Le législateur a effectivement prévu une présomption de demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (LEC) dès lors que l'électeur sollicite son inscription sur le « Registre des Français établis hors de France », sauf s'il s'y oppose expressément. Cette présomption d'inscription doublée de la multiplicité des possibilités d'inscription électorale offerte aux Français de l'étranger rend plus confuse la perception par les électeurs de leur situation électorale. Des erreurs regrettables ont effectivement pu se produire lors de l'inscription consulaire mais beaucoup de difficultés provenaient du fait que les électeurs concernés avaient omis de signaler leur changement d'adresse à leur consulat. Tous les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire avaient d'ailleurs été rendus destinataires, au printemps 2011, d'un courrier leur rappelant leur situation électorale exacte et les invitant à se rapprocher de leur consulat s'ils souhaitaient la modifier. La mise à jour des listes électorales consulaires nécessite chaque année un long travail d'actualisation. La possibilité offerte aux Français de l'étranger d'être inscrits sur deux listes électorales différentes rend plus difficile encore cet exercice. Les Français de l'étranger ont, en effet, la possibilité de s'inscrire sur une liste consulaire pour les élections présidentielles, législatives, européennes, référendum et l'élection des conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger tout en étant inscrits sur la liste d'une commune pour les élections municipales ou cantonales. L'articulation entre ces différentes inscriptions relève d'une procédure complexe où interviennent, outre les intéressés eux-mêmes, l'administration consulaire, l'INSEE, les mairies et, le cas échéant, les tribunaux d'instance. À l'occasion de l'élection présidentielle de 2012, le Conseil constitutionnel a déploré qu'un nombre significatif d'électeurs rentrés en France n'aient pas été correctement inscrits sur les listes électorales des communes. Comme il l'avait déjà fait en 2007, il a jugé nécessaire la mise en place, le jour même du scrutin, d'une procédure d'exception destinée à les autoriser à voter en France. Si, en dernière analyse, il a estimé que les diligences ainsi accomplies ont permis, dans l'urgence, de résoudre les difficultés rencontrées par certains électeurs, de tels dysfonctionnements doivent naturellement être corrigés. C'est la raison pour laquelle, le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur travaillent actuellement à la révision des procédures de mise à jour des listes électorales applicables aux électeurs de retour de l'étranger. Cette révision portera sur l'ensemble du processus d'inscription et de radiation, tel qu'il résulte de l'application du code électoral, de la loi organique du 31 janvier 1976 et de son décret d'application du 22 décembre 2005, en particulier sur les dispositifs de présomption qui peuvent conduire à maintenir indûment des électeurs sur les listes électorales consulaires. Elle s'intéressera également aux mesures qui, en France et à l'étranger, doivent permettre aux intéressés d'être mieux informés de leur situation électorale et de signaler en temps utile d'éventuels changements. Elle devra déboucher sur des propositions d'adaptation des procédures administratives, sans préjudice d'une éventuelle évolution des textes légaux ou réglementaires.

Le Gouvernement est conscient du niveau de compétences, continuellement accru, exigé des professionnels de santé et notamment des aides-soignants. Ce nouveau seuil d'expertise et de technicité rend en effet nécessaire une étude approfondie de leur situation statutaire. La grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 prévoit qu'en ce qui concerne la fonction publique, un chantier sera ouvert sur les carrières et les parcours professionnels. Une concertation à l'automne doit établir un diagnostic partagé des politiques menées au cours des dernières années en matière de carrière, de rémunération et de parcours professionnels et doit définir les priorités à mettre en œuvre pour les années à venir. Bien qu'œuvrant dans un contexte budgétaire durablement contraint, cette concertation doit déterminer les outils devant être mobilisés afin de définir une politique de rémunération préservant les perspectives de carrière des agents publics. En ce qui concerne plus spécifiquement les aides-soignants, le Gouvernement entend avoir une attention particulière vis à vis des agents de catégorie C. Ces travaux déboucheront sur une négociation de méthode identifiant des axes de travail sur une période pluriannuelle.

En France, près de 15 % de la population adulte est obèse. Cette prévalence était de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. Même si la prévalence de l'obésité infantile s'est stabilisée depuis 2000, voire commence à diminuer selon l'enquête récente de la direction de la recherche, études, évaluation statistiques (DREES), un enfant sur six présente encore à ce jour un excès de poids. La littérature scientifique souligne que la publicité alimentaire contribue à favoriser la consommation accrue de produits riches en sucre, en graisse et en sel et aussi à influencer les achats et ce d'autant que les enfants ont un rôle « prescripteur » fort sur les parents en matière d'achats alimentaires. Selon une étude de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES), 62 % des enfants déclarent avoir ce rôle « prescripteur » et 91 % avoir gain de cause. L'exposition de l'enfant et des populations vulnérables aux publicités a donc un impact sur les préférences et les choix alimentaires ainsi que sur le grignotage. S'agissant plus généralement des publicités et promotions en faveur de certains aliments et boissons, l'arrêté du 27 février 2007 fixe les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner ces messages. Pour les enfants, compte tenu de leur difficulté de lecture, les messages sont délivrés par voie audible à la télévision. Plusieurs études de l'INPES ont montré qu'une grande majorité des Français ont accueilli favorablement ces messages sanitaires. Leur révision est actuellement prévue dans le cadre du programme national nutrition santé (PNNS) 2011-2015 et du plan obésité 2011-2013, afin de les faire évoluer et de les renforcer. Il est également prévu dans le cadre de l'action 11.1 du PNNS de développer dès 2013 des mesures afin de réduire les effets de la pression publicitaire. Dans ce contexte, la France s'est engagée résolument dans la prévention de l'obésité et l'amélioration de sa prise en charge tout en accroissant l'effort de recherche. En ce qui concerne plus particulièrement les publicités à la télévision, un premier effort d'encadrement a été fait avec la signature le 18 février 2009 de la charte visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités télévisés. Début 2012, l'institut TNS Sofres, évaluant pour 2011 l'impact de cette charte, conclut que le volume annuel d'émissions relatives à une bonne hygiène de vie et faisant référence au site www. mangerbouger. fr a augmenté de 31 %, passant de 789 heures en 2010 à 1036 heures en 2011. Pour la première fois et à la demande du CSA, des diffusions ont été réalisées sur les chaînes d'Outre-mer. Il s'agit d'une première étape. Dans le cadre des priorités qui seront développées dans la nouvelle stratégie nationale de santé, une attention particulière sera accordée aux effets de la publicité sur la nutrition, notamment des enfants.

Le syndrome fibromyalgique est constitué d'un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique. Ces symptômes sont très variables d'une personne à l'autre, dans leur intensité et leur retentissement dans les activités de la vie quotidienne. Ce syndrome n'a pas de cause connue, le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée. Il n'existe à ce jour ni de traitement spécifique, en particulier médicamenteux, ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. Les différents traitements visent à contrôler les symptômes et doivent être adaptés à chaque patient. Les options thérapeutiques comprennent notamment des activités physiques, éducatives et, si besoin, une prise en charge psychologique. Elles nécessitent une prise en charge adaptée à chaque personne, souvent pluridisciplinaire. La Haute Autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante, a réalisé un état des lieux des données disponibles sur le syndrome fibromyalgique de l'adulte et proposé des orientations aux professionnels de santé pour prendre en charge les personnes adultes qui en souffrent. Ces travaux ont été publiés en juillet 2010. La HAS propose une prise en charge graduée et individualisée des personnes adultes souffrant de ce syndrome complexe. Il est du ressort de cette structure de se prononcer sur une éventuelle actualisation des recommandations de prise en charge, au besoin en organisant une concertation formalisée avec les professionnels de santé et les représentants des patients.

Comme pour la plupart des prestations sociales s'adressant à un large public, un seuil de non-versement et de non-recouvrement des indus a été fixé pour le revenu de solidarité active (RSA). Cette règle répond à un impératif de bonne gestion : en effet, le traitement et la mise en paiement de petits montants entraîneraient des coûts administratifs disproportionnés par rapport à l'avantage procuré aux bénéficiaires. Compte tenu toutefois de la vocation du RSA à assurer un revenu minimum d'existence et afin d'assurer le versement de la prestation à un maximum de personnes, ce seuil a été fixé, comme pour le revenu minimum d'insertion (RMI), à 6 € soit un montant inférieur à celui applicable en matière d'aide au logement (15 €). La solution qui consisterait à regrouper de manière semestrielle ou annuelle les petits montants versés aux allocataires a été expertisée. Cette nouvelle périodicité rendrait l'instruction des dossiers complexe, notamment en cas de changement de situation des ménages pendant la période concernée.

Le congé de fin de carrière (CFC) a été institué pour les fonctionnaires par l'article 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et de France Télécom. Il prévoit que les fonctionnaires âgés de 55 ans au moins et ayant 25 ans d'ancienneté à France Télécom ou dans l'ancienne administration des PTT, peuvent prétendre au CFC qui se termine par leur départ à la retraite obligatoire à l'âge de 60 ans. Lors de la réforme des retraites instituée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 une mesure particulière a été adoptée en faveur des personnels ayant opté pour le CFC. L'article 75 de ladite loi dispose en effet que les agents de France Télécom bénéficiaires du dispositif de CFC dont les droits à pension sont ouverts depuis le 1er janvier 2004 demeurent soumis, pour le calcul de leurs droits, aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables à la date de leur admission au bénéfice de ce dispositif. Ces dispositions n'ont pas été remises en cause notamment à l'issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Enfin, le dispositif du CFC, instauré en 1996, n'a pas été prolongé au-delà du 31 décembre 2011. Les bénéficiaires de ce congé sont donc partis en retraite progressivement jusqu'au 31 décembre 2011.

L'intégration des enfants handicapés est un enjeu majeur pour assurer l'égal accès aux droits des personnes en situation de handicap et ainsi faire reconnaître leur citoyenneté. Les efforts entrepris ces dernières années en matière de développement de la capacité d'accueil doivent être maintenus voire amplifiés afin de permettre à ces jeunes d'être pris en charge de manière globale. Le plan pluriannuel de création de places pour un accompagnement global tout au long de la vie des personnes handicapées constitue une programmation à cinq ans, dont les financements s'échelonnent sur sept ans, soit jusqu'en 2014. Ce plan prévoit, pour l'ensemble des personnes handicapées, la création de 41 450 places financées par l'assurance maladie, dont plus de 50 % dédiées à la création de services pour l'accompagnement en milieu ordinaire en service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD), en service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), en service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), auxquelles s'ajoutent les 10 000 places en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), financées par l'État, et les créations de places en établissements et services pour adultes handicapés sous la responsabilité des conseils généraux. Concernant le champ de l'enfance, le plan prévoit la création de 12 250 places en SESSAD, dont 5 000 par transformation, avec une attention particulière portée sur les troubles du comportement, l'autisme et le polyhandicap. Pour compléter le dispositif ambulatoire à destination des enfants, sont également prévues les créations de 75 centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et 30 centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Au total, le plan pluriannuel de création de places en établissements et services pour les enfants handicapés mobilise un financement de l'Assurance maladie de près de 425 millions d'euros. Au 31 décembre 2011, 8 067 places nouvelles de SESSAD ont été autorisées, dont 42 % sont dédiées à l'accompagnement des enfants déficients intellectuels. Ce mouvement, qui traduit l'effort continu de soutien à la scolarisation en milieu ordinaire et à la socialisation des enfants handicapés, participe à la progression régulière du nombre d'enfants scolarisés en milieu ordinaire, à hauteur de près de 12 000 par an. D'autre part, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, près de 9 milliards d'euros seront consacrés aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées, soit 286 millions d'euros de plus qu'en 2012 en hausse de 3,3 %. Plus de 3 000 places pourront ainsi être installées en 2013, conformément aux engagements pris à l'égard des porteurs de projets et, surtout, des personnes handicapées et de leurs familles qui se trouvent aujourd'hui sans solution. Ces crédits supplémentaires permettront également de desserer les contraintes qui pèsent sur les structures existantes depuis deux ans, au risque de compromettre leur viabilité. En tenant les engagements pris et en donnant aux structures existantes les moyens d'assurer une prise en charge de qualité, le Gouvernement permet au secteur médico-social de poursuivre son évolution en faveur de l'inclusion des personnes handicapées dans la vie de la cité.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit l'indexation des pensions de retraite sur les prix. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril, et non le 1er janvier, pour mieux tenir compte de l'inflation. Ainsi, les pensions de vieillesse du régime général ont été revalorisées du coefficient de 1,021 au 1er avril 2012, soit + 2,1 %. Ce coefficient est applicable aux avantages liquidés avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2012. Enfin, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, l'objectif est de garantir un niveau de pension satisfaisant pour toutes les générations, dans le cadre d'un système de retraite solidaire et pérenne financièrement. Une phase de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux aura lieu à partir du printemps 2013 qui portera sur des évolutions souhaitables.

Selon les dispositions de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale (règle applicable depuis 1972 dans le régime général de la sécurité sociale comme dans le régime des salariés agricoles), la validation d'un trimestre pour la retraite est conditionnée au report, durant l'année civile, de cotisations, au compte de l'assuré, correspondant à une assiette égale ou supérieure à 200 SMIC horaires dans l'un de ces régimes. Au 1er janvier 2012, le salaire permettant au titre d'une année donnée la validation d'un trimestre correspond ainsi à 1 844 €. Ce seuil permet par exemple à un salarié rémunéré au SMIC horaire et ayant une activité à mi-temps de valider quatre trimestres par année. Pour les personnes soumises à des règles spécifiques de rémunération et d'assiettes forfaitaires (par exemple les apprentis) ou celles dont la modicité des cotisations versées ne permet pas la validation de la totalité de la période d'emploi pour la retraite, la loi du 21 août 2003 a prévu, au titre des années incomplètes, comme des années d'études supérieures, une faculté de rachat de cotisations pour la retraite. Le rachat effectué dans un régime vaut pour la liquidation de la pension dans les autres régimes dont a pu relever l'assuré et, en particulier, pour les salariés, pour l'atténuation, voire la suppression, des coefficients d'anticipation applicables dans les régimes de retraites complémentaires en cas de carrière incomplète. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux aura lieu, à partir du printemps 2013, sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.

Subutex est de la buprénorphine haut dosage (BHD), un médicament de substitution de la dépendance aux opiacés. Il est prescrit et délivré par les équipes médicales des unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) selon les règles de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ces médicaments particuliers. La BHD actuellement disponible agit par voie sublinguale uniquement, permettant un passage direct dans la circulation. Il n'existe pas de forme liquide. Le pilage éventuel des comprimés et l'adjonction de liquide sont formellement proscrits par l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) car cette présentation, du fait de sa destruction digestive, ne garantit pas l'efficacité du produit et son effet substitutif. Un guide des bonnes pratiques dans le domaine de la substitution aux opiacés pour les personnes en détention est actuellement en voie d'édition. Il permettra de sensibiliser à nouveau les équipes médicales, travaillant dans les conditions particulières de la détention, sur la place et l'utilisation de ces médicaments dans la prise en charge globale des patients usagers de drogues.

L'infection à papillomavirus est très fréquente : c'est l'une des trois principales infections sexuellement transmissibles en population générale et il s'agit de la première infection sexuellement transmissible virale. Les papillomavirus sont impliqués dans la survenue de lésions cancéreuses en particulier du col de l'utérus. Une douzaine de papillomavirus différents peuvent être à l'origine de cancers du col utérin ; les types 16 et 18 sont les plus fréquents des papillomavirus à haut risque oncogène et sont estimés responsables d'environ 73 % des cancers du col de l'utérus. Les vaccins actuellement disponibles (Gardasil® et Cervarix®) protègent contre ces deux principaux types. L'efficacité des vaccins contre les papillomavirus sur le cancer invasif du col de l'utérus ne peut pas actuellement être démontrée puisqu'il existe un délai moyen de 15 ans entre l'infection HPV et la survenue de cancer. En revanche, leur efficacité a été démontrée, de manière indirecte, pour la prévention des lésions cervicales précancéreuses de haut grade qui sont en diminution. Ces vaccins, comme pour tout nouveau vaccin mis sur le marché, font l'objet de plans de gestion des risques instaurés au niveau européen et national. Ces plans s'inscrivent dans la surveillance de ces vaccins par des études de suivi post commercialisation et l'analyse des données issues des systèmes de pharmacovigilance. Environ 4 millions de doses de vaccins ont à ce jour été administrées en France (plus de 65 millions dans le monde) et les données de pharmacovigilance ne rapportent pas de signal inquiétant après vaccination. La stratégie de prévention globale du cancer du col de l'utérus s'appuie sur le dépistage par frottis cervico-utérin (FCU) et sur la vaccination, comme souligné dans les avis rendus par les instances scientifiques, le Haut Conseil de la santé publique et la Haute Autorité de santé. À ce jour, sur la base de l'ensemble des données disponibles, le rapport bénéfices / risques de ce vaccin est favorable. Par ailleurs, la vaccination contre les papillomavirus a été introduite dans les calendriers de vaccination nationaux de 18 pays européens. Les États-Unis, l'Australie et le Canada ont aussi introduit cette vaccination dans leurs calendriers.

La loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a prévu la création d'une Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie. Cette annonce répondait à la demande de nombreuses associations harkis qui souhaitaient pouvoir bénéficier d'une structure forte chargée de la matérialisation de la mémoire harki en France. Les statuts de la fondation ont été approuvés cinq années plus tard par décret du 3 août 2010. Seules les associations participant au financement de la fondation sont membres du conseil d'administration. L'organisation de cette structure exclut donc de fait la totalité des associations de harkis, de rapatriés et d'anciens combattants de la guerre d'Algérie. Dès lors, les travaux menés par la fondation ne pouvaient que s'éloigner fortement de son objet. Même si les deux colloques réalisés en 2011 et 2012, l'un sur le peuplement de l'Algérie, l'autre sur Abd el-Kader, ont rencontré un vif succès, cette fondation n'est pas à la hauteur des espoirs qu'elle a suscités. L'orientation qu'elle a prise jusqu'à présent est contestée par les acteurs de la mémoire de la guerre d'Algérie ainsi que par des parlementaires. Se pose donc la question de savoir comment redéfinir ses missions ainsi que celle d'une meilleure reconnaissance à l'égard des harkis. C'est pourquoi, lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale, un amendement a été voté afin qu'un rapport soit rédigé sur le fonctionnement de la fondation. En parallèle de cette disposition, le Gouvernement a décidé de réorienter les travaux de la fondation ― qui devra en particulier se consacrer à la sauvegarde de la mémoire des harkis en France ― tout en favorisant la participation aux travaux et à la direction de la fondation des acteurs de la mémoire de la guerre d'Algérie. Le bilan de cette réorientation sera effectué à la fin de l'année 2013 et des décisions définitives seront prises.

