La France promeut l’usage du français à travers la défense du principe fondamental du multilinguisme au sein des organisations internationales et en particulier des institutions européennes, dont le régime linguistique est régi par le règlement n° 1/1958 du 15 avril 1958. Son engagement pour cette cause a été concrétisé par le Président de la République dans la « Stratégie internationale de la France pour la langue française et le plurilinguisme », annoncée le 20 mars 2018 et destinée à redonner au français sa place et son rôle dans le monde, et ce, dans le respect du multilinguisme. Il y figure précisément la promotion du multilinguisme au sein de l’Union européenne. Dans ce cadre, la Présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) constitue une opportunité pour renforcer et remettre à l’agenda européen cet engagement. Un Groupe de travail sur la Francophonie et le multilinguisme au sein des institutions européennes a été institué en avril 2021 par les Secrétaires d’État à la Francophonie et aux Affaires européennes. Il a remis aux autorités françaises un rapport composé d’un état des lieux de la diversité linguistique au sein de l’Union et d’une série de recommandations opérationnelles, dont la France pourra s’inspirer pour la définition de ses ambitions en la matière. A l’occasion de la Journée internationale de la Francophonie, la France organisera aussi à Bruxelles en mars 2022 un événement de haut niveau sur la diversité linguistique et la langue française. La doctrine linguistique de la PFUE met à l’honneur le multilinguisme et la langue française, qu’il s’agisse du régime linguistique des réunions ministérielles informelles, des réunions d’experts, ou de la diffusion des documents. Les représentants français s’exprimeront bien entendu en français pendant la présidence française de l’Union européenne. Cette règle, déjà mise en application au quotidien hors présidence, sera appliquée à la conduite même des débats. Par ailleurs, la France (via le SGAE) contribue chaque année en moyenne à hauteur d’1,8 M€ aux frais d’interprétation en langue française pour les réunions des groupes de travail du Conseil, afin que toutes les instances préparatoires dont le régime d’interprétation le permet puissent bénéficier de l’interprétation en langue française. La France reste vigilante à ce que l’interprétation vers le français soit systématiquement proposée, y compris pendant les réunions ministérielles informelles et a, par exemple, effectué des démarches fermes dans ce sens auprès de la Présidence portugaise pendant la crise sanitaire. Le Vade-mecum « Le français dans les institutions européennes » mis à jour par le Secrétariat général des affaires européennes sera la référence. En complément, un guide sur l’usage du français, spécifiquement dédié à la PFUE, devrait être communiqué à tous les agents en amont de la PFUE. La France conduit par ailleurs le programme dit « Millefeuille », qui consiste à offrir des cours de français aux fonctionnaires européens et aux agents des représentations permanentes auprès des institutions européennes. D’abord doté de 200.000 euros en 2021 dans le but de former 140 agents, le programme a été réalimenté avec 350.000 euros supplémentaires pour répondre à la grande demande exprimée par les conseillers des Représentations permanentes dans le contexte de la Présidence française. On recense en effet près de 550 conseillers en cours de formation. Nous souhaitons poursuivre ce programme à un niveau élevé pendant et après la présidence. En dehors de la PFUE, la France est pleinement engagée dans la promotion de la diversité linguistique et la défense du français. A cet égard, la collaboration en matière d’alerte et de rappel des règles, entre les équipes de Paris et la Représentation permanente auprès de l’Union, tend à s’institutionnaliser. A travers l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), elle soutient les programmes de formation linguistique des fonctionnaires et diplomates et s’implique, aux côtés de la Belgique, le Luxembourg et la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans le « Dispositif de veille, d’alerte et d’action pour la langue française et le multilinguisme dans les organisations internationales » lancé par la Secrétaire générale de la Francophonie en décembre 2019. La France fut également le moteur de l’adoption du Plaidoyer en faveur de la langue française et du multilinguisme dans les institutions européennes en 2018 lors du Sommet de la Francophonie à Bucarest. Enfin, des actions sont menées par la France pour rendre notre langue attractive par nos idées au cœur même des institutions européennes. Celles-ci se renforcent à l’approche de la présidence. A la Commission européenne, la Représentation permanente, en partenariat avec le Collège Belgique (Académie royale de Belgique) et l’Alliance française-Bruxelles Europe et en lien avec la Direction générale des Ressources humaines de la Commission européenne, propose des conférences-débats mensuelles sur différents thèmes pour les agents de la Commission. Le principe est de stimuler des échanges en français au sein de cette institution tout en valorisant des talents et des réflexions issus de la francophonie. Au Parlement européen, à partir du mois d’octobre et en coordination avec la Direction générale de la logistique et l’interprétation pour les conférences sont proposées des conférences sur des thèmes variés puis sur les priorités de la Présidence française. Ces conférences visent à préparer tous les interprètes ayant dans leur combinaison linguistique le français (soit la plupart des interprètes agents et indépendants travaillant au Parlement européen) à la Présidence tout en les sensibilisant à la culture française. A titre d’exemples, de grands noms comme Wajdi Mouawad (Directeur du Théâtre de la Colline, auteur, comédien et metteur en scène) et Barbara Cassin (de l’Académie française) interviennent dans ce cadre.

La France promeut l’usage du français à travers la défense du principe fondamental du multilinguisme au sein des organisations internationales et en particulier des institutions européennes, dont le régime linguistique est régi par le règlement n° 1/1958 du 15 avril 1958. Son engagement pour cette cause a été concrétisé par le Président de la République dans la « Stratégie internationale de la France pour la langue française et le plurilinguisme », annoncée le 20 mars 2018 et destinée à redonner au français sa place et son rôle dans le monde, et ce, dans le respect du multilinguisme. Il y figure précisément la promotion du multilinguisme au sein de l’Union européenne. Dans ce cadre, la Présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) constitue une opportunité pour renforcer et remettre à l’agenda européen cet engagement. Un Groupe de travail sur la Francophonie et le multilinguisme au sein des institutions européennes a été institué en avril 2021 par les Secrétaires d’État à la Francophonie et aux Affaires européennes. Il a remis aux autorités françaises un rapport composé d’un état des lieux de la diversité linguistique au sein de l’Union et d’une série de recommandations opérationnelles, dont la France pourra s’inspirer pour la définition de ses ambitions en la matière. A l’occasion de la Journée internationale de la Francophonie, la France organisera aussi à Bruxelles en mars 2022 un événement de haut niveau sur la diversité linguistique et la langue française. La doctrine linguistique de la PFUE met à l’honneur le multilinguisme et la langue française, qu’il s’agisse du régime linguistique des réunions ministérielles informelles, des réunions d’experts, ou de la diffusion des documents. Les représentants français s’exprimeront bien entendu en français pendant la présidence française de l’Union européenne. Cette règle, déjà mise en application au quotidien hors présidence, sera appliquée à la conduite même des débats. Par ailleurs, la France (via le SGAE) contribue chaque année en moyenne à hauteur d’1,8 M€ aux frais d’interprétation en langue française pour les réunions des groupes de travail du Conseil, afin que toutes les instances préparatoires dont le régime d’interprétation le permet puissent bénéficier de l’interprétation en langue française. La France reste vigilante à ce que l’interprétation vers le français soit systématiquement proposée, y compris pendant les réunions ministérielles informelles et a, par exemple, effectué des démarches fermes dans ce sens auprès de la Présidence portugaise pendant la crise sanitaire. Le Vade-mecum « Le français dans les institutions européennes » mis à jour par le Secrétariat général des affaires européennes sera la référence. En complément, un guide sur l’usage du français, spécifiquement dédié à la PFUE, devrait être communiqué à tous les agents en amont de la PFUE. La France conduit par ailleurs le programme dit « Millefeuille », qui consiste à offrir des cours de français aux fonctionnaires européens et aux agents des représentations permanentes auprès des institutions européennes. D’abord doté de 200.000 euros en 2021 dans le but de former 140 agents, le programme a été réalimenté avec 350.000 euros supplémentaires pour répondre à la grande demande exprimée par les conseillers des Représentations permanentes dans le contexte de la Présidence française. On recense en effet près de 550 conseillers en cours de formation. Nous souhaitons poursuivre ce programme à un niveau élevé pendant et après la présidence. En dehors de la PFUE, la France est pleinement engagée dans la promotion de la diversité linguistique et la défense du français. A cet égard, la collaboration en matière d’alerte et de rappel des règles, entre les équipes de Paris et la Représentation permanente auprès de l’Union, tend à s’institutionnaliser. A travers l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), elle soutient les programmes de formation linguistique des fonctionnaires et diplomates et s’implique, aux côtés de la Belgique, le Luxembourg et la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans le « Dispositif de veille, d’alerte et d’action pour la langue française et le multilinguisme dans les organisations internationales » lancé par la Secrétaire générale de la Francophonie en décembre 2019. La France fut également le moteur de l’adoption du Plaidoyer en faveur de la langue française et du multilinguisme dans les institutions européennes en 2018 lors du Sommet de la Francophonie à Bucarest. Enfin, des actions sont menées par la France pour rendre notre langue attractive par nos idées au cœur même des institutions européennes. Celles-ci se renforcent à l’approche de la présidence. A la Commission européenne, la Représentation permanente, en partenariat avec le Collège Belgique (Académie royale de Belgique) et l’Alliance française-Bruxelles Europe et en lien avec la Direction générale des Ressources humaines de la Commission européenne, propose des conférences-débats mensuelles sur différents thèmes pour les agents de la Commission. Le principe est de stimuler des échanges en français au sein de cette institution tout en valorisant des talents et des réflexions issus de la francophonie. Au Parlement européen, à partir du mois d’octobre et en coordination avec la Direction générale de la logistique et l’interprétation pour les conférences sont proposées des conférences sur des thèmes variés puis sur les priorités de la Présidence française. Ces conférences visent à préparer tous les interprètes ayant dans leur combinaison linguistique le français (soit la plupart des interprètes agents et indépendants travaillant au Parlement européen) à la Présidence tout en les sensibilisant à la culture française. A titre d’exemples, de grands noms comme Wajdi Mouawad (Directeur du Théâtre de la Colline, auteur, comédien et metteur en scène) et Barbara Cassin (de l’Académie française) interviennent dans ce cadre.

La crise sanitaire a eu des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C’est notamment le cas des éleveurs et revendeurs de volailles vivantes. Ces derniers ont fait face à des difficultés notamment liées à des pertes de débouchés, compte tenu de l’interdiction de commercialiser ces volailles sur les marchés de plein vent durant les confinements de 2020. Dès le déconfinement progressif à partir du 11 mai cependant, les règles d’ouverture de ces marchés ont pu évoluer. Par ailleurs, la vente de ces volailles vivantes a été rendue possible dans les jardineries qui disposaient d’une activité alimentation animale. Pour préserver les entreprises particulièrement touchées par la crise, le Gouvernement a mis en place dès les premiers jours du premier confinement des mesures transversales de soutien sans précédent. Les exploitations agricoles ont pu en bénéficier. Il s’agit du fonds de solidarité, des prêts garantis par l’État, des reports de créances fiscales et sociales. Ces mesures ont été prolongées ou adaptées pour tenir compte des impacts économiques de l’évolution de la situation sanitaire. En complément, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif d’aide spécifique et complémentaire pour les éleveurs de volailles des filières canards, pintades, cailles et pigeons. Les demandes d’aide déposées jusqu’à fin juin 2021 ont été instruites durant l’été. Elles ont permis de venir en aide à près de 500 éleveurs, pour un total de près de 3 millions d’euros (M€), payés en octobre et novembre 2021. Le Gouvernement a également apporté son soutien aux éleveurs de volailles touchés par les impacts de l’épizootie d’influenza aviaire de l’hiver 2020-2021. Des dispositifs nouveaux ont été créés pour les poules pondeuses et les gibiers et les niveaux d’aides améliorés par rapport aux épisodes précédents, dans un calendrier resserré. Les indemnisations sanitaires ont fait l’objet d’acomptes dès le début de l’année : ce ne sont aujourd’hui pas moins de 36 M€ versés à la filière. Les aides économiques se déploient : accouvage, gibier, avance aval seront payées d’ici la fin de l’année et 30 M€ ont déjà été mobilisés au titre de l’avance sur indemnisation pour les éleveurs de gallus. Le solde de l’indemnisation sera versé au début de 2022 compte-tenu d’une période de dépôt des demandes d’aide allongée, à la demande des professionnels. Parallèlement, le Gouvernement se mobilise pour accompagner la filière volaille, notamment au regard des attentes sociétales et des défis qu’elle doit relever en matière de bien-être animal : 10 M€ ont ainsi été réservés sur le plan France Relance pour soutenir les couvoirs dans la mise en place de l’ovosexage, et mettre fin à l’élimination des poussins mâles en filière ponte. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation pour l’ensemble des filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible.

Les exploitants étrangers sont effectivement soumis aux dispositions du contrôle des structures en France. Les critères soumettant une opération au régime d’autorisation d’exploiter (seuil de surface, seuil de distance par rapport au siège d’exploitation, absence de capacité ou d’expérience professionnelle…) s’appliquent ainsi aux installations ou agrandissements réalisés par des agriculteurs étrangers. Cependant, la loi française étant soumise au principe de territorialité, les surfaces exploitées à l’étranger ne peuvent pas être soumises au contrôle administratif du préfet. En conséquence, ces surfaces ne peuvent pas être prises en compte dans l’appréciation du dépassement du seuil de surface pour soumettre une opération au régime d’autorisation. Le Gouvernement reste cependant attentif à la question du foncier agricole, en particulier à la transparence du marché et au contrôle du risque de son accaparement. À ce titre, le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 pris en application de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, étend le contrôle préalable des investissements étrangers en France à la sécurité alimentaire. Aussi, dès lors qu’une terre est détenue par une entité de droit français et qu’elle est convoitée par une personne physique ou morale étrangère, la procédure d’autorisation des investissements étrangers en France est susceptible de s’appliquer.

La demande nationale comme internationale en produits transformés à base de chêne est actuellement -et probablement durablement- bien orientée, soutenue par les plans de relance mis en œuvre au niveau national, européen ainsi qu’aux États-Unis, lesquels favorisent en particulier la reprise dans le secteur de la construction et de l’aménagement, constituant le principal débouché de la filière forêt-bois. À cet égard, le nombre de mises en chantier en France bondit : + 7,6 % par rapport aux trois mois précédents et + 5,7 % au cours des douze derniers mois. En même temps que les entreprises de la filière forêt-bois s’organisent pour répondre à cette demande haussière, le niveau des exportations de grumes de chêne français est reparti à la hausse, après une année 2020 marquée par la crise covid-19. Une hausse de + 16 % est observée sur les quatre premiers mois de l’année 2021, notamment à destination de la Chine (+ 29 %), pour in fine dépasser le volume moyen de grumes de chêne exporté de janvier à avril sur les dix dernières années, et dépasser le niveau exceptionnel d’export de grumes de chêne observée sur la période 2015-2019. Cette situation confirme donc le renforcement de ce mouvement de « fuite » de grumes de chêne qui s’est engagé depuis 2014. Ce flux important de la ressource nationale vers les pays tiers a appelé rapidement le Gouvernement à la vigilance et à mettre à l’étude les actions qu’il était possible d’entreprendre. Plusieurs réunions se sont tenues ces derniers mois, à l’initiative du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ou au sein de l’interprofession, avec les représentants professionnels de la filière forêt-bois. Ces réunions ont permis de partager le diagnostic, de conforter le besoin de solidarité au sein de la filière et d’identifier les actions que chaque organisation professionnelle de l’amont pouvait conduire à son niveau pour répondre aux besoins exprimés par les entreprises de première transformation de bois. Ainsi, à l’issue d’une réunion en date du 21 juin 2021, un plan d’actions a pu être consolidé, sur la base des propositions des organisations professionnelles et des actions que l’État peut légalement entreprendre : - les initiatives favorisant la transformation industrielle du bois d’œuvre sur le territoire de l’Union européenne (UE) afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone continueront à être encouragées conformément à l’article 54 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Dans ce contexte, le principe du label UE des ventes de bois, qui donne la priorité aux acheteurs s’engageant à transformer ou faire transformer les bois dans l’UE, est plus que jamais nécessaire et va naturellement se poursuivre pour le chêne en forêts publiques. De leur côté, les organisations professionnelles de la forêt privée se sont engagées à expliquer cette modalité de vente aux propriétaires privés, et les experts forestiers de France ont organisé leur première vente nationale sous label UE le 13 juillet, opération qui a rencontré un franc succès et qui devrait être renouvelée dans les mois qui viennent ; - l’État a demandé à son opérateur, l’office national des forêts (ONF), d’amplifier ses efforts en matière de contractualisation, notamment du bois d’œuvre de chêne, sur la durée du contrat État-ONF 2021-2025 validé le 2 juillet par le conseil d’administration de l’ONF et d’augmenter, dans le respect des documents d’aménagement, le volume de bois mobilisé lorsque des difficultés d’approvisionnement sont identifiées ; - une mission vient également d’être confiée au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux pour appuyer la filière dans un véritable développement de la contractualisation, qui apparaît comme le levier majeur, à termes pour sécuriser l’approvisionnement de ce secteur industriel ; - la Commission européenne a été saisie par les autorités françaises pour l’informer de la situation, dont il résulte une anomalie économique, patrimoniale et écologique, et l’inviter à étudier et prendre les mesures les plus appropriées au regard du droit européen, y compris en termes de restriction à l’exportation de grumes de chêne. Des mesures de sauvegarde au titre de sa compétence commerciale, devraient être étudier rapidement de façon à éviter une fuite non contrôlée des ressources forestières ; - les parlementaires ont introduit dans le projet de loi climat et résilience une disposition visant à encadrer la profession d’exploitant forestier exportateur. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ont engagé sans attendre l’élaboration du projet de décret qui contiendra les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle disposition ; - enfin, l’interprofession forêt-bois se doit de consolider son observatoire du marché du bois pour gagner en compréhension et en réactivité face à des situations de crise comme celle actuellement. Des indicateurs plus réactifs ou portant sur l’état de stock dans les entreprises vont notamment être mis en place. La mise en œuvre de ce plan d’action va faire l’objet d’un suivi régulier notamment à l’approche des ventes d’automne, qui sont les ventes plus importantes de l’année pour le chêne. Par ailleurs, afin de répondre aux enjeux de souveraineté qui se posent au niveau de la filière forêt-bois, notamment dans le contexte climatique, le Gouvernement a décidé de tenir cet automne des assises de la forêt et du bois, qui seront organisées sous l’égide des ministères de l’agriculture, de l’industrie et de la transition écologique. Ces travaux devront aboutir à des propositions opérationnelles et engager toutes les parties. Son soutien aux efforts consentis par les professionnels de la filière va également être renforcé, à la condition qu’ils contribuent à décloisonner l’amont et l’aval de la filière. Ainsi 100 millions d’euros (M€) supplémentaires seront déployés dans le cadre de France Relance, en complément des 200 M€ d’euros déjà en place. Enfin, la filière forêt-bois bois sera concerné par le futur plan d’investissement « Pour bâtir la France de 2030 » annoncé par le Président de la République.

