembre 2014 elle a instauré au sein de chaque juridiction des « magistrats référents pour le suivi des affaires de terrorisme et la prévention de la radicalisation violente ». Point de contact local privilégié du parquet de Paris et de l’autorité préfectorale, ce référent a en effet vocation, au niveau de la juridiction, à centraliser les questions susceptibles d’être en lien avec la problématique de la radicalisation violente afin d’assurer un partage et une circulation de l’information efficients. Au soutien de leur action, une quarantaine d’« assistants spécialisés » a été recrutée afin de soutenir l’action du ministère public dans le domaine de la prévention de la radicalisation. Assurant une mission de veille au sein des juridictions, ces assistants spécialisés sont amenés à recevoir les éléments issus de l’activité des différents services de la juridiction susceptibles de révéler un phénomène de radicalisation afin d’alerter les services compétents et de mettre en place des actions de prévention adaptées. Le ministère de la justice, dans le cadre des orientations du « Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation », a décidé en septembre 2017 la constitution d’un groupe de travail ayant pour mission d’élaborer des propositions de mesures destinées à renforcer le dispositif existant en matière de lutte contre la radicalisation. Ce groupe, dont l’action sera coordonnée par le Secrétariat général, sera composé de membres de la DACG, de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP), de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) mais également d’acteurs judiciaires opérationnels membres du parquet de Paris, de l’instruction et de l’application des peines. L’objectif poursuivi est de parvenir à renforcer et à diversifier les modalités de prise en charge des personnes placées sous main de justice présentant un risque terroriste ou une problématique de radicalisation et plus spécifiquement de réfléchir au public susceptible d’être accueilli au sein des « centres de prise en charge individualisée pour des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation, placées sous main de justice ». La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) est également un acteur de premier plan dans la lutte contre les phénomènes de radicalisation. La DAP a ainsi mis en œuvre d’importants moyens, dès 2015, tant d’un point de vue budgétaire qu’immobilier, afin d’expérimenter des prises en charge spécifiques des personnes placées sous-main de justice radicalisées, prévenues ou condamnées. Ces actions sont aujourd’hui développées à travers divers dispositifs en cohérence avec le « plan national de prévention de la radicalisation » (PNPR) du 23 février 2018. La première de ces actions consiste à accroître les capacités d’évaluation pluridisciplinaire des détenus radicalisés à travers le développement des « quartiers d’évaluation de la radicalisation » (QER). Quatre QER ont ainsi été ouverts à Osny, Fresnes, Fleury-Mérogis et Vendin. Les équipes pluridisciplinaires de ces QER bénéficient d’une formation spécifique aux enjeux de la radicalisation violente (fait religieux, géopolitique, signaux faibles et forts de radicalisation) et aux outils d’évaluation. À l’issue de sessions d’une durée de 17 semaines, les personnes détenues évaluées peuvent être affectées dans des unités étanches. Enfin, la DAP a renforcé la prise en charge de ces publics en milieu ouvert en développant une prise en charge spécifique qui a pour mission de favoriser le désengagement de la violence extrémiste et la réinsertion sociale des personnes. Le premier dispositif, RIVE, de compétence francilienne, propose un accompagnement pluridisciplinaire, intensif, individualisé et évolutif pour des publics sous main de justice en milieu ouvert poursuivis ou condamnés pour des faits de nature terroristes ou repérés comme radicalisés. Ce dispositif est actuellement en cours d’évaluation, le déploiement de trois nouveaux centres sur ce modèle étant prévu à court terme.

La construction d’une société inclusive est une priorité gouvernementale inscrite dans la feuille de route de la Secrétaire d’État aux personnes handicapées. En ce qui concerne plus particulièrement les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), les réflexions et travaux en cours visent à rendre le travail protégé plus inclusif. Cet objectif d’inclusion des personnes handicapées, notamment par le travail, est prescrit par la convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées. Il induit une réflexion autour de la transformation de l’offre médico-sociale sans toutefois remettre en cause la mission originelle des ESAT d’accompagnement de personnes souvent très éloignées de l’emploi, ni le statut sui generis de ces personnes : « travailleurs » au sens du droit de l’Union européenne, (CJUE 26 mars 2015 Affaire FENOLL), « usagers et non salariées » au sens du droit français (confirmation dans la même affaire FENOLL par la chambre sociale de la Cour de cassation le 16 décembre 2015), mais bénéficiant de droits issus du code du travail et adaptés à leur propre situation, en particulier en matière de formation, afin de favoriser leur inclusion et de les préparer à des mobilités professionnelles. La politique publique concernant les ESAT s’inscrit donc dans la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap (2017-2021), précisée par le Comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous ». La rénovation engagée par les pouvoirs publics repose sur six principes : partir des besoins et des attentes des personnes handicapées et de leurs aidants, promouvoir leurs capacités et leur participation, favoriser une vie en milieu ordinaire lorsque cela est possible et conforme aux souhaits de la personne, répondre à la logique d’un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l’inclusion sociale, répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap, anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours. La construction d’un parcours professionnel cohérent, fluide, sans rupture et au plus près des souhaits et des capacités de la personne handicapée est favorisée par le décloisonnement entre milieu ordinaire et milieu protégé de travail. Dans cette perspective, les ESAT peuvent être un des leviers de l’inclusion pour les usagers qui le peuvent, l’admission dans ce type d’établissement constituant une étape d’un parcours professionnel inclusif, favorisant à terme une insertion durable en milieu ordinaire de travail. C’est dans cette perspective que le dispositif d’emploi accompagné a été introduit dans le code du travail par l’article 52 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel. Ouvert aux travailleurs handicapés d’ESAT, ce dispositif comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle. Les actions mises en œuvre sont développées en complémentarité et en articulation avec les actions existantes pour l’emploi des personnes handicapées sur les territoires desquels ils sont implantés (actions des Cap emploi-Sameth, de l’Agefiph, du FIPHFP…). L’ensemble s’inscrit dans le cadre du plan régional d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH). Cet accompagnement présente trois grandes évolutions par rapport aux dispositifs déjà existants. En premier lieu, il bénéficie à la personne en situation de handicap tout au long de son parcours professionnel, au moment de sa recherche d’emploi mais également lorsqu’elle est en poste. Ensuite, il bénéficie à la fois à la personne en situation de handicap ainsi qu’à son employeur, lorsque elle est en poste. Enfin, il associe les acteurs du médico-social et les acteurs de l’emploi, que ce soit au niveau de la mise en œuvre du dispositif (l’organisme gestionnaire doit signer une convention avec un organisme médico-social et un opérateur du service public de l’emploi) ou de son pilotage (dispositif piloté par les Agences régionales de santé, en lien étroit avec l’État, l’Agefiph et le FIPHFP). À ce jour, 53 structures ont été retenues au titre des appels à candidatures lancés par les ARS fin 2017, 18 étant des ESAT. Particulièrement mise en exergue à l’occasion du Comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017, au titre des moyens d’action susceptibles de permettre à toute personne handicapée « d’Accéder à un emploi et travailler comme les autres », la démarche de formation des travailleurs handicapés en ESAT contribue également fortement à leur inclusion, ainsi qu’à la valorisation des établissements concernés, notamment dans leurs relations avec les milieux économiques. À cet effet, pour la période 2017-2021, une nouvelle convention-cadre lie l’État à UNIFAF pour les ESAT associatifs et à l’ANFH pour les ESAT publics. Ces deux conventions-cadres visent à améliorer la qualité des réponses apportées aux personnes en fonction de leurs capacités, besoins et projets et de faciliter des évolutions professionnelles, en particulier vers le milieu ordinaire de travail. Ce nouveau cadre conventionnel doit contribuer à une utilisation optimale de la collecte annuelle de la contribution « formation professionnelle continue » auprès des ESAT associatifs et publics (à ce jour environ 11M€, abondement État inclus) et permettre d’améliorer la qualité de la démarche de formation des travailleurs handicapés en ESAT. À cet effet, il fixe des orientations stratégiques en termes de définition de formations prioritaires, de recherche d’une plus grande efficience de l’offre de formation, de garantie d’équité de traitement dans le temps et les territoires des demandes de financement des ESAT et de mesure de l’efficacité des actions de formation suivies. Par ailleurs, l’année 2018 est mise à profit pour rechercher la meilleure articulation possible entre ces conventions qui organisent le « plan de formation des ESAT » à l’égard des travailleurs handicapés qu’ils accueillent et le compte-personnel de formation (CPF) qui est un droit individuel de formation ouvert depuis 2017 à l’ensemble de ces travailleurs. Pour promouvoir ce nouveau droit reconnu aux personnes en ESAT, en application d’une délibération des partenaires sociaux de la branche en date du 13 décembre 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, UNIFAF prévoit d’abonder si nécessaire le CPF de chaque travailleur d’ESAT et de mobiliser à cet effet 3 M€. L’objectif est principalement de prendre en charge des opérations coûteuses d’évaluation et de développement des compétences.

La prise en charge et l’accompagnement adapté des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue indéniablement une source d’inquiétude pour de nombreux parents, qu’il s’agisse aussi bien de permettre la poursuite de la scolarisation dans l’école inclusive, ou de permettre cette poursuite dans le cadre d’un IME ou tout autre type de réponse accompagnée. Dans le cadre des différents plans nationaux engagés, 8 464 places ont été programmées entre 2017 et 2021, pour un montant global de 352,8 millions d’euros. Au titre de ces places, 3 259 sont plus particulièrement destinées à l’accompagnement des enfants, dont 1 374 places en établissements - notamment en Institut médico-éducatif (IME) - et 1 884 places dans les services. En outre, afin de répondre au mieux aux besoins des personnes en situation de handicap présentes sur le territoire français, le plan de prévention des départs non souhaités vers la Belgique se poursuit, conformément aux termes de la circulaire N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2017/150 du 2 mai 2017 relative aux orientations 2017 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Ce plan a été doté d’une enveloppe de 15M€ en 2016 et 15 M€ en 2017. L’enveloppe est doublée en 2018. Le Gouvernement a par ailleurs engagé une stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale pour les personnes handicapées pour la période 2017-2022. Cette stratégie s’inscrit dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » déployée sur l’ensemble des départements depuis 1er janvier 2018. Cette stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale vise à mieux répondre aux besoins des personnes qui ont évolué, près de quinze ans après la loi du 11 février 2005. En effet, la réponse sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut s’avérer pertinente, ne permet pas à elle seule à prendre en compte la diversité des aspirations des personnes. Le mouvement de transformation de l’offre – déjà engagé sur le terrain – doit donc être amplifié et le secteur médico-social doit se rénover pour davantage partir des besoins et des attentes des personnes handicapées et de leurs aidants ; promouvoir leurs capacités et leur participation ; favoriser une vie en milieu ordinaire chaque fois que cela est possible et conforme aux souhaits de la personne ; répondre à la logique d’un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l’inclusion sociale ; répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap ; et enfin anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours. Pour y parvenir, la stratégie quinquennale de transformation de l’offre médico-sociale vise à la fois à renforcer les liens entre les différents dispositifs médico-sociaux pour sortir de la logique des filières, à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire afin de garantir la cohérence et la complémentarité des accompagnements, et enfin à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire dans tous les domaines - soins, scolarisation, logement, emploi, accès à la culture et aux loisirs – afin de promouvoir l’inclusion. Ainsi, la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale est assortie d’une enveloppe de crédits de 180 M€, dont 20 M€ pour l’Outre-mer. Conformément à la circulaire N°DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017, au moins la moitié de cette enveloppe est orientée vers la transformation et le renforcement de l’offre existante, l’autre moitié à la création de nouvelles places. La mise en oeuvre de cette évolution est supervisée par un comité de pilotage national, co-présidé par le représentant de l’ADF ; il s’est réuni le 18 janvier 2018. Le Gouvernement soutient par ailleurs les initiatives permettant de diversifier les réponses aux besoins d’accompagnement et d’élargir ainsi la palette des choix offerts aux personnes handicapées, adultes comme enfants. Enfin, la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale est complétée par le projet de réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (SERAFIN-PH) qui permettra un système d’allocation de ressources plus juste et plus équitable au regard des besoins des personnes accompagnées. Ce projet de tarification vise à moduler les financements des établissements et services en fonction des caractéristiques des résidents, de leurs besoins et des prestations qui leur sont apportées.

Saisie en avril 2016 par la direction générale de la santé et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rendu publique le 19 juillet 2018 son évaluation de la sécurité des produits d’hygiène féminine (tampons, serviettes hygiéniques, coupes menstruelles et protège-slips). Cette expertise porte notamment sur les risques d’infection, d’allergie ou d’intolérance, liés à l’action chimique des substances identifiées dans ces produits. S’agissant spécifiquement du syndrome du choc toxique (SCT), l’ANSES confirme que le risque de SCT menstruel n’est pas lié à la composition des protections intimes mais à celui d’une insuffisance de mesures de précaution lors de l’utilisation de protections intimes. L’ANSES rappelle aux utilisatrices l’importance de respecter les règles d’hygiène liées à l’utilisation des protections féminines, notamment la durée du port des tampons ou des coupes menstruelles. Dans ce contexte, le ministère des solidarités et de la santé renforcera l’information des femmes sur le syndrome de choc toxique menstruel et les bonnes pratiques d’hygiènes à suivre, en sollicitant notamment Santé publique France. L’information des professionnels de santé sur le diagnostic et la prise en charge du SCT sera également renforcée. Par ailleurs, Santé publique France devrait également publier prochainement une étude concernant l’incidence du SCT en France, réalisée avec le Centre national de référence des staphylocoques.

En application de l’article 108-2 du code civil, un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance reste domicilié chez ses père et mère et l’adresse devant figurer sur sa carte d’identité est celle de sa domiciliation légale, à savoir celle de ses parents, dès lors que ceux-ci ont conservé l’exercice de l’autorité parentale. En revanche, il en va autrement lorsque ceux-ci sont privés de l’autorité parentale. L’article 2 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité, dispose que, parmi les données relatives au demandeur ou au titulaire du titre figure : « f) le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l’intéressé ou l’adresse de l’organisme d’accueil auprès duquel la personne est domiciliée ». Ce n’est donc pas l’adresse de la famille d’accueil qui doit figurer sur la carte d’identité mais bien l’adresse de l’aide sociale à l’enfance puisque c’est l’organisme d’accueil auprès duquel le mineur est confié, qu’il s’agisse d’une tutelle départementale ou d’un pupille de l’État. Conformément aux préconisations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’adresse de l’assistant familial qui accueille l’enfant ne doit figurer à aucun moment dans les rapports établis par les services éducatifs.

