La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2019, le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) et a remplacé ce dispositif par un allègement permanent de six points des cotisations patronales d’assurance maladie sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic. Pour les structures privées non lucratives qui bénéficiaient du CITS au taux de 4 %, cette mesure constitue ainsi un gain de deux points sur ces rémunérations. Ces structures bénéficient également du renforcement de la réduction générale dégressive prévue par l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Celle-ci intègre, depuis le 1er janvier 2019, les cotisations patronales dues au titre des régimes de retraite complémentaire et, à compter du 1er octobre 2019, les contributions patronales dues au titre de l’assurance chômage, soit 10 points d’allègements supplémentaires au niveau du Smic. Cette mesure vise en particulier à favoriser l’embauche des salariés moins qualifiés, rémunérés à des niveaux proches du Smic où les effets de la baisse du coût du travail sur l’emploi se font le plus sentir. Par ailleurs, le renforcement de la réduction générale dégressive a conduit à réviser, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, certains dispositifs spécifiques d’exonération devenus moins favorables que le droit commun au niveau des bas salaires. Ainsi, les dispositifs spécifiques, applicables notamment aux structures privées non lucratives relevant du secteur de l’insertion professionnelle (contrats aidés, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion), ont été supprimés au profit de la réduction générale dégressive, ce qui aboutit à un gain de 140 M€ pour ce secteur en année pleine. Pour les structures relevant du secteur des services à la personne intervenant auprès de publics fragiles, le dispositif spécifique d’exonération a été modifié dans le but de compenser la suppression du CITS et de maintenir l’effort public dans ce secteur, ce qui aboutit à un gain de 65 M€ pour ce secteur.

Afin de renforcer la compétitivité des entreprises et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L’agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. Dans ce contexte général, il avait été envisagé de réduire les exonérations sur les salariés occasionnels à travers la suppression du dispositif TO-DE à compter du 1er janvier 2019. Mais le débat parlementaire, avec un Gouvernement à l’écoute, a été l’occasion de revenir sur cette disposition. Il a donc été décidé de maintenir la compensation pour les employeurs de main d’œuvre, avec la mise en place d’un plateau allant jusqu’à 1,20 SMIC en 2019 et 2020. Au final, en 2019, pour la Ferme France, ce sera un gain de 47 M€ pour l’ensemble des exploitants agricoles employeurs de main d’œuvre permanente et occasionnelle. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets. Il est particulièrement important de regarder l’environnement global s’appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme a été portée dans la loi de finances pour 2019. L’objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d’améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d’une épargne de précaution, particulièrement souple d’utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d’une année sur l’autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu’ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d’être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l’agriculture française et des différences entre les États membres de l’Union européenne, l’enjeu est de combiner efficacement : la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l’alimentation et du grand plan d’investissement.

Le maillage de la direction générale des finances publiques (DGFiP) est un des plus denses des administrations d’État avec près de 3 800 points de contacts pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2018. Cette densité traduit la diversité des missions qu’exerce la DGFiP, mais est également le fruit d’une organisation et d’usages anciens qui ne correspondent plus aux besoins actuels. Ce réseau se transforme depuis plusieurs années dans le cadre d’orientations nationales et sur la base d’analyses menées localement par les directeurs territoriaux de la DGFIP. La DGFiP s’emploie ainsi à adapter son réseau aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles technologies et aux attentes des usagers. En effet, le développement de la dématérialisation des échanges, la diversification des canaux de contact (téléphone, internet, physique avec notamment le développement des Maisons de services au public) et la généralisation des téléprocédures et du paiement dématérialisé permettent d’élargir les moyens d’accéder aux services de la DGFiP, sans qu’il soit nécessaire de se déplacer dans une trésorerie par exemple. Ainsi, les nouvelles technologies permettent aux contribuables particuliers de recourir au paiement dématérialisé des impôts, dont le taux, en progression, s’établit à 65% au niveau national au 31 décembre 2018. Dans le même sens, 82 % en 2018 des budgets de collectivités locales mettent aujourd’hui en œuvre la dématérialisation totale dans leurs échanges avec les trésoreries. Le Ministre de l’action et des comptes publics a demandé à la DGFIP de réfléchir à la modernisation de son réseau pour offrir un meilleur service à ses usagers et de meilleures conditions de travail à ses agents, dans une logique de « déconcentration de proximité ». Cette démarche vise également à rompre avec une pratique ancienne qui consistait à annoncer, chaque année et sans visibilité territoriale d’ensemble, des évolutions. Axée sur une réflexion pluriannuelle associant les élus des territoires concernés, cette nouvelle méthode consistera, au cours des mois qui viennent, à définir une nouvelle carte d’implantation de la DGFiP dans les territoires, visant à une augmentation des accueils de proximité notamment au profit des territoires les plus déshérités. Elle devra également permettre d’améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus. Les élus seront étroitement associés à cette réflexion qui doit reposer sur la concertation la plus large et la plus approfondie possible. Les agents seront également informés et leurs représentants consultés. Le Président de la République, dans son discours du 25 avril 2019 prononcé à l’issue du Grand Débat national, a affirmé sa volonté d’engager « une profonde réorganisation de notre administration » en améliorant l’accessibilité des services publics en milieu rural et en définissant une nouvelle approche de la présence de l’Etat dans les territoires. Il a annoncé la présence dans chaque canton d’ici la fin du quinquennat d’une maison « France service », afin de répondre au besoin de proximité en matière de service public exprimé lors du grand débat. Le Président de la République a précisé que ces lieux pourraient regrouper l’accueil pour le public de services de l’État, auxquels les collectivités locales et les opérateurs pourraient participer. C’est à l’issue de la concertation que l’évolution du réseau des finances publiques sera arrêtée, en parfaite cohérence avec les dernières orientations du Président de la République.

Dans un objectif d’alignement avec le secteur privé et afin de lutter contre les absences de très courte durée qui sont source de désorganisation des services publics, le délai de carence a été instauré dans la fonction publique par l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Ce délai de carence d’une durée d’un jour s’applique au premier jour du congé maladie accordé aux agents publics. Conformément à l’action 4.2 de l’axe 4 « Mieux accompagner les situation de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle » de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018, le Gouvernement s’est engagé à ne pas faire peser sur les agents publics en état de grossesse les conséquences du délai de carence. En effet, si l’état de grossesse ne constitue pas un état pathologique, il génère une situation de vulnérabilité notamment au regard des traitements médicaux que la femme enceinte peut prendre entrainant ainsi une exposition particulière au risque de maladie nécessitant un arrêt de travail. Ainsi, l’article 32 du projet de loi de transformation de la fonction publique, actuellement examiné à l’Assemblée nationale, ajoute un cas de non application du délai de carence en insérant un 5° au II de l’article 115 de la loi de finances pour 2018 pour les cas de congés de maladie prescrits pour les agents publics en état de grossesse postérieurement à la déclaration de grossesse à leur employeur et jusqu’au congé pour maternité.

L’initiative quatre pour mille fédère des moyens de recherche pour aider les politiques publiques à identifier les meilleures voies pour infléchir les pratiques et les aides au bénéfice de la qualité des sols et de la limitation des impacts du changement climatique. L’institut national de recherche agronomique présentera le 13 juin 2019 les résultats de l’étude « potentiel de l’agriculture et de la forêt françaises en vue de l’objectif d’un stockage de carbone dans les sols à hauteur de quatre pour mille » menée par une équipe pluridisciplinaire d’une trentaine d’experts. Ces résultats permettront de mieux identifier les leviers qui pourront être actionnés par les politiques publiques en complément de ceux mis en œuvre jusqu’à présent. Une conférence internationale « quatre pour mille » aura également lieu du 17 au 20 juin 2010 à Poitiers, avec une prise en compte de la question des partenariats de la recherche avec les acteurs de terrain. D’ores et déjà, il est bien identifié que des politiques publiques efficaces pour limiter les pertes de matière organique des sols sont celles qui permettent d’éviter les pertes rapides, c’est-à-dire les retournements de prairies, les déboisements ou la destruction des sols. Il est aussi admis que les augmentations de prélèvement de biomasse à des fins énergétiques ne doivent pas être effectuées au détriment de la restitution de matières organiques aux sols. En France, la forêt ne régresse pas ; par contre les prairies ont fortement régressé et l’artificialisation des sols a progressé. Un levier important du maintien du stock concerne donc la préservation des prairies encore existantes d’une part et la limitation de l’artificialisation des sols d’autre part. Le maintien des prairies et plus largement les pratiques bénéfiques à la protection des sols de l’érosion, au maintien de leur structure et leur teneur en matières organiques sont d’ores et déjà soutenues par les dispositifs de la politique agricole commune : couverture des sols, maintien des prairies, entretien des haies, rotations culturales, diversité des assolements, agroforesterie. À titre d’exemple, le « paiement vert » mis en place dans le cadre de la programmation 2015-2020 introduit une triple condition de diversification des assolements, de maintien des prairies permanentes et de présence de surfaces d’intérêt écologique sur les terres arables. De plus, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation soutient depuis 2017, à travers le dispositif des mesures agro-environnementales et climatiques, l’adoption de pratiques favorables à la couverture permanente des sols. Il existe par ailleurs une « mesure agroforesterie » qui permet aux régions de financer la mise en place de systèmes agroforestiers et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation porte plus largement un plan de développement de l’agroforesterie. Comme l’ont montré différents résultats de recherche, ces systèmes sont particulièrement efficaces pour capter du carbone. Le ministère chargé de l’agriculture soutient depuis 2012 la transition agro-écologique. L’objectif des politiques publiques est de promouvoir et pérenniser les systèmes de production agro-écologiques, qui comportent de nombreux intérêts au regard notamment des enjeux de stockage du carbone organique des sols (https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/7886_sol-carbone-2p-bd.pdf). Il faut noter le succès des collectifs d’agriculteurs qui se réunissent pour progresser ensemble (plus de 500 groupements d’intérêt économique et environnemental sont reconnus, dont plus de 150 travaillant autour du sol). Enfin, un objectif ambitieux de zéro artificialisation nette a récemment été défini au sein du plan biodiversité adopté en 2018, ce qui contribuera aussi au maintien des stocks de matière organique qu’ils contiennent. Le plan biodiversité prévoit aussi la production d’un document contribuant à la prévention des processus de dégradation des sols tels que l’érosion. Concernant le biochar, il s’agit d’une des voies d’apport de matière carbonée prospectées mais les retours d’expériences sont encore limités et les résultats sur les effets à long terme ne sont pas encore suffisamment développés pour préconiser une généralisation de cette technique qui reste coûteuse : apporter de la matière organique fraîche reste beaucoup moins coûteux pour les exploitations, que de la transformer en biochar avant de l’épandre sur les sols.

Les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance relative à la coopération agricole visent à renforcer le modèle coopératif auquel le Gouvernement est très attaché, et à conforter son exemplarité notamment dans la prise en compte des avancées issues des états généraux de l’alimentation. L’ordonnance publiée le 24 avril 2019 est issue de plusieurs mois de concertation avec Coop de France, le haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et les organisations professionnelles agricoles. Elle prend en compte les échanges du débat parlementaire organisé par le sénat sur la gouvernance des grands groupes coopératifs le 15 janvier 2019. L’inscription de l’interdiction de cession à un prix abusivement bas prévue à l’article L. 442-9 du code de commerce est adaptée dans le code rural et de la pêche maritime. En effet, la relation entre un associé coopérateur et sa coopérative, distincte d’une relation commerciale, ne relève pas du code de commerce. Il s’agit avec ce dispositif adapté de faire en sorte que les associés coopérateurs puissent bénéficier des avancées de la loi si le prix s’écarte trop des indicateurs, notamment ceux publiés par les interprofessions. L’adaptation prévue est issue de la concertation et tient compte des spécificités du secteur coopératif. Elle prévoit ainsi l’avis motivé du ministère chargé de l’agriculture ainsi que du HCCA ou l’intervention du médiateur avant introduction de l’action devant la juridiction civile compétente. Elle prévoit également la prise en compte par le juge des spécificités des contrats coopératifs. Par son ensemble de mesures liées à la transparence, au renforcement de la capacité d’action du HCCA, et à l’affirmation du rôle du médiateur de la coopération agricole, cette ordonnance vise à renforcer le modèle coopératif et son appropriation par ses adhérents.

Le droit au port des insignes est le principal privilège que confère l’attribution d’une décoration française. À cet égard, il est rappelé que l’article 433-14 du code pénal énonce que le fait, par toute personne, de porter publiquement et sans droit une décoration réglementée par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. S’agissant plus particulièrement des ordres nationaux, l’article R. 48 du code de la Légion d’honneur, de la médaille militaire et de l’ordre national du Mérite prévoit pour sa part que « nul ne peut porter, avant sa réception, ni les insignes, ni les rubans ou rosettes du grade ou de la dignité auquel il a été nommé, promu ou élevé. » Dès lors, reprendre à son compte les honneurs accordés à un ascendant en portant publiquement ses décorations à l’occasion d’une cérémonie commémorative reviendrait à remettre en cause le principe fondamental selon lequel les honneurs rendus par la Nation revêtent un caractère strictement personnel. En conséquence, il n’est pas envisagé de modifier la réglementation.

Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé par la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations d’Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n’ouvraient pas droit à la carte du combattant. Les conditions d’attribution de ce titre sont codifiées aux articles D. 331-1 à R* 331-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L’article D. 331-1 du CPMIVG précise en particulier que le TRN est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du même code ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Les services accomplis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 étant ainsi susceptibles d’ouvrir droit à l’attribution du TRN, les militaires et les personnels civils ayant participé aux essais nucléaires menés au Sahara, à Reggane, dès février 1960 et à In Ecker, dès novembre 1961, et répondant aux critères susvisés, dans le cadre de la période considérée, peuvent donc prétendre au titre en cause et à la médaille de reconnaissance de la Nation, dont le port est de droit pour tout titulaire du TRN. A compter du 2 juillet 1964, les troupes présentes en Algérie jusqu’en 1967 n’ont pas pris part à un conflit, mais ont été déployées dans le cadre de l’application des accords d’Évian, qui prévoyaient la conservation par la France d’un certain nombre d’installations militaires pendant une durée limitée. Les personnels concernés, parmi lesquels ceux ayant servi sur les sites des essais nucléaires après le 1er juillet 1964, n’ont en conséquence pas vocation au TRN qui repose sur une notion d’opérations ou de conflits. De la même façon, les personnes ayant pris part aux campagnes d’expérimentations nucléaires au Centre d’expérimentation du Pacifique, en Polynésie française, n’ont à aucun moment participé, sur ce territoire, à une opération ou à un conflit les exposant à un risque d’ordre militaire. Le TRN ne peut en conséquence leur être délivré. Une modification de la réglementation en vigueur dans ce domaine n’est pas envisagée. Cependant, les civils et les militaires ayant œuvré sur les sites des essais nucléaires ont pu voir la qualité et la valeur de leurs services prises en compte pour l’accès aux ordres nationaux ou à la concession de la Médaille militaire s’agissant uniquement des personnels militaires. En effet, les ministres de la défense successifs ont signalé, avec constance, au grand chancelier de la Légion d’honneur, la situation de ces vétérans pour que leur participation aux essais nucléaires soit mentionnée lors de l’examen de l’ensemble de leur carrière par les conseils des ordres nationaux. Sur ce point, le grand chancelier a déjà rappelé que le conseil de l’ordre national du Mérite avait donné son agrément par le passé à des propositions présentées par le ministère de la défense pour des nominations dans le second ordre national en faveur de militaires qui avaient pris part à des essais nucléaires. Il concluait en indiquant qu’un grade dans le second ordre national, par exemple, lui paraissait bien plus valorisant qu’une médaille commémorative de création tardive, des décennies après les opérations auxquelles ont participé ces vétérans. Enfin, il est à noter que les personnels ayant servi dans le Sahara pendant 90 jours, entre le 28 juin 1961 et le 1er juillet 1964, ont pu obtenir la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l’ordre en Afrique du Nord avec agrafe « Sahara » et que les militaires affectés à compter de 1981 sur le site de Mururoa en Polynésie ont quant à eux pu se voir décerner la médaille de la défense nationale, instituée par le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 [1], avec l’agrafe « Mururoa Hao ». [1] Décret abrogé et remplacé par le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale.

Le directeur général des services (DGS) exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels. Il peut à ce titre convoquer un agent afin de lui faire part de difficultés. Cet échange doit aussi être l’occasion pour l’agent de présenter ses propres observations. Lorsque le DGS informe l’autorité territoriale de l’existence de ces difficultés, il peut être amené à lui communiquer le compte rendu d’entretien avec le ou les agents concernés. Il n’est pas tenu d’informer les agents placés sous son autorité des modalités selon lesquelles il rend compte à l’autorité territoriale du contenu de ces entretiens. Par ailleurs, un compte rendu d’entretien entre une autorité hiérarchique et un agent, dans la mesure où il concerne la situation administrative de l’intéressé, doit être versé dans son dossier individuel (CAA, n° 00BX02527 du 7 septembre 2004 ; CAA, n° 14BX02641 du 20 juin 2016 ; CAA, n° 16PA01121 du 24 janvier 2017), sachant que l’agent a la possibilité de demander par écrit, à tout moment, à consulter son dossier et n’a pas à motiver sa demande. Dans ce cas, il est de bonne pratique administrative d’informer l’agent que ce document sera versé à son dossier. L’article 13 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique prévoit que l’agent adresse toute demande de rectification, de retrait ou d’ajout d’un document à l’autorité territoriale, soit lors de la consultation, soit ultérieurement. Sur sa demande, ses observations sont consignées en annexe au document concerné. Ainsi un agent est fondé à demander le retrait de son dossier d’une lettre faisant état d’un mandat syndical (CE, n° 251833 du 25 juin 2003) ou de documents présentant un caractère injurieux ou diffamatoire (CAA de Nancy, n° 99NC02449 du 10 novembre 2004). Toutefois, l’agent ne peut demander le retrait ni la destruction du compte rendu d’un entretien avec l’autorité hiérarchique dès lors que ce document concerne sa situation administrative.

Par principe, le financement des équipements publics et de leur extension est assuré par le budget des collectivités locales. Par exception, les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l’urbanisme énumèrent de manière exhaustive les contributions pouvant être mises à la charge des constructeurs pour contribuer à financer les équipements publics d’infrastructures induits par l’urbanisation ainsi que les équipements propres aux opérations d’aménagement prévus à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme. Ce dernier prévoit ainsi la possibilité d’exiger, au sein de l’autorisation d’urbanisme, la réalisation et le financement de certains équipements propres à l’opération, ainsi que leur branchement aux équipements publics existants au droit du terrain. Par dérogation, l’article L. 332-15 prévoit aussi que, pour les réseaux d’eau et d’électricité, l’autorisation d’urbanisme peut, sous réserve de l’accord du demandeur et dans les conditions définies par l’autorité organisatrice du service public de l’eau ou de l’électricité, demander au constructeur le financement de raccordements à usage individuel sur les réseaux d’eau potable ou d’électricité, situés sur des emprises publiques, dans une limite de 100 mètres. Dans ce cas, ce raccordement ne doit pas desservir d’autres constructions existantes ou futures, au risque de devenir un équipement public. Le pétitionnaire pourrait alors engager, à tous moments, à l’encontre du maître d’ouvrage du réseau public concerné, des demandes de remboursement. Les sommes à restituer sont augmentées d’intérêts légaux majorés. Ce dispositif est particulièrement adapté aux petites communes dans lesquelles les permis ne sont accordés que de façon isolée à proximité des réseaux publics qu’il n’est pas prévu d’étendre. Étendre cette distance dérogatoire de 100 mètres, qui avait fait l’objet d’un large consensus lorsqu’elle avait été adoptée, pourrait accroître le risque que le raccordement bénéficie à d’autres constructions, fragilisant le dispositif de financement des équipements. Par ailleurs, augmenter la distance contribuerait à favoriser l’implantation de projets de plus en plus éloignés des équipements existants et des espaces déjà urbanisés, en contradiction avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. Enfin, il est inopportun d’augmenter cette distance de 100 mètres dans la mesure où il existe d’autres sources de financement des équipements publics, telles que la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement ou, pour les collectivités disposant d’un document d’urbanisme, le recours au projet urbain partenarial. Ainsi, le budget de la collectivité peut notamment être abondé par la part communale de la taxe d’aménagement, affectée en section d’investissement. Par délibération, le taux de la part communale peut être modulé, selon les secteurs, de 1 à 5 %, voire jusqu’à 20 % en cas d’institution d’un taux majoré justifié en fonction du besoin en équipements publics. Ainsi, une zone peu pourvue en équipements publics pourra faire l’objet d’un taux plus important que sur le reste du territoire. En outre, il est possible d’avoir recours au dispositif du projet urbain partenarial, qui est un mode de financement conventionnel des équipements publics. Lorsque ces équipements bénéficient à d’autres terrains que celui qui fait l’objet du projet, la commune doit délimiter un périmètre à l’intérieur duquel tous les propriétaires, constructeurs ou aménageurs participent au financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation. Enfin, le projet urbain partenarial permet à la collectivité d’obtenir leur préfinancement.

La formation des policiers municipaux, au vu des missions spécifiques qui leur sont confiées, est destinée tant aux agents recrutés sur une liste d’aptitude à l’issue d’un concours qu’à ceux recrutés par la voie du détachement. La durée de la formation dépend du cadre d’emplois qu’intègre l’agent. Le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale prévoit ainsi une durée de six mois pour les agents de police municipale, alors que cette durée est de neuf mois pour les cadres d’emplois des chefs de service et des directeurs de police municipale. La formation initiale des agents des cadres d’emplois de la filière police municipale doit permettre à ces agents, y compris ceux bénéficiant d’une expérience dans la police ou la gendarmerie nationales, d’appréhender leur nouvel environnement professionnel et les missions spécifiques de cette filière. En effet, les compétences confiées aux policiers municipaux en matière de police diffèrent sensiblement de celles exercées par la police et la gendarmerie nationales. Les missions des policiers municipaux s’inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police administrative générale confiés aux maires par l’article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales (sécurité, tranquillité et salubrité publiques) ou spéciale (police des funérailles par exemple). Si la durée de formation ne varie pas en fonction de l’expérience précédemment acquise par les agents recrutés dans la filière police municipale, les textes prévoient toutefois la prise en compte de cette expérience dans le contenu de la formation dispensée. À titre d’exemple, l’article 2 du décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des agents de police municipale stagiaires prévoit que le contenu de cette formation, dans le cadre des stages pratiques, tient compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent préalablement à son recrutement. L’allongement proposé de la durée de stage d’un à deux ans, alternant les périodes passées en formation avec celles passées au sein de la collectivité, ne permettrait pas à cette dernière de disposer plus rapidement d’un agent en fonction, dans la mesure où l’article 5 du décret du 17 novembre 2006 précité autorise les stagiaires à exercer leurs missions de policier municipal uniquement s’ils ont obtenu l’agrément du procureur de la République et du préfet et s’ils ont suivi la formation obligatoire de six mois dispensée par le centre national de la fonction publique territoriale. Le Gouvernement poursuit ses réflexions pour améliorer l’articulation entre les différentes forces de sécurité, dans le prolongement de la recommandation formulée par le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) qui a mandaté son président afin de solliciter l’avis de la commission consultative de la police municipale (CCPM) sur de possibles aménagements des obligations de formation pour les fonctionnaires détachés, anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationales. Le Gouvernement portera la plus grande attention à l’avis rendu par la CCPM ainsi qu’aux travaux menés à la suite de la remise du rapport des députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale », qui fait des propositions sur le sujet de la formation des policiers municipaux.

