La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction. La France intervient auprès des États concernés, dans le cadre de sa politique de défense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et éliminent toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction. La politique de la France vis-à-vis des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient s'inscrit dans cette politique à portée universelle. Elle inclut notamment le respect des droits des personnes appartenant aux minorités religieuses et elle prend en compte les liens spécifiques hérités de l'Histoire qu'elle entretient avec les communautés chrétiennes d'Orient. Depuis le déclenchement des printemps arabes, la France est intervenue dans le cadre de l'Union européenne et des Nations unies contre les violences et les discriminations perpétrées à l'encontre des chrétiens. La France agit régulièrement pour que le Conseil Affaires étrangères de l'Union européenne condamne les violences contre les chrétiens. Elle l'a ainsi fait à l'occasion des conclusions du Conseil Affaires étrangères du 21 août 2013, qui a fermement condamné les destructions touchant plusieurs dizaines d'églises coptes en Egypte. La visite du Président de la République au Vatican, le 24 janvier dernier, a permis d'échanger avec le Pape François sur la situation des chrétiens d'Orient et de réaffirmer la mobilisation constante de la France les concernant. La France entretient des relations anciennes avec les chrétiens de Syrie et elle est très attentive à leur situation dans le conflit tragique qui déchire aujourd'hui ce pays. Elle maintient des contacts réguliers avec les différentes églises locales et leurs responsables. Le régime de Damas, responsable d'une répression atroce contre son peuple afin d'étouffer ses revendications de liberté et de justice, a conduit le pays à la guerre civile et au chaos. La complicité avec des groupes jihadistes sème la confusion et vise à discréditer l'opposition démocratique. La France soutient la coalition nationale syrienne qui défend un avenir démocratique pour la Syrie et l'égalité de tous les citoyens quelle que soit leur communauté d'origine. La France est mobilisée pour dégager une solution politique dans le cadre de la conférence de Genève II, solution qui doit assurer la sécurité et l'égalité de tous les citoyens. Le gouvernement connaît donc les inquiétudes et les craintes des chrétiens du Proche et du Moyen-Orient en cette période cruciale et demeurera vigilant quant à leur situation.

L'AEFE a étudié la question de la prise en compte du capital mobilier des familles à la demande de plusieurs commissions locales de bourses des États-Unis (New York, Boston, Washington), qui ont souhaité qu'une réflexion soit menée sur un plafonnement des plans d'épargne retraite par capitalisation. Après examen, il est apparu que la plupart des familles disposant d'un plan d'épargne-retraite par capitalisation supérieur à 100 000 € étaient le plus souvent déjà exclues du dispositif sur la base de leurs revenus ou de leur patrimoine immobilier. Aussi, ce plafonnement ne concernerait qu'un nombre très limité de demandeurs. Cela vient d'être confirmé par le coordonnateur bourses scolaires Amérique du nord de l'AEFE. C'est sur cette base que l'agence a proposé à la commission nationale des bourses une modification de l'instruction spécifique visant à introduire les plans d'épargne-retraite dans le patrimoine mobilier des familles et donc de les considérer dans le seuil d'exclusion fixé pour ce type de patrimoine (100 000 €). Les commissions locales conservent la possibilité de déroger à ce seuil au cas par cas, tout comme elles peuvent le faire en matière de patrimoine immobilier. D'une façon générale, les enfants français scolarisés dans les établissements homologués aux États-Unis continueront évidemment à bénéficier de l'aide à la scolarité.

Le ministère des affaires étrangères s'est engagé dans une politique de recrutement de personnes handicapées, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il met en œuvre une politique dynamique en faveur des agents en situation de handicap, que ce soit au titre des recrutements, de l'aménagement des postes de travail ou encore de l'accessibilité des locaux. Un plan triennal handicap pour la période 2012-2014 a été validé au comité technique ministériel à l'automne 2012. Il met notamment l'accent sur le suivi individualisé des agents en situation de handicap, leurs conditions de travail et leur progression dans le parcours professionnel ainsi que sur l'amélioration de l'accessibilité des implantations du ministère tant en France qu'à l'étranger. Le ministère des affaires étrangères attire les candidatures par une large communication qui permet de promouvoir sa politique de recrutement en matière de handicap (site internet du ministère, diffusion de brochures, articles de presse, participation à des salons et forums « emploi », etc). Au total, 109 agents ont été recrutés au ministère des affaires étrangères au titre du handicap depuis 2006 dans les trois catégories (A, B et C). Les profils retenus s'alignent sur ceux des candidats aux différents concours, avec une exigence juridique et linguistique pour les A et B, des compétences administratives pour les C, et plus généralement une aptitude à s'inscrire dans la dimension internationale du ministère. À ce jour, 43 agents en situation de handicap sont en poste à l'étranger. Trois correspondantes handicap, deux à Paris, une à Nantes, au sein de la direction des ressources humaines, veillent à favoriser leur pleine intégration, en liaison avec les autres services du ministère. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par les articles L. 5212-13 et L. 5212-15 du code du travail constituent à ce jour 6,04 % des effectifs. Des efforts importants ont en effet été consentis pour améliorer les conditions d'accessibilité et de travail : les dépenses à ce titre se sont élevées en 2013 à plus de 2 300 000 euros et celles relatives aux entreprises prestataires employant des personnels handicapés à près de 92 000 euros. Ainsi, compte tenu des dépenses engagées pour favoriser l'accessibilité des travailleurs handicapés tant en France qu'à l'étranger, le ministère des affaires étrangères n'a pas eu, ces quatre dernières années, à verser de contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le ministère participe activement aux travaux du comité interministériel du handicap (CIH), réuni pour la première fois en septembre 2013, qui coordonne les politiques publiques en faveur du handicap pour une mise en œuvre opérationnelle de la loi du 11 février 2005. À ce titre, dans la perspective de la conférence nationale du handicap programmée en 2014, il sera attentif à la mise en œuvre, pour ce qui le concerne, des cinq axes d'action prioritaires définis par le CIH : la jeunesse, l'emploi, l'accessibilité, l'accès aux soins et l'accompagnement médico-social. Parmi les actions décidées en CIH, le MAE a d'ores et déjà désigné deux référents handicap et accessibilité au sein de son cabinet et de son administration.

Si effectivement le dispositif « compte épargne pénibilité » ne concerne que le secteur privé, le secteur public n'est pas pour autant écarté des travaux engagés au titre de le prise en compte de la pénibilité du travail. Dans le cadre de l'agenda social mis en place par la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, la prévention et la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique constitue un chantier prioritaire du volet « amélioration des conditions de vie au travail ». Un cycle de concertation et de négociation, qui s'articule autour de trois axes principaux que sont la connaissance de la pénibilité, la prévention de la pénibilité et l'accompagnement des agents exposés, est ouvert depuis le 18 décembre 2013. La question de la pénibilité au travail des infirmiers et, au-delà, des personnels de la fonction publique hospitalière sera examinée dans ce cadre.

Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 28 pays membres de l'Union européenne. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié des axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.

L'indemnité compensatoire aux handicaps naturels (ICHN) est une aide mise en place depuis plus de 40 ans et essentiellement dédiée au soutien des systèmes d'élevage dans les zones présentant des contraintes naturelles. Néanmoins, depuis 1990, le champ de l'aide a été élargi aux exploitations de montagne et haute-montagne sèches ayant des surfaces en production végétale cultivées et destinées à la commercialisation. En effet, les différences de revenu notables entre les exploitations ayant des cultures de montagne sèche et des exploitations similaires situées dans d'autres zones justifient la mise en place d'une ICHN végétale. Les viticulteurs de ces zones sont donc éligibles à l'ICHN pour leurs surfaces en production de raisin de table ou de cuve destinée à la commercialisation. Pour la prochaine programmation de développement rural, l'ICHN sera revalorisée de 15 % dès 2014. Cette revalorisation bénéficiera aux viticulteurs des zones de montagne sèche. Cependant, l'aide ne pourra être étendue aux viticulteurs des autres zones défavorisées. Il serait alors nécessaire d'étendre l'ICHN à l'ensemble des cultures de ces zones, ce qui n'est pas envisageable. En effet, la réglementation européenne permet de cibler l'ICHN sur des systèmes d'exploitation (élevage ou culture) présentant des différences de revenu avec les zones non défavorisées et non sur un type de culture en particulier, ceci dans le respect des accords de l'organisation mondiale du commerce.

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées actuellement par le secteur de l'élevage et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a fait de la réponse à ces difficultés une priorité depuis 18 mois. Il s'agit de redonner des perspectives à nos éleveurs : en effet, l'élevage français, dans toute sa diversité, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'économie française, parce qu'il permet de créer de la valeur sur tout notre territoire. Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) et conformément à l'annonce du président de la République, lors du sommet de l'élevage à Cournon, le 2 octobre 2013, les annonces faites par le ministre en charge de l'agriculture lors du conseil supérieur d'orientation du 17 décembre 2013 conduisent à une revalorisation significative des aides en faveur de l'élevage, et plus particulièrement celles du secteur de la production ovine. Ainsi, les aides couplées ont été maintenues pour la filière ovine avec la même enveloppe que les années précédentes, soit 125 millions d'euros, soit une progression de près de 10 % par rapport aux montants réellement payés. Cette aide sera par ailleurs reconfigurée avec des systèmes de majoration encourageant la productivité et la valorisation des produits. Elles s'ajouteront aux bénéfices retirés de la convergence progressive de l'aide découplée ainsi qu'aux paiements redistributifs. En outre, les aides relatives au développement rural (2e pilier de la PAC) permettront de poursuivre, dans la PAC post 2013, le soutien indispensable aux zones défavorisées. Dans cette perspective, le président de la République a annoncé que l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) fera l'objet d'une première revalorisation en 2014, à hauteur de 15 % dans toutes les zones. À partir de 2015, la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) sera intégrée à l'ICHN sous forme d'un complément versé sur les surfaces fourragères. Ces aides bénéficieront aux éleveurs ovins. De plus, en 2014, la PHAE est prorogée pour tous les bénéficiaires pour un montant de 220 millions d'euros et les mesures agro-environnementales (MAE) territorialisées sont reconduites comme en 2013. Les systèmes ovins pourront par ailleurs bénéficier à compter de 2015 des nouvelles mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) « système herbager et pastoral » et « système polyculture-élevage » tout comme des MAEC à enjeu, localisées, qui seront poursuivies. Le budget annuel de ces MAEC s'élèvera à 160 millions d'euros. L'installation des jeunes sera encouragée grâce à une mobilisation de 1 % du total des aides directes sur le premier pilier, soit 75 millions d'euros par an, ainsi que 25 millions d'euros supplémentaires sur le second pilier. Enfin, dans le cadre du fonds européen agricole pour le développement rural, un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles sera également mis en place et concernera en particulier les bâtiments d'élevage avec 200 millions d'euros par an pour l'ensemble des filières, apportés par l'Europe, l'État et les collectivités territoriales volontaires.

Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition représente un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans le contexte actuel de réduction des dépenses publiques. Elle n'exclut pas une solidarité entre les chambres, à travers le dispositif de péréquation. Conformément à l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, il appartient à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) d'établir une proposition de répartition du produit de l'imposition entre les différentes chambres. Il a été demandé par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au président de l'APCA, de bien vouloir prendre en compte, dans sa proposition de répartition, la situation des chambres d'agriculture confrontées à des difficultés liées au faible montant de leurs ressources propres. Il revient cependant aux chambres d'agriculture, comme tout établissement public, de veiller, dans le cadre de leur gestion, à la maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait commencer à porter ses fruits et engendrer des économies d'échelle. Pour aller plus loin dans le processus de mutualisation et de modernisation des chambres d'agriculture et leur permettre d'assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux, il leur a été proposé la conclusion, avec l'État, d'un pacte de progrès et de performance (PPP). Ce pacte est en cours d'élaboration avec l'APCA, avec une signature attendue au premier semestre 2014.

Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », la loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision n° 328282 du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Après examen, cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Il convient d'observer, à cet égard, qu'il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait souhaité donner une portée rétroactive aux dispositions en cause, comme l'a confirmé récemment le Conseil d'État dans sa décision n° 366253 du 13 juin 2013. Dès lors, les pensions liquidées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues définitives et ne peuvent être révisées.

Dès son inauguration le 5 décembre 2002, le mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, situé quai Branly à Paris, a été dédié aux combattants morts pour la France et aux supplétifs tués après le cessez-le-feu. La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés associe à cet hommage les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats du Maroc et de la Tunisie. Une stèle portant une dédicace conforme à la loi a été érigée en 2006 près du mémorial. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, il a été décidé, en 2010, d'afficher les noms des civils français, victimes innocentes de la guerre d'Algérie, sur le monument plutôt que d'inscrire une seule mention collective sous la forme de cette dédicace. Pour que ces victimes civiles ne soient pas confondues avec les combattants morts pour la France, leurs noms apparaissent sur la colonne blanche du monument, les colonnes bleue et rouge restant, comme aujourd'hui, dédiées aux morts pour la France. L'inscription de noms de victimes civiles innocentes se fait sur demande des familles ou d'associations représentatives, et après instruction par les services du ministère de la défense qui s'assurent qu'elles ne faisaient partie ni des activistes du FLN ni de ceux de l'OAS. Plus de 50 ans après la fin de la guerre d'Algérie, il apparaît utile au travail de réconciliation des mémoires d'écrire les noms des victimes civiles innocentes aux côtés de ceux des morts pour la France, sans mélange ni confusion, afin de parfaire la vocation du mémorial et de répondre pleinement à l'intention du législateur.

Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret du 26 septembre 2003 comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie ― hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres ― il convient d'observer que si les travaux préparatoires devant le Sénat laissent penser que le législateur a entendu que la journée commémorative du 19 mars se substitue à celle du 5 décembre, cette volonté ne trouve pas de traduction dans la loi du 6 décembre 2012 qui ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d'une incompatibilité en droit ou en pratique entre les deux textes. Or, tel n'est pas le cas. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi n° 2012-273 du 28 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes.

Au nombre de 432 et comptant près d'un million d'entreprises adhérentes, les organismes agréés représentent des partenaires privilégiés de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Leurs adhérents bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de trois à deux ans, réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Si le Gouvernement partage la préoccupation exprimée quant à la pérennité et au développement de ces organismes, la création suggérée d'une obligation générale de tiers attestant imposerait une charge supplémentaire aux entreprises, dès lors que la prestation de ce tiers leur serait facturée, dont l'opportunité n'est pas établie.

L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l'article 1501 du code général des impôts (CGI), à savoir 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 55 € pour les ports non maritimes. Après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ces tarifs pourront être minorés ou majorés de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des équipements offerts, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. En proposant l'adoption de cette réforme au Parlement, le Gouvernement a souhaité moderniser et stabiliser les méthodes d'évaluation des valeurs locatives des ports de plaisance, qui déterminent l'assiette des impôts directs locaux. La concertation engagée avec la fédération des ports de plaisance sur le projet de décret d'application a abouti à un accord. Ce décret précisera les critères de modulation des tarifs d'évaluation, qui tiendront compte de manière réaliste et adaptée des prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports. Dans le cadre de cette démarche de concertation et pour laisser aux commissions locales le temps de déterminer les coefficients de modulation, l'article 91 de la loi de finances pour 2014 repousse d'un an l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance de la loi de finances rectificative pour 2012.

Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % à compter du 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) assis sur la masse salariale. Le secteur des déchets, intensif en main d'œuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les États membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait un effort budgétaire important.

Afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de leurs charges publiques, les présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations. Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les conseils et comités des établissements publics de coopération intercommunale peuvent allouer des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents. Le montant total des indemnités attribuées aux membres de ces EPCI ne doit pas dépasser l'enveloppe indemnitaire globale constituée par l'addition des indemnités maximales de fonctions de président et des vice-présidents. De manière dérogatoire, l'indemnité de fonction accordée à un vice-président peut dépasser le montant de l'indemnité maximale prévue à condition toutefois d'une part, que celle-ci ne dépasse pas le montant de l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au président et, d'autre part, que l'enveloppe indemnitaire globale ne soit pas dépassée. Le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer la réglementation afin qu'au sein de l'enveloppe indemnitaire globale le surplus indemnitaire soit reversé au président de l'EPCI concerné, de telle sorte que le montant de ces indemnités maximales de fonction soit dépassé. En effet, en matière de régime indemnitaire, les présidents de ces EPCI bénéficient déjà d'un régime indemnitaire correspondant à la réalité de leurs responsabilités et de leurs fonctions et équilibré par rapport à celui des maires.

Les dispositions des articles L. 2123-18 et L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent aux élus municipaux exerçant un mandat spécial par décision de l'organe délibérant d'obtenir le remboursement des frais engagés pour assumer ces fonctions qui ont un caractère exceptionnel et provisoire. Les frais couverts par ces dispositions comprennent notamment ceux engagés pour assurer la garde des enfants, lesquels ne concernent pas seulement les élus femmes, mais les parents, qu'ils soient père ou mère. De même, les articles L. 2123-18-2, L. 5215-16 et L. 5216-4 du même code prévoient que les conseillers municipaux et les membres des conseils des communautés urbaines et d'agglomération ne bénéficiant pas d'indemnités de fonction peuvent bénéficier d'un remboursement, sur présentation d'un état de frais et après un vote de l'assemblée délibérante, des frais de garde d'enfants qu'ils ont engagés en raison de leur participation à des réunions. Dans ces deux hypothèses, le montant du remboursement des frais de garde doit être inférieur au montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). D'autre part, les élus locaux qui ont cessé leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat peuvent bénéficier d'une aide financière de la part de leurs collectivités, s'ils utilisent des chèques emploi service universels (CESU) pour rémunérer des prestations de garde d'enfants, dans les conditions prévues par le décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du CESU. Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier 2013, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Soucieux d'améliorer les conditions d'exercice du mandat des élus locaux qui ont conservé une activité professionnelle et qui assument également des charges de famille susceptibles de limiter leur disponibilité, le Gouvernement a proposé par amendement, à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale, d'étendre à tous les élus des communes, des établissements publics à fiscalité propre, des département et des régions, la possibilité, sur délibération de la collectivité ou de l'établissement, d'obtenir le remboursement des frais de garde d'enfants dans la limite du montant horaire du SMIC. Cette disposition a été intégrée dans la proposition de loi adoptée le 18 décembre 2013 par l'Assemblée nationale et votée en seconde lecture par le Sénat le 22 janvier 2014.

La ministre déléguée chargée de la décentralisation s'inscrit pleinement, pour le fonctionnement quotidien de son ministère, dans le cadre des orientations fixées en matière de développement durable, à travers la démarche d'État exemplaire pilotée au niveau interministériel par le commissariat général au développement durable. À cet effet, une stratégie ministérielle a été élaborée, fondée sur une démarche d'éco-socio-responsabilité et consignée dans un « plan administration exemplaire » (PAE). Ce plan pluriannuel est mis en œuvre par le secrétariat général commun au ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et aux quatre ministères économiques et financiers, de sorte que la démarche couvre de manière homogène le champ de l'ensemble des directions et services relevant de ces ministères. Ce PAE est articulé autour d'objectifs et d'indicateurs (18 pour les années 2012-2013) et fait chaque année l'objet d'une évaluation dans sa mise en œuvre. La stratégie ministérielle définie par le PAE se décline selon deux axes majeurs : la maîtrise des consommations et l'intégration des objectifs de développement durable dans les processus achats, autour desquels se dégagent six blocs d'enjeux : les déplacements et les véhicules ; l'immobilier et l'énergie ; le papier et les solutions d'impression ; le nettoyage, les prestations et fournitures diverses ; la responsabilité sociale ; les formations. Le bilan, qui peut être dressé aujourd'hui des actions déjà menées, est riche. Ainsi, s'agissant des déplacements professionnels qui s'effectuent prioritairement en train, l'usage des moyens modernes de télécommunication (système de visioconférence) a permis d'en réduire le nombre. En matière d'immobilier et d'énergie, on notera le lancement d'un nouveau marché pour le suivi des fluides qui permet de mesurer par bâtiment et par point de livraison les consommations et les dépenses, les émissions de CO2, afin de mieux les maîtriser. En vue de développer l'éco-citoyenneté, des actions de sensibilisation aux économies d'énergie sont menées auprès des occupants des bâtiments de l'administration centrale. La rubrique « environnement de travail » de l'intranet Alizé est le vecteur privilégié pour promouvoir les pratiques éco-responsables auprès des agents. En matière d'achats de fournitures, les objectifs du développement durable sont intégrés, notamment en privilégiant des consommables jetables, en matière biodégradable, et compostables. Tout aussi riche est le bilan des actions menées dans le domaine de la responsabilité sociale avec l'amplification des actions en faveur de la diversité et de l'égalité professionnelle (égalité femmes-hommes, lutte contre les discriminations et stéréotypes, obtention dès 2010 du label diversité par les ministères économiques et financiers). Enfin, il convient de souligner qu'une convention de partenariat avec la maison de l'emploi de Paris a été signée le 19 octobre 2012, sous l'égide du ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire, afin de développer les clauses sociales d'insertion dans la commande publique des ministères économiques et financiers. Déjà concernés par plus d'une trentaine de marchés de ce type, les ministères économiques et financiers, qui consacrent chaque année près de deux milliards d'euros aux marchés publics, vont, sous l'effet de cette convention, amplifier leurs efforts pour une politique d'achat public favorisant l'accès à l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées. L'enjeu est de créer une forte dynamique d'insertion et d'emploi auprès des entreprises prestataires, tout particulièrement profitable aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, du fait de leur présence particulière dans le champ de l'insertion par l'activité.

Conscient du rôle de premier plan tenu par l'office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) dans l'industrie aéronautique française et européenne, le ministère de la défense attache la plus grande importance au devenir de cet organisme, dont il assure la tutelle. Dans le cadre de l'indispensable effort entrepris par le Gouvernement afin de réduire les dépenses publiques, la subvention pour charge de service public consentie par le ministère à l'ONERA au titre de l'année 2014 a subi un abattement. Pour autant, l'office doit demeurer le vecteur stratégique de la préparation du futur pour notre industrie aéronautique et spatiale et donc être en mesure de continuer à soutenir cette dernière par ses travaux de recherche et ses capacités d'expérimentation. Dans ce contexte, à la demande du ministre de la défense, la direction générale de l'armement (DGA) a, dès le mois de juin 2013, présenté les besoins de recherche et technologie en matière de défense pour la période 2014-2019 à l'ONERA, dans le but d'orienter les travaux de recherche de cet organisme au cours des prochaines années. De plus, à la suite d'une concertation engagée depuis plusieurs mois par la DGA avec le groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales, la direction générale de l'aviation civile et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est apparu nécessaire d'instaurer un groupe de haut niveau ONERA 2020, dont la mission sera d'anticiper et de définir le positionnement stratégique de l'office à cet horizon. Les travaux de cette structure, dans la conduite desquels la DGA tiendra un rôle moteur, devraient débuter dès que la nomination du nouveau président de l'ONERA sera intervenue. Le ministère de la défense s'emploie ainsi, notamment au travers des actions précitées, à consolider les missions confiées à l'ONERA et à assurer la meilleure vision possible de son avenir.

