Le contrôle de l’embargo sur les livraisons d’armes à destination de la Libye a fait l’objet des résolutions 1970 et 2292 du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU). Leur application est assurée de manière collective au sein de l’Union européenne (UE) et la France y participe de manière significative. Face à la dégradation de la situation en Libye et aux risques d’extension du conflit, l’UE a lancé le 1er avril 2020 l’opération EUNAVFORMED IRINI dont le mandat est centré sur la mise en œuvre de l’embargo sur les armes à destination de la Libye voté par le CSNU. L’opération IRINI comprend par ailleurs trois autres dimensions : la prévention des exportations illicites de pétrole, la lutte contre le trafic d’êtres humains et la formation des garde-côtes libyens. S’agissant des moyens aériens, les contributions des pays de l’UE sont satisfaisantes. La France concourt à raison de deux vols par mois (Falcon 50). Dans le domaine naval, les contributions européennes demeurent plus modestes. Aux côtés des moyens français, la Grèce et l’Italie engagent une unité de façon continue. La France engage des bâtiments de premier rang de la Marine nationale (frégates et sous-marins d’attaque) à hauteur de 100 jours de mer par an. Elle dispose d’une frégate d’alerte capable de durcir rapidement le dispositif le cas échéant. Cette opération occupe actuellement la deuxième place dans le contrat opérationnel de la Marine nationale pour le bassin méditerranéen et prend un poids croissant. L’incident grave intervenu au printemps 2020 entre deux membres de l’Alliance, la France et la Turquie, a fait l’objet d’un traitement au plus haut niveau. Lors de la réunion des ministres de la défense de l’Alliance des 17 et 18 juin 2020, nous avons exposé les préoccupations de la France après le comportement inacceptable d’une frégate turque vis-à-vis d’une frégate française le 10 juin. Par la suite, nous avons obtenu que soit rappelés au sein de l’Alliance certains principes importants tels que la nécessité de respecter l’embargo des Nations-Unies en Libye, l’utilisation adéquate des indicatifs maritimes de l’OTAN, la bonne communication entre alliés à la mer ou encore l’objectif d’une bonne coordination entre l’opération IRINI de l’UE et l’opération Sea Guardian de l’OTAN.

La loi de programmation militaire (LPM), décidée par le Président de la République et adoptée en 2018 pour la période 2019-2025, fait du ministère des armées le premier investisseur public de l’État. Elle prévoit le renouvellement des équipements, le maintien en condition opérationnelle des véhicules et des aéronefs, et la création et la rénovation des infrastructures sur l’ensemble du territoire. Les investissements sont massifs puisque ce sont 180 milliards (Mds) d’euros qui sont injectés dans les entreprises sur la période de la LPM. Dès le début de la crise, le ministère des armées s’est préoccupé des entreprises de défense. La Task force « sauvegarde de la base industrielle et technologique de défense (BITD) » a ainsi été mise en place très rapidement pour déterminer les risques qui pesaient sur les entreprises, et prendre des mesures telles que les prêts garantis par l’État, les soutiens à l’export, ou encore les commandes anticipées. Concernant l’aéronautique, domaine le plus critique, le ministère des armées a immédiatement élaboré en juin 2020 un plan de soutien à hauteur de 600 millions d’euros. Trois avions ravitailleurs multirôles (MRTT) supplémentaires ont été commandés auprès d’Airbus. Outre cette commande, l’acquisition de 8 hélicoptères de transport militaire, d’un avion de reconnaissance, de drones de surveillance, a été anticipée. Au-delà de la LPM, le plan de relance s’applique aux entreprises de la BITD notamment les 20 Mds € de réduction d’impôts de production. Le ministère des armées est donc un acteur à part entière du plan de relance économique.

Le Président de la République a annoncé en avril 2019, à l’issue du grand débat national, le déploiement de l’offre France Services sur l’ensemble du territoire, afin d’améliorer l’accès aux services publics et faciliter les démarches administratives du quotidien, grâce à la présence d’au moins deux agents d’accueil, formés et disponibles, dans chaque implantation. À terme, chaque Français doit pouvoir accéder à un France Services à moins de 30 minutes de chez lui. Dans chaque France Services, un bouquet d’au moins 9 services est proposé, auxquels s’ajoutent d’autres services proposés par les partenaires locaux. 1 304 France Services sont à ce jour labellisés, dont la structure de Mad et Moselle depuis janvier 2020. Le déploiement de 2 000 France Services devrait être réalisé dès fin 2021. En outre, deux appels à projets lancés en 2020 vont permettre de déployer 80 bus France Services, dont 45 en quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pour financer son fonctionnement, chaque structure labellisée « France Services » a accès à un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 euros, financé à parité par le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) porté par le programme budgétaire 112 et par le Fonds national France Services (FNFS, ex Fonds inter-opérateurs - FIO). Ce financement s’est substitué à celui des Maisons de services au public (MSAP) qui bénéficiaient d’un soutien équivalent de 30 000 € également financé à parité entre le FNADT et le FIO. Par ailleurs, l’État prend également en charge la formation des agents, l’animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations. Grâce à une mutualisation optimisée des coûts entre les différents opérateurs, le coût d’un acte unitaire réalisé dans une structure France Services a été divisé par plus de deux par rapport aux anciennes MSAP. Dans le cas où une structure est labellisée France services, son antenne n’est pas éligible au forfait annuel de fonctionnement mais peut bénéficier de la mutualisation des agents ou des équipements de la structure principale. Toutefois, il est toujours possible pour l’antenne de présenter une candidature en vue d’une labellisation France services.

L’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 a donné la faculté aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon, s’ils avaient institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) avant le 1er juillet 2019, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2020. L’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2021 a reconduit ce dispositif pour la taxe due en 2021. À l’instar du dispositif applicable en 2020, le niveau de cet abattement doit être fixé par une délibération de l’organe délibérant adoptée avant le 1er octobre 2021. Il doit s’appliquer de la même manière à l’ensemble des redevables de la taxe. Cette disposition a été conçue pour être identique pour tous les assujettis d’un même territoire quel que soit le nombre, le lieu d’implantation et la superficie des supports publicitaires taxables. Le fait de permettre une application différenciée sur le territoire de la mesure d’exonération ne serait pas compatible avec le fonctionnement même de la TLPE. En effet, en l’état actuel des textes, il n’est pas possible de distinguer les redevables en fonction de leur lieu d’implantation ni même de leur activité effective. Dans ces conditions, il ne peut être permis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, qui souhaiteraient exonérer certains redevables, d’en moduler davantage l’application. Une telle pratique pourrait être constitutive d’une rupture d’égalité devant l’impôt dans la mesure où la TLPE est un impôt de rendement qui ne peut pas être modulé par des objectifs de modifications du comportement.

Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création de « France Services » afin d’accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le dispositif France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. Signé en 2019, l’accord cadre relatif au déploiement des espaces France services a permis de mettre en place un socle de services publics proposé par 9 partenaires : Caisse d’allocations familiales, ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques, Caisse nationale d’Assurance maladie, Caisse nationale d’Assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, Pôle emploi et La Poste. Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée « France Services » perçoit un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 euros, financé à parité par le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et à 50 % par le Fonds national France Services (FNFS, ex Fonds inter-opérateur - FIO). L’État prend également en charge la formation des agents, l’animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations. Grâce à une mutualisation optimisée des coûts entre les différents opérateurs, le coût d’un acte unitaire réalisé dans une structure France Services a été divisé par plus de deux par rapport aux anciennes Maisons de services au public (MSAP). Par ailleurs, le Gouvernement soutient le recours aux dispositifs itinérants afin d’apporter une couverture optimale, notamment dans les territoires enclavés. Un premier appel à manifestation d’intérêt a été lancé à l’été 2020 pour mettre en circulation 30 bus France Services dans les quartiers de la politique de la ville et dans les zones rurales. Il permet d’accorder un doublement de l’aide en investissement (60 000 €) pour accompagner l’équipement des véhicules et leur transformation en France Services itinérants. Soumis aux mêmes critères de labellisation qu’une structure fixe, ils bénéficient ensuite d’une aide au fonctionnement identique de 30 000 €. Un nouvel appel à manifestation d’intérêt a été lancé en octobre 2020 pour labelliser cinquante nouvelles structures itinérantes, avec le même cahier des charges que le premier mais un rayonnement territorial plus large. La Drôme compte deux bus France Services lauréats de ce récent appel à projet. Enfin, pour couvrir jusqu’à 80 % de leurs dépenses d’investissement liées à la création d’une structure France Services, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

La réforme de la formation des élus locaux a franchi une étape importante avec l’adoption à l’unanimité, par le Sénat et l’Assemblée nationale, de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. Elle apporte au fonctionnement de la formation des élus locaux des améliorations indispensables, qui portent aussi bien sur les garanties de qualité des formations délivrées (agrément des organismes, certification qualité) que sur les deux dispositifs de financement existants (financement par les collectivités, financement par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) ). La réforme conforte tout d’abord le financement de la formation des élus par les collectivités, en permettant aux établissements intercommunaux à fiscalité propre de soutenir leurs communes membres en contribuant à la formation de leurs élus, dans le cadre d’un dispositif souple et basé sur le volontariat. Elle permettra en outre de mieux combiner les différentes sources de financement. Lors de leur inscription à une formation, les élus pourront ainsi très facilement, dans le cadre du DIFE, solliciter un complément de financement auprès de leur collectivité territoriale. Pour financer une formation de réinsertion professionnelle, ils pourront également mobiliser les droits acquis au titre de leur activité professionnelle au sein du compte personnel de formation (CPF), en plus de leur DIFE. Plus généralement, les ordonnances prévoient la rénovation complète du dispositif du DIFE, avec la création d’une plateforme numérique similaire à moncompteformation.gouv, développé pour les salariés, qui permettra aux élus locaux de comparer les offres de formation et de s’y inscrire directement. Cette plateforme permettra d’accélérer l’entrée en formation des élus et facilitera leurs démarches comme celle des organismes de formation. Les élus bénéficieront également de droits libellés en euros et non plus en heures, ce qui leur permettra de bénéficier d’une plus grande souplesse dans le choix de leurs formations. La logique qui prévalait jusqu’à présent, qui consiste à allouer à chaque élu le même niveau de droits DIFE quel que soit le nombre des mandats qu’il exerce et le niveau de ses indemnités, est maintenue. Le DIFE est un fonds financé par les élus, par le biais d’une cotisation prélevée sur leur indemnité de fonction au taux de 1 %. Pour qu’il puisse continuer de fonctionner, il doit retrouver un équilibre financier, après deux années de déficits très importants et la consommation au cours du premier semestre 2021 de l’ensemble des ressources escomptées au cours de l’année. Afin d’éviter la supension du dispositif, un mécanisme d’avance de trésorerie par la Caisse des dépôts et consignations a été introduit dans l’ordonnance. Il ne saurait cependant financer des déficits répétés. Il apparaît que, compte tenu de ses recettes et du nombre de demandeurs anticipés, le DIFE est en mesure de financer une enveloppe annuelle moyenne d’environ 700€ par élu. C’est le montant qui a été crédité le 23 juillet 2021 sur les comptes DIFE de plus de 95 % des élus locaux, une partie de cette enveloppe résultant de la conversion en euros des droits en heures détenus à cette date, en application de l’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux, pris après de larges consultations. Enfin, les organismes de formation des élus locaux feront l’objet d’un contrôle sensiblement renforcé. L’agrément qu’ils doivent détenir pour former des élus sur les thématiques liées à l’exercice de leur mandat pourra dorénavant être suspendu, voire leur être retiré en cas de manquements graves, par décision du ministre chargé des collectivités territoriales, après consultation du CNFEL. Ces organismes seront dorénavant soumis aux mêmes règles de fonctionnement et de contrôle que les organismes de formation professionnelle de droit commun, lorsque leur activité de formation des élus locaux à leur mandat dépassera un certain seuil. Ils devront en outre rendre compte chaque année de leur activité et de leurs résultats. Cette réforme d’ensemble apporte ainsi des garanties nouvelles qui permettront aux élus locaux de se former en plus grand nombre, dans le cadre de formations de qualité et adaptées à leurs besoins.

Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création de « France Services » afin d’accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le dispositif France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. Signé en 2019, l’accord cadre relatif au déploiement des espaces France services a permis de mettre en place un socle de services publics proposé par 9 partenaires : Caisse d’allocations familiales, ministères de l’intérieur, de la justice, des finances publiques, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, Pôle emploi et La Poste. La mise en place de ce réseau ne s’accompagne pas de transfert de missions de l’État aux collectivités locales. En revanche, d’autres services proposés par les partenaires locaux peuvent venir enrichir le bouquet de services proposé. Pour financer son fonctionnement, chaque structure labellisée « France Services » bénéficie d’un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 euros, financé à parité par le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) porté par le programme 112 et par le Fonds national France Services (FNFS, ex Fonds inter-opérateur - FIO). L’État prend également en charge la formation des agents, l’animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations. Grâce à une mutualisation des coûts entre les différents opérateurs, le coût d’un acte unitaire réalisé dans une structure France Services a été divisé par plus de deux par rapport aux anciennes Maisons de services au public (MSAP). Par ailleurs, le Gouvernement soutient le recours aux dispositifs itinérants afin d’apporter une couverture optimale, notamment dans les territoires enclavés. Un premier appel à manifestation d’intérêt a été lancé à l’été 2020 pour mettre en circulation 30 bus France Services dans les quartiers de la politique de la ville et dans les zones rurales. Il permet d’accorder un doublement de l’aide en investissement (60 000 €) pour accompagner l’équipement des véhicules et leur transformation en France Services itinérants. Soumis aux mêmes critères de labellisation qu’une structure fixe, ils bénéficient également d’une aide au fonctionnement identique de 30 000 €. Un nouvel appel à manifestation d’intérêt a été lancé en octobre 2020 pour labelliser cinquante nouvelles structures itinérantes, avec le même cahier des charges que le premier mais en visant un rayonnement territorial plus large. Les noms des nouveaux lauréats ont été annoncés le 24 mars 2021. Le montant total des contributions versées au programme France Services par l’État et les 9 opérateurs partenaires s’élève à 46 millions d’euros en 2020 et 61,5 millions d’euros en 2021. Avec la montée en puissance du réseau, il s’élèvera à 75,3 millions d’euros en 2022 et devrait rester stable par la suite, de manière à financer, dans la durée et sur la base d’un montant unitaire de 30 000 euros, toutes les structures France Services labellisées. Enfin, pour couvrir jusqu’à 80 % de leurs dépenses d’investissement liées à la création d’une structure France Services, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Le Sénat a examiné en juillet en séance publique le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. L’article 13 tel que voté par le Sénat, relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux régions, a maintenu cette orientation tout en développant le rôle des conseils régionaux, en lien avec les conseils départementaux et le bloc communal, dans la phase de désignation des sites, en leur permettant de présenter à l’État, qui est chargé de la notification à la Commission européenne des projets d’inscription d’une zone spéciale de conservation, un projet de désignation d’une zone de protection spéciale ou de modification du périmètre de telles zones. Le conseil de l’environnement et du développement durable et l’inspection générale de l’administration ont été missionnés par le Gouvernement dès avril aux fins de communiquer, dans le courant de cet été, leurs propositions sur les modalités de coordination et d’interface entre l’État et les régions, en vue de la bonne articulation et mise en œuvre de la politique Natura 2000 dans nos territoires. L’accompagnement technique de proximité aux élus et les sujets financiers liés à l’animation des sites ainsi qu’aux actions connexes au réseau s’inscrivent pleinement dans le cadre des travaux diligentés pour accompagner la mise en œuvre de ce transfert avec le souci constant de rechercher une meilleure efficience dans nos outils de protection des espaces naturels et, in fine, une efficacité accrue de cette politique publique.

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, dite loi Warsmann, a instauré un régime de protection financière des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau. Cette protection juridique impose au gestionnaire du service de distribution de l’eau d’informer l’abonné en cas d’augmentation anormale de sa consommation. Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, l’usager bénéficie d’un dégrèvement sur sa facture d’eau, s’il fournit dans un délai d’un mois la preuve qu’il a fait procéder à la réparation de sa canalisation. Toutefois, le domaine d’application du dispositif est limité. Le premier alinéa de l’article L 2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales précise que l’obligation d’information ne pèse sur le gestionnaire qu’à l’égard de l’occupant d’un local d’habitation. Les collectivités étant exclues de ce dispositif, il n’y a pas lieu de s’interroger sur ses modalités d’application, notamment sur l’étendue des procédés par lesquels peut être apportée la preuve de la réparation d’une fuite, en vertu du second alinéa du III bis de l’article L 2224-12-4 du même code.

La réforme de la formation des élus locaux a franchi une étape importante avec l’adoption à l’unanimité, par le Sénat et l’Assemblée nationale, de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. Elle apporte au fonctionnement de la formation des élus locaux des améliorations indispensables, qui portent aussi bien sur les garanties de qualité des formations délivrées (agrément des organismes, certification qualité) que sur les deux dispositifs de financement existants (financement par les collectivités, financement par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE)). S’agissant du DIFE, les ordonnances précitées prévoient la rénovation complète du dispositif, avec la création d’une plateforme numérique similaire à moncompteformation.gouv, développé pour les salariés, qui permettra aux élus locaux de comparer les offres de formation et de s’y inscrire directement. Cette plateforme permettra d’accélérer l’entrée en formation des élus et facilitera leurs démarches comme celle des organismes de formation. Elle sera beaucoup plus accessible au profit de l’ensemble des élus. En outre, la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances précitées a introduit, dans son article 9, une disposition nouvelle qui imposera dorénavant d’informer au moins une fois par an les élus locaux disposant d’un compte DIFE de son existence, dans des conditions définies par décret. Cet article, issu du débat parlementaire, permettra donc, dès la publication de sa mesure d’application, de renforcer encore davantage l’information des élus sur leurs droits. La réforme est conduite dans le cadre d’un dialogue constant avec l’ensemble des associations nationales d’élus qui relaient efficacement l’information dans leurs réseaux respectifs, ainsi qu’avec les représentants des organismes de formation agréés. Des actions de communication seront également conduites d’ici la fin de l’année afin de toucher le plus grand nombre d’élus. S’agissant du calendrier, la réforme sera pleinement achevée début 2022, avec la mise en route opérationnelle de la plateforme dématérialisée de gestion des droits DIFE.

L’article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations, dites « taxes funéraires » au 1er janvier 2021. Cette suppression suscite des interrogations quant à son champ d’application dans la mesure où de nombreuses collectivités avaient fait le choix d’instituer des dispositifs connexes pour les opérations réalisées au sein du cimetière également désignés comme des « taxes ». Bien que bâties sur le même modèle que les taxes de l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales pour leur adoption (délibération du conseil municipal) et leur perception (acquittement par les familles, éventuellement par l’intermédiaire d’un opérateur funéraire), ces dispositifs ne constituent pas des taxes au sens fiscal du terme car dépourvues de base légale, la création de taxes et impositions relevant du domaine exclusif de la loi au sens de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. Ces dispositifs constituent des redevances qui ne peuvent être instituées qu’en contrepartie soit d’un service rendu, soit de l’occupation du domaine public. De ce fait, la « taxe de superposition des corps » n’entre pas dans le champ de la suppression. Aussi appelée « taxe de seconde et ultérieures inhumations » elle est perçue par les communes à l’occasion des inhumations qui ont lieu à la demande des familles des défunts dans une même concession funéraire, à partir de la seconde inhumation et ce quelle que soit la durée de la concession. Il s’agit en réalité d’une redevance facultative perçue au titre de l’occupation du domaine public. Aussi, ce dispositif n’est pas concerné par la suppression des taxes auparavant visées à l’article L. 2223-22 du CGCT et peut être maintenue sous le terme plus approprié de redevance. De même, la « taxe de réduction et réunion de corps » est perçue par les communes à l’occasion de l’ouverture des cercueils et de la réunion des restes mortels exhumés dans un même cercueil ou boîte à ossements, permettant ainsi de libérer une ou plusieurs cases de caveau dans le but de procéder à des inhumations supplémentaires. Là encore, sous le terme approprié de redevance liée au tarif de la concession, et non de taxe, ce dispositif n’est pas concerné par la suppression portée par la loi de finances pour 2021 et peut être maintenu par les communes. En revanche, la « taxe d’ouverture de caveau » dérivée de la taxe d’inhumation est supprimée depuis le 1er janvier 2021, à l’exception des cas où le terme « taxe d’ouverture de caveau » correspondrait en réalité à l’acquittement par la famille du défunt du paiement d’une prestation du service extérieur des pompes funèbres réalisée par la régie municipale en qualité d’opérateur funéraire. Dans ce cas, les recettes continuent d’être perçues en tant que redevance pour service rendu et les recettes transcrites au budget annexe de la commune. Enfin, la circulaire datant du 12 décembre 1997 précisait que les opérations pouvant être taxées sur le fondement de la taxe d’inhumation de l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales « comprennent (…) éventuellement la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir ». De ce fait, la « taxe de dispersion des cendres », adossée à la taxe d’inhumation est bien concernée par la suppression des taxes funéraires introduite en loi de finances pour 2021.

