M. François Loncle attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création du site officiel en ligne france. fr qui soulève maintes interrogations. Réalisé par le service d'information du Gouvernement (SIG), ce site vise un double objectif : d'abord, il se veut « le portail multilingue de référence de l'ensemble des ressources et services de l'Internet public français » ; ensuite, il ambitionne de « promouvoir l'image, les valeurs et les spécificités de la France dans le monde ». L'internaute potentiel est supposé surfer sur des « thématiques fédératrices » lui permettant de « connaître, visiter, vivre, étudier, travailler et entreprendre » dans notre pays. Cette initiative de « vitrine numérique » de la France s'avère, somme toute, louable et pratique. Néanmoins, elle s'est heurtée à de sérieuses difficultés et connaît divers ratages dommageables à la réputation de notre pays. Le lancement du site a donné lieu à un couac dont la presse internationale s'est largement gaussé : son ouverture le 14 juillet n'a duré que quelques heures, en raison d'une série de graves dysfonctionnements dont l'inadaptation d'un serveur. C'est seulement au bout d'un mois que ces problèmes furent résolus mais d'autres surgirent puisque la version interactive n'est prévue que pour le mois de novembre. Il lui demande d'expliquer les raisons de ces ratés successifs. Il souhaite également connaître le coût global de ce site qui a mobilisé tant d'intervenants. Il voudrait aussi savoir pourquoi ce site est si peu attractif sur le plan formel et pourquoi il ne permet pas de naviguer en chinois, en japonais, en arabe et en russe. Enfin, il se demande pourquoi ce portail ne présente pas une thématique spécifique consacrée à l'histoire de France, alors que la géographie et les institutions, par exemple, sont explicitées.
France.fr, portail officiel de la France, a connu des dysfonctionnements lors de son ouverture le 14 juillet. Il ne s'agit pas de l'inadaptation d'un serveur, mais d'une mauvaise configuration générale de l'architecture d'hébergement. Celle-ci relève d'un problème de coordination entre l'entreprise titulaire du marché France.fr et l'un de ses sous-traitants. Après audits généraux de l'hébergement et de l'applicatif et identification du problème, l'hébergement étant clairement identifié comme défaillant, le SIG a demandé à son fournisseur de changer de sous-traitant. L'ensemble de ces opérations, pendant l'été, a pris trois semaines et demie, tests de montée en charge et de sécurité compris. La version interactive de France.fr n'était pas prévue pour novembre 2010, mais pour le courant de l'année 2011. Il a été décidé d'avancer le lancement de cette version participative à novembre 2010 afin d'offrir aux internautes de nouvelles fonctionnalités. France.fr, au moment de sa remise en ligne mi-août 2010, avait coûté 1,2 Meuros TTC. Aujourd'hui, son coût total s'élève à 1,7 Meuros (version participative, nouveaux développements et contenus inclus). Les intervenants pour la conception, réalisation et animation du portail n'ont pas été particulièrement nombreux au regard de la dimension du projet : trois personnes au SIG et une dizaine de personnes mobilisées sur le projet au sein de l'entreprise titulaire du marché France.fr. L'audience actuelle de France.fr est en moyenne de plus de 100 000 visiteurs uniques/mois, ce qui place le portail France dans la moyenne supérieure des sites de pays, devant par exemple le site allemand Deutschland.de (50 000 visiteurs uniques en moyenne par mois, données Google). Dès la conception du site France.fr, l'emploi de certaines langues a été différé à l'année 2 et 3 de développement du portail, pour des raisons financières liées au coût élevé des traductions en langues non romanes (en moyenne 150 000 euros par langue de budget traduction), mais également pour des raisons techniques : ces langues impliquent une reconfiguration ergonomique du portail, le gabarit des pages devant être totalement repensé pour les publics cibles. L'intégration du chinois est, par exemple, en cours d'étude. Enfin, l'histoire de France est bien présente - de façon transversale - sur France.fr au travers de ses différentes rubriques : du patrimoine architectural et artistique français, aux prix Nobel nationaux, sans oublier les écrivains, poètes ou institutions culturelles telles que la Comédie-Française, l'histoire de la Marseillaise ou des symboles républicains. Une nouvelle rubrique a été mise en ligne présentant, par le biais d'une animation, les grandes dates de l'histoire de France et les biographies afférentes.
M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la fixation des dates des élections législatives de 2012 qui relèvent de sa décision, conformément à la réponse qui avait été adressée par le ministre de l'intérieur le 25 juillet 2006 à une question écrite analogue qu'il lui avait posée le 13 juin 2006 en vue de la fixation des dates des élections législatives de 2007. En effet, il paraît à tous points de vue utile, pour les citoyens autant que pour les élus municipaux, que toutes les dispositions soient prises pour fixer de la façon la plus avancée possible les dates retenues pour les élections législatives de 2012, ainsi d'ailleurs que pour les élections présidentielles - dont les dates sont fixées, elles, par le Président de la République - dans la mesure où il s'agit d'une contrainte forte pour les élus municipaux, lesquels sont chargés de tenir les bureaux de vote et d'assurer le bon fonctionnement des scrutins. Afin de faciliter l'organisation mise à la charge des maires, mais également pour que les Français puissent prendre toutes leurs dispositions afin d'être à même de voter lors de ces rendez vous citoyens, notamment compte tenu des différents évènements à caractère local ou familial de cette période, il est souhaitable de disposer le plus longtemps possible à l'avance des dates de scrutin. Étant assuré que la lutte contre l'abstention, d'une part, et la volonté de faciliter l'exercice des missions des mairies, d'autre part, sont des priorités qu'il partage, il souhaiterait savoir à quel moment ces dates seront fixées afin qu'elles puissent être connues de nos concitoyens et de tous les élus municipaux.
Le Premier ministre est en mesure d'indiquer à l'honorable parlementaire que ses légitimes préoccupations ont été intégralement prises en compte. En effet, dès le conseil des ministres du 11 mai 2011, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a présenté le calendrier des trois élections politiques marquant les douze mois suivants : les élections sénatoriales en 2011, l'élection présidentielle et les élections législatives en 2012. Il a alors été indiqué que seraient retenues les dates des 22 avril et 6 mai 2012 pour l'élection du Président de la République et celles des 10 et 17 juin 2012 pour le renouvellement de l'Assemblée nationale.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en oeuvre de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, et notamment son article premier qui impose au Président de la République de remettre au Conseil constitutionnel une déclaration de sa situation patrimoniale en début et à la fin de son mandat. En effet, dans un souci d'assurer une plus grande transparence de la vie politique française, les lois du 11 mars 1988 ont institué un mécanisme permettant d'apprécier l'évolution de la situation patrimoniale de certains élus politiques et dirigeants d'organismes publics, dont le Président de la République. Mais si ces déclarations sont publiées au Journal officiel, le Conseil constitutionnel ne dispose d'aucun pouvoir pour lui permettre de contrôler l'exactitude de ces déclarations, et aucune sanction n'est prévue en cas de fraude. Le Parlement vient de voter une disposition qui punit le fait pour un député d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou d'en fournir une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la commission pour la transparence financière de la vie politique d'exercer sa mission de 30 000 euros d'amende et, le cas échéant, de l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues à l'article 131-26 du code pénal. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la législation sur la déclaration patrimoniale du Président de la République.
Le Premier ministre rappelle à l'honorable parlementaire que, si les dispositions relatives aux déclarations patrimoniales des parlementaires prévues par la loi organique du 11 mars 1988 viennent en effet d'être modifiées par la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs, rien n'a été envisagé par le Parlement s'agissant de la déclaration patrimoniale du Président de la République. Aucun amendement au projet de loi n'a en particulier été déposé, que ce soit lors de ses deux lectures par l'Assemblée nationale ou lors de sa lecture unique par le Sénat, pour étendre au chef de l'État la nouvelle disposition complétant l'article L.O. 135-1 du code électoral pour instaurer la sanction du fait par un parlementaire « d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou d'en fournir une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la commission pour la transparence financière de la vie politique d'exercer sa mission ». En outre, l'exposé sommaire de l'unique amendement relatif à la déclaration du Président de la République, déposé par le député René Dosière et rejeté par l'Assemblée nationale, soulignait à juste titre : « Le Conseil constitutionnel fait publier au Journal officiel la déclaration du candidat élu, en même temps que sont publiés les résultats de l'élection. Il n'est pas chargé d'apprécier la variation de situation patrimoniale du Président de la République. Toutefois, la publication d'une déclaration en début et en fin de mandat permet aux citoyens de se faire une opinion. » Dans ces conditions, il n'apparaît pas nécessaire d'envisager une nouvelle modification de la loi organique précitée du 11 mars 1988 pour adapter la législation sur la déclaration patrimoniale du Président de la République.
M. René Dosière rappelle à M. le Premier ministre que, dans son dernier rapport consacré au budget de la Présidence de la République, la Cour des comptes précise que le parc de véhicules de la présidence s'élève à 121 (dont 25 voitures mises gratuitement à disposition par les constructeurs automobiles) alors qu'il s'élevait à 61 sous la précédente présidence. Il aimerait obtenir des précisions sur les conditions d'utilisation de ces véhicules par les collaborateurs du Président. En effet, en février 2011, la presse a signalé qu'un collaborateur du Président utilisait son véhicule de fonction pour des déplacements effectués en province, au titre de sa fonction d'élu local ce qui est pour le moins surprenant.
Les véhicules de la présidence, qu'ils soient affectés à un collaborateur ou rattachés au service de la régulation, sont réservés à un usage professionnel. En fonction des contraintes qui pèsent sur certains collaborateurs et personnalités, les véhicules peuvent être utilisés pour rejoindre leur domicile et pouvoir revenir rapidement sur leur lieu de travail ou de mission. Au cas particulier signalé par le député, le collaborateur du Président avait bénéficié à titre exceptionnel du prêt d'un véhicule de la régulation, pour deux jours, afin de pallier une indisponibilité de son véhicule personnel. Cette situation était exceptionnelle et n'était pas liée à la fonction d'élu local. Par ailleurs, il est précisé que le parc automobile de la présidence est sensiblement identique à celui de la précédente présidence : les soixante et un véhicules déclarés n'incluaient pas les véhicules prêtés par les constructeurs et avant la consolidation budgétaire de 2008, plusieurs véhicules étaient directement gérés par d'autres administrations et services (intérieur, France Télécom, par exemple) qui les mettaient à la disposition de leur personnel affecté à la présidence.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation politique du Darfour. Il désire connaître l'évolution de la France à ce sujet.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les difficultés que rencontre la mission conjointe des Nations-unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD). En effet, la Cour pénale internationale (CPI) a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre du président soudanais Omar al Bashir, mais les autorités soudanaises ne s'y sont pas encore conformées. Les moyens en troupes, en équipements militaires manquent à la MINUAD pour protéger efficacement les populations civiles, à la merci des différents groupes armés au Darfour. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles initiatives le Gouvernement entend promouvoir pour contribuer à ce que ce pays retrouve paix et stabilité.
Depuis le début de la crise, la France s'est fortement engagée en faveur de la paix au Darfour. Sur le plan humanitaire, elle a initié et contribué largement au déploiement de l'opération EUFOR Tchad-RCA, qui a permis de sécuriser les camps de réfugiés soudanais au Tchad et a contribué à l'action des organisations humanitaires non gouvernementales en fournissant depuis 2005 une aide de plus de 7,7 Meuros afin de porter assistance aux populations déplacées. Sur le plan diplomatique, la France s'est engagée en faveur d'une négociation de paix qui permettrait d'aboutir à un accord politique de résolution de la crise. Après l'échec de la négociation d'Abuja en 2006, la France a soutenu en 2008 l'initiative qatarie de paix de Doha, dirigée par une médiation conjointe de l'ONU et de l'Union africaine. Elle a dépêché auprès des parties soudanaises un envoyé spécial pour le Darfour, dont le rôle est d'agir en soutien de la médiation conjointe. Le processus de paix de Doha a permis la signature le 14 juillet 2011 d'un accord-cadre de paix avec le Mouvement pour la justice et l'égalité. La France participe activement au comité de suivi de l'accord de Doha, qui a pour objectif de superviser sa mise en oeuvre et d'en élargir la portée en poursuivant la négociation avec les mouvements rebelles non signataires. La France a toujours défendu au Darfour le principe de la lutte contre l'impunité, quels qu'en soient les auteurs. Elle a porté au Conseil de sécurité des Nations unies les résolutions permettant aux Nations unies de documenter la situation au Darfour puis saisissant la Cour pénale internationale afin qu'elle enquête sur les crimes commis dans cette région. Enfin, la France soutient la mission de maintien de la paix conjointe de l'ONU et de l'Union africaine (MINUAD), qui, grâce à la présence de près de 20 000 casques bleus, permet de limiter les exactions commises à l'encontre des populations civiles et de protéger les personnes déplacées.
M. François Loncle rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que la libération le 23 février d'un humanitaire français, qui a été détenu au Mali dans des conditions très difficiles pendant près de trois mois par un groupe terroriste affilié à la branche maghrébine d'Al-Qaida (AQMI), suscite un légitime soulagement. Les circonstances de cette libération soulèvent toutefois maintes interrogations. Il semble, en effet, que la France ait exercé de fortes pressions sur le gouvernement malien pour que celui-ci accède aux exigences des islamistes. Alors que le Mali avait maintenu pendant longtemps une position ferme, Bamako a fini par céder aux injonctions françaises et a relâché soudainement quatre terroristes incarcérés pour « détention illicite d'armes », en particulier deux Algériens accusés d'avoir participé à des attentats meurtriers dans leur pays qui avait demandé leur extradition à deux reprises et un Mauritanien réclamé par la justice de son pays. Il lui demande d'apporter tous les éclaircissements sur cette affaire entachée de graves soupçons d'ingérence, de fournir notamment tous les détails des négociations. Il lui demande de préciser si, comme l'indiquent certaines informations, le groupe des terroristes libérés était à l'origine de l'assassinat d'un citoyen britannique en juin dernier. Il le prie d'expliquer comment la France conçoit la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme, alors qu'elle ne tient pas compte des intérêts des États subissant ce fléau. Il lui demande si cet exemple ne risque pas d'avoir de néfastes conséquences, en incitant les groupes terroristes à multiplier les prises d'otages puisqu'ils seraient assurés d'obtenir satisfaction de leurs revendications.
La libération de Pierre Camatte est intervenue le 23 février 2010 après une détention de quatre-vingt-dix jours au Mali. Durant toute cette période, l'ensemble des services compétents du ministère des affaires étrangères et européennes et du ministère de la défense ont oeuvré, en collaboration avec les autorités maliennes, à la libération de notre compatriote. Toutefois, dans un souci d'efficacité et dans l'intérêt même des huit otages français encore détenus dans le monde, il est nécessaire de rester discret sur le détail des actions entreprises par la France et qui ont amené à cette libération. Dévoiler tout ou partie des processus de négociation ou de renseignement mis en oeuvre dans la libération de notre compatriote risquerait de compliquer, voire de compromettre, les actions actuellement en cours au profit de nos autres ressortissants encore otages.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes l'existence de négociations israélo-palestiniennes. Il souhaiterait connaître les évolutions qui sont apparues lors des deux jours de négociations sous l'égide américaine.
Les négociations directes israélo-palestiniennes lancées le 2 septembre 2010 à Washington ont été interrompues quelques semaines plus tard à la suite du refus israélien de prolonger le moratoire sur la colonisation en Cisjordanie. La France a déploré cette décision. Depuis, la France n'a eu de cesse d'appeler à la relance des négociations, qui constitue le seul moyen d'aboutir à une paix juste et durable. C'est dans cet esprit que le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, a présenté, lors de sa visite au Proche-Orient début juin, une initiative au Président Abbas et au Premier ministre Netanyahou visant une reprise des négociations sur la base de paramètres clairs et équilibrés, reflétant à la fois les positions de l'Union européenne et celles exprimées par le Président Obama dans son discours du 19 mai. Dans son important discours du 21 septembre 2011 devant l'assemblée générale des Nations unies, le Président de la République a fait des propositions concrètes pour sortir du statu quo, dont la France n'a de cesse de souligner le caractère intenable : la reprise prioritaire de négociations directes sans préalable, sur la base des paramètres bien connus du processus de paix et selon un calendrier court et précis, mais en faisant évoluer la méthode afin de garantir une meilleure association au suivi du processus de paix des grands acteurs de la communauté internationale, notamment les pays européens, ceux de la région, et les membres permanents du Conseil de sécurité ; une résolution de l'assemblée générale des Nations unies rehaussant le statut de la Palestine à celui d'État observateur, qui permettrait aux Palestiniens de franchir une étape importante vers la création de leur État tout en évitant les risques liés à une démarche au Conseil de sécurité, laquelle se heurterait à un veto américain. La France continue à entretenir des contacts étroits avec l'ensemble de nos partenaires pour mettre en oeuvre ces propositions.
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Soudan. Le 9 janvier 2011 devrait être organisé un référendum d'autodétermination dans la partie méridionale du Soudan. Cette consultation est la conséquence de l'accord de paix conclu en 2005, mettant un terme à deux décennies de conflit interne ayant fait environ 2 millions de victimes. Cette région est très convoitée en raison de ses ressources pétrolières. Mais la tenue de ce scrutin semble à présent remise en cause. D'une part, les préparatifs électoraux sont loin d'être achevés, d'autant que Khartoum multiplie les obstacles ; d'autre part, les États-unis, qui se montrent très actifs, envisagent clairement un report du référendum. Dans ces conditions, il souhaite savoir quelle est la position de la France sur ce dossier. Il lui demande, à lui qui s'était fortement engagé dans la crise du Darfour, pourquoi la France ne s'implique guère dans cette question et pourquoi il ne s'est pas opposé, le 24 septembre 2010, avec ses collègues européens, à l'adoption par l'ONU d'un texte conciliant à l'égard du président soudanais qui est visé depuis plus d'un an par un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) pour les massacres commis au Darfour.
Depuis 2005, la France soutient la mise en oeuvre de l'accord global de paix (CPA) et accompagne les partenaires soudanais dans la mise en oeuvre de l'accord de paix. Elle a ainsi fourni un soutien financier à la Cour permanente d'arbitrage dans l'affaire du litige sur la région d'Abyei, ce qui a été salué par le président du tribunal arbitral ad hoc mis en place pour cette affaire. Le référendum d'autodétermination s'est déroulé dans de bonnes conditions en janvier 2011 et ses résultats ont été reconnus par tous, y compris par le gouvernement soudanais qui s'était engagé à en respecter les résultats avant même la tenue du scrutin. Conformément aux voeux de la population, le Soudan du Sud est devenu indépendant le 9 juillet 2011. La France était présente aux cérémonies de célébration d'indépendance. Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères, a pu à cette occasion rencontrer le Président Salva Kiir et nouer officiellement dès cette date des relations diplomatiques avec le nouvel État. Un ambassadeur y a été nommé. Aujourd'hui, la France souhaite apporter son soutien au Soudan du Sud. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, elle prévoit 9 Meuros d'assistance humanitaire et d'aide au développement à destination du Soudan du Sud pour les deux prochaines années. Elle a ainsi lancé cette année, en cofinancement avec l'Allemagne, un projet de gestion urbaine de l'eau de 12 Meuros (dont 6 Meuros pour la France), qui devrait permettre d'améliorer l'accès à l'eau dans les villes et de créer un système de gestion de cette ressource. La France s'efforce de faire que l'Union européenne apporte un appui rapide, important et efficace au nouvel État. Un exercice de programmation conjoint a été établi sur la base des priorités identifiées par le Gouvernement sud-soudanais : gouvernance, développement humain et social, développement économique, sécurité et prévention des conflits. L'Union européenne concentrera son action sur six secteurs : sécurité, santé, éducation, gestion de l'eau, développement urbain et économie rurale. Une enveloppe de 295 Meuros, financée par le Fonds européen de développement, a été programmée pour réaliser ces objectifs. La France a également soutenu le déploiement de la mission des Nations unies au Soudan du Sud (MINUSS), forte de 7 000 hommes, qui a vocation à venir en aide aux populations civiles et assister le gouvernement sud-soudanais dans son entreprise de construction de l'État. Son mandat a été adopté le 8 juillet par le Conseil de sécurité des Nations unies. Parallèlement, la France travaille activement à un règlement rapide des questions liées à la séparation des deux États (tracé de la frontière, partage de la ressource pétrolière, gestion de la dette, citoyenneté). Elle appuie le panel de haut niveau de l'Union africaine, dirigé par le Président Mbeki, qui agit en tant que médiateur dans cette négociation, en coordination avec le Premier ministre éthiopien, M. Meles Zenawi. Au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, la France a soutenu la création d'une opération de maintien de la paix dans la région disputée d'Abyei, créée à la demande des parties et aujourd'hui en cours de déploiement. Enfin, elle oeuvre lors de chacun de ses contacts avec les autorités soudanaises et sud-soudanaises à faciliter un rapprochement politique entre les parties en les aidant à surmonter la méfiance qui subsiste après vingt années de guerre.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les initiatives prises afin de contrôler l'aide consacrée au développement pour que celle-ci ne soit pas détournée mais réellement consacrée au développement. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Plusieurs démarches se complètent en matière d'aide publique au développement. Chacune d'entre elles fait l'objet d'un pilotage et d'une évaluation rigoureux. 1) Les projets du Fonds de solidarité prioritaire (FSP) sont encadrés par un comité de pilotage composé des partenaires concernés par le projet : ambassade de France, ministères récipiendaires, organisations de la société civile. Ce comité de pilotage valide, sur une base annuelle et partenariale, le bilan des actions engagées et adopte le plan d'action et les activités à financer pour l'année à venir. Sur cette base, le chef de projet valide l'affectation des fonds au regard des orientations et du plan d'action du projet. Il soumet l'ensemble des factures au service administratif et financier de l'ambassade de France (SAFU) pour paiement. Cette double vérification de la dépense par le chef de projet puis par le SAF garantit une affectation conforme des fonds français d'aide au développement. Chaque projet est encadré par des mécanismes de revues régulières. La première, appelée revue à mi-parcours, est conduite par les services centraux au terme de la première moitié de vie du projet. Elle permet de s'assurer que les orientations du projet sont toujours pertinentes et de valider l'ensemble des actions financées jusque-là. Une réorientation du projet, voire une suspension des activités en cas de détournements avérés, peut être suggérée à cette occasion. La seconde étape, l'évaluation finale du projet, est conduite par un prestataire indépendant du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE). Elle a pour objet d'analyser la pertinence du projet, autant que son efficacité et son efficience. Ses travaux ont aussi pour vocation d'émettre des recommandations qui permettront de sécuriser l'affectation des fonds français aux futurs projets. 2) Les crédits d'intervention du programme budgétaire 209 permettent de financer des actions de développement qui n'entrent pas dans le cadre d'un projet du FSP. Dans ce contexte, l'ambassade dispose, sur place, de deux options de décaissement des fonds : si l'évaluation du risque fiduciaire permet de conclure à un risque faible de circuits budgétaires poreux, l'ambassade peut signer une convention de financement avec l'organisme bénéficiaire. Un système d'avis de non-objection (ANO) pour la validation des projets à financer ou de rapports à mi-parcours déclencheurs du décaissement de la seconde tranche constituent des étapes intermédiaires ; si l'organisme bénéficiaire ne semble pas suffisamment solide pour recevoir un transfert de fonds, l'ambassade peut dans ce cas procéder, comme dans le cadre de projets du FSP, à un décaissement des fonds sur factures. Ici encore, le mécanisme d'ANO et de revue à mi-parcours permet de s'assurer que les fonds français sont effectivement affectés à des fins de développement. 3) Le MAEE participe, aux côtés de la direction générale du Trésor (DGT) et de l'Agence française de développement (AFD), à l'instruction des aides budgétaires globales (ABG) octroyées par la France en appui aux stratégies nationales de croissance et de lutte contre la pauvreté. Elles s'inscrivent dans une démarche systémique en empruntant le canal budgétaire, permettant de réaliser des programmes d'aide selon les procédures budgétaires et comptables nationales lorsque ces dernières le permettent. Les ABG en appui aux programmes de réduction de la pauvreté reposent sur trois conditions générales d'éligibilité : mise en oeuvre d'une stratégie nationale de croissance et de réduction de la pauvreté en ligne avec les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) ; poursuite d'une politique macroéconomique saine et soutenable ; évaluation positive du système de gestion des finances publiques. Les ABG dites de stabilisation macroéconomique, destinées aux pays les plus fragiles où les circuits budgétaires sont rarement sécurisés, sont quant à elles octroyées pour combler un déficit de ressources financières et s'inscrivent dans un programme approuvé par le FMI. Dans les deux cas, l'analyse de la qualité du système de gestion des finances publiques sur la base de diagnostics reconnus au plan international (de type PEFA [Public Expenditure and Financial Accountability]) permet de se prononcer sur le caractère ciblé ou non de l'ABG. L'appréciation du système de gestion des finances publiques est partagée avec les autres bailleurs intervenant localement sous forme d'ABG. Les ABG font enfin l'objet d'un suivi annuel permettant de suspendre le programme en cas de défaillance et de s'assurer que l'aide française est effectivement mise au service du développement du pays. 4) Les contrats de désendettement et de développement (C2D) constituent le support de l'effort additionnel d'allégement de dette consenti par la France dans le prolongement de l'initiative multilatérale en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Plutôt que de recourir à des annulations « sèches », qui laisseraient aux États toute latitude pour utiliser les sommes correspondantes, la France a souhaité intégrer son effort d'annulation additionnelle dans sa stratégie de développement et flécher les marges financières dégagées pour les pays bénéficiaires vers des secteurs prioritaires pour l'atteinte des objectifs du millénaire pour le développement (OMD). Elle a donc fait le choix de mettre en oeuvre un mécanisme ad hoc de conversion de dette en financement de projets de développement : les pays concernés continuent d'honorer le service de la dette, mais sitôt le remboursement constaté, la France reverse une somme équivalente pour l'affecter à des programmes de lutte contre la pauvreté choisis d'un commun accord avec le pays bénéficiaire. Les fonds sont déposés sur un compte dédié, ouvert à la banque centrale du pays bénéficiaire, qui fonctionne sous double signature. Conclus pour une durée renouvelable de trois à cinq ans, les C2D inscrivent ainsi la remise de dette dans la durée (ainsi, si un pays est redevable d'une dette d'APD sur quinze ans, cette dette donnera lieu à la signature de plusieurs contrats successifs). Cette démarche présente l'avantage de veiller à une bonne utilisation des fonds issus du traitement de la dette, tant au niveau des affectations que sur la gestion des crédits. Le suivi général des C2D est effectué dans le cadre d'un comité de pilotage tripartite, coprésidé par le MAEE et la direction générale du Trésor, qui se réunit périodiquement pour faire un point sur l'avancement de la situation dans les pays et assurer un suivi rigoureux de l'utilisation des fonds alloués. Les ambassadeurs lui rendent compte. Le dernier comité de pilotage s'est tenu le 17 mai 2011. L'AFD est responsable de la préparation des programmes financés sur ressources C2D qu'elle instruit et met en oeuvre selon les procédures en vigueur pour ses propres financements. Ainsi, les programmes C2D dans les pays de la zone de solidarité prioritaire (ZSP) sont soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'AFD. Ils sont alors suivis et évalués selon les procédures de l'agence. Pour les pays hors de la ZSP, l'instruction des C2D relève du MAEE. Dans les pays bénéficiaires, le dispositif institutionnel de pilotage et de suivi du C2D veille à ce que la mise en oeuvre des programmes financés se fasse dans le respect des principes de transparence, de contrôle, d'efficacité et de mesure des résultats. Les instances paritaires mises en place associent des représentants de la société civile, véritable gage d'un suivi indépendant des ressources C2D. Enfin, pour les C2D à montant significatif, une revue à mi-parcours est effectuée. Lors de cette revue, s'il est constaté des difficultés dans l'exécution d'un programme (points de blocage, utilisation non conforme des crédits), il peut être procédé à une réallocation des crédits.
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la sécurité des entreprises françaises à l'étranger. Le 9 décembre 2010, a eu lieu la Ve rencontre sur la sécurité des entreprises françaises à l'étranger, réunion destinée à veiller à la sécurité de nos compatriotes à l'étranger et à faire en sorte qu'ils bénéficient du même niveau de protection que sur le sol français. Elle souhaiterait connaître le bilan de cette réunion.
La cinquième rencontre sur la sécurité des entreprises françaises à l'étranger, organisée par le centre de crise du ministère des affaires étrangères et européennes, s'est tenue le 9 décembre 2010. Réunissant les différents services de l'État compétents et le secteur privé, cette rencontre a permis d'échanger sur les tendances de l'actualité et de débattre de questions liées à la sécurité des personnels à l'étranger. L'application Ariane a notamment été présentée aux entreprises. Ce logiciel permet aux Français qui le souhaitent de déclarer leurs voyages à l'étranger afin de simplifier et d'accélérer les opérations de secours en cas de crise. Les participants se sont montrés particulièrement intéressés par ce dispositif qui peut être utilisé par leurs salariés avant tout départ en mission. Une conférence consacrée à l'actualité juridique a également permis de soulever la problématique de la responsabilité pesant sur l'employeur à l'égard de ses salariés à l'étranger, quel que soit leur statut. Le groupe de travail partenarial public/privé sur la gestion de crise a ensuite présenté les conclusions de ses travaux. Ce groupe a pour objectif d'inscrire l'action partenariale public/privé dans les procédures des différents acteurs et de partager les savoir-faire de l'ensemble des gestionnaires de crise. Trois thèmes particuliers ont, enfin, été abordés, à la demande des entreprises : criminalité et progression du narcotrafic en Amérique latine : de multiples entreprises sont présentes en Amérique latine où la présence du narcotrafic peut entraîner une insécurité pour leurs salariés sur place. Cette table ronde a permis de faire un point sur ce phénomène et ses évolutions ; réglementation des systèmes d'information et cyber-menace à l'étranger : les sociétés ont exprimé leur inquiétude au sujet de la sécurité des systèmes d'information à l'étranger et témoigné des attaques qu'elles avaient pu subir. Un débat s'est tenu avec des représentants de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), de la délégation interministérielle à l'intelligence économique, du ministère de l'intérieur et d'une grande entreprise française s'étant dotée d'une cellule de veille des risques informatiques ; une table ronde concernant la menace terroriste du Maghreb à la péninsule arabique a permis de faire le point sur l'évolution de la menace et d'échanger sur les mesures prises par les entreprises dans les zones concernées. Les participants ont largement pris part aux conférences-débats, permettant un échange d'informations et de bonnes pratiques. À l'issue de cette journée, les entreprises ont relevé l'amélioration constante des relations existantes entre le secteur privé et les services de l'État eu égard à la sécurité des expatriés à l'étranger. Elles ont émis le souhait de voir cette coopération encore renforcée.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les modalités de l'évolution du système de retraite des diplomates. Selon une information publiée dans la presse récemment, le conseil supérieur de la fonction publique d'État doit examiner le 28 février un projet de décret permettant une retraite anticipée à 58 ans, pour faire face à des situations de sureffectifs. Ce dispositif destiné aux cadres supérieurs du ministère des affaires étrangères comporterait une indemnité exceptionnelle de départ puis une rémunération égale au salaire hors primes, entre six mois et trois ans. Ce versement serait cumulable avec une autre activité privée ou publique. Trente diplomates pourraient se porter candidats à ce dispositif d'ici à 2013. Devant l'incompréhension que suscitent ces informations, il lui demande donc de lui confirmer le cadre de ce dispositif et de le justifier le cas échéant.
Institué par un décret du 21 décembre 2006 et renouvelé par le décret n° 6011-634 du 8 juin 2011, le dispositif de fin d'activité (DFA) vise à régler le problème du sureffectif auquel est confronté l'encadrement supérieur du ministère des affaires étrangères et européennes (grades de conseiller des affaires étrangères hors classe et ministre plénipotentiaire). Ce problème résulte de différents facteurs essentiellement liés à la démographie (peu de départs en retraite au cours des cinq dernières années), mais aussi, pour partie, à une politique dynamique d'ouverture de la carrière diplomatique à des personnalités extérieures. L'affectation des 396 conseillers des affaires étrangères hors classe et ministres plénipotentiaires sur des postes de leur niveau est dans ce contexte rendue délicate, une quarantaine d'entre eux se trouvant structurellement sans affectation durable. Si plusieurs pistes ont été explorées pour résoudre ce problème (réduction du nombre de promotions au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, incitations individuelles à renoncer aux droits à prolongation d'activité, placement extérieur de quelques agents), elles se sont avérées insuffisantes pour résorber ce sureffectif. Un premier dispositif de fin d'activité portant sur un contingent de 20 postes budgétaires ayant contribué - de manière significative mais toujours insuffisante - à cet objectif, un nouveau dispositif aux modalités strictement analogues (mais portant sur un contingent de 30 postes) a donc été mis en place pour les années 2011-2013. Destiné à inciter les conseillers des affaires étrangères hors classe et ministres plénipotentiaires (justifiant de vingt-cinq ans de services publics et militaires) à partir entre 58 et 62 ans en leur offrant les conditions statutaires et financières d'une reconversion, ce dispositif repose sur le versement d'une indemnité exceptionnelle aux agents intéressés (au moment où ils sont admis au bénéfice du DFA) ainsi que de leur traitement indiciaire sans prime pendant toute sa durée (qui varie de six mois à trois ans). L'agent peut exercer une activité rémunérée pendant le DFA (cumulable avec sa rémunération sous certaines conditions précisées à l'article 5 du décret) et se retrouve automatiquement admis à la retraite à son terme. Le DFA ne doit pas être considéré comme une « préretraite » mais bien comme un outil d'accompagnement à la reconversion des cadres supérieurs, qui s'inscrit dans le contexte de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques. Ce dispositif n'entre par ailleurs pas en contradiction avec la politique gouvernementale de valorisation de l'emploi des seniors. Les agents ayant opté pour une admission dans le dispositif en 2008 et 2009, s'ils n'ont pas lancé leur propre entreprise, ont ainsi conservé dans leur majorité une activité professionnelle d'enseignement et de recherche (Sciences-Po, think-tanks, universités), ou de consulting à leur compte ou au sein d'entreprises privées. Le ministère des affaires étrangères continue ainsi de porter à la gestion de ses fonctionnaires la plus grande attention et s'efforce de tenir les engagements qu'il avait pris dans le cadre du contrat de modernisation triennal 2006-2008 signé avec la direction du budget. C'est dans cet esprit que ce nouveau dispositif de fin d'activité a été renouvelé.
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'un détenu au Maroc. À ce jour la situation de cette personne s'est considérablement dégradée, au point que ce prisonnier marocain figure désormais parmi les « 12 personnes en danger » signalées par Amnesty international comme nécessitant une action urgente. Cela fait maintenant plus de deux ans qu'il est en détention pour avoir porté atteinte à l'image des autorités nationales, politiques et judiciaires alors qu'il a fondé l'Association du Rif des droits de l'Homme en 2005 et qu'il s'est fait connaître pour sa défense du peuple amazigh. À l'instar de l'association Amnesty international, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de sensibiliser le gouvernement marocain sur cette situation préoccupante concernant un défenseur des droits de l'Homme dans cette période instable où ces droits retrouvent une place primordiale.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le cas d'un citoyen marocain arrêté par les autorités marocaines le 17 février 2009 et inculpé le 21 février 2009 pour avoir porté atteinte à l'image des autorités nationales, politiques et judiciaires. Il a lutté contre la corruption et le trafic de drogue. C'est un défenseur des droits humains reconnu et respecté, notamment dans la province du Nador. Il a fondé l'association du Rif des droits de l'Homme en 2005 et il s'est fait connaître pour sa défense du peuple Amazigh. Aujourd'hui, il est toujours emprisonné et le juge d'instruction a refusé à trois reprises sa remise en liberté provisoire, en invoquant la gravité des charges retenues contre lui. Il doit payer une amende de 66 700 euros, faute de quoi les autorités compétentes vont saisir ses biens. Ainsi, il lui demande quelles sont les positions que le Gouvernement comptent prendre au sujet de la détention de l'intéressé.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le cas d'un citoyen marocain arrêté par les autorités marocaines le 17 février 2009 et inculpé le 21 février 2009 pour avoir porté atteinte à l'image des autorités nationales, politiques et judiciaires. Il a lutté contre la corruption et le trafic de drogue. C'est un défenseur des droits humains reconnu et respecté, notamment dans la province du Nador. Il a fondé l'association du Rif des droits de l'Homme en 2005 et il s'est fait connaître pour sa défense du peuple Amazigh. Aujourd'hui, il est toujours emprisonné et le juge d'instruction a refusé à trois reprises sa remise en liberté provisoire, en invoquant la gravité des charges retenues contre lui. Il doit payer une amende de 66 700 euros, faute de quoi les autorités compétentes vont saisir ses biens. Ainsi, il lui demande quelles sont les positions que le Gouvernement comptent prendre au sujet de la détention de l'intéressé.
Le citoyen marocain sur lequel notre attention est appelée fait partie des détenus qui ont été graciés le 14 avril 2011 et libérés immédiatement. Ces libérations sont notamment à porter au crédit du Conseil national des droits de l'Homme, qui a présenté un mémorandum au roi du Maroc sur les prisonniers politiques en mars 2011. Le Maroc a décidé de s'engager dans la voie de réformes visant à une transformation profonde des institutions. Il a notamment mis en place de nouveaux mécanismes nationaux de suivi des droits de l'Homme, transformant le 3 mars 2011 le Conseil consultatif des droits de l'Homme en Conseil national des droits de l'homme, qui bénéficie de prérogatives élargies. Le Maroc a nommé à sa tête un militant reconnu pour son engagement dans le domaine des droits de l'Homme, M. Driss El Yazami.
M. François-Michel Gonnot interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les initiatives que vient de prendre le Roi du Maroc en annonçant une « réforme constitutionnelle globale » et rapide qui sera approuvée par un référendum populaire. Cette initiative va enclencher un processus qu'aucun autre dirigeant arabe n'avait osé jusqu'à présent. L'objectif est de faire évoluer le Royaume marocain vers le modèle de la monarchie espagnole, en donnant au Premier ministre et aux partis politiques une vraie place dans la vie institutionnelle, en confortant les libertés individuelles et les droits de l'homme, en renforçant le pluralisme et l'indépendance de la justice. Il faut bien sûr que la France et l'Union européenne encouragent le Royaume dans cette voie. Elle ancrera la démocratie dans ce pays cher au coeur des Français et qui est un partenaire exemplaire de l'Union européenne sur le continent africain. Elle offrira surtout un modèle à suivre à tous ces peuples arabes qui, aujourd'hui, après avoir chassé leur tyran, souvent aidé par l'Armée, se retrouvent perdus et affaiblis sans savoir très bien que faire de leur victoire. Il souhaiterait savoir concrètement comment la diplomatie française va soutenir cette initiative.
Le Roi du Maroc a décidé d'engager son pays dans la voie de réformes visant à une transformation profonde des institutions et de la société marocaines, correspondant aux aspirations du peuple marocain. Après avoir procédé à de larges consultations, le Roi du Maroc a annoncé le 17 juin 2011 des évolutions institutionnelles majeures, qui constituent des avancées importantes en ce qui concerne notamment les libertés publiques et le renforcement de l'État de droit. Les importantes attributions confiées au Premier ministre et la stricte séparation des pouvoirs permettront de créer un nouvel équilibre institutionnel, dans le cadre de l'institution monarchique. La réforme constitutionnelle met aussi l'accent sur l'indépendance de la justice par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif et assure largement l'indépendance de la magistrature du siège. Le nouveau texte proscrit notamment toute intervention dans les affaires soumises à la justice et mentionne explicitement que le juge ne saurait recevoir d'injonction ou instruction. Il consacre la présomption d'innocence et prévoit des réparations pour dommages résultant d'une erreur judiciaire. Un Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est institué et sa composition élargie à des femmes et à des personnalités connues pour leur engagement en faveur de l'indépendance de la justice. La réforme constitutionnelle a été approuvée massivement par le peuple marocain lors du référendum du 1er juillet 2011. La France a salué la forte participation à ce scrutin. Elle a formé des voeux pour que la mise en oeuvre de cette nouvelle constitution s'accompagne de nouveaux progrès et de nouvelles réussites, permettant notamment l'approfondissement des actions de la société civile et des défenseurs des droits de l'Homme, y compris en matière de lutte contre la torture et les détentions arbitraires.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, après son discours devant la représentation nationale le 16 mars 2011 à la veille du sommet européen sur les objectifs et les grandes lignes de la politique étrangère française. En réponse, il souhaiterait savoir s'il peut préciser les moyens consacrés sur le plan national et européen au financement de développement des pays du Maghreb pour les accompagner vers la démocratie.
La France suit avec une attention particulière les évolutions que connaissent les pays du Maghreb depuis le début de l'année. Le « printemps arabe » représente un espoir formidable mais aussi un très lourd défi pour ces sociétés qui abordent une mutation sans précédent. Dans ces circonstances historiques, la France entend se tenir aux côtés de ses partenaires de la rive sud de la Méditerranée. Elle se mobilise pour accompagner les transitions démocratiques (comme en Tunisie) ou les profondes réformes en cours (comme au Maroc) et pour contribuer à l'émergence d'une zone de stabilité et de prospérité dans la région. La France a joué un rôle de premier plan pour soutenir la rébellion libyenne dans sa lutte pour se libérer de la dictature de Kadhafi et entend l'aider dans la phase post-conflit. S'agissant de l'Algérie, la France s'attache à encourager la volonté de réformes exprimée par ses dirigeants. Le soutien de la France au « printemps arabe » s'est en particulier concrétisé avec le partenariat de Deauville. Le 27 mai, au cours du sommet de Deauville, le G8, sous l'impulsion de la France qui en assure la présidence, a lancé un partenariat de long terme avec l'Égypte et la Tunisie - qui a ensuite été étendu au Maroc et à la Jordanie, puis à la Libye - afin d'accompagner les changements historiques à l'oeuvre dans plusieurs pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient. Ce partenariat repose sur deux piliers : un processus politique destiné à soutenir la transition démocratique et un pilier économique pour appuyer les stratégies mises au point par les pays afin d'assurer une croissance durable et profitant à tous. L'aide bilatérale prévue par la France au bénéfice des pays du Maghreb peut se résumer ainsi : le Maroc est aujourd'hui l'un des premiers pays bénéficiaires de financements de l'Agence française de développement (AFD) et l'intervention de l'agence sous forme de prêts souverains est programmée à 300 Meuros sur trois ans (2011-2013). Un volume total de 800 Meuros (incluant ces 300 Meuros) de financements de l'AFD sur cette même période pourrait être réalisé, compte tenu des projets en prêts non souverains que l'agence a identifiés. Cette enveloppe permettra de financer des projets dans les secteurs des infrastructures (énergie, transports), de l'éducation et de la formation professionnelle, de l'agriculture et de la pêche ; s'agissant de la Tunisie, le Président de la République a annoncé à Deauville que l'AFD apporterait en trois ans un montant de 425 Meuros de financements concessionnels : 260 Meuros en 2011, dont 185 Meuros d'aide budgétaire destinée aux volets emploi et formation ainsi qu'au volet secteur bancaire et financier du programme d'appui à la relance mis en place par les autorités tunisiennes, les 75 Meuros restants étant affectés à de l'aide projet (formation professionnelle et développement régional) ; 90 Meuros de financements de projets en 2012 (appui au secteur privé, microfinance, accès à l'eau potable) ; 75 Meuros de nouveaux projets en 2013. La convention d'aide budgétaire sectorielle de 185 Meuros a d'ores et déjà été signée à Deauville et un premier décaissement de 85 Meuros a eu lieu en juillet. Par ailleurs, l'aide de la France aux pays du Maghreb se décline au quotidien par l'action des services de coopération et d'action culturelle de nos ambassades. Le Maroc, l'Algérie et la Tunisie reçoivent les trois plus grosses enveloppes de crédits de coopération de l'ensemble du réseau, auxquelles peuvent s'ajouter les crédits de paiement des projets du Fond de solidarité prioritaire (FSP). Ces crédits connaissent cependant une baisse continue depuis une dizaine d'années en raison des contraintes budgétaires. Nos ambassades s'attachent à conduire des politiques de coopération ambitieuses à la hauteur des relations privilégiées que la France entretient avec chacun des trois pays. Leur objectif général est de contribuer au développement de ces pays au bénéfice de leurs populations. Nos actions de coopération se déclinent autour de trois grands axes : la coopération universitaire et de recherche et la formation professionnelle ; les relations culturelles et l'enseignement du français ; la coopération institutionnelle et la bonne gouvernance. Parallèlement à ce dernier volet, la coopération décentralisée, très active dans les trois pays, encouragée et soutenue par le ministère des affaires étrangères et européennes, contribue à la gouvernance locale et à renforcer les liens entre sociétés, grâce à l'expertise des collectivités territoriales françaises. Enfin, une attention toute particulière est apportée depuis le début du « printemps arabe », aux actions en direction de la société civile et du mouvement associatif. Sur le plan européen, outre les processus de rapprochement en cours entre les États du Maghreb et l'Union européenne (UE), via les accords d'association, le « printemps arabe » est une occasion de relancer l'Union pour la Méditerranée qui correspond à une vision stratégique et peut bénéficier de tous les mécanismes de l'Union européenne : le fonds de voisinage et de proximité, les facilités diverses et la Banque européenne d'investissement. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) vient de voir ses compétences étendues aux pays du Sud. De fait, la France s'est fortement engagée pour que le sud de la Méditerranée conserve une place privilégiée dans le cadre de la politique de voisinage de l'UE. La France est en pointe pour que soit mis en oeuvre le statut avancé accordé au Maroc et pour que la Tunisie obtienne à son tour ce statut. La Tunisie est, depuis 1995, un des principaux bénéficiaires de l'aide européenne. L'enveloppe 2011-2013 au titre de l'IEVP (instrument européen de voisinage et de partenariat), initialement fixée à 220 Meuros, a été revue à la hausse à 390 Meuros dans le cadre de l'aide à la transition de ce pays. S'y est ajoutée une enveloppe de 7 Meuros au titre des autres instruments financiers, destinée à des actions en faveur de la société civile, des droits de l'Homme et du processus électoral. La Tunisie est également le troisième bénéficiaire, après la Turquie et l'Égypte, des prêts de la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP). Le Maroc a été le principal bénéficiaire des crédits des programmes MEDA I, MEDA II et, depuis 2007, de ceux de l'IEVP. À ce titre, l'enveloppe pour la période 2011-2013 s'élève à 580,5 Meuros. L'action de l'UE vise à contribuer aux efforts de modernisation du Maroc en accompagnant les grandes réformes qu'il a entreprises, tout en veillant à la synergie avec l'action des États membres. Le Maroc est également bénéficiaire des prêts de la BEI dans le cadre de la FEMIP. La coopération européenne avec l'Algérie, qui est en synergie avec notre coopération bilatérale, s'inscrit dans le cadre de l'accord d'association qui lie l'Algérie à l'UE depuis son entrée en vigueur en 2005. Le programme indicatif national 2011-2013 au titre de l'IEVP pour l'Algérie s'élève à 172 Meuros, prévoyant de mettre en place des coopérations dans le domaine de l'environnement, du patrimoine et du développement socio-économique local. S'agissant de la Libye, la France, qui a été le premier pays à reconnaître le CNT (Conseil national de transition), a été à la pointe du soutien aux nouvelles autorités libyennes, au nom du principe de la responsabilité de protéger, tant dans le cadre de l'ONU et de l'UE que de l'OTAN, pour éviter les massacres que la dictature de Kadhafi s'apprêtait à commettre contre son propre peuple. Au moment où le conflit touche à sa fin et où les autorités provisoires devraient mettre en oeuvre les dispositions politiques destinées à lancer la transition démocratique du pays, la France marque sa disponibilité à prendre toute sa part à la reconstruction. La Libye, disposant d'importantes ressources, devrait rapidement retrouver sa solvabilité, notre action se manifestera moins par des aides financières que par l'expertise et le soutien que notre coopération comme nos entreprises pourront apporter. Certains domaines prioritaires ont été identifiés dans la stratégie française d'aide à la reconstruction de la Libye en cours d'élaboration, en particulier la sécurité, la santé, les infrastructures, l'éducation et la gouvernance.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les actions menées par la commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Ni l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ni les services compétents du ministère des affaires étrangères et européennes n'ont connaissance d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'AEFE en 2010. L'AEFE dispose toutefois d'une commission nationale des bourses, présidée par le directeur de l'agence et instaurée en 1991. Cette commission comprend vingt et un membres. Le service de l'aide à la scolarité en assure l'organisation et le secrétariat. Ce service de l'AEFE, composé de dix agents, est chargé de la gestion des quelques 31 000 dossiers de l'aide à la scolarité dévolue aux élèves français scolarisés dans les établissements homologués situés à l'étranger, pour un montant de 118 Meuros en 2011.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la reconnaissance de l'État palestinien. Suite à l'impasse totale à laquelle ont abouti les négociations dites « directes », du fait de l'entêtement du gouvernement israélien à refuser toute perspective de paix fondée sur le droit, par son refus à accepter le retour aux frontières de 1967 et à mettre fin à la colonisation, l'admission de d'État palestinien parmi les pays membres des Nations-unies marquerait un progrès considérable pour la paix. La France pourrait s'engager en faveur d'une paix durable au Proche-Orient en étant une force motrice à même d'amener les autres membres de l'Union européenne à reconnaître l'État palestinien dans ses frontières de 1967, Jérusalem-est inclus. Alors que les peuples de la région manifestent actuellement une puissance aspiration à la liberté et à la démocratie, la France ne peut rester muette sur cette question. À ce jour, plus de 100 pays, dont de nombreux pays d'Amérique latine, se sont engagés à reconnaître l'État palestinien lors de la prochaine assemblée générale des Nations-unies. L'ONU, la Banque mondiale et le FMI ont en outre récemment indiqué que l'Autorité palestinienne a mis en place les institutions politiques et économiques nécessaires à la création d'un État viable. Il lui demande quand la France va prendre ses responsabilités en reconnaissant l'État palestinien.
La France est favorable à la création d'un État de Palestine, considérant que celui-ci relève du droit légitime des Palestiniens et constitue pour les Israéliens la meilleure garantie de sécurité pour l'avenir. En 1982, le Président français s'était exprimé en ce sens, devant la Knesset. La France n'a cessé depuis de réaffirmer cette position. Comme l'a dit le Président de la République devant les ambassadeurs, le 31 août 2011 : « La seule véritable sécurité, c'est la paix. C'est d'abord par la création de l'État palestinien qu'on l'obtiendra. Et Israël, dont le droit à l'existence et à la sécurité est imprescriptible, en sera le premier bénéficiaire. » La France partage les appréciations des instances internationales, selon lesquelles l'Autorité palestinienne a franchi le cap pour devenir un État fonctionnel, ses institutions soutenant la comparaison avec celles des États établis. La France considère par ailleurs que le statu quo actuel est intenable et ne peut qu'accroître les frustrations et le risque d'une nouvelle poussée de violence sur le terrain. En outre, le Printemps arabe, en exprimant une exigence de plus de dignité et de démocratie au Proche-Orient, renforce l'urgence d'une résolution de ce conflit. Mais un règlement juste et durable, au prix de concessions de part et d'autre, ne pourra résulter que de la négociation. C'est pourquoi la relance urgente de pourparlers de paix est l'objectif prioritaire de la France. Dans cet esprit - et pour éviter une confrontation aux Nations unies -, le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, a présenté, lors de sa dernière visite au Proche-Orient, début juin, une initiative au Président Mahmoud Abbas et au Premier ministre Benyamin Netanyahou, visant à proposer une reprise des négociations sur la base de paramètres clairs et équilibrés, et reflétant à la fois les positions de l'Union européenne et celles exprimées par le Président Obama dans son discours du 19 mai 2011. Mahmoud Abbas a accepté les propositions, et Benyamin Netanyahou n'a pas fait connaître sa réponse. Le 21 septembre, le Président de la République a affirmé devant la 66e Assemblée générale des Nations unies le soutien de la France à l'octroi d'un statut d'État observateur à la Palestine. Il a fait valoir que cette étape intermédiaire permettrait d'éviter l'impasse du Conseil de sécurité des Nations unies, tout en marquant un progrès vers le statut final. Il a également appelé la communauté internationale à changer la méthode du processus de paix et les parties à reprendre sans délai les négociations, sur la base d'un calendrier court et précis et en rappelant les éléments d'une solution, parmi lesquels la feuille de route, l'initiative arabe de la paix et les paramètres agréés par l'Union européenne.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la coordination de l'action de solidarité de notre pays, à l'égard du Japon. En effet, après le tremblement de terre et le tsunami qui s'en est suivi, le Japon a été véritablement dévasté, avec plus de 10 000 morts et plus de 16 000 disparus. Il semblerait que le fait que le Japon soit un pays riche et très développé n'ait pas suscité comme d'autres catastrophes précédentes, survenues dans le tiers monde, la mise en place et la coordination de campagnes de générosité publique, pour venir en aide aux populations victimes de ces fléaux naturels de très grande ampleur. Cette constatation d'un moindre engagement est peut-être une impression erronée, mais en comparaison d'évènements précédents, le drame du Japon n'a pas bénéficié d'une aussi grande médiatisation que lors de drames antérieurs. Le Japon étant un pays ami de la France et francophile dans de nombreux domaines, il serait donc souhaitable que le Gouvernement initie une campagne de collecte financière et sensibilise les grandes organisations humanitaires sur ce dossier. Il lui demande donc quelles actions il compte mener en ce sens.
L'aide apportée par la France au Japon a pris la forme, dans un pemier temps, de soutien aux opérations de secours et de recherche sous décombres. Les 121 personnels de la mission française sont arrivés au Japon le lundi 14 mars à 15 h 30, avec 14 tonnes de matériel. Ils sont intervenus dans la région de Sendai avant de se replier vers la la base américaine de Misawa. Leur action s'est ensuite concentrée sur des opérations de déblaiement d'un long sentier menant au village de Mikawamechiku, riverain de la ville de Misawa. Leurs efforts ont ensuite porté sur le village portuaire d'Okuki. La seconde phase de l'aide a consisté en l'envoi de dons humanitaires à destination des populations sinistrées. La France a procédé, le 17 mars, à l'envoi de 8 000 couvertures destinées aux victimes de la catastrophe vivant à Miyagi. Le 25 mars, une seconde livraison de matériel humanitaire a été effectuée : 7 000 couvertures, 100 000 bouteilles d'eau, 1 million de masques respiratoires (don de la sécurité civile), 5 tonnes de fruits en conserve, 50 000 soupes déshydratées (don de Tang Frères), 100 000 flacons de solution hydro-alcoolique (don des laboratoires Pierre Fabre) et 5 tonnes de médicaments et produits médicaux de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ont été acheminés au Japon. Les détachements de la sécurité civile ont été chargés de la distribution de l'aide humanitaire. Parallèlement, une importante aide technique nucléaire a été apportée au Japon. Areva et EDF, en relation avec l'opérateur japonais TEPCO, ont envoyé du matériel de protection et de mesure ainsi que 95 tonnes de bore par l'intermédiaire de deux vols qui sont arrivés à Tokyo le 19 mars. Le groupement d'intérêt économique INTRA - constitué par Areva, EDF, le CEA - a acheminé le 25 mars 30 tonnes d'appareils de radioprotection et de mesure de la radioactivité, trois camions de mesures environnementales, une remorque de contrôle atmosphérique, 10 pompes d'exhaure, cinq compresseurs d'air mobiles et cinqe groupes électrogènes. En réponse à une demande transmise par les autorités japonaises, un nouveau chargement de 4 tonnes de matériel de radioprotection a été acheminé le 10 avril. Ces matériels ont été fournis conjointement par le ministère de la défense, le ministère de l'intérieur, le Commissariat à l'énergie atomique, GDF Suez et Areva. La France a sensibilisé ses partenaires nationaux à une plus grande mobilisation autour de l'aide au Japon. Le recours au Fonds de concours, qui peut permettre aux collectivités locales ou aux particuliers d'abonder le Fonds d'urgence humanitaire (FUH) pour répondre à une crise, n'a pas paru adapté à l'urgence de la réponse à apporter au Japon. Compte tenu de cette urgence, la France a décidé de diriger les personnes privées, les petites organisations et les collectivités locales vers la Croix-Rouge française, qui avait collecté 15,7 Meuros en date du mois de septembre et devrait recevoir encore plusieurs millions d'euros.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'information diffusée sur la justice des pays où se rendent nos compatriotes à l'étranger. En effet, certaines arrestations plus ou moins médiatiques ont montré que nos compatriotes impliqués dans une affaire, ont été confrontés à une méconnaissance du système judiciaire des pays fréquentés. Cette méconnaissance les plonge dans un grand dénuement quant à la défense de leurs droits. Une approche de vulgarisation de l'appareil judiciaire de ces pays étrangers ne serait pas inutile surtout pour nos compatriotes expatriés. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
Le ministère des affaires étrangères et européennes, par l'intermédiaire de son réseau diplomatique et consulaire, ainsi que son service de conseils aux voyageurs, s'emploie à diffuser au public, dans la mesure du possible, les informations essentielles susceptibles de prévenir les comportements localement passibles de sanctions, ainsi que les modalités et l'étendue de la protection consulaire en cas de problème avec la justice locale. À cet égard, le site Conseils aux voyageurs comporte notamment une fiche « incarcération », dans la rubrique « informations pratiques ». Cela étant, la diversité et la complexité des systèmes judiciaires dans les différents pays du monde rendent particulièrement exigeant ce travail de pédagogie approfondi auprès de nos compatriotes. Cette tâche de longue haleine est menée, au cas par cas, par notre réseau consulaire. Le ministère des affaires étrangères et européennes demeure, en tout état de cause, pleinement déterminé à améliorer en permanence ses capacités à assurer la meilleure protection possible de nos compatriotes en difficulté à travers le monde.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapprochement entre le Fatah et le Hamas. Les récents propos des responsables du Hamas regrettant la mise à mort de Ben Laden montrent bien la fragilité de la réconciliation entre le Fatah et le Hamas. Beaucoup de nos concitoyens s'inquiètent de l'attitude de la France à cet égard, concernant la reconnaissance d'un État palestinien devant l'ONU en septembre prochain. L'Allemagne et les États unis d'Amérique ont déjà manifesté leur opposition à cette reconnaissance, les conditions de paix n'étant pas réunies. La France semble elle continuer sur cette voie dont beaucoup pensent qu'elle est vouée à l'échec. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position de la France sur le projet de reconnaissance d'un État palestinien à l'ONU.
La France a encouragé le Président Abbas à mener à bien cette réconciliation. Il ne saurait en effet y avoir de solution au conflit israélo-palestinien sans la réunification politique des territoires palestiniens. C'est la raison pour laquelle la France a salué l'accord signé le 4 mai 2011 au Caire en formant le voeu qu'il puisse favoriser une relance du processus de paix. Elle a relevé positivement qu'aux termes de cet accord les négociations de paix demeureraient du seul ressort de M. Abbas en sa qualité de Président du comité exécutif de l'OLP. La réconciliation a de plus ardemment été souhaitée par la population palestinienne dans le cadre de manifestations démocratiques menées sur le modèle du Printemps arabe, ce dont il nous faut également tenir compte. La France a demandé au Président Abbas que le prochain gouvernement adopte une plate-forme politique claire exprimant son adhésion aux principes du processus de paix, le respect des accords passés et un engagement en faveur de la non-violence. Si des clarifications suffisantes sont données sur ces différents points, nous serons disposés à travailler avec le futur Gouvernement palestinien d'entente nationale. Par ailleurs, la position de la France sur le Hamas n'a pas changé : elle n'aura aucun contact avec lui tant qu'il ne respectera pas les trois conditions du Quartette (renonciation à la violence, reconnaissance de l'existence d'Israël et des accords passés). La France attend également du Hamas la libération du soldat Gilad Shalit, détenu depuis plus de quatre ans au mépris des principes les plus élémentaires du droit international humanitaire. Le Président de la République s'était engagé à ce que la France prenne ses responsabilités s'agissant de l'initiative que prendrait l'Autorité palestinienne sur la question de l'adhésion de l'État de Palestine à l'ONU. Le 21 septembre, il a affirmé devant la 66e Assemblée générale des Nations unies le soutien de la France à l'octroi d'un statut d'État observateur à la Palestine. Il a fait valoir que cette étape intermédiaire permettrait d'éviter l'impasse du Conseil de sécurité des Nations unies tout en marquant un progrès vers le statut final. Il a également appelé la communauté internationale à changer la méthode du processus de paix et les parties à reprendre sans délai les négociations, sur la base d'un calendrier court et précis et en rappelant les éléments d'une solution, parmi lesquels la feuille de route, l'initiative arabe de la paix et les paramètres agréés par l'Union européenne.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés que rencontrent les ressortissants français qui se rendent en Grande-Bretagne en compagnie de leur chien. En effet, il est nécessaire pour voyager en Grande-Bretagne que le chien dispose d'une puce d'identification, qu'il soit à jour dans ses vaccinations contre la rage, qu'un test sérologique antirabique soit réalisé, qu'une visite chez le vétérinaire ait lieu entre 24 et 48 heures avant le départ pour un examen clinique et un traitement contre les tiques et l'échinococcose doit être effectué. Or, dans le cas où les vaccinations et le test sérologique, de même que la pose de la puce électronique, ont été effectués avant l'instauration du passeport européen pour les animaux, le carnet de santé du chien doit être pris en compte comme cela était en vigueur avant l'année 2003. Le carnet de santé du chien étant joint au passeport européen, les vaccinations antérieures à la mise en place du passeport ne figurent pas dans celui-ci. En conséquence, dans le cas des chiens âgés de plus de 8 ans, il serait nécessaire de refaire les vaccinations, le test sérologique et d'implanter une nouvelle puce ou bien encore de placer le chien en quarantaine pour être autorisé à entrer sur le territoire britannique. Il est arrivé que des ressortissants français ne soient pas autorisés à embarquer en Grande-Bretagne au motif que les autorités britanniques exigent que toutes les informations concernant le chien figurent exclusivement sur le passeport européen avec les vignettes et les tampons des vétérinaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est permis pour le propriétaire d'un chien de plus de 8 ans de se rendre en Grande-Bretagne muni du carnet de santé en complément du passeport européen ou s'il est effectivement impératif que tout soit inscrit sur le passeport dans quel cas cela pourrait être considéré comme une discrimination à l'égard des chiens âgés.
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés que rencontrent nos ressortissants avec le Royaume-Uni concernant la gestion du passeport européen pour les animaux. Ainsi l'un de ses administrés s'est vu refuser l'accès à son chien de plus de huit ans alors qu'il était détenteur d'un passeport européen à jour des vaccinations auquel était joint le carnet de vaccination à jour jusqu'à l'instauration du passeport européen et faisant apparaître les vaccinations mises en oeuvre, le test sérologique ainsi que l'implantation d'une puce électronique. Selon les autorités britanniques, il aurait fallu que les mentions figurant sur le carnet de vaccination apparaissent sur le passeport européen, ce qui aurait supposé refaire lesdites vaccinations, ledit test ainsi que l'implantation d'une nouvelle puce ! il lui demande de bien vouloir attirer l'attention de nos amis anglais sur les vicissitudes inutiles subies par nos concitoyens pourtant respectueux des règles sanitaires instaurées.
Le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil, relatif aux échanges intracommunautaires de carnivores domestiques fixe les règles relatives à leur transport au sein de l'Union européenne. Du fait de son statut d'île indemne de rage et d'échinococcose, la Grande-Bretagne bénéficie de garanties additionnelles aux règles de base applicables à ces échanges, à savoir un titrage sérique effectué 30 jours au moins après la vaccination de l'animal et des traitements antiparasitaires effectués dans un délai de 24 à 48 heures avant leur déplacement. Les modalités de réalisation du titrage et du traitement antiparasitaire ont donc été fixées de façon harmonisée. Cette réglementation avec ces conditions complémentaires contraignantes, a permis d'éviter la quarantaine systématique des animaux à leur arrivée en Grande-Bretagne, ce qui n'était pas le cas avant sa mise en place. Toutefois, un titrage effectué avant 2003 ne peut apporter les garanties qu'il a été réalisé dans les conditions de la réglementation actuelle, sauf si le vétérinaire peut attester du contraire dans le passeport pour animal de compagnie. L'application de la nouvelle réglementation conduit en conséquence dans la plupart des cas à procéder à un nouveau titrage. Si l'animal est déjà identifié par une puce électronique lisible, aucune réglementation n'impose une nouvelle identification par le biais d'un autre implant. Il faut en revanche impérativement et très logiquement que la vaccination et le titrage aient été réalisés après l'identification de l'animal, afin de pouvoir faire le lien entre celui-ci et les tests subis. Un chien, quel que soit son âge, ne peut voyager seulement avec un carnet de vaccination, qui n'est pas un document officiel. Pour qu'un animal soit autorisé à se déplacer en Grande-Bretagne ou dans tout autre État membre, il doit être accompagné d'un passeport européen pour animal de compagnie, seul document officiel reconnu par l'ensemble des États membres et dans lequel figurent toutes les informations sanitaires réglementaires. Le vétérinaire qui a en charge le suivi de l'animal pourra alors reporter dans le passeport de l'animal, s'il estime qu'elles peuvent être officiellement attestées par ses soins, les informations portées dans le carnet de vaccination. Enfin, l'obligation de titrage sérique à destination du Royaume-Uni devrait prendre fin au 31 décembre 2011.
Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les mesures que compte prendre la France pour intensifier son action en faveur de l'éducation des femmes et des filles dans le monde. Lors du forum mondial sur l'éducation de Dakar en 2000, plus de 180 états dont la France avaient promis de garantir à tous les enfants, garçons et filles, l'accès à une éducation primaire de qualité. Les filles devaient pouvoir bénéficier d'un accès équitable à l'enseignement primaire et secondaire dès 2005 et l'égalité pleine et entière devait être instaurée dans le domaine de l'éducation dès 2015. Un constat s'impose toutefois : des millions de femmes et de filles sont toujours exclues de l'éducation ou analphabètes. 53 % des 67 millions d'enfants qui ne vont pas à l'école dans le monde sont des filles. 64 % des 796 millions d'adultes ne sachant ni lire, ni écrire dans le monde sont des femmes. En raison de leur genre, de nombreuses filles sont contraintes de quitter l'école de manière précoce ou se trouvent dans l'impossibilité de pouvoir étudier. À la domination patriarcale et aux préjugés sexistes s'ajoute souvent un contexte économique pénalisant fortement les filles et femmes des milieux populaires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir intensifier ses efforts en faveur d'un accès égalitaire, et non seulement paritaire, des femmes et des filles à un enseignement de qualité, notamment au plan financier. Elle demande que les questions de genre soient systématiquement intégrées dans les politiques de coopération éducative et, plus généralement, dans les politiques de coopération internationale. Elle demande la remise annuelle au Parlement d'un rapport d'évaluation sur l'aide française en faveur de l'éducation, et notamment au bénéfice des femmes et des filles.
Selon le rapport annuel publié par l'Organisation des Nations unies sur les objectifs du millénaire pour le développement en 2011, le taux de scolarisation primaire est passé de 82 % à 89 % entre 1999 et 2009 dans l'ensemble des régions en développement. Au cours de la même période, en Afrique subsaharienne, ce taux a progressé de 58 % à 76 %. Si la parité fille-garçon dans l'enseignement primaire a été atteinte dans plus des deux tiers des pays en développement, en Afrique subsaharienne des progrès sont encore nécessaires. La stratégie sectorielle de la France pour l'éducation dans les pays en développement (période 2010-2015) souligne le rôle majeur de l'éducation des filles, considérée comme un élément clé de leur émancipation et du développement des pays. Les priorités affichées du document d'orientation stratégique « Genre et développement », adopté en comité interministériel de coopération internationale et de développement en 2007, plaident en faveur de la prise en compte systématique des questions d'égalité femme-homme dans tous les secteurs de la coopération. La mise en oeuvre de cette stratégie est en cours d'évaluation par l'Observatoire de la parité et la commission nationale consultative des droits de l'Homme. Ses résultats seront publiés en janvier 2012. La France est l'un des principaux bailleurs de l'aide publique au développement (APD) dans le secteur de l'éducation. En 2009, celle consacrée à l'éducation atteignait 1,5 Mdeuros. La France apporte son soutien, financier et technique, aux institutions internationales reconnues pour leur expertise en matière d'éducation et leur priorité en faveur de l'égalité des sexes : l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), le fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), le Partenariat mondial pour l'éducation (PME). La contribution de la France à l'UNESCO, dont la stratégie à moyen terme élaborée pour 2008-2013 place l'égalité des sexes au coeur de ses priorités, s'est élevée à 14,7 Meuros en 2011. En 2010, la France a versé 7 Meuros à l'UNICEF, dont l'un des fondements est le droit à une éducation égalitaire et de qualité pour tous. La France s'est engagée à allouer pour la période 2011-2013 un montant de 47,5 Meuros au Partenariat mondial pour l'éducation. Ce Partenariat, lancé en 2002 sous l'impulsion du G 8 de Gênes, vise à aider les pays à faible revenu dans la mise en oeuvre de leur stratégie sectorielle pour l'éducation. L'accès égalitaire à l'école pour les filles et les garçons constitue un de ses critères d'allocation des fonds. Les filles représentent entre 55 % et 60 % des nouveaux élèves dans les pays accédant aux financements du Partenariat mondial. Au niveau bilatéral, la France a contribué, en moyenne, à hauteur de 130 Meuros par an au secteur de l'éducation primaire entre 2003 et 2009, à destination des pays les moins avancés et des pays d'Afrique subsaharienne. Une attention particulière est apportée à la scolarisation des filles au travers de mesures spécifiques telles que lieu d'implantation des écoles, sécurisation des transports et des espaces scolaires, lutte contre les violences dont les filles sont victimes en milieu scolaire, recrutement de femmes enseignantes, promotion d'une éducation non sexiste. La France considère ces facteurs comme essentiels pour favoriser la scolarisation des filles et l'accès égalitaire à l'éducation. La France assure le secrétariat d'un groupe de travail international, créé en mai 2010, portant sur les violences dont les filles sont victimes en milieu scolaire. Un rapport sera présenté aux ministres de l'éducation africains lors de la réunion triennale de l'Association pour le développement de l'éducation en Afrique (ADEA), qui se tiendra à Ouagadougou en février 2012. Enfin, l'évaluation de l'action extérieure de la France en matière d'éducation, qui rejoint la question plus générale de l'efficacité de l'aide au développement, est au coeur de nos préoccupations. Au plan de la coopération bilatérale, les projets d'appui à l'éducation mis en oeuvre par l'Agence française de développement sont évalués à partir d'indicateurs de résultats contenus dans les rapports d'activité de chaque projet. Au plan multilatéral, le Partenariat mondial pour l'éducation (PME) développe une méthodologie d'évaluation d'impact de son action dans les pays qu'il soutient. Les résultats obtenus aux niveaux bilatéral et multilatéral sont discutés avec nos partenaires de la société civile, afin d'établir des recommandations pour améliorer le suivi des actions entreprises dans le domaine de l'éducation. À ce titre, la demande concernant un rapport d'évaluation annuel sur l'aide française en faveur de l'éducation sera examinée avec la plus grande attention.
M. Patrick Braouezec appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la signature, par la France, du protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le 10 décembre 2008, jour du soixantième anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'Homme, l'assemblée générale des Nations-unies adoptait le protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) sur la base d'une résolution soutenue par la France. Ce protocole, ouvert à la signature des États le 24 septembre 2009, marque une avancée historique pour la protection de tous les droits humains en ce qu'il permet aux victimes de violations de ces droits d'avoir accès à un recours au niveau international, au même titre que pour les droits civils et politiques. Deux ans et demi plus tard, la France ne compte pourtant toujours pas parmi les trois États parties ni parmi les 36 signataires du protocole facultatif au PIDESC. Pourtant, la France a pris à différentes reprises l'engagement public de signer et ratifier ce protocole, y compris lors de l'examen périodique universel (EPU), à Genève en mai 2008, où elle assurait de « son engagement actif en faveur du protocole » facultatif au PIDESC, réitéré deux ans plus tard, lors de la revue à mi-parcours de l'EPU, mettant en avant le fait que « le processus d'autorisation en vue d'une signature (était) en cours » et que des « discussions inter ministérielles (avaient) été initiées en vue d'une signature prochaine du protocole par la France ». De plus, dans le document-cadre « Stratégie 2011-coopération au développement : une vision française » publiée en décembre 2010 sous la signature du ministre chargé de la coopération, cet engagement est renouvelé : « La défense des droits économiques, sociaux et culturels s'inscrit pleinement dans cette démarche, que la France appuiera, notamment par la promotion du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ». Par ailleurs, la commission nationale consultative des droits de l'Homme a adressé au Gouvernement, le 5 mai 2011, un avis très motivé portant sur l'importance de la signature par la France du protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. En conclusion, il aimerait savoir pourquoi le Gouvernement ne s'acquitte pas de cet engagement qui revêt un caractère important au regard des droits économiques, sociaux et culturels à tel point que le Président de la République, en 2009, lors du 40e forum économique mondial de Davos, formulait le voeu d'une « avancée décisive » mettant « le droit de l'environnement, le droit du travail, le droit de la santé à égalité avec le droit du commerce » et qui permettrait de contribuer à la cohérence du système international en rétablissant le déséquilibre entre droits civils et politiques et droits économiques sociaux et culturel.
La France mène une politique internationale constante et active en faveur de la reconnaissance et de l'effectivité des droits économiques, sociaux et culturels conformément à la conception française de l'indivisibilité des droits de l'homme. Suivant cette ligne, elle s'est résolument engagée dans le processus de négociation et d'élaboration du protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), adopté sans vote par l'Assemblée générale des Nations unies, le 10 décembre 2008. La signature de ce texte par la France, en vue de sa ratification, fait actuellement l'objet de discussions interministérielles actives. À cet égard, la France n'est pas en retard. Ce texte, ouvert à la signature il y a moins de deux ans, n'est pas encore entré en vigueur. Trente-sept États l'ont signé et seuls quatre (l'Espagne, l'Équateur, la Mongolie et la Salvador) l'ont à ce jour ratifié.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les propositions issues du rapport remis mercredi 22 juin 2011 par les vingt membres de la mission d'information sur « les droits de l'individu dans la révolution numérique ». Leur rapport propose une série de 54 préconisations à destination du Gouvernement et les parlementaires disent notamment vouloir obtenir un « engagement solennel de l'ONU reconnaissant la valeur d'internet pour la promotion des droits de l'Homme ». Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition et s'il prendra cette initiative dans le cadre de l'ONU.
Le rapport de la mission d'information parlementaire sur les droits de l'individu dans la révolution numérique souligne qu'Internet est devenu essentiel à notre société. Ce rapport recommande qu'un engagement soit pris pour reconnaître le rôle majeur d'Internet dans la promotion des droits de l'Homme. La France partage pleinement cette position et s'est mobilisée d'une manière particulièrement active pour la promouvoir dans le monde. Ainsi, la France a fait d'Internet un thème prioritaire dans le cadre de sa présidence du G 8. En organisant à la veille du sommet de Deauville le e-Forum, les 24 et 25 mai 2011, elle a réuni les plus grands acteurs de l'Internet pour que l'ensemble des problématiques qui y sont liées soient abordées. Un consensus s'est dégagé lors du sommet pour considérer qu'Internet est un outil essentiel d'information et d'éducation contribuant à la promotion de la liberté, de la démocratie et des droits de l'Homme. Les participants au G 8 se sont entendus sur plusieurs principes fondamentaux à la base de la force et du rayonnement d'Internet tels que la liberté, le respect de la vie privée et de la propriété intellectuelle, la gouvernance d'Internet associant l'ensemble de ses acteurs, la cybersécurité et la protection contre la criminalité. Ils se sont accordés à reconnaître que l'exercice des droits individuels et la responsabilité qui en découle doivent être assurés simultanément. La vision du sommet de Deauville prône le respect et la promotion des droits de l'Homme sur Internet, où ces droits sont pleinement applicables. La liberté d'expression doit notamment être garantie sur Internet, comme sur les autres médias. Au-delà, c'est l'ensemble des droits de l'Homme qui doivent aussi être garantis, et notamment le respect de la vie privée et celui de la propriété intellectuelle qui figure dans l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Parallèlement, les groupes vulnérables doivent pouvoir être protégés - en particulier les enfants -, tout comme il est nécessaire de lutter contre les appels à la haine. C'est tout le sens de l'engagement de la France, qui a adhéré à la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et à son protocole additionnel sur le racisme sur Internet. La France estime qu'il ne doit pas y avoir de hiérarchie entre ces droits et que les restrictions applicables, lorsque c'est nécessaire, doivent être conformes aux limitations prévues par le pacte international sur les droits civils et politiques et aux règles d'un État de droit. La protection de ces droits peut justifier certaines sanctions, si celles-ci sont décidées par un juge au terme d'une procédure juste, transparente et équitable. La France poursuit la promotion de cette approche globale. Les enceintes des Nations unies constituent l'un des cadres dans lesquels elle porte son message sur Internet et les droits de l'Homme. Une initiative relative à Internet pourra être envisagée dans ces enceintes lorsqu'un nombre suffisant d'États membres y seront prêts.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la place réservée aux collectivités territoriales et à la coopération décentralisée dans le cadre des négociations internationales sur la sécurité alimentaire. Un comité de la sécurité alimentaire mondiale existe où peuvent se rencontrer les États. Sur 192 pays inscrits à l'ONU, les collectivités territoriales françaises entretiennent des activités de coopérations décentralisées avec 66 pays, et le développement rural et agricole représente 11 % des budgets de la coopération décentralisée. Il se positionne ainsi comme la troisième thématique en matière de partenariat des régions de France à l'international après l'appui institutionnel (15 %) et la coopération universitaire (16 %). Certes les collectivités territoriales consacrent encore une part modeste de leurs budgets à la coopération, mais contribuent à l'action à l'échelon local et régional, souvent le plus pertinent pour améliorer la situation alimentaire. Ainsi la coopération du conseil régional d'Auvergne avec la région du Vakinankaratra à Madagascar est citée en exemple aux élèves de 5e des collèges en France, sous forme d'étude de cas de développement rural durable. Il lui demande s'il compte mieux reconnaître le rôle joué par de nouveaux acteurs du développement, et en particulier par les collectivités territoriales, notamment en les associant aux prochains sommets internationaux sur la sécurité alimentaire et l'aide au développement rural. Il souhaiterait connaître sa position sur le principe de donner un droit de parole aux régions dans le cadre des réunions du Comité de la sécurité alimentaire mondial.
Suite à la crise alimentaire de 2008, le Président de la République a appelé à la mise en place d'un partenariat mondial pour l'agriculture et l'alimentation s'appuyant sur les institutions existantes et tous les acteurs concernés, et ayant trois dimensions : politique, scientifique et financière. La réponse à l'insécurité alimentaire nécessite la mobilisation de tous les acteurs du développement. Les collectivités territoriales ont ainsi un rôle important à jouer aux côtés des États et des organisations internationales. Par leur proximité avec le terrain, leur expertise et leur capacité à mobiliser tous les acteurs de leur territoire, elles peuvent apporter des réponses innovantes, tant sur le court terme, en période de crise, que sur le long terme. Le Forum global des régions (FOGAR) a initié en janvier 2010 le premier sommet des régions du monde sur la sécurité alimentaire à Dakar. Ses objectifs étaient de promouvoir les régions sur la scène internationale comme acteurs à part entière, faire reconnaître l'expertise territoriale dans ce domaine et favoriser l'émergence d'une politique de l'alimentation associant tous les intervenants. Suite à cette rencontre de Dakar, un groupe restreint de pays pilotes a été créé afin d'élaborer et mettre en oeuvre un plan d'action pluriannuel dans plusieurs pays. Son objectif est de renforcer les capacités des pays dans le domaine de la sécurité alimentaire, d'élaborer des politiques alimentaires et de développer des coopérations dites « Nord/Sud », « Sud/Sud » et « Nord/Sud/Sud ». Plusieurs régions françaises sont membres de ce groupe et la région Basse-Normandie en assure la présidence. Le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE), qui a soutenu financièrement le sommet de Dakar, apporte son soutien au fonctionnement de ce groupe restreint, cofinance des projets de coopération décentralisée dans le domaine de la sécurité alimentaire et participe au comité de pilotage. Le MAEE s'est engagé à être partenaire du FOGAR pour que les régions s'insèrent dans le partenariat mondial de la sécurité alimentaire. Par ailleurs, depuis octobre 2009 et avec l'aboutissement de la réforme du comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA), dont le secrétariat est hébergé au sein de la FAO à Rome, une véritable assemblée mondiale de la sécurité alimentaire a été créée, regroupant l'ensemble des parties prenantes à la lutte contre la faim. Réformé, le CSA constitue désormais une plate-forme intergouvernementale et multipartite pour la discussion et la coordination, conçue pour créer un consensus et promouvoir la coordination et la cohérence des politiques. Son rôle est à présent de renforcer la collaboration entre les acteurs concernés, en prenant en compte le contexte et les besoins propres à chaque pays ; favoriser une plus grande convergence des politiques et de coordination, notamment par l'élaboration de stratégies internationales et de directives volontaires sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle ; améliorer la coordination et conduire des actions coordonnées. Il est composé de membres, de participants et d'observateurs. En sont membres les États membres de l'ONU. Les représentants des organisations internationales et des institutions financières internationales et régionales, des organisations non gouvernementales, des organisations paysannes, des systèmes internationaux de recherches et d'associations du secteur privé contribuent aux travaux du comité en tant que participants. La réforme adoptée en 2009 prévoit que les réseaux d'autorités locales peuvent demander à avoir le statut d'observateur pour participer aux sessions du comité. Le CSA est l'élément central du partenariat mondial pour l'agriculture, la sécurité alimentaire et la nutrition. La reconnaissance du rôle joué par les collectivités territoriales sur ces thématiques passe par un renforcement de leur implication dans les discussions et débats en son sein. Ainsi, dans le domaine de la sécurité alimentaire, l'implication des collectivités locales progresse et le ministère des affaires étrangères et européennes joue tout son rôle pour la renforcer.
M. Bruno Bourg-Broc à M. le ministre de la défense et des anciens combattants. Il y a plus d'un an, l'un des plus grands soldats français, le général Marcel Bigeard, est décédé. Il avait publiquement exprimé à plusieurs reprises sa volonté de voir ses cendres dispersées au dessus de Dien Bien Phu, théâtre d'une bataille à laquelle son nom est indissolublement lié. À ce jour, ce souhait n'a pu être exaucé du fait de ce qui est qualifié de « réticences des autorités vietnamiennes » dans la presse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les démarches qui ont été effectuées par le Gouvernement français auprès du Gouvernement vietnamien, quelles sont les réponses faites par ce dernier et quelles sont les initiatives qui pourraient être prises pour voir enfin accordé au général Bigeard l'honneur de reposer avec ses soldats tombés pour la France à Dien Bien Phu. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le général Marcel Bigeard a souhaité voir ses cendres dispersées au-dessus de Dien Bien Phu. Les autorités vietnamiennes en ont été informées dès sa disparition et les services du ministère des affaires étrangères et européennes ont évoqué cette question à plusieurs reprises avec les proches de la famille du général Bigeard ainsi qu'avec leurs interlocuteurs vietnamiens. L'action du ministère sur cette question a été inspirée par le souhait de voir satisfaites les dernières volontés du général Bigeard, dans le respect de la souveraineté vietnamienne. Les autorités vietnamiennes se sont opposées à cette requête. Elles ont aussi expressément refusé de donner suite à la proposition faite par la famille et les proches du général Bigeard de déposer ses cendres dans une urne au pied du monument Rodel, à Dien Bien Phu. Le ministère des affaires étrangères et européennes a apporté son soutien à la famille et aux proches du général qui ont souhaité explorer toutes les possibilités avec les autorités vietnamiennes. Le refus exprimé par ces dernières apparaît irrévocable.
M. René Dosière interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le coût des déplacements réalisés par vols ETEC par le ministre et les secrétaires d'État en 2009. Selon le RAP, les 55 missions ont représenté une dépense de 2,24 millions d'euros en diminution de 14 % par rapport à 2008. Or, selon les indications du ministère de la défense figurant dans la réponse à la question écrite n° 75578, le montant des facturations de l'ETEC au ministère (ministre et secrétariats d'État) s'élève à 1 619 710,71 euros en 2009 et 2 215 751,24 euros en 2008, soit une diminution de 26,9 % en 2009 par rapport à 2008. Il aimerait connaître les raisons de ces chiffres divergents.
Au cours de l'année 2008, 2 611 759,54 euros ont été engagés par le ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'organiser, par vols ETEC, les voyages du ministre et des secrétaires d'État ne pouvant être réalisés sur lignes régulières. En fin d'année budgétaire 2 235 374,88 euros ont été liquidés sur ce poste de dépenses. En 2009, 2 246 387,87 euros ont été engagés par le ministère des affaires étrangères et européennes. En fin d'exercice budgétaire, seuls 1 548 600,87 euros ont été réellement payés au ministère de la défense au titre des voyages du ministre et des secrétaires d'État. La procédure de facturation interministérielle est, en effet, longue et peut entraîner des décalages importants entre l'envoi des états justificatifs par le ministère de la défense (deux à six mois après que le vol a eu lieu) et le remboursement effectif du ministère de la défense, via la procédure de rétablissement de crédits. En termes d'engagement stricto sensu, entre 2008 et 2009, une diminution de 14 % a donc été obtenue. La différence de 71 109,84 euros constatée, en termes de liquidation, entre les données figurant dans le Rapport annuel de performance 2009 du ministère des affaires étrangères et européennes et les chiffres communiqués par le ministère de la défense s'explique par le fait que d'autres services du ministère des affaires étrangères et européennes organisent des affrètements ETEC (en l'occurrence en 2009, le service de la sécurité diplomatique pour le transport de matériel par vol spécial, pour des raisons de sécurité) et que ces factures sont agrégées au sein des états justificatifs établis par le ministère de la défense alors que l'objet du déplacement est tout autre.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les policiers et gendarmes affectés à la garde de nos locaux diplomatiques. Il l'interroge sur leur nombre total et sur le montant de l'enveloppe budgétaire dédiée à la rémunération de ces personnels en situation de détachement. Il lui demande par ailleurs si son ministère envisage d'instituer son propre service de sécurité, ce qui permettrait d'alléger d'autant la charge pesant sur la police et la gendarmerie nationales.
Le ministère des affaires étrangères et européennes a recours à 432 gardes de sécurité expatriés affectés à la surveillance des locaux diplomatiques : 150 policiers et 282 gendarmes. Pour la gestion 2010, le montant des crédits consacrés à leur rémunération a été de 50,60 Meuros. Le ministère des affaires étrangères et européennes n'envisage pas de créer un corps de gardes de sécurité dédiés à la protection des enceintes diplomatiques en raison notamment des contraintes logistiques, juridiques et financières que cela générerait. En effet, ce choix imposerait la création d'un nouveau corps de fonctionnaires, de taille réduite, dont le ministère devrait assurer le recrutement, la gestion et la formation initiale et continue. Il serait ainsi contraire à l'organisation actuelle de l'État et à l'objectif de réduction du nombre de corps au sein de la fonction publique. La question de l'armement des gardes de sécurité est également un obstacle à la création d'un service de sécurité propre au ministère. L'armement individuel et collectif des gardes est actuellement fourni par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration, qui en assure également l'entretien et la gestion. Dans l'hypothèse de la mise en place d'un service de sécurité dédié, le ministère devrait être habilité à acheter des armes et des munitions, à les stocker et à les entretenir. Au-delà des questions juridiques, cela imposerait la création d'une armurerie et le recrutement d'armuriers au sein du ministère des affaires étrangères et européennes. Tous ces éléments ne sont pas de nature à concourir à l'objectif d'économies et de mutualisation des actions demandés aux différentes administrations. Pour l'ensemble de ces raisons, le ministère des affaires étrangères et européennes, en accord avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration, estime que le système actuel de détachement de policiers et de gendarmes affectés à la sécurité des enceintes diplomatiques françaises est la solution la plus cohérente et la plus économe pour le budget de l'État.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la présence diplomatique française au Sud-Soudan. Depuis le 9 juillet 2011, le Sud-Soudan est devenu le 193e État du monde. L'indépendance du Sud-Soudan se conjugue avec de nombreuses difficultés et des enjeux cruciaux pour un pays qui est l'un des plus pauvres du monde. Éducation, accès aux ressources énergétiques, construction politique, normalisation des institutions, établissement des relations diplomatiques, existence sur la scène internationale comptent parmi les plus lourds défis à relever pour ce nouveau pays. La présence française est régulièrement sollicitée, notamment sur le plan humanitaire, et en tout état de cause fortement attendue par la population sud-soudanaise et ses représentants. En conséquence, il lui demande de lui préciser si la France envisage de construire un réseau diplomatique dans ce nouvel État et quel représentant diplomatique elle projette de nommer à cet effet.
Dès 2006, la France a ouvert un bureau d'ambassade à Djouba afin de renforcer ses relations avec les autorités du gouvernement autonome du Soudan du Sud et d'oeuvrer à la reconstruction de cette région dévastée par ces années de guerre. Ce bureau d'ambassade a été transformé en consulat général en juillet 2010 afin de tenir compte de l'approfondissement de nos relations avec le gouvernement du Soudan du Sud et de l'intensification de notre coopération. Le 9 juillet 2011, jour de l'indépendance du Soudan du Sud, le ministre des affaires étrangères et européennes s'est rendu lui-même à Djouba pour représenter la France aux cérémonies d'indépendance du nouvel État. Il a à cette occasion procédé à un échange de lettre avec le président Salva Kiir marquant la reconnaissance par la France du nouvel État et établissant des relations diplomatiques entre la France et le Soudan du Sud. La France dispose désormais d'une ambassade de plein exercice au Soudan du Sud. M. Christian Bader a été nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan du Sud par décret du 11 octobre 2011. La France souhaite établir un dialogue politique régulier et confiant avec les autorités sud-soudanaises et participera, aux côtés de ses partenaires, à la construction du nouvel État.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation dramatique dans laquelle se trouve la Somalie. Depuis plusieurs mois, la Somalie connaît une terrible période de famine et peine à se relever malgré les aides apportées à la région. On estime à plus de dix millions de personnes touchées par cette famine sans précédent frappant la corne de l'Afrique. En Somalie, un autre facteur contribue largement à aggraver cette catastrophe humanitaire : le conflit armé qui la ronge depuis des années et la violation des lois de la guerre. En effet, la population civile est privée d'assistance humanitaire, de nourriture, d'eau potable. Les civils sont victimes de tirs d'artillerie car chacun des groupes armés semble vouloir répondre à la violence de l'autre sans prendre en compte la population. Ainsi, quand le groupe islamiste armé Al-Shabaab lance des tirs de mortiers sur des zones densément peuplées, le gouvernement fédéral de transition somalien (TFG) et les forces de maintien de la paix de l'Union africaine (Amisom) contre-attaquent sans faire de distinction entre leurs rivaux et les civils. La répression est quotidienne et brutale. Les civils ne savent plus vers qui se tourner pour leur protection. Le TFG a failli à son devoir de protection des droits de l'Homme puisque lui aussi a recours à des arrestations et détentions arbitraires envers les civils selon le rapport de l'ONG Human rights watch (HWR), basé sur des entretiens avec des réfugiés somaliens récemment arrivés au Kenya. C'est pourquoi il lui demande d'être un acteur majeur dans la lutte contre la famine et la guerre qui gangrène la Somalie et de réclamer une réunion internationale afin que cette situation des plus critiques puisse trouver un début de solution.
Devant la gravité de la situation humanitaire dans la Corne de l'Afrique, la France est active, à la fois pour mobiliser la communauté internationale et pour apporter une aide d'urgence. S'agissant des financements, le Gouvernement a annoncé le 1er août un triplement de l'aide bilatérale d'urgence portée à 30 Meuros. Cette contribution supplémentaire est également destinée à renforcer les capacités de résilience des communautés vulnérables face à la sécheresse. 3 Meuros ont été ainsi attribués à la reprise de la production agricole. Des actions de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) combinant des activités de terrain, principalement en faveur de l'élevage, en Somalie, Éthiopie et Djibouti ont été subventionnées à hauteur de 2 Meuros tandis que plusieurs projets ciblés d'ONG ont été identifiés et seront soutenus. Ces soutiens s'inscrivent dans une démarche d'assistance à moyen terme dans la perspective de la saison des pluies, notamment des semis d'automne et qui seront déterminants pour mettre fin à la crise alimentaire que connaît la région. Les entreprises, les collectivités territoriales et les associations participent à l'effort collectif. Un avion, mis à disposition par le ministère de la défense, a transporté 17,5 tonnes de compléments nutritionnels à Djibouti, le 10 août. Le 1er septembre, un navire affrété par le ministère de la défense est parti de Toulon, vers Djibouti, avec 384 tonnes de denrées alimentaires (farine, sucre, riz et huile), correspondant aux besoins identifiés par le PAM et généreusement offert par le secteur agroalimentaire français, la région PACA, la Croix-Rouge française et une association de Villiers-sur-Marne. Cette aide en nature a été remise au PAM qui se chargera de son acheminement et de sa distribution en Somalie, en Éthiopie, au Kenya et à Djibouti. En ce qui concerne l'action diplomatique, la présidence française du G 20, sur la base du plan d'action sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture adopté le 23 juin 2011, a mobilisé la communauté internationale. Une réunion d'urgence, point de départ de la recrudescence de la mobilisation internationale, au siège de la FAO à Rome, a été organisée le 25 juillet à la demande des ministres français des affaires étrangères et européennes, de l'agriculture et de la coopération. M. Bruno Lemaire, ministre de l'agriculture, s'est rendu au Kenya, fin juillet, avec Jacques Diouf, directeur général de la FAO, et Josette Sheeran, directrice du PAM.Dans le sillage de la réunion d'urgence tenue le 25 juillet 2011 à la FAO, une deuxième session a été organisée le 18 août 2011, à la fin de laquelle une feuille de route pour le relèvement agricole a été adoptée. La mobilisation internationale face à la crise alimentaire dans la Corne de l'Afrique, à laquelle nous avons beaucoup contribué, a favorisé l'émergence d'une nouvelle communauté de pays donateurs. L'Organisation de la coopération islamique (OCI, 57 pays membres) s'est réunie le 16 août 2011 à Ankara à la demande de la Turquie. Les États présents se sont engagés à approvisionner un fond spécial pour la Somalie, à hauteur de 242 Meuros. Les pays africains se sont mobilisés à leur tour. Une conférence des donateurs a été organisée le 25 août 2011, à Addis Abbeba, à l'appel de l'Union africaine. À l'initiative du gouvernement kenyan, un sommet sur la crise dans la Corne de l'Afrique a été organisé à Nairobi, les 8 et 9 septembre 2011. Il avait pour objectif d'engager une réflexion sur le moyen et long terme pour répondre à la crise alimentaire et humanitaire dans la région. À l'issue de ce sommet, une « stratégie de Nairobi » se référant explicitement au plan d'action des ministres de l'agriculture du G 20 entériné à Paris, en juin 2011, a été adoptée.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des enfants somaliens enrôlés de force dans l'armée. Les enfants sont les premières victimes des crimes de guerre en Somalie. Amnesty international, dans son rapport publié le mercredi 20 juillet 2011, rend compte de ces enfants recrutés comme soldats, privés d'éducation et tués ou blessés lors d'attaques menées sans discrimination contre des zones à forte densité de population. Les enfants, garçons ou filles très jeunes, sont recrutés et enlevés lors de raids dans les écoles et lieux publics par les groupes armés, notamment le groupe islamiste Al Shabaab opposé au gouvernement somalien, et sont témoins d'horreurs inimaginables au quotidien et assistent à d'odieuses atteintes aux droits de l'Homme (lapidations, amputations, meurtres, tortures). La communauté internationale doit élargir les mesures spécifiques de protection aux enfants somaliens et renforcer le soutien psychosocial et les programmes d'éducation destinés aux enfants somaliens. On ne peut continuer de fermer les yeux au risque que ces enfants deviennent une génération perdue. Il lui demande donc quelles sont les actions qu'il est disposé à prendre afin de lutter contre l'enrôlement de ces enfants.
La protection des enfants dans les conflits armés constitue une priorité pour la France. À ce jour, le nombre d'enfants-soldats et d'enfants associés aux groupes et forces armés (notamment comme éclaireurs, espions, serviteurs, esclaves sexuels) dans le monde serait encore de l'ordre de 250 000. Selon le dernier rapport du secrétaire général des Nations unies d'avril 2011 relatif au sort des enfants en situation de conflit armé, la persistance de ce phénomène continue d'affecter de nombreux pays, non seulement la Somalie mais également l'Afghanistan, la République centrafricaine, le Tchad, la République démocratique du Congo, l'Ouganda, le Soudan, la Colombie, la Birmanie, le Népal, les Philippines, le Sri Lanka, l'Irak et le Yémen. Aux Nations unies, la France a été à l'origine de la création en 2005 du groupe de travail du Conseil sur les enfants et les conflits armés par la résolution 1612 du Conseil de sécurité, dont elle a assuré la présidence jusqu'en 2009. Le groupe de travail examine les rapports établis sur la situation dans les pays identifiés et émet des recommandations à l'égard des gouvernements ou des groupes rebelles de ces pays. Six catégories de crimes contre les enfants dans des situations de conflit armé font l'objet d'un suivi particulier : recrutement ou emploi d'enfants-soldats, meurtres ou mutilations, viols ou autres actes graves de violences sexuelles, enlèvements, attaques dirigées contre des écoles ou des hôpitaux, refus d'autoriser l'accès des organismes humanitaires. C'est grâce à ce groupe de travail qu'ont été mises en oeuvre des listes d'infamie, identifiant les auteurs de recrutement ou d'utilisation d'enfants-soldats. La France a soutenu les efforts de la présidence allemande du groupe de travail sur les enfants et les conflits armés en vue de l'adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1998 le 12 juillet 2011, qui charge notamment le groupe de travail de proposer des mesures visant à accroître la pression sur les parties qui persistent à commettre des crimes contre les enfants. La France a été à l'origine de la tenue en février 2007 de la conférence « Libérons les enfants de la guerre », organisée avec l'UNICEF. Cette réunion ministérielle a débouché sur l'adoption des « principes et engagements de Paris », qui définissent des mesures concrètes en matière de prévention, de lutte contre l'impunité, de protection des enfants et de réinsertion dans leur famille ou leur communauté. Lors du dernier forum ministériel de suivi des Engagements de Paris, qui s'est tenu à New York en marge de l'assemblée générale des Nations unies le 26 septembre 2011, cinq nouveaux États ont endossé ces engagements. Désormais, cent États soutiennent ces engagements. La France a par ailleurs activement participé à l'adoption par l'Union européenne en 2003 de lignes directrices sur les enfants et les conflits armés, révisées en décembre 2010, qui ont donné lieu à l'élaboration d'une stratégie de mise en oeuvre ciblant dix-neuf pays prioritaires, dont la Somalie. En Somalie, la pratique généralisée du recrutement et de l'utilisation des enfants dans le conflit armé reste un sujet de très grave inquiétude. Face à ce constat, les autorités somaliennes ont souligné leur détermination à combattre ce phénomène et rappelé lors du passage de la Somalie à l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'Homme, le 3 mai 2011, que le Gouvernement fédéral de transition n'avait pas pour politique de recruter des enfants ou de permettre leur recrutement dans ses forces armées. Toutefois, les groupes armés islamistes, tout particulièrement Al Shabaab, ont intensifié le recrutement forcé des filles comme des garçons, dans le sud du pays mais également dans certains camps de réfugiés et de déplacés. Le dernier rapport de l'expert indépendant des Nations unies pour la situation des droits de l'Homme en Somalie, chargé par le Conseil des droits de l'Homme de suivre la situation sur le terrain, publié le 29 août 2011, rappelle que 43 % des 933 blessés par arme signalés dans les trois grands hôpitaux de Mogadiscio ces derniers mois étaient des enfants de moins de cinq ans. Ce rapport reprend d'ailleurs les recommandations formulées par la France lors de l'examen périodique universel de la Somalie. En effet, la France a demandé la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant signée en mai 2002 et de son protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés signés en septembre 2005. Elle a en outre recommandé à la Somalie de souscrire aux engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégale par des groupes ou des forces armés. La Somalie a accepté ces recommandations et s'est engagée à les mettre en oeuvre. La France oeuvre avec constance au rétablissement de la paix et de la sécurité en Somalie et pour que soit mis un terme aux exactions, notamment à l'égard des enfants. Elle soutient les efforts des acteurs humanitaires en vue de soulager les populations civiles. Toutefois, la situation sur le terrain continue de faire obstacle à l'action des agences humanitaires des Nations unies et des ONG. Elle empêche toute mesure efficace visant à combattre le recrutement d'enfants-soldats, en particulier dans les zones contrôlées par les milices d'Al Shabaab. La France soutient donc toute mesure de nature à faire cesser l'enrôlement de ces enfants dans les conflits armés.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la position de la France concernant la situation des droits de l'Homme en République socialiste du Viêt-Nam. Plusieurs organisations vietnamiennes et internationales non gouvernementales s'inquiètent de l'état des droits de l'Homme dans ce pays. Récemment le père Guyen Van Ly, condamné à une peine de prison de huit ans d'emprisonnement pour « propagande contre l'État », remis en liberté pour raison médicale, a été réincarcéré. D'autres prisonniers d'opinion sont toujours incarcérés. Elle lui demande les initiatives qu'entend prendre le gouvernement français, notamment en lien avec l'Union européenne, en vue d'obtenir des mesures en faveur de ces prisonniers et des garanties pour l'exercice des libertés d'opinion et d'expression telles que prévues par les conventions internationales auxquelles a souscrit cet État important de la communauté internationale.
Le père Ly a été condamné à une peine de huit ans d'emprisonnement, assortie d'une période d'assignation à résidence de cinq ans en 2007. Il est actuellement détenu dans la prison de Ba Sao, près de Hanoï, dans le nord du pays. Après avoir bénéficié d'une interruption temporaire de peine d'un an et quatre mois pour se faire soigner, le père Ly a été remis en détention le 25 juillet 2011. Selon les autorités, il a été renvoyé en prison parce qu'il a distribué des tracts hostiles au gouvernement alors qu'il était en liberté conditionnelle. Ce cas n'est pas isolé. La France est attentive à la situation des défenseurs des droits de l'Homme et des personnes détenues en raison de leurs opinions politiques. Le Vietnam doit respecter ses engagements internationaux, et notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel il est partie, et qui consacre la liberté d'expression et d'opinion comme un droit fondamental devant pouvoir s'exercer librement. La France reste par conséquent vigilante, dans le cadre de ses relations bilatérales comme dans le cadre du dialogue UE-Vietnam consacré aux droits de l'Homme, où le cas de M. Ly qui figure sur la « liste des détenus sujet de préoccupation » de l'Union européenne, a été spécifiquement mentionné le 20 juilletdernier. L'ambassade de France à Hanoï continue de suivre de manière attentive et vigilante l'évolution de la situation du père Ly.
Mme Geneviève Colot interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'état d'application des accords professionnels entre la France et le Québec. La France et le Québec avaient signé le 17 octobre 2008 une entente intergouvernementale sur la mobilité de la main-d'oeuvre et la reconnaissance des diplômes. Elle n'est toujours pas appliquée. Dans des secteurs comme la médecine, la pharmacie, d'autres encore la France accueille sur son territoire des professionnels formés au Québec avec reconnaissance des diplômes et possibilité d'exercer immédiatement. À l'inverse nos ressortissants ne peuvent exercer au Québec que dans des conditions très restreintes du fait notamment de la forte pression des organismes professionnels locaux. Elle lui demande qu'il obtienne des autorités du Québec qu'elles mettent en oeuvre de manière bilatérale l'accord du 17 octobre 2008 et que celui-ci soit bien respecté par les deux pays.
Lorsque le Président de la République et le Premier ministre du Québec ont signé l'Entente de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelle, le 17 octobre 2008, ils ont mis en place un calendrier progressif de mise en oeuvre. Après la signature du texte, la deuxième étape était la négociation, par les ordres professionnels, ministères et autres organismes de tutelle, d'arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM). Enfin, la troisième étape consiste en l'adoption des mesures législatives, réglementaires et administratives mettant en application ces ARM. À ce jour, l'entente est déjà largement appliquée. Le calendrier ambitieux fixé par le Président de la République et le Premier ministre du Québec est respecté par les deux parties. Sur environ quatre-vingts professions et métiers identifiés de chaque côté, près de 70 ont signé un ARM. Sur ces soixante-dix, environ cinquante ont pris les mesures d'application nécessaires dans les deux sens (depuis novembre 2010 pour les médecins, depuis février 2011 pour les pharmaciens). Les vingt autres suivront au cours des mois qui viennent. Des dizaines de professionnels français et québécois ont déjà fait reconnaître leurs qualifications. Des ressortissants français connaissent effectivement des difficultés pour exercer leur profession au Québec, malgré la reconnaissance de leurs qualifications. Dans quelques cas, il leur faut accomplir un stage pratique, passer un examen ou suivre une formation complémentaire. Ces conditions ne sont pas imposées, elles sont le résultat d'accords conclus avec les ordres et ministères français. En effet, de nombreuses professions n'ont pas des champs d'exercice strictement identiques de part et d'autre de l'Atlantique. Dans l'autre sens, les avocats québécois, par exemple, doivent aussi réussir un examen spécifique avant d'être admis au barreau français. Pour résoudre ces difficultés, les secrétaires généraux de l'entente sont mobilisés et discutent régulièrement avec les organismes de tutelle pour faciliter les procédures de reconnaissance et proposer des avenants aux ARM les moins souples. Le Gouvernement du Québec vient par ailleurs d'instituer un commissaire aux plaintes, qui interviendra en faveur des demandeurs français rencontrant des difficultés, et évaluera la mise en oeuvre des ARM. Certaines difficultés rencontrées par des professionnels français peuvent également provenir de questions de visa ou d'embauche. L'entente du 17 octobre 2008 permet la reconnaissance mutuelle des qualifications, mais elle n'accorde pas de visa de travail automatique à tous les demandeurs ni ne leur garantit de trouver un emploi, ni encore - dans le cas des médecins - ne les exempte du respect des plans régionaux qui décident de la répartition des praticiens québécois. Le Gouvernement français, de concert avec le Gouvernement québécois et les organismes impliqués, s'attache à résoudre les difficultés que l'entente n'aurait pas encore réglées. La visite du Premier ministre du Québec, du 3 au 7 octobre, a été l'occasion de discussions à haut niveau sur ces questions. De nouveaux engagements ont été pris de part et d'autre, afin de maintenir l'impulsion des gouvernements en direction des ordres professionnels et de suivre au plus près la mise en application des ARM. La France reste pleinement mobilisée sur cet enjeu.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la question de la libre circulation des hommes en Europe. La disparition des frontières intérieures à l'Union européenne a marqué une étape essentielle de la construction européenne et constitue à ce titre l'une de ces révolutions ayant profondément transformé la vie quotidienne de dizaines de millions de personnes qui, désormais, vont et viennent sans passeport ni visa, dans un espace politique unique, l'Union européenne. C'est là le sens de l'espace Schengen : un progrès historique et une avancée démocratique. C'est la raison pour laquelle revoir les clauses de sauvegarde de ces accords semble donner un coup d'arrêt à la construction européenne alors qu'il faudrait au contraire l'approfondir. Il lui demande si, de la même manière, le Gouvernement envisage de restreindre les conditions de la libre circulation des capitaux dans l'espace Schengen.
Comme le sait l'honorable parlementaire, l'espace Schengen est un espace de libre circulation des personnes. Il s'agit d'un acquis majeur de la construction européenne : avec plus de 400 millions de personnes, cet espace compte à ce jour 25 pays avec 22 des 27 États membres de l'Union européenne et trois pays associés, l'Islande, la Norvège et la Suisse. C'est parce qu'il faut préserver cette réalisation et permettre la poursuite de son développement que de nouvelles mesures doivent être envisagées, notamment pour renforcer le contrôle des frontières extérieures. La suppression des contrôles aux frontières intérieures repose en effet sur la confiance mutuelle. Or, celle-ci risquerait de s'altérer si la gouvernante de l'espace Schengen n'était pas repensée pour réagir plus efficacement aux situations de crise. Dans cet esprit, le Président de la République a proposé, dans une lettre conjointe avec le Président du Conseil italien adressée le 26 avril dernier au Président du Conseil européen et au président de la Commission européenne, plusieurs pistes visant au renforcement de la gouvernante de l'espace Schengen, en particulier la faculté de rétablir temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de difficultés exceptionnelles dans la gestion des frontières extérieures communes, dans des conditions à définir. Un tel mécanisme aurait par définition vocation à être d'un usage limité pour dissuader des comportements négligents ou défaillants. La Commission européenne, dans sa communication sur la migration du 4 mai 2011, estime qu'il importe en effet de mettre en place un mécanisme qui permette à l'Union de gérer les situations qui se présentent lorsqu'un État membre ne s'acquitte pas de son obligation de contrôler son segment de la frontière extérieure ou lorsqu'une portion donnée de cette dernière est soumise à une pression forte et imprévue en raison de circonstances externes. Elle précise que, en apportant une réponse coordonnée de type communautaire à ces situations critiques, l'Union renforcerait sans aucun doute la confiance entre les États membres. Elle conclut à la nécessité d'établir un mécanisme qui permettrait de décider, au niveau européen, quels États membres réintroduiraient exceptionnellement des contrôles aux frontières intérieures et pendant combien de temps. Ce mécanisme devrait être utilisé en dernier recours dans des situations réellement critiques, jusqu'à l'adoption d'autres mesures (d'urgence) visant à stabiliser la situation au tronçon concerné de la frontière extérieure, au niveau européen, dans un esprit de solidarité, et/ou au niveau national, afin d'assurer un meilleur respect des règles communes. La Commission devrait présenter sa proposition législative au mois de septembre. Le Conseil européen de juin 2011 a permis l'adoption de conclusions ambitieuses sur la réforme de la gouvernance de l'espace européen de libre circulation : pilotage politique de l'espace Schengen, renforcement du mécanisme d'évaluation Schengen pour les États candidats et déjà membres, introduction d'une clause de sauvegarde permettant le rétablissement temporaire des contrôles aux frontières intérieures dans ces circonstances exceptionnelles, développement d'un système européen de surveillance des frontières d'ici à 2013, mise en oeuvre du paquet « frontières intelligentes » visant à mettre les nouvelles technologies au service du contrôle des frontières, accroissement des capacités opérationnelles de l'agence Frontex, élaboration de partenariats migratoires avec le voisinage sud. Les propositions de la Commission sont attendues pour le 13 septembre prochain.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'arrestation de Radko Mladic par les autorités serbes. Recherché depuis de longues années par la justice serbe, l'ancien chef des Serbes de Bosnie Ratko Mladic a été appréhendé par la police et décrété « transférable » vers la Haye par la justice serbe. Cette arrestation historique marque la fin d'une cavale de seize ans, entamée au moment de son inculpation pour génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité en 1995. Depuis, celui qui se cachait en Serbie était prétendument introuvable. Mais le procureur du TPI, estimant les efforts de la Serbie insuffisants, s'apprêtait à présenter devant le conseil de sécurité des Nations-unies un rapport extrêmement négatif sur la coopération avec Belgrade. Alors que la Croatie avance à grands pas vers l'Union européenne, son voisin serbe n'a même pas encore eu le droit de déposer sa candidature, en grande partie en raison de ce manque apparent de coopération. Aussi lui demande-t-il si cette arrestation modifie selon lui la situation de la Serbie et si, grâce à cette arrestation, la Serbie a fait un pas vers l'ouverture de négociations avec l'Union européenne.
La Serbie bénéficie, comme ses voisins, depuis le sommet de Zagreb, qui s'est tenu en novembre 2000 sous présidence française de l'Union européenne, d'une perspective européenne. La France soutient cette perspective et, lors de la visite officielle en France du Président de la Serbie, M. Boris Tadic, le 8 avril 2011, le Président de la République a confirmé une nouvelle fois la volonté française d'aider la Serbie dans ses efforts sur cette voie. La perspective européenne de la Serbie se développe dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. Ce processus, fonctionnant sur le principe de la conditionnalité, prévoit un certain nombre de critères et d'obligations qui s'appliquent au pays souhaitant intégrer l'Union européenne. Les principaux critères sont les préparatifs à l'adhésion par la reprise de l'intégralité de l'acquis communautaire, la mise en place d'institutions démocratiques dans le cadre d'un État de droit et le fonctionnement d'une économie de marché (critères de Copenhague), la coopération régionale, les relations de bon voisinage et la pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). La Serbie a déposé sa candidature à l'Union le 22 décembre 2009, et le Conseil a, le 25 octobre 2010, transmis celle-ci à la Commission pour avis, en rappelant les obligations auxquelles la Serbie demeurait soumise, en particulier celle de la pleine coopération avec le TPIY. À cet égard, le Conseil a considéré que l'arrestation des deux derniers inculpés du TPIY en fuite constituerait la meilleure démonstration de la volonté des autorités serbes de tenir leurs engagements. La France a activement soutenu la transmission de la candidature serbe et encouragé la Serbie à poursuivre ses efforts pour respecter l'ensemble des critères fixés. La vigilance et la rigueur constituent en effet la garantie d'un processus de qualité qui bénéficiera au mieux à la Serbie et à l'Union. L'arrestation et le transfert à La Haye, le 31 mai 2011, de M. Ratko Mladic, puis, le 22 juillet 2011, de M. Goran Hadzic, présentent des développements essentiels s'agissant de la coopération avec le TPIY. Les autorités serbes ont ainsi accompli un pas majeur vers le devoir de justice qui ouvre la voie à la nécessaire réconciliation régionale. C'est également un pas supplémentaire s'agissant du rapprochement européen de la Serbie. Ce critère de pleine coopération avec le TPIY (qui inclut, à côté de l'arrestation et du transfert des inculpés en fuite, notamment l'accès du Tribunal international aux documents détenus par la Serbie) demeurera cependant ouvert tout au long du processus de rapprochement européen et jusqu'à l'adhésion. Le Conseil devra tenir pleinement compte de ces développements lorsqu'il examinera la candidature de la Serbie à l'Union européenne en décembre 2011, sur la base de l'avis de la Commission attendu le 12 octobre. Le Conseil devra naturellement aussi examiner les progrès réalisés sur les autres critères. À cet égard, la France encourage les autorités serbes à progresser davantage s'agissant des réformes économiques et sociales internes à mener, comme dans la coopération régionale et les relations de bon voisinage. Cela implique en particulier de parvenir à des avancées concrètes dans le dialogue politique engagé depuis mars 2011 avec les autorités kosovares, sous facilitation de l'Union européenne. En permettant la conclusion d'accords concrets sur des sujets précis, ce dialogue contribue à la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo. Cette normalisation est déterminante pour la sécurité, la stabilité et la prospérité régionale, tout comme pour l'avenir européen de la Serbie et du Kosovo.
M. François Loncle expose à M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, que, depuis 2004, la Croatie est officiellement candidate à l'Union européenne. Issu de l'ancienne Yougoslavie, la Croatie a fait d'incontestables progrès. Elle jouit d'une économie stable et d'institutions consolidées. Elle a entrepris de substantielles réformes constitutionnelles, électorales et judiciaires, notamment en faveur des minorités. Elle a pleinement coopéré avec le Tribunal pénal international de La Haye, permettant l'arrestation ou l'extradition de citoyens croates accusés de crimes. Elle a réglé le différend frontalier avec la Slovénie, en particulier dans la baie de Piran. Elle a également conclu un accord avec l'Italie concernant la libre acquisition de biens immobiliers par des étrangers. Les négociations se sont accélérées depuis cinq ans, au point que 31 des 35 chapitres d'adhésion sont à présent clos et les quatre restants sont en bonne voie. C'est pourquoi la Commission européenne a recommandé, en juin 2011, de conclure rapidement les discussions avec la Croatie dont l'adhésion effective à l'UE pourrait intervenir en 2012 ou au plus tard en 2013. Or la France multiplie les manoeuvres dilatoires, dans le but de retarder l'entrée de ce pays dans la communauté européenne. Ainsi, elle s'oppose à la fixation d'une date de clôture des négociations. En outre, elle demande l'instauration d'un mécanisme spécial de contrôle de la candidature croate, entre la fin des pourparlers et l'intégration définitive. Enfin, elle exige la création d'une clause de sauvegarde destinée à empêcher la Croatie de participer à l'espace Schengen de libre circulation des citoyens européens. Il souhaite qu'il lui explique pourquoi le Gouvernement français adopte une attitude discriminatoire à l'égard d'un pays européen qui remplit toutes les conditions d'adhésion à l'UE. Il voudrait savoir si l'obstruction systématique de la France à l'élargissement répond à une orientation diplomatique ou bien à des considérations populistes.
Comme le Président de la République l'a souligné à plusieurs reprises, la France a toujours été particulièrement favorable à une adhésion rapide de la Croatie à l'Union européenne. C'est donc avec une grande satisfaction qu'elle a accueilli la recommandation de la Commission européenne du 10 juin 2011 ainsi que les conclusions de la conférence intergouvernementale du 30 juin 2011 qui, en clôturant officiellement un processus de négociations long de six ans, devraient permettre l'adhésion effective de la Croatie d'ici au 1er juillet 2013, une fois le processus de ratification achevé. La procédure d'adhésion à laquelle a été soumise la Croatie n'est en aucun cas discriminatoire et se trouve en complète adéquation avec les principes du « consensus renouvelé pour l'élargissement » agréés par le Conseil européen de décembre 2006 à Thessalonique. Ce consensus a marqué la volonté de tous les États membres de se livrer à un examen rigoureux, tout au long du processus, des mérites et des spécificités individuelles de chaque candidat afin de pouvoir apprécier au mieux leur capacité effective à intégrer l'Union européenne. La Croatie a engagé après l'ouverture en juin 2010 du chapitre 23, « Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux », des efforts considérables en vue de satisfaire aux critères de clôture fixés par l'UE dans ce chapitre. Cependant, malgré les progrès accomplis au cours des derniers mois, certaines exigences de l'Union (indépendance du pouvoir judiciaire, traitement du lourd héritage des crimes de guerre, aboutissement des efforts menés contre la corruption, etc.) ne pourront être véritablement appréciées que dans la durée, au cours des prochains mois. C'est pourquoi, dans un contexte où les États membres et les opinions publiques sont de plus en plus sensibles aux questions d'État de droit, notamment dans les pays ayant vocation à adhérer à l'UE, et du débat en cours sur les problèmes de sécurité aux frontières extérieures de l'Union, la France a considéré qu'il était nécessaire de trouver des mécanismes qui permettent de s'assurer que les progrès croates seront bien poursuivis jusqu'à l'adhésion. Notre objectif, lorsque nous avons proposé, en accord avec l'Allemagne, l'introduction d'un mécanisme de surveillance et d'une clause de sauvegarde Schengen, n'était pas de retarder l'adhésion de la Croatie, mais au contraire de permettre qu'elle ait lieu rapidement et dans les meilleures conditions. Grâce à ces dispositifs, les négociations ont pu être conclues sans attendre que les réformes engagées par Zagreb aient produit des résultats concrets, ce qui a fait gagner plusieurs années à la candidature croate. Par ailleurs, dans l'hypothèse, que nous ne souhaitons pas, où ces progrès ne seraient pas jugés complètement satisfaisants à la veille de l'adhésion, il est important que l'Union puisse disposer d'un levier incitatif pour que la Croatie poursuive bien ses efforts après l'adhésion. L'adhésion prochaine de la Croatie marque un moment fort pour l'Union européenne : par son exemple, la Croatie montre la voie à suivre aux Balkans occidentaux et confirme que, si les réformes nécessaires sont effectuées, la perspective d'adhésion des pays de la région, ouverte en 2000 à Zagreb, sous présidence française de l'Union européenne, constitue bien une réalité.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'arrestation de Radko Mladic par les autorités serbes. Recherché depuis de longues années par la justice serbe, l'ancien chef des Serbes de Bosnie Ratko Mladic a été appréhendé par la police et décrété « transférable » vers La Haye par la justice serbe. Cette arrestation historique marque la fin d'une cavale de seize ans, entamée au moment de son inculpation pour génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité en 1995. Depuis, celui qui se cachait en Serbie était prétendument introuvable. Mais le procureur du TPI, estimant les efforts de la Serbie insuffisants, s'apprêtait à présenter devant le conseil de sécurité des Nations-unies un rapport extrêmement négatif sur la coopération avec Belgrade. Alors que la Croatie avance à grands pas vers l'Union européenne, son voisin serbe n'a même pas encore eu le droit de déposer sa candidature, en grande partie en raison de ce manque apparent de coopération. Aussi lui demande-t-il si cette arrestation modifie selon lui la situation de la Serbie et si, grâce à cette arrestation, la Serbie a fait un pas vers l'ouverture de négociations avec l'Union européenne.
La Serbie bénéficie, comme ses voisins, depuis le sommet de Zagreb, qui s'est tenu en novembre 2000 sous présidence française de l'Union européenne, d'une perspective européenne. La France soutient cette perspective et, lors de la visite officielle en France du président de la Serbie, M. Boris Tadic, le 8 avril 2011, le Président de la République a confirmé une nouvelle fois la volonté française d'aider la Serbie dans ses efforts sur cette voie. La perspective européenne de la Serbie se développe dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. Ce processus, fonctionnant sur le principe de la conditionnalité, prévoit un certain nombre de critères et d'obligations qui s'appliquent au pays souhaitant intégrer l'Union européenne. Les principaux critères sont les préparatifs à l'adhésion par la reprise de l'intégralité de l'acquis communautaire, la mise en place d'institutions démocratiques dans le cadre d'un État de droit et le fonctionnement d'une économie de marché (critères de Copenhague), la coopération régionale, les relations de bon voisinage et la pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). La Serbie a déposé sa candidature à l'Union le 22 décembre 2009, et le Conseil a, le 25 octobre 2010, transmis celle-ci à la Commission pour avis, en rappelant les obligations auxquelles la Serbie demeurait soumise, en particulier celle de la pleine coopération avec le TPIY. À cet égard, le Conseil a considéré que l'arrestation des deux derniers inculpés du TPIY en fuite constituerait la meilleure démonstration de la volonté des autorités serbes de tenir leurs engagements. La France a activement soutenu la transmission de la candidature serbe et encouragé la Serbie à poursuivre ses efforts pour respecter l'ensemble des critères fixés. La vigilance et la rigueur constituent en effet la garantie d'un processus de qualité, qui bénéficiera au mieux à la Serbie et à l'Union. L'arrestation et le transfert à La Haye, le 31 mai 2011, de M. Ratko Mladic, puis, le 22 juillet 2011, de M. Goran Hadzic représentent des développements essentiels s'agissant de la coopération avec le TPIY. Les autorités serbes ont ainsi accompli un pas majeur vers le devoir de justice qui ouvre la voie à la nécessaire réconciliation régionale. C'est également un pas supplémentaire s'agissant du rapprochement européen de la Serbie. Ce critère de pleine coopération avec le TPIY (qui inclut, à côté de l'arrestation et du transfert des inculpés en fuite, notamment l'accès du Tribunal international aux documents détenus par la Serbie) demeurera cependant ouvert tout au long du processus de rapprochement européen et jusqu'à l'adhésion. Le Conseil devra tenir pleinement compte de ces développements lorsqu'il examinera la candidature de la Serbie à l'Union européenne en décembre 2011, sur la base de l'avis de la Commission attendu le 12 octobre. Le Conseil devra naturellement aussi examiner les progrès réalisés sur les autres critères. À cet égard, la France encourage les autorités serbes à progresser davantage s'agissant des réformes économiques et sociales internes à mener, comme dans la coopération régionale et les relations de bon voisinage. Cela implique en particulier de parvenir à des avancées concrètes dans le dialogue politique engagé depuis mars 2011 avec les autorités kosovares, sous facilitation de l'Union européenne. En permettant la conclusion d'accords concrets sur des sujets précis, ce dialogue contribue à la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo. Cette normalisation est déterminante pour la sécurité, la stabilité et la prospérité régionale, tout comme pour l'avenir européen de la Serbie et du Kosovo.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la question de l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'espace Schengen. Le gouvernement néerlandais se prononcera en 2012 sur les demandes d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à Schengen, l'espace sans frontières au sein de l'UE, après une période de probation. Il lui demande quelle est la position de la France sur ces deux dossiers.
Le Conseil (justice et affaires intérieures) des 9 et 10 juin 2011 est convenu de revenir lors de sa session de septembre sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen. Les deux pays ont déjà fait d'importants progrès. Ils remplissent les critères techniques de l'évaluation Schengen, mais doivent poursuivre leurs efforts en matière de lutte contre la corruption afin que l'intégrité de l'espace Schengen et la sécurité de tous ses membres soient effectivement assurées. Ces efforts sont notamment appréhendés dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV). Dans ses cinquièmes rapports annuels du 20 juillet 2011, la Commission souligne que le MCV a grandement contribué à impulser une dynamique de réforme dans les deux pays et que le cadre juridique est désormais largement en place, l'attention devant désormais se focaliser sur sa mise en oeuvre. Toutefois, la Commission relève que les résultats obtenus en matière de lutte contre la corruption de haut niveau sont insuffisants tant pour la Bulgarie que la Roumanie. Dans ce contexte, une option évoquée est celle d'une adhésion en deux étapes, avec, dans un premier temps, la levée des contrôles aux frontières aériennes et maritimes à l'automne 2011. Cette ouverture aurait valeur de test en vue d'une levée ultérieure des contrôles aux frontières terrestres, qui ne pourrait se faire qu'après le rapport annuel des la Commission en juillet 2012, dans le cadre du MCV. De façon plus générale, il convient également de rappeler les orientations prises par le Conseil européen de juin sur la réforme de l'espace Schengen, d'autant plus importantes à l'heure de son élargissement. La France attend que la mise en oeuvre de ces orientations permettent de renforcer la gouvernance de l'espace Schengen, grâce à un pilotage politique accru, des évaluations renforcées et surtout l'instauration de clauses de sauvegarde.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la question de l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'espace Schengen. Le gouvernement néerlandais se prononcera en 2012 sur les demandes d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à Schengen, l'espace sans frontières au sein de l'UE, après une période de probation. Il lui demande quelle est la position de la France sur ces deux dossiers.
Le Conseil (justice et affaires intérieures) des 9 et 10 juin 2011 est convenu de revenir lors de sa session de septembre sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen. Les deux pays ont déjà fait d'importants progrès. Ils remplissent les critères techniques de l'évaluation Schengen mais doivent poursuivre leurs efforts en matière de lutte contre la corruption afin que l'intégrité de l'espace Schengen et la sécurité de tous ses membres soient effectivement assurées. Ces efforts sont notamment appréhendés dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV). Dans ses cinquièmes rapports annuels du 20 juillet 2011, la Commission souligne que le MCV a grandement contribué à impulser une dynamique de réforme dans les deux pays et que le cadre juridique est désormais largement en place, l'attention devant désormais se focaliser sur sa mise en oeuvre. Toutefois, la Commission relève que les résultats obtenus en matière de lutte contre la corruption de haut niveau sont insuffisants tant pour la Bulgarie que la Roumanie ; dans ce contexte, une option évoquée est celle d'une adhésion en deux étapes, avec, dans un premier temps, la levée des contrôles aux frontières aériennes et maritimes à l'automne 2011. Cette ouverture aurait valeur de test en vue d'une levée ultérieure des contrôles aux frontières terrestres, qui ne pourrait se faire qu'après le rapporta annuel de juillet 2012, dans le cadre du MCV. De façon plus générale, il convient également de rappeler les orientations prises par le Conseil européen de juin sur la réforme de l'espace Schengen, d'autant plus importantes à l'heure de son élargissement. La France attend que la mise en oeuvre de ces orientations permettent de renforcer la gouvernance de l'espace Schengen, grâce à un pilotage politique accru, des évaluations renforcées et surtout l'instauration de clauses de sauvegarde.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne. La Commission européenne a recommandé vendredi 10 juin 2011 la clôture des négociations conduites depuis 2005, avec en vue une adhésion définitive en 2013. Le dossier de la Croatie a longtemps buté sur la question de la réforme de la justice, mais l'obstacle judiciaire vient d'être levé, et la Croatie s'engage à respecter la législation européenne dans les domaines économique, politique et social. Il lui demande de bien vouloir lui donner un échéancier des grandes étapes de l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne.
La Croatie, qui avait déposé sa candidature d'adhésion en février 2003, a reçu du Conseil européen de juin 2004 le statut officiel de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne. Après le transfert au tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie du général Gotovina, elle a ouvert des négociations d'adhésion avec l'Union européenne en octobre 2005. Avec la Turquie, la Croatie est le premier pays candidat pour lequel les négociations ont été conduites conformément au « consensus renouvelé sur l'élargissement », approuvé par le Conseil européen de 2006, qui prévoit l'application d'une conditionnalité rigoureuse à chaque étape du processus de rapprochement européen. Le processus de négociation pour la Croatie fut ainsi plus exigeant que celui appliqué lors des élargissements de 2004 et 2007 : augmentation du nombre de chapitres de l'acquis communautaire (trente-cinq chapitres, dont le nouveau chapitre 23, « Pouvoirs judiciaires et droits fondamentaux », spécifiquement créé afin de renforcer l'état de préparation du pays candidat dans le domaine de l'État de droit), renforcement du nombre de critères d'ouverture et de clôture (qui insistent davantage sur la mise en oeuvre concrète de l'acquis dans le pays), prise en compte de la capacité d'absorption. Après une première phase où les négociations ont bien avancé, les négociations ont été bloquées par la Slovénie en 2008-2009 pour des raisons liées à un contentieux frontalier slovéno-croate sur la baie de Piran (zone maritime entourée des côtes italienne, croate et slovène, au nord de l'Istrie). Ce blocage a pu être levé après que les deux pays ont trouvé à l'automne 2009 un accord pour renvoyer leur différend frontalier à un tribunal d'arbitrage ad hoc. La conférence intergouvernementale du 30 juin 2011 a procédé à la clôture des négociations, au terme d'un processus qui aura duré près de six ans. Suite à une initiative franco-allemande, un suivi renforcé des réformes en matière de justice et de corruption a été mis en place entre la clôture des négociations et l'adhésion, avec la possibilité de prendre des « sanctions » en cas d'arrêt des réformes. Une clause de sauvegarde a également été incluse dans le traité d'adhésion, afin de s'assurer, au moment où le Conseil devra décider de l'entrée de la Croatie dans l'espace Schengen (soit trois ou quatre ans minimum après l'adhésion), que les résultats obtenus par Zagreb dans les domaines de la justice et la lutte contre la corruption sont bien réels. La rédaction du traité d'adhésion est aujourd'hui terminée, et sa signature devrait intervenir au début du mois de décembre prochain. Suite à cette signature, le traité devra faire l'objet d'une ratification en Croatie et dans chaque État membre (en France, cette ratification ne nécessitera pas de referendum) pour entrer en vigueur et permettre une adhésion effective qui doit avoir lieu le 1er juillet 2013.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la décision prise par le Danemark de rétablir les contrôles douaniers à ses frontières. En effet, vendredi 1er juillet dernier, la Commission des finances du Parlement danois a entériné le projet gouvernemental de rétablir les contrôles douaniers aux frontières du pays, rendant la mesure exécutoire. Sous la pression du Parti du peuple danois (PPD), parti d'extrême droite, le Danemark avait annoncé le 10 mai sans aucune concertation préalable avec les autres pays concernés son intention de rétablir des contrôles douaniers permanents à ses frontières avec l'Allemagne et la Suède. Ce projet fait courir un risque à la libre circulation à l'intérieur de l'espace Schengen et donc au projet européen. Il lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur cette mesure.
Le Danemark a pris la décision de rétablir des contrôles douaniers à ses frontières, avec l'objectif de lutter contre la criminalité. Les autorités françaises ont pris note de cette décision et des précisions apportées par le ministre de l'intérieur danois lors du Conseil (JAI) du 12 mai dernier. Elles regrettent cependant qu'une telle décision n'ait pas fait l'objet d'une concertation préalable. L'espace Schengen est régi par des règles claires. Il appartient à la Commission d'en vérifier le plein respect. C'est la raison pour laquelle elle a envoyé une équipe d'experts au Danemark les 14 et 15 juillet derniers afin d'évaluer la conformité des mesures prises par les autorités danoises avec ces règles. Dans un communiqué du 18 juillet 2011, la Commission a indiqué que ses experts n'avaient pas pu obtenir des justifications suffisantes de la part de la partie danoise sur l'intensification des contrôles aux frontières intérieures. La commissaire en charge des affaires intérieures, Mme Cecilia Malmström, a estimé que des inquiétudes persistaient quant à la conformité des mesures de renforcement de contrôles douaniers du Danemark avec les libertés garanties par le traité de l'Union européenne, y compris l'acquis Schengen. Elle a précisé qu'il incombait au Danemark de démontrer de manière factuelle que la gravité de la situation justifiait la mise en oeuvre de mesures qui affectent la liberté de circulation des biens, des services et des personnes aux frontières intérieures avec l'Allemagne et la Suède. La commissaire, qui avait déjà envoyé une lettre au Gouvernement danois pour demander des clarifications, a réaffirmé qu'elle n'hésiterait pas à utiliser « tous les outils » à sa disposition pour forcer le Danemark à respecter la liberté de circulation en Europe. La Commission a renouvelé le 11 août 2011 sa menace d'ouvrir une procédure d'infraction contre le Danemark. L'évaluation finale qui sera faite par les services de la Commission dans le cadre de son dialogue avec le Danemark sera étudiée attentivement par les autorités françaises. En tout état de cause, la confiance mutuelle est un élément décisif d'un espace commun de libre circulation. C'est dans cet esprit que la France plaide pour un renforcement de la gouvernance et du pilotage politique de l'espace Schengen.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Il souhaiterait connaître l'état de la candidature croate.
La Croatie, qui avait déposé sa candidature d'adhésion en février 2003, a reçu du Conseil européen de juin 2004 le statut officiel de pays-candidat à l'adhésion à l'Union européenne. Après le transfert au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie du Général Gotovina, elle a ouvert des négociations d'adhésion avec l'Union européenne en octobre 2005. Avec la Turquie, la Croatie est le premier pays candidat pour lequel les négociations ont été conduites conformément au « consensus renouvelé sur l'élargissement » approuvé par le Conseil européen de 2006, qui prévoit l'application d'une conditionnalité rigoureuse à chaque étape du processus de rapprochement européen. Le processus de négociation pour la Croatie fut ainsi plus exigeant que celui appliqué lors des élargissements de 2004 et 2007 : augmentation du nombre de chapitres de l'acquis communautaire (35 chapitres, dont le nouveau chapitre 23 « pouvoirs judiciaires et droits fondamentaux », spécifiquement créé afin de renforcer l'état de préparation du pays candidat dans le domaine de l'État de droit), renforcement du nombre de critères d'ouverture et de clôture (qui insistent davantage sur la mise en oeuvre concrète de l'acquis dans le pays), prise en compte de la capacité d'absorption. Après une première phase où les négociations ont bien avancé, les négociations ont été bloquées par la Slovénie en 2008 et 2009 pour des raisons liées à un contentieux frontalier slovéno-croate sur la baie de Piran (zone maritime entourée des côtes italienne, croate et slovène, au nord de l'Istrie). Ce blocage a pu être levé après que les deux pays ont trouvé à l'automne 2009 un accord pour renvoyer leur différend frontalier à un tribunal d'arbitrage ad hoc. La Conférence intergouvernementale du 30 juin 2011 a procédé à la clôture des négociations, au terme d'un processus qui aura duré près de six ans. Suite à une initiative franco-allemande, un suivi renforcé des réformes en matière de justice et de corruption a été mis en place entre la clôture des négociations et l'adhésion, avec la possibilité de prendre des « sanctions » en cas d'arrêt des réformes. Une clause de sauvegarde a également incluse dans le traité d'adhésion, afin de s'assurer, au moment où le Conseil devra décider de l'entrée de la Croatie dans l'espace Schengen (soit trois ou quatre ans minimum après l'adhésion), que les résultats obtenus par Zagreb dans les domaines de la justice et la lutte contre la corruption sont bien réels. La rédaction du traité d'adhésion est aujourd'hui terminée et sa signature devrait intervenir au début du mois de décembre 2011. Suite à cette signature, le traité devra faire l'objet d'une ratification en Croatie et dans chaque État membre (en France, cette ratification ne nécessitera pas de referendum) pour entrer en vigueur et permettre une adhésion effective qui doit avoir lieu le 1er juillet 2013.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 avril 2011 sur l'aide alimentaire aux plus démunis. Suite à sa saisine par l'Allemagne, le Tribunal a constaté la perte de lien du règlement sur l'aide alimentaire aux personnes démunies avec la politique agricole commune. Ce programme ne permet pas d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs dès lors que les denrées sont nécessairement offertes aux personnes démunies. En raison de cela, un prix déterminé apparaît irréalisable. Tirant les conséquences de cet arrêt, la Commission européenne a annoncé une diminution de l'aide alimentaire aux personnes dans le besoin au niveau européen en raison de l'interdiction, qui lui est faite, de compléter par une allocation financière le programme d'aide aux plus démunis, lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Or cette décision place les associations françaises, et plus généralement européennes, en charge de l'aide alimentaire dans une grande difficulté. Les stocks européens sont au plus bas et l'enveloppe attribuée aux associations européennes ne devrait pas dépasser cent millions d'euros, soit moins d'un cinquième de leurs besoins. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour assurer un dispositif pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes.
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance (TPI) connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture de l'alimentation de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
Mme Jeanny Marc interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la position de la France suite à l'initiative de l'Allemagne visant à remettre en cause le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) initié après l'hiver 1986 par la Commission européenne permet aujourd'hui d'apporter une aide alimentaire à 13 millions d'individus dans 19 États membres de l'Union européenne. L'initiative de l'Allemagne de mettre en cause le financement du PEAD, qui fournit de l'aide alimentaire à plus de 240 banques alimentaires, a envoyé un signal négatif en temps de crise économique. Le jugement défavorable au PEAD de la Cour européenne de justice et la décision de la Commission européenne de réduire le volume d'aide alimentaire de 500 à 111 millions d'euros pour 2011 et 2012 auront pour conséquences de ne permettre d'assurer qu'à peine le cinquième des besoins des associations humanitaires européennes. En Guadeloupe, ce mécanisme de distribution alimentaire bénéficie à 2 730 familles démunies. Les aides du PEAD représentent jusqu'à 52 % des denrées alimentaires distribuées. En raison des éléments sus-exposés, elle lui demande de lui préciser la stratégie que le Gouvernement entend poursuivre pour convaincre ses partenaires politiques européens (Allemagne et Grande-Bretagne) de pérenniser l'objectif de sécurité alimentaire afin d'offrir aux associations humanitaires la capacité de poursuivre leurs actions.
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance (TPI) connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les risques qui pèsent sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Créé en 1987 à l'initiative de la France, le PEAD permet, en écoulant les stocks d'intervention agricoles et pour un coût relativement faible, d'apporter une aide alimentaire de base à 13 millions de citoyens de l'Union européenne. Pour la France, cette aide se répartit entre quatre grandes associations : les Restos du coeur, la Banque alimentaire, le Secours populaire et la Croix rouge. Pour chaque association, le PEAD représente un apport crucial, jusqu'à 30 % des denrées alimentaires pour certaines associations locales. Le programme est mis en danger à l'heure actuelle par une décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui, saisie par l'Allemagne, a estimé que la Commission européenne avait été au-delà du règlement n° 1234-2007 du 22 octobre 2007 en allouant plus de denrées au PEAD qu'il n'y en avait de disponibles dans les stocks d'intervention. Alors que les stocks européens sont au plus bas, l'interdiction par la CJUE de l'apport de fonds supplémentaires au PEAD divise par cinq le montant de denrées qui pourront être distribuées. Il lui demande donc s'il envisage de demander à la Commission européenne de prendre des mesures afin d'éviter une crise grave de ce programme en 2012.
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance (TPI) connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les risques de réduction du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, le PEAD représente 32 % du volume total distribué aux plus démunis en France, pourcentage pouvant attendre 90 % en Pologne. Il permet donc pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros d'apporter une aide alimentaire aux plus nécessiteux. Or ce programme est menacé depuis que l'Allemagne, soutenue par la Suède, a été autorisée par la Cour de justice européenne d'annuler le PEAD de 2009 au prétexte que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement l'autorisant à n'utiliser que des stocks d'intervention. Il est donc désormais interdit de compléter le programme par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Dans ce contexte, on peut craindre une baisse significative des aides en cas de stocks d'interventions très bas comme ce fut le cas en 2009. Un nouveau règlement a été proposé pour éviter cette situation, mais n'a pu être adopté en raison de l'existence d'une minorité de blocage constituée par l'Allemagne, le Royaume Uni, la Suède, le Royaume Uni, l'Autriche, le Danemark et la République Tchèque. Il lui demande son avis sur la question mais également les initiatives que le Gouvernement pourrait prendre pour convaincre nos voisins européens de revenir sur leur décision.
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance (TPI) connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes que suscite la perspective de réduction du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens. Pour la Banque alimentaire des Pyrénées-Orientales, il constitue, complété par le plan national d'aide alimentaire, près de 40 % des denrées distribuées. Les aides de ce programme sont absolument indispensables pour les actions des associations en ce domaine. Cependant, la Cour européenne de justice, saisie par l'Allemagne, a rendu un avis interdisant à la Commission de compléter, par une allocation, le PEAD lorsque les stocks, issus de la PAC, sont insuffisants. Dans un contexte où les stocks européens sont au plus bas, cette décision risque d'avoir de lourdes conséquences dès 2012. L'enveloppe attribuée aux associations ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros, couvrant à peine un cinquième de leurs besoins. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de la France sur la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes.
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance (TPI) connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, , sur la décision de la Cour de justice européenne de ne plus alimenter le plan européen d'aide aux démunis (PEAD), par un financement direct. En effet, le PEAD apporte une aide alimentaire à 13 millions de citoyens de 19 États membres de l'Union européenne. Au niveau local, ce plan fournit une aide alimentaire à plus de 13 000 personnes démunies en Charente-Maritime. Il représente également jusqu'à plus de 22 % des denrées alimentaires distribuées par la Banque alimentaire. L'aide du PEAD est donc indispensable à l'action des associations françaises. Ce programme a été lancé en 1986 par le Gouvernement afin de favoriser l'écoulement des stocks. Sa gestion rigoureuse par les associations caritatives françaises est reconnue par tous. Or l'Allemagne a demandé à la Cour de justice européenne d'annuler le PEAD. 2009, car la Commission européenne est allée au-delà de l'utilisation des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD, en attribuant une allocation financière, lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Compte tenu de l'impact négatif d'une telle mesure sur les plus démunis, il semble nécessaire de maintenir un tel programme. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour sauvegarder et moderniser le PEAD.
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance (TPI) connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes des responsables des banques alimentaires à la suite de l'annonce de la baisse annoncée des fonds du PEAD. Ce plan de 500 millions d'euros, qui représente 1 % du budget global de la PAC, permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens dans 19 États membres. Or son montant pour 2012 serait de 100 millions d'euros, à la suite de l'opposition de certains pays. Elle lui demande comment la France compte se mobiliser pour que ce plan puisse se poursuivre.
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance (TPI) connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes de la banque alimentaire du Doubs relativement au plan européen d'aide aux plus démunis. En effet, la Cour de justice européenne vient de décider de l'annulation du programme 2009, la Commission européenne ne peut donc plus compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Le PEAD profite à 13 millions de citoyens, dont 7 000 personnes par mois dans le Doubs. Il représente dans le département 20 % des denrées alimentaires. Les menaces de sa suppression inquiètent donc fortement les associations. C'est pourquoi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage afin de maintenir l'aide alimentaire aux plus défavorisés.
