La France a la conviction que seule une réponse européenne permettra de faire face de façon efficace et digne, en se fondant sur les principes de solidarité et de responsabilité, à l’afflux massif de réfugiés. Il s’agit d’abord de renforcer la surveillance des frontières extérieures communes et de secourir les migrants. A ce titre, la France a contribué activement au triplement des moyens des opérations Triton et Poséidon, coordonnées par l’agence FRONTEX, décidé à cette fin par le Conseil européen extraordinaire du 23 avril 2015. Il s’agit aussi de manifester notre solidarité avec les pays de première entrée des migrants. La France s’est ainsi engagée à accueillir des réfugiés dans le cadre des mécanismes dits de « réinstallations » (depuis les pays tiers) et de « relocalisation » (depuis un autre Etat membre de l’UE : Grèce ou Italie). La France soutient également la mise en place par les pays de première entrée de centres d’accueil (« hotspots ») à la frontière, simultanément au lancement du programme de relocalisation. Ces centres doivent permettre d’enregistrer systématiquement les nouveaux arrivants, de distinguer les migrants éligibles à l’asile, de ceux qui, ne l’étant pas, devront être éloignés vers leur pays d’origine, et de procéder aux vérifications de sécurité. Par ailleurs, la France entend poursuivre et renforcer la lutte contre les filières de l’immigration irrégulière, filières de la traite des êtres humains, qui doivent être combattues avec détermination. Tel est l’objectif de l’opération EUNAVFOR Med lancée le 22 juin 2015. La France se félicite en outre du lancement le 27 mai dernier par la Commission européenne d’un Plan d’action de lutte contre les trafics de migrants pour la période 2015-2020 qui prévoit notamment l’établissement d’une liste de navires suspects, l’utilisation de plateformes spécialisées pour améliorer la coopération et l’échange de renseignements avec les établissements financiers, la coopération avec les fournisseurs de services internet pour contribuer à la détection et la suppression de contenus mis en ligne par des passeurs. Il faut mettre en œuvre des projets sur le terrain permettant d’aider les pays d’origine et de transit, comme le Niger, à mieux gérer les flux de migrants. Six mois après le sommet de la Valette UE-Afrique (novembre 2015), 50 projets ont été adoptés dans le cadre du fonds fiduciaire européen pour la stabilité et les migrations pour un montant de 750 M€ dans la région du Sahel, le Bassin du Lac Tchad et la Corne de l’Afrique. S’agissant des pays de transit, l’UE a développé une coopération efficace avec la Turquie (accord du 18 mars dernier) qui a permis une limitation très importante des flux migratoires et des réfugiés et a porté un coup important aux filières mafieuses.

Les relations entre la France et la Corée sont fondées sur des valeurs partagées en matière de démocratie et de droits de l’Homme. La France est pleinement respectueuse de la souveraineté coréenne et de l’indépendance de son système judiciaire. Le gouvernement coréen actuel ne reconnait pas l’existence de prisonniers politiques en République de Corée. Six responsables du Parti progressiste unifié (PPU) ont été poursuivis pour violation de la loi sur la sécurité nationale et préparation d’une révolte armée, à la suite d’un appel à la sédition en cas de conflit armé avec la Corée du Nord. En 2015, la Cour suprême les a exonérés de ce dernier chef d’accusation mais les a déclarés coupables de violation de l’article 7 de la loi sur la sécurité nationale. La Cour constitutionnelle s’est par ailleurs prononcée en faveur de la dissolution du PPU, le 19 décembre 2014, estimant que les objectifs et les activités de ce parti visaient à effectuer un changement de régime et à renverser l’ordre démocratique. S’agissant de Mme KIM Young-hye, condamnée à deux ans de prison ferme, qui mène depuis mai 2016 une grève de la faim, la France, à titre humanitaire, appelle les autorités coréennes à être sensibles au risque d’une issue tragique et à prendre d’urgence les mesures appropriées.

La France a condamné le jour même le coup d’État militaire du 22 mai 2014 en Thaïlande, a appelé à un retour à l’ordre constitutionnel et à l’organisation d’un processus électoral et a demandé que les droits et libertés fondamentaux soient respectés. Avec ses partenaires européens, elle a décidé de prohiber les contacts ministériels au niveau bilatéral avec le gouvernement militaire issu du coup d’Etat. Elle continue de se conformer à cette décision et d’appeler le gouvernement à respecter la feuille de route qu’il a annoncée et qui prévoit l’organisation d’élections à l’été 2017, condition indispensable à un retour à la démocratie. Elle a pu, début juin 2016, à l’occasion de l’examen périodique universel du pays à l’ONU et de concert avec ses partenaires européens notamment, rappeler avec insistance aux autorités thaïlandaises ses inquiétudes quant à la situation actuelle de la liberté d’opinion dans ce pays. En réponse aux remarques formulées, les autorités ont fait des annonces positives dans de nombreux domaines, confirmant leur sensibilité à l’image internationale de la Thaïlande. Notre ambassade poursuit ses contacts avec l’ensemble de la société civile et notamment avec des représentants de l’opposition. Le prix des droits de l’Homme de l’ambassade de France a été décerné en 2015 à l’association de défense des défenseurs des droits de l’Homme qui fait l’objet d’une surveillance appuyée de la part des autorités. La France est déterminée, avec ses principaux partenaires, à continuer à contribuer à un retour à la démocratie sans plus de délai.

La France soutient pleinement la communication conjointe de la Commission et de la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité visant à mettre en place une réponse européenne intégrée aux défis de l’Arctique. Il est important que l’Union européenne intensifie ses activités et son engagement dans la région au moyen d’actions ciblées sur le changement climatique, la protection de l’environnement, le développement durable et la coopération internationale. Les domaines prioritaires reflètent l’importance particulière accordée à la recherche, à la science et à l’innovation. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté le 14 juin dernier la feuille de route nationale pour l’Arctique (FRNA), résultat d’un processus interministériel conduit sous l’égide de M. Michel Rocard, ambassadeur chargé des pôles. Cette feuille de route vise à fournir un cadre de travail, des orientations et des priorités précises, afin de mettre en cohérence et de hiérarchiser l’action de la France en lien avec les enjeux et les défis arctiques, dans une logique de développement durable et d’intérêt général. La stratégie française a été élaborée en lien avec les institutions européennes et vient appuyer un fort engagement national et européen dans la région. Elle présente quatre priorités de travail : - identifier les intérêts français dans la zone Arctique ; - renforcer la légitimité de la France dans les affaires et les enceintes arctiques, par une contribution renforcée de ses scientifiques au sein des groupes de travail du Conseil de l’Arctique ; - travailler à l’équilibrage entre intérêts nationaux et intérêt général dans la gouvernance de l’océan Arctique ; - promouvoir un haut niveau de protection de l’environnement arctique, unique et fragile. La feuille de route nationale pour l’Arctique s’inscrit dans la même perspective que la communication conjointe européenne en mettant la science et la recherche au cœur de l’action de la France en Arctique, notamment dans le cadre de la lutte contre les effets du changement climatique et la recherche d’un modèle de développement durable. La France, pleinement mobilisée dans le cadre de son rôle d’observateur au sein du Conseil de l’Arctique, travaille étroitement aux côtés de l’Union européenne sur l’ensemble de ces questions.

La schizophrénie est un trouble mental chronique affectant environ 1% de la population française et qui peut avoir des conséquences très invalidantes pour le patient et son entourage, notamment en raison de troubles persistants de l’adaptation et de l’attention. Elle fait également l’objet de nombreux préjugés et idées fausses qui stigmatisent les personnes qui en sont atteintes et leur famille. La maladie se caractérise par des crises avec forte anxiété, idées bizarres ou délirantes et/ou hallucinations. En dehors de ces périodes aiguës, il existe des signes plus permanents tels que de grandes difficultés à s’organiser dans la vie quotidienne. La prise en charge de la schizophrénie doit être la plus précoce possible et associer traitements médicamenteux, prise en charge psychothérapique, mais aussi accompagnement social, éducatif et thérapies de réhabilitation comme la remédiation cognitive qui permet aux patients de s’adapter aux différentes situations de la vie quotidienne dont l’emploi. L’éducation thérapeutique qui a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie, est également développée. Cette prise en charge multidisciplinaire doit avoir pour objectif le rétablissement des personnes vivant avec la schizophrénie et leur insertion dans la vie de la cité, en évitant les hospitalisations complètes. Il existe également des thérapies de psychoéducation familiale, comme le programme « Profamille » qui permet aux parents d’enfants schizophrènes de mieux comprendre la maladie et d’accompagner leur enfant. Le taux de rechute des patients dont la famille a participé à ce type de programme est divisé par deux. Les familles et les personnes vivant avec la schizophrénie ont également la possibilité de s’adresser à des associations de familles et d’usagers qui offrent des informations sur les maladies et les ressources locales de prise en charge, et assurent des dispositifs d’accueil et d’écoute (groupes de paroles, permanences téléphoniques). Ces associations sont concernées soit par les troubles psychiques en général (comme l’UNAFAM ou la FNAPSY) soit spécifiquement par la schizophrénie (comme Schizo Oui). Pour les adultes vivant avec la schizophrénie, près de 400 GEM (groupes d’entraide mutuelle), lieux de convivialité et de lutte contre la solitude, gérés par et pour les usagers et ex-usagers en psychiatrie, proposent des ateliers, des loisirs et des activités. Les familles disposent donc d’un éventail de ressources, institutionnelles (secteur psychiatrique), associatives ou libérales, qui peut leur permettre de mieux accompagner et de mieux vivre avec un enfant ou un adulte souffrant de schizophrénie.

Les kystes de Tarlov, développés au contact des racines des nerfs rachidiens, sont de cause inconnue, même si des causes traumatiques sont le plus souvent évoquées. Leur prévalence est également inconnue. Ils sont le plus souvent découverts à l’occasion d’une imagerie médicale, en particulier par résonnance magnétique, du rachis et de la moelle épinière quelle que soit l’indication de l’imagerie. Ils sont le plus souvent totalement asymptomatiques et ne justifient alors pas de mesures particulières en termes de thérapeutique ou de surveillance. Un petit nombre d’entre eux, qui ne concernerait pas plus de 1 % des patients porteurs, entraine des manifestations de type, d’intensité et de gravité variés. Les manifestations douloureuses, neurologiques ou somatiques, parfois sources de handicap, en rapport avec les phénomènes de compression locale du fait du kyste, nécessitent alors une prise en charge médicale, voire neurochirurgicale, spécialisée (service de rhumatologie, de neurologie ou en charge de la douleur). Il est indispensable d’établir d’abord la responsabilité réelle du kyste dans les symptômes en éliminant les autres causes possibles. Le traitement neurochirurgical des kystes symptomatiques ne fait pas l’objet d’un consensus professionnel et est limité aux kystes entrainant des complications compressives indiscutables ; il peut n’avoir qu’un effet partiel sur la douleur. Les incertitudes sur sa prévalence ne permettent pas, en toute rigueur, de classer ou non la maladie des kystes de Tarlov parmi les maladies rares (par définition, maladie dont la prévalence est inférieure à 1 pour 2 000 en population générale). Elle est cependant répertoriée dans la base Orphanet, portail d’information sur les maladies rares en accès libre, qui reçoit le soutien du ministère des affaires sociales et de la santé. Et les experts considèrent que les formes symptomatiques sévères sont rares. Le centre de référence maladies rares en charge de la syringomyélie (Hôpital Kremlin-Bicêtre) peut être une ressource pour les indications neurochirurgicales. Les centres en charge de l’évaluation et du traitement de la douleur sont également une ressource pour les patients en cas de douleur chronique. Ces centres peuvent mettre en œuvre ou participer à des études de recherche clinique concernant les kystes et la maladie. Dans ses formes symptomatiques sévères, la maladie de Tarlov peut être reconnue comme une affection de longue durée ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur si ses manifestations sont prolongées et nécessite une prise en charge thérapeutique particulièrement coûteuse.

Plusieurs dizaines de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène ont été détectés dans le Sud-Ouest de la France. Les éléments d’analyse de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail montrent que les différentes souches du virus en circulation ne présentent pas de risque de transmission à l’homme. Néanmoins, la situation nécessite un plan d’action d’ampleur pour la pérennité de la filière. Par conséquent, en concertation avec les professionnels de la filière et la Commission européenne, une stratégie sanitaire ambitieuse a été mise en place en vue d’éradiquer la maladie et pour assurer de façon pérenne un niveau de prévention et de protection des élevages de volailles sur l’ensemble du territoire. Ces mesures ont été établies en tenant compte des différentes situations des élevages présents (type de volailles, taille de l’exploitation et respect des filières de qualité). Il ne s’agit pas de précaution mais de nécessité compte tenu du caractère hautement pathogène du virus. Afin d’assurer la continuité des structures, plusieurs dispositifs d’accompagnement économique ont été mis en place. S’agissant de l’indemnisation des propriétaires des animaux des exploitations directement touchées par le virus, celle-ci est prévue par l’arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire. Le montant de cette indemnisation est estimé par deux experts et tient compte de la valeur marchande objective des oiseaux, de la valeur marchande des produits détruits sur ordre de l’administration, des pertes directement liées à l’abattage et de l’ensemble des frais de nettoyage et de désinfection sur facture d’une entreprise, ainsi que du coût des aliments, stock et petits matériels détruits s’ils ne peuvent pas être désinfectés efficacement. Un budget de 25 millions d’euros est réservé pour ces indemnisations. Au-delà des montants alloués dans les foyers, le Gouvernement a mis en place un plan de soutien économique articulé en deux volets : - Un soutien aux opérateurs de l’amont de la filière : Les éleveurs de palmipèdes directement impactés bénéficient d’un dispositif d’indemnisation des conséquences économiques dues aux mesures de dépeuplement. Ce dispositif consiste en une avance de 50 % du montant total estimé de l’indemnisation calculée sur la base de forfaits validés par la Commission européenne au début du mois de juin. D’ores et déjà, plus de la moitié des dossiers déposés ont été mis en paiement. Un dispositif sera prochainement déployé pour les éleveurs d’autres volailles. En outre, les éleveurs peuvent également bénéficier du dispositif d’aide à la restructuration de leurs emprunts bancaires qui a été prolongé jusqu’au 31 octobre 2016. Concernant les opérateurs du maillon sélection-accouvage, un dispositif d’indemnisation est également disponible. Il est doté d’une enveloppe de 20 millions d’euros afin de soutenir ces opérateurs confrontés à d’importantes difficultés économiques. Basé sur le principe d’une prise en charge de la baisse d’excédent brut d’exploitation, il s’adresse aux entreprises de la zone de restriction mais aussi à des opérateurs situés en zone indemne selon des critères définis dans la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-GECRI-2016-34 du 23 juin 2016. Les opérateurs du maillon sélection-accouvage avaient jusqu’au 7 juillet pour déposer en direction régionale de l’agriculture, l’alimentation et de la forêt un dossier de demande d’indemnisation. De plus, les investissements nécessaires au niveau des bâtiments des éleveurs et des entreprises de sélection-accouvage feront l’objet d’un soutien à hauteur de 220 millions d’euros d’investissements sur 5 ans partagé entre l’État, les régions et l’Union européenne (fonds européen agricole pour le développement rural). - Un soutien aux autres opérateurs de la filière : Les autres entreprises de la filière (agroalimentaire, services, alimentation animale) peuvent faire appel à plusieurs systèmes de soutien existants : dispositifs d’activité partielle, préfinancement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, reports et remises gracieuses de charges sociales et fiscales via la saisine de la commission des chefs de services financiers (CCSF). Sur ce dernier point, il n’est pas nécessaire d’attendre qu’une entreprise présente des difficultés particulières pour saisir la CCSF, les services ayant été particulièrement sensibilisés à la situation. Il convient de relayer l’existence de ces dispositifs qui ont été mobilisés par l’ensemble des services de l’État concernés dès le début de la crise. Au-delà de cet appui, un dispositif exceptionnel d’avances remboursables de 60 millions d’euros avec différé de remboursement de 2 ans a été mis en place. Ce dispositif vise à soutenir les entreprises devant faire face à court terme à des besoins de trésorerie du fait des mesures de dépeuplement, comme par exemple les entreprises de transport spécialisées. Les entreprises peuvent d’ores et déjà déposer leurs demandes auprès de FranceAgriMer par téléprocédure. En outre, un régime d’aide spécifique pour les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries permettra d’indemniser les pertes résultant des impacts économiques dus aux mesures de dépeuplement constatées dans les comptes de l’année 2016 de ces entreprises. Ce régime sera mis en place après notification à la Commission européenne. L’ensemble de ces décisions prend en compte la diversité des acteurs et des modes d’élevage. Elles concernent en premier lieu la filière des palmipèdes gras qui est la plus touchée. Elles font l’objet d’une attention particulière de mes services au sein du « comité de suivi des mesures de soutien économique mises en œuvre dans le cadre de l’influenza aviaire hautement pathogène », qui se réunit régulièrement et rassemble les organisations nationales représentant les différentes productions de volailles.