L’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que des locaux communaux peuvent être utilisés par des associations, des partis politiques ou des organisations syndicales qui en font la demande. Ces dispositions sont notamment applicables aux équipements sportifs des communes (CE, 8 avril 1998, n° 165284). Conformément à ces dispositions, il appartient au maire de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public, et au conseil municipal de fixer, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. Le maire ne peut donc fonder une décision de refus d’accès à un local communal que sur l’une de ces trois nécessités. Dans le cadre de la mise à disposition d’équipements communaux à des associations sportives, le maire doit donc veiller à respecter le principe d’égalité entre les différentes associations qui en font la demande, et ne peut fonder une décision de refus d’accès à un équipement sportif sur sa volonté de fusionner différentes associations présentes sur la commune pratiquant la même activité sportive (CAA, Douai 24 novembre 2020, n° 19DA01485). Toutefois, rien n’interdit à un maire d’opérer une distinction entre plusieurs associations pour l’accès aux locaux et équipements communaux lorsque cette distinction est fondée sur les nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public, et tient ainsi compte, par exemple, des caractéristiques et de la disponibilité des lieux (CAA, Lyon 24 octobre 2017, n° 15LY02049), des difficultés de gestion desdites associations ayant un impact durable sur leur activité sportive (CE, 13 avril 2017, n° 387314) ou de leur comportement et de celui de leurs adhérents (CAA, Lyon 11 mai 2017, n° 15LY01299).

Plusieurs dispositifs permettent d’accompagner financièrement les collectivités locales dans la mise en œuvre de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI). La bonne articulation des différentes sources de financement existantes est un enjeu prégnant, en particulier pour la politique de prévention des inondations. Au-delà de leur budget général, le code général des impôts donne la possibilité aux établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’instituer et de percevoir une taxe facultative pour financer des actions en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Plafonnée à 40 € par habitant, au sens de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, le montant moyen de cette taxe était de 6 € par habitant en 2020 et seules 55 % des intercommunalités l’avaient mise en place. Les 8 EPCI à fiscalité propre du département des Alpes de Haute-Provence ont mis en place la taxe GEMAPI pour un montant moyen de 13 € par habitant pour l’année 2019 ; à l’échelle de la communauté de communes Alpes Provence Verdon, un montant de 37 € par habitant a été levé pour l’année 2021. L’État apporte un appui financier important aux actions des collectivités territoriales, dans le cadre des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), via le FPRNM (Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier »), avec un taux de financement variant de 40 % à 80 % suivant le type d’actions. Afin de renforcer encore l’accompagnement financier des collectivités pour la prévention des risques naturels, le montant du FPRNM a été fortement augmenté lors de la loi de finances 2021, passant à 205 M€ par an soit 73,5 M€ supplémentaires, mobilisables notamment pour les actions de prévention des inondations. En particulier, les investissements concernant les systèmes d’endiguement mis en œuvre par les collectivités dans le cadre de la compétence GEMAPI sont éligibles aux subventions du FPRNM, dans le cadre d’un PAPI, de la manière suivante : - les études préalables à ces systèmes d’endiguement sont subventionnées à hauteur de 50 % ; - les travaux sont subventionnés à hauteur de 40 % s’ils concernent des communes couvertes par un plan de prevention des risques (PPR) approuvé et à hauteur de 25 % si le PPR est seulement prescrit. Par dérogation, les opérations de confortement des systèmes d’endiguement sans hausse du niveau de protection quand elles sont inférieures à 2 millions d’euros hors taxe peuvent également être subventionnées au titre du FPRNM à hauteur de 40 % en dehors d’un PAPI. Le Gouvernement soutient également les mesures de réduction de la vulnérabilité individuelle aux inondations inscrites notamment dans un PAPI ou prescrits par un plan de prévention. Le soutien du FPRNM s’établit de la manière suivante : - 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles dans la limite de 10 % de la valeur vénale ou estimée de chaque bien ; - 50 % du montant des études de diagnostic de la vulnérabilité des biens ; - 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d’habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention. Avec le récent décret n° 2021-518 du 29 avril 2021, le Gouvernement, dans l’objectif d’accroître le nombre de bénéficiaires de subvention, en particulier de propriétaires modestes, a fait évoluer la prise en charge du FPRNM, qui peut désormais atteindre jusqu’à 36 000 € par bien, dans la limite de 50 % de la valeur vénale. La prise en charge était auparavant limitée à 10 % de la valeur vénale du bien. Enfin, le Gouvernement apporte un financement, à travers les 11ème programmes des agences de l’eau, à certaines actions spécifiques de prévention des crues via les solutions fondées sur la nature (écrêtement des crues par la restauration des zones naturelles de ralentissement dynamique des crues, meilleur entretien des rivières et restauration de la fonctionnalité des cours d’eau et milieux humides, augmentation de l’infiltration de l’eau dans le sol, réduction du ruissellement). Sur la période 2019-2024, l’agence de l’eau Rhône Méditerrané Corse a ainsi identifié 504 M€ sur le programme « Restauration des rivières, zones humides et habitat » dont les travaux et études ainsi subventionnés concernent la compétence Gemapi. S’agissant en particulier de la communauté de commune Alpes Provence Verdon, le Gouvernement note que le futur PAPI Var 3 porté par le Syndicat Mixte pour les Inondations, l’Aménagement et la Gestion de l’Eau maralpin (SMIAGE) englobera le territoire de celle-ci dans son périmètre. Dans ce cadre, le SMIAGE envisage la réalisation des études de dangers et l’identification des travaux structurels à mener sur la période 2022-2023, suivi d’une étude de sécurisation du secteur de Brec sur 2023-2024. La labellisation de ce PAPI permettrait le financement de ces actions à hauteur de 50 % par le FPRNM. En outre, le syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon a également fait part de son souhait de s’engager dans une démarche de PAPI sur le bassin du Verdon.

Le législateur a prévu de nombreuses dispositions pour que les fonctionnaires, comme les salariés du secteur privé, puissent exercer pleinement leur mandat électif en conciliant au mieux leur activité d’élu avec leur vie professionnelle et personnelle, dispositions renforcées par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Dans ce cadre, le Gouvernement partage l’objectif de favoriser les dispositifs qui permettent aux élus locaux de valoriser les acquis de leur expérience élective. Le droit d’accès des élus à la Validation des acquis de l’expérience (VAE) a ainsi été renforcé par l’article 110 de la loi du 27 décembre 2019 précitée qui a complété la définition de la VAE mentionnée à l’article L. 6111-1 du code du travail : l’exercice d’un mandat local fait dorénavant expressément partie des expériences qui peuvent être prises en compte dans le cadre d’une démarche de VAE. Néanmoins, une démarche de VAE a pour seul objectif l’obtention d’un diplôme et non d’un avantage salarial direct. L’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel dans ce cadre tient compte d’un parcours pris dans sa globalité, au regard des compétences développées pour chacune des responsabilités qui ont été exercées. Elle ne consiste pas en une démarche automatique, sur la base du statut ou des fonctions, mais s’appuie sur une évaluation précise et détaillée des compétences et connaissances validées dans un parcours au regard de celles que le diplôme ou titre professionnel permet d’acquérir. C’est pourquoi, dans le cadre d’une VAE, le mandat d’élu local n’est pas la seule expérience prise en compte : l’ensemble du parcours de la personne y est évalué. Si cette démarche réussit, la VAE permet l’acquisition d’un diplôme, de même valeur que s’il avait été obtenu par la voie de l’enseignement supérieur ou professionnelle. C’est pourquoi la création d’avantages pécuniaires voire de carrière, au profit de fonctionnaires ayant acquis des diplômes en se fondant sur le fait que ces diplômes résultent d’une démarche de VAE à la suite notamment d’un mandat local, se heurterait au principe d’égalité de traitement qui prévaut dans la gestion des carrières de la fonction publique, un diplôme reconnaissant des compétences précises, dont les attendus sont identiques qu’il résulte d’une démarche de VAE ou d’un parcours dans l’enseignement. En revanche, la nouvelle qualification acquise par VAE peut permettre d’ouvrir des voies d’accès à de nouveaux corps ou cadres d’emplois de la fonction publique ou de nouvelles fonctions dans le secteur privé.

La réforme de la formation des élus locaux a franchi une étape importante avec l’adoption à l’unanimité, par le Sénat et l’Assemblée nationale, de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. Elle apporte au fonctionnement de la formation des élus locaux des améliorations indispensables, qui portent aussi bien sur les garanties de qualité des formations délivrées (agrément des organismes, certification qualité) que sur les deux dispositifs de financement existants (financement par les collectivités, financement par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) ). Il convient tout d’abord de rappeler que le DIFE ne constitue que l’un des deux piliers de la formation des élus locaux. Les collectivités territoriales conservent l’obligation de mettre en œuvre et de financer le droit à la formation reconnu au profit de leurs élus aux articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales. Les ordonnances précitées prévoient la rénovation complète du dispositif du DIFE, avec la création d’une plateforme numérique similaire à moncompteformation.gouv développé pour les salariés, qui permettra aux élus locaux de comparer les offres de formation et de s’y inscrire directement. Cette plateforme permettra d’accélérer l’entrée en formation des élus et facilitera leurs démarches comme celle des organismes de formation. Les élus bénéficieront également de droits libellés en euros et non plus en heures, ce qui leur permettra de bénéficier d’une plus grande souplesse dans le choix de leurs formations. Pour que le DIFE puisse continuer de fonctionner, il doit retrouver un équilibre financier, après deux années de déficits très importants et la consommation au cours du premier semestre 2021 de l’ensemble des ressources escomptées au cours de l’année. Afin d’éviter la supension du dispositif, un mécanisme d’avance de trésorerie par la Caisse des dépôts et consignations a été introduit dans l’ordonnance. Il ne saurait cependant financer des déficits répétés. Il apparaît que, compte tenu de ses recettes et du nombre de demandeurs anticipés, le DIFE est en mesure de financer une enveloppe annuelle moyenne d’environ 700€ par élu. C’est le montant qui a été crédité le 23 juillet 2021 sur les comptes DIFE de plus de 95 % des élus locaux, une partie de cette enveloppe résultant de la conversion en euros des droits en heures détenus à cette date, en application de l’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux, pris après de larges consultations. Pour l’avenir, les ordonnances prévoient que ces paramètres financiers seront déterminés après consultation du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), composé pour moitié d’élus locaux et présidé par un élu local. En outre, l’article 6 de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances a introduit le principe d’une fixation pour trois ans du montant annuel des droits des élus, afin de renforcer la visibilité de l’ensemble des acteurs, qu’il s’agisse des élus ou des organismes de formation. Toutefois, cette disposition n’entrera en vigueur qu’à compter de 2023, une fois que la réforme aura pleinement produit ses effets.

La réforme de la formation des élus locaux a franchi une étape importante avec l’adoption à l’unanimité, par le Sénat et l’Assemblée nationale, de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. Elle apporte au fonctionnement de la formation des élus locaux des améliorations indispensables, qui portent aussi bien sur les garanties de qualité des formations délivrées (agrément des organismes, certification qualité) que sur les deux dispositifs de financement existants (financement par les collectivités, financement par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) ). La réforme renforce tout d’abord le financement par les collectivités, en permettant aux établissements intercommunaux à fiscalité propre (EPCI-FP) de soutenir leurs communes membres en contribuant, en tout ou partie, à la formation de leurs élus, dans le cadre d’un dispositif souple et basé sur le volontariat. La réforme permettra en outre de mieux combiner les différentes sources de financement. Lors de leur inscription à une formation, les élus pourront ainsi très facilement, dans le cadre du DIFE, solliciter un complément de financement auprès de leur collectivité territoriale. Pour financer une formation de réinsertion professionnelle, ils pourront également mobiliser les droits acquis au titre de leur activité professionnelle au sein du compte personnel de formation (CPF), en plus de leur DIFE. Plus généralement, les ordonnances prévoient la rénovation complète du dispositif du DIFE, avec la création d’une plateforme numérique similaire à moncompteformation.gouv développé pour les salariés, qui permettra aux élus locaux de comparer facilement les offres de formation et de s’y inscrire directement. Cette plateforme permettra d’accélérer l’entrée en formation des élus et facilitera leurs démarches comme celle des organismes de formation. Les élus bénéficieront également de droits libellés en euros et non plus en heures, ce qui leur permettra de bénéficier d’une plus grande souplesse dans le choix de leurs formations. De plus, la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances précitées a introduit, dans son article 9, une disposition nouvelle qui imposera dorénavant d’informer au moins une fois par an les élus locaux disposant d’un compte DIFE de son existence, dans des conditions définies par décret. Cet article, issu du débat parlementaire, permettra donc, dès la publication de sa mesure d’application, de renforcer encore davantage l’information des élus sur leurs droits. De manière générale, cette réforme d’ensemble apporte des garanties nouvelles qui permettront aux élus locaux de se former en plus grand nombre, dans le cadre de formations de qualité et adaptées à leurs besoins, et dans des conditions permettant d’assurer la transparence de l’activité des organismes de formation.

Le législateur a confié, à partir du 1er janvier 2018, la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Plusieurs leviers financiers peuvent être mobilisés pour financer cette compétence, y compris dans les territoires présentant la configuration atypique que vous décrivez. La gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) peut tout d’abord être financée par les ressources non affectées du budget général. Le législateur a toutefois offert la possibilité de mobiliser une taxe facultative créée par l’article 56 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), plafonnée à un équivalent de 40 euros par habitant et par an et dédiée exclusivement à la prise en charge de cette compétence, conformément à l’article 1530 bis du code général des impôts. L’article 65 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages permet aux EPCI à fiscalité propre d’instituer et de percevoir la taxe GEMAPI, y compris lorsqu’ils ont transféré cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes. Quant à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, elle entraînera seulement une évolution des modalités de répartition de la taxe GEMAPI. Les communes et les EPCI à fiscalité propre conserveront donc la faculté d’adopter, comme auparavant, un produit de taxe GEMAPI dans des conditions identiques. Les subventions sont également une source importante de financements. Les EPCI à fiscalité propre peuvent en effet se tourner vers les agences de l’eau pour obtenir des subventions destinées à soutenir des actions de restauration des zones humides, des rivières, des lacs, des lagunes et du littoral, ainsi que pour la dépollution des milieux aquatiques. Le dispositif Aquaprêt, géré par la Caisse des dépôts et des consignations et élargi à la GEMAPI depuis la fin du mois de janvier 2019, peut également être mobilisé. Les régions et les départements peuvent aussi conventionner depuis le 1er janvier 2020 avec l’EPCI compétent pour poursuivre leurs interventions antérieures aussi longtemps qu’elles le souhaitent. Régions et départements peuvent par ailleurs user des dispositions de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales pour participer financièrement aux projets d’investissement relevant des missions constitutives de la GEMAPI. Les départements peuvent également apporter un appui en ingénierie en matière de GEMAPI au titre de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales aux communes et à leurs groupements répondant à la condition de seuil d’éligibilité fixé à l’article R. 3232-1 du même code. Ce sont des leviers importants à la main des élus afin de conforter les programmes de sécurisation des ouvrages dès lors que les risques d’inondation et de submersion marine nécessitent une pleine solidarité des collectivités au profit de leurs territoires et de leurs habitants. Enfin, le fonds de prévention des risques naturels majeurs, budgétisé dans la loi n° 2020-721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, permet de financer, au titre de la solidarité nationale, une part importante de la GEMAPI dans les territoires confrontés à des risques élevés d’inondation et de submersion marine, dans le cadre des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI). Il pourra notamment appuyer jusqu’en 2027 à un taux allant jusqu’à 80 % les études et travaux sur les digues domaniales de l’État dont la gestion sera transférée aux collectivités en janvier 2024.

Le Gouvernement travaille actuellement sur la question de la revalorisation des métiers de secrétaire de mairie, notamment pour en renforcer l’attractivité. Par ailleurs, aux termes de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les centres de gestion peuvent mettre à disposition des employeurs territoriaux qui le demandent des agents, afin de remplacer ceux qui sont momentanément indisponibles, mais également pour assurer des missions temporaires, pourvoir la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou encore affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet. Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l’exercice de cette mission à caractère facultatif sont financées par les employeurs territoriaux qui les sollicitent, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle conformément à l’article 22 de la loi précitée. Au-delà du recours aux centres de gestion, le recrutement d’apprentis par les communes pourrait également constituer une solution au « phénomène de pénurie des secrétaires de mairie dans les petites communes », solution déjà ouverte aux communes. L’apprentissage constitue en effet un levier essentiel pour l’insertion des jeunes dans le marché du travail. La fonction publique territoriale (FPT) encourage à cet égard ce dispositif afin de contribuer à une meilleure performance de l’insertion professionnelle, investir dans les compétences locales et améliorer l’attractivité des métiers. À la suite des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, le Gouvernement a lancé un plan de relance de l’apprentissage qui consiste notamment en la création d’une aide financière exceptionnelle (5 000 ou 8 000 € suivant l’âge de l’apprenti) pour toutes les entreprises et pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. Ce dispositif a été étendu aux employeurs territoriaux, qui bénéficient également de ce plan sous la forme d’une aide exceptionnelle forfaitaire d’un montant de 3 000 € versé pour chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 (conformément au décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant). Le versement de cette aide par l’agence de services et de paiement est opérationnel depuis le 1er mars dernier.

En application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire, autorité de police municipale, est chargé d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Ce même article précise qu’il peut réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que « les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ». Le maire dispose ainsi d’une habilitation assez large pour traiter ces troubles. Certains arrêtés municipaux peuvent interdire, par exemple, les regroupements de personnes à un endroit spécifique et pendant une durée limitée, ou le stationnement des deux roues au pied des immeubles, tandis que d’autres arrêtés peuvent délimiter une zone d’attente pour les livreurs éloignée des habitations. En vertu d’une jurisprudence administrative constante, ces mesures doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées au regard de l’atteinte à l’ordre public (Conseil d’État, décision n° 17413 17520 du 19 mai 1933, Benjamin). Par ailleurs, il convient de rappeler que le code pénal sanctionne les tapages diurne et nocturne. L’article R. 1336-5 du code de la santé publique, d’une part, dispose que quiconque aura été à l’origine d’un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité, est passible de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe. L’article R. 623-2 du code pénal, d’autre part, dispose que les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes qui troublent la tranquillité d’autrui sont passibles de la même amende.

Le programme de réussite éducative (PRE) est issu du plan de cohésion sociale et de la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. L’article 128 de la loi de 2005 prévoit qu’ils soient mis en œuvre par des établissements publics locaux d’enseignement, des caisses des écoles, des groupements d’intérêt public ou par toute autre structure juridique adaptée dotée d’une comptabilité publique (centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) notamment). L’obligation d’une structure dédiée permet d’une part de mieux identifier les flux financiers spécifiques au projet de réussite éducative et, d’autre part, facilite l’organisation d’une action partenariale élargie. Ce programme s’adresse aux enfants du premier degré (dès la maternelle) résidant prioritairement dans les quartiers de la politique de la vile qui présentent des signes de fragilités ou qui ne bénéficient pas d’un environnement favorable à leur développement harmonieux. Il permet à la fois la mise en œuvre partenariale de projets locaux de réussite éducative et la mise en place d’une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires de soutien (EPS) composées de professionnels de champs variés et complémentaires et issus de différents organismes. La réforme de la politique de la ville de 2014 ayant conduit à la mise en place de contrats de ville portés à l’échelle intercommunale, le besoin de mise en cohérence des niveaux d’intervention des différents dispositifs a permis de proposer le portage juridique des PRE par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), selon les modalités décrites par l’instruction 2016/334 du 10 octobre 2016. Selon le rapport de l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) 2017, 59 % des PRE restent cependant pilotés à l’échelle communale. La réflexion sur les contrats de ville post-2022, annoncée lors du Comité interministériel des villes du 29 janvier 2021, pourra être l’occasion de revoir le portage juridique de cette politique publique, notamment à travers le développement des cités éducatives, qui visent à articuler un partenariat élargi à l’échelle d’un territoire et intègrent les différents objets de la politique de la ville tels que les PRE.