La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d’urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a également été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes en matière de PLU, et qui ont lancé l’élaboration d’un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu’à l’approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31 décembre 2019. Ces dispositifs ont laissé du temps aux territoires pour anticiper la caducité de leur POS et conduire les procédures nécessaires et il n’est donc pas envisagé de nouveaux reports. Au 31 décembre 2018, 1 102 communes disposent encore d’un POS opposable dans le cadre d’une procédure d’élaboration de PLUI. Si ces procédures n’aboutissent pas avant le 31 décembre 2019, le règlement national d’urbanisme (RNU) s’y appliquera, jusqu’à l’approbation d’un PLUI par leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’appartenance. Les services déconcentrés de l’État accompagnent ces territoires depuis plusieurs années pour leur permettre de se doter des documents d’urbanisme pertinent au regard de leurs projets de développement.

Le code de la sécurité intérieure (CSI) n’a pas pour vocation de préciser l’organisation des services des collectivités territoriales. En application de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire est seul chargé de l’administration, l’organisation des services municipaux lui incombe donc. Les règles sont alors définies par l’autorité territoriale et une subordination hiérarchique entre un agent de police municipale et un garde champêtre est possible, même lorsqu’il s’agit d’agents de grades ou de catégories hiérarchiques différents. En effet, la jurisprudence a admis qu’un agent public peut être placé sous l’autorité d’un agent de grade inférieur (CE, 11 décembre 1996, n° 152106 ; CAA Marseille, 29 mai 2001, n° 99MA01640, CAA Nancy, 14 février 2008, n° 07NC00576) ou de catégorie inférieure (CAA, Bordeaux, 20 novembre 2003, n° 99BX02108) si les nécessités de service le justifient. Les agents de police municipale, comme les gardes champêtres, sont des agents relevant de la catégorie C de la fonction publique territoriale dont les missions ainsi que les conditions de nomination et d’agrément sont prévues dans les statuts particuliers. L’article L. 511-1 du CSI précise les missions des agents de police municipale et l’article L. 521-1 celles des gardes champêtres. En fonction des besoins des communes, des agents de ces deux cadres d’emplois peuvent être recrutés par la même collectivité, en particulier dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en application de l’article L. 523-1 du CSI aux termes duquel il doit y avoir au moins un garde champêtre par commune dans ces départements. Ainsi, un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres qui exercent leurs compétences sur l’ensemble des communes de ce groupement. Dans ce cadre, l’un de ces agents, policier municipal ou garde champêtre, peut être le supérieur hiérarchique des autres agents.

En application de l’article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, lorsque, à l’expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. Le secrétariat du comité médical peut organiser le contrôle médical ou l’expertise médicale de l’agent, notamment sous la forme d’une convocation à une consultation par un médecin agréé. Le fonctionnaire qui ne peut se rendre à la consultation qui lui a été indiquée ou ne sera pas présent lors d’une visite qui lui a été notifiée, doit immédiatement en informer l’organisme dont elle émane afin que, si les circonstances le justifient, la date du contrôle soit modifiée ou la consultation remplacée par une visite. Une demande de justification doit être adressée au fonctionnaire qui ne se rend pas à la consultation ou n’est pas présent lors de la visite, qu’il ait été ou non informé de cette dernière. Les agents bénéficiaires d’un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l’autorité territoriale. L’absence injustifiée autorise celle-ci à interrompre le versement de la rémunération du fonctionnaire. Le Conseil d’État exige néanmoins que l’employeur puisse démontrer la volonté manifeste de l’agent de se soustraire au contrôle médical (Conseil d’État n° 78592 du 24 octobre 1990 et n° 90417 du 14 janvier 1991).

L’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’en cas de dissolution d’un syndicat de communes, « la répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires (CAP) compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes ». Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes constitués, soit exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), soit uniquement d’EPCI, conformément à l’article L. 5711-1 du CGCT. La règle de non dégagement des cadres protège tous les fonctionnaires. Elle implique la reprise obligatoire de tous ceux qui sont concernés par la dissolution de la structure, sans possibilité de licenciement (CE, n° 65119, 19 décembre 1986). En revanche, cette règle ne peut pas s’appliquer aux agents contractuels puisque, n’appartenant pas à un cadre d’emplois, ils ne peuvent être dégagés des cadres. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a confirmé dans un arrêt du 13 octobre 2003 (n° 0BX00403). Cependant, les communes ou les EPCI membres du syndicat mixte dissous doivent s’attacher, à chaque fois que cela est possible, à reprendre les agents contractuels (CAA, n° 14BX02134, 19 mai 2016), notamment pour les titulaires d’un contrat à durée indéterminée. Il appartient aux communes ou aux EPCI membres, dans le cadre de l’accord qu’ils doivent rechercher, ou au préfet, s’il est conduit à arbitrer en absence d’accord, de fixer des règles équitables de répartition des agents après avis de la CAP. Cette répartition figure dans l’arrêté de dissolution. Un agent qui refuserait de rejoindre son service d’affectation pourrait être regardé comme ayant rompu le lien avec celui-ci et ainsi faire l’objet d’une radiation des cadres ou des effectifs par l’administration d’accueil, seule à même de constater l’abandon de poste (CE, n° 184601, 15 mars 1999). La radiation des cadres ou des effectifs ne peut toutefois être régulièrement prononcée que si l’agent a été préalablement mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié fixé par l’administration (CE, n° 327248, 25 juin 2012). L’abandon de poste est considéré comme une rupture volontaire du lien de travail et n’ouvre pas droit à indemnité de licenciement, ni à des allocations de chômage (CE, n° 144155, 26 juin 1995). En ce qui concerne les conditions de dissolution d’un syndicat mixte régi par l’article L. 5721-1 du CGCT, le Conseil d’État a jugé que ses personnels doivent être répartis entre ses membres au cas où le service qu’il assurait est repris par ces derniers (CE, n° 361666, 10 décembre 2015). Les agents ont vocation à rejoindre leur service d’affectation dans les mêmes conditions que ceux d’un syndicat mixte relevant de l’article L. 5711-1 précité.

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales met fin à la possibilité pour les Français établis hors de France d’être inscrits à la fois sur une liste électorale en France et sur une liste électorale consulaire à l’étranger, en leur demandant de choisir, au plus tard avant le 31 mars 2019, entre ces deux listes. L’article 14 de cette même loi modifie la rédaction du 4° de l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, depuis le 1er janvier 2019 (article 16-1 de la loi précitée et article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018), la sépulture dans le cimetière d’une commune est désormais due « aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral ». L’article L. 12 du code électoral dispose que « Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : Commune de naissance ; Commune de leur dernier domicile ; Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ; Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ; Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu’au quatrième degré. » L’article L. 14 du code électoral dispose quant à lui que « Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence et les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint. » Ainsi, l’évolution apportée à l’article L. 2223-3 du CGCT par la loi du 1er août 2016 précitée ouvre aux Français établis hors de France un droit à sépulture plus souple qu’auparavant, dès lors qu’il suffit dorénavant de remplir les conditions pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune (et non plus d’y être effectivement inscrit), pour bénéficier d’un droit à être inhumé dans le cimetière communal. Pour mettre en œuvre ce droit, il conviendra que les intéressés fassent connaître leur volonté de leur vivant, ou en l’absence de volonté expresse, que la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles se manifeste auprès de la commune concernée en justifiant de l’éligibilité du défunt au regard des critères énoncés ci-dessus. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les personnes résidant hors du territoire national, n’étant plus inscrites sur la liste électorale d’une commune française et ne répondant à aucune des trois premières conditions énumérées à l’article L. 2223-3 du CGCT (être décédé sur le territoire de la commune, être domicilié sur le territoire de la commune, disposer d’un droit à sépulture de famille dans la commune), conservent leur droit à sépulture dans cette commune si elles remplissent les conditions pour être inscrites sur la liste électorale et cela même si elles n’y sont pas inscrites. Il n’apparaît donc pas utile de modifier la règlementation sur ce point.

La taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumis à un régime d’autorisation d’urbanisme. Elle a pour objectif de financer les équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation. Elle est assise sur la surface taxable, constituée de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. À titre d’exemple, des aménagements tels que des rampes d’accès extérieur ou des plateformes d’élévation extérieure ne sont pas constitutifs de surface taxable, dans la mesure où ils ne sont ni clos, ni couverts. Si une extension constitutive de surface taxable est envisagée pour accueillir les personnes à mobilité réduite, elle relèvera de la catégorie « agrandissement » du champ d’application de la taxe d’aménagement. Il existe actuellement des mécanismes de minoration, voire d’exonération, de taxe d’aménagement pour les locaux professionnels applicables à l’ensemble du projet. Ainsi, un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire est appliqué aux locaux à usage industriel ou artisanal. En outre, les collectivités bénéficiaires de la taxe d’aménagement disposent de la faculté d’exonérer, en tout ou partie, certains locaux dont les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé public.

Le Gouvernement est très attentif aux moyens dont disposent les communes et en particulier les petites communes, pour résorber l’habitat indigne. Lorsque celles-ci engagent des frais pour rémunérer l’expert désigné par le tribunal administratif dans le cadre de la procédure de péril imminent, elles ont la possibilité de recouvrer les sommes engagées. En effet, l’article R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) permet à la commune qui réalise d’office les mesures conservatoires prévues par l’arrêté de péril imminent de recouvrer auprès du destinataire de l’arrêté (en général le propriétaire) « le coût de l’ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l’ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d’ouvrage public et, le cas échéant, la rémunération de l’expert nommé par le juge administratif ». La lutte contre l’habitat indigne constitue une priorité du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique comporte un ensemble de mesures contribuant à l’efficacité de cette politique. Ainsi, son article 194 généralise et systématise l’astreinte administrative à l’ensemble des polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne en excluant, néanmoins, celles qui relèvent du traitement de l’urgence et notamment les procédures d’insalubrité en cas de danger imminent (article L.1331-26-1 du code de la santé publique) ou celle du péril imminent (article L. 511-3 du CCH). En effet, le dispositif de l’astreinte administrative vise précisément à exercer une pression financière sur le destinataire de l’arrêté de police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne (en général le propriétaire) pour qu’il réalise les mesures prescrites dans ledit arrêté. Ce dispositif n’est pas compatible avec les procédures de police qui visent à traiter l’urgence. En effet, dans ces situations, il convient d’agir au plus vite pour mettre en sécurité les occupants et/ou les tiers. En outre, s’agissant spécifiquement de la procédure de péril imminent, si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger grave et imminent, le maire doit faire exécuter d’office les mesures prescrites sans mise en demeure préalable. L’instauration d’une astreinte administrative serait de nature à retarder l’intervention de la puissance publique en travaux et mesures d’office exposant celle-ci au risque de l’engagement de sa responsabilité en cas d’accident. Au vu de ces éléments le Gouvernement n’envisage pas d’étendre ce dispositif aux procédures d’urgence. S’agissant par ailleurs de la question de l’application de l’astreinte aux arrêtés de péril portant sur des immeubles autres que ceux utilisés à des fins d’habitation, elle est déjà possible, l’usage de l’immeuble étant sans incidence sur l’application de l’astreinte.

En matière de véhicules abandonnés, le maire peut mettre en œuvre trois procédures. S’agissant d’abord des véhicules « en voie d’épavisation » ou « hors d’usage » qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, s’ils sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et ne peuvent être immédiatement réparés, ils peuvent être mis en fourrière et livrés à la destruction à la demande du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, en application de l’article L. 325-1 du code de la route. Si la commune ne dispose pas de fourrière, ces véhicules sont placés dans une fourrière gérée par l’État. Si le propriétaire du véhicule est connu, il doit rembourser les frais d’enlèvement, ainsi que les frais de garde en fourrière ; s’il est inconnu, ces frais incombent à l’autorité de fourrière. Il y a ensuite le cas des « épaves », qui se distinguent des véhicules précédents par le fait qu’ils sont en général non identifiables et insusceptibles de toute réparation. En application de l’article L. 541-21-3 du code de l’environnement, lorsqu’il est constaté qu’un véhicule stocké sur la voie ou le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et ne peut être immédiatement réparé, le maire enjoint le titulaire du certificat d’immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler ou de le transférer dans un centre de véhicules hors d’usage agréé chargé du démontage et de la dépollution du véhicule, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d’urgence. Si la personne ne respecte pas le délai imparti, le maire a recours à un expert en automobile pour déterminer, aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation lorsqu’il est connu, si le véhicule est techniquement réparable : si c’est le cas, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule ; dans le cas contraire, il procède à l’évacuation d’office du véhicule vers un centre de véhicules hors d’usage agréé, aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation. Enfin, certains véhicules peuvent constituer des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. Face à cette situation, le maire peut mettre en demeure le dernier propriétaire connu de prendre les mesures nécessaires pour que l’épave soit retirée. À l’issue d’un délai d’un mois, si l’épave n’a pas été enlevée, le maire peut faire procéder d’office à l’enlèvement du véhicule et à son transfert dans un centre de véhicules hors d’usage agréé. Cette opération est toutefois réalisée aux frais de la commune, en l’absence de propriétaire connu.

Le Gouvernement a soutenu la création, par l’article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : d’un fonds de stabilisation, doté de 115 M€ pour une durée de trois ans, de 2019 à 2021, en vue d’accompagner les départements connaissant des difficultés en raison de la dynamique de leurs dépenses en matière d’allocations individuelles de solidarité (AIS) ; d’un fonds de soutien interdépartemental de péréquation horizontale (FSID), alimenté par les recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), à hauteur de 250 M€ dès 2019, créé pour la durée des pactes financiers conclus avec l’État. En ce qui concerne le fonds de stabilisation, la loi a mis en place un dispositif transitoire visant à garantir un montant « plancher » aux départements éligibles au fonds de stabilisation et qui étaient bénéficiaires du fonds de soutien exceptionnel à destination des départements prévu par l’article 95 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Aussi, le montant perçu par les départements éligibles au fonds de stabilisation ne pourra être inférieur à 50 % du montant perçu en 2018 au titre du fonds de soutien exceptionnel à destination des départements. Le fonds de stabilisation devrait bénéficier à une trentaine de départements d’ici la fin de l’année 2019. Le FSID vise, quant à lui, à une meilleure répartition des ressources au bénéfice des départements confrontés à des difficultés sociodémographiques particulières, à savoir : les départements très ruraux, marqués par une insuffisance structurelle de moyens pour répondre aux défis de l’aménagement et de l’attractivité de leur territoire ; les départements caractérisés par une situation sociale dégradée et qui bénéficient de recettes de DMTO inférieures à la moyenne nationale. Les modalités de répartition du FSID résultent d’une proposition de l’assemblée des départements de France (ADF). Le dispositif pourrait bénéficier à presque une cinquantaine de départements fragiles, dont certains parmi ceux évoqués dans la question. Parallèlement à ces mesures visant à appuyer l’action menée par les départements et afin de répondre aux fortes attentes exprimées par les Français en matière de solidarité, le président de la République a présenté le 13 septembre 2018 la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Des financements seront ainsi apportés aux départements volontaires afin d’accompagner la dynamique de leurs dépenses en matière d’accompagnement social (135 M€ en 2019, 177 M€ en 2020, 208 M€ en 2021). Plusieurs territoires démonstrateurs, tels le Nord, le Bas-Rhin le Haut-Rhin ou bien La Réunion se sont d’ores et déjà engagés avec l’État en signant la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi. Par ailleurs, il convient de rappeler que les dépenses d’AIS des départements sont compensées par l’État à hauteur de 11,9 Mds d’euros en tenant compte des compensations historiques, garanties constitutionnellement, allouées sous forme de fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), pour le revenu de solidarité active (RSA), ou de concours de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi que par le biais de mécanismes complémentaires d’accompagnement financier décidés par le législateur. Ainsi, le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI), doté de 500 M€ par an, a été créé par l’article 37 de la loi de finances pour 2006 et codifié à l’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par ailleurs, à la suite du « Pacte de confiance et de responsabilité » adopté le 16 juillet 2013, de nouvelles ressources ont été attribuées aux départements dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2014 afin de diminuer les « restes à charge » des départements en matière d’AIS : en premier lieu, le dispositif de compensation péréquée (DCP), résultant du transfert par l’État des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), constitue un mécanisme dynamique visant à financer les charges induites par les revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA socle décidées depuis 2013. En 2018, 958 M€ ont été versés aux départements au titre de ce dispositif, dont 5,2 M€ pour la Meuse, 6,1 M€ pour la Creuse, 84,6 M€ pour le Maine-et-Loire, 6,6 M€ pour la Marne et 13 M€ pour le Val-de-Marne ; en outre, il a été donné aux départements la possibilité de relever le taux plafond de DMTO de 3,8 % à 4,5 %. En 2018, ce dispositif a permis de générer des gains supplémentaires de 1,1 M€ pour la Creuse, 2 M€ pour la Meuse, 15,1 M€ pour le Maine-et-Loire, 11 M€ pour la Marne et 46,2 M€ pour le Val-de-Marne ; enfin, un fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) a également été mis en œuvre afin de réduire les inégalités constatées entre les départements en matière de « reste à charge » par habitant au titre des dépenses d’AIS. Ce fonds, alimenté par des un prélèvement sur les recettes de DMTO des départements, était doté de 483,5 M€ en 2018.

En vertu de l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont soumis aux dispositions relatives au fonctionnement des conseils municipaux, en tant qu’elles ne sont pas contraires à des dispositions propres à ces établissements. Ainsi, la convocation à l’organe délibérant de l’EPCI listant les questions portées à l’ordre du jour doit être affichée au siège de cet établissement ou publiée et inscrite au registre des délibérations, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales. Le juge administratif a établi qu’un affichage accessible uniquement aux horaires d’ouverture du siège était conforme à la loi (Tribunal administratif de Paris, 26 avril 2000, Viale). Il est à noter que, dans l’hypothèse où le siège de l’EPCI est situé à la mairie d’une commune, le président doit disposer d’un panneau destiné à l’affichage officiel. Il n’est, dès lors, pas obligatoire d’afficher dans chaque commune membre de l’intercommunalité la convocation aux réunions des assemblées délibérantes.

La sous-délégation de service public est un contrat par lequel un délégataire de service public confie à un tiers la gestion d’une partie de l’activité de service public déléguée, moyennant une rémunération assurée substantiellement par les résultats de l’exploitation. Le Conseil d’État admet de longue date la possibilité pour le délégataire de service public de procéder à une sous-délégation. Pour cela, il convient, d’une part, qu’aucune clause du contrat n’en prohibe le principe et, d’autre part, que le choix du sous-délégataire recueille l’accord explicite de l’autorité délégante, qui doit être en mesure d’apprécier si le sous-délégataire est à même d’assurer la bonne exécution du service public pour la partie du contrat de délégation qui va lui être confié par le délégataire (Cons. d’État, 20 janvier 1905, Compagnie départementale des eaux et services municipaux c. Commune de Langres, Rec., p. 54). Ainsi, le juge administratif a déjà admis la possibilité pour le délégataire d’un stade nautique, de sous-concéder un bar-restaurant (CAA Paris, 21 septembre 1992, Malherbe, req. nºs 91PA00274 et 91PA00637). De la même manière, les contrats portant sur la construction et l’exploitation d’installations annexes à caractère commercial sur des aires de services (stations-service, hôtels, restaurants) sont des sous-délégations de service public lorsqu’ils comportent, notamment, une activité de restauration (Cons. d’État, Avis, 16 mai 2002, req. nº 366 305). Rien, en l’état du droit et sous réserve de l’appréciation du juge, ne s’oppose juridiquement à ce que le titulaire d’une délégation de service public portant sur un domaine skiable confie, par contrat, l’exécution d’une tâche qui fait partie de l’objet même de la délégation à une entreprise tierce.

Conformément à l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), « lorsque l’arrêté de péril n’a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire, par décision motivée, fait procéder d’office à leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande ». Ce même article précise que « lorsque la commune se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais ». Il s’agit d’un pouvoir propre du maire. Les frais engagés par la commune sont donc à la charge de cette dernière. Le recouvrement auprès du destinataire de l’arrêté de police de péril (en général le propriétaire) doit ensuite être engagé. S’agissant spécifiquement des propriétaires insolvables, il convient de distinguer les situations suivantes. Pour les personnes de bonne foi mais impécunieuses, la commune peut les orienter – avec l’appui des services de l’État compétents (direction départementale des territoires) – vers la délégation de l’agence nationale de l’habitat (Anah) pour étudier leur éligibilité aux subventions accordées pour la réalisation des travaux prescrits par l’arrêté de péril. Par ailleurs, si la commune effectue les travaux d’office, elle peut prétendre aux subventions de l’Anah pour travaux d’office à hauteur de 50 % du montant des travaux engagés. Pour les personnes de mauvaise foi qui ont organisé leur insolvabilité, la commune peut signaler les faits au parquet afin que des poursuites puissent être engagées, notamment sur le fondement de l’article L. 511-6 du CCH.

Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale. » Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : (…) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les bruits, les troubles de voisinage, (…) et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique. » Il incombe au maire, en application de ces dispositions, de prendre de manière adaptée les mesures nécessaires au maintien de la tranquillité et de la sécurité publiques. Les restrictions qu’il édicte, qui pourraient par exemple prendre la forme d’une réglementation de certaines activités bruyantes sur le territoire de la commune, doivent être strictement proportionnées aux faits constitutifs de troubles à l’ordre public et, s’agissant d’activités économiques, ne pas porter d’atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie. En outre, l’article R. 1336-5 du code de la santé publique relatif à la prévention des risques liés au bruit rappelle qu’« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé (…) ». Il appartient au maire saisi de plaintes d’en apprécier le bien fondé et, le cas échéant, de rappeler la réglementation en vigueur aux personnes responsables de l’émission des bruits. Il peut également les mettre en demeure de mettre leur activité en conformité avec la réglementation en vigueur. Enfin, en tant qu’officier de police judiciaire, le maire peut également dresser des procès verbaux d’infractions aux dispositions réprimant les bruits de voisinage prévues par les articles R. 1336-14 et suivants du code de la santé publique et les transmettre au procureur de la République.