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance (TPI) connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur un rapport de la Commission européenne qui recense 41 substances de nouvelles drogues de synthèse en Europe en 2010. Ces substances sont vendues légalement malgré leurs dangers et leurs effets similaires à ceux de l'ecstasy ou de la cocaïne. Ces nouvelles drogues sont souvent basées sur des produits chimiques qui ne font l'objet d'aucune réglementation sur le plan international. La commissaire européenne, en charge de la justice, a estimé récemment qu'il fallait « agir à l'échelon de l'Union afin de protéger nos enfants » en renforçant les règles en vigueur pour mieux détecter ces substances. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Les produits psycho-actifs - mélange d'herbes, drogues de synthèse, « drogues récréatives » sont en pleine expansion dans plusieurs pays de l'Union européenne. La constante évolution de ces produits rend difficile l'étude de ces nouvelles substances et de leur prévalence et, donc, l'étude de leurs effets. La diffusion accélérée de ces nouvelles drogues de synthèse ou « legal highs » résulte d'une stratégie de contournement des trafiquants qui proposent des molécules non encore classées comme stupéfiants. Ils sont en outre souvent commercialisés comme parfums d'ambiance, encens à base d'herbe ou même sels de bain et écoulés essentiellement sur Internet, ce qui rend très difficile l'identification des filières de trafic. Dans ce contexte, la France soutient plusieurs initiatives au niveau européen de nature à améliorer la lutte contre le développement de ces nouvelles drogues. Lors de la réunion informelle du conseil (justice et affaires intérieures) de Sopot les 18 et 19 juillet derniers, la France a ainsi soutenu la nécessité d'adopter un Pacte européen de lutte contre les drogues de synthèse qui intègre cette dimension particulière. Par ailleurs, la France souhaite que la Commission européenne puisse présenter dans les meilleurs délais une nouvelle proposition législative qui remédie aux insuffisances relevées dans son rapport. La France promeut en ce sens une approche générique dans le classement des nouvelles substances psychoactives, ce qui permettrait de s'adapter plus rapidement aux évolutions constatées (41 substances nouvelles en 2010 et déjà 33 au premier semestre 2011 dont seulement 3 substances mises sous contrôle en 2010). Il s'agit, plus généralement, de revoir la procédure actuelle pour permettre une mise sous contrôle de ces substances nocives dans des délais beaucoup moins longs qu'actuellement. Les propositions françaises en la matière visent aussi à mettre en oeuvre un dispositif permettant l'identification et la fermeture des sites de vente sur Internet au niveau européen. Cela permettrait de diminuer la disponibilité de ces substances sur le marché et de protéger ainsi nos concitoyens.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la mise en oeuvre et l'efficacité du règlement du conseil de l'Union européenne n° 1236-2005, relatif au commerce vers les pays tiers de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture, ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce règlement a pour objectif d'empêcher les entreprises de l'Union européenne d'exporter dans le monde du matériel destiné à la torture ou à la peine de mort. Or certaines substances fabriquées dans l'Union européenne, notamment des agents anesthésiants, ont été utilisées dans des exécutions capitales aux États-unis, et actuellement, certains États américains cherchent à obtenir ce type de substances auprès d'entreprises européennes. Il existe ainsi une véritable contradiction entre les objectifs affichés du règlement de lutter contre la peine de mort et la réalité de sa mise en oeuvre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.
La France est fortement engagée en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, qui constitue une priorité de notre politique en matière de droits de l'Homme. Conformément à cet engagement, et en dépit des faibles probabilités d'exportation du thiopenthal sodique à partir du territoire français où il ne serait plus disponible actuellement, la France s'est mobilisée dans le cadre européen et dans le cadre national afin d'empêcher l'exportation de ce produit vers tout pays susceptible de l'utiliser pour des exécutions capitales. Le ministre chargé des affaires européennes a signé, avec treize autres ministres européens, une lettre adressée au Commissaire européen au commerce en date du 8 avril 2011, demandant à ce que le thiopental sodique soit inscrit dans l'annexe III du règlement n° 1236/2005 du 27 juin 2005 qui liste les produits dont les exportations sont soumises à autorisation préalable au regard de leur utilisation possible dans le cadre de traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'ouverture d'une discussion concernant l'ajout d'autres produits à cette liste a également été demandée à cette occasion et l'ajout d'une « clause balai » dans le règlement, permettant d'interdire le commerce des éléments ne figurant pas dans les annexes mais dont il y aurait des raisons sérieuses de penser qu'ils peuvent être utilisés pour infliger la peine de mort ou tout traitement inhumain ou dégradant, pourrait être évoqué à cette occasion. Enfin, la France souhaite prendre des mesures, au niveau national, pour interdire l'exportation éventuelle du thiopental sodique vers les États-Unis sur la base de l'article 10 du règlement (CE) n° 1061/2009, qui permet des restrictions quantitatives à l'exportation si elles sont justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes d'Amnesty international concernant la mise en oeuvre et l'efficacité du règlement du Conseil de l'Union européenne n° 1236-2005. Il prévoit d'empêcher le commerce des équipements de torture. Dans le rapport de mars 2010, Amnesty international et Omega research foundation mettent en évidence les lacunes et les défauts dans la mise en oeuvre du règlement qui permettent encore aujourd'hui à des entreprises européennes d'exporter aux États-unis ou à travers le monde des substances telles que le thiopental (livré par la Grande Bretagne) ayant permis, le 26 octobre 2010, de procéder à la mise à mort de Jeffrey Landrigan en Arizona. La Commission européenne doit donc rapidement renforcer l'efficacité du règlement dans sa mise en oeuvre. Il est donc nécessaire qu'elle réalise une mise à jour des listes de biens contrôlés dans les annexes du règlement pour y inclure le contrôle des produits provenant de l'Union européenne (thiopental ou pentobarbital par exemple) utilisés lors d'exécutions aux États-Unis. Il est également indispensable qu'elle se réunisse au plus vite pour donner de véritables moyens au comité du régime commun (CCR) en charge de l'application de ce règlement et pour inclure l'ajout d'une « clause attrape tout » dans le règlement. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes il compte prendre.
La France est fortement engagée en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, qui constitue une priorité de notre politique en matière de droits de l'Homme. Conformément à cet engagement, et en dépit des faibles probabilités d'exportation du thiopenthal sodique à partir du territoire français où il ne serait plus disponible actuellement, la France s'est mobilisée dans le cadre européen et dans le cadre national afin d'empêcher l'exportation de ce produit vers tout pays susceptible de l'utiliser pour des exécutions capitales. Le ministre chargé des affaires européennes a signé, avec treize autres ministres européens, une lettre adressée au Commissaire européen au commerce en date du 8 avril 2011, demandant à ce que le thiopental sodique soit inscrit dans l'annexe III du règlement n° 1236/2005 du 27 juin 2005 qui liste les produits dont les exportations sont soumises à autorisation préalable au regard de leur utilisation possible dans le cadre de traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'ouverture d'une discussion concernant l'ajout d'autres produits à cette liste a également été demandée à cette occasion et l'ajout d'une « clause balai » dans le règlement, permettant d'interdire le commerce des éléments ne figurant pas dans les annexes mais dont il y aurait des raisons sérieuses de penser qu'ils peuvent être utilisés pour infliger la peine de mort ou tout traitement inhumain ou dégradant, pourrait être évoqué à cette occasion. Enfin, la France souhaite prendre des mesures, au niveau national, pour interdire l'exportation éventuelle du thiopental sodique vers les États-Unis sur la base de l'article 10 du règlement (CE) n° 1061/2009, qui permet des restrictions quantitatives à l'exportation si elles sont justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la décision prise par le Danemark de rétablir les contrôles douaniers à ses frontières. En effet, vendredi 1er juillet dernier, la Commission des finances du Parlement danois a entériné le projet gouvernemental de rétablir les contrôles douaniers aux frontières du pays, rendant la mesure exécutoire. Sous la pression du Parti du peuple danois (PPD), parti d'extrême droite, le Danemark avait annoncé le 10 mai sans aucune concertation préalable avec les autres pays concernés son intention de rétablir des contrôles douaniers permanents à ses frontières avec l'Allemagne et la Suède. Ce projet fait courir un risque à la libre circulation à l'intérieur de l'espace Schengen et donc au projet européen. Il lui demande si la France protestera auprès des instances européennes et s'il envisage de demander au Danemark de revenir sur cette décision.
Le Danemark a pris la décision de rétablir des contrôles douaniers à ses frontières, avec l'objectif de lutter contre la criminalité. Les autorités françaises ont pris note de cette décision et des précisions apportées par le ministre de l'intérieur danois lors du Conseil (JAI) du 12 mai dernier. Elles regrettent cependant qu'une telle décision n'ait pas fait l'objet d'une concertation préalable. L'espace Schengen est régi par des règles claires. Il appartient à la Commission d'en vérifier le plein respect. C'est la raison pour laquelle elle a envoyé une équipe d'experts au Danemark les 14 et 15 juillet derniers afin d'évaluer la conformité des mesures prises par les autorités danoises avec ces règles. Dans un communiqué du 18 juillet 2011, la Commission a indiqué que ses experts n'avaient pas pu obtenir des justifications suffisantes de la part de la partie danoise sur l'intensification des contrôles aux frontières intérieures. La commissaire en charge des affaires intérieures, Mme Cécilia Malmström, a estimé que des inquiétudes persistaient quant à la conformité des mesures de renforcement de contrôles douaniers du Danemark avec les libertés garanties par le traité de l'Union européenne y compris l'acquis Schengen. Elle a précisé qu'il incombait au Danemark de démontrer de manière factuelle que la gravité de la situation justifiait la mise en oeuvre de mesures qui affectent la liberté de circulation des biens, des services et des personnes aux frontières intérieures avec l'Allemagne et la Suède. La commissaire, qui avait déjà envoyé une lettre au gouvernement danois pour demander des clarifications, a réaffirmé qu'elle n'hésiterait pas à utiliser « tous les outils » à sa disposition pour forcer le Danemark à respecter la liberté de circulation en Europe. La Commission a renouvelé le 11 août 2011 sa menace d'ouvrir une procédure d'infraction contre le Danemark. L'évaluation finale qui sera faite par les services de la Commission dans le cadre de son dialogue avec le Danemark sera étudiée attentivement par les autorités françaises. En tout état de cause, la confiance mutuelle est un élément décisif d'un espace commun de libre circulation. C'est dans cet esprit que la France plaide pour un renforcement de la gouvernance et du pilotage politique de l'espace Schengen.
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Une récente décision de la cour de justice européenne interdit désormais à la Commission européenne de compléter le PEAD par une allocation financière, lorsque les stocks d'intervention sont suffisants. Or ces stocks seraient au plus bas, selon les organisations caritatives chargées de l'aide aux plus démunis. Une grave crise serait à craindre dès l'année prochaine, qui mettrait en péril l'aide apportée aux Français les plus fragiles. Les associations souhaitent obtenir le soutien du Gouvernement français pour faire aboutir rapidement une réforme du PEAD par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Il souhaite connaître ses intentions dans ce dossier.
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance (TPI) connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le risque couru par le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme, mis en place en 1987 dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), concerne 19 États membres et permet de venir en aide à plus de 13 millions d'européens dont 4 millions en France. L'aide alimentaire dont il s'agit est issue des surplus agricoles que permet la PAC. Dans un arrêt du 13 avril 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé un article du règlement de la PAC concernant le financement du PEAD. Celui-ci était jugé comme ne correspondant pas aux objectifs de la politique agricole (qui ne devrait pas être de nature sociale d'après la Cour). Les conséquences de cette décision de justice sont inquiétantes. En effet, la Commission a décidé une baisse de 73 % de l'aide pour l'année 2012 ; ce qui correspond à une somme de 113 millions d'euros à la place des 480 millions initialement mis en place. L'organisation du programme permet à quatre associations caritatives de s'occuper de la distribution de l'aide dans chaque pays. En France il s'agit du Secours populaire français, de la Fédération françaises des banques alimentaires, des Restos du coeur et de la Croix rouge française. Ces associations connaîtront d'immenses difficultés sans retour sur la décision de la Commission ; le Secours populaire explique par exemple que 517 000 personnes dont il s'occupe ne pourront plus accéder à l'aide de l'Union européenne. La France s'est déjà prononcée en défaveur de cette décision, notamment au Parlement européen qui a exprimé son désaccord à une large majorité (548 voix contre 52). Il lui demande ainsi de lui préciser les intentions de la France, au sein des autres institutions de l'Union concernant la suite à donner à cette dangereuse décision.
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance (TPI) connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD avait pour but, jusqu'à présent, de redistribuer les stocks d'intervention de matières premières de l'Europe issus de la PAC à des associations européennes d'aide aux personnes défavorisées. Depuis 2008, la Commission européenne octroie aux États membres émargeant au PEAD une enveloppe financière complémentaire à ces stocks d'intervention. À la suite d'un arrêt de la Cour européenne de justice de 2011, la Commission européenne a donc annoncé une baisse sévère des ressources du PEAD, aux dépens de 13 millions de personnes dans 19 des 27 États membres. De 500 millions d'euros en 2011, l'aide alimentaire en Europe sera réduite à 113 millions en 2012. En France, elle passera de 78 à 15,9 millions d'euros. Une telle mesure n'est donc pas acceptable compte tenu du grand nombre de personnes en situation de précarité, alors que l'aide alimentaire est une mission essentielle pour bon nombre d'associations qui viennent en aide aux plus démunis dont le nombre ne cesse de croître chaque année. La Croix-Rouge française, les Restos du coeur, le Secours populaire français et la Fédération française des banques alimentaires vont être touchés de plein fouet par cette décision inacceptable. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions de son Gouvernement sur ce dossier.
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance (TPI) connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture de l'alimentation de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes des Banques alimentaires nationales face à la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD), composante primordiale de l'aide alimentaire en France depuis 1987. Suite à un recours de l'Allemagne devant la Cour de justice de l'Union européenne et à un avis de cette dernière du 13 avril 2011, la Commission s'est vu interdire de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention à sa disposition sont insuffisants. Dès lors, et alors que ces stocks européens sont au plus bas, c'est tout le mécanisme d'aide alimentaire aux plus démunis qui est menacé. L'enveloppe attribuée en 2012 ne devrait couvrir qu'à peine un cinquième des besoins. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour une réforme du règlement de la PEAD afin de pérenniser cet indispensable soutien financier.
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance (TPI) connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture de l'alimentation de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'inacceptable remise en cause par Bruxelles du programme d'aide aux plus démunis. Ce programme apportait une aide alimentaire à 13 millions de personnes en Europe. Dans l'Aisne, 9 000 personnes en bénéficiaient et représentaient 20 % des denrées alimentaires distribuées. Le PEAD avait été institué en 1986 à l'initiative des associations caritatives françaises pour soulager les plus démunis, il permettait également d'écouler les stocks. Le 13 avril dernier à la demande de l'Allemagne, la Cour de justice des communautés européennes a interdit à la commission de compléter financièrement le PEAD lorsque les stocks alimentaires sont insuffisants. L'année prochaine le PEAD ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros auparavant l'aide distribuée était de 500 millions d'euros. Alors que le projet européen pour perdurer a besoin de s'inscrire dans le coeur des hommes, il est inconcevable que ce programme au bénéfice des citoyens les plus démunis soit ainsi abandonné. En conséquence, il lui demande de proposer dans l'urgence une refonte du PEAD et la création d'un nouveau dispositif qui permettra d'assurer la sécurité alimentaire des plus pauvres et de retrouver un volume financier de 500 millions d'euros.
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance (TPI) connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture de l'alimentation de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
M. François Loncle interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le commerce de tout matériel ou produit susceptible d'être utilisés pour infliger la peine de mort ou la torture. Entré en vigueur en juillet 2006, le règlement n° 123 612 005 de l'Union européenne pose problème, en raison de ses défauts et de ses lacunes. Ce règlement concerne le commerce de certains matériels et produits susceptibles d'être utilisés pour infliger des traitements inhumains, cruels ou dégradants, pour commettre des actes de torture, pour exécuter la peine de mort. Ainsi, des substances fabriquées et commercialisées par les pays de l'Union européenne servent à appliquer la peine capitale aux États-Unis. Le Royaume-Uni a, notamment, livré du thiopental sodique, un agent anesthésiant qui est utilisé dans un cadre médical normal mais qui a aussi permis l'exécution d'un condamné à mort en Arizona en octobre 2010. Il souhaite que le ministre des affaires européennes intervienne auprès de ses homologues européens, afin de mettre un terme à la contradiction flagrante entre l'objectif affiché par ce règlement de lutter contre la peine de mort dans le monde et la réalité de sa mise en oeuvre. Il lui demande également de proposer à la Commission européenne de renforcer ce règlement, dans le but d'interdire la vente à un pays tiers de tout matériel ou produit susceptible d'être utilisés pour infliger la peine de mort ou la torture.
La France est fortement engagée en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, qui constitue une priorité de notre politique en matière de droits de l'Homme. Conformément à cet engagement et en dépit des faibles probabilités d'exportation du thiopenthal sodique à partir du territoire français où il ne serait plus disponible actuellement, la France s'est mobilisée dans le cadre européen et dans le cadre national afin d'empêcher l'exportation de ce produit vers tout pays susceptible de l'utiliser pour des exécutions capitales. Le ministre chargé des affaires européennes a signé, avec treize autres ministres européens, une lettre adressée au Commissaire européen au commerce, en date du 8 avril 2011, demandant à ce que le thiopental sodique soit inscrit dans l'annexe III du règlement n° 1236/2005 du 27 juin 2005 qui liste les produits dont les exportations sont soumises à autorisation préalable au regard de leur utilisation possible dans le cadre de traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'ouverture d'une discussion concernant l'ajout d'autres produits à cette liste a également été demandée à cette occasion et l'ajout d'une « clause balai » dans le règlement, permettant d'interdire le commerce des éléments ne figurant pas dans les annexes mais dont il y aurait des raisons sérieuses de penser qu'ils peuvent être utilisés pour infliger la peine de mort ou tout traitement inhumain ou dégradant, pourrait être évoqué à cette occasion. Enfin, la France souhaite prendre des mesures, au niveau national, pour interdire l'exportation éventuelle du thiopental sodique vers les États-Unis sur la base de l'article 10 du règlement (CE) n° 1061/2009, qui permet des restrictions quantitatives à l'exportation si elles sont justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les risques que représenterait l'harmonisation de la TVA pour les activités équestres si la France venait à être condamnée par la Cour européenne de justice. L'Allemagne, l'Autriche et les Pays Bas ont déjà fait l'objet d'une condamnation par la Cour européenne de justice obligeant ces pays à porter le taux de TVA applicable aux activités équestres à 19,6 %. Si la France venait à subir une condamnation analogue, toute la filière professionnelle s'en trouverait menacée avec le risque d'importantes suppressions d'emplois et la disparition d'entreprises. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier et quelles actions concrètes seront conduites afin de préserver le secteur des activités équestres.
Le gouvernement français a bien conscience de l'importance de la filière équine comme source de diversification des revenus agricoles, pourvoyeuse d'emplois et facteur d'attractivité des territoires ruraux. C'est la raison pour laquelle la France, depuis le début de la procédure engagée à son encontre par la Commission, défend l'application d'un taux réduit de TVA aux opérations concernant les chevaux. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Il s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour la défense de cette filière et de son développement.
Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la décision prise par le Danemark de rétablir les contrôles douaniers à ses frontières. En effet, vendredi 1er juillet 2011, la commission des finances du parlement danois a entériné le projet gouvernemental de rétablir les contrôles douaniers aux frontières du pays, rendant la mesure exécutoire. Sous la pression du Parti du peuple danois (PPD), parti d'extrême droite, le Danemark avait annoncé le 10 mai 2011, sans aucune concertation préalable avec les autres pays concernés, son intention de rétablir des contrôles douaniers permanents à ses frontières avec l'Allemagne et la Suède. Ce projet fait courir un risque à la libre circulation à l'intérieur de l'espace Schengen et donc au projet européen. Elle lui demande si la France protestera auprès des instances européennes et s'il envisage de demander au Danemark de revenir sur cette décision.
Le Danemark a pris la décision de rétablir des contrôles douaniers à ses frontières, avec l'objectif de lutter contre la criminalité. Les autorités françaises ont pris note de cette décision et des précisions apportées par le ministre de l'intérieur danois lors du Conseil (JAI) du 12 mai dernier. Elles regrettent cependant qu'une telle décision n'ait pas fait l'objet d'une concertation préalable. L'espace Schengen est régi par des règles claires. Il appartient à la Commission d'en vérifier le plein respect. C'est la raison pour laquelle elle a envoyé une équipe d'experts au Danemark les 14 et 15 juillet derniers afin d'évaluer la conformité des mesures prises par les autorités danoises avec ces règles. Dans un communiqué du 18 juillet 2011, la Commission a indiqué que ses experts n'avaient pas pu obtenir des justifications suffisantes de la part de la partie danoise sur l'intensification des contrôles aux frontières intérieures. La commissaire en charge des affaires intérieures, Mme Cécilia Malmström, a estimé que des inquiétudes persistaient quant à la conformité des mesures de renforcement de contrôles douaniers du Danemark avec les libertés garanties par le traité de l'Union européenne, y compris l'acquis Schengen. Elle a précisé qu'il incombait au Danemark de démontrer de manière factuelle que la gravité de la situation justifiait la mise en oeuvre de mesures qui affectent la liberté de circulation des biens, des services et des personnes aux frontières intérieures avec l'Allemagne et la Suède. La commissaire, qui avait déjà envoyé une lettre au gouvernement danois pour demander des clarifications, a réaffirmé qu'elle n'hésiterait pas à utiliser « tous les outils » à sa disposition pour forcer le Danemark à respecter la liberté de circulation en Europe. La Commission a renouvelé le 11 août 2011 sa menace d'ouvrir une procédure d'infraction contre le Danemark. L'évaluation finale qui sera faite par les services de la Commission dans le cadre de son dialogue avec le Danemark sera étudiée attentivement par les autorités françaises. En tout état de cause, la confiance mutuelle est un élément décisif d'un espace commun de libre circulation. C'est dans cet esprit que la France plaide pour un renforcement de la gouvernance et du pilotage politique de l'espace Schengen.
M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la remise en cause du programme européen d'aide aux plus démunis par certains États membres du conseil de l'Union européenne qui demandent la diminution par quatre du montant de l'aide actuellement allouée. Cette demande est scandaleuse en période de crise car elle prive 13 millions d'Européens de l'aide alimentaire dont ils ont besoin. En effet, les denrées alimentaires distribuées aux associations caritatives comme les Restos du coeur, la Croix-Rouge et le Secours populaire qui se chargent de la redistribution aux plus démunis, vont passer de 500 millions d'euros à 113 millions d'euros. Alerté par le milieu associatif, il lui demande si le Gouvernement entend réagir à cette décision.
La défense du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) est une priorité du Gouvernement. Il mettra tout en oeuvre pour en assurer la pérennité. La campagne hivernale de 2011 est d'ores et déjà assurée, et l'arrêt du tribunal de première instance du 13 avril 2011 ne remet pas en cause l'existence du programme lui-même. L'arrêt a en revanche sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC. La Commission en a tiré les conséquences en proposant pour 2012 une enveloppe corrélée aux stocks d'intervention de la PAC disponibles, soit un budget équivalent à 113,5 Meuros. L'arrêt nécessite de réformer d'urgence le fonctionnement du programme, qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. La France est très attachée à l'existence de ce programme et, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, les plus défavorisés doivent bénéficier plus que jamais de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République, qui s'était déjà exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles, a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, qu'« il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Le ministre chargé des affaires européennes ainsi que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'emploient à mobiliser leurs homologues européens, mais aussi les institutions communautaires, au premier chef la Commission européenne, pour trouver une solution le plus rapidement possible.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les menaces pesant sur la pérennité du plan européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD), dont le budget pourrait connaître une saignée sans précédent : 500 millions d'euros cette année, 113 millions seulement en 2012. Ce projet s'avère d'autant plus intolérable que le nombre de personnes en difficulté aidées par les associations croît de manière considérable depuis plusieurs années. En Bretagne, ainsi, il est passé, pour le seul secours populaire, de 34 721 en 2009 à 42 434 en 2010, soit une augmentation de 22,21 % ! Dans ces conditions, la réduction budgétaire envisagée aurait inévitablement des effets désastreux. La fédération française des banques alimentaires, par exemple, ne percevrait plus que 15,8 millions d'euros contre 78 millions en 2011, soit cinq fois moins dans une période précisément où nos concitoyens ont davantage besoin de ces structures d'aide. Dans le contexte de crise actuel en effet, nous ne pouvons évidemment pas nous permettre de fragiliser à ce point des structures associatives qui sont en première ligne - et parfois bien seules - dans le combat contre la pauvreté et la misère. Aussi lui demande-t-il d'user de toute son influence afin que le montant des crédits affectés au PEAD soit, au minimum, reconduit en 2012, et qu'il soit réévalué régulièrement par la suite en fonction des besoins qui s'expriment.
La défense du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) est une priorité du Gouvernement. Il mettra tout en oeuvre pour en assurer la pérennité. La campagne hivernale de 2011 est d'ores et déjà assurée, et l'arrêt du tribunal de première instance du 13 avril 2011 ne remet pas en cause l'existence du programme lui-même. L'arrêt a en revanche sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC. La Commission en a tiré les conséquences en proposant pour 2012 une enveloppe corrélée aux stocks d'intervention de la PAC disponibles, soit un budget équivalent à 113,5 Meuros. L'arrêt nécessite de réformer d'urgence le fonctionnement du programme, qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. La France est très attachée à l'existence de ce programme et, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, les plus défavorisés doivent bénéficier plus que jamais de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République, qui s'était déjà exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles, a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, qu'« il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Le ministre chargé des affaires européennes ainsi que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'emploient à mobiliser leurs homologues européens, mais aussi les institutions communautaires, au premier chef la Commission européenne, pour trouver une solution le plus rapidement possible.
M. Marcel Bonnot alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les préoccupations des associations d'aide alimentaire, quant à la restriction budgétaire du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, il est annoncé une réduction de plus de 75 % de cette aide en France et en Europe en 2012, entraînant la suppression d'environ 49 millions de repas par an en France. 80 millions d'Européens vivant sous le seuil de pauvreté, la décision de la Commission européenne de diviser le budget du PEAD par cinq est non seulement inadmissible mais aussi contraire aux valeurs fondamentales de notre pays. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir le programme européen d'aide aux plus démunis.
La défense du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) est une priorité du Gouvernement. Il mettra tout en oeuvre pour en assurer la pérennité. La campagne hivernale de 2011 est d'ores et déjà assurée, et l'arrêt du tribunal de première instance du 13 avril 2011 ne remet pas en cause l'existence du programme lui-même. L'arrêt a en revanche sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC. La Commission en a tiré les conséquences en proposant pour 2012 une enveloppe corrélée aux stocks d'intervention de la PAC disponibles, soit un budget équivalent à 113,5 Meuros. L'arrêt nécessite de réformer d'urgence le fonctionnement du programme, qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. La France est très attachée à l'existence de ce programme et, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, les plus défavorisés doivent bénéficier plus que jamais de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République, qui s'était déjà exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles, a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, qu'« il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Le ministre chargé des affaires européennes ainsi que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'emploient à mobiliser leurs homologues européens, mais aussi les institutions communautaires, au premier chef la Commission européenne, pour trouver une solution le plus rapidement possible.
M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet d'apporter, pour un coût raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget de la PAC, une aide alimentaire à 13 millions de citoyens dans 19 États membres de l'Union européenne. Dans le département du Puy-de-Dôme, le PEAD permet à 15 000 personnes démunies d'obtenir une aide alimentaire. En France, il est réparti principalement entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du coeur, la Banque alimentaire, le Secours populaire et la Croix rouge. Il représente un apport crucial pour ces associations et constitue jusqu'à 50 % des denrées alimentaires distribuées. Les aides du programme leur sont donc essentielles. Impulsé en 1986 pour favoriser l'écoulement des stocks et soulager les plus démunis, le PEAD a une utilité qui n'est plus à démontrer. Sa gestion rigoureuse réalisée par les associations françaises a été reconnue efficace et maîtrisée à plusieurs reprises par les organismes chargés de la contrôler. Cependant, dans son arrêt du 13 avril dernier et sur décision de l'Allemagne et de la Suède, la Cour de justice européenne condamne le PEAD en limitant son utilisation aux simples stocks, renforçant l'inquiétude des associations et l'impérieuse nécessité de le réformer le plus tôt possible. En outre, les stocks européens sont actuellement au plus bas et l'enveloppe attribuée aux associations européennes ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros couvrant un cinquième des besoins des associations. La crise va donc éclater très bientôt, dès 2012. Une telle mesure, compte tenu de son impact sur les populations concernées, risque de renforcer la perception d'une Europe technocratique qui ne se préoccupe pas du sort des hommes et des femmes qui la peuplent. Une réforme du PEAD est donc nécessaire avec la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend soutenir une réforme du PEAD.
La défense du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) est une priorité du Gouvernement. Il mettra tout en oeuvre pour en assurer la pérennité. La campagne hivernale de 2011 est d'ores et déjà assurée, et l'arrêt du tribunal de première instance du 13 avril 2011 ne remet pas en cause l'existence du programme lui-même. L'arrêt a en revanche sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC. La Commission en a tiré les conséquences en proposant pour 2012 une enveloppe corrélée aux stocks d'intervention de la PAC disponibles, soit un budget équivalent à 113,5 Meuros. L'arrêt nécessite de réformer d'urgence le fonctionnement du programme, qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. La France est très attachée à l'existence de ce programme et, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, les plus défavorisés doivent bénéficier plus que jamais de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République, qui s'était déjà exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles, a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, qu'« il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Le ministre chargé des affaires européennes ainsi que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'emploient à mobiliser leurs homologues européens, mais aussi les institutions communautaires, au premier chef la Commission européenne, pour trouver une solution le plus rapidement possible.
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'avis du 13 avril 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne interdisant à la Commission de compléter par une allocation financière le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire primordiale à treize millions de citoyens de dix-neuf États membres bénéficiaires. Par ailleurs, il assure sa mission avec un coût de cinq cent millions d'euros, représentant seulement 1 % du budget global de la politique agricole commune. La volonté de certains États d'annuler le PEAD ne semble pas justifiée et pourrait mettre en péril le quotidien de nombreuses populations européennes. En effet, le budget alloué aux associations européennes devrait avoisiner les cent millions d'euros en 2012, ne leur permettant pas ainsi de fonctionner efficacement et d'atteindre leurs objectifs. Une réforme du PEAD apparaît alors nécessaire pour instaurer un mécanisme institutionnalisé en mesure d'assurer l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes à long terme. Il le remercie de le tenir informé de sa position sur ce sujet.
La défense du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) est une priorité du Gouvernement. Il mettra tout en oeuvre pour en assurer la pérennité. La campagne hivernale de 2011 est d'ores et déjà assurée, et l'arrêt du tribunal de première instance du 13 avril 2011 ne remet pas en cause l'existence du programme lui-même. L'arrêt a en revanche sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC. La Commission en a tiré les conséquences en proposant pour 2012 une enveloppe corrélée aux stocks d'intervention de la PAC disponibles, soit un budget équivalent à 113,5 Meuros. L'arrêt nécessite de réformer d'urgence le fonctionnement du programme, qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. La France est très attachée à l'existence de ce programme et, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, les plus défavorisés doivent bénéficier plus que jamais de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République, qui s'était déjà exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles, a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, qu'« il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Le ministre chargé des affaires européennes ainsi que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'emploient à mobiliser leurs homologues européens, mais aussi les institutions communautaires, au premier chef la Commission européenne, pour trouver une solution le plus rapidement possible.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les graves conséquences qu'engendrerait l'arrêt du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En 1986, face à l'impossibilité pour des millions de personnes en Europe de se procurer des produits alimentaires de première nécessité, le mouvement associatif européen a sollicité la possibilité d'utiliser comme moyen solidaire les surplus agricoles provenant des stocks européens. En 1987, sous l'impulsion de Jacques Delors, président de la Commission européenne, celle-ci décide d'ouvrir une partie de ces stocks et crée le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En France, quatre associations - le Secours populaire, la Croix-rouge, la fédération des banques alimentaires et les Restos du coeur - sont les principales bénéficiaires du PEAD. Pour chacune de ces associations, le PEAD représente aujourd'hui 25 % à 55 % du budget qu'elle consacre à l'aide alimentaire. Ce taux atteint parfois 75 % au sein de leurs structures locales. Depuis quelques années, la diminution des stocks agricoles a conduit la Commission européenne à effectuer des achats sur le marché pour alimenter le PEAD. Cet investissement représente une dépense annuelle de 500 millions d'euros depuis 1989. Or une récente décision de la Cour européenne de justice contraint désormais la Commission à appliquer le PEAD uniquement sur la base des stocks et à ne plus réaliser d'achats. Ainsi, dès 2012, le budget dédié au PEAD sera diminué de 75 %, passant de 480 millions à 113 millions d'euros. La part de la France sera amputée de près de 80 % passant de 72 millions à 15 millions d'euros. Cette décision aura de terribles conséquences sur les moyens mis à la disposition des associations pour venir en aide aux plus démunis. On estime à 130 millions le nombre de repas qui ne pourront plus être distribués par les seules associations françaises. Les quatre associations françaises concernées soutiennent le projet de réforme du PEAD proposé par la Commission européenne, assujetti notamment à la mise en place d'un cofinancement supplémentaire des États nationaux (+ 10 % à + 25 % selon les États). Ce nouveau règlement n'a pu, à ce jour, être adopté. Face à la probable impossibilité pour les associations de venir en aide aux personnes les plus fragiles et les plus démunies, elle l'interroge sur les actions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir le projet de réforme du PEAD. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement va mettre en oeuvre pour pallier dès 2012 la baisse, voire la disparition, des aides allouées aux associations caritatives dans le cadre du PEAD.
La défense du plan européen d'aide aux plus démunis (PERD) est une priorité du Gouvernement. Il mettra tout en oeuvre pour en assurer la pérennité. La campagne hivernale de 2011 est d'ores et déjà assurée, et l'arrêt du tribunal de première instance du 13 avril 2011 ne remet pas en cause l'existence du programme lui-même. L'arrêt a en revanche sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC. La Commission en a tiré les conséquences en proposant pour 2012 une enveloppe corrélée aux stocks d'intervention de la PAC disponibles, soit un budget équivalent à 113,5 Meuros. L'arrêt nécessite de réformer d'urgence le fonctionnement du programme, qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. La France est très attachée à l'existence de ce programme et, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, les plus défavorisés doivent bénéficier plus que jamais de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République, qui s'était déjà exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles, a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, qu'« il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Le ministre chargé des affaires européennes ainsi que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'emploient à mobiliser leurs homologues européens, mais aussi les institutions communautaires, au premier chef la Commission européenne, pour trouver une solution le plus rapidement possible.
M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les préoccupations des associations françaises bénéficiant de l'aide du plan européen d'aide aux plus démunis liées à la réduction annoncée du financement de ce plan. Elles demandent une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne, inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Aussi il le prie de lui indiquer ses intentions en l'espèce, pour pouvoir maintenir le PEAD au coeur de la politique agricole commune.
La défense du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) est une priorité du Gouvernement. Il mettra tout en oeuvre pour en assurer la pérennité. La campagne hivernale de 2011 est d'ores et déjà assurée, et l'arrêt du tribunal de première instance du 13 avril 2011 ne remet pas en cause l'existence du programme lui-même. L'arrêt a en revanche sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC. La Commission en a tiré les conséquences en proposant pour 2012 une enveloppe corrélée aux stocks d'intervention de la PAC disponibles, soit un budget équivalent à 113,5 Meuros. L'arrêt nécessite de réformer d'urgence le fonctionnement du programme, qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. La France est très attachée à l'existence de ce programme et, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, les plus défavorisés doivent bénéficier plus que jamais de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République, qui s'était déjà exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles, a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, qu'« il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Le ministre chargé des affaires européennes ainsi que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'emploient à mobiliser leurs homologues européens, mais aussi les institutions communautaires, au premier chef la Commission européenne, pour trouver une solution le plus rapidement possible.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la demande de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'élevage bovin allaitant des zones défavorisées. Alors que la crise de la production de viande bovine perdure, les éleveurs doivent faire face à une situation de plus en plus difficile, liée à la hausse continue de leurs charges qui s'accompagne d'une stagnation des prix de vente mais également à la période de sécheresse qui s'abat sur la France. Il est à craindre que si aucune aide exceptionnelle ne leur est allouée prochainement, de nombreux éleveurs bovins soient contraints de cesser leur activité et de vendre leur exploitation d'autant que le projet d'accord avec le Mercosur tel qu'il se dégage à l'heure actuelle apparaît comme le signe fort de l'abandon de cet élevage par la Commission européenne. Elle insiste sur la nécessité qu'il y a à soutenir cette filière et lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la demande de mise en place d'un plan de sauvegarde.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation désastreuse dans laquelle se trouvent les éleveurs de viande bovine. Le Gouvernement a bien décidé de verser au mois d'octobre une part de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes mais la filière est en train de mourir. La décapitalisation et les sorties anticipées d'animaux creusent encore plus le déficit économique existant. Les activités naisseur, engraisseur, interdépendantes l'une de l'autre se retrouvent depuis plus de 4 années dans la difficulté faute de trésorerie. Une autre partie de la filière, les négociants en bestiaux, se retrouvent confrontés à ces difficultés par une offre de plus en plus faible. Il lui demande s'il est prêt, en cet été 2011, à engager un plan d'aide exceptionnelle pour sauver les filières d'élevage.
Face aux crises conjoncturelles, le Gouvernement a toujours été au rendez-vous de la solidarité avec nos filières d'élevage. Leur situation requiert cependant des réponses structurelles de plus long terme. C'est l'objet de la « feuille de route » élaborée le 12 janvier dernier, à l'initiative du ministre de l'agriculture et en concertation avec l'ensemble de la filière, sur la base d'un diagnostic de ses forces et faiblesses. Elle doit permettre de moderniser la filière et prévoit notamment un nouveau découpage géographique des bassins de cotations, une nouvelle grille de cotations améliorant l'information sur les prix de marché et le renforcement de la capacité de vérification et de contrôle des agents de l'État et de FranceAgriMer. Sa mise en oeuvre s'inscrit dans le cadre plus large des plans de développement des filières d'élevage lancés fin 2010, auxquels un budget prévisionnel de 300 Meuros sur trois ans est consacré. La filière viande bovine en est d'ailleurs l'une des principales bénéficiaires. Pour accompagner les efforts consentis par la filière, l'État consacrera 27,7 Meuros à la modernisation des bâtiments d'élevage en 2011 et 12 Meuros à l'amélioration de la performance énergétique des exploitations. Les tarifs de rachat de l'électricité et du biogaz ont également été revus à la hausse afin d'inciter au développement de la méthanisation. Afin de réduire les coûts liés au transport des produits agroalimentaires, un décret autorisant la circulation des poids lourds de 44 tonnes a par ailleurs été pris le 18 janvier dernier. Enfin, 5 Meuros ont été engagés par l'État pour soutenir des actions de communication sur la viande en France. S'agissant des entreprises d'abattage et de découpe, l'audit de compétitivité et de viabilité économique demandé, est en cours de finalisation. Au-delà de ces mesures, il est essentiel que la filière s'organise mieux et tire parti de l'ensemble des instruments d'encadrement mis en place par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, ou dans son prolongement. C'est pourquoi le développement de la contractualisation est une priorité pour le Gouvernement. Le ministère de l'agriculture veillera à ce que les discussions en cours au sein de l'interprofession INTERBEV, destinées à définir les conditions de sa mise en oeuvre, soient menées à leur terme. C'est dans le même esprit que, à condition qu'une contractualisation avec le maillon de l'abattage soit mise en place, 8 Meuros viendront soutenir le développement de l'engraissement des animaux issus du cheptel allaitant, au titre de l'article 68 du règlement « bilan de santé ». Deux accords volontaires destinés à améliorer les relations commerciales au sein de la filière ont par ailleurs été négociés. Le premier, signé le 3 mai dernier par l'ensemble des acteurs de la filière, doit favoriser la réouverture des négociations commerciales en cas de variation excessive à la hausse ou à la baisse des coûts de production. Le second, signé le 15 juin dernier entre les filières végétales et animales, permet quant à lui de garantir à nos éleveurs des prix de l'alimentation animale plus stables, dans un contexte de volatilité des prix des matières premières agricoles toujours plus forte. L'avenir de la filière passe aussi par sa capacité à exporter. Le Gouvernement se mobilise pour lui faciliter l'accès à de nouveaux marchés. Une cellule interministérielle rassemblant les administrations concernées et les professionnels a été mise en place à cet effet. L'interprofession vient par ailleurs de créer le « Groupement export France bétail et viande » destiné à renforcer ses capacités en la matière. Les efforts engagés par le Gouvernement portent leurs fruits puisque les marchés libanais, égyptien ou encore azerbaïdjanais ont été ouverts, de même que le marché turc pour la partie viande. S'agissant des bovins vivants, les exportations vers le Kazakhstan, l'Ukraine et la Russie sont désormais possibles. Deux cents génisses sont déjà parties cet été pour la Russie. Enfin, le Gouvernement se mobilise au niveau européen pour obtenir un renforcement des instruments de régulation des marchés agricoles dans le cadre de la future PAC. Le ministre de l'agriculture a notamment obtenu du Commissaire à l'agriculture la mise en place d'un groupe de réflexion spécifique à la filière viande bovine. Celui-ci s'est engagé à étudier ses conclusions dans le cadre des négociations engagées sur l'avenir de la PAC après 2013. Vous pouvez compter sur la détermination du Gouvernement à accompagner cette filière et à lui donner les moyens de relever les défis que lui imposent des conditions de marché de plus en plus concurrentielles.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des producteurs de fruits et légumes d'Aquitaine. La récente crise sanitaire due à la bactérie escherichia coli va se doubler d'une dimension économique avec une crise de la consommation dans le secteur des fruits et légumes, notamment en Aquitaine. Pour cette seule région, environ 80 ha de serres de tomates et 15 ha de concombres sont concernés, soit une centaine d'entreprises et 800 employés qui sont en danger, sans oublier le tissu plus diffus de producteurs de salades et autres légumes verts. Actuellement seulement un tiers de conséquences financières serait pris en compte par le ministère. Aussi, face à cette crise, il lui demande de confirmer, que conformément aux déclarations, la compensation des pertes serait bien intégrale, que le budget prendra bien en compte la totalité des pertes et il lui demande de faire connaître les modalités de compensation de ses pertes.
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les lourdes conséquences de la récente crise sanitaire causée par la contamination à la bactérie escherichia coli sur l'activité des producteurs de fruits et légumes d'Aquitaine. Cet épisode entraîne en effet les producteurs de plusieurs légumes incriminés dans une crise dont ils ne sont pas responsables et plus largement jette la suspicion sur l'ensemble des fruits et légumes avec de probables répercussions sur la consommation. Comme beaucoup de leurs collègues européens, les agriculteurs aquitains sont touchés et doivent en assumer les conséquences économiques et médiatiques. En Aquitaine, 80 hectares de serres de tomates et 15 hectares de concombres sont concernés, soit une centaine d'entreprises et 800 salariés dont l'emploi est menacé, ainsi qu'un tissu plus diffus de producteurs de salades et autres légumes verts. Ces professionnels sont particulièrement inquiets constatant que les premières déclarations rassurantes du ministère de l'agriculture assurant la compensation intégrale des pertes ne seraient pas totalement suivies d'effet et qu'un tiers seulement des conséquences financières de la crise est à ce jour budgétisé. En effet, les fruits et légumes qui représentent à peine plus de 3 % des dépenses agricoles alors qu'ils créent 17 % de la valeur, ne peuvent supporter les conséquences de cet aléa. Aussi, il lui demande de lui assurer que ce préjudice sera intégralement réparé.
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de certains exploitants agricoles de la Côte-d'Or, consécutivement aux dispositions d'ordre sanitaire résultant de la crise provoquée par l'escherichia coli enterohémorragique (ECEH). Afin de prévenir un certain nombre de dangers auxquels est exposée la population, le Gouvernement a décidé de prendre un certain nombre de dispositions, tel que la suspension de la commercialisation des produits concernés et le retrait des produits sur les étalages. Cependant, des exploitants agricoles font état de difficultés financières résultant des recommandations et annonces effectuées par les autorités sanitaires concernant la consommation de graines germées, dans le cadre de leur mission de prévention et ce, malgré le respect des normes d'hygiène et de traçabilité. Ces difficultés vont jusqu'à contraindre certaines entreprises à procéder à des licenciements. Ceux-ci souhaiteraient donc pouvoir bénéficier d'aides ou autres mesures financières de la part de l'État, afin de pouvoir surmonter la crise et d'éviter un certain nombre de licenciements. Par ailleurs, ils demandent qu'il y ait une campagne de communication de la part des autorités françaises, en vue de rassurer les consommateurs par rapport à la production de graines germées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement pour remédier à une telle situation.
A la suite de l'épidémie provoquée par la bactérie escherichia coli enterohémorragique (ECEH) en Allemagne, associée dans un premier temps de l'enquête à la consommation de concombres d'origine espagnole et autres légumes frais, le marché du concombre a été gravement perturbé pendant deux semaines. Cela s'est traduit par une diminution très importante des volumes commercialisés de concombres et un effondrement des prix. À la demande des États Membres, et des autorités françaises en particulier, la Commission européenne a mis en place un dispositif exceptionnel de soutien pour des opérations de retrait et de non-récolte réalisées sur la période du 26 mai au 30 juin 2011. La Commission européenne a fixé un niveau d'indemnité maximal qui correspond à 50 % du prix de référence européenne pour les producteurs indépendants et 70 % pour les producteurs adhérents à une organisation de producteurs. Cela se traduit, pour le concombre, par une indemnité de 24 centimes d'euros par kilogramme de concombre retiré du marché par des producteurs indépendants, soutien qui peut aller jusqu'à 33,6 centimes d'euros pour les producteurs adhérents d'une organisation de producteurs. Le ministre chargé de l'agriculture a par ailleurs présenté, le 7 septembre dernier, un plan d'actions conjoncturelles et structurelles totalisant un budget de 25 Meuros. Dans le cadre de mesures conjoncturelles, une enveloppe de 10 Meuros est allouée au Fonds d'allégement des charges financières pour la prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels. Le cas échéant, une partie de cette enveloppe pourra être réaffectée par les autorités locales pour des prises en charges de cotisations sociales. En outre, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mobilise : sur le fonds d'action sanitaire et sociale, une enveloppe de 5 Meuros pour financer des prises en charge des cotisations sociales ; sur le fonds de solidarité des crises agricoles, une enveloppe nationale de 20 Meuros destinée à financer des échéanciers de paiement, selon le dispositif de droit commun existant qui prévoit l'échelonnement de la dette sociale sur trois ans. Dans le cadre des mesures structurelles, une enveloppe de 4 Meuros est consacrée aux dispositifs dits « agriculteurs en difficulté », ainsi qu'à l'aide à la reconversion professionnelle, afin d'accompagner les producteurs en situation grave, soit pour une reconversion, soit pour un plan de redressement. Une enveloppe de 2 Meuros est réservée aux aides aux investissements, pour accompagner les efforts permettant d'améliorer la compétitivité dans les serres (1 Meuros) et dans les vergers de pêchers (1 Meuros). Une enveloppe de 2 Meuros est destinée à la restructuration des entreprises de commercialisation (aides aux investissements matériels et immatériels et aides à la restructuration). Enfin, dans le cadre du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, 2 Meuros sont consacrés à faciliter l'adaptation des compétences, par la formation des salariés du secteur des fruits et légumes, afin de sauvegarder leur emploi et alléger le coût salarial des entreprises. Pour améliorer les outils européens de prévention et de gestion de crise dans le secteur des fruits et légumes, les autorités françaises ont par ailleurs fait des propositions au Conseil des ministres du 20 septembre dernier avec mes collègues espagnols et italiens. Il a été convenu avec le Commissaire européen de travailler sur ces sujets dans le cadre de la Politique agricole commune de l'après 2013.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des agriculteurs au sujet des coûts de production. La mondialisation des échanges se fait sentir sur toutes les filières exploitées dans son département des Pyrénées-Orientales (nouveaux pays émergents en viticulture, pays du sud de l'Europe en fruits et légumes). La concurrence, marquée par la situation transfrontalière du département, est forte sur les marchés en raison de différentiels de charges ou de réglementation et se fait sentir malgré une bonne maîtrise des coûts de production. Du fait de l'internationalisation croissante des marchés, les prix à la production des principaux produits agricoles ne cessent de baisser. Les agriculteurs sont donc contraints de maîtriser leurs coûts de production pour maintenir leur compétitivité et assurer à terme la pérennité de leur exploitation. Ils s'inquiètent de ne pas pouvoir continuer à exercer s'ils continuent à vendre en dessous de leurs coûts de production. Il aimerait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés actuelles rencontrées par les producteurs de melons et de tomates. Les producteurs de melons et de tomates sont actuellement dans une situation difficile. Plusieurs facteurs expliquent cette crise. Tout d'abord, la chaleur a avancé la production par rapport aux habitudes de consommation. Ensuite, la grande distribution profite de cette faiblesse du marché pour demander aux producteurs des conditions d'achat qui ne laissent qu'une très faible marge aux exploitants. La situation est similaire sur ces deux points pour les producteurs de tomates. Enfin, les producteurs de melons français mettent en cause la « valse des étiquettes » : le melon espagnol serait étiqueté d'origine française lors de son arrivée dans les stations de notre pays. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux producteurs de melons et de tomates de surmonter leurs difficultés actuelles.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des producteurs de fruits et légumes de Midi-Pyrénées. La récente crise sanitaire due à la bactérie escherichia coli a en effet eu des répercussions économiques avec une baisse drastique de la consommation des fruits et légumes. Actuellement, seul un tiers de conséquences financières serait pris en compte par le ministère. Aussi, elle lui demande de lui préciser si, comme annoncé, la compensation des pertes sera bien intégrale et les modalités de mise en oeuvre de cette compensation.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation dramatique des producteurs de fruits et légumes. Ces professionnels traversent la pire campagne d'été de ces cinq dernières années, contraints de vendre bien souvent à perte dans un contexte de cours au plus bas. En effet, le marché est gravement impacté par une concurrence féroce de la part des pays de l'Europe du sud, en particulier de l'Espagne, et par des pratiques de distribution souvent contestables. Les producteurs estiment que moins de 20 % des pêches-nectarines qui transitent via le marché de Rungis sont d'origine France. Chez les grossistes, on compte 50 % d'import. La plupart des stands installés sur le bord de la route ne sont pas tenus par des producteurs. Ces pratiques constituent de réelles usurpations d'identité des producteurs locaux. On observe en outre que certaines enseignes ont des pratiques commerciales scandaleuses, avec des prix largement inférieurs aux coûts de production, portant même parfois sur des produits d'origine étrangère. De plus, l'Observatoire des prix et des marges révèle une très mauvaise répartition des marges au profit de la grande distribution. Chaque jour de nouvelles exploitations sont mises en péril et les jeunes agriculteurs en particulier sont touchés de plein fouet par cette situation. Outre la mise en place de mesures conjoncturelles urgentes destinées à éviter l'hémorragie qui se profile au sein des producteurs de la filière, ces professionnels exigent la mise en oeuvre de contrôles sur les pratiques commerciales, la traçabilité et l'origine des produits. Il est en particulier nécessaire, insistent-ils, d'inciter les grossistes et la grande distribution à jouer le jeu de l'origine France à des prix décents et rémunérateurs pour le producteur. Le Gouvernement doit apporter une certaine morale dans le commerce, autour du concept de développement durable. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour aider les producteurs de fruits et légumes à surmonter cette crise inédite.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la très grave crise qui secoue la production de fruits et légumes. L'incident survenue en Allemagne qui a, un temps, mis en cause le concombre en provenance d'Espagne, puis de toute l'Europe a été un facteur aggravant, mais il ne faut pas sous-estimer la tension sur les prix due à une compétitivité qui est loin de nous être favorable. Les différentiels de coûts de production, mais aussi dans les normes environnementales et de qualité, ne permettent plus à nos producteurs d'obtenir des prix satisfaisants, quand ils ne sont pas obligés de vendre à perte. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions il entend prendre en la matière.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la crise qui perdure et qui est sans précédent pour la filière française « fruits et légumes ». Après une communication très négative sur les produits français pendant l'été, face à des acheteurs et industriels qui cassent les prix, l'exaspération des producteurs est à bout. 65 % d'entre eux sont en faillite et envisagent de mettre un terme à leur entreprise. Pendant ce temps, la concurrence déloyale avec les producteurs espagnols se poursuit avec des coûts de production (intrants, main-d'oeuvre) bien plus faibles. Les jeunes agriculteurs du Languedoc-Roussillon s'interrogent devant la priorité sanitaire qui est faite sur la consommation de fruits et de légumes dont on fait un enjeu d'intérêt public et en parallèle un marché totalement déconnecté des coûts de production avec une production délocalisée. Les jeunes agriculteurs du Languedoc-Roussillon souhaitent la mise en place de mesures d'accompagnement des producteurs, notamment en matière d'exonération de charges sociales pour tous les salariés, un accompagnement prioritaire pour ceux qui cessent leur activité avec des pertes de plusieurs milliers d'euros par hectares, la nécessité d'engager un travail urgent au niveau de l'Europe pour l'harmonisation des pratiques fiscales. Ils alertent sur les modes de communication en rappelant que l'apparition de la bactérie E. coli a entraîné une baisse de consommation de 20 %. Ils demandent un contrôle des pratiques de la distribution et du commerce, une revalorisation des prix référents donnés par le Service des nouvelles des marchés. En conséquence, il lui demande s'il entend répondre favorablement aux revendications des jeunes producteurs de fruits et légumes. Par ailleurs, il lui demande quelles mesures conjoncturelles d'urgence il compte mettre en place pour stopper l'hémorragie des producteurs dans cette filière, dont les produits ont pourtant une forte valeur sociale et environnementale.
M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent les producteurs de fruits et légumes. Ces professionnels traversent une crise sectorielle liée à une très forte concurrence imposant le maintien d'un bon niveau de compétitivité. En effet, le marché est gravement impacté par une concurrence féroce de la part des pays de l'Europe du sud, de l'est, et même de pays d'Europe du nord. En témoigne la forte proportion de fruits et légumes originaires de ces pays dont les régimes et les taux de cotisation patronale sont souvent très avantageux. Dans ce cadre, il est important de noter que les entreprises françaises investissent, se modernisent et emploient des salariés permanents, formés avec un niveau de technicité croissant. Il existe aujourd'hui des dispositifs d'allègement de charges pour les salariés saisonniers, dont les producteurs demandent l'extension aux salariés permanents. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre à la demande des producteurs et chefs d'entreprise du secteur.
Pour venir en aide à la filière des fruits et légumes, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a présenté, le 7 septembre 2011, un plan d'actions conjoncturelles et structurelles s'adressant prioritairement aux producteurs les plus durement atteints par les crises de la tomate, du concombre et de la pêche-nectarine. Dans le cadre de mesures conjoncturelles, une enveloppe de 10 Meuros est allouée au fonds d'allégement des charges financières (FAC) pour la prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels. Le cas échéant, une partie de cette enveloppe pourra être réaffectée par les autorités locales pour des prises en charges de cotisations sociales. En outre, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) mobilise : sur le fonds d'action sanitaire et sociale, une enveloppe de 5 Meuros pour financer des prises en charge des cotisations sociales ; sur le Fonds de solidarité des crises agricoles, une enveloppe nationale de 20 Meuros pour financer des échéanciers de paiement, selon le dispositif de droit commun existant qui prévoit l'échelonnement de la dette sociale sur trois ans. Le ministre chargé de l'agriculture a sensibilisé les banques qui se sont engagées à prendre les mesures nécessaires au réaménagement des prêts en cours, en fonction de la situation personnelle des exploitants. Dans le cadre des mesures structurelles, une enveloppe de 4 Meuros est consacrée aux dispositifs dits « agriculteurs en difficulté », ainsi qu'à l'aide à la reconversion professionnelle, afin d'accompagner les producteurs en situation grave, soit pour une reconversion, soit pour un plan de redressement. Une enveloppe de 2 Meuros est réservée aux aides aux investissements, pour accompagner les efforts permettant d'améliorer la compétitivité dans les exploitations agricoles dans les serres (1 Meuros) et dans les vergers de pêchers (1 Meuros). En outre, une enveloppe de 2 Meuros est destinée à la restructuration des entreprises de commercialisation (aides aux investissements matériels et immatériels et aides à la restructuration). Enfin, dans le cadre du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA), 2 Meuros seront consacrés à faciliter l'adaptation des compétences par la formation des salariés du secteur des fruits et légumes, afin de sauvegarder leur emploi et alléger le coût salarial des entreprises. Pour améliorer les outils européens de prévention et de gestion de crise dans le secteur des fruits et légumes, le ministre chargé de l'agriculture a par ailleurs fait des propositions au Conseil des ministres du 20 septembre 2011 avec ses collègues espagnol et italien. Il a été convenu avec le Commissaire européen de travailler sur ces sujets dans le cadre de la PAC de l'après 2013. Les travaux et réflexions relatifs au droit de la concurrence et au renforcement des dispositions de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche dans le domaine des relations commerciales, en particulier l'interdiction des remises-rabais-ristournes et l'encadrement du prix après-vente, se poursuivent de façon approfondie.
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt landaise. Cette forêt, déjà profondément affectée à la suite de la tempête Klaus par les attaques de scolytes, doit aujourd'hui faire face à deux menaces d'envergure, à savoir la prolifération de l'hylobe et de la chenille processionnaire. L'hylobe est le principal ravageur des jeunes plantations résineuses, et s'attaque actuellement aux parcelles en cours de reboisement dans le cadre de la reconstitution des parcelles sinistrées, compromettant ainsi l'objectif de reconstitution du massif. La chenille processionnaire, pour la deuxième année consécutive connaît une forte pullulation, entraînant des défoliations localement importantes sur les peuplements de 15 à 30 ans. Les professionnels ont transmis, à la fin de l'année 2010, aux services de l'État un plan d'urgence sanitaire, qui n'a pas été mis en oeuvre. Les services de l'État ont en effet considéré que « les évaluations montraient qu'il n'y avait pas de risque significatif de le défoliation » et se sont satisfaits de la conduite d'un « plan de surveillance renforcé ». Le pullulement effectif de la chenille processionnaire depuis le printemps 2011, et les défoliations constatées sur le terrain, tendent, au contraire, à démontrer qu'un plan d'action phytosanitaire d'urgence doit être mis en oeuvre dans les Landes, afin de préserver le massif et de ne pas compromettre sa reconstitution. C'est pourquoi, il lui demande de préciser s'il entend prendre en compte la situation phytosanitaire du massif dûment constatée par les professionnels et organiser de manière pragmatique un plan d'action phytosanitaire d'urgence contre l'hylobe et la chenille processionnaire.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt landaise. Cette forêt, déjà profondément affectée à la suite de la tempête Klaus par les attaques de scolytes, doit aujourd'hui faire face à deux menaces d'envergure, à savoir la prolifération de l'hylobe et de la chenille processionnaire. L'hylobe est le principal ravageur des jeunes plantations résineuses, et s'attaque actuellement aux parcelles en cours de reboisement dans le cadre de la reconstitution des parcelles sinistrées, compromettant ainsi l'objectif de reconstitution du massif. La chenille processionnaire, pour la deuxième année consécutive connaît une forte pullulation, entraînant des défoliations localement importantes sur les peuplements de 15 à 30 ans. Les professionnels ont transmis, à la fin de l'année 2010, aux services de l'État un plan d'urgence sanitaire, qui n'a pas été mis en oeuvre. Les services de l'État ont en effet considéré que « les évaluations montraient qu'il n'y avait pas de risque significatif de défoliation » et se sont satisfaits de la conduite d'un « plan de surveillance renforcé ». Le pullulement effectif de la chenille processionnaire depuis le printemps 2011, et les défoliations constatées sur le terrain, tendent, au contraire, à démontrer qu'un plan d'action phytosanitaire d'urgence doit être mis en oeuvre dans les Landes, afin de préserver le massif et de ne pas compromettre sa reconstitution. C'est pourquoi, il lui demande de préciser s'il entend prendre en compte la situation phytosanitaire du massif dûment constatée par les professionnels et organiser de manière pragmatique un plan d'action phytosanitaire d'urgence contre l'hylobe et la chenille processionnaire.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt landaise. Cette forêt, déjà profondément affectée à la suite de la tempête Klaus par les attaques de scolytes, doit aujourd'hui faire face à deux menaces d'envergure, à savoir la prolifération de l'hylobe et de la chenille processionnaire. L'hylobe est le principal ravageur des jeunes plantations résineuses, et s'attaque actuellement aux parcelles en cours de reboisement dans le cadre de la reconstitution des parcelles sinistrées, compromettant ainsi l'objectif de reconstitution du massif. La chenille processionnaire, pour la deuxième année consécutive connaît une forte pullulation, entraînant des défoliations localement importantes sur les peuplements de 15 à 30 ans. Les professionnels ont transmis, à la fin de l'année 2010, aux services de l'État un plan d'urgence sanitaire, qui n'a pas été mis en oeuvre. Les services de l'État ont en effet considéré que « les évaluations montraient qu'il n'y avait pas de risque significatif de le défoliation » et se sont satisfaits de la conduite d'un « plan de surveillance renforcé ». Le pullulement effectif de la chenille processionnaire depuis le printemps 2011, et les défoliations constatées sur le terrain, tendent, au contraire, à démontrer qu'un plan d'action phytosanitaire d'urgence doit être mis en oeuvre dans les Landes, afin de préserver le massif et de ne pas compromettre sa reconstitution. C'est pourquoi elle lui demande de préciser s'il entend prendre en compte la situation phytosanitaire du massif dûment constatée par les professionnels et organiser de manière pragmatique un plan d'action phytosanitaire d'urgence contre l'hylobe et la chenille processionnaire.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt landaise. Cette forêt, déjà profondément affectée à la suite de la tempête Klaus par les attaques de scolytes, doit aujourd'hui faire face à deux menaces d'envergure, à savoir la prolifération de l'hylobe et de la chenille processionnaire. L'hylobe est le principal ravageur des jeunes plantations résineuses, et s'attaque actuellement aux parcelles en cours de reboisement dans le cadre de la reconstitution des parcelles sinistrées, compromettant ainsi l'objectif de reconstitution du massif. La chenille processionnaire, pour la deuxième année consécutive connaît une forte pullulation, entraînant des défoliations localement importantes sur les peuplements de 15 à 30 ans. Le pullulement effectif de la chenille processionnaire depuis le printemps 2011 et les défoliations constatées sur le terrain, tendent, à démontrer qu'un plan d'action phytosanitaire d'urgence doit être mis en oeuvre dans les Landes, afin de préserver le massif et de ne pas compromettre sa reconstitution. Il lui demande de prendre des mesures pour que la situation constatée par les professionnels puisse être prise en compte et d'organiser de manière pragmatique un plan d'action phytosanitaire d'urgence contre l'hylobe et la chenille processionnaire.
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt landaise. Cette forêt, déjà profondément affectée à la suite de la tempête Klaus par les attaques de scolytes, doit aujourd'hui faire face à deux menaces d'envergure, à savoir la prolifération de l'hylobe et de la chenille processionnaire. L'hylobe est le principal ravageur des jeunes plantations résineuses, et s'attaque actuellement aux parcelles en cours de reboisement dans le cadre de la reconstitution des parcelles sinistrées, compromettant ainsi l'objectif de reconstitution du massif. La chenille processionnaire, pour la deuxième année consécutive connaît une forte pullulation, entraînant des défoliations localement importantes sur les peuplements de 15 à 30 ans. Le pullulement effectif de la chenille processionnaire depuis le printemps 2011, et les défoliations constatées sur le terrain, semblent démontrer qu'un plan d'action phytosanitaire devrait être mis en oeuvre dans les Landes, afin de préserver le massif et de ne pas compromettre sa reconstitution. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour répondre à la situation phytosanitaire du massif dûment constatée par les professionnels.
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt landaise. Cette forêt, déjà profondément affectée à la suite de la tempête Klaus par les attaques de scoltyes, doit aujourd'hui faire face à deux menaces d'envergure, à savoir la prolifération de l'hylobe et de la chenille processionnaire. L'hylobe est le principal ravageur des jeunes plantations résineuses, et s'attaque actuellement aux parcelles en cours de reboisement dans le cadre de la reconstitution des parcelles sinistrées, compromettant ainsi l'objectif de reconstitution du massif. La chenille processionnaire, pour la deuxième année consécutive, connaît une forte pullulation, entraînant des défoliations localement importantes sur les peuplements de 15 à 30 ans. Les professionnels ont transmis, à la fin de l'année 2010, aux services de l'État un plan d'urgence sanitaire, qui n'a pas été mis en oeuvre. Les services de l'État ont en effet considéré que « les évaluations montraient qu'il n'y avait pas de risque significatif de défoliation » et se sont satisfaits de la conduite d'un « plan de surveillance renforcé ». Le pullulement effectif de la chenille processionnaire depuis le printemps 2011, et les défoliations constatées sur le terrain, tendent, au contraire, à démontrer qu'un plan d'action phytosanitaire d'urgence doit être mis en oeuvre dans les Landes, afin de préserver le massif et de ne pas compromettre sa reconstitution. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le ministère de l'agriculture entend prendre en compte la situation phytosanitaire du massif dûment constatée par les professionnels et organiser de manière pragmatique un plan d'action phytosanitaire d'urgence contre l'hylobe et la chenille processionnaire.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt landaise. Cette forêt, déjà profondément affectée à la suite de la tempête Klaus par les attaques de scolytes, doit aujourd'hui faire face à deux menaces d'envergure, à savoir la prolifération de l'hylobe et de la chenille processionnaire. L'hylobe est le principal ravageur des jeunes plantations résineuses, et s'attaque actuellement aux parcelles en cours de reboisement dans le cadre de la reconstitution des parcelles sinistrées, compromettant ainsi l'objectif de reconstitution du massif. La chenille processionnaire, pour la deuxième année consécutive connaît une forte pullulation, entraînant des défoliations localement importantes sur les peuplements de quinze à trente ans. Les professionnels ont transmis, à la fin de l'année 2010, aux services de l'État un plan d'urgence sanitaire, qui n'a pas été mis en oeuvre. Les services de l'État ont en effet considéré que « les évaluations montraient qu'il n'y avait pas de risque significatif de le défoliation » et se sont satisfaits de la conduite d'un « plan de surveillance renforcé ». C'est pourquoi il lui demande de préciser si son ministère entend prendre en compte la situation phytosanitaire du massif dûment constatée par les professionnels et organiser de manière pragmatique un plan d'action phytosanitaire d'urgence contre l'hylobe et la chenille processionnaire.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt landaise. Cette forêt, déjà profondément affectée à la suite de la tempête Klaus par les attaques de scolytes, doit aujourd'hui faire face à deux menaces d'envergure, à savoir la prolifération de l'hylobe et de la chenille processionnaire. L'hylobe est le principal ravageur des jeunes plantations résineuses, et s'attaque actuellement aux parcelles en cours de reboisement dans le cadre de la reconstitution des parcelles sinistrées, compromettant ainsi l'objectif de reconstitution du massif. La chenille processionnaire, pour la deuxième année consécutive connaît une forte pullulation, entraînant des défoliations localement importantes sur les peuplements de quinze à trente ans. Les professionnels ont transmis, à la fin de l'année 2010, aux services de l'État un plan d'urgence sanitaire, qui n'a pas été mis en oeuvre. Les services de l'État ont en effet considéré que « les évaluations montraient qu'il n'y avait pas de risque significatif de le défoliation » et se sont satisfaits de la conduite d'un « plan de surveillance renforcé ». Le pullulement effectif de la chenille processionnaire depuis le printemps 2011, et les défoliations constatées sur le terrain, tendent, au contraire, à démontrer qu'un plan d'action phytosanitaire d'urgence doit être mis en oeuvre dans les Landes, afin de préserver le massif et de ne pas compromettre sa reconstitution. C'est pourquoi il lui demande de préciser si son ministère entend prendre en compte la situation phytosanitaire du massif dûment constatée par les professionnels et organiser de manière pragmatique un plan d'action phytosanitaire d'urgence contre l'hylobe et la chenille processionnaire.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt landaise. Cette forêt, déjà profondément affectée à la suite de la tempête Klaus par les attaques de scolytes, doit aujourd'hui faire face à deux menaces d'envergure, à savoir la prolifération de l'hylobe et de la chenille processionnaire. L'hylobe est le principal ravageur des jeunes plantations résineuses, et s'attaque actuellement aux parcelles en cours de reboisement dans le cadre de la reconstitution des parcelles sinistrées, compromettant ainsi l'objectif de reconstitution du massif. La chenille processionnaire, pour la deuxième année consécutive connaît une forte pullulation, entraînant des défoliations localement importantes sur les peuplements de 15 à 30 ans. Les professionnels ont transmis, à la fin de l'année 2010, aux services de l'État un plan d'urgence sanitaire, qui n'a pas été mis en oeuvre. Les services de l'État ont en effet considéré que « les évaluations montraient qu'il n'y avait pas de risque significatif de le défoliation » et se sont satisfaits de la conduite d'un « plan de surveillance renforcé ». Le pullulement effectif de la chenille processionnaire depuis le printemps 2011, et les défoliations constatées sur le terrain, tendent, au contraire, à démontrer qu'un plan d'action phytosanitaire d'urgence doit être mis en oeuvre dans Les Landes, afin de préserver le massif et de ne pas compromettre sa reconstitution. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le ministère de l'agriculture entend prendre en compte la situation phytosanitaire du massif dûment constatée par les professionnels et organiser de manière pragmatique un plan d'action phytosanitaire d'urgence contre l'hylobe et la chenille processionnaire.
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt landaise. Cette forêt doit faire face à la prolifération de l'hylobe et de la chenille processionnaire. L'hylobe est le principal ravageur des jeunes plantations résineuses, et s'attaque actuellement aux parcelles en cours de reboisement dans le cadre de la reconstitution des parcelles sinistrées. Il lui demande de préciser si le ministère de l'agriculture entend prendre en compte la situation phytosanitaire du massif dûment constatée par les professionnels et organiser de manière pragmatique un plan d'action phytosanitaire d'urgence contre l'hylobe et la chenille processionnaire.
Suite aux dégâts générés par la tempête Klaus du 23 janvier 2009, le ministère chargé de l'agriculture a bien pris la mesure de la situation phytosanitaire du massif forestier aquitain et a alloué les aides financières nécessaires. Un plan d'action phytosanitaire pour 2011 a été élaboré en concertation avec les professionnels et a été signé le 10 mars 2011 par le préfet de la région Aquitaine, le président de la fédération des industries du bois d'Aquitaine et le président du syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest. Ce plan prévoit : un dispositif de surveillance des scolytes à l'échelle du massif forestier ; une exploitation prioritaire des peuplements victimes de scolytes et un broyage systématique des rémanents forestiers après exploitation. Un accompagnement financier spécifique a été mis en place pour ces actions ; un traitement systématique des piles de bois en bordure de route, cofinancé par la fédération des industries du bois d'Aquitaine, l'État et les collectivités ; la mise en place d'essais destinés à expérimenter de nouvelles méthodes de lutte. S'agissant des risques de dégâts d'hylobe sur les parcelles en cours de reboisement, il convient de mettre en oeuvre une lutte préventive par traitement insecticide des plants en pépinière. Le ministère a pris les dispositions nécessaires pour mettre les moyens adéquats à disposition des professionnels. Ils disposent de trois spécialités phytosanitaires homologuées pour cet usage. S'agissant de la chenille processionnaire du pin, le massif forestier a connu une défoliation presque totale sur environ 4 % de sa surface durant l'hiver 2009-2010. Les populations de chenilles ont fortement régressé durant l'hiver 2010-2011, pour revenir à une situation de défoliations ponctuelles. Des observations spécifiques continueront à être réalisées par les observateurs du département de la santé des forêts (DSF) durant l'hiver 2011-2012. Suite à une saisine du ministère chargé de l'agriculture, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a estimé, dans un avis rendu le 9 septembre 2011, que dans ce contexte un traitement contre la chenille processionnaire du pin à l'automne 2011 n'est pas justifié dans les Landes.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la protection des forêts en Europe. Compte tenu des positions ambitieuses tenues par l'Europe sur les questions forestières au niveau international, et dans la mesure où ses États membres possèdent une très longue expérience en la matière, il conviendrait de disposer au niveau européen de critères de gestion durable des forêts harmonisés et opposables. Pour cela, il conviendrait de mettre en place un système juridiquement contraignant lié au processus des conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe. Aussi, elle lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.
En juin 2011 à la conférence ministérielle d'Oslo pour la protection des forêts en Europe, le Gouvernement français a soutenu le lancement d'un processus de négociation d'un accord juridiquement contraignant sur l'exploitation durable des forêts à l'échelle paneuropéenne. La France est très impliquée dans ce processus ; elle fait partie, avec sept autres pays, du bureau de coordination de la négociation. La première session de négociation de ce futur accord se tiendra du 21 au 25 novembre 2011 ; le processus doit s'achever en mai 2013.
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la sécheresse. Ayant reçu dernièrement une délégation d'éleveurs, ceux-ci estiment que la reconnaissance de calamité agricole pour le département des Deux-Sèvres, même si elle va permettre le versement d'une avance sur l'indemnisation des pertes, ne sera pas suffisante pour soutenir les exploitations qui ont le plus souffert de la sécheresse. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de prévoir des aides complémentaires afin de permettre aux éleveurs concernés de passer ce cap difficile.
La sécheresse exceptionnelle qui a sévi ce printemps en France risquait d'entraîner des conséquences dramatiques pour nos éleveurs du fait de son impact sur la quantité de fourrage disponible. Afin de l'éviter, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, mobilise depuis la mi-mai tous les moyens afin d'organiser la solidarité nationale, de faciliter l'approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. Elles ont notamment été élaborées en concertation avec la profession agricole dans le cadre d'un Comité sécheresse chargé d'assurer un suivi attentif de la situation, de veiller à la bonne mise en oeuvre des mesures engagées et d'examiner toutes les pistes nouvelles d'aide. Garantir une disponibilité suffisante en fourrage a constitué la première des priorités du Gouvernement. À cette fin, et compte tenu du caractère exceptionnel des circonstances, le recours aux jachères et bandes enherbées inutilisées a été autorisé et les contraintes liées aux engagements des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) ont été aménagées. Les préfets ont organisé localement la solidarité entre exploitants et ils ont été autorisés à interdire le broyage des pailles au cas par cas. Dans plus de 40 départements, des contrats inter-filières ont été mis en place garantissant la disponibilité de plus d'un million de tonnes de paille à moins de 25 euros la tonne. Le Gouvernement a également pris un ensemble de mesures pour faciliter la circulation de ces fourrages sur l'ensemble du territoire, en créant une cellule logistique destinée à en organiser le transport, avec le concours du ministère de la défense. Concernant le transport autoroutier, les transports de pailles circulant dans le cadre de l'opération Sécheresse de l'été 2011 sont exonérés de péage. La SNCF a accepté des mesures exceptionnelles de tarification pour les transports de pailles, à un niveau acceptable pour les agriculteurs. Les principaux réseaux bancaires partenaires de l'agriculture ont mis en place des dispositifs d'accompagnement des éleveurs victimes de la sécheresse (prêts de trésorerie à des taux préférentiels, différés de remboursement d'échéance...). En particulier, la première banque du marché agricole français a annoncé une enveloppe de 700 Meuros de prêts « court terme » à taux privilégié pour les éleveurs touchés par la sécheresse. De son côté, la mutualité sociale agricole a alloué une enveloppe de 80 Meuros pour accorder aux agriculteurs victimes de la sécheresse des échéanciers de paiement de leurs cotisations sociales. Les échéances de prêts contractés par nos éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture d'octobre 2009 sont reportées d'un an. Les modalités d'aménagement de ces échéances de prêts qui ont été élaborées avec les représentants du secteur bancaire sont opérationnelles depuis le 21 septembre 2011. Les agriculteurs des zones sinistrées par la sécheresse bénéficieront par ailleurs d'un allègement de la taxe sur le foncier non bâti. Une partie des aides de la politique agricole commune a été versée cette année dès la mi-octobre au lieu du mois de décembre. Ce versement anticipé pour un montant de 3,7 Mdeuros concerne 80 % des primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes, 50 % des droits à paiement unique et 50 % des aides aux éleveurs ovins et caprins. Le processus d'indemnisation au titre des calamités agricoles a été enclenché le 15 juin 2011 en réunissant le Comité national de gestion des risques en agriculture. La procédure des calamités agricoles n'a jamais été lancée aussi tôt pour l'indemnisation des pertes sur les fourrages. Les premiers arrêtés de reconnaissance ont été pris dès le 12 juillet 2011. À la date du 25 août 2011, 65 départements ont été reconnus en état de calamités agricoles, sur la totalité ou sur certaines zones de leur territoire.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences des périodes de sécheresse constatées aux trois premiers trimestres de l'année, pour le secteur agricole et particulièrement pour l'élevage. Il lui demande en particulier quel est le bilan concernant le niveau d'aliments, de fourrages et de pailles disponibles pour l'élevage ainsi que celui sur l'état des cheptels, bovin notamment. Il lui demande enfin quelles sont les aides spécifiques que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir les filières et les régions particulièrement touchées.
La sécheresse exceptionnelle qui a sévi ce printemps en France risquait d'entraîner des conséquences dramatiques pour nos éleveurs du fait de son impact sur la quantité de fourrage disponible. Afin de l'éviter, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, mobilise depuis la mi-mai tous les moyens afin d'organiser la solidarité nationale, de faciliter l'approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. Elles ont notamment été élaborées en concertation avec la profession agricole dans le cadre d'un comité sécheresse chargé d'assurer un suivi attentif de la situation, de veiller à la bonne mise en oeuvre des mesures engagées et d'examiner toutes les pistes nouvelles d'aide. Garantir une disponibilité suffisante en fourrage a constitué la première des priorités du Gouvernement. À cette fin, et compte tenu du caractère exceptionnel des circonstances, le recours aux jachères et bandes enherbées inutilisées a été autorisé et les contraintes liées aux engagements des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) ont été aménagées. Les préfets ont organisé localement la solidarité entre exploitants et ils ont été autorisés à interdire le broyage des pailles au cas par cas. Dans plus de 40 départements, des contrats inter- filières ont été mis en place garantissant la disponibilité de plus d'un million de tonnes de paille à moins de 25 euros la tonne. Le Gouvernement a également pris un ensemble de mesures pour faciliter la circulation de ces fourrages sur l'ensemble du territoire, en créant une cellule logistique destinée à en organiser le transport, avec le concours du ministère de la défense. Concernant le transport autoroutier, les transports de pailles circulant dans le cadre de l'opération sécheresse de l'été 2011 sont exonérés de péage. La SNCF a accepté des mesures exceptionnelles de tarification pour les transports de pailles, à un niveau acceptable pour les agriculteurs. Les principaux réseaux bancaires partenaires de l'agriculture ont mis en place des dispositifs d'accompagnement des éleveurs victimes de la sécheresse (prêts de trésorerie à des taux préférentiels, différés de remboursement d'échéance...). En particulier, la première banque du marché agricole français a annoncé une enveloppe de 700 Meuros de prêts « court terme » à taux privilégié pour les éleveurs touchés par la sécheresse. De son côté, la mutualité sociale agricole a alloué une enveloppe de 80 Meuros pour accorder aux agriculteurs victimes de la sécheresse des échéanciers de paiement de leurs cotisations sociales. Les échéances de prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture d'octobre 2009 sont reportées d'un an. Les modalités d'aménagement de ces échéances de prêts qui ont été élaborées avec les représentants du secteur bancaire sont opérationnelles depuis le 21 septembre 2011. Les agriculteurs des zones sinistrées par la sécheresse bénéficieront par ailleurs d'un allègement de la taxe sur le foncier non bâti. Une partie des aides de la politique agricole commune a été versée cette année dès la mi-octobre au lieu du mois de décembre. Ce versement anticipé pour un montant de 3,7 Mdeuros concerne 80 % des primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes, 75 % de l'indemnité compensatoire de handicap naturel, 50 % des droits à paiement unique et 50 % des aides aux éleveurs ovins et caprins. Le processus d'indemnisation au titre des calamités agricoles a été enclenché le 15 juin 2011 en réunissant le Comité national de gestion des risques en agriculture. La procédure des calamités agricoles n'a jamais été lancée aussi tôt pour l'indemnisation des pertes sur les fourrages. Les premiers arrêtés de reconnaissance ont été pris dès le 12 juillet 2011. À la date du 25 août 2011, 65 départements ont été reconnus en état de calamités agricoles, sur la totalité ou sur certaines zones de leur territoire.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réintroduction des farines animales comme aliments dans l'alimentation des animaux d'élevage. L'interdiction globale de puis 2001, suite à la crise de la « vache folle » pourrait ainsi être battue en brèche. Certaines précautions sont prévues comme la conservation de l'interdiction pour les bovins et ovins, l'impossibilité de « recycler » des protéines au sein d'une même espèce, etc. Pourtant, il semble que les consommateurs sont réticents à cette mesure, le Gouvernement peut-il offrir plus de garanties sur l'innocuité de cette décision ? Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
La Commission européenne a adopté, le 16 juillet 2010, sa nouvelle feuille de route sur les Encéphalopathies Subaiguës Spongiformes Transmissibles, pour la période 2010-2015. Ainsi, y fait-elle part de son intention de réexaminer certains aspects de l'interdiction totale d'usage des protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux producteurs de denrées. La Commission européenne souligne néanmoins toute l'importance à respecter le principe du non recyclage des protéines au sein de la même espèce, ou principe du « non cannibalisme ». Elle rappelle également l'intangibilité du principe selon lequel est interdit l'emploi de protéines provenant de mammifères dans l'alimentation des ruminants. Du fait des interrogations suscitées, qu'elles soient d'ordre sanitaire, économique ou éthique, la ré-autorisation des protéines animales transformées dans l'alimentation des espèces autres que les ruminants demeure un sujet sensible. C'est la raison pour laquelle, avant même l'examen de modifications des textes que pourra proposer la Commission européenne, le ministère chargé de l'agriculture a décidé, en juillet 2010, de saisir L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). L'avis de l'Agence n'a à ce jour pas encore été rendu. Par ailleurs, le Conseil national de l'alimentation s'est aussi saisi du sujet et s'est proposé d'étudier l'acceptabilité sociétale de la réintroduction des farines animales dans l'alimentation des animaux dont les produits sont destinés à la consommation humaine. L'avis définitif n'a pas encore été rendu et est attendu pour le 2e semestre 2011. Enfin, les techniques d'analyse, permettant de déterminer l'espèce animale dont sont issues les protéines transformées, devront avoir été validées préalablement à l'examen de toute proposition de modification réglementaire. Dans l'état actuel des choses, les conditions ne sont donc pas réunies pour ré-autoriser l'emploi des protéines animales transformées en alimentation animale.
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la contractualisation aux détaillants de fruits et légumes. En premier lieu, il souhaite l'interroger pour avoir des éléments quant à la date de parution du décret sur le délai de contractualisation au sein des marchés d'intérêt national (MIN). Qu'en est-il de l'hypothèse de la mise en place d'un bon de livraison qui pourrait accueillir les conditions générales de vente sur son dos ? Enfin, quel délai de contractualisation doit s'appliquer aux opérations effectuées entre les détaillants et les producteurs indépendants ? Il lui demande quelles mesures il compte mettre dans le cadre de l'adaptation du principe de contractualisation aux détaillants de fruits et légumes.
Le décret n° 2011-1108 du 15 septembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes est paru le 18 septembre 2011. La durée des contrats passés entre les producteurs indépendants et les détaillants peut ainsi prévoir une durée inférieure à un an. Cette disposition réglementaire a été prise en réponse aux attentes des opérateurs de la filière, dans le cadre de ce qu'autorise l'article 12 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur ses inquiétudes face aux décisions de la Commission européenne au sujet des zones défavorisées intermédiaires. En effet, la Commission a ordonné aux États membres, sur demande de la Cour des comptes européenne, de revoir les critères de classification de ces zones. Rappelons que le régime de paiement des aides aux zones défavorisées contribue de façon importante à l'atténuation des risques liés aux handicaps naturels dont souffre l'activité agricole. La préservation des espaces naturels agricoles et le soutien aux agriculteurs travaillant dans de mauvaises conditions climatiques, une forte déclivité ou sur des terres à faible productivité sont parmi les priorités de la Commission en matière agricole. Le Lot bénéficie jusqu'à présent des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) pouvant aller jusqu'à 13 millions d'euros par an. Parmi ces 13 millions d'euros, 8,5 millions étaient affectés au titre des zones défavorisées intermédiaires, à savoir pour la zone défavorisée simple qui concerne 68 communes et la zone de piémont qui concerne 223 communes depuis 1991. La Commission a demandé aux États membres de revoir la classification de ces zones à partir de critères exclusivement biophysiques et climatiques afin d'homogénéiser les traitements de tous les pays et apporter une nouvelle cohérence aux objectifs suivis et un meilleur ciblage de ces objectifs. Pour le département du Lot, la simulation du ministère à partir de ces nouveaux critères fait apparaître un déclassement d'une partie de la Bouriane, de la quasi-totalité du Quercy Blanc et d'une frange de Limargue. Au total, ce sont près de 250 exploitations lotoises qui ne recevraient plus d'aides financières, alors qu'elles se sont confrontées à des handicaps naturels avérées (pierrosité, pauvreté des sols, morcellement...). Le Lot est un département très majoritairement rural et dont la principale source de développement et de dynamisme repose sur l'activité agricole. Cette refonte du système de zonage, telle qu'elle nous est proposée, est une véritable catastrophe pour l'agriculture lotoise qui connaît déjà une grave crise agricole commune à l'ensemble du pays et qui a été touchée par une sévère sécheresse. L'avenir de notre patrimoine agricole est ici en jeu et les nouveaux principes de restrictions budgétaires imposées par la Commission ne feront qu'aggraver une situation déjà insoutenable pour tant de nos agriculteurs. Pour ne prendre que l'exemple des difficultés liées aux reprises d'exploitations, il sera d'autant plus difficile d'inciter des jeunes exploitants à reprendre les activités de leurs aînés alors que la profession, qui leur semble déjà synonyme de précarité, sera encore plus fragilisée. Il est nécessaire que la France fasse entendre sa voix dans le concert européen pour revendiquer les intérêts de ses agriculteurs, déjà dépassés par la crise qui les étouffe. La disposition franco-française de classement en zone de piémont de certains territoires permet déjà une majoration des compensations de handicap pour les éleveurs de cette zone, au-delà du niveau défini pour les zones défavorisées simples. Il est indispensable que ce principe dit « des marches d'escaliers » soit préservé par l'État français dans le nouveau dispositif à l'issue de la réforme de la Commission. Cette mesure doit impérativement être préservée et pérennisée par l'État français, avec l'aval de la Commission européenne. Une action de concertation doit être menée à la fois au niveau national et au niveau européen, il en va de la survie du secteur agricole lotois car il s'avère que le département du Lot est celui qui possède le nombre le plus élevé de communes qui bénéficient de ce classement en piémont. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet. Elle lui demande de bien vouloir tenir compte de ces arguments et de s'engager très clairement dans ce sens.
Les zones agricoles défavorisées oeuvrent 45,5 % du territoire (métropole + DOM) et se décomposent comme suit : les zones de montagne représentent 6 227 communes, soit 18,8 % du territoire national, plus de 58,3 % des bénéficiaires et près de 80 % des montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ; les zones défavorisées simples (ZDS) représentent 10 207 communes, soit 24,2 % du territoire, plus de 41,6 % des bénéficiaires et près de 20 % des montants ICHN ; les zones affectées de handicaps spécifiques : 788 communes représentant moins de 2,5 % du territoire, près de 0,1 % des bénéficiaires et moins de 0,1 % des montants ICHN. Dans le cadre d'un rapport datant du 27 juin 2003, la Cour des comptes européenne a critiqué la grande variété d'indicateurs retenus par les États membres pour déterminer les ZDS et souligne notamment que l'éventail d'indicateurs utilisés est largement dicté par des priorités nationales, d'où des risques de disparités de traitement entre les États membres. La Cour a mis également en cause la validité de certains critères socio-économiques retenus qu'elle juge obsolètes. Ce rapport a conduit la Commission à proposer une révision de la délimitation des ZDS dès 2005. Ce projet de révision ne concerne que les ZDS et devait initialement entrer en vigueur en 2007 (nouvelle période de programmation 2007-2013), puis en 2010 (bilan de santé), mais en l'absence d'acte du Conseil allant dans ce sens, la nouvelle délimitation devra être mise en oeuvre dans le cadre de la nouvelle programmation de développement rural 2014-2020. La Commission européenne a ainsi publié le 21 avril 2009, une communication proposant une nouvelle méthode de délimitation des ZDS qui s'appuie sur la combinaison de deux catégories de critères communs à l'ensemble des États membres. Sont appliqués huit critères biophysiques définis de façon uniforme puis des critères liés aux systèmes de production qui visent à cibler le zonage en excluant les secteurs où le handicap naturel a été surmonté. La Commission a invité les États membres à effectuer, sur cette base, des simulations sur l'ensemble de leur territoire. Ces simulations ne sauraient être considérées à ce stade comme une nouvelle délimitation des ZDS, mais elles doivent permettre d'apprécier la faisabilité et l'acceptabilité des options actuellement envisagées par la Commission. Le résultat de ces simulations, réalisées sur la base cartographique des sols au 1/ 1000 000, a été présenté aux organismes professionnels et aux associations d'élus le 10 février 2010 et a ensuite été transmis le 26 février 2010 à la commission, accompagné de remarques et d'objections. Les résultats faisaient apparaître que certaines zones importantes, objectivement défavorisées, ne figuraient plus dans le nouveau zonage, dont 791 communes classées en zone de piémont. Aussi les autorités françaises ont indiqué à la Commission européenne que les résultats de ces simulations n'étaient pas acceptables en l'état. Le ministre a mis en place un groupe de travail composé de représentants des organismes professionnels, des associations d'élus, de l'Institut national de la recherche agronomique et des services de l'État afin d'engager une réflexion sur des critères additionnels plus conformes aux attentes de la France. Les nouvelles propositions issues des travaux du groupe de travail ont été transmises à la Commission à la fin du mois de septembre 2010. Ces réflexions portaient notamment sur la redéfinition du critère de stress hydrique, l'introduction d'un nouveau critère lié à l'importance des surfaces toujours en herbe dans la surface agricole utile (STH/SAU) et l'abaissement des seuils de contraintes des critères biophysiques. Les deux dernières propositions ont pour effet de réintroduire les zones de piémont dans le classement. Elles feront l'objet de discussions dans le cadre des propositions réglementaires relatives au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2014-2020. Le projet de règlement relatif au soutien du développement rural par le FEADER publié 1e 12 octobre 2011 prévoit la délimitation des zones défavorisées simples sur la base des critères biophysiques. Cette proposition n'est absolument pas acceptable en l'état. Les autorités françaises, dans le cadre des discussions qui se dérouleront au Conseil et au Parlement européen, seront vigilantes pour que les intérêts des zones confrontées de manière objective à des handicaps naturels puissent bénéficier du classement en zone défavorisée simple.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de réforme de la politique commune de la pêche (PCP), diffusé le 13 juillet 2011 par la Commission. Les problématiques spécifiques à la filière ostréicole n'y sont pas réellement prises en compte, alors même que ce secteur traverse depuis déjà quatre ans une crise sans précédent, liée d'abord à l'effondrement des cours puis à la surmortalité des naissains, qui menace jusqu'à son existence. Il lui demande d'user de toute son influence auprès des autorités européennes et du Gouvernement afin que cette activité pourvoyeuse de nombreux emplois non délocalisables bénéficie d'un soutien public proportionné à la gravité du péril auquel elle est aujourd'hui confrontée.
Le gouvernement français est très attaché au développement durable de l'aquaculture et constate que ce secteur d'activité a fait l'objet d'une prise en compte insuffisante dans la politique commune de la pêche (PCP) actuelle. Le Gouvernement constate que le discours volontariste affiché par la Commission européenne sur ce secteur dans le cadre de la réforme de la PCP actuellement en cours, ne se traduit pas, malheureusement, par des avancées concrètes suffisantes dans les projets de texte préparés par la Commission. Il regrette le manque d'ambition de la Commission en la matière. Le Gouvernement français pèse dans la négociation afin que l'aquaculture constitue un volet important de la nouvelle politique commune de la pêche, afin de favoriser le développement de cette activité. Les crises vécues dans le secteur aquacole (surmortalités des naissains d'huîtres creuses, déstabilisation du marché de poissons d'élevage par un apport massif de produits aquacoles provenant d'autres pays...) méritent que des outils appropriés puissent être mis en oeuvre, en adaptant notamment des mécanismes existant dans le domaine agricole et qui s'avèrent pertinents. Ainsi, les autorités françaises ont demandé à la Commission européenne, au cours des dernières semaines, que la dimension agricole des activités aquacoles soit pleinement prise en compte dans les futurs règlements de base en cours de révision : certains dispositifs de soutien (financier mais pas uniquement) prévus par la politique agricole commune (PAC) devraient être étendus aux exploitations aquacoles qui relèvent de la PCP. À titre d'exemple, les articles 68 à 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC permettent aux États membres d'accompagner les agriculteurs pour mieux faire face aux risques liés à la maîtrise de cycles biologiques (participation publique au financement d'outils de couverture des risques tels que l'assurance récolte animaux et végétaux, des fonds de mutualisation en cas de maladies animales et végétales ou d'incident environnemental...). Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que le futur instrument financier de la PCP puisse répondre à cette attente.
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de plus en plus difficile dans laquelle se trouve un nombre croissant d'agriculteurs face à la sécheresse qui place aujourd'hui la moitié du territoire national dans une situation hydrique délicate et en particulier dans les Ardennes. La sécheresse, qui compromet gravement les récoltes de céréales, menace aussi très lourdement les éleveurs et les jeunes agriculteurs pour maintenir leur exploitation et leur cheptel. Les coûts de production de plus en plus élevés, aggravés cette année par les conséquences désastreuses de la sécheresse sur la disponibilité de fourrage, de paille et sur le prix des céréales pour les animaux, vont remettre en cause le maintien de bon nombre d'exploitations agricoles. Ainsi, un grand nombre d'éleveurs ont dès à présent besoin de fourrage et d'aliments pour les animaux face au manque d'herbe. Les solidarités qui se mettent en place entre les agriculteurs pour la livraison de ces denrées sont certes utiles mais elles ne pourront cependant pas suffire à long terme. Un système d'assistance et de livraison de fourrage au niveau national paraît indispensable si cette sécheresse se prolonge. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de permettre aux agriculteurs de surmonter cette situation délicate.
La sécheresse exceptionnelle qui a sévi ce printemps en France risquait d'entraîner des conséquences dramatiques pour nos éleveurs du fait de son impact sur la quantité de fourrage disponible. Afin de l'éviter, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, mobilise depuis la mi-mai tous les moyens afin d'organiser la solidarité nationale, de faciliter l'approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. Elles ont notamment été élaborées en concertation avec la profession agricole dans le cadre d'un Comité sécheresse chargé d'assurer un suivi attentif de la situation, de veiller à la bonne mise en oeuvre des mesures engagées et d'examiner toutes les pistes nouvelles d'aide. Garantir une disponibilité suffisante en fourrage a constitué la première des priorités du Gouvernement. À cette fin, et compte tenu du caractère exceptionnel des circonstances, le recours aux jachères et bandes enherbées inutilisées a été autorisé et les contraintes liées aux engagements des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) ont été aménagées. Les préfets ont organisé localement la solidarité entre exploitants et ils ont été autorisés à interdire le broyage des pailles au cas par cas. Dans plus de 40 départements, des contrats inter-filières ont été mis en place garantissant la disponibilité de plus d'un million de tonnes de paille à moins de 25 euros la tonne. Le Gouvernement a également pris un ensemble de mesures pour faciliter la circulation de ces fourrages sur l'ensemble du territoire, en créant une cellule logistique destinée à en organiser le transport, avec le concours du ministère de la défense. Concernant le transport autoroutier, les transports de pailles circulant dans le cadre de l'opération sécheresse de l'été 2011 sont exonérés de péage. La SNCF a accepté des mesures exceptionnelles de tarification pour les transports de pailles, à un niveau acceptable pour les agriculteurs. Les principaux réseaux bancaires partenaires de l'agriculture ont mis en place des dispositifs d'accompagnement des éleveurs victimes de la sécheresse (prêts de trésorerie à des taux préférentiels, différés de remboursement d'échéance...). En particulier, la première banque du marché agricole français a annoncé une enveloppe de 700 Meuros de prêts « court terme » à taux privilégié pour les éleveurs touchés par la sécheresse. De son côté, la mutualité sociale agricole a alloué une enveloppe de 80 Meuros pour accorder aux agriculteurs victimes de la sécheresse des échéanciers de paiement de leurs cotisations sociales. Les échéances de prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture d'octobre 2009 sont reportées d'un an. Les modalités d'aménagement de ces échéances de prêts qui ont été élaborées avec les représentants du secteur bancaire sont opérationnelles depuis le 21 septembre 2011. Les agriculteurs des zones sinistrées par la sécheresse bénéficieront par ailleurs d'un allègement de la taxe sur le foncier non bâti. Une partie des aides de la politique agricole commune a été versée cette année dès la mi-octobre au lieu du mois de décembre. Ce versement anticipé pour un montant de 3,7 Mdeuros concerne 80 % des primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes, 75 % de l'indemnité compensatoire de handicap naturel, 50 % des droits à paiement unique et 50 % des aides aux éleveurs ovins et caprins. Le processus d'indemnisation au titre des calamités agricoles a été enclenché le 15 juin 2011 en réunissant le Comité national de gestion des risques en agriculture. La procédure des calamités agricoles n'a jamais été lancée aussi tôt pour l'indemnisation des pertes sur les fourrages. Les premiers arrêtés de reconnaissance ont été pris dès le 12 juillet 2011. À la date du 25 août 2011, 65 départements ont été reconnus en état de calamités agricoles, sur la totalité ou sur certaines zones de leur territoire.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le problème d'identification des animaux domestiques. En France, aujourd'hui, près de deux foyers sur trois possèdent un animal de compagnie et on estime à 8,5 millions le nombre de chiens et 9,9 millions le nombre de chats. Ce sont autant d'animaux pour lesquels l'identification par un tatouage ou la pose d'une puce électronique est une obligation légale. Pourtant, à ce jour, seuls 81 % des chiens et 18 % des chats sont effectivement identifiés. En cas de perte, un chien ou un chat identifié a 8 chances sur 10 d'être retrouvé et restitué à son propriétaire. Pourtant, trop d'animaux perdus sont placés en refuge et euthanasiés faute d'identification. Même si plusieurs campagnes de sensibilisation auprès du public ont été lancées par le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, la démarche des propriétaires reste exceptionnelle. Plus que jamais, les animaux domestiques souffrent des incohérences de notre société et de l'irresponsabilité de nombre de propriétaires. Il y a toujours les abandons : offert à Noël, abandonné sur la route des vacances, l'animal « objet » peut s'avérer encombrant quand il grandit, en cas de départ en vacances, de déménagement, d'agrandissement de la famille... Aujourd'hui, il est nécessaire de responsabiliser les personnes qui accueillent un animal de compagnie, malheureusement les vétérinaires n'ont aucune obligation de vérifier cette identification. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que l'obligation d'identification des animaux soit respectée.
La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. L'abandon des animaux est considéré comme un sévice grave ou acte de cruauté au titre de l'article 521-1 du code pénal, passible de sanctions délictuelles. La loi n° 1999-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a, parmi ses objectifs, celui de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie. Elle prévoit, notamment l'interdiction de cession d'animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes et salons non dédiés spécifiquement aux animaux. Depuis la loi précitée, l'identification était non seulement obligatoire pour tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert de propriété, mais aussi pour tout chien de plus de quatre mois, comme le mentionne l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, cette mesure s'accompagnant de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. L'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime a d'ailleurs été amendé par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 d'amélioration de la qualité du droit (art. 28) pour aligner les dispositions relatives à l'identification obligatoire des chats sur celles des chiens. Ainsi, tous les chats nés à partir du 1er janvier 2012 devront être identifiés avant l'âge de sept mois. Depuis la publication du décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural, la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce a été améliorée, notamment par une obligation d'information du consommateur. Ce décret prévoit notamment des sanctions pénales spécifiques pour les personnes présentant des animaux de compagnie sur la voie publique ou dans des manifestations qui ne leur sont pas consacrées. Il vise à rendre responsables les différents acteurs de la filière, à faire prendre conscience aux acquéreurs que les animaux de compagnie ne sont pas des biens de consommation et à lutter contre les trafics. Ce décret pénalise également le vendeur ou l'annonceur en cas d'infraction lors de la publication de petites annonces dans la presse ou dans tout autre support médiatique. De la même manière, le vendeur qui ne donne pas d'informations à l'acheteur concernant les besoins inhérents à l'animal peut également se voir sanctionner. Les directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP) exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux et effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux avec une attention particulière sur les flux d'importation. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions. Les DDPP sont aidées dans cet objectif par la Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Leur action conjuguée, en lien avec les services de police et de gendarmerie du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministère de la justice et des libertés, vise à prévenir les trafics et les maltraitances. Enfin, l'une des mesures du plan d'action faisant suite aux rencontres « Animal et société » concerne la réédition du livret de responsabilisation publié en 2005 par le ministère chargé de l'agriculture et destiné aux propriétaires et futurs propriétaires d'animaux de compagnie. Ce livret simple et pédagogique rappelle les exigences physiologiques et matérielles des animaux ainsi que les règles à respecter. Son objectif est de faire prendre conscience aux propriétaires et futurs propriétaires d'animaux de compagnie des obligations et des contraintes liées à la détention d'un animal, et d'éviter les achats « coup de coeur » qui conduisent trop souvent aux abandons. Sa réédition permet de donner une information simple et directe sur les devoir de l'homme à l'égard de l'animal vivant. Ce livret peut être téléchargé sur le site du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à la rubrique santé/protection animale.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les besoins en matière de recherche de la filière agricole française et méditerranéenne. Les conchyliculteurs traverse une nouvelle crise sans précédent. En effet, les producteurs font face à des surmortalités massives responsables d'une chute de la production de 130 000 à 80 000 tonnes soit près de 30 % de la production nationale. Ces morts subites des naissains causent la perte de 80 % à 90 % des jeunes huîtres. Cette surmortalité causé par un herpès virus n'est toujours pas maîtrisable et touche tous les bassins de production du fait du peu d'écloseries en France. Il devient donc urgent d'apporter des solutions à ce fléau. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour développer au plus vite un programme de recherche de grande envergure.
Le secteur ostréicole français est affecté depuis 2008 par des phénomènes de mortalités de jeunes huîtres d'une ampleur exceptionnelle, qui compromettent la production ostréicole française. Le Gouvernement a soutenu fortement la filière depuis 2008 en mobilisant un important régime d'aides pour les exploitations ostréicoles, régime approuvé par la Commission européenne et reconduit chaque année. Face à la persistance de la crise, le Gouvernement a souhaité par ailleurs qu'une réponse globale puisse être apportée à cette crise et a ainsi annoncé, le 26 mai 2010, la mise en place d'un plan de soutien à l'ostréiculture pour la période 2010-2012. Ce plan comporte plusieurs volets dont l'un concerne la prévention et la maîtrise des mortalités de naissains et juvéniles d'huîtres : le ministre a demandé à I'IFREMER de se mobiliser pour déterminer les origines de ce phénomène et identifier des pistes de sortie de crise durables. Il s'agit notamment d'identifier des souches « résistantes » aux phénomènes de surmortalités selon les trois pistes identifiées collectivement (importations de souches exogènes, plan de sauvegarde et programme de sélection génétique), afin de permettre l'approvisionnement en jeunes huîtres susceptibles de présenter une résistance accrue au phénomène. Les dernières expérimentations menées en milieu naturel démontrent que l'une de ces pistes, la sélection de souches résistantes, s'avère être la piste de sortie de crise à privilégier sur le moyen terme. Ainsi, en juin 2011, en concertation avec les régions concernées, un appel à projets a été lancé dans l'objectif de produire des souches présentant des caractères de survie améliorée, pouvant être mises à disposition des ostréiculteurs, notamment pour permettre un captage naturel dans le milieu. La sélection des dossiers retenus sera effectuée courant octobre et ce programme, ambitieux, devrait être mis en oeuvre dès 2012, grâce à la mobilisation de fonds publics conséquents.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), créé le 27 juillet 2010 par la loi de modernisation. En effet, ce fonds de gestion est d'abord destiné à indemniser les dommages matériels causés aux exploitations par des calamités agricoles. Il vise également à contribuer au financement de l'indemnisation des pertes économiques, relatives à l'apparition d'un foyer de maladies animales ou végétales ou d'un incident environnemental, par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative. Cette même loi a fixé les nouveaux taux de la contribution additionnelle, applicable aux exploitations conchylicoles. Par conséquent, la cotisation incendie des contrats conchylicoles multi-risques (MRA) est taxée à 100 %. Le même taux est applicable aux contrats garantissant les embarcations conchylicoles. Les ostréiculteurs ont donc vu leurs cotisations d'assurance multipliées par trois, alors que la crise des mortalités du naissain handicape durablement l'activité de cette filière. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour rassurer les professionnels de la conchyliculture.
En 2009, une mission a été confiée à quatre experts du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, du conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'inspection générale des affaires maritimes pour réaliser une étude sur les procédures de couverture des risques conchylicoles, qui a notamment concerné la mobilisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) pour la filière conchylicole. Il en est ressorti, d'une part, que le différentiel de cotisations entre les exploitants conchylicoles du sud et du nord de la France ne se justifiait plus et, d'autre part, qu'au regard des indemnisations versées à la filière conchylicole, la contribution de cette dernière au FNGCA s'avérait déséquilibrée par rapport aux autres filières agricoles. Sur la base de ce rapport et dans un objectif de rééquilibrage financier entre les filières, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 a modifié le niveau de contribution additionnelle des exploitations conchylicoles au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), qui remplace le FNGCA. Cette modification a consisté à relever le niveau des cotisations et à les harmoniser sur l'ensemble du littoral. Avant l'adoption de la LMAP, ce projet de modification des cotisations a été soumis pour avis aux représentants de la profession conchylicole (Comité national de la conchyliculture) qui ont fait part de leur accord. Par ailleurs, le Gouvernement a largement soutenu la profession ostréicole depuis l'apparition des surmortalités de naissains et juvéniles d'huîtres en 2008 (plus de 100 Meuros pour les mortalités 2008, 2009 et 2010) et entend poursuivre dans cette voie au titre des surmortalités de 2011.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés de trésorerie que rencontrent les éleveurs de races à viande bovine du grand Massif central. Face à la situation de crise de revenu que subissent les éleveurs de races à viande depuis plus de quatre ans et à laquelle s'ajoutent les impacts de la sécheresse, il est indispensable de revoir les solutions de soutiens conjoncturels aux éleveurs, au-delà des travaux structurels engagés dans le cadre du groupe communautaire de réflexion sur la viande bovine et des discussions sur l'avenir de la politique agricole commune pour la période 2014-2020. En effet, les mesures prises en mai 2011 relatives au report à la fin de l'année des cotisations de la MSA et l'enveloppe de 700 millions d'euros débloquée par le Crédit agricole destinée à attribuer aux éleveurs des prêts de trésorerie à taux faible (2 %) ne sont pas suffisantes pour améliorer significativement et rapidement leur condition. Il en va de même des dispositions de juin 2011 permettant de reporter les échéances de prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture (PSEA) de 2009 puisqu'un grand nombre d'éleveurs n'ont pu y souscrire en raison des conditions d'accès (plafonds des aides de minimis, non éligibles à ce moment là...). De plus, la sécheresse printanière, entraînant un manque de fourrage de 15 000 000 de tonnes de matière sèche et une faible disponibilité de pailles de substitution (à des prix très élevés : 120 à 150 euros la tonne rendue sur l'exploitation), a grevé également leurs finances. En juillet 2011, il est à noter que les pertes atteignaient 55 % de la production. En raison de cette situation conjoncturelle difficile pour les éleveurs, un simple soutien à la trésorerie semble montrer ses limites. Cette filière a besoin de retrouver une stabilité et une sérénité financière. Pour cela, les exploitants souhaitent la mise en place d'une « année blanche » qui ne soit pas un nouveau prêt, ni une restructuration de la dette mais qui permette le report d'annuité en fin de tableau et une prise en charge des intérêts. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux attentes des éleveurs de races à viande bovine du grand Massif central.
La sécheresse exceptionnelle qui a sévi ce printemps en France risquait d'entraîner des conséquences dramatiques pour nos éleveurs du fait de son impact sur la quantité de fourrage disponible. Afin de l'éviter, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, mobilise depuis la mi-mai tous les moyens afin d'organiser la solidarité nationale, de faciliter l'approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. Elles ont notamment été élaborées en concertation avec la profession agricole dans le cadre d'un Comité sécheresse chargé d'assurer un suivi attentif de la situation, de veiller à la bonne mise en oeuvre des mesures engagées et d'examiner toutes les pistes nouvelles d'aide. Garantir une disponibilité suffisante en fourrage a constitué la première des priorités du Gouvernement. À cette fin, et compte tenu du caractère exceptionnel des circonstances, le recours aux jachères et bandes enherbées inutilisées a été autorisé et les contraintes liées aux engagements des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) ont été aménagées. Les préfets ont organisé localement la solidarité entre exploitants et ils ont été autorisés à interdire le broyage des pailles au cas par cas. Dans plus de 40 départements, des contrats inter-filières ont été mis en place garantissant la disponibilité de plus d'un million de tonnes de paille à moins de 25 euros la tonne. Le Gouvernement a également pris un ensemble de mesures pour faciliter la circulation de ces fourrages sur l'ensemble du territoire, en créant une cellule logistique destinée à en organiser le transport, avec le concours du ministère de la défense. Concernant le transport autoroutier, les transports de pailles circulant dans le cadre de l'opération sécheresse de l'été 2011 sont exonérés de péage. La SNCF a accepté des mesures exceptionnelles de tarification pour les transports de pailles, à un niveau acceptable pour les agriculteurs. Les principaux réseaux bancaires partenaires de l'agriculture ont mis en place des dispositifs d'accompagnement des éleveurs victimes de la sécheresse (prêts de trésorerie à des taux préférentiels, différés de remboursement d'échéance...). En particulier, la première banque du marché agricole français a annoncé une enveloppe de 700 Meuros de prêts « court terme » à taux privilégié pour les éleveurs touchés par la sécheresse. De son côté, la mutualité sociale agricole a alloué une enveloppe de 80 Meuros pour accorder aux agriculteurs victimes de la sécheresse des échéanciers de paiement de leurs cotisations sociales. Les échéances de prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture d'octobre 2009 sont reportées d'un an. Les modalités d'aménagement de ces échéances de prêts qui ont été élaborées avec les représentants du secteur bancaire sont opérationnelles depuis le 21 septembre 2011. Les agriculteurs des zones sinistrées par la sécheresse bénéficieront par ailleurs d'un allègement de la taxe sur le foncier non bâti. Une partie des aides de la politique agricole commune a été versée cette année dès la mi-octobre au lieu du mois de décembre. Ce versement anticipé pour un montant de 3,7 Mdeuros concerne 80 % des primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes, 75 % de l'indemnité compensatoire de handicap naturel, 50 % des droits à paiement unique et 50 % des aides aux éleveurs ovins et caprins. Le processus d'indemnisation au titre des calamités agricoles a été enclenché le 15 juin 2011 en réunissant le Comité national de gestion des risques en agriculture. La procédure des calamités agricoles n'a jamais été lancée aussi tôt pour l'indemnisation des pertes sur les fourrages. Les premiers arrêtés de reconnaissance ont été pris dès le 12 juillet 2011. À la date du 25 août 2011, 65 départements ont été reconnus en état de calamités agricoles, sur la totalité ou sur certaines zones de leur territoire.
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'intégration à la fonction publique (FP) des techniciens supérieurs (TS) échelle C des offices agricoles. Nombre d'entre eux sont très préoccupés par les conséquences de la décision qu'ils devront prendre avant la fin octobre 2011. S'ils optent pour la FP, ils perdront le bénéfice de leur ancienneté. Après dix ans de carrière, un TS fonctionnaire a atteint l'échelon 7 (indice brut 422) alors qu'un TS des offices agricoles se voit proposer d'intégrer la FP à l'échelon de départ (indice brut 350), soit le même échelon qu'un TS débutant, avec un écart de 72 points d'indice brut par rapport à un collègue fonctionnaire. L'injustice ne s'arrête pas là. En matière d'évolution de carrière, le statut actuel permet de promouvoir les TS échelle C parvenus à l'échelon 7 en échelle B, ce qui garantirait une juste continuité de leur parcours (les conditions étant plus convenables pour les TS de l'échelle B). Mais l'administration y mettrait obstacle en s'abritant derrière les règles du contingentement des promotions d'échelle des TS C en B. De plus, dans l'éventualité de l'intégration à la FP, ces agents devront attendre au moins neuf années supplémentaires avant la moindre opportunité de promotion. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour garantir une véritable égalité de traitement entre les techniciens supérieurs des offices agricoles et leurs collègues de la fonction publique.
Les personnels non titulaires des offices agricoles bénéficient d'un droit d'option leur permettant soit de conserver cette qualité, soit d'opter pour le statut de fonctionnaire de l'État. Les modalités d'intégration de ces agents dans les corps du ministère chargé de l'agriculture sont définies par le décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010, pris en application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. Le classement de grade et d'échelon au sein des corps d'intégration est déterminé par application des dispositions des tableaux figurant aux annexes I à III du décret du 20 octobre 2010 précité. Ces règles ainsi établies obéissent à un principe général identique, quels que soient l'origine des agents (offices agricoles ou Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) et leur niveau hiérarchique. L'échelon du grade d'intégration a été déterminé de façon à garantir aux agents concernés le maintien d'une rémunération identique (traitement plus primes) à celle dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation. Ce mécanisme évite toute perte de rémunération. De fait, les agents relevant du 7e échelon de l'échelle C de la catégorie « techniciens supérieurs » des offices agricoles sont, lorsqu'ils en font le choix, intégrés au 2e échelon de l'ancien corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture. Avant d'être reclassés au 1er échelon du grade de technicien principal du nouveau corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture résultant de la refonte des grilles indiciaires des agents de catégorie B. Ces agents bénéficient ainsi de la revalorisation indiciaire résultant de l'application de cette réforme. Par ailleurs, ces agents sont titularisés dans un grade culminant à l'indice brut 614 : la rémunération terminale de ce grade excède de 41 points majorés (soit un gain annuel de 2 300 euros) la rémunération sommitale de l'échelle C de la catégorie « techniciens supérieurs » des offices. Les intéressés bénéficient, par ailleurs, d'un régime indemnitaire plus favorable au sein du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture. Dans ce cadre, les techniciens supérieurs de l'échelle C qui seront promus à l'échelle B avant leur titularisation bénéficieront naturellement d'un classement encore amélioré dans le corps d'accueil. À cet égard, les administrations employant ces agents ne sauraient se prévaloir, pour définir le volume de promotions possibles, de règles de contingentement qui seraient différentes de celles définies par la réglementation et qui s'appliquent de manière uniforme pour l'ensemble des agents concernés. Au demeurant, les règles applicables aux techniciens de l'échelle B sont alignées sur celles des autres échelles, et le volume de promotions possible n'est plus conditionné à un contingentement statutaire, mais à sa soutenabilité budgétaire. Enfin, les agents optant pour le maintien de leur qualité d'agent non titulaire seront régis par les dispositions du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010. L'article 10 de ce décret dispose que le nombre annuel d'avancements au sein de chaque groupe d'emplois est déterminé par application d'un taux de promotion. Cette règle permet d'opérer une sélection entre les agents, en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de leur expérience, comme cela est le cas dans les corps de fonctionnaires de l'État. Cet avancement ne revêt en aucun cas un caractère automatique. Il n'est, en conséquence, pas envisagé de modifier les dispositions des décrets du 20 octobre 2010 susmentionnés.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la prolifération des algues vertes en Bretagne. Selon les chercheurs, la responsabilité de l'agriculture ne fait pas de doutes. Aussi, il lui demande comment combattre les algues tout en préservant l'agriculture en Bretagne.
Le Gouvernement a établi un plan d'action de lutte contre les algues vertes, présenté par les ministres chargés de l'agriculture et de l'écologie le 5 février 2010 à Rennes. Il comprend trois grands volets. Le premier a pour objectif d'assurer une gestion irréprochable des algues vertes échouées, par l'amélioration de leur ramassage et de leur traitement, en vue de supprimer tout risque sanitaire et de réduire les nuisances. Le second porte sur l'amélioration des connaissances sur le phénomène de prolifération des algues vertes et sur les moyens de leur valorisation. Enfin, le dernier volet vise à réduire les flux de nitrates de toutes origines vers les côtes. À cette fin, il prévoit de préserver ou de réhabiliter les zones naturelles et de modifier les pratiques agricoles dans les bassins versants concernés de nombreuses actions ont déjà été menées sur ce dernier volet. Des arrêtés modificatifs des quatrièmes programmes d'action directive nitrates ont été signés dans les deux départements du Finistère et des Côtes-d'Armor le 21 juillet 2010. Des contrôles renforcés des exploitations d'élevages soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement sont d'ores et déjà mis en oeuvre. Deux appels à projet méthanisation ont été lancés. Un premier appel à projet de territoire a été lancé dès 2010 pour les deux baies pilotes. La charte de territoire de la baie de Lannion a ainsi été signée le 30 juin 2011 et celle de la baie de Saint-Brieuc le 7 octobre 2011. Ces projets de territoires reposent sur la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière agricole, sans qui aucune action ne serait possible. L'exploitant, en tant que gestionnaire de son exploitation, dispose de certaines marges de manoeuvre afin d'améliorer la performance environnementale de son exploitation sans remettre en cause le résultat économique. Un conseil individualisé permet de les mettre en évidence et d'accompagner l'agriculteur dans sa démarche. Des démarches collectives telles que la réalisation d'investissements en commun ou l'échange parcellaire peuvent également faciliter l'évolution du système d'exploitation. Enfin, les aides financières, notamment les mesures agroenvironnementales du programme de développement rural hexagonal, permettent de limiter l'impact des actions les plus ambitieuses sur l'économie des exploitations. Le Gouvernement veille à la bonne mise en oeuvre de ce plan destiné à maîtriser le phénomène de prolifération des algues vertes.
M. Jean-Marc Lefranc alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de la mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des grandes cultures, notamment du colza. Cet insecticide systémique est composé de trois substances actives qui se révèlent particulièrement toxiques pour les abeilles. Cette plante, très visitée par les abeilles, est essentielle en début de saison où elle offre aux colonies les premières floraisons après la période hivernale. Par ailleurs, la culture de colza représente, avec le tournesol, l'une des deux principales ressources de la production française de miel. C'est pourquoi il lui demande si une telle mesure n'est pas de nature à compromettre la production apicole française et surtout la pollinisation des espèces végétales qui dépend, pour une large majorité d'entres elles, de l'activités des abeilles.
L'autorisation de mise en marché du Cruiser OSR a été délivrée le 3 juin 2011 à l'issue d'un processus d'évaluation scientifique approfondi, qui s'est traduit, le 15 octobre 2010, par un avis favorable de L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), concluant à l'absence de risque particulier pour l'environnement. Cette préparation, destinée à l'enrobage des semences de colza, est composée de trois substances actives, le thiamethoxam, le métalaxyl-M et le fludioxonil, dont l'évaluation a également été réalisée au niveau européen au titre de la santé publique et de l'environnement. Elle avait conduit à l'inscription de ces molécules, respectivement depuis 2007, 2002 et 2008, sur la liste des substances utilisables pour la préparation de produits phytosanitaires sur le marché européen. Le Cruiser OSR est d'ailleurs déjà largement utilisé en Europe, notamment en Allemagne mais également en Pologne, en Hongrie, en République tchèque, au Danemark, au Royaume-Uni et en Irlande, où il assure déjà, sur plus 2 800 000 ha, la protection des cultures contre les attaques des insectes nuisibles et les maladies fongiques auxquelles le colza est sensible. Aucun incident dans les colonies d'abeilles, en lien avec son application, n'a à ce jour été rapporté. Pour répondre aux inquiétudes néanmoins exprimées par les apiculteurs, le ministère chargé de l'agriculture a exigé que l'usage des produits de traitement de semences fasse l'objet d'une surveillance particulière, non seulement pour répertorier et analyser tous les incidents qui pourraient être déclarés mais également en renforçant les conditions de sécurité qui accompagnent leur utilisation. Dans la stratégie globale de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires en agriculture, il convient par ailleurs de noter que ce traitement présente l'avantage de supprimer un à deux traitements insecticides foliaires de plein champ. Il permet ainsi de réduire d'un facteur 5 les quantités de phytosanitaires utilisés à l'automne pour ces cultures. Au vu de la réglementation en vigueur, du résultat des évaluations scientifiques conduites et des garanties entourant le recours à cette préparation, aucun élément ne fait obstacle à son autorisation sur le marché français. S'il s'avérait que les conditions qui ont donné lieu à cette autorisation n'étaient plus réunies, celle-ci serait bien sûr immédiatement retirée. Les services du ministère en charge de l'agriculture seront à cet égard d'une particulière vigilance.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'illettrisme dans le monde du travail. D'après une enquête 8 % des salariés ont de sérieux handicaps de lecture et d'écriture. Il souhaiterait connaître les actions mises en oeuvre par le Gouvernement pour endiguer ce phénomène.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les moyens engagés pour combattre l'illettrisme dans le monde du travail. D'après le rapport « illettrisme et emploi » publié fin 2010 par le Conseil d'orientation pour l'emploi, 1,8 million de salariés - soit environ 8 % de l'ensemble - ne maîtrise pas suffisamment la lecture et l'écriture. L'illettrisme est une source quotidienne de difficultés dans la vie professionnelle. Il constitue un obstacle au maintien dans l'emploi, à la progression professionnelle, à l'accès aux responsabilités et à un parcours professionnel sécurisé. Le problème devient d'autant plus grave qu'il est difficile d'en parler, en particulier sur le lieu de travail. Les dispositifs mis en place actuellement par les pouvoirs publics ne permettent pas de lutter suffisamment contre l'illettrisme. Le nombre de personnes prises en charge par la formation professionnelle dans le cadre d'un dispositif de lutte contre l'illettrisme est estimé entre 30 000 et 50 000, soit 1,7 % à 2,8 % de l'ensemble des salariés concernés. Ce sont des chiffres qui restent bien en deçà des enjeux. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'elle envisage pour lutter plus largement contre l'illettrisme dans le monde du travail par la formation professionnelle.
Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques, 9 % de l'ensemble de la population et 15 % des demandeurs d'emploi se trouvent en situation d'illettrisme. La loi du 24 novembre 2009 (n° 2009-1437) a ajouté dans le code du travail que la formation professionnelle tout au long de la vie vise à permettre d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences qui développent et complètent le socle commun et favorisent l'évolution professionnelle. Conformément à ces orientations, le Gouvernement a mis en place en 2010 dans toutes les régions le programme compétences clés, un parcours de formation aux compétences fondamentales dont les dates, le rythme et le contenu sont personnalisés en fonction du projet d'insertion professionnelle de chaque apprenant. Le public éligible se compose principalement des demandeurs d'emploi et des jeunes sans emploi, mais peut aussi comprendre les salariés en contrat aidé (sous réserve que l'employeur rémunère le salarié pendant la formation) et ceux souhaitant que leur situation d'illettrisme ne soit pas connue de leur employeur. L'articulation étroite avec la démarche d'insertion professionnelle, le décloisonnement de plusieurs compétences fondamentales et de publics ayant des niveaux variés permettent de remédier à l'illettrisme sans stigmatiser. Dès lors, l'image très positive du programme compétences clés le rend plus attractif que les dispositifs antérieurs. La formation est dispensée par des formateurs ayant une expérience confirmée de la formation des apprenants en situation d'illettrisme et de la pédagogie personnalisée. En 2010, les parcours de formation renforcés, c'est-à-dire comportant au moins cent heures consacrées à la lecture, à l'écriture et au calcul, représentent ainsi 40 % des entrées en formation compétences clés et près de 60 % des heures de formation. Le site Internet ROSACE (réseau pour l'orientation et le suivi de l'accès aux compétences clés et à l'emploi) permet au service public de l'emploi et à plusieurs structures d'insertion par l'activité économique de prescrire en ligne la formation compétences clés. Moins de deux semaines après la prescription, l'organisme de formation invite l'apprenant à un rendez-vous avec son formateur référent, au plus près de son domicile. La simplicité de la prescription en ligne et la finesse du maillage territorial (plus de 800 communes couvertes) ont permis l'entrée en formation de plus de 45 800 apprenants en 2010 et de plus de 25 000 au premier semestre 2011, en ce qui concerne le programme compétences clés stricto sensu. Parmi eux, on dénombre notamment : 27 % de jeunes de moins de 26 ans, dont 40 % en contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) ; 15 % de travailleurs handicapés « marché du travail » et 1 % de travailleurs handicapés en établissement et service d'aide par le travail (ESAT). La formation est financée au moyen de marchés publics qui concilient les spécificités des formations aux compétences fondamentales et le droit de la concurrence interne et communautaire. En outre, comme par le passé, le programme du ministère de l'emploi a un effet d'entraînement sur d'autres financeurs (par exemple, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Avant l'entrée en formation compétences clés, 93 % des apprenants étaient demandeurs d'emploi ou inactifs. Six mois après la formation, plus de 50 % d'entre eux sont en emploi ou en formation qualifiante. Les anciens apprenants travaillent notamment dans les familles de métiers suivantes : aide à la vie quotidienne, soins d'hygiène et de confort du patient, commerce, service en restauration, nettoyage et propreté industriels, magasinage et manutention, bâtiment et travaux publics, espaces naturels et espaces verts. En outre, depuis 2000, de nombreux acteurs, notamment les ministères chargés de l'emploi, de la justice, de l'éducation nationale, de la jeunesse, de la défense, de la culture, de l'agriculture, de la ville et de l'outre-mer et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), ont chargé un groupement d'intérêt public dénommé Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) des missions transversales relatives à 1'illettrisme. Depuis 2008, la première priorité de l'ANLCI est ainsi de piloter une nouvelle édition de l'enquête nationale « Information et vie quotidienne » (IVQ), en reprenant les mêmes outils qu'en 2004-2005, afin d'étudier l'évolution de l'illettrisme dans notre pays. La seconde priorité inscrite dans son plan d'action est de mettre à la disposition des préfets de région et des présidents de conseils régionaux une méthode d'évaluation prête à l'emploi, leur permettant de mesurer l'impact des actions de prévention et de lutte contre l'illettrisme mises en oeuvre. Pour ce faire, l'ANLCI agrégera les informations disponibles dans un système d'information. Enfin, la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle a organisé, en partenariat l'ANLCI, une journée dédiée à la lutte contre l'illettrisme dans l'emploi le 29 mars 2011. Cette journée a donné lieu au lancement d'un plan d'action qui donne les outils nécessaires aux acteurs concernés (partenaires sociaux, professionnels de la formation, entreprises, organismes paritaires collecteurs agréés [OPCA] ...) pour repérer, sensibiliser et mieux former les personnes illettrées, en s'articulant autour de cinq axes : connaître pour mieux agir, repérer l'illettrisme en lançant des campagnes d'information, sensibiliser le plus grand nombre d'acteurs, former davantage de personnes en situation d'illettrisme aux compétences de base et déployer un effort particulier à destination des demandeurs d'emploi pour favoriser leur insertion professionnelle. Ce plan d'action a permis la création d'un référentiel commun des dix savoirs de base, le lancement d'une enquête avec l'ANLCI pour mesurer l'évolution du nombre d'illettrés, la signature d'une charte des bonnes pratiques de l'ANLCI avec vingt-trois OPCA et la signature d'un plan d'action commun avec huit partenaires mobilisés pour l'emploi (associations professionnelles, réseaux consulaires, Pôle emploi, missions locales et grandes écoles). Par ailleurs, l'effort financier de la Nation en 2011 représente 186 Meuros pour renforcer les savoirs de base, grâce à une mobilisation croissante de l'État et des partenaires sociaux.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Dans le champ du ministère chargé de l'apprentissage et de la formation professionnelle, seule la loi 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie nécessite encore l'édiction de décrets d'application. Trente articles des soixante-deux articles de cette loi appelaient des mesures réglementaires, dont bon nombre ont fait l'objet d'un examen en Conseil d'État. À ce jour, six décrets restent encore à publier. Deux décrets (art. 23,1, 8°, et 26 de la loi précitée) relatifs aux conditions dans lesquelles des mineurs, en formation par alternance, peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l'usage est interdit aux jeunes travailleurs doivent faire l'objet de travaux complémentaires pour leur élaboration. L'article 32 de la loi prévoit qu'à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2011, dans des départements dont la liste est fixée par décret, le représentant de l'État conclut des conventions expérimentales d'objectifs avec des organismes privés de placement. Cette mesure introduite par voie d'amendement, très pertinente dans ses objectifs généraux, a fait l'objet d'une généralisation au début de l'année 2011 par la réactivation par le Gouvernement du « service public de l'emploi local » et la fixation d'objectifs précis portant notamment sur l'identification des métiers en tension et la réduction des délais nécessaires pour pourvoir les offres. L'animation du réseau des sous-préfets, réunis depuis à deux reprises par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, a permis d'animer la démarche sur l'ensemble du territoire national et d'associer au fonctionnement des SPEL toutes les parties prenantes, y compris les organismes privés de placement et les entreprises de travail temporaire. L'établissement des dispositions réglementaires relatives au passeport orientation et formation telles que précisées par le Conseil d'État ne peut avoir lieu car ces dispositions sont contraires au souhait du législateur, contenu dans le texte de la Loi. Ce décret d'application (art. 5 de la loi) ne peut donc pas être pris. Enfin, les modalités de mise en oeuvre par décret, en l'absence d'accord de branche, de l'expérimentation relative à l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle par des apprentis n'ayant pas obtenu le diplôme préparé dans le cadre du contrat ne trouveront pas à s'appliquer, compte tenu de la signature d'un accord intervenu dans la branche de l'hôtellerie et restauration.
M. René Dosière rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État que dans le cadre de la consolidation, à partir de 2008, du budget de la présidence de la République, une convention de mise à disposition de personnels et de moyens entre son administration et les services de la présidence a été signée. Il souhaite obtenir les précisions suivantes pour chacune des années 2008 et 2009 : nombre de personnes mises à disposition ; coût global (indemnités et charges sociales comprises) de ces mises à disposition ; montant des sommes effectivement remboursées au 31 décembre de chaque année.
Au titre de cette convention, 90 agents du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État étaient mis à disposition de la présidence de la République au 31 décembre 2008 pour un coût global de 6 091 104,09 euros. Au 31 décembre 2008, le montant remboursé par la présidence de la République au vu des titres émis s'élevait à 5 964 078,43 euros. Un complément de 127 025,66 euros a été versé le 6 août 2009 à la suite de l'émission d'un titre de régularisation. Au 31 décembre 2009, 89 agents de ces deux ministères étaient mis à disposition de la présidence de la République pour un coût global de 6 065 784,39 euros. Au 31 décembre 2009, le montant remboursé par la présidence de la République au vu des titres émis s'élevait à 6 064 076,13 euros. Un complément de 1 708,26 euros a été versé le 2 septembre 2010 à la suite de l'émission d'un titre de régularisation.
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'imposition des gains des joueurs professionnels de poker. La question de l'imposition des gains des joueurs professionnels de poker est récurrente et n'a pour l'heure pas été véritablement tranchée. En effet, les gains des jeux de hasard sont non imposables en France. Cependant, même si les montants sont variables, dès lors que les gains sont réguliers, l'administration fiscale pourrait être amenée à raison à considérer que ces gains sont imposables des lors qu'il ne s'agit plus de hasard, c'est-à-dire lorsque l'aléa normalement inhérent aux jeux de hasard peut être supprimé ou à tout le moins fortement atténué par le parieur. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend demander à l'administration fiscale de clarifier sa position à ce propos par une instruction fiscale.
Les gains réalisés à l'occasion de jeux, même pratiqués de manière habituelle, ne constituent pas, au sens de l'article 92 du code général des impôts, une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition. Toutefois, selon la doctrine publiée de l'administration fiscale (référencée 5 G-116 n° 8 61 et 119), sont imposables au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les gains réalisés par les joueurs professionnels dans des conditions permettant de supprimer ou d'atténuer fortement l'aléa normalement inhérent aux jeux de hasard. Cette position est pleinement applicable à la pratique habituelle du jeu de poker, y compris en ligne, dès lors que le jeu de poker ne peut être regardé comme un jeu de pur hasard et sous réserve qu'il soit exercé dans des conditions assimilables à une activité professionnelle. L'imposition des gains ainsi réalisés par des joueurs de poker est d'ailleurs confirmée par la jurisprudence (tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 21 octobre 2010, n° 09-640, Petit). La position de l'administration fiscale apparaît par conséquence très claire.
N'ayant jamais eu de réponse à la question écrite posée le 16 janvier 2007 lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui préciser si une entreprise titulaire d'un marché public, par exemple une société de nettoyage ou de restauration scolaire, doit, du fait de sa participation directe ou indirecte au service public, faire respecter par ses employés le principe de neutralité auquel est soumis tout agent de la fonction publique. En effet, s'il est interdit pour un agent public de manifester ses croyances religieuses dans le cadre du service public, le droit du travail auquel sont soumis les employés des entreprises titulaires de marchés publics n'envisage pas la question de la laïcité et de la neutralité. Par ailleurs, il n'est rien précisé à ce sujet dans le code des marchés publics. C'est pourquoi il lui demande si une collectivité publique est en droit de faire figurer au titre des modalités d'exécution d'un marché public le respect des principes de neutralité et de laïcité et de proscrire le port de signes religieux ostentatoires par les personnes chargées de sa réalisation. Il lui demande si, pour des marchés en cours qui ne spécifieraient pas ce type d'exigence, une collectivité publique pourrait néanmoins demander l'arrêt de faits ou d'actes d'employés allant à l'encontre du principe de neutralité, si l'entreprise titulaire d'un marché public devrait se plier à la demande de la collectivité et si le refus de l'entreprise pourrait constituer un motif de résiliation du marché. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les personnels employés dans un service de restauration scolaire ou d'entretien de locaux de services administratifs sont tenus de respecter à l'identique, en tant que chargés d'une mission de service public, les obligations qui incombent à tous les agents publics, parmi lesquelles figure le respect du principe de laïcité et ce, quel que ce soit leur statut. En effet, le fait qu'ils concourent à l'exercice d'une mission de service public prime sur leur statut. Dans son arrêt du 3 mars 1950 (Dlle JAMET), le Conseil d'État a ainsi jugé que « le devoir de stricte neutralité s'impose à tout agent collaborant à un service public ». Ce principe fait obstacle à ce que les agents publics disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses et à l'identique les agents de droit privé collaborant à une mission de service public. Cette exigence de nature constitutionnelle est en outre justifiée par la nécessité de protéger les droits des usagers, comme l'a rappelé la Cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt du 27 novembre 2003 (aff. n° 03LY01392). En outre, la charte de la laïcité dans les services publics du 13 avril 2007 rappelle que « tout agent public (...) doit traiter également toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience » et que « le fait [pour cet agent] de manifester ses convictions religieuses dans l'exercice de ses fonctions constitue un manquement à ses obligations ». Le respect du principe de laïcité s'impose donc à l'ensemble des agents sans qu'il y ait lieu de le rappeler expressément dans les cahiers des charges des marchés publics. En ce qui concerne les marchés en cours d'exécution, rien ne fait plus obstacle à ce que la collectivité territoriale exige qu'il soit mis un terme à des comportements constitutifs de manquements avérés à ce principe de laïcité. Dans sa décision 86-217 du 18 septembre 1986, le Conseil constitutionnel a rappelé que dans les liens contractuels entre le prestataire et son employé le principe de neutralité de service s'impose nécessairement. Enfin, la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public montre la volonté de la part des autorités de prévenir les dérives liées à des comportements susceptibles de porter atteinte à la laïcité.
M. François Rochebloine observe que plusieurs rapports administratifs et parlementaires, après celui de la Cour des comptes, ont mis en évidence certaines dérives de l'intercommunalité. Au plan fiscal, nombre de nos concitoyens peuvent se rendre compte de la montée en puissance des groupements à fiscalité propre, lesquels sont engagés dans un processus d'intégration fiscale de plus en plus difficilement maîtrisable. Ayant relevé dans la réponse à une question écrite de son collègue M. Francis de Saint-Léger (QE n° 99738 JO-ANQ du 19 septembre 2006, page : 9826) le fait qu'il existe des « éléments de fragilité » alimentés notamment par « des incertitudes » tant sur les recettes futures que les perspectives d'emprunt, « ceci dans un contexte d'alourdissement des charges obligatoires et de souci d'une meilleure maîtrise de la dépense publique », il souhaiterait connaître le sentiment de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution envisageable à court et moyen terme des finances des collectivités territoriales. Aussi, afin de mieux cerner certaines évolutions récentes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le taux d'endettement pour chacune des cinquante premières communautés d'agglomération en TPU du territoire national sur la période 2000-2005. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La montée en puissance de l'intercommunalité se traduit par la progression de la part des dépenses intercommunales prises en charge par les groupements. Dans les communautés d'agglomération, plus d'un quart des investissements sont désormais réalisés à l'échelon intercommunal. Les taux d'endettement des communautés d'agglomération ne sont disponibles individuellement qu'à compter de 2005. Aussi, les taux d'endettement (rapport entre le montant de la dette et les recettes de fonctionnement) fournis pour les cinquante plus grandes communautés d'agglomération portent-ils sur la période 2005-2009. Ces taux ont été calculés à partir des données extraites des comptes de gestion des collectivités.