Les conditions de résiliation d’un bail rural sont régies par les dispositions du code rural et de la pêche maritime (CRPM) relatives au statut du fermage. Les parties au contrat ne peuvent organiser par avance la résiliation du bail soumis à ce statut, en raison du caractère d’ordre public de ce dernier. Pour autant elles disposent de la faculté, en cours de bail, de s’entendre pour mettre fin au contrat. L’article L. 411-31 du CRPM et l’article 1766 du code civil, auquel renvoie l’article L. 411-27, alinéa 1er du CRPM, définissent l’essentiel des conditions de résiliation pour faute du preneur. Soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, la résiliation est encourue lorsque les agissements du preneur sont « de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds » (article L. 411-32, I, 2°), lorsqu’il y a péril pour l’exploitation du fonds et pour le fonds lui-même. À cet égard la jurisprudence tient compte de l’évolution des conditions de production agricole, notamment des mesures destinées à protéger l’environnement. En outre, lesdits manquements motivant une résiliation comprennent les agissements qui sont susceptibles de compromettre la bonne exploitation du fonds dans l’avenir. Sur le fondement de l’article 1766 du code civil, la jurisprudence ne reconnaît pas que le changement d’activité, dans le cas présent la modification de la destination des récoltes, puisse fonder une demande de résiliation si ce changement ne remet pas en question la bonne exploitation du fonds. Le fait que le preneur consacre désormais la totalité de la production céréalière issue du terrain loué à la méthanisation et non plus à l’alimentation animale et humaine ne constitue pas un motif suffisant de résiliation, si le bailleur ne démontre pas par ailleurs une remise en cause de la bonne exploitation du fonds. Enfin, la résiliation du bail pour faute du preneur n’intervient pas de plein droit et doit être demandée en justice. La demande est recevable jusqu’à la fin du bail. Plus généralement, le Gouvernement est attaché à ce que soit mise en œuvre une méthanisation agricole permettant de maintenir un équilibre entre les destinations alimentaires et énergétiques pour les cultures sur l’ensemble du territoire national. À cet effet, l‘article D. 543-292 du code de l’environnement dispose que les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile.

Sur les cinq dernières années, la surface conduite en agriculture biologique en France a doublé, ce qui place la France au premier rang des pays européens en terme de surface cultivée en bio. L’année 2020 confirme cette progression de l’agriculture biologique. Les surfaces conduites en agriculture biologique ont augmenté de 12 % par rapport à 2019 permettant d’atteindre 9,5 % de la surface agricole utile française. La France dispose de la plus grande surface en agriculture biologique d’Europe. À l’issue d’une concertation sans précédent des parties prenantes et de l’accord avec Régions de France sur le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) régionalisé pour 2023-2027, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a présenté les grands arbitrages du plan stratégique national (PSN) dans le cadre du comité État régions et du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire des 21 et 22 mai. Le taux de transfert a été maintenu depuis le premier pilier à 7,53 %. Il permet d’augmenter de plus d’un tiers la ressource disponible pour le second pilier. L’arbitrage permet, grâce à un effort supplémentaire de l’État, de conforter l’ambition du second pilier de la politique agricole commune (PAC). Le financement de l’indemnité compensatoire de handicap naturel et des mesures agro-environnementales et climatiques est maintenu tandis que l’accompagnement des conversions permettra d’atteindre l’objectif de 18 % de la surface agricole cultivée en agriculture biologique en 2027 avec une augmentation de 40 % de l’enveloppe de l’aide à la conversion en agriculture biologique, qui sera budgétée à hauteur de 340 millions d’euros (M€) par an de 2023 à 2027. Dans le même temps, les régions, y compris les territoires d’outre-mer, disposeront, pour engager durablement les transitions et prendre les mesures adaptées aux enjeux de chaque territoire, d’une enveloppe portée à 678 M€. Le volume historique de crédits FEADER (645 M€) est ainsi renforcé de 33 M€ avec pour objectif d’amplifier les mesures en faveur du renouvellement des générations. En outre, la mise en place de l’écorégime (premier pilier de la PAC) met l’accent sur la rémunération des services environnementaux. Les exploitants certifiés ou en conversion en agriculture biologique pourront ainsi bénéficier des paiements au titre de l’écorégime au niveau de rémunération le plus important. Ces soutiens sont déclinés dans le PSN qui doit être transmis à la Commission européenne au plus tard le 31 décembre 2021, accompagné de l’avis de l’autorité environnementale. Au niveau national, le programme Ambition Bio 2022 actuellement en cours prévoit, en complément des aides de la PAC, deux autres outils financiers majeurs en faveur du secteur biologique. Le fonds de structuration des filières biologiques « Avenir bio », géré par l’Agence bio, est ainsi un levier essentiel pour la construction de filières multi partenariales et rémunératrices dans les territoires, entraînant des conversions significatives de surfaces agricoles au mode de production biologique. Ce fonds est doté de 8 M€ par an depuis 2019 et a été porté à 13 M€ par an dans le cadre du plan de Relance. En outre, le crédit d’impôt bio, mis en place depuis 2011, est un allégement fiscal forfaitaire à destination de toutes les entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent du mode de production biologique. Les agriculteurs remplissant ces conditions peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel d’un montant de 3 500 € (et jusqu’à 4 000 €/an en cumul avec les aides à la conversion ou au maintien à l’agriculture biologique). Ce dispositif fiscal, inscrit à l’article 244 quarter L du code général des impôts, a été prolongé par la loi de finances 2021 jusqu’en 2022. Lors du PLF 2022 il a été adopté un prolongement jusqu’en 2025 et un renforcement à 4 500€/an à compter de 2023 de ce crédit d’impôt. Cette décision est un signal fort et de nature à conforter durablement les exploitations engagées en agriculture biologique. Au-delà de ces trois outils financiers, le Gouvernement soutient le développement du secteur biologique via des financements issus d’autres programmes nationaux d’ampleur, comme le plan Écophyto qui vise à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires en France, en développant par exemple les produits de bio-contrôles et en accompagnant les agriculteurs dans le recours à des pratiques plus économes. Les crédits du programme national de développement agricole et rural contribuent également à la croissance du secteur biologique en finançant des projets dédiés, portés par des organismes de développement agricole, des instituts techniques et des organismes de recherche. Par ailleurs, les directions régionales de l’agriculture et de l’alimentation et de la forêt déploient dans les territoires des crédits en faveur de l’animation du secteur biologique se traduisant par des actions d’information, de production de données sur le secteur, d’échanges de pratiques, d’accompagnement technique, de communication grand public, toutes essentielles à la valorisation et à la diffusion locale des pratiques agricoles biologiques.

Les données relatives aux registres de comptabilisation d’équarrissage pour les bovins, ovins et équidés des 112 communes de Seine-Maritime concernées par les retombées de suie sur les années 2017, 2018, 2019, 2020, ainsi que pour le premier semestre 2021 ont été transmises le 26 juillet 2021 par la préfecture de Seine-Maritime aux associations en ayant fait la demande (Union des Victimes de Lubrizol, Rouen Respire et Association des Sinistrés de Lubrizol).

La demande nationale comme internationale en produits transformés à base de chêne est actuellement -et probablement durablement- bien orientée, soutenue par les plans de relance mis en œuvre au niveau national, européen ainsi qu’aux États-Unis, lesquels favorisent en particulier la reprise dans le secteur de la construction et de l’aménagement, constituant le principal débouché de la filière forêt-bois. À cet égard, le nombre de mises en chantier en France bondit : + 7,6 % par rapport aux trois mois précédents et + 5,7 % au cours des douze derniers mois. En même temps que les entreprises de la filière forêt-bois s’organisent pour répondre à cette demande haussière, le niveau des exportations de grumes de chêne français est reparti à la hausse, après une année 2020 marquée par la crise covid-19. Une hausse de + 16 % est observée sur les quatre premiers mois de l’année 2021, notamment à destination de la Chine (+ 29 %), pour in fine dépasser le volume moyen de grumes de chêne exporté de janvier à avril sur les dix dernières années, et dépasser le niveau exceptionnel d’export de grumes de chêne observée sur la période 2015-2019. Cette situation confirme donc le renforcement de ce mouvement de « fuite » de grumes de chêne qui s’est engagé depuis 2014. Ce flux important de la ressource nationale vers les pays tiers a appelé rapidement le Gouvernement à la vigilance et à mettre à l’étude les actions qu’il était possible d’entreprendre. Plusieurs réunions se sont tenues ces derniers mois, à l’initiative du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ou au sein de l’interprofession, avec les représentants professionnels de la filière forêt-bois. Ces réunions ont permis de partager le diagnostic, de conforter le besoin de solidarité au sein de la filière et d’identifier les actions que chaque organisation professionnelle de l’amont pouvait conduire à son niveau pour répondre aux besoins exprimés par les entreprises de première transformation de bois. Ainsi, à l’issue d’une réunion en date du 21 juin 2021, un plan d’actions a pu être consolidé, sur la base des propositions des organisations professionnelles et des actions que l’État peut légalement entreprendre : - les initiatives favorisant la transformation industrielle du bois d’œuvre sur le territoire de l’Union européenne (UE) afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone continueront à être encouragées conformément à l’article 54 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Dans ce contexte, le principe du label UE des ventes de bois, qui donne la priorité aux acheteurs s’engageant à transformer ou faire transformer les bois dans l’UE, est plus que jamais nécessaire et va naturellement se poursuivre pour le chêne en forêts publiques. De leur côté, les organisations professionnelles de la forêt privée se sont engagées à expliquer cette modalité de vente aux propriétaires privés, et les experts forestiers de France ont organisé leur première vente nationale sous label UE le 13 juillet, opération qui a rencontré un franc succès et qui devrait être renouvelée dans les mois qui viennent ; - l’État a demandé à son opérateur, l’office national des forêts (ONF), d’amplifier ses efforts en matière de contractualisation, notamment du bois d’œuvre de chêne, sur la durée du contrat État-ONF 2021-2025 validé le 2 juillet par le conseil d’administration de l’ONF et d’augmenter, dans le respect des documents d’aménagement, le volume de bois mobilisé lorsque des difficultés d’approvisionnement sont identifiées ; - une mission vient également d’être confiée au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux pour appuyer la filière dans un véritable développement de la contractualisation, qui apparaît comme le levier majeur, à termes pour sécuriser l’approvisionnement de ce secteur industriel ; - la Commission européenne a été saisie par les autorités françaises pour l’informer de la situation, dont il résulte une anomalie économique, patrimoniale et écologique, et l’inviter à étudier et prendre les mesures les plus appropriées au regard du droit européen, y compris en termes de restriction à l’exportation de grumes de chêne. Des mesures de sauvegarde au titre de sa compétence commerciale, devraient être étudier rapidement de façon à éviter une fuite non contrôlée des ressources forestières ; - les parlementaires ont introduit dans le projet de loi climat et résilience une disposition visant à encadrer la profession d’exploitant forestier exportateur. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ont engagé sans attendre l’élaboration du projet de décret qui contiendra les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle disposition ; - enfin, l’interprofession forêt-bois se doit de consolider son observatoire du marché du bois pour gagner en compréhension et en réactivité face à des situations de crise comme celle actuellement. Des indicateurs plus réactifs ou portant sur l’état de stock dans les entreprises vont notamment être mis en place. La mise en œuvre de ce plan d’action va faire l’objet d’un suivi régulier notamment à l’approche des ventes d’automne, qui sont les ventes plus importantes de l’année pour le chêne. Par ailleurs, afin de répondre aux enjeux de souveraineté qui se posent au niveau de la filière forêt-bois, notamment dans le contexte climatique, le Gouvernement a décidé de tenir cet automne des assises de la forêt et du bois, qui seront organisées sous l’égide des ministères de l’agriculture, de l’industrie et de la transition écologique. Ces travaux devront aboutir à des propositions opérationnelles et engager toutes les parties. Son soutien aux efforts consentis par les professionnels de la filière va également être renforcé, à la condition qu’ils contribuent à décloisonner l’amont et l’aval de la filière. Ainsi 100 millions d’euros (M€) supplémentaires seront déployés dans le cadre de France Relance, en complément des 200 M€ d’euros déjà en place. Enfin, la filière forêt-bois bois sera concerné par le futur plan d’investissement « Pour bâtir la France de 2030 » annoncé par le Président de la République.

Avec le plan « 1 jeune, 1 solution », mis en place à l’été 2020 dans le cadre des mesures de relance économique prises à la suite à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a défini des modalités particulières de mise en œuvre de l’aide unique pour la première année des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. En particulier, ont été éligibles à cette aide exceptionnelle les employeurs d’apprentis préparant des diplômes supérieurs au niveau 4 (et notamment les BTS, de niveau 5) pour un montant, la première année du contrat d’apprentissage, de 5 000 euros pour un apprenti mineur et 8 000 euros pour un apprenti majeur, rendant le coût d’un apprenti quasi nul la première année. Ces dispositions ont été reconduites à l’identique une première fois au printemps 2021 jusqu’en décembre 2021, et une seconde fois jusqu’au 30 juin 2022, comme l’a annoncé le Premier ministre le 6 septembre 2021. Ainsi, si une entreprise ayant recruté un apprenti en BTSA en juillet 2019 pour une durée de deux ans n’a en effet pas pu bénéficier de cette aide exceptionnelle à titre rétroactif, elle peut en bénéficier dès à présent pour tout nouvel apprenti recruté jusqu’au 30 juin 2022.

Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l’office national des forêts (ONF) et entend conserver l’unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l’ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l’État a besoin d’un ONF fort et performant, au regard des défis que rencontre la forêt face au changement climatique et du potentiel qu’elle représente par la valorisation des matériaux bois dans l’atténuation du changement climatique. Il s’agit de maintenir les différents services que les forêts publiques rendent, que ce soit les services économiques, environnementaux, climatiques ou sociétaux. La gestion durable et multifonctionnelle est au cœur du modèle de l’ONF et doit le rester. Ce principe est un élément central du nouveau contrat entre l’État et l’ONF pour la période 2021-2025. Pour autant, l’ONF connaît depuis plusieurs années une situation financière en déséquilibre, aggravée récemment par la crise des scolytes dans l’Est de la France, la crise économique et l’impact du changement climatique. Cette situation appelle donc des réponses conjoncturelles mais aussi structurelles, notamment sur son modèle de financement. L’endettement de l’ONF atteint aujourd’hui 350 M€ et menace la pérennité de l’établissement. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de renouveler, dans le cadre du contrat État-ONF 2021-2025, sa confiance en l’ONF, garant de la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques, tout en engageant des mesures importantes visant à lui redonner des perspectives soutenables. L’État maintient le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial de l’ONF et réaffirme qu’il n’existe aucun projet de privatisation. Ce contrat conforte les missions d’intérêt général (MIG) portées par l’ONF, et consacre la notion de prise en charge à coût complet de ces missions, quel qu’en soit le commanditaire. De son côté, l’État s’engage sur un financement complet des MIG qu’il confie à l’ONF. La revalorisation des financements accordés au titre des MIG, à périmètre constant, sur la biodiversité et en outre-mer va permettre de rétablir cet équilibre, et représentera 12 M€ dès 2021 et atteindra 22 M€ en 2024. Les MIG confiées par l’État à l’ONF représenteront ainsi 55 M€ par an. En complément, le Gouvernement décide de mobiliser 60 M€ supplémentaires sur les trois années (30 M€ en 2021, 20 M€ en 2022 et 10 M€ en 2023) à venir pour soutenir son établissement en renforçant la subvention d’équilibre. Ceci vient en complément des 140 M€ de versement compensateur annuel. Enfin, dans le cadre du volet forestier du plan France Relance, une dotation de 30 M€ a été allouée pour 2021 à l’ONF pour financer la reconstitution des forêts domaniales atteintes par les crises sanitaires, parmi lesquelles notamment celle des scolytes, ainsi que 1 M€ pour mettre en place de nouveaux vergers à graines de l’État sur des essences d’avenir en lien avec le changement climatique. En contrepartie de ces engagements de l’État, il est demandé à l’établissement un effort de réduction de ses charges à hauteur de 5 % à l’horizon de cinq ans afin d’atteindre l’équilibre financier de l’établissement en 2025. II est ainsi attendu de l’ONF la poursuite de la mise en œuvre de son schéma d’emplois (- 95 ETP par an) sur la durée du prochain contrat État-ONF et une modération de ses dépenses de fonctionnement à hauteur de 4 M€ dès 2022. Ceci représente une baisse inférieure à 5 % du montant des charges annuelles sur la durée du contrat. Dans le cadre de cet effort, l’État demande à l’établissement de préserver le maillage territorial pour garantir le niveau de services auprès des communes. En parallèle, le Gouvernement a souhaité maintenir l’association étroite des communes forestières à la gouvernance de l’ONF. L’ONF et la FNCOFOR vont s’engager dans une convention arrêtant leurs engagements réciproques sur 2021-2025. Par ailleurs, sur la base d’une comptabilité analytique réformée, l’ONF va assurer une transparence économique et financière renforcée vis-à-vis de l’État, des communes forestières et de ses administrateurs. Initialement envisagé après un réexamen à compter du 2023, le Président de la République a annoncé qu’aucun soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts au budget de l’ONF ne sera sollicité. Cette décision doit permettre de s’engager ensemble avec les communes forestières au développement de la filière, en particulier en développant la contractualisation de la vente de bois. En synthèse, le Gouvernement entend ici, avec ses engagements forts et ses orientations précises, donner à l’ONF de la visibilité et des perspectives soutenables, assurer un retour progressif à l’équilibre financier en associant toutes les parties prenantes et lui donner des outils pour mieux maîtriser à l’avenir son modèle économique. L’importance accordée à l’ONF par le Gouvernement reflète l’ambition portée pour la filière forêt-bois et la volonté de placer cette filière au cœur de sa stratégie dé-carbonation. En effet, la filière permet de compenser environ 20 % des émissions françaises de CO2. Elle joue ainsi un rôle majeur en matière d’atténuation du changement climatique. Ce rôle repose sur la résilience des forêts, et notamment sur leur capacité à s’adapter à ce changement climatique. Or les sécheresses des années 2003, 2018 et 2019, ainsi que les attaques de scolytes des forêts d’épicéas de l’Est de la France ont été des alertes fortes sur la résilience des forêts. Pour répondre à ce défi, le Gouvernement a décidé, dès juillet 2020, d’investir 200 M€ dans la filière forêt et bois. Dès juillet dernier, le Premier ministre a renforcé ces moyens à hauteur de 100 M€, portant ainsi l’effort à 300 M€ dans le cadre de France Relance. Dans le cadre du plan France 2030 annoncé par le Président de la République le 12 octobre dernier, 500 M€ sont dédiés pour les forêts françaises et la filière bois. Les assises de la forêt et du bois sont l’occasion de partager les enjeux et de construire des solutions opérationnelles permettant de déployer au mieux ces moyens. Conscients de l’impact de la crise des scolytes, le Gouvernement français a instauré dès 2018 des aides à l’exploitation et à la commercialisation des bois colonisés par ces insectes et les a prolongés systématiquement. Au regard des impacts sur les finances des communes propriétaires de forêt, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre chargée de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont décidé un mécanisme de soutien exceptionnel en faveur des communes forestières particulièrement touchées par la crise des scolytes, et qui entraîne une dégradation importante de leur situation financière. Par ailleurs, les modalités de constitution d’un fonds d’amorçage pour les communes forestières font actuellement l’objet de discussions avec la Banque des Territoires. De même, des échanges avec les représentants de Région de France et de la fédération nationale des communes forestières doivent être menés prochainement afin de déterminer l’architecture optimale du dispositif. L’ensemble de ces efforts illustre la détermination du Gouvernement à répondre aux enjeux de la filière forêt et bois.

L’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que les chemins et sentiers d’exploitation sont « ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l’usage en est commun à tous les intéressés. L’usage de ces chemins peut être interdit au public ». En outre, tous les propriétaires « dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité » (CRPM, article L.162-2). Le droit de jouissance de tous les usagers du chemin d’exploitation doit être respecté dans son intégralité et un riverain ne peut limiter l’usage de ce chemin aux autres propriétaires riverains. Ainsi, toute obstruction de l’accès au chemin par la pose d’une clôture ou d’une barrière est prohibée, sauf à en permettre l’usage à tous les ayants-droit en les mettant en mesure de les ouvrir. De fait, tout propriétaire riverain peut interdire l’accès du chemin aux non-riverains, à condition que les autres riverains puissent continuer à y accéder, ou peut clore son fonds à la condition qu’il ne restreigne pas ou ne rende pas incommode le passage des autres propriétaires riverains du chemin. Par un arrêt n° 17-22508 du 29 novembre 2018, la Cour de cassation précise que l’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision et que chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains. En conséquence, la commune ne peut juridiquement contraindre les propriétaires riverains à accepter le passage de randonneurs. Le conseil municipal ne dispose pas du pouvoir de mettre en demeure les copropriétaires d’un chemin d’exploitation de réaliser des travaux d’entretien puis de faire réaliser ces travaux (Conseil d’État, 17 janvier 1994, Le Bloas et autres). Les dégâts entraînés sur le chemin rural, patrimoine privé de la commune, par l’absence d’entretien du chemin d’exploitation par les propriétaires riverains, sont susceptibles toutefois d’entraîner la mise en jeu de leur responsabilité civile.

Le Gouvernement n’ignore rien des difficultés liées à la rémunération des producteurs et en particulier des éleveurs laitiers. Les prix payés aux producteurs, ainsi que les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs sont en effet une préoccupation constante du Gouvernement. Issue des états généraux de l’alimentation, qui avaient fait l’objet d’un consensus rare, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite loi EGALIM, votée en 2018, a constitué une avancée notable pour une meilleure répartition de la valeur le long de la chaîne alimentaire. Elle a notamment permis d’inscrire, dans les pratiques, de nouveaux modes de négociations en entamant la « marche en avant du prix » c’est-à-dire une meilleure prise en compte des coûts de production agricoles dans la formation des prix d’achats aux agriculteurs. Depuis cette loi, il revient désormais au producteur ou à son organisation de producteurs de faire une proposition de contrat et donc une proposition de prix ou de formule de prix à son acheteur, qui dans ce cas devra obligatoirement prendre en compte des indicateurs de coûts de production et de leur évolution, ainsi que des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires sur les marchés. Les interprofessions, et en particulier l’interprofession compétente en matière de lait de vache, ont mené un important travail pour élaborer et diffuser des indicateurs de référence, même si ces indicateurs sont encore inégalement mobilisés en fonction des filières. Cette loi a donné des premiers résultats encourageants, notamment dans la filière laitière. Ainsi, l’ensemble des dispositions de la loi EGALIM a contribué à améliorer les relations commerciales et le niveau du prix du lait payé aux producteurs. En 2019, le prix du lait payé aux producteurs est ainsi resté au-dessus du prix de 2018 tout au long de l’année. En particulier, grâce aux dispositions de la loi EGALIM, la baisse saisonnière des prix du lait observée chaque année au printemps lors de la période du pic de production a été très limitée. La crise sanitaire a impacté les prix du lait en 2020 mais la baisse a été limitée à moins de 1 %, ce qui montre la résilience de la filière. Sur les neuf premiers mois de 2021, le prix du lait est en hausse d’environ 3,5 % et s’inscrit dans une dynamique positive. Cependant, des dispositions préexistantes, notamment celles de la loi de modernisation de l’économie de 2008, freinaient la pleine concrétisation des effets de la loi EGALIM à la faveur d’une concurrence effrénée entre enseignes. Ainsi, à l’issue d’un important travail parlementaire et des conclusions de la mission de M. Serge Papin, de nouveaux dispositifs de régulations et de transparence ont pu être conçus et votés par le Parlement sur la base de la proposition de loi du député Grégory Besson-Moreau. Cette loi dite « EGALIM 2 », promulguée le 19 octobre 2021, marque donc un tournant dans les relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire. Elle garantira une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs, et permettra de mieux respecter le tarif des industriels, grâce à la non-négociabilité de la matière agricole, la non-discrimination tarifaire, ligne à ligne, les clauses de révision automatique des prix tant sur les marques nationales que sur les marques de distributeurs et un encadrement des pénalités logistiques. Cette nouvelle loi doit porter des résultats concrets dès les prochaines négociations commerciales. Sa promulgation constitue une nouvelle étape et les premiers décrets permettant sa mise en œuvre ont été pris rapidement. L’État sera extrêmement vigilant quant au respect de cette loi et de ses nouvelles dispositions. Les services de contrôles sont d’ores et déjà mobilisés comme ceux de la médiation pour une implémentation rapide et effective. Le comité de règlements des différends, institué par la loi, sera constitué avant la fin de l’année 2021. Par ailleurs, l’ouverture du cycle de négociations annuel est cette année marquée par une hausse des cours de matières premières agricoles (céréales, soja) ou industriels (engrais, énergie…) impactant la rémunération des acteurs de la chaîne agroalimentaire. Dans ce contexte, lors du premier comité de suivi des négociations commerciales 2021-2022 qui s’est tenu le 10 novembre 2021, le ministre chargé de l’agriculture a appelé à la responsabilité : les renégociations nécessaires à la poursuite des contrats actuels doivent avoir lieu sans attendre le 1er mars lorsque les conditions économiques le nécessitent. Le comité se réunira chaque mois pendant toute la période de négociations commerciales afin de suivre au plus près l’avancée des négociations dans le nouveau cadre législatif d’EGALIM 2. Enfin, dans ce contexte de hausse du coût des intrants, une cellule nationale de suivi des producteurs de lait en difficulté a été mise en place le 20 octobre 2021 à la demande du ministre chargé de l’agriculture. Elle a vocation à faire un état des lieux de la mobilisation des différents dispositifs transversaux pour l’accompagnement des producteurs de lait qui rencontrent des difficultés et à identifier les zones et types d’exploitations laitières les plus concernées.

Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l’office national des forêts (ONF) et entend conserver l’unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l’ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l’État a besoin d’un ONF fort et performant, au regard des défis que rencontre la forêt face au changement climatique et du potentiel qu’elle représente par la valorisation des matériaux bois dans l’atténuation du changement climatique. Il s’agit de maintenir les différents services que les forêts publiques rendent, que ce soit les services économiques, environnementaux, climatiques ou sociétaux. La gestion durable et multifonctionnelle est au cœur du modèle de l’ONF et doit le rester. Ce principe est un élément central du nouveau contrat entre l’État et l’ONF pour la période 2021-2025. Pour autant, l’ONF connaît depuis plusieurs années une situation financière en déséquilibre, aggravée récemment par la crise des scolytes dans l’Est de la France, la crise économique et l’impact du changement climatique. Cette situation appelle donc des réponses conjoncturelles mais aussi structurelles, notamment sur son modèle de financement. L’endettement de l’ONF atteint aujourd’hui 350 M€ et menace la pérennité de l’établissement. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de renouveler, dans le cadre du contrat État-ONF 2021-2025, sa confiance en l’ONF, garant de la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques, tout en engageant des mesures importantes visant à lui redonner des perspectives soutenables. L’État maintient le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial de l’ONF et réaffirme qu’il n’existe aucun projet de privatisation. Ce contrat conforte les missions d’intérêt général (MIG) portées par l’ONF, et consacre la notion de prise en charge à coût complet de ces missions, quel qu’en soit le commanditaire. De son côté, l’État s’engage sur un financement complet des MIG qu’il confie à l’ONF. La revalorisation des financements accordés au titre des MIG, à périmètre constant, sur la biodiversité et en outre-mer va permettre de rétablir cet équilibre, et représentera 12 M€ dès 2021 et atteindra 22 M€ en 2024. Les MIG confiées par l’État à l’ONF représenteront ainsi 55 M€ par an. En complément, le Gouvernement décide de mobiliser 60 M€ supplémentaires sur les trois années (30 M€ en 2021, 20 M€ en 2022 et 10 M€ en 2023) à venir pour soutenir son établissement en renforçant la subvention d’équilibre. Ceci vient en complément des 140 M€ de versement compensateur annuel. Enfin, dans le cadre du volet forestier du plan France Relance, une dotation de 30 M€ a été allouée pour 2021 à l’ONF pour financer la reconstitution des forêts domaniales atteintes par les crises sanitaires, parmi lesquelles notamment celle des scolytes, ainsi que 1 M€ pour mettre en place de nouveaux vergers à graines de l’État sur des essences d’avenir en lien avec le changement climatique. En contrepartie de ces engagements de l’État, il est demandé à l’établissement un effort de réduction de ses charges à hauteur de 5 % à l’horizon de cinq ans afin d’atteindre l’équilibre financier de l’établissement en 2025. II est ainsi attendu de l’ONF la poursuite de la mise en œuvre de son schéma d’emplois (- 95 ETP par an) sur la durée du prochain contrat État-ONF et une modération de ses dépenses de fonctionnement à hauteur de 4 M€ dès 2022. Ceci représente une baisse inférieure à 5 % du montant des charges annuelles sur la durée du contrat. Dans le cadre de cet effort, l’État demande à l’établissement de préserver le maillage territorial pour garantir le niveau de services auprès des communes. En parallèle, le Gouvernement a souhaité maintenir l’association étroite des communes forestières à la gouvernance de l’ONF. L’ONF et la FNCOFOR vont s’engager dans une convention arrêtant leurs engagements réciproques sur 2021-2025. Par ailleurs, sur la base d’une comptabilité analytique réformée, l’ONF va assurer une transparence économique et financière renforcée vis-à-vis de l’État, des communes forestières et de ses administrateurs. Initialement envisagé après un réexamen à compter du 2023, le Président de la République a annoncé qu’aucun soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts au budget de l’ONF ne sera sollicité. Cette décision doit permettre de s’engager ensemble avec les communes forestières au développement de la filière, en particulier en développant la contractualisation de la vente de bois. En synthèse, le Gouvernement entend ici, avec ses engagements forts et ses orientations précises, donner à l’ONF de la visibilité et des perspectives soutenables, assurer un retour progressif à l’équilibre financier en associant toutes les parties prenantes et lui donner des outils pour mieux maîtriser à l’avenir son modèle économique. L’importance accordée à l’ONF par le Gouvernement reflète l’ambition portée pour la filière forêt-bois et la volonté de placer cette filière au cœur de sa stratégie dé-carbonation. En effet, la filière permet de compenser environ 20 % des émissions françaises de CO2. Elle joue ainsi un rôle majeur en matière d’atténuation du changement climatique. Ce rôle repose sur la résilience des forêts, et notamment sur leur capacité à s’adapter à ce changement climatique. Or les sécheresses des années 2003, 2018 et 2019, ainsi que les attaques de scolytes des forêts d’épicéas de l’Est de la France ont été des alertes fortes sur la résilience des forêts. Pour répondre à ce défi, le Gouvernement a décidé, dès juillet 2020, d’investir 200 M€ dans la filière forêt et bois. Dès juillet dernier, le Premier ministre a renforcé ces moyens à hauteur de 100 M€, portant ainsi l’effort à 300 M€ dans le cadre de France Relance. Dans le cadre du plan France 2030 annoncé par le Président de la République le 12 octobre dernier, 500 M€ sont dédiés pour les forêts françaises et la filière bois. Les assises de la forêt et du bois sont l’occasion de partager les enjeux et de construire des solutions opérationnelles permettant de déployer au mieux ces moyens. Conscients de l’impact de la crise des scolytes, le Gouvernement français a instauré dès 2018 des aides à l’exploitation et à la commercialisation des bois colonisés par ces insectes et les a prolongés systématiquement. Au regard des impacts sur les finances des communes propriétaires de forêt, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre chargée de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont décidé un mécanisme de soutien exceptionnel en faveur des communes forestières particulièrement touchées par la crise des scolytes, et qui entraîne une dégradation importante de leur situation financière. Par ailleurs, les modalités de constitution d’un fonds d’amorçage pour les communes forestières font actuellement l’objet de discussions avec la Banque des Territoires. De même, des échanges avec les représentants de Région de France et de la fédération nationale des communes forestières doivent être menés prochainement afin de déterminer l’architecture optimale du dispositif. L’ensemble de ces efforts illustre la détermination du Gouvernement à répondre aux enjeux de la filière forêt et bois.

Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation veillent à l’application, dans un cadre juridique sécurisé et compatible avec le droit de l’Union européenne (UE), des dispositions prévues par la loi, afin de garantir un haut niveau de protection sanitaire des produits mis sur le marché, quelle que soit leur origine, nationale, européenne ou de pays tiers. En particulier, le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières déploie un plan de surveillance des produits d’origine animale importés sur le territoire français. Il s’agit notamment de rechercher la présence éventuelle de résidus de produits chimiques et de substances interdites. De plus, un contrôle orienté ou renforcé peut être déclenché sur certains couples produits/origines, en fonction d’une analyse de risque. Les produits d’origine végétale sont de la même façon contrôlés par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Les préoccupations exprimées, à la fois par les producteurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations ; elles concernent également l’équivalence des modes de production. Ainsi, en matière de médicaments vétérinaires, c’est l’action déterminée du Gouvernement français à Bruxelles et Strasbourg qui a convaincu le législateur européen d’adopter l’article 118 du règlement (UE) n° 2019/6. Cet article établit l’interdiction d’utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les animaux élevés dans les pays tiers, dont les produits seraient importés dans l’UE. Son application début 2022 permettra d’atteindre un double objectif : sanitaire en réduisant le risque d’importation de bactéries résistantes aux antibiotiques, et économique en rétablissant des conditions de concurrence plus équitables entre les producteurs de l’UE et ceux des pays tiers. La réciprocité des normes sanitaires et environnementales imposées aux produits alimentaires importés est un enjeu essentiel sur lequel le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est pleinement mobilisé et qu’il portera en haut de l’agenda de la présidence française de l’UE.

Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l’office national des forêts (ONF) et entend conserver l’unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l’ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l’État a besoin d’un ONF fort et performant, au regard des défis que rencontre la forêt face au changement climatique et du potentiel qu’elle représente par la valorisation des matériaux bois dans l’atténuation du changement climatique. Il s’agit de maintenir les différents services que les forêts publiques rendent, que ce soit les services économiques, environnementaux, climatiques ou sociétaux. La gestion durable et multifonctionnelle est au cœur du modèle de l’ONF et doit le rester. Ce principe est un élément central du nouveau contrat entre l’État et l’ONF pour la période 2021-2025. Pour autant, l’ONF connaît depuis plusieurs années une situation financière en déséquilibre, aggravée récemment par la crise des scolytes dans l’Est de la France, la crise économique et l’impact du changement climatique. Cette situation appelle donc des réponses conjoncturelles mais aussi structurelles, notamment sur son modèle de financement. L’endettement de l’ONF atteint aujourd’hui 350 M€ et menace la pérennité de l’établissement. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de renouveler, dans le cadre du contrat État-ONF 2021-2025, sa confiance en l’ONF, garant de la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques, tout en engageant des mesures importantes visant à lui redonner des perspectives soutenables. L’État maintient le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial de l’ONF et réaffirme qu’il n’existe aucun projet de privatisation. Ce contrat conforte les missions d’intérêt général (MIG) portées par l’ONF, et consacre la notion de prise en charge à coût complet de ces missions, quel qu’en soit le commanditaire. De son côté, l’État s’engage sur un financement complet des MIG qu’il confie à l’ONF. La revalorisation des financements accordés au titre des MIG, à périmètre constant, sur la biodiversité et en outre-mer va permettre de rétablir cet équilibre, et représentera 12 M€ dès 2021 et atteindra 22 M€ en 2024. Les MIG confiées par l’État à l’ONF représenteront ainsi 55 M€ par an. En complément, le Gouvernement décide de mobiliser 60 M€ supplémentaires sur les trois années (30 M€ en 2021, 20 M€ en 2022 et 10 M€ en 2023) à venir pour soutenir son établissement en renforçant la subvention d’équilibre. Ceci vient en complément des 140 M€ de versement compensateur annuel. Enfin, dans le cadre du volet forestier du plan France Relance, une dotation de 30 M€ a été allouée pour 2021 à l’ONF pour financer la reconstitution des forêts domaniales atteintes par les crises sanitaires, parmi lesquelles notamment celle des scolytes, ainsi que 1 M€ pour mettre en place de nouveaux vergers à graines de l’État sur des essences d’avenir en lien avec le changement climatique. En contrepartie de ces engagements de l’État, il est demandé à l’établissement un effort de réduction de ses charges à hauteur de 5 % à l’horizon de cinq ans afin d’atteindre l’équilibre financier de l’établissement en 2025. II est ainsi attendu de l’ONF la poursuite de la mise en œuvre de son schéma d’emplois (- 95 ETP par an) sur la durée du prochain contrat État-ONF et une modération de ses dépenses de fonctionnement à hauteur de 4 M€ dès 2022. Ceci représente une baisse inférieure à 5 % du montant des charges annuelles sur la durée du contrat. Dans le cadre de cet effort, l’État demande à l’établissement de préserver le maillage territorial pour garantir le niveau de services auprès des communes. En parallèle, le Gouvernement a souhaité maintenir l’association étroite des communes forestières à la gouvernance de l’ONF. L’ONF et la FNCOFOR vont s’engager dans une convention arrêtant leurs engagements réciproques sur 2021-2025. Par ailleurs, sur la base d’une comptabilité analytique réformée, l’ONF va assurer une transparence économique et financière renforcée vis-à-vis de l’État, des communes forestières et de ses administrateurs. Initialement envisagé après un réexamen à compter du 2023, le Président de la République a annoncé qu’aucun soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts au budget de l’ONF ne sera sollicité. Cette décision doit permettre de s’engager ensemble avec les communes forestières au développement de la filière, en particulier en développant la contractualisation de la vente de bois. En synthèse, le Gouvernement entend ici, avec ses engagements forts et ses orientations précises, donner à l’ONF de la visibilité et des perspectives soutenables, assurer un retour progressif à l’équilibre financier en associant toutes les parties prenantes et lui donner des outils pour mieux maîtriser à l’avenir son modèle économique. L’importance accordée à l’ONF par le Gouvernement reflète l’ambition portée pour la filière forêt-bois et la volonté de placer cette filière au cœur de sa stratégie dé-carbonation. En effet, la filière permet de compenser environ 20 % des émissions françaises de CO2. Elle joue ainsi un rôle majeur en matière d’atténuation du changement climatique. Ce rôle repose sur la résilience des forêts, et notamment sur leur capacité à s’adapter à ce changement climatique. Or les sécheresses des années 2003, 2018 et 2019, ainsi que les attaques de scolytes des forêts d’épicéas de l’Est de la France ont été des alertes fortes sur la résilience des forêts. Pour répondre à ce défi, le Gouvernement a décidé, dès juillet 2020, d’investir 200 M€ dans la filière forêt et bois. Dès juillet dernier, le Premier ministre a renforcé ces moyens à hauteur de 100 M€, portant ainsi l’effort à 300 M€ dans le cadre de France Relance. Dans le cadre du plan France 2030 annoncé par le Président de la République le 12 octobre dernier, 500 M€ sont dédiés pour les forêts françaises et la filière bois. Les assises de la forêt et du bois sont l’occasion de partager les enjeux et de construire des solutions opérationnelles permettant de déployer au mieux ces moyens. Conscients de l’impact de la crise des scolytes, le Gouvernement français a instauré dès 2018 des aides à l’exploitation et à la commercialisation des bois colonisés par ces insectes et les a prolongés systématiquement. Au regard des impacts sur les finances des communes propriétaires de forêt, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre chargée de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont décidé un mécanisme de soutien exceptionnel en faveur des communes forestières particulièrement touchées par la crise des scolytes, et qui entraîne une dégradation importante de leur situation financière. Par ailleurs, les modalités de constitution d’un fonds d’amorçage pour les communes forestières font actuellement l’objet de discussions avec la Banque des Territoires. De même, des échanges avec les représentants de Région de France et de la fédération nationale des communes forestières doivent être menés prochainement afin de déterminer l’architecture optimale du dispositif. L’ensemble de ces efforts illustre la détermination du Gouvernement à répondre aux enjeux de la filière forêt et bois.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est attentif à la situation de la filière apicole au regard de son rôle crucial tant pour la production de miel et des autres produits de l’apiculture que pour la pollinisation, dont dépendent de nombreuses autres productions végétales. La production française de miel et de gelée royale est caractérisée notamment par sa grande variabilité d’une année sur l’autre. Les travaux de l’observatoire de la production de miel et de gelée royale, installé depuis 2014 auprès de l’établissement FranceAgriMer, permettent d’objectiver ces variations à travers la publication dans le courant du mois de juin des résultats de l’année précédente. Quoiqu’il en soit, les épisodes climatiques exceptionnels de gel et de précipitations qui se sont succédés d’avril à juillet 2021 ont eu un impact sur l’activité des apiculteurs et ont pu provoquer des pertes de production. Ces pertes, si elles remplissent les critères d’éligibilité du régime des calamités agricoles, pourront faire l’objet d’une compensation partielle de l’État. À la fin de la campagne de production de miel, si une perte de récolte supérieure à 30 % est constatée, le préfet diligente une mission d’enquête qui se rend sur le terrain pour évaluer les dégâts. Il réunit sous sa présidence et pour avis le comité départemental d’expertise au sein duquel siègent notamment des représentants de la chambre d’agriculture et d’organisations professionnelles. Le préfet transmet au ministère de l’agriculture et de l’alimentation un dossier de demande de reconnaissance en calamité agricole. Ce dossier doit notamment localiser la zone touchée et préciser les niveaux de perte. La demande de reconnaissance est instruite par les services du ministère de l’agriculture et l’alimentation. Après instruction, elle est soumise pour avis au comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA). Le CNGRA statue sur le principe de la reconnaissance et le zonage retenu, et valide un montant prévisionnel d’indemnisation. Le caractère de calamité agricole est ensuite reconnu par un arrêté ministériel. Les apiculteurs peuvent déposer leurs dossiers individuels, qui sont instruits en directions départementales des territoires. Les pertes de récolte en apiculture sont éligibles aux excès de pluie, tout comme à la sécheresse, aux températures basses et aux gels, ces événements étant de nature à réduire la disponibilité de nectar ou encore à ralentir l’activité des abeilles. Les CNGRA des 17 novembre et 2 décembre 2021 ont déjà permis la reconnaissance de situations d’éligibilité dans plusieurs régions. Les indemnisations seront versées le plus rapidement possible. Parallèlement, les services continuent à instruire les dossiers sur les territoires en vue de la prochaine réunion du CNGRA, en février 2022. Par ailleurs, les exploitants apicoles peuvent bénéficier d’un accompagnement individuel en se rapprochant de la cellule d’accompagnement des agriculteurs en difficulté du département. Cela permettra d’étudier la solution la plus adaptée et pouvant contribuer à améliorer leur situation. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation souligne enfin que, s’ils ne constituent pas des mesures d’aide de crise, le programme apicole européen rassemble d’importants soutiens pérennes à la filière. Sur la période 2020-2022, ce programme, financé à 50 % par des crédits nationaux et à 50 % par des crédits européens, bénéficie d’un budget de 21,3 millions d’euros (M€) dont 1,7 M€ sont consacrés aux investissements des apiculteurs pour renouveler leur cheptel. D’autres mesures financent des actions de lutte contre varroa, d’assistance technique, de formation des apiculteurs, ainsi que la majeure partie des actions de l’institut technique dédié à l’apiculture, qui a reçu lui-même un soutien financier.

Le régime juridique des chemins d’exploitation est régi par les dispositions des articles L. 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM, livre premier, titre VI, chapitre II). Ce régime est déterminé par la propriété de leur assiette, qui est privée et divisée, ainsi que par leur usage, qui est collectif. L’article L. 162-1 du CRPM dispose que les chemins et sentiers d’exploitation sont « ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l’usage en est commun à tous les intéressés. L’usage de ces chemins peut être interdit au public ». En conséquence, chaque riverain a une part de propriété qui se détermine comme celle du lit des cours d’eau non domaniaux (code civil, article 563), donc constituée par la partie du chemin jouxtant leur fonds jusqu’à une ligne présumée passer au milieu de la voie. Le droit d’usage du chemin ou sentier d’exploitation appartient à chaque propriétaire riverain et limitrophe. Les propriétaires de fonds enclavés en ont également l’usage mais par servitude. Un riverain ne peut limiter l’usage du chemin aux autres propriétaires riverains. Ainsi, toute obstruction de l’accès au chemin par la pose d’une clôture ou d’une barrière est prohibée, sauf à en permettre l’usage à tous les ayants-droit en les mettant en mesure de les ouvrir. De fait, tout propriétaire riverain peut interdire l’accès du chemin aux non-riverains, à condition que les autres riverains puissent continuer à y accéder, ou peut clore son fonds à la condition qu’il ne restreigne pas ou ne rende pas incommode le passage des autres propriétaires riverains du chemin. Par l’arrêt n° 17-22508 du 29 novembre 2018, la Cour de cassation rappelle à cet égard que l’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision et que chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains.

Avec le plan « 1 jeune, 1 solution », mis en place à l’été 2020 dans le cadre des mesures de relance économique prises à la suite de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a défini des modalités particulières de mise en œuvre de l’aide unique pour la première année des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. En particulier, ont été éligibles à cette aide exceptionnelle les employeurs d’apprentis préparant des diplômes supérieurs au niveau 4 (et notamment les BTS, de niveau 5) pour un montant, la première année du contrat d’apprentissage, de 5 000 euros pour un apprenti mineur et 8 000 euros pour un apprenti majeur, rendant le coût d’un apprenti quasi nul la première année. Ces dispositions ont été reconduites à l’identique une première fois au printemps 2021 jusqu’en décembre 2021, et une seconde fois jusqu’au 30 juin 2022, comme l’a annoncé le Premier ministre le 6 septembre 2021. Ainsi, si une entreprise ayant recruté un apprenti en BTSA en juillet 2019 pour une durée de deux ans n’a en effet pas pu bénéficier de cette aide exceptionnelle à titre rétroactif, elle peut en bénéficier dès à présent pour tout nouvel apprenti recruté jusqu’au 30 juin 2022.

En application de l’article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes ont la faculté d’instituer quatre durées de concessions funéraires dans leurs cimetières : des concessions temporaires accordées pour une durée comprise entre cinq et quinze années ; des concessions trentenaires ; des concessions cinquantenaires ; des concessions perpétuelles. Il résulte des dispositions des articles L. 2223-14 et 15 du CGCT que le titulaire d’une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, bénéficie, à la date d’expiration de la période pour laquelle le terrain a été précédemment concédé, d’un droit au renouvellement de sa concession. S’il dispose d’un délai de deux ans pour exercer ce droit en formulant une demande en ce sens et en acquittant la redevance capitalisée payable par avance au titre de la nouvelle période, celle-ci court dans tous les cas à compter de la date d’échéance de la précédente concession, qui est celle à laquelle s’opère le renouvellement. Le renouvellement d’une concession peut être anticipé afin de lever l’obstacle de l’interdiction de reprise d’une sépulture dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la dernière inhumation (QE AN n° 99572). Le maire conditionne alors la délivrance d’une autorisation d’inhumation au renouvellement préalable de la concession lorsque son échéance doit intervenir tous les trois ou cinq ans. Le renouvellement s’effectue dans tous les cas au tarif en vigueur à la date de son échéance et non à celui en vigueur à la date de renouvellement (CE, 21 mai 2007, Ville de Paris, n° 281615). Par ailleurs, il est autorisé au concessionnaire de la convertir à tout moment (article L. 2223-16 du CGCT). La conversion ne peut s’effectuer que pour une durée plus longue et conforme aux durées prévues par l’article L. 2223-14 précité. Il résulte de ces dispositions qu’une concession funéraire ne peut pas être renouvelée de manière anticipée pour une durée identique à celle originellement choisie et qu’au demeurant, une concession funéraire trentenaire peut être convertie à tout moment en concession cinquantenaire ou perpétuelle, dès lors que la commune offre cette possibilité au sein du cimetière concerné.

