Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu dont l’objectif est de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus. La force du prélèvement à la source réside dans l’« effet assiette » pour les revenus versés par des tiers collecteurs, tels que les salaires ou les pensions de retraite. Ainsi, de manière automatique et instantanée, le prélèvement diminue en cas de baisse de revenu. Pour les personnes qui partent en retraite et qui subissent le plus souvent une diminution de revenu, l’impôt baisse au même moment que le revenu dès lors que l’assiette sur laquelle le taux de prélèvement s’applique connaît un fléchissement. Cet « effet assiette » peut être amplifié par l’« effet taux ». En cas de baisse significative du revenu, les contribuables ont en effet la possibilité de solliciter une modulation à la baisse de leur taux de prélèvement à la source. À l’appui d’une estimation des revenus qu’ils percevront au titre de l’année en cours, ils peuvent demander à l’administration un recalcul de leur taux de prélèvement, tenant compte de leur situation nouvelle. En l’absence de modulation à la baisse du taux de prélèvement, celui-ci est recalculé par l’administration fiscale à l’issue de la déclaration des revenus de l’année précédente. Ainsi, une personne partie en retraite en juillet 2018 verra son taux calculé sur la base de sa situation et de ses revenus de 2018 en septembre 2019 et transmis à cette même période à son ou ses organismes de retraite.

La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales est au cœur des priorités de la direction générale des finances publiques (DGFiP). C’est pourquoi l’administration fiscale s’attache continuellement à en améliorer l’efficacité et l’efficience. La mission de contrôle fiscal mobilise des moyens humains importants et bien que contrainte par un effort budgétaire soutenu ces dernières années, la DGFiP continue de faire de cette mission une priorité. En outre, la DGFiP investit dans une profonde refonte du système d’information du contrôle fiscal. Le projet PILAT a pour objectif de mettre fin au morcellement de ses applications informatiques qui nuit à l’efficacité de la mission. Par ailleurs, la création du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJUFI) va permettre d’accroître les capacités d’enquêtes judiciaires en cas de fraude fiscale, notamment dans les cas où les procédures administratives n’en permettent pas la démonstration. Sa mission sera exclusivement pénale et consistera en la recherche et la constatation du délit de fraude fiscale « complexe ». La DGFiP continue, également, son étroite collaboration avec le ministère de l’Intérieur. La DGFiP ouvre, en 2019, à ses partenaires de nouveaux accès à certaines bases de données et continue de mettre à disposition des agents au sein de la brigade nationale de répression de la délinquance financière (BNRDF), de la brigade nationale d’enquêtes économiques (BNEE), des groupes interministériels de recherche (GIR) et du dispositif « Plan Banlieue – Quartiers sensibles ». La complémentarité des moyens et des partenaires participe ainsi à lutter efficacement contre la fraude fiscale. Enfin, il n’existe actuellement aucune évaluation solide du montant du manque à gagner fiscal, pas nécessairement frauduleux, ou de la fraude fiscale liée à des comportements intentionnels. Lors de la conférence de presse du 25 avril 2019, le Président de la République a annoncé la réalisation par la Cour des comptes d’une mission d’évaluation des sommes qui échappent à l’impôt. La DGFiP a déjà commencé à alimenter les travaux de la Cour.

Les difficultés d’accès aux soins, notamment pour des raisons financières, constituent un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. Ainsi, une grande attention est en particulier portée à la couverture fournie par l’assurance maladie obligatoire laquelle ne cesse de jouer un rôle majeur dans la mutualisation et la solvabilisation des dépenses de santé. Le taux de prise en charge des dépenses de santé par l’assurance maladie obligatoire a ainsi progressé pour atteindre 77,8 % de la dépense en 2017 contre 76,2 % en 2011. De même, le reste à charge des ménages en France est en diminution, s’élevant à 7,5 % en 2017 (contre 9,4 % en 2008), soit le niveau le plus faible des pays de l’organisation de coopération et de développement économique, témoignant des efforts entrepris pour réduire la part de financement qui incombe aux assurés. Tenant compte du rôle joué en France par les complémentaires santé dans le financement des dépenses de soins, le Gouvernement s’est par ailleurs engagé dans une politique sans précédent en faveur de l’accès de tous à une complémentaire santé de qualité qui permette aux organismes complémentaires de jouer pleinement leur rôle dans la couverture des restes à charge des assurés et notamment des plus fragiles. Le financement de ces dispositifs, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), est assuré par la taxe de solidarité additionnelle (TSA) assise sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire. Ainsi, l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a permis d’étendre l’éligibilité à la CMU-c aux personnes susceptibles de bénéficier aujourd’hui de l’ACS, moyennant une participation financière potentielle de l’assuré dont le niveau sera pleinement maîtrisé. Cette mesure, qui entrera en vigueur au 1er novembre 2019, permettra d’assurer aux nouveaux bénéficiaires de la CMU-c la prise en charge complémentaire de la totalité des frais de soins en sus des tarifs de responsabilité plafonnée en optique, dentaire, aide auditive, mais aussi d’un grand nombre de dispositifs médicaux actuellement non intégralement couverts par l’ACS. Elle permettra d’améliorer le taux de couverture en complémentaire santé de ces populations, contribuant à limiter leurs renoncements aux soins pour raison financière. Enfin, l’article 22 de la LFSS pour 2015 a permis de rationaliser la fiscalité applicable aux organismes complémentaires santé en fusionnant au sein d’un dispositif unique la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) et la taxe de solidarité additionnelle (TSA). Ainsi, pour l’essentiel des contrats d’assurance maladie, le taux de fiscalité applicable en matière de complémentaire santé est passé de 8,75 % en 2005 à 13,27 % en 2019. Un taux minoré de fiscalité est également prévu pour les contrats qui respectent les exigences des contrats solidaires et responsables, tant en termes de qualité du niveau de couverture procuré qu’en termes de cohérence avec les politiques d’encadrement des dépenses de santé d’accès aux soins menées par le Gouvernement.

Les agents contractuels n’étant pas placés dans une situation analogue à celle du fonctionnaire - ils ne sont pas titulaires d’un grade - il appartient à l’administration de fixer leur rémunération selon des critères adaptés. Les critères utilisés pour déterminer, au cas par cas, la rémunération des agents contractuels sont prévus dans les textes (art. 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 s’agissant des agents contractuels de l’État, art. 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 s’agissant des agents contractuels des collectivités territoriales, art. 1-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 s’agissant des contractuels des établissements hospitaliers), lesquels disposent que : « Le montant de la rémunération est fixé par l’autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. ». Dans ces conditions, l’autorité administrative peut être conduite à fixer la rémunération d’un agent contractuel à un niveau supérieur ou inférieur à celui qu’il percevait dans un emploi précédent, qu’il soit public ou privé. Conformément à la jurisprudence du juge administratif, la rémunération peut être fixée en référence à ce que devrait normalement percevoir un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions. Comme le souligne d’ailleurs l’auteure de la question, la réévaluation de la rémunération des agents contractuels n’implique pas la mise en œuvre d’un déroulement automatique de carrière à l’instar de celle existant pour les fonctionnaires. Le Conseil d’État s’est prononcé sur cette question notamment dans un avis en date du 30 janvier 1997 (avis n° 359964) dans lequel il indiquait que : « (…) le pouvoir réglementaire ne pourrait, sans méconnaître l’habilitation reçue du législateur, transposer purement et simplement aux contractuels des règles statutaires qui, élaborées pour des corps de fonctionnaires de carrière recrutés en principe sur concours, ne sont, par construction, pas adaptées à la spécificité des conditions d’emploi d’agents contractuels recrutés dans le cadre et pour les besoins définis par le législateur. » Le Conseil d’État rappelle, en effet, « qu’il n’existe aucun principe général du droit imposant de faire bénéficier les agents non titulaires de règles équivalentes à celles applicables aux fonctionnaires ». Pour autant, cela ne signifie pas que la rémunération des agents contractuels en contrat à durée indéterminée ne progresse pas. Les conditions d’évolution de la rémunération de cette catégorie de personnel sont fixées par trois décrets : le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 pour la fonction publique d’État, le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 pour la fonction publique hospitalière et le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 pour la fonction publique territoriale. En application de ces dispositions règlementaires, la rémunération des agents contractuels doit être réévaluée au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions. Il appartient à chaque employeur de prévoir les modalités de mise en œuvre de cette réévaluation, laquelle n’implique pas systématiquement une augmentation de la rémunération perçue par l’agent. Cette augmentation ne doit ni être excessive – sous peine de constituer une modification substantielle justifiant un nouveau contrat – ni générer une progression automatique de la rémunération des agents contractuels sur une longue période (CE, 17 octobre 1997, n°152913). En outre, la détermination de règles impératives concernant les revalorisations salariales des agents en CDI, calquées par exemple sur l’évolution indiciaire des agents titulaires, contribuerait à rigidifier le cadre de rémunération de ces agents en contradiction avec la souplesse de la relation contractuelle. Les différents enjeux ont été débattus dans le cadre de la concertation relative au nouveau contrat social avec les agents publics en 2018, afin de mieux prendre en compte à l’avenir le mérite des agents publics, y compris contractuels, dans le cadre de leur rémunération. Le projet de loi de transformation de la fonction publique sécurise les composantes de la rémunération des contractuels et permet la prise en compte de leurs mérites individuels et des résultats collectifs du service dans leur rémunération. Cette disposition permettra de développer la part indemnitaire de la rémunération des contractuels, au même titre que les fonctionnaires, pour mieux valoriser leur engagement professionnel. Les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions seront débattues avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs publics dans les prochains mois, parallèlement aux travaux de déploiement de l’indemnité de fin de contrat, également prévue par le projet de loi, et qui a vocation à prévenir la précarité dans le recours au contrat à durée déterminée dans la fonction publique.