Taux d'endettement de 2005 à 2009 des 50 plus grandes communautés d'agglomération
TAUX D'ENDETTEMENT
(dette/recettes réelles de fonctionnement)

DÉPARTEMENT
NOM DU GROUPEMENT

POPULATION TOTALE
en vigueur
au 01/01/2009

CA Montpellier Agglomération

CA Rouennaise

CA Toulon Provence Méditerranée

CA Grenoble Alpes Métropole

CA Rennes Métropole

CA de Saint-Étienne Métropole

CA du Pays d'Aix-en-Provence

CA Plaine Commune

CA Clermont Communauté

CA d'Orléans - Val de Loire

CA Angers Loire Métropole

CA Tours Plus

CA Grand Dijon

CA Havraise - CODH

CA de Lens-Liévin

CA Nîmes Métropole

CA de Metz Métropole (CA2M)

CA Caen la Mer

CA Perpignan Méditerranée

CA de Reims

CA de l'Artois

CA Territoire de la côte Ouest (TCO)

CA Val-de-Bièvre

CA de Limoges Métropole

CA de Valenciennes Métropole

CA Intercommunale du nord de la Réunion (CINOR)

CA du Pays de Lorient

CA de Cergy-Pontoise

CA du Grand Avignon

CA du Grand Besançon

CA Amiens Métropole

CA de Sophia-Antipolis

CA des Hauts de Bièvre

CA Mulhouse Sud-Alsace

CA du Centre de la Martinique

CA Arc de Seine

CA CIVIS (Communauté Villes Solidaires)