Au niveau européen, la substance active insecticide diméthoate a été inscrite sur la liste des substances autorisées dans des produits phytosanitaires le 1er octobre 2007 pour dix ans. Cette décision a été prolongée jusqu’au 31 juillet 2018. Dans ce cadre, l’entreprise à l’origine de la demande d’inscription devait fournir des données relatives à certains métabolites préoccupants, destinées à confirmer l’évaluation des risques toxicologiques pour le consommateur. En 2013, sur la base de l’ensemble des données fournies par l’entreprise, l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu que les données disponibles ne permettaient pas de confirmer formellement, au niveau européen, que l’utilisation de la substance active diméthoate ne présentait pas de risque inacceptable pour le consommateur. L’absence de conclusion européenne a renvoyé aux États membres la responsabilité de statuer, produit par produit et usage par usage, sur le niveau de risque pour le consommateur lié à l’utilisation de produits à base de diméthoate. L’entreprise commercialisant en France les produits à base de diméthoate a sollicité le renouvellement des autorisations de mise sur le marché de ses produits, qui allaient arriver à échéance. Elle n’a pas sollicité le renouvellement de l’autorisation pour l’usage sur cerisiers. En l’absence de données sur les résidus, quels que soient les usages revendiqués, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a été conduite à retirer l’autorisation en France des produits à base de diméthoate en février 2016, sans aucune observation de la part de l’entreprise les commercialisant lors de la procédure contradictoire. L’examen des autorisations délivrées par d’autres États membres pour des produits identiques, notamment au titre de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 (« dérogations 120 jours ») avait par ailleurs conduit la France à solliciter auprès du pétitionnaire les données d’évaluation du risque pour le consommateur qui auraient pu être fournies dans d’autres États membres. Le détenteur a répondu que l’ensemble de ses données avaient été transmises dans le cadre de la demande de ré-approbation de la substance active, actuellement en cours d’examen par l’Italie, État membre rapporteur. L’usage sur cerises n’est toutefois pas défendu dans le cadre du dossier de ré-approbation de la substance active. Aucune pratique agricole sur la cerise ni aucune étude de résidus sur cette culture ne sont donc disponibles dans le dossier actuellement en cours d’examen. En l’absence de données complémentaires permettant d’envisager une dérogation, la France a demandé le 29 mars dernier à la Commission européenne de mettre en place des mesures d’interdiction immédiate de l’utilisation du diméthoate dans toute l’Union européenne sur les fruits et légumes et des mesures d’interdiction d’importation de cerises provenant de pays dans lesquels la substance serait autorisée. La Commission européenne a saisi l’EFSA, qui a rendu un avis, en urgence, le 11 avril, sur la base des données disponibles. L’avis de l’EFSA constate le manque de données pour ce produit, en particulier dans le traitement des cerises, et conclut que les risques aigus et à long terme de l’utilisation du diméthoate sur la santé des consommateurs ne peuvent pas être exclus. Une intoxication au diméthoate peut provoquer notamment des tremblements, une hypersalivation et, dans les cas graves, une détresse respiratoire. Dans le cadre des utilisations revendiquées antérieurement pour l’usage du diméthoate, la pratique agricole visant à assurer un niveau suffisant d’efficacité contre les mouches attaquant les cultures est très proche de la dose qui présente un risque pour le consommateur. Ce constat a d’ailleurs conduit, au niveau européen, à inscrire en 2015 le diméthoate sur la liste des substances actives dont les États membres doivent envisager la substitution par d’autres produits ou alternatives agronomiques. Pour être certain de protéger les consommateurs, mais également les agriculteurs français d’une concurrence déloyale, et en l’absence d’interdiction au niveau européen, le Gouvernement a pris une clause de sauvegarde le 21 avril 2016 qui interdit l’importation et la commercialisation en France de cerises fraîches provenant de pays autorisant le diméthoate. Il est à noter que la majorité des pays de l’Union européenne se sont engagés à ne pas délivrer en 2016 d’autorisation de mise sur le marché dérogatoire pour l’usage de diméthoate sur cerisiers voire même ont retiré cet usage avant le début de la campagne. Pour les producteurs français, la priorité est de limiter les dégâts de Drosophila suzukii en s’appuyant sur les préparations insecticides alternatives autorisées sur cerises ainsi que sur les solutions non chimiques de protection des cerisiers, qui présentent des niveaux d’efficacité variables mais apportent des solutions, seules ou en combinaison, pour lutter contre les mouches. Dans le cadre des échanges réguliers avec les professionnels agricoles concernés dans ce dossier, le ministre de l’agriculture a indiqué que les pertes de récoltes qui résulteraient cette année des dégâts générés par la mouche Drosophila suzukii pourraient être indemnisées à condition que les producteurs de cerises s’engagent dans un plan de prévention et de lutte durable contre cet insecte nuisible. De façon plus générale, les agriculteurs doivent, avec l’appui technique et financier décidé par le Gouvernement dans le cadre du plan Écophyto 2, construire des stratégies de lutte et de prévention collectives pour mieux se prémunir contre les ennemis des cultures.

En 2015, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a travaillé, avec l’ensemble des parties prenantes de la filière forêt-bois, à l’élaboration du programme national de la forêt et du bois (PNFB) déterminant les objectifs et priorités du secteur pour les dix prochaines années. Le PNFB a pour objectif de créer de la valeur dans le cadre de la croissance verte en gérant durablement la ressource. Dans la démarche qu’il engage vers l’amélioration de la gestion durable des forêts, le PNFB reconnaît le rôle moteur des marques de certification forestière. L’Etat encourage tous les opérateurs à s’y inscrire. Attaché à une meilleure valorisation des forêts françaises, majoritairement certifiées « programme for the endorsement of forest certification » (PEFC), le MAAF appelle au dialogue entre IKEA et PEFC afin d’initier un travail permettant la progression vers un accord.

Le ministre chargé des forêts a décidé de mettre en œuvre un ensemble de mesures législatives, réglementaires ou administratives de nature à renforcer le dispositif de certification phytosanitaire garantissant l’absence de pathogènes au regard des exigences traduites par la convention internationale de la protection des végétaux. Dans le cadre du principe de transparence de l’accord sanitaire et phytosanitaire de l’organisation mondiale du commerce, l’organisation nationale de la protection des végétaux du pays importateur doit informer les pays exportateurs des exigences phytosanitaires et des étapes à suivre pour exporter les marchandises. Le renforcement du dispositif français de certification par les autorités sanitaires françaises, vise à mieux garantir le respect de ce cadre international, et ainsi assurer un débouché pour certaines qualités de bois non demandées par les industriels français. En parallèle, afin d’accompagner le développement de la filière de première transformation du bois française, et plus largement communautaire, il a été proposé aux entreprises du sciage d’adhérer à un label « sciage UE » par lequel l’industriel s’engage à transformer ou faire transformer les bois issus des forêts publiques dans une unité industrielle implantée sur le territoire de l’Union européenne. Ce dispositif vise à favoriser la pérennité d’un tissu industriel transformant une ressource ligneuse abondante et de qualité sur le territoire de l’Union européenne, répondant ainsi au double objectif de création de richesses et d’emplois dans les territoires ruraux. Au-delà de ces mesures en particulier au niveau local, des actions structurantes majeures ont été conduites par les pouvoirs publics afin de donner un nouvel élan à la filière forêt bois lui permettant de faire face aux défis économiques et sociétaux issus notamment de la COP 21. Le contrat de filière élaboré par le comité stratégique de filière bois sous l’égide du conseil national de l’industrie signé fin 2014 par l’ensemble des fédérations professionnelles liées à divers titres à la transformation du bois constitue une feuille de route précieuse et fédératrice pour un tissu industriel très diversifié, présent sur l’ensemble du territoire national. Plus récemment le projet de programme national de la forêt et du bois (PNFB) approuvé par les professionnels réunis au sein du conseil supérieur de la forêt et du bois trace les voies d’un développement équilibré et durable de la filière bois reconnue désormais comme innovante et d’avenir. La déclinaison de ce programme national au niveau des régions relève des commissions régionales de la forêt et du bois désormais co-présidées par le représentant de l’État en région et le président du conseil régional. En corollaire à la réaffirmation d’une nouvelle ambition pour la filière forêt-bois, des dispositifs d’accompagnement financiers sont progressivement mis en œuvre. La nécessaire modernisation de l’outil industriel bénéficie de la mobilisation de crédits importants mis en œuvre par les opérateurs des volets successifs du programme des investissements d’avenir. L’augmentation de la mobilisation de la ressource forestière, inscrite dans le PNFB, s’accompagne d’une mobilisation des crédits du fonds-chaleur à travers des appels à projets nationaux et du fonds stratégique forêt-bois, mis en place par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014.

Les associations foncières de remembrement (AFR) sont des associations syndicales autorisées, régies par l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires, et par les dispositions législatives et réglementaires spécifiques du code rural et de la pêche maritime. L’article 7 (10°) du décret 2006-504 du 3 mai 2006 précise pour sa part que les assemblées générales doivent se tenir au moins tous les 2 ans. En effet, au regard des prérogatives détenues par les associations syndicales sur les propriétés incluses dans leurs périmètres, il est important d’en garantir le fonctionnement démocratique, notamment par des réunions régulières de l’assemblée des propriétaires. Pour subvenir à ses dépenses, et plus particulièrement à ses frais de fonctionnement, l’AFR dispose de recettes qui comprennent, outre les redevances dues par ses membres, d’autres recettes ainsi que toutes les ressources prévues à l’article 31 de l’ordonnance du 1er juillet 2004. De plus, les dépenses sont réparties entre les propriétaires selon les critères préétablis, qui sont fixés dans les statuts de l’association. Afin d’éviter des assemblées pléthoriques, l’article 19 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 autorise les statuts à prévoir un seuil d’intérêt minimum permettant d’y siéger. Il est ainsi possible de conditionner la qualité de membre de cette assemblée à une superficie détenue obligatoirement ou à un minimum de contribution financière. Les propriétaires n’atteignant pas individuellement le seuil prévu par les statuts peuvent se regrouper pour l’atteindre et ainsi être représentés. Les petites communes rurales doivent pouvoir ainsi moduler le coût de la tenue des dites assemblées générales.

Le vignoble bourguignon a subi de fortes gelées les 26 et 27 avril 2016. Ces épisodes climatiques marqués ont occasionné des dégâts importants sur les vignes des parcelles concernées. Les services de l’État se sont immédiatement mobilisés pour établir, en lien avec les professionnels, une première évaluation des dommages et mettre en place des mesures d’accompagnement des viticulteurs. Ainsi, le recours à l’activité partielle, qui dépend de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, a été facilité pour les exploitants employant des salariés. En ce qui concerne la fiscalité, conformément à l’article 1398 du code général des impôts, en cas de pertes de récolte sur pied, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente pour l’année en cours aux parcelles atteintes est accordé aux contribuables, sur réclamation auprès des services fiscaux du département. Ce dégrèvement est proportionnel à l’importance des pertes constatées sur la récolte de l’année et est accordé pour l’année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si les effets du sinistre s’étendent sur plusieurs années. Compte tenu de l’ampleur des dégâts déjà constatés, M. Christian ECKERT, secrétaire d’État au budget, auprès du ministre des finances et des comptes publics a été saisi afin que cette procédure du dégrèvement d’office puisse être prononcée par l’administration. Son attention a également été appelée sur l’intérêt de faire bénéficier les agriculteurs impactés, en fonction de leur situation, de mesures de bienveillance, notamment sous la forme de délais de paiement ou de remises gracieuses au regard des différents impôts et taxes auxquels ils sont assujettis. La mutualité sociale agricole pourra également accorder des échéanciers de paiement de cotisations sociales, sur une durée maximale de 3 ans, afin d’alléger les charges des exploitations sinistrées. S’agissant des modalités d’achat de vendanges par les exploitants, les services du ministère en charge de l’agriculture travaillent actuellement avec la direction générale des douanes et des droits indirects sur les évolutions du dispositif juridique qui permettraient de mieux sécuriser ces achats de vendanges. Le régime des calamités agricoles ne peut être mobilisé en viticulture, dans la mesure où les pertes de récolte sont assurables. La seule exception concerne les éventuelles pertes de fonds. Dans ce dernier cas, les viticulteurs touchés peuvent bénéficier du régime des calamités agricoles, sous réserve que les plants soient détruits et que le montant des dommages soit supérieur à 1 000 euros. Le régime des calamités agricoles pourra également s’appliquer si des travaux de taille sévère consécutifs à l’aléa climatique entraînent une perte de récolte de plus de 30 % sur la récolte 2017. Face à la multiplication des intempéries telles que celles des dernières semaines, il est également indispensable que les viticulteurs puissent assurer plus largement leurs vignes. Afin d’encourager la diffusion de ce type de dispositif, l’État soutient le développement d’une assurance récolte contre les risques climatiques, incluant la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %. Au cours des dernières années, l’enveloppe financière consacrée à cette prise en charge a progressé significativement, passant de 10 millions d’euros en 2005 à 118 millions d’euros en 2015. Par ailleurs, sur la base d’un travail initié à la demande du ministre en charge de l’agriculture, l’État, les organisations professionnelles agricoles et les sociétés d’assurance ont défini le contenu d’un nouveau contrat d’assurance récolte, le « contrat socle ». Ce nouveau contrat a pour objectif de limiter le coût de l’assurance pour les agriculteurs, afin que le plus grand nombre ait accès à ce moyen de protection. Les agriculteurs peuvent individuellement choisir d’étendre le niveau de couverture du contrat socle en choisissant un niveau de prix au-delà du barème ou en souscrivant des extensions de garantie complémentaires auxquelles sera appliqué un taux de subvention réduit. Les nouveaux contrats socles sont commercialisés depuis la campagne d’assurance récolte 2016, dont la phase de souscription a commencé à la fin de l’été 2015. Enfin, il est à noter la mise en place récente du dispositif du volume complémentaire individuel, introduit dans le code rural et de la pêche maritime en 2013 et 2015 pour certains vins. Ce dispositif permet, pour un viticulteur, de récolter en dépassement du rendement annuel maximum afin d’alimenter une réserve individuelle qui peut être mobilisée ultérieurement, en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif. Bien que limité pour ne pas nuire à la qualité des vins produits chaque année, il joue ainsi un rôle d’assurance aussi bien pour les aspects quantitatifs que qualitatifs en cas de mauvaise récolte. A ce titre, le ministre chargé de l’agriculture est très favorable à ce dispositif qui améliore la résilience des exploitations viticoles face aux événements climatiques de plus en plus nombreux. Ce dispositif peut être mobilisé pour différentes appellations d’origine protégées de Bourgogne.

Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) 2015, un apport de trésorerie remboursable (ATR) a été mis en place. Cette aide exceptionnelle, entièrement financée sur le budget de l’État, a pour objectif d’éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Comme annoncé le 26 janvier 2016, toutes les aides couplées végétales du 1er pilier de la PAC font désormais partie du champ de l’apport de trésorerie remboursable et ont bénéficié à ce titre d’un paiement début mai. Le montant unitaire de 58 €/ha fixé pour le soja correspond au montant unitaire payé au titre de l’apport de trésorerie remboursable (et non au montant unitaire définitif de l’aide couplée). Ce montant d’aide ATR a été calculé sur la base des surfaces graphiques demandées à l’aide à la production de soja et non sur la base des surfaces définitivement éligibles à cette aide. Des marges ont donc été fixées afin de limiter les risques de paiements indus, qui se traduiraient par un remboursement de ces montants par les exploitants. Le montant unitaire définitif de l’aide couplée à la production de soja, qui sera versée fin septembre 2016, sera égal au ratio entre l’enveloppe dédiée à l’aide à la production de soja et les surfaces éligibles définitives. Si ce montant est inférieur au montant minimal de 100 €/ha, un plafond d’hectares primés par exploitation, avec application de la transparence pour les groupements agricoles d’exploitation en commun totaux, sera déterminé.

L’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne, indique que « l’autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs dans les secteurs couverts par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles dans les conditions prévues par celui-ci ». Conformément à l’article 161 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement OCM), les États membres reconnaissent comme organisations de producteurs (OP) dans le secteur du lait et des produits laitiers toute entité juridique ou toute partie clairement définie d’une entité juridique qui répond aux conditions posées au paragraphe 1 de l’article 161 précité et au paragraphe 3 de l’article 152 du même règlement. En application de l’article 161 précité, les autorités françaises ont établi des conditions de reconnaissance en qualité d’OP, d’abord pour le secteur du lait de vache, codifiés aux articles D. 551-126 et suivants du CRPM puis, plus récemment, pour les secteurs du lait de chèvre et du lait de brebis, codifiés aux articles D. 551-140 et suivants du CRPM. Toute organisation, quel que soit son statut juridique, peut prétendre à une reconnaissance en qualité d’OP à condition qu’elle respecte les conditions susmentionnées. En pratique, dans le secteur du lait de vache, plusieurs statuts juridiques sont possibles (association, coopérative, groupement d’intérêt économique). Par ailleurs, en dérogation du droit de la concurrence et conformément à l’article 149 du règlement précité, une OP reconnue du secteur du lait et des produits laitiers peut négocier au nom des agriculteurs qui en sont membres, pour toute ou partie de leur production conjointe, des contrats de livraison de lait cru à un transformateur ou à un collecteur. Cette mission de négociation collective des conditions générales de vente au nom et pour le compte de leurs membres est très largement le fait d’OP organisées sous forme associative, sans transfert de propriété des produits apportés par leurs producteurs membres, qui tirent pleinement bénéfice de la dérogation au droit de la concurrence inscrite dans la réglementation européenne. La très grande majorité des OP reconnues à ce jour par le ministère chargé de l’agriculture dans le secteur du lait de vache dispose d’un statut associatif et réalise cette mission de négociation collective des contrats. L’article L. 553-4 du CRPM prévoit pour tous les secteurs que « les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités dans l’attribution de l’aide que l’État peut apporter pour l’organisation de la production et des marchés, en conformité avec les règles de l’Union européenne ». Il précise que « les aides décidées sont modulées en fonction du degré d’organisation et des engagements des producteurs ». Il indique également que « les producteurs organisés peuvent également bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques à l’investissement dont les objectifs correspondent à ceux poursuivis par l’organisation ». A ce jour, dans le secteur laitier, aucune priorisation ou majoration d’aide pour les producteurs membres d’OP reconnues n’a été mise en place. Concernant les associations d’organisations de producteurs (AOP), l’article 156 du règlement OCM prévoit : - qu’elles peuvent exercer toutes les activités ou fonctions des OP, sous réserve des règles adoptées en application de l’article 173 du règlement ; - qu’elles peuvent être reconnues par l’État membre, dans le secteur du lait et des produits laitiers, si ce dernier considère que l’association est capable de s’acquitter efficacement d’au moins une activité d’une OP reconnue et qu’elle remplit les conditions prévues à l’article 161 (paragraphe 1) du règlement. Les AOP, comme les OP, peuvent poursuivre une stratégie dite « verticale » en menant des actions en faveur de producteurs livrant à un même acheteur, ou une stratégie dite « horizontale » en exerçant des missions au bénéfice de producteurs livrant à plusieurs acheteurs implantés sur un ou plusieurs bassins laitiers. Ces AOP peuvent reprendre, en partie, les missions exercées par les OP qui y adhèrent dans un objectif de mutualisation des moyens ou de recherche de plus grande efficacité dans la conduite des actions. Elles peuvent aussi réaliser des missions autres que celles de leurs OP adhérentes, agissant ainsi en complémentarité de ces dernières. Par ailleurs, pour aboutir à des relations commerciales plus transparentes avec les producteurs, le Gouvernement a formulé des propositions très concrètes dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui vient d’être voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le texte issu de cette première lecture comporte des dispositions permettant des avancées importantes pour les agriculteurs. Elles visent à assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière alimentaire grâce à des relations commerciales plus transparentes et à une contractualisation rénovée entre, d’une part, les producteurs agricoles et les entreprises agroalimentaires et, d’autre part, les entreprises agroalimentaires et les distributeurs. Ainsi, pour les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire, le texte prévoit la mise en place d’un accord-cadre entre les acheteurs (transformateurs) et les organisations de producteurs (OP) ou associations de producteurs (AOP) afin de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs. Il est également prévu de prendre en compte de manière obligatoire les prix de vente des produits transformés pour la fixation des prix payés aux agriculteurs, afin d’assurer une juste répartition de la valeur.