L’objectif de santé publique fixé par le Gouvernement est de protéger les populations fragiles, en particulier les femmes enceintes et les jeunes. Aujourd’hui, les risques de l’alcool durant la grossesse restent sous-estimés par le public et les professionnels de santé. Malgré les recommandations des experts en faveur d’une abstinence totale pendant la grossesse, seul un quart de la population affirme que toute consommation d’alcool pendant la grossesse comporte un risque pour l’enfant et près d’un tiers des femmes enceintes continuent de consommer au moins occasionnellement des boissons alcoolisées. Le syndrome d’alcoolisation fœtal concerne ainsi une naissance sur 1 000. 49 000 décès annuels sont liés à l’alcool. Cela fait de l’alcool la deuxième cause de mortalité évitable en France, après le tabac. La politique de prévention mise en œuvre n’a qu’un objectif : améliorer la santé de la population. L’éducation à la santé est une priorité devant le niveau de consommation en France, l’un des plus importants de l’organisation de coopération et de développement économiques : 11,7 litres d’alcool pur par an et par personne. La consommation d’alcool, quel que soit le type de boisson consommé, est à l’origine de cancers, maladies cardio-vasculaires, maladies digestives, cirrhoses, maladie du pancréas, accidents de la route, troubles mentaux ou du comportement, démences précoces, suicides. L’alcool est présent dans 30 % des condamnations pour violences, 40 % des violences familiales, 30 % des viols et agressions. La politique de prévention n’est ni une politique de prohibition ni une politique de stigmatisation. Il s’agit de permettre à chaque citoyenne, à chaque citoyen de faire ses choix, de manière éclairée grâce à une information objective, transparente et de permettre à chacun d’adopter des comportements favorables à sa santé. La politique de santé publique ne vise aucunement le patrimoine culturel français. Elle a vocation à prévenir l’entrée dans les pratiques à risque et réduire leur prévalence avec un impératif : protéger les enfants à naître. La consommation de vin, de bière, de cidre ou de spiritueux durant la grossesse, fréquente ou occasionnelle, faible ou importante, présente des risques pour la santé du fœtus, et ce dès le début de la grossesse. 8 000 enfants naissent en France chaque année avec des troubles causés par une exposition à l’alcool in utero : troubles de l’apprentissage, de la mémoire et du comportement auxquels s’ajoute une plus grande vulnérabilité au risque d’addiction ultérieure. Il s’agit de la première cause de handicap mental d’origine non génétique. Les jeunes doivent aussi être protégés. Dès le collège, les premières ivresses apparaissent. 28 % des collégiens de troisième ont déjà connu une ivresse alcoolique. L’alcool demeure la substance la plus expérimentée par les adolescents de 17 ans. Deux tiers des jeunes en ont bu au cours du mois écoulé. Si la vente d’alcool est interdite aux mineurs, ce n’est pas pour rien. Après consommation, l’alcool est transporté en quelques minutes dans l’organisme, notamment au niveau du cerveau. Il agit sur son fonctionnement en modifiant la conscience et les perceptions, le ressenti et les comportements. Consommé à faibles doses, l’alcool procure une sensation de détente, d’euphorie, voire d’excitation. Consommé à très fortes doses, l’alcool peut provoquer un coma éthylique : il y a alors urgence médicale. Par ailleurs, les consommations régulières peuvent entraîner des déficits de mémorisation et des capacités d’apprentissage pouvant favoriser le décrochage scolaire chez le jeune. La ministre des solidarités et de la santé a pour préoccupation d’apporter des réponses efficaces à ces enjeux de santé publique. Le plan national de santé publique « Priorité prévention » adopté en mars 2018 prévoit plusieurs mesures : améliorer la visibilité et la lisibilité du pictogramme « femmes enceintes » ; généraliser dans les établissements scolaires les « ambassadeurs élèves » dont le rôle est de partager des messages de prévention ; renforcer l’intervention des consultations jeunes consommateurs sur le territoire, pour accueillir les jeunes et leurs familles lorsqu’ils sont en difficulté avec l’alcool ; proposer systématiquement un accompagnement spécialisé des jeunes admis aux urgences ou hospitalisés après un épisode d’alcoolisation massive ; mieux protéger les mineurs face aux addictions en permettant aux acteurs de la société civile de mettre en place des dispositifs d’observation et d’évaluation, visant à identifier le niveau de respect de l’interdiction de vente aux mineurs. Aussi, la ministre des solidarités et de la santé a lancé avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, une large concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur : filières économiques, sociétés savantes et associations de prévention. Certaines propositions formulées dans ce cadre pourront utilement concourir à la politique de prévention déterminée par le Gouvernement.

L’eau est indispensable au fonctionnement de notre organisme. Elle représente plus de 60 % du poids de notre corps. Or, chaque jour, de façon naturelle (respiration, transpiration, urine.), une quantité importante et variable, s’échappe de notre corps. Ces pertes sont normalement compensées par notre alimentation qui nous en procure un litre environ. Le reste de nos besoins en eau est fourni par les boissons. Sur la base des travaux scientifiques menés en 2002 par l’agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), le Programme national nutrition santé (PNNS) recommande de boire chaque jour de l’eau à volonté. En effet, les besoins varient selon divers facteurs comme l’âge, la saison, l’activité physique. La sensation de soif est le signe que notre corps manque déjà d’eau. Ce n’est pas tant le choix de l’eau qui est important que le fait d’en boire suffisamment chaque jour, en particulier pour les enfants. L’eau du robinet est régulièrement contrôlée pour garantir sa qualité. Elle constitue la source à privilégier pour l’ensemble de la population. Elle est encouragée dans le cadre de la promotion de la consommation de l’eau faite par le PNNS. Le PNNS a produit de nombreux outils et mécanismes incitatifs, servant de support aux actions. Le repère « eau à volonté » est présent dans les différentes affiches ainsi que dans les guides nutrition de l’agence nationale de santé publique- santé publique France diffusés à plus de 20 millions d’exemplaires depuis 2002. Une fiche repère « de l’eau sans modération » a également été largement diffusée à la population. Le repère du PNNS mentionne également le fait qu’il est souhaitable de limiter la consommation de produits sucrés notamment les boissons sucrées. Du reste, la législation et la réglementation ont permis d’interdire les distributeurs automatiques de boissons et de produits à l’école. La circulaire du ministère de l’éducation nationale de 2011 sur les prises alimentaires à l’école insiste sur l’éducation à la santé nutritionnelle et sensibilise les autorités compétentes à la question de l’installation de points d’eau. Dans son article 16, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit l’interdiction de l’offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire des boissons avec ajout de sucres ou d’édulcorants de synthèse. Cet article renvoyait à un arrêté le soin d’indiquer les catégories de boissons concernées. Cet arrêté cosigné par les ministres chargés de la santé, de l’agriculture et de la consommation, daté du 18 janvier 2017 a été publié au journal officiel le 26 janvier pour une entrée en vigueur le 27 janvier 2017. Par ailleurs, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a publié en janvier 2017 les rapports et avis sur l’actualisation des repères alimentaires du PNNS, en réponse à la saisine du ministère chargé de la santé de 2012. Ces éléments scientifiques ainsi que l’avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) publié en mars 2017 serviront à l’élaboration et la diffusion par l’agence nationale de santé publique-Santé publique France en automne 2018 des repères de consommation alimentaire actualisés du PNNS et permettront de redéployer les stratégies de communication et d’information sur ce sujet. Le futur programme relatif à la nutrition et à la santé actuellement en cours d’élaboration est prévu pour le 1er trimestre 2019.

La feuille de route « Grand âge et autonomie » présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi qu’au domicile. Ainsi, les ressources financières des EHPAD seront maintenues au minimum à leur niveau actuel en 2018 et 2019 pour neutraliser les effets de la réforme de la tarification. En outre, la montée en charge de la tarification des soins sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnel soignant en EHPAD, grâce à un effort supplémentaire de 143 M€ qui s’ajoute aux 217 M€ déjà prévus sur la période, soit au total 360 M€ de 2019 à 2021. Par ailleurs, 16 millions d’euros de crédits seront consacrés au financement d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s’articulera avec les actions de la Caisse nationale d’assurance-maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Des travaux pour une démarche similaire dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) seront lancés dans les prochaines semaines. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d’activités, de compétences et de formation des aides-soignants d’ici mars 2019. Plus généralement, des actions sont actuellement en cours d’examen pour mettre en place un véritable plan métiers et compétences pour le personnel exerçant auprès des personnes âgées. Par ailleurs, des travaux ont été engagés pour faire évoluer le modèle de financement de ces services et améliorer l’offre d’accompagnement des personnes âgées. La mise en place de ce nouveau modèle de financement, qui pourrait être finalisé en fin d’année, sera accompagnée d’une enveloppe financière de soutien de 100 millions d’euros pour les années 2019 et 2020. Au-delà de ces mesures, la qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l’avenir. C’est pourquoi, à l’occasion de la présentation de la feuille de route « Grand âge et autonomie », le lancement d’un débat associant l’ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat, qui s’ouvrira dans les prochaines semaines, et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l’avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie. Il s’agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d’un projet de loi sur le financement de la perte d’autonomie en 2019, comme l’a annoncé le Président de la République.

Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France, au titre desquelles 483 000 sont prises en charge par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le financement des mesures de protection juridique, exercées par les MJPM, relève en premier lieu des personnes protégées en fonction de leurs ressources et, à titre subsidiaire, du financement public. Ainsi, le dispositif de financement repose sur un système unique de participation des personnes au financement de leur mesure, dont le montant est déterminé en fonction de leurs ressources et un financement public subsidiaire alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base de tarifs mensuels forfaitaires à la mesure aux mandataires individuels. La loi de finances pour 2018 (programme 304 - action 16) a prévu de réformer le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection. Cette réforme vise à dégager un rendement supplémentaire (36 M€ en année pleine pour la mise en œuvre de cette politique) permettant de financer une progression des budgets des services plus conforme à l’évolution des besoins du secteur. Au-delà de la seule réforme du barème, la loi de finances pour 2018 prévoit des modifications touchant à plusieurs dispositions réglementaires en vigueur qui ne respectent pas la jurisprudence administrative ainsi que certains principes prévus dans la loi du 5 mars 2007. Il importe à ce titre de mettre en conformité la réglementation avec les principes concernant la rémunération des MJPM qui doit être déterminée selon des modalités de calculs et des indicateurs communs (loi du 5 mars 2017) et la participation de la personne protégée qui ne peut être supérieure au coût de sa mesure (décision du Conseil d’État en date du 4 février 2011). Or, actuellement seuls les textes applicables aux mandataires individuels respectent ce dernier principe. Enfin, la réforme simplifie certaines dispositions relatives à la tarification des mandataires individuels et précise que leur rémunération (tarifs mensuels forfaitaire à la mesure) correspond au coût des mesures de protection. Le nouveau barème de participation des personnes prévoit : le maintien de l’exonération totale des personnes dont les ressources n’excèdent pas le montant de l’AAH en N-2 (9 692 €) ; la suppression de la franchise pour la tranche des personnes dont le niveau de ressources est supérieur au montant de l’AAH (9 692 €). Actuellement, quel que soit le niveau de ressources des personnes protégées, aucun prélèvement n’est effectué sur cette tranche de 0€ à 9 692 € ; pour les personnes ayant un niveau de ressources supérieur à l’AAH, le nouveau barème s’établirait ainsi : 0,6 % au lieu de 0 % sur la tranche 0 €- AAH (0 €-9 692 €), 8,5 % au lieu de 7 % sur la tranche AAH - SMIC (9 692 € - 17 599 €), 20 % au lieu de 15 % sur la tranche SMIC – 2,5 SMIC (17 599 € - 43 999 €), 3 % au lieu de 2 % sur la tranche 2,5 SMIC- 6 SMIC (43 999 €- 105 597 €). Ainsi, à titre d’exemple, les personnes dont le niveau de ressources se situe entre l’AAH et le SMIC participeront au financement de leur mesure à hauteur de 32,9 € par mois. Le décret fixant ces nouvelles modalités est actuellement examiné par le Conseil d’État. Il devrait entrer en vigueur prochainement.

Le Gouvernement a retenu le Nutri Score comme dispositif recommandé pour l’étiquetage nutritionnel en face avant des aliments en application de l’article 14 II de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette décision concrétisée par la publication de l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la norme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État, faisait suite à une longue concertation avec tous les acteurs concernés, saluée par l’organisation mondiale de la santé (OMS), sur la base d’un travail scientifique important comprenant une étude en conditions réelles de l’impact de divers systèmes d’étiquetage nutritionnel sur la qualité nutritionnelle du panier d’achat. Le système étant d’application volontaire pour les producteurs et distributeurs de produits alimentaires, sa promotion est assurée de diverses manières. Une page du site Internet de l’agence nationale de santé publique-santé publique France y est consacrée. Elle fournit l’information utile aux entreprises, permet de centraliser les demandes et d’inscrire les entreprises qui s’engagent à utiliser le Nutri Score. De plus, une promotion directe est réalisée en direction des acteurs économiques en proposant une participation à diverses réunions ou colloques regroupant des responsables d’entreprises afin de faire connaitre le dispositif et répondre directement aux questions. Une réunion conjointe du ministère des solidarités et de la santé (Direction générale de la santé) et de l’agence nationale de santé publique-santé publique France, organisée le 15 février 2018, a permis de faire le point et de valoriser les premières entreprises engagées. Les outils de communication comprennent un film d’animation disponible sur You Tube, proposé aux entreprises et associations pour une large diffusion, un dépliant expliquant le Nutri Score mis à disposition des entreprises engagées afin d’informer leurs clients. Une campagne publicitaire télévisée a été diffusée durant trois semaines au mois de mai 2018. De plus, un calculateur, sera mis à disposition de tous en septembre 2018. Il facilitera le travail des entreprises pour l’évaluation de leur portefeuille de produits au regard du Nutri Score et donnera la transparence voulue au système pour les citoyens et les associations intéressées notamment de consommateurs. Par ailleurs, le Nutri Score est promu au niveau communautaire, lors des réunions organisées par la Commission ou la présidence de l’Union européenne, ainsi que lors de rencontres bilatérales et de congrès scientifiques. Au niveau international, la France coordonne avec le Chili et l’Australie sous l’égide de l’OMS un réseau international sur l’étiquetage nutritionnel dont une première réunion est prévue à Paris en février 2019. Le développement du Nutri-Score est une action majeure, qui vise tant à faciliter la prise en compte de la composante nutrition lors de l’achat des produits alimentaires qu’à inciter les producteurs à améliorer la composition nutritionnelle de leurs produits. Elle est complémentaire à d’autres mesures qui seront inscrites dans le futur Programme national nutrition santé, dans le but d’améliorer la santé des Français par la prévention des maladies chroniques. Une adaptation du Nutri Score pour la restauration collective ainsi que pour les produits pré emballés en vrac est inscrite dans le Plan national de santé publique.