La lutte contre la précarité énergétique repose à la fois sur des aides au paiement des factures (tarifs sociaux) et sur des programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique dédiés aux ménages modestes. Les tarifs sociaux de l'électricité (tarif de première nécessité ― TPN) et du gaz (tarif spécial de solidarité ― TSS), constituent un élément important du dispositif d'aide aux ménages modestes afin de préserver leur accès aux sources d'énergie. Pour le Gouvernement, l'enjeu prioritaire est d'atteindre l'objectif de 4 millions de foyers bénéficiaires, et de simplifier l'accès à ce tarif. L'arrêté du 21 décembre 2012 a d'abord relevé de 35 % le plafond des ressources ouvrant droit à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN) et au tarif spécial de solidarité du gaz naturel (TSS). Ces deux tarifs sociaux sont désormais ouverts aux personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au niveau ouvrant droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, dite ACS, soit à ce jour 11 600 € par an (967 € par mois) pour une personne seule, ce niveau étant augmenté selon le nombre de personnes vivant au foyer. Ce sont ainsi 550 000 foyers actuellement bénéficiaires de l'ACS, qui vont progressivement bénéficier automatiquement des tarifs sociaux en plus des 1,3 million de foyers bénéficiant actuellement du TPN. L'atteinte de l'objectif gouvernemental de 4 millions de foyers (8 millions de personnes) bénéficiaires des tarifs sociaux nécessitait, quant à lui, une modification législative. La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, contient ainsi des dispositions ayant pour objet d'étendre le bénéfice des tarifs sociaux aux 4 millions de foyer concernés, et de renforcer la protection des consommateurs, notamment les consommateurs vulnérables. Son décret d'application, publié le 16 novembre 2013, introduit ainsi un critère d'éligibilité supplémentaire, fondé sur le revenu fiscal de référence, qui permettra de toucher, au total, 4 millions de foyers. Les principaux fournisseurs se sont engagés à appliquer rétroactivement au 1er novembre les tarifs sociaux pour les nouveaux bénéficiaires. La loi du 15 avril 2013 permet, en outre, à l'ensemble des fournisseurs de proposer le tarif de première nécessité de l'électricité, alors que jusque là, seuls les fournisseurs historiques en avaient la possibilité. Enfin, il convient de rappeler que la trêve hivernale du 1er novembre au 15 mars, prévue par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, a été étendue par cette même loi à l'ensemble des consommateurs. Cette disposition bénéficiera en particulier aux consommateurs les plus fragiles. S'agissant de l'efficacité énergétique, les ménages peuvent d'ores et déjà bénéficier de dispositifs d'aides à l'amélioration de la performance énergétique des logements, dont certains sont dédiés aux ménages les plus modestes. Il s'agit en particulier du programme national « habiter mieux » piloté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui a pour objet d'aider financièrement des ménages aux ressources modestes afin de réduire de manière substantielle les consommations d'énergie de leur logement. Doté d'un budget de 1,35 milliard d'euros, il vise à rénover 300 000 logements d'ici 2017. Le plan d'investissement pour le logement, présenté par le Président de la République le 21 mars 2013, a renforcé ce programme afin d'accélérer sa montée en puissance et, plus généralement, le régime des aides de l'Anah. Ce plan prévoit également la mise en place d'ambassadeurs de la rénovation énergétique dont la mission principale est de repérer les ménages précaires, de les sensibiliser aux économies d'énergies et de les orienter vers les dispositifs d'aides existants. Il est prévu que 1 000 ambassadeurs soient recrutés d'ici 2015, notamment par le biais des emplois d'avenir. Enfin, plusieurs incitations fiscales et d'autres aides financières peuvent être mobilisées aux mêmes fins d'économies d'énergie, tels que l'éco-prêt à taux zéro ou le crédit d'impôt développement durable.

La double adhésion à la charte d'un parc naturel régional à la fois par la commune et par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elle est membre a été introduite dans la partie réglementaire du code de l'environnement par décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux, avec l'objectif de garantir la pérennité des engagements de la charte en cas de transfert de compétences de la commune vers l'EPCI. Cependant, afin d'éviter que des EPCI à fiscalité propre, potentiellement concernés par un territoire de parc de façon très marginale, refusent de délibérer et empêchent ainsi le classement de leurs communes membres ayant pourtant délibéré favorablement, les dispositions du code de l'environnement ont été modifiées par le décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles. La rédaction actuelle de l'article R. 333-7 du code de l'environnement prévoit ainsi que l'absence de délibération d'un EPCI à fiscalité propre ne peut désormais plus empêcher le classement de ses communes membres ayant approuvé la charte, sans toutefois supprimer ce principe de double adhésion, une délibération défavorable de l'EPCI imposant le retrait du périmètre de classement de ses communes membres, même celles ayant approuvé la charte. Lors de la consultation des collectivités territoriales sur la charte du parc naturel régional du Haut-Languedoc qui s'est achevée en février 2012, la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet a délibéré en émettant des réserves qui, n'ayant pas été levées, équivalent à un vote défavorable. En application des dispositions de l'article R. 333-7 du code de l'environnement précitées, ce vote défavorable a rendu impossible le classement dans le parc des dix communes membres concernées par le territoire du parc ayant approuvé la charte par délibération de leur conseil municipal. Pour remédier à ce type de situation, le projet de loi relatif à la biodiversité, qui sera prochainement présenté devant le Parlement, tout en maintenant le principe d'une adhésion aux chartes de parcs naturels régionaux à la fois des communes et des EPCI à fiscalité propre, prévoit de supprimer l'impossibilité de classer les communes en cas de vote défavorable de l'EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres. Enfin, le projet de loi prévoit d'ouvrir la possibilité de demander à être intégrées au territoire classé pour les communes ayant approuvé la charte d'un parc naturel régional mais n'ayant pu être classées en raison d'un vote défavorable d'un EPCI dans le cadre d'une procédure de classement ou de renouvellement de classement antérieure à la loi. Si elle est adoptée par le Parlement, cette disposition pourrait trouver à s'appliquer en particulier aux dix communes ayant approuvé la charte du parc naturel régional du Haut-Languedoc mais n'ayant pu bénéficier du classement au regard du vote défavorable de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet.

Mis sur le marché français en 1994, les insecticides de la famille des néonicotinoïdes sont, depuis, largement utilisés dans la protection des cultures contre les insectes ravageurs. Ces substances actives, notamment utilisées en traitement des semences, ont très vite été suspectées de fortement contribuer au phénomène de déclin des populations d'abeilles en raison de leur toxicité à très faible dose sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages, de leurs propriétés systémiques ainsi que de leur persistance d'action. L'imidaclopride a ainsi été interdit sur tournesol en 1999, puis sur maïs en 2002. Depuis, de nombreuses études sont venues étayer cette hypothèse et, dernièrement, une étude menée par des chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et de l'Association de coordination technique agricole (ACTA) sur 653 abeilles, publiée dans la revue Science en avril 2012, a mis en évidence l'effet néfaste d'une des molécules actives du Cruiser OSR, le thiamétoxam, sur la survie des ruchers lorsqu'il est utilisé en traitement des semences de colza. Cette étude tend à démontrer l'impact d'une dose sublétale de thiaméthoxam sur le comportement des abeilles butineuses, en particulier sur leur capacité à retourner à la ruche. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, après saisine de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), a donc pris le 24 juillet 2012 une mesure d'urgence consistant à retirer la spécialité commerciale Cruiser OSR et à interdire l'utilisation des semences traitées avec ce produit. Dans le même temps, la Commission européenne, sur l'invitation du Gouvernement français, a saisi l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), dont le rôle est d'évaluer les substances actives au niveau européen, pour procéder à une revue des dossiers des trois substances néonicotinoïdes (imidaclopride, thiamétoxam, clothianidine) les plus préoccupantes pour les abeilles et compléter le cadre d'évaluation des substances et des produits, qui montre à l'évidence des lacunes sur cette thématique. Les avis de l'EFSA sur ces trois substances actives ont été rendus le 16 janvier 2013. Ils ont mis en évidence des risques potentiellement élevés concernant la toxicité aigüe sur des cultures majeures (maïs, colza, tournesol) et des manques d'informations sur les risques chroniques pour les populations d'abeilles. Ils ont également confirmé les craintes de toxicité sur les pollinisateurs sauvages, particulièrement vulnérables, et dont la contribution au service de la pollinisation des cultures reste largement sous évaluée. L'action conjointe du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, a finalement permis que la Commission européenne décide, le 24 mai 2013, de restreindre drastiquement l'utilisation de ces trois néonicotinoïdes pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2013. La question des effets des mélanges de produits est également prise en compte. La France est notamment un des seuls États membres à avoir mis en place des mesures d'évaluation et de restriction de l'utilisation des mélanges extemporanés. Ses dispositions prévoient à titre d'exemple que, durant la floraison, les insecticides pyréthrinoïdes et les fongicides des familles des triazoles et des imidazoles ne puissent être appliqués à moins de 24 heures d'intervalle. Ces mesures ont vocation à être renforcées en fonction des nouvelles suspicions d'effets néfastes des mélanges de produits phytopharmaceutiques. Enfin, le ministère de l'écologie prépare actuellement, en complément du « plan abeille » du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, un « plan pollinisateurs sauvages », conformément à la feuille de route issue de la conférence environnementale de septembre 2012. Celle-ci préconisait en effet la nécessaire prise en compte de la préservation de ces pollinisateurs, longtemps délaissés, dans les décisions européennes relatives à ces substances actives et dans le processus de révision des procédures d'évaluation. Ces initiatives s'inscrivent dans l'effort global résolument conduit par les pouvoirs publics français pour réduire le recours aux pesticides et infléchir l'évolution des modèles les plus intensifs vers des pratiques alternatives moins dépendantes des intrants de synthèse, garantes d'une agriculture préservatrice des ressources naturelles et durablement performante.

Depuis le 1er juillet 2012 et conformément au décret n° 2012-284 du 28 février 2012 sur la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cette mesure a pour vocation de développer une logique d'autocontrôle chez les conducteurs et de les inciter à vérifier leur alcoolémie au moment de prendre la route. Elle s'inscrit dans un dispositif global de lutte contre l'alcool au volant. Le choix entre un éthylotest chimique et un éthylotest électronique relève de l'appréciation du conducteur, les seules contraintes étant sa date de validité et le respect des normes applicables aux éthylotests (norme NF X 20 702 pour les éthylotests chimiques, norme NF X 20 704 pour les éthylotests électroniques). Les éthylotests chimiques sont les plus répandus car leur coût est beaucoup plus faible. Ils sont en revanche à usage unique. Ils contiennent un réactif comportant une faible quantité d'acide sulfurique et de dichromate de potassium (pour ce dernier, de l'ordre de quelques milligrammes seulement par éthylotest). Le dichromate de potassium est une substance classée comme étant cancérigène, mutagène et reprotoxique (de classe lB au titre du règlement 1272/2008 CLP). Cependant, il n'est pas prévu d'exposition répétée à cette substance dans les conditions normales d'utilisation de ces éthylotests. Aussi, le risque sanitaire d'effets à long terme, associé à la présence de dichromate de potassium dans les éthylotests, est très faible. Par ailleurs, il existe peu d'effets aigus dus aux éthylotests chimiques les rares effets ont trait à des projections des faibles quantités d'acide sulfurique présentes dans le dispositif, lorsque celui-ci est cassé de manière accidentelle. L'ingestion accidentelle n'expose par ces effets qu'à un faible risque d'irritation des muqueuses buccales et digestives. Néanmoins, pour ces raisons, les éthylotests sont à maintenir hors de portée des enfants. Enfin, concernant les impacts sur l'environnement, l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) a jugé que le réactif chimique de l'éthylotest de marque CONTRALCO, le leader mondial des éthylotests à usage unique, n'est pas à considérer comme une « préparation dangereuse pour l'environnement » au sens des directives européennes et notamment de la directive 1999/45/CE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses. L'éthylotest chimique CONTRALCO n'a ainsi pas à être étiqueté produit dangereux. En termes de gestion de la fin de vie de ces produits, comme ceux-ci ont une durée de validité de deux années, le gisement de retour devrait monter en puissance progressivement et être significatif à partir de 2014. Même si ces chiffres restent à préciser, ce gisement peut être estimé à ce jour à environ 30 millions d'unités par an en régime de croisière. Afin d'affiner ces prévisions, les services du ministère ont lancé une enquête auprès des metteurs sur le marché d'éthylotests sur leurs prévisions. En parallèle, des réflexions sont engagées pour déterminer la meilleure filière de traitement des déchets issus de ces éthylotests. Il est notamment envisagé de faire appel au principe de la responsabilité élargie des producteurs, en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, par exemple en traitant ces déchets en lien avec la filière de gestion des déchets diffus spécifiques des ménages, actuellement en cours de constitution.

Dans un contexte de hausse durable des prix de l'énergie qui pèse particulièrement sur les ménages les plus modestes, la lutte contre la précarité énergétique fait partie des priorités du Gouvernement qui demeure très attentif à leur situation. La lutte contre la précarité énergétique repose à la fois sur des aides au paiement des factures (tarifs sociaux) et sur des programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique dédiés aux ménages modestes. Les tarifs sociaux de l'électricité (tarif de première nécessité ― TPN) et du gaz (tarif spécial de solidarité ― TSS), constituent un élément important du dispositif d'aide aux ménages modestes afin de préserver leur accès aux sources d'énergie. Pour le Gouvernement, l'enjeu prioritaire est d'améliorer l'atteinte de la cible avec un objectif de 4 millions de foyers bénéficiaires, et de simplifier l'accès à ce tarif. L'arrêté du 21 décembre 2012 a d'abord relevé de 35 % le plafond des ressources ouvrant droit à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN) et au tarif spécial de solidarité du gaz naturel (TSS). Ces deux tarifs sociaux sont désormais ouverts aux personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au niveau ouvrant droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, dite ACS, soit à ce jour 11 600 € par an (967 € par mois) pour une personne seule, ce niveau étant augmenté selon le nombre de personnes vivant au foyer. Ce sont ainsi 550 000 foyers actuellement bénéficiaires de l'ACS, qui vont progressivement bénéficier automatiquement des tarifs sociaux en plus des 1,3 million de foyers bénéficiant actuellement du TPN. L'atteinte de l'objectif gouvernemental de 4 millions de foyers (8 millions de personnes) bénéficiaires des tarifs sociaux nécessitait quant à lui une modification législative. La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, contient ainsi des dispositions ayant pour objet d'étendre le bénéfice des tarifs sociaux aux 4 millions de foyer concernés, et de renforcer la protection des consommateurs, notamment les consommateurs vulnérables. Son décret d'application, publié le 16 novembre 2013, introduit ainsi un critère d'éligibilité supplémentaire, fondé sur le revenu fiscal de référence, qui permettra de toucher, au total, 4 millions de foyers. Les principaux fournisseurs se sont engagés à appliquer rétroactivement au 1er novembre les tarifs sociaux pour les nouveaux bénéficiaires. La loi du 15 avril 2013 susvisée permet, en outre, à l'ensemble des fournisseurs de proposer le tarif de première nécessité de l'électricité, alors que jusque là, seuls les fournisseurs historiques en avaient la possibilité. Enfin, il convient de rappeler que la trêve hivernale du 1er novembre au 15 mars, prévue par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, a été étendue par cette même loi du 15 avril 2013 à l'ensemble des consommateurs. Cette disposition bénéficiera en particulier aux consommateurs les plus fragiles. Concernant la situation des ménages soulevée par l'honorable parlementaire, il n'existe pas d'équivalent du tarif spécial de solidarité (TSS) pour les ménages qui ne sont pas chauffés au gaz naturel, en particulier ceux qui utilisent du butane/propane. Ce point a notamment été souligné par le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans son rapport remis au Gouvernement en juillet 2013, qui propose ainsi la mise en place d'un « chèque énergie » pour compléter les dispositifs actuels. Cette piste, qui nécessiterait en toute hypothèse une large consultation, est actuellement à l'étude. Le Gouvernement poursuit ses réflexions en vue, le cas échéant, de proposer de nouvelles mesures en faveur des personnes en situation de précarité énergétique dans le cadre du projet de loi de programmation sur la transition énergétique qui sera présenté au printemps 2014. Par ailleurs, quelle que soit leur source d'énergie, les ménages peuvent d'ores et déjà bénéficier de dispositifs d'aides à l'amélioration de la performance énergétique des logements, dont certains sont dédiés aux ménages les plus modestes. Il s'agit, en particulier du programme national « habiter mieux » piloté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui a pour objet d'aider financièrement des ménages aux ressources modestes afin de réduire de manière substantielle les consommations d'énergie de leur logement. Doté d'un budget de 1,35 milliard d'euros, il vise à rénover 300 000 logements d'ici 2017. Le plan d'investissement pour le logement, présenté par le Président de la République le 21 mars 2013, a renforcé ce programme afin d'accélérer sa montée en puissance et, plus généralement, le régime des aides de l'Anah. Ce plan prévoit également la mise en place d'ambassadeurs de la rénovation énergétique dont la mission principale est de repérer les ménages précaires, de les sensibiliser aux économies d'énergies et de les orienter vers les dispositifs d'aides existants. Il est prévu que 1 000 ambassadeurs soient recrutés d'ici 2015 notamment par le biais des emplois d'avenir. Enfin, plusieurs incitations fiscales et d'autres aides financières peuvent être mobilisées aux mêmes fins d'économies d'énergie, telles que l'éco-prêt à taux zéro ou le crédit d'impôt développement durable.

Le ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) a une longue tradition de partenariat avec les associations de protection de la nature et de l'environnement. Un soutien financier est accordé aux associations dont le ministère considère qu'elles contribuent efficacement et directement à la protection de l'environnement et à l'éducation des citoyens. Ces subventions sont attribuées dans le cadre de conventions annuelles ou pluriannuelles. Elles concernent, pour l'essentiel, des projets contribuant à la protection des espaces naturels et de la faune, à la surveillance de la qualité de l'air, à la prévention des risques et dans une moindre mesure à l'éducation et la formation à l'environnement. En 2012, les subventions aux associations représentaient un total de 87 810 913 euros répartis de la sorte : 24 127 383 euros par l'administration centrale et 63 683 530 euros par les services déconcentrés. De nombreuses associations sont financées par plusieurs programmes du ministère. Ces montants recouvrent, notamment, des subventions à des associations ayant un rôle de quasi opérateurs de l'État (comme les gestionnaires de réserves naturelles, les associations de surveillance de la qualité de l'air ou le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE)). L'ensemble des subventions allouées par l'État aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 sont répertoriées annuellement dans l'annexe au projet de loi de finances intitulée : effort financier en faveur des associations. La liste des subventions versées en 2012 est consultable dans l'annexe à la loi de finances 2014 sur le site du ministère chargé du budget à partir du lien : http ://www. performance-publique. budget. gouv. fr/farandole/2014/pap/pdf/jaunes/jaune2014_asso2014 ?tome1. pdf.

La stratégie de lutte contre les moustiques vecteurs de maladies (dengue, chikungunya) ou nuisants en France repose principalement sur la lutte larvaire et le Bacillus thuringiensis israelensis (Bti) est la substance active biocide la plus utilisée au niveau mondial pour lutter contre les moustiques au stade larvaire. Le Bti présente en effet une forte spécificité d'action sur les larves de moustiques et une toxicité très faible sur l'homme et son environnement. Les études scientifiques ne montrent pour le moment aucun phénomène de résistance dans le milieu naturel, même si, comme pour tout produit, le développement à moyen ou long terme d'une résistance des larves de moustiques ne peut être exclu. Pour raison de santé publique, les populations de moustiques tigres, vecteurs du chikungunya et de la dengue, sont surveillées et traitées dans les zones urbaines du sud de la France et dans les départements ultra-marins. Pour contrôler ces populations, la lutte anti-larvaire (élimination des gîtes de pontes et Bti) est préconisée. Ce n'est qu'en cas d'échec de la lutte anti-larvaire que des traitements contre les moustiques adultes peuvent être mis en œuvre, et les impacts de ces traitements ont une incidence pour l'environnement plus importante que la lutte anti-larvaire. En Camargue, l'emploi expérimental du Bti depuis 2006 relève d'une lutte de « confort » contre les moustiques « nuisants » mais non vecteurs de maladies. La continuation ou l'arrêt de la lutte contre les moustiques (avec du Bti ou une autre méthode de lutte) en Camargue pose la question de l'acceptation sociale d'un inconfort lié aux moustiques par la population. Certaines régions touristiques sont, en effet, riches en moustiques et ne sont pas traitées aux anti-moustiques (Afrique de l'Est, Asie du Sud-Est, Amériques, pays nordiques), les visiteurs faisant alors le choix de se protéger en connaissance de cause. En cas de non acceptation et/ou de crainte de retombées économiques négatives, notamment pour les entreprises liées au tourisme en milieu naturel, l'arrêt de traitement par le Bti pourrait entraîner l'augmentation de l'utilisation d'insecticides chimiques contre les moustiques adultes au sein des habitations, jardins et campings privés, par des personnes non-formées, provoquant ainsi des impacts sur l'environnement supérieurs à ceux du Bti. Cette absence de coordination dans la lutte contre les moustiques pourrait, enfin, favoriser l'apparition de résistance des populations de moustiques adultes aux insecticides. En cas de crise sanitaire, cela pourrait avoir une incidence sur l'efficacité des actions de lutte. La décision d'arrêter ou de continuer la stratégie actuelle ou de mettre en place une nouvelle stratégie de lutte contre les moustiques doit donc être prise en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés notamment le Conseil général, le Parc naturel régional de Camargue, les acteurs économiques et les habitants des zones géographiques en question.