Pour des raisons tenant au secret professionnel prévu à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF), il n’est pas possible de communiquer des informations relatives à la situation de l’agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Les précisions suivantes peuvent néanmoins être apportées s’agissant des règles d’assujettissement aux impôts commerciaux des collectivités et établissements publics. Conformément aux dispositions combinées du 1 de l’article 206 et de l’article 1654 du code général des impôts (CGI) ainsi que de l’article 165 de l’annexe IV au CGI, sont passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) les établissements publics ainsi que les organismes de l’État et des collectivités territoriales jouissant de l’autonomie financière réalisant des opérations à caractère lucratif. S’agissant de la nature des activités exercées par les organismes de droit public, les critères de lucrativité dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État sont repris par la doctrine administrative (Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20). Ainsi, sous réserve de la condition tenant au caractère désintéressé de la gestion de ces organismes, qui est présumée remplie pour les organismes de droit public, le caractère lucratif d’une activité s’apprécie en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (méthode dite des « 4 P »). Par conséquent, un organisme de droit public doit être soumis à l’IS s’il exerce une activité concurrentielle dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale (CE, 30 juin 2016 n° 382975, centre départemental de Méjannes-le-Clap ; CE, 28 janvier 2015 n° 371501, syndicat mixte de l’aéroport de Saint-Brieuc Armor ; CE, 20 juin 2012 n° 341410, Commune de la Ciotat). Toutefois, lorsqu’ils se livrent à une exploitation lucrative, les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, ainsi que leurs régies de services publics, bénéficient d’une exemption formelle d’IS, en application du 6° du 1 de l’article 207 du CGI. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 16 janvier 1956 n° s 13019, 15018 et 15019 ; CE, 7 mars 2012 n° 331970, Commune de Saint-Cyprien), cette exonération ne s’applique qu’au titre de l’exécution d’un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs de la population. Ainsi, demeurent imposables les structures qui exploitent des services à caractère industriel et commercial non indispensables à la satisfaction des besoins collectifs des habitants au sens de la jurisprudence du Conseil d’État. Par ailleurs, conformément aux dispositions combinées des articles 1447 et 1654 du CGI, les établissements publics tels que les syndicats mixtes ou les syndicats intercommunaux doivent acquitter, dans les conditions de droit commun, la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’ils exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée, c’est-à-dire lucrative ou ne se limitant pas à la gestion d’un patrimoine privé. La lucrativité d’un organisme public au regard de la CFE s’apprécie selon les mêmes critères que ceux retenus en matière d’IS (CE, 22 septembre 2014 n° 360742 ; CE, 19 janvier 2015 n° 360009). Toutefois, le 1° de l’article 1449 du CGI prévoit une exonération de CFE au profit des collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes de l’Etat, pour leurs activités à caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique. Conformément aux dispositions du I de l’article 1586 ter du CGI, sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) les personnes imposables à la CFE dans les conditions mentionnées aux articles 1447 et 1447 bis du CGI et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 000 €. La direction générale des finances publiques (DGFIP) veille, dans le strict respect des procédures prévues par le LPF, à la correcte application de ces règles, sous le contrôle du juge de l’impôt.

La directive 92/83/CE du Conseil du 19 octobre 1992 harmonise les structures des droits d’accises entre tous les Etats-membres de l’Union européenne. Un processus de révision a été lancé en 2018 : la Commission a notamment proposé de revoir la classification de certaines boissons alcooliques, d’étendre le régime des petits producteurs qui peuvent bénéficier de taux réduits, de clarifier la mesure du « degré Plato » pour les bières sucrées ou aromatisées ou encore de préciser les règles concernant les processus de dénaturation totale ou partielle. Au cours des discussions techniques, plusieurs amendements ont été proposés dont un, à l’initiative de l’Estonie, autorisant les Etats membres qui le souhaitent à opter pour une taxation des vins et des autres boissons fermentées en fonction de leur degré d’alcool, et non plus en fonction de leur volume comme c’est actuellement le cas. Cette proposition, qui s’inscrit dans un contexte de lutte contre l’alcoolisme et de protection de la santé publique, aurait pu conduire à pénaliser particulièrement certains exportateurs français. Toutefois, la dernière version du projet de révision de la directive 92/83/CEE, soumise au Conseil économique et financier (ECOFIN) du 17 mai 2019, ne prévoyait plus que les Etats membres puissent opter pour la taxation des vins et produits intermédiaires selon leur degré d’alcool, compte tenu de l’impossibilité d’aboutir à un consensus entre les Etats membres sur ce point. Le mode de taxation pour les vins et vins de liqueur ne devrait donc pas subir de modification. Seuls les « autres produits fermentés », c’est-à-dire principalement les cidres (la bière étant soumise à un régime spécifique), demeuraient concernés par cette possibilité dans la dernière version du projet de révision. Elle n’a, toutefois, pas été adoptée par le Conseil. Dès lors, si un nouveau projet de révision préservant le statu quo en matière de taxation des vins et vins de liqueur devait être prochainement soumis au Conseil, la France ne s’y opposerait pas. Dans le cas contraire, il conviendrait d’expertiser les nouveaux amendements et d’analyser leur impact sur notre réglementation nationale. En tout état de cause, le Gouvernement sera très attentif aux éventuelles propositions qui pourraient être avancées.

Aux termes des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) qui régissent le régime fiscal du mécénat, les dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général exerçant une activité éligible, notamment scientifique ou sociale, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Un organisme est reconnu comme étant d’intérêt général au sens de ces dispositions dès lors que sa gestion est désintéressée, que son activité n’est pas lucrative et qu’il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. Une finalité scientifique peut lui être reconnue lorsqu’il poursuit une activité avec rigueur et objectivité dans un certain domaine de connaissances, eu égard au nombre et à la qualité des publications diffusées, à la qualification et à la renommée des personnes participant à l’activité de l’organisme, à la nature des sujets entrepris ainsi qu’à la neutralité axiologique dans le traitement de ces sujets. Par ailleurs, un organisme ne présente une finalité éligible que s’il exerce de manière prépondérante des activités relevant de cette finalité. En effet, si son action éligible n’est qu’accessoire au regard de l’ensemble des actions qu’il déploie et de la mission qu’il s’est fixée, elle ne saurait lui permettre de présenter, dans son ensemble, une telle finalité. Au regard de ces critères, la mission de sécurité civile exercée par les organismes de radioamateurs qui bénéficient d’un agrément délivré par l’administration compétente n’a pas de finalité scientifique. Cela étant, elle peut répondre à une finalité sociale. Par conséquent, sous réserve de satisfaire aux critères régissant le caractère d’intérêt général mentionné plus haut, ces organismes sont éligibles au régime fiscal du mécénat à la condition que leurs missions de sécurité civile constituent l’essentiel de leurs activités. L’administration fiscale s’attache à ce que les principes régissant le régime fiscal du mécénat soient appliqués de façon uniforme sur l’ensemble du territoire national. Leur mise en œuvre requiert cependant une analyse au cas par cas, seule à même d’apprécier le respect, par chaque organisme en faisant la demande, de l’ensemble des conditions requises pour le bénéfice de ces dispositions. Dans l’hypothèse où un ou plusieurs cas particuliers seraient à l’origine des préoccupations exprimées par l’auteur de la question, celui-ci est invité à faire connaître ces situations à la direction générale des finances publiques, afin qu’elles puissent être appréciées avec certitude.

La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), ou « taxe à l’essieu », est due par les propriétaires de certaines catégories de poids-lourds et a pour objet de compenser les dépenses d’entretien de la voirie occasionnées par leur circulation. La réforme applicable depuis le 1er juillet 2016 a prévu un paiement semestriel et non plus trimestriel de la TSVR, et supprimé la possibilité d’opter pour un « forfait journalier », source de fraudes autant que de complexité. Par dérogation, les véhicules de collection, les véhicules forains et les véhicules utilisés par les centres équestres pouvaient bénéficier d’un tarif forfaitaire semestriel, à condition qu’ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre. La loi de finances pour 2019 a supprimé ce tarif forfaitaire et a prévu, à la place, une exonération totale de TSVR pour l’ensemble des véhicules concernés. Les véhicules historiques et de collection, qui doivent notamment avoir été construits ou immatriculés pour la première fois il y a plus de 30 ans, sont donc désormais entièrement exonérés de la taxe. Dans ce contexte, la mise en place d’une mesure d’exemption supplémentaire pour les poids-lourds anciens mais de moins de 30 ans, et utilisés par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, n’apparaît pas opportune. En effet, une telle définition, qui couvre un champ très large et peu précis, conduirait inévitablement à des difficultés d’appréciation pour les redevables comme pour l’administration, et pourrait donner lieu à effets d’aubaine voire à des fraudes de grande ampleur, compte tenu du caractère déclaratif de la TSVR. En outre, si les tarifs de la TSVR sont compris entre 8 euros et 466 euros par semestre, soit le minimum autorisé par la réglementation européenne, il convient de rappeler que 81 % des avis de paiement des redevables enregistrés en tant que particuliers sont inférieurs à 138 euros.