Conformément à l’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la création d’une commune nouvelle dont les communes constitutives n’appartiennent pas au même département ou à une même région implique une modification des limites territoriales des départements ou des régions concernés. En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, celle-ci nécessite l’accord des conseils départementaux ou régionaux, puis un décret en Conseil d’État. Par ailleurs le même article L. 2113-4 dispose que lorsqu’un conseil départemental ou un conseil régional a adopté une délibération s’opposant à la modification de ses limites territoriales, celles-ci ne peuvent être modifiées que par la loi. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier cette procédure respectueuse de la libre administration des collectivités territoriales, qui réserve au législateur le soin de trancher les demandes de changement non consensuelle des limites départementales ou régionales.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions). Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonctions avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences, la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de ces dispositions. L’état du droit antérieur à la loi NOTRe reste donc applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n’entraînant aucune perte pour les élus concernés. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes n’a pas pour objet de revenir sur le principe du transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020, mais elle permet d’y déroger dans certaines circonstances jusqu’en 2026 sur la base d’une minorité de blocage. Il s’agit en effet d’assouplir les conditions de mise en œuvre de la loi NOTRe et non de remettre en cause le transfert décidé par celle-ci. La loi du 23 mars 2016 précitée a également aligné le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre pourront percevoir des indemnités de fonction, étant précisé que le périmètre de référence ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres. Le Président de la République a réaffirmé, à l’occasion de son discours aux maires de France le 22 novembre 2018, l’attachement et la considération qu’il leur portait. Dans le prolongement du chantier lancé par la conférence nationale des territoires fin 2017 sur le statut des élus locaux, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a réalisé une étude approfondie sur les conditions d’exercice des mandats locaux, dont les conclusions ont été présentées fin septembre 2018. Depuis la remise du rapport de la délégation du Sénat, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales poursuit les travaux de réflexion engagés sur l’ensemble des thématiques évoquées, en y associant les représentants des associations d’élus locaux. C’est sur la base de ces réflexions que pourront être envisagées, le cas échéant, des modifications législatives.

Les voies communales appartiennent au domaine public routier communal, conformément à l’article L. 141-1 du code de la voirie routière. En application de l’article L. 141-8 du même code, les dépenses d’entretien de ces voies constituent des dépenses obligatoires mises à la charge des communes au sens de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L’entretien de ces voies comprend leur déneigement. S’agissant de l’entretien des routes départementales traversant une agglomération, ces routes appartiennent au domaine public routier du département, qui a la charge de les entretenir en application de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière (CAA Lyon, 22 juin 1993, n° 92LY00167). Néanmoins, le maire peut également être amené à intervenir sur ces voies, dans la mesure où il est titulaire de la police municipale visant à assurer la sûreté et la commodité de passage dans les rues (article L. 2212-2 du CGCT). À l’intérieur d’une agglomération, les opérations de déneigement relèvent donc des prérogatives du gestionnaire de la voie concernée mais également de l’exercice du pouvoir de police du maire. Il est donc nécessaire qu’une coordination soit réalisée entre les différents acteurs concernés. Ainsi, dans le cadre d’un contentieux, le juge apprécierait la responsabilité des collectivités concernées. La responsabilité du département pourrait être engagée pour un défaut d’entretien normal de la route départementale, en cas d’absence de déneigement de cette voie. Par ailleurs, celle de la commune pourrait également l’être au titre d’une carence dans l’exercice du pouvoir de police municipale du maire.

La formation des policiers municipaux, au vu des missions spécifiques qui leur sont confiées, est destinée tant aux agents recrutés sur une liste d’aptitude à l’issue d’un concours qu’à ceux recrutés par la voie du détachement. La durée de la formation dépend du cadre d’emplois qu’intègre l’agent. Le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale prévoit ainsi une durée de six mois pour les agents de police municipale, alors que cette durée est de neuf mois pour les cadres d’emplois des chefs de service et des directeurs de police municipale. La formation initiale des agents des cadres d’emplois de la filière police municipale doit permettre à ces agents, y compris ceux bénéficiant d’une expérience dans la police ou la gendarmerie nationales en qualité d’officiers de police judiciaire (OPJ), d’appréhender leur nouvel environnement professionnel et les missions spécifiques de cette filière. En effet, les compétences confiées aux policiers municipaux en matière de police diffèrent sensiblement de celles exercées par la police et la gendarmerie nationales. Les missions des policiers municipaux s’inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police administrative générale confiés aux maires par l’article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales (sécurité, tranquillité et salubrité publiques) ou spéciale (police des funérailles par exemple). Par ailleurs, si la durée de formation ne varie pas en fonction de l’expérience précédemment acquise par les agents recrutés dans la filière police municipale, les textes prévoient toutefois la prise en compte de cette expérience dans le contenu de la formation dispensée. À titre d’exemple, l’article 2 du décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des chefs de service de police municipale stagiaires prévoit que le contenu de cette formation, dans le cadre des stages pratiques, tient compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent préalablement à son recrutement. Le Gouvernement poursuit ses réflexions pour améliorer l’articulation entre les différentes forces de sécurité, dans le prolongement de la recommandation formulée par le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) qui a mandaté son président afin de solliciter l’avis de la commission consultative de la police municipale (CCPM) sur de possibles aménagements des obligations de formation pour les fonctionnaires détachés, anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationales. Le Gouvernement portera la plus grande attention à l’avis rendu par la CCPM ainsi qu’aux travaux menés à la suite de la remise du rapport des députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale », qui fait des propositions sur le sujet de la formation des policiers municipaux.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a attribué aux communautés de communes (article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales - CGCT) l’exercice de la compétence « développement économique » en lieu et place de leurs communes membres de manière obligatoire au 1er janvier 2017. Au sein de cette compétence, la loi identifie une composante « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ». Conformément au IV de l’article L. 5214-16 du CGCT, lorsque l’exercice d’une compétence est subordonné à la reconnaissance de son intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre exercera l’intégralité de la compétence transférée. La définition d’un intérêt communautaire permet l’élaboration d’un projet de développement de la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales sur un territoire ou une thématique pertinents. Il s’ensuit que les communes membres interviennent dans le champ de la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales qui n’aura pas été reconnu d’intérêt communautaire. Cette ligne de partage au sein de la compétence « commerce » permet à l’EPCI à fiscalité propre de laisser au niveau communal des compétences de proximité et d’exercer les missions qui, par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s’inscrivent dans une logique intercommunale. Les actions en faveur des entreprises commerciales et artisanales exerçant sur les halles et marchés communaux peuvent être comprises dans la définition de l’intérêt communautaire. En revanche, en l’absence d’autres précisions sur la définition de la compétence et dès lors que les articles L. 2224-18 à L. 2224-29 du CGCT confèrent une compétence de droit à la commune pour la création et la gestion des halles et marchés, il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’une compétence distincte, hors du champ de celle visée à l’article L. 5214-16. À ce titre, la création et la gestion d’une halle par une communauté de communes requerrait que la compétence fasse l’objet d’un transfert facultatif, en tout ou partie, sur le fondement et dans les conditions visées à l’article L. 5211-17 du CGCT.

L’accès à une connexion Internet et à une couverture mobile de qualité partout sur le territoire, notamment les territoires ultramarins, est un enjeu essentiel pour renforcer la cohésion des territoires. L’accès au numérique permet en effet de désenclaver les territoires en réduisant les distances, de lutter contre la désertification par l’accès à des services innovants comme le télétravail et la télémédecine, mais aussi de relancer l’économie en favorisant l’implantation de nouvelles industries ou de nouveaux services. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a choisi de faire de la couverture numérique des territoires l’une de ses priorités et poursuit des objectifs ambitieux de couverture fixe et mobile : garantir l’accès de tous les citoyens au bon débit (> à 8 Mbit/s) et à une couverture mobile de qualité dès 2020 et doter l’ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (> à 30 Mbit/s) d’ici 2022. L’émergence des accès Internet à très haut débit dans le cadre du plan France très haut débit ou dans le cadre de déploiement d’initiatives privées vont conduire à une très forte augmentation du besoin en connectivité internationale afin de pouvoir profiter des services offerts partout dans le monde. Si cette connectivité internationale a un coût faible par rapport aux autres éléments du réseau en métropole, elle constitue un poste de dépense significatif dans les Outre-mer. En effet, les différents territoires doivent être raccordés aux grands points d’interconnexion mondiaux, le plus souvent au moyen de câbles sous-marins de fibre optique dont le coût important se trouve répercuté sur un nombre réduit d’abonnés. Cette situation peut entraîner des problèmes de congestion en heures de pointe et une dégradation majeure de l’expérience utilisateur, pour des tarifs qui peuvent le cas échéant être plus élevés qu’en métropole. Afin de répondre à cet enjeu, l’État a lancé en juin 2017 le dispositif « continuité territoriale numérique en Outre-mer » qui vise à neutraliser les surcoûts liés au transport des données Internet entre les Outre-mer et les points de connexion internationaux, afin d’améliorer la qualité de service des utilisateurs d’Internet d’Outre-mer. L’État, dans le cadre du dispositif, apporte une aide à l’achat de capacités sur les systèmes de communications électroniques extraterritoriaux pour les fournisseurs d’accès à internet dans les Outre-mer afin de les encourager à mieux dimensionner leur connectivité internationale et en diminuer le coût. Ce dispositif permet de traiter équitablement les opérateurs déjà présents et les opérateurs nouveaux entrants. Le dispositif prévoit également la bonification de l’aide de 5 % au moment du versement si l’opérateur justifie l’installation de serveurs de cache et/ou de content delivery network. L’installation de tels équipements en propre ou via les services d’un fournisseur de contenus permet de réduire le besoin de connectivité internationale d’un opérateur tout en préservant la qualité du service offert. Le dispositif est ouvert pour les achats de capacités réalisés en 2017 et 2018. Le cahier des charges de l’appel à projets prévoit des dispositions pour contrôler et évaluer l’efficacité du dispositif. Les points d’évaluation concernent le dimensionnement des capacités extraterritoriales, l’utilisation de serveurs de cache, l’analyse des débits minimums et maximums en fonction du nombre de clients finals et l’analyse des trafics entrants sur les territoires en moyenne et en heure de pointe. Ces données permettront d’observer l’amélioration de la situation de congestion du trafic et sa répercussion sur la qualité de service pour les utilisateurs ultra-marins.

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020, les communautés urbaines et les métropoles les exerçant déjà à titre obligatoire. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes consacre un long travail de concertation, qui a été mené à la demande du Premier ministre avec l’ensemble des acteurs concernés. La proposition de loi déposée par MM. Richard Ferrand et Marc Fesneau a ensuite donné lieu à des débats parlementaires riches et intenses. Cette loi traduit une position pragmatique et équilibrée qui ne remet pas en cause le caractère obligatoire du transfert des deux compétences aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2026, pour laisser du temps à la mise en place de ce transfert dans les zones rurales et de montagne lorsque les conditions d’activation du pouvoir d’opposition auront pu être remplies dans le terme fixé par la loi. La possibilité d’un report de la ou des deux compétences « eau » et « assainissement » ne concerne pas les communautés d’agglomération pour lesquelles ces compétences seront donc exercées à titre obligatoire au 1er janvier 2020. Il n’est pas prévu de revenir sur ce point, le législateur s’étant exprimé très récemment. Il est en outre à noter que l’intercommunalisation des compétences « eau » et « assainissement » au niveau des communautés d’agglomération, prévue par la loi depuis le 7 août 2015, est, dans la majorité des cas, déjà une réalité.

Aux termes de l’article R. 1334-31 du code de la santé publique : « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ». Les articles R. 1337-6 et suivants du même code prévoient ainsi plusieurs incriminations destinées à lutter contre les bruits de voisinage, que le maire peut constater en sa qualité d’officier de police judiciaire. En outre, les articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime prévoient les cas dans lesquels le maire peut intervenir face à des animaux susceptibles, compte tenu des modalités de leur garde, de présenter un danger pour les personnes. En fonction des circonstances, le maire peut ainsi prescrire au propriétaire de l’animal de prendre les mesures de nature à prévenir le danger, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté ou, dans les cas les plus graves, faire procéder à son euthanasie. Enfin, en application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles à l’ordre public, et notamment à la tranquillité et à la sécurité publiques. Ces mesures, qui doivent être proportionnées à leur nécessité et qui ne sauraient présenter de caractère général et absolu, pourraient par exemple prendre la forme de prescriptions imposées aux propriétaires de chiens afin que leurs aboiements répétés ne soient pas générateurs de troubles à la tranquillité publique. Ces pouvoirs de police dont dispose le maire, fondés sur la dangerosité des animaux ou les troubles à l’ordre public qu’ils sont susceptibles d’occasionner, s’exercent indépendamment du nombre de chiens détenus et de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement applicable aux détenteurs de plus de neuf chiens.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions). Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonctions avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences, la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de ces dispositions. L’état du droit antérieur à la loi NOTRe reste donc applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n’entraînant aucune perte pour les élus concernés. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes n’a pas pour objet de revenir sur le principe du transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020, mais elle permet d’y déroger dans certaines circonstances jusqu’en 2026 sur la base d’une minorité de blocage. Il s’agit en effet d’assouplir les conditions de mise en œuvre de la loi NOTRe et non de remettre en cause le transfert décidé par celle-ci. La loi du 23 mars 2016 précitée a également aligné le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre pourront percevoir des indemnités de fonction, étant précisé que le périmètre de référence ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres. Le Président de la République a réaffirmé, à l’occasion de son discours aux maires de France le 22 novembre 2018, l’attachement et la considération qu’il leur portait. Dans le cadre du chantier lancé par la conférence nationale des territoires fin 2017 sur le statut des élus locaux, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales poursuit les travaux de réflexion engagés avec la délégation du Sénat aux collectivités territoriales sur l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux, en y associant les représentants des associations d’élus locaux. Le Président de la République a par ailleurs exprimé, lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019, sa volonté qu’un nouvel acte de décentralisation voie le jour. C’est sur la base de ces orientations que le Gouvernement pourrait envisager, le cas échéant, des modifications législatives.

En matière de péril, aux termes de l’article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au maire de prescrire « la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l’habitation » (CCH). L’article L. 511-2 du CCH prévoit notamment que « si l’état du bâtiment, ou d’une de ses parties, ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut assortir l’arrêté de péril d’une interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux qui peut être temporaire ou définitive ». En cas de péril imminent, l’article L. 511-3 du même code permet également au maire d’ordonner l’évacuation de l’immeuble. À cet égard, le maire ne saurait mettre en œuvre ses pouvoirs de police administrative générale qu’il tire des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du CGCT. Le recours à ses pouvoirs de police administrative générale doit en effet être réservé à des situations strictement encadrées dans la mesure où il n’emporte pas l’application des garanties et des procédures de police spéciale prévues par le code de la construction et de l’habitation en matière de bâtiments menaçant ruine. Toutefois, la jurisprudence considère qu’en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police administrative générale, et notamment prescrire l’exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées (CE, 10 octobre 2005, n° 259205). Cela peut comprendre l’évacuation de l’immeuble s’il présente un danger pour la sécurité des occupants.

L’article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics constituent, pour la passation des contrats de concession, une commission dont la composition, les modalités de fonctionnement et les attributions sont définies à l’article L. 1411-5 de ce même code relatif à la commission de délégation de service public. La commission intervient à deux reprises au cours de la passation d’un contrat de concession, d’abord lors de la phase de candidature, ensuite lors de la phase d’offre (avis du Conseil d’État, 15 décembre 2006, Préfet des Alpes-Maritimes, n° 297846). Chacune de ces phases nécessite au moins une réunion de la commission. En premier lieu, au cours de la phase de candidature, la commission se réunit une première fois pour ouvrir les plis contenant les candidatures ou les offres et, conformément aux dispositions de l’article L. 3123-19 du code de la commande publique (CCP), dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs capacités et aptitudes. Lors de cette même phase, si elle constate, à l’issue de l’ouverture des plis, que des dossiers de candidature sont incomplets, la commission peut, en application de l’article R. 3123-20 du CCP, demander aux candidats concernés de les compléter dans un délai approprié. La commission sera alors amenée à se réunir à nouveau, une fois les candidatures complétées, pour sélectionner les candidats admis à présenter une offre. En second lieu, au cours de la phase d’offre, la commission se réunit, après que les offres des candidats sélectionnés ont été remises dans les délais fixés par l’autorité concédante en application de l’article R. 3124-2 du CCP, pour procéder à leur analyse et émettre un avis sur celles-ci. Il en va différemment de la commission d’appel d’offres (CAO) qui n’intervient qu’une seule fois dans la procédure de passation des marchés publics formalisés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens, afin de choisir le titulaire, conformément aux dispositions de l’article L. 1414-2 du CGCT.

Au sens de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, applicable à toutes les personnes titulaires d’un mandat électif local, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Dès lors, le cas d’un maire ayant un lien familial avec un candidat à l’obtention d’une délégation de service public par la commune est susceptible de caractériser une situation de conflit d’intérêts. Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014, portant application de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 précitée, précise les obligations de déport qui s’imposent à un élu local dans une telle hypothèse. Ainsi, l’article 5 de ce décret prévoit que lorsqu’un président d’exécutif local estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, et dans l’hypothèse où il agit en vertu de ses pouvoirs propres ou par délégation de l’organe délibérant, il lui appartient de prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences et désignant, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de le suppléer. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer lors des différentes étapes de la procédure du choix du délégataire et, a fortiori, lors de la signature du contrat de délégation. Il convient enfin de rappeler que les élus qui entrent dans le champ des obligations de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale prévues par la loi précitée du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et notamment les maires des communes de plus de 20 000 habitants, peuvent saisir la Haute autorité pour la transparence de la vie publique d’une demande d’avis sur toute question déontologique rencontrée dans l’exercice de leurs mandats.

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes ne remet pas en cause le principe du transfert de ces compétences, prévu notamment par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Elle vise uniquement à assouplir la mise en œuvre de ce transfert, dans certaines conditions et via l’instauration d’un mécanisme de minorité de blocage, ce qui peut conduire, dans certains cas, à n’opérer le transfert de compétences que le 1er janvier 2026 au plus tard. L’ensemble de ces dispositions doit permettre un transfert progressif et apaisé des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Il est donc cohérent que les modalités d’attribution des aides publiques accompagnent cette nouvelle structuration de la compétence eau et assainissement. En ce sens, des critères de priorisation, et non d’exclusion, des dossiers ont été mis en place dans les onzièmes programmes d’intervention des agences de l’eau, adoptés en octobre 2018 par les conseils d’administration après avis conforme des comités de bassin. Néanmoins, les onzièmes programmes n’interdisent aucunement l’attribution de subventions directement aux communes. Celles qui, à ce jour, ont conservé les compétences eau et assainissement ne sont donc pas a priori exclues de tout dispositif d’aides. Ainsi, les agences font vivre certaines solidarités : solidarité territoriale entre zones urbaines et zones rurales, solidarité au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), solidarité amont-aval à l’échelle du bassin versant et avec les façades littorales, en accompagnant les collectivités dans la structuration des compétences eau et assainissement et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, solidarité internationale en aidant des projets en faveur de pays moins favorisés en matière d’accès à la ressource en eau et d’assainissement.

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes consacre un long travail de concertation, qui a été mené à la demande du Premier ministre avec l’ensemble des acteurs concernés, et des débats parlementaires riches et intenses sur la proposition de loi alors déposée par MM. Richard Ferrand et Marc Fesneau. Cette loi traduit une position pragmatique et équilibrée sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert des deux compétences « eaux » et « assainissement » aux communautés de communes. Elle prend en compte les préoccupations des élus sur le sujet, en réservant la possibilité d’un report aux communautés de communes puisque ce sont elles qui couvrent majoritairement les zones rurales et de montagne où les élus ont souligné la nécessité de disposer d’un temps supplémentaire pour organiser le transfert. L’article 1er de la loi introduit ainsi un dispositif de minorité de blocage qui donne la possibilité aux communes de reporter le transfert obligatoire des compétences « eau » ou « assainissement » au 1er janvier 2026, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s’opposent à ce transfert avant le 1er juillet 2019. Le premier alinéa de l’article 1er de la loi est sans ambiguïté : la minorité de blocage concerne « les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement ». Ce mécanisme de minorité de blocage s’applique également aux communes membres des communautés de communes qui exercent, à la date de publication de la loi et à titre facultatif uniquement, les seules missions correspondant au service public d’assainissement non collectif. L’emploi des termes « y compris partiellement » dans l’instruction ministérielle du 28 août 2018 vient rappeler que la minorité de blocage ne pourra être mise en œuvre si la communauté de communes exerce une partie de la compétence concernée à la date de la publication de la loi. Ceci est donc conforme à la loi et traduit la volonté du législateur. Ce dernier a ainsi prévu, avec le transfert de la compétence relative au service public d’assainissement non collectif, un seul cas d’exercice partiel de la compétence par une communauté de communes permettant d’activer une minorité de blocage au transfert obligatoire de la compétence assainissement à la communauté de communes, dans les conditions fixées par la loi. En tout état de cause, le droit d’opposition au transfert ne doit pas conduire les communes à renoncer à préparer un projet d’intercommunalisation de ces compétences. En effet, le sens de l’action du Gouvernement est de soutenir la mutualisation des moyens nécessaires à la reprise des investissements devenus urgents dans certaines zones, car l’enjeu est de garantir de façon pérenne un service de qualité sur l’ensemble du territoire national.

En matière de péril, aux termes de l’article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au maire de prescrire « la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l’habitation » (CCH). L’article L. 511-3 du CCH prévoit notamment qu’« en cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d’un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l’état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l’imminence du péril s’il la constate. Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l’évacuation de l’immeuble ». À cet égard, le maire ne saurait mettre en œuvre ses pouvoirs de police administrative générale qu’il tire des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du CGCT, afin de faire échec à l’application des garanties et des procédures de police spéciale prévues par le CCH en matière de bâtiments menaçant ruine. Toutefois, la jurisprudence considère qu’en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police administrative générale, et notamment prescrire l’exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées (CE, 10 octobre 2005, n° 259205). Ainsi, face à l’urgence de mettre fin à un danger d’une particulière gravité, lorsque la mise en œuvre des procédures prévues par le CCH n’apparaît pas possible, le maire peut toujours intervenir sur le fondement de ses pouvoirs de police administrative générale afin de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de la sécurité publique.

Les régimes de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervient la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Une mesure exceptionnelle a été prise en 2009 et reconduite en 2010, dans le cadre du plan de relance de l’économie, afin de répondre à la crise financière de 2009. Cette mesure a inscrit dans la loi une dérogation permettant un versement anticipé du FCTVA. Ainsi, les collectivités qui se sont engagées, après accord de leur assemblée délibérante, avant le 15 mai 2009 ou entre le 1er janvier et le 15 mai 2010, à réaliser des investissements égaux ou supérieurs à la moyenne des investissements réalisés sur une référence de quatre années, bénéficient d’un versement anticipé du FCTVA, versé un an après la réalisation des dépenses. Cette mesure dérogatoire avait été élaborée pour soutenir les collectivités locales dans leur effort d’investissement et éviter que la crise économique qui avait touché la France à cette période ne diminue trop sévèrement le niveau d’investissement public. Elle répondait à une situation exceptionnelle et circonstanciée et n’a pas vocation à être étendue ou à intégrer rétroactivement des collectivités qui n’ont pu en bénéficier à l’époque. La réforme prochaine du FCTVA, prévue à l’article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 à compter du 1er janvier 2020, ne revient pas sur les dispositions relatives aux régimes de versement. Néanmoins, l’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA permettra la réduction des délais de versement du FCTVA grâce à un gain de temps dans le traitement des dossiers. Les collectivités recevront plus tôt dans l’année, selon leur régime de versement, les montants de FCTVA qui leur sont dus. De plus, la réforme permettra d’anticiper avec davantage de fiabilité les montants prévisionnels de FCTVA qui seront versés, ce qui sera de nature à renforcer la qualité des prévisions budgétaires des collectivités.