L'industrie du cognac, et de façon plus générale la filière « vins et spiritueux » dans son ensemble, est très largement tournée vers l'exportation. Elle réalise, à elle seule, près de 80 % de notre excédent commercial agroalimentaire. La percée de nos exportations hors de l'Union européenne (UE), constatée ces deux dernières années, sur un certain nombre de marchés des pays émergents (Chine, Malaisie, Russie, Brésil) ne saurait faire oublier les trop nombreux obstacles au commerce que nos exportateurs continuent de rencontrer sur ces marchés extérieurs. Les barrières d'accès aux marchés extérieurs pour le cognac -comme pour les vins et spiritueux- restent encore trop nombreuses. Ces obstacles, très divers, résultent de façon générale, de législations nationales ou régionales ayant pour objet ou pour effet de perturber les échanges commerciaux. Elles peuvent être tarifaires ou non tarifaires (obstacles techniques au commerce -OTC- ou mesures sanitaires et phytosanitaires -SPS-). Il peut notamment s'agir de : ― lourdeur des procédures douanières à l'importation, à l'exportation, comme au transit (dédouanement, évaluation de la valeur en douane, licences, documents exigés, etc.) ; ― tarifs douaniers très élevés ; ― pratiques fiscales discriminatoires ; ― réglementations techniques, de normes et/ou de procédures d'évaluation de la conformité ne respectant pas les règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC) en matière d'obstacles techniques aux échanges (accord sur les OTC) ; ― utilisation abusive des mesures SPS (non directement dictées par la protection de la santé publique et la sécurité ou allant au-delà de l'accord SPS) ; ― atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et aux indications géographiques, comme d'une application insuffisante de ces droits. Le dispositif communautaire de protection de l'accès aux marchés extérieurs s'efforce d'apporter une réponse adéquate à ces obstacles. Suite aux engagements pris par le G20 dès 2009, visant à prévenir tout risque de dérive protectionniste comme réponse à la crise, la Commission européenne (CE) a décidé d'identifier, de façon précoce, les principales barrières rencontrées par les opérateurs européens sur les marchés tiers. Une base de données, tenue et mise à jour par la direction générale du commerce (« market access data base »), recense toutes les entraves à l'accès au marché (http ://madb. europa. eu/mkaccdb2/indexPubli. htm). L'UE a développé une stratégie d'accès au marché, qui représente un outil central du dispositif d'ouverture des marchés en faveur des entreprises. Son objectif est d'obtenir la levée des obstacles au commerce sur les marchés extérieurs. Pour y parvenir, la CE promeut un modèle de « partenariat renforcé » avec les États membres et les entreprises. L'expertise des États membres (au travers des services économiques de nos ambassades), en lien avec les délégations de l'UE et les entreprises comme les organisations représentatives du secteur est mobilisée. Les obstacles au commerce, rencontrés sur le terrain sont ainsi recensés très en amont. Un système « d'alertes précoces » autorise, le cas échéant, une première réaction rapide et coordonnée des différents intervenants (CE, États membres et administrations puis entreprises au plan local) le plus souvent après une première concertation informelle. Une première réponse à ces irritants commerciaux peut ainsi, dans la majorité des cas, être apportée de façon rapide. Ce travail de recensement et d'identification sur le terrain des obstacles au commerce étant achevé, le comité consultatif pour l'accès au marché peut être saisi. Ce cadre permet de concentrer les discussions techniques sur certains obstacles précis. Ce comité qui se réunit, chaque mois, à Bruxelles, associe les États membres et les fédérations professionnelles européennes. Il peut adopter des recommandations plus formelles et permet un suivi régulier de ces questions, y compris de la part des entreprises. Des groupes de travail thématiques complètent, par ailleurs, son action. Un comité ad hoc pour l'accès au marché vins et spiritueux, auquel participe un représentant de la direction générale du trésor et les organisations et entreprises représentatives du secteur, se réunit ainsi chaque fin de semestre à Bruxelles sous l'égide de la direction générale du commerce. Les procédures communautaires et multilatérales contre les barrières à l'accès au marché remplissent bien leur rôle. Dans le cadre de son suivi des obstacles au commerce, la CE privilégie, dans un premier temps, un « dialogue renforcé » avec les autorités des pays auteurs de ces mesures. Ce dialogue peut, le cas échéant, déboucher sur une proposition législative modifiée afin de la rendre compatible avec les règles du commerce international. Ces législations de la « zone grise », c'est-à-dire celles susceptibles d'avoir un effet sur les échanges commerciaux internationaux, sont de surcroît, le plus souvent, notifiées auprès des comités spécialisés de l'OMC (comités SPS et TBT). Ce n'est qu'en l'absence de réponses satisfaisantes, que des consultations pourraient formellement être demandées dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, après que le comité de politique commerciale (CPC) de l'UE en ait été saisi. Ces procédures communautaires qu'elles soient menées de façon informelle comme c'est le cas dans le cadre du dialogue renforcé avec les autorités, ou de façon plus formelle, lors d'un examen par le comité de l'accès au marché puis le CPC, fonctionnent de façon satisfaisante. En associant suffisamment en amont les professionnels, elles permettent, dans la majorité des cas, de résoudre la plupart des irritants commerciaux liés aux importations de vins et spiritueux. Il en est de même pour les procédures d'examen de la compatibilité des législations nationales par rapport aux règles du commerce multilatéral, qui sont effectuées dans le cadre des comités spécialisés de l'OMC (comités SPS et comité TBT) et qui, de ce fait, rendent la procédure de règlement des différends de l'OMC, très exceptionnelle. L'ouverture des marchés dans la cadre des négociations d'accord de libre-échange (ALE) en cours est, plus que jamais, une nécessité. La France ne manque pas une occasion d'apporter son soutien à une approche très offensive de l'ouverture des marchés pour le secteur des vins et spiritueux. Face à l'enlisement des négociations du cycle de Doha, l'UE s'est lancée depuis 2006 dans un processus de négociations d'ALE régionaux et bilatéraux. Après avoir conclu un accord avec la Corée en 2009 ; le Pérou, la Colombie, certains pays d'Amérique centrale (Costa-Rica, Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama) en 2010 ; et l'Ukraine en 2011, l'UE est aujourd'hui formellement en discussions avec l'Inde, le Mercosur, le Canada, trois pays de l'ASEAN (Singapour, Malaisie et Vietnam) et des pays du voisinage de l'Est (Moldavie, Géorgie, Arménie). Dans ce cadre, l'industrie des vins et spiritueux est un secteur phare pour nos intérêts commerciaux offensifs. La ministre du commerce extérieur a presenté, dans une communication en conseil des ministres le 12 septembre 2012, les quatre principes fixés par la France à l'engagement de négociation de nouveaux accords de libre échange entre l'UE et les pays tiers : perspectives positives pour l'emploi en France après une concertation avec les industriels, les producteurs agricoles et les entreprises de service, ouverture réciproque et effective des marchés incluant notamment les barrières tarifaires et non tarifaires, haut niveau d'exigence sociale et environnementale, mise en œuvre progressive de l'accord et introduction de mesures de protection efficaces. Les négociations en cours avec l'Inde comme avec les pays de l'ASEAN (Malaisie, Thaïlande, et Vietnam) sont, à cet égard, très importantes pour l'accès au marché des vins et spiritueux français, tant sur le plan tarifaire que non tarifaire. Les négociations d'ALE devraient également permettre une protection plus efficace des indications géographiques. La lutte contre les produits usurpés est une question qui intéresse très directement l'industrie du cognac. Les accords en cours de discussion avec les pays du voisinage de l'Est (Moldavie, Géorgie, Arménie) devraient, à terme, permettre de réaliser des progrès à cet égard.

La loi de finances pour 2011 a créé la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), issue de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR). Cette dotation unique a permis de simplifier les modalités d'attribution des subventions aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que les modalités de répartition des enveloppes départementales. La DETR permet de financer des projets d'investissement, ainsi qu'une partie limitée des dépenses de fonctionnement nécessaires notamment au démarrage des projets subventionnés. Le montant de la dotation pour 2012 s'élève à 615,6 M€. Les critères d'éligibilité des bénéficiaires ont été très largement simplifiés et le champ d'éligibilité élargi. La DETR vise non seulement à subventionner les dépenses d'équipement des communes et groupements de communes, situés essentiellement en milieu rural, mais peut aussi contribuer à financer les actions d'aide au montage de projet (conception et études, aides au montage de dossiers d'appels à projets lancés par l'État, tels que les pôles d'excellence rurale, construction d'un équipement, prestation intellectuelle d'assistance à un projet). Elle peut donc désormais servir à financer en tant que telles les études de faisabilité d'un projet ainsi que les prestations d'ingénierie (crédits d'études et prestations) d'opérations d'investissement, à l'exclusion des frais de fonctionnement courant. En revanche, la création d'une enveloppe réservée aux études serait un facteur de rigidité et empêcherait les autorités locales d'adapter la répartition à la diversité des besoins constatés dans chacun des départements. Comme précédemment pour la DGE et la DDR, une commission d'élus décide des catégories d'opérations prioritaires et le préfet procède à la répartition dans ce cadre. Le Gouvernement tient à préserver le caractère décentralisé et déconcentré de la DETR, auquel les élus sont très attachés.

L'article 10 du code des marchés publics a posé, « afin de susciter la plus large concurrence », l'allotissement comme principe et le marché unique comme l'exception. Le recours au marché unique est ainsi permis soit en cas d'impossibilité d'identifier des prestations distinctes, soit si l'allotissement entraîne une exécution du marché plus complexe ou plus coûteuse. En matière de marchés de services juridiques, les pouvoirs adjudicateurs préfèrent généralement distinguer le conseil juridique et la représentation en justice et passer leurs marchés en lots séparés, dans la mesure où la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, relative à la profession d'avocat, opère cette distinction. Toutefois, dans certaines espèces, le juge administratif a admis la passation de marchés uniques de services juridiques « compte tenu du montant modique du marché et les caractéristiques des dossiers potentiels » (TA Lyon, ord. , 23 décembre 2008, Sté Bruno Kern, n° 0808003). Cependant, même si le Conseil d'État limite le contrôle du juge en la matière à l'erreur manifeste d'appréciation (CE, 21 mai 2010, Commune d'Ajaccio, n° 333737), le montage de marchés de services juridiques, sous la forme de marchés uniques, reste déconseillé, eu égard à un risque d'annulation élevé.

Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prescrit par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) est un dispositif d'articulation de projets de rationalisation de l'intercommunalité à l'échelle d'un département, coproduit par le préfet et la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Le SDCI ne comporte pas de mesure d'application directe. Il sert de cadre de référence à des arrêtés de projet de périmètre. Le SDCI prévoit à cet effet la création, la transformation ou la fusion d'EPCI à fiscalité propre ou la modification de leur périmètre, ainsi que la suppression, la transformation et la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Pour appliquer le SDCI, il est possible d'avoir recours soit aux dispositions temporaires prévus pour l'année 2012 et jusqu'au 1er juin 2013 par les articles 60 et 61 de la loi RCT susvisée, soit aux dispositions de droit commun qui demeurent applicables au cours de cette même période. Les arrêtés de projet de périmètre peuvent s'écarter du schéma à condition que la CDCI ait été consultée. À cette occasion, les modifications éventuelles que la CDCI adopte à la majorité des 2/3 de ses membres doivent être intégrées au projet. Cette possibilité de s'écarter du schéma ne saurait cependant avoir pour effet de vider de sa substance la démarche de rationalisation de l'intercommunalité. En effet, les règles et les objectifs fixés par la loi s'imposent en tout état de cause, à savoir notamment : la couverture intégrale du territoire, la suppression des enclaves et discontinuités, la constitution d'établissements publics à fiscalité propre d'au moins 5 000 habitants sauf dérogation, l'amélioration de la cohérence spatiale, l'accroissement de la solidarité financière, la réduction du nombre de syndicats. En conclusion, en aucun cas, une délibération d'une seule commune non soumise à la CDCI ne saurait à elle seule servir de base à la remise en cause du schéma.

La technologie solaire thermodynamique permet de récupérer l'énergie solaire sous forme de chaleur, qui peut être utilisée à des fins de production d'électricité. Dans les conditions connues à ce jour, cette technologie nécessite un ensoleillement direct important. La France compte actuellement deux sites thermodynamiques en exploitation, à La Seyne-sur-Mer et à Font-Romeu-Odeillo-Via, pour une capacité totale installée de 1,01 MW. Si le potentiel de développement de cette technologie reste limité en France, le marché à l'exportation est en forte croissance. Le cadre réglementaire de soutien vise à développer cette filière technologique fortement innovante afin de positionner les acteurs français sur le marché international. Dans cette optique, un lot de l'appel d'offres portant sur la construction de centrales solaires a été spécifiquement dédié à la construction de centrales thermodynamiques au sol. En juillet 2012, la ministre en charge de l'énergie a retenu deux projets thermodynamiques pour une puissance totale de 21 MW. Ces projets utilisent des technologies françaises. L'appel à manifestation d'intérêt (AMI) lancé en 2011 dans le domaine de l'énergie solaire thermodynamique vise quant à lui à financer des démonstrateurs de recherche et préindustriels ainsi que des plates-formes technologiques. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a récemment annoncé les quatre projets lauréats de cet AMI qui permettront d'expérimenter ces technologies en conditions réelles : le projet MICROSOL destiné à l'électrification rurale dans des pays en voie de développement, le projet LFR500 qui s'attache à concevoir et expérimenter un module solaire Fresnel adapté à la génération directe de vapeur, le projet eCARE qui consiste à installer une centrale de démonstration au Maroc, et le projet STARS qui vise à développer et expérimenter une solution de stockage pour la technologie Fresnel adaptée à la génération directe de vapeur. Le cadre de soutien au solaire thermodynamique vise ainsi à développer cette filière technologique fortement innovante, afin de renforcer sa compétitivité au niveau national comme international.

Sur la base des enjeux identifiés de manière globale sur chaque territoire, les agences de l'eau définissent en effet un programme pluriannuel d'interventions qui leur est spécifique, tant en matière de redevances que d'interventions. Il en résulte des priorités et des modalités d'aides différentes selon les bassins. Dans le cas d'une maîtrise d'ouvrage privée pour les travaux relatifs aux systèmes d'assainissement non collectif chez les propriétaires d'immeubles non raccordés à un réseau public d'assainissement, une convention est passée entre l'agence de l'eau et la collectivité, prévoyant que les aides sont accordées à la collectivité intermédiaire, mais pour le compte du bénéficiaire à qui la subvention est reversée. Il convient donc d'appliquer un strict respect des modalités de subvention décidées par chaque agence de l'eau, et notamment leur taux. Toutefois, lorsque le porteur d'un projet à portée intercommunale est situé en limite de bassin et sur deux circonscriptions différentes, les agences de l'eau ont la possibilité de se concerter pour aligner leurs modalités de financement. La ministre invite ainsi à saisir le président du conseil d'administration des agences concernées, puisque les conseils d'administration restent compétents pour définir des modalités d'aides spécifiques dérogeant aux conditions générales du programme. À titre informatif, les six agences de l'eau apporteront, au cours de la période 2007-2012 correspondant à leurs IXèmes programmes pluriannuels d'intervention, plus de 225 millions d'euros d'aides à l'assainissement non collectif. Pour la période 2013-2018 des Xèmes programmes, les agences de l'eau prévoient une augmentation significative de ces dépenses. Consciente des contraintes que les particuliers peuvent rencontrer pour la réhabilitation de leurs installations, la ministre informe en outre que, dans le but de remettre à niveau le parc d'assainissement non collectif de manière progressive et de dimensionner l'effort financier au regard des enjeux collectifs et du rapport coût/efficacité, des précisions sur les modalités de contrôle de l'assainissement non collectif ont été apportées par la loi Grenelle II et par l'arrêté du 27 avril 2012. C'est pourquoi, désormais, pour les installations existantes, les travaux ne doivent être rendus nécessaires dans un délai de quatre ans qu'en cas de risque sanitaire ou environnemental avéré. Pour les installations non conformes, l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas de vente, les travaux sont à réaliser dans un délai d'un an après signature de l'acte de vente. De plus, les particuliers devant procéder à des travaux de création ou de mise en conformité de leur installation d'assainissement non collectif peuvent bénéficier, selon certaines conditions : ― d'aides attribuées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), - de l'application d'un taux réduit de TVA (7 %), - de l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009).

Les réformes réglementaires mises en avant par le comité de Bâle, actuellement en cours de transposition dans la directive européenne CRD IV, visent en tout premier lieu la stabilité du système financier. L'impact que ces réformes vont avoir sur le financement de l'économie réelle a été pris en compte dans le débat réglementaire. D'une part, afin de ne pas pénaliser les acteurs bancaires, le renforcement des ratios prudentiels ne se fera que progressivement pour les ratios de solvabilité, tandis que les autres standards (ratios de liquidité et de levier) ne seront instaurés qu'en 2015 voire 2018 à l'issue d'une période d'observation. Ceci permettra d'atteindre le double objectif d'une stabilisation du système financier et du maintien d'un financement efficace de l'économie réelle. D'autre part, pour éviter que la régulation en cours affecte négativement l'activité des banques françaises au profit du « shadow banking », la France a activement contribué à la consultation européenne sur le sujet, notamment en réponse au Livre vert de la Commission européenne. Par ailleurs, les autorités françaises ont activement soutenu la prise en compte des spécificités des établissements français : ― s'agissant des établissements mutualistes, les autorités françaises se sont assurées que la nouvelle réglementation leur permettra de comptabiliser dans leurs fonds propres les parts sociales qu'ils émettent ; ― s'agissant des sociétés de cautionnement mutuel, les autorités françaises s'attachent à ce que les cautions soient reconnues pour les besoins du ratio de solvabilité dans le cadre des négociations encore en cours. Elles envisagent de proposer un nouveau statut afin de garantir aux sociétés de cautionnement mutuel de bonnes conditions d'exercice de leur activité. Une régulation plus stricte du système bancaire est donc nécessaire, mais le Gouvernement entend préserver la viabilité de l'intégralité des acteurs assurant le financement de l'économie française, et a engagé une série de réformes de nature à améliorer le financement de l'économie.

L'amélioration de la qualité de l'alimentation électrique constitue une des missions confiées aux gestionnaires de réseaux sur laquelle les pouvoirs publics sont particulièrement vigilants. Après s'être amélioré jusque dans les années 1990, le niveau de qualité s'est dégradé au cours des années 2000 avant de se stabiliser depuis 2009. Cependant, et ainsi que l'observe la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans son récent rapport sur la qualité de l'électricité datant d'octobre 2010, l'alimentation en électricité des territoires les moins bien alimentés, c'est-à-dire en majorité les territoires ruraux, ne s'est pas dégradée plus vite que dans les autres territoires, notamment urbains. Cette dégradation a été la conséquence d'une diminution sensible depuis le milieu des années 90 et jusqu'en 2004 des investissements réalisés par ERDF, qui assure la desserte d'environ 95 % du territoire. Cette enveloppe d'investissements a cependant augmenté de presque 70 % de 2004 à 2009 et depuis cette année ERDF investit environ 2,7 milliards d'euros par an pour le développement, l'entretien et le renouvellement des réseaux de distribution. Ces chiffres montrent donc que l'amélioration de la qualité a été, sous l'impulsion des pouvoirs publics, une action prioritaire entreprise sur les réseaux de distribution dès le milieu des années 2000. Pour l'année 2012, la trajectoire des investissements d'ERDF montre une augmentation de près de 10 %, traduisant la poursuite des efforts entrepris par ERDF en faveur de l'amélioration de la qualité et le Gouvernement sera vigilant à ce que cet effort soit maintenu, voire accru dans les années à venir. Enfin, plusieurs mesures régulatoires et réglementaires visent à améliorer la qualité de l'électricité. Les tarifs d'utilisation des réseaux mis en place depuis 2009 prévoient ainsi un dispositif de régulation incitative qui pénalise ERDF si les objectifs de qualité ne sont pas atteints. Un dispositif réglementaire a également été mis en place en 2007 de sorte à améliorer la qualité dans les zones où elle est plus faible, tout en veillant à ce que les investissements orientés en priorité dans ces zones ne se traduisent pas par une détérioration de la qualité sur le reste du territoire. Ce dispositif a été progressivement renforcé afin de lui conserver un caractère sélectif et incitatif.