Les Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) sont conçus comme de véritables leviers pour accélérer la transition écologique et la cohésion de l’ensemble des territoires. La date d’adoption des CRTE, fixée au 30 juin 2021 par la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020 ne constitue toutefois pas une date couperet. La volonté du Gouvernement est que partout soient engagées, à cette date, les discussions autour du CRTE avec, au moins, la signature d’un protocole d’engagement. Ce protocole a vocation à être le plus détaillé possible et signé a minima entre l’État, les élus locaux et les autres partenaires. Il devra définir la méthode de travail, les principales orientations du CRTE, ainsi que les projets déjà financés au titre du plan de relance. L’élaboration des CRTE s’appuie sur l’ensemble des démarches de réflexions stratégiques déjà engagées par les collectivités ainsi que sur le recensement des contractualisations en cours ou arrivées à échéance. Ces éléments serviront de base pour l’actualisation ou la réalisation du diagnostic, du projet de territoire et du plan d’actions. Les CRTE sont des contrats vivants, souples et évolutifs qui pourront ainsi être actualisés et complétés, selon des modalités définies localement, après la date du 30 juin 2021 et tout au long de la vie du contrat. Par ailleurs, les communes ont toute leur place dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) à la fois dans la définition du projet de territoire et dans la maitrise d’ouvrage de nombreux projets inscrits dans le contrat. Ce nouvel outil doit permettre à l’ensemble des territoires à la fois de bénéficier rapidement du plan de relance et d’assurer un soutien de l’État sur toute la durée des mandats locaux. Ces contrats ont également vocation à simplifier le paysage contractuel en offrant un cadre intégrateur et transversal des politiques publiques. Pour accompagner les territoires dans l’élaboration de CRTE ambitieux dans des délais courts, l’État et ses partenaires apportent un appui direct aux collectivités. Celui-ci passe par la mobilisation de l’ensemble des services déconcentrés de l’Etat et des acteurs de l’ingénierie locale, telles que les agences techniques départementales ou d’urbanisme. Le soutien local en ingénierie peut être complété par des interventions spécifiques de l’Agence nationale de cohésion des territoires, du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagemenet de l’’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui engagent leurs moyens et mobilisent des compétences internes et externes pour accompagner l’élaboration des deux tiers des CRTE.

Le législateur a entendu prévenir les conflits d’intérêts par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. En application de l’article 1er de cette loi, les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public sont ainsi tenues d’exercer leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et de veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.L’article 2 de cette loi prévoit une obligation particulière d’abstention pour les exécutifs locaux et les personnes chargées d’une mission de service public ayant une délégation de signature, dans « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». L’obligation posée par cet article 2 et précisée par le décret n° 2014-90 du 30 janvier 2014 ne s’applique toutefois pas aux membres des assemblées délibérantes qui ne sont pas titulaires d’une fonction élective ou d’une délégation de signature. Par ailleurs, en application de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet. La notion de conseillers « intéressés à l’affaire » qui entraine l’annulation de l’acte ne recouvre toutefois pas l’ensemble des situations de conflit d’intérêts au sens de la loi du 11 octobre 2013. En effet, la jurisprudence administrative ne retient l’illégalité de la délibération que si l’élu intéressé à l’affaire a un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants (Conseil d’État, décision n° 387308 du 12 octobre 2016 ; décision n° 410714 du 11 juillet 2019). Le juge recherche également si l’élu a été en mesure d’exercer une influence sur la délibération (Conseil d’État, décision n° 387308 du 12 octobre 2016). Ainsi, dans les faits, les cas d’annulation de délibérations pour conflits d’intérêts apparaissent résiduels. S’agissant des règles de quorum, les membres d’un organe délibérant ne peuvent en effet valablement tenir séance que si un quorum est atteint. Il est fixé à la majorité des membres en exercice de l’organe délibérant (article L. 2121-17 du CGCT pour le conseil municipal, article L. 3121-14 pour le conseil départemental et article L. 4132-13 pour le conseil régional). La jurisprudence précise, de manière constante, que le quorum s’apprécie lors de la mise en discussion de chaque délibération (CE, 22 mai 1896, Commune de la Teste-de-Buch, Lebon 410 ; CE, 26 mars 1915, Canet, Lebon 100 ; CE, 4 févr. 1921, Roy, Lebon 129 ; CE, 15 févr. 1929, Bessiat et Hugon, Lebon 191 ; CE, 30 oct. 1931, Margangeli, Lebon 926 ; TA Rouen, 7 juill. 1992, Dubois ; CAA Nancy, 1er avril 2010, Jean-Luc A., req. n° 09NC01131). En application de l’article L. 2131-11 du CGCT, applicable aux conseils municipaux et transposable aux conseillers départementaux et régionaux, les conseillers municipaux doivent s’abstenir de participer à l’examen de l’affaire à laquelle ils sont intéressés. Qu’ils se retirent physiquement ou non de la séance, ils ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du quorum (CE, ssr, 19 janvier 1983, Chauré, n° 33241). Si le quorum n’est pas atteint compte tenu du nombre de conseillers intéressés à l’affaire, l’organe délibérant pourra de nouveau se réunir sans condition de quorum. En effet, le deuxième alinéa de l’article L. 2121-17 du CGCT prévoit que « Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum ». De plus, pour les conseils départementaux et régionaux, les deuxièmes alinéas des articles L. 3121-14 et L. 4132-13 du CGCT prévoient que si le quorum n’est pas atteint au jour fixé par la convocation, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard sans condition de quorum. Ces dispositions sont également applicables aux commissions permanentes des départements et des régions conformément aux dispositions des articles L. 3121-14-1 et L. 4132-13-1 du CGCT.

Les articles L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent à l’organe délibérant des communes, des départements et des régions de déléguer à l’exécutif la compétence pour prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la collectivité. Cette délégation ne peut en revanche porter sur la conclusion, entre une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public local d’une part et un aménageur projetant d’exécuter des travaux d’autre part, de la convention prévue à l’article L. 523-7 du code du patrimoine, laquelle a pour objet de définir, lorsqu’une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public local réalise un diagnostic d’archéologie préventive pour le compte d’un aménageur, les délais de réalisation du diagnostic et les conditions d’accès aux terrains et de fourniture des matériels, équipements et moyens nécessaires à la réalisation du diagnostic. En effet, les délégations à l’exécutif sont impossibles en dehors des matières où elles sont expressément prévues par la loi (TA Nice, 7 novembre 1985, Syndicat des commerçants non sédentaires des Alpes-Maritimes, Lebon 438 ; CAA Marseille, 3 juillet 2008, SCI Planet, n° 07MA03520). Dès lors que la conclusion des conventions prévues à l’article L. 523-7 du code du patrimoine ne figure pas au nombre des compétences qui peuvent être déléguées à l’exécutif local, celui-ci est tenu de soumettre ces conventions à l’approbation de l’organe délibérant. Toutefois, l’article 53 quinquies du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, qui a été adopté par le Sénat le 21 juillet 2021 et qui sera prochainement examiné par l’Assemblée nationale, modifie les articles L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du CGCT afin de permettre aux exécutifs locaux de conclure, par délégation de l’organe délibérant, les conventions relatives à la réalisation des diagnostics d’archéologie préventive. Cette mesure permettra de simplifier et d’accélérer la conclusion et la mise en œuvre de ces conventions, sans remettre en cause les pouvoirs de l’organe délibérant dès lors qu’il demeure libre d’accorder cette délégation à l’exécutif et d’y mettre fin à tout moment.

Les termes de secrétaire de mairie recouvrent à la fois un cadre d’emplois (secrétaires de mairie) et la fonction communément appelée « secrétaire de la mairie » exercée par des fonctionnaires territoriaux quel que soit leur cadre d’emplois. La question de la revalorisation des métiers de secrétaire de mairie des petites collectivités revêt donc des réalités multiples en fonction du cadre d’emplois des agents qui exercent la fonction. Le décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux et le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie a organisé l’intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux et la mise en extinction progressive du cadre d’emplois des secrétaires de mairie. Au sein des communes de moins de 2 000 habitants, les postes de secrétaires de mairie sont occupés majoritairement par des adjoints administratifs et des rédacteurs territoriaux. Les secrétaires de mairie peuvent y percevoir une nouvelle bonification indiciaire (NBI) d’une valeur de 15 points. Ils bénéficient également d’une réduction d’ancienneté pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux dans le cadre de la promotion interne au choix et de conditions spécifiques de reclassement. Par ailleurs, le déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale offre la possibilité aux employeurs territoriaux de définir une politique indemnitaire permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi renforcer l’attractivité de ce métier. Le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé aux membres des cadres d’emplois des attachés et des secrétaires de mairie s’élève à 42 600 euros. Les plafonds s’appliquant à ceux pouvant être versés aux membres des cadres d’emplois des rédacteurs et des adjoints administratifs, s’élèvent respectivement à 19 860 euros et 12 600 euros. En matière de formation, le Centre national de la fonction publique territoriale propose aux agents souhaitant acquérir ou actualiser leurs compétences professionnelles nécessaires à l’exercice de la fonction de secrétaire de mairie de multiples formations. Enfin, le Gouvernement, en lien avec les employeurs territoriaux, conduit une réflexion sur le métier de secrétaire de mairie notamment pour en renforcer l’attractivité.

Dans le cadre d’une procédure de passation d’une délégation de service public, la collectivité territoriale dispose de la faculté de négocier les offres présentées par les soumissionnaires, après leur analyse et leur classement par la commission prévue à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, ce même article L. 1411-5 dispose que « au vu de l’avis de la commission, l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l’article L. 3124-1 du code de la commande publique. » Par ailleurs, l’article L. 3124-1 du code de la commande publique (CCP) prévoit, en son premier alinéa, que « lorsque l’autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. » Il ressort donc tant des dispositions de l’article L. 1411-5 du CGCT que de celles de l’article L. 3124-1 du CCP que le législateur a entendu donner à l’autorité habilitée à signer la convention, c’est-à-dire à l’exécutif de la collectivité territoriale, une large souplesse pour organiser la négociation des offres, sous réserve qu’elle respecte les principes d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès et de transparence des procédures rappelés à l’article L. 3 du CCP. C’est d’ailleurs ce qu’a confirmé la jurisprudence, en précisant « qu’aucune règle n’encadre les modalités de l’organisation des négociations par l’autorité concédante » (Conseil d’État, 21 mai 2010, Commune de Bordeaux, n° 334845). Ainsi, l’exécutif de la collectivité territoriale peut assurer lui-même la conduite de cette négociation, éventuellement en s’adjoignant le conseil de personnes qualifiées, qu’il s’agisse d’agents de la collectivité territoriale ou de personnes extérieures (Conseil d’État, 21 juin 2000, Syndicat intercommunal de la Côte d’Amour et de la Presqu’île guérandaise, n° 209319). Il peut également confier la négociation à un autre élu de la collectivité territoriale en lui accordant une délégation de fonctions sur le fondement des articles L. 2122-18, L. 3221-3 et L. 4231-3 du CGCT (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 janvier 2006, SA Groupe Partouche, n° 02BX02398). Enfin, l’exécutif local a la possibilité de charger un organe collégial de cette mission, en la confiant à la commission prévue à l’article L. 1411-5 du CGCT ou à une commission spécialement constituée à cette fin et qui peut être composée d’élus et d’agents de la collectivité territoriale (Conseil d’État, 8 avril 2019, Commune de Cannes, n° 425373).

La bonification dite du cinquième permet, sous conditions, de bénéficier d’une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs dans la limite de cinq années. Soumise à cotisations supplémentaires, elle est prise en compte dans le calcul des droits à retraite. Il s’agit d’un avantage de durée lié au métier, par définition propre à chaque corps ou cadre d’emplois, prenant la forme de bonifications de durée de services. Le choix a été fait d’accroitre progressivement les prérogatives dévolues aux agents territoriaux de la filière police municipale, à l’aune encore récemment de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Il n’en demeure pas moins que des différences notables subsistent avec les missions confiées aux policiers et gendarmes nationaux. À la différence des forces de sécurité intérieure compétentes sur l’ensemble du territoire, les policiers municipaux ne le sont que sur celui de leur commune, si le maire a institué une police municipale. Par ailleurs, les missions de la police municipale sont circonscrites à un champ d’intervention strictement défini par le législateur (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). L’article L. 511-1 du code de sécurité intérieure dispose également que « sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ». Les policiers municipaux ne détiennent pas, notamment, de compétence en matière de maintien de l’ordre qui relève de la seule compétence de la police et de la gendarmerie nationales. Ainsi, les sujétions des policiers municipaux ne peuvent pas être assimilées à celles des corps actifs de la fonction publique d’État affectés à la sécurité publique pour prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième. Plus généralement, cette question ne peut être dissociée des orientations générales prises en matière de retraite et de pénibilité. Aussi, elle ne manquera pas d’être examinée dans le cadre de la reprise des réflexions engagées par le Gouvernement en ce qui concerne la reforme des retraites.

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur du bloc communal pour lui permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Celles-ci se sont traduites dans la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (LFR 3), dans la loi de finances pour 2021, et tout récemment encore dans la loi de finances rectificative pour 2021. Ces mesures ont été adaptées, amplifiées, remaniées ou complétées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. L’État a tout d’abord pris des mesures budgétaires de soutien à la section de fonctionnement des communes, via une clause de garantie prévue à l’article 21 de la LFR 3 de juillet 2020. La commune d’Antibes a ainsi bénéficié d’une dotation de 142 077 €, compensant entièrement la baisse de ses recettes fiscales et domaniales en 2020 par rapport à la moyenne 2017-2019. Ce dispositif est reconduit pour 2021. L’État a aussi pris en charge d’une partie du coût des masques achetés par les collectivités. 226 796 € ont été versés en faveur de la commune d’Antibes. À la lumière d’échanges avec les associations représentant les collectivités territoriales, un mécanisme d’avances remboursable a été ouvert, en LFR4 de l’année 2020, en faveur des autorités organisatrices de la mobilité. La communauté d’agglomération Sophia-Antipolis, dont la commune d’Antibes est membre, a ainsi bénéficié d’une avance de 4 051 579 €. Dans un second temps, le Gouvernement a veillé à faire des collectivités territoriales un acteur essentiel du plan de relance, en apportant un soutien exceptionnel à l’investissement des communes et de leurs groupements. La LFR 3 a ainsi institué une enveloppe de 950 millions d’euros (M€) de dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle (DSIL exceptionnelle), destinée à financer les projets liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine. Le projet de renouvellement du mobilier d’éclairage public de la commune d’Antibes a bénéficié dans ce cadre d’une subvention de 200 000 €, représentant 57 % du coût du projet. En outre, la loi de finances pour 2021 a institué une autre enveloppe de 650 M€ pour la rénovation thermique des bâtiments du bloc communal. Sur ce dispositif, deux subventions ont été prévues en faveur de la commune d’Antibes. La première, d’un montant de 250 000 €, permettra d’engager les travaux de réhabilitation thermique école élémentaire Jean Moulin. La seconde, représentant 100 000 €, contribuera à la refonte de la gestion technique centralisée des bâtiments communaux d’Antibes. Ces mesures nouvelles, qui ont été instituées au surplus des dotations classiques d’investissement aux collectivités territoriales (dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) - 1,046 Md€, dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) - 570 M€ et dotation politique de la ville (DPV) - 150 M€), traduisent l’engament de l’État à soutenir l’investissement public local. Enfin, le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales permet de constater, objectivement, que si la situation financière du secteur public local s’est dégradée en 2020, sous l’effet de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales, cette dégradation reste mesurée au regard des équilibres financiers de l’État et de la Sécurité sociale.

Les agents territoriaux en charge des cimetières sont, dans la majorité des cas, titulaires d’un grade au sein d’un cadre d’emplois de la filière administrative ou de la filière technique de la fonction publique territoriale. Dès lors, leur situation administrative est régie par le statut de la fonction publique et par les statuts particuliers, notamment l’évolution de carrière dont ils bénéficient au sein des différents cadres d’emplois. En matière de formation, le Centre national de la fonction publique territoriale propose de nombreux cursus de formation s’adressant en particulier aux agents concernés. S’agissant des disparités qui peuvent exister entre les agents territoriaux en charge des cimetières, elles s’expliquent par la variabilité de leurs missions au sein des collectivités territoriales. Encadrer davantage le statut de ces agents et particulièrement leurs missions pourrait s’avérer contraignant pour les employeurs territoriaux au plan local et constituer une mesure qui ne serait pas nécessairement dans l’intérêt des agents. En effet, bien que variables d’une collectivité territoriale à une autre, les missions des agents en charge des cimetières sont restreintes. Aussi, ces agents ne sont pas susceptibles d’intégrer une filière spécifique, qui a vocation, par nature, à couvrir un ensemble de fonctions et d’emplois. Cette intégration limiterait considérablement leur mobilité ainsi que leur progression de carrière, notamment s’agissant des possibilités de promotion interne eu égard à leur nombre très limité. Telles sont les raisons pour lesquelles il n’est pas envisagé de modifier le cadre statutaire existant les concernant.

Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont été conçus pour associer l’ensemble des territoires au plan France relance, en favorisant l’investissement public et privé dans chacun d’eux. Plus fondamentalement, ce nouvel outil à vocation intégratrice doit permettre d’assurer un soutien de l’État aux priorités définies dans le projet de territoire, sur toute la durée du mandat local. Si le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI à fiscalité propre) est à privilégier, les communes ont néanmoins toute leur place dans les CRTE. En effet, comme le rappelle la circulaire du Premier Ministre du 20 novembre 2020, le Gouvernement souhaite que l’ensemble des élus, au premier rang desquels les maires, soient pleinement associés à l’élaboration des CRTE. À ce titre, les projets inscrits aux contrats peuvent relever d’une maîtrise d’ouvrage communale. Les contrats pourront également être signés par ou en présence des maires des communes qui composent l’EPCI à fiscalité propre ou le groupement d’EPCI à fiscalité propre, en fonction des organisations locales et en particulier de la répartition des compétences entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres. Par ailleurs, les CRTE sont des contrats souples et évolutifs qui pourront être actualisés et complétés tout au long de la vie du contrat, selon des modalités définies localement. En fixant la date limite d’adoption des CRTE au 30 juin 2021, le Gouvernement entendait s’assurer que partout soit engagées, à cette date, les discussions autour du CRTE, avec a minima la signature d’un protocole d’engagement. Ce protocole définit la méthode de travail, les principales orientations du CRTE, les projets déjà financés au titre du plan France relance et ceux identifiés pour le reste de l’année 2021 et au-delà. L’adoption des CRTE devra quant à elle intervenir au plus tard d’ici la fin de l’année 2021. La lisibilité des crédits disponibles et l’articulation entre les différentes sources de financement des projets sont au cœur de la démarche CRTE. Le CRTE, comme outil transversal, permet de rendre lisibles les différentes sources de financement possibles et d’en faciliter l’accès aux collectivités et aux acteurs socioéconomiques du territoire pour la réalisation de leurs projets. Les crédits mobilisables dans les CRTE sont d’une part, ceux de la relance (DSIL exceptionnelle, fonds friches, Ségur de la santé, etc.) et d’autre part, les crédits de droit commun, qu’ils soient portés par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou par les autres ministères et opérateurs d’État. Il n’existe pas d’enveloppe spécifiquement dédiée aux CRTE puisque tous les crédits de l’État, existants ou à venir, ont vocation à être inscrits dans ces contrats. Enfin, pour accompagner les territoires dans l’élaboration de CRTE ambitieux et faciliter la concrétisation de leurs projets, l’État et ses partenaires ont souhaité apporter un appui direct aux collectivités. Celui-ci passe par la mobilisation de l’ensemble des services déconcentrés de l’État et des acteurs de l’ingénierie locale, telles que les agences techniques départementales ou d’urbanisme. Le soutien local en ingénierie peut également, si besoin, être complété par des interventions spécifiques de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), qui mettent d’ores et déjà leurs compétences et moyens à disposition des territoires pour accompagner l’élaboration des deux tiers des CRTE en cours d’élaboration.

Les articles L.212-8 et R.212-21 du code de l’éducation déterminent les cas dans lesquels la commune de résidence d’un élève est tenue de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école élémentaire ou maternelle publique d’une autre commune. La participation de la commune de résidence est obligatoire lorsque la commune de résidence ne dispose pas d’école publique, lorsque la commune de résidence dispose d’une école publique mais que la capacité d’accueil n’est pas suffisante, lorsque la commune de résidence dispose d’une école publique dont la capacité d’accueil est suffisante de celle-ci mais que le maire de la commune de résidence est d’accord pour scolariser un élève en dehors de sa commune, lorsque l’inscription d’un élève en dehors de sa commune de résidence est justifiée par l’une des contraintes suivantes, indépendamment de l’accord du maire de la commune de résidence : obligations professionnelles des parents dont la commune de résidence n’assure pas de service périscolaire (restauration et garde d’enfants), état de santé de l’élève nécessitant des soins dans la commune d’accueil, frère ou soeur inscrit la même année scolaire dans une école publique de la commune d’accueil. La répartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune de résidence et la commune d’accueil. Les maires des deux communes peuvent déterminer librement le montant de leur participation respective. À défaut d’accord entre les maires sur la répartition des frais de scolarisation, la contribution de chaque commune est fixée par le préfet de département, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale. Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, l’article L.212-8 du code de l’éducation prévoit qu’il est tenu compte des ressources de la commune de résidence, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil, du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil.