La plateforme MYRTE (Mission hYdrogène Renouvelable pour l'inTégration au réseau Electrique) a été inaugurée le 9 janvier 2012. Cette plateforme unique au monde, située à Vignola en Corse, regroupe l'Université de Corse, HELION et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Elle est soutenue par la collectivité territoriale de Corse, l'État et l'Europe. D'un coût de 21 millions d'euros, la plateforme MYRTE a pour objectif de développer un système de gestion et de stabilisation du réseau électrique couplant une production d'un parc photovoltaïque et un stockage d'énergie sous forme d'hydrogène. Le système est composé d'un parc photovoltaïque de 560 kWc, d'un système hydrogène intégré dans un bâtiment (électrolyseur, contrôle commande et pile à combustible de 100 kW puis 200 kW) et d'un stockage d'hydrogène et d'oxygène pour une autonomie du système de 17,5 heures (1,75 MWh puis 3,5 MWh stockés). Le rendement électrique global de ce système de stockage d'énergie via l'hydrogène est de l'ordre de 35 à 45 %, et pourra être amélioré dans une application de cogénération via la valorisation de la chaleur produite par l'électrolyseur et la pile à combustible. Après une année d'essais de performance, la plateforme opère depuis mai 2013 en mode automatique répondant de manière très satisfaisante aux contraintes et aux sollicitations de l'opérateur de réseau EDF SEI. Au-delà de la validation technologique de cette architecture énergétique, il s'agit aujourd'hui pour Hélion de préparer l'industrialisation afin de réduire les coûts de cette technologie, et de définir de nouveaux modèles d'affaires adaptés aux marchés visés par ce type de solutions.

Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires nous avons ainsi déjà assisté à la création de plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités. Il convient donc de laisser le temps à cette filière de se déployer pleinement. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, y compris pour les importateurs, même si la commande s'est effectuée par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs et plus particulièrement aux filières spécifiques à la France. La réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'environnement, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement.

Les populations du dauphin commun de Méditerranée sont effectivement en déclin depuis les années 1970, à tel point que la population a été classée en danger d'extinction dans la liste rouge mondiale de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) en 2003. Il s'agit d'une espèce rare dans les eaux françaises et plus généralement dans le nord-ouest du bassin méditerranéen, malgré tout présente dans le sanctuaire Pelagos crée par la France, l'Italie et Monaco en 1999. Elle bénéficie des mesures de protection de ce vaste espace. Comme indiqué dans la question de l'honorable parlementaire, des mesures de protection ne peuvent être prises que dans un cadre de coopération régionale au sein de la Méditerranée, telle que la convention de Barcelone et ses protocoles pertinents et l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (ACCOBAMS) auquel la France est partie. L'espèce y bénéficie d'une attention particulière compte tenu de son haut niveau de menace et c'est avec l'accord de tous les pays parties à cet accord qu'a pu être élaboré un plan de conservation pour l'espèce qui vise à réduire les menaces pesant sur elle : pollutions, captures accidentelles dans les engins de pêche, réduction de la ressource alimentaire. L'application de ce plan fait l'objet d'une évaluation régulière par le secrétariat d'ACCOBAMS.

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, accorde le plus grand intérêt à la question du dimensionnement des instruments fiscaux au service de la politique des déchets et, en particulier, à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les installations de stockage et d'incinération. Au cours de l'année 2013, la réflexion a été engagée au sein du Conseil national des déchets (CND) sur le futur plan déchets de la France, et la table ronde économie circulaire de la conférence environnementale de septembre 2013 a permis de débattre de certains objectifs et moyens de cette politique. Ainsi, la feuille de route gouvernementale de sortie de la conférence environnementale fixe l'objectif de réduction de moitié des déchets mis en décharge à l'horizon 2020 par rapport à 2010. Cet objectif fera partie des ambitions chiffrées du plan déchets 2014-2020 en cours d'élaboration. Il représente une réduction de plus de 10 millions de tonnes des quantités de déchets stockés, qui sera atteinte en accentuant les efforts de prévention mais aussi en réorientant des flux vers le recyclage et la valorisation énergétique. Pour atteindre les objectifs du futur plan déchets 2014-2020, le Gouvernement sera amené à mobiliser un ensemble d'instruments de politique publique (réglementaires, économiques, informatifs, accords volontaires, etc) et à s'adresser à tous les acteurs impliqués dans la production et la gestion des déchets (entreprises, collectivités locales, administrations publiques, ménages). Sur le volet fiscal en particulier, le Gouvernement a saisi le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité déchets, en lien avec le CND. Cette mission a été confiée à un groupe de travail spécifique du CFE sur les déchets. La TGAP qui est au centre du dispositif fiscal sur les déchets, fait partie des trois pistes de travail dégagées par un avis adopté en séance plénière le 12 novembre 2013 et sera, par conséquent, l'un des sujets sur lesquels le groupe formulera des recommandations au printemps 2014.

La décharge de la Glacière à Villeneuve-Loubet, dans les Alpes-Maritimes, est fermée depuis juillet 2009. Son exploitation a connu des dysfonctionnements inacceptables, comme l'admission de déchets interdits par la réglementation. L'inspection des installations classées a rappelé l'exploitant à l'ordre à plusieurs reprises. À la suite de l'interpellation de l'Association défense environnement Villeneuve, il a été demandé aux services de l'inspection des installations classées de la DREAL, sous l'autorité du préfet, de refaire une enquête sur ces dérives et de vérifier le nombre de contrôles réalisés, ainsi que les suites données par l'exploitant aux injonctions découlant de ces contrôles. Pendant une durée de trente ans après sa fermeture, la décharge restera soumise à une surveillance étroite visant à contrôler l'impact sur l'environnement, notamment sur les eaux, la bonne gestion du biogaz issu des casiers de stockage et l'intégrité de la couverture finale de la décharge. L'exploitant reste responsable de la stricte application de la réglementation et il a été demandé aux services de l'État d'y être particulièrement attentifs. Si une pollution devait être détectée par les mesures de suivi, l'exploitant serait mis en demeure de mettre en place une solution permettant de traiter la pollution. La Commission de suivi de site pourra également évaluer l'évolution de la situation.

Selon les termes de l'article L. 1331-7 du code de santé publique, les propriétaires des immeubles devant se raccorder au réseau d'assainissement collectif des eaux usées en vertu de l'article L. 1331-1 de ce code peuvent être soumis au versement d'une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC). Cette participation, d'un montant maximal de 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation, est déterminée par délibération de l'organe délibérant compétent (commune, établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte) en matière d'assainissement et exigible à compter de la date du raccordement au réseau public d'assainissement. Le 1er juillet 2012, la PFAC a remplacé la participation pour raccordement à l'égout (PRE) et ne concerne que les constructions neuves, les constructions déjà existantes mais générant des eaux usées supplémentaires et les réaménagements d'immeubles produisant également des eaux usées supplémentaires. La PFAC ne pourra pas être exigée dans trois cas de figure : lorsque le raccordement a été effectué avant cette date, lorsque le pétitionnaire d'un permis de construire a déposé sa demande avant le 1er juillet 2012 et qu'il est déjà assujetti à la PRE et enfin, lorsqu'il s'agit de dossiers déjà soumis à la taxe d'aménagement majorée pour des raisons d'assainissement. Les services techniques en charge l'assainissement de la collectivité compétente en la matière disposent normalement de toutes les informations permettant de déterminer la date du raccordement de l'habitation au réseau public de collecte des eaux usées.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pris connaissance avec intérêt de la question relative au plan loup 2013-2017 et à la situation des éleveurs confrontés aux attaques de loups sur leurs troupeaux. Le plan d'action loup a été élaboré au terme d'une importante phase de concertation et de travaux techniques. Il fixe pour la période 2013-2017 un cadre général qui sous-tend des mesures réglementaires et techniques visant à concilier protection de l'espèce, garantie aux niveaux international, communautaire et national, et maintien sur certaines territoires d'importantes activités agro-pastorales. Ce plan s'appuie notamment sur un principe général de gestion différenciée en fonction des situations, afin que les réponses apportées soient adaptées à l'intensité des dommages constatés et à la sensibilité des territoires et des systèmes d'élevage concernés. La déclinaison opérationnelle de ce principe induira un travail régulier de l'État et de ses partenaires tout au long de la période considérée, au niveau local comme au niveau national. Des groupes de travail ont d'ores et déjà été programmés en ce sens depuis la parution du plan, et les actions programmées pourront ainsi être régulièrement ajustées et adaptées aux réalités constatées.

S'agissant des activités des services publics de l'assainissement non collectif (SPANC), les disparités tarifaires observées entre communautés de communes s'expliquent notamment par les différences de mode d'organisation et de gestion des SPANC, de taille des services mais aussi par des variations dans la nature et la taille des installations à contrôler. Afin d'apporter un service équivalent sur tout le territoire aux usagers, le ministère rassemble plusieurs groupes de travail dans le cadre du plan d'action national sur l'assainissement non collectif parmi lesquels les groupes consacrés à l'« accompagnement des SPANC » et à l'Observatoire des services d'assainissement non collectif (ANC). Le groupe « accompagnement des SPANC » a récemment fait paraître un document « guide d'accompagnement des services publics de l'ANC ― outil d'aide au contrôle » destiné à harmoniser les pratiques des SPANC au niveau national. Le groupe « Observatoire de l'ANC » a pour objectif de recueillir des données concernant l'ANC ce qui permettra notamment d'évaluer en toute transparence les tarifs et la qualité des services correspondants, à taille de collectivités et situations semblables. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en concertation avec les acteurs de l'assainissement non collectif parmi lesquels les associations de consommateurs, travaille activement à une harmonisation des pratiques des SPANC et à une meilleure compréhension de l'assainissement non collectif pour l'usager.

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique tout en contribuant à la réindustrialisation de nos territoires. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. Concernant les autorisations, l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme prévoit que les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres sont dispensées de formalité au titre du code de l'urbanisme, à condition toutefois que ces éoliennes soient implantées en dehors d'un secteur sauvegardé et en dehors d'un site classé. Pour autant, cette dispense de formalité au titre du code de l'urbanisme ne signifie pas que les éoliennes de moins de 12 mètres sont dispensées du respect des règles d'urbanisme, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme. Par conséquent, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent définir, en tant que de besoin, des règles opposables à l'implantation des éoliennes de moins de 12 mètres dans leur document d'urbanisme. Ces règles doivent alors être établies après participation du public, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme au titre des différentes procédures d'élaboration ou d'évolution des documents d'urbanisme. La méconnaissance des règles ainsi fixées dans les documents d'urbanisme constitue une infraction passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, nonobstant l'absence de soumission des éoliennes de moins de 12 mètres à autorisation d'urbanisme. L'ensemble de ces outils juridiques permet de maîtriser le développement du petit éolien à proportion des enjeux d'urbanisme, sans qu'il apparaisse nécessaire d'alourdir le droit applicable à ce type de projet.

Le décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts a généralisé le taux de 100 % pour l'aide financière à l'insonorisation des logements. Jusque-là, le taux d'aide variait de 80 % à 100 % en fonction de la nature de la demande, du type d'opération considérée et du niveau de revenu du demandeur. Le décret prévoyait par ailleurs que le taux de 100 % ainsi mis en œuvre serait applicable aux demandes d'aide à l'insonorisation déposées entre son entrée en vigueur le 28 décembre 2011 et le 31 décembre 2013. L'objectif était en effet de faciliter l'accès au dispositif en diminuant le reste à charge du riverain et, ce faisant, de donner également une impulsion au dispositif en accélérant le rythme des demandes déposées par la durée d'application limitée dans le temps du dispositif. La généralisation du taux d'aide de 100 % a été une mesure saluée par l'ensemble des élus et des associations de riverains concernés. En outre, le bilan de ce dispositif fait apparaître qu'une période complémentaire d'application est nécessaire pour permettre à cette mesure de porter l'ensemble de ses fruits, le dispositif étant encore en phase de montée en puissance. Dans ces conditions, le Gouvernement a décidé de prolonger l'application du taux d'aide généralisé de 100 % jusqu'au 31 décembre 2014.

Le Gouvernement est conscient des atteintes à la biodiversité occasionnées par les émissions dans l'air, d'origine anthropique, de certaines substances, et notamment des éléments traces métalliques tels le mercure, le chrome, le nickel, le cadmium, le vanadium, et de certaines substances proches telles le sélénium et l'arsenic. Rappelons que la réglementation de certains métaux lourds, tel le mercure, existe de longue date et fournit un encadrement fort. De même, des réglementations afférentes aux émissions dans l'air d'arsenic ou de sélénium existent déjà, comme l'attestent des valeurs limites d'émissions. Elles sont par exemple définies dans l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570, dans l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MW. Les limites portent souvent sur la somme des émissions d'arsenic, de sélénium et de tellure. Toutefois le rapport du Centre d'analyse stratégique intitulé « Les aides publiques dommageables à la biodiversité » a rappelé le caractère bioaccumulable du sélénium, la baisse lente des émissions de sélénium dans l'air, et a préconisé l'introduction de l'arsenic et du sélénium dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) air. Le Gouvernement a donc choisi de donner une suite favorable à cette préconisation, en proposant l'introduction d'une ligne spécifique aux émissions d'arsenic et d'une ligne spécifique aux émissions de sélénium dans la TGAP air dans la loi de finances pour 2013. Ces propositions viennent compléter un renforcement de l'encadrement des émissions de mercure dans l'air. De nouvelles améliorations ont en outre été apportées à la TGAP sur les polluants atmosphériques dans le cadre de la loi de finances pour 2014, qui a assujetti à cette taxe le plomb, le zinc, le nickel, le chrome, le cuivre, le cadmium et le vanadium.

Le Gouvernement est conscient des charges particulières auxquelles sont soumises les communes de montagne et des difficultés financières qu'elles sont susceptibles de poser à certaines d'entre elles. Les communes de montagne sont en effet caractérisées par une superficie importante alliée à une faible densité de population qui entraîne des charges supplémentaires pour la collectivité, en particulier en termes de coût d'entretien du réseau routier. Par ailleurs, un certain nombre de communes de montagne connaissent d'importantes variations de leur population au cours de l'année du fait de leur activité touristique. Elles sont donc amenées à investir dans des infrastructures publiques plus importantes que des communes non touristiques de taille équivalente, ce qui entraîne également des coûts supplémentaires. Le Gouvernement est conscient de cette spécificité, et en tient compte dans la répartition de ses dotations. Ainsi, la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est calculée en fonction d'une population dite « DGF » qui comptabilise, en plus de la population municipale recensée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), un habitant par résidence secondaire située sur le territoire de la commune. Ce faisant, la DGF tient compte de la spécificité des communes touristiques, et plus généralement des communes comportant une part importante de logements qui ne sont pas occupés toute l'année, ce qui bénéficie notamment aux communes de montagne. Par ailleurs, deux autres composantes de la DGF des communes prennent en compte la spécificité des communes de montagne : la dotation superficiaire, qui est l'une des composantes de la dotation forfaitaire des communes, représente un montant de 225 M€ en 2014. Elle favorise spécifiquement les communes de montagne, qui bénéficient d'une dotation de 5,37 € par hectare en 2014, contre 3,22 € par hectare pour le reste des communes ; la fraction dite « péréquation » et la fraction dite « cible » de la dotation de solidarité rurale sont notamment réparties en fonction de la longueur de la voirie communale. Or en application de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, la longueur de voirie des communes de montagne est doublée, afin de prendre en compte le fait que leur réseau routier est plus coûteux à entretenir.

L'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit que les nominations dans les emplois de direction et les emplois supérieurs de l'État doivent concerner au moins 20 % de personnes de chaque sexe en 2013. Cet objectif s'applique aux seules primo-nominations et ne concerne pas les renouvellements dans un même emploi ou les nominations dans un même type d'emploi. La liste des emplois concernés et leur regroupement par types ont été précisés par le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012. L'article 2 de ce décret précise en outre le périmètre ministériel à prendre en compte pour son application, à savoir « l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action ». Il s'agit donc au cas d'espèce du périmètre de gestion coordonné par le secrétariat général des ministères économiques et financiers, qui comprend les quatre ministères du « pôle Bercy » (économie et finances ; commerce extérieur ; redressement productif ; artisanat, commerce et tourisme) et le ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. S'agissant des emplois de direction d'administration centrale (secrétaire général, directeurs, chefs de service, sous-directeurs, directeurs de projets et experts de haut niveau) relevant du périmètre des cinq ministères précités, le taux de féminisation des flux de nominations réalisées depuis le 1er janvier 2013 s'établit à 41,7 % (58,3 % pour les hommes). L'objectif assigné est donc largement atteint.

La loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes a regroupé en une dotation forfaitaire unique la plupart des éléments de l'ancienne DGF, au nombre desquels figuraient notamment les dotations touristiques (dotation supplémentaire et dotation particulière). En globalisant les montants relatifs à ces dotations dans la dotation forfaitaire, la loi de 1993 a donc gelé la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui en bénéficiaient et sédimenté ainsi leur montant. S'agissant des communes, les dotations touristiques sont aujourd'hui entièrement intégrées dans la dotation forfaitaire : elles ne sont pas calculées et réparties chaque année. En dépit de leur caractère figé, le législateur a cependant souhaité en 1993 conserver leur trace sur les fiches récapitulatives de la DGF, adressées aux communes. Les montants de dotation touristiques notifiés aux communes qui en bénéficiaient avant 1993 sont donc actualisés tous les ans en fonction du taux d'évolution de leur dotation forfaitaire hors part compensations. Ces montants de dotation touristique n'ont toutefois qu'une dimension indicative dans la mesure où ils ne sont que la photographie actualisée de la situation des communes touristiques en 1993. S'agissant des EPCI, la situation est un peu différente. La dotation forfaitaire des groupements touristiques est identifiée au sein de la DGF. La dotation perçue par un groupement correspond à la somme des dotations antérieurement perçues par les communes (avant la réforme de 1993). Par conséquent, depuis 1993, le transfert de la compétence touristique à un groupement n'a aucun impact sur le montant de DGF revenant à cet EPCI. Cette liste de bénéficiaires ne varie plus désormais que lors de la dissolution d'un groupement touristique : chaque ancienne commune membre du groupement se voit alors verser le montant de dotation lui revenant, qui est intégré à son complément de garantie. La réforme des classements touristiques conduite en 2009 n'a donc eu aucun impact sur la DGF des communes et groupements touristiques : les communes et groupements qui perçoivent la dotation complémentaire et la dotation particulière touristique les ont conservées et la réforme n'a ouvert aucun nouveau droit à dotation au profit d'une commune ou d'un groupement labellisé « touristique » dans le nouveau cadre légal.

Dans le cadre de la participation des collectivités locales à l'effort national de redressement des finances publiques, le Gouvernement a proposé dans le projet de loi de finances pour 2014, à l'issue d'une concertation avec les élus locaux qui s'est concrétisée par la signature du Pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013, que le montant de la dotation globale de fonctionnement soit minoré de 1,5 Md€ en 2014. Cet effort sera poursuivi dans les années à venir. Conformément aux souhaits des représentants des collectivités exprimés dans le cadre du comité des finances locales, et afin de répartir équitablement cet effort, la répartition de cette baisse entre les communes et les EPCI est calculée au prorata des recettes réelles de fonctionnement des collectivités. Seul le budget principal sera pris en compte dans ce calcul, les budgets annexes n'étant pas inclus.