Instituée par la loi du 3 janvier 1979, la dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue une part importante des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Pour la cinquième année consécutive depuis 2017, son montant reste stable à un niveau d’environ 26,8 milliards d’euros au titre de l’année 2022. Toutefois, la DGF est une dotation qui est calculée et répartie chaque année en tenant compte de la situation de chaque collectivité, basée sur des indicateurs objectifs de ressources et de charges. Ces indicateurs évoluent d’une année sur l’autre. Par conséquent, les variations individuelles à la hausse comme à la baisse de chaque collectivité s’expliquent par l’actualisation annuelle de ces critères. En ce qui concerne la dotation forfaitaire, deux critères participent à l’évolution de cette dotation : une diminution de la population et l’éligibilité de la commune au mécanisme d’écrêtement destiné à financer, au sein de la DGF et par minoration de ses composantes historiques, les coûts liés à la progression de la population et de la péréquation verticale. Pour rappel, l’écrêtement est calculé à partir de la taille de la commune, d’une part, et de sa richesse fiscale, d’autre part, via l’utilisation du critère du potentiel financier. Le potentiel financier d’une commune mesure l’ensemble de la richesse potentielle d’une commune sur son territoire de manière objective : la richesse perçue par la commune et la richesse tirée de son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale. Le calcul du potentiel financier des communes reflète la logique d’intégration et de solidarité intercommunale et territoriale. S’agissant des explications à fournir aux collectivités territoriales, il est à noter qu’une fiche comportant toutes les informations nécessaires pour le calcul de la DGF est transmise à chaque collectivité, via les préfectures. De surcroît, l’ensemble des données sont également disponibles sur le portail www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr. Au surplus, de nombreuses garanties et mécanismes d’encadrement existent pour limiter les variations annuelles. Ainsi, 92,1 % des communes connaissent les variations comprises entre -2 et +2 % des recettes réelles de fonctionnement.

Sur une route nationale ou départementale traversant l’agglomération d’une commune, l’État et le département y exercent respectivement la compétence voirie en tant que propriétaire et gestionnaire de la voie. À ce titre, les obligations de l’État et du département sont les mêmes que sur l’ensemble de leur domaine routier. L’État et le département sont compétents pour opérer tous travaux d’aménagement ou d’entretien de leur domaine routier à l’intérieur des agglomérations, ce qui inclut au premier chef l’entretien de la chaussée, mais également, tous les accessoires indissociables de la voie dont les dispositifs d’écoulement des eaux pluviales et les trottoirs en application de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Le département sera ainsi déclaré l’unique responsable des dommages causés sur une route départementale en agglomération par le descellement d’un avaloir destiné à évacuer les eaux pluviales (CAA Nancy, 22 septembre 2020, n° 19NC00306). De même, l’État est responsable des accidents causés par l’aménagement défectueux et la capacité insuffisante d’un ouvrage d’évacuation des eaux d’une route nationale en agglomération (CE, 28 décembre 1988, n° 62986). Est également retenue la responsabilité du département pour un accident causé par un trottoir, dépendance d’une route départementale en agglomération (CAA Lyon, 22 juin 1993, n° 92LY00167). Eu égard au pouvoir de police du maire, seules des circonstances particulières, telles l’absence de réaction de la commune concernant un trou visible dans la chaussée départementale située dans une rue fréquentée de l’agglomération, sont susceptibles d’entraîner un partage des responsabilités entre la commune et le département (CE, 12 mai 2006, n° 249442). La police municipale recouvre selon le 1° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements (...) ». Le maire pourra vouloir initier un aménagement de la voie départementale ou nationale en agglomération aux fins de la sûreté et de la commodité de passage. Le maire devra recueillir l’accord du propriétaire de la voie à chaque fois que l’opération projetée aura pour conséquence de modifier l’assiette de la voie (CE, 29 juillet 1994, n° 123812, implantation de passages surélevés). Ces projets de travaux donnent lieu habituellement à une convention entre la commune et le propriétaire de la voie qui pourra désigner la collectivité en charge de l’entretien de l’ouvrage. En dehors de dispositions conventionnelles, l’entretien de l’ouvrage relèvera de son propriétaire.

Les premiers alinéas de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.Il est voté au scrutin secret :1° Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;2° Soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. (…) » Les articles L. 3121-15 et L. 4132-14 du CGCT prévoient des dispositions similaires respectivement pour les conseils départementaux et régionaux. Dans l’hypothèse d’un vote au scrutin public, les procédés susceptibles d’être utilisés sont variés. Il peut s’agir d’un scrutin à main levée ou par assis et levé. (CE 2 févr. 1938, Fraysse, Lebon 116). Sont concevables également tous procédés, tels que le vote électronique. Pour une illustration, le bulletin mentionnant le nom du conseiller et le sens du vote et lu à haute voix par le président de séance est admissible, sauf si ce procédé conduit en fait à instaurer un mode de scrutin secret (CE, 23 avr. 1956, Sattler, Lebon 171). Par analogie avec cette jurisprudence de principe, il convient donc, en cas de vote au scrutin public, de rendre accessible et consultable le sens du vote des élus présents.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre le droit, pour chaque élu local, à bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions. Il revient donc à la collectivité de financer, sur son budget, des formations au profit de ses élus. La collectivité ne peut financer des formations au profit de ses élus que si ces formations sont relatives à l’exercice du mandat d’élu local. À compter de la publication du répertoire des formations spécifiquement adaptées à la formation des élus, qui sera arrêté par le ministre chargé des collectivités territoriales dans le courant de l’année 2022 après avis du conseil national de la formation des élus locaux, le respect de ce répertoire permettra d’attester du fait que la formation proposée est bien relative à l’exercice du mandat d’élu local. En outre, la formation financée par la collectivité doit être délivrée par un organisme de formation agréé à cette fin par le ministre chargé des collectivités territoriales. Les modalités d’exercice de ce droit sont définies par l’organe délibérant de la collectivité. Il est notamment tenu, dans les trois mois suivant son renouvellement, de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Ces éléments doivent donc figurer dans une délibération de l’organe délibérant et ne relèvent pas de son règlement intérieur. Indépendamment des décisions prises par sa collectivité, tout élu peut bénéficier d’une formation liée à son mandat financée par la collectivité auprès de l’organisme de son choix, sous réserve du respect des procédures liées à la dépense publique. Il doit notamment solliciter le maire ou le président de sa collectivité afin de lui demander un accord de financement. Les motifs possibles de refus suite à cette demande de financement sont très encadrés par la jurisprudence, qui veille notamment à ce que tous les élus puissent bénéficier du droit à la formation, quelle que soit leur fonction ou leur positionnement au sein de l’organe délibérant. Un refus motivé par le fait que l’organisme de formation ne dispose pas de l’agrément pour la formation des élus, ou que la formation est sans lien avec l’exercice du mandat, sera jugé recevable. A contrario, la jurisprudence considère par exemple que l’ordonnateur ne peut pas refuser la prise en charge au seul motif de l’appartenance politique de l’élu ayant formulé la demande, qu’un autre organisme de formation proposait une formation à un prix inférieur (dès lors que la formation souhaitée n’a pas un coût excessif et que le plafond de 20 % des indemnités maximales susceptibles d’être versées aux membres de l’organe délibérant n’est pas dépassé), que le stage ne correspond pas exactement aux fonctions particulières des élus ou de son appartenance à une commission en particulier, ou que le montant des crédits inscrits au budget prévisionnel est insuffisant, dès lors que la dépense liée à la formation ne conduirait pas à dépasser le plafond de 20 %. L’ordonnateur dispose donc d’un pouvoir d’appréciation limité sur l’opportunité de la dépense, le droit à la formation des élus étant un droit garanti par la loi. Enfin, les élus locaux peuvent également mobiliser librement leurs droits individuels à la formation (DIFE) pour suivre les formations de leur choix, liées au mandat ou dans une perspective de réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

Les arbres plantés sur la voie publique constituent des dépendances du domaine public routier (CAA Lyon, 18 novembre 1999, n° 96LY20384). Il incombe ainsi à la personne publique propriétaire d’en assurer un entretien normal. Il s’agit pour la collectivité d’une dépense obligatoire en vertu des articles L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L.141-8 du code de la voirie routière (CVR) pour la commune et des articles L. 3321-1 du CGCT et L.131-2 du CVR pour le département. L’obligation d’entretien normal a notamment « pour objet d’assurer une circulation normale sur la voie en cause, l’accès normal à la voie des riverains et la prévention des dommages susceptibles d’être causés aux propriétés riveraines de la voie par son usage » (TA Nice, 23 avril 2008, n° 0501348). S’agissant des branches atteignant une propriété privée, la commune qui a laissé les branches de deux arbres situés en bordure d’une voie publique, surplomber la toiture d’une maison privée, manque à son obligation d’entretien quand bien même le propriétaire ne l’a pas informée (CAA Paris, 29 février 1996, n° 95PA00084). Il convient de souligner que cette solution a été prise dans une situation dans laquelle les branches dépassaient directement sur une propriété privée bâtie. Dès lors qu’il s’agit d’une obligation d’entretien à la charge de la collectivité, le riverain d’une voie publique ne peut de lui-même élaguer un arbre se trouvant sur cette voie et dont les branches se déploient au-dessus de sa propriété. Toutefois, comme indiqué dans la réponse à votre question n° 18189 du 15 octobre 2020, il peut informer la collectivité propriétaire de cette situation et lui demander de remplir son obligation d’entretien et donc d’élaguer les arbres et haies. En cas de refus de la personne publique de procéder à l’élagage, le riverain a alors la possibilité de saisir le juge dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir et/ou d’une action indemnitaire. La simple qualité de riverain des voies en cause suffit à donner au requérant un intérêt à agir. Le riverain pourra d’une part demander l’annulation du refus et que soit enjoint à la commune d’assurer l’entretien des arbres sur le fondement de l’article L.911-1 du code de justice administrative. Le constat d’un défaut d’entretien de la voie publique a déjà conduit le juge à annuler la décision de refus du maire de procéder à cet entretien et, dans le cas de nuisances subies par le propriétaire riverain du fait de cette absence d’entretien, à enjoindre à la commune de remplir son obligation pour mettre fin aux nuisances (arrêt du TA de Nice précité). Le défaut d’entretien normal de la voie publique est susceptible d’autre part, d’engager la responsabilité de la collectivité lorsqu’il est la cause d’un dommage subi par le propriétaire.

L’article 2 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que : « Les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions du titre II de la présente ordonnance. ». C’est la raison pour laquelle une grande liberté d’organisation est laissée aux associations syndicales libres (ASL). Ainsi, elles sont régies par un nombre limité de dispositions législatives et réglementaires et ce sont principalement leurs statuts qui déterminent leur organisation et leur fonctionnement. Dès lors, si les statuts prévoyaient qu’une collectivité territoriale pouvait intervenir en cas de carence de l’association, cette solution est envisageable. En revanche, si cette hypothèse n’a pas été prévue expressément dans les statuts, l’intervention de la collectivité territoriale à la place de l’ASL sera plus circonscrite. En effet, il existe deux procédures particulières qui, sous certaines conditions, permettraient à des collectivités d’intervenir afin de ne pas prolonger le défaut d’entretien du canal.Enfin et en tout état de cause, l’article L. 2212-2 du CGCT permet au maire, en sa qualité d’autorité de police municipale de prendre toutes mesures de nature à assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Il pourrait en faire usage si la carence de l’ASL avait généré une atteinte à l’une de ces composantes de l’ordre public. En dehors de ces hypothèses, une ASL n’étant pas un établissement public, elle n’est soumise ni à la tutelle du préfet, ni à celle des collectivités territoriales. Dès lors, une action de la collectivité sur le canal pourrait constituer une violation du droit de propriété et doit être exclue.

L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l’ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ont apporté de très nombreuses améliorations au fonctionnement de la formation des élus locaux. Celle-ci reste structurée autour de deux sources de financement. D’une part, les collectivités locales conservent l’obligation de financer la formation de leurs élus à l’exercice de leur mandat. D’autre part, le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) permet aux élus de se former de leur propre initiative ; son financement est intégralement assuré par les élus locaux sur la base de cotisations prélevées sur leurs indemnités de fonction : les collectivités locales ne participent donc pas à ce financement. Les ordonnances précitées prévoient, entre autres mesures, que les élus bénéficieront dorénavant de droits DIFE libellés en euros et non plus en heures, ce qui leur permettra de bénéficier d’une plus grande souplesse dans le choix de leurs formations. Ainsi, avant la publication des ordonnances, les élus ne bénéficiaient pas de droits en euros, mais de 20 heures de droits à formation par année complète de mandat. Ce dispositif n’incitait pas les organismes de formation à pratiquer des tarifs concurrentiels. Il a conduit le marché lié au DIFE à une augmentation importante des prix, accroissant les dépenses du fonds du DIFE jusqu’à un niveau qu’il ne pouvait soutenir durablement. Les réformes engagées depuis plusieurs mois ont donc eu pour objet de moderniser le dispositif de la formation des élus, en le rendant plus transparent et plus concurrentiel, afin de former davantage d’élus sans augmenter le montant des cotisations dont ils s’acquittent. En ce sens, le montant des droits annuels alloués aux élus au titre de leur DIFE est calculé afin de leur offrir le plus de droits possible sans mettre en péril la situation financière du fonds DIFE ni devoir relever le taux de cotisation des élus. La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances, précise d’ailleurs que le fonds doit respecter le principe d’équilibre financier. Les ordonnances prévoient de plus la rénovation complète du dispositif du DIFE, avec la création d’une plateforme numérique similaire à moncompteformation.fr développée pour les salariés, qui permettra aux élus locaux de comparer facilement les offres de formation et de s’y inscrire directement. Elles prévoient également la possibilité pour les élus de solliciter un complément de financement auprès de leur collectivité territoriale. Cet abondement pourra notamment permettre aux collectivités territoriales de remplir leur obligation de formation, maintenue par la réforme. Plus généralement, les organismes de formation des élus locaux feront l’objet d’un contrôle sensiblement renforcé : accroissement des obligations liées à l’agrément et possibilité de sanctions, soumission aux mêmes règles de fonctionnement et de contrôle que les organismes de formation professionnelle de droit commun, et reddition annuelle de comptes sur leur activité et sur leurs résultats. Cette réforme d’ensemble apporte donc toutes les garanties qui permettront aux élus locaux de se former en plus grand nombre, dans le cadre de formations de qualité et adaptées à leurs besoins, et dans des conditions permettant la transparence de l’activité des organismes comme la pratique de tarifs plus adaptés.

Aux termes de l’article L. 3111-7 du code des transports, les services de transport scolaire sont partagés entre la région, qui a « la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement de ces transports » et l’intercommunalité, qui exerce cette compétence « à l’intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, devenus depuis des ressorts territoriaux ». Ces collectivités publiques, si elles disposent d’importantes marges de manœuvre dans la mise en œuvre de cette mission, sont tenues de l’accomplir en y allouant les moyens nécessaires. En ce sens, les services de transport scolaire sont un véritable service public devant être assuré pleinement par l’autorité qui en a la charge. Cette compétence consiste à permettre aux élèves d’effectuer les trajets, dans un sens et dans l’autre, entre leur domicile et les lieux du service public de l’enseignement. Or, la création d’une cantine scolaire, qui ne constitue pas une obligation pour la commune au regard de l’article L. 131-13 du code de l’éducation, ne fait pas partie des charges lui incombant pour assurer le fonctionnement du service public de l’enseignement (Cons. d’État, 5 octobre 1984, Commissaire de la République de l’Ariège, req. nº48 875). En conséquence, la mise en place de services de transport scolaire permettant aux élèves de rentrer chez eux pour leur pause déjeuner, y compris s’agissant des écoles qui ne disposent pas d’une cantine scolaire, ne saurait constituer une obligation découlant de la mise en œuvre de la compétence en matière d’organisation des services de transport scolaire. Elle est facultative et relève de choix d’opportunité opérés par les autorités en charge de ces services. En revanche, le strict respect des règles de la sécurité routière, particulièrement dans les véhicules qui transportent des enfants, ne saurait donner lieu à aucune dérogation règlementaire.

