Le nombre de sièges au Parlement européen ne peut pas être fixé strictement en proportion de la taille de la population d’un État membre, sauf à ce que les États membres les moins peuplés ne disposent que d’une représentation insuffisante. La France en revanche est fermement attachée au respect du principe de proportionnalité dégressive inscrit dans le traité sur l’Union européenne (article 14, paragraphe 2). Ce principe assure une représentation équitable des citoyens des États membres au Parlement européen, garante de la légitimité démocratique de l’institution parlementaire européenne. Il prévoit que « le rapport entre la population et le nombre de sièges de chaque État membre avant l’arrondi à des nombres entiers varie en fonction de leurs populations respectives, de telle sorte que chaque député au Parlement européen d’un État membre plus peuplé représente davantage de citoyens que chaque député d’un État membre moins peuplé et, à l’in­verse, que plus un État membre est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé » (décision du Conseil européen du 28 juin 2018). Cette décision fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 prévoit de redistribuer aux États membres 27 des 73 sièges libérés à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne afin de tenir compte de l’évolution démographique des États membres dans le respect du principe de proportionnalité dégressive. La France a ainsi obtenu cinq des 27 sièges supplémentaires et disposera désormais de 79 représentants au Parlement européen à partir de 2019. Chacun de ses parlementaires européens représentera autour de 848 500 habitants, soit environ 10 000 habitants de moins qu’un parlementaire européen allemand, conformément au principe de proportionnalité dégressive. La décision du Conseil européen du 28 juin 2018 prévoit également que la répartition des sièges devra être revue en amont des élections européennes de 2024. La France restera vigilante à cet égard. Par ailleurs, la France regrette que le Parlement européen n’ait pas retenu le principe des listes transnationales pour les prochaines élections européennes dans le rapport qu’il a adopté en février 2018 dans le cadre de la révision de sa propre composition, malgré un vote positif en commission parlementaire et le soutien de nombreux parlementaires. Toutefois, à l’initiative de la France, les chefs d’État ou de gouvernement des 27 États membres réunis de manière informelle le 23 février 2018 ont décidé de poursuivre le travail juridique, technique et politique sur la mise en place de listes transnationales en vue des élections de 2024. Cette initiative contribuerait en effet à renforcer la démocratie européenne en créant un débat sur des enjeux vraiment européens lors des élections européennes, et renforcerait la légitimité démocratique du Parlement européen.

Le nombre de sièges au Parlement européen ne peut pas être fixé strictement en proportion de la taille de la population d’un État membre, sauf à ce que les États membres les moins peuplés ne disposent que d’une représentation insuffisante. La France en revanche est fermement attachée au respect du principe de proportionnalité dégressive inscrit dans le traité sur l’Union européenne (article 14, paragraphe 2). Ce principe assure une représentation équitable des citoyens des États membres au Parlement européen, garante de la légitimité démocratique de l’institution parlementaire européenne. Il prévoit que « le rapport entre la population et le nombre de sièges de chaque État membre avant l’arrondi à des nombres entiers varie en fonction de leurs populations respectives, de telle sorte que chaque député au Parlement européen d’un État membre plus peuplé représente davantage de citoyens que chaque député d’un État membre moins peuplé et, à l’in­verse, que plus un État membre est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé » (décision du Conseil européen du 28 juin 2018). Cette décision fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 prévoit de redistribuer aux États membres 27 des 73 sièges libérés à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne afin de tenir compte de l’évolution démographique des États membres dans le respect du principe de proportionnalité dégressive. La France a ainsi obtenu cinq des 27 sièges supplémentaires et disposera désormais de 79 représentants au Parlement européen à partir de 2019. Chacun de ses parlementaires européens représentera autour de 848 500 habitants, soit environ 10 000 habitants de moins qu’un parlementaire européen allemand, conformément au principe de proportionnalité dégressive. La décision du Conseil européen du 28 juin 2018 prévoit également que la répartition des sièges devra être revue en amont des élections européennes de 2024. La France restera vigilante à cet égard. Par ailleurs, la France regrette que le Parlement européen n’ait pas retenu le principe des listes transnationales pour les prochaines élections européennes dans le rapport qu’il a adopté en février 2018 dans le cadre de la révision de sa propre composition, malgré un vote positif en commission parlementaire et le soutien de nombreux parlementaires. Toutefois, à l’initiative de la France, les chefs d’État ou de gouvernement des 27 États membres réunis de manière informelle le 23 février 2018 ont décidé de poursuivre le travail juridique, technique et politique sur la mise en place de listes transnationales en vue des élections de 2024. Cette initiative contribuerait en effet à renforcer la démocratie européenne en créant un débat sur des enjeux vraiment européens lors des élections européennes, et renforcerait la légitimité démocratique du Parlement européen.

Le cuivre est une substance naturellement présente dans l’environnement, dont les propriétés antimicrobiennes ont été utilisées de longue date à des fins domestiques. Il s’agit également d’une des substances de protection des plantes les plus anciennement connues, en particulier pour traiter les maladies fongiques de différentes cultures telles que la vigne, les arbres fruitiers, les légumes, les fleurs ou le houblon. Les composés du cuivre (hydroxyde de cuivre, oxyde cuivreux, oxychlorure de cuivre, sulfate de cuivre tribasique, bouillie bordelaise) constituent une famille de substances phytopharmaceutiques approuvées au niveau européen jusqu’en janvier 2019. Le cuivre, du fait de son caractère persistant et bioaccumulable, appartient à la catégorie des substances dont on envisage la substitution. À ce titre, l’approbation ne peut pas être renouvelée pour une durée supérieure à sept ans, et les demandes d’autorisation doivent faire l’objet d’une évaluation comparative, en vue d’une substitution par une alternative plus sûre pour la santé humaine ou animale ou l’environnement, lorsqu’elle est disponible. Les évaluations scientifiques disponibles, notamment les conclusions de l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) publiées en janvier 2018, montrent que certaines données sont manquantes ou que des risques sont identifiés pour les utilisations demandées, à 6 kg/ha/an, sur la vigne, les tomates ou les cucurbitacées avec ou sans peau comestibles. Cependant, elles indiquent qu’il est possible de maintenir le risque à un niveau acceptable si les modalités d’utilisation sont assorties des restrictions nécessaires, notamment en termes de dose maximale utilisée. La France est favorable à ce qu’un renouvellement de l’approbation des composés du cuivre soit proposé sur ces bases. En particulier, les autorités françaises défendront la possibilité de recourir à un lissage pluriannuel, qui donne à la fois des garanties sur la réduction des quantités utilisées et laisse aux agriculteurs toute la flexibilité nécessaire pour faire face à des conditions climatiques et techniques naturellement variables au fil des ans.