La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le président de la République a souhaité faire de la jeunesse le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La lutte contre la difficulté scolaire doit donc redevenir une priorité. Il s'est engagé à refonder le système scolaire et à recréer sur cinq ans 60 000 postes nouveaux pour contribuer à l'effort de redressement éducatif de la Nation, dont 54 000 bénéficieront à l'éducation nationale, 5 000 à l'enseignement supérieur et 1 000 à l'enseignement agricole. Il s'agit, à l'éducation nationale, de postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. Aussi, au regard de l'urgence, le Gouvernement a-t-il décidé de faire tout son possible et d'attribuer à la rentrée scolaire 2012, dans des délais très courts, des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des écoles ont été recrutés parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'élèves, la difficulté sociale et scolaire et, enfin, la ruralité. Une partie de cette dotation supplémentaire, c'est-à-dire 97 postes sur les 1 000 créés dans le cadre du plan d'urgence, est venue renforcer les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) dans les écoles qui en avaient le plus besoin. Cet effort n'a pas été suffisant pour remédier à toutes les situations difficiles que connaissent les enseignants dans les écoles pour aider les élèves. C'est la raison pour laquelle la priorité accordée au primaire, qui est nettement exprimée dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, a pour objet de créer des conditions nouvelles d'enseignement. La redéfinition des missions de l'école maternelle, l'augmentation des possibilités de scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les secteurs défavorisés, la mise en œuvre du dispositif « plus de maîtres que de classes », articulée avec l'évolution des missions des enseignants spécialisés des RASED, l'instauration des activités pédagogiques complémentaires et la réforme des rythmes scolaires sont des mesures qui doivent permettre de parvenir à une augmentation générale du niveau des élèves à l'issue de l'école primaire. Il convient aussi de rappeler que tous les maîtres de l'école primaire se préoccupent d'adapter leur enseignement aux besoins différents des élèves et apportent une aide à chacun, au quotidien, dans la classe. L'organisation des enseignements est aussi au cœur de la refondation : le nombre et la durée des cycles d'enseignement sont modifiés, la maternelle retrouvant son unité, la classe de cours moyen seconde année (CM2) et celle de 6e étant associées dans un même cycle. Concernant les contenus d'enseignement, les programmes et le socle commun de connaissances, de compétences et de culture vont être repensés et mieux articulés, afin d'assurer une meilleure progressivité des apprentissages de la maternelle à la fin de la scolarité au collège. La refondation étant avant tout de nature pédagogique, toutes ces mesures contribuent à créer les conditions d'une meilleure réussite scolaire de tous les élèves. C'est maintenant l'ensemble de la communauté éducative, à tous les niveaux du système, qui est mobilisé pour la mise en œuvre de la refondation de l'école. S'agissant plus particulièrement du département de la Loire, les situations relatives aux rentrées 2012 et 2013 ont été les suivantes : Rentrée 2012 : Dans le premier degré public, les retraits, initialement prévus à hauteurs de 54 emplois ont été ramenés à 44 emplois grâce aux mesures d'urgence décidées par le Gouvernement. Les mesures de carte scolaire ont été construites dans le dialogue, avec rigueur et en toute équité départementale. Les situations de toutes les écoles ont été analysées de manière approfondie en lien avec les communes. La gestion rigoureuse des moyens d'enseignement de la Loire a permis de préserver les taux d'encadrement, les efforts ayant prioritairement portés sur les emplois non directement affectés devant les classes. Les élèves de deux à trois ans ont ainsi pu continuer à bénéficier d'un taux d'accueil de 12,83 % dans l'enseignement public, supérieur à la moyenne académique de deux points. À la rentrée 2012, 59 569 élèves étaient présents dans 2 509 classes pour une moyenne d'élèves par classe de 23,74 auxquels s'ajoutent 513 élèves handicapés scolarisés dans 48 CLIS. Une analyse plus complète permet de préciser cette moyenne pour les classes maternelles (25,66) et pour les classes élémentaires (22,64). Dans le second degré public, six postes ont pu être mobilisés. Le nombre d'élèves dans les 50 collèges de la Loire est de 25 959, soit un constat proche de la prévision initiale (0,4 %). Par rapport à l'année précédente, 211 nouveaux élèves ont été accueillis. En collège, le nombre moyen d'heures d'enseignement par élève (H/E) s'élève à 1,19 soit un taux plus favorable que le H/E moyen national (1,17). Le nombre moyen d'élèves par division (E/D) s'établit à 25,4. La rentrée 2012 a vu la création de trois unités localisées pour l'inclusion scolaire afin de prendre en compte la difficulté scolaire. Rentrée 2013 : Dans le premier degré public, la dotation positive, due à une hausse de la démographie scolaire, est de 12 emplois, portant le nombre d'emplois à 3 183,25 pour le département de la Loire. Comme l'année précédente, les effectifs et leur évolution ont été étudiés précisément, de même que le contexte de chacune des écoles, l'incidence des mesures sur la répartition pédagogique des élèves et la mise en place de nouveaux dispositifs. À la rentrée 2013, 60 171 élèves étaient présents dans 2 524 classes pour une moyenne d'élèves par classe de 23,84 auxquels s'ajoutent 526 élèves handicapés scolarisés dans 48 CLIS. Une analyse plus complète permet de préciser cette moyenne pour les classes maternelles (25,62) et pour les classes élémentaires (22,81). Cette hausse sensible des effectifs répartie sur l'ensemble du territoire ligérien démontre un ajustement des capacités d'accueil puisque cette année encore, le taux d'encadrement des élèves en classe reste préservé. Ce taux est en effet resté pratiquement stable, légèrement en deçà de la moyenne académique de 24 élèves par classe, et très proche de la moyenne nationale de 23,69 élèves par classe. Le dispositif « plus de maîtres que de classes » a pu être déployé au bénéfice de huit projets et deux emplois ont été attribués pour l'ouverture de classes de moins de trois ans dans les communes de Cellieu et de l'Horme. Dans le second degré public, les moyens en collège augmentent de 4,6 équivalents temps plein. Le nombre d'élèves en collège, est de 26 104, soit 145 de plus qu'en 2012 (+ 0,5 %). En collège, le H/E moyen s'élève à 1,20, soit une amélioration par rapport à 2012, tandis que le E/D est stable, soit 25,4 élèves par division, comme en 2012. Il apparaît donc que l'augmentation du nombre d'élèves en collège a bien été accompagnée. La rentrée 2013 a également vu la création d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire. Les préparations de la rentrée se déroulent dans un cadre constant de dialogue constructif ; les difficultés éventuelles rencontrées par les établissements sont analysées et des solutions apportées. Sur tous les niveaux d'enseignement, le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire s'est attaché à recevoir en audience les membres de la communauté éducative qui en ont fait la demande, dans un esprit de dialogue et de concertation. Parallèlement, des ajustements de moyens ont été réalisés en fonction des effectifs dans la mesure où des moyens restaient disponibles, afin d'apporter de la fluidité à la rentrée.

Le précédent gouvernement a assoupli la « carte scolaire » en 2007. Le rapport n° 2013-037 de juin 2013 de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) relatif aux conséquences des mesures d'assouplissement de la carte scolaire après 2007 a mis en évidence les effets négatifs de cette mesure qui a notamment renforcé les stratégies d'évitement à l'égard de certains établissements. Le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée chargée de la réussite éducative souhaitent engager prochainement, avec tous les partenaires concernés, un travail d'élaboration d'une nouvelle carte scolaire, permettant d'assurer une meilleure mixité sociale et scolaire et de remédier aux difficultés connues du système actuel de sectorisation. D'ores et déjà, la circulaire n° 2013-060 du 10 avril 2013 relative à l'orientation et à la préparation de la rentrée 2013 a prévu « qu'afin d'introduire dès à présent plus d'équité dans l'affectation des élèves, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ne traiteront plus prioritairement les demandes de dérogation formulées sur la base du motif "parcours scolaire particulier", qui servent trop souvent à éviter l'établissement de secteur. Les demandes à examiner en priorité restent, d'une part, celles des élèves en situation de handicap et nécessitant une prise en charge médicale importante, d'autre part, celles émanant de boursiers au mérite ou de boursiers sociaux. Les demandes liées à des rapprochements de fratrie ou de proximité de l'établissement seront désormais examinées elles aussi avant celles relatives à des "parcours scolaires particuliers". Cette modification de l'ordre des critères de dérogation ne doit toutefois pas s'opérer au détriment de la continuité des parcours pédagogiques linguistiques entre l'école et le collège ». C'est donc dans ce cadre nouveau que seront désormais examinées les demandes de dérogation des collégiens pour leur entrée en seconde.

La prévention de l'illettrisme compte parmi les priorités du ministre de l'éducation nationale et de la ministre déléguée et, plus largement, de l'ensemble du Gouvernement. Le 1er mars dernier, le Premier ministre a souhaité faire de la lutte contre l'illettrisme la Grande cause nationale 2013. Il marque ainsi la volonté du Gouvernement de faire en sorte que chacun puisse acquérir les compétences fondamentales nécessaires pour accéder au savoir, à la culture, à l'emploi, à la formation professionnelle, à l'épanouissement personnel et à l'estime de soi, et pour participer pleinement à la vie sociale et démocratique. Selon l'enquête « Information et Vie quotidienne » publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques en décembre 2012, l'illettrisme était en 2011 une réalité pour 7 % des personnes ayant été scolarisées en France et âgées de 18 à 65 ans, ce qui représente deux millions et demi de nos concitoyens. En 2004, ce taux était plus élevé (9 %) et concernait trois millions de personnes dans notre pays. Même si ces difficultés avec la langue touchent d'abord les générations plus âgées, les jeunes sont également concernés. Ainsi, l'enquête estime que 4,6 % des jeunes âgés de 17 à 20 ans nés en France ont des difficultés graves ou fortes face à l'écrit, qui trouvent leur origine très tôt dans la scolarité. Ainsi, les résultats pour 2011 du programme international de recherche en lecture scolaire (PIRLS), qui mesure les performances en lecture des élèves de CM1, font apparaître plusieurs constats préoccupants. La France, avec un score de 520 points, se situe au-dessus de la moyenne internationale (500 points) mais en deçà de la moyenne européenne (534 points). Si les performances des élèves français témoignent d'une grande stabilité moyenne depuis 2001 (525 en 2001, 522 en 2006), on observe une baisse significative des performances sur la compréhension des textes informatifs (-13 points) et une baisse significative des performances pour les compétences les plus complexes (-11 points). Les élèves français se caractérisent également par une mauvaise estime de soi : ils sont toujours les plus nombreux à s'abstenir de répondre lorsque les réponses doivent être rédigées et à ne pas terminer les épreuves. Or, la maîtrise de la langue joue un rôle déterminant dans la réussite scolaire de chaque enfant et, au-delà, elle constitue un enjeu majeur pour l'insertion professionnelle et sociale. Les dispositions de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, visant à donner la priorité à l'école primaire pour assurer l'apprentissage des fondamentaux et réduire les inégalités et à garantir la progressivité des apprentissages de la maternelle au collège, concourent à prévenir l'illettrisme dans notre pays. Ainsi, et comme l'a souligné le président de la République, il convient d'agir dès l'école maternelle pour favoriser l'appropriation du langage et la découverte de l'écrit, développer le vocabulaire grâce à la fréquentation de textes de qualité, et susciter le goût de la lecture. C'est dans ce cadre que s'inscrit le dispositif de scolarisation des enfants de moins de trois ans, organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé. À l'école élémentaire ensuite, le dispositif « plus de maîtres que de classes » dans les secteurs socialement défavorisés vient renforcer l'aide apportée aux élèves les plus fragiles. Au collège, l'accent a été mis sur l'accompagnement personnalisé des élèves afin de proposer à ces derniers des réponses adaptées à leurs besoins dans les apprentissages fondamentaux, ainsi qu'en lecture et en écriture, et de lutter ainsi efficacement contre le décrochage. Au-delà, le ministère de l'éducation nationale se mobilise, à la fois au plan académique et au plan national, pour développer la recherche et l'expérimentation, consolider la formation des enseignants et mettre à leur disposition des outils et des ressources utiles dans l'exercice de leur exigeante mission. Le devoir de l'éducation nationale est d'agir en amont, mais aussi en aval, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés, pour apporter une aide efficace aux jeunes et aux adultes en situation d'illettrisme. Cela implique de mieux soutenir et accompagner les familles, au bénéfice de tous, enfants et parents. C'est tout le rôle, notamment, des actions éducatives familiales, mises en place avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) et qui répondent à un double enjeu : favoriser la réussite scolaire des enfants et améliorer l'insertion sociale et professionnelle des parents qui maîtrisent mal les compétences de base. Au total, ce sont 50 départements qui se sont inscrits dans cette démarche.

Conformément aux dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, « chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde ». Dès lors, lorsqu'une famille déménage, les enfants sont de droit scolarisés dans leur nouvelle commune de résidence. Cependant, en application de l'article L. 212-8 du même code, « la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil ». Un enfant qui change de commune de résidence peut donc continuer son cycle dans l'école de son ancienne commune, la nouvelle commune de résidence étant tenue de participer financièrement à cette scolarisation hors de son territoire puisque celle-ci était initialement justifiée. Avec ce dispositif, qui s'inscrit dans l'ensemble des limites posées à la scolarisation d'un enfant en dehors de sa commune de résidence, le législateur s'est efforcé d'établir un équilibre entre, d'une part, les droits des parents et des élèves et, d'autre part, les intérêts des communes. Néanmoins, des dérives potentielles ne peuvent pas être totalement exclues. En cas de contestation du maire de la commune de résidence sur le bien fondé de la participation financière de sa commune à la scolarisation dans une autre commune d'un enfant résidant sur son territoire, l'arbitrage du préfet peut être demandé. Le préfet statue, au cas par cas, après avis du directeur académique des services de l'éducation nationale.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du 95e congrès des maires de France et des présidents de communautés, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue un fonds d'amorçage pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré destiné à accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en œuvre précoce de cette réforme. Parmi ces dernières, les communes pour lesquelles la mise en œuvre de cette réforme présente des difficultés particulières liées à leur situation géographique ou à leur niveau de ressources bénéficient d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient être mobilisables que pour l'année scolaire 2013-2014 et, pour les communes éligibles aux aides majorées, pour l'année scolaire 2014-2015, répondant ainsi à la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la nécessité pour les communes d'avoir du temps pour préparer cette réforme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'éducation des plus jeunes, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'année scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les mêmes conditions, les aides octroyées au titre de l'année scolaire 2013-2014 aux communes ayant mis en place la réforme à la rentrée scolaire 2013. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement précoce dans la réforme et scolarisant 1,3 million d'élèves bénéficieront de 82 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront du même montant en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'élèves qui auront souhaité reporter la mise en œuvre de cette réforme à la rentrée 2014 bénéficieront quant à elles de 285 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2014-2015. En incluant les aides versées aux écoles privées sous contrat qui auront fait le choix de faire bénéficier leurs élèves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assuré par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M€ à terme).

Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exercées par des personnels enseignants titulaires, qui doivent être détenteurs de diplômes universitaires en psychologie conformes au décret n° 90-255 modifié. La réforme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des écoles au niveau minimum du master, accroît la potentialité de nommer sur les postes de psychologues scolaires des enseignants ayant déjà validé un cursus universitaire en psychologie de cinq ans minimum. Les psychologues scolaires font actuellement partie des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) des circonscriptions et, à ce titre, exercent sous l'autorité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription où ils sont affectés. Le rapport annexé à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République dispose que « les missions et le fonctionnement des RASED évolueront pour concevoir des relations et des complémentarités dans l'ensemble des dispositifs d'aide ». Les missions des enseignants des RASED et plus spécifiquement celles des psychologues scolaires ont été abordées lors des discussions que le ministère a conduit en novembre et décembre 2013 avec les organisations représentatives des personnels, dans le cadre de la concertation sur les métiers et parcours professionnels des personnels de l'éducation. À cette occasion, le rôle des psychologues a été réaffirmé ainsi que leur nécessaire formation et le travail en équipe avec les autres enseignants spécialisés. S'agissant des conseillers d'orientation-psychologues, le décret n° 2011-990 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 précise que ce sont des personnels de l'éducation nationale qui délivrent une première information et un premier conseil personnalisé en matière d'orientation et de formation professionnelles au profit de toute personne dans le cadre du service dématérialisé et gratuit institué par l'article L. 6111-4 du code du travail. Ils assurent l'information, le conseil et l'accompagnement personnalisé des élèves et de leur famille. Ils participent, en liaison avec les acteurs locaux de la formation, de l'emploi et de l'insertion professionnelle tout au long de la vie, à la réflexion collective sur l'orientation, les parcours de formation et d'insertion professionnelle. La loi du 8 juillet 2013 susmentionnée prévoit une amélioration de l'orientation des élèves, principalement à travers un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel organisé sous la responsabilité du chef d'établissement par l'équipe éducative et le conseiller d'orientation-psychologue. Ainsi, la loi fixe les principes d'une orientation des élèves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Dans ce cadre, les conseillers d'orientation-psychologues sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la définition du projet d'orientation scolaire et professionnelle de chaque élève, en liaison avec les enseignants et les autres professionnels compétents. Par ailleurs, après plusieurs années de limitation du nombre de postes mis au concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (50 par an de 2007 à 2009, puis 65 de 2010 à 2012), le nombre de postes ouverts aux concours est porté en 2013 à 128 (68 pour le concours externe, 20 pour le concours interne) auxquels s'ajoutent les 40 postes pour le concours réservé ouvert en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses mesures relatives à la fonction publique. De la même manière que pour les psychologues scolaires, une réflexion va s'engager sur les missions, le statut et la formation des conseillers d'orientation-psychologues.

Les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire et pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire. À la rentrée 2012, 2 000 assistants d'éducation et 500 assistants de prévention et de sécurité sont venus renforcer la présence d'adultes dans les établissements. À la rentrée 2013, les crédits délégués aux académies n'ont pas été réduits. Cependant, la priorité que constitue la maîtrise des finances publiques, l'augmentation du SMIC qui concerne les assistants d'éducation, l'aide aux élèves en situation de handicap et l'augmentation du nombre de boursiers, ont conduit à une rationalisation des dépenses. Toutefois, les académies ont bénéficié de l'apport de 6 000 nouveaux emplois d'avenir professeur à la rentrée 2013, qui s'ajoutent aux 4 000 créés en janvier 2013, du renouvellement de 12 000 contrats aidés et de la création de 30 000 nouveaux contrats aidés. L'ensemble de ces moyens nouveaux permettra de renforcer très significativement la présence d'adultes dans le domaine de la vie scolaire et de l'aide pédagogique aux élèves.

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République préconise de favoriser des parcours choisis et construits. La réussite du parcours scolaire et de l'insertion dans la vie professionnelle dépend notamment d'une orientation choisie par l'élève et sa famille et de leur bonne information en la matière. Il est nécessaire de donner à tous les élèves les éléments qui leur permettront de faire un choix éclairé pour la poursuite de leurs études au terme de leur scolarité obligatoire. Les élèves sont aidés dans leurs choix par les équipes éducatives avec l'expertise des conseillers d'orientation psychologues. Toutefois, l'orientation se distingue de l'affectation qui organise la répartition des élèves dans les filières en fonction de la carte des formations et des vœux des familles lors des moments de transition des cycles scolaires. La réglementation des procédures d'orientation et d'affectation est définie par arrêté du ministre de l'éducation nationale et déclinée au niveau local dans les établissements via la politique académique. L'affectation est de la compétence du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation (arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission préparatoire à l'affectation des élèves). Au plan académique, la politique d'orientation et d'affectation est conduite par le recteur qui décide des critères présidant à l'affectation des élèves à l'aide de l'outil de gestion « Affelnet », outil d'aide à la décision des DASEN, qui, sous l'autorité des recteurs, sont responsables de l'affectation dans les lycées publics. Aucun texte ne prévoit de cadre précis dans le choix des priorités. L'âge peut donc ne pas être déterminant. Les critères les plus significatifs sont notamment les notes, la zone géographique, l'avis du conseil de classe, les bonus attribués selon les règles spécifiques, les dérogations.

Le programme de l'enseignement d'exploration de Sciences économiques et sociales (SES) en classe de seconde, publié au BO du 29 avril 2010, est mis en œuvre depuis l'année scolaire 2010/2011. Cet enseignement d'exploration a pour vocation d'aider tous les élèves à comprendre les problématiques et enjeux économiques et à devenir des citoyens éclairés et responsables. Sensibilisés à la culture économique et sociale, ils sont amenés à mieux appréhender les décisions des acteurs économiques. Le succès de l'enseignement d'exploration de SES en classe de seconde n'est pas à démontrer. Cependant, au-delà des ambitions citoyennes et formatives des lycéens, l'objectif de l'introduction des enseignements d'exploration est « de faire découvrir aux élèves des enseignements caractéristiques des séries qu'ils seront amenés à choisir à la fin de la seconde sans que leur suivi ne conditionne l'accès à un parcours particulier » (arrêté du 27 janvier 2010). C'est pourquoi, en seconde, les élèves « expérimentent » des disciplines sans que ces choix ne conditionnent leur orientation et une spécialisation progressive des parcours se met en place en classe de première puis en classe terminale. Le caractère exploratoire des enseignements est par conséquent fondamental pour la réussite du projet personnel d'orientation : les élèves peuvent opter pour deux enseignements d'exploration, ce qui doit permettre d'éclairer et de faciliter les choix cruciaux qui s'annoncent dans leur scolarité. La note publiée au BO du 29 avril 2010 précise qu'une évaluation de ces enseignements d'exploration est nécessaire pour permettre aux élèves de prendre conscience des compétences acquises et des progrès accomplis dans les domaines explorés. Spécifique à chaque enseignement, elle devra permettre de mettre en valeur également l'engagement, l'autonomie et les initiatives des élèves. C'est au sein du conseil pédagogique qu'il est prévu que l'évaluation et la notation des activités des élèves dans les enseignements d'exploration soient l'objet d'une véritable coordination. En ce qui concerne l'organisation des heures d'enseignement, depuis l'arrêté du 24 février 2010, une enveloppe horaire globale est laissée à l'appréciation des établissements pour assurer des enseignements en groupes à effectif réduit. Cette nouvelle mesure vise à accroître la marge de manœuvre dont disposent les établissements pour répondre plus précisément aux besoins des élèves. Son utilisation fait l'objet d'une consultation du conseil pédagogique et tient compte des particularités pédagogiques propres à chaque discipline : les sciences économiques et sociales en seconde sont bien entendu concernées par cette possibilité. Enfin, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a prévu la création d'un Conseil supérieur des programmes. Celui-ci, dans le cadre de ses missions, émettra des avis et des propositions sur la conception générale des enseignements. À ce titre, il aura toute latitude pour formuler des propositions sur l'enseignement des sciences économiques et sociales.

Depuis la circulaire Premier ministre du 3 décembre 2008, le ministère de l'éducation nationale est engagé, comme tous les ministères, dans une démarche d'exemplarité qui vise à intégrer les objectifs de développement durable dans son fonctionnement interne, en ciblant les axes prioritaires tels que l'efficacité énergétique des bâtiments, l'achat public, les modes de transport. Le ministre de l'éducation nationale rend compte chaque année au ministre chargé de l'écologie du bilan de son action pour l'année N-1, au regard d'une série d'objectifs et d'indicateurs associés, tant pour l'administration centrale que pour ses services déconcentrés. Le ministère chargé de l'écologie effectue une synthèse des plans administration exemplaire, qu'il publie sur son site internet. En 2012, les objectifs étaient assortis de dix-huit indicateurs dans les domaines les plus variés : consommation de papier, consommation de fluides, formation au développement durable, formation à l'éco-conduite, équipements en imprimantes/copieurs collectifs, recours à la visio-conférence, état du parc automobile (véhicules propres, véhicules électriques), gestion des déchets, achats responsables, restauration « bio », etc. Le ministre de l'éducation nationale a rendu son rapport en mai 2013 pour l'année 2012. Il en ressort que le développement durable est à la fois une politique de plus en plus intégrée dans le fonctionnement des services, mais aussi une culture de plus en plus partagée. En ce qui concerne plus particulièrement les services centraux, un plan de maîtrise énergétique a été mis en place depuis 2011, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au fonctionnement des services et des bâtiments. Ce plan faisait suite à la réalisation des bilans carbone de l'administration centrale du ministère et de plusieurs audits énergétiques. Pour 2013-2014, un nouveau plan a été établi, qui poursuit et amplifie les efforts engagés dans ce domaine, en mettant notamment l'accent sur l'évolution des comportements. Ce plan comporte soixante actions programmées sur neuf thèmes (énergie, papier, dématérialisation, déchets, parc auto...). Les mesures portent notamment sur : la sensibilisation des personnels à la réduction de la consommation de papier, au contrôle accru du volume et des modalités de diffusion des documents imprimés, aux nouvelles modalités de travail collaboratif par la visioconférence, à la dématérialisation des échanges d'information et à réduction du parc des matériels d'impression ; la rationalisation de la politique des voyages du ministère, dont la formalisation réglementaire est en cours d'élaboration, et qui privilégie les déplacements en train par rapport à l'avion et aux véhicules automobiles ; le parc automobile (réduction du parc et véhicules moins polluants), les bâtiments et les équipements (plus grande maîtrise énergétique) ; le renforcement des exigences contractuelles vis-à-vis des prestataires de service (fournisseurs de matériel, d'énergie, de services, etc.) ; l'amélioration de la gestion des déchets et le développement de leur recyclage. Parallèlement, le ministère de l'éducation nationale participe pleinement aux réflexions engagées par le ministère de l'écologie pour construire un cadre d'action rénové pour la période 2014-2020.