En 2016, près de 760 000 personnes âgées en perte d’autonomie bénéficiaient des prestations d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile. Dans les prochaines années, les services d’aide et d’accompagnement à domicile sont appelés à voir leur rôle renforcé dans la construction et la mise en œuvre de réponses permettant le maintien à domicile des personnes. Néanmoins, aujourd’hui, il est vrai que ces emplois souffrent d’un manque d’attractivité en raison notamment de la pénibilité des conditions d’exercice. La direction générale de la cohésion sociale a été missionnée pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission Qualité de vie au travail installée fin 2017 a déjà proposé un plan d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissement pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission vont se poursuivre dès l’automne 2018 par une démarche similaire pour les professionnels intervenant à domicile. Un Observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé, qui intègre les professionnels du secteur médico-social, a été installé par la ministre des solidarités et de la santé le 2 juillet 2018. Il permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions. En ce qui concerne les rémunérations, la ministre a procédé à l’agrément en juin 2018 d’un avenant à la convention collective de la branche de l’aide à domicile afin de mieux prendre en compte les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d’horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des auxiliaires de vie sociale de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d’avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. Par ailleurs, et au-delà des différentes mesures évoquées, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d’aide et d’accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d’apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d’une enveloppe de soutien de 100 millions d’euros pour les années 2019 et 2020. En lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale sera conduite sur les modes d’organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs.

La conventions d’objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 entre l’État et la caisse nationale d’allocations familiales, signée le 19 juillet 2018, prévoit de poursuivre le développement de l’offre d’accueil en faveur des enfants de moins de trois ans tout en veillant à la mixité sociale, à l’équité territoriale dans la couverture des besoins des ménages biactifs, mais aussi à l’accueil des publics plus fragiles, aux enfants en situation de handicap, plus éloignés des établissements, notamment par des évolutions du modèle de financement actuel. La précédente période a été marquée par une progression significative du parc de crèches, avec 32 500 places d’établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) supplémentaires et près de 23 000 places nouvelles de microcrèches. Cependant, les projets, moins nombreux qu’envisagés, se sont avérés particulièrement difficiles à engager dans les territoires les moins favorisés, qui n’ont bénéficié que partiellement de la stratégie de rééquilibrage territorial. De plus, les efforts de création de places ont structurellement été réduits par les fermetures de places (environ 5 000 chaque année). Aussi, dans le cadre de la nouvelle COG, l’offre de service aux familles prendra une nouvelle dimension fondée sur l’articulation entre un socle de services garantis à chacun et un système de bonifications, permettant ainsi de mieux concourir à l’universalité et à l’égalité réelle. Cette réforme du mode de financement de l’accueil collectif de la petite enfance doit permettre à la fois de simplifier la gestion, d’introduire plus d’équité dans les ressources allouées et d’être globalement plus efficace dans le but d’améliorer la conciliation vie professionnelle-vie familiale comme pour lutter contre la pauvreté des enfants. Des objectifs précis ont été priorisés dans la nouvelle COG en matière d’accueil du jeune enfant au titre desquels : la création d’au moins 30 000 places en EAJE dont une part significative dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et la réduction du nombre de destruction de places ; la création effective de places en EAJE dans les quartiers prioritaires de la ville en y réduisant le reste à charge des collectivités territoriales grâce à la mise en place d’un bonus territorial de 1 000 € par place pour toutes les places créées dans ces territoires ; le développement de l’accueil en collectivité des enfants issus de familles pauvres et l’accueil des enfants en situation de handicap dans les EAJE ; la promotion de l’accueil individuel auprès des parents et l’enrichissement de l’offre en faveur des assistants maternels, notamment par l’amélioration de l’offre portée sur le site monenfant.fr, afin de mieux valoriser les projets d’accueil et les crèches familiales, de faciliter la recherche d’un mode d’accueil et de favoriser la mise en relation des professionnels avec les parents. Ces priorités seront portées par les plans d’actions des schémas départementaux de services aux familles et déclinées dans les conventions territoriales globales conclues au niveau intercommunal, voire communal pour ce qui concerne les plus grandes villes. Les caisses d’allocations familiales développeront une offre de service en faveur des gestionnaires pour les aider dans la maîtrise et l’optimisation de la gestion de leur structure afin de limiter les fermetures de structures imputables à des difficultés de gestion.

Les perturbateurs endocriniens, omniprésents dans l’environnement et les produits de consommation courante, sont suspectés d’avoir de multiples effets sur la santé, en particulier quand l’exposition a lieu in utero : trouble de la reproduction, trouble du métabolisme, trouble neuro développementaux. La France est un des rares pays en Europe à avoir adopté, depuis avril 2014, une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens et est force d’impulsion aux niveaux européen et international en matière de lutte contre les risques liés à ces substances. Cette stratégie, copilotée par les ministères chargés de l’environnement et de la santé, mobilise l’ensemble des leviers d’action possibles : la poursuite des efforts de recherche et de surveillance ; l’accélération des travaux d’expertise scientifique sur les substances suspectées d’être perturbatrices endocriniennes ou sur leurs substituts, afin de s’assurer de leur innocuité ; le développement d’un encadrement réglementaire adapté, dans le respect de nos engagements européens ; le renforcement de l’information et de la formation vers les parties prenantes et le grand public. Dans ce cadre, les populations les plus vulnérables à une exposition aux perturbateurs endocriniens, les femmes enceintes et les jeunes enfants, sont prioritairement ciblées. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’environnement, de l’alimentation et du travail (ANSES) et l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) expertisent depuis 2014, respectivement cinq et trois substances suspectées d’être perturbateurs endocriniens par an et, en fonction des conclusions, proposent des mesures de gestion à mettre en place, notamment dans le cadre du règlement européen sur les produits chimiques (dit REACh) ou du règlement sur les produits cosmétiques. Concernant l’information de la population, l’agence nationale de santé publique est chargée, dans le cadre du Plan national de santé publique (PNSP), de créer un site internet de référence afin d’informer la population sur les risques des produits chimiques dans les produits de consommation courante et plus spécifiquement les populations les plus vulnérables (femmes enceintes et jeunes enfants).

La prestation de compensation du handicap (PCH) créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est destinée à compenser différentes charges liées aux conséquences du handicap dans la vie quotidienne telles que les besoins d’aides humaines, d’aides techniques, d’aménagements du logement et du véhicule ou d’aides animalières. L’aide humaine peut être mobilisée, selon le choix de la personne handicapée (ou de son représentant légal), pour rémunérer directement un ou plusieurs salariés ou un service prestataire d’aide à domicile, ainsi qu’à dédommager un aidant familial en tenant compte de sa situation professionnelle. Les tarifs de l’aide humaine de la PCH sont fixés par l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles. Concernant les services prestataires, le tarif est différent selon le service auquel il est fait recours : en cas de recours à un service prestataire habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, le tarif correspond au tarif du service d’aide à domicile intervenant auprès du bénéficiaire de la prestation de compensation fixé par le président du conseil départemental, en application du II de l’article L. 314-1 du code précité ; en cas de recours à un service d’aide et d’accompagnement à domicile autorisé au titre de l’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles, le tarif est soit égal au prix prévu dans une convention passée entre le département et ce service, soit égal à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d’un an d’ancienneté, au sens de l’accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations. Dans ce cas, ce tarif évolue dès lors comme les rémunérations de ces professionnels en application des accords de la branche de l’aide à domicile. Il s’élève en 2018 à 17,77 €. Il convient de souligner que ces situations emportent des conséquences différentes en termes de détermination des prix du service mais également en termes d’exigences à l’égard du service prestataire et qui justifient la différence de prise en charge par la PCH. En cas de tarif fixé (17,77€ tarif en vigueur en 2018), celui-ci n’est toutefois qu’un plancher que chaque président de conseil départemental peut dépasser dans le cadre d’une convention passée avec le service. La modération salariale dans le secteur social et médico-social ces dernières années, du fait du contexte socio-économique et de la situation des finances publiques, explique cependant la faible évolution du tarif PCH prestataire. Enfin, il appartient en outre au président du conseil départemental de veiller à ce que l’ensemble de ces règles, induit par l’existence de régimes juridiques différents pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ne se traduise pas pour les bénéficiaires de la PCH par des écarts trop importants en termes de qualité de prestations et de reste à charge. Il dispose pour ce faire de deux moyens d’une part, l’autorisation des services et l’ouverture d’appels à projets permettant une couverture par des services autorisés de la totalité du territoire du département et d’autre part, le conventionnement permettant de s’accorder sur des modalités d’accompagnement et de solvabilisation des bénéficiaires plus favorables.

L’agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire a intégré dans la dynamique du groupement hospitalier de territoire (GHT) l’ensemble des établissements publics de santé de la Sarthe. L’établissement public de santé mentale (EPSM) de la Sarthe n’a pas obtenu de dérogation au moment de la mise en place de ce groupement de coopération. Les établissements de soins psychiatriques ne peuvent rester à l’écart de la réflexion globale sur l’organisation territoriale de l’offre de soins. Il a été demandé aux ARS que les établissements qui avaient pu bénéficier de ces dérogations intègrent les GHT afin d’organiser des filières de soins qui associent santé mentale et somatique. S’agissant de l’EPSM d’Allonnes, l’objectif de l’ARS est de poursuivre le dialogue avec l’ensemble de la communauté hospitalière de cet établissement. Elle souhaite qu’il trouve sa place dans le partenariat ouvert mis en place par l’ARS en vue de piloter le projet territorial de santé mentale (PTSM) et les indispensables liens avec tous les autres établissements de son territoire. Cette nécessaire coopération envers l’ensemble des établissements publics de santé de son territoire doit se réaliser conformément à la loi et dans la dynamique régionale et nationale. L’ARS maintient et maintiendra son soutien à l’action des professionnels de santé de l’EPSM dont elle reconnaît la qualité du travail assuré par l’ensemble des agents de cet établissement, et à ce titre, l’ARS a soutenu budgétairement la création d’une unité mobile de prévention du suicide en 2013 et le développement d’alternatives à l’hospitalisation en 2014.

Bien que la mortalité imputable à la grippe saisonnière lors de l’épidémie 2017-2018 ait été un peu moins élevée que lors de la saison précédente, elle a toutefois atteint le chiffre de 13 000 décès ce qui constitue un niveau très élevé. La saison 2016-2017 avait été marquée par une circulation quasi exclusive de virus A/ (H3N2) particulièrement sévère chez les personnes de plus de 65 ans. Lors de la saison 2017-2018, deux virus ont circulé successivement : le virus A (H1N1) et le virus B (Yamagata). Ce virus de type B a été responsable d’une forte létalité chez les personnes âgées. Les facteurs pouvant expliquer la gravité de la grippe sont liés à la fois aux souches de virus circulants, à l’efficacité vaccinale, à la dynamique de l’épidémie, à sa durée ainsi qu’au niveau de couverture vaccinale. Une épidémie de grippe est toujours imprévisible, tout comme sa sévérité ; c’est pourquoi la recommandation de vaccination mais aussi le respect des mesures barrières sont essentiels au contrôle de l’épidémie et par conséquent à la mortalité qui lui est imputable.

Le Gouvernement a fait de l’amélioration de l’accès aux soins une priorité. Cette ambition a été déclinée au sein de la Stratégie nationale de santé, portée par la ministre des solidarités et de la santé. Elle fixe le cadre de la politique de santé des cinq prochaines années et notamment des objectifs forts de réduction des inégalités sociales et territoriales tout en maintenant des exigences de qualité et de sécurité des soins au plus haut niveau. Au sein de cette Stratégie nationale de santé, un volet spécifique est dédié à l’amélioration de la santé en outre-mer. En effet, la progression des maladies chroniques et en particulier du diabète, de même que l’exposition à des risques épidémiques infectieux posent de réels enjeux de santé publique sur les territoires d’outre-mer et en particulier à La Réunion. Les efforts en matière de prévention, de dépistage et de veille sanitaire seront intensifiés. L’offre de soins, pour répondre au mieux aux besoins de la population, doit également s’adapter en tenant compte des particularités du territoire réunionnais. Le renforcement de l’attractivité de l’île pour les professionnels de santé constitue un enjeu prioritaire pour structurer une offre de soins de qualité et c’est pourquoi des mesures d’accompagnement sont à l’étude pour faciliter les parcours des professionnels engagés en outre-mer, depuis la formation jusqu’aux conditions d’exercice. Le caractère insulaire et l’éloignement géographique appellent également à la mise en place de solutions adaptées pour permettre à la population d’accéder à une offre de soins graduée. Ainsi, la ministre des solidarités et de la santé a posé un cadre permettant de proposer des solutions innovantes et accorde une place essentielle à la pluralité de la réflexion et des propositions associées. Par ailleurs, afin d’appuyer la structuration d’une offre de soins adéquate, les établissements de la Réunion seront accompagnés jusqu’en 2020 et ont déjà bénéficié d’un soutien exceptionnel de près de 16 millions d’euros en 2017, dont 14 pour le centre hospitalier universitaire de Saint-Denis. Cet établissement a également reçu un avis favorable en janvier 2018 pour son projet d’investissement et bénéficiera d’une aide nationale de 40 millions d’euros, sous réserve que les recommandations faites par le comité interministériel de performance et de la modernisation de l’offre de soins soient respectées. Grâce à la mobilisation et à la concertation avec l’ensemble des intervenants, une coordination efficace des moyens présents sur l’île et sur le continent pourra être mise en place, sous l’égide de l’agence régionale de santé et en adéquation avec les orientations de la Stratégie nationale de santé.