L’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu’au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d’harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation. Il prévoit que cette ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi du 27 décembre 2019. Ce délai a néanmoins été prolongé de quatre mois par l’article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, aux termes duquel : « Les délais dans lesquels le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnances, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu’ils n’ont pas expiré à la date de publication de la présente loi. » Aussi, le délai d’habilitation fixé par l’article 78 de la loi du 27 décembre 2019 expirera le 27 octobre 2021. Le Gouvernement entend bien prendre, dans le délai ainsi prolongé, cette ordonnance qui aura pour ambition de répondre tant à l’objectif de modernisation et de simplification des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements qu’à l’exigence démocratique d’information des citoyens.

La création des sociétés d’économie mixte locales (SEML) et des sociétés publiques locales (SPL) par la collectivité de Nouvelle-Calédonie et par ses provinces relève respectivement des articles 53 et 53-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Les sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP) constituent une catégorie d’entreprise publique locale distincte des SEML et SPL, faisant l’objet de dispositions législatives propres dans le code général des collectivités territoriales, aux articles L. 1541-1 et suivants. Leur création par la collectivité de Nouvelle-Calédonie et ses provinces relève, au même titre que ces deux catégories de sociétés, de la loi organique. Le rapport du Sénat relatif à la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de SEMOP, qui a ouvert cette possibilité pour les communes de Nouvelle-Calédonie, précise bien que "ces dispositions ne peuvent s’appliquer à la collectivité de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces, ce qui, en application des articles 74 et 78 de la Constitution, nécessiterait une loi organique ». La création d’une telle possibilité pour la collectvité de Nouvelle-Calédonie et ses provinces suppose donc une loi organique.

Le Gouvernement est entièrement mobilisé face aux contraintes que la nouvelle loi russe en matière viti-vinicole fait peser sur les professionnels des vins et spiritueux et sur les exportations françaises, notamment de Champagne. Cette loi prive nos producteurs de la faculté de faire figurer la dénomination « Champagne » sur les étiquettes en cyrillique à l’arrière des bouteilles, en leur imposant la mention « vin pétillant ». Elle implique également une obligation de ré-étiquetage pour d’autres vins et spiritueux (notamment le Cognac), et une obligation de re-certification. Nous continuons à évaluer précisément avec les professionnels les implications de ces nouveaux obstacles réglementaires, et notamment leur potentiel caractère rétroactif. Cette loi s’inscrit dans un ensemble de mesures russes protectionnistes visant la substitution aux importations, y compris dans le secteur viti-vinicole qui concerne des produits emblématiques pour la France, et un des principaux postes positifs de notre balance commerciale avec le reste du monde (excédent de 11 milliards d’euros), avec 2,6 milliards d’euros d’exportations pour le seul Champagne en 2020. La France est donc pleinement déterminée à faire valoir ses préoccupations et à défendre les intérêts de ses producteurs et de ses indications géographiques sur le marché russe. Je me suis rendu à Epernay avec le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien Denormandie, le 9 juillet et j’ai moi-même porté le sujet auprès du Commissaire européen au commerce, Valdis Dombrovskis, le 19 juillet, qui m’a assuré, comme il en a fait état publiquement, de sa détermination sur ce dossier. Ainsi, à la demande de la France et d’autres partenaires européens comme l’Italie ou l’Espagne, la Commission européenne a d’ores et déjà fait part de nos vives préoccupations vis-à-vis de ces mesures russes. Une première réunion s’est tenue avec les autorités russes courant juillet, sous l’égide de la délégation de l’Union européenne à Moscou, pour défendre nos positions. En lien avec ses partenaires européens, la France privilégie bien sûr le dialogue avec les autorités russes pour trouver une solution rapide, tout en laissant l’ensemble des options ouvertes si cette loi s’avérait contraire aux règles de l’OMC. De manière plus générale, la France reste déterminée à soutenir la protection et la reconnaissance des indications géographiques protégées dans le cadre de la politique commerciale européenne.

Le ministère de la culture est très attaché à une plus grande contribution de la télévision publique à la visibilité des territoires ultramarins et à leur mise en valeur – ambition portée depuis 2018 et traduite, le 11 juillet 2019, par la signature du Pacte pour la visibilité des Outre­mer entre France Télévisions et les ministres de la culture et des Outre-mer. Composé de 25 engagements clairs et de 11 indicateurs chiffrés et mesurables, ce Pacte a pour objet de généraliser le « réflexe » Outre-mer sur l’ensemble des antennes et programmes de France Télévisions. Un an après sa signature, l’ensemble des engagements pris par l’entreprise a été mis en œuvre, comme le comité de suivi du Pacte a pu le vérifier à l’occasion de ses réunions trimestrielles. À la suite du lancement, le 3 juin 2020, du portail numérique « Outre-mer la 1ère », il a été mis fin le 4 août 2020 à la diffusion de France Ô, au bénéfice d’une visibilité accrue des Outre-mer sur l’ensemble des antennes de France Télévisions. Avec une part d’audience limitée à 0,3 %, France Ô n’apparaissait plus comme une offre adaptée. France Télévisions s’est ainsi dotée d’une organisation plus propice à l’intégration de la dimension ultramarine dans l’ensemble de ses offres. La place accordée aux programmes ultramarins sur les antennes nationales de l’entreprise a été renforcée, en particulier par un triplement du nombre de programmes ultramarins en première partie de soirée, une progression de près de 50 % du nombre de sujets liés aux Outre-mer dans les grandes éditions nationales d’information et l’instauration de trois nouveaux rendez-vous réguliers sur France 3. Grâce à ces évolutions, 4,3 millions de Français regardent désormais chaque semaine au moins un programme ultramarin sur France 2, France 3 ou France 5, soit trois fois plus que la couverture auparavant permise par France Ô.

Les décisions récentes d’un certain nombre de musées de substituer ponctuellement l’utilisation des chiffres romains à celle des chiffres arabes dans la notation des siècles et des rois ont pu susciter des interrogations. Au musée Carnavalet – Histoire de Paris, la révision de l’ensemble du parcours muséographique à l’occasion de la rénovation dont cet établissement a récemment fait l’objet a conduit à introduire occasionnellement la simplification questionnée. C’est une infime partie des contenus qui a été modifiée. Les cartels à disposition du public, y compris pour les enfants, continuent à utiliser les chiffres romains. Ce sont uniquement 170 textes, sur l’ensemble des 3 000 contenus qui ont été produits pour le nouveau parcours, sur lesquels le musée a choisi d’appliquer cette mesure d’accessibilité universelle, suivant en cela une recommandation européenne, pour une information « facile à lire et à comprendre » (FALC). Le musée du Louvre, où les visiteurs ne maîtrisant pas l’alphabet latin représentent une part très importante, a également, depuis quelques années et pour les mêmes raisons, expérimenté cette voie parmi d’autres, comme la taille des caractères, l’emplacement des cartels ou la signalétique. Ce sont autant de réflexions visant à proposer une expérience de visite plus facile, confortable et enrichissante. Dans les deux cas, l’objectif est d’offrir à un public le plus large possible des contenus aisément accessibles. Il s’agit d’un souci de lisibilité et de compréhension pour tous, permettant d’accompagner les visiteurs, mais aussi – puisque le but reste de les informer et de les enrichir – de les inciter à lire les cartels. Il n’est donc nullement question d’un bannissement des chiffres romains, encore moins d’un affaiblissement de la culture classique, mais plutôt de porter la volonté de s’adresser à tous ceux qui peuvent être gênés dans leur compréhension.

Les décisions récentes d’un certain nombre de musées de substituer ponctuellement l’utilisation des chiffres romains à celle des chiffres arabes dans la notation des siècles et des rois ont pu susciter des interrogations. Ces décisions, peu nombreuses, s’inscrivent dans le cadre d’une recommandation européenne pour une information « facile à lire et à comprendre » (FALC) et poursuivent ainsi l’objectif d’une accessibilité universelle renforcée. L’enjeu est ici de se donner les moyens d’offrir à un public le plus large possible – notamment les visiteurs étrangers de culture non latine – des contenus aisément accessibles. Il s’agit d’un souci d’accessibilité et de compréhension pour tous, permettant de les accompagner, mais aussi – puisque le but reste de les informer et de les enrichir – de les inciter à lire les cartels. Il n’est donc pas question d’un bannissement des chiffres romains, encore moins d’un affaiblissement de la culture classique, mais plutôt de porter la volonté de s’adresser à tous ceux qui peuvent être gênés dans leur compréhension. À côté de cette mesure, d’autres concourent également à une meilleure appropriation des contenus, comme le travail sur la taille des caractères, l’emplacement des cartels ou la signalétique, autant de réflexions visant à offrir aux visiteurs une expérience plus facile, confortable et enrichissante.

Les durées de conservation des documents issus des processus des marchés publics définies par le référentiel publié sous l’égide du délégué interministériel aux archives de France en 2021 ont été définies dans l’intérêt des collectivités elles-mêmes. Elles sont en règle générale de 5 ans pour les documents liés au processus de passation du marché et de 10 ans pour ceux liés à celui d’exécution. Elles visent à permettre aux collectivités de faire face à d’éventuels contentieux et prennent également en compte : les obligations de conservation portées par les articles R. 2184-12 et R. 2184-13 du code de la commande publique ; le délai de prescription en matière d’action en déclaration de gestion de fait (articles L. 131-2 et L. 231 3 du code des juridictions financières), car certains éléments des dossiers de marché constituent des pièces justificatives de l’opportunité de la dépense et doivent donc être conservés pendant 10 ans à compter du paiement du solde ; s’agissant des marchés de travaux, l’éventualité de l’engagement de la responsabilité du constructeur dans le cadre de la garantie décennale (article 1792 - 4-1 du code civil). La valeur probante des écrits au format numérique, qu’il s’agisse de documents numériques natifs (créés directement sur support électronique) ou de copies numériques de documents dont les originaux sont au format papier, est reconnue par la loi à la condition que soient respectées certaines conditions techniques à même de garantir leur authenticité et leur intégrité. Une collectivité peut envisager plusieurs modes d’archivage qui lui permettent de répondre à ces conditions : conservation dans un système d’archivage électronique répondant aux exigences de la norme Z 42-013 qu’elle met directement en œuvre ou élaboré par une autre collectivité avec laquelle elle mutualiserait l’archivage, externalisation auprès d’un tiers-archiveur agréé. Compte-tenu de la durée de conservation relativement limitée des documents de marché public et en fonction des volumes concernés, d’autres solutions (conservation sur le profil d’acheteur lorsque celui-ci y consent, mise en place d’un espace de stockage sécurisé avec notamment accès restreints et recours à un système d’empreintes) peuvent être envisagées mais, dans ce cas, la valeur probante des documents sera moins susceptible d’être reconnue par le juge. La loi reconnaît à la copie fiable, entendue comme reproduction à l’identique de la forme et du contenu de l’original, la même force probante que ce dernier (article 1379 du code civil). Le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016, pris en application de l’article 1379, vient préciser les conditions permettant à une copie de bénéficier d’une présomption de fiabilité. Aux termes de l’article 1 de ce décret et sous réserve d’une jurisprudence à venir, la rematérialisation ne peut être considérée comme une copie présumée fiable des actes originaux signés électroniquement. En effet, les données qui permettent de vérifier la signature électronique et qui sont partie intégrante de l’original ne peuvent être rematérialisées. La copie numérique de documents originaux au format papier n’est, quant à elle, présumée fiable que si sont respectées certaines conditions techniques détaillées aux articles 2 à 6 du décret. Dans ces deux cas, c’est donc au juge qu’il reviendra de statuer sur la valeur probante des écrits présentés, dont la fiabilité ne peut être présumée. S’agissant du programme interministériel d’archivage numérique Vitam, il accueille au sein de son club d’utilisateurs de plus en plus de collectivités territoriales, conseils départementaux ou communautés d’agglomération, qui envisagent l’implémentation de la solution logicielle Vitam pour leur propre besoin ou dans le cadre d’un projet de mutualisation de l’archivage électronique entre acteurs locaux. Le programme Vitam pilote plusieurs projets, dont l’un vise la mise à disposition d’un service complet d’archivage électronique, associant outil logiciel et hébergement, au profit des ministères porteurs du projet (ministère de la culture, ministère de la transition écologique et ministères sociaux). "Vitam accessible en service" (VaS) sera progressivement ouvert à l’automne aux autres ministères et à leurs opérateurs. Le service est basé sur des outils de l’État (cloud ministériel, accès passant par le réseau interministériel de l’État) et son ouverture aux collectivités territoriales ne peut être envisagée avant que le recul de l’expérience n’ait permis de vérifier l’adaptation de VaS aux besoins de l’État et sa capacité à faire face à une multiplicité d’utilisateurs, de réseaux et d’usages.

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons, s’agissant notamment des pratiques de certains vendeurs de solutions énergétiques destinées aux particuliers, tels que les équipements photovoltaïques. En application de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi n° 2014/344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s’agit de lieux d’activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne bénéfice donc pas, en effet, du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Cependant, afin d’éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation lors de la conclusion d’un contrat dans le cadre d’une foire ou d’un salon. Par ailleurs, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d’un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d’un certain montant, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S’il l’exerce, c’est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans le secteur de la rénovation énergétique. Elle vérifie le respect de l’obligation d’information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté, destinés à financer l’acquisition d’un ou plusieurs biens, en ciblant, notamment, les foires et salons. Elle fait ainsi preuve d’une grande vigilance et reste fortement mobilisée pour s’assurer du respect de la réglementation en vigueur. En outre, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales trompeuses, ni des pratiques commerciales agressives, passibles de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer ou de contrôler une entreprise pendant 5 ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d’une pratique commerciale agressive est nul. Enfin, dans le cadre des travaux menés par le Conseil national de la consommation (CNC) sur la rénovation énergétique des logements, les associations de consommateurs et les représentants des professionnels travaillent, notamment, aux moyens de renforcer l’information des consommateurs dans les foires et salons, s’agissant de l’absence d’un droit de rétractation.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection économique du consommateur dans le secteur de la rénovation énergétique, notamment s’agissant des travaux réalisés dans le cadre du dispositif coup de pouce qui a permis les offres d’« isolation à 1€ ». La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes) est pleinement mobilisée sur cette problématique, eu égard au niveau élevé de plaintes observé dans ce secteur. Elle donne les suites appropriées à chaque fois que des anomalies et manquements sont relevés et notamment des suites pénales, lorsque des pratiques commerciales trompeuses sont mises en évidence. Des peines de prison d’emprisonnement et des amendes dissuasives sont prononcées contre les auteurs de ces infractions. A cet égard, les allégations qui mentionnent abusivement l’existence d’un soutien des autorités publiques sont poursuivies dans ce cadre. Par ailleurs, en 2020, le montant des amendes administratives prononcées par la DGCCRF pour non-respect des règles relatives au démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique s’est élevé à environ 2,2 millions d’euros, contre 800 000 euros en 2019. En outre, en 2021, un programme de contrôles renforcés et ciblés prévoyant près de 900 visites d’opérateurs a été mis en place. Des travaux menés avec les parties prenantes par le ministère de la transition écologique ont conduit à renforcer la qualité et la fiabilité du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). L’objectif de cette réforme, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2020, est d’améliorer la qualité des travaux au bénéfice des consommateurs et de valoriser les entreprises et artisans travaillant dans les règles de l’art. Il est ainsi prévu un renforcement des audits des travaux réalisés par les organismes de qualification, afin de lutter contre les fraudes. Six domaines de travaux qualifiés de « critiques », dont l’isolation des combles et des planchers bas, ont été ciblés et font désormais l’objet de contrôles plus rigoureux et plus fréquents. S’agissant plus particulièrement du démarchage téléphonique, la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a posé le principe d’une interdiction de tout démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique. Cette disposition cible la vente d’équipements ou les travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables. La seule exception à ce principe général d’interdiction concerne les professionnels avec lesquels un contrat est en cours d’exécution (par exemple, son fournisseur de gaz ou d’électricité ou encore l’entreprise avec laquelle le consommateur a passé un contrat d’entretien ou de maintenance pour son appareil de chauffage). La DGCCRF a prévu un plan de contrôle spécifiquement axé sur le respect de cette disposition législative en 2021 et de premières sanctions ont été prononcées. Par ailleurs, en s’appuyant sur les possibilités offertes par la loi énergie et climat, les services de l’État et notamment les services des impôts, des douanes, de la DGCCRF, et du Pôle national des CEE (certificats d’économies d’énergie) au ministère de la transition écologique, ont renforcé l’échange informations pour accroître la réactivité et l’efficacité de la lutte contre les fraudes. Enfin, un groupe de travail a été mis en place au sein du Conseil National de la Consommation (CNC), afin d’organiser une réflexion et une concertation avec des représentants des associations de consommateurs et des fédérations professionnelles sur les activités relatives à la rénovation énergétique. Ces travaux devraient déboucher sur de nouvelles propositions au cours des prochains mois.

Le sujet sur lequel est interpellé le ministre porte sur les difficultés rencontrées par les jeunes créateurs de mode français dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19. Face à cette situation inédite, le Gouvernement a mis en place un important éventail de mesures pour soutenir les entreprises, dont les jeunes marques ont pu bénéficier : délais de paiement pour les échéances sociales ou fiscales, remise d’impôts directs, report de paiement des factures, fonds de solidarité, prêt de trésorerie garanti par l’État, plan de soutien aux entreprises exportatrices, ou encore le chômage partiel. Il est notamment mentionné que les jeunes créateurs ont été touchés par des retards de paiement et ruptures de stocks. Quand ces difficultés ont été portées à la connaissance du Comité stratégique de filière (CSF) Mode & Luxe, elles ont pu être abordées et parfois résolues en bonne intelligence avec les partenaires français. Des réponses spécifiques ont pu être apportées pour les couturiers et les fabricants de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements. En effet, le Gouvernement depuis la crise sanitaire a mis en place un dispositif de soutien aux secteurs particulièrement exposés que sont le tourisme, l’hôtellerie, la restauration et l’évènementiel. Conscient que ces secteurs avaient un impact sur des activités en amont, et notamment dans le secteur textile, ils ont progressivement été ajoutés à la liste des bénéficiaires (liste S1bis), à l’instar les fabricants de linge de maison, de vêtements professionnels et les dentelliers. Enfin, le Gouvernement a confié en juin 2020 une mission menée sous l’égide du président du CSF Mode & Luxe, qui a associé des experts et des compétences du luxe, de la confection et de la distribution, pour étudier les opportunités de relocaliser certaines activités, sur la base d’une production innovante, durable, génératrice de produits de qualité et d’emplois non délocalisables. Les préconisations de ce rapport ont pu être intégrées à l’avenant du CSF qui a été signé en avril dernier.