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGALIM) renforce le cadre contractuel de tout contrat écrit entre un producteur agricole et son premier acheteur, ou de tout accord-cadre entre l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs et son premier acheteur. Dorénavant le producteur fait la proposition de contrat avec une proposition de prix ou de formule de prix. Pour aider les producteurs à se saisir des outils contractuels, les missions des interprofessions ont été élargies. Les interprofessions sont invitées à élaborer et diffuser des indicateurs pertinents. Ils deviennent des indicateurs de référence utilisés par les parties. Elles peuvent également élaborer des contrats types qui prennent en compte les spécificités des filières. Le Gouvernement a invité les représentants des producteurs, des transformateurs et des distributeurs aux comités de suivi des négociations commerciales, les 13 février et 16 avril 2019 pour faire le bilan des négociations commerciales. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avaient conduit, au 16 avril 2019, 295 contrôles sur les négociations commerciales. La loi EGALIM a renforcé les dispositifs de contrôle et de sanctions relatifs aux relations contractuelles entre le producteur et son premier acheteur. Le décret n° 2019-143 du 26 février 2019 ajoute les agents de l’établissement FranceAgriMer à la liste des agents pouvant mener les contrôles et constater les manquements aux contrats conclus. Après un délai de mise en conformité, toute nouvelle obligation non respectée pourra être sanctionnée par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires.

Depuis la réforme de la taxe d’aménagement en 2012, le produit de la part départementale est divisé en deux affectations : l’une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l’autre destinée au financement du fonctionnement des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE). Pour plus de clarté, l’article 101 de la loi de finances pour 2017 a modifié l’article L. 331-17 du code de l’urbanisme relatif à la part départementale de la taxe d’aménagement. Désormais, les conseils départementaux fixent annuellement, au plus tard lors de l’établissement de leur budget annuel, les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre le financement de la protection des espaces naturels sensibles et celui des CAUE. Les disparités entre territoires et le caractère aléatoire du dispositif s’expliquent par le fait que la taxe d’aménagement est une taxe de flux basée sur les permis de construire. Le ministère de la culture et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont engagé une réflexion partenariale dans l’objectif de consolider l’existence des CAUE dans tous les territoires.

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons, particulièrement s’agissant des pratiques commises par les vendeurs de solutions énergétiques destinées aux particuliers, tels que les équipements photovoltaïques. Il est vrai qu’en application de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s’agit de lieux d’activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne bénéfice donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Afin d’éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation lors de la conclusion d’un contrat dans le cadre d’une foire ou d’un salon. Le Gouvernement réfléchit aux améliorations qui pourraient être apportées à ce dispositif. Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d’un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d’un certain montant, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S’il l’exerce, c’est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans le secteur de la rénovation énergétique. Elle vérifie le respect de l’obligation d’information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté destinés à financer l’acquisition et l’installation de panneaux photovoltaïques, en ciblant, notamment, les foires et salons. Par ailleurs, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales ni des pratiques déloyales agressives, punissables de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer ou de contrôler une entreprise pendant cinq ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d’une pratique commerciale agressive est nul. Les services de la DGCCRF font preuve d’une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s’assurer du respect des réglementations en vigueur. Le Gouvernement travaille enfin à des actions de communication permettant de sensibiliser le consommateur aux droits dont il dispose dans les foires et salons.

La présentation de l’identifiant d’appelant est une fonctionnalité qui permet, pour les terminaux compatibles, l’affichage du numéro de l’appelant sur le terminal de l’appelé. Il y a modification de l’identifiant de l’appelant lorsque le numéro qui s’affiche n’est pas celui permettant de rappeler la ligne téléphonique ayant effectivement émis l’appel. On peut distinguer dans la modification de l’identifiant de l’appelant des usages légitimes et des usages illégitimes. Un usage légitime peut permettre aux grandes entreprises d’optimiser l’acheminement de leurs communications sortantes au départ de différents sites ou encore de différencier le traitement des appels entrants et sortants dans le cadre de la relation client. À cet égard, l’article L. 221-17 du code de la consommation prévoit que « le numéro affiché avant l’établissement de l’appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l’appel est effectué ». Cet article vise le cas où une entreprise confie à un centre d’appel tiers une partie de la gestion de sa relation client : le centre d’appel doit alors afficher, non son propre numéro, mais un numéro qui a été attribué à l’entreprise, afin de permettre au consommateur de rappeler cette entreprise s’il le souhaite. Le terme « spoofing » (ou usurpation de l’identifiant d’appelant) est réservé aux usages illégitimes de la modification de l’identifiant d’appelant, consistant à induire en erreur l’appelé quant à l’identité de la personne qui l’appelle, notamment afin d’augmenter le taux de réponse à une campagne de démarchage téléphonique. La décision n° 2018-0881 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en date du 24 juillet 2018, a posé des conditions pour utiliser un numéro de téléphone en tant qu’identifiant d’appelant ou émetteur de message SMS/MMS. À compter du 1er août 2019, lorsque l’identifiant de l’appelant est un numéro géographique (01-05) ou non géographique (09), les appels et messages SMS/MMS ne devront pas être émis par des utilisateurs finaux localisés en dehors du territoire français ni être acheminés au travers d’une interconnexion internationale entrante. Une exception est conservée lorsque l’émetteur de l’appel est en mesure de garantir, notamment aux autres opérateurs, que chaque appel provient bien de l’affectataire du numéro (donneur d’ordre situé sur le territoire national) ou d’un prestataire agissant pour son compte. L’ARCEP recommande aux opérateurs de développer des méthodes permettant d’interrompre immédiatement l’acheminement des appels ne respectant pas ces conditions. Cette décision évoque également les travaux concernant des développements technologiques (protocoles « STIR / SHAKEN ») susceptibles de constituer la base d’une solution de long terme répondant au besoin d’authentification du numéro d’identifiant d’appelant. Par ailleurs, l’ARCEP, dans le cadre d’une révision de son plan de numérotation, a ouvert une consultation publique, du 25 avril au 7 juin 2019, dans laquelle elle propose de définir des conditions d’utilisation spécifiques pour une nouvelle catégorie de numéros : pour cette catégorie, les opérateurs seraient obligés de mettre en place un mécanisme permettant de vérifier que l’utilisation d’un numéro comme identifiant de l’appelant a été autorisée par son affectataire. Au terme de la consultation publique, l’ARCEP pourrait modifier en ce sens la décision n° 2018-0881.

L’éducation nationale répond aux besoins de la marine nationale et de l’économie maritime par une offre de formation et de certification qui connaît une actualité particulièrement dynamique, en partenariat constant avec l’administration des affaires maritimes, sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), compte tenu de ses compétences exclusives en matière de formation maritime (articles R. 342-1 et R. 342-2 du code de l’éducation). Les métiers à bord des navires civils sont accessibles avec des diplômes des affaires maritimes : certificat d’aptitude professionnelle (CAP) matelot, baccalauréat professionnel électromécanicien marine, brevet de technicien supérieur (BTS) pêche et gestion de l’environnement marin, etc. Ces diplômes, qui sont en cours de rénovation, sont essentiellement préparés dans les lycées maritimes répartis sur le littoral français, sous tutelle du MTES. Toutefois, à l’occasion de la décision du comité interministériel de la mer de faire du développement de la formation maritime outre-mer un levier de développement de l’économie maritime, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a encouragé ses services déconcentrés, en particulier dans les Outre-mer, à ouvrir des formations maritimes dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), qui sont sous tutelle de l’éducation nationale, en lien avec les services des affaires maritimes. Un vade-mecum élaboré conjointement par les deux ministères a ainsi été diffusé par la direction générale de l’enseignement scolaire aux recteurs d’académie le 11 janvier 2019. Il rappelle le cadre règlementaire spécifique concernant les formations maritimes et il rappelle que ces formations, lorsqu’elles sont dispensées dans les EPLE, sont financées sur les crédits de l’éducation nationale (programme budgétaire 141). S’agissant de l’Outre-mer, qui est dépourvu de lycées maritimes sous tutelle des affaires maritimes, les recteurs concernés travaillent à la constitution de lycées de la mer, qui permettront de développer les formations aux métiers de la mer. Outre les diplômes des affaires maritimes visant les métiers à bord des navires civils, l’éducation nationale délivre plusieurs diplômes spécifiquement tournés vers la fabrication et l’entretien de différents types de navires, à terre : CAP réparation-entretien des embarcations de plaisance, baccalauréat professionnel maintenance nautique, mention complémentaire mécatronique navale, BTS conception et industrialisation en construction navale (première session en 2019), CAP charpentier de marine, brevet professionnel (BP) charpentier de marine. Enfin, l’éducation nationale répond actuellement à la demande de la marine nationale, en étroit partenariat avec la direction des affaires maritimes du MTES, pour élaborer de nouveaux diplômes professionnels : la mention complémentaire « ppérateur polyvalent en opérations subaquatiques », qui vise notamment la formation de plongeurs pour un recrutement dans la marine nationale, et le BTS « mécatronique navale », qui vise à former des marins et des employés de maintenance sur les gros navires équipés de systèmes technologiques complexes. L’opportunité d’élaborer ces nouveaux diplômes a été approuvée par la commission professionnelle consultative « métallurgie » instituée auprès du ministère de l’éducation nationale le 14 mars 2019.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a pris connaissance de la nouvelle réglementation adoptée par le conseil d’État de la République et le canton de Genève, concernant l’admission dans l’enseignement public obligatoire genevois d’élèves domiciliés en France. Désormais, les enfants domiciliés hors du canton (en Suisse comme en France voisine) ne bénéficieront plus de dérogations, à moins d’avoir commencé leur scolarité dans l’enseignement public obligatoire genevois ou qu’un membre de leur fratrie n’y soit inscrit, pour autant que les parents en fassent la demande dans les délais fixés et qu’ils remplissent les conditions. En vue de la rentrée de septembre 2019, 257 demandes de dérogations pour une inscription dans une école genevoise ont été déposées auprès de la direction de l’instruction publique à Genève et 73 ont été acceptées. Parmi les 184 demandes refusées, 142 concernent le niveau primaire (45 enfants domiciliés dans l’Ain, 94 domiciliés en Haute-Savoie et 2 à Villeurbanne), 42 le secondaire. Ces éléments, fournis par les autorités genevoises, ont permis d’anticiper la rentrée 2019 dans chaque commune. Face aux recours déposés par certaines familles contre ce règlement, la chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève a tranché en juin 2019, retenant que les dispositions ne violent pas les constitutions fédérale et genevoise d’une part, notamment le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit, et ne portent pas atteinte d’autre part au droit des enfants d’être scolarisés, mis en avant dans l’accord sur la libre circulation des personnes signé en 1999 dans le cadre des accords bilatéraux entre la Confédération suisse et l’Union européenne. Les familles concernées par cette mesure et dont le recours a été rejeté par la chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève, ont la possibilité d’inscrire leur enfant dans l’enseignement public en France dès l’âge de trois ans à la rentrée scolaire 2019. Les prévisions d’effectifs et la carte scolaire de l’académie de Grenoble permettront d’accueillir le flux d’élèves supplémentaires, estimé à 1 500 élèves sur dix ans.

