Le Gouvernement souhaite tout d’abord rappeler les éléments juridiques permettant de répondre aux demandes de précision relatives à la qualification des produits de la mer non commercialisés. Ces produits, dont les moules sous calibrées et les coquilles d’huîtres, s’inscrivent dans la définition des sous-produits animaux prévue à l’article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine : « les cadavres entiers ou parties d’animaux, les produits d’origine animale ou d’autres produits obtenus à partir d’animaux, qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, y compris les ovocytes, les embryons et le sperme ». Selon leur destination, ils peuvent également être soumis à la réglementation « déchet » au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement si le détenteur s’en défait ou en a l’intention ou l’obligation. S’ils sont destinés à l’incinération, la mise en décharge ou l’utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage, les sous-produits animaux doivent être traités dans des installations de traitement de déchet dans le respect de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets en plus du règlement (CE) n° 1069/2009. Dans le cas particulier où toutes les parties de corps mou ont été enlevées (exemple des coquilles d’huîtres vides), les coquilles de mollusques ne présentent pas de risques sanitaires et sont donc exclues des règles sanitaires prévues au titre du règlement précité. Elles constituent alors des sous-produits animaux qui peuvent être utilisés sans restriction sanitaire à divers usages (fertilisation, peinture de route, alimentation animale, joaillerie, etc.), sans préjudice d’autres réglementations applicables. Dans tous les cas, le respect du règlement et, le cas échéant, de la directive précitée ne dispense pas du respect de la réglementation aux autorisation environnementale s’appliquant à toute installation qui peut présenter des dangers et inconvénients, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé ou la protection de l’environnement et des paysages. Notamment, en application de l’article L. 511-2 du code de l’environnement, un décret en conseil d’État définit les installations qui doivent recevoir une autorisation au titre de la réglementation relative aux installation classées pour la protection de l’environnement (ICPE). S’agissant des moules sous taille citées, le juge des référés du tribunal administratif de Renne a suspendu les arrêtés préfectoraux autorisant les dépôts de moules sur l’estran, estimant que ces derniers devaient être soumis à évaluation environnementale dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale. Les jugements au fond ne sont à ce stade pas rendus. Par ailleurs, au-delà de la qualification juridique de ces produits, le Gouvernement souhaite rappeler l’importance que soit mise en place, par l’ensemble des acteurs concernés, une filière diversifiée de retraitement, capable d’absorber les volumes de produits de la mer non commercialisés et d’en assurer la valorisation, dans le respect de la règlementation en vigueur et dans un objectif de développement durable. En complément, des études relatives à l’épandage ou au clapage dans le milieu naturel pourraient être menées de manière à pouvoir assurer un fonctionnement vertueux des entreprises, en contribuant à la lutte contre la prédation sans dégrader les écosystèmes ni générer de nuisances. Le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture pourra être utilement mobilisé dans cette optique.

En vertu de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». Cette dernière bénéficie, en application des articles L 161-2 et L. 161-3 du CRPM, d’une présomption de propriété lorsque le chemin rural est affecté à l’usage du public, ce qui ressort des critères alternatifs de l’utilisation du chemin comme voie de passage ou d’actes réitérés de surveillance ou de voirie réalisés par l’autorité municipale (cass. 3e civ., 4 avril 2007, n° 06-12.078). La présente question reprend le contenu d’amendements proposés lors des débats parlementaires relatifs à la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi 3DS, pour introduire une nouvelle présomption de propriété des communes fondée sur le critère de la fonction de liaison du chemin rural entre deux voies. Ces amendements qui visent les chemins ruraux tombés en désuétude et possiblement appropriés par des personnes privées, ont été rejetés. Le législateur a estimé que le droit positif réservait déjà une position favorable aux communes et préservait un équilibre satisfaisant entre le droit de propriété des personnes privées et l’intérêt général de protéger les chemins ruraux. Il y a lieu d’abord de rappeler que le maire doit rétablir l’usage au public d’un chemin rural interrompu volontairement par un riverain. Dans le cadre de la police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux définie à l’article L. 161-5 du CRPM, le maire dispose de pouvoirs de police pour préserver l’intégrité des chemins ruraux de sa commune. L’article D. 161-11 du code précité dispose, en effet, que : « lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural (…) les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction ». Ainsi, une commune peut exiger des riverains qu’ils procèdent immédiatement à l’enlèvement de la barrière qu’ils avaient implantée sur un chemin rural sans que puisse y faire obstacle la circonstance « que l’usage public dudit chemin aurait cessé durant une longue période et que les [riverains] auraient procédé à leurs frais au nettoyage d’une partie de celui-ci » (CAA Bordeaux, 22 mars 2007, n° 03BX02163). Ensuite, l’interruption de l’usage public n’a pas en tant que tel une incidence directe sur le droit de propriété de la commune. Le chemin qui « a été utilisé par le passé comme voie de passage » demeure un chemin rural bien qu’il soit difficilement praticable, partiellement recouvert de végétation et occasionnellement entretenu par des riverains (CAA Marseille, 27 avril 2018, n° 16MA02158). En outre, en cas de conflit de propriété, la présomption de propriété des communes ne s’épuise pas par l’acte du riverain qui pose une barrière en faisant cesser la circulation sur le chemin et par l’inaction prolongée de la commune. Lorsqu’un chemin rural n’est plus, ni emprunté par le public, ni entretenu par la commune, il suffit à cette dernière d’établir que le chemin a été ouvert au public avant qu’un riverain ne le ferme à la circulation pour entrer dans le champ de la présomption (cass. 3e civ., 2 juillet 2013, n° 12-21.203). Enfin, le juge prend en considération l’ensemble des éléments qui lui sont rapportés, notamment les cadastres anciens (cadastre napoléonien) et la fonction de liaison du chemin qui peuvent jouer en faveur de la commune (cass., 3e civ., 3 juin 2021, n° 20-16.299). Ainsi, le fait de rapporter une fonction de liaison avec la voirie publique et des témoignages attestant que le chemin était ouvert à la circulation établit la propriété de la commune faute pour le riverain de pouvoir se prévaloir d’un titre de transfert de propriété (cass. 3e civ., 2 avril 2003, n° 00-13.430). En raison du choix récent du législateur et de la capacité des communes à récupérer leurs anciens chemins ruraux dès lors qu’ils n’ont pas été légitimement appropriés par des personnes privées, le gouvernement n’envisage pas de modifier la définition et le régime de propriété du chemin rural.

Le mécanisme de l’attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres. Dans ce cadre, l’article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit qu’une commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) se réunit à chaque transfert de compétences afin de déterminer objectivement le coût des charges afférentes selon l’une des deux méthodes mentionnées aux alinéas 4 à 6 du IV de l’article précité. Ces dispositions précisent notamment que « le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d’entretien. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année ». Ainsi, la méthode d’évaluation du coût des charges transférées par une commune à un EPCI prend bien en compte l’ensemble des coûts que représente cet équipement pour la commune comme pour l’EPCI. Néanmoins, la CLECT n’est pas chargée de fixer le montant de l’attribution de compensation. Cette fixation relève de la seule compétence de l’organe délibérant de l’EPCI, le cas échéant avec l’accord des communes intéressées. Le montant des attributions de compensation versé par l’EPCI à la commune est alors révisé soit librement par délibération concordante, soit par une procédure normée qui doivent toutes deux tenir compte du rapport de la CLECT ou de l’évaluation des charges transférées par les services préfectoraux. Une commune et son EPCI peuvent ultérieurement réviser librement l’attribution de compensation sous réserve de délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et du conseil municipal. Enfin, un EPCI à fiscalité professionnelle unique peut également verser à ses communes membres, dans les conditions prévues au VI de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, une dotation de solidarité communautaire. Cette dotation est destinée à réduire les écarts de richesse entre les différents territoires d’un même espace intercommunal. Le Gouvernement estime que les dispositions juridiques encadrant des transferts de charges sont suffisantes pour assurer une compensation équitable des transferts de biens inhérents aux transferts de compétences.

Les deux premiers alinéas de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme prévoient la possibilité pour l’autorité compétente d’urbanisme d’exiger du bénéficiaire de cette autorisation, la réalisation et le financement de certains équipements propres à l’opération, ainsi que leur branchement aux équipements publics existants au droit du terrain. Cette exigence est portée par l’autorisation d’urbanisme qu’il délivre. Les équipements qu’il est nécessaire de réaliser dans le cadre du projet sont détaillés par le pétitionnaire dans le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, notamment dans la notice descriptive. En retour, l’autorité compétente doit indiquer, au titre de prescriptions, dans l’arrêté, les équipements qui devront être financés et réalisés par le seul bénéficiaire de l’autorisation en application de l’article L.332-15. La description de ces équipements dans l’arrêté doit être suffisamment précise afin de permettre au pétitionnaire de mesure l’ampleur et le périmètre des travaux qu’il devra réaliser et financer. Le montant précis de ces équipements et travaux n’étant pas connu au moment dans la délivrance de l’autorisation, il n’a pas à figurer dans l’arrêté. En l’absence de ces prescriptions dans l’arrêté, l’autorité compétente en matière d’urbanisme ne pourra pas imposer ultérieurement au pétitionnaire, la réalisation et le financement des équipements propres.

La question renvoie aux règles d’application du droit de préemption urbain pour la commune et du droit de préemption dans les espaces agricoles dont le titulaire est la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Sans plus d’élément, la question conduit à considérer que le bien concerné par la préemption serait à la fois dans le périmètre du droit de préemption urbain de la commune et dans le périmètre de celui de la SAFER. Les SAFER disposent d’un droit de préemption qui leur permet d’acheter en priorité un bien agricole ou rural pour le revendre à un agriculteur. Dans leurs zones d’intervention, cet outil leur permet de contribuer notamment à maintenir la vocation agricole du bien, à protéger l’environnement et à éviter la surenchère des prix. Il est régi par les dispositions des articles L143-1 à L143-16 et R143-1 à R143-23 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, conformément à l’article L143-6 du code rural, le droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l’Etat, des collectivités publiques (…). Dans ces conditions, le droit de préemption de la commune est prioritaire par rapport à celui de la SAFER et le prix déclaré à retenir est celui mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) préalable déposée pour l’exercice du droit de préemption urbain. La commune titulaire du droit de préemption bénéficie toujours de la possibilité de proposer une autre offre en révision de prix et, à défaut d’acceptation de cette offre, elle peut faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d’expropriation conformément aux dispositions de l’art R213-8 du code de l’urbanisme.

La propriété des chemins ruraux, qui relèvent du domaine privé des communes, peut être délimitée par bornage. Selon l’article D.161-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), « les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la procédure du bornage ». Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites séparatives de propriétés contigües. Par conséquent, un riverain ne peut modifier unilatéralement les limites du chemin rural. Cette action est constitutive d’une occupation illégale du domaine privé de la commune. Le maire a l’obligation de rétablir l’intégrité des chemins ruraux de la commune en application de l’article L. 161-5 du CRPM relatif à ses pouvoirs de police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux (CE, 24 février 2020, nº 421086). L’article D. 161-11 du code précité précise que « les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction (…) ». Il revient ainsi au maire d’exiger du riverain empiétant sur la propriété de la commune qu’il rétablisse les repères physiques du bornage du chemin rural. En raison du caractère obligatoire de l’action du maire, les usagers peuvent demander à ce dernier d’exercer son pouvoir de police de la conservation du chemin rural et, en cas de refus, le contester devant le juge administratif. Le juge pourra ainsi enjoindre le maire de rétablir un chemin rural mis en culture par des agriculteurs riverains (CAA Douai, 31 mai 2018, n° 16DA00092). L’injonction pourra, selon l’espèce, être assortie d’une astreinte (CAA Marseille, 9 juill. 2018, n° 16MA03254).

Le principe du libre exercice des mandats par les élus locaux a effectivement été reconnu comme une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA) par le juge administratif. Ainsi, le juge a par exemple considéré que la note du directeur général des services d’une commune qui, à la demande du maire, donnait instruction aux agents du service du courrier d’ouvrir et d’enregistrer l’ensemble des courriers adressés aux adjoints au maire ainsi qu’à certains conseillers municipaux, méconnaissait ce principe ainsi que le principe du secret des correspondances (qui est également reconnu comme une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du CJA) (CE, ord., 9 avril 2004, Vast, n° 263759). De même, le juge a estimé, dans le cadre d’une procédure en référé-liberté, que le refus du président de la Polynésie française de donner suite à la lettre de démission d’un des ministres du Gouvernement polynésien dans un délai raisonnable, l’empêchant ainsi de retrouver son siège au sein de l’assemblée de la Polynésie française et de faire acte de candidature à l’élection du président de l’assemblée et de son bureau, méconnaissait le principe de libre exercice des mandats par les élus locaux (CE, ord., 11 avril 2006, Tefaarere, n° 292029). Ces jurisprudences sont transposables au mandat de conseiller départemental ou régional. Par conséquent, un élu local pourra se prévaloir, à l’occasion de l’exercice d’un référé-liberté, de l’atteinte au libre exercice de son mandat, liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du CJA.

Une réponse ministérielle a déjà été apportée sur cette question relative à la conséquence de l’annulation du budget d’une collectivité locale (cf. question écrite n° 2436 de M. Jean-Louis Masson du 11/10/2012 – réponse publiée au JO Sénat du 22/08/2013). La question de l’annulation du budget d’une collectivité locale par le juge administratif a fait l’objet d’un avis du Conseil d’État du 9 février 1989 n° 345352. Ainsi, lorsque le juge administratif annule le budget d’une collectivité locale, celui-ci est réputé n’avoir jamais existé. Cette décision ôte tout effet juridique au budget, ce qui rétablit l’état de droit existant avant son adoption. Cet acte qui autorise pour l’année à percevoir les recettes et à exécuter les dépenses, doit au plus vite faire l’objet d’une régularisation rétroactive par l’autorité compétente afin de redonner un fondement juridique aux opérations réalisées au cours de l’exercice considéré. À ce titre, dès la notification du jugement, la collectivité est compétente pour régulariser son budget primitif. Toutefois, l’annulation du budget place la collectivité dans les conditions prévues à l’article L.1612-2 du code général des collectivités locales selon lequel en cas d’absence d’adoption du budget au 15 avril ou au 30 avril en année de renouvellement des organes délibérants, le préfet saisit sans délai la chambre régionale des comptes. Elle rend un avis dans le mois sur la base duquel le préfet règle le budget et le rend exécutoire. Dès lors que la chambre régionale a été saisie par le préfet, la collectivité est dessaisie de ses pouvoirs budgétaires (CAA de Lyon, 12 juillet 2007, Commune de Charvieu-Chavagneux n° 03LY00412). Elle n’a donc plus la possibilité de procéder à la régularisation de son budget primitif jusqu’au terme de la procédure amorcée par le préfet. Même lorsque la chambre régionale des comptes se déclare incompétente, notamment lorsque l’exercice sur lequel porte le budget dont elle est saisie est clôt, le Conseil d’Etat a considéré dans son avis que le préfet reste compétent pour régler d’office et rendre exécutoire le budget. Dans l’hypothèse où la collectivité procède à la régularisation de son budget avant la saisine de la chambre régionale des comptes, la date limite d’adoption n’est pas prescrite à peine de nullité. Ainsi, même voté tardivement, le budget n’est pas considéré comme irrégulier.

Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la question du contenu du procès-verbal de séance n’était abordée qu’implicitement par le Code général des collectivités territoriales notamment à travers les articles L. 2121-15 pour le Conseil municipal, L. 3121-13 pour le Conseil départemental et L. 4132-12 pour le Conseil régional. Avant cette modification, la loi ne précisait aucunement les mentions devant obligatoirement être portées au procès-verbal. C’est donc à la jurisprudence qu’il est revenu de définir le régime, aujourd’hui encore applicable, du procès-verbal de séance. Le Conseil d’État a d’ailleurs posé un principe général selon lequel « les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux » (CE, 3 mars 1905, Papot, Lebon 218) et s’est refusé de prescrire des mentions obligatoires. S’agissant en particulier de la possibilité pour le maire, qui n’est pas le secrétaire de séance, de supprimer une partie des débats au motif que l’orateur était hors sujet ou au motif qu’il y a eu des propos conflictuels, le Conseil d’État a pu considérer que si la modification du procès-verbal par une autre personne que le secrétaire constitue une irrégularité, elle n’entache toutefois la nullité des délibérations relatées que s’il est établi que le procès-verbal ainsi rédigé aurait rapporté d’une manière inexacte les résultats de la délibération (CE, 22 avril 1939, Bans). En effet, le maire ne tient pas de son pouvoir de police de l’assemblée la possibilité de corriger ou de modifier le procès-verbal de séance dont la rédaction incombe, sous sa responsabilité, au secrétaire de séance. Aussi, est irrégulier le règlement intérieur autorisant le maire à rayer des procès-verbaux tous propos injurieux ou diffamatoires ainsi que toutes déclarations dont la publication serait de nature à engager la responsabilité communale (CE, 10 février 1995, Commune de Coudekerque-Branche c/ Devos). Par ailleurs, la jurisprudence selon laquelle le procès-verbal doit faire « apparaître la nature de l’ensemble des questions abordées au cours de cette séance » (CE, 27 avril 1994, Commune de Rancé, n° 145597) trouve encore à s’appliquer. Sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, l’exécutif municipal ne dispose donc pas du pouvoir de supprimer une partie des débats au motif que l’orateur était hors sujet ou au motif qu’il y a eu des propos conflictuels.

La liberté d’expression est une liberté fondamentale dont jouissent les élus locaux dans le cadre de leur mandat (CE, 22 mai 1987, Tête, n° 70085 et CE, 28 janvier 2004, Commune du Pertuis, n° 266544). Cette liberté d’expression est protégée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), en particulier en ce qui concerne les élus de l’opposition, et ne peut se voir imposer que des limites strictes et des restrictions dites « légitimes » (CEDH, 12 avril 2012, De Lesquen du Plessis-Casco contre France, req. n° 54216/09). Tout conseiller municipal, départemental ou régional a donc, lors de chaque séance, le droit de participer aux débats, en demandant la parole à l’effet d’exprimer son point de vue sur les affaires mises en discussion. Les modalités selon lesquelles s’exerce ce droit de participation doivent être raisonnablement appréciées par le président de séance ou fixées par le règlement intérieur. La jurisprudence a ainsi déjà pu considérer que l’interdiction faite à l’un des membres d’un groupe déjà intervenu de reprendre la parole (CAA Versailles, 30 décembre 2004, Commune de Taverny, n° 02VE02420) ou les dispositions du règlement intérieur prévoyant que « nul ne peut intervenir plus de deux fois sur un même point à l’ordre du jour » (TA Montreuil, 19 novembre 2009, préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Commune de Saint-Denis, n° 09011259) portaient atteinte au droit d’expression des conseillers. Ainsi, les élus locaux ont le droit d’intervenir en cours des séances lorsqu’ils le souhaitent, notamment pour expliquer le sens de leur vote. Pour garantir la bonne tenue des débats, cette prérogative s’exerce toutefois sous le contrôle du président de séance et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Par principe, le financement des équipements publics et de leur extension est pris en charge par le budget des collectivités locales. Par exception, les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du Code de l’urbanisme énumèrent de manière limitative les contributions pouvant être mises à la charge des constructeurs pour participer au financement des équipements publics d’infrastructures induits par l’urbanisation, ainsi que des équipements propres aux opérations d’aménagement mentionnés à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme. Ce dernier article prévoit ainsi la possibilité d’imposer via l’autorisation d’urbanisme, la réalisation etle financement de certains équipements propres à l’opération et leur branchement aux équipements publics existants au droit du terrain. Il prévoit également pour les seuls réseaux d’eau et d’électricité, la possibilité de demander au constructeur le financement du raccordement à usage individuel sur les réseaux d’eau potable ou d’électricité existants, situés sur des emprises publiques, dans une limite de distance de 100 mètres. Cette possibilité est ouverte dans des conditions définies par l’autorité organisatrice du service public de l’eau ou de l’électricité en question, et ne peut avoir pour effet de desservir d’autres constructions existantes ou futures, au risque de devenir un équipement public. Il convient enfin de rappeler que l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme peut, en vertu de L. 111-11 du Code de l’urbanisme, refuser une demande d’autorisation si elle n’est pas en mesure d’indiquer sous quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public les travaux de raccordement doivent être effectués. Elle peut également, en application de l’article R. 111-13 du Code de l’urbanisme, refuser une demande d’autorisation d’urbanisme si, par sa situation ou son importance, le projet implique la réalisation par la collectivité d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles ou un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.

Aux termes de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), " le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (...) ". Dans ce cadre, il lui appartient de délibérer sur les conditions d’acquisition ou de cession d’un bien immobilier. Le juge administratif a précisé que " lorsqu’il entend autoriser le maire à souscrire un contrat portant cession d’un bien communal, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l’étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment l’objet précis de celui-ci ainsi que les éléments financiers exacts et l’identité de l’acquéreur " (CAA Marseille, 3 juillet 2008, n° 07MA03520). Aussi, lorsque le maire est autorisé par le conseil municipal à passer les actes d’achat et de vente dont leur signature, en application du 7° de l’article L. 2122-21 du CGCT relatif à l’exécution des décisions du conseil municipal par le maire, ce dernier est tenu par le prix déterminé dans la délibération du conseil municipal et ne peut le modifier valablement au nom de la commune.

La loi nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, puis la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ont confié l’organisation des services de mobilité aux régions dans un but de rationalisation des compétences. Ainsi, aux termes de l’article L. 3111-7 du Code des transports, la région a la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires. « Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l’éducation nationale intéressés. (…) L’autorité organisatrice apprécie l’opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d’autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves ». Cette réorganisation des compétences en matière de transports scolaires a déjà fait l’objet d’un premier bilan, réalisé par l’Inspection générale de l’administration et le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Le rapport intitulé « Évaluation de la mise en œuvre de la compétence transports scolaires » a été remis en juillet 2020 et est disponible sur le site internet du ministère de l’intérieur et des outre-mer. Les auteurs de ce rapport ont constaté que les régions s’étaient clairement et massivement saisies de la compétence transports scolaires au point que la majorité des départements ne considère plus comme un enjeu de la récupérer. Ils remarquent, en outre, que les régions sont demeurées soucieuses de la proximité et mettent en œuvre une harmonisation progressive des règles sur leur territoire. Ces conclusions confortent la pertinence de la réforme qui a eu lieu en ce domaine.

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères confirme que les électeurs résidant au Kirghizstan, lorsqu’ils font le choix de s’inscrire sur la liste électorale consulaire (LEC) de leur lieu de résidence, sont inscrits sur la liste électorale consulaire de l’ambassade de France à Astana (anciennement Noursoultan), au Kazakhstan. En effet, le Kirghizstan fait partie de la circonscription consulaire de ce poste diplomatique, telle que définie par l’arrêté du 20 avril 2021 fixant les circonscriptions consulaires en République du Kazakhstan (I de l’article 4 de la loi organique n° 76-97 modifiée). Compte tenu du faible nombre d’électeurs résidant au Kirghizstan (actuellement 25) et en raison des contraintes liées à la mise en place d’opérations de vote, l’ouverture d’un bureau de vote à Bichkek n’est pas prévue. Les électeurs résidant au Kirghizstan doivent, s’ils veulent voter à l’urne, se rendre au bureau de vote ouvert pour cette LEC, situé à Astana. S’ils ne peuvent pas se déplacer, les électeurs inscrits sur la LEC d’Astana peuvent établir une procuration de vote pour une durée maximale de 3 ans, soit lors d’une tournée consulaire effectuée à Bichkek par le poste d’Astana, soit auprès du consulat général à Almaty ou de tout autre poste diplomatique ou consulaire habilité, voire auprès d’une gendarmerie lors d’un déplacement en France. Les électeurs qui, bien que résidents au Kirghizstan, sont inscrits sur la liste électorale d’une commune en France bénéficient des mêmes possibilités pour établir leur procuration, mais avec une durée maximale d’un an. Enfin, en 2023 le ministère de l’Intérieur devrait mener à sa fin la dématérialisation totale de l’établissement des procurations de vote sur le portail Maprocuration. Les électeurs munis d’une identité sécurisée n’auront plus à se déplacer devant une autorité habilitée à vérifier leur identité pour valider leur demande de procuration.

Les cas de violences intrafamiliales qui affectent nos compatriotes à l’étranger sont suivis avec la plus grande attention par le bureau de la protection des mineurs et de la famille au sein de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) et par les postes consulaires concernés, dès lors qu’ils sont portés à leur connaissance. Nos postes diplomatiques, en lien avec les associations, mettent tout en oeuvre pour apporter un soutien approprié aux victimes. Dans le cadre du dispositif d’aide mis en place au profit de nos ressortissants, des formations spécifiques sont dispensées par l’Institut de formation aux affaires administratives et consulaires à destination des agents qui seront amenés à traiter ces situations. Les agents de l’ensemble du réseau sont par ailleurs sensibilisés à la thématique des violences faites aux femmes et violences intrafamiliales lors des journées annuelles du réseau consulaire. Pour répondre aux cas qui se présentent à eux, nos agents disposent de lignes directrices spécifiques relatives à la protection consulaire face aux cas de violences intrafamiliales et à la protection consulaire en cas de mariages forcés, qui sont accompagnées du guide d’entretien réalisé par la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). Pour l’information de nos ressortissants, une fiche sur le mariage forcé est publiée sur le site France Diplomatie. L’objectif de ce document est de renseigner l’intéressée et/ou son entourage sur la conduite à tenir pour sa mise à l’abri : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/informations-pratiques/assistance-aux-francais/mariages-forces/ L’annuaire des structures d’accueil des victimes de violences a également été actualisé : l’objectif de ce document est d’identifier les structures locales susceptibles d’accueillir nos ressortissantes, victimes de violences et en détresse, avec ou sans leurs enfants. Cet annuaire peut être également consulté sur le site France Diplomatie : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/conseils-aux-familles/annuaire-international-des-structures-d-accueil-des-victimes-de-violence-a-l/ Les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) communiquent systématiquement à nos ressortissantes victimes de violences à l’étranger qui reviennent en France les coordonnées des associations françaises qui sont susceptibles de leur apporter un suivi psychologique, des conseils juridiques voire, si nécessaire, de leur attribuer un hébergement d’urgence. Cette relation de confiance et de partenariat avec les associations d’aide aux victimes est primordiale dans l’assistance portée à nos compatriotes. Des rencontres entre le MEAE et des associations telles que France Victimes, SAVE YOU, PHARE ont été organisées afin de faciliter le retour en France de nos ressortissantes victimes de violences à l’étranger, notamment en trouvant des solutions d’hébergement d’urgence ou pérenne, et en organisant une prise en charge juridique et psychologique. Des affiches éditées par l’association France Victimes informant du numéro d’urgence d’aide aux victimes 116 006 (hors France métropolitaine : +33 (01) 80 52 33 76) sont par ailleurs envoyées pour affichage dans les salles fréquentées par le public de nos postes consulaires. Concernant l’état de la situation, les chiffres sont communiqués chaque année dans le rapport du gouvernement sur la situation des Français de l’étranger. En 2021, 235 cas de violences conjugales ont été recensés, 35 cas de mariages forcés et 9 cas de viols. En 2022, ce sont 246 cas de violences intrafamiliales, 6 cas de mariage forcé et 24 cas de viol qui ont été répertoriés.

