Le retrait progressif des hélicoptères Puma de l’armée de terre, qui seront remplacés par des hélicoptères NH90 et H225M au cours de la décennie à venir, a incité le ministère des armées a préparer dès aujourd’hui l’adaptation des moyens de maintenance industriels privés et étatiques. Dans ce cadre, une évolution de l’empreinte du service industriel de l’aéronautique (SIAé) apparaît nécessaire, particulièrement sur le site de Domgermain (Toul) où sont réalisées des opérations de maintenance uniquement pour les Puma. Actuellement, 130 personnels du SIAé, dont 53 militaires, y assurent environ 12 visites périodiques par an. Le retrait progressif du service de ces hélicoptères entraînera une baisse drastique de l’activité du site qui passera de 10 visites périodiques en 2021 à 1 visite en 2025. Compte tenu des coûts de structure du site, la poursuite d’activités de maintien en condition opérationnelle aéronautique étatique impliquerait un surcoût minimum des visites de 47 % pour les Gazelle et de 37 % pour les NH90. Au regard de ces éléments, le ministère des armées a décidé que les visites industrielles pour le NH90 se feraient sur la base de Phalsbourg. Ainsi, les activités de maintenance aéronautique sur le site de Domgermain prendront fin en 2025. Cette décision a été annoncée aux personnels par le directeur central du SIAé le 13 septembre 2021. D’ici cette date, le ministère des armées accompagnera cette transformation en mobilisant l’ensemble de ses services au profit des personnels civils et militaires, ainsi que des élus et acteurs économiques du territoire pour définir l’avenir du site. Un comité de suivi placé sous la conduite du représentant de l’Etat et associant les élus, les acteurs économiques du territoire, les services du ministère des armées et ceux de l’Etat, sera mis en place afin de trouver la solution la plus adéquate, permettant une transformation de l’emprise alliant objectifs environnementaux et économiques.

La France met en œuvre une stratégie volontariste en matière d’équipement et d’emploi des drones par les forces armées, depuis les nano-drones de quelques grammes jusqu’aux drones MALE (moyenne altitude longue endurance) de plusieurs tonnes. En termes opérationnels, les programmes de drones français s’organisent en trois segments, MALE (Reaper et drone MALE européen), TACTIQUE (système de drone tactique ou SDT pour l’armée de terre et système de drone aérien marine ou SDAM) et CONTACT (élongation inférieure à 100 km). Ces segments correspondent à des besoins opérationnels différents et complémentaires tant en termes d’élongation, d’altitude, de mise en œuvre que de finalité. Du point de vue de l’équipement des forces, une forte montée en puissance est en cours depuis 2019, avec les livraisons de drones de contact (DROP et NX70 depuis 2019, SMDR depuis 2020) et les commandes de nouveaux segments de drones (notamment les systèmes de mini-drones aériens pour la marine ou SMDM fin 2020). Compte tenu des besoins croissants des forces dans ce domaine, il y a aura plus de 1000 drones en service dans les forces d’ici trois ans contre quelques dizaines il y a cinq ans. Le ministère des armées dispose désormais de solides retours d’expérience de l’emploi de ces systèmes par les différentes armées. On constate par ailleurs une structuration forte de l’ensemble des acteurs du ministère afin de disposer de ressources adaptées aux enjeux des drones. Au-delà de l’aspect quantitatif, la montée en puissance capacitaire se traduit par l’armement des drones, capacité disponible sur le Reaper depuis fin 2019, en opérations extérieures. Elle se traduit également par l’effort de développement actuellement porté par la France afin de disposer d’un drone tactique marine (SDAM) adapté à la mise en œuvre particulièrement exigeante depuis le pont d’une frégate, quel que soit le temps et le niveau de mer, et avec un haut niveau d’automatisation. En ce qui concerne la préparation de l’avenir, une veille technologique est assurée par les équipes de la direction générale de l’armement (DGA) et de l’agence de l’innovation de défense pour détecter les technologies et les innovations du monde civil susceptibles d’intéresser la défense. L’approche capacitaire renforcée mise en œuvre conjointement par la DGA et l’Etat-major des armées vise également à anticiper les grands changements à venir et leurs répercussions en termes d’évolutions des menaces. Elle permet de concevoir globalement les solutions à l’échelle des capacités plutôt que programme par programme afin de favoriser, d’une part, l’introduction d’innovations et, d’autre part, la cohérence d’ensemble des opérations d’armement. Cette approche s’avère particulièrement nécessaire dans un domaine dynamique comme celui des drones où les technologies sont accessibles à un nombre croissant d‘acteurs, industriels comme étatiques. Des études spécifiques ont également été lancées pour préparer les programmes d’armement. Certaines d’entre elles ont d’ores et déjà débouché sur des réalisations concrètes comme par exemple la liaison de données du SMDR et la boule optronique Euroflir 410 qui équipe notamment le SDT. La préparation de l’avenir se traduit également par le lancement de projets et de programmes d’armement au plan national ou en coopération (drone MALE européen) et la définition des étapes ultérieures des programmes en cours. L’enjeu n’est pas seulement le niveau technologique des équipements mais leur cohérence et leur coordination en vue d’être opérationnels. C’est tout l’objet de la démarche capacitaire, en particulier dans un domaine aussi diversifié que celui des drones. La France a ainsi largement pris la mesure du défi que constituent les drones et la montée en puissance impérieuse qu’ils nécessitent. Cet investissement large réalisé dans le cadre de la LPM 2019-2025, sur l’ensemble du champ capacitaire lui a permis de combler une part significative du retard passé.