Le service de la valise diplomatique a pour vocation, comme le prévoit la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, de transmettre le courrier diplomatique, administratif ainsi que l’équipement technique nécessaire au fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires. Il n’est strictement employé que dans les conditions prévues par la réglementation et ne sert qu’aux échanges officiels. En conséquence, la valise diplomatique n’est pas un opérateur de courriers destinés aux particuliers. D’une façon générale, et en tout état de cause, ce département ministériel ne dispose ni des fonds, ni des moyens permettant à nos ambassades et consulats de se substituer aux services postaux. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères rappelle, au surplus, qu’en 2012 a été instauré un dispositif majeur de l’action de modernisation de l’Etat appelé COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil). Il permet l’échange dématérialisé de données d’état civil entre les destinataires (administrations et notaires) et les dépositaires des données (mairies et service central d’état civil). Cette procédure dispense les usagers de l’obligation de produire un acte de l’état civil à l’appui de leurs démarches administratives en permettant aux administrations et organismes, légalement fondés à requérir des actes, de solliciter directement auprès des officiers de l’état civil la vérification des données déclarées par les usagers. Les mairies ont recours à ce dispositif dans le cadre de l’instruction des dossiers de décès (et, ultérieurement, de mariage), de même que les préfectures à l’occasion d’une demande de passeport ou de carte nationale d’identité, et les études notariales.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères rappelle que la délivrance des certificats de vie est prévue par l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui prévoit que « les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence ». La circulaire CNAV n° 2002/47 du 25 juillet 2002 dispose en outre que « l’attestation d’existence complétée par l’autorité locale compétente du pays de résidence, dont l’adresse est renseignée et sans contradiction avec les éléments déjà au dossier (demande de retraite, formulaire de liaison…), permet de justifier de l’existence et de la résidence de l’assuré ». Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères souhaiterait donc indiquer que, selon les textes en vigueur, les consulats n’ont jamais été responsables de la délivrance des certificats de vie et ne disposent que d’une responsabilité subsidiaire dans ce domaine, de dernier recours, et uniquement dans les cas contentieux qui justifient une intervention de leur part. Il ne s’agit donc en aucun cas de supprimer une habilitation préexistante mais bien de circonscrire, comme le prévoient les textes, l’intervention des consulats aux seuls cas litigieux. Afin que les usagers puissent continuer à remplir leurs obligations vis-à-vis de leurs caisses de retraite, le réseau consulaire du ministère de l’Europe et des affaires étrangères a été sollicité par la Direction de la sécurité sociale (DSS) pour identifier les autorités locales compétentes en matière de délivrance de certificats de vie. Une instruction a ensuite été donnée aux caisses de retraite par la DSS pour que celles-ci prennent en compte les documents visés et/ou délivrés par les autorités locales indiquées par le réseau consulaire. Par ailleurs, le recours aux autorités locales permettra ainsi aux usagers dépendant d’une caisse de retraite française de pouvoir se rendre à proximité de leur domicile, plutôt que de devoir s’adresser à un interlocuteur se situant parfois à plusieurs centaines de kilomètres de leur lieu de résidence - ce qui générait, en outre, des coûts supplémentaires de transport. La liste des autorités locales habilitées à délivrer des certificats de vie pouvant être reconnus par les caisses françaises, à usage exclusivement interne, est amenée à évoluer pour, justement, tenir compte des remontées concrètes – concernant le coût notamment - de tous les acteurs impliqués dans l’administration des Français de l’étranger, qu’ils soient institutionnels ou associatifs. Nos services sont conscients que, comme tout changement de pratique, des difficultés peuvent survenir, le temps pour tous les acteurs concernés de s’approprier ces nouvelles modalités de délivrance des certificats de vie. Chaque cas, chaque difficulté, fait l’objet d’un signalement à la DSS qui en informe la caisse concernée. La DSS a, à cet égard, prévu de faire une mise à jour annuelle de cette liste. Chaque poste a été destinataire des informations le concernant et a été invité à faire figurer ces informations sur son site internet. Il appartient dès lors aux usagers de s’y référer directement. Nos compatriotes ne sont donc en aucun cas lésés par cette nouvelle pratique, bien que des difficultés persistent de manière sporadique. Au contraire, ils font l’objet d’un véritable accompagnement en cas de difficulté. L’identification par le réseau consulaire des autorités locales compétentes permet justement d’essayer d’offrir aux pensionnés des solutions pragmatiques et, avant tout, de proximité. Enfin, le développement d’outils de dématérialisation et de mutualisation des certificats d’existence est d’ores et déjà une démarche bien engagée sous l’égide du GIP Union retraite, organisme chargé de la coordination des chantiers inter-régimes. Son conseil d’administration a en effet validé une solution qui combine mutualisation et dématérialisation de la réception, de l’envoi et de la vérification des certificats d’existence. Cette solution devrait être opérationnelle d’ici la fin 2019. Les assurés pourront ainsi télécharger leur certificat d’existence depuis leur compte personnel retraite puis, une fois celui-ci signé par une autorité locale, le recharger sur la même plateforme. Cette solution reposera sur un service unifié à l’échelle de l’ensemble des régimes de retraite, afin qu’un même assuré puisse, en une seule démarche, transmettre son certificat à l’ensemble de ses caisses et ce, une seule fois par an.

L’exécution d’une mesure d’éloignement offre des garanties permettant de prévenir les risques que l’intéressé pourrait encourir pour sa vie dans son pays d’origine. Ainsi, la mesure d’éloignement ne peut intervenir que si l’intéressé n’a pas demandé l’asile ou si cette demande a été rejetée. Un étranger ayant introduit une demande d’asile dans un pays de l’Union européenne peut faire l’objet d’une mesure de transfert, au titre du règlement n° 604-2013 du 18 février 2003, dit règlement « Dublin III », vers ce pays, qui offre de facto un système de protection des droits équivalent à celui de la France en matière d’asile. Les personnes transférées vers les États membres responsables de leur demande d’asile y bénéficient à chaque fois qu’ils le sollicitent d’un réexamen de leur demande d’asile ainsi que de toutes les voies de recours sur une éventuelle décision de rejet. La France ne saurait contester le bon fonctionnement de l’État de droit dans ces États européens qui sont signataires de la convention de Genève et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale. À ce titre ils apportent des garanties systématiquement similaires à celles de la France. Cette position est confortée par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2011, considérant que le système européen de l’asile repose sur une présomption renforcée de respect des droits fondamentaux par les États membres et que les États membres peuvent s’accorder une confiance mutuelle à cet égard. En France, l’examen des demandes d’asile est assuré par l’office français de protection des réfugiés et apatrides qui dispose d’une indépendance consacrée par la loi pour statuer sur les dossiers individuels. Les mesures d’éloignement vers l’Afghanistan ne sont prononcées qu’après un examen attentif du dossier par l’autorité administrative. En particulier, l’administration s’assure systématiquement que l’intéressé ne sera pas exposé à des traitements inhumains ou dégradant sanctionnés par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. Cette appréciation est, en outre, soumise au contrôle du juge. Une partie des retours se fait de façon volontaire et l’État propose des aides à cet égard. En 2018, 1 126 ressortissants afghans ont bénéficié de l’aide au retour volontaire attribuée par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Ces retours s’effectuent également dans le cadre du dispositif européen de réinsertion économique (ERRIN). L’opérateur pour l’Afghanistan est international returns and reintegration assistance, dont le siège est situé en Grande-Bretagne. Il travaille en Afghanistan exclusivement avec l’agence Afghanistan Center of Excellence. En 2018, ce sont 1 126 aides à la réinsertion économique pour la création d’entreprises qui ont été distribuées par l’OFII dans le cadre du dispositif ERRIN. Enfin, l’allongement de la durée de rétention prévu par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a pour objectif d’augmenter la délivrance par les autorités consulaires des pays tiers les documents de voyage nécessaires à l’éloignement de leurs ressortissants en situation irrégulière dans notre pays, qui interviennent souvent dans des délais supérieurs à ceux précédemment prévus pour la rétention. Pour mémoire, la déclaration politique Joint Way Forward, signée entre l’Afghanistan et l’Union européenne en octobre 2016, prévoit la possibilité pour l’État membre concerné de délivrer un laissez-passer européen en l’absence de réponse des autorités afghanes passé le délai d’un mois.