Les perturbateurs endocriniens, omniprésents dans l’environnement et les produits de consommation courante, sont suspectés d’avoir de multiples effets sur la santé, en particulier quand l’exposition a lieu in utero : troubles de la reproduction, troubles du métabolisme, troubles neuro développementaux. La France est un des rares pays en Europe à avoir adopté, depuis avril 2014, une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens et est force d’impulsion aux niveaux européen et international en matière de lutte contre les risques liés à ces substances. Cette stratégie, copilotée par les ministères chargés de l’environnement et de la santé mobilise, l’ensemble des leviers d’action possibles autour de quatre axes : la poursuite des efforts de recherche et de surveillance ; l’accélération des travaux d’expertise scientifique sur les substances suspectées d’être perturbatrices endocriniennes ou sur leurs substituts, afin de s’assurer de leur innocuité ; le développement d’un encadrement réglementaire adapté, dans le respect de nos engagements européens ; le renforcement de l’information et de la formation vers les parties prenantes et le grand public. Dans ce cadre, les populations les plus vulnérables à une exposition aux perturbateurs endocriniens, les femmes enceintes et les jeunes enfants, sont prioritairement ciblées. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’environnement, de l’alimentation et du travail (ANSES) et l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) expertisent depuis 2014, respectivement cinq et trois substances suspectées d’être perturbateurs endocriniens par an et, en fonction des conclusions, proposent des mesures de gestion à mettre en place, notamment dans le cadre du règlement européen sur les produits chimiques (dit REACh) ou du règlement sur les produits cosmétiques. Concernant l’information de la population, l’agence nationale de santé publique est chargée, dans le cadre du Plan national de santé publique (PNSP), de créer un site internet de référence afin d’informer la population sur les risques des produits chimiques dans les produits de consommation courante et plus spécifiquement les populations les plus vulnérables (femmes enceintes et jeunes enfants). Par ailleurs, une révision de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens est actuellement en cours par le Gouvernement suite aux résultats de l’évaluation de la première stratégie menée par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), qui ont été saisis par les ministères chargés du travail, de l’environnement, de l’agriculture, de la recherche, de l’économie et de la santé. Cette nouvelle stratégie devrait être publiée à l’automne 2018 et présentera les nouvelles actions afin de renforcer la lutte contre les perturbateurs endocriniens. Dans le cadre de cette nouvelle stratégie, la France souhaite également porter au niveau européen une harmonisation de la réglementation qui s’applique à certains objets ou produits du quotidien afin d’avoir une définition identique des perturbateurs endocriniens dans toutes les réglementations sectorielles et assurer un niveau de protection approprié pour tous les modes et voies d’exposition.

En France, après une forte croissance à la fin du 20ème siècle et au début des années 2000, il est constaté depuis 2006, une stabilisation de la prévalence du surpoids et de l’obésité. En 2015, un adulte sur deux était en surpoids (obésité incluse), et près d’un adulte sur six était en situation d’obésité. Chez les enfants et adolescents de 6-17 ans, 17 % étaient en surpoids, dont 4 % en situation d’obésité. Cependant les inégalités sociales de santé restent majeures dans ce domaine : l’influence du niveau de diplôme sur la prévalence du surpoids (obésité incluse) se maintient, et cette prévalence reste supérieure chez les personnes les moins diplômées. Au-delà des conséquences humaines et sociales, l’obésité a un coût financier très élevé : la Direction du Trésor a estimé le coût social annuel de l’obésité en France à 20,4 milliards d’euros. Afin d’améliorer la santé nutritionnelle de la population, la France s’est dotée depuis 2001 d’une politique nutritionnelle avec le lancement du Programme national nutrition santé (PNNS). Ce programme a fixé des repères nutritionnels qui visent à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé. Le PNNS développe ainsi la prévention primaire de l’obésité et a permis des améliorations de la santé nutritionnelle de la population, la France se trouvant aujourd’hui dans une situation nutritionnelle moins défavorable que d’autres pays européens. Parmi les mesures récentes, le Nutri-Score a été retenu par la France comme logo synthétique pour l’étiquetage en face avant des emballages. Son apposition permet à tous les individus, obèses ou non, de faciliter la prise en compte des critères nutritionnels lors des achats alimentaires et d’inciter les producteurs à reformuler leurs produits afin d’en améliorer la valeur nutritionnelle. Une adaptation du Nutri-Score pour la restauration collective ainsi que pour les produits pré-emballés en vrac est par ailleurs inscrite dans le Plan national de santé publique publié en mars 2018. La mise en place du Nutri-Score en restauration collective permettra d’informer les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des plats proposés afin de faciliter leur choix en vue de réduire les apports en sel, sucres, graisses et d’augmenter les apports en fibres, fruits et légumes. La limitation de la publicité alimentaire à destination des enfants pour des produits à teneur élevée en sucres, gras ou sel est également une des stratégies recommandées par l’Organisation mondiale de la santé pour la prévention de l’obésité. Une évolution de la « Charte alimentaire » du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est actuellement discutée afin de traiter « des questions de qualité et de quantité des programmes abordant la thématique nutrition santé ainsi que de la publicité alimentaire vue notamment par les enfants ». Une feuille de route sur la prise en charge de l’obésité est en cours d’élaboration. Elle permettra de mieux structurer l’offre et le parcours de soins des personnes obèses et de mieux réguler la pratique de la chirurgie bariatrique. Par ailleurs, une expérimentation est en cours afin de tester une stratégie centrée sur le médecin traitant de l’enfant lui permettant d’adresser un enfant de trois à huit ans à risque d’obésité, avec l’accord de la famille et grâce à un financement sur forfait, vers des bilans et consultations de diététique, psychologie et activité physique. Un projet portant sur la prise en charge médicale de l’obésité complexe et sévère chez l’enfant et l’adolescent (OBEPEDIA) est également à l’étude dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, fondé sur un mode de financement innovant au parcours favorisant des prises en charge plus intégrées. Il décrit les séquences de prise en charge des enfants et adolescents atteints d’obésité sévère, depuis les centres spécialisés de l’obésité (CSO) jusqu’à la mise en œuvre d’un projet médical de soins et d’accompagnement personnalisé incluant des coopérations multidisciplinaires qui impliquent aussi bien l’hôpital que la ville.

Les effets sur la santé d’une consommation excessive de sucres sont aujourd’hui connus. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), dans son rapport de 2016 « Actualisation des repères du PNNS : établissement de recommandations d’apport de sucres », souligne que la consommation de sucres au-delà d’une certaine quantité, plus particulièrement sous forme de boissons, augmente le risque de surpoids, d’obésité, de troubles métaboliques (hypertriglycéridémie, diabète), de maladies cardiovasculaires et de certains cancers. Ces maladies constituent des enjeux majeurs de santé publique. L’organisation mondiale de la santé recommande de réduire l’apport en sucres libres à moins de 10 % et si possible 5 % de la ration énergétique totale. L’ANSES recommande de ne pas consommer plus de 100 g de sucres totaux (intrinsèques ou ajoutés) par jour et pas plus d’une boisson sucrée. Pourtant, 20 à 30 % des Français ont des apports en sucres supérieurs à 100 g par jour. Chez les enfants de moins de 10 ans, le groupe des viennoiseries, pâtisseries, gâteaux et biscuits sucrés contribuent à hauteur de 16 % des apports en sucres, les boissons sucrées et les confiseries/chocolats à hauteur de 7 % chacun. Chez les adolescents de 11-17 ans, les mêmes groupes contribuent respectivement à 16 %, 11 %, et 10 % des apports en sucres totaux (soit 37 % des apports en sucres provenant de ces trois groupes). Le Programme national nutrition santé (PNNS), lancé en France depuis 2001, a fixé des repères nutritionnels qui visent à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé. Ces repères conduisent à recommander de favoriser certaines catégories d’aliments et boissons et d’en limiter d’autres. Ainsi, le PNNS souligne que la seule boisson indispensable est l’eau et recommande de limiter la consommation de boissons sucrées pour ne les consommer qu’occasionnellement. En termes de mesures fiscales, les boissons sucrées étaient taxées à hauteur de 7,53 euros pour 100 litres. Cette mesure, introduite en 2012 par la loi de financement de la sécurité sociale, a été modifiée en 2018 afin de moduler la fiscalité en fonction du taux de sucre. Pour une quantité de sucre inférieure ou égale à 1 kg par hectolitre, les boissons sont taxées à hauteur de 3 € pour 100 litres. Ce tarif augmente de façon croissante et atteint 23,5 € pour les boissons contenant 15 kg de sucre par hectolitre. D’autres réglementations ont été mises en œuvre : depuis septembre 2005, les distributeurs automatiques de boissons et produits alimentaires sont interdits dans les établissements scolaires ; depuis janvier 2017, les fontaines de boissons sucrées ou édulcorées accessibles en libre-service à volonté sont interdites dans tous les lieux de restauration ouverts au public ainsi que dans les établissements scolaires ou destinés à l’accueil de mineurs. La France a retenu le Nutri-Score comme logo nutritionnel synthétique pour l’étiquetage en face avant des emballages. Ce logo permet de faciliter la prise en compte de la composante nutrition lors des achats alimentaires et d’inciter les producteurs à reformuler leurs produits afin d’en améliorer la valeur nutritionnelle, par exemple par une diminution de la teneur en sucres. Enfin, la publicité alimentaire influence les choix alimentaires et contribue à favoriser la consommation de produits riches en sucre, en graisse et en sel. La Stratégie nationale de santé publiée en décembre 2017 retient ainsi de « limiter l’influence de la publicité et du marketing alimentaire sur les enfants ». Une évolution de la « Charte alimentaire » du Conseil supérieur de l’audiovisuel est actuellement en discussion et permettra de traiter « des questions de qualité et de quantité des programmes abordant la thématique nutrition santé ainsi que de la publicité alimentaire vue notamment par les enfants ».

En 2015, en France, 3,3 millions de personnes bénéficiaient d’un traitement médicamenteux du diabète. La proportion de personnes traitées dans la population augmente de 2,8 % par an. Le diabète de type 2 représente plus de 90 % des cas de diabète. Il est lié à l’évolution des habitudes de vie : activité physique insuffisante et sédentarité, alimentation déséquilibrée, surpoids et obésité. La ministre des solidarités et de la santé a inscrit la promotion de la santé comme une priorité de la stratégie nationale de santé (SNS) 2018-2022, dans une approche globale, qui correspond aux déterminants du diabète de type 2. La promotion d’une alimentation saine et d’une activité physique régulière agissent sur la prévention primaire du diabète, et aussi sur sa prise en charge. Diverses stratégies sont mises en œuvre : information et éducation en direction des individus et amélioration de l’environnement de vie afin de rendre plus accessibles et faciliter les choix en santé pour chacun. Le déploiement du système d’étiquetage « Nutri-Score », les mesures réglementaires limitant l’accessibilité des sodas en sont des exemples récents. Le Programme national de santé publique (PNSP) prévoit d’ores et déjà des mesures concrètes tout au long de la vie. Pour les plus jeunes, il s’agit de promouvoir l’allaitement maternel, de généraliser le parcours éducatif en santé, avec ses volets alimentation et activité physique, d’actualiser les règles qui encadrent la composition des menus en restauration scolaire. Il s’agit aussi de promouvoir dans les médias audiovisuels une alimentation favorable pour la santé s’appuyant sur les repères nutritionnels du programme national nutrition santé (PNNS). Pour les adultes de 25-65 ans, il s’agit de promouvoir la mise sur le marché d’une offre d’aliments transformés de qualité nutritionnelle améliorée, de renforcer l’information des consommateurs par la diffusion du nutriscore et de mettre en place 500 maisons sport santé. Dans le milieu de travail, il s’agit de lutter contre la sédentarité au travail en encourageant le développement des entreprises actives PNNS. Pour les personnes âgées, il est prévu d’offrir une session de préparation à la retraite permettant à chaque retraité de réfléchir sur son projet de vie et d’être informé sur les ressources de proximité (activité physique et sportive, nutrition). En termes de prévention ciblée sur les personnes à risque de diabète, le programme « Dites non au diabète » expérimente à grande échelle une intervention innovante dans trois départements (la Réunion, le Bas-Rhin et la Seine Saint-Denis). Cette intervention est destinée à sensibiliser, à repérer les personnes à risque élevé de diabète de type 2 et à les inscrire avec l’aide de leur médecin traitant dans un programme d’accompagnement intensif. Ce programme vise à encourager la pratique d’une activité physique régulière et à améliorer les habitudes alimentaires, à réduire le surpoids et à maintenir ces gains. Cette expérimentation, co-pilotée avec la Caisse nationale d’assurance maladie qui la finance, a débuté en avril 2018 pour une durée de cinq ans et sera évaluée. Le PNSP prévoit aussi de développer des actions de repérage et de prévention qui incluent le diabète et ses déterminants : repérage des déterminants du risque cardio-neurovasculaire, bilans de santé pour les personnes en situation de handicap, pour les personnes arrivant à l’âge de la retraite (60-65 ans) en prévention de la perte d’autonomie, expérimentation de prévention des obésités chez les enfants de trois à huit ans.

La prévalence du diabète traité pharmacologiquement est près du double dans les départements d’outre-mer par rapport à la moyenne nationale, à structure de population égale : entre 7,7 % et 10,2 %, contre 5 % au niveau national, en 2015. Comme en métropole, le diabète de type 2 représente plus de 90 % des cas de diabète. Il est lié à l’évolution des habitudes de vie : activité physique insuffisante et sédentarité, alimentation déséquilibrée, surpoids et obésité. Une vulnérabilité génétique est aussi évoquée, ainsi que des conditions socio-économiques plus défavorables qu’en métropole. La ministre des solidarités et de la santé a inscrit la promotion de la santé comme une priorité de la Stratégie nationale de santé 2018-2022, dans une approche globale, qui correspond aux déterminants du diabète de type 2. La promotion d’une alimentation saine et d’une activité physique régulière agissent sur la prévention primaire du diabète et sur sa prise en charge. Les dispositions nationales sont aussi applicables aux Outre-mer. Plusieurs expérimentations pilotées au niveau national (programmes « Dites non au diabète » chez l’adulte à risque élevé, « Mission : retrouve ton cap » chez les enfants de trois à huit ans à risque d’obésité) impliquent un territoire ultra-marin, La Réunion. En outre, la stratégie nationale de santé a défini deux objectifs propres aux territoires ultra-marins dans les prochaines années, visant à réduire l’incidence du diabète de type 2 et ses complications. Il s’agit de : renforcer le développement des actions de prévention et d’information en liaison notamment avec les services de l’éducation nationale, de l’agriculture, des sports et de la cohésion sociale ; appliquer la réglementation en matière de limitation de la teneur en sucres. Enfin, les agences régionales de santé mettent en œuvre, dans le cadre des projets régionaux de santé, les stratégies adaptées aux besoins et spécificités de leurs territoires.

