Les commentaires doctrinaux publiés, le 3 août 2016, dans la base BOFiP-Impôts BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 et mis en consultation publique du 3 août 2016 au 30 septembre 2016, avaient pour objet de préciser les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire. Les observations formulées dans le cadre de la consultation publique ont souligné, notamment, que le système de décote envisagé pénaliserait injustement le don de denrées alimentaires et occasionnerait des charges administratives et logistiques considérables pour les organismes donataires. Dans ce contexte, l’article 19 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié les dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI). Désormais, le dernier alinéa du 1 de cet article prévoit que, lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du même 1 sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée. Par conséquent, les commentaires mis en consultation publique le 3 août 2016 et auxquels il est fait référence sont privés de tout effet. La valeur des dons en nature ne fait donc l’objet d’aucune décote. Par ailleurs, les commentaires relatifs à cette modification législative et, partant, aux modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires ont été publiés le 20 juin 2017 dans la base BOFIP-Impôts BOI-BIC-RICI-20-30-10-20. Ces précisions paraissent de nature à répondre aux inquiétudes des Banques alimentaires et, plus largement, du monde associatif.

Les régies dotées de la personnalité morale constituent des établissements publics locaux dotés d’un comptable public. En vertu de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales « constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toutes natures qu’ils sont habilités à recevoir ». Dans le recouvrement des créances qu’il a prises en charge, le comptable public est soumis aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des [] établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ». En conséquence, le délai de prescription de l’action en recouvrement des titres de recettes émis par la régie est de quatre ans, durant lesquels le comptable doit mettre en oeuvre les diligences nécessaires au recouvrement de la créance, en engageant, le cas échéant, des mesures d’exécution forcée. Ce délai est interrompu par tous actes comportant une reconnaissance de la part des débiteurs et tous actes interruptifs de prescription.

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), l’admission à la retraite est prononcée, après avis de la CNRACL, par l’autorité qui a qualité pour procéder à la nomination. Depuis le 1er décembre 2014, un nouveau service en ligne intitulé « demande d’avis préalable CNRACL » permet d’obtenir l’avis de la caisse sur la date d’ouverture du droit à pension d’un agent. Il n’existe toutefois juridiquement aucune obligation d’établir un tel dossier et s’il n’est pas envisagé de faire évoluer la réglementation, sa constitution est cependant recommandée dans les cas de départs anticipés et de dossiers complexes. En outre, la demande d’avis préalable ne saurait se substituer à la liquidation de pension, qui est obligatoire pour un départ en retraite. À ce titre, il convient de rappeler que seul le décompte définitif de pension engage la CNRACL et que le décompte provisoire n’a, pour sa part, qu’une valeur indicative (CAA Nancy, 5 août 2016, n° 15NC00084). De plus, conformément à l’article 59 du décret du 26 décembre 2003 précité, la demande d’attribution d’une pension doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l’admission à la retraite. Les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la caisse au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents. En pratique, tout dossier de demande d’avis préalable pouvant être complété entre trois mois et un an avant la date prévue pour la radiation des cadres, l’avis de la CNRACL est susceptible de varier au regard de l’évolution de la situation de l’agent depuis le dépôt de sa demande. À ce titre, l’avis apporté sur un droit s’appuie sur les éléments reçus par la caisse. Si ces derniers diffèrent de ceux transmis dans le cadre de la liquidation définitive, la position de la caisse est alors susceptible d’évoluer.

En vertu de l’article 2 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, l’objet social d’une société civile professionnelle est l’exercice en commun de la profession de leurs membres. En application de l’article 7 de cette même loi, les statuts de la société doivent être établis par écrit et un décret particulier à chaque profession détermine les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts. L’article 17 de cette même loi dispose que le décret particulier à chaque profession détermine les attributions et les pouvoirs de chaque associé et de la société pour l’exercice de la profession, et procède, le cas échéant, à l’adaptation des règles de déontologie et de discipline. En conséquence, sous réserve de dispositions contraires dans le décret particulier à chaque profession, la décision d’acquisition et d’utilisation d’un bien mobilier peut entrer dans l’objet social déterminé par les statuts. Les opérations mobilières utiles à l’exercice de l’activité peuvent être décidées par les associés. Il en va donc ainsi pour l’acquisition par la société d’un véhicule de société ainsi que pour sa mise à disposition des associés pour leurs déplacements professionnels, dès lors que les clauses statutaires relatives à l’objet social le permettent.

Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR a été calculé sur la base d’une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Il s’agissait d’une opération à caractère national. Les collectivités « gagnantes » de la réforme financent les pertes des collectivités « perdantes ». Ces fonds ne sont donc pas reversés à l’État. Le prélèvement (ou le reversement) étant calculé sur la base d’une comparaison des ressources avant et après réforme 2010, le produit des impositions perçu après 2010 n’a pas d’impact sur le montant déterminé au titre du FNGIR. En outre, conformément au deuxième alinéa de l’article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui précise qu’« à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement […] correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 », les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont désormais figés. Toutefois, une commune membre d’un EPCI à fiscalité propre a la possibilité de transférer à ce dernier la prise en charge du prélèvement qu’elle supporte, sous réserve que des délibérations concordantes soient prises en ce sens avant le 1er octobre d’une année pour être applicables l’année suivante.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a inséré un article 110-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale clarifiant le statut des collaborateurs de groupe d’élus, dont l’emploi était jusqu’alors uniquement mentionné par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4132-23 et L. 5215-18). Ainsi, cet article dispose désormais que les agents contractuels recrutés à cet effet le sont par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite du mandat électoral de l’assemblée délibérante, et, le cas échéant si ces contrats sont renouvelés au-delà de six ans, pour une durée indéterminée. Il ajoute que cette qualité est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent de la collectivité et ne donne droit à aucune titularisation. Comme le précisait l’exposé des motifs du Gouvernement de l’amendement ayant conduit à l’adoption de cet article, « le recrutement de ces agents est réalisé, non pour les besoins de la collectivité, mais pour ceux, nécessairement temporaires, du groupe d’élus auquel l’agent est affecté. » Cet article a eu notamment pour objet de préciser les conditions de recrutement de ces agents contractuels, pour les différencier, en raison de leur spécificité, des conditions de recrutement de droit commun des agents contractuels de la fonction publique territoriale fixées aux articles 3 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 et des collaborateurs de cabinet prévues à l’article 110 de la même loi. La réponse du 2 décembre 2008, apportée à une question écrite relative à ces agents, a donc été rédigée dans un contexte juridique différent, précédant la modification des dispositions statutaires opérée en 2012. Dans la mesure où le nouvel article 110-1 fixe le cadre dans lequel les collaborateurs de groupe d’élus peuvent être recrutés, en vertu de règles propres, et que cet emploi est incompatible avec un emploi permanent de la collectivité, il convient de considérer que les intéressés ne sont pas recrutés pour les besoins de la collectivité, mais pour ceux du groupe d’élus auquel l’agent est affecté.

Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Elle passe notamment par la mise en place du paquet générique depuis le 1er janvier 2017 et par l’augmentation de la fiscalité sur ces produits sur les trois prochaines années. À l’occasion du congrès des buralistes le 20 octobre 2017, le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé que le Gouvernement continuera de soutenir les buralistes et d’accompagner l’évolution de leur métier, tout en protégeant le réseau légal de distribution du tabac par la lutte contre la fraude et le trafic de tabac de contrebande. Un renforcement de la lutte contre les trafics de tabacs sera rapidement mis en place, via un nouveau plan répressif, dissuasif et adapté, qui repose sur des mesures relatives au renseignement, à l’efficacité des contrôles et à la fermeté des sanctions. La lutte contre le trafic de cigarettes constitue l’un des objectifs permanents et prioritaires de la douane française, dont l’action vise à la fois le démantèlement des organisations criminelles internationales et la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur internet. Le Gouvernement indique que le chiffre de 30 % cité pour l’évaluation du marché parallèle du tabac en France est issu d’une étude financée par les fabricants de tabac dont il ne reprend pas à son compte les méthodes, constats et conclusions. En 2016, les services douaniers ont procédé à 13 706 constatations et saisi 440 tonnes de tabacs illicites. Cette performance est le résultat d’une stratégie globale menée par la douane dans ce domaine, basée sur la qualité des dispositifs de renseignement, un fort investissement opérationnel qui se traduit par une augmentation des quantités appréhendées et une coopération internationale accrue. Par ailleurs, le système européen de traçabilité des produits du tabac (cigarettes et tabac à rouler) sera mis en œuvre à compter de 2019, ce dispositif devant être interopérable, indépendant et couvrir l’intégralité de la chaîne logistique. Enfin, le protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes, signé le 15 novembre 2016 pour la période 2017-2021 sera revu pour que celui-ci prenne en compte les effets de la hausse des prix du tabac. Le cycle de négociation avec la confédération des buralistes est déjà ouvert, avec l’objectif de mesures opérationnelles rapidement, dès le début 2018.