La circulaire d'orientation et de préparation de la rentrée 2013 a rappelé la place de l'éducation nationale dans l'accompagnement des évolutions professionnelles pour lutter efficacement contre le chômage et l'exclusion. L'accent a été mis sur le renforcement du pilotage de la mission de formation continue qui doit permettre au réseau des groupements d'établissements (GRETA) de se développer en s'adaptant aux nouvelles conditions économiques, juridiques et sociales. L'académie de Toulouse s'est inscrite dans cette perspective en construisant une nouvelle carte des GRETA qui associe volume d'activités en vue d'une meilleure professionnalisation, et taille humaine d'organisation raisonnable respectant les territoires. La fusion de GRETA envisagée ne peut conduire à modifier les lieux de formation qui restent proches des bénéficiaires. Elle assure un service public de proximité de qualité et une meilleure adaptation aux contraintes financières et économiques du marché. En associant l'ensemble des acteurs, la démarche engagée par l'académie de Toulouse tient compte d'une offre de formation de proximité dans le respect des attentes des personnels.

Les langues et cultures régionales constituent un élément de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national, dont la préservation et la transmission font l'objet de toute l'attention des services du ministère de l'éducation nationale qui, au travers de ses actions, s'emploie à améliorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. L'ouverture pour la session exceptionnelle 2014 des concours, de quatre postes en occitan-langue d'oc dans la section langues régionales du CAPES, complétée par l'ouverture de quatre postes pour la session 2014 rénovée, en témoigne. Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux, dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances et tiennent comptent de plusieurs paramètres tels que le nombre des départs en retraite et les prévisions d'effectifs d'élèves. La situation de la discipline occitan-langue d'oc laisse apparaître un sureffectif important (en octobre 2013, 11 équivalents temps plein soit 8 % de la ressource affectée dans cette discipline). Par ailleurs, un seul départ définitif d'enseignant est prévu d'ici la rentrée 2015. Ainsi, une augmentation du nombre de postes proposés au CAPES conduirait à creuser le déséquilibre entre besoins et ressource enseignante. L'analyse des besoins d'enseignement en occitan-langue d'oc, permettant de déterminer le nombre de postes à proposer aux concours de recrutement, fera l'objet d'un examen attentif lors de la préparation de la session 2015 des concours du second degré public.

La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Une des conséquences les plus graves de cette politique réside dans la mise à mal des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), essentiels pour aider les élèves les plus fragiles. Le président de la République a souhaité faire de la jeunesse le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La lutte contre la difficulté scolaire doit donc redevenir une priorité. Il s'est engagé à refonder le système scolaire et à recréer sur cinq ans 60 000 postes nouveaux pour contribuer à l'effort de redressement éducatif de la Nation, dont 54 000 bénéficieront à l'éducation nationale, 5 000 à l'enseignement supérieur et 1 000 à l'enseignement agricole. Il s'agit à l'éducation nationale de postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. Pour l'enseignement primaire, au cours de la mandature présidentielle, 7 000 postes nouveaux permettront, notamment dans les secteurs les plus fragiles, de favoriser l'évolution des pratiques pédagogiques, de renforcer l'encadrement, d'accompagner les organisations pédagogiques innovantes et de renforcer l'action des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et celles des autres dispositifs de remédiation scolaire au service d'une amélioration significative des résultats scolaires. Une des mesures essentielles de cette politique est le dispositif « plus de maîtres que de classes » qui favorise l'aide et l'accompagnement de tous les élèves. Il doit s'articuler avec les dispositifs d'aides spécialisées aux élèves dont l'évolution des missions a fait l'objet d'une réflexion dans le cadre d'un groupe de travail copiloté par la direction générale de l'enseignement scolaire et l'inspection générale de l'éducation nationale. Cette réflexion s'est prolongée durant les mois de novembre et de décembre 2013 dans le cadre du dialogue social sur les métiers au sein de l'éducation nationale que le ministre a engagé avec les organisations représentatives des personnels. Les décisions retenues à l'issue de cette réflexion ont conduit à conforter le travail en équipe et en réseau des enseignants spécialisés et des psychologues de l'éducation nationale, à renforcer leur professionnalisation par le développement de formations élaborées sur la base d'un nouveau cahier des charges, à améliorer le pilotage du dispositif notamment au niveau des circonscriptions et à garantir la pérennité de ces missions notamment en élaborant une cartographie des besoins.

Sous l'autorité des recteurs, les inspecteurs d'académie ― directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) sont responsables de l'affectation des collégiens dans les lycées publics. AFFELNET et la procédure d'affectation multicritères (PAM) sont des outils informatiques d'aide à cette décision. Les affectations en lycées privés ne sont pas concernées par cette procédure, les élèves n'étant pas affectés dans un lycée privé mais s'y inscrivant. Toutefois, AFFELNET peut être paramétré dans chaque rectorat pour qu'y soient référencés ces établissements. Ce paramétrage dépend de conventions que les établissements concernés ou leurs représentants passent avec chaque recteur. Ainsi, des élèves issus de troisième sont déjà inscrits par AFFELNET dans des établissements privés sous contrat, grâce à des accords avec les représentants des établissements catholiques, dans les académies d'Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, la Guyane, Lille, Nancy, Nantes, Poitiers, Reims, Rennes, la Réunion et Toulouse et au vice-rectorat de Mayotte. Par exemple, au sein de l'académie de Rennes, 3 775 élèves de troisième ont été inscrits de cette manière à la rentrée 2013 dans des classes sous contrat d'un niveau plus élevé que le collège, de même pour 2 847 élèves de l'académie de Caen, ou encore 2 433 de l'académie de Nantes. Les établissements privés peuvent donc conclure un accord avec les autorités académiques pour que leur offre de formation, qui relève de leur propre initiative, bénéficie sur AFFELNET de la même visibilité que celle des établissements publics. Dans des académies où sont proposées des filières agricoles, AFFELNET permet d'affecter des élèves en établissement agricole grâce à une convention passée par le recteur avec le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). Enfin, dans certaines académies, des dispositifs expérimentaux permettent d'attribuer des places (sous réserve de la signature d'un contrat d'apprentissage) dans un certain nombre de CFA.

L'expertise et le savoir-faire technique des personnels disposant du brevet d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique des écoles maternelles et élémentaires de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive par des intervenants extérieurs agréés et disposant d'une qualification définie par l'État. L'agrément est délivré par le directeur académique des services de l'éducation nationale, dans le cadre d'une convention établie entre l'employeur de l'intervenant et le directeur académique des services de l'éducation nationale du département concerné. Pour ce qui concerne plus spécifiquement les éducateurs sportifs chargés de la natation scolaire, compte tenu des obligations de formation auxquelles ils sont soumis, annuellement pour les compétences liées au secourisme, et de façon quinquennale pour le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS), les modalités d'obtention initiale et surtout de renouvellement d'agrément peuvent être simplifiées au maximum, dans la limite des dispositifs réglementaires en vigueur, notamment ceux portant sur les refus ou les retraits d'agrément. Ainsi, l'agrément initial peut consister en une vérification de qualification par les services départementaux, en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, sur présentation de la carte professionnelle délivrée par les services déconcentrés du ministère chargé des sports. Le renouvellement d'agrément peut être accordé tacitement par les services académiques de l'éducation nationale, sur simple demande de l'employeur, et vérification de la date d'obtention du diplôme, ou au-delà des cinq années qui suivent, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS).

Le logement étudiant est un enjeu majeur pour la démocratisation de l'accès aux études supérieures. Le poste de dépense « logement » représentant pour certains étudiants près de 70 % des revenus en Île-de-France, cet effort rend parfois difficile la poursuite d'études. Le développement du nombre de logement est donc un objectif prioritaire pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR). Un long contentieux juridique bloquait depuis plusieurs années le chantier de requalification de la résidence universitaire d'Antony, dont l'état dégradé ne permet plus l'accueil d'étudiants dans de bonnes conditions. Une décision contentieuse a, de plus, contraint l'État à restituer le terrain concerné, jusqu'alors propriété du MESR à la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre à compter du 25 juin 2013, sous peine de paiement de pénalités. Ces contraintes juridiques et la dégradation des bâtiments ont amené le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, après une décision interministérielle, à sortir par le haut de ce blocage, au bénéfice du logement étudiant. L'accord trouvé avec les collectivités (conseil général des Hauts-de-Seine, communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre, ville d'Antony) permet désormais : de conserver sur la résidence, après réhabilitation, 1 080 logements étudiants ; de compenser les places perdues à hauteur de 1 200 logements nouveaux, prioritairement implantés dans le périmètre de la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre et dans les communes limitrophes, de prévoir la construction de 3 000 logements supplémentaires à l'échelle du département des Hauts-de-Seine. L'accord prévoit également : d'encadrer les loyers de sortie, toutes charges comprises, dans les limites fixées par les aides régionales ; des résidences accessibles, pour les nouveaux logements, situées à moins de 30 minutes par transport en commun, des pôles d'enseignement supérieur ; un comité de suivi associant l'État, les collectivités, le centre régional des œuvres universitaires (CROUS) et les étudiants, qui permettra de garantir le respect des termes de l'accord. Les opérations de construction de logements nouveaux seront rendues publiques et feront l'objet d'une concertation entre les partenaires. Ce programme doit être réalisé d'ici 2019, selon les termes de l'accord. Le MESR a souhaité privilégier l'intérêt général des étudiants, grands perdants du trop long contentieux juridique qui a jusqu'alors bloqué les travaux de la résidence. L'objectif global du MESR reste de programmer la construction, pendant le quinquennat, de 40 000 logements étudiants, dont 16 000 en Île-de-France, là où la pénurie est la plus criante. La diversification des montages juridiques, en sortant du tout PPP (partenariat public privé) imposé lors du dernier quinquennat pour les plans campus, a déjà permis de débloquer 13 000 projets de logements étudiants et une convention signée par le MESR et la caisse des dépôts et consignations prévoit notamment la construction et la réhabilitation de logements étudiants peu consommateurs d'énergie, aux charges réduites. L'opération débloquée à Antony s'inscrit dans ce contexte global.

La signature d'une convention de partenariat entre une université et un établissement d'enseignement privé, telle que celle qui a été conclue avec l'institut de communication de l'université Lyon 2 et l'institut de management et de marketing supérieur de commerce Caraïbes (I2M Sup de Co Caraïbes), relève de l'autonomie des établissements publics d'enseignement supérieurs. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a veillé à ce que les étudiants inscrits dans les formations de l'institut de management et de marketing supérieur de commerce Caraïbes (I2M Sup de Co Caraïbes) pour préparer un des cursus conduisant à un diplôme impliqué par cette convention ne soient pas pénalisés. C'est ainsi qu'une session spéciale d'examen a été organisée en septembre 2313 à Pointe-à-Pitre, avec le soutien des enseignants-chercheurs de l'université de Lyon 2 et l'appui logistique du rectorat de l'académie de Guadeloupe, afin que les élèves de l'institut I2M Sup de Co Caraïbes, inscrits parallèlement à l'université, composent dans les même conditions que les étudiants de l'université. Dès juillet 2013, l'université a mis en ligne, sur une plateforme dédiée aux étudiants, un certain nombre d'informations destinées à faciliter leurs révisions. Enfin, une session de rattrapage a été organisée début janvier pour les étudiants ajournés à la première session. La dénonciation de ce partenariat entre I2M Sup de Co Caraïbes et l'université Lyon 2 ainsi que la communication qui y a été associée dès le printemps 2013, doivent permettre aux étudiants de cet institut privé d'être conscients de l'absence de relation institutionnelle entre les deux établissements et pour les promotions ultérieures à celles des diplômés 2013, que l'obtention d'un diplôme national de master nécessite une inscription et une validation explicite par l'université, en dehors de toute convention de partenariat.

L'université de Lorraine, créée le 1er janvier 2012, résulte de la fusion de l'université Henri Poincaré, l'université Nancy 2, l'université Paul Verlaine de Metz et l'institut national polytechnique (INP) de Lorraine. Cette phase essentielle dans la structuration de l'enseignement supérieur et de la recherche en Lorraine est la conséquence d'une initiative prise par les établissements qui ont montré, dès 2008, une réelle volonté de construire ensemble un projet stratégique commun. Cette démarche exemplaire répondait à la nécessité d'accroitre l'attractivité nationale et internationale d'un établissement rassemblant universités et écoles d'ingénieurs. L'université de Lorraine, qui rassemble 51 527 étudiants en 2012-2013, se caractérise par une pluridisciplinarité et une activité scientifique, ancrée dans l'histoire régionale marquée par les industries métallurgiques et minières. Le regroupement des quatre établissements a également facilité la construction d'une offre de formation cohérente, qui couvre toutes les disciplines et combine excellence et proximité. Implantée à Nancy et à Metz, l'université déploie également ses activités d'enseignement dans un maillage territorial de sites qui irriguent les quatre départements de la région : Longwy, Bar-le-Duc, Forbach, Saint-Avold, Sarreguemines, Thionville, Epinal et Saint-Dié-des-Vosges. La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche vise notamment à renforcer durablement la coopération entre tous les types d'établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche sur un territoire pertinent. Elle apporte de nouvelles perspectives à cette dynamique universitaire lorraine avec le contrat de site. Signé le 4 juin 2013, le contrat de site 2013-2017 permet à l'université de Lorraine et à l'École nationale d'ingénieurs de Metz (ENIM) ainsi qu'aux organismes de recherche d'organiser de façon coordonnée leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert, au profit du territoire régional. S'appuyant sur une recherche partenariale de grande qualité, l'université de Lorraine a souscrit à des engagements contractuels qui lui permettent de contribuer au rebond socio-économique régional avec notamment le développement d'une stratégie scientifique intégrative et transversale (en biologie, médecine et santé mais aussi en sciences humaines et sociales) ainsi que des filières professionnelles : diplômes universitaires de technologie (DUT), ingénieurs et licences professionnelles. Le contrat unique consacre donc une place centrale à l'université de Lorraine qui joue un rôle moteur au niveau du territoire régional. En ce qui concerne la Moselle, l'université de Lorraine y déploie un ensemble d'activités de formation, d'équipements scientifiques et d'infrastructures qui assurent la restructuration et le développement de l'enseignement supérieur de ce territoire : en matière de recherche : le labex DAMAS (design des alliages métalliques pour allègement de structures), qui associe les spécialistes en métallurgie du laboratoire Lem 3 implanté à Metz, bénéficie des financements du programme investissements d'avenir ; les opérations du projet « campus lorrain » : relocalisation de l'unité de formation et de recherches (UFR) mathématiques-informatique-mécanique sur le campus du technopôle de Metz dans le cadre de la constitution d'un campus sciences-technologie-management ; restructuration d'un bâtiment du campus du Saulcy (Metz) pour accueillir un institut des sciences de l'homme et de la société. La création d'environ 100 chambres sur le campus du Saulcy et la contribution à la construction d'un restaurant universitaire sur le campus du Technopôle de Metz sont également programmées. Par ailleurs, le respect de l'équilibre de chaque métropole au sein du nouvel établissement constitue une contrepartie nécessaire à la démarche de fusion, à laquelle le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) est également attentif. Pour rappel, le respect de l'équilibre des deux métropoles dans le « partage de l'accueil des centres de décision, de collégiums, de pôles scientifiques et de services d'appui », constituait l'un des engagements initiaux des deux parties nancéennes et messines constituant le pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) « université de Lorraine », préfigurant le nouvel établissement lorrain. L'État, tout en veillant à garantir les libertés et responsabilités des établissements d'enseignement supérieur et notamment leur autonomie financière, apporte son soutien à ce modèle lorrain qui permet de concilier excellence, différentiation et équité entre les territoires. Dans le cadre du contrat 2013-2017, l'université de Lorraine bénéficie d'une dotation contractuelle exceptionnelle de 4 M€ et le site (université et ENIM) de moyens spécifiques en emplois avec 66 emplois nouveaux sur la période 2013-2016.

L'expérimentation d'un revenu contractualisé d'autonomie (RCA) menée auprès de 500 jeunes en 2011 et 2012 a consisté à proposer aux jeunes un accompagnement renforcé vers l'emploi assorti d'une sécurisation financière pendant cette période. Il s'agissait en effet de réduire les difficultés financières des jeunes et de favoriser leur accès à l'autonomie et à l'emploi. L'évaluation de cette expérimentation, dont on peut trouver le rapport sur le site internet du fonds d'expérimentation pour la jeunesse, montre l'efficacité de l'accompagnement et du suivi renforcé des jeunes diplômés du supérieur. Les appréciations des jeunes sont largement positives sur ce point. Au-delà du travail réalisé avec le consultant autour du projet personnel, de l'acquisition de techniques et méthodes de recherche d'emploi, les jeunes insistent sur l'importance d'être enfin accompagnés et de sortir de leur isolement, à un moment où ils commençaient à se décourager. Les enseignements tirés de cette expérimentation ont conduit le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à favoriser le rapprochement des universités et des acteurs du service public de l'emploi. Les partenariats existent déjà sur certains territoires ; ils présentent des qualités hétérogènes et sont à renforcer et à soutenir au niveau national au bénéfice des jeunes diplômés, sans attendre que ces derniers aient à vivre pendant de nombreux mois une recherche d'emploi infructueuse. Un protocole pour l'insertion professionnelle des jeunes sera signé en février 2014 dans cet objectif. Il fixe les bases d'une coopération renforcée entre les établissements d'enseignement supérieur et les partenaires du service public de l'emploi. Ses signataires en sont, avec les ministres concernés : la conférence des présidents d'université (CPU), Pôle emploi, le conseil national et l'union nationale des missions locales (CNML et UNML) et l'association pour l'emploi des cadres (APEC). Par cet accord-cadre, les partenaires conviennent d'engager une démarche concertée et cohérente visant notamment à : préparer plus systématiquement les jeunes aux démarches d'entrée sur le marché du travail et permettre une continuité de la démarche entre l'avant et l'après-diplôme ; appréhender globalement l'insertion sociale et le parcours vers l'autonomie des jeunes, en particulier pour les moins favorisés ; impliquer directement les jeunes et leurs représentants dans la construction et le déploiement des politiques publiques pour répondre à ces défis. Cette initiative s'inscrit dans la démarche européenne de garantie pour la jeunesse. Elle se concrétisera par un appel à projets afin de décliner les engagements pris en actions sur les territoires.

Le Gouvernement a confié à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche une mission visant à dresser un état des lieux de la situation financière de l'association pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes diplômés (AFIJ) et à clarifier les perspectives de l'association. Cette mission s'inscrivait dans un contexte de trésorerie très tendu révélé par l'AFIJ au mois de novembre 2012. À la fin 2012, cette situation a amené les pouvoirs publics à accorder des subventions supplémentaires à l'AFIJ, dans un calendrier exceptionnel. Malgré une hausse des subventions des différents contributeurs en 2013, le modèle économique de l'AFIJ apparait déséquilibré, comme l'a confirmé l'analyse conduite par la mission d'inspection. L'AFIJ est donc depuis le 15 novembre 2013 mise en liquidation judiciaire. Suite notamment à la mise en place d'une cellule de reclassement, qui a pour mission d'assurer le soutien et l'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique afin de faciliter leur réinsertion professionnelle par leur reclassement sur un emploi durable, près d'un tiers des 83 anciens salariés de l'AFIJ a repris un emploi à ce jour. Le Gouvernement s'est engagé à poursuivre l'action en faveur de l'accompagnement vers l'emploi des jeunes issus de l'enseignement supérieur. À cet effet, un protocole d'accord pour l'insertion professionnelle des jeunes issus de l'enseignement supérieur a été signé entre le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, la conférence des présidents d'université (CPU), le conseil national des missions locales (CNML), l'union nationale des missions locales (UNML), l'association pour l'emploi des cadres (APEC) et Pôle emploi. Il vise à renforcer la synergie entre les acteurs du service public de l'emploi et les établissements d'enseignement supérieur. Ce protocole s'inscrit dans le cadre des mesures prévues par le comité interministériel de la jeunesse du 21 février 2013. Il a pour objectif de permettre à chaque jeune issu de l'enseignement supérieur, diplômé ou non, de bac à bac+8, de disposer d'une préparation à l'insertion professionnelle et d'un accompagnement vers l'emploi adaptés à ses besoins. Ce protocole s'appuie sur les acteurs de droit commun du service public de l'emploi, car les besoins des jeunes de l'enseignement supérieur sont très diversifiés. Les 70 000 jeunes sortis de premier cycle sans diplôme ont besoin d'être appuyés pour se réorienter ou accéder à un emploi. Les diplômés bac+2 ou bac+3 ont en particulier besoin d'un accompagnement adapté en fonction du degré de professionnalisation de leur formation. Les diplômés de master ont notamment besoin d'un appui pour la constitution de réseaux professionnels et pour trouver un emploi en lien avec leurs qualifications. Il est indéniable que l'insertion professionnelle doit être mieux anticipée par les étudiants dès leur formation, mieux préparée par l'acquisition des compétences nécessaires pour prospecter efficacement les employeurs, et mieux accompagnée par les acteurs du service public de l'emploi, dont l'offre de service est souvent peu lisible. Les jeunes issus de l'enseignement supérieur n'ont pas nécessairement le réflexe de se tourner vers ces acteurs de droit commun du service public de l'emploi, notamment en l'absence de droit à indemnisation chômage. Pour la mise en œuvre concrète du protocole sur les territoires, un appel à projets sera lancé avant la fin de l'été pour développer des actions partenariales entre les universités et les acteurs du service public de l'emploi en direction des étudiants et des diplômés.

Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois. Cette disposition vient compléter la réglementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectués au sein d'une entreprise, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial d'une part, et les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial d'autre part, demeurent quant à eux soumis à l'obligation de gratification prévue par la loi, conformément aux articles D. 612-55 et D. 612-56 du code de l'éducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n'ont pas été modifiées par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social sont notamment concernés par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Concernant les collectivités territoriales, la loi du 22 juillet 2013 fait écho à des pratiques de gratification des stages existantes dans un certain nombre d'entre elles, mais non obligatoires jusqu'à présent. Les collectivités et leurs établissements ont d'ailleurs été sensibilisés à l'intérêt qui s'attache à la mise en œuvre de bonnes pratiques en matière d'accueil des stagiaires, en référence aux règles et pratiques d'ores et déjà applicables aux entreprises et aux administrations et établissements de l'État par une circulaire en date du 4 novembre 2009. Conformément à la position exprimée lors des débats parlementaires, si le Gouvernement demeure attaché au juste principe de la gratification des stages, la situation budgétaire de certains de ces organismes doit être prise en considération. Tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n'ont pas été modifiées pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, les dispositions de l'article D. 612-60 du code de l'éducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur être rendues applicables. Par conséquent, les conventions de stage prévues par l'article L. 612-8 du code de l'éducation et signées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a été envoyée aux préfets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectués au sein de ces organismes par les étudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchangée pour les stages effectués au sein des entreprises, associations, administrations et établissements publics de l'État qui accueillent des stagiaires. La concertation en cours qui étudie les conditions de mise en œuvre de cette disposition est conduite conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé. Elle associe étroitement les représentants des départements et des régions.