Aux termes des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. En outre, en cas de danger grave ou imminent, les dispositions de l’article L. 2212-4 du même code autorisent le maire à ordonner l’exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant réaliser par la commune. Ainsi il appartient au maire d’apprécier, en fonction des circonstances locales et des informations portées à sa connaissance, si l’imminence ou la gravité du danger pour la sécurité publique rendent nécessaire son intervention d’office sur une propriété privée.

La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d’urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a également été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes en matière de PLU, et qui ont lancé l’élaboration d’un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu’à l’approbation de leur document d’urbanisme intercommunal (PLUI), et au plus tard le 31 décembre 2019. Ce dispositif laisse ainsi quatre années pour élaborer un PLUI, délai pendant lequel le POS reste valide. Ces dispositifs ont laissé du temps aux communes pour anticiper la caducité de leur POS et il n’est donc pas envisagé de nouveaux reports. Au 31 décembre 2018, 1 102 communes disposent encore d’un POS opposable dans le cadre d’une procédure d’élaboration de PLUI. Si ces procédures n’aboutissent pas avant le 31 décembre 2019, le règlement national d’urbanisme (RNU) s’y appliquera, jusqu’à l’approbation d’un PLUI par leur établissement public de coopération intercommunale d’appartenance.

D’une manière générale, toutes les aides accordées sous forme de subvention à une entreprise sont imposables, qu’il s’agisse d’une aide au fonctionnement ou d’une aide à l’investissement. En effet, conformément aux dispositions de l’article 38 du code général des impôts (CGI), toute créance acquise sur un tiers par une entreprise doit être rattachée à l’exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant. Ainsi, les subventions d’exploitation doivent être comprises dans le résultat imposable de l’exercice au cours duquel elles ont été octroyées. L’imposition de certaines subventions peut néanmoins être étalée dans le temps. En application de l’article 42 septies du CGI, les subventions d’équipement accordées aux entreprises par l’Union européenne, l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l’acquisition d’immobilisations déterminées peuvent ne pas être retenues dans les bases imposables de l’exercice en cours à la date de leur attribution, mais être rapportées aux bénéfices imposables des exercices suivants selon les règles précisées ci-après. L’imposition de la subvention est alors opérée au fur et à mesure des amortissements pour la fraction de la subvention affectée à des immobilisations amortissables, et sur une période de dix ans pour la fraction de la subvention affectée à des immobilisations non amortissables, sauf clause d’inaliénabilité prévue par le contrat accordant la subvention. Dans cette troisième hypothèse, les subventions en cause sont rapportées par fractions égales au bénéfice imposable des années pendant lesquelles cette immobilisation est inaliénable. Ce régime d’étalement est réservé aux subventions publiques octroyées pour la création, l’acquisition ou le financement de biens d’équipement déterminés et la décision d’octroi doit contenir les éléments nécessaires à leur identification. En raison de la diversité des aides et des conditions dans lesquelles elles sont accordées, seul un examen de chacune d’entre elles, des textes qui les ont instituées, de leur objet et des conventions conclues avec les entreprises bénéficiaires permettent de préciser si elles constituent ou non des subventions d’équipement dont l’imposition peut être étalée. Ainsi, des aides publiques, se concrétisant sous forme de subventions ou de remboursements, qui ont pour objet de favoriser la création d’emploi ou la formation et dont la décision d’octroi n’est pas subordonnée à la réalisation d’un investissement particulier doivent être regardées comme des subventions d’exploitation à rattacher aux résultats imposables de l’exercice au cours duquel elles ont été acquises. En tout état de cause, ces aides ne peuvent être assimilées à des apports concourant à la formation du capital de la société bénéficiaire dès lors que la collectivité publique ne reçoit pas de droits sociaux en contrepartie.

Les plans d’épargne retraite offrent un cadre adapté à des stratégies d’investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. Afin de permettre à l’assuré de faire face aux accidents de la vie, l’article L. 132-23 du code des assurances prévoit une faculté de rachat dans certains cas limitativement énumérés. Cette liste a été élargie par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ces dispositifs permettent de faire face aux accidents de la vie les plus graves. Excepté ces cas, aucune sortie en capital n’est donc autorisée. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) prévoit d’harmoniser les cas de sortie anticipée entre les différents produits d’épargne retraite supplémentaire : les plans d’épargne retraite assurantiels d’une part (PERP, Madelin, article 83) et les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) d’autre part. Il prévoit également d’autoriser la sortie anticipée en cas d’achat de la résidence principale de l’épargnant, ce qui constitue une nouvelle flexibilité. La loi ne prévoit pas, en revanche, d’étendre les possibilités de retrait anticipé aux situations de liquidation judiciaire de l’entreprise, ou de procédure de conciliation, lorsque l’épargnant occupe un emploi salarié : seuls les épargnants occupant un emploi non salarié bénéficient de cette faculté. Les salariés peuvent en revanche bénéficier du cas de déblocage anticipé lié à l’expiration des droits aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi.

Le secteur du démarchage dans le secteur de la fourniture d’électricité et de gaz naturel est suivi de très près par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il génère en effet un nombre de plaintes croissant : le baromètre des réclamations, tenu par la direction, relève que le nombre de plaintes est passé de 150 environ par an à plus de 600 en 2017 globalement pour les deux énergies. Ces chiffres sont toutefois à mettre en regard du million de démarchages effectués chaque année dans ce secteur. Trois enquêtes nationales ont été réalisées en 2016 et en 2017, par les services déconcentrés de la DGCCRF, dont deux sur cette question spécifique des pratiques de démarchage de nouveaux clients dans le secteur du gaz naturel et la troisième sur les pratiques commerciales des fournisseurs d’électricité. Il a notamment été constaté que les deux fournisseurs de gaz naturel ayant recours au démarchage avaient mis en place des procédures afin de contrôler les méthodes de commercialisation des sociétés prestataires. Les abus relevés sont le plus souvent le fait de comportements individuels de démarcheurs qui ne respectent pas les cahiers des charges fixés par les fournisseurs, mais il a été difficile d’identifier des comportements propres à certaines sociétés prestataires en particulier. Face au caractère isolé de ces pratiques, une optimisation du traitement de chaque plainte parait la réponse la plus adéquate et le corps de contrôle a été mobilisé sur cet objectif.

Le Gouvernement reconnaît l’importance de renforcer l’attractivité du PEA (plan d’épargne en actions) qui permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôt. Néanmoins, une dérogation au plafond du PEA ne semble, pour le moment, pas pertinente. En effet, les encours moyens en titres de tous les PEA ouverts fin d’année 2017 étaient de 15 231 euros alors que le plafond s’établit à 150 000 euros. Ainsi, 77 % des PEA affichent un cumul de versements inférieur ou égal à 10 % du plafond. En revanche, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs dispositifs visant à l’attractivité de ces produits dans le projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE). Parmi les mesures en ce sens, la loi prévoit l’assouplissement des conditions d’utilisation du PEA après une durée de détention déjà longue (huit ans), en supprimant la règle de blocage et en autorisant la poursuite des versements même après un rachat partiel, et sans toucher au montant maximal de versements. Par ailleurs, les encours du PEA représentent aujourd’hui près de 92 milliards d’euros contre 1,1 milliard d’euros pour le PEA-PME dédié aux titres des PME (petites et moyennes entreprises) et ETI (entreprises de tailles intermédiaires). Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite à travers la loi PACTE accroître substantiellement la capacité d’investissement dans le PEA-PME via la mutualisation asymétrique des plafonds du PEA et du PEA-PME. Si le PEA bancaire présente un plafond de 150 000 €, il sera, grâce au projet de loi PACTE, cumulable avec celui du PEA-PME. Il sera ainsi possible de verser jusqu’à 225 000 € dans le cadre de ces plans tout en maintenant la stabilité de l’enveloppe fiscale. Cette mesure permettra notamment de soutenir le développement des business angels dans notre pays, sans accroître la taille globale des enveloppes fiscales exonérées.

Depuis 1982, le régime des catastrophes naturelles vise à garantir aux assurés une protection contre les dommages matériels directs dus à des évènements climatiques ou géologiques de fréquence rare (critère de « l’intensité anormale d’un agent naturel »), réputés non assurables et n’ayant pu être évités, selon l’article L. 125-1 du code des assurances. À cette fin, des communes doivent formuler pour leurs administrés assurés des demandes administratives de reconnaissance auprès des services de l’État. Ces demandes sont instruites scientifiquement, puis les dossiers sont examinés par une commission interministérielle dédiée, qui formule ensuite des avis juridiquement non contraignants à l’endroit des ministres chargés de prendre des arrêtés de reconnaissance et de non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les communes demanderesses. Un arrêté de reconnaissance signifie ainsi qu’une commune a subi sur son territoire un évènement naturel de fréquence rare, inassurable et inévitable. À ce jour, aucune demande de commune de Loire-Atlantique portant sur ce phénomène n’a été reçue par la commission interministérielle. En tout état de cause, le développement de champignons et de cyanobactéries dans le marais de la Brière ne saurait en effet être qualifié d’évènement climatique ou géologique caractérisé par la manifestation de l’intensité anormale d’un agent naturel, au sens de la jurisprudence des arrêtés de reconnaissance. Par ailleurs, ni l’inassurabilité, ni l’aspect inévitable de ce phénomène, même à la suite de mesures de traitement préventif ou d’entretien des toits, n’ont été à ce jour prouvés.

Le rapport de la présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur la domiciliation des revenus a été publié le 21 février 2019. Il est disponible en ligne sur le site du CCSF. Ce rapport effectue un point d’étape sur les premiers effets de l’application de la clause de domiciliation des revenus, prévue par l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017, relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a fait l’objet de discussions sur ce sujet. Un amendement parlementaire tirant les enseignements de ce point d’étape a été déposé, afin de supprimer les dispositions issues de l’ordonnance précitée. Le Gouvernement ne s’est pas opposé à cette initiative.

L’article 92 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend, à compter du 1er janvier 2019, le champ de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) aux véhicules comprenant au moins cinq places assises dont le code de carrosserie européen est camions pick-up. En pratique, sont concernés par cet aménagement les pick-up à double cabine dont le certificat d’immatriculation porte la mention « camionnette » ou « CTTE ». Toutefois, ce même article 92 a maintenu hors du champ de la TVS les pick-up à double cabine affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables dès lors que, d’une part, leur utilisation répond à un impératif de sécurité pour les salariés et, d’autre part, qu’ils comprennent certains équipements techniques listés à l’article 84 de l’annexe III du code général des impôts (CGI). Partant, les entreprises qui exploitent des remontées mécaniques et des domaines skiables ne seront pas assujetties à la TVS à raison des pick-up à double cabine qu’elles utilisent pour répondre aux exigences visant à renforcer la sécurité de leurs salariés. Conformément à ce même article 92, ces véhicules sont également exclus du champ des taxes prévues aux articles 1010 bis, 1011 bis et 1011 ter du CGI.

Le choix des critères permettant, eu égard à l’objet du marché, de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse relève de la liberté de l’acheteur. Celui-ci peut ainsi choisir les critères qui lui semblent les plus pertinents pour déterminer l’offre la plus adaptée à son besoin, à condition toutefois que ces critères soient non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution au sens de l’article L. 2112-3 du code de la commande publique. En outre, les critères retenus doivent être objectifs et suffisamment précis afin de ne pas laisser une liberté de choix discrétionnaire à l’acheteur. Enfin, ce dernier doit veiller à respecter les grands principes de la commande publique que sont l’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès à la commande publique et la transparence des procédures. Dès lors, l’attribution des marchés sur la base d’un critère de préférence locale, que ce soit sur l’origine des produits ou sur l’implantation des entreprises, méconnaîtrait ces principes. À cet égard, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les critères de choix dans les marchés publics et a constamment réaffirmé l’interdiction des critères visant à réserver les marchés publics à des opérateurs économiques installés dans un ressort géographique donné. De tels critères porteraient atteinte au principe de liberté d’accès à la commande publique et de non-discrimination. Pour autant, le droit de la commande publique ne fait aucunement obstacle à la mise en œuvre de critères d’attribution, et plus globalement, d’une politique d’achats, en faveur des circuits courts. Pour cela, il revient à l’acheteur d’utiliser l’ensemble des outils juridiques mis à sa disposition par le droit de la commande publique. À cet effet notamment, l’article R. 2111-1 du code de la commande publique encourage le sourcing, qui permet à l’acheteur de mieux connaitre son territoire et ses producteurs. D’autre part, l’article L. 2113-10 du code de la commande publique pose une obligation de principe d allotir les marchés publics, afin de faciliter l’accès des PME à la commande publique. Un allotissement fin, notamment par type de denrée et par territoire, permet de susciter une large concurrence et de lever les obstacles à l’accès à la commande publique des PME, et notamment des producteurs locaux. Par ailleurs, l’article R. 2152-7 du code de la commande publique prévoit que l’acheteur peut se fonder sur les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture pour attribuer ses marchés. Ce critère vise à promouvoir le développement des circuits courts de commercialisation dans le domaine des produits agricoles. L’acheteur prenant en considération le circuit de fourniture et non pas l’implantation géographique du producteur, un tel critère ne peut être qualifié de critère géographique. Pour les mêmes raisons, il est également possible pour l’acheteur de prendre en compte la part de produits frais que le soumissionnaire s’engagerait à acquérir dans le cadre de l’exécution du marché. La rapidité d’intervention d’un prestataire ou sa disponibilité peut aussi constituer un critère de choix de l’offre au titre du délai d’exécution. Lorsqu’il est justifié au regard de l’objet du marché ou de la nature des prestations attendues, il n’a pas nécessairement un caractère de préférence locale et n’est donc pas en soi discriminatoire. En outre, l’article L. 2111-1 du code de la commande publique fait obligation à l’acheteur de déterminer ses besoins, avant le lancement de la consultation, en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. L’acheteur peut ainsi exiger que les fournisseurs garantissent la fraîcheur ou la saisonnalité de leurs produits, ou garantisse un niveau minimal de produits frais à fournir dans le cadre de l’exécution du marché. Enfin, l’acheteur peut également formuler ses exigences (conformément à l’article R. 2111-12 et s. du code de la commande publique) sur la base de spécifications techniques définies soit par référence à des labels permettant de garantir la qualité des produits et de leur production, comme ceux ayant trait aux « spécialités traditionnelles garanties » ou à l’agriculture biologique. Ce cadre juridique permet ainsi de promouvoir les circuits courts dans le respect du droit de la commande publique.

L’exposition des consommateurs à l’acrylamide par l’alimentation est préoccupante. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est mobilisée depuis de nombreuses années sur le sujet et participe à la définition de mesures de gestion des risques au niveau européen visant à réduire l’exposition des consommateurs à ce contaminant. La définition de telles mesures est complexe car ce contaminant se forme lors de procédés qui déterminent le goût, la couleur et la texture des aliments dont les recettes et les modes de production sont très variables. Dans ce contexte, les autorités ont décidé de mettre en œuvre une approche progressive fondée sur l’évolution des connaissances disponibles sur ces contaminations. Depuis le 11 avril 2018, la réglementation UE a évolué pour imposer en premier lieu aux exploitants du secteur alimentaire qui produisent et mettent sur le marché certaines denrées, la mise en œuvre de mesures destinées à réduire leur teneur en acrylamide, notamment par des bonnes pratiques. Le non-respect de cette obligation de moyens peut être sanctionné. En complément, pour renforcer la protection des consommateurs, des négociations sont en cours afin de fixer des teneurs maximales en acrylamide dans certaines denrées. Ces travaux portent en priorité sur les denrées destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, catégorie de la population la plus exposée à ce contaminant. Les denrées concernées sont notamment les biscuits, les biscottes, les autres préparations à base de céréales. Ils couvrent également d’autres denrées alimentaires destinées aux bébés. La fixation de teneurs maximales réglementaires dans d’autres catégories de denrées aura lieu ultérieurement. La problématique spécifique des chips élaborées à partir de légumes autres que la pomme de terre est identifiée par la Commission européenne. Une nouvelle recommandation aux États membres et aux opérateurs du secteur alimentaire sur la surveillance de la teneur en acrylamide de certaines denrées alimentaires pour lesquelles la réglementation UE ne fixe pas actuellement de teneurs de référence sera prochainement publiée. Cette recommandation couvre ce type de chips. Par ailleurs, la DGCCRF réalise, tous les ans, une enquête portant sur la contamination des denrées alimentaires par l’acrylamide et par d’autres composés qui se forment au cours de leur transformation. Les informations recueillies lors de ces enquêtes contribuent à faire évoluer la réglementation. En 2019, l’enquête vise de manière prioritaire la vérification de l’obligation de moyens précitée. La DGCCRF conduit également des actions de sensibilisation sur le sujet, auprès de fédérations professionnelles et des consommateurs visant également à diminuer l’exposition alimentaire à l’acrylamide.

Les compléments alimentaires font l’objet d’une réglementation spécifique très stricte, s’intégrant dans le droit alimentaire général. Ce cadre législatif vise à garantir la sécurité et la qualité de ces produits. De nombreux paramètres sont ainsi réglementés, tels que la composition de ces produits, qu’ils soient actifs ou technologiques, leur sécurité microbiologique et chimique (contaminants), leur présentation (étiquetage) ou encore la loyauté des communications qui leur sont associées. Un dispositif de déclaration préalable a été instauré en France afin notamment de perfectionner la connaissance du marché par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), autorité de régulation et de contrôle de ces produits. Lorsque des données scientifiques pertinentes mettent en avant l’existence d’un danger potentiel en cas de consommation d’une substance active, des restrictions d’utilisation de cette substance sont introduites, soit quantitatives (dose maximale), soit informatives (avertissements pour certaines populations à risque) dont la DGCCRF vérifie le respect au moment de la commercialisation du produit lors de la déclaration et après commercialisation par le biais d’enquêtes de dimension nationale qui sont reconduites très régulièrement. À titre d’illustration, l’arrêté du 26 septembre 2016 établissant la liste des substances à but nutritionnel ou physiologique autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi impose de ne pas dépasser 200 mg de caféine par portion journalière. Cette mesure nationale vient s’ajouter à l’avertissement obligatoire déconseillant la consommation par les enfants et les femmes enceintes ou allaitantes, prévu par le règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l’information des consommateurs, ainsi qu’à la mention imposant de ne pas dépasser la portion journalière recommandée imposée par la directive 2002/46 sur les compléments alimentaires. De même, l’arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi conditionne l’utilisation de Ginkgo biloba L. dans les compléments alimentaires à l’apposition d’un avertissement invitant les personnes sous anticoagulants à consulter préalablement un professionnel de santé. Au-delà des précautions prises en amont pour protéger les consommateurs, la France est l’un des rares pays en Europe à s’être doté d’une « nutrivigilance » permettant de surveiller l’état de santé de la population en lien avec la prise de compléments alimentaires. À ce jour, le dispositif instauré en 2010 n’a pas mis en évidence de signalements associés à la prise de produits ciblés par l’article de 60 millions de consommateurs. Il va de soi que si des données nouvelles étaient portées à la connaissance de la DGCCRF concernant la sécurité d’emploi de tel ou tel ingrédient, celle-ci ne manquerait pas de prendre immédiatement les mesures s’imposant en l’occurrence.

Les associations de services à la personne soumises à un régime d’agrément ou d’autorisation, sont désormais, en application de l’article 71 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) uniquement au titre des prestations de services à la personne éligibles à l’un des deux taux réduits de TVA mentionnés à l’article 278 0 bis du code général des impôts (CGI) et au i de l’article 279 du même code lorsqu’elles sont réalisées au bénéfice d’un public en situation de fragilité ou de dépendance. La notion de public fragile recouvre d’une part, les personnes physiques ou les familles mentionnées aux 1°, 6°, 7° et 16 ° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), c’est-à-dire les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans relevant du service de l’aide sociale à l’enfance, les personnes âgées, les personnes handicapées ou les personnes atteintes de pathologies chroniques ainsi que les familles fragiles économiquement et socialement. D’autre part, sont également concernées les services visés à l’article L. 7232-1 du code du travail à savoir ceux en faveur des enfants de moins de 6 ans. Des commentaires sur cette mesure, et notamment sur les contours exacts des publics visés, seront publiés prochainement au bulletin officiel des finances publiques – impôts (BOFiP-I).

À l’occasion de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, le Parlement a souhaité introduire un nouveau mode de calcul de la taxe de séjour pour la catégorie spécifique des hébergements en attente de classement ou sans classement. Cette réforme avait notamment pour objet d’inciter au classement des meublés dans la catégorie appropriée, certains de ces meublés pourtant luxueux pouvant générer une taxe de séjour inférieure à un hôtel deux étoiles sous l’emprise de la réglementation précédente. Comme toute réforme, elle nécessite des adaptations et des efforts de la part des professionnels et des collectivités pour sa mise en œuvre. Pour autant, il s’agit du cadre juridique fixé par le Parlement, cette mesure ayant par ailleurs fait l’objet d’un large consensus parmi les différents groupes politiques. Le Gouvernement n’envisage donc pas à ce stade de revenir sur le principe de la taxation proportionnelle des hébergements en attente de classement ou sans classement. La collecte 2019 de la taxe de séjour devrait fournir des premiers éléments d’appréciation qui permettront de décider, le cas échéant, s’il convient de généraliser la taxation proportionnelle aux autres catégories d’hébergement.

Au 31 décembre 2018, La Poste était présente sur le territoire avec 17 238 points de contact, parmi lesquels 6 341 agences postales communales (APC) ou agences postales intercommunales (API). Ces agences sont très largement situées dans des communes rurales (5 451 dans les communes de moins de 2 000 habitants) et restent encore en nombre limité dans les petites villes (678 dans les communes de 2 000 à 10 000 habitants) et dans les villes (212 dans des communes de plus de 10 000 habitants). Ce partenariat entre La Poste et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale a été mis en place depuis plusieurs années et a permis de maintenir une offre de services postaux de proximité essentiels aux habitants et à la vie économique locale. Les APC et API bénéficient d’un financement par le biais du fonds postal national de péréquation territoriale, mis en place par la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, pour compenser la mission de service public de contribution à l’aménagement du territoire de La Poste. Le montant de l’indemnité visant à compenser les frais de fonctionnement de ces agences a été fixé de façon tripartite par l’État, l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et La Poste et est inscrit dans le contrat triennal de présence postale territoriale. Selon les termes du contrat en cours, qui couvre la période 2017-2019, toutes les APC et API, quelle que soit leur localisation, bénéficient d’une indemnité versée à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale. Cette indemnité s’élève à 12 456 € par an, au 1er janvier 2019. Pour tenir compte de certaines conditions particulières d’activité, ce montant est majoré à 14 028 € par an pour les APC situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et en quartier prioritaire de la politique de la ville ainsi que pour toutes les API. Au total, les indemnités versées à ces agences représentent 45 % de la dotation annuelle du fonds postal national de péréquation territoriale. Les modalités d’indemnisation des APC et API pour les trois années à venir sont de nouveau débattues dans le cadre de la préparation du prochain contrat de présence postale 2020-2022. Les discussions ont été entamées depuis fin 2018 sous l’égide de l’observatoire national de la présence postale, instance où siègent notamment des représentants des maires mais aussi des élus départementaux et régionaux et des parlementaires. Dans le cadre de ces discussions, l’État a bien pris note des préoccupations concernant l’indemnisation des APC et API et veillera tout particulièrement à ce que le futur dispositif d’intervention du fonds postal national de péréquation territoriale soit en adéquation avec les attentes de nos concitoyens et la diversité des territoires.