Notre réseau consulaire, qui s’appuie sur 163 ambassades et 90 consulats généraux, peut compter sur la contribution de près de 500 consuls honoraires, répartis sur le territoire de plus de cent pays. Le statut et les fonctions des consuls honoraires sont fixés par le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires. La nomination des consuls honoraires est soumise à l’accord des autorités locales et peut, dans certains pays, être soumise à des conditions de nationalité ou à une limite du nombre d’agences consulaires ouvertes dans un pays donné. La fonction première des consuls honoraires, qui exercent leur mission à titre bénévole, dans la plupart des cas en sus de leur activité professionnelle habituelle, est d’assurer la protection des ressortissants français en difficulté et de leurs intérêts, qu’ils soient résidents ou de passage (article 11). Les consuls honoraires assurent également un rôle de relais administratif de nos consulats. Par arrêté ministériel au titre de l’article 12 du décret, ils peuvent être autorisés, sans condition de nationalité, à effectuer certaines formalités ou à délivrer certains documents administratifs. Enfin, ils participent également aux missions de diplomatie d’influence, en fonction de leur connaissance des autorités locales, de leur propre expertise et de leur domaine d’activité. Ce relais d’influence peut s’exercer dans le domaine économique, dans le domaine culturel ou dans d’autres domaines de coopération, en lien avec les différents services concernés des ambassades. A l’occasion de la mise en place de la nouvelle charte de l’Etat, un important travail a été mené pour aboutir à l’élaboration d’un logo spécifique, propre aux consuls honoraires. Ce logo figure désormais sur les cartes consulaires délivrées aux consuls honoraires par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et les consuls honoraires sont invités à utiliser ce logo pour leurs cartes de visite et la signature électronique utilisée dans le cadre de leurs fonctions. La mise en place d’une adresse courriel officielle et standardisée dédiée aux consuls honoraires est également en cours. Les postes consulaires à Rome et à Madrid ont déjà procédé à l’harmonisation des adresses électroniques des consuls honoraires de leur circonscription avec l’utilisation du nom de domaine @agenceconsulaire.fr. La Direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) étudie actuellement la possibilité d’utiliser ce nom de domaine pour tous les consuls honoraires.

En janvier 2020, le Conseil d’administration de l’Agence française de développement (AFD) a donné son accord au projet d’achat du futur siège de l’AFD, basé à proximité de la gare d’Austerlitz. Cette opération est entièrement financée par un emprunt de l’Agence sur les marchés et ne mobilise pas d’argent public. Ce projet a bénéficié d’un accompagnement rigoureux par la direction de l’immobilier de l’État et par les ministeres de tutelle de l’AFD pour en maîtriser les coûts et assurer son parfait alignement avec la politique immobilière de l’État. Il était nécessaire pour absorber la croissance de l’activité, l’intégration d’Expertise France et fédérer l’ensemble du Groupe AFD au sein d’un site unique. Il permettra donc de renforcer les synergies et in fine de créer des économies d’echelle. Le site retenu comporte également des surfaces excédentaires qui permettront potentiellement de constituer une « Cité du Développement durable » fédérant une diversité d’acteurs impliqués dans le domaine de la coopération internationale et du développement durable, et en premier lieu des organisations internationales et les ONG impliquées dans la réalisation de l’Agenda 2030. Ce projet, qui offre des perspectives d’hébergement d’organisations internationales à Paris, est en cohérence avec le renforcement de la politique d’attractivité de la France à l’égard des organisations internationales, objectif figurant dans la loi de programmation du 4 août 2021. Le bâtiment devrait être livré au premier semestre 2026. La recherche de locataires se fera en amont de la livraison, courant 2023, en lien étroit avec les services de l’État.

Les réservoirs biologiques sont définis à l’article R.214-108 du code de l’environnement. À cette définition réglementaire s’ajoute également l’identification de ces réservoirs biologiques par les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE). Cette identification est réalisée selon des critères fixés à la fois dans des instructions nationales et dans des méthodologies de bassin. Ils font l’objet de longues concertations dans le cadre des discussions relatives à l’élaboration des SDAGE. Certains des réservoirs biologiques sont classés au titre de la liste 1 prévue par l’article L.214-17 du code de l’environnement pour les préserver de la construction de tout nouvel ouvrage constituant un obstacle à la continuité écologique. Un tel ouvrage est défini à l’article R.214-109, notamment comme ouvrage empêchant la circulation des poissons ou perturbant significativement l’hydrologie des réservoirs biologiques. Grâce à ces outils, les réservoirs biologiques sont clairement identifiés ainsi que les facteurs susceptibles d’en dénaturer le bon fonctionnement. Concernant plus spécifiquement les nouveaux projets de centrales hydroélectriques, ils font partie des ouvrages qui peuvent générer les impacts cités ci-dessus. En effet, l’hydroélectricité est une énergie décarbonnée mais qui conduit à modifier en profondeur le fonctionnement des cours d’eau. Les impacts sur les poissons migrateurs (anguilles, saumon, alose…) sont très significatifs. La moitié de ces espèces sont éteintes ou menacées d’extinction en France métropolitaine. La concrétisation de projet d’implantation est de ce fait particulièrement encadrée lorsqu’elle concerne un réservoir biologique. Il est à noter que la petite hydroélectricité se développe de manière significative. De 2018 à 2021 inclus, au total 157 MW nouveaux de petite hydroélectricité ont été « autorisés » ; soit par l’autorisation de nouvelles centrales en sites vierges (104 centrales pour 103 MW nouveaux), soit par de nombreuses opérations d’augmentations de puissance, d’équipements hydroélectriques d’ouvrages existants ou de remises en exploitation de moulins ou anciennes installations.

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit, en son article 14, la création d’une liste (dite liste positive) fixant les espèces animales non domestiques que pourront détenir les particuliers et les élevages d’agrément. L’objectif principal de la mise en place d’une telle liste est d’éviter que ces derniers puissent détenir des espèces présentant des conditions d’élevage difficiles. Il est également souhaité que les espèces considérées comme dangereuses ou faisant l’objet de trafic soient exclues de cette liste. Une révision triennale fondée sur des données scientifiques récentes et fiables sera conduite par le ministre chargé de l’environnement. En outre, toute personne physique ou morale pourra demander la mise à l’étude de l’inscription ou du retrait d’une espèce animale non domestique. Cela permettra à ladite liste une adaptation constante aux connaissances scientifiques relatives à la faune sauvage captive. Les parties prenantes concernées par cette disposition, dont les éleveurs amateurs et professionnels, sont associées à l’élaboration des textes d’application. L’avancée des échanges permettra de publier la première version de la liste positive dans les prochains mois.

L’identification des cours d’eau peut s’avérer complexe dans un certain nombre de cas. Pour cela, la jurisprudence a depuis longtemps défini des critères de qualification des cours d’eau. Sur la base de ces critères jurisprudentiels, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a introduit une définition de "cours d’eau" à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement. Cet article dispose queconstitue : « un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ». Ainsi, sous réserve d’une analyse au cas par cas à mener par les services de l’Etat chargé de la police de l’eau, un fossé dans lequel il serait prouvé que l’eau coule moins de la majeure partie de l’année, comme dans le cas d’espèce, ne devrait pas à priori être considéré comme un cours d’eau au sens de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement. Par ailleurs, une cartographie des cours d’eau est en cours d’élaboration dans les départements pour répondre aux difficultés d’identification qui subsistent. Comme évoqué, une recherche sur l’historique du fossé, la persistance d’un écoulement permettant un débit suffisant et la réalité de la présence d’une source s’avèrent nécessaire afin de juger au cas par cas de la qualification d’un cours d’eau.

La détention d’animaux d’espèces non domestiques est encadrée réglementairement et soumise à des conditions strictes (arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques), dont celle d’identification afin d’assurer la traçabilité de l’animal tout au long de sa vie. Pour certaines espèces, notamment dangereuses ou pour lesquelles les conditions d’élevage sont complexes, la réglementation dispose de l’obligation de détenir un certificat de capacité pour son détenteur et une autorisation d’ouverture pour le lieu d’hébergement de l’animal. Ces contraintes réglementaires restreignent déjà fortement la détention de telles espèces. En outre, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale renforce également ces contraintes par l’établissement d’une liste positive mentionnée en son article 14. Ainsi, parmi les animaux d’espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d’espèces figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel pourront être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d’élevages d’agrément. Cette liste sera publiée dans les prochains mois, après concertation avec les parties prenantes. Par conséquent, bien que la détention d’un NAC figurant dans la liste des espèces animales domestiques (arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques) reste libre, ceux considérés comme animaux non domestiques sont soumis à un régime d’autorisation de détention spécifique, voire seront interdits de détention par les particuliers, ce qui devrait diminuer sensiblement l’achat impulsif et l’abandon.

L’article L422-21 du Code de l’environnement précise que les statuts de chaque association communale et intercommunale de chasse agréée (ACCA) doivent prévoir l’admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé venant de propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse à une ACCA, ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs s’ils sont titulaires d’un permis de chasser Ce droit d’adhésion est donc acquis pour les descendants dès lors que l’ACCA concernée l’a bien prévu dans ses statuts, que les descendants en font la demande et qu’ils sont titulaires de leur permis de chasser. Il n’y a pas de limite quant au nombre de descendants ni quant au nombre de générations concernées, le principe de transmission se répétant à chaque génération, sous réserve que la famille initialement concernée par ce droit de chasse en reste détentrice.

Des dispositions particulières pour l’exercice de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont prévues à l’article L429-4 du code de l’environnement. Cet article prévoit que le propriétaire peut se réserver l’exercice du droit de chasse sur les lacs et les étangs d’une superficie de cinq hectares au moins, sans préciser s’il s’agit de la surface des basses eaux ou hautes eaux. Lors de la dernière procédure de location des chasses communales concernant les années 2015 à 2024 en Moselle, c’est la surface des hautes eaux qui a été retenue. La surface à considérer est donc la surface de l’étang en hautes eaux, jusqu’à la cote du déversoir.

Une proposition de loi a été déposée par le sénateur Jean-Noël Cardoux afin de limiter l’engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée. Cette proposition de loi, qui a rassemblé les chasseurs, non-chasseurs, propriétaires et promeneurs pour combattre l’engrillagement de la nature, a été adoptée définitivement par le Parlement le 25 janvier 2023 et sa promulgation et son entrée en vigueur devraient prochainement intervenir. Cette loi contient notamment des dispositions sur les caractéristiques des clôtures dans les espaces naturels. Les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière ne sont pas concernées par cette proposition de loi. Dans le cas des clôtures dans les espaces naturels, celles-ci doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et leur hauteur est limitée à 1,20 mètre. Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels tels que définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. L’implantation des clôtures dans le milieu naturel est soumise à déclaration. La loi fixe également les sanctions applicables en cas de non-respect de ces dispositions. Si un mur, une clôture ou des barbelés limitent l’accès d’un chasseur à une propriété qu’il loue dans le cadre d’un bail de chasse, celui-ci peut alors dénoncer ce bail.

L’article L 429-2 relatif aux dispositions particulières relatives aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prévoit que le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d’eau est administré par les communes, au nom et pour le compte des propriétaires. Ces dispositions ne concernent pas les forêts domaniales qui sont quant à elles gérées par l’Office national des forêts (ONF). Les relations entre les communes et les locataires de la chasse pour ce qui concerne les terres et les espaces couverts d’eau sont régies par des contrats de location d’une part. D’autre part, les relations entre l’ONF et les locataires de la chasse en forêt domaniale sont régies sur tout le territoire français par le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale. Pour tenir compte de situations particulières liées à la crise sanitaire lors de la campagne cynégétique 2019-2020, l’ONF a consenti des réductions de loyer pour la vénerie uniquement au regard des jours de chasse qui n’ont pu avoir lieu avant la fermeture de cette chasse fin mars 2020. Concernant les communes, et même si le droit ne prévoit pas d’abattement proportionnel, des réductions peuvent être demandées au cas par cas par les adjudicataires directement à la commune concernée.

Il existe huit espèces de corvidés en France dont quatre (corbeau freux, corneille noire, pie bavarde et geai des chênes) font partie de la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) pour l’ensemble du département de la Moselle, comme défini par l’arrêté du 3 juillet 2019. La directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009, dite directive Oiseaux, interdit la destruction des nids pour toutes les espèces d’oiseaux, y compris pour les espèces chassables même si elles sont classées ESOD. En droit national, l’article L424-10 du Code de l’environnement précise qu’il est interdit de détruire, d’enlever ou d’endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir. Le piégeage avec produit carné pour appât ne peut par ailleurs être envisagé car il n’est pas sélectif. Attirées par l’appât, on ne pourrait en effet garantir que d’autres espèces d’oiseaux, celles-ci protégées, ne soient capturées. Dans l’optique de permettre une régulation de ces espèces susceptibles d’occasionner des dégâts l’arrêté du 3 juillet 2019, pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, fixe les modalités de destruction ainsi que la période de destruction qui est étendue au-delà de la période de chasse.

Il existe huit espèces de corvidés en France dont quatre (corbeau freux, corneille noire, pie bavarde et geai des chênes) font partie de la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) pour l’ensemble du département de la Moselle, comme défini par l’arrêté du 3 juillet 2019. Ce classement autorise des modalités et des périodes de destruction élargies de ces espèces notamment pour la protection des cultures. L’article L. 426-2 du Code de l’environnement prévoit une indemnisation des agriculteurs dans le cas où les dégâts sont occasionnés par le grand gibier comme les sangliers. Le Conseil d’Etat a confirmé cette disposition à plusieurs reprises. A ce sujet, en lien avec la Fédération Nationale des Chasseurs et les représentants des agriculteurs, le Gouvernement travaille aux outils nécessaires pour la réduction des dégâts causés par les sangliers et la soutenabilité financière de cette indemnisation par les chasseurs. En revanche, la loi ne prévoit pas d’indemnisation lorsque les déprédations sont le fruit d’une espèce hors grand gibier, comme le sont la plupart des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

L’appel à projets de programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) témoigne de la prise en compte dans la politique publique de prévention des risques que porte l’État aux enjeux d’adaptation au changement climatique. Outils de contractualisation financière entre l’État et les collectivités territoriales, les PAPI accompagnent les collectivités territoriales, compétentes pour la prévention des inondations, dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie de prévention des inondations. Ils invitent à fédérer l’ensemble des parties prenantes autour d’une stratégie cohérente à l’échelle d’un bassin de risque d’inondations, afin d’en réduire les conséquences dommageables pour la vie humaine, l’environnement et les activités économiques. Depuis 2002, plus de 2 Md€ d’investissement ont été réalisés dans le cadre des PAPI, dont près de la moitié apportés par l’Etat, au travers du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ». Dans la loi de Finances 2023, le Gouvernement a créé un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (dit « fonds vert ») doté de 2 milliards d’euros qui permettra d’augmenter le co-financement de l’État aux actions prévues par un PAPI. Pour accompagner la montée en puissance de l’exercice de la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), il permettra d’apporter un soutien financier aux collectivités gestionnaires de digues et de soutenir, en complément éventuel des financements du fonds Barnier, des opérations contribuant au maintien du niveau de protection, ou visant à augmenter le niveau de protection. Les enjeux en présence appellent aussi à davantage acculturer l’ensemble des parties prenantes aux risques. Dans cet objectif, le ministère de l’intérieur et des outre-mer a récemment mis en place le dispositif « FR-Alert », qui permet de diffuser un message d’alerte sur les téléphones mobiles des personnes présentes dans une zone confrontée à un danger. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires organise et réalise le service public de la surveillance des cours d’eau, ainsi que de la production et de la diffusion de la vigilance sur les crues. Depuis octobre dernier, et après plusieurs mois de test en version « bêta », l’application « Vigicrues » est disponible gratuitement pour tous les téléphones mobiles. Cette application permet à chacun de recevoir des notifications personnalisées, directement sur son téléphone. Grâce à une fonction de géolocalisation, il est ainsi possible d’être averti sur les crues des cours d’eau autour de chez soi.

Le grand cormoran figure sur la liste des oiseaux protégés au niveau national et bénéficie également d’une protection européenne au titre de la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Il s’agit d’un oiseau piscivore autochtone en Europe, dont la sous-espèce autorisée à la destruction est inféodée aux eaux douces, et dont l’aire de répartition s’était progressivement réduite en raison des tirs importants dont il faisait l’objet, jusqu’à ce qu’il soit protégé dans les années 1970. Le nombre moyen de grands cormorans hivernants a certes augmenté depuis que l’espèce est protégée, mais il se trouvait lors des premiers comptages nationaux menés dans les années 1980 à des niveaux extrêmement bas. En outre, ce chiffre est relativement stable depuis 2013, oscillant autour de 100 000 individus présents. Afin de contrôler ses impacts sur la pisciculture et sur les espèces de poisson protégées, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Il convient à la fois de ne pas nuire à l’état de conservation de l’espèce, mais également de démontrer qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que le motif est justifié (en l’occurrence jusqu’alors pour prévenir les dommages aux piscicultures et dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels). L’arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010 fixe ainsi les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Il est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les quotas départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. L’élaboration de l’arrêté triennal 2022/2025 est intervenue dans le contexte particulier d’annulation d’arrêtés préfectoraux relatifs aux dérogations sur les cours d’eau et plans d’eau, suite à diverses requêtes déposées ces dernières années. À ce jour, 15 arrêtés ont été annulés et 5 contentieux sont en attente de jugement. Les décisions des tribunaux administratifs font état de motivations insuffisantes des arrêtés car ils ne justifient pas de la présence dans les cours d’eau d’espèces de poissons menacées, de l’impact du grand cormoran sur les espèces protégées, ni de la mise en œuvre de solutions alternatives ; aussi les conditions de dérogation ne sont pas remplies. En conséquence, lors des travaux préparatoires à l’élaboration de l’arrêté, des réflexions ont été engagées avec l’ensemble des partenaires concernés par le grand cormoran (représentants des pisciculteurs et pêcheurs, associations de protection de la nature, experts, administration) afin de permettre la sécurisation des actes juridiques et d’éviter que les futurs arrêtés préfectoraux ne soient à nouveau annulés. Au terme de la période de consultation, il a été décidé de ne pas établir dans l’arrêté 2022/2025 de plafonds pour les cours d’eau et plans d’eau et de n’y rendre aucune dérogation possible. En effet, en l’état, les éléments disponibles ne permettent pas de justifier de l’impact du grand cormoran sur les espèces piscicoles menacées et de remplir les conditions de dérogation. L’arrêté du 19 septembre 2022 permet donc que les dérogations soient accordées pour protéger les seules piscicultures, dans 58 départements, avec un plafond annuel de 27 892 individus autorisés à la destruction soit un nombre total d’individus autorisés à la destruction correspondant à plus de 24 % de la population hivernante recensée en janvier 2021. Si des études robustes étaient produites localement et démontraient l’impact du grand cormoran sur l’état de conservation des espèces de poissons menacées, l’arrêté 2022/2025 pourra être complété, dans la période triennale, afin de mettre en place des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau concernés dans les départements. Des discussions sont ainsi en cours entre les services du ministère et la Féderation nationale de la pêche en France (FNPF) afin de construire un protocole solide et de définir des sites pilotes pour le mettre en œuvre. Les travaux ont notamment identifié quatre départements dans lesquels nous engageons d’ores et déjà les travaux pour documenter les impacts sur la faune aquatique. Plus généralement, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est pleinement engagé dans le maintien et la restauration de l’état écologique des écosystèmes aquatiques. En effet, au-delà de la prédation exercée par le grand cormoran sur les espèces piscicoles, d’autres enjeux d’importance, tels que la lutte contre les pollutions et les espèces exotiques envahissantes, sont l’objet de toute l’attention du ministère.

Les frais supportés par les contribuables dans le cadre d’une activité bénévole, lorsqu’elle est effectuée strictement pour la réalisation de l’objet social de l’organisme et qu’ils sont dûment justifiés, peuvent soit être remboursés par l’organisme, soit ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt relative aux dons prévue à l’article 200 du code général des impôts (CGI), à condition que le contribuable renonce expressément à leur remboursement et puisse présenter à la demande de l’administration, le reçu fiscal mentionnant le montant du remboursement de frais auquel il a renoncé. Jusqu’à l’imposition des revenus 2021, à titre de règle pratique, la doctrine administrative admettait que les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, soient évalués forfaitairement en fonction d’un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations, sous réserve de la justification de la réalité, du nombre et de l’importance des déplacements réalisés pour les besoins de l’association. Ce barème étant revalorisé annuellement dans la même proportion que l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabacs, son actualisation ne peut intervenir avant le début de l’année suivant l’engagement des frais correspondants. Il est rappelé que l’utilisation de ce barème est facultative : l’organisme peut, sans être tributaire de sa parution, émettre un reçu fiscal sur la base du montant des frais réellement supportés par le bénévole, dont il est en tout état de cause tenu de conserver l’ensemble des justificatifs dans sa comptabilité. L’article 21 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 d’une part légalise la possibilité pour les bénévoles de recourir dans ce cadre à un barème forfaitaire et, d’autre part, à compter des revenus 2022, substitue au barème kilométrique spécifique prévu par la doctrine pour permettre aux bénévoles de calculer forfaitairement leurs frais de déplacement celui prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 prévu pour les salariés optant pour le régime des frais réels. Ce barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est publié en début d’année par arrêté du ministre chargé des comptes publics. De la même manière, le recours à ce barème pour l’évaluation des frais ouvrant droit pour les bénévoles à la réduction d’impôt est facultatif. Les associations concernées peuvent émettre les reçus fiscaux sur la base des frais réels indépendamment de sa parution.

Compte tenu notamment de la crise de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a souhaité agir immédiatement afin d’accompagner le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP). Ainsi, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a lancé avant l’été 2022, les Assises du BTP, réunissant les représentants du secteur, dont la Fédération française du bâtiment (FFB), qui pont pu exprimer leurs attentes et leurs propositions au sein d’une instance de débat et de dialogue. Ainsi les propositions de la FFB, citées dans votre question, ont également été débattues. A l’issue d’une première concertation entre l’ensemble des acteurs de la filière, le Gouvernement a annoncé des premières mesures. Afin d’améliorer la trésorerie des fournisseurs de l’Etat, le Gouvernement s’est engagé à relever les seuils planchers des avances dans tous les marchés publics. Ces seuils passeront de 20 % à 30 % pour l’ensemble des marchés publics passés par l’Etat avec des très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME) et le Gouvernement incite les collectivités territoriales à passer ce seuil de 10 % à 20 %. De plus, un guide des bonnes pratiques relatif aux pénalités de retard sera mis à jour afin d’éviter que les situations actuelles de pénuries ne soient injustement reprochées aux entreprises du BTP. Par ailleurs, l’échelonnement du remboursement de ces avances sera amélioré par une clarification des textes. Sur la prévisibilité des prix, le Gouvernement a saisi le Conseil d’Etat qui a autorisé la révision des marchés publics en cours, compte tenu des circonstances exceptionnelles. Une circulaire précise les démarches à entreprendre en la matière. En complément, une mission a été confiée au Médiateur des entreprises afin d’améliorer la prévisibilité des prix des matières premières, dans le prolongement de la médiation de filière et du comité de crise destinés à identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements et d’apaiser les tensions. Aussi, en vue de simplifier les démarches administratives des TPE/PME, le seuil de gré à gré sera augmenté, permettant d’exempter les marchés publics de travaux d’appels d’offres. Le délai entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux sera quant à lui abaissé de 6 à 4 mois afin d’éviter une inflation des coûts durant cette période De plus, dans la perspective de réduire l’augmentation des coûts subie par les professionnels, le Gouvernement a demandé aux acteurs publics d’appliquer dans toutes les situations possibles la théorie de l’imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsqu’il est justifié par une prorogation du délai de livraison d’un fournisseur, causée par la crise actuelle. Pour les contrats de droit privé, les pouvoirs publics ont rappelé l’application d’un principe analogue à la théorie de l’imprévision. Une renégociation du contrat est possible si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrant rend son exécution particulièrement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque. En complément, l’Etat a procédé à une accélération de la publication des index du BTP. Ils sont désormais publiés 45 jours après la fin du mois afin d’actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l’exécution des contrats. Enfin, les cellules de crise BTP au sein des préfectures sont réactivées, afin d’offrir un espace de concertation sur les sujets de tension. Elles réunissent, sous l’égide du préfet, l’ensemble des acteurs du secteur : fédérations professionnelles, distributeurs et industriels locaux, donneurs d’ordre publics et privés. Par ailleurs, afin de répondre à la crise énergétique, le Gouvernement a mis en place un dispositif complet prenant en charge une partie des hausses des factures d’électricité et de gaz. Dès le mois de février 2022, la fiscalité sur l’électricité (TICFE) a été abaissée à son minimum légal européen (à savoir 1 €/MWh pour les ménages et 0,5€/MWh pour les autres types de consommateurs). Cette baisse est reconduite en 2023, et représente un soutien de 8,4 Mds€ pour les entreprises. Par ailleurs, les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires (CA) annuel inférieur à 2 M€ de CA et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, peuvent bénéficier du bouclier tarifaire électricité réservé aux particuliers. Le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 % au 1er janvier 2023. Concernant les factures d’électricité, leur hausse sera également limitée à 15 % à partir de février 2023.Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie pour les TPE concernées. En réponse à la crise ukrainienne, l’Union européenne a adapté son cadre juridique pour permettre de soutenir les entreprises. Un encadrement temporaire de crise des aides d’Etat a été adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022, ouvrant notamment la possibilité pour les Etats membres de mettre en place des aides afin de couvrir les surcoûts dus à une augmentation exceptionnellement important des prix du gaz naturel et de l’électricité. Le guichet d’aide gaz et électricité a été ouvert sur cette base dès le mois de juillet. L’évolution de la crise a conduit à une modification de l’encadrement temporaire et à l’adoption d’un nouveau texte le 28 octobre 2022, qui a permis de simplifier et de renforcer le guichet d’aide à compter des dépenses de septembre 2022. De plus, les trois volets de l’aide ont vu leurs plafonds relevés en passant de 2, 25 et 50 M€ à 4, 50 et 150 M€ respectivement. Les intensités de l’aide ont également été revues à la hausse pour couvrir respectivement 50 %, 65 % et 80 % des coûts éligibles, dans la limite de 70 % des volumes consommés en 2021. En matière de calcul des coûts éligibles, une augmentation des factures de 50 % par rapport à l’année 2021 sera suffisante pour bénéficier de l’aide, plutôt qu’une augmentation de 100 % qui était exigée jusque-là. Les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies et réalisés dès le 1er mars 2022 seront éligibles au bénéfice de l’aide. Ces assouplissements s’accompagnent d’une suppression à compter de la période éligible de septembre-octobre 2022 du critère de baisse de l’excédent brut d’exploitation (EBE) pour les entreprises souhaitant bénéficier du volet de l’aide désormais plafonné à 4 M€. Pour les deux autres volets de l’aide, un critère de baisse d’EBE de 40 % par rapport à l’année 2021 est introduit, comme alternative au critère d’EBE négatif au cours de la période éligible qui est maintenu. Ainsi, pour bénéficier de ces aides : le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021, les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % du CA de 2021. Pour les demandes des aides, un dossier simplifié est demandé, comprenant uniquement : les factures d’énergie de la période de demande ainsi que les factures de l’année 2021, les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB), le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impots.gouv.fr, une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, seulement pour les aides plafonnées à 50 et 150 millions d’euros, une attestation de l’expert-comptable, du commissaire au compte et du comptable de l’entreprise. Les entreprises prétendant à ces deux volets de l’aide pourront également justifier leur énergo-intensivité au cours de l’année 2022, si, au cours du premier semestre 2022, leurs dépenses d’énergie correspondent au moins à 6 % de leur CA. Concernant le volet de l’aide désormais plafonné à 150 millions, la liste des secteurs éligibles est étendue à l’ensemble des secteurs et sous-secteurs du système d’échange de quotas d’émissions exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030 établie par la Commission européenne. Le guichet d’aide est ouvert pour l’ensemble des dépenses réalisées en 2023. Pour accompagner les entreprises dans leurs démarches, un ensemble de documentation est mise à leur disposition sur le site impots.gouv.fr. Une assistance téléphonique est ouverte pour toute question relative à ce dispositif au 0806 000 245. Enfin, chaque entreprise peut solliciter son conseiller départemental de sortie de crise pour obtenir plus d’informations. Ces conseillers peuvent accompagner une entreprise en difficulté dans les demandes d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz et octroyer des facilités de paiement ou des reports de charges fiscales et sociales au cas par cas. Enfin, en cas de différend avec son fournisseur, un consommateur peut saisir le Médiateur national de l’énergie. Compte tenu du risque particulier que fait courir la hausse des prix de l’électricité sur les entreprises malgré les dispositifs déjà en vigueur, depuis le 1er janvier 2023 toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME bénéficient d’un nouveau dispositif : l’amortisseur électricité. Concrètement l’Etat prend en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh, dans la limite d’une aide de 320 €/MWh. L’effet moyen de l’amortisseur est donc de 160 €/MWh sur la partie fourniture des factures des entreprises, c’est-à-dire hors abonnement, hors coût d’acheminement, hors coûts de réseau (TURPE) et hors taxes. Cette aide sera automatiquement déduite sur les factures des entreprises dès lors qu’elles se seront déclarées éligibles au dispositif auprès de leur fournisseur. Une enveloppe de 3 Mds€ est prévue, en partie financée par la contribution sur la rente inframarginale prélevée sur les producteurs d’électricité. Les fournisseurs seront compensés via une baisse de la CSPE. Les entreprises qui bénéficient de l’amortisseur électricité pourront continuer à bénéficier du guichet d’aide si elles remplissent toujours les conditions d’éligibilité après prise en compte des montants perçus. Les consommations de gaz, de chaleur et de froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité restent leur part pleinement éligibles au guichet d’aide. Sur la base de l’ensemble de ces dispositifs, l’Etat prend en charge une partie des factures des entreprises les plus touchées par la crise. Concrètement, une entreprise éligible à l’amortisseur ainsi qu’à l’aide plafonnée à 4 M€ qui payait 71 €/MWh en moyenne son électricité en 2021, qui avait une facture d’électricité de 7 500 € en janvier 2021 et qui a vu sa facture tripler en 2023 avec un prix de 213 €/MWh pourra bénéficier de 5 070 € d’aides (1 743€ via l’amortisseur et 3 327€ via le guichet d’aide), soit une prise en charge par l’Etat de 34 % de l’augmentation de sa facture. La facture sera ainsi ramenée à 17 429 € et le prix à 165 €/MWh. Les TPE qui ont renouvelé leur contrat entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 bénéficieront d’un prix maximum moyen de l’électricité (hors taxes et hors tarif de réseau) de 280 €/MWh pour toute l’année 2023. Les TPE concernées doivent déclarer qu’elles souhaitent bénéficier du tarif garanti dans l’attestation d’éligibilité [celle de l’amortisseur] à transmettre à leur fournisseur. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l’évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des professionnels du bâtiment.

