En application des dispositions de l'article R. 543-2 du code de la sécurité sociale, un enfant ayant dépassé l'âge de dix-huit ans au 15 septembre de l'année scolaire considérée n'ouvre plus droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Au-delà de cet âge, les enfants majeurs peuvent en revanche percevoir des bourses pour faire face aux frais de scolarisation. Le Gouvernement est bien conscient des charges qui pèsent sur les familles des enfants majeurs et a déjà mis en œuvre des mesures en leur faveur. Ainsi, pour éviter une perte financière brutale des allocations familiales, lorsque les enfants atteignent l'âge de vingt ans, une allocation forfaitaire d'un montant mensuel de 81,30 euros est versée pendant un an aux familles comptant au moins trois enfants à charge. L'allocation de logement et le complément familial sont versés jusqu'aux vingt et un ans de l'enfant, les allocations familiales le sont jusqu'à ses vingt ans. De plus, afin de réduire la pauvreté des familles nombreuses, le Gouvernement a décidé de majorer progressivement de 50 % le montant du complément familial pour les allocataires modestes : la première tranche de ce complément exceptionnel a été mise en œuvre au 1er avril 2014. Enfin, il convient de rappeler qu'il existe aujourd'hui plusieurs aides dont peuvent bénéficier les parents ayant de jeunes adultes à charge. En effet, tout enfant majeur, c'est-à-dire âgé d'au moins dix-huit ans au 1er janvier de l'année de la déclaration de l'impôt sur le revenu, peut en accord avec ses parents demander son rattachement à leur foyer fiscal (jusqu'à vingt-cinq ou vingt et un ans selon qu'il est ou non étudiant). Ce rattachement permet de faire bénéficier la famille d'une demi-part ou d'une part supplémentaire selon le rang de l'enfant pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En outre, les parents peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour frais de scolarisation de l'enfant qui poursuit des études supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation en vigueur et de repousser l'âge limite d'attribution de l'ARS.

À l'issue d'une phase de diagnostic, réalisé par le conseil d'orientation des retraites et par la commission pour l'avenir des retraites, présidée par Mme Yannick Moreau, puis de concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a présenté les grandes orientations d'une réforme fondée sur la justice et la responsabilité, mise en œuvre par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Les projections du conseil d'orientation des retraites montrent que le nombre de retraités devrait fortement progresser, passant de 15,1 millions (en 2011) à 21,8 millions (en 2060) sous le double effet de l'arrivée à la retraite des générations du « baby-boom » (personnes nées entre 1946 et 1970) et de l'allongement de l'espérance de vie à 60 ans, qui devrait continuer à progresser d'une année tous les dix ans jusqu'en 2060. Cette évolution entraîne une érosion du ratio démographique qui mesure, dans notre système de retraite par répartition, la couverture des pensions par les cotisations des actifs. S'il y a aujourd'hui près de 5 retraités pour 10 actifs, ce chiffre devrait passer à 7 retraités pour 10 actifs à l'horizon 2035. Pour répondre à ce défi démographique, l'allongement de la durée d'assurance au-delà de 2017 constitue la réponse la plus efficace : elle réduit la dégradation du ratio démographique tout en portant sur l'ensemble des assurés, quel que soit leur régime, leur statut ou leur âge d'entrée dans la vie active. Dans le même temps, son caractère progressif permet de garantir que la durée moyenne de retraite continuera à augmenter. Enfin la même loi du 20 janvier 2014 a prévu d'ajuster la durée d'assurance requise en fonction de la réalité des carrières, en prenant notamment en considération la pénibilité au travail, qui donnera lieu à attribution de trimestres d'assurance vieillesse. L'augmentation de la durée d'assurance, qui concernera l'ensemble des assurés de tous les régimes, repose sur une hausse progressive d'un trimestre toutes les trois générations à compter de la génération 1961, jusqu'à atteindre 43 annuités : 168 trimestres, pour les assurés nés entre 1961 et 1963 ; 169 trimestres, pour les assurés nés entre 1964 et 1966 ; 170 trimestres, pour les assurés nés entre 1967 et 1969 ; 171 trimestres, pour les assurés nés entre 1970 et 1972 ; 172 trimestres, pour les assurés nés à partir de 1973.

Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé) représentent des enjeux majeurs. Le Gouvernement s'est mobilisé très rapidement pour améliorer l'accessibilité aux soins et cette volonté politique a trouvé sa traduction, plus particulièrement, à travers le pacte territoire santé. Convaincue que tous les leviers d'une démarche incitative n'avaient pas été totalement exploités, la ministre des affaires sociales et de la santé a pris, à travers ce pacte, douze engagements concrets, après avoir identifié les différents obstacles à l'installation des médecins. De fait, le pacte est articulé autour de trois grandes priorités : faire évoluer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé et promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. La régulation de la démographie médicale par la formation permet également d'agir sur les flux d'étudiants en formation. Le numerus clausus des étudiants en médecine a ainsi doublé depuis 1999 ; fixé alors à 3 700, il s'établit à 8 000 en 2013. Ces places supplémentaires ont été prioritairement affectées dans les inter-régions où la densité médicale est inférieure à la moyenne nationale. Compte tenu de la durée des études de médecine, comprise entre 9 et 11 ans selon la spécialité choisie, les effets de la hausse du numerus clausus sont nécessairement décalés. Des projections effectuées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) font état d'effectifs médicaux qui diminueraient jusqu'en 2019 avant de croître à nouveau, pour atteindre un effectif de médecins de 206 000 en 2030, contre 208 000 au 31 décembre 2006.

La densité d'ophtalmologistes en France, qui est actuellement de 9 ophtalmologistes pour 100 000 habitants, varie du simple au double selon les régions, ce qui pose effectivement dans certains territoires des difficultés d'accès aux soins. À cela s'ajoute le fait que l'allongement de la durée de vie accroît les besoins de soins des populations. Face à cette situation, plusieurs types de mesures ont d'ores et déjà été prises par les pouvoirs publics. Certaines mesures portent sur le rôle des professionnels de santé de la filière de soins ophtalmologiques : le champ de compétences des opticiens lunetiers a ainsi été élargi dans le cadre de l'adaptation de la prescription médicale en cas de renouvellement de verres correcteurs ; il en est de même pour les orthoptistes avec la réalisation d'examens spécifiques de la vision sur prescription médicale. Le Gouvernement entend s'appuyer sur le développement des coopérations entre professionnels de santé pour que chacun soit mobilisé sur son cœur de métier et optimiser ainsi l'utilisation des ressources médicales. Les ophtalmologistes sont prêts à déléguer des tâches aux orthoptistes ou aux opticiens. Ainsi des protocoles de coopération ont été élaborés avec le soutien de l'Académie française d'ophtalmologie, des syndicats médicaux et des syndicats orthoptistes, qui ont pour ambition d'améliorer l'accès aux soins grâce à une meilleure répartition des rôles entre ces professionnels de santé. Ces nouveaux modes d'organisation et de compétences permettent de libérer du temps médical et de réduire les délais d'attente des patients pour une consultation. Concrètement, après examen par l'orthoptiste, un contrôle du dossier du patient par le médecin ophtalmologiste est réalisé ; celui-ci adresse ensuite l'ordonnance de renouvellement dans un délai de quelques jours. Ce dispositif réduit les délais de rendez-vous pour les patients ayant besoin d'un renouvellement de lunettes et améliore les délais de prise en charge par un ophtalmologiste, en permettant à ce spécialiste de se consacrer aux patients dont la santé nécessite des soins plus complexes. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a renforcé le déploiement de ces nouveaux de mode de coopération entre professionnels, en facilitant le financement de ce type de projets. La création d'une nouvelle profession, telle que celle des optométristes, n'est pas envisagée par le Gouvernement. D'autres mesures portent sur les effectifs ; elles se situent dans le champ de la formation initiale : répartition quinquennale des postes d'internes par spécialité et par région, contrat d'engagement de service public (CESP) ou encore répartition des postes d'assistants spécialistes. Ces actions visent à améliorer la répartition des médecins entre les différentes spécialités et régions, mais également à fidéliser de jeunes professionnels dans des régions et lieux d'exercice qui connaissent des difficultés d'accès aux soins. Ainsi, l'arrêté du 1er juillet 2013 prévoit que 697 postes d'internes en ophtalmologie soient ouverts pour la période 2013-2017, dont 130 au titre de l'année universitaire 2013-2014, soit une augmentation de 23 % par rapport à l'année universitaire 2010-2011. L'ensemble des postes ouverts en ophtalmologie sont pourvus chaque année.

