Les mesures prises par le ministère des affaires étrangères en matière de développement durable s'inscrivent dans le cadre de son plan administration exemplaire (PAE) annuel. Le prochain bilan annuel, qui portera sur l'année 2013, sera présenté au commissariat général au développement durable en mai prochain. L'année 2014 sera à cet égard une année charnière pour la stratégie nationale de transition écologique puisque les administrations élaboreront le futur plan administration exemplaire 2014-2020. De ce point de vue, l'année 2013 est une année de consolidation des acquis et d'état des lieux du PAE 2010-2013. En 2013, le ministère des affaires étrangères a poursuivi son engagement résolu dans la voie du développement durable. Parmi les mesures concrètes mises en place, on peut relever notamment : la formation à l'éco-conduite et aux risques routiers de la totalité des conducteurs du ministère ; l'achat de six véhicules hybrides ou électriques, dont la flotte sera renforcée progressivement au cours des prochaines années ; la baisse de 54 % des consommations de papier par agents depuis 2009 suite à une politique de réduction des imprimantes et de promotion des éco gestes. Désormais, les impressions, centralisées sur l'un des 300 photocopieurs du ministère et sécurisées par badge, se font recto-verso. Parallèlement, la transmission de notes entre les services est systématiquement dématérialisée. On peut relever également : l'introduction de denrées biologiques à hauteur de 8 % dans le nouveau marché de restauration qui prévoit par ailleurs une clause privilégiant les déplacements courts de livraison ; conformément à l'article 14 du code des marchés publics, tous les marchés présentant un enjeu en terme de développement durable possèdent une clause d'insertion sociale, ce qui a permis au ministère des affaires étrangères de générer 1 950 heures réservées à des travailleurs éloignés de l'emploi pour un total de marché de 3,2 millions d'euros ; l'engagement du ministère en faveur de la protection de la biodiversité avec la signature d'un partenariat avec l'UNAF (union nationale des apiculteurs français), qui a permis l'installation d'une ruche sur le site de Convention. À cette liste non exhaustive s'ajoute le projet ambassade verte qui a permis à de nombreux postes d'adopter de bonnes pratiques en matière de développement durable. Ainsi, l'ambassade de France à Washington a pu faire le bilan de ses mesures énergétiques depuis 2009 avec une baisse moyenne de 7 % par an de ses consommations d'électricité et de 11 % pour ses consommations de gaz. En outre, la convention UGAP relative à l'achat de consommables informatiques va être renouvelée en privilégiant l'utilisation de cartouches d'encre générique (et non plus de marque) et rechargeable. Le marché « déchets électriques et électroniques » va être renouvelé avec l'UGAP. Les marchés concernant l'achat de ces produits comportent désormais une clause de traitement de ces produits en fin de vie. L'exercice État exemplaire 2014-2020 est en cours de définition. Sa forme devrait évoluer considérablement. En tout état de cause, le ministère des affaires étrangères est pleinement mobilisé pour cet exercice qu'il considère comme une source de progrès sociaux, écologiques, économiques et organisationnels.

Une politique de réduction de l'exposition globale des consommateurs aux contaminants de l'environnement est engagée depuis de nombreuses années. Ainsi, la réglementation nationale et communautaire s'est renforcée depuis quinze ans. Il convient notamment de citer à ce titre la directive cadre sur l'eau, la réévaluation de toutes les molécules chimiques (REACH) et l'établissement sur des bases scientifiques des limites maximales de résidus autorisées (LMR) dans les aliments. Par ailleurs, les sources de pollution ont été réduites par des mesures draconiennes d'interdiction d'usage des produits les plus préoccupants : plus de 500 molécules phytopharmaceutiques ont été retirées du marché depuis 1993. Des études ont en effet été confiées à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour mener une évaluation réaliste de l'exposition de la population française aux résidus de pesticides études d'alimentation totale (EAT). Pour les trois substances citées (le cyprodinyl, le fludioxonyl et le pyriméthanyl), il n'a pas été mis en évidence, ni chez les adultes ni chez les enfants, de dépassement des valeurs toxicologiques de référence dans le cadre de la dernière « étude d'alimentation totale », dont les résultats ont été publiés en juin 2011. Le sujet des effets potentiellement induits par la présence simultanée de plusieurs substances chimiques est un sujet sur lequel travaille l'ANSES par sa coordination ou sa participation à des travaux de recherche dans le cadre de programmes nationaux et internationaux. L'agence européenne de sécurité des aliments (AESA) a lancé un appel d'offres en juillet 2012 afin d'identifier, parmi toutes les substances phytopharmaceutiques approuvées au niveau européen, celles ayant des effets sur le foie, sur le système nerveux ou sur la reproduction et le développement. Un consortium constitué du national institute for Public health and the environment hollandais, de l'international centre for pesticides and health risk prevention (ICPS italien) et de l'ANSES a remporté cet appel d'offres. Le rapport issu du travail de l'agence et de ses partenaires a récemment été publié sur le site de l'AESA. Il a permis de compiler, substance par substance, tous les effets observés, qu'ils soient spécifiques à la substance ou bien secondaires à une toxicité générale (toxicité indirecte). Cette base de données exhaustive permettra de définir les groupes de substances permettant une évaluation cumulée. Par ailleurs, l'ANSES a coordonné le programme de recherche fondamentale PERICLES (2009-2012) financé par l'agence nationale de la recherche dans le cadre de l'appel à projet contaminant écosystème santé de 2008 (ANR-08-CES-016). Ce programme réalisé en partenariat avec l'institut de recherche agronomique (INRA) avait pour objectifs de déterminer les principaux cocktails de pesticides auxquels la population française est exposée via son alimentation et d'appréhender les potentiels effets combinés des substances composant ces cocktails et d'en comprendre les mécanismes, en étudiant également les effets des substances prises individuellement. Les tests toxicologiques étaient menés in vitro sur une large variété de cellules humaines. La première partie du projet a permis d'identifier 7 cocktails majeurs contenant de 2 à 6 pesticides dont les trois substances citées (cyprodinyl, fludioxonyl et pyriméthanyl). Les résultats mettent en évidence une grande variabilité de la sensibilité des modèles cellulaires et des tests réalisés. Ainsi, selon les effets et les cellules étudiés, ces cocktails produisent des effets additifs, synergiques, antagonistes ou potentialisateurs, montrant la difficulté de prédire la réponse des cocktails à partir des résultats des réponses et des doses des pesticides seuls. C'est pourquoi il est nécessaire de confirmer les résultats obtenus in vitro par des tests in vivo. Egalement pour des raisons expérimentales, bien que les doses testées soient appelées faibles doses, leurs niveaux restent bien supérieurs aux doses d'exposition (100 fois plus élevées pour le cyprodinyl et 4000 fois plus élevées pour le fludioxonyl), ce qui rend difficile l'interprétation des résultats en termes de risque. L'ANSES participe également en tant que partenaire associé au programme européen de recherche ACROPOLIS (Aggregate and Cumulative Risk of Pesticides : an on-line integrated Strategy FP7-KBBE-2009-3, 2010-2013). Ce programme a pour objectif de développer des méthodes pour l'évaluation des expositions cumulées et agrégées à des familles de pesticides ainsi que leurs risques associés. Dans ce cadre, l'ANSES a fourni les données de consommation de la population française (étude individuelle nationale des consommations alimentaires nommée INCA2), ainsi que les données sur les concentrations en résidus de pesticides. Elle apporte également son expertise en méthodologie de l'exposition et du risque et participe ainsi à la réalisation des calculs d'exposition cumulée pour la famille des triazoles. Les travaux sont en cours de finalisation et les résultats seront disponibles à la fin de 2013. L'ANSES est partenaire du nouveau projet de l'agence nationale de la recherche concernant l'alimentation durable, « ALID Systèmes Alimentaires Durables » intitulé « Safety of Organic MEAT » (SOMEAT) débutant en 2013 et coordonné par l'INRA. L'un des objectifs consiste à déterminer le risque chimique des consommateurs de viande issue d'élevages conventionnels ou bio. Un large panel de contaminants potentiels, y compris les pesticides, sera recherché sur différents types de viande (volaille, bovine, porcine) et en fonction du type d'élevage. À l'issue de cette recherche, des listes de contaminants retrouvés le plus communément en mélange seront déterminées. Les effets de ces mélanges seront ensuite investigués à l'aide de tests cellulaires. Ainsi les autorités tant nationales qu'européennes à travers le soutien qu'elles apportent aux agences d'expertise vont permettre la définition d'un cadre pour l'évaluation du risque lié à la présence de plusieurs résidus sur une même denrée, l'objectif étant de doter à moyen terme l'Union européenne d'un corpus réglementaire qui permettra de prendre en compte le risque lié aux résidus multiples de substances chimiques.