Les professionnels du prendre-soin ont eu une action cruciale dans le cadre de la gestion de crise sanitaire. Les établissements hébergeant des personnes âgées ont été particulièrement heurtés par cette crise. Les résidents étaient sensibles au virus, et les professionnels comme les français ont également pu tomber malade. Dans un contexte de tensions en matière de ressources humaines, la crise aurait pu fragiliser davantage ces structures. Accompagnées par les agences régionales de santé et les départements, ces structures ont tenu. Le Gouvernement a également mobilisé les ressources à sa disposition pour accompagner les fédérations du secteur du prendre-soin à travers un « plan d’action pour l’attractivité des métiers du grand âge » rendu public en octobre 2020. Concrètement, le Gouvernement a notamment créé une plateforme de renfort en ressources humaines, tout en mobilisant par ailleurs le réseau de Pôle Emploi et des opérateurs de formation. Ces deux dispositifs ont permis de pourvoir près de 40 000 postes dans le cadre de la gestion de crise sanitaire. Avant la crise, le Gouvernement a entamé la création de 10 000 postes de soignants en établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) depuis 2017. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 acte la création de 10 000 postes supplémentaires jusqu’en 2024. Ainsi 10 % de soignants en plus renforcent les effectifs exerçant en EHPAD. Pour reconnaitre la mobilisation de ces professionnels dans le cadre de la gestion de crise sanitaire, le Gouvernement a souhaité qu’ils puissent bénéficier d’une prime exceptionnelle de 1 000 € en moyenne et en a étendu le bénéfice aux aides à domicile. Pour ces derniers, 101 départements ont pris part à la dynamique ouverte par le Gouvernement. De manière pérenne, le Gouvernement a souhaité que les personnels exerçant en EHPAD bénéficient en priorité d’une revalorisation salariale pérenne. Elle atteint 183 € net mensuel pour les personnels qui exercent en EHPAD public ou non-lucratif et 160 € net mensuel pour ceux qui exercent dans le secteur commercial. Les médecins coordonnateurs intervenant en EHPAD bénéficient par un accord d’extension du même niveau de revalorisation que les praticiens hospitaliers, soit 513 € net mensuel. Le secteur de l’aide à domicile n’est pas en reste. Pour répondre aux besoins structurels dans ce secteur, le Gouvernement a souhaité agréer l’avenant 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile. Ainsi depuis le 1er octobre 2021, près de 210 000 auxiliaires de vie du secteur non-lucratif ont pu bénéficier d’une revalorisation salariale moyenne de 15 %. L’Etat finance de manière pérenne la moitié du coût normalement dévolu aux départements pour financer cet avenant. En outre, la loi relative à la dette sociale et l’autonomie ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont toutes deux permis la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale, consacrée à la prévention et l’accompagnement de personnes en perte d’autonomie. Ces deux lois ont donné un périmètre à cette branche ainsi qu’un financement consacré dynamique de 2,4 milliards d’euros, s’ajoutant à l’effort national de solidarité pour l’autonomie préexistant. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, de nouvelles mesures ont été actées pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie. Le Gouvernement entend répondre à la situation de fragilité financière structurelle des services d’aide et d’accompagnement à domicile en mettant en place un tarif national plancher de 22 euros par heure, c’est-à-dire un niveau de financement public minimum pour tous les services d’aide à domicile, quelle que soit leur catégorie et applicable par tous les départements. Le coût induit pour les départements sera intégralement pris en charge par la branche autonomie, soit un montant évalué de l’ordre de 240 M€ en 2022. Il propose également le versement dans le cadre d’une contractualisation pluriannuelle d’une dotation complémentaire permettant de financer des actions visant à améliorer la qualité du service rendu mais aussi des actions de qualité de vie au travail, avec 3 € par heure en moyenne. C’est autant de moyens supplémentaires pour ces structures, quel que soit leur statut, pour améliorer la qualité de vie au travail et renforcer les moyens mobilisables pour revaloriser les salariés qui y exercent. En complément, la conférence sociale du 18 février 2022 a permis d’entériner le principe d’une revalorisation de 183 € net mensuel pour les auxiliaires de vie exerçant en centre communal ou intercommunal d’action sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a également étendu le bénéfice du Ségur de la santé aux personnels soignant, auxiliaires de vie sociale, aide-médico-psychologique ou accompagnant éducatif et social dans les accueils de jours autonomes et dans les résidences autonomie. Leur activité est si essentielle que nous avons souhaité soutenir par ailleurs des mesures favorisant le recrutement de ces professionnels au moyen d’une campagne nationale de communication sur les opportunités d’emploi dans le secteur, initiée en septembre 2021. Enfin, la qualité de vie au travail (QVT) est également placée au cœur de l’attractivité des métiers du grand âge. Le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l’amélioration de la QVT, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux agences régionales de santé et en soutenant des actions innovantes. De plus, pour que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en œuvre par la branche AT-MP de l’assurance maladie, en s’appuyant sur le réseau des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Le Gouvernement a donc mobilisé l’ensemble des leviers disponibles, notamment législatifs, pour permettre une réforme pérenne et d’ensemble de ce secteur.

Les auxiliaires de vie ont exercé un rôle primordial dans la gestion de crise sanitaire. Malgré les inconnues entourant les premières semaines de la pandémie, ils ont continué d’accompagner nos aînés qui ont fait le choix de résider chez eux. Ils constituent un maillon essentiel du prendre soin, pour lequel le gouvernement a souhaité apporter une reconnaissance majeure tout en accompagnant le développement de ce secteur. Dès l’été 2020, le Gouvernement a également souhaité que les auxiliaires de vie bénéficient d’une prime exceptionnelle, à l’image de celle qui fut versée aux professionnels exerçant en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) notamment. Grâce à l’action du Gouvernement, 101 départements se sont engagés dans cette démarche, permettant le versement d’une prime de 1 000 € en moyenne. Afin de répondre aux besoins structurels dans ce secteur, le Gouvernement a souhaité agréer l’avenant 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile. Ainsi depuis le 1er octobre 2021, près de 210 000 auxiliaires de vie du secteur non-lucratif ont pu bénéficier d’une revalorisation salariale moyenne de 15 %. L’Etat finance de manière pérenne la moitié du coût normalement dévolu aux départements pour financer cet avenant. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, de nouvelles mesures ont été actées pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie. Le Gouvernement entend répondre à la situation de fragilité financière structurelle des services d’aide et d’accompagnement à domicile en mettant en place un tarif national plancher de 22 euros par heure, c’est-à-dire un niveau de financement public minimum pour tous les services d’aide à domicile, quelle que soit leur catégorie et applicable par tous les départements. Le coût induit pour les départements sera intégralement pris en charge par la branche autonomie, soit un montant évalué de l’ordre de 240 M€ en 2022. Il propose également le versement dans le cadre d’une contractualisation pluriannuelle d’une dotation complémentaire permettant de financer des actions visant à améliorer la qualité du service rendu mais aussi des actions de qualité de vie au travail, avec 3 par heure en moyenne. C’est autant de moyens supplémentaires pour ces structures, quel que soit leur statut, pour améliorer la qualité de vie au travail et renforcer les moyens mobilisables pour revaloriser les salariés qui y exercent. En complément, la conférence sociale du 18 février 2022 a permis d’entériner le principe d’une revalorisation de 183 € net mensuel pour les auxiliaires de vie exerçant en centre communal ou intercommunal d’action sociale. Leur activité est si essentielle que nous avons souhaité soutenir par ailleurs des mesures favorisant le recrutement de ces professionnels au moyen d’une campagne nationale de communication sur les opportunités d’emploi dans le secteur, initiée en septembre 2021. Enfin, la qualité de vie au travail (QVT) est également placée au cœur de l’attractivité des métiers du grand âge. Le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l’amélioration de la QVT, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux agences régionales de santé et en soutenant des actions innovantes. De plus, pour que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en œuvre par la branche AT-MP de l’assurance maladie, en s’appuyant sur le réseau des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Le Gouvernement a donc mobilisé l’ensemble des leviers disponibles, notamment législatifs, pour permettre une réforme pérenne et d’ensemble de ce secteur.

Lancé en 1987 par Catherine Lalumière, alors secrétaire générale du Conseil de l’Europe, le programme des itinéraires culturels du Conseil de l’Europe (ICCE), est une invitation au voyage et à la découverte du riche patrimoine européen. Ces itinéraires portent les valeurs promues par le Conseil de l’Europe : droits de l’Homme, diversité et démocratie culturelles, dialogue interculturel et échanges mutuels transfrontaliers. Ils offrent une multitude d’activités culturelles et éducatives à destination de tous les publics et couvrent une large gamme de thèmes : de l’architecture et des paysages aux influences religieuses, de la gastronomie et du patrimoine immatériel aux grandes figures de l’art européen, de la musique et de la littérature. Ils participent également à promouvoir le rapprochement des personnes sur des lieux d’histoire et de patrimoine. La France a dès l’origine soutenu ce programme novateur et pertinent sur le plan patrimonial, social et culturel. Le ministère de la culture continue d’assurer le suivi de ce programme car il offre en outre un fort potentiel pour le développement touristique des territoires (notamment via la promotion d’un tourisme vert et de proximité) et apporte une réponse aux défis stratégiques posés par la nécessité d’un développement durable de la filière touristique. Les ICCE sont très présents au sein des milieux ruraux, où ils mobilisent une large diversité de partenaires publics et privés (élus, institutions et associations culturelles, acteurs touristiques, économiques, professionnels, très petites entreprises) et constituent un véritable atout pour le développement patrimonial et culturel, social, écologique et économique de tous les territoires. La France est le pays d’où rayonne le plus grand nombre d’itinéraires : 32 ICCE, sur les 45 certifiés en Europe, passent par le territoire français. La mission du patrimoine mondial assure le suivi et la coordination de ce programme depuis 2019. Une exposition avait ainsi été présentée sur les Itinéraires culturels au ministère de la culture en 2019, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Europe. Depuis 2020, les ministères chargés du tourisme et de la culture travaillent ensemble, en relation avec le comité de filière tourisme, afin de renforcer leur visibilité au niveau national et international et d’inscrire ces ICCE au cœur de la nouvelle politique gouvernementale en faveur du tourisme. Ces itinéraires offrent en effet des réponses aux enjeux de transformation du modèle de développement touristique en France. Une réflexion est également en cours pour organiser des événements grand public autour de « carrefours culturels » (par exemple, la Cathédrale Notre-Dame de Paris se situe à la croisée de 7 itinéraires culturels : la route européenne du patrimoine juif, l’itinéraire culturel européen Saint-Martin de Tours, l’itinéraire des sites clunisiens, la route Napoléon, la route des impressionnistes, la route de la Libération en Europe et la Via Charlemagne). Cette année, la Présidence française de l’Union européenne permet enfin de mettre à l’honneur ce programme-phare du Conseil de l’Europe : une publication bilingue sur les 32 itinéraires qui traversent le territoire est en cours de préparation et sera distribuée lors des nombreux événements prévus dans le cadre de cette présidence française. Début juin, l’académie de formation organisée par le Conseil de l’Europe durant trois jours à Fontainebleau bénéficiera du label « Présidence française », ce qui permettra de renforcer la visibilité de ce programme européen auprès des acteurs institutionnels, mais également auprès des professionnels et du grand public.