Les données accidentologiques relatives à la sécurité des piscines familiales proviennent des bilans, établis et publiés par Santé Publique France, à la suite d’enquêtes sur les noyades, que cet établissement public réalise tous les 3 ans du 1er juin au 30 septembre, avec le soutien du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de l’intérieur, du ministère des sports et du ministère de la transition écologique et solidaire. Les données consolidées les plus récentes concernent les enquêtes de 2015 et de 2018. En 2018, 244 noyades d’enfants ont été relevées, soit plus du double qu’en 2015. Vingt-cinq de ces noyades ont été suivies de décès (contre 14 en 2015). Ces données montrent que le risque d’accident est lié à la croissance constante du parc de piscines familiales, ainsi qu’à des conditions météorologiques favorables, comme par exemple en 2018, qui connut le deuxième été le plus chaud depuis 1900. En outre, les dispositions de la loi du 3 janvier 2003 ont contribué à améliorer la situation : la présence effective et la bonne utilisation des dispositifs de sécurité tendent, en effet, à réduire le risque d’accident. Ainsi, dans les piscines non closes et enterrées, soumises à la loi précitée, 9 % des noyades de jeunes enfants relevées en 2018 ont été suivies de décès, contre 22 % dans les piscines hors sol, non soumises à cette loi. En tout état de cause, l’étroite surveillance des mineurs par un adulte lors des baignades demeure une condition essentielle de la sécurisation de l’usage des piscines. S’agissant des poursuites engagées contre des propriétaires de piscines pour absence de dispositif de sécurité, elles sont du ressort de la police judiciaire et le ministère de l’économie, des finances et de la relance n’est pas en mesure d’en connaître le nombre ou la nature. Le Gouvernement s’attache à renforcer sa politique de lutte contre le risque de noyade. Ainsi, le plan « Aisance aquatique », annoncé en 2019 par la ministre des sports, vise à mieux prévenir les risques de noyades, en responsabilisant notamment les parents à l’acquisition des bases du savoir flotter pour leur (s) enfant (s). Un plan de développement des piscines, notamment des bassins d’apprentissage dans les territoires les moins équipés, doté de 15 millions d’euros, a également été annoncé en 2019. Par ailleurs, dans le cadre du dispositif national « J’apprends à nager », dont le budget a été doublé en 2019 et qui a déjà permis à 310 000 enfants d’apprendre à nager, le ministère des sports finance partout en France des cours de natation pour les 4-12 ans. Enfin, ce même ministère et le ministère des solidarités et de la santé se sont associés, en partenariat avec Santé publique France, pour déployer une campagne de prévention des noyades, et favoriser la pratique des activités aquatiques en toute sécurité, notamment au moyen de tutoriels destinés aux familles. Les pouvoirs publics continuent de suivre très attentivement la mise en œuvre des conditions de sécurisation des piscines installées, et ne manqueront pas de prendre de nouvelles initiatives, s’il s’avérait que le cadre en vigueur comportait une marge de progrès pour garantir un haut niveau de sécurité à nos concitoyens.

Afin de venir en aide aux indépendants et aux entreprises subissant la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un régime de soutien sans précédent. Ce dispositif est massif, diversifié et adapté en permanence pour tenir compte de l’évolution de la situation, et être au plus près des besoins des entreprises. Dans ce contexte, la gestion de l’information et de son accessibilité est en effet un enjeu capital. C’est pourquoi le ministère de l’économie, des finances et de la relance a mis en œuvre un dispositif comportant plusieurs volets : - un dialogue permanent et le partage de l’information sur les dispositifs d’aides avec les relais et contacts habituels des entreprises (organisations professionnelles, chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, réseau des Direccte, opérateurs de l’État, etc.) ; - la mise en place, depuis le 2 novembre 2020, d’un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour orienter les entreprises en difficulté : le 0806 000 245. Il est accessible du lundi au vendredi de 9 à 12 heures puis de 13 à 16 heures ; - la création sur le site internet economie.gouv.fr d’un espace, actualisé en permanence. Plusieurs aménagements du site du ministère ont ainsi été réalisés pour faciliter l’accès aux mesures et à l’information, en particulier pour les indépendants. Dès la page d’accueil du site du ministère, l’accès aux dispositifs pour les indépendants est plus clairement identifié. Tout au long du parcours de navigation, d’autres accès directs pour les indépendants ont été ajoutés afin de leur permettre d’accéder plus facilement et plus rapidement aux informations les concernant, sous formes d’onglet ou de blocs image. Ce travail d’adaptation et d’ergonomie, qui s’appuie sur les retours des utilisateurs et sur l’analyse de leurs parcours, est poursuivi en permanence pour mieux répondre aux besoins d’information.

Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d’entre eux, d’un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consommation interdit le démarchage téléphonique des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition Bloctel, et punit d’une amende de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale la violation de cette interdiction. Ce dispositif compte aujourd’hui 4 millions d’inscrits. En moyenne, chacun des près de 10 millions de numéros inscrits sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est retiré chaque semaine de 6 listes de téléprospection, soit autant d’appels évités. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux renforce ce dispositif. Ce texte a aggravé, afin de les rendre plus dissuasives, les sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique, et a amélioré l’information des consommateurs sur leur droit de s’y opposer. Il a introduit également une interdiction sectorielle du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique où les abus étaient particulièrement graves ces dernières années, même à l’égard des personnes qui n’ont pas inscrit leurs numéros sur Bloctel. Il a clarifié l’exception dite du contrat en cours. Il a permis, enfin, de lutter plus efficacement contre les usurpations de numéros de téléphone qui complexifient les enquêtes des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Enfin, après la consultation du Conseil national de la consommation (CNC), un décret viendra très prochainement encadrer les jours et les horaires auxquels le démarchage téléphonique est autorisé, ainsi que la fréquence des appels. Afin de garantir la bonne application de la loi, le ministère de l’économie, des finances et de la relance, et en particulier la DGCCRF en tant qu’autorité de contrôle veillant à la protection des consommateurs, se mobilisent pleinement dans la lutte contre les sollicitations téléphoniques indésirables, identifiée comme une priorité depuis plusieurs années. Le 1er février 2021, un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance a diminué les tarifs des abonnements des professionnels au service Bloctel. Ainsi, depuis cette date, les frais d’inscription et de redevance annuelle ont été supprimés, et les tarifs des abonnements annuels ont été réduits, la baisse totale atteignant 83 % pour les « petits » abonnements. Cette diminution des tarifs rend moins coûteux pour les professionnels le prix du respect de la réglementation. Dès lors, la DGCCRF pourra sanctionner plus sévèrement les opérateurs qui appelleront des numéros « bloctellisés ». La DGCCRF poursuit une action répressive résolue pour sanctionner les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations légales et, de manière plus générale, les pratiques délictuelles qui s’y rattachent. Ainsi, en 2020, 1 503 établissements ont été contrôlés, conduisant à la sanction de 108 démarcheurs ne respectant pas le dispositif d’opposition au démarchage téléphonique, pour un montant total d’amende de 4,3 M€ (montant doublé par rapport à l’année 2019). Les premières sanctions prises sur le fondement des nouvelles mesures introduites par la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 commencent à être prononcées par les services d’enquêtes de la DGCCRF. Le Gouvernement publie ces décisions sur le site de la DGCCRF et sur ses comptes Twitter et Facebook dans le cadre de sa politique du « name and shame », et le site internet bloctel.gouv.fr les reprend. Le Gouvernement est pleinement conscient que, pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service qu’ils ne souhaitent pas, constituent une véritable nuisance. Il continue donc à agir pour renforcer la lutte contre ces pratiques.

La circulaire du Premier ministre relative à la mise en œuvre territorialisée du plan de relance, signée le 23 octobre 2020, précise les grands principes de la territorialisation du plan de relance. Les crédits territorialisés sont gérés de manière déconcentrée, dont certains sous la responsabilité des préfets, comme par exemple les enveloppes déployées en soutien aux projets d’investissement les plus matures et les plus pertinents du territoire. Ainsi, 2,6 milliards d’euros ont été destinés à des dispositifs exceptionnels de soutien à l’investissement local. L’instruction du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales précise que « ces financements doivent toucher significativement les communes rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. ». C’est le cas dans le département de la Sarthe. Dans l’arrondissement de la Flèche, les rénovations des salles polyvalentes des communes de Saint-Denis-d’Orques, Pirmil ou d’Avoise ont bénéficié d’un financement pour un montant total de 275 000€. Dans l’arrondissement de Mamers, les rénovations des bâtiments scolaires de Soulitré, de Fatines ou de Saint-Georges-le-Gaultier sont financées à hauteur de 172 800€. L’instruction du 11 décembre 2020 relative à la dotation régionale d’investissement prévoit par ailleurs 600 M€ pour la mise en œuvre de projets d’investissement des conseils régionaux. « Les subventions seront attribuées aux Régions pour des opérations liées au plan de relance de l’État, prioritairement en faveur de la rénovation thermique des bâtiments publics et des mobilités du quotidien. D’autres crédits seront déconcentrés au fur et à mesure de la réalisation des projets locaux. » Au total, plus de 16Mds€ de crédits de France relance sont territorialisés. La circulaire du Premier ministre relative à l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique, signée le 20 novembre 2020, est quant à elle venue préciser les modalités de déploiement de ces futurs contrats intégrateurs, notamment leur appui aux territoires les plus fragiles qui s’inscrivent déjà dans une démarche contractuelle (contrats de ruralité, contrats de ville, contrats de transition écologique…). Elaborés à l’échelon des établissements publics de coopération intercommunale dans la Sarthe, l’ensemble des protocoles d’accord relatifs aux contrats de transition écologiques du département ont été signés cet été. En outre, certains crédits non territorialisés sont néanmoins mis au service des territoires : c’est par exemple le cas des subventions de l’État au projet des « 100 foncières » commerciales qui vise la réhabilitation des zones commerciales des centres-villes. Un comité de pilotage de cette mesure s’assure qu’elle est équitablement distribuée parmi les territoires. Le Gouvernement, particulièrement sensible aux territoires les plus fragiles a également déployé plusieurs dispositifs d’accompagnement :un soutien en ingénierie pour la constitution de projets matures compatibles avec la consommation des crédits du plan de relance dès 2021 (ingénierie ANCT, plateforme Aide-Territoires). En effet, l’enveloppe en ingénierie de l’ANCT a doublé en 2021 (10M€ en 2020 et 20M€ en 2021) ; les chefs de projets du programme « Petites villes de demain » sont financés par l’Agence nationale de l’habitat et la Banque des territoires (9 M€). A ce titre, peuvent-être citées pour le département de la Sarthe des conventions d’accompagnement ANCT en cours de finalisation avec les communes de Louplande et Fercé sur Sarthe. De même, l’ANCT accompagne 6 EPCI dans la définition de leurs contrats de relance et transition énergétique. Une septième communauté de communes est quant à elle accompagnée par le CEREMA.un nouveau conseil aux territoires (NCT) à travers le réseau des DDT ;l’organisation de webinaires dédiés à la rénovation thermique des bâtiments des collectivités territoriales animé par les ministres de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et chargé du logement, en lien avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR). L’instruction des dossiers par les services territoriaux compétents a commencé depuis le début du mois de février dernier ;la nomination de trente sous-préfets à la relance et de soixante-dix référents relance dans les préfectures, qui ont pris leur fonction à compter du mois de décembre 2020 pour assurer une animation efficiente du réseau des acteurs de relance dans les territoires les plus fragiles notamment. Les quartiers prioritaires de la ville ont par ailleurs fait l’objet d’une attention toute particulière de la part du Gouvernement. Lors du comité interministériel à la ville du 29 janvier 2021, le Premier ministre a confirmé qu’1 % du plan France relance, soit 1,1 Md€, allait directement bénéficier aux habitants des quartiers prioritaires, avec une priorité donnée à la jeunesse. La circulaire du Premier ministre n° 6247/SG du 18 février 2021 précise pour les services déconcentrés et le réseau ville (préfets délégués à l’égalité des chances, sous-préfets à la ville) les mesures auxquelles les acteurs des quartiers peuvent recourir. Trois priorités sont mises en avant : le plan « Un jeune, une solution », qui consacre 7 Mds€ aux jeunes et comprend des mesures dédiées aux jeunes résidant en Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; les moyens consacrés à la rénovation des écoles et des équipements publics, à la réhabilitation du parc social, et à l’agriculture urbaine ; la cohésion sociale avec le plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté, la culture ou encore l’inclusion numérique. A fin juin 2021, ce sont 871 M€ de crédits France Relance qui ont été affectés aux QPV, soit 80% de l’engagement du CIV (1,1 Mds) mis en œuvre. Cet engagement aura permis à des projets structurants du département de la Sarthe d’être soutenus, comme l’implantation d’un chapiteau permanent à la cité du Cirque Marcel Marceau situé dans le quartier des Sablons au Mans, par l’octroi de 480 000€ de DSIL relance, ainsi que la rénovation énergétique du pôle social culturel de Coulaines et du gymnase A. Fournier au Mans pour un montant total de 704 000€. Enfin, les territoires ruraux font également l’objet de mesures ciblées dans le cadre de la relance. À ce titre, le plan de relance prévoit 20 M€ pour le déploiement de l’Agenda rural. Il a par ailleurs été annoncé le prolongement des zones de revitalisation rurales (ZRR) jusqu’en 2022. La Sarthe est particulièrement concernée par le dispositif des « Petites Villes de Demain », qui participe pleinement de cette dynamique, avec 30 communes lauréates réparties dans 13 établissements publics de coopération intercommunale.

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées pour la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons. En application de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi n° 2014/344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les étals ou les stands dans les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux, dans la mesure où ils servent de lieu d’activité permanente ou habituelle du professionnel. Dans ces conditions, le consommateur ne bénéfice pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Cependant, diverses dispositions protègent le consommateur dans les foires et salons. En premier lieu, afin d’éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur sur leurs droits, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation lors de la conclusion d’un contrat dans le cadre d’une foire ou d’un salon. En outre, le consommateur peut se rétracter d’un contrat conclu dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence, lorsqu’il a été conclu immédiatement après que ce consommateur a été sollicité dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce son activité de manière permanente ou habituelle. Ainsi, un consommateur qui conclut un contrat sur un stand de foire ou de salon où le professionnel exerce son activité de manière permanente ou habituelle peut se rétracter de ce contrat s’il a été conclu immédiatement après que le consommateur a été sollicité dans le hall du parc d’exposition où se déroulait la foire (cf. décision de la CJUE du 7 août 2018, C-485/17). Il convient également de préciser que lorsque le contrat conclu, y compris sur un stand de foire ou de salon, est assorti d’un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d’un certain montant, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S’il l’exerce, c’est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. En outre, certaines ventes annoncées comme conclues à l’occasion d’une foire doivent en réalité être soumises aux règles du code de la consommation applicables aux contrats conclus hors établissement : c’est le cas des contrats conclus au domicile des consommateurs chez qui les professionnels se rendent à la suite d’une foire ou d’un salon. Enfin, les pratiques commerciales trompeuses ou agressives sont sanctionnées de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel sur les trois dernières années. Le contrat conclu à la suite d’une pratique commerciale agressive est nul. Et la pratique consistant à antidater un contrat conclu hors établissement afin d’empêcher la rétractation du consommateur est susceptible d’être appréhendée comme une pratique commerciale agressive interdite par l’article L. 121-6 du code de la consommation, en ce qu’elle entrave l’exercice des droits contractuels d’un consommateur. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) font preuve d’une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s’assurer du respect des règles en vigueur.

Les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), tels que les trottinettes électriques et les monoroues, qui ont connu un fort développement ces dernières années, font l’objet depuis 2018 d’enquêtes nationales afin de contribuer à améliorer leur sécurité pour les utilisateurs. L’enquête réalisée par la DGCCRF sur les EDPM en 2019 a permis de contrôler près de 120 établissements, à tous les stades de commercialisation, afin d’y vérifier le respect des obligations en matière de marquage et de documentation, ainsi que la sécurité des produits. Elle a révélé, comme en 2018, de nombreuses non-conformités, qu’il s’agisse des marquages obligatoires sur les produits ou de leur documentation technique. 16 produits (trottinettes électriques, hoverboards et monoroues) ont été prélevés par les enquêteurs pour être analysés. Tous ces produits ont été déclarés non-conformes, dont 8 d’entre eux dangereux, soit un taux de dangerosité de 50 %. Les dangers identifiés étaient principalement liés à des risques de choc électrique ou d’incendie. Ils n’impliquaient toutefois pas systématiquement un risque grave pour l’utilisateur. Les produits présentant des risques majeurs ont fait l’objet de mesures de retrait du marché, voire de rappel auprès des consommateurs. Il convient toutefois de préciser que ces produits ont été ciblés par les enquêteurs comme les produits potentiellement les moins sûrs (à savoir notamment des produits d’entrée de gamme et/ou ayant pu être signalés comme potentiellement dangereux à l’occasion d’une plainte) et ne sont pas représentatifs de l’ensemble des produits présents sur le marché national. Au-delà de la présence sur le marché de produits non-conformes, l’enquête de la DGCCRF a aussi démontré qu’une part non négligeable des professionnels de la chaîne de commercialisation des EDPM, dont le développement est relativement récent, ne maîtrisaient pas encore suffisamment la réglementation applicable. La DGCCRF note toutefois une légère amélioration par rapport aux enquêtes précédentes au cours desquelles les non-conformités étaient plus flagrantes. La profession mène par ailleurs des travaux de normalisation qui ont abouti à la publication, en octobre 2020, de la norme NF EN 17128 relative aux véhicules électriques personnels légers. Cette norme, d’application volontaire, va permettre de mieux appréhender et d’expliciter les exigences de sécurité requises pour les EDPM par rapport aux réglementations applicables. Elle représente une avancée vers une meilleure structuration du marché et l’amélioration de la sécurité des produits. La DGCCRF a maintenu en 2020 une pression de contrôle importante sur ce secteur et la maintiendra en 2021. Elle a par ailleurs sensibilisé les fédérations professionnelles concernées aux résultats d’enquête et leur a rappelé les obligations des opérateurs en matière de sécurité des machines vendues aux consommateurs, que ce soit au stade de la fabrication, de l’importation ou de la distribution.

A la fin de la première période de confinement, à l’approche de la réouverture de ces établissements, le Gouvernement a eu pour objectif de soutenir la consommation dans le secteur de la restauration. Lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, le Premier ministre a ainsi annoncé le doublement du plafond journalier du titre-restaurant de 19 € à 38 €, ainsi que la possibilité d’utiliser ces titres les dimanches et jours fériés, uniquement dans les restaurants. Il s’agissait de mesures fortes au bénéfice tant des 145 500 établissements de restauration que des 4,4 millions de salariés bénéficiant des titres-restaurant. Un décret du 10 juin 2020, signé conjointement par le ministre de l’économie et la ministre du travail, a rendu possible ces aménagements et en a précisé les dispositions (articles R. 3262-8 et R. 3262-10 du code du travail). Cette mesure a été particulièrement efficace : de juin à octobre les dépenses en titres-restaurant ont atteint 400 M€, soit 80 M€ par mois. Le deuxième confinement et la nouvelle fermeture des établissements qu’il a conduit a justifié une prolongation de ces mesures incitatives au-delà du 31 décembre 2020. A cet effet, le décret n° 2021-104 du 2 février 2021, du ministre de l’économie, des finances et de la relance et du ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, prolonge les mesures de doublement du plafond et d’utilisation le week-end et les jours fériés jusqu’au 31 août 2021, dans les mêmes conditions que le décret du 10 juin 2020. Compte tenu de l’importance du stock de tickets-restaurants du millésime 2020, qui n’avaient toujours pas été utilisés en fin d’année 2020, le décret étend leur période de validité pour faciliter leur utilisation auprès de l’ensemble des établissements susceptibles de les percevoir (restaurateurs, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés et autres assimilés), jusqu’au 31 août 2021. Le plafond journalier des tickets devrait revenir à son niveau normal (19 €) dès le 1er septembre 2021. Néanmoins, le Gouvernement a décidé de maintenir le plafond relevé à 38 € jusqu’à fin février. La date limite de validité reste quant à elle inchangée : 31 août 2021 pour les tickets 2020.