CA du Douaisis

CA de Pau - Pyrénées

CA Plaine centrale du Val-de-Marne

CA de La Rochelle

CA de Saint-Quentin-en-Yvelines

CA de la Porte du Hainaut

CA Sud de Seine

CA Annécienne

CA Val-de-France

CA de Poitiers

CA Val-de-Seine

CA Salon-Étang de Berre - Durance

CA Argenteuil - Bezons

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas des communes qui sont formées d'une commune centre et d'une commune associée. Le régime indemnitaire du maire délégué d'une commune associée est en effet calculé à partir de la population de ladite commune associée. Or, lorsque la population de la commune associée est faible par rapport à celle de la commune centre, il arrive de ce fait que le maire délégué ait une indemnité très inférieure à celle des adjoints de la commune alors même qu'il fait partie de la municipalité et qu'à ce titre, outre ses responsabilités dans la commune associée, il participe autant qu'un adjoint à la vie communale. Elle souhaite donc savoir s'il serait envisageable que l'indemnité de référence des maires délégués soit fixée au plus élevé des deux plafonds ci-après : d'une part, l'indemnité actuelle de maire délégué et, d'autre part, l'indemnité d'adjoint dans la commune concernée. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La fusion de communes entraîne la disparition de la personnalité morale des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. En cas de fusion-association, la commune déléguée ne constitue pas une personne morale mais elle dispose de plein droit, outre de la conservation de son nom, de certains attributs administratifs en vertu de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : un maire délégué, une annexe de la mairie où sont établis des actes de l'état civil et une section du centre communal d'action sociale. Le maire délégué est désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle. Il remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire des délégations de fonctions, conformément aux dispositions de l'article L. 2113-13 du CGCT. La représentation de la commune déléguée est assurée dans tous les établissements publics de coopération intercommunale dont la commune est membre, avec voix consultative, par le maire délégué ou un représentant qu'il désigne au sein du conseil ou de la commission consultative, en vertu de l'article L. 5211-6 du CGCT. Enfin, le maire délégué détient des pouvoirs similaires à ceux des maires d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon en matière d'attribution de logements en application de l'article R. 2113-15 du même code. Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, l'article L. 2113-19 du CGCT prévoit que le maire de la commune déléguée puisse bénéficier d'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par référence à la population de la commune déléguée. Le législateur a ainsi prévu la possibilité d'accorder à cet élu une indemnité de fonction correspondante à son niveau de responsabilité au sein de la commune déléguée. Il n'est pas prévu d'évolution de la législation sur ce point.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si le licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale recruté sur la base du décret du 15 février 1988, lorsque ce licenciement intervient en cours ou en fin de période d'essai, oblige à respecter la procédure prévue à l'article 42 de ce même décret. Celle-ci prévoit un entretien préalable, à une notification de la décision de licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au contrat d'un agent non titulaire en cours ou à la fin de la période d'essai sont précisées aux articles 40 et 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Il en résulte que, dans ces deux cas de figure, le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable, que la décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et doit indiquer la date à laquelle le licenciement doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir. Toutefois, aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat d'un agent non titulaire intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai. Par ailleurs, conformément à la jurisprudence administrative s'appliquant tant aux fonctionnaires stagiaires qu'aux agents non titulaires en période d'essai, le licenciement au terme de la période d'essai (ou de stage pour les fonctionnaires) n'a pas à être motivé (CAA Nantes, 28 mars 2003, 01NT01736). Il doit l'être en revanche s'il intervient au cours de la période d'essai (CE, 27 février 1995, 105732).
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la pérennité des garanties concernant des biens délivrés par des entreprises ayant déposé le bilan. En effet, dans le droit actuel, tel qu'il est défini aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation, précise que la garantie légale de conformité s'applique dans l'espace communautaire européen dans les deux ans suivant la livraison du produit afin d'obtenir, si un défaut de conformité est constaté, la réparation ou le remplacement du bien dans la mesure du possible et du raisonnable. Or, dans le cas où le vendeur est une SARL et que celle-ci dépose le bilan, le code du commerce mentionne dans le Livre VI, Titre IV, Chapitre III que seuls les créanciers prioritaires sont assurés d'obtenir réparation. De fait, les acheteurs peuvent en être exclus cependant que le bien acheté est sous garantie de conformité et de vice cachés. Inciter le vendeur à assurer le bien permettrait aux acheteurs de ne jamais se retrouver démunis dans le cas d'une mise en liquidation judiciaire de l'entreprise. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre afin de remédier à ce vide juridique.
La question de la pérennité des garanties concernant des biens délivrés par des entreprises mises en liquidation judiciaire constitue un véritable enjeu en termes de protection des consommateurs. Dans une telle situation, la réparation ou le remplacement du bien vendu n'est plus possible et, seule la résolution de la vente et le remboursement du bien peut être envisageable, dans le cadre de la procédure de liquidation judicaire. Or, le liquidateur judicaire doit rembourser les créanciers en respectant un ordre déterminé (art. L. 641-13 du code du commerce) et les consommateurs arrivent en dernier rang. En outre, si l'application de la garantie contractuelle émanant du constructeur, lorsqu'elle existe peut être demandée, elle est le plus souvent limitée dans le temps et dans son application (ex. : prise en charge des pièces et non de la main-d'oeuvre). La nécessité d'assurer aux consommateurs une meilleure protection, notamment, par l'obligation pour les vendeurs professionnels de souscrire une « assurance faillite » qui prendrait le relais et assurerait les remboursements s'applique déjà dans certains secteurs d'activité qui ne se caractérisent d'ailleurs pas toujours par la vente de biens, mais également la fourniture de services. Il en est ainsi dans le secteur du tourisme avec l'obligation pour les voyagistes de souscrire à un fonds d'assurance (l'association professionnelle de solidarité) qui assure des prestations de substitution et organise les rapatriements. Le code du tourisme et ses textes d'application impose en effet, au titre des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours : « de justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des prestations et à la délivrance de prestations de substitution, résultant de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances, cette garantie financière incluant les frais de rapatriement éventuel et devant, en ce cas, être immédiatement mobilisable sur le territoire national ». Dans le domaine de la construction de maisons individuelles, l'obligation faite au constructeur de souscrire la garantie dommages-ouvrages permet à l'acheteur d'être couvert contre les malfaçons ou les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage pendant la durée de la garantie décennale, y compris lorsque l'entrepreneur a disparu ou fait faillite. Néanmoins, il ne peut s'agir que d'une approche sectorielle car l'obligation généralisée de souscription d'une garantie financière aurait pour effet de renchérir considérablement le prix des biens. Or, cette garantie doit rester proportionnelle aux risques prévisibles dans le secteur considéré. Le Gouvernement entend, par ailleurs, agir en amont afin de préserver les consommateurs des conséquences néfastes de ces situations. Ainsi, dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs adopté en 1re lecture à l'Assemblée nationale le 11 octobre dernier, le Gouvernement a notamment souhaité étendre le champ et les moyens d'action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) par l'instauration d'une procédure administrative de suspension temporaire de toute prise de paiement avant la livraison intégrale du produit ou l'exécution effective d'un service pour les entreprises de vente à distance qui ne sont manifestement pas ou plus en mesure de livrer leurs clients dans les délais convenus et dont la défaillance génère un préjudice pour un grand nombre de consommateurs.
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation relative aux dispositifs individuels de gazéification d'eau. Plusieurs marques proposent à la vente des machines de gazéification d'eau, notamment pour réaliser des sodas par adjonction d'un sirop. Le dispositif contient une cartouche de dioxyde de carbone qui est diffusé dans l'eau présente dans un récipient en plastique rigide. Elle aimerait savoir quelle est la réglementation applicable à ces dispositifs, en particulier s'agissant des normes de sécurité relatives aux cartouches de gaz. Enfin elle souhaite savoir quels contrôles sont opérés en la matière.
Les machines à soda et à eau gazeuse sont des appareils électroménagers et sont donc soumises à la réglementation relative à la sécurité des matériels électriques (décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié transposant la directive européenne dite « basse tension ») et à la compatibilité électromagnétique (décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié transposant la directive européenne dite « Cem »). Elles doivent être munies du marquage CE au titre de ces deux réglementations. Concernant les cartouches ou cylindres de CO2 qui alimentent ces machines, ils doivent satisfaire à la réglementation définie par le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables. Elles doivent porter le marquage réglementaire Pi () signifiant que la conformité de la cuve a été vérifiée suivant la procédure d'évaluation appropriée. Cette réglementation relève des compétences du service en charge des risques industriels des appareils à pression et à gaz au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Daniel Fasquelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spécifique, le contrat de location d'emplacement pour des mobile homes relève du droit commun. Il en résulte que les parties fixent d'un commun accord la durée du bail (d'un an le plus souvent) et le montant du loyer initial et révisé (l'absence de clause de révision dans le bail laisse souvent toute liberté au bailleur lors du renouvellement annuel). La commission des clauses abusives a émis une recommandation en 2005 (n° 05-01) pour la réglementation dans ce secteur mais celle-ci n'est pas suivie d'effet. En effet, l'UFC-Que choisir a fait la preuve de nombreux abus s'agissant des contrats de location d'emplacement de mobile home. En effet, il n'est pas rare que les locataires subissent un doublement du loyer au moment du renouvellement du bail, voire aient l'obligation de quitter le terrain qu'ils occupaient. Le coût du déplacement du mobile home (égal ou supérieur à 1 000 euros par convoi exceptionnel), ainsi que la pénurie d'emplacements disponibles incitent le locataire à accepter les augmentations de loyer (impossibilité, le plus souvent, d'accéder à un autre terrain (droit d'entrée, refus du modèle). Aujourd'hui le problème est donc que les contrats ne sont pas librement négociés mais imposés. Le 27 novembre 2008 a été signée la charte de transparence du camping de loisir entre la FFCC et le FNHPA qui prévoit des contrats plus précis, pluriannuels et avec des compensations financières en cas de non-renouvellement. Mais elle demeure d'application volontaire et les dysfonctionnements perdurent sur le terrain. De nombreuses voix s'élèvent pour réclamer qu'une réglementation contraignante encadre ces contrats. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de mettre un terme aux abus constatés, et notamment les délais dans lesquels une réglementation sur les contrats pourrait voir le jour.
Les rapports entre les professionnels, propriétaires ou gestionnaires de terrains de camping et les propriétaires de résidences mobiles de loisirs dans les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs sont régis à la fois par le contrat de location d'un « emplacement loisirs » et par le règlement intérieur du terrain de camping. Dans la majorité des cas, les professionnels de l'hôtellerie de plein air pratiquent la conclusion d'un contrat d'un an pour éviter l'élection de domicile interdite par la réglementation (art. D. 332-2 du code du tourisme). La Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) et l'Union nationale des propriétaires de parcs résidentiels de loisirs (UNAPAREL) qui représentent les professionnels et les gestionnaires de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs ont élaboré en liaison avec la Fédération nationale de camping caravaning qui défend les intérêts des consommateurs, une charte de déontologie afin d'organiser au mieux les relations entre les parties. Elles ont également préparé un modèle de contrat type de location d'emplacement « loisirs » mieux adapté et mis en place une commission de conciliation en cas de litiges. Cette commission est composée des professionnels de l'hôtellerie de plein air, des propriétaires de résidences mobiles de loisirs et de consommateurs. Un rapport parlementaire élaboré par M. LEONARD et de Mme GOT sur le statut de l'habitat de loisirs a formulé 13 propositions et l'une d'elle porte sur la question des contrats d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs (mobil home). Plusieurs réunions de travail et de concertation avec l'ensemble des professionnels du secteur de l'hôtellerie de plein air se sont tenues à ce sujet. Une proposition de loi portant sur l'hôtellerie de plein air a été déposée le 13 avril 2011 sur le bureau de l'Assemblée nationale et a été adoptée à l'unanimité par la commission des affaires économiques le 28 septembre 2011. Cette proposition de loi prévoit un meilleur encadrement des relations contractuelles entre les gestionnaires de terrains de camping et les propriétaires de résidences mobiles de loisirs. Elle propose de renforcer l'information des acheteurs de résidences mobiles de loisirs sur la réglementation applicable en matière de mode d'implantation et de conditions de jouissance de ce type d'équipement afin de mieux protéger le consommateur d'éventuels abus de la part des exploitants de terrains. Ce texte prévoit d'introduire des clauses obligatoires dans les contrats d'emplacements passés entre les propriétaires de résidences mobiles de loisirs et les gestionnaires de terrain de camping. Ces clauses porteraient sur la durée du contrat, les conditions de son renouvellement et de sa résiliation et les montants des prestations offertes. Les professionnels du secteur de l'hôtellerie de plein air sont par ailleurs favorables à ces mesures.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation relative à l'origine des produits. En effet, le 19 mai 2011, a été présenté le label « origine France garantie », qui permet aux consommateurs de faire un choix plus éclairé lors de leurs achats et de pallier partiellement les défaillances du système actuel qui réglemente l'origine des produits. Il serait à présent judicieux de voir la réglementation européenne évoluer, afin de définir des critères plus stricts de détermination de l'origine et d'indication de celle-ci sur les produits. Un soutien du Gouvernement français à une évolution de la réglementation européenne portant à la fois sur la détermination de l'origine des produits et sur l'indication de celle-ci sur tous les produits est à cet égard nécessaire. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en l'espèce.
Le législateur communautaire ne considère pas l'indication de l'origine comme une information nécessaire dans tous les cas, mais uniquement lorsque son absence risque d'induire le consommateur en erreur (cf. réponse de la Commission européenne au recours introduit le 25 août 2008 par la République italienne ; affaire C-383/08). Il existe deux exceptions : les appellations d'origine et les indications géographiques protégées au niveau communautaire, ainsi que l'obligation de mentionner le lieu de production pour certains produits (viande bovine, poissons, oeufs, fruits et légumes, vin, miel, huile d'olive). Hormis ces hypothèses, une législation nationale instaurant obligatoirement un tel marquage d'origine sur les produits serait constitutive d'une restriction aux échanges. Par exemple, la Commission européenne a rejeté la demande de l'Irlande de réglementer au niveau national la mention du pays d'origine sur l'étiquetage des viandes de volaille, de porc et d'ovins (décision 2009/291/CE du 20 mars 2009). En revanche, les professionnels peuvent, de façon volontaire, alléguer sur l'origine française des produits en vue de valoriser leurs produits, par exemple via un label privé du type de la marque « Origine France Garantie », gérée par l'Association ProFrance. Des initiatives existent également dans le secteur de la viande porcine et celui des produits laitiers. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille, à cet égard, à ce que de telles allégations n'induisent pas le consommateur en erreur ou ne portent pas atteinte à la loyauté des transactions. En particulier, en cas d'ambiguïté, les services de contrôle peuvent exiger au cas par cas l'apposition d'un correctif sur l'étiquetage des produits précisant l'origine des ingrédients principaux, lorsque celle-ci est différente de celle annoncée sur le produit. Cette pratique deviendra la règle avec l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Enfin, le consommateur doit pouvoir accéder facilement aux garanties apportées par les allégations.
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de Marseille et de sa région. L'UFC-Que choisir de Marseille et de sa région a mené une vaste enquête auprès des consommateurs du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011 afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. 4 615 sondés ont répondu à cette consultation. Les résultats dénoncent un fort sentiment d'insécurité juridique. Ainsi, 80 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Ces chiffres sont confortés par une inquiétante proportion de consommateurs (71 %) qui déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des douze derniers mois, et ce quel que soit le secteur ; près d'un tiers des enquêtés en ont même eu plusieurs. Parmi les secteurs les plus touchés, les habitants de Marseille et de sa région ont indiqué principalement la santé (59 %), la banque-assurance (58 %), et celui de l'alimentation (55 %). Les technologies de l'information et de la consommation et le marché de l'énergie suivent avec respectivement 48 % et 45 % des réponses obtenues. Ce classement fait consensus quels que soient l'âge ou la zone de résidence. En outre, le sondage indique que ce sont les niveaux des prix de l'énergie pour 87 %, des coûts des soins et médicaments pour 75 % et les tarifs bancaires pour 71 % qui constituent les principales préoccupations des consommateurs. Face aux difficultés des consommateurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour remédier à cette problématique.
Le Gouvernement est particulièrement attentif en cette période de sortie de crise et de tensions sur les prix de la vie quotidienne, aux préoccupations des Français relatives à leur pouvoir d'achat et à la protection de leurs intérêts économiques. Il est ainsi très soucieux de permettre aux consommateurs d'accéder à une information exhaustive afin de leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et sur la base d'une analyse du rapport qualité/prix du bien ou du service proposé. Ainsi, récemment, avec la transposition en droit français de la directive 2006/123/CE du 12 novembre 2006 sur les services dans le marché intérieur, de nouvelles obligations d'information s'imposent aux prestataires de service à l'égard de leurs clients. Désormais, dans sa nouvelle rédaction, l'article L. 111-2 du code de la consommation traite des obligations précontractuelles d'information du prestataire de services, qui doit mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service. Il ajoute une longue série d'informations spécifiques qui doivent être soit portées à la connaissance du consommateur par le prestataire, soit délivrées au consommateur qui en fait la demande (le nom, le statut juridique, s'il est membre d'une profession réglementée, les conditions générales, l'éventuelle garantie financière,...). Ces nouvelles exigences viennent s'ajouter à celles qui sont venues assurer l'information des consommateurs dans des domaines où la concurrence s'est installée (communications électroniques, énergie, ...). Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture le 11 octobre dernier à l'Assemblée nationale, propose un certain nombre de mesures sectorielles dans des domaines qui impactent fortement les ménages ainsi que des mesures destinées à garantir aux consommateurs l'effectivité des droits qui leur sont reconnus. À cet égard, ce texte contient ainsi des dispositions visant à renforcer la transparence et la concurrence dans la grande distribution, le secteur immobilier, de l'énergie, des télécommunications et de la santé. Ainsi par exemple, dans le secteur de l'immobilier, les mesures visent à renforcer la protection du consommateur et la défense des intérêts du locataire, notamment, en améliorant les règles relatives au dépôt de garantie. Dans le secteur des télécommunications, le texte renforce l'information et la protection des consommateurs en obligeant les opérateurs à proposer des offres sans engagement et prévoit la signature de conventions entre l'État et les opérateurs de communications électroniques afin de mettre en place un tarif social pour l'accès à Internet. Dans le secteur de l'énergie, plusieurs mesures renforcent l'information sur les contrats d'abonnement afin de favoriser une consommation mieux maîtrisée. Enfin, dans le secteur de la santé, le projet de loi instaure un droit de rétractation en cas de vente de dispositifs médicaux à façon par Internet (lentilles, lunettes). Par ailleurs, le projet de loi vise à promouvoir une consommation de qualité et à renforcer l'information et la protection des consommateurs, notamment dans le secteur du commerce électronique ou le secteur autoroutier. Le Gouvernement est également soucieux d'assurer l'application effective des droits des consommateurs en favorisant le développement de modes de règlement des litiges de consommation qui soient adaptés aux attentes réelles des consommateurs. Il en est tout particulièrement ainsi des procédures de médiation conventionnelle qui, avec la transposition prochaine en droit national de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, sera, désormais, encadrée strictement sur le plan juridique. Cette forme de procédure extrajudiciaire des différends gagnera ainsi en efficacité. Conscient de l'absence ou de l'insuffisance des systèmes de médiation dans nombre de secteurs d'activité : bâtiment, voyages, hôtellerie-restauration, artisanat, transport de passagers dans les domaines aérien et routier, agences immobilières, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de généraliser la médiation comme mode de règlement des litiges de consommation. La crédibilité de la médiation extrajudiciaire suppose que l'ensemble des secteurs économiques concernés par les litiges de consommation soient couverts par une structure de médiation. À la demande du Gouvernement, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et les fédérations professionnelles se sont engagés pour le développement de la médiation. Le mouvement de développement de la médiation s'accélère : une médiation sectorielle a été mise en place, récemment, dans le domaine de l'eau. En outre, l'article 62 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation introduit dans le code de la consommation un article L. 534-7 créant, auprès de l'Institut national de la consommation, une commission de la médiation de la consommation « chargée d'émettre des avis et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation » (hormis pour les services financiers et les assurances). Cette commission a notamment une fonction régulatrice de la médiation, par la publication de recommandations générales qui permettront d'appréhender les dysfonctionnements constatés par les médiateurs dans leurs pratiques respectives. Toutes ces mesures tendent à renforcer la confiance des consommateurs et leur capacité à faire jouer la concurrence entre les différents professionnels d'un même secteur.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur l'instauration du volontariat international en entreprises (VIE). Il désire connaître les modalités de ce dispositif.
Le volontariat international en entreprise (VIE) est l'une des formes du volontariat civil créé par la loi du 14 mars 2000. Il favorise l'embauche de jeunes actifs, familiarise nos futurs cadres avec l'environnement international et renforce le développement international des entreprises. Les VIE, gérés, sur le plan administratif, par Ubifrance, sont placés sous l'autorité du ministre chargé du commerce extérieur. Le dispositif permet à l'entreprise de confier à un jeune, homme ou femme, une mission professionnelle à l'étranger d'une durée de 6 à 24 mois, modulable avec un renouvellement possible dans la limite de 24 mois. Le volontaire peut, dans le cadre de sa mission, effectuer des séjours en France dans la limite de 165 jours par année de mission. Le statut public du dispositif exonère l'entreprise de tous liens contractuels avec le volontaire. Les VIE bénéficient d'un statut public qui les protège et les indemnités mensuelles qui leur sont versées sont exonérées de l'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Le temps du volontariat est pris en compte pour la valorisation des acquis professionnels, notamment pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite. Le coût du VIE n'est pas à la charge des finances publiques. En effet, les indemnités versées aux VIE, leur protection sociale, les frais de transport et de gestion sont intégralement refacturés aux entreprises utilisatrices de la formule. Via le contrat d'objectifs et de performance 2012-2014, signé entre la direction générale du Trésor et Ubifrance le 14 septembre 2011, le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur a fixé à l'agence un objectif de recrutement de 15 000 VIE sur les trois ans, dont 6 000 engagés par des PME et ETI. Le nombre d'entreprises utilisatrices progresse de manière constante (944 en juin 2006, 1 126 en juin 2007, 1 487 en juin 2009, 1 545 en juillet 2010 et 1 691 en juillet 2011 [hors PME à temps partagé]). Bien que 69 % des entreprises utilisatrices de la procédure soient des PME, les grands groupes concentrent près des deux tiers des VIE en poste (une quinzaine de VIE recrutés en moyenne par groupe contre un VIE en PME). Sur le total de 6 851 VIE en juillet 2011, les secteurs d'accueil les plus importants sont les services financiers (1 319 VIE), les industries mécaniques, sidérurgiques et de défense (1 153 VIE), l'électronique et les TIC (761 VIE), l'énergie et la chimie (670 VIE). L'Île-de-France reste en tête des régions d'origine des entreprises utilisatrices de la formule (44 % des entreprises et 69 % des recrutements). Le taux de renouvellement de postes proposés par les entreprises atteste d'une meilleure adéquation entre le profil des candidats et les attentes des employeurs. La grande majorité des VIE (90 %) ont un niveau d'étude Bac + 5 ou plus et 7 % ont un niveau Bac + 3/4. Près d'un tiers des volontaires sont des femmes (33 %, contre 27 % en juin 2005). La durée moyenne des missions à l'étranger atteint 17 mois. L'Europe reste la première destination des VIE (46 % des VIE) précédant l'Asie (21 %), l'Amérique du Nord (12 %) et l'Afrique (13 %). Les premiers pays d'affectation sont les États-Unis (688 VIE pour 221 entreprises), le Royaume-Uni (654 VIE pour 207 entreprises), l'Allemagne (637 VIE pour 219 entreprises) et la Chine (633 VIE pour 319 entreprises). 70 % des VIE sont recrutés par l'entreprise à l'issue de leur mission et 95 % des entreprises (d'après les résultats d'une étude CSA) considèrent le VIE comme un vivier de recrutement et recommandent le dispositif qui a eu un impact direct sur leur implantation commerciale. Ubifrance a mis en place un service de rapprochement de l'offre et de la demande, justifié par la mobilisation de l'agence pour atteindre les objectifs fixés. La mission principale de la nouvelle structure est d'apporter une aide opérationnelle aux entreprises dans la phase de recrutement des candidats, en tenant compte des particularités de la formule, des profils des candidats et des exigences qualitatives des entreprises. Sous l'impulsion des ministres, des mesures nouvelles ont été prises, en complément des aides existantes, pour encourager l'utilisation du VIE par les entreprises : crédit d'impôt export, assurance prospection, soutien financier des conseils régionaux, etc. Dans cette perspective, la procédure fait l'objet d'adaptations régulières pour sa mise en adéquation avec les attentes des entreprises et l'environnement économique. La loi du 10 mars 2010 relative au service civique consolide le statut public du VIE et l'intègre expressément dans le dispositif du service civique. Afin de renforcer l'attractivité de la formule des VIE, le système indemnitaire a été rénové. Dans le prolongement de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le décret du 25 août 2009 et les arrêtés des 17 septembre et 16 décembre 2009 mettent en place une modulation de l'indemnité supplémentaire, versée au VIE en fonction de la nature des activités qu'il exerce. Les entreprises de droit français sont souvent contraintes de refacturer à leur filiale à l'étranger, du fait de dispositions fiscales liées à la gestion intra-groupe internationale, les frais occasionnés par le recrutement d'un VIE. Cette refacturation entraîne la fiscalisation dans le pays d'accueil, frein à un recours plus large au dispositif des VIE. L'instruction du 9 juillet 2010 de la direction générale des finances publiques autorise la déduction des indemnités, versées aux VIE placés auprès d'une filiale ou d'une succursale située à l'étranger, du résultat de l'entreprise française, dans la limite du montant légal applicable à ces indemnités. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle intègre les VIE dans les quotas de formation en alternance pour le calcul sur lequel se fonde le taux majoré de la taxe d'apprentissage. Ubifrance a réduit les acomptes à verser en début de contrat entre l'agence et la PME. Les avances de trésorerie sont ainsi diminuées jusqu'à 65 %. Le nouveau primo-pass, formule de VIE multicartes placés dans les bureaux d'Ubifrance, devrait permettre à l'agence de réaliser la prospection des marchés pour le compte des très petites entreprises et des PME. Lors des rencontres de l'Export du 10 février 2011, le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur a annoncé la mise en place d'ici la fin 2011 d'un « VIE Pro ». L'objectif est de démocratiser le dispositif du VIE en permettant aux jeunes diplômés de l'enseignement technique et aux jeunes issus de formations plus courtes d'accéder à une véritable expérience professionnelle à l'étranger, intégrée dans leur cursus. Ce « VIE Pro » devrait également contribuer à l'objectif d'augmentation du nombre de VIE.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le déficit commercial de la France. Le déficit commercial de notre pays, déjà préoccupant, s'est encore creusé en juillet 2011, atteignant 6,46 milliards d'euros. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'en entend mettre en oeuvre le Gouvernement pour lutter contre l'aggravation du déficit de notre balance commerciale.
La dégradation du solde du commerce extérieur français s'est accentuée depuis le début de 2011 : au cours des huit premiers mois de 2011, le déficit s'élève à 48,6 Mdeuros, soit environ 15 Mdeuros de plus qu'à la même période en 2010 sous l'effet d'une hausse des importations (+ 13,8 %) supérieure à celle des exportations (+ 9,6 %). L'alourdissement de la facture énergétique explique en grande partie le creusement du déficit commercial français au cours des années 2000 et plus de la moitié de sa dégradation début 2011. En effet, la facture énergétique s'alourdit de 9,4 Mdeuros entre janvier-août 2010 et la même période en 2011 et s'établit désormais à 40,1 Mdeuros, en lien avec le renchérissement du prix du pétrole et du gaz. Toutefois, le poids croissant de la facture énergétique ne doit pas occulter la dégradation du solde hors énergie qui s'est progressivement creusé pour s'établir à - 8,4 Mdeuros en janvier-août 2011, contre - 2,5 Mdeuros au cours de la même période en 2010, ce qui constitue un record pour la France. Plusieurs facteurs conjoncturels peuvent être invoqués pour expliquer la mauvaise performance récente de la France à l'export. La dégradation récente du solde commercial peut s'expliquer par la bonne tenue relative de la demande intérieure totale. Le dynamisme des importations fait écho à une demande intérieure soutenue. Au 1er semestre 2011, cette dernière a été globalement plus allante en France que chez ses principaux partenaires européens : + 1,1 % (par rapport au quatrième trimestre 2010) contre - 0,2 % en Espagne, - 0,5 % au Royaume-Uni et - 0,8 % en Italie. Alors qu'elles s'étaient moins repliées au coeur de la crise, les exportations de la France sont moins dynamiques que celles de ses principaux partenaires européens depuis le troisième trimestre 2010. Les exportations françaises n'ont ainsi pas encore retrouvé leur niveau d'avant-crise (en volume comme en valeur), à l'inverse de celles de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni et de l'Espagne. Par ailleurs, la demande mondiale adressée à la France a été légèrement moins soutenue que pour ses principaux partenaires européens. Au premier semestre 2011, la croissance de la demande mondiale adressée à la France a été moins forte (+ 2,1 % par rapport au quatrième trimestre 2010) qu'en Allemagne (+ 2,2 %), qu'en Italie (+ 2,3 %) et qu'au Royaume-Uni (+ 2,8 %). Cette moindre performance s'explique par un positionnement géographique et sectoriel moins favorable. Les secteurs qui avaient le mieux résisté pendant la crise (aéronautique et pharmacie) ont perdu de leur dynamisme. De fait, les exportations de ces deux secteurs sont en repli au cours des huit premiers mois de 2011 et l'excédent de la pharmacie se contracte pour atteindre 1,1 Mdeuros contre plus de 3,3 Mdeuros un an plus tôt. Le secteur agroalimentaire contribue, quant à lui, positivement à l'évolution du solde commercial ; en effet, l'excédent s'améliore de 2,7 Mdeuros pour atteindre 7 Mdeuros en janvier-août 2011. En termes géographiques, début 2011, le décrochage des ventes françaises par rapport à celles de ses principaux concurrents européens est principalement prononcé sur les grands marchés émergents : Inde, Brésil et Russie notamment, exception faite de la Chine, pays dans lequel les exportations françaises se maintiennent au niveau de celles de ses concurrents. Sur le marché européen (61 % des exportations totales), la performance française est également en retrait par rapport à celles de ses partenaires mais l'écart est moins marqué. En raison du faible dynamisme de la croissance européenne, aucun des grands pays européens n'a retrouvé son niveau d'exportation intracommunautaire d'avant-crise. La dégradation de la performance française à l'export procède d'une tendance lourde et résulte principalement de causes structurelles. Deux facteurs « structurels » sont régulièrement invoqués pour expliquer l'essoufflement de la France sur les marchés d'exportation depuis près d'une décennie : l'augmentation du poids des économies émergentes dans le commerce mondial, et en premier lieu de la Chine devenue le premier exportateur mondial en 2009, a entraîné une érosion mécanique des parts de marché des principales économies de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; l'appréciation quasi continue de l'euro entre 2002 et 2008 a pesé sur la compétitivité-prix de la plupart des principaux pays de la zone euro par rapport aux autres pays de l'OCDE. L'appréciation de l'euro pèse directement sur l'activité en France, en pénalisant les ventes hors zone euro mais aussi au sein de la zone euro du fait des pertes de compétitivité liées à la baisse des prix étrangers convertis en euro. Par ailleurs, elle pèse aussi sur l'activité des autres pays de la zone euro et donc indirectement sur la demande mondiale adressée à la France, dont le commerce est plus orienté vers cette zone. Ainsi, la part de marché en volume de la France par rapport à ses partenaires de l'OCDE est passée de 8 % en 2002 à 6,5 % en 2009 et évolue aux alentours de 6,3 % depuis 2010. L'appréciation globale de l'euro au premier semestre 2011 a continué de peser sur la compétitivité des producteurs français. Mais la France souffre d'abord et avant tout d'un handicap de compétitivité. La compétitivité-coût de la France s'est ainsi assez nettement détériorée au cours des années 2000, notamment par rapport à l'Allemagne, qui a mis en place une forte modération salariale et un assouplissement de son marché du travail et qui a également beaucoup externalisé à l'étranger la production de consommations intermédiaires. En outre, la France pâtit également d'un handicap « hors prix » lié à la faible part de la R&D privée et à son faible rendement. La France fait également les frais des faiblesses de son tissu d'entreprises exportatrices. L'appareil exportateur français est trop concentré sur les grandes entreprises (sur les 94 800 entreprises exportatrices françaises, les 1 000 premières assurent plus des deux tiers du chiffre d'affaires total à l'exportation) et manque d'un tissu efficace de « grosses PME » et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) capables d'internationalisation dans la durée. Face à ces évolutions, la réponse du Gouvernement a porté à la fois sur la performance structurelle de l'économie française et sur notre appareil de soutien au commerce extérieur. La compétitivité de la France passe d'abord par sa productivité. Les réformes menées depuis 2007 en faveur des entreprises et de notre capacité d'innovation (Crédit d'impôt recherche, réforme de la taxe professionnelle, dépenses d'avenir et réforme des universités) sont pour cela déterminantes. Un effort durable de maîtrise des coûts salariaux, notamment au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, est également indispensable. En complément, le renforcement de la concurrence, notamment à travers la loi de modernisation de l'économie, a contribué à limiter les coûts qui pèsent sur les entreprises. Enfin, il ne sera possible de limiter durablement les prélèvements sur le secteur productif qu'à travers un effort dans la durée de maîtrise des dépenses publiques, tel que celui que prévoit la loi de programmation des finances publiques. Ces efforts doivent être poursuivis pour être réellement efficaces, dans la durée. Le dispositif de soutien au commerce extérieur a été réformé pour mieux accompagner les PME et ETI françaises et mobiliser l'ensemble des acteurs pour leur offrir un service intégré. C'est le sens du plan d'action pour l'export présenté le 10 février par le secrétaire d'État au commerce extérieur : chartes régionales de l'export signées par l'État, les régions, les chambres de commerce et les conseillers du commerce extérieur de la France ; regroupement dans une « boîte à outils export » des offres de financement d'Oséo, de la Coface et d'Ubifrance ; objectifs d'accompagnement de la sous-traitance donnés aux grandes entreprises qui bénéficient de soutiens publics à l'export ; nouvelle démarche qualitative insufflée à Ubifrance. Par ailleurs, la moitié de la dégradation s'expliquant par la facture énergétique, un meilleur fonctionnement des marchés de matières premières contribuerait de manière importante à la stabilité de notre environnement international. C'est le sens des travaux impulsés par la France au sein du G20, s'agissant aussi bien du fonctionnement des marchés de produits de base que du fonctionnement des marchés financiers de produits dérivés.
M. René Dosière souhaite que M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, lui communique les informations suivantes : à la date du 1er mai 2011, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations les plus élevées et moyenne des trois rémunérations les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.
M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, souhaite apporter les informations suivantes sur le personnel de son cabinet, hors personnel de soutien. À la date du 1er mai 2011, la moyenne annuelle des trois rémunérations les plus élevées primes et indemnités comprises, de l'ensemble des membres de son cabinet est de 124 836 euros (montant net). À cette même date, la moyenne des trois rémunérations les moins élevées de l'ensemble des membres du cabinet, primes et indemnités comprises, est de 45 036 euros (montant net).
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le classement publié le 20 octobre 2009 par l'association Reporters sans frontières (RSF), qui place la France de la 35e à la 43e place, derrière le Surinam. Selon RSF, la liberté de la presse se dégrade dans notre pays. Les mises en examen et les placements en garde-à-vue des journalistes, les perquisitions dans les médias mais aussi l'ingérence des autorités politiques, notamment du chef de l'État, sont tenus responsables de la dégradation du rang de l'hexagone. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire de notre pays un État où la liberté de la presse est totalement garantie et respectée. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La préservation de la liberté de la presse est un souci constant des pouvoirs publics en France. Ainsi, depuis la fin du XVIIIe siècle et la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen qui dispose, en son article 11, que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi », le principe de la liberté de la presse est régulièrement réaffirmé. Il est inscrit à l'article 1er » de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui indique que « l'imprimerie et la librairie sont libres ». Cette loi fonde la liberté de la presse en France et encadre son exercice en sanctionnant, par exemple, la diffamation, l'injure ou l'incitation à la discrimination ou à la haine en raison du sexe, de l'appartenance religieuse ou ethnique, de l'orientation sexuelle ou du handicap d'une personne ou d'un groupe de personnes. Dans tous les cas, c'est au juge judiciaire qu'il appartient de connaître les éventuelles atteintes à la liberté de la presse, tout comme les éventuels délits commis par la presse. La liberté de la presse est également assurée par l'application de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dite « convention européenne des droits de l'Homme », qui pose, en son article 10, à la fois le principe de la liberté de la presse et celui du droit des citoyens d'être informés. Sur la base de ces principes, la Cour européenne des droits de l'Homme a développé une jurisprudence très protectrice de l'indépendance des journalistes, qualifiant ces derniers de « chiens de garde de la démocratie ». Ainsi, la liberté de la presse en France est assurée par un arsenal juridique solide, qui permet à tout journaliste estimant ses droits lésés de saisir le juge, afin de voir sanctionnée toute atteinte injustifiée à sa liberté d'expression. Enfin, il faut souligner que le Gouvernement est très attaché à la liberté et au pluralisme de la presse comme en atteste le niveau des aides financières accordées au secteur de la presse, afin d'assurer son pluralisme et de permettre une bonne information du citoyen. C'est également l'objectif de la proposition d'un texte sur la protection du secret des sources des journalistes qui a abouti à l'adoption de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010. Enfin, le Gouvernement incite régulièrement les partenaires sociaux du secteur à élaborer ensemble des normes déontologiques reconnues par tous. Le Président de la République a ainsi salué, à l'occasion de son discours de clôture des états généraux de la presse écrite, prononcé le 23 janvier 2009, la proposition d'élaboration d'un code de déontologie faite par les pôles de MM. Bruno Frappat et François Dufour, soulignant qu'il devait s'agir d'un « code créant des devoirs et reconnaissant des droits, parce que le journalisme n'est évidemment pas une profession comme une autre. S'il est normal que les journalistes soient placés devant leur responsabilité, ils doivent aussi être assurés d'avoir les moyens de l'assumer ».
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences culturelles de l'annulation des festivités prévues en France dans le cadre de l'Année du Mexique. En effet, à la suite des déclarations du président de la République sur le verdict de la justice mexicaine - ; confirmant la condamnation d'une citoyenne française - ; et sa volonté d'utiliser l'année du Mexique en France pour que dans chacune de ses activités soit mentionné le cas de cette citoyenne, le gouvernement du Mexique a annoncé qu'il considérait que les conditions pour que l'année du Mexique en France ait lieu de façon appropriée ne sont plus réunies. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles seront les implications concrètes de cette situation sur les projets qui avaient reçu le label « année du Mexique en France » et quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour tous les artistes et créateurs, ainsi que les chefs d'entreprise et l'ensemble des participants à ce programme.
À la fin du mois de février dernier, a été officialisée l'annulation de l'« Année du Mexique en France 2011 », prévue de février à la fin 2011. La programmation promettait d'être de très belle qualité et nombre d'opérateurs à Paris comme dans les régions ont été pénalisés par cet arrêt des opérations. L'ensemble des opérateurs des plus de 350 projets programmés a bien sûr été touché, mais à des degrés divers. Une partie d'entre eux l'a été de manière supportable et a pu maintenir l'essentiel de la programmation hors label. C'est le cas des projets labellisés sans aucun financement, ou auxquels la partie mexicaine avait décidé d'attribuer 1 ou 2 billets d'avion. Dans une partie de ces cas, les programmes ont été au mieux maintenus sans logo ni label, au pire modifiés ou réduits en supprimant par exemple la présence d'une partie des artistes ou des invités mexicains. Pour certains autres projets programmés en fin d'année, aucun montant significatif n'avait été engagé au 15 février dernier et des programmes de substitution ont pu être élaborés. Toutefois, dans de trop nombreux cas, des opérateurs ont été pénalisés par l'annulation de l'Année du Mexique. C'est le cas des structures qui avaient opéré des dépenses en missions de repérages, mises en scène, commandes d'oeuvres, organisation de tournées, réservation d'espaces, production de documents de communication, et ce en s'appuyant sur des subventions promises et/ou sur les revenus de billetterie attendus. Certains des projets déjà engagés se sont tenus, d'autres se sont maintenus mais en subissant des restrictions ou des modifications et quoi qu'il en soit sans présentation officielle, labellisation, ni utilisation du logo. D'autres projets, encore, ont dû être totalement annulés alors qu'ils étaient déjà engagés. Dans de nombreux cas, les difficultés financières générées par cette annulation ont pu être en partie atténuées grâce au reliquat de la contribution française au fonds commun franco-mexicain, alimentée à parité par le ministère des affaires étrangères et européennes et par le ministère de la culture et de la communication, et géré par l'Institut français. Ce fonds avait pu être constitué à la date de l'annulation, à hauteur de 875 000 euros. Malgré la grande variété de situations, chacun des projets a été examiné au cas par cas et avec la plus grande attention par le commissariat général de l'Année du Mexique en France et a, le plus souvent, pu bénéficier d'un soutien même partiel par redistribution de ce fonds commun. Néanmoins, il a pu être constaté, à différentes occasions, que si les communautés culturelles et artistiques, en France comme au Mexique, ont été parfois pénalisées, elles n'en gardent pas moins la volonté de maintenir les liens étroits qui ont pu se développer et de poursuivre la riche coopération installée entre elles de longue date. C'est un effort dans lequel ce ministère continuera de les accompagner.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les actions menées par la Commission nationale de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels (architecture et patrimoine) en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
La commission nationale de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels est prévue à l'article 11 du décret n° 98-2 du 2 janvier 1998 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux écoles d'architecture. Comme le prévoit l'article 8 du décret nommé ci-dessus, cette commission a essentiellement un rôle d'arbitre en cas de dysfonctionnement des commissions créées au sein de chaque école. Elle n'engendre donc pas de coûts supplémentaires pour l'administration.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'indispensable évolution juste de la loi qui doit venir rééquilibrer les rapports auteurs-éditeurs dans le domaine musical, afin de donner aux auteurs les moyens juridiques d'exercer sereinement leur profession. La diffusion des livres sous une forme numérique rend nécessaire une modification du code de la propriété intellectuelle concernant les dispositions en matière de contrat d'édition. En effet, dans les dispositions légales actuellement en vigueur et rédigées dans les années 50 concernant les contrats d'édition, rien ne distingue l'édition de livre de l'édition de musique (écrite ou sous quelques formes que ce soient). À l'occasion d'une adaptation de la loi, des précisions indispensables doivent être apportées par le législateur, s'agissant de l'édition musicale, ce qui n'a jamais été fait. Une mise à jour de la loi s'impose afin de redéfinir le rôle et la fonction de leurs éditeurs de musique dans le code de la propriété intellectuelle. Cette redéfinition est nécessaire pour éviter que la fonction d'éditeur ne soit de plus en plus détournée, comme c'est le cas dans certains secteurs et dans certains cas, par des pratiques qui consistent à considérer que tout ce qui peut générer du profit (sans même un investissement) peut être édité. Ainsi, dans l'univers sonore et audiovisuel, se développe très largement l'édition coercitive, système dans lequel un auteur est contraint de céder une partie de ses droits d'auteur s'il veut travailler avec tel ou tel producteur ou diffuseur qui, pour la circonstance a pris la casquette d'éditeur de musique... Ce type de dérive ne fera que s'accentuer, au détriment des auteurs comme des vrais éditeurs, si la loi ne vient pas y mettre un terme. Elle lui rappelle que depuis plusieurs décades, les éditeurs de musique s'arrogent, grâce à la concentration des catalogues éditoriaux et/ou à leur position dominante, le pouvoir d'acquérir les droits d'édition sur des millions d'oeuvres musicales qu'ils sont, de fait, dans l'impossibilité d'exploiter correctement. Elle lui demande de prendre la mesure exacte de l'évolution réclamée qui permettrait ainsi aux professionnels de la musique d'avoir les moyens juridiques d'exercer sereinement leur profession dans les années à venir.
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'indispensable évolution juste de la loi qui doit venir rééquilibrer les rapports auteurs-éditeurs dans le domaine musical afin de donner aux auteurs les moyens juridiques d'exercer sereinement leur profession. La diffusion des livres sous une forme numérique rend nécessaire une modification du code de la propriété intellectuelle concernant les dispositions en matière de contrat d'édition. En effet, dans les dispositions légales actuellement en vigueur et rédigées dans les années 50 concernant les contrats d'édition, rien ne distingue l'édition de livre de l'édition de musique (écrite ou sous quelques formes que ce soient). À l'occasion d'une adaptation de la loi, des précisions indispensables doivent être apportées par le législateur, s'agissant de l'édition musicale, ce qui n'a jamais été fait. Une mise à jour de la loi s'impose afin de redéfinir le rôle et la fonction de leurs éditeurs de musique dans le code de la propriété intellectuelle. Cette redéfinition est nécessaire pour éviter que la fonction d'éditeur ne soit de plus en plus détournée, comme c'est le cas dans certains secteurs et dans certains cas, par des pratiques qui consistent à considérer que tout ce qui peut générer du profit (sans même un investissement) peut être édité. Ainsi, dans l'univers sonore et audiovisuel, se développe très largement l'édition coercitive, système dans lequel un auteur est contraint de céder une partie de ses droits d'auteur s'il veut travailler avec tel ou tel producteur ou diffuseur qui, pour la circonstance a pris la casquette d'éditeur de musique... Ce type de dérive ne fera que s'accentuer, au détriment des auteurs comme des vrais éditeurs, si la loi ne vient pas y mettre un terme. Depuis plusieurs décades, les éditeurs de musique s'arrogent, grâce à la concentration des catalogues éditoriaux et/ou à leur position dominante, le pouvoir d'acquérir les droits d'édition sur des millions d'oeuvres musicales qu'ils sont, de fait, dans l'impossibilité d'exploiter correctement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire évolution juste de la loi qui doit venir rééquilibrer les rapports auteurs-éditeurs dans le domaine musical, afin de donner aux auteurs les moyens juridiques d'exercer sereinement leur profession. La diffusion des livres sous une forme numérique rend nécessaire une modification du code de la propriété intellectuelle concernant les dispositions en matière de contrat d'édition. En effet, dans les dispositions légales actuellement en vigueur et rédigées dans les années 1950 concernant les contrats d'édition, rien ne distingue l'édition de livre de l'édition de musique (écrite ou sous quelque forme que ce soit). À l'occasion d'une adaptation de la loi, des précisions indispensables doivent être apportées par le législateur, s'agissant de l'édition musicale, ce qui n'a jamais été fait. Il apparaît indispensable de redéfinir le rôle et la fonction des éditeurs de musique dans le code de la propriété intellectuelle. Cette redéfinition est nécessaire pour éviter que la fonction d'éditeur ne soit de plus en plus détournée, comme c'est le cas dans certains secteurs et dans certains cas, par des pratiques qui consistent à considérer que tout ce qui peut générer du profit (sans même un investissement) peut être édité. Ainsi, dans l'univers sonore et audiovisuel, se développe très largement l'édition coercitive, système dans lequel un auteur est contraint de céder une partie de ses droits d'auteur s'il veut travailler avec tel ou tel producteur ou diffuseur qui, pour la circonstance a pris la casquette d'éditeur de musique... Ce type de dérive ne fera que s'accentuer, au détriment des auteurs comme des vrais éditeurs, si la loi ne vient pas y mettre un terme. Depuis plusieurs décades, les éditeurs de musique s'arrogent, grâce à la concentration des catalogues éditoriaux et/ou à leur position dominante, le pouvoir d'acquérir les droits d'édition sur des millions d'oeuvres musicales qu'ils sont, de fait, dans l'impossibilité d'exploiter correctement. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire face à ces problématiques auxquelles la loi doit pouvoir répondre.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'indispensable évolution juste de la loi qui doit venir rééquilibrer les rapports auteurs éditeurs dans le domaine musical afin de donner aux auteurs les moyens juridiques d'exercer sereinement leur profession. La diffusion des livres sous une forme numérique rend nécessaire une modification du code de la propriété intellectuelle concernant les dispositions en matière de contrat d'édition. En effet, dans les dispositions légales actuellement en vigueur et rédigées dans les années 50 concernant les contrats d'édition, rien ne distingue l'édition de livre de l'édition de musique (écrite ou sous quelques formes que ce soient). À l'occasion d'une adaptation de la loi, des précisions indispensables doivent être apportées par le législateur, s'agissant de l'édition musicale, ce qui n'a jamais été fait. Une mise à jour de la loi s'impose afin de redéfinir le rôle et la fonction de leurs éditeurs de musique dans le code de la propriété intellectuelle. Cette redéfinition est nécessaire pour éviter que la fonction d'éditeur ne soit de plus en plus détournée, comme c'est le cas dans certains secteurs et dans certains cas, par des pratiques qui consistent à considérer que tout ce qui peut générer du profit (sans même investissement) peut être édité. Ainsi, dans l'univers sonore et audiovisuel, se développe très largement l'édition coercitive, système dans lequel un auteur est contraint de céder une partie de ses droits d'auteurs s'il veut travailler avec tel ou tel producteur ou diffuseur qui, pour la circonstance a pris la casquette d'éditeur de musique. Ce type de dérive ne fera que s'accentuer, au détriment des auteurs comme des vrais éditeurs, si la loi ne vient pas y mettre un terme. Depuis plusieurs décades, les éditeurs de musique s'arrogent, grâce à la concentration des catalogues éditoriaux et/ou à leur position dominante, le pouvoir d'acquérir les droits d'édition sur des millions d'oeuvres musicales qu'ils sont, de fait, dans l'impossibilité d'exploiter correctement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre sur cette question.
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI), et plus précisément sur le contrat d'édition concernant le secteur de l'édition musicale. En effet les dispositions légales actuellement en vigueur ne distinguent pas l'édition de livre de l'édition de musique. Par conséquent, la fonction d'éditeur est de plus en plus détournée. Ainsi, se développe dans l'univers sonore et audiovisuel une édition coercitive, système dans lequel un auteur est contraint de céder une partie de ses droits s'il veut travailler avec un producteur ou diffuseur qui prend la casquette d'éditeur. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre concernant les dispositions en matière de contrat d'édition musicale.
Contrairement au droit commun des contrats et au principe de liberté contractuelle qui prévaut en droit français, le législateur a voulu en 1957 faire respecter un certain équilibre entre les auteurs et leurs éditeurs, en prévoyant qu'un certain nombre de dispositions relatives aux droits et aux obligations des parties doivent figurer dans le contrat d'édition. Ce cadre légal, particulièrement protecteur des auteurs, pose les principes généraux qui guident les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs. Les oeuvres de l'esprit, encadrées par les contrats d'édition, sont aujourd'hui fréquemment exploitées de manière immatérielle. Dans ce contexte, les notions d'exemplaires de l'oeuvre, d'exploitation permanente et suivie, d'édition épuisée, de rupture de stock, voire celle d'achèvement de l'oeuvre, utilisées dans le code de la propriété intellectuelle pour définir les règles applicables au contrat d'édition, soulèvent des interrogations. L'opportunité d'adapter les règles du contrat d'édition, afin que celui-ci puisse accueillir de manière sécurisée les droits numériques, a déjà fait l'objet de négociations dans le secteur du livre. Le Syndicat national de l'édition et le Conseil permanent des écrivains ont eu l'occasion de débattre de tous les aspects des conditions de cession et d'exploitation des droits dans l'univers numérique, mais n'ont pu trouver à ce jour, en dépit d'avancées réelles, un accord propre à faire évoluer les usages de manière consensuelle. Afin d'éclairer les enjeux d'une éventuelle réforme du code de la propriété intellectuelle, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a été chargé, en juin 2011, à la demande du ministre de la culture et de la communication, d'une mission de réflexion sur l'adaptation du contrat d'édition à l'ère numérique. Une commission spécialisée du CSPLA, centrée sur les problématiques propres au secteur du livre et associant des représentants des auteurs et des éditeurs ainsi que des parlementaires, se penche actuellement sur les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs dans l'environnement numérique. Il est prévu que les travaux de cette commission spécialisée, qui devraient s'achever à la fin de l'année 2011 s'agissant du contrat d'édition littéraire, pourront être étendus au début de l'année 2012 aux autres secteurs qui ont recours au contrat d'édition, à savoir la musique, l'audiovisuel et le jeu vidéo.
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'absence de rémunération de la majorité des artistes interprètes sur les exploitations de musique en ligne réalisées sur les sites internet légaux, labellisés ou non par Hadopi. L'artiste ne reçoit qu'un cachet forfaitaire au moment de l'enregistrement quelle que soit la valeur de l'utilisation du titre ou de l'album sur internet. Aucun site légal ne prévoit de rémunérer l'artiste pour l'exploitation de son enregistrement. Dans la majorité des contrats, les artistes n'ont pas pouvoir de négociation et sont amenés à céder leurs droits sur l'exploitation de leurs enregistrements sur internet. À l'heure où Hadopi prône la légalité sur internet, il semble nécessaire que le partage des revenus soit équitable entre producteurs, auteurs et revendeurs. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la rémunération des artistes et interprètes sur les sites internet légaux diffusant de la musique en ligne. En effet, ces artistes et interprètes semblent conduits à céder sans contrepartie leur droit sur l'exploitation de leurs enregistrements sur internet. Ils doivent se contenter d'un seul cachet forfaitaire au moment de l'enregistrement. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour répondre aux légitimes préoccupations de ces artistes.
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de l'exploitation de la musique en ligne. En effet, internet permet une nouvelle consommation de la musique en offrant à chacun la possibilité de télécharger ou d'écouter en streaming plusieurs millions de titres mis en ligne sur des sites légaux. Si cette évolution constitue incontestablement, pour les artistes, une opportunité réelle, on peut s'interroger sur la question de la rémunération perçue par ces derniers sur l'exploitation en ligne de leurs oeuvres. Il lui demande donc si une rémunération minimum et proportionnelle au succès rencontré par une oeuvre est garantie aux artistes sur les exploitations de musique en ligne réalisées sur les sites internet légaux, labellisés ou non par Hadopi.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la rémunération des artistes interprètes pour l'exploitation de musique en ligne sur internet. Un grand nombre d'artistes est exclu de toute forme de rémunération pour l'exploitation de leurs enregistrements sur les sites de musique en ligne, labellisés HADOPI ou non. Il n'y a pas d'exception à la règle et il est pour cette raison impossible d'orienter le consommateur vers un site plutôt qu'un autre, aucun n'apportant une rémunération à ces artistes interprètes. Cette situation vient du fait que, dans la majorité des contrats, les artistes, sans pouvoir de négociation, sont amenés à céder pour rien leurs droits sur l'exploitation de leurs enregistrements sur internet. Or il paraît juste de pouvoir leur garantir une rémunération pour l'exploitation de leurs oeuvres sur internet. Il lui demande de lui indiquer ses intentions à ce sujet.
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'absence de rémunération de la majorité des artistes interprètes pour les exploitations de musique en ligne réalisées sur des sites internet légaux, labellisés ou non par Hadopi. En effet, l'artiste interprète doit se contenter d'un seul cachet forfaitaire au moment de l'enregistrement sans qu'aucune rémunération n'intervienne par la suite et ce quelle que soit la valeur de l'utilisation du titre ou de l'album. Dans la majorité des contrats, les artistes n'ont pas pouvoir de négociation et sont amenés à céder leurs droits sur l'exploitation de leurs enregistrements sur internet. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager des mesures qui permettent enfin d'établir un système dans lequel le partage des revenus est équitable pour tous : producteurs, auteurs, interprètes et revendeurs.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'absence de rémunération de la plus grande majorité des artistes interprètes sur les exploitations de musique en ligne sur internet. En effet, l'artiste doit bien souvent se contenter d'un seul cachet forfaitaire au moment de l'enregistrement. Ensuite, en dépit du succès remporté par l'album et des revenus importants générés sur internet, l'artiste ne perçoit plus aucune rémunération. Certes, on pourrait penser qu'il ne s'agit là uniquement que de sites illégaux, mais malheureusement, même labellisés par HADOPI, il s'avère que ces sites ne rémunèrent pas l'artiste en conséquence de son succès. À titre d'exemple, il faut savoir que lorsque l'accès à un catalogue de musique est « offert » par un FAI (fournisseur d'accès à internet) à un nouvel abonné, l'artiste est systématiquement privé de tout revenu que le FAI verse pour disposer du catalogue. Cette situation vient du fait que les artistes n'ont pas de pouvoir de négociation sur leur contrat et bien souvent, ils sont amenés à céder pour rien, leurs droits sur l'exploitation de leurs enregistrements sur le Web. En retenant un ratio modeste de 5 % la valeur qui reviendrait aux artistes interprètes, leur manque à gagner sur les valorisations directes de la musique en ligne, est de 5,5 millions d'euros en 2010. À l'horizon 2015, l'anticipation de ce manque à gagner annuel est de 10 millions d'euros. De plus, la loi HADOPI peut difficilement être crédible aux yeux du public si le partage des revenus est si peu équitable entre producteurs, auteurs, interprètes, revendeurs et tous les maillons de la chaîne musicale. Sans équité, la musique légale restera illégitime et injuste. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette iniquité en permettant une garantie de rémunération des artistes pour l'exploitation de leur musique sur internet.
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'absence de rémunération de la majorité des artistes interprètes sur les exploitations de musique en ligne réalisées sur les sites internet légaux, labellisés ou non par Hadopi. L'artiste ne reçoit qu'un cachet forfaitaire au moment de l'enregistrement quelle que soit la valeur de l'utilisation du titre ou de l'album. Aucun site légal ne prévoit de rémunérer l'artiste pour l'exploitation de son enregistrement. Dans la majorité des contrats, les artistes sans pouvoir de négociation, sont amenés à céder pour rien leurs droits sur l'exploitation de leurs enregistrements sur internet. À l'heure où Hadopi prône la légalité sur internet, il est nécessaire que le partage des revenus soit équitable entre producteurs, auteurs, interprètes et revendeurs. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) à l'égard de l'efficacité et de l'utilité de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Par son communiqué de presse en date du 6 juin dernier, la SPEDIDAM s'insurge en effet contre le fait que « la très grande majorité des artistes et interprètes des exploitations de musique en ligne réalisées sur les sites internet légaux, labellisés ou non par HADOPI » et sans exception, ne perçoivent aucune rémunération pour leur travail, mis-à-part le cachet forfaitaire au moment de l'enregistrement, et ce « quelle que soit la valeur de l'utilisation du titre ou de l'album ». Cet état de fait s'explique par leur absence de pouvoir de négociation lors de la signature des contrats d'édition et de production. Aussi, et alors que la situation actuelle décrédibilise une fois de plus les intentions du Gouvernement dans HADOPI, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend arrêter pour améliorer la rémunération des artistes-interprètes des exploitations réalisées en ligne.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la rémunération des artistes dans le cadre des offres légales de musique en ligne. Malgré les efforts entrepris par le Gouvernement avec la création de l'HADOPI et la mise en place des premières sanctions au piratage, le modèle économique de la diffusion des oeuvres culturelles en ligne peine à garantir les intérêts des artistes. Un déséquilibre contractuel liant le site promoteur et l'artiste vient ralentir l'action du ministère dans sa lutte pour le respect des droits d'auteurs. La visibilité qu'offrent ces sites leur confère un avantage certain sur la négociation des contrats au détriment de la rémunération de l'artiste. En ne retenant qu'un ratio de 5 % de la valeur qui reviendrait aux artistes interprètes leur manque à gagner sur les valorisations directes de la musique en ligne est de 5,5 millions d'euros en 2010, ce manque à gagner est appelé à augmenter d'ici à 2015 à hauteur de 10 millions d'euros. Elle souhaiterait connaître les mesures et les initiatives qu'il entend prendre afin de répondre à cette préoccupation.
Dans un contexte marqué par une mutation rapide du secteur des industries musicales, seule une mobilisation collective de la filière est à même d'assurer, à travers des modèles économiques pérennes, l'existence de services musicaux en ligne innovants et attractifs, garantissant le financement durable de la création. L'ensemble des parties prenantes du secteur de la musique en ligne et les pouvoirs publics ont ainsi conclu le 17 janvier 2011 l'accord « 13 engagements pour la musique en ligne », qui vise tout à la fois à préserver la valeur de la musique sur Internet, compte tenu des investissements consentis par les producteurs, et à améliorer le partage de cette valeur avec les artistes interprètes. Les avancées de cet accord bénéficient aux artistes interprètes, notamment grâce aux engagements pris concernant leur rémunération, les délais de versement des droits et la transparence dans le compte rendu des exploitations de musique en ligne. Les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services en ligne se sont en effet engagés à trouver les formes de mise à disposition aux artistes interprètes des informations dont ils disposent sur l'exploitation de leurs prestations et à leur transmettre des déclarations semestrielles de redevances par modes d'exploitation. Cette mesure de transparence doit permettre aux artistes interprètes d'apprécier la réalité du partage de la valeur de la musique. Les producteurs de phonogrammes et les sociétés de gestion collective se sont par ailleurs engagés à verser les rémunérations dues aux ayants droit, et notamment aux artistes interprètes, dans un délai maximal de douze mois à compter de leur encaissement. Enfin, les producteurs de phonogrammes, les syndicats d'artistes interprètes et les sociétés de gestion collective concernées se sont engagés à assurer la complète mise en oeuvre de la convention collective nationale de l'édition phonographique de 2008, par le versement effectif aux artistes interprètes des rémunérations prévues à leur bénéfice et, le cas échéant, à envisager l'évolution de cet accord collectif en fonction notamment des nouveaux modèles économiques de la musique numérique. Dans le cadre de cet accord, les représentants des artistes interprètes de la musique ont également obtenu l'engagement des producteurs de mettre en oeuvre une gestion collective partagée de certains droits musicaux sur Internet (webcasting et webcasting semi-interactif). Sur les sommes perçues au titre de ces exploitations, une quote-part, dont le montant devrait être fixée par un avenant à la convention collective précitée, sera affectée à la rémunération des artistes interprètes principaux. Afin de garantir l'effectivité de ces engagements, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a été chargée, au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale, de suivre et de faciliter la mise en oeuvre de l'accord. La Haute Autorité rendra prochainement compte de cette mission. Au total, cet ensemble cohérent de mesures témoigne de la prise de conscience de l'ensemble de la filière musicale et des pouvoirs publics à l'égard des préoccupations des artistes interprètes de la filière musicale et de leurs besoins, dans le contexte particulièrement difficile créé par le piratage des oeuvres en ligne.
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la Commission de rémunération des auteurs en publicité instituée par les articles L. 132-32 et R. 132-1 du code de la propriété intellectuelle. Le « jaune budgétaire », publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, ne fait apparaître aucune information relative à cette commission. L'obligation d'information de l'Assemblée nationale n'est donc pas satisfaite, aussi il lui demande de bien vouloir fournir ces renseignements ou d'indiquer, si cette structure s'avère inutile, dans quel délai il entend en prononcer la suppression.
La commission de rémunération des auteurs en publicité, prévue aux articles L. 131-32 et L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle, ne s'est pas réunie au cours de l'année 2010 et a été supprimée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, portant simplification et amélioration de la qualité du droit.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du fonctionnement de la commission de la rémunération équitable de la SPRE (Société de perception de la rémunération équitable), soulevée par la décision du 5 janvier 2010, fixant de nouveaux barèmes de perception des « droits voisins » (artistes-interprètes, producteurs) pour les lieux sonorisés. Jusqu'alors fixés à 18 % des droits d'auteurs perçus par la SACEM, cette décision a conduit à une déconnection du barème avec celui de la SACEM. Le mode de calcul varie selon la nature des établissements mais conduit dans tous les cas à des augmentations spectaculaires, pouvant aller jusqu'à 2 000 % dans le cas des bars à ambiance musicale. On peut s'interroger sur la légitimité du mandat légal accordé à la SPRE, société cogérée par quatre sociétés de producteurs et artistes-interprètes, de déterminer, sans contrôle de la représentation nationale, les montants des sommes qui leur seront directement reversées. En effet, les majors de la production phonographiques ont un poids considérable dans la commission de la rémunération équitable, et ses décisions s'imposent à l'État de façon tout à fait dérogatoire. En effet, celui-ci a délégué sa mission régalienne de lever l'impôt sans conserver aucun droit de contrôle sur son exercice, ainsi que M. le Ministre l'admet lui-même dans sa réponse à la question écrite n° 77105 publiée le 28 septembre 2010 (« la loi ne place pas cette commission sous l'autorité du Gouvernement et rien dans les textes ne permet au Ministre de retirer, d'abroger ou de modifier toute décision de barème ainsi adoptée »). Dans le contexte de perte importante de revenus pour les artistes-interprètes comme pour les sociétés de production phonographique, chacun comprend la nécessité de repenser le système de rémunération des créateurs et des producteurs de musique. Or il s'agit ici non pas de trouver une solution pérenne, mais de mettre à l'amende les professionnels contributeurs, sans considération pour les grandes difficultés financières que rencontrent nos entreprises et plus spécifiquement les entreprises de petite taille qui n'ont ni la vocation, ni la possibilité de compenser à leurs frais le manque à gagner pour les producteurs de disques et artistes interprètes occasionné par le développement du téléchargement illégal de musique. Elle lui demande donc de lui préciser les dispositions qu'il entend prendre pour que l'intérêt général soit bien représenté au sein de la commission pour la rémunération équitable et que des gardes fous soient intégrés dans le mandat accordé à la SPRE, de manière à ce que les augmentations de barème soient décidées équitablement.
L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle institue une licence légale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce, tout en créant, pour les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes, un droit à rémunération compensatoire. La rémunération équitable garantit à l'utilisateur le renouvellement de l'offre musicale nécessaire à son activité, sans avoir ni à signer de contrat ni à demander préalablement une autorisation de diffusion. Elle ne vise en aucun cas les pertes liées à la piraterie de la création musicale. La commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle fixe les barèmes de rémunération dans le cadre de décisions réglementaires directement exécutoires. Cette commission est composée à parité de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des diffuseurs, ce qui garantit le caractère équitable de ses décisions. Les décisions élaborées point par point par les titulaires de droits et les organisations syndicales représentant les utilisateurs ne peuvent être retirées ou modifiées par le ministre. Le président de la commission, qui est un représentant de l'État, a pour mission de faciliter la négociation. Ainsi, la décision de barème de rémunération équitable pour les lieux sonorisés du 5 janvier 2010 a été adoptée dans un large consensus, après une négociation menée sur près d'un an. Le secteur des « bars à ambiance musicale » (BAM) et des « restaurants à ambiance musicale » (RAM) a été représenté par deux organismes sur trois qui représentent les lieux sonorisés : l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) et la Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH). Cette décision s'inscrit dans un mouvement de revalorisation de la rémunération équitable entamé en 2001 et poursuivi par la décision de barème des radios privées du 15 octobre 2007, la décision de barème des radios publiques du 17 septembre 2008 et, plus récemment, la décision de la télévision du 19 mai 2010. La rémunération équitable dans les lieux sonorisés n'avaient pas fait l'objet d'une réactualisation depuis 1987. La décision de barème de rémunération équitable des lieux sonorisés du 5 janvier 2010 fait évoluer le coût global de la musique vers une croissance de 15 % la première année d'application du barème et de 9 % la deuxième et la troisième année. Des abattements substantiels ont été négociés au sein de la commission pour permettre la mise en oeuvre progressive du barème. Les redevables bénéficient d'une réduction sur la rémunération équitable annuelle de 45 % la première année d'application du barème, de 30 % sur la deuxième année et de 15 % la troisième année. Le niveau moyen de ce barème sera de près de 65 % du montant des droits d'auteur correspondants en « vitesse de croisière », c'est-à-dire à compter de la quatrième année d'application du barème. Le Conseil d'État vient, pour sa part, de valider, par sa décision du 23 février 2011, le barème applicable aux radios privées, qui se situe à un niveau équivalent à 70 % du droit d'auteur. Conformément à la clause de rendez-vous fixée lors de la séance du 5 janvier 2010, la commission s'est réunie le 9 novembre 2010 pour vérifier qu'il n'a pas été observé de dépassement de montant de rémunération équitable par rapport à l'évolution escomptée. Des difficultés ont été identifiées s'agissant des établissements de coiffure et du commerce de détail. La décision du 8 décembre 2010 a modifié les dispositions de la décision du 5 janvier 2010, qui étaient à l'origine de ces difficultés. En ce qui concerne les cafés et restaurants, et plus particulièrement les restaurants ou bars à ambiance musicale (RAM ou BAM), les articles 1 et 2 de la décision de barème du 5 janvier 2010 visent deux catégories d'établissements clairement définies. L'article 1er de la décision vise ainsi les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants (dont restauration rapide) qui diffusent une musique de sonorisation, constituant une composante accessoire à l'activité commerciale. L'article 2 de la décision vise les établissements exerçant une activité de RAM et/ou de BAM, établissement recevant du public et diffusant de la musique amplifiée attractive constituant une composante essentielle de l'activité commerciale. Le barème spécifique des RAM/BAM a été négocié par les organisations représentatives au sein de la commission, c'est-à-dire l'UMIH et la CPIH. Il aligne les tarifs de ces établissements sur ceux du barème des discothèques fixé par la décision du 30 novembre 2001 de la commission de la rémunération équitable. Les deux secteurs, celui des BAM/RAM et celui des discothèques, étant très proches, la différence de tarif permettait aux BAM/RAM de faire une concurrence déloyale aux discothèques. Cet alignement de barème peut donc conduire à une progression significative de la rémunération due, non pas parce que le barème serait d'un montant excessif, mais parce qu'il est resté anormalement bas. Néanmoins, il peut se produire des cas, dits extrêmes, où le nouveau barème créerait une progression excessive et non souhaitée de la rémunération. C'est la raison pour laquelle la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) a proposé aux organisations professionnelles concernées, et en particulier à l'UMIH, de mettre en place des commissions paritaires prévues dans les protocoles d'application, à l'effet d'étudier ces cas extrêmes et trouver des solutions amiables. Par ailleurs, la SPRE peut, en fonction des cas, appliquer de manière distributive le barème des cafés/restaurants et celui des BAM/RAM au même établissement. Dans la mesure où les exploitants communiquent des justificatifs, un prorata de leur chiffre d'affaires peut se voir appliquer le tarif des BAM/RAM et un autre prorata de leur chiffre d'affaires le tarif des cafés/restaurants.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des traducteurs en France. Suite au rapport de Pierre Assouline intitulé « La condition du traducteur », il est démontré l'évolution du métier de traducteur, liée notamment à la mondialisation du marché de l'édition, à sa spécialisation mais également à sa professionnalisation. La paupérisation de cette profession s'est aggravée sur ces dix dernières années. Il souhaiterait savoir ce qu'il compte prendre comme décision pour lutter contre cette paupérisation qui, à terme, peut porter atteinte au développement de la langue française à travers le monde.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation de la profession de traducteur qui depuis un certain nombre d'années a connu une paupérisation qui peut porter atteinte sérieusement au développement de la profession et par conséquent au développement de la langue française à travers le monde. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour éviter l'aggravation de ce mal et sauvegarder la place de la France dans le monde.
Le ministre de la culture et de la communication se félicite de la publication du rapport de M. Pierre Assouline sur le métier de traducteur littéraire. Celui-ci apporte un éclairage utile sur l'évolution de ce métier en France et sur les enjeux qui se posent à une profession encore peu reconnue. Il trace également des pistes de travail intéressantes pour l'avenir. De plus, cette enquête a contribué à relancer les échanges entre les éditeurs et les traducteurs sur le statut et les conditions d'exercice de la profession. Le constat de la baisse des revenus de cette profession en France au cours des quinze dernières années est préoccupant. Même si la condition du traducteur en France semble être meilleure que dans la plupart des autres pays européens, sa détérioration pourrait porter atteinte à la diversité et à la qualité des traductions disponibles à l'avenir. La question de la rémunération des traducteurs constitue donc un enjeu important, y compris pour les éditeurs. Elle est abordée dans le cadre du dialogue interprofessionnel qui s'est ouvert le 15 septembre entre le Syndicat national de l'édition et l'Association des traducteurs littéraires de France. Pour les autorités publiques, le soutien à la traduction littéraire et aux traducteurs est une priorité affirmée : des moyens significatifs y sont consacrés, principalement à travers le Centre national du livre (CNL), dont les aides octroyées à la traduction en 2010 s'élevaient au total à environ 2,8 Meuros. Le CNL est très attentif à la rémunération des traducteurs dans l'attribution de ses aides à la traduction. En effet, il propose une prise en charge plus importante des frais de traduction lorsque la rémunération du traducteur est comprise dans une fourchette haute. Il a ainsi un rôle incitatif et de sensibilisation important auprès des éditeurs qui pourrait être renforcé. Les recommandations de M. Assouline, relatives au renforcement des règles d'octroi des aides par le CNL vont dans ce sens et méritent d'être étudiées. Par ailleurs, la question de la rémunération des traducteurs est indissociable d'une réflexion sur la valorisation de ce métier, d'une part, et sa professionnalisation, d'autre part. Ainsi, la création d'un portail avec des ressources en ligne, préconisée par le rapport pour remédier au déficit de connaissance et de reconnaissance des métiers de la traduction, est intéressante. De même, la question de la formation posée en ouverture du rapport est essentielle : si le constat de la professionnalisation croissante des traducteurs est positif, sa forte anglicisation mériterait que l'on travaille à une meilleure valorisation dans les filières des autres langues européennes et des langues rares comme le chinois, le turc et l'arabe. C'est l'ensemble de ces pistes qui doivent être creusées si l'on souhaite renforcer la profession de traducteur. Enfin, l'action de la France en faveur de la traduction doit également être portée au niveau européen. Il convient de poursuivre le dialogue avec les institutions et les partenaires européens pour mettre en oeuvre les pistes de travail dessinées par la présidence française de l'Union européenne en 2008 (voir la note intitulée « Multilinéaire, traduction et dialogue interculturel » [http://www.culture.gouv.fr/culture/dglf/publications/Reference09_Multilinguisme-Trad-DialInter.pdf]). Dans le domaine de la traduction littéraire, les autorités françaises souhaitent, par exemple, que l'Union contribue à mieux faire connaître les systèmes nationaux d'aide à la traduction, qu'elle encourage la traduction des grands textes du patrimoine littéraire européen et valorise la création littéraire contemporaine. L'Union pourrait également soutenir la professionnalisation des traducteurs, en proposant un cadre de référence pour les métiers de la traduction, et faciliter leur mobilité en Europe.
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en compte du handicap au concours d'entrée de Polytechnique. Il rappelle que depuis 2011, ce concours est commun avec d'autres écoles et que du fait des dispositions existantes en faveur des étudiants handicapés, le tiers temps est possible sauf pour les étudiants présentant Polytechnique. Il note qu'un étudiant handicapé peut, soit passer le concours en bénéficiant de mesures spécifiques (tiers temps notamment) mais en renonçant à Polytechnique ; soit renoncer à ces mesures et passer le concours dans les conditions normales. Il rappelle qu'à l'occasion de l'assemblée générale de la conférence des Grandes Écoles (dont Polytechnique est membre) en mai 2008 a été signée la charte « conférence des Grandes Écoles/Handicap » qui les engage à favoriser leur accès aux étudiants en situation de handicap. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires pour assurer un égal accès à tous aux grandes écoles. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le concours d'admission au cycle d'ingénieur de l'École polytechnique, établissement placé sous la tutelle du ministère de la défense et des anciens combattants, ne comprend pas d'aménagement de type « tiers temps » (aménagement des modalités d'un concours afin d'en faciliter l'accès aux personnes handicapées) dans la mesure où les candidats doivent satisfaire à des conditions d'aptitudes physique et médicale fixées par l'article 3-5° du décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'École polytechnique, afin de pouvoir accomplir les sujétions liées à leur futur statut militaire d'élève-officier. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de laisser concourir des candidats qui ne pourraient être ultérieurement admis dans cette école, compte tenu des exigences d'aptitude physique imposées par la scolarité et qui seraient susceptibles d'aggraver leur état de santé. Pour autant, les autres cycles de formations proposés par l'École polytechnique (masters et activités doctorales) sont accessibles aux personnes handicapées, après examen de leur dossier éventuellement complété d'un entretien oral, compatible avec leur situation de handicap. À ce titre, il est précisé que la direction de l'école a engagé, en 2010, une réflexion sur l'accueil des étudiants handicapés, en liaison avec la fédération étudiante pour une dynamique études et emploi avec un handicap (FEDEEH) et les élèves de l'école, mobilisés en association autour de ce thème.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de l'Union nationale des combattants (UNC) de Moselle, exposées dans la motion de législation 2011 lors du Congrès national à la Roche-Sur-Yon. Concernant les veuves et les orphelins de guerre, l'UNC de Moselle demande le calcul au taux du grade pour toutes les pensions de veuves de guerre, à savoir, les femmes devenues veuves avant le 3 août 1962. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Jusqu'en 1962, les militaires de carrière qui étaient atteints d'une invalidité imputable au service ne pouvaient cumuler une pension militaire de retraite et une pension militaire d'invalidité au taux du grade qu'ils détenaient. Ces militaires avaient, en ce cas, la possibilité d'opter, soit pour une pension d'invalidité au taux du grade, exclusive de la pension de retraite, soit pour le cumul de leur pension de retraite et d'une pension d'invalidité au taux du soldat, cette option étant définitive et irrévocable. Ces dispositions étaient également applicables aux veuves, qui ne pouvaient donc cumuler qu'une pension de réversion au titre des services et une pension de veuve de guerre au titre de l'invalidité ou du décès du militaire en service, au taux du soldat. La loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962, entrée en vigueur le 3 août 1962 a modifié ces dispositions. Désormais, les pensions militaires d'invalidité sont liquidées, au taux du soldat pour les militaires en activité de service et au taux du dernier grade d'activité pour les militaires radiés des cadres et les veuves de ces derniers. La loi précitée n'ayant pas prévu d'application rétroactive de cette mesure, seuls les militaires de carrière rayés des cadres après le 3 août 1962 et les veuves de ces militaires peuvent bénéficier d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre établie au taux du grade, cumulable avec une pension militaire de retraite. Les militaires rayés des cadres avant cette date ainsi que leurs veuves n'ont pu bénéficier de ces nouvelles dispositions, conformément au principe général de non-rétroactivité des lois.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité qu'il y a à adapter les modalités de prise en charge des pupilles de la Nation enfants de militaires morts en opération qui aujourd'hui ne sont reconnus comme pupilles que jusqu'à l'âge de 21 ans ce qui correspond probablement à une borne d'âge ancienne vraisemblablement inchangée depuis que l'âge de la majorité a été modifié. Il demande au ministre que cette borne soit modifiée et remplacée par la date de fin des études supérieures des enfants avec peut-être une borne d'âge maximum à 25 ans par exemple. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
En application des dispositions des articles L. 461 à L. 464 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les enfants mineurs dont le père ou la mère est décédé par suite d'un fait de service en temps de guerre ou assimilé au temps de guerre ou par suite d'un fait de guerre ou d'un acte de terrorisme, pour les victimes civiles, peuvent, sur demande du tuteur ou de l'enfant lui-même, âgé de 18 à 21 ans, ou sur requête du procureur de la République à la demande de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) être adoptés par la Nation. L'article L. 470 de même code dispose, en outre, que les enfants adoptés par la Nation ont droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à la protection, au soutien matériel et moral de l'État pour leur éducation. Dans le cas d'insuffisance des ressources de la famille, la Nation assure la charge, partielle ou totale, de leur entretien et de leur éducation. Ainsi, si les orphelins mineurs peuvent seuls bénéficier, en complément des aides de droit commun et en cas d'insuffisance de ressources de la famille, des subventions spécifiques à l'entretien et à l'éducation sur les crédits d'État délégués à l'ONAC, tous les pupilles de la Nation et orphelins de guerre au sens du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ont droit, quel que soit leur âge, à l'assistance morale, matérielle et administrative de l'ONAC. Cet établissement public peut accorder aux pupilles majeurs, sur ses fonds propres, les aides que leur situation rend nécessaires. De fait, les pupilles majeurs peuvent obtenir droit à des subventions d'études renouvelables jusqu'à leurs termes dès lors qu'elles sont entreprises avant vingt et un ans, à une aide au premier emploi, à l'accès gratuit aux écoles de reconversion professionnelle de l'ONAC pour se réorienter lorsqu'ils ne trouvent pas un premier emploi, à un prêt professionnel cumulable dans certaines conditions avec un prêt de première installation et remboursable dans des conditions privilégiées. Des aides et des secours peuvent, en outre, être apportés aux pupilles majeurs en cas de maladie, absence de ressources, perte d'emploi ou difficulté momentanée. En raison de ce dispositif d'aides, il n'est pas, pour l'instant, envisagé une modification de l'allongement de la prise en charge des pupilles de la Nation au-delà de l'âge de vingt et un ans.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de prendre en compte la revalorisation de la rente mutualiste du combattant dans le projet de loi de finances pour 2012. Tandis que le Président de la République s'était engagé, durant la campagne électorale de 2007, à porter le plafond de cette rente à 130 points de l'indice utilisé pour le calcul des pensions civiles et militaires d'invalidité - soit 1 800 euros en valeur annuelle -, le capital de points demeure toujours fixé à 125. Ce complément de retraite spécifique, qui traduit la reconnaissance de la Nation et qui vient abonder des pensions de retraite souvent modestes, attend d'être revalorisé conformément aux annonces présidentielles. Aussi, elle lui demande s'il compte enfin répondre à cette revendication du monde combattant dans le budget n+1.
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les légitimes revendications du monde combattant très attaché à la rente mutualiste du combattant. Celle-ci constitue une des expressions majeures de la reconnaissance de la Nation. Outre les combattants des conflits passés, il convient aussi d'évoquer nos compatriotes qui combattent sur des opérations extérieures. Alors que se prépare le budget de la Nation pour 2012, il lui demande s'il entend porter le plafond de la rente mutualiste du combattant à 1 300 points de l'indice utilisé pour le calcul des pensions civiles et militaires d'invalidité, soit à un montant de 1 800 euros en valeur annuelle.
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011 le montant du plafond s'élève à 1 732 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,86 euros depuis le 1er janvier 2011. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010 - soit une augmentation de 3,2 % - témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Le projet de loi de finances pour 2012 a été présenté par le Gouvernement le 28 septembre dernier. Étant désormais en cours d'examen par le Parlement, il ne peut être préjugé, dès à présent, des mesures qui seront mises en oeuvre.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur plusieurs revendications portées par la FNACA. L'association d'anciens combattants d'Afrique du nord souhaite que la retraite du combattant puisse atteindre l'indice 48 en 2012 conformément aux engagements du Président de la République. Elle souhaite également que l'allocation différentielle de solidarité perçue par les veuves d'anciens combattants soit réévaluée afin d'arriver à 949 euros (seuil de pauvreté établi par l'INSEE). Par ailleurs, la FNACA souhaite que le 19 mars soit reconnue comme date anniversaire du cessez-le-feu en Algérie, le 19 mars 1962. Aussi, il lui demande la position du Gouvernement sur les demandes formulées par la FNACA qui, en 2011, représente 353 781 adhérents. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,84 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,86 euros à cette date. Conformément à l'engagement du Président de la République, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit d'augmenter la valeur indiciaire de la retraite du combattant de 44 à 48 points. Cette valeur prendra effet au 1er juillet 2012. Cette mesure volontariste s'inscrit dans un contexte budgétaire des plus contraints et représentera une dépense additionnelle totale de plus de 70 Meuros par an à compter de 2013. S'agissant de l'allocation différentielle, le montant de son plafond, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, à 817 euros au 1er avril 2010 et à 834 euros à compter du 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en quatre ans. Par ailleurs, en leur qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de cet établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. En outre, le projet de loi de finances pour 2012 a été présenté par le Gouvernement le 28 septembre dernier. Étant désormais en cours d'examen par le Parlement, il ne peut être préjugé, dès à présent, des mesures qui seront mises en oeuvre. Enfin, la date officielle de la journée d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie est fixée au 5 décembre par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003. Cette date correspond à l'hommage officiel de la Nation, désormais rendu tous les ans, dans chacun de nos départements et chacune de nos collectivités d'outre-mer. Il s'agit d'un hommage en l'honneur des morts engagés dans le conflit, et non de la commémoration d'un événement particulier. Les associations d'anciens combattants ont bien entendu la liberté d'organiser des manifestations publiques correspondant à des anniversaires d'événements qu'elles jugent dignes de commémoration. Parmi ces dates, figure l'anniversaire du cessez-le-feu en Algérie le 19 mars. Les préfets doivent veiller au déroulement de ces manifestations dans de bonnes conditions d'ordre et de sécurité.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la teneur de sa réponse à la question n° 98465 relative au nécessaire alignement des indices des pensions militaires d'invalidité des caporaux-chefs, sous-officiers, aspirants de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la gendarmerie, sur ceux des personnels de la marine nationale à situation similaire. Il lui fait savoir que l'inégalité relevée en la matière a été corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010. Or celui-ci précise dans son article 2 que l'alignement opéré ne concerne que les pensions concédées à compter de l'entrée en vigueur du texte ce qui, de fait, revient à instaurer une nouvelle rupture du principe d'égalité entre anciens de nouveaux pensionnés. Il lui demande dès lors de revenir dans les meilleurs délais sur cette injustice, en procédant à un réel alignement des pensions, y compris pour ceux dont les droits ont été ouverts avant la publication du décret du 10 mai 2010. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le problème posé par la différence d'indice des pensions militaires d'invalidités qui est plus favorable pour certains grades de la marine que ceux prévus pour les même grades des autres armées (terre, air et gendarmerie). Ces indices sont fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956. Par la suite, le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 a unifié les régimes des pensions d'invalidité entre les pensionnés de toutes les armées, mais uniquement pour les bénéficiaires de pension postérieures au 12 mai 2010. Disposition qui a été accueillie comme une seconde discrimination par les intéressés. L'annulation de ce décret par le Conseil d'État (arrêt du 3 août 2011, 2e et 7e sous-sections réunies), pourrait permettre de corriger la situation, en particulier le problème de « flux » des pensions antérieures au décret de réunification des indices. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la disparité des indices dans le taux des PMI (catégorie des sous-officiers). Cette disparité existe depuis un décret de 1959. Une forte mobilisation a permis enfin qu'un décret puisse être pris le 10 mai 2010 afin de résorber cette inégalité. Cependant, l'article 2 précise que ce décret ne s'applique que pour le flux c'est-à-dire que pour les pensionnés bénéficiant d'une PMI à compter de la date d'application. Ce décret a été annulé en Conseil d'État non pas sur l'article 2 mais sur une erreur de frappe, caporal-chef ayant été tapé au lieu et place de caporal. Devant cet imbroglio, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de corriger cette question d'inégalité d'indices. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les mesures visant à mettre fin aux disparités des taux de pensions militaires d'invalidité (PMI) entre les sous-officiers mariniers et les sous-officiers des autres armées. Suite aux revendications de l'union départementale des sous-officiers de la Gironde (UDSOR), une enveloppe de 850 000 euros devait être dégagée dans le budget du ministère de la défense pour apporter un début de résolution à cette situation, et un décret devait fixer les modalités de répartition entre les différents bénéficiaires. Cependant cette décision n'a pas été suivie d'effet en raison de changements intervenus depuis dans le Gouvernement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour la révision de la grille des taux de pensions militaires d'invalidité (PMI) des catégories sous-officiers, et ainsi répondre aux attentes légitimes de l'UDSOR. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le problème posé par la différence d'indice des pensions militaires d'invalidités qui est plus favorable pour certains grades de la marine que ceux prévus pour les même grades des autres armées (terre, air et gendarmerie). Ces indices sont fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956. Par la suite, le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 a unifié les régimes des pensions d'invalidité entre les pensionnés de toutes les armées, mais uniquement pour les bénéficiaires de pension postérieures au 12 mai 2010. Cette disposition a été accueillie comme une seconde discrimination par les intéressés. L'annulation de ce décret par le Conseil d'État (arrêt du 3 août 2011, 2e et 7e sous-sections réunies) pourrait permettre de corriger la situation, en particulier le problème de « flux » des pensions antérieures au décret de réunification des indices. Certaines organisations proposent l'adoption d'une disposition permettant que, sur leur demande, les militaires concernés puissent obtenir la revalorisation de leur pension à compter de la date d'effet du décret, sans effet rétroactif. Par conséquent, elle lui demande de se prononcer sur cette solution qui permettrait de régler à peu près équitablement le contentieux. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les disparités d'indice de calcul des pensions de retraites entre les sous-officiers d'un même grade, mais appartenant à la marine pour les uns et à l'une des autres armées pour les autres. Il rappelle que cette disparité a été reconnue et que le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 a tenté de la résoudre mais, l'article 2 ayant annulé toute portée rétroactive aux dispositions du présent décret, il en résulte que les effets attendus par la majorité des sous-officiers concernés en ont été annulés, et ce en dépit des recours engagés par les pensionnés. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager une modification du décret sus-nommé (en particulier l'article 2), d'autant qu'un certain nombre de termes de ce décret ont été annulés par le Conseil d'État lors de sa décision n° 341216 du mercredi 3 août 2011.
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation est corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées. C'est ainsi que ce texte permet d'appliquer des indices harmonisés aux pensions concédées à compter du 12 mai 2010 ainsi qu'aux demandes introduites après cette date qui aboutiront à une concession de pension. Sont ainsi concernés le renouvellement des pensions temporaires, les concessions de pensions accordées après stabilisation de l'infirmité ou mettant fin aux pensions temporaires et les concessions de pensions pour aggravation d'infirmité ou pour infirmité nouvelle. Si le décret du 10 mai 2010 ne peut permettre à ce jour la révision automatique des pensions d'invalidité devenues définitives, sollicitée aux seules fins de prendre en compte les nouveaux indices, il constitue néanmoins une avancée, mettant ainsi fin à des situations d'inégalité de traitement injustifiées. Il a toujours été précisé que l'alignement des indices pour les nouvelles pensions concédées n'était qu'une première étape et que l'alignement de toutes les pensions militaires d'invalidité demeurait l'objectif à atteindre, en accord avec les associations. Cependant, pour obtenir l'élargissement de l'alignement des indices aux pensions concédées antérieurement au 12 mai 2010, une loi est nécessaire. Comme cela a été annoncé lors du Conseil permanent des retraités militaires (CPRM) et, en particulier, à l'occasion de sa réunion du 16 juin dernier, le ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette évolution. Le contexte budgétaire ne permet cependant pas de l'envisager pour 2012. Enfin, le décret du 10 mai 2010 a fait l'objet d'un recours en annulation de son article 2 devant le Conseil d'État par plusieurs associations de militaires en retraite et d'anciens combattants. Par décision du 3 août dernier, la Haute Juridiction a rejeté leurs requêtes. Elle a en effet estimé que l'article 2 contesté ne méconnaissait pas le principe d'égalité de traitement entre les pensionnés dont la pension a été concédée avant l'entrée en vigueur de ce décret et ceux dont la pension a été concédée après celle-ci car ils ne sont pas placés dans la même situation. Le Conseil d'État a cependant modifié les trois tableaux figurant en annexe du décret afin de rectifier une erreur de plume sur l'équivalence des grades de quartier-maître de 2e classe et de caporal, au lieu de « caporal-chef » ainsi que cela a été indiqué à l'avant-dernière ligne de chacun d'eux. Le dispositif mis en place par le décret du 10 mai 2010 n'est donc pas remis en cause.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositions relatives aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC), créés en application de la loi sur l'eau de 1992. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques a complété les dispositions de cette précédente loi en fixant comme date ultime pour la mise en oeuvre effective par les communes de leur obligation d'effectuer le contrôle de toutes les installations d'assainissement non collectif la date du 31 décembre 2012, avec un renouvellement de ce contrôle au moins une fois tous les 8 ans. Elle a également précisé que le contrôle comporte une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, ainsi qu'un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant si nécessaire une liste de travaux à effectuer. Ils doivent faire procéder périodiquement à la vidange de leur installation par une entreprise agréée. En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits par les SPANC dans le document délivré à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans. Aussi, au regard des contraintes financières liées au fonctionnement des SPANC et qui sont à la charge des propriétaires de maisons individuelles, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles aides financières peuvent être accordées et la durée pour laquelle ces dernières seront consenties pour amoindrir le coût des SPANC de manière à soulager l'effort financier de chacun.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, a simplifié et précisé certaines dispositions législatives relatives aux modalités de contrôle par les communes, des installations d'assainissement non collectif, notamment afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers. Ainsi, pour les installations existantes, des travaux ne seront nécessaires à l'issue du contrôle qu'en cas de danger pour les personnes ou risques avérés de pollutions de l'environnement, dont les critères d'évaluation seront définis par arrêté interministériel. Le dispositif envisagé a été testé auprès de quelques services publics d'assainissement non collectif volontaires. Par ailleurs, les particuliers devant procéder à des travaux de ce type peuvent bénéficier : des aides attribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) ; de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau ; de l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Enfin, la réhabilitation de l'assainissement non collectif sera inscrite dans les priorités des dixièmes programmes des agences de l'eau, dans le cadre de partenariats avec les services d'assainissement non collectifs. Les agences de l'eau pourraient y consacrer 800 Meuros d'aide, en partie dans le cadre du fonds de solidarité urbain-rural. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant le site Internet suivant dédié à l'assainissement non collectif, http ://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la différence d'ordre juridique entre les « sectionnaux » et les « communaux ». Dans le cadre de procédures engagées devant des juridictions administratives, des conflits ont opposé des communes à des associations de chasseurs, au sujet de la pratique de la chasse sur les terrains communaux. Dotées de la personnalité morale, les sections de communes sont définies par le code général des collectivités territoriales comme « toute partie d'une commune possédant à titre permanent ou exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ». Les jugements rendus et la jurisprudence font référence à ces terrains communaux, sans préciser la situation des « sectionnaux » : sont-ils considérés comme des terrains communaux à part entière ou des différences juridiques apparaissent-elles, notamment dans l'attribution du bail de chasse ? Il le remercie des éclaircissements qu'il voudra bien apporter sur ce point d'ordre juridique qui concerne de nombreuses communes rurales.
Les sections de commune sont des portions de territoire communal possédant des biens (mobiliers ou immobiliers) ou des droits (chasse, affouage, pâturage, etc.) distincts de ceux de la commune. Les terrains sectionnaux ne sont pas soumis au même régime que les terrains communaux : en effet, dans les cas énumérés à l'article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales, la gestion des biens et droits de la section est assurée par une commission syndicale propre à la section de commune et par le président de ladite commission. En revanche, en dehors des cas énumérés à cet article, la gestion des biens et droits de la section relève du conseil municipal et du maire de la commune de rattachement de la section : c'est le cas en particulier en matière d'attribution des droits de chasse (CE 22 mars 1999, n° 146134, section de commune d'Antilly). Toutefois, dans la mesure où elles affectent les modalités de jouissance des biens sectionnaux, les conditions d'exercice du droit de chasse sur ceux-ci ne peuvent être décidées par le conseil municipal qu'après avis de la commission syndicale, conformément à l'article L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales (CE 14 septembre 1994, n° 114910, commune d'Escoutoux).
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les nuisances causées par certains travaux publics. Il désire savoir de quelle manière il est possible d'indemniser des particuliers ou des chefs d'entreprise.
Les nuisances causées par les travaux publics peuvent être de natures très variées (bruit, perte de valeur d'un bien, perte de chiffre d'affaires...) et résulter de la réalisation même de travaux ou de la présence d'un ouvrage public. L'indemnisation de ces nuisances repose sur les principes suivants : il faut distinguer, d'une part, si la victime est usager de l'ouvrage public en cause ou tiers à cet ouvrage. Dans le premier cas, le régime d'indemnisation est celui de la responsabilité pour faute de la personne publique, faute que la victime doit démontrer. Dans le second cas, le régime est celui de la responsabilité sans faute, la réalité de la nuisance suffisant à constater le préjudice. Le préjudice n'est cependant indemnisable, selon la formule jurisprudentielle consacrée, que dès lors qu'il est anormal et spécial. Toute personne subissant des nuisances causées par des travaux publics ne saurait en effet prétendre à une indemnisation. Seuls les préjudices dépassant ce qui constitue les inconvénients que chacun doit supporter dans l'intérêt général sont indemnisables. Toute personne qui souhaite faire reconnaître l'existence d'un préjudice lié à des nuisances causées par des travaux publics peut, soit en saisir la personne publique responsable des travaux dans le cadre d'un règlement amiable, soit en saisir directement le tribunal administratif compétent dans le ressort territorial de son domicile.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations des propriétaires d'immeubles non raccordés à un réseau d'assainissement collectif. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a généré de nouvelles exigences notamment en imposant le contrôle de toutes les installations d'assainissement individuel avant le 31 décembre 2012. En application de ce texte, les communes ou les intercommunalités compétentes imposent dès à présent aux particuliers concernés la visite d'une entreprise de contrôle choisie par leurs soins et leur facturent cette prestation selon un prix forfaitaire pré-établi. Il lui demande, d'une part, si les propriétaires sont en droit de demander le report de ces visites de contrôle sachant qu'ils ont légalement jusqu'au 31 décembre 2012 pour s'acquitter de cette obligation et, d'autre part, s'ils ont la possibilité de choisir et de payer eux-mêmes l'entreprise chargée du contrôle.
Le contrôle des installations d'assainissement non collectif, prévu à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, relève de la compétence des communes et donc du service public d'assainissement non collectif (SPANC) qu'elles ont mis en place. La date du 31 décembre 2012, inscrite dans cet article, constitue la date limite avant laquelle les SPANC doivent avoir procédé au contrôle de toutes les installations situées sur leur territoire. Il appartient toutefois aux SPANC d'organiser leur calendrier de travail et de répartir leur activité de contrôle jusqu'à fin 2012. Les usagers doivent donc se soumettre au contrôle selon les modalités et délais fixés dans le règlement de service. En cas de refus de contrôle par le particulier, le SPANC peut pénaliser financièrement ce dernier en augmentant le montant de la redevance pour assainissement non collectif dont il doit s'acquitter. En effet, conformément à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, en cas de non respect de ses obligations, le propriétaire est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %. Par ailleurs, les communes sont libres de conserver cette compétence, et donc d'organiser le service sur leur territoire, ou de la transférer à un établissement public de coopération intercommunale voire à un syndicat mixte. L'entité responsable de l'organisation du SPANC peut soit assurer ce service directement en régie à l'aide de ses moyens propres, soit en confier l'exploitation à un prestataire de son choix. La mission de contrôle est réglementairement réalisée par le SPANC, y compris dans le cadre d'une procédure de vente immobilière. Les particuliers ne peuvent donc choisir eux-mêmes l'entreprise chargée du contrôle. Enfin, des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant le site Internet suivant dédié à l'assainissement non collectif http ://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application des dispositions du Grenelle de l'environnement. Un accord avait été conclu en 2007 prévoyant des contreparties financières pour les collectivités dont les activités d'incinération et de stockage se voyaient soumises à une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Ainsi, pour atteindre le niveau de 80 % de prise en charge par éco-emballages, prévu par le Grenelle de l'environnement, la contribution des producteurs devait s'établir à près d'un milliard d'euros dont un financement de la filière emballages par les metteurs sur le marché à hauteur de 80 % à compter de 2012. De leur côté, les collectivités acquittent la TGAP depuis 2009. Or, dans le même temps, c'est un montant de 400 millions d'euros, dont seulement 30 %, qui sont revenus aux collectivités via les aides de l'Ademe à la modernisation des outils de traitement comme vient de l'indiquer l'association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur. Il lui demande de donner son sentiment sur le respect de cet engagement initial et sur l'application des dispositions du Grenelle de l'environnement dans le cadre de la prise en charge des coûts générés par l'extension des consignes de tri dans le cadre du futur agrément d'éco-emballages.
L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement précise que, pour atteindre les objectifs nationaux de réduction de la production de déchets et d'augmentation du recyclage, l'État met en oeuvre un dispositif associant notamment une fiscalité sur les installations de stockage et d'incinération et un cadre réglementaire, économique et organisationnel permettant d'améliorer la gestion de certains flux de déchets. L'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur la mise en décharge et la création d'une TGAP sur l'incinération traduisent directement un engagement du Grenelle de l'environnement : « renchérir progressivement et de façon lisible le traitement afin de favoriser la prévention et le recyclage : augmentation de la taxe sur les décharges et création d'une taxe sur les incinérateurs, modulée en fonction de l'efficacité environnementale et énergétique, selon un calendrier progressif et lisible sur plusieurs années, et affectée en retour à des mesures de prévention. » La TGAP sur les incinérateurs de déchets ménagers et assimilés est affectée directement au budget de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Par ailleurs, l'État a augmenté le budget de l'ADEME en accroissant la TGAP sur la mise en décharge. Les soutiens attribués par l'agence à la politique de prévention et de gestion des déchets ont ainsi pu être doublés entre 2008 (57 Meuros) et 2009 (107 Meuros) et triplés en 2010 (172 Meuros). En 2011, il est prévu l'engagement de 241 Meuros. Sur la période courant de l'année 2009 à l'année 2011, l'ADEME aura ainsi attribué environ 520 Meuros d'aides. Cela représente 350 Meuros supplémentaires par rapport au budget disponible avant la réforme (57 Meuros/an) soit sensiblement le niveau des recettes fiscales additionnelles introduites par la réforme de la TGAP de 2009. L'augmentation des soutiens attribués à la politique de prévention et de gestion pour les seuls déchets municipaux est quant à elle largement supérieure à l'accroissement de la TGAP supportée par les collectivités territoriales. Ils ont principalement porté sur l'élaboration et l'animation des programmes locaux de prévention, sur la création et l'amélioration des centres de tri en vue du recyclage et sur la mise en place d'une tarification incitative. Enfin, s'agissant du cas particulier des emballages ménagers, l'article 46 de la loi n° 2009-967 précitée prévoit notamment l'atteinte d'un objectif de recyclage matière et organique de 75 %, ainsi que l'augmentation de la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement à hauteur de 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé. La mise en oeuvre de cet engagement relatif à l'augmentation de la prise en charge financière des metteurs sur le marché de produits emballés, défini en des termes très précis, a demandé une analyse particulièrement complexe. Elle s'est appuyée sur un groupe de travail associant toutes les parties prenantes qui a permis d'établir les modalités de calcul de ce taux de prise en charge. En ce qui concerne les charges spécifiques supportées par les collectivités territoriales au titre de la TGAP sur l'incinération et sur la mise en décharge, elles sont prises en compte, ainsi que leur évolution, pour les déchets d'emballages ménagers qui ne rentrent pas dans les consignes de tri. Par ailleurs, s'agissant de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri aux déchets d'emballages ménagers en plastique autres que les bouteilles et les flacons, les surcoûts des collectivités territoriales participant à ce programme pilote seront pris en charge par les sociétés agréées Éco Emballages et Adelphe.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le coût du traitement des déchets d'emballages. Les industriels devraient financer, selon les recommandations du Grenelle de l'environnement, le coût du traitement des déchets d'emballages à hauteur de 80 %. Actuellement, ils ne prennent en charge que 60 % d'une facture qui s'élève à 1,3 milliard d'euros alors qu'ils sont à l'origine de la production des déchets d'emballages et de suremballages. Les 40 % restants sont à la charge des collectivités territoriales, c'est-à-dire qu'elles doivent trouver les ressources financières pour acquitter une facture de 520 millions d'euros. Les collectivités territoriales, responsables de la collecte et du traitement des ordures ménagères, respectent les exigences écologiques du Grenelle de l'environnement. Elles investissent donc dans des programmes et des équipements de collecte favorisant le tri sélectif. Compte tenu du fait que ces déchets sont générés par les industriels et que leur production ne cesse d'augmenter, la contribution des industriels au financement du traitement des déchets d'emballages devrait augmenter, ce qu'ils ont refusé. Ce refus a été entériné par un arrêté ministériel. Il reviendra donc aux collectivités locales, déjà exsangues sur le plan financier, de compenser un différentiel en augmentation. En conséquence, il lui demande de rétablir l'équité dans un système qui profite honteusement aux industriels.
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le coût du traitement des déchets d'emballages. Les industriels devraient financer, selon les recommandations du Grenelle de l'environnement, le coût du traitement des déchets d'emballages à hauteur de 80 %. Actuellement, ils ne prennent en charge que 60 % d'une facture qui s'élève à 1,3 milliard d'euros alors qu'ils sont à l'origine de la production des déchets d'emballages et de suremballages. Les 40 % restants sont à la charge des collectivités territoriales, c'est-à-dire qu'elles doivent trouver les ressources financières pour acquitter une facture de 520 millions d'euros. Les collectivités territoriales, responsables de la collecte et du traitement des ordures ménagères, respectent les exigences écologiques du Grenelle de l'environnement. Elles investissent donc dans des programmes et des équipements de collecte favorisant le tri sélectif. Compte tenu du fait que ces déchets sont générés par les industriels et que leur production ne cesse d'augmenter, la contribution des industriels au financement du traitement des déchets d'emballages devrait augmenter, ce qu'ils ont refusé. Ce refus a été entériné par un arrêté ministériel. Il reviendra donc aux collectivités locales, déjà exsangues sur le plan financier, de compenser un différentiel en augmentation. En conséquence, elle lui demande de rétablir l'équité dans un système qui profite honteusement aux industriels.
L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé. La mise en oeuvre de cet engagement, défini en des termes très précis, a demandé une analyse complexe. Elle s'est appuyée sur un groupe de travail, associant toutes les parties prenantes, qui a élaboré deux notes de synthèse, l'une traitant des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé et l'autre établissant les modalités de calcul du taux de prise en charge des coûts. Ces deux notes de synthèse ont été présentées à la commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers, qui a émis un avis favorable le 20 avril 2010, malgré un vote défavorable du collège des élus. La commission a alors donné son accord pour la poursuite des travaux d'élaboration du nouveau cahier des charges d'agrément à partir de cette base. Seuls six points, présentant des difficultés techniques particulières, sont restés en discussion. Les approches des représentants des collectivités territoriales comme celles des metteurs sur le marché ont été exposées et discutées avec les services et le cabinet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Ces échanges ont notamment permis de revoir les modalités envisagées pour la prise en compte du surcoût engendré par la taxe générale sur les activités polluantes et pour l'actualisation des coûts. Ils ont abouti à un calendrier précis s'agissant des travaux relatifs à l'articulation des coûts entre la filière des papiers et celle des emballages ménagers. Ils ont également confirmé les conventions retenues pour la prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée et pour les modalités de calcul des prix de reprise ou de la part des emballages présents dans la poubelle des ordures ménagères résiduelles. Ces décisions ont permis l'aboutissement des travaux complexes inhérents à la couverture des coûts et la finalisation du nouveau cahier des charges de la filière des emballages ménagers. Elles s'inscrivent dans un travail partenarial plus large d'amélioration du fonctionnement de la filière et de son suivi par la commission consultative d'agrément. Ces évolutions concernent en particulier la gouvernance des sociétés titulaires d'un agrément et l'encadrement de leur trésorerie. La commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers a rendu un avis favorable le 29 septembre 2010 sur le cahier des charges (hors annexes financières) qu'elle a complété le 26 octobre 2010 par un avis défavorable sur l'annexe II relative à la définition du taux de prise en charge des coûts et d'un avis favorable sur l'annexe III, qui décrit des éléments de détermination du barème aval E, barème fixant les soutiens versés aux collectivités territoriales. L'ensemble du cahier des charges (dont ses annexes financières) a par ailleurs fait l'objet, en date du 4 novembre 2010, d'un avis favorable de la commission consultative d'évaluation des normes, instance qui est chargée d'émettre un avis sur les mesures réglementaires ayant un impact financier sur les collectivités territoriales. L'arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges, qui tient compte des propositions issues de la concertation engagée à partir de l'année 2009, a été publié au Journal officiel de la République française le 16 novembre 2010. Les sociétés Éco-Emballages et Adelphe ont sollicité leur réagrément en transmettant aux ministères concernés leurs dossiers de demandes d'agrément début novembre 2010. Ces documents ont été analysés afin de s'assurer de leur conformité et de leur bonne adéquation aux dispositions du nouveau cahier des charges. Une réunion de concertation a été organisée le 26 novembre 2010 par le MEDDTL afin de permettre à l'ensemble des parties prenantes de la filière des emballages ménagers de transmettre leurs demandes de précisions. Le ministère a alors formellement demandé aux sociétés postulantes de revoir leurs dossiers en y intégrant tout ou partie des remarques qui ont été formulées. Les demandes d'agrément modifiées, qui ont été transmises par les sociétés Éco-Emballages et Adelphe respectivement les 2 et 3 décembre 2010, ont fait l'objet d'un vote favorable lors de la commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers du 7 décembre 2010. Le nouveau barème aval prévu par ces sociétés, qui est entré en vigueur au 1er janvier 2011, est particulièrement incitatif pour les collectivités territoriales qui contribuent activement à l'atteinte du taux de recyclage matière et organique de 75 %, notamment en comportant une majoration à la performance globale du recyclage adaptée. Un important point de rendez-vous est d'ores et déjà prévu en 2012. Il permettra notamment de confirmer les modalités de calcul du taux de prise en charge des coûts et de revoir quelques points déjà identifiés comme l'articulation avec la filière papier et l'actualisation des coûts nets de référence. Il pourra conduire, si besoin est, à la modification du cahier des charges et du barème aval E pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2013.
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le futur compteur intelligent d'ERDF, Linky qui doit permettre aux ménages de mieux maîtriser leur consommation d'électricité. Un décret publié le 2 septembre 2010 au Journal officiel rend obligatoire la mise en oeuvre de ces compteurs communicants dont l'expérimentation doit se terminer le 31 décembre 2010. Or la Commission de régulation de l'énergie avait expressément demandé à la filiale d'EDF en charge de la distribution, ERDF, que son expérimentation « englobe la période du 1er novembre au 31 mars 2011», autrement dit, toute la période hivernale. Ce raccourcissement empêcherait de mesurer l'intérêt de tels compteurs en période de grand froid donc en période de pointe. C'est pourquoi il lui demande dans un premier temps de lui indiquer sa position sur la possibilité d'allonger ce délai d'expérimentation, et il souhaite dans un second temps obtenir des éclaircissements sur l'avantage que représente ce compteur pour le consommateur dont le coût est annoncé très élevé (entre 120 euros et 240 euros) et à la seule charge du consommateur.
Le décret n° 2010-1022 relatif aux dispositifs de comptage ne décide pas de la généralisation automatique des compteurs. En effet, le texte prévoit que cette décision est conditionnée à une expérimentation préalable menée par ERDF et évaluée par la commission de régulation de l'énergie (CRE). Sur les bases de cette évaluation, le décret prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les spécifications techniques du compteur. L'expérimentation menée par ERDF a porté sur environ 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon. Cette expérimentation, qui a débuté en février 2010, s'est achevée le 31 mars 2011 après avoir été prolongée de trois mois. Ainsi que le précise la CRE dans une délibération du 30 mars 2011 relative à l'expérimentation des nouveaux compteurs, ce prolongement a permis à la CRE de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires pour procéder à l'évaluation du dispositif expérimental et pour valider les spécifications techniques du compteur. Ce travail d'évaluation a conduit la CRE, par une délibération en date du 7 juillet 2011, à conclure favorablement sur la généralisation des dispositifs de comptage. En parallèle de ce travail d'évaluation, le comité de suivi de l'expérimentation, présidé par les Sénateurs Lenoir et Poniatowski, a réuni l'ensemble des parties prenantes dans le déploiement de ces nouveaux compteurs et a permis à chacun des acteurs de s'exprimer sur les conditions à mettre en oeuvre pour que ce déploiement soit un succès. Le rapport du comité a conclu également de manière favorable à la mise en place de sa généralisation. Sur la base des conclusions de l'évaluation de l'expérimentation et du comité de suivi, la décision de généraliser les compteurs a donc été prise le 28 septembre 2011. Contrairement aux compteurs actuels, le compteur expérimenté par ERDF sera capable de mesurer quotidiennement et de mémoriser la courbe de charge de chaque foyer avec un pas de 30 minutes. Il permettra donc une connaissance plus fine des consommations, indispensable au développement d'actions de la maîtrise de la demande en électricité (MDE). Si le compteur ne réalise donc pas directement et par lui-même des économies d'énergie, il permettra, en mettant cette information à disposition du consommateur, ou d'un tiers autorisé, le développement de solutions efficaces de maîtrise de la demande en énergie. Le coût de la fabrication et de l'installation du compteur sera pris en charge par les gestionnaires de réseaux. Par ailleurs, la CRE estime que le coût de déploiement du compteur, évalué à 4 Mdeuros (soit environ 120 euros par compteur), sera compensé par les gains attendus du fait d'une gestion plus efficace du réseau. Le modèle économique du compteur est donc équilibré, ce qui implique que son déploiement n'induira pas de hausse sur la facture du consommateur.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les observations de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises sur le projet de décret relatif au règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes, s'appuyant sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, loi dite Grenelle 2. Elle s'interroge notamment sur le cas particulier des enseignes lumineuses de pharmacie. Le projet d'article R. 581-56 du code de l'environnement dispose notamment que « les enseignes lumineuses doivent être éteintes en période diurne [...] ». Or, concernant les officines, les croix vertes sont, le plus souvent, installées comme enseignes. Cette pratique répond, notamment, à l'exigence, pour les pharmacies reconnues par le code de la santé publique comme contribuant aux soins de premiers recours, d'être aisément identifiées du public, particulièrement dans les cas de garde. Dans cette situation, les pharmaciens allument leur croix verte pour en informer le public. S'il est fait interdiction d'allumer les enseignes lumineuses en journée sans exclure les périodes de garde, les officines perdront un moyen efficace d'informer les patients de leur ouverture. Aussi, pour la CGPME, il est impératif de prévoir une dérogation afin que les pharmacies de garde ne soient pas soumises à l'obligation d'éteindre les enseignes lumineuses en période diurne, ni après minuit. Il lui demande dès lors sa position sur le sujet et si le Gouvernement entend satisfaire à cette demande.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, par ses articles 36 à 50, engage une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Elle prévoit un encadrement plus restrictif de l'affichage publicitaire et des enseignes. Le projet de décret d'application de la loi, en cours d'élaboration, avait été soumis à concertation publique en février 2011. Au vu des observations recueillies, il n'est pas prévu aujourd'hui d'extinction des enseignes pendant la période diurne, ni de nuit tant qu'une activité s'exerce dans l'établissement disposant d'une enseigne allumée. Ceci répond à la préoccupation que vous avez exprimée concernant plus particulièrement les enseignes de pharmacies, sous forme de « croix vertes lumineuses ». Celles-ci pourront donc être allumées pendant toute la période d'ouverture de l'officine concernée, aussi bien en période diurne que nocturne. Les pharmacies de garde pourront ainsi maintenir leur enseigne allumée.
M. François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions très particulières dans lesquelles le ministère envisage de construire pour un coût de 3 millions d'euros un nouveau centre d'exploitation et d'intervention routière à Breuil-le-Sec, dans l'Oise. Il est effectivement prévu de construire cet équipement sous une ligne à très haute tension de 225 000 volts et à proximité d'un site industriel classé Seveso. Il lui demande de prendre en compte ces conditions pour revoir ce projet, contesté par le personnel qui s'inquiète notamment des conséquences sur sa santé et sa sécurité d'un tel environnement de travail.
M. François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de son ministère de construire un centre d'exploitation et d'intervention routière sur la commune de Breuil-le-sec, dans l'Oise. Ce centre situé au centre du département est destiné à remplacer et à regrouper les centres de Compiègne et de Beauvais. Le centre de Compiègne avait été précédemment ouvert suite au projet de création d'un viaduc. L'ouvrage va être livré au trafic cet automne, au moment où l'administration décide la fermeture du centre. Les personnels de l'est, comme de l'ouest, du département sont très opposés à ce projet de regroupement qui entraînera des problèmes d'intervention en périodes de difficultés climatiques. Il va aussi provoquer une dégradation des conditions de travail du personnel domicilié dans la plupart des cas à des dizaines de kilomètres. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de surseoir à ce projet qui, d'autre part, pose des problèmes insolubles en termes environnementaux et qui ne représente en aucune manière une opération visant à une meilleure gestion des fonds publics.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu le transfert des routes nationales d'intérêt local. Dans le département de l'Oise, ce transfert a fait l'objet de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2005. Le linéaire de routes nationales restant dans chaque département et la réorganisation des directions départementales de l'équipement ont conduit l'État à regrouper ses moyens au sein d'entités nouvelles. C'est ainsi que la direction interdépartementale des routes Nord (DIRN) a pris en charge à partir de la fin 2006 le réseau des routes nationales du nord de la France, dont la RN 31 dans l'Oise en avril 2007. Un centre d'entretien et d'intervention est responsable de l'entretien de 50 à 60 kilomètres de voies. Dans l'Oise, il existait plusieurs centres, mais, par suite du transfert des routes nationales d'intérêt local et des moyens correspondants au conseil général, il a été prévu dès la création de la DIRN de regrouper à Clermont (dans l'Oise), précisément à Breuil-le-Sec, les centres de Beauvais et de Compiègne. Il s'agit de créer un centre d'une vingtaine d'agents, permettant une meilleure organisation du travail, notamment pour le service hivernal et pour les interventions d'urgence. Ce regroupement a fait l'objet d'une large concertation. Les agents qui subiront, de ce fait, un allongement de trajet domicile-travail bénéficieront des primes prévues par les textes (prime de restructuration, notamment). Le centre d'entretien et d'intervention est aujourd'hui construit dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu au niveau national et qui porte sur 63 CEI. Conformément à la convention liant l'État et le conseil général de l'Oise, les locaux de Beauvais et de Choisy-au-Bac, propriétés du département de l'Oise, seront remis aux services du conseil général dès que les déménagements auront été effectués. En ce qui concerne la ligne à haute tension, toutes les précautions ont été prises. Des relevés par un bureau d'études indépendant et agréé ont été effectués montrant que, tant pour les ondes électriques que pour les ondes électromagnétiques, les valeurs constatées sont très inférieures aux recommandations générales de l'organisation mondiale de la santé (OMS). Enfin, il n'existe aucun site industriel classé Seveso à proximité, le permis de construire ne comporte aucune restriction à ce titre.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le fait que plusieurs communes ont constaté que des propriétaires acceptaient, contre rémunération, d'importants apports de terres sur leurs terrains. Or ces apports, évitant soigneusement le cumul des doubles limites de hauteur et surface prévues au code de l'urbanisme, ne peuvent être, de ce fait interdits. Pourtant, ils contribuent à défigurer les paysages et surtout présentent des risques de glissements en cas de pluies violentes. Elle lui demande quels sont les moyens de contrôle de ce détournement du code de l'urbanisme.
Conformément aux dispositions du f de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, les remblaiements ou exhaussements de moins de deux mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à cent mètres carrés sont dispensés de toutes formalités. En fonction des situations locales, ces dispositions n'excluent pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux. Ainsi, dans les communes exposées au risque de mouvement de terrain ou de coulée de boue, un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), réglementé par les articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, peut interdire ou soumettre à prescriptions particulières ce type de travaux. Le PPRNP constitue une servitude d'utilité publique et l'article L. 562-5 du code précité rend applicable à la méconnaissance du PPRNP diverses dispositions concernant les infractions au code de l'urbanisme. En outre, indépendamment de cette législation spécifique aux risques naturels, les services chargés de la police de l'urbanisme disposent des moyens prévus par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme afin d'interdire tous travaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique. Par ailleurs, dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement ou remblaiement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions répondent à un intérêt général et à un motif d'urbanisme. Ces règles peuvent notamment être édictées pour la préservation des ressources naturelles et des paysages ou en raison de l'existence de risques tels que les inondations, les éboulements ou les affaissements. Ainsi les maires ont la possibilité de contrôler les exhaussements de faible hauteur ou faible superficie.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par le conseil national de la protection de la nature en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), avec ses 40 membres, est composé principalement de bénévoles et de quelques représentants de ministères ou d'établissements publics. Chargé de donner un avis à la ministre chargée de la protection de la nature sur des textes réglementaires ayant un impact sur la protection, la restauration et la valorisation de la biodiversité, le CNPN produit également certaines expertises sur les stratégies à mettre en oeuvre pour assurer cette protection. Le fonctionnement du CNPN repose sur une trentaine de réunions par an, réparties entre quatre commissions thématiques, présidées par des experts scientifiques, un comité permanent chargé de préparer les travaux du conseil plénier et un secrétariat assuré par la direction de l'eau et de la biodiversité (1 ETPT). En 2010, ses avis ont porté sur l'analyse : d'une quinzaine de textes réglementaires (tant en commissions qu'en conseil plénier) ; de demandes de dérogation pour déplacement ou destruction d'espèces de faune et flore et de leurs habitats liés à des infrastructures et aménagements (687 avis) ; de plans nationaux et régionaux d'action pour la conservation d'espèces faunistiques et floristiques (13 avis) ; de projets de classement d'aires protégées (réserves naturelles nationales, parcs naturels régionaux, parcs nationaux et aires marines protégées) ou de leur projet de plan de gestion (réserves naturelles nationales) ou de leur projet de territoire (charte de parc national et de parc naturel régional), pour 46 avis. L'instruction de ces projets par les rapporteurs nécessite des missions sur place. Le coût de fonctionnement du CNPN se limite aux remboursements des frais de mission de ses membres bénévoles, soit environ 70 000 euros par an.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par le conseil national des Transports en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a modifié la loi du 30 décembre 1982 dite loi d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 16, relatif au conseil national des transports (CNT), qui n'a désormais plus d'existence. La préparation du projet de loi et sa discussion au Parlement ayant préparé à la disparition de ce conseil, le CNT n'a plus eu d'activité nouvelle au cours de l'année 2010, consacrée principalement à la fin de missions en cours, à la clôture de ses activités, ainsi qu'au repositionnement, complètement achevé, des personnels de son secrétariat général et à la libération des locaux qu'il occupait dans la paroi nord de l'Arche de La Défense. Aucune contribution financière n'a été appelée auprès des membres du CNT, dont les dernières dépenses de fonctionnement courantes ont été prises en charge par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) au sein du programme infrastructures et services de transport.
Mme Annick Lepetit interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le stationnement des véhicules électriques. La direction générale de la prévention des pollutions et des risques technologiques, dépendant du MEDDTL, travaille sur un durcissement de la réglementation applicable aux véhicules électriques pour l'accès et le rechargement dans des espaces confinés, et notamment dans les parcs de stationnement souterrains. Les recommandations du groupe de travail chargé de cette mission pourraient, si elles étaient appliquées, sonner le glas du déploiement du véhicule électrique en zone urbaine. Il y est fait mention de pistes pour prévenir les risques de propagation d'incendie dans des espaces hors voirie, qui, si elles devenaient réglementaires, limiteraient drastiquement le nombre de prises de charge par niveau dans les parcs souterrains ou imposeraient un confinement des véhicules électriques par la mise en place, par exemple, de parois coupe-feu dont les coûts de mise en place sont prohibitifs. Considérant que l'application de telles mesures serait lourde de conséquences pour le développement du véhicule électrique, elle lui demande des éclaircissements concernant la réglementation en vigueur à propos du stationnement des véhicules électriques hors voirie ainsi que la teneur des modifications prévues et leur date probable d'application.
Le ministère chargé du développement durable a souhaité bien identifier et maîtriser les risques présentés par la technologie des véhicules électriques le plus en amont possible en vue du développement pérenne de cette filière à grande échelle sur le territoire français. Le livre vert du sénateur Louis Nègre, publié en avril 2011, a ensuite bien repris cette préoccupation. À la demande du ministère, en collaboration avec le ministère de l'intérieur, différentes études portant sur les risques d'incendie des véhicules électriques dans différentes configurations de stationnement et de recharge ont été réalisées par l'UTAC et l'INERIS. Ces organismes reconnus dans les domaines de la sécurité des véhicules et de l'analyse des risques se sont notamment penchés sur les cas des immeubles privés et des parkings publics. Des travaux menés par la suite avec les professionnels de la filière, il ressort que le stationnement des véhicules électriques peut être banalisé au sein des parkings souterrains sans créer de zones dédiées particulières. En ce qui concerne la recharge de ces véhicules dans les parkings, des dispositions simples et à surcoût limité, au plus à quelques milliers d'euros, sont préconisées afin d'éviter la propagation d'un incendie entre plusieurs véhicules électriques. Différentes options d'aménagement sont donc laissées au libre choix du gestionnaire du parking en fonction de sa stratégie d'accueil des véhicules électriques et de la configuration spécifique de son parking existant. Par ailleurs, en ce qui concerne la charge au domicile des particuliers, ces dispositions portent sur l'aménagement des installations électriques ou la limitation de l'intensité de recharge. Le 16 juin, le ministère chargé du développement durable a présenté à l'ensemble des acteurs concernés par la filière « véhicules électriques » (constructeurs et équipementiers, gestionnaires de parkings, associations de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, élus, représentants des copropriétaires...) la démarche de travail conduite et les premières propositions de mesures qui permettent d'assurer de bonnes conditions de sécurité pour le stationnement et la recharge de ces véhicules. La ministre considère donc qu'à ce jour les conditions en matière de sécurité sont d'ores et déjà réunies pour permettre le développement pérenne de cette filière. Par ailleurs les ministères du développement durable et de l'intérieur poursuivent avec l'ensemble des acteurs les travaux sur la sécurité de la filière. En particulier des essais en grandeur nature sont conduits actuellement et permettront, le cas échéant, d'ajuster les premières mesures proposées, en les rendant encore moins contraignantes si les essais et études montrent la possibilité d'assurer le même niveau de sécurité avec des solutions différentes. Les travaux devraient pouvoir déboucher d'ici fin 2011 sur de nouvelles préconisations affinées. Ces dispositions pourront ensuite être ultérieurement reprises dans la réglementation française, ce qui donnera la lisibilité nécessaire aux acteurs.
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question du gaz de schiste. Avant son départ du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo a défini des concessions sur certaines desquelles des permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, plus connus sous le nom de « gaz de schiste », ont été octroyés. Ces permis d'exploration ont été octroyés dans la plus grande opacité, sans concertation avec les élus des régions concernées. Ces recherches présenteraient des menaces très fondées pour l'environnement. Pour les territoires dont l'économie est essentiellement agricole, ainsi que pour les kilomètres carrés de sites protégés comme les parcs naturels, les conséquences se révèlent très préoccupantes. En effet, la technique d'extraction dite « fracturation hydraulique » mise en cause semble particulièrement préjudiciable en raison d'impacts brutaux qu'elle génère : de petits tremblements de terre sous 2 000 mètres de profondeur créés par des explosifs associés à un mélange d'eau, de sable et d'additifs chimiques (comme le benzène, soluble et cancérigène) injectés à plus de 600 bars pour fracturer la roche de schiste qui contient le fameux gaz de schiste. Aujourd'hui, il est de notoriété publique que la contamination chimique des eaux souterraines a conduit plusieurs villes des États-unis à interdire ce type d'exploitation. Bien que les compagnies qui détiennent des permis en France tentent de rassurer en promettant des techniques moins risquées, elles ne nient pas non plus les contenus du documentaire relatant les conséquences environnementales des puits de gaz de schiste aux États-unis, ni le rapport de l'Institut national de santé publique au Québec. Ce dernier fait état des risques de cancer liés aux composés chimiques identifiés dans les solvants utilisés pour les forages et de la potentialité de radioactivité des débris de forage et des eaux usées, ainsi que des eaux sursalées. Pour ce qui concerne le département de la Dordogne concerné par les demandes de permis exclusifs de recherche dites « permis de Cahors » et « permis de Beaumont-de-Lomagne » actuellement en cours d'instruction, il souhaiterait savoir si les risques en matière de pollution environnementale et de santé mis en évidence au moment du débat parlementaire seront pris en considération afin de rejeter ces demandes.
M. Philippe Martin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de mise en oeuvre de la loi du 13 juillet, dite loi Jacob. La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visait, dans son article premier, à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche mère sur le territoire national. Par voie de conséquence, et en application de l'article 3 de la présente loi, les titulaires des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux ayant recours à cette technique de la fracturation hydraulique, disposaient « d'un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi » pour remettre à l'autorité administrative qui a délivré les permis « un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches ». Si les titulaires des permis ne remettaient pas le rapport prescrit pendant ce délai de deux mois, ou si ce rapport mentionnait le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés devaient être abrogés. L'échéance du délai de deux mois étant le 13 septembre 2011, et sans qu'il soit besoin d'attendre la publication de ces rapports par l'autorité administrative, ou la promulgation au Journal officiel de la liste des permis de recherches abrogés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les titulaires des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux se sont conformés à la loi en remettant un rapport à l'autorité administrative dans les délais impartis. Dans l'affirmative, et en fonction des réponses qui auront été apportées, ou de l'absence de réponse, il lui demande également de rendre publique la liste des permis exclusifs de recherches qui seront abrogés.
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les rumeurs insistantes relatives à l'extraction du gaz de schiste dans le sud-est de la France. En juillet dernier, la loi visant à abroger les permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures non-conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national a été votée. Or, moins de 24 heures avant la date de caducité des droits d'exploration octroyés par le Gouvernement, le groupe Total a déclaré son intention de poursuivre les études d'exploration et d'engager l'exploitation du gaz de schiste dans la région PACA, prétextant l'utilisation d'une technique différente de la fracturation hydraulique : on parle d'arc électrique ou de stimulation à l'azote. Total estime pouvoir commencer ses forages dès 2013. Cette annonce, perçue comme une provocation, suscite de vives réactions de la majorité des habitants de sa région, qui, pensant être protégées par la loi, voient à nouveau poindre une menace sur leur santé, sur les paysages, le sous-sol et l'économie particulièrement tournée vers le tourisme. En conclusion, les populations concernées sont inquiètes des conséquences engendrées par cette annonce qui constituerait une véritable porte ouverte aux groupes pétroliers pour contourner l'esprit de la loi du 11 mai 2011 relative à l'extraction du gaz de schiste. Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement en la matière.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le devenir des permis de recherche d'hydrocarbures en France. Dans la foulée de la loi du 13 juillet 2011 interdisant le recours à la technique de fracturation hydraulique pour l'exploitation du gaz de schiste, le Gouvernement a pris la décision d'abroger trois permis de recherche d'hydrocarbures sur notre territoire national. De nombreux autres permis restent néanmoins à ce jour valables. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant le permis dit « permis de Brignolles » qui couvre une part important de la région PACA.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a décidé, avec M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, le lancement d'une mission conjointe du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) afin d'éclairer le Gouvernement sur ce sujet et celui des huiles de schiste. Sans attendre les résultats de la mission, les ministres ont réuni les industriels détenteurs de permis de recherche de gaz ou d'huiles de schiste le 10 février dernier. Il a notamment été décidé conjointement que : pour le gaz, aucun forage et plus généralement aucune opération technique de terrain ne seraient effectués avant que les conclusions du rapport de la mission CGIET-CGEDD ne soient tirées ; pour les huiles, de différer le forage des puits après la remise du rapport d'étape et de n'entreprendre aucune fracturation hydraulique avant que les conclusions du rapport final de la mission précitée ne soient tirées. Le rapport d'étape de la mission CGIET-CGEDD est consultable sur le site du ministère. La France dispose aujourd'hui d'une soixantaine de gisements pétroliers et gaziers. Leur production représente 1 à 2 % de la consommation nationale. Cette part a tendance à décroître. Afin de réduire notre dépendance énergétique et autant que possible notre facture pétrolière et gazière (plus de 45 Mdeuros d'importations en 2009), les pouvoirs publics accordent régulièrement des permis de recherche d'hydrocarbures. Les permis font tous l'objet d'une information publique consultable sur le site Internet du ministère. Aucun permis d'exploitation de gaz et d'huiles de schiste n'a été accordé en France. L'exploitation des gaz et huiles de schiste a deux conséquences potentiellement majeures pour l'environnement. La première est mondiale, la consommation d'hydrocarbures participant à l'effet de serre et donc aux changements climatiques. L'effet varie suivant l'énergie à laquelle elle se substitue. La seconde conséquence est locale avec notamment des risques de pollution des nappes souterraines (le risque étant aggravé pour le gaz qui est par nature plus mobile que les huiles plus denses) et de pollution des sols (en cas de fuite des canalisations). La consommation d'eau est élevée (15 000 à 20 000 m³ par puits). L'implantation des machines à forer et des installations connexes peut émettre du bruit, générer des transports de poids lourds et avoir un impact sur les paysages. Le Gouvernement a soutenu la proposition de loi du député Christian Jacob dont le même texte a été voté à l'Assemblée nationale et au Sénat. Parue au Journal officiel du 14 juillet 2011, la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 : interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sur le territoire national ; crée une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ; organise l'abrogation des permis de recherche des gaz et huiles de schiste en limitant les risques juridiques et financiers liés à une telle abrogation ; demande la remise d'un rapport annuel au Parlement par le Gouvernement. La loi a dès à présent permis d'abroger tous les permis visant les gaz et huiles de schiste avec fracturation hydraulique. Plus personne ne détient aujourd'hui d'autorisation en France pour faire ainsi de la prospection d'hydrocarbures de schiste, et encore moins pour en faire de l'exploitation. Par ailleurs, l'instruction en cours des demandes de permis prendra, bien entendu, compte de la loi du 13 juillet précitée.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences sur le budget du transport ferroviaire des régions non électrifiées, de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) des locomotives thermiques. Dans le cadre de cette nouvelle imposition, le matériel roulant à propulsion thermique (diesel) est davantage imposé que le matériel électrique. Cette imposition supplémentaire est répercutée comme charge d'exploitation, par la SNCF, aux régions gestionnaires du transport régional. De ce fait, les régions comme l'Auvergne, qui ne bénéficient pas d'un réseau électrifié sont doublement pénalisées : un réseau vieillissant, plus vaste et coûteux à entretenir, et un réseau non électrifié davantage imposé. En outre, pour financer ces dépenses supplémentaires, les régions ne peuvent pas bénéficier du « versement transport » des entreprises, calculé en pourcentage de la masse salariale. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre des mesures concrètes visant à compenser l'augmentation des charges d'exploitation du réseau ferroviaire pour les régions les moins bien loties, disposant de voies ferrées non électrifiées. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur le matériel roulant ferroviaire est une des impositions mises en oeuvre dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Elle s'applique aux entreprises ferroviaires faisant circuler des matériels roulants sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs selon le principe d'une redevance forfaitaire déclinée « à la caisse ». Les paramètres de cette imposition ont été calibrés, autant que faire se peut, dans l'objectif de limiter les impacts globaux de la réforme sur les entreprises ferroviaires, en particulier sur la SNCF et ses différentes branches. L'imposition supplémentaire des matériels diesel souscrit aux objectifs de la politique menée dans le cadre du Grenelle de l'environnement visant à favoriser le recours aux modes de transports les moins polluants. Si la réforme apparaît globalement neutre pour la branche proximités de la SNCF, son incidence pour les régions est variable selon la nature, l'âge ou la taille des parcs de matériels affectés à chacune des activités TER. Dans ce cadre, l'augmentation des charges fiscales refacturées par la SNCF à la région Auvergne représente un peu plus de 2 % du total de sa facture TER. Cette question de l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur les différentes branches de la SNCF a été examinée dans le cadre d'un groupe de travail mis en place par les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration suite à la réunion de la commission consultative d'évaluation des charges en décembre 2010. Elle s'inscrit dans le cadre plus général du financement du transport ferroviaire régional, dans un contexte marqué par une évolution des recettes des autorités organisatrices moins favorable que celle des dépenses. Ces questions essentielles pour les collectivités régionales ont vocation à être examinées en détail dans le cadre des assises du ferroviaire, qui se dérouleront jusqu'au mois de décembre 2011.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la loi du 11 février 2005, relative à l'obligation d'accessibilité de tous les établissements classés ERP aux handicapés. En effet, si cette loi a répondu au souhait largement partagé de donner un accès aux établissements publics à toutes les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, aucune mesure n'a en revanche été prévue pour aider les associations à la mise en oeuvre de cette loi. Pour certains établissements, le coût des travaux nécessaires est totalement disproportionné au regard des effets induits. L'investissement ne peut être assumé par les opérateurs et les utilisateurs seuls, sans un accompagnement financier de la puissance publique. Une application trop rigide de la loi de 2005 risquerait ainsi d'entraîner la fermeture de certains centres, incapables de répondre aux exigences de la loi. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Aussi, le Gouvernement met tout en oeuvre pour atteindre l'objectif ambitieux de rendre accessible d'ici à 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. Dans cette optique, la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées s'est attachée à prendre en compte la réalité des établissements existants, et plus particulièrement celle des établissements les plus petits, dits de « cinquième catégorie ». Ainsi, pour tenir compte des contraintes structurelles des bâtiments existants, l'arrêté du 21 mars 2007 prévoit des modalités particulières d'application des dispositions générales relatives à la mise en accessibilité, lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux. Par ailleurs, en complément de ces dispositions, il est possible, dans le cas de travaux sur des bâtiments existants, de demander une dérogation aux règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées, et ceci en particulier au motif que les travaux d'accessibilité sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement. Cette demande de dérogation devra porter sur un point précis et être précisément motivée. Le représentant de l'État dans le département pourra également accorder cette dérogation pour des motifs d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural. Toutes ces dispositions permettent de prendre en considération les possibilités d'aménagement des locaux existants abritant des associations sans pour autant remettre en cause l'objectif de mise en accessibilité poursuivi par la loi du 11 février 2005.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la portée normative des schémas de cohérence territoriale (SCOT). Approuvé en mai 2006, le SCOT de l'agglomération chartraine recouvre le territoire d'une communauté d'agglomération, d'une communauté de communes et d'une commune isolée. Il a véritablement permis la rationalisation de la carte intercommunale sur le bassin de vie et l'État s'est montré très présent lors de son élaboration. Résolument placé dans la filiation de la loi SRU, et bien qu'il soit avant tout l'expression d'un projet stratégique, il contient quelques dispositions prescriptives contraignantes lesquelles sont systématiquement attaquées. Ces dispositions impératives ou orientations fortes du SCOT sont pourtant les seules garantes de la cohérence globale de la stratégie territoriale. Elles concernent notamment le tracé d'un axe majeur de transport routier, la localisation préférentielle d'un grand équipement public d'intérêt communautaire et l'équilibre de l'armature commerciale. La loi Grenelle II confère aux SCOT de nouvelles attributions. Ceux-ci doivent arrêter des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d'espaces, définir des objectifs en matière d'habitat (voire une programmation et une répartition de l'offre de logements). Ils doivent aussi comprendre un document d'aménagement commercial qui, répondant aux exigences d'aménagement du territoire, délimite les zones d'équipement commercial et artisanal. Le SCOT « SRU » de l'agglomération chartraine, comme tous ceux de sa génération, va devoir se transformer en SCOT « Grenelle » pour le printemps 2016, ce qui va nécessiter un lourd travail. La période transitoire est source d'inquiétudes quant à la portée effective de l'outil et la validité et l'opérationnalité de son document d'orientations générales. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement peut pendant cette période charnière offrir aux agglomérations qui, dès la promulgation de la loi SRU, et après une validation sans équivoque des services de l'État, ont approuvé un choix cohérent de planification stratégique de leur territoire.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), en donnant un délai aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) déjà approuvés pour être complétés, n'a pas remis en cause la portée juridique ou le contenu des SCOT élaborés sur le fondement de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000. En effet, les maîtres d'ouvrage des SCOT ont jusqu'au 1er janvier 2016 pour prendre en compte les nouvelles obligations découlant de la loi ENE, en particulier celles concernant la consommation maîtrisée de l'espace, la préservation des continuités écologiques ou la politique d'urbanisme commercial. D'ici la date du 1er janvier 2016, le SCOT de l'agglomération chartraine continuera d'être opposable dans les conditions fixées par la loi SRU, conditions que la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a confirmées et précisées. En tout état de cause, les difficultés rencontrées sur diverses dispositions normatives du SCOT pourront pour certaines trouver une réponse dans les nouvelles possibilités plus prescriptives offertes par la loi portant engagement national pour l'environnement. En conséquence, le Gouvernement considère que le dispositif juridique existant permet de répondre à la question de la garantie de mise en oeuvre des SCOT élaborés sous la législation issue de la loi solidarité et renouvellement urbains.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les propositions exprimées par l'union routière de France (URF) concernant le renforcement du schéma national des infrastructures de transport (SNIT). Selon l'URF, il est nécessaire d'intégrer dans le SNIT les contraintes et avantages liés à notre position au sein de l'Europe dans l'optique d'avoir une réelle vision prospective. Elle remarque qu'aucune référence aux réseaux de transports européens n'est inscrite dans le SNIT. Enfin, elle propose une coordination avec les impératifs de développements au niveau européen afin que notre territoire ne soit pas isolé de ses voisins. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
La dimension européenne est clairement au coeur de la démarche d'élaboration du schéma national des infrastructures de transport (SNIT). En particulier, elle a largement été prise en compte dans l'évaluation des grands projets d'infrastructures qui ont été examinés dans ce cadre, avec l'objectif de constituer un système de transport cohérent avec les enjeux de l'intégration européenne. Cet aspect sera néanmoins encore renforcé dans la prochaine version du document.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question du financement de la mise aux normes des installations d'assainissement autonome. La loi sur l'eau de 1992, qui a créé les services publics d'assainissement non collectif (SPANC), puis la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, ont ainsi instauré l'obligation pour les communes d'effectuer le contrôle de toutes les installations d'assainissement non collectif avant la date du 31 décembre 2012, avec un renouvellement de ce contrôle au moins une fois tous les 8 ans. Le contrôle comporte une vérification de la conception des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, ainsi qu'un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant si nécessaire une liste de travaux à effectuer. Une entreprise agréée doit par ailleurs procéder périodiquement à la vidange des installations. En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif, le propriétaire devra effectuer les travaux prescrits dans un délai de quatre ans. Au regard de la charge financière que représente ces obligations, et qui concernent les résidents de zones rurales où l'on compte nombre de retraités aux pensions modestes, il semble nécessaire de renforcer l'accompagnement des ménages par le biais d'aides directes ou d'incitations fiscales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises en ce sens.
Si le diagnostic d'une installation d'assainissement non collectif (ANC) stipule que cette dernière présente des risques sanitaires et environnementaux avérés, le propriétaire aura quatre ans pour l'adapter ou la changer. Dans le cas d'une transaction immobilière, ce délai est réduit à un an et les travaux sont à la charge de l'acheteur. Les travaux de réhabilitation d'assainissement non collectif sont à la charge des particuliers mais bénéficient de facilités : des aides attribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), les agences de l'eau ou les conseils généraux (redistribuées par les communes ou groupement de communes) ; de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; de l'écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. En outre, le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a la possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses par le budget général de la commune (ou structures de coopération intercommunales concernées) pendant les cinq premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, introduite par la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) sans condition de taille de la collectivité. Les propriétaires qui souhaiteront confier à la collectivité la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif s'acquitteront des frais correspondant aux travaux effectués, déduction faite des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau ou les conseils généraux. Le remboursement de ces frais de travaux pourra être étalé dans le temps. Dans le cadre des 10es programmes des agences de l'eau actuellement en préparation, un soutien plus fort aux dépenses de réhabilitation de l'assainissement non collectif sera mis en place dans le cadre de partenariats avec les services publics d'assainissement non collectif. Les agences de l'eau pourraient consacrer 800 Meuros à cette politique en partie dans le cadre du fonds de solidarité urbain-rural.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'appel lancé par l'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (ANPCEN) visant au retrait de la norme expérimentale AFNOR XP X90-013, publiée fin mars 2011, et relative aux nuisances lumineuses. Selon l'ANPCEN, sa mise en application conduirait en effet à la validation des pratiques contestables actuelles alors qu'elle n'apporte qu'un gain négligeable en matière d'efficacité énergétique. Les conséquences de la lumière artificielle sur la biodiversité et sur les humains sont désormais largement connues, et la lutte contre les nuisances lumineuses a donc été légitimement inscrite dans les objectifs du Grenelle de l'environnement. Cette question couvre de vastes enjeux aussi bien de santé humaine, de préservation de la faune et de la flore, de limitation de l'impact énergétique de nos éclairages, que de maîtrise des dépenses publiques. Alors que la norme AFNOR XP X90-013 semble non seulement inadaptée pour répondre à ces défis, elle sera en outre d'une mise en oeuvre coûteuse, car la complexité de la méthode nécessite, pour les 36 000 communes françaises, le recours systématique à des bureaux d'étude pour chaque projet d'éclairage. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement dans ce domaine.
La norme NF XP X90-013 intitulée « nuisances lumineuses extérieures : méthode de calcul et de contrôle », publiée en mars 2011, définit, d'une part, une méthode permettant d'évaluer les nuisances lumineuses générées par certaines installations lumineuses (éclairage public, équipements sportifs...) et d'autre part, les grandeurs et la méthode de mesure associée permettant de caractériser les nuisances liées aux excès de flux lumineux émis et aux éblouissements des enseignes et publicités lumineuses. Cette norme, dont l'élaboration a associé l'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (ANPCEN), présente un certain nombre d'avancées. Tout d'abord, il s'agit de la première norme abordant le sujet qui prend en compte à la fois la lumière émise directement par les sources lumineuses vers la voûte céleste ainsi que la lumière réfléchie par le sol et les éventuelles façades de bâtiment. En particulier, la norme met en évidence les limites des paramètres utilisés jusqu'à présent pour caractériser les nuisances lumineuses et propose ainsi une alternative intéressante. En outre, en ce qui concerne les enseignes et publicités lumineuses, elle présente une méthode de mesure qui a fait l'objet d'un consensus entre les experts et les professionnels concernés (SYNAFEL, Union de la publicité extérieure, Syndicat national de la publicité extérieure) et susceptible d'être retenue dans l'arrêté qui fixera les prescriptions en termes de luminances pour ces équipements, qui est en cours d'élaboration. Par ailleurs, cette norme est d'application volontaire. Elle n'induit donc aucun coût pour les communes et n'implique pas de recours systématique à des bureaux d'études en éclairage. En ce qui concerne les communes qui ont fait le choix de réaliser un projet d'éclairage et donc de recourir à un bureau d'études, la méthode ne génère pas de surcoût puisqu'elle utilise les données photométriques de base de tout projet (quantité de lumière souhaitée, efficacité des sources...). Cette norme est probablement perfectible mais c'est justement tout l'intérêt de son statut de norme expérimentale qui permettra de recueillir des informations auprès des maîtres d'ouvrage, des bureaux d'études et des utilisateurs en général pour, à l'issue de la période d'expérimentation de trois ans, être en mesure d'améliorer cet outil. Dans cette perspective, il serait dommageable de demander à l'AFNOR de retirer cette norme et d'engager sa révision sans lui laisser le temps d'être expérimentée.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport d'information relatif à la lutte contre les nuisances sonores et notamment sur la nécessité de renforcer l'obligation de recours aux isolants phoniques pour les matériaux de construction. Selon le rapporteur, le recours aux techniques d'isolation mérite d'être réglementé au même titre que ce qui est fait en matière d'isolation thermique. Une obligation renforcée aurait en outre pour effet une plus grande utilisation des matériaux concernés ce qui induirait mécaniquement une baisse des coûts de production qui aujourd'hui représentent un frein à leur utilisation. Il lui demande de lui indiquer quelles suites elle entend donner à cette proposition.
La nécessité de renforcer l'obligation de recours aux isolants phoniques pour les matériaux de construction est prise en compte dans les réglementations acoustiques des constructions neuves couvrant les bâtiments d'habitation (arrêté du 30 juin 1999), les établissements d'enseignement, de santé et les hôtels (arrêtés du 25 avril 2003) ainsi que dans les projets d'arrêtés relatifs aux établissements d'accueil des jeunes enfants ou aux bâtiments de sport. Ces réglementations imposent en effet des exigences techniques notamment en termes d'isolement entre locaux, de durée de réverbération et d'absorption acoustique de nature à renforcer l'utilisation des matériaux isolants. En application du Grenelle de l'environnement, le décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 institue l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à l'achèvement des travaux de bâtiments neufs d'habitation.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le 9e programme d'intervention des agences de l'eau. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 a inscrit la solidarité rurale au sein des priorités du 9e programme d'intervention des agences de l'eau. Elles doivent apporter dans ce cadre un milliard d'euros sur six ans aux communes rurales pour les aider à remplir leurs obligations, répartis par bassin et en fonction de la population rurale Ce fonds spécifique de solidarité « urbain-rural » est destiné notamment à participer au financement de la mise aux normes des réseaux d'eau et des installations d'assainissement collectif. Au regard des attentes des élus locaux en matière d'aide à la mise aux normes des installations, il lui demande un bilan détaillé de 2007 à 2011, par bassin, de l'utilisation de ce fonds spécifique de solidarité urbain-rural.
L'article 213-9-2 du code de l'environnement prévoit que les agences de l'eau attribuent des aides aux communes rurales pour des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement. Cette solidarité envers les communes rurales vient abonder les financements prévus aux programmes d'intervention classique. Dans le cadre de leurs IXe programmes pluriannuels d'intervention, sur 2007-2012, les agences apporteront ainsi un milliard d'euros au titre de la solidarité (II de l'article 83 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques), soit près de 10 % de leurs interventions. Ce montant a été réparti par bassin en fonction de leur population rurale. Au global, sur la solidarité avec les communes rurales, les six agences ont apporté, de 2007 à 2010, un montant total de 766 millions d'euros de subventions, largement supérieur aux prévisions sur les deux tiers du programme. L'objectif d'l milliard d'euros sera ainsi dépassé si les niveaux initialement prévus pour 2011 et 2012 sont réalisés. Spécifiquement sur les projets d'assainissement collectif (installations de traitement et réseaux d'assainissement), les six agences ont programmé d'apporter près de 600 millions d'euros d'aides sur 2007-2012. À la fin de l'année 2010, plus de 80 % de ce montant programmé a été réalisé. Le tableau suivant présente le bilan détaillé, par bassin, de 2007 à 2010, des subventions attribuées en millions d'euros par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales sur la mise aux normes des installations d'assainissement (installations de traitement et réseaux d'assainissement). Il présente également le taux de réalisation du programme 2007-2012.