Le sujet de l’éducation au développement durable revêt une importance fondamentale au regard des enjeux contemporains, des engagements internationaux de la France notamment dans le cadre de l’Agenda 2030, mais aussi d’un travail pédagogique innovant basé sur la transversalité des savoirs et le dialogue entre les disciplines. L’éducation au développement durable vise en effet d’abord à fournir aux élèves, les repères d’analyse de réalités complexes et inter-agissantes, que les dix-sept objectifs de développement durable expriment. Elle doit, à cet effet, leur fournir les outils utiles à l’exercice de leur esprit critique et demain à des itinéraires personnels, professionnels et d’engagements citoyens libres et lucides pour un monde en commun, soutenable et désirable sur une planète viable et vivable. Une nouvelle phase de généralisation de l’éducation au développement durable a été initiée et a fait l’objet d’une circulaire datée du 27 août 2019. Ce texte prévoit huit engagements concrets pour inscrire les problématiques de durabilité au coeur même des projets d’établissements. L’une de ces mesures peut contribuer très vivement au déploiement de toutes les autres. Il s’agit de la désignation d’écodélégués dans chaque conseil de la vie collégienne et lycéenne, ainsi que dans chaque classe de collège et de lycée. Ils sont aujourd’hui 250 000. Cette démarche doit permettre aux élèves, encadrés par des enseignants et référents, de s’emparer de l’ensemble des problématiques du développement durable et de viser à des actions concrètes. Elle engendre l’élaboration de nouveaux dispositifs pour favoriser les réalisations de ces élèves engagés. L’ensemble de ces actions est fondé sur une série de partenariats scientifiques, pédagogiques et territoriaux qui fait l’objet d’un effort particulier de déploiement et de structuration. Les collectivités territoriales y jouent un rôle particulièrement précieux, en lien direct avec les chefs d’établissement pour tenir compte des réalités et des spécificités locales, ou bien dans le cadre d’engagements stratégiques au niveau académique et régional. C’est d’ailleurs pour tenir compte de ces synergies locales que des projets d’aires marines et terrestres éducatives se sont multipliés cette année sur le territoire. Une formation inscrite au plan national de formation a été mise en oeuvre cette année pour consolider et densifier cette démarche dynamique et fructueuse. Dans ce contexte, le réseau structurant des établissements engagés dans une démarche de développement durable s’est densifié fortement. Depuis la rentrée 2019 et jusqu’à l’interruption contrainte des enseignements du fait de la période de confinement ouverte le mardi 17 mars 2020, le mouvement s’est substantiellement accéléré. Une première extrapolation permet d’évaluer le nombre d’établissements labellisés E3D à ce jour a minima à 7000. Compte tenu des contraintes d’organisation liées aux circonstances exceptionnelles que nous traversons, un bilan de l’ensemble de ces actions sera dressé au cours du premier trimestre de l’année scolaire prochaine et sera mis à disposition de tous. Face à l’urgence des défis environnementaux contemporains et à leurs conséquences, qui mobilise spontanément notre jeunesse et les personnels de l’éducation nationale, plus haut sera porté notre effort au service d’une ambition positive, une éducation au développement durable et désirable.

L’organisation du service de restauration scolaire ne relève pas de la compétence de l’éducation nationale mais des collectivités territoriales. S’agissant des collèges et des lycées, la responsabilité de la restauration scolaire relève respectivement du département et de la région. Si la majorité des établissements gèrent directement l’élaboration des repas, préparés et consommés sur place, dans certains cas, la gestion est assurée par une société de restauration. Prévue par l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, l’éducation nationale assure une éducation à l’alimentation de la maternelle au lycée qui s’inscrit en cohérence avec les orientations prévues par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », la stratégie nationale de santé (SNS), le programme national nutrition santé (PNNS) et le programme national pour l’alimentation (PNA).

L’action en garantie des vices cachés est encadrée par l’article 1648 alinéa 1er du code civil et constitue un instrument majeur de la protection des acquéreurs, consommateurs comme professionnels. Comme précédemment indiqué dans la question écrite n° 14071, cette action, qui suppose l’existence d’un défaut caché de la chose vendue, d’une certaine gravité, antérieur ou concomitant à la vente ou à la livraison de la chose, peut ainsi être exercée, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice par l’acheteur. Le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter de la connaissance certaine du vice par l’acheteur, la détermination de ce moment étant une question de fait soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. Ce point de départ glissant est donc favorable à l’acquéreur. La jurisprudence citée considère effectivement que dans l’hypothèse d’une action récursoire exercée par le vendeur intermédiaire à l’encontre du fabricant ou du vendeur initial, à la suite de sa mise en cause par l’acquéreur final au titre de la garantie légale des vices cachés, le bref délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans lequel l’action en garantie des vices cachés doit être exercée, doit lui-même être enfermé dans le délai de prescription de cinq ans fixé par l’article L.110-4 du code de commerce, et qui court à compter de la vente. Par ailleurs, s’agissant de l’action de l’acquéreur contre son vendeur, la jurisprudence considère également que « l’action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription prévu par l’article L.110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale » (Com., 16 janvier 2019, pourvoi n° 17-21.477) ou encore que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, non seulement dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, mais encore être mis en œuvre dans le délai de prescription extinctive de droit commun » (1ère civ., 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-19.975). La doctrine apporte une analyse diverse de cette jurisprudence. Toutefois, il convient de relever d’une part, que cette jurisprudence est circonscrite à l’hypothèse d’une vente entre deux personnes dont une au moins a la qualité de commerçant, dès lors que les décisions rendues l’ont toutes été sur le fondement de l’article L. 110-4 du code de commerce, et d’autre part qu’elle pourrait se justifier dans une perspective de sécurité juridique, afin de contenir cette garantie dans un délai raisonnable à l’issue duquel le vendeur ne sera plus tenu. Si le délai de cinq années à compter de la vente telle que résultant de la jurisprudence précitée pourrait apparaître court, il faut relever que par un récent arrêt en date du 8 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé, dans une espèce où il était fait application du délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil que « l’action en garantie des vices cachés doit […] être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente » au motif que « l’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés ne peut être assuré, comme en principe pour toute action personnelle ou mobilière, que par l’article 2232 du code civil qui édicte un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit » (3ème civ. 8 décembre 2021, n° 20-21.439).