L’article 8 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a clarifié les modalités d’application des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 %, auxquels sont éligibles les abonnements aux services de télévision, et de 2,10 %, auxquels sont éligibles les services de presse en ligne, lorsqu’ils sont proposés avec des services ou des équipements de communication électronique. La doctrine mise à jour en décembre 2018 qui commente cette disposition (BOI-TVA-LIQ-30-20-100 et BOI-TVA-SECT-40-40) tient compte de la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle est illustrée par des exemples d’offres habituellement commercialisées par les opérateurs de communications électroniques. Sont ainsi précisées les conditions dans lesquelles s’applique le taux réduit de TVA applicable aux services de télévision ou de presse en ligne lorsque ces services sont commercialisés dans le cadre d’offres associant non seulement des services de communications électroniques (téléphonie, internet, etc.), mais également d’autres services audiovisuels ou numériques (livres numériques) ou des biens (terminaux de communications électroniques tels que des téléphones portables, tablettes ou équipements du réseau comme les clés 3G/4G ou les boîtiers multi-services) selon différentes modalités commerciales (offres couplées, options facultatives ou obligatoires donnant ou non lieu à des réductions commerciales). Les précisions doctrinales qui ne commentent pas spécifiquement l’article 8 de la loi de finances pour 2019, à savoir celles figurant au BOI-TVA-LIQ-30-20-100, paragraphes 70 à 100 et 110, s’appliquent à des offres telles que celles mentionnées par l’auteur de la question. Il en résulte en particulier qu’en cas de réduction accordée par l’opérateur pour l’achat conjoint de services de communications électroniques et de livres numériques, ces deux éléments sont regardés comme étroitement liés sur le plan économique et constituent une opération unique intégralement soumise au taux de TVA de 20 %.

En application de l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les syndicats de communes, dénommés également « syndicats intercommunaux » sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal. En matière d’impôt sur les sociétés, il ressort des dispositions combinées du 1 de l’article 206 et de l’article 1654 du code général des impôts (CGI) ainsi que de l’article 165 de l’annexe IV au CGI que sont passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) de droit commun les établissements publics ainsi que les organismes de l’État et des collectivités territoriales jouissant de l’autonomie financière réalisant des opérations à caractère lucratif. S’agissant de la nature des activités exercées par les organismes de droit public, les critères de lucrativité dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État sont repris par la doctrine administrative (Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) -Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607). Ainsi, sous réserve de la condition tenant au caractère désintéressé de la gestion de ces organismes, qui est présumée remplie pour les organismes de droit public, le caractère lucratif d’une activité s’apprécie en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (méthode dite des « 4 P »). Ces critères n’ont pas tous la même importance. A ce titre, une attention toute particulière doit être attachée aux critères de l’utilité sociale (« produit » et « public »). Concernant le critère du « prix », il convient d’évaluer si les efforts faits par l’organisme pour faciliter l’accès du public se distinguent de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire. Néanmoins, dans la mesure où les critères susmentionnés sont examinés successivement selon la méthode du faisceau d’indices, le critère du prix ne peut à lui seul déterminer le régime fiscal d’un organisme public. Partant, les services mutualisés rendus par des syndicats de communes à des prix inférieurs au prix du marché ne sauraient être qualifiés d’activité lucrative ou non lucrative de manière générale et automatique. Par conséquent, un syndicat de communes doit être soumis à l’IS s’il exerce son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale au regard de la règle dite des « 4P ». Toutefois, en application du 6° du 1 de l’article 207 du CGI, les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ainsi que leurs régies de services publics sont exonérés d’IS. S’agissant des régies de services publics de ces entités, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, arrêt du 16 janvier 1956 n° 13.019 - 15.018 - 15.019), cette exonération d’IS ne s’applique qu’au titre de l’exécution d’un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs de la population. Par conséquent, un syndicat de communes peut bénéficier de l’exonération d’IS prévue au 6° du 1 de l’article 207 du CGI sur l’ensemble de ses revenus. En revanche, s’il s’avère que le syndicat de communes a constitué une régie en application de l’article L. 1412-1 du CGCT, il convient de rechercher si celle-ci a pour objet l’exploitation ou l’exécution d’un service indispensable à la satisfaction des besoins collectifs des habitants de la collectivité territoriale au sens de la jurisprudence du Conseil d’État, afin de déterminer si elle peut bénéficier de l’exonération d’IS précitée. Dès lors, comme il est indiqué dans la réponse à la question écrite n° 1592, le régime fiscal applicable en matière d’IS à un syndicat de communes résulte de l’examen de la nature des activités qu’ils exercent ainsi que de leur mode d’exploitation.

Comme stipulé dans le règlement relatif aux modalités d’attribution des aides de l’agence nationale de la recherche (ANR), la recherche fondamentale correspond aux travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans qu’aucune application ou utilisation pratiques ne soient directement prévues. Depuis sa création, l’ANR a vu son taux de soutien à des projets en recherche fondamentale augmenter selon les trois phases suivantes : 2005-2009 : autour de 60 %, avec une augmentation progressive en raison de la place croissante des programmes non thématiques (25 à 35 %) ; 2010-2013 : autour de 70 %, suite à la décision du ministère en charge de la recherche d’augmenter les programmes non thématiques à 50 % ; 2014-2017 : autour de 80 %, suite à l’ouverture à la recherche fondamentale de l’ensemble des programmes thématiques, regroupés dans le cadre de la contribution aux Défis Sociétaux de la stratégie nationale de recherche (SNR). Corrélativement le taux de soutien à des projets de recherche appliquée (recherche industrielle, développement expérimental, étude de faisabilité technique) a diminué très significativement (d’environ 40 % à 20 % en dix ans). Par contre, l’effondrement du taux du succès est réel entre 2010 et 2015, en raison d’une réduction drastique du budget ayant conduit à des taux inférieurs à 10 %, ne pouvant plus supporter le noyau dur d’excellents projets (env. 20 %). Face à cette situation, les gouvernements successifs ont augmenté le budget des appels à projets de l’ANR en 2016 (+ 12 %), 2017 (+ 20 %), 2018 (+ 5 %). Cette augmentation devrait se poursuivre jusqu’en 2022 avec un taux de + 5 % par an. Enfin le nouveau PDG de l’ANR, Thierry Damerval, nommé fin 2017, travaille avec le ministère en charge de la recherche sur une révision des procédures pour plus de transparence, avec notamment une séparation claire entre d’une part des comités de pilotage programmatique (CPP) sous la responsabilité du ministère en charge de la recherche, et d’autre part les comités d’évaluations scientifiques (CES), indépendants, s’appuyant sur l’évaluation par les pairs et suivant les standards de qualité internationaux.

Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est attentif à l’avenir de toutes les universités qu’elles soient porteuses d’une initiative d’excellence ou qu’elles assurent un service de proximité important tout en développant des activités de recherche de qualité sur des thématiques spécifiques. Le financement des universités a connu une certaine évolution ces dernières années passant d’un financement sur subvention d’État quasi exclusif à un système plus ouvert permettant une diversification de leurs ressources, notamment dans le cadre d’appels à projets compétitifs (Agence nationale de la recherche, programmes-cadres européens, programme d’investissements d’avenir…). Le ministère entend maintenir le soutien qu’il accorde aux universités en leur attribuant chaque année des moyens en crédits et en emplois. Parallèlement, la multiplicité des actions proposées par les trois programmes d’investissements d’avenir offre à tous les établissements la possibilité de se positionner et d’obtenir des financements si la qualité de leurs projets, évaluée dans la plupart des cas par un jury international, s’avère positive. C’est ainsi que l’université de Limoges a obtenu la labellisation du labex Sigma-LIM dont l’évaluation prévue en septembre 2018, si elle est favorable, peut aboutir à la prolongation du projet pour cinq ans. Le troisième programme d’investissements d’avenir, parallèlement au soutien apporté aux universités intensives en recherche en vue de favoriser leur rayonnement mondial, permet d’accompagner des expérimentations de diversification des parcours de formation (Nouveaux cursus à l’université « NCU ») concernant particulièrement le premier cycle, ainsi que le développement de l’offre universitaire de formation professionnelle. Il met également l’accent sur le lien entre enseignement et recherche à travers les écoles universitaires de recherche (EUR). Dans ce cadre, deux appels à projets ont d’ores et déjà été ouverts, qui ont permis de financer des projets émergents d’universités aux caractéristiques très différentes. Une seconde vague de l’appel à projets EUR sera organisée, au plus tard début 2019. Par ailleurs, de nouveaux appels à projets seront prochainement lancés pour soutenir les équipements et les programmes de recherche les plus structurants. Toutes les universités ont vocation à s’inscrire dans ces différentes orientations pour faire émerger leurs projets de recherche novateurs. Le Grand plan d’investissement 2018-2022, auquel sont désormais intégrés les programmes investissement d’avenir, contribue ainsi à la politique de spécialisation des territoires. Cette démarche de différenciation des sites s’inscrit dans la continuité du dispositif mis en œuvre par la Commission européenne de stratégie régionale d’innovation en vue d’une spécialisation intelligente des régions françaises (SRI-SI). Elle est aussi en cohérence avec l’action conduite par les collectivités territoriales, et notamment les régions, en faveur du développement de l’enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre de leurs schémas stratégiques.

La loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat a consacré le principe d’un recrutement des étudiants à l’entrée du cursus conduisant au diplôme national de master et a permis d’accorder un droit à poursuite d’études aux étudiants titulaires du diplôme national de licence. Ce dispositif remédie aux inconvénients du système antérieur à 2016, qui organisait un recrutement en milieu de cycle master, pouvant pénaliser certains étudiants, qui avaient validé leur première année de master, mais n’étaient pas admis en seconde année. La réforme de 2016 met en place un redéploiement du cycle master sur quatre semestres de formation consécutifs. Dans les cas où les étudiants titulaires du diplôme national de licence n’obtiennent pas de réponse favorable à leurs demandes d’admission en première année de master, ils ont recours à un téléservice, institué par décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d’une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l’inscription dans une formation du deuxième cycle. Ce téléservice est accessible sur le portail national des masters (site ministériel https://trouvermonmaster.gouv.fr/) qui a été mis en ligne pour la première fois le 1er février 2017, dans la continuité de la loi précitée du 23 décembre 2016. Le téléservice fournit aux étudiants un accompagnement par les services du rectorat de la région académique où ils ont validé leur diplôme national de licence. Le bilan en a été dressé devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), avec un point d’information pendant sa séance du 13 février 2018. Tous les candidats dont les dossiers étaient recevables ont régulièrement été informés par les services des rectorats de l’état d’avancement de leurs dossiers et aucun n’est demeuré sans réponse à la date de la clôture de la campagne 2017. Sur 3 353 dossiers déposés, 1 996 étaient recevables. Les rectorats ont adressé 52 324 demandes d’inscription aux établissements d’enseignement supérieur, dont 23 236 dans la région académique d’obtention du diplôme national de licence. Après accord des chefs d’établissement concernés, 2 333 demandes d’admission ont pu être transmises aux étudiants. 1 155 saisines sur les 1 996 recevables ont obtenu au moins une proposition soit 57,9 % et 847 saisines ont été traitées avec succès (42,5 %). Les filières les plus recherchées par les étudiants sont au nombre de quatre : l’économie-gestion (31,35 % des saisines), la biologie (20,2 % des saisines), la psychologie (9,66 % des saisines) et les langues étrangères (7,56 % des saisines). Pour la prochaine campagne, des améliorations du dispositif sont prévues. Il a ainsi été acté que les calendriers de recrutement seraient harmonisés entre les établissements. Par ailleurs, ces derniers pourront, lorsqu’ils sont saisis par un rectorat, faire une contre-proposition d’admission dans une autre mention. Enfin un renforcement de l’accompagnement des étudiants en amont de la candidature sera proposé. Le portail national des masters actualisé est mis en ligne depuis le 16 mars 2018, avec une configuration tenant compte de l’offre pédagogique renouvelée ; elle donnera aux étudiants des informations sur les calendriers de recrutement, les mentions de licence conseillées pour candidater dans la mention de master, les capacités d’accueil locales, les modalités de recrutement. Par ailleurs, les modalités pédagogiques seront affichées pour la première fois, en signalant les formations en l’apprentissage ou en formation continue, ainsi que les formations dispensées à distance.

L’occupation des locaux de l’université Toulouse-II par des personnes opposées au projet de fusion ainsi qu’à l’application de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a empêché la tenue des cours. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Premier ministre et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, l’année universitaire 2017-2018 n’a pas été une année blanche s’agissant de l’organisation des examens qui se sont tous dans leur très grande majorité tenus dans des conditions satisfaisantes permettant d’assurer un contrôle effectif des connaissances des étudiants. Seule une minorité d’établissements ont été touchés par des initiatives isolées visant à perturber des sessions d’examens. Tous ces établissements sont parvenus à surmonter les difficultés rencontrées soit en prenant des mesures spécifiques de sécurité, soit en délocalisant quelques sites d’examens soit en modifiant leur régime de contrôle des connaissances afin de basculer certaines épreuves en format à distance. La compétence pour rétablir l’ordre appartient en effet au président d’université à qui il revient d’adopter les mesures appropriées à cet effet et, si nécessaire, de demander l’intervention des forces de l’ordre. Le Gouvernement accompagne les établissements et a fait connaître sa fermeté face aux actes qui entravent l’organisation des examens. Le président de chaque université concernée s’est efforcé, par des mesures adéquates et proportionnées, de rétablir les conditions permettant la tenue des cours et l’organisation des examens dans les meilleures conditions et l’université met tout en œuvre afin qu’aucun étudiant ne se trouve pénalisé dans la poursuite de ses études. Les étudiants doivent bénéficier des évaluations prévues dans le cadre de leur formation, condition indispensable à l’obtention des diplômes délivrés par l’université dans le respect des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’éducation qui prévoient que les modalités de contrôle des connaissances doivent être arrêtées dans l’établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et qu’elles ne peuvent être modifiées en cours d’année. Selon les circonstances et devant une situation d’urgence qui n’est pas due à l’université elle-même, un aménagement des modalités de contrôle des connaissances adoptées par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique a pu être décidé par certains établissements, par exemple en permettant aux examens de pouvoir se dérouler à distance. Ces aménagements, possiblement différents selon les établissements, ont eu pour objectif de s’adapter au mieux aux situations concrètes rencontrées. En l’espèce, l’administrateur provisoire de l’université Toulouse-II s’est efforcé, par des mesures adéquates et proportionnées, de rétablir les conditions permettant la reprise des cours et l’organisation des examens dans les meilleures conditions. L’université de Toulouse-II met tout en œuvre afin qu’aucun étudiant ne se trouve pénalisé dans la poursuite de ses études.

La procédure de droit commun de recrutement des enseignants-chercheurs prévoit l’examen par le conseil académique puis par le conseil d’administration des candidatures retenues par le comité de sélection, chacun de ces organes ayant des compétences propres. Il revient ainsi au conseil académique d’apprécier l’adéquation des candidatures au profil du poste ou à la stratégie de l’établissement, sans remettre en cause l’appréciation des mérites scientifiques des candidats retenus par le comité de sélection. Il peut donc écarter des candidats pour inadéquation entre la candidature et le profil du poste ou des motifs liés à la stratégie de l’établissement, comme par exemple l’objectif de promouvoir des recrutements extérieurs. Le conseil d’administration qui intervient en dernier lieu peut également opposer son veto à la nomination d’un candidat proposé par le conseil académique. Toutefois, ce dernier ne peut être fondé que sur des motifs liés à l’administration ou à la stratégie de l’établissement, et en aucun cas sur la qualification scientifique des candidats. Il peut s’agir de la mauvaise définition du profil du poste ou encore de l’inadéquation des candidatures retenues avec le profil du poste. Ces procédures sont prévues par le décret statutaire et précisées par le guide de fonctionnement des comités de sélection ainsi que par une note de service de la direction générale des ressources humaines du 4 mai 2015. Elles participent au respect du principe d’impartialité qui s’impose dans les opérations de concours de recrutement des enseignant-chercheurs. Par ailleurs, la DGRH apporte son expertise aux établissements dès lors qu’elle est saisie de problématiques liées à l’interprétation de la règlementation en la matière. De surcroît, le président de l’université doit également s’assurer du bon déroulement de l’ensemble de la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs. Pourtant, il peut interrompre un concours s’il constate que les délibérations des instances sont entachées d’irrégularités. Enfin, dans le cadre du contrôle de légalité, le recteur peut demander aux chefs d’établissements le retrait d’un acte dont la validité parait contestable afin de prévenir les contentieux ultérieurs. À ce jour, les affaires qui sont portées à la connaissance des services de l’administration centrale ne révèlent pas une augmentation des recours contentieux relatifs à la procédure rappelée ci-dessus. Les garanties en la matière paraissent donc suffisantes, d’autant plus qu’elles ont été renforcées par la jurisprudence du Conseil d’État.

L’attention de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a été appelée sur le sort des 250 élèves infirmiers de Toulouse victimes de bizutage en septembre 2018. Une nouvelle fois, la ministre dénonce ces actes répugnants et réaffirme l’interdiction de pratiquer le bizutage, puni par l’article 225-16-1 du code pénal code pénal de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. L’enquête interne en cours au centre hospitalier universitaire de Toulouse devra contribuer à établir les responsabilités. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation mène de nombreuses actions contre le bizutage, parmi elles : la diffusion à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur d’un courrier rappelant les termes de la loi de 1998 et les responsabilités des présidents d’université, directeurs d’établissements supérieur et associations à l’égard des faits de bizutage ; la publication en octobre 2017 et la large diffusion d’un guide dont l’objet est d’accompagner les organisateurs de weekend d’intégration. Intitulé « L’accompagnement des étudiants dans l’organisation d’évènements festifs et d’intégration », il a été relayé par les acteurs de la prévention dans les établissements d’enseignement supérieur et au sein du ministère en charge de l’agriculture. Il est disponible en ligne sur le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr ; la signature d’une charte, intitulée « Événements festifs et d’intégration étudiants : Vers une démarche de responsabilité partagée » le 10 octobre 2018 par la ministre et les principaux acteurs de l’enseignement supérieur. Elle engage ses signataires, les conférences d’établissement, les représentants étudiants, les CROUS à promouvoir les principes portés par la charte, à en systématiser la signature et le respect par les organisateurs locaux d’évènements ; le soutien des organisations engagées dans la lutte contre le bizutage, dont le Comité National Contre le Bizutage (CNCB). Celui-ci lutte contre le bizutage et apporte son soutien aux victimes et à leurs familles. Le ministère en charge de l’enseignement supérieur a contribué financièrement à la réalisation de la plaquette d’information et à la diffusion d’information par le CNCB ; l’existence d’une écoute et d’un accueil au niveau académique. Un numéro d’appel gratuit est ouvert dans chaque rectorat, il a pour objectif de faciliter les signalements et d’inciter les jeunes et leur famille à s’exprimer sans crainte et en toute confidentialité. Enfin, des actions sont menées par les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé afin de prévenir les actes de bizutage et d’en accompagner les victimes.

Le droit de grève est un principe constitutionnel inscrit dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, garanti aux agents de l’État dans le cadre de l’article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ce droit doit être concilié avec le principe selon lequel la rémunération constitue la contrepartie du service fait. L’article 4 de la loi n° 83-634 prévoit que « l’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d’indivisibilité ». Dès lors, en l’absence de service fait, notamment en cas de grève, des retenues sur la rémunération des agents sont opérées par l’administration. La note du 4 octobre 2012 du président de l’Université Jean Jaurès Toulouse II aux personnels, évoquée dans la question écrite, prévoyait que les personnels relevant des filières bibliothèque, ingénieurs, administratives, techniques, sociales et santé (BIATSS) seraient soumis aux mêmes modalités de déclaration du statut de gréviste que celles des enseignants-chercheurs. Or les enseignants et enseignants-chercheurs, du fait de leur régime d’obligations de services et de leurs missions, n’ont pas l’obligation d’être présents au sein de leur établissement en dehors de leurs cours. De ce fait, la situation de gréviste ne peut se déduire pour un enseignant ou un enseignant-chercheur que dans la mesure où un service d’enseignement est programmé le jour dit ou sur une base déclarative. Les personnels des filières BIATSS sont en revanche soumis à une obligation de présence dans le service contrairement aux enseignants-chercheurs. Ainsi, l’application du même régime de déclaration n’était pas adaptée aux différences de statuts des personnels concernés. Par une note interne du 21 juin 2018, l’université Toulouse Jean Jaurès a revu le dispositif de recensement des grévistes en rétablissant un recensement systématique des personnels BIATSS permettant de mettre pleinement en œuvre le principe de la retenue sur rémunération pour absence de service fait. Sur la base de circulaire ministérielle DGRH A1-2 n° 112 du 7 mai 2018 relative aux dispositions applicables aux enseignants-chercheurs en cas de grève et d’absence de service fait, (NOR : ESRH1817415C), l’université Toulouse Jean Jaurès a par ailleurs mis en place un dispositif de recensement des enseignants-chercheurs grévistes adapté aux obligations réglementaires de service spécifiques de ces agents reposant comme pour les personnels BIATSS sur le croisement entre des feuilles d’émargement devant obligatoirement être signées par les agents et les informations relatives aux absences excusées pour les BIATSS et aux obligations pédagogiques pour les enseignants et enseignants-chercheurs. L’application du principe de la retenue sur salaire en cas d’absence de service fait pour fait de grève est donc pleinement effective à ce jour à l’université Toulouse Jean-Jaurès.