En France, en 2015, un adulte sur deux est en surpoids (obésité incluse), et près d’un adulte sur six est en situation d’obésité. Chez les enfants et adolescents de 6-17 ans, 17 % sont en surpoids, dont 4 % en situation d’obésité. Depuis 2006, il est constaté une stabilisation de ces prévalences. Il y a même chez les enfants une tendance à la réduction de la prévalence du surpoids. La France est ainsi un des rares pays à ne pas suivre la tendance mentionnée par l’organisation mondale de la santé (OMS). Pourtant la situation demeure insatisfaisante et notamment les inégalités sociales de santé ne se sont pas résorbées. Afin d’améliorer la santé nutritionnelle de la population, la France s’est dotée depuis 2001 d’une politique nutritionnelle avec le lancement du programme national nutrition santé (PNNS). Ce programme a fixé des repères nutritionnels qui visent à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé. Il a permis des améliorations de la santé nutritionnelle de la population. La France se trouve aujourd’hui dans une situation nutritionnelle moins défavorable que la plupart des autres pays européens. L’adoption d’une alimentation saine est aujourd’hui possible à moindre coût : une étude publiée en 2015 par l’observatoire de la qualité de l’alimentation (OQUALI) a ainsi comparé la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires selon leur segment de marché, montrant que les produits « premiers prix » n’étaient pas de moins bonne qualité nutritionnelle que les références issues des autres segments de marché (marques de distributeurs et marques nationales). Le Gouvernement recommande l’utilisation du Nutri-Score comme dispositif pour l’étiquetage en face avant des emballages. L’apposition de ce logo nutritionnel synthétique est une action majeure, permettant de faciliter la prise en compte de la composante nutrition lors des achats alimentaires. Elle incite les producteurs à reformuler leurs produits afin d’en améliorer la valeur nutritionnelle. Une adaptation du Nutri-Score pour la restauration collective ainsi que pour les produits pré-emballés en vrac est par ailleurs inscrite dans le Plan national de santé publique publié en mars 2018. Le futur PNNS 2019-2023 en cours de construction mettra en avant le principe d’universalisme proportionné qui vise à mettre en place des actions de prévention s’adressant à l’ensemble de la population avec une intensité proportionnelle aux besoins dans un objectif de « santé pour tous ».

La proposition de loi dite « Chassaigne/Bello », adoptée à l’Assemblée nationale le 2 février 2017, a été examinée par le Sénat le 16 mai 2018 dans le cadre de la procédure prévue à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution. Cette proposition de loi qui a pour objet principal de revaloriser à hauteur de 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net les pensions des chefs d’exploitation agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité, va bien au-delà de la mesure à 75 % du SMIC net, laquelle a été mise en œuvre dans sa totalité en 2017. Le Gouvernement est sensible à la situation des agriculteurs retraités notamment des populations percevant les niveaux les plus faibles de retraites. Néanmoins, il ne pouvait être favorable à cette proposition de loi en l’état. C’est pour cette raison qu’ont été proposés trois amendements gouvernementaux. Le premier amendement consistait à reporter au 1er janvier 2020, soit après les débats qui vont s’engager sur la réforme systémique des retraites, l’entrée en vigueur de l’article 1er de ladite proposition de loi, visant à porter le niveau minimum à 85 % du SMIC, par souci de cohérence et d’équité entre les assurés sociaux. Il apparaît souhaitable au Gouvernement de définir en premier lieu le nouveau cadre général du régime des retraites. De plus, et sans remettre en cause les équilibres essentiels du régime des non-salariés agricoles, il a semblé au Gouvernement qu’il était légitime de proposer deux améliorations au régime des retraites agricoles. Ainsi, le second amendement gouvernemental proposait d’accorder des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire aux assurés justifiant du taux plein à l’âge légal ou avant l’âge légal, indépendamment de la condition de durée d’assurance nécessaire pour l’obtention du taux plein, tels ceux liquidant leur retraite au titre de l’inaptitude, du handicap ou de la pénibilité. Le troisième amendement gouvernemental consistait à revaloriser de 5 %, à compter du 1er janvier 2020, le montant du minimum de pension de retraite accordé aux collaborateurs d’exploitation, aux aides familiaux et aux anciens conjoints participant aux travaux. Par ailleurs, si la mesure de revalorisation des retraites agricoles avait dû être adoptée dans sa version initiale, elle se serait heurtée à un problème de financement, la proposition de création d’une taxe sur les transactions financières, dans le contexte concurrentiel actuel, ne pouvant être mise en œuvre unilatéralement. En tout état de cause, le Gouvernement est resté attentif à ce que cette mesure de revalorisation, telle que proposée par la proposition de loi et dont le coût est estimé à 350 M€, ne se fasse pas au détriment des actifs agricoles. À l’issue des débats, le Sénat a rejeté le 16 mai 2018 la proposition de loi ainsi amendée par le Gouvernement. Le Gouvernement prépare actuellement une réforme d’ensemble de l’architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées permettront d’examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système.

Le placement familial constitue le mode d’accueil privilégié des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance relevant des départements. Il peut offrir une sécurité affective à l’enfant en assurant la continuité d’un adulte stable dans la durée, répondant ainsi aux besoins d’attachement de l’enfant. Si d’autres formes de suppléance parentale peuvent aussi être adaptées aux besoins des enfants, plus de la moitié des 153 000 enfants confiés sont ainsi accueillis chez un assistant familial. Cette profession a été profondément réformée par la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux : révision des conditions d’agrément, de la rémunération, encadrement plus précis des conditions de travail, renforcement de la formation et création d’un diplôme d’État et reconnaissance de la qualité de travailleur social. Cependant, il est constaté un certain nombre de difficultés dans l’exercice du métier ainsi qu’un nombre insuffisant d’assistants familiaux avec des difficultés territoriales de recrutement. Aussi, il est prévu que soit menée, dans le cadre de la stratégie relative à la protection de l’enfance 2018-2022, une réflexion nationale sur le métier d’assistant familial se fondant sur les résultats d’une étude qui identifiera les freins au déploiement de ce mode de suppléance parentale et la façon de les lever. Cette connaissance est en effet essentielle pour le maintien et l’adaptation de ce mode de prise en charge. Le rapport du docteur Marie-Paule Martin-Blachais relatif à la démarche de consensus sur les besoins de l‘enfant en protection de l’enfance, présenté le 28 février 2017, a retenu une carte des besoins fondamentaux universels de l’enfant faisant apparaître le besoin de sécurité comme celui regroupant les besoins principiels pour un développement harmonieux de l’enfant : besoins affectifs et relationnels, besoins de protection et besoins physiologiques et de santé. À ces besoins répondent dix principes fondant un cadre de suppléance compensateur structurant. Les travaux de la démarche de consensus ont également retenu la mise en place d’un cadre de référence national, d’évaluation et d’analyse centré sur les besoins de l’enfant, son bien-être et ses droits au service de son développement. Enfin, il a été décidé de faire appel à la Haute autorité de santé pour établir ce cadre de référence afin qu’il soit proposé ensuite à l’ensemble des décideurs et professionnels de la protection de l’enfance comme support de leurs interventions auprès des enfants et de leurs familles.

Le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) intitulé -« Les centres de santé dentaires : propositions pour un encadrement améliorant la sécurité des soins » (2017) - est disponible sur le site internet de l’IGAS : http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article690 Par ailleurs, la ministre des solidarités et de la santé a souhaité, avec le nouveau corpus réglementaire relatif aux centres de santé, introduire une série de mesures afin d’éviter les risques de dérives liés à la possibilité de gestion d’un centre de santé par une personne morale gestionnaire d’un établissement de santé privé à but lucratif dont les bénéfices pourraient être versés à des sociétés commerciales adossées aux centres concernés. Dans cette perspective, l’ordonnance du 12 janvier 2018 relative à la création et au fonctionnement des centres de santé garantit, à l’article L. 6323-1-4 du code de la santé publique, le caractère non lucratif de la gestion des centres. À cette fin, le texte ne se limite pas à interdire, à tous les gestionnaires, quel que soit leur statut, de partager entre les associés les bénéfices de l’exploitation de leurs centres : il précise en outre que ces bénéfices doivent être mis en réserve ou réinvestis au profit du centre de santé ou d’une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire. Les bénéfices ne peuvent donc être versés à une société commerciale. Par ailleurs, afin de faciliter les contrôles dans ce domaine, les organismes gestionnaires sont contraints de tenir les comptes de la gestion de leurs centres selon des modalités permettant d’établir le respect de ces obligations. De plus, le dispositif mis à la disposition des agences régionales de santé (ARS) pour encadrer le fonctionnement des centres est renforcé. En effet, jusqu’à présent, les ARS pouvaient seulement suspendre partiellement ou totalement les activités d’un centre et uniquement en cas de manquement à la qualité et à la sécurité des soins. Désormais, aux termes de l’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique, elles peuvent, pour ces mêmes motifs, fermer le centre. Les motifs de fermeture du centre ou de suspension de leurs activités sont, quant à eux, étendus au cas de non-respect de la réglementation par l’organisme gestionnaire et au cas d’abus ou de fraude à l’encontre des organismes de la sécurité sociale. Pour renforcer le dispositif, l’article L. 6323-1-11 du code précité oblige le gestionnaire à produire un engagement de conformité préalablement à l’ouverture du centre. Enfin, le texte prévoit, en son article L. 6323-1-8 du code de santé publique, l’obligation pour les professionnels de santé, en cas d’orientation du patient, d’informer ce patient sur les tarifs et les conditions de paiement pratiquées par l’autre offreur de soins. Le dossier médical du patient doit faire état de cette information. Cette disposition, conjuguée avec celle de l’article R. 4127-23 du même code, qui interdit tout compérage entre professionnels de santé, est de nature, non seulement à permettre au patient de choisir son praticien en connaissance de cause, mais encore, à limiter les risques de captation de clientèle. L’ensemble de ces mesures visent ainsi à renforcer l’encadrement de la création et du fonctionnement des centres de santé et les obligations des professionnels de santé qui y exercent et permettront de limiter les risques de dérives.

La prostitution infantile est intolérable mais malheureusement elle reste difficile à quantifier en France. C’est un phénomène volatile, multiforme, cyclique, qui se concentre principalement sur les grandes villes. Au plan législatif de nombreuses dispositions ont été prises pour faciliter les poursuites et soutenir le témoignage de l’enfant, qu’il s’agisse de prostitution ou de violences sexuelles familiales ou commises par des tiers : la loi du 5 mars 2007 sur l’équilibre de la procédure pénale prévoit que le mineur victime d’atteintes sexuelles, prostitution, torture et actes de barbarie doit obligatoirement être assisté par un avocat devant le juge d’instruction lors de ses auditions. De plus, le mineur peut être assisté d’un administrateur ad hoc si ses parents ne prennent pas suffisamment en compte ses intérêts ; l’audition enregistrée du mineur victime est obligatoire et n’est plus soumise au consentement de ses parents ou du sien propre ; le délai de prescription a été sensiblement allongé bien après la majorité pour faciliter le dépôt de plainte de la jeune victime (dix ans pour une personne mineure, vingt ans pour une personne mineure de moins de 15 ans) ; par ailleurs la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance met en place une procédure de « signalement » auprès du conseil départemental, aménage le secret professionnel facilitant le dévoilement des situations et prévoit une formation spécifique de l’ensemble des personnes concourant à la protection de l’enfance. Au niveau local, le repérage des situations prostitutionnelles est fait par plusieurs acteurs : des équipes de maraude du dispositif « accueil hébergement insertion », du SAMU social ou encore des équipes ambulatoires de psychiatrie, peuvent mener des actions de prévention ; le dispositif de prévention spécialisée ; les acteurs des dispositifs de soutien péri-scolaires ; les services de police, la brigade des mineurs, les associations spécialisées auprès des mineurs étrangers isolés notamment à Paris et Marseille peuvent repérer les jeunes, les mettre à l’abri et les orienter. Le plan de lutte contre la traite 2014-2016 prévoit en outre un accompagnement spécialisé des mineurs auxquels une protection inconditionnelle doit être apportée dans le cadre de la protection de l’enfance. L’instruction du ministère de l’intérieur du 19 mai 2015 prévoit la désignation de référents « traite » au sein des préfectures, pour réserver un accueil spécifique aux personnes victimes de traite. Les référents ont tous été nommés. Ils sont chargés à la fois de mettre en œuvre des actions pour protéger les mineurs et de poursuivre les auteurs. Le plan de lutte contre la traite 2017-2019 reconduit cette action et prévoit de développer des actions de sensibilisation aux risques de la marchandisation du corps auprès des élèves de collèges et de lycées. Enfin, parce que ce phénomène reste préoccupant et concerne notamment des mineurs suivis par l’aide sociale à l’enfance des conseils départementaux, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) initiera avec la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) une réflexion d’ici la fin de l’année associant les ministères concernés ainsi que les associations compétentes sur ce thème afin de faire des propositions concrètes sur le repérage, la prévention et le traitement du phénomène prostitutionnel auprès des mineurs. De plus, la DGCS apporte son soutien notamment financier, à plusieurs associations menant des actions auprès des victimes de la prostitution, y compris les mineurs.