Comme il a été rappelé dans la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale d’octobre 2017, la protection de nos approches maritimes et de nos intérêts en mer requiert, ponctuellement, des capacités pour faire face à des menaces comme le terrorisme maritime ou les tentatives d’incursion dans nos eaux territoriales. Elle nécessite impérativement un effort particulier dans les équipements permettant d’intervenir dans le cadre de la défense maritime du territoire et de l’action de l’État en mer, notamment dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer (DROM-COM). Dans ce contexte, l’acquisition de moyens dédiés à la surveillance et à la sécurité maritime, et en particulier le renforcement de la flotte des patrouilleurs de la marine nationale, ont fait l’objet de la plus grande attention lors des travaux d’élaboration de la programmation militaire pour les années 2019 à 2025. Ainsi, la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense prévoit en particulier la livraison de six patrouilleurs pour l’outre-mer à partir de 2022 (deux pour la Polynésie française, deux pour la Réunion et deux pour la Nouvelle-Calédonie). Si le retrait du service actif de l’un des deux derniers patrouilleurs P 400 basés à Nouméa est effectivement prévu en 2020 compte tenu de son état et du faible stock de pièces de rechange disponibles, la ministre des armées a décidé de la prolongation de l’emploi du second P 400 jusqu’à la livraison du premier patrouilleur outre-mer en 2022. Les forces armées en Nouvelle-Calédonie (FANC) s’appuieront également, pour assurer la protection de la zone économique exclusive (ZEE), sur d’autres moyens maritimes et aériens, composés notamment d’une frégate de surveillance, d’un bâtiment multi-missions et de deux avions de surveillance maritime de type Falcon 200. En outre, des moyens d’observation spatiale complètent ce dispositif. En effet, le développement du recours aux satellites dans le domaine de la surveillance maritime permet de mieux cibler l’emploi des moyens d’action dans les vastes espaces sur lesquels la France exerce sa souveraineté. Enfin, il est souligné que la stratégie de sécurité dans le Pacifique repose également sur une coordination avec les partenaires de la France que sont en particulier l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Dans ce contexte, la France va poursuivre et renforcer la coopération et le partage d’informations avec ces deux pays, qui contribuent d’ores et déjà à améliorer la surveillance et la protection de la ZEE de Nouvelle-Calédonie.

Le ministre de la culture rappelle qu’en vertu de l’article 26 de son cahier des charges, France Télévisions a d’ores et déjà pour mission de favoriser l’apprentissage des langues étrangères par la diffusion de programmes spécifiques, notamment destinés à la jeunesse, ainsi qu’en développant une offre de programmes en version multilingue, en particulier des œuvres de fiction. À cette fin, le groupe public s’appuie sur les possibilités offertes par les technologies numériques, qui permettent au téléspectateur de choisir la version linguistique originale du programme, avec ou sans sous-titres. Dans le cadre de cette mission, en 2017, les chaînes de France Télévisions ont proposé près de 890 heures de programmes en version multilingue, signalés à l’antenne par un habillage spécifique sur les programmes et les bandes annonces, ainsi que par une mention sur les guides de programmes et dans la presse. Ce volume de programmes en version multilingue a progressé de 19 % en un an grâce au déploiement progressif du nouveau centre de diffusion et d’échanges (CDE) qui permet de dépasser les contraintes techniques qui limitaient jusqu’alors son développement. Ainsi, France 2 a proposé 323 programmes en version multilingue (séries, longs-métrages, courts-métrages, téléfilms), majoritairement en première partie de soirée. France 4 a diffusé 596 heures de programmes variés en version multilingue : des fictions, des longs-métrages ainsi que du cinéma d’animation. Suite à la bascule sur le nouveau CDE, France 3 a mis en place, à partir du 3 décembre 2017, la diffusion systématique des fictions et films étrangers en version multilingue, avec 14 programmes en première ou deuxième partie de soirée. Enfin, France 5 a pour sa part proposé en version multilingue huit films patrimoniaux étrangers dans la case « Place au cinéma ». La poursuite du déploiement du CDE devrait permettre à France Télévisions de poursuivre le développement de son offre multilingue. S’agissant de la chaîne Arte, les films sont diffusés en version originale (VO) dès lors que la chaîne dispose des droits de diffusion nécessaires. En outre, la chaîne propose sur son offre numérique certains programmes sous-titrés en six langues (français, allemand, anglais, espagnol, polonais et italien), grâce notamment à un financement européen. Dans le cadre de la transformation de l’audiovisuel public, la mission d’éducation confiée aux entreprises de l’audiovisuel public a été réaffirmée. Le soutien qu’elles apportent à l’apprentissage et à la familiarisation avec les langues étrangères est bien évidemment l’un des aspects essentiels de leur contribution à cette mission d’éducation. Celle-ci sera confortée dans le cadre de la prochaine révision des textes législatifs et réglementaires qui encadrent les missions de l’audiovisuel public.

Le Gouvernement a choisi de faire de la couverture numérique des territoires l’une de ses priorités. Notre action est guidée par deux principes forts rappelés par le Président de la République : la cohésion, tout d’abord, pour résorber la fracture territoriale et garantir à tous les Français un accès au bon haut débit (8 Mbit/s), ainsi qu’une couverture mobile de qualité permettant l’ensemble des usages de la 4G d’ici 2020 ; l’ambition ensuite, pour assurer l’attractivité et garantir à l’ensemble des territoires de la République des infrastructures numériques de pointe permettant l’accès au très haut débit (30 Mbit/s) d’ici 2022. Citoyens, élus locaux et nationaux savent que la résorption de la fracture numérique est essentielle pour garantir la cohésion des territoires et qu’il ne peut y avoir de « cité » au sens premier du terme sans volonté d’assurer le « bien vivre » de l’ensemble des Français. C’est pour cette raison que l’État a choisi de prendre des mesures fortes et ambitieuses pour garantir le très haut débit fixe et une couverture mobile de qualité pour tous. Nous avons quatre ans devant nous pour réussir ces défis qui impliquent la mobilisation de l’ensemble des forces vives de notre pays : collectivités territoriales, opérateurs et industriels. Les chantiers sont en cours, partout sur le territoire, en métropole comme dans les outre-mer. Ils consistent à tirer de la fibre optique et déployer des infrastructures très haut débit dans les villes comme dans les campagnes. La possibilité accordée récemment aux collectivités locales de lancer un appel à manifestation d’intentions d’engagements locaux (AMEL) afin d’inciter les opérateurs privés à venir investir d’avantages dans les zones d’initiative publique permettra de venir compléter les déploiements déjà prévus dans le plan France Très Haut Débit et en accroître l’impact. La fibre optique est la technologie de référence, mais dans certains cas d’autres solutions sont plus rapides, plus faciles, moins chères à mettre en œuvre, tout en étant compatibles avec les objectifs fixés pour 2020 et 2022. Afin d’apporter une solution de connectivité aux 6 % de foyers qui ne bénéficieront pas de bon haut débit par les réseaux filaires en 2020, le Gouvernement met en place à horizon 2019 un nouveau « Guichet cohésion numérique » visant à répondre au besoin d’accès à Internet des territoires les plus isolés en soutenant financièrement l’installation d’équipement de réception d’Internet par satellite ou réseaux hertziens terrestres (4G fixe). Sans rien ignorer des enjeux de la « société du Gigabit » évoquée comme objectif pour 2025, le Gouvernement est déterminé à mettre en œuvre la feuille de route fixée pour atteindre les premiers objectifs de 2020 et 2022. C’est sur la base d’un compromis réaliste et exigeant que les déploiements des différentes technologies se complèteront.