Présentée le 30 octobre 2017 par le Gouvernement dans le cadre du Plan étudiants, la réforme du premier cycle de l’enseignement supérieur a pour objectif de renforcer l’information et l’orientation des bacheliers, l’accompagnement pédagogique et la personnalisation des parcours de formation. En ce qui concerne l’admission en formation, l’objectif est notamment d’orienter de plus en plus de titulaires d’un baccalauréat professionnel vers les sections de technicien supérieur (STS) afin d’améliorer leurs chances de réussite dans des filières correspondant le mieux à leurs compétences et leurs aspirations. La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants garantit la cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée. Parmi celles-ci, les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans chacune des formations conduisant à un diplôme national, dont le BTS, font l’objet d’un cadrage national arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et mis en ligne sur la plateforme Parcoursup (arrêté du 9 mars 2018). Par ailleurs, une expérimentation, d’une durée de trois ans, a été engagée à la rentrée scolaire 2017 visant à faciliter l’accès des nouveaux bacheliers professionnels qui souhaitent poursuivre leurs études en STS (décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d’admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d’un baccalauréat professionnel). Outre l’amélioration de la poursuite d’études des bacheliers professionnels en favorisant leur accès en STS, la première année d’expérimentation a permis de constater le développement d’un meilleur accompagnement de ces élèves au sein du lycée pour préparer l’accès à l’enseignement supérieur, ainsi que des échanges renforcés entre équipes des classes de terminales et des STS. Un nouveau dispositif spécifique leur est également proposé, depuis la rentrée 2018, pour l’accès en STS : la classe passerelle. Commune au ministère de l’éducation nationale et au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, la circulaire n° 2018-089 du 18 juillet 2018 relative à l’organisation de classes passerelles (CP) vers les STS fixe comme objectif de consolider les savoirs et compétences des bacheliers professionnels, et, s’ils poursuivent en STS, d’augmenter le taux de passage de 1ère en 2e année de STS et de limiter le décrochage au cours de la 1ère année de STS. 2000 places supplémentaires en classes passerelles ont été ouvertes au niveau national à la rentrée 2018 et réparties entre les académies en fonction des besoins constatés à cet égard. Enfin, la réforme du 1er cycle de l’enseignement supérieur se poursuit actuellement avec une réflexion sur les cursus du BTS, du DUT, de la licence professionnelle ainsi que de la licence autour de la question de la professionnalisation du premier cycle de l’enseignement supérieur. Dans ce cadre, outre l’attractivité, la cohérence et la personnalisation des parcours de formation, il s’agit également de répondre à un enjeu de lisibilité de ces formations au regard des besoins des entreprises garantissant une insertion professionnelle en fin de premier cycle et renforçant ainsi son attractivité et la réussite de ceux qui s’y engagent.

La loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat a modifié les modalités de recrutement des étudiants à l’entrée du cursus conduisant au diplôme national de master. Dans les cas où les étudiants titulaires du diplôme national de licence n’obtiennent pas de réponse favorable à leurs demandes d’admission en première année de master, ils ont la possibilité de saisir le recteur de région académique via un téléservice, prévu par le décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d’une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l’inscription dans une formation du deuxième cycle. Ce téléservice est accessible sur le portail national des masters (site ministériel https://trouvermonmaster.gouv.fr/) qui a été ouvert pour la première fois le 19 juin 2017, dans la continuité de ladite loi. Le téléservice fournit aux étudiants un accompagnement par les services du rectorat de la région académique où ils ont validé leur diplôme national de licence. La campagne 2018 du téléservice a commencé dès le mois de juin 2018. Les services des rectorats ont pu accompagner dans leurs démarches tous les candidats qui satisfaisaient aux conditions réglementaires suivantes : être titulaire d’un diplôme national de licence obtenu à l’issue des sessions 2016, 2017 ou 2018, justifier d’au moins deux refus d’admission en master, respecter le délai de quinze jours suivant la délivrance du diplôme national de licence ou la notification du dernier refus d’admission en master, ne pas avoir reçu de notification d’admission en master. Dans le cadre du téléservice, les recteurs de région académique ont analysé toutes les saisines répondant à ces conditions, en procédant à un examen approfondi et personnalisé de chaque dossier. S’agissant de la campagne 2018, les rectorats de région académique ont traité 2 640 saisines recevables sur plus de 4 000 saisines effectuées. Ils ont adressé 95 500 demandes d’inscription aux établissements d’enseignement supérieur, en prenant en considération le parcours personnel de chaque étudiant. Les démarches entreprises par les rectorats représentent une moyenne de trente-six demandes d’admission pour chaque saisine d’étudiant, ce qui requiert un investissement des personnels en charge de cette mission, excluant toute réponse résultant d’une programmation informatique ou automatique. Des améliorations ont été apportées au dispositif qui avait été expérimenté pour la première fois lors de la campagne 2017. Elles ont pour finalité de permettre aux services compétents de personnaliser les réponses faites aux étudiants avec le souci de leur proposer des solutions correspondant à leur projet professionnel. Tout d’abord, les services compétents des rectorats prennent en compte depuis 2018 les relevés de notes obtenus par les étudiants pendant le cursus licence, ce qui marque un progrès par rapport à la campagne 2017. À présent, la procédure se déroule en temps réel, les étudiants étant régulièrement informés par voie électronique de l’état d’avancement de leur dossier, témoignant une évolution favorable au regard de la campagne 2017 où ils devaient attendre le résultat final. Par ailleurs, lorsque les établissements sont saisis par un rectorat, ils disposent, depuis 2018, de la possibilité de présenter une contre-proposition d’admission dans une autre mention de master. Cette nouvelle prérogative qui vient de leur être confiée commence à produire des résultats encourageants, puisque 20 % des étudiants ayant reçu au moins une proposition d’admission en master ont bénéficié d’au moins une proposition alternative par établissement. Enfin, l’accompagnement des étudiants a été renforcé par une implication accrue des services d’orientation des établissements, en amont de leur candidature et, le cas échéant, en amont de leur saisine, afin de trouver des formations appropriées à leur parcours universitaire de licence. Les étudiants pour lesquels la campagne 2018 n’a pas débouché sur une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master seront éligibles à la procédure de saisine ouverte au titre de la rentrée universitaire 2019, si, toutefois, leur candidature répond toujours aux conditions fixées par les dispositions du II de l’article R. 612-36-3 du code de l’éducation. En revanche, cette loi ne concerne pas les diplômes d’université, qui ont le statut de diplômes propres aux établissements, et relèvent uniquement de leur seule responsabilité pédagogique, conformément à l’article L. 613-2 du code de l’éducation. Ces diplômes d’université sont ouverts simultanément aux étudiants de la formation initiale et aux publics de salariés, dont le financement bénéficie d’une prise en charge par les branches professionnelles. Il peut arriver que des formations spécifiques soient dédiées à des publics salariés, dans la mesure où leurs employeurs ont négocié une convention de formation professionnelle avec l’université mais de nombreux diplômes d’université sont également ouverts aux étudiants en formation initiale.

L’Afrique est un continent d’avenir où les entreprises françaises ont de nombreuses opportunités à saisir. Mais la présence historique de la France ne doit pas lui faire oublier l’émergence d’une concurrence accrue, venue d’Europe comme des pays émergents que vient lui rappeler le baromètre du CIAN « Africaleads 2019 ». Pour rétablir la compétitivité des entreprises françaises en Afrique, la stratégie se fonde d’abord sur les engagements pris par le Président de la République à l’occasion du discours de Ouagadougou. Ils ont été formalisés dans une feuille de route économique qui fait l’objet d’un suivi interministériel. La première priorité de cette feuille de route est le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) africaines. Pour ce faire, l’initiative « Choose Africa » a été lancée, avec pour objectif de consacrer 2,5 milliards d’euros au financement et à l’accompagnement de près de 10 000 start-up, TPE et PME africaines d’ici 2022. Dans ce cadre, un fonds d’1Md€, piloté conjointement par l’Agence française de développement (AFD), Proparco et Bpifrance, a notamment été mis en place l’année dernière. Cet instrument permet d’abonder des fonds de capital-investissement africains, comme le Nigeria Investment Club, et de dynamiser le tissu économique local. La deuxième priorité est la mobilité des jeunes Français en Afrique, ce qui passera par l’augmentation du nombre de Volontaires internationaux en entreprise (VIE) sur le continent grâce à un travail actif de promotion de ce dispositif par Business France. La troisième priorité est le développement de projets innovants sur trois secteurs prioritaires : le numérique, qui bénéficie d’une facilité de 65 M€ pour de l’amorçage, de l’accompagnement et de l’assistance technique ainsi que de l’appui aux incubateurs et accélérateurs de la part de l’AFD dans le cadre de « Digital Africa », les énergies renouvelables, pour lesquelles l’AFD devrait déployer 1Md€, et l’agriculture. Mais le renforcement des relations économiques avec l’Afrique passera également par une présence accrue des PME et ETI françaises sur le continent, y compris en Afrique anglophone et lusophone, où le président de la République s’est récemment rendu. La réforme du dispositif de soutien à l’export permettra un meilleur accompagnement des petites entreprises grâce au déploiement de l’équipe de France de l’export en région, à la mise en place d’outils numériques et à l’adaptation des modalités de financement et de garantie. Pour mutualiser les coûts liés à la projection à l’international et tirer parti des synergies entre grands groupes, ETI et PME sur les marchés africains, une structuration de l’offre par filière, le cas échéant avec l’accompagnement d’un fédérateur, peut s’avérer très efficace pour faciliter le développement de notre présence commerciale mais aussi de nos investissements. La France doit aussi prévoir des financements adaptés, s’inscrivant dans une démarche de développement durable en cohérence avec les objectifs de l’AFD. Enfin, le Sommet Afrique-France 2020 sur le thème de la Ville durable permettra de valoriser le savoir-faire des entreprises françaises dans ce domaine essentiel pour le continent africain. Cet évènement permettra de porter un message fort sur la contribution des entreprises françaises à l’essor économique et social de l’Afrique. Beaucoup d’entre elles ont d’ores et déjà engagé des politiques de responsabilité sociale des entreprises (RSE) exigeantes concourant à la création d’emplois locaux, à la formation des jeunes et à l’entrepreneuriat, avec un accent particulier mis sur l’insertion socio-économique des femmes. Elles répondent ainsi au vœu du président de la République, qui a souhaité que les entreprises françaises soient porteuses d’un partenariat exemplaire entre l’Afrique et la France.

Suite à une réflexion sur l’amélioration des pratiques en matière de vérification de l’existence des pensionnés du système de retraite français et dans une perspective de lutte contre la fraude sociale, un travail a été mené par la direction de la sécurité sociale et la caisse nationale d’assurance vieillesse, tutelle des caisses de retraite en France et pilote en la matière, sur les modalités de délivrance et de gestion des certificats de vie. Pour mémoire, la délivrance des certificats de vie est prévue par l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui prévoit que « les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence ». La circulaire CNAV n° 2002/47 du 25 juillet 2002 dispose en outre que « l’attestation d’existence complétée par l’autorité locale compétente du pays de résidence, dont l’adresse est renseignée et sans contradictoire avec les éléments déjà au dossier (demande de retraite, formulaire de liaison…), permet de justifier de l’existence et de la résidence de l’assuré ». Afin que les usagers puissent continuer à remplir leurs obligations vis-à-vis de leurs caisses de retraite, le réseau consulaire du ministère de l’Europe et des affaires étrangères a été sollicité par la direction de la sécurité sociale pour identifier, lorsque cela était possible, les autorités locales compétentes en matière de délivrance de certificats de vie. Une instruction a ensuite été donnée aux caisses de retraite par la direction de la sécurité sociale pour que celles-ci prennent en compte les documents visés ou délivrés par les autorités locales indiquées par le réseau consulaire. Le recours aux autorités locales permettra aux usagers dépendant d’une caisse de retraite française de pouvoir se rendre à proximité de leur domicile, plutôt que de devoir s’adresser à un interlocuteur se situant parfois à plusieurs centaines de km de leur lieu de résidence. Les consulats n’ont jamais été responsables de la délivrance des certificats de vie et ne disposent que d’une responsabilité subsidiaire dans ce domaine, de dernier recours, et uniquement dans les cas contentieux qui justifient une intervention de leur part. Il ne s’agit donc en aucun cas de supprimer une habilitation préexistante mais bien de circonscrire, comme le prévoient les textes, l’intervention des consulats aux seuls cas litigieux. Les consulats se tiennent néanmoins à disposition des usagers pour les informer et les orienter au mieux, afin que ces derniers ne soient pas pénalisés dans le versement de leur pension de retraite.

Suite à une réflexion sur l’amélioration des pratiques en matière de vérification de l’existence des pensionnés du système de retraite français et dans une perspective de lutte contre la fraude sociale, un travail a été mené par la direction de la sécurité sociale et la caisse nationale d’assurance vieillesse, tutelle des caisses de retraite en France et pilote en la matière, sur les modalités de délivrance et de gestion des certificats de vie. Pour mémoire, la délivrance des certificats de vie est prévue par l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui prévoit que « les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence ». La circulaire CNAV n° 2002/47 du 25 juillet 2002 dispose en outre que « l’attestation d’existence complétée par l’autorité locale compétente du pays de résidence, dont l’adresse est renseignée et sans contradictoire avec les éléments déjà au dossier (demande de retraite, formulaire de liaison…), permet de justifier de l’existence et de la résidence de l’assuré ». Afin que les usagers puissent continuer à remplir leurs obligations vis-à-vis de leurs caisses de retraite, le réseau consulaire du ministère de l’Europe et des affaires étrangères a été sollicité par la direction de la sécurité sociale pour identifier les autorités locales compétentes en matière de délivrance de certificats de vie. Une instruction a ensuite été donnée aux caisses de retraite par la direction de la sécurité sociale pour que celles-ci prennent en compte les documents visés ou délivrés par les autorités locales indiquées par le réseau consulaire. La liste des autorités locales figure sur les sites consulaires des pays concernés. Il appartient aux usagers de s’y référer directement. Ce recours aux autorités locales permettra également à ces derniers de pouvoir se rendre à proximité de leur domicile, plutôt que de devoir s’adresser à un interlocuteur se situant parfois à plusieurs centaines de km de leur lieu de résidence. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères souhaiterait enfin rappeler que les consulats n’ont jamais été responsables de la délivrance des certificats de vie et ne disposent que d’une responsabilité subsidiaire dans ce domaine, de dernier recours, et uniquement dans les cas contentieux qui justifient une intervention de leur part. Il ne s’agit donc en aucun cas de supprimer une habilitation préexistante mais bien de circonscrire, comme le prévoient les textes, l’intervention des consulats aux seuls cas litigieux. Par ailleurs, les consulats n’étant pas en charge de l’envoi des certificats de vie des usagers aux caisses de retraite, ces nouvelles instructions ne devraient pas avoir d’impact sur les délais d’acheminement de ces documents aux caisses de retraite.

Le code de la défense (article L. 4211-5) prévoit que les réservistes ont la qualité de militaire quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. De ce fait, hors convocation, un réserviste redevient un citoyen comme un autre. Cette disposition n’est pas propre à la gendarmerie mais est commune à l’ensemble des réservistes du ministère des armées. L’attribution permanente d’une arme de dotation à un réserviste, à l’instar de ce qui existe en Suisse, ne fait pas, à date, l’objet d’un consensus suffisant dans notre pays pour sa mise en place à court terme.

La réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » est achevée, elle a permis la généralisation du recours aux télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation. En 2018, plus de huit millions de télé-procédures ont été engagées. C’est autant de situations dans lesquelles l’usager n’a pas eu besoin de se déplacer et d’attendre à un guichet de préfecture. Comme dans la mise en place de tout nouveau système d’information, les difficultés rencontrées, affectant un nombre limité d’opérations, sont apparues lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions sont en cours et mobilisent pleinement les équipes du ministère pour apporter les améliorations nécessaires aux publics concernés. Concernant les personnes morales telles que les collectivités locales, une évolution technique en cours de préparation leur permettra dans les prochains mois de créer leur propre compte utilisateur pour effectuer directement les démarches d’immatriculation sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés, sans recours obligatoire à un mandataire. Une fois ce pré-requis effectivement mis en œuvre, le ministère de l’intérieur sera en mesure d’y adosser des moyens de paiement adaptés aux collectivités locales, telle que l’offre de paiement en ligne « PayFiP ». À cet effet, des échanges préparatoires sont d’ores et déjà en cours avec le ministère de l’action et des comptes publics.

Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec dévouement, professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Ils font l’objet de violences, de menaces, d’outrages et de mises en cause de toutes sortes. Il en est ainsi particulièrement ces derniers mois. Dans le cadre des « manifestations » des « gilets jaunes », la radicalisation de certains et la présence de groupes ultraviolents aboutit en effet à une escalade des violences et les forces de l’ordre doivent faire face à des émeutiers et des casseurs qui s’en prennent délibérément à leur intégrité physique, voire à leur vie, et propagent des discours de haine, parfois particulièrement honteux. Les atteintes commises contre les forces de l’ordre, comme à l’encontre de tous ceux qui sont chargés d’assurer la sécurité des Français, sont indignes et inadmissibles et constituent une atteinte intolérable à l’autorité de l’État. Le respect dû à ceux qui incarnent le principe d’autorité et le droit est essentiel. Face à la multiplication des violences volontaires et voies de fait, la protection des policiers et des militaires de la gendarmerie est une priorité absolue du ministre de l’intérieur, qui attache aussi la plus haute importance à la défense de leur honneur et à la reconnaissance de leur engagement. L’État a le devoir de protéger les agents de la force publique. Pour que policiers et gendarmes puissent assurer leurs missions dans les meilleures conditions de sécurité possible, la question des moyens, humains et matériels, est essentielle. D’importantes mesures ont été prises depuis plusieurs années pour renforcer leur sécurité et ces efforts se poursuivent. Le budget de la police et de la gendarmerie augmente de plus de 330 M€ cette année, gage de policiers et de gendarmes mieux équipés et mieux protégés, dotés de matériels répondant aux meilleurs standards. Ce budget permet de poursuivre la modernisation et l’amélioration des matériels qui concourent à leur protection : nouveaux véhicules, nouvelles armes et munitions, équipements de protection et d’intervention, etc. Par ailleurs, 7 500 postes supplémentaires de policiers et 2 500 de gendarmes seront créés durant le quinquennat. Ce renforcement de la capacité opérationnelle concourt à la protection des personnels en intervention. La sécurité des personnels passe aussi par des dispositions juridiques permettant de garantir chaque fois que nécessaire leur anonymat. D’importants progrès ont été accomplis dans ce domaine avec l’entrée en vigueur en avril 2018 des mesures de protection de l’identité des policiers et des gendarmes dans les procédures judiciaires. Par ailleurs, l’arrêté du 12 février 2019 a étendu les dispositions de l’arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l’anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale. La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a en outre aggravé la répression pénale de plusieurs infractions commises à l’encontre des forces de forces de l’ordre. Le ministre de l’intérieur a également renouvelé ses instructions aux préfets afin que la protection fonctionnelle soit systématiquement offerte aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie chaque fois que leur action est injustement mise en cause. Au-delà des membres des forces de l’ordre, et comme relevé dans la question écrite, des élus et des fonctionnaires territoriaux sont également désormais soumis à des violences, à des menaces, à des outrages, à toutes sortes de faits d’incivilité et d’irrespect. Ce sont autant d’atteintes aux principes républicains et démocratiques, car le respect dû à la personne des élus constitue un des fondements de la démocratie. Ces faits sont donc particulièrement inacceptables et doivent systématiquement et fermement être condamnés. Dès lors qu’ils constituent une infraction, ils doivent faire l’objet d’une réponse pénale. Aucune tolérance ni banalisation ne sont acceptables en la matière. À l’automne 2018, le ministère de la justice a ainsi rappelé à l’ensemble des procureurs l’arsenal législatif applicable, qui attache des conséquences juridiques - circonstances aggravantes - à la qualité particulière de la victime, par exemple lorsqu’il s’agit de personnes dépositaires de l’autorité publique, qu’elles soient investies d’un mandat électif public ou fonctionnaire. Les parquets sont invités à engager des poursuites chaque fois que nécessaire. Depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », les violences et menaces se sont par ailleurs multipliées à l’encontre de parlementaires, qui ont été aussi les victimes de dégradations de leur permanence ou domicile. Le 5 mars 2019, le ministre de l’intérieur a ainsi adressé un télégramme à l’ensemble des préfets pour que la gravité de la situation soit pleinement prise en compte et que, chaque fois que nécessaire, des mesures soient prises pour assurer la sécurité des parlementaires les plus menacés. L’ensemble de ces dérives, particulièrement inacceptables dans une société démocratique, ont été plusieurs fois solennellement condamnées par le Premier ministre, de même que celles visant des lieux emblématiques de la République ou de l’histoire de France.

Le mouvement des « gilets jaunes », qui a débuté le 17 novembre 2018, a fortement impacté l’activité de la gendarmerie nationale. Pour autant, l’activité judiciaire n’a pas été négligée. En effet, dès le début, la judiciarisation des actions a été une priorité pour éviter tout sentiment d’impunité : 50 délits constatés (entraves, violences, destruction par incendie, etc.), 34 auteurs remis à la justice ainsi que des dizaines de contraventions établies (occupation du domaine routier, dégradations légères, etc.). Cet engagement important s’est effectué en plus du travail habituel, notamment celui lié à la prévention des cambriolages et aux investigations des enquêteurs sur ce type de délinquance. Le premier trimestre 2019 connaît une augmentation des cambriolages de 35,3 % par rapport à 2018, mais ce chiffre reste inférieur à la moyenne des premiers trimestres de ces quatre dernières années (à l’exception du premier trimestre de 2018). L’année 2018 est donc une année au « recul record » des atteintes aux biens et plus particulièrement des cambriolages dont le volume s’établit à 898 (- 21 % contre - 7,8 % sur le plan national). La décrue des actions des « gilets jaunes » ces dernières semaines a permis de remobiliser les unités sur la prévention des cambriolages et de prioriser les investigations des enquêteurs sur ce type d’infractions. Des enquêtes sont ainsi en cours en collaboration avec d’autres groupements de gendarmerie départementale, la section de recherches, l’antenne régionale de l’office central de lutte contre la délinquance itinérante, les militaires faisant face à une délinquance souvent itinérante et impactant d’autres département voire d’autres régions. C’est ainsi qu’une équipe originaire d’Albanie a été interpellée dans le Tarn-et-Garonne récemment.

