En application de l’article 269 du code de procédure civile, le juge qui ordonne l’expertise ou le juge chargé du contrôle fixe le montant d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision. Les sommes correspondantes sont versées au régisseur placé auprès du greffe de la juridiction en application de l’article 2 de l’arrêté du 7 mars 1996 portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des juridictions civiles et pénales. Elles ne constituent pas une consignation au sens de l’article L. 518-17 du code monétaire et financier devant être versées obligatoirement à la Caisse des dépôts et consignations. Cette procédure de provision n’est aucunement contraire aux dispositions de l’article 35 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique en tant qu’il fixe les cas où les comptables publics peuvent, de leur initiative, procéder à des paiements par voie de consignation à la Caisse des dépôts. Lorsqu’une personne publique est la partie désignée par le juge pour constituer la provision pour expertise, son comptable public peut donc valablement procéder à son versement au régisseur placé auprès du greffe de la juridiction.

Les travaux du Comité Action publique 2022 (CAP 22) ont été conduits selon une méthode de travail visant à responsabiliser les ministères : des itérations régulières ont ainsi été organisées avec eux tout au long du processus de construction des propositions. À l’issue des travaux, les membres du Comité ont remis leurs recommandations à chaque ministère et les échanges se sont poursuivis jusqu’aux arbitrages. Ceux-ci ont donné lieu à l’élaboration d’un plan de transformation pour chaque ministère, dans lesquels on retrouve près de 75 % des recommandations du Comité, qu’il s’agisse des politiques publiques ou de l’organisation des services publics : réforme de l’audiovisuel public, réforme du système de santé, transformation de l’administration fiscale, accompagnement des entreprises par les chambres de commerce et de l’industrie. Ces plans de transformation ont été publiés le 29 octobre 2018 à l’occasion du 2ème Comité interministériel de la transformation publique, dans la Stratégie pour la transformation publique du Gouvernement, qui présente les grands axes de la transformation publique engagée. Le rapport du CAP 22 a ainsi constitué un support aux échanges avec les ministères et l’ensemble de ces travaux se sont concrétisés dans les plans de transformation. Le Gouvernement avait annoncé qu’il communiquerait d’abord progressivement les réformes qu’il engageait, afin de faire porter les débats sur la nature profonde de chacune des réformes et que le rapport serait publié à l’issue de l’ensemble des annonces. C’est aujourd’hui chose faite puisque le rapport est disponible en ligne (et notamment sur www.modernisation.gouv.fr).

En application de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les agents publics titulaires, stagiaires et contractuels en congé de maladie ordinaire ne bénéficient du maintien de leur rémunération par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé. La rémunération afférente au premier jour de congé de maladie fait l’objet d’une retenue dans les conditions prévues par la circulaire du 15 février 2018 relative au non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires. Cette circulaire précise qu’une retenue équivalente à un trentième de la rémunération mensuelle est réalisée pour les agents territoriaux à temps non complet. Lorsque ces personnels occupent plusieurs emplois, il appartient à chaque employeur d’opérer la retenue correspondante au titre de la journée de carence, y compris en l’absence d’obligation de service au titre de la journée faisant l’objet de la retenue. Cette règle tient notamment au fait qu’un arrêt de travail ne peut faire l’objet d’un fractionnement et que l’agent est nécessairement placé en congé de maladie ordinaire pour l’ensemble de ses emplois. Par conséquent, l’assiette à retenir afin d’opérer la retenue d’un trentième correspond à la rémunération mensuelle afférente à chacun des emplois occupés par les agents territoriaux à temps non complet.

À la suite de plusieurs crises médiatiques en lien avec les conditions d’abattage des animaux, une commission d’enquête parlementaire a été conduite en 2016 sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français. Certaines recommandations de la commission d’enquête parlementaire ont d’ores et déjà été mises en œuvre, telle l’instauration du comité national d’éthique des abattoirs, instance qui réunit des membres du conseil national de l’alimentation ainsi que des professionnels du secteur de l’abattage, des associations de protection animale, des vétérinaires, des représentants des cultes, des chercheurs (sociologue, juristes, philosophes, etc.) et des parlementaires. Ce comité a pour missions de réaliser une analyse des attentes sociétales, de donner un avis sur la politique publique et de débattre des évolutions à apporter au dispositif législatif et réglementaire relatif à l’amélioration de la protection animale à l’abattoir. Au niveau départemental, il a également été mis en place des comités locaux abattoirs qui participent à une plus grande transparence du fonctionnement des abattoirs. Il convient tout d’abord de rappeler que le respect de la réglementation relative à la protection animale relève en premier lieu des exploitants d’abattoir. Ceux-ci ont l’obligation de s’assurer par un dispositif de contrôle et de surveillance que des conditions décentes d’hébergement et de mise à mort soient mises en œuvre dans l’abattoir. Tous les abattoirs ont pour cela l’obligation de disposer, de par la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, promulguée le 1er novembre, de la présence d’un responsable de la protection animale en abattoir (RPA) chargé de la mise en œuvre de ce dispositif de contrôle interne. De plus, ces modalités de contrôle seront rendues transparentes vis-à-vis des consommateurs au 1er semestre 2019. Par ailleurs, parce que les problématiques sont souvent dues à des défauts de formation et de sensibilisation, depuis le 1er juillet 2018, les exigences attendues pour l’obtention du certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » des RPA ont été rehaussées. Cela se traduit notamment par un approfondissement des contenus de formation liés aux responsabilités et prérogatives des RPA, tels la coordination et l’application des modes opératoires normalisés, ou encore le contrôle interne. Parallèlement, le niveau de validation des acquis des connaissances pour l’obtention du certificat a été relevé. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation n’a cependant pas attendu le rapport de la commission d’enquête pour procéder, dès 2016, au renforcement des contrôles officiels en abattoir, tant sur le plan des effectifs que sur celui de l’organisation. Le programme budgétaire 206 « sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » a ainsi bénéficié en trois ans (2015 à 2017) d’une hausse de 180 équivalents temps plein. Ces agents supplémentaires ont principalement été affectés en abattoir. L’accroissement des effectifs n’est cependant pas le seul axe sur lequel il a été jugé opportun d’intervenir pour réaliser un réel renforcement du contrôle de la protection animale en abattoir. Sur le plan de l’organisation des contrôles, en sus des inspections régulières des services locaux, un appui par les référents nationaux en abattoirs (RNA) est réalisé tout au long de l’année. Les RNA assurent un suivi des contrôles officiels et interviennent dans l’ensemble des abattoirs dans l’objectif d’améliorer la maîtrise par l’opérateur de la protection animale. Depuis 2016, en collaboration avec les services locaux, ils procèdent, à un audit complet du système de gestion de la protection animale mis en place par l’opérateur. Cet audit aura, d’ici fin 2018, porté sur l’ensemble des abattoirs de boucherie. Un appui technique aux agents de l’État chargés de l’inspection dans les abattoirs est également apporté par des coordonnateurs abattoirs. Ces derniers assurent l’homogénéisation des inspections au sein des abattoirs du département ou de la région dont ils ont la charge et exercent un rôle de sentinelle en capacité de relever les dysfonctionnements, notamment ceux relatifs à la protection animale. De plus, les contrôles de second niveau exercés par les services vétérinaires d’inspection sur les modes opératoires normalisés (MON) définis par l’exploitant ont été consolidés avec une instruction fin août et d’autres qui suivront. L’objectif est d’améliorer le contrôle sur le plan qualitatif. Il s’agit de vérifier que les MON permettent bien, en toutes circonstances, d’assurer une gestion de l’animal conforme aux règles de bientraitance et de s’assurer qu’ils sont correctement appliqués tout au long du processus d’abattage. En ce qui concerne le volet contrôle et sanctions, la loi sus-citée instaure un doublement des sanctions et crée un délit de maltraitance en abattoir et dans les transports. Un travail mené avec le ministère de la justice a déjà permis de sensibiliser le pouvoir judiciaire à ces problématiques pour faciliter la mise en œuvre des suites pénales. En 2018, le ministère de la justice a ainsi diffusé aux parquets et parquets généraux une fiche spécifique sur la gestion des cas de maltraitance animale. La loi sus-citée prévoit par ailleurs la possibilité pour les associations de protection animale, de se porter partie civile sur la base des résultats de contrôles officiels. Depuis 2016, le niveau de formation des agents de l’État a été relevé, avec des formations initiales et continues renouvelées et approfondies. La mise en place de la vidéosurveillance était l’une des préconisations de la commission d’enquête. La loi évoquée précédemment dispose en son article 13 quater A que « Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, à titre expérimental et sur la base du volontariat, pour une durée de deux ans, un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, visant à évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal, est mis en œuvre. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les catégories d’établissements concernés, les procédés de mise en œuvre de ce contrôle vidéo, les modalités de recueil de l’avis conforme du comité social et économique ou, à défaut, des institutions représentatives du personnel, les modalités de maintenance, d’utilisation ainsi que les règles d’archivage et de mise à disposition et de recueil des données collectées par les enregistrements vidéo aux fins d’éventuels contrôles administratifs. » Certains établissements français ont déjà fait le choix de mettre en place, de façon permanente ou pas, un dispositif de vidéosurveillance en tant qu’outil d’auto-contrôle interne. Aussi, le Gouvernement a saisi le conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux pour analyser les bénéfices et les limites de ces systèmes volontaires actuellement en place en France et dans l’Union européenne. Le rapport de mission devrait être prochainement remis au ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Enfin, le contrôle par vidéo fait également l’objet d’études du comité national d’éthique des abattoirs qui devraient aboutir à des recommandations en 2019.

Certains départements français sont confrontés aux conséquences de l’épisode de sécheresse de cet été ayant impacté les productions agricoles et particulièrement le développement végétatif des prairies et des maïs. S’agissant de la mise en œuvre du régime des calamités agricoles, cette procédure relève de la compétence des préfets de département qui, lorsque les conditions sont remplies, initient la procédure pour les cultures et risques éligibles. Une demande de reconnaissance est alors établie, à l’issue de la campagne de production pour les pertes de récolte, et transmise aux services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Après instruction, un avis est rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) sur le caractère, ou non, de calamité agricole. Le dépôt des demandes des exploitants sinistrés qui ne disposent pas d’une couverture assurantielle peut alors débuter permettant ainsi de procéder à leur indemnisation. Cette procédure a été mise en œuvre par les préfets de la Nièvre et de la Marne. Aussi, des dossiers de demande de reconnaissance ont été déposés pour ces départements pour les pertes de récolte sur prairies consécutives à la sécheresse pour examen au CNGRA du 12 décembre 2018. Des avis favorables ont été donnés. Aussi, les agriculteurs sinistrés vont pouvoir prochainement déposer leur dossier d’indemnisation. Un acompte exceptionnel de 50 % du montant d’aide attendu sera versé aux agriculteurs éligibles ayant utilisé la télédéclaration pour constituer leur dossier, leur permettant de disposer rapidement d’un apport en trésorerie. Par ailleurs, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés pour accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période : - le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; - un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles impactées ; - les aides au paiement des cotisations sociales. S’agissant du dégrèvement de la TFNB, afin de simplifier les démarches administratives, des procédures de dégrèvement d’office sont en cours dans les départements sinistrés où les taux de perte de récolte sont d’ores et déjà connus. S’agissant des mesures en matière de cotisations sociales, les exploitants en difficulté peuvent solliciter auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole une prise en charge de leurs cotisations sociales ou un report de paiement de leurs cotisations sociales. De plus, pour aider les entreprises à faire face aux situations de crise rencontrées, des cellules d’identification et d’accompagnement des exploitants en difficulté ont été mises en place dans chaque département selon une organisation rénovée. Ces cellules étudient de manière confidentielle et anonymisée les différentes situations pour orienter les exploitants vers les dispositifs les plus adaptés. Enfin, la Commission européenne a été sollicitée dès le mois de juillet 2018 pour mobiliser des mesures exceptionnelles : - l’augmentation des taux des avances sur les aides de la politique agricole commune (PAC) dont le versement a débuté le 16 octobre 2018, permettant de renforcer la trésorerie des exploitations touchées. 70 % des montants finaux d’aides directes au lieu de 50 % et 85 % des montants finaux d’indemnités compensatoires de handicaps naturels, au lieu de 75 %, ont ainsi été versés à un très grand nombre d’agriculteurs ; le versement des soldes a commencé depuis le 13 décembre 2018 ; - la valorisation des jachères pour la production de fourrage y compris pour subvenir aux besoins d’autres agriculteurs dont l’atelier d’élevage connaît des difficultés du fait des intempéries ou de la sécheresse, pour l’ensemble du territoire national ; - des mesures dérogatoires pour l’implantation des cultures dérobées. Dans les départements considérés en état de sécheresse au titre de la PAC par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, les agriculteurs dont les cultures dérobées n’ont pas levé ou dont seule une espèce de la liste des cultures dérobées a été implantée ou a levé, pourront bénéficier de dérogations au titre de la force majeure, sans avoir à le demander préalablement. En outre, des dérogations encadrées à la couverture provisoire des sols dans le cadre de la directive nitrates ont été mises en place. L’ensemble de ces mesures, sans comparaison avec ce qui a été mis en place dans les autres pays européens touchés par cette sécheresse, représente un apport de trésorerie exceptionnel pour les exploitants ainsi que des souplesses administratives leur permettant d’anticiper l’hiver et d’acheter les compléments nécessaires à l’alimentation des cheptels. Enfin, à moyen terme, à partir du 1er janvier 2019, la démarche « projets de territoire pour la gestion de l’eau » sera encouragée par l’État pour faire face aux épisodes de sécheresse afin de promouvoir une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource en eau.

Certains départements français sont confrontés aux conséquences de l’épisode de sécheresse de cet été ayant impacté les productions agricoles et particulièrement le développement végétatif des prairies et des maïs. S’agissant de la mise en œuvre du régime des calamités agricoles, cette procédure relève de la compétence des préfets de département qui, lorsque les conditions sont remplies, initient la procédure pour les cultures et risques éligibles. Une demande de reconnaissance est alors établie, à l’issue de la campagne de production pour les pertes de récolte, et transmise aux services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Après instruction, un avis est rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) sur le caractère, ou non, de calamité agricole. Le dépôt des demandes des exploitants sinistrés qui ne disposent pas d’une couverture assurantielle peut alors débuter permettant ainsi de procéder à leur indemnisation. Cette procédure a été mise en œuvre par le préfet du Bas-Rhin. Aussi, un dossier de demande de reconnaissance a été déposé pour le département pour les pertes de récolte sur prairies consécutives à la sécheresse pour examen au CNGRA du 16 janvier 2019. En outre, une fois la reconnaissance accordée, un acompte exceptionnel de 50 % du montant d’aide attendu sera versé aux agriculteurs éligibles ayant utilisé la télédéclaration pour constituer leur dossier, leur permettant de disposer rapidement d’un apport en trésorerie. Par ailleurs, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés pour accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période : - le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; - un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles impactées ; - les aides au paiement des cotisations sociales. S’agissant du dégrèvement de la TFNB, afin de simplifier les démarches administratives, des procédures de dégrèvement d’office sont en cours dans les départements sinistrés où les taux de perte de récolte sont d’ores et déjà connus. S’agissant des mesures en matière de cotisations sociales, les exploitants en difficulté peuvent solliciter auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole une prise en charge de leurs cotisations sociales ou un report de paiement de leurs cotisations sociales. De plus, pour aider les entreprises à faire face aux situations de crise rencontrées, des cellules d’identification et d’accompagnement des exploitants en difficulté ont été mises en place dans chaque département selon une organisation rénovée. Ces cellules étudient de manière confidentielle et anonymisée les différentes situations pour orienter les exploitants vers les dispositifs les plus adaptés. Enfin, la Commission européenne a été sollicitée dès le mois de juillet 2018 pour mobiliser des mesures exceptionnelles : - l’augmentation des taux des avances sur les aides de la politique agricole commune (PAC) dont le versement a débuté le 16 octobre 2018, permettant de renforcer la trésorerie des exploitations touchées. 70 % des montants finaux d’aides directes au lieu de 50 % et 85 % des montants finaux d’indemnités compensatoires de handicaps naturels, au lieu de 75 %, ont ainsi été versés à un très grand nombre d’agriculteurs ; le versement des soldes a commencé depuis le 13 décembre 2018 ; - la valorisation des jachères pour la production de fourrage y compris pour subvenir aux besoins d’autres agriculteurs dont l’atelier d’élevage connaît des difficultés du fait des intempéries ou de la sécheresse, pour l’ensemble du territoire national ; - des mesures dérogatoires pour l’implantation des cultures dérobées. Dans les départements considérés en état de sécheresse au titre de la PAC par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, les agriculteurs dont les cultures dérobées n’ont pas levé ou dont seule une espèce de la liste des cultures dérobées a été implantée ou a levé, pourront bénéficier de dérogations au titre de la force majeure, sans avoir à le demander préalablement. En outre, des dérogations encadrées à la couverture provisoire des sols dans le cadre de la directive nitrates ont été mises en place. L’ensemble de ces mesures, sans comparaison avec ce qui a été mis en place dans les autres pays européens touchés par cette sécheresse, représente un apport de trésorerie exceptionnel pour les exploitants ainsi que des souplesses administratives leur permettant d’anticiper l’hiver et d’acheter les compléments nécessaires à l’alimentation des cheptels. Enfin, à moyen terme, à partir du 1er janvier 2019, la démarche « projets de territoire pour la gestion de l’eau » sera encouragée par l’État pour faire face aux épisodes de sécheresse afin de promouvoir une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource en eau.

Depuis 1998, la technique de pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel, dit « pêche électrique », fait partie des méthodes de pêche non traditionnelles interdites en Europe en vertu de l’article 31 du règlement CE n° 850/98, dit règlement « Mesures techniques ». Ce règlement a été modifié à maintes reprises. A notamment été introduit en 2007 l’article 31 bis qui autorise, par dérogation, la pratique de pêche électrique en mer du Nord, sous certaines conditions : « 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre peut avoir recours à cette pratique ». Seuls les Pays-Bas, et la Belgique de façon beaucoup plus anecdotique, utilisent cette possibilité. La France n’y a pas recours. La Commission européenne a présenté une proposition de révision du règlement « Mesures techniques » en mars 2016, qui visait à supprimer la limite des 5 %, dans une vaste zone de pêche en mer du Nord. Le conseil des ministres chargés de la pêche a adopté une position différente le 11 mai 2017, maintenant le principe général d’interdiction du chalut électrique et la limite des 5 %. Lors du vote en plénière les 15 et 16 janvier 2018, le Parlement européen s’est prononcé pour le maintien de l’interdiction de principe de la pêche électrique. Depuis lors, au sein du Conseil européen, la France n’a eu de cesse de réaffirmer son opposition à toute généralisation du chalut électrique et de demander le maintien de son interdiction à court terme, en rappelant notamment le vote unanime de l’Assemblée nationale en faveur de l’interdiction totale de la pêche électrique. Le quatrième « trilogue », associant Conseil de l’Union européenne, Parlement européen et Commission européenne qui s’est tenu le 4 octobre 2018, en vue de l’adoption formelle du projet de règlement portant mesures techniques dans le secteur des pêches maritimes, n’a malheureusement pu être conclusif, en dépit du fort investissement de la France et du rôle moteur de la présidence autrichienne de l’Union européenne. L’équilibre rédactionnel proposé permettait d’inscrire dans le projet de règlement l’interdiction de toute forme de pêche électrique, tout en laissant jusqu’à 2021 aux armements néerlandais pour changer d’engins. Le Gouvernement reste mobilisé pour obtenir l’interdiction de la pêche électrique dans les eaux européennes.

Les offices publics de l’habitat (OPH) sont des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale. Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique a modifié le fonctionnement des commissions d’appel d’offres au sein des OPH, qui leur imposait notamment jusqu’alors les mêmes règles de fonctionnement pour leurs commissions d’appels d’offres que celles applicables à leurs collectivités de rattachement. Les OPH sont des établissements industriels et commerciaux (EPIC) pour lesquels le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 précité était venu assouplir certaines contraintes applicables aux collectivités locales en matière de composition et de décision des commissions d’appel d’offres afin de les adapter à leurs activités. Ces modifications ont en outre permis de rapprocher les règles applicables aux OPH avec celles applicables aux autres organismes HLM afin de mettre un terme à une inégalité de traitement entre acteurs du même secteur d’activité qui ne se justifiait pas. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a renforcé cette homogénéité des règles en matière de commande publique au sein du secteur du logement social. L’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales prévoit désormais que « pour les marchés publics passés par les offices publics de l’habitat, la commission d’appel d’offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l’habitation applicables aux commissions d’appel d’offres des organismes privés d’habitations à loyer modéré », rendant ainsi caduques les dispositions du décret du 10 avril 2017, tout en consacrant au niveau législatif le principe d’une dissociation du fonctionnement des commissions d’appel d’offres des collectivités territoriales de celui des OPH.

