L’industrie fait l’objet d’une attention toute particulière de la part le Gouvernement. Ainsi, le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie indique que son portefeuille ministériel comprend la politique industrielle. Le premier alinéa du I de l’article 1er dudit décret dispose « (…) Le ministre de l’économie et des finances prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière (…) d’industrie (…) ». En outre, le 11ème alinéa du II du même article précise qu’« au titre des responsabilités définies au I, le ministre de l’économie et des finances est compétent pour : (…) – les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services (…) ». Au-delà, le Gouvernement porte une ambition forte pour l’industrie. Des mesures importantes ont d’ores et déjà été prises pour soutenir la compétitivité de notre industrie : modernisation du code du travail, baisse de l’impôt sur les sociétés, suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et mise en place du prélèvement forfaitaire unique, transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en allègements de charges sur les bas salaires, mise en place du Grand plan d’investissement ou pérennisation du crédit impôt recherche. Les travaux seront poursuivis en 2018 sur la compétitivité-coût, incluant la question de la fiscalité de production ainsi que la question des niveaux de charges sociales au-delà de 2,5 SMIC. En outre, le succès de notre industrie doit résider également dans sa capacité à se transformer. Tout d’abord, le Gouvernement a souhaité renforcer le rôle des filières pour répondre aux grands défis d’avenir en matière d’innovation. Ainsi, des feuilles de route vont être préparées pour chaque filière. La filière automobile, première filière française en termes de nombres d’emplois, a été choisie pour initier ces travaux, notamment autour des enjeux liés au véhicule autonome et aux batteries. D’autres travaux sectoriels seront progressivement lancés dans des domaines stratégiques : ferroviaire, électronique, énergies renouvelables, industries de santé … De plus, l’accent est mis sur la formation à laquelle le Grand plan d’investissement consacre 15 milliards d’euros. Le Gouvernement a créé par ailleurs un fonds pour l’innovation et l’industrie qui sera doté de 10 milliards d’euros. Ce fonds sera opérationnel en janvier 2018. Pour commencer, il sera alimenté en numéraire, à hauteur de 1,6 milliard d’euros, par le produit des récentes cessions de participations dans Engie et Renault. Le solde, d’environ 8,4 milliards d’euros, sera constitué de participations publiques n’ayant pas vocation à être cédées. Le fonds produira un revenu de 200 à 300 millions d’euros chaque année qui soutiendra l’innovation. Enfin, la France a besoin de son industrie pour redevenir une grande puissance exportatrice. La French Fab, qui incarne le dynamisme et l’excellence de l’industrie française, a vocation à fédérer toutes les entreprises – PME, ETI, grands groupes – et à devenir la bannière de l’offre française à l’export. La France souhaite que sa stratégie industrielle s’inscrive au niveau européen et international. Elle appelle de ses vœux, par conséquent, une véritable politique industrielle européenne, fondée sur l’unification du marché européen, l’émergence de champions européens, l’élaboration de projets européens en matière d’innovation, la réciprocité commerciale et le contrôle des investissements étrangers. Pour accompagner ces évolutions, une nouvelle impulsion a été donnée au Conseil national de l’industrie (CNI), en le dotant d’un comité exécutif resserré, en séquençant sa feuille de route et en lançant un audit des comités stratégiques de filières. Le Premier ministre a nommé Philippe Varin vice-président du CNI.

Le constat général fait par la Cour des comptes que la taxe sur les transactions financières n’a pas, sur plusieurs aspects, pleinement atteint les trois objectifs initiaux qui lui avaient été fixés, s’il est partagé, doit être nuancé. En effet, comme le relève la Cour, le rendement de la taxe sur les transactions financières est notable, légèrement inférieur à un milliard d’euros, bien qu’en légère baisse entre les années 2015 et 2016. Par ailleurs, trois quarts de son produit proviennent de redevables établis hors de France. L’analyse de la Cour selon laquelle la taxation actuelle met davantage à contribution les clients intermédiaires du secteur financier est exacte, puisque le prestataire de services d’investissement (PSI), qui effectue la transaction et qui est juridiquement le redevable de la taxe, répercute la plupart du temps le coût de la taxe sur ses clients au même titre que les frais de transaction. C’est néanmoins le cas de toutes les taxes sur les transactions financières connues. La taxe française a de fait depuis l’origine été conçue comme un impôt indirect s’apparentant à une taxe sur les transactions et donc par essence répercutée économiquement, pour tout ou partie, sur le prix facturé par l’intermédiaire à son client. Cette répercussion relève de la relation commerciale entre le redevable et son client. En outre, afin d’améliorer le recouvrement ainsi que le contrôle ultérieur de la taxe, il sera proposé au dépositaire central (Euroclear France) une actualisation du protocole conclu avec la Direction générale du Trésor et la Direction générale des finances publiques. Enfin s’agissant d’une éventuelle taxe européenne, la Cour observe à juste titre que les discussions au sein de la coopération renforcée, débutées en 2013, progressent lentement entre les dix États membres participants. L’évaluation des conséquences du Brexit sur le projet d’une taxe sur les transactions financières européenne constitue par ailleurs désormais un préalable à la poursuite des travaux au sein de la coopération renforcée.

Le délai de prescription allongé ou délai spécial de reprise de 10 ans est codifié à l’article L. 169 du livre des procédures fiscale (LPF), deuxième alinéa et troisième alinéa. Il vise les activités occultes, c’est-à-dire celles dont l’administration n’a pu avoir connaissance par quelque moyen que ce soit. Ainsi, sont exclues de ce délai spécial les sommes déclarées dans une mauvaise catégorie : par exemple des bénéfices non commerciaux reportés sur une déclaration relative aux bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux déclarés sur la déclaration des revenus n° 2042 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. L’intention du législateur est de n’opposer le délai spécial qu’aux activités réellement clandestines, il n’a pas entendu viser les situations où le contribuable a déposé des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et a, dans le même temps, omis de déposer les déclarations qu’il était tenu de souscrire en matière d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. La modification de la doctrine administrative intervenue le 29 décembre 2016 fait suite à deux arrêts du Conseil d’État défavorables à l’administration fiscale (CE 20 mai 2016 n° 376672, 8 et 3 s.-s., min. c/ Sté Faisanderie et CE 20 mai 2016 n° 376667, 8 et 3 s.-s., min. c/ SAS DC Immobilière). Il résulte des arrêts précités qu’en présence d’un établissement stable en France d’une société étrangère ayant déposé des déclarations de TVA en France au titre de la même activité que celle exercée par l’établissement stable, le délai de reprise prévue en cas d’activité occulte n’est pas applicable. Dans ces deux affaires, le juge administratif a estimé que les sociétés exerçaient effectivement une activité occulte au sens de l’article L. 169 du LPF étant donné qu’elles n’avaient pas déposé de déclaration de résultats et qu’elles avaient uniquement déposé des déclarations de TVA. En revanche, le Conseil d’État a considéré que la doctrine administrative contenait des mesures de tolérance supplémentaires qui étaient opposables sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, ainsi le délai spécial de reprise n’était pas applicable au regard de la doctrine administrative. La modification de la doctrine vise uniquement à redonner à la loi toute sa portée. Le troisième alinéa de l’article L. 169 du LPF, issu d’un amendement adopté par le Sénat le 10 décembre 1996, n’est pas abrogé et ses dispositions visant à appliquer le délai de prescription allongé aux activités réellement clandestines sont maintenues.

La pension alimentaire versée à un enfant majeur imposé séparément est déductible du revenu global du foyer de ses parents dans la limite de 5 738 € (revenus de l’année 2016). La pension est déductible dès lors que l’enfant fait l’objet d’une imposition séparée, qu’il soit hébergé sous le toit de ses parents ou qu’il réside dans son propre logement. Si l’enfant est hébergé au domicile de ses parents, l’avantage en nature correspondant à la nourriture et au logement peut être évalué de façon forfaitaire à 3 411 € (revenus de l’année 2016). Cette somme est comprise dans la limite de déduction de 5 738 €. Le bénéficiaire de la pension alimentaire doit déclarer le montant perçu, dans la limite du montant déductible pour ses parents. Ces dispositions sont également applicables, sans modification de plafond, lorsque la pension est versée au profit d’un enfant majeur handicapé. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu établi à son nom, l’enfant handicapé bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial, dès lors qu’il est titulaire de la carte d’invalidité. Au lieu de l’imposition séparée, si cela est plus avantageux, les parents peuvent choisir de rattacher l’enfant majeur handicapé à leur propre foyer fiscal quel que soit l’âge de l’enfant. Ils bénéficient ainsi d’une majoration de leur quotient familial : une demi-part au titre de l’enfant compté à charge (ou une part entière si le foyer compte déjà deux autres enfants à charge) et une demi-part au titre de la carte d’invalidité de l’enfant.

Les comptables publics peuvent fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l’article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. Les collectivités territoriales disposent d’une entière liberté quant à l’opportunité de recourir ou non aux conseils du comptable. Ces conseils donnent droit à une indemnité selon les règles exposées ci-après. L’attribution de l’indemnité de conseil et son montant font l’objet d’une décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public local. Le montant de l’indemnité de conseil est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés susmentionnés. L’assemblée délibérante a toute latitude pour moduler ce montant, en fixant un taux, en fonction des prestations demandées au comptable. Néanmoins, le montant ainsi choisi ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique, soit 11 347,07 euros depuis le 1er juillet 2016. L’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l’assemblée concernée, mais elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. Si la modulation retenue initialement par l’organe délibérant devait ne pas correspondre aux conseils demandés au comptable ou réalisés par lui pendant l’exercice considéré, l’assemblée délibérante pourrait modifier le taux qu’elle avait initialement retenu avant le paiement de l’indemnité. Ces modalités de versement des indemnités de conseils assurent que leur versement correspond à un besoin exprimé par la collectivité territoriale, permettent d’ajuster leur montant en fonction des prestations réalisées par le comptable et des capacités financières de chaque collectivité territoriale.

L’arrêté du 10 novembre 2011 modifié fixe, pour le gazole, les conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal institué par l’article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. Conformément au point 2 de l’article 8 de la directive n° 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, seuls certains moteurs, pour certains usages énumérés, peuvent bénéficier du taux réduit applicable au gazole non routier. Les tracteurs agricoles ne peuvent prétendre à ce taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qu’à la condition d’être utilisés pour des travaux agricoles. En revanche, une dérogation spéciale permet aux collectivités territoriales d’utiliser du gazole non routier dans leurs tracteurs agricoles, pour des usages autres qu’agricoles et forestiers. Pour bénéficier de ce régime dérogatoire, les tracteurs doivent être utilisés directement par la collectivité ou pour son compte, en vertu d’un contrat qui en précise les usages et qui doit être présenté en cas de contrôle des services douaniers.

Pour mettre fin aux retards de paiements de la politique agricole commune (PAC) accumulés depuis 2015, le Gouvernement s’est engagé, le 21 juin 2017, sur un calendrier de paiements. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a demandé à l’agence de services et de paiements (ASP) de renforcer les moyens humains mobilisés sur le chantier de l’instrumentation des aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers de paiement du premier et du deuxième piliers de la PAC. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a également veillé à ce que les services d’économie agricole disposent des moyens nécessaires pour traiter ces chantiers en parallèle. Conformément à l’un de ses engagements, le Gouvernement a mis en place un dispositif d’apport de trésorerie remboursable (ATR) au bénéfice des agriculteurs pour « compenser » le non-paiement des avances versées habituellement en septembre et octobre. À partir du 16 octobre 2017, 6,3 milliards d’euros ont été versés sur les comptes des exploitations agricoles françaises. Cet apport de trésorerie a bénéficié aux agriculteurs ayant demandé des aides de la PAC en 2017 [aides découplées, aides couplées bovines allaitantes et laitières, mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), aides à l’agriculture biologique et indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)]. Le versement représente 90 % des aides attendues pour les aides découplées, les aides couplées bovines et l’ICHN, et 80 % pour les MAEC et les aides à l’agriculture biologique, avec prise en compte de la transparence pour les groupements agricoles d’exploitation en commun. Pour la première fois, l’ATR 2017 concernant les MAEC et les aides à l’agriculture biologique a été versé en même temps que l’ATR lié aux aides du premier pilier et de l’ICHN, ce qui correspond à un paiement nettement anticipé par rapport aux années précédentes. Globalement, plus des trois quarts des agriculteurs bénéficiaires des aides de la PAC ont déposé une demande d’ATR et sont donc concernés par ces versements. Les coûts liés à la mise en œuvre de ce dispositif sont intégralement supportés par l’État. Cet apport permet de pallier les difficultés de trésorerie des exploitants en attendant le versement ultérieur des aides PAC dues pour 2017, qui se déroulera sur la base du calendrier du 21 juin 2017. Le montant total de l’apport de trésorerie représente plus de sept milliards d’euros. Conformément aux engagements du Gouvernement, une avance représentant 50 % des aides ovines et caprines 2017 a également été versée à partir du 16 octobre 2017. Ces aides sont les premières à retrouver le calendrier habituel de paiement. Conformément au calendrier présenté par le Gouvernement, le paiement des MAEC et des aides en faveur de l’agriculture biologique de 2015 a démarré le 3 novembre 2017. Sur les 45 000 demandes déposées au titre de la campagne dans le cadre de la nouvelle programmation de développement rural, 19 500 dossiers (environ 43 % du total des demandes) ont fait l’objet du paiement de leur première annuité, pour un montant total de 122 millions d’euros. Ces aides sont financées à 75 % par le fonds européen agricole de développement rural, dont les conseils régionaux sont autorités de gestion, et pour les 25 % restants par l’État, les agences de l’eau ou les collectivités locales (principalement les régions). En lien avec les régions, partenaires de l’État, tous les moyens nécessaires au niveau des services de l’État ont été mobilisés pour tenir cet objectif crucial pour de nombreuses exploitations confrontées à de graves difficultés de trésorerie alors qu’elles s’étaient engagées dans des démarches de performance environnementale. Au-delà du respect de ces premiers engagements du Gouvernement, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation rappelle sa mobilisation totale pour retrouver dès la campagne 2018 un calendrier normal de versement des aides PAC. Enfin, dans le cadre des travaux sur la future PAC, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation porte cette exigence d’une simplification et d’une amélioration de la qualité des services rendus aux usagers, dans le cadre notamment de la transformation numérique.