La garantie catastrophe naturelle, prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les évènements naturels intenses (inondations, coulées, vents cycloniques, etc.). Les inondations et coulées de boue, provoquées par de violents épisodes orageux, sont ainsi indemnisées au titre de la garantie catastrophe naturelle. À titre d’exemple, les communes d’Alligny-Cosne et Saint-Loup dans la Nièvre ont été reconnues en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel suite à de violents orages survenus en juin 2018. Les dégâts provoqués par les vents cycloniques entrent également dans le champ de cette garantie lorsqu’ils réunissent les caractéristiques fixées par l’article L. 122-7 du code des assurances, c’est-à- dire lorsque les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales. Ces critères, qui correspondent à des cyclones de catégorie 4 ou au-delà, limitent le champ de cette garantie aux départements et collectivités d’outre-mer, situés en zone tropicale et exposés au risque cyclonique. Une fois les arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publiés au Journal officiel, les assureurs disposent d’un délai de trois mois pour indemniser les sinistrés dont les biens assurés sont obligatoirement couverts par la garantie catastrophe naturelle du fait de la loi. Les dommages provoqués par les effets des tempêtes ou des tornades qui ne réunissent pas les critères fixés par la loi sont assurables et pris en compte par les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tout autre dommage à des biens situés en France (immeubles, véhicules, etc.). Le législateur a rendu obligatoire, dans les contrats d’assurance aux biens, cette garantie dénommée « tempête, neige et grêle ». En conséquence, tous les particuliers, entreprises et collectivités territoriales, dont les biens assurés ont été endommagés par les effets de vents violents (tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d’un arbre, infiltrations d’eau par la toiture endommagée, etc.), sont indemnisés par les assureurs sans qu’une reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle de la commune concernée ne soit nécessaire. Il en va de même des dégâts provoqués par les chutes de grêle ou le poids de la neige. Cette procédure permet une indemnisation rapide des assurés. Le dispositif actuel, qui repose sur deux procédures distinctes en fonction du caractère intense des phénomènes naturels, permet une indemnisation efficace des sinistrés et s’avère adapté à l’exposition de la France aux évènements pluvio-orageux de forte intensité.

La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a autorisé l’usage des caméras mobiles, d’une part, en son article 3 et à titre pérenne, par les agents de police municipale et, d’autre part, en ses articles 1 et 2, à titre expérimental, par les sapeurs-pompiers et les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés. Pour chacune de ces dispositions, il est prévu qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), intervienne pour en préciser les modalités d’application et l’utilisation des données collectées. S’agissant de l’article 3 de la loi du 3 août 2018 précitée, les modalités d’application ont été précisées par le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale, qui a été publié au Journal officiel du 28 février 2019. L’usage de caméras mobiles par les agents de police municipale est donc possible à titre pérenne depuis le 1er mars 2019. Le décret d’application de l’article 1er de la loi du 3 août 2018 précitée est encore en cours d’élaboration par les services du ministère de l’intérieur, son délai d’adoption étant justifié par la nécessité de procéder à plusieurs consultations préalables. L’adoption de ce décret doit en effet être précédée d’une saisine du conseil national d’évaluation des normes, d’une saisine de la conférence nationale des services d’incendie et de secours, de la réalisation d’une analyse d’impact en vue de la saisine de la CNIL puis du Conseil d’État. Enfin, l’adoption du décret d’application de l’article 2 de la loi du 3 août 2018 ne relève pas de la compétence du ministère de l’intérieur mais de celle du ministère de la justice.

Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale constatent les accidents mortels et corporels de la circulation routière portés à leur connaissance. Les accidents font systématiquement l’objet d’une enquête judiciaire pour en établir les circonstances puis permettre au juge de déterminer les responsabilités. Les investigations à mener peuvent s’avérer complexes au regard du contexte de l’accident, du nombre de personnes impliquées, des examens techniques à réaliser et l’attente de leurs résultats. La transmission d’informations sur l’enquête (sous cinq jours comme mentionné dans une proposition) est incompatible avec les délais nécessaires pour conduire de nombreuses investigations (audition des victimes et des témoins, expertises, etc.). Un envoi de conclusions, mêmes partielles, dans ces délais, serait immanquablement contredit par les suites de l’enquête. Une fois clôturée, la procédure est acheminée conjointement au parquet, à la préfecture et à l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Ce dernier acteur est le seul organisme agréé par la chancellerie à transmettre les copies des procès-verbaux aux assureurs, autorisés à en connaître aux fins d’indemnisation. Les procès-verbaux effectués par la gendarmerie sont issus du logiciel de rédaction de procédure. Aucun triplicata n’est prévu par ce logiciel et aucun autre élément issu de la procédure n’est réalisé en dehors de cet outil. S’agissant de la police nationale, seuls certains services de la préfecture de police remettent un « triplicata accident » aux personnes concernées. Il n’existe toutefois pas d’obligation légale de fournir un « triplicata accident » aux personnes impliquées dans un accident corporel de la circulation. Le « triplicata accident » n’a en outre pas de portée juridique particulière. Le document, composé de deux parties, est édité grâce à une fonctionnalité du logiciel de rédaction de procédure d’accident (PROCEA). La première partie comporte notamment le nom du service de police concerné et son adresse. La seconde, construite automatiquement à partir des éléments renseignés sur PROCEA, fait notamment apparaître la marque et le modèle des véhicules, les immatriculations, les titulaires des certificats d’immatriculation ainsi que des données relatives aux assurances. En tout état de cause, le « triplicata accident » n’est en aucun cas un procès-verbal qui déterminerait les responsabilités et les causes de l’accident. Il ne comporte d’ailleurs pas d’éléments sur les constatations de l’accident, les dates de naissance de l’ensemble des personnes impliquées, la validité du permis de conduire de chaque conducteur ou les résultats des tests toxicologiques de tous les protagonistes. En cas d’accident corporel de la circulation entraînant des blessures ou un décès, seul le procès-verbal judiciaire fait foi pour déterminer les responsabilités des protagonistes. Au terme de la procédure judiciaire, sachant que les enquêtes accident peuvent être longues, celle-ci est transmise à l’AGIRA et définitivement clôturée. Les sociétés d’assurance peuvent alors engager le traitement des déclarations de sinistre. Il convient à cet égard de noter que les services de police et de gendarmerie adressent à la section TRANS PV de l’AGIRA (AGIRA-TRANS PV), sous forme dématérialisée, les procédures d’accident sur un espace internet sécurisé dénommé OODRIVE, mis à la disposition des forces de l’ordre par l’AGIRA. Aucune autre information concernant la partie adverse n’est communiquée directement aux particuliers. Ceux-ci doivent s’adresser à leur société d’assurance, laquelle sollicitera l’organisme AGIRA-TRANS PV

Une comparaison générale des données statistiques relatives aux infractions de viols, agressions sexuelles et harcèlements sexuels, réalisée sur une même période de douze mois avant et après le début des mouvements au mois d’octobre 2017, permet de constater une hausse de près de 13 % des affaires nouvelles du champ infractionnel susvisé. La hausse la plus significative concerne les affaires nouvelles de harcèlements sexuels (+ 35 %) suivies des affaires de viols (+ 14 %) et d’agressions sexuelles (+ 11 %), sans qu’il soit toutefois possible d’identifier celles qui sont directement consécutives au mouvement #metoo. Le volume des poursuites est quant à lui en hausse de 10 % et se traduit notamment par une hausse de 13 % des informations judiciaires relatives à ce contentieux. L’évaluation des répercussions du mouvement #metoo sur les condamnations ne pourra pas être réalisée avant le mois de septembre 2019, compte tenu des délais d’enquête, d’instruction, de jugement ou d’appel, et d’inscription des condamnations au casier judiciaire national.

Fin 2015, les autorités de santé ont été informées par des lanceurs d’alerte, de potentiels risques pour les donneurs, les receveurs et les personnels de l’établissement français du sang (EFS) liés à l’utilisation des machines d’aphérèse de la société Haemonetics. Ils faisaient notamment état d’une possible contamination particulaire des produits sanguins obtenus par aphérèse lors de l’utilisation des machines de cette société. À la suite de ces alertes, de très nombreuses investigations tout d’abord en laboratoire ont été menées par l’EFS, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et par recours à des laboratoires indépendants sur l’ensemble des machines d’aphérèse commercialisées en France. Aucune de ces études n’a montré de risque particulier, ni pour les receveurs, ni pour les donneurs, ni pour les personnes travaillant à proximité de ces appareils. L’ensemble des rapports ont été rendus disponibles sur les sites internet de l’ANSM et de l’EFS. L’ANSM a élaboré un rapport d’évaluation en date du 6 décembre 2017 visant à examiner les bénéfices et les risques de l’aphérèse. Ce rapport est disponible sur son site internet ainsi que l’ensemble des études menées et l’avis du comité scientifique spécialisé temporaire dédié à ce sujet. Les dons d’aphérèse contribuent à couvrir les besoins en produits sanguins labiles (plasma et plaquettes) dans des indications thérapeutiques majeures et leur besoin est vital pour les patients. La majorité du plasma mondial pour fractionnement est issue d’aphérèse. Trois firmes (Haemonetics, Frésénius et Térumo) couvrent la totalité du marché dans la fourniture des machines de prélèvement par aphérèse, dont deux seulement pour l’aphérèse plasmatique et trois sur l’aphérèse plaquettaire. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et des données disponibles, il est alors apparu que la balance bénéfices-risque de l’aphérèse reste largement positive. Par ailleurs, le risque pour le donneur est maîtrisé puisqu’il existe un filtre entre le kit de prélèvement et le bras du donneur qui arrête les particules de plus de 150µm. Les risques identifiés relatifs à la présence de particules de taille inférieure peuvent également être considérés comme maîtrisés étant donné que toutes les études apportent des éléments cohérents au regard des exigences de la Pharmacopée européenne sur le nombre de particules présentes dans les fluides après procédures d’aphérèse. En tout état de cause, aucun signalement de présence de particules n’a été notifié en hémovigilance en 2018. L’ANSM et l’EFS maintiennent une surveillance renforcée sur les dispositifs concernés via un suivi périodique des signalements de matériovigilance sur la présence de particules (un dernier rapport périodique a été mis en ligne sur le site internet de l’EFS le 21 août 2018). S’agissant des actions menées vis-à-vis des fabricants de dispositifs d’aphérèse, ceux-ci ont engagé des actions d’amélioration sur leurs machines. Concernant la diversification du parc de l’EFS et du centre de transfusion sanguine des armées (CTSA), l’ANSM dans son rapport a recommandé la diversification du parc des machines et dans le cadre de cette transition maintient une surveillance renforcée des machines. Enfin, un comité de suivi sous l’égide de la direction générale de la santé rassemblant l’EFS, le centre de transfusion sanguine des armées, l’ANSM, les associations de donneurs de sang et de patients se réunit régulièrement afin de suivre l’état d’avancement de l’ensemble des mesures préconisées par l’ANSM. Depuis fin août 2018, plusieurs incidents de matériovigilance ont été déclarés à l’ANSM impliquant des machines d’aphérèse de la société Haemonetics. Un incident survenu à l’EFS de Tarbes fin août 2018 a révélé pour la première fois la présence en grande quantité de particules à l’intérieur du séparateur d’aphérèse et également à l’intérieur de la poche de plasma. Cet incident n’a pas eu de conséquences pour le donneur, les dispositifs étant munis de filtres lorsque les globules rouges sont retournés au donneur et ils sont à usage unique. Une première mesure de suspension sur le lot de matériels concernés par cet incident a été prise le 30 août 2018 par l’ANSM et une inspection a été diligentée auprès de l’EFS Occitanie. Le 11 septembre 2018, un autre incident, sur le site EFS d’Annonay, de nature proche de celui de Tarbes concernant les mêmes dispositifs d’aphérèse Haemonetics a été déclaré à l’ANSM. Cet incident a donné lieu à une nouvelle inspection de l’ANSM. Il a été également sans conséquence pour le donneur. Face à ces incidents et en l’absence d’explication de leurs causes, l’ANSM a par décision en date du 12 septembre 2018 suspendu la mise sur le marché en France des dispositifs médicaux à usage unique d’aphérèse de référence 782HS-P-SL fabriqués et mis sur le marché par la société Haemonetics ainsi que l’utilisation de ses séparateurs MCS + et PCS2. L’ANSM a poursuivi ses investigations sur les dispositifs Haemonetics notamment par d’autres inspections et, en lien avec le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), des analyses des produits d’aphérèse concernés par ces incidents afin de déterminer l’origine des particules retrouvées. L’objectif des analyses était la capacité à identifier et qualifier les particules présentes et prélevées lors des incidents. Le CEA, effectivement sollicité en urgence compte tenu de la nécessité d’investiguer rapidement suite à la survenue de ces incidents, a accepté de porter son concours à l’ANSM pour réaliser des analyses destinées à obtenir des informations sur les tailles et morphologies des particules retrouvées lors de ces incidents. Des analyses élémentaires qualitatives ont aussi été faites ainsi que des analyses moléculaires par spectrométrie de masse pour une comparaison avec les parties du joint d’un DMU de référence 782HS-P-SL. L’ensemble des analyses réalisées par les laboratoires de l’ANSM et du CEA sont en faveur d’une origine organique des particules générées au cours de ces incidents, probablement en lien avec les différents éléments sanguins contenus dans le dispositif. Aucune particule issue d’un joint du dispositif ou d’un autre élément du dispositif n’a expressément été mise en évidence. Ces rapports sont disponibles sur le site internet de l’ANSM. Par ailleurs, l’ANSM a consulté l’ensemble des autorités compétentes européennes notamment afin de déterminer si des signalements de matériovigilance mettant en cause des dysfonctionnements des machines d’aphérèse Haemonetics avec libération de particules leurs étaient signalés. Les différentes réponses reçues à ce jour ne font état d’aucun dysfonctionnement reporté. À ce stade des investigations, il n’existe pas de risque avéré pour les donneurs de plasma et de plaquettes prélevés par un dispositif d’aphérèse en France, ni pour les patients qui reçoivent ces produits ou les professionnels qui manipulent les machines. C’est la raison pour laquelle par décision du 21 janvier 2019, l’ANSM a abrogé l’article 3 de la décision de police sanitaire du 30 août 2018 précitée permettant ainsi d’une part, que les produits sanguins labiles préparés à partir des dons de sang réalisés avec les DMU de référence 782HS-P-SL du lot 9217036 puissent être distribués et utilisés par l’EFS, et d’autre part, que la préparation de PSL à partir de ces mêmes dons puisse reprendre. Pour autant, l’ANSM poursuit ses investigations sur les dispositifs Haemonetics. L’origine des dysfonctionnements constatés sont probablement d’origine multifactorielle incluant notamment des sujets de maintenance et de fréquence d’utilisation des machines. À ce titre et après sa lettre d’injonction à l’EFS et à la société Haemonetics, l’ANSM assurera une vérification de la totalité des actions demandées au terme des délais déterminés. Afin de compléter ses investigations, l’ANSM a conduit au mois de mars 2019 une nouvelle inspection sur le site de production des DMU d’aphérèse de la société Haemonetics en Malaisie. Ainsi, l’ANSM veille d’une part à mettre tous les moyens en place pour que l’approvisionnement des patients soit assuré et d’autre part, pour garantir la sécurité des donneurs lors de l’utilisation des machines d’aphérèse. L’ensemble de ces moyens permet de satisfaire les besoins du marché français, dans l’intérêt des patients.

Depuis l’arrêté du 27 juillet 1994 fixant les assiettes des cotisations de sécurité sociale dues par les personnes exerçant une activité dans le cadre d’une personne morale à objet sportif, d’une association de jeunesse ou d’éducation populaire, les personnes exerçant une activité rémunérée dans une fédération agréée, un groupement sportif affilié à une fédération agréée, pour le compte d’un organisateur de manifestations sportives ou exerçant une activité rémunérée liée à la pratique ou l’enseignement du sport dans une association de jeunesse ou d’éducation populaire agréée pouvaient bénéficier d’une assiette de cotisations forfaitaire sous conditions. L’article 13 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié cette possibilité. Il a introduit l’article L. 242-4-4 dans le code de la sécurité sociale qui renvoie la fixation de cotisations forfaitaires pour certains secteurs à la prise d’un décret. Ce décret n’étant pas encore paru à ce jour, le ministère chargé des sports a alerté à plusieurs reprises le secteur ministériel compétent afin qu’il remédie, dans les meilleurs délais, à cette situation qui est source d’insécurité juridique.

La question de la lutte contre la fraude technologique est une réelle préoccupation pour le ministère des sports. À cet égard, il convient de rappeler que la France, une fois encore en matière d’éthique sportive, a été précurseur sur ce point à travers l’action du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), qui a mis au point une caméra thermique utilisée lors des éditions 2016 et 2017 du Tour de France, dont l’Union cycliste internationale s’est inspirée pour concevoir son dispositif de contrôle par rayons X présenté en 2018. Si le caractère récent de cette forme d’atteinte à l’éthique sportive conduit à se poser la question de la nécessité d’un cadre juridique spécifique, il convient de rappeler que le droit en vigueur permet déjà de réprimer ce type de comportement. En effet, sur le fondement de leur règlement disciplinaire général, établi conformément à l’annexe I-6 aux articles R. 131-3 et R. 132-7 du code du sport, les fédérations sportives agréées peuvent déjà poursuivre, au plan disciplinaire, les auteurs de fraude technologique aux motifs d’une violation des règles fédérales ou d’une atteinte à l’éthique sportive ou à l’image du sport et de la fédération. Par ailleurs, les autorités judiciaires peuvent engager des poursuites pénales à l’encontre de ces mêmes auteurs, notamment sur le fondement de l’escroquerie. À titre d’exemple, le cycliste qui a utilisé un moteur dans son vélo lors d’une course en octobre 2017 s’est vu infliger, d’une part, une suspension sportive et un retrait de licence d’une durée de cinq ans par l’organe disciplinaire fédéral compétent et, d’autre part, au plan pénal, une peine de soixante heures de travaux d’intérêt général. Si elle peut être complétée par l’action des autorités judiciaires, la mise en œuvre de la lutte contre la fraude technologique relève, à titre principal, de la compétence des fédérations sportives, au titre de la discipline générale, à travers le rôle des juges, arbitres ou commissaires qui officient lors de leurs épreuves. En outre, bien que d’autres disciplines puissent être potentiellement concernées, des dispositions législatives et réglementaires supplémentaires ne sauraient avoir pour fonction de répondre à une difficulté largement circonscrite, même pour le moment, à un seul sport. Enfin, si l’idée de confier à l’agence française de lutte contre le dopage (AFLD) la lutte contre tous les types de tricherie dans le cadre des compétitions sportives peut paraitre séduisante, il convient de rappeler que malgré les abus de langage qui conduisent parfois à parler de « dopage mécanique » ou de « dopage technologique », la lutte contre la fraude technologique doit bien être distinguée de celle menée contre le dopage, qui ne vise que les faits énumérés par le code du sport conformément au code mondial antidopage. Or, ce dernier texte ne mentionne pas la fraude technologique au nombre des comportements interdits et, sauf à méconnaître les engagements internationaux relatifs à la lutte contre le dopage auxquels la France est partie, la lutte contre la fraude technologique ne peut donc entrer dans les attributions de l’AFLD. De plus, si tel devait être le cas, la prise en charge de ce problème par l’agence conduirait à une modification de ses objectifs et nécessiterait de lui octroyer des moyens et compétences largement supplémentaires par rapport à ceux dont elle dispose actuellement. En tout état de cause, le ministère des sports reste attentif à cette problématique et mènera, si nécessaire, en concertation avec le mouvement sportif, toute action qu’il jugera utile pour l’éradiquer.

La France a connu un nombre important de noyades accidentelles en 2018 : 1 169 sur la période de juin à août selon les résultats intermédiaires de l’enquête NOYADES 2018 publiés en septembre 2018 par Santé publique France. Chez les moins de six ans, les chiffres sont élevés : 332 noyades accidentelles au total soit + 84 % par rapport à l’enquête 2015. Parmi les noyades suivies de décès chez les moins de six ans, les trois quarts sont survenues en piscine privée. L’ensemble des résultats consolidés seront publiés par Santé publique France en juin 2019. En réponse à cette urgence, la ministre des sports se mobilise pour lutter contre les noyades en lançant le plan « Aisance aquatique ». Ce dispositif ambitieux et global élaboré avec les ministères de l’éducation nationale et de la jeunesse, de l’intérieur, et de la santé, propose une approche rénovée du milieu aquatique et avance des solutions concrètes pour faciliter la familiarisation avec l’eau dès le plus jeune âge, favoriser l’apprentissage de la natation et, ainsi, mieux prévenir les risques de noyades. Le plan « Aisance aquatique » comporte quatre axes. En tout premier lieu, et c’est l’une des nouvelles mesures phares du plan « Aisance aquatique » porté conjointement par le ministère des sports et celui de l’éducation nationale, un apprentissage massé de la natation est expérimenté. En complément des séances hebdomadaires de natation scolaire, les deux ministres souhaitent lancer une expérimentation visant à densifier les séances en augmentant le temps effectif dans l’eau. C’est tout l’enjeu de l’expérimentation des apprentissages massés sur une semaine. La première expérimentation nationale a débuté à Paris la semaine du 15 avril. En une semaine, et à raison de deux séances par jour, les enfants de maternelle sont susceptibles d’acquérir les bases durables de l’aisance aquatique dès quatre ans. Deuxième mesure, un tutoriel pour les familles va être accessible à tous. Après dix années passées à mettre en œuvre une nouvelle méthode éducative inspirée des travaux de Raymond Catteau, la ministre des sports a souhaité transmettre directement aux familles les apprentissages de bases pour savoir flotter. Au travers de mini-vidéos didactiques et ludiques, les parents trouveront des gestes et mouvements à réaliser étape par étape avec leur enfant en piscine. L’acquisition de ces rudiments permettra par des gestes simples de rendre l’enfant à l’aise dans l’eau pour prévenir les accidents, lutter contre l’aquaphobie et faciliter l’apprentissage ultérieur des techniques de nage. Ensuite, il s’agira d’harmoniser les étapes de l’apprentissage. Dès son arrivée au ministère, la ministre des sports a lancé un grand chantier de rénovation de l’apprentissage de la natation impliquant l’ensemble des parties prenantes (fédérations, MNS, éducation nationale, etc). L’objectif est de faire évoluer les différents tests existants vers une référence unique lisible pour les usagers. Pour finir, le dispositif « J’apprends à nager » va être renforcé. Initié par le ministère des sports en 2015, ce dispositif a déjà permis à plus de 300 000 enfants d’apprendre à nager. Doté d’un budget multiplié par deux en 2019, le dispositif « J’apprends à nager » investit trois millions d’euros par an pour financer des cycles de dix séances de natation pour les enfants, sur la base d’appels à projets portés par des collectivités ou des associations. En attendant de l’élargir aux adultes, « J’apprends à nager » s’adresse cette année aux enfants dès quatre ans (au lieu de six) jusqu’à douze ans. Ce plan « Aisance aquatique » est renforcé par un nouveau budget de 15 millions d’euros destiné au développement des piscines et notamment des bassins d’apprentissage en particulier dans les territoires carencés.