Comme il a été indiqué en réponse à la question n° 8314, l'université « Montpellier III » a accédé aux responsabilités et compétences élargies dans des conditions normales, après un dialogue bilatéral entre le ministère et l'établissement sur la base d'une méthodologie unique de détermination de la masse salariale des établissements appliquée à l'ensemble des établissements concernés. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est pleinement conscient des difficultés auxquelles est confronté cet établissement. C'est dans ce cadre qu'il exerce sa mission d'accompagnement et de conseil auprès des établissements. Dans le cadre de cette procédure d'accompagnement, un premier audit-flash a été mené par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) auprès de l'université « Montpellier III » à l'automne 2013. Un audit approfondi s'est déroulé de mi-décembre à mars 2014, afin d'identifier les difficultés auxquelles s'estimait confronter l'établissement. L'université a bénéficié dans le cadre de la répartition des moyens en fin de gestion 2013, d'une notification de crédits supplémentaires au titre de la sécurité et de l'accessibilité, du Gouvernement d'un montant de 190 000 € ainsi que du remboursement du solde des cotisations sociales, salariales et patronales acquittées provisoirement par l'établissement, suite à la mise en œuvre de la loi « TEPA » (travail, emploi et pouvoir d'achat) du 21 août 2007 (d'un montant de 209 000 €). Parallèlement à l'audit confié à l'IGAENR pour comprendre les difficultés qui ont conduit à la présentation d'un plan d'économies incluant la décision de l'université de procéder à la fermeture de l'antenne de Béziers, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite donc réaffirmer son accompagnement auprès de l'établissement par tous les leviers budgétaires dont il dispose. S'agissant du budget 2014, le Gouvernement a confirmé la création de 1 000 nouveaux postes pour promouvoir la réussite des étudiants en premier cycle et la rénovation pédagogique, confirmant son engagement en faveur de la réussite des étudiants et de l'enseignement supérieur. L'établissement bénéficie dans ce cadre de neuf créations d'emplois en 2014. La mise en place à compter de l'exercice 2014 d'une compensation des exonération des droits de scolarité dont bénéficiaient les étudiants boursiers sur la base des effectifs réels, et non dans le cadre du système SYMPA, a également apporté un surcroît de dotation à l'université de plus de 200 000 €. Compte tenu de ces différents éléments, le conseil d'administration de l'université « Montpellier III » a voté la décision de ne pas fermer l'antenne de Béziers à la rentrée 2014, et a pu adopter son budget pour l'exercice 2014, preuve de l'efficacité de la procédure d'accompagnement des universités et du dialogue stratégique entre le MESR et les établissements.

L'attention de la ministre de la famille a été attirée sur la préconisation du Cofrade concernant la création d'une mission interministérielle relative à l'enfance. De nombreux autres acteurs comme l'UNICEF dans son rapport 2013 ou encore le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies dans ses recommandations de 2009 demandent à ce qu'une stratégie nationale sur l'enfance et les droits de l'enfant soit élaborée. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une telle stratégie nationale pour l'enfance et les droits de l'enfant. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la création d'une instance spécifique dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) sur l'enfance. La ministre déléguée chargée de la famille a installé, le 3 décembre 2013, la commission « enfance et adolescence » du CGSP, présidée par le sociologue François de Singly. La commission s'attachera à définir les contours d'une stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au décloisonnement des politiques sectorielles.

L'inflation normative et les dépenses qu'elle induit sont une préoccupation majeure du Gouvernement. Conscient que l'excès de normes est un obstacle aux initiatives locales et est préjudiciable à l'économie et à la compétitivité de la France, le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre avec détermination le « choc de simplification » annoncé par le président de la République. Cette démarche a ainsi fait l'objet de plusieurs mesures adoptées par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) lors de ses multiples réunions. Au préalable, le Premier ministre avait confié à M. Alain Lambert, président de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et président du conseil général de l'Orne, et à M. Jean-Claude Boulard, président de la communauté urbaine du Mans et maire du Mans, lors des États généraux de la démocratie territoriale, une mission consistant à recenser les normes devenues disproportionnées et pouvant faire l'objet d'une abrogation. À l'issue d'un important travail d'auditions, un rapport a été remis au Premier Ministre le 26 mars 2013 proposant plusieurs mesures de nature à alléger à la fois le « stock » et le « flux » des normes pesant sur les collectivités territoriales. Ces propositions font actuellement l'objet d'une expertise par le Gouvernement. À la suite de ce rapport, le Gouvernement a publié le 17 juillet 2013 une circulaire relative à la mise en œuvre du gel de la règlementation. Cette dernière met en œuvre les annonces faites à l'issue du CIMAP du 2 avril 2013. Le Gouvernement a en effet décidé, d'une part, que toute proposition de nouveau texte réglementaire ne sera acceptée que si elle s'accompagne d'une mesure de simplification correspondante et, d'autre part, que les évaluations préalables à l'ensemble des textes règlementaires seraient généralisées et renforcées, en particulier pour mieux prendre en compte l'impact financier des textes sur les collectivités territoriales. Le Premier ministre, par cette circulaire, remplace le moratoire des normes du 6 juillet 2010 par un « gel de la règlementation » : toute nouvelle norme devra être « gagée » par la suppression ou l'allègement d'une norme ancienne. Ce principe concernera les normes applicables aux collectivités territoriales mais également celles applicables aux entreprises et au public (particuliers, associations). Cette circulaire a fixé l'entrée en vigueur de ce « gel des normes » au 1er septembre 2013. Au-delà de l'institution de ce gel, le Premier ministre entend améliorer l'évaluation par l'administration de l'impact juridique et financier des projets de texte règlementaire qu'elle élabore. En outre, l'administration devra se conformer aux bonnes pratiques de la règlementation, à savoir : ne pas « sur-transposer » les directives communautaires ; appliquer le principe de proportionnalité, c'est-à-dire laisser des marges de manœuvre pour la mise en œuvre ou prévoir des modalités d'adaptation aux situations particulières ; renforcer la sécurité juridique. Par ailleurs, les études d'impact sont désormais rendues publiques lors de la publication du texte, tandis que des bilans d'étape du dispositif « 1 pour 1 » sont réalisés tous les six mois, depuis le 1er janvier 2014. Ces orientations font écho aux préoccupations non seulement du rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative précitée, mais également de la CCEN, instance de concertation entre l'État et les élus intervenant lors de l'élaboration des normes réglementaires qui les concernent. Elle engage ainsi les administrations à s'interroger tant sur l'utilité de la norme proposée que sur sa « juste proportionnalité juridique et financière » pour les collectivités territoriales. En outre, des parlementaires ont déposé des propositions de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales : celle du sénateur du Loiret, M. Eric Doligé a été adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 12 juin 2013 ; celle de Mme Jacqueline Gourault et de M. Jean-Pierre Sueur, sénateurs, portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, a été publiée au Journal Officiel du 18 octobre 2013. Ces dispositions prévoient notamment que le CNEN remplace l'actuelle CCEN et dispose de pouvoirs et moyens renforcés appliqués au flux comme au stock des normes. Son installation, programmée pour l'été 2014, sera effective après la publication du décret d'application prévu par la loi et l'élection de ses membres. Enfin, le Premier ministre, a annoncé, lors de son discours le 19 novembre 2013 au 96e congrès des Maires de France, qu'il confiait à M. Alain Lambert, une mission de médiateur des normes entre l'État et les collectivités. Il sera chargé du dialogue et du règlement amiable des différends entre les administrations et les élus locaux. L'ensemble de ces propositions traduit les engagements du Gouvernement en matière de lutte contre l'inflation normative et les coûts qui en résultent pour les collectivités et permet d'introduire une plus grande souplesse dans l'application des normes en fonction des circonstances locales. Ces démarches doivent permettre de rendre plus efficientes les politiques publiques mises en œuvre par l'État comme par les collectivités territoriales, auxquelles elles doivent assurer un cadre mieux adapté pour mettre en œuvre leurs initiatives en faveur du développement et de la croissance de nos territoires.

Il est de jurisprudence constante qu'une collectivité ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si elle est illégale que dans le délai de quatre mois (Conseil d'État, Ternon CE, 26 oct. 2001, n° 197018). D'après l'arrêt du Conseil d'État en date du 6 novembre 2002 (Mme Soulier) une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait obligation de refuser cet avantage. Les délibérations accordant une indemnité de fonction aux élus constituent bien des décisions d'octroi d'un avantage financier, créatrices de droits et dès lors ces décisions ne peuvent être légalement retirées après l'expiration d'un délai de quatre mois. La Cour administrative d'appel de Bordeaux a également considéré dans son arrêt du 23 mai 2013 (Commune de la Plaine des Palmistes) que d'une part l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droit si elle est illégale que dans le délai de quatre mois suivant la prise de la décision et que d'autre part une décision administrative accordant un avantage financier créée des droits auprès de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Par conséquent, la répétition de l'indu d'indemnités de fonctions placées hors du délai de retrait des décisions créatrices de droits n'est pas possible.

Le Code de procédure pénale prévoit dans son article 78-2 que : « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoint mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens (...). ». En charge de la sécurité des usagers des réseaux ferrés franciliens, et face à une recrudescence du phénomène des vols à la tire, la sous-direction régionale de la police des transports (SDRPT) mène à la fois une action répressive et préventive. Les vols simples et les vols à la tire représentent plus de la moitié de la délinquance enregistrée dans les transports en commun franciliens. Les mineurs originaires des pays de l'Est constituent, suivant les semaines, de 45 à 65 % des personnes interpellées et placées en garde à vue pour ce type de délinquance. En juillet 2013, un taux supérieur à 90 % a même été enregistré au cours d'une seule semaine. Cette sous-direction spécialisée prend nécessairement en compte le fait que des jeunes filles, souvent mineures et issues de pays de l'Est, sont contraintes à voler quotidiennement dans les transports en commun d'Île-de-France. À la fois auteurs et victimes de ce système criminel, elles sont tenues de rentabiliser leurs journées, subissant parfois des sévices corporels. Dépourvues de pièce d'identité, refusant toute signalisation par empreinte digitale ou génétique, rejetant toute prise de photographie, se déclarant domiciliées dans des camps de banlieue sans autre précision, ne fournissant aucune indication quant à un adulte civilement responsable, ces jeunes mineures font, lorsque les conditions de l'article 78-2 sont remplies, l'objet de contrôles de la part des effectifs de la police des transports en patrouille. À ce titre, elles peuvent être soumises à une procédure dite de vérification d'identité et être présentées à un officier de police judiciaire. Le parquet de Paris, destinataire des rapports de mise à disposition, reconnaît la validité de procédures dites simplifiées dans un certain nombre de cas d'infractions flagrantes afin d'y apporter une réponse judiciaire rapide. Il en est ainsi dans le cadre du document simplifié utilisé par les effectifs de la SDRPT qui ne stigmatise nullement l'origine de ces jeunes filles, en ne faisant qu'énoncer un fait établi, à savoir leur propre revendication de minorité et d'appartenance à une famille bosniaque dénommée « Hamidovic ». C'est ainsi qu'elles se présentent, souvent faussement, mais systématiquement. Conduites dans des véhicules mis à disposition par les transporteurs RATP et SNCF offrant toute garantie d'hygiène et de sécurité pour effectuer le transfert entre un lieu de contrôle ou d'interpellation et l'officier de police judiciaire territorialement compétent, elles sont présentées au département d'investigations judiciaires de la brigade des réseaux ferrés (BRF) qui dispose de locaux très récents, parfaitement aux normes et présentant des conditions d'hygiène optimales. Le cas échéant, elles peuvent également y être prises en charge sur le plan médical. Le temps de rétention maximum est de 4 heures. Cette procédure reste placée sous l'autorité du procureur de la République qui, faute de représentant légal joignable, peut ordonner un placement en foyer. Toutefois, ces mesures protectrices ne sont pas privilégiées par les jeunes mineures, qui quittent généralement l'établissement sans délai. Les priorités opérationnelles restent l'accroissement des investigations contre les majeurs donneurs d'ordre. Un travail de police judiciaire en profondeur est mené, visant à démanteler les réseaux exploitant ces mineurs.

Les prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ont progressivement cessé d'être en adéquation avec la réalité de l'organisation locale. De même, la mise à disposition gratuite des services de l'État en matière d'autorisations du droit des sols, prévue par l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, nécessite d'être adaptée. Un repositionnement stratégique des agents de l'État est actuellement opéré afin que l'action de l'État recouvre un rôle de conseil, d'accompagnement et d'expertise. La loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a institué, dans ce sens, un établissement public administratif de l'État, dénommé « Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) », regroupant plusieurs services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La création de ce nouvel organisme au 1er janvier 2014 répond au besoin de disposer d'un appui scientifique, technique renforcé et de qualité pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer les politiques publiques de l'aménagement et du développement durables, par nature transversales. Il constituera, aux plans national et territorial, un centre de ressources et d'expertises techniques et scientifiques au bénéfice de l'État ou des collectivités locales qui interviendra notamment en matière d'aménagement, de préventions des risques d'urbanisme et d'usage des sols. Ceci permettra de répondre aux attentes des élus et à leurs questions sur des domaines complexes. Une telle mise à disposition doit bénéficier en priorité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ne disposent pas de ressources suffisantes et aux petites communes qui sont dans la même situation. Par ailleurs, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, actuellement en cours d'examen par le Parlement, vise à limiter cette mise à disposition aux EPCI ayant une population inférieure à 10 000 habitants, le seuil communal restant inchangé. La prise en charge de l'instruction des actes d'urbanisme par les services de l'État doit être réservée aux actes présentant une technicité particulière. Elle peut aussi dépendre de l'existence de dispositions de mutualisation entre une commune et l'EPCI dont elle est membre. En effet, le code de l'urbanisme permet à une commune de confier aux services d'une intercommunalité l'instruction de ses actes d'utilisation du sol. À ces dispositifs étatiques s'ajoute la possibilité pour le département de venir en appui des communes. L'article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le département apporte aux communes qui le demandent un soutien pour l'exercice de leurs compétences. De même, l'article L. 5511-1 du CGCT permet au département de s'associer à des communes et des EPCI pour créer une agence départementale qui est chargée d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics du département qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires présenté en conseil des ministres le 10 avril 2013 prévoit de renforcer les missions des départements dans ce domaine.

Le premier alinéa de l'article L. 273-10 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, prévoit le remplacement du conseiller communautaire des communes de 1 000 habitants et plus dont le siège devient vacant par le premier candidat de liste communautaire de même sexe non élu figurant sur la même liste de candidats au conseil communautaire. Lorsque le siège vacant ne peut être pourvu ainsi, le remplaçant est le premier membre du conseil municipal de même sexe élu sur la liste des candidats au conseil municipal n'exerçant pas un mandat de conseiller communautaire en application du second alinéa de l'article L. 273-10 précité. Le législateur n'a pas prévu de dérogation à cette règle dans le cas où n'y aurait plus qu'un seul conseiller municipal qui ne serait pas conseiller communautaire et que celui-ci serait de sexe opposé à celui du conseiller communautaire dont le siège devient vacant. Dans ce cas, ce conseiller municipal ne pourrait pas remplacer le conseiller communautaire. Il conviendrait alors d'appliquer les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 273-10 précité qui précisent que lorsque le remplacement ne peut s'effectuer en application des deux alinéas précédents le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement général du conseil municipal de la commune.

Un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France est éligible au mandat de conseiller municipal s'il dispose d'une attache avec la commune où il se présente. Cette attache peut être justifiée d'une part, par l'inscription du candidat sur la liste électorale complémentaire à l'élection municipale de la commune ou d'autre part, par l'inscription du candidat au rôle d'une des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier 2014 ou justifier devoir y être inscrit à cette date. Toutefois, dans cette deuxième hypothèse, le candidat doit également justifier remplir les conditions légales pour être inscrit sur une liste électorale complémentaire à l'élection municipale (c'est-à-dire avoir 18 ans révolus et un domicile réel ou une résidence continue dans une commune française). Selon l'article R. 117-4 du code électoral modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité. Enfin, rien ne s'oppose à ce qu'une liste de candidats comporte une majorité de ressortissants d'États membres de l'Union européenne autre que la France.

En application de l'article R. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, les transports de corps après mise en bière, en dehors du territoire national, sont autorisés par le préfet du département dans lequel a été effectuée la fermeture du cercueil. Cette disposition vise à garantir la sécurité sanitaire de l'opération. Deux accords internationaux ― l'arrangement de Berlin de 1937 et l'accord de Strasbourg de 1973, signés et ratifiés par la France ― régissent les transports internationaux des corps des personnes décédées. Lorsque le pays de destination du corps est signataire de l'un ou l'autre de ces textes, des formalités administratives allégées spécifiques sont appliquées. Les principales difficultés tiennent aux prescriptions techniques applicables aux cercueils utilisés pour procéder au transport des corps (cercueil métallique ou présence de zinc dans le cercueil). De tels cercueils sont incompatibles avec la plupart des appareils de crémation utilisés en France, rendant ainsi impossible la satisfaction des dernières volontés des défunts ayant émis le souhait de voir leur corps incinéré. Le droit en vigueur ne permet pas en effet la réouverture du cercueil (l'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales prévoit que la fermeture du cercueil est définitive). Dans des circonstances particulières, le recours à une convention bilatérale entre deux parties contractantes permettant d'alléger les contraintes pesant sur les transports de corps entre les deux pays aux fins notamment de permettre la crémation des dépouilles des personnes décédées en ayant émis le souhait peut être envisagé. Cette possibilité est prévue par l'article 10 de l'arrangement de Berlin et l'article 2 de l'accord de Strasbourg. Dès lors, seul un accord bilatéral serait susceptible de mettre en place un dispositif de transport de corps transfrontalier plus souple que celui prévu par les conventions internationales précitées. En dehors du cadre des deux conventions internationales précitées, chaque pays fixe librement les conditions d'entrée ou de transit du corps d'une personne décédée sur son territoire.

Le premier alinéa de l'article 75 du code civil prévoit l'obligation, pour l'officier de l'état civil, de célébrer un mariage « à la mairie ». Le deuxième alinéa de cet article permet de déroger à cette règle en célébrant le mariage au domicile ou à la résidence de l'une des parties dans deux hypothèses uniquement. D'une part, « en cas d'empêchement grave », le procureur de la République peut requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'un des futurs mariés. D'autre part, « en cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux », l'officier de l'état civil peut s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République. Si le code civil ne permet donc pas la possibilité d'une célébration dans une annexe de la mairie, quand bien même elle serait à proximité immédiate ou attenante à la mairie, l'instruction générale relative à l'état civil reconnaît toutefois au conseil municipal la possibilité d'affecter une annexe de la maison commune à la célébration des mariages lorsque, « en raison de travaux à entreprendre sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période ». En une telle hypothèse, le conseil municipal peut « prendre, après en avoir référé au parquet, une délibération disposant que le local extérieur qui lui paraît propre à suppléer l'habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l'affectation d'une annexe de la maison commune (...) et que les mariages pourront y être célébrés ». Le procureur de la République donne alors « une autorisation générale pour le déplacement des registres ». Cette instruction réserve néanmoins cette possibilité à « une certaine période ». Ces dérogations ont un caractère temporaire et ne permettent donc pas une célébration pérenne des mariages dans un lieu distinct de l'hôtel de ville.

La fraude documentaire et à l'identité recouvre plusieurs modes opératoires, aux conséquences différentes. Un de ces modes opératoires consiste à tenter d'obtenir d'une administration un titre d'identité (passeport, carte nationale d'identité, titre de séjour d'étranger) en présentant un dossier de demande dont tout ou partie des pièces justificatives sont elles-mêmes falsifiées. Cette pratique, qualifiée d'obtention indue, doit être combattue au sein des services qui instruisent les titres, à savoir les préfectures et sous-préfectures. Les statistiques reposent sur la capacité de détection des préfectures et sous-préfectures. Elles s'expriment en nombre de demandes ayant abouti à un refus pour fraude pour 1000 demandes. En 2012, les chiffres sont de 1,71 pour mille en ce qui concerne les titres de séjour, et de 0,33 pour mille en ce qui concerne les cartes d'identité et les passeports. Cette statistique est globalement la même que l'année précédente. Les deux pièces les plus attaquées dans un dossier de demande de titre d'identité sont le justificatif de domicile et l'acte d'état civil. Un projet de sécurisation des justificatifs d'état civil par code-barres 2D est en cours de parachèvement. Expérimenté dans les préfectures des Alpes-Maritimes et du Loiret à la fin de l'année 2013, ce dispositif dénommé 2D DOC sera très prochainement déployé sur tout le territoire. Les grands fournisseurs d'énergie ont prévu de doter leurs factures de ce dispositif de sécurisation en 2014. S'agissant de l'état civil, le ministère de la justice et des libertés est maître d'ouvrage d'un projet de transmission dématérialisée et sécurisée des actes d'état civil entre administrations. Ce projet baptisé Comedec reçoit le soutien du ministère de l'intérieur qui l'a intégré dans le cadre de la délivrance des titres d'identité. Expérimenté depuis 2012, les conditions de sa généralisation sont en cours d'élaboration en liaison avec le ministère de la justice.