La réglementation nationale relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est issue de la directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998. Cette directive fixe notamment les exigences de qualité et les conditions dans lesquelles une dérogation peut être octroyée. Les exigences de qualité (ou normes de qualité), fixées par le code de la santé publique, reprennent celles prévues par la directive européenne, elles-mêmes établies sur la base des travaux d'instances d'expertise internationales et d'évaluations menées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour établir des valeurs guides. Une valeur guide est une estimation de la concentration d'une substance dans l'eau de boisson, qui ne présente aucun risque pour la santé d'une personne, qui consommerait cette eau pendant toute sa vie. Ces valeurs guides intègrent des facteurs de sécurité tels que leur dépassement limité dans le temps ne constitue pas, dans tous les cas, un danger pour la santé des personnes, en tenant compte de l'existence de populations sensibles, notamment les nourrissons et les femmes enceintes. La « dérogation » est une procédure réglementaire et administrative permettant d'encadrer, sous condition, certains dépassements des limites de qualité de l'eau du robinet et qui incite, en tenant compte du temps nécessaire à la mise en œuvre d'actions correctives, le responsable de la production et de la distribution d'eau (PRPDE) à rendre l'eau du robinet strictement conforme aux normes de qualité. Transposant la directive précitée, le code de la santé publique, par ses articles R. 1321-31 à R. 1321-36, prévoit que la PRPDE dépose auprès du préfet, pour les paramètres physico-chimiques uniquement, une demande de dérogation aux limites de qualité. La délivrance par le préfet d'une dérogation est soumise à trois conditions : la consommation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes, aucune mesure corrective immédiate (telle que le traitement, le changement de ressource, la mise en œuvre d'interconnexions, l'arrêt d'un pompage, etc.) ne peut être mise en œuvre pour maintenir la distribution d'une eau conforme aux limites de qualité et un plan d'actions est mis en œuvre pendant la durée de la dérogation pour rétablir la conformité de l'eau distribuée. La durée de la dérogation est aussi limitée dans le temps que possible et ne peut excéder trois ans. Elle est éventuellement renouvelable deux fois, sous conditions, avec information de la Commission européenne. La recherche de la N-nitrosomorpholine n'est pas imposée par la directive européenne susmentionnée ni par le code de la santé publique. La pollution en Seine-Maritime a été mise en évidence de manière fortuite dans le cadre d'une campagne exploratoire nationale de mesures de nitrosamines menée par le Laboratoire d'hydrologie de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à la demande de la direction générale de la santé afin d'acquérir des données sur la présence de ces molécules dans les eaux. Actuellement, 13 000 habitants de Seine-Maritime sont concernés par la recommandation de ne pas consommer l'eau dans l'attente d'une interconnexion avec un autre réseau de distribution d'eau potable. Une société a été identifiée comme source possible de la contamination des captages. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a prescrit aux industriels de la zone des arrêtés visant à étudier, et à stopper le cas échéant, leur contribution éventuelle à cette pollution des eaux.

La dompéridone est commercialisée en France sous le nom de MOTILIUM, PERIDYS et leurs génériques. Elle est autorisée en France depuis 1980, essentiellement dans l'indication « soulagement des symptômes de type nausées et vomissements » chez l'adulte et chez l'enfant. Le risque cardiaque des médicaments contenant de la dompéridone fait l'objet d'un suivi depuis plusieurs années aux niveaux national et européen. En août 2004, le résumé des caractéristiques du produit (RCP) du médicament a été mis à jour afin de mentionner le risque d'allongement de l'intervalle QTc (intervalle calculé ou mesuré à partir de l'électrocardiogramme) avec la dompéridone. En 2008, des informations complémentaires sur le risque d'allongement de l'intervalle QTc et le risque cardiaque ont été incluses dans le RCP du produit. En 2010, à la suite de la publication de deux nouvelles études épidémiologiques, il a été conclu que la dompéridone peut, notamment à des doses élevées (>30 mg/jour) ou chez les patients de plus de 60 ans, être associée à un risque plus élevé d'accidents cardiaques graves. Une information adressée par courrier aux professionnels de santé et relayée sur le site internet de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en décembre 2011, les a sensibilisés sur ce risque. C'est en raison de la persistance des effets indésirables qu'une réévaluation européenne du rapport bénéfices/risques de la dompéridone a été initiée. Le comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance (PRAC) de l'agence européenne des médicaments, lors de sa réunion qui s'est tenue du 4 au 7 mars 2013, a alors ouvert de nouvelles réévaluations du rapport bénéfices/risques concernant les spécialités à base de dompéridone. Le PRAC a confirmé le risque d'effets indésirables cardiaques avec le dompéridone et a souhaité disposer de données complémentaires afin de mettre en place les mesures de minimisation des risques nécessaires. Dans l'attente des résultats de cette réévaluation et de la décision finale, l'ANSM a diffusé en mars 2013 puis en juillet 2013 sur son site internet des mises en garde à l'attention des prescripteurs afin de leur demander de respecter strictement les indications de ce produit et de prendre en compte le risque d'allongement de l'espace QT chez les patients en particulier ceux qui présentent des facteurs de risque.

La législation actuelle subordonne le droit aux indemnités journalières (IJ) du fait d'une maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois et pouvant aller jusqu'à trois ans, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Ces règles ont été aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu ainsi que pour ceux rémunérés par chèque emploi service de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). De même, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a amélioré les conditions d'ouverture de droits des chômeurs indemnisés reprenant un emploi. Sur la base d'une exploitation de l'enquête emploi en continu de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur l'année 2011, environ 3 % de la population salariée ne remplirait pas à l'heure actuelle la condition des deux cents heures de travail salarié sur le trimestre, nécessaire pour avoir des droits. La précarisation du marché du travail a conduit à mener une réflexion impliquant une analyse des différentes situations de vie concernées ainsi qu'une évaluation fine de l'impact financier. Cette démarche s'inscrit pleinement dans le cadre du rapport prévu par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. D'ores et déjà, un prochain décret viendra assouplir les conditions d'ouverture de droit aux IJ pour les arrêts de travail de plus de six mois. L'ouverture des droits est en effet soumise à double condition d'heures travaillées (justifier de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois). Ces conditions seront assouplies, la condition de deux cents heures au cours du premier trimestre conduisant à restreindre les droits des personnes qui remplissent pourtant globalement les critères en termes de nombre d'heures travaillées. Cette première mesure améliorera l'accès à leurs droits des personnes concernées et mettra fin à de nombreuses incompréhensions de la part des assurés.

La politique de prévention et de lutte contre les violences est un axe majeur développé par le ministère des affaires sociales et de la santé, tant à l'égard des établissements de santé qu'au profit des professionnels de santé exerçant hors de structures hospitalières. L'observatoire national des violences (ONVS) en milieu de santé publie annuellement le bilan et l'analyse des phénomènes de violence signalés par les établissements de santé au cours de l'année écoulée, que ces violences aient été exercées contre les patients, l'établissement ou les professionnels de santé, médecins ou non médecins. Le protocole santé-sécurité du 12 août 2005 devenu le protocole santé-sécurité-justice le 10 juin 2010, prévoit une série de mesures concrètes et adaptées au profit des établissements de santé soucieux de développer une véritable politique de prévention et de gestion des violences. L'observatoire de la sécurité des médecins mis en place à l'initiative de l'ordre national des médecins recense les agressions diligentées uniquement à l'encontre des médecins. L'ONVS travaille en étroite relation avec les ordres nationaux des professionnels de santé et ceux-ci avaient souhaité bénéficier d'un protocole de sécurité prenant en compte la spécificité de l'exercice en milieu libéral : ce protocole décliné au profit des professionnels de santé exerçant hors des structures d'établissement a été signé le 20 avril 2011. Les professionnels de santé peuvent ainsi solliciter un diagnostic de sécurité portant sur la sécurisation de leurs lieux de travail ou de leurs déplacements. Des procédures d'alerte spécifiques, adaptées aux circonstances locales, ont été créées pour assurer la sécurité des professionnels de santé intervenant de nuit ou dans des quartiers sensibles (numéros d'appels dédiés vers police-secours, développement de systèmes d'alerte communautaire, géolocalisation des médecins en intervention). À ce jour, 68 départements ont un protocole national décliné ou un équivalent. La déclinaison territoriale est donc largement avancée et s'inscrit avant tout dans une démarche prospective visant à réaliser préventivement un diagnostic de sécurité et à définir des mesures de prévention en fonction de la situation de chaque département pour mieux répondre aux problématiques particulières vécues. Une évaluation annuelle des mesures mises en place, corroborée au sentiment d'insécurité pouvant perdurer dans certaines zones, et à l'implantation démographique des professionnels de santé, devra permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité, tant pour les professionnels que pour les patients.

