Le cadre financier pluriannuel, adopté le 2 décembre 2013, comporte une enveloppe de 3,5 milliards d'euros (prix 2011) pour le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), dont 1 milliard d'euros sur la base d'un engagement volontaire des États membres. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des associations caritatives et des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait le président de la République que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Le 28 novembre dernier, un accord a pu être trouvé sur le règlement concernant l'établissement du FEAD, qui constitue la base juridique nécessaire à la mise en œuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Le règlement, applicable depuis le 1er janvier 2014, a été adopté par le Parlement européen lors de sa session plénière du 25 février 2014 et par le Conseil en mars 2014. Ce texte apporte un cadre juridique et budgétaire stabilisé à l'aide alimentaire, indispensable à la continuité de l'action de nombreuses associations françaises de lutte contre la précarité et de secours aux plus démunis de nos concitoyens. Le réglement européen affirme le principe de gratuité obligatoire de la nourriture et des biens de première nécessité, malgré les demandes des autorités françaises, qui avaient plaidé pour que la gratuité puisse être facultative de sorte à préserver l'activité des structures telles que les épiceries solidaires dont la démarche et les publics sont spécifiques. Attaché au maintien du modèle des épiceries sociales et solidaires et au travail d'accompagnement qu'elles conduisent, le gouvernement a dégagé au niveau national une enveloppe de 8,2 millions d'euros permettant de compenser intégralement la perte subie par les épiceries solidaires du fait des nouvelles règles en vigueur.

La Cour de cassation a par un arrêt du 13 janvier 2011 reconnu que les demandeurs d'asile politique ayant obtenu le statut de réfugié peuvent bénéficier, à titre rétroactif, de l'ensemble des prestations et autres aides sociales à compter de la date de leur arrivée en France. Chaque année, le nombre de personnes se voyant reconnaître le statut de demandeurs d'asile s'élève à environ 10 000. Lorsque l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile statuent favorablement sur la demande d'asile d'un demandeur, il est considéré comme ayant le statut de réfugié, depuis le premier jour de sa demande d'asile. Ainsi, en matière de prestations familiales, les réfugiés statutaires peuvent demander la rétroactivité de leurs droits. Les caisses d'allocations familiales (CAF) versent alors les prestations familiales dues à compter du mois suivant l'arrivée en France lorsque la demande de prestations dues pour cette période est faite dans un délai de deux ans à compter de l'obtention du statut de réfugié. En revanche, lorsque les demandes interviennent postérieurement à l'expiration du délai de deux ans suivant l'obtention du statut de réfugié, le droit aux prestations ne peut, conformément à la règle de la prescription biennale, rétroagir que sur les deux années antérieures à la date de ces demandes (article L. 553-1 du code de la sécurité sociale). S'agissant de la branche maladie, les personnes ayant demandé l'asile ou le statut de réfugié ou ayant été reconnues comme tel, peuvent être affiliées à la couverture maladie universelle (CMU) de base et bénéficier, le cas échéant, de la CMU complémentaire (CMUC) dès qu'elles sont en possession d'un document attestant de ce statut, sans que la condition de résidence ininterrompue de plus de trois mois sur le territoire français ne leur soit opposable.

Le Gouvernement a conscience des graves difficultés du secteur de l'aide à domicile, maillon essentiel pour préserver l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Il ne lui appartient cependant pas de se substituer aux partenaires sociaux. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile signée le 21 mai 2010, avait pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Le secteur comptait précédemment quatre conventions collectives différentes désormais réunies en une seule. S'agissant des indemnités kilométriques, les partenaires sociaux signataires ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui fixé dans la convention collective de l'ADMR. Par ailleurs, l'assemblée des départements de France, consultée sur un avenant de revalorisation de ces indemnités, a exprimé le souhait que leur niveau n'excède pas celui fixé dans la fonction publique territoriale. L'attribution de congés supplémentaires d'ancienneté n'est pas remise en cause : la convention collective ne fait que modifier leurs conditions d'attribution pour les salariés de l'ADMR. En ce qui concerne l'attribution de congés supplémentaires pour enfants malades, il est prévu un congé rémunéré d'une durée maximale de 4 jours ouvrés par année auquel vient s'ajouter un congé sans solde allant jusqu'à 3 mois. Quant aux salaires, l'avenant n° 8/2013, agréé par la ministre des affaires sociales et de la santé, a permis de revaloriser les salaires de plus de 100 000 aides à domicile à compter du 1er janvier 2013. Cette mesure de justice sociale a un coût de 20 millions d'euros. Les avancées sociales permises par cette convention doivent par ailleurs être soulignées. La mise en place d'une complémentaire santé dans la branche permettra à chacun des salariés de la branche un meilleur accès aux soins. Les dispositions relatives à l'amplitude de travail permettent, tout en assouplissant l'organisation du travail, d'adapter la branche à l'évolution des besoins des usagers en améliorant leur prise en charge. Le Gouvernement a décidé parallèlement de s'engager pour soutenir le secteur de l'aide à domicile, en créant un fonds de restructuration dans la loi de finances 2013. Ce fonds a permis de mobiliser 50 millions d'euros pour 2013 et 2014, qui s'ajoutent aux 50 millions d'euros versés en 2012.

L'accroissement de l'activité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) démontre leur succès. Le Gouvernement s'en félicite. Ce succès illustre le fait que nos concitoyens en situation de handicap prennent de plus en plus l'habitude de s'adresser à cet interlocuteur unique afin de répondre à l'ensemble de leurs besoins. Dès leur création, les MDPH ont en effet placé la qualité de service et d'accueil des personnes handicapées au cœur de leurs priorités. Le Gouvernement s'est engagé à garantir leur financement pour la part de leur budget qui relève de l'État. Il s'agit des moyens antérieurement utilisés pour le fonctionnement des Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions d'éducation spéciales (CDES), complétés par les moyens alloués au dispositif des sites pour la vie autonome (SVA). Les MDPH sont en effet des groupements d'intérêt public (GIP), bénéficiant de plusieurs sources de financement. L'État est le second financeur, après les départements et avant la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (respectivement environ 39, 35 et 21 %). Ainsi, les ministères chargés du travail et de la solidarité mettent à disposition plusieurs milliers d'agents. Le Gouvernement reste mobilisé sur ces enjeux et, dans ce cadre, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées. Les principaux objectifs sont : l'équité territoriale, le développement d'un système d'information interconnecté et la mise à disposition d'outils d'aide à la décision. Il a ainsi été décidé à l'issue du Comité interministériel du handicap (CIH) de promouvoir et développer au niveau régional et départemental des accords d'échanges et d'analyse de données relatives à l'offre, aux besoins et aux parcours des personnes handicapées, entre partenaires locaux (agences régionales de santé, centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptée ― CREAI, observatoires régionaux de santé, conseils généraux etc.). Ces mesures viennent renforcer les actions de modernisation de l'action publique engagées vis-à-vis des MDPH dès 2012. Il s'agit notamment de poursuivre la dématérialisation des procédures et la refonte du formulaire de demande afin de faciliter les démarches des personnes handicapées.

La prévention du suicide, cause de décès évitable, est un enjeu majeur de santé publique. Le suicide constitue la deuxième cause de mortalité (après les accidents de la circulation) chez les 15-24 ans. Le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 », construit en partenariat avec six autres ministères, dont le ministère de l'éducation nationale, porte une attention particulière à certaines populations plus vulnérables au risque suicidaire, comme les adolescents. Des recommandations sur la prise en charge de la dépression chez l'adolescent ont été élaborées par la Haute Autorité de Santé et seront diffusées prochainement. Par ailleurs, le repérage par les professionnels au contact des enfants et adolescents s'appuie sur la diffusion, depuis novembre 2013, d'un guide pour le repérage de la souffrance psychique et des troubles du développement chez l'enfant et l'adolescent, à destination des infirmières et assistantes sociales exerçant dans les lycées et collèges. La ministre des affaires sociales et de la santé a affirmé son engagement sur cette thématique en inscrivant la santé mentale et la jeunesse dans les priorités de la stratégie nationale de santé mais également en créant l'observatoire national du suicide. L'observatoire a pour objectifs d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention, d'évaluer l'effet des politiques publiques et de produire des recommandations. Il associe de nombreux partenaires et experts qui contribueront, au-delà de la fonction statistique, à mieux coordonner les politiques de prévention, en lien avec la politique de santé mentale. Les maisons des adolescents, structures partenariales, impliquant notamment les hôpitaux, souvent psychiatriques, les services de l'État et ceux des collectivités territoriales, ont développé des accueils spécifiques pour les adolescents, gratuits et sans rendez-vous, afin d'améliorer le recours aux soins d'un public dont on sait que la demande exprimée est en deçà du besoin de soin, notamment sur les questions de santé mentale et de souffrance psychique.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur ont chargé fin 2012 l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration d'une mission concernant l'admission au séjour des étrangers malades. Le rapport des inspections, rendu public en mars 2013, relève plusieurs défauts du dispositif actuel, la complexité de la procédure, l'insuffisance de pilotage, l'hétérogénéité des pratiques sur le territoire et les difficultés rencontrées par les professionnels chargés de traiter ces dossiers sur le terrain. Afin de mieux prendre en compte la diversité des situations et garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire, les ministres des affaires sociales et de la santé et de l'intérieur ont engagé des travaux pour améliorer cette procédure. Une instruction conjointe a ainsi été adressée le 10 mars dernier aux directeurs généraux d'agences régionales de santé et aux préfets afin de rappeler la procédure en vigueur (http ://circulaire. legifrance. gouv. fr/pdf/2014/03/cir_38067. pdf) Les associations ont été associées à ces travaux. D'autres, visant à améliorer le dispositif (information des médecins, meilleur suivi du dispositif, ...), seront conduits par le ministère des affaires sociales et de la santé. Une action sera parallèlement menée pour assurer une meilleure homogénéité des pratiques préfectorales.

Le Gouvernement a bien connaissance des difficultés spécifiques des personnes avec autisme de haut niveau. C'est pour cette raison que des mesures leur assurant un accompagnement adapté ont été prévues dans le troisième plan autisme, lancé en mai 2013. La création de 550 places en services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD), par exemple, doit permettre un suivi médico-social des enfants, adolescents et jeunes adultes vivant et étudiant en milieu ordinaire, notamment des autistes Asperger. En matière de recherche, ce troisième plan met l'accent sur la coordination des différents projets de recherche déjà engagés par le passé et qui doivent préciser nos connaissances quant à l'évolution et aux besoins des personnes avec Asperger. Il en va ainsi des enseignements de la cohorte Psy-Coh, laquelle inclut des patients Asperger.

Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse prévoit l'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée, par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. Les quatre trimestres réputés cotisés au titre des interruptions de travail liées à la maladie concernent la maladie en général sans distinction sur sa nature. Il convient de rappeler qu'en cas de dépassement des quatre trimestres ainsi retenus, la législation relative à l'assurance vieillesse prévoit que lesdits arrêts sont considérés comme une période assimilée : un trimestre est alors attribué pour chaque période de 60 jours durant laquelle l'assuré a perçu les indemnités journalières versées au titre de la maladie ou d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle (articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale). L'élargissement du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues a donc nettement amélioré la prise en compte des aléas de carrière des assurés, tout en maintenant un lien étroit entre retraite anticipée et longue activité de l'assuré. Enfin, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit d'élargir à nouveau le nombre de trimestres « réputés cotisés » afin de prendre en compte deux trimestres supplémentaires de chômage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidité et tous les trimestres acquis au titre de la maternité. Cette mesure réglementaire d'application de la loi devrait faciliter l'accès à la retraite anticipée pour longue carrière à des assurés qui, bien qu'ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrières.

Introduite par l'article 135 de la loi de finances pour 2010, l'ouverture du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes actifs âgés de moins de 25 ans a été mise en œuvre par le décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans. Dans les départements d'Outre-mer, cette extension s'est faite concomitamment à la généralisation du RSA (1er janvier 2011). Ce dispositif permet aux jeunes actifs âgés de 18 à 24 ans sans enfants à charge de bénéficier du RSA, sous réserve d'avoir exercé une activité professionnelle antérieure. Cette condition d'activité antérieure s'établit à deux ans d'activité à temps plein sur une période de référence de trois ans précédant la date de la demande. Par référence à la durée annualisée du temps de travail de 1 607 heures fixée par le code du travail, cette condition sera réputée remplie si le demandeur a travaillé au moins 3 214 heures au cours de la période de référence (ou d'un équivalent au regard du chiffre d'affaires pour les non-salariés). Dans ce cadre, le RSA jeunes actifs vise deux types de publics : ceux qui exercent ou reprennent une activité professionnelle et disposent de faibles ressources et ceux qui sont momentanément sans activité et ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage. En mars 2012, on dénombrait 9 421 allocataires du RSA jeunes dont 6 446 allocataires du RSA activité seul, 2 297 allocataires du RSA socle et 678 allocataires du RSA socle et activité. En termes financiers, les dépenses de RSA jeunes connaissent une relative stabilité avoisinant 2,1 millions d'euros par mois. En 2011, ces dépenses se sont élevées à 25,8 millions d'euros (12,4 millions d'euros de RSA socle et 13,4 millions d'euros de RSA activité). Sur les six premiers mois de l'année civile 2012, la dépense est d'environ 12,5 millions d'euros, soit un léger recul par rapport à 2011. Les montants moyens versés s'élevaient, en 2011, à 390 € pour les bénéficiaires du RSA socle et à 138 € pour les bénéficiaires du RSA activité. Les problèmes de montée en charge du dispositif par rapport aux projections initiales peuvent notamment s'expliquer par des difficultés liées d'une part à la lourdeur, en gestion, de la reconstitution des heures travaillées sur une période de trois ans. Elles s'expliquent également par l'importance du non-recours au RSA qui concerne 50 % des personnes éligibles au RSA dans l'ensemble de ses composantes. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé une réflexion sur ce sujet lors de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 et a décidé, dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale qui a été adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, de créer une « Garantie Jeunes » pour assurer aux jeunes les plus en difficultés des propositions d'emploi ou de formation et un soutien financier d'un montant équivalent au RSA, dans le cadre d'un parcours contractualisé. Cette « Garantie Jeunes » sera d'abord lancée sur dix territoires pilotes avant d'être généralisée afin d'inscrire 100 000 jeunes en situation de pauvreté dans un parcours contractualisé d'accès à l'emploi ou à la formation. Il convient également de rappeler que les jeunes de moins de 25 ans qui ne répondent pas aux conditions d'éligibilité au RSA « jeunes actifs » peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du RSA. En effet, le RSA est ouvert, dans les conditions de droit commun, aux jeunes de 18 ans et plus assumant la charge d'un enfant né ou à naître (article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles). Par ailleurs, la condition d'âge ne s'applique pas au conjoint, concubin ou partenaire pacsé qui est automatiquement pris en compte au titre des droits du bénéficiaire du RSA (article L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles).

La situation considérée est celle des travailleurs indochinois recrutés par la France, en particulier pendant la Seconde Guerre mondiale, pour être employés en France dans diverses industries ou dans l'agriculture et rassemblés à cet effet dans des groupements d'étrangers, sans pour autant avoir été soumis à la législation sur les assurances sociales. L'article 3 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, relative aux périodes de guerre, a établi que les périodes de mobilisation devaient ouvrir droit à l'assurance vieillesse. L'administration a étendu le bénéfice de ces dispositions aux travailleurs indochinois concernés. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974, les périodes considérées sont donc assimilées, pour la retraite, à des périodes d'assurance, dans le cadre des articles L. 351-3, R. 351-12 7°, L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que les intéressés ont été affiliés à un moment quelconque de leur carrière au régime général. Ils dépendent donc des règles de droit commun pour leurs droits à pension de vieillesse et à réversion.

Jusqu'en 1979, les personnes non bénévoles recrutées à titre temporaire pour assurer l'encadrement des enfants pendant leur séjour dans des camps, colonies de vacances ou centres aérés étaient soumises à un dispositif de cotisations forfaitaires, d'un niveau peu élevé, fixées par arrêté. Depuis 1979 les cotisations sont calculées, au taux de droit commun, sur des bases forfaitaires déterminées par référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année considérée et correspondant, selon les catégories, à la période d'emploi rémunérée (mois, semaine, jour ; voir l'arrêté du 11 octobre 1976). Les périodes ainsi cotisées sont validées pour la retraite dans les conditions de droit commun. Compte tenu de la règle de droit commun applicable depuis 1972 dans le régime général de la sécurité sociale comme dans le régime des salariés agricoles, la validation d'un trimestre pour la retraite est conditionnée au report durant l'année civile au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 200 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire dans l'un de ces régimes, jusqu'en 2013 inclus. Au 1er janvier 2013, le salaire permettant au titre d'une année donnée la validation d'un trimestre correspondait ainsi à 1 886 €. Ce seuil permettait par exemple à un salarié rémunéré au SMIC horaire et ayant une activité à mi-temps de valider quatre trimestres par année. Afin de faciliter la validation de trimestres pour des salariés à temps partiels courts et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire, la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a réduit ce seuil, à compter du 1er janvier 2014, de 200H SMIC à 150H SMIC. Le décret mettant en œuvre cette mesure (décret n° 2014-350) a été publié le 20 mars 2014. Par conséquent, un salarié à temps très partiel ouvre désormais droit à quatre trimestres cotisés par an : le salaire permettant la validation d'un trimestre est fixé à 1 429,50 € pour 2014, ce qui correspond par exemple à une activité à tiers-temps rémunérée au SMIC. Cette mesure favorable est applicable à compter de 2014. Dans le cas de personnes auparavant soumises à des règles spécifiques de rémunération et d'assiettes forfaitaires (comme c'était le des moniteurs de colonies de vacances), comme pour celles dont la modicité des cotisations versées ne permettait pas la validation de la totalité de la période d'emploi pour la retraite, il existe des possibilités de rachat de cotisations pour la retraite au titre des années incomplètes ou des années d'étude. Ces possibilités de rachats ont été rendues plus attractives pour les jeunes actifs, pour les assistantes maternelles et pour les apprentis, dans le cadre de la même loi réformant les retraites. Le rachat effectué dans un régime vaut pour la liquidation de la pension dans les autres régimes dont a pu relever l'assuré et, en particulier, pour les salariés, pour l'atténuation, voire la suppression, des coefficients d'anticipation applicables dans les régimes de retraites complémentaires en cas de carrière incomplète.

Garantir un meilleur recours au droit des personnes constitue une préoccupation majeure du Gouvernement et un objectif prioritaire qu'il s'est fixé dans la suite des engagements du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. La simplification des démarches administratives constitue à cet égard un des leviers permettant d'améliorer ce recours aux droits. L'enquête sur la santé et la protection sociale de l'institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) de 2010, a montré le rôle déterminant de la complémentaire santé, et notamment de la CMU-c, dans l'accès aux soins puisque les personnes sans complémentaire santé renoncent deux fois plus que celles qui en ont une, aux soins les moins bien couverts par le régime obligatoire. Sur ce point, la France se situe en tête des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), avec 96 % des assurés couverts par une complémentaire, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Ce niveau élevé a pu être atteint grâce notamment à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), complémentaire santé gratuite et de qualité, et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS) qui permet de prendre en charge en moyenne 56 % du montant de souscription à une complémentaire santé pour les assurés dont les ressources se situent sous le seuil de pauvreté. Les efforts doivent donc être poursuivis pour que tous les assurés, et en particulier les plus modestes, puissent bénéficier d'une couverture complémentaire correspondant à leurs besoins. C'est le sens des mesures issues des engagements pris lors de la conférence de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale : le plafond de ressources permettant d'ouvrir droit à la CMU-c a ainsi été relevé de 8,3 % dès le 1er juillet 2013, permettant d'ouvrir les dispositifs d'aide à la complémentaire santé (CMU-c et ACS) à toutes les personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au seuil de pauvreté. En parallèle, les garanties offertes par la CMU-c en matière de niveau de prise en charge dans le cadre du « panier de soins », notamment dans le secteur de l'optique, de l'audioprothèse et des prothèses dentaires, seront améliorées afin de supprimer les situations de reste-à-charge encore constatées pour ces publics. En complément, plusieurs préconisations issues du rapport de juillet 2013 du haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) sur la généralisation de la couverture complémentaire en santé ont déjà trouvé leur traduction concrète dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014. Pour ce qui concerne l'ACS, l'évolution du dispositif était nécessaire puisque le recours au dispositif est faible par rapport à la part de la population qui y est éligible, notamment parce que le niveau des contrats souscrits par les bénéficiaires de l'aide ne permet pas de leur garantir une bonne couverture santé et les offres qui leur sont proposées ne sont pas lisibles. Avec la procédure de mise en concurrence des contrats éligibles à l'ACS que prévoit la LFSS, le recours au dispositif sera facilité, grâce à une offre de complémentaire de qualité au meilleur tarif. Cette mesure devrait produire ses effets dès 2015. Enfin, s'agissant de l'amélioration de l'accès aux droits des plus jeunes, la LFSS a assoupli les conditions d'accès à la CMU-c des étudiants précaires se trouvant en situation d'isolement. Ceux-ci pourront désormais ouvrir droit individuellement à la CMU-c, indépendamment de leur foyer de rattachement. Au-delà, la généralisation du tiers-payant, d'ici 2017, annoncée dans le cadre de la stratégie nationale de santé (SNS), permettra aux assurés de ne plus avoir à faire l'avance des frais pour les soins dispensés en ville, levant ainsi le frein potentiel que constitue cette avance de frais dans l'accès aux soins. Ces évolutions constituent des avancées importantes en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins des plus précaires, et ces efforts de simplification de l'accès aux droits se poursuivent, à travers plusieurs pistes de réflexion comme par exemple le projet d'expérimentation d'un dossier de demande simplifié des principales prestations sociales, retenu par le comité interministériel à la modernisation de l'action publique comme un axe de travail prioritaire.

Le Gouvernement est très attentif à la situation des conjoints survivants. Les pensions de réversion se caractérisent par une forte hétérogénéité entre régimes. La comparaison des situations est d'autant plus compliquée que les règles des régimes de base et des régimes complémentaires sont très différentes. La réversion constitue un enjeu financier conséquent avec une dépense annuelle tous régimes confondus de plus de 30 Md€ en 2010 (DREES). Au 31 décembre 2011, 4,22 millions de personnes, dont 90 % de femmes bénéficient d'une pension de réversion d'un régime de base ou complémentaire. La commission pour l'avenir des retraites, présidée par Yannick Moreau, a estimé que le sujet de la réversion était trop complexe et particulièrement sensible pour être examiné dans son rapport. Elle a toutefois souligné les principales questions qui pourraient guider de futures évolutions : différences des règles entre les régimes ; intégration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité ; prise en compte de la variété des unions et des séparations ; question de l'assurance veuvage ou orphelin. C'est pourquoi la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport dédié dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Il étudiera les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des règles entre les régimes.