Le Gouvernement s’est mobilisé dès le premier jour de la tempête « Alex » auprès des territoires durement touchés par cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle et qui a causé d’immenses dommages humains et matériels. Pour répondre à la gravité de la situation et en particulier celle à laquelle se trouvent confrontées les entreprises, à la demande du Président de la République, le Gouvernement a déployé un ensemble de dispositifs spécifiques permettant de mobiliser les moyens de la solidarité nationale au profit des sinistrés. Premièrement, le Gouvernement a souhaité permettre une indemnisation rapide, par les assureurs, des entreprises et des particuliers sinistrés. À cette fin, les ministres compétents ont pris très rapidement après l’évènement les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle nécessaire à l’indemnisation des victimes. À ce jour 72 communes ont ainsi été reconnues en état de catastrophe naturelle. Plusieurs dispositifs sont mobilisés par l’Etat pour soutenir les entreprises. En premier lieu, la direction générale des finances publiques octroie des délais de paiement aux contribuables confrontés à la difficulté de régler leur dette fiscale à l’échéance, sur la base de plans de règlement adaptés à chaque situation. Lorsque cette mesure d’étalement ne suffit pas, la loi autorise l’administration fiscale à effectuer des remises d’impôts, pourvu qu’elles soient justifiées par l’impossibilité de payer du contribuable. Les remises gracieuses sont donc décidées au cas par cas, après examen de la situation financière de chaque contribuable. Les entreprises sont invitées à se rapprocher de leur service des impôts pour bénéficier de ces mesures. En particulier, dans le cadre de cet examen des demandes de remises, les entreprises dont les locaux ont été détruits, ou sont devenus inaccessibles ou inutilisables en conséquence d’arrêtés de péril emportant interdiction d’accès et d’occupation, ont pu bénéficier de remises de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et de la cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2020. A ce jour, pour les Alpes maritimes, 13 489 demandes de plans d’apurement ont été acceptées, pour un effort total de 161 millions d’euros. En second lieu, les dispositifs fiscaux adossés à un zonage tels que les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) pourront renforcer l’efficacité de ces mesures spécifiques dans les nombreuses communes dévastées d’ores et déjà classées en ZRR (Belvédère, Caille, Escragnolles, Gars, Isola, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie, Toudon, Tourette-du-Château, Villars-sur-Var, etc.) ou en ZAFR (Le Broc, Carros, Gattières). Le zonage ZRR a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022, et ne pourra faire l’objet d’une évolution avant cette date. En outre, une généralisation de ce régime à l’ensemble de ces communes n’apparaît pas nécessairement appropriée. Ces dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux ont en effet pour objectif de favoriser les créations et les reprises d’entreprises dans les territoires les plus touchés par le déclin démographique et économique : ils ne sont pas calibrés pour apporter une aide adéquate pour des entreprises frappées par une catastrophe naturelle. En troisième lieu, les entreprises localisées dans les 72 communes reconnues en état de catastrophes naturelles ont reçu plus de 330 M€ au titre du fonds de solidarité. En revanche, la création de dispositifs fiscaux spécifiques n’est pas adaptée pour répondre aux conséquences d’une catastrophe naturelle. De même, la Banque des territoires ne finance pas les acteurs privés. En effet, ni l’infrastructure de la Banque des territoires, ni les caractéristiques financières de sa ressource ne sont adaptés pour financer des acteurs privés, cette mission étant dévolue à Bpifrance. Toutefois, la Banque des Territoires dispose d’une offre de prêts aux collectivités locales dédiée à la réparation des catastrophes naturelles. Avec un taux égal au taux du livret A (0,5 %) pendant les 12 premiers mois, ces prêts permettent de financer les travaux de reconstruction ou de réparation des communes en état de catastrophe naturelle. Enfin, le Gouvernement a chargé le préfet délégué à la reconstruction des vallées de travailler avec les collectivités territoriales compétentes pour élaborer des mesures complémentaires ciblées sur les entreprises confrontées à une perte durable d’activité économique ou à une destruction totale ou partielle de leur outil de production – dans une logique de reconstruction économique des vallées.

L’État français a initié des discussions avec le laboratoire herblinois Valneva, dont il est l’actionnaire minoritaire par l’intermédiaire d’une participation de bpifrance, dès le 6 mai 2020. Au terme d’un cycle de réunions de travail, la direction de la société a choisi de fabriquer la substance active de son candidat-vaccin « VLA2001 » à Livingstone, en Écosse, où elle détient depuis 2013 un site de production. La mise en flacons des vaccins sera faite à Solna, en Suède. La France milite en faveur de l’intégration d’un vaccin à virus inactivé, technologie sur laquelle repose le candidat-vaccin conçu par Valneva, au sein du portefeuille vaccinal européen. Aussi, la France pousse la Commission européenne à sécuriser une précommande de 60 millions de doses du « VLA2001 ». Des essais cliniques de phase III du « VLA2001 » ont débuté en juin, les premiers résultats sont attendus au quatrième trimestre 2021. S’ils s’avèrent satisfaisants, la revue des données de la Medecine and Healthcare products Regulatory Agency (M.H.R.A., le régulateur britannique) et de l’Agence européenne du médicament et le candidat-vaccin pourrait obtenir une autorisation de mise sur le marché à cette prériode. Selon ce calendrier, qui dépend du succès des essais cliniques, le « VLA2001 » serait livré à la France lorsqu’elle disposera déjà, compte-tenu des contrats déjà signés et à venir, de plus de 150 millions de doses de vaccins contre la Covid-19. Le laboratoire nantais Xénothéra conçoit le « Xav-19 », un traitement destiné à des patients souffrant de symptômes modérés de la Covid-19 et reposant sur un anticorps polyclonal. Xénothéra a bénéficié d’aides de bpifrance ainsi que d’un financement européen. Ils ont permis :D’initier l’essai clinique POLYCOR en France, promu par le CHU de Nantes, ainsi qu’un essai clinique européen;De monter en charge afin de lancer la production. Un accord de précommandes a été en outre conclu avec le Gouvernement.

Pour ce qui concerne le sujet de la publicité ciblée et du groupe Apple, l’Autorité de la concurrence a commencé un examen des mesures rappelées par le député. Si elle a pu considérer que des mesures d’urgence n’étaient pas justifiées au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, relevant en particulier que, du point de vue de l’utilisateur, les mesures prises par Apple pourraient faciliter la maîtrise de l’utilisation de ses données personnelles, et donc contribuer à une meilleure protection des données privées, l’Autorité de la concurrence poursuit néanmoins son instruction au fond ; elle sera notamment attentive au point de savoir si Apple applique des règles plus contraignantes aux opérateurs tiers que celles qu’elle s’applique à elle-même. Au-delà de ce cas particulier, le ministre de l’économie, des finances et de la relance est très attentif aux pratiques des GAFA et veille à promouvoir un nouveau modèle de régulation économique des acteurs du numérique. A ce titre, le Gouvernement français, avec notamment l’Allemagne, a poussé les initiatives de la Commission européenne et soutient ainsi la proposition de « Digital Markets Act » : cette initiative consiste à garantir que les marchés numériques restent innovants et ouverts à la concurrence d’une part, et que les relations commerciales au sein de ces plateformes et des marchés qu’elles contrôlent soient équilibrées et équitables d’autre part. Elle cible en particulier les plateformes en ligne les plus puissantes et embrasse l’ensemble de leurs services. Le dispositif comprendra un ensemble d’outils, sur la base d’une liste d’obligations et de pratiques interdites, permettant aux pouvoirs publics d’apporter rapidement une réponse adaptée au comportement de ces acteurs économiques ; des sanctions dissuasives (jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial, avec la possibilité de recourir à des astreintes) et des mesures d’urgence seront également prévues.

Des fortes tensions sur les marchés, en raison de la reprise de l’activité économique, entraînent des hausses de prix et des difficultés d’approvisionnement en matériaux dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, a demandé aux services d’assurer un suivi précis de ces situations, avec une vigilance toute particulière sur le respect de relations équilibrées entre clients et fournisseurs, afin d’éviter que ne soient invoquées abusivement des clauses de force majeure. Dès le 15 juin dernier, le Gouvernement réuni les acteurs de la profession, sur l’ensemble de la chaine de valeur, car la situation exige de faire preuve de solidarité et d’esprit collectif. A l’issue de cette réunion, il a été décidé plusieurs actions immédiates qui vont bénéficier entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics :la mise en place d’un comité de crise pour suivre le sujet au plus près du secteur et faire remonter les comportements anormaux, en associant les organisations professionnelles représentatives, en amont et en aval : deux réunions ont déjà eu lieu le 30 juin et le 22 juillet. L’action du comité a d’ores et déjà contribué à résoudre à plusieurs situations identifiées par les fédérations ;des actions pour fluidifier la circulation des biens qui connaissent une situation de pénurie (accélération du passage en douanes, actions diplomatiques,…) ;une mobilisation collective au sein des filières, pour que les grands donneurs d’ordre évitent la constitution de stocks de précaution qui entretiendrait la pénurie. Le Gouvernement a également demandé aux acheteurs publics de l’État dans les contrats de commande publique en cours d’exécution :de veiller, au cas par cas, à ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison ou d’exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou de pénuries d’approvisionnement des entreprises ;quand cela est possible, d’accorder des reports de délais et de réfléchir, au cas par cas, aux autres mesures d’exécution qui permettraient d’apporter une réponse à cette situation. Une circulaire interministérielle précisant ces différents points a été publiée le 16 juillet dernier et fait l’objet d’une large diffusion. Le Gouvernement invite les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, à faire de même. L’ensemble des décideurs publics sont investis dans la relance de notre économie et doivent donc participer à cette démarche de soutien à nos entreprises. Le Gouvernement a revu l’ensemble des organisations professionnelles représentatives du secteur le 15 juillet dernier pour faire un point de situation et envisager ensemble les mesures complémentaires qu’il conviendrait de prendre, notamment en matière d’activité partielle et d’assouplissement des délais de réalisation de certains chantiers. Les services des Ministères concernés expertisent actuellement les propositions qui ont été faites. Enfin, sur le sujet spécifique de la filière bois, qui subit en France un report massif de la demande mondiale, le Gouvernement travaille avec la Commission européenne à identifier les moyens de limiter les exportations incontrôlées de grumes de bois en dehors de l’Union européenne, car elles représentent un risque majeur pour le marché, les acteurs et la relance de notre économie. Ces tensions démontrent la pertinence de l’action que nous menons sous l’impulsion du Président de la République depuis le début du quinquennat et accélérée dans France Relance, pour la résilience de nos approvisionnements et des chaînes de valeur, et le soutien aux projets qui concourent à notre autonomie stratégique dans les secteurs clés.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C’est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l’État a mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d’entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprise (PME), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales de notre pays. Ainsi, si à la création du dispositif, la détention d’un contrat de travail à temps complet par son dirigeant majoritaire rendait l’entreprise inéligible au fonds de solidarité, cette condition a été assouplie. Depuis l’aide au titre du mois d’octobre 2020, dès lors que l’effectif de l’entreprise (au sens de la déclaration sociale nominative) est supérieur ou égal à un, même si le dirigeant majoritaire est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au titre du mois pour lequel est demandée l’aide, l’entreprise peut être éligible au fonds de solidarité. Cette condition a été saluée par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2021, dès lors qu’elle permet de « limiter les éventuels cumuls ». Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d’activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l’État qui peuvent être contractés jusqu’à fin juin 2021, dispositifs d’exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l’objet du plan tourisme, prêts directs de l’État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n’ayant pas l’accès au prêt garanti par l’État (PGE), etc.

Le Gouvernement partage pleinement l’analyse du parlementaire quant à la contribution essentielle des entrepreneurs français à l’étranger au développement de notre commerce extérieur et, plus largement, au rayonnement international et à l’attractivité de la France. Il est conscient des difficultés qu’ils rencontrent dans la crise actuelle, à l’instar de la plupart des entrepreneurs à travers le monde. Les services économiques, présents dans 105 pays, demeurent particulièrement attentifs aux remontées sur la situation des entreprises établies à l’étranger, fondées ou détenues par des ressortissants français. Les entrepreneurs français implantés à l’étranger peuvent en effet s’appuyer sur eux pour les informer sur les aides mises en place dans leur pays de résidence. Ils peuvent, en outre, bénéficier d’un soutien diplomatique pour les assister dans leurs démarches auprès des autorités locales et veiller à leur accès aux dispositifs d’aides nationaux. Par ailleurs, tout au long de la pandémie, les services économiques régionaux (SE/R) se sont adaptés afin de poursuivre l’exercice de leurs missions. Les actions de soutien aux entreprises françaises ont ainsi dû évoluer afin de s’adapter à cette situation exceptionnelle. Des webinaires à destination des entreprises françaises ont ainsi été organisés par de nombreux SE/R afin de les informer dans un premier temps des conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique au sein de leur circonscription puis des mesures de relance mises en œuvre par nos partenaires pour permettre aux entreprises françaises d’identifier au mieux les opportunités d’affaires. Ces webinaires ont souvent été co-pilotés entre les services économiques et les autres membres de la Team France Export (notamment Business France, les Chambres de commerce ou encore les communautés French Tech, étroitement associés pour être également accompagnés dans cette période délicate). Parallèlement, des actions de communications autour du volet export du plan de relance français ont été déployées, tant auprès des entreprises françaises exportatrices que des entreprises françaises à l’étranger (EFE) afin d’augmenter l’impact des nouveaux outils mis en place. Les services économiques régionaux ont également mobilisé les communautés françaises d’affaires à l’étranger en vue d’organiser des actions de soutien mutualisé aux EFE. Ce soutien a pu être plus ou moins marqué selon les pays, associant les chambres de commerce et d’industrie française à l’étranger et Business France. Les actions concertées résultant de ces associations, telles que de la publicité sur les sites de nos ambassades en faveur des EFE des secteurs hôtellerie-restauration ou des évènements dématérialisés d’échanges et de conseils entre filiales et EFE, ont également pu bénéficier du soutien direct des Ambassadeurs. L’usage de webinaires s’étant révélé particulièrement utile et efficace, il est probable que ce mode de communication soit pérennisé par les SE/R, même après la crise, en complément des séminaires plus traditionnels organisés en présentiel. Enfin, il convient de rappeler qu’au-delà de cette aide des services économiques, les EFE peuvent bénéficier de deux autres types de soutien. D’une part, une expérimentation de portage de VIE par une structure française créée par CCI France International et le CNCCEF - EFE International - a été lancée. Ces VIE pourraient ensuite être en mission auprès d’entreprises locales de droit étranger dirigées par des EFE qui seraient rentrés au capital d’EFE International du fait de leur lien économique fort avec la France. La structure juridique a été lancée officiellement et des comités locaux sont en train de se mettre en place dans plusieurs pays pour déterminer selon quels critères certaines entreprises détenues par des EFE pourraient bénéficier ainsi du dispositif VIE, véritable soutien en termes de ressources humaines aux équipes locales. D’autre part, rappelons qu’un certain nombre d’outils du groupe AFD, déployés par sa filiale dédiée au secteur privé Proparco, permettent de soutenir directement des entreprises françaises à l’étranger : - la garantie ARIZ permet de couvrir partiellement des prêts accordés aux PME par des institutions financières dans les pays d’intervention du groupe. Cet outil permet donc d’accompagner les entreprises détenues par des EFE, avec l’aide des service économique qui participent à leur bonne information et identification ; - Proparco accorde une attention particulière aux entreprises actives sur le continent africain, à travers l’initiative « Choose Africa ». Cette initiative a été renforcée en 2020 par le déploiement de « Choose Africa Resilience », qui mobilise notamment une garantie État de 160M€, ainsi que des fonds de l’Union Européenne, pour déployer près d’1 Md€ en faveur des TPE et PME africains, dont celles détenues par les entrepreneurs français à l’étranger. Les services économiques sont étroitement associés au déploiement de cette initiative, ils en assurent la publicité auprès des entrepreneurs français à l’étranger et accorderont une attention particulière au suivi des dossiers de nos compatriotes éligibles à l’initiative. Afin de déployer plus rapidement et efficacement cette garantie, certains des critères d’octroi ont été assouplis récemment et permettent d’en faire bénéficier davantage d’entreprises (y compris moins directement impactées par la crise, ou dont les fondamentaux avant crise sont un peu moins robustes).

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, adoptée par le Parlement, accélére le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Les pouvoirs publics sont actuellement pleinement mobilisés pour élaborer les nombreux décrets d’application de ce texte. Afin de favoriser l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire, l’article 19 de cette loi prévoit que les réparateurs de certains équipements électriques et électroniques prévoient au moins une offre incluant des pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves. Cette mesure, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022, renvoie à deux décrets d’application différents : le premier décret définira la liste des catégories d’équipements électriques et électroniques et de pièces concernées et précisera la définition des pièces issues de l’économie circulaire, tandis que le second fixera les modalités d’information du consommateur en la matière. Deux projets de décrets en ce sens ont été élaborés par les services de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, en lien notamment avec les services du ministère de la transition écologique, et ont fait l’objet d’une consultation des parties prenantes concernées, notamment des membres du Conseil national de la consommation. Du fait des délais nécessaires à la finalisation de ces décrets, et notamment à l’examen à venir par le Conseil d’État du projet de décret définissant la liste des catégories d’équipements électriques et électroniques et de pièces concernées, la publication de ces textes est envisagée d’ici fin septembre 2021.

Les substances perfluoroalkylées (PFAS) constituent une famille de composés fluorés utilisés dans les matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (MCDA) afin notamment de les rendre imperméables à l’eau et aux graisses. Certains de ces composés ont été évalués par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et font l’objet de restrictions d’usage dans la réglementation relative aux MCDA en matières plastiques. Les matériaux en papiers et cartons ne font quant à eux pas l’objet d’une réglementation harmonisée. Néanmoins, la sécurité de ces matériaux constituant un sujet de préoccupation, des lignes directrices ont été élaborées en France consultables sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans une fiche « Papier et Cartons » sous la rubrique « Matériaux au contact des denrées alimentaires ». Cette fiche prévoit notamment une limite pour l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), l’un des PFAS les plus utilisés. Le Gouvernement, très soucieux de la protection sanitaire des consommateurs, suit avec attention ce sujet. Des contrôles sont ainsi mis en œuvre chaque année pour s’assurer de la conformité des MCDA. Par ailleurs, la France, dans une démarche partagée par plusieurs autres États membres, a demandé à la Commission européenne en juin 2020 de prendre des mesures harmonisées afin de renforcer la réglementation applicable aux MCDA et notamment aux papiers et cartons. Cette préoccupation est partagée par la Commission européenne qui prévoit dans sa « Stratégie Chimique » de restreindre les utilisations non-essentielles des PFAS.

Afin de renforcer la protection des consommateurs contre l’emploi de termes inappropriés sur les denrées alimentaires, la loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires du 10 juin 2020 prévoit une restriction de l’usage des dénominations traditionnellement utilisées pour désigner des aliments d’origine animale pour décrire, commercialiser ou promouvoir les denrées à base de protéines végétales. À cet effet, la loi a confié au Gouvernement le soin d’élaborer un décret d’application qui précisera notamment la part maximale de protéines végétales contenues dans les produits alimentaires, au-delà de laquelle la restriction précitée s’appliquera. Des sanctions seront également établies en cas d’infraction aux dispositions ainsi adoptées. Le ministère de l’économie, des finances et de la relance travaille, en lien avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, à la rédaction du projet de décret conforme aux attentes du législateur. Ce travail se fonde notamment sur une étroite concertation avec les filières professionnelles concernées, afin d’aboutir à un dispositif qui soit compréhensible et applicable par les opérateurs, ce qui appelle à certains ajustements techniques. Plusieurs projets ont ainsi fait l’objet d’une large concertation. Dès lors que la rédaction sera ainsi stabilisée, le projet de décret sera notifié à la Commission européenne, conformément au cadre européen en vigueur, préalablement à sa transmission au Conseil d’État. Les travaux préparatoires conduisent ainsi à retenir une date prévisionnelle d’entrée en vigueur du dispositif au second semestre 2021. Par ailleurs, les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) continuent de vérifier régulièrement qu’il n’est pas fait usage de termes susceptibles d’induire le consommateur en erreur sur la qualité ou les caractéristiques essentielles d’un produit.

Face à la crise sanitaire, le Gouvernement a réagi sans délai, en déployant un plan de soutien d’ampleur à l’économie afin de protéger les salariés et les entreprises frappés par la pandémie de la Covid-19. Il a été suivi par un plan de relance massif pour faciliter le rebond des entreprises et les inciter à investir dans des projets à forte valeur ajoutée sur des secteurs clés pour la compétitivité et la souveraineté françaises. Plusieurs actions ont ainsi été lancées pour dynamiser l’effort de R&D des entreprises, dont le quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA 4), qui a engagé un montant de financement sans précédent de 20 Mds€ sur cinq ans au soutien des acteurs de l’innovation. Celles-ci ont bénéficié aux entreprises, qui ont maintenu leurs efforts d’investissement malgré les incertitudes, mais également à leurs partenaires de recherche, comme les sociétés de recherche sous contrat (SRC), qui les ont soutenues pour mener à bien leurs projets de R&D. En parallèle, le Gouvernement a optimisé les modalités d’intervention de sa politique d’innovation en rassemblant au sein du PIA 4 l’ensemble des instruments de soutien directs à la R&D et en les soumettant à une doctrine claire : maximiser l’efficacité des moyens financiers déployés par l’État au moyen d’une démarche d’évaluation systématique. Les dispositifs du PIA 4 ont par conséquent une nature évolutive, ce qui permettra d’assurer en toute circonstance la meilleure utilisation possible des moyens financiers engagés par l’État. Dans ce contexte, la subvention aux SRC sera maintenue en 2021, et les sociétés agréées par Bpifrance pourront bénéficier d’un financement de l’État sur le modèle des années précédentes. Dès l’année 2022, des évolutions pourront intervenir sur la base des résultats d’évaluation du dispositif, conformément à la doctrine du PIA 4.