Jusqu'en 2004, la conduite des quadricycles légers à moteur, d'une puissance maximale de 4 kilowatts et dont la vitesse n'excède pas 45km/h, n'était soumise à aucune condition de formation ni de contrôle d'aptitude. L'évolution de la réglementation européenne a conduit les pouvoirs publics à préciser les conditions de la conduite de ce type de véhicule. Le décret n° 2002-675 du 30 avril 2002 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière, instaure deux obligations pour les conducteurs de quadricycle léger à moteur, qui, désormais, doivent être âgés de 16 ans et être titulaires du brevet de sécurité routière (BSR) ou du permis de conduire. Ces dispositions n'étaient applicables qu'aux personnes qui atteignaient l'âge de 16 ans à compter du 1er janvier 2004 (personnes nées à compter du 1er janvier 1988). Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, précise ces règles et crée la catégorie AM du permis de conduire, à compter du 19 janvier 2013. Depuis cette date, la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur est conditionnée à l'obtention de la catégorie AM du permis de conduire, le BSR correspondant à cette catégorie. Ainsi, tout conducteur de quadricycle léger à moteur, né après le 31 décembre 1987, doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l'Union européenne ou un État partie à l'accord sur l'espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Par conséquent, les conducteurs de quadricycle léger à moteur nés après le 31 décembre 1987, actuellement âgés au plus de 26 ans, disposent, au titre du BSR, ou au titre de la catégorie AM du permis de conduire (s'ils ne sont pas titulaires d'une autre catégorie), des compétences théoriques et pratiques requises pour conduire en sécurité ce type de véhicule. Eu égard à l'impératif de sécurité juridique tenant à ce qu'il ne soit pas porté une atteinte excessive aux situations légalement acquises, les personnes nées avant le 1er janvier 1988 ne sont pas soumises à ces obligations et sont autorisées à conduire ces véhicules sans condition. Pour autant, il faut souligner que l'instauration de la catégorie AM va concerner, pour l'avenir et de façon progressive, l'ensemble de la population française avec une formation pratique obligatoire largement renforcée et adaptée aux risques spécifiques liés à la conduite des quadricycles légers à moteur. Enfin, il convient de préciser que ce type de véhicule ne représente qu'une part très faible des véhicules impliqués dans les accidents de la route.

L'engagement pour le volontariat, plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires, signé le 11 octobre 2013 à Chambéry à l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers, comprend un volet n° 4 destiné à faciliter l'accès des jeunes aux activités de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) ou de sapeurs-pompiers volontaires (SPV). La mesure n° 24 de cet engagement national prévoit une réflexion en vue de créer un service civique citoyen de sécurité civile. Ce service aura notamment pour ambition d'offrir aux jeunes un apprentissage des valeurs de la République et du monde sapeur-pompier ainsi que des gestes pour la sécurité au quotidien avec l'appui des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des unités militaires de la sécurité civile. Le Président de la République a précisé lors de son allocution à Chambéry le 12 octobre 2013 : « le service civique fait partie des dispositifs sous-utilisés parce que peu connus. Je demande donc que le dispositif du service civique soit adapté aux réalités des sapeurs-pompiers. » À ce stade l'Agence du service civique et mes services examinent conjointement la faisabilité d'un tel projet et le calendrier prévisionnel de mise en œuvre.

Les sapeurs-pompiers volontaires, au nombre de 193 000, constituent, en complémentarité avec les 40 000 sapeurs-pompiers professionnels, et les 12 000 militaires, l'ossature du modèle de secours en France. Leur nombre est effectivement en légère diminution ces dernières années alors que le nombre d'interventions ne cesse d'augmenter. C'est pourquoi, tout d'abord, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), une évaluation de la politique territoriale d'incendie et de secours est actuellement menée. Outre l'organisation des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les missions qui leurs sont confiées font l'objet d'analyses précises. Les résultats de cette évaluation, comme ceux de la mission conjointe Iga/Igas sur le secours à personne devraient identifier des pistes de travail de nature à réduire les sollicitations injustifiées des services de secours. Par ailleurs, lors du congrès national des sapeurs-pompiers de Chambéry, en octobre 2013, un plan d'action intitulé « Engagement pour le Volontariat » a été signé par le ministre de l'intérieur et les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce document est constitué de cinq volets déclinés en 25 mesures. Le volet n° 1 du plan d'action pour le volontariat prévoit d'inverser la tendance à la baisse des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires afin de mieux répartir la charge opérationnelle, diminuer la sollicitation individuelle et garantir la ressource mobilisable en cas de crise. La mesure n° 5 de ce volet prévoit une campagne nationale de communication visant à promouvoir et développer le volontariat. Si les réponses aux demandes de secours urgentes ne sont pas affectées aujourd'hui et que la qualité de la réponse opérationnelle est garantie, la volonté du Gouvernement consiste bien à pérenniser le dispositif actuel de secours, dont les sapeurs-pompiers volontaires constituent un maillon essentiel.

L'établissement d'une lettre de mission signée par l'expert-comptable et son client, en l'occurrence un candidat à une élection soumise au dépôt de comptes de campagne, ne résulte pas d'une « contrainte ajoutée unilatéralement » par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), mais de la norme 122, intitulée « Lettre de mission », adoptée en juillet 1990 par l'Ordre des experts-comptables, norme selon laquelle « l'expert-comptable établit, en accord avec son client, un contrat définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties ». Cette norme a été reprise par l'article 11 du code de déontologie des professionnels de l'expertise-comptable annexé au décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007, puis à l'article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, selon lequel « les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. (...) Ce contrat, qui peut prendre la forme d'une lettre de mission, doit faire état, le cas échéant, du mandat confié au professionnel par son client ou adhérent lorsque celui-ci autorise le professionnel à effectuer des déclarations en matière fiscale ». Le guide méthodologique « Mission du membre de l'ordre dans le cadre des comptes de campagne » édité par l'Ordre des experts-comptables, mis à jour en décembre 2013, fait référence à ce contrat (pages 283 et 287), en précisant « ancienne terminologie = lettre de mission » ; ce guide méthodologique dispose en page 318 que le choix d'un expert-comptable « sera formalisé dans une lettre de mission proposée par l'expert et signée par le candidat et l'expert-comptable » ; en page 331 est proposé le « téléchargement gratuit du dossier de travail et des modèles de contrats, dont la lettre de mission de présentation » sur le site Internet secteur public du Conseil supérieur de l'Ordre ; enfin, l'Ordre des experts-comptables précise en page 329 que « les honoraires des missions de conseil doivent figurer dans les comptes de campagne et doivent faire l'objet de lettres de mission spécifiques indépendantes de celle de la mission de présentation du compte de campagne ». Conformément à l'article 10-II°-b de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, l'expert-comptable met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Par ailleurs, l'article L. 52-12 du Code électoral dispose que le compte de campagne présenté par un expert-comptable est accompagné des « factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ». La production de la lettre de mission de l'expert-comptable à l'appui du compte de campagne (demandée au 4e paragraphe du chapitre 1.6.1 du Guide du candidat et du mandataire de la CNCCFP, édition 2013) permet de s'assurer de la nature des missions confiées à l'expert-comptable et de justifier les honoraires éventuellement intégrés au compte de campagne, notamment en cas de mission étendue au-delà de la simple présentation du compte. En revanche, le caractère de formalité substantielle auquel vous faites référence (évoqué au 5e paragraphe dudit chapitre, relatif au choix et à la désignation de l'expert-comptable) porte sur le recours à un expert-comptable : c'est bien la présentation par l'expert-comptable, lorsque la loi la prévoit, qui est une formalité substantielle, dont le non-respect entraîne, sauf cas de force majeure, le rejet du compte. La jurisprudence a rappelé à de nombreuses reprises ce caractère de formalité substantielle (par exemple : Conseil d'État, 29 juillet 2002, n° 241578 ; 27 juillet 2009, n° 324882).

L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. La suppression des sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants concerne tous les types de sections, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées. Les communes associées correspondantes ne seront pas supprimées et garderont leurs autres prérogatives particulières, à savoir l'élection d'un maire délégué, une annexe à la mairie et une section du centre communal d'action sociale. Cette suppression sera effective à compter de mars 2014. À compter de cette date, la commune représentera une circonscription électorale unique élisant l'ensemble du conseil municipal selon un mode de scrutin unique dépendant de la population de la commune fusionnée (plus ou moins de 1 000 habitants). La présence de conseillers municipaux issus des territoires correspondant aux anciennes sections ne peut dès lors plus résulter que de l'élection municipale. Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin plurinominal majoritaire permet à toute personne, quelle que soit la partie de commune dont elle est issue, de se présenter. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, il appartiendra aux candidats à l'élection municipale, s'ils le souhaitent, d'organiser l'ordre de présentation de leur liste pour faire en sorte que des élus issus du territoire des communes associées puissent siéger au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Compte tenu de la proximité des prochaines échéances électorales de mars 2014, dont la préparation est à ce jour largement engagée, le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause les réformes issues de la loi du 17 mai 2013.

L'article L. 5211-6 du CGCT prévoit un suppléant pour les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, quelle que soit leur taille, qui n'ont qu'un seul conseiller communautaire. Le rôle du suppléant est d'assister aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire en cas d'empêchement temporaire de ce dernier. La suppléance ne remet pas en cause le fait que seul le conseiller communautaire titulaire détient ce mandat, même si le suppléant peut siéger occasionnellement au conseil communautaire avec voix délibérative. En conséquence, il n'est pas possible de démissionner de la qualité de suppléant et les règles d'incompatibilité électorales ne s'appliquent pas aux suppléants.

Dans le cadre du chantier sur la modernisation de l'action publique, le Gouvernement s'est engagé, sur le champ de la scolarisation des élèves handicapés, à mettre à la disposition des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) des outils nationaux pour une évaluation des besoins individuels des personnes harmonisée sur l'ensemble du territoire. Ce chantier permettra de répondre notamment aux préoccupations soulevées par Mmes les sénatrices Campion et Debré dans leur rapport d'information de juillet 2012 rendu au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sur le faible nombre de projets personnalisés de scolarisation rédigés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). À l'issue des travaux, qui ont débuté en septembre 2013, un texte réglementaire sur le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est en préparation. Il permettra de préciser la forme du PPS ainsi que le degré de précision attendu d'un tel document et les mentions devant y figurer obligatoirement. Par ailleurs, et afin de favoriser l'appropriation du GEVA-sco, outil déjà mis à la disposition des équipes pédagogiques et des MDPH pour permettre un meilleur recueil des informations et ainsi favoriser une évaluation au plus près des besoins de l'enfant, l'accompagnement réalisé par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie auprès des MDPH se poursuivra. Un texte, imposant le GEVA-sco comme document unique d'analyse des besoins de scolarisation, est également envisagé. Ces travaux permettront enfin de mettre en place un outil d'aide pour les décisions relatives à la scolarisation, à destination des services académiques et des MDPH, sous forme d'arbre de décision.

La réforme du mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), entrée en vigueur le 1er janvier 2011, avait pour objectif de simplifier le mécanisme de cumul partiel entre AAH et revenus d'activité, afin de le rendre plus équitable entre les personnes handicapées, quel que soit leur taux d'incapacité permanente. La question du choix entre le forfait de 10 % au titre des frais professionnels ou la déclaration en euros des frais réels constatés sur une période donnée s'est donc posée à cette date pour la prise en compte de ces ressources dans le cadre du calcul par l'administration fiscale de l'impôt sur le revenu. La grande majorité des bénéficiaires étant dans l'impossibilité de déterminer à l'avance leur intérêt à opter soit pour la déclaration de frais réels, soit pour la réduction forfaitaire de 10 %, il est apparu préférable d'intégrer d'office l'abattement de 10 % au titre des frais professionnels dans le mécanisme de traitement des ressources déclarées trimestriellement. Ce choix présente plusieurs avantages : pour le bénéficiaire, il évite de procéder à un calcul complexe pour déterminer le mode de calcul le plus intéressant et limite considérablement le risque d'indus dans le versement de l'AAH ; pour les organismes gestionnaires, il permet une gestion plus automatisée de versement des droits sur une période trimestrielle. D'une manière générale, la réforme a permis une hausse des ressources disponibles pour les allocataires de l'AAH, qui peuvent désormais cumuler revenus d'activité professionnelle et AAH jusqu'à 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), contre environ 110 % auparavant. Dans les cas relativement rares où les frais professionnels, très importants, supportés par les allocataires de l'AAH excèdent la réduction forfaitaire mise en place en régime de déclaration trimestrielle, il convient de souligner que ces frais peuvent être pris en charge par la prestation de compensation du handicap (PCH). Financée par le conseil général, elle vise notamment à la prise en charge des surcoûts supportés par la personne handicapée ; non incluse dans la « base ressources » de l'AAH, elle ne minore donc pas le montant de prestation versée. Enfin, pour les personnes ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), systématiquement examinée dans le cadre d'une demande ou d'un renouvellement d'AAH, il est possible d'obtenir une participation aux frais professionnels engagés par le travailleur handicapé et que n'aurait pas un salarié valide pour exercer la même activité.

La mise en œuvre du programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées constitue un engagement majeur. Les principaux objectifs visent la réduction progressive des listes d'attente, l'amélioration de l'accompagnement des handicaps lourds et la prise en compte de l'avancée en âge de la population accueillie en établissements. Les crédits notifiés représentent 39 540 places (soit 1 216,5 millions d'euros). Au regard des délais de mise en œuvre, l'ouverture de ces places est échelonnée jusqu'en 2016. Sur le champ de l'enfance handicapée plus particulièrement, au 31 décembre 2011, on comptait 1 246 instituts médico-éducatifs (IME), représentant 68 736 places (sur un total de 2 222 établissements et 105 817 places) et 1 568 services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) pour 44 970 places. En 2012, 1 582 places nouvelles, dont 986 places de SESSAD ont été autorisées. Au 31 décembre 2012, 15 983 places nouvelles avaient été autorisées entre 2008 et 2012, dont 13 000 places nouvelles avaient été notifiées au titre de la période 2008-2012. Par ailleurs, l'installation de 23 380 places nouvelles d'établissements et services médico-sociaux pour jeunes handicapés a été programmée d'ici 2016 dans le cadre des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC). Cet accroissement substantiel de l'offre médico-sociale s'accompagne d'évolutions notables. Ainsi, la part des SESSAD s'accroît, accompagnant l'augmentation de l'accueil en milieu scolaire ordinaire des jeunes élèves handicapés à la faveur de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. De même, comme le montre l'enquête « ES handicap » réalisée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) en 2010 les modalités de l'accueil en établissement se sont diversifiées depuis la précédente enquête réalisée en 2006. Cette diversification dans les caractéristiques de l'accueil se traduit globalement par une baisse de l'internat au profit d'une augmentation de l'accueil de jour. Par ailleurs, dans les IME, la majorité des places restent réservées aux enfants souffrant de déficience intellectuelle ou psychique, mais leur proportion baisse au profit d'une part plus élevée consacrée à l'accueil spécifique d'enfants autistes ou souffrant d'autres troubles envahissants du développement. Au-delà de l'effort en termes de création de places, il est en effet essentiel d'adapter l'offre médico-sociale pour répondre aux besoins et permettre l'accompagnement personnalisé des jeunes handicapés, conforme à leurs projets et propice à construire leurs parcours de vie, comme y invite la loi du 11 février 2005. Le Gouvernement souhaite ainsi accompagner l'évolution des structures dans les modalités de prise en charge proposées et mettre au service de la transformation de l'offre et de la recherche d'efficience des structures, l'outil contractuel (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens), la rénovation des formations des travailleurs sociaux dans le cadre des réflexions engagées en vue des états généraux du travail social. De la même façon le Gouvernement souhaite appuyer le nécessaire décloisonnement entre les différents intervenants dans l'accompagnement des jeunes handicapés vers leur autonomie et leur inclusion sociale. Cette adaptation passe notamment par la coopération accrue entre les établissements scolaires et les structures médico-sociales afin de favoriser des interventions conjointes et coordonnées au mieux, répondant aux besoins des jeunes. À titre d'exemple, le plan Autisme prévoit ainsi des mesures orientées tant vers l'accompagnement au changement des structures et leurs professionnels et l'appropriation des recommandations de bonnes pratiques, que vers le développement d'unités d'enseignement en milieu scolaire ordinaire visant à une action précoce coordonnée et décloisonnée. Il est prévu sur la durée du plan autisme la création de 700 places sur ce modèle et l'évaluation du dispositif ainsi développé. En 2013, près de 9 milliards d'euros ont été consacrés aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées au titre de la loi de financement de la sécurité sociale, soit 286 millions d'euros de plus qu'en 2012 (+ 3,3 %). Une part significative de ces moyens est destinée aux IME. Outre les rebasages, ces crédits supplémentaires se répartissent entre les mesures nouvelles (126 millions d'euros) et la reconduction des moyens des structures existantes (122 millions d'euros), ce qui permettra d'améliorer l'accompagnement offert aux quelque 70 000 enfants accueillis en IME.

La mise en œuvre du programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées constitue un engagement majeur. Les principaux objectifs visent la réduction progressive des listes d'attente, l'amélioration de l'accompagnement des handicaps lourds et la prise en compte de l'avancée en âge de la population accueillie en établissements. Les crédits notifiés représentent 39 540 places (soit 1 216,5 millions d'euros). Au regard des délais de mise en œuvre, l'ouverture de ces places est échelonnée jusqu'en 2016. Sur le champ de l'enfance handicapée plus particulièrement, au 31 décembre 2011, on comptait 1 246 instituts médico-éducatif (IME), représentant 68 736 places (sur un total de 2 222 établissements et 105 817 places) et 1 568 services d'éducation et de soins spécialisés à domicile (SESSAD) pour 44 970 places. En 2012, 1 582 places nouvelles, dont 986 places de SESSAD ont été autorisées. Au 31 décembre 2012, 15 983 places nouvelles avaient été autorisées entre 2008 et 2012, dont 13 000 places nouvelles avaient été notifiées au titre de la période 2008-2012. Au-delà de l'effort en termes de création de places, il est en effet essentiel d'adapter l'offre médico-sociale pour répondre aux besoins et permettre l'accompagnement personnalisé des jeunes handicapés, conforme à leurs projets et propice à construire leurs parcours de vie, comme y invite la loi du 11 février 2005. Le Gouvernement souhaite ainsi accompagner l'évolution des structures dans les modalités de prise en charge proposées. Il met au service de la transformation de l'offre et de la recherche d'efficience des structures, l'outil contractuel (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) et la rénovation des formations des travailleurs sociaux dans le cadre des réflexions engagées en vue des états généraux du travail social. En 2013, près de 9 milliards d'euros sont consacrés aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées au titre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, soit 286 millions d'euros de plus qu'en 2012 (+ 3,3%). Une part significative de ces moyens ira aux IME. De plus, le Gouvernement a souhaité accélérer la réflexion sur la prise en charge des personnes dont la complexité de la situation génère des ruptures de parcours et menace l'intégrité de la personne et/ou de sa famille. À l'échelon départemental, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) doivent mettre en place, comme c'est le cas dans plusieurs départements, une commission en charge de la gestion des situations critiques. À l'échelon régional, les agences régionales de santé (ARS) désigneront un référent régional ayant pour mission d'identifier des solutions régionales pour prendre en charge et accueillir les personnes pour lesquelles aucune solution n'aura pu être identifiée par les MDPH. L'ARS devra alerter la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dès lors qu'une solution régionale n'aura pu être identifiée. À l'échelon national, la CNSA met en place une cellule nationale d'appui aux situations critiques afin de trouver les solutions adéquates et d'identifier les bonnes pratiques d'accompagnement. En complément de ce dispositif opérationnel d'urgence, un groupe de travail portant sur les évolutions de la réglementation et de l'organisation de l'accompagnement des personnes handicapées a été mis en place et présentera ses préconisations dans le courant du second trimestre de l'année 2014.

Les recommandations de la haute autorité de santé (HAS) et de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) constituent le fil rouge du troisième plan autisme, effort inédit de 205,5 millions d'euros pour les personnes autistes, atteintes de troubles envahissant du développement et leurs familles. 195 millions d'euros sont consacrés à la création de places dans le médico-social et au renforcement des places existantes. Aussi, les appels à projet lancés par les agences régionales de santé (ARS) dans le cadre de ce plan imposeront le respect de ces recommandations. Une instruction précise sera transmise aux ARS dans ce sens dans le courant du mois de février 2014. Afin de diffuser les pratiques recommandées par la HAS et l'ANESM, l'effort de formation de l'ensemble des acteurs de la prise en charge de l'autisme, notamment les professionnels de la santé, de l'action sociale et médico-sociale, constitue un axe primordial du troisième plan autisme. Plusieurs actions sont en cours auprès des professionnels des secteurs médico-social et sanitaire, ainsi que dans le cadre de la formation continue des enseignants. Conformément aux recommandations essentielles de la HAS et de l'ANESM, le repérage, le diagnostic et l'intervention précoce seront largement renforcés par la formation des acteurs, le renforcement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et la création de services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « petite enfance ». 30 unités d'enseignement ouvriront également en septembre 2014 afin de permettre la scolarisation des élèves autistes et atteints de troubles envahissant du développement dès la rentrée 2014. Toutes ces mesures font l'objet de cahiers des charges précis, en voie de finalisation, et qui intègrent tous le respect des différentes recommandations validées scientifiquement. Par ailleurs, le décret en cours de préparation sur les missions et l'organisation des centres de ressources autisme intègrera l'obligation pour ces centres de se référer à ces recommandations, pour la totalité de leurs missions. Le troisième plan autisme a mis l'accent sur les familles. Elles seront associées à la gouvernance des centres de ressource autisme (CRA) chargés également de diffuser les recommandations de la HAS et de l'ANESM. Une convention signée entre la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'association nationale des centres de ressources autisme permettra de développer également la formation et l'information des aidants familiaux. Le plan prévoit également la création de 350 places d'accueil temporaires dites également places de répit, soit une multiplication par dix au regard de l'existant.

Le troisième plan autisme prévoit une réforme des centres de ressource autisme (CRA) afin de permettre la consultation permanente des familles sur le fonctionnement de ces structures et de faire des CRA des vecteurs de diffusion privilégiés des recommandations de la haute autorité de santé et de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le projet de décret a fait l'objet d'une concertation, avec les associations représentatives des familles et des usagers, depuis le mois de décembre 2013, et cette concertation se poursuit. Le décret imposera donc, hormis la participation des familles, la mise en œuvre des recommandations de bonnes pratiques professionnelles pour l'ensemble des missions de ces centres. Afin de renforcer la qualité rendue par les équipes de diagnostic, celles-ci feront dorénavant l'objet d'une désignation explicite par le directeur de l'agence régionale de santé afin de mieux contrôler leur activité. Enfin, pour leur permettre de réaliser l'ensemble de leurs missions, leur autonomie de gestion vis-à-vis des centres hospitaliers sera renforcée.