Le Gouvernement partage la préoccupation de la protection des chemins ruraux. Il avait ainsi rendu un avis favorable aux amendements parlementaires ayant conduit à l’adoption de l’article 235 de la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 finalement annulé par le Conseil constitutionnel. Cette disposition prévoyait quatre mesures : seule l’absence d’utilisation du chemin rural comme voie de passage par le public permettait sa désaffectation préalable à une vente ; l’échange d’un chemin rural était autorisé aux conditions du maintien de sa continuité et d’un chemin de remplacement présentant la même largeur et la même qualité environnementale que le chemin échangé ; la commune pouvait imposer une contribution spéciale aux responsables de dégradation des chemins ruraux ; la commune pouvait autoriser des associations à prendre soin des chemins ruraux sans engager la commune à les entretenir. L’ensemble de ces mesures a été repris in extenso par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Le Gouvernement a maintenu son soutien en rendant un avis favorable à ces mesures qui figurent à présent aux articles 27 ter et 27 quater A du texte adopté par l’Assemblée nationale.

L’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. ». Une disposition identique est prévue à l’article L. 4132-22 du même code pour les conseils régionaux. Pour les conseils municipaux, l’article L. 2121-21 du CGCT précise que : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.Il est voté au scrutin secret :1° Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;2° Soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. (…). » L’article L. 4132-14 du même code, applicable aux conseils régionaux, prévoit quant à lui que : « Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, le conseil régional peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (…). ». Il ressort de ces textes que la désignation de représentants du conseil municipal ou régional au sein d’organismes extérieurs doit en principe avoir lieu au scrutin secret (CE, 18 novembre 1991, Le Chaton-B, n° 74386, 107498, 107499 et 107654 pour la désignation de membres au sein de la commission municipale d’appel d’offres ; CE, 29 juin 1994, Agard, n° 120000 : pour la désignation au sein de commissions municipales). Par exception, ce n’est que par un vote à l’unanimité des membres du conseil municipal ou régional qu’il pourra être décidé de ne pas procéder aux désignations ou nominations par le biais d’un scrutin secret, en l’absence de disposition législative ou réglementaire contraire. Ainsi, en l’absence de vote à l’unanimité par les membres de l’assemblée sur la possibilité de déroger au principe du scrutin secret pour la désignation et la nomination de ses représentants au sein d’organismes extérieurs, il est impossible d’utiliser le scrutin à main levée.

L’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. » Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 2121-20 du même code, la délibération portant approbation ou modification du règlement intérieur, est prise à « la majorité absolue des suffrages exprimés ». Le règlement intérieur a vocation à régir le fonctionnement interne du conseil municipal, il ne peut déroger aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il précise en particulier les modalités pratiques d’application des droits reconnus aux conseillers municipaux en matière notamment de consultation des projets de contrat de service public (article L. 2121-12 du CGCT), de régime des questions orales (article L. 2121-19 du CGCT), d’expression dans le bulletin d’information municipale (article L. 2121-27-1 du CGCT) et de débat sur les orientations budgétaires (article L. 2312-1 du CGCT). La délibération approuvant ou modifiant le règlement intérieur est un acte susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir (CE, Sect., 10 février 1995, Riehl, n° 129168). Il en est de même des dispositions du règlement intérieur (CE, Sect., 10 févier 1995, Commune deCoudekerque-Branche c/ Devos, n° 147378). Ces recours peuvent émaner tant de particuliers que des membres de l’assemblée municipale. Ainsi, dans l’hypothèse où la délibération approuvant ou modifiant le règlement intérieur ou les dispositions du règlement intérieur apparaîtraient illégales au regard des droits reconnus aux conseillers municipaux, il est loisible aux membres du conseil municipal qui ne les auraient pas votées de former un recours contentieux à leur encontre. Dans la mesure où l’ensemble des délibérations des conseils municipaux est en principe adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés, il n’y a donc pas lieu de créer une exception pour l’adoption ou la modification des règlements intérieurs qui peuvent, en tout état de cause, être contestés par la voie d’un recours contentieux.

Les chambres régionales des comptes exercent notamment les missions de jugement des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, prévues à l’article L. 211-1 du code des juridictions financières, et de contrôle des comptes et de la gestion des organismes relevant de leur compétence, dans les conditions prévues aux articles L. 211-3 et suivants du même code. Il est déjà loisible aux chambres régionales des comptes de réaliser concomitamment le contrôle des comptes et de la gestion d’une collectivité territoriale et le jugement des comptes de son comptable public. Il serait cependant inopportun que la loi impose systématiquement la réalisation concomitante de ces deux missions. En premier lieu, car elles s’adressent à des acteurs différents, l’ordonnateur de la collectivité territoriale d’une part, le comptable public d’autre part. En deuxième lieu, car elles ont une portée différente : le contrôle des comptes et de la gestion n’est pas, contrairement au jugement des comptes, une mission juridictionnelle. Enfin, car, en fonction des situations locales, le découplage des deux procédures permet de se concentrer sur celle perçue comme la plus urgente et d’accélérer son aboutissement. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement estime que l’état actuel du droit est équilibré et permet aux chambres régionales des comptes de tenir compte de la diversité des situations locales.

Les 2° et 3° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique précisent que : "I. Adressent également au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts (…) dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions : (…) 2° Les titulaires d’une fonction de président de conseil régional, de président de l’Assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique, de président d’une assemblée territoriale d’outre-mer, de président de conseil départemental, de président du conseil de la métropole de Lyon, de président élu d’un exécutif d’une collectivité d’outre-mer, de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ou de président élu d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ainsi que les présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ;3° Les conseillers régionaux, les conseillers à l’assemblée de Guyane, les conseillers à l’assemblée de Martinique, les conseillers exécutifs de Martinique, les conseillers exécutifs de Corse, les conseillers départementaux, les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature, respectivement, du président du conseil régional, du président du conseil exécutif, du président du conseil départemental, du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de la métropole de Lyon, dans les conditions fixées par la loi. Les délégations de fonction ou de signature sont notifiées sans délai par l’exécutif de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;". Ces dispositions ont été mises en place afin de faire respecter le principe selon lequel les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité, et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Compte tenu des exigences inhérentes à la liberté individuelle, au droit à la vie privée et au respect du droit de propriété, de telles obligations déclaratives ne peuvent être prévues que par un texte de nature législative.

L’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d’être proposés aux fonctionnaires par la voie de la promotion interne. Il s’agit d’un mode de recrutement dérogatoire au principe du concours qui permet d’accéder à un cadre d’emplois d’un niveau supérieur. L’inscription sur liste d’aptitude au choix sur appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience ou après examen professionnel constitue les deux modalités d’accès à un cadre d’emplois par la voie de la promotion interne. Afin de garantir une transparence des critères présidant aux décisions ainsi qu’une cohérence de traitement entre agents placés dans une situation identique, des lignes directrices de gestion fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours sont élaborées et arrêtées par l’autorité territoriale après avis des comités techniques puis communiquées aux agents dans le cadre de l’élaboration des listes d’aptitudes au choix. Toutefois, l’inscription sur une liste d’aptitude ne vaut pas nomination. L’autorité territoriale choisit ensuite librement parmi les candidats inscrits sur la liste d’aptitude. Par ailleurs, comme le confirme la jurisprudence, un refus d’inscription ou de nomination n’a pas à être motivé par l’employeur (CE, 14 décembre 2011, n° 341167 - CE, 24 juin 2013, n° 358651). En outre, s’agissant de l’avancement de grade, l’article 3 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation professionnelle des agents territoriaux dispose que : "Lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est procédé à l’évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d’un avancement de grade ou d’un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, ses perspectives d’accès au grade supérieur sont abordées au cours de l’entretien et font l’objet d’une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien mentionné à l’article 5. Cette appréciation est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente. Ces dispositions sont applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d’un détachement ou directement intégrés, qui n’ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d’origine, d’aucune promotion ni par voie d’avancement ni par voie de concours ou de promotion internes". Ce dispositif est destiné à traduire l’engagement du Gouvernement, pris dans le cadre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), de permettre une carrière sur deux grades aux fonctionnaires territoriaux.

L’article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faible rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s’ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d’occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d’autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l’année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires au compte 7333 "Taxes funéraires", pour un montant de 6,1 millions d’euros à l’échelle nationale. Or, ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l’ensemble des bénéficiaires.

Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État, dont le montant est de 284,3 millions d’euros par an depuis 2020. Le montant individuel du FDPTP est communiqué annuellement au conseil départemental, qui doit, aux termes du II de l’article 1648 A du code général des impôts, le répartir à partir de critères objectifs qu’il définit à cet effet, entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou par l’importance de leurs charges. Ces dispositions octroient une grande souplesse aux départements dans la fixation des critères de répartition. D’une part, le potentiel fiscal est un critère objectif pour mesurer les écarts de richesse entre les communes et les EPCI à fiscalité propre d’un territoire. D’autre part, la mesure de l’importance des charges peut revêtir plusieurs critères, que le département peut librement choisir en fonction des caractéristiques de son territoire. La diversité des critères de répartition observés dans les délibérations des conseils départementaux en matière de FDPTP n’est possible que dans le cadre et les principes fixés par la loi. Ainsi, dans un jugement du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a estimé que le fait de consacrer 95 % de l’enveloppe des FDPTP aux communes et 5 % aux EPCI méconnaissait le principe d’égalité devant les charges publiques. Il a également souligné que les FDPTP n’avaient pas vocation à garantir durablement aux communes des montants perçus antérieurement. Il a enfin relevé qu’un département ne pouvait pas réserver le bénéfice des FDPTP aux seules communes atteignant une certaine taille de population. Toutefois, en l’état actuel du droit, rien n’interdit de prévoir des mécanismes de garantie ou de sortie progressive des FDPTP pour les communes et les EPCI qui ne réuniraient plus les critères d’éligibilité. Il convient uniquement que ces mécanismes de garantie ou de sortie soient temporaires, strictement limités dans le temps, et n’entraînent pas, à eux seuls, une consommation disproportionnée de l’enveloppe départementale.

Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création de « France Services » afin d’accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le dispositif France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. Signé en 2019, l’accord cadre relatif au déploiement des espaces France services a permis de mettre en place un socle de services publics proposé par 9 partenaires : Caisse d’allocations familiales, ministères de l’intérieur, de la justice, Direction générale des finances publiques, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, Pôle emploi et La Poste. Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée France Services perçoit un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 €, financé à parité par le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le Fonds national France Services (FNFS). L’État prend également en charge la formation des agents, l’animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations. Grâce à une mutualisation optimisée entre les différents opérateurs, le coût d’un acte unitaire réalisé dans une structure France Services a été divisé par plus de deux par rapport aux anciennes maisons de services au public (MSAP). Par ailleurs, le Gouvernement soutient le recours aux dispositifs itinérants afin d’apporter une couverture optimale, notamment dans les territoires enclavés. Le premier appel à manifestation d’intérêt avait été lancé à l’été 2020 pour mettre en circulation 30 bus France Services dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones rurales. Il permet d’accorder un doublement de l’aide en investissement (60 000 €) pour accompagner l’équipement des véhicules et leur transformation en France Services itinérants. Soumis aux mêmes critères de labellisation qu’une structure fixe, ils bénéficient ensuite d’une aide au fonctionnement identique de 30 000 €. À la suite du comité interministériel aux ruralités, un troisième appel à manifestation d’intérêt a été lancé le 24 septembre dernier pour labelliser 30 nouveaux bus France services, avec le même cahier des charges que le premier mais un rayonnement territorial plus large. Enfin, pour couvrir leurs dépenses d’investissement liées à la création d’une structure France Services, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Conformément à l’article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsqu’une commune nouvelle comprend des communes déléguées, les maires délégués exercent également les fonctions d’adjoints au maire de la commune nouvelle. Toutefois, l’article L. 2113-19 du CGCT précise que l’indemnité versée au titre des fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l’indemnité de maire délégué ou d’adjoint au maire délégué. Dès lors, si le cumul de ces fonctions est autorisé, le maire de la commune déléguée ne peut pas cumuler l’indemnité de fonction qu’il perçoit à ce titre avec celle d’adjoint au maire de la commune nouvelle. Il doit opter pour l’une ou l’autre de ces indemnités. Toutefois, le versement de l’indemnité de fonction correspondant aux fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle est conditionné au fait que l’élu soit bénéficiaire d’une délégation de fonctions : l’article L. 2123-24 du CGCT précise en effet qu’il est conditionné à « l’exercice effectif » des fonctions d’adjoint. La jurisprudence considère, de manière constante, que ce critère nécessite d’être titulaire d’une délégation de fonctions. En l’absence d’une telle délégation de fonctions au niveau de la commune nouvelle, le maire délégué ne pourra donc prétendre qu’à l’indemnité au titre de cette dernière fonction, et non à celle d’adjoint au maire de la commune nouvelle. L’article L. 2113-19 du CGCT précise en outre les modalités de calcul de ces indemnités de fonction. Si l’élu souhaite bénéficier d’une indemnité au titre de ses fonctions de maire délégué, son montant est voté « par le conseil municipal en fonction de la population de la commune déléguée ». S’il souhaite bénéficier d’une indemnité au titre de ses fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle, la population à prendre en compte est celle de la commune nouvelle.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux a entraîné la mise en œuvre d’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales entré en vigueur le 1er janvier 2021, prévu à l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Cette refonte de la fiscalité locale ne remet pas en cause l’autonomie financière des collectivités territoriales. Pour les communes, leur compensation à l’euro près, calculée sur la base du taux de taxe d’habitation adopté en 2017, a été réalisée par le transfert à leur profit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements. Dès lors, les communes conservent après la refonte de la fiscalité locale un pouvoir de taux et d’assiette sur un montant similaire à la taxe d’habitation perdue. En outre, les communes qui ont bénéficié d’un transfert de TFPB départementale supérieur jusqu’à 10 000 euros à leur taxe d’habitation perdue conservent durablement cette surcompensation. Plus de 6 700 communes ont bénéficié de ce dispositif, dont près de 96 % ont moins de 1 000 habitants. Pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la taxe d’habitation perdue a été remplacée par une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En premier lieu, malgré ce remplacement, les EPCI à fiscalité propre conservent un pouvoir de taux et d’assiette sur plusieurs impôts directs locaux, comme la cotisation foncière des entreprises (CFE), les taxes foncières et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. En second lieu, la dynamique de la TVA est parfois sensiblement supérieure à celle de la taxe d’habitation. Ainsi, en 2022, la TVA pourrait progresser de 5,5 %, soit un niveau qui n’aurait pas été atteint par la taxe d’habitation sur les résidences principales. Pour les départements, leur TFPB perdue a également été remplacée par une fraction dynamique de TVA. Cette substitution répondra ainsi à la critique de certains départements ruraux, qui regrettaient, du fait de la faiblesse de leurs bases de TFPB, de devoir adopter, au détriment de leurs contribuables, un taux élevé pour entraîner la recette nécessaire à l’exercice de leurs compétences. Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales garantit donc à chaque catégorie les leviers nécessaires à l’exercice de leurs compétences et à la préservation de leur équilibre financier.

Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État, dont le montant est de 284,3 millions d’euros par an depuis 2020. Le montant individuel du FDPTP est communiqué annuellement au conseil départemental, qui doit, aux termes du II de l’article 1648 A du code général des impôts, le répartir à partir de critères objectifs qu’il définit à cet effet, entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou par l’importance de leurs charges. Ces dispositions octroient une grande souplesse aux départements dans la fixation des critères de répartition. D’une part, le potentiel fiscal est un critère objectif pour mesurer les écarts de richesse entre les communes et les EPCI à fiscalité propre d’un territoire. D’autre part, la mesure de l’importance des charges peut revêtir plusieurs critères, que le département peut librement choisir en fonction des caractéristiques de son territoire. La diversité des critères de répartition observés dans les délibérations des conseils départementaux en matière de FDPTP n’est possible que dans le cadre et selon les principes fixés par la loi. Ainsi, dans un jugement du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a estimé que le fait de consacrer 95 % de l’enveloppe des FDPTP aux communes et 5 % aux EPCI méconnaissait le principe d’égalité devant les charges publiques. Il a également souligné que les FDPTP n’avaient pas vocation à garantir durablement aux communes des montants perçus antérieurement. Il a enfin relevé qu’un département ne pouvait pas réserver le bénéfice des FDPTP aux seules communes atteignant une certaine taille de population. Toutefois, en l’état actuel du droit, rien n’interdit de prévoir des mécanismes de garantie ou de sortie progressive des FDPTP pour les communes et les EPCI qui ne réuniraient plus les critères d’éligibilité. Il convient uniquement que ces mécanismes de garantie ou de sortie soient temporaires, strictement limités dans le temps, et n’entraînent pas, à eux seuls, une consommation disproportionnée de l’enveloppe départementale.

Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création de « France Services » afin d’accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le dispositif France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. Signé en 2019, l’accord cadre relatif au déploiement des espaces France services a permis de mettre en place un socle de services publics proposé par 9 partenaires : Caisse d’allocations familiales, ministères de l’intérieur, de la justice, Direction générale des finances publiques, Caisse nationale d’Assurance maladie, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, Pôle emploi et La Poste. Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée France Services perçoit un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 €, financé à parité par le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le Fonds national France Services (FNFS, ex Fonds inter-opérateur). L’État prend également en charge la formation des agents, l’animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations. Grâce à une mutualisation optimisée entre les différents opérateurs, le coût d’un acte unitaire réalisé dans une structure France Services a été divisé par plus de deux par rapport aux anciennes maisons de services au public (MSAP). Par ailleurs, le Gouvernement soutient le recours aux dispositifs itinérants afin d’apporter une couverture optimale, notamment dans les territoires enclavés. Le premier appel à manifestation d’intérêt avait été lancé à l’été 2020 pour mettre en circulation 30 bus France Services dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones rurales. Il permet d’accorder un doublement de l’aide en investissement (60 000 €) pour accompagner l’équipement des véhicules et leur transformation en France Services itinérants. Soumis aux mêmes critères de labellisation qu’une structure fixe, ils bénéficient ensuite d’une aide au fonctionnement identique de 30 000 €. Un troisième appel à manifestation d’intérêt a été lancé le 24 septembre dernier pour labelliser 30 nouveaux bus France services, avec le même cahier des charges que le premier mais un rayonnement territorial plus large. La liste des 30 projets sélectionnés sera rendue publique d’ici la fin de l’année. Enfin, pour couvrir jusqu’à 80 % de leurs dépenses d’investissement liées à la création d’une structure France Services, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Avec 1 745 structures labellisées France services au 1er novembre 2021, l’objectif gouvernemental de 2 500 France services d’ici fin 2022 sera atteint.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux a entraîné la mise en œuvre d’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales entré en vigueur le 1er janvier 2021. Les modalités de cette refonte de la fiscalité locale sont précisées à l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Cette refonte de la fiscalité locale a fait l’objet d’une compensation à l’euro près pour chaque commune, sur la base du taux de taxe d’habitation qu’elle avait adopté en 2017. Cette compensation à l’euro près a pris la forme d’un mécanisme fiscal, pérenne et dynamique puisque la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements a été transférée aux communes. Celles-ci conservent donc un pouvoir de taux et d’assiette sur un montant identique à celui d’avant la suppression de la taxe d’habitation. Ce transfert de la TFPB des départements aux communes aurait entraîné, sans mécanisme de correction, une surcompensation de certaines communes - celles qui auraient récupéré plus de TFPB départementale qu’elles n’ont perdu de taxe d’habitation - et une sous-compensation d’autres communes - celles qui auraient récupéré moins de TFPB départementale qu’elles n’ont perdu de taxe d’habitation. C’est pourquoi un coefficient correcteur a été calculé pour chaque commune afin d’équilibrer le système et garantir à chacune une compensation intégrale. Il ne remet aucunement en cause la compensation des communes surcompensées, quelle que soit leur taille, dans la mesure où, d’une part, le prélèvement conduit à ramener leurs ressources au niveau de celles perçues avant la refonte de la fiscalité locale et, d’autre part, ce prélèvement est indexé sur le dynamisme de leurs bases de TFPB. En outre, les communes qui ont bénéficié d’un transfert de TFPB départementale supérieur jusqu’à 10 000 euros à leur taxe d’habitation perdue conservent durablement cette surcompensation et ne subissent aucun prélèvement. Plus de 6 700 communes ont bénéficié de ce dispositif, dont près de 96 % ont moins de 1 000 habitants.

Les modalités de circulation des produits soumis à accise sont prévues par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise. L’article 36 de cette directive fixe les prescriptions auxquelles doivent se conformer les viticulteurs français qui envoient des vins à destination d’un particulier établi dans un autre État membre dans le cadre d’une vente à distance. Ce même article prévoit que l’accise est due dans l’État membre de destination, via un représentant fiscal si l’État membre de destination l’impose. À compter du 13 février 2023, la directive 2008/118 sera remplacée par la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise. Les dispositions de son article 44 reprennent les dispositions actuelles de l’article 36 pour la vente à distance. La personne redevable des droits restera ainsi l’expéditeur, mais les États membres ne pourront plus lui imposer d’avoir recours à un représentant fiscal dans l’État membre de destination. L’expéditeur aura donc le choix entre faire appel à un représentant fiscal ou accomplir lui-même les formalités fiscales dans l’État membre de destination. La suppression de cette faculté d’imposer la représentation fiscale constitue déjà une avancée significative pour les professionnels. Afin de simplifier les démarches incombant aux viticulteurs dans ce domaine, il pourrait être envisagé d’étendre aux droits d’accise l’utilisation du guichet unique « One Stop Shop », permettant aux assujettis établis en France et fournissant des biens ou des services à des clients établis dans un autre État membre d’acquitter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due via un portail web mis à disposition par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cependant, une telle solution n’est pas encore possible en raison des limites de l’harmonisation dans les procédures de vente à distance mises en place par chacun des États-membres. Compte tenu de la demande existant dans ce domaine, la France poursuivra ses efforts auprès de la Commission en vue de faire évoluer la réglementation communautaire conformément à la demande des entreprises concernées et, notamment, des viticulteurs français.

Le développement du numérique éducatif, comme la crise sanitaire et la mise en place de l’enseignement à distance dans les établissements scolaires, a conduit le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports à prendre le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d’une prime d’équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l’éducation et aux psychologues de l’éducation nationale. En tant qu’employeur, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), qui pilote le réseau de l’enseignement, a souhaité étendre à ses personnels les dispositions du décret n° 2020-1524. Le 8 novembre 2021, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), saisie à la demande de la direction du budget, a donné son accord au projet d’arrêté permettant d’étendre ces dispositions, sous réserve que cette prime soit attribuée à tous les personnels enseignants et psychologues détachés auprès de l’AEFE, à l’exception des enseignants de documentation et des directeurs de primaire sans charge d’enseignement. L’arrêté permettant cette extension a été signé le 25 novembre 2021 et publié au JORF du 4 décembre 2021. Le montant de l’indemnité annuelle allouée qui sera versée à compter du 1er janvier 2022 s’élèvera à 176 euros. Cette mesure, inscrite au budget initial 2022 de l’AEFE, est estimée à 0,881 M€ et concerne 5 000 agents. Les personnels détachés auprès de l’AEFE ayant quitté le réseau à l’été 2021 percevront également cette prime pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août 2021. En ce qui concerne les personnels travaillant dans les services centraux de l’AEFE, ils bénéficient, pour 2021 et 2022, d’une aide spécifique à l’installation pour le télétravail, qui prévoit un remboursement de matériel informatique sur facture à hauteur de 150 euros par an.

Depuis son lancement en avril 2020, le dispositif des secours occasionnels de solidarité (SOS) a bénéficié à 9 556 Français sur l’année 2020 et 9 543 Français depuis le début de l’année 2021. Au total, les postes consulaires ont procédé à 29 814 versements d’aides en 2020 pour un montant de 4 714 701 € ; et 70 498 SOS en 2021 pour 10 241 259 € (octobre inclus). Ces aides se sont réparties entre des aides aux foyers français et des aides pour enfants français. Les postes consulaires ont versé des aides de façon constante tout au long de l’année 2021 avec une consommation mensuelle élevée. Il n’existe pas à ce jour de statistiques disponibles sur le nombre de refus. Compte tenu de la persistance de la situation sanitaire mondiale, le dispositif d’aide a été progressivement assoupli. Pour mémoire, il a été conçu initialement comme une aide ponctuelle à versement unique et soumis aux conditions de non cumul avec les aides familiales, amicales, associatives ou aides publiques locales. Dès juillet 2020, le critère de subsidiarité avec les aides locales a été levé. Puis en septembre 2020, c’est le principe du versement unique qui a été abandonné. Le SOS est finalement devenu, à partir de 2021, une aide mensuelle reconductible sur présentation par les demandeurs de justificatifs (relevés bancaires, attestations sur l’honneur…). S’agissant d’une aide à caractère social, le SOS est soumis aux conditions de diminution de revenus des demandeurs liée à la crise, de nationalité française et de résidence à l’étranger. Le caractère de précarité des demandeurs est apprécié au cas par cas au regard de la situation locale et ne suffit pas pour bénéficier d’une aide. L’évolution de la situation des demandeurs est, par ailleurs, prise en considération dans l’octroi de cette aide ; c’est ainsi qu’il a été décidé que la reprise d’une activité à plein temps, même moins lucrative, ne donnait plus droit à cette aide. Les usagers qui se voient refuser l’octroi d’un SOS ont la possibilité de formuler un recours gracieux auprès du poste consulaire en faisant valoir tout élément nouveau tendant à fonder leur recours ; de former, dans un délai de deux mois également à partir de la notification de la décision contestée, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris (augmenté le cas échéant pour le recours contentieux d’un délai supplémentaire de distance de deux mois conformément aux articles R.421-1 et R.421-7 du code de justice administrative).

Conformément à l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999, l’officier de l’état civil consulaire doit s’assurer de la réalité de la naissance (c’est-à-dire de l’accouchement de la mère désignée par le déclarant). Dans la pratique, une attestation d’un docteur en médecine ou en chirurgie, d’une sage-femme, d’un officier de santé ou autre personne ayant assisté à l’accouchement et faisant état de la date, de l’heure, du lieu de l’accouchement, des prénoms et nom de la mère, du sexe de l’enfant, est produite à l’appui de la déclaration prévue à l’article 56 du code civil. La production de la copie ou d’un extrait de l’acte dressé par l’autorité locale ne dispense pas l’officier de l’état civil consulaire de vérifier la réalité de la naissance d’un enfant. Lors de l’établissement d’un acte de naissance, des indices extérieurs peuvent laisser supposer que la mère indiquée par le déclarant n’a pas accouché. En cas de doute sur l’accouchement de la mère indiquée par le déclarant ou sur l’authenticité du certificat d’accouchement produit, l’officier de l’état civil consulaire est en droit de solliciter tout document utile (documents de suivi de grossesse, par exemple) et d’inviter la mère à consulter le médecin conseil auprès du poste, afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une gestation pour autrui (GPA), d’une adoption déguisée, d’un trafic d’enfant ou d’un certificat de complaisance établi pour donner la nationalité française à un enfant qui n’est pas le sien. Les ambassades et consulats, particulièrement exposés à la fraude et à des cas d’adoption intrafamiliale déguisée, peuvent donc solliciter ces pièces complémentaires. Le refus de présenter ces pièces ou de consulter le médecin conseil entraîne un sursis voire un refus de dresser l’acte de naissance.

Le rapport du Haut commissariat aux droits de l’Homme concernant les violations les plus graves des droits de l’Homme et du droit international humanitaire commises en République démocratique du Congo (RDC) entre 1993 et 2003 a d’abord pour objectif d’« aider le nouveau Gouvernement [congolais] en le dotant des outils nécessaires pour gérer les processus post-conflit ». Selon le rapport lui-même, il appartient aux autorités de la RDC de choisir le dispositif pénal le plus approprié au traitement judiciaire des faits décrits. La France suit attentivement les développements proposés par les autorités congolaises et se tient prête, en fonction des besoins qui pourraient être exprimés, à les soutenir. La France est également engagée en faveur de la lutte contre l’impunité des crimes commis en RDC. Elle soutient un mandat robuste de la MONUSCO en la matière, afin que la Mission puisse travailler avec les autorités congolaises à renforcer le système judiciaire du pays, enquêter sur les crimes les plus graves et traduire les intéressés en justice. Elle a, par ailleurs, contribué à la mise en place de régimes de sanctions des Nations unies et de l’Union européenne, permettant de désigner des personnes ou entités qui se sont rendues coupables de violations des droits de l’Homme ou du droit international humanitaire en RDC. À titre bilatéral, la France mène une coopération active pour consolider le secteur de la justice, en particulier en appui à l’Institut national de formation du personnel judiciaire et pénitentiaire (INAFORJ). Elle encourage également le Gouvernement congolais à avancer dans son projet de réforme en matière de justice transitionnelle. La France reste attentive au respect des droits de l’Homme et de l’État de droit en RDC, y compris dans le cadre du processus électoral en cours. Le 26 octobre dernier, au travers d’une déclaration conjointe avec d’autres partenaires internationaux de la RDC, la France a encouragé les autorités congolaises à rechercher l’adhésion au processus électoral de tous les acteurs concernés, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) à renforcer sa redevabilité, et l’ensemble des parties prenantes à se concerter en vue d’assurer la crédibilité et le bon déroulement des futures élections. Elle se tient prête à apporter un appui technique aux autorités congolaises, dans un cadre bilatéral, européen ou multilatéral, pour l’organisation d’élections crédibles, transparentes et inclusives, dans les délais prévus par la Constitution. La France réaffirme, par ailleurs, son attachement au strict respect de la liberté d’expression et de la liberté de presse, ainsi que son engagement constant aux côtés de la société civile congolaise.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accueillir dignement les demandeurs d’asile qui remplissent les conditions d’éligibilité à l’accueil offert par la France. Une démarche d’harmonisation des conditions d’accueil et de meilleure maitrise des coûts est ainsi engagée depuis plusieurs années. Trois niveaux de prise en charge ont été définis dans la circulaire du 4 décembre 2017 (centre d’accueil et d’examen des situations administratives - CAES - pour la première mise à l’abri, hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) prioritairement pour l’accueil des demandeurs d’asile en procédure accélérée et en procédure Dublin, centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) pour l’accueil des demandeurs d’asile en procédure normale ou vulnérables, hors Dublin). La lisibilité du parc d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile a en outre été renforcée avec la transformation complète des places de centres d’accueil et d’orientation (CAO) en HUDA, la déconcentration de la gestion des places du programme d’accueil temporaire service de l’asile et leur intégration dans le parc d’hébergement d’urgence local pour demandeurs d’asile ainsi qu’une réduction de la part des nuitées hôtelières. En 2020, les 3 969 dernières places de CAO ont été transformées en HUDA. Ces places, dont le nombre s’élevait à environ 10 000, avaient été ouvertes dans l’urgence en 2015 lors de la crise migratoire, puis transférées en 2017 du programme 177 au programme 303. Elles présentaient des coûts excessifs qui ont été réduits progressivement en les transformant en des dispositifs d’hébergement du dispositif national d’accueil (DNA), présentant des coûts inférieurs et des cahiers des charges plus adaptés à une prise en charge des demandeurs d’asile. Désormais, le parc d’HUDA est homogénéisé et son cahier des charges, revu dans le cadre de l’arrêté du 19 juin 2019, définit les conditions minimales de prise en charge. Le parc d’hébergement d’urgence ne comprend ainsi plus que deux dispositifs : le programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile, qui relève d’un marché public, et des places d’HUDA local gérées par les préfectures. Depuis 2019, des conventions pluriannuelles du parc d’hébergement d’urgence sont progressivement mises en place. Ce type de conventionnement, qui avait été initié en Centre Val de Loire, dans le Grand-Est et en Île-de-France, a été étendu à l’ensemble des régions métropolitaines en 2020. Les conventions pluriannuelles ont favorisé la transformation des centres d’accueil et d’orientation (CAO) en HUDA, l’engagement de l’Etat sur trois ans représentant une contrepartie à la baisse du coût journalier pour les opérateurs. Elles ont également apporté une meilleure visibilité financière aux opérateurs de l’hébergement, en particulier pour leurs recrutements et leurs investissements, ainsi que la garantie pour l’Etat d’une stabilité du coût journalier durant 3 ans, qui participe de la maîtrise de la trajectoire budgétaire. En 2021, les conventions pluriannuelles seront étendues aux CAES. Les régions développent également le recours aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. La maîtrise des coûts journaliers a également été recherchée par un moindre recours aux nuitées d’hôtel. Certaines régions se sont lancées dans des opérations de transformation de places d’hôtel en places d’HUDA pérenne. La crise sanitaire ne leur a pas permis d’atteindre les objectifs fixés mais elles se sont déjà engagées à poursuivre ces efforts en 2021. Enfin, la publication du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés permet de différencier encore davantage les parcours d’accueil avec trois niveaux de prise en charge : un sas d’entrée dans le DNA (structure de type CAES), un hébergement « socle » dans le DNA aujourd’hui différent en fonction de la situation administrative du demandeur d’asile (HUDA/CADA), des SAS sortie du DNA (centres d’hébergement provisoire pour les réfugiés les plus vulnérables, hébergement à proximité du pôle régional Dublin, hébergement en DPAR pour les déboutés volontaires pour un retour vers leur pays d’origine). Dans ce cadre, la simplification de la structure du parc d’hébergement sera poursuivie en 2021. Des travaux sont également lancés au premier semestre 2021 pour améliorer l’accueil et renforcer l’hébergement dans les collectivités d’outre-mer, qui sont confrontées à un besoin croissant en matière d’accueil et d’accompagnement, afin de trouver des mesures durables et adaptées de nature à répondre aux enjeux propres à ces territoires.