Dans sa communication accessible en ligne relative à la loi n° 81-766 du 10 août 1981, intitulée « prix du livre, mode d'emploi », la direction du livre et de la lecture du ministère de la culture indique que doit être considéré comme livre d'occasion un ouvrage qui a déjà été acheté une fois par un consommateur final et qui a été revendu à un grossiste, un soldeur. Il est également rappelé que les livres d'occasion ne rentrent pas dans le cadre de la loi du 10 août 1981. Dès lors, l'appellation livre neuf doit être réservée aux ouvrages qui, en tout état de cause, n'ont fait l'objet d'aucune cession à un consommateur final. Ces livres neufs sont soumis aux dispositions de la loi du 10 août 1981 lors de leur cession par un détaillant. Le mode de commercialisation du livre, depuis un point de vente physique ou à partir d'un site de vente en ligne n'a pas d'incidence sur l'application de la loi sur le prix unique du livre. Lorsqu'il réalise un achat par Internet auprès de professionnels, le consommateur est protégé par les dispositions des articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation relatifs à la vente à distance qui régissent notamment le commerce électronique. Ces dispositions complètent les exigences générales du code de la consommation et en particulier celles de l'article L. 111-1 qui imposent au vendeur, avant la conclusion du contrat, de mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. À ce titre, le vendeur doit notamment apporter au consommateur toutes précisions utiles concernant l'état de l'objet vendu. L'utilisation de l'expression « livre neuf », devra être réservée, en tout état de cause, aux livres qui répondent à la définition retenue par le ministère de la culture. Le cas échéant, le vendeur devra mentionner que le livre est d'occasion et, si nécessaire, dans le but de donner une information loyale au consommateur, compléter cette mention par une précision concernant l'état du livre (« comme neuf », « très bon état », « couverture abimée », etc.. ). Il va de soi que les services de l'État demeurent très attentifs à la conformité des sites Internet marchands aux dispositions du code de la consommation et veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises pour garantir une information loyale et sincère des consommateurs.

À la suite de l'engagement du Président de la République de faire de la refondation de l'École une priorité de son action, le Premier ministre, avec le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée à la réussite éducative, a lancé en Sorbonne, le 5 juillet 2012, la concertation sur la loi d'orientation et de programmation pour l'école. Ont été conviés à ces travaux le secrétariat général de l'enseignement catholique, l'association des parents d'élèves de l'enseignement libre (APEL) et les organisations syndicales des maîtres de l'enseignement privé. L'avenir de l'École nécessite en effet l'engagement et la mobilisation de l'ensemble de toute la Nation. Le secrétariat général de l'enseignement catholique a transmis dès le 13 juin 2012 ses premiers éléments de réflexion sur « la refondation de l'école ». Ces propositions qui concernent pour l'essentiel le système éducatif, les parcours éducatifs et l'évolution du métier d'enseignant ont alimenté les débats au sein des ateliers. La loi qui sera proposée au Parlement dans les mois à venir s'inscrira dans le prolongement du rapport élaboré par les quatre membres du comité de pilotage de cette concertation. Ce rapport a été rédigé à partir des conclusions des travaux des quatre groupes de travail constitués autour des quatre grandes problématiques retenues : la réussite scolaire pour tous, les élèves au cœur de la refondation, un système éducatif juste et efficace, des personnels formés et reconnus. Les orientations que le Gouvernement prendra pour répondre aux attentes de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État, notamment sur les questions évoquées, tiendront compte des conclusions de cette concertation qui appréhende le service public de l'éducation dans son ensemble.

À la suite de l'engagement du Président de la République de faire de la refondation de l'École une priorité de son action, le Premier ministre, avec le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée à la réussite éducative, a lancé en Sorbonne, le 5 juillet 2012, la concertation sur la loi d'orientation et de programmation pour l'école. Ont été conviés à ces travaux le secrétariat général de l'enseignement catholique, l'association des parents d'élèves de l'enseignement libre (APEL) et les organisations syndicales des maîtres de l'enseignement privé. L'avenir de l'École nécessite en effet l'engagement et la mobilisation de l'ensemble de toute la Nation. Le secrétariat général de l'enseignement catholique a transmis dès le 13 juin 2012 ses premiers éléments de réflexion sur « la refondation de l'école ». Ces propositions qui concernent pour l'essentiel le système éducatif, les parcours éducatifs et l'évolution du métier d'enseignant ont alimenté les débats au sein des ateliers. La loi qui sera proposée au Parlement dans les mois à venir s'inscrira dans le prolongement du rapport élaboré par les quatre membres du comité de pilotage de cette concertation. Ce rapport a été rédigé à partir des conclusions des travaux des quatre groupes de travail constitués autour des quatre grandes problématiques retenues : la réussite scolaire pour tous, les élèves au cœur de la refondation, un système éducatif juste et efficace, des personnels formés et reconnus. Les orientations que le Gouvernement prendra pour répondre aux attentes de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État, notamment sur les questions évoquées, tiendront compte des conclusions de cette concertation qui appréhende le service public de l'éducation dans son ensemble.

Le programme de géographie de la classe de première mis en œuvre à la rentrée 2011 sous le titre « France et Europe : dynamiques des territoires dans la mondialisation » a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation lors de la séance du 9 juillet 2010. Les questions qui portent directement sur le territoire national y représentent une part majoritaire. À titre de comparaison, dans l'ancien programme de géographie dont le titre général était « L'Europe, la France », le choix était de faire précéder l'étude de la France par une longue étude de l'Union européenne, puis par une étude des réseaux et flux en Europe et en France ce qui, de ce fait, plaçait ces questions en position secondaire. D'autre part, dans le nouveau programme, le thème 2 « aménager et développer le territoire français », prenant bien en compte le territoire de la France dans son intégralité, représente la moitié du temps annuel imparti à l'enseignement de la géographie soit 24 à 26 heures. Le nouveau programme invite, dans sa mise en œuvre, à des entrées concrètes et dynamiques dans les territoires, suscitant ainsi, aux diverses échelles, des interrogations sur leur organisation, les conditions de leur développement et sur les acteurs qui interviennent dans leur aménagement et leur gestion. Dans cette perspective, la démarche géographique proposée participe à la construction d'une citoyenneté éclairée et responsable qui constitue une des priorités du lycée. Enfin, l'engagement du Président de la République au rétablissement de l'histoire-géographie en tant qu'enseignement obligatoire pour tous les élèves de la terminale scientifique participe de cette priorité à la formation humaniste des citoyens et à leur bonne connaissance de l'histoire et de la géographie de la France tout au long de leur scolarité.

Si la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance prévoit la mise en place de visites médicales au cours des sixième, neuvième, douzième et quinzième années de l'ensemble des enfants, elle souligne le rôle spécifique des médecins de l'éducation nationale dans la réalisation du bilan de la sixième année, pendant lequel un dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est organisé. Cette même loi précise par ailleurs que les parents ou tuteurs peuvent faire réaliser ce bilan par un professionnel de santé de leur choix, et fournir un certificat médical attestant la réalisation de ce bilan. La réalisation du bilan de la sixième année pour l'ensemble des élèves reste l'objectif prioritaire de l'éducation nationale. Toutefois, les problèmes liés à la démographie médicale ainsi que l'alourdissement des missions de médecins de l'éducation nationale (intégration des enfants en situation de handicap, réponses aux situations d'urgence, mise en place des projets d'accueil individualisé) ont eu pour conséquence, dans certaines académies, une baisse du taux de ces visites. C'est ainsi qu'afin de permettre la prise en compte des éventuelles difficultés rencontrées par certains enfants, la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aveyron organise un repérage des enfants par les enseignants dans le domaine des acquisitions des compétences nécessaires aux apprentissages. Les infirmières interviennent dans les écoles publiques et réalisent le bilan infirmier classique (examens sensoriels, données staturo-pondérales, statut vaccinal). Cette organisation se fait en lien avec le service de protection maternelle et infantile qui intervient en amont lors du bilan des quatre ans : l'étude de l'ensemble de ces données permet de mettre en place des visites médicales à destination des enfants qui manifestent une ou des difficultés particulières.

La qualité des personnes intervenant dans l'enseignement de la natation, l'encadrement des élèves et la surveillance des bassins est précisée par la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011. Dans l'annexe 2 de cette circulaire, sont ainsi rappelées les qualifications et diplômes nécessaires pour intervenir auprès du public scolaire dans le premier degré. Le texte précise que « les professionnels soumis à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale sont des éducateurs sportifs qualifiés ou des fonctionnaires territoriaux des APS qui, dans le cadre de leurs statuts particuliers, sont qualifiés pour encadrer les activités physiques des enfants et adolescents (éducateurs et conseillers territoriaux des APS ou opérateurs territoriaux des APS intégrés lors de la constitution du cadre d'emploi) ». Ainsi pour les opérateurs territoriaux des APS, il ressort statutairement très clairement que seuls les opérateurs intégrés lors de la constitution du cadre d'emploi sont autorisés à intervenir et encadrer des classes. Cependant, pour enseigner la natation, les professionnels agréés au titre de leur qualification doivent posséder l'un des diplômes délivrés par le ministère chargé des sports ou par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dont la liste est fournie dans l'annexe 2 de la circulaire déjà citée. Il en résulte que les opérateurs territoriaux des APS titulaires de l'un de ces diplômes de natation peuvent au titre de leur qualification recevoir un agrément du DASEN pour intervenir auprès des élèves du premier degré. Le tribunal administratif de Lyon (suivi en 2010 par celui de Cergy-Pontoise) a rappelé dans son jugement de 2008 que lesdites règles relatives aux conditions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement des APS définies dorénavant dans le code du sport, ont pour objet d'interdire à des « non fonctionnaires ou à des fonctionnaires agissant en dehors du cadre des missions définies par leur statut d'animer, d'entraîner ou d'encadrer une activité sportive sans disposer d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ». En revanche, ces dispositions n'ont pas pour objet d'interdire à un fonctionnaire agissant en dehors du cadre des missions définies par son statut particulier, d'exercer de telles activités s'il possède une qualification reconnue. Pour autant, toute personne titulaire du BEESAN ou d'une autre qualification reconnue dans le domaine de la natation n'a pas de droit acquis à être agréée. En effet, le refus de renouveler un agrément peut être fondé également sur des circonstances de fait telles que des défaillances de l'agent dans sa mission d'assister l'équipe pédagogique les années scolaires précédentes.

Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour cette rentrée. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure à ce titre au cœur des préoccupations du ministère. Aussi, depuis cette rentrée, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. À cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités.

Le régime d'autorisation des éoliennes au titre du code de l'urbanisme est fixé en fonction de la hauteur des installations. Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres sont dispensées de formalité au titre du code l'urbanisme, hors secteurs sauvegardés et hors sites classés. En application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme, il n'en demeure pas moins que les installations dispensées de formalité au titre du code de l'urbanisme doivent respecter les règles d'urbanisme. En cas de non-respect de ces règles, le porteur de projet s'expose à une peine d'amende, prévue à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol se situe à 12 mètres et plus, ainsi que les éoliennes situées en secteur sauvegardé ou en site classé, sont soumises à permis de construire. Certains parcs éoliens comprenant des éoliennes de 12 mètres et plus sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en fonction notamment de leur puissance électrique. Ces parcs éoliens sont alors soumis à étude d'impact et à enquête publique dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exploiter. Le régime d'autorisation des éoliennes est ainsi proportionné à l'importance des éoliennes et à leur incidence sur l'environnement.

Les abris de jardins d'une superficie n'excédant pas cinq mètres carrés ne sont pas taxés (article L. 331-7, 9e alinéa du code de l'urbanisme). En revanche, ceux dont la superficie excède cinq mètres carrés entrent dans le champ d'application de la taxe d'aménagement et sont taxés dès le premier mètre carré (article L. 331-6,1er alinéa du même code). Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en juillet 2012, lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées pour alléger la fiscalité pesant sur ces constructions consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, d'exonérer, en tout ou partie, les abris de jardin. Des initiatives pourraient être prises prochainement en ce sens.

Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en juillet 2012 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, d'exonérer, en tout ou partie, les abris de jardin. Des initiatives pourraient être prises prochainement en ce sens.

L'information des usagers sur les taxes d'urbanisme à acquitter, peut être obtenue de deux façons : par le biais du certificat d'urbanisme ― mention de la taxe d'aménagement ― ou après la délivrance du permis de construire, par la lettre d'information indiquant le montant des taxes susceptibles d'être payées. À ce stade, le futur redevable peut toujours inclure le montant de la taxe dans son plan de financement. Le fait d'assujettir le lotisseur à la taxe d'aménagement présente plusieurs inconvénients. La taxe d'aménagement est due sur les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement. Elle est calculée sur la surface de plancher. Si le lotisseur détermine une surface de plancher maximum lorsqu'il établit son projet de permis d'aménager ou, en cas de coefficient d'occupation des sols (COS) lorsque ce dernier s'applique au lot, la surface potentielle n'est pas toujours consommée par le futur constructeur. De même, certaines constructions sont exonérées de plein droit ou à la diligence des collectivités, totalement ou partiellement. Cette situation n'est pas connue lors de la délivrance du permis d'aménager. Par ailleurs, la taxe payée par le lotisseur serait comprise dans la charge foncière, donc assujettie à la TVA. Le risque de renchérir le foncier est patent. En conséquence, outre l'écueil mentionné ci-avant, assujettir le lotisseur reviendrait à complexifier la taxation en raison des dégrèvements successifs qu'il faudrait opérer à son profit au fur et à mesure de la délivrance des permis de construire. D'autre part, le lotisseur devrait procéder au remboursement des taxes. Cette situation sera d'autant plus complexe que de la TVA sur la taxe d'aménagement aura été payée par l'acheteur. Le souci de simplification pour l'usager qui a présidé à la réforme des taxes d'urbanisme risque d'en être altéré. C'est pourquoi, considérant l'information complète donnée au particulier, que ce soit pour la construction sur un lot libre ou sur un lot de lotissement, et la complexification qui résulterait de taxer les lotisseurs, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation.

En application de l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme, les emplacements de stationnement compris dans les constructions sont imposés à la taxe d'aménagement selon leur surface et la valeur forfaitaire d'assiette de cette construction. Les aires de stationnement extérieures aux constructions sont imposées selon une valeur forfaitaire prévue à l'article L. 331-13-6 du même code. L'application du taux propre à la zone d'aménagement aux valeurs précitées de ces deux cas de figure détermine le montant des taxes dues. Il convient de préciser que les surfaces de stationnement peuvent, totalement ou partiellement selon la surface moyenne de l'immeuble, bénéficier soit d'un abattement de 50 % pour l'ensemble des surfaces y compris le stationnement pour les constructions bénéficiant d'un prêt aidé, soit de 50 % pour les seuls cent premiers mètres carrés de l'habitation principale, y compris les surfaces de stationnement pour les logements non aidés. Cela étant, le problème soulevé est réel et fait actuellement l'objet d'un examen par le comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Ces taxations ne concernent pas les aires de stationnement dédiées aux deux roues. Une des solutions envisagées pourrait consister à appliquer pour les immeubles collectifs à usage de logements ne bénéficiant pas de prêts aidés, de bureaux ou à usage mixte, un abattement de 50 % sur la surface de stationnement comprise dans la surface taxable. Par contre, la valeur de l'emplacement de stationnement non situé dans la surface de la construction pourrait être sensiblement augmentée. Ces modifications seraient de nature à inverser le coût fiscal d'un emplacement de stationnement en faveur des emplacements situés en sous-sols. Des initiatives pourraient être prises prochainement en ce sens.

La lettre-circulaire du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU) rappelle que pour bénéficier de cette prestation, les crèches doivent appliquer le barème des participations fixé par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et couvrir la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène. La prestation de service unique correspond à une prise en charge par la branche famille de 66 % du prix de revient horaire d'un établissement d'accueil du jeune enfant. La lettre-circulaire ne modifie pas les règles d'attribution de la prestation de service unique mais se borne à rappeler les conditions qu'une crèche doit réunir pour se la voir attribuer. Ces conditions répondent à quatre exigences pour l'accueil des jeunes enfants : ― L'établissement doit avoir été autorisé à fonctionner : c'est une exigence de sécurité et de qualité pour les enfants. - Il doit être ouvert à toute la population : c'est une exigence de mixité sociale. - Il doit signer une convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocations familiales (CAF) ; c'est une exigence de bonne gestion de l'argent public. - Enfin, l'établissement doit appliquer une tarification calculée à partir du barème national des participations familiales établi par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Ce barème est proportionnel aux revenus des familles et prend en compte le nombre d'enfants. C'est une exigence d'équité. La lettre-circulaire ne fait que rappeler que la participation demandée à la famille doit couvrir la prise en charge intégrale de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure. C'est-à-dire concrètement que les crèches doivent fournir les repas et les couches. Il ne peut en effet y avoir des prestations à géométrie variable : c'est une question d'égalité territoriale et sociale. Le Gouvernement est soucieux de ne pas mettre en difficulté les établissements d'accueil des jeunes enfants et fait de l'accueil des jeunes enfants une priorité de la politique familiale. Mais les difficultés ne doivent pas peser sur les parents. Or c'est ce qu'il se produit quand, en plus du tarif dont ils s'acquittent en fonction du barème national, ils doivent encore acheter couches et repas. Lorsqu'elles sont financées à 66 % par la branche famille, les crèches doivent donc se conformer aux exigences qui leur sont posées. Les repas et les soins d'hygiène font partie des missions de service public à l'enfance. Ils assurent aux enfants des familles les plus modestes une bonne qualité de vie et d'accueil. Concernant les structures qui ne sont pas parvenues à s'adapter aux règles, la CNAF réalise une enquête pour comprendre très précisément leurs difficultés, et pour cerner les territoires les plus touchés. L'Association des maires de France (AMF) mène également une enquête. Le ministère de la famille est disposé à accorder un délai supplémentaire aux structures qui ne respectent pas encore les règles afin de leur laisser le temps de se concerter avec le ministère et avec la branche famille dans une démarche positive de réalisation des objectifs. Sur la base des résultats des enquêtes menées par la CNAF et l'AMF, ces structures pourront être accompagnées dans leur recherche de solutions. Le ministère sera particulièrement attentif aux structures des petites communes. L'État doit être garant de l'égalité territoriale et sociale. Il doit fixer les exigences, les grandes orientations, et s'assurer qu'elles soient mises en œuvre. L'État doit toujours rester garant que la diversité ne devienne pas disparité.