La législation actuelle subordonne le droit aux indemnités journalières (IJ) du fait d'une maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois et pouvant aller jusqu'à trois ans, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Ces règles ont été aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu ainsi que pour ceux rémunérés par chèque emploi service de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). De même, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a amélioré les conditions d'ouverture de droits des chômeurs indemnisés reprenant un emploi. Sur la base d'une exploitation de l'enquête emploi en continu de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur l'année 2011, environ 3 % de la population salariée ne remplirait pas à l'heure actuelle la condition des deux cents heures de travail salarié sur le trimestre, nécessaire pour avoir des droits. La précarisation du marché du travail a conduit à mener une réflexion impliquant une analyse des différentes situations de vie concernées ainsi qu'une évaluation fine de l'impact financier. Cette démarche s'inscrit pleinement dans le cadre du rapport prévu par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. D'ores et déjà, un prochain décret viendra assouplir les conditions d'ouverture de droit aux IJ pour les arrêts de travail de plus de six mois. L'ouverture des droits est en effet soumise à double condition d'heures travaillées (justifier de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois). Ces conditions seront assouplies, la condition de deux cents heures au cours du premier trimestre conduisant à restreindre les droits des personnes qui remplissent pourtant globalement les critères en termes de nombre d'heures travaillées. Cette première mesure améliorera l'accès à leurs droits des personnes concernées et mettra fin à de nombreuses incompréhensions de la part des assurés.

La situation considérée est celle des travailleurs indochinois recrutés par la France, en particulier pendant la seconde guerre mondiale, pour être employés en France dans diverses industries ou dans l'agriculture et rassemblés à cet effet dans des groupements d'étrangers, sans pour autant avoir été soumis à la législation sur les assurances sociales. L'article 3 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, relative aux périodes de guerre, a établi que les périodes de mobilisation devaient ouvrir droit à l'assurance vieillesse. L'administration a étendu le bénéfice de ces dispositions aux travailleurs indochinois concernés. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974, les périodes considérées sont donc assimilées, pour la retraite, à des périodes d'assurance, dans le cadre des articles L. 351-3, R. 351-12 7°, L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que les intéressés ont été affiliés à un moment quelconque de leur carrière au régime général. Ils dépendent donc des règles de droit commun pour leurs droits à pension de vieillesse et à réversion.

Le ministère chargé de la santé conduit une réflexion sur les pratiques non conventionnelles en santé aussi appelées parfois « médecines naturelles ». L'ensemble des pratiques non conventionnelles est constitué de pratiques présentées comme des pratiques de soins, très différentes les unes des autres, tant par les techniques qu'elles emploient que par les fondements théoriques qu'elles invoquent. Leur point commun est de ne pas être reconnues, au plan scientifique, par la médecine conventionnelle et donc de ne pas être enseignées au cours de la formation initiale des professionnels de santé. Un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles a été créé par arrêté du 3 février 2009. Ce groupe a notamment pour mission l'information du public. Un dossier d'information du public a été élaboré et mis en ligne sur le site du ministère chargé de la santé depuis le 7 janvier 2011. Ce dossier va être enrichi de fiches par pratique élaborées sur la base d'études à caractère scientifique concernant les effets (efficacité et innocuité) de ces pratiques. Ces études sont menées par l'institut national de la santé et de la recherche médicale, la haute autorité de santé ou des sociétés savantes. Trois fiches sont en ligne depuis décembre 2012 sur la lyse adipocytaire, la mésothérapie et la biologie totale. Trois autres fiches sont en cours de finalisation. Ce n'est que lorsque le bénéfice d'une pratique donnée sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier d'une inscription dans notre système de santé.

Une étude de décembre 2012 publiée par l'institut national de l'information géographique et forestière a montré que, pour la Bretagne, la ressource totale en bois feuillu et résineux a plus que doublé de l'année 1980 à 2008, passant de 29 millions de mètres cubes environ à 62 millions de mètres cubes, notamment grâce aux investissements liés au fonds forestier national. Aujourd'hui, la mobilisation accrue de cette nouvelle ressource doit être couplée avec un effort continu de reconstitution des peuplements après exploitation. À cet égard, le peuplier présente un grand intérêt. Cette essence est celle qui croît le plus rapidement et elle répond à une grande diversité d'utilisations industrielles. Par ailleurs, les peupliers constituent à la fois des puits de carbone et une source d'écomatériau pour la transition écologique et énergétique. En outre, cette espèce est compatible avec une activité agroforestière, permettant une double valorisation via le bois d'industrie et l'herbage pour les animaux. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) soutient l'amélioration génétique des peupliers, avec des résultats importants : les premières obtentions du groupement d'intérêt scientifique pour le peuplier, créé en 2001, seront diffusées et plantées à partir de cet hiver 2013-2014. Depuis quelques années, l'exploitation des épicéas de Sitka s'accentue sur le territoire national. En Bretagne, cette essence a été peu à peu substituée au pin maritime pour devenir l'essence la plus exploitée depuis 2005. Parallèlement, l'effort de reboisement ne semble pas à la hauteur des surfaces exploitées, ce qui constitue une réelle préoccupation. Une des priorités du MAAF est donc de relancer la dynamique d'investissement et de reboisement en France, celle-ci devant prendre en compte l'adaptation au changement climatique. Un soutien accru de l'investissement forestier sera ainsi engagé via la création d'un fonds stratégique de la forêt et du bois dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt dont le projet a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013.

L'interdiction de cultiver sur une même exploitation des variétés non facilement distinguables simultanément en production biologique et en production conventionnelle est prévue par la réglementation communautaire. L'article 11 du règlement (CE) n° 834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques prévoit que l'ensemble d'une exploitation agricole est géré en conformité avec les exigences applicables à la production biologique. Il précise, toutefois, qu'une exploitation peut être scindée en unités clairement distinctes qui ne sont pas toutes gérées selon le mode de production biologique. Pour la culture des végétaux, il doit s'agir de variétés différentes pouvant facilement être distinguées. Une interprétation ambigüe du guide de lecture validé par le comité national de l'agriculture biologique a pu conduire, dans certains cas, les organismes certificateurs à ne pas prononcer de déclassement des productions en cas de pratique de mixité de variétés végétales non facilement distinguables. Cette interprétation a été rectifiée, fin 2012, par le comité national de l'agriculture biologique. La nouvelle rédaction du guide de lecture fait apparaître clairement l'interdiction d'une coexistence biologique/conventionnel pour variétés non facilement distinguables, sauf cas de dérogation prévu, par la réglementation communautaire, pour les cultures pérennes. Afin de prendre en compte la situation des agriculteurs ayant semé en toute bonne foi, un courrier a été adressé aux responsables des organismes certificateurs leur laissant la possibilité, sous réserve d'un engagement de l'opérateur de revenir à la conformité lors des semis 2014, de ne pas déclasser les productions. À partir du 1er janvier 2014, les mesures à appliquer seront définies dans le catalogue des sanctions en cours d'élaboration au sein des services de l'institut national de l'origine et de la qualité.

L'étude portant sur l'analyse de la mortalité par suicide des exploitants agricoles en activité professionnelle, conduite par l'institut national de veille sanitaire (InVS) en collaboration avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), a été rendue publique le 10 octobre 2013. Ces premiers résultats confirment notamment l'excès de mortalité par suicide chez les hommes âgés de 45 à 64 ans et, plus particulièrement dans les secteurs de l'élevage bovins-viande et bovins-lait. Cette étude, qui s'inscrit dans le cadre du programme national d'actions contre le suicide 2011-2014, conforte la nécessité de s'attaquer à toutes les causes qui contribuent à déstabiliser les agriculteurs. Un premier bilan des dispositifs du programme national menés en direction des agriculteurs permet de tirer des enseignements afin de mieux lutter contre le suicide. En 2014, la CCMSA poursuivra la mise en œuvre des actions par : la montée en charge au sein des caisses de MSA du nombre de cellules pluridisciplinaires et un renforcement des échanges entre les professionnels des cellules ; le lancement d'un numéro d'aide en ligne dédié spécifiquement aux agriculteurs ; la description périodique de la mortalité par suicide chez les exploitants puis chez les salariés agricoles selon des variables démographiques et professionnelles, ce qui assurera plus de lisibilité à ce phénomène et donnera plus d'ampleur à la prévention. Par ailleurs, la CCMSA renforce les pratiques d'intervention de ses agents sur la prévention du risque psychosocial et la sensibilisation et l'accompagnement des entreprises sur l'amélioration du bien-être au travail des exploitants et des salariés. En outre, le lancement de l'observatoire national du suicide par la ministre des affaires sociales et de la santé, le 10 septembre dernier, rappelle les enjeux de santé publique que représente la prévention du suicide. L'observatoire aura pour missions d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant à ces actes afin d'en améliorer la prévention et d'évaluer les mesures mises en place. De plus, en ce qui concerne la réparation des maladies professionnelles, la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture a prévu d'installer un groupe de travail afin d'analyser des pistes d'évolutions juridiques envisageables pour améliorer la reconnaissance des psychopathologies et, dans l'immédiat en l'absence de tableau spécifique, de faciliter l'examen des demandes par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Conscient que les difficultés financières de certains agriculteurs peuvent occasionner des situations de détresse, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, continuera de conduire une action déterminée pour permettre une reconquête des revenus dans les secteurs les plus fragiles.