Durant le mois d’avril 2017, la France a connu deux épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production dont les vignes. Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour établir, en lien avec les professionnels, un état des lieux précis des dommages et mettre en place les mesures d’accompagnement nécessaires. Afin d’accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés : - le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; - un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par le gel ; - un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de mutualité sociale agricole. Concernant les cotisations sociales, en application de la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA), une enveloppe de 30 millions d’euros est répartie chaque année entre départements au titre des crédits du fonds d’action sanitaire et sociale de la MSA destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non-salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole. Ce dispositif a vocation à prendre en charge les cotisations sociales pour les exploitations les plus en difficultés (en situation de trésorerie déjà délicate et aggravée par une crise conjoncturelle). En 2017, l’enveloppe allouée à la prise en charge des cotisations sociales représente en Occitanie un total de 3,3 millions d’euros [hors influenza aviaire hautement pathogène(IAHP)], soit plus de 10 % de l’enveloppe nationale (hors IAHP) et un doublement des montants alloués entre le premier et le second semestres. Dans le cadre de la répartition de la première enveloppe de 15 millions d’euros du premier semestre 2018, une attention particulière pourra être portée aux départements particulièrement impactés par le gel et la grêle de 2017. Pour la filière viticole, les pertes de récolte étant assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles. Les pertes de fonds pour taille sévère de la vigne restent néanmoins éligibles. S’agissant des pertes de récolte en arboriculture, les préfets des départements concernés pourront s’ils le jugent nécessaire, mettre en œuvre la procédure de reconnaissance de calamités agricoles. Toutefois, elle ne pourra pas intervenir avant la fin de la campagne de production 2017 et ce, afin de pouvoir établir le niveau de pertes définitif impactant la récolte. Par ailleurs, la filière viticole dispose d’outils spécifiques pour faire face aux aléas. Ainsi, le dispositif des achats de vendanges permet aux viticulteurs, lors de sinistres climatiques, d’acheter dans certaines conditions des vendanges à d’autres producteurs afin de compléter leur récolte amoindrie sans changer de statut fiscal. Un arrêté a été publié le 12 août 2017 de façon à répondre aux besoins des opérateurs touchés par le gel, ou par d’autres sinistres climatiques dès les vendanges 2017. En outre, les opérateurs produisant des vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué et ayant mis en réserve de tels volumes lors des récoltes précédentes pourront les mobiliser pour combler le déficit de récolte 2017 le cas échéant. Enfin, face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les exploitants agricoles, puissent assurer plus largement leurs récoltes à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, développé par l’État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins. Dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession et les assureurs pour identifier les freins au développement de ce dispositif et étudier des pistes d’amélioration.

Le Gouvernement soutient une exploitation durable et responsable, par tous les métiers intéressés, du stock de thon rouge de l’est. La 25ème session ordinaire de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), qui s’est réunie du 14 au 21 novembre 2017 à Marrakech, a décidé d’une importante augmentation des quotas de pêche sur le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée en 2018, dans les limites fixées par l’avis du comité scientifique de cette organisation. Sur la base de la hausse des possibilités de pêche décidées par la 25ème réunion ordinaire de la CICTA, le Gouvernement français a demandé à la Commission européenne de tenir compte de son intention d’autoriser, au titre de son plan de pêche 2018 pour le thon rouge de la Méditerranée, 20 senneurs, contre 17 en 2017. Cette augmentation est fondée sur le paragraphe 45 a. de la recommandation 14-04 de la CICTA qui précise une méthode de calcul que la France a appliquée. L’augmentation française du nombre de senneurs a été adoptée lors du conseil des ministres des 11 et 12 décembre 2017. Trois senneurs supplémentaires seront donc autorisés à pêcher le thon rouge en Méditerranée dès 2018.

Les retraites des non-salariés agricoles ont été revalorisées dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Plusieurs mesures importantes ont ainsi été prises afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d’au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l’une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permet d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO en 2017 est estimé à 263 000 personnes. L’autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de 17 annuités. Les bénéficiaires de cette mesure sont les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d’activité en cette qualité nécessaire notamment pour bénéficier de points gratuits de RCO dès 2003. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l’article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 s’étant trouvé fortement fragilisé du fait notamment des crises agricoles de 2015 et 2016, il a été décidé de rééquilibrer le régime dans un effort strictement partagé entre la solidarité nationale et les agriculteurs à la suite de la conférence sur les retraites agricoles de 2016. Ces mesures de rééquilibrage se sont traduites : d’une part, par une augmentation de 0,5 point de cotisation RCO en 2017 et 2018. Il convient de noter que ce relèvement de l’effort contributif s’accompagne de l’augmentation dans des proportions identiques des droits des agriculteurs ; d’autre part, par un nouvel effort de la solidarité nationale. Ainsi la loi de finances initiale pour 2017 a mis en place un abondement de 55 M€ du budget affecté au régime RCO à compter de 2017. Il est également prévu d’affecter la taxe sur les farines au régime RCO, à hauteur de 60 M€, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En ce qui concerne la demi-part supplémentaire de quotient familial (QF) dont bénéficiaient les personnes veuves, le législateur a décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d’une part de QF, ce qui correspond à l’objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Il n’est pas envisagé d’aménager cette disposition fiscale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. S’agissant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), les agriculteurs retraités y sont éligibles sous les mêmes conditions d’âge et de ressources que les autres assurés sociaux. De plus, au regard du recours sur succession auquel donne lieu le versement de l’ASPA, il convient de noter que lorsque la succession du bénéficiaire comprend un capital d’exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables, sont exclus du champ de ce recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale. De même, les agriculteurs retraités ayant eu au moins trois enfants bénéficient de la bonification pour enfants dans les conditions prévues aux articles L. 732-38 et D. 732-38 du code rural et de la pêche maritime. S’agissant de la revalorisation à hauteur de 85 % du SMIC des pensions des chefs d’exploitation agricoles ayant eu une carrière complète en cette qualité, c’est une proposition qui, bien qu’adoptée à l’assemblée nationale le 2 février 2017 dans le cadre de la proposition de loi dite « Chassaigne-Bello », va bien au-delà de la mesure des 75 % du SMIC net, laquelle n’est mise en œuvre dans sa totalité qu’en 2017. De manière générale, compte tenu du projet de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République, toute évolution des retraites agricoles devra nécessairement s’inscrire dans le cadre de ce projet d’ensemble. À cet effet, M. Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Il a pour mission d’organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé.

Le financement de l’enseignement agricole privé du rythme du « temps plein » est assuré par un protocole financier pluriannuel, conclu entre l’État et les fédérations du privé, dont le conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP). Le protocole actuel a été conclu en 2013 et s’achèvera au 31 décembre 2017. Les négociations sont en cours concernant le futur protocole 2018-2022, qui doit aboutir pour la fin de l’année. Ce protocole définit notamment un montant plafond, constant sur toute la période d’application. Ce montant plafond permet à l’État de rester dans une enveloppe budgétaire constante sur l’ensemble de la période et permet, dans le même temps, aux fédérations de l’enseignement privé de bénéficier d’un montant garanti, quelle que soit la variation de leurs effectifs et les contraintes budgétaires. S’agissant du privé du « temps plein », la contrepartie de cette garantie est une couverture partielle des coûts théoriques maximaux établis en référence à une enquête quinquennale réalisée en application du code rural et de la pêche maritime sur la base des coûts observés dans le public. En outre, l’État met à disposition du privé du « temps plein » les effectifs enseignants, soit 4 800 agents environ pour un coût pour l’État de 242 M€ (projet de loi de finances 2018). Sur la période 2012 à 2017, 210 postes ont ainsi été créés au profit de l’enseignement privé du « temps plein ». Compte tenu des éléments qui précèdent, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) ne partage pas les chiffres indiqués par le CNEAP, dans la mesure où la fédération se base sur une méthode d’évaluation des coûts différente de celle retenue par l’État. En 2016, le taux de couverture du coût théorique calculé par référence à l’enquête quinquennale de 2012 est de 78,4 % au lieu de 64 %, avec une subvention de 116 M€ versée aux établissements affiliés au CNEAP. Pour l’année 2017, le privé du « temps plein » a reçu au titre du protocole actuel une subvention de 126,8 M€ (crédits hors titre 2) et 236,4 M€ au titre de la masse salariale des enseignants (crédits titre 2), soit un total de 363,2 M€ pour 50 921 élèves, ce qui représente une dépense par élève de 7 133 €, soit + 4,4 % par rapport à 2016. Par ailleurs, sur la période 2012-2017, compte tenu de la baisse des effectifs, la subvention publique à l’élève (titre 2 et hors titre 2) apparaît plus dynamique pour le privé (+ 15 % en 2017 par rapport à 2012) que pour le public (+ 10 % en 2017 par rapport à 2012). L’écart de la dotation par élève entre le public et le privé s’est donc réduit sur cette période. Le MAA reconnaît la contribution essentielle de l’enseignement privé au service public de l’éducation dans le 6ème schéma national prévisionnel des formations qui constitue le cadre stratégique de l’enseignement agricole. Dans cet esprit, les négociations menées avec le CNEAP pour le nouveau protocole 2018-2022 visent à améliorer encore le soutien de l’État à l’enseignement privé en dépit d’un cadre budgétaire contraint et de la baisse de leurs effectifs observée au niveau national.