Sous réserve des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie, qui peuvent prévoir, dans certains cas de figure, une possibilité d'« exportation » de certaines prestations familiales ou d'allocations familiales conventionnelles, le bénéfice des prestations familiales françaises est soumis à une condition de résidence en France tant des enfants que des personnes qui en assument la charge. Le principe de cette condition est fixé à l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et les articles R. 115-6 et R. 512-1 précisent la condition de résidence en France des parents et des enfants. Cette condition implique en particulier une obligation d'avoir son lieu de séjour principal sur le territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, c'est-à-dire d'y séjourner pendant plus de six mois au cours d'une année civile. Ainsi, dans la plupart des cas, lorsque l'un des parents réside en France avec un enfant et l'autre parent réside avec un autre des enfants communs dans un autre État ― hors zone Union européenne (UE)/Espace économique européen (EEE)/Suisse -, des prestations familiales ne peuvent être octroyées qu'au seul parent qui réside en France et uniquement au titre de l'enfant qui réside avec lui ― à condition toutefois que le parent en question assume la charge de l'enfant. Toutefois, si l'autre parent réside à l'étranger dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale prévoyant la levée des clauses de résidence pour le versement de prestations familiales, il peut éventuellement bénéficier de telles prestations, pour l'enfant qui réside avec lui, dans l'un des deux cas de figure suivants : Soit le parent en question est « détaché » (au sens de la sécurité sociale, donc maintenu à son régime de sécurité sociale d'origine) dans l'autre pays et, à ce titre, peut ouvrir droit, pour les enfants qui l'accompagnent, au bénéfice de certaines prestations familiales (allocations familiales et prime à la naissance ou à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant) ; Soit le premier parent exerce une activité professionnelle en France et, au titre de cette activité, peut ouvrir droit au bénéfice d'allocations familiales conventionnelles (dont le mode de calcul est défini dans la convention bilatérale) pour les enfants qui résident dans l'autre État, à condition que l'autre parent n'ouvre pas droit dans ce dernier à des prestations familiales au titre d'une activité professionnelle. Quel que soit le cas de figure, il convient de souligner qu'il n'est pas possible de cumuler des prestations familiales françaises avec des prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux dont la France est partie ou en application d'une législation étrangère, conformément à la règle anti-cumul prévue à l'article L. 512-5 CSS. Toutefois, ce même article prévoit qu'une allocation différentielle peut éventuellement être versée.

La lettre-circulaire du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU) rappelle que pour bénéficier de cette prestation, les crèches doivent appliquer le barème des participations fixé par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et couvrir la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène. La prestation de service unique correspond à une prise en charge par la branche famille de 66 % du prix de revient horaire d'un établissement d'accueil du jeune enfant. La lettre-circulaire ne modifie pas les règles d'attribution de la prestation de service unique mais se borne à rappeler les conditions qu'une crèche doit réunir pour se la voir attribuer. Ces conditions répondent à quatre exigences pour l'accueil des jeunes enfants : ― L'établissement doit avoir été autorisé à fonctionner : c'est une exigence de sécurité et de qualité pour les enfants. - Il doit être ouvert à toute la population : c'est une exigence de mixité sociale. - Il doit signer une convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocations familiales (CAF) ; c'est une exigence de bonne gestion de l'argent public. - Enfin, l'établissement doit appliquer une tarification calculée à partir du barème national des participations familiales établi par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Ce barème est proportionnel aux revenus des familles et prend en compte le nombre d'enfants. C'est une exigence d'équité. La lettre-circulaire ne fait que rappeler que la participation demandée à la famille doit couvrir la prise en charge intégrale de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure. C'est-à-dire concrètement que les crèches doivent fournir les repas et les couches. Il ne peut en effet y avoir des prestations à géométrie variable : c'est une question d'égalité territoriale et sociale. Le Gouvernement est soucieux de ne pas mettre en difficulté les établissements d'accueil des jeunes enfants et fait de l'accueil des jeunes enfants une priorité de la politique familiale. Mais les difficultés ne doivent pas peser sur les parents. Or c'est ce qu'il se produit quand, en plus du tarif dont ils s'acquittent en fonction du barème national, ils doivent encore acheter couches et repas. Lorsqu'elles sont financées à 66 % par la branche famille, les crèches doivent donc se conformer aux exigences qui leur sont posées. Les repas et les soins d'hygiène font partie des missions de service public à l'enfance. Ils assurent aux enfants des familles les plus modestes une bonne qualité de vie et d'accueil. Concernant les structures qui ne sont pas parvenues à s'adapter aux règles, la CNAF réalise une enquête pour comprendre très précisément leurs difficultés, et pour cerner les territoires les plus touchés. L'Association des maires de France (AMF) mène également une enquête. Le ministère de la famille est disposé à accorder un délai supplémentaire aux structures qui ne respectent pas encore les règles afin de leur laisser le temps de se concerter avec le ministère et avec la branche famille dans une démarche positive de réalisation des objectifs. Sur la base des résultats des enquêtes menées par la CNAF et l'AMF, ces structures pourront être accompagnées dans leur recherche de solutions. Le ministère sera particulièrement attentif aux structures des petites communes. L'État doit être garant de l'égalité territoriale et sociale. Il doit fixer les exigences, les grandes orientations, et s'assurer qu'elles soient mises en œuvre. L'État doit toujours rester garant que la diversité ne devienne pas disparité.

Depuis 2009, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s'est engagée à mettre en œuvre une offre globale de services associant les prestations légales et les interventions d'action sociale de façon à mieux répondre à la diversité des situations de vie rencontrées par les familles allocataires. Cette offre globale vise à coordonner l'ensemble des actions mises en œuvre par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour apporter un accompagnement complet à nos concitoyens dans les moments où ils en ont le plus besoin : l'arrivée d'un enfant, la séparation des parents, le décès d'un conjoint, le décès, le handicap ou la maladie d'un enfant. Dans ce cadre, les CAF s'attachent à définir les modalités d'une meilleure prise en compte des impacts du veuvage. En effet, ces situations, et plus encore les situations de veuvage précoce, posent des problématiques spécifiques : impact sur les conditions de vie des membres de la famille, difficultés éventuelles pour les enfants et transformation des relations parent/enfants. Il convient de souligner que les CAF interviennent en complément d'interventions d'autres branches de la sécurité sociale, comme la branche vieillesse chargée de verser l'allocation veuvage ou les pensions de réversion. Outre ces prestations, les CAF peuvent verser une « aide au décès du soutien de famille » dans le cadre de leur action sociale. Les conditions d'accès, ainsi que le montant de cette aide financière individuelle, varient selon les règlements d'action sociale des CAF. Cette aide financière vise à prendre en charge un certain nombre de coûts liés au décès du conjoint (frais de décès, compensation des dépenses liées au logement ou à la garde d'enfants dans l'attente de la mise en place des droits sociaux, etc.). Les CAF s'attachent également à proposer une offre de services aux familles endeuillées. Cette offre s'adresse en priorité aux allocataires ayant déclaré le décès d'un conjoint et elle vise notamment à les accompagner dans les démarches à réaliser et à les informer sur l'accès aux droits. En fonction de la situation de ces familles, le décès du conjoint peut ouvrir droit à des prestations financières telles que le versement de l'allocation de soutien familial. Les CAF proposent aussi dans certains cas une aide à domicile qui est octroyée pour une durée limitée lorsqu'un parent n'est pas en mesure d'assurer son rôle auprès de ses enfants. En 2012, le délai du dépôt de la demande en cas de décès d'un enfant ou d'un parent a été allongé à trois mois afin que le délai ne soit pas un frein pour certaines familles à l'accès à ce droit. Les offres de service seront renforcées à l'occasion de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016.

L'apprentissage est une voie de formation à part entière, en parité de dignité avec les autres voies et en complémentarité avec elles. Il doit pouvoir offrir à chaque jeune qui le souhaite l'accès à une qualification, à un métier et à un emploi. Cela vaut pour tous les jeunes, qu'ils poursuivent des études supérieures ou qu'ils se forment aux premiers niveaux de qualification, ces derniers devant faire l'objet d'une attention toute particulière. C'est là un axe fort de l'engagement du Gouvernement et l'une des traductions de la priorité jeunesse du Président de la République. Faire une place à la jeunesse, c'est lui permettre de construire son avenir et de poser les bases de son émancipation. L'apprentissage offre aussi cette perspective. D'une façon générale, le Gouvernement entend s'adresser à chacune des parties prenantes de l'apprentissage afin de le développer plus et mieux, avec des réponses concrètes et lisibles pour les apprentis et leurs familles, pour leurs employeurs et les formateurs. Pour les jeunes et leurs familles, l'accès à l'apprentissage est trop fortement marqué par les inégalités sociales et géographiques. C'est pourquoi la responsabilité de trouver une entreprise ne doit pas peser sur les seules épaules des familles. Dans ce but, le financement des développeurs de l'apprentissage a été reconduit pour 2013. Ces développeurs ont pour mission d'aller recueillir des offres d'emploi en apprentissage et de les mettre à disposition des jeunes. Les conditions de vie des apprentis sont également une préoccupation. En particulier, nombre d'entre eux rencontrent de grandes difficultés d'ordre social et familial qu'il convient de prendre en compte. Le rôle d'accompagnement des CFA devra être développé, en s'attachant en particulier à leurs difficultés de transport et d'hébergement qui sont souvent un frein à la signature des contrats et à leur bon déroulement. Dans cet esprit, les fonds du grand emprunt seront davantage mobilisés pour étoffer l'offre d'hébergement pour les apprentis. Les conditions de travail et de rémunération des apprentis relèvent quant à elles des entreprises elles-mêmes, mais aussi du dialogue social, en particulier dans le cadre des branches professionnelles qui seront sensibilisées sur ce registre. S'agissant de notre action à destination des employeurs des apprentis, le développement de l'apprentissage sera recherché dans des secteurs et branches dans lesquelles il est encore embryonnaire ― l'économie sociale, les collectivités territoriales et certaines branches professionnelles ― et une attention particulière sera portée à la mobilisation des entreprises de taille intermédiaire qui recourent encore trop peu souvent à cette voie de qualification originale. En effet, l'objectif à atteindre est de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 à 500 000 sur la durée du quinquennat, comme l'a indiqué le « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ». Enfin s'agissant de la formation des apprentis, son efficacité repose sur la compétence des formateurs et l'accompagnement par les maîtres d'apprentissage ainsi que sur une bonne articulation de leurs rôles respectifs. Ainsi le rôle du maître d'apprentissage est central et sa valorisation doit être recherchée à l'image de ce qui se pratique déjà dans certaines branches professionnelles. Dans le même temps, l'apprentissage au sein des lycées professionnels devra être développé en pleine concertation avec toutes les parties concernées au niveau des régions. Ces axes de travail s'inscrivent dans le cadre de l'engagement commun de l'État et des régions de diviser par deux, en cinq ans, le nombre de jeunes sortis du système scolaire sans qualification. Ils seront relayés dans le cadre des « pactes régionaux pour la réussite éducative et professionnelle des jeunes » dont le principe a été proposé aux partenaires sociaux, aux régions et aux chambres consulaires dans le cadre de la « table ronde formation » de la Conférence sociale.

L'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « Lorsque la visite de parties d'édifices affectés au culte, notamment de celles où sont exposés des objets mobiliers classés ou inscrits, justifie des modalités particulières d'organisation, leur accès est subordonné à l'accord de l'affectataire. Il en va de même en cas d'utilisation de ces édifices pour des activités compatibles avec l'affectation cultuelle. L'accord précise les conditions et les modalités de cet accès ou de cette utilisation. Cet accès ou cette utilisation donne lieu, le cas échéant, au versement d'une redevance domaniale dont le produit peut être partagé entre la collectivité propriétaire et l'affectataire. » Comme le rappelle la circulaire n° 2008/002 du 21 avril 2008 relative à l'utilisation des édifices du culte appartenant à l'État à des fins non cultuelles, cet article donne une base légale à la perception de droits d'entrée pour des manifestations se déroulant dans les édifices cultuels ou pour la visite de parties de ces monuments, quel que soit le propriétaire du bâtiment. Concernant le culte catholique, les édifices du culte appartiennent, dans la majorité des cas, à des collectivités publiques, les cathédrales étant la propriété de l'État et les églises, en général, celle des communes. La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État prévoit, par ailleurs, que les édifices du culte sont affectés de façon gratuite, exclusive et perpétuelle aux cultes. Si une commune souhaite organiser une manifestation non cultuelle dans une église, elle doit, en application de l'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques, recueillir au préalable l'accord de l'affectataire de l'établissement cultuel (le curé de l'église), précisant les conditions d'utilisation de l'édifice. Par ailleurs, une redevance domaniale peut être perçue et partagée entre le propriétaire et l'affectataire. Dans le cas d'une commune propriétaire d'un édifice du culte, qui souhaite l'utiliser ponctuellement pour une manifestation non cultuelle, ce type d'occupation ne donne pas lieu à une redevance d'occupation domaniale, cette redevance étant perçue, le cas échéant, par la collectivité propriétaire en contrepartie de l'occupation temporaire de son domaine (article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques). En revanche, l'accord passé entre l'organisateur de la manifestation culturelle (et non cultuelle), qu'il soit public ou privé, et l'affectataire de l'édifice du culte, peut prévoir la prise en charge de certains frais liés à la manifestation par l'organisateur (chauffage, électricité...), afin que le desservant de l'église n'ait pas à supporter ces dépenses. Par conséquent, un dédommagement financier peut en effet être demandé à la commune organisatrice de la manifestation, pour couvrir ce type de frais.

Les conseils municipaux des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont soumis à des règles de fonctionnement qui relèvent, pour certaines, du droit local. Ainsi, l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) exclut l'application des dispositions de l'article L. 2121-22 du CGCT aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui prévoit, dans son troisième alinéa, l'obligation de respecter le principe de la représentation proportionnelle dans la composition des commissions municipales, y compris pour les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications dans les communes de plus de 3 500 habitants. Pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la création de ces commissions, dénommées « commissions spéciales », dans ces départements est prévue par l'article L. 2541-8 du CGCT. Toutefois, cet article ne prévoit pas l'obligation de respecter la représentation proportionnelle dans leur composition. Néanmoins, cette obligation est établie par l'article 22 du code des marchés publics pour les commissions d'appel d'offres. Une telle harmonisation des règles relatives aux commissions municipales se fondant sur le dispositif de droit commun apparaît comme légitime sous réserve que le renoncement au dispositif dérogatoire corresponde à une volonté concertée des élus concernés. Une harmonisation nécessiterait cependant une modification législative. Des propositions de loi en ce sens existent mais n'ont pas jusqu'à présent été inscrites à l'ordre du jour des assemblées (Sénat, propositions n° 27 du 12 octobre 2009 et n° 380 du 6 avril 2010 et Assemblée Nationale, proposition n° 2174 du 21 décembre 2009).

Quelle que soit l'immatriculation de son véhicule, tout conducteur se doit de respecter les règles de circulation du pays dans lequel il roule, tout comme il est tenu au respect des mêmes règles de prudence que les conducteurs de ce pays. À cet égard, deux situations peuvent effectivement se présenter : ― lorsque le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger commet une infraction routière, comme le dépassement de la vitesse maximale autorisée en France, et que ce dépassement est constaté par un dispositif débouchant sur l'interception du contrevenant, les poursuites afférentes à cette infraction s'appliquent à celui-ci : soit il paie l'amende sur le champ, soit il consigne ; ― en revanche, lorsque l'excès de vitesse est constaté par l'intermédiaire d'un dispositif de contrôle automatisé de vitesse, la sanction ne peut être appliquée que s'il existe un accord bilatéral entre la France et le pays d'immatriculation du véhicule en infraction. Il existe une coopération de proximité entre les polices du Grand-Duché du Luxembourg et de la France grâce à laquelle une personne dont le véhicule est immatriculé au Luxembourg et qui commet une infraction relevée par un radar, dans les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle, peut-être effectivement poursuivie. Un accord similaire existe également entre la Suisse et la France. En outre, l'Union européenne s'est récemment dotée d'un nouvel instrument législatif pour mettre fin à l'impunité dont bénéficiait jusqu'alors la plupart des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger, dans d'autres États membres de l'Union européenne. Il s'agit de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 5 novembre 2011, facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, dont l'objet consiste à s'assurer que tout conducteur, y compris celui qui a une immatriculation étrangère d'un autre État membre de l'Union européenne, puisse être poursuivi en cas d'infraction routière. Les États membres doivent transposer en droit interne les dispositions de cette directive au plus tard le 7 novembre 2013. Les dispositions d'ordre législatif et réglementaire du code de la route français permettent d'ores et déjà d'incriminer un contrevenant circulant avec une immatriculation étrangère. La directive susvisée permet d'identifier le propriétaire du véhicule et de lui notifier son avis de contravention. Pour que son application soit complète, il convient que la France rende opérables les échanges d'information prévus par la directive. Le Gouvernement français, sans attendre la date du 7 novembre 2013, a mis en œuvre à compter du 30 juin 2012, le processus d'échange d'informations avec la Belgique. Par ailleurs, les travaux menés en ce sens avec l'Espagne, devraient permettre de déboucher au cours de l'année 2012, et les discussions avec l'Allemagne sont bien engagées. L'objectif consiste à faire en sorte que ces procédures fonctionnent au plus tôt avec le plus grand nombre de pays possibles, en priorité avec les pays voisins de la France.

Lorsqu'une activité de commerce ambulant consiste à circuler sur la voie publique en quête d'acheteurs sans procéder à une occupation du domaine public, le maire ne peut en aucun cas subordonner l'exercice de cette activité à la délivrance d'une autorisation sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie (CE, 28 mars 1979, Ville de Strasbourg). Ainsi, le maire ne peut-il exiger le versement d'un droit de stationnement par les professionnels ambulants en quête de clients lorsqu'ils se bornent à s'arrêter momentanément pour conclure une vente (CE, 15 mars 1996, Syndicat des artisans fabricants de pizzas non sédentaires PACA, req. n° 133080). Le maire peut néanmoins, au titre de ses pouvoirs de police prévus à l'article L. 2212-2-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT) « dans l'intérêt de la commodité et de la sûreté de la circulation », réglementer l'exercice du commerce ambulant dans les rues, notamment l'interdire dans certaines rues et à certaines périodes. L'interdiction de l'exercice du commerce ambulant dans certains secteurs réservés aux piétons, limitée à une période de l'année, à certains jours et certaines heures, a été jugée adaptée aux circonstances de temps et de lieu et ne soumettant pas les intéressés à des contraintes autres que celles qu'impose le respect du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité de piétons dont l'affluence est importance aux jours et lieux visés par l'arrêté municipal (CE, 25 janvier 1980, Gadiaga, req. n° 14260 ; CE, 11 décembre 1985, Ville d'Annecy, req. n° 67115). De même, l'arrêté municipal qui interdit le commerce ambulant dans certains quartiers d'une ville touristique, dès lors que cette interdiction est motivée par l'agrément, la sécurité et la commodité des touristes est légal, les commerçants en question conservant la possibilité d'exercer leur activité dans d'autres secteurs également fréquentés par les touristes (CE, 23 septembre 1991, Cne de Saint-Jean-de-Luz, req. n° 87 629). En tout état de cause, le maire ne saurait interdire l'exercice du commerce ambulant sur l'ensemble du territoire de la commune sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie (CE, 26 avril 1993, Cne de Méribel, req. n° 101146).

En matière d'indemnités susceptibles d'être allouées à des candidats à des marchés, en contrepartie de prestations, le code des marchés publics (CMP) n'a expressément prévu l'allocation de primes que dans trois catégories de procédures : le dialogue compétitif (article 67 X du CMP), la conception-réalisation (article 69 I et IV) et le concours (article 70 VII). En matière de dialogue compétitif, des primes peuvent être allouées si le règlement de consultation l'indique. Elles sont alors accordées à l'ensemble des participants, ou uniquement à ceux qui ont été admis à la discussion, voire seulement à ceux dont les offres ont été les mieux classées (article 67-X). En matière de conception-réalisation, les primes sont obligatoirement prévues dans le règlement de consultation, ainsi que les modalités de leur réduction, voire leur suppression, en cas d'offres incomplètes ou ne répondant pas au règlement de la consultation ; leur montant est défini par le code (article 69- I, 8e alinéa, et IV). En matière de concours, les primes sont obligatoirement accordées, selon les propositions du jury (article 70-VII, second alinéa). Concernant les autres procédures, à savoir l'appel d'offres ou les procédures négociées, et a fortiori les procédures adaptées, aucune disposition n'encadre les modalités d'allocation d'éventuelles primes. L'opportunité de les accorder ainsi que les modalités correspondantes relèvent donc de la décision du pouvoir adjudicateur. Celui-ci peut en revanche mentionner, en cas par exemple de remise d'échantillons, les conditions de leur restitution, voire un paiement forfaitaire, dans le règlement de consultation.