L’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence ». Qu’il s’agisse d’une extension de compétence (article L. 5211-17 du CGCT) ou d’une extension de périmètre entraînant une extension de compétence (article L. 5211-18 du CGCT), la disposition suivante est applicable : « Le transfert de compétence entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. » Ainsi, un emprunt souscrit pour réaliser des investissements indispensables à l’exercice du service sera mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) nouvellement compétent puisqu’il constitue une obligation attachée à un bien, équipement ou service nécessaire au service. La même solution tend à s’appliquer pour les provisions pour investissements. Toutefois, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler que « le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés » (CE n° 386623 – La Motte-Ternant – 25 mars 2016). Un transfert obligatoire des résultats des budgets annexes, en créant une nouvelle contrainte tant pour les communes que pour les EPCI, pourrait affaiblir le processus d’exercice en commun au niveau des EPCI des compétences envisagées, comme l’eau ou l’assainissement. En effet, les services publics industriels et commerciaux sont soumis à un principe d’équilibre strict : le financement de l’activité de ces services est assuré par une redevance perçue auprès des usagers. Ce principe a un effet direct sur les tarifs payés par les usagers du service. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, les budgets annexes communaux peuvent présenter un solde d’exécution budgétaire déficitaire. Dès lors, le transfert obligatoire et automatique des résultats budgétaires aurait pour conséquence de faire supporter à l’EPCI nouvellement compétent des contraintes qui ne lui incombent pas et pourrait conduire à l’augmentation du prix de la redevance supportée par les usagers de l’EPCI et non plus sur les usagers de la commune transférant sa compétence. Cette obligation pourrait, dès le départ, peser sur l’équilibre financier de l’EPCI et faire peser une charge sur l’ensemble des usagers de l’EPCI. Le cadre juridique actuel permet par conséquent de conserver une certaine souplesse en permettant aux parties de déterminer les résultats budgétaires à transférer à l’EPCI.

L’article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) dispose que « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales et L. 5211-20 du même code ». Selon l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « l’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes ». Les contrats, et notamment les contrats d’emprunts, sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Par ailleurs, en application du principe d’exclusivité, la commune ne peut plus financer les emprunts affectés à un bien qui ne lui appartient plus, ces biens devront être transférés en même temps que le bien à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui prend la compétence (réponse ministérielle n° 98813 du 7 février 2017). La législation en vigueur ne fait aucune distinction entre budget principal et budget annexe.

Les frais d’études, tels que les frais de géomètre, ne sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qu’en tant que frais accessoires d’une immobilisation elle-même éligible. Ces frais donnent lieu à attribution du FCTVA dès lors que la dépense principale elle-même est éligible. La circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local précise les éléments à inclure dans le coût des immobilisations : les frais d’études engagées en vue de déterminer la faisabilité d’un investissement et les frais destinés à permettre la construction d’une immobilisation en font partie. D’un point de vue comptable, les frais d’études réalisées en vue de la réalisation d’un investissement sont imputés au compte 2031 « frais d’études » ; puis, au lancement des travaux, ils sont virés par une opération d’ordre budgétaire à la subdivision intéressée du compte 21 ou du compte 23. L’éligibilité au FCTVA est alors examinée en lien avec la dépense d’investissement qui inclut les frais d’études. Si ces frais ne sont pas suivis de la réalisation des travaux, ils demeurent imputés au compte 2031 et n’ouvrent pas droit au FCTVA. Ainsi, les frais de géomètre, s’ils sont suivis de la réalisation d’une dépense d’investissement éligible, peuvent ouvrir au bénéfice du FCTVA, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité prévues par le code général des collectivités territoriales.

La simplification administrative et normative constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. S’agissant du flux des normes nouvelles, la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact vise à ce que toute nouvelle norme réglementaire soit compensée par la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, par la simplification d’au moins deux normes existantes dans le cadre d’une même politique publique ou dans le même champ ministériel. À ce titre, le Gouvernement a actualisé le modèle de fiche d’impact mis à disposition des ministères prescripteurs de normes qui doivent, pour les projets de texte réglementaire, compléter leur saisine par une fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation jointe à la fiche d’impact générale et préciser, le cas échéant, les mesures d’abrogation ou de simplification prévues par le texte lorsque celui-ci comporte des contraintes nouvelles. Le secrétariat général du Gouvernement a récemment dressé un bilan positif de cette circulaire. Alors que les administrations produisaient chaque année de l’ordre d’une centaine de décrets créant des contraintes nouvelles non commandées par une norme supérieure, seuls 27 projets de ce type ont été proposés par les ministères entre septembre 2017 et août 2018. À la suite de l’examen contradictoire des mesures de compensation conduit par le secrétariat général du Gouvernement, les ministères ont renoncé à huit décrets créant des contraintes nouvelles et ont proposé 45 mesures de compensation (8 abrogations et 37 simplifications) en regard des 19 décrets ayant créé de nouvelles contraintes. Sur le volet législatif, la circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur impose également aux ministres, à compter du deuxième trimestre 2018, d’insérer dans chaque projet de loi sectoriel « un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur intervenant dans le même domaine de politiques publiques et en rapport avec l’objet de la loi ». S’agissant du stock des normes en vigueur, le Premier ministre avait confié à MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, par courrier en date du 4 janvier 2018, la mission d’identifier les normes à simplifier en priorité en vue de formuler des propositions susceptibles d’être examinées dans le cadre des travaux de la conférence nationale des territoires (CNT). Des groupes de travail composés de membres élus du conseil national d’évaluation des normes (CNEN), de représentants des ministères, de l’inspection générale de l’administration et du Conseil d’État, ont été constitués afin de formuler des propositions de simplification opérationnelles autour de trois thèmes principaux : les normes parasismiques, les normes sportives et la réglementation thermique. Le rapport de la mission Lambert /Boulard a été remis le 13 septembre 2018 dernier au Premier ministre. De manière générale, le CNEN, composé de membres élus et de représentants de l’État, constitue une instance de dialogue privilégiée entre les collectivités territoriales et les administrations centrales. La charte de partenariat entre le CNEN et le Sénat, conclue le 23 juin 2016, favorise la coordination des initiatives prises en matière de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Un exemple concret de ce partenariat avec le CNEN est la proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d’eau potable, déposée par MM. Bernard Delcros et René Vandierendonck et adoptée par le Sénat le 26 octobre 2017. L’engagement du Gouvernement en matière de lutte contre l’inflation normative et l’action conjointe des deux délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation des assemblées parlementaires permettent ainsi d’agir plus efficacement en faveur d’un droit des collectivités territoriales adapté à la diversité des territoires, fondé sur les principes de clarté des normes applicables, de subsidiarité, de proportionnalité et de responsabilité des acteurs locaux.

L’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence ». Qu’il s’agisse d’une extension de compétence (article L. 5211-17 du CGCT) ou d’une extension de périmètre entraînant une extension de compétence (article L. 5211-18 du CGCT), la disposition suivante est applicable : « Le transfert de compétence entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. » Ainsi, un emprunt souscrit pour réaliser des investissements indispensables à l’exercice du service sera mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) nouvellement compétent puisqu’il constitue une obligation attachée à un bien, équipement ou service nécessaire au service. La même solution tend à s’appliquer pour les provisions pour investissements. Toutefois, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler que « le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés » (CE n° 386623 – La Motte-Ternant – 25 mars 2016). Un transfert obligatoire des résultats des budgets annexes, en créant une nouvelle contrainte tant pour les communes que pour les EPCI, pourrait affaiblir le processus d’exercice en commun au niveau des EPCI des compétences envisagées, comme l’eau ou l’assainissement. En effet, les services publics industriels et commerciaux sont soumis à un principe d’équilibre strict : le financement de l’activité de ces services est assuré par une redevance perçue auprès des usagers. Ce principe a un effet direct sur les tarifs payés par les usagers du service. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, les budgets annexes communaux peuvent présenter un solde d’exécution budgétaire déficitaire. Dès lors, le transfert obligatoire et automatique des résultats budgétaires aurait pour conséquence de faire supporter à l’EPCI nouvellement compétent des contraintes qui ne lui incombent pas et pourrait conduire à l’augmentation du prix de la redevance supportée par les usagers de l’EPCI et non plus sur les usagers de la commune transférant sa compétence. Cette obligation pourrait, dès le départ, peser sur l’équilibre financier de l’EPCI et faire peser une charge sur l’ensemble des usagers de l’EPCI. Le cadre juridique actuel permet par conséquent de conserver une certaine souplesse en permettant aux parties de déterminer les résultats budgétaires à transférer à l’EPCI.

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sont deux dotations complémentaires de soutien à l’investissement local. Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la DETR sont régies par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2334-32 et suivants). L’article L. 2334-36 précise que les subventions accordées au titre de la DETR doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l’année civile. Cette contrainte temporelle implique que la commission d’élus instituée dans chaque département fixe en amont lors de sa réunion avec le représentant de l’État dans le département les catégories d’opération éligibles, ainsi que les taux applicables à chacune d’elles. Les subventions accordées au titre de la DETR relèvent d’une décision prise au niveau départemental pour des projets qui sont généralement de coût modéré. Un calendrier resserré est donc bien adapté aux finalités poursuivies par cette dotation. Les subventions accordées au titre de la DSIL relèvent quant à elles d’une décision prise à l’échelon régional et concernent le plus souvent des opérations structurantes nécessitant une étude plus approfondie de leur impact social et économique, d’où un calendrier plus souple permettant un étalement des engagements juridiques des opérations retenues. La DETR et la DSIL sont donc bien deux versants complémentaires de l’important effort de l’État en faveur de l’investissement local. En tout état de cause, les élus locaux peuvent prendre l’attache des services de l’État dans le département qui seront à même de les accompagner dans leur démarche de demande de subvention, tant au titre de la DETR que de la DSIL.

Lorsqu’une collectivité délivre une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) constitutive de droits réels, l’article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’à l’issue du titre d’occupation, « les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis », à moins que leur maintien en l’état n’ait été prévu par le titre d’occupation ou que l’autorité compétente ne renonce à leur démolition. S’agissant en revanche de biens mobiliers, aucune disposition ne prévoit les conditions d’une rétrocession, à l’issue de l’occupation, des équipements fournis par le titulaire de l’autorisation à la collectivité. Toutefois, l’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a modifié les dispositions des articles L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques et celles de l’article L. 1311-5 du CGCT, en prohibant explicitement toute utilisation d’une AOT en tant qu’instrument de la commande publique. Le III de l’article L. 1311-5 énonce ainsi désormais qu’une AOT constitutive de droits réels ne peut avoir pour objet « l’exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d’une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation », pour le compte ou pour les besoins de la collectivité.

L’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des sociétés publiques locales (SPL) « dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi ». Ainsi, une collectivité ou un groupement ne peut pas faire via une SPL ce qu’il n’a pas le droit de faire lui-même. Une collectivité ou un groupement ne peut donc pas être actionnaire d’une société dont l’objet ne correspond pas à ses compétences. Ce point est constant dans le droit des sociétés d’économie mixte locales (SEML) et des SPL. Toutefois, il existait une incertitude sur l’interprétation à retenir concernant les sociétés à objet « mixte », dont les missions relèvent seulement en partie de la compétence de la collectivité ou du groupement. Jusqu’à présent, les décisions des cours administratives d’appel se partageaient entre deux interprétations. Selon la plus stricte (CAA Nantes, 19 septembre 2014), la collectivité ne peut participer à une SPL que si elle détient la totalité des compétences correspondant aux missions de la société. Selon la plus libérale (CAA Lyon, 4 octobre 2016), la collectivité ou le groupement ne peut pas participer au capital d’une SPL dont la partie prépondérante des missions outrepasserait son domaine de compétence. Dans une décision du 14 novembre 2018, le Conseil d’État confirme la lecture de la cour administrative d’appel de Nantes selon laquelle les collectivités doivent détenir l’ensemble des compétences correspondant aux missions de la société. Le considérant 4 de cette décision est ainsi rédigé : « Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, hormis le cas, prévu par l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, où l’objet social de la société s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la commune n’exerce plus du fait de son transfert, après la création de la société, à un établissement public de coopération intercommunale, la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale, qui lui confère un siège au conseil d’administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société. »

Les modalités de répartition des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont prévues au II de l’article 1648 A du code général des impôts : « Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l’année de versement de la dotation de l’État, par le conseil départemental du département. La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu’il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier de l’année de la répartition, ou par l’importance de leurs charges. » Il ressort de ces dispositions que la répartition du FDPTP doit être effectuée en deux temps. Dans un premier temps, les départements déterminent les communes défavorisées, soit par la faiblesse de leur potentiel fiscal, soit par l’importance de leurs charges. Dans un second temps, ils répartissent la dotation entre ces communes selon ces critères et, le cas échéant, d’autres critères objectifs définis par le conseil départemental. Ainsi, s’ils choisissent le critère de l’importance des charges, les conseils départementaux ne sont pas contraints de répartir le FDPTP en fonction du potentiel fiscal des communes et des EPCI. Il leur est en outre loisible d’ajouter au critère de l’importance des charges d’autres critères de répartition, comme le potentiel financier. L’objectif de ce fonds vise à instaurer une péréquation entre les communes et les EPCI défavorisés et non entre les communes et les EPCI pauvres. Dès lors, il semble que le critère du potentiel financier, qui intègre certaines dotations de péréquation qui corrigent une partie des inégalités entre les communes et entre les EPCI, n’est pas le critère le plus pertinent pour caractériser la situation d’une collectivité défavorisée. À l’inverse, le potentiel fiscal, qui compare les bases de fiscalité des collectivités territoriales sans correction des dotations, semble être un critère plus objectif pour justifier leur caractère éventuellement « défavorisé ». Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement n’envisage pas de modifier les modalités de définition des communes défavorisées dans le cadre de la répartition des FDPTP.

L’article 2 de la Constitution dispose que « la langue de la République est le français », son article 75-1 précisant par ailleurs que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». En outre, si l’article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française dispose que « la langue française (…) est la langue (…) des services publics », son article 21 précise que « les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s’opposent pas à leur usage ». Par ailleurs, l’article 76 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a complété la disposition de l’article 1er du décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794), qui prévoit que « nul acte public ne pourra, dans quelque partie que ce soit du territoire de le république, être écrit qu’en langue française », pour préciser qu’elle n’a ni pour objet ni pour effet de prohiber l’usage de traductions lorsque l’utilisation de la langue française est assurée. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les autorités publiques peuvent produire des écrits en langues régionales dans la mesure où ceux-ci sont accompagnés d’une version française, permettant à tous une compréhension de la publication et garantissant le principe d’égalité des usagers face au service public.

Conformément au VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, y compris les métropoles, doivent procéder à une recomposition de leur organe délibérant l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. Lorsqu’un conseil communautaire ou métropolitain doit être recomposé, la loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition entre les communes membres peuvent être fixés selon deux modalités distinctes, par application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ou par accord local, dans les conditions prévues au I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Les métropoles, ainsi que les communautés urbaines, peuvent procéder également à un accord local mais selon les dispositions spécifiques prévues au premier alinéa du VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT. À ce titre, les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de la répartition du droit commun. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier ce dispositif légal établi dans le respect des principes constitutionnels, notamment le principe général de proportionnalité du nombre de conseillers communautaires ou métropolitains par rapport à la population de chaque commune membre de l’EPCI à fiscalité propre.

L’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique a été codifiée dans le code de l’urbanisme. Ses dispositions actuelles imposent aux communes et aux groupements compétents de transmettre à l’État sous format électronique la version en vigueur des schémas de cohérence territoriaux (SCoT), des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des documents tenant lieu de carte communale (article L. 133-2 du code de l’urbanisme). Tel est également le cas des servitudes d’utilité publique sauf lorsque leur diffusion porterait atteinte « à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale » (article L. 133-3 du code de l’urbanisme). La numérisation des documents en vue de leur versement sur le portail national de l’urbanisme doit respecter les conditions prévues à l’article R. 133-2 du code de l’urbanisme. La circonstance que ces documents soient publiés sur ce portail est toutefois sans incidence sur leur caractère exécutoire qui demeure conditionné à leur publication et à leur transmission au contrôle de légalité pour les SCoT ainsi que pour les PLU (articles L. 143-24 pour les SCoT et L. 153-23 pour les PLU) et à leur approbation par l’État pour les cartes communales (article L. 163-7 du même code). Les servitudes sont opposables dans le délai d’un an suivant leur approbation (article L. 152-7 du même code).

La loi prévoit une période transitoire pour permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) issus d’une fusion d’harmoniser les compétences des anciens EPCI. L’article L. 5211-41-3 (III) du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit ainsi que les compétences transférées à titre optionnel ou à titre supplémentaire par les communes aux EPCI préexistants sont, par principe, exercées par le nouvel EPCI à fiscalité propre sur l’ensemble de son périmètre. Toutefois, pour les compétences optionnelles, l’organe délibérant du nouvel EPCI dispose d’un délai de trois mois pour décider selon quelles modalités il entend les exercer ou, à l’inverse, rétrocéder certaines d’entre elles aux communes. Ce délai est étendu à deux ans pour les compétences supplémentaires. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) prévoyait à son article 35 (III) que le délai prévu pour les compétences optionnelles était étendu à un an par dérogation aux dispositions de l’article L. 5211-41-3. Ce dispositif particulier s’appliquait aux fusions réalisées dans le cadre de la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, les arrêtés préfectoraux réalisant ces fusions ayant été pris le 31 décembre 2016 au plus tard. Depuis le 1er janvier 2017, c’est donc à nouveau le délai de droit commun de trois mois qui s’applique à la période transitoire concernant les compétences optionnelles. Le contexte particulier qui a prévalu lors des fusions réalisées dans le cadre de l’article 35 de la loi NOTRe, qui permettait aux préfets de décider de fusionner des EPCI, sous réserve de certaines conditions, justifiait l’extension de ce délai de trois mois à un an. Il n’est désormais plus justifié de revenir sur ce délai de trois mois, ni d’étendre le délai de deux ans pour les compétences supplémentaires, toute prolongation de ces délais étant source d’instabilité quant au fonctionnement des nouveaux EPCI à fiscalité propre issus des fusions. De plus, la procédure permettant la fusion de deux EPCI dont un à fiscalité propre telle qu’elle résulte des dispositions de l’article L. 5211-41-3 du CGCT prévoit la consultation des communes et des EPCI concernés qui donnent leur avis sur le projet de périmètre au vu d’un rapport explicatif et d’une étude d’impact budgétaire et fiscal. Ces documents et les avis sollicités sont alors communiqués à la commission départementale de coopération intercommunale au sein de laquelle siègent les communes et EPCI intéressés. Le déroulement de cette procédure se fait généralement sur une période d’un an qui permet aux EPCI concernés et à leurs communes de réfléchir bien en amont au projet commun de développement et d’aménagement du territoire qu’ils entendent mener ensemble et donc à l’exercice des compétences qui permettront de réaliser ce projet. Pour l’ensemble de ces raisons, il n’apparaît pas nécessaire d’allonger les périodes d’homogénéisation des compétences pour les EPCI issus d’une fusion.

La Cour de cassation a jugé que le bail à construction ainsi que le bail emphytéotique ne sont pas soumis au droit de préemption urbain (Cass. 3ème chambre civile, 11 mai 2000, BDU 2/ 2000, p 115). Les propriétaires immobiliers peuvent donc utiliser le bail à construction et le bail emphytéotique sans avoir à faire la déclaration d’intention d’aliéner prévue à l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme. Toutefois, si le contrat de bail prévoit que la propriété du bien loué doit être transférée au preneur en fin de contrat, la cession à titre onéreux des droits réels immobiliers tels que le droit réel immobilier conféré par un bail emphytéotique ou à construction est soumise au droit de préemption urbain. Il appartient au notaire chargé d’établir le bail de déterminer si ce dernier est soumis au droit de préemption urbain selon l’effectivité du transfert de la propriété à la date d’expiration du bail. Il est recommandé à l’ensemble de la profession, représentée par le conseil supérieur du notariat, la plus grande vigilance sur ce point.

L’entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, ne figure pas parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes en application de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, depuis l’arrêt du Conseil d’État Ville de Carcassonne du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d’entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d’en assurer l’entretien. À ce titre, le goudronnage d’un chemin rural peut être considéré comme ayant pour effet d’améliorer sa viabilité. En conséquence, le fait pour la commune d’avoir fait goudronner ses chemins ruraux peut être analysé comme signifiant que cette dernière a accepté d’en assurer l’entretien. En conséquence, sa responsabilité pourrait être mise en cause par les usagers pour défaut d’entretien normal, en dehors de toute considération relative à des difficultés d’ordre budgétaire.

En vertu de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux participent au règlement des affaires de la commune. Aussi, aucune disposition législative ou réglementaire ne s’oppose à ce qu’un conseiller municipal, qu’il appartienne à la majorité ou à l’opposition, utilise du papier avec l’en-tête de la commune pour sa correspondance, dès lors qu’il le fait dans le cadre de son mandat et non à des fins personnelles. Il convient, par ailleurs, qu’un courrier rédigé sur du papier à en-tête de la commune par un conseiller municipal fasse apparaître clairement son nom et sa qualité, afin d’éviter toute confusion avec un courrier adressé par le maire. Enfin, en période électorale, l’utilisation du papier à en-tête de la commune doit se faire dans le respect des dispositions du code électoral en matière de propagande électorale (articles L. 47 à L. 52-3) et de financement des dépenses électorales (article L. 52-8).