La suppression par étapes, entre 2018 et 2023, de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THP) pour l’ensemble des Français s’est accompagnée d’une refonte du financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, avec notamment le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ce nouveau schéma doit assurer une compensation intégrale et dynamique dans le temps de la suppression de la THP. Dans ce cadre, les règles de lien entre les taux des impositions locales qui trouvaient à s’appliquer avant la suppression de la THP ont été adaptées, faisant de la TFPB la taxe de référence, en remplacement de la taxe d’habitation, à compter des impositions établies au titre de l’année 2020. Les règles de lien entre les taux des impositions locales sont conçues pour protéger les contribuables. Elles visent en effet à prévenir toute augmentation et concentration excessive de la charge fiscale sur les contribuables non électeurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels, dont la capacité contributive est limitée. A cet égard, il convient de garder à l’esprit que les personnes qui disposent d’une résidence secondaire, sans en être d’ailleurs nécessairement le propriétaire, ne sont pas forcément des personnes aisées. C’est pourquoi le maintien de règles de lien entre les taux des impositions locales à l’issue de la suppression de la THP s’impose, d’autant plus qu’une augmentation disproportionnée de la pression fiscale pesant sur certaines catégories de contribuables irait à rebours de l’objectif d’allègement fiscal poursuivi par cette réforme. Pour autant, certaines communes peuvent être confrontées à une attrition du nombre de logements disponibles, compliquant l’accès à l’habitation principale. Pour répondre à ces difficultés spécifiques, le Gouvernement a privilégié le soutien aux mesures visant à lutter contre la rétention foncière prévues par les articles 73 et 74 de la loi de finances pour 2023 : - d’une part, l’élargissement du zonage de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et de la majoration de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale (THRS), prévues respectivement aux articles 232 et 1407 ter du code général des impôts, afin de tenir compte de la situation des communes rurales, littorales, touristiques et de montagne qui, sans appartenir à des zones d’agglomération de plus de 50 000 habitants, présentent une forte tension immobilière résultant d’une proportion élevée de résidences secondaires ; - d’autre part, l’augmentation des taux de la TLV, portés respectivement à 17 % la première année et à 34 % à compter de la deuxième année (au lieu de 12,5 % et 25 %), afin de lutter plus efficacement contre la vacance volontaire de logements destinés à l’habitation. Conjuguées à d’autres dispositifs non fiscaux de maîtrise de l’offre de logements touristiques en zone tendue et d’aide à l’accession à la propriété pour les ménages les plus modestes, ces mesures sont de nature à sauvegarder la vitalité démographique et économique de tous les territoires, sans remettre en cause les règles de liens entre les taux des différentes impositions locales issues de la suppression de la THP.

Les versements effectués sur le plan d’épargne retraite (PER) sont susceptibles d’être investis dans des actifs entrant dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) conformément aux 3° et 4° de l’article R. 224-1 du code monétaire et financier (Comofi), pris pour l’application de l’article L. 224-1 du même code, et à l’article R. 332-2 du code des assurances. La prise en compte de ces actifs dans l’assiette de l’IFI durant la phase de constitution de l’épargne dépend de la forme du PER. S’agissant d’un PER prenant la forme d’un contrat d’assurance, le critère utilisé pour déterminer s’il est imposable à l’IFI est celui de son caractère rachetable ou non, conformément à l’article 972 du code général des impôts (CGI). Ce dernier prévoit l’imposition des contrats rachetables à hauteur de la fraction de leur valeur de rachat représentative des unités de comptes constituées d’actifs immobiliers imposables. Ces règles de droit commun s’appliquent notamment aux PER. Le contrat est en principe rachetable à compter de la date de liquidation de la pension par son titulaire ou d’atteinte de l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite (article L. 224-1 du Comofi). En outre, avant cette échéance, les droits constitués dans le cadre du PER peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés pour des motifs déterminés, en application de l’article L. 224-4 du Comofi. Ainsi, lorsque survient un événement permettant le déblocage anticipé des actifs du PER (assuré atteint d’une invalidité importante, cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, acquisition de la résidence principale, déblocage anticipé prévu par l’article 12 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 et, pour les PER individuels, par l’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) ou lorsque l’assuré a atteint l’âge requis pour demander la liquidation du plan, le contrat est réputé rachetable et doit dès lors être compris dans le patrimoine imposable des redevables pour la fraction de sa valeur de rachat représentative d’actifs imposables (cf. notamment § 140 du BOI-PAT-IFI-20-20-30-30). L’attention est attirée sur le fait que la simple existence de l’événement permettant le déblocage suffit à donner au contrat un caractère rachetable. Le régime fiscal des PER ouverts sous la forme de compte-titres est différent. En effet, les comptes-titres sont imposés à l’IFI dès lors qu’ils contiennent des actifs compris dans l’assiette de cet impôt. La question du caractère rachetable ou non n’intervient pas pour ceux-ci. En conséquence, un PER ouvert sous la forme d’un compte-titres est imposable à l’IFI dans la limite de la fraction de sa valeur correspondant à des actifs imposables.

Si le Gouvernement est conscient des charges supplémentaires que la hausse des prix des carburants fait peser sur les SDIS, il convient de rappeler que la taxation des produits énergétiques est encadrée par le droit de l’Union européenne, en particulier la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Ce dernier ne permet pas l’instauration d’une minoration du tarif normal d’accise pour les produits énergétiques autres que ceux qui sont utilisés dans les secteurs expressément énumérés par la directive précitée. Or la directive ne mentionne pas, parmi les secteurs qui peuvent bénéficier d’un tarif réduit d’accise, les services d’incendie et de secours. Les services d’incendie et de secours bénéficient toufefois de plusieurs dispositifs de soutien. L’article 48 de la loi de finances pour 2023 instaure une exonération pérenne de taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme en faveur des services de lutte contre les incendies et de sécurité civile. Cette exonération concernera, à compter de 2023, les véhicules opérationnels des SDIS qui sont affectés exclusivement à leurs missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes. À l’instar de l’abattement de malus prévu pour les familles nombreuses, cette exonération prendra la forme d’une demande de remboursement de la taxe auprès de l’administration fiscale. A cela s’ajoute le plan de soutien exceptionnel annoncé par le Président de la République en octobre 2022. Dans le prolongement de l’effort historique mené les années précédentes, ce plan prendra notamment la forme d’une dotation supplémentaire de 150 M€ en faveur des services départementaux.

Dans le cadre des Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a annoncé les premières mesures destinées à soutenir et simplifier les opérations économiques des très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME). Afin d’améliorer la trésorerie des entreprises, le Gouvernement s’est engagé à relever les seuils planchers des avances dans tous les marchés publics, afin d’abonder la trésorerie des fournisseurs de l’Etat. Ces seuils passeront de 20 % à 30 % pour l’ensemble des marchés publics passés par l’Etat avec des TPE/PME et le Gouvernement incite les collectivités territoriales à passer ce seuil de 10% à 20 %. Par ailleurs, l’échelonnement du remboursement de ces avances sera amélioré. Sur la prévisibilité des prix, le Conseil d’Etat, saisi par le Gouvernement, a autorisé la révision des marchés publics en cours, compte tenu des circonstances exceptionnelles. Une circulaire précisera les démarches à entreprendre en la matière. En complément, une mission a été confiée au Médiateur des entreprises afin d’améliorer la prévisibilité des prix des matières premières, dans le prolongement de la médiation de filière et du comité de crise destinés à identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements et d’apaiser les tensions. Afin de simplifier les démarches administratives des TPE/PME, le seuil de gré à gré sera pérennisé à 100 000 € permettant d’exempter ces marchés publics d’appels d’offres. Le délai entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux sera quant à lui abaissé de 6 à 4 mois afin d’éviter une inflation des coûts durant cette période. Enfin, dans la perspective de préserver la compétitivité de l’approvisionnement électrique des entreprises et limiter la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à 4%, le Gouvernement a engagé des mesures exceptionnelles. Au 1er février 2022, la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimal prévu par le droit européen afin d’apporter un soutien massif au pouvoir d’achat des consommateurs (particuliers et professionnels). Le Gouvernement a instauré par décret une aide d’urgence visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie, afin de maintenir une production compétitive de matériaux pour le secteur de la construction et des travaux publics. Face à l’impact de la hausse du prix du carburant, le Gouvernement a prolongé la « remise carburant » jusqu’au 31 décembre 2022. Cette réduction s’applique pour tous les particuliers et les professionnels, dont les artisans. Le Gouvernement maintient sa demande adressée aux acteurs publics d’appliquer dans toutes les situations possibles la théorie de l’imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsqu’il est justifié par une prorogation du délai de livraison d’un fournisseur, causée par la crise actuelle. Pour les contrats de droit privé, les pouvoirs publics ont rappelé que la théorie de l’imprévision est en principe applicable. Une renégociation du contrat est possible si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend son exécution particulièrement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque. Sur le plan financier, le Gouvernement est bien conscient que la crise sanitaire a affecté durablement les capacités de financement des entreprises notamment artisanales, qui ont largement recouru à l’endettement et aux prêts garantis par l’Etat (PGE) pendant la crise, avec des effets sur les marges, la trésorerie et leur capacité à investir dans l’outil productif. La crise actuelle liée à l’augmentation du coût des matières premières et de l’énergie contribue à tendre un peu plus la trésorerie des entreprises. Des solutions de court terme existent afin de financer les besoins de trésorerie ponctuels ou récurrents des artisans. Bpifrance met ses moyens d’intervention et son expertise au service du financement des besoins de trésorerie des entreprises et a développé des solutions. Ainsi, le prêt Rebond est un prêt sans garantie mis en place au niveau régional, d’un montant de 10 K€ à 300 K€ selon les régions, sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé. Ce prêt, entièrement digitalisé, permet notamment de financer les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle. Pour les entreprises ayant des projets de développement, l’offre de prêt « Croissance TPE » proposée par Bpifrance avec le soutien financier de l’État s’adresse en particulier aux TPE de plus de trois ans pour des montants compris entre 10 K€ et 50 K€, sans garantie ni caution personnelle. Par ailleurs, les artisans qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit afin de négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. En effet, la médiation du crédit vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage ou assureurs-crédit). La Banque de France met quant à elle à la disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d’entreprises et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d’organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. De plus, les pouvoirs publics soutiennent les investissements des entreprises à fort impact économique et créateurs d’emploi via notamment le prêt « croissance industrie » de Bpifrance. Son montant est compris entre 50 000 et 5 millions d’euros et sa durée peut être fixée à 10 ans, dont 24 mois de différé d’amortissement en capital. Ce prêt vise à financer en priorité les dépenses notamment liées aux matériels conçus ou réalisés par l’entreprise pour ses besoins propres, au respect de l’environnement, aux travaux d’aménagement, à la croissance externe, à l’acquisition de droit au bail, aux frais de recrutement et de formation ou encore aux frais de prospection et de publicité. Enfin, les entreprises du bâtiment et des travaux publics dont l’activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine sont éligibles au dispositif d’activité partielle. En effet, les entreprises qui verraient leurs activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit peuvent être éligibles selon l’article R. 5122-1 du code du travail. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l’évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des artisans des secteurs du bâtiment et des travaux publics.

Le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique ambitieuse de lutte contre le tabagisme en France, qui est responsable de plus de 75 000 décès chaque année. Ces dernières années, cette politique s’est notamment traduite par une hausse régulière de la fiscalité sur les produits du tabac, adoptée par le Parlement fin 2017, qui s’est achevée en novembre 2020. Désormais, le prix moyen d’un paquet de cigarettes est supérieur à 10 €. En février 2021, lors de la présentation de la stratégie nationale décennale de lutte contre les cancers 2021-2030, le Président de la République a réaffirmé cette ambition en fixant pour objectif de parvenir, dès 2032, à une génération d’adultes sans tabac. Pour atteindre cet objectif, un nouveau programme national de lutte contre le tabac (PNLT), qui couvrira la période 2023-2027, est en cours d’élaboration sous le pilotage du ministère de la santé et de la prévention. Il comportera un volet économique, social et sanitaire. Sur le volet économique, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit d’indexer la fiscalité applicable aux produits du tabac en France sur l’inflation, afin d’éviter toute baisse des prix réels des produits du tabac dans un contexte de forte inflation. La réussite de la stratégie française de lutte contre le tabagisme est néanmoins étroitement liée aux mesures qui seront mises en œuvre au sein de l’Union européenne en matière de taxation des produits du tabac. Aujourd’hui, l’absence de convergence fiscale entre États membres sur les produits du tabac pénalise notre politique de lutte contre le tabagisme. Dans ce contexte, la création prochaine de 203 nouvelles concessions de tabac en Espagne, dont 22 qui seront situées à proximité immédiate de la frontière franco-espagnole, aura pour effet d’accentuer ce phénomène. Comme vous le soulignez, une réponse européenne est indispensable pour lutter contre les achats transfrontaliers de produits du tabac. C’est pourquoi j’ai de nouveau écrit, en octobre dernier, au commissaire européen à l’économie, ainsi qu’à la commissaire européenne à la santé et à la sécurité alimentaire, afin de leur demander une révision rapide et ambitieuse de la directive 2011/64/UE concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. Cette révision, très attendue des autorités françaises, doit permettre de parvenir à une meilleure convergence fiscale pour réduire les écarts de prix avec nos voisins européens. Je leur ai également demandé de réviser les seuils d’achats transfrontaliers de produits du tabac applicables au sein de l’Union européenne, afin de les aligner sur ceux en vigueur en France depuis le 1er août 2020. Par ailleurs, au niveau national, j’ai demandé à la douane de poursuivre sa mobilisation contre la contrebande et les trafics illicites de produits du tabac. Les résultats obtenus par les services douaniers en 2022, avec plus de 600 tonnes de produits du tabac saisis sur l’ensemble du territoire national sur les 10 premiers mois de l’année (contre 402 tonnes sur l’ensemble de l’année 2021), témoignent de l’intensité de cette mobilisation dans la lutte contre les trafics de tabac. La mise en œuvre d’un nouveau plan tabac 2023-2025, présenté le 5 décembre 2022, permettra aux services douaniers d’intensifier leurs actions en matière de lutte contre les trafics au cours des prochaines années. Par exemple, de nombreux investissements seront effectués pour améliorer la détection de la fraude, via l’acquisition de 22 scanners supplémentaires positionnés sur les routes du tabac et dans les entrepôts postaux, l’augmentation du nombre de chiens tabacs actifs sur le territoire, la création d’équipes d’enquête cyber, etc. Enfin, afin de soutenir le réseau des buralistes face à notre politique volontariste de lutte contre le tabagisme, un nouveau protocole d’accord sera prochainement conclu avec la profession et portera sur la période 2023-2027.

Des dispositions règlementaires et législatives nationales et européennes encadrent d’ores et déjà les pratiques en matière de gestion algorithmique du travail. Le règlement général sur la protection des données « RGPD », impose, de façon générale, au niveau européen, un traitement des données personnelles licite, loyal, transparent et strictement nécessaire au regard de ses finalités (art. 5). Une plateforme numérique de travail doit par ailleurs recueillir le consentement du travailleur pour effectuer un traitement de ses données personnelles, à moins qu’il ne soit nécessaire à l’exécution du contrat qui lie la plateforme au travailleur (art. 6). Au niveau national, les algorithmes utilisés par les plateformes ne peuvent pas sanctionner, en leur proposant des prestations moins rémunératrices, les travailleurs qui se déconnecteraient ou qui refuseraient des courses : les plateformes à responsabilité sociale (article L. 7342-1 du code du travail) ne peuvent en effet pas restreindre la liberté des travailleurs d’accepter ou de refuser une proposition de prestation (article L. 1326-4 du code des transports). Par ailleurs, la France, en tant qu’État membre de l’UE, participe aux négociations européennes portant sur le projet de directive européenne présenté en décembre 2021 par la Commission et relative à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateforme. Ce projet vise notamment à améliorer la transparence sur la gestion algorithmique du travail, et prévoit que les plateformes numériques de travail soient tenues d’informer leurs travailleurs de la nature et du fonctionnement des « systèmes de surveillance et de prise de décisions automatisés » utilisés, et qu’elles aient l’obligation d’effectuer un contrôle régulier des effets des décisions prises par ces systèmes automatisés sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des travailleurs. Ce projet envisage en outre de donner le droit aux travailleurs des plateformes d’obtenir de la plateforme de travail numérique une explication de toute décision prise ou appuyée par un système de prise de décision automatisé qui aurait une incidence significative sur ses conditions de travail. Par ailleurs, la Commission européenne a présenté, le 21 avril 2021, un projet de règlement de l’Union Européenne sur l’Artificial Intelligence Act (AI Act), actuellement en cours de négociation, et qui prévoit que tout système d’intelligence artificielle utilisés « pour des questions liées à l’emploi, à la gestion de la main-d’œuvre et à l’accès à l’emploi indépendant, notamment […] pour l’attribution des tâches et pour le suivi ou l’évaluation des personnes dans le cadre de relations professionnelles contractuelles, devraient également être classés comme étant à haut risque », et qui, par conséquent, se verrait imposer des règles spécifiques telles que l’identification et l’analyse des risques connus et prévisibles ainsi que l’adoption de mesures appropriées de gestion des risques (voir article 9). Le Gouvernement entend améliorer les conditions du travail de plateforme, notamment grâce au dialogue social entre représentants des travailleurs et des plateformes. A cette fin, le Gouvernement a créé l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) en 2021, une autorité chargée de mettre en place les conditions et d’accompagner le dialogue social pour rééquilibrer les relations de travail entre plateformes et travailleurs indépendants. Dans ce cadre, il a doté les représentants des travailleurs du pouvoir de demander une expertise, conformément à l’article L. 7343-56 du code du travail, portant sur les éléments nécessaires à la négociation, relevant de questions d’ordre économique, financier, social, environnemental ou technologique, et financée par l’ARPE. La ou les organisations professionnelles de plateformes concernées, si elles ne sont pas à l’origine de la demande d’expertise, fournissent à l’expert les informations nécessaires à la réalisation de sa mission, et le secret des affaires n’est, dans ce cas, pas opposable à l’expert.

L’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances a modifié l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux modalités selon lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent confier à un organisme public ou privé l’encaissement de certains revenus. Il prévoit par ailleurs qu’"à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, à l’exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, confier à un organisme public ou privé, sur avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, l’encaissement du revenu tiré d’un projet de financement participatif sous forme de titres de créance au profit de tout service public, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public". Pour participer à cette expérimentation, les collectivités territoriales doivent se porter candidates auprès des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics. Le texte prévoit en effet que les critères d’éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation doivent être définis par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics. Cet arrêté est en voie de finalisation. Il a nécessité des travaux visant à définir les conditions d’une participation sécurisée des collectivités, notamment au regard de leur situation financière, à travers un contrôle opéré par les services de l’État et basé sur des critères objectifs. Ce contrôle permettra en outre de garantir aux prêteurs que les collectivités auront l’épargne nécessaire pour faire face aux engagements résultant de l’émission des obligations. Un formulaire en ligne spécifique a par ailleurs été instauré pour permettre aux collectivités territoriales de faire acte de candidature ("mes démarches simplifiées").

La directive 2019/882 relative à l’accessibilité des produits et des services prévoit un certain nombre d’obligations en matière d’accessibilité, aux personnes porteuses d’un handicap, de certains produits et services, dont les équipements informatiques grand public (ordinateurs, téléphone portables et tablettes). Ces obligations concernent également les terminaux de paiement en libre-service et plus généralement les distributeurs automatiques dans le domaine des services bancaires et des services de transport (DAB, caisse automatique, distributeur de billets de train…). D’autres produits et services, en dehors du champ ciblé par la question de Monsieur le sénateur, sont également visés par la directive comme par exemple les services de communication électronique, les services de médias audiovisuels et les équipements permettant d’y accéder, ou encore le commerce électronique. Concrètement, ces obligations visent par exemple à prévoir systématiquement plusieurs canaux sensoriels pour la communication des informations au consommateur ou pour le fonctionnement des produits concernés. Elles consistent également en une obligation d’interopérabilité avec les dispositifs d’assistance, qu’ils soient visuels ou auditifs. L’ensemble des exigences qui seront applicables aux produits et services concernés figurent à l’annexe I de la directive précitée. Dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne (DDADUE) qui sera examiné par le parlement à la fin de l’année 2022, les dispositions de la directive 2019/882, applicables à compter du 23 juin 2025, vont être transposées en droit français selon des modalités qui garantiront leur pleine effectivité. Le Gouvernement restera particulièrement vigilant à l’accessibilité des appareils numériques aux personnes handicapées. Plus largement, le Parlement peut compter sur l’engagement total du Gouvernement sur le sujet de l’inclusion des personnes handicapées.

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par certains citoyens français, considérés comme Américains en raison soit de leur naissance sur le territoire américain en vertu du droit américain, soit de leur naissance à l’étranger d’un parent citoyen américain et ce, bien qu’ils n’aient généralement pas d’autre lien avec les Etats-Unis et qu’ils aient quitté le pays durant leur enfance (« Américains accidentels »). Ces personnes sont dans l’incapacité de fournir à leurs établissements bancaires le numéros d’identification fiscale (tax identification number - TIN/NIF) requis dans le cadre de l’application des accords intergouvernementaux signés entre les Etats membres de l’UE et les Etats-Unis concernant la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») adoptée par les États-Unis le 18 mars 2010 et, de ce fait, susceptibles de se voir priver d’accès à leurs comptes bancaires. Le Gouvernement français continue de coopérer activement avec les Etats membres de l’Union européenne à la recherche de solutions concrètes susceptibles de satisfaire les « Américains accidentels » comme l’administration américaine. Dans le cadre de sa présidence du Conseil de l’Union européenne en début d’année 2022, la France a initié des consultations informelles afin d’élaborer une proposition européenne commune portant notamment sur les diligences raisonnables attendues des institutions financières lorsque le titulaire du compte est un américain accidentel. Ces discussions ont permis de proposer à l’administration fiscales américaine une approche fondée sur une série de critères permettant d’identifier les Américains accidentels pour lesquels le risque d’évasion fiscale est faible et qui pourrait donc être exemptés de l’obligation de fournir un numéro d’identification fiscale. Une position définitive de nos interlocuteurs sur cette proposition est attendue. L’administration fiscale des États-Unis a indiqué de son côté qu’elle travaillait également à des voies de résolution de ces difficultés, afin notamment de garantir aux résidents européens ayant la nationalité américaine ne remplissant pas certaines des obligations déclaratives requises dans le cadre de la loi FATCA l’accès aux services et aux prestations bancaires. A ce titre, elle a d’ores et déjà décidé de proroger sa tolérance à l’égard des institutions financières dans l’incapacité de collecter les TIN des Américains accidentels. Celle-ci permet de ne pas mettre en cause les institutions effectuant des diligences suffisantes pour la collecte des numéros fiscaux de leurs adhérents et, à cette condition, permet, à l’institution comme à l’adhérent, de se soustraire à l’obligation de fournir ce numéro. Le Département d’Etat a également récemment annoncé son intention d’abaisser les frais à payer pour renoncer à la nationalité américaine de $2300 à $450. Les discussions continuent à ce jour en lien avec nos partenaires européens afin de trouver une solution pérenne.

L’Inflation Reduction Act prévoit d’importantes subventions, sous la forme de crédits d’impôt à la consommation ou à la production, dans les énergies et les mobilités propres, dont certains sont conditionnés à des exigences de contenu national. Ces dernières subventions apparaissent manifestement incompatibles avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Si nous partageons les ambitions climatiques de l’administration Biden, nous sommes très attentifs à ce que les dispositifs de verdissement ne créent pas un désavantage compétitif pour les entreprises européennes, en particulier s’agissant de secteurs d’avenir. Afin de trouver une solution négociée à cet irritant sans alimenter le risque d’une guerre commerciale, le Gouvernement soutient pleinement les efforts de la Commission européenne dans le cadre d’une Task Force qui se réunit à un rythme hebdomadaire avec la Maison Blanche. La visite d’État du Président de la République aux États-Unis a ainsi permis de faire entendre à haut niveau les préoccupations françaises et européennes et a été saluée par la Commission européenne et plusieurs États membre de l’UE. Les premiers résultats de cette Task Force sont attendus pour le 1er trimestre 2023. S’agissant de l’enjeu plus global de la défense et du soutien aux secteurs industriels nécessaires à la transition verte, le Gouvernement soutient une approche européenne forte, mobilisant l’ensemble des instruments commerciaux et industriels adéquats. À cet effet, la Commission devrait présenter ses propositions au Conseil européen dans les prochaines semaines.