S’agissant des mesures destinées à limiter les exportations des bois ronds, la stratégie retenue tant à travers le programme national de la forêt et du bois (PNFB) que par le contrat de filière consiste à renforcer les performances économiques et environnementales du tissu industriel de première transformation du bois. Cette orientation stratégique s’accompagne de la mise en œuvre du label Union européenne « label UE » visant à garantir l’approvisionnement des scieries de chêne, particulièrement en tension depuis plusieurs années. Ce dispositif impose aux acheteurs de bois d’œuvre de chêne provenant de la forêt publique de prendre l’engagement de le transformer ou le faire transformer par un acquéreur secondaire installé sur le territoire de l’Union européenne. Le transformation de la matière première sur place permet de valoriser localement les produits connexes de scierie tant pour les besoins de l’industrie lourde des panneaux de process ou du papier, que pour la production d’énergie. Par ailleurs, le développement de la contractualisation inscrit dans le contrat d’objectif et de performance 2016-2020 signé avec l’office national des forêts (ONF) et les communes forestières prévoit une augmentation progressive de la vente de bois façonnés, contribuant ainsi à sécuriser une partie de l’approvisionnement des scieries. En dépit des difficultés techniques inhérentes à la contractualisation de cette essence, ce mode de vente est désormais étendu au bois d’œuvre de chêne. L’augmentation des volumes commercialisés constitue une objectif majeur du PNFB. Parmi les mesures inscrites dans ce plan stratégique figurent le regroupement de la petite propriété privée, la promotion d’une sylviculture plus dynamique ou l’amélioration de l’accessibilité des massifs forestiers, notamment de montagne. Pour pallier le déficit de plantation, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation étudie la mise en place d’une aide à l’amélioration des peuplements, ciblée sur les peuplements pauvres et sinistrés, à partir de crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois en 2018. L’effort de renouvellement des peuplements surannés, ou en limite de station, doit s’accompagner d’un rétablissement de l’équilibre sylvo-cynégétique. Le comité régional sylvo-cynégétique des commissions régionales de la forêt et du bois instaurées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, a un rôle essentiel à jouer pour atteindre cet objectif. En outre, un travail spécifique portant sur l’évaluation de la ressource en chêne disponible en forêt publique est actuellement en cours par les services de l’ONF. L’ensemble des résultats devrait fournir plus de visibilité aux industriels locaux engagés dans le développement de leurs activités.

Le compte d’investissement forestier et d’assurance est un outil d’épargne, d’auto-assurance et d’investissement destiné aux personnes physiques propriétaires privés de forêts, aux groupements forestiers et aux sociétés d’épargne forestière. Il a été institué par l’article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et est codifié aux articles L. 352-1 à L. 352-6 du code forestier. Son déploiement par les établissements financiers et les organismes bancaires a été entravé par les lourdeurs administratives d’ouverture et de gestion qu’il génère, tant pour les propriétaires forestiers que pour les teneurs de compte. Des modifications législatives se révélaient nécessaires pour surmonter ces difficultés. Ces modifications ont été introduites à l’article 38 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Les dispositions législatives adoptées nécessitaient la prise de décrets modifiant l’annexe III du code général des impôts et la partie réglementaire du code monétaire et financier. Conformément à l’article D. 351-1 du code forestier, ces projets de décret ont été soumis par le ministère chargé des forêts, le 24 janvier 2017, à l’avis du comité national de la gestion des risques en forêt qui a donné à ces textes un avis favorable. Ils ont ensuite été transmis par le ministère chargé des forêts, au ministère de l’économie et des finances. La prise de ces décrets est effectivement conditionnée par la saisine, pour avis, du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières qui relève du ministère de l’économie et des finances. Les projets de texte poursuivent donc leur parcours de consultations obligatoires.

La taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à un régime d’autorisation d’urbanisme. Le dispositif prévoit certaines exonérations, définies aux articles L. 331-7 et L. 331-9 du code de l’urbanisme, qui s’appliquent de plein droit ou qui peuvent être votées par les collectivités bénéficiaires des taxes d’urbanisme. L’article 104 de la loi de finances pour 2016 a ajouté une nouvelle exonération facultative à la taxe d’aménagement. L’article L. 331-9 9° prévoit ainsi que, par délibération, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, le conseil de la métropole de Lyon, les conseils départementaux et le conseil régional de la région Île-de-France peuvent exonérer de la taxe d’aménagement, en tout ou partie, les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique, pour les seules communes maîtres d’ouvrage. Un élargissement de cette exonération à tout maître d’ouvrage, permettant d’inclure les initiatives publiques autres que communales ainsi que les initiatives privées, paraîtrait pertinent dans l’objectif d’encourager de tels projets mais mériterait d’être évalué dans le cadre de la fiscalité locale.

La réglementation relative aux aéronefs télépilotés ou « drones » repose sur deux arrêtés : l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent et l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord. Cette réglementation vise à assurer la sécurité des personnes et biens au sol et celle des autres aéronefs, civils ou militaires, tout en permettant le développement d’une filière professionnelle à fort potentiel. La réglementation permet l’usage professionnel des drones, y compris en milieu urbain, mais sous certaines conditions s’imposant à tout utilisateur, même pour le compte d’une collectivité locale. Ainsi, en zone peuplée, le drone doit évoluer en vue du télépilote, la masse du drone étant limitée (8 kg, charge utile comprise) de même que son énergie d’impact, avec dans certains cas (à partir de 2 kg) obligation d’équipement de dispositifs de protection. Il doit être établi un périmètre de sécurité dont la taille dépend de la hauteur des évolutions du drone et de sa vitesse mais doit être supérieur à 10 m ; dans ce périmètre, l’exploitant doit s’assurer qu’aucun tiers non impliqué dans l’exploitation ne peut pénétrer. L’exploitant doit déclarer l’activité auprès de la direction de la sécurité de l’aviation civile, être assuré et le télépilote doit être apte. Une déclaration en préfecture est obligatoire pour les vols en agglomération et en zone peuplée. Ces éléments relatifs à l’utilisation et à l’exploitation des drones s’entendent sans préjudice des dispositions de l’article L. 6211-3 du code des transports relatives au survol des propriétés privées et de celles de l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile concernant la prise de vue aérienne. Par ailleurs, l’administration de la preuve en matière pénale est gouvernée par un principe de liberté. L’article 427 du code de procédure pénale énonce en effet que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ». Néanmoins, le principe de liberté de la preuve souffre deux limites importantes que sont la loyauté et la licéité de la preuve. Or, la licéité de la preuve exige que la preuve ne doit pas avoir été recueillie ni dans des circonstances constitutives d’une infraction ni au mépris du respect des principes généraux du droit au nombre desquels figure le respect de la vie privée. La captation d’images par la voie des airs au moyen d’un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée. Ainsi, selon la jurisprudence, la captation d’images opérée par des policiers dans un lieu inaccessible depuis la voie publique doit, en application des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, être fondée sur une prévision législative, telle que l’article 706-96 du code de procédure pénale. À défaut, aucune intrusion ne peut être valablement effectuée en un tel lieu (crim. 21 mars 2007, n° 06-89444). En conséquence, le constat d’une infraction sur une propriété privée à l’aide d’un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlé est inaccessible aux regards.

Le Bulletin de l’association de géographes français a publié en 1997 un article de Christophe Gauchon, « anciennes remontées mécaniques dans les montagnes françaises : pour une géographie des friches touristiques », qui se proposait d’étudier douze sites, des Pyrénées occidentales aux Alpes françaises, en mettant l’accent sur les éléments constituant ces friches, à savoir les bâtiments, les remontées mécaniques et les pistes de ski. Parmi les douze friches touristiques étudiées, la majorité ont fait l’objet de projets de réhabilitation ou sont en cours de requalification. Avant même la « Loi montagne » du 28 décembre 2016 qui le prévoit de manière obligatoire dans son article 71 en modifiant les articles 472-2 et 472-4 du code de l’urbanisme, les services de l’État avaient déjà inséré dans les avis et arrêtés des unités touristiques nouvelles, la nécessité pour le maître d’ouvrage de provisionner le démontage d’installations devenues obsolètes. Face à la nécessité de bien faire assumer les responsabilités par les acteurs concernés, le législateur a, via la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V), prévu que le démantèlement de remontées mécaniques et de leurs constructions annexes incombe désormais aux exploitants, ainsi que la remise en l’état des sites, rendue obligatoire lorsqu’elles sont inexploitées pendant cinq ans. Quant aux nouvelles infrastructures, toute autorisation d’exécution de travaux est désormais assortie d’une obligation de démantèlement, dans un délai de trois ans à compter de la mise à l’arrêt définitive de ces remontées mécaniques. Par ailleurs, le Gouvernement, tel qu’annoncé dans le comité interministériel au tourisme du 26 juillet 2017, engage un chantier visant à redynamiser certaines friches immobilières et redynamiser l’immobilier de loisir à vocation touristique : des propositions opérationnelles seront faites en début d’année 2018 ; ces différents actions conduiront ainsi à assurer une meilleure reconversion et attractivité de ces territoires.

Le dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements dit d’« aide aux maires bâtisseurs », instauré par décret n° 2015-734 du 24 juin 2015, a été mis en place pour répondre à un engagement gouvernemental pris en novembre 2014 visant à soutenir financièrement les maires bâtisseurs avec la création d’un fonds de 100 M€. Sa mise en œuvre, en 2015 et 2016, s’est traduite par le versement de plus de 81 M€ au bénéfice de 716 communes pour accompagner la construction de plus de 78 000 logements sur l’ensemble de l’année 2015. Pour 2017, les crédits votés en loi de finances n’ont pas permis de reconduire le dispositif. Pour les années à venir, des mesures sont à l’étude pour soutenir de manière pérenne l’effort de construction, dans le cadre de la stratégie logement et du groupe de travail relatif à la taxe d’habitation issu de la conférence nationale des territoires.

L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que les contrats de représentation, d’édition et de reproduction audiovisuelle, comme les autorisations gratuites d’exécution doivent être constatés par écrit. L’article 7 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est venu compléter l’article L. 131-2 du CPI afin de préciser que l’obligation de constatation par écrit vaut pour tous les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur. L’objectif de cette disposition est de protéger les auteurs contre les pratiques contractuelles informelles qui se sont développées, notamment dans le domaine des arts visuels, et de garantir aux parties une meilleure transparence des relations contractuelles. La règle posée par l’article 7 de la loi du 7 juillet 2016 mérite d’être précisée quant à sa portée et à son champ d’application. La portée de la règle imposant l’existence d’un écrit n’est pas absolue. Il convient en effet de préciser que l’article L. 131-2 du CPI pose une règle de preuve et non une règle de fond conditionnant la validité des contrats. Si l’écrit est nécessaire pour administrer la preuve des contrats, son défaut est sans conséquence sur leur validité. L’absence d’écrit n’a pas davantage de conséquence sur l’opposabilité du contrat d’auteur aux tiers, laquelle est en principe indépendante de toute publicité ou formalité d’inscription sur un registre spécial. S’agissant du champ d’application de la règle généralisant l’exigence d’un écrit, les débats parlementaires laissent transparaître que la volonté initiale du législateur était de protéger les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, et notamment des arts visuels. Il faut en déduire que le législateur n’a pas entendu imposer cette règle de preuve aux arts appliqués qui sont au service d’une fonction utilitaire et bénéficient, à ce titre, d’un régime propre de protection reposant sur un cumul du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur. À cet égard, en ne supprimant pas le dernier alinéa de l’article L. 131-2 du CPI qui précise que « dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables », l’article 7 de la loi du 7 juillet 2016 laisse entendre que l’exigence d’un écrit n’est pas généralisée à l’ensemble des contrats. La preuve de certains contrats continue d’obéir aux règles de droit commun posée par le code civil. Cette dernière réserve ne paraît désormais pouvoir être appliquée que dans le domaine des créations utilitaires, et notamment des œuvres des arts appliqués, où la fonction économique du droit est essentielle. La ministre de la culture sera attentive aux éventuelles jurisprudences qui pourraient venir confirmer ou contredire cette interprétation.

