L’article 20 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 prévoit que le montant de l’indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les charges liées à l’exercice du mandat des conseillers consulaires, est déterminé conformément au tableau n° 1 annexé au décret susvisé, en fonction de la circonscription d’élection du bénéficiaire. Le versement de ces indemnités est subordonné à la participation des bénéficiaires aux réunions des conseils consulaires auxquelles ils sont convoqués. Les calculs des indemnités forfaitaires des conseillers consulaires ont eu pour base le montant de l’indemnité de fonction d’un conseiller municipal revu à l’aune de l’indice Mercer sachant que les indices Mercer sont différents d’un pays à l’autre et peuvent parfois aussi différer d’une ville à l’autre au sein d’un même pays. Les montants fixés par le décret du 18 février 2014 peuvent être révisés par arrêté conjoint du ministère des affaires étrangères et du ministre chargé du budget (article 23 du décret du 18 février 2014). Cependant tout relèvement du montant de ces montants impacterait le budget global alloué par la loi de finances au fonctionnement de l’AFE. Or celui-ci est consacré à 94 % au paiement de ces indemnités : le fonctionnement de l’assemblée elle-même ne pourrait alors être assuré à budget constant.

Le réseau des services de sécurité intérieure ne dispose pas à l’étranger d’un accès direct aux fichiers de police. Pour d’évidentes raisons de sécurité des systèmes d’information en effet, il n’est pas envisageable d’installer des applications liées à la sécurité intérieure sur des réseaux n’appartenant pas au ministère de l’intérieur, a fortiori sur des réseaux étrangers. Le ministère de l’intérieur a donc fait le choix d’assurer au niveau central (direction de la coopération internationale) les interrogations de fichiers pour le compte de ses agents en poste dans les services de sécurité intérieure. La centralisation des consultations garantit par ailleurs la traçabilité des accès aux traitements de données à caractère personnel exigée par la loi. Le centre de veille opérationnelle de la direction de la coopération internationale (DCI), notamment son unité de veille opérationnelle, couramment dénommée « H24 », et son unité d’assistance opérationnelle au réseau, est à ce titre le référent des services de sécurité intérieure. Ce centre de veille opérationnelle est accessible H24 et sept jours sur sept. Cette procédure convient à l’immense majorité des utilisateurs, au bénéfice desquels le centre de veille opérationnelle de la DCI traite chaque année plusieurs milliers de requêtes. Par l’intermédiaire d’un portail d’authentification dénommé « CHEOPS nouvelle génération », le personnel du centre de veille opérationnelle peut ainsi accéder à plusieurs grands fichiers de police (traitement d’antécédents judiciaires, fichier des personnes recherchées, fichier des objets et des véhicules signalés) ainsi qu’au fichier national des étrangers, au fichier DOCVERIF (contrôle de la validité des documents émis par les autorités françaises) et au système d’information européen concernant les véhicules et les permis de conduire dit EUCARIS. Les agents du centre de vieille opérationnelle sont en outre dotés d’un compte permettant l’accès au système mondial de communication sécurisée d’Interpol (I-24/7). Toutes les bases de données ne sont naturellement pas directement accessibles au centre de veille opérationnelle de la DCI. À titre d’exemple, ses agents sont conduits à interroger les préfectures pour obtenir des éléments relatifs aux cartes nationales d’identité et aux passeports. Dans certains cas, cette procédure engendre effectivement des délais qui peuvent sembler longs aux policiers qui, en poste à l’étranger, sollicitent ces informations, mais ils garantissent la pleine intégrité des systèmes d’information nationaux.