Dans son bilan sur les découvertes de séropositivité du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) en France entre 2003 et 2011 publié le 16 juillet 2013, l'institut de veille sanitaire (InVS) précisait que les taux de découvertes en Guyane, Guadeloupe, Île-de-France, à Mayotte et en Martinique étaient supérieurs à la moyenne nationale. Mayotte, devenu département français en 2011, a un taux de découvertes rapporté à la population équivalent à celui de la Martinique et bien supérieur à celui de La Réunion. Le plan de lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles (IST) 2010 ― 2014 a inscrit pour la première fois un volet dédié aux départements d'outre-mer (DOM) incluant Mayotte. Ce volet a fait l'objet sous l'égide de la délégation générale à l'outre-mer, en lien avec la direction générale de la santé (DGS), d'une évaluation à mi-parcours au cours de l'année 2013. Cette évaluation a montré que le volet relatif à Mayotte du plan VIH était globalement pertinent compte tenu des réalités actuelles socio-sanitaires, qu'il était cohérent et offrait un cadre structurant. Après deux ans de mise en œuvre les mesures inscrites pour Mayotte dans le volet DOM, ont été en grande partie, mises en œuvre. Mayotte est rattachée à l'ARS Océan Indien et la lutte contre le VIH et les IST est une thématique retenue dans le plan stratégique régional de santé, dans le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS). Le dépistage du VIH et des IST est une des priorités du PRAPS. Cette activité de dépistage a augmenté et les déclarations obligatoire de VIH sont mieux renseignées. La mise en place de la coordination régionale de la lutte contre le VIH dans l'Océan Indien (COREVIH OI) a permis de partager les informations et de mutualiser les compétences, en favorisant les événements auprès de la population générale, des professionnels de santé et auprès de populations spécifiques comme les migrants. De nombreuses actions de prévention auprès de la population générale et des publics spécifiques ont été entreprises. On peut citer des actions médiatiques locales (campagnes d'affichage, radio, TV), en collaboration avec l'association Nariké M'sada, l'Education Nationale, le réseau périnatal de Mayotte, et le planning familial, ainsi qu'avec l'instance régionale en éducation et de promotion de la santé (IREPS) qui a coordonné des actions de mobilisation autour du 1er décembre, journée mondiale de lutte contre le VIH. Par ailleurs, suite à l'appel à projet IST hépatites lancé par la DGS en 2013, des actions de formation auprès des professionnels (sanitaires, sociaux, institutionnels, associatifs) et des renforcements des actions de terrain auprès des publics les plus vulnérables seront réalisées dans une approche globale de santé sexuelle.

Dans notre système de retraite, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent s'ouvrir, en cette qualité, des droits à pension qui seront cumulables avec ceux résultant, éventuellement, de leur emploi. Ainsi, depuis 1992, tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Par ailleurs, les élus ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. L'affiliation au régime général a également été étendue à tous les élus mais seuls ceux dont le total des indemnités de fonctions dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale sont assujettis au paiement des cotisations. Ces dernières mesures adoptées par la LFSS pour 2013 permettent d'améliorer les droits à retraite des élus locaux. Depuis le 1er janvier 2013, en application de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, tous les élus, qu'ils aient ou non cessé leur activité professionnelle, peuvent en plus se constituer des droits à la retraite par rente. L'élu détermine librement le montant de sa cotisation dans le respect du taux plafond (8 % sur la base de l'indemnité brute effectivement perçue). Cette double décision (constitution de la retraite et fixation du taux de cotisation) s'impose à la collectivité qui doit participer financièrement à égalité. Il s'agit d'une dépense obligatoire pour la collectivité. Deux organismes ont reçu un agrément ministériel et sont réservés aux élus locaux : FONPEL (Fonds de pension des élus locaux) : dans ce régime l'épargne est comptabilisée en points avec une valeur d'achat et une valeur de service ; CAREL (Caisse autonome de retraite des élus locaux) ; dans ce régime les élus locaux disposent d 'un compte individuel d'épargne retraite, comptabilisé en euros.

Les caractéristiques obligatoires auxquelles doivent satisfaire les cercueils utilisés pour une inhumation ou une crémation sont définies à l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Les cercueils peuvent ainsi être fabriqués dans un matériau autre que le bois ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la santé, après avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Un matériau complexe de papier a ainsi été agréé par arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d'un matériau pour la fabrication de cercueils. Il a cependant été signalé plusieurs cas, où l'emploi de ces cercueils se serait révélé incompatible avec les caractéristiques des crématoriums, du fait notamment de la taille des cendres volantes émises lors de la crémation. En conséquence, afin d'éviter d'endommager leurs installations, certains exploitants de crématoriums sont amenés à refuser ce type de cercueils. Ce choix relève de la gestion de leur équipement et n'apparaît pas contraire à la réglementation funéraire. Afin de pallier ces difficultés, un projet de réglementation en cours de finalisation substitue au régime des agréments, une procédure faisant appel à l'accréditation. Les cercueils, quels que soient les matériaux utilisés pour leur fabrication, devront ainsi respecter des caractéristiques techniques issues pour partie d'une norme spécifique établie par l'association française de normalisation (AFNOR), et leur modèle devra bénéficier d'une déclaration de conformité, délivrée au vu des résultats des essais réalisés par des organismes accrédités. Les cercueils conformes pourront ainsi être utilisés dans le cadre d'une crémation ou d'une inhumation.

La règlementation sur les produits de tatouage s'inspire, en France, des dispositions applicables aux produits cosmétiques. La seule harmonisation européenne existante en la matière s'effectue dans le cadre du Conseil de l'Europe, formalisée par la résolution ResAP (2008)1 du 20 février 2008. Ainsi, le point 4 de l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage est conforme à la recommandation 3.2 de cette résolution. D'autres États (Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Suède, Suisse) ont également repris cette recommandation dans leur droit national. Par ailleurs, cet arrêté n'interdit pas les encres de couleur puisqu'il permet l'utilisation de 27 colorants rouges, 13 colorants blancs, 13 colorants orange, 12 colorants jaunes, 6 colorants noirs, 3 colorants violets et 3 colorants bruns. Ces colorants n'ont pas vocation à composer une liste restrictive de substances pouvant être utilisées dans les produits de tatouage. Tout colorant qui n'est pas formellement interdit par l'arrêté peut entrer dans la composition des encres de tatouage, sous réserve que son innocuité pour la santé humaine ait été démontrée. En effet, tout fabricant ou responsable de la mise sur le marché qui utilise des colorants dans ses produits de tatouage doit être en mesure de fournir une évaluation de sécurité et d'innocuité de ces colorants. Une évaluation de sécurité réalisée dans un autre État membre est reconnue sur le territoire français. En revanche, les produits de tatouage n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation de sécurité prouvant qu'ils ne nuisent pas à la santé humaine sont non conformes et ne doivent pas être utilisés par les professionnels. La seule constatation d'une absence de pathologie sur un grand nombre de personnes ne constitue pas une preuve de l'innocuité des produits utilisés. Une méthodologie scientifique rigoureuse et fiable doit être employée. Ces éléments ont été communiqués au syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) dans le cadre des échanges réguliers et ininterrompus entre ce syndicat et la direction générale de la santé.

Le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique (PHISP), dont le statut particulier est régi par le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié, est composé, à la date du 1er janvier 2014, de 218 membres répartis notamment comme suit : 135 en agence régionale de santé (ARS), 22 en administration centrale, 17 à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et 7 à l'autorité de sûreté nucléaire (ASN). Ce corps a connu une progression de 8,45 % (soit 17 postes de plus) entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2014. La stabilité des postes offerts annuellement au concours (de l'ordre de 6 en moyenne) et la légère progression des effectifs du corps traduisent la volonté du ministère en charge de la santé de préserver ces compétences nécessaires à la réalisation des missions à conduire dans ce domaine de la santé publique. La création des ARS a modifié le cadre d'exercice de tous les personnels de l'État et de l'assurance maladie qui y ont été affectés, mais plus encore celui des corps techniques que constituent les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique. Plusieurs facteurs sont à l'origine des difficultés ressenties et exprimées par ces professionnels, notamment une pyramide des âges défavorable, couplée à une faible attractivité de ces métiers et une difficulté de positionnement dans les nouvelles organisations. Pour les pharmaciens inspecteurs, la problématique tient principalement à l'insuffisance des effectifs assurant la fonction d'inspection/contrôle, considérée comme leur cœur de métier : seul 1/3 d'entre eux est affecté sur des missions d'inspection/contrôle, les autres pharmaciens sont positionnés dans les organigrammes des ARS dans les directions métiers (offre de soins sur l'ambulatoire ou santé publique, en responsabilité de service ou non, et dans la plupart des cas, à la satisfaction des intéressés). De ce fait, l'organisation pharmaceutique, qui existait au sein des directions régionales de l'action sanitaire et sociale (DRASS), a été profondément modifiée. Face à ces constats, un rapport a été commandé à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Partant d'une analyse de la répartition des missions actuellement réalisées par les pharmaciens inspecteurs dans les ARS et leur importance relative (dont il ressort que la gestion des autorisations administratives dans le domaine pharmaceutique et biologique représente de 23 % à 56 % de la charge de travail des pharmaciens), l'IGAS préconise une rénovation des missions pharmaceutiques. Cette rénovation serait organisée autour de trois axes : ― optimiser le temps pharmaceutique en recentrant l'activité des pharmaciens inspecteurs de santé publique sur l'expertise pharmaceutique par le transfert de la gestion administrative des autorisations et des contentieux afférents ainsi que des suivis d'activité des pharmacies et des laboratoires de biologie médicale vers du personnel administratif. Par ailleurs, l'IGAS recommande d'alléger le droit des autorisations dans le domaine pharmaceutique dans le cadre de la simplification ; ― orienter les missions pharmaceutiques autour d'une inspection contrôle redéfinie et renforcée, d'une structuration des compétences d'appui et de conseil et d'un développement de la gestion du risque. S'agissant de l'inspection contrôle, trois pistes sont proposées : une inspection de second niveau (le premier niveau étant remplacé par la certification ou l'accréditation des structures), la priorisation des inspections contrôle à partir d'un ciblage reposant sur une analyse des risques, enfin l'utilisation de l'inspection comme levier d'amélioration des pratiques ; ― adapter l'organisation aux missions et à la taille des effectifs de pharmaciens inspecteurs de santé publique dans les ARS. Ce recommandations recevront une première application, dans le cadre de la modernisation de l'action publique mise en œuvre au sein du ministère chargé de la santé, sous la forme d'une simplification des procédures touchant aux officines de pharmacie, aux pharmacies à usage intérieur et aux laboratoires de biologie médicale.

Le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique (PHISP), dont le statut particulier est régi par le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié, est composé, à la date du 1er janvier 2014, de 218 membres répartis notamment comme suit : 135 en agence régionale de santé (ARS), 22 en administration centrale, 17 à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et 7 à l'autorité de sûreté nucléaire (ASN). Ce corps a connu une progression de 8,45 % (soit 17 postes de plus) entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2014. La stabilité des postes offerts annuellement au concours (de l'ordre de 6 en moyenne) et la légère progression des effectifs du corps traduisent la volonté du ministère en charge de la santé de préserver ces compétences nécessaires à la réalisation des missions à conduire dans ce domaine de la santé publique. La création des ARS a modifié le cadre d'exercice de tous les personnels de l'État et de l'assurance maladie qui y ont été affectés, mais plus encore celui des corps techniques que constituent les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique. Plusieurs facteurs sont à l'origine des difficultés ressenties et exprimées par ces professionnels, notamment une pyramide des âges défavorable, couplée à une faible attractivité de ces métiers et une difficulté de positionnement dans les nouvelles organisations. Pour les pharmaciens inspecteurs, la problématique tient principalement à l'insuffisance des effectifs assurant la fonction d'inspection/contrôle, considérée comme leur cœur de métier : seul 1/3 d'entre eux est affecté sur des missions d'inspection/contrôle, les autres pharmaciens sont positionnés dans les organigrammes des ARS dans les directions métiers (offre de soins sur l'ambulatoire ou santé publique, en responsabilité de service ou non, et dans la plupart des cas, à la satisfaction des intéressés). De ce fait, l'organisation pharmaceutique, qui existait au sein des directions régionales de l'action sanitaire et sociale (DRASS), a été profondément modifiée. Face à ces constats, un rapport a été commandé à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Partant d'une analyse de la répartition des missions actuellement réalisées par les pharmaciens inspecteurs dans les ARS et leur importance relative (dont il ressort que la gestion des autorisations administratives dans le domaine pharmaceutique et biologique représente de 23 % à 56 % de la charge de travail des pharmaciens), l'IGAS préconise une rénovation des missions pharmaceutiques. Cette rénovation serait organisée autour de trois axes : ― optimiser le temps pharmaceutique en recentrant l'activité des pharmaciens inspecteurs de santé publique sur l'expertise pharmaceutique par le transfert de la gestion administrative des autorisations et des contentieux afférents ainsi que des suivis d'activité des pharmacies et des laboratoires de biologie médicale vers du personnel administratif. Par ailleurs, l'IGAS recommande d'alléger le droit des autorisations dans le domaine pharmaceutique dans le cadre de la simplification ; ― orienter les missions pharmaceutiques autour d'une inspection contrôle redéfinie et renforcée, d'une structuration des compétences d'appui et de conseil et d'un développement de la gestion du risque. S'agissant de l'inspection contrôle, trois pistes sont proposées : une inspection de second niveau (le premier niveau étant remplacé par la certification ou l'accréditation des structures), la priorisation des inspections contrôle à partir d'un ciblage reposant sur une analyse des risques, enfin l'utilisation de l'inspection comme levier d'amélioration des pratiques ; ― adapter l'organisation aux missions et à la taille des effectifs de pharmaciens inspecteurs de santé publique dans les ARS. Ce recommandations recevront une première application, dans le cadre de la modernisation de l'action publique mise en œuvre au sein du ministère chargé de la santé, sous la forme d'une simplification des procédures touchant aux officines de pharmacie, aux pharmacies à usage intérieur et aux laboratoires de biologie médicale.

La filière française de l'ail est impactée depuis plusieurs années par des problèmes qualitatifs liés à la présence de tâches causées par effets de la météorologie, et subit une concurrence toujours plus agressive des produits d'importation notamment en provenance d'Espagne. Les prix à l'expédition sont particulièrement fluctuants d'une campagne à l'autre ; ils évoluent, à titre d'exemple sur les 5 dernières années, dans une fourchette de prix comprise entre 1,75 et 4 €/kg selon les données du réseau des nouvelles des marchés. Dans le même temps, les prix observés à la distribution sont stables à des niveaux compris généralement entre 7 et 10,5 €/kg (selon les mêmes sources et sur la même période). Ainsi, les marges des distributeurs, y compris dans les périodes où le prix payé aux producteurs peut paraître insuffisant, sont maintenues. Pour la campagne 2014, les prévisions font état d'une augmentation annoncée des volumes de production espagnole et l'adaptation des contingents d'importation d'ail chinois négocié dans le cadre de l'entrée dans l'Union européenne de la Bulgarie et la Roumanie, pourrait se traduire cette année par une argumentation de l'ordre de 12 000 tonnes du potentiel de commercialisation d'ail chinois dans l'Union européenne avec des conditions de droits de douanes favorables. Dans ce contexte, l'association nationale interprofessionnelle de l'ail a saisi le médiateur des contrats pour analyser la situation et contribuer à une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre les différents maillons qui composent la filière. Des réunions sont prévues dans les prochaines semaines à ce sujet. Parallèlement, le ministère chargé de l'agriculture encourage cette filière à s'organiser en mobilisant les outils prévus par la politique agricole commune dans le cadre de l'organisation commune de marché : la filière de l'ail peut, par exemple, s'appuyer sur l'interprofession des fruits et légumes frais pour mettre en œuvre une stratégie qui contribue à améliorer la qualité de la production. Les responsables professionnels ont aussi la possibilité de mettre en place des organisations de producteurs reconnues et mobilisant des moyens par le biais d'un programme opérationnel cofinancé par des crédits du FEAGA, dans le but de planifier la production, d'accompagner sur un plan technique les producteurs, d'assurer la mise en marché des produits en concentrant l'offre tout en permettant un rééquilibrage du rapport de force commercial entre l'amont et l'aval, ou encore de financer des actions de promotion. Enfin, un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles permettra d'accompagner dès 2015 et pour 6 ans les efforts de modernisation des exploitations agricoles. Doté de 200 millions d'euros, soit un doublement des montants actuels, grâce à la mobilisation des crédits du 2e pilier de la PAC et à un effort supplémentaire sur les crédits du ministère de l'agriculture, ce plan a vocation à répondre aux besoins de modernisation des exploitants agricoles, en accompagnement des investissements en cohérence avec les stratégies de développement économique dans les territoires.

La réglementation communautaire permet aux États membres, lorsque les conditions climatiques sont défavorables, d'autoriser l'enrichissement des vins par ajout de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés sur tout le territoire de l'Union européenne. En revanche, le recours à l'enrichissement par sucrage à sec des vins n'est permis que dans les pays du nord de l'Europe et dans le nord de la France. Pour les 27 départements du sud de la France, déterminés au regard des décisions des cours d'appel, la réglementation communautaire en vigueur prévoit une dérogation à l'interdiction d'enrichissement par sucrage à sec lorsque des « circonstances exceptionnelles le justifient ». Par ailleurs, le règlement de l'organisation commune du marché unique de 2008 a prévu la suppression de l'aide à l'enrichissement par ajout de moûts concentrés/moûts concentrés rectifiés (MC/MCR) à compter de la campagne viticole 2012/2013. Lors des négociations, la France a porté la demande de maintien de cette aide mais cette demande n'a pas été prise en compte dans le compromis final. L'arrêt de cette mesure s'inscrit dans une politique communautaire globale de réduction progressive des mesures d'intervention financière sur les marchés au profit de mesures structurelles (restructuration du vignoble, investissements dans les caves, promotion des vins français vers les pays tiers) afin de renforcer la compétitivité des exploitations vitivinicoles. C'est pourquoi la proposition de la commission européenne dans le cadre des négociations sur l'OCM unique fin 2011 ne prévoyait pas de revenir sur la suppression de cette aide. Dans le cadre de la négociation « politique agricole commune 2013 », et malgré l'opposition de la commission européenne et de plusieurs États membres, ayant emporté le refus du Conseil, la possibilité de revenir sur la suppression de l'aide à l'enrichissement a été envisagée par le Parlement européen. Cet amendement, soutenu par la France, ainsi que l'Italie, n'a finalement pas été retenu à l'issue des trilogues entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne. Une stratégie de négociation, vis-à-vis de la Commission européenne et des autres États membres doit donc être élaborée, afin de tirer les enseignements des négociations passées et de préciser les positions françaises sur les autres enjeux qui pourraient être soulevés à cette occasion. À la suite de la campagne 2013 et dans ce contexte, les représentants nationaux des viticulteurs ont demandé au ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'au ministre chargé de la consommation, la réintroduction de l'aide communautaire à l'enrichissement des vins par ajout de MC/MCR et l'harmonisation des décisions d'autorisations d'enrichissement au niveau national. En réponse à cette demande, il a été convenu avec les professionnels de la filière vitivinicole d'intégrer la problématique de l'enrichissement des vins à la réflexion stratégique menée par la filière dans le cadre de l'établissement FranceAgriMer. La France dispose ainsi d'une stratégie d'ensemble cohérente et partagée par toute la filière, qui lui permettra de présenter des demandes d'évolution de la réglementation communautaire auprès des services de la Commission européenne, du Parlement européen et des autres États membres à l'automne 2014. En parallèle, la rénovation du dispositif d'autorisation d'enrichissement des vins a été engagée. L'objectif est de renforcer la coordination inter-régionale des services instructeurs tout en maintenant leur réactivité et de mettre à la disposition des préfets de région de lignes directrices leur permettant de disposer d'une aide à la décision harmonisée au niveau national pour toute demande d'autorisation d'enrichissement ou demande d'autorisation exceptionnelle d'enrichissement par sucrage à sec.

La transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est un outil important, qui permet de reconnaître l'activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation, de reconnaître une agriculture porteuse d'emplois, assurée par des chefs d'exploitation présents et actifs sur leur exploitation. Ce principe de transparence a été consolidé dans le règlement communautaire à la demande de la France, avec deux points clés à respecter pour pouvoir en bénéficier. D'une part, les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal. D'autre part, en se mettant en société, ces membres doivent avoir contribué à renforcer la structure du groupement. Cette consolidation au niveau communautaire dans le texte même, alors que jusqu'ici la transparence était appliquée sur la base d'une disposition fragile, est un succès important de la négociation conduite par le ministre chargé de l'agriculture sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Elle garantit une plus grande sécurité juridique. Cette spécificité de la transparence n'est applicable qu'aux formes sociétaires qui répondront aux conditions précitées. Seule la forme de GAEC y répond pleinement, et cela est démontré dans le cadre de la procédure d'agrément et de contrôle des GAEC. Dans un GAEC, tous les membres sont des associés exploitants et doivent obligatoirement participer à temps complet aux travaux agricoles sur l'exploitation. Dans le groupement résultant, les décisions sont prises par l'ensemble des associés exploitants, chacun étant toujours un chef d'exploitation et un actif agricole. De ce point de vue, un GAEC est différent de toute autre forme sociétaire. Pour traduire la transparence au niveau national, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, tel qu'issu de la première lecture au Sénat le 15 avril 2014, modifie l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime afin de sécuriser le principe de transparence des GAEC. L'application sera ensuite précisée par décret. L'apport d'une surface minimum ne sera plus le seul critère permettant d'apprécier le renforcement de la structure. Un autre critère pourrait consister à regarder l'évolution de la production économique de l'exploitation avant et après la constitution de la société ou l'entrée d'un nouvel associé dans le GAEC. En termes de procédure, l'agrément ainsi que le nombre de parts PAC octroyées seront décidés par l'autorité administrative, selon un examen au cas par cas. C'est sur ces bases que toute demande de reconnaissance ou d'application de la transparence sera examinée, qu'il s'agisse de nouveaux GAEC ou de la transformation d'entreprises existantes. Les exploitants agricoles, qu'ils soient membres d'une société agricole type exploitation agricole à responsabilité limitée, société civile d'exploitation agricole, exploitants individuels ou conjoints co-exploitants, peuvent décider de transformer leur structure en GAEC. Il faudra, en particulier, que les différents associés soient bien « exploitants » et répondent aux conditions requises, dans le respect des réglementations européenne et nationale.

Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, la réussite à un concours territorial ne vaut pas recrutement, elle permet au lauréat d'être inscrit sur une liste d'aptitude pendant un an, durée renouvelable deux fois à sa demande. Afin d'améliorer la gestion des listes d'aptitude et la situation des lauréats des concours de la fonction publique territoriale, la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a renforcé les compétences des centres de gestion en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences en les confortant comme centres de ressources de proximité chargés d'élaborer les perspectives d'évolution à moyen terme de l'emploi territorial. Elle a, par ailleurs, obligé les collectivités territoriales à communiquer aux centres de gestion de leur ressort les nominations qu'elles ont réalisées, quel que soit le cadre juridique retenu, et notamment, leurs recrutements sur listes d'aptitude, permettant ainsi aux centres de gestion d'assurer un meilleur suivi des listes d'aptitude. Cependant, des améliorations doivent être poursuivies dans le but de diminuer encore plus le nombre de « reçus-collés » aux concours de la fonction publique territoriale. Dans cette perspective, la gestion des listes d'aptitude doit combiner davantage l'action des centres de gestion et le comportement des lauréats qui y sont inscrits. Comme l'indique l'inspection générale de l'administration dans son rapport sur les « reçus-collés dans la fonction publique territoriale », les centres de gestion doivent désormais passer d'une logique de gestion administrative des listes d'aptitude des lauréats de concours à une appréhension plus dynamique du marché de l'emploi territorial. Pour cela, ils doivent jouer pleinement leur rôle d'interface entre les lauréats et les besoins des collectivités territoriales. Aussi, toutes les mesures leur permettant d'assurer, selon des modalités qu'ils ont définies, un suivi efficace de la situation des lauréats de concours doivent-elles être favorablement accueillies. Quant aux lauréats, l'inspection générale de l'administration préconise dans son rapport de les responsabiliser par la production périodique de documents justifiant leur recherche active d'emploi et conditionnant notamment leur maintien sur la liste d'aptitude. Enfin, la centralisation nationale des listes d'aptitude sur un site internet unique ne répond pas aux enjeux d'efficacité de gestion des listes d'aptitude. Les centres de gestion sont avant tout des interlocuteurs de proximité chargés de gérer localement les listes d'aptitude résultant des concours qu'ils ont organisés, soit au niveau départemental, soit au niveau régional en fonction des besoins exprimés par les collectivités territoriales relevant de leur champ d'intervention.

Depuis leur création, les six lycées de la défense(1) ont une double vocation : offrir à certaines catégories d'ayants droit la possibilité d'y poursuivre leurs études secondaires, au titre de l'aide à la famille, et participer, par le biais des classes préparatoires, au recrutement des officiers dans les grandes écoles militaires. Le régime d'accès au titre de l'aide à la famille aux classes du deuxième cycle de l'enseignement du second degré est réservé à trois catégories d'élèves : les enfants de militaires (70 %), les enfants de fonctionnaires titulaires (15 %) et les enfants boursiers de l'éducation nationale (15 %). Ces élèves sont admis au sein de ces établissements selon les résultats qu'ils obtiennent à l'issue d'un contrôle des connaissances. 2 000 élèves candidats se présentent ainsi chaque année à l'examen d'entrée pour une capacité d'accueil de 600 places. L'ouverture de ces classes à d'autres catégories d'élèves remettrait en cause la spécificité et la vocation première des lycées de la défense. L'accès à ces établissements figure, en effet, au nombre des mesures prévues par les dispositifs d'aide apportée aux familles de militaires statutairement soumis à la mobilité professionnelle et de soutien aux familles de militaires blessés ou décédés en opérations. L'accueil de nouveaux élèves n'appartenant pas aux trois catégories d'ayants droit actuels aurait pour conséquence de réduire le nombre de places offertes aux enfants de militaires, dont le métier présente, par nature, des contraintes et des risques. Il n'est donc pas envisagé de faire évoluer la réglementation en ce sens. Pour autant, les jeunes gens de la société civile, attachés au lien Armée-Nation et qui désireraient s'y investir, ont la possibilité de s'inscrire en classes préparatoires aux concours d'entrée des grandes écoles militaires(2). En effet, dans le cadre de l'aide au recrutement des futurs officiers, les lycées de la défense proposent différentes classes préparatoires, ouvertes à tout jeune français titulaire d'un baccalauréat général (L, ES et S). Les candidats sélectionnés pour suivre ces formations, d'une durée de deux ans, peuvent ainsi évoluer dans un monde proche de celui des armées et y confirmer leur souhait de servir leur pays en poursuivant leur carrière au sein du ministère de la défense. (1) Prytanée national militaire de La Flèche, Lycée militaire de Saint-Cyr, Lycée militaire d'Aix-en-Provence, Lycée militaire d'Autun, Lycée naval de Brest, École des pupilles de l'air de Grenoble. (2) École polytechnique, École spéciale militaire, École de l'air, École navale, École nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, École nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire.

Les centres d'informations sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), associations loi de 1901 ont pour mission de mettre gratuitement à disposition des familles, et en priorité des femmes, toutes informations utiles tendant à promouvoir les droits à l'égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre les violences conjugales et intrafamiliales. En 2012, le réseau des 112 CIDFF, répartis sur l'ensemble du territoire y compris les départements d'outre-mer ― territoires d'outre-mer (DOM-TOM), est constitué de 1 389 lieux d'information dont 380 sont situés dans les quartiers de la politique de la ville. L'action des CIDFF s'avère extrêmement positive : plus de 498 000 personnes ont été reçues et plus de 945 000 demandes d'information ont été traitées. Les CIDFF ont également accueilli, informé et accompagné 51 728 femmes victimes de violences sexistes. Le soutien de l'État en direction du réseau des CIDFF est une des priorités du ministère des droits des femmes. Ainsi dans un contexte de contraintes budgétaires, le Gouvernement a décidé, afin de ne pas fragiliser ces structures, de maintenir le montant des subventions qui leur ont été précédemment allouées. En conséquence, dans la continuité de l'année 2013, les crédits inscrits au PAP 137 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes permettront de soutenir en 2014 les CIDFF à hauteur de 4 180 000 € au titre de leur mission d'information du public et de à 840 000 € au titre de leur mission de bureau d'accompagnement individualisé vers l'emploi. La politique d'intérêt général exercée par les CIDFF en faveur des droits des femmes se trouve donc pleinement confortée.

L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement prévoit la mise en place du principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement : selon cet article, « à compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. ». Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, donc y compris pour les importateurs, même si la commande s'est effectuée par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs et plus particulièrement aux filières spécifiques à la France. La réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile, en pratique, de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement. En effet, une harmonisation à l'échelle européenne sera la meilleure manière de résoudre de manière efficace les effets de bords se produisant sur les ventes transfrontalières.

La directive européenne 2009/72 sur le marché intérieur de l'électricité prévoit le déploiement, d'ici 2020, de nouveaux compteurs électriques évolués pour au moins 80 % des consommateurs. Dans son intervention du 9 juillet dernier relatif au plan « investir pour la France », le Premier ministre a confirmé le déploiement du compteur communicant dénommé Linky et en a précisé le calendrier. Trois millions de compteurs Linky seront installés par ERDF d'ici 2016 et tous les logements seront équipés d'ici 2020. Le nouveau compteur permettra une connaissance plus fine du profil de consommation des usagers et rendra possible la transmission directe d'ordres et d'informations relatives aux consommations. Le compteur évolué permettra ainsi d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relèves de la consommation seront très fréquentes, permettant des facturations sur la base de données réelles et non plus estimées. Ceci permettra également aux fournisseurs de construire des offres et des services diversifiés, mieux adaptés aux besoins des consommateurs. Par ailleurs, les opérations de relève ou de maintenance pourront être effectuées à distance. L'usager disposera d'une meilleure information sur ses consommations. Les données de consommation en kilowattheures seront affichées sur le compteur. En revanche, les données en euros ne sont pas gérées par le gestionnaire de réseau mais relèvent du fournisseur. Les données devront par ailleurs être accessibles gratuitement sur internet. L'arrivée très prochaine des compteurs de troisième génération ouvrira de nouvelles perspectives pour la mise en place d'outils d'information et de maîtrise de la demande. Le compteur ne sera pas facturé au consommateur lors de sa pose. Il s'agit d'un projet dont l'investissement, estimé à environ 5 milliards d'euros, est financé par les gestionnaires de réseaux de distribution sans que cela entraîne, grâce aux gains de productivité réalisés, une augmentation du tarif d'utilisation des réseaux. La définition du cadre tarifaire adapté garantissant cette neutralité pour le consommateur relève d'une discussion toujours en cours entre ERDF et la Commission de régulation de l'énergie. Les objectifs de la France en matière d'efficacité énergétique et d'intégration des énergies renouvelables vont nécessiter des systèmes électriques beaucoup plus prévoyants et réactifs. Dans ce contexte, les réseaux intelligents, dont le compteur évolué a vocation à constituer la première composante, joueront un rôle fondamental dans la modernisation du réseau. Il s'agit aussi d'un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français.

Les nanomatériaux présentent des propriétés différentes de celles des formes « conventionnelles », ce qui peut se traduire par une toxicité plus grande. En attendant que les connaissances évoluent et face aux signaux d'alerte, la France a souhaité renforcer la transparence et la disponibilité de l'information sur ces substances et leurs usages. Elle a été le premier pays européen à mettre en œuvre un dispositif de déclaration obligatoire des substances à l'état nanoparticulaire. Un premier bilan des déclarations a été publié en novembre 2013 (site du ministère de l'écologie : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/ Bilan-de-la-premiere-annee-de. html). Au 30 juin 2013, plus de 930 déclarants avaient effectué plus de 3 400 déclarations, représentant 500 000 tonnes de substances mises sur le marché en France en 2012. C'est la première fois que l'ensemble des fabricants, distributeurs ou importateurs de substances à l'état nanoparticulaire ― substances à l'échelle du milliardième de mètre ― doivent en déclarer les usages ainsi que les quantités annuelles produites, importées et distribuées sur le territoire français. Cette obligation de déclaration, pionnière en Europe, a donc pour objectifs de mieux connaître les substances mises sur le marché national, leurs volumes et leurs usages, de disposer d'une traçabilité des filières d'utilisation, d'informer le public et les travailleurs, et de collecter auprès des déclarants les informations disponibles sur les propriétés toxicologiques et écotoxicologiques de ces substances. Ces informations permettront de guider les travaux de recherche et d'expertise sur les risques éventuels et les mesures de gestion adaptées, notamment en faveur des populations les sensibles. Ce besoin d'informer les consommateurs de la présence de ces substances dans certains produits se traduit également dans plusieurs réglementations sectorielles européennes, qui ont déjà prévu des dispositions pour l'étiquetage. Ainsi, depuis juillet 2013, tout produit cosmétique contenant un nanomatériau doit voir figurer dans la liste de ses ingrédients la mention « nano » à la suite du nom de la substance concernée. Des obligations d'étiquetage similaires sont entrées en vigueur en septembre 2013 pour les produits biocides et entreront en vigueur en décembre 2014 pour les produits alimentaires. Dans le cadre des réflexions en cours au niveau européen, en plus d'un registre européen et de la révision des annexes de REACH (règlement transversal pour l'encadrement des produits chimiques) pour une meilleure prise en compte des nanomatériaux, la France a préconisé l'examen d'autres mesures de moins court terme, dont l'étiquetage harmonisé des produits contenant des nanomatériaux. Concernant la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à ces substances, l'Institut national de recherche sanitaire (INRS) produit de nombreux articles scientifiques et documents d'aide à la maîtrise des risques liés aux particules ultrafines, dont les nanoparticules. La recherche sur la santé et la sécurité au travail en présence de nanomatériaux est une des thématiques prioritaires de l'Institut, engagée depuis 2007 et renforcée récemment par l'ouverture du « pôle nano ». L'Institut national de veille sanitaire (INVS) a remis en 2011 un rapport à la Direction générale de la santé (DGS) et à la Direction générale du travail (DGT) sur la faisabilité d'un dispositif de surveillance épidémiologique des travailleurs exposés aux nanomatériaux intentionnellement produits. Cette étude de cohorte de travailleurs se concrétise en 2013 par la création du projet « EpiNano » et la convention de partenariat dans ce cadre entre l'INVS et la DGT. Concernant les financements dédiés à la recherche sur la toxicologie et l'écotoxicologie des nanomatériaux, on ne dispose pas à l'heure actuelle d'un recensement exhaustif des projets menés en France dans ce domaine. On peut néanmoins citer les projets les plus significatifs. Dans le cadre des investissements d'avenir, un « LABEX » (laboratoire d'excellence) dénommé « SERENADE » (Safer ecodesign research and education applied to nanomaterial development) a été doté de 11 M€ pour 8 ans. Ce projet comprend deux volets (recherche et formation) et s'intéresse notamment à l'exposition aux nanomatériaux manufacturés et à leurs cycles de vie. Par ailleurs, depuis 2005, l'Agence nationale de la recherche (ANR), à travers le programme « contaminants et environnements, santé, adaptabilité et usages » (CESA), a cofinancé une dizaine de projets de recherche dans le domaine, comme par exemple l'étude du « mécanisme d'internalisation et de toxicité de nanoparticules de titane dans des organismes multicellulaires eurocaryotes ». On peut également citer les recherches menées dans le cadre du « programme national de recherche environnement santé travail » (PNREST) dont la gestion est confiée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Pour la période 2009-2012, figure une quinzaine de projets sur les nanomatériaux tel que la « mesure des effets toxicologiques de nano-oxydes métalliques sur cellules humaines in vitro ». À la demande du Gouvernement, l'ANSES doit par ailleurs évaluer différentes substances à l'état nanoparticulaire, notamment dans le cadre du règlement européen « biocides » et du plan d'action communautaire pour l'évaluation des substances du règlement REACH. Enfin, on peut citer les travaux de l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), financés par le ministère chargé de l'environnement, sur les risques accidentels liés aux nanomatériaux et sur les déchets contenant ces substances.

La directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, votée par le Parlement européen en 2007, a été transposée en droit français par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à réduire les conséquences négatives des inondations, dans un objectif de compétitivité, d'attractivité et d'aménagement durable des territoires exposés à l'inondation. Elle prend en compte l'ensemble des aléas d'inondation : débordements de cours d'eau, remontées de nappe, ruissellements et submersions marines. Depuis, l'État, en association avec les parties prenantes, met en œuvre les différentes étapes prévues par cette directive : au niveau de chaque district hydrographique, l'évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) a été réalisée fin 2011, et les territoires à risque important d'inondation (TRI) ont été identifiés à l'automne 2012. Issus d'un processus de concertation étroite avec les parties prenantes, au premier rang desquelles les collectivités en charge de l'aménagement du territoire, ils identifient les territoires qui concentrent le plus d'enjeux humains et économiques, et sur lesquels l'effort public devra se porter en priorité au cours des six prochaines années. La cartographie des surfaces inondables ainsi que des risques d'inondation est en cours de finalisation pour chaque TRI par les services de l'État en association étroite avec les parties prenantes. La prochaine étape dans la mise en œuvre de la directive est donc l'élaboration et la mise en œuvre des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) sur chaque district hydrographique. Ces plans seront alors déclinés sous forme de stratégies locales portées par les collectivités. Afin d'arrêter un cadre commun à l'ensemble des pratiques en matière de gestion des inondations, la France a choisi de se doter d'une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation (SNGRI). Sa mise en œuvre constitue un enjeu majeur pour parvenir à une priorisation des actions, de façon non seulement à mieux répartir les financements publics sur les actions les plus efficientes mais aussi à agir là où l'urgence est la plus prégnante. La stratégie nationale de gestion des risques d'inondation se veut le socle d'une réelle mise en œuvre des priorités de la politique de gestion du risque inondation. Elle doit permettre de fixer le cap à court, moyen et long terme. Elle a été élaborée dans le cadre d'une large concertation au sein de la Commission mixte inondation (CMI) et d'ateliers thématiques et a fait l'objet d'une consultation du public et d'un avis favorable des différentes instances, elle sera approuvée très prochainement. Les PGRI et les stratégies locales ont vocation à la décliner sur le terrain, à travers, notamment la réduction de la vulnérabilité dans les opérations d'aménagement, le renforcement de la culture du risque, en cherchant à conjuguer le légitime développement du territoire et la nécessaire prise en compte du risque inondation. Les services de l'État, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les directions départementales des territoires (et de la mer) (DDT(M)) notamment, ont vocation à accompagner les collectivités dans la gouvernance de ces stratégies locales et leur mise en œuvre, à travers notamment les plans d'actions de prévention des inondations. La loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPAM) du 27 janvier 2014 a créé un nouveau bloc de compétences relatif à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), comprenant notamment la défense contre les inondations et contre la mer. Cette nouvelle compétence obligatoire doit ainsi permettre de prévenir les risques liés aux digues fluviales et maritimes orphelines en imposant leur maîtrise d'ouvrage par les établissements publics de coopération intercommunale. Ils peuvent ensuite confier tout ou partie de cette compétence à un établissement public territorial de bassin (EPTB) ou un établissement public de gestion des eaux (EPAGE). Sur chaque district hydrographique les préfets coordonnateurs de bassin mettront en place une mission d'appui technique pour accompagner les collectivités et leurs groupements dans la mise en œuvre de cette nouvelle compétence. Le financement des missions relatives à la GEMAPI pourra être assuré par la mise en place d'une taxe dont le montant annuel total ne pourra pas dépasser 40 € par habitant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce financement pourra compléter le budget général des EPCI ainsi que les financements actuels de l'État (fonds de prévention des risques naturels majeurs et crédits budgétaires) dont les conditions d'éligibilité ne sont pas modifiées.

Inscrire dans les missions des officiers ministériels l'obligation d'informer les collectivités compétentes en matière d'assainissement non collectif sur les transferts de propriétés immobilières comportant un dispositif d'assainissement non collectif pourrait permettre d'améliorer le suivi des opérations de contrôle et de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif. Ceci constituerait toutefois une procédure administrative nouvelle dans un contexte où le Gouvernement se mobilise au contraire pour la simplification. C'est pourquoi, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) n'a pas prévu, à court terme, de dispositions législatives et réglementaires allant dans ce sens. En revanche, le MEDDE a d'ores et déjà mis en place des mesures d'information et de sensibilisation des notaires ainsi que des propriétaires acheteurs ou vendeurs d'immeubles. Une plaquette d'information à destination des usagers a notamment été rédigée par les services des ministères en charge de l'environnement et de la santé avec le Conseil supérieur du notariat. Celle-ci est en cours de diffusion auprès des notaires afin d'informer les propriétaires acheteurs ou vendeurs d'un immeuble de leurs obligations en matière d'assainissement non collectif, à savoir joindre le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif au dossier de diagnostic technique pour le vendeur et réaliser les travaux de réhabilitation des installations non conformes dans un délai de 1 an à compter de la vente pour l'acheteur. Cette plaquette intitulée « acheteur ou vendeur d'une maison, ce qu'il faut savoir » est également disponible sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse suivante : http ://www. assainissement-non-collectif. developpement-durable. gouv. fr, rubrique « documents ».

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a connaissance des disparités tarifaires observées entre communautés de communes, s'agissant des activités des services publics de l'assainissement non collectif (SPANC). Ces disparités s'expliquent notamment par les différences de mode d'organisation et de gestion des SPANC, des tailles de ces services mais aussi des situations, de la nature et de l'importance des installations à contrôler. Afin d'apporter un service équivalent sur tout le territoire aux usagers, le ministère a souhaité lancer plusieurs réflexions dans le cadre du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif, en particulier sur l'accompagnement des SPANC. Un guide d'accompagnement des services publics de l'Autorité des normes comptables (ANC), destiné à harmoniser les pratiques des SPANC au niveau national a ainsi été élaboré et diffusé. Par ailleurs, l'observatoire de l'ANC, constitué dans le cadre du plan d'action national, a pour objectif de recueillir des données concernant l'assainissement non collectif, ce qui permettra notamment d'évaluer en toute transparence les tarifs et la qualité des services correspondants, à taille de collectivités et situations semblables. La feuille de route 2013 pour la transition écologique témoigne de l'intérêt accordé par le Gouvernement au sujet du respect et de la compréhension des normes d'utilisation en ANC. Elle a inscrit parmi les chantiers prioritaires en matière de politique de l'eau une action intitulée : « rendre l'assainissement non collectif (ANC) plus efficace et moins complexe pour le particulier en améliorant l'application des normes de façon à encourager son développement et prévenir les risques d'investissements inadaptés ou trop coûteux tout en gardant les mêmes exigences environnementales ». Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en concertation avec les acteurs de l'assainissement non collectif parmi lesquels les associations de consommateurs, pourra ainsi dans ce cadre travailler activement à une harmonisation des pratiques des SPANC et à une meilleure compréhension de l'assainissement non collectif pour l'usager.