Dans la nuit du 4 au 5 avril 2016, la télévision numérique terrestre (TNT) a cessé la diffusion des chaînes selon la norme de codage MPEG-2 afin de généraliser l’usage de la norme MPEG-4, plus récente et beaucoup plus efficace. Cette opération, qui s’est déroulée avec succès, a rendu possible le passage à la haute définition (HD) de la quasi-totalité des chaînes gratuites, et permettra d’accompagner le développement des usages d’Internet en mobilité grâce à la mise à disposition aux opérateurs de télécommunications des fréquences de la bande dite des « 700 MHz ». Pour les foyers recevant la télévision par la voie hertzienne terrestre à partir d’un adaptateur ou téléviseur seulement compatible avec le MPEG-2, l’achat d’un simple adaptateur MPEG-4, commercialisé à partir de 25 euros, leur a permis de continuer à recevoir l’ensemble des services gratuits de la TNT. Afin d’accompagner les foyers les plus fragiles dans cette transition technologique, la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a reconduit l’ensemble des dispositifs d’accompagnement qui avaient été mis en place il y a quelques années lors du passage au tout numérique. En revanche, le dispositif d’accompagnement ne prévoyait pas d’aide particulière pour les foyers équipés de décodeurs satellitaires non compatibles – comme ce fut déjà le cas lors du passage au tout numérique – dans la mesure où les modifications technologiques opérées en avril 2016 par les deux plateformes satellitaires TNTSAT et FRANSAT de distribution des chaînes de télévision relevaient de leur seule initiative. Pour les foyers satellitaires non équipés en matériels compatibles, il s’agissait de changer non pas la parabole ou même sa tête de réception, mais le décodeur satellitaire uniquement. Néanmoins, le suivi des ventes de décodeurs satellitaires qui avait été mis en place en amont de cette nouvelle migration technologique a mis en évidence la forte anticipation des foyers à s’équiper en matériels compatibles aux nouvelles normes, ce qui traduit l’efficacité de la campagne de communication conduite par ces opérateurs en direction de leurs abonnés, et qui a pu s’appuyer sur la campagne nationale engagée par les pouvoirs publics en vue du passage au tout MPEG-4 sur la TNT. S’agissant des conditions de mise à disposition du bouquet satellitaire, la loi impose la gratuité de l’offre de sorte qu’elle n’est conditionnée ni à la location d’un terminal de réception, ni à la souscription d’un abonnement. En outre, les distributeurs de services par satellite ou opérateurs de réseau satellitaire doivent respecter la numérotation des chaînes attribuée en TNT par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ainsi que le standard de diffusion utilisé pour la diffusion par voie hertzienne terrestre. Par-delà ces conditions posées par la loi, TNTSAT (CanalSat) et FRANSAT (Eutelsat), qui distribuent des bouquets satellitaires comportant les chaînes gratuites de la TNT, peuvent déterminer librement les modalités de leur développement commercial. Cette liberté s’applique au choix de leurs terminaux de réception ainsi qu’aux modalités de commercialisation des cartes d’accès nécessaires au fonctionnement de ces terminaux. Surtout, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, l’exploitation des programmes par satellite ne peut intervenir sans le recueil préalable du consentement des ayants droit. Or dans la pratique, les marchés correspondant à des aires culturelles voire linguistiques avec des attentes différentes, les auteurs et producteurs, qui souhaitent valoriser leurs droits, ne délivrent pas d’accord d’exploitation exclusif de leurs œuvres pour le monde entier. Dès lors, à l’instar de l’ensemble des chaînes qui acquièrent les droits d’auteur des œuvres par territoire, les distributeurs de services par satellite ne disposent des droits d’exploitation des programmes qu’elles diffusent que pour le territoire français. En conséquence, ils sont tenus de limiter territorialement l’accès à ses contenus en cryptant la diffusion des chaînes en clair de la TNT et en recourant à une carte d’accès pour lever ce cryptage. Or, compte tenu notamment du piratage régulier dont font l’objet ces cartes, le groupe Canal+ a jugé nécessaire de les remplacer tous les quatre ans, afin de respecter ses obligations vis-à-vis des ayants droit. Aucune disposition légale ne s’oppose à ce que le renouvellement des cartes d’accès à l’offre TNTSAT soit effectué moyennant paiement, dès lors que les conditions légales de gratuité de l’offre du dispositif de réception satellitaire des chaînes de la TNT sont respectées.

Le soutien aux manifestations littéraires en France est un effort partagé par les collectivités territoriales et par l’État. La politique de soutien de l’État aux manifestations littéraires organisées en régions s’inscrit dans l’objectif général de la politique publique portée par le ministère de la culture, visant à favoriser la diffusion la plus large possible et sur l’ensemble du territoire de la diversité de la production éditoriale, à renforcer le contact entre le public et les auteurs, à développer l’éducation artistique et culturelle et à favoriser le débat d’idées et les échanges intellectuels. Ces interventions prennent la forme de subventions accordées aux structures ou associations organisatrices de ces manifestations, en lien avec des professionnels de la chaîne du livre. La subvention totale de l’État pour les manifestations littéraires est de 3,5 millions d’euros en 2016. Le Centre national du livre (CNL), opérateur du ministère de la culture, accompagne chaque année environ 100 manifestations, pour un budget de 2,1 millions d’euros en 2016. Le CNL intervient prioritairement pour des manifestations ayant un rayonnement d’ampleur nationale ou internationale, et qui rémunèrent les auteurs. Ainsi, il soutient le Printemps des poètes qui rayonne sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones éloignées du livre. Les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) soutiennent chaque année environ 200 événements littéraires dans toute la France, pour un montant total d’intervention de 1,4 million d’euros en 2016 sur crédits déconcentrés du ministère de la culture. À titre d’exemple, en Île-de-France, la DRAC s’efforce de privilégier les territoires ruraux, les collectivités les moins dotées et les projets menés en partenariat avec des écoles et les structures sociales, afin d’assurer un maillage cohérent au niveau régional. Le ministère de la culture est par ailleurs à l’initiative de deux événements nationaux autour de la lecture : la grande fête du livre pour la jeunesse (« Partir en livre ») et la Nuit de la lecture. La grande fête du livre pour la jeunesse est organisée en partenariat avec des acteurs de la chaîne du livre, les collectivités locales participantes et les associations jeunesse. Depuis 2015, elle invite les jeunes, chaque été, à découvrir le plaisir de la lecture en dehors des lieux habituellement consacrés aux livres, sur tout le territoire. En 2017, la 3ème édition a été accueillie par 2 900 lieux. Près de 4 000 animations, gratuites et ouvertes à tous, ont été organisées dans l’hexagone et en outre-mer. Le ministère de la culture a créé, en janvier 2017, une Nuit de la lecture qui vise à faire découvrir la richesse des bibliothèques et des librairies, autour d’animations et de rencontres avec des auteurs, illustrateurs et conteurs. La première Nuit de la lecture a réuni plus de 250 000 personnes autour de près de 1 500 événements dans ces lieux de vie et de lecture.

La place du financement privé dans la culture fait l’objet d’une attention particulière du ministère de la culture. Le développement des fondations privées est le fruit d’une politique gouvernementale, au travers notamment de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, qui a allégé la fiscalité des fondations et augmenté les avantages fiscaux pour les particuliers et entreprises mécènes. Cela a notamment permis, entre 2002 et 2016, de multiplier par vingt le nombre d’entreprises mécènes, qui sont désormais près de 44 000. Le montant total des acquisitions d’œuvres par les entreprises est ainsi estimé en 2016 à environ 110 M€. Le développement des fondations privées n’est pas la traduction d’un désengagement de l’État. Dans un contexte budgétaire contraint, le Président de la République s’est au contraire engagé à conforter le budget du ministère de la culture sur la durée du quinquennat. Le ministère veille en particulier à ce que tous les opérateurs qui relèvent de sa tutelle soient en capacité d’assurer leurs missions de service public. Le développement de fondations privées n’a pas réduit le financement des opérateurs culturels publics.

La ministre de la culture est particulièrement sensible à l’amélioration de l’accès des Français de l’étranger et des auditeurs francophones ou francophiles aux programmes des radios françaises et soutient les nombreuses initiatives des sociétés audiovisuelles publiques en ce sens. Les programmes des différentes antennes de Radio France sont accessibles sur Internet pour les Français de l’étranger et les auditeurs francophones ou francophiles. Par ailleurs, les Français de l’étranger bénéficient d’une offre substantielle de programmes en français édités par France Médias Monde (FMM), société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, dont la mission est de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures françaises et francophones, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde. FMM édite notamment RFI (Radio France Internationale), radio française d’actualité, qui programme et diffuse des informations en français sur les 5 continents par voie hertzienne et sur Internet. La plupart des radios commerciales françaises diffusent aussi leurs programmes sur Internet et sont ainsi accessibles depuis l’étranger.

Le ministère de la culture porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L’action culturelle au plus près des territoires est une priorité, et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. Si la demande du syndicat national des radios libres de voir augmenter le budget du FSER d’1 M€ en 2016 n’a pas pu être satisfaite, dans le contexte particulièrement contraint de la fin de gestion 2016, le ministère de la culture a en revanche obtenu que la dotation du FSER soit renforcée et portée à 30,75 M€ en 2017, soit une augmentation de plus de 5 % par rapport à 2016. En outre, la ministre de la culture a veillé à ce que ce niveau de crédits (30,75 M€) soit maintenu dans le projet de loi de finances pour 2018, ce qui marque la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d’un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l’économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle. S’agissant de l’éducation aux médias, enjeu démocratique, citoyen et éducatif majeur, le soutien du ministère en faveur des radios associatives relève du FSER et doit donc s’inscrire dans ce cadre. La réforme du fonds, effective depuis l’année 2015, a précisément pour objectif de renforcer la sélectivité des aides versées. L’octroi de la subvention sélective est désormais conditionné à la réalisation d’actions culturelles et éducatives et d’actions en faveur de l’intégration, de la lutte contre les discriminations, de l’environnement et du développement local. Par conséquent, les actions menées par les radios associatives dans les quartiers prioritaires ou liées à l’éducation aux médias et à l’éducation artistique et culturelle sont désormais mieux valorisées. Enfin, concernant Sophia, le ministère de la culture est particulièrement attentif à l’évolution de la banque de programmes, désormais recentrée sur l’information. Son interruption n’est à ce jour envisagée ni par le Gouvernement, ni par la direction de Radio France qui a renoncé à sa cession.

La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles a constitué une avancée dans le domaine de la lutte contre la fraude de billets de spectacle. L’incrimination pénale de la revente illicite désormais codifiée à l’article 313-6 du code pénal a eu un effet dissuasif notable. Toutefois, la mise en œuvre de cette procédure est longue avant d’aboutir à une condamnation et ne constitue pas toujours une réponse suffisante et adaptée pour lutter contre le développement des pratiques frauduleuses et leurs procédés informatiques. Ce phénomène prend une ampleur préoccupante, c’est pourquoi les services du ministère de la culture sont attentifs à la régularisation des pratiques de commercialisation des billets sur les sites de revente et les plates-formes d’échange. Dans le cadre d’une étude sur le marché de la billetterie, une réflexion sera engagée avec les organisations professionnelles et les opérateurs concernés afin de mesurer l’ampleur du phénomène de fraude et d’étudier les voies et les moyens de réponse possibles, dont certains pourront, le cas échéant, trouver leur traduction dans le développement de l’utilisation de billet nominatif ou de dispositifs techniques sécurisants.

L’ensemble des régimes de base de la sécurité sociale couvrent les charges de maternité. Il existe cependant des différences notables en fonction des régimes de sécurité sociale, tant concernant la durée de l’indemnisation du congé maternité (de 74 jours au maximum pour le premier enfant pour les travailleuses indépendantes à 112 jours pour les salariées) que la forme de la prise en charge (maintien de salaire dans certains régimes spéciaux et dans la fonction publique, indemnité journalière proportionnelle aux revenus pour les salariées, allocation et indemnité journalière forfaitaires pour les travailleuses indépendantes, allocation de remplacement pour les travailleuses non salariées agricoles). Cette hétérogénéité des règles s’explique en partie par les besoins et contraintes différenciés des mères en période de congé maternité selon leur statut professionnel, les dispositifs ayant vocation à répondre aux besoins réels des assurées sans nécessairement être identiques. À titre illustratif, la durée moyenne d’indemnisation, y compris congés pathologique, s’élève à 119 jours pour les deux premières grossesses des salariées contre 68 jours pour les travailleuses indépendantes. Aussi, une mission parlementaire analysera prochainement les déterminants de ces divergences afin de déterminer lesquelles devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d’activité professionnelle, et lesquelles pourraient être atténuées. L’objectif est d’offrir aux assurées un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés. Une attention particulière sera portée aux situations des femmes exerçant plusieurs activités et donc aux règles de coordination inter-régime. La mission veillera enfin à préciser l’impact financier des solutions proposées, en cohérence avec la trajectoire des finances publiques sur laquelle le Gouvernement s’est engagé.

En matière de retraite, les femmes perçoivent en moyenne 1 202 euros, soit 26 % de moins que les hommes (1 617 euros). Il est à souligner que cet écart se réduit au fil des générations du fait de l’évolution de l’activité professionnelle des femmes. Ce montant inclut, outre la pension de droit direct, la pension de réversion et la majoration de pension pour trois enfants ou plus. L’écart entre femmes et hommes est plus important si l’on considère uniquement la pension de droit direct, versée au titre de l’activité professionnelle passée. En effet, la pension de droit direct des femmes (891 euros nets par mois) est inférieure de 42 % à celle des hommes (1 543 euros), en raison de carrières moins favorables et moins souvent complètes. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à percevoir le minimum vieillesse. Dans ce cadre la mesure d’augmentation prévue dans le PLF 2018 leur sera particulièrement favorable. En effet, à très court terme, les femmes bénéficieront de l’augmentation de 100€ , d’ici 2020, du minimum vieillesse. Il passera de 803 à 833 par mois au 1er avril 2018, puis deux nouvelles hausses sont prévues au 1er janvier 2019 et 2020 pour atteindre 903. À moyen terme, il s’agit d’améliorer la qualité des emplois occupés par les femmes, de leur permettre d’accéder à tous les métiers et de bénéficier, autant que les hommes, d’évolution de leurs carrières. En ce qui concerne les femmes en recherche d’emploi, la feuille de route, visant la déclinaison territoriale de l’accord cadre national signé entre l’État (DGCS et DGEFP) et Pôle emploi, met l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cœur du service public de l’emploi et des politiques publiques menées par les ministères : Premier axe : se donner les moyens d’une politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur les territoires en réalisant régulièrement un diagnostic territorial partagé dans chaque région ; Deuxième axe : favoriser la mixité professionnelle en développant la formation des conseillers et conseillères Pôle emploi concernant l’égalité professionnelle et la mixité des métiers et en déclinant le Plan gouvernemental sur la mixité dans les secteurs identifiés : transports, bâtiment, numérique, métiers verts, petite enfance, autonomie, service à la personne, sécurité privée ; Troisième axe : faciliter l’accès et le retour à l’emploi des femmes, en agissant sur les freins à l’emploi, la qualité des emplois, et la création d’entreprise en mettant en place des actions territoriales en lien avec les partenaires (CAF, missions locales, CIDFF) en ciblant en particulier les habitant-e-s de territoires dits fragiles (QPV, zones rurales) et en soutenant les réseau féminins d’accompagnement à la création d’entreprise par les femmes. En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises privées, il s’agit, en lien avec le ministère du travail, de mettre en place les conditions pour que la loi soit suivie d’effets : en renforçant l’accompagnement des entreprises pour les aider à mieux appréhender cet enjeu et à le concrétiser dans un accord ou un plan d’actions. À titre d exemple, tout récemment, un guide destiné à outiller les TPE PME vient d être diffusé ; en poursuivant les opérations de contrôle aléatoires des entreprises pour s’assurer du respect de leurs obligations en matière d’égalité professionnelle ; en proposant des formations à l’égalité aux entreprises les plus mal classées dans ce domaine afin de leur faire partager les bonnes pratiques et leur donner les moyens de progresser. Dans la fonction publique d’État, les ministères sont fortement incités à candidater au « label égalité professionnelle » décerné aux organisations mettant en place des actions allant au-delà de leurs obligations légales. Enfin, la volonté de développer la mixité des métiers, sera également au cœur de l’action gouvernementale. Avant la fin de l année 2018, le ministère, en lien avec les ministères du travail et de l’éducation nationale, élaborera un plan d’action comprenant notamment des actions de déconstruction des stéréotypes dès l’école et un travail en partenariat avec des secteurs porteurs d’emploi.