Les abribus sont en principe qualifiés de « mobilier urbain », bien qu'il n'existe aucune définition juridique de ce terme. Le mobilier urbain peut toutefois, selon le groupement des autorités responsables de transport, « être appréhendé comme l'ensemble des équipements publics mis au service des usagers des voies publiques. En d'autres termes, cette notion englobe tous les objets installés sur les voies publiques qui répondent à une demande, un besoin ou un service de la part des usagers. Au vu de cette définition, les abris destinés aux usagers des transports en commun sont donc une composante du mobilier urbain ». Mais ces mobiliers urbains ne peuvent être considérés comme des « dépendances » de la voirie, eu égard au caractère immobilier du domaine public routier et au fait que les dépendances sont entendues comme des biens constituant une partie du domaine auquel elles se rattachent. Bien qu'il y ait une emprise sur la voie publique, le mobilier urbain ne peut pas non plus être considéré comme « accessoire », « nécessaire ou indispensable », de la voie publique, notions retenues par la jurisprudence (Conseil d'État, section 20 avril 1956, ville de Nice ; Conseil d'État, section, 16 novembre 1960, commune de Bugue, Conseil d'État 14 juin 1972, Eidel). En outre, la réponse à la question parlementaire n° 20682 (JO du Sénat du 13 avril 2006) indique que certains ouvrages, dont le mobilier urbain « ne relèvent pas de la compétence de l'autorité gestionnaire de la voie. En effet, bien qu'affectant les emprises des trottoirs, ils correspondent à un besoin des habitants de la commune et ne contribuent en rien aux besoins de la circulation routière ». Par conséquent, si les abribus ne peuvent être qualifiés ni de dépendances ni d'accessoires de la voirie, ils sont donc exclus du champ d'intervention de l'autorité gestionnaire du domaine public routier. Il est considéré que ces dispositifs relèvent de la compétence de l'autorité organisatrice des transports urbains, à savoir la communauté d'agglomération ou de communes qui dispose, dans le cas présent, de la compétence en matière de transports collectifs. La jurisprudence indique ainsi que la compétence en matière de transports urbains s'étend à la gestion et à l'entretien des abribus. En effet, la cour administrative d'appel de Lyon dans son arrêt du 5 octobre 2010, n° 08LY02705, Communauté d'agglomération Annecy, considère « qu'aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : I. - La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 2°) En matière d'aménagement de l'espace communautaire : (...) organisation des transports urbains » et qu' « eu égard au caractère général de la définition de la compétence communautaire en matière de transports urbains et au fait que les abribus qui sont destinés aux besoins des usagers de ces services constituent des équipements affectés à ces transports au sens des dispositions législatives précitées [loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs codifiée par l'ordonnance du n° 2010-1307 du 28 octobre 2010], la gestion et l'entretien de ces biens doivent être regardées comme relevant des attributions de la communauté d'agglomération ».

La réglementation actuelle rend obligatoire l'étourdissement des animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage. Cependant, le code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) comme le droit européen (règlement du Conseil du 24 septembre 2009) prévoient une dérogation à cette obligation lorsque l'étourdissement n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs considéré, dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/ France), que cette dérogation constituait un « engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif de la liberté d'exercice des cultes ». Cette dérogation fait l'objet d'un encadrement spécifique. L'abattage rituel doit ainsi nécessairement être effectué dans un abattoir, après immobilisation de l'animal, en respectant l'ensemble des mesures en matière de bien-être animal prévues par les réglementations nationales et européennes. Pour écarter les risques d'abus, il était souhaitable de renforcer l'encadrement de cette dérogation. À cette fin, des discussions ont été engagées avec l'ensemble des parties concernées : représentants des cultes, des associations de protection des animaux et fédérations d'abatteurs. Celles-ci ont abouti à la publication d'un nouveau décret, paru au Journal officiel du 29 décembre 2011. Ce nouveau décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 et son arrêté d'application du même jour soumettent cette dérogation à un régime d'autorisation préalable. Celle-ci ne peut être accordée qu'aux abattoirs qui justifient de la présence d'un matériel adapté et d'un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés, ainsi que d'un système d'enregistrement permettant de vérifier qu'il n'est recouru à l'abattage sans étourdissement préalable qu'à raison de commandes commerciales le justifiant. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er juillet 2012 et depuis lors, les dossiers de demande déposés, examinés avec la plus grande vigilance, ont conduit, le cas échéant, à la délivrance d'une autorisation aux établissements en règle. La dérogation pourra être suspendue ou retirée pour les établissements qui ne respecteraient pas les critères de fonctionnement requis. L'étiquetage des modalités d'abattage relève quant à lui exclusivement de la législation européenne, seule habilitée à définir les inscriptions obligatoires devant figurer sur les denrées vendues préemballées. Une étude est prévue à ce sujet dans le cadre de la nouvelle stratégie communautaire sur la protection des animaux publiée par la Commission européenne au mois de janvier 2012. Les opérateurs qui le souhaitent peuvent par ailleurs dès à présent inscrire de manière volontaire des mentions supplémentaires sur l'étiquetage de leurs produits.

La décision, pour trois communes, de se regrouper en syndicat intercommunal afin de gérer un équipement touristique installé sur leurs territoires, atteste d'une volonté de mettre en œuvre une gestion mutualisée. La création de plusieurs régies dotées de l'autonomie financière conduisant à ce que chaque régie intervienne séparément sur le territoire de l'une des communes irait à l'encontre de cette logique de mutualisation. Par ailleurs et en l'absence de précision quant à la nature de l'équipement touristique, une telle gestion encourrait le risque de méconnaître le principe constitutionnel d'égalité du citoyen devant le service public. Les usagers de chaque commune relèveraient d'une régie différente alors même que la compétence est détenue par un seul même syndicat intercommunal. La multiplication des régies gérant le même service conduirait en effet à des différences de traitement entre usagers, dont la justification n'apparaît pas a priori évidente, sauf à prendre en compte des différences objectives de situation.

Les dispositions du code forestier relatives à l'affouage prévoient, d'une part, un dispositif de garantie financière, d'autre part, un dispositif de sanctions administratives et pénales pour ce qui concerne l'exécution de leurs obligations par les affouagistes. En matière de garanties financières, l'article L. 243-1 du code forestier dispose que « lorsque le conseil municipal décide de partager des bois sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage, l'exploitation s'effectue sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le conseil municipal ». Au regard des dispositions précitées, un conseil municipal ne peut pas instaurer une autre forme de garantie financière sous la forme du versement d'une caution préalable à l'exercice du droit d'affouage. En matière de sanctions, les dispositions du code forestier prévoient, outre un régime de responsabilité civile, des sanctions administratives et pénales en cas d'inexécution de leurs obligations par les affouagistes. Une sanction administrative est caractérisée par sa finalité répressive (CE, 1er octobre 1993, req. n° 117808). Ainsi, l'encaissement par la commune d'une caution en cas de non-respect de ses obligations par un affouagiste constituerait une sanction au regard de sa finalité répressive. Or, le dernier alinéa de l'article L. 243-1 du code forestier prévoit à titre de sanction que « faute d'avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés par le conseil municipal, les titulaires du droit d'affouage sont déchus des droits qui s'y rapportent ». Une commune ne peut donc pas encaisser une caution en cas de non-respect de ses obligations par un affouagiste dans la mesure où « lorsqu'un texte a énuméré les sanctions susceptibles d'être infligées par l'autorité administrative en cas de [...] manquement à des prescriptions législatives ou réglementaires, cette autorité ne peut légalement faire application d'une sanction autre que l'une de celles expressément prévues » (CE, 24 novembre 1982, req. n° 32944). Au regard de l'ensemble des éléments précités, la mise en place par une commune d'un mécanisme de caution préalable à l'exercice du droit d'affouage s'avère dépourvue de base légale.

Les services publics d'eau et d'assainissement sont deux services publics distincts régis par les articles L. 2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Or l'article L. 1411-1 du CGCT précise qu'une délégation de service public « est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ». Une délégation de service public ne peut porter que sur un seul service public. La jurisprudence a ainsi toujours considéré que chaque service public distinct devait faire l'objet d'une convention propre, et qu'était contraire aux règles de la gestion déléguée l'exploitation sous une même convention de deux ou plusieurs services publics différents. Il s'agit là d'une règle de gestion et de transparence destinée à éviter qu'une activité déficitaire dans un service public soit financée par les usagers d'un autre.

Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police qu'il détient aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur les voies, dès lors que cela porte atteinte à la commodité du passage. L'exécution d'office de l'élagage des plantations privées riveraines d'une voie, aux frais des propriétaires défaillants, est prévue pour les chemins ruraux, en vertu de l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les voies communales, en application des dispositions de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales. En outre, le maire est compétent pour établir les servitudes de visibilité prévues à l'article L. 114-2 du code de la voirie routière, qui peuvent comporter l'obligation de « supprimer les plantations gênantes » pour les propriétés riveraines des voies publiques. Enfin, l'article R. 116-2 du code de la voirie routière punit de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ceux qui « en l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ».

Lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, un mécanisme de répartition des dépenses de fonctionnement se met en place entre les deux collectivités territoriales concernées. Le principe qui régit la répartition des dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation d'un élève dans une autre commune est celui de la recherche d'un libre accord entre le maire de la commune de résidence et le maire de la commune d'accueil. En l'absence d'accord, il revient au représentant de l'État dans le département de fixer le montant de la contribution. Par exception, les dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation prévoient quatre autres situations dans lesquelles la commune de résidence est tenue de verser une contribution financière. En premier lieu, la commune de résidence disposant d'une école élémentaire ou maternelle dont la capacité d'accueil permet la scolarisation des enfants domiciliés dans sa commune n'est tenue de participer aux charges de l'école d'accueil que si le maire a donné son accord préalable à la scolarisation hors de sa commune. En second lieu, la commune de résidence est tenue d'assurer la charge financière de la scolarisation dans la commune d'accueil, même si sa capacité d'accueil est suffisante, lorsque l'inscription est justifiée par les obligations professionnelles des parents s'ils résident dans une commune ne proposant pas de service de garderie et de cantine scolaire. En troisième lieu, la commune de résidence disposant d'une capacité d'accueil suffisante est tenue de contribuer aux frais de scolarisation supportés par la commune d'accueil en raison de l'état de santé de l'enfant justifiant son inscription dans une école de la commune d'accueil. Enfin, le quatrième motif imposant le financement par la commune de résidence, même si elle dispose d'une capacité d'accueil suffisante, concerne l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement de la commune d'accueil (si cette inscription est elle-même justifiée soit par les obligations professionnelles des parents et l'absence de moyen de restauration ou de garde, soit pour raisons médicales, soit en l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence, soit en cas de droit de ce frère ou de cette sœur à la poursuite de son cycle scolaire entamé). Les cinq situations imposant la contribution financière de la commune de résidence résultent du 4e alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. Ces dispositions juridiques de nature législative s'imposent aux maires ; dès lors ces derniers n'ont pas la possibilité de s'exonérer du paiement. En conséquence, il n'est pas possible pour le maire de la commune de résidence de s'exonérer du paiement en soumettant la scolarisation de l'enfant dans l'autre commune à la condition de ne pas verser de subvention. De même, le maire de la commune de résidence ne peut pas accorder une dérogation pour une scolarisation dans une autre commune tout en refusant la participation financière.

Le droit local en Alsace et en Moselle est un régime juridique créé en 1919 après la fin de la Première Guerre mondiale et qui s'applique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. S'agissant des associations dont le siège est situé dans ces départements, leur régime est fixé aux articles 21 à 79-III du code civil local d'Alsace-Moselle promulgué le 16 août 1896, applicable à partir du 1er janvier 1900 et modifié en dernier lieu par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Selon l'article 21 du code civil local, qui proclame la liberté d'association, les associations acquièrent la capacité juridique par l'inscription au registre tenu à cet effet par le tribunal d'instance du siège de l'association. Le tribunal d'instance peut refuser d'admettre la déclaration de création d'une association si elle ne répond pas aux conditions de forme prévues aux articles 56 à 59 du code civil local. La déclaration de création admise par le tribunal d'instance est communiquée au préfet du département du siège de l'association. Conformément aux dispositions de l'article 61 du code civil local, le préfet peut alors faire opposition à l'inscription d'une association lorsque ses buts sont contraires aux lois pénales réprimant les crimes et délits ou portent atteinte à l'intégrité du territoire et à la forme républicaine du gouvernement. Lorsque le préfet s'oppose à l'inscription, le tribunal doit communiquer cette décision à la direction de l'association qui peut en demander l'annulation au tribunal administratif de Strasbourg compétent pour les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Sans être un régime d'autorisation préalable, le régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut ainsi apparaître plus contraignant pour les créateurs d'associations que celui applicable sur le reste du territoire national. Cependant, il est très proche de celui applicable en dehors des départements d'Alsace-Moselle. Dans les autres départements en effet, la création d'une association relève du régime déclaratif prévue par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d'application du 16 août 1901. Les associations peuvent se former librement et jouissent de la capacité juridique dès lors qu'elles sont préalablement déclarées auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège. Lorsque le dossier de déclaration est complet, le préfet dispose d'une compétence liée et ne peut s'opposer à la délivrance d'un récépissé de déclaration sur la base duquel la déclaration de création est publiée au Journal officiel de la République française. Seule l'autorité judiciaire, saisie par tout intéressé ou à la diligence du ministère public, peut déclarer la nullité d'une association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement. Par sa décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011 relative à l'interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle, le Conseil constitutionnel a dégagé un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel les dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur tant qu'elles n'ont pas été remplacées par des dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles. En conséquence, l'application des règles particulières antérieures à 1919 et qui ont été maintenues en vigueur par l'effet des lois du 17 octobre 1919, relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, et du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ne porte donc pas atteinte au principe d'égalité entre ces trois départements, d'une part, et les autres départements, d'autre part. Le Conseil d'État avait d'ailleurs déjà validé le droit local des associations en jugeant que la législation particulière applicable en Alsace-Moselle n'a pas été implicitement abrogée par l'entrée en vigueur des Constitutions de 1946 et 1958 (CE Ass, 22 janvier 1988, Association Les Cigognes s'agissant de la loi locale sur les associations). Selon lui, le préfet peut, en application des dispositions de l'article 61 du code civil local, s'opposer à l'inscription des associations dont l'objet est politique, social-politique ou religieux, mais uniquement pour des motifs tirés des nécessités de l'ordre public (CE, 25 juillet 1980, Min. de l'intérieur c/ Eglise évangélique baptiste de Colmar). En tout état de cause, le droit local n'apparaît pas contraire à la liberté d'association, principe élevé au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil constitutionnel dans sa décision 71-44 DC du 16 juillet 1971.

Le régime des cultes reconnus en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin vaut pour les quatre cultes suivants : l'Église catholique, l'Église protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace-Lorraine (EPCAL), l'Église protestante réformée d'Alsace-Lorraine (EPRAL) et le culte israélite. Ce régime a été expressément maintenu par les lois du 17 octobre 1919 et du 1er juin 1924, puis par l'ordonnance du 15 septembre 1944. Les autres cultes, non reconnus par l'État, sont assujettis aux dispositions du décret du 19 mars 1859 qui les soumet à une autorisation donnée par décret en Conseil d'État. Cependant, ces dispositions ne sont plus appliquées depuis 1918 et les cultes non reconnus ont bénéficié de la plus large tolérance, à condition que leur exercice reste compatible avec les exigences de l'ordre public. De plus, les cultes non reconnus peuvent s'organiser librement dans ces départements, notamment sous la forme d'associations à objet religieux prévues par le droit local. À cet égard, le contrôle exercé par le préfet avant inscription au registre des associations tenu par le tribunal d'instance ne peut intervenir que dans les limites prévues par l'article 61 alinéa 2 du code civil local qui a été modifié récemment en vue de réaffirmer la liberté d'association. En effet, depuis l'adoption de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, une association ne peut plus être interdite lorsqu'elle poursuit un but politique, social-politique ou religieux, comme cela pouvait être le cas auparavant, mais seulement « lorsque les buts de l'association sont contraires aux lois pénales réprimant les crimes et délits ou lorsque l'association aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire et à la forme républicaine du Gouvernement ». Enfin, la jurisprudence a précisé que le préfet ne peut légalement s'opposer à l'inscription d'une association pour des motifs tirés de considérations religieuses comme, par exemple, la protection des cultes reconnus (CE, section, 25 juillet 1980, ministre de l'Intérieur/Église évangélique baptiste de Colmar). Le cadre juridique en vigueur en Alsace et en Moselle, qui offre donc une grande liberté d'action, est adapté aux besoins des cultes non reconnus pour lesquels il n'est pas prévu de statut général.

Le code de la route définit l'agglomération comme un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route... » (article R. 110-2). Il fixe, pour cet espace particulier, un certain nombre de règles de circulation, en particulier une vitesse maximale réglementaire de 50 km/h, que les usagers doivent respecter sur le territoire ainsi délimité. Ces panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération sont décrits par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes : il s'agit des panneaux EB10 et EB20, de forme rectangulaire, à fond blanc avec une bordure rouge. Ces panneaux ne doivent pas être confondus avec les panneaux de localisation de lieux-dits, à fond noir, pour lesquels les dispositions du code de la route spécifiques aux agglomérations ne s'appliquent pas. Leurs composition et modalités d'implantation sont précisées par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié), dont l'article 14-1 interdit l'emploi de signaux non conformes à cette réglementation. Aux termes de cette réglementation (articles 81 et 99-2 de l'instruction interministérielle), seul le nom de l'agglomération rédigé dans son orthographe officielle, éventuellement complété par le nom de la commune s'il est différent, peut figurer sur ces panneaux de limite d'agglomération. Les panneaux revêtus uniquement d'un nom d'agglomération en langue régionale sont en conséquence dépourvus de toute valeur réglementaire. L'inscription en langue régionale uniquement est par ailleurs en contradiction avec les dispositions de l'article 3 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 qui exigent que toute inscription apposée sur la voie publique destinée à l'information du public soit formulée en langue française, exigence à laquelle la signalisation implantée sur les voies ouvertes à la circulation publique doit également satisfaire.