Les autorités françaises placent l’intelligence artificielle (IA) au cœur des priorités de leur stratégie industrielle, tant sur le plan de la recherche et de l’innovation, que sur celui des enjeux économiques, sociaux et éthiques, liés au développement de ces technologies. La stratégie française annoncée par le Président de la République, en mars 2018, repose sur quatre piliers : un programme national pour la recherche, l’ouverture et le partage des données, le développement d’une économie de l’IA et l’appropriation par l’État des enjeux éthiques et politiques. Ce choix stratégique est porté par un investissement financier massif : 1,5 Md de fonds publics vont être consacrés, par l’État, au développement de l’économie de l’intelligence artificielle, en France. Un coordonnateur national a aussi été récemment nommé. Les questions d’éthique, de confiance et de justice sociale font partie des problématiques majeures portées par la France au niveau européen et international. La France participe activement aux travaux lancés par la Commission européenne sur l’établissement d’un plan stratégique sur l’intelligence artificielle et y porte sa vision ambitieuse. Un groupe d’experts européens de haut niveau, dans lequel la France est représentée, est notamment chargé de produire des lignes directrices sur l’éthique au début de l’année 2019. La Commission européenne et les États membres travaillent également à l’élaboration d’un plan IA, qui doit voir le jour au premier trimestre 2019. Enfin, la France mobilise ses partenaires à l’international à l’occasion des conférences multilatérales auxquelles elle participe (G7, G20, OCDE) et dans le cadre des relations bilatérales qu’elle entretient avec d’autres pays (Chine, Canada, Allemagne, Finlande, Danemark, par exemple). Elle est favorable à la création d’un groupe d’experts intergouvernemental sur l’IA, à l’image de ce qui existe dans le domaine du climat avec le « GIEC » (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat), ou de la biodiversité avec l’IPBES (Plate-forme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques).

À la suite de l’expérimentation de l’usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, autorisée par la loi n° 2016-731 du 3 août 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le ministère de l’intérieur a établi un rapport d’évaluation concluant à un bilan positif et à la nécessité de pérenniser ce dispositif. C’est la raison pour laquelle la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a créé un article L. 241-2 au sein du code de la sécurité intérieure, permettant un usage encadré, à titre pérenne, des caméras mobiles par les agents de police municipale. Le ministère de l’intérieur est pleinement mobilisé pour que le décret d’application de ces dispositions soit pris le plus rapidement possible.

Le nouvel article L. 11, I, 2° du code électoral, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, dispose que « sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : (…) 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ». Les contributions auxquelles il est fait référence sont la taxe d’habitation, les taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Si l’attache communale prévue à l’article L. 11 du code électoral peut être établie au titre de la qualité de contribuable (article L. 11, I, 2°), le critère le plus usuel pour pouvoir s’inscrire sur une liste électorale est celui du rattachement du domicile prévu au 1° de l’article L. 11, I : « Sont inscrits sur la liste électorale […] tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ». Ainsi, un propriétaire occupant, au même titre qu’un locataire, peut prouver la réalité de son domicile ou d’une résidence continue de plus de six mois dans la commune par la production de différents justificatifs que tout électeur peut facilement se procurer : une facture de moins de trois mois établie à son nom par un ou plusieurs organismes de distribution d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe, une attestation d’assurance habitation sous réserve que l’adresse indiquée soit située dans la commune, un bulletin de salaire, ou un titre de pension de moins de trois mois adressé au domicile situé dans la commune. Par ailleurs, en qualité de propriétaire, il reste inscrit au rôle de la taxe foncière dont il pourra se prévaloir. Aucune modification de la liste des pièces à fournir pour justifier de son attache avec une commune en tant que contribuable n’est donc envisagée à ce jour.

Les services du ministère de l’intérieur apportent un soutien constant au bon déroulement des quelque 2500 festivals et manifestations culturelles qui sont organisés sur tout le territoire national. Cette mobilisation, animée localement sous l’autorité des préfets, contribue incontestablement au rayonnement culturel de nos territoires, à l’attractivité touristique des sites et à l’essor économique de ce secteur fragile. L’État y prend toute sa part, aux côtés des collectivités territoriales, des partenaires culturels et des bénévoles dans un esprit de partenariat particulièrement coopératif. Si les forces de sécurité intérieure, police nationale et gendarmerie nationale notamment, interviennent ainsi avant et pendant ces manifestations pour la protection des publics, celle des professionnels du spectacle qui s’y produisent et la sécurité matérielle des sites concernés, il importe que chacune de ces manifestations donne lieu à la mise en place de mesures adaptées et que les dispositions légales et réglementaires soient appliquées. Tel est l’objet de l’instruction du ministre d’État, ministre de l’intérieur du 15 mai 2018 adressée aux préfets qui rappelle que, conformément à la loi et notamment l’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, le principe de l’indemnisation des services d’ordre doit être respecté et faire l’objet d’une facturation. Des difficultés localisées ayant pu survenir dans l’interprétation de ce texte, des instructions ont été données dès le mois de juillet dernier aux préfets pour la mise en œuvre de la réglementation applicable aux événements prévus pour se tenir à l’été 2018. Un bilan d’étape de la mise en œuvre de ces mesures est en cours et ses résultats seront examinés avant la fin de l’année dans le cadre du comité interministériel de suivi de la sécurité des établissements et événements culturels associant le ministère de l’intérieur et le ministère de la culture. S’agissant du fonds d’urgence créé, à la suite des attentats de novembre 2015, par la loi rectificative de 2015 au titre du budget du ministère de la culture pour une durée de trois ans, sa vocation consistait essentiellement à aider les entreprises de spectacles à assumer les dépenses supplémentaires d’amélioration de la sécurité et soutenir celles dont le modèle économique était conjoncturellement fragilisé. Le Gouvernement n’entend pas prolonger ce fonds au-delà de 2018 mais souhaite poursuivre l’effort en faveur de la sécurisation des sites et événements culturels à travers une dotation de 2 M€ inscrite au projet de loi de finances 2019 pour le ministère de la culture. Pour sa part, le ministère de l’intérieur avait réservé en 2017, dans le cadre du plan de relance en faveur du tourisme décidé par le Gouvernement, une dotation de 5 M€ en provenance du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation afin de contribuer à la sécurisation de grands établissements publics culturels accueillant de nombreux visiteurs. Intégralement utilisée au profit des établissements, cette dotation avait un caractère provisoire et n’a pas été reconduite cette année. Les instructions précitées ayant rappelé les règles applicables, elles doivent désormais, pour les évènements à venir, faire l’objet d’échanges le plus en amont possible des manifestations, selon la procédure de consultation décrite dans la circulaire du 15 mai 2018.