L’apparition de panneaux publicitaires aux abords de certaines universités proposant aux étudiants et étudiantes d’augmenter leur niveau de vie via des sites de rencontres fait actuellement l’objet d’une enquête ouverte par le parquet de Paris, afin de déterminer si des faits délictueux peuvent être caractérisés et pénalisés. Plus généralement, la prévention des pratiques prostitutionnelles constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics, renforcée par l’adoption de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. En effet, celle-ci s’articule autour des axes suivants : - la lutte contre le proxénétisme, notamment sur Internet et via la protection renforcée des victimes apportant leur concours dans les procédures judiciaires ; - la dépénalisation des personnes prostituées et l’accompagnement de celles qui souhaitent sortir de la prostitution (création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle) ; - le renforcement des actions de réductions des risques en direction des personnes prostituées et la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution notamment chez les jeunes ; - l’interdiction de l’achat d’acte sexuel et la responsabilisation des clients de la prostitution. La loi intègre ainsi désormais dans les séances d’éducation à la sexualité des établissements du second degré une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps. Des outils à destination de la communauté éducative ont été élaborés et diffusés sur le site Eduscol. À titre d’exemple, le guide « Comportements sexistes et violences sexuelles : prévenir, repérer et agir », actualisé en 2016, est une ressource pour aider la communauté éducative à agir efficacement face aux situations liées à des comportements sexistes et à des violences à caractère sexuel, ainsi qu’à leurs conséquences. Il propose des éléments de définition, des rappels d’ordre juridique et donne des pistes pour aider à mieux prévenir, repérer et agir en milieu scolaire. Enfin, la loi crée dans chaque département une commission départementale de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Celle-ci a notamment pour mission de coordonner l’action départementale en matière de prévention et de lutte contre la prostitution en réunissant les acteurs institutionnels et associatifs concernés par la problématique. Dans ce cadre, au regard des besoins identifiés dans les départements, des actions spécifiques en direction des universités pourront être mises en œuvre.

L’espace public et les équipements publics sont aujourd‘hui majoritairement utilisés par les hommes et les garçons. C’est ce qu’illustrent plusieurs études menées par l’agence d’urbanisme Bordeaux métropole Aquitaine, avec Yves RAIBAUD entre 2010 et 2013 sur les équipements publics culturels ou de loisirs pour les jeunes. Elles font aussi apparaître une très grande inégalité dans l’attribution des moyens par les collectivités territoriales et par l’État selon qu’il s’agisse de loisirs dits féminins (gym, danse, etc.) ou masculins (skate, foot, etc.). Ces études montrent également que ces inégalités se retrouvent dans le mode de gestion des villes. Ainsi, la présence des femmes aux postes clés est faible, qu’il s’agisse des élus ou des personnes qui pensent et construisent la ville de demain : les architectes, urbanistes, directeurs des services d’équipement et concepteurs des programmes urbains sont presque exclusivement des hommes. La participation citoyenne (conseils de quartier, enquêtes publiques ou opérations de concertation) est généralement exercée par les hommes. Des « marches exploratoires de femmes », organisées dans quelques villes de France, permettent de faire connaître une autre vision de la ville. Plusieurs villes ont pris en compte la dimension de l’égalité femmes-hommes dans l’urbanisme. Par exemple, les villes d’Aubervilliers, Paris, Villiers-le-Bel, Nantes, Floirac, Bordeaux, et d’autres, travaillent avec l’association Genre et ville afin de sensibiliser et former différents publics (services techniques de collectivités locales, habitant.es des quartiers, ingénieurs, élus locaux et élues locales…) pour favoriser la prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’aménagement de l’espace public. Au-delà de la mobilisation des collectivités locales que le Gouvernement ne peut qu’encourager, l’État soutient le déploiement des marches exploratoires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui contribuent à renforcer la participation citoyenne et la place des femmes sur ces territoires. Par ailleurs, la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes a missionné cinq parlementaires transpartisans afin de caractériser et de définir le harcèlement de rue et sa verbalisation d’une part, et de faire des préconisations sur la stratégie de communication autour de cette nouvelle infraction dans un but de prévention. Le rapport issu de ces réflexions devrait être remis à la secrétaire d’État en début d’année 2018 et s’inscrira dans la préparation du projet de loi luttant contre les violences sexistes et sexuelles. En dehors du champ répressif, la consultation organisée dans le cadre du Tour de France de l’égalité devrait permettre de dégager des recommandations pour une ville et un espace public plus inclusifs.

Afin de respecter la sincérité des comptes publics et les engagements de la France auprès de l’Union Européenne sur la maîtrise de son déficit, le décret du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédit à titre d’avance a eu pour conséquence la baisse du budget de plusieurs ministères. La politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause nationale » du quinquennat, vise à obtenir des changements dans les pratiques et comportements tant dans la sphère publique que privée, en posant les jalons d’une politique intégrée cohérente, transversale et interministérielle. Dans ce cadre, l’ensemble des politiques publiques ont vocation à participer à ce changement. C’est pourquoi, les économies budgétaires réalisées fin 2017 ont été portées principalement sur des secteurs où le droit commun pouvait intervenir. Effectivement, le secrétariat d’État au droit des femmes à vocation à impulser les actions et non à les financer durablement. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation s’inscrit dans cette perspective interministérielle en soutenant les recherches sur le genre via la mise à disposition des chercheurs français travaillant notamment pour le MAGE. Le secrétariat au droit des femmes continuera cependant de s’inscrire dans la valorisation de ces recherches en portant chaque fois que cela est possible à la connaissance des acteurs de l’égalité femme homme les publications annuelles du MAGE.

Le rapport de l’INSEE de mars 2017 fait le point sur les inégalités entre femmes et hommes aujourd’hui en France. Il constate que deux tiers des femmes de 15-64 ans participent au marché du travail contre trois quarts des hommes de la même classe d’âge et que la part des femmes parmi les cadres est passée de 31 % à 42 % en vingt ans. Cette évolution ne doit pas cacher qu’effectivement, aujourd’hui, l’écart de salaire entre les femmes et les hommes en 2014, secteurs privé et public cumulés est encore de 18,6 %, selon l’édition 2017 des « Chiffres clés » vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. S’agissant de la parité : Dans le secteur privé : Avec une moyenne de 42 % de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des sociétés cotées, la France se maintient en tête des pays européens en matière de féminisation des instances dirigeantes. En 2017, la France enregistre une progression de la présence des femmes de six points depuis 2016 et se maintient en tête des pays européens en matière de féminisation des instances dirigeantes. Dans le secteur public : En cas de non-respect des obligations incombant aux trois fonctions publiques, des sanctions financières sont prévues : le montant de la pénalité par unité d’emploi manquante s’élève à 90 000€ à partir de 2017. Les résultats montrent une progression du nombre de femmes sur les postes de la haute fonction publique et un respect des quotas. Sur les emplois de cadres dirigeants, la proportion de femmes nouvellement nommées sur ces postes est passée de 24 % en 2012 à 33,6 % en 2015. S’agissant de l’égalité salariale : - La loi n° 72-1143 du 22 décembre 1972 « relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes » transpose dans le code du travail les principales dispositions de la Convention n° 100 de l’OIT en reprenant le principe essentiel : « Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, dispositions reprises à l’article L. 3221-2 du code du travail. - En France, tout employeur est donc tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe. Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés, qu’ils relèvent ou non du code du travail. Les salariés du secteur public sont donc également visés. - Les inspecteurs du travail ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions aux dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Lorsque la discrimination est établie, des sanctions peuvent être infligées par le juge : civiles mais aussi pénales, qui peuvent être les suivantes : une peine d’emprisonnement d’un an au plus et/ou amende pouvant atteindre 3 750 € ; une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive), appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales. Toutefois, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine si l’employeur définit, après avis des représentants du personnel, les mesures propres à rétablir l’égalité professionnelle. - De plus, en l’absence de négociation salariale, l’employeur qui n’a pas rempli l’obligation de négociation sur les salaires effectifs mentionnée au 1° de l’article L. 2242-1 est soumis à une pénalité plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l’année précédant le contrôle… ». En outre, les dispositions du code du travail relatives à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes sont portées, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi qu’aux candidats à l’embauche. Par ailleurs, en cas de non-respect de leurs obligations en matière d’égalité professionnelle, les entreprises sont susceptibles de faire l’objet de sanctions de l’inspection du travail, pouvant aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale. Au 15 décembre 2016, le taux moyen constaté de pénalité est de 0,50 % de la masse salariale pour un montant cumulé des pénalités de 613 005 €. 116 entreprises ont été sanctionnées : 96 pour absence d’accord ou de plan d’action et 20 pour non-conformité. 34 % des pénalités prononcées ont permis une régularisation de la situation des entreprises concernées. En outre, le décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publié au JORF du 17 décembre 2017, en procédant à l’actualisation du code du travail relatifs au contenu des accords et du plan d’action, à la pénalité et au rescrit égalité professionnelle a : repris la liste des neufs domaines d’action qui fondent les accords relatifs à l’égalité professionnelle (embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale) en conservant le seuil des entreprises déterminant le nombre de domaines d’action (3 pour celles de moins de 300 salariés et 4 pour celles d’au moins 300 salariés) ; maintenu l’obligation de prendre le domaine d’action de la rémunération effective qui doit être obligatoirement retenu par l’accord ou le plan d’action.

L’article 2 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre foncier tend à assouplir en Corse les règles de majorité requises pour l’accomplissement de certains actes effectués dans le cadre des indivisions constatées à la suite d’une procédure de prescription acquisitive et est ainsi le complément indispensable de l’article 1er de cette loi règlementant la pratique de l’acte notarié de notoriété constatant une prescription acquisitive d’un immeuble. L’abaissement des seuils de majorité prévus par l’article 815-3 du code civil concerne les actes d’administration et les actes de disposition ne ressortant pas de l’exploitation normale du bien indivis. Dès lors, cet article n’a en rien modifié les règles applicables au partage, notamment la procédure applicable au partage amiable en présence d’un indivisaire présumé absent, hors d’état de manifester sa volonté, sous régime de protection (article 836 du code civil) ou défaillant (article 837 du code civil). Pour son application, l’article 2 de la loi du 6 mars 2017, qui est une adaptation de l’article 815-3 du code civil, se suffit à lui-même et nul n’est besoin d’un décret, lequel n’a pas été prévu par la loi elle-même.

Le développement du numérique souhaité par le Gouvernement n’implique pas la fermeture des autres canaux. En effet, l’usager conserve le droit d’effectuer ses démarches administratives par des canaux dématérialisés, sauf exceptions. Cela signifie que les usagers qui en ont besoin doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement presonnalisé pour transmettre une demande ou faire une déclaration à l’administration. Ainsi les lieux d’accueil physiques sont destinés à devenir des interfaces privilégiées entre l’usager et les services en ligne. Par ailleurs, l’Agence du numérique expérimente un dispositif de chèque culture numérique #APTIC dont l’objectif est de financer la prise en charge des usagers pour la réalisation de ces démarches en ligne dans des lieux labellisés et de qualité et de viser leur mise en autonomie. Une première expérimentation de 300 chéquiers distribuéss à 300 personnes sur trois territoires (Drôme, Gironde, La Réunion) a été réalisée au printemps 2017 pour l’accompagnement à la réalisation de la déclaration de revenus en ligne. 75 % des personnes accompagnées se sont déclarées autonomes à la suite de la réalisation d’un parcours de formation dans six espaces publics numériques partenaires de l’expérimentation.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a prévu dans son article 17 la remise d’un rapport au Parlement relatif au logement en cohabitation intergénérationnelle dans l’objectif de sécuriser et favoriser les pratiques existantes. La cohabitation intergénérationnelle est à la croisée de plusieurs dispositions législatives ce qui rend complexe la définition d’un cadre juridique, qu’il s’agisse de la nature du contrat qui lie les parties, de la qualification des services réalisés par le jeune, de l’impact sur les aides au logement ou encore de la taxe d’habitation. Les travaux menés sur cette question font ressortir qu’en l’état actuel du droit, aucun cadre juridique unifié ne peut être proposé aux séniors et aux jeunes dans le cas d’une cohabitation intergénérationnelle. En effet, la nature des obligations en vigueur pour les jeunes ne permet pas de sécuriser totalement sur le plan juridique cette pratique, aucun contrat d’occupation d’un logement ne permettant d’intégrer l’ensemble des caractéristiques du dispositif, contrairement aux obligations qui s’imposent pour le logement des personnes âgées. Sur la base de ce constat, des travaux interministériels ont été engagés visant à expertiser les freins au développement de cette offre, à identifier les leviers à mettre en œuvre pour éclairer les parlementaires sur plusieurs aspects : la qualification juridique du contrat liant le jeune et la personne âgée ; les règles relatives à la taxe d’habitation et au versement des aides sociales ; la distinction des services rendus par le jeune au regard des règles du droit du travail. Ces axes de réflexion et les conclusions des travaux engagés doivent rendre possible une remise du rapport au Parlement au cours du premier trimestre 2018.