De manière générale, l'article L. 131-1 du code forestier dispose qu'il « est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ». Le code forestier reconnaît ainsi aux administrés le droit de porter ou d'allumer du feu sur leurs terrains, même si cette faculté ne concerne pas expressément les feux d'herbe et de branchage. Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'article L. 2542-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le maire a pour fonction de « faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ». Tant pour des motifs de sécurité publique tels que visés au 2° de l'article L. 2542-4 du CGCT que pour des motifs de salubrité visés à l'article L. 2542-3 du même code, le maire peut donc édicter des arrêtés limitant certaines libertés dans un but d'intérêt général. Il convient cependant de préciser qu'une mesure de police administrative doit être justifiée par un risque réel de trouble à l'ordre public, proportionnée à celui-ci et notamment délimitée dans l'espace et dans le temps. Le maire ne peut pas faire usage de son pouvoir de police pour instaurer une interdiction générale et absolue s'il ne démontre pas que l'ordre public ne peut pas être maintenu par une mesure moins contraignante (CE, 19 mai 1933, Benjamin ; CE, 25 novembre 1988, commune des Orres contre Dame Rippert). Au regard de ces éléments, une mesure de police tendant à limiter la possibilité de brûler les déchets végétaux doit être justifiée par la prévention d'un trouble à l'ordre public (notamment en matière de sécurité ou de salubrité) et proportionnée à celui-ci en fonction des circonstances locales (nature des déchets, période de l'année, conditions d'exécution...). Une interdiction générale et permanente de brûlage des déchets végétaux ne pourrait se justifier que par une nécessité absolue, comme la présence de zones particulièrement exposées au risque d'incendie. Les mesures de police doivent également s'articuler au niveau départemental et au niveau communal. Le brûlage des déchets végétaux dans le département peut être réglementé par des arrêtés préfectoraux, notamment dans le cadre du règlement sanitaire départemental. Dans ce cas de figure, le maire ne peut édicter qu'une mesure de police plus restrictive que celle du préfet de département si cela est justifié par la prise en compte de circonstances locales particulières (CE, 18 avril 1902, Commune de Néris les Bains).

L'ordonnance du 29 juillet 2009 portant délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés a prévu que le canton de Metz-3 serait désormais partagé entre la 1re et la 3e circonscription législative du département de la Moselle. L'INSEE publie chaque année une mise à jour des données démographiques des divisions administratives du territoire ― région, département, canton, commune. Il n'est en revanche pas soumis à la même obligation s'agissant des circonscriptions législatives qui ne constituent pas des circonscriptions administratives mais des circonscriptions électorales. Toutefois, afin de permettre le calcul des plafonds de dépenses électorales applicables dans le cadre des élections législatives de 2012, l'INSEE a calculé et transmis en début d'année 2012 au ministère de l'intérieur les données relatives à la population des nouvelles circonscriptions législatives. Dans le cadre de ce calcul, l'INSEE s'est principalement basé sur les données issues du décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant la population française au 1er janvier 2012. Néanmoins, compte tenu du travail de retraitement des données nécessaire pour le calcul de la population des cantons fractionnés entre plusieurs circonscriptions législatives, la population des fractions de cantons a été estimée sur la base des chiffres du recensement publié dans le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant la population française au 1er janvier 2011. L'INSEE a ainsi déterminé qu'au 1er janvier 2011, le canton de Metz-3 comptait 17 179 habitants dans la 1re circonscription de la Moselle et 23 798 habitants dans la 3e circonscription de la Moselle. Par conséquent, la population de la 1re circonscription de la Moselle a été arrêtée à 121 675 habitants et celle de la 3e circonscription à 110 337 habitants. En application des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code électoral, le plafond des dépenses électorales applicable pour les élections législatives de 2012 était donc égal à 70 877 € dans la 1re circonscription de la Moselle et à 68 734 € dans la 3e circonscription de la Moselle.

Le département de Martinique dispose d'un établissement pénitentiaire, le centre pénitentiaire de Ducos, mis en service en août 1996 et doté d'une capacité de 569 places. Il est composé d'un quartier maison d'arrêt de 211 places et d'un quartier centre de détention de 358 places. Au 1er juillet 2012, il hébergeait 944 personnes détenues, dont 463 au quartier maison d'arrêt et 481 au quartier centre de détention. Au regard de la situation chronique de surencombrement de l'établissement, il a été décidé d'intervenir en deux temps. Une première extension de 80 places de détention hommes, sise à l'intérieur de l'enceinte de Ducos, est achevée depuis l'été 2007. Le ministère de la justice a souhaité ensuite implanter un second établissement pénitentiaire en Martinique, mais les recherches foncières effectuées sous l'égide du préfet de la Martinique n'ont pas abouti. Il a alors été décidé de procéder à une extension de l'établissement afin de répondre rapidement à la suroccupation carcérale. La construction d'une seconde extension de 160 places supplémentaires est prévue sur la réserve foncière du site de Ducos. Les travaux ont démarré, et la livraison est prévue au premier semestre 2014. Cette opération va permettre la création de places d'hébergement supplémentaires à l'intérieur de l'enceinte et la relocalisation du terrain de sport à l'extérieur de l'enceinte sur une emprise du domaine. Le réaménagement de zones fonctionnelles telles que les services médicaux, l'unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA), le service médico psychiatrique régional (SMPR) et les parloirs, est également prévu. La construction à court terme d'une unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) n'est pas programmée, mais doit entrer dans le champ d'une réflexion d'ensemble, aucune unité de ce type n'ayant encore été instaurée en outre-mer. S'agissant de la demande de création d'une équipe départementale d'intervention et de sécurité, il convient de préciser que lors de leur formation initiale à l'école nationale d'administration pénitentiaire, les personnels pénitentiaires bénéficient de modules relatifs à la sécurité et notamment aux techniques d'intervention. Le centre pénitentiaire de Ducos dispose par ailleurs de moniteurs de tir et de moniteurs de techniques d'intervention chargés de la formation continue des personnels de cet établissement. Deux moniteurs (tir et techniques d'intervention) de métropole se sont enfin rendus sur site au mois de septembre 2012 pour apporter leur soutien pédagogique et technique à l'équipe locale.

Le ministère de la justice est particulièrement attentif à l'amélioration de l'indemnisation des victimes de dommages corporels et à l'efficacité des règles de procédure en matière d'expertise médicale. Consacré par les articles 14 et suivants du code de procédure civile, le respect du principe du contradictoire constitue une exigence fondamentale qui permet d'assurer au cours du procès civil la libre discussion des parties. Ainsi, la participation de tous les intéressés aux opérations d'expertise permet en principe d'en rendre le résultat opposable à chacun d'eux. Pour assurer le respect de ce principe fondamental lors des expertises amiables, les représentants des assureurs et des associations de victimes ont constitué un groupe de travail, réunissant la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurances) et le GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d'assurances), l'AREDOC (Association pour l'étude de la réparation du dommage corporel), l'APF (Association des paralysés de France), l'AVIAM (Association d'aide aux victimes d'accidents médicaux et à leur famille), le CISS (Collectif interassociatif sur la santé), la FNATH (Association des accidentés de la vie), l'INAVEM (Institut national d'aide aux victimes et de médiation) et l'UNAFTC (Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et cérébrolésés) qui a élaboré, en juin 2011, un guide de bonnes pratiques de l'expertise médicale, reprenant l'ensemble des grands principes applicables aux expertises judiciaires. Ce guide est diffusé par l'AREDOC et les associations de victimes aux médecins conseils experts. Au-delà de ces recommandations, parmi d'autres pistes d'amélioration, il a été proposé que, dans le cadre de l'indemnisation amiable des accidents de la circulation, la première lettre de l'assureur adressée à la victime rappelle qu'elle peut, à son libre choix, se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin.

La marine nationale met en œuvre des frégates de surveillance porte hélicoptère Nivose et Floréal et le patrouilleur austral l'Albatros. L'Osiris, ex navire de pêche illicite, a été arraisonné et transformé en 2003 en navire d'État affecté à la surveillance des pêches. Il est financé par une part de la redevance des armements réunionnais pratiquant la pêche australe, par le ministère chargé de l'écologie et par les Terres australes et antarctiques françaises. Un système de surveillance radar par satellites est opérationnel depuis février 2004. Financé par les ministères de l'équipement, de la défense et de l'outre-mer, il permet de mieux orienter les patrouilles. L'action de la Marine dans la lutte anti-piraterie dans l'océan Indien ne se fait pas au détriment des missions de surveillance des pêches dans les ZEE des TAAF ; au contraire, l'activité des frégates de surveillance de la marine en ZEE TAAF a été bien supérieure en 2010 et 2011 à ce qu'elle a été entre 2006 et 2010. Il est vrai que le retrait de l'Albatros ne sera pas totalement compensé par le patrouilleur Le Malin, qui n'offre pas les mêmes caractéristiques techniques ; c'est pourquoi dans l'attente de l'arrivée des patrouilleurs futurs qui seront déployés à compter de 2018, un navire mutualisé entre administrations (douanes, marine nationale, affaires maritimes, Agence des aires marines protégées) est à l'étude. Sous le nom de B3M, ce bâtiment compenserait aussi le retrait du patrouilleur Osiris. Il faut aussi noter l'accord signé par la France et l'Australie en 2007, qui permet de mener une politique commune de lutte contre la pêche illicite dans les ZEE autour des îles Crozet, Kerguelen, Amsterdam et Heard et McDonald. Cet accord prévoit que chacun des pays, en présence de contrôleurs de l'autre pays, puisse conduire des opérations de police accompagnées de mesures coercitives dans les eaux de l'autre pays. Cet accord a été ratifié par l'Australie le 7 janvier 2011. Un navire en situation de pêche illicite dans ces ZEE peut donc maintenant être poursuivi, arraisonné et appréhendé par l'un des pays, en coopération avec l'autre. L'Océan Protector est le navire australien participant à cette mission. L'affaiblissement de l'activité de pêche illicite, non réglementée et non contrôlée ( INN) résultant de cette lutte s'est ressentie sur les prélèvements réalisés sur la totalité de l'océan Austral. Les effets collatéraux du braconnage sur l'environnement (mortalité aviaire, agression des troupeaux d'orques, emploi de filets maillants...) ont également diminué d'autant. La lutte prolongée contre la pêche illicite, non réglementée et non contrôlée (INN) dans les ZEE de Kerguelen et de Crozet a permis la sauvegarde des ressources de légine dans ces ZEE. Il demeure une activité illicite ciblant la légine australe qui est contenue dans les eaux internationales en limite des zones de souveraineté françaises, sur les extensions des plateaux continentaux de Kerguelen et de Crozet. La concentration de la pêche illicite dans ces zones fait persister une menace potentielle mais bien réelle sur les ZEE de Kerguelen et de Crozet. Cette question de la protection de la ZEE est au cœur des débats au sein de la commission du livre blanc de la défense et de la sécurité nationale qui rendra ses conclusions avant la fin de l'année 2012.

Le déploiement de réseaux à très haut débit représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l'aménagement numérique du territoire. Il permettra le développement de services, contenus et usages numériques innovants, pour les entreprises comme pour les acteurs publics et les citoyens. Le Président de la République a ainsi annoncé sa volonté de couvrir la France en très haut débit en dix ans. Le programme du précédent Gouvernement est imprécis, imparfait et incomplet. C'est pour cela que le 27 juillet 2012 une table ronde a été organisée avec l'ensemble des acteurs du déploiement du très haut débit : élus, collectivités territoriales, opérateurs, industriels, et État. Cette table ronde a permis d'identifier quatre axes d'évolution pour le programme national : ― préciser les objectifs nationaux et adapter le choix des technologies déployées aux spécificités locales des territoires ; ― définir une articulation des initiatives publiques et privées qui se fonde sur des bases solides, en s'assurant des engagements de chacun de na pas intervenir sur la zone ciblée par l'autre partie, et en donnant de la visibilité aux collectivités sur les déploiements envisagés par les opérateurs (notamment dans les poches de basse densité des zones très denses). Une concertation des acteurs doit également permettre de définir une architecture technique garante de la venue d'opérateurs sur les réseaux des collectivités ; ― débloquer les fonds nécessaires à une forme de péréquation et renforcer la gouvernance du programme national « très haut débit » afin de favoriser l'accompagnement des projets des collectivités territoriales ; ― s'assurer que l'écosystème de la filière fibre a suffisamment de visibilité sur les projets de déploiement et a les moyens de répondre aux attentes du déploiement des réseaux. Une mission de pilotage vient d'être mise en place par le Gouvernement. Placée auprès du ministère délégué à l'économie numérique, elle permettra de consulter les acteurs début décembre et d'adopter une feuille de route complète en février 2013.

Le déploiement de réseaux à très haut débit représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l'aménagement numérique du territoire. Il permettra le développement de services, contenus et usages numériques innovants, pour les entreprises comme pour les acteurs publics et les citoyens. Le Président de la République a ainsi annoncé sa volonté de couvrir la France en très haut débit en dix ans. Le programme du précédent Gouvernement est imprécis, imparfait et incomplet. C'est pour cela que le 27 juillet 2012 une table ronde a été organisée avec l'ensemble des acteurs du déploiement du très haut débit : élus, collectivités territoriales, opérateurs, industriels et État. Cette table ronde a permis d'identifier quatre axes d'évolution pour le programme national : ― préciser les objectifs nationaux et adapter le choix des technologies déployées aux spécificités locales des territoires ; ― définir une articulation des initiatives publiques et privées qui se fonde sur des bases solides, en s'assurant des engagements de chacun de ne pas intervenir sur la zone ciblée par l'autre partie et en donnant de la visibilité aux collectivités sur les déploiements envisagés par les opérateurs (notamment dans les poches de basse densité des zones très denses). Une concertation des acteurs doit également permettre de définir une architecture technique garante de la venue d'opérateurs sur les réseaux des collectivités ; ― débloquer les fonds nécessaires à une forme de péréquation et renforcer la gouvernance du programme national « très haut débit » afin de favoriser l'accompagnement des projets des collectivités territoriales ; ― s'assurer que l'écosystème de la filière fibre a suffisamment de visibilité sur les projets de déploiement et a les moyens de répondre aux attentes du déploiement des réseaux. Une mission de pilotage vient d'être mise en place par le Gouvernement. Placée auprès du ministère délégué à l'économie numérique, elle permettra de consulter les acteurs début décembre et d'adopter une feuille de route complète en février 2013.

France Télécom a en effet confirmé que, dans le cadre d'une programmation contractuelle des opérations d'enfouissement, le Gouvernement, actionnaire désormais minoritaire de France Télécom, sera particulièrement vigilant sur ce point. Mais France Télécom s'engage à ce que toutes les opérations programmées soient réalisées. Même si certaines opérations doivent être exceptionnellement différées en raison du contexte économique. En règle générale, les opérations d'enfouissement sont réalisées en fonction des priorités départementales, en coordination avec les élus à travers des conventions cadres avec les conseils généraux ainsi que des conventions établies localement en application de l'accord national pour l'enfouissement des réseaux signé entre la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), l'Association des maires de France (AMF) et France Télécom. En tout état de cause, le cadre réglementaire ne permet pas d'imposer à France Télécom ou à tout autre opérateur l'enfouissement de ses lignes. Seuls le financement des opérations d'enfouissement ou la mutualisation des tranchées dans le cadre d'opérations programmées font l'objet, dans certains cas de figure, de dispositions contraignantes. Ainsi, l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales énumère les catégories de coûts que l'opérateur de communications électroniques prend à sa charge lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent prend l'initiative de remplacer par une ligne souterraine une ligne aérienne sur laquelle un opérateur de communications électroniques a été autorisé à installer un ouvrage aérien. Il renvoie à une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur la fixation de la participation financière de celui-ci. Un arrêté fixe la proportion des coûts de terrassement prise en charge par l'opérateur de communications électroniques à 20 %. De même, l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques prévoit que, sur demande motivée d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un opérateur de communications électroniques, le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative sur le domaine public, est tenu d'accueillir dans ses tranchées les infrastructures d'accueil de câbles de communications électroniques.

Le déploiement de réseaux à très haut débit représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l'aménagement numérique du territoire. Il permettra le développement de services, contenus et usages numériques innovants, pour les entreprises comme pour les acteurs publics et les citoyens. Le Président de la République a ainsi annoncé sa volonté de couvrir la France en très haut débit en dix ans. Le programme du précédent Gouvernement est imprécis, imparfait et incomplet. C'est pour cela que le 27 juillet 2012 une table ronde a été organisée avec l'ensemble des acteurs du déploiement du très haut débit : élus, collectivités territoriales, opérateurs, industriels et État. Cette table ronde a permis d'identifier quatre axes d'évolution pour le programme national : ― préciser les objectifs nationaux et adapter le choix des technologies déployées aux spécificités locales des territoires ; ― définir une articulation des initiatives publiques et privées qui se fonde sur des bases solides, en s'assurant des engagements de chacun de ne pas intervenir sur la zone ciblée par l'autre partie et en donnant de la visibilité aux collectivités sur les déploiements envisagés par les opérateurs (notamment dans les poches de basse densité des zones très denses). Une concertation des acteurs doit également permettre de définir une architecture technique garante de la venue d'opérateurs sur les réseaux des collectivités ; ― débloquer les fonds nécessaires à une forme de péréquation et renforcer la gouvernance du programme national « très haut débit » afin de favoriser l'accompagnement des projets des collectivités territoriales ; ― s'assurer que l'écosystème de la filière fibre a suffisamment de visibilité sur les projets de déploiement et a les moyens de répondre aux attentes du déploiement des réseaux. Une mission de pilotage vient d'être mise en place par le Gouvernement. Placée auprès du ministère délégué à l'économie numérique, elle permettra de consulter les acteurs début décembre et d'adopter une feuille de route complète en février 2013.

La loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom précise les règles concernant la mission en matière d'aménagement du territoire de La Poste. Elle prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches points de contact de La Poste. En Charente, cette règle d'accessibilité est vérifiée avec 93,9 % de la population à moins de cinq kilomètres d'un point de contact. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a maintenu cette règle et a conforté le dimensionnement actuel du réseau postal, en prévoyant qu'il doit comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. La Poste doit ainsi, dans le respect du cadre législatif et réglementaire qui s'impose à elle et avec le souci permanent de la concertation et du dialogue, au sein en particulier des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), mettre en place des solutions équilibrées afin de pérenniser la présence postale sur l'ensemble du territoire. Elle répond à sa mission de service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, y compris grâce à des formules diversifiées, comme les agences postales communales créées à partir de conventions de partenariat avec les collectivités locales ou bien les relais-poste qui constituent un partenariat avec des commerçants. Ces partenariats représentent des formes de présence postale particulièrement adaptées aux besoins et aux attentes des habitants, notamment en termes d'amplitude horaire et d'offre de services. Le relais-poste permet, en outre, de préserver un commerce en lui apportant un complément d'activité et de ressources grâce au versement opéré par La Poste. Ces partenariats concourent au maintien de la présence postale en milieu rural. Au 1er janvier 2012, le réseau postal national est constitué de 17 024 points de contact dont 9 955 bureaux de poste et 7 069 partenariats. S'agissant de la Charente, sur les 188 points de contact, on compte 116 points en partenariat, dont 95 agences postales communales et 21 relais-poste. Le nouveau contrat de présence postale territoriale signé le 26 janvier 2011 par l'État, La Poste et l'Association des maires de France, précise que ces partenariats doivent être mis en place avec l'approbation préalable du maire et de son conseil municipal. Leur mise en place n'exclut pas la possibilité d'ouvrir à nouveau un bureau de poste si l'augmentation de l'activité postale le justifie. Dans le cas où des municipalités souhaitent le maintien du bureau de poste, La Poste procède au rapprochement des horaires d'ouverture du bureau avec son activité réelle. À cet égard, le nouveau contrat tripartite définit les conditions de réduction des horaires d'ouverture d'un bureau de poste et les modalités d'information sur les horaires d'ouverture des points de contact. Toute évolution de l'amplitude horaire d'un bureau devra faire l'objet d'un diagnostic préalable en association avec le maire de la commune concernée. La réduction éventuelle des horaires d'un bureau ne pourra pas conduire à une amplitude inférieure à 12 heures par semaine, qui devra être maintenue pendant les deux années suivant son adoption. En outre, des exigences précises en matière d'information des clients sur les horaires d'ouverture des points de contact sont inscrites dans ce contrat. De plus, le Président directeur général de La Poste s'est engagé en janvier dernier, dans un courrier adressé aux présidents des commissions départementales de présence postale territoriale, à maintenir en 2012 le volume départemental des heures d'ouverture des bureaux de poste ruraux constaté en 2011. Il demeure néanmoins possible d'adapter la répartition de ce volume d'horaires entre les bureaux ruraux. Dans les communes urbaines, la loi du 9 février 2010 prévoit que La Poste adapte les horaires d'ouverture des bureaux aux modes de vie de la population ainsi qu'à l'activité constatée. Enfin, La Poste doit être attentive aux conditions de travail des personnels travaillant dans les bureaux et elle s'est engagée à ne pas mettre en œuvre de réorganisation du travail dans des intervalles de temps inférieurs à dix-huit mois. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur l'application de l'ensemble de ces dispositions sur le territoire national.