L'ostéoporose est une maladie diffuse du squelette, caractérisée par une diminution de la masse osseuse et par une détérioration de la micro-architecture du tissu osseux. Elle est responsable chaque année en France d'environ 150 000 fractures notamment de l'extrémité supérieure du fémur, des vertèbres et du poignet. L'objectif de son traitement est donc de prévenir la survenue de fractures. Les femmes sont les plus concernées (post-ménopause), mais les hommes âgés en sont également victimes et l'on considère qu'à partir de 50 ans, 40 % des femmes et 14 % des hommes auront avant la fin de leur vie au moins une fracture ostéoporotique. Depuis 2006, l'assurance maladie prend en charge l'examen de dépistage de l'ostéoporose par ostéodensitométrie biphotonique sur prescription médicale pour les patients présentant des facteurs de risques médicaux de l'ostéoporose avec des indications validées par la haute autorité de santé (HAS). La HAS a publié des recommandations diagnostiques et thérapeutiques pour la prévention de l'ostéoporose des femmes ménopausées et des sujets traités par corticoïdes ainsi que des recommandations concernant les traitements médicamenteux de l'ostéoporose cortisonique et post-ménopausique, en collaboration avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ces recommandations actualisées proposent donc une stratégie de décision en fonction de l'ensemble des facteurs de risque de fracture. Ces éléments peuvent permettre de prescrire un traitement avant la première fracture. La prévention de l'ostéoporose est aussi prise en compte dans les mesures du programme national nutrition et santé (PNNS) qui visent notamment une alimentation équilibrée et la pratique quotidienne d'une activité physique modérée. Enfin, des campagnes de sensibilisation du grand public sont menées périodiquement par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES).

Les autorités compétentes de la France et de la province du Québec ont signé le 30 juin 2010 un arrangement administratif, en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour la profession d'infirmier. Ce dispositif permet aux personnes titulaires d'un diplôme d'État, français, d'infirmier(e) ou d'un titre de formation québécois décerné au terme d'un programme d'études universitaires (baccalauréat) suivi au Québec, d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et la délivrance d'un permis ou d'une autorisation d'exercice, après avoir effectué un stage d'adaptation sur le territoire d'accueil. Aucune condition de nationalité du demandeur n'est requise. Cependant, certains demandeurs ayant bénéficié de l'arrangement administratif et détenant un permis d'exercice au Québec se heurtent à des difficultés au moment de l'accès à l'exercice de la profession d'infirmier(e). En effet, une fois la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles obtenue, une distinction est opérée entre les diplômes d'État d'infirmier(e) bénéficiant d'une reconnaissance au grade de licence et les autres. Cette situation fait obstacle à ce que les personnes qui ne disposent pas du grade de licence soient recrutées sur certains postes et donne lieu à des rémunérations différentes. Bien que l'objet de l'accord ne vise pas à établir une équivalence académique ou scientifique entre les diplômes québécois ou français et se fonde sur l'accès à l'exercice de la profession, il ne s'applique pas aux titulaires d'un diplôme d'État antérieur à 2012 et est de nature à amoindrir la mise en œuvre de cet arrangement bilatéral. C'est pourquoi un accord entre les autorités françaises et québécoises est intervenu en février 2014, levant le frein à la mobilité des diplômées françaises, en reconnaissant leur diplôme d'État (DE) obtenu en France avant la réforme prenant effet en 2012, au même niveau que le diplôme québécois (baccalauréat en sciences infirmières).

Les kystes péri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide céphalo-rachidien, le plus souvent trouvés au niveau du sacrum, mais aussi à tous les niveaux de la colonne vertébrale. La base ORPHANET, portail d'information sur les maladies rares, signale que la prévalence de cette maladie reste inconnue et que son incidence annuelle est estimée à environ 5 %, bien que les gros kystes à l'origine de symptômes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000. Les femmes sont plus affectées que les hommes. Si parfois la symptomatologie est discrète, elle peut également être à l'origine de douleurs très invalidantes ou de troubles urinaires. Les patients avec des symptômes progressifs et prolongés peuvent présenter des anomalies neurologiques si les kystes continuent de comprimer les structures nerveuses. Outre les médicaments antalgiques, le traitement est essentiellement chirurgical et de la compétence du neurochirurgien. Au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus sévères de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue durée ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolongé et de la thérapeutique particulièrement coûteuse. Comme pour toutes les pathologies pouvant entraîner une invalidité, les personnes atteintes d'une forme grave de la maladie de Tarlov peuvent prétendre au bénéfice de prestations au titre de l'assurance invalidité, lorsque leur pathologie les a rendus inaptes à la poursuite de leur activité professionnelle. Par ailleurs, les personnes concernées peuvent également déposer une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées, en vue de l'obtention des droits et prestations en lien avec leur état et, notamment, à la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de déterminer, si l'état ou le taux d'incapacité de la personne le justifie, les prestations, l'orientation et éventuellement les mesures de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap, conformément à ce que prévoit la loi.

Chaque année en France, près de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez les enfants (1 700) et les adolescents (700). Le taux de guérison des enfants atteints de cancer s'est considérablement amélioré, passant de 25 à 80 % en 30 ans. En France, la prise en charge de ces cancers de l'enfant s'effectue dans des centres spécialisés en cancérologie pédiatrique, identifiés dans chaque région. Chaque centre spécialisé dispose d'un environnement adapté intégrant les dimensions familiale, psychologique, sociale et scolaire spécifiques aux enfants. Dès le plan cancer 2009-2013, deux appels à projets ont été lancés par l'institut national du cancer (INCa) pour soutenir des projets en faveur de la lutte contre les cancers pédiatriques. Deux registres spécialisés des cancers de l'enfant existent au plan national. Par ailleurs, 40 essais cliniques engagés par l'INCa et l'institut thématique multi-organismes (ITMO cancer) sont actuellement ouverts aux inclusions d'enfants atteints de cancer. Entre 2004 et 2011, 10 % du financement de la recherche a été dédié aux cancers pédiatriques. Le plan cancer 2014-2019 lancé par le Président de la République le 4 février 2014 vise à renforcer ce qui a été engagé. De nombreuses mesures concernent les enfants et adolescents dans le domaine de l'accès à l'innovation et de l'offre médicale. Ce nouveau plan prévoit d'identifier et de labelliser des centres de référence au niveau national pour les prises en charge des enfants présentant des tumeurs rares ou avec indication de recours à des techniques très spécialisées. Parmi les mesures, figurent également la création de centres de phase précoce dédiés aux cancers pédiatriques, l'ouverture aux enfants du programme AcSé qui vise à faire bénéficier des patients en échec thérapeutique d'un accès sécurisé à des thérapies ciblées, ainsi que le séquençage des tumeurs de l'enfant qui permettra de leur faire bénéficier de la médecine personnalisée. Des partenariats avec l'industrie pharmaceutique seront développés pour accélérer la prise en compte des cancers rares et des cancers pédiatriques. En matière d'accès aux médicaments innovants, le plan encourage une politique globale de fixation de priorités pour le développement des médicaments, la cancérologie pédiatrique en fera partie. L'ensemble des acteurs concernés, professionnels de santé, institutions et associations de patients vont pouvoir s'appuyer sur ce nouveau plan pour faire progresser la lutte contre cette maladie.