En France, après une progression du taux et du niveau d’intensité de la pauvreté entre 2008 et 2012, les indicateurs ont amorcé une diminution de leur valeur en 2013 et 2014. Ainsi, la pauvreté concerne-t-elle en 2015 14,2 % de la population : 8,9 millions de personnes vivent en-dessous du seuil de pauvreté monétaire (défini à 60 % de la médiane des niveaux de vie) s’élevant à 1 015 € mensuels. Cette évolution s’accompagne d’une légère hausse du niveau de vie médian des personnes pauvres (815 € mensuels) et d’une baisse de l’intensité de la pauvreté (écart entre le niveau de vie médian de la population pauvre et le seuil de pauvreté). Prenant le relais du précédent plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale - ayant couvert la période 2013-2017, le Président de la République a lancé une nouvelle stratégie ciblant plus particulièrement les enfants et les jeunes, pensée dans une logique d’égalité des chances et d’investissement social. Ainsi, le premier axe de cette stratégie vise à permettre de cibler la politique sur les publics les plus touchés par la pauvreté, et est associé à une dynamique d’amélioration de l’égalité des chances. Au-delà de ce ciblage, l’approche se veut dynamique : il ne s’agit plus seulement de réduire la pauvreté et d’améliorer les conditions de vie des publics ciblés, mais également, dans une logique de prévention et d’égalité des chances, de mobiliser l’ensemble des leviers permettant aux enfants pauvres aujourd’hui de ne pas devenir les adultes pauvres de demain, de permettre une réduction et une sortie de la pauvreté. On compte en effet aujourd’hui près de 20 % d’enfants pauvres et 33 % de familles monoparentales vivant sous le seuil de pauvreté. Cette situation, socialement inacceptable, a par ailleurs été soulignée par le rapport de la Croix Rouge française sur la santé des jeunes, qui fait état par exemple d’une augmentation de la part des bénéficiaires de moins de 25 ans de la distribution alimentaire de la Croix-Rouge de 11,9 % en 2015 à 13,05 % en 2016. Afin de porter et de rendre visible cet effort dans la durée, le Président de la République a donc confié la responsabilité de cette stratégie à Olivier Noblecourt, nommé délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, qui pourra s’appuyer sur la contribution de six groupes de travail et d’un comité d’experts. Il est rattaché à la ministre des solidarités et de la santé et a pour mission d’organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ de la prévention et de la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, avec l’ensemble du Gouvernement et des administrations concernées, les collectivités territoriales, le monde associatif et les personnes concernées elles-mêmes. Il devra également coordonner l’ensemble des travaux de préparation de la future stratégie de prévention. Enfin, il assurera, au cours des années à venir, le suivi de la mise en œuvre de cette stratégie et des mesures qui en découleront. La santé des enfants et des jeunes fera l’objet d’une attention particulière au sein des groupes de travail, compte tenu de ses effets sur la réussite éducative, ainsi que sur les inégalités de santé. Le repérage et la prise en charge précoce des troubles et des maladies conditionnent en effet la qualité des apprentissages, nécessaires à la réussite éducative et scolaire des enfants et des adolescents. Une attention particulière sera apportée à la prise en charge des soins bucco-dentaires des personnes les plus vulnérables et notamment à la prévention pour les enfants. La prise en compte de la santé des publics vulnérables en souffrance psychique qui représentent actuellement environ un tiers des personnes sans logement sera abordée par l’identification des leviers qui permettent aujourd’hui de prévenir les ruptures de parcours, de faciliter le repérage précoce de ces pathologies en liant accompagnement social et accompagnement sanitaire, et en soutenant au niveau local des solutions innovantes. Par ailleurs, ces travaux alimenteront ceux de la stratégie nationale de santé 2017-2022 qui vise quatre axes prioritaires que sont la prévention et la promotion de la santé, tout au long de la vie et dans tous les milieux, la lutte contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé, la nécessité d’accroître la pertinence et la qualité des soins et l’innovation en santé. Les questions des inégalités de santé et de l’accès aux soins des personnes précaires sont également centrales et trouvent leur pleine traduction dans le cadre de l’élaboration des projets régionaux de santé (PRS) et tout particulièrement des programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins (PRAPS). Enfin, il convient de souligner qu’en 2017 ont été financées 150 places de lits halte soins santé (LHSS) et 200 places de lits d’accueil médicalisé (LAM). Ainsi, le territoire compte désormais 1 496 places de LHSS et 510 places de LAM. Ces dispositifs s’adressent aux personnes les plus démunies, vivant à la rue, et ayant besoin d’une prise en charge médicale temporaire ou de long court.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a mis l’accent sur le maintien à domicile des personnes âgées qui correspond au souhait de la majorité des personnes âgées. Elle a opéré une refondation de l’aide à domicile en unifiant le régime juridique des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) au profit de l’autorisation par le conseil départemental et en réformant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile pour accroître le nombre d’heures au profit des plus dépendants et réduire le reste à charge (suppression de tout reste à charge pour les bénéficiaires de l’ASPA). Toutefois, la loi ASV n’a pas épuisé les questionnements sur le financement des services, dont les nombreux rapports tant parlementaires que des corps d’inspection sur le sujet s’accordent à souligner la complexité. À cette complexité, vient s’ajouter une application diverse des modalités de tarification selon les départements. Le Gouvernement a donc débuté des travaux relatifs à l’allocation de ressources des SAAD. Une réflexion a été engagée dans le but de déterminer le meilleur modèle de financement des SAAD pour les usagers limitant le reste à charge et assurant la pérennité économique des structures. Ces travaux s’articulent autour des objectifs suivants : simplifier et améliorer le mode de financement des SAAD afin de gagner en efficience et en qualité de service ; moderniser les outils de pilotage des conseils départementaux et renforcer les outils de gestion des SAAD ; garantir l’accessibilité tant financière que géographique des services pour tous les bénéficiaires. Quatre groupes de travail thématiques associant des représentants des départements et des représentant des fédérations de SAAD ont été mis en place. Ils portent respectivement sur l’accès et la mise en œuvre des prestations, le pilotage de l’offre, la contractualisation et la qualité de service et le modèle de financement. Ces travaux aboutiront à des propositions de pistes d’évolution du modèle d’allocation de ressources des SAAD au début de l’année 2018 qui devront être concordants avec la trajectoire des finances publiques.

Après la fin du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale qui a couvert la période 2013-2017, le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre une nouvelle stratégie de lutte contre la pauvreté, davantage ciblée sur les enfants et les jeunes. Le premier axe de cette stratégie doit permettre de cibler la politique sur les publics les plus touchés par la pauvreté, associée à une dynamique d’amélioration de l’égalité des chances. On compte en effet aujourd’hui près de 20 % d’enfants pauvres et 33 % de familles monoparentales vivant sous le seuil de pauvreté, pour un taux de pauvreté moyen de 14,1 %. Ces chiffres, socialement inacceptables, justifient de cibler l’action sur ces publics les plus en difficulté. Au-delà de ce ciblage, l’approche doit être dynamique : il ne s’agit plus seulement de réduire la pauvreté et d’améliorer les conditions de vie des publics ciblés, mais aussi, dans une logique de prévention et d’égalité des chances, de mobiliser l’ensemble des leviers permettant aux enfants pauvres aujourd’hui de ne pas devenir les adultes pauvres de demain, de permettre une réduction et une sortie de la pauvreté. C’est dans cet esprit qu’une stratégie pilotée par la ministre des solidarités et de la santé est lancée. L’élaboration de cette stratégie ne consistera pas en une coordination de plans existants. Le plan pluriannuel engagé en 2013 a déjà produit des résultats positifs et ses dynamiques essentielles seront poursuivies. L’enjeu est de passer d’une logique de déclinaison de mesures, à celle d’une mobilisation des acteurs au service d’une stratégie partagée. Celle-ci passe par la définition d’objectifs clairs et de moyens pour y parvenir. Il s’agit d’y associer non seulement l’ensemble des ministères concernés, mais également les acteurs des territoires, au premier rang desquels les collectivités territoriales, ainsi que les associations, les partenaires sociaux et les plus largement les citoyens concernés. Afin de porter et de rendre visible cet effort dans la durée, le Président de la République a confié la responsabilité de cette stratégie à Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes qui poura s’appuyer sur la contribution de six groupes de travail et d’un comité d’experts. Il est rattaché à la ministre des solidarités et de la santé et a pour mission d’organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ de la prévention et de la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, avec l’ensemble du Gouvernement et des administrations concernées, les collectivités territoriales, le monde associatif et les personnes concernées elles-mêmes. Il devra également coordonner l’ensemble des travaux de préparation de la future stratégie de prévention. Enfin, il assurera, au cours des années à venir, le suivi de la mise en œuvre de cette stratégie des mesures qui en découleront. Une fois stabilisée et formalisée, cette stratégie sera présentée au printemps 2018.

La vaccination des personnels des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est fortement encouragée et relève d’une mesure individuelle financée par l’assurance maladie. S’agissant des modalités de vaccination de ces personnels, notamment dans l’objectif de renforcer les actions de prévention à l’égard des résidents, elle peut être réalisée par tous professionnels de santé habilités à le pratiquer : le médecin traitant ; le médecin intervenant dans l’établissement pour personnes âgées, y compris le médecin coordonnateur de l’EHPAD ; l’infirmière dans la mesure où il ne s’agit pas d’une primo vaccination. La vaccination des personnels salariés ne relève pas du régime tarifaire des établissements. Il n’existe pas de restriction pour les salariés des EHPAD quel que soit le mode de tarification de ceux-ci. Par conséquent, en l’état actuel de la réglementation, cette vaccination peut être réalisée par le médecin coordonnateur qui intervient dans l’EHPAD où les professionnels de l’EHPAD exercent leur activité salariée.

La lutte contre l’isolement des personnes âgées est un des enjeux de la politique nationale de prévention de la perte d’autonomie. À ce titre, les conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, créées par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 sont une ressource permettant l’identification des besoins et la mise en œuvre des actions ciblées autour du maintien du lien social des personnes âgées. Certaines de ces actions s’articulent avec la démarche MONALISA, lancée par des associations en 2014 et qui vise à organiser nationalement une démarche interpartenariale et interassociative autour de l’isolement des personnes âgées. Son déploiement étendu à 37 départements constitue sur ces territoires un appui dans l’élaboration et la structuration des actions de lutte contre l’isolement inscrit dans les programmes coordonnées de ces conférences départementales de financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. D’autres actions concourant à la lutte contre l’isolement social des personnes âgées se développent sur le repérage des personnes isolées, enjeu important pour réduire le nombre de personnes touchées par l’isolement. Ainsi, le concours de la Semaine Bleue 2017 a récompensé la Maison des Jeunes et de la Culture Montchapet de Dijon pour son action « En vies, ses envies à Montchap’, c’est possible », démarche individuelle auprès de séniors très isolés en vue de leur redonner envie de renouer avec la vie sociale. Les actions intergénérationnelles constituent également un des moyens de lutte contre l’isolement. L’objectif est de changer les regards sur la vieillesse et la jeunesse et de susciter une solidarité entre générations. Celle-ci est notamment développée à travers le programme national éducatif « Ensemble demain » porté par le ministère de l’éducation nationale. Ce programme consiste à construire un projet commun enfants-séniors sur la durée d’une année scolaire. L’engagement de la lutte contre l’isolement social passe également par le déploiement de démarches participatives sociales et citoyennes. Le bénévolat mais aussi la participation aux décisions démocratiques dans le cadre des différents échelons territoriaux (quartiers, municipalités, départements…) sont pour les personnes âgées engagées une reconnaissance de leur utilité sociale. Cette démarche participative est particulièrement développée par le Réseau francophone villes amies des ainés (RFVAA), soutenu par le ministère des solidarités et de la santé, et constitue une force dans l’idée du vivre-ensemble et la constitution d’un environnement favorable au bien vieillir. Enfin, sous l’égide de la Direction générale de la cohésion sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, un Observatoire de l’habitat inclusif a été mis en place réunissant l’ensemble des parties prenantes, qui a permis d’élaborer un guide de montage et soutien aux nombreuses initiatives locales, permettant de replacer les personnes âgées et les personnes en situation de handicap au cœur de la vie sociale. Ces approches qui fédèrent l’ensemble des acteurs font partie des réponses proposées aujourd’hui et pouvant être soutenues par les conférences des financeurs de la perte d’autonomie. L’objectif du Gouvernement est aussi de mieux faire connaître les réussites en matière de lutte contre l’isolement des personnes âgées, afin que les bonnes pratiques, les initiatives innovantes puissent être diffusées et reprises à leur compte per les différents acteurs locaux.

Il est tout d’abord important de noter que l’État maintient l’effort correspondant à l’achat de denrées. Dans le cadre du Fonds d’aide Alimentaire aux plus démunis (FEAD) pour lequel l’État intervient à hauteur de 15 % par des crédits annuels, Les restaurants du cœur ont vu leur enveloppe augmenter en 2017 par rapport aux années précédentes et passer à plus de 27M€, dont près de 26M€ consacrés à l’achat de denrées. Par ailleurs, elle l’informe que les projets de la tête de réseau des restaurants du cœur sont financés au titre des crédits nationaux de l’action alimentaire du programme budgétaire 304 et des crédits d’insertion du programme 177 respectivement à hauteur de 225 000€ et de 580 000€ en 2017. Concernant le soutien aux antennes locales, ces dernières bénéficient notamment de l’intervention des crédits déconcentrés pour la conduite de projets locaux (plus de 5 % des crédits leur sont dévolus au titre de la cohésion sociale). Pour les associations d’aide alimentaire et notamment les Restaurants du cœur, d’autres sources d’approvisionnement ont également été favorisées dans le cadre de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. La nécessité de favoriser l’accès à une alimentation suffisante, saine, nutritive et de qualité pour les personnes les plus vulnérables était au cœur des réflexions de l’atelier 12 des états généraux de l’alimentation sur l’insécurité alimentaire. Les travaux vont se poursuivre au niveau national et territorial pour favoriser les synergies et les mutualisations entre les acteurs de l’alimentation et s’assurer que les associations puissent mettre en œuvre les projets qu’elles soutiennent pour lutter contre la précarité et l’exclusion.

Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.