Les premiers signes d’activité des mouvements radicaux de défense des animaux sont apparus en France dans les années 1980. Épisodique dans les années 1990, le développement de cet activisme date des années 2000, avec l’augmentation du nombre d’actes de sabotage et de dégradations. Depuis plusieurs mois, l’activisme de ces groupuscules antispécistes - dont certains ne sont pas sans lien avec l’ultra-gauche - s’est intensifié et surtout radicalisé. Des associations et collectifs « animalistes » ont été à l’origine d’atteintes de diverse nature (intrusions, dégradations, etc.), parfois d’actions radicales, à l’encontre d’établissements professionnels de la filière de la viande (abattoirs, élevages, boucheries, etc.), de nature à déstabiliser un secteur extrêmement important pour la ruralité et pour l’agriculture. Ces actions, souvent à visée essentiellement médiatique, sont inadmissibles dès lors qu’elles sortent du cadre légal qui garantit la libre expression des pensées et des opinions. Dans une société démocratique, aucune menace, injure ou violence de quelque sorte ne saurait être tolérée sous prétexte d’exprimer des opinions. Elles constituent légitimement une préoccupation pour les professionnels de la filière de la viande, ainsi que pour d’autres secteurs parfois également visés (chasse à courre, cirques, etc.). Le Gouvernement est attentif à cette situation et a publiquement condamné avec la plus grande fermeté les agissements illégaux de ces groupuscules. Le président de la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) a été reçu au ministère de l’intérieur. Par ailleurs, des directives ont été adressées en juillet 2018 à l’ensemble des préfets de région pour qu’une coordination locale soit instaurée afin d’assurer la sécurité des sites d’exploitation et des commerces concernés et rassurer les professionnels. En tout état de cause, chaque fois que des actes délictueux et parfois criminels sont commis par les membres de tels groupuscules, tout est mis en œuvre pour les réprimer et les sanctionner. Les services de police sont vigilants dans les agglomérations où les activistes sont les plus engagés et mobilisés pour mettre fin aux troubles à l’ordre public que peuvent provoquer les membres de ces mouvements. À titre d’exemple, des forces mobiles ont été déployées auprès de divers abattoirs lors de la « Nuit des abattoirs » du 26 septembre 2018. L’incendie d’un abattoir à Hotonnes, dans l’Ain, en septembre 2018, fait notamment l’objet d’investigations approfondies pour en identifier et interpeller les auteurs. Par ailleurs, des investigations menées par le commissariat de Lille ont conduit en septembre à l’interpellation de six activistes auteurs de nombreuses dégradations. En amont, les services de police et de gendarmerie, au premier rang desquels ceux du renseignement territorial (RT) de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), sont particulièrement attentifs aux agissements de la frange la plus radicale de ces mouvements et groupuscules, qui font l’objet de travaux actifs et coordonnés pour détecter et anticiper d’éventuelles exactions et identifier leurs auteurs. L’État et notamment les forces de l’ordre sont donc aux côtés des professionnels pour faire respecter la loi et réprimer, conformément au droit, les dérives dont peuvent se rendre coupables des groupuscules et activistes « animalistes ». Dans ce domaine comme dans d’autres, les maires ont également un rôle essentiel à jouer pour garantir le bon ordre public.

Le programme immobilier pénitentiaire récemment présenté prévoit l’extension de la maison d’arrêt de Nîmes, parmi les 7 000 places qui seront livrées d’ici à 2022. Ce projet a pour objectif d’accroître la capacité de l’établissement de 150 places, dont 120 places hommes et 30 places femmes. La consultation des architectes et des entreprises est en cours. Le démarrage des travaux est prévu en 2020 pour une mise en service des nouvelles places dans le courant de l’année 2022. Par ailleurs, une deuxième tranche de travaux est prévue pour moderniser et améliorer la fonctionnalité de l’établissement existant. En outre, parmi les 8 000 places qui seront lancées au cours de l’actuel quinquennat et livrées d’ici 2027, le programme prévoit la construction d’un nouvel établissement à Alès, d’une capacité de 500 places. L’étude d’un terrain répondant au cahier des charges se poursuit en lien avec les collectivités territoriales concernées.

La scolarisation des élèves en situation de handicap est une priorité du président de la République et du Gouvernement. L’accompagnement est renforcé, les parcours de formation sont individualisés et rénovés, le quatrième plan autisme est développé. La scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit garanti par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui établit le principe de la scolarisation en milieu ordinaire. L’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose que le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité. Tout au long de leur parcours scolaire, tous les élèves bénéficient d’un accompagnement pédagogique répondant aux besoins de chacun afin de favoriser la réussite de leur scolarité. Il s’agit de concevoir et de mettre en place une organisation du travail qui place chaque élève dans une situation optimale d’apprentissage et permette aussi bien de prolonger les apprentissages de certains élèves comme de permettre à d’autres de les consolider. À l’école primaire, les enseignants apportent une aide aux élèves qui en manifestent le besoin. Lorsque cela s’avère nécessaire, cet accompagnement est complété par des dispositifs d’aide adaptée. Les élèves bénéficient le cas échéant d’une aide pédagogique assurée en petits groupes dans le cadre des activités pédagogiques complémentaires (APC). Les élèves de CM1 et de CM2 dont les acquis sont fragiles peuvent aussi participer à un stage de remise à niveau pendant les vacances scolaires. Les difficultés rencontrées par les élèves peuvent être diverses et concerner les apprentissages fondamentaux (lecture, calcul,…) la compréhension ou encore le comportement. Les psychologues de l’éducation nationale et les enseignants spécialisés des RASED apportent leur concours aux enseignants pour mieux cerner ce qui fait obstacle à la réussite des élèves. Ils accompagnent les enfants, leurs représentants légaux et l’équipe enseignante dans la recherche de solutions. Le ministère de l’éducation nationale attache tout particulièrement une grande attention à la scolarisation des élèves malades et handicapés. Ainsi, 9 810 emplois d’enseignants du premier degré publics étaient implantés pour cette scolarisation à la rentrée 2017, dont 4 570 affectés aux unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS-écoles). L’effort en faveur de la création d’ULIS va se poursuivre sur la période 2018-2022 avec l’objectif de créer cent classes par an dans les écoles primaires et deux cents classes par an dans le second degré. En outre, le ministère expérimente à la rentrée 2018 les pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL), à raison d’une dizaine par académie, pour mutualiser les moyens humains (psychologues, enseignants, personnels accompagnants, médecins, référents handicap) mobilisés au titre des mesures compensatoires du handicap et rationaliser au sein d’une même structure, l’offre de soins aux élèves en situation de handicap et à leur famille. Les communes sont invitées à s’engager dans cette expérimentation ainsi, plus globalement, que dans l’accompagnement du handicap, afin de garantir l’égalité des droits et des chances reconnus aux personnes en situation de handicap par la loi de 2005 ainsi que par la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. À ce jour, il n’est pas prévu de financement par l’État en soutien du recrutement d’ATSEM. La stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022 prévoit la création de 180 unités d’enseignement maternel autisme (UEMA) avec une montée en charge progressive, ce qui pourra nécessiter l’adpatation des locaux scolaires pour accueillir ces élèves à besoins éducatifs particulier. L’aménagement des locaux est un véritable enjeu pour permettre la bonne mise en œuvre de cette politique partenariale. Comme le prévoit la stratégie nationale, des concertations seront engagées avec les associations d’élus (association des maires de France et des présidents d’intercommunalité de France, assemblée des départements de France, régions de France) autour de la configuration et l’aménagement des locaux scolaires afin que les collectivités locales et en particulier les communes puissent prendre en compte ces évolutions dans leurs programmes d’investissement et leurs politiques d’accompagnement du handicap.