En principe et sauf disposition législative contraire, conformément à l'article L. 4 du code de justice administrative, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction. S'agissant des créances des collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit cependant que « l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre ». Par conséquent, lorsque le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local forme opposition devant la juridiction compétente, cette action suspend le recouvrement (CE, 26 mars 1982, Cie générale frigorifique, req. n° 33490 et 33941). En effet, le titre de recettes cesse d'être exécutoire dès l'introduction de la demande en justice tendant à son annulation (CE, 19 juin 1985, Cne des Angles c/ société Arény Frères, req. n° 61917). Toutefois, en matière de récupération des aides qualifiées d'aides d'État au sens du droit européen, et seulement en cette matière, il y a lieu d'écarter l'application des dispositions précitées de l'article L. 1617-5. En effet, par un arrêt du 5 octobre 2006, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'application des procédures nationales ne doit pas faire obstacle au rétablissement d'une concurrence effective en empêchant l'exécution immédiate et effective d'une décision de la Commission tendant à la récupération d'une aide d'État, qu'en prévoyant l'effet suspensif des recours introduits contre les titres de perception émis pour la récupération d'une aide accordée, la procédure prévue par le droit français ne peut pas être considéré comme permettant l'exécution « immédiate et effective » de la décision de récupération et que la règle française prévoyant l'effet suspensif des recours introduits contre les titres de perception aurait donc dû être laissée inappliquée dans l'affaire en cause (CJCE, 5 octobre 2006, Commission/France, C-232-05). Pour autant, dans toutes les instances autres que celles relatives à la récupération d'une aide d'État, la règle prévue par l'article L. 1617-5 du CGCT doit être appliquée.

Les personnes âgées ou handicapées sont exonérées de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale dès lors qu'elles remplissent certaines conditions relatives à l'occupation de leur logement ou à leurs revenus. Ces exonérations sont prévues aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans peuvent, sous certaines conditions d'occupation et de revenus, bénéficier d'un dégrèvement d'office de 100 euros de la cotisation de taxe foncière afférente à leur habitation principale prévu à l'article 1391 B du CGI. Enfin, l'article 1391 B ter du même code prévoit un plafonnement de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale en fonction des revenus.

L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE), dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en œuvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives, au regard notamment de leur effet sur les finances communales. Comme il s'y était engagé devant la représentation nationale, le Gouvernement a mis en place une concertation en vue d'associer le plus étroitement possible l'ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'élaboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le même état d'esprit, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative portée par les députés dans le cadre de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, a ainsi été adopté. Il permet à toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.

L'entretien de cours d'eau, qu'il soit réalisé par le propriétaire riverain ou par les collectivités territoriales est encadré par la réglementation sur l'eau dans le but, notamment, d'assurer sa compatibilité avec le respect du bon fonctionnement et du bon état de l'écosystème aquatique. Le curage systématique avec engin mécanique, mal dimensionné, conduit très souvent à un recalibrage du lit du cours d'eau. Ce recalibrage, au-delà d'appauvrir et dégrader l'écosystème, aggrave les inondations à l'aval en accélérant l'écoulement des eaux en crue et, à l'inverse, aggrave, en élargissant le lit, le phénomène de comblement dans la section curée en ralentissant l'écoulement des eaux en débit faible. C'est pourquoi ce type d'entretien aux effets négatifs potentiels doit être évité au maximum et, lorsqu'il est mis en jeu, se limiter au strict minimum nécessaire pour assurer l'écoulement normal des eaux ou lutter contre l'eutrophisation sans toucher au profil du cours d'eau. En outre, sauf dans le cadre de l'entretien réalisé par le propriétaire riverain lui-même, toute opération d'entretien entraînant un retrait d'un volume de sédiments supérieur à 2 000 m3 est soumise à une autorisation au titre de la loi sur l'eau. Cette procédure vise à imposer une analyse préalable des besoins d'intervention et du devenir des sédiments sortis du lit, ainsi qu'à établir les modalités de réalisation de l'opération les plus respectueuses de l'écosystème. Cette procédure peut sembler disproportionnée si l'on privilégie des interventions d'entretien de cours d'eau au coup par coup et dans l'urgence. Cependant, depuis la loi sur l'eau de 1992, la législation vise à progressivement renforcer la prise en charge de cet entretien par des groupements de collectivités territoriales organisés à une échelle hydrographique cohérente. Ce fut le cas encore tout récemment avec la loi de modernisation de l'action publique territoriale et de l'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 qui a créé et structuré la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP). Ce regroupement rend obligatoire, en application de l'article L. 215-15 du code de l'environnement, la définition d'un plan de gestion sur la base d'un diagnostic du fonctionnement sédimentaire du cours d'eau. Ce plan de gestion est alors soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau en fonction du volume de sédiments dont le retrait est envisagé. L'autorisation peut être valable dix ans. Elle peut en outre intégrer l'analyse et les prescriptions nécessaires aux interventions post-crues dans les secteurs soumis à des phénomènes majeurs de déplacements de sédiments, permettant ainsi de ne plus avoir à s'interroger en urgence, au moment de la crise, sur les procédures à suivre et les solutions à adopter pour la remise en état. En outre, les études préalables représentent un coût relativement faible si l'on considère qu'elles permettent de mieux appréhender les problématiques d'érosion et de circulation des eaux, évitant des travaux qui peuvent s'avérer inutiles au regard de l'objectif recherché, voire dangereux pour les populations de l'aval. Dans la majorité des cas, ces études permettent d'optimiser les travaux et d'obtenir au final un meilleur coût de réalisation. Cette obligation, réglementaire mais avant tout technique, constitue une véritable opportunité d'amélioration des interventions, de prise en compte de l'ensemble des enjeux et de mutualisation des moyens. Elle ne peut être considérée comme excessive. Le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de mars 2014 sur les conséquences des intempéries ayant touché le sud-ouest et les Pyrénées les 18 et 19 juin 2013, confirme que la législation n'est pas en cause mais qu'elle souffre plutôt d'une mauvaise compréhension de son intérêt et d'une insuffisante mise en œuvre des plans de gestion. Toutefois, tout en confirmant l'intérêt de la législation sur l'eau et les cours d'eau, compte tenu de la montée des tensions autour de cette question de l'entretien des cours d'eau et de la distinction entre fossés et cours d'eau, un groupe de travail a été installé à l'initiative de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Réunissant services du ministère de l'écologie, préfets et magistrats, il associera dans un second temps la profession agricole. Des documents nationaux permettant une déclinaison adaptée localement, devraient être élaborés dans ce cadre. Notamment, un document encadrera les méthodologies permettant d'opérer la distinction entre fossé et cours d'eau et un document pédagogique précisera ce qu'est l'entretien de cours d'eau, l'intérêt d'une prise en charge collective et les précautions à prendre pour qu'il soit réalisé dans le respect de l'écosystème.