L’année 2015 a été en grande partie consacrée à la négociation avec la Commission européenne du cadre national et des programmes de développement rural. Pour autant, la mise en œuvre des principales mesures (hors surfaciques) du développement rural telles que l’installation, le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles a pu être initiée et a conduit à l’engagement d’un nombre important de dossiers au cours du second semestre 2015 ainsi qu’au paiement des dossiers prioritaires, notamment des aides à l’installation. Depuis ce début d’année, le travail de mise en œuvre mobilisant les conseils régionaux, l’agence de service et de paiement et les services de l’État se poursuit pour permettre le paiement sécurisé de l’ensemble des dossiers. Ainsi, depuis le début de l’année 2016, pour le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations, la mise en œuvre d’outils simplifiés permet la poursuite des engagements et des paiements pour répondre aux besoins prioritaires. Début juin 2016, soit un peu plus d’un an après le démarrage de la nouvelle programmation : 10 000 dossiers d’aide à l’investissement dans les exploitations agricoles ont été engagés pour un total de 320 M€ et pour partie payés à hauteur de 11 M€. A titre de comparaison, de 2009 à 2013, le niveau d’engagement annuel était de 100 M€.

La conservation des ressources génétiques végétales est un pré-requis essentiel pour permettre à l’agriculture de répondre aux enjeux de demain : adaptation aux changements climatiques, auto-suffisance alimentaire, réduction de l’utilisation d’intrants. La loi du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale a introduit en droit français la notion de ressources phytogénétiques patrimoniales. Il y a effectivement nécessité de préserver, de conserver, de caractériser et d’utiliser ce patrimoine national. En France, la conservation des ressources phytogénétiques est assurée par différents acteurs gestionnaires de collections : institutions publiques, entreprises privées, associations, collectivités, particuliers. Les ressources peuvent être conservées en chambre froide, en verger de conservation, sur l’exploitation agricole ou encore dans des jardins. Ces modes de conservation sont complémentaires. La priorité en termes de moyens doit être aujourd’hui donnée à un soutien de ces acteurs nationaux. Dans ce but, un décret relatif à la conservation des ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation a été publié le 22 décembre 2015. Ce texte crée les conditions d’une reconnaissance officielle pour les acteurs impliqués dans la conservation de ces ressources génétiques végétales. Il s’agit de donner la possibilité à ces gestionnaires de ressources de faire reconnaître officiellement l’importance de leur travail pour la sauvegarde, la connaissance, la diffusion, et la mise en valeur de ce patrimoine végétal, véritable vivier génétique, mais également culturel. L’objectif est de mettre en avant la complémentarité nécessaire entre les différents modes de conservation de ces ressources : conservation en chambre frigorifique, conservation dans des vergers conservatoires, des jardins ou dans les parcelles des agriculteurs. Il est important de souligner que des semences stockées dans une collection doivent être régénérées régulièrement car leur capacité germinative s’amenuise avec le temps. Le retour des semences en culture, à intervalle régulier qui dépend des espèces et des variétés, est donc indispensable. C’est pourquoi, le Svalbard global seed vault exige que les lots déposés dans cette structure constituent seulement le troisième niveau de sauvegarde. Par ailleurs, le ministère chargé de l’agriculture a mis en place une structure nationale de coordination des gestionnaires. Cette structure aura notamment pour mission de recenser et soutenir les gestionnaires et les collections de ressources phytogénétiques cultivées ex situ, in situ et à la ferme, avec en particulier des actions de soutiens ponctuels. L’identification claire des ressources permettra à la France de répondre à ses engagements internationaux, notamment la mise à disposition de ces ressources dans le cadre du traité international pour les ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation (TIRPAA). Pour apporter un soutien au dispositif, l’engagement financier du ministère en charge de l’agriculture qui était de 120 000 euros en 2015 est passé à 700 000 euros en 2016. Sur le plan international, la France participe activement et financièrement au TIRPAA. Le fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures, à l’origine de la banque de graine de Svaalbard, contribue pour partie aux objectifs du TIRPAA.

Le paiement des aides 2015 se fera plus tard qu’à l’habitude en raison de la révision complète du référentiel des surfaces agricoles, imposée par la Commission européenne suite à la correction financière de plus d’un milliard d’euros portant sur l’application de la politique agricole commune (PAC) en France des années 2008 à 2012. L’achèvement des travaux de mise à jour du référentiel parcellaire graphique, puis l’instruction complète des dossiers de demande d’aide conformément aux règles européennes sont un préalable incontournable avant de pouvoir payer les aides PAC 2015. C’est un point qui permettra de sécuriser les paiements. Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides PAC 2015, des apports de trésorerie remboursables (ATR) ont été mis en place. Ces aides exceptionnelles, entièrement financées sur le budget de l’État, ont pour objectif d’éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Au 1er décembre 2015, 6,8 milliards ont ainsi été versés, représentant un montant égal à 90 % des aides directes pour les agriculteurs qui en ont fait la demande. Par ailleurs, ces ATR ont été étendus en mars dernier, de façon à couvrir l’intégralité des aides liées aux surfaces agricoles pour une enveloppe complémentaire de 500 millions d’euros. Sont ainsi couvertes les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique. L’aide à l’assurance récolte, qui relève également du 2ème pilier de la PAC, dans le cadre d’un programme national géré par l’État, est également couverte. Enfin, toutes les aides couplées végétales du 1er pilier de la PAC font également partie du champ de cette extension. Au total, sur les 8,5 milliards d’euros auxquels les agriculteurs français peuvent prétendre, en tenant compte des ATR et des aides de la PAC déjà payées (ovins, caprins, bovins allaitants et bovins laitiers), 7,6 milliards d’euros ont été versés à ce jour aux agriculteurs. Les aides directes de la PAC 2015 seront versées selon le calendrier suivant afin de compléter les apports de trésorerie qui ont déjà été assurés : - le solde des aides découplées sera payé au plus tard le 10 septembre 2016 pour le cas général ; - le solde des aides découplées interviendra d’ici le 15 octobre 2016 pour les dossiers avec une clause de transfert ou de subrogation ; - le solde de l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) sera payé d’ici à la fin septembre 2016 ; - le solde de l’aide couplée au veau sous la mère sera liquidée d’ici septembre 2016 ; - le solde des aides couplées végétales interviendra d’ici fin octobre 2016 ; - le solde des aides à l’agriculture biologique et des MAEC sera mis en paiement entre les mois d’octobre et de décembre 2016. Concernant le versement des aides de la PAC 2016, un ATR représentant 90 % des aides découplées, des aides bovines (ABA, ABL) et de l’ICHN sera versé mi octobre 2016. Cet apport vient se substituer à l’avance PAC traditionnelle qui ne représentait que 50 % des aides directes. Le paiement du solde des aides découplées et de l’ICHN interviendra début 2017. Les aides couplées animales ovines et caprines seront quant à elles payées selon un calendrier habituel (avance au 15 octobre 2016 et solde en décembre 2016). Enfin, les aides bovines seront payées plus tôt que d’habitude, dès le mois de janvier 2017.

Les entreprises agricoles allemandes bénéficient d’un dispositif de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) adopté en 1967, dérogatoire au régime de TVA de droit commun applicable à toute entreprise quel que soit son secteur d’activité. Les agriculteurs ayant opté pour ce dispositif forfaitaire facturent la TVA à leurs clients selon un taux dit « taux moyen » se situant depuis 2007 à 10,7 % et supportent la TVA à 7 % ou 19 % selon le type d’achats ou d’échanges. Ils sont dispensés de verser la TVA qu’ils font apparaître sur leurs factures au taux moyen de 10,7 %, tout en permettant à leurs clients assujettis de la déduire. En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée. Un collectif d’exploitants agricoles français estime qu’en choisissant ce régime forfaitaire, un exploitant agricole peut généralement vendre sa production à un taux de TVA supérieur à celui qui est appliqué à ses achats. Il peut conserver la différence, ce qui constitue un avantage. Le collectif a déposé le 15 décembre 2015 une plainte auprès de la Commission européenne pour non-respect de la directive TVA 2006/112/CE. La Commission n’a pas encore fait connaître sa décision. Le Gouvernement français est très attentif à l’évolution de ce dossier.

La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi, du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990, est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n’étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n’est pas encore arrêté. Le nombre élevé (898) de propositions d’assiette acceptées par les vétérinaires démontre la pertinence des règles d’instruction des dossiers qui sont appliquées. Il reste bien sûr des dossiers posant des difficultés en raison d’un manque ou d’une insuffisance de justificatifs documentaires. Le recours à l’assiette forfaitaire prévue par l’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, qui est demandé par certains professionnels, n’est toutefois pas adapté aux vétérinaires sanitaires, car ceux-ci étaient avant tout des praticiens libéraux ayant exercé une activité d’agent public de manière partielle et fractionnée, en complément de leur activité principale libérale.

La confirmation, le 23 mars dernier, d’un cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un élevage des Ardennes a eu pour conséquence une adaptation de la liste des matériels à risque spécifiés (MRS) au regard de l’ESB. Les colonnes vertébrales des bovins abattus de plus de trente mois, nés ou élevés en France, sont ainsi à nouveau classées en tant que MRS, au même titre que pour les bovins originaires d’autres pays à statut réglementaire équivalent vis-à-vis de cette maladie. Le retrait des MRS et leur élimination vers les établissements de transformation et d’élimination des sous-produits animaux doivent être effectués en abattoir ou en atelier de découpe. Par dérogation, les bouchers peuvent être autorisés par les services d’inspection sanitaire à recevoir dans leur établissement des carcasses non désossées de bovins de plus de trente mois. Le retrait des colonnes vertébrales est alors effectué dans ces ateliers de boucherie autorisés. La France avait changé de statut réglementaire vis-à-vis de l’ESB en août 2015, ce qui avait conduit à des modifications des modalités de collecte pour les colonnes vertébrales. La situation depuis mars 2016 est identique à celle qui prévalait avant août 2015, et ce au regard de l’application des règles internationales obligatoires pour cette maladie animale hautement pathogène et transmissible à l’homme. Certains représentants départementaux et nationaux des bouchers font état d’une forte augmentation des tarifs de collecte des colonnes vertébrales en atelier de boucherie. Par suite, les services du ministre chargé de l’agriculture ont reçu le président de la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) le 10 mai 2016 afin d’établir les difficultés soulevées. Ces difficultés ont été relayées auprès du syndicat des industries françaises des coproduits animaux (SIFCO). Une réunion entre les présidents de la CFBCT et du SIFCO sera organisée rapidement. Elle a reçu un accord de principe de la part des deux présidents concernés. Par la suite, pour les régions où des difficultés persisteraient, des réunions entre chacune des sociétés de transformation de sous-produits animaux et la CFBCT pourraient être organisées par ces industriels afin que des négociations locales s’engagent. En effet, afin d’assurer le respect des mesures de gestion de l’ESB, le ministère chargé de l’agriculture est attaché à ce qu’aucune partie du territoire ne reste sans possibilité d’élimination de ces sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. De manière générale, il convient de rappeler que le service public d’équarrissage a été libéralisé en 2009, et ce afin de rendre le dispositif national compatible avec les règles de financement de ces services au niveau européen décidées par le législateur européen en 2004. Le service d’équarrissage est donc désormais une activité relevant du domaine concurrentiel ; dans ce cadre, les cas évidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la détermination du prix du service, peuvent être signalés par tout opérateur économique qui considérerait en subir les conséquences, auprès des services de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi qu’auprès de l’autorité de la concurrence. Les services du ministère en charge de l’agriculture ont transmis les inquiétudes des professionnels de la boucherie aux services compétents afin que ces derniers examinent la situation avec attention.

La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. S’agissant des conjoints des vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n’est pas possible de bénéficier de l’appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu’un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire est clos. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n’étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n’est pas encore arrêté. Le nombre élevé (898) de propositions d’assiette acceptées par les vétérinaires démontre la pertinence des règles d’instruction des dossiers qui sont appliquées. Il reste bien sûr des dossiers posant des difficultés en raison d’un manque ou d’une insuffisance de justificatifs documentaires. Le recours à l’assiette forfaitaire prévue par l’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, qui est demandé par certains professionnels, n’est toutefois pas adapté aux vétérinaires sanitaires, car ceux-ci étaient avant tout des praticiens libéraux ayant exercé une activité d’agent public de manière partielle et fractionnée, en complément de leur activité principale libérale. Les demandes d’indemnisation déposées plus de quatre années après le départ à la retraite des vétérinaires sont considérées comme prescrites au titre de la déchéance quadriennale des dettes de l’État. Ce point fait l’objet d’un contentieux, dans le cadre duquel le Conseil d’État a admis un pourvoi en cassation en 2015. Si le Conseil d’État avait une appréciation différente du point de départ de la prescription, toutes les demandes d’indemnisation considérées comme prescrites seraient alors ré-examinées au regard de la décision du Conseil d’État.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modification des compétences des conseils départementaux. A partir du 31 décembre 2015, les conditions de participation financière des conseils départementaux seraient susceptibles de remettre en cause le financement des groupements de défense sanitaire (GDS) départementaux. Les GDS ont un rôle dans le dispositif sanitaire français. Leurs fédérations régionales sont reconnues en tant qu’organismes à vocation sanitaire (OVS) conformément aux dispositions de l’article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. Les GDS concourent en outre à la prévention des maladies non réglementées par la mise en œuvre de programmes sanitaires professionnels. Une analyse juridique de l’impact de ces dispositions législatives indique qu’il est possible de recourir aux mesures transitoires pour 2016, permettant la continuité des financements des actions conduites par les GDS par les conseils départementaux. Durant cette période transitoire, des travaux devront être engagés entre les fédérations régionales des GDS et les conseils régionaux nouvellement installés, afin de pérenniser les financements accordés par les collectivités territoriales.

Les professionnels de la première transformation du bois ont connu, pour certains, des difficultés d’approvisionnement en matière première. L’État s’est efforcé d’en atténuer les effets par un ensemble de mesures réglementaires ou administratives récentes. La mise en place du « label UE » par l’office national des forêts participe de la volonté de l’État de pérenniser l’outil de transformation du bois, et d’assurer un développement équilibré de la filière forêt-bois dans son ensemble. En dépit de ces mesures qui montrent leur efficacité, les intempéries de ce printemps ont pu, dans certains cas, entraîner des ruptures dans l’approvisionnement des scieries, et conduire certains employeurs à mettre leur entreprise à suspendre temporairement leur activité. L’employeur qui veut avoir recours à l’activité partielle lui permettant de placer ses salariés en activité réduite doit adresser au préfet du département où est implanté l’établissement concerné, une demande préalable d’autorisation. La demande qui doit obligatoirement être envoyée de façon dématérialisée, doit préciser : les motifs de recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle, le nombre d’heures prévisionnelles d’activité partielle demandées. Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement. La décision d’acceptation ou de refus est notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée. En l’absence de réponse dans les 15 jours, l’autorisation est considérée comme accordée. Une fois l’autorisation administrative obtenue, qu’elle soit expresse ou tacite, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés. L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.

La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. S’agissant des conjoints des vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n’est pas possible de bénéficier de l’appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu’un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire est clos. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n’étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n’est pas encore arrêté.

La réforme territoriale engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, s’est poursuivie par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) promulguée le 7 août 2015. Il s’agit de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d’identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique et de simplifier les relations entre l’État et les collectivités territoriales. L’État demeure responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l’application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales exercent, quant à elles, leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Cette clarification conforte la collectivité départementale en tant qu’échelon privilégié des compétences sociales et de solidarité territoriale, comme le prévoit l’article 94 de la loi NOTRe. A ce titre, le département continuera à assurer un rôle majeur dans la politique nationale de soutien aux personnes en insertion. De même, il n’est pas prévu de modifier le rôle des départements, en matière de financement des CAUE dans le cadre de la part départementale de la taxe d’aménagement qui lui est attribuée.