Les bailleurs sociaux jouent plus que jamais un rôle essentiel vis-à-vis de leurs locataires et ont su déployer des solutions adaptées durant cette crise sanitaire, notamment en cas de difficulté de paiement de ces derniers. Pour cette raison, mais aussi parce que le Gouvernement a su déployer rapidement des aides individuelles qui ont globalement permis d’atténuer la baisse des revenus pour les ménages dont la situation professionnelle a été affectée par la crise sanitaire, il n’a pas été constaté de réelles difficultés systémiques de paiement des loyers au cours de la crise sanitaire. Par ailleurs, une ligne de trésorerie de 2 Mds€ a bien été ouverte par la Banque des Territoires au début de la crise sanitaire pour soutenir les bailleurs sociaux. Le secteur a ainsi montré une forte capacité de résilience face à la crise sanitaire, et les bailleurs sociaux ont prouvé une nouvelle fois leur importance au service des ménages modestes et leur capacité à réagir efficacement pour les accompagner dans les situations difficiles. Cela ne signifie pas néanmoins que cette crise sera sans impact aucun sur les finances des bailleurs. C’est pourquoi un suivi fin de la situation financière des bailleurs sociaux est assuré par les différents acteurs du secteur (État, Agence nationale de contrôle des organismes de logement social, Caisse de garantie du logement locatif social, Banque des Territoires, Action Logement Services, Union sociale pour l’habitat et les fédérations la composant, Fédération des entreprises publiques locales).

Le dispositif expérimental de location de chambres universitaires pour des courts séjours, institué par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a pris fin en janvier 2021. Le rapport d’évaluation préparé par le Gouvernement et remis au Parlement au mois de mai 2021, a recommandé la pérennisation de l’expérimentation. C’est pourquoi le Gouvernement a soutenu l’insertion d’une disposition en ce sens lors de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit "3DS". Cette disposition a été adoptée par les deux assemblées, et la loi 3DS promulguée le 21 février 2022 à l’issue de l’accord obtenu en commission mixte paritaire. Dans le code de la construction et de l’habitation est ainsi inséré un nouvel article L. 631-12-1, permettant au gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année, de louer les locaux inoccupés, pour des séjours d’une durée inférieure à trois mois, particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441-1.

Le Gouvernement considère que le dispositif de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) est équilibré, s’agissant de son périmètre d’application et du niveau des obligations assignées aux communes en matière de logement social (20 ou 25 % des résidences principales). Toutefois, le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par certains territoires pour respecter leurs obligations. C’est pourquoi il a souhaité inscrire dans la loi n° 2022-217 relative à la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi « 3DS »), la pérennisation et l’adaptation du dispositif SRU avec un rythme de rattrapage (33 % des logements sociaux manquants) soutenable pour les territoires, ainsi que des évolutions permettant de mieux adapter la loi aux réalités locales de certains territoires. Ainsi, les communes rencontrant des difficultés objectives pour respecter leurs obligations pourront demander, dans le cadre d’un contrat de mixité sociale négocié au niveau local avec le Préfet, une adaptation temporaire et dérogatoire au rythme de rattrapage prévu. Ce contrat de mixité sociale permettra de valoriser les efforts consentis par la commune pour répondre à ses obligations, et, en fonction des difficultés de celle-ci à produire du logement social, modulera à la baisse les objectifs de rattrapage, sans pour autant aller en-deça d’un taux de 25 %.

Le Gouvernement considère que le dispositif de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) est équilibré, s’agissant de son périmètre d’application et du niveau des obligations assignées aux communes en matière de logement social (20 ou 25 % des résidences principales). En particulier, le mécanisme d’exemption permet de prendre en compte les particularités de certains territoires (232 communes exemptées pour la période 2020-2022) et de recentrer l’application de la loi sur les territoires où le besoin est le plus avéré. Ainsi, toutes les communes aujourd’hui soumises à obligation de rattrapage sont nécessairement des communes sur lesquelles l’effort de développement des logements sociaux est possible, et dont beaucoup sont situées dans des agglomérations tendues, sur lesquelles la demande en logements est largement supérieure à l’offre disponible. C’est tout particulièrement le cas des 67 communes soumises à obligation SRU dans le département des Bouches-du-Rhône, sur lequel la demande en logement social est parmi les plus élevées de France. Alors que plus de 2 millions de nos concitoyens sont en attente d’un logement social, ces communes doivent prendre leur juste part à l’effort de solidarité nationale en faveur de plus de mixité, afin que les plus modestes de nos concitoyens puissent se loger dans la commune de leur choix, et dans des conditions compatibles avec leurs revenus. Il convient de rappeler que le dispositif SRU comporte, en parallèle des obligations fixées, des pénalités financières imposées et des sanctions éventuellement applicables, un volet incitatif permettant aux communes de réduire, voire d’annuler le prélèvement annuel SRU, dès lors qu’elles engagent une politique volontariste de rattrapage du déficit en logement sociaux. C’est ainsi que les dépenses exposées en faveur du développement d’une offre locative sociale peuvent être déduites du prélèvement annuel et de son éventuelle majoration. De plus, le Gouvernement a souhaité pérenniser et adapter le dispositif SRU au-delà de 2025 dans le cadre de la loi relative à la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Pour cela, la loi fixe un nouveau rythme de rattrapage (33 % du nombre de logements sociaux manquants) soutenable pour les territoires. La loi crée par ailleurs le contrat de mixité sociale (CMS), signé entre le maire, le président de l’intercommunalité et le préfet. Ce contrat ouvre notamment la possibilité d’adapter les objectifs de rattrapage, avec un plancher fixé à 25 % du déficit, en fonction de la situation et des difficultés de la commune. Le Gouvernement n’entend donc pas suspendre le prélèvement SRU jusqu’en 2025, ce qui serait contradictoire avec le besoin de soutenir un développement ambitieux de l’offre en logement social dans les territoires qui en sont le moins pourvus, dans une logique de mixité sociale.

Un lotissement est soumis à permis d’aménager lorsque celui-ci comporte des équipements communs conformément à l’alinéa a) de l’article R. 421-19 du Code de l’urbanisme. Ces équipements communs sont dits propres au lotissement et sont essentiellement à la charge du lotisseur. Les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du Code de l’urbanisme énumèrent de manière exhaustive les contributions pouvant être mises à la charge des constructeurs pour contribuer à financer les équipements publics d’infrastructures induits par l’urbanisation ainsi que les équipements propres aux opérations d’aménagement prévus à l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme. Ce dernier prévoit ainsi la possibilité d’exiger, au sein de l’autorisation d’urbanisme, la réalisation et le financement de certains équipements propres à l’opération, ainsi que leur branchement aux équipements publics existants au droit du terrain. Par dérogation, l’article L. 332-15 alinéa 4 prévoit, lorsque les réseaux d’eau et d’électricité n’existent pas au droit de la parcelle du projet, que l’autorisation d’urbanisme peut, sous réserve de l’accord du demandeur et dans les conditions définies par l’autorité organisatrice du service public de l’eau ou de l’électricité, exiger du constructeur le financement de raccordements à usage individuel sur les réseaux d’eau potable ou d’électricité, situés sur des emprises publiques, dans une limite de 100 mètres. Dans ce cas, ce raccordement ne doit pas desservir d’autres constructions existantes ou futures, au risque de devenir un équipement public. Le Conseil d’État dans un arrêt du 17 mai 2013 n° 337120 rappelle que des équipements excédant, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés du lotissement ne peuvent être qualifiés d’équipements propres et être supportés, même en partie, par le lotisseur. Ainsi les raccordements d’eau et d’électricité ne remplissant pas les deux conditions de l’alinéa 4 de l’article L. 332-15, ne peuvent pas être supportés par le lotisseur. Si c’est le cas, celui-ci pourrait alors engager, à tout moment, à l’encontre du maître d’ouvrage du réseau public concerné, des demandes de remboursement. Les sommes à restituer sont augmentées d’intérêts légaux majorés.