Solidarité avec les communes rurales : mise aux normes des installations d'assainissement
(Montants présentés en millions d'euros.)
AGENCE DE L'EAU

des subventions

TAUX DE RÉALISATION
du programme

PROGRAMMATION

Adour Garonne

Artois Picardie

Loire Bretagne

Rhin Meuse

Rhône Méd. et Corse

Seine Normandie

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la remise en cause du statut des cheminots. Selon elle, « le statut des agents de la SNCF est clairement un des sujets de discussions » dans le contexte de l'ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire, qui nivelle tout vers le bas. Il lui demande ses projets sur le statut de cheminot, une remise en cause étant inacceptable.
L'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire en France est une réalité depuis 2005. Effective pour le transport du fret ferroviaire, elle est devenue possible en 2010 pour le transport international de voyageurs. Il est à noter que le transport ferroviaire a toujours été soumis à la concurrence de tous les autres modes de transport : le fluvial, voire le maritime ou le routier pour le fret, l'aérien ou l'automobile pour les voyageurs. C'est notamment pour réagir à cette concurrence que le transport de voyageurs à grande vitesse, dont les « trente ans » viennent d'être célébrés par la SNCF, a été mis en place avec succès. Celui-ci est appelé à poursuivre son développement, comme l'a encore rappelé le Président de la République en inaugurant la plus récente ligne à grande vitesse le 8 septembre 2011. Pour autant, l'introduction progressive de la concurrence pour le transport de voyageurs, régional ou national, doit être préparée avec soin. À cet effet, Francis Grignon, sénateur du Bas-Rhin, a remis le 18 mai 2011 un rapport au ministre chargé des transports dans lequel il examine notamment les aspects sociaux d'une telle ouverture à la concurrence. Afin d'alimenter la réflexion sur l'avenir du secteur, le Gouvernement a lancé le 15 septembre 2011 les « assises du ferroviaire » pour que les acteurs du transport et de l'industrie ferroviaire prennent la mesure des évolutions européennes et réfléchissent à l'avenir et au développement du ferroviaire en France. L'objectif est que les travaux de ces « assises » dégagent les propositions qui seront autant de pistes de progrès pour le développement de ce mode de transport. Les organisations syndicales de salariés participent à ces travaux et à ces débats. Par ailleurs, le Gouvernement a confié pour mission à M. Olivier Dutheillet de Lamothe, président de la section sociale au Conseil d'État, d'analyser les évolutions du droit social spécifique à la SNCF que commandent tant les évolutions générales du droit social, qui concernent aussi les cheminots sous statut, que l'ouverture à la concurrence et l'intervention sur le marché d'entreprises concurrentes qui se voient appliquer le droit commun en matière de relations de travail. Ce rapport, qui sera remis en 2012, devra en particulier proposer les mesures nécessaires pour l'harmonisation du cadre social de la branche du transport ferroviaire.
M. Jérôme Bignon interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la difficulté de mise en oeuvre par les professionnels, de la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du reconditionnement d'air. La très grande majorité des installations de réfrigération et de reconditionnement d'air, notamment dans l'agroalimentaire, l'industrie, le médical, la distribution et les cuisines industrielles, comportent des équipements de haute technicité dont la maintenance et l'installation sont susceptibles de nécessiter l'intervention de plusieurs professionnels. De fait, dans la plupart des cas, et s'agissant d'installations déjà existantes, il est pratiquement impossible pour les entreprises de répondre aux exigences réglementaires et administratives extrêmement complexes des dispositions de la directive des équipements sous pression (DESP). Les contrôles, certes nécessaires, pratiqués par les DREAL dans le cadre des opérations de surveillance des parcs peuvent par ailleurs entraîner la fermeture administrative des installations risquant ainsi de provoquer un blocage dans les process environnementaux, de santé publique ou encore d'hygiène alimentaire. Les fédérations professionnelles ont d'ores et déjà entamé des démarches auprès du ministère afin de faire évoluer la réglementation de manière à permettre une application qui respecte à la fois les normes en vigueur et les réalités rencontrées sur le terrain par les professionnels. Il souhaite savoir dans quelle mesure le ministre pouvait envisager une révision de la directive qui préserve les normes en vigueur tout en garantissant la possibilité d'action des professionnels du secteur. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les équipements sous pression présentent un potentiel de danger du fait de l'énergie considérable susceptible d'y être stockée sous forme pneumatique. Ce danger est d'autant plus important que le fluide contenu sous pression est lui-même dangereux (inflammable, toxique, etc.). La directive n° 97/23/CE du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression permet d'assurer la mise sur le marché européen d'équipements présentant un niveau de sécurité satisfaisant. Elle est applicable dans son intégralité depuis le 29 mai 2002. Il convient de souligner que la directive n° 97/23/CE est uniquement applicable à la fabrication de nouveaux équipements sous pression et qu'elle ne concerne pas les équipements existants avant 2002, qui respectent la réglementation préexistante. Le suivi en service des équipements sous pression n'est, quant à lui, pas réglementé au niveau européen. En France, les textes applicables sont le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements en service. Des difficultés sont effectivement apparues pour l'application de ces textes aux équipements sous pression présents dans le domaine de la réfrigération et du conditionnement de l'air. Pour tenir compte des spécificités de ces équipements, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a autorisé la mise en place d'un système dérogatoire. Trois cahiers techniques professionnels ont été approuvés : le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (décision DM-T/P n° 32974 du 28 mai 2004), le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'un ensemble sous pression utilisé en réfrigération et conditionnement d'air (décision BSEI n° 09-038 du 17 avril 2009), le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'une installation et utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (décision BSEI n° 10-063 du 1er avril 2010). Une procédure AQUAP 2008/04 portant sur la surveillance en exploitation des équipements sous pression des installations frigorifiques a également été adoptée le 21 juillet 2009 afin d'harmoniser l'action des organismes habilités dans ce domaine. Plusieurs dossiers nationaux ont ainsi été instruits pour permettre la régularisation administrative d'équipements non conformes. Les dispositions réglementaires désormais en place sont de nature à permettre un suivi en service adapté aux équipements. Concernant les opérations de surveillance du parc menées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les exploitants disposent désormais des outils nécessaires pour répondre aux fiches de constats qui leur ont été transmises et procéder à la régularisation de leurs équipements. Les sanctions administratives et pénales ne sont proposées que lorsque aucune démarche de régularisation n'est entreprise et que la sécurité des équipements ne peut être garantie. Plusieurs rencontres ont été organisées ces derniers mois avec les professionnels du secteur, tant au niveau national par le MEDDTL qu'au niveau régional par les DREAL afin d'expliciter la réglementation. Cette démarche sera poursuivie.
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air relativement à la réglementation des équipements sous pression. En effet, la très grande majorité des installations, dans de nombreux secteurs (agroalimentaire, industriel, distribution...) ne répondent pas aux exigences réglementaires et administratives de par une complexité dans la mise en oeuvre des dispositions de la directive des équipements sous pression (DESP), les rendant, semble-t-il, inapplicables pour les installations existantes, notamment celles qui ont été modifiées ou qui ont connu plusieurs intervenants. De plus ces professionnels estiment que la DESP est très contraignante pour les installations neuves. Aussi, le risque majeur découlant de cette situation serait une fermeture administrative des installations concernées et, partant, un blocage économique de ce secteur d'activité. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les équipements sous pression présentent un potentiel de danger du fait de l'énergie considérable susceptible d'y être stockée sous forme pneumatique. Ce danger est d'autant plus important que le fluide contenu sous pression est lui-même dangereux (inflammable, toxique, etc.). La directive n° 97/23/CE du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression permet d'assurer la mise sur le marché européen d'équipements présentant un niveau de sécurité satisfaisant. Elle est applicable dans son intégralité depuis le 29 mai 2002. Il convient de souligner que la directive n° 97/23/CE est uniquement applicable à la fabrication de nouveaux équipements sous pression et qu'elle ne concerne pas les équipements existants avant 2002, qui respectent la réglementation préexistante. Le suivi en service des équipements sous pression n'est, quant à lui, pas réglementé au niveau européen. En France, les textes applicables sont le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements en service. Des difficultés sont effectivement apparues pour l'application de ces textes aux équipements sous pression présents dans le domaine de la réfrigération et du conditionnement de l'air. Pour tenir compte des spécificités de ces équipements, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a autorisé la mise en place d'un système dérogatoire. Trois cahiers techniques professionnels ont été approuvés : le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (décision DM-T/P n° 32974 du 28 mai 2004), le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'un ensemble sous pression utilisé en réfrigération et conditionnement d'air (décision BSEI n° 09-038 du 17 avril 2009), le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'une installation et utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (décision BSEI n° 10-063 du 1er avril 2010). Une procédure AQUAP 2008/04 portant sur la surveillance en exploitation des équipements sous pression des installations frigorifiques a également été adoptée le 21 juillet 2009 afin d'harmoniser l'action des organismes habilités dans ce domaine. Plusieurs dossiers nationaux ont ainsi été instruits pour permettre la régularisation administrative d'équipements non conformes. Les dispositions réglementaires désormais en place sont de nature à permettre un suivi en service adapté aux équipements. Concernant les opérations de surveillance du parc menées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les exploitants disposent désormais des outils nécessaires pour répondre aux fiches de constats qui leur ont été transmises et procéder à la régularisation de leurs équipements. Les sanctions administratives et pénales ne sont proposées que lorsque aucune démarche de régularisation n'est entreprise et que la sécurité des équipements ne peut être garantie. Plusieurs rencontres ont été organisées ces derniers mois avec les professionnels du secteur, tant au niveau national par le MEDDTL qu'au niveau régional par les DREAL afin d'expliciter la réglementation. Cette démarche sera poursuivie.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la procédure d'obtention de l'agrément qualité. Certaines associations de service à la personne gèrent des maisons destinées aux personnes âgées en perte d'autonomie qui souhaitent rester dans leur commune. Au sein de chaque maison intervient une association prestataire d'aide à domicile basée dans la commune d'implantation qui adhère à l'association ou l'entreprise principale de service à la personne qui est dépositaire de l'agrément qualité indispensable pour les activités de service auprès de personnes âgées. Or, pour chaque maison pour personnes âgées créée, un dossier distinct mais identique doit être déposé auprès des services instructeurs de l'agrément pour l'association prestataire spécifiquement en charge de cette maison qui pourtant adhère à l'association principale. Les services de l'État instruisent à chaque fois le même dossier et cette procédure de l'agrément au cas par cas ralentit considérablement le processus de développement du réseau des maisons pour personnes âgées. Elle lui demande donc s'il est possible d'envisager le dépôt d'un dossier unique auprès des services de l'État, qui serait décliné localement, association par association, lors de la création de chaque nouvelle maison. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Certaines fédérations d'associations prestataires de services à domicile destinés à des personnes âgées, handicapées ou dépendantes regroupant des associations locales souhaiteraient bénéficier d'un agrément unique. La question posée est de savoir, d'une part, si la délivrance de l'agrément exigé par les articles L. 7232-1 et suivants du code du travail peut bénéficier d'une instruction unique au niveau fédéral et, d'autre part, si un agrément unique peut être délivré pour l'ensemble des associations, prises collectivement. Sur le premier point, la circulaire du 15 mai 2007 relative à l'agrément des services à la personne prévoit que les demandes d'agrément d'entités juridiques d'un réseau doté d'une charte de qualité qui s'applique à toutes ces dernières peuvent être regroupées et présentées par celui-ci au préfet de département de son siège social. En revanche, selon cette même circulaire, et conformément aux articles L. 7231-1 et suivants du code du travail, les agréments sont délivrés pour chaque « entreprise ou association » (ancien article L. 7232-1) ou chaque « personne morale ou entreprise individuelle » (nouvel article L. 7232-1) et les conditions de fond de délivrance ou de renouvellement (titre et qualification des dirigeants et des salariés intervenants de chaque association, documents commerciaux utilisés, organisation des obligations d'accueil, de permanence ou de continuité des prestations fournies, etc.) doivent être vérifiées et satisfaites pour chaque entité juridique. Un agrément doit donc être délivré à chacune des associations locales à condition, bien entendu, que chacune d'elles réponde aux exigences de la réglementation. En effet, à peine de nullité, les dossiers déposés par les associations ne peuvent être identiques, ne serait-ce que parce que leurs dirigeants et leur salariés, donc leurs qualifications professionnelles, sont nécessairement différents.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'article 53 du code des marchés publics. En effet, sa modification évoquée notamment lors du lancement du programme national pour l'alimentation, est nécessaire afin d'intégrer la notion de circuits courts dans les appels d'offres des restaurants collectifs publics. Les pouvoirs publics, cela a été rappelé lors du CIADT du 11 mai 2010, et la profession agricole, particulièrement mobilisée en Ardèche sur ce dossier, souhaitent encourager le développement de l'approvisionnement de proximité. Cette politique volontariste s'inscrit dans des enjeux de qualité alimentaire pour nos concitoyens notamment les enfants dans les écoles, les personnes âgées dans les maisons de retraites. Elle revêt aussi des enjeux de développement durable en relocalisant les circuits de commercialisation. Elle poursuit aussi l'objectif partagé de redonner de la valeur ajoutée aux agriculteurs par le développement des circuits courts. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il compte mettre en oeuvre pour intégrer la notion de circuits courts et de valorisation des productions locales dans les appels d'offres des restaurants collectifs publics. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Comme le Gouvernement s'y était engagé, l'article 53 du code des marchés publics a été modifié pour favoriser le développement des circuits courts dans l'achat de produits agricoles, notamment pour l'approvisionnement des services de restauration collective. Cet article, dans sa nouvelle rédaction issue du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, autorise désormais expressément les acheteurs publics à prendre en considération, parmi les critères d'attribution des marchés énumérés au I (1°) de cet article, « les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture ». Ce critère permet de privilégier les circuits courts, c'est-à-dire les approvisionnements auprès d'un producteur ou d'un intermédiaire, organisation de producteurs, coopérative agricole, ou négociant s'approvisionnant directement auprès des exploitants agricoles. Cette mesure répond aux enjeux de développement durable en limitant le déplacement des produits et le recours aux plates-formes de répartition. Elle favorise également un approvisionnement en produits frais de qualité en diminuant le nombre de manipulations des produits et en offrant des délais plus courts entre la récolte et la livraison. Elle permettra enfin de rapatrier de la valeur ajoutée pour les agriculteurs en diminuant le coût des intermédiaires. Il est toutefois rappelé que la localisation du producteur ne saurait constituer un critère d'attribution du marché en tant que tel, les critères de préférence locale étant contraires au droit de la commande publique.
M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation des tarifs annoncée par les producteurs de matières plastiques, en lien avec l'augmentation des prix du pétrole. En effet, les clients de ces producteurs sont de plus en plus fréquemment soumis à des contrats d'adhésion, sans clauses d'indexation permettant un ajustement des tarifs convenus, proportionnellement à l'augmentation du coût des matières premières. Dans le contexte économique difficile, une telle situation est de nature à mettre en péril la survie d'un grand nombre d'entreprises, issues notamment du secteur de la plasturgie, avec une menace sérieuse pour les emplois qui y sont liés. Par ailleurs, l'article 136 du projet de réforme du droit des contrats, prévoit la possibilité pour les parties de renégocier leur contrat, en cas de « de changement de circonstance, imprévisible et insurmontable, rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque », le juge ayant in fine le dernier mot, sous réserve de l'accord préalable des parties contractantes. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de rendre applicable le mécanisme des clauses d'indexation aux professionnels de la plasturgie, dans les rapports qu'ils entretiennent avec les producteurs de matières plastiques, afin de pallier aux répercussions de l'envolée du coût des matières premières ou, à défaut, de rendre applicable dans les meilleurs délais les dispositions du projet de réforme précité.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés économiques auxquelles est confronté le secteur de la plasturgie. En effet, depuis plusieurs mois, suite à la reprise de l'activité industrielle et à l'envolée du prix du pétrole, les entreprises de plasturgie ont fait connaître que cette reprise entraîne pénuries et approvisionnements limités pour bon nombre de matières premières et que leurs prix vont augmenter considérablement. Les industriels du secteur de la plasturgie se trouvent dans l'impossibilité, à cause de leurs contrats, de répercuter ces hausses sur leurs clients et doivent par conséquent exécuter des contrats déséquilibrés. Ces industriels concernés souhaitent l'adoption d'une disposition législative similaire à celle de l'article 23 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, qui oblige les contractants, dans le cadre du transport routier de marchandises, à prendre en compte les charges de carburant nécessaires à la réalisation de l'opération de transport. Par ailleurs, une clause d'indexation figure désormais à l'article 18 du code des marchés publics pour les marchés comportant une part importante de matières premières dont le coût est affecté par les fluctuations des cours ou des prix de marché. La plasturgie, comme de nombreuses industries et services fortement exposés aux variations des cours du pétrole, semble avoir besoin de protections contre ces variations qui mettent en péril son modèle économique. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier ainsi que les mesures envisagées pour remédier aux difficultés du secteur de la plasturgie.
M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation des tarifs annoncée par les producteurs de matières plastiques, en lien avec l'augmentation des prix du pétrole. En effet, les clients de ces producteurs sont de plus en plus fréquemment soumis à des contrats d'adhésion, sans clauses d'indexation permettant un ajustement des tarifs convenus, proportionnellement à l'augmentation du coût des matières premières. Dans le contexte économique difficile, une telle situation est de nature à mettre en péril la survie d'un grand nombre d'entreprises, issues notamment du secteur de la plasturgie, avec une menace sérieuse pour les emplois qui y sont liés. Par ailleurs, l'article 136 du projet de réforme du droit des contrats, prévoit la possibilité pour les parties de renégocier leur contrat, en cas de « de changement de circonstance, imprévisible et insurmontable, rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque », le juge ayant in fine le dernier mot, sous réserve de l'accord préalable des parties contractantes. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de rendre applicable le mécanisme des clauses d'indexation aux professionnels de la plasturgie, dans les rapports qu'ils entretiennent avec les producteurs de matières plastiques, afin de pallier les répercussions de l'envolée du coût des matières premières ou, à défaut, de rendre applicables dans les meilleurs délais les dispositions du projet de réforme précité.
Les difficultés relatives aux approvisionnements de matières plastiques ont fait l'objet, dès le 20 juillet 2010, d'une table ronde présidée par le ministre en charge de l'industrie. Au cours de cette table ronde réunissant les représentants de l'industrie chimique et de la plasturgie, en présence de M. Jean-Claude Volot, médiateur des relations interentreprises et de la sous-traitance, un accord a pu être trouvé pour le retour à la normale des approvisionnements en matières plastiques avant l'automne 2010. Tous les participants à cette table ronde sont convenus que l'amélioration de la situation n'est possible que par un renforcement du dialogue de filière entre producteurs, transformateurs et utilisateurs de matières plastiques. Ainsi, le 26 octobre 2010, le ministre en charge de l'industrie a eu l'occasion d'installer le comité stratégique de filière « Chimie-Matériaux ». Un groupe de travail constitué de représentants des deux secteurs (chimie et plasturgie) a été spécifiquement constitué pour répondre aux enjeux d'approvisionnement et de compétitivité de la filière. Ce groupe de travail, animé par M. Bruno Estienne, président de la fédération de la plasturgie, s'est réuni à deux reprises, les 26 avril et 31 mai 2011. Trois axes de travail ont été identifiés : le premier porte sur les données statistiques de la filière permettant d'établir des indicateurs pertinents de l'évolution de l'offre et de la demande en matières plastiques ; le deuxième porte sur les bonnes pratiques, notamment dans les processus d'achat ; le troisième s'intéressera à la décomposition des chaînes de valeur dans le but de sécuriser durablement les approvisionnements. Les travaux de ce groupe de travail, auquel les services du ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sont associés, se poursuivront jusqu'à la fin de l'année. Les mesures concrètes qui pourraient être proposées à l'issue de ces travaux seront examinées avec la plus grande attention. La question du prix des matières plastiques est en effet capitale pour un secteur, essentiellement composé de petites et moyennes entreprises, qui doit faire face à un rapport de forces défavorable aussi bien vis-à-vis de ses fournisseurs que de ses principaux clients (automobile, emballages, bâtiment...). Les difficultés du secteur pour répercuter les hausses du prix des matières premières renvoient également aux travaux menés l'année dernière par M. Jean-Claude Volot, en particulier dans son rapport sur le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance. L'une des principales conclusions à tirer de ce rapport est que, si le dispositif (code civil, loi de 1975, articles L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce) peut apparaître comme un empilement de textes à caractère très général, il interdit pourtant la plupart des mauvaises pratiques d'exécution de contrats déséquilibrés (absence de révision de prix, imposition des conditions générales d'achat...). Par conséquent, il s'agit en premier lieu de veiller à une meilleure application des textes en vigueur, ce que la montée en puissance de la politique de filières et de la médiation de la sous-traitance doit justement permettre de réaliser. Si la mise en place de nouvelles dispositions législatives n'est, à ce jour, pas apparue nécessaire, la possibilité d'introduire dans les contrats privés la notion « d'imprévision » en vue d'obliger les parties à renégocier un contrat devenu déséquilibré est actuellement à l'étude à la chancellerie. Par ailleurs, les services du ministère chargé de l'industrie sont en contact avec la fédération de la plasturgie, afin d'examiner la faisabilité de la création d'un nouvel indice de prix des matières plastiques sur lequel pourraient s'appuyer d'éventuelles clauses d'indexation. Au-delà des aspects strictement juridiques, ce type de difficulté se réglera d'abord par un dialogue de filière efficace, fondé sur le respect mutuel et l'amélioration des pratiques commerciales entre les entreprises. Les efforts des acteurs de la conférence nationale de l'industrie et des différents comités stratégiques de filière visent précisément à engager cette mutation dont notre industrie a besoin.
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficulté croissante des PME françaises à accéder à la commande publique. Les PME françaises sont extrêmement inquiètes des actions menées par le Service d'achat de l'État (SAE), cumulées à une volonté d'imposer l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) comme centrale d'achat des collectivités territoriales. L'article 31 du code des marchés publics permet à une organisation qui s'adresse directement à l'UGAP de s'émanciper des obligations de publicité et de mise en concurrence, ce qui prive les PME françaises d'appels d'offres au risque de créer un monopole de fait. Par ailleurs, l'annulation du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait à 20 000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable implique plusieurs conséquences, notamment celle d'évincer les petites entreprises de la commande publique du fait des difficultés engendrées par le dispositif. De même, la complexité et le travail administratif qu'exige la mise en place d'un marché à procédure adaptée (MAPA) incite fortement les acheteurs publics à se fournir directement auprès de l'UGAP, au détriment de l'aménagement du territoire, de l'emploi, de la qualité de service et du développement durable. La croissance et l'emploi sont des priorités absolues : or seules les PME sont capables d'infléchir positivement et durablement ces deux priorités. Le dispositif actuel concernant l'achat public est en totale contradiction avec cet objectif. Aussi, il lui demande les actions qu'elles comptent menées afin d'infléchir cette situation défavorable aux PME françaises.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions de massification menées par le service des achats de l'État (SAE), cumulées à une volonté d'imposer l'UGAP comme centrale d'achat des collectivités territoriales et locales. L'article 31 du code des marchés publics permet à une organisation qui s'adresse directement à l'UGAP de s'émanciper des obligations de publicité et de mise en concurrence, ce qui prive les PME d'appels d'offres au risque de créer un monopole de fait. De surcroît, l'annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait à 20 000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable implique plusieurs conséquences, notamment celle d'évincer les petites entreprises de la commande publique du fait des difficultés engendrées par le dispositif. De même la complexité et le travail administratif qu'exige la mise en place d'un marché à procédure adaptée (MAPA) incite fortement les acheteurs publics à se fournir directement auprès de l'UGAP, au détriment de l'aménagement du territoire, de l'emploi, de la qualité de service et du développement durable. Aussi, elle sollicite le Gouvernement afin de connaître les mesures qui vont être prises et notamment celle de relever le seuil de dispense d'obligation de mise en concurrence et de publicité à 150 000 euros. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les actions de massification menées par le service des achats de l'État (SAE), cumulées à une volonté d'imposer l'UGAP comme centrale d'achat des collectivités territoriales et locales. La croissance et l'emploi sont des priorités absolues. Or il se trouve que l'article 31 du code des marchés publics permet à une organisation qui s'adresse directement à l'UGAP de s'émanciper des obligations de publicité et de mise en concurrence, ce qui prive les PME d'appels d'offres au risque de créer un monopole de fait. De plus, l'annulation du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait à 20 000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable pourrait avoir comme conséquence d'évincer les PME de la commande publique. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisageait de relever le seuil de dispense d'obligation de mise en concurrence et de publicité à 15 000 euros afin de sauvegarder la croissance des PME, créatrices d'emplois et de richesses. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les actions de massification menées par le service des achats de l'État (SAE), cumulées à une volonté d'imposer l'UGAP comme centrale d'achat des collectivités territoriales et locales. La croissance et l'emploi sont des priorités absolues. Or il se trouve que l'article 31 du code des marchés publics permet à une organisation qui s'adresse directement à l'UGAP de s'émanciper des obligations de publicité et de mise en concurrence, ce qui prive les PME d'appels d'offres au risque de créer un monopole de fait. De plus, l'annulation du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait à 20 000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable pourrait avoir comme conséquence d'évincer les PME de la commande publique. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisageait de relever le seuil de dispense d'obligation de mise en concurrence et de publicité à 15 000 euros afin de sauvegarder la croissance des PME, créatrices d'emplois et de richesses. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la difficulté croissante des PME françaises à accéder à la commande publique. En effet, l'UGAP (Union des groupements d'achats publics) tend à devenir l'interlocuteur privilégié des collectivités locales et des services de l'État lors de commandes d'équipement, ce qui exclut d'emblée toute collaboration avec les petites et moyennes entreprises locales. Les PME sont source d'emplois et de richesse. Malheureusement, ces dernières sont systématiquement évincées des attributions de marchés publics au détriment de l'UGAP qui autorise à passer outre les obligations de publicité et de mise en concurrence (article 31 du code des marchés publics). De même, la complexité et le travail administratif qu'exige la mise en place d'un marché à procédure adapté (MAPA) incite fortement les acheteurs publics à s'adresser directement à l'UGAP. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de favoriser et de faciliter l'accès des PME à ces marchés publics et notamment de relever le seuil de dispense d'obligation de mise en concurrence et de publicité à 15 000 euros contre 4 000 euros actuellement. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficulté croissante rencontrée par les PME françaises pour accéder à la commande publique. En effet, bon nombre d'entre elles s'inquiètent des actions de massification menées par le service des achats de l'État (SAE), cumulée à une volonté d'imposer l'UGAP comme centrale d'achat des collectivités locales et territoriales. En outre, l'annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait à 2 000 euros le seuil sous lequel le marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable a pour conséquence d'évincer les petites entreprises de la commande publique du fait des difficultés engendrées par le dispositif. En France, ce sont 21 000 emplois sur 100 000 qui sont directement menacés en 2011 au sein des 10 000 entreprises du secteur. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé de rétablir un seuil, tel qu'il l'était dans le décret du 19 décembre 2008, en le baissant éventuellement à 15 000 euros.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficulté croissante rencontrée par les PME françaises pour accéder à la commande publique. En effet, bon nombre d'entre elles s'inquiètent des actions de massification menées par le service des achats de l'État (SAE), cumulée à une volonté d'imposer l'UGAP comme centrale d'achat des collectivités locales et territoriales. En outre, l'annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait à 2 000 euros le seuil sous lequel le marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable a pour conséquence d'évincer les petites entreprises de la commande publique du fait des difficultés engendrées par le dispositif. En France, ce sont 21 000 emplois sur 100 000 qui sont directement menacés en 2011 au sein des 10 000 entreprises du secteur. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de rétablir un seuil, tel qu'il l'était dans le décret du 19 décembre 2008, en le baissant éventuellement à 15 000 euros.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficulté croissante des PME françaises à accéder à la commande publique. En 2009, l'État a modifié en profondeur sa politique d'achat en créant le service des achats de l'État (SAE). Ce service devait s'assurer que ces achats soient réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Or il apparaît qu'à l'usage, on constate une impossibilité pour ces entreprises de concourir à cette commande publique. En effet, l'article 31 du code des marchés publics permet à une organisation qui s'adresse directement à l'UGAP de s'émanciper des obligations de publicité et de mise en concurrence, ce qui prive les PME françaises d'appels d'offres au risque de créer un monopole de fait. De plus, l'annulation du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait à 20 000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable implique plusieurs conséquences, notamment celle d'évincer les petites entreprises de la commande publique du fait des difficultés engendrées par le dispositif. Enfin, la complexité et le travail administratif qu'exige la mise en place d'un marché à procédure adaptée (MAPA) incite fortement les acheteurs publics à se fournir directement auprès de l'UGAP, au détriment des PME. Le dispositif actuel concernant l'achat public conduit donc à pénaliser les petites et moyennes entreprises qui contribuent pourtant, par leur présence sur l'ensemble du territoire, à apporter une réponse concrète face à la montée du chômage. Aussi, elle lui demande les actions qu'il compte mener afin d'infléchir cette situation défavorable aux PME françaises, et s'il envisage notamment de relever le seuil de dispense d'obligation de mise en concurrence et de publicité à 15 000 euros.
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accessibilité des marchés publics pour les PME. Bon nombre d'entre elles s'inquiètent des actions de massification menées par le service des achats de l'État, cumulées à une volonté d'imposer l'UGAP comme centrale d'achat des collectivités locales. En effet, l'article 31 du code des marchés publics permet à une organisation qui s'adresse directement à l'UGAP de s'émanciper des obligations de publicité et de mise en concurrence, ce qui prive les PME d'appels d'offres, créant ainsi une distorsion de concurrence. Par ailleurs, l'annulation du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait à 20 000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable contribue à évincer là aussi les petites entreprises de la commande publique en raison des difficultés engendrées par le dispositif. La complexité de la mise en oeuvre d'un marché à procédure adaptée incite également les acheteurs à s'adresser à l'UGAP. Pour le seul secteur de l'équipement de bureau, près de 21 000 emplois sont menacés par ces distorsions manifestes des règles de concurrence. Il lui demande donc d'envisager, pour lutter contre ces inégalités de traitement, de relever le seuil de dispense d'obligation de mise en concurrence et de publicité à 15 000 euros.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficulté croissante rencontrée par les PME françaises à accéder à la commande publique. En effet, bon nombre d'entre elles s'inquiètent des actions de massification menées par le service des achats de l'État (SAE), cumulées à une volonté d'imposer l'UGAP comme centrale d'achat des collectivités locales et territoriales. De plus, l'annulation du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait à 20 000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable pourrait avoir comme conséquence d'évincer les PME de la commande publique. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de relever le seuil de dispense d'obligation de mise en concurrence et de publicité à 15 000 euros afin de sauvegarder la croissance des PME, créatrices d'emplois et de richesses.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficulté croissante rencontrée par les PME françaises pour accéder à la commande publique. En effet, bon nombre d'entre elles s'inquiètent des actions de massification menées par le service des achats de l'État (SAE), cumulée à une volonté d'imposer l'UGAP comme centrale d'achat des collectivités locales et territoriales. En outre, l'annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait à 20 000 euros le seuil sous lequel le marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable a pour conséquence d'évincer les petites entreprises de la commande publique du fait des difficultés engendrées par le dispositif. En France, ce sont 21 000 emplois sur 100 000 qui sont directement menacés en 2011 au sein des 10 000 entreprises du secteur. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de rétablir un seuil, tel qu'il l'était dans le décret du 19 décembre 2008, en le baissant éventuellement à 15 000 euros.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des PME au regard de l'accès à la commande publique. Les actions de massification menées par le Service des achats de l'État, cumulées à une volonté d'imposer l'UGAP comme centrale d'achat des collectivités locales, tendent à écarter les PME de la commande publique. L'article 31 du Code des marchés publics permet à une organisation qui s'adresse directement à l'UGAP de s'émanciper des obligations de publicité et de mise en concurrence. L'annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait à 20 000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable implique plusieurs conséquences, notamment celle d'évincer les petites entreprises de la commande publique du fait des difficultés engendrées par ce dispositif. De même, la complexité et le travail administratif exigé par la mise en oeuvre d'un marché à procédure adaptée incitent fortement les acheteurs publics à se fournir directement auprès de l'UGAP. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour favoriser effectivement l'accès des PME à la commande publique.
Dans un grand nombre de secteurs, les petites et moyennes entreprises (PME) sont les principaux fournisseurs de l'État, et le resteront. La politique de rationalisation de l'achat public mise en oeuvre par le Gouvernement répond au souci de maîtriser la dépense publique, en permettant la réalisation d'économies d'échelle sur les procédures de marchés publics. Mais la mutualisation et la massification des achats, notamment par le recours aux centrales d'achat, ne met pas un terme aux appels d'offres à l'échelon régional, et les PME ont toute leur place dans cette démarche. Conscient que la globalisation de l'achat public doit être impérativement conciliée avec l'accès des PME à la commande publique, le Gouvernement a veillé à encadrer les conditions d'exercice de l'activité des centrales d'achat telles que l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), afin d'éviter les effets d'une trop forte massification sur le sort des PME. Les centrales d'achat sont tenues d'appliquer les règles de la commande publique. Elles procèdent donc à une mise en concurrence pour leurs propres approvisionnements, ainsi que pour ceux qu'elles réalisent dans l'exercice de leur mission de centrale d'achats. Les dispositions destinées à favoriser l'accès des PME aux marchés publics, comme l'obligation d'allotir les achats, leur sont applicables. L'UGAP s'est également engagée, notamment dans le cadre du pacte PME, dans une démarche en faveur des petites et moyennes entreprises. En 2010, les micro-entreprises, les très petites entreprises et les PME ont ainsi représenté 68,9 % de ses fournisseurs et 22 % du montant total de ses achats. Le décret du 17 mars 2009, portant création du service des achats de l'État (SAE), impose à ce service de réaliser ses achats « dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises ». Depuis 2010, l'installation de chefs de mission achats dans les régions doit permettre de développer l'accès des PME aux marchés publics, par une prise en compte de leur situation dans les stratégies d'achat, par une meilleure information sur les appels d'offres de toutes les administrations, centrales ou déconcentrées et en privilégiant autant que possible le recours à l'allotissement régional. Le Gouvernement a, par ailleurs, multiplié les mesures en faveur des PME (interdiction d'exclure des candidats pour défaut d'expérience, possibilité de réserver aux PME innovantes une partie des marchés de haute technologie, réduction des délais de paiement, simplification des formulaires de candidature...) et de nouvelles mesures de simplification sont actuellement en cours d'adoption. Ainsi, lors des « assises de la simplification » organisées le 29 avril 2011, un plan comprenant 80 pistes de simplification a été annoncé. Quatre d'entre elles sont spécifiquement destinées à améliorer l'accès des PME à la commande publique. L'une de ces pistes a d'ores et déjà été intégrée au projet de décret modifiant le code des marchés publics (CMP). Elle consiste en la suppression de la première phrase du III de l'article 50 du CMP « les variantes sont proposées avec l'offre de base ». Cette mesure de simplification devrait être particulièrement favorable aux PME innovantes qui proposent des moyens parfois méconnus des acheteurs publics et qui sont de nature à constituer une meilleure prestation, éventuellement à un meilleur prix. Trois autres mesures destinées à simplifier l'accès des PME à la commande publique (mise en place d'un portail d'annonces légales unique, mutualisation du dossier de présentation de l'entreprise et utilisation d'un coffre-fort électronique) font actuellement l'objet de concertations, notamment avec les collectivités territoriales. Compte tenu de la décision Perez du Conseil d'État du 10 février 2010, le seuil de dispense de procédure contenu à l'article 28 du code des marchés publics a été rétabli à 4 000 euros. Toutefois, afin de faciliter les achats des collectivités et de mieux organiser la passation des petits marchés publics, le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, publié au Journal officiel du 26 août 2011, précise, dans une rédaction proche du considérant de principe de la décision Perez, que les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'il apparaît que ces « formalités sont impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré ». Cette disposition signifie que, même au-dessus du seuil de 4 000 euros, certaines circonstances justifient que le marché soit passé sans formalités préalables, notamment dans le cadre des marchés de faible montant. Néanmoins, les acheteurs publics doivent se comporter en gestionnaires avisés et responsables des deniers publics. C'est pourquoi, il leur appartient d'être à même de justifier, à tout moment, les motifs de leur choix et d'assurer la traçabilité de leur acte d'achat, par exemple, en produisant les devis sollicités, les référentiels de prix ou les guides d'achats utilisés. Dans son rapport intitulé « La simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi », remis au Président de la République le 6 juillet 2011, le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Jean-Luc Warsmann, a proposé de relever le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT, et a intégré cette mesure à l'article 88 de sa nouvelle proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 juillet 2011. Par conséquent, cette question sera prochainement débattue par le Parlement.
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application par les compagnies d'assurance de l'option relative au rapatriement sanitaire d'un contrat d'assurance souscrit par un particulier. Elle aimerait savoir si celles-ci peuvent, se désengageant ainsi de leur rôle d'assistance, décider, de façon unilatérale, de ne pas appliquer cette option au motif que l'assuré présente une antériorité pathologique.
Les prestations d'assistance sont régies par deux principes fondamentaux : d'une part, les termes du contrat d'assurance souscrit par l'assuré et, d'autre part, la réalisation d'un aléa. Une société d'assurance ou une société d'assistance ne peuvent pas décider unilatéralement de refuser la prise en charge d'un rapatriement. Un tel refus ne peut intervenir que lorsqu'il est prévu explicitement au titre des exclusions mentionnées dans le contrat signé par les deux parties. Sont en règle générale exclues les pathologies connues et non consolidées avant le départ, sans quoi l'aléa tenant à la survenance d'un problème de santé serait très faible et ferait disparaître l'objet du contrat d'assurance. Le périmètre de cette exclusion peut être plus ou moins large en fonction des contrats. S'il peut être assez fréquent de rencontrer des exclusions pour des maladies ayant fait l'objet d'une hospitalisation dans les six mois précédant la demande d'assistance, une aggravation d'une affection consolidée est en revanche généralement couverte. C'est pourquoi il est recommandé d'examiner finement non seulement le coût mais aussi le contenu d'un contrat, en particulier l'étendue de ses exclusions, avant de décider d'y souscrire.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la stratégie du groupe Thalès. En juillet 2011, le groupe technologique français a remporté le marché de modernisation des Mirage 2000 de l'armée de l'air indienne. Ce contrat de 1,5 milliard d'euros est conditionné par le développement d'un partenariat industriel avec le constructeur aéronautique indien Hal. Hal est notamment impliqué dans le développement d'un avion de chasse de 5e génération avec la Russie. Le partenariat avec Thalès vise donc à renforcer les capacités industrielles du groupe public indien qui souhaite devenir à terme un concurrent du groupe Dassault Aviation, lui-même actionnaire de Thalès à hauteur de 25,89 %. Ce contrat met en évidence les conflits d'intérêts auxquels est exposé Thalès : accéder à des marchés étrangers au risque d'affaiblir son actionnaire privé de référence ou s'interdire des contrats à l'export auprès de concurrents dudit actionnaire. Détenant 27 % du capital du groupe technologique Thalès, l'État est lié par un pacte d'actionnaire avec le groupe Dassault Aviation. L'agence des participations de l'État (APE) supervise les administrateurs publics du groupe. Aussi, il lui demande de préciser l'analyse faite par l'APE, et défendue par ses représentants au conseil d'administration de Thalès, des conflits d'intérêts internes à Thalès opposant ses intérêts commerciaux à ceux de son principal actionnaire privé.
Les négociations de contrats d'exportation, notamment de matériel de guerre, conduisent fréquemment les entreprises exportatrices à inclure dans leurs offres des transferts de technologies. De telles offres liées s'avèrent en effet souvent nécessaires pour faire face à la concurrence d'entreprises tierces ou pour répondre à des conditions posées par les clients étrangers. Généralement maîtrisés afin de permettre à l'exportateur de conserver l'exclusivité des technologies jugées critiques, ces transferts permettent en outre d'établir des relations durables et débouchent parfois sur des accords de coopération industrielle de long terme. Les exportations de matériels de guerre ou matériels assimilés sont par ailleurs contrôlées par la délivrance préalable d'agréments par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, par délégation du Premier ministre, sur avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Ce dispositif répond à une triple nécessité : de sécurité nationale, afin de garantir la protection des forces françaises et de celles de ses alliés et de ses partenaires, engagées en opérations ; politique et juridique, afin de garantir le respect des engagements internationaux souscrits par la France : position commune sur le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes conventionnelles, conventions internationales relatives à la lutte contre la prolifération, embargos de l'ONU et de l'Union européenne ; économique et industrielle, afin d'assurer la maîtrise des transferts de technologies les plus sensibles. S'agissant du contrat de modernisation des Mirage 2000 des forces aériennes indiennes, ainsi que l'ont indiqué Thales et Dassault Aviation fin juillet, la forte implication de l'industrie indienne consolidera les liens déjà existants entre cette dernière et l'industrie aéronautique française et renforcera, sur le long terme, les coopérations basées sur la haute technologie et le partage d'expertise. Enfin, il convient de noter que le contrat précité concerne la modernisation d'avions fabriqués par Dassault Aviation et a été signé conjointement par ce dernier et le groupe Thales. Tous deux ont « [remercié] les autorités indiennes pour la confiance qui leur est accordée et se [sont félicités] de ce contrat qui s'inscrit dans le cadre du partenariat stratégique établi entre l'Inde et la France ». La présomption de conflit d'intérêts liée au renforcement des capacités industrielles d'un groupe public indien qui souhaite devenir à terme un concurrent du groupe Dassault Aviation semble donc, en l'espèce, infondée.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la facturation « cachée » d'un annuaire privé proposé à des artisans et commerçants. En petits caractères se glisse le montant élevé de la prestation de services, invisible au premier coup d'oeil. Certaines personnes ont ainsi cru que le service était gratuit et/ou géré par un service public gratuit. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la tarification de tout acte soit inscrite en gros caractères, de préférence en première page. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
De nombreux professionnels français, quel que soit leur secteur d'activité ou leur forme juridique, reçoivent régulièrement des formulaires ayant pour objet l'enregistrement de leur société sur des registres officiels, des annuaires professionnels ou des portails Internet. Ces documents sont parfois susceptibles d'induire leur destinataire en erreur. En effet, les professionnels destinataires de ces envois peuvent être invités à vérifier et corriger leurs coordonnées en vue de leur insertion dans un annuaire et s'aperçoivent, après avoir répondu, que des mentions en petits caractères précisent qu'ils ont souscrit un abonnement ou un service payant. Certains de ces documents se rapprochent également parfois de documents officiels, de factures ou encore de documents émanant d'anciens opérateurs publics. Ces pratiques sont connues des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui enquêtent régulièrement sur ce type de pratiques et veille scrupuleusement au respect de la réglementation. En effet, la présentation des documents adressés aux professionnels peut être considérée comme trompeuse, aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation, dès lors qu'elle « crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent » ou qu'elle « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » portant notamment sur la nature du bien ou du service, ses caractéristiques essentielles, le prix ou le mode de calcul du prix ou encore le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services. Le fait de mentionner le prix d'un service proposé en caractères difficilement lisibles est susceptible de constituer l'infraction de pratique commerciale trompeuse. Ces dispositions du code de la consommation sont applicables aux relations entre professionnels et font l'objet de sanctions pénales (emprisonnement de deux ans et/ou amende d'un montant de 37 500 euros). La DGCCRF peut également enjoindre au professionnel de mettre fin aux pratiques litigieuses ou encore saisir le juge civil pour faire cesser les envois. Ces envois commerciaux peuvent donc être sanctionnés sur la base du code de la consommation et sont également susceptibles de constituer une escroquerie, infraction qui relève de la compétence des services de police ou de gendarmerie, en l'absence de service réel rendu par le professionnel. Enfin, les professionnels disposent également des recours prévus par le droit civil pour obtenir l'annulation du contrat pour vice du consentement devant le juge judiciaire.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement des services à la personne qui représente le 1er vecteur de lutte contre le travail au noir en France. En quelques années, une politique fiscale ambitieuse a permis de réintégrer dans le champ de l'économie formelle un grand nombre de travailleurs. La remise en cause de cette politique augmenterait l'insécurité juridique et conduirait mécaniquement à la recrudescence du travail au noir au détriment de l'intérêt des pouvoirs publics, de ceux des entreprises et des ménages. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour pérenniser les aides au secteur et si il entend maintenir le dispositif fiscal actuel.
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé lai réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Cette mesure a toutefois été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou à l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, notamment, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. En outre, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Par ailleurs, dans le cadre du plan 2 de développement des services à la personne, lancé le 24 mars 2009, le Gouvernement a offert à 1,5 million de familles des chèques emplois à domicile pour un montant global de 300 Meuros. Ainsi, 660 000 ménages bénéficiaires de l'APA ont bénéficié d'une somme de 200 euros sous forme de CESU préfinancés par l'État. Cette mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes, qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion, ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008. À cet égard, les retraites sont désormais revalorisées le 1er avril, et non le 1er janvier, pour mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat. Enfin, le montant des pensions de réversion a été augmenté de 11,1 % au 1er janvier 2010 au bénéfice des personnes veuves, âgées de plus de soixante-cinq ans et qui disposent de ressources inférieures à 2 400 euros par trimestre. Enfin, il est précisé que la mesure qui consisterait à faire bénéficier l'ensemble des personnes retraitées du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile coûterait actuellement 980 Meuros, ce qui la rend inenvisageable dans le contexte actuel.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le crédit d'impôt dans le cadre des services à la personne. Les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit soit à une réduction d'impôt pour les ménages imposables ou à un crédit d'impôt pour les personnes non imposables. Cependant, les retraités, qui font le plus appel au service à la personne pour l'aide à la mobilité, les tâches ménagères sont exclus de ce dispositif. En outre, il existe une inégalité entre les retraités qui payent des impôts et peuvent de fait bénéficier d'un abattement fiscal et les retraités non imposables sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne. C'est pourquoi, elle lui demande, si dans un souci d'équité entre les retraités elle compte élargir le dispositif actuel aux personnes retraitées non imposables. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Cette mesure a toutefois été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou à l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, notamment, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. En outre, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Par ailleurs, dans le cadre du plan 2 de développement des services à la personne, lancé le 24 mars 2009, le Gouvernement a offert à 1,5 million de familles des chèques emplois à domicile pour un montant global de 300 Meuros. Ainsi, 660 000 ménages bénéficiaires de l'APA ont bénéficié d'une somme de 200 euros sous forme de CESU préfinancés par l'État. Cette mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes, qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion, ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008. À cet égard, les retraites sont désormais revalorisées le 1er avril, et non le 1er janvier, pour mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat. Enfin, le montant des pensions de réversion a été augmenté de 11,1 % au 1er janvier 2010 au bénéfice des personnes veuves, âgées de plus de soixante-cinq ans et qui disposent de ressources inférieures à 2 400 euros par trimestre. Enfin, il est précisé que la mesure qui consisterait à faire bénéficier l'ensemble des personnes retraitées du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile coûterait actuellement 980 Meuros, ce qui la rend inenvisageable dans le contexte actuel.
M. Didier Gonzales interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exit taxe. Annoncée en mai pour financer la réforme fiscale et pour lutter contre l'exil fiscal, l'exit taxe sera assise sur les plus-values potentielles que l'exilé aurait réalisées s'il avait soldé tous ses biens et ses affaires au moment de son départ. Cette taxe sera exigible en cas de cession des titres dans les huit années suivant le départ de l'expatrié. Aussi, il souhaite savoir si une personne émigrée depuis plus de dix ans est concernée par cette taxe et si oui quel en serait le montant.
L'article 48 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 institue un dispositif visant à soumettre à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, lors du transfert par un contribuable de son domicile fiscal hors de France, les plus-values latentes sur droits sociaux ou valeurs mobilières, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et les plus-values placées précédemment en report d'imposition « exit tax ». Les personnes assujetties à ce dispositif, codifié sous l'article 167 bis du code général des impôts (CGI), sont celles qui ont été fiscalement domiciliées en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France. À cet égard, et aux termes exprès du IV de l'article 48 précité de la loi de finances rectificative pour 2011, seules sont concernées par ce dispositif les personnes transférant leur domicile fiscal hors de France à compter du 3 mars 2011. Par suite, les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 3 mars 2011, soit au cas particulier depuis plus de dix ans, ne sont pas assujettis à cette taxation.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le phénomène d'intrusion dans les établissements scolaires. En effet, le Chef de l'État a pris la mesure de ce problème, à Gagny (Seine-Saint-Denis) puis dans son intervention à Nice, par l'annonce de diverses mesures visant à mieux punir cette nouvelle forme de violence, qui ne donnait lieu auparavant qu'à une simple contravention. Devant les critiques qui ont été apportées par l'opposition contre l'inadaptation de ces mesures, il conviendrait de mieux définir ces faits d'intrusion. Il souhaiterait donc obtenir les statistiques des faits déclarés, depuis 1981, au niveau national, d'une part, et plus particulièrement dans le département de la Seine-Saint-Denis, d'autre part. Il lui demande donc de lui communiquer ces éléments statistiques, si possible, assez rapidement.
Jusqu'à la rentrée 2009, la direction de l'évaluation de la prospective et de la performance (DEPP) ne disposait pas d'information sur les intrusions dans les établissements scolaires. Depuis le deuxième trimestre 2009-2010, l'enquête « Système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire » (SIVIS) prend en compte les intrusions, qu'elles s'accompagnent ou non de faits de violence. Au cours des deux derniers trimestres, le nombre d'intrusion est estimé à 2 400, soit 8,5 % des incidents graves qui ont été déclarés dans l'enquête : 2,1 % des incidents graves déclarés sont de simples intrusions sans manifestation de violence et 6,4 % sont des intrusions qui ont clairement porté atteinte aux personnes, aux biens ou à la sécurité. La moitié de ces intrusions suivies d'un incident grave ont porté atteinte aux biens ou à la sécurité de l'établissement, un quart s'est traduit par des agressions physiques et un quart par des agressions verbales. Symétriquement, seuls 5 % des violences verbales et physiques commises en milieu scolaire sont dues à une intrusion, tandis que cette part est de 13 % pour les atteintes aux biens ou à la sécurité. Il n'est pas actuellement possible de fournir ce type de données au niveau départemental.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le service minimum. Après les difficultés liées à la mise en oeuvre de réformes sans réelle concertation préalable, et alors que demeurent des questions tant sur l'organisation de la semaine scolaire que sur le service minimum d'accueil, il était important que le ministre fasse part de son souhait de nouer des relations partenariales renforcées entre l'éducation nationale et les maires. Il a notamment été proposé qu'un rapport sur l'état de l'école dans la commune soit présenté chaque année par l'inspecteur d'académie ou l'inspecteur de l'éducation nationale aux maires ou présidents de communautés qui en feraient la demande pour engager la réflexion de l'évolution des écoles de la commune. Aussi, elle souhaite avoir plus de détails sur cette proposition.
L'éducation étant un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'État, sous réserve des compétences attribuées aux collectivités territoriales, la concertation entre l'école et les communes emprunte différentes voies. Le conseil d'école associe notamment aux enseignants et aux représentants de parents d'élèves, le maire et le conseiller municipal chargé des affaires scolaires. Le conseil d'école est chargé d'adopter le projet d'école, d'établir le projet d'organisation de la semaine scolaire, de voter le règlement intérieur de l'école, de donner son avis sur toutes les questions concernant le fonctionnement de l'école (dont les activités périscolaires, la restauration scolaire, les actions pédagogiques et l'utilisation des moyens), et de donner son accord sur l'organisation d'activités complémentaires (art. D. 411-2 du code de l'éducation). Ce conseil se réunit au moins une fois par trimestre. La préparation de la carte scolaire du premier degré, qui est une compétence partagée entre l'État et les communes, requiert également un dialogue entre leurs représentants respectifs, qui s'instaure à travers des instances de concertation associant les représentants des collectivités, des organisations syndicales et des associations de parents d'élèves, telles que les conseils académiques de l'éducation nationale (art. L. 234-1 du code de l'éducation). Institués au niveau de chaque département, les conseils départementaux de l'éducation nationale, qui comprennent des représentants des collectivités territoriales et notamment des communes, des personnels et des usagers, sont consultés sur la répartition entre communes intéressées des charges des écoles primaires publiques et sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles primaires publiques (art. L. 235-1 du code de l'éducation). Enfin, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a institué le conseil territorial de l'éducation nationale, composé de représentants de l'État et des collectivités territoriales et notamment de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, qui peut être consulté sur toute question intéressant les collectivités territoriales dans le domaine éducatif. Il est tenu informé des initiatives prises par les collectivités locales et formule toutes recommandations destinées à favoriser, en particulier, l'égalité des usagers devant le service public de l'éducation. Au-delà des instances de concertation institutionnelles, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et l'Association des maires de France renforcent leur collaboration en mettant en place, en 2011, des groupes de travail qui portent sur la carte scolaire, les rythmes scolaires, l'école numérique et la vie scolaire.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intérêt des réformes éducatives proposées pour la ville de New-York, par son maire, pour les six années qui viennent. En effet, il développe actuellement des idées particulièrement novatrices dans le domaine éducatif, pour la préparation de sa campagne municipale de réélection. Le problème de l'école, et de ses nombreuses difficultés, est un des dossiers très importants de cette ville, notamment, en matière de violence, d'absentéisme, de retard et de manque d'évaluation des programmes pédagogiques. Les idées développées par le maire de New-York sont novatrices, notamment, dans leur contexte qui est celui d'une grande diversité des quartiers et des populations. En cela, la large majorité qui s'est prononcée en sa faveur, est un critère intéressant pour améliorer le système éducatif de plusieurs millions de jeunes élèves new-yorkais. Ce qui se passe actuellement comme réflexion et comme changements possibles pour le système éducatif à New-York est une véritable expérimentation de nouveaux préceptes qualitatifs et participatifs dans le domaine éducatif, notamment envers les publics les plus défavorisés, qui ne sont pas l'apanage de New-York. Il pourrait donc être intéressant, en étroite collaboration avec sa collègue chargée de la politique de la ville au sein du Gouvernement, qu'il puisse initier une mission spécialisée sur ces idées. Cette mission pourrait être composée utilement d'experts éducatifs, de parlementaires et d'élus locaux. Il lui demande de lui préciser sa position sur cette suggestion.
La prise en compte des bonnes pratiques et des politiques innovantes menées par nos partenaires étrangers, constitue une démarche importante et utile, et qui est devenue une préoccupation quotidienne en matière d'éducation, au plan européen et international. L'activité internationale quotidienne du ministère de l'éducation nationale au plan bilatéral et multilatéral permet cette veille et ces échanges d'informations et de bonnes pratiques. Le ministère de l'éducation nationale est en contact régulier avec le service culturel de l'Ambassade de France à New York avec lequel il conduit des actions conjointes de coopération notamment en faveur des écoles des zones défavorisées de Brooklyn, de Harlem et du Bronx. Il soutient également la mise en place d'un partenariat entre l'académie de Montpellier et la ville de New York qui permet localement l'approfondissement de cette meilleure connaissance mutuelle des pratiques innovantes. Une des premières actions réalisées consiste à mettre en place une plate-forme interactive d'échanges entre les établissements scolaires de Montpellier et les établissements de New York. En outre, les échanges récents avec M. Arne Duncan, Secretary of Éducation au sein du gouvernement du président Obama, ont permis d'évoquer les actions innovantes menées aux États-Unis au niveau fédéral (programmes « Race for the Top », « Invest in Innovation », « Assessment Competition ») mais également au niveau local, M. Duncan ayant précédemment été en charge des services éducatifs de la ville de Chicago.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'extension des dispositions de prévention de la grippe A-H1N1 aux établissements d'enseignement libre de notre pays. En effet, il paraît tout à fait indispensable que le dispositif national de prévention contre la pandémie de grippe A puisse être mis à la disposition des chefs d'établissement d'enseignement libre. Cette extension est absolument nécessaire, car les familles ont parfois des enfants répartis entre public et privé. Il serait donc souhaitable de prévoir une coordination, sous l'égide de la collectivité locale et de son maire. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions sur ce dossier.
Il convient de rappeler qu'en application de la circulaire ministérielle du 9 novembre 2009 la campagne de vaccination des collégiens et des lycéens s'est déroulée à partir du 25 novembre 2009 dans la totalité des établissements scolaires publics et privés sous contrat. Les équipes mobiles de vaccination sont intervenues dans l'ensemble des établissements publics et privés du second degré selon un plan d'intervention piloté par des équipes opérationnelles départementales en liaison avec les services académiques. Les familles de tous les collégiens et lycéens ont été destinataires des bons de vaccination et des éléments d'informations utiles sur la campagne de vaccination, tant sur les modalités pratiques de sa mise en oeuvre que sur les vaccins. Enfin, il est rappelé que les élèves des écoles primaires ont été orientés vers les centres de vaccination pour la population générale. Il est apparu en effet que beaucoup d'écoles ne disposaient ni des infrastructures ni des personnels nécessaires pour l'accueil des familles pendant le temps scolaire dans de bonnes conditions de sécurité et de continuité pédagogique.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à l'intensification des formations des professionnels du cadre bâti, du transport et de l'urbanisme, mais aussi des directions des services techniques municipaux. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, dans le cadre de sa mission de formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi, participe activement et depuis longtemps tant à l'élaboration de nouvelles formations qu'à leur mise en oeuvre pour répondre aux exigences d'une politique de santé au travail, centrée sur la prévention des risques professionnels. C'est à ce titre que le réseau des Greta a obtenu, en juillet 2011, de l'Institut national de la recherche sur la sécurité l'habilitation nationale pour mettre en oeuvre et de façon massive des actions de formation à la prévention des risques professionnels. Les Greta proposent des formations en réponse aux nouvelles réglementations techniques qui ont pour but de sécuriser l'environnement du travail. À titre d'exemple, tous les formateurs et les enseignants concernés par la manipulation des fluides frigorigènes seront formés en 2011, conformément à ces nouvelles exigences réglementaires. C'est aussi dans ce cadre que l'éducation nationale propose une offre de formation à la prévention des risques psychosociaux. Les actions de lutte contre l'illettrisme participent sans aucun doute à cette politique de prévention des risques professionnels. Enfin, dans le cadre de la politique sur le handicap, des travaux d'ingénierie de formation sont en cours afin que le réseau des Greta puisse avoir une offre de formation à l'accessibilité du bâti.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations de l'Association des professeurs de mathématiques de l'enseignement public et de la société mathématique de France sur la réforme des lycées. Leurs membres ont pris connaissance récemment d'un document présentant les modalités d'organisation des trois niveaux seconde-première-terminale ainsi que les grilles des horaires prévus dans ces classes. Ils notent et regrettent que seules les voies générales soient présentées à ce jour. Les grilles horaires présentées ne permettraient pas d'envisager un rééquilibrage entre les différentes séries et laisseraient présager une diminution importante et non justifiée des enseignements scientifiques dans leur ensemble. Ils rappellent que tout élève du lycée doit avoir accès à un enseignement scientifique, de culture pour les uns, de fond pour les autres. Ils soulignent que nous vivons aujourd'hui dans une société où la science et la haute technologie sont de plus en plus présentes dans le quotidien, et un minimum de connaissances scientifiques, dont des mathématiques, est absolument indispensable à tous les futurs citoyens. La globalisation probable de toutes les heures dédoublées et une redistribution de ces heures aux équipes pédagogiques, qui serait alors soumise aux décisions locales et sans cadrage national, les alarment. Les conditions d'enseignement seraient rendues beaucoup plus difficiles, pour les élèves et leurs professeurs, entraînant des enseignements à plusieurs vitesses selon la nature sociologique des établissements scolaires. Il lui demande dès lors sa position sur le sujet.
Les arrêtés du 27 janvier 2010 et du 27 mai 2010 publiés au Journal officiel de la République française du 28 janvier 2010 et du 29 mai 2010 définissent l'organisation et les horaires de la classe de seconde générale et technologique et du cycle terminal dans le cadre de la réforme du lycée. Cette dernière est entrée en vigueur depuis la rentrée 2010 en classe de seconde générale et technologique. Elle s'applique à compter de la rentrée 2011 en classe de première des séries générales et des séries technologiques industrielles et de la rentrée 2012 en classe terminale de ces mêmes séries. Au préalable, il convient de rappeler les objectifs généraux de cette réforme : mettre fin à la hiérarchie entre les séries pour faire de chacune d'elles une voie d'excellence à part entière ; instaurer une spécialisation progressive entre la classe de première et celle de terminale, pour permettre une plus grande fluidité des parcours, autoriser la réversibilité des choix d'orientation et des corrections de trajectoire ; renforcer la caractérisation de chaque série en classe terminale de manière à mieux assurer la transition vers l'enseignement supérieur ; répondre de manière plus étroite et plus diversifiée aux besoins des élèves par l'introduction de deux heures d'accompagnement personnalisé pour tous. La spécialisation progressive évoquée plus haut doit permettre en classe de seconde de familiariser les élèves à la démarche scientifique et de favoriser l'appétence pour les études scientifiques, en classe de première d'amorcer une formation scientifique plus spécifique dans le cadre de la série S, en classe terminale de la renforcer dans la perspective de poursuite d'études. L'existence d'un tronc commun d'enseignement à toutes les séries générales est une des mesures essentielles pour enrayer la hiérarchisation entre les séries qui, dans l'ancien système, était fondée sur une spécialisation trop précoce dès la classe de première. En classe de seconde, les élèves ont la possibilité de suivre, en plus des enseignements scientifiques du tronc commun obligatoire, un enseignement d'exploration de « méthodes et pratiques scientifiques » d'une durée hebdomadaire d'une heure trente. À la rentrée 2010, cet enseignement a été choisi par 157 000 élèves (enseignement public et privé), soit près d'un tiers des élèves de seconde. Ce vivier potentiel important est de nature à susciter plus que par le passé des « vocations scientifiques ». Cet enseignement favorise une autre approche des sciences que celle dispensée dans le cadre disciplinaire traditionnel. Il a en effet pour objectif de familiariser les élèves avec les démarches scientifiques autour de projets impliquant la physique-chimie, les sciences de la vie et de la Terre et les mathématiques. Cet enseignement vise à montrer l'apport et l'importance de ces matières pour aborder les grandes questions scientifiques qui se posent aux sociétés modernes. Parmi les thèmes proposés, figurent notamment : « sciences et aliments », « science et vision du monde », « science et prévention des risques d'origine humaine ». Dans le cycle terminal des séries ES et L, un enseignement obligatoire de « sciences » sera offert à tous les élèves de première à raison d'une heure trente par semaine. Les sciences de la vie et de la Terre et la physique-chimie feront partie intégrante de cet enseignement de « culture scientifique ». Un enseignement optionnel de spécialité de mathématiques pourra en outre être choisi par les élèves de ces séries qui souhaitent approfondir leur formation en mathématiques. Dans le cycle terminal de la série S, l'objectif est d'attirer en priorité les élèves motivés par les sciences. Il s'agit de leur permettre de construire par étapes un parcours qui favorise la poursuite d'études supérieures dans des disciplines scientifiques. Le caractère scientifique de cette série est mieux marqué : les mathématiques et les sciences expérimentales sont clairement identifiées comme des disciplines dominantes. Au total, sur l'ensemble du cycle terminal (classe de première et terminale S), l'horaire consacré aux sciences représente plus de 50 % de l'horaire total. Il faut se garder toutefois d'une approche purement quantitative en termes d'horaires de cours proprement dits et souligner l'accroissement d'activités transdisciplinaires qui permettent de développer les méthodes propres aux sciences. Les diminutions d'horaire en classe de première sont en effet compensées par le développement d'activités transdisciplinaires qui permettent de mieux appréhender les méthodes propres aux sciences : d'autre part, l'accompagnement personnalisé doit favoriser l'acquisition de compétences et de méthodes propres à la série, notamment dans les disciplines scientifiques. En classe terminale, moment privilégié de la spécialisation, l'horaire de mathématiques bénéficie d'une demi-heure supplémentaire d'enseignement et celui des sciences expérimentales reste stable par rapport à l'existant. Des enseignements de spécialité de mathématiques, physique-chimie et sciences de la vie et de la Terre de deux heures hebdomadaires pourront en outre être choisis par les élèves de la série S qui le souhaitent. À ces enseignements s'ajoutera un nouvel enseignement d'« informatique et sciences du numérique ». Dans cette même classe, dans l'optique de donner plus particulièrement aux élèves des compétences pour la poursuite d'études supérieures, l'ancrage scientifique de l'accompagnement personnalisé sera particulièrement affirmé comme le précise l'article 4 de l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation du cycle terminal de la voie générale qui prévoit qu'en classe terminale « l'accompagnement personnalisé prend prioritairement appui sur les enseignements spécifiques de chaque série ». La nécessité de groupes à effectifs réduits dans les disciplines expérimentales n'est, par ailleurs, nullement remise en cause. Leur mise en place se fait désormais dans le cadre d'une enveloppe globale laissée à disposition des établissements sur le modèle de ce qui est pratiqué en classe de seconde générale et technologique depuis la rentrée 2010. Ainsi, une enveloppe horaire de 9 heures en classe de première S et de 10 heures en classe terminale S est laissée à disposition des établissements notamment pour l'organisation des activités en groupes restreints dans chaque discipline et de l'accompagnement personnalisé. Cette enveloppe équivaut en moyenne à l'ensemble des dédoublements actuels dans cette classe. Son utilisation dans le cadre de l'établissement doit faire l'objet d'une consultation du conseil pédagogique. La représentation des enseignants des disciplines dans cette instance est le garant de choix pédagogiques raisonnés pour répondre au mieux aux besoins des élèves. La nouvelle approche des sciences induite par la réforme du lycée devrait se traduire par une augmentation des flux d'élèves de la série S se dirigeant vers des études supérieures scientifiques.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance des sciences dans les programmes de l'enseignement secondaire français. Aujourd'hui, les sciences de la vie et de la Terre assurent la présence des biosciences et géosciences, deux domaines constituant un support majeur pour les emplois de demain, dans des domaines aussi variés que l'alimentation et l'agriculture, les biotechnologies, la santé, l'environnement, les géosciences. Pour toutes ces raisons, les sciences de la vie et de la Terre doivent être présentes dans l'ensemble du cursus secondaire général et technologique en tant que discipline scientifique à part entière. Les SVT contribuent largement à l'attractivité des sciences vis-à-vis des jeunes en recherche d'orientation et de débouchés. La culture scientifique est indispensable pour former et informer le citoyen de demain ; c'est un projet politique à part entière que de surmonter la méfiance vis-à-vis de la recherche, et les SVT ont une place de premier plan à jouer, de par leur implication sociétale et individuelle. Il lui demande donc de bien vouloir considérer tous ces éléments et réinstaller les horaires nécessaires à l'apprentissage des SVT dans l'enseignement secondaire, dans les filières générales, S, L et ES, ainsi que dans les filières technologiques.
La réforme des lycées, en application depuis la rentrée 2010, donne toute sa place à l'enseignement des sciences. Ainsi, les biosciences et les géosciences restent un élément important de l'enseignement en classe de seconde générale et technologique : on les retrouve en effet non seulement au sein de l'enseignement de sciences de la vie et de la Terre (SVT), obligatoire pour tous à raison de 1 h 30 par semaine, mais aussi dans plusieurs enseignements d'exploration, comme l'enseignement de « méthodes et pratiques scientifiques » ou celui de « biotechnologies », dont l'horaire s'ajoutera à celui de l'enseignement obligatoire, pour égaler voire dépasser l'horaire actuel de SVT. Ces enseignements d'exploration doivent être l'occasion pour les élèves les ayant choisis de mieux percevoir les enjeux de la science pour leur formation future et de tester leur motivation. Ils offrent la possibilité d'une orientation plus active, mieux ancrée dans la réalité des disciplines et de leurs débouchés, autour de thèmes en prise avec l'actualité, à même de susciter des vocations. Les objectifs culturels, visant la formation du citoyen, sont donc équilibrés au mieux avec l'objectif de spécialisation progressive qui sous-tend l'organisation des séries au lycée général et technologique. Les sciences de la vie et de la Terre restent présentes dans les enseignements obligatoires du cycle terminal des séries ES, L et, bien sûr, en série S de manière prédominante. L'élaboration des programmes a permis le rapprochement des contenus de formation des différentes séries, notamment en classe de première, pour permettre la concrétisation d'un objectif central de la réforme actuelle : une plus grande perméabilité des parcours autorisant les changements de série au cours du cycle terminal. Ainsi les thèmes inscrits au programme sont voisins, les méthodes d'approche et le degré d'approfondissement et de modélisation variant en fonction des séries. Les biosciences et les géosciences occupent enfin une place centrale dans certaines formations technologiques. C'est notamment le cas dans la série sciences et technologies de laboratoire, récemment rénovée, ou dans la série sciences et technologie de la santé et du social, en chantier. Ces formations technologiques sont d'ailleurs au point de départ de nombreux parcours de formation réussis, conduisant à des compétences scientifiques fortement recherchées. Il est enfin à noter que les lycéens de première des séries scientifiques peuvent, depuis 2007, participer aux olympiades de géosciences, un concours académique et national créé dans le cadre de l'année internationale de la planète Terre (note de service n° 2007-161 du 22 octobre 2007 parue au Bulletin officiel n° 37 du 1er novembre 2007). Ces olympiades ont notamment pour objectifs de développer le goût des sciences chez les lycéens, de mettre en avant la dimension pluridisciplinaire des géosciences et de souligner leur lien étroit avec l'éventail des métiers qui y sont associés.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la carte scolaire. Voila maintenant plus de deux ans que son assouplissement a été institué, c'est pourquoi il souhaiterait avoir une vision assez précise, pour le département de la Marne, des effets de la réforme, notamment dans le domaine de la mixité sociale et de la nouvelle mixité scolaire.
À l'issue de la rentrée 2010, dans le département de la Marne, dix collèges relèvent de l'éducation prioritaire. Sur un effectif de 1 018 élèves de sixième scolarisés en éducation prioritaire, 163 élèves ont déposé une demande de dérogation pour partir de leur collège. 154 demandes ont été acceptées, soit un taux de satisfaction de 94,48 %. Les demandes formulées pour intégrer à l'entrée en sixième un établissement relevant de l'éducation prioritaire sont au nombre de 81 et ont toutes été satisfaites. S'agissant des élèves désireux d'obtenir une dérogation sur la base du motif « élève boursier social », le taux de satisfaction est en 2008 et 2009 de 100 % et de 93,75 % à l'issue de la rentrée 2010. Ainsi, 32 élèves ont demandé, sur la base de ce motif, une affectation dans un établissement autre que leur collège de secteur (7,19 % de l'ensemble des demandes en 2010). Plus précisément, sur ces 30 élèves « boursiers » pour lesquels une dérogation a été accordée, 21 élèves sont issus d'établissements appartenant à un réseau « RRS ou RAR ». Cet assouplissement a permis à ces élèves issus de familles disposant de faibles ressources de choisir un établissement autre que le collège de secteur. Les effets de l'assouplissement scolaire dans les collèges est sensible essentiellement à Reims et dans les communes proches. Des élèves boursiers ont quitté un établissement appartenant à un réseau ambition réussite pour intégrer un collège de centre-ville. On note toutefois que ces mouvements ont pu être favorables à un collège en réseau de réussite scolaire. Les équilibres traditionnellement établis dans le département n'ont cependant pas été profondément modifiés. À la rentrée 2010, les effectifs étaient de 3 235 en seconde générale et technologique. Pour cette rentrée, 221 demandes ont été formulées et 149 ont été accordées, soit un taux de satisfaction de 67,42 %. Depuis plusieurs années, la répartition des options et des filières a déterminé les affectations, notamment sur Reims, où il existe deux types de sectorisation : la première, géographique ; la seconde, définie à partir de parcours offerts aux élèves lors du passage en seconde. Cette seconde sectorisation, permettant à des élèves de sortir de leur secteur d'origine sans dérogation, avait été conçue pour favoriser la mixité scolaire. Le recours aux dérogations est donc resté limité. On remarquera qu'à cette rentrée l'un des lycées de centre-ville a fait l'objet de très peu de dérogations pour entrer (15 pour 913 élèves scolarisés). Ainsi, dans les deux villes les plus importantes de la Marne, Reims et Châlons-en-Champagne, rassemblant à elles deux 11 lycées généraux et technologiques sur les 15 du département, la sectorisation géographique n'a pas été le facteur le plus déterminant des affectations et les mesures d'assouplissement de la carte scolaire ont peu modifié les équilibres existants et les mouvements déjà observables.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les différentes propositions du rapport 2009 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la proposition visant à faire en sorte que tous les bâtiments accessibles aux apprenants soient classés ERP, conformément à l'article R. 1er des dispositions particulières du règlement de sécurité incendie dans les établissements d'enseignement.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les différentes propositions du rapport 2009 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la proposition visant à solliciter la commission de sécurité incendie, lors des passages périodiques obligatoires, pour une visite de l'ensemble des bâtiments accessibles aux apprenants y compris ceux classés en 5e catégorie.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les différentes propositions du rapport 2009 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la proposition visant à classer les espaces de vente en type « M » conformément à l'article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP.
Les recommandations adressées par l'Observatoire national dela sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement sont destinées à être prises en considération par les collectivités, notamment dans leur prise en charge de l'entretien, de la réhabilitation et de la construction des établissements à la lumière des diverses inspections de sécurité qu'ils accueillent et en cohérence avec les travaux menés par ledit observatoire.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les différentes propositions du rapport 2009 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la proposition visant à rappeler les règles essentielles et développer les initiatives pour le rangement sécurisé des produits dangereux et une gestion efficace des déchets dans les établissements scolaires, notamment ceux pourvus de SEGPA.
Le ministre chargé de l'éducation nationale ne peut que souscrire à cette recommandation qui invite les collectivités territoriales en charge des établissements d'enseignement, notamment ceux pourvus de SEGPA, à rappeler les règles essentielles de sécurité, à mieux gérer les déchets et à développer les initiatives afin d'éviter une exposition inappropriée à des produits dangereux. En application de l'article L. 421-3 du code de l'éducation, et pour l'exercice de ses compétences, le président du conseil général ou régional s'adresse directement au chef d'établissement et lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le chef d'établissement est alors chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens. Il fait appel en particulier aux personnels techniciens, ouvriers et de service placés sous son autorité et dont il organise le travail. Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil général ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives. Le cadre ainsi posé par la loi permet le déploiement des actions recommandées par l'Observatoire.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les différentes propositions du rapport 2009 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la proposition visant à veiller à ce que les diagnostics ne se limitent pas à un exercice de stricte application de textes réglementaires, mais soient le résultat d'un travail de mise en accessibilité raisonnée impliquant des personnes concernées.
Le ministre chargé de l'éducation nationale ne peut que souscrire à cette recommandation qui invite, pour la réalisation des diagnostics des conditions d'accessibilité des établissements d'enseignement, à l'organisation d'un dialogue en amont avec les personnes concernées. Les collectivités territoriales compétentes en matière de politique du handicap ou de constructions scolaires sont seules en mesure d'oeuvrer pour une telle concertation à laquelle il serait souhaitable d'associer également des représentants des établissements d'enseignement.
Mme Christiane Taubira attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes des enseignants des outre-mer qui s'inquiètent de la suppression de la possibilité d'adaptation régionale des programmes scolaires. Ces derniers souhaitent en effet que les dispositions contenues dans le BO n° 8 du 24 février 2000, permettant « l'adaptation des programmes d'histoire et de géographie pour les enseignements donnés dans les DOM », soient maintenues, de sorte que sur les sujets particuliers de la traite et de l'esclavage, dont la résonance est fortement contemporaine du fait des impacts sur la composition de la population, l'interculturalité, les environnements..., les enseignants puissent disposer d'une marge de choix pour ajouter au tronc commun des enseignements nationaux des volets qui contribuent à rendre intelligibles des faits qui participent de la vie des élèves. Elle rappelle que c'est l'objet même du BO que de « permettre d'adapter l'enseignement de l'histoire et de la géographie donné dans les départements d'outre-mer à la situation régionale et à un héritage culturel local ». Elle lui demande donc si ces dispositions sont maintenues.
En complétant les programmes d'histoire et de géographie nationaux par des instructions applicables dans les académies de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de Lhea Réunion (note de service 2000-024, BO n° 8 du 24 février 2000) et en rappelant qu'une attention toute particulière devait être portée dans la mise en oeuvre des programmes nationaux à l'histoire et à la géographie des départements d'outre-mer (note de service 2000-025, BO n° 8 du 24 février 2000), le ministère manifestait à la fois son souci d'adapter l'enseignement de ces domaines disciplinaires à la situation régionale et à un héritage culturel local et sa volonté que les spécificités de l'histoire et de la géographie des départements d'outre-mer soient mieux prises en compte. Il s'agissait en somme d'aider les élèves à mieux se situer dans les territoires où ils vivent et, régionalement et nationalement, de mieux mettre en perspective un passé qui a, sur les sujets particuliers de la traite et de l'esclavage, une résonance fortement contemporaine. On doit aujourd'hui prendre la mesure des convergences établies entre les experts chargés par l'éducation nationale de la réécriture des programmes scolaires, les acteurs culturels et scientifiques les plus qualifiés et le Comité pour la mémoire de l'esclavage (CPMHE), dont le rôle fut parfaitement éclairant. Conformément au souhait du législateur, au cours de la dernière décennie, un travail considérable a en effet été accompli dont le comité a publiquement pris acte à travers les rapports qu'il a effectués à partir de 2005. Les thèmes portant sur l'histoire de l'esclavage, de la traite et de leurs abolitions et sur l'histoire coloniale en général ont pleinement été intégrés dans les programmes nationaux d'enseignement de l'histoire-géographie de l'école primaire puis ceux du collège réécrits dans le cadre du socle commun de connaissances et de compétences, la démarche ayant été récemment poursuivie au lycée, dans les programmes scolaires d'histoire-géographie, en particulier, adoptés pour les voies générale et technologique ainsi que professionnelle. Les nouveaux programmes, qui feront prochainement l'objet d'adaptations ponctuelles, permettent déjà aux professeurs de contextualiser en toute rigueur scientifique les thématiques et les questions qu'ils abordent. De l'étude de la société d'habitation à travers le patrimoine martiniquais aux travaux effectués en Guadeloupe sur les monuments aux morts de la Grande Guerre, de la constitution de dossiers documentés sur la Compagnie des Indes orientales, l'exploitation et le peuplement de l'île Bourbon à l'étude des défis posés par la gestion de l'eau à Mayotte, le chantier est aujourd'hui déjà riche et ouvert à toutes les disciplines, l'histoire et la géographie mais aussi les lettres, l'histoire des arts ou bien les sciences de la vie et de la terre. Dans cette perspective, la mise en réseau des services régionaux de l'éducation et de la culture et la mutualisation des ressources au niveau de l'éducation nationale devrait permettre qu'un travail pédagogique effectué en Guyane autour de la personnalité de Gaston Monnerville entre en résonance avec les dossiers constitués à Nantes sur le procès des insurgés de Cayenne, que les élèves de la ville de Lorient découvrent les liens qui unissent le passé de leur ville avec celui de l'île de La Réunion ou bien encore que la bibliothèque numérique « Caraïbes, Amazonie, Plateau des Guyanes » soit connue de tous les enseignants, chacun enrichissant cette communauté de savoirs et de références qui fonde notre culture humaniste.
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'histoire à peine croyable et pourtant absolument vraie d'un professeur d'histoire de lycée, en Lorraine, aujourd'hui suspendu pour quatre mois. La sentence est tombée la veille de la rentrée. Ce professeur certifié d'histoire-géographie est suspendu pour quatre mois. Dans un an, elle sera à la retraite. L'enseignement, le contact avec les élèves, la transmission du savoir et des valeurs fondamentales, c'est toute sa vie, tout ce à quoi elle croit. C'est pourquoi, depuis quinze ans, elle organise un voyage scolaire. Il s'agit d'un projet pédagogique qu'elle a construit et porté notamment avec l'association « Déportations persécutions mémoire ». Le « Voyage de la mémoire de la Shoah » vient clore l'année scolaire et le programme de terminale. Il emmène les élèves sur les lieux de la persécution et de l'extermination : six jours en Pologne et en République tchèque, qui contribuent à leur édification. C'est ce voyage qui est au centre de tout. C'est autour de lui et de la personnalité de l'enseignante, femme entière et enseignante passionnée, que se cristallise toute l'affaire. En novembre 2009, le conseil d'administration du lycée, appelé à se prononcer sur le projet pédagogique, l'accueille favorablement, mais réduit considérablement le nombre de participants. Le jour de la visite officielle du ministre de l'éducation nationale, une manifestation est organisée par les lycéens qui veulent attirer l'attention du ministre. On accuse le professeur d'en avoir été l'inspiratrice. À partir de là, rien ne va plus. Une affaire de soirée trop arrosée lors du voyage de 2009, où est mêlée une professeure stagiaire, sort opportunément pour alourdir le dossier. Le point d'orgue, ce sera fin juin, avec une inspection de l'éducation nationale, demandée par le recteur. Deux inspecteurs mènent une enquête pour comprendre ce qu'il se passe dans ce lycée où un climat délétère s'est installé. Ils entendent des professeurs, des élèves, des parents, et l'intéressée. En août, ils rendent un rapport accablant. Ils estiment que la dimension mémorielle du travail l'emporte sur celle de l'histoire, que les principes de laïcité et neutralité religieuse qui organisent l'école républicaine « sont clairement enfreints », et que l'enseignante fait cavalier seul. Les nombreux témoignages favorables à la professeure ne sont que peu repris. Dans leur rapport, les inspecteurs font des observations étonnantes. Ils relèvent en substance qu'elle utilise dans ses explications à quatorze reprises le terme de shoah, qui signifie « anéantissement » en hébreu, au lieu du terme « à la fois plus neutre et juridiquement fondé de "génocide" »... Son avocate conteste la suspension par une procédure en référé devant le tribunal administratif. En conséquence, il lui demande s'il estime, comme les conclusions du rapport des deux inspecteurs de l'éducation nationale, qu'au cours de ces voyages la dimension mémorielle du travail l'emporte sur celle de l'Histoire, que les principes de laïcité et neutralité religieuse qui organisent l'école républicaine « sont clairement enfreints ».
L'attention du ministre a été appelée sur la situation d'un professeur certifié d'histoire géographie affecté dans l'académie de Nancy-Metz. Le 26 août 2010, ce professeur a été suspendu de ses fonctions. Cette mesure conservatoire, qui ne présente pas de caractère disciplinaire, se justifiait notamment par les tensions observées dans le lycée d'affectation de l'enseignant, que le parlementaire qualifie d'ailleurs de « climat délétère ». Par un courrier daté du 27 septembre 2010, les reproches fondant la procédure disciplinaire engagée par le recteur d'académie ont été communiqués au professeur, au nombre desquels figurait notamment son « refus de [se] conformer aux règles et aux modalités de fonctionnement de l'établissement ». À ce titre, le rapport dressé par l'inspection générale de l'éducation nationale concernant cette affaire n'est que l'un des éléments pris en compte en l'espèce. De surcroît, quelques extraits, pas nécessairement représentatifs du sens général du rapport, ont fait l'objet d'une médiatisation excessive et partiale, de nature à porter une atteinte grave et parfaitement injustifiée à la réputation du service public de l'éducation. Tout au long de la procédure disciplinaire, l'administration s'est portée garante du respect du caractère contradictoire de la procédure, du principe d'impartialité et du respect des droits de la défense. Ainsi, devant le conseil de discipline, le professeur a pu exposer des observations écrites et orales, être assisté d'un ou plusieurs défenseurs et faire citer des témoins. Il sera particulièrement souligné que, dans une affaire ayant soulevé tant de polémiques infondées, l'administration entend continuer de respecter strictement le devoir de réserve auquel elle est astreinte ; au demeurant, la sérénité semble, aujourd'hui, être revenue. En début d'année, le 3 janvier 2011, l'administration a prononcé la sanction proposée par la majorité des membres de l'instance compétente, établie sur le comportement fautif de ce professeur.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les actions menées par le comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Le comité consultatif pour le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé (CCTIRS) a été créé en 1994, à la suite de la loi n° 94-548 ajoutant un chapitre V bis (maintenant LX) à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Sa mission (voir détails sur le site du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http ://enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid20537/cctirs.html) est d'éclairer la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) sur la justification de l'utilisation de données médicales à caractère personnel (directement ou indirectement nominatives) dans un but de recherche, et, pour cela, d'émettre un avis sur la méthodologie de la recherche. En fonction de cet avis, la CNIL pourra ou non se prononcer sur la nécessité de déroger au secret professionnel qui protège les données de santé à caractère personnel et autoriser le traitement de données proposé. Pour chaque dossier de demande de mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel, préalablement à la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le CCTIRS, composé de personnes compétentes en matière de recherche dans le domaine de la santé, d'épidémiologie, de génétique et de biostatistique, émet un avis sur : la méthodologie de la recherche au regard des dispositions de la présente loi ; la nécessité du recours à des données à caractère personnel ; la pertinence de celles-ci par rapport à l'objectif de la recherche. Le fonctionnement du CCTIRS est assuré par trois membres du personnel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : Le comité d'experts du CCTIRS comprend quatorze membres et un président, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, en raison de leurs compétences en matière de recherche dans le domaine de la santé, d'épidémiologie, de génétique et de biostatistique. Les membres du comité reçoivent en moyenne entre dix à quinze dossiers à expertiser par mois. Les dossiers sont examinés lors des réunions qui ont lieu toutes les quatre semaines et les avis sont donnés après discussion collégiale. Ces avis permettent à la CNIL de délivrer les autorisations. Les membres du CCTIRS ne reçoivent aucune indemnité et ne sont qu'indemnisés des frais occasionnés par les déplacements. Une hausse du nombre de dossiers à traiter est attendue pour l'année 2011 (environ 15 % de dossiers supplémentaires reçus à la fin du premier semestre, par rapport à l'année 2010).
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations exprimées dans le rapport du 3 mai 2011 intitulé « mission sur l'évolution du statut hospitalo-universitaire ». Concernant les acteurs et outils spécifiques pour l'évaluation à l'hôpital, il est proposé de créer des équipes universitaires de recherche clinique porteuses de projets et s'articulant avec les moyens transversaux mutualisés au sein des directions de la recherche clinique et de l'innovation (DRCI). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
L'organisation de la recherche clinique en milieu hospitalier relève essentiellement de la responsabilité du ministère de la santé. Cependant, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les organismes et institutions qui lui sont rattachés s'investissent de plus en plus dans la recherche clinique. Les universités apparaissent progressivement (à l'instar de ce qui existe dans de nombreux pays) dans le paysage de la recherche clinique, d'abord au travers des centres d'investigations cliniques qui sont pour la majorité des unités mixtes INSERM-CHU, mais dont certains sont tripartites en associant l'université. Toutefois, d'importants changements sont attendus des investissements d'avenir, action pilotée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Tout d'abord les instituts hospitalo-universitaires, qui associent hôpital, université et organismes de recherche, ont une mission clairement affichée de recherche clinique et transrationnelle. Par ailleurs, l'infrastructure de recherche clinique financée par l'appel d'offres « infrastructures en biologie-santé » des investissements d'avenir va modifier substantiellement le paysage. Ce projet F-CRIN (French Clinical Research Infrastructures Network), qui constituera le noeud français d'ECRIN (European Clinical Research Infrastructures Network) a pour ambition de renforcer la structuration de la recherche clinique en France, et la compétitivité de la France dans les appels d'offres européens puisque le 7e programme-cadre finance désormais des essais cliniques multinationaux en Europe. F-CRIN a pour mission, d'une part, de mettre en place une gouvernance intégrée associant tous les acteurs de la recherche clinique (hôpitaux, organismes et universités), d'assurer une coordination des services, et de proposer une procédure d'accès unique à ces services. D'autre part, F-CRIN va financer, sur la base d'appel d'offres compétitifs, la création de réseaux d'investigation, d'unités d'essais cliniques dotées d'une expertise dans la méthodologie, la gestion et l'analyse biostatistique des essais, et des centres professionnels de traitement de données. L'université a toute sa place dans ces futurs appels d'offres, en particulier les unités d'essais cliniques et les centres de traitement de données. Dans beaucoup de pays, c'est en effet l'université qui assure ces fonctions scientifiques de conception, de gestion et d'analyse des données, tandis que les hôpitaux fournissent le support à l'investigation. Il sera donc intéressant d'observer l'implication des universités, et leur succès dans ces appels d'offres. Ceci illustre donc l'importance que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche attache à voir l'université s'impliquer pleinement dans les activités de recherche clinique et dans les actions de formation initiale, continue et de formation à et par la recherche qui lui sont associées.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2010 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant.
Pour les personnels relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche, ont été recensés 63 582 stagiaires constitués de personnels ITARF (ingénieurs, techniques, administratifs de recherche) et de personnels des bibliothèques. S'ajoutent 55 congés de formation professionnelle (données 2009). Pour les personnels non enseignants des services centraux et déconcentrés : 251 873 stagiaires et 375 congés de formation professionnelle (données 2009). À titre d'information complémentaire : pour les enseignants du premier degré, y compris les directeurs d'école : 303 207 stagiaires (dont 47 236 directeurs d'école) auxquels s'ajoutent 870 congés de formation professionnelle (données 2010) ; pour les enseignants du second degré : 558 149 stagiaires et 1 369 congés de formation professionnelle (données 2010) ; pour les personnels d'inspection, de direction du second degré et personnels d'encadrement : 56 186 stagiaires (données 2010). S'agissant des effectifs de personnels ayant bénéficié d'une formation continue, il convient de préciser que : le champ de l'enquête annuelle sur la formation continue des personnels de l'éducation demandée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) est celui de l'enseignement public ; les données recensées ne sont pas exprimées en nombre d'agents mais en effectifs de stagiaires. Un agent qui participe à plusieurs stages est ainsi compté autant de fois comme stagiaire ; les remontées d'informations ne distinguent pas les contractuels des titulaires ; certaines formations (hygiène et sécurité) et catégories de personnels ne sont pas comptabilisées, dans un souci de cohérence interministérielle ou parce que ces personnels ne peuvent bénéficier de formation continue, notamment les enseignants-chercheurs, dont la formation continue réside statutairement dans leurs activités de recherche. Par ailleurs, dans le cadre du chiffrage de la dépense de formation continue effectué pour le ministère chargé de la fonction publique, la direction des affaires financières n'a pu disposer des données 2010 relatives aux personnels non enseignants exerçant dans les académies ou dans les établissements d'enseignement supérieur, en raison notamment d'une rupture dans les bases Gaia consécutive à un changement dans la structure des fichiers avec l'introduction du DIF. Aussi, les données disponibles sur les effectifs stagiaires portent à la foissur 2010 et 2009.
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des élèves enseignants de l'éducation nationale. Ceux-ci revendiquent notamment une uniformisation nationale des conditions de stage, dans la mesure où, en fonction de la zone géographique concernée, il y aurait une fluctuation des conditions et horaires de travail des stagiaires, certains étant même encadrés par d'autres stagiaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une telle situation est avérée et si tel est le cas, les solutions qu'envisage le Gouvernement pour y remédier. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation a élevé au master le niveau de recrutement par concours des personnels concernés. De ce fait, ces personnels bénéficient d'une formation de cinq années d'études dont les universités assurent pleinement la responsabilité. La formation des futurs enseignants et personnels d'éducation est donc améliorée et leur confère une plus grande compétence professionnelle. De plus, cette réforme a pour effet de rapprocher le système français de recrutement du cadre européen. Dès la licence, les étudiants peuvent acquérir des éléments de préprofessionnalisation grâce à des stages de découverte. Les parcours de formation mis en place dans le cadre des nouveaux diplômes nationaux de masters font une large place à la formation professionnelle surtout en deuxième année de master, permettant ainsi une entrée progressive et effective dans le métier. L'alternance entre la formation universitaire et le milieu professionnel, dans le cadre de stages d'observation et de pratique accompagnée, puis de stages en responsabilité, permet aux étudiants de se confronter aux situations professionnelles rencontrées par les enseignants et les personnels d'éducation. Ils peuvent également être amenés à préparer et à conduire une séquence d'enseignement et à prendre en charge la responsabilité d'une classe. Conformément aux dispositions de la circulaire n° 2010-102 du 13 juillet 2010 relative à l'organisation des stages pour les étudiants en master se destinant aux métiers de l'enseignement (une nouvelle circulaire introduisant notamment les parcours alternés en master est en cours de publication au Bulletin officiel), les stages en responsabilité sont d'une durée maximale de six semaines. La formation des futurs enseignants et personnels d'éducation se fonde par ailleurs sur un référentiel de compétences soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 12 mai 2010 et publié au Journal officiel du 18 juillet 2010. L'année de stage, dernier volet du dispositif de la formation professionnelle, place les fonctionnaires stagiaires en situation d'enseignement et s'achève par une évaluation portant sur la manière d'exercer ces compétences. Pendant leur année de stage, les lauréats des concours bénéficient d'un accompagnement assuré par des personnels expérimentés et des périodes de formation, le volume global devant être équivalent à un tiers des obligations réglementaires de service. Des périodes de formation groupées et/ou filées portant sur des thématiques transversales et disciplinaires sont organisées, l'objectif étant de développer, dans le cadre du premier exercice du métier, une formation plus personnalisée adaptée au cursus et aux besoins de chacun des stagiaires. En ce qui concerne l'année scolaire 2011-2012, le dispositif d'accueil, d'accompagnement et de formation des enseignants et des personnels d'éducation stagiaires est renforcé et tient compte des bonnes pratiques observées l'année précédente. Les recteurs et les inspecteurs d'académie sont chargés de piloter la mise en oeuvre dans leur circonscription des orientations nationales définies par la circulaire ministérielle n° 2011-073 du 31 mars 2011. Les stagiaires sont affectés, dans toute la mesure du possible, sur des postes complets devant élèves correspondant aux obligations réglementaires de service du corps auquel ils appartiennent. Dans le premier degré, les écoles les plus difficiles et les postes spécialisés sont évités, de même que l'attribution des classes les plus délicates. Dans le second degré, les recteurs veillent à ce que l'emploi du temps des stagiaires corresponde à deux niveaux d'enseignement au maximum. Sauf contraintes particulières, les stagiaires sont affectés dans le même établissement que leur tuteur. Par ailleurs, les circulaires n° 2010-104 et n° 2010-103 du 13 juillet 2010 précisent les missions des maîtres formateurs, des maîtres d'accueil temporaires et des professeurs conseillers pédagogiques contribuant dans les établissements scolaires à la formation des enseignants stagiaires. Selon ces dispositions, un enseignant stagiaire ne peut pas être encadré par d'autres stagiaires. Aucune remontée ministérielle ne fait état d'un tel constat. Les stagiaires ont bénéficié d'un accueil institutionnel qui a pu donner lieu à la remise d'un livret d'accueil. Dans les écoles et les établissements scolaires, les stagiaires ont pu également bénéficier de regroupements organisés par des équipes comprenant des personnels d'inspection et de direction, ainsi que des tuteurs. Dans ce cadre, ils ont pu exprimer leurs besoins propres afin que la formation qui leur sera dispensée pendant l'année de stage puisse être personnalisée. Durant la phase d'accueil, les stagiaires ont été informés sur les ressources en ligne relatives à la tenue de classe. Ils ont bénéficié de formations théoriques sur ce thème, suivies de formations pratiques dans les premiers jours d'exercice sur le lieu d'affectation. Des réunions préparatoires permettent de présenter le dispositif retenu aux tuteurs (maîtres formateurs, maîtres d'accueil temporaire dans le premier degré, enseignants et conseillers d'éducation tuteurs dans le second degré). Un livret du tuteur peut leur être remis et des formations pourront leur être proposées. Les tuteurs accompliront leur mission durant toute la durée du stage. Durant l'année de stage, les nouveaux enseignants bénéficient de formations dispensées à l'université et dans ses composantes. Ces formations, filées ou groupées, sont axées sur les objectifs suivants : améliorer leur pratique à partir d'une analyse des situations d'enseignement, leur permettre d'acquérir des connaissances dans des domaines non maîtrisés, favoriser l'échange de pratiques et le travail collectif. Les formations s'efforcent de répondre aux besoins spécifiques exprimés par les stagiaires. La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants tend à préparer à l'entrée dans le métier des enseignants mieux formés et plus qualifiés en vue de renforcer la réussite des élèves.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions dans lesquelles les universités françaises s'engagent à assurer le report et la prise en compte des notes obtenues par les étudiants partis étudier un semestre ou une année dans les universités européennes dans le cadre du programme Erasmus. Dans certaines facultés, aucune règle préalable n'est fixée et aucun dispositif d'ensemble, comme par exemple une grille d'équivalence en fonction des matières et des examens, fixée collégialement, connue des étudiants et de tous les autres enseignants, n'est appliqué. Ces facultés peuvent ainsi prendre la décision de diminuer les notes en prenant pour base les notations des précédentes années universitaires (ainsi, en l'absence d'une mention délivrée l'année précédente, aucune mention ne sera délivrée). Cette situation va à l'encontre même du principe d'évaluation régulière seule en mesure de permettre d'estimer les progrès ou les insuffisances réelles de l'étudiant. Si le principe d'une harmonisation est logique et raisonnable, celle-ci doit s'appuyer sur des critères connus au moins dans ses principes au moment où les étudiants partent à l'étranger, fondés sur des éléments permettant de traiter à égalité l'ensemble des étudiants quelle que soit l'université de destination, et autorisant la comparaison entre étudiants. Elle lui demande de lui préciser le régime légal en vigueur et les garanties qui doivent être apportées à la notation des étudiants suivant une partie de leurs études dans une université étrangère et si une évaluation des pratiques des universités en la matière a été menée. Elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'égalité d'évaluation des étudiants participant à un programme européen.
La reconnaissance des périodes d'études et des diplômes en Europe est cruciale pour consolider l'espace européen de l'enseignement supérieur (EEES), pour lequel les ministres chargés de l'enseignement supérieur, réunis à Louvain en avril 2009, au titre du processus de Bologne, ont retenu un objectif majeur : en 2020, 20 % des diplômés de l'EEES devront avoir bénéficié d'une période de mobilité à l'étranger au cours de leurs études ou de leur formation. Aussi, assurer une meilleure reconnaissance des parcours de formation des étudiants constitue-t-il une priorité majeure pour la France. Actuellement, compte tenu des études Eurydice, la mise en oeuvre des crédits ECTS dans cet espace EEES révèle une grande variété d'interprétations, selon que les crédits sont fondés ou pas sur la charge de travail de l'étudiant, sur les seules heures présentielles, ou sur les résultats attendus des formations ou référentiels de connaissances et de compétences (learning outcomes) qui doivent fonder tout diplôme d'enseignement supérieur. Par ailleurs, à la lumière d'éléments fondés sur une enquête réalisée par Erasmus Student Network, et objet d'une étude publiée en 2010, il apparaît que 73 % des étudiants ont bénéficié de la reconnaissance intégrale de leurs crédits ECTS après une période d'études à l'étranger, sur la base du « contrat d'études » Erasmus établi au préalable entre universités partenaires et étudiants, sous réserve d'un parcours de formation réussi ; pour 24 %, la plupart des crédits ECTS ont été reconnus ; et seuls 3 % des étudiants n'ont ainsi aucune validation de leurs crédits. Dans cette perspective, et ainsi que les ministres l'ont rappelé au titre du processus de Bologne, il importe de consolider les réformes engagées, et notamment veiller à la bonne mise en place du système européen de crédits ECTS, dont le lien avec les résultats attendus de formation, doit être parachevé en Europe. Par ailleurs, s'il appartient aux jurys de délibérer souverainement à partir de l'ensemble des résultats obtenus par tout étudiant, dans la pratique, tout établissement d'enseignement supérieur qui participe à Erasmus peut se référer à la version remaniée du Guide des utilisateurs des crédits ECTS (ECTS Users'Guide), dont la table de correspondances entre divers systèmes de notation est conçue pour faciliter concrètement la reconnaissance des crédits en Europe. En France, s'agissant en particulier des études de licence, le nouvel arrêté du 1er août 2011 dispose que le contrôle continu et régulier fait l'objet d'une application prioritaire sur l'ensemble du cursus, et prévoit la mise en place d'un processus dématérialisé de suivi des crédits acquis par l'étudiant. Par ailleurs, cet arrêté retient le principe que « les parcours permettent la validation des périodes d'études effectuées à l'étranger », avec un mode d'acquisition des unités d'enseignement effectué selon « les principes de capitalisation et de compensation appliqués dans le cadre du système européen des crédits ». En outre, au titre du plan d'action adopté pour la période 2011-2013, la nouvelle équipe française des « experts de Bologne », sélectionnée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, s'est vu confier, parmi ses missions principales, l'accompagnement des établissements d'enseignement supérieur pour une meilleure appropriation, au plus près du terrain, des principes du processus de Bologne, et en particulier une meilleure utilisation des outils de reconnaissance, tels que les crédits ECTS. Enfin, outre les activités quotidiennes d'informations et de conseils liés à la reconnaissance des diplômes, assurées par le Centre français du réseau d'information sur la reconnaissance, dit « ENIC-NARIC », la France développe activement des accords bilatéraux, en particulier avec les pays européens, propres à favoriser une reconnaissance mutuelle des diplômes en Europe.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de modification de l'article 5 du décret Dauphine du 26 février 2004. Dans sa version en vigueur, cet article indique que le mandat du président de l'université Paris IX-Dauphine est soumis aux dispositions de l'article L. 712-2 du code de l'éducation qui dispose que « son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois ». Le projet de décret en cause supprime définitivement toute référence à cet article et stipule que le mandat du président n'expirera pas à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Ces dispositions s'appliqueront au mandat du président en cours. Rompant avec le droit commun avec ce nouveau texte réglementaire, le pouvoir du président actuel de l'université est excessivement renforcé et limite la démocratie interne des instances de l'établissement. Aussi, il interroge sur l'opportunité d'orienter de la sorte la gouvernance de l'université Paris-Dauphine en fonction d'intérêts particuliers.
Le projet de texte en cours supprime le renvoi à l'article L. 712-2 du code de l'éducation s'agissant des modalités d'élection du président de l'université, de la durée de son mandat et de l'échéance de celui-ci. En effet, l'article L. 712-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), ne renvoie plus à un décret d'application les modalités d'élection du président, celles-ci étant désormais fixées par le règlement intérieur de l'établissement, et a ramené à quatre ans la durée du mandat, ce dernier étant renouvelable une fois. Il est proposé que les statuts de l'université Paris-Dauphine précisent explicitement la durée du mandat du président. Celui-ci demeure en revanche élu par les membres en exercice des trois conseils réunis en assemblée. Il est prévu que ces nouvelles dispositions s'appliquent au mandat en cours de l'actuel président de l'université, élu le 26 mai 2011, car la loi LRU n'a pas prévu de dispositions transitoires en ce qui concerne la convergence des mandats du président de l'université Paris-Dauphine et des membres des conseils, contrairement aux universités. Ce projet de décret, pris après avis du comité technique de l'université, doit encore faire l'objet d'un examen par le Conseil d'État.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des étudiants en kinésithérapie. En effet, depuis octobre 2007, une réforme de la formation initiale des kinésithérapeutes a été engagée. Les étudiants, dont la majorité effectue au minimum quatre années d'études, attendent une actualisation du contenu officiel de leur formation, et l'intégration de leur formation dans le schéma universitaire LMD. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du ministère en ce qui concerne cette formation.
L'intégration de l'ensemble des formations paramédicales au système licence - master - doctorat (LMD) annoncée par la ministre de la santé et des sports suite à la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale des finances sur « l'évaluation de l'impact du dispositif LMD concernant les formations et le statut des professions paramédicales » est en cours. En ce qui concerne la formation de masseur-kinésithérapeute, cette intégration suppose un travail préalable de réingénierie par l'élaboration de référentiels de métier, de compétences et de formation dans le cadre de groupes de travail réunissant, outre les deux départements ministériels concernés, des responsables de formation, la Conférence des présidents d'université ainsi que des représentants des organisations étudiantes et syndicales. Il convient de relever que les exigences associées à une reconnaissance universitaire impliquent un partenariat avec des universités disposant d'un secteur santé. Ce partenariat doit notamment se traduire par la participation d'enseignants-chercheurs dans les instances pédagogiques, dans les enseignements et dans les jurys d'examen. Il suppose également la mise en oeuvre d'une évaluation périodique des formations, assurée par une instance indépendante, l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, intervenant au rythme des différentes vagues contractuelles, par l'intermédiaire des universités partenaires. La question de la reconnaissance d'un niveau universitaire aux masseurs-kinésithérapeutes ne pourra être examinée qu'à l'issue de ces travaux de réingénierie. Cette formation relevant de la compétence du ministère chargé de la santé, il appartiendra à ce département ministériel de proposer, sur la base de ces travaux, le niveau auquel il souhaite voir reconnaître cette formation et de décider d'un éventuel allongement de la formation.
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la circulaire ministérielle COT B1102820C du 20 janvier 2011 relative aux services effectifs à prendre en compte pour l'application des conditions d'ancienneté qui est venue interpréter le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 qui modifie les modalités d'avancement de grade de certains agents de catégorie C de la fonction publique territoriale. Cette circulaire interprète de manière restrictive la notion de services effectifs. Un exemple concret permet d'appréhender le problème d'une manière plus humaine que comptable. En partant d'un agent qui est recruté agent administratif stagiaire le 1er avril 1995, qui est ensuite reclassé agent administratif qualifié le 1er novembre 2005 et enfin, qui est intégré adjoint administratif de 2e classe le 1er janvier 2007, le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 dispose que pour accéder au grade d'adjoint administratif de 1re classe au choix, l'agent doit avoir atteint le 7e échelon et dix ans de services effectifs dans son grade actuel. Si l'on s'en tient à l'interprétation de la circulaire, l'agent ne peut pas prétendre à un avancement de grade avant le 1er novembre 2015 soit plus de vingt ans après son recrutement. En effet, la date retenue comme point de départ de ses services effectifs n'est pas celle de sa « stagiairisation » mais celle de son reclassement au 1er novembre 2005. Ce cas d'espèce est fréquent, de nombreux agents sont dans cette situation quelle que soit leur filière : administrative, technique ou sociale. La tendance est pourtant à la reconnaissance de l'expérience professionnelle et à la valorisation des acquis. Il lui demande comment il envisage de modifier cette situation afin de permettre à de nombreux agents de catégorie C, au plus bas de l'échelle de rémunération, d'évoluer plus rapidement dans leur carrière, en rapportant ladite circulaire. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale a fixé les conditions d'avancement au choix des fonctionnaires territoriaux de catégorie C à un grade correspondant à l'échelle 4. Il a notamment prévu que dix ans de services effectifs doivent avoir été effectués dans un grade correspondant à l'échelle 3 pour pouvoir être éligible à cet avancement. Les services effectifs réalisés dans un grade correspondant à une autre échelle indiciaire ne peuvent donc être pris en compte pour pouvoir être proposés à l'avancement au choix. Ainsi, pour un agent recruté comme agent administratif stagiaire le 1er avril 1995 en échelle 2 (E2), puis reclassé dans le grade d'agent administratif qualifié en échelle 3 (E3), la durée des services dans le grade est à décompter à partir de la date de son reclassement en échelle 3. Par ailleurs, en sus de l'avancement de grade par la voie du choix, les adjoints administratifs de 2e classe peuvent aussi accéder au grade d'adjoint administratif de 1re classe par la voie de l'examen professionnel dont les conditions sont prévues à l'article 10 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (4e échelon et au moins trois ans de services effectifs dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe).
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences de la mise en place de la régionalisation de la demande d'asile. En effet, depuis le 1er mai (arrêté du 12 mars 2009), pour la région Centre, seule la préfecture du Loiret est désormais compétente pour l'examen des dossiers des primo demandeurs d'asile. Les associations d'aides aux demandeurs d'asile font part de leurs inquiétudes quant à la mise en place de ce dispositif. Elles constatent l'engorgement et la saturation des services en charge de ces dossiers. Elles s'interrogent, d'autre part, sur les conditions dans lesquelles se déplaceront et vivront les demandeurs d'asile, le temps du traitement de leur demande ; actuellement plus d'une centaine de demandeurs d'asile attendant une place au centre d'accueil des demandeurs d'asile d'Indre-et-Loire qui dispose de 239 places actuellement occupées. Les associations doivent faire face en quelques semaines à un doublement des situations d'urgence auxquelles elles sont confrontées et que les bénévoles empreints d'humanité prennent en charge. Alors que la Cour des comptes indiquait dans son rapport public annuel 2009 sur la politique de « prise en compte de la demande d'asile » que « le regroupement du traitement des demandes au chef-lieu de région garantit une meilleure qualité et une meilleure sécurité juridique et qu'en rassemblant le pilotage du dispositif d'accueil et l'admission au séjour sous la responsabilité du préfet de région, cette réforme devrait avoir un effet positif sur le coût de l'accompagnement social », elle précisait aussi que « les capacités des préfectures de région à assurer efficacement l'accueil des demandeurs d'asile devraient être plus précisément évaluées ». Afin de répondre au plus tôt aux situations d'urgence (hébergement, transport) des demandeurs d'asile et aux difficultés que rencontrent les associations, il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux conséquences néfastes de la régionalisation de l'accueil des demandeurs d'asile.
La régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile, mise en oeuvre à titre expérimental en 2006, est étendue depuis le 1er mai 2010 à toutes les régions de métropole, à l'exception de l'Île-de-France et de l'Alsace ainsi que de la collectivité territoriale de Corse. Elle a pour objectif de mettre en cohérence l'organisation de l'accueil en préfecture des demandeurs d'asile et le rôle dévolu aux préfets de région dans la gestion des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et de l'allocation temporaire d'attente (ATA). Elle favorise une plus grande spécialisation des agents des services des étrangers des préfectures dans l'application du règlement Dublin II. Elle permet enfin de rationaliser le déploiement des bornes Eurodac. En cohérence avec la démarche de régionalisation de l'admission au séjour, l'État s'est engagé dans une réforme des modalités de premier accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile. Dans ce contexte, un schéma a été défini visant progressivement à développer l'activité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Depuis le 1er janvier 2010, l'OFII a ainsi la responsabilité de la mise en oeuvre effective, dans chaque région, des modalités d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile. Un bilan de la réforme réalisée par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en juin 2010 a permis d'évaluer les premiers résultats de la régionalisation de l'admission au séjour et du premier accueil des demandeurs d'asile. Globalement satisfaisante, cette réforme a nécessité toutefois quelques ajustements eu égard à la situation de la demande d'asile dans certaines régions. Ainsi, en région Pays de la Loire, le préfet de Maine-et-Loire a conservé la compétence en matière d'admission au séjour des demandeurs d'asile. Cette exception a également été instaurée dans le département de la Loire comme dans celui du Pas-de-Calais, en raison de la forte pression migratoire dans le département. En région Centre, l'OFII, gestionnaire de la plate-forme, s'est attaché à octroyer des moyens complémentaires pour permettre d'assurer un premier accueil optimal des demandeurs d'asile de l'ensemble de la région. Par ailleurs, en réponse à la situation des dispositifs d'hébergement d'urgence dans le département chef-lieu de région et en Indre-et-Loire, le préfet de région a mis en place, en concertation avec les préfets de département, une gestion mutualisée des places d'hébergement d'urgence pour assurer une meilleure répartition de l'hébergement des demandeurs d'asile sur ce territoire, aussi bien en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) que dans l'hébergement d'urgence. Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile demeure tributaire de l'évolution de la demande d'asile, dont il convient de rappeler qu'elle a enregistré une hausse de près de 20 % en 2008, de 12 % en 2009 et de 10 % en 2010. Dans ce contexte d'accroissement de la demande d'asile, le ministre chargé de l'immigration a décidé d'augmenter de 1 000 places, au 1er juillet 2010, les capacités pérennes d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile. Dans la région Centre, 30 places nouvelles ont ainsi été ouvertes au 1er juillet 2010 : 10 places au CADA de Châteaudun (Eure-et-Loir) et 20 places au CADA de Blois (Loir-et-Cher).
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants haïtiens suite au séisme du 12 janvier 2010. En effet, nombreux sont les enfants qui ont perdu leurs parents et qui sont en instance d'adoption. Les autres, ceux qui par chance ont toujours leurs parents, vivent dans une extrême précarité et la reconstruction engagée va nécessiter plusieurs années. Aussi, des familles françaises ont exprimé la possibilité pour elles d'accueillir, à leur domicile et à leurs frais, des enfants haïtiens durant la période de reconstruction. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur cet acte de générosité et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir cette action en faveur des enfants haïtiens. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Au lendemain du séisme, les premières mesures d'urgence, outre l'orientation et l'information des demandeurs, ont consisté avant tout à autoriser les évacuations vers la France, sans visa, de toutes les catégories très prioritaires : cas humanitaires et sanitaires, enfants en cours d'adoption, familles de Français, personnes éligibles au regroupement familial, familles de réfugiés statutaires, ressortissants haïtiens en situation difficile ou entrant dans une catégorie prioritaire (blessés, personnes vulnérables isolées) ; des enfants orphelins, isolés, ont fait partie de ces évacuations vers la France où des proches s'étaient déclarés prêts à les accueillir. C'est ainsi que près de 2 850 personnes ont été évacuées selon ce dispositif dérogatoire entre le 13 janvier et le 18 février ; parmi elles, 1 217 ressortissants haïtiens, dont 372 enfants en cours d'adoption. Notre ambassade à Port-au-Prince a délivré par ailleurs, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, 449 visas pour adoption. Enfin, 150 enfants environ ont fait l'objet d'une arrivée en France sans visa, avant Noël, dans le cadre d'un accord bilatéral avec Haïti (cette opération humanitaire visait des enfants dont la procédure d'adoption avait été stoppée par le séisme, en raison du contexte dégradé des conditions sanitaires de l'île). Au total, c'est environ un millier d'enfants qui ont été accueillis en France en 2010 dans le cadre de l'adoption. Par ailleurs, et parallèlement, des visas « visiteurs » ont été délivrés à des mineurs isolés, orphelins de père et de mère, et dont les foyers accueillants en France avait dûment justifié de liens de parenté avec ces enfants. Les demandes concernant des enfants dont les parents biologiques étaient en vie ont, en principe, été refusées, sauf cas particulier justifiant une évacuation sanitaire, afin de respecter le principe de l'unité familiale. Parallèlement, les propositions d'accueil émanant de couples ou de familles prêts à recevoir un enfant haïtien, par solidarité, n'ont pu être entendues ; en effet, en raison de la paralysie quasi générale des administrations, les autorités haïtiennes n'ont pas souhaité répondre favorablement, dans l'urgence, à des demandes qui concernaient des enfants dont elles n'étaient pas à même d'examiner la situation et qu'elles apparentaient à des cas potentiels d'adoption. Les autorités haïtiennes, qui avaient été alertées sur des cas de départs précipités d'enfants pour lesquels la possibilité d'être adoptés n'avait pas été vérifiée, ont en effet réagi très vite pour adresser des consignes strictes aux directrices de crèches, afin de ne pas laisser se développer d'éventuels trafics d'enfants.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si un conseiller général qui est élu depuis 2008 dans un canton et qui se présente en 2011 dans un autre canton peut, s'il est élu dans ce canton, être remplacé par son suppléant dans le canton où il avait été élu en 2008.