Jusqu’à la date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) désignait « tout ou partie de l’assainissement » comme l’un des groupes de compétences optionnelles pouvant être exercé par les communautés de communes. Ainsi, de nombreuses communautés de communes n’exercent à ce jour qu’une partie de la compétence "assainissement" tout en pouvant comptabiliser cette partie de compétence comme l’une des trois compétences optionnelles devant être exercée en application du II. de l’article L. 5214-16 du CGCT. L’article 64 de la loi NOTRe a modifié l’intitulé de cette compétence optionnelle, désormais désignée comme compétence « assainissement ». D’autre part, l’article 68 de la loi NOTRe introduit des mesures transitoires permettant aux communautés de communes qui n’exercent à ce jour qu’une partie de la compétence assainissement de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe avant le 1er janvier 2018. Par conséquent, les articles 64 et 68 de la loi NOTRe doivent être interprétés de la manière suivante : Jusqu’au 1er janvier 2018, les communautés de communes existantes à la date de promulgation de la loi et n’exerçant qu’une partie de la compétence « assainissement » peuvent continuer à la comptabiliser parmi l’une des trois compétences optionnelles qu’elles doivent exercer. En revanche, les communautés de communes issues d’une création ou d’une fusion intervenue après la promulgation de la loi NOTRe doivent, dès leur création, exercer la totalité de la compétence « assainissement ». A compter du 1er janvier 2018, l’exercice partiel de la compétence « assainissement » par les communautés de communes ne permettra plus sa comptabilisation parmi les compétences optionnelles exercées au titre de l’article L. 5214-16 du CGCT. Ainsi, les communautés de communes souhaitant poursuivre l’exercice de cette compétence après cette date devront l’exercer en totalité si elles souhaitent la voir comptabiliser au titre de leurs compétences optionnelles. Par ailleurs, dans le cas où cette non comptabilisation aura comme conséquence de porter le nombre de compétences optionnelles exercées en-dessous du minimum de trois compétences prévu par la loi, le préfet, conformément au deuxième alinéa du I. de l’article 68 de la loi NOTRe, procèdera dans les six mois à la modification des statuts des communautés de communes concernées, afin d’assurer l’exercice de l’ensemble des compétences prévues à l’article L. 5214-16 du CGCT. Enfin, les compétences « eau » et « assainissement » deviendront obligatoires pour les communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) met en œuvre, au nom du ministère de la culture et de la communication, une politique publique en faveur du patrimoine cinématographique. Il gère la conservation, la sauvegarde, la restauration, la description documentaire et la valorisation des films sur tous supports dans le cadre de dépôts volontaires et du dépôt légal du cinéma. Il soutient de nombreuses initiatives ayant trait au patrimoine cinématographique. Après avoir obtenu l’autorisation de la Commission européenne, le décret du 9 mai 2012 a mis en place le dispositif d’aide à la restauration et à la numérisation des films du patrimoine. Ce programme sélectif, pour lequel le CNC s’est adjoint un groupe d’experts, s’adresse prioritairement aux œuvres à fort caractère patrimonial, se rattachant directement ou indirectement à l’histoire du cinéma français et européen, et dont les perspectives d’exploitation commerciales sont sans rapport avec les frais occasionnés par leur numérisation. L’objectif de ce dispositif est triple : - rendre accessible au public le plus large les œuvres cinématographiques du XXème siècle dans les technologies et les modes de diffusion d’aujourd’hui ; - favoriser l’enrichissement des offres légales sur Internet ; - assurer la préservation et la transmission de ce patrimoine pour les générations futures. Dans le cadre de ce dispositif, 615 films ont déjà été aidés entre juillet 2012 et décembre 2015 pour un montant total de 38 M€. Certains films, comme « Les Croix de bois » de Raymond Bernard, « Le Jour se lève » de Marcel Carné, « La Chienne » de Jean Renoir ou encore « Paris Texas » de Wim Wenders, sont ressortis en salles en 2014 et 2015. Ce dispositif se complète depuis janvier 2016 par un mécanisme dont l’objectif est d’accélérer la numérisation des œuvres et leur mise à disposition du public, en qualité optimale, dans des offres légales enrichies en ligne. Le CNC a ainsi souhaité renforcer ses dispositifs d’aide à la numérisation et à la diffusion en vidéo à la demande (VàD) en haute définition (HD) ou à l’édition vidéo sur support Blu-Ray Disc (BD), en mettant en place une filière commune à ces aides à destination des films sur support photochimique en bon état qui n’ont pas vocation à être ré-exploités en salle mais peuvent connaître une nouvelle vie sur les réseaux numériques. Compte tenu des faibles perspectives de rentabilité dans l’exploitation de beaucoup de ces films de patrimoine, il peut être extrêmement difficile pour les ayants droit de boucler le montage économique de ces numérisations. C’est la raison pour laquelle le niveau d’intervention des aides publiques est très élevé, jusqu’à 80 % du coût de l’opération selon les projets. L’ambition des pouvoirs publics est d’accompagner la mutation de ce patrimoine dans l’univers numérique et de faire en sorte que les générations d’aujourd’hui et de demain puissent, comme leurs aînés, accéder à cette incomparable richesse culturelle.

La ministre de la culture et de la communication tient tout d’abord à rappeler son attachement au pluralisme et à la diversité culturelle, en particulier dans le domaine des médias de proximité, publics ou privés. Ces derniers constituent, aujourd’hui plus que jamais, des vecteurs de cohésion sociale et les relais indispensables au dynamisme de la vie citoyenne et démocratique. Le régime publicitaire et de parrainage de Radio France issu de son cahier des missions et des charges a été modifié par le décret n° 2016-405 du 5 avril 2016. Cette réforme a pour objet de moderniser des règles élaborées en 1987. En supprimant le régime de « publicité collective et d’intérêt général », seul autorisé jusqu’à présent, elle ouvre les espaces publicitaires de Radio France à tous les annonceurs. Pour autant, cette modification s’inscrit dans le respect des équilibres du marché publicitaire national et des marchés publicitaires locaux, sur lesquels repose l’économie des radios régionales ou locales. L’objectif du Gouvernement n’est pas de permettre à Radio France d’accroître ses recettes publicitaires, mais de les stabiliser à leur niveau actuel et d’en sécuriser les bases juridiques. L’ouverture à tous les annonceurs a donc pour contrepartie un plafonnement strict de la durée de diffusion de messages publicitaires à la fois par jour, par tranche horaire et par séquence de messages publicitaires. Ce plafonnement s’applique aux antennes nationales et à chacune des quarante-quatre antennes locales de France Bleu. Ces limites empêchent ainsi une trop forte concentration des messages publicitaires, particulièrement sur les tranches horaires les plus écoutées par les auditeurs. Afin de protéger l’équilibre des ressources des radios locales, le Gouvernement a également décidé de maintenir l’interdiction faite à Radio France de diffuser des messages pour les opérations de promotion dans le secteur de la distribution. La part des recettes publicitaires provenant d’un même annonceur est par ailleurs limitée à 15 %. Enfin, le contrat d’objectifs et de moyens 2015-2019 de Radio France, signé le 20 avril 2016, plafonne le niveau de ressources publicitaires de la société à 42 M€ par an.

C’est à la commission de classification des œuvres cinématographiques qu’il appartient de donner un avis sur les recommandations et éventuellement les interdictions aux mineurs dont peuvent faire l’objet les films lors de leur sortie en salles. Cette commission regroupe quatre collèges composés de membres représentant respectivement certains ministères (dont ceux de l’intérieur et de la justice, mais aussi de l’éducation nationale, de la famille et de la jeunesse), des experts dans le domaine de la protection de la jeunesse (pédopsychiatres, psychologues, juges pour enfants, éducateurs, le défenseur des droits, des représentants de l’Union nationale des associations familiales), des jeunes âgés de 18 à 24 ans et, enfin, des professionnels du cinéma (réalisateurs, producteurs, distributeurs, exploitants). Cette composition très large permet l’expression de points de vue et de sensibilités très variés garantissant la protection de l’enfance et de l’adolescence dans le respect de la liberté d’expression et de création. Le film « Salafistes » a fait l’objet d’un premier examen par la commission le 19 janvier dernier puis le 26 janvier dans une version définitive comportant des coupes effectuées par les réalisateurs. Au terme de chacun de ces examens, la commission a rendu un avis identique favorable à une interdiction aux moins de dix-huit ans assortie d’un avertissement, écartant l’option d’une interdiction totale de ce film. Suite à cet avis réitéré de la commission, la ministre de la culture et de la communication a décidé de délivrer un visa d’exploitation assorti de la restriction proposée. Le réalisateur et producteur du film a immédiatement attaqué la décision en référé devant le juge administratif. Ce dernier a décidé de suspendre le visa délivré en tant qu’il interdisait le film aux moins de 18 ans. Conformément au jugement ainsi rendu, le film est sorti en France avec une interdiction aux mineurs de moins de 16 ans. Une mission de réflexion a été confiée au président de la commission de classification des œuvres cinématographiques, Monsieur Jean-François Mary, en vue de formuler des propositions visant à moderniser les règles du code du cinéma et de l’image animée relatives à l’attribution des visas d’exploitation en conciliant différents impératifs comme la protection des mineurs et la liberté d’expression propre à l’œuvre cinématographique. Il ressort de ce travail la nécessité de renforcer le pouvoir d’appréciation de la commission et de revenir sur l’automaticité de certains critères de classification. Ces propositions font l’objet d’une concertation à l’issue de laquelle le Gouvernement fera évoluer le code du cinéma et de l’image animée.

La priorité accordée au premier degré par le Gouvernement depuis 2012 s’est déjà concrétisée par plusieurs chantiers. Jusqu’en 2013, le corps des professeurs des écoles n’avait pas de régime indemnitaire. L’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) instituée par le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 constitue un premier acquis important issu du protocole d’accord sur les mesures catégorielles du 30 mai 2013, lequel posait un principe de rapprochement non seulement des niveaux de rémunérations mais également des perspectives de carrière entre les corps enseignants des premier et second degrés d’enseignement. C’est dans ce cadre que l’objectif de convergence des taux de promotion a été mis en œuvre par le relèvement du taux de 2% en 2012 à 5% en 2016, dans une logique de montée en charge qui se poursuivra dans les années à venir. Par ailleurs, il convient de préciser que la mise en œuvre de l’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) conduit à une revalorisation de la carrière des enseignants des premier et second degrés. Les contours de ce plan ont été annoncés par la ministre le 30 mai 2016. La carrière est simplifiée, accompagnée et revalorisée. Ce plan se traduira concrètement dès le 1er janvier 2017. Il représente au total un milliard d’euros, dont la moitié dès 2017. Dans ce contexte, la revalorisation de l’ISAE constitue la dernière étape de ce chantier. Elle a été annoncée par le Premier ministre le 3 mai 2016. L’ISAE sera augmentée de 800 € à compter de la rentrée 2016 pour la porter à 1 200 €. La convergence avec le second degré aura ainsi été concrétisée conformément aux engagements pris par le Gouvernement en la matière au début du quinquennat.

L’accompagnement financier des activités périscolaires mises en place par les collectivités territoriales dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, initiée par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, est apporté à la fois par l’État au travers d’un fonds de soutien et par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui contribue au titre de la branche famille de la sécurité sociale. Dans le cadre de leur politique, en direction des temps libres des enfants et des jeunes, les caisses d’allocations familiales soutiennent les accueils de loisirs périscolaires sans hébergement, déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse avec l’aide spécifique rythmes éducatifs (ASRE). L’évolution éventuelle des conditions d’attribution de cette prestation au bénéfice des communes situées en territoire rural ou en zone de montagne, relève de la compétence de la CNAF auprès de laquelle des précisions utiles pourront être obtenues à cet égard. En ce qui concerne l’éligibilité des communes à la part majorée de la dotation du fonds de soutien pour le développement des activités périscolaires, un nouveau dispositif juridique vient d’être mis en place par les décrets n° 2016-269 et n° 2016-271 du 4 mars 2016. Ces deux textes réglementaires maintiennent l’aide majorée pour les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR-cible) ou à la dotation de solidarité urbaine (DSU-cible) pendant une période maximale de trois ans. En effet, afin d’assurer aux communes une prévisibilité financière, cette nouvelle réglementation permet le maintien de la majoration forfaitaire du montant des aides du fonds en cours de convention de PEDT. Le décret n° 2016-269 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 maintient, à compter de l’année scolaire 2015-2016, et pour une durée de trois années scolaires maximum, le niveau d’accompagnement financier de l’État pour les communes bénéficiaires de la majoration des aides du fonds en 2014-2015, première année de généralisation des nouveaux rythmes scolaires, mais également pour celles qui pourraient, compte tenu des règles d’éligibilité, en perdre le bénéfice au cours des deux années scolaires postérieures à 2015-2016. Le décret n° 2016-271 modifiant le décret n° 2015-997 du 17 août 2015 transpose ces dispositions pour les communes ayant opté pour une adaptation de l’organisation de la semaine scolaire dans les conditions prévues par le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014. Compte tenu de la durée maximale des expérimentations, le maintien du niveau d’aides est assuré pour une durée maximale de deux ans, soit jusqu’en 2016-2017. Par ailleurs, sur la proposition de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Premier ministre a missionné la sénatrice Françoise Cartron pour qu’elle établisse un bilan de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dans les communes rurales. La sénatrice a notamment été sollicitée pour proposer des simplifications. Son rapport a été rendu public le 20 mai 2016.

La circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015 portant application des décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014 précise que "les heures d’éducation musicale consacrées à la chorale sont intégrées dans le service d’enseignement des enseignants qui en assurent l’animation". A ce titre, ces heures sont considérées comme des heures d’enseignement, au même titre notamment que les enseignements obligatoires d’éducation musicale présents dans les programmes du collège. Dans ce cadre, ce même texte précise que "chaque heure de chorale est (…) décomptée pour sa durée effective". Dès lors, chaque heure consacrée à la chorale sera décomptée, dans le service de l’enseignant, pour une heure. Cette disposition remplace celle de la circulaire n° 2011-155 du 21 septembre 2011 qui, en précisant que "la quotité horaire de référence pour la prise en charge d’une chorale en collège ou lycée reste de deux heures/semaine", attribuait un caractère forfaitaire à la prise en charge d’une chorale. Ainsi, conformément à ce texte et quel que soit la taille ou les activités de cette dernière, l’enseignant qui la prenait en charge voyait inscrit dans son service hebdomadaire deux heures à ce titre. La circulaire du 29 avril 2015 précitée, en précisant que "chaque heure de chorale est (…) décomptée pour sa durée effective", ne prend pas position sur le nombre d’heures qu’un enseignant doit obligatoirement consacrer à l’animation de la chorale. A ce titre, il appartient au chef d’établissement, compte tenu, notamment, de la taille et du dynamisme de la chorale, d’intégrer dans le service du ou des enseignants concernés, dans la limite de la dotation horaire globale de l’établissement, le nombre d’heure d’éducation musicale consacrées à la chorale. Par ailleurs, la circulaire n° 2015-058 du 29 avril 2015 portant application du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 prévoit que "l’implication dans des manifestations et rencontres liées à l’activité des chorales" (par exemple l’organisation de concerts) peut constituer une mission d’intérêt pédagogique et éducatif de nature à ouvrir droit à l’indemnité pour mission particulière instituée par le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015. Le taux de cette indemnité est alors fonction de la charge de travail effective que la mission induit. Cette disposition permet ainsi la reconnaissance de la prise en charge de missions connexes à la chorale qui ne faisaient jusqu’alors l’objet d’aucune reconnaissance spécifique. Dès lors, le nouveau cadre réglementaire permet une reconnaissance de la prise en charge des chorales plus adaptée aux besoins de cet enseignement complémentaire.

Le préfet de la Loire Atlantique a déjà permis l’utilisation à des fins expérimentales de saumure pour lutter contre la prolifération des jussies dans les marais. Cette utilisation a préalablement fait l’objet d’une demande d’avis du conseil national de la protection de la nature dans la mesure où elle peut porter préjudice à des espèces végétales protégées. Le conseil national de la protection de la nature a assorti son avis favorable de recommandations pour limiter au minimum les impacts indirects de l’expérimentation sur les populations des espèces végétales protégées concernées et leurs habitats, en dehors des zones expérimentales d’épandage, assurer de manière appropriée (manuelle ou par pâturage), le contrôle des jussies dans le reste des espaces du marais afin de préserver les populations des espèces végétales protégées, réaliser un suivi scientifique pluriannuel (sur au moins 3 ans) de l’impact des protocoles expérimentaux sur les populations des espèces végétales protégées et leurs habitats. L’expérimentation doit se poursuivre ces prochains mois et permettra de tirer des conclusions utiles pour définir dans l’avenir les moyens de lutte contre la prolifération des jussies.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confirmé et renforcé le rôle majeur des départements en matière de solidarité territoriale et d’assistance technique. Il est donc tout à fait opportun que les départements qui le souhaitent poursuivent l’accompagnement des collectivités dans l’exercice de leurs compétences eau et assainissement, en particulier au regard des nombreux enjeux auxquels elles doivent faire face : protection des ressources en eau potable, lutte contre les fuites dans les réseaux, amélioration des performances de traitement par temps de pluie, préparation des transferts de compétence…

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confirmé et renforcé le rôle majeur des départements en matière de solidarité territoriale et d’assistance technique. Il est donc tout à fait opportun que les départements qui le souhaitent poursuivent l’accompagnement des collectivités dans l’exercice de leurs compétences eau et assainissement, en particulier au regard des nombreux enjeux auxquels elles doivent faire face : protection des ressources en eau potable, lutte contre les fuites dans les réseaux, amélioration des performances de traitement par temps de pluie, préparation des transferts de compétence… Concernant la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), l’attribution de cette compétence au bloc communal ne permettra plus aux départements d’intervenir dans ce champ, juridiquement ou financièrement, à l’issue de la période transitoire. En revanche, les départements conserveront la possibilité de participer au financement de l’exercice de la compétence par les communes ou groupements compétents, par exemple au titre de leur compétence de solidarité territoriale, d’adhérer à un syndicat mixte ouvert compétent en matière de GEMAPI à condition que l’objet de ce dernier inclus au moins une autre mission pour laquelle les départements restent en droit d’intervenir, ou encore de contribuer à la maîtrise d’ouvrage d’opérations « mixtes », c’est à dire relevant à la fois de la compétence GEMAPI et d’une compétence restant partagée en matière de gestion de l’eau.

