La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques a vocation à augmenter d’au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n’est en aucun cas de fermer des services publics et le nouveau maillage sera défini dans le cadre d’une concertation avec les élus. C’est la raison pour laquelle, le projet élaboré par le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze en concertation avec le préfet prévoit une présence de la DGFiP dans 33 communes, soit 12 de plus qu’actuellement. Le ministre de l’action et des comptes publics a eu l’occasion de présenter une première ébauche de projet aux élus corréziens, à l’occasion de son déplacement en Corrèze le 22 mars dernier. Enfin, il est précisé qu’il n’est aucunement prévu de ne conserver qu’une seule trésorerie (ou service de gestion comptable) par département, pas plus en 2021 qu’au délà. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu’en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Aux usagers particuliers, c’est à dire pour l’essentiel aux contribuables, il s’agit d’offrir de nouvelles formes d’accueil, permettant d’apporter un service là où la DGFiP n’a même jamais été présente, ou ne l’est plus depuis longtemps en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier entrer en contact avec les services de la DGFiP, qui participeront aux espaces France Services, ou encore au travers de rendez-vous dans des locaux mis à disposition par les mairies, selon des modalités, notamment en termes de plages horaires, qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière doit être accordée à l’accompagnement au numérique des usagers, notamment les personnes âgées. Les agents des espaces France Services pourront présenter aux usagers qui le demandent le fonctionnement des sites internet de la DGFiP et les accompagner dans leurs démarches pour déclarer leurs impôts, payer leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local. En plus des réponses à leurs questions qui leur seront apportées par les animateurs des espaces France Services et leur réseau de référents, les usagers y trouveront des postes informatiques avec accès à internet pour accomplir leurs démarches administratives. Un tel dispositif permettra aux personnes résidant en « zone blanche » et aux personnes non équipées d’une connexion internet de mettre à jour leur situation administrative et de se familiariser avec les nouveaux usages et les nouveaux outils informatiques. Par ailleurs, des agents des finances publiques entreront en contact direct avec les usagers autant qu’il le faudra, sous la forme de permanences dont la fréquence entre dans le champ de la concertation avec les élus en cours avec les élus locaux ainsi que de visio-conférences. Il s’agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d’ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l’ensemble des bassins de vie, et être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous, pour éviter les pertes de temps des uns et des autres : l’usager est reçu à l’heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l’avance ce qui lui évite de devoir renouveler sa démarche. Cette évolution doit également permettre d’améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. A cet effet, la DGFiP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à cette mission et directement installés dans les territoires au plus près des élus et des collectivités.

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin dernier a vocation à augmenter d’au moins 30 % le nombre de points de contact entre la DGFiP et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n’est en aucun cas de fermer des services publics. Au contraire, cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu’en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Cette nouvelle organisation fera l’objet d’une concertation qui doit se dérouler avec l’ensemble des élus, de leurs associations représentatives ainsi qu’avec les agents de la DGFiP, leurs représentants et les services de l’État. La nouvelle organisation doit notamment permettre d’améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. A cet effet seront constitués des services de gestion comptable (SGC), chargés de l’exercice des missions réglementaires dévolues aux comptables publics, qui permettront de gagner en efficacité, notamment en termes de délais de paiement. Parallèlement, la DGFiP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement à la mission de conseil auprès des collectivités locales. Ils seront installés dans les territoires au plus près des élus et des collectivités. Ces nouveaux services continueront d’avoir des relations directes avec les collaborateurs et les services des ordonnateurs locaux pour traiter des difficultés liées à l’exécution de dépenses ou de recettes. En outre, le déploiement des nouveaux conseillers aux décideurs locaux, dédiés en totalité aux grandes, moyennes et petites collectivités de leur ressort, traduit une réelle volonté de la DGFiP d’investir davantage encore sur le conseil et l’analyse financière et fiscale dans tous leurs aspects : confection du budget, vote des taux, analyse des projets d’investissement, conseil sur les finances locales, sujets domaniaux, sujets comptables …pour mieux accompagner les élus locaux et leurs équipes. Ces conseillers travailleront en lien étroit avec les SGC, mais pourront aussi mobiliser plus facilement tout le panel de compétence et d’expertise de la DGFiP. Ce sont des moyens nouveaux que la DGFiP a choisi de déployer sur le terrain pour justement répondre à la demande de plus grande proximité et tant des citoyens que des élus.

Le règlement (CE) 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques établit des règles harmonisées pour l’approbation des substances actives et la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en contenant. Il impose notamment qu’une substance ne peut être approuvée que si elle n’a pas d’effet nocif sur la santé des êtres humains, ni d’effet inacceptable sur l’environnement. Les décisions relatives à l’approbation des substances actives pouvant être utilisées dans des produits phytopharmaceutiques relèvent de la Commission européenne. Par contre, le règlement confie à chaque État membre la responsabilité de délivrer les autorisations de mise sur le marché (AMM) pour les produits phytopharmaceutiques destinés à être mis sur le marché et utilisés sur son territoire. La demande d’autorisation doit préciser les utilisations envisagées ainsi que les modalités afférentes, et les autorisations sont délivrées après une évaluation des risques réalisée selon des lignes directrices européennes. Seule la mise sur le marché en vue d’une utilisation qui ne présente pas d’effet néfaste pour la santé humaine, ni de risques inacceptables pour l’environnement, peut être autorisée. En France, c’est l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui assure l’évaluation des demandes et délivre les AMM. Même si les substances actives sont approuvées au niveau européen et si la délivrance des AMM de produits phytopharmaceutiques est encadrée par la législation européenne, faisant en sorte que les États membres prennent ou refusent les décisions d’autorisation sur la base de principes similaires dits « uniformes » [règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques], les autorisations peuvent différer d’un État membre à l’autre pour plusieurs raisons. Tout d’abord, un produit ne peut être autorisé que si la demande en a été faite par un metteur en marché, qui prend en compte les besoins des utilisateurs pour le marché concerné et les opportunités commerciales qui se présentent. Ensuite, la législation européenne prévoit explicitement la possibilité pour un État membre de refuser l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique sur son territoire lorsque, en raison de ses caractéristiques environnementales ou agricoles particulières, il est fondé à considérer que le produit en question présentera un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou l’environnement, en dépit des mesures d’atténuation des risques dont il pourrait assortir l’autorisation. Ainsi, les différences de conditions agro-pédo-climatiques entre les États membres peuvent, dans certains cas, expliquer les raisons pour lesquelles un produit peut être régulièrement autorisé dans un État membre, et non autorisé ou autorisé dans des conditions différentes dans un autre État membre. La France souhaite une plus grande harmonisation des autorisations des produits phytopharmaceutiques afin de minimiser les disparités de traitement et éviter les distorsions de concurrence pour les producteurs. C’est une ambition qui sera portée dans le cadre de la révision de la législation actuelle, dont la première étape est en cours de réalisation. Il s’agit, pour des consultants mandatés par la Commission européenne dans le cadre d’un programme d’évaluation réglementaire intitulé REFIT pour « une réglementation affûtée et performante », de vérifier si la réglementation en place répond de manière efficace aux besoins des citoyens, des entreprises et des institutions publiques. Leur rapport a été publié le 18 octobre 2018 (https://publications.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/7244480c-d34d-11e8-9424-01aa75ed71a1/language-en), et conclut notamment que le règlement (CE) n° 1107/2009 contribue à la protection de la santé humaine et de l’environnement et qu’il a permis d’harmoniser les procédures d’autorisation des substances et des produits au sein de l’Union européenne. Il souligne cependant des insuffisances dans le fonctionnement du système d’autorisation zonale et de la reconnaissance mutuelle, qui pénalisent l’harmonisation des autorisations. Il est désormais attendu que la Commission européenne présente au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen un rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1107/2009, puis propose sur cette base une révision législative.