Le 15 novembre 2008, à la demande des pouvoirs publics, les opérateurs de la Fédération française des télécoms ont mis en place un numéro de signalement des spams par SMS : le 33 700. Les clients recevant un SMS suspect transfèrent ce SMS vers le 33 700. Cette opération permet d'identifier le numéro de téléphone à partir duquel a été envoyé le SMS et de connaître son émetteur afin d'engager une action contre ce dernier, et si nécessaire couper le numéro litigieux. Depuis la mise en place de ce dispositif, certains fraudeurs se sont déportés vers une autre pratique : le spam vocal (ou ping call). Cette dernière consiste à appeler très brièvement un consommateur, en général par une seule sonnerie. Le consommateur n'ayant généralement pas pu décrocher est tenté de rappeler un numéro spécial surtaxé sans qu'aucun service ne lui soit rendu. Aussi, le 21 juin 2010, la plateforme de signalement du 33 700 a-t-elle été étendue aux spams vocaux. Au total, plus de 1 600 coupures de numéros frauduleux ont été opérées depuis le lancement de la plateforme jusqu'à fin 2011. Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les éditeurs indélicats au niveau de l'ensemble des services surtaxés (appels surtaxés, SMS surtaxés et internet surtaxé) les associations professionnelles ont engagé plusieurs chantiers en lien avec la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : ― un organisme d'autorégulation, l'association SVA+, a été créé le 3 février 2012, l'un de ses objectifs étant de renforcer l'efficacité de la plateforme du 33 700 pour les spams vocaux ; ― l'association SMS+ a mis en œuvre, au 1er mars 2012, un ensemble de règles protectrices des consommateurs, notamment en interdisant certaines pratiques liées aux SMS surtaxés ; ― une association Internet+ devrait prochainement être créée pour lutter contre des pratiques similaires utilisant le mécanisme des « clics surtaxés » (un clic de l'utilisateur donne lieu au paiement d'un service via la facture d'accès à l'internet) ; ― à terme, l'ensemble des règles de déontologie pour ces services (appels, SMS, Internet) sera harmonisé. Les services de l'État demeurent très attentifs au maintien de cette mobilisation et veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises pour garantir une protection efficace des utilisateurs des services de communications électroniques. Enfin, en ce qui concerne l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui est une autorité administrative indépendante, l'article L. 44-3 du code des postes et télécommunications, issu de la transposition de la directive « service universel », prévoit qu'elle participe à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros qui permettent d'y accéder.

Le décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article précité est entré en vigueur le 19 septembre 2012. Il est à noter que ses dispositions sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.

Le chiffre de 50 M€ résulte, comme indiqué, d'estimations de la presse et ne correspond pas à des informations techniques ou officielles du ministère. La ministre a effectivement constaté à sa prise de fonction que des projets ont été annoncés ou engagés par le gouvernement précédent sans que leur financement n'ait été prévu ni même anticipé. Cela concerne le budget du programme sport comme celui du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Pour le programme sport, on peut ainsi citer l'exemple des primes aux médaillés olympiques et paralympiques qui, pour la première fois en 2012, n'ont pas été budgétées en loi de finances initiale. Le coût est de 4,8 M€. De la même manière, aucun crédit n'a été prévu pour la prise en charge de la retraite des sportifs de haut niveau (6,1 M€) ou pour le financement des travaux d'aménagement du musée national du sport à Nice (7,83 M€), alors même que le projet est engagé depuis 2009. L'État tiendra néanmoins ses engagements : les primes aux médaillés seront versées dès cette année ; les crédits nécessaires à la retraite des sportifs de haut niveau ont été inscrits au PLF 2013. D'autres engagements non financés ont été constatés, notamment sur la programmation des investissements des opérateurs. Ils font l'objet d'un réexamen systématique mais ils pèseront nécessairement sur la capacité à engager de nombreux projets à court terme. S'agissant du CNDS, les engagements pris par le précédent gouvernement ont conduit à financer de grands équipements ou de grands événements internationaux, sans en mesurer la soutenabilité au regard des capacités financières de l'établissement. Si rien n'est fait, l'année 2012 se terminera avec un déficit de 32 M€, un fonds de roulement quasi nul et des engagements annuels supérieurs de 100 M€ aux recettes de l'année. De la même manière, si l'on poursuivait en 2013 le rythme des dépenses constaté au cours des dernières années, le déficit atteindrait 50 M€ en 2016 et le fonds de roulement de l'établissement serait négatif de 175 M€. Un plan de redressement du CNDS est donc indispensable. Des mesures correctrices seront donc proposées à la fin de l'année 2012 au conseil d'administration du CNDS. Il s'agit d'assurer la pérennité de ses interventions et de recentrer son action vers le financement du sport pour tous.

Le réseau national des établissements du secteur sport comprend actuellement 16 centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) suite à la fermeture de 8 établissements, entre 2009 et 2010, par les précédents gouvernements. Pour chaque fermeture, l'État a conduit des négociations avec les partenaires locaux et régionaux, dès lors que ceux-ci ont montré un intérêt pour maintenir sur les sites des CREPS dissous une activité dans le domaine de l'accueil de publics divers, dont le mouvement sportif régional, dans le champ du sport et de la formation. Le ministère s'est attaché à signer avec ces partenaires des protocoles qui définissent notamment la nature des aides de l'État : utilisation et cession des biens immobiliers, soutien aux structures gestionnaires des sites libérés (associations, GIP ou régie autonome), en termes de mise à disposition de personnels et/ou de subventionnement, transfert des biens mobiliers de l'établissement... Les engagements qui ont été pris par l'État sont et seront respectés. Cette décision de fermeture d'établissements aboutit à la situation actuelle qui fait que certaines régions, même aussi peuplées que la région Rhône-Alpes, sont dépourvues de CREPS, alors même que ces établissements sont des outils indispensables à la mise en œuvre de la politique ministérielle, que ce soit au titre du sport de haut niveau ou de la formation des jeunes qui se destinent à encadrer des activités dans le champ de l'animation et du sport, notamment dans le cadre du dispositif des emplois d'avenir. Une réflexion est engagée pour que chaque région puisse s'appuyer sur un établissement qui réponde aux besoins du territoire, autour de projets concertés et dans le cadre d'une nouvelle gouvernance associant davantage les acteurs locaux au premier rang desquels les collectivités locales.

Comme l'a indiqué la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, lors de son audition devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation du 17 juillet 2012, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a été saisi sur le congé d'engagement, ainsi que sur le financement privé de la vie associative. L'avis du HCVA relatif au congé d'engagement bénévole des salariés vient d'être rendu. Cet avis est la première étape dans le travail engagé pour développer le bénévolat et donner les moyens à ceux qui souhaitent s'y investir ou le faire dans de bonnes conditions. Un dialogue va s'ouvrir avec les organisations syndicales d'employeurs et de salariés pour définir les contours opérationnels possibles de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif. L'avis du HCVA relatif à l'amélioration du financement privé des associations devrait être rendu début 2013. En parallèle, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministère délégué à l'économie sociale et solidaire viennent d'initier un chantier visant à une sécurisation du financement public aux associations. Dans ce cadre, une révision de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations sera effectuée. L'adoption des dispositions législatives, dans le cadre du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire qui sera présenté en avril 2013, sera également étudiée, dans l'objectif d'une sécurisation du financement public de l'initiative associative.

La sécurité dans le transport scolaire est l'un des axes prioritaires de la politique menée par le Gouvernement en faveur de la lutte contre l'insécurité routière. Afin de garantir la sécurité des enfants transportés par autocar scolaire, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures, dont notamment l'obligation d'équipement et le port de la ceinture de sécurité dans les autocars, la baisse du seuil autorisé d'alcoolémie à 0,2 gramme par litre de sang pour les conducteurs ou encore l'équipement des autocars en éthylotests anti-démarrage. La France n'a toutefois pas choisi d'adopter un véhicule spécifique au transport scolaire comme il en existe en Amérique du Nord mais de maintenir leur polyvalence d'exploitation afin de s'assurer de pouvoir couvrir l'ensemble des besoins quotidiens en véhicules de transport en commun. Il existe d'ores et déjà plusieurs mesures de nature à permettre une meilleure identification des véhicules. Ainsi, l'arrêté du 2 juillet 1982, relatif aux transports en commun de personnes, impose l'usage obligatoire à l'avant et à l'arrière d'un pictogramme signalant le transport d'enfants et permettant la reconnaissance de l'autocar utilisé en transport scolaire. Ce pictogramme est muni d'un éclairage pour signaler la montée ou la descente des enfants. De même, des bandes réfléchissantes sur l'arrière et les côtés du véhicule sont proposées par les constructeurs. Ces dispositifs, qui améliorent la perception par les autres usagers de la route, sont exigés par une majorité des autorités organisatrices dans leurs cahiers des charges. Par ailleurs, des dispositions existent pour appeler la vigilance des automobilistes aux abords des points d'arrêt des autocars. Afin d'accroître la sécurité des usagers en traversée et à leur approche, la plupart des arrêts sont matérialisés sur la chaussée par un marquage approprié et accompagné de panneaux de signalisation assortis d'une limitation de vitesse. De surcroît, aux termes de l'article R. 413-17 du code de la route, les usagers de la route doivent réduire leur vitesse lors du croisement des véhicules affectés au transport d'enfants. Enfin, une table ronde sécurité des transports scolaires s'est tenue à Angliers le 1er septembre 2011 avec les principaux acteurs concernés : autorités organisatrices du transport, fédérations professionnelles de transport routier de voyageurs, associations de sécurité routière et de parents d'élèves. La principale conclusion de cette table ronde a été de constater que l'ensemble des mesures réglementaires qui visent à assurer un niveau de sécurité optimal pour le transport des enfants était en place, mais qu'il était nécessaire d'accentuer le discours de prévention et de sensibilisation en direction des parents d'élèves et des élèves utilisant les transports scolaires. À cet effet, une campagne de communication à destination des autorités organisatrices de transport, visant à sensibiliser les parents d'élèves et les élèves, a été organisée à la rentrée des classes 2012 en partenariat avec le ministre de l'intérieur. Cette campagne a visé à rappeler en particulier les consignes de sécurité à respecter que ce soit dans les autocars ou aux points d'arrêt.

Mis en service en septembre 2005, le dispositif de voie auxiliaire A4-A86 consistait à exploiter, dans les périodes de fort trafic, une voie supplémentaire. Il s'agit d'une exploitation dynamique de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) à l'aide d'équipements actifs (panneaux à message variable, signaux d'affectation de voie, caméras et barrières mobiles). Les premières années de fonctionnement du dispositif ont montré son intérêt indéniable pour les usagers du tronc commun permettant d'améliorer sensiblement la fluidité du trafic sur l'axe pour un coût nettement inférieur à celui de travaux d'infrastructure d'efficacité équivalente. Malheureusement, cette phase de fonctionnement a également mis en lumière la vulnérabilité du dispositif aux accidents de la circulation et aux actes de vandalisme. La dégradation due à ces événements répétitifs a conduit à l'arrêt du dispositif en 2009. Des tentatives de réparation, menées en 2010 et 2011, se sont heurtées de nouveau à des actes de malveillance. Dès lors, une refonte en profondeur du fonctionnement du dispositif a été entamée, reposant à la fois sur la protection renforcée des dispositifs de télécommunication contre le vandalisme et sur l'adaptation du dispositif de signalisation s'appuyant sur l'expérience acquise. Depuis le début de l'année 2012, des travaux ont donc été réalisés pour améliorer ce dispositif en vue de sa réouverture. Ainsi, la glissière mobile a été remise en service au mois d'octobre dans le sens de circulation vers Paris, et dans quelques mois dans l'autre sens, en fonction de l'achèvement des travaux du tunnel de Nogent.

Depuis plusieurs années les entreprises de pêche méditerranéennes font face à une situation financière extrêmement difficile, confrontées non seulement au renchérissement du coût du gazole, mais également à un effondrement du stock de petits pélagiques dû essentiellement, selon les scientifiques, à une dégradation quantitative et qualitative du phytoplancton. Ces difficultés sont renforcées par l'obligation de rembourser des aides reçues du fonds de prévention des aléas à la pêche (FPAP). Le Gouvernement a pleinement conscience des spécificités et des difficultés de la pêche méditerranéenne. Pour répondre aux attentes des professionnels et permettre d'adapter la flotte à la ressource disponible, un plan de sortie de flotte (PSF) spécifique pour les navires pêchant au chalut en Méditerranée a été ouvert en 2011. Douze navires ont été concernés pour une jauge cumulée de 1 184 GT pour un coût total de 5,5 M€. Un deuxième PSF vient d'être lancé, au titre de 2012, pour les mêmes navires. Un budget global de 7,6 M€ est prévu avec pour objectif la sortie de flotte d'une dizaine de navires. La région Languedoc-Roussillon a prévu, pour sa part, une aide complémentaire à cette action. Un troisième plan sur cette pêcherie au format similaire pourrait à nouveau être mis en œuvre en 2013. De même, trois périodes d'arrêt biologique ont également été proposées aux chalutiers en Méditerranée : deux en 2011 (concernant respectivement les chalutiers dépendants des petits poissons pélagiques et ceux ciblant le merlu) et une en 2012 concernant ces deux catégories de navires. Ces mesures devraient permettre une meilleure gestion de la ressource tout en aidant les entreprises dans cette conjoncture difficile. Il convient également de mentionner la création de l'association interprofessionnelle privée France filière pêche (FFP) pour gérer un fonds privé, abondé par la grande distribution à hauteur de 30 millions d'euros pendant les cinq prochaines années, qui permet de soutenir des actions favorisant la rentabilité des armements et la durabilité de la pêche (économie d'énergie, engins sélectifs...) et de mieux promouvoir et valoriser les produits français par le lancement d'une marque collective « pavillon de France ». Son budget conséquent émanant de fonds exclusivement privés est une grande force, à l'heure où certains marins pêcheurs doivent rembourser des aides d'État déclarées illégales par la Commission européenne. En effet, concernant les aides du FPAP, l'État est dans l'obligation de les faire rembourser par les entreprises qui poursuivent leur activité de pêche. En effet, ces aides avaient été mises en œuvre par un syndicat interprofessionnel entre 2004 et 2008 pour compenser les prix très élevés du gazole. Les avances de l'État au fonds n'ayant pu lui être remboursées compte tenu de la hausse ininterrompue des prix, elles sont devenues de fait des aides d'État que la Commission européenne a déclarées illégales et incompatibles avec le traité de l'Union européenne et dont elle a exigé le remboursement. Des réflexions sont en cours afin d'examiner toutes les mesures envisageables et eurocompatibles permettant de soutenir au mieux l'activité des marins pêcheurs et l'emploi sur les régions littorales.

Le projet de ligne nouvelle à grande vitesse Paris ― Orléans ― Clermont-Ferrand ― Lyon (LGV POCL) a fait l'objet d'un débat public d'octobre 2011 à janvier 2012. À la suite de ce débat, le conseil d'administration de Réseau ferré de France (RFF) a décidé, le 7 juin 2012, d'étudier les conditions de la poursuite du projet par une étape préliminaire aux études préalables à l'enquête publique, d'une durée d'un an. Cette nouvelle phase d'étude, qui retiendra les scénarios ouest et médian dans leur variante Roanne comme scénarios de base, doit notamment être l'occasion de définir les conditions de la faisabilité financière du projet et d'approfondir son évaluation socio-économique. À cette fin, le 2 août 2012, le préfet de la région Auvergne a été désigné préfet coordonnateur de cette nouvelle phase d'études du projet. Celle-ci est conduite sous l'égide d'un comité de pilotage présidé par le préfet coordonnateur et associant notamment l'État, RFF et les conseils régionaux participant au financement des études. Le Gouvernement prend bonne note de l'avancement des études et des procédures préalables à la réalisation de la LGV POCL. Cependant, il ne peut pas ne pas être fait état de la réflexion générale que mène actuellement le Gouvernement sur l'ensemble des projets d'infrastructure annoncés par le précédent Gouvernement. En effet, le projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT) présenté à l'automne 2011 par le précédent Gouvernement comporte un montant évalué à 245 milliards d'euros d'opérations et projets divers ― dont 88 milliards à la charge de l'État ― à réaliser sur 25 ans. Or, ce projet de schéma ne dit rien ni sur les priorités, ni sur les solutions de financement nécessaires à sa réalisation. C'est pourquoi une mission parlementaire et technique a été récemment mise en place afin d'établir un diagnostic global sur la pertinence et la faisabilité du projet de SNIT, au vu de la situation actuelle et des perspectives de nos finances publiques mais également de la priorité que le Gouvernement entend donner aux transports du quotidien, à la réduction de la fracture territoriale et à la rénovation des réseaux existants. Dans le cadre de cette mission, seront examinées avec la plus grande attention les possibilités et les solutions envisageables pour la réalisation de la LGV POCL.