La migraine est une maladie douloureuse et invalidante qui peut se traduire par un handicap et une dégradation marquée de la qualité de vie, notamment pour les patients souffrant de migraine sévère. La commission de la transparence (CT) de la Haute Autorité de Santé (HAS), chargée d’évaluer l’intérêt thérapeutique de ces trois produits dans le panier de soins remboursable, souligne l’existence de différents traitements actuellement pris en charge dans le traitement de fond de la migraine et pouvant être considérés comme des comparateurs cliniquement pertinents de ces nouvelles spécialités. Ces comparateurs permettent une prise en charge de l’ensemble des stades de la pathologie avec des traitements de première et seconde intention (Lopressor, Seloken, Avlocardyl, Epitomax) mais également des traitements de recours (Sanmigran, Nocertone et Sibelium) ainsi que des alternatives non médicamenteuses pouvant être aussi mobilisées pour la prise en charge des patients. En raison de la démonstration d’une efficacité clinique par rapport à un placebo alors qu’il existe des comparateurs médicamenteux et d’une quantité d’effet modérée uniquement dans une sous-population, cette même commission a octroyé à EMGALITY®, AJOVY® et AIMOVIG® un service médical rendu (SMR) pour une population plus restreinte que celle de l’autorisation de mise sur le marché (AMM). Elle recommande ainsi la prise en charge de ces traitements par la solidarité nationale dans un périmètre limité aux patients atteints de migraine sévère avec au moins huit jours de migraine par mois, en échec à au moins deux traitements prophylactiques et sans atteinte cardiovasculaire. Le service médical rendu octroyé est modéré pour AJOVY® et AIMOVIG® et important pour EMGALITY®. Ce SMR modéré octroyé à deux des trois médicaments reflète un rapport efficacité clinique/effet indésirable qualifié de moyen par la commission de transparence. Pour les trois médicaments, cette même commission a octroyé une amélioration du service médical rendu (ASMR) de niveau V, soit une absence d’ASMR, ce qui signifie que les anti CGRP ne représentent aucune amélioration du service rendu au regard des thérapeutiques existantes. Conformément aux dispositions de la loi, la fixation du prix d’un médicament tient compte principalement de son amélioration du service médical rendu. Les discussions tarifaires entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires exploitant ces spécialités se sont ainsi fondées sur les critères légaux, réglementaires et conventionnels qui définissent le cadre de négociation, une spécialité d’ASMR V ne pouvant être inscrite au remboursement que dans le cas où elle génère une économie dans les coûts de traitement. Malgré plusieurs propositions de la part du CEPS, ces discussions n’ont pu aboutir du fait des prétentions tarifaires extrêmement élevées des industriels au regard des dépenses actuellement engagées pour le traitement médicamenteux de la migraine. Face à l’impossibilité pour les industriels de formuler des propositions tarifaires compatibles avec les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles se traduisant par un échec des négociations, de l’existence de sept autres médicaments pris en charge dans le traitement de la migraine, du risque de tolérance à long terme (risques cardiovasculaires et immunogénicité) et de l’absence de réponse supplémentaire au besoin médical partiellement couvert, ces trois antimigraineux anti CGRP n’ont pas pu être inscrits sur les listes des médicaments remboursables. Néanmoins, cette non-inscription ne préjuge pas de l’issue de nouvelles négociations qui pourraient se tenir à la demande d’un des laboratoires s’il souhaite s’inscrire dans le cadre réglementaire, ou encore après soumission à la commission de la transparence de nouvelles données permettant l’octroi d’une ASMR revalorisée. Les services du ministère de la santé sont pleinement conscients du besoin médical qui subsiste pour traiter des patients en impasse de traitement souffrant de migraine, qui du fait de sa grande prévalence et du retentissement qu’elle induit, est classée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) parmi les vingt maladies ayant le plus fort impact sociétal. Ils espèrent que les laboratoires seront en mesure de déposer de nouvelles données démontrant l’intérêt du produit par rapport à des comparateurs médicamenteux ou accepteront de négocier dans le cadre réglementaire existant. Au-delà, des travaux récents mettent en lumière l’impact de l’inhibition de la protéine HDAC6 dans la réduction de la douleur liée à la migraine et ouvrent également la voie au développement de nouvelles alternatives thérapeutiques dans cette pathologie.

En France, le cancer du sein triple négatif (TNBC) est le sous-type de cancer du sein le moins fréquent mais représente environ 15 % des cas, soit environ 9 000 personnes chaque année. Or les options thérapeutiques pour le traiter sont rares et souvent peu efficaces. Un traitement par anticorps conjugué à une chimiothérapie, le Trodelvy – sacituzumab govitecan du laboratoire Gilead – est déjà accessible dans le cadre d’autorisation temporaire d’utilisation nominative depuis le 4 novembre 2020 et d’autorisation d’accès compassionnel depuis le 1er juillet 2021, pour un nombre limité de patientes présentant un cancer du sein métastatique triple négatif ; ces dispositions ne suffisent pas à couvrir les besoins de toutes les patientes. Ce médicament ne bénéficiant pas encore d’une autorisation de mise sur le marché en France dans cette indication, le laboratoire a déposé une demande d’accès précoce dans l’indication « traitement en monothérapie des patients adultes, ayant un cancer du sein triple négatif non résécable ou métastatique, ayant reçu préalablement 2 lignes de traitement systémique ou plus, comprenant au moins l’une d’entre elles au stade avancé ». Dans ce cadre, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a rendu le 24 août 2021 un avis favorable sur la présomption d’efficacité et de sécurité du médicament dans cette indication. Le 2 septembre 2021, la Haute autorité de santé et l’ANSM ont accordé une autorisation d’accès précoce du Trodelvy pour un an. Il sera disponible en France à compter du 1er novembre 2021 pour toutes les femmes qui peuvent en bénéficier, sans aucune limitation. La durée de cette autorisation d’accès précoce devrait permettre de répondre aux besoins de l’ensemble des patientes concernées en attendant l’aboutissement de la procédure d’obtention d’une autorisation de mise sur le marché.

Le décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2021, prévoit que « tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France doit constituer un stock de sécurité destiné au marché national ».A cet égard, les industriels doivent procéder au stockage du nombre d’unités de produit fini d’une spécialité prêtes à être distribuées sur le territoire français, au moins équivalent à : - au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) mentionné à l’article L. 5111-4 du Code de la santé publique (CSP) ; - une semaine de couverture des besoins pour tout autre médicament. Ce stock de sécurité est porté à un mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé (vaccins, contraceptifs). Concernant les médicaments Azithromycine et Ivermectine, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n’a pas eu de signalements de ruptures ou de risques de ruptures nécessitant son intervention au cours de ces derniers mois.

Le décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2021, prévoit que « tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France doit constituer un stock de sécurité destiné au marché national ».A cet égard, les industriels doivent procéder au stockage du nombre d’unités de produit fini d’une spécialité prêtes à être distribuées sur le territoire français, au moins équivalent à : - au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) mentionné à l’article L. 5111-4 du Code de la santé publique (CSP) ; - une semaine de couverture des besoins pour tout autre médicament. Ce stock de sécurité est porté à un mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé (vaccins, contraceptifs). Néanmoins, pour les MITM, le directeur général de l’’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut décider, à la demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou de l’entreprise pharmaceutique exploitant le médicament, de diminuer ce seuil si la durée de conservation de la spécialité est incompatible avec le seuil de 2 mois de stock minimum, la production de la spécialité est mise en œuvre de façon adaptée à chaque patient ou fabriquée à partir de produits d’origine humaine, la saisonnalité des besoins de la spécialité le nécessite ou la spécialité est un gaz à usage médical. En outre, le directeur général de l’ANSM peut également décider d’office d’augmenter le seuil du stock de sécurité d’un MITM lorsque la spécialité fait l’objet de risques de ruptures ou de ruptures de stock réguliers dans les deux années civiles précédentes nécessitant ainsi qu’un stock supérieur à deux mois soit constitué, sans excéder quatre mois de couverture des besoins. Les spécialités faisant l’objet d’une rupture de stock et la cause de ces ruptures font l’objet d’une publication sur le site internet de l’ANSM. Ces données sont mises à jour en permanence. L’ANSM publiera également les dérogations à la hausse et à la baisse des stocks de sécurité, conformément à sa politique de transparence. Les industriels ont eu 6 mois pour se préparer à l’application du décret et constituer ces stocks. Il est à noter que les plans de gestion des pénuries d’environ la moitié des MITM prévoyaient déjà des stocks de sécurité de 2 mois. Depuis le 1er septembre 2021, les laboratoires commercialisant des MITM doivent informer l’ANSM, en déclarant un risque de rupture, s’ils sont dans l’incapacité de détenir le niveau de stock exigé. L’ANSM effectuera également des contrôles lors de l’inspection des laboratoires exploitants afin de s’assurer de l’effectivité du respect de ces nouvelles dispositions. La localisation de stock de médicaments sur le territoire européen ne devrait pas engendrer de problèmes supplémentaires à une localisation sur le territoire français, le droit à la libre circulation des marchandises au sein de l’Union étant garantie par les articles 26 et 28 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Au cours de la pandémie de COVID-19, le transport n’a pas été une des principales causes de ruptures de stock de médicaments. Enfin, plusieurs appels à manifestation d’intérêt ont été lancés par le Ministère de l’économie et des finances afin de permettre la relocalisation en France d’industries de santé. Le comité stratégique de la filière des industries et technologies de santé travaille également à établir des priorités pour la relocalisation de ces activités. Par ailleurs, le Gouvernement a présenté, le 18 juin 2020, un plan d’action pour la relocalisation en France de projets de recherche et de sites de production de produits de santé. A ce titre, des initiatives destinées à favoriser la recherche française ont vu le jour notamment dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Par ailleurs, près de 200 millions d’euros ont été mobilisés pour développer les industries de santé et soutenir la localisation des activités de recherche et de production en France dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Cette enveloppe sera réévaluée en 2021 pour financer de nouveaux projets. En outre, un travail d’accompagnement vers l’industrialisation, la production et le stockage des produits de santé en France est en cours de réalisation. A cet égard, sur la base du rapport commandé à Jacques Biot par le Gouvernement en 2019, le Comité stratégique de filière (CSF) des « Industries et Technologies de Santé » va élaborer un plan d’actions reposant sur le recensement de projets industriels pouvant faire l’objet de relocalisations. Enfin, la Commission européenne a élaboré une proposition de règlement relatif à un rôle renforcé de l’Agence européenne des médicaments (EMA) dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux afin permettre une gestion centralisée des ruptures de stock, en cas de crise sanitaire. A ce titre, la Commission propose de surveiller et atténuer les effets des pénuries potentielles et réelles de médicaments et de dispositifs médicaux considérés comme critiques pour répondre à une urgence de santé publique ou à d’autres événements majeurs susceptibles d’avoir une incidence grave sur la santé publique. A cet égard, il est proposé de créer, au sein de l’EMA, les structures appropriées afin de faciliter la surveillance et la notification des pénuries. En outre, il est prévu que l’EMA puisse demander et obtenir des informations auprès des titulaires d’autorisations de mise sur le marché (AMM), des fabricants et des Etats membres concernés afin de prévenir ou d’atténuer les effets de pénuries au sein de l’Union européenne.

Dans ce contexte d’échec des protocoles de chimiothérapies standards, et alors que la spécialité Trodelvy a fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) aux Etats-Unis en avril 2020, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a délivré à partir de fin 2020 des autorisations temporaires d’utilisation (ATU) nominatives pour ce médicament, pour permettre la prise en charge en France de patientes nommément désignées. Le régime des ATU nominatives (qui est devenu celui de l’autorisation d’accès compassionnel (AAC) depuis la réforme de l’accès précoce et compassionnel entrée en vigueur le 1er juillet dernier) permet en effet aux patients souffrant d’une maladie rare ou grave, en impasse thérapeutique, de disposer rapidement de médicaments qui ne sont pas encore commercialisés. Fin janvier 2021, le laboratoire Gilead Sciences SAS a informé l’agence que sa capacité de production était insuffisante et ne permettait pas de débuter de nouveau traitement en dehors des Etats-Unis. Afin d’assurer une continuité de prise en charge pour les femmes ayant déjà débuté le traitement, les nouvelles demandes d’ATU nominatives ont dû rester en suspens. En concertation avec des associations de patients et des professionnels de santé, l’ANSM s’est alors engagée à faire le nécessaire auprès du laboratoire pour obtenir de nouveaux traitements. Ainsi, depuis le 3 juin 2021 et bien que la fabrication ne soit pas encore suffisante, de nouvelles patientes ont pu être prises en charge avec Trodelvy dans le cadre des ATU nominatives, puis dans celui des AAC, pour répondre à l’urgence thérapeutique. A la suite de l’évaluation scientifique du rapport bénéfice/risque menée par l’ANSM, ayant permis de conclure que l’efficacité et la sécurité de ce médicament dans l’indication « Traitement en monothérapie des patients adultes, ayant un cancer du sein triple négatif non résécable ou métastatique, ayant reçu préalablement 2 lignes de traitement systémiques ou plus, comprenant au moins l’une d’entre elles au stade avancé » étaient fortement présumées, la Haute autorité de santé a délivré pour Trodelvy une autorisation d’accès précoce (AAP) le 2 septembre 2021. Le traitement sera disponible dans ce cadre à compter du 1er novembre 2021 pour toutes les femmes qui peuvent en bénéficier, dans l’attente d’une commercialisation en Europe prévue courant 2022, sous couvert d’une AMM qui devrait être délivrée par la Commission au terme de l’évaluation scientifique centralisée en cours, menée sous l’égide de l’Agence européenne des médicaments.

Malgré notre mix électrique largement décarboné, les deux tiers de notre consommation d’énergie finale repose toujours sur des énergies fossiles. Pour atteindre la neutralité carbone, en complément de nos efforts d’efficacité énergétique, une électrification massive de notre économie sera donc nécessaire, dans les transports, les bâtiments et l’industrie. En conséquence, malgré une baisse de la consommation d’énergie totale, nos besoins en électricité vont s’accroître. Or, quels que soient nos choix pour le futur mix électrique français, d’éventuels nouveaux réacteurs nucléaires ne pourront pas entrer en service avant 10 ou 15 ans. Pour continuer à nous chauffer, nous déplacer, communiquer, tout en réduisant nos importations de combustibles fossiles et nos émissions de CO2, il est donc indispensable de développer massivement les énergies renouvelables, y compris l’éolien. Le gouvernement est attentif à ce que ce développement soit compatible avec la protection de la biodiversité et des paysages et prenne pleinement en compte les préoccupations des riverains. La Ministre de la transition écologique a annoncé le 5 octobre dix mesures en ce sens. En particulier, la loi Climat et Résilience prévoit la création de comités régionaux de l’énergie, co-présidés par l’Etat et les régions, et associant les collectivités locales et différentes parties prenantes. Ils constitueront des instances de concertation et de dialogue pour l’élaboration, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération à l’échelle régionale. Ce dispositif s’ajoute à la consultation des maires et conseils municipaux réalisée avant le dépôt du dossier ICPE. Le porteur d’un projet adresse aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, le résumé non technique de l’étude d’impact (article L 181-28-2 du Code de l’environnement). Cette procédure, renforcée par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, permet aux maires, après délibération du conseil municipal, de faire part de leurs observations au porteur du projet dans un délai d’un mois. Celui-ci adresse, sous un mois, une réponse en indiquant les évolutions du projet proposées pour en tenir compte. La Ministre a également annoncé la création d’un fonds de sauvegarde du patrimoine naturel et culturel communal. Ce fonds financera la restauration et la protection du patrimoine des communes qui accueillent les parcs. Enfin, pour assurer la sécurité des riverains et limiter les nuisances, la loi prévoit une distance minimale de 500 mètres entre les habitations et les installations éoliennes, quelle que soit la taille de la commune (article L.515-44 du Code de l’environnement). Cette distance règlementaire se mesure à partir du mât, et non des pales. Pour chaque projet, l’arrêté préfectoral d’autorisation encadre l’implantation et le fonctionnement des parcs et peut, le cas échéant, imposer des distances supérieures au vu de l’étude d’impact et des circonstances locales. D’autres mesures ont pour vocation de minimiser les nuisances pour les riverains en renforçant les exigences sur le bruit et en déployant des solutions pour limiter, voire éteindre le balisage lumineux des mâts. Il est, de plus, désormais obligatoire d’excaver complètement les fondations des parcs en fin de vie.