La lutte contre le trafic de stupéfiants demeure une priorité de la préfecture de police, le secteur de la Gare du Nord figurant parmi ses objectifs principaux. L’expérimentation de la salle de consommation à moindre risque menée depuis octobre 2016, qui vise notamment à réduire les nuisances dans l’espace public, s’inscrit dans un cadre strict défini par l’autorité judiciaire permettant uniquement la détention, dans un périmètre restreint autour de cette salle, de quantités limitées de produits stupéfiants pour le seul usage personnel des consommateurs à l’intérieur de cet espace dédié. Aussi, tout trafic de stupéfiants, y compris au sein de la salle, est strictement prohibé. À ce titre, neuf individus contrevenant à la tolérance prévue par le procureur de la République ont été arrêtés depuis janvier 2017 par les policiers dans la rue Ambroise Paré où se situe la salle de consommation. Ils ont systématiquement été déférés au Parquet. Par ailleurs, particulièrement attentifs au respect de la tranquillité publique, les effectifs locaux de police effectuent régulièrement des patrouilles (brigade spécialisée de terrain) ainsi que des vidéo-patrouilles, afin d’éviter les regroupements sur la voie publique notamment avant ou après l’ouverture des lieux. Les consommateurs rencontrés dans l’espace public sont également incités à se diriger vers la salle, tout en vérifiant que ceux-ci ne sont pas trafiquants ou détenteurs d’ordonnances médicales falsifiées. S’agissant plus particulièrement des faits qui se sont produits le 26 février dernier, ils sont liés à un différend entre plusieurs individus au sein de la salle de consommation à moindre risque. Alerté à 15h40 par un appel reçu au 17 « police-secours », un équipage de la brigade spécialisée de terrain était présent sur les lieux à peine deux minutes après, mais n’a pas pu retrouver les protagonistes de cette altercation. Cet incident n’a donné lieu à aucun dépôt de plainte. Dans le prolongement de cet incident et de la décision prise par les responsables de la salle de consommation de fermer ces locaux, plusieurs patrouilles ont assuré immédiatement une surveillance renforcée du secteur et des halls d’immeubles pour rechercher les éventuels auteurs de ces violences et surtout éviter que des consommateurs ne s’installent sur la voie publique. Une arme factice abandonnée sur les lieux de l’altercation a été remise aux forces de l’ordre. Les investigations menées jusqu’à présent n’ont pas permis d’identifier les protagonistes de ce différend, mais l’enquête de police se poursuit. Des contacts ont été pris dès le lendemain avec les responsables de la salle de consommation afin de définir les conditions d’une meilleure gestion de ce type d’événement, et de signaler le plus en amont possible, à l’occasion d’échanges réguliers, toute tension pouvant naître au sein de cet établissement. À l’issue de ces événements, le dispositif de sécurisation mis en place de façon permanente sur ce secteur a été renforcé pour prévenir tout nouvel incident et maintenir une vigilance accrue. Entre le 1er janvier et le 30 mars 2017, quatre faits de violences et vols avec violence ont été recensés dans les rues Guy Patin, Ambroise Paré et Saint-Vincent-de-Paul, contre sept faits sur ce même périmètre sur les trois premiers mois de l’année 2016. Enfin, il a été évoqué le besoin d’une ligne téléphonique dédiée pour une intervention immédiate des forces de police. En cas d’urgence, les numéros dédiés (17, 18 et 112) constituent les moyens les plus sûrs pour obtenir une réponse efficace dans les meilleurs délais. C’est la raison pour laquelle la préfecture de police s’est dotée en novembre 2016 d’une plateforme unique des numéros d’urgence permettant d’améliorer la qualité du service rendu, qui ne peut pas être assurée avec la mise en place de lignes dédiées. La préfecture de police reste mobilisée pour faire respecter la sécurité et la tranquillité de ce quartier, tout en permettant la bonne insertion de la salle de consommation dans son environnement.

À la suite de l’arrêt des négociations sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes, une procédure d’arbitrage a été mise en œuvre. Elle s’est concrétisée par l’arrêté du 29 mars 2017, publié au Journal Officiel du 31 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie pour une mise en œuvre le 1er janvier 2018. L’impératif de la ministre des solidarités et de la santé est de répondre aux besoins légitimes des Français en matière de santé, de prévention et d’accès aux soins. En matière de santé et de prévention, les maladies bucco-dentaires peuvent favoriser l’apparition, la progression ou la gravité de certaines maladies générales, il est donc important que les chirurgiens-dentistes s’intègrent mieux dans le parcours de soins et les parcours de santé, en lien avec les autres professionnels de santé, et que les soins « conservateurs » soient revalorisés. En matière d’accès aux soins, la promesse du Président de la République, sur le reste à charge zéro concernant les prothèses dentaires, devra être mise en œuvre. Cela ne pourra pas se faire sans un dialogue constructif avec les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux. C’est dans ce cadre que la ministre des solidarités et de la santé a rencontré les trois syndicats représentatifs, le 13 juillet 2017, afin d’échanger avec eux sur l’avenir de la profession de chirurgien-dentiste et les difficultés qu’ils peuvent rencontrer. Lors de cet entretien, elle a fait part de sa décision de reporter l’application du règlement arbitral au 1er janvier 2019 et d’ouvrir de nouvelles négociations conventionnelles à partir du mois de septembre 2017. Trois objectifs principaux doivent guider ces négociations : l’accès financier aux soins, le développement de la prévention et une attention particulière aux besoins des publics fragiles. La ministre a souhaité attirer leur attention, en tant que syndicats représentatifs, sur la nécessité de responsabiliser l’ensemble des acteurs afin de parvenir à diminuer le reste à charge sur les prothèses dentaires tout en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des chirurgiens-dentistes. Les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l’intérêt des patients et des professionnels.