L’article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Elle se compose d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l’État, et d’un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Le FNGIR permet de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de l’évolution de la fiscalité économique locale. En vertu du deuxième alinéa de l’article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les montants des prélèvements ou des reversements au titre du FNGIR sont désormais figés. Le prélèvement ou le reversement au titre du FNGIR est calculé sur la base d’une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le calcul de ces garanties de ressources est une opération à caractère national. La diminution du prélèvement sur une collectivité devrait par conséquent conduire à un nouveau calcul des prélèvements et versements pour toutes les autres collectivités. Or, l’objectif du législateur étant de ménager la transition entre deux régimes fiscaux se succédant dans le temps, la réactualisation année après année des prélèvements alimentant le FNGIR ou leur réfaction dégressive ne paraît guère envisageable. En effet, d’une part, les versements effectués aux collectivités bénéficiaires se trouveraient privés progressivement de leur source de financement, et, d’autre part, à supposer que soient reproduites année après année les opérations de comparaison des ressources avant et après réforme, il en résulterait une instabilité des compensations qui ne permettrait plus de garantir la continuité des droits légalement acquis aux collectivités. Cependant, afin de prendre en compte les réorganisations territoriales liées par exemple à la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale ou à la création de communes nouvelles, la loi de finances rectificative pour 2014 permet à une commune de transférer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que la contribution ou le prélèvement au titre du FNGIR au niveau intercommunal, sur délibération concordante du conseil communautaire et du conseil municipal de la commune intéressée. En outre, les collectivités confrontées au départ de certaines entreprises de leur territoire, même si elles continuent parfois de contribuer au FNGIR, sont éligibles à plusieurs mécanismes de compensation, comme ceux liés à la perte de bases de contribution économique territoriale (CET) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) que l’article 25 du projet de loi de finances pour 2019 renforce à dessein.

La réponse ministérielle dite « Ciot » n° 78192 du 23 février 2016 admet, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, souscrit avec des fonds communs des époux et non dénoué lors de la liquidation de la communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux bénéficiaire, ne soit pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. Cette réponse, qui porte ainsi sur la détermination de l’actif successoral pour l’établissement des droits dus par les héritiers de l’époux prédécédé, est sans incidence sur la qualification éventuelle de donation indirecte, taxable aux droits de mutation à titre gratuit au nom du donataire, de la transmission réalisée via le contrat d’assurance vie au bénéfice de l’autre conjoint. Elle ne saurait donc permettre de présumer qu’un contrat co-souscrit par des époux communs en biens dont le dénouement normal est le décès du second conjoint ne peut constituer une donation indirecte. En effet, de manière générale, la souscription d’un contrat d’assurance-vie est susceptible de constituer une donation indirecte en l’absence d’éléments contredisant l’intention libérale du souscripteur. Or, compte tenu notamment du large éventail de possibilités offertes par les contrats d’assurance-vie, rien n’exclut a priori l’intention libérale de l’un des époux co-souscripteurs. L’absence de qualification de donation indirecte ne pouvant être présumée, la régularité d’une telle opération doit être appréciée au cas par cas au vu des circonstances de fait de l’espèce.

L’article 39 decies du Code général des impôts, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a instauré, au profit de certains biens limitativement énumérés et acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016, une déduction exceptionnelle de 40 % assise sur la valeur d’origine et répartie sur la durée normale d’utilisation. Ce dispositif a été prorogé d’une année par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, permettant son application jusqu’au 14 avril 2017 et traduisant la volonté du Gouvernement de poursuivre le soutien à l’investissement. En outre, la loi de finances rectificative pour 2016 a assoupli le mécanisme en rendant éligibles à la déduction exceptionnelle les biens ayant fait l’objet, avant le 15 avril 2017, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois. La déduction exceptionnelle a été conçue dès l’origine comme un dispositif temporaire pour encourager les entreprises à moderniser rapidement leur outil de production et leur permettre d’être compétitives. En effet, le caractère incitatif de la déduction exceptionelle est d’autant plus élevé que ses effets sont limités dans le temps. Ce raisonnement prévaut d’ailleurs pour tous les dispositifs fiscaux favorables à l’investissement. Ainsi, inscrire la déduction exceptionnelle dans une perspective de moyen terme aurait considérablement altéré son objectif et représenté un coût très élevé pour les finances publiques. Par ailleurs, afin d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement a décidé de diminuer le taux de l’impôt sur les sociétés. Conformément aux engagements du président de la République, ce taux sera progressivement abaissé à 25 % en 2022 pour toutes les entreprises. En outre, afin d’encourager les petites et moyennes entreprises qui exercent une activité industrielle à investir dans la robotique et la transformation numérique, le projet de loi de finance pour 2019 introduit une déduction exceptionnelle fixée à 40 % de la valeur d’origine des biens concernés acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 pour ces entreprises.

En application des articles 34 et 35 du code général des impôts (CGI), l’activité de location de locaux d’habitation garnis de meubles est une activité dont les profits sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ainsi, que l’activité de loueur en meublé soit exercée à titre professionnel ou à titre non professionnel au sens de l’article 155, IV-2 du CGI, le résultat imposable est déterminé selon les règles propres à cette catégorie. Conformément aux dispositions des articles 38 et 39 du CGI, le bénéfice net imposable est déterminé en faisant masse de l’ensemble des produits et charges qui trouvent leur origine dans les opérations de toute nature effectuées dans l’intérêt de l’exploitation commerciale. Ainsi, en vertu des polices d’assurance qu’elles souscrivent, les entreprises peuvent percevoir différents types d’indemnités d’assurance constitutives de produits exceptionnels imposables. En particulier, lorsqu’une entreprise contracte un emprunt pour les besoins de son exploitation, elle peut être conduite à souscrire une assurance-vie sur la tête d’un des dirigeants afin de garantir le remboursement de cet emprunt. Par suite, lors du décès de l’assuré, l’extinction de la dette du fait de l’indemnisation du prêteur par la compagnie d’assurances (remboursement du solde de l’emprunt), se traduit pour l’entreprise bénéficiaire par la réalisation d’un profit exceptionnel qui participe à la formation du résultat imposable. En effet, l’indemnisation du prêteur constitue un enrichissement du contribuable qui n’est plus tenu au remboursement de son emprunt. Toutefois, en raison des difficultés financières que cette imposition peut entraîner, l’article 38 quater du CGI permet d’étaler sur cinq ans, par parts égales, le profit en cause, ce qui atténue les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, lorsque l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel et qu’elle est poursuivie par les héritiers dans les conditions prévues à l’article 41 du CGI (régime de neutralité fiscale des transmissions à titre gratuit des entreprises individuelles), l’administration admet que le décès de l’exploitant individuel n’entraîne pas les conséquences de la cessation d’entreprise, et notamment l’imposition immédiate de la fraction du profit non encore rapporté au résultat en application de l’article 38 quater du CGI. Ainsi, dans cette situation, l’imposition échelonnée prévue par l’article 38 quater précité est maintenue (pour plus de précisions sur les indemnités d’assurance et cette tolérance doctrinale, il convient de se reporter au III du BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 consultable sur le site : http://bofip.impots.gouv.fr). Le contribuable peut également opter, le cas échéant, pour l’application du régime plus général d’imposition des revenus exceptionnels, dit système du quotient, prévu à l’article 163-0 A du CGI. En application de ce dispositif, lorsqu’un contribuable réalise un revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des trois années précédentes, l’intéressé peut demander que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue, ce qui permet de limiter les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Il est précisé que les remboursements que les assureurs sont amenés à effectuer au titre d’une assurance sur la vie contractée par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et destinés à couvrir une dette d’exploitation en cas de décès constituent des revenus exceptionnels par nature susceptibles de bénéficier du système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI, toutes autres conditions par ailleurs remplies (pour plus de précisions sur l’imposition des revenus exceptionnels selon le système du quotient, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-30-20). Le Gouvernement invite les constructeurs et promoteurs immobiliers à mieux informer les investisseurs destinés à exercer une activité commerciale de loueur en meublé sur l’imposition résultant de l’extinction de la dette d’emprunt et sur les mécanismes d’atténuation de cette imposition ci-avant rappelés.

Pour la détermination de leurs revenus fonciers imposables, les contribuables qui relèvent du régime réel d’imposition peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses limitativement énumérées à l’article 31 du code général des impôts (CGI). À ce titre et en application du d du 1° du I de l’article 31 du CGI, les charges de la propriété admises en déduction des revenus fonciers comprennent notamment les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés. En dehors des dépenses expressément visées par l’article 31 du CGI, les propriétaires sont également autorisés à déduire les autres frais qu’ils ont supportés, à la condition que ces dépenses soient engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation de leur revenu foncier, et ce, en application de l’article 13 du CGI. Au surplus, pour être admises en déduction, les charges doivent répondre à certaines conditions générales. Ainsi, ces dépenses doivent : - se rapporter à des immeubles ou parties d’immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ; - avoir été engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu ; - avoir été effectivement supportées par le propriétaire ; - avoir été payées au cours de l’année d’imposition ; - être justifiées. Ces précisions figurent aux paragraphes n° 100 à 120 du BOI-RFPI-DECLA-20-20151228 publié au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFIP-Impôts). En cas de démembrement du droit de propriété d’un immeuble donné en location entre un nu propriétaire et un usufruitier, les dépenses sont déductibles des revenus de celui qui en a effectivement supporté la charge. Partant, en cas de location d’un immeuble dont la propriété est démembrée, le droit de percevoir les revenus produits par l’immeuble échoit naturellement à l’usufruitier, conformément aux articles 582 et 584 du code civil et, dans ce cadre, l’usufruitier est imposable sur les revenus fonciers procurés par cet immeuble après déduction des dépenses déductibles dont il a effectivement supporté la charge. Il en est ainsi de l’ensemble des charges de la propriété énumérées à l’article 31 du CGI et, notamment, des intérêts d’emprunt supportés par l’usufruitier pour l’acquisition, la conservation, la construction, la réparation ou l’amélioration de l’immeuble donné en location. Par conséquent, la déductibilité des intérêts d’emprunt pour la détermination des revenus fonciers imposables, sur le fondement des dispositions du d du 1° du I de l’article 31 du CGI, s’applique aussi bien pour le plein propriétaire que pour l’usufruitier et ce, y compris si le démembrement résulte de la donation de la nue-propriété. Ainsi, dès lors qu’il continue d’en supporter effectivement la charge, l’usufruitier peut déduire, pour la détermination du revenu net foncier imposable, les intérêts de la dette contractée pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration de l’immeuble donné en location dont la propriété est désormais démembrée.

La vente d’immeuble à rénover est un contrat, introduit par l’article 80 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui permet au vendeur de s’engager, dans le cadre d’une vente ordinaire d’un bien immobilier, à réaliser des travaux de rénovation suivant les modalités prévues par le contrat. Conformément au c de l’article L. 262-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), tout contrat de vente d’immeuble à rénover doit mentionner le prix de l’immeuble. À ce titre, l’article R* 262-9 du CCH prévoit que le prix de l’immeuble visé au c de l’article L. 262-4 du CCH est le prix payé par l’acquéreur, incluant celui de l’existant au jour de la vente et celui des travaux devant être réalisés par le vendeur. Lors de la cession ultérieure de l’immeuble par son acquéreur, le I de l’article 150 VB du code général des impôts (CGI) prévoit qu’en principe, pour le calcul de la plus-value de cession, le prix d’acquisition s’entend de l’existant et des travaux dans le cas d’une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d’immeuble à rénover. La part du prix afférente aux travaux ne peut ouvrir droit au bénéfice du dispositif de déduction des déficits fonciers sur le revenu global dit « Ancien Malraux », prévu au 3° du I de l’article 156 du CGI. En effet, dès lors que les travaux de rénovation sont réalisés non pas par l’acquéreur mais par le vendeur, et que l’obligation de réaliser la rénovation est liée au transfert de propriété entre les parties, ces dépenses en capital ne peuvent être considérées comme des charges foncières remplissant les conditions générales de déduction des revenus fonciers. En revanche, en application du dernier alinéa du II de l’article 199 tervicies du CGI, la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées, en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un site patrimonial remarquable (réduction d’impôt dite « Malraux »), est applicable lorsque les dépenses de travaux sont réalisées dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover. La réduction est alors calculée sur la base du montant des travaux devant être réalisés par le vendeur, et effectivement payés par l’acquéreur, selon l’échéancier prévu au contrat. Lorsque l’acquéreur d’un immeuble acquis, selon le régime de la vente d’immeuble à rénover, a bénéficié de cette réduction puis le cède, le 4° du II de l’article 150 VB du CGI fait obstacle à ce que le montant des travaux réalisés dans le cadre du contrat de vente d’immeuble à rénover soit inclus dans le prix d’acquisition, dès lors que ces dépenses ont déjà été prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu. Ces règles assurent un traitement identique, pour le calcul des plus-values de cession, selon que les dépenses de travaux ouvrant droit à la réduction d’impôt « Malraux » ont été effectuées dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ou directement par le contribuable après l’acquisition.

Le meublé de tourisme est une catégorie d’hébergement touristique défini à l’article D. 324-1 du code du tourisme, dont l’offre s’est considérablement développée ces dernières années. Cette offre de location s’opère via un mandat de gestion confié par leurs propriétaires à des agences immobilières ou via des plateformes numériques d’intermédiation de location ou encore par une gestion directe des propriétaires. Cette activité permet à des loueurs, le plus souvent non professionnels, d’accéder à un complément de revenu en louant leur habitation principale ou secondaire. En outre, il constitue une opportunité en termes d’élargissement de l’offre touristique. Par nature, le meublé de tourisme constitue un type d’hébergement diffus, dispersé géographiquement. Afin d’améliorer la connaissance du parc de meublés, le législateur a soumis à ce type d’hébergement un régime déclaratif (cf. article L. 324-1-1 du code du tourisme). Un loueur doit en effet déclarer son meublé en mairie par le formulaire CERFA n° 14004* 03, lorsqu’il constitue sa résidence secondaire. Le fait pour un loueur de ne pas respecter cette obligation est puni d’une contravention de la troisième classe (article R. 324-1-2 du code du tourisme). Les loueurs ont également l’obligation de collecter la taxe de séjour (article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales). Ces obligations sont de mieux en mieux respectées, grâce à une meilleure information des loueurs et un important travail de sensibilisation de ces derniers par les communes. Il est cependant indéniable qu’une partie des loueurs ne satisfont pas aux obligations précitées, le plus souvent par méconnaissance de la loi. Il appartient notamment aux maires des communes concernées par cette problématique de poursuivre leur effort de sensibilisation et de pédagogie et de rappeler la réglementation applicable à leurs administrés. Ces hébergements étant structurants dans l’offre touristique locale, l’échelon communal est en effet pertinent pour assurer le contrôle du respect de l’obligation de déclaration des meublés et de collecte de la taxe de séjour.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adopté une délibération, le 20 juillet 2017, abrogeant la délibération du 14 novembre 2013 et portant adoption d’une recommandation relative au traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance. Elle rappelle que les données ne doivent être conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et que la conservation du cryptogramme après la réalisation de la première transaction est interdite, dans tous les cas de figure, y compris pour les abonnements nécessitant différents paiements. Par ailleurs, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel instaurera un cadre harmonisé de protection des données personnelles au niveau européen à partir du 25 mai 2018. L’ensemble de ces dispositions contribueront à élaborer un cadre harmonisé destiné à faciliter les paiements, sécuriser les commerçants et protéger l’usage des données personnelles. Il est ainsi précisé, dans l’article 17 de ce règlement, que toute personne physique a le droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite (disposition dite « droit à l’oubli »). En outre, la directive 2015/2366 sur les services de paiement (DSP2) instaure des normes de sécurité plus strictes pour les paiements en ligne, en imposant sous certaines conditions l’application de l’authentification forte à ces transactions, aux fins de vérifier l’identité de la personne réalisant le paiement à l’aide d’un lien dynamique. Il convient enfin de rappeler que les standards de sécurité PCI-DSS (Payment Card Industry-Data Security Standard), appliqués par les principaux systèmes de paiement par carte internationaux et par le GIE cartes bancaires en France, tout comme l’Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement (OSMP), recommandent aux commerçants de ne pas stocker en clair toute donnée de paiement sensible après autorisation.

La multiplication des panneaux d’affichage concentrée aux abords des agglomérations a engendré des dégradations de paysages dénoncées par les associations qui veillent à la préservation de la qualité du cadre de vie et le ministère chargé de l’environnement. Cette situation, signalée en 2009 comme une nuisance majeure dans le rapport relatif à l’impact de la publicité sur les paysages du sénateur Ambroise Dupont, a conduit à l’introduction d’un volet « publicité extérieure, enseignes et préenseignes » dans la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » portant engagement national pour l’environnement. L’article 42 de cette loi définit explicitement les activités dérogeant à l’interdiction de poser des préenseignes. Il s’agit des activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite et, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L. 581-20 du code de l’environnement. L’arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d’harmonisation des préenseignes dérogatoires concerne uniquement les spécificités des panneaux relatifs à ces activités autorisées à se signaler par des pré-enseignes dérogatoires. Le Gouvernement n’envisage pas de revenir à la situation antérieure qui avait conduit à une prolifération de panneaux hétérogènes hors agglomération sur le bord des routes et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, en proposant un projet de loi au Parlement qui étendrait les préenseignes dérogatoires à d’autres activités que celles mentionnées à l’article L. 581-19 du code de l’environnement. Aujourd’hui, la loi prévoit une signalétique relevant du code de la route dénommée « signalisation d’information locale » (SIL). Positionnée notamment hors agglomération, cette signalisation respectueuse de la protection du cadre de vie et à la sécurité routière a pour objet d’assurer la visibilité d’activités, services ou équipements utiles aux personnes en déplacement mais également aux activités s’exerçant en retrait de la voie publique. Le Gouvernement incite les professionnels du tourisme à se rapprocher de la direction départementale des territoires dont ils dépendent afin de contribuer à l’élaboration et à l’installation de dispositifs de substitution répondant au mieux à leurs intérêts. La généralisation de signalisation d’information locale visible, lisible et homogène, incitera les automobilistes à rechercher plus systématiquement ce support d’information pour trouver un établissement répondant à leurs besoins. Enfin, le retrait des préenseignes dérogatoires hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants est l’opportunité pour les professionnels de réorienter leur communication vers les nouvelles technologies, l’internet fixe et mobile, les applications mobiles ou le GPS, dans un contexte où le nombre d’utilisateurs de téléphones mobiles connectés à internet est en constante augmentation et où les relations clients sur les réseaux s’imposent pour promouvoir son établissement. Afin de faciliter ces échanges, le Gouvernement a, début 2018, passé un accord avec les quatre principaux opérateurs de téléphonie mobile pour supprimer les dernières « zones blanches » existantes. Il a également fixé l’échéance de la couverture de l’ensemble du territoire français par le haut débit ou le très haut débit avant la fin de l’année 2020.

La question de la transparence de la vie économique est une préoccupation constante du Gouvernement, qui a fait évoluer la législation et mis en place des mesures pour la renforcer. Ainsi, la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 (loi « Sapin II ») a prévu que le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peut saisir le président du tribunal de commerce, aux fins de prononcé d’une injonction sous astreinte, lorsqu’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires méconnaît l’obligation légale de dépôt de ses comptes. Le montant de l’astreinte peut aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxe réalisé en France par jour de retard (article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime). La publication des comptes revêt une grande importance pour la transparence de la vie économique de notre pays et le président de la République a réaffirmé, à l’issue du premier chantier des États généraux de l’alimentation, l’engagement de l’État à prendre ses responsabilités pour une pleine application du dispositif issu de la loi Sapin II. C’est pourquoi le Gouvernement a soutenu, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, la volonté des parlementaires de renforcer l’effectivité de l’obligation de publication des comptes, par le dépôt d’un amendement tendant à améliorer le dispositif. L’amendement remplace les dispositions de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime par l’insertion, dans le code de commerce d’un article L. 123-5-2, qui diffère du régime actuel sur trois points. D’une part, la possibilité pour le président du tribunal de commerce d’enjoindre sous astreinte aux sociétés commerciales du secteur agroalimentaire de déposer leurs comptes ne sera plus conditionnée par une demande en ce sens du président de l’observatoire. D’autre part, l’amendement étend aux sociétés commerciales du secteur agroalimentaire l’obligation faite au greffier d’informer le président du tribunal de commerce en cas de non-dépôt des comptes. Enfin, la mesure est étendue aux centrales d’achat ou de référencement.

La trajectoire de hausse de la composante carbone a été adoptée lors de la précédente loi de finances afin de faire peser la fiscalité davantage sur les usages néfastes pour la santé et l’environnement que sur le travail, dans un contexte de redressement des finances publiques. Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement a entendu et pris en compte les difficultés éprouvées par les Français face à cette hausse des prix des carburants et notamment du diesel. C’est la raison pour laquelle toute augmentation de la fiscalité sur l’essence et le gazole a été supprimée. Des concertations nationales vont se tenir en 2019 qui permettront notamment sur le sujet de la fiscalité des carburants de mieux concilier les objectifs de politique publique du Gouvernement et les attentes de nos concitoyens.