Le contrôle de la sûreté à bord des navires s'effectue en application de conventions internationales et du droit communautaire : la convention internationale SOLAS (« safety of life at sea ») de 1974 relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, le code ISPS (« international ships and ports security » ― code international pour la sûreté des navires des installations portuaires), le règlement 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires et la directive 2009/16/CE du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port. L'intervention des services de l'État en termes de sûreté des navires se décline en deux principaux types d'inspections, d'une part, les inspections dites « du pavillon » et, d'autre part, les inspections dites « du port d'accueil ». Les inspections de sûreté au titre « du pavillon » sont réalisées par les services de l'État sur les navires battant pavillon français. Les inspections du « port d'accueil » concernent les navires étrangers dans les ports français. Elles sont menées au titre du PSC (port state control) et sont effectuées également par les inspecteurs de la sécurité des navires, qualifiés officiers du contrôle par l'État du port au sens de la directive 2009/16/CE et du mémorandum d'entente de Paris de 1982 sur le contrôle des navires étrangers (Paris MoU). Lors de ces inspections, les inspecteurs effectuent un contrôle large de l'ensemble de la sécurité et de la sûreté du navire, ce qui inclut naturellement le volet ISPS. En outre, dans le domaine spécifique du code ISPS, le décret 2007-937 du 15 mai 2007 établit une liste des agents compétents en plus des inspecteurs qualifiés au titre de la directive 2009/16/CE pour effectuer des inspections au titre du code ISPS. La portée de l'inspection est précisée par la convention SOLAS, par le paragraphe 1.1 de la règle 9 du chapitre XI-2 à savoir « Un tel contrôle doit se limiter à vérifier la présence à bord d'un certificat international de sûreté du navire ou d'un certificat international provisoire de sûreté du navire en cours de validité, délivré en vertu des dispositions du code ISPS (le certificat), lequel, s'il est valable, doit être accepté ». Il n'est possible de faire des contrôles supplémentaires que lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le navire ne respecte pas les dispositions de la partie A du code ou du chapitre XI de la convention SOLAS. Les contrôles additionnels (ou inspection détaillée) sont limités réglementairement : le code ISPS partie A précise, par exemple, que les fonctionnaires autorisés peuvent dans certains cas, avoir un accès limité au plan de sûreté après accord du Gouvernement contractant ou du capitaine du navire. Toutefois, certaines parties restent confidentielles et ne peuvent faire l'objet d'une inspection sans l'accord du gouvernement contractant dont le navire bat le pavillon. Il convient en outre de préciser que la convention SOLAS indique dans son paragraphe 3.5.1 de la règle 9 du chapitre XI-2 que « tout doit être mis en œuvre pour éviter qu'un navire soit indûment retenu ou retardé. Si un navire a été indûment retenu, ou retardé, par suite de l'exercice de ce contrôle, il a droit à réparation pour les pertes et préjudices subis ». Ainsi les limitations éventuelles auxquelles sont confrontés les agents habilités pour la vérification des dispositions de sûreté relatives au code ISPS ne relèvent pas de la réglementation française mais des conventions internationales dont la France est partie. Ces conventions internationales, qui précisent les procédures relatives aux inspections détaillées, ont été intégrées en droit français, en particulier dans le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l'annexe à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002. En définitive, les gendarmes maritimes ne sont actuellement pas habilités à effectuer des inspections au titre de « l'État du pavillon » ou au titre de « l'État du port d'accueil » dans le domaine de l'ISPS. Ils ont toutefois libre accès à bord de tout navire battant pavillons français ou étranger pour y effectuer des contrôles de police administrative, et ce, en leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire. Pour ce qui est, enfin, de l'exemple de la Belgique, ses textes de référence concernant la mise en œuvre du code ISPS sont la loi relative à la sûreté maritime du 5 février 2007 ainsi que l'arrêté royal relatif à la sûreté maritime du 21 avril 2007. Ces textes se réfèrent explicitement au règlement européen n° 725/2004 lui-même pris en conformité avec le code ISPS. Le règlement belge ne fait pas apparaître de pouvoirs exorbitants aux agents autorisés à effectuer ces contrôles, au contraire. À titre d'illustration les fonctionnaires ne peuvent pénétrer dans les lieux servant d'habitation qu'avec l'autorisation de l'occupant ou du juge de police compétent. En règle générale ces contrôles sont effectués dans le cadre de l'inspection menée par les inspecteurs du contrôle par l'État du port au titre de la directive 2009/16/CE.

Le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité et à la prévention de la pollution, donne la définition des différents types de navires. Ce décret renvoie vers les règlements techniques applicables de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. En l'état actuel de ces textes, un voilier de charge transportant plus de 12 passagers est à considérer comme un navire à passagers. La réglementation technique applicable est la suivante : ― navires réalisant une navigation internationale : division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ; ― navires réalisant une navigation nationale : division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires. Le décret n° 84-810 est actuellement en cours de modification afin de clarifier ces définitions pour le 1er janvier 2013.

Les biens nécessaires à l'exercice des missions de gestion et d'exploitation des routes nationales d'intérêt local ont été, en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809, mis à disposition des départements selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions impliquent que si l'activité exercée par la collectivité, qui a motivé la mise à disposition des biens, cesse ou est déplacée dans un autre lieu, la mise à disposition cesse également. L'État retrouve alors l'ensemble de ses droits et obligations de propriétaire. Néanmoins, si le bien n'est plus utile à l'État, ce dernier peut le mettre en vente, et la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition dispose alors d'un droit de priorité. Ces dispositions qui ne sont propres ni à la loi n° 2004-809, ni au seul transfert des routes nationales d'intérêt local, visent à protéger le domaine de l'État en général.

Le Comité européen des droits sociaux a conclu que la situation de la France n'était pas conforme à l'article 2 § 1 de la charte sociale européenne révisée au motif que la durée hebdomadaire de travail autorisée pour les cadres dans le système d'annualisation des jours de travail est excessive et que les garanties juridiques offertes par le système des conventions collectives sont insuffisantes. Depuis la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, la situation des cadres a été traitée en France avec une attention toute particulière. Comme cela avait été rappelé en 2009 par le 9e rapport national sur l'application de la charte sociale européenne révisée soumis par le gouvernement français au Comité européen des droits sociaux au titre du cycle 2010, des règles claires ont été posées afin d'encadrer le temps de travail des cadres et, surtout, de leur permettre de bénéficier de la réforme de la réduction du temps de travail dont bénéficie l'ensemble des salariés. Afin de tenir compte de leur situation et de l'accomplissement structurel d'heures supplémentaires, la loi a introduit la possibilité de conclure des conventions de forfait, en heures, sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, ou en jours, sur une base annuelle. Cette législation répond à la réalité de l'autonomie et du mode de travail de certains cadres et leur permet de bénéficier réellement de la réduction du temps de travail par l'octroi de jours de repos libérés. Afin d'apporter une protection suffisante en termes de santé à ces salariés, la loi prévoit qu'ils doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures et d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. La loi pose ainsi une limite, de fait, de six jours de travail par semaine, sachant qu'en principe, le nombre de jours par an ne peut dépasser 218. Ce plafond a été fixé en tenant compte, outre du repos hebdomadaire, des cinq semaines de congés payés et de journées de repos supplémentaires. Ce dispositif du forfait en jours ne peut être mis en place que par voie d'accord collectif définissant les catégories de salariés susceptibles de bénéficier de ces conventions individuelles de forfait en jours, le nombre de jours travaillés et les caractéristiques principales de ces forfaits (par exemple les modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées ou les modalités de prise des journées ou demi-journées de repos). Les conventions individuelles de forfait en jours, nécessairement écrites, s'inscrivent dans ce cadre. Le législateur a en outre prévu un entretien individuel avec chaque salarié organisé par l'employeur et portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que la rémunération du salarié. La loi du 20 août 2008 a également prévu que le comité d'entreprise soit obligatoirement consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés. Ainsi, les modalités de suivi de la charge de travail sont examinées par un organisme de représentation du personnel dans l'entreprise, donc au plus près des salariés. Les salariés au forfait en jours n'entrent pas ― par construction ― dans le champ d'application de la législation sur les heures supplémentaires dans la mesure où leur temps de travail est calculé en jours et non en heures. Ainsi, à la différence du forfait en heures dont le principe est d'intégrer au salaire un nombre d'heures supplémentaires prédéterminé, celui du forfait en jours est de prévoir un salaire tenant compte de la charge de travail, des responsabilités et des sujétions imposées au salarié sans se référer à une base horaire exprimée en heures. Les conventions collectives, l'accord d'entreprise ou l'employeur prennent en compte ces différents éléments ainsi que les sujétions induites par ce type particulier d'aménagement du temps de travail pour déterminer le montant du salaire du cadre en forfait jours, montant qui figure généralement dans les catégories supérieures de rémunération. Par ailleurs, le code du travail prévoit qu'un salarié au forfait en jours peut saisir le juge judiciaire s'il estime sa rémunération sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées. Une indemnité, calculée en fonction du préjudice subi, lui sera alors allouée. Il sera tenu compte dans ce calcul du niveau de salaire pratiqué dans l'entreprise correspondant à sa qualification. Pour les jours de repos auxquels les salariés en forfait jours ont la faculté de renoncer et qui constituent du travail supplémentaire, la loi garantit une rémunération majorée d'au moins 10 %. La rémunération équitable est donc bien assurée par ces dispositions qui appliquent le principe de majoration de la rémunération pour tout travail supplémentaire. S'agissant des astreintes, le Comité européen des droits sociaux relève que pendant une astreinte le salarié est tenu de rester à la disposition de l'employeur pour accomplir, si ce dernier le requiert, une prestation de travail. Cette obligation empêche le salarié de se consacrer à des activités relevant de son libre choix. En conséquence, le Comité considère que l'absence de travail effectif ne constitue pas un critère suffisant d'assimilation de cette période à une période de repos. Le 9e rapport national sur l'application de la charte sociale européenne révisée soumis par le gouvernement français au Comité européen des droits sociaux a rappelé que le code du travail définit l'astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. Les astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement, qui en fixent le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. Astreinte et temps de repos sont deux notions compatibles. En effet, hors périodes d'intervention qui sont bien évidemment qualifiées en temps de travail, le salarié peut vaquer librement à ses occupations, à son domicile ou à proximité. Il est indéniable en revanche que l'astreinte ne constitue pas une forme de repos comme les autres. Aussi le recours à l'astreinte est-il encadré par des dispositions très strictes : l'astreinte doit être mise en place par accord collectif, elle suppose le respect absolu des repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que l'octroi aux salariés concernés des contreparties financières ou sous la forme de repos supplémentaires, définies par accord collectif, ou, à défaut, par l'employeur. La circulaire DRT 2003-06 du 14 avril 2003 précise que lorsqu'une intervention a lieu pendant la période d'astreinte et que le salarié n'a pas encore bénéficié de la totalité des périodes de repos minimales prévues par le code du travail, celles-ci doivent être entièrement données à l'issue de l'intervention. L'ensemble de ces éléments sont de nature à garantir, conformément aux principes posés par la charte sociale européenne révisée, le droit à des conditions de travail équitables des salariés en forfaits jours et des salariés en régime d'astreinte. Il convient enfin de rappeler qu'à la suite de la réclamation collective introduite par la CGT sur ces deux questions, la résolution du comité des ministres, en date du 6 avril 2011, au vu du rapport remis par le Comité européen des droits sociaux et des réponses de la France, « prend note de la déclaration du gouvernement défendeur et des informations qu'il a communiquées au sujet de la décision du Comité européen des droits sociaux et appelle de ses vœux que la France fasse état lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la charte sociale européenne révisée de tout nouvel élément dans la mise en œuvre de la charte sociale européenne révisée ».

Afin de mettre en œuvre les orientations de la convention tripartite 2012 ― 2015, Pôle emploi s'est doté d'un plan stratégique pour les trois prochaines années, « Pôle emploi 2015 », précisant d'une part les modalités de sa nouvelle offre de services dans la partie intitulée « Nos ambitions », qui constitue la traduction directe des lignes directrices de la convention tripartite, et d'autre part les principes structurants de sa nouvelle organisation interne dans la partie intitulée « Réussir ensemble ». L'élaboration de ce plan s'est fondée sur une démarche participative associant des groupes internes de réflexion, les organisations syndicales et les membres du conseil d'administration. L'avis du comité central d'entreprise a été recueilli le 19 juin 2012 et le conseil d'administration a approuvé la nouvelle offre de services par une délibération du 21 juin 2012. L'objectif de ce plan n'est pas la dégradation du service public de l'emploi, ni sa déshumanisation. Bien au contraire, il s'agit de faire plus pour ceux qui en ont le plus besoin, avec trois priorités : personnalisation, proximité avec les territoires et performance. Ainsi, en matière d'accompagnement des demandeurs d'emploi, l'objectif de personnalisation accrue fixé dans la convention tripartite passe dans le plan stratégique par le renforcement de la phase de diagnostic grâce à des outils en ligne permettant une auto-évaluation. De plus, le volet administratif de l'entretien d'inscription et de diagnostic (EID) sera allégé et le contenu de l'entretien sera adapté en fonction du profil du demandeur d'emploi. À partir de ce diagnostic approfondi, le plan stratégique « Pôle emploi 2015 » organise l'accompagnement des demandeurs d'emploi selon trois modalités : ― un accompagnement renforcé au profit des demandeurs d'emploi les plus éloignés de l'emploi ; ― un accompagnement guidé pour les demandeurs d'emploi ayant besoin d'un soutien régulier ; ― un suivi et un appui pour les demandeurs d'emploi les plus proches du marché du travail. Quel que soit le mode de suivi et d'accompagnement, le demandeur d'emploi bénéficie d'un conseiller référent désigné au plus tard au quatrième mois. Indépendamment de sa modalité d'accompagnement, le demandeur d'emploi qui le souhaite pourra à tout moment être reçu par un conseiller. Par ailleurs, sous réserve d'une validation par le conseiller lors de l'EID, les demandeurs d'emploi volontaires pourront utiliser des services exclusivement délivrés en ligne, tout en continuant à bénéficier d'un conseiller référent possédant une expertise adaptée à cette modalité de contact. Ce suivi dématérialisé s'effectuera donc de manière très encadrée, afin de prévenir tout risque de déshumanisation du suivi des demandeurs d'emploi. L'objectif de cette offre « 100 % web » est avant tout d'adapter les pratiques de l'opérateur aux nouvelles technologies et d'offrir ce servir aux demandeurs d'emploi les plus autonomes vis-à-vis des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). S'agissant de la question de la proximité, la convention tripartite soulignait également la nécessité de procéder à un renforcement de l'ancrage territorial de Pôle emploi, et ce afin de donner des marges de manœuvre aux acteurs de terrain, et donc se livrer à une prise en compte optimale des problématiques locales. Cette stratégie de territorialisation de l'offre impliquera essentiellement la mise en place de partenariats à visée opérationnelle avec les collectivités : un élargissement des collaborations avec les conseils généraux, prolongeant l'effort initié pour la mise en œuvre du RSA, permettrait une meilleure articulation entre insertion sociale et professionnelle ; un renforcement des coopérations entre communes et communautés de communes, notamment via les différentes agences, ainsi qu'avec les conseils régionaux, permettrait de contribuer non seulement à l'efficacité des formations et de l'orientation, mais également au développement économique et à la satisfaction des demandeurs d'emploi. Mais, comme l'a rappelé M. Sapin le 11 octobre 2012, lors de la réunion mensuelle des directeurs régionaux de Pôle emploi, une telle action ne signifie en aucun cas une régionalisation de l'offre : « la politique publique de l'emploi est et restera nationale ». L'ensemble des axes du plan stratégique « Pôle emploi 2015 » doit ainsi permettre d'assurer l'effectivité et le caractère opérationnel des grandes orientations de la convention tripartite du 11 janvier 2012. L'efficacité et la qualité du service rendu par Pôle emploi seront mesurées, selon les termes de la convention tripartite, par une liste ciblée de quinze indicateurs. Ceux-ci ont également servi de support à l'élaboration du plan stratégique et y figurent en annexe. Le déploiement complet de Pôle emploi 2015 s'échelonnera de manière progressive jusqu'en 2014, en lien avec les cibles intermédiaires fixées pour chaque indicateur de la convention tripartite. Par ailleurs, le comité de suivi prévu par la convention tripartite, associant ses signataires, s'est tenu le 17 octobre 2012 afin de veiller à l'application de celle-ci, d'évaluer sa mise en œuvre et d'adapter, le cas échéant, les trajectoires et les objectifs annuels assignés à Pôle emploi. Enfin, la question des moyens alloués à Pôle emploi se situe au cœur des préoccupations du Président de la République, qui a d'ores et déjà pris l'engagement de renforcer les effectifs de l'opérateur, avec la création annoncée en juin 2012 de 2 000 emplois pérennes, avec une priorité donnée aux salariés déjà en contrat à durée déterminée (CDD) à Pôle emploi. Le financement de ces 2 000 contrats à durée indéterminé (CDI) sera pris en charge par l'État. Ceux-ci seront entièrement dévolus à l'accompagnement renforcé. Pour 2013, la subvention pour charges de service public est ainsi prévue à 1 467 M€, soit une majoration de la subvention de 107 M€ par rapport au montant prévu dans la convention tripartite 2012-2014 (1 360 M€). Ceci correspond donc à un effort très important de l'État (hausse de 8 % de la dotation) dans un contexte budgétaire pourtant contraint.

Le Conseil économique, social et environnemental, dans son rapport de juin 2011 sur Pôle emploi et la réforme du service public de l'emploi, estimait qu'une attention spécifique devait être portée aux besoins des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME), souvent confrontées à de réelles difficultés de recrutement et ne disposant pas toujours de ressources humaines suffisantes pour mener un recrutement dans les meilleures conditions. Dans ce contexte, le rapport préconisait d'expérimenter un service dédié à ce type d'entreprise. Ces réflexions ont nourri les échanges qui ont précédé la signature de la nouvelle convention tripartite le 11 janvier 2012 entre l'État, Pôle emploi et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). La convention affirme ainsi en son préambule que, vis-à-vis des employeurs, très divers par leur taille et leur secteur d'activité, l'offre de services sera modulée dans le but d'aider davantage les entreprises dont les besoins sont les plus grands et d'augmenter les chances de retour à l'emploi des demandeurs inscrits à Pôle emploi. Le plan stratégique « Pôle emploi 2015 », déclinaison opérationnelle de la convention tripartite, précise que des services renforcés seront proposés en complément des services universels aux entreprises de façon ciblée, en fonction du potentiel de placement de l'offre, et/ou en fonction des difficultés qu'elles éprouvent en matière de recrutement. Ces services seront en particulier proposés dès 2012 aux TPE ne disposant pas d'un service de ressources humaines et prendront la forme d'une aide à la définition et à la rédaction de l'offre, d'un appui à la conduite d'entretien, d'une étude personnalisée des ressources disponibles sur le bassin d'emploi, de mesures d'adaptation au poste de travail, etc. De plus, « le plan Pôle emploi 2015 » prévoit de lancer une expérimentation d'un service dédié aux TPE pour tenir compte des particularités de leurs besoins et des gisements d'offres qu'elles représentent globalement. Cette expérimentation devrait être réalisée en 2013.

Créé en 2005, en s'inspirant des initiatives d'élus locaux, le dispositif des maisons de l'emploi avait pour objectifs initiaux de fédérer l'action des partenaires publics et privés et de mieux ancrer le service public de l'emploi dans les territoires. Suite à la création de Pôle emploi, leurs missions ont été recentrées et à ce titre, elles occupent un rôle d'ensemblier au sein du service public de l'emploi et n'ont plus vocation à accueillir du public. Les maisons de l'emploi coordonnent ainsi la réflexion d'ensemble des acteurs du bassin d'emploi sur quatre axes : le partage d'un diagnostic du territoire, l'anticipation des mutations économiques, la réduction des obstacles culturels ou sociaux à l'embauche, et le développement de l'emploi local. Leur dynamique est dès lors hétérogène en fonction des situations locales, qui, comme le rappelait récemment le rapport de la sénatrice Patricia Schillinger, dépendent des caractéristiques socio-économiques du bassin d'emploi, mais avant tout des initiatives de l'ensemble des partenaires locaux. Pour appuyer ces initiatives locales, le projet de loi de finances pour 2013 propose de maintenir l'enveloppe globale de dotation de fonctionnement des maisons de l'emploi à son niveau de 2012. Il convient toutefois de souligner que depuis le 1er janvier 2010, la gestion des maisons de l'emploi relève de l'autorité du préfet de région. Aussi, c'est sous l'autorité de ce dernier que sont conclues les conventions pluriannuelles d'objectifs, et que sont réparties les subventions annuelles de l'État à chacune de ces structures, dans la limite d'une enveloppe régionale. Par ailleurs, le cahier des charges du 21 décembre 2009, qui a redéfini les missions des maisons de l'emploi, a prévu qu'elles fassent l'objet d'un bilan national. Ce bilan sera réalisé prochainement par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, selon les modalités prévues dans ce cahier des charges, et en association étroite avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Plus largement, la place et le rôle des maisons de l'emploi s'intègreront pleinement dans la réflexion gouvernementale sur l'articulation et l'efficience des acteurs locaux du service public de l'emploi, dans le contexte du nouvel acte de décentralisation.