La prise en charge et l’accompagnement adapté des enfants et des jeunes en situation de handicap reste encore trop souvent une source d’inquiétude pour leurs parents, qu’il s’agisse aussi bien de permettre la poursuite de la scolarisation dans l’école inclusive, ou de permettre cette poursuite dans le cadre d’un IME ou tout autre type de réponse accompagnée. Dans le cadre des différents plans nationaux engagés, 8 464 places ont été programmées entre 2017 et 2021, pour un montant global de 352,8 millions d’euros. 3 259 sont plus particulièrement destinées à l’accompagnement des enfants, dont 1 374 places en établissements -notamment en Institut médico-éducatif (IME) - et 1 884 places dans les services. En outre, afin de répondre au mieux aux besoins des personnes en situation de handicap présentes sur le territoire français, le plan de prévention des départs non souhaités vers la Belgique se poursuit, conformément aux termes de la circulaire N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2017/150 du 2 mai 2017 relative aux orientations 2017 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Doté depuis 2016 d’une enveloppe de 15M€, qui a été doublée en 2018, celle-ci sera encore triplée en 2019. Le Gouvernement a par ailleurs engagé une stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale pour les personnes handicapées pour la période 2017-2022. Cette stratégie s’inscrit dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » déployée sur l’ensemble des départements depuis le 1er janvier 2018. Elle vise à mieux répondre aux besoins des personnes qui ont évolué, près de quinze ans après la loi du 11 février 2005. En effet, la réponse sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut s’avérer pertinente, ne permet pas à elle-seule à prendre en compte la diversité des aspirations et des besoins des personnes. Le mouvement de transformation de l’offre – déjà engagé sur le terrain – doit donc être amplifié et le secteur médico-social rénové pour partir davantage des besoins et des attentes des personnes handicapées et de leurs aidants ; promouvoir leurs capacités et leur participation ; favoriser une vie en milieu ordinaire chaque fois que cela est possible et conforme aux souhaits de la personne ; répondre à la logique d’un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l’inclusion sociale ; répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap ; et enfin anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours. Pour y parvenir, la stratégie quinquennale de transformation de l’offre médico-sociale vise à la fois à renforcer les liens entre les différents dispositifs médico-sociaux pour sortir de la logique des filières, à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire afin de garantir la cohérence et la complémentarité des accompagnements, et enfin à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire dans tous les domaines - soins, scolarisation, logement, emploi, accès à la culture et aux loisirs – afin de promouvoir l’inclusion. La stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale est assortie d’une enveloppe de crédits de 180 M€, dont 20 M€ pour l’Outre-mer. Conformément à la circulaire N°DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017, au moins la moitié de cette enveloppe est orientée vers la transformation et le renforcement de l’offre existante, l’autre moitié à la création de nouvelles places. La mise en oeuvre de cette évolution est supervisée par un comité de pilotage national, co-présidé par le représentant de l’ADF ; il s’est réuni le 18 janvier 2018. Le Gouvernement soutient par ailleurs les initiatives permettant de diversifier la nature des réponses aux besoins d’accompagnement et d’élargir ainsi la palette des choix offerts aux personnes handicapées. Enfin, la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale est complétée par le projet de réforme de la tarification des établissements et services-médicaux sociaux (SERAFIN-PH) qui vise à terme à mettre en place un système d’allocation de ressources plus juste et plus équitable au regard des besoins des personnes accompagnées. Ce projet de rénovation de la tarification vise à moduler les financements des établissements et services en fonction des caractéristiques des résidents, de leurs besoins et des prestations qui leur sont apportées. Elle ne vise en aucun cas à faire disparaître l’accompagnement des professionnels dont l’intervention reste indispensable à la qualité et la fluidité des parcours.

Il existe, en matière de retraite, plusieurs dispositifs permettant l’appréhension des situations de handicap dans leur ensemble : la retraite pour inaptitude au travail pour les personnes ayant un handicap ou un problème de santé mais qui n’ont pas de statut associé ; la retraite après une pension d’invalidité versée par la caisse primaire d’assurance maladie et qui peut être liée à une longue maladie ou un handicap ; la retraite anticipée avant l’âge légal de départ en retraite pour les assurés handicapés (RATH) avec une certaine durée d’assurance validée et cotisée selon la génération et avec un taux d’incapacité d’au moins 50 % ; la retraite pour incapacité permanente résultat d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il convient de rappeler qu’en tout état de cause, l’assuré en situation de handicap peut prétendre à une retraite à taux plein dès l’âge légal de départ à la retraite même s’il ne remplit pas la durée d’assurance lorsqu’il est dans l’une des situations précitées. Enfin, le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l’architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées permettront d’examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système de retraites, pour les mécanismes de solidarité, notamment en faveur des personnes handicapées.