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux situations de squats et s’attache à améliorer l’efficacité des outils permettant de lutter contre ces occupations illégales de biens. Afin de renforcer la protection des victimes de squats, le Gouvernement a travaillé avec le rapporteur M. Guillaume KASBARIAN, député d’Eure-et-Loir, à un amendement de clarification du droit en la matière dans le cadre de l’examen parlementaire de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. Cette clarification, via la modification de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, précise que la procédure administrative d’expulsion prévue à cet article peut être initiée en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, et bénéficie désormais à toute personne dont le domicile est ainsi occupé ou à toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci. En outre, il a été ajouté que la décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont alors communiqués sans délai au demandeur. Afin de renforcer la mobilisation de l’ensemble des services de l’État autour de cette problématique et de les sensibiliser aux enjeux de cette nouvelle procédure, une circulaire a en outre été adressée le 22 janvier 2021 par le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, aux préfets. Cette circulaire, tirant les conséquences de la qualification comme infraction continue de l’infraction de violation de domicile, précise expressément qu’il n’existe pas d’exigence d’un délai maximal entre la commission des faits et la saisine des services de police ou de gendarmerie pour intervenir en flagrance. Ainsi, s’agissant du constat de l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, il est indiqué que : « le délit de maintien dans le domicile d’autrui à la suite d’une introduction frauduleuse, prévu à l’article 226-4 du code pénal, constitue une infraction continue conformément à la rédaction issue de la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l’infraction de violation de domicile. Il n’existe donc aucun obstacle juridique à ce que ce constat soit effectué dans le cadre d’une enquête de flagrance. »

En application de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, lorsqu’un bailleur met en vente un bien occupé par un locataire, il a la possibilité, soit de donner congé à son locataire afin de vendre le bien libre de toute occupation, le locataire disposant du droit de se porter acquéreur du bien, soit de vendre le bien occupé, le locataire bénéficiant de la poursuite de son bail conformément à l’article 1743 du Code civil. L’article 544 du Code civil fait du droit de jouir et de disposer des choses l’un des attributs de la propriété. À ce titre, la capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d’un contrat de vente et la situation du bien doit être précisée dans tout acte de vente. Par conséquent, dans la seconde hypothèse énoncée ci-dessus, l’acquéreur est informé, lors de la vente, par le notaire, de la situation du bien, s’agissant d’une de ses caractéristiques essentielles. L’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit d’ailleurs que le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire. Dans la première hypothèse, le dernier alinéa du I de l’article 15 précité dispose que, si le locataire ne se porte pas acquéreur du bien, il est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués à l’expiration du délai de préavis. Dans ce cas, il appartient à l’acquéreur, au bénéfice des conseils délivrés par le notaire, de s’assurer de sa capacité à bénéficier de la pleine jouissance du bien lors de la réitération de la vente. À cet égard, les actes notariés relatifs à la vente d’un bien immobilier comportent des clauses relatives à la jouissance du bien auxquelles l’acquéreur devra porter une attention particulière ; il pourra insérer des clauses relatives à cette pleine jouissance afin d’être protégé en l’absence de libération des lieux et s’assurer de la réalité de cette pleine jouissance préalablement à la réitération de la vente. Dans le cas où, néanmoins, ces précautions n’auraient pas été prises ou se seraient avérées insuffisantes pour le prémunir d’une occupation, il appartiendra à l’acquéreur, devenu propriétaire, d’exercer les voies de droit dont il dispose à l’égard d’un occupant déchu de tout titre d’occupation. Il pourra à ce titre saisir le tribunal judiciaire, le cas échéant en référé, en vue d’obtenir l’expulsion de l’intéressé.

Depuis son lancement en 2020, le dispositif MaPrimeRénov’rencontre un important succès. Le Gouvernement avait initialement alloué en 2021 un budget de 1,5Md€ pour un objectif de 500 000 dossiers engagés. Plus de 760 000 dossiers ont finalement été déposés sur l’année et 644 000 ont pu être engagés pour un montant de 2,06 Md€. Les Français qui ont bénéficié de MaPrimeRénov’sont par ailleurs très satisfaits. Cela a été confirmé par une enquête de satisfaction, réalisée par IPSOS en décembre 2021 auprès de 12 000 bénéficiaires, qui montre que 89 % sont satisfaits de MaPrimeRénov’. Ils sont ainsi une très large majorité à être satisfaits des délais de traitement des dossiers (86 %) et du montant de l’aide accordé (85 %). L’enquête montre également que 66 % d’entre eux n’auraient pas fait les travaux de rénovation sans MaPrimeRénov’. La plateforme maprimerenov.gouv.fr a permis de dématérialiser la demande de prime afin de répondre aux attentes de massification rapide du dispositif et représente un outil précieux pour accompagner le ménage dans une logique de simplification et de lisibilité de l’obtention de l’aide. Pour répondre aux dysfonctionnements qui ont pu être constatés au cours de la montée en charge du dispositif, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a été très fortement mobilisée au cours de l’année 2021 pour structurer ses procédures de maîtrise des risques, notamment en ce qui concerne ses systèmes d’information (SI). Fin 2021, plus de 99 % des dossiers complets déposés sont traités dans les 15 jours ouvrés à l’engagement. Si ces résultats sont globalement satisfaisants, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés financières importantes que représentent, pour les ménages et artisants, certains dossiers « en difficulté » dont les délais de traitement sont plus longs. Ces dossiers représentaient à la fin 2021 une part très réduite de 0,5 % des demandes de primes déposées, après une constante diminution au cours de l’année (12 % en février 2021). Pour conforter la dynamique, l’Anah a mis en place à la demande de la ministre déléguée au logement une « task cellule force » chargée de régulariser les dossiers bloqués du fait d’un problème technique de la plateforme ou requérant un traitement individualisé lié aux difficultés d’instruction. La totalité des dossiers restant en difficulté en décembre 2021 a pu être débloquée et résolue en ce début d’année, l’objectif étant désormais de normaliser sur le long terme le traitement de ce type de dossiers, en mettant notamment en œuvre des moyens de communication et de réassurance adaptés pour les ménages concernés et de les résoudre ainsi plus rapidement. Enfin, le Gouvernement est attentif aux remontées relatives à l’opacité perçue du dispositif et au manque d’interlocuteurs. À ce titre, la disponibilité des téléconseillers et leur capacité à répondre aux questions des ménages constituent des points d’attention tout particuliers de l’agence dans le parcours des usagers. Le taux d’appels décrochés par semaine au centre Anah a ainsi été durablement stabilisé au-delà de 80 % au second semestre 2021. Plus largement et en dehors du suivi de traitement des dossiers, la structuration du réseau France Rénov’vise à contituer un maillage de guichets clairement identifiés sur l’ensemble du territoire pour renseigner, conseiller et orienter nos concitoyens dans leurs parcours de travaux de rénovation énergétique, en particulier ceux en situation d’illectronisme ou de précarité numérique qui risqueraient d’être tenus éloignés de la procédure dématérialisée de MaPrimeRénov’.