L'attention de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été attirée d'une part, sur la question de l'assujettissement des volumes d'eau prélevés par les bassins et lavoirs de certaines communes de moyenne montagne en bordure du parc national des Écrins à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau perçue par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse (AERMC) et, d'autre part, sur le sujet de l'effort concernant les travaux à engager par ces communes rurales et l'appui financier par les agences de l'eau en la matière. Concernant le premier point, il convient tout d'abord de rappeler que la gestion équilibrée de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux nécessaires pour la sauvegarde des milieux aquatiques demeurent autant d'enjeux auxquels les différents services d'eau devront faire face au cours des prochaines années. Le comptage de l'eau prélevée constitue à cet effet une information nécessaire pour l'optimisation d'une gestion rationnelle de la ressource en eau. Le dispositif des redevances des agences de l'eau présente quant à lui un caractère incitatif visant à garantir une gestion équilibrée et pérenne de la ressource en eau, prévenant tout gaspillage. La réglementation prévoit qu'est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau toute personne dont l'activité entraine un prélèvement de l'eau (art. L. 213-10-9 du code de l'environnement). Le taux de la redevance pour prélèvement de l'eau, fixé par une agence de l'eau, est fonction des usages auxquels donnent lieu ces prélèvements. Notamment, dans le cas des bassins et lavoirs, deux situations sont à distinguer suivant le degré de potabilité. Lorsque les ouvrages sont reliés directement au réseau d'eau potable, le taux applicable à l'eau qui les alimente est celui de l'eau potable, la loi prévoyant que l'intégralité du prélèvement réalisé par un service d'eau est assujettie au taux applicable à l'« alimentation en eau potable », même si toute l'eau prélevée n'est pas utilisée à cette fin. Si les ouvrages sont reliés à une source d'eau brute par un réseau ou un canal spécifiquement dédiés, les volumes correspondants sont alors assujettis à la redevance pour prélèvement correspondant à l'usage « autres usages économiques », dont le taux est généralement plus faible. Afin de remédier aux difficultés rencontrées par les petites communes dont notamment celles situées en zone de montagne, l'arrêté du 19 décembre 2011, qui rappelle le principe de l'obligation de comptage de l'eau au moyen d'une installation de mesure directe des volumes d'eau prélevés, prévoit que les obligations incombant à certains usagers puissent être assouplies en cas de situations avérées d'impossibilité technique ou financière d'installer des instruments de mesure directe des volumes d'eau prélevés. Dès lors, l'assiette de la redevance fait l'objet d'une détermination forfaitaire. Par ailleurs, pour les prélèvements d'eau des services d'eau potable des communes de petite taille, l'article 8 de l'arrêté précité prévoit qu'en cas d'absence d'installation de mesure au point de prélèvement, le volume d'eau prélevé peut être déterminé au moyen d'installations de mesure situées directement en aval du dispositif de traitement de l'eau. C'est donc avec pragmatisme et dans une recherche de compromis que les agences de l'eau étudient les situations particulières de chaque service d'eau potable au regard de leurs capacités techniques et financières. Parallèlement, il convient de préciser que cette redevance ne doit être confondue ni avec la redevance pour pollution d'origine domestique ni avec la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, lesquelles sont directement payées par l'abonné du service de l'eau sur la base des volumes effectivement distribués. Sur le second point, il importe aussi de souligner que, dans bien des cas, la redevance pour prélèvement due à l'agence de l'eau peut être substantiellement réduite en améliorant le rendement du réseau d'eau potable et que l'AERMC, compétente pour les communes de moyenne montagne se trouvant en bordure du parc des Écrins, accompagne les communes rurales dans leurs travaux d'amélioration des rendements des réseaux d'eau potable. En effet, en raison des coûts fixes, l'investissement par habitant est d'autant plus élevé que la station à construire est petite. La ministre attire donc l'attention sur la pertinence pour les communes rurales, lorsque cela est possible, de se regrouper afin de mutualiser le coût de leurs travaux d'alimentation en eau potable et/ou d'assainissement. À cet effet, pour aider les communes rurales à remplir leurs obligations, la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) consacre la solidarité urbain-rural (SUR) au sein des programmes d'intervention des agences de l'eau. Ce faisant, les communes rurales peuvent bénéficier d'aides spécifiques à ce titre. Cadrée par les programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau, la programmation de la solidarité fait ensuite l'objet d'une concertation annuelle entre l'agence de l'eau et le conseil général, laquelle prend la forme d'une contractualisation lorsque le conseil général participe au financement de l'eau et de l'assainissement. Dans le cadre de son Xème programme, les aides de l'AERMC au titre de la solidarité financière envers l'ensemble des communes rurales du bassin s'élève à 43 M€/an, dont une dotation totale supplémentaire de 7 M€/an pour les onze départementaux « très ruraux » (90 % des communes ayant une densité inférieure à 100 hab/km²). Dès lors, l'AERMC prévoit bien ses interventions au titre de la programmation SUR avec le souci d'accompagner au mieux le renforcement des réseaux d'eau potable et d'assainissement en zones rurales, ces interventions ne visant pas à favoriser l'accroissement de la population ni l'extension des réseaux vers des zones nouvellement urbanisées.

Il convient tout d'abord de rappeler que l'arrêté MAAPRAT (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire) du 17 août 2011 modifié, relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 16 du règlement CEE n° 479/2008, prévoit la livraison obligatoire des sous-produits de la vinification ou des prestations viniques (dont les marcs et lies de raisins) en distillerie sauf dérogation précisée dans l'arrêté. En retour, les distillateurs versent un prix minimum garanti aux producteurs. Dans le cadre général de l'encadrement réglementaire des rejets d'effluents non domestiques par voie d'épandage ou de compostage (effluents autres que ceux des marcs de raisin bruts), ces rejets font l'objet d'une procédure de suivi régulier, conformément aux prescriptions découlant de l'arrêté MEDAD (ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables) du 21 décembre 2007 modifié, relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte. Dans ce cas, l'épandage ou compostage des effluents est donc intégré dans le calcul du niveau de pollution rejetée et ainsi, dans le calcul de la redevance pour pollution d'origine non domestique qui en résulte. Concernant les situations d'épandage et/ou de compostage des marcs de raisin bruts, il importe de souligner qu'à l'inverse, la réglementation actuelle (cf. l'arrêté du 21 décembre 2007 précité) ne les identifie pas comme étant une activité polluante, pas plus qu'il n'a été défini de grandeur caractérisant cette activité polluante. Dès lors, en cas de non livraison des marcs de raisin bruts en distillerie, les producteurs de vin procédant à de tels rejets ne sont pas, en l'état actuel de la réglementation, assujettis à la redevance pour pollution d'origine non domestique. Ce type de rejet n'est pourtant pas sans impact, puisque sont alors libérés dans le milieu naturel des sous-produits polluants compte tenu à la fois de leur nature organique et de leur teneur en alcool. Un dispositif incitant à la réduction de cette pollution est considéré par certains comme pertinent, considérant notamment l'objectif exigé par la directive cadre sur l'eau (DCE) d'atteinte d'un bon état des eaux. Pour avancer dans cette voie, il conviendrait cependant de mieux connaitre les paramètres polluants. C'est un chantier plus large sur le traitement des effluents issus des chais (avec une échéance à horizon 2018 en cohérence avec les Xe programmes des agences de l'eau lorsqu'un accord-cadre a été convenu entre une agence et des représentants professionnels de la filière viticole) qui semble devoir être engagé avant de statuer sur une éventuelle intégration des paramètres de cette activité dans la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, afin de mieux répondre à l'enjeu de préserver la qualité des ressources en eau et de nos rivières.

La réponse publiée le 8 mai 2014 relative à la question n° 04419 du 7 février 2013 détaille les actions mises en œuvre par le Gouvernement dans le cadre des risques liés à l'effondrement de cavités souterraines, présents sur l'ensemble du territoire et affectant tout particulièrement la Haute-Normandie. Elle cite en particulier l'obligation d'information de l'acquéreur ou du locataire (IAL) qui s'impose au vendeur ou au bailleur de tout bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR). Dans ce cas, la transmission par les notaires des informations relatives aux risques liés à l'effondrement des cavités souterraines est obligatoire. En l'absence de plan de prévention des risques naturels (PPRN) relatif au risque « cavités souterraines », il n'existe pas à ce jour d'obligation légale de transmission par les notaires d'informations relatives à l'existence de cavités affectant la commune dans laquelle est situé le bien immobilier, objet de la transaction. Cependant, il ne faut pas oublier que la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile fait du citoyen un acteur de sa propre sécurité, notamment vis-à-vis des risques naturels. Il lui incombe ainsi la responsabilité de s'informer sur la nature des risques auxquels sa personne et ses biens (ou ceux d'autrui) sont soumis. La réponse publiée le 8 mai 2014 décrit les outils mis à la disposition de chacun pour accéder à l'information. Toutefois, dans un souci d'amélioration de l'information et de la prévention, une étude d'opportunité sera réalisée quant à l'extension de l'obligation de transmission par les notaires, de l'information aux zones non couvertes par un PPRN « cavités souterraines ».

Sanofi met en œuvre un projet d'adaptation à l'horizon 2015 de ses activités vaccins, fonctions support et R&D en France. Pour les entités Sanofi Pasteur (vaccins), Sanofi-Aventis Groupe, Genzyme, Merial et Sanofi Winthrop l'information-consultation et toutes les procédures sont terminées. Le volet R&D a fait l'objet d'un rapport remis, le 17 mai 2013, par MM. Saintouil et Amalric, mandatés pour effectuer une expertise indépendante et dans un esprit de conciliation. Leur rapport a confirmé la nécessité de réorganiser la recherche de Sanofi en France, pour permettre la découverte de nouveaux médicaments, créer les conditions d'une croissance durable, assurer la pérennité à long terme du groupe et l'activité de ses 26 sites industriels sur le territoire français. Ce rapport constitue pour Sanofi une feuille de route pour transformer les structures de ses sites. Sanofi s'engage à accompagner, au cours des 5 prochaines années, cette transition vers de nouvelles structures autonomes : la création d'une nouvelle plateforme de recherche à vocation autonome ; la création d'une plateforme de services technologiques au service de Sanofi et d'autres sociétés biotechnologiques ou pharmaceutiques ; la mise en place d'une plateforme de services support mutualisés, assurant le bon fonctionnement de l'ensemble des activités sur le site ; la possibilité d'implanter sur le site de nouvelles activités issues de l'écosystème toulousain. Le dialogue et les négociations ont été mis en place dans la conduite du projet d'adaptation du groupe Sanofi, qui a été présenté le 2 juillet 2013 au comité central d'entreprise. Entre juillet et octobre 2013, la direction et les organisations syndicales se sont ainsi réunies à six reprises, ce qui témoigne de la volonté de faire vivre le dialogue social au sein du groupe Sanofi. Un comité de suivi regroupant élus locaux, syndicats et représentants de Sanofi s'est réuni début juillet garant de la qualité des accords.