Les règles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l’objet d’une harmonisation au niveau de l’Union européenne (UE) et l’application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d’interprétation stricte. À cet égard, dans sa version en vigueur jusqu’au 5 avril 2022, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorisait les États membres à appliquer un taux réduit au droit d’utilisation d’installations sportives des centres équestres, mais ne permettait pas l’application plus générale du taux réduit de la TVA à l’ensemble des activités équestres. Dans ce contexte, la doctrine fiscale opposable prévoit l’application du taux réduit de la TVA de 5,5 %, d’une part, aux prestations d’animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnement équestre et, d’autre part, à la prestation d’accès à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres, à savoir l’accès aux manèges, carrières ou écuries (BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 § 20). Au cours des négociations menées par le Conseil de l’UE sur la proposition de directive de la Commission européenne publiée le 18 janvier 2018 ayant pour objet de modifier la réglementation européenne en matière de taux de TVA, la France a constamment défendu le principe d’une extension du périmètre d’application des taux réduits à l’ensemble de la filière équine. Elle a ainsi obtenu l’inscription, dans la version révisée de la directive TVA publiée le 5 avril 2022, de la possibilité d’une application élargie des taux réduits aux équidés vivants et aux prestations de services qui leur sont liées. Conscient de l’importance des enjeux économiques et sociaux que représente la filière équine pour nos territoires, ces nouvelles possibilités auront vocation à être mises en œuvre à l’avenir selon des modalités à définir, le coût d’une baisse de la TVA appliquée à l’ensemble de la filière apparaissant actuellement difficilement compatible avec le contexte très contraint de nos finances publiques. Dans l’attente de ces futures évolutions, il est confirmé que la doctrine administrative précitée demeure intégralement opposable et qu’en conséquence, les centres équestres continuent de bénéficier du taux réduit de la TVA de 5,5 % dans les conditions et limites fixées par ces commentaires. Les centres équestres et poneys-clubs bénéficient à ce titre des garanties fiscales prévues par les dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Plus généralement, le Gouvernement est très attentif à l’ensemble des acteurs de la filière équine compte tenu du rôle majeur qu’ils jouent dans nos territoires. Ainsi, l’institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) bénéficiera en 2023 d’une dotation de 43 M€ pour la réalisation de ses missions visant à développer et valoriser l’utilisation des équidés dans toutes ses dimensions : génétique, agricole, environnementale, économique, sociale, sportive, de loisirs et bien-être animal.

Les ressources économiques – dont les biens immobiliers – qui sont visées par les mesures de gel des avoirs, ne sont pas confisquées, mais gelées. En pratique, ceci signifie que les personnes physiques peuvent continuer d’accéder à leur propriété, mais ne peuvent en retirer aucun bénéfice économique : ils ne peuvent ni louer leur bien, ni le vendre, ni l’hypothéquer. Les personnes visées par les mesures de gel des avoirs restent en revanche propriétaires de leurs ressources économiques, les mesures de gels constituant uniquement des mesures administratives qui ont vocation à être temporaires. A contrario, la confiscation constitue une peine, prononcée par un juge judiciaire, à la suite d’un procès sur la base d’une infraction pénale. Il n’y a donc pas d’équivalence entre le montant des avoirs gelés et le montant des confiscations qui pourraient survenir, celles-ci devant nécessairement être adossées à une infraction pénale ayant donné lieu à une condamnation judiciaire. Les règlements portant sanctions internationales contre la Russie prévoient que le contournement des mesures restrictives, inscrites dans les règlements, constituent une infraction pénale dans tous les Etats membres. Des travaux sont en cours à l’échelon de l’Union européenne afin d’harmoniser la définition des infractions pénales et les sanctions prévues.

Le montant de la taxe pour frais de chambres affectée au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) a effectivement été fortement réduit depuis dix ans, passant de 1 339 M € en 2013, à 525 M € en 2022. Toutefois cette baisse, qui s’est accompagnée d’une rationalisation de l’organisation et du fonctionnement des CCI, n’a pas impacté l’offre de services des CCI. Depuis 2019, CCI France est chargée de répartir le produit de la taxe pour frais de chambres entre les CCI de région, en prenant en compte les besoins des CCI, les particularités locales et leur performance, mesurée au égard aux objectifs définis dans le contrat d’objectifs et de performance qui fixe les axes stratégiques sur lesquels les CCI interviennent auprès de leurs ressortissants. Les CCI de région répartissent le produit de taxe qu’elles reçoivent de CCI France entre les CCI territoriales de leur ressort, sur la base d’un dialogue de gestion prenant en compte les moyens des CCI, et donc leur situation financière. Cette répartition tient également compte de la contribution effective des CCI aux missions de service public, et aux actions prioritaires définies dans la convention d’objectifs et de moyens régionale, en permettant à chaque chambre d’assurer ses missions de proximité. Parallèlement, les CCI sont incitées à développer leurs ressources propres, en offrant des services adaptés aux besoins locaux, qui sont susceptibles de cofinancement par les collectivités territoriales et de facturation. Enfin, les CCI les plus fragiles bénéficient de mesures de soutien particulières, au titre de la solidarité. La trajectoire de baisse initiale de taxe pour frais de chambres, prévue en 2019, a été adaptée pour tenir compte de la crise sanitaire et de la situation économique : la baisse de 100 M € prévue en loi de finances 2020 a ainsi été annulée au cours de l’année et la baisse prévue en 2022 a été limitée à 50 M €. Pour l’année 2023, une stabilisation des plafonds de la taxe pour frais de chambres à hauteur de 525 M €, est prévue dans la loi de finances 2023. Ainsi, chaque chambre de commerce et d’industrie régionale (CCIR), si elle atteint bien globalement ses objectifs de performance, devrait percevoir un montant stabilisé de ressources fiscales en 2023. Pour les années qui suivent, le Gouvernement s’est engagé à assurer au réseau des CCI un niveau de financement suffisant pour lui permettre de réaliser ses missions au service des entreprises et des territoires, en tenant compte de la qualité de leurs interventions. La nature et l’ampleur des missions de service public du réseau, financées en tout ou partie par la ressource fiscale, seront précisées dans le nouveau contrat d’objectifs et de performance national, qui succédera en 2023 à celui signé en 2019 et qui sera décliné en nouvelles conventions d’objectifs et moyens régionales. Les objectifs et les moyens associés font l’objet d’une négociation et d’une étroite concertation entre l’État et le réseau des CCI. L’engagement du Gouvernement porte sur le niveau global de financement octroyé au réseau, au niveau national. Pour chaque CCI, le montant peut varier en fonction des modalités de répartition adoptées au niveau régional, des besoins du territoire d’implantation et de la capacité de chaque CCI à y répondre efficacement.

En application des dispositions du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, sauf exceptions mentionnées au a à e du même 1°, perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées. Les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires désignent notamment les animaux vivants, les graines, les plantes ou d’autres ingrédients lorsqu’ils ne constituent pas des produits finis susceptibles d’être consommés directement par le consommateur final en tant que denrées alimentaires. Il en va ainsi des poissons vivants issus de l’aquaculture, normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, qui sont ainsi susceptibles de relever du taux réduit de 5,5 % de la TVA. S’agissant des poissons d’élevage vivants vendus par les professionnels de l’aquaculture aux fédérations ou associations de pêche pour être déversés dans des cours ou des plans d’eau où est pratiquée la pêche de loisir, il apparaît qu’ils ne se distinguent pas des espèces comestibles commercialisées par ailleurs dans la filière agroalimentaire. Notamment, ces espèces présentent une faible capacité reproductive, et se caractérisent par une espérance de vie très limitée en milieu naturel ainsi que par une grande sensibilité à l’hameçonnage. Ainsi destinés à la prise aux fins d’être consommés par les pratiquants de la pêche de loisir, ces poissons vivants doivent être regardés comme normalement destinés à l’alimentation humaine. Partant, leur vente aux associations de pêche est imposée au taux réduit de 5,5 % de la TVA, sans que le Gouvernement n’envisage une quelconque évolution en la matière. Ce point sera prochainement explicité au Bulletin officiel des finances publiques.

Le Gouvernement n’envisage aucunement une hausse de la TVA. Les règles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l’objet d’une harmonisation au niveau de l’Union européenne (UE) et l’application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d’interprétation stricte. À cet égard, dans sa version en vigueur jusqu’au 5 avril 2022, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorisait les États membres à appliquer un taux réduit au droit d’utilisation d’installations sportives des centres équestres, mais ne permettait pas l’application plus générale du taux réduit de la TVA à l’ensemble des activités équestres. Dans ce contexte, la doctrine fiscale opposable prévoit l’application du taux réduit de la TVA de 5,5 %, d’une part, aux prestations d’animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnement équestre et, d’autre part, à la prestation d’accès à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres, à savoir l’accès aux manèges, carrières ou écuries (BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 § 20). Au cours des négociations menées par le Conseil de l’UE sur la proposition de directive de la Commission européenne publiée le 18 janvier 2018 ayant pour objet de modifier la réglementation européenne en matière de taux de TVA, la France a constamment défendu le principe d’une extension du périmètre d’application des taux réduits à l’ensemble de la filière équine. Elle a ainsi obtenu l’inscription, dans la version révisée de la directive TVA publiée le 5 avril 2022, de la possibilité d’une application élargie des taux réduits aux équidés vivants et aux prestations de services qui leur sont liées. Actuellement, le coût d’une baisse de la TVA appliquée à l’ensemble de la filière est difficilement compatible avec le contexte très contraint de nos finances publiques. Dans l’attente de futures évolutions, il est confirmé que la doctrine administrative précitée demeure intégralement opposable et qu’en conséquence, les centres équestres continuent de bénéficier du taux réduit de la TVA de 5,5 % dans les conditions et limites fixées par ces commentaires. Les centres équestres et poneys-clubs bénéficient à ce titre des garanties fiscales prévues par les dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Plus généralement, le Gouvernement est très attentif à l’ensemble des acteurs de la filière équine compte tenu du rôle majeur qu’ils jouent dans nos territoires. Ainsi, l’institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) bénéficiera en 2023 d’une dotation de 43 M€ pour la réalisation de ses missions visant à développer et valoriser l’utilisation des équidés dans toutes ses dimensions : génétique, agricole, environnementale, économique, sociale, sportive, de loisirs et bien-être animal. Enfin, le Gouvernement continuera d’échanger avec le secteur qui peut compter sur une écoute attentive et un soutien total.

À la suite des succès des éditions 2020 et 2021, le dispositif « Vacances apprenantes » a été reconduit pour l’été 2022. Poursuivant l’objectif de permettre aux élèves du CP à la terminale de bénéficier de soutien scolaire et d’activités éducatives diversifiées, encadrées par des professionnels, il est mis en œuvre grâce aux trois outils suivants reconduits, enrichis et complétés depuis la précédente édition : écoles ouvertes : ce dispositif propose aux élèves un programme associant activités sportives et culturelles et renforcement scolaire, dans leur établissement de scolarisation habituel, leur établissement proche ou leur école. Il s’articule autour de trois projets que sont l’école ouverte buissonnière, mon patrimoine à vélo et l’été du pro. L’école ouverte buissonière se traduit par des séjours en bord de mer ou à la campagne, pour des enfants de 6 à 17 ans, à la découverte du patrimoine local et de la nature, ou en mini-camps sous tente avec des professionnels de l’animation et des professeurs. Mon patrimoine à vélo, initié en 2021 et reconduit pour 2022, vise l’organisation d’excursions à vélo, à la rencontre du patrimoine culture ou naturel, matériel ou immatériel, au cours d’une journée ou plus pour des enfants. L’été du pro, se tenant dans des lycées professionnels, se traduit d’abord par un renforcement des compétences et aptitudes des élèves en cours de formation. Il se traduit aussi par la préparation des enfants à une insertion professionnelle, ou par la découverte d’une nouvelle filière dans le cadre d’un projet de réorientation ou la poursuite de leurs études ; "colos apprenantes" : le dispositif, plébiscité par les organisateurs et les familles en 2020 et 2021, a été reconduit cette année lors des vacances de printemps, d’été et d’automne. Il s’appuie sur des crédits équivalents aux années précédentes, soit 40 M€. Les séjours apprenants sont proposés par des associations, des collectivités ou des entreprises. Ce sont des accueils collectifs de mineurs offrant aux enfants et aux jeunes des vacances, durant au moins 4 nuitées et associant des activités de loisirs avec un renforcement des apprentissages animé de manière ludique autour de la culture, la citoyenneté, du développement durable ou du sport. Les « Colos apprenantes » doivent être labélisées par l’État pour être reconnues comme telles et pour permettre le versement d’une aide à l’inscription aux familles. De nombreux mineurs peuvent ainsi bénéficier d’une quasi-gratuité dans la mesure où ils répondent à des critères spécifiques mais larges : domiciliation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en quartier prioritaire de la politique de la ville. Les mineurs en situation de décrochage scolaire ou de handicap ainsi que ceux relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont également éligibles à l’aide à l’inscription. Au vu des premiers retours, l’engouement des familles pour cette formule originale reste entier ; stages de réussite : ils sont proposés aux enfants de l’école élémentaire au lycée éprouvant des difficultés dans leurs apprentissages. Ils visent à consolider les acquis fondamentaux, tout particulièrement en français et en mathématiques, ou à combler des lacunes en travaillant en petit effectif. Trois sessions de stage ont ainsi été prévues : consolidation des apprentissages de l’année écoulée (08/07/2022 – 13/07/2022), facilitation de l’entrée dans le niveau supérieur à la rentrée (22/08/2022 – 26/08/2022, éventuellement 16/08 au 19/08), consolidation des acquis de début d’année (24/10/2022 – 28/10/2022).

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est conscient des difficultés des métiers de l’animation. C’est pourquoi la secrétaire d’Etat à la jeunesse et à l’engagement a réuni les acteurs du champ de l’animation lors des Assises de l’animation d’octobre 2021 à février 2022, et ce, dans l’objectif d’élaborer un ensemble de mesures visant à revaloriser la fonction d’animateur afin de résoudre la crise des vocations qui frappe durement le secteur. Un comité de filière composé des représentants des acteurs du champ des accueils collectifs de mineurs (fédérations d’éducation populaire, employeurs et salariés, État et collectivités territoriales) a été installé le 20 octobre 2022 et a pour mission d’assurer dans la concertation, la mise en œuvre du plan de renouveau de l’animation en accueils collectifs de mineurs qui comprend 25 mesures. Parmi ces mesures, et partant du constat du coût financier des formations pour accéder aux qualifications, a été créée une aide universelle exceptionnelle de 200 € pour les stagiaires en cours de formation BAFA s’inscrivant à un stage d’approfondissement ou de qualification jusqu’au 31 décembre 2022, et ce depuis le 1er janvier 2022. Elle a bénéficié à 27 000 jeunes. S’agissant des diplômes professionnels, 4 M€ sont déployés pour la formation d’animateurs en poste au certificat de qualification professionnelle. Ce sont là quelques illustrations de mesures parmi d’autres que le comité de filière a pour mission de rendre opérationnelles. Elles démontrent la volonté d’agir fortement aux côtés des acteurs du champ pour réduire les difficultés de recrutement et reconnaître le métier d’animateur. Concernant les séjours collectifs, le dispositif « Colos apprenantes », mis en œuvre en 2020 et 2021, a été reconduit en 2022. Son objectif est de permettre aux enfants et aux jeunes de renforcer leurs apprentissages tout en découvrant des activités et des loisirs variés en séjours collectifs. Les retours d’expérience des différents acteurs du secteur ainsi que les conclusions du processus d’évaluation mettent en avant l’intérêt de cette politique publique qui a bénéficié à près de 80 000 jeunes, partis dans des séjours labellisés en 2022. Comme en 2021, en 2022, le budget des "colos apprenantes" s’est élevé à 40 M€. Ainsi, le ministère ne ménage pas ses efforts pour l’amélioration des conditions de travail, financières et statutaires, des acteurs de l’animation et l’attractivité des fonctions dans le cadre des accueils collectifs de mineurs. En complément, il revient aux associations et collectivités territoriales, en tant qu’employeurs, de favoriser des conditions d’emploi attractives et de véritables parcours professionnels pour leurs équipes. De nombreuses initiatives sont, à cet égard, très intéressantes.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est conscient des difficultés dans les métiers de l’animation. Il a ainsi réuni les acteurs du champ de l’animation lors des Assises de l’animation d’octobre 2021 à février 2022 ; il en a résulté un plan pour un renouveau de l’animation en accueils collectifs de mineurs. Il a notamment pour objet de revaloriser la fonction d’animateur de manière à résoudre la crise de vocation qui frappe le secteur en s’appuyant sur un comité de filière composé des représentants des acteurs du champ des accueils collectifs de mineurs (fédérations d’éducation populaire, employeurs et salariés, État et collectivités territoriales). Espace de concertation et de coopération pour la mise en œuvre du Plan de renouveau de l’animation en accueils collectifs de mineurs, le comité de filière a été installé le 20 octobre dernier. Parmi les 25 mesures du plan, une aide financière à une formation certifiante (certificat de qualification professionnelle) est notamment mise en oeuvre, au bénéfice de deux mille cinq cents animateurs non-qualifiés en exercice. En complément, les travaux du comité visent la restructuration de la formation professionnelle, la rémunération des temps de préparation des activités d’animation et un recours au contrat d’engagement éducatif circonscrit aux accueils collectifs de mineurs sans hébergement. L’enjeu de ces travaux est de parvenir à ces mesures nécessaires pour les conditions d’emploi des animateurs tout en sécurisant la soutenabilité budgétaire des accueils pour les acteurs qui les organisent. Par ailleurs, le ministère soutient fortement le secteur, en particulier depuis 2020, dans le cadre du plan de relance et des aides exceptionnelles aux organisateurs d’accueils collectifs de mineurs et aux familles pour l’inscription aux "colos apprenantes". Ainsi, via le comité de filière, chacun des acteurs du champ agit au service des mêmes objectifs dans le domaine relevant de sa compétence. Il revient aux collectivités territoriales et associations en charge de l’organisation et de la gestion des accueils collectifs de mineurs d’améliorer les conditions d’emploi et les parcours des animateurs. L’État pilote les travaux et accompagne les acteurs.

La carte des formations est anticipée chaque année grâce à un travail conjoint de la région et de la région académique. Il en est de même pour le schéma régional des formations technologiques de l’enseignement scolaire et supérieur et la sectorisation est ajustée régulièrement en conséquence. Toutefois, les taux d’orientation vers la voie professionnelle après la classe de 3e et vers la première technologique sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) après la classe de seconde ont connu une hausse inédite en 2022. L’affectation relève de l’IA-DASEN (inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale), qui met en œuvre les mesures pour proposer une solution à chaque élève en fonction des spécificités locales et de la demande sociale pour chaque voie de formation. Sous l’effet de la poussée démographique dans plusieurs départements franciliens, de l’évolution des taux d’orientation et de la difficulté de la région à augmenter les capacités d’accueil des équipements scolaires, il a été nécessaire d’adapter les modalités de réponses pour proposer une affectation à chaque élève, générant un retard dans l’affectation de certains élèves présentant des fragilités scolaires. Afin de répondre à leurs besoins, plusieurs divisions de seconde professionnelle ont été créées dont deux regroupant plusieurs secteurs professionnels pour permettre aux élèves de construire leurs choix progressivement en perspective de l’entrée en première professionnelle en fin d’année tout en favorisant la mixité fille-garçon. À ce jour, une proposition a pu être faite à chaque jeune en fonction de sa situation individuelle.

Le calendrier scolaire des années 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 a été établi par arrêté du 7 décembre 2022, ce qui permet aux différents acteurs intéressés de s’organiser pour les trois prochaines années scolaires. Ce calendrier scolaire répond à des exigences légales et à des principes retenus depuis plusieurs années en concertation avec les partenaires du ministère chargé de l’éducation nationale. S’il tente de concilier de façon optimale une multiplicité de facteurs, ce calendrier doit d’abord être conforme aux dispositions de l’article L. 521-1 du code de l’éducation, qui prévoient que « l’année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes ». Il a ensuite pour priorité de répondre au mieux aux intérêts des élèves et de leur permettre de bénéficier d’un rythme d’apprentissage efficace ménageant avec une périodicité régulière des temps de repos indispensables à l’épanouissement et à la santé de l’enfant. Cependant, le Gouvernement est particulièrement attentif aux contraintes liées à l’activité économique et à l’emploi dans les zones touristiques, qu’il tente de concilier avec la recherche d’un rythme de travail efficace pour les élèves. À cette fin, le calendrier scolaire résulte d’un travail interministériel approfondi associant les ministères chargés de l’éducation nationale, de la sécurité routière, des transports et du tourisme.

Les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), dans leur rédaction issue du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, sont applicables aux concessions de logement accordées aux personnels de l’État exerçant dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). En effet, l’article R. 2124-78 du CG3P dispose que : « Les conditions d’attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l’État employés dans les établissements publics locaux d’enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l’éducation ». L’article R. 216-4 du code de l’éducation prévoit quant à lui que : « Dans les établissements publics locaux d’enseignement relevant de leur compétence (…), la région, le département ou, le cas échéant, la commune ou le groupement de communes attribue les concessions de logement aux personnels de l’État exerçant certaines fonctions, dans les conditions fixées par la présente section / Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, dans les conditions fixées aux articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l’État et par la présente section ». Si l’article 3 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques a abrogé les articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l’État, l’article 2 de ce même décret prévoit expressément que les références à ces dispositions abrogées figurant dans les textes réglementaires sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du CG3P. Ainsi, en vertu du tableau de correspondance entre l’ancien code du domaine de l’État et le CG3P, les articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l’État ont été remplacés dans toutes les références faites à ces dispositions par les articles R. 2124-64 à R. 2124-74 du CG3P. Les articles R. 2124-64 à R. 2124-74 du CG3P, qui ont ensuite été modifiés par le décret du 9 mai 2012, sont donc bien applicables aux concessions de logement attribuées aux personnels de l’État dans les EPLE. Bien que la terminologie utilisée par les dispositions du code de l’éducation n’ait pas été adaptée en conséquence, il en résulte qu’au régime de concessions de logement attribués aux agents de l’État dans les EPLE soit par nécessité de service (NAS), soit par utilité de service (US), que prévoyaient les articles R. 2124-64 et suivants du CG3P dans leur rédaction issue du décret du 22 novembre 2011, s’est substitué le régime prévoyant soit une concession de logement attribuée par NAS, soit une convention d’occupation précaire avec astreinte (COP/A), organisées ces mêmes articles dans leur rédaction issue du décret du 9 mai 2012. En outre, demeure applicable le régime de convention d’occupation précaire sans astreinte (COP) prévu par l’article R. 216-15 du code de l’éducation, qui permet à certains personnels de l’État d’occuper un logement vacant en raison de leurs fonctions lorsque tous les besoins résultant des nécessités absolues de service et d’astreintes ont été satisfaits. Les conditions d’attribution d’un logement de fonction aux agents territoriaux exerçant dans les EPLE par les collectivités territoriales sont quant à elles régies, en application de l’article L. 2124-32 du CG3P combiné à l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, par les articles L. 721-1 et L. 721-2 du code général de la fonction publique. Un logement de fonction peut ainsi également leur être attribué par la collectivité gratuitement ou moyennant une redevance. Si les dispositions du décret du 9 mai 2012 ne s’appliquent qu’aux agents de l’État, le principe de parité entre les différentes fonctions publiques, consacré par la jurisprudence et rappelé notamment en matière indemnitaire à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique, s’oppose à ce que les collectivités territoriales attribuent à leurs agents des prestations venant en supplément de leur rémunération qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre les agents de l’État occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes (CE Ass., 2 décembre 1994, n° 147962, Rec. p. 529). Ainsi, les avantages liés à l’attribution d’un logement de fonction aux agents territoriaux ne peuvent être plus favorables que ceux prévus pour les agents de l’État ; cela s’applique à la définition des emplois ouvrant droit à l’attribution d’un logement de fonction comme aux conditions de concession de ce logement.

Conformément à l’article L. 5151-3 du code du travail, les droits inscrits sur le compte personnel d’activité et par conséquent au titre du compte personnel de formation (CPF), y compris en cas de départ du titulaire à l’étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte. Par conséquent, en cas de départ du titulaire de compte personnel de formation à l’étranger, les droits acquis demeurent inscrits sur le CPF de ces personnes et peuvent être utilisés à tout moment. Cependant, et face à l’augmentation des cas de fraude constatés via l’utilisation par certains organismes de démarchages de pratiques commerciales illicites concernant le CPF, la caisse des dépôts et consignations a restreint l’utilisation de la plateforme mon compte formation (MCF) pour les adresses situées hors de France. En effet, certains organismes de démarchages frauduleux basés à l’étranger tentaient de subtiliser les informations personnelles ou professionnelles des titulaires de compte CPF afin de faire un usage de leurs droits sans le consentement de ces derniers. Afin de préserver l’accès à la formation en toute sécurité pour l’usager comme le dispositif, l’inscription des titulaires de CPF domiciliés hors de France sur la plateforme MCF reste possible sous certaines conditions. Pour cela, le titulaire doit contacter le support informatique du site internet moncompteformation.gouv afin que les services de la caisse des dépôts et consignations puissent leur ouvrir personnellement l’accès à la plateforme ainsi qu’à tous les autres services associés (connexion, consultation des offres de formation et souscription à une action de formation).

Poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels, le compte personnel de formation (CPF), ne peut être mobilisé via la plateforme Mon Compte Formation (MCF) que pour certaines actions définies à l’article L. 6323-6 du code du travail et notamment sanctionnées par une certification ou habilitation enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS). Conformément aux articles L.6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, les certifications professionnelles et les certifications et habilitations correspondants à des compétences professionnelles sont enregistrées, une fois validée par la commission de certification, pour une durée maximale de cinq ans dans les répertoires nationaux établis par France compétences. Pour que leur formation soit éligible au financement CPF et soient certifiantes, les organismes de formation peuvent recourir à des organismes certificateurs qui leur délivrent des habilitations à former au lieu de déposer une demande de certification directement auprès de France compétences. Cette habilitation relève du droit des contrats et prévoit l’ensemble des modalités d’utilisation de la certification octroyées ainsi que la durée de certification qui peut être plus limitée que les cinq ans mentionnés dans la loi et sui concernent la durée d’inscription des certifications validées par France compétences et inscrites sur les répertoires nationaux. La certification doit donc périodiquement faire l’objet d’un réexamen pour s’assurer qu’elle est toujours en adéquation avec le marché de l’emploi. Pour ces raisons, aucune certification n’a de durée illimitée et sa présence sur le CPF n’est pas permanente.

La crise sanitaire a, en effet, mis en lumière notre dépendance en matériel de santé indispensable comme les masques, le paracétamol ou encore les gants en nitrile. Dès le début de la crise sanitaire en mars 2020, le Gouvernement a mis en place des actions visant à structurer une filière de production de masques sanitaires allant de la production de la matière première – le meltblown - à la fabrication des masques nécessaires à la lutte contre l’épidémie et au maintien de l’activité économique. L’objectif était alors de passer d’une capacité de production de 3,5 millions de masques par semaine, basée sur 1 producteur de meltblown et 4 producteurs de masques, à une capacité de production de 100 millions par semaine. Le Gouvernement a aussi fait le choix de sécuriser notre production de matières premières et c’est tout le sens de l’appel à manifestation d’intérêt qui soutient depuis octobre 2020, 11 projets à hauteur de 23 millions d’euros pour la réalisation d’unités de production de matériaux filtrants pour masques sanitaires. Ils permettront de créer près de 250 emplois sur le territoire. Comme souligné par la sénatrice, l’offre française est en moyenne plus chère que celle de la concurrence asiatique, il est donc indispensable de structurer une demande suffisante pour permettre le maintien d’une capacité de production en France et être en mesure de répondre à une éventuelle nouvelle crise sanitaire. Il est donc essentiel que nous prenions collectivement nos responsabilités pour maintenir et soutenir notre filière nationale et poursuivre cette dynamique. La stratégie d’achat des masques sanitaires par les services publics (État, hôpitaux, …) mais aussi les collectivités locales est un élément parmi d’autres qui contribuent à permettre l’émergence d’une filière souveraine de masques sanitaires. Il est indispensable de maintenir une capacité de production en France et être en mesure de répondre à une éventuelle nouvelle crise sanitaire. Nous avons pour ce faire d’ores et déjà mis en place un certain nombre de leviers. Une circulaire a été publiée le 15 décembre 2021 et un guide à destination des acheteurs publics a été élaboré en tenant compte des règles de la commande publique. Ils incitent les acheteurs à privilégier une offre française et européenne en intégrant des critères environnementaux, sociaux et liés à la sécurité des approvisionnements ainsi qu’en limitant la pondération du critère prix. Ces principes, quand ils sont appliqués, ont prouvé leur efficacité pour soutenir la filière française. Ainsi, par exemple, le consortium RéUni a fait le choix de passer le critère prix au second plan en privilégiant l’aspect technique, la sécurité de l’approvisionnement et l’impact environnemental lors de la publication de son appel d’offres pour 120 millions de masques par an sur quatre ans. Trois producteurs français en sont lauréats. Cet appel d’offre a permis de sélectionner une offre 100 % française (production de meltblown, principale matière première en France ainsi que des élastiques et de la barrette nasale). Pour assurer la pérennité de cette filière, il convient de renforcer les actions engagées. Vous le savez sans doute, le Gouvernement a soutenu la prolongation, au travers du projet de loi de finances pour 2023, du dispositif permettant d’appliquer une TVA à 5,5% sur les masques sanitaires afin de garantir leur compétitivité. Nous veillons à une bien meilleure application du guide à destination des acheteurs publics et étudions la manière de mobiliser encore davantage le levier de la commande publique. En parallèle, la direction générale de la santé travaille à l’établissement d’une doctrine pour la gestion du stock stratégique de masques et son renouvellement. Concernant le cas spécifique de la coopérative des masques, dans un contexte global de concurrence accrue et de baisse de la demande, cette entreprise a connu des difficultés depuis 2021, mais aussi liées à des problématiques internes, et de gestion. Compte tenu de ses difficultés financières, la coopérative des masques a pu bénéficier du dispositif d’activité partielle et d’un accompagnement continu des services de l’État. L’étendue des pertes constatées a cependant limité toute autre alternative à une procédure collective.