L’enseignement agricole est particulièrement engagé dans la politique gouvernementale en faveur de l’inclusion scolaire et de l’amélioration des conditions d’emploi des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Il s’agit notamment d’améliorer la qualité de l’accompagnement, dans les établissements d’enseignement agricole, notamment, à travers une meilleure professionnalisation des personnels qui en ont la charge. Le 23 août 2019, une instruction relative à l’emploi et aux activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, est parue au Bulletin officiel agricole (DGER/SDPFE/2019-616). Celle-ci vise à clarifier et à préciser les conditions d’emploi, d’exercice et de formation des AVS. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, conformément à sa feuille de route validée au comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017, poursuit le transfert des contrats aidés en contrat d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) à la rentrée scolaire 2019. Ce transfert sera assuré pour la totalité des AVS restant à la rentrée 2020, en avance de deux ans sur le calendrier initial (en cohérence avec le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, qui prévoit la disparition totale des auxiliaires de vie scolaire sous contrat aidé au plus tard le 1er juillet 2019). Ainsi, si trois statuts d’AVS existent aujourd’hui [AESH, des AVS en contrat unique d’insertion ou contrat d’accompagnement à l’emploi (CAE/CUI) dans le cadre du parcours emploi compétences et contrats de travail de droit commun] seul le statut d’AESH demeurera à la rentrée 2020. Tout AVS devra bénéficier d’un contrat d’AESH quel que soit son lieu d’exercice, établissements agricoles publics et privés sous contrat. Enfin, conformément à l’article L. 917-1 du code de l’éducation, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation conclut des contrats à durée indéterminée avec les personnes ayant exercé pendant six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap, en vue de poursuivre leurs missions dans l’enseignement agricole.

Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L’agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. Il a été décidé de maintenir les exonérations sur les salariés occasionnels à travers le dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE), à travers la compensation pour les employeurs de main d’œuvre, avec la mise en place d’un plateau allant jusqu’à 1,20 salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en 2019. Pour la Ferme France, il s’agit d’un gain de 47 M€ pour l’ensemble des exploitants agricoles employeurs de main d’œuvre permanente et occasionnelle. Ce dispositif constitue un soutien déterminant pour les activités fortement utilisatrices de main d’œuvre saisonnière telles que la viticulture, l’arboriculture et l’horticulture. Ce dispositif est maintenu et reconduit au titre de l’année 2020 selon des modalités identiques. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets. Il est particulièrement important de regarder l’environnement global s’appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme a été adoptée dans la loi de finances pour 2019. L’objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d’améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d’une épargne de précaution, particulièrement souple d’utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d’une année sur l’autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu’ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d’être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l’agriculture française et des différences entre les États membres de l’Union européenne, l’enjeu est de combiner efficacement : la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l’alimentation et du grand plan d’investissement.

Dans le cadre d’un recours engagé par plusieurs organisations sur les variétés tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse, le Conseil d’État a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le statut des nouvelles techniques de mutagénèse dirigée vis-à-vis de la directive 2001/18/CE. En réponse aux questions préjudicielles, la CJUE a conclu dans son arrêt du 25 juillet 2018 que tous les organismes obtenus par mutagenèse sont des organismes génétiquement modifiés (OGM) et que seuls sont exclus du champ d’application de la directive ceux qui sont issus de techniques de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. Ainsi, les variétés issues des techniques de mutagénèse postérieures à 2001 sont soumises à l’ensemble des dispositions de la réglementation relative aux OGM, qui prévoient une autorisation des produits avant leur mise sur le marché, une évaluation préalable des risques, un étiquetage, une traçabilité et une surveillance des produits. L’arrêt de la CJUE s’impose à tous les États membres de l’Union européenne. L’innovation en matière de sélection végétale doit se poursuivre dans le respect de la réglementation. Le Gouvernement a néanmoins interrogé la Commission européenne sur l’interprétation de l’arrêt de la CJUE et les conditions d’application de la réglementation relative aux OGM aux produits issus des nouvelles techniques. L’arrêt de la CJUE pose également la question de l’adéquation de la réglementation actuelle à l’évolution des techniques. Les questions relatives à sa mise en œuvre ainsi qu’à l’éventuelle nécessité de modifier la réglementation font l’objet de discussions au niveau européen, auxquelles les autorités françaises participent. Le Gouvernement est par ailleurs en attente de la décision finale du Conseil d’État sur le contentieux relatif aux variétés tolérantes aux herbicides.

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, entend notamment simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales, en mettant fin à certaines obligations qui incombent aux conseils municipaux et communautaires. Le caractère facultatif de la création d’un conseil de développement par l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre figure parmi ces dispositions. En effet, actuellement l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire une telle création aux EPCI à fiscalité propre à partir de 20 000 habitants, cette création étant facultative en dessous de ce seuil. Les EPCI à fiscalité propre seront donc libres de créer et de faire vivre le conseil de développement. Cette mesure répond à la demande de plus de liberté locale des élus. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause le travail accompli par les Conseils de développement, ni leur rôle et leur apport au sein d’un EPCI. C’est par la liberté, et en faisant confiance à l’intelligence territoriale, que les conseils de développement trouveront pleinement leur place au service des territoires.