Les pourriels (spams) comme le hameçonnage (phishing) sont autant de messages malveillants desquels les pouvoirs publics souhaitent protéger les citoyens. Afin de permettre une prise en charge rapide et aisée des internautes, le ministère de l’intérieur a mis en place un portail officiel unique de signalement des contenus illicites publics de l’internet, accessible à l’adresse www.internet-signalement.gouv.fr. Ce portail vise à recevoir les signalements de contenus publics illicites (pédophilie et pédopornographie, haine raciale et religieuse, terrorisme) ainsi que d’escroquerie et d’arnaques financières utilisant internet. Les signalements, qui peuvent être anonymes, sont centralisés et traités par des policiers et gendarmes affectés à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS), qui est intégrée à l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Lorsque les contenus ou comportements signalés sont bien constitutifs d’une infraction à la loi, ils sont orientés vers le service compétent (police nationale, gendarmerie nationale, douanes ou direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF) et une enquête est ouverte, sous l’autorité du procureur de la République. Si les contenus signalés sont illicites mais conçus à l’étranger, les signalements sont transmis à Interpol qui les oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné. Ce dispositif permet une réelle réactivité : lorsqu’un contenu est signalé sur PHAROS, un agent de l’OCLCTIC est saisi quasiment en temps réel. Les délais de traitements sont ensuite variables, en fonction de l’urgence, des nécessaires contacts avec l’hébergeur lorsqu’il s’agit d’un contenu public, des besoins de l’enquête (la discrétion des enquêteurs peut être de mise), etc. Outre ce portail en ligne, la plateforme téléphonique INFO ESCROQUERIES (n° de téléphone : 085 805 817), également gérée par l’OCLCTIC, permet à toute personne et notamment aux victimes, d’être conseillée et orientée vers les bons services lorsqu’elle est confrontée à des messages susceptibles de relever de l’escroquerie ou d’autres qualifications (tromperie, litige civil ou commercial, etc.). Pour les autres messages frauduleux ne relevant pas de l’escroquerie, un protocole a été signé avec la DGCCRF qui permet de lui adresser les signalements relevant de ses services (par exemple, en matière de tromperies commerciales). Toujours dans l’optique de faciliter l’accès à la procédure et la répression de ces comportements, le Gouvernement projette de mettre en place une plateforme de plainte en ligne pour les escroqueries commises sur internet, nommée THESEE (traitement harmonisé des enquêtes et des signalements des e-escroqueries). La plateforme a vocation à accueillir les plaintes concernant six types d’infractions : le piratage de messagerie électronique, le chantage en ligne, les rançongiciels, l’escroquerie à la romance et les fraudes liées aux faux sites de vente et aux petites annonces. Gérée par l’OCLCTIC, elle devrait simplifier les démarches des victimes et centraliser le traitement des contentieux par des équipes spécialisées, sans pour autant se substituer à la plainte en commissariat qui reste toujours possible si la victime le souhaite. Cette possibilité de porter plainte en ligne a été inscrite à l’article 15-3-1 du code de procédure pénale par la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dans les cas et selon les modalités prévus par le décret d’application n° 2019-507 du 24 mai 2019 (publié au Journal officiel n° 0121 du 25 mai 2019). Enfin, afin de permettre à tout service territorial de traiter efficacement et dans de brefs délais les plaintes reçues, la police nationale a mis en place un réseau d’enquêteurs formés à l’investigation numérique : enquêteurs sur internet et les réseaux sociaux, premiers intervenants en cybercriminalité et investigateurs en cybercriminalité. Tous ces dispositifs, qui renforcent l’efficacité de la répression à toutes les étapes de la chaîne pénale, garantissent une réponse pénale aussi rapide que possible

Conformément à la loi et à l’article L. 211-11 de code de sécurité intérieure, le principe de l’indemnisation des services d’ordre doit être respecté et faire l’objet d’une facturation. Le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie précise cette notion : « donnent lieu à remboursement à l’État les prestations suivantes exécutées par les forces de police et de gendarmerie dans les services d’ordre lorsqu’ils ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics : l’affectation et la mise à disposition d’agents ; le déplacement, l’emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipements ; les prestations d’escortes. » L’arrêté du 28 octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de l’ordre précise la tarification de ces prestations. Il distingue également la facturation des manifestations à but lucratif de celle des manifestations à but non-lucratif en introduisant notamment la possibilité pour ces dernières de bénéficier du bouclier tarifaire. Le dispositif réglementaire en vigueur a été complété en 2018 par deux instructions. L’instruction interministérielle du 13 mars 2018 porte sur la simplification réglementaire de l’organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d’indemnisation des services d’ordre. L’instruction ministérielle du 15 mai 2018 porte sur l’indemnisation des services d’ordre, applicable à tous les événements, en dehors des manifestations sportives. Ces deux instructions n’ont, en aucun cas, modifié les modalités de facturation des services d’ordre indemnisés (SOI). Ces textes ont pour objectifs de répondre aux préoccupations concrètes des organisateurs. Trois principes ont ainsi été posés : l’harmonisation des pratiques entre les forces de sécurité intérieure et quel que soit le territoire concerné, l’anticipation par le biais d’échanges en amont de la manifestation entre l’organisateur et le responsable territorial de la force de sécurité intérieure ainsi que la clarification du dispositif sous convention (expliquer à l’organisateur ce qui est facturé et pourquoi). Les instructions précitées listent une sélection de missions types donnant lieu à remboursement, ce qui était d’ores et déjà le cas dans la circulaire abrogée du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines prestations de services d’ordre. Les éléments de facturation des SOI sont transparents, ces derniers n’ont pas vocation à générer un bénéfice pour l’État. Le coût réellement supporté par le contribuable n’est, généralement, que partiellement compensé par la facturation.

Le programme DISRUPT 2019 a pour ambition de soutenir les innovations les plus prometteuses, les innovations de rupture - ruptures opérationnelles et parfois également technologiques. Deux projets portent sur le numérique : Telémus 41 : projet de coproduction de sécurité dans le Loir-et-Cher ; SM-VI : étude du changement de paradigme que va occasionner l’arrivée des véhicules de plus en plus intelligents, de plus en plus autonomes. Un projet concerne le big data : OWL : démonstrateur permettant à l’analyste de rechercher et de visualiser l’information de manière pertinente rapidement et automatiquement. Un projet intervient dans le domaine cyber : Gendscraper : outil pour débusquer la criminalité sur des sites protégés du net et du darknet et conserver les preuves numériques. Trois projets sont à l’œuvre en matière d’intelligence artificielle : Alice : recherche assistée d’images ; Chatbot 19 : chatbot RH pour répondre aux interrogations des personnels officiers en matière d’avancement, de mobilité ; Assistant DPCA : aide à la décision du gendarme sur le terrain en charge de la sécurité d’un espace public. Un projet explore la thématique de l’humain augmenté : exosquelette19 : évaluation d’un exosquelette passif. Quatre concernent l’identification humaine : ADN non humain : exploitation des ADN végétaux et d’animaux de compagnie en criminalistique ; Gendbones : Analyse ADN sur ossements ; Diatomée en mer : Diagnostic de la noyade en mer ; Empreinte olfactive : conception d’un capteur indirecte d’odeur visant à terme à identifier un individu par son odeur. Durant le second semestre 2018, les porteurs de projets ont bâti les partenariats (avec des universités, des instituts de recherche, des laboratoires privés, des syndicats intercommunaux, etc.). Ils ont établi les concours extérieurs, essentiellement la participation de stagiaires universitaires. Ils ont également élaboré des solutions de financement en s’inscrivant par exemple dans des projets Horizon 2020 afin de mobiliser les dotations budgétaires existantes en termes de recherche et d’innovation. Le montant global de l’action DISRUPT est évalué à environ 400 000 € de crédits de fonctionnement et d’investissement.

Le cadre légal en matière de remboursement des sommes engagées par les forces de sécurité et notamment de la gendarmerie nationale lors de manifestations culturelles, a été complété en mai 2018 d’une nouvelle instruction adressée aux préfets. Si elle précise le cadre d’élaboration d’un service d’ordre indemnisé, elle ne modifie en aucun cas le périmètre des prestations facturables qui prévalait et n’impose pas de nouvelles exigences en matière de sécurité. Cette instruction a pour objectif de favoriser les échanges préalables entre, d’une part, le préfet ou le commandant de gendarmerie en charge de la mise en œuvre de la convention de service d’ordre indemnisé et, d’autre part, l’organisateur (privé ou public) afin de procéder à un remboursement juste et transparent. À cette fin, elle précise le cadre d’élaboration d’un service d’ordre indemnisé au travers de trois principes : l’harmonisation des pratiques entre les forces de sécurité intérieure et quel que soit le territoire concerné, l’anticipation par le biais d’échanges en amont de la manifestation entre l’organisateur et le responsable territorial de la force de sécurité intérieure ainsi que la clarification du dispositif sous convention (expliquer à l’organisateur ce qui est facturé et pourquoi). La loi dispose que les services d’ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l’ordre doivent faire l’objet d’une facturation dans le cadre d’une convention signée entre l’État et l’organisateur. Elle doit être élaborée dans le cadre d’une concertation entre les différentes parties prenantes dont l’objectif est d’identifier les périmètres missionnels, le dispositif sécuritaire et la couverture des risques à mettre en œuvre ainsi que les dispositions tarifaires applicables. La facturation du service d’ordre n’a pas vocation à générer un bénéfice pour l’État. Il s’agit d’une démarche visant sur le fond à sensibiliser les organisateurs sur les moyens que doit dédier l’État à leur profit pour assurer la sécurité des manifestations qu’ils organisent. À moyens constants, un tel engagement a nécessairement un effet sur les missions habituelles des forces de sécurité. De fait, le coût réellement supporté par le contribuable n’est que partiellement compensé par la facturation. Celle-ci est construite sur la base des moyens mis à disposition (personnels, véhicule, etc.) au travers d’une grille forfaitaire. Enfin, il convient de noter que les ministères de la culture et de l’intérieur s’inscrivent dans une démarche commune de prise en compte des enjeux relatifs à la situation financière des organisateurs, qu’ils soient publics ou privés. Conformément à leur communication du 6 juillet 2018, il est demandé aux préfets d’adapter le dispositif aux circonstances locales et de préserver l’équilibre économique de l’évènement concerné.