Le Gouvernement est très attentif à l’information des consommateurs au sujet du miel. La mention du ou des pays d’origine où cette denrée est récoltée est étroitement encadrée par le droit européen, qui a été transposé en France (directive 2001/110/CE transposées décret du 30 juin 2003). Cette mention doit figurer sur l’étiquetage du produit mis à la vente, la réglementation permettant l’usage de la mention mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne lorsque le miel est issu d’un mélange de miel de plus de deux origines différentes. Les dispositions de la loi n° 2018 du 30 octobre 2018 qui prévoyaient des obligations plus contraignantes sur ce point ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 octobre 2018. Soucieux de répondre aux attentes des consommateurs, le Gouvernement a toutefois engagé des travaux règlementaires afin de renforcer leur information au sujet de l’origine du miel. Par ailleurs, les corps de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont très vigilants quant au respect par les acteurs des règles en vigueur, qu’ils contrôlent régulièrement. Une enquête diligentée en 2017 dans le domaine de la commercialisation du miel a visé 317 établissements et a donné lieu à l’analyse de 262 prélèvements. Des anomalies ont été constatées dans 32 % des établissements principalement pour défauts d’étiquetage, combinés à d’autres manquements tels que des défauts de qualité ou incohérence florale. Ces diverses anomalies ont donné lieu à des lettres d’avertissements, à des injonctions de remise en conformité de l’étiquetage et 26 opérateurs ont fait l’objet de suites pénales.

Conformément aux dispositions de l’article 971 du code général des impôts (CGI), les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier sont compris, pour la valeur des actifs mentionnés à l’article 965 du CGI qui font l’objet du contrat appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition, sous déduction du montant des loyers et du montant de l’option d’achat restant à courir jusqu’à l’expiration du bail, dans le patrimoine imposable au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) du preneur. Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions que le preneur soit une personne physique redevable de l’impôt, ou une société ou un organisme dont le redevable détient directement ou indirectement des parts ou actions. Toutefois, pour l’application de l’article 971 du CGI, il est fait application, le cas échéant, de l’exonération prévue à l’article 975 du CGI (cf. BOI-PAT-IFI-20-20-30-30 § 50). Ainsi, le redevable est susceptible d’être exonéré d’IFI, dans les conditions prévues au VI de l’article 975 du CGI, lorsque le bien ou droit immobilier qui est compris dans son patrimoine imposable en application des dispositions de l’article 971 de ce code est affecté à son activité professionnelle principale de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou à l’activité de même nature d’une société soumise, de droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés, sous réserve que le redevable satisfasse aux conditions prévues au III de l’article 975 du CGI. À ce titre, notamment, le redevable doit exercer une fonction de direction dans la société à l’activité de laquelle le bien concerné est affecté. Il est précisé que cette fonction doit être effectivement exercée et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit également représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels. S’agissant de la situation dans laquelle l’immeuble est affecté à une société qui n’est pas dirigée par le redevable et ce dernier dirige une holding animatrice d’un groupe dont fait partie cette société, l’administration fiscale doit disposer de tous les éléments de fait lui permettant de se prononcer en connaissance de cause et définitivement sur la situation concernée.

Le deuxième alinéa du 2° de l’article 965 du code général des impôts (CGI) précise les modalités de détermination de la fraction imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) de la valeur des parts ou actions détenues par un redevable représentative, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers imposables. Pour déterminer cette fraction, il est appliqué à la valeur des parts ou actions détenues par le redevable, déterminée conformément aux dispositions de l’article 973 du CGI, un coefficient correspondant au rapport entre, d’une part, la valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers imposables et, le cas échéant, la valeur des parts ou actions représentative de ces mêmes biens et, d’autre part, la valeur vénale réelle de l’ensemble des actifs de la société ou de l’organisme dont le redevable détient des parts ou actions. Le BOI-PAT-IFI-20-20-20-10-20180608 commente ces dispositions en illustrant les modalités de calcul associées, notamment à ses § 110 et suivants concernant le cas d’une chaîne de participation comportant plusieurs sociétés ou organismes. La méthode alternative de calcul proposée, consistant à multiplier la valeur du bien immobilier imposable par le pourcentage de participation indirecte du redevable dans la société ou l’organisme qui le détient, ignorerait les éléments qui affectent la valeur réelle des parts ou actions détenues par le redevable et donc la fraction de ces parts représentative des biens ou droits immobiliers imposables. Elle pourrait par exemple conduire à une assiette imposable plus élevée que ce qui résulte aujourd’hui de la loi en cas d’endettement important. Enfin, les règles actuelles sont conformes à l’exigence constitutionnelle de prise en compte des facultés contributives en ce qu’elles n’incluent dans le patrimoine immobilier imposable du redevable que la fraction de la valeur des parts ou actions qu’il détient représentative de biens ou droits immobiliers sous-jacents. Intégrer directement dans le patrimoine imposable du redevable la valeur du bien immobilier sous-jacent se heurterait au contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (CC 2012-662 DC du 29 décembre 2012, cons. 96).

Les États-Unis appliquent depuis le 1er juin 2018 des droits de douane additionnels de 25 % sur les importations de certains produits d’acier et de 10 % sur les importations de certains produits d’aluminium en provenance de l’Union européenne. La Commission européenne et les États-membres considèrent que ces mesures ne sont pas justifiées et ne sont pas conformes aux règles de l’OMC. Par conséquent, afin de défendre les intérêts européens, la Commission européenne a adopté des mesures de rééquilibrage sur des produits importés depuis les États-Unis. Ces mesures sont proportionnées (elles sont notamment d’ampleur inférieure aux mesures américaines) et prises sur la base des règles de l’OMC. Afin de limiter l’impact de ces mesures sur les consommateurs et entreprises européennes, les services de la Commission ont conduit une consultation publique portant sur la liste des produits concernés. Par ailleurs, la Commission européenne a privilégié des produits pour lesquels des sources d’approvisionnement alternatives existent. Par ailleurs, les autorités françaises appellent régulièrement les États-Unis à retirer leurs mesures sur l’acier et l’aluminium, ce qui permettrait également de mettre un terme aux mesures de rééquilibrage européennes.

L’obligation de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif prévue à l’article L. 561-46 du code monétaire et financier est une mesure de stricte transposition de l’article 30 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme issue de l’article 8 de l’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La directive impose que des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire soient conservées dans un registre central. Ainsi, dès que les informations relatives au bénéficiaire effectif sont modifiées, une mise à jour au document déposé au registre doit être réalisée. Aucune autre formalité déjà existante ne permettrait de remplir cette obligation, à savoir d’identifier systématiquement la ou les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, la société. Concernant le tarif du dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif, celui-ci rémunère les prestations réalisées par le greffier du tribunal de commerce, et en particulier les diligences supplémentaires qu’il met en œuvre lors du dépôt d’un document modificatif ou complémentaire. Ce tarif a été arrêté conformément aux principes instaurés par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il a d’ailleurs fait l’objet, en application de ces principes et comme l’ensemble des tarifs des greffiers de tribunaux de commerce, d’une baisse de 5 % le 1er mai 2018.

L’article 12 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a relevé le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la construction et aux travaux de rénovation des logements locatifs sociaux. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme de la politique du logement social portée par le Gouvernement dans cette loi de finances. Relèvent ainsi à compter du 1er janvier 2018 du taux réduit de 10 % les opérations d’acquisition de terrain à bâtir, de construction ou vente des logements locatifs sociaux neufs ainsi que les travaux de rénovation portant sur ces mêmes immeubles mentionnées aux articles 278 sexies et 278 sexies 0-A du code général des impôts (CGI). En revanche, le taux réduit de 5,5 % de la TVA a été maintenu pour les opérations de construction et de vente d’immeubles en ce qui concerne notamment le secteur médico-social. À ce titre, le 8° du I et le II de l’article 278 sexies du CGI soumettent ainsi au taux réduit de 5,5 % de la TVA prévu par l’article le 1° de l’article 278 sexies-0 A du même code les livraisons et les livraisons à soi-même de locaux à certains établissements et services sociaux et médicaux sociaux, dont les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils hébergent à titre temporaire ou permanent des personnes handicapées ou des personnes âgées remplissant les critères d’éligibilité au prêt locatif social (PLS), prévu à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitat (CCH), et que ces locaux font l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département. L’instruction fiscale publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-TVA-IMM-20-10-30 précise que, dès lors que toutes les personnes hébergées par les établissements concernés sont éligibles à l’obtention du PLS, il n’est pas nécessaire de solliciter ou d’obtenir un agrément PLS pour bénéficier de la mesure de taux réduit de la TVA. L’instruction fiscale précise également que la condition prévue par la loi relative à la signature d’une convention est une des conditions communes à l’ensemble des catégories d’établissements concernés afin de pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA. Elle ajoute qu’elle doit être signée au plus tard au jour de la vente ou avant le début des travaux. La convention vise en effet à formaliser l’engagement du propriétaire ou du gestionnaire des locaux d’affecter ces locaux à l’hébergement des personnes âgées remplissant les conditions de ressources fixées par la loi. Enfin, il est précisé que le bénéfice du taux réduit n’est pas soumis à l’obtention préalable d’un rescrit auprès de l’administration fiscale. À cet égard, la mention de l’instruction de la direction générale de la cohésion sociale citée par l’auteur de la question a simplement pour objet de rappeler que le respect des conditions relatives à l’application de la loi fiscale relève du droit de contrôle de l’administration fiscale. Ces précisions doivent être de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

L’article 102 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré un nouvel abattement, prévu à l’article 1388 quinquies C du code général des impôts, qui permet aux collectivités territoriales de réduire de 1 % à 15 % la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques dont la surface est inférieure à 400 m2 et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial. Le bulletin officiel des finances publiques précisant les modalités d’application de cet abattement a été publié le 20 septembre 2018 (ref. BOI-IF-TFB-20-30-70). Parallèlement, la direction générale des finances publiques a mis à disposition de ses services locaux un outil de simulation visant à établir des estimations chiffrées afin d’éclairer les collectivités locales qui souhaiteraient l’instituer sur l’impact de cet abattement sur leurs ressources fiscales.

Le Gouvernement partage le souci de maintenir une offre commerciale équilibrée entre toutes les formes de distribution (moyennes et grandes surfaces, commerces de proximité et notamment les métiers de bouche). La fermeture hebdomadaire de certains commerces, dont les boulangeries, est organisée par la négociation locale ou territoriale prévue par le code du travail. Lorsqu’un accord portant sur le repos hebdomadaire est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs d’une profession, un arrêté préfectoral ordonne, sur la demande des syndicats intéressés, la fermeture au public des commerces de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Cette règle, inscrite dans le code du travail, régule également la concurrence au sein d’une profession (Conseil constitutionnel, QPC n° 2011-157) et le régime s’impose à tous les commerces concernés, établissements effectuant à titre accessoire de la distribution de pain comme les boulangeries, que ces établissements emploient ou non des salariés. Ces dispositions ne concernent pas les activités dont les modalités de fonctionnement sont automatisées. Les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent constater les infractions aux articles L. 3132-1 à 14 et L. 3132-16 à L. 3132-31 du code du travail. En application de l’article L.3132-31 du code du travail, l’inspecteur du travail peut saisir en référé le juge judiciaire, afin que soit ordonnée toute mesure propre à faire cesser l’emploi irrégulier de salariés.

En application de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales (SPL) dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Par ailleurs, aux termes de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de cinq pour mille du chiffre d’affaires. La notion d’intérêt général est définie à partir de trois critères, à savoir le caractère désintéressé de la gestion, la nature non lucrative de l’activité et l’absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes. La forme juridique de société commerciale fait obstacle au régime du mécénat, qui est en principe réservé aux organismes sans but lucratif, fondations et structures publiques. Afin de ne pas dénaturer l’esprit du régime du mécénat, l’éligibilité des sociétés de capitaux a été strictement limitée. Il existe une dérogation expresse au e du 1 de l’article 238 bis du CGI qui étend le bénéfice du mécénat des entreprises aux versements réalisés au profit de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont notamment pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Ainsi, pour que des versements effectués au profit de sociétés de capitaux soient éligibles au régime du mécénat, il est indispensable que l’État ou un établissement public national en soit actionnaire, le cas échéant avec des collectivités territoriales et qu’elles exercent à titre principal les activités précitées. La présence de l’État est en effet justifiée dès lors que la société commerciale bénéficie d’un versement qui ouvrira droit pour l’entreprise versante à une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. En conséquence, le régime du mécénat n’a pas vocation à être étendu aux SPL, sociétés de capitaux détenues uniquement par une ou plusieurs collectivités territoriales. Enfin, il est rappelé que les collectivités territoriales n’ont pas l’obligation de créer des SPL pour mener à bien leurs missions au niveau local. D’autres formes juridiques peuvent être retenues, telles que les établissements publics ou les fonds de dotation qui peuvent être bénéficiaires de versements ouvrant droit pour les entreprises à la réduction d’impôt dans les conditions prévues à l’article 238 bis du CGI.

Une série de mesures destinées à mieux contrôler les ventes de métaux ferreux et non ferreux aux entreprises de recyclage vise à lutter contre les vols de métaux, en particulier l’article L. 112-6 du code monétaire et financier qui interdit les paiements en espèces pour l’ensemble des achats au détail portant sur des métaux ferreux et non ferreux, le seuil de 500 euros applicable ayant été supprimé. Les professionnels de la récupération et du recyclage concernés par cette réglementation l’ont jugée globalement positive au regard notamment de la sécurisation des entreprises, selon la Fédération des entreprises du recyclage et de la récupération (FEDERC), le personnel n’étant plus amené à manipuler des espèces. Ils ont néanmoins fait part aux pouvoirs publics de leur préoccupation quant à un risque de fuite de matières dans les régions frontalières. Les récupérateurs de métaux situés dans les régions du Nord et de l’Est et du Sud de la France sont en effet confrontés à la concurrence directe de leurs voisins européens, qui bénéficient désormais d’une législation plus souple sur les achats au détail de métaux. En tout état de cause, une harmonisation de la législation applicable aux achats au détail de métaux au niveau européen apparaît naturellement souhaitable, à la fois pour lutter plus efficacement contre les réseaux organisés de dimension transnationale et pour garantir les conditions d’une concurrence équilibrée sur le marché européen de la récupération et du recyclage. Il convient de noter que, dès 2012, l’adoption d’une législation européenne plus restrictive en matière de transactions sur les métaux a notamment été proposée en vue d’aboutir à la suppression des paiements en espèces. Aujourd’hui, s’il est vrai que la législation française est désormais l’une des plus contraignantes au niveau européen, la question d’un durcissement de la législation est également à l’étude dans un certain nombre de pays européens. La France et la Bulgarie sont, pour le moment, les seuls États à avoir interdit le paiement en espèces des achats au détail de métaux ferreux et non ferreux. En Suède, il existe un accord parmi les recycleurs pour ne pas accepter les espèces mais il ne s’agit pas d’une obligation législative. D’autres États européens ont adopté des législations plus restrictives : Royaume-Uni en novembre 2013 et la Belgique en juillet 2013 (suppression des transactions en espèces uniquement pour les câbles en cuivre). D’autres États voisins, comme l’Allemagne et l’Italie, ont manifesté leur intention de durcir leurs législations. Les autorités françaises vont bien sûr suivre avec la plus grande attention les évolutions de la législation dans ces pays, tout en promouvant les échanges de bonnes pratiques au niveau européen.

L’article liminaire du code de la consommation définit le « non-professionnel » comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». Le syndicat de copropriétaires qui dispose de la personnalité morale et qui n’agit pas à des fins professionnelles détient, par conséquent, le statut de non-professionnel. La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur prévoit la résiliation des contrats à durée déterminée avec une clause de reconduction tacite. L’article 1er concerne les contrats de prestations de services d’ordre général tandis que les articles 2 et 3 portent sur les contrats particuliers d’assurance, de mutuelles et d’unions. L’article 1er de la loi précitée a été codifié dans le code de la consommation par l’article L. 136-1. Il a été remplacé par l’article L. 215-1 du même code par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. Cet article qui protège les consommateurs et, par le biais de l’article L. 215-3, les non-professionnels ne s’applique pas aux contrats d’assurances qui relèvent d’un régime particulier. En effet, le dernier alinéa de l’article L. 215-1 précise que « les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. ». Or s’agissant des dispositions relatives à la résiliation d’un contrat avec tacite reconduction, le code des assurances et le code de la mutualité prévoient des règles spécifiques. Ainsi, les articles 2 et 3 de la loi précitée, codifiés respectivement par l’article L. 113-15-1 du code des assurances et l’article L. 221-10 du code de la mutualité, concernent des contrats dont le régime répond à des règles particulières et pour lesquels la notion de consommateur est limitée « aux personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ». En particulier, l’article L. 113-15-1 prévoit l’obligation d’information préalable de l’assuré à chaque avis d’échéance sur la date limite d’exercice du droit à dénonciation du contrat. Les syndicats de copropriétaires étant des personnes morales qui n’agissent pas à des fins professionnelles ne peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 113-15-1 du code des assurances et L. 221-10 du code de la mutualité. Cependant, ces syndicats bénéficient des dispositions de l’article L. 113-12 du code des assurances, qui s’applique à tous les assurés. À ce titre, les conditions de résiliation sont fixées par la police d’assurance. En tout état de cause, l’assuré dispose d’un droit de résiliation à l’échéance annuelle de son contrat, sous réserve d’adresser une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle du contrat.

Est imposable aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) l’ensemble des transmissions patrimoniales, qu’il s’agisse de donations ou de successions, suivant le barème progressif prévu par l’article 777 du code général des impôts (CGI) qui tient compte du lien de parenté entre le défunt ou donateur et le bénéficiaire. Dans le cas évoqué où deux transmissions successives interviennent à bref délai entre parents en ligne directe, chacune des transmissions constitue un fait générateur d’imposition distinct et fait ainsi l’objet d’un calcul propre de droits de mutation à titre gratuit. L’impôt dû résulte en effet de l’accroissement de patrimoine dont a bénéficié chaque héritier ou donataire successif des biens. Le devenir des biens reçus, qu’ils soient conservés, cédés, donnés ou transmis pour cause de décès, est sans incidence sur ces règles de droit commun. L’application de ces règles ne conduit pas à une double imposition ; en effet, chaque redevable acquitte l’impôt dû au titre de la transmission venue accroître son propre patrimoine. Il est par ailleurs rappelé que seule la valeur nette des biens reçus est imposable. Ainsi, dans l’hypothèse où les droits de mutation dus au titre d’une première transmission ne seraient pas réglés avant le décès de l’héritier ou donataire, leur montant est déductible de l’actif successoral pour l’application des droits dus lors de ce décès. Enfin, un abattement personnel en ligne directe d’un montant de 100 000 euros, prévu par l’article 779 du code général des impôts, est applicable aux transmissions patrimoniales entre chaque parent et chaque enfant. Dans la situation évoquée, cet abattement est, sous réserve du rappel des donations antérieures, pleinement applicable à deux reprises, lors de chacune des transmissions successives en ligne directe.

Le président de la République a annoncé le 29 septembre dernier lors de son déplacement à Saint-Martin qu’une réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles sera présentée en 2019. Parmi les chantiers d’améliorations figure en effet la nécessaire accélération de l’indemnisation des victimes sinistrées. Contrairement aux autres garanties incluses dans les contrats d’assurance dommages aux biens, les compagnies d’assurance doivent attendre la publication de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée pour procéder aux indemnisations. Le régime étant un dispositif public-privé à dimension solidaire, il apparaît nécessaire que le critère de « fréquence anormale » de l’intensité de l’évènement climatique et géologique soit documenté. Par ailleurs, il est parfaitement possible à l’assuré de fournir à l’assureur un état estimatif des dégâts dès qu’il en a la possibilité et avant publication d’un arrêté, afin de se préparer à une indemnisation rapide. Enfin, la procédure accélérée de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, instituée par la circulaire de 2014, peut permettre que les sinistrés puissent être indemnisés rapidement dans le cas de dégâts particulièrement sévères. Le Gouvernement est toutefois conscient de l’attente que doivent parfois supporter les sinistrés et s’efforce donc de réfléchir à des améliorations pour accélérer à la fois la phase d’instruction administrative et d’expertise, ainsi que la phase d’indemnisation par les assureurs.