Ces dernières années, la volatilité des prix des denrées alimentaires a engendré une crise alimentaire qui a touché des millions de personnes. Dans son rapport sur la volatilité des prix et la sécurité alimentaire daté de juillet 2011 par le HLPE (high level panel of expert, un groupe d'experts de haut niveau), la FAO (food and agricultural organization) impute en premier lieu cette volatilité des prix à la spéculation sur les matières premières. Des bulles spéculatives se sont créées, engendrant les situations de faim que l'on a pu observer dans certains pays en voie de développement. Ces pays ont également une volatilité des prix interne qui ne dépend pas de l'international puisqu'elle se retrouve même lorsque les cours des denrées alimentaires sont stables. Toujours selon ce rapport, l'utilisation de la biomasse à des fins industrielles, telles que les biocarburants par exemple, doit être encadrée, afin de ne pas contribuer d'une part à la volatilité des prix mais aussi d'être écologiquement viable. Les biocarburants produits en France sont historiquement les co-produits des tourteaux de colza utilisés pour nourrir les élevages. Ils sont apparus en 1973 à la suite de l'embargo sur le soja en provenance des États-Unis. La production française de colza, aujourd'hui largement tournée vers la production de biocarburants, permet à notre pays d'être suffisant à hauteur de 60 % en protéines selon les industriels du secteur. Ceci permet aux éleveurs une certaine indépendance en approvisionnement de nourriture animale. Dans les années 80, la surproduction agricole européenne a été visée à maintes reprises par la FAO, au motif qu'elle accentuait la faim dans le monde. La réforme de la politique agricole commune de 1992 a instauré des jachères en France pour limiter cette production. L'exploitation de ces jachères au profit des biocarburants a permis de conserver en France une industrie agricole de premier plan qui emploie aujourd'hui plus de 40 000 personnes. De plus, ces agrocarburants produits en France n'ont pas été produits au détriment de denrées alimentaires. Lors de la conférence environnementale pour la transition écologique qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012, le Gouvernement a annoncé que l'objectif d'incorporation des biocarburants actuels resterait plafonné à 7 %, et que les objectifs communautaires seraient atteints avec des biocarburants avancés. Pour ce faire, le Gouvernement a décidé en décembre 2013 de relever l'objectif de la filière gazole à 7,7 % en réservant une part de 0,7 % pour les biocarburants avancés. Cela permettra de ne pas mettre en péril une filière indispensable à la transition énergétique et dont les débouchés industriels sont intéressants pour la France. Après l'atteinte de cet objectif dans chacune des filières, les objectifs devraient être relevés progressivement avec le concours renforcé des biocarburants issus de déchets ou de résidus puis avec les biocarburants avancés. Ces filières du futur se développent avec de nouveaux procédés industriels utilisant des sources de biomasse non destinées à l'alimentation humaine ou animale. Ces cultures dédiées n'entreront donc plus en concurrence directe avec les cultures vivrières. La directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et la directive 2009/30/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel, et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, instaurent notamment des critères conformes aux exigences du développement durable dénommés « critères de durabilité ». Seuls les biocarburants et les bioliquides qui respectent ces critères pourront être pris en compte pour l'atteinte des objectifs susmentionnés et déterminer l'admissibilité à une aide financière pour leur consommation : ― critères qualitatifs : les biocarburants et les bioliquides ne doivent pas être produits à partir de terres riches en biodiversité (forêts primaires, prairies naturelles...) et de terres présentant un important stock de carbone (zones humides, zones forestières continues...) ; ― critères quantitatifs : les biocarburants et les bioliquides doivent permettre une réduction des émissions de gaz à effet de serre (du puits à la roue), d'au moins 35 % par rapport aux énergies fossiles, pourcentage porté à 50 % en 2017. Ces critères de durabilité s'appliquent aux biocarburants consommés dans l'Union européenne indépendamment du fait que les matières premières utilisées ont été cultivées sur ou en dehors du territoire de l'Union européenne et à toutes les filières. Ce régime de durabilité constitue, au niveau mondial, le programme de viabilité le plus complet et le plus à la pointe afin d'éviter les effets secondaires négatifs de la production de biocarburants. À ce jour, l'ensemble de ces mesures a été transposé en France. En ce qui concerne les changements d'affectation des sols indirects (CASI), liés au développement des biocarburants, le Gouvernement soutient fortement la démarche engagée par la Commission européenne pour évaluer les différentes pistes d'actions envisageables pour les limiter et promouvoir les biocarburants avancés qui ne rentrent pas en concurrence directe avec la production alimentaire mondiale, même si la production de biocarburant mobilise actuellement moins de 2 % de la surface mondiale agricole cultivée. Le 17 octobre 2012, la Commission européenne a publié une évaluation des incidences des CASI qui est accompagnée d'une proposition de modification des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE pour prendre en compte ces facteurs. Ce projet vise notamment à : ― inclure des facteurs liés aux CASI dans les rapports que doivent soumettre les fournisseurs de carburant et les États membres sur la réduction des émissions associées aux biocarburants et aux bioliquides ; ― restreindre jusqu'en 2020 au niveau moyen actuel de consommation, c'est-à-dire 5 %, la quantité de biocarburants et de bioliquides produits à partir de cultures alimentaires pouvant être comptabilisée dans les 10 % d'énergies renouvelables fixés par l'UE à l'horizon 2020 pour le secteur des transports ; ― promouvoir les biocarburants de deuxième ou troisième génération produits à partir de matières premières n'entraînant pas de besoins de terres supplémentaires, telles que des algues, de la paille ou divers types de déchets. Par ailleurs, le Gouvernement est impliqué au niveau international et participe à des groupes de travail afin de mieux comprendre l'impact des biocarburants sur l'utilisation des ressources. Il suit notamment les travaux de la FAO, qui a commandé pour 2013 au HLPE un nouveau rapport sur la sécurité alimentaire et la nutrition. La France participe également activement au GBEP (global bioenergy partnership), un forum d'échange sur les problématiques liées à l'utilisation de la biomasse-énergie. Un des sujets de ce groupe est le conflit d'usage qui peut exister entre alimentation et énergie. Enfin, le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt président le Groupe interministériel français sur la sécurité alimentaire, un espace d'échanges regroupant des acteurs d'origine diverse (administrations, ONG, AFD, profession agricole...) dont l'objectif est de renforcer la sécurité alimentaire dans les pays du sud. En ce qui concerne la fiscalité liée aux biocarburants, jusqu'à la fin 2004, le principal outil incitatif mis en place pour atteindre les objectifs d'incorporation de biocarburants dans les carburants traditionnels d'origine fossile était la défiscalisation. En effet, la directive 2003/96/CE relative à la taxation de l'énergie prévoit la possibilité pour les États membres d'appliquer un taux d'accises réduit sur certaines huiles minérales (carburants) qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants. Cette défiscalisation qui ne s'applique qu'aux biocarburants issus des unités de production agréées, dans la limite des quantités agréées permet de compenser le surcoût des biocarburants et d'assurer une traçabilité des produits et de garantir leur qualité. Depuis 2005, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), est l'outil principal pour atteindre les objectifs d'incorporation fixé par le Gouvernement. L'article 16 de la loi de finances pour 2009 a prévu une diminution progressive de la défiscalisation accordée aux biocarburants, maintenant un avantage concurrentiel pour les biocarburants tout en allégeant leur charge sur les finances publiques. Les débats parlementaires ont conduit à infléchir les propositions initiales du Gouvernement, qui visaient à supprimer complètement la défiscalisation en 2012. Après une diminution régulière, les taux de défiscalisation des biocarburants ont été stabilisés à partir de 2011. D'ici fin 2015, la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), pour les biocarburants de première génération, issus de l'agriculture sera supprimée.

Plusieurs actions ont été engagées par le Gouvernement sur les sujets de l'obsolescence et de la durée de vie des produits. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie promeut l'allongement de la durée de vie des produits, leur réparabilité et leur conception modulaire. Plus généralement, il encourage l'éco-conception des produits, laquelle vise à réduire leurs impacts environnementaux, considérés tout au long de leur cycle de vie et rapportés au service rendu par chaque produit (notion d'unité fonctionnelle). Suite à la Conférence environnementale de septembre 2013, la deuxième feuille de route pour la transition écologique définit deux chantiers prioritaires se rapportant à la lutte contre l'obsolescence programmée : « favoriser l'éco-conception des produits pour augmenter leur durabilité, leur réutilisation et leur réparabilité ainsi que leur recyclage » et « lutter contre les pratiques d'obsolescence programmée et mettre en œuvre concrètement les nouveaux droits des consommateurs ». La loi relative à la consommation est une des réponses identifiées par le Gouvernement pour la mise en œuvre de cette seconde feuille de route. Cette loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, apporte des réponses à la question de la durée de vie, via trois dispositions principales : l'information des consommateurs sur l'existence et la disponibilité des pièces de rechange, l'amélioration des conditions d'information des consommateurs sur la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation et la garantie des défauts de la chose vendue définie dans le code civil, et enfin, l'extension de six à douze mois du délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance d'un bien afin de garantir l'effectivité des droits reconnus aux consommateurs au titre de la garantie légale de conformité. L'augmentation de la durée de vie et la lutte contre l'obsolescence programmée sont des actions inscrites dans le plan national de prévention des déchets 2014-2020 en cours de finalisation. Ce plan prévoit également de mobiliser les filières de responsabilité élargie des producteurs pour inciter à l'éco-conception des produits, notamment via un renforcement du rôle des éco-organismes sur ce thème, et via la généralisation et la professionnalisation du mécanisme d'éco-modulation. Au niveau européen, le Comité économique et social européen a émis un avis le 17 octobre 2013 : « Pour une consommation plus durable : la durée de vie des produits de l'industrie et l'information du consommateur au service d'une confiance retrouvée ». Il recommande notamment l'amélioration de la qualité et de la durabilité des produits manufacturés, l'affichage de la durée de vie estimée des produits afin que le consommateur puisse faire le choix de l'acquisition en toute connaissance de cause, la mise en place d'un système garantissant une durée de vie minimale des produits achetés, et enfin il propose d'étendre le dispositif de garanties lié aux achats par une garantie minimale de fonctionnement, les réparations étant alors à charge du producteur. Plus particulièrement, dans le secteur des technologies électriques, l'étude réalisée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en 2012 sur la durée de vie des équipements électriques et électroniques visait à en comprendre les enjeux environnementaux, techniques et financiers. Parmi les constats-clés de cette étude figure en effet le fait qu'il n'existe pas à ce jour de définition harmonisée de la notion de durée de vie dans ce secteur, ni de méthodes normalisées pour la mesurer (à quelques exceptions près, pour certains produits, tels que les lampes). Des réflexions sont en cours au niveau du Comité européen de normalisation (CEN) et du Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) en vue de travailler sur cette thématique, et l'ADEME contribue à définir des propositions de travaux préalables au niveau de l'Union technique de l'électricité (UTE) dont le champ d'action recouvre la normalisation du secteur de l'électrotechnologie.

De manière générale, la volonté du Gouvernement français est de transposer au plus juste les textes internationaux et européens sans apporter de contraintes supplémentaires. Ce principe a été parfaitement respecté dans ce cas. Le règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » (relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) auront, dès le 1er juin 2015, un impact important sur le système français de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes ont été modifiés, l'un d'ordre législatif, et cinq autres d'ordre réglementaire. En particulier, le décret n° 2014-285 du 3 mars 3014 modifiant la nomenclature des installations classées modifie en profondeur le système de classification actuel tout en le simplifiant au maximum. Cette simplification implique la disparition de nombreuses rubriques « franco-françaises » pour respecter au mieux la structure réglementaire européenne. En particulier, la rubrique 2255 relative aux alcools de bouche et qui vise en fait les mêmes seuils que les liquides inflammables selon la directive Seveso 3, a été supprimée. C'est également l'usage dans les autres pays européens à qui s'imposent les mêmes obligations. Les alcools de bouche (concernés par la note 5 de l'annexe I de la directive Seveso 3) doivent être classés sur la base de leur propriété dangereuse (inflammabilité) ce qui revient à les classer dans la rubrique relative aux liquides inflammables de catégorie 2 et 3 dont les seuils Seveso bas et haut sont respectivement fixés à 5 000 et 50 000 tonnes. Cependant, le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie a bien noté les spécificités de la filière et les difficultés qui pourraient être rencontrées par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche étaient assimilés aux liquides inflammables. Pour apaiser les inquiétudes de la filière et à sa demande, une rubrique spécifique (n° 4755) dédiée aux alcools de bouche a été préservée dans le décret de nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement cité précédemment. Son intitulé a été rédigé de manière à respecter la directive Seveso 3, tout en conservant les spécificités des alcools de bouche. Ceci a été une nouvelle fois confirmé par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) aux représentants de la filière reçus le 13 mai 2014.

L'expertise scientifique collective (ESCO), réalisée par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), montre clairement que l'application régulière d'herbicide en post-levée sur des variétés tolérantes aux herbicides (VTH) crée une pression de sélection qui peut engendrer à terme l'apparition d'adventices résistantes à la classe de substance active utilisée. Les conséquences sont agronomiques, le rendement de la culture peut baisser après quelques années, et environnementales, lorsque des phytosanitaires, éventuellement en plus grandes quantités, doivent être utilisés afin d'éliminer les adventices résistantes. Or le champ d'application de la réglementation européenne sur l'Organisme génétiquement modifié (OGM), ne s'applique pas aux VTH obtenues par mutagénèse. En effet, seules les plantes obtenues par transgénèse entrent dans le champ d'application de la réglementation européenne. Suite à la publication de l'ESCO et au rapport de la mission sénatoriale commune d'information sur les pesticides et leur impact sur la santé, un plan d'action a été mis au point par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les professionnels du secteur en lien avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin d'encadrer au mieux l'utilisation des ces variétés. Ce plan prévoit notamment la signature d'une charte engageant les professionnels à sensibiliser les agriculteurs aux risques de l'utilisation de ces techniques. Le plan d'action a aussi permis la mise au point d'un outil d'aide à la décision par le Centre technique des oléagineux (CETIOM). Cet outil, nommé R-SIM, est disponible en ligne pour les agriculteurs envisageant de cultiver de telles variétés. Il informe l'agriculteur des risques d'apparition d'adventices résistantes en fonction de ses pratiques culturales chimiques et agronomiques. Par ailleurs, différentes actions ont d'ores et déjà été initiées pour la mise en œuvre d'une surveillance de l'apparition des adventices résistantes à l'échelle nationale : ― le CETIOM et l'INRA mettent au point des outils rapides de diagnostic des résistances au champ et en laboratoire ; ― les experts du Comité de surveillance biologique du territoire (CSBT) élaborent des protocoles de surveillance à grande échelle de l'apparition de résistance. Ces protocoles sont mis en œuvre grâce aux services régionaux de protection des végétaux (SRPV).

Le cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article ler de la directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Conformément au code de l'environnement, il est toutefois possible de déroger à l'interdiction de destruction des spécimens, pour prévenir des dommages importants aux piscicultures ou aux espèces de poissons protégées. Ces dérogations, dont le cadre général est fixé par un arrêté du 26 novembre 2010, peuvent être accordées par les préfets des départements dans lesquels ont été constatés des dégâts sur les piscicultures ou les eaux libres. Les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations peuvent être octroyées sont fixés par arrêté ministériel. L'arrêté relatif à la période 2013-2014, daté du 16 août 2013, a fait l'objet d'une publication au Journal officiel du 22 août 2013. Ce calendrier a pu permettre une mise en œuvre efficace et réactive des campagnes de prélèvement. S'agissant plus particulièrement du département de la Creuse, après analyse des données à disposition des services de l'État et avis du Conseil national de la protection de la nature, il a été décidé d'attribuer à ce département un quota de tirs de 490 oiseaux. Enfin, pour ce qui concerne les démarches des autorités françaises auprès de la Commission européenne, les précisions suivantes peuvent être apportées : ― la plate-forme européenne évoquée dans la question, visant à assurer la diffusion et le partage des informations sur les populations de cormorans entre les États membres est désormais opérationnelle ; elle peut être consultée via le lien suivant http ://ec. europa. eulenvironment/nature/cormorants/home_en. htm ; ― la demande française de mise en œuvre d'un plan européen a reçu le soutien de la République tchèque, de la Grèce, de la Lituanie, de l'Allemagne, de la Slovaquie et de la Slovénie, mais la Commission européenne a finalement considéré que des échanges entre États membres pouvaient suffire à résoudre les difficultés, notamment par le biais de la plate-forme évoquée ci-avant. La France continuera à affirmer lors des discussions techniques organisées par la Commission la nécessité d'une action coordonnée : aucune intervention sur les cormorans n'est en effet mise en œuvre à ce jour dans les États membres abritant d'importantes zones de nidification.

Les épisodes avalancheux dans les massifs alpins et pyrénéens confortent l'importance de la prise en compte de ce risque dans l'aménagement des territoires de montagne. Parmi les outils mis à disposition des pouvoirs publics, le plan de prévention des risques naturels (PPRN) permet, à partir de la carte des aléas et du recensement des enjeux existants et futurs sur un territoire communal, d'établir les cartes de risque et le zonage réglementaire afférents. L'élaboration de ces plans de prévention des risques nécessite une méthodologie claire et homogène sur le territoire français. Les expériences issues des deux catastrophes de Val-d'Isère en février 1970 et de Chamonix en février 1999, sur une commune pourtant dotée d'un document de prévention, ont souligné les limites d'un zonage basé sur des événements historiques rassemblés sur une période trop courte et ont montré la nécessité d'améliorer la qualité du zonage des risques afin de renforcer la sécurité des personnes vivant dans ces zones à risque. Ainsi, la prise en compte des différentes avalanches possibles dans la gestion des risques doit être précisée, tant au niveau de l'élaboration des PPRN qu'à celui de la préparation aux situations d'urgence à travers les plans communaux de sauvegarde (PCS), comme cela fut encore rappelé par la dernière mission d'inspection interministérielle. En effet, dans son rapport publié en juillet 2011, elle recommande notamment la publication rapide d'un guide d'élaboration des PPRN prenant en compte les avalanches exceptionnelles, ce qui contribuerait à donner un cadre national uniforme. Un projet de guide méthodologique pour l'élaboration des PPRN avalanches a ainsi été rédigé de manière interministérielle, et fait actuellement l'objet d'une consultation auprès des préfets de région et de département concernés ainsi que des associations de collectivités ou de la société civile, parties prenantes. Ce projet de guide identifie les différents phénomènes d'avalanches selon leur période de retour et propose des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde adaptées aux aléas de référence retenus, dont l'aléa de référence exceptionnel. Après le recueil et la synthèse des observations des services et associations consultés, il fera l'objet des ajustements nécessaires. Sa diffusion sera accompagnée d'une circulaire courte précisant les modalités de mise en œuvre de la doctrine, le calendrier d'élaboration des PPR avalanches et les actions d'information à réaliser auprès des acteurs locaux.

L'article L. 541-10-5 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 » prévoit que « au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses d'un point de reprise des déchets d'emballages issus des produits achetés dans cet établissement ». Cette disposition doit permettre d'identifier les emballages que le consommateur ne considère pas comme étant indispensables et d'engager des réflexions pour inciter les producteurs de produits emballés à ne plus concevoir ou à repenser la conception desdits emballages. Ces points de reprise, communément baptisés « plateformes de déballage », permettent aux clients de se débarrasser, dès la sortie des caisses, des emballages et suremballages superflus des produits qu'ils viennent d'acheter. Une manière de signifier aux producteurs et distributeurs l'inutilité de certains conditionnements et surtout de ne pas les payer deux fois (à l'achat puis au traitement, via la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Il faut ainsi noter que cette disposition n'a pas pour objet de participer à la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers en vue de leur recyclage. Les sociétés agréées Éco-Emballages et Adelphe ont conduit, au cours de l'année 2011, une étude sur les modalités de mise en œuvre des points de reprise dans les établissements de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés. Cette analyse a permis, d'une part, de recenser les dispositifs existants, et d'autre part, d'auditer une partie d'entre eux, afin de mettre en exergue les bonnes pratiques. Ces visites de sites ont montré une grande hétérogénéité dans la mise en œuvre des points de reprise, que cela soit par la variété des messages délivrés aux consommateurs ou par la diversité de la signalétique employée par les établissements concernés. Elles ont également mis en évidence la faiblesse des quantités collectées dans ces dispositifs, quelque soit le nombre de points de reprise par magasin ou leur date de mise en œuvre. La faible participation des consommateurs pourrait s'expliquer par la complexité de la mesure et par la diversité des dispositifs organisés par les établissements concernés. Elle pourrait également traduire un sentiment des consommateurs sur les quantités d'emballages perçus comme superflus au moment de l'acte d'achat ; ces emballages pouvant être jugés nécessaires pour le transport des produits jusqu'à leur domicile ou pour retour pour échange en cas de produit non-conforme. Concernant l'amplification de l'effort de tri des citoyens, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) a par ailleurs entrepris de nombreuses actions. Le cahier des charges de la filière des emballages ménagers a été renouvelé pour la période courant de l'année 2011 à l'année 2016. Il conduit notamment à une augmentation significative de la prise en charge financière assurée par les metteurs sur le marché de produits emballés à destination des ménages. Il définit un nouveau barème de soutiens financiers qui est particulièrement incitatif à la performance des collectivités territoriales. Le MEDDE est également pleinement engagé dans l'harmonisation des consignes de tri et de la signalétique. Cet objectif s'articule autour des projets suivants : ― l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers qui a fait l'objet d'un décret spécifique en date du 29 février 2012 ; ― la mise en œuvre d'une signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs qui relèvent d'une consigne de tri, objet d'un projet de décret en cours de validation ; ― la conception d'une plate-forme internet permettant la géo localisation des points d'apport volontaire ; ― l'élaboration de messages et de visuels types permettant d'harmoniser la communication autour du geste de tri ; ― la réalisation de campagnes nationales d'information sur le geste de tri et présentant ces mesures. Ces différentes dispositions permettront une simplification notable du geste de tri des citoyens et favoriseront l'amélioration des performances de la France en matière de collecte séparée des déchets en vue de leur recyclage matière et organique.

Le progrès économique et la création de nombreux emplois durables passent aujourd'hui par la croissance verte, avec des éco-industries, des éco-matériaux et des éco-procédés performants dans tous les secteurs d'activité. La question relative à la fiscalité des déchets est une question importante qui a fait l'objet de discussions lors de la Conférence environnementale en septembre 2013. Conformément à la feuille de route de la Conférence environnementale, le Gouvernement a saisi le Comité de la fiscalité écologique (CFE) afin qu'il examine l'ensemble de ces questions et les propositions formulées. Ce Comité s'est déjà réuni à plusieurs reprises. Ces travaux ont associé les représentants des collectivités et permettront au Gouvernement d'en tirer les conclusions dans le cadre du Plan déchets 2014-2020 dont l'élaboration se terminera à l'été.

La réglementation encadre les conditions d'exercice des activités des aérodynes dont les ultralégers motorisés (ULM), ailleurs que sur un aérodrome. Ainsi, l'arrêté du 13 mars 1986 consolidé, fixant les conditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, a pour objet de définir les dispositions particulières à l'utilisation et, s'il y a lieu, l'agrément des plates-formes situées hors des aérodromes utilisées à des fins de décollage et d'atterrissage par les ULM. De telles plates-formes sont interdites, sauf accord particulier, à l'intérieur des agglomérations, à l'intérieur des zones situées autour des aérodromes ou encore dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense. L'utilisation d'une plate-forme pour le décollage ou l'atterrissage est subordonnée à l'accord préalable de la personne en ayant la jouissance. Les plates-formes utilisées à titre occasionnel à des fins de vols privés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée. Les plates-formes destinées à être utilisées de façon permanente sont autorisées par arrêté du préfet du département ou du préfet maritime après avis des autorités de l'aviation civile, de la police aux frontières, des douanes et, dans la limite de ses compétences, après avis du maire concerné. En application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 consolidé ; l'autorisation peut être refusée par le préfet, ou restreinte en termes d'horaires, si l'usage de la plate-forme est susceptible d'engendrer des nuisances sonores de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage (CE 27 février 1995 n° 139710). Le maire n'est pas compétent pour réglementer la navigation aérienne. Les manquements aux règles et procédures de la circulation aérienne sont constatés par les agents de la gendarmerie de l'air qui en dressent procès verbal. Un arrêté du 24 févier 2012 fixe par ailleurs les niveaux de bruit que doivent respecter les ULM ainsi que les procédures de mesures.