Le nouveau modèle de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l’allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu’à leur niveau de dépendance. L’objectif de cette réforme est donc bien de rétablir de l’équité dans la répartition de financements des EHPAD au regard des seuls critères de l’état de dépendance et du besoin en soins des résidents. Le cumul des convergences soins et dépendance devrait apporter 397,9 millions d’euros de financements supplémentaires aux EHPAD, à l’issue de la période 2017-2023 afin de renforcer les effectifs soignants des établissements. Seuls 2,9 % des EHPAD tous secteurs confondus cumulent les effets d’une convergence négative sur leurs forfaits soins et dépendance. Ces établissements feront l’objet d’une attention spécifique par les agences régionales de santé (ARS) avec une enveloppe de 28 millions d’euros en 2018 qui pourra être utilisée à cet effet. Par ailleurs, il est loisible aux conseils départementaux d’apporter eux-mêmes un soutien ponctuel aux établissements en difficulté, par le biais de financements complémentaires. Afin de ne pas alourdir la charge financière des conseils départementaux, la convergence des tarifs dépendance des EHPAD est organisée autour du tarif moyen départemental. La convergence, à la hausse comme à la baisse, est étalée sur sept ans afin de permettre aux établissements de se réorganiser en conséquence. Il est également possible d’aménager ce rythme de convergence dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens que les conseils départementaux doivent signer avec les EHPAD de leur département. Ainsi, chaque conseil départemental fixe annuellement la valeur du « point GIR (groupe iso-ressources) », c’est-à-dire le nombre d’euros consacré pour chaque point de dépendance des résidents. L’obligation de publier une valeur de point GIR départemental rend désormais très lisible des politiques départementales qui étaient auparavant masquées dans 7 000 décisions tarifaires prises pour chaque EHPAD. Cette transparence met en lumière des disparités entre départements. En effet, la valeur moyenne de points GIR départementaux est de 7€ et les valeurs minimale et maximale sont respectivement de 5,68€ et 9,47€ mais la moitié des valeurs de points sont comprises entre 6,7€ et 7,4€. Ces disparités préexistaient antérieurement à la réforme, elles reflètent les écarts de financement alloués au titre de l’exercice 2016, bases à partir desquelles ont été calculées les valeurs de point. La réforme ne renforce pas ces inégalités, elle rend seulement plus visible les différentes orientations des conseils départementaux en matière de financement des EHPAD dans le cadre d’une politique décentralisée. Enfin, l’instruction n° DGCS/SD5C/2017/123 du 7 avril 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 précise bien que le président du conseil départemental peut librement fixer une valeur supérieure à la valeur du point GIR départemental. La valeur fixée en année N ne peut pas être inférieure à la valeur arrêtée en année N-1 mais elle peut toutefois être gelée. Ainsi, le calcul de la valeur du point GIR constitue donc une valeur plancher.

Les armes de poing, revolvers ou pistolets, relèvent de la catégorie B. Elles sont employées notamment par les forces de l’ordre, et les agents en charge des missions de police de l’environnement, et nécessitent un entraînement rigoureux et constant pour pouvoir être manipulées et utilisées en toute sécurité. Par ailleurs, leurs conditions d’emploi en tir sportif ne sont en aucun cas assimilables à celles existant dans une action de chasse. Les munitions qu’elles emploient, leur canon plus court et leur manipulation en font des armes qui sont moins puissantes et moins précises que des armes longues, fusils ou carabines, épaulées et tenues à deux mains. C’est la raison pour laquelle l’arrêté ministériel du 1er août 1986 interdit l’usage des armes de poing en action de chasse, aussi bien pour des questions évidentes de sécurité que d’éthique de la chasse, afin de garantir autant que possible que le gibier tiré avec des armes longues et des munitions d’une puissance suffisante, en général à plusieurs dizaines de mètres, sera tué net. En outre, la chasse, compte tenu des éléments précités, n’est pas un loisir qui peut être accessible à tous et toutes, sans prendre en compte les capacités physiques et psychologiques des candidats à l’examen du permis de chasser, et des chasseurs qui chaque année demandent la validation dudit permis. Dans ces deux cas, précisés par les articles L. 423-6, L. 423-11, L. 423-15 et R. 423-25 du code de l’environnement, les personnes atteintes d’une affection médicale, d’une infirmité ou d’une mutilation « ne laissant pas la possibilité d’une action de tir à tout moment, précise et sûre », et rendant de fait dangereuse la pratique de la chasse ne peuvent être autorisées in fine à pratiquer cette activité. Dans ce contexte, il ne peut être donné une suite favorable d’autoriser les armes de poing à titre dérogatoire à la chasse pour certaines personnes atteintes d’une affection médicale, infirmité ou mutilation ne leur permettant pas de manipuler les armes de chasse manipulées à deux mains et relevant des catégories C ou D, seules autorisées pour cette pratique.

La loi sur la transition énergétique prévoit une accélération du développement des énergies renouvelables qui devraient représenter 40 % de la production d’électricité à l’horizon 2030. La filière solaire présente un potentiel important en France, à la fois pour les centrales au sol et pour les installations sur bâtiment, et une compétitivité qui ne cesse de s’améliorer, comme en témoigne la décroissance des prix proposés aux appels d’offres lancés par le ministère en charge de l’énergie. La programmation pluriannuelle de l’énergie, publiée en décembre 2016, définit ainsi des objectifs ambitieux de développement de la filière solaire : les objectifs en termes de puissance totale installée sont compris entre 18 200 MW (fourchette basse) et 20 200 MW (fourchette haute) à l’horizon 2023. Afin d’accélérer le déploiement du solaire photovoltaïque, plusieurs appels d’offres triannuels ont été lancés entre 2016 et 2017, pour développer des centrales au sol, des installations sur bâtiments, des projets en autoconsommation et des installations solaires innovantes. Depuis leur lancement, ces appels d’offres ont d’ores et déjà permis l’attribution de 1 GW de projets solaires au sol et de 400 MW d’installations sur bâtiment. Afin d’exploiter le potentiel de développement du solaire photovoltaïque et de permettre l’atteinte des objectifs ambitieux de la programmation pluriannuelle de l’énergie pour cette filière, il a par ailleurs augmenté le 11 décembre 2017 le volume des appels d’offres solaires de 66%, portant le volume annuel à 2,45 GW de projets attribués. En concertation avec les acteurs de la filière solaire, de nouvelles dispositions ont également été mises en place afin de réduire les délais d’achèvement des installations et d’augmenter les taux de réalisation des projets lauréats des appels d’offres.

L’attention a été attirée sur les dispositifs d’assainissement non collectif (ANC) agréés et la récente étude de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA) sur le suivi in situ des installations d’assainissement non collectif. Cette étude a conclu que sur 21 dispositifs agréés étudiés, seuls 5 seraient aptes à délivrer une qualité d’eaux usées traitées acceptables pour les milieux aquatiques. Cette étude porte, comme cela est indiqué dans le rapport, sur un échantillon de dispositifs agréés qui ne correspond pas à l’ensemble du parc français des dispositifs agréés. Le rapport explique également pourquoi, à dire d’experts, les résultats par dispositifs sont satisfaisants dès lors que le nombre d’installations suivies par dispositif est supérieur ou égal à 13. Il n’était donc pas nécessaire de disposer d’un échantillon de 30 installations par dispositif. La méthodologie de cette étude est disponible à cette adresse : http://cemadoc.irstea.fr/cemoa/PUB00054553. Le ministre a été interpelé également sur la différence de conclusion entre les études de AEAG/VEOLIA dans le Tarn et celle d’IRTSEA. L’étude d’IRTSEA avait pour but de suivre in situ des dispositifs d’ANC dans leurs conditions réelles de fonctionnement chez les particuliers. L’étude du Tarn portait, quant à elle, sur des installations bénéficiant d’un entretien régulier et suivies par les industriels. Enfin, tous les dispositifs suivis par l’étude restent agréés par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère des solidarités et de la santé. Les suites qui seront données à l’étude de l’IRSTEA sont discutées au sein du plan d’action national sur l’assainissent non collectif (PANANC).

Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE dite « Habitats-Faune-Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Dans sa mise à jour de la Liste rouge des espèces de mammifères menacées communiquée le 15 novembre 2017, l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) classe le loup parmi les espèces vulnérables. Sa protection vise l’atteinte d’un bon état de conservation de la population, qui ne doit pas régresser, et une expansion de son territoire dans tous les habitats qui lui sont favorables. La population de loups connaît d’ailleurs une augmentation régulière depuis son retour naturel en France en 1992. Cette évolution va avoir un impact positif sur la biodiversité en rééquilibrant les écosystèmes, mais impose aussi de prendre en compte les conséquences de nature socio-économique dues à sa présence sur les territoires. Face à ce constat, le Gouvernement se fixe le double objectif d’assurer la viabilité de l’espèce sur notre territoire, conformément à nos engagements pour la biodiversité, et de soutenir les éleveurs dont nous comprenons la détresse. L’élaboration du nouveau plan national Loup (2018-2023) est menée avec le ministre chargé de l’agriculture en s’appuyant sur les dernières données scientifiques et en cherchant à renforcer la concertation avec tous les acteurs. Dans ce projet de plan, présenté le 12 décembre 2017, la protection et la défense des troupeaux sont privilégiées. Les conditions de tirs vont être assouplies et les mesures de protection adaptées. L’effort devrait être porté sur les « foyers d’attaque », où les troupeaux sont victimes d’attaques fréquentes, et sur les fronts de colonisation. Le calage de la campagne de tirs sur l’année civile et la priorisation de ces tirs par le préfet coordonnateur devra permettre de respecter un plafond de prélèvement de loups à hauteur de 10 à 12 % de la population afin de respecter son bon état de conservation. Cependant, les tirs de défense simple seront autorisés en situation exceptionnelle pour que les éleveurs puissent se défendre jusqu’à la fin de l’année. Le plan prévoit la pérennisation de la brigade loup existante et laissera la possibilité aux collectivités territoriales de financer des brigades loup sous réserve qu’elles soient contrôlées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Il sera également proposé des mesures d’accompagnement des éleveurs, comme les brigades de bergers mobiles pouvant venir en renfort pour soulager les éleveurs lors des recrudescences d’attaque, et la rénovation des infrastructures pastorales (cabanes). La création d’une filière « chien de protection » permettra de s’assurer de la fiabilité des chiens et de partager sereinement les espaces naturels. Le rôle du préfet coordonnateur de la région Auvergne-Rhône-Alpes sera renforcé pour continuer sa mission d’évaluation du dispositif et d’arbitrage dans la mise en œuvre du protocole d’intervention. Enfin, le plan maintient le financement à 80 % de la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques. Elles sont constituées de 50 % de crédits nationaux et de 50 % de cofinancements européens FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural). Ces aides visent l’embauche de bergers ou la rémunération à l’éleveur du surcoût engendré par le gardiennage renforcé de son troupeau (74 % des montants), l’achat et l’entretien de chiens de protection, l’achat de clôtures et la réalisation d’analyse de vulnérabilité de l’exploitation agricole au risque de prédation. La nécessité de mettre en œuvre au préalable des mesures de protection pour percevoir des indemnisations au-delà de la deuxième attaque permettra de mieux généraliser le recours à la protection des troupeaux. L’efficacité des mesures de protection a été démontrée par une étude menée par le cabinet d’études TerrOïko en 2016, surtout lorsqu’elles sont combinées (chien et berger, par exemple). Des expérimentations sont prévues pour pallier les situations où ces mesures s’avèrent insuffisantes. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à approfondir la politique mise en œuvre, dont les résultats seront examinés dans trois ans. Ainsi, les études sur les nouveaux moyens de détection et d’effarouchement des loups, sur la résilience du pastoralisme confronté aux prédations du loup ainsi que sur l’impact des tirs sur la régulation de la prédation et sur la démographie de l’espèce seront autant d’éléments qui nous donneront des clés pour renforcer l’efficacité de l’action publique. La conciliation de la protection du loup et du développement du pastoralisme constitue un nouveau défi qui doit être relevé par l’ensemble des acteurs concernés par le dossier afin que des solutions durables soient apportées aux difficultés rencontrées par les territoires. Les élus ont un rôle important dans ce dispositif tant pour la diffusion des informations que pour faire remonter aux niveaux décisionnels les difficultés qui persisteraient. L’engagement des collectivités territoriales aux côtés de l’État est aussi nécessaire pour accompagner la mise en œuvre des actions au bénéfice des territoires dont ils ont la responsabilité.

Le secteur de l’énergie, au niveau européen comme au niveau national, connaît une transformation profonde impulsée par le déploiement des énergies renouvelables et la nécessité de lutter contre le changement climatique. ENGIE doit s’adapter pour tenir compte des réalités actuelles du monde de l’énergie. Pour rester compétitif sur les marchés de gros et de détail de l’énergie, ENGIE est contraint de repenser ses stratégies d’approvisionnement et de réviser son architecture commerciale. La digitalisation de la relation client s’inscrit dans cette logique, tout comme la possibilité de délocaliser une partie des prestations. En effet, le souci de la maîtrise des coûts au service du consommateur a toujours été et doit rester encore un objectif de l’entreprise. Le Gouvernement est attentif à la dimension sociale de la transformation du groupe ENGIE. En particulier, le respect de l’accord social européen, qu’ENGIE a signé en avril 2016, avec trois fédérations syndicales européennes, implique qu’une offre d’emploi au sein du groupe soit proposée à tout salarié concerné par la réorganisation. Cet accord prévoit également un important effort de formation pour adapter les compétences des salariés aux nouveaux besoins de l’entreprise. Le groupe a ainsi redéployé ou recruté 12 000 collaborateurs sur les solutions clients B2B depuis 2015. Les adaptations du groupe ENGIE au nouveau contexte énergétique lui permettent de redéployer ses moyens financiers sur ses nouvelles priorités, qui s’inscrivent pleinement dans la transition énergétique : production d’électricité bas carbone et solutions clients aux particuliers, entreprises et territoires. À titre d’exemple, entre décembre 2015 et juin 2017, le groupe a réduit de moitié son portefeuille de centrales à charbon ; dans le même laps de temps, ENGIE a fait l’acquisition de SolaireDirect pour développer sa propre plateforme de développement de projets photovoltaïque et remporté de nombreux appels d’offre solaires et éoliens au Mexique, au Brésil, au Pérou, en Inde, en France et dans d’autres territoires. De même ENGIE a remporté la construction de nombreux projets éoliens en France (par exemple deux parcs éoliens offshore), au Royaume-Uni, en Égypte, au Mexique et ailleurs. La transition énergétique est un phénomène qui prend de l’ampleur au niveau mondial et il est important que les entreprises françaises puissent prendre leur place dans ce nouveau contexte énergétique.