Le ministre de la culture tient, en premier lieu, à rappeler son attachement à FIP, une radio singulière dans le paysage radiophonique, qui se caractérise par sa diversité musicale et son éclectisme. Il tient ensuite à rappeler que le Gouvernement a préempté, comme la loi l’y autorise, la ressource nécessaire pour la diffusion métropolitaine en radio numérique terrestre (norme DAB+) de FIP. Cette nouvelle technologie offrira la formidable opportunité de diffuser FIP à l’échelle nationale, au moment où, plus que jamais, la station doit affirmer sa place unique dans l’écosystème musical, tant en diffusion linéaire que numérique, notamment face à la concurrence des plateformes de musique en ligne. Ce changement d’échelle de diffusion a conduit la direction de la société à repenser l’antenne de FIP organisée jusqu’à présent autour de décrochages régionaux. Elle partagera prochainement avec ses salariés et ses instances représentatives du personnel le détail de son projet pour la station à horizon 2022. Cette évolution est l’une des composante du projet d’entreprise qui réaffirme la place incontournable de la musique à Radio France. Celui-ci, présenté le 3 juin 2019 par Sibyle Veil, Présidente de Radio France, constitue un plan de transformation qui porte une ambition forte pour le groupe, et notamment pour FIP. Ce plan de transformation s’inscrit dans le cadre des nouvelles priorités fixées par le Gouvernement à l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public : jeunesse et éducation, proximité, culture, information et rayonnement international.

Le dispositif d’achat en ligne facultatif mis en place dans plusieurs grands établissements muséaux permet de gérer au mieux les flux de visiteurs et de garantir de bonnes conditions de visite. L’établissement du Grand Palais est le premier lieu d’exposition parisien à avoir mis en place une billetterie horodatée et à avoir l’expérience d’une gestion fine des flux de visiteurs. La réservation en ligne est facultative mais conseillée, notamment en cas d’affluence ou dans le cas d’une exposition très fréquentée, car elle garantit une entrée dans la demi-heure de l’heure réservée. Depuis l’automne 2012, la moyenne des réservations est de 29 % de la fréquentation totale, mais de 56 % sur les visiteurs payants. L’établissement public du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie offre aussi la possibilité aux visiteurs d’acheter en ligne des billets non horodatés mais prioritaires pour une entrée immédiate ou à l’avance. Le musée d’Orsay a cependant dû recourir à un système de réservation de billets horodatés achetés à l’avance en ligne à l’occasion de l’exposition « Picasso Bleu et Rose ». Ce dispositif a permis de mieux répartir les flux grâce au paramétrage de quotas de places par demi-heure et a contribué ainsi à améliorer l’accueil des visiteurs dans une période de très forte fréquentation du musée. Le dispositif n’était cependant pas exclusif et le public pouvait toujours venir directement au musée et acheter son billet. Le musée du Louvre a également mis en place un dispositif d’achat en ligne de billets d’entrée horodatés. L’achat d’un billet en ligne garantit globalement au visiteur une entrée dans le musée en 30 minutes, hors journées exceptionnelles (période de Noël, Pâques, quelques jours en juillet et août), et met ainsi fin aux longues files d’attente. Au musée du Louvre, près de 3 millions de e-billets ont été vendus depuis la mise en place, en 2015, du site de vente en ligne ticketlouvre.fr. Environ 5 millions de visiteurs ont ainsi bénéficié d’un accès au musée en moins de 30 minutes. La mise en place de ces dispositifs a aussi permis de réduire les files d’attente des visiteurs sans billet ou de lutter contre la fraude aux droits d’entrée. De son côté, l’établissement public du Château, du Musée et du Domaine national de Versailles met en place plusieurs mécanismes visant à ajuster la fréquentation. En particulier, il soumet les visiteurs en groupe à une réservation obligatoire et horodatée ; les ventes de billets sont donc impossibles en cas de jauge atteinte. Ce système tend ainsi à limiter le nombre d’entrées. Par ailleurs, un certain nombre de visiteurs individuels choisissent la réservation horaire en ligne sans attente et gratuite pour s’assurer d’accéder à l’établissement sans difficulté. Ces aménagements permettent aux usagers d’éviter les heures d’affluence ou les journées de très haute fréquentation en décalant leurs visites. Il est à noter que l’achat en ligne de e-billets pour un accès immédiat peut se faire le jour même, préservant ainsi pour partie la spontanéité de la visite. Près de 40 % des e-billets sont ainsi achetés la veille (20 %) ou le jour-même (20 %). Face à l’augmentation de leur fréquentation, les musées réfléchissent à la mise en place de dispositifs de réservation obligatoire qui constitue une piste pour réguler le flux de visiteurs et garantir de bonnes conditions de visite. Cette mesure ne peut cependant être étudiée qu’au cas par cas pour répondre à des situations spécifiques de fréquentations élevées, comme cela a été le cas en juillet et en août 2019 au Louvre pour la visite de la Joconde. Le musée du Louvre doit expérimenter la généralisation des réservations obligatoires à l’occasion de l’exposition Léonard de Vinci qui débutera le 24 octobre 2019. Le ministère considère qu’il convient de demeurer vigilant sur le maintien d’un accès à la culture pour tous alors que la réservation obligatoire peut concourir à réduire la spontanéité de la visite et que certains publics ne disposent pas d’outils nomades (téléphones, tablettes, etc.) ou sont peu familiers des usages numériques pour effectuer ce type de réservation en ligne. Les dispositifs devront faire l’objet d’une évaluation afin d’en étudier les effets sur la fréquentation des différents publics, la règle générale restant le choix donné aux publics de réserver en ligne ou d’acheter sur place leur billet d’entrée.

Le décret n° 2007-221 du 19 février 2007, pris en application de l’article L. 312-1-II du code de l’action sociale et des familles (CASF), définit le niveau de qualification requis des professionnels chargés de la direction des établissements ou services sociaux ou médicosociaux. Ainsi, les candidats à ces fonctions doivent être titulaire d’une certification de niveau I enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation. Le diplôme de directeur d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS) ne satisfait pas aux conditions permettant un enregistrement de droit au RNCP, comme c’est le cas pour les diplômes universitaires de type licence ou master. Le ministère de l’éducation nationale étudie donc actuellement les modalités de création d’un nouveau diplôme, de niveau master, avec la collaboration de l’INSHEA (Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés) et de l’université de Paris Ouest - Nanterre-La Défense. Simultanément, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et le ministère en charge des affaires sociales collaborent à l’examen des situations individuelles des personnels en poste. Ainsi, les cinq directeurs détachés auprès de l’association départementale des pupilles de l’enseignement public de Seine-Maritime (ADPEP) ne remplissaient pas les conditions relatives à ce cadre d’emploi, ce qui a conduit au retrait de ces postes.