La loi Littoral du 3 janvier 1986 a été votée à l’unanimité. En élevant au niveau législatif des principes visant à garantir l’équilibre entre protection, aménagement et mise en valeur du littoral, la loi Littoral demeure un texte précurseur en matière d’aménagement et de développement durables. Si la loi Littoral n’a été que très peu modifiée depuis son adoption, c’est parce que ses objectifs sont plus que jamais d’actualité. L’application de la loi Littoral est donc indispensable au regard des enjeux auxquels nous devons aujourd’hui répondre, à savoir concilier la préservation des espaces naturels et agricoles en luttant contre l’artificialisation des sols, tout en garantissant aux collectivités de pouvoir répondre à la demande de logement et de développement des activités économiques, enjeux qui s’avèrent encore plus prégnants sur les espaces littoraux soumis à une pression urbaine toujours plus forte. Ainsi, l’implantation des petites et moyennes entreprises (PME) dans les communes soumises à la loi Littoral est possible mais devra se faire dans le cadre des conditions définies par la loi, notamment le principe d’extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages. Il convient en outre de rappeler que la loi Littoral comporte des dispositions spécifiques afin de permettre sous certaines conditions les activités agricoles, les campings, ou les activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. Par ailleurs l’implantation d’un hameau nouveau qui comporterait une PME est permise par la loi, sous réserve d’une bonne intégration à l’environnement. Compte tenu du caractère sensible des espaces concernés, il conviendra bien sûr d’étudier attentivement les caractéristiques et l’intégration paysagère des constructions en cause. Enfin, le réseau « urbanisme et littoral », créé à l’occasion de la publication de l’instruction du 7 décembre 2015, constitue un cadre approprié pour porter une réflexion sur la mise en œuvre de la loi Littoral. Un des premiers chantiers de ce réseau consiste à procéder à un diagnostic des difficultés rencontrées pour identifier, le cas échéant, des pistes de solution, à court, moyen et long terme.

Le projet de décret visé à l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, portant sur les travaux d’amélioration énergétique des bâtiments tertiaires, est en cours d’examen par le Conseil d’État et sera publié très prochainement. La charte d’engagement volontaire du plan bâtiment durable a déjà ouvert la voie en rassemblant une centaine de signataires, montrant ainsi qu’il est possible de mobiliser des acteurs économiques et des acteurs publics autour des enjeux énergétiques de l’immobilier tertiaire.

La politique française de l’eau est fondée sur la concertation et la participation des acteurs concernés que sont les élus des communes et leurs groupements, les usagers de l’eau, les industriels, les agriculteurs et les associations de protection de l’environnement et de défense des consommateurs. La politique de l’eau s’inscrit dans une logique de réponse aux directives européennes, et tout particulièrement de réponse aux objectifs de la directive cadre sur l’eau. La diminution des pollutions diffuses d’origine agricole (nitrates et produits phytosanitaires) constitue l’un des défis majeurs à relever pour atteindre des objectifs de bon état des eaux. Ainsi, les dixièmes programmes des agences de l’eau ont-ils été orientés vers une logique de résultats pour la reconquête du bon état des rivières, des nappes, des lacs et des eaux littorales. Fin 2012, les comités de bassin et les conseils d’administration des agences de l’eau ont adopté les dixièmes programmes d’intervention des agences de l’eau pour les années 2013 à 2018 (révisés à mi-parcours en 2015). Ces programmes, issus d’une large concertation entre les différentes catégories d’usagers représentés au sein des comités de bassin, répondent aux orientations nationales fixées par le ministère chargé de l’environnement, qui assure la tutelle des agences de l’eau. Pour ce qui concerne les recettes de redevances, les facteurs principaux pris en compte pour définir leur évolution ont été le besoin de financement des programmes mais aussi, au regard du cadrage national, la nécessité de ne pas aggraver le déséquilibre entre catégories d’usagers. La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique reste encore l’élément principal des recettes de redevances. Toutefois, de manière variable selon les bassins, la part provenant de la facture d’eau dans le volume global des redevances à percevoir se réduit légèrement entre 2012 et les dixièmes programmes. Au global, la part issue de la facture d’eau dans les recettes de redevances des agences de l’eau diminue, les agences ayant mis en place une stratégie de réduction du déséquilibre entre les contributeurs, notamment permise par le relèvement des taux plafond de plusieurs redevances en loi de finances pour 2012 (redevance pour pollution d’origine non domestique et redevance pour modernisation des réseaux de collecte). Ces dernières mesures doivent permettre d’améliorer la contribution des acteurs agricoles aux programmes des agences de l’eau. Par ailleurs, l’introduction du paramètre « substances dangereuses dans l’environnement » au sein de la redevance pour pollution d’origine non domestique par la voie d’un décret du 23 décembre 2014 va permettre également d’améliorer l’équilibre entre pollueur-payeur en faveur de l’usager domestique. Il faut noter enfin l’adoption du plan Ecophyto II qui s’inscrit dans une logique de territoires et de filières et précise les objectifs de réduction de l’usage des produits phytosanitaires (-25 % en 2020 et -50 % en 2025). Ce plan bénéficiera également de l’augmentation des recettes consécutive à l’extension de l’assiette de la redevance sur les pollutions diffuses, taxant les produits phytosanitaires. Enfin, dans le cadre du projet de loi pour la préservation de la biodiversité, il est prévu que la composition des redevances puisse être modifiée afin de permettre un rééquilibrage entre les différents impacts sur l’eau et la biodiversité. Il convient enfin d’ajouter que les redevances des agences de l’eau permettent le versement d’aides incitatives à l’évolution des pratiques en faveur de la préservation des milieux. Dans ce cadre, on constate que les aides dévolues aux collectivités et au milieu associatif, qui représentent des usagers domestiques et assimilés, représentent plus de 80 % des aides attribuées.

Selon l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, les constructions, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu’un permis d’aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d’État. La hauteur, la surface occupée, l’emplacement et d’autres caractéristiques peuvent déterminer l’autorisation exigible au titre du code de l’urbanisme. L’instruction de ce type de projet nécessite donc une analyse de terrain et ressort des services locaux de l’État ou de la commune à partir des informations qui seront fournis par le pétitionnaire. Par ailleurs, l’absence de formalité au titre du code de l’urbanisme ne dispense pas le projet d’être conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et, le cas échéant, avec une déclaration d’utilité publique. Des protections particulières et des risques spécifiques peuvent également interdire la réalisation du projet ou nécessiter d’autres autorisations, au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.

Les deux premiers alinéas de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme (ancien 2° du III de l’article L. 123-1-5) prévoient que « le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4 ». Comme le rappelle le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, dans la réponse à la question écrite n° 14776 de Monsieur Jean-Marie Morisset, la disposition relative aux espaces boisés classés introduite par voie d’amendement par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, n’a aucunement pour objet de revenir sur les dispositions de protection des espaces identifiés et localisés par les plans locaux d’urbanisme (PLU) autres que les espaces boisés. L’amendement introduit par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt avait pour objet principal de redonner de la cohérence entre les règles prises par le PLU et les éventuels documents de gestion forestière agréés par le code forestier. Néanmoins, la loi du 13 octobre 2014 a supprimé de fait malencontreusement la différence entre l’outil « espace boisé classé » et l’outil de l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme dès lors qu’il s’agit d’espaces boisés. L’article L. 153-23 du code de l’urbanisme permet de repérer dans les documents d’urbanisme les éléments de paysage, les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique et d’y associer des prescriptions ajustées de nature à préserver ces éléments. Parmi ces éléments de paysage qu’il est possible de repérer pour des motifs d’ordre écologique et/ou paysager, on peut retrouver des bosquets, des haies, des arbres isolés, des ripisylves, des alignements d’arbres, etc… Conscient de l’intérêt de conserver ces deux systèmes de protection qui sont complémentaires et permettent des solutions graduées en fonction de l’intérêt et des caractéristiques des espaces boisés concernés, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit, à l’article 36 bis A, de remédier à ces difficultés. S’agissant des autres outils que peut mobiliser la collectivité locale dans son plan local de l’urbanisme, il est à signaler qu’elle peut inscrire un emplacement réservé pour créer des « espaces verts ». L’emplacement réservé permet de créer un jardin public ou des aires de jeux dans des secteurs appelés à connaitre des requalifications.

L’article L. 411-3 du code de l’environnement, qui pose le principe de l’interdiction d’introduction dans le milieu naturel des espèces considérées comme exotiques envahissantes, permet aussi de prendre des mesures interdisant leur commercialisation et leur transport de même que la possibilité pour l’autorité administrative de procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des spécimens d’une espèce introduite lorsque la présence de tels spécimens est constatée. Par ailleurs a été publié le règlement européen n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. L’analyse des dispositions de ce règlement a conduit à considérer que sa bonne application en France nécessitait des adaptations législatives. C’est la raison pour laquelle au sein du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ont été prévues des mesures nouvelles pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes. En application du règlement européen précité, les services de la Commission européenne ont, sur le fondement des critères définis par ce règlement, établi une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne. Cette liste examinée en décembre 2015 inclus le « baccharis halimifolia », mais elle n’a pas encore été officiellement publiée par la Commission européenne. Dès lors que la liste européenne aura été publiée et que la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages aura été promulguée, les actuelles listes d’espèces fixées en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement seront complétées et les nouvelles mesures de lutte contre ces espèces mises en œuvre, notamment en ce qui concerne le « baccharis halimifolia ».

Le décret mettant en place le « Triman » est paru le 23 décembre 2014. Il impose la mise en place d’une signalétique sur tout produit recyclable, soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015. Il s’agit d’aboutir à l’apposition d’un pictogramme harmonisé sur tous les produits que les consommateurs sont invités à trier. La mise en place de cette signalétique est une mesure structurante pour assurer notre transition vers l’économie circulaire. Dans ce cadre, une information claire et simple constitue une forte demande des consommateurs. Même si le décret permet aux metteurs sur le marché de choisir éventuellement une information dématérialisée, force est de constater que de très nombreux producteurs ont fait le choix d’une apposition directement sur l’emballage du produit. On peut ainsi constater de plus en plus souvent la présence du pictogramme « Triman » dans les rayons. Pour renforcer cet effet, une campagne d’information nationale est prévue afin que ce pictogramme soit connu et reconnu par les consommateurs, pour que cette signalétique contribue au mieux à la simplification du geste de tri pour un plus grand bénéfice économique et environnemental.

En France, il existe des normes relatives aux teneurs en cadmium différentes en fonction de la matrice considérée et de sa destination : eau de surface, eau potable, boue de station de traitement des eaux usées. Ces normes sont notamment construites en tenant compte de l’utilisation ultérieure de la matrice mais également des caractéristiques du micropolluant considéré et notamment de son caractère hydrophile ou hydrophobe et visent, en tout état de cause, à protéger la santé et les milieux aquatiques. Les normes visent toutes à assurer le même niveau de protection, même si par construction la norme sur les boues semble plus sévère car calculée par rapport aux extraits secs. Par ailleurs, les captages utilisés sur le territoire pour la production d’eau potable sont très majoritairement (96 % en 2012) des captages d’eau souterraine. L’eau potable produite peut ainsi respecter les normes sur le cadmium alors que les boues ne les respectent pas. Il s’agit dès lors pour le syndicat d’assainissement d’identifier pourquoi les boues contiennent trop de cadmium en réalisant une recherche à l’amont de la station de traitement des eaux usées. Le syndicat d’assainissement pourra également veiller à ce que les conventions de raccordement et les demandes d’autorisation de dépotage prévoient un critère spécifique sur le cadmium. Une fois le problème identifié et corrigé, les boues deviendront alors conformes et pourront être épandues sur sols agricoles, évitant au syndicat d’assainissement de chercher une autre voie de valorisation pour ses boues d’épuration.

La difficulté liée aux allégations environnementales selon lesquelles certains produits seraient « biodégradables » est réel. Il n’existe pas, à ce jour, de norme internationale reconnue sur la biodégradabilité. Dans le cadre des travaux sur la limitation des sacs plastiques, la France a mis en place une norme spécifique sur la compostabilité en compostage domestique des plastiques, mais une telle norme n’existait pas à ce jour au niveau international, même si des réflexions européennes ont été initiées. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte publiée en août 2015 prévoit dans ce cadre que les allégations environnementales portées sur les produits doivent faire l’objet d’une justification, qui, en l’occurrence, ne sera pas possible pour les produits dits « biodégradables » à tort. Le décret d’application de cette mesure est en cours d’élaboration.

L’article L. 541-10-6 du code de l’environnement prévoit la mise en place du principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement. Cette réglementation s’applique donc à toutes les mises sur le marché d’éléments d’ameublement effectuées sur le territoire national, y compris pour les importateurs, et même si la commande s’est effectuée par internet. Un certain nombre d’outils de sanctions sont prévus et visent directement les producteurs, importateurs ou distributeurs de produits soumis à des filières de responsabilité élargie des producteurs. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l’ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs, et plus particulièrement aux filières qui sont spécifiques à la France au sein de l’Europe. La réglementation française ne s’appliquant que sur le territoire national, il reste difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l’étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte publiée en août 2015 prévoit à son article 77 que les metteurs sur le marché qui dirigent leurs ventes vers la France sont également concernés par ce dispositif.

La réutilisation des eaux usées peut être un outil permettant de résoudre localement des problèmes tant de disponibilité de la ressource en eau que de nécessité de protéger une ressource en eau contre les rejets classiques d’une station de traitement des eaux usées, par exemple durant les périodes d’étiage ou en amont d’activités à protéger telles que la conchyliculture, la baignade ou les prises d’eau potable. La récente réglementation française, établie depuis 2010, encadre la réutilisation des eaux usées traitées issues de stations de traitement des eaux usées à des fins d’irrigation de cultures ou d’espaces verts. Les prescriptions liées à ces pratiques ont été établies pour répondre avant tout à une protection sanitaire des professionnels utilisant ces eaux et des personnes pouvant être amenées directement ou indirectement à être en contact avec ces eaux (voies respiratoires, cutanéo-muqueuses et/ou d’ingestion). La réglementation française permet d’adapter le niveau de qualité des eaux usées traitées en fonction des usages souhaités afin d’éviter à des gestionnaires de station d’épuration de coûteux investissements si l’usage souhaité ne nécessite pas un haut niveau de qualité en eau. L’intérêt de la réutilisation doit s’examiner au regard du contexte local. Le ministère chargé de l’environnement a commandé au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) une étude devant identifier des sites propices au déploiement de cette technique. Les ministères chargés de l’environnement, de la santé et de l’agriculture travaillent conjointement avec le ministère chargé de l’économie et les membres du comité stratégique des éco-industries à d’éventuelles adaptations de la réglementation qui pourraient aider à favoriser le développement de la réutilisation des eaux usées traitées pour un meilleur déploiement de cet outil, sans toutefois aller à l’encontre des objectifs de protection sanitaire des populations.

Les péages autoroutiers sont encadrés en droit français par l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, qui dispose qu’en cas de délégation des missions de service public autoroutier, « la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l’État et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d’État. » Les modulations de péages ne sont pas prévues dans les cahiers des charges des concessions les plus anciennes ; toute modification ne pourrait être faite qu’en respectant les formes ci-dessus rappelées, après négociation avec les sociétés concessionnaires. Toutefois, il est loisible aux concessionnaires de proposer des abonnements aux usagers. Les sociétés concessionnaires qui ont signé avec l’État, un protocole le 9 avril 2015, se sont d’ailleurs engagées à mettre en oeuvre des mesures, dès 2015, en faveur du covoiturage, des véhicules écologiques et des jeunes. L’article 7 octies de la « Directive 2011/76/UE du parlement européen et du conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures », dite Eurovignette III, encadre la pratique des abonnements pour les usagers poids lourds. Elle impose notamment que les variations de péage n’aient pas pour objet de générer des recettes de péage supplémentaire. Un tel encadrement n’existait pas pour les véhicules légers. L’article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du 17 août 2015, offre donc désormais un cadre législatif qui permette la différenciation dans les abonnements pour favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage, sans que cela ne soit répercuté sur les tarifs de péage ni sur la durée des concessions. Le Gouvernement sera attentif à la mise en oeuvre effective de cet engagement des concessionnaires.

La continuité écologique des cours d’eau constitue l’un des objectifs fixés par la directive Cadre sur l’eau. Elle est indispensable à la circulation des espèces mais également des sédiments. La conciliation entre ce principe et l’existence de moulins, dont l’aspect patrimonial de certains est indéniable, est cependant un autre objectif à atteindre. Ainsi, afin de pouvoir appréhender au mieux la situation actuelle, l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) a établi un inventaire des obstacles à l’écoulement de toutes sortes (barrages, buses, radiers de pont, etc.). Celui-ci recense plus de 80 000 obstacles. Parmi ceux-ci, un premier ordre de grandeur de 18 000 obstacles dont le nom contient le mot « moulin » peut être tiré. Moins de 6 000 d’entre eux se situent sur des cours d’eau où s’impose une obligation de restauration de la continuité écologique. Enfin, une partie d’entre eux sont de fait partiellement ou totalement détruits et d’autres sont déjà aménagés d’une passe-à-poissons ou correctement gérés et ne nécessitent pas d’aménagement supplémentaire. Ainsi, il apparait important d’indiquer que la politique de restauration de la continuité écologique ne vise pas la destruction de moulins. En effet, cette politique se fonde systématiquement sur une étude au cas par cas de toutes les solutions envisageables sur la base d’une analyse des différents enjeux concernés incluant l’usage qui est fait des ouvrages voire leur éventuelle dimension patrimoniale. Cette approche correspond à l’esprit des textes règlementaires sur le sujet, aucun n’ayant jamais prôné la destruction des seuils de moulins. Pour atteindre le bon état écologique et respecter les engagements de la France en matière de restauration des populations de poissons amphihalins vivant alternativement en eau douce et en eau salée, tels que le saumon, l’anguille ou l’alose, il est indispensable de mettre en œuvre des solutions de réduction des effets du cumul des ouvrages sur un même linéaire. C’est pourquoi, la politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau se fonde également sur la nécessité de supprimer certains ouvrages, particulièrement ceux qui sont inutiles et/ou abandonnés. Ce point ne concerne ni ne vise spécifiquement les seuils de moulins. Les moulins entretenus, utilisés ou ayant une dimension patrimoniale d’intérêt, ne sont en aucun cas mis en danger par la politique de restauration de la continuité écologique. Compte tenu des nombreuses réactions, notamment des fédérations de propriétaires de moulins et d’élus, dues surtout à des incompréhensions de cette politique, une instruction a été donnée le 9 décembre 2015 aux préfets afin qu’ils ne concentrent pas leurs efforts sur ces ouvrages chargés de cette dimension patrimoniale. Cette instruction les invite également à prendre des initiatives pédagogiques à partir des multiples situations de rétablissement de la continuité réalisées à la satisfaction de tous, y compris sur les moulins. Le groupe de travail organisé par le ministère de la culture et de la communication, dont le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer fait partie, ainsi que la mission du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), devrait permettre d’affiner la connaissance sur le nombre de seuils de moulins véritablement concernés. Il devrait proposer également des pistes pour renforcer la concertation locale et la prise en compte adaptée de la dimension patrimoniale des moulins dans le cadre d’une diversité de solutions de conciliation avec l’enjeu de restauration de la continuité écologique des cours d’eau.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a adopté de nouvelles dispositions relatives à l’élaboration des règlements locaux de publicité mais a conservé certains principes de base. Ainsi, l’article L. 581-11 abrogé prévoyait, dans son paragraphe I, que les zones dénommées « zones de publicité restreinte » ne pouvaient contenir que des dispositions plus restrictives que les prescriptions prévues à l’article L. 581-9. L’article L. 581-14 désormais en vigueur prévoit dans son alinéa 1er, que le règlement local de publicité adapte notamment les dispositions prévues à l’article L. 581-9 du code de l’environnement. L’article L. 581-9 en vigueur, faisant quant à lui partie intégrante du champ d’application du règlement local de publicité, a été complété et précise dorénavant de manière assez détaillée les conditions d’installation des dispositifs de publicité lumineuse ou non. L’article L. 581-9 complète même le champ d’application du règlement local de publicité, puisqu’il cite aussi dorénavant les conditions d’utilisation du mobilier urbain, les conditions d’implantation de bâches et celles d’installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires. En outre, l’article L. 581-14 alinéa 2 prévoit que, sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local de publicité ne peut définir que la délimitation de zones où s’applique une réglementation plus restrictive que le règlement national de publicité. L’abrogation de l’article L. 581-11 ne nuit donc aucunement à l’application du principe de la règle plus restrictive, laquelle est précisément reprise par la combinaison des articles L. 581-14 et L. 581-9.