La directive (UE) 2018/2366 concernant les services de paiement, dite DSP2, généralise à tous les États membres de l’Union européenne, l’utilisation de l’authentification forte du payeur en cas de paiement électronique. La date d’application de cette mesure est fixée au 14 septembre 2019, alors que la transposition de la directive est entrée en vigueur le 13 janvier 2018. La DSP2 définit une solution d’authentification forte comme reposant sur l’utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories suivantes : (i) « connaissance » (quelque chose que seul l’utilisateur connaît : un code confidentiel, un mot de passe, une information personnelle), (ii) « possession » (quelque chose que seul l’utilisateur possède : un smartphone, une montre connectée …), (iii) « inhérence » (quelque chose que l’utilisateur est : au sens strict, une empreinte biométrique). L’authentification forte du payeur est un procédé qui permet de diminuer de façon très significative l’utilisation frauduleuse des instruments de paiement en ligne. Des mesures de ce type sont utilisées en France depuis 2008, date des premières recommandations dans ce domaine de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (devenu l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement – OSMP) dont le secrétariat est assuré par la Banque de France. Dans ce cadre, les banques et commerçants en ligne français utilisent massivement le protocole dit 3D-Secure qui permet de véhiculer un code à usage unique envoyé par SMS au consommateur et saisi par celui-ci au moment de la validation d’une transaction de paiement en ligne. Ce protocole technique de communication entre le commerçant et la banque peut par ailleurs à ce jour supporter d’autres moyens d’authentification forte que le SMS. Bien que le procédé par code SMS se soit révélé très efficace pour réduire la fraude et qu’il ait été jugé conforme aux Orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) du 19 décembre 2014 sur la sécurité des paiements sur internet, l’interprétation stricte de la DSP2 et du règlement délégué (UE) 2018/389 qui précise les exigences et les exemptions en matière d’authentification forte, pourrait conduire les banques à faire évoluer les dispositifs d’authentification forte mis à disposition de leur clientèle. Dans son Opinion sur l’implémentation du règlement délégué (UE) 2018/389 (publiée le 13 juin 2018), l’ABE retient que le SMS OTP ne repose que sur un seul facteur : la possession du mobile du porteur, qui sert à recevoir le code de validation. Elle ne serait donc pas conforme aux exigences DSP2 dans la mesure où ce mode d’authentification ne fait intervenir ni facteur biométrique, ni facteur de connaissance. L’ABE a néanmoins été interrogée dans le cadre de sa foire aux questions dédiée à la DSP2 (disponible sur son site Internet) afin qu’elle apporte des précisions sur (i) la conformité de ce type de procédé au regard de la DSP2 et le cas échéant, (ii) sur les modalités de migration vers de nouveaux procédés d’authentification forte et les mesures que les autorités compétentes nationales devraient adopter afin d’harmoniser leurs pratiques. L’ABE a été sensibilisée par de nombreux acteurs publics et privés sur les difficultés qu’engendrerait une migration vers de nouveaux procédés d’authentification forte dans une courte période de temps (horizon septembre 2019). En France, cette question est suivie de façon très attentive par la direction générale du Trésor, les autorités compétentes nationales (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Banque de France …) et les acteurs de marché au sein de l’OSMP, afin qu’une probable migration vers de nouveaux procédés d’authentification forte se fasse dans les meilleures conditions et dans le respect des orientations des autorités européennes. Sans attendre la réponse de l’ABE, les travaux de mise en conformité avec la DSP2, impliquant l’ensemble de la Place française, débuteront dès la fin de cette année et auront vocation notamment à établir avec l’ensemble des parties un calendrier réaliste pour cette migration. À cet égard, on peut noter que les banques diffusent d’ores et déjà auprès de leur clientèle, particuliers comme professionnels, d’autres procédés d’authentification forte pleinement conformes avec la directive, comme par exemple l’authentification biométrique des paiements effectués depuis un téléphone mobile.

La première enquête de recensement, selon les mêmes modalités que dans les autres départements d’outre-mer, sera organisée à Mayotte en janvier 2021. Elle concernera 8 % des logements de toutes les communes de plus de 10 000 habitants et environ 1/5ème des communes de moins de 10 000 habitants sur l’ensemble de leur territoire. L’Insee a d’ores et déjà commencé à préparer cette opération et les communes concernées devront commencer à se mobiliser dès 2020. La méthode de recensement prévoit des enquêtes « tournantes » sur un cycle de cinq ans. Ainsi, en 2025 toutes les communes de moins de 10 000 habitants et 40 % des logements des communes de plus de 10 000 habitants auront été recensées. Afin de garantir l’égalité de traitement des communes et de disposer d’une quantité d’information suffisante pour calculer des résultats fiables, il est nécessaire d’attendre la fin de ce premier cycle de cinq ans avant d’authentifier de nouvelles populations légales. Cette première authentification interviendra ainsi le 1er janvier 2026 et sera ensuite actualisée chaque année. Il en résultera un délai de 8 ans entre le 1er janvier 2026 et la dernière actualisation des populations légales du 1er janvier 2018. Dans le contexte de la forte évolution de la situation démographique du département et des besoins en équipement et services qui en résultent, la direction générale des outre-mer devrait prendre l’attache de la direction générale des collectivités locales afin d’envisager la mise en place des modalités transitoires adaptées permettant une évolution des dotations de l’État (la dotation globale de fonctionnement en particulier) qui sont calculées sur la base des populations légales. L’hypothèse de la réalisation d’un recensement exhaustif sur l’ensemble du territoire du département en 2023 n’est en revanche pas envisageable. D’une part, cette éventualité est désormais rendue impossible par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer ; d’autre part, il serait techniquement très hasardeux et difficile de réaliser la même année, la troisième enquête de recensement du nouveau dispositif en même temps qu’une enquête selon l’ancienne méthode, tant du point de vue des moyens à mobiliser que de l’acceptation de l’opération par les habitants.

Le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) centralise aujourd’hui 60 % des dépôts du livret A (170 Md€) et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) (60 Md€) pour financer de manière prioritaire la construction de logements sociaux conformes aux normes environnementales en vigueur. La centralisation des dépôts du livret A et du LDDS a permis au fonds d’épargne de financer ce secteur à hauteur de 160 Md€, tandis que les actifs financiers qu’il détient et qui ont vocation à assurer sa liquidité sont gérés selon les principes d’investisseur responsable au regard de la transition énergétique et écologique (TEE). Conformément à la demande du Gouvernement lors du sommet international sur le climat « One Planet Summit », en décembre 2017, la collecte du LDDS centralisée au fonds d’épargne de la Caisse des dépôts a bien été affectée depuis lors au financement de projets ayant un impact positif sur le climat : les prêts verts financés via l’épargne réglementée ont représenté un encours de 3,1 Md€ en 2017 et ont ainsi très largement dépassé la collecte nette du LDDS centralisée à la CDC (1,7 Md€). Cet engagement porte par construction sur les nouveaux encours, compte tenu de la maturité très longue des prêts du fonds d’épargne. À la demande du Gouvernement, l’affectation de la collecte à des projets « verts » a fait l’objet d’un contrôle spécifique par les services de la Banque de France, qui ont relevé l’atteinte des objectifs fixés à l’occasion du dernier rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée, publié en juin 2018. La CDC a en outre documenté les projets correspondant aux emplois verts du fonds d’épargne. Une cartographie interactive de ces projets a ainsi été élaborée et publiée en marge du dernier « Climate Finance day ». Elle figure sur le nouveau site de la CDC : https://www.banquedesterritoires.fr/transition-energetique-et-ecologique-decouvrez-les-cartes-interactives-des-prets-de-la-banque-des. Ces éléments nouveaux permettent de rendre plus concret l’engagement pris par le Gouvernement en matière de financement des projets contribuant à la transition énergétique.

La question du remplacement des enseignants absents constitue une priorité majeure du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse puisqu’elle touche à la continuité et à la qualité du service public. En premier lieu, il convient de rappeler que la Cour des comptes, dans un référé rendu public le 8 mars 2017, a constaté les bons résultats du dispositif de remplacement : « le taux de couverture des absences est de l’ordre de 80 % dans le 1er degré et de 97 % pour les absences longues (plus de quinze jours) dans le second degré ». Désireux de continuer à améliorer le remplacement des enseignants absents, en particulier pour les bsences de courte durée dans le second degré, le ministère a engagé de nouvelles mesures, avec notamment deux impératifs : une amélioration de la gestion du remplacement et un renforcement du potentiel existant. Ces mesures se sont traduites notamment par la publication du décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré et de la circulaire n° 2017-050 du 15 mars 2017 relative à l’amélioration du dispositif de remplacement des 1er et 2nd degrés. Ainsi, concernant les remplacements de courte durée dans le second degré, la circulaire précitée a réactivé les protocoles prévus par le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 qui définissent dans chaque établissement du second degré l’organisation du remplacement. Le remplacement de courte durée est ainsi organisé au sein de l’établissement dans le cadre d’un protocole annuel qui concerne les absences de toute nature. Ainsi, dans chaque établissement, un protocole doit définir notamment les modalités de mobilisation des enseignants pour un remplacement de courte durée. Dans ce cadre, le chef d’établissement recherche en priorité l’accord des enseignants pour participer à ce dispositif même s’il a la possibilité de recourir à la désignation d’un enseignant en l’absence de volontaires. Par ailleurs, les titulaires sur zone de remplacement (TZR) peuvent également être mobilisés pour du remplacement de courte durée (plus de 15 000 heures ont été assurées par des TZR au titre du remplacement de courte durée), même s’ils assurent prioritairement les remplacements de longue durée. Pour le premier degré, les directeurs académiques des services de l’éducation nationale peuvent désormais déterminer, après avis du comité technique départemental, la ou les différentes zones géographiques dans lesquelles les personnels remplaçant exercent leurs fonctions, afin de mieux respecter les spécificités géographiques de chaque département. S’agissant de la diversification des viviers, outre l’usage des TZR pour le remplacement de longue durée ou de courte durée lorsque cela s’avère possible, la constitution, avec l’appui de pôle emploi, d’un vivier de contractuels encadrés, formés et fidélisés est actuellement un des leviers les plus développés par les académies. Enfin, il est également possible de suspendre, en accord avec l’intéressé, le contrat d’un assistant d’éducation pour lui permettre d’être recruté temporairement en qualité de professeur ou de personnel d’éducation contractuel pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou faire face à une vacance temporaire d’emploi (article 7 bis du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation, créé par l’article 13 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap). Concernant les zones rurales, il faut rappeler que les territoires ruraux sont confrontés à des besoins tout à la fois spécifiques et divers, la ruralité recouvrant des réalités géographiques, démographiques, économiques et sociales multiples. Ils bénéficient en conséquence de dispositifs qui leur sont propres. Le ministre travaille avec les élus des territoires concernés, pour améliorer l’attractivité des écoles dans les zones rurales et de montagne, par le biais de conventions ruralité : quarante conventions ruralité ont été signées à la rentrée 2017 et 66 nouvelles conventions auront été signées en 2018 et 2019. Les enseignants peuvent y être recrutés par le biais de postes à profil afin d’offrir aux élèves une offre éducative de qualité. Ces conventions ruralité pourront faire l’objet d’avenants, afin de prendre en compte les avancées des transformations à venir. C’est en effet une réflexion d’ensemble sur la prise en compte des spécificités multiples des territoires de toutes catégories que le ministère va ouvrir. Au vu de l’importance des évolutions territoriales à l’œuvre depuis plusieurs années, une mission d’appui aux services du ministre a en effet été confiée à Mme Azéma et M. Mathiot ; elle formalisera pour la fin du premier trimestre 2019 des propositions de territorialisation de politiques éducatives dans leur ensemble, de l’éducation prioritaire au monde rural dans sa diversité.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères reste mobilisé par la réalisation de l’objectif de développement durable n° 2 qui vise à éradiquer la malnutrition et à mobiliser les moyens pour faire reculer la faim dans le monde. Le rapport 2018 sur « l’état de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde » met en lumière une situation alarmante : pour la troisième année consécutive, la faim dans le monde a progressé. Le nombre absolu de personnes sous-alimentées, c’est à dire celles souffrant d’une carence alimentaire chronique, est passé à près de 821 millions en 2017, contre environ 804 millions en 2016, retrouvant ainsi des niveaux d’il y a presque dix ans. La France a pris depuis plusieurs années la mesure des enjeux et a défini la nutrition comme une priorité de son aide au développement en 2014 (LOP-DSI). Pour traduire cet engagement, une feuille de route pour l’action de la France en nutrition à l’international a été développée. De plus, la France œuvre en faveur d’une stratégie française pour la sécurité alimentaire, la nutrition et l’agriculture durable 2019-2024. Ces deux documents stratégiques traduisent l’approche française multisectorielle des problématiques de sécurité alimentaire. L’aide alimentaire programmée de la France se place dans cette approche, en promouvant des projets renforçant la résilience des populations vulnérables de même que leurs moyens de production et en agissant sur la malnutrition. En 2018, la France a alloué 33,5 millions d’euros dans le cadre de l’aide alimentaire programmée. Cet outil permet à la France de déployer des appuis en faveur de la résilience des populations, que ce soit dans des contextes d’urgence ou d’insécurité alimentaire chronique (régions fortement touchées par les aléas climatiques, comme le Sahel ou la Corne de l’Afrique, ou bien contextes de crises prolongée, par exemple dans les pays riverains de la Syrie). Les achats d’aliments sur les marchés locaux ou régionaux sont encouragés, en cohérence avec la stratégie de l’organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et du Programme alimentaire mondial (PAM). Ce mode d’action est essentiel pour les populations vulnérables, et permet, en parallèle de la fourniture d’aide alimentaire par des moyens innovants, une reprise de l’activité locale de production et de commercialisation, maintenant et même créant des emplois. L’Afrique, la zone de la crise syrienne et le Yémen sont les régions qui concentrent principalement cette aide. Les moyens de l’aide alimentaire programmée vont se renforcer, avec une allocation prévue de 38 millions d’euros en 2019. L’agence française de développement (AFD) contribue aussi à l’action de la France dans ce domaine en mobilisant d’importants financements en faveur de la sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne notamment.

Lancés en 2001, dans le droit fil de l’engagement de Cologne (1999) d’annuler la totalité des créances d’aide publique au développement (APD) des pays pauvres très endettés (PPTE), les contrats de désendettement et de développement (C2D) constituent un instrument financier unique de notre APD. Les C2D prennent la forme d’un refinancement en dons des créances d’APD remboursées par le pays débiteur ; ces dons sont ensuite affectés au financement de projets et programmes de lutte contre la pauvreté, définis lors de la phase de négociation. Outre la transformation de dettes en dons, les C2D offrent, d’une part, le seul cadre de planification sur le long terme des programmes de l’Agence française de développement (AFD) et, d’autre part, des instances transversales de suivi stratégique à haut niveau (ambassadeur côté français et ministres côté bénéficiaires). Le C2D est un instrument unique, par ses caractéristiques, sa durée et son ampleur, qui répond à un certain nombre de principes centraux de notre coopération. L’outil représente un dialogue intergouvernemental avec l’État bénéficiaire autour d’un « contrat » politique dont la France et le pays partenaire décident les termes d’un commun accord. Le mécanisme du C2D est marqué par son efficacité, laquelle permet de sécuriser et de pérenniser l’affectation sectorielle des fonds aux programmes prioritaires de lutte contre la pauvreté et de gouvernance démocratique. Seul outil de l’APD française à avoir dans sa doctrine une composante de suivi indépendant par la société civile, le C2D renforce de ce fait l’appropriation par le pays bénéficiaire. Le suivi indépendant exercé par la société civile est, aujourd’hui, de facto actif dans cinq pays (Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Guinée, RDC) et bénéficie d’un financement AFD via une subvention à CCFD-Terre solidaire. Depuis 2001, 34 contrats ont déjà été signés sur 38 potentiels. Cinq pays ont d’ores et déjà clôturé leur C2D (Burundi, Nicaragua, Rwanda, Ghana, Ouganda). Afin de rendre compte de la portée de cette politique, la France a mené en 2016 une évaluation interministérielle des C2D qui a recommandé un renforcement du suivi-évaluation au niveau central et de la communication sur ce mécanisme. À ces fins, et dans le but de renforcer la redevabilité et la transparence du dispositif, le suivi du C2D est effectué par un comité de pilotage tripartite (ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ministère de l’Economie et des finances, Agence française de Développement). La France est en outre engagée dans un dialogue avec la société civile française dans le cadre de la plateforme « dette et développement ». Depuis 2016 au Cameroun, la plateforme, financée par l’AFD, appuie la société civile (française et du Sud) dans la conception et la mise en place d’un processus de « contrôle citoyen du C2D ». La France continuera à recenser les bonnes pratiques, sur le terrain et à Paris, du renforcement du suivi indépendant des C2D. À la suite de la très forte diminution des opérations d’allègement de dette entre 2010 et 2015, la part des prêts dans l’APD bilatérale brute de la France a fortement augmenté, de 29 % à 46 %. Sur la même période, la part des dons bilatéraux est néanmoins demeurée stable (respectivement 53 % et 52 %). La part des dons dans l’APD bilatérale nette française s’est établie à 70 % en 2016, huit points de plus qu’en 2010, avec un total de 3 488 M€, hors allègement de dette. Dans le cadre de l’ambition renouvelée de la politique française de développement, le président de la République s’est engagé à ce que l’APD française atteigne 0,55 % du RNB en 2022, première étape vers l’engagement de 0,7 %, avec un rééquilibrage des instruments de l’aide en faveur des dons et un renforcement de la composante bilatérale de l’aide, afin de garantir un ciblage plus efficace de nos 19 pays prioritaires, tous des PMA. Cette hausse servira cinq priorités thématiques : la stabilité internationale, le climat, l’éducation, l’égalité entre les femmes et les hommes et la santé. Si les secteurs sociaux tels que l’éducation et la santé ont effectivement fait l’objet de baisses significatives de financements AFD ces dernières années, celles-ci seront rattrapées dès 2019 via l’attribution d’un milliard d’euros supplémentaire en autorisations d’engagement en faveur du don-projet de l’AFD, qui permettra à l’agence d’amorcer un grand nombre de projets bilatéraux dans nos géographies prioritaires et en particulier dans les secteurs sociaux. La hausse de l’APD française a déjà été amorcée en 2017 : elle s’est élevée à 10,1 Md € (0,43 % du RNB, contre 0,38 % en 2016), niveau historiquement inégalé. Le Comité interministériel de la Coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018, présidé par le Premier ministre, a fixé les étapes intermédiaires de la trajectoire d’APD pour atteindre 0,55 % du RNB en 2022. Le Gouvernement envisage une augmentation graduelle de l’APD : 0,44 % en 2018 ; 0,44 % en 2019 ; 0,47 % en 2020 ; 0,51 % en 2021 ; puis 0,55 % en 2022. Deux tiers de la hausse moyenne cumulée des autorisations d’engagement de la mission budgétaire APD d’ici à 2022 contribueront à la composante bilatérale de l’APD ; le Gouvernement procèdera également à un rééquilibrage des instruments de l’aide en faveur des dons, afin de cibler plus efficacement nos pays prioritaires. Ces mesures contribueront mécaniquement à réduire la part des prêts dans l’APD française. Celle-ci devrait également baisser à la suite de l’entrée en vigueur de la réforme de comptabilisation des prêts au secteur public, adoptée par le CAD de l’OCDE en 2014. Alors que la totalité du prêt était jusqu’alors comptabilisée au titre de l’APD, désormais seule la partie correspondant à un effort spécifique de l’État (« l’élément-don ») sera valorisée. Le calcul de l’« élément-don » sera différencié selon les catégories de pays bénéficiaires, pour prendre en compte le risque associé à ces prêts et créer des incitations pour allouer davantage de financements très concessionnels vers les PMA et autres PFR. Enfin, pour mémoire, la politique de développement de la France repose sur des partenariats différenciés, qui lui permettent de s’adapter au mieux aux contextes de développement des pays partenaires : - le financement direct par don ou subvention demeure l’instrument privilégié dans les pays les plus pauvres (PMA et PFR), où il doit jouer un rôle de catalyseur des autres sources de financement, si nécessaire, là où le potentiel de mobilisation des ressources fiscales et le recours aux marchés financiers demeurent encore limités et insuffisants ; - les prêts, dont le degré de libéralité et les conditions diffèrent selon les objectifs poursuivis, les secteurs financés, le niveau de développement et l’analyse de soutenabilité de la dette des pays débiteurs, sont principalement destinés aux pays à revenu intermédiaire (PRI) et utilisés dans les secteurs des infrastructures, du développement urbain, de l’environnement et de l’appui au secteur productif. Grâce à leur effet de levier, les prêts augmentent le volume de financements consacrés au développement, l’impact de développement et l’efficacité de la dépense publique du pays donateur. L’ingénierie financière de l’AFD permet d’adapter le niveau de concessionnalité aux caractéristiques du projet et aux besoins et capacités de la contrepartie, pouvant aller des dons (100 % concessionnels) dans les PMA ou les projets sociaux, à des prêts de faible concessionnalité dans les pays émergents. L’adaptation se fait également par la durée des prêts, par le délai de grâce avant le remboursement du capital et, dans certains cas, par un effet contra-cyclique permettant aux bénéficiaires de faire face aux chocs susceptibles d’altérer temporairement leur capacité de paiement en fonction du stade de développement et des capacités des pays partenaires, en faisant un usage prioritaire de la ressource la plus concessionnelle pour les pays vulnérables.