Les inspections générales des affaires sociales, de l’éducation nationale et de la recherche (IGAS, IGEN et IGAENR) ont établi un rapport en mai 2018 sur l’évolution des cinq instituts nationaux pour les jeunes sourds ou aveugles (INJAS) vers une scolarisation plus inclusive et une gouvernance rénovée. Ces établissements relèvent de la tutelle du ministère des solidarités et de la santé. Sur la base de ce rapport, la Direction générale de la cohésion sociale a mis en place une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés (représentants de personnels, responsables des instituts, associations de parents, direction générale de l’enseignement scolaire, conseil national consultatif des personnes handicapées). Pour ce qui concerne le ministère en charge de l’éducation nationale, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre son chapitre IV à l’école inclusive et transforme, dans le chapitre Ier du titre III, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE). L’article 46 du chapitre II indique qu’un cahier des charges précisera par arrêté la formation initiale spécifique concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap. Ce changement s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale de la formation initiale, dont l’objet est notamment de renforcer considérablement la formation relative à la scolarisation et à l’adaptation des contenus pédagogiques aux besoins des élèves en situation de handicap. Depuis la rentrée scolaire 2019, un nouveau référentiel de formation intitulé « Former l’enseignant du XXIe siècle » des futurs professeurs des premier et second degrés est mis en œuvre. Il définit le contenu de la formation délivrée au sein des INSPE et fait de l’inclusion des élèves un axe de formation à part entière pour les enseignants des premier et second degrés. De plus, la circulaire n° 2019-088 du 5 juin 2019 « pour une école inclusive » porte la création d’un service public de l’école inclusive dès la rentrée scolaire 2019. Ce service spécifique au sein des directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) est notamment dédié à la coordination des différents acteurs pour faciliter l’accompagnement et le suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Des professeurs ressources peuvent ainsi mieux accompagner les enseignants afin de répondre de manière concrète aux besoins des élèves présentant des troubles des fonctions visuelles ou auditives. Par ailleurs, la plateforme numérique nationale « Cap école inclusive » est opérationnelle depuis la rentrée scolaire 2019. Elle propose des ressources pédagogiques de formation continue à destination des enseignants, afin de leur donner les informations nécessaires et les outils pédagogiques adaptés à l’accueil et à la scolarisation des élèves en situation de handicap.

L’obligation d’instruction impose de veiller à ce que l’accès à l’école soit possible pour tout enfant qui en relève. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l’obligation d’instruction dès l’âge de 3 ans. Lors des débats à l’Assemblée nationale à ce sujet, un amendement a été adopté pour préciser que la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire (8° du I de l’article 14 de la loi, qui insère un article L. 212-2-1 nouveau dans le code de l’éducation). Il s’agissait d’éviter de rendre systématique la création d’une école maternelle par les communes dans les territoires où il n’en existe pas déjà. À l’issue de la lecture publique au Sénat, un autre article du code de l’éducation a été amendé (article L. 113-1, modifié par le 3° du I de l’article 14 de ladite loi) afin de préciser que les enfants de moins de six ans peuvent être scolarisés dans des classes réunissant des enfants relevant de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. Le Parlement a souhaité préciser aussi, dans ce même article, que les personnels qui interviennent dans ces classes portent une attention particulière aux enfants de moins de six ans qui y sont scolarisés. Dans les secteurs ruraux isolés ayant de faibles effectifs scolaires, il peut arriver que la constitution d’une classe maternelle distincte de la classe des élèves de plus de 6 ans ne soit pas possible. Le cas échéant, les enfants sont donc scolarisables de droit, dès l’âge de trois ans, dans une classe accueillant des élèves de cycle 2, voire de cycle 3, lorsque l’école du secteur est composée d’une seule classe. Leur droit d’accès à l’école peut ainsi être effectif pour tous, dès l’âge de trois ans, quel que soit le territoire concerné. L’intérêt de l’enfant est une préoccupation constante au sein du système éducatif. Les enseignants et cadres pédagogiques veillent à ce que les modalités de la scolarisation des élèves soient les plus appropriées pour favoriser la réussite de chacun, avec une attention particulière pour les élèves les plus fragiles.

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse est attentif à ce que la rénovation de la série technologique « techniques de la musique et de la danse » (TMD) soit engagée en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. La série technologique TMD, créée en 1977, n’a été que très peu rénovée depuis et est gérée conjointement par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et le ministère de la culture. Plusieurs propositions de rénovation, faites entre 2002 et 2012, n’ont pu aboutir, mais ont permis de dégager trois grands objectifs : faire entrer la série TMD dans le cadre commun de la voie technologique en positionnant cette série comme une voie d’accès à l’enseignement supérieur, mieux équilibrer la formation technique et la formation générale et accroître l’attractivité et les débouchés de la filière. Afin d’actualiser le diagnostic de cette série, une enquête a été menée par la direction générale de l’enseignement scolaire auprès des vingt-quatre chefs d’établissement concernés au printemps 2017. Une réflexion sur la rénovation de la série TMD a ensuite été menée entre les mois de mai et septembre 2018 par les représentants du ministère et de l’inspection générale de l’éducation nationale et par les représentants du ministère et de l’inspection de la direction de la création artistique de la culture. Les représentants des directeurs et enseignants de conservatoires et des parents d’élèves ont également été consultés sur la rénovation au mois de février 2019. Les textes mettant en place de nouveaux horaires et adaptant les conditions de passation de l’examen en conformité avec la réforme du lycée et du baccalauréat à l’horizon 2021 ont ainsi pu être présentés aux membres du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) et de la Formation Interprofessionnelle (FIP) au mois de février 2019, et ont été publiés au JO du 21 juillet 2019 et au BOEN n° 33 du 12 septembre 2019. Cette rénovation, à partir de la rentrée 2019 pour les classes de seconde et de première, permet de proposer une offre élargie avec l’enseignement du théâtre également dispensé dans les établissements d’enseignement artistique partenaire. La série technologique prend de ce fait un nouvel intitulé : « sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse » (S2TMD). Les élèves suivant cette série doivent être, parallèlement à leur affectation dans un lycée, inscrits au sein d’un établissement d’enseignement artistique classé par l’État, avec lequel le lycée a passé une convention. Cela apporte la garantie d’une organisation de la scolarité adaptée pour les élèves engagés dans un parcours de formation artistique d’exigence. Conformément à l’esprit général de la réforme du lycée, cette rénovation permet de s’inscrire dans une logique de spécialisation progressive avec, en plus des enseignements communs, six heures de pratique, science et culture artistiques en classe de seconde générale et technologique, quatorze heures pour les trois enseignement de spécialité en classe de première S2TMD et quatorze heures pour les deux spécialités de pratique et culture artistique en classe de terminale S2TMD. Au total, le volume horaire dédié à la pratique, à la science et à la culture artistique est de 31 heures sur l’ensemble des classes de seconde, première et terminale, contre actuellement 31,5 heures pour les musiciens et 32,5 heures pour les danseurs, sachant que ces horaires datent de 1977, époque où les volumes horaires de l’ensemble des classes étaient plus élevés qu’aujourd’hui. Ce maintien quasi à l’identique des moyens horaires est d’autant plus notable qu’il s’accompagne d’une dotation horaire complémentaire de 10,5 heures pour la classe de seconde et de huit heures pour les classes de première et de terminale qui n’existait pas auparavant. Cette enveloppe horaire permet notamment de répondre à des besoins spécifiques liés à ces parcours de formation, de contribuer à la réalisation de projets artistiques mais aussi de favoriser des dédoublements de classe, du travail en groupe ou des interventions de professionnels extérieurs. Enfin, cette rénovation s’accompagne de la rédaction de nouveaux programmes pour les enseignements de pratique et de culture artistique des classes de seconde et du cycle terminal, qui ont été présentés aux membres du Conseil supérieur de l’éducation au mois de juin 2019. À l’issue de ce dialogue, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a organisé le 27 juin 2019 une formation des enseignants intervenant en série technologique S2TMD sur les nouveaux programmes d’enseignement, leur permettant de les enseigner dès la rentrée 2019. Ces programmes ont été publiés au BOEN n° 31 du 29 août 2019. L’ensemble de ces mesures garantissent aux élèves engagés dans ces parcours artistiques d’excellence le maintien d’une série qui leur est dédiée, en même temps qu’elles visent à augmenter les effectifs de cette série et à améliorer le parcours d’études dans le supérieur de ces élèves après le baccalauréat.