Les conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF) participent, par leurs actions bénévoles, au rayonnement international de l’économie française au sein du comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF), association à laquelle ils versent une cotisation annuelle. Ces dépenses ne sont pas déductibles d’un revenu catégoriel. En effet, conformément aux dispositions prévues au 1 de l’article 13 du code général des impôts (CGI), le revenu imposable est constitué par l’excédent du produit brut sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation de ce revenu. Ces dépenses s’entendent uniquement de celles qui ont pour objet la production du revenu et sa réalisation effective. Les autres dépenses, qui n’ont pas directement pour objet l’acquisition ou la conservation d’un revenu, ne sont par principe pas déductibles. Ces précisions figurent dans la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IR-BASE 10-10-10-20. Par ailleurs, ces dépenses ne sont pas non plus déductibles du revenu global. Il est rappelé que les personnes fiscalement non-résidentes en France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales. À l’inverse, les personnes, fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI, sont soumises à une obligation fiscale dite illimitée car portant sur l’ensemble de leurs revenus quelle qu’en soit la source. Compte tenu de cette différence objective de situation et conformément à l’article 164 A du CGI, seuls les résidents de France peuvent déduire de leur revenu global certaines charges limitativement énumérées par la loi, lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des différents revenus catégoriels. Les cotisations versées au CNCCEF n’entrent, cependant, pas dans cette énumération. Aussi reconnue que soit l’activité des CCEF, le Gouvernement n’envisage pas de faire évoluer ces règles d’application générale.

Le Gouvernement a un souci constant de la protection de l’épargne et de l’investissement des Français. Cette protection est une priorité pour l’économie française et un impératif pour la confiance de nos concitoyens dans le fonctionnement du système financier dans son ensemble. La société Eurotunnel est un cas particulièrement difficile. En effet, les grandes difficultés financières qu’a rencontrées cette société et la restructuration de son capital qui en a découlé ont conduit la plupart des petits actionnaires initiaux à céder ou à échanger leurs participations dans l’espoir de limiter leurs pertes, qui étaient déjà la plupart du temps importantes. Ainsi certains porteurs, qui étaient souvent des petits porteurs, ont subi d’importantes pertes en capital sur leur investissement initial. La situation de la société Eurotunnel est une des plus grandes déceptions de l’histoire de l’investissement des petits actionnaires sur les marchés au XXème siècle. Le Gouvernement déplore cette situation qui a créé des difficultés individuelles, parfois fortes, et un traumatisme durable pour les petits porteurs français. Toutefois, ce cas dommageable concerne la restructuration d’une entreprise privée et l’État ne peut pas se porter garant des pertes en capital subies par des petits porteurs, aussi difficile que soit la situation qui en résulte. Il n’existe pas de mécanisme leur permettant de « récupérer leur mise ». Le Gouvernement souhaite renouveler son engagement le plus ferme dans la vigilance indispensable dans le conseil apporté aux épargnants.

Contrairement aux rumeurs relayées par différents titres de presse, aucune orientation ni décision n’a été prise concernant une éventuelle ouverture du capital ou privatisation de la Française des jeux (FDJ). S’agissant de la contribution de l’entreprise au budget de l’État, l’essentiel (3 Mds€ en 2016) provient d’un prélèvement sur les mises, dont le taux est défini par arrêté du ministre chargé du budget, et qui est encadré par l’article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Le reste provient d’impôts et de cotisations de droit commun (cotisations, CSG, impôt sur les sociétés) à hauteur d’environ 400 M€. Ces prélèvements liés principalement à l’exercice des droits exclusifs dont l’entreprise dispose sont indépendants de la composition du capital de FDJ. Par ailleurs les actionnaires de FDJ ont perçu un dividende de 124 M€ au titre de l’exercice 2016, dont 89 M€ pour l’Etat.

Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l’habitation. Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, mais y disposent d’une ou plusieurs habitations, sont donc redevables de la taxe. En outre, l’habitation principale s’entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l’un des conjoints exerce une profession qui l’oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence. Dès lors, les contribuables établis hors de France ne peuvent bénéficier des avantages prévus en faveur de l’habitation principale. Néanmoins, les contribuables qui sont établis hors de France peuvent bénéficier, dans le cas ou leur famille réside de façon permanente dans le logement situé en France, des allègements de base (notamment l’abattement obligatoire pour charges de famille et l’abattement général à la base facultatif). Le Président de la République s’est engagé à ce qu’une très grande majorité des ménages soumis à la taxe d’habitation soit progressivement dispensée de la charge que représente cet impôt de rendement. C’est pourquoi, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018 propose d’instaurer, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. Or, ce nouveau dégrèvement ne s’applique qu’aux cotisations de taxe d’habitation afférentes à la résidence principale. Ainsi, le nouveau dégrèvement ne peut, par définition, trouver à s’appliquer aux locaux d’habitation qu’occupent les Français établis hors de France. En tout état de cause, le droit conventionnel, comme le droit européen, ne pourrait être compatible avec une disposition fiscale privilégiant certains contribuables non-résidents en raison de leur nationalité. Dès lors, il n’est pas envisagé de changer la législation sur ce point.

La décision prise par le groupe Nestlé, propriétaire à 100 % de la société Galderma France depuis 2014, de fermer d’ici fin 2018 son centre de recherche et de développement (R&D) est en effet lourde de conséquence pour Sophia-Antipolis. Ce sont 550 emplois du site qui sont impactés par une réorientation de la recherche en dermatologie qu’a décidée Nestlé. Le groupe dit privilégier une recherche désormais axée sur des produits oraux ou injectables et non plus sur des produits topiques, spécialité actuelle du centre de Sophia-Antipolis. Il est regrettable que ce groupe ne profite pas de l’extraordinaire potentiel de R&D français, tant du côté des centres hospitaliers universitaires que des institutions publiques de recherche qui offrent des occasions de partenariats très nombreuses et pointues et des avantages liés au crédit impôt recherche pour réimplanter en France un centre d’excellence dans cette nouvelle orientation de recherche. Le Gouvernement est mobilisé pour suivre de près cette opération et les pistes de reconversion du site. Afin de préserver 150 emplois au minimum, Nestlé va chercher un repreneur ou une transformation du site en « Biopark » pour maintenir sur place une activité en R&D. Une « spin off » issue du site sera favorisée (avec si nécessaire des transferts de brevet). Le groupe a déclaré offrir à une centaine de collaborateurs des postes à Lausanne, dans le cadre de la mobilité interne. Nestlé va engager une procédure d’information consultation d’un plan de sauvegarde de l’emploi avec la mise en place d’une phase préalable de départs volontaires de 400 personnes en estimant pouvoir maintenir 150 emplois dans le cadre d’un projet de reprise d’activités. Aucun licenciement n’interviendrait avant le 30 septembre 2018. En tout état de cause, le Gouvernement se montrera d’une part, vigilant et exigeant quant à la recherche d’un repreneur pour ce site et ce, afin de limiter le recours aux départs contraints et, d’autre part, très attentif aux mesures d’accompagnement qui seront proposées, notamment en termes d’effort de reclassement, de formation et d’adaptation des salariés. L’État veillera à ce que Nestlé respecte strictement ses obligations. Il suivra la reconversion du site en soutenant les initiatives créatrices de valeur et d’emplois.

En application de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement peuvent faire l’objet d’une certification qui comporte plusieurs niveaux d’exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs de performance. À ce titre, l’article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime précise que la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », atteste du respect, pour l’ensemble de l’exploitation agricole, des seuils de performance environnementale portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de la ressource en eau. La mention « issu d’une exploitation de haute valeur environnementale », utilisée dans la publicité, l’étiquetage ou la présentation des produits dans les conditions prévues à l’article R. 641-57-1 du code rural et de la pêche maritime, permet ainsi de valoriser les efforts des viticulteurs et des agriculteurs en matière de préservation de l’environnement. Par ailleurs, aux termes de l’article 244 quater L du code général des impôts (CGI), les entreprises agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années 2011 à 2017 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités mentionnées à l’article 63 du CGI relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage de produits biologiques. Le montant de ce crédit d’impôt est de 2 500 euros pour l’impôt sur le revenu dû au titre de 2011 et des années suivantes, et pour l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 30 décembre 2011. Dans ce cadre, sans mésestimer son intérêt, la certification de haute valeur environnementale ne poursuit pas le même objectif que le crédit d’impôt, ce dernier visant à soutenir le développement de la production en agriculture biologique. Par conséquent, le crédit d’impôt ne peut être accordé à des agriculteurs et des viticulteurs qui s’engagent dans un processus de bonnes pratiques environnementales dans la gestion quotidienne de leurs exploitations, mais qui ne vont pas jusqu’à les convertir au mode de production biologique. En outre, une telle ouverture du crédit d’impôt aurait pour conséquence d’augmenter le coût de cette dépense fiscale qui est d’ores et déjà très dynamique. Le tome II du fascicule des Voies et Moyens du projet de loi de finances pour 2018 estime, en effet, que son coût devrait passer de 29 millions d’euros en 2016 à 49 millions d’euros en 2017, soit une augmentation de 40 %. Il s’agit de l’une des réflexions qui pourra néanmoins être ouvertes dans le cadre de la concertation sur la fiscalité agricole qui sera menée au 1er semestre 2018 par le ministre de l’économie et des finances et le MCT.