La réglementation communautaire interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les détenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les éliminer, dans le respect de la réglementation environnementale. Les États membres peuvent imposer à tous leurs producteurs ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. En France, un arrêté interministériel du 17 août 2011 précise les modalités d'application des dispositions communautaires relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification. Depuis plusieurs années, des voies d'élimination des sous-produits de la vinification alternatives à la distillation sont proposées aux producteurs. Une expérimentation nationale sur la valorisation des sous-produits de la vinification, réalisée de 2010 à 2013, a permis de disposer d'éléments sur les aspects techniques, économiques et environnementaux relatifs à ces différentes voies d'élimination des sous-produits. Dans ce contexte, les administrations compétentes ont entamé des discussions avec les représentants professionnels des secteurs concernés, afin d'examiner les modifications à apporter à l'encadrement réglementaire de l'élimination des sous-produits de la vinification pour prendre en compte ces éléments. Le Gouvernement poursuit, dans ce dossier, quatre objectifs : faire respecter l'interdiction communautaire de surpressurage des raisins, qui correspond à une production de vins de qualité ; apporter à tous les viticulteurs une solution d'élimination des sous-produits adaptée à leur situation ; favoriser la modernisation, la diversification et le développement économique de l'activité des distilleries, y compris par la valorisation des sous-produits de la distillation ; assurer le respect de l'environnement pour le traitement des sous-produits de la vinification. La concertation avec les représentants professionnels des filières concernées se poursuivit sur ces bases.

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt intègre dans sa gestion quotidienne le respect des exigences de développement soutenable, tant par des actions favorisant des modes de consommation durable que par des achats et des conduites éco-responsables. Ainsi, des mesures ont été mises en place dans trois domaines essentiels que sont la gestion immobilière des bâtiments, la rationalisation des déplacements et la gestion des déchets. En termes d'immobilier, le ministère apporte une attention particulière à l'ensemble des aspects relatifs aux performances énergétiques des bâtiments dans les projets de construction ou de réhabilitation qu'il mène, afin de s'inscrire dans une démarche haute qualité environnementale. Le ministère assure également un suivi précis des consommations de fluides de ses sites, notamment par le déploiement depuis 2012, au sein de ses services, de l'outil de suivi des fluides promu par le service des achats de l'État. Concernant les déplacements, le ministère respecte les préconisations des circulaires du Premier ministre portant à la fois sur la rationalisation des parcs automobiles et sur les objectifs du plan de soutien de la filière automobile. Ainsi, en 2013, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a diminué sa flotte de 38 véhicules et s'est engagé dans de nouveaux modes de motorisation propre : 61 % des véhicules achetés sont des véhicules hybrides ou électriques. De même, la politique des voyages, entrée en vigueur en 2011, contribue à optimiser les déplacements professionnels, tant du point de vue financier que du point de vue environnemental, par le développement des salles de visioconférence, les procédures de dématérialisation des échanges avec les fournisseurs de l'État ou encore par l'utilisation du logiciel budgétaro-comptable chorus. Par ailleurs, les résultats du bilan carbone établi en 2008 ont permis de dresser un plan d'action autour des principaux postes émissifs en carbone : déplacements, énergie, restauration. Il sera évalué et réactualisé en 2013. Dans le domaine des services, le ministère encourage des conduites éco-responsables de la part de son personnel ou au travers de marchés publics, lui permettant ainsi de s'inscrire dans une démarche de haute qualité environnementale (tri sélectif, recyclage du papier, nettoyage...). À cet égard, le nouveau marché de nettoyage qui va être notifié dans les prochaines semaines comporte des actions en direction des personnels, en particulier le bénéfice de formations à l'éco-responsabilité et des clauses d'insertion sociale, comme la possibilité de travail en journée pour les agents de nettoyage, par exemple. Les différents principes de développement durable font donc, d'ores et déjà, l'objet d'actions concrètes et quotidiennes au sein des services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

L'article 2 de la directive taxe sur la valeur ajoutée (TVA ― n° 2006/112/CE) dispose que sont soumises à la TVA les livraisons de biens et prestations effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel. À cet égard, l'article 9 de la même directive précise qu'est considéré comme assujetti quiconque exerce, d'une façon indépendante, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité. Est considérée comme une activité économique, toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris notamment les activités agricoles ou l'exploitation d'un bien corporel. Or les propriétaires non professionnels, non éleveurs et non entraîneurs qui ne réalisent aucune livraison de biens ou prestation de services ne peuvent être regardés comme exerçant une activité économique au sens de ces dispositions et n'ont, par conséquent, pas la qualité d'assujetti.

La politique de santé publique, engagée par les pouvoirs publics depuis 2003, vise à réduire la consommation de tabac en France, en particulier chez les plus jeunes consommateurs, notamment par le biais d'augmentations régulières des prix du tabac. Ces dernières conduisent naturellement à une réduction des volumes des ventes sur notre territoire. Dans le même temps, afin de restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent la viabilité du réseau, le Gouvernement s'attache à rechercher les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne. Afin de permettre à l'ensemble des débitants de tabac de faire face aux conséquences des hausses de prix, l'État et la confédération nationale des buralistes ont conclu trois contrats d'avenir dont le dernier, signé le 23 septembre 2011, prévoit l'évolution de la remise nette de 0,4 point sur la période 2012-2016. De plus, les aides à l'activité et à la reconversion sont dorénavant orientées vers les buralistes les plus en difficulté, notamment ceux installés en zone frontalière. Grâce à ces dispositifs, entre 2002 et 2012, la rémunération moyenne des buralistes a progressé de 62,2 % du seul effet des ventes de tabac et de 72,4 % en intégrant les aides de l'État, cette évolution s'étant accompagnée d'une baisse de 18 % du nombre de débitants. En outre, la lutte contre les trafics illicites de cigarettes est l'un des objectifs permanents de l'administration des douanes qui, depuis 2010, saisit annuellement près de 400 tonnes de tabacs illicites en moyenne. Le plan d'action douanier de lutte contre la contrebande des produits du tabac a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre les réseaux parallèles de distribution du tabac. De plus, la loi de finances rectificative pour 2012 a instauré un système de marquage et de traçabilité des cigarettes, dans le but de combattre efficacement leur commerce illicite. Enfin, s'agissant de la fin des restrictions quantitatives à la circulation de tabac imposée par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 14 mars 2013, il convient de relativiser cette décision sur les achats transfrontaliers. La mise en place des seuils renforcés en 2006, n'a pas eu d'impact mesurable sur l'intensité de ces achats. L'importance des achats hors réseau résulte en premier lieu du différentiel de prix avec les États limitrophes et du pouvoir d'achat des consommateurs. Dès lors, la mise en œuvre de la circulaire du 7 mai 2013 relative aux règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers permettra de lutter tout efficacement contre ce phénomène. Elle prévoit, conformément à la directive n° 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 transposée en droit interne aux articles 302 B à 302 V bis du code général des impôts de fiscaliser les tabacs manufacturés détenus à des fins commerciales sans préjudice d'une amende sanctionnant une infraction au monopole et permet de neutraliser, en définitive, l'attractivité des tabacs provenant des États membres pratiquant des prix moins élevés.

Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les États membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que, seuls, cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France aurait été certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services a pris effet le 1er juillet 2013. Au titre des mesures d'accompagnement prises pour amortir l'effet de cette mesure pour le secteur, le Gouvernement a pris un décret relevant de 2 000 € les plafonds de dépenses éligibles à l'avantage fiscal à l'impôt sur le revenu (plafonds fixés par l'article D. 7233-5 du code du travail) au titre des petits travaux de jardinage et l'assistance informatique à domicile. L'éventuelle augmentation des prix résultant du relèvement du taux de TVA pourra donc être compensée, pour moitié, par une hausse de l'avantage fiscal à l'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond plus élevé. En moyenne, le surcoût net pour le consommateur n'excédera pas quelques dizaines d'euros par an. Le recours au travail déclaré demeurera beaucoup plus avantageux, grâce aux avantages fiscaux offerts au titre de l'IR, que le recours au travail clandestin.

La contribution franco-allemande, « Ensemble pour renforcer l'Europe de la stabilité et de la croissance », adressée le 30 mai 2013 aux autorités de l'Union par le président de la République et la Chancelière de la République fédérale d'Allemagne, rappelle la nécessité de progresser en matière de convergence fiscale au plan européen, citant en particulier les travaux sur l'assiette commune de l'impôt sur les sociétés dans le cadre de la proposition de directive dite ACCIS. Une telle harmonisation devrait limiter les possibilités de concurrence fiscale déloyale et favoriser à terme une convergence des taux. La France est également active sur la scène européenne et internationale s'agissant de la préservation de l'assiette fiscale de l'impôt sur les sociétés. Sur demande de plusieurs États, dont la France, l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté en juin un plan d'action destiné à lutter au plan international contre l'érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices. Il a été endossé par les ministres des finances du G 20 lors de la réunion de Moscou les 19 et 20 juillet 2013. La France en soutient la mise en œuvre afin que des solutions soient trouvées pour résoudre les phénomènes de double exonération, pour renforcer les mesures anti-abus et pour que les règles soient adaptées afin de mieux appréhender les profits réalisés par le secteur numérique, actuellement sous-taxé. Ainsi que les ministres de l'économie et des finances l'ont indiqué aux commissaires européens en charge de la fiscalité et du marché intérieur par lettre du 21 novembre 2012, la France considère que l'Union européenne, également, doit progresser sur ces problématiques, ce qui suppose que la Commission, comme l'y a invitée le Conseil Ecofin du 14 mai 2013, amende le droit applicable ou propose de nouvelles initiatives, notamment dans le secteur du numérique.