Le 8 janvier 2019, la secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes s’est interrogée sur le manque de transparence des cagnottes en ligne. C’est le système de l’anonymat de ce mode de financement qui était alors soulevé visant l’ensemble des cagnottes. Il est en effet problématique que certaines personnes puissent financer, en toute opacité, des actes qui contreviennent aux lois de la République française.

Dès 2018, la Mission interministérielle de protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a travaillé au projet d’un second plan d’action national contre la traite des êtres humains, en concertation étroite avec tous les ministères concernés et en lien avec les associations. Les échanges avec les différents partenaires, ainsi que les recommandations du GRETA et de la CNCDH, ont permis de définir les grandes priorités de ce plan notamment la protection des personnes vulnérables à la traite des êtres humains, en particulier les mineurs et les personnes migrantes, l’identification des victimes par la formation des professionnels et le renforcement du travail en partenariat. Le plan a été annoncé le 18 octobre dernier, journée européenne contre la traite des êtres humains. L’identification des victimes est une étape clé dont dépendent leur protection et un réel accès à leurs droits. Dans le prolongement du premier plan d’action, les mesures portant sur la formation des professionnels seront ainsi renforcées. Un plan national de formation et de sensibilisation, décliné sur les territoires sera élaboré afin que tous les professionnels disposent d’un socle commun de connaissances. Un accent particulier sera mis sur la formation des éducateurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse afin de garantir un meilleur repérage des victimes de traite, qu’ils soient mineurs non accompagnés ou français. En complément de ces actions de formation, la définition d’une liste d’indicateurs communs, partagés entre tous les professionnels, permettra de favoriser l’identification des victimes de traite. La coopération et le travail collectif entre les associations, les collectivités territoriales et les acteurs de l’État sont la garantie d’un meilleur partage d’information, essentiel à l’identification des victimes. Des instances de coordination départementales seront mises en place dans des sites pilotes sur les territoires particulièrement impactés par la traite des êtres humains. Des conventions, conclues entre tous les acteurs pour organiser le travail en partenariat à l’échelle locale, s’inscriront dans les comités locaux d’aide aux victimes (CLAV) et plus généralement dans le schéma départemental d’aide aux victimes, comme une des priorités de l’action publique. Le dispositif expérimental parisien pour la protection des mineurs victimes de traite, qui a fait ses preuves dans le cadre du premier plan d’action, sera étendu à des sites pilotes particulièrement impactés par le phénomène, à travers la conclusion de conventions locales entre toutes les parties prenantes de la protection de l’enfance. Ce dispositif consiste à placer les mineurs victimes de traite dans des conditions sécurisantes grâce à un éloignement géographique des victimes pour les soustraire à l’influence des réseaux et permettre leur prise en charge dans des structures, au sein desquelles des éducateurs spécialement formés à cette problématique les accompagnent au quotidien. Plus d’une centaine de mineurs victimes ont ainsi été protégés depuis 2016. Le plan d’action prévoit également la création d’un centre sécurisé et sécurisant d’accueil et d’hébergement des mineurs victimes de traite en France. Il va permettre d’éloigner, de mettre en sécurité les mineurs victimes et de répondre à leurs besoins en termes d’éducation, d’accompagnement psychologique, judiciaire et sanitaire. Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans la lutte contre la traite des êtres humains.

La lutte contre le harcèlement dans l’espace public constitue une priorité de l’action du Gouvernement. À cet égard, la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, promulguée le 3 août 2018, sanctionne le harcèlement commis dans l’espace public d’une contravention de 4ème classe : « Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. » Au-delà de la sanction, l’aspect pédagogique de l’inscription de cette interdiction dans la loi est primordiale. Des actions de sensibilisation sont dispensées dans le cadre scolaire afin de sensibiliser à ce sujet dès le plus jeune âge. La campagne de sensibilisation « réagir peut tout changer » initiée à la rentrée 2018, rediffusée régulièrement, permet également d’abaisser le seuil de tolérance de la société face à ces violences. Le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes est aussi un combat culturel pour lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé dans le cadre de la grande cause du quinquennat du Président de la République.

Dix-sept mineurs français orphelins ou isolés particulièrement vulnérables ont ainsi pu être rapatriés depuis mars 2019 au cours de deux opérations très complexes et particulièrement dangereuses pour les services qui ont contribué à leur réalisation. Une première opération qui a permis le retour de cinq enfants a eu lieu en mars. Une deuxième au cours de laquelle douze enfants ont pu être rapatriés a eu lieu en juin. Lors de cette dernière opération, deux enfants néerlandais ont également été rapatriés, en relation avec les autorités néerlandaises, dans les mêmes conditions. Ces enfants ont été remis aux autorités judiciaires françaises. Ils font désormais l’objet d’un suivi médical particulier et d’une prise en charge par les services sociaux. L’organisation de ces rapatriements a été rendue possible grâce au soutien des autorités du nord-est de la Syrie. En effet, les mineurs retenus dans cette zone se trouvent dans des camps placés sous l’unique contrôle de ces autorités et la France, il faut le rappeler, n’exerce aucun contrôle, ni sur la zone du nord-est syrien, ni sur les camps placés sous la responsabilité des autorités de cette zone, ni sur les personnes qui sont retenues dans ces camps. Par ailleurs, la situation politique et sécuritaire locale, dans un pays qui est encore en guerre, rend extrêmement difficile l’obtention d’informations fiables préalables à ces rapatriements. Les efforts se poursuivent toutefois afin d’identifier d’autres situations similaires. D’autres opérations de rapatriement pourraient donc être décidées et organisées à condition que la situation locale le permette, que les autorités du nord-est syrien donnent leur accord et que le travail complexe d’identification et de localisation des enfants puisse être mené à bien. En parallèle, conscient de la situation qui prévaut aujourd’hui dans les camps, la France contribue activement à participer à la réponse humanitaire. Depuis 2017, 12 millions d’euros ont été consacrés au soutien de l’ensemble des sites de regroupement par l’intermédiaire des ONG internationales et des agences des Nations unies présentes dans la région. Plus récemment, devant l’urgence, 1,5 million d’euros supplémentaires ont été consacrés notamment à la santé primaire, à l’aide alimentaire et à l’approvisionnement en eau.