Les taux de chancellerie sont mis à jour de façon mensuelle le dernier jour ouvré de chaque mois pour application le mois suivant. Depuis janvier 2021, leur calcul repose sur les taux de change de l’euro établis par le comptable de la Commission européenne conformément à l’article 19 du règlement financier. Toutefois, afin de limiter la fréquence des révisions, les taux de chancellerie ne sont modifiés que si l’écart entre le taux de change établi par le comptable de la Commission européenne et le taux de chancellerie en vigueur jusqu’alors dépasse un certain seuil. Ces seuils sont fixés à 1,5 % pour les « monnaies principales » et les monnaies qui y sont rattachées, et à 3 % pour les autres monnaies. Pour les cas particuliers mentionnés, la dernière modification du taux de chancellerie pour Cuba date du 1er juin 2021. Le Cameroun faisant partie de la zone Franc CFA d’Afrique centrale, la convertibilité de sa devise est garantie par l’État français à un taux fixe par rapport à l’euro depuis 1994, date de la dernière dévaluation du Franc CFA. De façon similaire, la monnaie cap-verdienne bénéficie depuis 2009 d’une parité fixe par rapport à l’euro en vertu d’un accord avec le Portugal. L’ensemble des taux de chancellerie actuellement en vigueur est consultable à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/tableau-des-taux-change-chancellerie.

Le Gouvernement a pleinement conscience des enjeux liés à la question des travailleurs frontaliers. D’après les dernières données de recensement de l’INSEE, ce sont en effet plus de 360 000 travailleurs transfrontaliers qui ont leur lieu de travail localisé dans un autre pays, dont 75 000 au Luxembourg. Ces flux soulèvent des enjeux importants en matière de politiques publiques, d’aménagement d’infrastructures et d’offre de services publics. Plusieurs dispositifs au niveau européen visent à prendre en compte les enjeux frontaliers. C’est le cas de la politique de cohésion, qui comporte un volet transfrontalier auquel la France tient particulièrement. C’est également le cas en matière de sécurité sociale et de couverture sociale, régies par le règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale. La France mène également plusieurs démarches auprès de ses partenaires européens pour améliorer la coordination des acteurs, notamment en matière de service public de l’emploi et de formation professionnelle, dans le but d’améliorer l’accompagnement des travailleurs frontaliers. Ces questions ont été abordées entre les deux États, notamment lors de la visite d’État du Grand-Duc du Luxembourg en France, du 19 au 21 mars 2018. Nos deux États ont alors convenu de poursuivre leurs discussions sur le co-développement des territoires par des réflexions sur les secteurs prioritaires, les questions de gouvernance et le renforcement de l’attractivité économique du Nord-Lorrain. Cet engagement se traduit concrètement au sein de la Commission intergouvernementale créée avec le Luxembourg, qui a déjà enregistré plusieurs avancées. Cette enceinte a ainsi récemment permis la signature d’un accord majeur en matière de transports, avec le financement, à parité, à hauteur de 240 M€, des infrastructures de transports nécessaires, de ce côté de la frontière, au déplacement des Français qui se rendent chaque jour au Luxembourg. Il s’agit d’une première étape importante. Dans ce cadre, le Luxembourg a, en effet, accepté le principe d’un cofinancement de l’ensemble des projets visant à faire progresser la relation transfrontalière tandis que le Gouvernement français s’est engagé à favoriser l’émergence et à appuyer l’ensemble des partenariats transfrontaliers qui pourraient voir le jour, dont plusieurs, en matière sanitaire, sécuritaire, environnementale ou culturelle, s’approchent déjà d’une concrétisation.

Au regard de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et de ses décrets d’application, l’institut national de la propriété industrielle (INPI) est seul compétent pour homologuer les indications géographiques (article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle). Les indications géographiques sont homologuées après analyse du cahier des charges élaboré par les professionnels constitués en organisme de défense et de gestion et après une procédure d’instruction reposant sur une large consultation (collectivités territoriales, groupements professionnels intéressés, des associations de consommateurs agréées) et une enquête publique permettant à tous de s’exprimer. Cette procédure est précisée aux articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de la propriété intellectuelle. Les informations essentielles concernant la procédure d’instruction sont précisées sur le site internet de l’INPI : https://www.inpi.fr/fr/proteger-vos-creations/proteger-votre-savoir-faire-local/les-etapes-cles-du-depot-de-l-indication-geographique. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est attentif à la cohérence et l’égalité dans le traitement des dossiers. La procédure mise en place est garante de la neutralité de l’instruction et vise à éviter les conflits d’intérêts. D’autre part, en cas de contestation d’une de ses décisions, la possibilité d’exercer un recours gracieux, hiérarchique, ou contentieux apporte des garanties complémentaires d’équité. À noter que, jusqu’alors et dans les contentieux passés, l’institut national de la propriété industrielle (INPI) a toujours été confirmé dans ses décisions. La procédure a été conçue pour garantir des délais d’instruction maîtrisés et se distingue de celle instituée pour les indications géographiques protégées (IGP) agro-alimentaires, instruites par l’institut national de la qualité et de l’origine (INAO) et pour lesquelles une commission permanente de professionnels nomme en son sein une commission d’enquête qui remet un rapport sur le fondement duquel un avis sera formulé, l’homologation étant en définitive le fait du ministère de tutelle. À titre d’exemple, les cerises des coteaux du Ventoux ont ainsi été reconnues IGP début juin 2021, après 18 ans de procédure.

Le secteur aérien et aéroportuaire a été gravement affecté par la crise sanitaire et les mesures de restriction de déplacement successives. La première vague de Covid-19 a brutalement mis à l’arrêt le transport aérien durant les mois d’avril à juin 2020 du fait des mesures de confinement et de fermetures des frontières. En 2020, le groupe Aéroports de Paris (ADP) a accueilli 96,3 millions de passagers, soit une baisse de 60,4 % par rapport à 2019. Les aéroports Paris-CDG et Paris-Orly ont accueilli 33 millions de passagers, soit une baisse de 69 % par rapport à 2019. Cette situation a fragilisé considérablement la santé financière du groupe ADP, qui a réalisé en 2020 un chiffre d’affaires consolidé de 2,1 Md€, en baisse 55 % par rapport à 2019, enregistré une perte nette historique de 1,2 Md€ et qui a dû emprunter 4 Md€ en 2020 afin de conserver des marges de manœuvre de trésorerie. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement engagé à soutenir le secteur aéroportuaire et aérien, comme il l’a été pendant toute la durée de la crise sanitaire, en particulier via les dispositifs de chômage partiel, d’avance de trésorerie au titre de la taxe d’aéroport et de prêts garantis par l’État. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a par ailleurs lancé en juin 2020 un vaste plan de soutien spécifique à la filière aéronautique portant sur 15 Mds€ d’investissements, d’aides, de prêts et de garanties aux entreprises du secteur. S’agissant du cas particulier d’ADP, des mesures exceptionnelles ont en outre été prises : à la demande de l’État, il a été décidé en mai 2020 qu’ADP diviserait par 5 les dividendes prévus au titre des profits de 2019 (69 M€ de dividendes par rapport aux 366 M€ annoncés début 2020). En outre, ADP ne versera pas de dividendes en 2021 au titre de l’exercice 2020. Pour autant, si ces soutiens ont permis à ADP de continuer à opérer dans un contexte sectoriel très incertain, cette crise du secteur aérien sans précédent met en péril la pérennité des opérateurs. Des transformations structurelles sont donc incontournables pour ADP en particulier, alors que le trafic des aéroports parisiens devrait rester fortement dégradé en 2021, avec un rétablissement qui sera très progressif et qui prendra vraisemblablement plusieurs années. Au-delà d’un plan d’économie d’envergure (fermetures d’infrastructures à Paris et à l’international et recours à l’activité partielle durant la crise, réexamen des dépenses d’investissement), la direction a donc proposé deux dispositifs qui permettront de surmonter la crise sans procéder au moindre licenciement contraint chez ADP SA. Tout d’abord, un plan de départs volontaires a été signé en décembre 2020 à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives (CGT, UNSA et CFE-CGC) et validé par les services de l’État. Il se traduira par 700 départs non remplacés au titre de la Rupture Conventionnelle Collective. Ensuite, un plan de réduction de certaines primes comme les 13ème et 14ème mois a été validé par les services de l’État et a fait l’objet d’un accord majoritaire (UNSA et CFE-CGC) au début du mois de juillet. Les éléments principaux de la structure de rémunération seront inchangés, comme le traitement de base ou l’avancement. En outre, cette modération salariale sera très encadrée et offre des garanties plus fortes qu’initialement proposées par ADP : la baisse de rémunération sera dégressive, avec, pour chaque employé, une perte par rapport à 2019 qui sera plafonnée à 5 % en 2021 et 2022, puis à 4 % en 2023, avec un retour garanti à la rémunération de 2019 en 2024 et au-delà, voire avant 2024 si le trafic revient à son niveau de 2019. Enfin, la clause de mobilité géographique initialement proposée par ADP ne figure pas dans l’accord final. Tout au long de ce processus, l’État a toujours été vigilant à ce que le dialogue social soit intense. Le Gouvernement continuera à être attentif, à court et moyen terme, à la santé économique d’ADP, que la crise risque d’affecter durablement, tout en s’assurant de la continuité d’un dialogue social constructif.

Un consensus se dégage entre acteurs (État, profession, collectivités, société civile) pour mettre un terme à cette pratique traditionnelle de rejets systématique des petites moules sur l’estran qui présente différents inconvénients : nuisances olfactives et sanitaires, inefficience au plan de la production mytilicole, mauvaise image pour la profession (qui communique par ailleurs activement sur sa dépendance au bon état du milieu marin). La profession mytilicole s’implique activement dans des projets de valorisation de ces petites moules, sur fonds privés, et soutenus par les acteurs publics (subventionnements, ingénierie administrative). Les solutions en cours de développement sont variées, mais reposent toutes sur une logique d’économie circulaire. Elles nécessitent toutefois un temps de développement incompressible pour valider les solutions aux plans technique et économique. Dans l’intervalle, les pratiques traditionnelles d’épandage nécessitent un encadrement pour en maîtriser les externalités négatives. Une difficulté, désormais bien identifiée, concerne l’incertitude afférente au statut réglementaire de ces petites moules (déchets vs. co-produits) et, d’autre part, à l’incidence environnementale potentielle de ces pratiques sur le milieu marin. En synthèse, sur ces deux volets :les petites moules ne sont pas des déchets du point de vue de la réglementation des cultures marines (code rural/pêche) ou du point de vue sanitaire, mais peuvent l’être du point de vue de la définition très extensive posée par le code de l’environnement (art. L541-1-1 : "toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire") ;l’incidence environnementale des rejets de petites moules reste affectée de nombreuses incertitudes , mais une vigilance particulière mérite d’être portée sur trois compartiments (avis Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer - IFREMER) : le benthos, la qualité des masses d’eau littorales par apports de matière organique, l’avifaune (oiseaux marins qui se nourrissent de ces produits épandus). Cette incertitude réglementaire a limité , jusqu’à présent, l’efficacité des mesures d’encadrement (arrêtés préfectoraux dans certains départements, simples délibérations des comités régional de la conchyliculture dans d’autres). En Charente Maritime, une étude pour la mise en industrialisation d’une filière nouvelle de valorisation des co-produits de la mer a été lancée en 2020 avec pour objectifs de qualifier les bioressources valorisables, de localiser et quantifier ces bioressoucres ainsi que de décrire les modes de valorisation possibles de ces dernières.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C’est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les aider celles plus particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales de notre pays. À ce titre, les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 sont désormais éligibles à l’aide du fonds de solidarité. En outre, un nouvelle aide a été instituée par décret du 20 mai 2021, destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021, et qui n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires (CA) en 2020. Complémentaire au fonds de solidarité, cette aide est limitée à 1,8 M€. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d’activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l’État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu’à fin juin 2021, dispositifs d’exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l’objet du plan tourisme, prêts directs de l’État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n’ayant pas l’accès au PGE, etc.

Des fortes tensions sur les marchés, en raison de la reprise de l’activité économique, entraînent des hausses de prix et des difficultés d’approvisionnement en matériaux dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, aux côtés de Madame Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, et Monsieur Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes Entreprises, a demandé aux services d’assurer un suivi précis de ces situations, avec une vigilance toute particulière sur le respect de relations équilibrées entre clients et fournisseurs, afin d’éviter que ne soient invoquées abusivement des clauses de force majeure. Dès le 15 juin dernier, les ministres ont réuni les acteurs de la profession, sur l’ensemble de la chaine de valeur, car la situation exige de faire preuve de solidarité et d’esprit collectif. A l’issue de cette réunion, plusieurs actions immédiates ont été prises et vont bénéficier aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics :la mise en place d’un comité de crise pour suivre le sujet au plus près du secteur et faire remonter les comportements anormaux, en associant les organisations professionnelles représentatives, en amont et en aval : deux réunions ont déjà eu lieu le 30 juin et le 22 juillet. L’action du comité a d’ores et déjà contribué à résoudre à plusieurs situations identifiées par les fédérations ;des actions pour fluidifier la circulation des biens qui connaissent une situation de pénurie (accélération du passage en douanes, actions diplomatiques,…) ;une mobilisation collective au sein des filières, pour que les grands donneurs d’ordre évitent la constitution de stocks de précaution qui entretiendrait la pénurie. Les ministres ont également demandé aux acheteurs publics de l’État dans les contrats de commande publique en cours d’exécution :de veiller, au cas par cas, à ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison ou d’exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou de pénuries d’approvisionnement des entreprises ;quand cela est possible, d’accorder des reports de délais et de réfléchir, au cas par cas, aux autres mesures d’exécution qui permettraient d’apporter une réponse à cette situation. Une circulaire interministérielle précisant ces différents points a été publiée le 16 juillet dernier et fait l’objet d’une large diffusion. Les ministres ont invité les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, à faire de même. L’ensemble des décideurs publics sont investis dans la relance de notre économie et doivent donc participer à cette démarche de soutien à nos entreprises. Comme ils s’y étaient engagés auprès d’eux, les ministres ont revu l’ensemble des organisations professionnelles représentatives du secteur le 15 juillet dernier pour faire un point de situation et envisager ensemble les mesures complémentaires qu’il conviendrait de prendre, notamment en matière d’activité partielle et d’assouplissement des délais de réalisation de certains chantiers. Les services des Ministères concernés expertisent actuellement les propositions qui ont été faites. Enfin, sur le sujet spécifique de la filière bois, qui subit en France un report massif de la demande mondiale, le Gouvernement travaille avec la Commission européenne à identifier les moyens de limiter les exportations incontrôlées de grumes de bois en dehors de l’Union européenne, car elles représentent un risque majeur pour le marché, les acteurs et la relance de notre économie. Ces tensions démontrent la pertinence de l’action que nous menons sous l’impulsion du Président de la République depuis le début du quinquennat et accélérée dans France Relance, pour la résilience de nos approvisionnements et des chaînes de valeur, et le soutien aux projets qui concourent à notre autonomie stratégique dans les secteurs clés.

Des fortes tensions sur les marchés, en raison de la reprise de l’activité économique, entraînent des hausses de prix et des difficultés d’approvisionnement en matériaux dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, aux côtés de Madame Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, et Monsieur Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes Entreprises, a demandé aux services d’assurer un suivi précis de ces situations, avec une vigilance toute particulière sur le respect de relations équilibrées entre clients et fournisseurs, afin d’éviter que ne soient invoquées abusivement des clauses de force majeure. Dès le 15 juin dernier, les ministres ont réuni les acteurs de la profession, sur l’ensemble de la chaine de valeur, car la situation exige de faire preuve de solidarité et d’esprit collectif. A l’issue de cette réunion, plusieurs actions immédiates ont été prises et vont bénéficier aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics :la mise en place d’un comité de crise pour suivre le sujet au plus près du secteur et faire remonter les comportements anormaux, en associant les organisations professionnelles représentatives, en amont et en aval : deux réunions ont déjà eu lieu le 30 juin et le 22 juillet. L’action du comité a d’ores et déjà contribué à résoudre à plusieurs situations identifiées par les fédérations ;des actions pour fluidifier la circulation des biens qui connaissent une situation de pénurie (accélération du passage en douanes, actions diplomatiques,…) ;une mobilisation collective au sein des filières, pour que les grands donneurs d’ordre évitent la constitution de stocks de précaution qui entretiendrait la pénurie. Les ministres ont également demandé aux acheteurs publics de l’État dans les contrats de commande publique en cours d’exécution :de veiller, au cas par cas, à ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison ou d’exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou de pénuries d’approvisionnement des entreprises ;quand cela est possible, d’accorder des reports de délais et de réfléchir aux autres mesures d’exécution qui permettraient d’apporter une réponse à cette situation. Une circulaire interministérielle précisant ces différents points a été publiée le 16 juillet dernier et fait l’objet d’une large diffusion. Les ministres ont invité les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, à faire de même. L’ensemble des décideurs publics sont investis dans la relance de notre économie et doivent donc participer à cette démarche de soutien à nos entreprises. Comme ils s’y étaient engagés auprès d’eux, les ministres ont revu l’ensemble des organisations professionnelles représentatives du secteur le 15 juillet dernier pour faire un point de situation et envisager ensemble les mesures complémentaires qu’il conviendrait de prendre, notamment en matière d’activité partielle et d’assouplissement des délais de réalisation de certains chantiers. Les services des Ministères concernés expertisent actuellement les propositions qui ont été faites. Enfin, sur le sujet spécifique de la filière bois, qui subit en France un report massif de la demande mondiale, le Gouvernement travaille avec la Commission européenne à identifier les moyens de limiter les exportations incontrôlées de grumes de bois en dehors de l’Union européenne, car elles représentent un risque majeur pour le marché, les acteurs et la relance de notre économie. Ces tensions démontrent la pertinence de l’action que nous menons sous l’impulsion du Président de la République depuis le début du quinquennat et accélérée dans France Relance, pour la résilience de nos approvisionnements et des chaînes de valeur, et le soutien aux projets qui concourent à notre autonomie stratégique dans les secteurs clés. Le Gouvernement s’est engagé à reporter de 18 mois la suppression du Gazole Non Routier (GNR) afin notamment de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur la situation des entreprises concernées, par ailleurs confrontées à des tensions sur le prix des matières premières et/ou de leur pénurie. Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, ce report a été acté et s’appliquera donc le 1er janvier 2023.

Le Gouvernement est très conscient des difficultés rencontrées par le secteur des établissements de nuit. Des réflexions ont été conduites, notamment en interministériel avec les ministères de la santé et de l’intérieur pour aboutir à une réouverture des discothèques tout en tenant compte des protocoles sanitaires et de la réglementation spécifique relative aux établissements recevant du public. Le 21 juin, à la suite d’une rencontre entre le Président de la République et les organisations représentatives de la profession, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises a annoncé la réouverture des discothèques à compter du 9 juillet. Un protocole sanitaire particulier s’applique au secteur : l’accès aux boîtes de nuits est réservé aux personnes qui pourront produire un pass sanitaire et les jauges d’accueil du public sont fixées à 75 % en intérieur et 100 % en extérieur. Le port du masque est recommandé mais non obligatoire. Il convient de préciser que les autotests salivaires ne sont pas considérés comme une preuve permettant de valider le pass sanitaire. Ces règles seront appliquées pendant la période estivale et un point d’étape avec les organisations professionnelles sera réalisé mi-septembre pour évaluer les évolutions possibles des conditions d’accès aux discothèques. Afin d’éviter une vague de faillites des acteurs de la nuit, les entreprises qui ne seront pas en mesure de rouvrir durant l’été continueront à bénéficier des aides. Quant aux discothèques qui rouvriront, elles devraient basculer dans le régime de droit commun en bénéficiant d’une sortie progressive des dispositifs. Un point d’étape sera également réalisé fin août pour évaluer la nécessité de maintenir ou d’adapter les aides transversales.

L’accord du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 prévoit que les diététiciens, les préparateurs en pharmacie et les techniciens de laboratoire seront reclassés au sein de la catégorie A, à l’issue de travaux de réingénierie de leur formation pour la porter au niveau licence. Ces travaux de réingénierie (concertation avec des groupes de travail et publication des textes) se dérouleront au cours du 2ème semestre 2021. Ces professionnels de santé pourront ainsi intégrer la catégorie A, tout comme les autres professions de niveau licence. Le reclassement dans les grilles de la catégorie A se fera donc de façon anticipée en janvier 2022.