Des éléments de précision restent à vérifier avant de pouvoir publier le décret réglementant la circulation motorisée dans les espaces naturels, dans le cadre de l’accès à des établissements touristiques d’altitude ayant un service de restauration.

Les chasseurs de gibier d’eau soutenus par la fédération nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu’au 10 février, au motif que ces espèces sont en bon état de conservation et qu’elles subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas où elles occasionnent des dégâts aux cultures. Depuis 2011, le Conseil d’État a annulé trois arrêtés prolongeant la date de fermeture de la chasse en février des oies et demandé que le ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, maintienne une date de clôture de la chasse des oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Dans ses différents arrêts annulant les arrêtés ministériels autorisant la chasse des oies jusqu’au 10 février, le Conseil d’État a fait état des « études scientifiques disponibles » et s’est dit favorable à examiner les données nouvelles qui permettraient de réexaminer la fixation de cette date. L’étude conduite par l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et dont les résultats définitifs ont été rendus en novembre 2014, n’apporte pas d’éléments nouveaux qui remettraient en cause l’analyse sur la date de fermeture des oies validée par la Haute juridiction. En 2015 les chasseurs avaient demandé une dérogation prise en application de l’article 9-1 c de la directive « oiseaux ». Monsieur Karmenu Vella, commissaire européen, avait été interrogé le 30 janvier 2015 pour connaître son interprétation notamment sur l’utilisation possible de cette procédure de dérogation pour la prolongation de la chasse aux 3 espèces d’oies. La Commission européenne a confirmé que les trois espèces d’oies étant présentes en France durant la période légale de chasse, la dérogation demandée ne respecterait donc pas la condition liée à l’absence d’autre solution satisfaisante. Le rapport de Monsieur Plisson propose au Gouvernement d’améliorer les connaissances et de poursuivre les études scientifiques, en particulier par baguage et pose de balises sur les oiseaux, afin de lever les dernières incertitudes sur les déplacements erratiques ou migratoires et sur les premières dates de migration prénuptiale. Il propose également de poursuivre les études juridiques afin de déterminer les conditions qui permettraient de fixer par arrêté ministériel des dérogations à la date annuelle de fermeture de la chasse aux oies cendrées. Il suggère de soutenir la démarche du Gouvernement pour élaborer un plan d’action et de gestion de l’espèce au niveau européen et pour le mettre en oeuvre au niveau national. Par ailleurs, la chasse des deux autres espèces d’oie ne peut être envisageable au vu des risques de confusion avec l’oie cendrée. La nouvelle étude remise par la FNC en janvier 2016 a été transmise au groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse pour avis. Néanmoins, elle ne semble pas de nature à remettre en cause l’étude de l’ONCFS de 2014 qui fait référence sur ce sujet. Ainsi qu’il l’a été précisé à la FNC, la demande en faveur de l’élaboration d’un plan de gestion international de l’oie cendrée reste donc la piste à privilégier pour pouvoir espérer sortir par le haut de ce dossier difficile. Les premiers retours des partenaires européens, à l’issue de la dernière réunion des parties à l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA), sont encourageants.

Les chasseurs de gibier d’eau soutenus par la fédération nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu’au 10 février, au motif que ces espèces sont en bon état de conservation et qu’elles subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas où elles occasionnent des dégâts aux cultures. Depuis 2011, le Conseil d’État a annulé trois arrêtés prolongeant la date de fermeture de la chasse en février des oies et demandé que le ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, maintienne une date de clôture de la chasse des oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Dans ses différents arrêts annulant les arrêtés ministériels autorisant la chasse des oies jusqu’au 10 février, le Conseil d’État a fait état des « études scientifiques disponibles » et s’est dit favorable à examiner les données nouvelles qui permettraient de réexaminer la fixation de cette date. L’étude conduite par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et dont les résultats définitifs ont été rendus en novembre 2014, n’apporte pas d’éléments nouveaux qui remettraient en cause l’analyse sur la date de fermeture des oies validée par la Haute juridiction. En 2015, les chasseurs ont demandé une dérogation prise en application de l’article 9-1 c de la directive « oiseaux ». Monsieur Karmenu Vella, commissaire européen, a été interrogé le 30 janvier 2015 pour connaître son interprétation notamment sur l’utilisation possible de cette procédure de dérogation pour la prolongation de la chasse aux 3 espèces d’oies. La Commission européenne a confirmé que les trois espèces d’oies étant présentes en France durant la période légale de chasse, la dérogation demandée ne respecterait donc pas la condition liée à l’absence d’autre solution satisfaisante. Le rapport de Monsieur Plisson propose au Gouvernement d’améliorer les connaissances et de poursuivre les études scientifiques, en particulier par baguage et pose de balises sur les oiseaux, afin de lever les dernières incertitudes sur les déplacements erratiques ou migratoires et sur les premières dates de migration prénuptiale. Il propose également de poursuivre les études juridiques afin de déterminer les conditions qui permettraient de fixer par arrêté ministériel des dérogations à la date annuelle de fermeture de la chasse aux oies cendrées. Il suggère de soutenir la démarche du Gouvernement pour élaborer un plan d’action et de gestion de l’espèce au niveau européen et pour le mettre en œuvre au niveau national. Par ailleurs, la chasse des deux autres espèces d’oie ne peut être envisageable au vu des risques de confusion avec l’oie cendrée. La nouvelle étude remise par la FNC en janvier 2016 a été transmise au groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse pour avis. Néanmoins, elle ne semble pas de nature à remettre en cause l’étude de l’ONCFS de 2014 qui fait référence sur ce sujet. Ainsi qu’il l’a été précisé à la fédération nationale des chasseurs, la demande en faveur de l’élaboration d’un plan de gestion international de l’oie cendrée reste donc la piste à privilégier pour pouvoir espérer sortir par le haut de ce dossier difficile. Les premiers retours des partenaires européens, à l’issue de la dernière réunion des parties à l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA), sont encourageants.

Le sursis à statuer, prévu à l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme depuis l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, est une mesure de sauvegarde qui consiste, pour l’administration, à différer sa réponse à une demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations. Elle intervient notamment lorsque les travaux en cause auraient pour effet de compromettre ou de rendre plus onéreuse la future mise en œuvre d’un plan local d’urbanisme (PLU) en cours d’élaboration, ou alors pour protéger certains projets menés par la collectivité. Comme précisé par l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, les décisions prises par l’autorité compétente sur les demandes d’autorisation de construire, et donc un éventuel sursis à statuer, interviennent uniquement sur arrêté de l’autorité compétente. Ainsi, une délibération du conseil municipal ne constitue pas un préalable nécessaire à la régularité de la décision de sursis à statuer. Par contre, dans un souci de bonne information des administrés et du conseil municipal, il est bien sûr possible que ce dernier se prononce sur la mise en place de ce mécanisme, même si ce n’est pas obligatoire.

Le législateur et le Gouvernement ont pris de nombreuses initiatives dernièrement pour mieux encadrer le fonctionnement des filières françaises de responsabilité élargie des producteurs, afin de progresser vers une meilleure prévention des déchets et un meilleur taux de recyclage de ces déchets. Chaque filière est désormais encadrée par un cahier des charges et soumise à agrément ; un censeur d’État assiste aux réunions du conseil d’administration des éco-organismes agréés et peut demander communication de tout document lié à la gestion financière de l’organisme. Dans ce cadre, il est nécessaire que l’ensemble des dispositifs liés aux filières soit suivi dans le cadre d’une commission consultative formalisée. C’est du reste ce que prévoit la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui met en place une instance dans laquelle toutes les parties prenantes sont représentées (élus, entreprises mettant sur le marché, opérateurs de traitement des déchets, associations, etc.). Le décret du 30 décembre 2015 a mis en place cette instance de manière opérationnelle, la dotant, à la demande des parties prenantes, de formations associées à chaque filière de traitement de déchets pour permettre des discussions éclairées. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, le décret prévoit que le président de cette instance soit une personnalité n’appartenant pas aux différents collèges qui la composent.

Le remplacement des équipements électriques et électroniques s’accélère et ils deviennent une source de déchets de plus en plus importante. Or, ces équipements contiennent souvent des substances ou composants dangereux pour l’environnement (piles et accumulateurs, tubes cathodiques, composants contenant du mercure…). Par ailleurs, ils présentent un fort potentiel de recyclage des matériaux qui les composent (métaux ferreux et non ferreux, métaux rares, verre, plastiques…). Ces enjeux environnementaux ont justifié la mise en place d’une filière de gestion spécifique de ces déchets, fondée sur le principe de responsabilité élargie des producteurs de ces équipements. Ainsi, la filière de collecte et de recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers est opérationnelle en France depuis le 15 novembre 2006 suite à la transposition de la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Afin de remplir leurs obligations, les producteurs d’équipements électriques et électroniques ménagers ont choisi de créer deux éco-organismes généralistes (ECOLOGIC et ECO-SYSTEMES), un éco-organisme spécialisé pour les lampes (RECYLUM) et un éco-organisme spécialisé pour les panneaux photovoltaïques (PV CYCLE), réagréé ou agréé par les pouvoirs publics par arrêtés du 24 décembre 2014. Concernant la reprise des téléviseurs obsolètes, la réglementation prévoit depuis 2005 le dispositif dit « 1 pour 1 » qui impose au distributeur de reprendre ou faire reprendre gratuitement pour son compte un équipement usagé que lui cède le consommateur dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. Les consommateurs peuvent également apporter leurs anciens téléviseurs dans les déchetteries au sein de leurs collectivités territoriales. Les télévisions sont ensuite acheminées vers des centres de traitement spécialisés pour y être dépolluées et recyclées. Ainsi en 2015, ces éco-organismes qui représentent environ 4 000 producteurs d’équipements électriques et électroniques ménagers ont collecté plus de 577 000 tonnes de déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers.

L’élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) font partie des grandes priorités du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat. Ces plans, qui ont pour objectif d’améliorer et de pérenniser la coexistence de l’activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains, peuvent notamment prévoir sur l’existant, dans les zones d’aléas les plus importants, des mesures foncières (expropriations, délaissements) et dans les zones d’aléas moindres des prescriptions de travaux. Les PPRT sont aujourd’hui majoritairement approuvés. Toutefois, les premiers cas de mise en œuvre ont révélé des difficultés d’application pour les activités riveraines des sites à risques. Il est en effet apparu que les mesures foncières d’expropriation et de délaissement, pouvaient avoir pour effet de mettre en difficulté les entreprises riveraines alors qu’il est souvent possible de mettre en sécurité les personnes par d’autres moyens, notamment par la réorganisation des entreprises en question. C’est pourquoi, le Gouvernement a été habilité à légiférer par voie d’ordonnance. L’ordonnance du 22 octobre 2015 vise, pour les biens autres que les logements, à permettre : - la mise en œuvre de mesures alternatives aux expropriations et délaissements, avec financement tripartite État / collectivités / industriels ; - le recours à d’autres méthodes de protection des personnes que les travaux de renforcement prescrits. Les mesures alternatives et les autres méthodes de protection dont il est question pour les activités riveraines consistent typiquement en des travaux de renforcement lourds, combinés avec des mesures d’organisation destinées à permettre à ces activités de perdurer dans des secteurs d’expropriation et de délaissement. Ce type de mesure n’est pas envisageable pour des logements, car la présence de publics sensibles et diffus, y compris la nuit, rend la mise en place de mesures organisationnelles difficilement envisageable. Le maintien de populations résidentielles dans les zones les plus proches des établissements à risques n’est en tout état de cause pas souhaitable. Le cadre d’application des PPRT aux logements, globalement adapté, n’a donc pas été modifié par l’ordonnance. Toutefois, pour faciliter la mise en œuvre des PPRT pour les logements, en parallèle de ces travaux législatifs, des réflexions ont été menées avec l’agence nationale de l’habitat (Anah) pour intégrer, dans des opérations programmées d’amélioration de l’habitat déjà lancées ou prévues par les collectivités, la thématique des risques technologiques. Dans ce cadre, l’accompagnement pour la partie risque technologique est pris en charge par l’État. Ce dispositif désormais opérationnel permet ainsi d’accompagner les riverains dans la réalisation des travaux de protection imposés par les PPRT. Enfin, en matière de financement des travaux prescrits pour les logements, dans le cadre des premières opérations d’accompagnement lancées sur le territoire, des solutions locales ont pu être trouvées afin de permettre d’aller au-delà des financements minimums prévus par la loi, en particulier pour les ménages les plus modestes (prise en charge des 10 % restant par la collectivité ou l’industriel et/ou mise en place de dispositifs d’avance).

Les opérations de piégeage des animaux d’espèces sauvages classées « nuisibles » sur tout ou partie du département ne sont pas des actes de chasse, de même que la mise à mort par arme à feu des spécimens capturés vivants dans ces pièges. Le schéma départemental de gestion cynégétique est un outil réglementaire voulu par le monde cynégétique, rédigé par la fédération départementale des chasseurs (FDC), et validé par arrêté préfectoral pour une durée de 6 ans. S’il définit depuis la loi « chasse » du 7 mars 2012 des actions destinées à la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs par action de chasse, il n’intègre pas pour autant le piégeage dans la chasse. Le piégeage est encadré par l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 en application du code de l’environnement. Les piégeurs agréés n’ont pas obligation, contrairement aux chasseurs, d’être détenteurs du permis de chasser pour exercer leur activité. S’ils mettent à mort par arme à feu les animaux capturés dans des réserves de chasse et de faune sauvage, à conditions que le piégeage y soit autorisé, ils doivent être néanmoins titulaires de l’autorisation nécessaire pour la détention, le port, l’utilisation, le transport voire l’achat de l’arme employée et de ses munitions. Les conditions d’emploi d’une arme à feu pour la destruction d’animaux d’espèces classées « nuisibles » sur le territoire considéré, sans préjudice des dispositions applicables en matière de détention et d’utilisation des armes à feu, sont définies dans l’arrêté ministériel du 1er août 1986. Le préfet a la possibilité de restreindre l’usage des armes à feu à proximité des habitations au regard de ses prérogatives en matière de sécurité publique. Si l’usage d’armes à feu est dans ce cas interdit à moins de 150 mètres des habitations, les piégeurs ont la possibilité de mettre à mort les animaux capturés vivants dans cette zone à l’aide de tout moyen ou méthode qui ne serait pas susceptible d’être considéré comme un acte de cruauté ou un mauvais traitement aux animaux au sens des articles 521-1 et R.654-1 du code pénal.

À l’heure actuelle les détenteurs du permis de chasser ont le choix entre la validation annuelle, valable pour l’intégralité de la saison de chasse, sur l’ensemble du territoire national ou dans un département donné et les validations temporaires. En application de l’article L. 423-20 du code de l’environnement, la validation temporaire peut être prise pour 9 jours consécutifs, non renouvelable durant la saison de chasse ou pour 3 jours consécutifs, renouvelable 3 fois au maximum durant cette même saison. Les validations du permis de chasser, incluant les redevances cynégétiques, contribuent de manière importante au financement non seulement des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, de la fédération nationale des chasseurs (FNC) et de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). En 2015, environ 1 million de chasseurs ont acheté leur validation du permis de chasser selon une des options précitées, soit 2 % de moins que la saison précédente. Ceci n’est pas sans conséquence sur les budgets des fédérations de chasseurs et de l’ONCFS, qui reste financé pour un tiers par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM) chaque année. La validation du permis de chasser pour une journée n’est pas actuellement prévue par la législation en vigueur. La FNC ainsi que l’ONCFS ont été informés de la présente question écrite. Si la FNC n’a pas émis d’avis défavorable, elle a néanmoins fait part de sa volonté de prendre le temps de bien évaluer l’impact d’une telle modification législative, qui n’a pas sa place dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, actuellement en cours de discussion par les membres de la représentation nationale et qui n’est pas une loi sur la chasse. L’ONCFS a sur ce dossier une position plus prudente encore, partagée par les services du MEEM. En effet une telle validation, dont le caractère renouvelable ou non, pourtant primordial n’est pas évoqué par les chasseurs qui souhaitent la voir mise en place, présente plusieurs risques : - renforcement de la baisse du nombre de validations nationales annuelles (actuellement moins 20 % depuis 5 ans, et moins 40 % au cours des 15 dernières années) ; - affaiblissement de la dynamique des validations temporaires de 3 jours, qui ont pourtant augmenté en nombre de 50 % ces 5 dernières années ; - baisse de recette pour l’État / ONCFS et pour les fédérations de chasseurs. Dans ce contexte, une telle modification législative ne pourrait être envisagée et précisée à moyen terme qu’à partir du moment où elle contribue à augmenter le nombre de pratiquants de la chasse, les recettes de l’ONCFS et celles du monde fédéral, sans mettre en péril le budget des fédérations et celui de l’établissement public. Aujourd’hui, les chasseurs invités pour un week-end de chasse dans un territoire prennent une validation « 3 jours », qui représente un coût modique inférieur à 27 euros, ce qui leur permet de chasser de une à 3 journées consécutives et donc de profiter pleinement de cette activité.