Dans le cadre du dispositif prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), applicable pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises pouvaient bénéficier du crédit d'impôt au titre de certaines dépenses exposées pour la conception de nouveaux produits et la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus. En pratique, ce dispositif posait de nombreuses difficultés d'application, en particulier pour l'appréciation de l'assiette éligible à travers la notion de « conception de nouveaux produits » définie à l'article 49 septies ZL de l'annexe III au CGI. Le président de la République s'était engagé à proroger ce dispositif afin de maintenir le soutien au secteur des métiers d'art qui comprend de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME), afin de préserver l'emploi et d'encourager le dynamisme économique de ses acteurs qui contribuent au maintien de traditions séculaires, à la mise en œuvre d'un savoir-faire rare et à faire valoir l'excellence française. Aussi, l'article 35 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) prévoit, outre la prorogation pour quatre années supplémentaires du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA), un aménagement de son assiette pour remédier aux difficultés d'application antérieures. À ce titre, l'assiette du crédit d'impôt est élargie et clarifiée par la suppression du critère de la « conception de nouveaux produits » et l'introduction de la notion de « création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ». Le texte simplifie également le mode de détermination de l'assiette par la prise en compte des salaires, et des charges sociales afférentes, de l'ensemble des personnels intervenant dans le processus de création des ouvrages précités. Le CIMA est, par ailleurs, plafonné à 30 000 € par an et par entreprise, notamment pour compenser l'élargissement de l'assiette du crédit d'impôt. Enfin, dans le cadre de l'exercice du droit de contrôle, les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont habilités à intervenir pour apprécier la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour le calcul du CIMA. Ainsi, les entreprises peuvent bénéficier de l'avis d'un expert habilité à se prononcer sur leur éligibilité au dispositif de crédit d'impôt. Ces aménagements sont donc de nature à réduire les difficultés d'interprétations actuelles qui pouvaient compromettre le plein succès de ce dispositif. Ils seront commentés prochainement dans la base BOFIP-impôts.

Le financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers est assuré par l'éco-organisme éco-emballages, qui collecte des éco-contributions auprès des metteurs sur le marché d'emballages, et les reverse aux collectivités, afin de financer la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers. La loi prévoit que l'éco-organisme finance « 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la filière en 2010 à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'éco-organisme pour la période 2011-2016. Il avait alors été convenu d'un rendez-vous de la filière fin 2012 pour réexaminer certains points et faire évoluer, si nécessaire, l'enveloppe de soutien financier. Des travaux en 2012 n'ont pas permis d'aboutir à un consensus entre les parties prenantes. Les résultats ont en effet été soumis pour avis à la commission consultative d'agrément (CCA) de la filière des emballages ménagers du 18 décembre 2012, lors de laquelle de fortes divergences se sont exprimées. Les enjeux financiers et environnementaux soulevés par cette clause de revoyure sont importants. Ce dossier est actuellement en cours d'examen, les acteurs sont régulièrement reçus, et une position sera arrêtée dans les meilleurs délais afin de déterminer des solutions qui permettent de répondre aux besoins des collectivités et d'atteindre les objectifs de recyclage ambitieux, tout en préservant l'équilibre économique des entreprises contributrices de la filière. Il est important de clore cette discussion rapidement afin que la filière puisse se consacrer avec toute l'efficacité nécessaire aux chantiers importants, telle que l'expérimentation de l'extension des consignes de tri aux plastiques (barquettes et films). La feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 propose en effet que la collecte de tous les plastiques soit déployée afin d'en généraliser le recyclage. L'importance des filières de gestion de fin de vie des objets a été soulignée lors de la conférence environnementale de septembre 2013 où, pour la première fois, le Gouvernement s'est saisi du sujet de l'économie circulaire et l'a porté au plus haut niveau. Le recyclage en est l'un des axes importants, pour raisonner en termes de « matières premières secondaires », mais aussi en termes de « économie de matières », en modifiant les modes de production, et en générant plusieurs boucles de valeurs à partir des mêmes matières initiales. Plusieurs mesures concrètes sont ressorties de cette table ronde concernant les filières REP. En particulier, la feuille de route précise que, conformément aux préconisations du rapport parlementaire de Messieurs Cottel et Chevrollier, les rôles de l'État et des instances de concertation dans le pilotage des filières REP seront étendus, et que la gouvernance du dispositif sera simplifiée, clarifiée et harmonisée. Une conférence de mise en œuvre réunira avant la fin de l'année 2013 à nouveau les acteurs de l'économie circulaire pour s'assurer de la mise en œuvre concrète et rapide de ces engagements.

Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires : Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont ainsi déjà assisté à la création de plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités. Il convient donc de laisser le temps à cette filière de se déployer pleinement. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de manière constructive, tant lors de la phase d'études de préfiguration, que dans la phase de rédaction des textes d'application de cette obligation législative. Les représentants du secteur de l'ameublement ont été reçus par les services du ministère, ainsi que par le Cabinet et leurs besoins ont été pris en compte. Le texte d'application a ainsi évolué afin de permettre une adaptation aux spécificités du secteur de l'ameublement. La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a introduit l'obligation de répercussion au consommateur final du coût unitaire de gestion des déchets d'éléments d'ameublement, pour les éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013, et de faire apparaître ce coût unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure, qui met à la charge du consommateur final le coût de gestion des déchets d'éléments d'ameublement dits « historiques », permet de réduire dans une proportion importante le coût de la filière pour les producteurs, en les préservant de négociations intermédiaires, et permet le lancement de la filière dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement qui reste conscient de la nécessaire progressivité de la mise en œuvre sur le terrain. Enfin, deux structures collectives créées par les metteurs sur le marché de mobiliers ménager et professionnel ont abouti à l'agrément d'Éco-Mobilier et Valdélia en tant qu'éco ?organismes depuis le 1er janvier 2013 Ce dispositif offre la possibilité effective et immédiate aux metteurs sur le marché, pour satisfaire leurs obligations au titre de l'article L. 541 ?10 ?6 du code de l'environnement, d'adhérer à l'un des éco-organismes susnommés, seules structures à avoir, à ce jour, demandé et reçu l'agrément des pouvoirs publics. Il demeure, en parallèle de l'adhésion à un éco-organisme, une deuxième option pour un metteur sur le marché d'éléments d'ameublement, consistant à mettre en place un système individuel de gestion des déchets issus de ses produits. Ce système doit être approuvé par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, sur le fondement d'une demande formulée par le metteur sur le marché, justifiant de ses capacités techniques et financières pour mener à bien les opérations mentionnées à l'article R. 543-245 du code de l'environnement quant à la collecte et au traitement des déchets issus des produits qu'il a mis sur le marché, sans frais pour les détenteurs. Cette demande doit également justifier que le système répond aux exigences fixées par un cahier des charges dont le contenu est défini à l'article R. 543-251 du code de l'environnement. Ces exigences concernent notamment le territoire couvert par les dispositifs de collecte à mettre en place, les conditions et exigences techniques de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets, les objectifs en matière de taux de réutilisation, de recyclage ainsi que de valorisation à atteindre, les études à mener visant l'optimisation des dispositions de gestion des déchets, les actions en matière d'éco-conception liée à la fin de vie à mettre en place, les actions de communication et d'information à mener, tant au niveau local que national, et l'obligation de communiquer un rapport d'activité aux ministères chargés de l'environnement et de l'industrie. Les travaux de rédaction et de concertation en vue de la publication de ce cahier des charges sont actuellement en cours et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a veillé à associer à cette concertation l'ensemble des parties prenantes concernées, dont les artisans. Dans un souci d'équité de traitement entre les metteurs sur le marché et dans une volonté de performance globale de la filière, ce cahier des charges sera proche de celui d'agrément, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences.

L'article 44 nonies du code général des impôts (CGI) issu de l'article 26 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, prévoyait, sous conditions, un abattement temporaire de 50 % sur les bénéfices imposables réalisés pendant les 60 premiers mois d'activité par les artisans-pêcheurs soumis à un régime réel d'imposition et les pêcheurs associés des sociétés de pêche artisanale relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ceux-ci s'établissaient pour la première fois entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2003. Ce dispositif a été prorogé par l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) pour les contribuables qui se sont installés pour la première fois avant le 31 décembre 2010. Depuis, ce régime dérogatoire n'a pas été reconduit. Ce dispositif n'apparaît en effet pas pleinement adapté à la situation des jeunes pêcheurs en première installation dont le bénéfice est réduit. C'est la raison pour laquelle le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 a considéré cette mesure comme peu efficiente. Par ailleurs, ce secteur d'activité bénéficie de différentes aides non fiscales, par nature mieux adaptées aux besoins de financement d'entreprises de pêche nouvelle, par le biais notamment du fonds européen pour la pêche (fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche à compter de 2014), telle par exemple l'aide à l'installation des jeunes pêcheurs. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est envisagé ni de rétablir cette dépense fiscale ni de créer un nouveau dispositif.