Le décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail précise les dispositions à prendre par l’employeur en la matière. Il fixe les objectifs de sécurité à atteindre et définit les principes de base en matière de prévention des risques électriques. Les normes de réalisation et d’utilisation des installations électriques fournissent quant à elles les modalités pratiques d’application et de mise en œuvre des règles de droit. Sont notamment prévues par la réglementation des exigences de conformité lors de la réalisation d’installations électriques nouvelles ou lors de la modification d’installations électriques existantes sur les lieux de travail et des exigences de maintenance et de vérification de ces installations. L’article R. 4226-2 du code du travail dispose ainsi que les installations électriques comprennent l’ensemble des matériels électriques mis en œuvre pour la production, la conversion, la distribution ou l’utilisation de l’énergie électrique. Selon les termes de cette définition, on peut considérer que les matériels électriques utilisés recouvrent toutes les catégories de matériels, y compris ceux qui sont introduits par les travailleurs, pour des raisons autres que celles de production. En effet, le texte s’attache avant tout à assurer la sécurité du circuit électrique sans opérer de distinction entre les différents types d’utilisation de l’énergie électrique. En conséquence, aucune disposition réglementaire spécifique ne proscrit l’utilisation d’appareils amovibles de type domestique apportés sur les lieux de travail par le salarié. D’un point de vue plus général, la question posée relève de l’aménagement des postes de travail et du pouvoir d’organisation et de direction de l’employeur au sein de l’entreprise. En effet, en application de l’article R. 4228-22 du code du travail, il incombe à l’employeur de mettre un local de restauration équipé à la disposition des travailleurs. Il peut en outre préciser dans le règlement intérieur les règles à respecter en matière d’hygiène et de sécurité, et inciter les travailleurs à utiliser les équipements collectifs plutôt que des appareils amovibles. En cas de sinistre, il appartient au juge de déterminer les responsabilités au regard des dispositions légales applicables et des règles en vigueur dans l’entreprise.

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maîtrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’État dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : - Deux priorités thématiques : • l’accompagnement des élèves en situation de handicap ; • les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap. - deux priorités territoriales : • l’outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement lancera à l’automne le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année.

En vertu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances économiques, l’article R. 8291-2 du code du travail a effectivement confié à l’union des caisses de France congés intempéries BTP (UCF-CIBTP) la mission de délivrer la carte d’identification professionnelle (CIP), ainsi que la gestion administrative, technique et financière du dispositif. Ce choix a été réalisé par le Gouvernement au regard de l’implantation territoriale et sectorielle étendue de cet organisme, de sa notoriété et de sa connaissance du secteur du BTP, principal secteur d’activité concerné par la carte, et de son expérience relative à la carte professionnelle volontaire existant depuis 2007. À cet égard, le recours formé contre le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics a été rejeté par un arrêt du Conseil d’État en date du 28 juin 2017, qui a validé le choix de cet organisme. Au même rang que les URSSAF, le réseau des caisses de congés intempéries constitue un interlocuteur légitime des professionnels du bâtiment et des travaux publics, compte tenu de ses missions traditionnelles de gestion des congés intempéries. Le montant de la redevance par carte délivrée a été fixé par l’opérateur national en charge du dispositif à 10,80 euros. Il a été déterminé pour couvrir les charges afférentes à la gestion de la carte. L’article R. 8291-3 du code du travail prévoit également que son produit ne pourra être affecté au financement d’autres missions confiées à l’UCF-CIBTP. Pour des raisons de transparence et de bonne gestion, la comptabilité ayant trait à la gestion de la carte d’identification professionnelle est strictement séparée et la ministre chargée du travail en charge de la tutelle de l’UCF-CIBTP, veille au respect de ses statuts et à sa bonne gestion financière. Le dispositif de la carte d’identification professionnelle répond à une demande forte exprimée par les organisations professionnelles et syndicales du secteur du BTP appelant au renforcement de la lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale. Cet outil sécurisé et innovant contribue au bon exercice de leurs missions par les corps de contrôle habilités.