Le développement des emprunts à risque souscrits par les collectivités locales, dont les remboursements, en raison du contexte macroéconomique, se sont révélés difficilement soutenables pour de nombreux emprunteurs, a conduit l’État à mettre en place un fonds de soutien par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce dispositif, doté de 3 milliards d’euros d’autorisations d’engagement, abondé à la fois par le secteur financier via une contribution additionnelle à la taxe sur le risque systémique, des contributions volontaires de certains établissements de crédit et par l’État, avait pour objectif d’aider les collectivités disposant d’emprunts à risques de désensibiliser ces encours, en prenant en charge une partie importante (plus de 50 %, en moyenne) de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA). En contrepartie, les collectivités bénéficiaires de l’aide, se sont engagées à renoncer au contentieux contre les établissements de crédit. Le fonds de soutien a constitué un véritable succès puisque 676 collectivités éligibles ont déposé une demande d’aide avant la date limite de dépôt des dossiers fixée par la loi au 30 avril 2015, parmi lesquelles 578 ont effectivement accepté l’aide proposée, pour 4,5 milliards d’euros d’encours d’emprunts à risque désensibilisés. Tant la qualité de la gouvernance du fonds de soutien, qui associait étroitement l’État et les élus, que la transparence des critères d’attribution ont été saluées par les parties prenantes. Le Fonds de soutien pour les collectivités locales disposant d’emprunts à risque a ainsi aidé les collectivités sur la base de critères précis, liés notamment au degré de toxicité des produits financiers qu’elles avaient souscrits, définis en référence à la classification de la « charte Gissler » établie en 2009. Dans cette perspective, l’existence de difficultés financières pour des collectivités locales, si elle n’était pas reliée à la détention d’emprunts à risque au sens de la charte, n’ouvrait pas droit au bénéfice du fonds de soutien. Par ailleurs, certaines collectivités, dont les emprunts étaient pourtant éligibles au fonds de soutien, ont, par le passé, librement choisi d’en refuser le bénéfice, le plus souvent pour intenter des actions contentieuses contre les établissements de crédit. S’il n’appartient pas à l’État de juger de la pertinence de cette stratégie, on peut relever qu’elle ne s’est pas toujours révélée concluante a posteriori pour les collectivités concernées et qu’elle aurait pu mettre en péril le succès du fonds de soutien (et, à travers lui, la désensibilisation des emprunts à risque) si la majorité des exécutifs locaux avait choisi cette voie. Aujourd’hui, ces collectivités, au même titre que celles se trouvant dans une situation financière délicate, peuvent pleinement solliciter les dispositifs d’accompagnement de droit commun notamment via le réseau d’alerte sur les finances locales mis en place par les ministères des finances et de l’intérieur pour détecter en amont les collectivités en situation de fragilité budgétaire. A contrario, la réouverture du fonds de soutien, fermé depuis le 30 avril 2015 selon les termes de la loi, n’est pas envisageable dans la mesure où elle serait de nature à introduire une rupture d’égalité entre les collectives bénéficiaires du dispositif par le passé, celles qui souhaiteraient le solliciter aujourd’hui et potentiellement celles qui sont sorties d’emprunts à risque sans bénéficier de l’aide du fonds de soutien. Ce risque de rupture d’égalité emporterait des conséquences contentieuses et financières non maîtrisables, qui pourraient se révéler préjudiciables à l’ensemble des parties prenantes. Enfin, la réouverture du fonds génèrerait une situation d’aléa moral en conduisant à favoriser in fine des collectivités qui ont mis en risque le succès de l’ensemble du dispositif en choisissant la voie contentieuse.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Ce crédit d’impôt porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Pour les rémunérations versées en 2014, 2015 et 2016, le taux applicable était de 6 %. Son taux est fixé à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. Lorsque l’assiette du crédit d’impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’Outre-mer, son taux est fixé à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Conformément aux engagements du Président de la République et au discours de politique générale du Premier ministre du 4 juillet 2017, l’article 42 du projet de loi de finances pour 2018 propose la suppression du CICE qui sera remplacé par un allègement de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2019. Sans préempter le débat au Parlement, il peut être souligné que cette réforme accroîtra l’efficacité du soutien accordé à notre économie et notamment à l’emploi. En effet, elle améliorera la trésorerie des entreprises, en rendant mensuelle ou trimestrielle une aide qui est aujourd’hui différée car perçue au cours de l’année suivant celle où les salaires sont versés. Elle maximisera également son effet sur l’emploi, grâce à une amplification des allègements sur les bas salaires. Par ailleurs, elle facilitera les démarches des employeurs, familiers des allègements généraux de cotisations sociales qui seront ainsi délivrés des formalités déclaratives spécifiques au CICE. Enfin, elle concernera l’ensemble des employeurs, au-delà des seuls redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, y compris les acteurs non-lucratifs de l’économie sociale et solidaire. Afin d’organiser la transition d’un système à l’autre et de respecter les engagements budgétaires de la France, le Gouvernement propose de ramener le taux du crédit d’impôt de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, soit le taux applicable en 2016. Néanmoins, le taux majoré du CICE applicable pour les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’Outre-mer est maintenu à 9 % sur cette période. Conscient des enjeux liés au développement économique des territoires ultra marins et conformément à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement organise depuis le 4 octobre 2017 les Assises des Outre-mer. Dans ce cadre d’échange et de réflexions est abordée, avec l’ensemble des parties prenantes, la question de la compétitivité de ces territoires, notamment celle de la transformation du CICE en allègements de charges sociales. Le Gouvernement souhaite mener à son terme cette consultation avant d’arrêter une liste de mesures concrètes.

Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a publié en juin 2014 un rapport intitulé EGALITER « combattre maintenant les inégalités sexuées, sociales et territoriales dans les quartiers de la politique de la ville et dans les territoires ruraux fragilisés ». Ce rapport a mis en lumière les inégalités entre les femmes et les hommes dans des espaces souffrant d’inégalités liées au territoire et a permis de nourrir les initiatives prises par le Gouvernement pour réduire ces inégalités (dans les quartiers et dans le milieu rural). Quelques exemples : - développer l’entreprenariat des femmes dans les territoires fragiles et dans le secteur agricole : les femmes représentent environ 25 % des cheffes d’exploitations agricoles soit près de 120 000 personnes. elles peuvent bénéficier d’un outil financier que le Gouvernement a mis en place : le fonds de garantie pour la création et la reprise d’entreprise à l’initiative des femmes (FGIF). Par ailleurs, dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014, les aides à l’installation sont allouées jusqu’à l’âge de 40 ans, ce qui profite notamment aux femmes, qui s’installent souvent plus tard. En outre, le Comité interministériel aux ruralités (CIR) a adopté le 13 mars 2015 une mesure fixant comme objectif de faire passer de 30 à 40 % la part de femmes dans la création d’entreprises dans les territoires ruraux d ici 2017, étendant le champ du plan Entreprendre au féminin. - diversifier les choix d’orientation scolaire et professionnelle en général et dans l’enseignement agricole en particulier : des actions de promotion de la mixité dans les filières et de sensibilisation à l’égalité et à la lutte contre les stéréotypes sexistes ont été développées dans l’enseignement agricole. Ces actions sont déployées dans le cadre de la convention régionale et académique pour l égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif. - Élargir les choix d’orientation professionnelle des jeunes femmes et des jeunes hommes suivis par les missions locales. De nombreuses actions sont réalisées sur les territoires, en partenariat avec les collectivités et le réseau de droits des femmes. - mettre en place des actions ciblées au niveau local : dans les régions ou départements qui contiennent de nombreux territoires ruraux, les politiques publiques d’égalité entre les femmes et les hommes prennent en compte les inégalités territoriales. Le rapport du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) en cite d’ailleurs quelques-unes, comme un magazine gratuit en Ardèche permettant de valoriser le territoire et l’action des femmes entrepreneures qui y vivent, un bus itinérant dans le Var qui circule dans cinq communes pour aller à la rencontre des femmes vivant en zone rurale et les informer sur leurs droits, un lieu d’accueil dans le Finistère qui offre une solution de garde de proximité aux habitantes des communes rurales ; - développer des dispositifs de garde sur les horaires atypiques, à des coûts accessibles. L’accent est également porté sur le retour à l’emploi des femmes, en particulier des mères isolées : les politiques de l’emploi sont davantage territorialisées avec des objectifs ciblés pour que les femmes puissent bénéficier de tout l’éventail des outils de la politique de l’emploi ; dans le cadre d’une convention nationale entre l’État et Pôle emploi concernant l’égalité entre les femmes et les hommes, les conseillers Pôle emploi sont ainsi sensibilisés aux freins à l’emploi des femmes. Afin de favoriser l’accès et/ou le retour à l’emploi des femmes en congé parental ou bénéficiaires du CLCA, de la PREPARE ou du RSA majoré, plusieurs actions sont actuellement développées : le dispositif des crèches à vocation d’insertion professionnelle (crèches AVIP), lancé en août 2016 pour répondre aux difficultés des demandeurs d’emploi, en particulier les mères isolées, qui peinent à obtenir une place en crèche, rendant difficile l’accès à un entretien d embauche, à une formation professionnelle ou à une période d’essai. L’application « ma cigogne », site internet et application permettant aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’un accueil ponctuel de leur enfant en crèche pendant leurs démarches de recherche d’emploi. Le logiciel est disponible sur internet depuis le 15 juin 2017. Enfin, en 2017, au vu des éléments de contexte et enjeux susmentionnés, le CGET a fait de l’accès à l’emploi des femmes résidant en milieu rural une priorité. Avec le service des Droits des femmes il conduit une étude afin d’objectiver la situation des femmes des territoires ruraux sur le thème « Freins et leviers dans l’accès des femmes à l’emploi dans les territoires ruraux ». Cette étude confiée à des expertes d’un groupement de cabinets, a pour objectifs : - d’identifier les problématiques prioritaires ainsi que les freins et leviers pour chacune d’entre elles, que ce soit dans les champs en lien direct avec l’emploi (formation, métiers, secteur d activité, marché de l emploi) ou en lien périphérique dans l’accès à l’emploi (conditions de travail, situation familiale, modes de garde, mobilité) ; - de repérer des bonnes pratiques qui reflètent la diversité des territoires, ciblant des profils différenciés de femmes et dans les champs des problématiques identifiés comme prioritaires ; - d’évaluer ces bonnes pratiques au regard des résultats obtenus et du contexte local ; - de formuler des recommandations en matière d’actions publiques. Les résultats définitifs de cette étude seront disponibles en janvier 2018 et nourriront l’action publique. À cet effet, un séminaire avec deux ateliers a été organisé par le CGET le 15 décembre pour partager et approfondir l’analyse et les recommandations issues du rapport ainsi que pour co construire des réponses concrètes susceptibles d’être mobilisées localement en faveur de l’emploi des femmes dans les territoires ruraux. Enfin, dans le cadre des ateliers du Tour de France de l’égalité, des recommandations, des bonnes pratiques et des idées innovantes émanent des territoires depuis octobre 2017. Elles contribueront à l’élaboration des priorités en matière de services publics favorisant l’emploi des femmes, et notamment des jeunes, lors du Comité interministériel des droits des femmes et de l’égalité qui se tiendra en février 2018.