Depuis son lancement en 2020, le dispositif MaPrimeRénov’rencontre un important succès. Le Gouvernement avait initialement alloué en 2021 un budget de 1,5Md€ pour un objectif de 500 000 dossiers engagés. Plus de 760 000 dossiers ont finalement été déposés sur l’année et 644 000 ont pu être engagés pour un montant de 2,06 Md€. Les Français qui ont bénéficié de MaPrimeRénov’sont par ailleurs très satisfaits. Cela a été confirmé par une enquête de satisfaction, réalisée par IPSOS en décembre 2021 auprès de 12 000 bénéficiaires, qui montre que 89 % sont satisfaits de MaPrimeRénov’. Ils sont ainsi une très large majorité à être satisfaits des délais de traitement des dossiers (86 %) et du montant de l’aide accordé (85 %). L’enquête montre également que 66 % d’entre eux n’auraient pas fait les travaux de rénovation sans MaPrimeRénov’. La plateforme maprimerenov.gouv.fr a permis de dématérialiser la demande de prime afin de répondre aux attentes de massification rapide du dispositif et représente un outil précieux pour accompagner le ménage dans une logique de simplification et de lisibilité de l’obtention de l’aide. Pour répondre aux dysfonctionnements qui ont pu être constatés au cours de la montée en charge du dispositif, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a été très fortement mobilisée au cours de l’année 2021 pour structurer ses procédures de maîtrise des risques, notamment en ce qui concerne ses systèmes d’information (SI). Fin 2021, plus de 99 % des dossiers complets déposés sont traités dans les 15 jours ouvrés à l’engagement. Si ces résultats sont globalement satisfaisants, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés financières importantes que représentent, pour les ménages et artisants, certains dossiers « en difficulté » dont les délais de traitement sont plus longs. Ces dossiers représentaient à la fin 2021 une part très réduite de 0,5 % des demandes de primes déposées, après une constante diminution au cours de l’année (12 % en février 2021). Pour conforter la dynamique, l’Anah a mis en place à la demande de la ministre déléguée au logement une « task cellule force » chargée de régulariser les dossiers bloqués du fait d’un problème technique de la plateforme ou requérant un traitement individualisé lié aux difficultés d’instruction. La totalité des dossiers restant en difficulté en décembre 2021 a pu être débloquée et résolue en ce début d’année, l’objectif étant désormais de normaliser sur le long terme le traitement de ce type de dossiers, en mettant notamment en œuvre des moyens de communication et de réassurance adaptés pour les ménages concernés et de les résoudre ainsi plus rapidement. Enfin, le Gouvernement est attentif aux remontées relatives à l’opacité perçue du dispositif et au manque d’interlocuteurs. À ce titre, la disponibilité des téléconseillers et leur capacité à répondre aux questions des ménages constituent des points d’attention tout particuliers de l’agence dans le parcours des usagers. Le taux d’appels décrochés par semaine au centre Anah a ainsi été durablement stabilisé au-delà de 80 % au second semestre 2021. Plus largement et en dehors du suivi de traitement des dossiers, la structuration du réseau France Rénov’vise à contituer un maillage de guichets clairement identifiés sur l’ensemble du territoire pour renseigner, conseiller et orienter nos concitoyens dans leurs parcours de travaux de rénovation énergétique, en particulier ceux en situation d’illectronisme ou de précarité numérique qui risqueraient d’être tenus éloignés de la procédure dématérialisée de MaPrimeRénov’.

Après deux décalages, actés à l’été puis fin 2019, le Gouvernement a décidé, à la suite de l’allocution du Président de la République le 16 mars 2020, de reporter l’entrée en vigueur de la réforme de l’APL « en temps réel », prévue pour le 1er avril 2020. Ce report est dû à la gestion de la crise sanitaire, qui a fortement impacté les services des Caisses d’allocations familiales (CAF) et de la Mutualité sociale agricole (MSA), mobilisés pour assurer la continuité du versement des prestations sociales, en particulier pendant la période de confinement. Conformément à l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement, modifié par le décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, cette réforme est ainsi entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et s’applique pour le calcul des aides au logement à partir du droit de janvier 2021, versées le 25 janvier aux bailleurs sociaux en tiers payant et le 5 février aux allocataires du parc privé. Sans attendre la mise en œuvre de la réforme, et pour répondre aux conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire qui touche la France, le Gouvernement a pris en compte la situation des allocataires des APL dans les mesures d’urgence qu’il a adoptées en 2020, tout particulièrement pour ceux d’entre eux qui se trouvent dans les situations les plus difficiles voire critiques, notamment pour les publics de jeunes actifs. Deux aides exceptionnelles successives, en juin puis en novembre 2020, ont ainsi été mises en place : - une première aide exceptionnelle, instituée par le décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires, prévoit un versement de 200 euros pour les allocataires des APL de moins de 25 ans. Cette aide ne concerne toutefois pas les jeunes de moins de 25 ans qui sont étudiants, à l’exception des étudiants salariés. Ce versement a été effectué le 25 juin 2020 et a bénéficié à près de 550 000 allocataires, pour un montant total proche de 100 millions d’euros ; - une seconde aide exceptionnelle instituée par le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de 25 ans les plus précaires, prévoit un versement de 150 € pour les allocataires des APL de moins de 25 ans, non étudiants. Par ailleurs, à la suite de la mise en place des APL en temps réel, les entrants dans la vie active voient leurs ressources prises en compte de manière progressive, au fil des réévaluations trimestrielles de leur aide au logement. Les modalités de détermination des droits s’assurent que la progression des revenus d’activité reste supérieure aux baisses progressives de l’aide qui en résultent. Par ailleurs, le seuil des ressources à partir duquel l’aide devient dégressive est maintenu, permettant aux jeunes travailleurs les plus précaires de bénéficier d’une aide au logement maximisée. En outre, dans le contexte actuel, ces nouvelles modalités peuvent s’avérer plus protectrices pour les bénéficiaires, car toute baisse récente de revenu est prise en compte plus rapidement et l’aide réévaluée en conséquence. La mise en place de l’APL en temps réel peut notamment être bénéfique aux jeunes ayant commencé une activité en 2019 et ayant connu une baisse des revenus en 2020 du fait de la crise sanitaire. Enfin, le dispositif d’évaluation forfaitaire, qui pouvait avoir des effets défavorables sur les travailleurs en début d’activité, a été abrogé en avril 2020. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les jeunes en situation potentielle de fragilité ne soient pas défavorablement impactés par cette réforme. Ainsi, les planchers de ressources servant de calcul aux aides au logement pour les étudiants sont transformés en forfaits (sans modification de leur montant), qui s’appliquent également pour les étudiants salariés ayant des revenus supérieurs à ces montants forfaitaires, ce qui permet d’améliorer la situation des jeunes qui doivent travailler pour financer leurs études, avec une aide constante voire en hausse. Par ailleurs, les éventuels effets de bord de la réforme, qui pourraient conduire à une baisse de l’aide pour ces populations, sont corrigés par une mesure de maintien de l’aide avant bascule, prévue au 2° du I de l’article 26 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 modifié. Ce maintien, initialement prévu, au plus tard, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021, a été prolongé jusqu’au mois de juin 2022 par le décret n° 2021-720 du 04/06/2021. Ainsi, si des cas de baisse d’aide ont été identifiés à partir de janvier pour ces populations étudiantes, ils ne sont pas liés à l’application de la réforme (ces cas peuvent par exemple être liés à une évolution de la composition familiale du ménage ou à une baisse de loyer consécutive à un déménagement). De plus, l’abattement fiscal prévu pour la prise en compte des revenus des alternants en contrat d’apprentissage (jusqu’à un SMIC annuel brut) est maintenu dans le calcul des aides au logement. En complément, comme annoncé le 19 mars 2021 par communiqué de presse du ministère en charge du logement, un abattement social équivalent a été créé pour que les alternants en contrat de professionnalisation soient traités de la même façon que les apprentis dans le cadre du calcul de l’APL, avec une aide résultante majorée voire maximisée. Cette mesure est entrée en vigueur en septembre 2021 (décret n° 2021-720 du 4 juin 2021), avec un effet rétroactif pour les nouveaux allocataires. Dans l’intervalle, le Gouvernement a mis en place une mesure transitoire dès le mois de mai pour les allocataires en contrat de professionnalisation ayant connu une baisse de leur APL au mois de janvier 2021 : ainsi, jusqu’au mois de septembre et à situation constante, le montant de leur APL a été aligné sur celui de décembre 2020, avec un effet rétroactif sur les premiers mois de l’année 2021.