Tous les conducteurs bénéficient des mêmes règles en matière d'assurance automobile. En effet, comme dans la plupart des secteurs économiques, la politique tarifaire est libre en matière d'assurance ; les directives communautaires sur l'assurance ont d'ailleurs posé la liberté tarifaire comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance. Il appartient donc aux seules entreprises d'assurance de fixer le montant de leurs primes en fonction de leur analyse technique des risques et de la politique commerciale qu'elles comptent mettre en œuvre. Par conséquent, les pouvoirs publics ne peuvent intervenir pour imposer à une société d'assurance la souscription d'un risque ou le montant de la prime afférente à la garantie. En tout état de cause, en raison du caractère obligatoire de l'assurance de responsabilité civile des conducteurs de véhicules terrestres à moteur, quiconque ne trouvant pas à s'assurer sur le marché de l'assurance automobile peut saisir le Bureau central de tarification (BCT) qui a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur choisi par l'automobiliste est tenu de garantir le risque.

Le dispositif français en matière d'accès aux services bancaires de base est très complet. Il repose principalement sur deux piliers, le droit au compte et les services bancaires de base. Le droit au compte permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France et dépourvue d'un compte de dépôt, d'en obtenir l'ouverture dans un établissement de crédit. En cas de refus par un établissement, le demandeur doit s'adresser à la Banque de France qui désigne, dans un délai de 24 h, un établissement dans l'obligation d'ouvrir un compte de dépôt. L'établissement qui a refusé l'ouverture peut se charger de la démarche auprès de la Banque de France sur demande de l'intéressé. Les services bancaires de base sont fournis gratuitement à toute personne bénéficiant de la procédure du droit au compte. Ils comprennent principalement : la tenue du compte de dépôt, des moyens de paiement (encaissement des chèques et des virements bancaires, dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte, paiement par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire, carte de paiement à autorisation systématique et deux formules de chèques de banque par mois ou équivalent) ; des moyens d'informations du client (mise à disposition de relevés d'identité bancaire en cas de besoin, envoi mensuel d'un relevé d'opérations, consultation à distance du solde du compte). Grâce à ce dispositif, le taux de détention d'un compte bancaire par la population française est supérieur à 99 %. Les difficultés d'accès résiduelles résultent plus d'une méconnaissance du droit au compte que du dispositif lui-même. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement a souhaité modifier, dans le cadre de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, les dispositions relatives au droit au compte afin de faciliter l'exercice de ce droit et d'en renforcer l'effectivité : en insistant dans la loi elle-même ― et non plus simplement au niveau de la charte d'accessibilité bancaire ― sur l'obligation pour les établissements de crédit de remettre au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte ; en fixant un délai de trois jours ouvrés après réception des pièces requises pour l'ouverture d'un compte par l'établissement désigné par la Banque de France ; en facilitant, pour des personnes en situation d'exclusion bancaire et souvent en grande difficulté sociale, la procédure en créant une possibilité de saisine de la Banque de France par le conseil général, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont le demandeur dépend ou une association familiale, une association de consommateurs ou une association de lutte contre l'exclusion. Par ailleurs, au niveau communautaire, une directive prévoyant un droit à un compte de paiement assorti de services bancaires de base à un coût raisonnable voire gratuit pour tout résidant légal dans l'Union européenne, est en cours de finalisation et devrait prochainement être adoptée. Les États membres disposeront ensuite de 24 mois pour transposer les dispositions de cette directive en droit national. Il convient au minimum d'attendre le résultat des travaux de transposition avant d'envisager toute nouvelle mesure dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable au dépôt, à ce stade, d'un projet de loi visant la mise en place d'un service bancaire gratuit et universel.

En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.

La question posée est celle des conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-391 du 25 avril 2014. Depuis cette date, il ne peut plus être fait usage de la procédure définie à l'article L. 5210-1-2 du code, qui permettait le rattachement à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de communes isolées ou en situation de discontinuité avec l'EPCI dont elles sont membres. Cette décision s'applique également aux procédures de rattachement qui, ayant été prises sur le fondement de cet article, ont été contestées devant la juridiction administrative et n'ont pas fait l'objet d'un jugement définitif à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel. À la suite de cette déclaration d'inconstitutionnalité, et afin de poursuivre les objectifs de rationalisation et de généralisation de l'intercommunalité qu'il s'est fixés, et qui ne sont pas contestés par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement a proposé à l'article 17 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République un dispositif alternatif. Ce nouveau dispositif répondra aux garanties attendues par le Conseil constitutionnel, telles qu'il les a formulées dans sa décision.

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est réglementée par le code des communes articles R. 411-41 à R. 411-53. Attribuée en grand nombre depuis sa création par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, elle récompense les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. L'article R. 411-43 précise les catégories de bénéficiaires : les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs des régions, des départements et des communes ; les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux ; les agents et anciens agents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, ainsi que ceux des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal à l'exception, pour ces dernières, des directeurs et des agents comptables ; les agents et anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités territoriales et établissements publics (sous certaines conditions). Cette médaille ne récompensant pas uniquement les mérites des élus locaux et employés des collectivités territoriales, il n'est pas envisagé de modifier son nom.

Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs [taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR)]. Par ailleurs, plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Toutefois, malgré l'ensemble de ces mesures qui sont ajustées au plus près des demandes du terrain, le délai moyen d'attente entre deux présentations au titre de l'année 2013 s'est élevé à environ 98 jours au niveau national. C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Éducation routière du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) de mener à partir de l'automne 2013 une large concertation auprès de tous les interlocuteurs concernés (responsables d'écoles de conduite, usagers. IPCSR...) sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une première série de mesures dites d'urgence ont été présentées en séance plénière du CNSR le 29 novembre dernier et immédiatement mises en œuvre sur le terrain. Ces mesures sont destinées principalement à générer une offre de places supplémentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014...) ainsi qu'un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs en examen B (voitures), amélioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et départementales dédiées à l'attribution des places d'examen...). Les préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles ont été remises au ministre de l'intérieur le 22 avril et ont alimenté la réforme du permis annoncée le 13 juin 2014. L'objectif premier de celle-ci est de rendre le permis plus accessible et donc moins onéreux en réduisant à 45 jours le délai d'attente pour se représenter à l'examen après un échec. Si le Gouvernement rappelle son attachement au service public du permis de conduire, celui-ci doit se rénover dans un contexte budgétaire contraint en demandant aux IPCSR ― dont il convient de souligner le professionnalisme et l'investissement ― de se consacrer en priorité aux passages des épreuves du permis B. Pour ce faire, des mesures d'application immédiate ont été prises : depuis début juillet, il est possible de faire appel, en substitution des IPCSR à d'autres agents publics ainsi qu'à des réservistes de la gendarmerie et de la police nationales pour faire la surveillance de l'épreuve du code ; depuis le 1er août 2014, la durée de l'épreuve pratique B est réduite par la suppression d'une manœuvre dans le strict respect de la directive européenne relative au permis de conduire, afin de permettre l'organisation de 13 épreuves au lieu de 12 par jour ; à compter du 1er septembre 2014, la méthode d'attribution des places d'examen sera modifiée afin que les deuxièmes présentations à l'examen après un premier échec apportent un droit à place aux écoles de conduite. À l'été 2015, dans la continuité des mesures prises en 2014, des opérateurs seront agréés pour assurer le passage du code. À cette occasion, l'épreuve sera rénovée et passée sur ordinateur individuel. S'agissant du permis poids lourd, une concertation a été engagée avec les ministères concernés pour faire évoluer l'organisation des épreuves relevant de la formation initiale et professionnelle sans le concours des IPCSR. Plus accessible, le permis le sera également grâce à l'amélioration du dispositif du permis à un euro par jour (ouverture aux candidats ayant connu un premier échec, création d'un prêt complémentaire d'un montant de 300 euros) et par la création d'un guichet unique des aides au permis avec le concours des collectivités locales. L'accessibilité à l'information sur l'examen sera renforcée par la création, à partir de la rentrée 2015, d'un module spécifique de sensibilisation à la sécurité routière au lycée en classe de seconde, ainsi que lors de la journée défense et citoyenneté (JDC} qui concerne toute une classe d'âge. Agir sur l'accessibilité passe également par le développement des différents modes d'apprentissage de la conduite accompagnée. En effet, les avantages de cette dernière sont indiscutables aussi bien en termes de réussite à l'examen, de coûts et d'accidentalité. Une campagne nationale de promotion sera prochainement lancée avec les établissements d'enseignement de la conduite pour mieux faire connaître cette voie d'apprentissage. Enfin, les candidats seront encouragés à présenter l'examen sur des véhicules (électriques et hybrides) dotés de boîtes automatiques et systématiquement informés après un premier échec, de la possibilité de recourir à la conduite supervisée.