La réforme du code minier reste un objectif du Gouvernement. Compte tenu des enjeux d’importance associés, tant pour les acteurs économiques, que pour la société civile et pour les organisations non gouvernementales de protection de l’environnement, elle appelle cependant à prévoir un débat suffisant, qu’il conviendra de planifier selon le calendrier parlementaire à venir. À cet égard, le Gouvernement ne tient pas à engager de procédure accélérée sur une telle réforme. Concernant la Guyane, il convient de relever que le cadre législatif et réglementaire actuel a déjà été amélioré, avec, depuis 2012, l’entrée en vigueur du schéma départemental d’orientation minière (SDOM). Elaboré en concertation avec les collectivités locales, ce schéma a vocation à garantir un développement des activités extractives durable, respectueux de l’environnement et structurant sur le plan économique. Sa mise en œuvre a permis de reprendre progressivement l’instruction des titres miniers terrestres, qui avait été suspendue temporairement, dans un climat apaisé, avec l’assurance d’une prise en compte des principaux enjeux environnementaux. Il n’est pas dans les intentions du Gouvernement de revenir sur cet outil, qui fonctionne. En matière de gouvernance, il peut être rappelé que l’outre-mer dispose déjà d’institutions spécifiques, que le projet de réforme viendra surtout conforter. En effet, en Guyane, de même qu’en Martinique, Guadeloupe et La Réunion, la commission départementale des mines, instance réunissant l’État et les collectivités, est consultée sur l’ensemble des titres miniers préalablement à leur délivrance. Cette formation collégiale, dont la plupart des avis est suivi, sera avant tout confortée par le projet de réforme, puisqu’il est notamment prévu de lui donner un rôle de premier plan en cas de mise en œuvre de la procédure renforcée de consultation du public.

Le Gouvernement s’est engagé, dès la conférence environnementale de septembre 2012, à porter une attention particulière au sujet de l’exposition aux ondes électromagnétiques, et à apprécier les suites législatives et réglementaires à proposer. La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a constitué une occasion particulière de concrétiser les avancées résultant des derniers travaux sur le sujet. Il est ainsi donné corps à une sobriété de l’exposition aux ondes électromagnétiques et à l’amélioration de la concertation locale lors de projets d’installation d’antennes relais ainsi qu’au renforcement de l’information du maire, en lui donnant la possibilité de demander une simulation de l’exposition générée, ou encore de solliciter la médiation d’une instance de concertation départementale. Ce texte pose également les bases d’une véritable politique de recensement et de traitement des points atypiques, définis comme les points du territoire où le niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement les niveaux généralement observés à l’échelle nationale, qui se voit confiée à l’agence nationale des fréquences (ANFR), laquelle doit s’assurer qu’ils sont traités de façon adaptée par le ou les opérateurs concernés dans des délais raisonnables. La création d’un comité de dialogue placé sous l’égide de cette agence permettra de poursuivre les réflexions en matière de radiofréquences en associant l’ensemble des parties prenantes et de pérenniser les travaux du comité opérationnel sur les ondes de téléphonie mobile (COPIC). L’ensemble des textes d’application de cette loi sera publié en 2016. Le consensus qui s’est dégagé autour de la recherche d’une plus grande sobriété en matière d’émission d’ondes électromagnétiques devra ainsi guider nos choix technologiques futurs. Il est par ailleurs précisé que le Gouvernement a pris, dans la loi de finances pour 2013, une disposition permettant de rendre opérationnel, sous l’égide de l’ANFR, le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques radiofréquences. Depuis le 1er janvier 2014, toute personne qui le souhaite peut solliciter gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site Internet www.service-public.fr. Cette réforme permet de renforcer la transparence et l’indépendance du financement des mesures et de rendre accessible à tous la connaissance de l’exposition aux ondes électromagnétiques. Les résultats des mesures sont rendus publics par l’ANFR sur le site www.cartoradio.fr, et les maires sont informés des résultats de toute mesure réalisée sur le territoire de leur commune, quel qu’en soit le demandeur. S’agissant des risques sanitaires, le Gouvernement a demandé à l’agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) d’assurer une veille permanente sur le sujet et de mettre à jour régulièrement ses avis. Le dernier avis rendu à la fin de l’année 2013 ne met pas en évidence de risques sanitaires avérés mais précise que certaines questions continuent à nécessiter une vigilance et un suivi. Concernant l’électro-hypersensibilité (EHS), ce terme est utilisé pour définir un ensemble de symptômes variés et non spécifiques à une pathologie particulière (maux de tête, nausées, rougeurs, picotements…) que certaines personnes attribuent à une exposition aux champs électromagnétiques. L’ANSES conclut qu’en l’état actuel des connaissances « aucune preuve scientifique d’une relation de causalité entre l’exposition aux radiofréquences et l’hypersensibilité électromagnétique n’a pu être apportée jusqu’à présent ». Un nouvel avis de l’ANSES spécifique à cette question est attendu courant 2016. Face à la souffrance des patients qui déclarent une EHS, un groupe de travail a été constitué en 2009 et a eu pour objectif de définir un protocole national de prise en charge spécialisée de ces patients. Il s’agit ainsi d’une étude pilote dont les sujets sont volontaires, ayant pour but, d’une part, d’évaluer leur état de santé, son évolution, ainsi que celle de leur qualité de vie et de leur perception dans des expositions aux ondes électromagnétiques et, d’autre part, de proposer un traitement. Cette étude a débuté au mois de février 2012, ses résultats devraient être disponibles en fin d’année.

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est très vigilante à l’équilibre des obligations et des soutiens dans le cadre du renouvellement des cahiers des charges des filières papiers graphiques et emballages ménagers de responsabilité élargie des producteur. Des travaux très approfondis ont été menés en concertation avec l’ensemble des parties prenantes depuis de nombreux mois. Les représentants des collectivités sont ainsi amenés à faire part à l’État et aux autres parties concernées de leurs propositions et de leurs préoccupations. Les travaux sont toujours en cours, les cahiers des charges seront adoptés à l’été 2016. La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, rappelle que ces cahiers des charges refléteront les priorités fixées par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment la généralisation du tri du plastique pour en permettre le recyclage.

Les chiffres indiqués dans la question correspondent à la hausse cumulée au titre de la composante carbone depuis 2013. Les augmentations de taxe intérieure de consommation appliquées début 2016 visent à mettre en œuvre la trajectoire de la composante carbone définie dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 mais également à réduire l’écart de fiscalité entre l’essence et le gazole et à favoriser l’utilisation des carburants ayant les contenus en biocarburant les plus élevés. Pour le gazole, la hausse de fiscalité (TIC+TVA) est de 3,59 c€ par litre, pour l’essence SP95-E5 la hausse de fiscalité (TIC+TVA) est limitée à 2,05 c€ par litre et pour l’essence SP95-E10, la fiscalité (TIC+TVA) est réduite de 0,35 c€ par litre par rapport à 2015. Dans le cas du fioul domestique, la hausse est limitée à 2,39 c€ par litre. Le montant de la composante carbone représente effectivement un surcoût moyen de 83 euros par an pour les ménages en 2016 par rapport à 2013. Toutefois cette évaluation est effectuée à équipement et comportement de consommations énergétiques des ménages inchangés. Elle ne prend pas en compte la réaction progressive des ménages face à l’anticipation de la hausse des prix de l’énergie consécutives à la composante carbone : effets de réduction des consommations énergétiques (notamment économies d’énergie réalisées par des travaux de rénovation, choix de véhicule), effets de substitution entre énergies (notamment choix d’équipement de chauffage et de motorisation), qui sont l’objectif recherché de ces évolutions fiscales. Les résultats de cette évaluation ne sont donc valables qu’à court terme et constituent un majorant de l’impact attendu. La mise en place de la composante carbone s’accompagne en effet d’une panoplie de mesures permettant de réduire les consommations énergétiques des ménages afin que la facture globale ne s’alourdisse pas et même se réduise. Le développement de voitures consommant moins de 2 litres aux 100 km constitue un axe prioritaire du programme d’investissements d’avenir (PIA). Le PIA permet d’apporter des financements à des projets innovants relevant d’axes industriels structurants. L’abaissement drastique des consommations des véhicules neufs, au-delà des réductions d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants qu’il procure, permet d’abaisser d’autant le budget carburant des ménages. Le développement progressif des biocarburants, du gaz et des motorisations alternatives aux véhicules thermiques, via des mesures fiscales incitatives et le déploiement des infrastructures de ravitaillement nécessaires permettent aux ménages, à court ou moyen terme, d’« échapper » à la hausse de la fiscalité sur les carburants. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit par ailleurs la mise en place de plans de mobilité rurale pour le cas spécifique des territoires à faible densité démographique. Ces plans de mobilité rurale sont mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale compétent (ou à défaut, par un pôle d’équilibre territorial et rural) et visent à développer sur ces territoires la complémentarité entre les transports collectifs, les usages partagés de la voiture et les modes non motorisés, notamment en s’appuyant sur les plans de mobilité des entreprises, des personnes publiques et des établissements scolaires, afin de permettre le développement d’alternatives à la seule voiture individuelle. Concernant les consommations de chauffage, l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt pour la transition énergétique apportent un soutien aux ménages pour financer des travaux d’éco-rénovation réduisant les consommations énergétiques. Sont notamment subventionnés les travaux d’isolation des murs et le remplacement de fenêtres ainsi que l’installation de systèmes de chauffage et de production d’eau chaude fonctionnant aux énergies renouvelables comme le bois-énergie et l’installation de pompes à chaleur. Par ailleurs le chèque énergie, actuellement expérimenté dans 4 départements, permet de réduire les factures énergétiques des ménages les plus modestes. Le chèque énergie représente un montant pouvant aller jusqu’à 227 € pour une famille avec 2 enfants et plus. Alors que jusqu’à présent seuls l’électricité et le gaz étaient concernés par les tarifs sociaux, le chèque énergie porte dorénavant sur l’ensemble des énergies : électricité, gaz mais aussi GPL, fioul et bois, et permet ainsi en particulier de mieux prendre en compte la situation des ménages vivant en zone rurale, dont beaucoup ne sont chauffés ni à l’électricité, ni au gaz naturel et qui seront donc plus aidés par le nouveau dispositif, plus équitable. Le chèque énergie peut aussi être utilisé pour financer des travaux de rénovation énergétique.

Soucieux d’éviter qu’un certain nombre d’enfants ne soient pas repérés à temps, les pouvoirs publics se sont engagés, avec la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, à améliorer la qualité des dispositifs de repérage des enfants en danger ou en risque de danger ainsi que la prévention du danger et la prise en charge de l’enfant. Sur le repérage du danger, la loi du 5 mars 2007 a ainsi prévu la mise en place des cellules départementales de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupante (CRIP), et des protocoles. Ces outils permettent, d’une part, d’organiser un circuit unique de signalement, facilement repérable pour chaque professionnel ou citoyen ayant connaissance d’une situation préoccupante, et d’autre part, de rassembler en un lieu unique toutes les informations préoccupantes concernant la situation d’un enfant, de manière à favoriser une intervention adéquate des services de l’aide sociale à l’enfance. A cet égard, le rapport d’évaluation de la loi du 5 mars 2007 sur la mise en place des CRIP, que le gouvernement a remis au Parlement en 2013, témoigne des avancées acquises en matière de repérage des enfants en danger. En effet, les CRIP sont désormais généralisées dans tous les départements et bien identifiées par les professionnels concourant à la protection de l’enfance. De même, la signature de protocoles a facilité l’appropriation des nouveaux circuits d’alerte et de signalement par les principaux acteurs de la protection de l’enfance (autorité judiciaire, représentant de l’Etat dans le département, Education nationale, conseil départemental de l’ordre des médecins, etc…). Par ailleurs, la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit la présence d’un médecin référent qui permet de faciliter les liens entre les professionnels de santé et les professionnels de la protection de l’enfance améliorant ainsi le repérage des enfants en danger. En outre, la loi clarifie les conditions de saisine de l’autorité judiciaire et prévoit de fixer un cadre national pour l’évaluation des informations préoccupantes. Le décret relatif à l’évaluation des informations préoccupantes prévu par la loi du 14 mars 2016 est en cours de finalisation. Il sera publié à l’automne 2016 et permettra d’améliorer les conditions d’évaluation des situations des enfants signalés à la CRIP par les travailleurs sociaux et médico-sociaux départementaux. De manière complémentaire, le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED), créé par la loi du 10 juillet 1989, contribue au repérage des enfants en danger en recueillant 365 jours par an, et 24 heures sur 24 des appels téléphoniques relatifs aux situations de mineurs en danger ou présumés l’être. Au-delà de ces avancées substantielles, le dispositif de protection de l’enfance doit être continuellement amélioré. C’est pourquoi, sept ans après la loi de 2007 réformant la protection de l’enfance, l’Etat a engagé fin 2013 une évaluation de la politique de protection de l’enfance dans le cadre de la modernisation de l’action publique. Cette démarche a permis de réaliser un diagnostic partagé avec l’ensemble des acteurs et d’identifier les axes de progrès à mettre en œuvre pour améliorer la gouvernance du dispositif et la qualité de la réponse coordonnée apportée aux besoins des enfants et de leurs familles. La ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes a engagé une large concertation fin 2014 qui a permis de construire une feuille de route 2015-2017 pour la protection de l’enfance ayant pour objet notamment d’améliorer le repérage et le suivi des situations de maltraitance, de danger ou de risque de danger. Parmi les 101 actions qu’elle comprend, il est prévu notamment de renforcer les équipes en charge de l’évaluation de l’information préoccupante en soutenant la formation et la pluridisciplinarité (action 46) et de mieux prendre en compte le danger lié à l’exposition aux situations de violence notamment dans le cadre des conflits au sein du couple (action 49). L’ensemble de ces actions montrent que la protection de l’enfance, la prévention, le repérage et le suivi des enfants en danger constituent un enjeu majeur pour le Gouvernement.

Afin d’améliorer la situation des personnes fragilisées qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce, l’article 44 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a généralisé l’expérimentation du renforcement de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) menée depuis octobre 2014 dans une vingtaine de départements. Le dispositif de la GIPA se compose d’un ensemble de mesures cohérentes, qui allient un soutien renforcé aux familles monoparentales et une responsabilisation accrue des débiteurs de pensions alimentaires impayées. Il participe ainsi à la lutte contre la pauvreté des enfants vivant dans une famille monoparentale. L’allocation de soutien familial (ASF) a été réformée en vue de permettre le versement d’une allocation différentielle jusqu’à hauteur du montant de l’ASF (104,75 euros par mois et par enfant pour le parent isolé) lorsque la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales est d’un montant inférieur à celui de l’ASF, et que le débiteur s’acquitte de son paiement. En l’absence d’une décision de justice, le montant de l’obligation d’entretien intégralement acquitté par le débiteur peut être pris en compte pour le calcul de l’allocation différentielle à la condition notamment d’être fixé par un accord écrit et signé par le créancier et le débiteur à un montant supérieur ou égal à un seuil défini en fonction du nombre d’enfants à charge du débiteur, de ses ressources et du mode de droit de visite et d’hébergement de l’enfant. Les conditions dans lesquelles les débiteurs pourront être qualifiés de hors d’état de faire face à leur obligation d’entretien ont été précisées par le décret N°2016-842 du 24 juin 2016. Comme vous le proposiez, l’ASF est désormais ouverte dès le premier mois d’impayés au lieu de deux actuellement. Par ailleurs, en vue de renforcer les moyens mis à disposition des caisses pour améliorer le recouvrement de pensions alimentaires, la procédure de paiement direct a été réformée. Les échéances de pension alimentaire pouvant être récupérées ont été étendues de 6 à 24 mois. La période de règlement des sommes en cause a été allongée de 12 à 24 mois. L’organisme gestionnaire peut également procéder au prélèvement direct sur rémunération du terme mensuel courant et des vingt-quatre derniers mois impayés de la pension alimentaire. Afin d’aider les familles monoparentales dans leur démarche de fixation de la pension alimentaire, le directeur de l’organisme gestionnaire est habilité à transmettre au juge aux affaires familiales, à sa demande, les informations dont il dispose sur l’adresse et la solvabilité du débiteur.