La mise en œuvre du soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE) a été confiée à la direction des Français à l’étranger du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur la base de crédits du programme 151 : « Français à l’étranger et affaires consulaires / S/A1 : Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger ». En conséquence, le STAFE a vocation à soutenir des projets bénéficiant à des ressortissants français. D’autres guichets de subvention du ministère, notamment de la direction générale de la mondialisation (DGM), de ses opérateurs ou encore de l’Agence française de développement (AFD), sont ouverts aux associations porteuses de projets à caractère culturel ou humanitaire à destination des populations locales. Le statut des associations, obligatoirement de droit local, a effectivement été l’objet de discussions. D’une part, les associations des Français de l’étranger ne possèdent pas systématiquement de section locale aux statuts enregistrés sur place et n’ont donc souvent pas pu déposer de projet. D’autre part, dans les pays ne reconnaissant pas le droit associatif, les petits organismes ont traditionnellement recours à un enregistrement auprès de l’ambassade, ce qui n’a parfois pas été reconnu dans le cadre du STAFE. Plusieurs aménagements ont cependant été acceptés lors de la campagne 2018 et le Département a fait preuve de souplesse en recevant les projets de nombreuses associations dérogatoires étant donné le contexte local. Tenant compte de ce qui précède, il est envisagé pour la campagne STAFE de 2019 une évolution de ce critère d’éligibilité comme suit : « Statut associatif local ou de droit français (loi 1901), si l’association n’exerce aucune activité en France, que le consulat peut en attester et si elle fournit les confirmations de tous les co-financeurs du projet français et étrangers. » En effet, il conviendra de s’assurer que la part de l’État dans le financement du projet ne soit pas surdimensionnée. Conformément au droit budgétaire (…) du subventionnement public, la prise en charge (…) n’est pas envisageable : par essence, la notion de subvention suppose que l’argent public vient soutenir une initiative privée organisée et ne dépendant pas essentiellement de l’État ; dans le cas contraire, un tel « projet » pourrait être qualifié de « commande publique », alors soumise, s’agissant de l’État, au droit des marchés publics… ce qui a l’évidence n’est pas l’esprit du STAFE. À titre tout à fait exceptionnel, et sous réserve de l’accord du Contrôleur budgétaire et comptable ministériel, présent à la commission nationale du STAFE, la possibilité d’une modulation exceptionnelle à la hausse du taux de 50 % en faveur de petits projets qui apparaitraient particulièrement opportuns pour l’insertion socio-économique de Français en difficulté, dans des pays où il n’existerait pas d’alternative, et portant sur des montants modestes pourrait être envisagée par décision du MEAE et après avis de la Commission nationale. La problématique de la pondération du nombre de projets que peut présenter un poste en fonction du nombre de Français inscrits dans la circonscription a été abordée lors de la commission nationale du STAFE. Après débats, la question fera l’objet d’une étude de faisabilité, actuellement en cours, en vue de la prochaine campagne de 2019 du STAFE.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères gérait il y a 10 ans deux millions de demandes de visas avec 800 ETP, il en gère aujourd’hui quatre millions avec 950 ETP. Cette hausse constante de l’activité a nécessité la recherche permanente de gains de productivité, tandis que la charge de travail pour l’instruction des dossiers s’est également accrue par de nouveaux facteurs : la lutte contre la fraude, l’obligation de motivation des refus et l’augmentation des contentieux de visas. Les effectifs des services des visas ont légèrement progressé, mais l’essentiel du défi a pu être relevé grâce à une politique active d’externalisation des tâches non régaliennes (accueil, réception des dossiers, prise d’empreintes biométriques…) auprès de prestataires de service extérieurs. Aujourd’hui, 90 % de l’activité visas de la France est externalisée (36 pays couverts avec 112 centres de collecte dans le monde). La collecte des demandes de visas sera externalisée dans de nouveaux pays d’Afrique de l’Ouest (Mali, Burkina Faso, Guinée, Bénin, Togo) dans le courant de l’année 2019. Le MEAE met en œuvre des moyens importants afin de réduire les délais de rendez-vous ou d’instruction des demandes de visa, notamment lors des pics d’activité (été, campagne étudiante…) qui peuvent mettre sous tension, certains services des visas. Dans un contexte restrictif, il est particulièrement vigilant à la préservation des moyens, notamment humains, permettant de répondre aux nécessités particulières de la politique des visas. Ainsi, des missionnaires de renfort (envoi d’agents titulaires pour deux mois) ou des vacataires recrutés localement sont mis à la disposition des postes diplomatiques et consulaires qui font face à des besoins ponctuels. Lancée en Chine en 2014, la procédure de délivrance de visa en 48 heures, qui répond à l’objectif d’attractivité de la France, se poursuit. Elle est aujourd’hui mise en œuvre dans 19 pays (Chine, Inde, Afrique du sud, Qatar, Koweït, Bahreïn, Oman, Emirats Arabes unis, Singapour, Arménie, Géorgie, Turquie, Russie, Thaïlande, Philippines, Cambodge, Laos, Birmanie et Indonésie). Son extension à d’autres États rencontre des difficultés réglementaires liées à la consultation préalable des partenaires Schengen. L’ouverture du portail d’information France-visas en octobre 2017 a permis d’offrir au demandeur une information plus précise et mieux adaptée à sa situation, notamment grâce à « l’assistant visa » multilingue. La demande en ligne, activée dans 194 pays et qui sera étendue à tous les pays à l’exception de la Chine à compter du 1er décembre 2018, et la mise à disposition de la liste des pièces à fournir permettent au demandeur de préparer efficacement son dossier, avant d’être redirigé vers le poste compétent ou le prestataire pour le dépôt de sa demande. Le « guichet prestataire », fruit du raccordement de France-visas au système d’information des prestataires de services extérieurs, fera l’objet d’une expérimentation dans trois postes pilotes (Abou Dhabi, Doha et Tananarive) au 1er trimestre 2019. L’ensemble de ces initiatives simplifient les relations des services des visas avec les usagers en leur proposant un service plus ciblé et recentrent les postes sur leur cœur de métier, pour leur permettre d’appliquer au mieux les politiques de délivrance rapide des visas tout en assurant un contrôle efficace des dossiers.

À l’issue de la première campagne du STAFE et à la suite des travaux de la commission consultative du 28 septembre 2018, plusieurs pistes d’évolution du dispositif sont en cours de réflexion. Elles portent notamment sur l’assouplissement des critères d’éligibilité dont le taux de participation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) au financement des projets, en particulier pour les plus petites associations et les petits projets. L’administration examine également la possibilité d’ouvrir le dispositif aux associations de loi 1901, sous certaines conditions. Les subventions versées par le MEAE au titre de l’action sociale ne sont en aucun cas supprimées, ni remplacées par le dispositif du STAFE. En 2018, les subventions versées aux organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES) ont représenté 452 970 € contre 441 640 € en 2017. Elles viennent soutenir le fonctionnement des organismes subventionnés, se distinguant ainsi du STAFE qui est destiné à soutenir des projets spécifiques. En 2018, deux millions d’euros avaient été affectés au STAFE sur les crédits du P 151. La commission consultative du STAFE a jugé recevables 224 projets, soit 74 % des dossiers étudiés, pour un montant de 1,75 M€. Le reliquat a fait l’objet d’un redéploiement sur les crédits d’aide sociale de la Direction des Français à l’étranger, incluant notamment le versement d’un complément de subvention de 150 000 € à la Caisse des Français de l’étranger. Les membres élus de la Commission consultative ont été destinataires d’informations détaillées concernant la description, les objectifs et les bénéficiaires des projets reçus par le MEAE. De même, les postes diplomatiques et consulaires ont reçu instruction de publier sur leur site internet le résultat des projets retenus dans leur circonscription. C’est ainsi que les membres de la Commission étaient parfaitement informés que le projet « Vive la France » au Brésil concernait tout un ensemble de manifestations culturelles organisées par l’Alliance française de Belo-Horizonte à destination des publics français et francophones. En matière de contrôle, le dispositif prévoit qu’un compte rendu d’exécution technique et financier soit déposé par les associations ayant obtenu une subvention STAFE en 2018 avant examen de toute nouvelle demande. Ce compte-rendu sera présenté sous forme d’une note de bilan synthétique et d’un compte-rendu financier permettant de comparer les recettes et dépenses effectivement réalisées à celles budgétées initialement. L’administration pourra ainsi établir un bilan global du dispositif.

En 2016, la France a consacré 1,208 milliards d’euros à l’aide à l’éducation. Ce chiffre intègre l’aide bilatérale et l’aide multilatérale imputée et représente environ 12,6 % de l’aide publique au développement (APD) totale de la France. La part de l’éducation de base (qui inclut également le premier niveau du secondaire) représente 23,7 % de l’aide sectorielle. Depuis 2016, la politique de coopération française a connu des évolutions importantes et les secteurs de l’éducation et de la formation professionnelle font l’objet d’une priorisation renouvelée, en particulier dans le cadre du partenariat avec les pays d’Afrique subsaharienne, dont les 19 pays identifiés comme prioritaires par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de février 2018. Cette priorité s’est traduite dans la nouvelle stratégie gouvernementale pour l’action extérieure de la France pour l’éducation, la formation professionnelle, et l’insertion (2017-2021), ainsi que dans le cadre d’intervention sectoriel de l’Agence française de développement (AFD) pour 2016-2020. Le Plan présidentiel "Une ambition pour la langue française et le plurilinguisme" lancé le 20 mars 2018 met également l’accent sur l’appui aux systèmes éducatifs des pays d’Afrique francophone, à travers l’action bilatérale et l’action multilatérale de la France. Sur le plan bilatéral, les engagements de l’AFD en matière d’éducation et de formation sont en augmentation, notamment à travers les subventions permettant de cibler les pays africains prioritaires et en particulier dans la bande sahélienne. Au 31 juillet 2018, sur le stock des projets de l’Agence en cours d’exécution dans le secteur éducation-formation-emploi, 33 % portaient sur les pays prioritaires de la coopération française, 43 % sur le reste de l’Afrique subsaharienne, 16 % sur la Méditerranée et le Moyen-Orient, 6 % sur l’Amérique Latine, et 2 % sur l’Asie. En 2019, un milliard d’euros supplémentaires en subventions dont environ un tiers dans le secteur de l’éducation et de la formation, seront engagés par l’Agence dans les secteurs sociaux essentiels. Les pays africains prioritaires seront les premiers bénéficiaires de ces financements. Les efforts de la France afin de financer l’éducation de base dans les pays africains via les organisations multilatérales doivent également être pris en considération. Au niveau multilatéral, l’aide de la France consacrée à l’éducation s’est élevée à 184 millions d’euros en 2016, dont 112 millions d’euros pour l’éducation de base. Ces chiffres connaissent depuis une croissance importante, en particulier suite au réengagement notable de la France au sein du Partenariat mondial pour l’éducation (PME), unique fonds multilatéral dédié entièrement au financement de l’éducation de base. Le Président de la République a co-présidé la conférence de financement du PME aux côtés de Macky Sall en février 2018 à Dakar, et a annoncé une contribution française de 200 millions d’euros pour la période 2018-2020, soit une multiplication par plus de dix de sa contribution par rapport aux années précédentes (17 millions d’euros sur 2015-2017). La France a indiqué au PME sa volonté de voir 50 % de cette contribution dirigée vers les pays du Sahel. S’il n’est pas encore traduit dans les chiffres de l’APD déclarés auprès de l’OCDE, cet engagement marque la détermination du Président de la République à faire de l’éducation une priorité de l’action extérieure de la France. La France porte également la priorité sahélienne dans le dialogue multi-bailleurs et a été à l’origine, avec l’Allemagne, de la création de l’Alliance Sahel en juillet 2017, qui vise à coordonner l’action internationale en faveur de la région dans une double perspective de sécurité et de développement. L’AFD pilote le pilier "éducation et employabilité des jeunes" de cette alliance, reflétant l’engagement de la France dans ce domaine. En 2019, le G7 sous présidence française marquera un temps fort du multilatéralisme, avec pour thème principal la réduction des inégalités, et l’ambition de placer le partenariat avec les pays africains - notamment les pays sahéliens - au cœur de l’agenda politique global. Une session ministérielle sera dédiée à l’éducation globale, et en particulier dans les pays en développement. Celle-ci verra les pays du G7 ainsi que plusieurs pays africains invités s’engager, aux côtés des organisations internationales clefs, pour une éducation de qualité inclusive et débouchant sur des opportunités d’insertion socio-professionnelle en adéquation avec les besoins des sociétés et des économies contemporaines. Les messages politiques et les engagements financiers associés à ce segment seront préparés, dès janvier 2019, dans le cadre d’un groupe de travail réunissant des délégations des pays du G7 et des pays invités. Le renforcement des politiques éducatives et de formation professionnelle des pays africains, y compris pour mieux prendre en compte les notions d’inclusion et de genre, seront au cœur de ce travail collectif.

Le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) a conduit à rendre obligatoire l’usage des téléprocédures pour toute demande de permis de conduire à compter du 6 novembre 2017. Depuis cette date, plus de quatre millions de demandes en ligne ont été traitées démontrant que la dématérialisation des demandes de permis est pleinement opérationnelle. En outre, une demande dématérialisée de permis de conduire s’avère plus rapide et plus simple qu’une demande en mode matérialisé qui exigeait un déplacement physique auprès des guichets des préfectures. Si des dysfonctionnements ont pu être constatés lors du déploiement du dispositif dans les départements pilotes (Creuse, Val-d’Oise, Haut-Rhin et Vendée de mai à novembre 2017), le ministère de l’intérieur et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) se sont pleinement mobilisés pour les corriger rapidement afin de limiter les conséquences pour les usagers. C’est ainsi que des évolutions ont été régulièrement apportées au site avec un accompagnement particulier des écoles de conduite. Celles-ci conservent en effet un rôle important pour accompagner leurs élèves en réalisant ces démarches administratives pour leur compte. Ce rôle a été rappelé dans la communication qui a accompagné ce plan. En outre, des réunions d’information à l’attention des écoles de conduite ont été organisées dans tous les départements par les services en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire et un guide pratique leur a été diffusé. D’autres actions ont été entreprises pour aider les écoles de conduite et faciliter l’enregistrement des demandes sur le site de l’ANTS, notamment à la demande de leurs organisations professionnelles, telle que la mise en place d’un numéro d’appel spécifique (coût d’un appel local), la possibilité de s’adosser à un mandat « papier » signé de l’élève pour autoriser son école de conduite à valider les démarches en son nom et la validation par l’usager de la création de son compte ANTS portée de 24h à 7 jours. Une foire aux questions (FAQ) a été diffusée. À ce jour, la quasi-totalité des écoles de conduite disposent d’un compte professionnel auprès de l’ANTS. Par ailleurs, des points numériques ont été mis à disposition des usagers dans les préfectures, sous-préfectures et seront étendus prochainement aux maisons de service public, pour les aider à faire leurs démarches en ligne. Les usagers disposent également de la possibilité de contacter un serveur vocal interactif (34 00) qui rappelle les différentes téléprocédures et permet d’être mis en relation avec un téléopérateur si nécessaire. Enfin, le site service-public.fr est régulièrement mis à jour pour renseigner au mieux les usagers et les écoles de conduite. S’agissant du traitement des demandes, des consignes claires ont été rappelées aux agents instructeurs dès la mise en œuvre des centres d’expertise et ressources titres (CERT) permis de conduire. De plus, dans le courant de l’année, de nombreux outils de pilotage et de suivi d’activité ont été mis en place. Sur le mois de novembre 2018, il en ressort un délai d’instruction moyen pour une demande d’inscription de 8,2 jours (2,4 jours en délai médian) et 19,6 jours en situation de retour au permis (5,6 jours en délai médian). Pour une demande de titre, le délai moyen de traitement est de 13,5 jours (4,8 jours en délai médian) et 15,4 jours (6,1 jours en délai médian) après réussite à un examen du permis de conduire sachant que l’usager est en possession dans ce cas d’un certificat d’examen du permis de conduire d’une validité de quatre mois. Enfin, le ministère de l’intérieur reste très attentif à l’amélioration des démarches en ligne en prenant en compte les remontées faites par les écoles de conduite et les usagers. C’est ainsi que plusieurs évolutions ont été réalisées ou sont attendues en 2019 pour compléter et perfectionner les téléprocédures permis de conduire.

En 2016, 235 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, soit 6,7 % de la mortalité routière, et 241 personnes ont trouvé la mort dans un accident impliquant un conducteur circulant sans permis valide. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), il peut être estimé à 600 000 le nombre de personnes qui conduiraient sans permis en France et 700 000 le nombre de conducteurs avec un véhicule circulant sans assurance. Décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, la création d’un fichier des assurés (FVA) a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 précise les modalités de constitution et d’alimentation de ce fichier, qui permettra notamment de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l’ordre. Constitué par l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), ce fichier contiendra les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés : l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité. Toutes ces données seront, à partir du 1er janvier 2019, mises à la disposition des forces de l’ordre qui pourront vérifier si le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est bien assuré. Ce contrôle sera également réalisé lors de la constatation d’une infraction par le dispositif de contrôle automatisé et les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) dont sont équipées les forces de l’ordre ; elles pourront ainsi, à terme, détecter les véhicules non-assurés. Ce dispositif sera également un outil précieux dans la lutte contre la conduite sans assurance menée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). En effet, beaucoup d’usagers ignorent les risques judiciaires et financiers liés à la conduite sans assurance, des actions de sensibilisation et d’information pourront être menées auprès des propriétaires de véhicules non assurés. En matière de conduite sans permis, le décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 a complété ce dispositif en imposant, en plus de l’assurance, la présentation du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule avant la sortie de tout véhicule placé en fourrière. Le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 exige pour sa part la réalisation de ces mêmes démarches avant l’immatriculation d’un véhicule. Ces deux mesures concourent à renforcer les contrôles des conduites sans assurance et sans permis.

La situation des tribunaux de Seine-Saint-Denis, et tout particulièrement du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny ainsi que du tribunal d’instance d’Aubervilliers, est suivie avec attention par le ministère de la justice. Ainsi, un contrat d’objectifs a été signé en 2016 afin d’adapter l’accompagnement du TGI de Bobigny à ses problématiques spécifiques. Par ailleurs, conformément à la demande de Madame la ministre, quatre magistrats - dont deux au siège et deux au parquet - sont actuellement affectés en surnombre au sein de la juridiction afin de faire face à la forte activité pénale de la juridiction. Un 15ème cabinet de juge des enfants a été créé en septembre 2018. Les effectifs du tribunal pour enfants sont au complet, ainsi que ceux de la section des mineurs du parquet. La situation de la juridiction sera en outre améliorée au 1er janvier 2019 avec un surnombre de cinq magistrats, dont trois au siège et deux au parquet, afin de soutenir la mise en œuvre des préconisations de l’inspection générale de la Justice dans son audit de fonctionnement de la chaîne pénale de la juridiction. Afin d’accompagner ces arrivées de magistrats, la localisation des emplois de fonctionnaires a été augmentée dans la juridiction balbynienne cette année, passant de 378 à 384 fonctionnaires. Actuellement, 14 postes de fonctionnaires de catégorie C sont vacants. Ils seront partiellement pourvus dès le 31 décembre 2018 par des agents recrutés dans le cadre de l’appel complémentaire des lauréats du recrutement sans concours d’adjoints administratifs 2017, d’une part, et à compter du 1er mars 2019 par les opérations de mobilité enregistrées lors de la commission administrative paritaire du second semestre 2018, d’autre part. Les postes restés vacants seront proposés dans le cadre des recrutements d’adjoints administratifs et techniques au titre de l’année 2019, ce qui devrait permettre de renforcer encore la juridiction en septembre prochain afin de pourvoir l’ensemble des postes vacants. S’agissant du tribunal d’instance d’Aubervilliers, l’emploi de greffier fonctionnel chef de greffe, publié au titre de la nouvelle campagne de publication des emplois fonctionnels de greffiers, n’a pas été pourvu et sera pris en compte lors des prochaines opérations de recrutement. Par ailleurs, un greffier stagiaire et un adjoint administratif rejoindront cette juridiction respectivement le 3 janvier et le 1er mars 2019.

Depuis dix ans, le nombre de transfèrements de la France vers les États-Unis s’élève à vingt et un et le nombre de transfèrements des Etats-Unis vers la France à vingt-sept selon la répartition annuelle suivante entre 2008 et 2018 :

Transfèrements

France vers États-Unis d’Amérique

États-Unis d’Amérique vers France

2018

1

1

2017

0

1

2016

4

2

2015

1

2

2014

2

2

2013

1

2

2012

2

6

2011

0

0

2010

4

5

2009

5

3

2008

1

3

Sous-total

21

27

TOTAL

48

L’article 128-1 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et le 6° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales instituent une phase comminatoire amiable (PCA) facultative que les comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) confient aux huissiers de justice en matière d’amendes et de produits locaux. La loi de 2004 prévoit que la rémunération de l’huissier lui est versée directement par le débiteur, en sus du paiement de sa dette. Le décret n° 2008-554 du 11 juin 2008 a complété ce dispositif en prévoyant, en ce qui concerne le recouvrement des amendes, un paiement par le comptable public dès lors que le débiteur paie sa dette auprès de la DGFIP. Néanmoins, en pratique, certains redevables ne s’acquittent pas auprès du comptable de la somme réservée à la rémunération de l’huissier. Ce paiement ne peut être effectué qu’en application des règles budgétaires et comptables définies par la loi organique relative aux lois de finances et le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Aux termes de l’article 20 du décret précité, le comptable est en effet tenu, avant tout paiement, de vérifier que l’ordonnateur a certifié le service fait justifiant la dépense. En pratique, cette certification nécessite que l’huissier fournisse à la direction des finances publiques locale les pièces justificatives apportant la preuve des diligences effectuées pour parvenir au paiement de la dette. L’absence de pièces justificatives rend le paiement irrégulier et explique le refus de paiement par le comptable. Par ailleurs, en ce qui concerne le recouvrement des produits locaux, en cas de paiement auprès de la DGFIP, le décret du 11 juin 2008 prévoit que ne sont reversées aux huissiers de justice que les sommes perçues qui seront supérieures au montant de la dette du débiteur, en l’absence d’autre dette exigible à sa caisse.