En matière de délivrance de visa, il n’existe pas de différence de traitement entre les enfants de français, quel que soit le mode d’établissement de la filiation. Ainsi, un ressortissant de pays tiers adopté par un Français après sa majorité est soumis aux mêmes règles que tout enfant étranger de français. S’il a l’intention de s’établir en France, un dispositif spécifique existe puisqu’il peut demander un visa en qualité d’enfant étranger de français. À cet effet, il doit produire les justificatifs suivants : justificatif relatif à la nationalité française du parent ; justificatif de la filiation (en l’espèce, jugement d’adoption dont la régularité doit été vérifiée par le ministère public s’il s’agit d’un jugement étranger), accompagné de l’acte de naissance de l’enfant ; s’il est âgé de plus de 21 ans, justificatifs qu’il est à charge du parent français. S’il satisfait à ces conditions, le demandeur obtient un visa de long séjour portant la mention « famille de Français » lui permettant de demander une carte de séjour en préfecture. En matière de visa de court séjour, qui autorise un séjour de 90 jours par période de 180 jours sur le territoire des États membres, le code communautaire des visas s’applique et il ne prévoit pas de dispositions particulières pour les membres de famille de français souhaitant séjourner en France. Dès lors, comme tout demandeur de visa de court séjour, l’enfant de français devra présenter des justificatifs de ressources lui permettant de financer son séjour en France et des justificatifs d’hébergement (en présentant une attestation d’accueil) et des justificatifs de son intention de quitter le territoire des États membres avant l’expiration de son visa. Par ailleurs, s’il est âgé de 18 à 21 ans ou s’il est à charge de son parent français, il pourra obtenir un visa de court séjour portant la mention « famille de Français ». Enfin, si le demandeur présente toutes les garanties de fiabilité et justifie de son intention de voyager fréquemment, il pourra bénéficier d’un visa à multiples entrées dont la durée peut aller de 1 an à 5 ans et lui permettra de se rendre en France autant de fois qu’il le souhaite dans la limite de la durée du séjour autorisé (90 jours par période de 180 jours).

La lutte contre la délinquance économique et financière fait partie des priorités du ministère de la Justice. Ainsi, la lutte contre les manquements à la probité constituait l’un des quatre axes d’action prioritaires retenus dans la circulaire générale de politique pénale adressée le 21 mars 2018 par la Garde des Sceaux aux procureurs généraux et procureurs de la République. Cette politique pénale ambitieuse et dynamique est menée au moyen d’un dispositif reposant sur une spécialisation des acteurs et une large palette de sanctions. Le parquet national financier a été créé et s’est imposé dans le paysage national et international comme un acteur majeur de la lutte contre la délinquance économique et financière. La fraude fiscale a également été au cœur de l’action législative et de politique pénale du Gouvernement. Ainsi deux grandes lois, du 6 décembre 2013 et du 23 octobre 2018 et deux importantes circulaires en 2014 et 2019, ont été édictées en la matière, durcissant les peines, favorisant les poursuites, allongeant la prescription et instaurant des liens toujours plus étroits entre l’administration fiscale et l’autorité judiciaire. Enfin, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a notamment créé l’Agence française anticorruption, instauré une obligation de mise en place de programmes anti-corruption dans les entreprises et créé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). La CJIP est un succès, elle a permis depuis sa récente création le paiement d’une somme totale de 584 080 755 millions d’euros au bénéfice du Trésor public. Pour autant, la Garde des Sceaux n’ignore nullement le défi, pour les pouvoirs publics, en termes de moyens et d’organisation, d’une lutte efficace contre la délinquance économique et financière, toujours en augmentation et constamment évolutive. C’est la raison pour laquelle elle encourage, par des mesures concrètes, un mouvement de spécialisation des magistrats. La récente création, dans la loi de programmation pour la justice, d’une compétence concurrente de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris notamment pour la délinquance financière organisée de très grande complexité participe de ce mouvement. Il en va de même de la spécialisation départementale rendue possible par cette même loi.

L’administration pénitentiaire met en œuvre chaque année depuis 2003, dans l’ensemble des établissements pénitentiaires, un plan de lutte contre la canicule. Ce plan est communiqué à l’ensemble des chefs d’établissements, qui, selon les spécificités propres à leur structure, peuvent l’adapter. Une cellule de veille au sein de l’administration pénitentiaire est également constituée, afin d’assurer un suivi en temps réel de la situation de chaque établissement. Le plan de lutte contre la canicule prévoit des actions de communication vis-à-vis de la population pénale sur les comportements à adopter en cas de fortes chaleurs, telles que la mise à disposition dans l’unité sanitaire et les lieux d’attente d’affiches « Canicule, fortes chaleurs, adoptez les bons réflexes », éditées par l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé. Le fonctionnement de l’établissement est adapté, notamment avec la possibilité pour les détenus de cantiner des ventilateurs, couvre-chefs (bobs ou casquettes) et de la crème solaire. Ces produits sont donc proposés, sous réserve de la capacité électrique des établissements et d’éventuels risques sécuritaires. L’accès aux douches est favorisé par l’augmentation du nombre de tours hebdomadaires, en plus des trois prévus par principe. De plus, le personnel au contact des détenus fait l’objet d’une sensibilisation sur les risques encourus et le repérage des troubles liés à la chaleur. Le chef d’établissement est, par ailleurs, tenu de faire vérifier les caractéristiques techniques des installations (douches, systèmes de rafraîchissement dans les cours de promenade, etc.). En outre, un accès à l’eau potable est facilité pour les personnes détenues, personnels, intervenants et visiteurs, et ce quel que soit le service ou le lieu de vie. Lors des mesures d’extraction ou de transfert, tous les passagers des véhicules, agents et détenus, disposent de bouteilles d’eau individuelles. De surcroît, un rafraîchissement des locaux est également prévu en pratiquant l’aération des lieux de vie, ou en procédant – lorsque cela est possible – à l’arrosage des sols, murs et façades extérieurs. Enfin, l’administration pénitentiaire attire l’attention de tous ses personnels sur la prise en charge des publics spécifiques – personnes âgées, malades, femmes enceintes, etc. – et détaille la procédure relative aux circuits de transmissions des situations d’alerte. À titre d’exemple, plusieurs initiatives locales ont été prises en complément du plan d’action : les maisons d’arrêts d’Évreux et de Gap ont distribué des ventilateurs aux personnes âgées ou vulnérables, et le centre de détention de Neuvic a mis à disposition des bobs et des shorts aux personnes sans ressources suffisantes. Cet établissement a également distribué des bouteilles d’eau aux personnes détenues occupant un emploi. La MA de Tulle a donné des bouteilles d’eau aux familles et installé des fontaines à eau dans les parloirs. Le centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses et le CD de Bapaume ont organisé des passages journaliers des unités sanitaires médico-psychiatriques (USMP) et des rondes régulières de surveillants auprès des personnes âgées. Au-delà d’un accès à l’eau renforcé, des établissements ont modifié leur fonctionnement pour s’adapter aux températures élevées liées à la canicule. Un report ou une annulation des activités extérieures ont ainsi été prononcés dans les MA de Périgueux et Versailles, et le CP de Nantes ; le CP d’Avignon et la MA de Cherbourg ont réaffecté les personnes âgées ou vulnérables dans des cellules plus fraîches ou mieux aérées ; la MA de Fleury-Merogis a réaffecté en cellule ordinaire certaines personnes placées en quartier disciplinaire. Enfin, la MA de Bourges a mis en place une distribution de repas froids. Une note du 21 juin 2019, émanant du Directeur de l’administration pénitentiaire, a d’ailleurs rappelé les procédures à suivre en cas de températures élevées, suite à l’annonce par Météo France des épisodes de canicule prévus pour la fin du mois de juin. Un tableau de recensement relatif à la mise en œuvre du dispositif a été distribué à chaque établissement afin de suivre les mesures mises en place et les difficultés éventuellement rencontrées.