L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), en 2010, et le comité scientifique européen sur les risques sanitaires émergents (SCENIHR), en 2012, ont publié des rapports d’expertise sur les effets sanitaires des systèmes d’éclairage utilisant des diodes électroluminescentes (LED) et ont formulé des recommandations. Le rapport de l’ANSES est disponible sur le site internet de l’agence. Ces rapports mettent en évidence les effets sanitaires potentiels liés à l’usage des LED résultant de la forte proportion de lumière bleue dans le spectre d’émission de ces lampes et de l’éblouissement qu’elles produisent. S’agissant des effets sur la peau, le rapport d’expertise de l’ANSES indique que ces effets ne peuvent pas à ce jour être clairement établis et que des publications scientifiques n’excluent pas un risque d’augmentation de certains cancers de la peau chez les personnes exposées de façon prolongée à des LED émettant des rayonnements entre 380 et 500 nanomètres. L’évolution rapide des technologies de l’éclairage et de leurs marchés nécessite une actualisation de l’expertise de l’ANSES afin de guider les actions de prévention à mettre en place. Dans ce contexte, l’actualisation de l’évaluation des risques liés aux LED bleues chez les personnes sensibles a été inscrite dans le 3ème plan national santé environnement (PNSE 3) qui a été publié en novembre 2014 et l’ANSES a été saisie en décembre 2014. Il lui a été demandé de mettre en perspective les risques liés à la lumière bleue et les risques d’éblouissements avec les autres technologies d’éclairage, de proposer des axes d’amélioration du cadre normatif existant relatif à l’évaluation du risque phototoxique, et plus particulièrement son protocole de mesure, et de faire des propositions en vue d’améliorer l’information notamment des consommateurs sur les risques éventuellement encourus et la manière de s’en protéger. Le rapport d’expertise de l’ANSES est attendu avant la fin de l’année 2018.

L’engagement du Premier ministre auprès de l’assemblée des départements de France (ADF) du 21 décembre 2017 prévoit un financement exceptionnel de l’État qui se traduit par un renforcement important des moyens dès 2018. Ainsi, 132 M€ ont été consacrés en 2018 aux dispositifs prenant en charge les mineurs non accompagnés (MNA), intégrant un financement exceptionnel de l’État au profit des Conseils départementaux au titre de la prise en charge partielle des dépenses d’aide sociale à l’enfance liées au nombre de mineurs supplémentaires présents dans chaque département au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Une réforme du dispositif d’évaluation des jeunes se présentant MNA est prévu en 2019 suite aux travaux conjoints État et conseils départementaux. L’État remboursera les départements pour la mise à l’abri des jeunes se présentant MNA par une aide forfaitaire de 90€ par jeune durant quatorze jours puis de 20€ par jeune durant neuf jours. À cette aide s’ajoutera un second forfait pour l’évaluation de la minorité et de l’isolement des jeunes se présentant MNA à hauteur de 500€ par jeune. Ce forfait comprendra un volet santé qui pourrait prendre la forme d’un bilan de santé dont les contours précis sont en cours de définition. Pour ce qui est de la phase de prise en charge par le département du jeune reconnu mineur, le volet santé fait l’objet d’une réflexion d’un groupe de travail dont les travaux seront rendus fin 2018. Les préconisations du groupe de travail pourront être intégrées à la stratégie nationale protection de l’enfance annoncée pour la fin 2018.

Le suivi épidémiologique repose sur des réseaux de surveillance de cliniciens et biologistes volontaires qui donnent les tendances des principales infections sexuellement transmissibles (IST) (syphilis, gonococcie, chlamydiose, lymphogranulomatose vénérienne). Cette surveillance a en effet permis de noter une recrudescence de l’ensemble des IST bactériennes ces dernières années. En 2016, le nombre d’infections à gonocoques continue d’augmenter, alors que le nombre de syphilis récentes (contaminations datant de moins d’un an et d’infections uro-génitales à Chlamydia trachomatis se stabilise. Ceci semble être en lien avec une utilisation insuffisante du préservatif qui est le seul moyen de prévention protégeant à la fois du VIH et de ces autres IST. Pour les publics concernés, notamment les jeunes de 15 à 24 ans, il est devenu indispensable de mobiliser l’ensemble des outils de prévention, dans une logique de prévention combinée, tout en continuant à promouvoir l’utilisation du préservatif, dont le préservatif féminin. Le plan priorité prévention présenté par le Premier ministre en comité interministériel le 26 mars 2018 et la feuille de route à trois ans de la stratégie nationale de santé sexuelle présentée par la ministre des solidarités et de la santé ont fait de la prévention et du dépistage des enjeux majeurs pour faire baisser les IST. Éduquer dès le plus jeune âge à la vie relationnelle et sexuelle dans le respect des droits humains, en améliorant également l’impact des informations en santé sexuelle surtout chez les jeunes, continuer à promouvoir comme outil de base les préservatifs et leurs usages, évaluer et rendre disponibles les nouveaux outils de dépistage des IST comme les tests rapides d’orientation diagnostique (TROD), et promouvoir les dépistages répétés de ces IST sont autant de mesures qui doivent permettre de répondre à l ‘objectif de lutte contre les IST. De nouvelles recommandations sur les stratégies de dépistage des infections sexuellement transmissibles les plus fréquentes et les plus à risque de complications (l’infection à chlamydia et la syphilis) sont par ailleurs attendues de la Haute autorité de santé. Enfin, parmi ses mesures phares, le plan priorité prévention prévoit également d’expérimenter le « PASS préservatif » pour les moins de 25 ans. Cette expérimentation consiste en la construction d’un parcours en santé sexuelle du jeune avec un espace sûr et confidentiel d’échange avec un professionnel, formé à cette approche et à la communication avec les jeunes sur ces questions.

La maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées constituent l’un des grands enjeux de santé publique auxquels sont d’ores et déjà confrontés les pays développés, et notamment la France, qui risque de s’accentuer au cours des prochaines années. Malgré une diminution de la prévalence (en raison de multiples facteurs, tels que l’augmentation du niveau d’études, une meilleure prise en charge des facteurs de risques cardio-vasculaires, etc.), le vieillissement des populations conduira à une augmentation significative du nombre de malades, soulignant la nécessité d’une politique de prévention de ces pathologies. Dans le cadre du plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019 (PMND), le Haut conseil de santé publique a publié un rapport formulant des recommandations pour la mise en œuvre d’une stratégie de prévention de la maladie d’Alzheimer et des maladies apparentées. Concernant l’effort en faveur de la détection de cette maladie, l’une des priorités du PMND est le diagnostic de la maladie d’Alzheimer, qui, intervenant souvent tardivement, est source de perte de chances pour les personnes concernées. À cette fin, une stratégie diagnostique a été élaborée, notamment pour renforcer le rôle de la médecine générale dans le repérage précoce et le diagnostic. Les efforts portent désormais sur l’appropriation de cette stratégie diagnostique par les professionnels de santé (communication, formation). Le PMND comprend également des mesures relatives au développement et à la coordination de la recherche. Les caractéristiques communes à l’ensemble de ces maladies (mécanisme de mort neuronale) ont conduit à privilégier une approche coordonnée permettant les synergies entre les recherches sur les différentes maladies neuro-dégénératives. Ainsi, sept centres d’excellence pour les maladies neuro-dégénératives, reconnus sur le plan international dans le cadre du réseau COEN (Center of excellence in neuro-degeneration), ont été labellisés. L’organisation et la mise en réseau d’équipes capables de monter des dossiers de qualité permettent à la France de se positionner dans les appels à projets internationaux. En 2015, pour leur première participation à l’appel à projets du COEN, les centres d’excellence français ont été présents dans sept des onze projets sélectionnés, dont quatre étaient coordonnés par des équipes françaises. De plus, dans le cadre du PMND, des outils essentiels à la recherche ont bénéficié de financements assurant leur pérennisation, comme le centre de traitement et d’acquisition d’images mettant en réseau une cinquantaine d’imageurs. En matière de recherche, l’augmentation du taux global de réalisation des objectifs du PMND concernant la dynamisation et l’amélioration de la coordination de la recherche, d’une part, et l’amélioration de la compréhension des maladies neuro-dégénératives pour prévenir leur apparition et ralentir leur évolution, d’autre part, nécessitent de renforcer l’effort notamment en faveur des cohortes, de développer les essais thérapeutiques et les biomarqueurs. En France, le bien fondé du remboursement des médicaments par l’assurance maladie est régulièrement réévalué par la haute autorité de santé afin de s’assurer qu’ils présentent un intérêt thérapeutique suffisamment important. La commission de la transparence (CT), composée d’experts indépendants de la Haute Autorité de Santé, a ainsi récemment réévalué le service médical rendu par les médicaments de la maladie d’Alzheimer [1]. À partir de l’ensemble des données médicales et scientifiques disponibles, elle a mis en évidence que ces médicaments présentent une efficacité faible, ainsi que des effets indésirables digestifs, cardiovasculaires et neuropsychiatriques pouvant être graves et nécessiter l’arrêt définitif du traitement (jusqu’à 30 % d’arrêt dans les études cliniques). L’évaluation scientifique indépendante de la Haute Autorité de santé a donc conclu que l’intérêt clinique de ces produits était insuffisant pour justifier leur prise en charge. Les soins dans le cadre de la maladie d’Alzheimer reposent avant tout sur une prise en charge pluridisciplinaire adaptée. Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale ont tiré les conséquences de ces recommandations de la HAS en publiant un arrêté qui prévoit que, à compter du 1er août 2018, l’achat des médicaments contre la maladie d’Alzheimer ne fera plus l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie. Il s’agit d’une mesure prise dans l’intérêt de la santé des citoyens et qui permettra de renforcer les investissements financiers dans la prise en charge coordonnée des patients concernés. L’accompagnement des aidants de personnes malades, dont le rôle est essentiel au quotidien, a en outre été renforcé, grâce à une augmentation continue du nombre de plateformes d’accompagnement et de répit qui leur apportent conseils et soutiens. Les équipes spécialisées Alzheimer (ESA), qui permettent une prise en charge des patients à des moments clés de leur maladie, se développent par ailleurs sur l’ensemble du territoire. Tous ces éléments sont de nature à renforcer la qualité de la prise en charge dans toutes ses dimensions. [1] Donépézil, galantamine, rivastigmine, mémantine

La feuille de route pour l’économie circulaire présentée par le Gouvernement le 23 avril dernier prévoie d’améliorer le dispositif de pictogramme appelé « Triman ». À ce titre, la feuille de route prévoit de rendre obligatoire l’apposition du Triman sur les emballages et les produits destinés aux ménages relevant des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), d’accompagner le Triman d’une information sur la nature du geste de tri ou d’apport des différents éléments constituant l’emballage et du produit, de supprimer la possibilité de fournir cette information uniquement en ligne, et d’interdire l’apposition sur les produits et les emballages de pictogrammes et logos tels que le « point vert » qui entraînent une confusion auprès des citoyens quant au geste de tri qu’ils doivent effectuer ou quant à la recyclabilité des matériaux.

La directive de 2009 sur le marché intérieur de l’électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d’ici à 2020. À la suite d’une phase d’expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la commission de régulation de l’énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l’ensemble du territoire national avec le déploiement de 36 millions de compteurs prévu entre 2016 et 2021. Plus de 11 millions de compteurs étaient installés mi-2018, soit environ un tiers du programme et environ 30 000 compteurs sont installés chaque jour. Linky doit jouer un rôle central dans la maîtrise de la demande d’énergie. Plusieurs études ont notamment montré qu’avec un accompagnement et une connaissance précise de ses consommations, il est possible de réduire jusqu’à 8 % ses consommations d’électricité. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a récemment appelé l’ensemble des acteurs à se mobiliser tout particulièrement sur ce volet, par une meilleure communication et une meilleure information, notamment lors de la pose des compteurs. ENEDIS devra en particulier proposer un document explicatif type sur la maîtrise de l’énergie à remettre au moment de la pose du compteur. De nouvelles modalités d’accès aux données de consommation doivent être développées (internet, applications pour téléphone mobile…) afin de permettre un accès plus facile aux données pour les consommateurs qui le souhaitent. Concernant les effets sanitaires, plusieurs études ont été réalisées par l’agence nationale des fréquences (ANFR) et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et montrent que les niveaux d’exposition sont très inférieurs aux normes réglementaires. Des campagnes de mesures de l’exposition aux ondes électromagnétiques ont en effet été menées en 2016 et 2017 par l’institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et l’ANFR sur des compteurs en laboratoire et installés dans des logements. Ces mesures ont montré que les compteurs produisent un champ électromagnétique faible et très inférieur aux valeurs limites réglementaires. De plus, le niveau d’exposition décroît très rapidement avec la distance au compteur ou le long du circuit électrique à l’intérieur d’une habitation. Les mesures en laboratoire réalisées par l’ANFR montrent que le champ magnétique à 30 cm du compteur Linky est du même ordre de grandeur que celui d’un chargeur d’ordinateur et près de trois fois inférieur à celui d’un écran TV. Le champ électrique à 30 cm du compteur Linky est similaire à celui des anciens compteurs, comparable à celui d’un écran TV et 10 fois moindre que celui d’une lampe fluorescente compacte. En juin 2017, l’Anses a rendu public son rapport d’expertise sur l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les « compteurs communicants ». Les principaux enseignements de cet avis sont : que les niveaux d’exposition générés par les compteurs communicants sont très faibles par rapport aux valeurs réglementaires, et sont comparables à ceux émis par les dispositifs électriques ou électroniques domestiques (écrans TV, perceuse électrique sans fil…) ; qu’il est peu probable que l’exposition aux ondes émises puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme. Le ministre de la transition écologique et solidaire a néanmoins demandé à ENEDIS d’être particulièrement attentif aux personnes électrosensibles. Depuis le 6 juin 2018, le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes géré par l’ANFR a évolué et permet à tout citoyen de faire gratuitement mesurer son exposition associée à des objets communicants fixes comme le compteur Linky. L’Anses poursuivra ses études sur les évolutions à venir du compteur afin de continuer à mesurer ses impacts sur les utilisateurs. Concernant la protection des données, toutes les dispositions réglementaires sont en place pour garantir la confidentialité des données de tous les utilisateurs. L’accord du consommateur est ainsi une condition préalable à toute collecte par le gestionnaire de réseau ou à toute transmission à des tiers. Les conditions ne sont cependant pas toujours claires pour les consommateurs qui ne savent pas à quoi ils s’engagent. Le ministre a demandé, lors d’une réunion avec l’ensemble des parties prenantes, le 26 juin 2018, aux fournisseurs et à ENEDIS de revoir leur communication sur le sujet, afin de faire preuve de la plus grande transparence et de plus de pédagogie. Concernant le financement, qui a été critiqué par un rapport de la Cour des comptes, le ministre a souhaité qu’un travail soit engagé avec la CRE et ENEDIS pour envisager les possibilités d’évolution des modalités de rémunération de l’opérateur, en particulier de celles liées à l’avance de trésorerie consentie par ENEDIS au regard de l’évolution des taux d’intérêt. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de rémunérer au juste niveau ENEDIS pour ce déploiement industriel de grande ampleur, tout en garantissant les intérêts du consommateur.

Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a estimé que les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel ne réunissaient pas les conditions permettant une intervention de l’État sur les prix. Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ont de ce fait été jugés contraires au droit européen et au droit de la concurrence par le Conseil d’État. Le Gouvernement proposera les évolutions législatives et réglementaires nécessaires pour se mettre en conformité avec cette décision et supprimer les TRV gaz. À cette fin, une concertation a été engagée sur les modalités d’extinction des TRV gaz, avec l’ensemble des parties prenantes. Dans ce cadre, en raison du grand nombre de consommateurs ayant souscrit à un contrat de vente aux tarifs réglementés, il est proposé que les évolutions se fassent de manière progressive, pour permettre aux consommateurs de s’approprier les données du marché et de choisir au mieux un nouveau contrat, tout en permettant à la concurrence de jouer librement dans cette transition. Il est ainsi envisagé d’interdire la signature de nouveaux contrats au TRV dès la promulgation des nouvelles dispositions législatives, et de mettre progressivement en extinction les contrats existants, sur plusieurs années. Au terme de ces délais et pour protéger les consommateurs de toute coupure, les clients qui n’auraient pas opté spontanément pour une offre de marché verraient leur contrat basculer vers une offre de marché de leur opérateur historique. Il est également envisagé que ces dispositions s’accompagnent de mesures pour accompagner et protéger les consommateurs, en leur fournissant des informations sur le processus de suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, ainsi que des outils fiables, indépendants, et transparents pour leur donner de la visibilité sur les offres de marché disponibles et sur les prix pratiqués. Des dispositifs pour assurer aux consommateurs la fourniture de secours, en cas de défaillance de leur fournisseur, ou de dernier recours, dans le cas où le consommateur ne parviendrait pas à trouver une offre sur le marché, sont également envisagés. La fin des tarifs réglementés du gaz peut également être une opportunité pour les consommateurs pour bénéficier des offres les plus compétitives. En effet, les offres de marché du gaz sont aujourd’hui souvent 5 % à 10 % moins chères que les offres réglementées. En revanche, en ce qui concerne l’électricité, le Conseil d’État a admis, dans son principe, l’existence de tarifs réglementés de vente (décision du 18 mai 2018). La différence de traitement entre l’électricité et le gaz est expliquée dans la décision par le fait que d’une part, les TRV électricité permettent de garantir un prix stable de l’électricité, et que d’autre part, à la différence du gaz naturel, l’électricité est un « bien de première nécessité ». Le Conseil d’État a donc considéré dans sa décision que la stabilité des prix de l’électricité était un objectif d’intérêt économique général suffisant pour justifier de la compatibilité des TRV électricité avec le droit européen. Le Conseil d’État a toutefois estimé que l’intervention de l’État pour fixer les tarifs réglementés de l’électricité ne respectait pas le droit européen :compte tenu du caractère permanent des tarifs réglementés et d’absence de réexamen périodique de leur nécessité ;en ce qu’ils s’appliquent à tous les consommateurs finals dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, en particulier les sites non résidentiels appartenant à des grandes entreprises. Les modalités de mise en œuvre des TRV électricité doivent donc être révisées pour prévoir le ré-examen périodique de leur nécessité et exclure les sites des grandes entreprises de leur bénéfice. Le Gouvernement proposera les évolutions législatives et réglementaires nécessaires, après une concertation approfondie avec les parties prenantes.

Dans le cadre du plan climat présenté le 6 juillet 2017, le Gouvernement a annoncé le soutien du développement des carburants alternatifs parmi lesquels l’hydrogène. Pour y donner suite, le ministre de la transition écologique et solidaire a présenté le 1er juin 2018, devant les principaux acteurs de la filière, son plan de déploiement de l’hydrogène, outil d’avenir pour la transition énergétique. L’hydrogène comme vecteur énergétique aura un rôle majeur à jouer dans la transition énergétique, puisqu’il permettra notamment d’apporter la flexibilité nécessaire à l’insertion d’une part croissante d’énergies renouvelables, en particulier pour du stockage intersaisonnier. Il constitue également un vecteur de décarbonation du réseau gaz et une solution de mobilité propre complémentaire au bioGNV (gaz naturel pour véhicules renouvelable) et aux batteries. Si la problématique de la flexibilité semble n’intervenir qu’après 2030 en métropole, il faut d’ores et déjà se préparer à éprouver et qualifier les solutions technologiques à mettre en œuvre. Par ailleurs, plus d’un million de tonnes d’hydrogène est utilisé par des industriels pour leur procédé industriel, dont environ 95 % sont produits à partir d’énergie fossile. En outre, la filière française est en avance et compte de nombreux industriels de premier rang mondial, présents sur toute la chaine de valeur. Le plan de déploiement de l’hydrogène veut donc capitaliser sur ces atouts pour développer les avantages industriels français et préparer le déploiement massif de cette molécule indispensable à la transition énergétique. Les performances et coûts de ces technologies permettent également d’envisager de décarboner d’autres secteurs de l’économie. Ainsi, le premier axe du plan vise à créer une filière industrielle de production d’hydrogène décarboné. Le plan prévoit à ce titre des objectifs spécifiques à l’hydrogène dans les usages industriels : 10 % d’hydrogène décarboné dans l’hydrogène industriel d’ici à 2023 et entre 20 à 40 % d’ici 2028. Le deuxième axe concerne le développement des conditions économiques et techniques pour le développement du stockage d’hydrogène en zones non interconnectées (ZNI), là où il est le plus pertinent. En effet, les territoires insulaires et ZNI, aujourd’hui confrontés à un besoin impérieux de décarbonation de leur approvisionnement énergétique, peuvent constituer des zones pilotes pour déployer les technologies développées et commercialisées par une filière française compétente et couvrant déjà toute la chaîne de valeur. Des expérimentations auront lieu pour permettre de mieux définir l’optimum d’utilisation de cette source de stockage d’énergie. Enfin, le troisième axe concerne l’utilisation de l’hydrogène pour rendre les transports plus propres. En complément des solutions basées sur les technologies de batteries, l’hydrogène apporte des réponses pertinentes sur les usages intensifs nécessitant des temps de rechargement rapides et sur des transports lourds justifiant d’embarquer des quantités d’énergie importantes. Les autres mobilités sont également concernées, avec des feuilles de route proposées dans les domaines du ferroviaire, du maritime et de l’aéronautique, toutes portées par des acteurs industriels français. Le plan fixe des objectifs en matière de nombre de véhicules et de stations d’avitaillement : 5 000 véhicules utilitaires légers et 200 véhicules lourds (bus, camions, TER, bateaux, etc.) ainsi que la construction de 100 stations à l’horizon 2023 et de 20 000 à 50 000 véhicules utilitaires légers, 800 à 2 000 véhicules lourds et de 400 à 1000 stations à l’horizon 2028. Pour la mise en œuvre de ce plan, des engagements concrets de l’État sont prévus pour accompagner cette filière, avec notamment : le soutien à l’innovation via le programme des investissements d’avenir (PIA) ; le soutien aux premiers déploiements à travers un appel à projets spécifique. Le ministre a annoncé que 100 M€ seraient mobilisés dès 2019 sous forme d’aides pour le déploiement et l’industrialisation pour des projets dans les trois axes, en complémentarité de nos outils sur la démonstration et la recherche ; l’accompagnement, le conseil, l’orientation des porteurs de projets, par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et plus globalement des services et établissements du ministère ; la mise en évidence de l’hydrogène produit de façon décarbonée, via la fixation d’objectifs spécifiques pour l’hydrogène décarboné et la mise en place d’un système de garanties d’origine et l’identification de la source de production de l’hydrogène dans la réglementation relative aux gaz à effet de serre ; la création des cadres réglementaires appropriés au développement de l’hydrogène adressant notamment les questions de sécurité ; l’étude collective des sujets non encore matures, comme la nécessité d’étudier et déterminer les conditions pour injecter massivement de l’hydrogène dans les réseaux de gaz, l’identification des besoins de flexibilités dans chaque zone non interconnectée et l’étude de la place de l’hydrogène dans le rail ; la construction collective de feuilles de route concrètes, de projets, d’outils communs et d’engagements réciproques à travers l’outil « engagements pour la croissance verte » (ECV). Des groupes de travail viennent d’être mis en place pour construire ces engagements volontaires.

La quantité de plastique que l’on retrouve dans les cours d’eau, dans les océans et plus généralement dans la nature provoque des nuisances et des dégâts considérables pour la biodiversité. Aujourd’hui, des solutions existent à la fois pour limiter la production de déchets à la source et récupérer les plastiques, en évitant ainsi qu’ils ne se retrouvent dans l’environnement et en mer. La France a d’ores et déjà pris d’importantes mesures en instaurant des interdictions concernant divers articles en plastique à usage unique ou ayant un impact sur le milieu marin : sacs en plastique, assiettes et gobelets en plastique, cotons-tiges, microbilles en cosmétique. Pour aller plus loin, la feuille de route pour l’économie circulaire présentée en avril prévoit plusieurs mesures, comme par exemple : la création ou l’extension de plusieurs filières à responsabilité élargie du producteur visant des produits contenant une quantité importante de matière plastique (emballages professionnels, jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin) ; la simplification des règles de tri des déchets ; l’amélioration du dispositif « Triman » en l’accompagnant d’une information simple sur le geste du tri et en interdisant l’apposition sur les produits et les emballages de pictogrammes et logos qui entraînent une confusion auprès des citoyens quant à la recyclabilité des matériaux ; la transformation du système d’éco-modulation mis en place dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur en en faisant un outil réellement incitatif encourageant les producteurs qui mettent sur le marché des produits éco-conçus, grâce à des bonus-malus pouvant excéder 10 % du prix de vente HT des produits.

Les mesures concernant la limitation des sacs plastiques de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, s’inscrivent en application de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers. Cette directive invite en effet les États membres à mettre en place des mesures visant à réduire durablement la consommation de sacs en plastique légers sur leur territoire. Le rapport d’évaluation de l’impact environnemental et économique de la mesure prévu par la loi, est en cours d’élaboration par le Gouvernement. Il vise notamment à évaluer la mise en œuvre des mesures d’interdiction imposées par la loi, et leurs alternatives telles que la mise à disposition de sacs biosourcés et compostables en compostage domestique. Il se fonde pour cela sur des études pratiques liées au cycle de vie de ces produits, qui nécessitent une prise de recul, et sur la consolidation d’informations issues de sources diverses portant sur les mises en marché et l’utilisation des sacs plastiques, qui nécessite un traitement de données approfondi. C’est pourquoi sa publication ne peut intervenir avant la fin 2018.

Dans le contexte de transition énergétique et environnementale concrétisé par la loi promulguée le 17 août 2015, la France a confirmé l’objectif de 23 % de la part de production d’énergie d’origine renouvelable dans la consommation finale d’énergie à l’horizon de 2020, et a fixé un nouvel objectif ambitieux à l’horizon de 2030 de 32 %. L’atteinte de cet objectif nécessite une mobilisation de tous les secteurs économiques, et notamment du secteur agricole. La production photovoltaïque par le secteur agricole représente 13 %de la production tous secteurs confondus, près de 15 000 exploitations agricoles sont impliquées dans la production d’énergie solaire photovoltaïque. Pour les agriculteurs, les modèles de production photovoltaïque sur moyennes et grandes toitures pour vente d’électricité sont bien développés. De manière générale, le photovoltaïque permet une bonne valorisation économique de surfaces improductives (toitures) ou peu productives (terres de faible valeur agronomique). Les installations photovoltaïques permettent aux exploitants agricoles de bénéficier de recettes supplémentaires et diversifiées significatives, participant ainsi à l’équilibre économique des exploitations. Dans le contexte du plan de libération des énergies renouvelables, un ensemble de mesures a été présenté le 28 juin 2018 par le groupe de travail solaire présidé par le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, pour accélérer le développement des projets photovoltaïques dans les territoires. Les acteurs du monde agricole sont ainsi invités à saisir les opportunités de la filière en facilitant l’accès et le développement d’installations photovoltaïques. Pour optimiser le foncier et valoriser les surfaces agricoles non exploitées a été décidée à l’issue du groupe de travail solaire une augmentation de 50 % du volume de l’appel d’offres de photovoltaïque sur les toituresoù les toits agricoles représentent environ 50 % des volumes attribués (gamme moyenne 100-500 kWc). Par ailleurs une autre mesure est de faciliter les projets d’ombrières de parking et de serres en simplifiantles règles d’urbanisme s’appliquant à ce type de projets solaires (distances de recul, coefficients d’emprise au sol, etc).

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la continuité de fourniture en électricité de nos concitoyens et de nos entreprises. La France s’est engagée dans une ambitieuse transition énergétique et le Gouvernement a annoncé dans le cadre du plan climat la fermeture des centrales à charbon à l’horizon 2022. Ces évolutions, qui s’accompagnent en parallèle d’ambitions de maîtrise de la demande, d’un développement des énergies renouvelables et de nouvelles flexibilités notamment grâce aux interconnexions, sont compatibles avec le respect du critère de sécurité d’approvisionnement en électricité prévu par la réglementation. Conformément aux missions qui lui sont fixées par la loi, ceci a été confirmé par le gestionnaire de réseau de transport d’électricité (RTE) dans son dernier bilan prévisionnel fin 2017. RTE conclut qu’il est possible de fermer les centrales à charbon avant 2022 tout en respectant le critère de sécurité d’approvisionnement dans le cadre de la politique globale menée par le Gouvernement.

La quantité de plastique que l’on retrouve dans les cours d’eau, dans les océans et plus généralement dans la nature provoque des nuisances et des dégâts considérables pour la biodiversité. Aujourd’hui, des solutions existent à la fois pour limiter la production de déchets à la source et récupérer les plastiques, en évitant ainsi qu’ils ne se retrouvent dans l’environnement et en mer. La France a d’ores et déjà pris d’importantes mesures en instaurant des interdictions concernant divers articles en plastique à usage unique ou ayant un impact sur le milieu marin : sacs en plastique, assiettes et gobelets en plastique, cotons-tiges, microbilles en cosmétique. Pour aller plus loin, la feuille de route pour l’économie circulaire présentée en avril et le Plan biodiversité présenté en juillet prévoient plusieurs mesures qui prolongent les actions qui ont été mises en œuvre jusqu’à maintenant. À titre d’exemple, il est ainsi prévu de travailler avec les acteurs de différentes filières pour supprimer les 12 produits en plastique à usage unique le plus souvent retrouvés sur le littoral et en mer, de favoriser le recyclage et les mesures de substitution au plastique, ou encore de lutter contre les suremballages notamment par une mobilisation accrue du mécanisme d’écomodulation lors de la mise sur le marché des biens avec emballages.