Depuis son lancement en 2020, le dispositif MaPrimeRénov’rencontre un important succès. Le Gouvernement avait initialement alloué en 2021 un budget de 1,5Md€ pour un objectif de 500 000 dossiers engagés. Plus de 760 000 dossiers ont finalement été déposés sur l’année et 644 000 ont pu être engagés pour un montant de 2,06 Md€. Les Français qui ont bénéficié de MaPrimeRénov’sont par ailleurs très satisfaits. Cela a été confirmé par une enquête de satisfaction, réalisée par IPSOS en décembre 2021 auprès de 12 000 bénéficiaires, qui montre que 89 % sont satisfaits de MaPrimeRénov’. Ils sont ainsi une très large majorité à être satisfaits des délais de traitement des dossiers (86 %) et du montant de l’aide accordé (85 %). L’enquête montre également que 66 % d’entre eux n’auraient pas fait les travaux de rénovation sans MaPrimeRénov’. La plateforme maprimerenov.gouv.fr a permis de dématérialiser la demande de prime afin de répondre aux attentes de massification rapide du dispositif et représente un outil précieux pour accompagner le ménage dans une logique de simplification et de lisibilité de l’obtention de l’aide. Pour répondre aux dysfonctionnements qui ont pu être constatés au cours de la montée en charge du dispositif, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a été très fortement mobilisée au cours de l’année 2021 pour structurer ses procédures de maîtrise des risques, notamment en ce qui concerne ses systèmes d’information (SI). Fin 2021, plus de 99 % des dossiers complets déposés sont traités dans les 15 jours ouvrés à l’engagement. Si ces résultats sont globalement satisfaisants, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés financières importantes que représentent, pour les ménages et artisans, certains dossiers « en difficulté » dont les délais de traitement sont plus longs. Ces dossiers représentaient à la fin 2021 une part très réduite de 0,5 % des demandes de primes déposées, après une constante diminution au cours de l’année (12 % en février 2021). Pour conforter la dynamique, l’Anah a mis en place à la demande de la ministre déléguée au logement une « task cellule force » chargée de régulariser les dossiers bloqués du fait d’un problème technique de la plateforme ou requérant un traitement individualisé lié aux difficultés d’instruction. La totalité des dossiers restant en difficulté en décembre 2021 a pu être débloquée et résolue en ce début d’année, l’objectif étant désormais de normaliser sur le long terme le traitement de ce type de dossiers, en mettant notamment en œuvre des moyens de communication et de réassurance adaptés pour les ménages concernés et de les résoudre ainsi plus rapidement. Enfin, le Gouvernement est attentif aux remontées relatives à l’opacité perçue du dispositif et au manque d’interlocuteurs. À ce titre, la disponibilité des téléconseillers et leur capacité à répondre aux questions des ménages constituent des points d’attention tout particuliers de l’agence dans le parcours des usagers. Le taux d’appels décrochés par semaine au centre Anah a ainsi été durablement stabilisé au-delà de 80 % au second semestre 2021. Plus largement et en dehors du suivi de traitement des dossiers, la structuration du réseau France Rénov’vise à constituer un maillage de guichets clairement identifiés sur l’ensemble du territoire pour renseigner, conseiller et orienter nos concitoyens dans leurs parcours de travaux de rénovation énergétique, en particulier ceux en situation d’illectronisme ou de précarité numérique qui risqueraient d’être tenus éloignés de la procédure dématérialisée de MaPrimeRénov’.

Pour rappel, les travaux du Ségur de la Santé portant sur les rémunérations se sont concrétisés avec la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire en 2020, permettant une augmentation des rémunérations de 183 euros net chaque mois, ainsi que la finalisation des travaux de refonte des grilles indiciaires. Les infirmiers de blocs opératoires diplômés d’Etat (IBODE) ont ainsi été reclassés dans une nouvelle grille le 1er octobre 2021 et ont bénéficié d’un gain moyen de 79 euros brut par mois et d’un déroulement de carrière plus intéressant. A titre d’illustration, à terme, ces évolutions représentent un gain de 577 euros net chaque mois pour un IBODE en fin de carrière ou 250 euros net pour un IBODE avec 5 ans d’ancienneté. Le ministre des solidarités et de la santé a réuni les représentants des IBODE le 10 janvier 2022 pour partager les conclusions du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le bilan de la mise en œuvre de la pratique avancée, des protocoles de coopération et les pistes d’évolution envisageables. La question de l’élargissement des compétences des IBODE nécessite un travail de fond qui doit être engagé avec l’ensemble des acteurs dans les prochains mois. Le ministre a réaffirmé l’engagement qui a déjà été pris de revoir la formation IBODE pour la porter au niveau Master et de finaliser les travaux qui sont déjà en cours pour aller vers l’universitarisation de la formation en préservant néanmoins les spécificités de la formation aujourd’hui délivrée dans les écoles de formation. Ce temps d’échange a été l’occasion de revenir sur la décision du Conseil d’Etat du 30 décembre 2021 qui a décidé d’une annulation partielle et a fait injonction au Gouvernement d’adopter, dans un délai de quatre mois, de nouvelles dispositions réglementaires transitoires en vue de permettre l’accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des IBODE par un nombre suffisant d’infirmiers diplômés d’Etat exerçant au sein des blocs opératoires et le bon fonctionnement de ceux-ci dans des conditions qu’il lui revient de déterminer, pour assurer le respect du principe de sécurité juridique. Il convient de préciser que les autorisations d’exercice délivrées restent valides. Néanmoins, le ministère des solidarités et de la santé devra autoriser l’exercice des 10 actes exclusifs et, d’autre part, ouvrir une nouvelle fenêtre de dépôt des dossiers de candidatures pour régulariser la situation des faisant fonction IBODE (FFIBODE). A la demande du ministre, la direction générale de l’offre de soins a mis en place des concertations avec l’ensemble des acteurs concernés pour déterminer un dispositif opérationnel et consensuel, dans le calendrier déterminé par le Conseil d’Etat. Un groupe de travail sera réuni très prochainement pour partager les contributions de l’ensemble des parties prenantes et construire les modalités de la reconnaissance des actes exclusifs des IBODE. En outre, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé à la profession l’octroi aux IBODE d’une nouvelle bonification indiciaire de 13 points (49 euros nets) aujourd’hui réservée aux infirmiers en soins généraux aux blocs opératoires. La spécificité et technicité de l’exercice des IBODE doivent en effet être reconnues au travers de cette bonification. Ces travaux traduisent l’engagement du Gouvernement pour la reconnaissance de cette profession majeure dans notre système de santé.

La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de l’ensemble des corps de la fonction publique hospitalière (FPH), a été examinée au cours du "Ségur de la santé". Conformément à la mesure n° 1 de l’accord du Ségur de la santé relatif aux personnels non médicaux, les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 bénéficient depuis le mois de septembre 2020 d’un complément de traitement indiciaire de 24 points d’indice porté à hauteur de 49 points d’indice à partir du mois de décembre suivant, ce qui représente une revalorisation de 183 euros nets par mois. En application de cet accord, plusieurs groupes de travail regroupant l’ensemble des acteurs de ce métier se sont tenus en 2021. Il est ressorti de cette consultation une refonte du diplôme d’État d’ambulancier. Cette refonte n’a pas modifié le niveau du diplôme ; de ce fait, ces agents restent en catégorie C. Les conducteurs ambulanciers bénéficient de nouvelles grilles indiciaires à compter du 1er janvier 2022, en application de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique ayant débouché sur une revalorisation des fonctionnaires appartenant à la catégorie C. Le ministère des solidarités et de la santé a reçu le 14 janvier l’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique hospitalière pour évoquer la situation des ambulanciers et a annoncé à l’occasion de cet échange l’engagement du ministre à initier dès à présent les travaux de reconnaissance des ambulanciers dans la filière soins. En effet, les conducteurs ambulanciers relèvent aujourd’hui de la filière ouvrière et technique. S’ils sont déjà professionnels de santé, ils revendiquent de longue date une reconnaissance de leurs missions comportant des actes de soins. Cette reconnaissance au sein de la filière soignante de la FPH s’inscrit dans l’évolution du métier à la suite des travaux sur la réingénierie de la formation et des compétences des ambulanciers qui ont conduit à élaborer des nouveaux référentiels d’activités et de compétences et de formation ainsi qu’un décret qui sera prochainement publié et permettant l’ouverture de nouveaux actes aux ambulanciers. L’engagement du ministre vient donc consacrer cette évolution et reconnaitre le rôle important des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière. Le changement de filière nécessitera une modification réglementaire qui interviendra en juin prochain et s’accompagnera d’une modification de la dénomination de « conducteur ambulancier » dans la fonction publique hospitalière, à la demande de la profession, afin de mieux traduire cette valence soignante.