La France a été particulièrement mobilisée lors des négociations et l’adoption de cette résolution. Elle s’est attachée, tout au long des discussions sur le texte, à maintenir la référence aux droits et à la santé sexuels et reproductifs. Lors de l’adoption de la résolution, la France s’est déclarée consternée, par la voie de son Représentant permanent, que toute référence à la santé sexuelle et reproductive ait été retirée de la résolution et a déploré que soient ainsi contestés vingt-cinq ans d’acquis en faveur des droits des femmes dans des situations de conflits armés. Alors qu’aujourd’hui, près de 50 000 femmes meurent chaque année des suites d’un avortement clandestin, la France défend le droit de chaque femme de disposer de son corps en toute sécurité. Le droit à l’interruption volontaire de grossesse entre dans ce cadre. L’accès à la santé sexuelle et reproductive et la planification familiale sont essentielles pour réduire la mortalité maternelle et infantile. C’est une priorité d’action de la France qui s’engage pour que chaque femme puisse choisir de mener sa vie librement et en toute sécurité. La position de la France est et restera de garantir que les femmes aient entièrement accès à la santé et aux droits sexuels et reproductifs. Elle s’inscrit dans la continuité de la priorité faite à l’’égalité entre les femmes et les hommes, priorité que le Président de la République a érigée en grande cause du quinquennat. La mobilisation de la France pour les droits et santé sexuels et reproductifs se traduit par différents engagements pris au sein des Nations unies. À l’Assemblée générale des Nations unies, la France a présenté avec les Pays-Bas en 2018 et comme elle le fait depuis 2006, une résolution sur les violences faites aux femmes. Le texte adopté en novembre 2018 contient pour la première fois au sein de l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) des références reconnaissant le harcèlement, y compris sexuel, comme une forme de violence. Au cours de la précédente session de la Commission sur la condition de la femme en mars 2019, la France s’est fermement opposée à toute tentative visant à affaiblir les dispositions liées aux droits et à la santé sexuels et reproductifs et au plein accès à l’éducation complète à la sexualité des femmes et des hommes, et a obtenu le maintien du langage sur ce sujet. Au cours de sa présidence du Conseil de l’Europe, la France a lancé une campagne destinée à promouvoir la convention d’Istanbul visant à lutter contre les inégalités subies par les femmes victimes de violence domestique. Depuis son lancement, l’Irlande a ratifié la Convention et plusieurs Etats extra-européens envisagent d’adhérer à cet instrument ambitieux pour éliminer toutes les formes de violences à l’égard des femmes. La France a entendu mettre à profit sa présidence du G7 pour adopter la Déclaration de Dinard consacrée à la lutte contre les violences sexuelles. Par cette déclaration, les États du G7 se sont notamment engagés à soutenir les actions destinées à répondre aux besoins médicaux, psychologiques et sociaux des survivants de violences sexuelles, notamment en encourageant les efforts de Mme Nadia Murad et du Dr. Denis Mukwege en vue de créer un fonds volontaire dédié aux personnes survivantes et aux victimes de violences sexuelles. Une contribution pilote de 200 000€ a d’ores et déjà été versée au fonds, tandis qu’une contribution française de 6 millions d’euros a été annoncée par le Président de la République à Biarritz en août 2019. La France a entraîné avec elle d’autres pays et organisations pour soutenir ce fonds : l’Union européenne a annoncé une contribution de 1 million d’euros, le Canada devrait également contribuer à hauteur de 2 millions de dollars canadiens. La France poursuivra son engagement ferme et résolu contre les violences sexuelles en 2020 à l’occasion de l’anniversaire du 20e anniversaire de la résolution 1325 fondant l’agenda Femmes, paix et sécurité et du 25e anniversaire de la Déclaration et de la Plateforme d’action de Pékin. Cet anniversaire sera célébré en France en juillet 2020 par l’organisation du Forum « génération égalité », dont l’objectif sera, en rassemblant des acteurs issus des États, de la société civile et du secteur privé au sein de coalitions d’action, de donner une nouvelle dynamique à la mise en œuvre de ces documents et notamment de renforcer la lutte contre les violences sexuelles.

La France a été particulièrement mobilisée lors des négociations et l’adoption de cette résolution. Elle s’est attachée, tout au long des discussions sur le texte, à maintenir la référence aux droits et à la santé sexuels et reproductifs. Lors de l’adoption de la résolution, la France s’est déclarée consternée, par la voie de son Représentant permanent, que toute référence à la santé sexuelle et reproductive ait été retirée de la résolution et a déploré que soient ainsi contestés vingt-cinq ans d’acquis en faveur des droits des femmes dans des situations de conflits armés. La position de la France est et restera de garantir que les femmes aient entièrement accès à la santé et aux droits sexuels et reproductifs. Elle s’inscrit dans la continuité de la priorité faite à l’égalité entre les femmes et les hommes, priorité que le Président de la République a érigée en grande cause du quinquennat. La mobilisation de la France se traduit par différents engagements pris au sein de l’Organisation des Nations unies (ONU). À l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU), la France a présenté avec les Pays-Bas en 2018 et comme elle le fait depuis 2006, une résolution sur les violences faites aux femmes. Le texte adopté en novembre 2018 contient pour la première fois au sein de l’AGNU des références reconnaissant le harcèlement, y compris sexuel, comme une forme de violence. Au cours de la précédente session de la Commission sur la condition de la femme en mars 2019, la France s’est fermement opposée à toute tentative visant à affaiblir les dispositions liées aux droits et à la santé sexuels et reproductifs et au plein accès à l’éducation complète à la sexualité des femmes et des hommes, et a obtenu le maintien du langage sur ce sujet. La France a organisé une réunion informelle (« Arria ») concernant la participation significative des femmes dans le Sahel, le 13 mars 2019. Au cours de sa présidence du Conseil de l’Europe, la France a lancé une campagne destinée à promouvoir la convention d’Istanbul visant à lutter contre les inégalités subies par les femmes victimes de violence domestique. Depuis son lancement, l’Irlande a ratifié la Convention et plusieurs États extra-européens envisagent d’adhérer à cet instrument ambitieux pour éliminer toutes les formes de violences à l’égard des femmes. La France a entendu mettre à profit sa présidence du G7 pour adopter la Déclaration de Dinard consacrée à la lutte contre les violences sexuelles. Par cette déclaration, les États du G7 se sont notamment engagés à soutenir les actions destinées à répondre aux besoins médicaux, psychologiques et sociaux des survivants de violences sexuelles, notamment en encourageant les efforts de Mme Nadia Murad et du Dr. Denis Mukwege en vue de créer un fonds volontaire dédié aux personnes survivantes et aux victimes de violences sexuelles. Une contribution pilote de 200 000€ a d’ores et déjà été versée au fonds, tandis qu’une contribution française de 6 millions d’euros a été annoncée par le Président de la République à Biarritz en août 2019. La France a entraîné avec elle d’autres pays et organisations pour soutenir ce fonds : l’Union européenne a annoncé une contribution de 1 million d’euros, le Canada devrait également contribuer à hauteur de 2 millions de dollars canadiens. La France poursuivra son engagement ferme et résolu contre les violences sexuelles en 2020 à l’occasion de l’anniversaire du 20e anniversaire de la résolution 1325 fondant l’agenda Femmes, paix et sécurité et du 25e anniversaire de la Déclaration et de la Plateforme d’action de Pékin. Cet anniversaire sera célébré en France en juillet prochain par l’organisation du Forum « génération égalité », dont l’objectif sera, en rassemblant des acteurs issus des États, de la société civile et du secteur privé au sein de coalitions d’action, de donner une nouvelle dynamique à la mise en œuvre de ces documents et notamment de renforcer la lutte contre les violences sexuelles.