Depuis 2008, l'enseignement de la langue vivante est entré en vigueur dès la classe de cours élémentaire 1re année (CE1) et se poursuit jusqu'à la classe de cours moyen deuxième année (CM2). La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République dispose que l'enseignement de la langue vivante commencera dès le début de l'école obligatoire, c'est-à-dire au cours préparatoire (CP), à la rentrée 2015-2016. Les professeurs des écoles sont formés pour enseigner les langues vivantes à l'école. Ils doivent obtenir le niveau « C1 » du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) qui correspond au niveau d'un utilisateur expérimenté et autonome. Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, destinées à la formation initiale des futurs enseignants, contribuent à leur faire acquérir cette qualification, par la notification de moyens destinés à cette formation. Un effort est réalisé en matière de formation continue des professeurs des écoles qui exercent déjà, prise en charge sur la base des moyens existants dans les départements qui disposent tous de conseillers pédagogiques en langues vivantes. Aujourd'hui, 93,64 % d'élèves bénéficient de cet enseignement dont 95,02 % en CE1 et 99,74 % en CM2. Le taux de prise en charge par les maîtres du premier degré est de 94 %. Seuls 4,94 % d'intervenants extérieurs et 1,06 % de professeurs de collège conduisent cet enseignement à l'école. Le livret personnel de compétences simplifié atteste du niveau de l'élève à la fin du CM2 : c'est le niveau « A1 » du cadre européen commun de références pour les langues qui est requis à ce stade du parcours scolaire. Pour renforcer le lien entre l'école et le collège et mieux assurer la continuité dans l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, la loi précitée prévoit la mise en place d'un conseil école-collège qui a pour objectif principal de renforcer la continuité pédagogique entre le premier et le second degrés notamment au sein du nouveau cycle CM1-CM2-6e . Il réunit des enseignants du collège et des écoles de secteur. Le conseil école-collège permet de proposer un cadre favorable au travail de concertation, d'échange et de coopération des professeurs d'école et de collège. Une meilleure prise en compte des acquis des élèves et le renforcement de leurs connaissances en langues vivantes sont deux objectifs majeurs de ce travail de concertation et de formation commune des enseignants concernés. Dans le cadre du déploiement du service public du numérique, des ressources sont mises à disposition des élèves et des enseignants pour un apprentissage ludique et facilité de l'anglais en classe et à la maison. L'augmentation d'une année de l'apprentissage d'une langue vivante, la formation initiale et continue des enseignants, une meilleure prise en compte de la continuité école-collège et la mise à disposition de ressources numériques pédagogiques sont de nature à favoriser un enseignement en langue vivante de qualité.

Les mesures prises par le ministère des affaires étrangères en matière de développement durable s'inscrivent dans le cadre de son plan administration exemplaire (PAE) annuel. Le prochain bilan annuel, qui portera sur l'année 2013, sera présenté au commissariat général au développement durable en mai prochain. L'année 2014 sera à cet égard une année charnière pour la stratégie nationale de transition écologique puisque les administrations élaboreront le futur plan administration exemplaire 2014-2020. De ce point de vue, l'année 2013 est une année de consolidation des acquis et d'état des lieux du PAE 2010-2013. En 2013, le ministère des affaires étrangères a poursuivi son engagement résolu dans la voie du développement durable. Parmi les mesures concrètes mises en place, on peut relever notamment : la formation à l'éco-conduite et aux risques routiers de la totalité des conducteurs du ministère ; l'achat de six véhicules hybrides ou électriques, dont la flotte sera renforcée progressivement au cours des prochaines années ; la baisse de 54 % des consommations de papier par agents depuis 2009 suite à une politique de réduction des imprimantes et de promotion des éco gestes. Désormais, les impressions, centralisées sur l'un des 300 photocopieurs du ministère et sécurisées par badge, se font recto-verso. Parallèlement, la transmission de notes entre les services est systématiquement dématérialisée. On peut relever également : l'introduction de denrées biologiques à hauteur de 8 % dans le nouveau marché de restauration qui prévoit par ailleurs une clause privilégiant les déplacements courts de livraison ; conformément à l'article 14 du code des marchés publics, tous les marchés présentant un enjeu en terme de développement durable possèdent une clause d'insertion sociale, ce qui a permis au ministère des affaires étrangères de générer 1 950 heures réservées à des travailleurs éloignés de l'emploi pour un total de marché de 3,2 M€ ; l'engagement du ministère en faveur de la protection de la biodiversité avec la signature d'un partenariat avec l'UNAF (union nationale des apiculteurs français), qui a permis l'installation d'une ruche sur le site de Convention. À cette liste non exhaustive s'ajoute le projet ambassade verte qui a permis à de nombreux postes d'adopter de bonnes pratiques en matière de développement durable. Ainsi, l'ambassade de France à Washington a pu faire le bilan de ses mesures énergétiques depuis 2009 avec une baisse moyenne de 7 % par an de ses consommations d'électricité et de 11 % pour ses consommations de gaz. En outre, la convention UGAP relative à l'achat de consommables informatiques va être renouvelée en privilégiant l'utilisation de cartouches d'encre générique (et non plus de marque) et rechargeable. Le marché « déchets électriques et électroniques » va être renouvelé avec l'UGAP. Les marchés concernant l'achat de ces produits comportent désormais une clause de traitement de ces produits en fin de vie. L'exercice État exemplaire 2014-2020 est en cours de définition. Sa forme devrait évoluer considérablement. En tout état de cause, le ministère des affaires étrangères est pleinement mobilisé pour cet exercice qu'il considère comme une source de progrès sociaux, écologiques, économiques et organisationnels.

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques n'instaure pas un droit d'accès au réseau public d'eau potable mais un droit à l'eau qui s'exerce « dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, (...) dans des conditions économiquement acceptables par tous » (article L. 210-1 du code de l'environnement). Ainsi, en matière de distribution d'eau potable, il n'existe pas d'obligation générale de raccordement. Sauf dispositions contraires du code de l'urbanisme ou du règlement sanitaire départemental, aucune règle générale n'impose aux propriétaires le raccordement des immeubles au réseau d'eau public. Une habitation peut donc disposer d'une alimentation propre, assurée par exemple par un forage. En vertu de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, les communes arrêtent un schéma de distribution d'eau potable en vue de délimiter les zones desservies par le réseau de distribution et donc in fine le champ des zones dans lesquelles une obligation de desserte s'applique. Toutefois, le maire ne peut pas se fonder sur cet article pour refuser le permis dès lors que le pétitionnaire entend assumer l'alimentation en eau potable de la construction à partir d'un puits lui appartenant (Conseil d'État, 30 octobre 1996, n° 126150). Il n'appartient pas au maire, au titre de sa compétence en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme (article L. 422-1 du code de l'urbanisme), de vérifier la productivité d'un forage lors de l'instruction d'un permis de construire. Cette vérification relève de la seule responsabilité du propriétaire. Un forage réalisé à des fins d'usage domestique fait d'ailleurs l'objet d'une déclaration auprès du maire, selon une procédure autonome régie par l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales. Dès lors que la construction ne figure pas dans une zone desservie par le réseau de distribution d'eau potable définie par le schéma, la collectivité n'a pas d'obligation de raccordement. Ainsi, le Conseil d'État a considéré qu'une collectivité territoriale n'a pas l'obligation de raccorder au réseau public d'eau potable un hameau éloigné de l'agglomération principale (Conseil d'Etat, 30 mai 1962, « Parmentier », Lebon p. 912). Dans les zones avec dégagements de desserte, la commune ne peut refuser le branchement sauf dans des cas très particuliers tels qu'une construction non autorisée (article L. 111-6). Par ailleurs, l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dispose que « lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ». Ainsi, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme est tenue de refuser celle-ci lorsqu'il est nécessaire de réaliser, pour assurer la desserte du projet, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté et qu'il n'est pas possible d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsque ces deux conditions sont réunies, l'autorité administrative est en situation de compétence liée et se trouve donc dans l'obligation de refuser la demande d'autorisation d'urbanisme. Il suffit qu'un seul des réseaux en cause doive être étendu ou renforcé et que le renforcement de ce réseau ne soit pas prévu pour que le refus au titre de l'article L. 111-4 précité soit fondé. L'autorité administrative ne peut rejeter la demande d'autorisation d'urbanisme sans avoir, au préalable, accompli les diligences appropriées pour obtenir les indications nécessaires (CE 4 mars 2009, Mme Matari, n° 303867, Lebon T 989). Dans le cas où la commune prendrait la décision d'assurer le raccordement de la construction, la prise en charge du coût de l'extension du réseau public d'eau, réalisée à l'initiative d'une commune pour desservir par exemple un hameau existant, incomberait à cette collectivité compte tenu du caractère d'équipement public d'intérêt général de ce réseau (Conseil d'État, 24 mai 1991, n° 89675 et 89676, Mme Carrère). Lorsque le financement d'une extension de réseau destinée à desservir des constructions existantes n'est pas prévu au budget communal, les propriétaires de ces constructions intéressés à la réalisation des travaux peuvent prendre d'eux-mêmes l'initiative de proposer à la commune le versement d'une contribution financière dont ils déterminent le montant en recourant à la technique de l'offre de concours (Conseil d'État, 9 mars 1983, « SA société lyonnaise des eaux »).