Les administrés sont libres de créer des accès à la voie publique depuis leur propriété. En cas d'ouverture d'un accès à la voie communale, il appartient au maire de prendre les mesures de police de la circulation qui seraient le cas échéant nécessaires pour assurer la sécurité de l'insertion des véhicules sur la voie publique. Le maire ne pourrait interdire l'ouverture d'un nouvel accès à la voie communale que dans le cas de figure dans lequel la sortie de véhicules à cet emplacement créerait un danger pour la circulation publique auquel il ne pourrait pas être remédié par une mesure moins contraignante.

Les subventions pour travaux divers d'intérêt local allouées aux collectivités territoriales sur le programme 122 ― action 01 du ministère de l'intérieur sont régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement. Ce décret prévoit notamment dans son article 5 qu' « aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est réputé complet » par le service instructeur, en l'occurrence le ministère de l'intérieur. Or de trop nombreux cas par le passé ont montré que les bénéficiaires de la réserve parlementaire ne respectaient pas toujours cette règle essentielle d'attribution de la subvention, ce qui entraînait de fait une annulation de ladite subvention. C'est pourquoi une attestation de non commencement d'exécution de l'opération datant de moins de deux mois avant la date de dépôt du dossier au ministère est désormais exigée. Le ministère a néanmoins décidé de renforcer ce contrôle préalable de non commencement d'exécution du projet et de faciliter la procédure d'instruction des demandes puisqu'une nouvelle fiche d'informations relative aux conditions d'attribution et de versement des subventions sera adressée prochainement aux commissions des finances des deux assemblées pour communication à l'ensemble des parlementaires concernés. Il sera désormais demandé aux porteurs de projet de fournir une attestation certifiant que le projet pour lequel la subvention est demandée n'a reçu aucun commencement d'exécution et s'engageant à ne pas commencer l'exécution du projet avant au moins que son dossier ne soit déclaré ou réputé complet par le ministère. Le délai de validité de deux mois sera donc supprimé. Il faut cependant rappeler que les services du ministère de l'intérieur traitent plus de 10 000 demandes de subvention chaque année. Il est donc souhaitable que les dossiers de demande de subvention soient déposés au ministère dès que possible, sans attendre la date limite d'envoi fixée par les commissions des finances comme il est souvent constaté jusqu'à présent, et ce afin qu'ils puissent être traités dans les plus courts délais.

Le principe d'égalité des usagers devant le service public impose d'assurer la même qualité de service aux usagers placés dans une situation comparable. Ce principe garantit l'égalité d'accès au service et l'égalité de traitement, notamment tarifaire. En application de ce principe, le Conseil d'État a admis de longue date que la fixation de tarifs différents applicables pour un même service rendu à diverses catégories d'usagers implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables en relation directe avec le service assuré ou lié à des sujétions imposées ou subies par l'usager du service, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage commande cette mesure (Conseil d'État, section, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques). Dans ces conditions, le montant de la redevance d'assainissement collectif peut varier d'un secteur à l'autre au sein d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale dès lors que les habitants se trouveraient dans une situation différente au regard du service rendu. Il peut en aller ainsi si l'implantation des immeubles desservis nécessite l'utilisation de pompes de relevage ou ne permet qu'une technique de traitement plus onéreuse.

En raison des sanctions potentiellement encourues et de la dégradation du lien social qui tend à refuser toute forme d'autorité, les forces de l'ordre constatent effectivement une augmentation des refus d'obtempérer (délit réprimé par l'article L. 233-1 du code de la route), certains individus n'hésitant parfois pas à forcer le passage. S'il a été possible en la matière de fixer un cadre général à la mise en œuvre de la force publique et d'actes de coercition, chaque situation rencontrée est unique. Les modes d'action qu'elle dicte sont liés à l'environnement dans lequel se déroule l'action (nuit/jour, conditions météorologiques, urbain/rural, foule/isolée, route départementale/chemin communal, etc.. . ), à la gravité supposée de l'infraction principale (infraction au code de la route ou au code pénal, portant qualification de contravention, délit ou crime, dans le temps ou non de la flagrance), à l'effectif des forces de sécurité (police ou gendarmerie) présentes lors du contrôle et aux moyens d'interception disponibles (trafic/motocyclette/véhicule banalisé, etc.. . ). Les forces de l'ordre adoptent alors la réaction la plus appropriée pour faire cesser l'infraction et interpeller le contrevenant, tout en préservant au maximum la sécurité de l'individu impliqué, leur propre sécurité et celle des tiers. La doctrine d'intervention prescrit donc, notamment pour les unités territoriales, de privilégier la mise en place d'un dispositif d'interception, avec utilisation éventuelle de la herse ― dont l'emploi strictement encadré, constitue un moyen efficace d'arrêt du véhicule ― plutôt qu'une poursuite dynamique, mission davantage confiée à des militaires spécialement formés (motocyclistes et pilotes de véhicule rapide d'interception) et dotés des moyens adéquats. C'est pourquoi, lorsqu'elles estiment que l'interception du contrevenant comporte une prise de risque disproportionnée par rapport à l'infraction commise, les forces de l'ordre engagées sur le terrain s'attachent à recueillir un maximum d'informations sur le ou les auteur(s) des faits afin de diligenter une enquête permettant ultérieurement leur interpellation dans de meilleures conditions de sécurité.

La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d'aménagement à la taxe locale d'équipement, a simplifié les modalités de détermination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la catégorie des immeubles. L'assiette de la taxe d'aménagement est ainsi constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction, quelle que soit sa nature. Toutefois, un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire de certaines constructions, et notamment sur les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d'habitation, les logements sociaux ou les locaux à usage industriel ou artisanal. En outre, un certain nombre de constructions peuvent être exonérées, ou de plein droit, telles que celles affectées à un service public, ou à la diligence des collectivités locales. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les abris de jardin soumis à déclaration préalable peuvent être exonérés par les communes, les départements et la région Île-de-France. Enfin, il est précisé que le montant de la taxe d'aménagement dépend du taux déterminé par les collectivités territoriales. Ce taux peut être modulé selon les secteurs de leur territoire.

La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d'aménagement à la taxe locale d'équipement, a simplifié les modalités de détermination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la catégorie des immeubles. L'assiette de la taxe d'aménagement est ainsi constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction, quelle que soit sa nature. Toutefois, un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire de certaines constructions, et notamment sur les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d'habitation, les logements sociaux ou les locaux à usage industriel ou artisanal. En outre, un certain nombre de constructions peuvent être exonérées, ou de plein droit, telles que celles affectées à un service public, ou à la diligence des collectivités locales. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les abris de jardin soumis à déclaration préalable peuvent être exonérés par les communes, les départements et la région Île-de-France. Enfin, il est précisé que le montant de la taxe d'aménagement dépend du taux déterminé par les collectivités territoriales. Ce taux peut être modulé selon les secteurs de leur territoire.