Source de pollution atmosphérique très importante, le chauffage au bois domestique est le premier émetteur de particules fines en France. Le parc de logements français compte actuellement quelque 6,5 millions d’installations de chauffage au bois, dont 48 % émettent les deux tiers des émissions, soit parce que ces équipements sont trop anciens, soit parce que ce sont des foyers ouverts (tels que les cheminées). La politique que mène le Gouvernement sur le chauffage au bois vise à promouvoir l’utilisation d’appareils de chauffage individuels au bois performants sans augmenter la consommation de bois. Aujourd’hui, diverses aides permettent d’accompagner la transition énergétique et écologique des citoyens (ex : MaPrimeRenov’, Fonds Air-Bois, …). Ces aides peuvent représenter jusqu’à 90 % du coût d’achat d’un équipement plus récent pour les ménages aux revenus les plus modestes. Le diagnostic de performance énergétique évolue pour inclure des éléments sur l’impact de l’appareil sur la qualité de l’air : l’arrêté du 31 mars 2021 a introduit dans ce diagnostic des recommandations de travaux visant à condamner une cheminée à foyer ouvert ou à la remplacer par un dispositif fermé tel un insert. Ainsi, le propriétaire sera informé de l’impact de son foyer ouvert et pourra effectuer des travaux en conséquence. Concernant les bâtiments neufs, un décret sera publié dans les prochaines semaines afin que les cheminées installées à partir de septembre 2022 soient systématiquement équipées de foyers fermés. Par ailleurs le ministère de la transition écologique a publié le 23 juillet 2021 un plan national d’action, prévoyant une déclinaison locale en zone couverte par un Plan de protection de l’atmosphère (PPA) pour réduire de 50 % d’ici à 2030 les émissions de polluants issues du chauffage au bois domestique. L’objectif du plan présenté n’est pas d’abandonner ce mode de chauffage mais de le rendre plus performant. Car outre le type de combustible utilisé, sa qualité, ainsi que les pratiques d’utilisation et l’entretien ont un impact très important sur les émissions de particules fines de ces appareils. C’est pourquoi le plan d’action du Gouvernement ambitionne à la fois d’accélérer le remplacement des équipements anciens (remplacer 600.000 appareils d’ici à 2025), de renforcer les critères de qualité des produits commercialisés et de sensibiliser les Français sur les bonnes pratiques du chauffage bois. Ce plan prévoit entre autres une campagne annuelle de communication juste avant la période de chauffe (en octobre) pour sensibiliser le grand public à l’impact du chauffage bois sur la qualité de l’air. Les professionnels du secteur seront associés pour mieux communiquer sur un usage responsable des équipements de chauffage au bois, lors des ramonages obligatoires. Dans le cadre la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le ministère prévoit de définir dans un prochain arrêté des critères des critères techniques (en particulier un taux d’humidité maximal) auxquels devra répondre le bois de chauffage afin de limiter l’impact de sa combustion sur la qualité de l’air. Enfin, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 prévoit que les préfets prennent les mesures locales nécessaires, avant le 1er janvier 2023, pour atteindre une réduction de 50 % des émissions de particules fines (PM 2,5) issues du chauffage au bois, entre 2020 et 2030, dans les zones concernées par un plan de protection de l’atmosphère (PPA). Le préfet, en concertation avec les collectivités locales, peut par exemple choisir d’interdire l’utilisation des cheminées à foyer ouvert quand la qualité de l’air est particulièrement dégradée. Sur le sujet de l’utilisation de capteurs de particules et de capteurs portatifs individuels, le Gouvernement n’est pas encore convaincu de la précision suffisante de ces appareils pour entraîner toute sorte de réglementation en ce sens. En effet, les mesures réalisées par ces capteurs sont très sensibles aux conditions environnementales, et celles-ci sont constamment changeantes à la sortie d’un conduit de cheminée. De plus, les mesures doivent être réalisées de la même manière à chaque fois, or le particulier n’est pas toujours en capacité de suivre un protocole scientifique strict, et ses mesures devront de toute manière être vérifiées professionnellement, notamment s’il y a un conflit entre deux particuliers. Par ailleurs, le gouvernement entend la capacité pédagogique et sensibilisatrice de l’utilisation de ce genre de capteur. Ainsi, en l’état actuel de la technologie et des connaissances, le gouvernement n’est pas en faveur de l’utilisation généralisée de ce type de capteur accompagnée de réglementation.

L’État a mis en place deux aides à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique : le bonus écologique et la prime à la conversion. Le bonus est attribué à toute personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros, dès lors qu’une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité territoriale. Le montant de l’aide est identique au montant de l’aide attribuée par la collectivité territoriale, dans la limite de 200 euros. Le versement du bonus est conditionné à l’octroi d’une aide locale similaire afin d’inciter les collectivités territoriales à mettre en place des aides portant sur le même objet et garantir le caractère incitatif du bonus pour l’usager. Depuis le 26 juillet 2021, l’acquisition d’un vélo cargo neuf, à assistance électrique ou non, permet également aux personnes physiques dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et aux personnes morales de bénéficier du bonus, sans qu’une aide locale ait été attribuée. Le montant du bonus s’élève à 40 % du coût d’acquisition, dans la limite de 1 000 euros. De plus, la prime à la conversion est désormais élargie à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, neuf ou d’occasion, en échange de la mise au rebut d’une voiture ou d’une camionnette diesel immatriculée pour la première fois avant 2011 ou essence immatriculée pour la première fois avant 2006. Le montant de la prime s’élève à 40 % du coût d’acquisition, dans la limite de 1 500 euros, sans conditions de revenu ou d’attribution d’une aide locale similaire.

La qualité du réseau de téléphonie historique (dit « réseau cuivre ») fait état de nombreuses signalisations. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a engagé des travaux approfondis avec Orange qui ont conduit à l’annonce d’un plan spécifique en mai dernier. Orange témoigne de son engagement pour la qualité de service du réseau cuivre par un investissement annuel de 500 millions d’euros, malgré un nombre de lignes actives en forte décroissance : cela représente un budget par ligne active en augmentation de 22% depuis 2018. En effet, 3,3 millions de Français ont souscrit l’année dernière à un abonnement à la fibre, quand 2,5 millions d’entre eux ont résilié leur abonnement cuivre (DSL). 10 millions d’euros supplémentaires seront en outre alloués à 17 territoires prioritaires. Les ressources financières déployées s’accompagnent d’une augmentation du recrutement d’Orange avec 123 nouveaux postes priorisés dans les départements en tension et une augmentation de 30% des effectifs nationaux d’intervention en cas de crise. Un cinquième du plan d’investissement sera dédié à la maintenance préventive. Cela représente une hausse de 22% par ligne active. Concrètement, ce budget de maintenance préventive de 100M€ se traduira par des actions de maintenance par chacune des 14 unités d’interventions qui comprendront le remplacement de poteaux ou bien encore l’accélération des réparations définitives lorsque des réparations provisoires ont été nécessaires. Des outils d’intelligence artificielle permettront également d’améliorer la maintenance préventive des lignes pour garantir la qualité du réseau. Le suivi de ce plan sera assuré par des comités de concertation locaux mis en place à l’échelle départementale sous l’égide des préfets et composés des représentants d’élus et des opérateurs. L’investissement de l’ensemble des parties prenantes dans ces comités favorisera le dynamisme du plan. En outre, un comité de concertation national rassemblera, en plus de l’opérateur Orange, des membres de la Commission supérieure du numérique et des postes, des représentants des associations de collectivités territoriales et les services de l’État. Ces nombreux engagements demandés à Orange par le Gouvernement devraient conduire à une amélioration sensible de la qualité du réseau de téléphonie historique dans les prochains mois et à une réponse efficace lors d’une interruption de service. Les résultats de cette stratégie seront évalués attentivement lors de comités réguliers afin d’affiner la concentration des efforts d’entretien de l’opérateur.

Depuis 2017, le Gouvernement mène une politique volontariste en matière d’aménagement numérique du territoire. Cette ambition se traduit au quotidien par un accès à la fibre pour un nombre croissant d’usagers. Avec 5,8 millions de locaux rendus raccordables, dont près de 1,9 millions dans les seules zones d’initiative publique, 2020 a été une année record pour le déploiement de la fibre, en dépit des difficultés opérationnelles générées par la crise sanitaire. La dynamique est installée et les objectifs, très ambitieux à l’origine, seront tenus. Le nombre d’abonnements à la fibre a ainsi dépassé le million, signe que les usagers adhèrent massivement à la fibre optique. Dans le département du Finistère, au 31 décembre 2020, 38 % des foyers et entreprises du territoire, soit 220 800 locaux, sont raccordables à la fibre optique (données Arcep). Plus précisément, en zones d’appel à manifestation d’intention d’investissement (zones AMII), zones dans lesquelles un ou plusieurs opérateur (s) privé (s) ont manifesté leur intérêt pour déployer la fibre optique, 87% des locaux (203 700 locaux) sont raccordables en « FttH » (fibre optique jusqu’au domicile). En zone d’initiative publique, 5% des locaux (17 100 locaux) sont raccordables à la fibre optique.

Dans le cadre de son plan stratégique à l’horizon 2025, la société Orange a annoncé la fermeture progressive de son réseau cuivre sur la période 2023 – 2030. Bien que n’ayant pas encore rendu disponible un calendrier précis du processus de fermeture du réseau cuivre, Orange a indiqué que sa stratégie de fermeture se diviserait en deux étapes après une première phase d’expérimentation. La fermeture commerciale du cuivre démarrera dès 2023, en fonction des zones identifiées, et devrait être suivie par la fermeture technique du réseau d’ici 2030, une fois la totalité des accès migrés vers la technologie FttH. Orange a mené une première expérience d’extinction du réseau cuivre au profit de la fibre en juin 2020 sur le territoire de la commune de Lévis-Saint-Nom, dans les Yvelines. Dans cette commune de 1600 habitants et 700 logements, le taux de déploiement de la fibre atteignait 95 % en juin 2020. La fermeture commerciale du réseau cuivre a été réalisée en novembre 2020 puis la fermeture technique le 31 mars dernier, entrainant prochainement le démontage du cuivre. Le 8 avril dernier, lors de la conférence annuelle « Territoires Connectés » de l’ARCEP, M. Nicolas Guérin, président de la Fédération Française des Télécoms et secrétaire général du Groupe Orange, a annoncé qu’Orange allait prochainement faire des propositions à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) pour mener d’autres expérimentations de fermeture de son réseau cuivre, sur quatre communes encore à identifier. Il a également annoncé qu’un plan global permettant d’échelonner la fermeture du réseau cuivre entre 2021 et 2030 sera présenté d’ici septembre 2021. L’ARCEP a fixé un encadrement tarifaire de l’accès à la boucle locale cuivre pour les années 2021 à 2023 dans sa décision d’analyse de marché n° 2020-1493 du 16 décembre 2020. Orange a été invité à donner dans les meilleurs délais un calendrier précis de fermeture de son réseau cuivre, afin de pouvoir examiner de possibles adaptations du cadre établi. Le régulateur a précisé les conditions d’éligibilité d’une zone à la fermeture de son réseau cuivre, afin de garantir la disponibilité totale de la technologie FttH, dans des conditions équivalentes à ce qui préexistait, à tous les utilisateurs du réseau cuivre avant toute fermeture. L’ARCEP a également encadré les délais minimum à respecter entre la fermeture commerciale et technique du réseau dans un souci d’effectivité. Dans ce contexte, il est primordial que l’opérateur historique, Orange, puisse continuer à garantir une bonne qualité de service sur ce réseau en particulier avant et pendant la période de remplacement du cuivre par la fibre. C’est pourquoi le Gouvernement a demandé à Orange de prendre des engagements complémentaires dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau plan d’action permettant d’améliorer la qualité globale du réseau cuivre et de soulager les zones en souffrance. Les discussions menées ont permis d’aboutir à un accord que le Premier ministre a annoncé le 21 mai dernier lors d’un déplacement à Aouste-sur-Sye dans la Drôme. L’opérateur Orange s’est ainsi engagé à maintenir les 500 Ms€ annuels consacrés à l’entretien du réseau cuivre sur l’ensemble du territoire national malgré un nombre de lignes actives en forte décroissance : cela représente un budget par ligne active en augmentation de 22 % depuis 2018. En effet, 3,3 millions de Français ont souscrit l’année dernière à un abonnement à la fibre, quand 2,5 millions d’entre eux ont résilié leur abonnement cuivre (DSL 2). 10 Ms€ supplémentaires seront également alloués à 17 territoires prioritaires. L’opérateur renforce son recrutement avec 123 nouveaux postes priorisés dans les départements en tension et une augmentation de 30 % des effectifs nationaux d’intervention en cas de crise. En cas de dysfonctionnement, Orange s’engage à fournir une solution de secours mobile en 24 heures maximum à partir du signalement de l’incident. À défaut de couverture mobile, pour les cas d’interruption de service collective sur une portion de réseau, une solution de téléphonie satellitaire sera mise à disposition en mairie. Les conditions tarifaires (abonnement et prix des communications) des offres du service universel téléphonique seront par ailleurs maintenues. Le suivi de ce plan sera assuré par des comités de concertation locaux mis en place à l’échelle départementale sous l’égide des préfets et composés des représentants d’élus et des opérateurs. L’investissement de l’ensemble des parties prenantes dans ces comités favorisera le dynamisme du plan. En outre, un comité de concertation national rassemblera, en plus de l’opérateur Orange, des membres de la Commission supérieure du numérique et des postes, des représentants des associations de collectivités territoriales et les services de l’État. Enfin, l’ARCEP a fixé fin 2020 des obligations de qualité de service dans une décision dite d’analyse de marché. L’opérateur Orange devra respecter des niveaux de qualité de service vis-à-vis des opérateurs clients pour la construction de nouvelles lignes et la réparation des pannes. L’Autorité imposera également à Orange la publication d’indicateurs de qualité de service. Ces informations concerneront, entre autres, les délais des prestations, le taux de conformité des prestations, le taux d’incidents mensuels sur parc. Ces exigences sur le marché de gros, entre opérateurs, auront des conséquences positives sur le marché de détail.

La couverture mobile constitue une priorité du Gouvernement, lequel a instauré le programme France mobile en vue de garantir le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile dans les zones non ou mal couvertes. Dans le cadre de l’accord « New deal mobile », les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés à assurer une couverture mobile de qualité dans ces zones au titre du dispositif dit de couverture ciblée. Ils sont notamment tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d’accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP). Le ministre chargé des communications électroniques fixe par arrêté la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l’obligation de participer au dispositif de couverture ciblée, lesquels disposent de 24 mois pour fournir ce service. Ce dispositif, négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l’ARCEP, figure dans les autorisations d’utilisation des fréquences accordées par l’ARCEP. Les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée sont identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales. Afin d’accélérer le déploiement des réseaux de communication, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a prévu des dispositions pour parer aux zones blanches. Pour faciliter la couverture des hameaux et des zones littorales, ainsi que le raccordement terrestre des câbles sous-marins, les articles L. 121-17 et L. 121-25 du code de l’urbanisme ont introduit une nouvelle exception à l’interdiction de constructions et d’installations en dehors des espaces urbanisés sur la bande littorale dans un rayon de 100 mètres. Désormais, l’atterrage des canalisations et de leurs jonctions dans les communes situées sur une bande littorale est autorisé si celles-ci sont nécessaires à « l’établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques ». Toutefois, les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques et de communications électroniques doivent être souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. Par ailleurs, si la commune située en zone littorale ne peut s’opposer à l’implantation d’un pylône sur son territoire, elle peut en revanche imposer aux opérateurs de respecter les assouplissements prévus aux articles L. 121-17 et L. 121-25 précités du code de l’urbanisme. Les équipements prévus pour être installés sur le territoire d’une commune littorale ne peuvent également s’écarter des dispositions fixées à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, s’agissant de l’extension d’urbanisation. Ces dispositions ont été ajustées dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précitée pour prévoir des amodiations dans les secteurs déjà urbanisés, le législateur explicitant clairement dans ce même article les caractéristiques de ces secteurs. Dans l’affaire jugée par le tribunal administratif de Rennes le 11 décembre 2019, l’opération en cause était une construction isolée constitutive d’une extension de l’urbanisation qui ne se situait pas en continuité d’une agglomération ou d’un village existant. Les dérogations apportées par le législateur pour les zones littorales visent à garantir un équilibre entre la couverture numérique du territoire et la préservation de l’environnement, l’article L. 121-8 rappelant d’ailleurs que l’autorisation d’urbanisme est refusée lorsque les constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. Afin de préserver cet équilibre, il n’est pas prévu de nouveaux assouplissements au droit en vigueur.

La résorption de la fracture numérique représente un défi majeur pour la cohésion et la compétitivité des territoires. Il s’agit d’une priorité de l’action du Gouvernement, qui a engagé une série d’actions pour renforcer l’attractivité des territoires et garantir l’accès aux réseaux fixes et mobiles. Le Gouvernement a défini, en lien avec Orange, un plan d’action pour améliorer la qualité de service du réseau cuivre, infrastructure essentielle pour la téléphonie et l’internet dans de nombreux territoires, en attendant le déploiement total du territoire en fibre optique. L’opérateur Orange, comme l’ensemble des opérateurs, est fortement incité à assurer la conservation du numéro de ses abonnés lorsqu’ils changent de technologie d’accès. Par ailleurs, tous les abonnés à une offre ADSL, VDSL, câble ou fibre optique, titulaires d’un numéro de téléphone fixe peuvent demander à conserver leur numéro lorsqu’ils changent d’opérateur. Cette procédure, appelée portabilité du numéro est encadrée par la décision n° 2013-0830 de l’Arcep du 25 juin 2013. Elle nécessite, hors cas spécifique, que l’abonné se procure son relevé d’identité opérateur (RIO) auprès du 3179. Une fois ce numéro RIO obtenu, l’abonné pourra contacter son nouvel opérateur qui effectuera la résiliation de l’ancien contrat et l’activation de la nouvelle ligne. Cette opération est obligatoirement gratuite.

Le Gouvernement a fait de l’amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, afin de permettre à l’ensemble des Français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier d’une couverture de qualité. Deux grands programmes, mis en œuvre par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en lien étroit avec de nombreux acteurs publics et privés traduisent cette ambition. Il s’agit du programme « France Très Haut Débit » (FTHD), qui vise à donner accès à tous les Français au très haut débit (minimum 30 Mbit/s) d’ici 2022 et du programme « France Mobile » qui met en œuvre le « New Deal Mobile », avec pour objectif la généralisation de la couverture 4G partout en France. Dans le cadre du plan de relance, 240 M€ supplémentaires seront consacrés d’ici 2022 au développement des infrastructures en visant une couverture totale du territoire national en Très haut débit (THD), portant à plus de 3,5 milliards d’euros l’effort d’investissement de l’Etat aux côtés des collectivités. À ce titre, le déploiement constaté de la fibre optique en France est conforme aux prévisions initiales et connaît un dynamisme inédit, qui s’est maintenu durant la crise sanitaire et fait figure de référence en Europe. Ainsi, près de 20 000 locaux ont été rendus raccordables chaque jour ouvré de 2020, portant le nombre de locaux éligibles au THD (tous réseaux confondus) à plus de 27 millions au troisième trimestre 2020. L’objectif fixé par le Gouvernement de garantir l’accès au THD pour tous fin 2022, plus que jamais essentiel dans le contexte de la crise sanitaire, sera atteint. Afin d’assurer une couverture mobile de qualité à tous les Français, plus de 3 milliards d’euros seront investis dans le cadre du New Deal mobile, avec pour objectif d’accélérer les déploiements, en particulier sur les zones peu denses, les zones blanches et les zones grises. Signé en 2018 entre l’État et les opérateurs, cet accord a permis d’obtenir de la part des opérateurs, en complément des déploiements qu’ils avaient déjà programmés, une série d’engagements visant à généraliser une couverture de qualité pour tous les usagers sur le territoire français : la généralisation de la 4G sur le réseau mobile existant, l’amélioration de la couverture des axes routiers prioritaires, la couverture mobile à l’intérieur des bâtiments, le déploiement d’offres 4G fixe dans les zones où les débits fixes sont insuffisants et l’amélioration locale de la couverture des territoires via un dispositif de couverture ciblée. Le dispositif de couverture ciblée prévu par le New Deal mobile a permis, depuis sa mise en place en 2018, d’améliorer significativement la couverture de zones dans lesquelles demeurait un besoin d’aménagement numérique. 2 997 sites bénéficient ou bénéficieront d’une amélioration de la couverture mobile dans le cadre du New Deal Mobile, 1005 nouveaux sites mobiles sont déjà en service et la poursuite de ces déploiements fait l’objet d’un suivi attentif. La généralisation de la 4G fixe prévue par le New Deal mobile doit permettre de répondre de façon complémentaire au dispositif de couverture ciblée en apportant un accès à internet dans les zones où les débits fixes sont insuffisants, tout en améliorant la couverture mobile des zones grises. Les remontées afférentes à ce dispositif, actuellement en consolidation, viendront alimenter un nouvel arrêté de 4G fixe. Ainsi, le Gouvernement maintient l’ensemble des objectifs fixés par le New Deal Mobile et restera vigilant, en lien avec l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), au bon respect par les opérateurs de leurs obligations.