Le déploiement des services publics numériques pour les démarches courantes des Français est une priorité du Gouvernement. Le Gouvernement a annoncé l’objectif d’atteindre 100 % des démarches administratives dématérialisées d’ici 2022. Cet objectif nécessite d’une part de lutter contre l’exclusion numérique et d’autre part d’améliorer la couverture numérique des territoires. Dans la très large majorité des cas, la voie numérique n’est néanmoins pas l’unique alternative pour effectuer des démarches administratives et les usagers peuvent toujours profiter des voies classiques (notamment les formalités papiers). Seules quelques procédures concernant des particuliers impliquent des démarches entièrement numériques. Ces cas concernent la procédure d’inscription en premier cycle universitaire (plateforme « Parcoursup ») et la demande de permis de conduire (article 1er de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire) qui doivent désormais être effectuées par télé service. La stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée au projet de loi pour un État au service d’une société de confiance affirme que « l’administration doit assurer, notamment aux personnes vulnérables ou n’utilisant pas l’outil numérique, des possibilités de communication et de médiation adaptées à leurs besoins et à leur situation ». C’est dans ce cadre que s’inscrit la politique d’inclusion numérique, priorité déclarée du secrétaire d’État chargé du numérique. Fin mai a été présentée la stratégie nationale pour un numérique inclusif. Elle est exposée dans un rapport largement concerté (rapport-inclusion.societenumerique.gouv.fr). Parallèlement à la rédaction du rapport, les travaux ont permis de créer une plateforme en ligne, pour aider au déploiement dans les territoires de la stratégie par l’agrégation de ressources, d’outils et de bonnes pratiques (inclusion.societenumerique.gouv.fr), ainsi que par la définition de trois niveaux d’accompagnement : les urgences numériques (pour ne pas perdre un droit ou une allocation, ou ne pas encourir une pénalité), l’inclusion numérique (pour gagner en autonomie) et la montée en compétences numériques. La mission Société numérique, au sein de l’Agence du Numérique, travaille aussi à la structuration des acteurs de la médiation, à travers la création d’une coopérative. Elle propose également des données et des savoirs précis pour renforcer l’information et la compréhension des pratiques numériques et pour orienter les politiques publiques. Un kit d’intervention rapide est également disponible afin d’accompagner les personnes les plus éloignées du numérique et améliorer la maitrise de ces outils (https://kit-inclusion.societenumerique.gouv.fr/). Enfin, elle expérimente un dispositif de chèque culture numérique #APTIC (agir pour l’inclusion numérique) dont l’objectif est de financer la prise en charge des usagers pour la réalisation de ces démarches en ligne dans des lieux labellisés afin de permettre leur mise en autonomie. Une première expérimentation de 300 chéquiers distribués à 300 personnes sur trois territoires (Drôme, Gironde, La Réunion) a été réalisée au printemps 2017 pour l’accompagnement à la réalisation de la déclaration de revenu en ligne. 75 % des personnes accompagnées se sont déclarées autonomes à la suite de la réalisation d’un parcours de formation dans six espaces publics numériques partenaires de l’expérimentation. Le 19 juillet 2018, le Président de la République a annoncé le déploiement national de #APTIC sous la forme d’un « pass numérique ». D’autres mesures ont été prises pour répondre au défi de l’inclusion numérique. Outre l’assistance téléphonique généraliste de service-public.fr, le Gouvernement accélère l’ouverture des maisons de service au public. En janvier 2019, 1271 maisons de services au public ont d’ores et déjà été ouvertes. Elles ont vocation à devenir des interfaces privilégiées entre les usagers et l’administration en délivrant, en un lieu unique, une offre d’accompagnement personnalisé dans les démarches de la vie quotidienne (aides et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie associative etc.) Lors des premières Rencontres Nationales des Maisons de Services au Public, le commissaire général à l’égalité des territoires (CGET) a réaffirmé sa volonté de voir ce dispositif s’étendre. L’enjeu pour accompagner ces publics est enfin d’outiller les administrations chargées de la dématérialisation des démarches et de les acculturer à la démarche d’inclusion. Le programme « cerfa numérique » porté par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État comprend plus de trente critères de qualité dont neuf visent spécifiquement à lutter contre l’exclusion numérique et à faciliter le travail des médiateurs. En dernier lieu, le Gouvernement a fait de l’amélioration de la couverture numérique (accès à internet sur les réseaux fixes comme couverture mobile) une priorité de son action au service de la cohésion et de la compétitivité des territoires. Le 12 janvier 2018, l’État et quatre opérateurs de téléphonie mobile ont ainsi signé un accord ayant pour objectif de généraliser la couverture mobile de qualité pour l’ensemble des Français. L’accord prévoit : la fin des zones blanches : en trois ans, autant de zones seront traitées que l’ensemble des programmes Gouvernementaux depuis quinze ans, chaque opérateur s’étant engagé à fournir 5 000 installations supplémentaires ; la généralisation de la 4G, avec d’ici 2020, plus de 10 000 communes passant de la 2G ou la 3 G à la 4G ; l’accélération de la couverture mobile des axes de transport, notamment sur les lignes TER ; l’amélioration de la qualité de service : pour être considérée comme couverte, une zone devra bénéficier d’un service de bonne qualité ; la généralisation de la couverture téléphonique à l’intérieur des bâtiments, notamment en utilisant la voix sur wifi. S’agissant des infrastructures numériques fixes, le Gouvernement a renforcé le plan France Très Haut Débit en sécurisant les engagements de déploiement des opérateurs privés Orange et SFR sur près de 13 millions de locaux (zones urbaines et péri-urbaines) et en consolidant 3,3 milliards d’euros de soutien aux projets portés par les collectivités territoriales, afin de permettre le déploiement du très haut débit (> 30 Mb/s) pour tous les habitants d’ici fin 2022 tout en garantissant un accès à un bon haut débit (> 8 Mb/s) dès 2020.

Le Gouvernement a fait de l’amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, afin de permettre à l’ensemble des Français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier d’une couverture de qualité. Lancé en 2013, le Plan France Très Haut Débit vise à garantir à tous les Français un accès à Internet très haut débit (> 30 Mbit/s) à l’horizon 2022. Le Plan repose sur deux composantes : les réseaux déployés par les opérateurs privés sur leurs ressources propres, et les réseaux d’initiative publique déployés sous la responsabilité des collectivités territoriales, cofinancés par l’État à hauteur de 3,3 milliards d’euros. Aujourd’hui, la totalité des départements, métropolitains comme d’outremer, ont structuré et planifié leur projet de déploiement, et la plupart d’entre eux sont entrés dans une phase opérationnelle, qui comprend des phases d’études préalables antérieures aux premiers déploiements physiques des réseaux. 70% de ces réseaux ont déjà sécurisé le financement de la généralisation du déploiement de la fibre optique sur la totalité de leur territoire dans le cadre de l’enveloppe financière de 3,3 milliards d’euros mise à leur disposition par l’État à travers le Plan France Très Haut Débit. Lors de la Conférence Nationale des Territoires du 17 juillet 2017, le Président de la République a fixé un objectif intermédiaire ambitieux : garantir l’accès de tous les Français au bon haut débit (> 8 Mbit/s) d’ici 2020. 6% des foyers ne bénéficieront en effet pas de bon haut débit par les réseaux filaires à cette échéance, dans des territoires majoritairement ruraux. Le Gouvernement propose donc un soutien financier aux particuliers concernés allant jusqu’à 150 euros pour l’installation d’équipements de réception d’Internet par satellite ou par les réseaux hertziens terrestres. Ce dispositif Cohésion numérique des territoires, doté de 100 millions d’euros, permettra de soutenir directement l’équipement des utilisateurs. Le 22 mars 2019, le dispositif Cohésion numérique des territoires a été lancé à l’occasion du déplacement du Premier ministre dans le Gers, sur le numérique. L’ensemble de ces éléments témoigne de la pleine mobilisation du Gouvernement en faveur de la couverture numérique fixe sur l’ensemble du territoire, comme l’illustre le cas du Tarn-et-Garonne.

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a mis en oeuvre un nouveau cadre pour l’ouverture des données publiques en France. Les administrations ont désormais, pour l’accomplissement de leurs missions de service public, un droit d’accès aux données des autres administrations. Les informations publiques, qui devaient auparavant faire l’objet d’une demande de communication des citoyens, font désormais l’objet d’une diffusion proactive par les administrations (« open data par défaut »). Un service public de la donnée a été mis en oeuvre pour assurer une large diffusion avec un haut degré de qualité et de disponibilité des « données de référence » (base SIRENE, répertoire national des associations, plan cadastral informatisé etc.) La loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public précise dans son article 5 les conditions dans lesquelles certains organismes publics (comme des opérateurs) peuvent établir une redevance pour la vente de données publiques. « Les administrations mentionnées à l’article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu’elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public. Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques. » En février 2019, le cabinet du Premier ministre a arbitré en faveur du maintien de cette dérogation jusqu’en 2022, date butoir pour l’ouverture des données qui se fera sans compensation budgétaire. Il s’agit toutefois pour les établissements, en liaison avec leurs ministères de tutelle, d’engager dès à présent l’adaptation de leur modèle économique et de développer de nouvelles sources de revenus. L’ouverture des données devra se faire le plus graduellement possible et ne devra pas attendre la date butoir. Les inspections (IGF, CGEDD) ainsi que la DITP seront sollicités sur les enjeux d’investissement liés à ces évolutions. Le cabinet du Premier ministre a commandé la préparation par la DINSIC d’un guide méthodologique et opérationnel. Ce guide est publié à cette adresse : https://www.etalab.gouv.fr/algorithmes-publics-etalab-publie-un-guide-a-lusage-des-administrations. La loi pour une République numérique enjoint également toutes collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ou de plus de cinquante agents à l’ouverture de leurs données locales. L’accompagnement de ces collectivités est un enjeu majeur. Des mesures ont été mises en place afin de permettre à chacune d’ouvrir leurs données de manière simple et coordonnée : en investissant pour soutenir les collectivités : après un premier volet ayant permis de financer vingt et un projets de mise à disposition de données publiques (à hauteur de 6,12 M), un nouvel appel à projets a été lancé en 2017 afin de développer l’open data au sein des territoires. Au total pour ce second appel à projet, ce sont onze projets de collectivités territoriales qui ont été financés à hauteur de 2 millions d’euros afin d’affirmer le déploiement de nouvelles stratégies territoriales de gouvernance par/ de la donnée ; en outillant les administrations locales : toutes les collectivités territoriales ont leur propre compte sur le site data.gouv.fr. Un certain nombre de bases de données produites au niveau national (la population par sexe et âge, les chiffres clés sur les ménages, etc.) sont renvoyées directement sur la page la collectivité en question, mettant à disposition les premières données essentielles de chaque commune. Le code source de data.gouv.fr est ouvert et réutilisable pour toute administration (locale ou centrale) souhaitant avoir sa propre plateforme. Toutes les données des plateformes locales sont alors « moissonnées » directement sur data.gouv.fr afin d’offrir aux réutilisateurs, un point central d’accès. La mission Etalab travaille également avec l’association Open Data France sur les dispositifs d’accompagnement nécessaires pour soutenir les collectivités territoriales dans leur démarche d’ouverture des données publiques : kit de ressources pédagogiques (opendatafrance.gitbook.io/odl-ressources), définition du socle commun des données locales (jeux de données préalablement sélectionnés comme prioritaires par les collectivités : https://scdl.opendatafrance.net/docs/) et création d’un observatoire de l’open data des territoires, afin d’étendre la connaissance sur les collectivités ouvrant leurs données (http://www.observatoire-opendata.fr/resultats/). En mars 2018, 257 collectivités participaient à l’ouverture des données publiques dans les territoires. En octobre 2018, elles étaient 343 (soit une évolution de 33%). Près de la moitié sont des collectivités de plus de 100 000 habitants.