Le projet de liaisons nouvelles Ouest Bretagne-Pays de la Loire (LNOBPL) s’inscrit dans le prolongement de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire (LGV BPL) entre Le Mans et Rennes, mise en service le 2 juillet 2017. En effet, la LGV BPL permet d’ores et déjà une amélioration importante de la desserte de la pointe bretonne. Les meilleurs temps de parcours des liaisons entre Paris et Brest sont passés ainsi de 4h11 à 3h25, et entre Paris et Quimper de 4h16 à 3h31. Le projet LNOBPL avait pour principaux objectifs, d’une part, l’amélioration des performances de l’axe Rennes-Nantes et, d’autre part, une meilleure accessibilité de la pointe bretonne. Il a fait l’objet d’un débat public tenu fin 2014 et SNCF Réseau a engagé les études de définition du projet. L’avancement de ce projet, dans toutes ses composantes, doit cependant être mis dans le contexte des réflexions en cours concernant la planification des grands projets d’infrastructures. Ainsi, le Gouvernement a annoncé, le 1er juillet dernier, une pause de tous les grands projets d’infrastructures de transport. Cette pause est rendue nécessaire par l’écart important entre les projets d’infrastructures déjà engagés (19 Md€ entre 2018 et 2022) et les ressources disponibles (11 Md€). C’est la raison pour laquelle a été installé, dans le cadre des Assises nationales de la mobilité, le Conseil d’orientation des infrastructures, chargé de proposer au Gouvernement une trajectoire pluriannuelle de financement des infrastructures de transport équilibrée entre recettes et dépenses, réaliste et sincère. Les conclusions de cette démarche, attendues à la fin du mois de janvier 2018, devront permettre au Gouvernement de préparer la loi d’orientation sur les mobilités qui sera présentée au Parlement au printemps. Le projet LNOBPL sera examiné dans ce cadre. De manière générale, le Gouvernement est attaché à ce que soient recherchées toutes les optimisations des réseaux existants afin de redonner rapidement de la régularité et de la capacité à nos services de transports. Il ne s’agit pas de remettre en cause les grands projets pour les territoires, mais de les inscrire dans un calendrier réaliste et d’engager leur réalisation une fois que toutes les optimisations possibles des lignes classiques auront été mobilisées.

La liaison ferroviaire entre Nancy-Metz et Luxembourg accueille de nombreuses circulations pour répondre à une demande croissante des usagers du fer, notamment des travailleurs frontaliers. L’État et la Région sont très vigilants à l’état de l’infrastructure mais aussi aux conditions d’exploitation des nœuds ferroviaires des agglomérations de Metz et Nancy. Ainsi, plusieurs dizaines de millions d’euros ont été engagés depuis le précédent contrat de plan État-région pour faciliter les entrées et sorties de Metz et, dernièrement, une étude a été lancée afin de préciser quels aménagements seraient à réaliser sur l’axe Nord-Sud. Les premiers résultats viennent d’être présentés et conduisent à envisager l’allongement des quais en gare afin d’accueillir en 2020 des trains composés de trois rames, commandés par la région Grand Est, pour être en mesure de transporter plus de voyageurs. Il est prévu de financer ce nouvel investissement dans le cadre du contrat de plan État-région, par redéploiements de crédits qui ne pourront être consommés sur d’autres opérations. Avant d’engager des fonds publics sur des travaux qui consistent à réaliser des voies nouvelles fort coûteuses, le Gouvernement souhaite avoir une vision précise des améliorations à apporter sur le réseau existant, tant en termes d’infrastructure que d’exploitation, pour faciliter les transports du quotidien. Les Assises de la mobilité, organisées entre le 19 septembre et le 13 décembre, ont été l’occasion pour chacun d’exprimer ses attentes. Les grandes orientations qui ont déjà pu se dessiner à cette occasion seront complétées par les conclusions des travaux menés par le Conseil d’orientation des infrastructures, attendues à la fin du mois de janvier 2018. Cela devra permettre au Gouvernement d’élaborer alors une trajectoire pluriannuelle de financement pour nos infrastructures de transports, qui sera l’un des volets de la loi d’orientation sur les mobilités présentée au Parlement au printemps.

L’article 10 de l’arrêté du 18 mars 1991 modifié répond à la recommandation R2 faite par le bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), suite à l’accident d’Allinges survenu le 2 juin 2008. Cette disposition vise à empêcher que des véhicules lourds, engagés au moment de l’annonce du train, ne restent bloqués sur la voie ferrée. Pour atteindre cet objectif, l’article 10 fixe, comme moyen de dernier recours, l’interdiction de circulation aux véhicules lourds, lorsque le dispositif de fermeture du passage à niveau ne leur garantit pas son franchissement, et renvoie aux gestionnaires de voirie le soin de matérialiser cette interdiction. Cette solution a été retenue après de nombreux échanges en réunions de concertation, auxquelles l’Association des maires de France (AMF) et l’Assemblée des départements de France (ADF) ont été conviées. Les collectivités territoriales sont compétentes pour mettre en œuvre cette obligation à double titre : en tant que gestionnaire de la voirie routière chargé de l’entretien et de l’installation de la signalisation avancée des passages à niveau, et en tant qu’autorité de pouvoir de police de la circulation ayant compétence pour interdire l’accès à certaines portions de voies à certaines catégories de véhicules. Toutefois, la disposition de l’article 10 ne conduit pas systématiquement à l’interdiction de circulation des véhicules lourds. L’interdiction constitue bien ici la dernière mesure à disposition des autorités de pouvoir de police. Ces dernières pourront mettre en œuvre d’autres mesures que l’interdiction, répondant à la problématique locale rencontrée. À cette fin, elles pourront notamment s’appuyer sur l’expertise du gestionnaire d’infrastructure dans le cadre des diagnostics de sécurité établis sur chaque passage à niveau. Les mesures, qui peuvent être mises en œuvre, sur la base de l’expertise des gestionnaires d’infrastructure ferroviaire et routière, sont notamment décrites dans les fiches établies en 2015 par le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) sur la sécurité des passages à niveau sur les voiries communales et intercommunales.

La priorité en matière d’investissements ferroviaires a pendant longtemps été donnée aux projets de lignes nouvelles, au détriment de l’entretien des infrastructures existantes. Toutefois, depuis déjà plusieurs années et notamment à la suite des conclusions des rapports de l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) concernant l’état du réseau ferroviaire français, l’État a redonné la priorité à la maintenance et la rénovation du réseau existant. Il s’agit de tout mettre en œuvre pour que le réseau ferroviaire ne connaisse plus une dégradation inexorable de son état, et pour permettre au contraire une réduction de l’âge moyen de ses composantes : cela permettra, notamment, de garantir le maintien d’un haut niveau de performance ferroviaire et de qualité de service offert aux entreprises ferroviaires, et ce au bénéfice de leurs usagers. C’est dans cet esprit que le contrat pluriannuel 2017-2026 entre l’État et SNCF Réseau, prévu par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, a été conclu le 20 avril 2017. Ce contrat détermine notamment des objectifs de performance et de qualité de service offerte par le gestionnaire d’infrastructure, et confirme la priorité absolue donnée à la sécurité, pour les services de transport ferroviaire de voyageurs comme de marchandises. Le contrat prévoit également la poursuite par SNCF Réseau de l’effort important consacré au renouvellement du réseau structurant : les montants qui y sont alloués annuellement, qui sont d’ores et déjà passés de 1 milliard d’euros par an en 2007 à plus de 2,6 milliards d’euros aujourd’hui, continueront à croître jusqu’à atteindre près de 3 milliards d’euros annuels en 2020. Cet effort consacré au renouvellement du réseau a conduit à une évolution positive de l’état de l’infrastructure. Ainsi, au cours des dix dernières années, la durée de vie restante des composantes de la voie, qui était structurellement en baisse, s’est en effet stabilisée puis redressée. La trajectoire du contrat 2017-2026 permettra une poursuite de ce redressement et une résorption du vieillissement à l’horizon 2026 pour les lignes du réseau structurant. Ces évolutions traduisent un rajeunissement des composantes de la voie qui permet de garantir la pérennité de ces lignes et d’assurer le maintien d’un haut niveau de performance ferroviaire. S’agissant des lignes classées UIC 7 à 9, et n’appartenant donc pas au réseau structurant, le gestionnaire d’infrastructure ne pourra contribuer au financement de leur renouvellement qu’à hauteur des économies de maintenance liées à ces opérations : une implication de l’ensemble des parties prenantes sera par conséquent nécessaire pour permettre la prise en compte du renouvellement des lignes voyageurs peu circulées dans le cadre des contrats de plan État-Régions ou dans celui de la régénération des « capillaires fret ». Il est prévu que SNCF Réseau poursuive son action en faveur de la mobilisation des acteurs territoriaux afin de trouver des solutions au cas par cas, et de financer les opérations nécessaires pour répondre aux besoins en termes de mobilité durable des personnes et des marchandises sur les territoires concernés. Enfin, en fonction des performances et des fonctionnalités attendues sur ces lignes du réseau de desserte fine, les modalités de leur rénovation par le gestionnaire d’infrastructure seront adaptées afin de poursuivre l’effort de réduction des coûts d’ores et déjà engagé.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) simplifie et clarifie la répartition de compétences entre les collectivités territoriales. L’article 15 de la loi a modifié les dispositions du code des transports en transférant à la région les compétences des départements en matière d’organisation des services de transports non urbains et de transports scolaires. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les transports publics non urbains sont gérés par les régions sur l’ensemble de leurs territoires respectifs. La loi NOTRe a donc déjà simplifié l’organisation des transports en dehors des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité, qui revient à un acteur unique, la région. Pour ce qui est du prolongement d’une ligne d’une région à une autre, celui-ci ne peut se faire qu’avec l’accord des deux parties, qui se traduit par une simple convention. Cette dernière a minima autorise le service et peut fixer les modalités de financement partagé de ce même service. Dans le cas d’espèce, il convient à la région Normandie de se rapprocher d’Île-de-France Mobilités pour lui proposer à la fois des itinéraires et la prise en charge financière envisagée. Dans ce cadre, aucune autorisation étatique n’est imposée par la loi.

Les ministères chargés de l’environnement, de la santé et du travail ont missionné, en 2011, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) pour une expertise portant sur la pollution chimique de l’air dans les enceintes ferroviaires souterraines et les risques sanitaires associés chez les travailleurs. Dans son avis publié en 2015, l’Agence conclut à l’existence d’un risque sanitaire respiratoire et cardiovasculaire lié à l’exposition chronique de certains travailleurs aux particules de l’air des enceintes ferroviaires souterraines. Les données scientifiques sont cependant encore insuffisantes pour recommander une valeur limite d’exposition à long terme sur des critères strictement sanitaires. L’ANSES suggère toutefois d’élaborer une valeur limite de gestion et de renforcer la surveillance sur les réseaux. La redéfinition de la valeur limite d’exposition professionnelle aux poussières alvéolaires de l’atmosphère inhalée relève du ministère chargé du travail, qui est saisi à ce sujet, en lien avec le ministère chargé de la Santé. Le ministère de la transition écologique et solidaire contribue également, pour sa part, à des actions visant à améliorer la qualité de l’air dans les enceintes ferroviaires souterraines. Une phase expérimentale, destinée à tester le protocole de mesure élaboré par les services du ministère afin de surveiller la qualité de l’air dans ces lieux de manière harmonisée, sera mise en œuvre d’ici la fin de l’année, permettant d’affiner et de valider ce protocole avec l’ensemble des opérateurs. Cette action permettra de mieux apprécier la qualité de l’air dans les enceintes ferroviaires souterraines d’une manière générale. Par ailleurs, les opérateurs ont d’ores et déjà engagé des mesures visant à limiter les émissions relevant de leur activité. Ainsi la RATP a adapté depuis plusieurs années ses commandes de matériel roulant pour favoriser les systèmes de freinage moins émissifs et le remplacement progressif des véhicules utilisés pour les travaux de maintenance des infrastructures par des engins plus respectueux de la qualité de l’air est en cours lorsque cela est possible.

La régularité des trains d’équilibre du territoire (TET) en Normandie s’est en effet dégradée au premier semestre 2017, hormis sur la ligne Paris-Rouen-le Havre. Cette dégradation est, pour une large part, liée à des problèmes de fiabilité du matériel roulant devenu vieillissant. Des actions sont menées par l’opérateur afin d’améliorer la situation, notamment en suivant au mieux la préparation des trains. L’objectif est un redressement de la régularité pour les derniers mois de l’année. Il existe des dédommagements pour les voyageurs impactés par ce type de dysfonctionnement, conformément à la politique tarifaire de SNCF Mobilités et la garantie G30. Par ailleurs, afin d’améliorer le confort des trains, et plus particulièrement pour la ligne Paris-Caen-Cherbourg/Trouville-Deauville, plusieurs actions d’entretien et de nettoyage d’envergure, aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur des rames, ont été organisées. Pour pallier le problème majeur de vétusté du matériel roulant des lignes Paris-Caen-Cherbourg/Trouville-Deauville et Paris-Rouen-Le Havre, l’État, via l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), a décidé de financer son renouvellement à hauteur de 720 M€. Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’accord conclu à l’automne 2016 avec la région Normandie pour la reprise des lignes TET en 2020. À ce titre, l’État, l’AFITF et la Région Normandie ont signé une convention de financement le 16 novembre 2016. Les versements de l’AFITF à la Région s’étalent de 2017 à 2021. Depuis, la Région a commandé, via SNCF Mobilités, 40 rames à deux niveaux Bombardier. Les mises en circulation commerciale sont prévues entre 2019 et 2021.