La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes constitue une priorité de l’action du Gouvernement. Dans ce cadre, sont notamment mises en oeuvre les mesures prévues dans le 5ème plan interministériel (2017-2019) de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes, en particulier celles visant à consolider le parcours de sortie des violences des femmes victimes, par un appui aux dispositifs de prise en charge et de protection des victimes qui ont fait leur preuve. À cet effet, le soutien aux accueils de jour (121 sites dans 96 départements en 2017 recensés) et aux lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation a été poursuivi en 2017 et sera pérennisé. Ces deux dispositifs permettent aux femmes victimes de violences de bénéficier d’un accompagnement spécialisé et durable tout au long de ce processus. Cette action est en outre complétée par des mesures visant à accroître l’offre d’hébergement d’urgence en direction des femmes victimes de violences. L’instruction (n° DGCS/SD5/SD1/2017/137) du 25 avril 2017 relative à la campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2017 rappelle ainsi la nécessité de poursuivre le travail d’identification de places d’hébergement spécifiquement dédiées aux femmes victimes de violences, en recourant le cas échéant à des appels à projets ciblés en réponse à des besoins identifiés au niveau régional. Au 30 juin 2017, le nombre de places d’hébergement d’urgence dédiées aux femmes victimes de violence s’élevait ainsi à 2 029 places, soit 278 places supplémentaires depuis le 31 décembre 2016. De manière à mieux faire connaître ces dispositifs territoriaux existants, un annuaire national informatisé et actualisé en ligne des structures accompagnant les femmes victimes de violence sur le territoire a été en outre créé fin 2017, avec une mise en ligne de certaines informations contenues dans cette base sur le site www.stop-violences-femmes.gouv.fr. À l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes, le président de la République a lancé une nouvelle impulsion de la politique menée en ce domaine, qui constitue un des pans de la grande cause quinquennale.

La politique de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles qui se décline dans le cadre de plans interministériels donne lieu à évaluation par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh). Ce dernier a, ainsi, rendu en novembre 2016 son rapport final sur la mise en oeuvre du 4ème plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016) la jugeant globalement positive. Il a fait part d’améliorations notables notamment dans le premier accueil de ce public, dans la prise en charge via le renforcement des dispositifs d’accompagnement et dans la protection avec le déploiement du téléphone d’alerte grave danger. Il a également formulé des recommandations visant à maintenir la dynamique existante et à amplifier l’action en portant en particulier une attention sur des publics ou des violences jusqu alors moins pris en compte (jeunes femmes, violences sexuelles). Sur le champ de la formation, la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) réalise, en lien avec des équipes pluridisciplinaires des outils pédagogiques, des outils permettant à l’ensemble des acteurs de bénéficier d’un socle de référence identique pour la prévention, la détection des violences faites aux femmes et leur protection. Ainsi 9 kits de formation, composés de « fiches-réflexe » et de vidéos ont élaborés à destination des professionnels concernés en particulier les médecins et professions de santé, les forces de l’ordre, les avocats, les magistrats, les travailleurs sociaux. Depuis 2013, on estime que plus de 500 000 professionnels ont été formés grâce à ces outils. Le HCEfh a entre outre remis au Gouvernement différents rapports mettant en exergue des évolutions nécessaires de l’intervention publique (avis sur le harcèlement sexistes et les violences sexuelles dans les transports en commun de 2015) voire du cadre législatif (avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles de 2016). La mission de consensus pilotée par Mme Flament et M. Calmette a apporté des éléments complémentaires d’analyse et de propositions sur le champ de la lutte contre les violences sexuelles, et plus particulièrement le viol suggérant pour exemple de porter à 30 ans le délai de prescription pour les crimes sexuels commis durant la minorité. Une mission parlementaire a, par ailleurs, été installée par la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes en septembre 2017 sur la verbalisation « du harcèlement de rue ». La mission doit ainsi caractériser et proposer une définition de cette nouvelle infraction, proposer des moyens de la verbaliser, sécuriser les aspects juridiques afin de l’inscrire dans l’échelle des infractions existantes sans les dégrader et, enfin, faire toutes préconisations notamment en matière de communication. L’ensemble de ces travaux viendront nourrir le projet de loi luttant contre les violences sexistes et sexuelles annoncé par le président de la République à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences envers les femmes. Ce projet devrait examiné en 2018.

La procédure d’élaboration du calendrier scolaire fait l’objet d’une publication annuelle via un courriel formel qui s’appuie sur le code de l’éducation (art. L. 521-1) et le calendrier arrêté par le ministre de l’éducation nationale. L’attention des chefs d’établissement est attirée sur le fait qu’un certain nombre de dispositions réglementaires peuvent être adaptées au contexte local, en particulier pour les jours fériés locaux et certaines vacances des établissements publics locaux. C’est la situation que rencontre le lycée franco-argentin Jean-Mermoz dont le calendrier est voté en conseil d’établissement en concertation avec les parents d’élèves et en liaison avec le poste diplomatique. Pour information, depuis l’année scolaire 2017, le calendrier scolaire n’a pas deux pauses (une en septembre et une autre en novembre) mais une seule en octobre. Il en sera de même pour l’année scolaire 2018. Par ailleurs, depuis la rentrée scolaire 2017, l’AEFE mène un travail de réécriture de la procédure d’élaboration du calendrier scolaire.

De nombreux établissements en gestion directe (EGD) ont mis en place une caisse de solidarité. Dans le budget 2018, 43 établissements sur 74 ont prévu des aides pour un montant total de 341 000 €. Les caisses de solidarité ne peuvent être alimentées que par des cotisations facultatives et volontaires des familles. Ces cotisations s’apparentent à des dons. Ces participations sont consacrées à des aides de nature sociale à destination des élèves dont les familles en ont le plus besoin. Ces aides peuvent s’analyser comme des bourses locales. Les familles adressent une demande de soutien financier au chef d’établissement, la demande étant ensuite instruite par une commission mixte composée de personnel de l’administration, d’enseignants, de parents d’élèves en fonction des règles d’attributions définies au sein de l’établissement.

La participation financière complémentaire (PFC) est calculée sur les droits de scolarités facturés par les établissements aux familles, que celles-ci bénéficient d’une bourse scolaire ou pas. Les caisses de solidarité créées par certains établissements d’enseignement français à l’étranger sont alimentées par des cotisations facultatives et volontaires des familles et non par un prélèvement supplémentaire sur les frais de scolarité. Ces établissements ne sont donc pas pénalisés au regard de la PFC. L’abattement de 6 % pratiqué par l’AEFE permet de prendre en compte une moindre ressource par rapport aux coûts pour les établissements, comme les réductions éventuelles pratiquées pour les fratries ou les enfants des personnels de droit local. À ce stade, il n’est pas prévu de revoir le mode de calcul de la PFC. Les services de l’AEFE sont à la disposition des établissements pour examiner leur situation au regard de la PFC, en portant une attention particulière à ceux rencontrant des difficultés financières spécifiques.

La pêche est une activité structurante et déterminante pour les économies locales et l’équilibre social des régions du littoral. C’est pourquoi elle sera pour la France une priorité dans les négociations à venir avec le Royaume-Uni. Ces négociations soulèveront des enjeux aussi divers qu’importants, comme l’accès des navires aux eaux territoriales britanniques, la réouverture des clés de répartition des quotas ou les échanges scientifiques et la collecte de données. Conformément aux orientations du Conseil européen du 29 avril 2017, ces discussions seront ouvertes dans la seconde phase des négociations, une fois que des progrès suffisants auront été accomplis sur les questions prioritaires liées au retrait telles que les droits des citoyens, le règlement financier et la frontière avec l’Irlande. La France fait pleinement confiance à Michel Barnier et son équipe pour prendre en compte les besoins des professionnels de la filière halieutique française et parvenir à un compromis équilibré avec le Royaume-Uni, qui préserve les intérêts français et européens.