L'article 4 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a modifié l'article L. 221 du code électoral afin de permettre le remplacement du conseiller général dont le siège devient vacant pour tout motif par la personne élue en même temps que lui à cet effet. Cette disposition s'applique aux mandats en cours. Par ailleurs, aucune disposition du code électoral n'empêche un conseiller général élu en mars 2008 d'être candidat dans un autre canton en mars 2011. L'article L. 209 de ce même code prévoit toutefois que le conseiller général élu dans plusieurs cantons est tenu de déclarer son option au président du conseil général dans les trois jours qui suivent la plus prochaine réunion du conseil général. À défaut d'option dans ce délai, le conseil général détermine, en séance publique, et par la voie du sort, à quel canton le conseiller appartiendra. En conséquence, si le conseiller général choisit de conserver le mandat acquis en 2011, il est immédiatement remplacé dans le canton où il avait été élu en 2008 par la personne élue en même temps que lui dans ce canton. Si le conseiller général n'opte pas pour l'un ou l'autre des cantons dans lesquels il est élu, la voie du tirage au sort déterminera lequel des deux remplaçants sera appelé à exercer le mandat de conseiller général à sa place.
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés rencontrées par les associations signataires de festivals internationaux de pratiques culturelles amateurs. Le Conseil international des organisations de festivals de folklore et d'arts traditionnels (CIOFF), est une ONG en relations formelles de consultation avec l'Unesco et compte plus de 300 festivals dans le monde, répartis dans plus de 90 pays membres. Pour la section France, c'est une trentaine d'évènements qui fait la promotion de l'héritage culturel et la diffusion des expressions des cultures traditionnelles et populaires. Il faut saluer le fait que la conférence générale de l'Unesco a adopté, en 2005, la convention sur la diversité culturelle négociée conjointement par la Commission européenne, au nom de la Communauté et par la présidence du Conseil, au nom des États membres. Rappelons qu'en France, la loi du 5 juillet 2006 autorisant l'adhésion à la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 27 juin 2006 après l'Assemblée nationale. Les festivals qui oeuvrent pour la plupart sous la forme associative travaillent dans ce sens. Il souhaite attirer son attention sur la difficulté grandissante à inviter des artistes traditionnels et populaires car il faut faire face à des blocages pour la plupart juridico-administratifs qui mettent en péril les échanges culturels, la vie des associations qui impliquent de nombreux bénévoles et la promotion des expressions traditionnelles et populaires par des acteurs issus de la pratique amateur. L'obtention des visas nécessaires au séjour de ces artistes amateurs invités s'avère être aujourd'hui une difficulté majeure ! Les arguments invoqués sont tels que : la possibilité d'alimenter l'immigration clandestine, la présomption de salariat pour ces artistes due à la prise en charge de leur accueil considérée comme avantage en nature, la participation de mineurs que l'on considère comme des « enfants du spectacle » alors qu'ils sont également issus de la pratique amateur et qu'ils ont les autorisations nécessaires dans leurs pays leur montrent la méconnaissance d'action et l'inadaptation des procédures en vigueur à pratique d'échanges avec des artistes amateurs, en tentant de tout ramener au droit du travail, ce qui semble ne pas devoir s'appliquer en la matière. Il lui serait donc agréable de connaître les solutions qu'il voudra bien apporter à cette question. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la délivrance des visas aux artistes amateurs étrangers invités chaque année dans les festivals. La délivrance de ces visas devrait être subordonnée à une obligation de salariat, le statut d'amateur ne pouvant être reconnu à des artistes étrangers. Ces nouvelles obligations associées au droit du travail seraient manifestement incompatibles avec la pratique des échanges entre les artistes amateurs des pays du monde et les organisateurs des festivals culturels, notamment dans le domaine du folklore populaire. Les festivals, qui sont organisés pour la plupart, sous forme associative à but non lucratif, ne peuvent économiquement pas supporter la rémunération des artistes amateurs. L'organisation de plusieurs de ces festivals se trouve donc menacée. Il lui demande quelles mesures concrètes il propose pour adapter les nouvelles dispositions envisagées aux contraintes et aux spécificités des ces manifestations culturelles d'amateurs. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Tout artiste se produisant dans le cadre d'un spectacle, que la prestation soit rémunérée ou non, doit se conformer au droit du travail. Le droit français reconnaît la notion de bénévolat, identique pour des artistes français ou étrangers : elle suppose une absence totale de rémunération et de relation de travail l'absence d'un lien de subordination - entre les organisateurs et les artistes se produisant sur le territoire national. Dans le cas contraire, l'organisateur est présumé employeur des artistes qu'il recrute en application de l'article L. 7121-3 du code du travail (cf. Cour de cassation, chambre civile 2, 17 janvier 2007,n° 05-17302), et l'autorité diplomatique ou consulaire est tenue de vérifier la présence d'un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour délivrer un visa permettant à l'artiste invité de se rendre en France. De plus, tout artiste étranger mineur de moins de seize ans doit présenter, en plus du contrat visé par la DIRECCTE, une autorisation de la commission des enfants du spectacle de la direction départementale de la cohésion sociale compétente, sollicitée par l'organisateur du ou des spectacles. Cette réglementation qui peut paraître lourde pour les organisateurs est pourtant une protection essentielle pour eux et les artistes invités, notamment dans l'hypothèse d'un accident de travail. Cependant, afin de faciliter la venue d'artistes étrangers bénévoles devant réaliser une prestation dans le cadre d'un festival, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a récemment mis en place une procédure spécifique et dérogatoire par circulaire du 16 mai 2011, qui dispense ces artistes d'autorisation provisoire de travail. Les organisateurs de festivals devront transmettre au service de la main-d'oeuvre étrangère (SMOE) du département concerné : une attestation sur l'honneur d'absence de subordination entre l'organisateur et les artistes ; une preuve d'assurance souscrite pour les intéressés ; la liste des artistes bénévoles. Le SMOE vérifiera la réalité du bénévolat et délivrera alors une attestation de dispense d'autorisation provisoire de travail à l'organisateur. Ce document devra être présenté au consulat de France par les artistes lors du dépôt de leur demande de visa. Cette mesure ne concerne pas les autres participants aux festivals, tels que les techniciens.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'obtention des visas pour les artistes étrangers amateurs participant à des festivals culturels. Après un nouveau renforcement en 2010 des conditions de délivrance des visas touristiques pour les artistes étrangers professionnels venant de pays en dehors de l'Union européenne, de nouvelles obligations de salariat et de mise en conformité avec le droit du travail seraient désormais imposées pour les artistes amateurs bénévoles... Ces nouvelles obligations associées au droit du travail seraient manifestement incompatibles avec la pratique des échanges entre les artistes amateurs des pays du monde et les organisateurs des festivals culturels, notamment dans le domaine du folklore populaire. En outre, elles mettraient directement en cause le toujours fragile équilibre financier de ces festivals régionaux, souvent de dimension et de réputation internationale. Dans le domaine des festivals de folklore et d'arts traditionnels, ces nouvelles dispositions affecteraient une trentaine de manifestations, plus de 3 000 jeunes artistes étrangers et un million de spectateurs. Il lui demande quelles mesures concrètes il propose pour adapter les nouvelles dispositions envisagées aux contraintes et aux spécificités des manifestations culturelles d'amateurs. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de l'obligation de salariat et de mise en conformité avec le droit du travail faite aux organisations de festivals de folklore et d'arts traditionnels, dès cette année, pour l'obtention de visas touristiques aux artistes amateurs étrangers. Ces festivals, organisés pour la plupart par des associations de bénévoles à but non lucratif, contribuent à l'animation locale ainsi qu'à la promotion de la diversité des cultures traditionnelles et populaires. La section française du Conseil international de festivals de folklore et d'arts traditionnels (CIOFF) dénonce le caractère inadapté de ces formalités administratives, et craint que leurs conséquences financières conduisent à une disparition de ces festivals. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour simplifier ces procédures et de permettre ainsi à ces festivals de se dérouler dans de bonnes conditions.
Tout artiste se produisant dans le cadre d'un spectacle, que la prestation soit rémunérée ou non, doit se conformer au droit du travail. Le droit français reconnaît la notion de bénévolat, identique pour des artistes français ou étrangers : elle suppose une absence totale de rémunération et de relation de travail notamment l'absence d'un lien de subordination - entre les organisateurs et les artistes se produisant sur le territoire national. Dans le cas contraire, l'organisateur est présumé employeur des artistes qu'il recrute en application de l'article L. 7121-3 du code du travail (cf. Cour de cassation, chambre civile 2, 17 janvier 2007, n° 05-17302), et l'autorité diplomatique ou consulaire est tenue de vérifier la présence d'un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour délivrer un visa permettant à l'artiste invité de se rendre en France. De plus, tout artiste étranger mineur de moins de seize ans doit présenter, en plus du contrat visé par la DIRECCTE, une autorisation de la commission des enfants du spectacle de la direction départementale de la cohésion sociale compétente, sollicitée par l'organisateur du ou des spectacles. Cette réglementation qui peut paraître lourde pour les organisateurs est pourtant une protection essentielle pour eux et les artistes invités, notamment dans l'hypothèse d'un accident de travail. Cependant, afin de faciliter la venue d'artistes étrangers bénévoles devant réaliser une prestation dans le cadre d'un festival, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a récemment mis en place une procédure spécifique et dérogatoire par circulaire du 16 mai 2011, qui dispense ces artistes d'autorisation provisoire de travail. Les organisateurs de festivals devront transmettre au service de la main-d'oeuvre étrangère (SMOE) du département concerné : une attestation sur l'honneur d'absence de subordination entre l'organisateur et les artistes ; une preuve d'assurance souscrite pour les intéressés ; la liste des artistes bénévoles. Le SMOE vérifiera la réalité du bénévolat et délivrera alors une attestation de dispense d'autorisation provisoire de travail à l'organisateur. Ce document devra être présenté au consulat de France par les artistes lors du dépôt de leur demande de visa. Cette mesure ne concerne pas les autres participants aux festivals, tels que les techniciens.
M. Christian Vanneste alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les chiffres officiels italiens des arrivées, ces dernières semaines, de candidats à l'immigration. Ceux-ci représentent plus du double de celles recensées à Lampedusa, un confetti de 20 km2 perdu au sud de la Sicile, pour toute l'année 2010, d'après une dépêche AFP. « Trois embarcations transportant plus de 500 clandestins, parmi lesquels des femmes et des enfants, sont arrivées dimanche à Lampedusa, portant à 4 000 le nombre d'immigrés présents sur la petite île italienne au large de la Tunisie, a annoncé l'agence Ansa. Des habitants de l'île, exaspérés par la surpopulation du centre d'accueil, prévu normalement pour 800 personnes, ont bloqué le débarquement de tentes convoyées par ferry pour loger les immigrés. « Le gouvernement ne respecte pas la population et met en grave danger tous les citoyens de Lampedusa », a déclaré le maire de Lampedusa, Dino de Rubeis. « Il y a un risque d'affrontement avec les forces de l'ordre », a-t-il ajouté [...] ». Les Européens s'inquiètent de cette poussée de l'immigration. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur les évènements qui se déroulent actuellement à Lampedusa.
Pendant plusieurs mois, les autorités italiennes ont fait face à une pression migratoire importante en provenance de la rive sud de la Méditerranée et, en particulier, à une arrivée massive de migrants par voie maritime sur les côtes de l'île de Lampedusa. Même si les données chiffrées recueillies tant en Italie qu'en France montrent depuis le début du mois de juin une diminution sensible du nombre d'arrivants en provenance de Tunisie, et également de Libye, cette situation reste un sujet de préoccupation important tant pour les instances communautaires que pour les autorités italiennes et françaises. Les événements qui se déroulent à Lampedusa mettent en lumière tout à la fois la responsabilité des États membres dans l'exacte et complète application des règles de défense des frontières extérieures (surveillance et contrôle), qui garantissent que la liberté de circulation puisse continuer à s'exercer dans l'espace Schengen, et la nécessaire solidarité qui doit prévaloir en cas de situation exceptionnelle. L'Agence Frontex a déployé depuis février en Méditerranée une trentaine d'experts des États membres dans le cadre de l'opération Hermès 2011 qui se déroule au large de Lampedusa, mais aussi de la Sardaigne désormais, en soutien à l'Italie, qui fournit des moyens navals et aériens. L'opération est prolongée jusqu'à la fin du mois d'août et permet de recueillir des informations et de les analyser aux fins d'identifier les flux ainsi que de détecter de façon précoce et de prévenir de possibles activités criminelles aux frontières extérieures. La France a détaché dix experts de la direction centrale de la police aux frontières en soutien de l'opération Hermès 2011. Une assistance financière a été allouée par la Commission à l'Italie, qui accueille sur son sol un nombre important de migrants en situation précaire, les transporte vers les centres de rétention hors de Lampedusa, les héberge et, le cas échéant, procède à leur éloignement, ce qui représente une charge importante. La solidarité communautaire a pris la forme de crédits d'urgence, mais aussi de versements issus du fonds frontières extérieures, du fonds pour les réfugiés et du fonds retour, qui font de l'Italie, selon les déclarations de la Commission, le premier bénéficiaire de ces fonds de l'Union. Pour tenir compte de l'arrivée massive de migrants aux frontières extérieures, la France a, comme l'Espagne, renforcé son dispositif de surveillance des frontières maritimes, en déployant deux bâtiments de la marine nationale au large de la Corse, un navire et un hélicoptère en mer ionienne et en orientant spécifiquement la chaîne sémaphorique, l'ensemble de ce dispositif étant adaptable en fonction de la situation et des conditions météorologiques. Parmi les moyens mis en oeuvre pour faire face à la situation sur leur territoire, les autorités italiennes ont pris la décision de délivrer aux ressortissants tunisiens présents sur leur sol avant le 10 avril 2011, date de la signature d'un accord bilatéral italo-tunisien de gestion concertée des flux migratoires, un document de voyage pour ceux qui en étaient démunis et une autorisation provisoire de séjour, qui leur confère en principe le droit de circuler librement dans l'espace Schengen. Certain nombre des bénéficiaires de ces documents ont ainsi quitté durant une période de trois mois le territoire italien pour venir en France. Dès lors, il a été rappelé par voie de circulaire aux préfets que, sans méconnaître le principe de libre circulation cité plus haut, les autorités françaises étaient fondées à vérifier que les ressortissants de pays tiers contrôlés sur le territoire national remplissaient l'ensemble des conditions posées à l'article 5 du code frontières Schengen et, en particulier, disposaient bien de ressources suffisantes pour leur séjour. Des contrôles ont été effectués, notamment en zone frontalière franco-italienne (régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes Côte d'Azur) en application des dispositions de l'article 78.2 du Code de procédure pénale et dans le respect de nos engagements au titre de l'espace Schengen. Les Tunisiens interpellés en situation irrégulière ont soit fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers la Tunisie, dans les conditions prévues par la directive retour désormais transposée par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, soit ont été réadmis en Italie en application de l'accord de réadmission franco-italien signé à Chambéry en 1997, nos partenaires italiens ayant respecté leurs obligations à cet égard. L'évolution de la situation politique en Tunisie et l'application des accords passés par ce pays avec l'Italie et la France a ainsi permis de réguler les flux migratoires importants qu'a connus l'Italie et d'engager une nouvelle étape de nos relations bilatérales. Par ailleurs, les événements du printemps 2011 ont conduit les États-membres de l'Union européenne, sur la proposition de la France, à engager une réforme du système de Schengen permettant de prendre en compte efficacement des situations exceptionnelles.
M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'obligation de salariat et de mise en conformité avec le droit du travail faite aux organisations de festivals de folklore et d'arts traditionnels, dès cette année, pour la délivrance de visas aux artistes amateurs étrangers (en particulier non issus de l'Union européenne). Ces festivals qui oeuvrent pour la plupart sous forme associative participent à la protection et à la promotion de la diversité culturelle. Les craintes exprimées par la section française du Conseil international de festivals et de folklores d'arts traditionnels (CIOFF) quant aux récentes exigences administratives portent sur l'incidence financière insupportable pour les organisations associatives et sur les valeurs d'échanges et de bénévolat propres à ces évènements culturels traditionnels et populaires. Par conséquent, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de pérenniser les missions des festivals de folklore et d'arts traditionnels. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'obligation de salariat et de mise en conformité avec le droit du travail faite aux organisations de festivals de folklore et d'arts traditionnels, dès cette année, pour l'obtention de visas touristiques aux artistes amateurs étrangers. Ces festivals oeuvrant pour la plupart sous forme associative, ils participent à la protection et à la promotion de la diversité culturelle. Les craintes exprimées par la section française du Conseil international de festivals et de folklores d'arts traditionnels (CIOFF) quant aux récentes exigences administratives portent de lourdes conséquences financières pour les organisations associatives, ainsi que sur les valeurs propres à ces évènements culturels traditionnels et populaires, qui sont l'échange et le bénévolat. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de pérenniser les missions des festivals de folklore et d'arts traditionnels, afin qu'ils puissent continuer d'accueillir sereinement des artistes étrangers amateurs. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Tout artiste se produisant dans le cadre d'un spectacle, que la prestation soit rémunérée ou non, doit se conformer au droit du travail. Le droit français reconnaît la notion de bénévolat, identique pour des artistes français ou étrangers : elle suppose une absence totale de rémunération et de relation de travail l'absence d'un lien de subordination - entre les organisateurs et les artistes se produisant sur le territoire national. Dans le cas contraire, l'organisateur est présumé employeur des artistes qu'il recrute en application de l'article L. 7121-3 du code du travail (cf. Cour de cassation, chambre civile 2, 17 janvier 2007, n° 05-17302), et l'autorité diplomatique ou consulaire est tenue de vérifier la présence d'un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour délivrer un visa permettant à l'artiste invité de se rendre en France. De plus, tout artiste étranger mineur de moins de seize ans doit présenter, en plus du contrat visé par la DIRECCTE, une autorisation de la commission des enfants du spectacle de la direction départementale de la cohésion sociale compétente, sollicitée par l'organisateur du ou des spectacles. Cette réglementation qui peut paraître lourde pour les organisateurs est pourtant une protection essentielle pour eux et les artistes invités, notamment dans l'hypothèse d'un accident de travail. Cependant, afin de faciliter la venue d'artistes étrangers bénévoles devant réaliser une prestation dans le cadre d'un festival, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a récemment mis en place une procédure spécifique et dérogatoire par circulaire du 16 mai 2011, qui dispense ces artistes d'autorisation provisoire de travail. Les organisateurs de festivals devront transmettre au service de la main-d'oeuvre étrangère (SMOE) du département concerné : une attestation sur l'honneur d'absence de subordination entre l'organisateur et les artistes ; une preuve d'assurance souscrite pour les intéressés ; la liste des artistes bénévoles. Le SMOE vérifiera la réalité du bénévolat et délivrera alors une attestation de dispense d'autorisation provisoire de travail à l'organisateur. Ce document devra être présenté au consulat de France par les artistes lors du dépôt de leur demande de visa. Cette mesure ne concerne pas les autres participants aux festivals, tels que les techniciens.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'importance des flux migratoires irréguliers en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, relève que « l'importance des flux migratoires irréguliers est un phénomène majeur en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin ». Il lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour contrer ce phénomène.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'importance des flux migratoires irréguliers en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, relève que « l'importance des flux migratoires irréguliers est un phénomène majeur en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin ». Il lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour contrer ce phénomène.
La lutte contre l'immigration clandestine constitue un enjeu particulièrement sensible dans les collectivités d'outre-mer. Le cadre juridique applicable dans ces collectivités diffère de celui de la métropole afin de prendre en compte la spécifité ultramarine. Ces spécificités juridiques n'ont pas été remises en cause par la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Comme pour les départements de métropole, un objectif d'éloignements effectifs à réaliser est assigné aux préfets d'outre-mer. Au cours de l'année 2010, 30 194 éloignements effectifs ont été réalisés par la Guyane, Mayotte et Saint-Martin. Plusieurs actions sont menées afin d'endiguer les flux migratoires irréguliers : 1°) la poursuite de la coopération régionale avec les États voisins en renforçant les dispositifs de coopération en matière de sécurité intérieure et en développant des actions de coopération en faveur de l'aide au développement avec les pays frontaliers ; 2°) l'amélioration de la professionnalisation de la gestion des lieux de rétention (par des actions de formation des personnels et la conception de tableaux de bord de gestion des centres).
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés grandissantes rencontrées par les organisateurs de festivals de folklore et d'arts traditionnels à inviter des artistes étrangers. Ces festivals qui oeuvrent pour la plupart sous la forme associative travaillent pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Malheureusement, ils rencontrent de plus en plus de difficultés à inviter des artistes traditionnels et populaires étrangers car ils doivent faire face à de nombreux blocages juridiques et administratifs. Par conséquent, la promotion des expressions traditionnelles et populaires par des acteurs issus de la pratique amateur est mise en péril mais également la vie des associations organisatrices. Ces dernières rencontrent notamment de nombreuses difficultés pour l'obtention des visas nécessaires au séjour des artistes amateurs. Les arguments invoqués par l'administration pour les refus sont : la possibilité d'alimenter l'immigration clandestine, la présomption de salariat pour ces artistes due à la prise en charge de leur accueil considérée comme un avantage en nature et la participation des mineurs que l'on considère comme des « enfants du spectacle » alors qu'ils sont également issus de la pratique amateur et qu'ils ont des autorisations nécessaires dans leurs pays. Ces arguments ne sont pas recevables pour ces associations ; ils montrent la méconnaissance de leur action et l'inadaptation des procédures applicables aux pratiques d'échanges avec des artistes amateurs en se basant sur le droit du travail. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre aux festivals de folklore et d'arts traditionnels de poursuivre leur mission de manière sereine.
Tout artiste se produisant dans le cadre d'un spectacle, que la prestation soit rémunérée ou non, doit se conformer au droit du travail. Le droit français reconnaît la notion de bénévolat, identique pour des artistes français ou étrangers : elle suppose une absence totale de rémunération et de relation de travail notamment l'absence d'un lien de subordination entre les organisateurs et les artistes se produisant sur le territoire national. Dans le cas contraire, l'organisateur est présumé employeur des artistes qu'il recrute en application de l'article L. 7121-3 du code du travail (cf. Cour de cassation, chambre civile 2, 17 janvier 2007, n° 05-17302), et l'autorité diplomatique ou consulaire est tenue de vérifier la présence d'un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour délivrer un visa permettant à l'artiste invité de se rendre en France. De plus, tout artiste étranger mineur de moins de seize ans doit présenter, en plus du contrat visé par la DIRECCTE, une autorisation de la commission des enfants du spectacle de la direction départementale de la cohésion sociale compétente, sollicitée par l'organisateur du ou des spectacles. Cette réglementation qui peut paraître lourde pour les organisateurs est pourtant une protection essentielle pour eux et les artistes invités, notamment dans l'hypothèse d'un accident de travail. Cependant, afin de faciliter la venue d'artistes étrangers bénévoles devant réaliser une prestation dans le cadre d'un festival, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a récemment mis en place une procédure spécifique et dérogatoire par circulaire du 16 mai 2011, qui dispense ces artistes d'autorisation provisoire de travail. Les organisateurs de festivals devront transmettre au service de la main-d'oeuvre étrangère (SMOE) du département concerné : une attestation sur l'honneur d'absence de subordination entre l'organisateur et les artistes ; une preuve d'assurance souscrite pour les intéressés ; la liste des artistes bénévoles. Le SMOE vérifiera la réalité du bénévolat et délivrera alors une attestation de dispense d'autorisation provisoire de travail à l'organisateur. Ce document devra être présenté au consulat de France par les artistes lors du dépôt de leur demande de visa. Cette mesure ne concerne pas les autres participants aux festivals, tels que les techniciens.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réponse que la France apporte et compte apporter aux provocations du gouvernement italien en matière de flux migratoires. En effet, depuis le début des révolutions en Tunisie et en Libye, de nombreux réfugiés ont quitté ces deux pays pour rejoindre l'Europe. Ils prennent des bateaux de fortune pour quitter leur pays et accoster notamment sur l'île de Lampedusa. Les difficultés actuelles de diverses natures du Premier ministre italien l'ont conduit à annoncer la délivrance d'autorisations provisoires pour passer dans l'espace Schengen et pour reprendre l'expression de M. Bossi, de la ligue du Nord, pour « vider le réservoir ». Cette annonce vise à permettre à plusieurs dizaines de milliers de tunisiens ayant débarqué à Lampedusa de rejoindre la France ou l'Allemagne, vers lesquels ils veulent aller rejoindre leur famille ou des amis. Cette autorisation provisoire est une initiative irresponsable et sans précédent dans les anales des politiques de régulations des flux migratoires et notamment contraire au « pacte pour l'immigration » préparée et adoptée par l'Union européenne en 2007. Cette situation ne peut pas rester en l'état et devrait conduire à une réaction forte de la France. Il lui demande donc de lui indiquer les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour rappeler ses homologues à la raison.
Confrontées au printemps 2011 à une pression migratoire très forte en provenance de la rive sud de la Méditerranée et en particulier à l'arrivée importante de migrants sur les côtes de l'île de Lampedusa, les autorités italiennes ont décidé de remettre aux étrangers concernés, principalement des ressortissants tunisiens, d'une part, un document de voyage lorsqu'ils en étaient démunis et, d'autre part, une autorisation provisoire de séjour, sous le couvert de laquelle il leur était en principe possible de circuler librement sur le territoire de l'espace Schengen pendant trois mois. Cette mesure s'est appliquée aux Tunisiens entrés en Italie avant le 10 avril, date de la conclusion d'un accord bilatéral italo-tunisien et, de fait, nombre d'entre eux, munis de ces documents, ont quitté le territoire italien pour venir en France. Il a été rappelé par voie de circulaire aux préfets que, sans méconnaître le principe de libre circulation intra-Schengen figurant à l'article 21 du code frontières Schengen, les autorités françaises étaient fondées à vérifier que les ressortissants de pays tiers contrôlés sur le territoire national remplissaient l'ensemble des conditions posées par l'article 5 du même code et, en particulier, disposaient bien de ressources suffisantes pour leur séjour. À défaut, les intéressés ont fait l'objet soit d'une mesure d'éloignement, dans les conditions prévues par la directive retour, soit d'une réadmission vers l'Italie, en application de l'accord bilatéral de réadmission signé à Chambéry en 1997. Par ailleurs, les événements du printemps 2011 ont conduit les États membres de l'Union européenne, sur la proposition de la France, à engager une réforme du système de Schengen, permettant de prendre en compte efficacement des situations exceptionnelles.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réquisition d'un train par les forces de l'ordre. À l'heure où l'extrême droite tente de faire ressurgir auprès de l'opinion publique des idées xénophobes, et où le Président de la République comme les responsables européens poursuivent leur politique de rejet des immigrés, les forces de l'ordre ont, mardi 15 mars 2011, réquisitionné une partie du TER. 86023 au départ de Cannes pour reconduire 39 personnes sans papiers à la frontière italienne. Or la réquisition d'un train par les forces de police obéit à des règles précises et ne peut se faire oralement comme ce fut le cas à Cannes. De plus, les forces de l'ordre française ont comme limite de périmètre d'intervention Menton-Garavan. Elles ont donc indiqué aux agents SNCF présents dans le train qu'ils devraient prendre leur relais jusqu'à Vintimille ! Au-delà du fait que cela ne fait partie de leurs missions, les agents SNCF ont refusé de se prêter à cette pratique digne des heures les plus sombres de l'histoire de France. Les agissements et les pressions dont ont fait l'objet les agents SNCF de la part des forces de l'ordre sont proprement inacceptables. Il lui demande s'il compte apporter des réponses précises et réglementaires aux agents SNCF sur leurs droits et devoirs en de telles circonstances. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'Italie a dû faire face pendant plusieurs mois, au printemps 2011, à l'arrivée importante de migrants clandestins sur les côtes de l'île de Lampedusa et lors des événements visés par l'honorable parlementaire, ces migrants en situation irrégulière n'avaient pas encore bénéficié de la décision prise par les autorités italiennes de leur délivrer, d'une part, un passeport et, d'autre part, une autorisation provisoire de séjour. Ils étaient généralement dépourvus de tout document d'identité et de voyage et, a fortiori, de visa ou autres justificatifs d'entrée dans l'espace Schengen. En tout état de cause, lors de contrôles effectués dans la zone frontalière franco-italienne en application des dispositions de l'article 78.2 du code de procédure pénale, la constatation de la situation irrégulière de ces ressortissants de pays tiers a permis aux fonctionnaires de la direction centrale de police aux frontières d'engager une procédure de réadmission, lorsqu'ils détenaient la preuve que les intéressés étaient en provenance d'Italie. Des instructions précises du préfet et du directeur central de la police aux frontières ont rappelé aux agents concernés que la remise pour réadmission des étrangers en situation irrégulière devait, en l'application de l'accord de réadmission franco-italien signé à Chambéry en 1997, intervenir en des points et dans les circonstances précisés par cet accord.
M. Georges Mothron interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration concernant les contrôles aux frontières. Il demande quelles actions la France va-t-elle mettre en place concernant une pression migratoire forte et inattendue comme nous avons pu le constater en Italie.
Les autorités italiennes ont fait face pendant plusieurs mois, au printemps 2011, à une pression migratoire forte en provenance de la rive sud de la Méditerranée et plus particulièrement à une arrivée importante de migrants clandestins sur les côtes de l'île de Lampedusa. La France, dont les frontières extérieures maritimes sont également importantes, en particulier en bordure de la Méditerranée, a déjà envisagé de son côté le cas d'une arrivée massive de migrants par voie maritime. La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a par ailleurs modifié les articles L. 221-1 et L. 221-4 du code du séjour et de l'entrée des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) et précisé les conditions de la création par le préfet de zones d'attente ad hoc permettant de prendre en compte la situation de groupes de migrants arrivés de façon inopinée, notamment sur nos côtes, en dehors d'un point de passage frontalier. L'arrivée importante de migrants sur les côtes de l'Italie a eu pour la France également des conséquences en termes de pression migratoire. Les services français ont fait application, notamment dans la zone frontalière, dite bande des 20 km, des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale et ont procédé à des contrôles d'identité et à la vérification de la détention des titres et documents prévus par la loi, ces opérations n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et pouvant également être organisées dans les zones publiques des ports, aéroports, gares routières et ferroviaires ouverts au trafic international. Certains des ressortissants de pays tiers contrôlés dans ces conditions ont présenté des documents de voyage et des autorisations provisoires de séjour délivrés par les autorités italiennes. Sans remettre en cause la légalité de ces documents, les services français ont vérifié que les intéressés remplissaient par ailleurs les conditions d'entrée fixées par l'article 5 du code frontières Schengen et, notamment, disposaient des ressources nécessaires à leur séjour sur notre territoire. À l'issue des vérifications, lorsqu'il a été constaté qu'un étranger était en situation irrégulière, celui-ci était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou, le cas échéant d'une mesure de réadmission vers l'État membre de provenance. Cette possibilité est ouverte entre la France et l'Italie par l'accord bilatéral de réadmission signé à Chambéry le 3 octobre 1997, qui prévoit notamment la réadmission simplifiée des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière interpellés dans la bande frontalière des 20 km.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation, qui a estimé nécessaire une modification de la rédaction d'articles réglementaires du code de procédure pénale relatifs à la conservation des scellés judiciaires et au contrôle exercé par le parquet avant la destruction ou l'aliénation à l'État d'un scellé. Dans son rapport pour 2009, la Cour de cassation note que sa préconisation de modification, contenue dans son rapport pour 2007, n'a toujours pas été suivie d'effet. Dans ce rapport, la Cour remarquait que la réduction du délai de conservation des objets placés sous main de justice opérée par la loi du 23 juin 1999, qui est passé de trois ans à six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction a épuisé sa compétence - délai passé lequel les objets non réclamés deviennent propriété de l'État -, n'est pas sans poser de « très graves inconvénients à l'égard de la procédure de révision des condamnations pénales ». Il apparaît en effet que l'instruction des demandes de révision peut nécessiter l'examen d'objets placés sous scellés, notamment aux fins d'expertise. Dès lors, la destruction de ces scellés risque de faire irrémédiablement obstacle à des investigations ultérieures, comme cela a d'ailleurs été le cas dans de récentes affaires. La Cour avait donc estimé « souhaitable qu'une disposition législative permette, en matière criminelle, au condamné de demander au ministère public la conservation des scellés. En cas d'opposition de ce dernier, la question serait tranchée par la chambre de l'instruction ». Dans son rapport pour 2009, la Cour propose une modification de nature réglementaire qui viendrait préciser que, pour l'application des dispositions de l'article 41-4, les objets placés sous scellés dans le cadre d'une procédure criminelle ayant abouti à une condamnation et non restitués ne peuvent faire l'objet d'une aliénation à l'État ou d'une destruction sans une décision préalable du procureur de la République qui vérifie s'il existe une probabilité non négligeable que la condamnation fasse l'objet d'une demande de révision. Il souhaiterait connaître les suites qu'elle envisage de donner à cette proposition.
L'attention du ministère de la justice a été appelée à plusieurs reprises sur la trop brève conservation des scellés après la clôture de certaines procédures, et les difficultés que cette pratique avait entraîné pour la manifestation de la vérité, alors que de nouvelles investigations avaient été envisagées. Un constat du même ordre a été dressé par la Cour de cassation qui, en 2006, relevait que « la non-conservation, de plus en plus fréquente et de plus en plus rapide, des pièces à conviction, après décision définitive, en application des dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale, interdisant toute expertise complémentaire qui aurait pourtant pu être utile en raison des progrès scientifiques, était de nature à entraver la recherche de la vérité ». Ce constat est également partagé par l'inspection générale des services judiciaires ainsi que par les membres du groupe de travail interministériel sur les scellés piloté par la direction des affaires criminelles et des grâces. La Cour de cassation a en conséquence préconisé dans ses rapports pour 2007 et 2009 l'adoption d'une disposition législative ou réglementaire. Il convient néanmoins de rappeler que la circulaire CRIM 99-16-F1 du 31 décembre 1999 prévoit que les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale « n'excluent pas que certains scellés soient conservés au-delà du délai de six mois, soit parce qu'un texte le précise, soit parce que le procureur de la République en décide ainsi, notamment en cas de non-lieu, s'il n'exclut pas la réouverture d'une nouvelle information avant l'expiration du délai de prescription ». La faculté de conservation de certains scellés au-delà du délai de six mois après la clôture de la procédure présente aujourd'hui un intérêt tout particulier, alors que les possibilités de parvenir à la manifestation de la vérité, y compris de très nombreuses années après la clôture d'une procédure, se développent, en lien avec les perspectives d'évolutions technologiques et scientifiques susceptibles de permettre une exploitation nouvelle et positive des scellés. La poursuite d'un tel objectif doit cependant être conciliée avec la nécessité d'une organisation et d'une gestion dynamique des scellés, dont le plan d'apurement des scellés sensibles en cours dans les juridictions est une illustration parfaite. C'est la raison pour laquelle une dépêche relative aux délais de conservation des scellés a été diffusée par la directrice des affaires criminelles et des grâces aux parquets et parquets généraux le 16 mars 2011, afin de préciser les termes de la circulaire CRIM 99-16-F1 du 31 décembre 1999 et d'harmoniser les pratiques judiciaires en la matière. Dans cette dépêche, les magistrats sont invités à veiller à une conservation plus longue que celle prévue par les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale, dans les affaires les plus délicates et notamment : pour les scellés rattachés à une procédure dans laquelle une décision de non-lieu a été rendue, mais pour laquelle la réouverture d'une nouvelle information judiciaire avant l'expiration du délai de prescription est envisageable ; pour les scellés rattachés à des procédures dans lesquelles une décision de classement sans suite, de relaxe ou d'acquittement a été rendue, mais pour lesquelles la réouverture d'une enquête ou une information judiciaire avant l'expiration du délai de prescription ne peut être exclue ; pour les scellés rattachés à une procédure ayant fait l'objet d'une condamnation définitive mais pour laquelle la perspective d'une demande de révision ou de réexamen ne peut être exclue. Parmi ces scellés, il est recommandé qu'une attention toute particulière soit portée à ceux qui sont rattachés à des procédures relatives à une atteinte grave aux personnes, et consistent en des restes humains et, sous réserve des circonstances de l'espèce, des armes, ou des documents, ou encore des objets et prélèvements, conservés dans les greffes ou les laboratoires, susceptibles de supporter du matériel biologique, déjà révélé ou non.
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre de mariages religieux célébrés sans mariage civil. L'article 433-21 du code pénal dispose que tout ministre d'un culte qui procède, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil encourt alors six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Or il semblerait que la fréquence des mariages religieux illégaux soit de notoriété publique. Il aimerait donc savoir le nombre connu de ces mariages religieux illégaux et les peines qui ont été appliquées aux religieux contrevenants à la loi. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les statistiques du ministère de la justice et des libertés sont élaborées à partir des condamnations inscrites au casier judiciaire national. Les dernières données disponibles se rapportent à l'année 2009. Depuis 1994, une seule condamnation a été inscrite, en 2008, au casier judiciaire national pour célébration habituelle de mariage religieux avant le mariage civil telle que définie et réprimée par l'article 433-21 du code pénal.
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les violences faites aux femmes qui restent massives malgré toutes les actions menées. Il reste du chemin à faire : 75 000 femmes sont victimes de viol chaque année et 8 000 adolescentes restent sous la menace de violences et de mariage forcé. Certes la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes a été adoptée à l'unanimité de nos deux assemblées. Il lui demande les outils juridiques que le Gouvernement entend intensifier afin de lutter unanimement contre les violences faites aux femmes, car les habitudes restent quelquefois le plus grand des freins ; importants sont encore les commissariats qui refusent les plaintes de nos victimes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants témoigne de l'engagement du Gouvernement, et notamment du ministère de la justice et des libertés, dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Cette loi a créé de nouvelles infractions relatives à des violences au sein d'un couple, aggravé les peines encourues pour certains délits, étendu la circonstance aggravante liée au lien conjugal existant entre l'auteur et la victime, créé de nouveaux dispositifs permettant de prévenir les violences ou leur réitération. Dans ce cadre, l'expérimentation du dispositif électronique de protection antirapprochement dont pourra bénéficier la victime de violences conjugales et permettant de maintenir l'auteur à distance est en cours de mise en oeuvre. Par ailleurs, le troisième plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes (2011-2013) comprend de nouvelles actions destinées à intensifier la lutte contre toute forme de violences dont les femmes peuvent être victimes. Au-delà des violences conjugales sont concernés les violences sexuelles, le harcèlement au travail, les mutilations sexuelles féminines, le mariage forcé ou encore la prostitution. Différents travaux interministériels vont ainsi être initiés en vue de mettre en oeuvre les actions prévues par ce plan. Enfin, s'agissant des pratiques des commissariats, il peut être rappelé que le guide d'action publique relatif à la lutte contre les violences au sein du couple réactualisé en novembre 2008 préconise l'abandon des simples mains courantes dans ce type de contentieux pour privilégier le dépôt de plainte. L'ensemble de ces développements témoigne de la volonté toujours actuelle d'améliorer la lutte contre ces violences.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le classement sans suite de certaines infractions. En effet, selon les informations publiées dans la presse, une personnalité, conseiller technique à la présidence de la République, a excipé de sa fonction pour échapper à des poursuites à la suite d'un excès de vitesse commis au volant d'une voiture du parc présidentiel dans la région Centre. Elle lui demande de lui indiquer si cette situation, si elle est avérée, n'est pas en flagrante contradiction avec le principe de « tolérance zéro pour les délinquants de la route », annoncée par son prédécesseur. Elle lui demande également son sentiment sur une telle utilisation des voitures mises à disposition des personnes travaillant auprès de la présidence de la République, et si elle s'inscrit dans le cadre d'une « démocratie irréprochable » promise par le président de la République. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La politique pénale mise en oeuvre par les parquets en matière de délinquance routière est empreinte de fermeté. Dans ce domaine, la réponse pénale est systématique en recourant notamment aux modes de jugement simplifiés et aux alternatives aux poursuites. La qualité de l'auteur d'un excès de vitesse est sans incidence sur l'exercice éventuel des poursuites. Ces dernières sont engagées dès lors qu'un procès-verbal a été établi par les forces de l'ordre et selon les directives du parquet applicables à l'ensemble des automobilistes.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la problématique de la vente d'appartements en « temps partagé » en France. D'une part, de nombreux propriétaires se trouvent encore, malgré la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 qui a élargi les possibilités de retrait des associés, « prisonniers » de leurs parts et dans l'incapacité de pouvoir faire face aux charges qui augmentent et se multiplient. D'autre part, un certain nombre de résidences qui donnent satisfaction à leurs occupants « en temps partagé » semblent être devenues la « cible » de sociétés immobilières. Selon l'UFC-Que choisir, ces sociétés tentent d'acquérir les parts des copropriétaires pour dissoudre la société en multipropriété dans le but de réaliser une plus-value immobilière par la revente en pleine propriété. Il semble nécessaire de revoir la législation sur le « temps partagé » en France. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
La situation des associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est un sujet dont les pouvoirs publics se préoccupent depuis plusieurs années. L'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 a instauré à leur profit un droit de retrait total ou partiel de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés ou, en cas de justes motifs, par une décision de justice. Ces deux solutions, qui constituent le droit commun des sociétés civiles (art. 1869 du code civil), ont déjà contribué à améliorer la protection des associés. Il importe toutefois que l'exercice du droit de retrait, sans être impossible, demeure exceptionnel afin de ne pas mettre en péril l'équilibre de la société et de ne pas nuire aux associés restants dont les charges se trouvent accrues par l'effet du retrait. Le Gouvernement a annoncé son intention d'engager une réflexion approfondie sur la réglementation applicable aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. La question du rachat des parts sociales par des opérateurs désireux de provoquer la dissolution anticipée de la société civile puis la vente de son immeuble s'inscrira naturellement dans cette réflexion. D'ores et déjà, l'exercice du droit à l'information prévu par l'article 13 de la loi du 6 juillet 1986 doit permettre aux associés, malgré leur nombre et leur éparpillement, de se connaître, de s'organiser et d'agir en commun pour la préservation de leurs intérêts, notamment à l'occasion de semblables opérations spéculatives.
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à prévoir un enseignement pluridisciplinaire sur les adolescents difficiles.
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse a fait de la qualité de la prise en charge des mineurs délinquants l'un des objectifs de son plan stratégique national 2008-2011. La formation des professionnels est l'un des enjeux majeurs à cet égard. Des approches et des dispositifs de formation des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse au travail éducatif dans un cadre contraignant ont été relevés dans les rapports de missions d'information présidées par M. Jean-Luc Warsmann puis M. Michel Zumkeller. L'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse et les pôles territoriaux de formation poursuivent le renforcement de ces enseignements pluridisciplinaires. Ainsi, la réforme de la formation statutaire des directeurs des services et des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, engagée en 2011, consacre 300 heures sur 450 aux théories du développement de l'enfant au jeune adulte, et aux problématiques spécifiques (délinquance des mineurs, conduites à risques, phénomènes de bandes...) afin de développer l'expertise des publics et de leur prise en charge. De même, les sessions de formation continue sont élaborées dans des approches pluridisciplinaires pour tout ce qui concerne l'accompagnement des pratiques professionnelles. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse a en outre engagé depuis l'année 2002 une action spécifique sur la problématique particulière des adolescents « difficiles » : en partenariat avec l'université Pierre-et-Marie-Curie de Paris, elle a élaboré et mis en place, sous la responsabilité du professeur Maurice Jeammet, le diplôme universitaire « adolescents difficiles, approches psychopathologique et éducative ». Depuis 2002, à l'initiative des directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et de professeurs de pédopsychiatrie, des diplômes universitaires de même nature ont été créés à Marseille, Lille, Poitiers-Limoges, Lyon et Bretagne - Pays de la Loire. Ils rassemblent des professionnels confirmés - chefs d'établissement, éducateurs, enseignants, gendarmes, infirmiers, magistrats, médecins de ville, médecins scolaires, policiers, professionnels de l'insertion et de la politique de la ville, psychiatres, travailleurs sociaux - et doivent leur permettre de mieux travailler ensemble. Par ailleurs, dès l'ouverture des premiers établissements pénitentiaires pour mineurs en 2007 et jusqu'en 2009, l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse et l'École nationale d'administration pénitentiaire ont co-organisé des sessions de formation d'adaptation à l'emploi pour préparer les professionnels des deux administrations affectés dans ces établissements. Les agents contractuels affectés dans ces établissements en 2008 ont bénéficié d'une formation d'adaptation de deux semaines, dispensée par l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse et l'École nationale d'administration pénitentiaire, qui s'est poursuivie jusqu'en 2010. Le contenu de ces formations conjointes fait l'objet d'une réactualisation au regard des évolutions et des besoins constatés. Elles ont pour objectif de faciliter l'intégration, la cohésion, l'acceptation d'une culture professionnelle différente qui vise les mêmes objectifs. Indispensables, elles seront mises en oeuvres sur la base d'un programme rénové, dès octobre 2011. Une formation commune des personnels des deux administrations a été programmée avec un stage d'immersion et une session théorique le 4 octobre 2011.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les associations d'accueil de détenus en placement extérieur pour obtenir le financement de leur activité. Ainsi, en Picardie, l'association APREMIS pratique le placement extérieur sans surveillance continue de l'administration pénitentiaire, modalité d'aménagement des peines de prison pour des détenus n'ayant pas de parents ou d'amis en mesure de les accueillir en fin de peine. Or cette association s'inquiète fortement d'informations concordantes de la part des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de Picardie selon lesquelles il ne serait plus possible de financer de nouveaux accueils en placement extérieur. Il lui demande par conséquent de lui indiquer quelles assurances il peut donner à l'association APREMIS concernant le financement des placements extérieurs.
Attaché au développement des aménagements de peines et notamment à cette mesure d'accompagnement global que constitue le placement à l'extérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés est convaincu de l'importance du partenariat entre l'administration pénitentiaire et les structures associatives pour la mise en oeuvre de ces mesures. Cependant, les efforts de maîtrise des dépenses sur les budgets de fonctionnement ont conduit en 2011 les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) à informer l'association APREMIS qu'ils ne seraient plus en mesure d'instruire et de financer de nouvelles demandes de placements à l'extérieur au sein de cette structure. Toutefois et malgré ces contraintes budgétaires, le financement des mesures de placement à l'extérieur actuellement en cours d'exécution se poursuivra afin de permettre une continuité dans la prise en charge de ces publics. En outre, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille réexaminera cette situation avant la fin de l'année 2011 si des marges de manoeuvre budgétaires apparaissent. La part du budget consacrée aux mesures de placements à l'extérieur fera alors l'objet d'une attention particulière. Au demeurant, les sommes versées par l'administration pénitentiaire dans le cadre du financement des mesures de placement à l'extérieur doivent être complémentaires d'autres modes de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), notamment par les directions départementales de la cohésion sociale. Ces financements permettent aux CHRS d'assurer le fonctionnement et l'accompagnement courant, dont peuvent bénéficier des personnes en placement à l'extérieur.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avenir de l'association socio-culturelle départementale du centre pénitentiaire de Varennes Le Grand. Cette association loi 1901 s'autofinance principalement grâce à la location de programmes télévisés aux détenus. Les recettes tirées de ces locations permettent l'organisation d'ateliers dédiés à la musique, à la vidéo, à la céramique, aux arts plastiques, aux échecs ou encore à la sculpture sur pierre. L'association organise également des activités ponctuelles comme des stages de sport ou des concerts. Or l'association a été prévenue depuis peu que la société privée Sodexho justice reprendrait à partir du 1er novembre 2011, la gestion des locations de téléviseurs. Privée du bénéfice de ces locations, l'association ne pourra plus maintenir le salaire de ses employés permanents et la rémunération des intervenants ponctuels. Or l'article 27 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dispose que « toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dès lors qu'elle a pour finalité la réinsertion de l'intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités, à son handicap et à sa personnalité ». La disparition totale des activités proposées n'est donc pas envisageable. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour qu'une subvention d'État permette, d'une part, aux détenus du centre pénitentiaire de Varennes Le Grand de poursuivre leurs activités de réinsertion, conformément à la loi n° 2009-1436 et, d'autre part, aux salariés et intervenants ponctuels de l'ASCD de poursuivre leurs activités professionnelles, afin de ne pas mettre à mal tout le travail de réinsertion effectué en lien avec les bénévoles depuis 1984.
L'article D. 442 du code de procédure pénale indique qu'une association fonctionnant sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 est constituée auprès de chaque établissement pénitentiaire, afin de soutenir et de développer l'action socioculturelle et sportive (ASCS) auprès des détenus. La gestion locative des téléviseurs par de nombreuses ASCS a permis un développement important de la vie associative et des activités conduites auprès de la population pénale, grâce au réinvestissement des bénéfices générés par cette activité commerciale auprès des personnes détenues. La décision d'appliquer un tarif unique à la location des postes de télévision et à l'abonnement à un bouquet de chaînes payantes est issue de la volonté d'assurer un égal accès des personnes détenues à la télévision. En effet, dans son rapport daté de juillet 2010 sur le service public pénitentiaire, la Cour des comptes avait souligné les disparités, entre les établissements, des prix de location des téléviseurs. En conséquence, le garde des sceaux a demandé à la direction de l'administration pénitentiaire d'harmoniser le prix de location par la population pénale des téléviseurs : il a ainsi été décidé d'un tarif unique, fixé à 8 euros par mois et par cellule, pour la location de postes de télévision. La gratuité pour les mineurs, arrivants et personnes sans ressources suffisantes sera maintenue. Pour mettre en oeuvre cette décision, la direction de l'administration pénitentiaire a lancé, en décembre 2010, un appel d'offres pour la conclusion d'un marché national portant à la fois sur la location de téléviseurs et sur l'abonnement à un bouquet de chaînes payantes. Cette décision revient à améliorer l'accès des personnes détenues à la télévision. Par ailleurs, elle permet à celles-ci de réaliser des économies substantielles en louant la télévision à un moindre coût. La disparition des bénéfices issus de la gestion locative des télévisions par les associations socioculturelles et sportives se traduit donc pour les personnes incarcérées par des dépenses moins importantes. Il est vrai que les ASCS vont perdre les recettes issues du bénéfice de la location des téléviseurs. De nombreuses associations ont su, d'ores et déjà, attirer d'autres sources de financement (collectivités territoriales, crédits politique de la ville, fondations...) qu'elles devront développer et rechercher. À ce titre, l'ASCS du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand a reçu une subvention de la commune de Chalon-sur-Saône. Le décret R. 57-9-1 du code de procédure pénale définit les activités au sens de l'article 27 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 comme le « travail, la formation professionnelle, l'enseignement, les programmes de prévention de la récidive, les activités éducatives, culturelles, socioculturelles, sportives et physiques ». La mise en oeuvre de ces activités repose sur le service pénitentiaire d'insertion et de probation, l'établissement pénitentiaire et leurs partenaires, publics et privés. En effet, l'article 3 de la loi pénitentiaire dispose que « le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des autres services de l'État, des collectivités territoriales, des associations, ou d'autres personnes publiques ou privées ». La mise en place de ces activités en détention constitue donc une mission partagée et le ministère de la justice et des libertés maintiendra son engagement pour qu'une offre variée et adaptée soit proposée aux personnes détenues. Les associations pourront répondre à des appels à projet ou proposer des actions afin d'obtenir des subventions en provenance des services pénitentiaires, d'autres services de l'État, des collectivités territoriales ou de mécènes.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'association « ADJC-tutelle et justice » après cinq années d'application de cette loi dresse un bilan mitigé. En effet, elle constate que, entre la loi, ses décrets d'application et la réalité, il y a souvent un fossé que les personnes sous protection et leurs proches ne comprennent pas toujours, et ce, parfois à juste titre. Elle a pu constater que le cas d'un protégé qui s'est retrouvé sous sauvegarde de justice avec comme mandataire spécial un UDAF, alors que sa compagne et sa fille n'ont jamais été contactées par le juge. Elle propose donc que la non nomination d'un proche, en principe préférable, comme mandataire judiciaire, de la personne vulnérable, soit motivée dans l'ordonnance ou dans le jugement de nomination, du mandataire. Elle lui demande de lui donner son avis sur ce point.
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Elle a été élaborée en tenant compte du rôle de l'entourage, l'article 415 du code civil rappelant que la protection des plus faibles est un devoir des familles. La loi fixe ainsi des règles précises pour la désignation des organes chargés de la protection aux articles 445 et suivants du code civil, prévoyant qu'à défaut de désignation par la personne protégée avant sa mise sous protection d'une personne chargée d'exercer les fonctions de tuteur ou de curateur, le juge nomme le conjoint de la personne protégée. À défaut, il désigne un parent ou un allié. Les dispositions précitées prévoient donc que la mesure est confiée à la famille en priorité. En outre, les sentiments exprimés par la personne et les recommandations éventuelles de ses parents doivent être pris en considération. C'est donc l'intérêt de la personne protégée qui doit orienter le choix de la personne chargée de sa protection, et la décision désignant cette dernière doit être, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, motivée.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'association « ADJC-tutelle et justice » après cinq années d'application de cette loi dresse un bilan mitigé. En effet, elle constate que, entre la loi, ses décrets d'application et la réalité, il y a souvent un fossé que les personnes sous protection et leurs proches ne comprennent pas toujours, et ce, parfois à juste titre. Elle a pu constater que bien souvent le protégé est dans un état qui ne lui permet pas de lire ou d'apprécier le libellé du certificat médical circonstancié. Elle propose donc que le certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République, avant toute mise sous protection, soit communiqué au protégé et à ses proches qui en feront la demande. Elle lui demande de lui donner son avis sur ce point.
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Elle a été élaborée en tenant compte des principes directeurs posés par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans ses recommandations du 23 février 1999 et repose sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la personne protégée. Ainsi, l'article 415 du code civil dispose que la protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. À ce titre, le contenu du certificat médical circonstancié établi par le médecin inscrit sur la liste du procureur de la République n'a pas, en principe, à être communiqué aux proches de la personne à protéger car il est couvert par le secret médical. L'article 1219, dernier alinéa, du code de procédure civile dispose ainsi que le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles. En général, les conclusions du certificat sont portées à la connaissance de la personne protégée ou de son entourage par le juge des tutelles dans le cadre des auditions. Une fois la mesure de protection ouverte, les articles 1222 à 1224 du code de procédure civile définissent les règles de consultation du dossier conservé au greffe des tutelles. Ce dossier contient en effet des éléments médicaux, et notamment le certificat médical circonstancié, qui ne peuvent faire l'objet d'une publicité. L'accès à ces informations est donc contrôlé par le juge des tutelles.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'association « ADJC-tutelle et justice » après cinq années d'application de cette loi dresse un bilan mitigé. En effet, elle constate que, entre la loi, ses décrets d'application et la réalité, il y a souvent un fossé que les personnes sous protection et leurs proches ne comprennent pas toujours, et ce, parfois à juste titre. Elle a pu constater que généralement, la mise sous tutelle est précédée du placement sous sauvegarde de justice, d'une durée moyenne de huit à dix mois. Compte tenu d'une part que la publicité au registre civil n'intervient pas en matière de mise sous sauvegarde de justice, et que d'autre part la publicité au registre spécial du procureur de la République n'est pas prise en compte, il se passe généralement de six à huit mois de mise sous sauvegarde avant une mise sous tutelle. De plus il y a un délai de un à deux mois, après la mise sous tutelle pour la parution de la publicité. Il résulte de tout cela, que finalement la période suspecte de deux ans, se trouve ramenée dans les faits à environ une année, ce qui est manifestement trop court. Elle propose donc que la période suspecte de deux années, remonte non pas à partir de la publicité au registre civil du jugement d'ouverture de la mesure de protection, mais à compter de la demande de la mesure. Elle lui demande de lui donner son avis sur ce point.
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Elle consacre les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures judiciaires de protection. Le placement sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance tel qu'il est prévu à l'article 433, alinéa 2, du code civil n'est donc pas systématique. Cette mesure étant par définition une mesure provisoire, elle ne saurait faire l'objet de la mention en marge de l'acte de naissance prévue par l'article 444 du code civil. Toutefois, la publicité restreinte prévue à l'article 1251-1 du code de procédure civile permet d'assurer la sécurité juridique des actes les plus importants. Ainsi, le procureur de la République peut notamment délivrer copie de toute déclaration de sauvegarde mentionnée sur le répertoire aux autorités judiciaires et aux avocats, avoués, notaires et huissiers de justice, dès lors que ceux-ci justifient en avoir l'utilité dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. La loi du 5 mars 2007 a modifié l'ancien article 503 du code civil et modernisé son dispositif en renforçant la sécurité juridique des actes, dans l'intérêt à la fois de la personne vulnérable et de ses cocontractants. Ainsi, le nouvel article 464 du code civil dispose que les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés. Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée. Cette « période suspecte » d'accomplissement des actes par la personne protégée est source d'insécurité juridique. En conséquence, il est nécessaire qu'elle soit enfermée dans un délai court et précis, et qu'elle ne demeure pas indéterminée comme le prévoyait l'ancien texte. C'est pourquoi l'article 464 impose un terme fixe à partir duquel est calculée cette période, terme dont la date est certaine et fait l'objet d'une publicité. Cette disposition implique par ailleurs que l'action en réduction ou en nullité ne pourra être déclenchée que si un jugement de protection a bien été rendu postérieurement à l'acte que l'on critique. Faire démarrer cette période à la date de demande de la mesure n'apparaît donc pas opportun.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'association « ADJC-tutelle et justice » après cinq années d'application de cette loi, dresse un bilan mitigé. En effet, elle constate que, entre la loi, ses décrets d'application et la réalité, il y a souvent un fossé que les personnes sous protection et leurs proches ne comprennent pas toujours, et ce, parfois à juste titre. Elle a pu constater qu'avec un délai de trois mois, pour l'établissement de l'inventaire, les risques de dissimulation de biens de la personne protégée, sont beaucoup plus importants que lorsque le délai est de dix jours. Elle propose donc que le délai pour l'établissement de l'inventaire judiciaire des biens de la personne sous protection soit de dix jours, comme avant la loi de 2007. Elle lui demande de lui donner son avis sur ce point.
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Elle fixe à trois mois le délai pour établir un inventaire laissé au tuteur à compter de l'ouverture de la mesure. La pratique avait en effet démontré que le précédent délai de dix jours ne pouvait matériellement être respecté. En effet, le tuteur doit réunir un certain nombre de documents et, pour ce faire, doit solliciter les organismes bancaires, caisses de retraite, tout établissement ou personne détenant des avoirs ou des créances à l'égard de la personne protégée. Le délai de dix jours ne permettait pas de recevoir l'ensemble des réponses et conduisait à des omissions. Or, l'établissement de l'inventaire est d'une grande importance car il présente l'état du patrimoine de la personne protégée au moment de l'ouverture de la mesure et servira de référence ensuite au moment du contrôle des comptes de gestion. S'agissant des risques de dissimulation, l'article 503, dernier alinéa, du code civil reprend les dispositions de l'ancienne loi qui permettent à la personne protégée ou à ses héritiers, si l'inventaire se révélait incomplet ou inexact, de faire la preuve de la valeur et de la consistance des biens par tous moyens.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'association « ADJC-tutelle et justice » après cinq années d'application de cette loi, dresse un bilan mitigé. En effet, elle constate que, entre la loi, ses décrets d'application et la réalité, il y a souvent un fossé que les personnes sous protection et leurs proches ne comprennent pas toujours, et ce, parfois à juste titre. Elle a pu constater que très souvent la personne protégée a perdu une partie de ses facultés intellectuelles et peut en toute bonne foi ne pas se souvenir de la composition précise de son patrimoine et peut oublier de donner des informations à la personne chargée de l'établissement du dit inventaire. Les enfants sont souvent les mieux placés pour connaître l'inventaire réel de la personne placée sous protection. Et cela ne porte en aucune manière à l'honorabilité du professionnel, commissaire priseur notamment, chargé de l'établissement du dit inventaire. L'intérêt du protégé est de signaler au commissaire priseur s'il est propriétaire d'un bien immobilier à tel endroit, d'un véhicule ou d'un compte titres dans une banque éloignée. Elle propose donc que les enfants ou proches d'un majeur sous protection, disposent d'un droit systématique à prendre connaissance de cet inventaire. Elle lui demande de lui donner son avis sur ce point.
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. S'agissant de l'inventaire, l'article 503 du code civil dispose que le tuteur y fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné. Le texte prévoit que le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à son établissement auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Il peut notamment interroger le fichier des comptes bancaires afin de connaître l'ensemble des comptes ouverts au nom de la personne protégée. Par ailleurs, l'article 1253 du code de procédure civile dispose que les opérations d'inventaire sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l'inventaire n'est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection. Les enfants de la personne protégée peuvent de cette manière être associés à la réalisation de l'inventaire en qualité de témoin ou de subrogé tuteur. Ils peuvent ainsi en vérifier le caractère complet et exact. Ces dispositions sont de nature à assurer l'établissement d'un inventaire complet. En cas d'omission, l'article 503, dernier alinéa, du code civil reprend les dispositions de l'ancienne loi qui permettent à la personne protégée ou à ses héritiers, si l'inventaire se révélait incomplet ou inexact, de faire la preuve de la valeur et de la consistance des biens par tous moyens. Enfin, s'agissant de la possibilité de prendre connaissance de l'inventaire, les dispositions applicables sont inscrites à l'article 1222 du code de procédure civile. L'enfant d'une personne protégée pourrait donc consulter l'inventaire, sur autorisation du juge des tutelles, s'il justifie d'un intérêt légitime. En effet, la situation patrimoniale d'une personne relève de sa vie privée ; elle est donc libre d'en informer ou non les membres de sa famille.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'association « ADJC-tutelle et justice » après cinq années d'application de cette loi, dresse un bilan mitigé. En effet, elle constate que, entre la loi, ses décrets d'application et la réalité, il y a souvent un fossé que les personnes sous protection et leurs proches ne comprennent pas toujours, et ce, parfois à juste titre. Elle considère qu'il est anormal qu'un enfant qui peut être tenu aux charges d'entretien d'un parent, au titre de l'obligation alimentaire de l'article 205, ne puisse pas être au courant d'une gestion du patrimoine et des revenus de son parent, même en cas de mauvaise gestion d'un tuteur comme cela hélas peut arriver parfois. Elle propose donc que les enfants ou proches d'un majeur sous tutelle, aient un droit systématique, à se faire remettre par le mandataire, tuteur ou curateur un exemplaire des comptes annuels de tutelle et de toutes les pièces justificatives. Elle lui demande de lui donner son avis sur ce point.
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Elle consacre la protection de la personne et impose en conséquence une meilleure prise en compte de ses droits et libertés individuelles, notamment le respect dû à l'intimité de sa vie privée. Elle encadre donc strictement l'accès aux informations, en particulier concernant la situation patrimoniale de la personne protégée. L'article 510 du code civil dispose que le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Il prévoit cependant qu'une copie est remise chaque année à la personne protégée, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection. En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, autoriser ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leurs frais par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents. Le fait que les enfants soient tenus au titre de leur obligation alimentaire en application de l'article 205 du code civil peut constituer un intérêt légitime à la communication des comptes. Toutefois, la situation patrimoniale d'une personne relevant de sa vie privée, elle demeure libre, lorsqu'elle peut exprimer son sentiment sur cette question, d'en informer ou non les membres de sa famille, et, en toute hypothèse, la communication d'informations ne peut donc avoir de caractère systématique.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'association « ADJC-tutelle et justice » après cinq années d'application de cette loi, dresse un bilan mitigé. En effet, elle constate que, entre la loi, ses décrets d'application et la réalité, il y a souvent un fossé que les personnes sous protection et leurs proches ne comprennent pas toujours, et ce, parfois à juste titre. Elle considère que le contrôle des comptes par un enfant, a l'avantage d'être gratuit et sans frais. De plus le subrogé étant responsable sur ses biens personnels il y a tout lieu de penser qu'il sera très attentif au sérieux du dit contrôle. Elle propose donc qu'un des enfants ou proches du protégé qui le demande puisse être systématiquement nommé subrogé tuteur ou subrogé curateur. Elle lui demande de lui donner son avis sur ce point.
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Elle a diversifié les modalités de contrôle des comptes de gestion. Ainsi, l'article 511 du code civil prévoit que le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au greffier en chef du tribunal d'instance en vue de leur vérification. Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, il vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au greffier en chef. Le juge peut également décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes dévolue au greffier en chef sera exercée par le subrogé tuteur s'il en a été nommé un. Le subrogé tuteur s'est donc vu confier un rôle important dans le cadre du contrôle des comptes de gestion. La réforme a élargi la possibilité de désigner un tel subrogé tuteur. En effet, avant la loi du 5 mars 2007, sa désignation n'était possible qu'au sein du conseil de famille. Désormais le juge des tutelles a la possibilité d'organiser la protection et de nommer un subrogé tuteur ou un subrogé curateur, que la mesure soit organisée ou non avec un conseil de famille. Le subrogé tuteur a un double rôle de surveillance générale et de suppléance ponctuelle défini à l'article 454 du code civil. Le juge procède à cette désignation s'il l'estime nécessaire en fonction des spécificités de la protection et de la composition de l'entourage de la personne protégée. Ces dispositions semblent suffisantes sans qu'il soit nécessaire de prévoir que tout enfant qui le demanderait pourrait être nommé subrogé tuteur. La protection doit être organisée dans l'intérêt de la personne ; si ses enfants ne s'entendent pas entre eux, il est inutile de créer une situation qui sera source de conflits.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'association « ADJC-tutelle et justice » après cinq années d'application de cette loi, dresse un bilan mitigé. En effet, elle constate que, entre la loi, ses décrets d'application et la réalité, il y a souvent un fossé que les personnes sous protection et leurs proches ne comprennent pas toujours, et ce, parfois à juste titre. Elle indique qu'un ou plusieurs proches d'un majeur sous tutelle peuvent souhaiter garder dans le patrimoine familial ce que l'on appelle communément un « bien de famille ». Par ailleurs cette possibilité éviterait la vente à prix bradés de biens mobiliers ou immobiliers du protégé comme cela peut arriver hélas trop souvent. Elle propose donc que tous les enfants ou proches d'un majeur sous protection, soient avertis de la mise en vente de tout bien mobilier ou immobilier du protégé, de façon, qu'à prix égal ou supérieur avec d'autres, celui qui le voudrait puisse s'en rendre acquéreur. Elle lui demande de lui donner son avis sur ce point.
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs précise que la protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. S'agissant de la vente des biens mobiliers ou immobiliers de la personne vulnérable, la loi veille à protéger son logement et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire. Ceux-ci sont conservés à sa disposition aussi longtemps qu'il est possible. S'il devient nécessaire que son logement ou ses meubles soient vendus, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué. L'article 505 du code civil précise que la vente de certains biens, notamment immobiliers, ne peut être autorisée par le juge qu'après la réalisation d'une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés pour déterminer la valeur du bien dont la vente est envisagée. Ce dispositif permet d'éviter que des biens soient vendus à un prix qui ne correspond pas à leur valeur. Au moment d'autoriser la vente, le juge prend en compte les éventuelles offres d'achat formées par la famille, qu'il apprécie au regard de l'intérêt du majeur protégé. Rendre obligatoire la consultation préalable de la famille pour la vente de tout bien du majeur protégé nécessite une expertise approfondie, notamment pour déterminer les membres de la famille qui devraient être informés et pour éviter un formalisme trop lourd pouvant nuire à la personne protégée qui a besoin de liquidités rapidement.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'association « ADJC-tutelle et justice » après cinq années d'application de cette loi, dresse un bilan mitigé. En effet, elle constate que, entre la loi, ses décrets d'application et la réalité, il y a souvent un fossé que les personnes sous protection et leurs proches ne comprennent pas toujours, et ce, parfois à juste titre. Elle considère qu'il est tout à fait aberrant que le juge des tutelles se permette de ne jamais répondre à une demande d'un proche, voir parfois à une demande d'un avocat. Il y a par ailleurs des cas d'urgence tel par exemple en cas de décès du tuteur. La gestion se trouve alors bloquée et pourtant il faut bien que l'intendance de la personne sous protection soit assurée. Des proches qui demandent à être nommés subrogés tuteur, ne peuvent même pas contester une éventuelle décision de refus, dans la mesure où le juge des tutelles souvent surchargé de travail met plusieurs mois à répondre ou ne répond jamais. Elle propose donc que le « délai raisonnable » dans lequel un juge doit répondre à un proche d'une personne sous protection judiciaire, soit fixé à un mois en cas d'urgence et à trois mois dans les autres cas. Elle lui demande de lui donner son avis sur ce point.
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. L'article 1229 du code de procédure civile, introduit par le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008, dispose qu'une fois la mesure de protection ouverte, le juge statue sur les requêtes qui lui sont adressées par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection dans les trois mois de leur réception, à moins qu'elles ne nécessitent le recueil d'éléments d'information, la production de pièces complémentaires, le recours à une mesure d'instruction ou toute autre investigation. Dans ce cas, le juge en avertit le requérant et l'informe de la date prévisible à laquelle la décision sera rendue. Lorsque l'urgence le justifie, notamment si la personne chargée de la protection venait à décéder, le juge statue sans délai. Si le dispositif prévu à l'article 1229 du code de procédure civile ne s'impose pas au juge lorsqu'il est saisi par les proches de la personne protégée, il relève toutefois de sa mission et de sa responsabilité professionnelle de statuer sur les demandes qui lui sont soumises dans un délai approprié. Pour contester une décision prise par le juge des tutelles, seule la voie de l'appel est ouverte. L'article 1239 du code de procédure civile précise que sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel et que celui-ci est ouvert aux proches de la personne protégée énumérés à l'article 430 du code civil même s'ils ne sont pas intervenus à l'instance.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'association « ADJC-tutelle et justice » après cinq années d'application de cette loi, dresse un bilan mitigé. En effet, elle constate que, entre la loi, ses décrets d'application et la réalité, il y a souvent un fossé que les personnes sous protection et leurs proches ne comprennent pas toujours, et ce, parfois à juste titre. Il lui parait inadmissible que les enfants d'un majeur « sous protection » apprennent lors d'une audience de la Cour d'appel statuant sur une demande de changement de tuteur, que ce dernier n'a pas déposé de comptes depuis plus de deux années. Elle propose donc qu'en cas de non dépôt des comptes de tutelles à la date fixée, le tuteur fasse immédiatement l'objet d'un rappel, et ensuite si besoin est, d'une révocation de ses fonctions. Elle lui demande de lui donner son avis sur ce point.
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs maintient l'obligation faite au tuteur de rendre compte de sa gestion chaque année désormais inscrite à l'article 510 du code civil. Ce compte de gestion est soumis au greffier en chef en vue de sa vérification. Celui-ci veille à ce que le compte soit déposé chaque année et sollicite le tuteur si ce n'est pas le cas. En cas de carence de ce dernier, le greffier en chef informe le juge des tutelles. Ce dernier peut, en application de l'article 417 du code civil, prononcer une injonction à son encontre. L'absence de dépôt du compte de gestion pouvant constituer un manquement caractérisé dans l'exercice de ses fonctions par le tuteur, elle est susceptible d'entraîner son dessaisissement conformément aux dispositions de l'article 417, alinéa 2, du code civil. Le dispositif existant permet dans ces conditions d'ores et déjà de répondre aux préoccupations de l'auteur de la question écrite.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'association « ADJC-Tutelle et justice » après cinq années d'application de cette loi dresse un bilan mitigé. En effet, elle constate que, entre la loi, ses décrets d'application et la réalité, il y a souvent un fossé que les personnes sous protection et leurs proches ne comprennent pas toujours, et ce, parfois à juste titre. Elle a pu constater que des personnes ont été mises sous sauvegarde de justice alors qu'elles n'avaient pas été préalablement entendues par le juge des tutelles alors que son état de santé le lui permettait. Elle propose donc, pour plus de transparence et une meilleure protection des personnes vulnérables, que l'absence d'audition, en principe obligatoire, de la personne vulnérable avant le prononcé d'une ordonnance ou d'un jugement de mise sous protection, soit motivée dans ladite ordonnance ou dans le dit jugement. Elle lui demande de lui donner son avis sur ce point.
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Elle consacre la protection de la personne et impose en conséquence une meilleure prise en compte de ses droits, notamment le respect dû à l'intimité de sa vie privée et son droit à l'information. L'article 432 du code civil pose pour principe l'audition de la personne à protéger et donne ainsi une place centrale à son avis dès l'ouverture de la procédure de mise sous protection. Les cas de dispense sont prévus par la loi. Ainsi le juge peut, sur avis du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté. Le texte précise que cette décision doit être spécialement motivée. Cette disposition est complétée par l'article 1220-2 du code de procédure civile qui prévoit que la décision du juge disant n'y avoir lieu à procéder à l'audition du majeur à protéger est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat du majeur. Par la même décision, le juge ordonne qu'il soit donné connaissance de la procédure engagée au majeur concerné selon des modalités appropriées à son état. Les textes en vigueur sont donc satisfaisants au regard des garanties apportées aux plus vulnérables ; il n'est pas envisagé de les modifier.
M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fonctionnement des juridictions prud'homales. Le procès prud'homal permet aux salariés de défendre leurs droits s'agissant parfois de subsistance lorsqu'il s'agit de rémunération ou d'indemnités suite à licenciement. Dans des situations où le conseil de prud'hommes ne peut pas se départager et qu'aucune décision n'est rendue, l'audience devant le juge départiteur peut être fixée jusqu'à 36 mois après la première audience. Les situations sociales extrêmes commandent une réponse rapide de la justice. Nous sommes loin du délai raisonnable tel que rappelé par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne rappelant que les conflits du travail « portant sur des points qui sont d'une importance capitale pour la situation professionnelle d'une personne doivent être résolus avec une célérité particulière ». Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour donner aux juridictions du travail les moyens humains, matériels et financiers pour fonctionner dans des délais acceptables.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est très attentif à la situation des effectifs des juridictions prud'homales. Il convient de rappeler à l'honorable parlementaire que la prise en compte des délais de jugement fait partie des indicateurs de performance retenus depuis la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. La durée moyenne de traitement des affaires devant les juridictions prud'homales s'établissait fin 2010 (derniers chiffres consolidés) à 2 mois pour la phase référée et à 13,7 mois pour les décisions rendues hors référé. Par ailleurs, 25 % des affaires ont été terminées en 2010 en moins de 2,5 mois et 50 % en moins de 9 mois. Le ministre de la justice et des libertés souscrit donc à cette préoccupation de limiter les délais de procédure, notamment dans la mesure où la responsabilité de l'État a déjà été dans le passé, engagée pour des délais excessifs en cette matière, mais constate que, globalement, les délais de procédure apparaissent satisfaisants. Il restera néanmoins attentif aux situations locales qui pourraient déroger nettement à cette référence. En ce qui concerne les moyens humains alloués au titre du fonctionnement des conseils de prud'hommes, les emplois disponibles dans ces juridictions seront tous offerts à la mobilité interne. Les commissions administratives paritaires respectivement compétentes se réuniront au second semestre 2011 pour examiner les candidatures en mutation. La prise de fonction des agents interviendra le 1er mars 2012. En ce qui concerne les moyens matériels et financiers alloués au titre du fonctionnement des conseils de prud'hommes, la répartition des crédits entre les juridictions du ressort d'une cour d'appel relève des chefs de cour, responsables en matière d'exécution budgétaire, dans le cadre du budget opérationnel de programme qui leur a été notifié.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation dans laquelle se trouvent les victimes d'usurpation d'identité, une fois l'infraction établie, leur acte de naissance conservant la « trace » de cette usurpation et sur les possibilités d'amendement de l'article 99 du code civil. Une mission conjointe sur ce thème avait été confiée en mai 2010 à l'inspection générale des services judiciaires et à l'inspection générale de l'administration. Le rapport remis en janvier dernier, préconisait « la diffusion d'une circulaire qui serait adressée aux procureurs généraux, afin d'inviter le ministère public à proposer, dans ses réquisitions, que le dispositif d'une décision d'annulation (du mariage ou du pacte civil de solidarité) contienne l'indication de ce qu'elle fait suite à une usurpation d'identité ». Cette circulaire était en cours de rédaction en mai 2011. Il lui demande où en est l'état d'avancement de ce texte.
Le rapport conjoint de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection générale de l'administration sur l'usurpation d'identité, remis en janvier 2011, a suggéré qu'une circulaire soit adressée aux procureurs généraux, afin d'inviter le ministère public à requérir que le dispositif d'une décision d'annulation du mariage (ou du pacte civil de solidarité) contienne l'indication de ce qu'elle fait suite à une usurpation d'identité. Cette circulaire a été préparée par la chancellerie mais sa diffusion est suspendue en raison de l'adoption, le 6 juillet 2011 par l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi pour la protection de l'identité déposée par M. Jean-René Lecerf, d'un amendement parlementaire prévoyant que « Toute décision rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer ce motif dans son dispositif ». Il apparaît en conséquence plus opportun, le Parlement s'étant saisi de cette question, d'attendre la fin du processus législatif avant d'envisager la diffusion d'une circulaire.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation préoccupante des prisons. Au 1er mai 2011, les centres pénitentiaires accueillaient 64 584 détenus, soit une augmentation de 6,7 % en quatre mois (60 544 au 1er janvier), pour 56 150 places opérationnelles. Cette augmentation entraîne la dégradation des conditions de vie, une aggravation de la promiscuité, des tensions et des violences dans les prisons. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation intolérable.
L'amélioration des conditions de détention des personnes détenues est une priorité du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Les actions engagées pour lutter contre la surpopulation carcérale et rendre les conditions de détention plus respectueuses de la dignité humaine sont de deux ordres. D'une part, la construction de nouveaux établissements pénitentiaires offrant des conditions d'hébergement décentes, conformes aux engagements internationaux de la France et aux prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée le 24 novembre 2009 par le Parlement. D'autre part, la mise en oeuvre d'une politique de développement des peines alternatives à l'incarcération. Sur le premier point, plusieurs programmes ont été engagés par la chancellerie, preuve de cet effort constant. Il s'agit du programme 13200 issu de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 qui est en cours d'achèvement, du programme de rénovation des grands établissements pénitentiaires, et du nouveau programme immobilier (NPI) dévoilé début mai par le garde des sceaux. Ce nouveau programme a notamment pour objet de répondre aux prescriptions de la loi pénitentiaire en particulier en matière de préservation des liens familiaux. Chaque établissement sera doté d'unités de vie familiale ou de parloirs familiaux afin de favoriser les rencontres longues entre la personne détenue et sa famille. Un effort particulier sera réalisé pour l'amélioration de la qualité de l'aménagement des parloirs pour les familles et les avocats. Ce nouveau programme s'inscrit désormais dans le cadre plus vaste d'un projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines qui, comme l'a annoncé le Président de la République, à Réau (Seine-et-Marne) le 13 septembre dernier, sera présenté dès cet automne. L'un de ces objectifs sera de porter la capacité d'hébergement de la France à 80 000 places à la fin de l'année 2017 tout en diversifiant davantage les structures en fonction du profil des personnes détenues, de leur dangerosité et de leur capacité de réinsertion. À ce titre, le garde des sceaux proposera que des établissements soient dédiés aux condamnés à de courtes peines. Parallèlement, une politique volontariste de développement des aménagements de peine est conduite par la chancellerie. Ainsi, au 1er septembre 2011, 7 051 personnes condamnées étaient en placement sous surveillance électronique (PSE) et 513 en surveillance électronique de fin de peine (SEFIP). À la même date, le nombre total d'aménagements de peine prononcés s'élevait à 9 805. Ces résultats sont la traduction de l'action forte menée depuis plusieurs mois par les acteurs concernés de la chaîne pénale et qui confirme la nécessité d'une large mobilisation, la loi du 24 novembre 2009 ayant affirmé le principe du recours aux aménagements de peine et de fin de peine.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'impossibilité, actuellement, pour une personne sourde et muette d'établir un testament authentique en raison de l'article 972 du code civil. En effet, cet article exige que le testateur énonce oralement au notaire ses dernières volontés. Cette disposition interdit dès lors aux personnes sourdes et muettes de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de pallier cette impossibilité.
Très attentif au respect des droits des personnes muettes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est pleinement conscient de la nécessité de faire évoluer la législation sur ce sujet. Dans sa rédaction actuelle, l'article 972 du code civil exige, en effet, pour l'établissement d'un testament authentique, que le testateur énonce verbalement au notaire ses dernières volontés. Cette disposition interdit, dès lors, aux personnes muettes de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire. Afin de mettre fin à cette situation, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, s'est attaché depuis plusieurs mois, à trouver une solution, en concertation avec le conseil supérieur du notariat, qui permette à ces personnes de tester par la voie authentique. Il est envisagé de nouvelles dispositions prévoyant pour un testateur ne pouvant parler, que celui-ci écrive un texte en présence du notaire, lequel rédigerait ensuite le testament authentique sur la base de ces notes. Le notaire donnerait alors lecture au testateur de l'acte rédigé. Dans le cas où celui-ci ne pourrait l'entendre, il en prendrait connaissance par lui-même. Le notaire resterait ainsi le seul rédacteur de l'acte, aucun intermédiaire n'intervenant entre lui et le testateur, et les garanties de fiabilité et de sécurité du testament authentique seraient respectées. Un amendement en ce sens sera proposé par le Gouvernement dès qu'un vecteur législatif adapté le permettra.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le mariage homosexuel. En effet, cette question constitue un dossier polémique qui repose sur des valeurs différentes mais non opposées dans la population française. Un véritable débat argumenté et contradictoire mériterait donc d'être lancé pour connaître le véritable avis de notre pays. Alors même que la Grande Bretagne vient de se prononcer sur cette question du mariage homosexuel, il pourrait s'avérer utile et intéressant d'imaginer l'organisation d'un référendum ou d'une consultation nationale pour connaître l'avis des Français. Les résultats de cette consultation permettraient ainsi de régler définitivement cette question, afin qu'elle ne soit plus un motif d'affrontement politique préjudiciable à l'image de nos compatriotes. Il lui demande de lui préciser sa position sur cette suggestion.
La question de l'ouverture aux couples de même sexe de l'institution du mariage a, d'ores et déjà, fait l'objet de nombreux échanges et réflexions dans différents cadres institutionnels. Dernièrement, en juin 2011, l'examen par la représentation nationale de la proposition de loi n° 586, visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe, a ainsi donné lieu à des débats nourris et approfondis. Toutefois, à l'issue de ceux-ci, l'Assemblée a rejeté ce texte. Le Gouvernement n'envisage pas d'engager une consultation nationale ou de proposer de soumettre cette question au référendum.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent certaines familles au cours de la procédure d'adoption plénière de leurs enfants d'origine haïtienne. Celle-ci est parfois refusée en raison du fait que le « consentement éclairé » des parents biologiques passé devant notaire n'est pas légalisé par les autorités judiciaires haïtiennes. Or le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 reconnaît la compétence des consuls en matière de légalisation de ces « consentements éclairés » passés devant un notaire. Ces difficultés conduisent à une véritable rupture d'égalité entre adoptions en fonction des tribunaux concernés. Elles créent de surcroît une situation préjudiciable à l'enfant adopté ainsi qu'une inégalité entre enfants biologiques et enfants adoptés ; les adoptants souhaitent en effet que leur enfant bénéficie d'une adoption plénière afin de lui garantir des droits identiques à ceux d'enfants légitimes. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour permettre aux juridictions françaises de se prononcer de manière homogène lorsque des dossiers similaires leur sont soumis.
La réglementation haïtienne en matière d'adoption ne prévoit que l'adoption simple et le jugement la prononçant peut être converti, conformément aux dispositions de l'article 370-5 du code civil, en adoption plénière de droit français, lorsque le consentement des parents de naissance ou du représentant légal a été donné de manière libre et éclairée et en pleine connaissance de cause quant à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant. En outre, conformément au droit international public, ce consentement doit être légalisé, Haïti n'étant lié ni par la convention de La Haye relative à l'apostille du 5 octobre 1961, ni par une convention bilatérale avec la France dispensant les actes publics de cette formalité. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les juridictions rejettent les demandes de conversion. Or, depuis la fin de l'année 2009, le commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince refuse de légaliser les consentements donnés en vue d'une adoption plénière, au motif que celle-ci est contraire à la réglementation haïtienne qui ne connaît que l'adoption simple. Il n'est pas envisageable que les autorités françaises passent outre la volonté du gouvernement haïtien. À cet égard, par un arrêt du 4 juin 2009, la Cour de cassation a rappelé que le non-respect de l'exigence de légalisation suffit à refuser de reconnaître en France tout effet à un acte étranger, étant précisé que cette exigence doit être pareillement observée pour un consentement donné par acte authentique. La Haute Cour a réaffirmé cette position dans l'avis qu'elle a rendu le 4 avril 2011 concernant l'absence de légalisation des actes de consentements à l'adoption établis en Haïti. L'ensemble de ces exigences légales a été rappelé aux procureurs généraux, afin que les procureurs de la République prennent des réquisitions adaptées et, le cas échéant, qu'ils interjettent appel des décisions qui ne seraient pas conformes à ces principes. L'adoption simple n'empêche pas l'intégration de l'enfant dans sa famille. Les parents sont pleinement investis de toutes les prérogatives en matière d'autorité parentale à l'égard de leur enfant et peuvent notamment lui donner leur nom ou souscrire pour son compte une déclaration de nationalité française après avoir sollicité l'exequatur de la décision d'adoption haïtienne. Enfin, l'enfant adopté en la forme simple dans les conditions de l'article 345, alinéa 2, du code civil peut, à sa majorité, consentir à son adoption plénière laquelle reste possible jusqu'aux vingt ans de l'adopté.
M. Julien Dray attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le droit à l'image non respecté dans les centres pénitentiaires. Certains projets culturels, films et documentaires, ayant pour objectif de s'interroger sur le bon fonctionnement de nos prisons se sont vus interdire la diffusion de leur travail car les administrations pénitentiaires souhaitent imposer l'anonymat physique des personnes détenues pour les diffusions télévisuelles. Par cette demande d'anonymisation, l'administration pénitentiaire qui entend se substituer à la décision des personnes détenues, prend le contre-pied de la loi. Pourtant l'article 41 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 reconnaît le droit de la personne détenue à disposer de son image dès lors qu'elle consent par écrit à la diffusion de son image ou de sa voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre son identification. Cette censure est une atteinte au droit d'expression des personnes incarcérées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre pour faire respecter le droit à l'image des personnes placées sous main de justice.
Si l'article 41 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dispose en son alinéa premier que « les personnes détenues doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identification », il précise ensuite en son deuxième alinéa que « l'administration pénitentiaire peut s'opposer à la diffusion ou à l'utilisation de l'image ou de la voix d'une personne condamnée, dès lors que cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre son identification et que cette restriction s'avère nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu'à la réinsertion de la personne concernée », étant ajouté que « pour les prévenus, la diffusion et l'utilisation de leur image ou de leur voix sont autorisées par l'autorité judiciaire ». L'article R. 57-6-17 du code de procédure pénale, issu du décret en Conseil d'État n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire, précise que dans ce dernier cas, la diffusion ou l'utilisation de telles images est subordonnée à l'autorisation du magistrat saisi du dossier de la procédure. Conformément aux termes mêmes de l'article 41 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de son décret d'application, l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire peuvent donc régulièrement, pour des motifs précisément définis par la loi pénitentiaire, opposer un refus à la diffusion ou à l'utilisation de l'image ou de la voix d'une personne détenue, et ce malgré le consentement écrit de cette dernière.
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le mouvement qu'ont initié les salariés du service pénitentiaire d'insertion et de probation du centre pénitentiaire du Havre. Cette initiative intersyndicale a pour seul objectif d'obtenir les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission de service public à laquelle ils sont attachés. La non-compatibilité d'une telle action syndicale avec leur statut spécial témoigne de la colère, de l'angoisse mais aussi de la détermination de ces agents qui se sentent méprisés par leur direction. Après avoir obtenu la création de cinq postes devant être répartis sur le milieu ouvert et le centre pénitentiaire du Havre, la direction, malgré la demande unanime de l'ensemble des personnels d'insertion et de probation, tous corps confondus, d'en affecter deux au centre pénitentiaire du Havre, a décidé de n'en attribuer qu'un, comblant ainsi un départ non remplacé. Aucun dialogue ne semble possible avec la DFPIP, qui par ailleurs n'est toujours pas venue rencontrer l'équipe, dix-huit mois après l'ouverture du centre. Aussi, il lui demande quelle décision le Gouvernement entend prendre face à cette situation.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Maritime compte trois entités fonctionnelles, les antennes locales d'insertion et de probation, situées respectivement à Rouen, Le Havre et Dieppe. L'antenne du Havre, depuis l'ouverture du centre pénitentiaire du Havre, en avril 2010, se compose de deux résidences administratives : la première, située au Havre, traite du milieu ouvert. Elle a pour champ de compétence territoriale la circonscription judiciaire du Havre et a pour principale mission la mise à exécution des mesures alternatives aux poursuites et à l'incarcération, et d'aménagements de peines, de placements sous surveillance électronique, de suivi sociojudiciaire et de surveillance judiciaire. L'autre résidence administrative se situe à Saint-Aubin-Routot, localisation du centre pénitentiaire du Havre. Il s'agit d'une antenne dédiée au milieu fermé au sein de laquelle les personnels du SPIP assurent le suivi des personnes détenues dans le cadre de leur parcours d'exécution de peine, de la préparation de leur sortie, de la préparation des aménagements de peine et de la prévention de la récidive. S'agissant des effectifs des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) de ces deux structures, sont inscrits à l'organigramme treize postes budgétaires pour le milieu ouvert et neuf postes budgétaires pour le milieu fermé. À la suite des opérations de mobilité du mois de juin et des vacances non remplacées, la direction de l'administration pénitentiaire a décidé l'affectation à l'antenne du Havre de cinq CPIP sortant de l'École nationale d'administration pénitentiaire, à Agen, dans le cadre de leur préaffectation (quatre pour le milieu ouvert et un pour le milieu fermé) à compter du 3 octobre 2011. Les organisations syndicales quant à elles ont demandé la modification de la répartition des postes budgétaires, soit trois postes pour le milieu ouvert et deux pour le centre pénitentiaire du fait d'un départ en congé de maternité dans les prochains mois. Le 21 septembre, les CPIP ont cessé le travail pour montrer leur désaccord avec l'administration. Les organisations syndicales ont été reçues le vendredi 23 septembre 2011 par la direction locale et le 29 septembre 2011 par le directeur interrégional des services pénitentiaires. Au cours de cette réunion il a été proposé aux représentants syndicaux l'organisation de la mise à disposition dans un temps limité, sur la base du volontariat, en résidence administrative à Saint-Aubin-Routot au centre pénitentiaire, d'un CPIP titulaire exerçant en milieu ouvert à compter du 15 novembre 2011. Par ailleurs, un directeur pénitentiaire d'insertion et de probation stagiaire sortant d'école sera affecté à compter du 14 novembre 2011 à l'antenne du centre pénitentiaire du Havre.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'expérience en cours pour le transfert de l'extraction des détenus depuis la police et la gendarmerie vers l'administration pénitentiaire. Cette expérience a eu lieu dans l'Allier qui comprend trois tribunaux de grande instance : Moulins, Montluçon et Cusset. Il semblerait que quatre fonctionnaires aient été affectés aux taches d'extraction pour ces trois tribunaux, ce qui a amené de nombreux renvois d'audiences. Depuis le 1er septembre, l'expérience a été étendue à trois cours d'appel : Metz, Nancy et Riom. Il semblerait que dix fonctionnaires aient été affectés à la cour d'appel de Riom qui comprend les TGI de Clermont Ferrand, Aurillac et le Puy-en-Velay. En conséquence, il lui demande quels sont les moyens affectés à ces nouvelles taches et quelle organisation est prévue. En effet, en octobre 2010 le rapporteur spécial du budget avait précisé que 800 emplois devaient être transférés depuis la mission sécurité vers la mission justice. Il avait également insisté sur l'importance des moyens à déployer (notamment les véhicules) et sur l'importance de prévoir une organisation.
La reprise progressive des missions d'extractions judiciaires par la direction de l'administration pénitentiaire a été décidée lors de la réunion interministérielle du 30 septembre 2010 selon un échéancier de trois ans (2011-2013) et moyennant le transfert budgétaire de 800 emplois du ministère de l'intérieur vers le ministère de la justice et des libertés ; elle a été confirmée par le décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011. Le volume d'emplois transférés a été évalué sous l'hypothèse de gains de productivité d'un tiers grâce à l'unité de gestion et au recours à la visioconférence. Dans ces conditions, les services judiciaires et pénitentiaires ont pour objectif d'intensifier le recours, à chaque fois que cela est possible, à la visioconférence. Par ailleurs, dans le souci de rationaliser les modalités de transport entre établissements pénitentiaires et juridictions, ces dernières mettent en oeuvre des mesures afin de réduire les délais d'attente des escortes. Ces adaptations sont fonction notamment des modalités d'organisation déclinées dans les différentes régions, des distances à parcourir, du volume global des extractions judiciaires et des capacités de garde au sein des juridictions (présence d'un dépôt ou de geôles). S'agissant de la reprise des trois premières régions (Lorraine et Auvergne à compter du 5 septembre 2011, Basse-Normandie à compter du 5 décembre 2011), l'évaluation des effectifs, au prorata des extractions judiciaires accomplies sur ces territoires et des ressources accordées, a d'abord conduit la direction de l'administration pénitentiaire à y affecter 50 emplois de surveillants. Néanmoins, le ministère de la justice et des libertés a fait le constat, sur la base de différentes études menées par les services de l'administration pénitentiaire et des services judiciaires, du caractère contraint des effectifs alloués pour la reprise de ces missions sur l'ensemble du territoire national. C'est la raison pour laquelle, en août 2011, il a été décidé d'affecter la totalité des emplois jugés nécessaires à la reprise des missions d'extractions judiciaires sur chaque pôle de rattachement d'extractions judiciaires (PREJ), dans la seule limite des crédits budgétaires transférés par le ministère de l'intérieur, soit 800 ETPT au total sur le triennal (200 emplois en 2011, 250 en 2012 et 350 en 2013). Dans ces conditions, les PREJ des régions Lorraine, Auvergne et Basse-Normandie bénéficieront d'un abondement d'effectifs en avril 2012. Une évaluation sera, par ailleurs, conduite à la fin du premier semestre 2012 pour tirer les enseignements des premiers mois de mise en oeuvre de cette réforme. Dans l'attente de l'arrivée de personnels supplémentaires sur les trois premières régions, a en outre été actée la possibilité de faire appel aux personnels réservistes de l'administration pénitentiaire, notamment comme chauffeurs des véhicules de transport des personnes détenues ou pour la garde des geôles dans certaines juridictions. À titre exceptionnel, le recours aux équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) est par ailleurs possible, uniquement en considération du profil de la personne détenue ou du nombre d'extraits. La formation des agents, s'agissant d'une nouvelle mission impliquant le port d'une arme à feu et des déplacements hors établissement pénitentiaire, a fait l'objet d'une attention toute particulière tant de la part des services de l'administration centrale de la direction de l'administration pénitentiaire que des services déconcentrés et de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, malgré des délais très contraints. Ainsi, les premiers agents affectés à ces missions ont bénéficié de modules adaptés à cette nouvelle mission durant trois semaines, aux mois de juin et juillet 2011. L'ensemble des agents dédiés à cette mission appelés à prendre leur poste dans les régions qui feront l'objet d'une reprise de la mission en 2012 recevront une formation d'adaptation et tous les élèves surveillants bénéficieront également pour la première fois, en 2012, d'une formation initiale adaptée, à travers un module « escorte ».
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par le collectif SOS-justice 57. Celui-ci indique en effet que l'administration pénitentiaire ne bénéficie que de 780 postes pour exécuter les extractions judiciaires dont la charge était évaluée à 1 200 postes par les services de police et de gendarmerie avant qu'elle lui soit transférée. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
La reprise progressive des missions d'extractions judiciaires par la direction de l'administration pénitentiaire a été décidée lors de la réunion interministérielle du 30 septembre 2010 selon un échéancier de trois ans (2011-2013) et moyennant le transfert budgétaire de 800 emplois du ministère de l'intérieur vers le ministère de la justice et des libertés ; elle a été confirmée par le décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011. Le volume d'emplois transférés a été évalué sous l'hypothèse de gains de productivité d'un tiers grâce à l'unité de gestion et au recours à la visioconférence. Dans ces conditions, les services judiciaires et pénitentiaires ont pour objectif d'intensifier le recours, à chaque fois que cela est possible, à la visioconférence. Par ailleurs, dans le souci de rationaliser les modalités de transport entre établissements pénitentiaires et juridictions, ces dernières mettent en oeuvre des mesures afin de réduire les délais d'attente des escortes. Ces adaptations sont fonction notamment des modalités d'organisation déclinées dans les différentes régions, des distances à parcourir, du volume global des extractions judiciaires et des capacités de garde au sein des juridictions (présence d'un dépôt ou de geôles). S'agissant de la reprise des trois premières régions (Lorraine et Auvergne à compter du 5 septembre 2011, Basse-Normandie à compter du 5 décembre 2011), l'évaluation des effectifs, au prorata des extractions judiciaires accomplies sur ces territoires et des ressources accordées, a d'abord conduit la direction de l'administration pénitentiaire à y affecter 50 emplois de surveillants. Néanmoins, le ministère de la justice et des libertés a fait le constat, sur la base de différentes études menées par les services de l'administration pénitentiaire et des services judiciaires, du caractère contraint des effectifs alloués pour la reprise de ces missions sur l'ensemble du territoire national. C'est la raison pour laquelle, en août 2011, il a été décidé d'affecter la totalité des emplois jugés nécessaires à la reprise des missions d'extractions judiciaires sur chaque pôle de rattachement d'extractions judiciaires (PREJ), dans la seule limite des crédits budgétaires transférés par le ministère de l'intérieur, soit 800 ETPT au total sur le triennal (200 emplois en 2011, 250 en 2012 et 350 en 2013). Dans ces conditions, les PREJ des régions Lorraine, Auvergne et Basse-Normandie bénéficieront d'un abondement d'effectifs en avril 2012. Une évaluation sera par ailleurs conduite à la fin du premier semestre 2012 pour tirer les enseignements des premiers mois de mise en oeuvre de cette réforme. Dans l'attente de l'arrivée de personnels supplémentaires sur les trois premières régions, a en outre été actée la possibilité de faire appel aux personnels réservistes de l'administration pénitentiaire, notamment comme chauffeurs des véhicules de transport des personnes détenues ou pour la garde des geôles dans certaines juridictions. À titre exceptionnel, le recours aux équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) est par ailleurs possible, uniquement en considération du profil de la personne détenue ou du nombre d'extraits. La formation des agents, s'agissant d'une nouvelle mission impliquant le port d'une arme à feu et des déplacements hors établissement pénitentiaire, a fait l'objet d'une attention toute particulière tant de la part des services de l'administration centrale de la direction de l'administration pénitentiaire que des services déconcentrés et de l'École nationale de l'administration pénitentiaire, malgré des délais très contraints. Ainsi, les premiers agents affectés à ces missions ont bénéficié de modules adaptés à cette nouvelle mission durant trois semaines, aux mois de juin et juillet 2011. L'ensemble des agents dédiés à cette mission appelés à prendre leur poste dans les régions qui feront l'objet d'une reprise de la mission en 2012 recevront une formation d'adaptation et tous les élèves surveillants bénéficieront également pour la première fois, en 2012, d'une formation initiale adaptée, à travers un module « escorte ».
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la consultation de la liste des charges récupérables par le locataire. Le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 fixe la liste des charges récupérables sur les locataires. Désormais, pour être récupérables sur les locataires, les dépenses correspondant à la rémunération, ainsi qu'aux charges y afférentes, des gardiens, concierges et employés d'immeuble, doivent correspondre à des tâches d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets effectuées « conformément à leur contrat de travail ». En outre, l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que les pièces justificatives doivent être tenues, sous condition de délai, à la disposition des locataires, afin qu'ils puissent contrôler les charges que le bailleur entend récupérer avant le paiement effectif de ces charges dues. Ainsi, devant l'augmentation des charges récupérables sur les locataires, la consultation du contrat de travail du gardien, qui comporte logiquement la description des tâches principales et le montant de la rémunération, devrait faire partie des pièces justificatives des charges récupérables. C'est pourquoi il lui demande de confirmer, conformément au décret du 19 décembre 2008, que désormais le contrat de travail du gardien ou des employés d'immeuble constitue bien une pièce justificative au sens de l'article 23 précité et qu'il doit être mis à la disposition des locataires au moment du contrôle des charges.
L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, lorsque les charges locatives donnent lieu à versement de provisions, qu'elles doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Un mois avant cette régularisation, le bailleur est tenu de communiquer au locataire le décompte par nature des charges ainsi que, pour les immeubles collectifs, le mode de répartition entre locataires. À compter de l'envoi du décompte de charges, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires durant un mois. La nature des pièces justificatives n'a pas été définie par le législateur de 1989. Toutefois, par analogie avec les dispositions de l'article 24 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, dite « loi Quillot », les factures, les contrats de fournitures et d'exploitation en cours et leurs avenants, ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire de chacune des catégories de charges pour le bâtiment ou l'ensemble de bâtiments d'habitation concernés sont tenus à la disposition des locataires par le bailleur, ou, dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, par le syndic. Par ailleurs, le contrat de travail du gardien précise les tâches que celui-ci doit accomplir et notamment celles relatives à l'entretien des parties communes et à l'élimination des rejets. Ce contrat sert ainsi de fondement juridique pour la récupération des charges sur les locataires, conformément à l'article 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables. C'est pourquoi le contrat de travail du gardien constitue une pièce justificative devant être tenue à disposition des locataires, ce qui est confirmé par la jurisprudence judiciaire (Cour d'appel de Paris, 6e chambre, 7 mars 2006).
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les retenues possibles prélevées sur les aides personnalisées au logement (APL) ou les allocations logement (AL) versées en cas d'indus de toutes prestations quelle qu'elles soient. Suite à la loi de finances, depuis le 1er juillet 2009, les indus de toutes prestations peuvent faire l'objet d'une retenue sur les APL ou les AL versées ; avec cette disposition, des locataires peuvent se voir privés de ces prestations avec le risque de contracter une dette de loyer, laquelle peut mener à une résiliation du bail voire à une expulsion. Ainsi, même si des recours sont possibles, cette nouvelle disposition peut mettre en péril le maintien dans le logement et, par conséquent, le « droit au logement ». Aussi lui demande-t'il les mesures qu'elle entend prendre pour corriger les effets pervers induits par cette disposition de la loi de finances. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Jusqu'à présent, lorsqu'un indu de prestation était constaté par un organisme payeur, celui-ci ne pouvait récupérer les sommes par prélèvement direct que sur les prochaines échéances versées au titre de la même prestation. Ainsi, un indu d'aide personnalisée au logement (APL) ne pouvait être récupéré que sur les prestations à venir de l'APL. Lorsque le droit à cette prestation était fermé, la caisse d'allocations familiales (CAF) ne pouvait pas récupérer l'indu sur les autres droits ouverts. De même, un indu d'allocation de logement sociale ne pouvait être récupéré sur les prestations ouvertes d'APL ou d'allocations de logement familiales en cas de déménagement ou de changement de statut familial entraînant un changement de prestation. L'allocataire était redevable de l'indu et, parallèlement, la CAF lui versait intégralement les autres prestations, sans qu'une compensation puisse être opérée. Afin d'améliorer le recouvrement des indus, l'article 118 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a ouvert la possibilité aux organismes payeurs de récupérer les indus sur l'ensemble des prestations dont bénéficie l'allocataire. Désormais, à défaut de versement à venir sur la prestation à l'origine de l'indu, les sommes pourront être recouvrées sur les autres versements, à moins que l'allocataire ne s'y oppose. Cette fongibilité de recouvrement concerne les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les aides personnelles au logement. Elle concerne également le revenu de solidarité active depuis le 1er janvier 2010. Cette réforme repose sur deux principes. D'une part, les organismes payeurs sont autorisés à récupérer « à la source » les indus. D'autre part, il est procédé au prélèvement d'une seule mensualité de recouvrement en cas d'indus multiples. Il convient de préciser, en effet, qu'auparavant les procédures de recouvrement étant étanches, plusieurs prélèvements sur prestations à échoir pouvaient être menés simultanément. Cette étanchéité des procédures pouvait mettre rapidement en péril la situation financière de l'allocataire. Conscient du risque que le dispositif pouvait générer en matière d'impayés de loyers dans les cas où l'aide personnelle au logement est versée en tiers payant, le Gouvernement a souhaité que la récupération des indus soit prioritairement opérée sur les prestations versées directement entre les mains de l'allocataire. Ce n'est donc qu'à titre subsidiaire que le recouvrement sera effectué sur des prestations versées en tiers payant, qu'il s'agisse d'aide personnalisée au logement ou d'allocation de logement. Ce principe, voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, devrait permettre de garantir la dépense de logement de l'allocataire et donc de prévenir les expulsions locatives. Ainsi, cette réforme a réellement pour effet de sécuriser davantage les ménages modestes en permettant, d'une part, de stabiliser la part de leur dépense de logement financée en tiers payant et, d'autre part, d'allonger dans le temps le remboursement des indus de manière à ce que cette charge leur soit plus soutenable.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le fonctionnement en pratique des « copropriétés à deux personnes ». Le nombre et la complexité des litiges attachés à ces ensembles bizarres pour devoir admettre qu'en l'état de la jurisprudence ils sont assujettis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 même en l'absence de tout règlement de copropriété. C'est la solution de droit positif qui semble prévaloir actuellement. Or dès lors se pose le problème de l'incompatibilité de fait du fonctionnement d'une copropriété à deux personnes au regard d'un élément essentiel du régime de la copropriété : le mécanisme de décision majoritaire. Or celui-ci est un élément essentiel du statut de la copropriété. À ce propos, l'article 22 de la loi précitée dispose que « lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme de voix des autres copropriétaires ». Force est de constater qu'à défaut d'accord parfait et unanime des deux copropriétaires sur toutes les décisions à prendre pour l'administration du syndicat et la gestion des parties communes, la gestion du bien dans les conditions prévues par le statut de la copropriété est impossible puisque chacun des deux copropriétaires en désaccord dispose d'un même nombre de voix. Un scrutin ne peut faire apparaître aucune majorité. Dans la pratique on se retrouve ainsi dans la situation d'une indivision dont les membres sont en désaccord, ce qui bloque fâcheusement tout processus de rénovation d'un bien immobilier, sauf à l'obtenir par voie judiciaire. Or tout ceci pourrait être évité si la réglementation venait enfin à mettre fin à cette situation et donc instaurer un régime spécifique et opérationnel pour ce type de copropriété. Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures urgentes qu'il entend prendre à ce sujet.
En application de son article 1er, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'applique automatiquement dès lors que la propriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles bâtis est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. En conséquence, le statut de la copropriété est applicable à un immeuble bâti divisé en deux lots ou plus, dès lors que ces lots appartiennent à deux personnes différentes. La limitation des droits de vote du copropriétaire majoritaire en assemblée générale prévue par l'article 22 a certes pour conséquence, lorsqu'il n'y a que deux copropriétaires, de soumettre toute décision d'assemblée générale à l'unanimité des copropriétaires. Néanmoins, cette règle générale se justifie par la nécessité de protéger le droit de propriété de tous les copropriétaires, y compris ceux minoritaires, et d'empêcher que le copropriétaire majoritaire ne soit « seigneur et maître » de l'assemblée générale, ce qui fausserait le mécanisme de décision majoritaire sur lequel repose le fonctionnement de tout syndicat de copropriétaires. En cas de blocage, plusieurs solutions sont possibles : le recours par les copropriétaires à la conciliation ou à la médiation, prévues respectivement par les articles 127 et suivants du code de procédure civile et 131-1 et suivants du même code ; la saisine du juge par le copropriétaire qui s'estime lésé d'une demande d'annulation, pour abus de majorité ou de minorité, du refus par l'assemblée générale de prendre une décision. Toutefois, le juge, même s'il reconnaît l'existence d'un abus de majorité ou de minorité et s'il annule en conséquence la décision de refus, ne peut décider en lieu et place de l'assemblée générale ; demander au maire, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou au préfet de saisir le juge pour voir constater la carence du syndicat des copropriétaires, cette procédure aboutissant à l'expropriation de l'immeuble. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de réformer la loi de 1965 précitée ou son décret d'application pour prévoir un régime spécifique aux syndicats des copropriétaires ne comprenant que deux copropriétaires.
M. Jean-Marc Ayrault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapprochement entre la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) et l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC). Cette mesure fait suite au rapport portant sur l'amélioration du contrôle des secteurs du 1 % logement et du logement social. Alors que les syndicats représentant le personnel ont été reçus le 25 mars 2011, plusieurs questions subsistent quant à l'agence unique de contrôle des organismes de logement social qui serait ainsi créée. Il lui demande notamment de préciser quel pourrait être le statut juridique de cette agence, sachant que celui d'établissement public industriel et commercial paraît totalement inapproprié au regard des missions de la MIILOS et d'indiquer la manière dont les personnels sont associés au processus engagé. Enfin, il souhaiterait connaître le calendrier retenu pour cette fusion et savoir si le Gouvernement entend réellement procéder à cette réforme par voie d'ordonnance en dessaisissant le Parlement.
Le secteur du logement social et celui d'Action logement sont aujourd'hui en pleine évolution. Il est donc essentiel que les modalités de contrôles de ces différents acteurs évoluent pour répondre au mieux aux nouveaux enjeux. À ces fins, une réflexion a été engagée par le Gouvernement au premier semestre 2011 sur les modalités de création d'une Agence nationale du contrôle du logement social, issue du rapprochement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) et de la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS), et dont le principe a été recommandé dans les conclusions d'un rapport réalisé en 2010 par l'inspection générale des finances et le Conseil général de l'environnement et du développement durable. Ces travaux, menés en concertation avec les principaux acteurs du logement social et d'Action logement ainsi qu'avec les personnels des deux organismes de contrôle, ont confirmé l'opportunité de créer ce nouvel organisme. Toutefois les délais nécessaires pour finaliser le projet et le soumettre à la concertation excèdent ce que permet le calendrier parlementaire pour une adoption avant la fin de la législature. Aussi a-t-il été décidé de sursoir temporairement à la création de la nouvelle agence. Néanmoins, sans attendre, le Gouvernement a souhaité renforcer la coordination entre les deux organismes tant sur le plan opérationnel (formation, programmation, etc.) que du pilotage (participation croisée aux organes de gouvernance).
M. Alfred Almont interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les agréments délivrés aux opérateurs sociaux privés en outre-mer. En effet, ces entreprises rendent de multiples services auprès des propriétaires en mobilisant leur expertise sociale, financière et technique à tous les stades des opérations, depuis la conception jusqu'à la mise en oeuvre. Ce système spécifique au DOM prouve depuis maintenant 15 ans son efficacité pour la réhabilitation de l'habitat social et de l'accession sociale à la propriété (propriétaires occupants sous les dispositifs AAH et LES). Il a été pris bonne note de la réponse apportée à la question n° 58 475 selon laquelle les agréments spécifiques délivrés aux opérateurs sociaux privés ne sont pas remis en cause par les articles L. 365-1 à 3 du code de la construction et de l'habitation. L'intérêt pour le bénéficiaire de traiter avec l'opérateur privé qui ne coûte d'ailleurs rien à l'État, s'accentue du reste d'année en année. Dans ces conditions, il voudrait savoir si les préfets des départements d'outre-mer et celui de Saint-Martin et Saint-Barthélémy, seront toujours dans le droit de continuer à délivrer les agréments spécifiques pour que ces entreprises puissent continuer à exercer leurs missions.
Les dispositions des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ne remettent pas en cause les agréments spécifiques qui ont été délivrés aux opérateurs qui réalisent des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage à la demande des propriétaires qui font améliorer leur logement dans le cadre de l'arrêté interministériel du 20 février 1996 relatif aux aides de l'État en outre-mer à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements ou qui font construire leur logement dans le cadre de l'arrêté interministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'État en outre-mer pour l'accession très sociale, dans des logements évolutifs sociaux (LES). La délivrance ou le renouvellement de ces agréments spécifiques par le préfet restent donc conditionnés par l'appréciation des références professionnelles et par la vérification directe de l'existence des garanties et cautions qui sont requises pour l'exercice du mandat de gestion que les propriétaires sont susceptibles de confier aux opérateurs dont ils ont sollicité l'assistance. Il importe par ailleurs de relever le fait, usuellement rappelé dans les conventions d'agrément, que l'organisme agréé pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage a vocation à représenter le maître d'ouvrage dans les litiges qui pourraient intervenir avec les entreprises ou artisans participant à la réalisation des travaux.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'avenir du 1 % logement. En effet, l'État entend reconduire pour trois années supplémentaires le prélèvement mis en place de manière provisoire pour les années 2009-2011. Cette mesure risquerait d'entraîner la disparition de l'action envers les jeunes qui sont touchés par les difficultés d'accès au logement et à l'emploi ainsi que la transformation de la participation des employeurs à l'effort de construction en un versement d'impôt permanent au détriment de la compétitivité, de la mobilité des salariés et donc de l'attractivité des territoires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la reconduite de ce prélèvement pour les trois années à venir et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir l'action du 1 % logement.
Depuis la réforme du 1 % logement de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai 2011, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ +, écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'ANAH et de l'ANRU : 3,25 Mdeuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité etc.) : 1,55 Mdeuros. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'Accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la motion de la Fédération des entreprises publiques locales synthétisant les travaux de la 11e Conférence des entreprises publiques locales d'Outre-mer qui s'est tenue du 7 au 9 juin 2011 en Guadeloupe. Concernant le logement, les signataires de cette motion recommandent « de poursuivre et d'amplifier l'effort de construction de logements sociaux ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
La politique de l'État en matière de logement outre-mer se traduit par des engagements budgétaires importants en faveur du logement social dans un contexte de contrainte budgétaire forte. Les autorisations d'engagements sont maintenues à 274,5 millions d'euros jusqu'en 2013 et les crédits de paiement correspondants augmentent en 2012 et 2013.
Les moyens du ministère de l'outre-mer (LBU) sont complétés par deux dispositifs d'aide fiscale. D'une part, le logement social peut être financé grâce au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts. D'autre part, des opérations de logements locatifs sociaux peuvent être financées grâce au dispositif de déduction des résultats imposables prévu à l'article 217 undecies du code général des impôts, qui contrairement au 199 undecies C n'est pas propre au logement social, mais bénéficie également à des investissements de type productif. Des résultats très positifs ont été enregistrés en 2010 sur le secteur du logement locatif social, notamment grâce au recours à la défiscalisation en complément des aides budgétaires. Ainsi, dès 2009, sur l'ensemble des dossiers ayant fait l'objet d'une décision favorable de financement du représentant de l'État (logements dits « financés »), la défiscalisation a permis de financer 20 % de la programmation de logements sociaux. En 2010, la moitié environ a été financée grâce à la défiscalisation (23 % en défiscalisation seule et 26 % en cumul) « défiscalisation - LBU ». En 2010, tous financements confondus (LBU et défiscalisation), environ 6 500 logements locatifs sociaux ont été financés. À titre de comparaison, cela représente 2 000 logements financés de plus que la moyenne des trois années précédentes et environ 1 000 logements financés de plus qu'en 2009. Les bons résultats sur les engagements vont se traduire dès 2011, mais plus encore en 2012, par un accroissement des mises en chantier et des livraisons. L'ampleur des besoins outre-mer nécessite que cet effort se poursuive avec l'appui nécessaire des collectivités territoriales qui, à travers la mobilisation du foncier aménagé, la mise en cohérence de leurs documents d'urbanisme, l'apport de garanties de « prêts Habitat » de la Caisse des dépôts et consignations et le cofinancement des opérations de construction ou d'amélioration de logements, sont en mesure d'apporter une contribution significative à la production de logements sociaux en outre-mer.