La société Heinz, groupe américain, développe ses activités dans 3 secteurs qui sont par ordre d'importance : le ketchup et les sauces, les haricots cuisinés et l'alimentation infantile. Début 2013, Heinz a été rachetée par le fonds d'investissement Berkshire Hathaway dirigé par l'américain Warren Buffet et le fonds brésilien 3G Capital, actionnaire de Burger King. Quelques mois plus tard (novembre 2013), le groupe annonçait la fermeture de trois usines sur le continent américain, entraînant la suppression de 1 350 emplois. L'Europe représente 30 % de son marché. La société y possède plusieurs sites industriels dans 11 pays, avec une production majoritaire aux Pays-Bas. Son implantation en France est récente (2008) avec le rachat de l'entreprise Bénédicta et le site industriel de Seclin (Nord). La société Heinz emploie, en France, 218 salariés dont 140 travaillent à l'usine de Seclin et 78 dans les services administratifs de La Défense. Le 7 octobre 2013, la société Heinz France SAS a notifié un projet de licenciements pour motif économique, concernant 18 suppressions de postes réparties comme suit : 11 sur le site de La Défense et 7 pour l'usine de Seclin. Les services de l'État en régions se sont investis dans ce dossier et ont rencontré à plusieurs reprises la direction du groupe et les syndicats. Les mesures sociales du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ont ainsi pu être améliorées. Au final, le nombre de licenciements figurant au PSE homologué le 7 janvier 2014 a été ramené à 17. Les services de l'État continuent à être mobilisés et attentifs sur l'évolution de ces deux sites.

La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique s'inscrit pleinement, pour le fonctionnement quotidien de son ministère, dans le cadre des orientations fixées en matière de développement durable, à travers la démarche d'État exemplaire pilotée au niveau interministériel par le commissariat général au développement durable. À cet effet, une stratégie ministérielle a été élaborée, fondée sur une démarche d'éco-socio-responsabilité et consignée dans un « plan administration exemplaire » (PAE). Ce plan pluriannuel est mis en œuvre par le secrétariat général commun au ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et aux quatre ministères économiques et financiers, de sorte que la démarche couvre de manière homogène le champ de l'ensemble des directions et services relevant de ces ministères. Ce PAE est articulé autour d'objectifs et d'indicateurs (18 pour les années 2012-2013) et fait chaque année l'objet d'une évaluation dans sa mise en œuvre. La stratégie ministérielle définie par le PAE se décline selon deux axes majeurs : la maîtrise des consommations et l'intégration des objectifs de développement durable dans les processus achats, autour desquels se dégagent six blocs d'enjeux : les déplacements et les véhicules ; l'immobilier et l'énergie ; le papier et les solutions d'impression ; le nettoyage, les prestations et fournitures diverses ; la responsabilité sociale ; les formations. Le bilan, qui peut être dressé aujourd'hui des actions déjà menées, est riche. Ainsi, s'agissant des déplacements professionnels qui s'effectuent prioritairement en train, l'usage des moyens modernes de télécommunication (système de visioconférence) a permis d'en réduire le nombre. En matière d'immobilier et d'énergie, on notera le lancement d'un nouveau marché pour le suivi des fluides qui permet de mesurer par bâtiment et par point de livraison les consommations et les dépenses, les émissions de CO2, afin de mieux les maîtriser. En vue de développer l'éco-citoyenneté, des actions de sensibilisation aux économies d'énergie sont menées auprès des occupants des bâtiments de l'administration centrale. La rubrique « environnement de travail » de l'intranet Alizé est le vecteur privilégié pour promouvoir les pratiques éco-responsables auprès des agents. En matière d'achats de fournitures, les objectifs du développement durable sont intégrés, notamment en privilégiant des consommables jetables, en matière biodégradable, et compostables. Tout aussi riche est le bilan des actions menées dans le domaine de la responsabilité sociale avec l'amplification des actions en faveur de la diversité et de l'égalité professionnelle (égalité femmes-hommes, lutte contre les discriminations et stéréotypes, obtention dès 2010 du label diversité par les ministères économiques et financiers). Enfin, il convient de souligner qu'une convention de partenariat avec la maison de l'emploi de Paris a été signée le 19 octobre 2012, sous l'égide du ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire, afin de développer les clauses sociales d'insertion dans la commande publique des ministères économiques et financiers. Déjà concernés par plus d'une trentaine de marchés de ce type, les ministères économiques et financiers, qui consacrent chaque année près de deux milliards d'euros aux marchés publics, vont, sous l'effet de cette convention, amplifier leurs efforts pour une politique d'achat public favorisant l'accès à l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées. L'enjeu est de créer une forte dynamique d'insertion et d'emploi auprès des entreprises prestataires, tout particulièrement profitable aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, du fait de leur présence particulière dans le champ de l'insertion par l'activité.

L'association « l'Avant-Deux » propose des séjours pour adolescents et adultes handicapés. Les séjours proposés aux mineurs relèvent des dispositions des articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) et les séjours pour les adultes de celles de l'article L. 412-2 du code du tourisme. Conformément à l'article L. 432-1 du CASF, l'emploi d'animateurs titulaires d'un contrat d'engagement éducatif (CEE) est possible dans ces deux cas de figure. Néanmoins, l'association rencontre des difficultés quant aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur applicable au titulaire d'un CEE. Le 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au CEE n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur. La réglementation nationale du CEE, issue de la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, excluait en effet les titulaires de ce contrat d'un repos quotidien sans prévoir de repos compensateur. Un groupe de travail installé par les ministres chargés de la jeunesse et du travail a estimé qu'il était nécessaire de sécuriser juridiquement le CEE en organisant un régime dérogatoire au repos quotidien dans les limites fixées par le droit européen. Dans cette perspective, des dispositions permettant la réduction ou la suppression du repos quotidien des titulaires de CEE ont été introduites dans la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives en modifiant le CASF. Conforme à la directive européenne, ce dispositif permet aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs qui leur sont confiés et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens qu'ils auraient dû prendre. L'étude d'impact réalisée dans le cadre du groupe de travail avait établi que les nouvelles dispositions réglementaires liées à la décision du Conseil d'État devraient avoir des conséquences limitées sur le nombre de séjours de vacances déclarés. Pour la période 2012-2013 le nombre de séjours est resté stable, par contre les effectifs de départs de mineurs ont subi une légère baisse de 0,7 % par rapport à 2011 ― 2012. Le nombre de journées-enfants a subi une baisse de 2,6 % en un an. Cette baisse résulte de la diminution de l'effectif moyen de mineurs par séjour et du nombre croissant de séjours courts au détriment des séjours de vacances plus longs. Une mission d'information sur l'accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs a été confiée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale aux députés Annie Genevard et Michel Ménard. Dans leur rapport remis le 10 juillet dernier, les parlementaires ont notamment attribué le coût élevé des séjours de vacances non pas à la rémunération des personnels mais à l'hébergement, aux transports et aux prestations d'activités. À la suite de ces conclusions, différentes pistes seront suivies et dès à présent un dialogue avec le président de la SNCF a été engagé afin de faciliter les transports des jeunes qui partent en accueils collectifs de mineurs. Dans le cadre du CEE, la question du volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation pour favoriser un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement.

Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministère des affaires sociales et de la santé se sont engagés dans une véritable politique de développement durable. Dans ce cadre, depuis 2009, leurs efforts portent plus particulièrement sur trois points : le développement d'alternatives aux déplacements polluants (équipement en visioconférence, navette électrique, achats de véhicules en conformité avec le seuil de bonus écologique), l'insertion de clauses sociales dans les marchés et la mise en place de formations de sensibilisation au développement durable et à l'achat public durable. Dans le domaine des achats de fournitures et de services, un plan de vigilance sur les consommations de papier a été mis en place afin de respecter au mieux l'indicateur du programme d'action pour l'environnement : les directions du ministère ont été sensibilisées à la démarche volontariste de bonne utilisation du papier. Une contrainte forte a été maintenue sur les commandes de papier avec un suivi trimestriel des consommations des services. Par ailleurs, les solutions d'impression ont été optimisées en adoptant des règles communes d'usage. La politique de rationalisation s'est traduite par une charte diffusée auprès de tous les agents. En 2012, tous les sites de l'administration centrale et les trois-quarts des services déconcentrés avaient mis en place un système de tri sélectif. Par ailleurs, des sessions de formation portant sur le « rôle de l'assistante pour fédérer l'équipe autour du développement durable » ont été mises en place dès 2012 afin de sensibiliser les assistantes des directions aux gestes éco-citoyens et de mutualiser les bonnes pratiques. Les personnes formées ont notamment bénéficié d'informations relatives au développement durable dans les entreprises et à la communication interne sur ces objectifs. Parallèlement, des agents ont pu être formés en ligne sur le thème de l'environnement et des gestes éco-citoyens. Enfin, il faut souligner que le ministère chargé des sports a inauguré le 21 novembre 2012 le tout premier centre de ressources dédié au sport et au développement durable, un nouvel outil de mutualisation des savoirs et de partage d'informations sur les enjeux liés au sport et au développement durable : http ://developpement-durable. sports. gouv. fr/. Cette plateforme collaborative, qui s'appuie sur les outils de travail à distance (groupes de travail, formation et conférence en ligne, base de données d'expériences, partage de documents et d'outils, etc.) a été conçue dans une logique partenariale, avec les associations, les fédérations sportives, les acteurs économiques, les collectivités territoriales et tous les porteurs de projets.

Les spécificités des régions ultra-périphériques (RUP) sont prises en compte dans le projet de règlement du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), à travers notamment la mise en place d'un régime de compensation des surcoûts. Ce dispositif remplacera le programme de compensation des surcoûts prévus par le Règlement (CE) 791/2007 du Conseil pour la période 2007-2013 qui prévoyait une compensation des surcoûts liés à l'ultrapériphicité pour l'expédition vers l'Europe continentale des produits de la pêche et de l'aquaculture en provenance de la Guyane et de la Réunion. Sous l'impulsion de la France, le nouveau dispositif de compensation pour les RUP couvre désormais les cinq RUP françaises et élargit le champ de la compensation à toute la filière (secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation). De même, il intègre la compensation des surcoûts aux produits écoulés sur le marché local de chaque RUP. Ce dispositif a été conforté lors du Conseil des ministres du 15 juillet 2013 puisque le Conseil a souhaité doter cet outil d'une enveloppe conséquente de 12,35 M€ maximum par an, permettant d'atteindre les objectifs fixés. Cette enveloppe a été confirmée dans le cadre de l'accord trouvé le 28 janvier 2014 entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission sur le FEAMP.

La structuration de la filière pêche et de l'aquaculture en Martinique s'avère essentielle pour atteindre les objectifs Europe 2020, et plus particulièrement ceux de durabilité et de compétitivité de la politique commune de la pêche. Le programme de compensation des surcoûts prévus par le règlement (CE) 791/2007 du Conseil pour la période 2007-2013 prévoyait une compensation des surcoûts liés à l'ultrapériphicité uniquement pour l'expédition vers l'Europe des produits de la pêche et de l'aquaculture en provenance de la Guyane et de la Réunion. Sous l'impulsion de la France, un nouveau dispositif de compensation pour les régions Ultra-Périphériques (RUP) est prévu par le projet de règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020. Ce texte qui couvre les cinq RUP françaises, élargit aussi le champ de la compensation aux produits écoulés sur le marché local de chaque RUP et à toute la filière (secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation). Les fonds disponibles couvrent 192 millions pour la période 2014-2020, en nette augmentation par rapport à la période précédente. Cette approche globale, qui reprend à son compte les démarches complémentaires du programme de compensation 2007-2013 centré sur l'expédition et du programme de l'Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture (ARIPA) portant sur le marché local, devrait ainsi renforcer la filière de la pêche et de l'aquaculture de chacune des RUP et favoriser sa structuration. La mise en œuvre du nouveau dispositif, prévu dans le projet de règlement FEAMP, nécessite l'élaboration rapide d'un plan de compensation par chacune des régions concernées. Ces plans qui sont soumis à la Commission européenne doivent notamment définir, dans le cadre fixé par la Commission, les règles d'éligibilité (produits et quantités concernés, bénéficiaires), la définition et le calcul des surcoûts, les montants à compenser par produit et par activité retenus. Enfin, la structuration de la filière pourra également être accompagnée par les autres mesures du FEAMP, applicables tant en outre-mer qu'en métropole, dès lors que ces mesures figureront dans le programme opérationnel du FEAMP, en cours d'élaboration en concertation avec l'ensemble des parties prenantes.

Le contrôle technique des véhicules est réglementé par les articles R. 323-1 à R. 323-26 du code de la route. Ces articles fixent, notamment, les conditions d'agrément des installations de contrôle et, en particulier, celles prévues pour les installations dites auxiliaires. Étaient ainsi agréées dans le cadre de ces articles, au 31 décembre 2011, 5 821 installations de contrôle des véhicules légers, dont 157 installations auxiliaires, et 433 installations de contrôle des véhicules lourds, dont 101 installations auxiliaires. Le code de la route fixe une règle de bon sens : l'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité, pour éviter le mélange des genres entre contrôleur et réparateur. Le code de la route accordait, par dérogation à cette règle, la faculté d'exploiter des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile, mais réservait cette faculté aux seuls centres de contrôle rattachés à un réseau national de contrôle agréé. Le Conseil d'État a jugé, le 21 octobre 2011, que le fait de réserver cette dérogation aux seuls centres de contrôle rattachés aux réseaux de contrôle agréés, et pas aux centres de contrôle indépendants, méconnaissait le principe d'égalité, au motif que la différence de traitement ainsi instituée entre les centres rattachés à un réseau et les centres indépendants était manifestement disproportionnée par rapport à leur différence de situation. Il a indiqué qu'il appartenait au pouvoir réglementaire de tirer les conséquences de cette illégalité. À la suite de cet arrêt du Conseil d'État, les services du ministère délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche ont pris l'attache des différents intervenants, les opérateurs en réseau ou indépendants comme les différents syndicats et fédérations de transporteurs, afin de dégager une rédaction prenant en compte à la fois les attentes des uns et des autres, mais également les besoins de couverture du territoire français en installations de contrôle. Un projet de décret a été préparé en ce sens et publié le 12 octobre 2012. Ce décret a décidé de l'abrogation des dispositions du code de la route relatives aux installations auxiliaires : plus aucune dérogation à la règle posée ne sera accordée à aucun centre. En effet, cette dérogation ne se justifie plus, le maillage nécessaire étant largement atteint. À la privatisation du contrôle des poids-lourds en 2005, les 163 centres existants permettaient de réaliser la totalité des visites techniques. La possibilité de créer des installations auxiliaires a néanmoins été prévue, à l'image de ce qui avait été prévu à l'origine pour les véhicules légers, dans le souci de parfaire le maillage. Depuis 2005, de nombreuses installations ont été agréées, portant ainsi le nombre de centres spécialisés fin 2012 à 336 (+ 106 % par rapport à 2005) auxquels s'ajoutent 81 installations auxiliaires, installations ouvertes en général une à deux demi-journées par semaine. En parallèle, le nombre de contrôles techniques réalisés sur l'année est passé de 1 139 914 en 2005 à 1 167 359 en 2012, soit une augmentation de 2,4 % seulement. En outre, sur les 1 167 359 contrôles réalisés en 2012, seuls 44 610 ont été réalisés dans des installations auxiliaires, soit 3,8 % des contrôles réalisés au total. Il convient de noter que l'ensemble de la profession du contrôle technique a reconnu lors des échanges que le nombre de centres était largement suffisant ; par ailleurs, les opérateurs indépendants n'étaient pas demandeurs de se voir accorder la possibilité d'ouvrir des installations auxiliaires. En outre, offrir à tous la possibilité de créer des installations auxiliaires aurait mis à mal le principe de séparation entre les activités de contrôle et les activités de commerce et de réparation automobile. Il n'apparaît donc pas souhaitable d'ouvrir à tous les opérateurs la possibilité de créer des installations auxiliaires. Toutefois, le décret a prévu un délai d'adaptation : les agréments délivrés aux installations auxiliaires peuvent être maintenus dans l'intérêt de la sécurité routière pour une durée d'au plus 4 ans si les circonstances locales le justifient.

Le développement des modes massifiés, complémentaires à la route, constitue une priorité de la politique nationale des transports de marchandises, qui s'inscrit pleinement dans le cadre défini par l'Union européenne pour la mise en place d'un réseau transeuropéen des transports. Le transport fluvial tire sa compétitivité de son caractère massifié, particulièrement adapté à certaines cargaisons (pondéreux) et aux conteneurs, mais également au transport de matières dangereuses ou à des convois exceptionnels. Il présente de nombreux avantages pour le développement durable : réserves de capacité importantes sur le réseau navigable notamment, pour accéder aux grandes agglomérations, fiabilité du temps de transport et sécurité, faibles consommations d'énergie et émissions de gaz à effet de serre à la tonne-kilomètre transportée. Il est un des vecteurs de la transition écologique et énergétique que le Gouvernement souhaite placer au cœur de son action. Alors que les trafics fluviaux sont en hausse (+ 3,5 % en évolution annuelle entre mars 2012 et 2013), le niveau de service de l'infrastructure doit être renforcé pour répondre à l'évolution de la demande. Ce renforcement passe par la fiabilisation et la modernisation du réseau des voies navigables qui implique un effort d'investissement significatif. À cet effet, les orientations données par l'État à VNF prévoient la mise en œuvre de programmes d'investissement qui donnent la priorité à la remise en état (notamment des barrages) et à la modernisation du réseau à grand gabarit ainsi qu'aux travaux liés au développement du transport fluvial. Cet effort d'investissement s'accompagne d'un objectif de renforcement de l'offre de service, sur le réseau à vocation de transport de marchandises, avec l'ouverture 24 h sur 24 du grand gabarit et 12 heures du réseau connexe et d'une adaptation de l'offre sur le réseau touristique répondant à la saisonnalité des trafics. Cette mesure permet d'adapter les niveaux de service aux enjeux de chaque itinéraire fluvial et de répondre aux attentes de toutes les catégories d'usagers. La croissance des trafics passe aussi par la réalisation de grands projets de développement de l'infrastructure. Le projet de canal Seine-nord Europe, qui a fait l'objet d'une mission de reconfiguration confiée par le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche à M. Pauvros, député du nord et maire de Maubeuge, vise à relier le bassin de la Seine au réseau du Nord-Pas-de-Calais et, au-delà, du Benelux. Pour que le transport fluvial puisse tirer tous les bénéfices de ce projet, celui-ci doit être conçu en lien avec les aménagements nécessaires sur l'axe Seine depuis Le Havre, sur l'Oise et sur le réseau du Nord ― Pas-de-Calais, afin d'assurer une cohérence de l'offre de transport. Sur l'axe Seine, notamment, à la suite des conclusions de la Commission Mobilité 21, qui l'a classé dans les premières priorités, et de la décision du Gouvernement, les études du projet de mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine sont poursuivies en vue de l'établissement du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. Avec la réforme des voies navigables qui a transféré au 1er janvier 2013 au nouvel établissement public administratif, les services de navigation de l'État qui étaient jusque là seulement mis à sa disposition, Voies navigables de France dispose, désormais, de tous les leviers pour mettre en œuvre, de manière cohérente sur l'ensemble du réseau, le programme d'investissement que nécessite le réseau dans la perspective d'améliorer d'une part l'offre de service, en priorité sur le réseau à grand gabarit, et d'autre part les conditions de travail des agents. En plus d'une politique d'investissement volontariste, le Gouvernement entend promouvoir le transport fluvial en tant que mode de transport économiquement rentable et alternatif à la route, favorisant ainsi un report modal accru vers la voie d'eau. Cette politique comprend plusieurs actions complémentaires. Il s'agit, tout d'abord, de favoriser le report modal vers le fleuve. Dans cette optique, la Commission européenne a validé le 20 mars 2013 le plan d'aide au report modal (PARM) de VNF permettant de subventionner des investissements répondant aux besoins des chargeurs et visant à développer et à promouvoir l'utilisation du transport fluvial, notamment dans des filières nouvelles. Parallèlement, la desserte fluviale des ports maritimes constitue un défi à relever. La poursuite du fort développement du transport de conteneurs nécessitera l'aménagement de dessertes efficaces, permettant un report modal optimal. Le Gouvernement œuvre pour assurer une égalité de traitement entre les différents modes en particulier lors du passage portuaire. Cela passe par une meilleure fluidification et dématérialisation des procédures, de meilleures conditions d'accès et de traitement des convois fluviaux dans les ports maritimes. Il s'agit, ensuite, de poursuivre les efforts déjà entrepris pour la professionnalisation de la profession et la modernisation de la flotte. Les politiques menées par les pouvoirs publics viseront donc à professionnaliser les bateliers pour leur permettre de s'insérer dans une chaîne multimodale complexe et donner de l'attractivité aux métiers du fluvial (mise en place d'un bac professionnel « profession fluviale »), mais aussi, à aider au renouvellement et à la modernisation de la flotte française en vue de l'adapter aux besoins du transport mais également, en respectant les enjeux environnementaux. Ainsi, un plan d'aide à la modernisation de la flotte fluviale (PAMI), a été validé par la Commission européenne le 5 juin 2013 pour la période 2013-2017. Le Gouvernement souhaite enfin mettre l'accent sur la compétitivité des entreprises de transport fluvial en continuant à favoriser la création ou le développement des entreprises par des aides financières (prêts d'honneur attribués par « entreprendre pour le fluvial »), ainsi que par la réduction des charges fiscales (exonération de la taxe sur le carburant utilisé pour le transport fluvial, exonération des plus-values de cession), mais également en œuvrant en faveur d'une régulation de l'économie du secteur pour permettre des relations commerciales équilibrées entre ses acteurs (relance de la négociation des contrats types de transport fluvial au voyage et réflexion pour la mise en place de dispositions qui fixeront des règles et des sanctions applicables dans le cadre des relations commerciales, s'inspirant des règles en vigueur dans le transport routier).

La perception du péage s'effectue de manière automatique dans la quasi totalité des voies de péage. Le personnel affecté à la gestion des gares de péage effectue la téléexploitation des voies de péage à partir de centre dédiés, ainsi que la maintenance du matériel et l'assistance aux usagers en voie, lorsque cela est nécessaire. L'État, autorité concédante, s'assure bien sûr que les sociétés d'autoroutes respectent le contrat de concession qu'elles ont signé. Concernant plus particulièrement l'organisation du péage, l'État veille à ce que le niveau de service rendu aux usagers atteigne le niveau requis par les contrats de concession ; il est de la responsabilité des sociétés d'autoroutes de mobiliser les moyens humains, matériels et financiers pour atteindre ce niveau de service, sous contrainte de pénalités financières imposées par l'État. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes emploient actuellement près de 15 100 personnes.