Le ministère de la justice est engagé dans la lutte contre les violences sexuelles. À ce titre, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes complète sur plusieurs points les dispositions du code de procédure pénale et du code pénal afin de réprimer de façon plus efficace toutes les formes de violences sexuelles et sexistes. Elle a notamment pour objet de faciliter le recours aux qualifications de viol et d’agression sexuelle par les juridictions en simplifiant l’établissement de la contrainte morale ou de la surprise. Il peut toutefois être rappelé que les magistrats se fondent déjà sur des expertises faisant état d’une sidération psychique, lorsqu’ils apprécient l’existence d’une contrainte dans le cadre d’infractions à caractère sexuel. Enfin, la dépêche diffusée le 25 novembre 2017 a annoncé la mise en place d’un groupe de travail conduit par la direction des affaires criminelles et des grâces qui a engagé une réflexion sur les démarches de révélation des faits et les axes d’amélioration de nature à poursuivre efficacement les auteurs de violences sexuelles. Un guide méthodologique recensant le fruit de ces travaux sera diffusé à l’ensemble des praticiens pour renforcer l’efficacité de l’action judiciaire.

Les maires ont parfois recours à l’établissement de certificats administratifs sans pour autant que les textes n’aient précisé leur valeur et leur portée juridiques. Ces certificats ont, dans la majorité des cas, pour objet de rapporter des faits ou une situation juridique donnée. Cette pratique de la certification est également fréquemment utilisée par les maires pour confirmer le caractère exécutoire de leurs actes en application des dispositions de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. Le certificat administratif est dans ce cas un moyen de rapporter et de justifier de l’exécution des formalités de publicité de ces actes. Pour autant, la jurisprudence semble, en principe, écarter toute portée décisoire à ces certificats administratifs, les analysant finalement comme de simples éléments d’appréciation d’une situation juridique donnée. Ils peuvent alors s’apparenter à des éléments de preuve permettant au juge de forger sa conviction. Il en va ainsi d’un certificat administratif permettant de justifier de l’accomplissement d’une formalité (CAA Douai, 10 mai 2016, n° 14DA00792) ou alors permettant d’établir un début de commencement de preuve (CAA Marseille, 27 mai 2014, n° 10MA02628). Toutefois, leur force probante semble limitée et va sensiblement dépendre des circonstances de leur édiction. Le juge n’hésitant pas à cet effet à constater l’existence d’autres éléments ou documents permettant de corroborer les faits certifiés (CAA Nantes, 22 mars 2013, n° 12NT02292), qui plus est lorsque le certificat est établi longtemps après l’apparition de ces faits (CAA Marseille, 2 avril 2010, n° 07MA03823). En tout état de cause, la jurisprudence n’a pas pour autant exclu toute possibilité qu’un tel certificat puisse revêtir les caractères d’une décision administrative. Un certificat administratif peut ainsi porter décision de versement d’une indemnité compensatrice à un agent public territorial (CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 15MA02573) ou encore valoir décision administrative confirmative d’une décision implicite (CAA Marseille, 8 décembre 2016, n° 15MA00826). Ces hypothèses semblent toutefois demeurer exceptionnelles. Dans la majorité des cas les certificats administratifs se bornent finalement à constater et à énoncer des faits ou une situation juridique donnée sans qu’ils ne produisent un quelconque effet ni sur l’ordonnancement juridique ni sur les droits et obligations des administrés.

Le ministère de la transition écologique et solidaire est particulièrement attentif à la situation d’établissements scolaires situés sur des sites ayant accueilli des activités industrielles. C’est un sujet important qui a conduit le ministère à lancer dès 2010, dans la suite du Grenelle de l’environnement, une campagne de diagnostics des crèches, halte garderies, écoles, collèges, lycées construits sur ou à proximité d’anciens sites industriels, sur la base des informations dont il disposait. La démarche a mobilisé les services des ministères en charge de l’environnement, de la santé et de l’éducation, ainsi que ceux de l’agriculture dans le cas d’établissements d’enseignement agricole, afin d’assurer la bonne organisation des diagnostics. 1 400 établissements sur le territoire ont été diagnostiqués, grâce à un financement du ministère chargé de l’environnement. Lorsque les diagnostics ont montré la présence de pollutions présentant un risque pour les personnes fréquentant les lieux, des mesures de prévention et de correction des atteintes à la santé humaine ont été définies. Chaque fois que cela était nécessaire, les mesures sanitaires d’urgence ont été mises en œuvre. Ainsi, dans l’Oise, la fermeture d’une école s’est imposée suite aux conclusions des diagnostics réalisés dans le cadre de la démarche nationale. Cette démarche de diagnostic ayant été proposée dans un contexte volontaire aux maîtres d’ouvrage des établissements (communes, conseils départementaux et régionaux…) ou à leurs propriétaires (lorsqu’il s’agit d’établissements du secteur privé), suite aux diagnostics, les travaux qui s’imposent sont effectués à leur charge en tant que responsables des établissements. Ce dispositif s’articulera à l’avenir avec les modalités de mesure de la qualité de l’air intérieur dans l’ensemble des établissements recevant du public. Ces mesures relèvent de la responsabilité des collectivités concernées en tant que propriétaires des bâtiments ou des propriétaires dans le cas de l’enseignement privé. Sous l’autorité des préfets, les services du ministère de la transition écologique et solidaire apportent leurs concours aux collectivités qui le souhaitent. Ainsi, toutes les informations utiles sur les procédures de diagnostics peuvent être fournies aux maîtres d’ouvrage. Enfin, il est prévu de fournir aux responsables d’établissements un guide de bonnes pratiques de réalisation des travaux requis à l’issue des diagnostics selon la nature de la pollution. Des instructions seront données aux préfets et à leurs services pour en assurer la diffusion auprès des maîtres d’ouvrage.

La feuille de route de l’économie circulaire, présentée le 23 avril dernier après plus de six mois de concertation avec l’ensemble des parties prenantes, comporte 50 mesures pour atteindre deux objectifs principaux : la division par deux de la mise en décharge des déchets et le recyclage de 100 % des plastiques d’ici 2025. Ces mesures et l’engagement de chacun des acteurs n’auront toutefois un effet que si les logiques économiques et financières sous-jacentes sont cohérentes. Or aujourd’hui, les signaux économiques ne sont pas au bon niveau pour atteindre nos objectifs. Les taxes sur la mise en décharge et l’incinération ont fait l’objet d’une réforme en 2016, mais celle-ci reste en-deçà de ce qui est nécessaire pour avoir un réel effet sur les investissements et bien en-deçà de la fiscalité pratiquée par nos partenaires européens. Si nous n’allons pas plus loin, la mise en décharge, dont l’acceptabilité environnementale et sociétale devient de plus en plus limitée, restera plus compétitive que le recyclage. Dans ce contexte, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, une réforme globale de la fiscalité déchets visant à rendre le recyclage des déchets économiquement plus attractif que leur mise en décharge ou leur incinération, conformément aux engagements de campagne du président de la République. Ces propositions sont le fruit de discussions engagées à l’automne 2017, d’abord dans le cadre d’un atelier d’élaboration de la feuille de route de l’économie circulaire dédié aux instruments économiques et financiers, puis dans un cadre bilatéral avec des élus et les associations de collectivités à la suite de la présentation de la feuille de route en conférence nationale des territoires en mai dernier. Elles s’inscrivent dans un équilibre global qui permet de répartir la pression fiscale de façon cohérente avec les objectifs visés, comme beaucoup de nos partenaires européens l’ont fait avec succès, et de donner le temps aux acteurs de s’y adapter. Cette réforme repose ainsi sur une trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) revue à partir de 2021 telle que le coût moyen de l’élimination des déchets devienne supérieur au coût moyen de leur recyclage. En parallèle, la proposition prévoit de donner de nouvelles capacités financières aux collectivités pour investir et pour s’adapter en allégeant la pression fiscale sur les activités de tri, de recyclage et de prévention des déchets : - le taux de la TVA pour les opérations de prévention, de collecte, de tri et de valorisation matière effectuées dans le cadre du service public de gestion des déchets sera réduit à 5,5 % à compter de 2021 ; - pour accompagner les collectivités locales dans le déploiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative, les frais de gestion perçus par l’État seront diminués de 8 % à 3 % pendant cinq ans pour les collectivités qui mettent en place la TEOM incitative. En effet, selon le rapport de 2015 du comité interministériel de modernisation de l’action publique sur la gestion des déchets par les collectivités locales, cette mesure permettrait à elle seule de diminuer de près de 6 % la production de déchets ménagers et assimilés en 2025 par rapport à 2011, dont une baisse de près de 14 % des ordures ménagères résiduelles. En complément, d’autres mesures de la feuille de route pour l’économie circulaire, de nature non fiscale, visent à réduire la quantité de déchets que les collectivités doivent prendre en charge. En particulier, la création de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur (REP), que le Gouvernement souhaite mettre en place dès 2020, aura pour effet d’étendre le principe pollueur-payeur à de nouveaux produits et de transférer la charge de certains déchets des collectivités vers les producteurs de ces produits. De même, la refondation du système REP permettra d’améliorer l’éco-conception des produits grâce à un système d’éco-modulation pouvant atteindre plus de 10 % du prix du produit, et de diminuer les quantités de produits non recyclables mis sur le marché français. Les éco-organismes seront pilotés de façon resserrée sur la base d’objectifs de collecte, de réutilisation et de recyclage, assortis de sanctions financières significatives en cas de non atteinte. La mise en œuvre d’abattements complémentaires de la TGAP pour la valorisation énergétique à haut rendement des refus de tri provenant de centres de tri performants pourra également être examinée lors des débats parlementaires. Pour les collectivités, l’impact financier de cette réforme de la fiscalité dépendra des performances et des efforts en matière de gestion des déchets. L’objectif du Gouvernement est que les collectivités qui s’engagent dans une démarche ambitieuse en faveur de l’économie circulaire voient leurs charges baisser. Le Gouvernement remettra chaque année à partir de 2022 un rapport au Parlement sur l’évolution des charges des collectivités liées à la mise en œuvre de la feuille de route économie circulaire (en prenant en compte l’ensemble des mesures, fiscales et non fiscales) et ajustera en conséquence les moyens affectés par l’État au soutien à des projets en faveur de l’économie circulaire en cas de hausse.

Les agences de l’eau constituent un outil précieux au service des politiques de l’eau, mais également de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C’est pourquoi les 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau ont permis de fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. Il convient toutefois de rappeler qu’au terme d’un débat approfondi, la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages votée le 8 août 2016 a consacré le rapprochement des différents opérateurs de l’eau et de la biodiversité en élargissant à la fois les missions et les sources de financement potentielles des agences de l’eau, consacrant le principe que l’on peut résumer de la manière suivante : « l’eau, le milieu marin et la biodiversité financent l’eau, le milieu marin et la biodiversité ». Ce rapprochement n’a pas vocation à être remis en cause. C’est dans cet esprit que les agences de l’eau sont appelées désormais à contribuer financièrement à l’action des opérateurs que sont l’Agence française pour la biodiversité, les parcs nationaux et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, avec lesquels les meilleures complémentarités doivent être recherchées. Les services du ministère travaillent activement au renforcement de ce principe consacré par la loi en examinant de nouveaux dispositifs de redevances et de financement qui pourraient être mis en œuvre par les agences, afin que les utilisateurs d’eau ne soient pas, à terme, seuls à être mis à contribution. S’agissant du cadre financier des 11èmes programmes, les recettes sont prévues à hauteur de 12,63 milliards d’euros sur six ans. C’est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d’euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d’euros pour le 9ème programme. Comme d’autres opérateurs, les agences de l’eau participent à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les Français et les entreprises.

Les conclusions de la première séquence des assises de l’eau ont été présentées par le Premier ministre le 29 août 2018. Les dix-sept mesures proposées sont articulées autour de quatre priorités qui permettront d’améliorer le fonctionnement des services publics d’eau et d’assainissement. Pour pouvoir lutter efficacement contre les fuites dans les réseaux, il est primordial de bien connaître ces derniers. C’est l’objet de la première priorité qui vise à renforcer la connaissance et le suivi des réseaux d’eau et d’assainissement afin d’améliorer le diagnostic la gestion patrimoniale, en anticipant les investissements à réaliser. Pour soutenir les investissements, les collectivités doivent également pouvoir avoir accès à des emprunts notamment à long terme. La deuxième priorité est donc de faciliter les conditions d’emprunts et ainsi permettre le financement de la rénovation des réseaux et la modernisation des infrastructures. Les disparités territoriales sont fortes sur ces questions, certaines collectivités rencontrant des difficultés dans la gestion de leurs services. La troisième priorité est d’accompagner et de favoriser les aides à l’ingénierie pour ces collectivités. Les bonnes pratiques seront capitalisées et les collectivités assistées pour assurer une meilleure gestion de leurs services. L’objectif de la quatrième priorité est de soutenir les territoires ruraux souvent confrontés à des difficultés de gestion de leurs patrimoines et de mobilisation des investissements. La solidarité territoriale doit pouvoir s’exercer, elle se concrétisera notamment par la modernisation du dispositif des redevances des agences de l’eau pour les rendre plus incitatives aux bonnes pratiques de gestion patrimoniale et renforcer les aides allouées à ces territoires. L’ensemble de ces actions doit contribuer à la mobilisation des acteurs privés et publics et à l’accès aux investissements nécessaires pour soutenir la gestion patrimoniale des réseaux et concourir ainsi à la réduction des fuites, tout en garantissant la qualité de l’eau distribuée au robinet.

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ouvre en effet la possibilité de créer des régies uniques pour les services publics d’eau, d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines, à condition que les budgets correspondant à chacun de ces services publics demeurent strictement distincts. Cette avancée est issue des travaux de concertation menés dans le cadre de la première séquence des assises de l’eau et vise à permettre des économies de moyens. En revanche, elle n’introduit pas de mécanisme dérogatoire aux finances publiques. En effet, les services publics d’eau potable et d’assainissement constituent des services publics industriels et commerciaux (SPIC), dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu (articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ). Un financement par un tel système implique la tenue de budgets annexes spécialisés (budget annexe « eau » et budget annexe « assainissement ») et l’équilibre de ces budgets en recettes et en dépenses, selon l’instruction budgétaire et comptable M49 pour les communes supérieures à 500 habitants. S’agissant des suites données à la publication en avril 2018 du rapport inscrit à l’article 7 de la loi sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) du 30 décembre 2017 et du rapport n° 010159-01 du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), le ministère de la transition écologique et solidaire travaille actuellement à l’élaboration d’une feuille de route nationale consacrée à la gestion des eaux pluviales. Cette feuille de route fera l’objet d’une concertation et de débats lors de la seconde séquence des assises de l’eau prévue pour le début de l’année.

Les émissions sonores liées aux infrastructures sont encadrées par l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires. Ce dernier fixe notamment les valeurs des niveaux sonores maximaux admissibles d’un indicateur de bruit, correspondant au cumul de l’énergie acoustique de l’ensemble des passages des différents trains sur une période donnée, en fonction de la nature des bâtiments concernés. L’arrêté prévoit également des dispositions spécifiques aux lignes nouvelles parcourues exclusivement par des TGV à des vitesses supérieures à 250 km/h, avec des valeurs limites plus strictes, de manière à tenir compte des spécificités de ces infrastructures en termes de nuisances sonores. Ainsi, la mise en service le 2 juillet 2017 de la LGV Bretagne-Pays de la Loire (BPL) doit se conformer à des niveaux sonores admissibles devant être inférieur à 60 dB en journée (6h-22h) et à 55 dB en période nocturne (22h-6h). Pour autant, des attentes croissantes des riverains de cette ligne nouvelle se sont exprimées pour que soit prise en compte la notion de « pics de bruit ». Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par nos concitoyens qui résident à proximité de cette nouvelle infrastructure et comprend leurs inquiétudes. Tout d’abord, le partenaire privé Eiffage Rail Express (ERE) doit scrupuleusement respecter les niveaux maximums autorisés par la réglementation précitée. Dans ce domaine, il a une obligation de résultats et non pas seulement une obligation de moyens. Ainsi, une vaste campagne de mesures acoustiques sur site, pilotée par le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a été réalisée de l’automne 2017 à juillet 2018 pour s’assurer du respect de ces normes. Sur les 140 mesures acoustiques effectuées, un site (en Mayenne) devra faire l’objet de mesures correctrices qui s’imposent, par ERE en concertation avec les riverains concernés. En parallèle, une mission de médiation, commune aux LGV BPL et Sud Europe Atlantique (SEA), a été confiée au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) le 31 mai 2018 par la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, afin d’apporter des réponses concrètes aux situations difficiles rencontrées. Sur la base de ces enseignements, la mission pourra émettre toutes les recommandations qu’elle juge utiles sur l’évolution de la réglementation en matière de nuisances sonores applicables aux nouvelles infrastructures ferroviaires. Elle permettra de mieux cerner les limites des indicateurs actuels de bruit moyen par rapport aux ressentis des riverains et d’identifier, dans le cas des projets de lignes nouvelles à grande vitesse, les mesures à mettre en œuvre pour garantir une meilleure acceptabilité des grands projets d’infrastructure de transport ferroviaire. La mission a d’ores et déjà rencontré la majorité des différentes parties prenantes, et doit remettre son rapport d’ici début 2019.

Les émissions sonores liées aux infrastructures sont encadrées par l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires. Ce dernier fixe notamment les valeurs des niveaux sonores maximaux admissibles d’un indicateur de bruit, correspondant au cumul de l’énergie acoustique de l’ensemble des passages des différents trains sur une période donnée, en fonction de la nature des bâtiments concernés. L’arrêté prévoit également des dispositions spécifiques aux lignes nouvelles parcourues exclusivement par des TGV à des vitesses supérieures à 250 km/h, avec des valeurs limites plus strictes, de manière à tenir compte des spécificités de ces infrastructures en termes de nuisances sonores. Ainsi, la mise en service le 2 juillet 2017 de la LGV Sud Europe Atlantique (SEA) doit se conformer à des niveaux sonores admissibles devant être inférieur à 60 dB en journée (6h-22h) et à 55 dB en période nocturne (22h-6h). Pour autant, des attentes croissantes des riverains de cette ligne nouvelle se sont exprimées pour que soit prise en compte la notion de « pics de bruit ». Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par nos concitoyens qui résident à proximité de cette nouvelle infrastructure et comprend leurs inquiétudes. Tout d’abord, le concessionnaire LISEA doit scrupuleusement respecter les niveaux maximums autorisés par la réglementation précitée. Dans ce domaine, il a une obligation de résultats et non pas seulement une obligation de moyens. Ainsi, une vaste campagne de mesures acoustiques sur site, pilotée par le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a été réalisée de l’automne 2017 à juillet 2018 pour s’assurer du respect de ces normes. Sur les 300 mesures acoustiques effectuées, deux sites (en Gironde) devront faire l’objet de mesures correctrices qui s’imposent, par LISEA en concertation avec les riverains concernés. En parallèle, une mission de médiation, commune aux LGV Bretagne-Pays de la Loire (BPL) et SEA, a été confiée au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) le 31 mai 2018 par la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, afin d’apporter des réponses concrètes aux situations difficiles rencontrées. Sur la base de ces enseignements, la mission pourra émettre toutes les recommandations qu’elle juge utiles sur l’évolution de la réglementation en matière de nuisances sonores applicables aux nouvelles infrastructures ferroviaires. Elle permettra de mieux cerner les limites des indicateurs actuels de bruit moyen par rapport aux ressentis des riverains et d’identifier, dans le cas des projets de lignes nouvelles à grande vitesse, les mesures à mettre en œuvre pour garantir une meilleure acceptabilité des grands projets d’infrastructure de transport ferroviaire. La mission a d’ores et déjà rencontré la majorité des différentes parties prenantes, et doit remettre son rapport en début d’année.