L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement prévoit la mise en place du principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement : « À compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. ». L'objectif de cette filière est, d'une part, d'améliorer le traitement des déchets d'éléments d'ameublement par le développement de la réutilisation et du recyclage et, d'autre part, de réduire la charge financière supportée par les collectivités territoriales pour la gestion desdits déchets. Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de manière constructive, tant lors de la phase d'études de préfiguration, que dans la phase de rédaction des textes d'application de cette obligation législative. La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a ainsi introduit l'obligation de répercussion au consommateur final du coût unitaire de gestion des déchets d'éléments d'ameublement, pour les éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013, et de faire apparaître ce coût unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure permet de réduire dans une proportion importante le coût de la filière pour les producteurs, de les préserver de négociations intermédiaires, et de lancer la filière dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement qui reste conscient de la nécessaire progressivité de la mise en œuvre sur le terrain. Deux structures collectives créées par les metteurs sur le marché de mobiliers ménagers et professionnels ont abouti à l'agrément d'Éco-Mobilier et Valdélia en tant qu'éco-organismes depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif offre la possibilité effective et immédiate aux metteurs sur le marché, pour satisfaire leurs obligations au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, d'adhérer à l'un des éco-organismes susnommés, seules structures à avoir, à ce jour, demandé et reçu l'agrément des pouvoirs publics. En parallèle à l'adhésion à un éco-organisme, le code de l'environnement prévoit une deuxième option pour les metteurs sur le marché des déchets d'éléments d'ameublement, consistant à mettre en place un système individuel de gestion des déchets issus de ses produits. Cependant, cette option ne semble pas adaptée aux artisans, au vu des dispositions du projet de cahier des charges en cours de finalisation et qui, dans un souci d'équité de traitement entre les metteurs sur le marché et dans une volonté de performance globale de la filière, est proche de celui d'agrément, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences. Ainsi, pour les artisans, l'option de l'adhésion aux éco-organismes agréés semble constituer l'alternative la plus appropriée. Afin notamment de répondre à leur spécificité technique, du fait de la durabilité des produits de l'artisanat, entraînant de moindres coûts de gestion des déchets qui en sont issus, les éco-organismes étudient en lien avec les parties prenantes concernées, en particulier les représentants du secteur de l'artisanat, une modulation du barème telle que prévue dans le cahier des charges des systèmes collectifs annexé à l'arrêté ministériel du 15 juin 2012. Concernant le secteur du bâtiment, la participation des professionnels concernés aux travaux de mise en place de la filière a notamment abouti à exclure du champ certains éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes et répondant à certaines dispositions prévues par décret. Par ailleurs, à la demande des fédérations du bâtiment et des travaux publics afin de faciliter les déclarations au registre, l'arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement prévoit que puissent être définies conventionnellement des correspondances entre certains produits et les fonctions définies à l'article R. 543-240 du code de l'environnement, ainsi que des regroupements de certains codes douaniers.

La transition écologique est un processus auquel prennent part tous les acteurs de notre société. Elle doit être porteuse de croissance verte et d'emploi dans les territoires. En premier lieu, les 12 milliards d'euros du deuxième programme d'investissements d'avenir, seront pour moitié consacrés, directement ou indirectement, à la transition écologique. L'État soutiendra notamment les investissements dans les filières du bâtiment, du recyclage, des technologies vertes et des transports plus respectueux de l'environnement. De même, les projets industriels ayant pour objectif de faciliter la transition énergétique seront encouragés. Plus particulièrement, un investissement de 5 milliards d'euros permettra le déploiement des compteurs électriques intelligents « Linky ». De sa conception à sa fabrication, le déploiement du compteur Linky devrait créer près de 10 000 emplois en France. À terme, c'est une véritable filière d'excellence pour l'exportation qui pourrait se développer. Sur le volet recherche et développement, les entreprises sont soutenues notamment dans le cadre des appels à projets éco-technologies pilotés par la banque publique d'investissement (BPI France), avec le soutien du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Ces appels à projets visent les projets collaboratifs de recherche et développement à fort potentiel économique et apportant des réponses à des enjeux environnementaux ciblés. De même, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) accompagne les entreprises sur certains sujets de la transition écologique. Par exemple, elle encourage et aide (techniquement et financièrement) les entreprises à développer des démarches d'éco-conception, dans le cadre d'opérations individuelles ou collectives. Le MEDDE soutient également les très petites et petites et moyennes entreprises (PME-TPE), à travers des initiatives ciblées comme les prix entreprises et environnement qui récompensent chaque année des entreprises ayant à leur actif des réalisations remarquables dans les domaines de l'environnement, de la biodiversité et du développement durable, participant ainsi à la transition écologique. Outre ces soutiens, le MEDDE, en lien avec le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, veille à structurer et renforcer les branches professionnelles. C'est notamment le rôle du Comité stratégique des éco-industries (COSEI), qui réunit les industriels, les fédérations professionnelles et l'État autour de 4 groupes de travail (eau, énergies renouvelables, efficacité énergétique et valorisation industrielle des déchets) chargés de faire des propositions pour structurer le développement des filières professionnelles. Ces groupes de travail visent à renforcer les solidarités entre les entreprises des éco-industries, développer les relations entre grands groupes et PME, assurer les conditions d'une compétitivité accrue en France comme pour le développement à l'international. Plus globalement, les acteurs industriels du COSEI ont vocation à s'impliquer dans la mise en œuvre des 34 plans industriels présentés le 12 septembre 2013 par le Président de la République. Parmi ces plans industriels, 16 concernant directement la transition écologique et énergétique et 5 sont liés aux travaux du COSEI : énergies renouvelables, qualité de l'eau, gestion de la rareté, recyclage et matériaux verts, rénovation thermique des bâtiments, réseaux électriques intelligents. Les travaux menés par la plateforme nationale responsabilité sociétale des entreprises (RSE) installée le 17 juillet 2013 et rattachée au Premier ministre via le Commissariat général à la stratégie et à la prospective, ont également vocation à soutenir les PME. En effet, la RSE comme levier de compétitivité des PME et de mise en œuvre du développement durable a été identifiée comme l'un des axes de travail prioritaire de la plateforme. En ce qui concerne le volet emploi/formation, la conférence environnementale de septembre 2013 a clairement affiché la volonté du Gouvernement d'intégrer l'évolution des emplois et de métiers dans la politique globale liée à la transition écologique en dédiant une table ronde à l'emploi et la formation. Plusieurs mesures ont été actées. Parmi elles, on peut citer la mise en place début 2014 de trois démonstrateurs territoriaux de soutien aux reconversions professionnelles dans des bassins d'emploi particulièrement concernés par la transition écologique et énergétique. L'objectif est de sécuriser les parcours de salariés ou de demandeurs d'emploi passant d'un métier fragilisé à un métier en développement lié à la transition écologique. Une autre action phare de la conférence environnementale concerne l'adaptation de l'offre de formation initiale et continue aux besoins induits par la transition écologique et énergétique. Cette action porte notamment sur la poursuite de la prise en compte de l'éducation à l'environnement et au développement durable dans les formations technologiques et professionnelles de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur et l'élaboration d'un référentiel de compétences en matière d'environnement et de développement durable pour l'ensemble des formations supérieures. Ces actions doivent contribuer à mettre les entreprises françaises à la pointe de la transition écologique et énergétique et assurer un retour maximal en valeur ajoutée réalisée sur le territoire et en créations d'emplois durables en cohérence avec les orientations de la nation vers un mix énergétique efficace et décarboné.

Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires : nous avons ainsi déjà assisté à la création de plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités territoriales pour la gestion des dits déchets. Un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement, qui reste conscient de la nécessaire progressivité de la mise en œuvre sur le terrain. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de manière constructive tant lors de la phase d'études de préfiguration que dans la phase de rédaction des textes d'application de cette obligation législative. Les représentants du secteur de l'ameublement ont été reçus par les services du ministère ainsi que par le cabinet et leurs besoins ont été pris en compte. La loi de finances pour 2013 a ainsi introduit l'obligation de répercussion au consommateur final de l'éco-contribution. Cette mesure permet d'alléger la charge financière pour les producteurs, les préserve de négociations intermédiaires, et contribue au lancement de la filière dans de bonnes conditions. Le décret relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement a été publié au Journal officiel le 8 janvier 2012. Sur cette base, deux structures collectives, créées par les metteurs sur le marché de mobiliers ménagers et professionnels ont été agréées : les sociétés EcoMobilier et Valdélia, respectivement pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement ménagers, et pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement professionnels. Ce dispositif offre la possibilité effective et immédiate aux metteurs sur le marché d'adhérer à l'un des éco-organismes susnommés, seules structures à avoir, à ce jour, demandé et reçu l'agrément des pouvoirs publics. Il demeure, en parallèle de l'adhésion à un éco-organisme, une deuxième option pour un metteur sur le marché d'éléments d'ameublement, consistant à mettre en place un système individuel de gestion des déchets issus de ses produits. Ce système doit être approuvé par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, sur la base d'une demande formulée par le metteur sur le marché, justifiant de ses capacités techniques et financières pour mener à bien les opérations quant à la collecte et au traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets issus des produits qu'il a mis sur le marché. Cette demande doit également justifier que le système répond aux exigences fixées par un cahier des charges dont le contenu est défini à l'article R. 543-251 du code de l'environnement. Les travaux de rédaction et de concertation en vue de la publication du cahier des charges pour les systèmes individuels sont actuellement en cours et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a veillé à associer à cette concertation l'ensemble des parties prenantes concernées, dont les artisans. Dans un souci d'équité de traitement entre les metteurs sur le marché et dans une volonté globale de performance de la filière, ce cahier des charges sera proche de celui d'agrément, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences. Sur le fond, les échanges avec les parties prenantes et le récent rapport parlementaire de Messieurs Cottel et Chevrollier sur les filières à responsabilité élargie du producteur, montrent une importante défiance vis-à-vis des « systèmes individuels » dont beaucoup d'acteurs veulent la suppression pure et simple. Il est en réalité important de laisser aux producteurs qui le souhaitent, et pour qui cela est pertinent économiquement et environnementalement, la possibilité de recourir aux systèmes individuels. La condition de la crédibilité de ceux-ci est qu'ils soient bien cadrés, avec un niveau d'exigence équivalent à celui des systèmes collectifs, et fassent ainsi preuve de leur efficacité. Les artisans notent la différence technique importante existant entre eux et la grande distribution du fait de la durabilité de leur production et donc de la moindre production de déchets. Ce point est louable et correspond bien aux objectifs de la filière. Il doit être pris en compte par les éco-organismes collectifs dans l'établissement d'un barème de cotisation équitable entre les producteurs. Dans le cadre du recours à un éco-organisme collectif, il appartient aux producteurs mettant en place cet éco-organisme de définir le barème de cotisations permettant de refléter un éventuel différentiel de coûts par le biais notamment de la modulation du barème, tel que prévu dans le cahier des charges d'agréments. Enfin, la feuille de route de la table ronde Économie circulaire de la Conférence environnementale 2013 précise que, conformément aux préconisations du rapport parlementaire de Messieurs Cottel et Chevrollier, les rôles de l'État et des instances de concertation dans le pilotage des filières REP seront étendus, et que la gouvernance du dispositif sera simplifiée, clarifiée et harmonisée.

La Société du Grand Paris a pris en compte la question de la gestion des déchets dans son étude d'impact, en incluant un schéma directeur d'évacuation des déblais des lignes rouge, bleue et verte du Grand Paris Express. Ce schéma est détaillé dans le dossier d'enquête publique du tronçon Pont-de-Sèvres / Noisy-Champs (ligne rouge / 15 sud) du réseau de transport public du grand paris, le grand paris express. Ce schéma détaille précisément les dispositifs opérationnels de l'évacuation des déblais de la ligne rouge sud entre Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs, en précisant, pour chaque tronçon, les modes de transport utilisés et les exutoires ciblés. La problématique des déblais a donc été anticipée par la Société du Grand Paris et un scénario de gestion cohérent établi. De manière complémentaire, l'estimation des gisements de déchets générés par le projet Grand Paris Express a été prise en compte dans les travaux d'élaboration du PREDEC (plan régional de prévention et de gestion des déchets de chantier) d'Île-de-France. La planification des installations de traitement et de stockage, déterminée par le PREDEC, permettra donc bien de couvrir les besoins liés à ce surcroît de déchets. Les orientations retenues par la région Île-de-France dans le PREDEC visent avant tout à favoriser les mesures de prévention, le tri des déchets sur les chantiers, une sensibilisation accrue des acteurs aux questions des déchets et une meilleure valorisation des déchets. Le PREDEC a été adopté en assemblée régionale le 26 septembre 2013 et a été mis en consultation de décembre 2013 à février 2014. Il devrait être arrêté courant 2014 par le conseil régional, avant sa mise en enquête publique.

Le comité opérationnel chargé de poursuivre les expérimentations et les simulations d'abaissement de puissance des antennes relais a remis ses conclusions au Gouvernement en août 2013. En ce qui concerne l'exposition aux ondes émises par les antennes relais, la modélisation a calculé un niveau d'exposition sur plusieurs centaines de millions de points : environ 90 % des niveaux d'exposition modélisés sont inférieurs à 0,7 V/m et 99 % à 2,7 V/m alors que les valeurs limites réglementaires sont comprises entre 41 et 61 V/m pour les fréquences utilisées par la téléphonie mobile. Le rapport, sans formuler de préconisation, constate qu'il serait au minimum nécessaire d'installer trois fois plus d'antennes-relais moins puissantes si l'on souhaitait restaurer la couverture initiale tout en assurant un niveau d'exposition inférieur à 0,6 V/m en façade et au sol. Des valeurs cibles d'exposition plus élevées ont été testées (1 V/m sur Paris 14e , 1,5 V/m sur Plaine commune) faisant apparaître de moindres dégradations de la couverture réseau à l'intérieur des bâtiments. Le rapport identifie par ailleurs de nouvelles procédures de concertation et d'information locales pour accompagner les projets d'implantation d'antennes relais. Le Gouvernement s'est engagé dès la Conférence environnementale de septembre 2012 à porter une attention particulière au sujet, et apprécier les suites législatives et réglementaires à proposer. Le travail mené par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) doit se poursuivre, notamment au regard du nombre important d'études et de travaux menés sur le sujet des effets des ondes électromagnétiques et de l'évolution rapide des usages et des consommations en matière de services mobiles. Le Gouvernement a, pour cela, veillé à maintenir le fond de 2 millions d'euros par an dont dispose l'ANSES pour des appels à projets de recherche consacrés aux risques associés aux ondes électromagnétiques. L'expertise de l'ANSES sur les effets sanitaires des radiofréquences sera désormais mise à jour chaque année, afin d'assurer aux citoyens une expertise actualisée. La proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques examinée par l'Assemblée nationale le 23 janvier a constitué une occasion particulière de concrétiser les avancées résultant des derniers travaux. Un consensus s'est dégagé autour de la recherche d'une plus grande sobriété en matière d'émission d'ondes électromagnétiques, qui devra guider les choix technologiques futurs. En s'appuyant sur les conclusions des expérimentations du COPIC remises en août 2013, sur l'actualisation du rapport ANSES en octobre 2013, et sur la publication en décembre 2013 du rapport Girard-Tourtelier sur « Le développement des usages mobiles et le principe de sobriété », le texte adopté par l'Assemblée nationale donne corps à une modération des émissions d'ondes électromagnétiques. Il prévoit en particulier une série de dispositions de nature à améliorer la concertation locale lors de projets d'installation d'antennes relais, et à renforcer l'information du maire, en lui donnant la possibilité de demander une simulation de l'exposition générée, ou encore de solliciter la médiation d'une instance de concertation départementale. Le législateur a également posé les bases d'une véritable politique de recensement et de traitement des points atypiques, où les niveaux d'exposition sont sensiblement supérieurs à la moyenne observée à l'échelle nationale, qui se voit confiée à l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Ces points doivent être regardés spécifiquement et un recensement sérieux et régulier doit être fait. L'ANFR doit s'assurer qu'ils sont traités de façon adaptée par le ou les opérateurs concernés, ainsi que dans des délais raisonnables. La création d'un comité de dialogue placé sous l'égide de cette Agence permettra de poursuivre les réflexions en matière de radiofréquences en associant l'ensemble des parties prenantes, et de pérenniser les travaux du COPIC. La proposition de loi prévoit également l'élargissement de l'affichage du débit d'absorption spécifique (DAS) à d'autres équipements que les téléphones portables, une campagne d'information pour limiter l'exposition aux ondes, notamment pour les enfants et jeunes adolescents, le renforcement de l'encadrement des publicités sur le sujet, et la publication d'un rapport au Parlement sur l'électro hypersensibilité. Enfin, le Gouvernement a pris, dans la loi de finances pour 2013, une disposition permettant de rendre opérationnel, sous l'égide de l'ANFR, le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques radiofréquences. Depuis le 1er janvier 2014, toute personne qui le souhaite peut solliciter gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site internet www. service-public. fr. Cette réforme permet de renforcer la transparence et l'indépendance du financement des mesures et de rendre accessible à tous la connaissance de l'exposition aux ondes électromagnétiques. Les résultats des mesures seront rendus publics par l'ANFR sur le site www. cartoradio. fr, et les maires seront informés des résultats de toute mesure réalisée sur le territoire de leur commune, quel qu'en soit le demandeur.

La propriété des cours d'eau non domaniaux est entièrement dépendante de la propriété riveraine dont elle découle. La seule possibilité pour exproprier une partie du lit mineur est d'envisager d'exproprier la partie correspondante des parcelles riveraines, en le justifiant par une utilité publique incontestable. Si l'objectif de l'expropriation est l'implantation d'une digue de protection contre les inondations, alors cette expropriation concernera uniquement les parcelles terrestres cadastrées sur lesquelles les digues seront construites, même si la digue empiète sur le lit mineur. L'expropriation sera conduite selon la procédure tout à fait habituelle de déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire. L'expropriation du lit mineur sera indirecte et limitée au linéaire de digues et en aucun cas un objectif en soi. Il convient cependant de signaler que de telles constructions de digues nouvelles empiétant sur le lit mineur lui-même sont à éviter au maximum compte tenu de leur soumission constante à l'action érosive des eaux et à leurs impacts notables sur l'état écologique du cours d'eau. Il est donc préférable que l'implantation soit le plus possible éloignée du bord du cours d'eau. La question de l'expropriation du lit mineur ne se pose alors pas. Si les mesures de protection ne consistent pas en la construction de digues, l'expropriation d'un cours d'eau non domanial ne saurait se justifier compte tenu de son caractère excessif au regard d'outils alternatifs permettant de mettre en place ces mesures sans y avoir recours. L'utilisation des dispositions de déclaration d'intérêt général prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement sont suffisantes et mieux adaptées. En outre, la création récente de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, devrait conduire de plus en plus à penser la gestion des cours d'eau et la prévention des inondations de manière globale et durable, et à une échelle adéquate. La construction de digues nouvelles ne peut en effet pas être envisagée de manière isolée et doit être strictement limitée à la protection d'enjeux humains ou matériels importants et viser le minimum d'impact sur l'écosystème aquatique.

La pose de protections mécaniques au-dessus des canalisations de transport enterrées vise à réduire significativement le risque d'endommagement de ces ouvrages lors de travaux de tiers. Elle s'impose pour les tronçons de canalisation dont l'environnement humain est le plus dense et qui ne disposeraient pas d'une protection intrinsèque suffisante. La responsabilité de leur mise en place relève, selon les différents cas détaillés ci-après, soit de l'exploitant de la canalisation, soit du porteur de projet d'un établissement recevant du public (ERP) ou d'un immeuble de grande hauteur (IGH) à proximité de la canalisation de transport. L'encadrement de la construction ou l'extension d'un ERP de plus de 100 personnes ou d'un IGH dans l'environnement immédiat d'une canalisation de transport existante est fixé par le j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit que le dossier joint à la demande de permis de construire pour une telle construction ou extension comporte une analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité. L'analyse de compatibilité doit elle-même être établie en conformité avec les articles L. 555-16 et R. 555-31 du code de l'environnement. Ces dispositions issues de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 et du décret n° 2012 615 du 2 mai 2012, viennent d'être précisées par le règlement de sécurité relatif aux canalisations de transport révisé par arrêté du 5 mars 2014. Elles succèdent à celles, de même portée, précédemment fixées dans les documents d'urbanisme à l'initiative des maires et en application du porter à connaissance effectué par les préfets au sujet des risques technologiques présents sur le territoire de leur commune, conformément aux articles L. 121 1 et L. 121-2 du code de l'urbanisme. Le financement des mesures compensatoires éventuelles conditionnant la compatibilité du projet d'ERP ou IGH avec la canalisation existante relève dans ce cas du demandeur de l'autorisation d'urbanisme, conformément à l'article L. 555-16 du code de l'environnement. S'agissant des ERP et IGH qui ont été implantés à proximité des canalisations existantes avant que n'existe l'encadrement mentionné ci-dessus, leur cas a été pris individuellement en compte par les exploitants des canalisations concernées, conformément au précédent règlement de sécurité des canalisations de transport du 4 août 2006, soit par la mise en œuvre de mesures de renforcement de la sécurité de la canalisation, soit par la déviation de tronçons de canalisations. Cette mise à niveau a été terminée pour l'ensemble du territoire national fin 2012. S'agissant enfin de tout autre projet de construction à proximité des canalisations de transport existantes, notamment les maisons ou immeubles d'habitation et les bâtiments accueillant des activités industrielles, artisanales ou tertiaires, la réglementation ne fixe pas de contrainte d'urbanisme, et la mise en œuvre des mesures de renforcement de la sécurité rendue nécessaire le cas échéant par la densification de l'urbanisation relève de la responsabilité de l'exploitant de la canalisation concernée, selon l'encadrement législatif et réglementaire déjà mentionné ci-dessus.