M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la motion de la Fédération des entreprises publiques locales synthétisant les travaux de la 11e conférence des entreprises publiques locales d'Outre-mer qui s'est tenue du 7 au 9 juin 2011 en Guadeloupe. Concernant les services publics locaux, les signataires de cette motion recommandent « d'accompagner et soutenir les collectivités locales dans la mise en place d'une politique globale en matière d'environnement, pour répondre aux demandes des populations en matière de traitement des déchets, d'assainissement et de distribution d'eau potable comme de production et distribution d'énergies renouvelables ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre chargée de l'outre-mer sur la motion de la fédération des entreprises publiques locales synthétisant les travaux de la 11e conférence des entreprises publiques locales d'outre-mer qui s'est tenue du 7 au 9 juin 2011 en Guadeloupe, et plus particulièrement sur la question de l'accompagnement et du soutien aux collectivités locales dans la mise en place d'une politique globale en matière d'environnement. Rattraper le retard structurel des outre-mer dans le domaine de l'eau et des déchets est une priorité pour le ministère chargé de l'outre-mer (MOM). Sont ainsi programmés dans les contrats de projets État-région (CPER) 2007-2013 des DOM : 38 euros de crédits d'État (dont 27 Meuros de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour la gestion des déchets et 58 euros de crédits d'État (dont 31 Meuros de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques [ONEMA] pour l'assainissement et l'adduction en eau potable. À Mayotte, 9,3 Meuros (dont 2,2 Meuros de l'ADEME) sont programmés dans le contrat 2008-2013 pour la gestion des déchets, 46,570 Meuros (dont 33,476 Meuros du MOM) pour l'assainissement et 6,462 Meuros de crédits État (MOM et ONEMA) pour l'alimentation en eau potable. De manière générale dans les DOM, les services de l'État sont extrêmement présents aux côtés des collectivités ; ils les accompagnent en termes de planification, de programmation et d'expertise technique. Dans le domaine des déchets, un accompagnement spécifique des collectivités de Guadeloupe et de Guyane est mené dans le cadre d'un plan d'urgence visant à fermer les décharges concernées par le contentieux communautaire relatif aux décharges non conformes. 2,8 Meuros de financements exceptionnels de l'ADEME ont ainsi été attribués à la Guadeloupe en 2010, ce qui a permis de fermer les dernières décharges non autorisées. 6 Meuros de financements exceptionnels (dont 4,8 Meuros de l'ADEME) ont été attribués à la Guyane en 2011 pour une fermeture des dernières décharges non autorisées prévue d'ici à la fin de l'année. Une mission interministérielle pilotée par le MOM, centrée sur la problématique du coût de la collecte et du traitement des déchets, se rendra par ailleurs en Guyane dans le courant du dernier trimestre 2011 pour rencontrer les élus et agents des collectivités ainsi que les services locaux de l'État. Au vu des enjeux sanitaires et touristiques que représente l'assainissement, rattraper le retard des DOM dans ce domaine fait également partie des priorités d'action du MOM. En 2011, 2012 et 2013, les préfets des 4 DOM seront mobilisés pour la mise aux normes de l'ensemble des stations d'épuration concernées par le contentieux communautaire sur les eaux résiduaires urbaines. Les crédits des CPER consacrés au domaine de l'eau et de l'assainissement seront mobilisés dans ce sens. Par ailleurs, le MOM appuiera la demande du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement d'une progression de la solidarité financière envers l'outre-mer dans le cadre de la future programmation des agences de l'eau 2013-2018 (le système de solidarité des agences de l'eau métropolitaine vers l'outre-mer a été mis en place par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques [LEMA] à travers une contribution des agences de l'eau au budget de l'ONEMA, à un niveau défini par la loi). En ce qui concerne la production et la distribution d'énergies renouvelables, le Gouvernement soutient les collectivités locales dans l'objectif fixé par la loi Grenelle I et le comité interministériel de l'outre-mer (CIOM) d'augmenter la production et la distribution d'énergie renouvelable jusqu'à l'autonomie énergétique en 2030. Certaines collectivités territoriales se sont engagées dans le développement de ces énergies en finançant une partie des projets, de même que l'État qui soutient et accompagne ces initiatives. On peut ainsi signaler la participation de l'État dans le groupement d'intérêt public (GIP) du projet Grenelle de l'environnement à la Réunion (GERRI) aux côtés des collectivités locales, le soutien apporté dans le projet d'énergie thermique des mers porté par la direction des constructions navales (DCNS) et la région Martinique dans le cadre des investissements d'avenir, l'accompagnement en Guadeloupe du projet de STEP marine (station de transfert d'énergie par pompage), dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt de l'ADEME sur les technologies avec stockage ou encore l'accompagnement en Guyane du projet de centrale thermodynamique-biomasse.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2010 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tient à faire savoir à l'honorable parlementaire que le ministère ne dispose d'aucun service administratif et technique. Il est rattaché, pour sa gestion, aux services du Premier ministre qui lui affectent les personnels de soutien (secrétariats et huissiers notamment) nécessaires à l'activité du cabinet. En 2010, six agents, tous contractuels, ont suivi des formations, représentant un total de vingt-huit jours de formation.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tient à assurer à l'honorable parlementaire de l'importance qu'il accorde, comme tous les membres du Gouvernement, à l'intégration de personnes handicapées dans l'ensemble des secteurs de la vie publique et sociale. Il lui précise que le ministère chargé des relations avec le Parlement ne dispose directement d'aucun service ou administration. En conséquence, il ne peut constituer un périmètre pertinent pour l'appréciation du taux d'emploi des personnes handicapées.
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prévention et le dépistage du cancer qui frappe chaque année des milliers de Français. Il lui demande de préciser les moyens qui y sont consacrés dans un souci de santé publique.
Le plan cancer 2009-2013 annoncé par le Président de la République le 2 novembre 2009 comporte cinq axes, dont un axe prévention-dépistage. Les moyens du plan cancer représentent sur cinq ans un total de 1,95 Mdeuros, sur financement de l'État et de l'assurance maladie, dont 730 Meuros de dépenses nouvelles. L'axe prévention-dépistage mobilise 177 Meuros de dépenses nouvelles, dont 94 Meuros pour les actions de dépistage. Des dépistages organisés de certains cancers, du sein pour les femmes et du colorectal pour les deux sexes, sont systématiquement proposés tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans en France. Ces dépistages doivent respecter des contraintes fortes de qualité et de sécurité et leur impact dépend de la participation de la population concernée. Malgré une nette progression du taux de participation, leur intérêt n'est pas encore suffisamment compris. Le plan cancer 2009-2013 prévoit : de déployer de nouvelles stratégies afin que le plus grand nombre de personnes y participe, notamment pour limiter autant que possible les effets des inégalités sociales d'accès à ces dépistages. La mesure 14 a pour priorité de « lutter contre les inégalités d'accès et de recours au dépistage » pour un montant de 12 950 000 euros de moyens supplémentaires ; d'intégrer les progrès techniques en maintenant les exigences de qualité et de sécurité. À côté des programmes organisés visant des personnes à risque moyen, des actions et recommandations doivent être développées pour prendre en compte des risques aggravés ou des susceptibilités particulières, lorsque les moyens de dépistage et les bénéfices attendus le permettent. La mesure 15 prévoit d'« améliorer la structuration du dispositif des programmes nationaux de dépistage organisé des cancers » avec un financement de 48 630 000 euros ; renforcer dans le cadre conventionnel, des mesures incitatives, contractuelles et réalistes, visant à améliorer l'inclusion des personnes dans les programmes de dépistage des cancers par les médecins traitants en fonction des objectifs nationaux négociés et reconnaître leur rôle de santé publique dans la prévention des cancers. La mesure 16 préconise d'« impliquer le médecin traitant dans les programmes nationaux de dépistage et garantir l'égalité d'accès aux techniques les plus performantes dans les meilleures conditions d'efficacité et de qualité sur l'ensemble du territoire » pour un montant de 32 180 000 euros de moyens supplémentaires. Un site gouvernemental www.plan-cancer.gouv.fr, consacré au suivi du plan, est accessible depuis le 4 octobre 2010. Partagés par tous les pilotes du plan, ce site met en ligne des documents de pilotage et de suivi budgétaire, des rapports semestriels, des bilans trimestriels et les dernières actualités sur l'avancement des actions du plan.
M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'assurance professionnelle des médecins exerçant une spécialité dite « à risque » telle que la chirurgie orthopédique et traumatologique. L'engagement des organismes d'accréditation dans cette voie a été bien reconnu. À titre d'exemple pour ORTHORISQ, organisme de la Société française de chirurgie orthopédique et traumatologique (SoFCOT) premier de ceux dédiés à l'accréditation et la gestion du risque agréés par la HAS, ayant enregistré plus de 2 000 engagements dans cette procédure et plus de 1 500 chirurgiens orthopédistes actuellement accrédités par la HAS, cet engagement dans l'amélioration de la sécurité des pratiques a été reconnu par la HAS, les associations de patients (le LIEN, le CISS) et par la DGS ; M. Johanet cite ORTHORISQ dans son récent rapport et l'action de cet organisme a été récemment auditée par l'IGAS. Plus de 9 000 déclarations d'événements porteurs de risque, déclarés par les adhérents d'ORTHORISQ, ont été analysées et ont donné lieu à des synthèses présentées à tous nos membres lors des journées annuelles de formation et à des actions au sein de la spécialité ou en collaboration avec d'autres instances (mise à jour des recommandation concernant l'antibioprophylaxie avec la SFAR, alertes communes et enquêtes avec l'AFSSAPS, collaboration avec les sociétés d'hygiène hospitalières et de stérilisation) Cependant les différentes spécialités chirurgicales, et en particulier ORTHORISQ, manquent de données essentielles pour guider maintenant leurs actions, leurs priorités et évaluer leur impact sur la sinistralité. En effet, si l'Observatoire des risques médicaux (ORM) recueille notamment les données de toutes les spécialités chirurgicales et en diffuse les analyses globales, lui seul peut avec une autorisation ministérielle les divulguer pour une spécialité isolée des autres. Les caractéristiques en type, en fréquence et en gravité de notre spécialité rendant peu interprétable l'amalgame avec d'autres spécialités il nous est difficile de piloter nos actions sans compteurs exhaustifs ; l'accès aux données de l'ORM nous serait donc de la plus grande utilité pour optimiser la sécurité des pratiques Il souhaite savoir si le Gouvernement compte donner une autorisation pour obtenir de l'ORM la sinistralité précise de chacune des spécialités chirurgicales.
L'Observatoire des risques médicaux (ORM) a été créé par la loi de 2004 pour permettre aux pouvoirs publics de disposer d'un état des lieux de la sinistralité en France, sur la base duquel ils pourront prendre des mesures en matière de couverture assurantielle en responsabilité civile médicale. Ainsi, l'ORM dispose d'informations communiquées par les assureurs, les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI), l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et l'Autorité de contrôle prudentiel. À partir de ces données, le décret du 3 juin 2008 précise qu'il appartient à l'ORM de : mettre en évidence les grandes caractéristiques de la sinistralité et du coût de l'indemnisation qui en découle ; faire ressortir les relations existantes, notamment entre le type de spécialité, la nature du sinistre, le montant de l'indemnisation due par sinistre et la durée moyenne de règlement ; en dégager le coût pour l'ensemble des acteurs ; et détailler la répartition des charges d'indemnisation entre les différents organismes payeurs. Conformément aux textes réglementaires, l'ORM a remis aux ministres son rapport pour les années 2006 à 2009. Ce dernier a fait l'objet d'une publication sur le site de l'ONIAM en 2010. Ce rapport est une source d'information importante sur la sinistralité. Il montre notamment que, ces quatre dernières années, le montant moyen des indemnisations s'élève à 115 333 euros. Les créances des organismes sociaux et assimilés représentent 27,5 % de ce montant global et le montant à la charge de la solidarité nationale, qui intervient dans 38,6 % des dossiers, est de 53 %. En nombre de dossiers, les disciplines chirurgicales hors obstétrique et chirurgie esthétique sont de loin les premières sources de dossiers indemnisés (60 % des dossiers). Elles sont également les plus volumineuses en montant et représentent plus de 280 000 euros. Suit ensuite le groupe anesthésie, réanimation, urgence et régulation. Pour les gynécologues-obstétriciens, l'ORM a recensé 172 dossiers qui représentent un montant global d'indemnités de 17 Meuros, soit un montant moyen de 97 000 euros. Cette information se veut rassurante compte tenu des craintes de ruine alléguées par les gynécologues-obstétriciens sur cette question ces dernières années. Néanmoins, il apparaît que les données actuellement transmises à l'ORM ne lui permettent pas d'affiner son analyse. Ces données permettent pour l'instant de procéder à une analyse de la sinistralité uniquement par grand groupe de spécialités. L'ORM est conscient de la nécessité d'améliorer son recueil de données et travaille d'ores et déjà à son amélioration et à son évolution. Aussi, à ce jour, il n'est pas possible d'accéder à la demande des organismes d'accréditation mais le ministère de la santé, qui siège au sein de l'ORM, veille à ce que l'observatoire dispose des outils optimaux pour remplir sa mission et met tout en oeuvre pour que les rapports à venir permettent de disposer d'informations plus précises sur la sinistralité pour chaque profession de santé et pour chaque spécialité.
M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prise en charge des transports de patients atteints de la maladie d'Alzheimer. La caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a récemment faire savoir que cette prise en charge ne serait plus désormais de 100 %. Or il est souvent difficile pour les familles d'assumer le coût de ces transports et inenvisageable pour des personnes dépendantes et en situation de dégénérescence de prendre les transports en commun. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
La mesure 1 du plan Alzheimer (2008-2012) prévoit de développer et de diversifier les structures de répit afin de soulager les aidants naturels. Dans ce cadre, le développement de plates-formes de répit et des formules innovantes de prise en charge est privilégié. L'accueil de nuit temporaire fait partie de la palette des solutions qui peuvent être expérimentées avant d'en évaluer la pertinence puis l'éventuel déploiement. Les années 2011 et 2012 vont être mises à profit pour étendre le maillage territorial des plates-formes de répit. À ce titre, la rédaction d'un cahier des charges est en cours de finalisation afin de déterminer l'offre de services de base à destination du couple aidant-aidé, le modèle de financement de ces plates-formes et plus particulièrement l'apport de l'assurance maladie et des autres financeurs au premier rang desquels les collectivités territoriales. Plus globalement, la question de la prise en charge des transports fait l'objet de travaux dans le cadre des groupes de travail issus du comité de pilotage de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) mais également dans le cadre des réflexions sur la prise en charge de la dépendance.
M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la condition des femmes et sur les inégalités persistantes entre leurs pensions de retraite et celles des hommes. En effet, la majorité des femmes appartenant aux générations les plus proches de la retraite souffriront de pensions très inférieures à celles des hommes. Les causes sont connues : carrières en pointillé et raccourcies du fait des maternités, de la nécessité de s'occuper des enfants, voire des parents dépendants. Ces situations sont liées à la difficulté d'assurer une vraie conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, faute de moyens de garde suffisants et d'un véritable partage des tâches ménagères entre les femmes et les hommes, mais aussi en raison d'une égalité professionnelle inexistante tant du point de vue salarial que du déroulement de carrière. Si les conditions d'entrée sur le marché du travail pour les femmes tendent peu à peu à s'améliorer aujourd'hui, la justice sociale ne peut accepter le sacrifice d'une génération, celle des femmes au foyer qui ont concilié leur vie familiale et leur vie professionnelle, et qui se retrouvent, à l'âge de la retraite, avec une pension minime. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération cette réalité pour les générations futures, et de lui indiquer quelles mesures pourraient être prises pour réviser le statut des femmes de plus de cinquante-cinq ans qui ont en réalité exercé deux métiers : le leur et les responsabilités familiales qui leur incombent.
Il convient de rappeler que le régime général n'est pas seulement un régime contributif qui garantirait la stricte proportionnalité des pensions aux cotisations versées. Il comporte également de nombreux éléments de solidarité. À ce titre, il valide sans contrepartie de cotisations certaines périodes (interruption d'activité, majoration de durée d'assurance pour prendre en compte certaines charges familiales) et assure un montant de pension minimum. C'est directement au niveau de l'égalité professionnelle qu'il importe d'agir pour réduire les inégalités de pension, et il ne peut y avoir de réduction des écarts de salaires sans l'établissement effectif d'un diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes. À cet effet, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit aussi l'obligation pour l'employeur d'engager chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre. Ce plan d'action est porté à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. Cette synthèse est également tenue à la disposition de toute personne qui en fait la demande et publiée sur le site Internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Enfin, les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité financière dès lors qu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et à défaut d'accord, en cas de non réalisation des objectifs et des mesures constituant le plan d'action défini (décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale et décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité). De même, la loi précitée met en place un certain nombre de mesures favorables plus particulièrement aux femmes. Du fait de l'interruption de leur activité professionnelle, les femmes en congé de maternité subissent un moindre report de rémunération sur leur compte retraite, susceptible d'affecter le salaire annuel moyen entrant dans le calcul futur de leur pension. Afin de neutraliser cet effet, le décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base inclut les indemnités journalières de maternité dans le salaire reporté sur leur compte retraite. La mesure sera applicable aux congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012 et permettra d'améliorer le niveau de la pension. Il convient aussi de souligner que la loi portant réforme des retraites prévoit notamment que les parents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus bénéficient de la retraite à 65 ans au taux plein lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : avoir eu ou élevé au moins trois enfants ; avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de cet enfant ou de ces enfants, dans des conditions qui seront précisées par décret ; avoir validé, avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle, un nombre de trimestres minimum à raison de l'exercice d'une activité professionnelle, dans un régime de retraite légalement obligatoire. Une dérogation à l'âge de départ à taux plein, dorénavant fixé à 67 ans, permet à chacun des parents d'un enfant handicapé un départ à 65 ans dès lors qu'il a validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé ou qu'il a apporté une aide effective en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins 30 mois à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap. Il en est de même pour les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles. Par ailleurs, d'autres dispositifs de minimum de retraite, ou encore de réversion en cas de veuvage, accessibles aussi bien aux hommes qu'aux femmes, permettent de réduire les écarts hommes-femmes dans la mesure où ce sont ces dernières qui en sont les bénéficiaires majoritaires, et ces dispositifs ont fait l'objet de revalorisations récentes : conformément à l'engagement du président de la République, le minimum vieillesse est progressivement revalorisé de 25 % entre 2007 et 2012 pour les personnes seules ; les conjoints survivants âgés de plus de soixante-cinq ans dès lors qu'ils ont fait valoir tous leurs avantages de retraite et de réversion et que le total mensuel de ces avantages n'excède pas 824 euros bénéficient d'une majoration de pension égale à 11,1 % de la pension de réversion.
M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la violence dans les stades et aux abords des manifestations sportives et, plus particulièrement, dans le cadre de rencontres footballistiques. En effet, depuis le début de la saison 2009-2010, les incidents se multiplient et les scènes sont parfois extrêmement violentes. D'une part, il lui demande de lui dresser un bilan des violences commises, le nombre d'interdictions de stade prononcées et les statistiques des poursuites pénales engagées et, d'autre part, de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour endiguer ce fléau.
La saison sportive 2009-2010 a été émaillée, au niveau du football professionnel, par des incidents aux conséquences parfois tragiques (décès de supporters). Des débordements qui non seulement ternissent l'image et les valeurs du sport, mais qui ont aussi un coût pour la collectivité (réparation des dégâts causés dans et aux abords des stades, mobilisation d'un nombre conséquent de forces de l'ordre). Face à un tel constat et alors que la France doit organiser l'Euro de football en 2016, le Gouvernement, mais aussi le législateur, se devaient de réagir énergiquement. Des initiatives prises semblent avoir porté leurs fruits. La saison 2010-2011, notamment au niveau du football, a été plus calme. Au sein du ministère de l'intérieur, une division nationale de lutte contre le hooliganisme a été créée à l'automne 2009. Elle est chargée de coordonner les relations entre les principaux acteurs concernés par la lutte contre les violences provenant de certains supporters lors des matchs de football de ligue 1 et de ligue 2. À ce titre, la division a pour mission d'opérer un travail d'identification des individus à risques ou potentiellement à risques et ainsi d'aider d'autres autorités, notamment les préfets dans la prise de décision d'interdictions administratives de stades. Des actions de sensibilisation ont également été réalisées afin de présenter le dispositif. Les moyens déjà existants ont été renforcés. C'est le cas notamment des interdictions administratives de stade, mises à la disposition des autorités publiques par le législateur dans la lutte contre la violence provenant de certains spectateurs (même si cela concerne au premier plan le football). La loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 (dite « loi sur les bandes ») renforce la lutte contre les violences et la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Elle a notamment pour but de renforcer la portée des mesures d'interdictions administratives de stades (art. L. 332-16 modifié du code du sport) : en étendant les possibilités de son prononcé (à un seul acte mais à condition qu'il soit grave) ; en doublant le délai maximal d'interdiction de trois à six mois ; en créant la notion de récidive avec des délais encore plus contraignants (douze mois maximum) ; en créant une peine de prison en cas de non-respect de l'interdiction (un an) ; en renforçant les possibilités de dissolution ou de suspension d'associations de supporters : un seul acte (mais particulièrement grave) peut suffire au prononcé d'une telle mesure. La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « loi LOPPSI 2) va dans le même sens : en visant plus explicitement les supporters d'associations dissoutes ou dont l'activité est suspendue ; en rallongeant à nouveau le délai maximal d'interdiction (hors récidive : à douze mois ; en cas de récidive : à vingt-quatre mois) ; en rendant systématique la communication par le préfet des identités des personnes ayant fait l'objet d'une telle interdiction vers un nombre plus important d'entités : sociétés, associations et fédérations sportives. En application de ce dispositif législatif renforcé, le bilan de la saison sportive 2010-2011 pour les matchs de ligue 1 et de ligue 2 de football professionnel fait état, selon les chiffres de la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, de 946 interpellations de hooligans (hausse de 36 % par rapport à 2010) ; 389 personnes restent toujours interdites de stade (dont 226 administrativement et 163 judiciairement). Les moyens juridiques existants sont renforcés : ils concernent aussi la question des suspensions d'activités ou des dissolutions d'associations de supporters. La loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 précitée a eu un impact sur l'article L. 332-18 du code du sport : en élargissant les conditions pouvant conduire au prononcé d'une dissolution d'association (absence possible d'une répétition d'actes. Un seul mais d'une particulière gravité pouvant désormais suffire) ; en créant une échelle de graduation des sanctions contre les associations avec la possible mise en oeuvre d'une mesure moins radicale que la dissolution, à savoir la suspension d'activités. L'une des principales mesures prise en application du nouveau dispositif législatif de 2010 a été la dissolution de cinq associations de supporters par décret du Premier ministre en date du 28 avril 2010. Ces dissolutions prises sur la base de l'article L. -332-18 du code du sport (modifié par la loi précitée de 2010) ont pour certaines fait l'objet d'un recours contentieux devant le Conseil d'État. En février 2011, une association montpelliéraine de supporters a fait l'objet d'une suspension d'activité jusqu'en juin 2011 par un décret du 31 janvier 2011. D'autres associations semblent également avoir fait l'objet de mises en garde par certains préfets. En parallèle, le ministère des sports a mené une vaste réflexion en 2010 sur la thématique des supporters (essentiellement au niveau du football). Cela s'est d'abord traduit par l'organisation d'un congrès du supportérisme au stade de France en janvier 2010 qui a réuni diverses personnalités issues du monde sportif, institutionnel, associatif. Ce congrès a donné lieu à la rédaction d'un livre vert sur le supportérisme en octobre 2010 qui préconise une quarantaine de recommandations (à but préventif quasi exclusivement). Le ministère des sports a décidé d'étudier comment certaines préconisations pourraient être opérationnelles en installant le 6 mai 2011 un comité du supportérisme. Ce comité, présidé par M. Éric Berdoati, député des Hauts-de-Seine et maire de Saint-Cloud, rassemble plus d'une trentaine de membres issus de différents horizons (milieux institutionnel, sportif, médiatique, universitaire et associatif). Ce comité a pour objectif de construire une stratégie préventive autour d'actions structurantes (comme la mise en place de chartes pour un meilleur supportérisme) mais aussi d'apporter des outils pédagogiques et juridiques pour les différents acteurs clés concernés par les questions du supportérisme (comme la mise à jour du guide juridique de 2004). Les travaux de ce comité sont en cours.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avant-projet de schéma national des infrastructures de transport. Cet avant-projet à un impact particulier pour la région PACA. En effet l'avant projet de SNIT envisage l'abandon du projet autoroutier A51. Si cet abandon incompréhensible devait être confirmé, il constituerait une grave erreur en matière d'aménagement du territoire, et une injustice à l'égard des populations du sud-est de la France. En outre, la réalisation de ce tronçon permettrait de terminer le doublement par les Alpes de l'autoroute de la vallée du Rhône qui défraie régulièrement la chronique en raison de ses encombrements. Enfin, cette autoroute permettrait de désenclaver une région qui apparaît comme une poche de sous-développement à l'intérieur d'un sud-est français plutôt prospère : le sud de l'Isère et les Alpes du sud. Il lui demande si le Gouvernement entend inscrire l'achèvement de l'A51 au SNIT.
L'État est attentif aux enjeux de bon fonctionnement du réseau routier national dans la vallée du Rhône et de désenclavement des massifs alpins et, singulièrement, des Hautes-Alpes. Pour autant, il convient que la réponse apportée, dès lors qu'elle engage l'État, soit cohérente avec les orientations de sa politique et avec ses capacités de financement. Dans ce contexte, il apparaît que le projet A 51 présente d'importantes difficultés au plan technique, environnemental et financier. Pour ces raisons, le projet A 51 ne figure pas à l'avant-projet consolidé de schéma national des infrastructures de transport (SNIT). En revanche, ce dernier propose une alternative avec la création d'un barreau routier en tracé neuf d'une vingtaine de kilomètres reliant la A 51 au Sud (La Saulce) à la RN 94 (La Bâtie Neuve) par l'est de Gap, accompagnée de la réalisation de travaux de modernisation importants le long de la RN 85 entre Gap et Grenoble. Cette solution semble de nature à répondre aux besoins de mobilité des populations concernées. Elle permettrait, en particulier, d'améliorer l'accès depuis le Sud au Gapançais, à l'Embrunais, au Briançonnais et au-delà à l'Italie, et de contribuer à l'ouverture du territoire régional ainsi qu'à une meilleure accessibilité des territoires concernés. Par ailleurs, l'amélioration sur place de la RN 85 contribuerait à fiabiliser et à sécuriser la liaison routière Gap - Grenoble et à conforter l'ouverture du massif vers le nord, en cohérence avec la dynamique actuelle de développement de ces territoires.
M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les problèmes récurrents rencontrés par les clients de la ligne ferroviaire intercités Paris-Mulhouse. Différents incidents techniques ont émaillé l'actualité au cours des derniers mois, entraînant des retards ou des annulations de trains. À tort ou à raison, cette situation incite à penser que l'État et la SNCF sacrifient cette ligne au profit des TGV-est et Rhin-Rhône. Il souhaite, par conséquent, que lui soit précisé, année par année, le nombre d'incidents comptabilisé depuis cinq ans mettant directement en cause, d'une part, le matériel roulant et d'autre part, l'infrastructure elle-même. Pour les années 2005 et 2010, il le remercie enfin d'indiquer la place qu'occupait cette ligne ferroviaire dans le classement national des incidents qui est établi pour l'ensemble du réseau intercités.
L'étude des taux de régularité sur la ligne ferroviaire Paris - Mulhouse depuis 2007 témoigne d'une baisse assez importante en 2010. Toutefois, depuis le début de l'année, le cumul des taux enregistrés jusqu'au mois d'août dernier indique une évolution vers un taux moins dégradé pour 2011.
L'analyse de la répartition entre les différentes causes de minutes perdues sur le temps de parcours réalisé entre Paris et Mulhouse sur la période 2008-2011 atteste d'une évolution de la part respective des retards imputables aux matériels et aux infrastructures. Toutefois, la part cumulée de ces deux facteurs n'a quasiment pas évolué.
ANNÉES DE RÉFÉRENCE
TAUX DE RÉGULARITÉ