Depuis 1982, l’enseignement de l’éducation physique et sportive relève du ministre chargé de l’éducation nationale et non plus du ministre chargé des sports. L’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS) revêt une grande importance au même titre que tous les enseignements dispensés à l’école. À l’école primaire, l’EPS est la troisième discipline d’enseignement avec un volume annuel de 108 heures. Pour le collège, l’EPS représente à elle seule quatre heures en classe de 6ème, soit 15 % des 26 heures d’enseignements obligatoires réparties entre dix disciplines et trois heures au cycle 4, soit près de 12 % des 26 heures d’enseignements obligatoires réparties entre onze disciplines. L’EPS tient une place importante dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture évalué à chaque fin de cycle et participe, comme tous les enseignements obligatoires, à l’évaluation des niveaux de maîtrise de ce dernier en fin de cycle 4 pour l’obtention du diplôme national du brevet (DNB). Par ailleurs, l’EPS est un élément essentiel du parcours éducatif de santé (PES) de l’élève, inscrit à l’article L. 541-1 du code de l’éducation, car elle participe à la promotion de la santé et de l’activité physique et au développement des compétences psychosociales des jeunes. En complément des enseignements d’EPS, le sport scolaire offre aux élèves volontaires la possibilité de pratiquer des activités physiques et sportives dans le cadre de l’association sportive de leur école ou de leur établissement scolaire. L’union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP) et l’union nationale du sport scolaire (UNSS) animent ce réseau d’associations respectivement à l’école primaire et au collège et organisent rencontres et compétitions. Malgré les contraintes budgétaires, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse cherche à développer la pratique physique, sportive et artistique des élèves en encourageant la création de passerelles écoles/clubs. Pour cela, en partenariat avec le ministère des sports et le mouvement sportif, plusieurs actions rythment l’année scolaire : la « journée nationale du sport scolaire » en septembre, la « semaine olympique et paralympique » en février, et la « journée olympique » du 23 juin. Ces opérations seront reconduites chaque année jusqu’en 2024 au moins. Lors de la journée nationale du sport scolaire le 27 septembre 2017, il a été annoncé plusieurs mesures en faveur du développement de l’EPS à l’école, dans le contexte de l’organisation des jeux olympiques à Paris en 2024. Pour favoriser la pratique sportive et son enseignement, la création d’associations sportives USEP sera encouragée dans les écoles du premier degré et, à l’horizon 2024, 1 000 nouvelles sections sportives scolaires, ainsi que des classes à horaires aménagés sport seront créées. Une filière « métiers du sport » doit être créée dans la voie professionnelle. Par ailleurs, un label « génération 2024 » a été créé pour les écoles et établissements scolaires volontaires s’inscrivant autour de plusieurs axes : le développement de passerelles école/club, la participation à des événements promotionnels olympiques et paralympiques durant l’année scolaire, l’accompagnement, l’accueil ou le parrainage par des sportifs de haut niveau, l’opportunité pour les clubs sportifs locaux d’utiliser, après convention, les installations sportives de l’école ou de l’établissement s’il y en a. De même, de grandes compétitions sportives scolaires seront organisées en amont des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. C’est ainsi que l’UNSS est candidate à l’organisation des Gymnasiades 2022, olympiades scolaires qui rassemblent à chaque édition 60 pays et 4 000 participants dans une quinzaine de disciplines. L’organisation des JOP 2024 à Paris doit, en effet, venir en appui de la mise en œuvre d’une réelle politique éducative par le sport, tout en respectant les obligations actuelles de rigueur budgétaire. La nomination du délégué ministériel aux jeux olympiques et paralympiques 2024, Thierry Terret, doit permettre de coordonner la bonne mise en œuvre des différentes mesures prises pour un réel développement de la pratique sportive à l’horizon 2024.

La restauration de la continuité écologique des cours d’eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l’atteinte du bon état des masses d’eau conformément à la directive cadre sur l’eau. Cette continuité est essentiellement impactée par les seuils et barrages sur les cours d’eau qui empêchent plus ou moins fortement le déplacement des poissons vers leurs habitats, refuges et frayères, qui ennoient certains de ces mêmes éléments et stockent les sédiments. Pour réduire ces effets, la loi a prévu des classements de cours d’eau qui rendent obligatoire pour les ouvrages existants en lit mineur d’assurer la circulation piscicole et le transport sédimentaire là où cet enjeu est fort. La mise en œuvre de la continuité écologique nécessite la conciliation de plusieurs enjeux importants tels que l’hydroélectricité et le patrimoine. Le comité national de l’eau (CNE) a travaillé pendant plusieurs mois en associant l’ensemble des parties prenantes, dont les représentants des fédérations de moulins, à l’élaboration d’un plan d’action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique, consultable sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/plan_action_pour_politique_apaisee_restauration_continuite_ecologique.pdf Celui-ci prévoit notamment un axe dédié à la connaissance des spécificités des moulins, parmi d’autres actions transversales pouvant également les concerner. Si la recherche de financements est importante, la minimisation des coûts est essentielle. Le plan national vise donc aussi à rappeler et encourager la mise en œuvre de solutions proportionnées aux enjeux et économiquement réalistes. Le coût d’un dispositif de franchissement dépend de la hauteur à franchir et des exigences liées aux diverses capacités de nage des espèces à faire circuler. Il s’agit souvent d’ouvrages de génie civil d’une technicité élevée et par nature coûteux. C’est pourquoi lorsque l’enjeu de migration est fort (saumon), pour des petits ouvrages à faible rentabilité économique, des solutions d’abaissement de la hauteur du seuil ou de suppression sont effectivement mises en avant. En revanche, dans certains cas où l’enjeu de la migration au droit d’un ouvrage serait plus relatif, des solutions moins coûteuses pourront être suffisantes. Aucun coût moyen ne peut être appliqué compte tenu de la très grande diversité de solutions possibles. Le plan d’action demande à chaque bassin de mettre en place un programme de priorisation, selon des critères d’impacts et d’enjeux écologiques, qui permette de concentrer les moyens humains, financiers et de contrôle de police. L’objectif est de résorber de la manière la plus pragmatique les retards pris ou prévisibles sur les délais applicables. Cette démarche de priorisation est cohérente avec l’action 39 du plan biodiversité qui vise la restauration de la continuité sur 50 000 kilomètres de cours d’eau d’ici à 2030. Une instruction aux préfets est en cours de signature pour mettre en œuvre les actions du plan, notamment la concertation accrue entre services de l’État et avec les opérateurs (agence française pour la biodiversité, agences de l’eau), la co-construction avec toutes les parties prenantes et la mise en place rapide de la priorisation des ouvrages existants nécessitant des aménagements.

Les espèces exotiques proliférantes ayant un impact sanitaire au sens large (« santé » de l’environnement, santé des cultures et des élevages, santé humaine) sont susceptibles d’être réglementées par les ministères chargés de ces problématiques respectives (ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de l’agriculture et de l’alimentation, ministère des solidarités et de la santé). Dans le cas du frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax), apparu accidentellement en Aquitaine en 2004 et ayant connu une expansion rapide, deux réglementations concourent à la lutte contre cette espèce. Au niveau européen, le frelon asiatique figure sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne (UE) qui a été adoptée au niveau communautaire le 13 juillet 2016 (règlement d’exécution (UE) 2016/1141), conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 du Parlement et du Conseil européen du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes). Au niveau national, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le code de l’environnement pour intégrer les dispositions législatives permettant d’agir contre les espèces exotiques envahissantes (articles L. 411-5 et suivants du code de l’environnement). L’article L. 411-6 de ce code indique qu’au regard d’intérêts de préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages associés, sont interdits, l’introduction sur le territoire national, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant d’espèces exotiques envahissantes (EEE), dont la liste est fixée par l’arrêté ministériel du 14 février 2018 signé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire. Cette liste comprend le frelon asiatique. Les opérations de lutte sont définies par l’article L. 411-8 du code de l’environnement : dès constat de la présence dans le milieu d’une espèce figurant dans les arrêtés ministériels, l’autorité administrative, c’est-à-dire le préfet de département désigné par le décret n° 2017-595, peut « procéder ou faire procéder (…) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d’EEE. Un arrêté préfectoral précisera les conditions de réalisation des opérations. Les préfets pourront notamment ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées. Le financement des opérations de lutte (exigeant des moyens humains et techniques) contre le frelon n’est pas pris en charge par l’État, au regard du degré d’envahissement du territoire métropolitain par l’espèce. La destruction des nids reste à la charge des particuliers, et peuvent être le cas échéant pris en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales. Dans le cadre de la réglementation sur les dangers sanitaires mise en œuvre par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le frelon asiatique est classé au niveau national sur la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français (arrêté du 26 décembre 2012). Cela implique que l’élaboration et le déploiement d’une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte est de la responsabilité de la filière apicole, l’État pouvant apporter son appui sur le plan réglementaire [article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)] notamment en imposant des actions de lutte aux apiculteurs (article L. 201-4 du CRPM) pour favoriser la réussite de la stratégie. Au regard des dispositions de l’article L. 201-8 du CRPM, ces opérations, réalisées par les organismes à vocation sanitaire, sont à la charge des apiculteurs. Une note de service du 10 mai 2013, relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l’impact du frelon asiatique sur les colonies d’abeilles domestiques sur le territoire national, a défini le rôle des différents partenaires et des services de l’État. Concernant les méthodes de lutte contre l’espèce, le constat a été fait qu’il n’y a actuellement aucune stratégie collective reconnue efficace. Afin d’y remédier, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a décidé de subventionner des actions de recherche visant à valider des méthodes de lutte sur le plan de leur efficacité et de leur innocuité sur l’environnement. Une fois que des méthodes auront été validées, une stratégie nationale pourra être mise en place et s’appuyer, si nécessaire, sur une base réglementaire en application de l’article L. 201-4 du CRPM. Dans l’attente, aucune mesure obligatoire ne peut être imposée. Concernant enfin la santé humaine, le frelon asiatique ne présente pas un danger supérieur par rapport à d’autres hyménoptères (frelon européen, guêpes, …), de par son comportement ou la puissance de son venin. De fait, l’espèce n’est pas réglementée au titre des espèces nuisibles pour la santé humaine au niveau du ministère des solidarités et de la santé.

Aujourd’hui, près d’un quart du littoral métropolitain recule sous l’effet de l’érosion côtière et ce phénomène risque de s’amplifier dans les années à venir sous l’effet du changement climatique, notamment la montée du niveau de la mer. Des logements, des activités économiques, des infrastructures, des équipements sont concernés. Ce constat oblige l’État et les collectivités à repenser l’élaboration de leurs politiques publiques sur le littoral. C’est dans cet objectif que l’État a adopté en 2012 une stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte qui plaide pour un accompagnement de ce phénomène en anticipant les évolutions du trait de côte et qui promeut de nouveaux projets de territoires adaptatifs articulant les échelles d’espaces et de temps. Réunissant des acteurs de tous horizons, une démarche participative intitulée « Dynamique (s) Littoral » a été déployée en 2018 par le ministère de la transition écologique et solidaire. Elle a confirmé le besoin d’un cadre juridique dédié à la mise en œuvre d’une gestion intégrée et durable du trait de côte et d’une plus grande résilience des territoires littoraux. Des réflexions parlementaires sont en cours et constituent, en écho aux objectifs du plan national d’adaptation au changement climatique adopté en décembre 2018, une réelle opportunité pour répondre à ce défi. La question du financement des projets de recomposition de ces territoires est, dans ce cadre, un sujet crucial. Le Gouvernement a donc lancé une mission d’inspection qui a présenté ses conclusions lors du comité national de suivi pour la gestion intégrée du trait de côte le 17 avril 2019. Les recommandations de cette mission interministérielle vont dans le sens d’un renforcement des actions de la stratégie nationale en favorisant l’amélioration de la connaissance scientifique sur le recul du trait de côte ainsi que l’élaboration de stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte. Ces propositions impliquent désormais d’être concertées avec les acteurs des territoires. Stéphane Buchou, député de Vendée, a d’ailleurs été chargé par décret du 15 avril 2019, d’une mission temporaire ayant pour objet l’adaptation des territoires littoraux à l’évolution du trait de côte.

Le Gouvernement accorde une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l’information en matière de sécurité nucléaire. Il est en particulier très attentif à ce que les commissions locales d’information (CLI), qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d’action leur permettant d’assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Si cette loi a bien prévu que les CLI dotées de la personnalité juridique pouvaient recevoir une part du produit de la taxe instituée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000 dans les conditions définies en loi de finances, cette disposition, codifiée à l’article L. 125-31 du code de l’environnement n’a pour autant pas été mise en œuvre jusqu’à maintenant du fait de sa complexité. Il convient de noter que les ressources budgétaires allouées aux CLI et à l’association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI), gérées par l’autorité de sûreté nucléaire (ASN), ont augmenté substantiellement en 2012 de près de 70 % pour être portées à un million d’euros. Le budget de l’ASN a été augmenté en conséquence. Ce montant a permis de couvrir les dépenses liées principalement aux expertises commandées par les CLI. Il s’agit là d’un effort très significatif du Gouvernement, dans le contexte budgétaire actuel. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire a ainsi soutenu une demande de moyens supplémentaires pour les CLI et l’ANCCLI dans le cadre du projet de loi de finances de 2019 au vu des grands enjeux de concertation qui vont apparaître à cet horizon dans le cadre des prises de position à venir concernant la poursuite du fonctionnement de certains réacteurs nucléaires à l’occasion de leur quatrième réexamen périodique. Il a obtenu une augmentation de plus de 25 % portant ces ressources budgétaires à 1 295 000 €.

Le Gouvernement souhaite développer la filière de production du biogaz en conciliant objectif ambitieux et baisse des coûts. Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit un effort financier conséquent et inédit de l’État pour soutenir son développement. Cet engagement qui est estimé à 8 Mds€ dans les 10 prochaines années constitue un signal clair pour la filière. La maîtrise de cet effort financier implique toutefois d’adapter le rythme de développement de la filière au rythme de la baisse des coûts de production. Le projet de PPE inclut en effet un objectif ambitieux de baisse des coûts de production de biométhane. Une baisse des coûts inférieure à celle espérée ne conduira pas à un arrêt brutal de la filière, mais à un ralentissement de sa croissance. Le projet de PPE propose de lancer des appels d’offres sur une trajectoire de tarif d’achat de référence dont la cible serait d’atteindre une moyenne de 67 €/MWh PCS pour les projets de biométhane injecté sélectionnés en 2023 et 60 €/MWh PCS en 2028. Le volume de l’appel d’offres serait augmenté si les tarifs moyens demandés dans le cadre des offres sont inférieurs à la trajectoire de tarif d’achat de référence. Dans le cas inverse, le volume de l’appel d’offres serait baissé. Par ailleurs, il est proposé de maintenir un dispositif d’obligation d’achat à un tarif réglementé, avec une trajectoire de tarif d’achat maximal atteignant en moyenne 87 €/MWh PCS pour le biométhane injecté en 2023 et 80 €/MWh PCS en 2028. Dans le cadre de la phase de consultation sur ce projet de la PPE, le Gouvernement dialogue avec la filière pour étudier les évolutions que celle-ci propose en matière de trajectoire de soutien public à la méthanisation. Le Gouvernement est par ailleurs pleinement engagé au côté des acteurs de la filière méthanisation pour les aider à baisser les coûts de production afin de maximiser le nombre de projets pouvant bénéficier d’un soutien. Le groupe de travail sur la méthanisation a notamment permis d’identifier et de mettre en œuvre des mesures en ce sens : la simplification de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ; la simplification de la réglementation de la loi sur l’eau ; la réfaction des coûts de raccordement des installations de méthanisation aux réseaux de gaz naturel ; la création du « droit à l’injection » dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable ; la facilitation de l’accès au crédit pour la méthanisation agricole ; le renforcement des démarches de qualité.

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, attache une attention particulière à la prévention des risques liés à la reconstitution de la nappe des Grès du Trias inférieur (GTi) du bassin houiller lorrain. Les différentes études menées ces dernières années sur la compréhension du phénomène de reconstitution de nappe, ont mis en évidence que ce phénomène trouve pour origine à la fois l’arrêt des exhaures minières et la diminution continue des prélèvements en eau industrielle et en eau potable, non liés à l’exploitation minière. C’est la concomitance de ces deux causes qui conduit, depuis plusieurs années, à une recharge de la nappe, qui tend vers un retour progressif à son niveau naturel. Plusieurs communes du bassin houiller comprennent des zones urbanisées, situées dans des secteurs artificiellement asséchés par les prélèvements d’eaux passés, qui peuvent être potentiellement impactées par la remontée de nappe. Face à cette situation, l’action de l’État vise notamment à produire les connaissances utiles pour informer, prévoir et protéger des effets de la reconstitution de la nappe, éviter l’exposition de nouveaux intérêts au regard du niveau prévisible de la nappe à terme, et protéger les intérêts existants dans les secteurs impactés par le niveau actuel et à venir de la nappe. Ainsi, les études réalisées par GEODERIS en 2015 et en 2018, sous pilotage des services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, ont permis de définir les zones susceptibles d’être impactées par le phénomène de remontée de nappe. Les résultats de ces études ont fait l’objet de plusieurs porter à connaissance (PAC) du préfet de Moselle, dont le dernier a été transmis aux 34 communes potentiellement concernées, par courrier du 13 novembre 2018. L’État intervient au cas par cas, dans le cadre de l’après-mine, pour remédier à des inconvénients avérés ou en devenir dans les zones affaissées par l’exploitation minière, notamment par la mise en place de mesures de prévention collectives. C’est ainsi qu’en 2017, deux forages de rabattement de nappe ont été mis en service dans le bassin houiller. D’autres travaux pourront être programmés dès lors qu’ils s’avéreraient nécessaires pour éviter un dommage d’origine minière. En tout état de cause, la prise en charge financière des travaux par l’État, sur le budget dédié à la gestion de l’après-mine, ne pourra concerner que la prévention des risques liés à l’activité minière passée, indépendamment de la prescription ou non d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM). Par ailleurs, en cas de disparition ou de défaillance de l’ancien exploitant, l’indemnisation par l’État pour réparation d’un dommage minier, prévue par l’article L. 155-3 du code minier, n’est pas non plus conditionnée à l’existence d’un PPRM. Contrairement aux risques miniers dont la prise en charge est indépendante de la mise en place d’un PPRM, l’intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), y compris en zones non affaissées, nécessite la prescription d’un plan de prévention des risques inondation (PPRi).

Le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) a mis en place une expérimentation pour une durée de trois ans dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France. L’article 56 de la loi Essoc a acté le principe de cette expérimentation, qui vise à substituer à l’enquête publique une participation du public par voie électronique dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale. Néanmoins, cette substitution ne saurait priver les citoyens ni de leur liberté d’expression, ni de la garantie de la prise en compte de leurs observations de manière transparente et objective. Le remplacement de l’enquête publique par une participation par voie électronique dans le cadre de l’expérimentation s’inscrit dans un objectif de renforcement de la participation du public en amont du projet, en faisant de la concertation préalable avec garant une des conditions de mise en œuvre, sans pour autant négliger la phase aval (participation par voie électronique) pour laquelle des garanties visant à maintenir une exigence d’accès à tous à l’information et à la participation sont définies. En effet, bien que la procédure de participation par voie électronique soit par principe dématérialisée, elle prévoit un certain nombre de mises à disposition classiques, notamment par format papier, qui permet un accès du public par d’autres canaux que la mise en ligne. Le public peut ainsi demander une communication du dossier sur support papier dans les conditions définies à l’article D. 123-46-2 du code de l’environnement. L’autorité compétente peut également prévoir, en fonction du volume et des caractéristiques du projet de décision, des modalités de consultation du dossier in situ. Enfin, l’article 56 de la loi Essoc prévoit, dans le cadre de l’expérimentation, la possibilité de transmettre les observations par voie postale. Cette procédure de participation par voie électronique ne restreint donc pas la possibilité du public de pouvoir opter pour une mise à disposition du dossier papier et de s’exprimer par voie postale. Ainsi elle n’empêche pas tous ceux qui ne peuvent avoir accès ou qui ne maîtrisent pas l’usage des outils informatiques de pouvoir exprimer leur avis quelque soit le type de projet. Les personnes privées d’une couverture internet de qualité auront donc la possibilité de déposer des propositions et observations. De la même manière que pour l’enquête publique, le public aura la possibilité de s’exprimer sur le projet. Son avis sera pris en compte, non pas par un commissaire enquêteur, mais par le préfet qui devra mettre en balance l’ensemble des intérêts concernés au regard de la participation du public et traiter de manière objective les observations du public en rédigeant la synthèse de cette participation. Les régions Hauts-de-France et Bretagne ont été choisies pour participer à l’expérimentation dans la mesure où elles accueillent une grande variété de projets en nombre suffisant pour pouvoir bénéficier de l’expérimentation. L’expérimentation ne concerne donc pas particulièrement les projets éoliens. Une évaluation du dispositif sera réalisée à l’issue de l’expérimentation et mettra en lumière les avantages et les inconvénients relevés au cours de ces trois années. Enfin, les dispositions du code de l’environnement relatives au débat public (articles L. 121-8 et suivants), distinctes de celles relatives à l’enquête publique, n’ont pas été modifiées par la loi Essoc. Par conséquent, les projets qui entrent dans son champ d’application ne seront pas exemptés de débat public.

La politique du handicap et de la construction d’une société et d’une école inclusives est une priorité du quinquennat, qui a été rappelée lors du Comité interministériel du handicap du 25 octobre dernier. Pour mettre en œuvre cette priorité, les acteurs du service public de l’emploi jouent un rôle de premier plan pour l’accès à l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels des personnes handicapées. Parmi eux, les Cap emploi occupent une place essentielle en raison de leur expertise en matière d’accompagnement des personnes en situation de handicap et des employeurs. Le rapprochement des missions d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, mis en œuvre depuis le 1er janvier 2018, a conforté le rôle des Cap emploi qui constituent désormais un guichet unique pour les bénéficiaires et les employeurs. À l’issue du Comité Interministériel du Handicap (CIH) du 25 octobre 2018, le Premier ministre a appelé de ses vœux une simplification du fonctionnement du service public de l’emploi « à travers une coordination renforcée et un rapprochement de Pôle emploi et Cap emploi au sein du service public de l’emploi ». Cette perspective a été confirmée par le Comité interministériel de la transformation publique du 29 octobre 2018, qui a inscrit dans le programme de transformation du ministère du travail « le rapprochement entre Cap emploi et Pôle emploi et la transformation de l’offre de services en direction des personnes handicapées, en intégrant l’ensemble des opérateurs ». C’est en ce sens que Pôle emploi et Chéops, le réseau d’organismes de placement spécialisés (OPS) dénommés Cap emploi, ont engagé, à l’été 2018, des travaux visant à préparer leur rapprochement, par des modalités qui répondent aux besoins réels des demandeurs d’emploi en situation de handicap ou des employeurs, et qui soient cohérentes avec l’expertise des conseillers des deux réseaux. L’objectif recherché est une meilleure articulation des offres de services de Pôle emploi et des Cap emploi sur le champ du handicap ainsi qu’une coordination renforcée entre les deux opérateurs, au bénéfice des usagers du service public de l’emploi. Ces travaux rejoignent par ailleurs la seconde phase de la concertation portant sur la rénovation de l’offre de services à destination des employeurs et des personnes handicapées, qui a débuté le 19 juillet. La question de l’articulation entre les dispositifs de droit commun et les dispositifs spécifiques d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi, mais aussi les modalités d’accompagnement des bénéficiaires et des employeurs sont au cœur de cette réflexion. S’agissant du Cap emploi des Alpes de Haute-Provence, il s’est vu conforter dans ses missions par l’attribution d’une enveloppe budgétaire 2019 en légère augmentation, à la suite du dialogue de gestion réalisé avec les commanditaires régionaux en fin d’année 2018.