L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme prévoit que les permis d'aménager ne peuvent être retirés, à l'initiative de l'autorité compétente, que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de leur signature ou de leur acquisition tacite. Ainsi, un permis d'aménager délivré il y a huit mois, ne peut plus être retiré que sur demande expresse de son bénéficiaire. Le délai de retrait de 3 mois à compter de la date de l'autorisation intègre le temps nécessaire à la satisfaction des formalités d'affichage du permis et le délai de notification des recours contentieux à l'autorité compétente. En effet, l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme prévoit que le délai de recours contentieux de deux mois court à compter de la satisfaction des formalités d'affichage de la décision. Par ailleurs, l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme prévoit que les requérants sont tenus de notifier leur recours en annulation au bénéficiaire du permis et à l'autorité compétente, dans le délai de quinze jours à compter de son introduction, à peine d'irrecevabilité. À compter de cette notification, l'autorité compétente est alertée sur la possible illégalité du permis d'aménager appelant le cas échéant son retrait dans le délai de 3 mois fixé à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.

Dans la continuité de l'étude prospective menée en 2012 sur l'évolution des emplois et des métiers de la métallurgie qui estimait entre 115 000 et 128 000 besoins de recrutement d'ici à 2020, l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications de la métallurgie a produit, en juillet 2013, un travail de synthèse visant à recenser les flux de diplômes, du niveau V (CAP) au niveau I (Ingénieur), dans les spécialités de formation pouvant mener aux métiers de la métallurgie. Ainsi, près de 140 600 diplômes ont été délivrés en 2011. Plus de 38 % relevaient du niveau V et IV ; près de 25 % du niveau III et près de 37 % du niveau I et II. Ces diplômes ont été obtenus à plus de 72 % par voie scolaire, à 21 % par l'apprentissage et à moins de 7 % par la voie de la formation continue. Ces résultats sont le fruit d'une collaboration étroite entre les professionnels concernés et les différents ministères en charge de la formation initiale et continue. En effet, concernant la formation initiale, le ministère chargé de l'éducation nationale établit des liens avec des entreprises et des organisations professionnelles de tous secteurs pour renforcer la connaissance qu'ils ont les uns des autres. Les partenariats, qui en résultent, contribuent à la réussite de l'insertion des jeunes dans la vie active. Ils prennent des formes variées et se traduisent par des actions en direction des familles, des salariés et de la communauté éducative. Pour ce faire, les professionnels participent à l'information des élèves et des familles sur les métiers et les filières de formation. Ils encouragent la connaissance de l'entreprise et de son organisation. Ils participent, également, aux commissions paritaires consultatives qui formulent des avis et propositions sur la création, l'actualisation ou la suppression de tous les diplômes de l'enseignement professionnel. Ainsi, aucun diplôme de l'enseignement technologique et professionnel ne peut être créé ou modifié sans l'avis de ces commissions. Chaque commission professionnelle consultative du ministère chargé de l'éducation est composée de partenaires sociaux (représentants des employeurs et des salariés), de représentants des pouvoirs publics et de personnalités qualifiées choisies en fonction de leurs activités professionnelles. Enfin, des partenariats école-entreprises renforcent les liens entre les acteurs de la communauté éducative, les élèves et le milieu professionnel. Ils facilitent le rôle d'information et d'orientation joué par l'équipe éducative auprès des élèves. Ils apportent aux professionnels de l'éducation une meilleure connaissance de l'entreprise et de son environnement. Concernant la formation continue, l'union des industries et des métiers de la métallurgie a, par la voie de son organisme paritaire de collecteur agréé (OPCAIM) dédié en 2012 près de 97 millions d'euros au financement de l'apprentissage et engagé plus de 472 millions d'euros dans les différents dispositifs de formation continue (droit individuel à la formation (DIF), formation professionnelle continue (FPC), contrat de professionnalisation, période de professionnalisation, ...) au bénéfice de quelque 400 000 salariés et plus de 9 000 demandeurs d'emploi. Le ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social encourage et accompagne les entreprises de la métallurgie. Ainsi, le programme 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et plus particulièrement par le déploiement d'engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC), contribue à hauteur de plus de 37 % des cofinancements obtenus par la branche (65,9 M€) pour développer des plans d'action en lien avec les problématiques territoriales (mise en place de passerelles entre différents secteurs d'activités) et sectorielles (accompagnement de la filière automobile notamment). Enfin, le conseil national de l'industrie (CNI) installé le 5 février 2013 sous la présidence du Premier ministre réunit les industriels et les organisations syndicales autour de l'État afin de déterminer, par filière, les actions spécifiques concrètes qui renforcent chaque industrie dans la compétition mondiale. Pour ce faire, les travaux du CNI s'effectuent au sein de comités stratégiques de filière, dont les enjeux, au regard des stratégies de filières ainsi élaborées, sont d'établir notamment des plans d'action dans le domaine de l'emploi, la formation initiale et continue. Ainsi, sur les 14 comités stratégiques de filières, quatre concernent le secteur de la métallurgie (automobile, construction aéronautique, construction navale, construction ferroviaire). Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est partie prenante à l'ensemble de ces travaux.

L'article L. 133-6 du code du tourisme prévoit que le directeur de l'office du tourisme est nommé dans des conditions fixées par décret, lesquelles sont précisées à l'article R. 133-11 du même code. Ce dernier qui fixe la nature et la durée de son contrat de travail, mentionne expressément que lorsque l'office du tourisme est constitué sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), son directeur doit être recruté par contrat de droit public d'une « durée de trois ans renouvelable par reconduction expresse ». Il convient donc, dans le cas d'espèce, de combiner les dispositions du code du travail relatives au transfert du contrat de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur avec les dispositions spécifiques applicables aux directeurs des offices de tourisme. Il peut ainsi être considéré, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, que le contrat de travail est transféré et devient un contrat de travail de droit public d'une durée déterminée, dans les conditions prévues à l'article R. 133-11 du code du tourisme, après acceptation par l'intéressé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 1224-3 du code du travail.

La situation des effectifs physiques de l'unité territoriale (UT) de la Creuse sur la période 2009 à 2013 fait apparaître la perte de deux agents, l'un de catégorie A et l'autre de catégorie B, ce qui porte, à ce jour, l'effectif à 21 agents. La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) en comptait 23 fin 2009. Cette diminution d'effectif a concerné le champ travail. En 2009, la fusion des inspections du travail a permis la constitution d'une section du régime général comportant quatre agents : deux inspecteurs du travail (catégorie A), dont un agent issu de l'agriculture et trois contrôleurs du travail (catégorie B), dont un agent spécialisé en agriculture. Avant la fusion, les contrôles du secteur des transports étaient assurés par un inspecteur et un contrôleur du travail de la Haute Vienne à temps très partiel, soit deux jours par mois environ. En 2010, un inspecteur du travail a obtenu sa mutation pour un autre département et n'a pas été remplacé, afin que la section soit dotée d'un seul chef de section. La même année, un agent de catégorie B est parti à la retraite et n'a pas été remplacé. Il convient de noter que le poste de contrôleur du travail a été déclaré à la vacance en interne à deux reprises, sans qu'aucun candidat ne postule. Une étude menée par la responsable du pôle travail a permis d'envisager quelques pistes pour redistribuer certaines tâches entre les services et apporter un appui méthodologique au traitement de certains dossiers.