Le projet de ligne à grande vitesse Paris/Orléans/Clermont-Ferrand/Lyon (LGV POCL) répond à un double objectif : répondre à la saturation de la ligne à grande vitesse Paris-Lyon et améliorer l’accessibilité ferroviaire de l’Auvergne et du centre de la France. Le Gouvernement a naturellement conscience des fortes attentes des élus et des territoires sur ce projet. Pour autant, cette opération s’est inscrite, au même titre que les autres grands projets, dans le contexte de la pause annoncée au début de l’été 2017 par le Gouvernement, suivie des assises de la mobilité et des travaux du conseil d’orientation des infrastructures (COI). Le rapport du COI, rendu le 1er février 2018, a constitué la base du travail mené par le Gouvernement pour préparer les éléments de programmation des infrastructures figurant dans le projet de loi d’orientation des mobilités, afin de mettre en œuvre la priorité donnée par le président de la République à l’amélioration des transports du quotidien. Le projet de loi d’orientation des mobilités a été présenté en Conseil des ministres le 26 novembre 2018. Le COI place ce projet à un horizon de long terme, en proposant de retenir un horizon d’engagement des travaux après 2038 : la mise en place pour 2025 du projet Haute Performance Grande Vitesse Sud-Est sur la LGV Paris-Lyon et l’utilisation de rames plus capacitaires repoussent l’horizon de saturation de la ligne après 2040 et reporte ainsi d’autant la pertinence de réaliser une ligne nouvelle à grande vitesse. L’observatoire de la saturation de la ligne à grande vitesse Paris-Lyon permettra d’éclairer dans quelle mesure le déploiement de la signalisation ERTMS permet d’éloigner cette perspective de saturation ainsi que l’échéance à laquelle la construction d’un itinéraire ferroviaire Paris – Orléans – Clermont-Ferrand - Lyon alternatif pourrait être nécessaire. Afin de préserver la faisabilité du projet, les dispositions seront prises pour préserver les emprises foncières qui seraient nécessaires, notamment pour les entrées en Île-de-France et dans la métropole lyonnaise. Dans ce contexte, la priorité du Gouvernement est portée sur l’entretien et la modernisation des lignes existantes afin d’améliorer rapidement les transports du quotidien. En ce sens, la ligne Paris – Clermont-Ferrand est une ligne structurante, desservie par les trains d’équilibre du territoire, à laquelle l’État attache une attention particulière. La ligne Paris – Clermont-Ferrand bénéficiera au cours des prochaines années d’un programme de modernisation pour améliorer la qualité de service de ses usagers. Cette modernisation se fera dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur de la ligne. Celui-ci prévoit une refonte de la grille de desserte, le renouvellement complet du matériel roulant, un programme de régénération de l’infrastructure ainsi qu’un programme de modernisation afin d’améliorer la fiabilité et les temps de parcours. Concernant le matériel roulant, la couverture numérique de la ligne sera assurée par la mise en service du Wi-Fi sur les rames Corail existantes pour janvier 2019, financée par l’État pour plus de 3 M€. Ce progrès notable permettra de convertir le temps de trajet en temps utile pour les voyageurs. Au-delà, s’agissant du renouvellement de ce matériel, plusieurs offres sont en cours d’analyse pour l’acquisition de 12 rames neuves. Ce nouveau matériel roulant automoteur, apte à 200 km/h, devrait être déployé à horizon 2025 et offrira ainsi des conditions d’accueil des passagers améliorées, en phase avec des trajets de longue distance. Il s’agit d’un investissement de l’État d’environ 350 M€ pour la ligne. Pour ce qui est de l’infrastructure, dans la décennie à venir, cette ligne va bénéficier de très lourds investissements de régénération : d’ici à 2025, près de 760 M€ seront investis par SNCF Réseau, afin de garantir la fiabilité du service rendu. D’autres investissements complémentaires ont d’ores et déjà été identifiés dans le cadre du schéma directeur, en vue de renforcer la performance de la ligne, en particulier au regard de la fiabilité et des temps de parcours. La réalisation de ces améliorations, qui bénéficieront à toutes les dessertes de l’axe, devront naturellement trouver leur place dans le cadre des prochaines générations de contrats de plan État-région.

Le 17 janvier dernier, le Gouvernement a décidé d’abandonner le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et de réaménager l’aéroport existant de Nantes-Atlantique pour répondre aux besoins de mobilité aérienne du Grand Ouest. Depuis, ces enjeux font l’objet d’une concertation continue avec les élus des territoires avec la mise en place de la mission conduite par la ministre des transports visant à appuyer les collectivités territoriales et à faire émerger avec elles un « projet stratégique pour les mobilités du Grand Ouest » qui repose sur les volets transports du contrat d’avenir pour les Pays-de-la-Loire et du pacte d’accessibilité pour la Bretagne adoptés par les deux régions. D’ores et déjà, à la suite du déplacement en Bretagne du Président de la République les 20 et 21 juin dernier, plusieurs engagements dans le domaine du ferroviaire ont été annoncés. À l’échelle interrégionale, une amélioration de la liaison ferroviaire entre Rennes et Nantes via Redon est effective depuis septembre 2018 avec une offre renforcée entre les deux métropoles. Pour améliorer la connexion du Grand Ouest aux aéroports d’Île-de-France, les travaux du barreau ferroviaire entre Massy et Valenton reprendront en 2019 pour une mise en service en 2021. Plusieurs actions permettront d’approcher la pointe bretonne à 1h30 de Rennes et à 3h de Paris. À court terme, il convient de fiabiliser les trains à grande vitesse à 3h17 entre Paris et Brest, notamment par l’amélioration de l’exploitation de la gare de Rennes. L’État s’engage également à étudier en priorité l’extension de la ligne nouvelle entre Rennes et Redon. Cette extension permettra ainsi de répondre à l’amélioration des mobilités du quotidien et à une meilleure accessibilité du Finistère sud. Ces éléments seront pris en compte dans le « Pacte girondin pour la Bretagne » qui est en cours de finalisation ainsi que dans le volet programmation de la future loi mobilités qui a été déposé sur le bureau des assemblées.

Les 6 et 7 février derniers, s’est produit un phénomène neigeux particulièrement remarquable qui a concerné une grande partie du territoire français métropolitain, sur un axe allant des Pays-de-la-Loire au Poitou et remontant jusqu’aux Ardennes. En Île-de-France, les cumuls de neige observés au cours de la journée du 6 février ont ainsi dépassé 15 cm, avec une intensité de 3 cm par heure aux heures de pointe de l’après-midi. Pour faire face à cet épisode neigeux d’ampleur, anticipé par Météo-France, les services de l’État et les différents gestionnaires d’infrastructures de transport ont été pleinement mobilisés. Pour le réseau routier, dans le cadre du plan neige et verglas en Île-de-France placé sous la coordination du préfet de police de Paris, la RN118 a ainsi été interdite préventivement aux poids-lourds dès le 6 février 0h. Cette interdiction a ensuite été élargie, toujours préventivement, à l’ensemble de l’Île-de-France dès le début de l’après-midi. Les salages préventifs ont commencé dès la mi-journée sur le réseau routier national non concédé et ont mobilisé simultanément jusqu’à 160 agents et 70 saleuses de la direction interdépartementale des routes d’Ïle-de-France. Les opérations de déneigement, nécessaires en cas d’épisode d’une telle intensité, ont ensuite été très fortement ralenties par les embouteillages alors même que le réseau était encore praticable grâce au salage préventif. C’est pourquoi la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports et le ministre de l’intérieur ont chargé une mission d’inspection conjointe, constituée de l’inspection générale de l’administration et du conseil général de l’environnement et du développement durable, afin d’auditer les dispositifs en vigueur, d’établir s’il y a eu des défaillances et de formuler des recommandations destinées à améliorer le fonctionnement opérationnel. Concernant le domaine aérien, à la suite des perturbations rencontrées sur l’aéroport d’Orly, la direction générale de l’aviation civile a organisé un retour d’expérience réunissant l’exploitant Aéroports de Paris (ADP), les principales compagnies desservant la plateforme et le contrôle aérien. Des mesures opérationnelles permettant de limiter les retards de vols lors de situations météorologiques neigeuses ont été identifiées. Elles concernent l’optimisation des capacités de dégivrages des avions, l’amélioration des outils de coordination des vols au départ et une meilleure disponibilité des informations sur l’état de la piste pour les équipages. Lors de la réunion de préparation de la saison hivernale 2019 tenue le 8 novembre dernier, ADP a confirmé la mise en œuvre de ces mesures. Sur l’aéroport d’Orly, l’organisation du dégivrage avion étant de la responsabilité de chaque compagnie, avec les moyens de leur assistant, la direction générale de l’aviation civile (DGAC) a décidé de prendre en compte la capacité de dégivrage des compagnies en cas de besoin de réduction des programmes de vols du fait de conditions météorologiques dégradées. Ainsi, pour la saison hivernale 2019, en cas de besoin et selon les prévisions météo, des taux d’abattement différenciés seront appliqués par compagnie, en fonction de leur capacité de dégivrage, ceci afin de réduire le risque d’un engorgement de la plateforme d’Orly tel que rencontré lors de l’épisode hivernal de février 2018.

Le soutien à la préparation de l’avenir de l’aéronautique civile est inscrit dans le Grand plan d’investissement (GPI) de l’État ce qui garantit une sanctuarisation des crédits pour toute la durée du plan et donc de la visibilité jusqu’en 2022. Sur le quinquennat, la préparation technologique de modes de propulsion aéronautiques limitant le recours aux énergies fossiles figure au premier rang des priorités de la politique de soutien à la recherche et au développement de l’aéronautique. La démarche retenue avec l’ensemble de la filière dont le principal motoriste, le groupe Safran, prévoit d’une part l’électrification intégrale de petits aéronefs (aviation légère, aviation générale et hélicoptères) et des travaux sur l’électrification du roulage au sol des avions de ligne permettant un gain rapide de 4 % de consommation pour des courts-courriers de type navette, et d’autre part, des travaux plus exploratoires sur l’hybridation de la propulsion des gros aéronefs, qui ne peut être dérivée des technologies utilisées pour l’électrification des transports terrestres en raison des puissances électriques à mettre en jeu et de la grande sensibilité de l’aviation à la masse des batteries.

Le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) s’est inscrit, au même titre que les autres grands projets, dans le contexte de la pause annoncée au début de l’été 2017 par le Gouvernement, suivie des assises de la mobilité et des travaux du conseil d’orientation des infrastructures (COI). Le rapport du COI, rendu le 1er février 2018, a constitué la base du travail mené par le Gouvernement pour préparer les éléments relatifs à la programmation des infrastructures figurant dans le projet de loi d’orientation des mobilités et mettre en œuvre la priorité donnée par le président de la République à l’amélioration des transports du quotidien. Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 26 novembre 2018. S’agissant des projets de grandes liaisons ferroviaires interurbaines, la programmation des infrastructures s’inscrit dans les recommandations du COI d’une réalisation phasée, en commençant en priorité par les opérations concourant d’abord à l’amélioration des déplacements du quotidien. Ainsi, l’exposé des motifs du projet de loi prévoit que les études se poursuivront en vue de l’engagement en premier lieu des travaux de la section Montpellier-Béziers à horizon de 10 ans et de la section Béziers-Perpignan à échéance de 20 ans. Les travaux seront poursuivis avec les collectivités locales afin de préciser les conditions dans lesquelles la mise en place de ressources dédiées permettrait d’anticiper le calendrier de réalisation de la ligne Montpellier-Perpignan. Les débats parlementaires autour de la loi d’orientation des mobilités fixeront le cadre de la poursuite des études de ce grand projet d’infrastructure. Sur ces bases, le Gouvernement fixera les conditions de lancement de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique ente Montpellier et Béziers.

Les entreprises de transport routier connaissent aujourd’hui d’importantes difficultés de recrutement, notamment de conducteurs. Pourtant, les initiatives en faveur de la promotion de l’offre de métiers et de carrières sont nombreuses. L’organisation, le 23 février 2018 sous le patronage de l’État, du « Forum emploi transport », a permis de faire découvrir et de promouvoir les métiers du transport routier. L’initiative TREMPLIN (TRansport EMploi Innovation), portée par les entreprises avec le soutien de l’Association pour le développement de la formation professionnelle dans le transport (AFT) et des pouvoirs publics, et en partenariat avec Pôle emploi, vise également à promouvoir la richesse et la diversité des métiers du transport, et en particulier du métier de conducteur. La conduite d’un poids-lourd à titre professionnel nécessite, au regard des enjeux de sécurité routière qui s’y attache, une formation préalable, supplémentaire au permis de conduire. Pour le transport de matières dangereuses, les conducteurs doivent également détenir un certificat délivré par l’autorité compétente, attestant qu’ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de marchandises dangereuses. Les connaissances théoriques et pratiques indispensables doivent être dispensées au moyen de cours de formation théorique et de travaux pratiques. Elles doivent être contrôlées au moyen d’un examen. Seuls les organismes de formation agréés (OFA) organisent les formations au transport de matières dangereuses ainsi que l’examen ad-hoc. Une grande importance est attachée à la qualité des organismes de formation agréés dans la mesure où elle engage la responsabilité de la France par la délivrance des certificats des conducteurs qui sont reconnus dans tous les pays de l’Union européenne et plus largement dans les pays tiers parties contractantes à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Ces certificats permettent aux conducteurs français de circuler dans toute l’Europe. La qualité des prestations des organismes de formation agréés est examinée sur la base de critères objectifs définis dans un cahier des charges fixant les conditions d’agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses et dans la réglementation internationale qui couvre la réglementation sur le transport de marchandises dangereuses. Il y a aujourd’hui 9 OFA en France qui répondent au cahier des charges et qui sont en libre concurrence, ce qui permet une régulation des tarifs par ce dispositif qui a depuis quelques années démontré son efficacité. Le coût des formations au transport de matière dangereuses varie, selon la spécialisation, de 300 à 900 € TTC. Il est d’ailleurs bien souvent pris en charge par les entreprises. Au total, le coût des formations préalables nécessaires aux conducteurs routiers transportant des matières dangereuses (permis du groupe lourd, formation initiale minimum obligatoire de conducteur de 140 heures et formation au transport de matières dangereuses) est quant à lui d’environ 6 000 € TTC. Les enjeux de sécurité, et l’exigence de qualité pédagogique expliquent le coût unitaire élevé de ces formations. C’est pour faire face à ce coût qu’une taxe fiscale, perçue sur les immatriculations de véhicules de transports de marchandises, est affectée à l’AFT, qui en consacre une très grande partie au financement des formations initiales de conducteur, via des taux forfaitaires de financement par stagiaire qui réduisent voire couvrent intégralement le coût des formations. Par ailleurs, les formations diplômantes de conducteur routier (diplôme du ministère de l’éducation nationale et titres professionnels du ministère du travail), la formation initiale minimum obligatoire de conducteur et les formations au transport de matières dangereuses sont toutes éligibles au compte personnel de formation. Les conseils régionaux et Pôle emploi attribuent également des aides spécifiques dans le cadre de la politique de formation des demandeurs d’emploi. Par exemple, les préparations opérationnelles à l’emploi, individuelles ou collectives, mises en place par Pôle emploi en lien avec l’organisme paritaire collecteur agréé de la branche du transport routier, peuvent prendre en charge jusqu’à 400 heures de formation des futurs conducteurs. Cette aide peut être complétée par d’autres financements. Leur cumul permet aux stagiaires de bénéficier de formations sans avancer de frais à leur charge.

L’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), a engagé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement public payant sur voirie en France. Cette réforme majeure, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, donne aux élus de nouveaux moyens pour renforcer l’efficacité de leur politique de stationnement en faveur du report vers les modes alternatifs à la voiture. En effet, l’ancien dispositif pénal national, qui passait par l’acquisition d’une durée de stationnement et, en cas de défaut, par une amende forfaitaire de 17 € identique sur tout le territoire, était insuffisamment incitatif au paiement spontané du prix du stationnement, en particulier dans les grandes agglomérations. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, le dispositif repose sur une redevance d’occupation du domaine public. En cas de défaut ou d’insuffisance de paiement, un forfait de post-stationnement (FPS) fixé localement, pouvant atteindre le montant total de la redevance due pour la durée maximale journalière, est payé par l’usager. Le produit du FPS, directement perçu par la collectivité, est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il tient compte de l’ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement. S’agissant de la détermination du barème forfaitaire incluant une éventuelle plage gratuite, celui-ci relève de chaque collectivité qui en apprécie le montant au regard de la typologie du territoire et des spécificités de la zone de stationnement sur laquelle il s’applique. Il doit également atteindre une valeur incitant les automobilistes à payer leur stationnement immédiatement. Cette détermination relève donc de la libre appréciation locale, en vertu des critères précités et du principe de libre administration des collectivités territoriales, dans le cadre duquel les collectivités possèdent des pouvoirs de décisions propres, désormais indépendants du pouvoir central.

Après avoir connu des années délicates suite à la crise financière de 2008, le groupe Air France-KLM a renoué avec des résultats positifs à partir de 2015, grâce à plusieurs plans stratégiques successifs et à un environnement favorable au transport aérien mondial. Faisant suite à un exercice 2017 particulièrement bon, avec un résultat d’exploitation de près de 1,5 milliard d’euros, les résultats des neuf premiers mois de 2018 traduisent une performance solide, en dépit d’un contexte de hausse significative de la facture carburant et des effets de la grève importante subie par la compagnie Air France au premier semestre. Le Gouvernement, qui a toujours soutenu les directions successives du groupe, se félicite de ces résultats, ainsi que de l’accord salarial signé par les personnels d’Air France en octobre. Cette signature, qui vient s’ajouter à celle obtenue en septembre par la direction de KLM auprès du syndicat des pilotes VNV sur une convention collective de travail, permet de mettre, au moins provisoirement, un terme à l’instabilité sociale du groupe. Aux côtés de M. Benjamin Smith, la nouvelle direction du groupe peut désormais se concentrer sur la stratégie qu’elle veut mettre en place en réponse au déficit de compétitivité du groupe, notamment face à l’intensification de la concurrence des compagnies à bas coûts sur le moyen-courrier, et désormais également sur le long-courrier, ainsi que des compagnies du Golfe. Le Gouvernement, dont la priorité est que le groupe Air France-KLM retrouve sa stabilité et se dote d’une stratégie ambitieuse pour améliorer sa compétitivité et assurer son développement, ne s’immiscera pas dans les choix qui seront faits. Il laisse à ce titre le groupe profiter de l’autonomie de gestion que lui confère son statut d’entreprise privée. L’État continuera toutefois de soutenir la direction d’Air France-KLM, à hauteur de ce que lui permet sa participation au capital du groupe (14,3 % des actions et 22,7 % des droits de vote), aucun désengagement n’étant actuellement envisagé. D’une manière plus générale, le Gouvernement, en sa qualité de régulateur, est attaché à préserver la compétitivité de l’ensemble des acteurs du transporteur aérien, et tout particulièrement des compagnies aériennes. C’est la raison pour laquelle il a lancé, en mars 2018, avec les assises du transport aérien, une démarche de large concertation et de réflexion approfondie avec l’ensemble des parties prenantes. La richesse des échanges et des propositions qui ont émergé lors de ces travaux permettront de préciser une stratégie nationale pour le transport aérien.

Expérimentée sur quelques territoires dès 2013, la Garantie jeunes est devenue, avec la loi du 8 août 2016 (article L.5131-6 du code du travail), un droit pour tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, NEET (Ni à l’école, ni en emploi, ni en formation), en situation de précarité (ressources inférieures ou équivalentes au montant forfaitaire du RSA) et prêts à s’engager dans un parcours. Elle a donc été généralisée à l’ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2017. Dès 2017, l’État avait pris en compte dans son budget la généralisation de la Garantie jeunes. Ainsi les conventions passées, en 2017, entre les missions locales et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ont permis de financer l’entrée de 86 174 jeunes en parcours Garantie jeunes. La loi de finances 2018 prévoit un budget pour l’État de 514,60 M€ en autorisation d’engagement (AE) et 503,28 M€ en crédit de paiements (CP), permettant de financer l’accompagnement et le versement de l’allocation pour un objectif de 100 000 entrées. En 2019, complétement intégrée à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, la Garantie jeunes est également inscrite dans le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) avec une cible de 500 000 jeunes bénéficiaires à l’horizon 2022, soit 100 000 entrées par an. Il s’agit d’un engagement du Gouvernement qui permettra de contribuer, sur la durée du quinquennat, à l’objectif d’accompagner et former un million de jeunes supplémentaires en difficulté. Le coût total du dispositif pour 2019 est évalué à 550,66 M€ en autorisation d’engagement et à 543,74 M€ en crédit de paiements, pour un objectif maintenu à 100 000 entrées, dont : - 160 M€ en autorisations d’engagement et 153,08 M€ en crédits de paiement au titre de l’accompagnement réalisé par les missions locales ; - 336,61 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de l’allocation versée aux jeunes. Cette enveloppe budgétaire sera complétée par un cofinancement communautaire (Fond Social Européen-FSE et Initiative pour l’emploi des jeunes- IEJ-) de 54,05 M€. Il concerne les seules régions éligibles à l’IEJ. Ce cofinancement s’établit sur la base d’un forfait révisé de 6 400 € par jeune (dont 1 600€ pour l’accompagnement et 4 800 € pour l’allocation). Cette révision de l’acte délégué Garantie jeunes a été adoptée par le parlement européen et publié au Journal officiel de l’union européenne le 22 décembre 2017. Ainsi, le financement de cette modalité innovante de l’accompagnement des jeunes sera-t-elle entièrement assurée par l’État jusqu’en 2022.