A l’étranger, les modalités d’établissement des procurations sont encadrées par l’article R. 72-1-1 du Code électoral. Les procurations peuvent ainsi être établies par les ambassadeurs pourvus d’une circonscription consulaire, par les chefs de postes consulaires, les consuls honoraires de nationalité française ou par des fonctionnaires placés sous l’autorité de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire compétent et ayant reçu délégation pour ce faire. Conformément à la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, les fonctions consulaires sont principalement exercées par des postes consulaires et à titre subsidiaire par les missions diplomatiques (article 3 de la convention précitée). Or, les ambassadeurs, chefs de postes de présence diplomatique, ne sont pas pourvus de circonscription consulaire au sens de l’article 1er de la même convention, définie comme le « territoire attribué à un poste consulaire pour l’exercice des fonctions consulaires ». Les compétences consulaires sont en ce cas exercées par le chef de poste diplomatique ou consulaire de rattachement, dont la circonscription consulaire inclut le territoire du poste de présence diplomatique. En conséquence, pour l’établissement des procurations de vote relevant d’une compétence consulaire, seuls les chefs de postes diplomatiques et consulaires, pourvus d’une circonscription consulaire, sont juridiquement compétents pour recevoir les procurations de tous les électeurs résidant dans leur circonscription consulaire, les ambassadeurs de postes à présence diplomatique n’étant quant à eux pas habilités à le faire. Le Gouvernement ne prévoit pas d’évolution en la matière à court terme. Cependant, la durée des procurations ainsi établie est allongée par rapport au droit commun. Ainsi, en application de l’article R. 74 du même code, les procurations établies pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire sont valables pour une durée maximale de trois ans. En amont et entre les deux tours de l’élection présidentielle, les postes diplomatiques et consulaires ont organisé de nombreuses tournées consulaires afin de recueillir les procurations de vote des électeurs, notamment de ceux résidant dans les pays où l’ambassadeur n’est pas pourvu d’une circonscription consulaire.

L’importance de la pratique des langues est parfaitement identifiée par les forces de sécurité intérieure afin de permettre au personnel de pouvoir échanger avec les ressortissants étrangers traversant notre territoire notamment. C’est pour cela que la gendarmerie nationale a déployé un programme de formation répondant à quatre objectifs principaux : – maîtriser la langue anglaise ; – acquérir et entretenir les compétences linguistiques utiles pour garantir la sécurité des territoires et la maîtrise des flux ; – entretenir et développer des compétences linguistiques rares ; – faciliter l’intégration du gendarme au sein des structures internationales et dans les opérations extérieures. La gendarmerie met ainsi en œuvre un accompagnement pour répondre aux besoins d’expertise et aux missions spécifiques qu’elle est amenée à assurer. La réalisation de ces objectifs s’appuie sur le centre national de formation aux langues et à l’international de la gendarmerie et sur le département linguistique de l’École des officiers de la gendarmerie nationale, qui relèvent du commandement des écoles de la gendarmerie nationale. Bien que détenir une compétence linguistique ne constitue pas un prérequis pour servir en gendarmerie, cela est considéré comme un atout. Près de 20 % des gendarmes détiennent un niveau linguistique connu et mesuré (selon une étude réalisée en 2018) et pour lesquels l’anglais est la langue la plus maîtrisée, devant l’espagnol, l’allemand, l’italien, le portugais et la langue arabe. La scolarité très dense des élèves gendarmes ne permet cependant pas d’intégrer un module d’enseignement linguistique. Par ailleurs, les élèves gendarmes choisissent leurs affectations au mérite, dans l’ordre du classement et non en fonction d’une compétence rare ou particulière. Devant la nécessité de disposer de personnels rompus aux langues étrangères, une offre de formation existe, développée par le centre national de formation linguistique de la gendarmerie (CNFLIG). Elle s’adresse à tous les militaires de la gendarmerie, particulièrement au profit des militaires affectés en régions frontalières mais également à destination des gendarmes affectés en zones touristiques. Elle propose des stages "unités opérationnelles" mais également, par un enseignement dématérialisé, en Enseignement à distance (EAD), une réappropriation de la langue anglaise (langue internationale la plus utilisée). Le commandement des écoles de la gendarmerie nationale développe des projets de partenariats de formation, sous un angle Erasmus +, visant à proposer une scolarité complète, intégrée et régionale avec les partenaires européens, frontaliers pour la plupart : – le projet Polaris, développé avec l’Espagne, est à cet égard le plus abouti : il vise non seulement à accroître les compétences linguistiques des élèves gendarmes appelés, demain, à rejoindre les unités opérationnelles, mais il a également pour ambition de développer une culture des forces de sécurité européennes ; – l’Unité Opérationnelle Franco-Allemande (UOFA) est une unité de circonstance qui, outre les aspects d’interopérabilité techniques et opérationnels, permet de développer une compétence linguistique professionnelle. Elle contribue à la sécurité des mobilités, en associant la gendarmerie nationale et la police fédérale allemande, au niveau de la frontière entre les deux pays mais également à l’occasion de certains grands événements. Une unité opérationnelle franco–espagnole est en cours de création. Les gendarmes qui composent ces deux unités disposent déjà d’une compétence linguistique. Un vocabulaire technique et opérationnel est développé en formation. Des partenariats à Chaumont avec l’Allemagne et à Tulle avec l’Espagne ont vocation à développer l’aisance linguistique. Au sein de la police nationale, la pratique des langues étrangères s’est également développée pour mieux répondre aux nécessités opérationnelles (lutte contre l’immigration clandestine, accueil des touristes étrangers…) et la formation des fonctionnaires de la police nationale répond à trois objectifs : tester le niveau pour repérer les compétences ; offrir une formation adaptée aux nécessités opérationnelles ; fournir des outils de soutien. Si, à l’instar de la gendarmerie, les langues ne font pas partie intégrante des conditions de recrutement des gardiens de la paix, un questionnaire à choix multiples en langue anglaise a cependant été ajouté aux épreuves du concours externe de gardien de la paix, la maîtrise de l’anglais étant aujourd’hui un réel enjeu professionnel. En formation initiale, depuis janvier 2021, la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN) incite les élèves gardiens de la paix à maintenir ou améliorer leur niveau d’anglais en les orientant vers des sites internet. Parallèlement, la DCRFPN va concevoir des modules d’apprentissage à distance, disponibles sur le e-campus de la police nationale. Ces modules viendront compléter ceux conçus pour la police aux frontières (PAF) dans le cadre de la formation adaptée au premier emploi des gardiens de la paix stagiaires (gardes frontières en situation d’aubette et gardes en CRA) et permettront de viser des situations professionnelles précises (accueil, plainte, contrôle d’identité, accident de la circulation routière…). Par ailleurs, à l’approche des grands événements de 2023 et 2024, les modules d’adaptation au premier emploi de fin de scolarité évolueront et intégreront des situations spécifiques pour répondre aux besoins opérationnels. L’anglais sera privilégié, mais d’autres langues pourraient compléter l’offre. En formation continue, l’offre est également variée. Elle concerne l’anglais, l’allemand, l’italien, l’espagnol et l’arabe. Les stages sont dispensés à la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (site de Clermont-Ferrand) et couvrent les niveaux de A2 à C. En langue arabe, l’initiation à l’arabe littéral permet d’apprendre l’écriture. Les formateurs de la DCRFPN se déplacent régulièrement sur les sites d’affectation des stagiaires pour des actions de formation, particulièrement en zone frontalière (centres de coopération policière et douanière, directions interrégionales de la police aux frontières…). Pour parfaire leur formation et ajouter à l’aspect linguistique la connaissance du système policier du pays partenaire, les fonctionnaires de la police nationale ont également à leur disposition des programmes d’échanges avec l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie. Une réflexion est en cours afin d’élaborer les instruments les mieux adaptés à la gestion de manifestations de grande ampleur (Coupe du monde de rugby, Jeux Olympiques…). Dans ce cadre, tous les agents du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ont la possibilité, en 2022, de se soumettre à des tests « certifiants » de leur niveau sur l’échelle européenne. Des formations par niveau seront alors proposées. Pour réaliser ces tests de niveau, la police nationale mobilise deux outils. En premier lieu, la certification en langues étrangères de la police nationale dénommée « Lango », application qui permet d’évaluer le niveau CECR (Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues). En second lieu, l’examen de langues de la police nationale qui permet d’identifier les fonctionnaires pratiquant une langue rare. Enfin, la police nationale complète son offre de formation en développant divers outils : des guides et lexiques dans différentes langues, dans des versions traditionnelles, mais également sur l’intranet, et bientôt sous forme d’applications informatiques dédiées à l’entraînement aux langues. Afin de répondre efficacement aux enjeux, la police nationale développe un réseau de formateurs internes occasionnels en anglais qui, à leur tour, délivreront des formations sur tout le territoire. Au sein de la DCRFPN, la section langues étrangères est composée de professeurs certifiés ou contractuels et de policiers. Cette mixité est un atout dans la compréhension des besoins opérationnels et dans la connaissance des systèmes policiers étrangers, enjeu de coopération internationale. S’agissant des corps de commissaires et d’officiers de police, les concours d’accès (mais pas la voie d’accès professionnelle) prévoient des épreuves de langues affectées d’un coefficient souvent conséquent. En formation initiale, tous les élèves officiers et commissaires de police passent un test de positionnement linguistique à l’entrée à l’École nationale supérieure de la police (ENSP). Le résultat positionne l’élève sur un niveau de langue (A1 à C1) et détermine son groupe/niveau d’appartenance en formation. La formation suivie à l’ENSP s’exécute intégralement à distance et uniquement en anglais via le recours à un prestataire spécialisé. La durée d’apprentissage est libre, sachant que la licence est souscrite pour six mois. À l’issue, les élèves passent une épreuve orale notée qui compte dans le classement de fin de scolarité à raison de 20 points (sur 460) (coefficient 1) pour les officiers de police et de 20 points (sur 480) (coefficient 0,5) pour les commissaires. Sur le plan des formations préparatoires, partenariales et internationales, l’ENSP contribue à la politique linguistique de la police nationale en permettant aux commissaires et aux officiers en formation initiale d’acquérir et d’améliorer leurs acquis en matière linguistique. Le département des formations préparatoires, partenariales et internationales de l’ENSP valorise et facilite les échanges interculturels des commissaires et des officiers en formation initiale en organisant des voyages d’études des promotions au sein d’académies de police étrangères jumelées à l’établissement et en accueillant sur chacun de ses deux sites (Saint-Cyr-au-Mont-d’Or et Cannes-Ecluse) des délégations d’académies étrangères. Des voyages d’études sont également organisés au profit des commissaires stagiaires et des élèves officiers, favorisant l’acculturation des cadres de police dans un environnement multiculturel et multi linguistique.

La réglementation prévoyait en effet que les pistolets à impulsion électrique (PIE) utilisés par les agents de police municipale devaient être équipés d’un dispositif d’enregistrement sonore et d’une caméra associée au viseur. La difficulté signalée dans la question, liée à la cessation de la commercialisation de tels équipements, a été portée à la connaissance du Gouvernement et, afin d’éviter que les collectivités se trouvent dans l’impossibilité de se procurer de nouveaux modèles de PIE, l’article R. 511-28 du Code de la sécurité intérieure a été modifié par le décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022, sa nouvelle rédaction permettant désormais aux collectivités de recourir à d’autres modèles de PIE, tout en conservant la garantie que représente l’enregistrement visuel et sonore des interventions avec cette arme. Ainsi, l’article R. 511-28 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les PIE utilisés par les agents de police municipale sont équipés de systèmes de contrôle donnant lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué : - soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l’arme ; - soit par la caméra individuelle dont l’agent porteur de l’arme est doté et qu’il déclenche au plus tard lors de la mise sous tension de l’arme.

Au sein du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, les forces aériennes de la gendarmerie (FAG) sont armées par des militaires détenteurs de qualifications spécifiques nommés « brevets militaires de navigation aérienne ». À ce titre, ces militaires perçoivent une indemnité pour service aérien qui leur est versée mensuellement au titre de leur qualification et qui représente 50 % de leur solde de base, sans toutefois dépasser l’indice de 3ème échelon de capitaine pour les officiers et l’indice brut 426 pour le personnel non officier. Cette indemnité a pour but de reconnaître la technicité et la dangerosité du vecteur aéroporté dans le monde militaire. En gendarmerie, elle est spécifique aux personnels embarqués des FAG et n’est pas touchée par les secouristes qui embarquent dans leurs appareils. En retour, les personnels des FAG ne bénéficient pas de l’indemnité exclusive de secours en montagne. Le droit à l’indemnité exclusive de secours en montagne répond à certaines règles d’attribution cumulatives. Le militaire doit être affecté dans une unité « montagne » fixée par arrêté pour y exercer des fonctions opérationnelles correspondant à sa qualification. Les fonctions opérationnelles prévues sont : – l’intervention en montagne nécessitant l’utilisation de techniques et de moyens spécifiques ; – l’assistance et le secours en montagne ; – la formation à l’utilisation de techniques et moyens spécifiques d’intervention en montagne. Le militaire doit également être détenteur de l’un des brevets de qualification montagne suivants : – brevet de chef de caravane de secours en montagne ; – brevet de commandement des opérations d’enquêtes et de secours ; – brevet de spécialiste montagne ; – diplôme de cyno technicien de sécurité intérieure avec la technicité recherche en avalanche. Enfin, les militaires effectuant des services aériens bénéficient des règles fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite et de bonifications de retraite permettant de prendre en compte les risques spécifiques qu’ils supportent notamment lorsqu’ils effectuent des secours. À ce titre, il n’est pas envisagé de modifier la réglementation ou de créer de nouvelles primes au profit des militaires des FAG servant en zone montagneuse. Par ailleurs, s’agissant des personnels armant les hélicoptères de sécurité civile, les pilotes et les mécaniciens opérateurs de bord sont des contractuels de droit public. Ils ont donc une rémunération constituée par des grilles indiciaires définies dans des décrets et arrêtés spécifiques et des primes de vol. Aucune différenciation n’est faite entre les différents secteurs pour ces personnels navigant, dans la mesure où la sécurité civile est présente en milieu périlleux aussi bien en montagne qu’en mer. Il n’y a donc pas de raison de différencier les rémunérations des personnels navigants de sécurité civile.

Aucune disposition du Code électoral n’impose aujourd’hui de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Ainsi, il est donc en théorie possible d’établir une procuration jusqu’au jour du scrutin, ce qui peut impliquer une mobilisation des communes afin de vérifier la validité des procurations établies tardivement, qui n’apparaissent pas sur les listes d’émargement. Toutefois, les difficultés posées par la prise en compte des procurations tardives préexistaient aux réformes récentes du système de vote par procuration, puisque les procurations papier tardives risquaient déjà de ne pas pouvoir être prises en compte par les communes, notamment du fait des délais d’acheminement postaux. Néanmoins, l’introduction en avril 2021 d’une téléprocédure (« Maprocuration ») pour donner procuration, dont il est à souligner qu’elle est plébiscitée par les électeurs puisque les procurations dématérialisées représentent 69% des 3,7 millions de procurations établies entre le 1er janvier et le 19 juin 2022, aggrave les difficultés posées par cette absence de date limite, car elle donne aux électeurs un faux sentiment d’immédiateté. En outre, la gestion centralisée et informatisée des procurations dans le Répertoire électoral unique (REU) depuis le 1er janvier 2022, corollaire de leur « déterritorialisation » (suppression de la condition d’attache du mandant et du mandataire dans la même commune), qui allège au total la charge des communes en la matière, implique que les contrôles de validité effectués par les communes se fassent au moyen d’un poste informatique. Dès lors, à l’occasion des élections présidentielle et législatives de 2022, il a été recommandé aux communes de mettre en place, dans la mesure du possible, des permanences le jour du scrutin pour vérifier les procurations tardives dont se prévalaient les électeurs dans les bureaux de vote, afin de garantir un exercice effectif de leur droit de vote par procuration. Toutefois, cela a pu conduire à mettre sous tension certaines communes qui ont rencontré des difficultés pour procéder aux vérifications des procurations tardives le jour du scrutin. En effet, il est évident que toutes les communes ne sont pas en capacité, en termes de ressources humaines et de moyens, de consulter leur logiciel de gestion des listes électorales le jour de l’élection. C’est pour cette raison qu’à l’issue du bilan des élections législatives et présidentielle, les services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer vont étudier, en étroite concertation avec les associations d’élus, l’opportunité d’introduire une date limite unique pour l’établissement des procurations, afin de mettre le cadre juridique en adéquation avec la réalité des contraintes des communes et de rendre plus lisibles les modalités d’établissement et de prise en compte des procurations pour les électeurs.

Pour accompagner la hausse de la part des nouvelles mobilités dans le flux de véhicules et renforcer la sécurité de tous les usagers de la route, le Gouvernement a adopté une approche globale et mis en œuvre des actions très diversifiées. Le Code de la route est périodiquement actualisé pour tenir compte du développement des nouveaux véhicules, définir leurs conditions de circulation et fixer le niveau des sanctions qui y sont associées. L’usage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) a ainsi été réglementé par le décret du 23 octobre 2019. Des actions de contrôles pédagogiques ou répressifs sont régulièrement menées par les forces de sécurité intérieure et les polices municipales pour faire respecter les règles de circulation. En 2021, 914 infractions ont par exemple été relevées pour le transport d’un passager, 679 pour la conduite d’un EDPM sur un trottoir, 411 pour la circulation hors d’une voie autorisée, 474 pour défaut de port d’un gilet de haute visibilité, 239 pour défaut de port de casque, 167 pour défaut d’éclairage et 150 pour débridage de l’engin. L’interception des conducteurs en infraction est de nature à influencer leur comportement et à améliorer le respect des prescriptions du Code de la route, notamment pour les mineurs qui conduisent majoritairement ces véhicules. L’option de l’immatriculation, outre les difficultés pratiques d’apposition et de lecture sur des engins de petite taille, rendent toutefois nécessaire la création d’un système d’information dédié. L’immatriculation d’un véhicule est en effet actuellement, réglementairement et techniquement, basée sur sa réception, c’est-à-dire sur la conformité à des normes. Or les EDPM sont par définition des véhicules non homologués, ce qui est incompatible avec leur enregistrement dans le système d’information (SIV) comme avec la délivrance d’un certificat d’immatriculation. En termes de contrôle et de traitement des infractions, ces immatriculations d’un type nouveau induiraient également la création d’une nouvelle catégorie de redevables du montant de l’amende et des évolutions juridiques et techniques conséquentes car le Code de procédure pénale et le Code de la route n’autorisent actuellement l’envoi d’un avis de contravention à la suite d’une constatation sans interception d’une infraction qu’au seul « titulaire du certificat d’immatriculation ». Cette option n’est donc pas privilégiée par le Gouvernement. L’accent est aujourd’hui également mis sur la formation et l’éducation routière. Ainsi, chaque enfant reçoit plusieurs formations de sécurité routière durant sa scolarité (savoir rouler à vélo en primaire, épreuves ASSR1 et ASSR 2 au collège), qui portent sur la prévention, la connaissance des règles essentielles de priorité et de signalisation, la sensibilisation aux risques de la route et aux autres catégories d’usagers. Ces formations ont été adaptées aux enjeux et aux problématiques des engins de déplacement personnels. Par ailleurs, les opérateurs privés de locations d’engins de déplacement motorisés proposent ponctuellement des formations à la conduite de leurs engins. Il en est de même pour les professionnels du tourisme qui proposent des excursions avec ces engins. Une nouvelle signalisation matérialisant les angles morts, dont les usagers vulnérables sont souvent victimes, est également obligatoire sur les véhicules lourds depuis la publication de l’arrêté du 5 janvier 2021 relatif aux angles morts. Enfin, des campagnes de communication sont régulièrement menées par la Sécurité routière en faveur des usagers vulnérables. Les dernières campagnes menées appelaient par exemple à adopter des comportements de prudence et à respecter les règles de sécurité élémentaires pour une meilleure cohabitation sur la route. Toutes ces mesures contribuent à améliorer la connaissance et l’application des règles d’utilisation et de circulation des EDPM et, par conséquent, la sécurité sur nos routes.

Le second alinéa de l’article L. 511-4 du Code de la sécurité intérieure dispose que « le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service ». Un agent qui ne se conforme pas à l’une de ces obligations durant le service, de manière volontaire ou à la suite d’oublis, s’expose donc à une sanction disciplinaire. Par suite, une commune qui maintiendrait en fonction un agent de police municipale s’abstenant de porter sa tenue ou les insignes et attributs propres aux policiers municipaux, voire lui demanderait de travailler en civil dans certaines circonstances telles que les fêtes locales, commettrait une illégalité et une faute de nature à engager sa responsabilité (CAA Marseille, 17 avril 2012, M. Robert, n° 09MA00597).

La loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes ne prévoit l’existence que de deux catégories de circonscriptions territoriales du culte catholique : les diocèses et les paroisses. La mise en place de communautés de paroisses relève d’une mesure d’organisation interne de l’église catholique, laquelle ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 37 du décret du 30 janvier 1809, qui précise les modalités de répartition entre fabriques (établissement public du culte chargé de la gestion de la paroisse), des dépenses pour les travaux effectués sur le presbytère ou le logement du prêtre désigné par l’évêque pour desservir la paroisse à titre d’administrateur. En application de ce texte, il appartient alors à l’évêque de fixer la répartition des dépenses entre les fabriques et, le cas échéant, les communes bénéficiaires de cette desserte.

L’article 432-12 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, « de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. » Ces dispositions sont d’application large et peuvent notamment concerner des contrats de la commande publique (ex. : Cass. Crim. 5 juin 1890, rendu à propos d’un acte de concession ; Cass. Crim. 21 juin 2000, n° 99-86.871, et 9 février 2005, n° 03-85.697, rendus à propos de marchés publics) ou des autorisations d’occupation temporaire du domaine public (ex. : Cass. Crim. 5 novembre 1998, n° 97-80.419, rendu à propos d’une sous-concession du domaine public). Ce même article autorise néanmoins les maires, adjoints et conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire, à réaliser un certain nombre d’opérations avec les communes de 3 500 habitants au plus dont ils sont élus. Ces opérations sont limitées au transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou à la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel de 16 000 euros, à l’acquisition d’une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou à la conclusion d’un bail d’habitation pour leur propre logement, à l’acquisition d’un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Elles doivent alors être autorisées par délibération motivée du conseil municipal statuant en séance publique. Les élus intéressés ne doivent pas participer à la délibération relative à la conclusion ou à l’approbation des contrats correspondants. Lorsque les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour la représenter dans la conclusion de ces contrats dans les conditions prévues à l’article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dérogations ne sauraient s’appliquer à l’attribution d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public à des fins professionnelles dès lors qu’une telle attribution n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet, en application du principe d’inaliénabilité du domaine public, l’acquisition du bien correspondant. Sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, rien ne semble s’opposer, en revanche, à ce qu’une délégation de service public soit assimilée à une opération de fourniture de services au sens du deuxième alinéa de l’article 432-12 du code pénal, même si le législateur a édicté cette disposition en pensant surtout aux petits marchés de services.

Au cours des deux dernières années, la situation sanitaire a induit une hausse significative des délais de passage de l’examen pratique du permis de conduire de la catégorie B. La situation démographique de notre pays, notamment l’arrivée de classes nombreuses à l’âge adulte, a amplifié ce phénomène, malgré la fin des mesures de confinement. Afin de répondre de manière structurelle à l’insuffisance actuelle de l’offre de places d’examens, la décision a été prise de recruter cent inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière supplémentaires entre 2023 et 2025. Il s’agit d’un effort inédit dont les premiers effets se feront sentir dès cette année. Par ailleurs, plusieurs mesures ont également été mises en œuvre pour accroître l’offre de places d’examens : - le périmètre des agents habilités à faire passer les examens a été élargi et concerne désormais les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, les inspecteurs positionnés sur des missions de sécurité routière et les agents contractuels mis à disposition par la Poste et préalablement formés ; - deux cohortes d’agents contractuels du groupe la Poste ont déjà été recrutées, soit 60 agents depuis 2021 ; une troisième cohorte, prévue au cours de cette année, complétera le dispositif de recrutement ; - les différents mécanismes d’incitation ont permis d’accroître substantiellement l’offre du nombre d’examens supplémentaires (soit dorénavant plus de 100 000 examens supplémentaires annuellement) ; - les inspecteurs retraités volontaires, toujours titulaires d’une qualification professionnelle valide, peuvent être sollicités localement pour réaliser des examens du permis de conduire. Sur l’ensemble du territoire national, ce dispositif a permis de réaliser plus de 1, 5 M d’épreuves pratiques de la catégorie B en 2021, alors que ce nombre était de 1 M en 2020 et 1,4 M en 2019. L’épreuve pratique du permis de conduire reste le premier examen de France. La situation des effectifs d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) du département du Calvados continue de faire l’objet d’un suivi attentif par les services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. Ainsi, la cible du département est de 12 équivalents temps plein emploi (ETPE) pour les IPCSR. Fin 2022, les effectifs réels étaient de 13 IPCSR, soit + 2 par rapport à la situation observée au 31 décembre 2021.

L’article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l’article 17 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes-champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer. Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a été destinataire des propositions de plusieurs élus et de celles des associations représentatives des gardes-champêtres. Sur cette base, dans le courant du premier trimestre 2023, une concertation sera organisée avec les associations représentatives des gardes-champêtres et les instances représentatives des collectivités employant des gardes-champêtres (régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale) afin de débattre des orientations à retenir. La question de la dénomination devant figurer sur l’uniforme des gardes-champêtres sera débattue dans le cadre de cette concertation préalable. En l’état, l’absence de réglementation de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes-champêtres ne pénalise pas le recrutement de nouveaux agents et ne fragilise pas juridiquement leur intervention sur le terrain. En revanche, ces sujets doivent être étudiés avec rigueur, pour ne pas mettre en difficulté les agents et les collectivités employeurs. Enfin, le principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités locales leur permet de recruter les agents dont le statut leur paraît le plus adapté au service public qu’elles veulent mettre en place. Il est également possible à une collectivité qui le souhaite de recruter des gardes-champêtres ainsi que des policiers municipaux pour couvrir l’intégralité du spectre des missions qu’elle souhaiterait assurer.

Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer est le ministère de la sécurité des français, du quotidien et de la gestion des crises. Il est donc naturellement celui de la sécurité civile. Il assure à ce titre, depuis toujours, le pilotage de cette politique publique essentielle, dont il est le garant. Il s’appuie sur un réseau territorial animé par les préfets permettant une collaboration étroite avec les acteurs locaux et en particulier les collectivités locales, au plus près des réalités de terrain et de la spécificité de chaque territoire hexagonal et ultramarin. Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer est donc parfaitement armé et dispose de l’ensemble des ressources et compétences utiles pour agir efficacement. Pour autant, l’action qu’il mène intègre fondamentalement la dimension interministérielle. Tous les ministères concernés par la politique de sécurité civile sont des partenaires du quotidien avec lesquels un travail permanent, riche et approfondi est conduit chaque jour, qu’il s’agisse de l’élaboration, de l’animation, de la mise en œuvre ou de l’évaluation de la réussite de cette politique comme l’a bien démontré la gestion de la crise sanitaire.

L’article L. 130-9 du Code de la route modifié par la loi du 21 janvier 2022 prévoit que « les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent installer les appareils mentionnés au premier alinéa du présent article servant au contrôle des règles de sécurité routière, sur avis favorable du représentant de l’État dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatiques déjà installés. » Ce même texte précise que « les constatations effectuées par les appareils installés par les collectivités territoriales et leurs groupements sont traitées dans les mêmes conditions que celles effectuées par les appareils installés par les services de l’État. Les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’avis sont fixées par décret. » Les collectivités territoriales ont un rôle prépondérant à jouer en matière de sécurité routière et le contrôle automatisé sera un instrument supplémentaire à leur disposition. En effet, la vitesse influe sur la capacité du conducteur à s’adapter aux situations et sur la gravité des dommages subis par les victimes. Malgré les progrès techniques, les véhicules ne sont pas conçus pour résister aux chocs à grande vitesse (au-delà de 55 km/h lors de l’impact). Un accident mortel sur trois demeure lié à une vitesse excessive. Le contrôle automatisé permet également de lutter contre le non-respect des feux-rouges. Ainsi, la décision d’implanter ou d’utiliser des radars n’est jamais prise en considération d’intérêts financiers, mais uniquement pour réduire le nombre de morts et de blessés sur nos routes. L’éventuel produit des amendes qui découleront des infractions constatées par les radars automatiques installés par les collectivités relèvera, le moment venu, des dispositions de la loi de finances.

L’article L. 2223-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que « tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». Toutefois, les monuments funéraires placés sur la concession sont qualifiés d’immeubles par destination et appartiennent en propre aux concessionnaires (circulaire n° 2000/022 du ministère de la culture du 31 mai 2000 relative à la protection des tombes et cimetières au titre des monuments historiques et gestion des tombes et cimetières protégés). L’accord préalable du titulaire de la concession ou de ses héritiers est donc requis pour la gravure d’un monument funéraire placé sur la surface de la concession. A cet égard, le renouvellement de la concession par un seul des héritiers du titulaire n’a pas pour effet de déposséder l’autre héritier de sa qualité d’ayant droit de la concession, qui conserve donc la possibilité de s’opposer à l’inscription proposée. En outre, aux termes de l’article R. 2223-8 du CGCT, il est précisé que « aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire ». La qualité d’autorité de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture reconnue au maire (articles L. 2213-7 à L. 2213-15 du CGCT) induit en effet une obligation générale de surveillance du cimetière. Le maire peut ainsi être amené à interdire une inscription portant manifestement atteinte à l’ordre public dans le cimetière (CE, 4 février 1949, « Dame Veuve Moulis », n° 91208) ou à la dignité du défunt. Hormis ces considérations spécifiques, le maire ne peut réglementer ni la forme (esthétique) ni la teneur des inscriptions apposées sur les monuments funéraires. De même, en l’absence de toute volonté exprimée par le défunt tenant à l’inscription à réaliser sur sa sépulture et en cas de désaccord de ses héritiers sur ce point, le maire n’est pas compétent pour les départager. Il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige familial sur le fondement de l’article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire qui indique que « le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles ».

La signalisation routière a pour objet de rendre plus sûre la circulation routière, de faciliter cette circulation, d’indiquer ou de rappeler diverses prescriptions particulières de police et de donner des informations relatives à l’usage de la route. Les caractéristiques et les conditions d’implantation des panneaux d’entrée d’agglomération (EB10) sont définies à l’article 5-8 de l’arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et aux articles 99-1 et 99-2 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR). Seul le nom de l’agglomération doit figurer sur les panneaux EB10. Le cas échéant, le nom de la commune peut compléter celui de l’agglomération lorsque le nom de cette dernière est différent. Ces panneaux ne doivent comporter ni logotype, ni idéogramme. Il est prévu que le panneau EB10 puisse être complété par les panneaux AB6 (route à caractère prioritaire) ou AB7 (fin de route à caractère prioritaire), B14 (limitation de vitesse), E31 (lieu-dit) et E32 (cours d’eau). Certains autres panonceaux sont tolérés sur le même support que le panneau EB10, sous réserve qu’ils ne nuisent pas à la lisibilité et à la compréhension de la signalisation. Néanmoins, lorsqu’une commune dispose d’un certain nombre de labels par exemple, il est préférable que ceux-ci soient rassemblés sur un autre support, posé après le panneau EB10 ou sur des panneaux de relais d’information service (RIS), qui présentent déjà une nomenclature des voiries et des activités, des services et des équipements de la commune.

Les élus locaux qui perçoivent des indemnités de fonction bénéficient, depuis la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, de la possibilité de constituer une retraite par rente. Celle-ci prend la forme de contrats d’épargne retraite supplémentaire à adhésion facultative dont les cotisations sont financées pour moitié par l’élu sur le montant de ses indemnités et pour moitié par la collectivité territoriale. Ces dispositions sont codifiées au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2123-27 pour les élus municipaux, L. 3123 22 pour les élus départementaux et L. 4135-22 pour les élus régionaux. Elles sont également applicables aux élus d’établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes fermés et de syndicats mixtes ouverts restreints en application des articles L. 5211-14, L. 5711-1 et L. 5721-8 du CGCT. Les présidents et vice-présidents de syndicats mixtes ouverts élargis ne bénéficient pas d’indemnités de fonction (art. L. 5721-2 du CGCT). Ils ne peuvent ainsi cotiser à ce titre. Si les présidents, vice-présidents et membres du conseil d’administration titulaires d’une délégation d’attributions de centres de gestion (CDG) et de services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) peuvent percevoir des indemnités pour l’exercice de leurs fonctions, aucune disposition du CGCT ne les autorise à accéder à ce régime facultatif de retraite au titre de ces indemnités. Le législateur n’a donc pas prévu que ces établissements publics participent à la constitution de la rente pour la retraite de leurs membres percevant des indemnités. La question d’une éventuelle extension de ce régime avait été évoquée lors des travaux de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation relatifs au régime social des élus locaux. Elle n’a cependant pas été retenue par les sénateurs dans leur rapport en date du 5 juillet 2018. C’est pourquoi le Gouvernement n’a pas prévu d’étendre le régime facultatif de retraite des élus locaux aux présidents et vice-présidents de CDG, de syndicats mixtes ouverts élargis et de SDIS.

Au sortir de la crise sanitaire, le plan « Destinations thermales », est venu renforcer les mesures déjà prises dans les divers plans de soutien et de relance de l’économie. Ce plan repose sur divers instruments portés par Bpifrance, la Banque des territoires, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et Atout France sous forme d’aides à l’investissement, d’investissements en fonds propres sur 5 ans, des prêts de très long terme sur fonds d’épargne, d’accompagnement en ingénierie et d’actions de communication. Certaines de ces aides, également inscrites dans le plan « Avenir Montagnes », ne peuvent effectivement pas bénéficier aux stations thermales installées dans les zones de montagnes. Ces aides visent avant tout à aider des territoires fragilisés par leur forte dépendance aux sports d’hiver et de les accompagner dans leur transition vers un tourisme quatre saisons, notamment grâce au renouvellement de leur offre thermale. Ces aides ne représentent qu’une partie des dispositifs ouverts à l’ensemble de la filière. Ainsi à ce jour, dans le cadre du volet ingénierie du plan Avenir Montagnes, l’ANCT a identifié 13 stations thermales éligibles sur les 89 en activité. En 2022 et pour deux ans, elle financera des chefs de projets sur 8 territoires disposant d’établissements thermaux, pour un montant d’environ 1 million €. Sur les 640 M€ de crédits publics du plan, 10 millions sont spécifiquement dédiés au thermalisme sur le volet Avenir Montagnes Investissement. En regard, dans le cadre du plan « Destinations thermales » et du plan Avenir Montagne, la Banque des Territoires a déjà validé 11 projets d’investissements dans les établissements thermaux, représentant près de 28 M€ de fonds propres permettant de générer près de 200 M€ d’opérations. Plusieurs projets pourraient être engagés en 2022, avec un apport de la Banque des Territoires de 15 M€ de fonds propres, pour un montant d’opérations de près de 150 M€. 700 M€ de prêts « relance tourisme » de long terme sur fonds d’épargne, de la Banque des territoires, sont par ailleurs mobilisables, notamment par le secteur thermal, pour financer des projets d’investissements touristiques portés par des collectivités territoriales et des opérateurs privés. Une démarche complémentaire est par ailleurs en cours de lancement. Intitulée, « Villes d’eau, villes de bien-être, portée par Atout France, en lien avec l’Association des maires des communes thermales (ANMCT). Elle vise à accompagner en ingénierie des stations thermales, classées stations de tourisme, en vue de définir et de promouvoir une identité touristique fondée sur le bien-être. Un courrier de l’ANMCT, en date du 15 septembre, invite les stations intéressées à se faire connaître en remplissant un questionnaire et en le retournant avant le 30 septembre 2022. Enfin, pour toutes ces mesures, le plan « Destination Stations thermales » fonctionne dans une logique d’accompagnement de projets et non de subventionnement systématique des stations et des établissements thermaux. S’il vise la relance de la filière, il doit aussi permettre d’accélérer sa transformation. Indépendamment de leur implantation, les projets accompagnés devront pleinement contribuer à la transition durable du thermalisme, à l’accueil des nouvelles clientèles, à la désaisonnalisation des séjours et la diversification des activités proposées. Sur ces critères, seule la qualité des projets présentés conditionnera leur accès aux aides. On ne saurait donc affirmer a priori que le niveau de soutien accordé aux stations thermales diffère d’une région à une autre.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été sollicitée par un opérateur du secteur en vue de modifier le décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles. Il lui a été proposé d’ajouter, pour les diamants synthétiques décrits à l’alinéa 4 de l’article 4 de ce décret, la possibilité d’utiliser l’expression « diamant créé en laboratoire ». En effet, certains opérateurs économiques ont fait valoir que la dénomination anglaise « laboratory-grown diamond » serait admise dans certains pays étrangers et serait perçue de façon moins dévalorisante par les consommateurs que la dénomination française « diamant synthétique ». En France, la réglementation en vigueur (alinéa 4 de l’article 4 dudit décret n° 2002-65) impose l’usage de l’adjectif « synthétique » pour les « pierres qui sont des produits cristallisés ou recristallisés dont la fabrication provoquée par l’homme a été obtenue par divers procédés, quels qu’ils soient et dont les propriétés physiques, chimiques et la structure cristalline correspondent pour l’essentiel à celles des pierres naturelles qu’elles copient ». Ce décret prévoit ainsi une définition large des pierres synthétiques, ce qui inclut en particulier les diamants synthétiques. Il les distingue cependant des pierres artificielles, stricto sensu, lesquelles correspondent à des « produits cristallisés sans équivalent naturel connu ». Dans ce contexte, la DGCCRF a décidé d’organiser, conjointement avec la direction générale des entreprises (DGE), une consultation écrite de l’ensemble des professionnels et des associations de consommateurs sur l’évolution éventuelle de l’alinéa 4 de l’article 4 du décret n° 2002-65 pour ce qui concerne la dénomination « synthétique » de certaines pierres, avec la possibilité de proposer, le cas échéant, une autre expression que « créé en laboratoire ». A ce stade, les travaux sont toujours en cours pour tirer l’ensemble des conclusions de cette enquête. En toute hypothèse, les pouvoirs publics veilleront tout particulièrement à ce que l’information délivrée aux consommateurs en la matière demeure complète, loyale et transparente, et qu’ainsi la concurrence entre opérateurs économiques du secteur s’exerce sur des bases non faussées.

Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l’Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d’un avenant proposant des revalorisations majeures de l’activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l’acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d’euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dès le mois de juillet 2023. La revalorisation de l’acte de base et le soutien financier apporté par l’Assurance maladie s’accompagnaient par ailleurs d’un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l’offre de santé publique, en matière de prévention et d’accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l’augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L’avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d’autonomie, prise en charge de l’insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s’y opposer. Cela fait obstacle à l’entrée en vigueur des 530 millions d’euros de revalorisations. La convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes reste ainsi valable jusqu’en 2027.

L’accès à la santé est une priorité du Gouvernement. Pour répondre à cette priorité, plusieurs dispositifs et organisations visant à réduire les délais de rendez-vous ont été mis en place, en particulier dans la filière visuelle. En effet, la coopération entre professionnels et le travail aidé se sont largement développés à travers le salariat et la création de nombreux protocoles de coopération qui permettent la délégation de certains actes sous supervision médicale (protocole Rottier, protocole de télésanté Muraine, protocole de dépistage de la rétinopathie diabétique) aux orthoptistes notamment. Les orthoptistes peuvent également conclure avec les ophtalmologistes des protocoles organisationnels. Ces protocoles autorisent la préparation par l’orthoptiste de l’examen médical du médecin ophtalmologiste et le suivi par l’orthoptiste d’un patient dont la pathologie visuelle est déjà diagnostiquée, sans examen ophtalmologique réalisé le même jour. A la différence des protocoles de coopération dont l’objectif est de permettre des délégations de tâches selon un cahier des charges défini nationalement, les protocoles organisationnels ne sont pas soumis à autorisation préalable d’une quelconque autorité. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 permet l’accès direct aux orthoptistes pour la réalisation et la prescription optique d’équipements visuels pour les patients âgés de 16 à 42 ans présentant une faible correction optique.

Le transport des personnes en situation d’obésité constitue un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Des négociations entre l’Assurance maladie et les transporteurs sanitaires ont abouti à la signature d’un avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires en décembre 2020, qui a déjà permis de dégager une enveloppe financière dédiée au financement des transports bariatriques. Des travaux ont été engagés pour permettre d’adapter les modalités de rémunération des transporteurs privés afin qu’ils investissent dans les équipements adéquats pour la prise en charge des patients en situation d’obésité et puissent disposer des personnels nécessaires. Ces travaux prennent la forme, d’une part d’un référentiel technique et organisationnel et d’autre part, d’une enquête lancée en octobre 2022 auprès des agences régionales de santé qui a permis de recenser les besoins et les moyens relatifs au transport bariatrique dans chaque région et d’identifier et de dresser le bilan des expérimentations lancées dans les régions sur cette thématique. La lettre de cadrage du 25 janvier 2023 des nouvelles négociations qui s’ouvrent avec les transporteurs sanitaires prévoit explicitement la définition d’un modèle de prise en charge de droit commun des transports bariatriques par l’Assurance maladie.

Tout d’abord, s’agissant des personnels médicaux, en application de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) du 24 juillet 2019, deux grandes réformes statutaires ont été menées : la fusion des statuts de praticien hospitalier à temps plein et de praticien des hôpitaux à temps partiel en un statut unique de praticien hospitalier et la substitution du statut de praticien contractuel aux statuts de praticien attaché, de clinicien et de praticien contractuel. Ces réformes traduisent la volonté de mieux reconnaître la spécificité des carrières hospitalières et de moderniser le cadre d’exercice des praticiens, notamment en facilitant les exercices mixtes de praticiens. De surcroît, de nombreuses mesures de revalorisation salariale et indemnitaire ont été mises en œuvre ces derniers mois. En effet, la mise en œuvre des accords du Ségur de la santé a permis notamment de modifier la grille des émoluments des praticiens hospitaliers afin d’accélérer les carrières des jeunes praticiens et d’offrir des perspectives de carrière à ceux déjà présents dans le corps, et de revaloriser l’indemnité d’engagement de service public exclusif. S’agissant des praticiens contractuels, ils ont pu bénéficier d’une revalorisation de leurs contrats à l’occasion de l’entrée en vigueur du nouveau statut de praticien contractuel. Par ailleurs, pour valoriser l’implication des personnels médicaux dans les responsabilités managériales, des indemnités de fonctions pour les présidents de commission médicale de groupement et pour les chefs de service ont été créées et les indemnités de fonctions des présidents de commission médicale d’établissement et de chef de pôle ont été revalorisées. La possibilité pour un praticien d’exercer dans plusieurs établissements, en dehors des obligations de service, au titre de la solidarité entre établissements de santé a été également reconnue par la création de la prime de solidarité territoriale. Enfin, afin de faire face aux fortes tensions sur l’offre de soins en raison de la crise sanitaire de la Covid-19, des majorations de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des indemnités de gardes des personnels médicaux exerçant à l’hôpital public sont intervenues à plusieurs reprises depuis 2020 et ont fait l’objet de compensations financières aux établissements par des crédits ministériels dédiés. Le dispositif de majoration des indemnités de garde a été à nouveau mis en œuvre durant l’été 2022, aux vues des tensions sur les ressources humaines hospitalières. S’agissant des personnels non médicaux, les mesures relatives à la fonction publique hospitalière du Ségur de la santé se sont traduites par une revalorisation socle de la rémunération, des mesures d’attractivité sur la filière soignante et par des dispositifs d’intéressement, de sécurisation et d’adaptation des organisations de travail (surmajoration d’heures supplémentaires forfaitisées, valorisation de la prime d’engagement collectif, résorption de l’emploi précaire et créations de postes). La revalorisation socle de la rémunération consiste en l’attribution d’un complément de traitement indiciaire à l’ensemble des personnels non médicaux des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD, publics comme privés). Elle a été plus récemment étendue à l’ensemble des établissements médico-sociaux publics (personnes âgées et handicap). Les mesures d’attractivité consistent en la revalorisation des grilles indiciaires de certains personnels (soignants, médico-techniques et de la rééducation). Elles correspondent notamment pour les aides-soignants à une modification de catégorie hiérarchique (passage de la catégorie C à la catégorie B) et pour les corps infirmiers à une intégration dans la grille dite "A-type". L’ensemble de ces revalorisations sont effectives depuis le 1er janvier 2022. Ces mesures de revalorisation des carrières et des rémunérations ont été transposées dans le secteur privé (lucratif et non lucratif) par des accords de branche ou des décisions unilatérales et ont fait l’objet de compensations financières publiques. Les mesures relatives à la sécurisation des organisations et des environnements de travail font l’objet d’un accompagnement financier progressif sur 3 ans. Elles ont pour objectif de donner aux gestionnaires de nouveaux leviers pour améliorer les conditions de travail, valoriser l’engagement collectif et optimiser le temps de travail. En outre, en complément des accords du Ségur de la santé, le Gouvernement a souhaité créer l’équivalent de 15 000 emplois en 3 ans afin de renforcer les services qui en ont le plus besoin et ainsi alléger la charge de travail des établissements où les tensions sont les plus fortes. Cette mesure doit se traduire par la création nette de 7 500 postes et la couverture de 7 500 postes aujourd’hui vacants (par l’intermédiaire de l’incitation financière à la réalisation d’heures supplémentaires dans un premier temps). Enfin, parallèlement aux mesures prises en faveur des personnels médicaux en raison de la crise sanitaire de la Covid-19, plusieurs dispositifs en matière de temps de travail ont été mis en place depuis 2020. En particulier, des majorations de l’indemnisation des heures supplémentaires sont intervenues, allant de 50% à 100%, selon des périodes différentes pendant la crise sanitaire. Au titre de la période de tensions en matière de ressources humaines à l’été 2022, le même type de majoration de cette indemnisation a été mis en place. A la suite de la mission sur les soins non programmés, l’ensemble des taux des indemnités de nuit perçues par les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière a été doublé entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022. S’agissant d’une meilleure association des personnels médicaux et paramédicaux à la gouvernance des établissements de santé, une grande partie des mesures proposées dans le rapport de la mission CLARIS consacrée à la gouvernance et la simplification hospitalière de juin 2020 ont trouvé une traduction législative, notamment dans la loi Rist du 26 avril 2021. Des mesures telles que la réaffirmation du service comme échelon de référence en matière d’encadrement de proximité des équipes médicales et paramédicales, l’élargissement de la composition du directoire ou encore l’obligation pour les établissements d’élaborer un projet de gouvernance et de management participatif participent à une meilleure association des personnels à la gouvernance des établissements de santé. Parallèlement, plusieurs textes en 2021 ont renforcé la médicalisation de la gouvernance avec des mesures telles que l’élargissement des compétences des commissions médicales d’établissement et la codécision pour la nomination des chefs de pôle. De plus, le rapport CLARIS et la circulaire du 6 août 2021 mettent en avant une série de bonnes pratiques et d’exemples réussis en matière de gouvernance, dont les hôpitaux peuvent directement s’inspirer. A l’occasion de ses vœux le 6 janvier 2023, le Président de la République a indiqué que ce mouvement de médicalisation de la gouvernance des établissements de santé devait désormais permettre de faire évoluer l’actuel binôme pour identifier un tandem administratif et médical. L’ensemble de ces mesures témoigne ainsi d’une attention constante du gouvernement pour l’attractivité des carrières hospitalières et induit un soutien financier important à l’hôpital public.

La part versée par l’assurance maladie obligatoire pour la prise en charge des équipements optiques est en effet variable : les verres et les paniers 100% santé sont davantage pris en charge, mais le tarif de remboursement de la sécurité sociale s’élève effectivement à 5 centimes d’euros pour les verres et les montures de la classe B. Les complémentaires santé jouent donc un rôle fondamental dans la prise en charge de ces équipements. Pour autant, il est primordial que l’assurance maladie conserve son rôle dans le suivi des dépenses d’optique de manière globale, y compris pour les équipements de la classe B. Cela garantit que l’assurance maladie conserve un rôle de suivi de l’ensemble des dépenses de santé, dans un objectif de santé publique, afin de conserver une connaissance des besoins de soins des Français. Par ailleurs, un comité de dialogue a été mis en place le 13 octobre 2022 entre les organismes complémentaires, l’Etat et l’assurance maladie. Ce comité doit permettre d’engager des discussions afin de mieux garantir la coordination entre les interventions de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire, dans un objectif partagé d’amélioration de l’accès aux soins. Ces échanges constitueront une opportunité pour consolider et approfondir le 100% santé, notamment dans le secteur optique.

Les traitements prescrits peuvent être modifiés au cours du temps notamment en cas de rétablissement précoce, de surdosage, de changement de stratégie thérapeutique ou de traitement mal supporté par le patient. Dans ce contexte, la règle de dispensation par le pharmacien est fixée par l’article R. 5132-12 du code de la santé publique qui prévoit : « il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement ». Cette règle permet au pharmacien de vérifier à chaque dispensation l’observance du traitement par le patient et de le conseiller en cas de difficulté rencontrée, notamment concernant la différence de compte entre un traitement de quatre semaines ou d’un mois. Le cadre juridique actuel répond à des enjeux sanitaires, environnementaux et financiers pour la collectivité, et tient compte du système de production international des médicaments, qui ne permet pas d’imposer des boîtes de 30 comprimés au lieu de 28. Pour certains médicaments, notamment antibiotiques, le pharmacien peut, lors de sa mission de conseil, proposer la dispensation à l’unité des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet.

La promotion de l’allaitement figure parmi les objectifs spécifiques du programme national nutrition santé (PNNS) depuis 2001. Le haut conseil de la santé publique (HCSP) a notamment défini comme objectifs pour le PNNS 4 d’augmenter de 15 % au moins le pourcentage d’enfants allaités à la naissance pour atteindre un taux de 75 % d’enfants allaités à la naissance et d’allonger de 2 semaines la durée médiane de l’allaitement total (quel que soit son type), c’est-à-dire de la passer de 15 à 17 semaines. Afin de promouvoir et de faciliter l’allaitement maternel, plusieurs actions sont mises en place dans le cadre du PNNS 4. Il s’agit à la fois d’inciter les femmes à choisir, à la naissance de leur enfant, l’allai­tement maternel, de les aider à surmonter les éventuelles difficultés de l’initiation de l’allaitement et de faciliter son maintien dans la durée. Pour certaines femmes, des difficultés lors de la mise en place de l’allaitement au retour de la maternité, amènent à abandonner cette pratique. Un soutien est alors nécessaire pour passer ce cap et prolonger l’allaitement maternel. Un numéro d’appel gratuit ouvert au grand public est en cours d’expérimentation en Ile-de-France depuis le 1er janvier 2022 afin d’aider et de conseiller les femmes sur l’allaitement en dehors des heures d’ouverture des lieux de consultation (soirs et week-end) lors du retour à domicile. En s’appuyant sur les avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (2019) et du haut conseil de la santé publique (2020), Santé publique France a élaboré en septembre 2021 les nouvelles recommandations alimentaires pour les 0-3 ans. Il est ainsi recommandé d’allaiter jusqu’aux 6 mois de l’enfant. Si l’allaitement dure moins longtemps, il est toutefois bénéfique à la santé de l’enfant et à celle de la mère. Afin d’accompagner les parents dans la mise en œuvre de ces recommandations, une campagne de communication a été déployée sur la diversification alimentaire et une brochure sur l’alimentation des tout-petits a été réalisée et diffusée par Santé publique France à cette occasion. Les sites mangerbouger.fr et 1000-premiers-jours.fr ont été ainsi enrichis par de nouveaux contenus de façon à permettre une promotion de l’allaitement maternel généralisée. De nouvelles recommandations spécifiques à l’allaitement pourraient être publiées dans les années à venir à la suite de nouveaux travaux du haut Conseil de la santé publique. En outre, dans le cadre de l’élaboration du PNNS 4, le HCSP a recommandé de promouvoir des environnements favorables à l’allaitement maternel notamment dans les lieux publics. Il est ainsi prévu dans le PNNS 4, sur la base d’un cahier des charges, de proposer aux établissements accueillant du public (restaurants, cafés, commerces, services municipaux, territoriaux…) et s’engageant à faciliter l’allaitement pour les femmes désirant allaiter à l’extérieur de leur domicile d’apposer un auto­collant à afficher sur leur vitrine. La mise à disposition de cette information sous format numérique sera encouragée pour permettre aux familles de trouver facilement ces lieux via une géolocalisation. Des travaux préparatoires sont en cours pour développer cette action.

Les entreprises de transports sanitaires constituent des acteurs essentiels du système de soin. Pour faire face aux difficultés engendrées par la hausse des prix des carburants, ces entreprises ont bénéficié de différentes aides : d’une part, elles ont été éligibles à la "ristourne" carburants, instaurée au bénéfice des utilisateurs professionnels et particuliers, à la pompe ou à la cuve, par le décret 2022-423 du 25 mars 2022. Cette ristourne a permis de baisser le prix du carburant de 15 c€/l (du 27 mars jusqu’au 31 août 2022), puis 25 c€/l (jusqu’au 15 novembre 2022) puis 8,33 c€/l (jusqu’au 31/12 2022). d’autre part, elles ont perçu en 2022 l’aide exceptionnelle aux véhicules mise en place par le ministère chargé des transports, à hauteur de 300 € par ambulance et par véhicule sanitaire léger. Par ailleurs, les entreprises de transport sanitaire ont bénéficié d’une aide significative pour accompagner la montée en charge des négociations annuelles obligatoires dans le secteur. Des négociations avec l’Assurance maladie vont s’engager fin janvier 2023 et permettront de définir les contours d’un nouvel avenant à la convention des transporteurs sanitaires privés.

Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d’une politique de santé pour les Français souffrant d’un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars dernier et déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - Des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires. - Pour soutenir la construction de l’offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d’euros au titre du Fonds d’investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés. - La création en milieu d’année d’une plateforme par l’assurance maladie, en lien avec l’association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l’orientation initiale des patients atteints d’un Covid long - Enfin, la publication de recommandations par la HAS relatives aux symptômes prolongés chez l’enfant, l’adolescent et l’adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l’orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu’elle vise. L’ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c’est dans ce cadre que l’assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l’accompagnement des patients et de la prise en compte de l’ensemble de l’écosystème numérique et de l’offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s’inscrire dans ce contexte au service d’un objectif de qualité des prises en charge et d’efficience collective.

Un accord a été signé le 10 janvier 2023 entre l’Assurance maladie et l’ensemble des représentants des biologistes. Cet accord constitue la déclinaison opérationnelle des mesures prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 : des baisses tarifaires générales et ciblées, effectives à compter de février 2023, permettront, conformément aux dispositions votées, de réaliser 250 millions d’euros d’économies pérennes sur le secteur de la biologie médicale. Au-delà de 2023, cet accord prévoit également la mise en place d’un travail concerté avec la profession pour la construction d’un cadre pluriannuel de pilotage et de maîtrise des dépenses de biologie médicale pour les années 2024 à 2026.

Le transport des personnes en situation d’obésité constitue un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Des négociations entre l’Assurance maladie et les transporteurs sanitaires ont abouti à la signature d’un avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires en décembre 2020, qui a déjà permis de dégager une enveloppe financière dédiée au financement des transports bariatriques. Des travaux ont été engagés pour permettre d’adapter les modalités de rémunération des transporteurs privés afin qu’ils investissent dans les équipements adéquats pour la prise en charge des patients en situation d’obésité et puissent disposer des personnels nécessaires. Ces travaux prennent la forme, d’une part d’un référentiel technique et organisationnel, en cours de concertation avec les acteurs et, d’autre part, d’une enquête lancée en octobre 2022 auprès des agences régionales de santé qui permet de recenser les besoins et les moyens relatifs au transport bariatrique dans chaque région et d’identifier et de dresser le bilan des expérimentations lancées dans les régions sur cette thématique. L’ensemble de ces travaux aboutira prochainement à la définition d’un modèle de prise en charge de droit commun des transports bariatriques par l’Assurance maladie.

Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, plus encore en zone rurale. Dans un souci de valorisation et de reconnaissance de ce métier, le Gouvernement a ainsi souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a porté à 30 points (contre 15 points précédemment) le nombre de points d’indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. Les agents contractuels sont effectivement exclus du bénéfice de la NBI. Pour autant, d’autres mesures, susceptibles d’être mises en œuvre pour valoriser la situation des secrétaires de mairie, relèvent des employeurs territoriaux et peuvent être mises en œuvre à droit constant. En effet, l’agent contractuel n’étant pas placé dans une situation analogue à celle du fonctionnaire - il n’est pas titulaire d’un grade - il appartient à l’autorité territoriale de fixer sa rémunération selon des critères adaptés. Les critères utilisés pour déterminer, au cas par cas, la rémunération des agents contractuels sont prévus à l’article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, lequel dispose que : « Le montant de la rémunération est fixé par l’autorité territoriale, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience ». La rémunération peut prendre comme référence celle perçue par un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions. Ce même article prévoit également les conditions dans lesquelles la rémunération des agents contractuels peut, le cas échéant, faire l’objet d’une réévaluation. En ce qui concerne le cadre d’emploi de ces agents, celui spécifique de secrétaires de mairie, régi par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, a fait l’objet d’une mise en extinction et de l’intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux. Désormais, les fonctions de secrétaires de mairie sont exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C) et relevant de quatre cadres d’emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en cours d’extinction donc), d’attachés, de rédacteurs et d’adjoints administratifs. Cela permet à l’autorité territoriale de recruter un agent de l’une de ces catégories en fonction des missions et responsabilités exercées, pour tenir compte de la très grande hétérogénéité des agents exerçant ces fonctions, liées à leur parcours mais également à la taille de la commune. Il revient à l’autorité territoriale de qualifier la catégorie du poste sur lequel elle souhaite recruter. Par ailleurs, avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), les employeurs territoriaux disposent, dans la limite du plafond issu du principe de parité, défini à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique, de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi de renforcer l’attractivité de ce métier. À titre d’exemple, le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé aux membres du cadre d’emplois des adjoints administratifs s’élève à 12 600 euros. De plus, des travaux sont en cours avec Pôle Emploi, le CNFPT et les centres de gestion, pour faciliter le recrutement et la formation de secrétaires de mairie dans les bassins d’emploi. Le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, aux côtés et en soutien à la Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, entend poursuivre et amplifier les travaux relatifs aux métiers et aux carrières des secrétaires de mairie. Il contribuera ainsi à mobiliser toutes les parties prenantes pour faciliter notamment l’accès des secrétaires de mairie à la formation, compte tenu de la polyvalence croissante de leur mission, et leur mise en réseau et accès aux informations nécessaires pour leurs missions auprès des habitants de la commune. Le Ministre souhaite également accorder la plus grande attention à la situation des secrétaires de mairie dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et des parcours de carrière de la fonction publique qu’il a annoncé le 28 juin 2022 et qui s’engagera en 2023. Les travaux menés dans ce cadre permettront d’envisager des évolutions qui s’appliqueront à l’ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux secrétaires de mairie.

FranceConnect est un portail qui permet de simplifier et sécuriser l’accès des utilisateurs aux services publics ainsi qu’à certains services essentiels de la sphère privée. C’est un point d’entrée simple et sécurisé que plus de 40 millions de citoyens utilisent pour se connecter à leurs services en ligne avec l’identifiant de leur choix. FranceConnect a été lancé en 2016 pour simplifier les connexions des Français pour leurs services en ligne en réutilisant des identifiants mot de passe déjà créés sans avoir à recréer une multitude de comptes. Le développement d’un écosystème diversifié de fournisseurs d’identités est un facteur critique de la réussite de FranceConnect, notamment pour les citoyens français résidant à l’étranger. Les usagers doivent pouvoir bénéficier d’une multiplicité d’identifiants, fédérés au sein de FranceConnect, afin d’accéder le plus simplement possible à leurs démarches administratives. Pour les Français établis hors de France ne disposant pas de comptes Ameli ou impots.gouv.fr deux solutions existent : - l’identité numérique La Poste. Disponible sur smartphone, cette identité numérique permet d’accèder à France Connect ainsi qu’à France Connect +, qui emporte des sécurisations complémentaires, dans 30 pays couvrant 80% de la population française à l’étranger. Elle sera prochainement étendue à 19 autres pays pour atteindre 87% de la population française établie à l’étranger. - l’application YRIS est disponible pour les Français quel que soit l’indicatif du pays où ils résident depuis le 11 juillet 2022. Les Français établis à l’étranger peuvent ainsi accéder et se connecter via FranceConnect depuis l’ensemble des pays du monde. Enfin, France Identité numérique permettra à terme à tous les détenteurs d’une carte d’identité de format CNIe de se connecter à France Connect.

Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d’organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux, notamment des infirmiers territoriaux, afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l’attractivité de leurs métiers. Cette revalorisation salariale s’est notamment traduite par l’instauration d’un complément de traitement indiciaire (CTI) et d’une indemnité équivalente par l’article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. D’un montant fixé à 49 points d’indice majoré (soit 237,65 euros bruts mensuels), ils sont respectivement versés à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public, dont les infirmiers territoriaux, qui exercent leurs fonctions au sein de différents établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Dans le cadre de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, le Gouvernement a annoncé que le bénéfice de cette revalorisation salariale serait étendu à certains agents territoriaux travaillant dans les secteurs médico-social, socio-éducatif et de l’accompagnement à domicile. Compte tenu du calendrier législatif contraint, la mise en œuvre de cette extension s’est traduite, de manière temporaire, par la création d’une prime de revalorisation. Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale permettait aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d’instituer, par délibération, une prime de revalorisation pour certains agents territoriaux exerçant au sein des secteurs précités. S’agissant de ceux exerçant les fonctions d’infirmier ou de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, cette prime de revalorisation pouvait leur être attribuée sous réserve qu’ils exercent ces mêmes fonctions au sein des ESSMS n’ouvrant pas droit au CTI, des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et de protection maternelle et infantile, des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, des centres de santé sexuelle, des centres départementaux de lutte contre la tuberculose ou des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic. Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, le bénéfice du CTI et de l’indemnité équivalente a depuis été étendu aux agents territoriaux concernés par le décret du 28 avril 2022 par l’article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Dans sa version modifiée, l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit désormais que les agents territoriaux qui pouvaient bénéficier, sur délibération, de la prime de revalorisation perçoivent désormais, de manière obligatoire, le CTI ou l’indemnité équivalente. Seuls les agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein de certains établissements, services et centres sociaux et médico-sociaux demeurent éligibles à une prime de revalorisation sur le fondement du décret n° 2022-717 du 27 avril 2022, les dispositions relatives au CTI n’ayant pas été étendues aux médecins. S’agissant des infirmiers territoriaux, ces derniers bénéficient par conséquent du CTI ou de l’indemnité équivalente, avec effet rétroactif au 1er avril 2022, lorsqu’ils exercent les fonctions d’infirmier ou de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation au sein des établissements, services et centres précités. Publié au Journal officiel du 1er décembre 2022, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un CTI à certains agents publics précise par ailleurs les modalités d’application de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifié. Compte tenu du fait que les agents éligibles à la prime de revalorisation bénéficient désormais du CTI, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 procède à l’abrogation du décret du 28 avril 2022.

Dans le cadre des accords dits du "Ségur de la santé", et à la suite de la revalorisation de leur diplôme d’Etat au niveau 4 (baccalauréat) du cadre national des certifications professionnelles par l’arrêté du 10 juin 2021, les aides-soignants, ainsi que les auxiliaires de puériculture, ont été statutairement reclassés, au 1er janvier 2022, au sein de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il n’en a pas été de même pour les autres spécialités du cadre d’emplois, notamment celle des assistants dentaires, leur diplôme n’ayant pas fait l’objet d’une revalorisation au même niveau que celui des aides-soignants. Au demeurant, les assistants dentaires ne disposent pas d’un diplôme d’Etat mais d’un titre d’assistant dentaire, dont la formation y conduisant est prévue par l’arrêté du 8 juin 2018. La situation statutaire des assistants dentaires sera le cas échéant examinée dans le cadre des réflexions sur les professions de la santé, et celles, plus globales, portant sur les parcours, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique, qui seront menées courant 2023.

Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d’organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l’attractivité de leurs métiers. Cette revalorisation salariale s’est notamment traduite par l’instauration d’un complément de traitement indiciaire (CTI) et d’une indemnité équivalente par l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifié. D’un montant fixé à 49 points d’indice majoré (soit 237,65 euros bruts mensuels), ils sont respectivement versés à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions au sein de différents établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Dans le cadre de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, le Gouvernement a annoncé que le bénéfice de cette revalorisation salariale serait étendu, notamment, aux personnels soignants des services départementaux de la protection maternelle et infantile (PMI), aux aides à domicile et aux personnels soignants qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à présent. Compte tenu du calendrier législatif contraint, la mise en œuvre de cette extension s’est traduite, de manière temporaire, par la création d’une prime de revalorisation. Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale permettait aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d’instituer, par délibération, une prime de revalorisation pour certains agents territoriaux sous réserve qu’ils exercent leurs fonctions dans certains ESSMS, centres sociaux et médico-sociaux ou services départementaux. Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, le bénéfice du CTI et de l’indemnité équivalente a depuis été étendu aux agents territoriaux concernés par le décret du 28 avril 2022 par l’article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Ainsi, dans sa version modifiée, l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit désormais que les agents territoriaux qui pouvaient bénéficier, sur délibération, de la prime de revalorisation perçoivent désormais, de manière obligatoire, le CTI ou l’indemnité équivalente. Seuls les agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein de certains établissements, services et centres sociaux et médico-sociaux demeurent éligibles à une prime de revalorisation sur le fondement du décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 modifié, les dispositions relatives au CTI n’ayant pas été étendues aux médecins. Dans la fonction publique territoriale, bénéficient du CTI ou de l’indemnité équivalente, avec effet rétroactif au 1er avril 2022, certains personnels paramédicaux exerçant leurs fonctions dans certains établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux et au sein de certains services départementaux, certains agents territoriaux relevant de cadres d’emplois précisés par décret qui exercent, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif au sein de certaines structures relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les agents territoriaux exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou handicapées au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Publié au Journal Officiel du 1er décembre 2022, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un CTI à certains agents publics précise certaines modalités d’application de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment les cadres d’emplois des agents territoriaux socio-éducatifs éligibles à cette revalorisation salariale. Compte tenu du fait que les agents éligibles à la prime de revalorisation bénéficient désormais du CTI, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 procède à l’abrogation du décret du 28 avril 2022. Le Gouvernement n’envisage pas, à ce stade, d’élargir la liste des structures et des fonctions ouvrant droit au bénéfice du CTI et de l’indemnité équivalente. La question de l’attractivité des métiers de la fonction publique s’inscrira dans le projet de refonte des parcours, carrières et rémunérations annoncé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques. Engagés dès 2023, les travaux menés dans ce cadre permettront d’envisager les évolutions qui s’appliqueront à l’ensemble de la fonction publique.

Afin de faciliter la prise en charge du personnel des collectivités territoriales dans un contexte caractérisé par la pénurie des médecins dans la fonction publique territoriale et en application de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé institue, à compter du 1er février 2022, une seule instance médicale, le conseil médical, se substituant au comité médical et à la commissions de réforme. Tirant les conséquences de cette réforme et afin d’améliorer le fonctionnement de cette nouvelle instance médicale, le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale modifie les décrets n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en allégeant les cas de saisine des formations restreinte et plénière du conseil médical, au regard des hypothèses dans lesquelles le comité médical et la commission de réforme étaient amenés à se prononcer. Cinq hypothèses relèvent désormais de la compétence du médecin agréé et de celle de la formation restreinte du conseil médical en cas de contestation des conclusions de celui-ci : l’admission des candidats aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières, l’octroi, le renouvellement et la réintégration d’un congé pour raison de santé, le bénéfice d’un temps partiel pour raison thérapeutique, la visite de contrôle de l’agent en congé de maladie au-delà de 6 mois consécutifs et le contrôle de l’agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service. En conséquence, continuent de relever de la compétence du conseil médical, notamment de la formation plénière, les cas tels que l’expiration des droits à rémunération à plein traitement, la réintégration de l’agent à l’issue d’un congé pour raison de santé lorsqu’il exerce des fonctions exigeant des conditions de santé particulières et le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une altération de l’état de santé de l’agent. S’agissant de la mise en œuvre des dispositions relatives à la compétence du médecin agréé, à la réception de la demande de l’agent, l’employeur territorial doit solliciter une expertise auprès d’un médecin agréé. Une fois le rendez-vous fixé, l’employeur adresse à l’agent concerné une convocation écrite et au médecin agréé préalablement à l’examen, les documents de nature à l’éclairer au regard du motif de la visite médicale, dont la fiche de poste de l’agent et, le cas échéant, toutes pièces médicales remises par l’agent sous pli confidentiel. Concernant plus spécifiquement l’octroi et le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique, en application de l’article 1er du décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale, l’autorisation est accordée à l’agent dès la réception de la demande, et n’est donc plus subordonnée au préalable à l’examen médical par le médecin agréé, dont le recours constitue une faculté pour l’autorité territoriale. Cette répartition permet aux collectivités de traiter certaines situations sans avoir à passer par le conseil médical, lequel voit son temps préservé pour intervenir sur des hypothèses exigeant son expertise. Afin d’accompagner les collectivités territoriales et les établissements publics dans la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022, une foire aux questions relative aux instances médicales dans la fonction publique territoriale a été publiée par la direction générale des collectivités locales, qui vise à répondre aux solliciations des services gestionnaires en précisant les compétences géographique et matérielle du conseil médical, la composition des formations, les modalités de saisine de l’instance et la prise en charge des frais médicaux.

En vertu des dispositions du I de l’article L. 5422-1 du code du travail, ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure et dont notamment la privation d’emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 du même code. Par ailleurs, l’article L. 5424-1 du code du travail prévoit que les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales ont droit à l’indemnisation du chômage dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 de ce code, au même titre que les salariés du secteur privé. Les conditions et modalités d’indemnisation du chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi au sens de l’article L. 5422-2 du code du travail, applicables aux salariés des secteurs privé et public, sont précisées à l’annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, dont le paragraphe 2 de l’article 2 assimile les salariés involontairement privés d’emploi à ceux dont la cessation du contrat de travail résulte de l’un des 17 cas de démission légitime limitativement énumérés. Hormis les 17 cas de démission légitime limitativement énumérés par le paragraphe 2 de l’article 2 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, les agents démissionnaires ne peuvent en principe prétendre à l’indemnisation du chômage. Toutefois, par exception à ce principe, les dispositions du II de l’article L. 5422-1 du code du travail prévoient qu’ont également droit à l’indemnisation du chômage les travailleurs dont la privation d’emploi volontaire résulte d’une démission au sens de l’article L. 1237-1 du même code sous réserve qu’ils satisfont cumulativement à des conditions d’activité antérieure spécifiques et de projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’entreprise et dont le caractère réel et sérieux est attesté par une commission paritaire régionale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les modalités d’application des dispositions du II de l’article L. 5422-1 précité, relatives à la démission motivée par un projet de reconversion professionnelle, sont fixées par les articles R. 5422-2-1 à R. 5422-2-3 du code du travail pour l’appréciation du caractère réel et sérieux du projet professionnel et l’article 4 de l’annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 pour la condition d’activité antérieure spécifique. En effet, afin que la démission soit reconnue comme motivée par un projet professionnel réel et sérieux au sens du II de l’article L. 5422-1 et ainsi bénéficier de l’indemnisation du chômage, le salarié privé d’emploi doit adresser une demande d’attestation du caractère réel et sérieux de son projet professionnel par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6 du même code, agréée dans la région de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail et sous réserve que la démission ne soit pas intervenue préalablement à la demande de conseil en évolution professionnelle. En outre, le salarié privé d’emploi doit justifier d’une durée d’affiliation spécifique équivalant à au moins 1 300 jours travaillés au cours des soixante mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) déterminée selon les modalités prévues à l’article 3 de l’annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019. L’article 2 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, validée par le Conseil constitutionnel, modifie les dispositions du I de l’article L. 5422-1 du code du travail (applicables aux salariés des secteurs public et privé), relatives aux conditions d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. En effet, en cas de refus à deux reprises, au cours des douze mois précédents, d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée pour le même poste occupé auparavant en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission (avec une rémunération et une durée de travail équivalentes et sans changement de classification ni de lieu de travail), le demandeur d’emploi perdra le bénéfice des allocations chômage. Toutefois, le bénéfice des allocations chômage est maintenu dans deux hypothèses : d’une part, si le demandeur d’emploi a été employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période et d’autre part si la dernière proposition d’emploi adressée au demandeur d’emploi n’est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d’accès à l’emploi.

Aux termes de l’article L. 411-7 du code général de la fonction publique, « les grades de chaque corps ou cadre d’emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d’avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers ». La promotion interne a vocation à bénéficier aux agents qui, selon l’appréciation de leurs employeurs, ont fait la preuve de leur valeur professionnelle et détiennent l’aptitude à exercer des fonctions supérieures. Elle est toutefois encadrée et contingentée : aux termes de l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, les statuts particuliers fixent en effet une proportion de postes susceptibles d’être proposés à des fonctionnaires pouvant bénéficier de la promotion interne après inscription sur une liste d’aptitude, soit après examen professionnel, soit au choix. Les possibilités de promotion sont ainsi limitées par des quotas calculés en fonction du nombre de recrutements opérés. Ce dispositif permet de diversifier le recrutement, de conserver une pyramide des âges cohérente au sein de chaque collectivité et d’encourager la mobilité au sein de la fonction publique territoriale. Il assure une règle homogène de promotion interne pour des agents qui, bien qu’appartenant à un même cadre d’emplois, relèvent d’employeurs différents. Il permet, en outre, d’assurer une sélectivité comparable à celle pratiquée dans la fonction publique de l’Etat, respectant en cela la parité entre fonctions publiques, et de garantir un équilibre pour l’accès aux cadres d’emplois entre la promotion interne et le concours. Il est vrai cependant que, malgré son intérêt, le contingentement de la promotion interne tel que réglementé au sein de la fonction publique territoriale présente des inconvénients, en particulier dans les collectitivés locales de petite taille et dans les cadres d’emplois comportant de faibles effectifs. Ce dispositif laisse peu de marges de manoeuvre aux employeurs territoriaux dans la gestion de leurs ressources humaines et peut constituer un frein à l’évolution des carrières des agents publics dont la manière de servir et les compétences acquises pourraient justifier une promotion. Aussi le Gouvernement n’est pas opposé à l’idée de le faire évoluer. Il sera donc particulièrement attentif à ce sujet dans le cadre des travaux portant sur les rémunérations et les parcours de carrière de la fonction publique annoncés par le ministre de la transformation et de la fonction publiques le 28 juin 2022, et qui s’engageront en 2023. Ces travaux permettront d’envisager des évolutions concernant les quotas de promotion interne.

Prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les orientations d’une réforme ambitieuse de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. S’agissant de la fonction publique territoriale (FPT), cette réforme consacre la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé. À l’initiative des employeurs territoriaux, leur participation au financement des garanties prévoyance a également été rendue obligatoire. À cette fin, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement fixe les montants minimums de référence à la participation des employeurs territoriaux au titre, d’une part, de la santé et, d’autre part, de la prévoyance. Ainsi, la participation obligatoire des employeurs territoriaux ne peut être inférieure à la moitié du montant de référence fixé à 30 euros pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, correspondant à une participation minimale de 15 euros par mois par agent. La participation obligatoire des employeurs territoriaux destinée à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude et de décès ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 euros, correspondant à une participation minimale de 7 euros par mois par agent. Ces montants de référence et les garanties minimums prévus par le décret du 20 avril 2022 précité feront l’objet d’un débat au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) un an avant leur entrée en vigueur, prévue le 1er janvier 2025 pour les dispositions relatives à la couverture des risques prévoyance et le 1er janvier 2026 pour les dispositions relatives à la couverture des risques santé. La négociation engagée par les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives de la FPT, qui s’inscrit dans l’accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale signé le 12 juillet 2022, comprend, en outre, un thème de négociation portant sur l’amélioration des niveaux de participation des employeurs territoriaux et des garanties minimums fixés par le décret du 20 avril 2022 précité. Cette négociation doit également poser les grands axes de réforme du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, qui constitue la seconde étape nécessaire à la mise en œuvre de la réforme de la PSC dans la FPT. À partir de ces éléments, les employeurs territoriaux sont incités à s’inscrire dans une démarche de négociation avec les organismes complémentaires afin de déterminer les garanties en matière de santé et de prévoyance à proposer à leurs agents, dans le respect du dispositif minimum fixé par décret. À cet effet, ils pourront également engager une négociation de proximité avec les organisations syndicales représentatives au niveau local afin de convenir préalablement de montants de participation et de garanties supérieurs à ceux fixés règlementairement.

Le règlement ou les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme peuvent prévoir des dispositions portant sur le nombre maximal de places de stationnement à réaliser par logement. Ils peuvent également spécifier les types de revêtements à utiliser, le type de place en fonction des caractéristiques du véhicule (motorisé, vélo, autopartage, etc.). Toutefois, le dimensionnement de places de stationnement ne relève pas du PLU. Les acteurs peuvent en revanche s’appuyer sur les normes suivantes : la norme NF P91-100 pour les parkings accessibles au public et la norme NF P91-120 pour les parcs de stationnements privés. Elles prévoient de nombreux cas de dimensionnement selon la disposition des places (en bataille, en épi, motos, etc.). Par exemple, les dimensions minimales d’une place de parking en bataille sont de 5m de longueur et 2,30m de largeur. En outre, la réglementation relative à l’accessibilité, notamment l’article 3 de l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, prévoit que les parkings des logements doivent comporter 2 % de places de stationnement adaptés. Ces places de stationnement doivent être horizontales au dévers près, inférieur ou égal à 2 % et doivent être d’une largeur minimale de 3,30 m. Le mètre supplémentaire permet à une personne utilisant un fauteuil roulant de pouvoir sortir du véhicule.

En 2023, le bouclier tarifaire pour l’habitat collectif, qui vise à protéger les ménages vivant en particulier dans les logements sociaux et les copropriétés, est élargi et prolongé afin de protéger tous nos concitoyens, qu’ils soient propriétaires en habitat individuel, en habitat collectif, locataires ou dans quelque situation que ce soit. Ce « bouclier collectif » concerne le gaz et l’électricité. Trois décrets relatifs à leur application ont été publiés le 31 décembre 2022 pour en préciser les modalités de mise en œuvre. Le bouclier tarifaire sur le gaz est prolongé en 2023 pour les structures d’habitat collectif. La compensation est calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz dont la hausse sera limitée à +15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022. Les copropriétés en chauffage collectif avec un contrat de fourniture de gaz consommant plus de 150 MWh/an sont intégrées dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers, comme c’est déjà le cas pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an. Cela permettra aux copropriétés concernées de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu’avec le dispositif du bouclier « habitat collectif » pour lequel un guichet d’aide, géré par l’agence des services de paiement (ASP) de l’Etat, est mis en place. Par ailleurs, pour renforcer le soutien aux structures qui ont été contraintes de souscrire des contrats d’électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022, une aide complémentaire est mise en œuvre. Au-delà du TRV non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l’État. Également, la formule de calcul de l’aide a été revue à compter du 1er janvier 2023 afin d’offrir une meilleure couverture des contrats indexés sur le PEG notamment. Dans le cadre des boucliers sur l’habitat collectif, l’aide de l’État est proportionnelle à l’énergie consommée et s’applique à l’intégralité de la consommation d’énergie des bénéficiaires. En revanche, elle ne compense pas nécessairement l’intégralité de l’écart entre la facture du bénéficiaire et le niveau gelé par l’État. De même, l’effet du bouclier tarifaire en 2023 ne pourra conduire à ce qu’une facture ait un prix unitaire inférieur aux niveaux gelé par l’État. Dans ces conditions, il est particulièrement important de relayer les principaux messages de vigilance auprès des structures d’habitat collectif. En particulier, il convient d’anticiper le renouvellement du contrat et éviter de contractualiser sur une durée supérieure à un an à prix fixe pour un prix supérieur aux prix de marché moyens. Ces prix de référence sont renseignés sur le site internet de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

La ville de Margny-lès-Compiègne bénéficie des effets du développement urbain de la ville de Compiègne qui dispose d’un espace restreint – contrainte au sud et à l’est par la forêt domaniale de Compiègne et au Nord par l’Oise. Ainsi, en réponse à une pression importante sur le besoin foncier, il ressort que l’agglomération de la région de Compiègne (ARC) a choisi de développer la zone d’aménagement concerté (ZAC), dite Prairie 2. La réalisation de cette ZAC est déjà bien engagée et bénéficie d’ailleurs d’un soutien à travers une opération de revitalisation des territoires mise en œuvre dans le cadre du programme Action cœur de ville. Compte tenu des prévisions de trafics entre la ZAC Prairie II et Compiègne, l’ARC souhaiterait reconstruire et élargir le pont-rail situé sous la ligne n° 242 000 reliant Creil à Jeumont au niveau du point kilométrique 82 + 890. Au-delà des aides dédiées à l’aménagement des territoires via le programme Action cœur de ville, il n’est pas prévu de financement spécifique de l’État pour une telle opération.