La France n’envisage pas de ratifier la Convention n° 169 de l’Organisation internationale du travail du 27 juin 1989, car les notions de « peuples indigènes et tribaux » ou de « peuples autochtones » sont incompatibles avec la Constitution. En effet, en vertu des principes constitutionnels d’unité et d’indivisibilité de la République, d’égalité des citoyens et d’unicité du peuple français, les engagements internationaux de la France ne peuvent reconnaître l’existence même de peuples distincts au sein du peuple français ni accorder des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance. Pour autant, la France adhère en grande partie aux principes de la Convention n° 169 et les met en œuvre dans le respect de ses règles constitutionnelles. L’incompatibilité de cette convention avec la Constitution française n’a jamais constitué un obstacle à l’adoption de politiques ambitieuses en faveur des populations autochtones, comme l’illustre, par exemple, la mise en place du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane, prévu par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaire et institutionnelle relative à l’outre-mer, et confirmé par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. La loi Egalité réelle Outre-Mer (EROM) a renforcé son rôle en créant le Grand conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinengé.

Depuis 2000, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une série de neuf résolutions sur le thème « Femmes, Paix et Sécurité ». Ces textes mettent l’accent sur la prévention, la protection, le maintien de la paix et la participation et appellent à lutter contre les violences sexuelles dans les conflits et à renforcer la participation des femmes dans la consolidation de la paix. Elles ont mis en place un dispositif normatif et institutionnel relativement complet avec un mécanisme de suivi et de contrôle et la possibilité de mettre en place des conseillers de protection des femmes dédiés à la lutte contre les violences sexuelles dans les Opérations de Maintien de la Paix (OMP). La mise en œuvre des résolutions reste néanmoins très lente, sur ses deux volets (lutte contre les violences sexuelles et renforcement de la participation des femmes). La mise en œuvre de l’agenda « Femmes, paix et sécurité » doit permettre un renforcement mutuel des piliers « paix et sécurité » et « droits de l’Homme » des Nations unies. La France est engagée depuis les débuts de l’agenda pour la mise en œuvre des résolutions, tout d’abord par le soutien aux travaux du Conseil sur ce sujet, dont le dernier en date a été l’adoption en avril de la dernière résolution de l’agenda, mettant l’accent sur la protection contre les violences sexuelles et la prise en compte des enfants nés de ces violences. La France y milite en particulier pour une meilleure association des femmes issues de la société civile aux briefings sur les situations des pays qui suscitent l’attention du Conseil. Ensuite, la France se mobilise par l’élaboration de deux plans d’action successifs (2010-2013 et 2015-2018), qui ont structuré l’action nationale et internationale de la France sur ce sujet. La France a, dans ce contexte, financé plusieurs projets destinés à mieux prendre en compte la condition des femmes dans les contexte de conflit. En particulier, la France a conclu en 2018 un partenariat avec la Mauritanie pour assister les autorités de ce pays dans l’élaboration d’actions déclinant l’agenda « Femmes, paix et sécurité ». En 2019, la France a fait de l’agenda « Femmes, paix et sécurité » l’une des grandes priorités de son action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, érigée en grande cause du quinquennat par le Président de la République : à l’occasion de la présidence française du Conseil de sécurité en mars dernier, elle a, en lien avec l’Allemagne, mis le sujet « Femmes, paix et sécurité » à l’agenda de sa présidence du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), avec l’organisation d’une réunion informelle (Arria) sur la participation des femmes aux processus de paix mi-mars, l’organisation d’un débat sur la protection du personnel humanitaire qui inclura la place des femmes et la participation à l’élaboration de la résolution allemande sur les violences sexuelles. Dans le cadre de la présidence française du G7, l’agenda « Femmes, paix et sécurité » a été érigé comme l’un des axes de travail principaux de la filière Affaires étrangères du G7 français avec l’inclusion de l’agenda sous son volet « participation des femmes » et « protection et réinsertion » des victimes de violences sexuelles à l’ordre du jour de la réunion ministérielle de Dinard et qui a donné lieu à un communiqué spécifique. Le sommet de Biarritz lui-même a intégré cette priorité avec un soutien apporté à l’initiative du Dr. Denis Mukwege et de Nadia Murad pour venir en aide aux survivantes de violences sexuelles. L’élaboration du 3e Plan national d’action mettant en œuvre les résolutions « Femmes, paix et sécurité » constitue le dernier axe de la priorité accordée par la France à cet agenda. Outre un accent mis sur la participation des femmes pour renforcer leur intégration, il devrait également se concentrer sur le soutien médical, psychologique et social apporté aux victimes de violences sexuelles, en lien avec les priorités de la présidence française du G7. Une coordination interministérielle a été organisée à cette fin par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères mobilisant les ministères des Armées, de l’Intérieur, de la Justice, de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur et de la recherche, de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) afin d’intégrer une perspective transversale dans la mise en œuvre de l’agenda par l’administration française. Enfin, le plan d’action aura pour priorité d’accroître le portage politique et administratif, par des actions de formation et de sensibilisation régulières menées auprès des acteurs en charge de sa mise en œuvre. Compte tenu de la mobilisation importante des services sur les priorités « égalité entre les femmes et les hommes » de la présidence française du G7, l’élaboration du Plan national d’action devrait aboutir d’ici à la fin de l’année 2019.