La réglementation actuelle encadre le commerce des spécimens d'espèces sauvages quel que soit le support technique utilisé pour la mise en vente et s'applique donc d'ores et déjà au commerce en ligne (Cass. crim. 12 janvier 2010, n° 09-82138). S'agissant des espèces les plus menacées, la mise en vente des spécimens est subordonnée à l'obtention préalable d'un certificat autorisant spécifiquement cette vente (cas des défenses d'éléphants, par exemple). Pour les antiquités dérogeant à l'obligation de certificat, la réglementation en vigueur prévoit que le vendeur soit en mesure d'apporter la démonstration de l'ancienneté de l'objet. S'agissant enfin d'espèces moins menacées, cette réglementation impose que le vendeur soit en mesure de démontrer la preuve d'acquisition ou d'importation licite dans l'Union européenne. De même, les actions des services de contrôle à l'expédition et à la réception des marchandises sont mises en œuvre de la même manière, que celles-ci aient été achetées sur internet ou commandées par des moyens plus traditionnels. Les amendes encourues en cas d'infraction simple seront prochainement décuplées (passage de 15 000 à 150 000 euros) et multipliées par cinq en cas de trafic en bande organisée (passage de 150 000 à 750 000 euros). La circulaire du 16 décembre 2013 relative aux trafics d'espèces protégées appelle l'attention des procureurs sur la nécessité d'apporter une réponse pénale à la hauteur des enjeux. Dans le cadre du plan national d'actions « lutte contre le braconnage d'éléphants et contre le trafic d'ivoire et d'autres espèces protégées », les pouvoirs des officiers de police judiciaire seront considérablement renforcés. Il est prévu d'élargir certaines techniques spéciales d'enquête aux délits en bande organisée, entre autres l'infiltration et la captation de données informatiques. La France dispose à l'heure actuelle de plusieurs dispositifs de veille spécialisés en cybercriminalité sous l'égide du ministère de l'intérieur. Leur champ d'action est large et englobe le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Les effectifs de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique ont été récemment renforcés pour permettre la constitution d'une équipe spécialement chargée de la lutte contre le commerce illicite des espèces sauvages. Un site web dédié et doté d'une connexion sécurisée doit être créé cette année sous l'égide d'Interpol pour faciliter le partage au plan international des informations sur les tendances du commerce sur internet, les méthodes d'expédition et les codes de bonne conduite. Une meilleure implication des principaux acteurs et des fournisseurs de services internet a d'ores et déjà pu être obtenue au travers de codes de bonne conduite et de dispositifs visant à mieux contrôler l'usage qui est fait de leur plate-forme d'échanges. Toutefois, selon une jurisprudence constante, l'opérateur (hébergeur, fournisseur d'accès, fournisseur de service...) n'est pas responsable pénalement, sauf s'il n'a pris aucune mesure appropriée suite à un signalement précis, circonstancié et ponctuel (retrait de la petite annonce, mise hors ligne du site web, etc.). L'opportunité de prévoir des évolutions réglementaires dans ce domaine, lesquelles ne relèvent pas de la seule compétence du ministère en charge de l'écologie, pourra être examinée par le comité national CITES de coordination interservices qui doit être mis en place dans le cadre du plan national susmentionné. Enfin, au plan européen, la France préconisera une mise en cohérence de la nomenclature douanière internationale avec les annexes de la convention sur le CITES, ainsi que le développement de mécanismes de coopération internationale permettant de réaliser des livraisons contrôlées pour lutter contre les trafics d'espèces protégées.

L'amélioration des performances énergétiques des transports constitue un enjeu majeur par rapport aux objectifs d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre que la France s'est fixés. La politique mise en œuvre par le Gouvernement vise les différents leviers susceptibles de contribuer à l'atteinte de cet objectif. Il met en œuvre des actions qui contribuent à l'amélioration de l'efficacité énergétique des différents modes de transport, que ce soit par l'évolution du barème du bonus-malus ou le soutien à la recherche et au développement, notamment le développement de véhicules fabriqués en France et consommant moins de 2 litres/100 km dans le cadre du plan national « La nouvelle France industrielle » lancé par le président de la République le 12 septembre 2013. Le Gouvernement s'engage également en faveur du développement des alternatives aux combustibles fossiles (en particulier le développement des véhicules électriques) et la diminution des trajets réalisés (soutien à l'auto-partage, au covoiturage...). Le Gouvernement se mobilise enfin pour contribuer au report modal vers les modes les moins émetteurs en gaz à effet de serre, plus directement ciblés dans la question. En particulier, le développement des modes massifiés (fret ferroviaire et transport fluvial) constitue une priorité de la politique nationale de transport de marchandises. Pour contribuer pleinement à cette politique de report modal, concernant plus spécifiquement le transport fluvial, son essor passe en premier lieu par l'amélioration du niveau de service de l'infrastructure existante présentant un potentiel d'accroissement de trafic et donc par la fiabilisation et la modernisation du réseau des voies navigables. Ces orientations sont celles données par le Gouvernement à Voies navigables de France (VNF), gestionnaire des principales voies navigables dont celles à grand gabarit concentrant le trafic de marchandises. En second lieu, des projets de développement ambitieux, comme le projet de liaison Saône-Moselle / Saône-Rhin, peuvent être des relais de croissance, mais ceux-ci doivent s'inscrire dans une démarche budgétaire responsable, hiérarchisant les besoins. La commission « Mobilité 21 » a ainsi classé ce projet dans ceux à horizons plus lointains, après 2050. Quel que soit le scénario financier considéré, la poursuite d'études sur le projet serait donc contraire au principe de responsabilité budgétaire auquel le Gouvernement est attaché. Dans le cadre de l'actualisation, tous les cinq ans, des priorités nationales, la question d'une reprise des études de ces projet pourra être reposée.

Selon l'article 17 de l'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 il est indiqué que : « en cas d'utilisation de toilettes sèches, l'immeuble doit être équipé d'une installation conforme au présent arrêté afin de traiter les eaux ménagères. Le dimensionnement de cette installation est adapté au flux estimé des eaux ménagères. » Les eaux ménagères comprennent des charges polluantes. Elles doivent subir un traitement complet de la même façon que les eaux vannes. La réglementation actuelle spécifie que les dispositifs de traitement des eaux ménagères doivent répondre aux mêmes exigences que les dispositifs de traitement de toutes les eaux usées. Toutefois, leur dimensionnement doit être adapté. Il faut être prudent quant à l'utilisation de systèmes d'épuration biologique type micro-station pour les eaux ménagères car celles-ci, plus pauvres en matières organiques, risquent de ne pas être équilibrées pour favoriser un traitement biologique efficace. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie n'est pas en mesure, à l'heure actuelle, de proposer des règles de dimensionnement spécifiques. Cela mériterait une étude particulière de caractérisation des eaux ménagères. Le MEDDE priorise aujourd'hui ses actions de recherche sur des thèmes qui couvrent une plus grande partie de la population française (caractérisation des eaux usées brutes, suivi in situ des filières d'assainissement non collectif...).

L'amélioration de la qualité de l'eau et la restauration des milieux aquatiques nécessitent des actions sur de nombreux paramètres : ― pollutions diffuses et ponctuelles, - habitats du lit du cours d'eau, - occupation du sol sur les bassins-versants. L'ensemble de ces paramètres est pris en compte dans les documents de planification établis dans le domaine de l'eau : schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Des programmes de mesures définissent les actions (de natures réglementaire et contractuelle) à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs des SDAGE. Les espèces piscicoles ont besoin de circuler entre leurs lieux de reproduction, de croissance, d'alimentation et de repos (c'est particulièrement le cas des espèces migratrices, telles le saumon atlantique et l'anguille européenne, qui vivent alternativement en eau douce et en eau salée). Or, les ouvrages en cours d'eau ont pour conséquence de réduire voire supprimer les possibilités de migration de ces espèces et d'accomplissement de leur cycle de vie. La qualité des habitats aquatiques est liée au bon fonctionnement du transport sédimentaire qui peut être perturbé par l'existence de retenues. Par ailleurs les ouvrages en barrage de cours d'eau entraînent une artificialisation des milieux en amont (remplacement de milieux d'eaux courantes par des milieux d'eaux stagnantes), avec des effets négatifs sur la physico-chimie des eaux (concentration de polluants dans les sédiments, hausse de la température, diminution de la teneur en oxygène) et sur la faune piscicole (ennoiement de frayères). Aussi un plan d'action pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau a été lancé en 2009 par la secrétaire d'État à l'écologie, renforcé ensuite par la mise en œuvre des classements des cours d'eau issus de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (article L. 214-17 du code de l'environnement). Ce plan repose sur des mesures d'aménagement ou de suppression, établies au cas par cas et de manière proportionnée. Les décisions d'intervention sur les ouvrages prises en application de ce plan font toujours l'objet d'une analyse tenant compte des impacts et des enjeux écologiques, de la sécurité, de la dimension patrimoniale éventuelle des ouvrages ou de la gestion de l'eau sur les cours d'eau concernés. Les effacements, qui permettent, contrairement au seul aménagement d'une passe à poissons, de restaurer des zones d'habitats essentielles à la croissance et la reproduction des espèces aquatiques, sont réservés à des ouvrages abandonnés et sans usage et ne sont en aucun cas systématique. Ce plan n'atteint donc pas de manière significative l'activité économique. En cas de suppression d'ouvrages, des mesures peuvent être mises en œuvre afin de faciliter la renaturation du cours d'eau en amont (recréation d'un chenal d'étiage) et limiter l'impact paysager lié à la diminution du niveau d'eau en période d'étiage. Les agences de l'eau assurent des subventions adaptées aux différents types d'intervention. Enfin, ce plan est sans effet sur le stockage des eaux pluviales, dans la mesure où les dispositifs de rétention des eaux sont déconnectés du cours d'eau.

Les collectivités de plus de 50 000 habitants devaient avoir élaboré, au plus tard le 31 décembre 2012, un plan climat-énergie territorial (PCET) qui définisse des objectifs stratégiques et opérationnels en matière d'atténuation et d'adaptation aux changements climatiques, un programme d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation. Le suivi et l'évaluation des mesures mises en œuvre sont donc parties intégrantes du PCET. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), et ses ministères de tutelle ont produit dès 2009 un guide méthodologique pour « construire et mettre en œuvre un plan climat-énergie territorial ». Un chapitre spécifique est consacré à l'évaluation. En outre, en amont de l'adoption des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ont mis en place un réseau d'acteurs territoriaux (État, région, collectivités, ADEME) afin, notamment, de faciliter l'appropriation des SRCAE. En matière d'évaluation, la première difficulté signalée par les collectivités est celle de l'accès aux données. La loi de programmation sur la transition énergétique pourrait introduire des simplifications substantielles en ce sens. Plus généralement, cette loi pourrait amender le contenu, la gouvernance et la portée des PCET. Une fois ce cadre arrêté, l'ADEME et les services du ministère chargé de l'écologie reprendront le guide méthodologique afin d'accompagner les collectivités territoriales, notamment les petites intercommunalités, pour mener à bien ces évolutions et mettre en œuvre la transition énergétique.

Les dispositions législatives relatives à la conservation du domaine public dit routier, que ce soient les voies communales ou les chemins ruraux, prévoient des mesures similaires pour la réparation des dommages, qui sont énoncées à l'article L. 141-9 du code de la voirie routière. Cet article ouvre la possibilité à la commune de mettre à la charge des riverains, des exploitants de mines, carrières ou forêts et plus généralement de toute entreprise utilisatrice, une contribution à la réparation proportionnée de la dégradation constatée. Dans sa rédaction, cet article traduit l'intention du législateur de définir le principe de réparation dans le cas courant d'une utilisation anormale mais encadrée : autorisation par une mesure de police spécifique, contractualisation a priori avec l'auteur du principe de prise en charge de la réparation. En pratique, la mesure suppose un constat avant et après dégâts pour mettre en œuvre le principe de réparation proportionnée à la dégradation constatée. En l'absence de constat initial, la nature ou le montant de la réparation pourrait être contesté. Il est donc recommandé mais non obligatoire de faire un constat initial. La demande de réparation peut aussi être mise en œuvre à la suite d'une utilisation anormale et non déclarée. Elle devra alors être établie sur la base de procès-verbaux identifiant le ou les auteurs des dégâts et du seul constat de ceux-ci par les personnes qualifiées.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Le rapport n° 2013-068 de l'inspection générale de l'éducation nationale intitulé « les EREA en 2012 : après 50 ans, des établissements oubliés ou des structures porteuses d'avenir » a été remis au ministre de l'éducation nationale en septembre 2013. Ce rapport a ensuite été publié sur le site internet ministériel education. gouv. fr. Un groupe de réflexion sur les enseignements adaptés a été réuni au niveau ministériel. Il comprend des représentants des organisations syndicales. À l'occasion de ce groupe de travail, une présentation des conclusions de ce rapport sera faite par son auteur. Dans un second temps, un groupe de travail restreint sera consacré plus spécifiquement à la situation des EREA et de leurs personnels.

La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande cause de son quinquennat. Il s'est engagé à refonder le système scolaire français et à recréer sur cinq ans 60 000 postes nouveaux pour contribuer à l'effort de redressement éducatif de la Nation, dont 54 000 bénéficieront à l'éducation nationale, 5 000 à l'enseignement supérieur et 1 000 à l'enseignement agricole. Il s'agit à l'éducation nationale de postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. Dès la rentrée 2012, un plan d'urgence a été déployé pour répondre aux difficultés les plus criantes. C'est ainsi que 1 000 professeurs des écoles supplémentaires ont été recrutés. Dans le département de Seine-Maritime, 4 emplois ont été consacrés à renforcer les moyens de remplacement. En plus des 1 000 postes créés pour l'école primaire, des mesures importantes ont également été prises pour les collèges et les lycées. 280 enseignants supplémentaires ont ainsi été recrutés dans le second degré pour répondre aux besoins dans les disciplines les plus déficitaires que sont les lettres, les mathématiques, l'anglais ou encore l'EPS. La présence des adultes dans les établissements a été renforcée avec l'embauche de 2 000 assistants d'éducation, de 100 conseillers principaux d'éducation, mais également par la prise de fonction des 500 assistants de prévention et de sécurité. En 2013, cet effort s'est amplifié. Au remplacement de tous les départs en retraite et à la réforme de la formation initiale, s'est ajoutée la création de 6 770 emplois, dont plus de 3 000 pour le premier degré, et une augmentation conséquente du volume des concours qui verront, sur une année, plus de 40 000 places offertes aux jeunes qui souhaitent devenir professeurs. Comme l'ensemble des académies, l'académie de Rouen a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. Dans le premier degré public, après une baisse démographique de 368 élèves entre 2008 et 2012, l'académie de Rouen a été confrontée à une augmentation de 463 élèves à la rentrée 2013. Dans le département de la Seine-Maritime cette évolution démographique s'est traduite par une perte de 2 221 élèves entre 2008 et 2012 et une augmentation de 235 élèves à la rentrée 2013. Classée dans les territoires à dominante urbaine avec un contexte social difficile, l'académie dispose d'un ratio de postes pour cent élèves (5,21) supérieur à la moyenne des académies comparables (5,09). Une dotation de 51 emplois a été attribuée pour la rentrée 2013 à l'académie de Rouen. Le département de Seine-Maritime a bénéficié d'une mesure de rentrée de 31 emplois qui a été utilisée essentiellement à l'amélioration des moyens de remplacement et au dispositif « plus de maîtres que de classes ». Ce dispositif, qui vise à favoriser l'accompagnement de tous les élèves, doit s'articuler avec les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) dont le rôle et les missions viennent d'être réaffirmés dans le cadre des discussions engagées cet automne avec les organisations représentatives des personnels. S'agissant du second degré public, l'académie a subi une baisse de ses effectifs d'élèves à la rentrée 2012 de ― 0,5%, alors qu'au niveau national une hausse de 0,1 % était constatée. Une stabilité des effectifs a été constatée pour la rentrée 2013. À la rentrée 2013, les mesures de rentrée en moyens d'enseignement dans l'académie de Rouen se déclinent en +10 emplois d'enseignant. La répartition des moyens au sein de l'académie relève des autorités académiques qui s'attachent à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. S'agissant des collèges, l'allocation des moyens se fait notamment au regard des effectifs prévus pour chacun d'entre eux. À la rentrée 2013, les effectifs dans les collèges de Seine-Maritime diminuent de 386 élèves. Le retrait d'emplois a été de 16 postes. L'ensemble de ces moyens doit permettre aux équipes enseignantes de continuer à assurer un enseignement de qualité auprès de tous les élèves, avec un effort plus particulièrement orienté vers les collèges scolarisant les élèves les plus défavorisés. S'agissant des lycées professionnels, leurs moyens horaires d'enseignement de la rentrée 2013 sont restés stables.

Le Gouvernement a effectivement pour objectif le rééquilibrage de l'exercice des responsabilités et la recherche de la parité dans la haute fonction publique, objectif concrétisé par le décret du 30 avril 2012 pris en application de l'article 56 de la loi du 12 mars 2012. Ce décret prévoit que d'ici 2018, les nominations dans ces emplois se répartissent à raison d'au moins 40 % entre les personnes de chaque sexe. Le non respect de cette obligation, mise en œuvre de manière progressive, est sanctionné par une pénalisation financière proportionnelle au déficit de nomination qui serait constaté. Pour les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont concernés directement par ce texte 81 emplois en administration centrale et 207 en services déconcentrés. Le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à appliquer dès 2013 cet objectif de féminisation des primo nominations à hauteur de 40 % et à l'étendre à l'ensemble des emplois d'encadrement, au-delà de ceux listés dans le décret. Ainsi la feuille de route du ministère de l'éducation nationale relative à la politique de ressources humaines en faveur de l'égalité professionnelle s'agissant des mesures spécifiques 2014 a pour ambition de mener une politique RH en faveur de l'égalité professionnelle qui se décline autour de six actions : Mener une politique RH globale pour mieux promouvoir les perspectives de carrière des femmes ;Atteindre au plus tôt les quotas de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur en développant la revue des cadres ;Nommer 40 % de femmes parmi les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires (CAP) ; Inciter les organisations syndicales à tendre vers la parité au sein des comités techniques, des comités d'hygiène et sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des commissions administratives paritaires (CAP) ;Rééquilibrer la composition des jurys de concours ;Rééquilibrer la nomination des présidents de jury. Dans le flux de nominations 2013 en administration centrale, la part des femmes est de 38 %, soit sept femmes pour 18 nominations. L'objectif de féminisation des emplois supérieurs est pleinement atteint si l'on considère les seuls emplois de directeurs d'administration centrale rattachés au ministère de l'éducation nationale. On compte en effet quatre femmes pour trois hommes dans ces fonctions.

L'obligation de surveillance prévue à l'article D. 321-12 du code de l'éducation, s'exerce de façon continue pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant la durée au cours de laquelle l'élève est confié à l'institution scolaire. Les modalités d'accueil et de sortie des élèves sont définies par la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et par la circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 relative au règlement type départemental. Ce texte prévoit que la sortie des élèves, pour l'enseignement primaire, s'effectue sous la surveillance de leur maître. Cette surveillance s'exerce dans la limite de l'enceinte des locaux scolaires jusqu'à la fin des cours. Les enfants sont alors soit pris en charge par un service de cantine, de garderie ou d'activités périscolaires, soit rendus aux familles. Au-delà de l'enceinte des locaux scolaires, les parents assument la responsabilité de leur enfant selon les modalités qu'ils choisissent. Aucune disposition d'ordre réglementaire n'oblige les maîtres à veiller, à la sortie des classes, à la continuité de la prise en charge et de la surveillance des élèves rendus à leur famille. Rien ne s'oppose donc à ce qu'un élève d'école élémentaire attende ses parents à l'extérieur de l'école, ou, le cas échéant, puisse rentrer seul chez lui. Seuls les enfants de l'école maternelle sont remis directement aux parents ou aux personnes nommément désignées par eux selon des modalités prévues par le règlement intérieur de l'école. Ces enfants ne peuvent en aucun cas être laissés seuls à l'extérieur de l'école. Certaines communes mettent en place un dispositif de garderie des élèves à la sortie des classes. En cas de retard des parents, il est alors envisageable d'en aviser le service de garderie. Toutefois, la création d'un tel service n'entre pas dans les obligations des collectivités locales. Enfin, les activités périscolaires ne relèvent pas de la compétence de l'État et sont placées sous la responsabilité de la collectivité organisatrice. Dans la perspective d'une bonne collaboration entre les différents acteurs concernés, ces questions peuvent être abordées dans le cadre des réunions du conseil d'école auxquelles participent, notamment, un représentant de la commune et des représentants de parents d'élèves (article D. 411-1 du code de l'éducation). Le conseil d'école peut en effet donner tous avis et présenter toute suggestion sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école (article D. 411-2 du code de l'éducation).

La circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 rappelle l'ensemble des dispositions applicables à l'organisation de sorties scolaires dans le second degré. Concernant l'organisation du transport, celle-ci précise que « le transport des élèves et des accompagnateurs, en particulier à l'étranger, doit être assuré par un professionnel. En tout état de cause, il n'appartient pas aux enseignants, au regard de leurs obligations statutaires, de conduire des véhicules que ceux-ci soient personnels, de location ou de service ». La réponse à la question écrite de l'Assemblée nationale (XIIIe législature ― n° 32856) publiée au Journal officiel du 3 mars 2009 rappelle la réglementation applicable aux transferts temporaires d'établissement pour enfants ou adolescents handicapés (arrêté du 26 mars 2003 NOR : SANA0321132A). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sorties scolaires organisées par des établissements publics locaux d'enseignement. D'autre part, la réponse à la question citée en référence souligne le caractère supplétif du recours à un enseignant pour assurer le transport d'élèves. Elle précise que cette solution ne peut être envisagée que pour les besoins du service de l'enseignement, c'est-à-dire en cas d'absence de personnel qualifié au moment de la sortie ou dans le cas où l'enseignant y est explicitement autorisé par le chef d'établissement, cette tâche ne relevant pas de ses missions. En conséquence, les précisions apportées par la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 n'entrent pas en contradiction avec les termes de la réponse publiée au Journal officiel du 3 mars 2009.

La note de service n° 2009-160 du 30 octobre 2009 rappelle les circonstances de demandes de certificats médicaux à fournir aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école. Elle souligne en particulier que le contrôle de l'assiduité des élèves soumis à l'obligation scolaire ne nécessite pas la production d'un tel certificat, hormis dans les cas de maladies contagieuses énumérées dans l'arrêté interministériel du 3 mai 1989. Le logiciel national de gestion des absences intègre cette obligation, en excluant cette nécessité de production de certificat médical pour justifier une absence. Il n'en demeure pas moins vrai que la scolarisation de l'élève ne doit pas pâtir d'une organisation des soins qui ne prend pas en compte les exigences des emplois du temps scolaire : si de telles mesures nécessaires à l'accès aux soins doivent s'inscrire dans la durée, il peut être prévu des modalités spécifiques d'aménagements de la scolarité à travers des dispositifs tels que les projets d'accueil individualisé (PAI) ou projets personnalisés de scolarisation (PPS) selon les besoins de l'élève, afin que soient envisagées de façon concomitante les mesures permettant à l'élève de continuer à bénéficier des enseignements prévus. Ces dispositifs, s'ils permettent d'exprimer la nécessité de soins pour l'élève, ne demandent pas pour autant de précisions d'ordre médical, hormis dans le dialogue singulier entre la famille et le médecin de l'éducation nationale qui participe à leur mise en place.