En application de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, « le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». Aux termes de l'article L. 2213-9 du même code, « sont soumis au pouvoir du maire [...] le maintien de l'ordre et la décence dans les cimetières [...] ». Le pouvoir de police ainsi conféré au maire est un pouvoir de police spéciale. Sur le fondement de ces dispositions, le fonctionnement, l'aménagement et l'entretien des cimetières relèvent de la compétence du maire, qui fait exécuter l'ensemble des opérations nécessaires au bon entretien des parties publiques du cimetière. Chaque maire doit donc assurer la gestion et l'entretien de son cimetière. Les dépenses d'entretien du cimetière ont un caractère obligatoire pour la commune (14° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales). Afin de pouvoir en partie financer les dépenses liées à cette gestion et à cet entretien, l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales permet aux communes d'instituer des taxes sur les inhumations, les convois et les opérations de crémation réalisés sur leur territoire. Ces taxes constituent des prélèvements de nature fiscale et les recettes qu'elles génèrent doivent être inscrites dans la section de fonctionnement du budget de la commune. La commune peut également percevoir d'autres types de recettes et notamment : le produit des concessions funéraires (4° de l'article L. 2331-2 du code général des collectivités territoriales) ; le droit de séjour en caveau provisoire ; la vente des monuments funéraires récupérés sur les sépultures que la commune a décidé de reprendre (sépultures en terrain commun à l'issue du délai de rotation ou concessions en état d'abandon ou non renouvelées à échéance). S'agissant d'une mission de gestion du domaine public, les communes ont la possibilité de passer des marchés avec des entreprises privées pour la réalisation des travaux et services liés à l'entretien du cimetière et de faire ainsi jouer le jeu de la concurrence leur permettant l'obtention des tarifs raisonnables. Par ailleurs, le législateur a donné aux maires de nouveaux moyens d'action pour assurer la sécurité des usagers dans les cimetières. En vertu de ses pouvoirs de police spéciale des monuments funéraires menaçant ruine (articles L. 511-4-1 et suivants et D. 511-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation), un maire peut mettre en demeure le titulaire d'une concession d'effectuer des travaux et de faire cesser un danger lié à l'état du monument funéraire. Lorsque la commune se substitue aux personnes titulaires ou à leurs ayants-droit défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par ce dispositif, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais. Les frais de toute nature, avancés par la commune, sont recouvrés comme en matière de contributions directes (dernier alinéa de l'article L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habilitation). Au vu de ce qui précède, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur qui vise à assurer l'ordre et la décence des cimetières et le respect dû aux défunts.

Le projet FAETON donne suite à la 3e directive européenne sur les permis de conduire qui instaure : de nouvelles catégories qui sont harmonisées au sein de l'Union européenne et ont été délivrées du 19 janvier au 15 septembre 2013 sous un format trois volets rose dits transitoires ; un nouveau format sécurisé, format carte de crédit, dont la délivrance est effective depuis le 16 septembre 2013. Cette décision d'un report au 16 septembre 2013 a été notifiée à la Commission européenne afin de préserver les droits à conduire des usagers sur le territoire européen. Par ailleurs les titres transitoires seront repris en priorité en 2014 en échange d'un permis sécurisé au format carte de crédit. Les professionnels en charge du permis de conduire (préfectures, écoles de conduire notamment) ainsi que les forces de l'ordre ont eu connaissance de ces dispositions transitoires. Les usagers s'étant vu remettre le permis F9 ont été informés de la reprise prioritaire de ces permis. Le nouveau format harmonisé au sein de l'Union européenne est délivré en France depuis le 16 septembre 2013. Ce permis sécurisé, tout comme l'ancien, permet de conduire durant l'année de résidence à l'étranger et peut être échangé dans les mêmes conditions. Une campagne d'information relayée par les préfets de département a démarré en août et s'est poursuivie début septembre 2013. Les trois types de permis ainsi délivrés sont valables et reconnus sur le plan international : ceux délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu'en 2033. Leur reprise débutera entre 2015 et 2020 ; ceux délivrés entre le 19 janvier et le 16 septembre 2013 seront repris en 2014 ; leur validité cessera donc le 31 décembre 2014 ; ceux délivrés depuis le 16 septembre 2013 seront valables 15 ans pour les permis A et B et 5 ans pour les catégories dites « lourdes » (C et D) ou soumises à un avis médical. Le permis de conduire sécurisé comporte en France, une bande MRZ permettant d'accéder aux informations contenues dans la puce électronique. La puce contient les seules informations visibles sur le titre (état civil, droits à conduire, autorité de délivrance) et peut être lue uniquement par les forces de l'ordre françaises. RESPER qui sera disponible à l'horizon de la fin 2014 permettra, dans le cadre des demandes d'échanges de titres, aux administrations en charge des permis de conduire et relevant des Etats de l'Union européenne d'interroger les bases nationales afin de vérifier la validité des droits à conduire dont l'échange est demandé.

Dans son premier article, la proposition de loi n° 790 (2010-2011) formulée par les élus communistes vise à compléter la définition du licenciement pour motif économique en précisant que les entreprises ayant distribué des dividendes dans l'exercice comptable de l'année écoulée ne disposent pas d'un motif réel et sérieux de licenciement. Dans son second article, la proposition de loi prévoit l'utilisation de sanctions fortes (le remboursement de la totalité des aides publiques perçues) en cas de violation de la loi. L'exposé des motifs appelle deux remarques générales. D'abord, la proposition de loi est justifiée par l'existence de nombreux « licenciements boursiers » compris comme des licenciements uniquement motivés par la volonté d'accroître la rentabilité des actions d'une entreprise. Pourtant, l'analyse économique montre que l'annonce de licenciements collectifs a un effet globalement négatif sur la capitalisation boursière des entreprises[1]. Ensuite, le rappel des observations de la 7e chambre sociale de la Cour d'appel de Paris dans son arrêt n° 09/01517 montre que les licenciements fondés sur le seul souci de réaliser des économies ou d'améliorer la rentabilité de l'entreprise sont d'ores et déjà considérés comme illicites[2]. Etant donné que la recevabilité des motifs évoqués lors du recours à des licenciements économiques n'est appréciée qu'après la mise en œuvre effective du plan de licenciement, il peut apparaître souhaitable de définir juridiquement et a priori les conditions dans lesquelles un licenciement collectif pour motif économique ne peut être prononcé. Actuellement, quatre grands types de motifs peuvent être invoqués pour justifier les licenciements économiques : des difficultés économiques, des mutations technologiques, la cessation de l'activité et la sauvegarde de la compétitivité. Les deux premiers motifs sont mentionnés dans l'article L. 1233-3 du code du travail, les deux autres sont reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Le premier article de la proposition de loi n° 790 (2010-2011) déposée par les sénateurs du groupe CRC-SPG revient à postuler que les entreprises ayant distribué des dividendes dans l'exercice comptable de l'année écoulée ne se trouvent confrontées à aucun des motifs précédemment cités. Or ce postulat semble difficile à vérifier. En effet, les actionnaires d'une entreprise peuvent se rémunérer soit par le biais d'un dividende, soit par la vente avec plus-value d'une partie de leurs actions. Lorsque l'entreprise dispose de bonnes perspectives de croissance, les actionnaires sont incités à réinvestir les bénéfices. A contrario, l'anticipation de difficultés économiques et l'absence de projets d'investissements peuvent être à l'origine d'une politique de distribution de dividendes. Outre ce problème de fond, la proposition de loi telle qu'elle est formulée pose des questions non résolues, pouvant être à l'origine de pratiques de contournement de la loi : les entreprises non cotées sont-elles concernées ? la distribution des dividendes doit-elle être appréciée au niveau de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient ? s'agit-il uniquement des dividendes distribués en France ? Au final, s'il ne semble pas possible de définir juridiquement les situations correspondant à des « licenciements boursiers », il est en revanche parfaitement légitime de chercher à empêcher les licenciements économiques ne répondant pas à un motif réel et sérieux. Le projet de loi « sécurisation de l'emploi » transposant l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 répond à cet objectif. En effet, l'article 13 prévoit que plus aucune procédure de licenciement collectif ne pourra aboutir si elle n'a pas été, soit négociée avec les syndicats (accord collectif majoritaire), soit homologuée par l'administration en cas de plan unilatéral de l'employeur. Dans ce dernier cas, l'employeur présente son plan au comité d'entreprise et l'administration dispose de 21 jours pour apprécier sa régularité et la conformité de son contenu au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe. Dans tous les cas, la validation d'un accord collectif majoritaire et l'homologation d'un plan unilatéral pourront être contestées devant le juge administratif au moyen d'une procédure accélérée spécifique, le juge devant se prononcer dans un délai maximal de trois mois. [1] G. Capelle-Blancard et N. Couderc montrent que les annonces de 2001 relatives à la restructuration du pôle biscuit de Danone ont été suivies d'une baisse des cours boursiers et que, dans le cas de l'entreprise Michelin, l'augmentation des cours consécutive à l'annonce de licenciements a été temporaire (à peine un mois après, les rendements observés cumulés sont significativement inférieurs à ceux qu'ils devraient être dans une situation « normale »). Ces résultats sont largement confirmés par deux méta-analyses de la littérature empirique couvrant la période (1970-2000). Capelle-Blancard G. et N. Couderc (2006), « licenciements boursiers chez Michelin et Danone : beaucoup de bruit pour rien ? », revue française d'économie, vol. 21, n° 2, pp. 56-73. Capelle-Blancard G. et N. Couderc (2006), « how do shareholders respond to downsizing ? », document de travail, université Paris 1. Allouche J. , Laroche P. et F. Noël (2008), « restructurations et performances de l'entreprise : une méta-analyse », finance contrôle stratégie, vol. 11, n° 2, pp. 105-146. [2] A de nombreuses reprises, la jurisprudence de la Cour de cassation a précisé qu'un employeur ne peut décider des licenciements dans le seul but d'améliorer la rentabilité de l'entreprise ou d'accroître ses profits : cass. soc. , 30 septembre 1997 ; cass. soc. , 1er décembre 2009 ; cass. soc. , 6 mars 2007.