La vénerie sous terre est une pratique de chasse ancienne, strictement encadrée et contrôlée. Elle concerne notamment le blaireau. Les arrêtés relatifs à cette pratique sont pris par les préfets des départements concernés, après avis des Commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage composées pour un tiers de représentants des chasseurs. Le blaireau a un comportement et un mode de vie qui ne permet pas facilement les opérations de contrôle des populations. En effet, il a principalement une activité nocturne et passe l’essentiel de la journée dans son terrier. La chasse n’étant autorisée que de jour (une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département jusqu’à une heure après son coucher), le contrôle des populations de cette espèce n’est réalisable que dans ce laps de temps. Permettre la maîtrise des populations de cette espèce est nécessaire parce que les galeries du blaireau peuvent endommager les infrastructures hydrauliques ou de transports ainsi qu’entraîner des dommages au matériel agricole (effondrement des galeries au passage d’engins). Il peut également présenter un risque sanitaire pour le bétail par la transmission de la tuberculose bovine. Pour autant le blaireau est une espèce fragile avec un faible taux de reproduction, c’est pourquoi la réglementation a évolué pour mieux encadrer cette pratique. Ainsi, l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie a été modifié en février 2014 pour rendre obligatoire l’utilisation de pinces non vulnérantes destinées à saisir l’animal au cou, à une patte ou au tronc. De plus, afin de limiter ses souffrances, il rend la mise à mort de l’animal capturé immédiate dès lors que celui-ci n’est pas relâché. Il a aussi permis un meilleur encadrement des armes utilisées pour la mise à mort (arme blanche ou arme à feu exclusivement) et prescrit la fin des opérations de déterrage en cas de présence d’une espèce protégée et dans les vingt-quatre heures qui suivent la chasse, la remise en état du site de déterrage. L’interdiction des championnats et compétitions, ainsi que la possibilité pour le préfet de suspendre ou de retirer l’attestation de meute en cas de manquement aux prescriptions réglementaires, ont également été ajoutées. Une nouvelle modification a été réalisée en avril 2019 pour limiter les souffrances infligées à l’animal en interdisant l’exposition de l’animal capturé aux abois ou aux morsures de chiens, avant sa mise à mort. En application de l’arrêté de février 2014, les actes indignes de la part des équipages sont verbalisables et doivent être rapportés aux agents en charge de la chasse, des sanctions étant prévues. Concernant la suppression du second alinéa de l’article R. 424-5 du code de l’environnement, la proposition d’extension de la période de vénerie est à l’initiative du directeur départemental des territoires (et de la mer). Cette proposition s’appuie sur le contexte du département. Le début de la vénerie sous terre au plus tôt le 15 mai prend en compte les connaissances sur la période de naissance et d’élevage des tout jeunes blaireautins. Les naissances ont en effet lieu dès la mi-janvier et surtout en février. Les blaireautins sont donc sevrés au 15 mai. Comme vu précédemment, l’article R. 424-5 prévoit un avis consultatif de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui laisse le préfet libre de suivre ou non la proposition du directeur départemental des territoires (et de la mer). La composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est prévue à l’article R. 421-30. Elle est présidée par le préfet et comprend autour de représentants de l’État et de ses établissements publics : le président de la fédération départementale des chasseurs et des représentants des différents modes de chasse proposés par lui, les représentants des piégeurs, mais aussi des représentants de la forêt, le président de la chambre d’agriculture et d’autres représentants des intérêts agricoles dans le département. Des représentants d’associations agréées au titre de la protection de l’environnement et des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage complètent la composition de la commission. Aucune limite n’est fixée quant au nombre maximum de membres et l’article R. 421-30 stipule que la commission est composée pour un tiers de représentants des chasseurs. Ces modalités accordent au préfet de la souplesse pour la constitution d’une commission équilibrée.

Le Gouvernement fait de l’amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, afin de permettre à l’ensemble des Français de bénéficier d’une couverture de qualité. L’accès aux services de communications électroniques et à une couverture mobile de qualité est un enjeu essentiel afin de renforcer la cohésion des territoires et de lutter contre la fracture numérique. En janvier 2018, pour l’attribution des différentes bandes de fréquences, le Gouvernement a consenti à un effort budgétaire très important afin de privilégier l’objectif d’aménagement du territoire plutôt que les seuls critères financiers. Le Gouvernement, en étroite collaboration avec les collectivités territoriales, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et les opérateurs de téléphonie mobile (Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR) sont ainsi parvenus à un accord historique, le « New Deal mobile », visant à généraliser une couverture mobile de qualité pour tous les Français. Ce dispositif comporte une série d’engagements visant à généraliser une couverture de qualité pour tous les usagers sur le territoire français, dont la généralisation de la 4G sur le réseau mobile existant, l’amélioration de la couverture des axes routiers prioritaires, la couverture mobile à l’intérieur des bâtiments, des offres 4G fixe dans les zones où les débits fixes sont insuffisants et l’amélioration locale de la couverture des territoires via un dispositif de couverture ciblée (5000 nouveaux sites par opérateur dans les cinq prochaines années). Ainsi, l’ensemble de ces actions agissent de manière complémentaire afin de répondre à cet objectif. Le Gouvernement tient enfin à rappeler que le déploiement de la 5G ne s’oppose pas à l’objectif de résorption de la fracture numérique territoriale. Les opérateurs se sont engagés, dans le cadre du New deal mobile, à améliorer la couverture mobile des zones jusqu’alors peu ou mal couvertes. Ces engagements sont contractualisés avec l’autorité de régulation des communications électroniques et ne sont aucunement impactés par le déploiement concomitant du réseau 5G. L’accord prévoit ainsi le passage en 4G de tous les sites mobiles existants d’ici la fin de l’année. Le Dispositif de Couverture Ciblée, qui fait partie du New Deal, engage les opérateurs à couvrir les zones dans lesquelles un besoin d’aménagement numérique a été identifié par les collectivités (600 sites par an et par opérateur en moyenne). En Moselle, 44 sites ont déjà été identifiés et 19 ont été mis en service. S’agissant de la 5G, les autorisations d’utilisation de la bande de fréquences 3,4-3,8 GHz délivrées récemment, prévoient pour les opérateurs des obligations de déploiement, particulièrement exigeantes en matière de couverture du territoire : 3 000 sites devront être déployés avant fin 2022 en bande 3,4-3,8 GHz, 8 000 en 2024 et les 10 500 sites devront être atteints en 2025 ; 25% des sites en bande 3,4-3,8 GHz devront être déployés dans une zone rassemblant les communes des zones peu denses et celles des territoires d’industrie, hors des principales agglomérations ; dès 2022, au moins 75% de l’ensemble des sites existants devront bénéficier d’un débit au moins égal à 240 Mbit/s ; les axes de types autoroutes devront être couverts en 2025, et les routes principales en 2027.