La réforme de la taxe d'apprentissage avait pour objectif premier qu'une part plus importante de cette taxe bénéficie à l'apprentissage lui-même, conformément au souhait exprimé par le Président de la République. Une priorité qu'il a confirmée lors de son intervention devant la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. 200 millions d'euros supplémentaires pour soutenir l'apprentissage y ont été annoncés et votés par le Parlement en juillet 2014. Au-delà, la réforme de la taxe d'apprentissage qui sera effective au 1er janvier 2015, a été mise en œuvre en plusieurs étapes. Tout d'abord, la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a procédé à la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage (CDA) dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises. Le taux de la taxe d'apprentissage passe donc de 0,5 % à 0,68 %. De ce fait, le pourcentage de taxe qui sera affecté aux régions ne peut être comparé au pourcentage actuel. Il est également prévu que les entreprises affectent directement la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage afin de mieux cibler vers l'apprentissage les ressources disponibles. Ensuite, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a complété ces dispositions. Elle a fixé les plafonds des dépenses libératoires susceptibles d'être effectuées par les entreprises pour le financement des centres de formations d'apprentis, des sections d'apprentissage et des formations initiales technologiques et professionnelles. Ces plafonds prennent en compte l'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'apprentissage induite par sa fusion avec la CDA et permettent aux entreprises de disposer d'une visibilité quant aux montants de leurs dépenses libératoires au titre de la taxe d'apprentissage 2015 assise sur la masse salariale 2014. Elle a également procédé à une rénovation des listes de formations initiales technologiques et professionnelles et des organismes éligibles à un financement de la part « hors quota » de la taxe d'apprentissage en orientant cette part, affectée librement par les entreprises, notamment vers des établissements d'enseignement professionnel et technologique gérés par des organismes à but non lucratif et réalisant des actions soumises à un suivi pédagogique encadré par les ministères dont ils relèvent. La loi de finances rectificative pour 2014 a parachevé la réforme du financement de l'apprentissage amorcée dans la loi de finances rectificative pour 2013 et complétée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale. Il définit l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage, et répartit le produit de la taxe en trois fractions : une fraction attribuée aux régions (51 % du produite de la taxe), qui se décompose en une part fixe, qui assure à chaque région la stabilité de ses ressources par rapport à la situation actuelle, et une part variable, qui sera répartie entre les régions de manière à réduire les disparités dans les versements de la taxe d'apprentissage et à valoriser l'accroissement du développement du nombre d'apprentis, notamment dans les premiers niveaux de qualifications. Cette fraction, complétée par l'affectation d'une fraction de TICPE, dote les régions d'une ressource assise sur la masse salariale, intégralement dynamique, qui sera dédiée au développement de l'apprentissage conformément aux engagements du Pacte de confiance et de responsabilité conclu en 2013 ; une seconde fraction attribuée aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage (26 %), qui bénéficieront en outre du produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Les entreprises pourront librement affecter l'ensemble de ces ressources et les organismes collecteurs, notamment ceux attachés à des branches professionnelles, orienteront les financements que les entreprises n'auront pas pré-affectés en fonction de leurs politiques propres de développement de l'alternance ; une troisième fraction sera affectée par les entreprises au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage (23 %).

Concernant les exonérations sociales et fiscales spécifiques au secteur, celles-ci seront maintenues dans le cadre de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, à savoir la réduction « Fillon » dans les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion, les exonérations de charges sociales attachées aux CUI-CAE dans les ateliers et chantiers d'insertion, les exonérations prévues par l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale pour les associations intermédiaires, en deçà de 750 heures par an et par salarié. De plus, l'article 20. IV de la loi de financement de la sécurité sociale 2014 étend les exonérations de charges sociales attachées aux CUI-CAE aux contrats à durée déterminée d'insertion. Sur la sur-taxation des contrats à durée déterminée (CDD), l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit une majoration de la contribution à la charge de l'employeur correspondant à 3 points pour les CDD d'une durée inférieure ou égale à un mois (le taux de la contribution passant par conséquent à 7 %), à 1,5 point pour les CDD d'une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois (soit un taux de contribution de 5,5 %), et à 0,5 points pour les CDD d'usage d'une durée inférieure ou égale à trois mois (soit un taux de 4,5 %). Cette majoration s'applique aux employeurs du secteur privé qui ont adhéré au régime d'assurance chômage. Elle n'est en revanche pas applicable aux contrats de travail temporaire conclus par des entreprises de travail temporaire, aux CDD conclus en vue du remplacement de salariés, aux contrats de travail saisonniers, aux contrats conclus par des particuliers avec des employés de maison et lorsque le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un CDD. Pour l'ensemble de ces contrats, la contribution à l'assurance chômage est maintenue au taux de 4 %. Les associations intermédiaires qui recrutent des salariés en contrats à durée déterminée entrent donc dans le champ d'application de la majoration des taux des contributions. Il est en effet apparu important pour les partenaires sociaux que la lutte contre la précarité excessive des salariés puisse s'exercer également dans le secteur de l'insertion par l'activité économique. Les dispositions de l'article L. 3123-14-1 du code du travail issues de la loi relative à la sécurisation de l'emploi prévoient que la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. Ces dispositions ne s'appliquent pas dès lors qu'une disposition spécifique du code du travail prévoit une autre durée. Par conséquent, le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) (L.5132-5 (EI), L.5132-11-1 (AI), L.5132-15-1 (ACI) n'est pas impacté par l'article L.3123-14-1, puisque les dispositions du code du travail prévoient une durée de 20 heures pour ces contrats. De plus, dans le cadre de la réforme relative au financement de l'IAE, les AI auront globalement un financement plus important pour leurs missions. En effet, la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique a été approuvée par le Premier ministre le 31 juillet 2013 dans un objectif de simplification des modes du financement, de consolidation des structures et de meilleure efficacité en faveur des publics en insertion. Les structures d'insertion bénéficieront d'une seule modalité de financement sous la forme d'une aide au poste et son indexation sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Le principe a été acté d'un montant socle pour cette aide au poste complété par un montant modulé en fonction des profils des publics accompagnés, des efforts d'insertion mis en œuvre et des résultats obtenus. L'aide au poste des AI comprendra un montant socle égal à 1300 euros qui financera la mission d'insertion et une part modulée pour les actions au-delà de leur mission de base. L'application de cette réforme s'accompagne d'un effort budgétaire dés 2013 avec 10 millions d'euros revalorisant les aides au poste d'insertion existantes et permettant la création de 1000 postes d'insertion supplémentaires et en 2014, par un effort de 25 millions (reconduction des 10 millions et enveloppe prévisionnelle de 15 millions).

Dans le cadre du plan stratégique « Pôle emploi 2015 », les aides à la mobilité pour recherche ou reprise d'emploi ont fusionné en une seule aide à partir du 1er janvier 2014, dans un objectif de simplification et d'une meilleure lisibilité pour les demandeurs d'emploi. L'aide à la mobilité de Pôle emploi comprend désormais les frais de déplacements, les frais d'hébergement et les frais de repas. Le nouveau dispositif repose sur trois principes : une seule et même aide pour prendre en compte l'ensemble des situations et frais engagés par un demandeur d'emploi ; l'harmonisation des conditions d'éligibilité (distance, revenus, durée d'emploi) pour plus de simplicité ; des conditions fixées nationalement avec des possibilités de dérogation afin de tenir compte des situations spécifiques des demandeurs d'emploi et des territoires. L'aide à la mobilité cible les demandeurs d'emploi qui disposent de faibles ressources, qu'ils soient non indemnisés ou indemnisés au titre d'une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l'allocation d'aide au retour à l'emploi minimale (ARE minimale), est accessible quel que soit le projet des demandeurs d'emploi (recherche d'emploi, reprise d'emploi ou entrée en formation financée par pôle emploi). Elle peut être mobilisée dans la limite d'un plafond de 5 000 euros par demandeur d'emploi, sur une durée de douze mois. Des dérogations sont prévues à hauteur de 30 % des attributions sur appréciation de pôle emploi au regard d'axes prioritaires définis dans le diagnostic territorial, pour répondre à des situations particulières de demandeurs d'emploi qui ne satisfont pas à une ou plusieurs des conditions suivantes, et en particulier : les conditions de ressources du bénéficiaire ; la nature et la durée du contrat de travail ; la distance entre le lieu de résidence et le lieu de l'entretien, du concours public, de l'emploi, de la formation ou de la prestation intensive... La nouvelle aide à la mobilité repose ainsi sur un dispositif simplifié avec des conditions d'éligibilité harmonisées. Visant prioritairement les demandeurs d'emplois percevant les plus faibles ressources, il ouvre également des possibilités de dérogation pour les demandeurs d'emplois qui ne satisferaient pas ce critère.

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du Gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforcée de trouver les modalités de mise en œuvre les plus simples, les moins coûteuses et les plus sûres. Beaucoup de propositions ont été prises en compte : annualisation des seuils, déclaration unique en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Cette réforme est importante et engage sur le long terme. Elle crée un droit, non pas pour quelques années, mais pour des générations entières de salariés. Elle mérite, pour assurer sa réussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une montée en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'année 2015 sera une année de « rodage » du dispositif sur une partie des facteurs de pénibilité identifiés (4 sur 10, les plus simples à identifier), avant sa généralisation en 2016, car il ne peut être question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a réaffirmé le Président de la République lors du discours d'ouverture de la troisième Grande Conférence Sociale : « traiter de la pénibilité, là encore, a été un progrès [...]. Cette pénibilité aura maintenant toute sa place dans la législation française ». La loi s'appliquera donc bien à partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement opérationnelle et effective dès 2016. Cela laisse une année pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la durée du compte pénibilité et ainsi garantir la réussite de cette réforme.