Aucun texte de portée générale applicable aux agents non titulaires de l'État ne précise les conditions de leur rémunération. D'une manière générale, cette rémunération est exclusive de toute indemnité, sauf si un texte le prévoit, comme dans le cas évoqué, pour les agents non titulaires recrutés en contrat à durée indéterminée antérieurement au 13 juillet 1983 qui sont en effet éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité ou à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Le principe est que la rémunération des agents non titulaires est fixée contractuellement dans la limite des crédits dont l'employeur dispose et en fonction des sujétions ou investissements particuliers dans sa manière de servir, en prenant par exemple comme critère le régime indemnitaire complémentaire du traitement principal du corps de fonctionnaires de référence. Une réflexion est ouverte, sous l'égide de la fonction publique, suite au protocole de 2011 sur les agents non titulaires, sur la convergence des conditions de rémunérations des non titulaires avec les titulaires accomplissant les mêmes fonctions.

Face à la situation prévalant depuis de nombreux mois en Syrie, et à la suite de la fermeture du consulat de France à Damas, les autorités consulaires françaises à Beyrouth (Liban) et à Amman (Jordanie) ont été amenées à attirer l'attention du Gouvernement français sur le fait qu'un nombre croissant de ressortissants syriens, principalement en provenance du Liban et de Jordanie, se rendant dans un pays tiers via un transit par un aéroport français, tentaient en réalité d'entrer irrégulièrement dans l'espace Schengen à la faveur de leur escale en France, sans être munis du visa exigé en application du Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers, au nombre desquels figure la Syrie, dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières des États membres. Les ministres des affaires étrangères et du développement international et de l'intérieur ont donc décidé de soumettre à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (VTA) les ressortissants syriens à compter du 15 janvier 2013. La Commission européenne en a été informée, conformément aux prescriptions de l'article 3 paragraphe 2 du Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'État (CE, 20 mars 2013, ANAFE et GISTI, n° 366308) l'exigence de disposer d'un visa de transit aéroportuaire, délivré par les autorités consulaires, peut, en vertu des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être imposée par le ministre chargé de l'immigration aux ressortissants de certaines nationalités qui, à l'occasion d'une escale ou d'un transfert entre deux tronçons d'un vol international, transitent par la zone internationale d'un aéroport situé sur le territoire national. L'obligation de disposer d'un tel visa répond à des nécessités d'ordre public tenant à éviter, à l'occasion d'une escale ou d'un changement d'avion, des afflux incontrôlés de personnes qui demanderaient l'admission sur le territoire au titre de l'asile ainsi que le détournement du transit aux seules fins d'entrée en France. La situation issue de la décision d'exiger un VTA pour les ressortissants syriens ne porte aucune atteinte au droit d'asile, ni par elle-même, ni au regard de la nature du VTA et des conditions dans lesquelles ils ont été, depuis cette décision, délivrés aux ressortissants syriens qui les ont demandés. Il n'est pas nécessaire pour les Syriens qui craignent des persécutions dans leur pays de recourir au subterfuge d'un faux transit par la France pour être admis sur notre territoire. Ils ont la possibilité de demander aux consulats de France dans les pays limitrophes de la Syrie un visa en vue de demande d'asile, que la France est l'un des seuls pays à accorder. Les données statistiques démontrent d'ailleurs l'augmentation significative au cours de l'année 2013 du nombre de visas d'asile délivrés à des ressortissants syriens par les autorités consulaires françaises dans les pays voisins. Visas délivrés au titre de l'asile ou de la protection temporaire :

ANNÉE 2011
ANNÉE 2012
ANNÉE 2013

Visas pour asile
58
40
229

Le nombre de décisions de protection accordées à des ressortissants syriens par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) s'est élevé à 878 en 2013, contre 264 en 2012, soit une augmentation de 242 %. En outre, la France participe au programme du Haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés (HCR), pour la réinstallation de ressortissants syriens et devrait accueillir dans ce cadre 500 réfugiés, sans préjudice de ceux reconnus par l'OFPRA, mentionnés ci-dessus. Enfin, il convient de noter que les autorités françaises délivrent quotidiennement aux ressortissants syriens qui remplissent les conditions nécessaires, outre des VTA, des visas « ordinaires » de court ou de long séjour.

Le Conseil d'État a considéré dans une décision du 31 mars 2014 (n° 362140) que : « la seule présence sur le domaine public, le temps d'une transaction bancaire ou commerciale, de la clientèle des établissements bancaires et commerciaux, n'est pas constitutive d'un usage privatif du domaine public par ces établissements, dès lors que ceux-ci ne disposent d'aucune installation sur le domaine public » en précisant que « la présence momentanée des clients des établissements en cause sur le domaine public, le temps d'effectuer une transaction, qui n'est ni exclusive de la présence d'autres usagers du domaine public ni incompatible avec l'affectation de celui-ci, n'est pas constitutive, pour ces établissements, quand bien même elle est nécessaire au mode d'exercice de leur commerce, d'une occupation du domaine public excédant le droit d'usage qui appartient à tous ». A fortiori, un commerçant qui souhaiterait vendre des fruits et légumes sur un terrain privé, même si la desserte de ce terrain se fait depuis la voie publique communale, ne pourrait pas pour ce seul motif, se voir contraint de disposer d'une autorisation d'occupation du domaine public.

En vertu de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de président-directeur général ou de membre ou de président du conseil de surveillance, ne sont pas considérés comme étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec la société d'économie mixte locale. ». Si la participation de l'élu mandataire à la délibération de la collectivité territoriale n'entache pas cette dernière d'illégalité, les dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT n'excluent pas pour autant l'application de l'article 432-12 du code pénal. La notion de prise illégale d'intérêt est en effet distincte de l'appréciation de la légalité de la délibération de la collectivité. Aux termes de l'article 432-12 du code pénal, la prise illégale d'intérêt est définie comme le fait « pour une personne [...] investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise [...] dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement [...] ». Le juge pénal n'examine pas la légalité de la délibération mais l'existence des éléments matériel et moral de l'infraction, l'élément intentionnel étant caractérisé dès lors que l'auteur a accompli sciemment l'élément matériel du délit (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2008, req. n° 08-82068). La participation à certaines délibérations de la collectivité peut ainsi être constitutive d'une prise illégale d'intérêts, de même que la participation à certains travaux préparatoires y compris en l'absence de prise de part au vote de l'organe délibérant (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2011, req. n° 10-82880). L'intérêt pris par le prévenu n'est pas nécessairement en contradiction avec l'intérêt général (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2008, req. n° 07-84288 ; Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2008, req. n° 08-82068). La Cour de cassation a ainsi jugé que lorsqu'un élu local représentait une collectivité au sein d'une société d'économie mixte, le fait de prendre part aux travaux préparatoires ainsi qu'à la délibération décidant de l'octroi du montant annuel de sa rémunération était constitutif d'une prise illégale d'intérêts (Cour de cassation, 8 juin 1999, n° 98-82608). Au regard de ces éléments, afin de se prémunir du risque de prise illégale d'intérêts, il convient pour l'élu mandataire de s'abstenir de participer aux délibérations ou aux travaux préparatoires relatifs à sa désignation comme mandataire de la collectivité au sein de la société ainsi qu'à la rémunération ou à tout avantage qu'il perçoit. Il doit également s'abstenir de percevoir une rémunération ou un avantage qui excèderait les limites fixées par l'autorisation de la collectivité.

L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) a été institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui dispose que « les fonctionnaires de l'État et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ». Le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles prévoit que ces quartiers urbains doivent correspondre, « en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté [...] ». C'est en application de ce cadre juridique qu'est intervenu l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs éligibles à l'avantage spécifique d'ancienneté, à savoir les circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) de Paris et de Versailles. Par une décision n° 327428 rendue le 16 mars 2011 dans le cadre d'un pourvoi formé par un fonctionnaire de police, le Conseil d'État a estimé qu'en écartant par principe du bénéfice de l'ASA les fonctionnaires affectés en dehors des SGAP franciliens susmentionnés, sans égard à la situation concrète des circonscriptions de police ou de leurs subdivisions au regard du critère géographique du « quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles », les ministres, auteurs de l'arrêté du 17 janvier 2001 précité, ont commis une erreur de droit. Cette décision du Conseil d'État, qui n'a d'effet juridique qu'à l'égard du requérant, condamne l'État au réexamen de sa situation eu égard à son lieu d'affectation (Dreux en Eure-et-Loir, donc hors des périmètres des SGAP de Paris et de Versailles). Dans ce contexte, le ministère de l'intérieur s'est engagé dans une refonte de l'arrêté précité du 17 janvier 2001. Ce travail, qui associe plusieurs départements ministériels (fonction publique, budget...), nécessite de procéder à des analyses statistiques fines de manière à répondre aux exigences législatives et réglementaires sur la base de critères objectifs. Il s'agit d'un exercice long et complexe, qui suppose de recenser au préalable, sur plusieurs années, sur l'ensemble du territoire national et pour l'ensemble des directions de la police nationale des données relatives aux différentes formes de délinquance. Ce n'est qu'à partir de ce nouvel arrêté que pourra être réexaminée, le cas échéant, la situation des agents en fonction de leur lieu d'affectation.

L'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit que les plans locaux d'urbanisme adoptés avant le 13 janvier 2011, ainsi que ceux arrêtés avant le 1er juillet 2012 et approuvés avant le 1er juillet 2013 qui ont opté pour l'application des dispositions antérieures à cette même loi, doivent intégrer les dispositions de la loi lors de leur prochaine révision et, au plus tard, le 1er janvier 2016. Le Gouvernement est attentif aux difficultés locales que pourraient susciter l'application des dispositions législatives mais est attaché à ce que les exigences de la loi dite « Grenelle 11 » soient prises en compte par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dans leur plan local d'urbanisme. La loi précitée a prévu un délai de six ans permettant aux collectivités et à leurs groupements de réviser leur PLU afin d'intégrer les nouvelles dispositions. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, de modifier la date butoir de 2016.

Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'assistance technique de l'État à destination des collectivités territoriales. Cette évolution concerne notamment les missions d'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire « ATESAT », qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal ou départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique, imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central : régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires. L'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Il a été décidé de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. L'article 123 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2014 met fin au dispositif de l'ATESAT, tout en prévoyant des mesures transitoires et d'accompagnement. En particulier, des conventions pourront être conclues entre l'État et les collectivités bénéficiaires qui le souhaiteront pour achever les missions en cours. Les missions « ATESAT » seront remplacées par un nouveau conseil de l'État aux collectivités territoriales. Dans le prolongement du portage des politiques publiques, ce nouveau conseil aura pour objet : ― d'une part, d'aider les collectivités à élaborer des stratégies d'intervention et à porter des projets de territoire ; ― d'autre part, d'apporter un appui à celles qui se trouvent confrontées à des difficultés qui excèdent leurs capacités à faire. L'État apportera gratuitement un appui selon quatre axes principaux : ― l'aide à l'émergence de projets, voire de stratégies globales d'intervention, qui nécessitent entre elles plusieurs thématiques (aménagement, urbanisme, habitat, ressources en eau...) ; ― le soutien à la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires (rénovation thermique, accessibilité, déchets, plans de secours...) ; ― l'appui méthodologique aux collectivités confrontées à des difficultés particulières, notamment si elles subissent des servitudes, parfois imposées par l'État (risque minier, risque de submersion, érosion du trait de côte, site naturel remarquable, sols pollués) ; ― enfin, l'aide aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dotés de la compétence voirie, qui le souhaitent, à s'organiser pour assurer la sécurité des ouvrages d'art routiers. Le nouveau conseil de l'État aux collectivités territoriales s'adressera autant aux petites collectivités qu'aux établissements publics de coopération intercommunale, dont font partie les communautés de communes.

L'article R. 423-15 du code de l'urbanisme précise la liste des services habilités à instruire les actes d'urbanisme. En l'état actuel des textes, une commune ne peut pas confier l'instruction des actes d'urbanisme à des prestataires autres que ceux mentionnés à l'article précité et notamment à des prestataires privés. Quant au financement, aucun texte du code de l'urbanisme ne prévoit la gratuité du service d'instruction prévu à l'article R. 423-15 alors qu'au contraire l'article L. 422-8 du même code prévoit expressément cette gratuité pour la mise à disposition des services de l'État au profit des communes de moins de 10 000 habitants (voir la circulaire du 28 juillet 2005 qui envisage également une mise à disposition payante des directions départementales de l'équipement au profit d'une commune de plus de 10 000 habitants qui le demanderait). Par ailleurs, si l'instruction des autorisations d'urbanisme est bien un service public administratif, le paiement d'une redevance pour service rendu n'est pas incompatible avec la notion de service public administratif. En effet, selon la décision du Conseil d'État, Assemblée, 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, la présomption du caractère administratif du service public ne peut être renversée que si, à la fois, l'objet du service, ses ressources et ses modalités de fonctionnement l'assimilent à une entreprise privée. En conséquence, en l'absence d'un principe de gratuité et en raison de la possibilité de payer une redevance dans le cadre d'un service public administratif, le code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme par les prestataires mentionnés à l'article R. 423-15 du code de l'urbanisme fasse l'objet d'une redevance à la charge de la commune. En revanche, il n'apparaît possible de répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires que si une disposition législative l'autorise expressément, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques.

Aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme, les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d'autorisation d'urbanisme. Ils peuvent en effet être exécutés sans formalité préalable, mais ils doivent être conformes aux dispositions d'urbanisme, notamment aux règles contenues dans l'article 11 du plan local d'urbanisme (PLU), ou à défaut, dans le règlement national d'urbanisme. Ce principe connaît toutefois des exceptions en raison de la nature ou de la dimension des travaux envisagés. Un permis de construire ou une déclaration préalable peuvent être exigés dans les cas prévus aux articles R. 421-14 à R. 421-17 du code de l'urbanisme. En l'occurrence, les travaux de réfection de vitrine comportant le changement d'enseigne et du code de couleurs, sont considérés comme des modifications à l'aspect extérieur de la construction. Ainsi, ils sont soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 421 17 a) du code de l'urbanisme. Il faut par ailleurs préciser qu'une demande de permis de construire devra être déposée, si l'immeuble est protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou s'il est inscrit au titre des monuments historiques (arts. R. 421-15 et R. 421-16 du code de l'urbanisme).

En premier lieu, il convient de rappeler que la mission principale des organismes d'HLM est une mission de service d'intérêt général qui a pour objet de favoriser l'accès et le maintien dans le logement des personnes aux ressources modestes et des personnes défavorisées (article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH)). La vente de logements locatifs sociaux à leurs occupants entre pleinement dans ce cadre et se traduit par le maintien pendant cinq ans de ces logements dans le décompte des 25 % de logements locatifs sociaux prévu par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, telle que modifiée par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013. Il n'en reste pas moins que les logements ainsi vendus sortent du patrimoine de l'organisme et ne relèvent plus, au terme de la période de cinq ans évoquée supra, du champ du logement social. L'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation précise par ailleurs que la décision d'aliéner doit respecter certains critères : elle ne peut porter sur des logements et immeubles insuffisamment entretenus. Elle ne doit pas avoir non plus « pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ou de l'agglomération concernée ». Le contexte local explique donc que les ventes de logements puissent être refusées par le représentant de l'État dans le département du logement concerné, dès lors que ces ventes réduiraient de façon excessive le parc de logements locatifs sociaux. Enfin, la réglementation prévoit d'ores et déjà que tout « locataire peut adresser à l'organisme propriétaire une demande d'acquisition de son logement. La réponse de l'organisme doit être motivée et adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant la demande » (article L. 44311 du CCH). En revanche, la décision définitive de céder le logement relève de la seule responsabilité de l'organisme propriétaire, qui adapte par ailleurs sa politique de vente aux demandes locales et aux caractéristiques du territoire. La puissance publique ne peut en aucun cas le contraindre à se séparer de son patrimoine de logements. Imposer une obligation de ce type, en « automatisant » la vente des logements sociaux aux personnes qui les occupent depuis de nombreuses années et qui souhaiteraient les acquérir, pourrait avoir pour effet de diminuer le parc de logements locatif sociaux au détriment de l'objectif de préservation du parc de logements sociaux apprécié localement, et présenterait un risque constitutionnel au regard de l'atteinte portée au droit de propriété.

Le régime d'autorisation des clôtures au titre du code de l'urbanisme n'est pas fixé en fonction des procédés ou des matériaux utilisés. Le code de l'urbanisme n'opère pas en effet de distinction selon les types de clôture. Il peut s'agir de clôtures électriques, de grillages ou de tout autre procédé ayant pour fonction de fermer l'accès à un terrain ou d'introduire un obstacle à la circulation. Dès lors, certains murs peuvent constituer des clôtures. Ces murs sont alors soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme dans les conditions prévues, non seulement pour l'édification d'une clôture, mais aussi pour l'édification d'un mur. Le g) de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme prévoit que les clôtures sont, en principe, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme. Toutefois, des exceptions à ce principe de dispense de formalité sont prévues à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, s'agissant des clôtures qui ne sont pas nécessaires à l'activité agricole ou forestière. L'édification de ces clôtures est en effet soumise à déclaration préalable, dès lors que le projet est situé dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, dans un secteur délimité de plan local d'urbanisme (PLU) ou par délibération du conseil municipal ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en PLU sur tout ou partie de la commune. En sus de ces dispositions particulières, les formalités applicables à tout mur sont opposables aux murs constitutifs de clôture. Ces murs sont ainsi soumis à déclaration préalable quelle que soit leur localisation si leur hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres, en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme. Ces murs sont également soumis à déclaration préalable en réserve naturelle et en cœur ou futur cœur de parc national, quelle que soit leur hauteur, en application de l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme.

Conformément au discours du président de la République le 21 mars 2013 dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, le Gouvernement a pris une série de mesures visant à accélérer les délais et le traitement du contentieux en matière d'urbanisme et prévenir les recours dits abusifs contre les autorisations d'urbanisme, tout en préservant le droit au recours, de valeur constitutionnelle, dans l'objectif de faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement et de construction de logements. À ce titre, l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme est entrée en vigueur le 19 août 2013 et a été complétée par la publication le 2 octobre 2013 d'un décret portant sur le même sujet. Ces textes ont été pris en application du 4°) de l'article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 « habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction ». L'ordonnance et le décret précité proposent donc différentes mesures qui s'inspirent notamment du rapport « construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre » demandé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement au président Labetoulle, et remis le 25 avril 2013. L'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme précitée prévoit différentes mesures concernant, notamment : ― l'intérêt à agir : est ainsi précisé l'intérêt à agir des personnes physiques ou morales autres que les associations et certaines personnes publiques contre les permis de construire, d'aménager, ou de démolir, l'objectif étant de donner une plus grande lisibilité à ces règles pour éviter les recours infondés. Il prévoit également que l'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande d'autorisation, afin d'empêcher la constitution d'un intérêt à agir « artificiel », par la voie d'acquisitions ou de locations in extremis d'immeubles se situant dans le voisinage de la construction projetée, et ce uniquement à des fins dilatoires ou de négociations pécuniaires ; ― les pouvoirs du juge administratif en matière d'urbanisme : est réécrit l'actuel article L. 600-5 du code de l'urbanisme relatif à la possibilité d'annulation partielle et de régularisation d'un permis de construire, d'aménager, ou de démolir, pour permettre la régularisation de la construction dès le jugement de première instance et pour donner au juge la possibilité de fixer un délai pour que le titulaire demande cette régularisation. Le nouvel article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme autorise le juge à surseoir à statuer sur l'annulation d'un permis de construire, d'aménager, ou de démolir, lorsqu'il constate que la régularisation est possible par un permis modificatif. Cette disposition, qui s'applique aux vices de fond, de forme et de procédure, permet d'éviter que le titulaire de l'autorisation s'en trouve dépourvu en cas d'annulation et dans l'attente d'une éventuelle régularisation. Une procédure contradictoire permettant aux parties au contentieux de s'exprimer sur le permis modificatif est prévue. Cet article crée également un nouvel article L. 600-7, toujours dans le même code, pour autoriser le juge administratif, dans le cadre d'un contentieux contre un permis de construire, d'aménager, ou de démolir, à condamner sous certaines conditions les personnes physiques ou morales à des dommages et intérêts, si leur recours est abusif. Il n'est ainsi plus nécessaire à celui qui s'estime lésé par un recours de présenter une requête distincte ou de saisir le juge civil pour demander des dommages et intérêts ; ― les procédures transactionnelles en matière d'urbanisme : est désormais prévue l'obligation d'enregistrer auprès de l'administration fiscale les transactions par lesquelles un requérant se désiste d'un contentieux en contrepartie d'une somme d'argent ou d'un avantage en nature. Une action en restitution est prévue à titre de sanction et est ouverte aux acquéreurs successifs des biens ayant fait l'objet du permis concerné. Cette disposition, par la publicité qu'elle impose, permet de dissuader les chantages pouvant être exercés par le requérant tout en préservant la possibilité d'une transaction lorsque celle-ci est légitime. Ces mesures ont été complétées par un décret relatif au contentieux du 2 octobre 2013 qui prévoit notamment, pour un délai de cinq ans à compter du 1er décembre 2013, une compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs pour une catégorie de litiges nécessitant un traitement accéléré. Il s'agit des recours dirigés contre les permis portant sur des bâtiments à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager des lotissements, et ce dans les communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts, dans lesquelles il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Ce décret prévoit également la possibilité de permettre au juge, saisi d'un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués. L'objectif est d'éviter la pratique des arguments avancés au « compte-gouttes », ce qui allonge artificiellement la procédure contentieuse. L'ensemble des mesures envisagées ne concerne en effet que les permis de construire et non pas les déclarations préalables ; l'objectif étant en effet de se concentrer sur les projets de construction d'ampleur, compte tenu notamment des mesures exceptionnelles comme le transfert des compétences aux tribunaux administratifs.

La construction des 72 gares nouvelles que comptera le réseau de transport public du Grand Paris Express est préparée très en amont, notamment dans son volet sécurité civile et tout ce qui relève des missions de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. L'association très étroite de l'ensemble des acteurs de la sécurité publique à la conception d'abord, puis à la construction de ce grand projet, s'est traduite en particulier par la signature d'une convention de coopération relative à la sureté et à la sécurité publique du réseau de transport public du Grand Paris en septembre dernier. Cette convention prévoit ainsi un travail en commun étroit entre toutes les parties prenantes. L'article 2 de cette convention prévoit, spécifiquement sur cette question, la création d'un comité consultatif « sécurité civile », animé par le préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris, qui pilotera les travaux en matière de sécurité civile et de modalités d'intervention des services de secours. Il associera les services d'incendie et de secours (SDIS), la brigade des sapeurs-pompiers de paris (BSPP), les services interministériels de défense et de protection civile (SIDPC) d'Île-de-France, la direction des transports et de la protection du public (DTPP) de la préfecture de police et la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France. Le comité consultatif « sécurité civile » s'appuiera sur les experts du comité technique restreint, coanimé par la DTPP et la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) associant les services d'incendie et de secours. Ce comité restreint dresse l'inventaire des questions à traiter par le comité consultatif « sécurité civile ». Ce groupe élabore les propositions de mesures présentées au comité consultatif sécurité civile. Il procède à toutes les auditions nécessaires à l'avancement de ses travaux. La composition de ce groupe technique et la fréquence de ses réunions sont adaptées en fonction des besoins. Par ailleurs, cette convention prévoit la mise à disposition possible, sur demande des partenaires, des données disponibles descriptives du réseau (par exemple, implantation géographique et classement ERP des gares).