La crise de 2008 a durablement fragilisé DEXIA, principal établissement de crédit au secteur public. Par la suite, la crise de solvabilité de la Grèce a encore restreint l'accès des collectivités à des financements bancaires. Ces deux moments de contraction du crédit ont renforcé la demande des élus locaux de créer une agence de financement des collectivités pour soutenir la capacité d'investissement dans les territoires. Une association d'études pour l'agence de financement des investissements locaux a été créée le 21 avril 2010. Elle réunit de nombreuses collectivités, ainsi que l'association des maires de France (AMF), l'association des communautés urbaines de France (ACUF) et l'association des maires des grandes villes de France (AMGVF). Le modèle économique de l'agence est connu : il existe de nombreuses agences de financement des collectivités dans les pays du nord de l'Europe et deux projets sont en cours d'étude au Royaume Uni et en Allemagne. Ce modèle économique permet aux collectivités d'avoir accès à des ressources financières contra-cycliques. Après les hésitations de la précédente majorité, les soutiens du président de la République et du Premier ministre ont été décisifs. À la demande du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le Gouvernement a proposé un amendement au projet de loi portant séparation et régulation des activités bancaires, définitivement adopté en juillet 2013. Cette disposition législative modifie l'article L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales en ajoutant un article L. 1611-3-2, qui permet aux collectivités de s'associer pour créer une société publique de financement des collectivités sur le modèle des agences danoises et suédoises. En contribuant exclusivement au financement des collectivités-actionnaires, cette société va couvrir 20 à 25 % des besoins de financement des collectivités. L'agence France locale, officiellement lancée le 22 octobre 2013, revêt la forme d'une société anonyme, qui a une fonction essentiellement administrative. Elle est notamment chargée de la gestion des demandes d'association des collectivités. Elle détient une filiale qui est responsable de l'octroi et de la gestion des prêts aux collectivités actionnaires, après obtention du statut d'établissement de crédit. Pour financer son activité, cette filiale a recours aux marchés de capitaux français et internationaux, principalement sous forme d'émissions obligataires dont la durée sera adossée à celle des prêts accordés. Ces émissions pourront être souscrites par des investisseurs institutionnels privés et publics, qui bénéficieront d'une garantie des collectivités associées sur les fonds prêtés. Pour éviter toute confusion avec les instruments de financements mis en place par l'État, il est prévu que les ressources de la filiale ne pourront pas provenir directement de l'État ou être issues de financements garantis par l'État. Cette précision a permis de lever les derniers blocages avec certains services de l'État. Depuis, les collectivités et associations qui portent le projet ont commandité de nouvelles études pour créer les statuts de la société, affiner son plan d'affaires, lever des fonds dès 2013 pour permettre une première levée obligataire à la fin du 1er semestre 2014. L'État a agi pour créer les conditions favorables à la mise en place de cet outil de financement. C'est maintenant aux collectivités de poursuivre dans cette voie en manifestant leur volonté de s'associer pour créer l'agence de financement des investissements locaux.

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative mesure parfaitement les conséquences des nombreux accidents liés à la pratique du ski. Concernant ces accidents, le ministère s'est doté depuis 1996 d'un système national d'observation de la sécurité en montagne (SNOSM) basé à l'école nationale des sports de montagne à Chamonix et placé auprès de la commission de l'information et de la sécurité (CIS) du conseil supérieur des sports de montagne (CSSM). Le SNOSM produit chaque année un rapport statistique sur les accidents survenus sur les pistes afin d'orienter les différentes campagnes de prévention. Le dernier rapport du SNOSM portant sur la saison hivernale 2012-2013 fait état de 43 319 interventions des services de secours, pour 41 815 blessés soit une baisse de plus de 4738 blessés par rapport à la saison précédente. Les collisions représentent 5,63 % de ces blessés. Ces chiffres encourageants ne doivent pourtant pas nous inciter à relâcher nos efforts en matière de prévention. C'est pourquoi le ministère chargé des sports a souhaité, avec l'ensemble des partenaires, reconduire pour la prochaine saison hivernale une campagne de prévention des accidents en montagne. Elle permettra de rappeler aux usagers les conseils liés à la sécurité en montagne parmi lesquels figure le port du casque, particulièrement chez l'enfant. Cette politique de prévention semble porter ses fruits puisque, chez les enfants, le port du casque est passé de 15 % en 1995 à 95 % en 2011. Elle a de plus permis une modification profonde des mentalités chez l'adulte, où l'on observe un taux d'équipement croissant chaque année. Il paraît donc souhaitable de privilégier cette approche préventive, souhaitée par de nombreux acteurs de la montagne, avant éventuellement de légiférer sur ce sujet.

La réforme des rythmes éducatifs à l'école primaire a été engagée à la suite de la publication du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013. Les objectifs et les modalités de cette organisation du temps scolaire sont de mieux répartir les heures d'enseignements sur la semaine, d'alléger la journée de classe et de permettre ainsi une meilleure continuité entre temps scolaire et périscolaire. Cette réforme favorise la mise en place d'activités à caractère sportif, culturel, artistique, scientifique ou citoyen en direction de tous les enfants. Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013, relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre, a été cosigné par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse. Il autorise la réduction temporaire des taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires à un animateur pour 14 enfants pour les moins de six ans (au lieu d'un animateur pour 10) et à un animateur pour 18 enfants pour les plus de six ans (au lieu d'un animateur pour 14). Cette réduction se justifie par la pratique d'activités organisées dans les locaux scolaires ou à proximité de l'école ne nécessitant pas de déplacement et de transport. Cet aménagement réglementaire est limité dans le temps (trois ans) et ne peut s'appliquer que si un projet éducatif territorial (PEDT) a été validé par l'Etat. Conditionner l'assouplissement des taux d'encadrement à l'existence d'un PEDT devrait ainsi améliorer la qualité éducative des accueils de loisirs périscolaires, et ouvrir à davantage de jeunes l'accès à des activités épanouissantes, ce que ne permettent pas les garderies. Celles-ci ne proposent aucun projet éducatif ni pédagogique et ne sont pas soumises à déclaration auprès des services de l'État.

Les opérations de fumigation des conteneurs destinées à éliminer les germes et les insectes susceptibles de se répandre dans l'environnement sont effectivement une source d'inquiétude pour les agents de manutention exposés aux risques d'inhalation. C'est aussi une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt du rapport d'information de la mission commune d'information sur les pesticides du Sénat rendu en octobre 2012. Il a engagé une réflexion interministérielle visant à déterminer les modes d'action à mettre en place en vue, notamment, de renforcer les contrôles des conteneurs, de définir une stratégie de prévention adéquate sur la base des études qui doivent être menées pour mieux appréhender le type de risques auxquels peuvent être soumis les personnels concernés et d'améliorer la formation des agents de contrôle. Il est aussi prévu qu'une étude des actions mises en œuvre en Belgique et aux Pays-Bas en matière de traçabilité des expositions aux pesticides soit menée. Dans la mesure où les conteneurs sont souvent traités en amont de la chaîne logistique et ouverts lors des livraisons finales en dehors des ports, une démarche préventive intégrant l'ensemble du voyage « de porte-à-porte » qu'effectue le conteneur paraît devoir constituer un axe de cette réflexion dont le pilotage relève du ministère chargé de la santé s'agissant d'appliquer les dispositions du code de la santé publique relatives à la surveillance sanitaire des moyens de transport et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.