La lutte contre la pauvreté subie des personnes auxquelles le handicap interdit ou restreint fortement la capacité à travailler constitue un axe fort de la feuille de route du gouvernement. Ainsi, conformément à l’engagement présidentiel, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) fait l’objet d’une revalorisation exceptionnelle en deux temps, qui porte son montant à 860 € dès le mois de novembre 2018 puis à 900 € en novembre prochain, soit une hausse de 11 % et l’équivalent d’un 13ème mois pour les allocataires. Cette mesure représente un investissement social de plus de 2 milliards d’euros sur le quinquennat. Il convient toutefois de rappeler que l’AAH constitue un minimum social, régi par le principe de subsidiarité. Prestations d’aide sociale non contributives, les minima sociaux sont la manifestation de la solidarité nationale envers les plus démunis. Ils sont toujours assortis d’une condition de ressources : si le bénéficiaire dispose de ressources personnelles ou s’il peut compter sur le soutien financier des autres membres de son foyer, la priorité doit être donnée à la mobilisation préalable de ces ressouces. C’est à ce titre que les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l’AAH. Cette régle générale, ainsi que la stabilisation du plafond de ressources pour les couples à un niveau supérieur au seuil de pauvreté, n’empêche pas de nombreux allocataires en couple de bénéficier de la revalorisation. En particulier, deux bénéficiaires de l’AAH en couple bénéficieront à plein de la revalorisation exceptionnelle. S’agissant de la fusion des compléments de ressources à l’AAH, qui est actuellement soumise à l’examen des parlementaires dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, il n’est pas proposé qu’elle entre en vigueur au 1er janvier 2019, mais au terme de la revalorisation exceptionnelle. En maintenant le complément de ressource, le gouvernement agit en cohérence avec le fil rouge de son action : la simplification de l’accès aux droits. Cette mesure permet en effet de supprimer la double évaluation qui était nécessaire à l’obtention de la majoration pour la vie autonome. Il s’agit, conformément aux conclusions du comité interministériel du handicap du 25 octobre dernier, de cesser de "sur-évaluer" les personnes et leur demander de prouver sans cesse leur handicap, en les ramenant à leurs incapacités, leurs manques ou leurs empêchements. Ces mesures se traduisent par une majoration de 550 millions d’euros du budget 2019, en progression de plus de 5% par rapport à 2018. Ces chiffres traduisent bien la priorité donnée au handicap et la construction d’une société qui fait pleinement place à chacun.

Pour lutter contre le chômage des personnes en situation de handicap, les politiques d’emploi doivent être déployées sur un large spectre. Les travailleurs handicapés sont plus vulnérables face au chômage. Ils sont en moyenne plus âgés et moins diplômés que le reste de la population active. Leur taux de chômage est près de deux fois plus élevé que celui de la population active générale puisqu’il atteint 19 % (contre un peu plus de 9 %). Le comité interministériel du handicap du 25 octobre 2018 est porteur d’engagements forts du Gouvernement afin que les personnes handicapées puissent « accéder à un emploi et travailler comme les autres ». Dans ce cadre, le Gouvernement réaffirme son soutien en faveur des entreprises adaptées qui jouent un rôle essentiel pour les personnes handicapées les plus éloignées du marché du travail. Après six mois de concertation, Muriel Pénicaud, ministre du travail, et Sophie Cluzel, secrétaire d’État aux personnes handicapées, ont signé le 12 juillet 2018 un contrat, « Cap vers l’entreprise inclusive », avec les représentants du secteur adapté. Ce contrat engage toutes les parties prenantes sur cinq ans (2018-2022) et repose sur trois axes pour permettre aux travailleurs handicapés les plus éloignés du marché du travail un accès à un emploi durable : une transformation de l’entreprise adaptée afin de faire évoluer son modèle dans une optique plus inclusive et de favoriser les passerelles avec le milieu ordinaire. Cette transformation s’opère grâce à de nouvelles règles favorisant la mixité personnes handicapées-travailleurs valides, à la rénovation du dispositif de mise à disposition aux entreprises du milieu ordinaire et à l’émergence par des expérimentations de nouvelles formes d’emplois (CDD Tremplin) et de nouvelles entreprises adaptées (Entreprise adaptée de travail temporaire –EATT- et Entreprise adaptée pro-inclusive) ; un soutien budgétaire public majeur qui permettra d’atteindre pour le secteur adapté et, avec le concours d’autres financeurs, le recrutement de 40 000 personnes supplémentaires à l’horizon 2022 ; une simplification du financement des entreprises adaptées : désormais, il n’existe plus qu’une ligne budgétaire « aide au poste dans les EA » qui sera versée par l’ASP. Les contraintes de reporting par les EA sont ainsi allégées. La transformation des EA a été engagée dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, pour une mise en œuvre de l’expérimentation CDD-Tremplin dès fin 2018 et de l’ensemble de la réforme au 1er janvier 2019. L’appui financier à cette transformation se traduit dès le projet de loi de finances pour 2019, avec un budget global proposé de 395 M€, soit + 23,6 M€. Les crédits permettront, avec le complément apporté par l’AGEFIPH, de financer 29 500 ETP en 2019, soit + 5 000 ETP par rapport à 2018. En outre, le secteur adapté bénéficiera des réformes transversales menées par le Gouvernement pour l’emploi, notamment : les actions de formation dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences ciblées sur les personnes peu qualifiées, la réforme de l’apprentissage et les allègements généraux des charges des entreprises prévus en 2019.

La politique familiale dans son ensemble a pour objectifs de promouvoir la natalité et de concilier la vie professionnelle et familiale. Les liens de causalité entre le niveau de fécondité et les montants d’une prestation familiale ou d’une réforme en particulier ne peuvent pas être statistiquement établis du fait de la multiplicité des facteurs en jeu. Il est établi que la politique de soutien aux familles (prestations familiales, financement de modes de garde, mais aussi de la politique socio-fiscale) contribue dans son ensemble au maintien en France depuis plusieurs années d’un taux de fécondité autour du seuil de renouvellement des générations. Ainsi, la France continue d’afficher l’un des taux de fécondité les plus élevés de l’Union européenne, proche de deux enfants en moyenne par femme en âge de procréer depuis 2006 malgré une légère baisse du nombre de naissances depuis 2015. Le recul de la natalité observé ces dernières années s’explique notamment par la baisse du nombre des femmes en âge de procréer, la hausse des maternités plus tardives et l’impact de la crise économique sur la fécondité. La proportion de femmes de 20 à 40 ans est en diminution depuis le milieu des années 1990. Cette classe d’âge a perdu près de 1 million de représentantes entre 1993 et 2017. Elle ne s’établit plus désormais qu’à 8,4 millions de personnes. Il n’en reste pas moins que ce recul est préoccupant et son évolution fait l’objet d’un suivi attentif par les services du ministère des solidarités et de la santé. Les bonnes performances de la France en matière de participation des femmes à l’activité économique, témoignent d’une réussite indéniable de la politique familiale française. L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et le complément familial sont deux prestations familiales soumises à condition de ressources qui ont vocation à se succéder. Or tant les plafonds de ressources applicables à ces deux prestations que leurs montants étaient différents, ce qui nuisait à la lisibilité d’ensemble de l’architecture des prestations familiales. Une première étape de convergence avait été posée par l’article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, par le gel du montant de l’allocation de base à taux plein jusqu’à ce que celui du complément familial lui devienne au moins égal dans le cadre des revalorisations annuelles de la base mensuelle des allocations familiales. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a prévu de finaliser cette harmonisation en alignant le montant et les plafonds de l’allocation de base à taux plein sur celui du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. La LFSS 2018 a procédé, dans le même temps, et grâce à la mesure d’alignement, à la levée du gel de la revalorisation de la prime à la naissance et à l’adoption prévu par la LFSS 2014. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit également un certain nombre de mesure pour harmoniser les modalités d’indemnisation du congé maternité à la suite du rapport de la députée Marie-Pierre Rixain, « Rendre effectif le congé maternité pour toutes les femmes » et allonger le congé paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né.

Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, à réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre les déserts médicaux. Le plan de renforcement de l’accès territorial aux soins présenté en octobre 2017 par le premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé comporte deux objectifs : remédier aux difficultés d’accès aux soins que connaissent certains territoires (liées pour l’essentiel à la baisse de la démographie des médecins, qui touche d’abord les médecins généralistes, et dont la raison principale est le départ à la retraite des générations nombreuses de médecins formées dans les années 1970) et contribuer à l’évolution du système de santé pour faire face aux demandes de soins dues à la prévalence croissante des maladies chroniques et des pathologies liées à l’âge (le but est de construire une offre de soins de proximité davantage axée sur le travail en équipe, qui favorise le partage des tâches entre médecins et autres professionnels de santé, et qui dispose de ressources pour orienter les patients et assurer la gradation et la pertinence des parcours de santé). Un des grands chantiers du plan est de développer l’exercice pluriprofessionnel et coordonné sous toutes ses formes (équipes de soins primaires, maisons de santé pluridisciplinaires, centres de santé et communautés professionnelles territoriales de santé, CPTS) : l’exercice isolé doit devenir l’exception. Les CPTS, en particulier, sont au cœur de la conduite du plan en permettant d’élaborer des projets de santé portés par les professionnels et fondés sur l’analyse des besoins des territoires. Le plan d’accès aux soins entend passer d’une logique centrée sur le tout-installation des médecins à une logique de juste présence médicale et soignante dans les territoires. Ces mesures seront complétées notamment en ce qui concerne la formation et l’organisation territoriale des soins lors des chantiers ouverts dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé présentée le 18 septembre 2018 par le Président de la République.

La ministre des solidarités et de la santé a souhaité, avec le nouveau corpus réglementaire relatif aux centres de santé, introduire une série de mesures qui, conjuguées, renforcent l’encadrement de la création et du fonctionnement des centres de santé et les obligations des professionnels de santé qui y exercent. À cette fin, l’ordonnance du 12 janvier 2018 relative à la création et au fonctionnement des centres de santé garantit, à l’article L. 6323-1-4 du code de la santé publique, le caractère non lucratif de la gestion des centres en interdisant, à tout gestionnaire, quel que soit son statut, de partager entre les associés les bénéfices de l’exploitation de leurs centres. Il est précisé que ces bénéfices doivent être mis en réserves ou réinvestis au profitdu centre de santé ou d’une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire. Par ailleurs, afin de faciliter les contrôles dans ce domaine, les organismes gestionnaires sont tenus de tenir les comptes de la gestion de leurs centres selon des modalités permettant d’établir le respect de ces obligations. En outre, le dispositif mis à la disposition des agences régionales de santé (ARS) pour encadrer le fonctionnement des centres est singulièrement renforcé. En effet, jusque-là, les ARS pouvaient seulement suspendre partiellement ou totalement les activités d’un centre et uniquement en cas de manquement à la qualité et à la sécurité des soins. Désormais, aux termes de l’article L. 6323-1-12 du code précité, elles peuvent, pour ces mêmes motifs, fermer le centre. En outre, les motifs de fermeture du centre ou de suspension de leurs activités sont étendus au cas de non-respect de la règlementation par l’organisme gestionnaire et au cas d’abus ou de fraude à l’encontre des organismes de la sécurité sociale. Pour renforcer le dispositif, l’article L. 6323-1-11 oblige le gestionnaire à produire un engagement de conformité préalablement à l’ouverture du centre. Enfin, l’article L. 6323-1-8 du code de la santé publique prévoit l’obligation pour les professionnels de santé, en cas d’orientation du patient, d’informer ce patient sur les tarifs et les conditions de paiement pratiquées par l’autre offreur de soins. Le dossier médical du patient doit faire état de cette information. Cette disposition, conjuguée avec celle de l’article R. 4127-23 du même code, qui interdit tout compérage entre professionnel de santé, est de nature, non seulement à permettre au patient de choisir son praticien en connaissance de cause, mais encore, à limiter les risques de captation de clientèle. Parallèlement à ces mesures visant à la protection des usagers, l’ordonnance précitée et ses textes d’application s’attachent à améliorer l’accès aux soins des patients par le biais de diverses autres dispositions. Ces textes rappellent les obligations fondamentales qui s’imposent aux centres de santé et qui leurs sont désormais opposables : l’ouverture à tous les publics, la pratique du tiers payant et des tarifs opposables. Ils ouvrent la possibilité de créer des centres de santé à davantage d’acteurs, ce qui permet davantage de création. Ainsi l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique confirme la possibilité de création d’un centre par un établissement de santé quel que soit son statut, public ou privé, commercial ou non, et ouvre cette possibilité aux sociétés coopératives d’intérêt collectif. En outre, les centres de santé peuvent créer des antennes qui constituent autant de lieux de soins facilitant l’accès aux soins. Eu égard à l’ensemble de ces dispositions, la nouvelle réglementation aboutit à un équilibre satisfaisant en favorisant le renforcement de l’offre de soins de premier recours, tout en sécurisant, au bénéfice des patients, les conditions de création, de fonctionnement et de gestion des centres de santé.

Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France dont 483 000 prises en charge par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le financement des mesures de protection juridique, exercées par les MJPM, relève en premier lieu des personnes protégées en fonction de leurs ressources et, à titre subsidiaire, du financement public. Le Gouvernement soutient et finance la protection juridique des majeurs. Ainsi, les crédits augmentent de 3,3 % entre la loi de finances initiale pour 2018 et le projet de loi de finances pour 2019. La loi de finances pour 2018 (programme 304 - action 16) a prévu de revoir le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection. La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 avec la publication du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de l’arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ainsi, le décret et l’arrêté modifient le barème de participation, fixent des coûts de référence des mesures de protection en fonction d’indicateurs communs et précisent que la participation de la personne protégée ne peut pas excéder le coût de sa mesure et que les coûts de référence des mesures constituent les montants plafonds de participation financière des personnes protégées. Le barème prévu par le décret prévoit le maintien de l’exonération des personnes ayant un niveau de revenus annuel correspondant à l’allocation adultes handicapé (AAH). Le montant annuel de l’AAH pris en compte est celui intégrant les revalorisations annuelles de cette allocation. Par conséquent, une personne bénéficiaire de l’AAH sans autres revenus est exonérée de participation comme avant la réforme et le restera malgré les revalorisations prévues en novembre 2018 et 2019. Pour une personne ayant des revenus annuels supérieurs à l’AAH, les taux de participation selon les tranches de revenus sont les suivants : 0,6 % sur les revenus annuels allant jusqu’au montant annuel de l’AAH ; 8,5 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à l’AAH et inférieurs ou égaux au SMIC ; 20 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs au SMIC et inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC ; 3 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à 2,5 SMIC et inférieurs ou égaux à six SMIC. Ainsi, avec le nouveau barème, une personne ayant un niveau de ressources annuel juste au-dessus de l’AAH paiera une participation de 4,85 euros par mois alors qu’avec l’ancien barème elle était exonérée de participation. Le Gouvernement soutient par ailleurs les personnes handicapées en augmentant le montant de l’AAH qui sera porté à 860 € au 1er novembre 2018 puis à 900€ au 1er novembre 2019.