Le cas des enfants de soldats américains déployés en France durant la Seconde Guerre mondiale n’est pour l’heure pas pris en compte dans le droit américain. Celui-ci encadre de façon très stricte la transmission de la nationalité, notamment en ce qui concerne les enfants nés à l’étranger d’au moins un parent américain, où la citoyenneté s’acquiert par le lien du sang ou à travers la naturalisation. Les autorités américaines n’envisagent pas de conclure des accords bilatéraux similaires à celui que la France a avec l’Allemagne, compte tenu notamment du faible nombre de demandes individuelles qui leur seraient parvenues. Sensible aux situations que lui ont exposées M. Georges et Mme Bilger par lettre en 2015, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a entrepris une série de démarches auprès des autorités américaines pour que celles-ci veuillent bien recevoir nos deux concitoyens et prendre en compte leurs cas particuliers. C’est ainsi que l’ambassade des États-Unis à Paris a étudié ces demandes et que le consulat des États-Unis à Paris a reçu M. Georges pour qu’il puisse faire valoir le caractère exceptionnel de sa situation. Par la suite, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a sollicité le département d’État américain sur ces cas spécifiques. En juillet 2017, le département d’État a indiqué que les requêtes de M. Georges et Mme Bilger, par leur caractère exceptionnel, feraient l’objet d’un examen spécifique par ses services juridiques, qui ont été saisis en conséquence. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ne manquera pas d’informer M. Georges et Mme Bilger des suites que l’administration américaine réservera à leur demande.

En l’absence de détails sur le poste consulaire auquel il fait référence, il est difficile pour le MEAE de savoir dans quelles conditions ce refus a été fait. Cependant depuis le jugement du Conseil d’État, en 2007, qui a jugé contraires au droit les instructions alors en vigueur qui s’opposaient à la conclusion de PACS par les postes consulaires, dans les pays l’interdisant, si l’un des deux partenaires était un ressortissant de ce pays ou si sa loi personnelle le prohibait, la circulaire du ministère des affaires étrangères du 28 septembre 2007, devenue litigieuse, a été supprimée et remplacée par l’actuelle circulaire du 19 janvier 2008 qui rappelle que : " (…) en application de l’article 5 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, au titre de sa mission de protection consulaire des ressortissants français, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, une fois le pacte enregistré, dans les pays où existe un risque tiré des lois et réglements ou des usages sociaux de l’État de résidence et lié notamment à la vie commune, met systématiquement en garde chacun des partenaires. Cette mise en garde s’adresse également au partenaire étranger d’un ressortissant français. Elle prend la forme d’une notice rappelant la réglementation en vigueur dans l’État de résidence et dont les partenaires accusent réception." Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a donc fait le nécessaire afin qu’une information correcte et complète soit mise à disposition des agents compétents pour le PACS. Des rappels de la réglementation sont régulièrement opérés.

Les champs d’application de la coopération entre l’Institut français (IF), et la Fondation Alliance Française (FAF), ont été précisés dans une convention tripartite signée avec le MEAE en juin 2012. Celle-ci porte, notamment, sur le domaine de la formation des personnels du réseau. Les deux premiers signataires se sont en effet accordés pour mettre en place un groupe de concertation et d’échanges périodiques sur leurs programmes et calendriers respectifs favorisant, autant que possible, l’élaboration d’actions de formations croisées ou conjointes à destination des personnels de l’ensemble du réseau ou, plus spécifiquement, ciblées sur ceux des alliances. Dans ce cadre, en 2016, sur la totalité des personnes bénéficiaires des actions de formation mises en œuvre par l’Institut français, 45 % d’entre elles exerçaient en Alliance. Par ailleurs l’ensemble des dispositifs de programmation culturelle de l’Institut français ont été ouverts aux Alliances françaises (appels à projets artistiques, Fonds d’Alembert pour le débat d’idées, plan d’appui aux médiathèques, fonds numérique d’appui à l’enseignement du français, etc.). Les Alliances françaises ont aussi pu bénéficier des plateformes numériques développées par l’IF au profit du réseau (Culturethèque, IFcinéma notamment) et différentes actions, communes aux deux réseaux, ont été développées, avec succès, à l’échelle d’une ville, d’un ou de plusieurs pays (comme les tournées régionales). En parallèle, un important travail de rationalisation est mené par le MEAE afin de garantir une véritable complémentarité de notre dispositif culturel et linguistique en termes d’implantation géographique. Réalisé, depuis 2015, en concertation étroite avec la Fondation Alliance française, ce travail a permis de supprimer certains « doublons » ou, en cas de maintien d’une double présence dans une même ville, d’établir des conventions mutuellement consenties, lesquelles ont précisé les missions respectivement dévolues à chacun des partenaires. La baisse tendancielle des crédits publics nous amène à renforcer l’effort, déjà engagé, de complémentarité et de mutualisation entre les deux institutions centrales, l’IF et la FAF. C’est pourquoi, Le Président de la République, lors de son discours aux ambassadeurs, le 29 août 2017, a indiqué qu’il souhaitait « mener à bien le rapprochement de l’Institut français et de la Fondation Alliance française ». Sont ainsi actuellement étudiées, dans le cadre de de la mission confiée par le Président de la République à l’ambassadeur de France, Pierre Vimont, les modalités d’un rapprochement entre ces deux partenaires, afin de favoriser les synergies et de renforcer notre action dans le domaine culturel, plus particulièrement dans celui de la promotion de la langue française et cela au bénéfice des deux réseaux à l’étranger : celui public des instituts français et celui associatif des alliances françaises (98 instituts français et leurs 137 antennes et 822 alliances dont 383 conventionnées avec le MEAE). Ce rapprochement servira l’ambition plus large, réaffirmée également par le Président de la République, de mener une politique offensive et innovante en matière de promotion de la langue française, levier essentiel de la diplomatie d’influence française, de l’attractivité de la France et de sa culture. L’objectif est ainsi de gagner en cohérence et en efficacité au niveau du dispositif parisien pour renforcer encore l’impact de notre action culturelle et linguistique sur le terrain (telle qu’elle est portée par le double réseau des IF et des AF) et donner une plus grande lisibilité et visibilité, ainsi qu’un plus fort impact, à notre action culturelle et linguistique.

À la demande du ministère de l’économie et des finances, Bpifrance a lancé il y a plus d’un an un vaste chantier visant à déployer son activité de financement export à destination de l’Iran. Cela doit permettre de combler la défaillance de marché à laquelle font face les entreprises en matière de financement export sur ce pays. Le lancement de cette activité est prévu pour 2018 après que toutes les contraintes opérationnelles, liées notamment à l’obligation de cantonner cette activité vis-à-vis du reste des activités du groupe Bpifrance, auront été résolues. Plusieurs projets sont déjà identifiés mais à ce stade une « répartition de l’enveloppe » n’est pas planifiée et la priorité reste la finalisation des différents chantiers opérationnels. Cette activité a vocation à terme à être financée par des investisseurs privés. Toutefois, dans la mesure où les investisseurs potentiels attendent que l’activité soit pleinement opérationnelle pour s’engager, le Gouvernement a décidé d’amorcer cette activité au moyen d’un prêt de 100 M€ à Bpifrance, qui a fait l’objet d’un amendement au PLF.