Le 13 décembre 2010, l'État a signé avec la SNCF la convention relative à l'exploitation des « trains d'équilibre du territoire » (TET), devenant l'autorité organisatrice de ces trains à compter du 1er janvier 2011. La ligne Paris - Mulhouse fait partie des trajets assurés par les « trains d'équilibre du territoire ». À ce titre, l'État est désormais responsable de l'établissement de la politique de leurs dessertes. Il veille également à la qualité de service offerte aux clients. Depuis le début de l'année 2011, les taux de régularité des trains tendent à s'améliorer : sur les huit premiers mois de l'année, un taux d'environ 90 % serait atteint.

de référence

INFRASTRUCTURES

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les récentes déclarations du directeur général de SNCF Geodis, amenant à penser que les difficultés dans la mise en place du fret non routier incombent à RFF et à l'État. D'après les informations données, la SNCF est dans l'attente de plusieurs décisions qui devraient permettre d'atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement, soit 25 % du fret non routier d'ici 2022. Seraient attendues : la régulation routière qui avec l'autorisation des camions de 44 tonnes, n'est pas en bonne voie, et une amélioration de la disponibilité des sillons (créneaux alloués par RFF pour la circulation des trains alors que la situation ne cesse de se détériorer puisque depuis le début de l'année, un train sur trois est affecté par un changement de parcours et d'horaires de dernière minute). Il lui demande si les remarques du directeur général de SNCF Geodis sont fondées et, dans l'hypothèse d'une réponse positive, ce que le Gouvernement entend mettre en place pour atteindre les objectifs du Grenelle.
Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, la France s'est fixée l'objectif ambitieux de faire progresser de 14 à 25 % la part modale du transport non routier et non aérien à l'horizon 2022. La réussite de cet objectif passe avant tout par la reconquête de parts de marchés par le fret ferroviaire. L'engagement national pour le fret ferroviaire (ENFF), mis en oeuvre depuis le 16 septembre 2009 par le Gouvernement, constitue le cadre fédérant l'ensemble des actions portées par l'État, le gestionnaire du réseau ferré ainsi que les entreprises de transport ferroviaire. Ce programme d'actions porte tout à la fois sur des secteurs innovants (notamment autoroutes ferroviaires, transport combiné, transport de fret à grande vitesse actuellement assuré en mode aérien, opérateurs ferroviaires de proximité et amélioration de la desserte ferroviaire des ports) et sur des actions plus conventionnelles (amélioration de l'accès aux infrastructures, investissements et définition d'un réseau orienté fret). Cet engagement national correspond à un investissement global en faveur du fret ferroviaire de plus de 7 Mdeuros d'ici à 2020. Pour sa part, la SNCF déploie un nouveau schéma directeur pour le transport ferroviaire de marchandises. La SNCF investit ainsi dans les solutions innovantes de transport de marchandises qui s'appuient sur les axes de l'engagement national tout en poursuivant également son activité sur ce qui constitue son coeur de métier : le développement de l'offre de transport en trains massifs et la refonte de son offre de « wagons isolés ». Deux ans après le lancement de l'engagement national pour le fret ferroviaire, l'ensemble de ces actions progresse même si l'amélioration de la disponibilité et de la qualité des sillons dans un contexte de forte augmentation des travaux sur les infrastructures ferroviaires doit être renforcée en priorité. Pour faire le point sur les différentes démarches engagées à moyen et long termes et répondre aux attentes d'une amélioration rapide de la situation du fret ferroviaire, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre chargé des transports ont présidé, le 30 mai 2011, une table ronde qui a réuni l'ensemble des acteurs concernés : les professionnels du secteur (administrations, gestionnaire du réseau ferré, organisme de sécurité ferroviaire, entreprises ferroviaires et clients), les associations d'élus, des organisations non gouvernementales ainsi que des représentants des organisations syndicales et patronales. A l'issue de ces échanges, les deux ministres ont pu confirmer une série de mesures destinées à lever à court terme les freins au développement du fret ferroviaire, pour notamment : rendre l'accès au réseau des trains de fret plus performant et faciliter leur circulation en optimisant la gestion de l'allocation des sillons par Réseau ferré de France (RFF), en associant davantage les entreprises ferroviaires dans la planification et en prenant en compte les propositions du conseil général de l'environnement et du développement durable pour l'amélioration de la circulation des trains de fret en cas de situation perturbée ; accompagner la croissance du transport combiné, en garantissant à tous les opérateurs un accès non discriminatoire aux terminaux de transport combiné rail-route par des statuts adaptés des sociétés de gestion des terminaux ; améliorer la compétitivité du transport ferroviaire en accélérant la mise en circulation de trains plus longs et plus rapides, dès le 1er janvier 2012 sur les axes Valenton - Marseille et l'autoroute ferroviaire Perpignan - Luxembourg ; renforcer la dimension commerciale dans les relations entre les acteurs, en révisant les principes de la tarification des sillons pour adresser les bons signaux économiques et en relançant les discussions sur les relations contractuelles entre clients et transporteurs. La mise en oeuvre de ces actions, complémentaires des actions conduites dans le cadre de l'engagement national pour le fret ferroviaire, fera l'objet d'un suivi régulier. La composition du comité de suivi de l'ENFF sera ainsi élargie, de manière à constituer une instance unique qui puisse juger de l'avancement de l'ensemble de ces actions. La prochaine réunion de ce comité élargi, doit avoir lieu en décembre 2011.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur une revendication de l'Union nationale des invalides et accidentés du travail de Moselle (UNIAT-57). L'UNIAT-57 propose l'application des réductions sur les tarifs des transports publics aux invalides civils comme pour les invalides de guerre. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Les militaires réformés avec une invalidité d'au moins 25 % bénéficient de réductions sur les tarifs de la SNCF. Ces réductions sont fixées par l'article L. 320 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; elles sont de 50 % pour les réformés, titulaires d'une pension à raison d'une invalidité comprise entre 25 et 45 % et de 75 % pour ceux dont le taux d'invalidité est de 50 % ou plus. En outre, la gratuité du voyage est accordée au guide de l'invalide indemnisé à 100 % dont la pension est majorée pour charges de famille en application de l'article L. 18 du même code. Conformément à la décision du 3 mars 1955, les guides de personnes aveugles civils bénéficient de la gratuité sur les tarifs de la SNCF. Pour les autres réseaux de transport, il appartient à l'autorité organisatrice (commune, intercommunalité ou département) de définir les tarifications à mettre en oeuvre sur son territoire de compétence, de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, des systèmes de transport dont elle est responsable. Ainsi, de nombreuses autorités organisatrices de transports urbains accordent des avantages tarifaires, voire la gratuité, sur leurs réseaux aux usagers handicapés. Certaines organisent également des services dédiés au transport des personnes handicapées. Le financement des services de transport collectif est assuré par les usagers, les contributions publiques et, pour ce qui concerne les transports urbains, le versement transport acquitté par les employeurs de plus de neuf salariés. L'octroi de nouveaux avantages tarifaires implique donc une augmentation de l'effort des autres financeurs des transports collectifs. L'État, qui s'est engagé à mieux maîtriser la charge résultant pour les collectivités de l'édiction de règles de portée générale les concernant, ne saurait leur imposer une charge supplémentaire consécutive à une mesure générale de réduction tarifaire. Cette décision ne peut être prise que par les autorités organisatrices elles-mêmes en fonction de la politique de transport qu'elles entendent mettre en place ou faire évoluer.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant la voiture de demain. Les auteurs de cette note préconisent « de renforcer progressivement l'incitation à l'achat de véhicules neufs peu polluants ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette recommandation.
Depuis sa création, fin 2007, le bonus-malus écologique a pleinement rempli ses objectifs en incitant les acheteurs de véhicules neufs à choisir les modèles les plus sobres en termes d'émissions de CO2/km. En deux ans et demi, la moyenne d'émissions de CO2/km des véhicules neufs est passée de 149 grammes fin 2007 à 129 grammes en juillet 2011, soit une baisse de près de 8 grammes par an alors que la baisse tendancielle annuelle moyenne était de 1 à 2 grammes avant 2007. Cette avancée concrète s'est également accompagnée d'une baisse significative de la consommation de carburant. Ces chiffres confirment l'efficacité du dispositif, première mesure adoptée à la suite du Grenelle de l'environnement. Celui-ci a permis de soutenir l'industrie française durant une crise qui a frappé durement le secteur automobile, tout en constituant un succès écologique majeur par la modification des comportements d'achat, la réduction de nos émissions de CO2 et en permettant le renouvellement accéléré du parc de véhicules anciens plus polluants. Afin de maintenir une incitation toujours plus forte à la production et à l'achat de véhicules économes, le dispositif s'adapte progressivement aux évolutions des technologies et du marché. Des évolutions du barème du bonus et du malus sont donc envisagées pour l'année 2012. Les nouveaux barèmes permettront à la France de rester en tête des pays européens dans la lutte contre la réduction des émissions de CO2 dans le secteur des transports et de stimuler l'innovation technologique des constructeurs. Le bonus-malus écologique est donc un succès remarquable, en permanente évolution afin de renforcer progressivement l'incitation au développement, à la production et à l'acquisition des véhicules neufs les moins polluants.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences de la séparation structurelle des activités de la SNCF en 5 branches (fret, infra, proximité, SNCF voyages, gares et connexions). Cette réorganisation de l'ensemble des activités de l'entreprise en différentes entités cloisonnées, dédiées à un seul type d'activité (marchandises, grandes lignes, TER, etc.) et mises en concurrence entre elles, fait peser de graves menaces sur le statut et les garanties sociales collectives qui unissent les cheminots au sein de l'entreprise intégrée SNCF. En effet, les cheminots redoutent que cette nouvelle organisation de la SNCF engendre des répercussions néfastes sur les embauches, la réglementation du travail, les rémunérations et conduise à terme à cloisonner les métiers, à l'enfermement dans les régions. Bon nombre de cheminots comprennent que la nouvelle séparation de certaines activités de la SNCF préfigure de leur transformation en filiales, voire leur privatisation à terme. La SNCF recentre ses activités sur ce qui lui semble être le plus rentable à court terme, sans se soucier de l'intérêt de la collectivité à long terme. Cela se traduit aussi par une augmentation continue du prix des billets pour les usagers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des cheminots.
L'organisation du groupe SNCF repose sur cinq branches industrielles, intervenant chacune sur un domaine d'activité distinct : la gestion des infrastructures ferroviaires, les voyages grandes lignes, les déplacements du quotidien, la gestion des gares et le transport de marchandises. Ces activités ne sont donc pas en concurrence entre elles. Plusieurs directions transverses assurent un contrôle homogène des différentes entités et maintiennent une certaine cohérence à l'échelle du groupe. Cette organisation managériale permet à l'entreprise de valoriser son savoir-faire dans chacune des grandes familles de métiers du secteur ferroviaire. Elle lui permet de rester à la pointe et de développer régulièrement de nouvelles solutions destinées à améliorer et enrichir le service rendu aux voyageurs et aux chargeurs, dans le respect des objectifs de développement durable mis en exergue par le Grenelle de l'environnement. Cette organisation favorise le dialogue entre des entités de l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) et des filiales intervenant sur des métiers similaires. En sus des compétences historiques de ses cheminots, la SNCF s'appuie en effet sur des filiales d'envergure comme Geodis pour le transport routier de marchandises et la logistique, Keolis pour les transports publics, Ermewa pour la location de wagons, Systra pour l'ingénierie ou encore Eurostar pour les voyages à grande vitesse. Ce partage de l'expertise profite d'une part à l'EPIC au travers d'innovations qui bénéficient quotidiennement aux usagers et clients du transport ferroviaire ; d'autre part, l'appui de l'EPIC permet aux filiales d'être mieux armées pour conquérir des positions sur de nouveaux marchés en France et à l'international. Par ailleurs, les synergies importantes obtenues à l'échelle du groupe SNCF permettent de limiter le coût de ses prestations de transport, ce qui est souhaitable dans un contexte de forte contrainte des finances publiques. En outre, cette organisation en cinq branches séparées n'est pas, en elle-même, de nature à favoriser la filialisation de quelconque activité actuellement gérée par la maison-mère. Elle ne fait pas non plus peser de menace particulière sur le statut des personnels de la SNCF, les ressources humaines étant gérées globalement.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la position exprimée par la fédération nationale des usagers des transports (Fnaut) en marge des assises du ferroviaire. Elle se prononce notamment en faveur d'une « nouvelle gouvernance du rail », qui devrait conduire la SNCF à mieux prendre en considération les besoins exprimés par les voyageurs et les différentes autorités organisatrices (agglomérations, départements, régions, État) à mieux coordonner leurs politiques de transport, par exemple par la généralisation des tarifications intermodales. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.
Le Gouvernement a engagé, dans le cadre des assises du ferroviaire, un débat national sur l'avenir du modèle ferroviaire français. L'ensemble des acteurs du secteur (industriels, syndicats, voyageurs, élus, entreprises et leurs représentants) ainsi que des personnalités qualifiées conduisent actuellement une réflexion approfondie au sein de quatre commissions pour dresser un constat des forces et faiblesses du système actuel et formuler des propositions concrètes d'amélioration. Les quatre commissions traitent respectivement des problématiques européennes et d'ouverture des marchés, de la gouvernante du secteur ferroviaire, de la situation financière du secteur et de la filière ferroviaire française. La Fédération nationale des usagers des transports (FNAUT) a été invitée à participer aux travaux de la commission 1, « Le ferroviaire français au coeur de l'Europe », et pourra ainsi faire valoir sa position comme toutes les parties prenantes.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'instauration d'un contrôle technique obligatoire applicable aux cyclomoteurs anciens et de collection à compter de 2012. Nombre de détenteurs de cyclomoteurs anciens et de collection protestent énergiquement contre cette mesure qu'ils jugent inappropriée, estimant que les spécificités techniques de ces véhicules sont tout à fait incompatibles avec les normes actuelles en matière de pollution, de freinage, etc. En outre, leur vitesse maximale n'excède jamais 50 km/h et ils ne sont pas du tout concernés par le débridage qui est principalement à l'origine de la mesure décidée par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010. Les intéressés ont tout lieu de craindre qu'à terme l'accumulation de contraintes ne finisse par décourager nombre de propriétaires de ces véhicules anciens et qu'ainsi disparaisse à tout jamais une partie de notre patrimoine industriel. Il lui demande s'il ne pense pas que des adaptations devraient être apportées à la mesure décidée par le CISR pour tenir compte de la spécificité des cyclomoteurs anciens et de collection.
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, centré notamment sur le bridage. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en place de ce contrôle. Plus généralement, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques...), ce qui nécessite un contrôle régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne remet pas en cause leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est réglementaire pour les voitures et les poids lourds pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans. Par ailleurs, l'immatriculation des cyclomoteurs répond à des enjeux de police et de sécurité routière. Les difficultés évoquées sont marginales et pourront être appréhendées au coup par coup. Ces nouvelles obligations réglementaires sont les mêmes que pour les autres catégories de véhicules de collection et ne sont pas de nature à remettre en cause le patrimoine industriel qu'ils représentent.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des Comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie. Concernant le financement de la formation professionnelle, le rapporteur préconise de créer un « fonds régional pour la formation tout au long de la vie » qui aurait vocation à financer des actions de formation répondant à des priorités locales, faisant l'objet d'un diagnostic partagé des différents cofinanceurs. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative à l'une des recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie, tendant à la création d'un fonds régional de formation destiné à répondre à des priorités locales. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle a été adoptée à l'issue du contrôle de la Cour des comptes. Le législateur n'a pas retenu la possibilité de créer un fonds régional pour la formation tout au long de la vie. Il a cependant souhaité mettre en place un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dont les ressources permettent notamment de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi. La convention-cadre signée le 15 mars 2010 entre l'État et les représentants du FPSPP qui décline l'accord d'affectation des ressources retenu par les partenaires sociaux prévoit ainsi que parmi les actions éligibles à l'intervention du FPSPP figure un axe destiné à financer des projets territoriaux interprofessionnels ou sectoriels. Les fonds ainsi mobilisés sont destinés à abonder des projets portés par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ou les Organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation (OPACIF) et pouvant faire l'objet d'un partenariat entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et/ou l'État, et/ou Pôle emploi et/ou enfin les régions.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la possibilité de racheter les trimestres au titre des années d'activité incomplètes dans le cadre du dispositif carrières longues.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au rachat de trimestres dans le cadre du dispositif de retraite pour carrières longues. Le dispositif de retraite anticipée pour carrières longues, créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est une mesure de justice sociale destinée aux assurés ayant débuté précocement leur vie professionnelle et ayant réalisé une carrière longue, matérialisée par une durée d'assurance importante. Les pouvoirs publics ont entendu réserver ce dispositif de retraite anticipée aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif appréciable. Lors de l'entrée en vigueur de ces dispositions, certains assurés ont utilisé le dispositif de versement pour la retraite (« rachat ») pour augmenter leur durée d'assurance et remplir les conditions pour un départ avant soixante ans. Or les trimestres achetés au titre de périodes d'études supérieures ou d'années d'activité incomplète ne correspondent pas à des trimestres validés au titre d'une activité professionnelle effective. C'est pourquoi, les versements pour la retraite au titre de périodes d'études supérieures et d'années d'activité incomplètes ne sont plus pris en compte, depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009, pour l'appréciation du droit à retraite anticipée pour les assurés ayant effectué une longue carrière notamment. Les trimestres rachetés continuent toutefois à être pris en compte pour les autres paramètres de calcul de la pension. Ces dispositions sont applicables aux versements ayant fait l'objet d'une demande déposée à compter du 13 octobre 2008 et pris en compte pour l'ouverture du droit de pensions d'assurance vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2009 (LFSS pour 2009). Enfin, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés aux personnes qui ont été reconnues « travailleur handicapé » au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effective en réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensoriel, mentale ou psychique.
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que de plus en plus d'entreprises ne sont plus en mesure de payer leurs salariés, dans les meilleurs délais, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En effet, les interventions de l'AGS, l'organisme patronal qui garantit le paiement des salaires dans les entreprises en faillite - et qui exerce ses fonctions depuis 1974 - ont fortement augmenté depuis le début de l'année, avec un total de paiements en hausse de 50 % par rapport à la même période de 2008. L'AGS avance les sommes et les récupère ensuite sur la vente des actifs en cas de liquidation ou lorsque la situation de l'entreprise s'améliore. Le nombre de bénéficiaires a augmenté de 42 % entre octobre 2008 et octobre 2009. Depuis le 1er octobre, la cotisation AGS demandée aux employeurs a été portée à 0,4 % du salaire brut, contre 0,1 % en avril. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement et s'il compte abonder cet organisme pour sauvegarder cette dernière soupape pour les entreprises. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative à un éventuel abondement par le Gouvernement du régime de garantie des salaires (AGS) compte tenu de l'augmentation du taux de cotisation des employeurs. L'AGS est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations. Il n'appartient donc pas au Gouvernement d'interférer dans sa gestion. En effet, c'est au vu des prévisions de défaillances d'entreprises et des indemnisations de créances salariales qu'elles entraînent, que son Conseil d'administration adapte son taux de la cotisation à l'état de la conjoncture économique. Ainsi, son Conseil d'administration du 28 mars 2011 a baissé le taux de cotisation des entreprises de 0,40 % à 0,30 % au 1er avril 2011.
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation de la mutuelle obligatoire imposée par la convention collective de la boulangerie à l'ensemble du personnel des boulangers, dans le cadre d'un contrat de groupe. Si l'adhésion au contrat de groupe est obligatoire, le salarié ne peut y échapper ; lors de toute nouvelle souscription, l'assuré se voit appliquer un délai pendant lequel il n'est pas pris en charge par la mutuelle pour ses dépenses de santé, bien qu'il verse des cotisations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour que ce contrat de groupe ne soit pas une obligation pour les salariés, leur permettant ainsi de choisir leur complémentaire santé. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mutuelle obligatoire imposée par la convention collective de la boulangerie à l'ensemble du personnel des boulangers, dans le cadre d'un contrat de groupe. D'une manière générale, la mise en place de garanties collectives de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle organise une réelle mutualisation du risque qui permet d'assurer tous les salariés, notamment les salariés plus âgés et ceux en situation de risque aggravé qui ne trouveraient pas à s'assurer par ailleurs. Cette solidarité ne peut cependant jouer à plein que si l'adhésion est obligatoire. La couverture complémentaire santé des salariés dans le cadre de l'entreprise leur permet en outre de bénéficier d'une minoration des cotisations, compte tenu de la participation de l'employeur. S'agissant des régimes de branche, les modalités de fonctionnement du système de garanties (taux de cotisations, nature et niveau des garanties, condition d'ancienneté des salariés...) sont déterminées par les partenaires sociaux représentatifs dans le secteur d'activité concerné. C'est le cas dans la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale. Le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé a été instauré par l'avenant n° 83 du 24 avril 2006, signé par la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national. Si ce régime prévoit qu'il profite à l'ensemble des salariés ayant 1 mois d'ancienneté dans une même entreprise, les cotisations versées pendant cette période ne sont toutefois pas versées à perte, puisque lorsque le salarié atteint l'ancienneté requise, il bénéficie rétroactivement des prestations offertes par le régime à compter de sa date d'entrée dans l'entreprise.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés que rencontreraient les entreprises d'insertion dans l'examen de leurs demandes de financement. Il semblerait que les crédits ouverts pour l'aide au poste ne soient jamais totalement consommés d'une année sur l'autre, malgré les besoins, en raison des procédures très lourdes, ce qui conduirait aujourd'hui de nombreuses structures oeuvrant dans ce domaine, à envisager d'abandonner leurs activités. Au regard de l'importance de leur contribution dans le domaine de la réinsertion professionnelle des personnes en grande difficulté, il lui demande s'il est envisageable d'alléger le formalisme administratif pour gagner en efficacité et en réactivité dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques.
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative aux difficultés rencontrées par les entreprises d'insertion dans l'examen de leurs demandes de financement. La réunion de l'assemblée plénière du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) du 4 juillet 2011 a été l'occasion de rappeler la place essentielle de ce secteur dans les politiques de l'emploi. L'État y consacre des crédits budgétaires importants, qui ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005, notamment dans le cadre du plan de cohésion sociale et du plan de relance de l'économie en 2009. Pour 2011, l'État a confirmé son soutien à l'institut d'administration des entreprises (IAE) en prévoyant en loi de finances 2011 plus de 197 Meuros de crédits pour le financement de l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion et associations intermédiaires, le financement de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion, le financement du fonds départemental d'insertion. Ces crédits ont été maintenus dans un contexte de restriction budgétaire qui a impacté la plupart des dispositifs de la politique de l'emploi. Dans la lignée de la feuille de route du Grenelle de l'insertion, une réflexion est engagée pour réformer le financement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Pour toutes les SIAE, l'objectif est d'aboutir à un financement plus lisible et plus dynamique qui favorise la coordination entre les financeurs, et d'améliorer la qualité de l'accompagnement pour les personnes éloignées de l'emploi. À l'occasion du colloque des vingt ans du CNIAE en mai 2011, le ministre du travail de l'emploi et de la santé a rappelé que la notion de performance devait être au coeur du secteur ; il a ainsi proposé la mise en place d'une expérimentation d'une aide modulable dans quatre départements volontaires au deuxième semestre 2011. Le Doubs, le Rhône, le Bas-Rhin et la Gironde sont les départements où se déroule cette expérimentation fondée sur la possibilité de financer le renforcement des missions emploi (prospection des entreprises du bassin d'emploi, construction de parcours d'insertion et de formation...) des SIAE. L'objectif de cette dotation est une amélioration des sorties en emploi et en formation qualifiante à l'issue du passage en SIAE.
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'utilisation du benfluorex. Les associations des usagers de la santé appellent toutes les personnes ayant pris du benfluorex (Médiator) à consulter leur médecin et encouragent le contrôle par échocardiographie. C'est pourquoi, si cet examen devait être nécessaire, il lui demande si sa prise en charge à 100 % peut être mise en place dans le cadre de la prévention, même pour les patients non inscrits en ALD.
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé est appelée sur les intentions du Gouvernement en termes de prise en charge du dépistage et du suivi des patients ayant pris du benfluorex, produit plus connu sous le nom de Médiator. Le ministre a souhaité, par lettre du 28 décembre 2010 adressée aux régimes nationaux d'assurance maladie, que tous les patients ayant pris du benfluorex, qui en font la demande auprès de leur organisme local d'assurance maladie, bénéficient d'une prise en charge à 100 % du tarif opposable de la sécurité sociale, pour les actes de dépistage et de suivi liés à cette utilisation.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le récent vote de la réforme des retraites et plus précisément sur les prestations vieillesse versées aux veuves des artisans. Il lui demande de très précisément rappeler le montant des prestations vieillesse allouées et les modalités du versement, en cas de décès, au conjoint survivant.
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la récente réforme des retraites votée en 2010. Il lui demande s'il peut, en réponse, préciser les mesures qui sont susceptibles de conforter la pérennité et la valorisation des retraites des artisans et, en cas de décès, du conjoint survivant. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des conjoints survivants relevant du régime de retraites des artisans. Le conjoint survivant d'un assuré du régime de base des artisans a droit à une pension de réversion égale à 54 % de la pension du titulaire décédé. Ce montant lui est versé dès l'âge de 55 ans et sous un plafond de ressources (soit pour 2011, 18 720 euros par an pour une personne seule et 29 952 euros pour le couple). Sous certaines conditions, la pension de réversion peut être complétée, sous conditions d'âge et de ressources, par diverses allocations : allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), allocation supplémentaire d'invalidité ou majoration de pension de réversion. En matière de régime complémentaire des artisans, le conjoint survivant peut également obtenir une pension de réversion qui correspond à 60 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu'il aurait pu percevoir, à condition que le mariage ait duré au moins deux ans ou sans durée de mariage si un enfant est issu du mariage. Le conjoint peut être divorcé mais non remarié ou avoir été marié et de nouveau veuf. Quant à la condition d'âge, elle est identique à celle du régime de base (toutefois sans condition d'âge si le conjoint survivant est reconnu totalement et définitivement invalide) et les ressources du conjoint survivant ne doivent pas excéder, depuis le 1er janvier 2011, 36 753 euros. Par ailleurs, au décès d'un assuré cotisant ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité, ses ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès soit 7 070,40 euros en 2011, sous les conditions suivantes : l'assuré doit être affilié et cotiser au régime des artisans du régime social des indépendants (RSI) à titre obligatoire ou volontaire au moment du décès ou être radié depuis moins de six mois sans avoir repris une autre activité professionnelle entraînant une affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale, l'assuré doit être à jour de toutes les cotisations vieillesse de base, complémentaire, invalidité et décès du régime des artisans. Lorsque le décès concerne un assuré retraité, ses ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès soit 2 828,16 euros en 2011 sous les conditions ci-après : l'assuré doit avoir la qualité de retraité l'assuré doit avoir validé au moins 80 trimestres d'assurance dans le régime social des indépendants (RSI) en tant qu'artisan ; l'assuré doit avoir été affilié en dernier lieu aux AVA ou au RSI (sauf anciens artisans reconnus incapables à leur métier et ayant repris une activité professionnelle autre) ; l'assuré doit être à jour de toutes les cotisations vieillesse de base, complémentaire, invalidité et décès du régime des artisans. Enfin, un capital égal à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1 767,60 euros en 2011, est versé en plus du capital décès principal : aux enfants âgés de moins de 16 ans au jour du décès de l'assuré, aux enfants de plus de 16 ans, et de moins de 20 ans, poursuivant leurs études ou leur apprentissage, aux enfants, quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des handicapés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la problématique de la gratuité réelle des soins des affiliés du régime minier. Le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Sauf que, dans un document d'orientation de réforme de ce régime, le Gouvernement parle d'une prise en charge à 100 % des dépenses d'assurance maladie, ce qui ne garantit aucunement une gratuité réelle. Il lui demande s'il est favorable à l'absence d'application des dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales au régime minier, dans quel texte figurera cet engagement et quel en sera le mécanisme budgétaire.
Le Gouvernement a entrepris une réforme ambitieuse du régime de sécurité sociale minier afin de garantir la pérennité de son offre de soins et de conforter les droits des affiliés et salariés du régime. Il a publié à cette occasion un document d'orientation retraçant les objectifs fixés à cette réforme. Le décret relatif au régime spécial de sécurité social dans les mines a été publié au Journal Officiel de la République le 31 août 2011 et est entré en vigueur au 1er septembre 2011, à travers la fusion de la Caisse nationale de sécurité sociale minière (CANSSM) avec les caisses régionales minières (CARMI). Le décret est conforme aux engagements du Gouvernement contenus dans le document d'orientation. Il a fait l'objet de concertations avec les fédérations minières. À travers ce décret, le Gouvernement réaffirme son engagement fort envers les affiliés et les salariés du régime minier. Afin d'assurer la pérennité de l'offre de soins du régime ainsi que la préservation de son réseau de proximité, le Gouvernement a décidé de l'adosser à un partenaire capable de financer les investissements nécessaires à sa modernisation, à savoir le régime général d'assurance maladie, au travers des unions de gestion des établissements des caisses de l'assurance maladie (UGECAM). Afin de conforter le financement du risque maladie celui-ci fera l'objet d'une intégration financière au sein du régime général d'assurance maladie. Cette intégration s'effectuera sans remise en cause des garanties spécifiques offertes par le régime minier : le Gouvernement proposera que le remboursement à 100 % des dépenses de soins, prévu depuis 1946 et justifié par la situation et les besoins spécifiques des mineurs, fasse l'objet d'une inscription législative. Le régime minier est le seule régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Par ailleurs, l'action sanitaire et sociale sera transférée à l'Association nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM), très proche des mineurs et de leurs familles. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et afin de remédier aux injustices créées par le dispositif mis en place en 2001, les pensions de retraite minières seront revalorisées à compter de fin 2011. Une première revalorisation de 3 % des pensions liquidées avant 1987 sera mise en oeuvre dès le 1er novembre 2011. Cet effort sera progressivement porté à 5 % d'ici 2015. Enfin, le Gouvernement souhaite réaffirmer que la garantie d'emploi sera assurée à tous les salariés des CARMI et qu'ils bénéficieront de la liberté dans le choix de leur convention collective avant le transfert des activités entre la convention minière et la convention de l'UCANSS. Aucune mobilité géographique ne leur sera imposée.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'enquête Santé et itinéraire professionnel (Sip) publiée en mars 2011 par la direction des études et des statistiques du ministère du travail (Dares). On y apprend que 35 % des personnes âgés de 50 à 59 ans déclarent avoir été exposés pendant 15 ans ou plus à l'une au moins des quatre pénibilités reconnues comme portant atteinte à l'espérance de vie, ou à l'espérance de vie sans incapacité : travail de nuit, travail répétitif, travail physiquement exigeant, produits toxiques. 40 % d'entres elles déclarent avoir cumulé au moins deux pénibilités physiques durant leur parcours professionnel. De même, ces personnes exposées durablement à des pénibilités physiques sont en moins bonne santé : 24 % se déclarent limitées dans leurs activités quotidiennes à cause d'un problème de santé, contre 17 % seulement chez les autres seniors du même âge. Et, comme on peut s'y attendre, elles sont moins souvent en emploi après 50 ans : 68 % seulement des personnes exposées à au moins une pénibilité et 62 % de celles exposées à au moins trois pénibilités sont en emploi après 50 ans, contre 75 % des personnes qui n'ont pas été exposées. L'Association des accidentés de la vie, la FNATH et l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva) s'interrogent sur les raisons de la publication tardive de ces données, en mars 2011, c'est-à-dire lorsque la réforme des retraites a été entièrement bouclée, alors que l'enquête a été lancée en 2006-2007. Par ailleurs, ces associations regrettent que les décrets d'application « pénibilités » soient encore plus restrictifs que l'esprit de la loi votée en novembre. Initialement le projet de loi prévoyait la possibilité d'un départ anticipé à 60 ans et à taux plein pour les salariés justifiant d'une incapacité de plus de 20 %. Par la suite cette mesure avait été élargie aux salariés justifiant d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % à 20 %. Cependant, un des décrets d'application de ces mesures, pris en janvier 2011, a ajouté une condition supplémentaire : ces mêmes salariés devront également justifier de dix-sept ans d'exposition au moins à un facteur de pénibilité. En outre, un nouveau décret vise à définir la proportion minimale de salariés exposés aux facteurs de pénibilité qui déclenche l'obligation de négocier dans les entreprises de cinquante salariés ou plus. Or cette proportion est déjà très élevée puisqu'elle a été fixée à 50 % de l'effectif des entreprises. Ainsi, de très nombreuses entreprises sont dispensées de l'obligation de négocier sur la pénibilité au travail. De nouveaux textes réglementaires sont attendus dans les prochains mois pour une entrée en application au 1er janvier 2012. Il lui demande s'il envisage de prendre en compte les résultats de cette enquête pour les prochains décrets afin de maintenir un encadrement raisonné de la pénibilité au travail.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'enquête santé et itinéraire professionnel (Sip) publiée en mars 2011 par la direction des études et des statistiques du ministère du travail (Dares). On y apprend que 35 % des personnes âgés de 50 ans à 59 ans déclarent avoir été exposés pendant 15 ans ou plus à l'une au moins des quatre pénibilités reconnues comme portant atteinte à l'espérance de vie, ou à l'espérance de vie sans incapacité : travail de nuit, travail répétitif, travail physiquement exigeant, produits toxiques. 40 % d'entre elles déclarent avoir cumulé au moins deux pénibilités physiques durant leur parcours professionnel. De même, ces personnes exposées durablement à des pénibilités physiques sont en moins bonne santé : 24 % se déclarent limitées dans leurs activités quotidiennes à cause d'un problème de santé, contre 17 % seulement chez les autres seniors du même âge. Et, comme on peut s'y attendre, elles sont moins souvent en emploi après 50 ans : 68 % seulement des personnes exposées à au moins une pénibilité et 62 % de celles exposées à au moins trois pénibilités sont en emploi après 50 ans, contre 75 % des personnes qui n'ont pas été exposées. L'association des accidentés de la vie, la FNATH et l'association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA) s'interrogent sur les raisons de la publication tardive de ces données, en mars 2011, c'est-à-dire lorsque la réforme des retraites a été entièrement bouclée, alors que l'enquête a été lancée en 2006-2007. Par ailleurs, ces associations regrettent que les décrets d'application « pénibilités » soient encore plus restrictifs que l'esprit de la loi votée en novembre. Initialement le projet de loi prévoyait la possibilité d'un départ anticipé à 60 ans et à taux plein pour les salariés justifiant d'une incapacité de plus de 20 %. Par la suite cette mesure avait été élargie aux salariés justifiant d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % à 20 %. Cependant, un des décrets d'application de ces mesures, pris en janvier 2011, a ajouté une condition supplémentaire : ces mêmes salariés devront également justifier de dix-sept ans d'exposition au moins à un facteur de pénibilité. En outre, un nouveau décret vise à définir la proportion minimale de salariés exposés aux facteurs de pénibilité qui déclenche l'obligation de négocier dans les entreprises de cinquante salariés ou plus. Or cette proportion est déjà très élevée puisqu'elle a été fixée à 50 % de l'effectif des entreprises. Ainsi, de très nombreuses entreprises sont dispensées de l'obligation de négocier sur la pénibilité au travail. De nouveaux textes réglementaires sont attendus dans les prochains mois pour une entrée en application au 1er janvier 2012. Il lui demande donc les raisons qui ont justifié à la rédaction de ces décrets qui réduisent sensiblement l'encadrement de la pénibilité au travail dans le cadre des retraites, et s'il a l'intention de poursuivre dans cette voie pour la rédaction des prochains textes réglementaires sur ce sujet.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'enquête santé et itinéraire professionnel (SIP) publiée en mars 2011 par la Direction des études et des statistiques (DARES). La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans au profit des personnes atteintes dans leur état de santé pour des raisons imputables au travail. Trois décrets parus au Journal officiel du 31 mars 2011 (décrets n° 2011-352, n° 2011-353 et n° 2011-354 du 30 mars 2011) ont apporté au code de la sécurité sociale et au code rural les modifications nécessaires. Il convient tout d'abord de souligner qu'il n'existe aucune donnée statistique permettant de recenser le nombre de salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité tel que défini par le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 précité. On dispose seulement d'enquêtes réalisées antérieurement à cette définition, telle celle citée par l'honorable parlementaire. C'est l'un des enjeux des dispositions votées dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 que d'améliorer la connaissance des postes pénibles, en vue notamment de développer la prévention au sein des entreprises et le suivi postprofessionnel une fois le salarié parti de l'entreprise. S'agissant du droit à retraite, le texte initialement déposé au Parlement ne concernait que les seuls assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 %. Lors de la discussion au Parlement, le Gouvernement a souhaité élargir ce droit aux assurés dont le taux d'incapacité est inférieur à 20 % mais au moins égal à 10 %. Cette avancée est destinée à permettre à davantage de personnes de bénéficier d'une retraite à raison de la pénibilité. Lorsque le taux d'incapacité est inférieur à 20 %, le bénéfice de la retraite pour pénibilité est subordonné à l'avis d'une commission pluridisciplinaire chargée, d'une part, de vérifier que l'assuré a été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret, à des facteurs de risques professionnels, d'autre part, d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels. Ces conditions ont été expressément prévues par la loi du 9 novembre 2010. La durée d'exposition requise a été fixée à dix-sept ans par le décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 précité. Cette durée a été retenue par analogie avec celle qui sera à l'avenir nécessaire pour bénéficier d'une retraite de la fonction publique au titre des catégories dites actives : il s'agit d'une durée significative pour juger de la pénibilité d'une carrière. Encore convient-il de préciser que la circulaire DSS/SD. 2/2011/151 du 18 avril 2011 (disponible sur le site http://www.sécurité-sociale.fr/ et sur le site http ://www.circulaires.gouv.fr/) a apporté des aménagements pour les salariés victimes d'une maladie professionnelle. Pour ces derniers, il a été considéré que l'exposition peut être présumée remplie, l'instruction en la matière ayant été faite au moment de la reconnaissance de la maladie professionnelle, au travers des tableaux de maladies professionnelles ou via les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Ainsi, seul sera vérifié le fait que l'assuré justifie de dix-sept années d'activité professionnelle ayant donné lieu à cotisations à sa charge, tous régimes confondus (c'est-à-dire y compris ceux n'ouvrant pas droit à retraite pour pénibilité). Cette solution est cohérente avec le fait que présumer remplie une condition d'exposition de dix-sept ans suppose que l'assuré a au moins travaillé dix-sept années. Par ailleurs, la loi portant réforme des retraites impose à certaines entreprises l'obligation de conclure des accords ou des plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité. Les entreprises ne respectant pas cette obligation seront soumises à une pénalité égale à 1 % de la masse salariale des salariés concernés, versée au profit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Les décrets n° 2011-823 et n° 2011-824 (parus au Journal officiel du 9 juillet 2011) ont prévu les dispositions d'application nécessaires à la mise en oeuvre de cette législation nouvelle. En application de ces dispositions, cette obligation de négociation s'impose aux seules entreprises de plus de cinquante salariés dont au moins 50 % des salariés sont exposés aux facteurs de risques professionnels définis par le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 précité. Compte tenu du manque de données statistiques ci-dessus évoqué, ce seuil de 50 % des effectifs est un moyen terme acceptable qui permet de faire entrer dans le dispositif les entreprises dont la majorité des salariés est concernée par la pénibilité. La loi portant réforme des retraites a également instauré, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2013, un dispositif visant à inciter les branches professionnelles à négocier des mesures d'allègement ou de compensation de la pénibilité au profit des salariés qui ne remplissent pas les conditions pour faire liquider une retraite à taux plein. Les branches pourront négocier quatre types de mesures : temps partiel, tutorat, versement d'une prime ou attribution de jours de congés supplémentaires. Parallèlement, un fonds national de soutien est créé au sein de la CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés). Financé à parts égales entre la branche chargée des accidents du travail et des maladies professionnelles et l'État, ce fonds contribuera aux actions mises en oeuvre. Le projet de décret nécessaire à cette fin est en cours de finalisation et devrait être soumis prochainement à l'avis des caisses nationales. Enfin, il convient de rappeler que la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit d'autres obligations en matière de prévention de la pénibilité. En particulier : la prévention de la pénibilité, qui fait désormais partie des obligations de l'employeur (art. 61 de la loi du 9 novembre 2010), cette obligation s'appliquant à toutes les entreprises quelle que soit leur taille ; les nouvelles responsabilités en matière de prévention de la pénibilité, qui ont été confiées au CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) : il lui appartient désormais procéder à l'analyse des salariés exposés à des facteurs de pénibilité (art. 62 de la loi précitée).
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions du conventionnement des missions locales pour la période 2011-2013, modifiées par la circulaire numéro 2011-3 du 19 janvier 2011. Celle-ci opère une véritable remise en cause de la sécurisation financière initialement inscrite dans la convention : la logique de subvention des missions locales est abandonnée au profit du financement des dispositifs, glissant ainsi vers une approche de marché public, c'est-à-dire restreinte à un financement de prestations. Par ailleurs, le rôle de pivot d'accompagnement global des jeunes en difficultés est menacé : seules les actions emploi portées par le ministère de l'emploi y sont traitées, éclipsant les autres aspects de leur mission (lutte contre le décrochage scolaire au sein des plates-formes, action en faveur de l'accès à la qualification pour les jeunes les moins qualifiés...). Enfin, la gouvernance partagée des missions locales est éludée : aucune référence n'est explicitement faite sur le rôle des élus. Dans ce contexte, les crédits dédiés aux missions locales de la région Nord-Pas-de-Calais sont en baisse, non seulement sur leur fonctionnement propre (-2,5 %) soit l'équivalent de 15 salariés à temps plein, mais aussi sur les moyens alloués aux jeunes les plus en difficultés (-45 % sur le fond d'insertion professionnelle des jeunes, -56 % sur le parrainage, -42 % pour l'allocation de contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), sans parler de la diminution du nombre des contrats aidés). Ceci est en contradiction avec l'engagement formel pris par le secrétaire d'État à l'emploi, de maintenir à l'identique en 2011 les moyens des missions locales, hors plan de relance. Ce positionnement de l'État ne peut même pas se justifier au nom des économies budgétaires dans la mesure où le comité interministériel à la ville a annoncé le 18 février la relance de 7 000 contrats d'autonomie supplémentaires pour une enveloppe évaluée à près de 40 millions d'euros essentiellement attribués à un opérateur privé. Cette décision est pour le moins surprenante compte tenu de l'échec patent du contrat d'autonomie, dont le bilan pour l'emploi des jeunes est tout à fait déplorable au regard des sommes engagées. Considérant que les missions locales constituent un réseau performant pour répondre aux difficultés des 16-25 ans et qu'il est nécessaire de leur donner les moyens de poursuivre leur mission d'insertion professionnelle, notamment par le biais de la réaffectation des crédits des contrats d'autonomie, il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions du conventionnement des missions locales pour la période 2011-2013, modifiés par la circulaire numéro n° 2011-3 du 19 janvier 2011. Celle-ci opère une véritable remise en cause de la sécurisation financière initialement inscrite dans la convention : la logique de subvention des missions locales est abandonnée au profit du financement des dispositifs, glissant ainsi vers une approche de marché public, c'est-à-dire restreinte à un financement de prestations. Par ailleurs, le rôle de pivot d'accompagnement global des jeunes en difficultés est menacé : seules les actions emploi portées par le ministère de l'emploi y sont traitées, éclipsant les autres aspects de leur mission (lutte contre le décrochage scolaire au sein des plateformes, action en faveur de l'accès à la qualification pour les jeunes les moins qualifiés...). Enfin, la gouvernance partagée des missions locales est éludée : aucune référence n'est explicitement faite sur le rôle des élus. Dans ce contexte, les crédits dédiés aux missions locales de la région Nord-Pas-de-Calais sont en baisse, non seulement sur leur fonctionnement propre (- 2,5 %) soit l'équivalent de 15 salariés à temps plein, mais aussi sur les moyens alloués aux jeunes les plus en difficultés (- 45 % sur le fond d'insertion professionnelle des jeunes, - 56 % sur le parrainage, - 42 % pour l'allocation de contrat d'insertion dans la vie sociale [CIVIS], sans parler de la diminution du nombre des contrats aidés). Ceci est en contradiction avec l'engagement formel pris par le secrétaire d'État à l'emploi de maintenir à l'identique en 2011 les moyens des missions locales, hors plan de relance. Ce positionnement de l'État ne peut même pas se justifier au nom des économies budgétaires dans la mesure où le comité interministériel à la ville a annoncé le 18 février la relance de 7 000 contrats d'autonomie supplémentaires pour une enveloppe évaluée à près de 40 millions d'euros essentiellement attribués à un opérateur privé. Cette décision est pour le moins surprenante compte tenu de l'échec patent du contrat d'autonomie, dont le bilan pour l'emploi des jeunes est tout à fait déplorable au regard des sommes engagées. Considérant que les missions locales constituent un réseau performant pour répondre aux difficultés des 16-25 ans et qu'il est nécessaire de leur donner les moyens de poursuivre leur mission d'insertion professionnelle, notamment par le biais de la réaffectation des crédits des contrats d'autonomie, il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des missions locales ainsi qu'aux préoccupations et interrogations exprimées par le réseau des missions locales de la région Nord-Pas-de-Calais à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). Les crédits initiaux notifiés au niveau national en 2011 sont de 198,07 Meuros, soit le même niveau de financement qu'en 2010. Il est également rappelé qu'en 2010 les fonds supplémentaires obtenus en cours d'année par les missions locales, y compris celles de la région Nord-Pas-de-Calais, résultaient, soit de crédits « plan de relance » qui sont par nature non pérennes, soit de crédits issus des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette stabilité au plan national ne signifie pas une absence de rééquilibrage entre les régions et les missions locales, indispensable pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires. S'agissant des crédits destinés aux mesures « jeunes » notifiés à la région Nord-Pas-de-Calais, ils s'élèvent, au titre de la loi de finances initiale 2011 à 18,85 Meuros, contre 18,89 Meuros en 2010. La circulaire CPO de 2011 permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes, et ce en s'inscrivant dans le cadre proposé par le rapport de l'inspection générale des finances de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi. Cette deuxième génération de conventions pluriannuelles poursuit le travail de sécurisation des financements des structures et a le mérite de rendre beaucoup plus visible l'activité des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes qui constitue bien la finalité de l'accompagnement global. C'est précisément en consolidant la démarche de conventionnement avec les acteurs de la politique publique que l'État poursuit une relation de subventionnement de leur activité globale. Si les principaux indicateurs se centrent sur la finalité de l'action des missions locales (l'accès à l'emploi qui est notre ambition commune) les cinq axes de la CPO décrivent bien l'ensemble de l'activité de chaque structure et portent une attention au contexte et au territoire dans lesquels elle exerce. Il convient donc de comprendre cette démarche comme une sécurisation des subventions, dès lors que les structures répondent aux attentes, parmi lesquelles l'insertion des jeunes est à la fois un enjeu de taille et une impérieuse nécessité. Le ministère du travail de l'emploi et de la santé recherche la performance des missions locales dans l'accès à l'emploi, sans méconnaître la plus-value d'un accompagnement global qu'il soutient en tant que tel, dans le respect des moyens publics mobilisés à cette fin. Le dialogue avec les missions locales se poursuit en lien étroit avec le Conseil national des missions locales (CNML) et l'Union nationale des missions locales (UNML). Ainsi, il a été décidé qu'un groupe de travail technique, composé de représentants de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), du CNML et de l'UNML, examinerait les points de la circulaire CPO qui ont soulevé des questions dans le réseau, ceci afin de les clarifier et d'apporter les éléments d'explication nécessaires à l'heure où les dialogues de gestion se déroulent entre les missions locales et les DIRECCTE. Le principe du groupe de travail, décidé à la satisfaction de l'ensemble des participants, s'inscrit dans le prolongement du dialogue ouvert et constructif initié avec les représentants des missions locales le 20 avril 2011 lors de la séance plénière du CNML. Par ailleurs, le Gouvernement, en instituant le contrat d'autonomie, a fait le pari de solliciter la participation d'une catégorie nouvelle d'acteurs devant organiser une prestation d'accompagnement très volontariste spécifique aux jeunes des quartiers en difficulté pour compléter l'ensemble des programmes et moyens financés par l'État. En effet, il apparaît dans le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l'accès à l'emploi des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville que ce public est actuellement l'un des moins bien pris en charge par le service public de l'emploi malgré sa densité. Le nombre de demandeurs d'emploi de moins de 26 ans résidant en zone urbaine sensible (ZUS) s'établit à 90 000 inscrits au deuxième semestre 2010, tandis que le nombre de jeunes résidant en ZUS accueillis chaque année par les missions locales dépasse 200 000 (source rapport 2010 de l'Office national des zones urbaines sensibles). Fort de ce constat, le Président de la république, dans son discours du 1er mars 2011 à Bobigny, a souhaité la poursuite cette prestation d'accompagnement dédiée à ce public, en tirant parti de l'expérimentation mise en oeuvre depuis 2008. En effet, les prestataires ont visiblement réussi à construire, avec le temps, des synergies avec les missions locales. Loin de remettre en cause le rôle permanent de suivi et d'accompagnement vers l'emploi assuré par les missions locales, il entend ainsi donner des moyens supplémentaires à 15 000 jeunes, répartis sur 12 départements. Il n'y a donc pas lieu d'opposer deux programmes qui ont vocation à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. Il appartiendra aux comités de pilotage départementaux, présidés par le préfet, auxquels les missions locales sont invitées à participer, d'organiser les complémentarités et la cohérence de l'intervention publique en veillant précisément à ce que cette prestation soit adressée à ceux qui en ont le plus besoin. Enfin, il convient de se réjouir de la décision des partenaires sociaux de mobiliser également le réseau des missions locales dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi. Cet accord marque l'engagement des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des jeunes avec 65 000 jeunes concernés par les différents dispositifs d'accompagnement dans l'accès à l'emploi. S'agissant des missions locales, en 2011, 30 Meuros seront notamment consacrés à l'accompagnement de 20 000 jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la retraite pour pénibilité. La pénibilité telle que précisée dans la réforme des retraites de 2010 est une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail. Les personnes invalides par suite d'un accident de trajet sont exclues de ce dispositif. Pourtant, elles rencontrent les mêmes souffrances au travail liées à leur invalidité. C'est pourquoi elle lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour que les personnes ayant une incapacité permanente liée à un accident de trajet puissent bénéficier d'une retraite pour pénibilité.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'extension du bénéfice d'une retraite pour pénibilité aux personnes atteintes d'une incapacité permanente liée à un accident de trajet. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans au profit des assurés atteints dans leur intégrité physique pour des raisons imputables au travail. Pour prétendre au bénéfice de ce nouveau droit, les assurés devront justifier d'un taux d'incapacité permanente reconnu soit au titre d'une maladie professionnelle, soit au titre d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. La retraite à raison de la pénibilité est donc expressément réservée aux seules personnes pour lesquels il existe un lien direct entre l'incapacité permanente et l'exercice de l'activité professionnelle. À cet égard et sans méconnaître, bien entendu, la situation des victimes des accidents de trajet, il convient de souligner que cette situation n'est pas comparable à celle des victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail. En effet, les accidents de trajet surviennent : hors du lieu d'exécution du contrat de travail, c'est-à-dire hors des lieux où l'employeur exerce ses pouvoirs d'organisation et de contrôle ; et alors que le salarié ne se trouve pas encore, ou ne se trouve plus, sous l'autorité de son employeur. Dès lors, étendre aux victimes d'accidents de trajet le bénéfice de la retraite à raison de la pénibilité contredirait l'objectif sous-tendant les dispositions concernées de la loi portant réforme des retraites : prendre en compte la pénibilité des parcours professionnels.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les missions locales. Partenaires majeurs pour l'insertion et l'accompagnement des jeunes, leur rôle est plus qu'essentiel alors que 18 % des jeunes sortent sans diplôme de l'éducation nationale chaque année et que le chômage des jeunes se situe aux alentours de 23 %. Tandis que la plupart des régions maintiennent leurs financements, l'État se désengage et privilégie les opérateurs privés de placement, au détriment des missions locales, créées en 1981 et constituées aujourd'hui en 471 structures sur le plan national. Ces opérateurs privés ont un coût jusqu'à dix fois plus élevé pour un service dont l'évaluation montre qu'il n'est pas plus efficace. De plus, l'État a répondu à la perte de financement du fonds social européen (FSE) des missions locales l'année dernière par des financements issus du plan de relance. Celui-ci étant très conjoncturel, les missions locales subissent cette année de plein fouet une baisse de financement. Au-delà de la perte de financements, c'est la « marchandisation de l'insertion » qui est dénoncée à juste raison par les missions locales. Elle lui demande si le Gouvernement entend donc redonner aux missions locales les moyens qui leur sont absolument indispensables pour poursuivre leur action au service de l'emploi des jeunes et réaffirmer leur rôle essentiel dans cette mission.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des missions locales ainsi que des préoccupations relatives à la place de ces structures suite à l'évolution des outils des politiques de l'emploi et, en particulier, le contrat d'autonomie. Les crédits initiaux notifiés au niveau national en 2011 sont de 198,07 Meuros, soit le même niveau de financement qu'en 2010. Il est également rappelé qu'en 2010 les fonds supplémentaires obtenus en cours d'année par les missions locales, y compris celles de la région Poitou-Charentes, résultaient soit de crédits « plan de relance » qui sont par nature non pérennes, soit de crédits issus des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette stabilité au plan national ne signifie pas une absence de rééquilibrage entre les régions et les missions locales, indispensable pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires. S'agissant des crédits destinés aux mesures « jeunes » notifiés à la région Poitou-Charentes, ils s'élèvent, au titre de la loi de finances initiale 2011, à 5,82 Meuros, contre 5,83 Meuros en 2010. La circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes, et ce en s'inscrivant dans le cadre proposé par le rapport de l'inspection générale des finances de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi. Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé recherche la performance des missions locales dans l'accès à l'emploi, sans méconnaître la plus-value d'un accompagnement global qu'il soutient en tant que tel, dans le respect des moyens publics mobilisés à cette fin. Le dialogue avec les missions locales se poursuit en lien étroit avec le Conseil national des missions locales (CNML) et l'Union nationale des missions locales (UNML). Par ailleurs, le Gouvernement, en instituant le contrat d'autonomie, a fait le pari de solliciter la participation d'une catégorie nouvelle d'acteurs devant organiser une prestation d'accompagnement très volontariste spécifique aux jeunes des quartiers en difficulté pour compléter l'ensemble des programmes et moyens financés par l'État. En effet, il apparaît dans le rapport de l'inspection des affaires sociales (IGAS) sur l'accès à l'emploi des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville que ce public est actuellement l'un des moins bien pris en charge par le service public de l'emploi malgré sa densité. Le nombre de demandeurs d'emploi de moins de 26 ans résidant en zone urbaine sensible (ZU) s'établit à 90 000 inscrits au deuxième semestre 2010, tandis que le nombre de jeunes résidant en ZUS accueillis chaque année par les missions locales dépasse 200 000 (source rapport 2010 de l'Office national des zones urbaines sensibles). Fort de ce constat, le Président de la république, dans son discours du ler mars 2011 à Bobigny, a souhaité la poursuite de cette prestation d'accompagnement dédiée à ce public, en tirant parti de l'expérimentation mise en oeuvre depuis 2008. Loin de remettre en cause le rôle permanent de suivi et d'accompagnement vers l'emploi assuré par les missions locales, il entend ainsi donner des moyens supplémentaires à 15 000 jeunes, répartis sur 12 départements. Il n'y a donc pas lieu d'opposer deux programmes qui ont vocation à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. Il appartiendra aux comités de pilotage départementaux, présidés par le préfet, auxquels les missions locales sont invitées à participer, d'organiser les complémentarités et la cohérence de l'intervention publique en veillant précisément à ce que cette prestation soit adressée à ceux qui en ont le plus besoin. Enfin, il convient de se réjouir de la décision des partenaires sociaux de mobiliser également le réseau des missions locales dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi. Cet accord marque l'engagement des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des jeunes avec 65 000 jeunes concernés par les différents dispositifs d'accompagnement dans l'accès à l'emploi. S'agissant des missions locales, en 2011, 30 Meuros seront notamment consacrés à l'accompagnement de 20 000 jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de l'Union nationale des missions locales quant aux moyens financiers alloués à la politique de l'emploi des jeunes pour 2011. Force est de constater que la circulaire du 19 janvier 2011 modifie les conditions du conventionnement des missions locales pour la période 2011-2013. Le nouveau mode de détermination des moyens consentis aux missions locales pour assurer un accompagnement personnalisé et des services adaptés à la situation des bénéficiaires soulève des interrogations chez les professionnels de l'insertion. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des missions locales ainsi qu'aux préoccupations et interrogations exprimées par le réseau des missions locales de la région Franche-Comté à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). Les crédits initiaux notifiés au niveau national en 2011 sont de 198,07 Meuros, soit le même niveau de financement qu'en 2010. Il est également rappelé qu'en 2010 les fonds supplémentaires obtenus en cours d'année par les missions locales, y compris celles de la région Franche-Comté, résultaient soit de crédits « plan de relance » qui sont par nature non pérennes, soit de crédits issus des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette stabilité au plan national ne signifie pas une absence de rééquilibrage entre les régions et les missions locales, indispensable pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires. S'agissant des crédits destinés aux mesures « jeunes » notifiés à la région Franche-Comté, ils s'élèvent, au titre de la loi de finances initiale 2011, à 3,48 Meuros, contre 3,52 Meuros en 2010. La circulaire relative à la CPO de 2011 permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes. Ainsi, cette circulaire s'inscrit dans le cadre proposé par le rapport de l'inspection générale des finances de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi. Cette deuxième génération de conventions pluriannuelles poursuit le travail de sécurisation des financements des structures et a le mérite de rendre beaucoup plus visible l'activité des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes qui constitue bien la finalité de l'accompagnement global. C'est précisément en consolidant la démarche de conventionnement avec les acteurs de la politique publique que l'État poursuit une relation de subventionnement de leur activité globale. Si les principaux indicateurs se centrent sur la finalité de l'action des missions locales (l'accès à l'emploi qui est notre ambition commune) les cinq axes de la CPO décrivent bien l'ensemble de l'activité de chaque structure et portent une attention au contexte et au territoire dans lesquels elle exerce. Il convient donc de comprendre cette démarche comme une sécurisation des subventions, dès lors que les structures répondent aux attentes, parmi lesquelles l'insertion des jeunes est à la fois un enjeu de taille et une impérieuse nécessité. Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé recherche la performance des missions locales dans l'accès à l'emploi, sans méconnaître la plus-value d'un accompagnement global qu'il soutient en tant que tel, dans le respect des moyens publics mobilisés à cette fin. Cela a été rappelé lors de la séance plénière du Conseil national des missions locales du 20 avril 2011. Ainsi, il a été décidé qu'un groupe de travail technique, composé de représentants de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), du CNML et de l'UNML, examinerait les points de la circulaire CPO qui ont soulevé des questions dans le réseau, ceci afin de les clarifier et d'apporter les éléments d'explication nécessaires à l'heure où les dialogues de gestion se déroulent entre les missions locales et les DIRECCTE. Le principe du groupe de travail, décidé à la satisfaction de l'ensemble des participants, s'inscrit dans le prolongement du dialogue ouvert et constructif initié avec les représentants des missions locales le 20 avril 2011 lors de la séance plénière du CNML. Enfin, il convient de se réjouir de la décision des partenaires sociaux de mobiliser également le réseau des missions locales dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi. Cet accord marque l'engagement des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des jeunes avec 65 000 jeunes concernés par les différents dispositifs d'accompagnement dans l'accès à l'emploi. S'agissant des missions locales, en 2011, 30 Meuros seront notamment consacrés à l'accompagnement de 20 000 jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les récentes évolutions réglementaires affectant les missions locales qui sont compréhensibles au regard de la situation de l'emploi des jeunes. La tendance de longue période est connue, ainsi, si en 1975 le taux de chômage des non-diplômés parmi les actifs sortis de l'école depuis moins de 5 ans n'était que de 15 %, il s'établit, désormais, à 50 %. Avec un taux moyen d'insertion de 28 % (avec des variations entre 13 % et 62 %) il est essentiel d'améliorer l'efficacité des missions locales afin qu'elles répondent mieux aux attentes, en matière d'insertion professionnelle, des jeunes. Pour autant, elles représentent aussi un pôle d'aide social complet pour 1,3 million de jeunes socialement fragilisés. Les missions locales craignent que les nouvelles dispositions réglementaires ne limitent leurs capacités d'action en matière de logement, santé ou accompagnement social. En conséquence, il lui demande quels objectifs le Gouvernement souhaite assigner aux missions locales dans les prochaines années dans un souci d'efficacité de l'action publique pour un coût maîtrisé et un accompagnement des publics visés optimal.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par certaines orientations pour les missions locales et l'engagement budgétaire de l'État. Les récentes évolutions réglementaires affectant les missions locales sont compréhensibles au regard de la situation de l'emploi des jeunes. La tendance de longue période est connue, ainsi, si en 1975 le taux de chômage des non-diplômés parmi les actifs sortis de l'école depuis moins de 5 ans n'était que de 15 %, il s'établit, désormais, à 50 %. Avec un taux moyen d'insertion de 28 % (avec des variations entre 13 % et 62 %) il est essentiel d'améliorer l'efficacité des missions locales afin qu'elles répondent mieux aux attentes, en matière d'insertion professionnelle, des jeunes. Pour autant, elles représentent aussi un pôle d'aide social complet pour 1,3 million de jeunes socialement fragilisés. Les missions locales craignent que les nouvelles dispositions réglementaires ne limitent leurs capacités d'action en matière de logement, santé ou accompagnement social. L'État assure, aujourd'hui, 40 % du financement des missions locales, soit un effort représentant près de 200 millions d'euros. Le solde de ce financement étant assuré par les collectivités locales. Dans le contexte actuel, tout risque de diminution des concours de l'État serait immédiatement répercuté sur le budget des collectivités locales qui, compte tenu des effets de la crise financière, ne peuvent pas bénéficier des mêmes marges de manoeuvre que par le passé. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en matière de financement des missions locales dans un souci d'efficacité de l'action publique pour un coût maîtrisé et un accompagnement des publics visés optimal.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 qui modifie les conditions du conventionnement des missions locales pour la période de 2011 à 2013. Cette circulaire modifiée prévoit en effet la remise en cause de la sécurisation financière initialement inscrite dans la convention : d'une logique de subventionnement, les missions locales passeraient à une logique de financement de prestations. Par ailleurs, leur rôle de pivot d'accompagnement global des jeunes en difficulté risque de ne plus être complètement assuré, puisque seules les missions « emplois » y seront traitées et non plus l'accès à la qualification et le décrochage scolaire. En particulier, cette circulaire concentre l'action des missions locales sur le dispositif CIVIS et sur la cotraitance avec Pôle emploi. Or le nombre de jeunes suivis dans le cadre de ces deux dispositifs représente moins de 30 % des jeunes accompagnés par le réseau des missions locales, qui s'interroge par conséquent sur l'offre de service qu'il sera en mesure de mettre en oeuvre pour les deux tiers de jeunes hors dispositif. Ces nouvelles conditions interviennent alors même que le nombre de jeunes accueillis et accompagnés ne cesse d'augmenter, un quart des jeunes de moins de 25 ans étant inscrit à Pôle emploi. Ce texte a donc logiquement été dénoncé par l'Union nationale des missions locales qui a demandé un moratoire sur son application et l'ouverture d'une négociation avec le ministère concerné par l'insertion professionnelle des jeunes. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour répondre aux inquiétudes et demandes de dialogue des missions locales.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des missions locales ainsi qu'aux préoccupations et interrogations exprimées par le réseau des missions locales de la région Nord-Pas-de-Calais à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). Les crédits initiaux notifiés au niveau national en 2011 sont de 198,07 Meuros, soit le même niveau de financement qu'en 2010. Il est également rappelé qu'en 2010 les fonds supplémentaires obtenus en cours d'année par les missions locales, y compris celles de la région Nord-Pas-de-Calais, résultaient, soit de crédits « plan de relance » qui sont par nature non pérennes, soit de crédits issus des marges de gestion dont disposent les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette stabilité au plan national ne signifie pas une absence de rééquilibrage entre les régions et les missions locales, indispensable pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires. S'agissant des crédits destinés aux mesures « jeunes » notifiés à la région Nord-Pas-de-Calais, ils s'élèvent, au titre de la loi de finances initiale 2011 à 18,85 Meuros, contre 18,89 Meuros en 2010. La circulaire CPO de 2011 permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes, et ce en s'inscrivant dans le cadre proposé par le rapport de l'inspection générale des finances de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi. Cette deuxième génération de conventions pluriannuelles poursuit le travail de sécurisation des financements des structures et a le mérite de rendre beaucoup plus visible l'activité des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes qui constitue bien la finalité de l'accompagnement global. C'est précisément en consolidant la démarche de conventionnement avec les acteurs de la politique publique que l'État poursuit une relation de subventionnement de leur activité globale. Si les principaux indicateurs se centrent sur la finalité de l'action des missions locales (l'accès à l'emploi qui est notre ambition commune) les cinq axes de la CPO décrivent bien l'ensemble de l'activité de chaque structure et portent une attention au contexte et au territoire dans lesquels elle exerce. Il convient donc de comprendre cette démarche comme une sécurisation des subventions, dès lors que les structures répondent aux attentes, parmi lesquelles l'insertion des jeunes est à la fois un enjeu de taille et une impérieuse nécessité. Le ministère du travail de l'emploi et de la santé recherche la performance des missions locales dans l'accès à l'emploi, sans méconnaître la plus-value d'un accompagnement global qu'il soutient en tant que tel, dans le respect des moyens publics mobilisés à cette fin. Cela a été rappelé lors de la séance plénière du Conseil national des missions locales du 20 avril 2011. Ainsi, il a été décidé qu'un groupe de travail technique, composé de représentants de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), du CNML et de l'UNML, examinerait les points de la circulaire CPO qui ont soulevé des questions dans le réseau, ceci afin de les clarifier et d'apporter les éléments d'explication nécessaires à l'heure où les dialogues de gestion se déroulent entre les missions locales et les DIRECCTE. Le principe du groupe de travail, décidé à la satisfaction de l'ensemble des participants, s'inscrit dans le prolongement du dialogue ouvert et constructif initié avec les représentants des missions locales le 20 avril 2011 lors de la séance plénière du CNML. Enfin, il convient de se réjouir de la décision des partenaires sociaux de mobiliser également le réseau des missions locales dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi. Cet accord marque l'engagement des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des jeunes avec 65 000 jeunes concernés par les différents dispositifs d'accompagnement dans l'accès à l'emploi. S'agissant des missions locales, en 2011, 30 Meuros seront notamment consacrés à l'accompagnement de 20 000 jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les graves préjudices rencontrés par certains patients qui ne peuvent se procurer des médicaments essentiels à leur traitement en raison des ruptures de stocks que connaissent de plus en plus souvent les officines de pharmacie. En effet, la gestion à flux tendus des stocks par les fabricants de médicaments, mais également l'apparition de « short liners » revendant les médicaments sur le marché européen, provoquent des ruptures de stocks dans les pharmacies avec des conséquences qui peuvent être graves pour les patients qui subissent des ruptures de traitements. La loi impose en France que tout patient ait son médicament à disposition en 8 heures maximum. Il semble donc essentiel de rétablir un approvisionnement continu sur l'ensemble du territoire et éviter ainsi tout risque pour les patients. En conséquence, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour améliorer l'organisation actuelle du circuit de distribution en gros des médicaments et renforcer le contrôle des règles de distribution.
Les obligations de service public définies à l'article R. 5124-59 du code de la santé publique visent à rendre accessibles dans les meilleurs délais, sur tout le territoire national, les médicaments nécessaires à la population. Toutefois, la mise en place de politiques de quotas par les fabricants ainsi que l'émergence depuis quelques années de grossistes-répartiteurs appelés « short-liners » qui ne respectent pas les obligations de service public leur incombant ont conduit à la dérégulation actuelle de la distribution en gros de médicaments et à des ruptures (ou perturbations) dans l'approvisionnement. Afin de faire face à ces pratiques, les services du ministère chargé de la santé étudient actuellement en collaboration avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), la direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) les pistes d'amélioration de l'organisation actuelle du circuit de distribution en gros des médicaments en France. Ce groupe de travail examine les moyens de renforcer le contrôle des règles encadrant actuellement la distribution en gros de médicaments en France. L'objectif est de garantir un approvisionnement continu et régulier sur l'ensemble du territoire national de manière à ce que chaque patient ait réellement et effectivement accès à son traitement quel que soit le lieu où il se trouve sur le territoire français.
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Le FIVA assure actuellement l'indemnisation intégrale des préjudices des victimes de l'amiante avec un fonctionnement simple : les principes et montants des indemnisations sont décidés par le conseil d'administration du fonds, présidé par un magistrat indépendant, membre de la Cour de cassation, et composé équitablement par les représentants des deux parties. L'Association nationale de défense des victimes de l'amiante et l'Association des accidentés de la vie s'inquiètent de la prochaine publication d'un décret visant à réformer la gouvernance du FIVA par la mise en place d'un membre du Conseil d'État choisi par les ministres de tutelles comme président et l'augmentation des représentants des employeurs, ce qui donne une majorité non négligeable à l'État et aux employeurs. Les associations de victimes souhaitent conserver les dispositions réglementaires actuelles définissant les pouvoirs et la composition du conseil d'administration afin d'assurer une totale transparence aux décisions prises. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Le conseil d'administration de cet établissement public national à caractère administratif créé en décembre 2000, est actuellement composé de 22 membres : un président membre de la Cour de cassation, cinq représentants de l'État, huit représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, quatre membres proposés par les organisations nationales d'aides aux victimes de l'amiante et de quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du fonds. Cette composition garantit l'équilibre entre les représentants des « payeurs » (État et employeurs) et ceux des « bénéficiaires » (associations de victimes et organisations syndicales de salariés), l'arbitrage incombant à des personnalités indépendantes au premier rang desquelles le président du conseil. L'indépendance de ce dispositif est aujourd'hui menacée par un projet de réforme qui prévoit que la présidence revienne à un membre du Conseil d'État choisi par les ministres de tutelles. Dans ces conditions, l'arbitrage ne sera plus opéré par une personnalité indépendante mais par un représentant de l'État, ce qui romprait l'équilibre entre bénéficiaires et payeurs, au profit de ces derniers. Cette réforme aurait pour conséquence inévitable une baisse du niveau des indemnisations purement inadmissible. Elle lui demande donc que soient conservées les dispositions réglementaires actuelles définissant les pouvoirs et la composition du conseil d'administration du FIVA.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification de la gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet, les associations de défense des victimes s'inquiètent de la réforme envisagée et craignent que les représentants des « indemnisants » puissent peser de façon prépondérante dans le dispositif de mise en oeuvre de l'indemnisation, et revoir à la baisse le montant des indemnités allouées aux victimes. Les associations soulignent que durant neuf ans, aucune dérive n'a pu être reprochée à la gouvernance du FIVA. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de la réorganisation envisagée, et le cas échéant, les garanties prévues pour que les victimes puissent être indemnisées de façon juste et équitable.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA). La gestion de ce fonds, créé en décembre 2000, est assurée par un conseil d'administration qui fixe les principes et niveaux d'indemnisation. Celui-ci est présidé par un magistrat indépendant, membre de la Cour de cassation, et repose sur un équilibre entre les parties : ni les représentants des payeurs (l'État et les employeurs) ni les représentants des bénéficiaires (les associations de victimes et les organisations syndicales de salariés) ne disposent de la majorité au sein du conseil. Cet équilibre permet d'assurer une certaine équité dans l'indemnisation et aussi une transparence totale. Un projet de décret prévoit de mettre fin à ce système en augmentant la représentation des employeurs et en confiant la présidence à un membre du Conseil d'État et non plus à un magistrat de la Cour de cassation. Cette modification de la composition du conseil d'administration donnera la majorité aux représentants des « payeurs » qui pourront décider librement des indemnisations accordées. Cette remise en cause laisse à penser que l'objectif recherché est de diminuer le niveau d'indemnisation des victimes. Cela n'est pas acceptable. Aussi, elle lui demande de ne pas publier ce décret, de maintenir la gouvernance actuelle pour préserver les intérêts matériels et moraux des victimes de l'amiante.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret ayant pour projet de modifier la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Il prévoit de mettre à la présidence un membre de la Cour des comptes ou du Conseil d'État à la place d'un magistrat indépendant de la Cour de cassation. Selon le comité Amiante prévenir et réparer (Caper), cette nouvelle configuration risque de donner une majorité absolue en conseil d'administration aux « payeurs », les responsables de la catastrophe sanitaire qui pourront alors fixer le montant des indemnisations des victimes. Il lui demande de répondre dans les plus brefs délais à cette inquiétude aujourd'hui ressentie par les victimes de l'amiante, et plus généralement par l'ensemble des victimes des risques professionnels.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modifications de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Le sort des personnes exposées à l'amiante et de leurs proches est une préoccupation constante du Gouvernement. C'est ainsi sur proposition de celui-ci que la dernière loi de financement de la sécurité sociale a porté de quatre à dix ans la durée de prescription prévue pour l'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis, avec des conditions d'entrée en vigueur permettant l'application de cette mesure y compris aux victimes dont la demande d'indemnisation était prescrite. Le décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 ne remet pas en cause, au profit du patronat, l'équilibre entre les organisations représentées au conseil de ce fonds. Les organisations syndicales de salariés (CGT, CGT-FO, CFTC et CFDT), qui ont examiné ce projet de décret lors de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 21 juin 2011, ne l'ont d'ailleurs pas accueilli défavorablement. Il élargit le champ de recrutement du président du conseil d'administration du FIVA. Aujourd'hui, en effet, en application du décret actuel, seul un magistrat de l'ordre judiciaire peut présider ce conseil, alors que la loi parle de magistrat sans préciser qu'il doit s'agir d'un magistrat de l'ordre judiciaire. Or le FIVA n'est pas un premier degré de juridiction de l'ordre judiciaire : c'est un établissement public administratif placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget qui peuvent à ce titre s'opposer aux délibérations de son conseil d'administration ; celui-ci définit la politique d'indemnisation du fonds, mais celle-ci, au contraire de dispositions législatives ou réglementaires, ne lie pas les juridictions, devant lesquelles la victime peut toujours contester l'indemnisation qui lui est proposée. Le conseil d'administration doit donc avant tout être le lieu où s'élaborent, entre les partenaires sociaux, les associations de victimes et l'État, dans un esprit constructif et d'écoute, les orientations qui déterminent le niveau d'indemnisation des victimes de l'amiante. Son président, à cet égard, joue un rôle déterminant ; son indépendance est nécessaire ; il n'est pas indispensable, en revanche, qu'il soit un magistrat de l'ordre judiciaire. C'est pourquoi, le Gouvernement souhaite élargir le champ de recrutement du président aux présidents de tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'aux magistrats de la Cour des comptes. L'indépendance de ces institutions vis-à-vis de l'État ne saurait être contestée, comme l'a par exemple montré la reconnaissance, par les juridictions administratives, en 2001 et 2004, de la responsabilité de l'État dans la survenue du drame de l'amiante. Par décret publié le 8 octobre 2011, Mme Claire Favre, présidente de chambre à la Cour de cassation, a été nommée présidente du conseil d'administration du FIVA à l'occasion du renouvellement de sa composition. Il apparaît enfin utile de signaler que le décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 comporte par ailleurs deux dispositions, aux articles 2 et 3 qui permettent de faciliter les demandes d'indemnisation déposées auprès du FIVA. À ce titre, il modifie la composition de la commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante en élargissant son champ de recrutement avec l'objectif de fluidifier la régularité de son fonctionnement et éviter qu'elle soit empêchée de se réunir faute de disponibilité de ses membres. Par ailleurs, il supprime l'obligation pour les victimes de pathologies réputées en relation avec l'amiante que le certificat médical soit établi par un médecin spécialiste ou compétant en pneumologie ou en oncologie.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les jeunes de 15 à 24 ans des quartiers populaires qui sont confrontés à un taux de chômage près de deux fois supérieur à celui des autres jeunes, déjà anormalement élevé dans notre pays. Il peut atteindre 40 % et contribue au mal-être de ces quartiers. Le rapport 2009 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles a fait état d'une nouvelle augmentation de près de 10 % du taux de chômage dans ces quartiers courant 2008. Le même rapport a mis en évidence que l'emploi stable était 1,7 fois moins accessible à un jeune habitant de ZUS qu'à un habitant des autres quartiers. Selon lui, « la qualification ne suffit pas à rétablir l'égalité avec les autres territoires ». Le Président de la République avait, en 2007, promis « un plan Marshall » et à tous les jeunes de banlieue une formation qui débouche sur un emploi. Près de trois ans après, la situation est pire ! Dans ces conditions, des mesures fortes s'imposent. Deux d'entre elles méritent son attention. La première est de faire bénéficier l'entreprise qui embauche un jeune de ces quartiers d'exonérations sociales ou fiscales comme on l'admet aujourd'hui pour les entreprises qui s'y installent dans le cadre des zones franches. Les aides seraient alors attachées à la personne et non à l'entreprise et à la seule zone d'installation. La deuxième est qu'un montant équivalent à la baisse de la TVA dans la restauration (environs 2,6 milliards d'euros) soit affecté à la création d'emplois d'utilité sociale occupés par des jeunes ce qui représenterait 120 000 emplois payés au SMIC. Elle lui demande quelles réponses concrètes il entend apporter. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Dans un contexte marqué par la perspective de la disparition du dispositif des zones franches urbaines (ZFU) au-delà du 31 décembre 2011, la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville a confié en octobre 2010 à M. Éric Raoult, député de Seine-Saint-Denis, la présidence d'un groupe de travail chargé d'établir des propositions pour stimuler l'activité économique des quartiers et favoriser l'insertion professionnelle de ses habitants ; le ministre de la ville a confirmé la mission confiée à M. Éric Raoult. Le groupe de travail a rassemblé des parlementaires et des élus locaux, des acteurs associatifs et des représentants du monde économique et de l'État en charge de la politique de la ville. Un grand nombre d'auditions et d'échanges ont rythmé les travaux du groupe de travail. Le président du groupe de travail a remis son rapport au ministre de la ville le 13 juillet 2011, préconisant le maintien d'un dispositif d'exonérations en faveur des entreprises qui s'implantent ou sont localisées dans les quartiers prioritaires. Le ministre de la ville a accueilli positivement cette proposition. Le Gouvernement envisage ainsi de prolonger pour trois années, soit jusqu'en 2014 inclus, le dispositif des ZFU sur les mêmes 100 ZFU et les mêmes cibles d'entreprises. De plus, compte tenu des problèmes de chômage importants dans ces territoires, il souhaite optimiser la clause d'embauche des habitants des zones urbaines sensibles (ZUS) en la portant à une embauche sur deux contre une sur trois actuellement. Cette reconduction du dispositif des ZFU fait l'objet de l'article 64 du projet de loi de Finances 2012. S'agissant de cibler les exonérations de charges sociales sur les jeunes, le rapport du groupe de travail a présenté l'hypothèse des « emplois francs » qui consisterait à attacher le bénéfice de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale au lieu de résidence du salarié recruté, et non au lieu d'implantation de l'entreprise comme c'est le cas dans le dispositif ZFU. Il apparaît que cette mesure ne saurait répondre aux problèmes spécifiques de qualification que ces jeunes rencontrent et aurait un faible impact sur la mixité fonctionnelle des quartiers.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de la ville sur la problématique particulière des entreprises hébergées en pépinières d'entreprises au sein d'une zone franche urbaine (ZFU). Le réseau départemental des ruches d'entreprises du Nord est un établissement public chargé par le département du Nord de gérer 9 pépinières d'entreprises implantées sur les territoires. Au sein des pépinières d'entreprises, les créateurs d'entreprises bénéficient de conseils qui les aident à construire et à pérenniser leurs projets, dès la phase de préparation à la création (de 3 à 6 mois) et tout au long de l'hébergement (48 mois maximum). À l'issue de ces 48 mois, les entreprises s'implantent définitivement sur les territoires, avec les emplois qu'elles ont créés, laissant la place à de nouveaux créateurs qui sont, à leur tour, accompagnés. Sur les neuf pépinières d'entreprises que compte le Réseau des ruches, quatre se situent actuellement en zone franche urbaine (ZFU) : Dunkerque-Saint Pol, Tourcoing, Denain et Maubeuge. Le dispositif d'exonération s'applique aux activités créées dans les ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011. Il pourrait prendre fin cette année. Or des entreprises actuellement hébergées en pépinières dans une ZFU, et donc éligibles aux exonérations, devront, dans le courant de l'année prochaine et, au-delà, quitter ces pépinières pour s'implanter définitivement dans les territoires. De ce fait, à l'occasion d'une sortie de la pépinière postérieure au 31 décembre 2011, et même si elles s'installent dans le territoire précédemment couvert par la ZFU, elles pourraient perdre le bénéfice du dispositif d'exonération fiscale et sociale. Cet effet pourrait remettre en cause la pérennité de ces entreprises et de leurs emplois. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Dans un contexte marqué par la perspective de la disparition du dispositif des zones franches urbaines (ZFU) au-delà du 31 décembre 2011, la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville a confié en octobre 2010 à M. Éric Raoult, député-maire du Raincy, ancien ministre, la présidence d'un groupe de travail chargé d'établir des propositions pour stimuler l'activité économique des quartiers et favoriser l'insertion professionnelle de ses habitants ; le ministre de la ville a confirmé la mission confiée à M. Éric Raoult. Le groupe de travail a rassemblé des parlementaires et des élus locaux, des acteurs associatifs et des représentants du monde économique et de l'État en charge de la politique de la ville. Un grand nombre d'auditions et d'échanges ont rythmé les travaux du groupe de travail. Le président du groupe de travail a remis son rapport au ministre de la ville le 13 juillet 2011, préconisant le maintien d'un dispositif d'exonérations en faveur des entreprises qui s'implantent ou sont localisées dans les quartiers prioritaires. Le ministre de la ville a accueilli positivement cette proposition. Le Gouvernement envisage ainsi de prolonger pour trois années, soit jusqu'en 2014 inclus, le dispositif des ZFU sur les mêmes 100 ZFU et les mêmes cibles d'entreprises. de plus, compte-tenu des problèmes de chômage importants dans ces territoires, il souhaite optimiser la clause d'embauche des habitants des zones urbaines sensibles (ZUS) en la portant à une embauche sur deux contre une sur trois actuellement. Cette reconduction du dispositif des ZFU fait l'objet de l'article 64 du projet de loi de finances 2012.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les répercussions de l'affaire dite des frégates de Taïwan sur le budget de son ministère. En effet, annoncés au milieu du plan de rigueur de 11 milliards d'euros, les 460 millions d'euros d'annulation de crédits prévus pour 2011 sont passés à peu près inaperçus. Les différents ministères vont devoir sacrifier une partie de leurs crédits mis en réserve et destinés à être dépensés à la fin de l'année. Ces 460 millions ne serviront pas à réduire le déficit mais à payer l'amende à laquelle l'État a été condamné dans l'affaire des frégates de Taïwan le 11 juin 2011. S'il faut payer rapidement 460 millions, il faut donc retirer en urgence 460 millions dans le budget de l'année en cours. Or, sans que l'on sache pourquoi, le ministère de la ville a été sollicité à hauteur de 8,6 millions d'euros. Il lui demande pourquoi son ministère est mis à contribution dans cette affaire et s'il approuve ce choix.
L'annulation de la réserve de précaution du programme 147 « Politique de la ville et Grand Paris » à hauteur de 8,6 Meuros pour contribuer au financement de la condamnation de l'État dans l'affaire des frégates de Taïwan ne pénalise pas le ministère de la ville dans son exécution budgétaire 2011. En effet, la moindre prévision des dépenses sur la ligne budgétaire « compensations d'exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU) et en zones de redynamisation urbaine (ZRU) » a permis d'augmenter la réserve de précaution de 34,10 Meuros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) pour aboutir à une réserve résiduelle du programme de 38,7 Meuros au 30 septembre 2011 pour une réserve initiale de 29,9 Meuros.