Les engagements pris en matière d’infrastructures de transport par les précédents gouvernements conduisent à une impasse budgétaire. Non seulement les 19 milliards d’euros d’engagements de l’État pour des infrastructures neuves avant 2022 dépassent de loin les 11 milliards d’euros de ressources identifiées, mais le maintien en l’état des réseaux existants n’est aujourd’hui pas assuré : celui du réseau ferroviaire s’est notamment fait au prix d’une augmentation de la dette de SNCF Réseau de 16 milliards d’euros en l’espace de seulement six ans. Ainsi que le Président de la République l’a souligné dans le discours qu’il a prononcé à Rennes le 1er juillet dernier, il est indispensable d’opérer une programmation de nos investissements, équilibrée en ressources et en dépenses, prenant en compte la priorité à l’entretien et la maintenance des réseaux existants, afin de retrouver une trajectoire saine pour nos dépenses publiques et visible par l’ensemble des acteurs. C’est le sens de la démarche des Assises nationales de la mobilité menées par le Gouvernement entre septembre et décembre. Elles ont permis d’identifier les besoins et attentes prioritaires des Français en matière de mobilité et de faire émerger de nouvelles solutions, en écoutant largement les usagers, les collectivités, les opérateurs, les acteurs économiques et l’ensemble des parties prenantes. Les problématiques de financement des infrastructures de transport ont également été portées au débat afin d’identifier des ressources permettant à l’État et aux collectivités territoriales de poursuivre leurs ambitions au service de réseaux et de services de transport performants, fiables et sécurisés. Un Conseil d’orientation des infrastructures a été spécifiquement mis en place pour proposer au Gouvernement une trajectoire pluriannuelle de financement de nos infrastructures de transports, afin qu’aucun projet ne soit désormais lancé sans un plan de financement garanti, réaliste et sincère. De premières orientations ont été données par la ministre le 13 décembre dernier. Les conclusions du Conseil d’orientation sur la programmation sont quant à elles attendues pour la fin du mois de janvier 2018. Elles devront permettre au Gouvernement de préparer la loi d’orientation sur les mobilités qui sera présentée au Parlement au printemps. Cette loi comprendra notamment une programmation des investissements à l’horizon des cinq prochaines années. En toute hypothèse, la réflexion sur la participation de l’usager au financement des infrastructures de transport, et notamment celle des transporteurs routiers de transit qui aujourd’hui ne contribuent pas à ce financement, est donc ouverte dans le cadre de ces débats.

Le projet Roissy-Picardie a fait l’objet d’études préalables à l’enquête publique qui se sont prolongées notamment sur le volet socio-économique particulièrement impacté par l’annonce de la SNCF de faire circuler un nombre réduit de TGV. En mars dernier, dans le cadre de la signature du contrat de développement territorial de l’Amiénois, les parties ont rappelé la priorité qui avait été donnée à ce projet dans le rapport de la commission « Mobilité 21 », et proposé un plan de financement engageant l’État à plus de 50 %. Le Gouvernement a décidé en juillet 2017 d’une pause concernant l’ensemble des grands projets d’infrastructures de transport afin de définir les conditions de leur poursuite dans un cadre budgétaire et financier assaini et afin de donner la priorité aux transports du quotidien. Cette pause et cette priorisation sont indispensables dans un contexte où le volume des projets annoncés et confirmés (19 Md€ sur 2018-2022) dépasse de beaucoup les ressources disponibles (11 Md€). Le Conseil d’orientation des infrastructures (COI), installé dans le cadre des Assises nationales de la mobilité, est chargé de proposer à cet égard au Gouvernement une trajectoire pluriannuelle de financement des infrastructures de transport équilibrée entre les ressources et les besoins, réaliste et sincère. Les conclusions de cette démarche, attendues à la fin du mois de janvier 2018, devront permettre au Gouvernement de préparer la loi d’orientation sur les mobilités qui sera présentée au Parlement au printemps. L’examen du barreau Roissy-Picardie s’inscrit, au même titre que les autres projets structurants, dans le cadre de ces travaux.

Le changement d’attributaire du marché exploitant le réseau « vélib’ » pose la question de la reprise du personnel salarié de la société ayant perdu le marché. Cyclocity, filiale de JCDecaux, était détentrice du marché consistant à réparer, exploiter et gérer le centre d’appel du réseau « vélib’ ». Elle a perdu ce marché au profit du groupement Smoovengo au premier semestre 2017. La ministre du travail souhaite que le nouveau titulaire du marché soit contraint de reprendre l’intégralité des salariés de Cyclocity en application de l’article L.1224-1 du code du travail. Cet article dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Cependant, dans une décision d’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 novembre 1985 (n° 82-40.301), confirmée par d’autres décisions, la chambre sociale a jugé que la perte d’un marché n’emporte pas application de l’article L. 1224-1. À la suite d’un recours formé par les représentants du personnel, le tribunal de grande instance de Nanterre a jugé le 13 novembre 2017 que ni le comité d’entreprise ni le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail n’étaient compétents pour revendiquer « en lieu et place des salariés, le transfert de leur contrat de travail ». Dans ce contexte, des discussions sont engagées entre les salariés de Cyclocity et Smoovengo en vue d’une reprise du personnel. Un accord de reprise du personnel par la société Smoovengo a été conclu le 7 décembre 2017. Les salariés qui le souhaitent pourront donc être reclassés auprès du nouveau prestataire du marché Vélib en bénéficiant de conditions contractuelles équivalentes.

L’article L.1224-1 du code du travail relatif au transfert des contrats de travail, prévoit de manière non exhaustive les situations juridiques dans lesquelles la reprise des salariés doit intervenir. La Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation ont admis que les règles de transfert s’appliquent à la location-gérance (CJCE 10 février 1988 Tellerup n° 324/86 / CCass Soc. 9 juin 1983 n° 81-40257/81-40264). Les jurisprudences successives ont défini dans quelles hypothèses ce transfert doit être automatique. L’automaticité du transfert vers le propriétaire au moment de la résiliation du bail est acquise lorsque l’activité peut être reprise par le propriétaire et qu’il y a une modification de la situation juridique de l’employeur. Si le placement en liquidation judiciaire du locataire-gérant employeur n’empêche pas une reprise effective de l’activité par la collectivité publique propriétaire du fonds de commerce, alors la reprise du personnel est obligatoire. Le statut public du propriétaire du fonds de commerce justifie que des règles particulières de reprise du personnel soient applicables selon la nature du service public qui est repris. S’il s’agit d’un service public à caractère industriel et commercial, la personne publique agit comme une personne privée et reprend les salariés en respectant les contrats de travail en cours. En revanche, s’il s’agit d’un service public à caractère administratif, la personne publique est tenue de proposer au salarié un contrat de droit public, conformément aux règles prévues à l’article L. 1224-3 du code du travail. La personne publique est tenue de rémunérer les salariés transférés dans les conditions prévues par leur contrat de droit privé jusqu’à ce que ceux-ci acceptent le contrat de droit public qui leur sera proposé. Le salarié peut refuser la proposition de contrat public. Le refus est une cause réelle et sérieuse particulière de licenciement. Afin de déterminer la nature du service public, il convient d’apprécier un faisceau d’indices dégagé par le Conseil d’État dans une décision « Union syndicale des industries aéronautiques » du 16 novembre 1956, à savoir les modalités de financement du service (le service sera-t-il majoritairement financé par la personne publique ?) et ses modalités de fonctionnement (le service sera-t-il repris en régie par la personne publique ?).

Le taux de chômage des personnes handicapées, qui s’élève à 18 %, est deux fois supérieur à la moyenne nationale. Les demandeurs d’emploi handicapés sont par ailleurs plus âgés que la moyenne des demandeurs d’emploi (46 % ont 50 ans ou plus contre 23 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi) et moins qualifiés (25 % seulement ont un niveau d’études supérieur ou égal au bac contre 44 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi). Dans l’objectif de réduire cet écart et de permettre à chacun d’accéder à l’emploi, la ministre du travail veut mobiliser fortement l’ensemble des dispositifs de droit commun, qu’il s’agisse des politiques de l’emploi ou de la formation professionnelle, notamment l’apprentissage : - le plan d’investissement dans les compétences dont les grandes lignes ont été annoncées par le Premier ministre le 25 septembre 2017, ciblera les publics peu ou pas qualifiés ; - le secteur du handicap est associé à la concertation sur l’apprentissage, afin d’identifier des voies de progrès pour l’accès des personnes handicapées. Par ailleurs, afin d’accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées, l’offre de service des opérateurs de placement spécialisés sera étendue à compter du 1er janvier 2018 pour assurer, au-delà des missions d’insertion professionnelle, des missions de maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Il y aura ainsi désormais un guichet unique, pour les bénéficiaires et pour les employeurs, spécialisé dans le champ du handicap, aux côtés de Pôle emploi et des missions locales, là où deux réseaux distincts coexistent aujourd’hui (Cap emploi et SAMETH). De plus, le dispositif de l’emploi accompagné, qui s’inscrit dans le cadre d’une démarche d’accompagnement global et associe les acteurs de l’éducation, du secteur médico-social et de l’insertion professionnelle, sera opérationnel d’ici janvier 2018 dans toutes les régions. Parallèlement à la rénovation du cadre du dialogue social issu des ordonnances, le dispositif actuel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés devrait évoluer dans un souci de simplification et de soutien à l’emploi direct. Ce chantier devra être mené en lien avec l’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) et le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), qui contribuent aujourd’hui au financement des politiques d’emploi à destination des travailleurs handicapés à raison de plus de 600 M€. Une des premières mesures consistera à intégrer la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à la déclaration sociale nominative afin d’alléger les tâches administratives de toutes les entreprises concernées, notamment les petites et moyennes entreprises (PME). Par ailleurs Mesdames la ministre du travail, la ministre des solidarités et de la santé, ainsi que la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont confié à Madame Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), une mission pour faciliter l’embauche et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap ainsi que leurs aidants par les employeurs publics et privés dont les TPE-PME. Les conclusions leur seront rendues au mois de mars prochain. Enfin, un chantier sera également engagé pour rénover le secteur adapté et expérimenter des mesures favorables au recrutement de travailleurs handicapés.

Aujourd’hui, le taux de chômage des travailleurs handicapés est d’environ 18 % et le taux d’emploi direct de travailleurs handicapés dans les entreprises privées n’est que de 3,4 %. Il est donc impératif de poursuivre sans relâche les efforts pour permettre l’insertion de ces personnes sur le marché du travail. Depuis l’adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les entreprises adaptées sont des entreprises inclusives du milieu ordinaire de travail. Elles emploient environ 35 000 salariés handicapés dont 86 % en contrat à durée indéterminée et participent de manière essentielle à la politique de l’emploi en direction des travailleurs en situation de handicap. C’est pourquoi dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a fait le choix d’augmenter en 2018 de 4 millions d’euros les crédits inscrits pour ces entreprises dans la loi de finances initiale. Ils s’établissent à 372 millions d’euros et prévoient la création de 1 000 aides au poste supplémentaire, avec une révision du mode de financement à compter du 1er juillet 2018. Un travail d’échange et de concertation a été engagé avec les représentants du secteur adapté et un consensus s’est dégagé pour reconnaître la complexité des mécanismes actuels de financement et la nécessité de : réviser, simplifier et sécuriser au regard de la réglementation européenne le mode de financement des entreprises adaptées, en donnant plus de visibilité financière pluriannuelle et en cernant mieux l’impact de l’investissement de l’État, engager une dynamique entrepreneuriale favorable à l’amélioration de la performance économique des entreprises adaptées, aux enjeux de développement économique des territoires et à la création d’emplois durables au sein des entreprises adaptées, identifier et soutenir les initiatives innovantes relatives aux projets et aux parcours professionnels des salariés en situation de handicap, ainsi qu’au développement de l’emploi et des recrutements dans les entreprises adaptées. À ces conditions et au vu des travaux de concertation à conduire, la ministre du travail a confirmé l’engagement pris par le Gouvernement de renforcer le volume d’aides au poste avec la création de 1000 aides supplémentaires dès 2018, et elle s’est engagée à reporter de six mois la mise en œuvre de la réforme du financement des entreprises adaptées au 1er janvier 2019. Cet effort, supérieur à celui consenti lors des derniers exercices, se traduira par une augmentation de 8 millions d’euros des crédits dédiés au financement de ces aides au poste. Il sera couvert en gestion sur les crédits du budget de l’emploi. Les engagements pris dans le cadre du contrat de développement responsable et performant du secteur adapté signé le 9 mars 2017 seront donc bien respectés et les aides au poste attribuées en 2018 continueront à être financées selon les règles actuelles, avec maintien d’une prise en charge à hauteur de 80 % du SMIC annuel brut, dans l’attente de la révision du schéma de financement des entreprises adaptées qui sera mis en œuvre en 2019.

Créé par la loi du 18 janvier 2005, le dispositif des maisons de l’emploi devait initialement fédérer l’action locale des partenaires publics et privés en faveur de l’emploi, de la formation, de l’insertion et du développement économique et contribuer à mieux ancrer le service public de l’emploi dans les territoires. Depuis la création de Pôle emploi en 2008, les maisons de l’emploi ne constituent plus le guichet unique de l’emploi. La labellisation des maisons de l’emploi a ainsi été arrêtée en 2009 et les missions ouvrant droit à un financement de l’État ont été progressivement concentrées sur deux axes, l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques, et l’appui aux actions de développement local de l’emploi, tout en veillant à la qualité des actions mises en œuvre et à la recherche de complémentarité avec d’autres acteurs du territoire. Plusieurs opérateurs du service public de l’emploi sont, eux, chargés de l’accompagnement des demandeurs d’emploi : Pôle emploi, les Missions locales, Cap emploi et l’Association pour l’emploi des cadres (APEC). Des évaluations successives des maisons de l’emploi ont mis en évidence le caractère hétérogène de leurs actions, leur répartition inégale sur le territoire national et leur couverture incomplète de la population (30 %). A contrario, les opérateurs du service public de l’emploi couvrent la totalité du territoire français et portent de façon homogène les politiques publiques nationales liées à l’emploi. Conformément à l’arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l’emploi, le financement de l’État est encadré par un double plafond : 60 % du budget de fonctionnement représentant au maximum un million d’euros. Au vu des missions très variables et territorialisées des maisons de l’emploi, des besoins prioritaires par ailleurs portés par la mission « emploi-travail », le choix a été fait, dans un contexte de contraction des finances publiques, de poursuivre le retrait du financement de ces structures par l’État, dans la continuité des exercices budgétaires précédents. En effet, depuis 2009 le recentrage du financement de l’État sur les deux axes indiqués précédemment s’est accompagné d’une baisse substantielle des crédits délégués aux maisons de l’emploi (-75,6 % entre 2009 et 2018). Un effort a toutefois été consenti en 1ère lecture à l’Assemblée nationale avec un abondement de 1,5M€ du budget des maisons de l’emploi permettant de réduire la baisse du financement de l’État à 43 %, au lieu de 50 % prévu initialement. La répartition des crédits tiendra compte de l’évaluation effectuée en 2016, avec le souci d’accompagner la transition liée au retrait des financements de l’État. Les maisons de l’emploi restent par ailleurs éligibles aux financements de droit commun de l’État, comme des autres financeurs (collectivités territoriales, FSE…).