La méthode de comptabilisation de l’OCDE ne donne pas une image juste de l’effort de la France en faveur de l’éducation de base. Si l’on applique la définition de l’« éducation de base + » du Partenariat mondial pour l’éducation (PME) qui intègre le primaire, le premier niveau du secondaire, la formation des enseignants et l’aide budgétaire, la part de l’aide à l’éducation allouée par la France à l’éducation de base atteint 23 % de son aide sectorielle. En 2015, la France a consacré 1,183 milliard d’euros à l’éducation (en bilatéral et en multilatéral), soit environ 15 % de son aide totale. La part de l’éducation de base représente 23 % de l’aide sectorielle. En 2015, 79 % de l’aide totale de la France à l’éducation a transité par le canal bilatéral et à 96,7 % sous forme de dons, hors contrats de désendettement-développement. La France a fait le choix d’appuyer des initiatives structurantes à dimension régionale pour améliorer la qualité de l’éducation de base, renforcer les capacités des systèmes éducatifs et lutter contre l’exclusion de l’éducation. La nouvelle Stratégie éducation, formation professionnelle, insertion 2017-2021 vise également à lutter contre les inégalités, réduire les vulnérabilités, soutenir le développement d’opportunités économiques dans les territoires et accompagner les transitions. L’Agence française de développement a actualisé en 2016 sa stratégie Éducation-Formation-Emploi arrivée à échéance fin 2015. Ces nouvelles orientations stratégiques reposent sur le bilan et les enseignements du Cadre d’intervention sectoriel (CIS) précédent et intègrent l’apport des objectifs de développement durable. Un des trois grands axes du CIS 2016-2020 est le soutien à l’éducation de base, en particulier sur le collège, pour construire les compétences fondamentales à l’autonomie, avec une double priorité : équité et qualité. L’AFD appuie donc les plans nationaux des pays bénéficiaires, notamment des PMA selon les priorités suivantes : l’universalisation de l’accès à l’enseignement par le soutien à la demande éducative des familles, par le déploiement d’une offre de formation attractive pour les populations rurales et urbaines pauvres et par la diversification des parcours à l’issue de l’éducation de base ; l’amélioration des enseignements-apprentissage avec une attention particulière sur les premiers apprentissages et la maîtrise des langues, sur les compétences fondamentales cognitives et non cognitives, les formations des enseignants et des chefs d’établissements ainsi que sur le pilotage du système éducatif vers la qualité. Les efforts de la France afin de financer davantage l’éducation de base via les organisations multilatérales doivent également être pris en considération. Au niveau multilatéral, l’aide de la France consacrée à l’éducation s’est élevée à 183 millions d’euros en 2015, dont 116 millions d’euros pour l’éducation de base. En 2017, malgré les contraintes budgétaires, la France a maintenu sa contribution au Partenariat mondial pour l’éducation (PME), seul fonds multilatéral dédié entièrement au financement de l’éducation de base, à un niveau identique à celui de 2016, soit 8 millions d’euros, et continue de financer deux postes d’experts techniques mis à disposition du PME. Depuis 2002, la moitié des financements du PME (2,3 milliards de dollars) a bénéficié aux pays francophones dont 1,7 milliards de dollars pour les 17 pays prioritaires de la politique française de développement. Le PME tiendra en février 2018 sa conférence de financement pour la période 2018-2020. Le Président de la République est fortement engagé dans cette démarche et co-présidera cette conférence avec Macky Sall, Président du Sénégal. L’objectif de cette conférence est de lever 3,1 milliards de dollars pour le triennum 2018-2020. La France, au regard de son rôle se devra de montrer l’exemple et d’encourager les bailleurs à augmenter leurs contributions triennales au PME, en annonçant une hausse substantielle de sa propre contribution. Ainsi, l’éducation de base est plus que jamais une priorité de l’aide française et à travers le PME, les pays prioritaires de la France bénéficient d’un soutien structurant. Par exemple, dans les pays du G5 Sahel, plus de 250 millions de dollars sont engagés par le PME (période 2013-2017) et contribuent au développement et à la stabilisation de ces pays, y compris à travers un mécanisme de financement accéléré pour les pays fragiles ou en crise. Selon le niveau de reconstitution des ressources pour 2018-2020, ces pays prioritaires pourraient bénéficier d’allocations allant de 719 millions de dollars (dont 249 millions de dollars pour les pays du G5S) à 1,35 milliards de dollars (dont 502 millions de dollars pour les pays du G5S). Au niveau international, les critères établis par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE établissent l’éligibilité des bourses et écolages dans la comptabilisation de l’APD. Il est en effet estimé que la formation tout au long de la vie, et donc post-baccalauréat, contribue à accroître le capital humain d’un pays et donc son développement. Le développement des programmes de bourses en direction des étudiants des pays en développement constitue par ailleurs l’une des cibles de l’Objectif de développement durable pour l’éducation (ODD n° 4) récemment adopté lors de la dernière Assemblée générale des Nations unies. Le décalage entre l’allocation à l’éducation de base et celle vers le supérieur résulte de considérations comptables et non stratégiques. Cette situation est en effet principalement imputable aux écolages qui, étant donné les caractéristiques du système éducatif français, engendrent des montants importants. Afin de s’assurer que les bourses et écolages contribuent au développement de ses pays partenaires, la France ne comptabilise dans son APD que les frais relatifs aux étudiants ayant passé leur baccalauréat dans leur pays d’origine avant de venir effectuer leurs études supérieures en France, ce qui garantit a priori davantage qu’ils retournent dans leur pays à la fin de leurs études et contribuent ainsi au développement local.

Le Partenariat mondial pour l’éducation (PME) est le seul fonds multilatéral dédié entièrement au financement de l’éducation de base. Depuis 2002, la moitié des financements du PME (2,3 milliards de dollars) a bénéficié aux pays francophones dont 1,7 milliard de dollars pour les 17 pays prioritaires de la politique française de développement. La France est donc pleinement en accord avec les priorités défendues par le PME et encourage son action structurante. En 2016 et 2017, malgré les contraintes budgétaires, la France a maintenu sa contribution au PME à hauteur de 8 M €/an. La contribution française pour le triennum 2015-2017 s’élève donc à 17 M€. Il convient de noter également que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères finance deux postes d’experts techniques internationaux basés à Washington, au sein du secrétariat du PME. Le PME tiendra le 2 février 2018 sa conférence de financement pour la période 2018-2020. Le Président de la République est fortement engagé dans cette démarche, et co-présidera cette conférence avec Macky Sall, Président du Sénégal. L’objectif de cette conférence est de lever 3,1 milliards de dollars pour le triennum 2018-2020. Ce partenariat a été annoncé par les présidents français et sénégalais, lors d’un événement de haut-niveau en marge de l’Assemblée générale des Nations unies, en présence du SGNU, le 20 septembre 2017 (« Financer l’avenir : éducation 2030 »). Il matérialise l’ambition présidentielle de faire de l’éducation une priorité de la politique de développement de la France. La France, au regard de son rôle se devra de montrer l’exemple et d’encourager les bailleurs à augmenter leurs contributions triennales au PME, en annonçant un renforcement substantiel de son effort financier pour le triennum 2018-2020. En parallèle, la France entend poursuivre un financement significatif de l’aide bilatérale, canal essentiel d’action permettant l’appui à des initiatives structurantes à dimension régionale pour améliorer la qualité et l’universalité de l’éducation de base, le renforcement des politiques de formation-emploi et l’accompagnement de l’enseignement supérieur et professionnel. En 2016, l’Afrique subsaharienne était la première région bénéficiaire des financements de l’AFD dans le secteur de la formation professionnelle (123 M€, soit 82 % du total). L’agence est également délégataire des fonds du PME au Burkina Faso et au Burundi, ce qui lui permet de gérer des enveloppes importantes en éducation de base. Les engagements de la France au niveau multilatéral, s’ils augmentent, permettront donc, par effet de levier, des possibilités de délégation de fonds supplémentaires pour l’AFD, notamment dans les pays prioritaires de la France.

Les conditions d’inscription et de délivrance du permis de chasser sont prévues par le code de l’environnement (articles L. 423-5 et suivants et R. 423-5 et suivants) et par un arrêté du ministre chargé de l’environnement du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l’examen préalable à la délivrance du permis de chasser. Depuis le 1er janvier 2014, l’examen du permis de chasser regroupe une épreuve théorique et une épreuve pratique. Pour se présenter à cet examen, les conditions suivantes doivent être remplies : être âgé de 15 ans minimum révolus lors du jour de l’épreuve ; avoir participé préalablement à au moins une séance de préparation aux questions écrites et à une séance de formation aux exercices pratiques. Les candidats à l’examen doivent déposer un dossier de demande d’inscription auprès d’une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs (FDC) qui vérifie que le dossier est complet. Ce dossier doit comporter notamment un certificat médical de moins de deux mois attestant que l’état de santé physique et psychique du candidat est compatible avec la détention d’une arme. Le dossier est ensuite transmis à l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) au plus tard trois semaines avant la date de séance à laquelle la FDC souhaite présenter les candidats, afin qu’il soit procédé à des vérifications en particulier l’éventuelle inscription du candidat dans le fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA). À chaque nouvelle demande de permis de chasser ou lors du renouvellement de la validation du permis de chasser, la fédération des chasseurs peut consulter le FINIADA. Des procédures sont donc en place pour encadrer la délivrance du permis de chasser. Des contrôles sont également prévus pour l’acquisition et la détention des armes de chasse, classées en catégories C et D. Ainsi, en application des articles R. 312-53 et R. 312-56 du code de la sécurité intérieure, l’acquisition et la détention d’armes de catégorie C ou du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente. L’acquisition d’armes de catégorie C ou du 1° de la catégorie D doit ensuite faire l’objet, respectivement, d’une déclaration ou d’une demande d’enregistrement auprès de la préfecture du domicile du déclarant ou du demandeur. À cette occasion, une enquête administrative est systématiquement diligentée par le préfet afin notamment de vérifier que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé ne comporte pas de mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées au 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure. En outre, le demandeur ne doit pas s’être signalé par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l’arme ou du matériel dangereuse pour lui-même ou pour autrui. Par ailleurs, une instruction ministérielle du 4 août 2017 a complété le dispositif de contrôle administratif des demandeurs ou détenteurs d’arme par l’obligation de diligenter une enquête systématique comportant une consultation du fichier des personnes recherchées (FPR) et du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Le préfet peut ordonner la remise des armes à l’autorité administrative si le comportement ou l’état de santé du détenteur présente un danger grave pour lui-même ou pour autrui, ou lui ordonner de s’en dessaisir pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes (articles L. 312-7 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure).

La procédure de reprise de concessions est expressément définie aux articles R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales. Dans son avis n° 350721 du 4 février 1992, le Conseil d’État est venu préciser que les monuments, signes funéraires et caveaux installés sur des terrains de sépulture dans un cimetière, qui ont fait régulièrement retour à la commune, appartiennent au domaine privé de celle-ci. La jurisprudence a confirmé ce principe et précisé que la commune dispose d’une totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre les monuments, les signes funéraires et les caveaux présents sur les concessions reprises dans la limite du principe du respect dû aux morts (CAA Marseille, 13 déc. 2004). En conséquence, les frais d’enlèvement des monuments seront à la charge de la commune, laquelle, au demeurant, conserve la faculté de les entretenir si elle le souhaite en raison, notamment, de l’intérêt historique ou artistique qu’ils présentent. En revanche, en vertu de l’article R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, une concession perpétuelle ne peut faire l’objet d’une reprise si la commune ou un établissement public est dans l’obligation de l’entretenir en exécution d’une donation ou d’une disposition testamentaire régulièrement acceptée.