Le boulevard périphérique parisien fait partie d’un maillage régional global et contribue à la bonne circulation sur le territoire francilien en répartissant les flux. Indépendamment de la nature du gestionnaire (collectivité ou Etat), la maitrise des flux locaux, départementaux, régionaux ou nationaux est assurée notamment par l’autorité préfectorale pour les réseaux qui entrent dans leur périmètre. C’est notamment le cas pour le réseau de Routes à Grande Circulation (RGC), pour lequel le préfet émet un avis sur les modifications des règles de police de la circulation d’une part, et est explicitement destinataire des projets qui viseraient à modifier de manière conséquente les caractéristiques des voies concernées d’autre part (art. R411-8 et R411-8-1 du code de la route). Le boulevard périphérique parisien étant intégré au réseau RGC, l’avis du préfet sur la police de circulation et sa consultation pour les projets d’aménagement répond au besoin de coordination dans l’objectif d’une maîtrise des flux.

L’évolution des tarifs ferroviaires fait l’objet de calculs différents selon l’INSEE ou la SNCF, cette dernière prenant en compte le prix moyen effectivement payé par les usagers sur l’année, tandis que l’INSEE relève les prix affichés en ligne sur des jours fixes avant la date du voyage. A travers le système de tarification flexible qu’elle met en oeuvre, la SNCF est en mesure d’optimiser le potentiel économique de ses TGV et d’accroître significativement les taux de remplissage. Pour les usagers, cette pratique tarifaire permet notamment d’offrir des prix particulièrement avantageux sur certaines périodes et donc d’ouvrir l’accès aux TGV à des voyageurs qui ne pourraient pas payer un prix plus élevé. L’entreprise s’efforce également de maintenir des prix accessibles pour tous les voyageurs, en particulier pour les usagers les plus sensibles aux variations des prix, par exemple au travers de la gamme OuiGo. Par ailleurs, les nouvelles cartes commerciales « Avantages » de SNCF Voyageurs lancées en juin 2021 offrent, en plus d’une réduction de 30 % sur les trajets (60 % pour les enfants), des prix plafonnés disponibles jusqu’en dernière minute et les jours de grands départs. La baisse du prix réellement payé par les voyageurs tel qu’annoncé par la SNCF s’explique par le succès de ces cartes commerciales, détenues par 4,1 millions d’usagers. La tarification des services conventionnés dépend quant à elle des autorités organisatrices concernées, à savoir l’État pour les trains d’équilibre du territoire (TET) et les régions pour les TER.

La formation des accompagnateurs de transport scolaire fait l’objet de préconisations, reprises dans le guide pour la sécurité des transports scolaires à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires, rédigé par l’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public (ANATEEP), la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP), le Groupement des autorités responsables de transport (GART), l’Assemblée des départements de France (ADF), Régions de France et les services de l’État concernés (délégation à la sécurité routière, direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, direction générale de l’enseignement scolaire). Le guide recommande que les accompagnateurs reçoivent une formation spécifique où leur sera précisé notamment le détail de leur mission (consignes de sécurité pendant le trajet, vérification que tous les enfants sont descendus en fin de service, possible intervention sur certains points ou aires d’arrêt). Cette formation peut utilement s’appuyer sur la fiche et la charte éditées par l’ANATEEP, décrivant le rôle et les responsabilités de l’accompagnateur. Il revient aux collectivités qui emploient ces accompagnateurs (qui sont fréquemment des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) de décider de leur politique de formation. Le Gouvernement souhaite que les collectivités se mobilisent en ce sens. L’étude de l’ANATEEP sur l’accompagnement dans les transports scolaires, publiée en février 2020, montre d’ailleurs une dynamique positive : la moitié des autorités organisatrices ont mis en place des consignes écrites (charte, fiche de poste) ; entre 2012 et 2019, d’après l’étude, la part des autorités organisatrices qui mettent en place régulièrement des sessions de formation au profit des accompagnateurs est passée de 18 à 35 %.

L’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, avant le 21 août 2023, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant aux régions volontaires d’instituer, à compter du 1er janvier 2024, des contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition. Cette ordonnance permettra aux régions qui ont fait acte de candidature pour la mise à disposition d’axes du réseau routier national non concédé, si elles le souhaitent et si les conditions sont réunies, de mettre en place une contribution spécifique. L’élaboration du projet d’ordonnance se fait actuellement en concertation avec les régions intéressées par le dispositif. Concernant la définition du réseau soumis à contribution, les routes concernées sont les voies du domaine public routier national mises à la disposition de la région qui supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic de véhicules de transport routier de marchandises en provenance de voies où ces véhicules sont soumis à une contribution spécifique. S’agissant de la route nationale 4 et de l’autoroute A31, les travaux avec la région Grand-Est sont en cours pour s’assurer que les critères prévus par la loi sont bien remplis.

Le I de l’article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale indique : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi, il peut être mis à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées ». Les expérimentations pourront ainsi être conduites jusqu’en février 2030 - soit un délai substantiel, notamment au regard de la durée actuelle des contrats de plan État - Régions. De manière générale, l’expérimentation, inscrite dans la Constitution depuis 2003, est nécessairement prévue pour une durée limitée. Dans le cas d’espèce, la durée de 8 ans à compter de la promulgation de la loi résulte des débats parlementaires. On peut, aussi, noter que le VII de l’article 40 de la même loi prévoit : « Une démarche d’évaluation des résultats de l’expérimentation est engagée conjointement par l’État et chacune des régions concernées, au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, afin d’apprécier l’opportunité du transfert définitif aux régions de ces autoroutes, de ces routes et de ces portions de voies non concédées … . » Ainsi, le législateur a prévu une disposition de fin d’échéance permettant d’éclairer les décisions à prendre à l’issue de ces expérimentations. De plus, un débat sur l’expérimentation sera organisé à la moitié de sa durée au sein du Conseil régional conformément au VII de l’article - soit à horizon 2026. Enfin, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets habilite le Gouvernement, avant le 21 août 2023, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant aux régions volontaires d’instituer, à compter du 1er janvier 2024, des contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition. Cette ordonnance permettra aux régions qui ont fait acte de candidature pour la mise à disposition d’axes du réseau routier national non concédé, si elles le souhaitent et si les conditions d’éligibilité sont réunies, la mise en place d’une contribution spécifique. L’évaluation du dispositif complet pourra ainsi se faire lors de chacune des deux étapes de bilan, à mi-expérimentation et en fin d’expérimentation.

Si aujourd’hui l’approvisionnement en produits pétroliers est revenu à la normale sur l’ensemble du territoire, des tensions d’approvisionnement ont été constatées, de manière plus ou moins marquée, dans les régions de France métropolitaine durant le mois d’octobre dernier. Ces tensions ont été causées par différents facteurs. Un mouvement de grèves a touché les groupes TotalEnergies et ExxonMobil et a eu des conséquences sur le fonctionnement des raffineries et des dépôts. La demande en produits pétroliers était, de plus, extrêmement élevée, compte tenu notamment d’une demande agricole forte en lien avec l’activité saisonnière et des achats de précaution de la part de certains consommateurs. Par ailleurs, la remise sur les prix des carburants en stations-services mise en place par le Gouvernement et TotalEnergies a induit, notamment dans les zones frontalières, des tensions logistiques et une augmentation des délais d’approvisionnement. Le Gouvernement a été en contact permanent avec les opérateurs pour fluidifier la logistique d’approvisionnement, mettre en place des alternatives de distribution et mettre en oeuvre des actions complémentaires, afin que les produits puissent être acheminés au bon rythme jusqu’aux lieux de consommations. Des stocks stratégiques ont par ailleurs été mobilisés afin d’assurer la disponibilité des produits.

Si aujourd’hui l’approvisionnement en produits pétroliers est revenu à la normale sur l’ensemble de territoire, des tensions d’approvisionnement ont été constatées, de manière plus ou moins marquée, dans les régions de France métropolitaine durant le mois d’octobre. Ces tensions ont été causées par différents facteurs. Un mouvement de grèves a touché les groupes TotalEnergies et ExxonMobil et a eu des conséquences sur le fonctionnement des raffineries et des dépôts. La demande en produits pétroliers était, de plus, extrêmement élevée, compte tenu notamment d’une demande agricole forte en lien avec l’activité saisonnière et des achats de précaution de la part de certains consommateurs. Par ailleurs, la remise sur les prix des carburants en stations-services mise en place par le Gouvernement et TotalEnergies a induit, notamment dans les zones frontalières, des tensions logistiques et une augmentation des délais d’approvisionnement. Le Gouvernement a été en contact permanent avec les opérateurs pour fluidifier la logistique d’approvisionnement, mettre en place des alternatives et mettre en oeuvre des actions complémentaires, afin que les produits puissent être acheminés au bon rythme jusqu’aux lieux de consommations. Des stocks stratégiques ont par ailleurs été mobilisés afin d’assurer la disponibilité des produits. Malgré des impacts localement à la marge, les transports scolaires ont globalement pu être préservés, à la fois grâce aux mesures générales mises en place et à la priorité donnée à cette activité.

Le Gouvernement est convaincu que le train de nuit peut constituer une offre de transport propre à répondre à des enjeux forts d’aménagement du territoire, notamment en l’absence d’alternative dans les territoires les plus enclavés, et une offre écologique et sociale pour effectuer de longues distances. Le 22 septembre 2018 à Gap, la Première ministre, alors ministre chargée des transports, a annoncé d’une part le maintien des 2 lignes de nuit alors en service et d’autre part la rénovation du matériel roulant. Depuis, la rénovation du matériel de nuit a été engagée ainsi que l’amélioration de l’accueil dans plusieurs gares et l’adaptation des installations de service, pour un montant de 130 M€ dont 100 M€ dans le cadre du plan France Relance. Ce processus industriel est en cours dans les ateliers industriels de SNCF Voyageurs de Périgueux et de Tergnier. Deux nouvelles lignes de nuit conventionnées par l’État ont été mises en service en 2021, d’une part Paris-Nice le 20 mai et d’autre part Paris-Lourdes le 12 décembre, celle-ci prolongée jusqu’à Hendaye en juillet et en août. Il est en outre prévu de desservir Aurillac à partir de décembre 2023. La réflexion sur le périmètre des lignes de nuit à terme et sur le volume de matériel à financer est pleinement intégrée dans les travaux du conseil d’orientation des infrastructures (COI), qui doit remettre très prochainement au Gouvernement son rapport. C’est sur cette base que s’appuieront les décisions sur la nouvelle programmation des investissements de transport.

Des études ont été menées pour vérifier que des véhicules essence équipés de boitiers de conversion E85 continuent de répondre aux exigences de leur norme Euro d’origine, au regard de leurs émissions polluantes. Les résultats ont montré que la pose de boitiers de conversion E85 ne dégrade pas globalement les émissions de polluants ni les émissions de CO2 des véhicules ainsi modifiés. Or de telles études n’existent pas à ce jour pour les véhicules ayant fait l’objet d’une reprogrammation du moteur permettant l’utilisation de carburant E85. Il n’a ainsi, à la connaissance des services du ministère, jamais été démontré que cette modification permet de respecter les normes d’émission ou d’améliorer les émissions de polluants du véhicule, ni que cette modification ne génère pas d’autres impacts sur le véhicule. Cette reprogrammation du moteur pour permettre l’usage du carburant E85 n’est pas illégale à ce jour mais doit rester une modification notable au sens de l’article R. 321-16 du code de la route et soumise à nouvelle réception (c’est-à-dire à une homologation), permettant de s’assurer du respect des exigences de leur norme Euro d’origine, au regard de leurs émissions polluantes. Le Gouvernement n’envisage donc pas une modification de l’arrêté du 30 novembre 2017 en ce sens.

Des études ont été menées pour vérifier que des véhicules essence équipés de boitiers de conversion E85 continuent de répondre aux exigences de leur norme Euro d’origine, au regard de leurs émissions polluantes. Les résultats ont montré que la pose de boitiers de conversion E85 ne dégrade pas globalement les émissions de polluants ni les émissions de CO2 des véhicules ainsi modifiés. Or de telles études n’existent pas à ce jour pour les véhicules ayant fait l’objet d’une reprogrammation du moteur permettant l’utilisation de carburant E85. Il n’a ainsi, à la connaissance des services du ministère, jamais été démontré que cette modification permet de respecter les normes d’émission ou d’améliorer les émissions de polluants du véhicule, ni que cette modification ne génère pas d’autres impacts sur le véhicule. Cette reprogrammation du moteur pour permettre l’usage du carburant E85 n’est pas illégale à ce jour mais doit rester une modification notable au sens de l’article R. 321-16 du code de la route et soumise à nouvelle réception (c’est-à-dire à une homologation), permettant de s’assurer du respect des exigences de leur norme Euro d’origine, au regard de leurs émissions polluantes. Le Gouvernement n’envisage donc pas une modification de l’arrêté du 30 novembre 2017 en ce sens.

Le Gouvernement partage la conviction que le train de nuit peut constituer une offre de transport propre à répondre à des enjeux forts d’aménagement du territoire, notamment en l’absence d’alternative, et une offre écologique et sociale pour effectuer de longues distances. Deux lignes de nuit ont d’ores et déjà été relancées en 2021 : Paris – Nice en mai et Paris – Lourdes en décembre. Une troisième ligne de nuit va être relancée en décembre 2023, reliant Paris à Aurillac, matérialisant la volonté du Gouvernement de développer de nouvelles lignes de nuit. L’exploitation sera réalisée à partir du rajout d’une tranche au train de nuit desservant déjà Toulouse et Rodez, avec une séparation des tranches à Brive-la-Gaillarde. La fréquence et les horaires de ce train sont en cours d’examen avec SNCF Voyageurs. Des correspondances à Aurillac permettront de desservir les autres gares du département, et des départements adjacents. Par ailleurs, l’État a consacré 100 M€ dans le cadre du plan France relance aux trains de nuit, dont une partie a permis de rénover le matériel Corail de nuit qui sera utilisé pour la desserte d’Aurillac (rénovation des literies et des sanitaires, équipement en prises électriques individuelles et WiFi à bord).

Conscient des problématiques de congestion, de nuisances et de risques caractérisant le nœud de Ternay-Chasse sur Rhône-Givors et plus largement de la nécessité de porter une réflexion sur les mobilités dans le sud-est lyonnais, le ministre délégué chargé des transports a suspendu, pour une durée d’un an, les études relatives au projet d’élargissement de l’autoroute A46 au sud de Lyon. Dans la continuité de la concertation menée en 2021 sous l’égide de garants désignés par la Commission Nationale du Débat Public, il a souhaité mettre en place un cadre de concertation dans le souci de co-construire, avec l’ensemble des acteurs du territoire, les solutions à apporter aux nombreuses et complexes problématiques de mobilité de ce secteur du quart sud-est lyonnais. Cette concertation doit permettre d’interroger la pertinence de l’ensemble des projets d’infrastructures routière et d’étudier dans ce secteur toutes les opportunités alternatives au tout routier (ferroviaire et fluvial). Cette nouvelle phase d’échanges sera conduite par la préfète de région. L’objectif est de proposer des solutions tenant compte de l’ensemble des modes de transport, et d’associer l’ensemble des parties prenantes, les collectivités locales bien sûr et notamment les autorités organisatrices des mobilités, mais également la société civile : associations, riverains, milieux économiques. Les réponses aux problématiques évoquées dans la question, qu’il convient de bâtir, doivent également prendre en compte leurs impacts pour les populations locales (nuisances sonores, environnementales, « coupure » territoriale notamment). Toutes les parties prenantes sont invitées à participer activement à cette concertation élargie.

La directive européenne 2014/45 prévoit qu’un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu’ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d’autres pays en Europe l’ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l’instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu’être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l’application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d’État (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d’application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.

Le projet de déviation des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis permettra d’achever l’aménagement à 2x2 voies de la RN88 entre Le Puy et Firminy. Cet itinéraire, qui est essentiel pour la desserte des territoires, supporte un trafic élevé, supérieur à 15 000 véhicules par jour, avec une part importante de poids lourds. L’opération vise à améliorer les conditions de circulation des usagers ainsi que la qualité de vie des riverains des bourgs traversés par la RN88 actuelle. Elle est inscrite au volet mobilité du contrat de plan État-Région Auvergne-Rhône-Alpes 2015-2020, prolongé jusqu’en 2022. La Région Auvergne-Rhône-Alpes a souhaité accélérer la réalisation du projet en assurant sa maîtrise d’ouvrage, dans un premier temps dans le cadre d’un contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage, puis à compter du 1er décembre 2022 dans le cadre d’une convention spécifique prise en application de l’article L.121-5 du code de la voirie routière. Le projet de déviation de Saint-Hostien et Le Pertuis bénéficie d’une autorisation environnementale délivrée par arrêté préfectoral du 28 octobre 2020. Dans ce cadre, les impacts du projet sur l’environnement ont été évalués et la séquence « éviter, réduire, compenser » a été mise en œuvre. Ainsi, les services de l’État sont particulièrement attentifs au suivi des mesures environnementales prescrites par l’arrêté d’autorisation environnementale, et plus généralement à la bonne prise en compte de l’environnement dans la réalisation du projet.

Le Gouvernement a lancé le 13 décembre 2022 un plan national covoiturage du quotidien, doté de financements inédits. Parmi les 14 mesures du plan, la mesure 8 de soutien aux covoitureurs en complément des autorités organisatrices de la mobilité (1€ de l’État pour 1€ de la collectivité) est un dispositif à destination des collectivités. Il consiste en une prise en charge de 50 % par l’État de la politique incitative de la collectivité. C’est donc transparent pour l’usager qui bénéficiera d’un soutien de la collectivité à son trajet via les plateformes de covoiturage. S’agissant de l’information de l’usager, les plateformes, dans le cadre des conventions qui les lient aux autorités organisatrices, mettront en œuvre les incitatives financières sans qu’il soit nécessaire pour l’usager d’en faire explicitement la demande. La collectivité et l’opérateur de covoiturage assurent également une campagne d’information locale, l’incitation à la pratique du covoiturage touchant par nature tout automobiliste et donc une grande majorité des habitants du territoire. Par ailleurs, le plan covoiturage prévoit une campagne nationale de communication à destination du grand public afin d’inciter au covoiturage, et spécifiquement pour les déplacements domicile-travail. Enfin, un site internet gouvernemental https://www.ecologie.gouv.fr/covoiturage permet aux usagers de consulter la liste des collectivités qui subventionnent le covoiturage pour pouvoir facilement trouver les tarifs pratiqués le cas échéant sur leur commune.

Lorsque le seuil d’assujettissement de onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs, ou lors du renouvellement du comité social et économique, l’employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). Par dérogation, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés, l’employeur invite les organisations syndicales à cette négociation, à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l’information des salariés de l’organisation des élections. Concernant l’interprétation de cet article, le Conseil constitutionnel a précisé, dans sa décision du 21 mars 2018 (Cons. const., n° 2018-761 DC), qu’« en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu éviter que, dans les plus petites entreprises, l’employeur soit tenu d’entamer la négociation d’un protocole préélectoral qui, en l’absence de candidature d’un salarié, déclarée dans les 30 jours de l’annonce de l’élection, pourrait s’avérer sans objet », mais que « ces dispositions ne limitent pas la faculté pour les salariés de déclarer leur candidature, qui n’est pas conditionnée à l’existence d’un tel protocole ». Le « questions-réponses sur le comité social et économique » (question n° 44) diffusé en avril 2018 par le ministère du travail et mis à jour en janvier 2020 précise : « Lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information par l’employeur au personnel de l’organisation prochaine des élections, ce dernier est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. Le processus électoral s’achève, les élections professionnelles n’ont pas à être organisées (L. 2314-5). L’employeur établit à cette date un procès-verbal de carence ». Le Cerfa n° 15248* 04 du procès-verbal de carence prévoit une hypothèse spécifique de carence dans ce cas. Il est donc déjà permis de déroger à l’obligation d’inviter les organisations syndicales à négocier le PAP lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans ce délai de 30 jours. A contrario, si un candidat se déclare, il n’est pas envisageable de déroger à cette invitation des organisations syndicales à négocier le protocole. En effet, les organisations syndicales bénéficient d’une place prépondérante au sein du processus électoral des entreprises. Au premier tour des élections professionnelles en entreprise, seuls peuvent présenter des listes de candidats les organisations syndicales. Elles bénéficient, dans ce cadre, d’un monopole syndical qui est d’ordre public absolu. En revanche, les candidatures sont libres au second tour. La perte du monopole syndical au second tour emporte ainsi la liberté des candidatures, sans exclusion (Cass. soc., 29 mai 1985, n° 84-60.962). Peuvent alors présenter des candidatures les organisations syndicales, représentatives ou non, qui ont éventuellement présenté des candidatures au premier tour, mais aussi une association de personnel (Cass. soc., 23 juin 1983, n° 83-60.631 ; Cass. soc., 19 juill. 1983, n° 83-60.693). Toute candidature individuelle de tout autre membre du personnel est également admissible. Cette exclusivité syndicale du premier tour a plusieurs justifications : d’abord, celle de privilégier une organisation structurée de la représentation des salariés, ce qui présente de nombreux avantages notamment en termes de capacité collective d’engagement, mais également celle de permettre le décompte de l’audience sur laquelle repose tout notre système de représentativité de branche interprofessionnelle. C’est pourquoi il n’est pas envisagé de remettre en cause le monopole syndical des organisations syndicales au premier tour des élections professionnelles en entreprise.

Les dépenses supplémentaires engagées par des salariés afin de s’alimenter à l’heure habituelle du déjeuner, qui se trouvent en déplacement professionnel ou sur un chantier hors des locaux de l’entreprise, et lorsque leurs conditions de travail leur interdisent de regagner leur résidence, constituent des frais professionnels. Les remboursements de frais afférents peuvent prendre la forme d’indemnités de restauration hors des locaux de l’entreprise et d’indemnités de restauration au restaurant. Cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par la réglementation sociale pour une indemnisation forfaitaire, correspondant, au 1er janvier 2023, à 9,90 euros par repas ou 20,20 euros par repas lorsque le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant (cette valeur étant revalorisée au 1er janvier de chaque année par application du taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation hors tabac). Elle peut également être exonérée sur justificatifs lorsqu’il s’agit d’une indemnisation des dépenses réellement engagées. Ce régime social favorable permet à l’employeur de compenser à son salarié la dépense supplémentaire de nourriture occasionnée par son déplacement. Néanmoins, la situation de déplacement professionnel ainsi que la contrainte empêchant le salarié de regagner son lieu de travail habituel ou son domicile doivent être avérées pour que ces exonérations s’appliquent. A ce titre, si la distance peut parfois être prise en compte afin d’attester que le salarié relève bien d’une situation répondant aux critères lui permettant de bénéficier de ce régime favorable, aucune condition de distance minimale n’est, à proprement parler, exigée. A titre d’exemple, un temps de parcours élevé entre le lieu habituel de travail d’un salarié et le chantier sur lequel il travaille, compte tenu de la distance à parcourir mais aussi en fonction de la fluidité du trafic, ou encore les conditions d’organisation de l’entreprise notamment lorsque les salariés utilisent ensemble le véhicule de l’entreprise pour se rendre sur le lieu de leur mission peuvent contraindre le salarié à engager des frais de repas au restaurant. Par ailleurs, lorsque l’employeur est en mesure d’établir qu’un de ses salariés est contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail, en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail, il peut également exclure de l’assiette des prélèvements sociaux l’allocation destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration. Cette dernière est réputée utilisée conformément à son objet dans la limite de 7,10 euros en 2023. Enfin, les entreprises qui souhaitent prendre en charge financièrement une partie des frais de repas de leurs salariés peuvent participer à l’acquisition de titres-restaurant. Cette participation est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,50 euros par titre (valeur au 1er janvier 2023), lorsque le montant de cette participation est compris entre 50 % et 60 % de la valeur du titre- restaurant.

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Elle est versée au conjoint survivant et aux-conjoints divorcés sous des conditions qui varient en fonction du régime d’affiliation du défunt. L’obtention d’une pension de réversion doit faire l’objet d’une demande : il s’agit d’une prestation quérable. Dans le régime général, sous réserve d’éligibilité, lorsqu’une demande de liquidation de pension de réversion est déposée dans le délai d’un an qui suit le décès, l’entrée en jouissance intervient rétroactivement le premier jour du mois suivant le décès (article R. 353-7 du code de la sécurité sociale). Lorsqu’elle est déposée après ce délai, elle intervient au plus tôt au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. Depuis juillet 2020, la demande unique de retraite de réversion en ligne a été mise en place afin de simplifier les démarches des assurés (www.info-retraite.fr). Ce téléservice permet de collecter les données utiles au traitement de la demande de pension de réversion et d’assurer l’envoi de ces données aux régimes où l’assuré dispose de droits au vu de la réglementation en vigueur. Une seule demande permet donc que les droits soient étudiés dans chaque régime concerné. Les mairies, guichets sociaux départementaux et maisons France services peuvent également accompagner les assurés dans la réalisation de cette démarche. Par ailleurs, les organismes, dans le cadre de la lutte contre le non-recours, mettent en place des opérations permettant de contacter les bénéficiaires potentiels de pension de réversion. Ces opérations demeurent pour autant complexes du fait de la méconnaissance par les caisses des coordonnées des assurés concernés.

La prise en charge des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles est aujourd’hui nettement plus favorable que celle des victimes de maladies ordinaires. Concernant les personnes évoquées, qui subissent un arrêt de travail de longue durée à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP), il convient de rappeler que les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont pas limitées dans le temps, contrairement aux indemnités journalières versées pour les victimes de maladie ordinaire. Ainsi, les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont indemnisées pendant toute la durée de leur arrêt de travail. Par ailleurs, le montant de ces indemnités journalières est également plus élevé que celui des indemnités journalières versées en cas de maladie ordinaire. Ainsi, pendant les 28 premiers jours d’arrêt de travail, le montant des indemnités journalières AT-MP s’élève à 60 % du salaire journalier de référence puis à 80 % à partir du 29ème jour contre 50 % pour les indemnités journalières versées en cas de maladie ordinaire. Il convient de rappeler que seule la moitié des indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle versées par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole est imposable. Par ailleurs, la spécificité de la réparation en accidents du travail et maladies professionnelles repose justement sur le versement d’une rente ou d’une indemnité en capital en cas d’incapacité permanente, versée à partir de la consolidation de la victime. La rente AT-MP n’est pas imposable. Versée mensuellement ou trimestriellement en fonction du degré de gravité des séquelles de la victime (elle est versée mensuellement en cas d’incapacité permanente supérieure à 50 %), cette rente est viagère, elle est donc versée jusqu’au décès de la victime. Enfin, il convient de rappeler que les rentes versées en cas d’AT-MP sont revalorisées en fonction de l’inflation. Ainsi, une revalorisation exceptionnelle des rentes AT-MP, de 4 %, a été mise en œuvre rétroactivement à compter du 1er juillet 2022 pour compenser l’inflation constatée au cours des derniers mois.

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Elle est versée à l’époux survivant sous des conditions qui varient en fonction du régime d’affiliation du défunt. En particulier, la pension de réversion prévue pour le secteur public, égale à 50 % de la pension de l’assuré décédé, est versée à l’époux ou l’épouse du défunt sans condition de ressources ni d’âge, tandis que la pension de réversion prévue pour le régime général est soumise à un âge minimum et à un plafond de ressources. Il convient toutefois de noter que la condition de ressources de la pension de réversion du régime général s’applique de manière relativement souple : certains revenus ne sont pas pris en compte, comme les pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants ou les revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Par ailleurs, la pension de réversion du régime général s’élève à 54 % de la pension de l’assuré décédé et s’y ajoute une pension de réversion au titre du régime complémentaire de l’AGIRC-ARRCO. La pension de réversion versée par l’AGIRC-ARRCO est égale à 60 % de la pension de l’assuré décédé – sans tenir compte du coefficient d’anticipation qui minore les retraites complémentaires liquidées avant l’âge légal de départ en retraite – et est attribuée sans condition de ressource, ni, dans certains cas, condition d’âge, par exemple pour les personnes ayant au moins deux enfants à charge. Ainsi, la comparaison entre régimes nécessite d’apprécier l’ensemble des droits et obligations qui les caractérisent. Le projet de réforme des retraites prévoit une réflexion globale sur la modernisation des droits familiaux et conjugaux et permettra d’étudier les évolutions envisageables.