La nouvelle stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE2), élaborée en 2018 avec les parties prenantes et qui a fait l’objet d’une consultation publique du 14 janvier au 8 février 2019 sera prochainement publiée. L’objectif principal de cette stratégie est de réduire l’exposition de la population et de l’environnement aux perturbateurs endocriniens. Pour répondre à cet objectif, treize mesures phares ont été proposées. La première mesure concerne la publication en 2021 d’une liste de substances perturbateurs endocriniens. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) établira dans un premier temps une liste de substances potentiellement perturbateurs endocriniens (PE) à partir des listes déjà existantes aux niveaux européen et international. Ces substances seront ensuite évaluées au fur et à mesure afin de les catégoriser en fonction du niveau de preuve (PE avérés, présumés, suspectés). Les discussions avec les parties prenantes dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle stratégie, ont souligné l’intérêt de disposer d’une telle liste validée scientifiquement. Ainsi les acteurs locaux pourraient l’utiliser pour déployer des actions, notamment pour communiquer sur les substances potentiellement perturbateurs endocriniens en fonction du niveau de connaissance. D’autre part, cette liste permettra également à partir des évaluations réalisées, par l’Anses notamment, de proposer des mesures de gestion dans les différentes règlementations sectorielles européennes. Cette liste sera publiée sur les sites des ministères chargés de l’écologie et de la santé et sera mise à jour régulièrement en fonction des nouvelles connaissances.

La ministre des solidarités et de la santé est particulièrement attachée au respect des droits des patients, aussi elle a veillé à ce que le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement apporte une solution équilibrée entre préoccupations de sécurité et préservation du secret médical. Aucune nouvelle exception au secret médical n’a été mise en œuvre : le décret s’appuie sur des dispositions du code de la santé publique existantes, qui prévoient l’information du préfet sur les hospitalisations sans consentement. Le dispositif prévu systématise des échanges d’information sur les personnes hospitalisées notamment à la demande du directeur d’établissement. Ces transmissions sont prévues par le code de la santé publique mais les modalités actuelles de cette information ne permettent pas toujours de la réaliser selon des délais utiles. Le Conseil d’Etat, qui a examiné la légalité du texte, a contrôlé l’existence de cette base légale avant de donner un avis favorable à sa publication. Le décret n’autorise en effet que l’échange de données limitées (nom, prénom, date de naissance et département d’hospitalisation) à l’exception de toute autre. De plus, il a été tenu compte de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans la conception du dispositif de raccordement entre les deux applications. Le dispositif d’information des patients a été adapté conformément aux préconisations de la CNIL. Ainsi, le décret du 6 mai 2019, dont la portée se limite à faire évoluer les conditions techniques de l’information du représentant de l’Etat dans le département, s’inscrit dans le respect des principes auxquels le Gouvernement est très attaché.

La décision de fermer le site de Créteil fait suite à une décision du conseil d’administration de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) Île-de-France en 2016 qui souhaitait faire évoluer le schéma d’implantation territorial de l’organisme au vu des trois objectifs suivants : réduire les coûts de fonctionnement de l’Urssaf en privilégiant l’achat de locaux au maintien dans un régime locatif de ses immeubles, comme celui de Créteil ; organiser ses sites de production selon une logique de lignes de service, en spécialisant ses personnels autour des différentes catégories de cotisants que constituent notamment les travailleurs indépendants, les très petites entreprises et entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises. Cette spécialisation doit permettre aux entreprises de bénéficier de la part de l’Urssaf Île-de-France, de services et d’un accompagnement plus adaptés encore à leurs besoins particuliers. Cette orientation s’inscrit dans les orientations de la convention d’objectifs et de gestion conclue en 2018 entre l’État et l’agence centrale des organismes de sécurité sociale. En outre, s’agissant des travailleurs indépendants, elle est conforme aux attentes des pouvoirs publics dans le cadre du transfert aux Urssaf de l’activité de recouvrement antérieurement exercée par le régime social des indépendants ; garantir aux entreprises un accès facilité aux services de l’Urssaf. En effet, si des sites de production sont amenés à déménager, la ligne d’accueil du public est en revanche renforcée. Ainsi, les centres permanents d’accueil physique de l’organisme, actuellement au nombre de neuf sur la région, seront portés à douze à l’horizon 2020. S’y ajoute par ailleurs désormais pour les entreprises qui le souhaitent, la possibilité de bénéficier de rendez-vous en visio, ce qui leur évite d’avoir à se déplacer tout en bénéficiant d’un contact direct avec un agent. L’actuel site de Créteil concentre deux types d’activité : c’est un centre de production qui gère indistinctement les comptes de cotisants d’Île-de- France et non spécifiquement ceux des entreprises installées dans le Val-de-Marne. C’est un centre d’accueil qui reçoit les entreprises, qu’elles soient du département ou d’un autre, même si, pour des raisons évidentes de proximité, il accueille principalement des entreprises du Val-de-Marne. Dans le courant de l’année 2020, ce site fermera. Toutefois, l’accueil des entreprises continuera d’être assuré dans le Val-de-Marne dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui (jours et horaires d’ouverture, services proposés) à Maisons-Alfort, à proximité du métro. La fermeture du site de Créteil ne sera donc aucunement préjudiciable à la relation de service et de proximité que l’Urssaf se doit de proposer à ses usagers. S’agissant des 120 salariés qui travaillent sur le site de Créteil, ils ont eu la possibilité d’exprimer des vœux pour rejoindre, parmi les dix futurs sites de l’organisme, ceux qui avaient leur préférence. 97,5 % des premiers vœux ont pu être satisfaits, trois agents ayant été repositionnés sur leur deuxième vœu. Cette opération a été conduite dans le cadre d’un dialogue social constant qui s’est notamment traduit par un accord d’entreprise prévoyant différentes mesures d’accompagnement en faveur du personnel impacté par ces déménagements, cet accord ayant été approuvé par voie de référendum par 65 % des salariés de l’organisme. Enfin, s’agissant des temps de trajet des agents, ils n’ont globalement pas été augmentés, la somme des temps de trajet individuel des 2 600 salariés diminuant de 5 % après réaffectation.

Garantir à nos aînés un accompagnement de qualité est une préoccupation majeure du Gouvernement. Les engagements pris lors de la présentation de la feuille de route « grand âge et autonomie » du 30 mai 2018 ont été tenus. Les mesures annoncées sont mises en œuvre et vont continuer à l’être en 2019 pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées, de leurs aidants et des professionnels qui les accompagnent dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi qu’au domicile. Afin d’augmenter les effectifs des personnels soignants dans les EHPAD, plus de 123 millions d’euros ont ainsi été alloués en 2017 et 2018 qui ont rendu possible le financement de 3 000 postes supplémentaires dans ces établissements. Ces efforts seront accrus en 2019. Au-delà de ces mesures immédiates, la qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l’avenir. C’est pourquoi une vaste concertation nationale a été lancée en octobre 2018 qui a suscité une très forte mobilisation à travers une consultation citoyenne ayant attiré plus de 414 000 participants, cinq forums d’échanges régionaux et des ateliers de travail réunissant les personnes concernées et toutes les parties prenantes. Le rapport remis par Dominique Libault le 28 mars 2019 comporte de nombreuses propositions visant en priorité à permettre aux personnes âgées de choisir leur lieu de vie, à réduire les restes à charge notamment pour les plus modestes et à rendre plus attractifs les métiers du secteur. Une stratégie de lutte contre la maltraitance ainsi qu’un plan pour les métiers du grand âge ont été lancés début juillet. Comme l’a annoncé le Président de la République, un projet de loi ambitieux sera présenté pour garantir un financement durable de la perte d’autonomie et repenser l’offre d’accompagnement.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objectif prioritaire de lever les freins à l’accès à l’apprentissage et à la fonction de maître d’apprentissage. Aussi, pour lever toutes craintes relatives à la situation particulière du conjoint collaborateur d’un chef d’entreprise, la ministre du travail a demandé à ses services qu’un prochain véhicule législatif propose la possibilité pour le conjoint collaborateur d’être maître d’apprentissage Dans l’attente de la concrétisation de cette ouverture par la voie législative et de son examen par le Conseil d’État, il est prévu d’examiner, avec les chambres consulaires, comment ne pas faire obstacle à l’enregistrement des contrats d’apprentissage pour lesquels la fonction de maître d’apprentissage est assurée par le conjoint collaborateur du chef d’entreprise, y compris lorsqu’il ne dispose pas du statut de salarié.