La sensibilité de la situation d’ordre public en Nouvelle-Calédonie a conduit le Gouvernement à valider un renforcement global des capacités de la gendarmerie nationale sur ce territoire. S’agissant tout d’abord des effectifs, un effort prioritaire a été accompli avec l’affectation de 32 personnels supplémentaires en 2017. Ainsi, les effectifs permanents du commandement de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie et des îles de Wallis et Futuna (COMGEND) sont passés de 470 à 502 militaires, conformément aux engagements pris par le Premier Ministre lors de la réception du 15ème comité des signataires des accords de Nouméa, le 5 novembre 2016. Les effectifs de gendarmerie mobile déployés en Nouvelle-Calédonie ont, pour leur part, été portés de 299 à 378 militaires depuis la mi-novembre 2016, formant désormais un groupement tactique à cinq escadrons. Ce renfort, qui offre au COMGEND une capacité de manœuvre renforcée en cas de troubles à l’ordre public, est inscrit dans la durée. Au total, ce sont 880 militaires de la gendarmerie qui œuvrent à garantir la sécurité en Nouvelle-Calédonie, contre 769 il y a un an. Par ailleurs, ces derniers peuvent également compter sur l’appui d’une force essentielle : la réserve opérationnelle. Principalement recrutée au plan local, elle constitue une capacité d’adaptation supplémentaire, au plus près du terrain, dont l’effectif moyen journalier s’est accru passant à neuf réservistes en 2017 contre six en 2016. En outre, lors du 16ème comité de suivi des accords de Nouméa, qui s’est tenu au début du mois de novembre 2017, le sujet de la sécurité en Nouvelle-Calédonie a une nouvelle fois été abordé. Afin de lutter plus efficacement contre l’augmentation de la délinquance des mineurs ainsi que l’accidentalité routière dans la partie nord du territoire (secteurs de Koné et de Poindimié), une brigade départementale de la prévention de la délinquance juvénile ainsi qu’une brigade motorisée seront créées en 2018, armée chacune de six gendarmes. Ces efforts significatifs engagés depuis plusieurs années illustrent la priorité clairement donnée par le Gouvernement à cette collectivité.

L’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit le domaine public routier comme « l’ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées ». Ainsi, pour qu’une voie appartienne au domaine public routier, deux conditions cumulatives sont exigées : la voie doit être la propriété d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 du CG3P et elle doit être ouverte à la circulation générale ou publique (ces deux conditions s’appliquent à une impasse bien évidemment). La condition relative à l’ouverture de la voie à la circulation générale ou publique est examinée au cas par cas. Ainsi, le juge administratif, saisi dans le cadre d’un contentieux, s’attache à rechercher si la voie est ouverte ou non à la circulation générale. Il s’appuie notamment sur les caractéristiques techniques de la voie (largeur, connexions à d’autres voies, utilisation exclusive ou non des riverains). Par exemple, une voie qui, du fait de sa largeur, ne permet pas de faire demi-tour, ne sera pas considérée comme étant ouverte à la circulation générale (CAA Paris, 20 septembre 2007, n° 04PA00379). De même, une voie en impasse non goudronnée et comportant de nombreuses ornières ne peut être considérée comme étant ouverte à la circulation générale et en état de viabilité au sens du règlement du plan d’occupation des sols (CAA Paris, 23 novembre 2006, n° 03PA01606). Ainsi, il convient d’examiner les caractéristiques propres de la voie pour en déterminer sa domanialité.

Les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément au 20° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. L’entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n’est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune. Toutefois, depuis l’arrêt du Conseil d’État Ville de Carcassonne du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d’entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d’en assurer l’entretien. En outre, il revient au maire, en application de l’article L. 161-5 du code rural, d’assurer la police de la circulation et de la conservation sur l’ensemble des voies rurales ouvertes à la circulation publique et de prendre toute mesure destinée à sauvegarder l’intégrité des chemins. Toutefois, les usagers sont eux-mêmes tenus de faire une utilisation normale des voies communales et chemins ruraux, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée. L’article L. 141-9 du code de la voirie routière prévoit que « toutes les fois qu’une voie communale entretenue à l’état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l’objet d’un abonnement. À défaut d’accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d’impôts directs ». L’article L. 161-8 du code rural rend les dispositions précitées applicables aux chemins ruraux. Pour l’application de ces mesures, la commune doit en premier lieu rechercher un accord amiable avec les responsables des dégradations anormales causées à sa voirie en leur notifiant formellement sa demande. À défaut d’accord, la commune peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent. Après expertise, celui-ci fixe, s’il y a lieu, le montant de la contribution. Il est à préciser que les demandes de règlement pour lesquelles l’administration justifie qu’elle a engagé, avant l’expiration de l’année suivant celle où se sont produites les dégradations en cause, des pourparlers en vue d’aboutir à un accord amiable avec l’entrepreneur ou le propriétaire, ne sont recevables devant les tribunaux administratifs que si elles ont été présentées avant l’expiration de l’année civile suivant celle à partir de laquelle la tentative d’accord amiable doit être regardée comme ayant définitivement échoué (CE, 24 fév. 2017, n° 390139).

Le nouveau modèle de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l’allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu’à leur niveau de dépendance. L’objectif de cette réforme est donc bien de rétablir de l’équité dans la répartition de financements des EHPAD au regard des seuls critères de l’état de dépendance et du besoin en soins des résidents. Le cumul des convergences soins et dépendance devrait apporter 397,9 millions d’euros de financements supplémentaires aux EHPAD, à l’issue de la période 2017-2023 afin de renforcer les effectifs soignants des établissements. Seuls 2,9 % des EHPAD tous secteurs confondus cumulent les effets d’une convergence négative sur leurs forfaits soins et dépendance. Ces établissements feront l’objet d’une attention spécifique par les agences régionales de santé (ARS) avec une enveloppe de 28 millions d’euros en 2018 qui pourra être utilisée à cet effet. Par ailleurs, il est loisible aux conseils départementaux d’apporter eux-mêmes un soutien ponctuel aux établissements en difficulté, par le biais de financements complémentaires. Afin de ne pas alourdir la charge financière des conseils départementaux, la convergence des tarifs dépendance des EHPAD est organisée autour du tarif moyen départemental. La convergence, à la hausse comme à la baisse, est étalée sur sept ans afin de permettre aux établissements de se réorganiser en conséquence. Il est également possible d’aménager ce rythme de convergence dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens que les conseils départementaux doivent signer avec les EHPAD de leur département. Ainsi, chaque conseil départemental fixe annuellement la valeur du « point GIR (groupe iso-ressources) », c’est-à-dire le nombre d’euros consacré pour chaque point de dépendance des résidents. L’obligation de publier une valeur de point GIR départemental rend désormais très lisible des politiques départementales qui étaient auparavant masquées dans 7 000 décisions tarifaires prises pour chaque EHPAD. Cette transparence met en lumière des disparités entre départements. En effet, la valeur moyenne de points GIR départementaux est de 7€ et les valeurs minimale et maximale sont respectivement de 5,68€ et 9,47€ mais la moitié des valeurs de points sont comprises entre 6,7€ et 7,4€. Ces disparités préexistaient antérieurement à la réforme, elles reflètent les écarts de financement alloués au titre de l’exercice 2016, bases à partir desquelles ont été calculées les valeurs de point. La réforme ne renforce pas ces inégalités, elle rend seulement plus visible les différentes orientations des conseils départementaux en matière de financement des EHPAD dans le cadre d’une politique décentralisée. Enfin, l’instruction no DGCS/SD5C/2017/123 du 7 avril 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 précise bien que le président du conseil départemental peut librement fixer une valeur supérieure à la valeur du point GIR départemental. La valeur fixée en année N ne peut pas être inférieure à la valeur arrêtée en année N-1 mais elle peut toutefois être gelée. Ainsi, le calcul de la valeur du point GIR constitue donc une valeur plancher.

Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.

Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.

Le myélome multiple est une hémopathie maligne d’évolution progressive alternant rémissions et rechutes. Malgré les progrès dans la prise en charge des patients souffrant de myélome multiple, cette hémopathie maligne reste à ce jour incurable avec une médiane de survie de 5 à 7 ans. La stratégie thérapeutique alterne différentes thérapies pour repousser la rechute, sans qu’il existe de traitement standard. Les traitements reposent sur des associations entre les différents médicaments disponibles à une corticothérapie voire une chimiothérapie. Ces traitements sont généralement poursuivis jusqu’à progression de la maladie ou toxicité. La possibilité de traiter le patient par une nouvelle alternative thérapeutique est alors évaluée. Quatre nouveaux produits ont demandé leur remboursement en France (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab), d’autres produits plus anciens ont demandé leur remboursement dans de nouvelles indications relatives au myélome. Leurs prix sont actuellement en cours de négociations entre le comité des produits de santé (CEPS) et les différents laboratoires. Elles sont plus ou moins avancées selon les produits. Tous ces dossiers sont suivis de façon très attentive par les services du ministère chargé de la santé.