Conformément au discours du Président de la République le 21 mars 2013 dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, le Gouvernement a pris une série de mesures visant à accélérer les délais et le traitement du contentieux en matière d'urbanisme et prévenir les recours dits abusifs contre les autorisations d'urbanisme, tout en préservant le droit au recours, de valeur constitutionnelle, dans l'objectif de faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement et de construction de logements. À ce titre, l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme est entrée en vigueur le 19 août 2013 et a été complétée par la publication le 2 octobre 2013 d'un décret portant sur le même sujet. Ces textes ont été pris en application du 4°) de l'article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 « habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction ». L'ordonnance et le décret précité proposent donc différentes mesures qui s'inspirent notamment du rapport « construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre » demandé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement au président Labetoulle, et remis le 25 avril 2013. L'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme précitée prévoit différentes mesures concernant, notamment : l'intérêt à agir : est ainsi précisé l'intérêt à agir des personnes physiques ou morales autres que les associations et certaines personnes publiques contre les permis de construire, d'aménager, ou de démolir, l'objectif étant de donner une plus grande lisibilité à ces règles pour éviter les recours infondés. Il prévoit également que l'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande d'autorisation, afin d'empêcher la constitution d'un intérêt à agir « artificiel », par la voie d'acquisitions ou de locations in extremis d'immeubles se situant dans le voisinage de la construction projetée, et ce uniquement à des fins dilatoires ou de négociations pécuniaires ; les pouvoirs du juge administratif en matière d'urbanisme : est réécrit l'actuel article L. 600-5 du code de l'urbanisme relatif à la possibilité d'annulation partielle et de régularisation d'un permis de construire, d'aménager, ou de démolir, pour permettre la régularisation de la construction dès le jugement de première instance et pour donner au juge la possibilité de fixer un délai pour que le titulaire demande cette régularisation. Le nouvel article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme autorise le juge à surseoir à statuer sur l'annulation d'un permis de construire, d'aménager, ou de démolir, lorsqu'il constate que la régularisation est possible par un permis modificatif. Cette disposition, qui s'applique aux vices de fond, de forme et de procédure, permet d'éviter que le titulaire de l'autorisation s'en trouve dépourvu en cas d'annulation et dans l'attente d'une éventuelle régularisation. Une procédure contradictoire permettant aux parties au contentieux de s'exprimer sur le permis modificatif est prévue. Cet article crée également un nouvel article L. 600-7, toujours dans le même code, pour autoriser le juge administratif, dans le cadre d'un contentieux contre un permis de construire, d'aménager, ou de démolir, à condamner sous certaines conditions les personnes physiques ou morales à des dommages et intérêts, si leur recours est abusif. Il n'est ainsi plus nécessaire à celui qui s'estime lésé par un recours de présenter une requête distincte ou de saisir le juge civil pour demander des dommages et intérêts ; les procédures transactionnelles en matière d'urbanisme : est désormais prévue l'obligation d'enregistrer auprès de l'administration fiscale les transactions par lesquelles un requérant se désiste d'un contentieux en contrepartie d'une somme d'argent ou d'un avantage en nature. Une action en restitution est prévue à titre de sanction et est ouverte aux acquéreurs successifs des biens ayant fait l'objet du permis concerné. Cette disposition, par la publicité qu'elle impose, permet de dissuader les chantages pouvant être exercés par le requérant tout en préservant la possibilité d'une transaction lorsque celle-ci est légitime. Ces mesures ont été complétées par un décret relatif au contentieux du 2 octobre 2013 qui prévoit notamment, pour un délai de cinq ans à compter du 1er décembre 2013, une compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs pour une catégorie de litiges nécessitant un traitement accéléré. Il s'agit des recours dirigés contre les permis portant sur des bâtiments à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager des lotissements, et ce dans les communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts, dans lesquelles il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Ce décret prévoit également la possibilité de permettre au juge, saisi d'un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués. L'objectif est d'éviter la pratique des arguments avancés au « compte-gouttes », ce qui allonge artificiellement la procédure contentieuse.

Le projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT) présenté par le précédent Gouvernement comportait 245 milliards d'euros d'opérations à réaliser sur 25 ans, sans préciser ni les priorités, ni les solutions de financement nécessaires à sa réalisation. Dans un souci de responsabilité, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a installé en octobre 2012 la Commission « Mobilité 21 », chargée d'établir un diagnostic sur la pertinence et la faisabilité de ce projet de SNIT, au vu de la situation actuelle et des perspectives de nos finances publiques, et de la priorité que le Gouvernement entendait donner aux transports du quotidien. Dans son rapport remis le 27 juin 2013, la Commission « Mobilité 21 » recommande d'intensifier l'effort de conservation et de modernisation des réseaux existants, afin d'assurer une meilleure qualité de service, de régularité et de confort pour les usagers et de permettre à tous les territoires de bénéficier de transports performants. Sur ces bases, le Premier ministre a annoncé, le 9 juillet 2013, un plan d'investissement pour la croissance, dans lequel était intégré un volet déplacements, mobilité et transports. Le Gouvernement s'est ainsi fixé comme référence le scénario le plus ambitieux présenté par la Commission, reposant sur des moyens de l'Agence de financement des infrastructures de France (AFITF) portés à 2,5 milliards d'euros par an au cours des prochaines années. La priorité donnée à l'amélioration des réseaux existants trouvera sa concrétisation à travers deux démarches. D'une part, la mise en place d'un grand plan de modernisation du réseau ferroviaire, de 2,5 milliards d'euros par an, permettra de poursuivre l'effort de renouvellement et de modernisation en le concentrant sur les lignes les plus circulées et les nœuds ferroviaires les plus contraints. D'autre part, la prochaine génération de contrats de plan État-régions, dont l'élaboration est en cours, comprendra un volet « mobilité multimodale ». Il s'agit dans les prochains mois de définir, en partenariat avec les collectivités, les opérations prioritaires de désenclavement, de décongestion, de modernisation et de développement des réseaux. Par ailleurs, 30 Md€ de grands travaux seront engagés d'ici 2030 pour accélérer le traitement des nœuds ferroviaires, lancer la réalisation d'un nombre important de grands projets, développer les liaisons entre les territoires et améliorer la sécurité ainsi que la qualité des transports du quotidien. Ces priorités nationales seront actualisées tous les cinq ans pour tenir compte des nouvelles dynamiques territoriales, de la saturation du réseau existant et tirer les conséquences de la reprise de la croissance. D'ici là, les études et procédures des projets d'infrastructures nouvelles retenues par la Commission « Mobilité 21 » seront poursuivies. L'objectif est que ces projets soient prêts à être lancés, dès que leur financement aura été stabilisé. Le projet de « barreau est-ouest », très proche du concept « Transline » de l'association logistique transport ouest (ALTRO), a été examiné par la Commission « Mobilité 21 », qui a conclu que ce projet s'inscrit clairement dans une logique de réalisation de long terme et l'a classé parmi ceux dont l'horizon de réalisation est lointain. Dans ce contexte, la poursuite d'étude à court terme, prenant en compte une situation actuelle nécessairement très éloignée des caractéristiques des territoires à l'horizon de réalisation du projet, n'aurait qu'une pertinence limitée.

La réalisation de la voie rapide (VR) 52 a pour objet de créer une liaison à 2x2 voies à haut niveau de service reliant l'A4 au nord-ouest de Metz et l'A30 au sud-ouest de Thionville. Elle vise à améliorer le désenclavement du bassin sidérurgique et ferrifère de Lorraine en confortant l'accès de la vallée de l'Orne au réseau autoroutier. L'aménagement de cette voie qui réutilise, pour partie, la RN52 a été découpé en trois sections. Aujourd'hui, l'aménagement de la section comprise entre l'A30 et Vitry-sur-Orne et celui de la section comprise entre Vitry-sur-Orne et Rombas ont été achevés respectivement en juin 2004 et décembre 2012. La réalisation de la section à 2x2 voies en tracé neuf entre Rombas et l'autoroute A4 a fait l'objet, quant à elle, de premiers travaux. En particulier, une première tranche de travaux entre l'autoroute A4 et le carrefour N52 / D52 à Marange-Silvange a été mise en service en 2010. L'achèvement de cette dernière section reste une opération d'envergure, comprenant dans les travaux encore à réaliser, la traversée de la commune de Marange-Silvange en tranchée couverte, avec deux tubes à 2 voies sur 400 mètres. Depuis la déclaration d'utilité publique en octobre 2007, les études de conception détaillée et les procédures complémentaires, qui présentaient du fait de la tranchée couverte une certaine complexité, ont été diligentées. Elles sont aujourd'hui terminées. Le coût de l'opération est dorénavant estimé à 73,5 M€. Il était inscrit pour 60 M€ au PDMI 2009-20145 (programme de modernisation des itinéraires routiers). Le préfet de la région propose d'inscrire l'opération dans le volet « mobilité » du CPER 2014-2020 (contrat plan État-région), en cours de préparation pour la totalité de son financement dont 49,5 M€ seraient apportés par les collectivités locales. Même s'il est trop tôt pour se prononcer définitivement sur le contenu du CPER, les enjeux liés à la réalisation de l'opération et le fort engagement que manifestent les collectivités aux côtés de l'État pour sa réalisation plaident en sa faveur. Dans ce contexte, sous réserve des arbitrages que le Gouvernement sera conduit à rendre sur les CPER et de la disponibilité le cas échéant des crédits, les travaux pourraient être engagés au début 2015 avec une perspective de mise en service en 2018/2019.

La Saarbahn est un tram-train transfrontalier, inauguré le 24 octobre 1997 pour relier Sarrebruck (Sarre) à Sarreguemines (Lorraine). Sur le sol français, la Saarbahn exploite la ligne dans le cadre d'un protocole avec la SNCF datant de mars 1997. L'accord financier établi en application du protocole précise que la Saarbahn règle à la SNCF les charges dues au titre de la partie française de la liaison. C'est donc la SNCF, en tant que transporteur, qui réceptionne et règle les factures envoyées par le Réseau ferré de France (RFF), au titre de la circulation de la Saarbahn sur le Réseau ferré national, et par Gares & Connexions, au titre de l'arrêt de la Saarbahn en gare de Sarreguemines. Depuis 1997, les accords entre la SNCF et la Saarbahn n'ont quasiment pas évolué alors que, dans le même intervalle, le système ferroviaire a connu des évolutions majeures. La création de RFF en 1997, le processus de régionalisation ferroviaire en 2002, l'institution de Gares & Connexions en entité autonome au sein de la SNCF en 2009 sont autant d'évolutions qui ont été ignorées par le cadre contractuel liant la Saarbahn et la SNCF. Il en va de même des diverses évolutions de la tarification de l'infrastructure ferroviaire, survenues en 2002, 2004 et 2010. En 2013, la Saarbahn versait ainsi à la SNCF une somme de l'ordre de 42 000 € par an, alors même que les charges générées par l'exploitation de ce service et acquittées par la SNCF s'élevaient à environ 145 000 €. Pour l'année 2014, suite à une évolution de la réglementation liée à la mise en œuvre du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire dit « décret gares », le montant total de ces redevances d'exploitation liées à la Saarbahn devait être porté à 233 000 €. En prévision de cette forte augmentation, la SNCF ne pouvant accepter de prendre à sa charge de manière durable un différentiel de 191 000 €, une renégociation du protocole a dû être initiée. Grâce à l'intervention des autorités organisatrices régionales, qui ont très vite alerté le Gouvernement français sur la situation critique de cette liaison phare pour la région Lorraine comme pour le Land de Sarre, une solution de compromis quant à la prise en charge de cet effort financier supplémentaire a pu être trouvée : la Saarbahn a accepté de monter sa participation à 74 000 €, l'État français a décidé de faire un geste financier à hauteur de 60 000 € et la SNCF a consenti de prendre à sa charge le reliquat de 99 000 €. Ce nouvel accord permet ainsi à la Saarbahn de disposer d'un cadre clair pour son exploitation jusqu'en 2016, la SNCF ne pouvant pas s'engager au-delà de l'horizon de la convention de transport express régional (TER), qui la lie avec la région Lorraine. En tout état de cause, la seule solution de nature à régler définitivement la question de la pérennité de cette liaison de tram-train transfrontalière consisterait en une refonte totale du cadre juridique au sein duquel ce service est opéré. Les collectivités territoriales concernées de part et d'autre de la frontière par la desserte assurée par le tram-train, à savoir la région Lorraine et le Land de Sarre, le cas échéant par l'intermédiaire du groupement européen de coopération territoriale de la grande région, pourraient contractualiser l'exploitation du service Saarbahn, en application des dispositions de l'article L. 2121-7 du code des transports. Ce dernier prévoit, en effet, qu'une région peut conclure une convention avec l'autorité organisatrice d'une région limitrophe d'un État voisin ou avec un groupement européen de coopération territoriale auquel elle adhère pour organiser des services ferroviaires régionaux de voyageurs. Le Gouvernement partage l'attachement des acteurs locaux à cette desserte transfrontalière. Dans la continuité du geste financier de 60 000 € qu'il a décidé de faire, il est prêt à faciliter la mise en œuvre par la région Lorraine, le Land de Sarre ou le groupement européen de coopération territoriale de la Grande Région, de toute solution permettant de pérenniser cette liaison de tram-train.

Le Gouvernement est très soucieux de l'exploitation durable des ressources marines. Pleinement conscient qu'une évolution du comportement des consommateurs dans ce domaine est indispensable, il s'attache à améliorer la valorisation des ressources durables. Ainsi, l'édition 2013 des « journées de la mer » a été consacrée à la pêche durable, en association étroite avec la démarche « Mr Goodfish ». Cette démarche privée encourage le changement de comportement du consommateur, d'une façon pédagogique et non culpabilisante, et s'est mise en place en collaboration avec les professionnels de la pêche, l'appui de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), et le soutien, dès l'origine, de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Son site internet publie une « liste positive » des poissons qui peuvent être privilégiés par le consommateur, par saison et par façade maritime (http ://www. mrgoodfish. fr). Plus récemment, à l'occasion du salon Nautic 2013, qui s'est déroulé en décembre dernier, les visiteurs ont pu découvrir sur le stand du ministère de l'écologie, du développement durable et le l'énergie (MEDDE) une brochure intitulée « changez d'habitudes, changez de poisson ! » qui propose des recommandations de consommation dans un souci de protection des ressources halieutiques (http ://www. developpement-durable. gouv. fr/Changez-dhabitudes-changez-de). Enfin, la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture est investie depuis plusieurs années déjà sur la création d'un écolabel national pour les produits de la pêche et l'aquaculture. Conforme aux lignes directrices de la FAO sur la pêche responsable (1995) et sur l'éco-étiquetage (2005), cette démarche de labellisation s'attachera à distinguer les produits durables selon les trois piliers de la durabilité : le volet environnemental, le volet social et le volet économique. Élaboré en partenariat avec les professionnels, les différents départements ministériels concernés et les représentants de la société civile, le projet de référentiel de cet écolabel, publié au Journal officiel du 12 décembre 2013, a été soumis à la consultation du public jusqu'au 3 février 2014. Suite à cette consultation publique, le référentiel sera finalisé et sa publication est prévue avant l'été 2014. En ce qui concerne la filière française de l'élevage de poissons de haute qualité, le MEDDE s'est fortement engagé depuis plusieurs années dans le soutien au développement d'une aquaculture responsable en France de façon concertée avec les responsables professionnels des filières concernées. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture soutient le Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) dans une démarche collective de qualité visant à différencier et identifier le poisson d'élevage français. Cette démarche a pour objet d'apporter aux distributeurs et consommateurs finaux une garantie de sécurité sanitaire associée à un niveau de qualité des produits élevé et constant. La démarche repose sur un engagement volontaire de tous les opérateurs de la filière aquacole française : écloseries, fermes de grossissement, fabricants d'aliments et distributeurs sont impliqués et régulièrement consultés dans le cadre de la commission de durabilité du CIPA. Ainsi, les poissons commercialisés sous la marque collective « charte qualité-aquaculture de nos régions® » sont produits dans le respect d'un cahier des charges unique de production piscicole, lequel garantit en matière de sécurité sanitaire un haut niveau de transparence et de traçabilité des intrants (traçabilité des lots, de l'alimentation, des soins vétérinaires...) et plus largement une information éclairée du consommateur sur le produit et les méthodes d'élevage pratiquées. L'appui du cahier des charges unique, partagé entre la profession aquacole, les enseignes, les consommateurs, le WWF et les pouvoirs publics permet de souligner de façon claire et transparente les garanties apportées par la pisciculture française pour la fourniture de produits aquacoles de haute qualité. Enfin, le Gouvernement souhaite impulser une politique aquacole ambitieuse, dans un contexte où la consommation des produits de la mer est en augmentation en France. Dans le cadre de la mise en œuvre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020, un plan stratégique spécifique pour le développement de l'aquaculture est en cours d'élaboration, visant notamment à simplifier les démarches administratives et à renforcer, de manière raisonnable, l'accès aux sites potentiels pour les acteurs économiques. L'activité des entreprises aquacoles doit être soutenue. Ainsi, en lien avec les collectivités concernées, le Gouvernement s'est mobilisé pour le sauvetage d'Aquanord, première entreprise piscicole de France, située à Gravelines.

Les accidents aux passages à niveau sont causés dans presque tous les cas (98 %) par un non-respect de la réglementation, soit délibéré, soit à la suite d'un moment d'inattention. Afin de lutter contre les comportements les plus irresponsables, des radars qui détectent le franchissement d'un passage à niveau au feu rouge ont été mis en place. À ce jour, 45 radars de ce type sont d'ores et déjà implantés en protection de 23 passages à niveau prioritaires. Le déploiement des radars aux passages à niveau sera poursuivi, portant le parc à 75 d'ici fin 2014. Il y a lieu de rappeler que cette infraction entraîne une amende de 135 euros et la perte de 4 points sur le permis de conduire. De plus, 42 radars de vitesse ont été implantés aux abords de passages à niveau sur lesquels il a été constaté que la vitesse pratiquée par les automobilistes est plus élevée que la vitesse autorisée.

Le projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT) présenté par le précédent Gouvernement comportait 245 milliards d'euros d'opérations à réaliser sur 25 ans, sans préciser ni les priorités, ni les solutions de financement nécessaires à sa réalisation. Dans son rapport remis le 27 juin dernier, la Commission « Mobilité 21 » recommande d'intensifier l'effort de conservation et de modernisation des réseaux existants, afin d'assurer une meilleure qualité de service, de régularité et de confort pour les usagers et de permettre à tous les territoires de bénéficier de transports performants. Sur ces bases, le Premier ministre a annoncé, le 9 juillet 2013, un plan d'investissement pour la croissance, dans lequel était intégré un volet déplacements, mobilité et transports. Le Gouvernement s'est ainsi fixé comme référence le scénario le plus ambitieux présenté par la commission. La priorité donnée à l'amélioration des réseaux existants trouvera notamment sa concrétisation à travers la prochaine génération de contrats de plan État-régions, dont l'élaboration est en cours, qui comprendra un volet « mobilité multimodale ». Il s'agit dans les prochains mois de définir, en partenariat avec les collectivités, les opérations prioritaires de désenclavement, de décongestion, de modernisation et de développement des réseaux. Par ailleurs, 30 milliards d'euros de grands travaux seront engagés d'ici 2030 pour accélérer le traitement des nœuds ferroviaires, lancer la réalisation d'un nombre important de grands projets, développer les liaisons entre les territoires et améliorer la sécurité ainsi que la qualité des transports du quotidien. Ces priorités nationales seront actualisées tous les cinq ans pour tenir compte des nouvelles dynamiques territoriales, de la saturation du réseau existant et tirer les conséquences de la reprise de la croissance. S'agissant plus particulièrement du projet de liaison fluviale à grand gabarit Saône-Moselle/Saône-Rhin, la Commission « Mobilité 21 », considérant que ce projet s'inscrit dans une logique de réalisation qui peut aller de long à très long terme, l'a classé dans les projets à horizons plus lointains, après 2050, quel que soit le scénario financier considéré. Compte tenu de cette perspective, la poursuite d'études sur le projet serait contraire au principe de responsabilité budgétaire auquel le Gouvernement est attaché.

L'attention du Gouvernement est appelée sur les difficultés des pêcheurs du littoral des Pyrénées-Atlantiques, confrontés à des conditions climatiques particulièrement délicates ces derniers mois. Conscient de cette situation, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a rencontré, le 25 février 2014, une délégation élargie du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins représentant les différentes façades maritimes afin d'évoquer les conséquences des intempéries qui ont frappé de manière exceptionnelle les côtes françaises. Conscient des enjeux socio-économiques locaux que représente le secteur de la pêche maritime, et même si les aléas climatiques font partie intégrante de l'activité de pêche, les acteurs du secteur impactés par les intempéries pourront bénéficier des dispositifs suivants : 1) une indemnisation par le biais de la caisse de garantie contre les intempéries sera effective pour les pêcheurs concernés par les intempéries et ayant souscrit à ce dispositif ; 2) les modalités concernant le report des cotisations sociales ont été précisées lors de la rencontre du 25 février 2014. A été également ouverte la possibilité pour les pêcheurs de demander l'étalement du paiement de ces cotisations dans le temps, avec une remise gracieuse des intérêts moratoires. Enfin, à titre exceptionnel, pour les situations les plus difficiles, notamment pour les entreprises de pêche ayant subi un impact économique significatif en raison des conditions climatiques exceptionnelles, sur demande justifiée, une remise gracieuse du paiement des cotisations sociales, patronales et salariales pourra être accordée, avec une attention particulière pour la pêche côtière et la petite pêche artisanale. 3) les pêcheurs impactés par les intempéries ont pu solliciter la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle.

La liste des communes ou agglomérations (aires urbaines) de plus de 30 000 habitants au droit desquelles il ne passe pas à ce jour dans au moins deux directions, de voie à statut autoroutier ou à deux fois deux voies avec terre plein central et échangeurs dénivelés, est donnée ci-après : Alès Auch Aurillac Bergerac Dreux Gap Maubeuge Roanne St Dizier Thonon Vesoul Cette liste n'est pas exhaustive, en particulier les communes des DOM et des grandes zones urbanisées de Paris, Lille, Lyon et Marseille de plus de 30 000 habitants ayant été écartées de l'analyse.