D’une façon générale, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles sont encadrés par les articles L. 562-1 à L. 562-9 du code de l’environnement. Conformément à l’article L. 562-4 du code de l’environnement, le PPRN approuvé vaut servitude d’utilité publique et il est annexé au plan local d’urbanisme concerné. En matière de prévention des inondations, l’un des principes fondamentaux, indiqué dans la circulaire du 24 janvier 1994, est d’éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection de lieux fortement urbanisés. En effet, ces aménagements sont susceptibles d’aggraver les risques en amont et en aval. Le guide méthodologique sur les PPRN pour les risques d’inondation rappelle d’ailleurs ce principe et prévoit que les aménagements susceptibles de modifier les conditions d’écoulement ou d’expansion des crues, comme les remblais, doivent être proscrits ou sévèrement encadrés, y compris en zone constructible. Dans ce contexte, pour ce qui concerne les remblais en lit majeur, bien que la remise en état initial pourrait être envisagée au titre de la police de l’eau, il convient néanmoins de se référer aux règles inscrites dans le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) concerné.

Le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 a modifié les rubriques de la nomenclature des installations classées portant sur les installations de gestion des déchets. Notamment, ce décret a remplacé le régime d’autorisation prévu pour les centres de tri, transit et regroupement des déchets non dangereux, par un régime d’enregistrement. Cette modification a donc allégé l’encadrement réglementaire de ces installations en adéquation avec les enjeux environnementaux posés par ces dernières, et notamment par les déchetteries des collectivités locales qui peuvent donc désormais bénéficier de procédures simplifiées.

Dans le cadre de la feuille de route pour l’économie circulaire présentée par le Gouvernement le 23 avril 2018, une mesure spécifique est prévue pour lutter contre le gaspillage dans le domaine du textile. La mesure 15 de la feuille de route prévoit ainsi de « faire valoir d’ici 2019 pour la filière textile les grands principes de la lutte contre le gaspillage alimentaire afin de s’assurer que les invendus de cette filière ne soient ni jetés, ni éliminés ». Ainsi, pour lutter contre le gaspillage alimentaire, le code de l’environnement impose aux distributeurs le don des invendus alimentaires propres à la consommation humaine à des associations et leur interdit de rendre délibérément les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation. À l’instar de ces mesures, la feuille de route pour l’économie circulaire vise à ce que les metteurs sur le marché et distributeurs de vêtements ne puissent plus rendre impropre à l’utilisation initiale leurs invendus et soient obligés de les donner à des associations caritatives afin que ces invendus puissent être distribués gratuitement à des personnes le nécessitant.

Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d’une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. Ainsi, à la suite du rapport Borello intitulé « Donnons-nous les moyens de l’inclusion », le Gouvernement a porté en 2018 une réforme profonde des emplois aidés. Son objectif était de sortir du traitement statistique du chômage à travers ce dispositif, en recentrant ce dernier sur son enjeu d’insertion pour les plus éloignés de l’emploi. Cette transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences s’est concrétisée par la mise en place d’un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d’un parcours insérant, à travers la formation et l’engagement à développer des compétences et les qualités professionnelles du salarié. Par ailleurs, les contrats aidées sont désormais gérés dans le cadre d’un fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) qui permet localement aux préfets de mobiliser les contrats aidés et l’insertion par l’activité économique (IAE) selon les besoins et de privilégier l’outil d’insertion le plus adapté. S’agissant des taux de prise en charge, il convient de rappeler que les contrats aidés sont un outil de soutien à l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi et non de soutien à certains employeurs. Le niveau parfois élevé de prise en charge du contrat par l’État a conduit dans certains cas à financer des emplois précaires pour les bénéficiaires et à rendre l’employeur dépendant des emplois aidés, ce qui ne constitue pas la finalité de ce dispositif. L’effort financier de l’État doit constituer une contrepartie à un engagement de l’employeur à proposer un emploi et une formation permettant d’améliorer l’insertion professionnelle du bénéficiaire à l’issue du contrat. C’est pourquoi la circulaire du 11 janvier 2018 prévoit que le taux de prise en charge peut être modulé entre 30 et 60 % du SMIC afin d’adapter la mise en œuvre de cette politique publique aux besoins du territoire dans le respect d’un taux moyen de 50 % pour la métropole et 60 % pour les Outre-mer. Les préfets ont ainsi mis en œuvre cette faculté de modulation. Dans de nombreuses régions, le taux de base est ainsi majoré de 10 à 20 points – dans la limite du plafond de 60 % - en fonction de la qualité du contrat (CDI, formation longue certifiante etc.), du public ou des caractéristiques de l’employeur. Pour 2019, une enveloppe de 130 000 contrats est prévue, en comptant les contrats inscrits au budget de l’éducation nationale, soit un niveau proche des prescriptions attendues pour l’exercice 2018, exercice pour lequel la stratégie gouvernementale d’adaptation des outils d’intervention a fonctionné. En parallèle de ce recentrage des contrats aidés, il convient de souligner l’augmentation et la diversification des dispositifs pour les personnes les plus éloignées de l’emploi, tels que l’insertion par l’activité économique (IAE) ou le secteur adapté. La réforme de la mise en œuvre des parcours emploi compétences est également articulée avec la dynamique de développement des compétences portée dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC) porté par le Gouvernement. Mis en œuvre dès 2018 pour une période de cinq ans (2018-2022), le PIC a pour objectif de renforcer l’insertion ou le retour à l’emploi d’un million de demandeurs d’emploi peu qualifié et d’un million de jeunes éloignés du marché du travail. En ciblant ces publics fragiles et éloignés du marché de l’emploi, le PIC propose ainsi une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences, destiné notamment à former les bénéficiaires des parcours emploi compétences. C’est dans ce périmètre global d’intervention qu’il faut situer la transformation des contrats aidés opérées par le Gouvernement.