La directive de 2009 sur le marché intérieur de l’électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d’ici à 2020. À la suite d’une phase d’expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la commission de régulation de l’énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l’ensemble du territoire national avec le déploiement de 36 millions de compteurs prévu entre 2016 et 2021. Plus de 11 millions de compteurs étaient installés mi-2018, soit environ un tiers du programme et environ 30 000 compteurs sont installés chaque jour. Linky doit jouer un rôle central dans la maîtrise de la demande d’énergie. Plusieurs études ont notamment montré qu’avec un accompagnement et une connaissance précise de ses consommations, il est possible de réduire jusqu’à 8 % ses consommations d’électricité. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a récemment appelé l’ensemble des acteurs à se mobiliser tout particulièrement sur ce volet, par une meilleure communication et une meilleure information, notamment lors de la pose des compteurs. ENEDIS devra en particulier proposer un document explicatif type sur la maîtrise de l’énergie à remettre au moment de la pose du compteur. De nouvelles modalités d’accès aux données de consommation doivent être développées (internet, applications pour téléphone mobile…) afin de permettre un accès plus facile aux données pour les consommateurs qui le souhaitent. Concernant les effets sanitaires, plusieurs études ont été réalisées par l’Agence nationale des fréquence (ANFR) et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et montrent que les niveaux d’exposition sont très inférieurs aux normes réglementaires. Des campagnes de mesures de l’exposition aux ondes électromagnétiques ont en effet été menées en 2016 et 2017 par l’INERIS, le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et l’agence nationale des fréquences (ANFR) sur des compteurs en laboratoire et installés dans des logements. Ces mesures ont montré que les compteurs produisent un champ électromagnétique faible et très inférieur aux valeurs limites réglementaires. De plus, le niveau d’exposition décroît très rapidement avec la distance au compteur ou le long du circuit électrique à l’intérieur d’une habitation. Les mesures en laboratoire réalisées par l’ANFR montrent que le champ magnétique à 30 cm du compteur Linky est du même ordre de grandeur que celui d’un chargeur d’ordinateur et près de trois fois inférieur à celui d’un écran TV. Le champ électrique à 30 cm du compteur Linky est similaire à celui des anciens compteurs, comparable à celui d’un écran TV et dix fois moindre que celui d’une lampe fluo compacte. En juin 2017, l’Anses a rendu public son rapport d’expertise sur l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les « compteurs communicants ». Les principaux enseignements de cet avis sont : que les niveaux d’exposition générés par les compteurs communicants sont très faibles par rapport aux valeurs réglementaires, et sont comparables à ceux émis par les dispositifs électriques ou électroniques domestiques (écrans TV, perceuse électrique sans fil…) ; qu’il est peu probable que l’exposition aux ondes émises puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a néanmoins demandé à ENEDIS d’être particulièrement attentif aux personnes électrosensibles. Depuis le 6 juin 2018, le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes géré par l’ANFR a évolué et permet à tout citoyen de faire gratuitement mesurer son exposition associée à des objets communicants fixes comme le compteur Linky. L’Anses poursuivra ses études sur les évolutions à venir du compteur afin de continuer à mesurer ses impacts sur les utilisateurs. Concernant la protection des données, toutes les dispositions réglementaires sont en place pour garantir la confidentialité des données de tous les utilisateurs. L’accord du consommateur est ainsi une condition préalable à toute collecte par le gestionnaire de réseau ou à toute transmission à des tiers. Les conditions ne sont cependant pas toujours claires pour les consommateurs qui ne savent pas à quoi ils s’engagent. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a demandé, lors d’une réunion avec l’ensemble des parties prenantes, le 26 juin 2018, aux fournisseurs et à ENEDIS de revoir leur communication sur le sujet, afin de faire preuve de la plus grande transparence et de plus de pédagogie. Concernant le financement, qui a été critiqué par un rapport de la Cour des comptes, le ministre a souhaité qu’un travail soit engagé avec la CRE et ENEDIS pour envisager les possibilités d’évolution des modalités de rémunération de l’opérateur, en particulier de celles liées à l’avance de trésorerie consentie par ENEDIS au regard de l’évolution des taux d’intérêt. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de rémunérer au juste niveau ENEDIS pour ce déploiement industriel de grande ampleur, tout en garantissant les intérêts du consommateur. Le remplacement du compteur est de la responsabilité du gestionnaire de réseau, dans le cadre de ses obligations réglementaires et contractuelles. Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s’engage à permettre l’accès au compteur pour le gestionnaire de réseau. En tout état de cause, ce dernier doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n’est pas situé sur l’espace public ou dans un endroit accessible. Lorsque le client refuse l’accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. Toutefois, un client ayant refusé la pose d’un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu’il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la CRE.

Bien que l’apprenti ait un statut de salarié suite à la signature d’un contrat de travail dans le cadre de son apprentissage, l’objectif de celui-ci n’est pas stricto sensu la réalisation d’une prestation de travail, mais bien l’acquisition de compétences permettant à l’apprenti la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle. Dans le cadre de son alternance en entreprise et en établissement de formation, l’apprenti reçoit une formation générale, théorique et pratique. À ce titre, les enseignements généraux (français, mathématiques, histoire et géographie, etc.) côtoient les enseignements théoriques plus techniques directement en lien avec le référentiel de formation du diplôme ou titre visé. L’ensemble de ces enseignements théoriques s’articule avec les enseignements pratiques en entreprise, dispensés par l’employeur et/ou le maître d’apprentissage, sous la responsabilité duquel l’apprenti demeure en permanence – y compris lorsqu’il est en établissement de formation – dans le cadre de son lien de subordination juridique qui caractérise tout contrat de travail. À la différence de la formation continue, l’apprentissage est une voie de formation initiale offrant aux jeunes de quinze ans révolus à trente ans la possibilité d’effectuer un véritable parcours de formation en préparant un diplôme du niveau V (C.A.P.) au niveau I (Master) tout en continuant à bénéficier d’enseignements généraux. Ainsi, les objectifs premiers de l’apprentissage sont-ils bien l’acquisition de diplômes et/ou titre, afin que l’apprenti soit en meilleure capacité d’accéder au marché du travail en alliant ses connaissances générales à une réelle expérience professionnelle. La durée même du contrat d’apprentissage est fixée sur celle nécessaire à l’obtention du diplôme visé. Le contrat d’apprentissage en CDI introduit par la réforme de 2014 n’est que très peu utilisé. À la fin du contrat d’apprentissage, les deux parties sont donc libres de poursuivre ou pas leur collaboration. L’apprenti peut souhaiter intégrer une nouvelle formation pour compléter son parcours. Il ne convient donc pas de le freiner en lui imposant de signer un contrat de travail dans l’entreprise qui a participé à sa formation. Pour les apprentis qui souhaitent intégrer le monde du travail, il est légitime qu’il puisse choisir leur futur employeur et que leur choix se porte vers des entreprises offrant par exemple, de meilleures conditions de travail et/ou de rémunération. Cette problématique relève davantage d’un problème de branche professionnelle que de règles d’apprentissage. Par ailleurs, le rôle majeur du maître d’apprentissage a été mis en évidence par tous les participants à la concertation qui s’est déroulée dans la cadre de la réforme de l’apprentissage. La nécessité de mieux former les maîtres d’apprentissage et de mieux valoriser leur engagement a fait l’objet d’un large consensus. Il y a de fortes probabilités qu’un apprenti bien accueilli et accompagné manifeste la volonté de poursuive sa collaboration au sein de l’entreprise qui l’a formé. Aussi la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » propose que les conditions pour devenir maître d’apprentissage soient simplifiées et introduit ainsi le principe que la condition de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage soit déterminée par convention ou accord collectif de branche. À défaut de cadre conventionnel au sein de la branche, il est prévu qu’un texte règlementaire fixe les conditions de compétences.

Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d’une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. La loi de finances initiale pour 2018 autorise la mise en œuvre de 200 000 nouveaux contrats unique d’insertion - contrats d’accompagnement vers l’emploi (CUI-CAE réservés au secteur non marchand), ouverts donc, à des recrutements par des collectivités locales et des associations. À la suite du rapport de Jean-Marc Borello intitulé « Donnons-nous les moyens de l’inclusion » dont les préconisations ont été en partie traduites dans la circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi, le pilotage des contrats aidés est recentré sur l’objectif premier d’insertion professionnelle, mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l’aide à un employeur de CUI-CAE a pour unique ambition l’insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences se concrétise par la mise en place d’un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d’un parcours insérant, à travers la formation et l’engagement à développer des compétences et les qualités professionnelles du salarié. Dans ce cadre, l’appréciation de l’éligibilité des publics doit dépasser le raisonnement par catégorie administrative. À l’appui d’un diagnostic global, le prescripteur oriente vers le parcours emploi compétences lorsqu’il s’agit de la réponse la plus adaptée aux causes de l’éloignement de la personne du marché du travail. La prescription du parcours emploi compétences est ainsi recentrée sur les publics éloignés du marché du travail pour lesquels la seule formation n’est pas l’outil approprié et les raisons de l’éloignement à l’emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant d’un parcours dans une structure dédiée à l’insertion. Par ailleurs, l’effort de l’État portant sur les structures de l’insertion par l’activité économique est maintenu. À ce titre, les crédits dédiés à ce dispositif et ceux relatifs aux parcours emploi compétences sont réunis depuis 2018 dans un fonds d’inclusion dans l’emploi. Ce changement donne aux préfets de région de nouvelles marges de manœuvre pour favoriser une meilleure articulation des outils de parcours individualisés d’accès à l’emploi et s’adapter au plus près des problématiques territoriales. Les préfets de région peuvent ainsi désormais recourir à la fongibilité asymétrique pour mieux adapter l’offre d’insertion aux spécificités des publics, du tissu économique et des besoins en compétences des bassins d’emploi. À partir de l’enveloppe « parcours emploi compétence », ils peuvent abonder le volume des aides au poste de l’insertion par l’activité économique dans la limite de 20 % des autorisations d’engagement. Les préfets de région peuvent également soutenir des initiatives innovantes à hauteur de 2 % de ces crédits. La réforme de la mise en œuvre des parcours emploi compétences est articulée avec la dynamique de développement des compétences portée dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC) porté par le Gouvernement. Mis en œuvre dès 2018 pour une période de cinq ans (2018-2022), le PIC a pour objectif de renforcer l’insertion ou le retour à l’emploi d’un million de demandeurs d’emploi peu qualifié et d’un million de jeunes éloignés du marché du travail. En ciblant ces publics fragiles et éloignés du marché de l’emploi, le PIC propose une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences, destiné notamment à former les bénéficiaires des parcours emploi compétences. Concernant spécifiquement le public des jeunes éloignés du marché du travail, le PIC prévoit en outre un renforcement des mesures d’accompagnement vers l’accès à l’emploi et à la formation. Ainsi, 100 000 jeunes en difficulté d’insertion sociale et professionnelle pourront bénéficier, chaque année et dès 2018, d’un accompagnement intensif et d’une allocation pendant un an dans le cadre de la garantie jeunes. L’augmentation du nombre de places disponibles dans les écoles de la deuxième chance et les centres de l’EPIDE permettra de proposer à davantage de jeunes un accompagnement intensif et personnalisé. Le PIC finance également un dispositif spécifique destiné à l’intégration des jeunes étrangers primo-arrivants, le parcours d’intégration par l’acquisition de la langue (PIAL). Le repérage et la mobilisation des jeunes ni en études, ni en formation professionnelle, ni emploi (NEET) et non accompagnés par un service public de l’emploi (jeunes dits « invisibles »), qui représentent les jeunes les plus exposés à un risque de chômage durable, constitue enfin un axe fort du PIC pour lequel un appel à manifestation d’intérêt sera lancé dans les prochains mois.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel supprime effectivement le congé individuel de formation (CIF). S’y substitue, dans des conditions similaires, le compte personnel formation (CPF) de transition professionnelle. En conséquence, la loi supprime également les FONGECIF, chargés de la gestion du CIF mais y substitue les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) dotées de la personne morale. Elles auront pour mission de valider, d’accompagner et de prendre en charge financièrement les projets de CPF de transition professionnelle ou un projet de reconversion porté par un salarié qui souhaite démissionner en bénéficiant de l’allocation d’assurance chômage. Par ailleurs, ces commissions assureront une mission de suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnel sur le territoire régional. S’agissant du conseil en évolution professionnelle (CEP), il se voit renforcé par la loi. C’est dans le cadre d’appels d’offres régionaux lancés et financés par France compétences que seront désignés les futurs opérateurs du CEP. Pour autant, il lui semble que ce projet de loi prévoit les modalités qui permettront de sécuriser les parcours professionnels des salariés de FONGECIF et elle pense que les compétences acquises par ces derniers ne seront pas perdues. Comme l’honorable parlementaire le souligne à juste titre, les gouvernances de ces nouvelles commissions devront s’appuyer sur des compétences existantes, notamment celles développées par les salariés des actuels FONGECIF. Ainsi, ces structures sont maintenues à titre transitoire en 2019, période durant laquelle elles mettront en œuvre le CPF de transition professionnelle et le CEP. Cette période sera également mise à profit pour réaliser un travail d’accompagnement dans leur transformation, car les salariés de ces structures ont naturellement vocation à intégrer les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ou, pour la part des collaborateurs plus tournés vers le conseil en évolution professionnelle, rejoindre le cas échéant les futurs opérateurs régionaux en charge du CEP. Cette mutation du réseau national est organisée dans un cadre juridique précis et bénéficiera de l’appui de mes services. Ainsi, chaque FONGECIF devra procéder, au 31 décembre 2019, à la dévolution de l’ensemble de ses biens selon des règles actuellement fixées à l’article R. 6332-20 du code du travail. Cette dévolution sera réalisée auprès d’organismes de même nature, c’est-à-dire les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, après accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle qui prendra un arrêté de dévolution pour chaque organisme concerné.