Alors que, conformément à l’article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, l’âge limite de versement des aides relatives à la prestation d’accueil du jeune enfant est fixé aux trois ans de l’enfant, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant peut, par dérogation, être versé à taux réduit pour la garde d’un enfant jusqu’à ses six ans (IV de l’article L. 531-5 du même code). Le complément de libre choix du mode de garde est composé de deux parties indissociables. D’une part, les organismes débiteurs de prestations familiales remboursent une partie de la rémunération de l’assistant maternel par un montant qui varie selon l’âge de l’enfant, les ressources des parents et la composition de la famille. Dans tous les cas, un minimum de 15 % de la dépense reste à la charge des parents. D’autre part, les organismes débiteurs de prestations familiales prennent en charge, à la place des parents, l’intégralité des cotisations sociales liées à l’emploi d’un assistant maternel agréé. En outre, les parents employant directement un assistant maternel agréé bénéficient d’une aide aux démarches administratives grâce au centre national Pajemploi et à son site internet (www.pajemploi.urssaf.fr) qui permet aux familles de formaliser leur demande de droits, de bénéficier d’un modèle de contrat de travail, de vérifier la validité de l’agrément de l’assistant maternel employé, de déclarer chaque mois la rémunération de l’assistant maternel et de lui faire parvenir son bulletin de salaire. A partir des six ans de l’enfant, le versement du complément de libre choix du mode de garde prend fin. Cependant, le centre national Pajemploi continue à calculer le montant des cotisations sociales dont la famille doit s’acquitter et à fournir l’attestation fiscale permettant aux parents, y compris au-delà des six ans de l’enfant, de bénéficier de réductions d’impôts sur les dépenses engagées pour frais de garde de l’enfant au domicile, après déduction des aides versées, le cas échéant, par l’employeur ou le comité d’entreprise. S’agissant de l’information des familles, des outils de simulations sur le site internet de Pajemploi permettent de calculer les montants de cotisations sociales dont ils devront s’acquitter après les six ans de leur enfant, afin d’anticiper la nouvelle charge à venir. En outre, les organismes débiteurs de prestations familiales et le centre national Pajemploi communiquent via l’envoi de courriers, sur les règles relatives aux conditions d’éligibilité du complément de libre choix du mode de garde afin que les familles puissent anticiper un changement de leurs droits.

La loi de finances rectificative pour 2011 a prévu l’extension progressive de l’obligation du recours aux téléprocédures pour la déclaration et le paiement des impôts des entreprises. Ainsi, depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition ont l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA et taxes annexes associées, ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. Depuis les échéances de mai 2015, ces mêmes entreprises ont aussi l’obligation de transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et annexes associées ainsi que leurs déclarations n° 1330-CVAE. Il est également rappelé que depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ont l’obligation de télérégler cet impôt. Il est précisé que les téléprocédures en ligne sont accessibles gratuitement à partir de tout poste doté d’une connexion à internet, au moyen du mode dit « EFI » (échange de formulaire informatisé). Sur le site impots.gouv.fr, l’usager peut créer son espace professionnel pour adhérer à ces services permettant de déclarer et payer la plupart des impôts professionnels (TVA, IS, TS, CVAE, CFE…). Ce service a été étendu en 2014 à la déclaration de résultats des entrepreneurs individuels et des sociétés relevant des catégories de revenus imposables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et à l’IS dans le cadre du régime simplifié d’imposition (RSI) et, en avril 2015, à celle des entreprises imposées sur les bénéfices non commerciaux (BNC). Le recours à un tiers pour accomplir ses obligations déclaratives et de paiement n’est donc pas nécessaire. Par ailleurs, les services en charge des téléprocédures au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont été mobilisés, comme pour les précédents abaissements de seuil de recours obligatoire aux téléprocédures, afin d’accompagner les usagers dans leurs nouvelles démarches fiscales, notamment les très petites entreprises éprouvant des difficultés face à ces nouveaux modes de transmission ou ne disposant pas de matériel informatique.

Au 1er juillet 2016, la taxe sur les véhicules routiers (TSVR) est liquidée et payée sur un rythme semestriel, au lieu du rythme trimestriel actuel, ce qui permet d’alléger les formalités déclaratives de ses redevables. Le troisième alinéa du nouvel article 284 ter du code des douanes prévoit que « si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier ». Par conséquent, un redevable peut solliciter un report sur le semestre suivant, une admission en décharge ou un remboursement de sommes dues pour un (ou plusieurs) mois où un véhicule assujetti ne circule pas sur la voie publique. Le service des douanes traite ces demandes sur la base des pièces justificatives produites par le redevable. En outre, concernant la fin du régime journalier, et afin de laisser un délai d’adaptation aux redevables, une période de transition de six mois est prévue. Les véhicules actuellement déclarés au régime journalier seront automatiquement considérés comme en « arrêt temporaire » au 1er juillet prochain. Les propriétaires de ces véhicules, anciennement au régime journalier, devront les déclarer au régime semestriel. En tout état de cause, il ne sera plus possible d’acheter des cartes de circulation prépayées (TVR2) après le 30 juin 2016. La douane accorde un délai de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2016, pour la régularisation des véhicules actuellement déclarés au régime journalier. Pendant ce délai, les cartes prépayées achetées durant le 1er semestre resteront valables jusqu’à la fin de leur validité (à titre d’exemple, une carte prépayée achetée en mai 2016, pourra être utilisée jusqu’au mois de novembre 2016). Concernant les exonérations, la liste des véhicules exonérés figure désormais dans le nouvel article 284 bis B, créé par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 – article 73 (V). Il n’est pas prévu d’y ajouter les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection, ni de permettre le maintien du régime de paiement journalier pour les particuliers et les associations sans but lucratif quand ils transportent leurs biens personnels. Enfin, une réflexion est actuellement menée par la direction générale des douanes et droits indirects sur la dématérialisation des formalités administratives liées à la TSVR, en vue d’une simplification pour les redevables.

Les modalités de désignation des conseillers communautaires entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux sont fixées à l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions sont conçues pour assurer autant que possible la prise en compte des résultats du dernier renouvellement général des conseils municipaux. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque dans le cadre d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les sièges attribués à la commune sont en nombre supérieur à ceux que détenait la commune à l’issue du précédent renouvellement général du conseil municipal, le b du 1° de l’article L. 5211-6-2 précité prévoit que les conseillers communautaires élus lors de ces dernières élections conservent leur mandat et que les conseillers communautaires supplémentaires sont élus par le conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe et la répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Lorsque les sièges attribués à la commune sont, en revanche, en nombre inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, le c du 1° de l’article précité prévoit expressément que les membres du nouvel organe délibérant de l’EPCI sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Les listes des candidats doivent donc être établies uniquement parmi les conseillers communautaires sortants, indépendamment des listes constituées pour le dernier renouvellement général des conseils municipaux.

Le cyberespace pose des difficultés pratiques et juridiques uniques dont le gouvernement a pleinement conscience, notamment avec la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014. Pour mémoire, il existe plusieurs modalités d’action contre le contenu dommageable d’un service de communication au public en ligne : retrait du contenu dommageable par l’hébergeur (ex : contenu offensant sur Facebook, Twitter, Youtube…) ; fermeture du site (ou assimilé tel un blog…) par l’hébergeur ; blocage d’accès au site des fournisseurs d’accès Internet français et enfin mesure de déréférencement avec la coopération des moteurs de recherche Internet français. Ces techniques sont complémentaires, et leur mise en œuvre revient à l’autorité administrative dans le cadre de la lutte contre la pédopornographie et l’apologie du terrorisme (art. 6-1 LCEN). En dehors de ce champ d’application restreint, l’autorité judiciaire a le monopole d’intervention pour prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne (art. 6-I-8 LCEN). Une procédure spécifique de référé judiciaire a été également instituée en matière d’apologie du terrorisme sur saisine du ministère public (art. 706-23 CPP). Si l’hébergeur est à l’étranger, les mesures de demandes de retrait peuvent se révéler inefficaces et les demandes de fermeture dépendantes des contraintes inhérentes à la coopération judiciaire internationale. Dans le cadre de l’Union européenne ou de la Convention dite de Budapest (Conseil de l’Europe, mais également ratifié par les Etats-Unis), la France est particulièrement active dans la recherche de solutions d’amélioration de ces coopérations. Restent alors possibles les mesures de blocage par le fournisseur d’accès Internet français, notamment par voie de requête pouvant être rendu non contradictoirement (sous condition des articles 493 et 812 du code de procédure civile), et les mesures de déréférencement. Si cette dernière option n’est pas expressément prévue par la LCEN au plan judiciaire, elle est désormais reconnue par une jurisprudence récente (TGI de Paris, ordonnance de référé du 19 décembre 2014, Marie-France M. /Google France et Google Inc), s’appuyant sur celle de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 13 mai 2014 Google Spain SL, Google Inc. / (AEPD), Mario Costeja G.) qui consacre un droit pour tout ressortissant européen au déréférencement d’un contenu liée à sa vie privée, c’est-à-dire l’effacement des liens pointant vers des pages internet sur lesquelles son nom ou des informations le concernant sont présentes, sans pour autant que ces informations soient effacées du site source. De manière générale, le suivi de l’effectivité de ces mesures est effectué à l’occasion des réunions du Groupe de contact permanent, présidé par le préfet chargé de la lutte contre les cybermenaces, auxquelles participent des représentants des sociétés de l’Internet ainsi que la mission de lutte contre la corruption et la cybercriminalité du ministère de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces).

S’inspirant de certaines pistes dégagées par le groupe de travail sur la coparentalité mis en place par la Chancellerie avec la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sous le précédent gouvernement, la proposition de loi n° 1856 relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 27 juin 2014, vise notamment à renforcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale, à favoriser la médiation pour résoudre les conflits familiaux et à mieux prendre en compte la parole de l’enfant. Le Gouvernement, qui accorde une attention particulière à la promotion de la coparentalité poursuit sa réflexion sur ces sujets à la lumière des débats parlementaires qui ont eu lieu sur cette proposition de loi dont l’initiative revient au Parlement.

En tant que coordonnateur du dispositif de protection de l’enfance, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) a suivi avec beaucoup d’attention cette situation, et toutes celles qui ont pu mettre en évidence les dysfonctionnements auxquels se heurte notre système de protection de l’enfance. De nombreux rapports, publiés ces dernières années, s’accordent sur l’efficience du dispositif français de protection de l’enfance qui découle directement de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, tout en mettant en évidence des dysfonctionnements auxquels il apparaît nécessaire de remédier. Le rapport des sénatrices Dini-Meunier de 2014, dont s’est largement inspiré la loi sur la protection de l’enfant du 14 mars 2016, évoque notamment de « fortes disparités territoriales » quant au déploiement de la loi du 5 mars 2007, mais aussi « l’absence de pilotage national, l’insuffisance de la formation des professionnels concernés, le manque de coopération entre les secteurs d’intervention, le retard dans le développement de la prévention, ou encore la prévalence du maintien du lien familial biologique à tout prix dans les pratiques professionnelles ». Plusieurs associations comme L’Enfant bleu, militent contre la maltraitance des enfants et ont contribué à faire la lumière sur ces dysfonctionnements, avec beaucoup d’autres acteurs et notamment les acteurs publics incontournables dans ce champ : le groupement d’intérêt public (GIP) Enfance en danger, le Défenseur des droits et auparavant la Defenseure des enfants. Ils ont préconisé notamment de développer la pluridisciplinarité dans la prise en charge des enfants en situation de maltraitance, d’améliorer la formation des professionnels, d’organiser l’éloignement du mineur de l’agresseur, ou encore de renforcer les enquêtes ou évaluations suivant le dépôt d’une information préoccupante.La loi sur la protection de l’enfant du 14 mars 2016 part de ces divers constats, mais aussi des enjeux actuels de la protection de l’enfance (stabilité et continuité des parcours), pour améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, en adaptant le statut de l’enfant sur le long terme, et en sécurisant son parcours. S’inspirant dans sa philosophie, du système québécois de protection de l’enfance, elle défend l’idée que le maintien de liens avec les parents ne doit pas être systématiquement favorisé au détriment de l’intérêt de l’enfant, et place au coeur du dispositif cet intérêt. Face au constat d’un manque d’articulation entre les divers secteurs d’intervention, elle appelle à une meilleure coopération entre les acteurs, et défend notamment le renforcement de la pluridisciplinarité dans la prise en charge des enfants confiés. C’est ainsi que l’article 26 de la loi, met en place au sein du département une commission pluridisciplinaire et pluri institutionnelle chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant parait inadapté à ses besoins. Dans le même sens, l’article 9 encadre davantage l’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante : elle doit être réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. À cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Dans un souci de respect des besoins fondamentaux de l’enfant, et notamment de stabilité de vie, la loi prévoit également d’étendre aux mesures de protection classiques, des mesures relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, à l’adoption ou à la déclaration judiciaire d’abandon, au service de la cohérence et de la continuité des parcours des enfants. Elle insiste par ailleurs sur la nécessité de mieux former les professionnels de la protection de l’enfance et complète l’article L.226-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) relatif aux missions de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance qui est chargé de réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département et d’élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels de la protection de l’enfance dans le département.

Le 22 juillet dernier, les organisations composant une intersyndicale (CGT-Insertion, SNEPAP-FSU, CFDT Interco) ainsi que l’UFAP-UNSa Justice ont signé avec le Garde des Sceaux un relevé de conclusions qui vient mettre un terme à leur mouvement social et apporte des réponses aux 5 revendications majeures portées par la filière. 1) La suppression de la préaffectation a été confirmée et les détails de son organisation ont été détaillés. Tout sera mis en œuvre pour l’accomplissement de cette décision qui souligne l’importance de la formation des personnels et l’attachement à son accomplissement dans les meilleures conditions possibles. 2) Concernant les évolutions statutaires obtenues, elles me paraissent absolument déterminantes : -les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) passeront de la catégorie B à la catégorie A à l’horizon 2018 en se greffant à la réforme de la filière sociale sans pour autant être fondue dans cette dernière. -A cet égard, le principe de la surindiciation est conservé, témoignage absolu de cette spécificité -pour les directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP), une avancée statutaire et symbolique tout à fait déterminante a été obtenue puisqu’ils bénéficieront d’une grille spécifique avec une surindiciation sur certains échelons afin de conserver l’écart existant avec les CPIP, un grade à accès fonctionnel et l’accès à la hors échelle B pour certains emplois à forte responsabilité. Un protocole, dont les modalités seront discutées dès septembre, formalisera cette démarche. 3) Concernant le volet indemnitaire, l’IFO et de l’IFPIP seront revalorisés, respectivement de 40 et 70% à compter du 1er avril 2017. 4) Quant à la question de la retraite des personnels de la filière insertion et probation anciens assistants de service social (ASS), des dérogations ont déjà été octroyées. Dans la continuité, un dispositif concerté avec le service des retraites de l’Etat sera présenté d’ici la fin de l’année. 5) Enfin, 100 recrutements supplémentaires pour l’année 2017 viendront s’ajouter à la base des 100 déjà octroyés pour parvenir aux 1000 emplois décidés en 2013. Au final, de 2013 à 2018, la filière aura recruté 1100 personnes, ce qui est absolument considérable. Dans le même temps, les efforts budgétaires consentis sur la période 2014-2017 sont eux aussi conséquents et méritent d’être rappelés -le budget de fonctionnement aura cru de 31% -et le budget total de 104% si l’on intègre les sommes versées dans le cadre des PLAT 1 et 2. Il revient désormais aux discussions budgétaires pour 2017 de confirmer les choix opérés par le Gouvernement.

La baisse du nombre d’heures déclarées dans le secteur du service à la personne, qui a été constatée dès le début de la crise économique en 2009, n’est pas nécessairement corrélée à l’essor de pratiques illégales ni aux évolutions législatives, notamment à la suppression de l’abattement de 15 points en loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2011 et de l’assiette forfaitaire en LFSS pour 2013. La décomposition des effets liés à la crise économique et ceux des évolutions réglementaires est complexe. Les données de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) montrent ainsi que pour la période allant de 2008 à 2012, les services à la personne ont mieux résisté que les autres secteurs face à la crise, puisque la part des services à la personne dans l’emploi total a eu en réalité tendance à croître. En outre, il convient de souligner que les données d’emploi généralement mises en avant ne reposent que sur une vision parcellaire du secteur des services à la personne, s’appuyant le plus souvent sur des données de l’ACOSS qui ne présentent qu’un suivi de l’emploi direct alors même que l’emploi indirect constitue un pan majeur et dynamique de l’activité du secteur. Ainsi, comme la Cour des comptes l’a souligné dans son rapport de juillet 2014 consacré aux services à la personne, c’est principalement l’évolution du revenu disponible des ménages et la maturité atteinte par ce secteur à la fin des années 2000 qui expliquent les évolutions observées. En outre, le recul de l’emploi direct par des particuliers employeurs, mode jusqu’alors prédominant du secteur, s’explique pour partie par la progression de l’emploi prestataire qui ne cesse d’augmenter : le recours à l’emploi prestataire représente ainsi 41 % de l’activité totale du secteur en 2013 contre seulement 19 % en 2002. En 2014, le Gouvernement a souhaité privilégier un doublement de la déduction forfaitaire ciblé pour les besoins de garde des enfants entre 6 et 13 ans révolus, en la faisant ainsi passer à 1,50 € par heure effectuée, contre 0,75 € auparavant. Enfin, en loi de finances rectificatives pour 2015, le Gouvernement a décidé de faire un effort supplémentaire en direction des particuliers employeurs en portant la déduction forfaitaire à 2 € par heure. Cette dernière étape accentue encore les efforts consacrés au secteur portés à 6,4 Mds toutes aides confondues, y compris fiscales, dont près de 400 millions d’euros pour le dispositif de déduction forfaitaire à 2 €. Au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC) , les derniers résultats de l’ACOSS sont d’ailleurs encourageants : au premier trimestre 2016, la masse salariale nette de l’emploi à domicile augmente de 1,0%. Ce rebond résulte des hausses conjointes de 0,5% du taux de salaire horaire et du volume horaire déclaré qui n’avait pas augmenté depuis le premier trimestre 2012. Le rebond de la masse salariale de l’emploi à domicile est particulièrement prononcé sur le champ de la garde d’enfant (+ 2,2% ce trimestre) ; il confirme la reprise entamée depuis mi 2015 (respectivement + 0,1% et 0,5% aux troisième et quatrième trimestres 2015). Cette évolution résulte notamment de la hausse marquée du volume horaire déclaré (+ 1,7%). La masse salariale de l’emploi à domicile hors garde d’enfant augmente quant à elle de 0,8%, soutenue par les hausses du taux de salaire horaire (+0,5%) et du nombre d’heures déclarées (+ 0,3%). Les particuliers employeurs bénéficient désormais d’une déduction égale à 20 % du salaire versé, soit un niveau plus élevé que les dispositifs d’exonération qui ont existé par le passé, qui s’ajoute à la réduction et au crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées. Au final, l’ensemble de ces dispositifs permet directement ou indirectement de prendre en charge la majeure partie des cotisations au niveau de SMIC.