Le traitement des demandes de visa long séjour adoption (VLSA) relève d’une compétence conjointe entre la Mission de l’adoption internationale (MAI), service de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, autorité centrale pour l’adoption internationale, et la sous-direction des visas, rattachée au ministère de l’intérieur. Si la MAI est seule compétente pour donner instruction à la délivrance d’un VLSA, les agents consulaires en charge de la délivrance des visas sont seuls compétents pour enregistrer la demande, et pour délivrer le passeport muni du visa, selon les règles générales de délivrance notamment en matière de vérifications de sécurité. Dans l’hypothèse où le dossier présenté lors de la demande initiale de visa comporte une décision d’adoption étrangère exequaturée par un tribunal français, la demande est adressée à la MAI qui dispose d’un délai légal de deux mois pour se prononcer. Dans les faits, si le dossier est complet, la MAI se prononce dans un délai de cinq jours ouvrés. La MAI se doit en tout état de cause de vérifier l’intégralité des pièces ayant servi à la procédure d’adoption, et notamment d’éventuels éléments qui n’auraient pas pu être portés à la connaissance du tribunal saisi de l’exequatur. Lorsque la présentation d’un jugement d’exequatur est postérieure à un refus opposé à la demande de visa long séjour adoption, et sous réserve de l’absence d’éléments qui n’auraient pas pu être portés à la connaissance du tribunal saisi de l’exequatur et contraires aux principes fondamentaux posés par les conventions internationales en matière d’adoption et des droits de l’enfant, la MAI donne instruction au poste consulaire de délivrer le visa. Les délais de diligence de la MAI en la matière ne sont pas encadrés, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une saisine de l’administration, mais d’un élément nouveau porté à la connaissance de la MAI de nature à lui faire réexaminer la demande initiale. La MAI est d’ailleurs amenée à procéder de même dès lors qu’elle a connaissance de tout élément qui faisait défaut au moment de la demande. Toutefois, dans la pratique, les instructions sont adressées immédiatement après réception de la décision définitive, et au maximum dans la semaine qui suit, en fonction des contraintes de service. Les situations récentes visées par la question semblent correspondre à des adoptions en République démocratique du Congo, pour lesquelles des instructions de délivrance ont bien été adressées par la MAI dans les délais habituels, mais pour lesquelles des vérifications se sont avérées nécessaires au niveau du poste consulaire au sujet du mandataire désigné par les parents pour récupérer le passeport et/ou pour accompagner l’enfant en France.

La réforme de la tarification de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) a en effet entraîné un changement pour les retraités. Ceux-ci n’étaient auparavant pas éligibles à la catégorie aidée puisqu’ils bénéficiaient d’une cotisation particulière « au forfait ». Cette tarification particulière ayant disparu avec la réforme, les retraités sont désormais éligibles à la catégorie aidée, selon les mêmes critères de ressources que le reste des adhérents à la CFE (revenus annuels inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale fixé annuellement). Le Conseil d’administration de la CFE a souhaité que nos postes consulaires disposent d’une liste des personnes de leur circonscription auparavant retraités au forfait, et donc potentiellement éligibles à la catégorie aidée, sous réserve du contrôle des ressources. Ces listes ont une vocation uniquement informative. Elles doivent permettre aux agents des postes consulaires de vérifier immédiatement qu’une personne qui se présenterait au consulat en sollicitant l’accès à la catégorie aidée, bénéficiait bien de la cotisation retraité au forfait. Ces listes ont été transmises par la CFE à la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire fin septembre et communiquées aux postes après avoir été expurgées des données concernant le numéro de sécurité sociale des adhérents pour respecter la protection des données personnelles telle que prévue par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Enfin, la transmission d’une demande de bénéfice de la catégorie aidée à la CFE, quel que soit l’âge ou le statut du demandeur, doit préalablement être soumise à l’avis des membres du Conseil consulaire pour l’action sociale, que ce soit lors d’une réunion spécifique ou par consultation « à domicile » dans le cas de demandes isolées.

L’arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de l’envoi par courrier sécurisé des passeports se réfère au décret 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. Dans son article 10, ce décret précise que « […] lorsque la demande a été déposée à l’étranger, le passeport peut, à la demande de l’usager et à ses frais, lui être adressé par courrier sécurisé dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur. Cet arrêté précise notamment la liste des pays concernés ainsi que les modalités de l’envoi postal sécurisé et de restitution de l’ancien passeport. Cette possibilité est réservée aux usagers inscrits au registre des Français établis hors de France et s’exerce dans le cadre d’une même circonscription consulaire et d’un même pays. » Il est donc nécessaire d’être inscrit au registre des Français établis hors de France pour bénéficier de l’envoi postal sécurisé du passeport à l’étranger.

Le médiateur a été nommé par décret du 4 août 2018, conformément à la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Un décret du 27 mars 2018 relatif au médiateur précise les conditions dans lesquelles le médiateur du crédit exerce ses attributions, les moyens nécessaires à ses activités, les obligations auxquelles il est soumis, ainsi que les conditions de sa saisine, dans les hypothèses de refus de prêt ou de refus de compte, et la procédure selon laquelle la médiation est menée. La création d’une « banque de la démocratie » a été écartée par la ministre de la justice lors de la séance, à l’Assemblée nationale, du 16 juillet 2018, parce qu’il n’existait pas de défaillance « avérée » du dispositif bancaire aux termes des expertises sollicitées à ce sujet, et non parce que le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques suffirait pour remédier aux difficultés rencontrées par les formations politiques dans leurs relations avec les banques. À l’issue de la campagne des élections européennes, et d’un point de vue technique, le bilan, qui sera exposé dans le rapport au Parlement du médiateur, prévu pour le 30 septembre, confirme bien l’absence de défaillance « systémique » des banques. Quant au médiateur, il se voyait confier une mission de conciliation, propre à favoriser ou susciter toute solution entre un demandeur et des établissements de crédit, une action d’information, grâce à un travail de veille et de suivi du marché dans la durée, et une action de pédagogie par la sensibilisation des acteurs. Depuis sa mise en place, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques a engagé de nombreuses actions en direction des différents acteurs de la problématique : Banque de France (BDF), présidents ou directeurs des affaires publiques des établissements bancaires, Fédération des banques françaises, responsables financiers des partis politiques, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), Autorité des normes comptables, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Tracfin, Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Le lien est permanent avec les partis politiques, grâce notamment aux contacts et coordonnées communiqués par le ministère de l’intérieur et la CNCCFP, mais également aux renvois auxquels a pu procéder la Banque de France. La prise de contact a été relativement facile avec les partis traditionnels éligibles à l’aide publique ; elle a été plus lente avec les mouvements émergents, qui se sont manifestés plus tardivement. De manière générale, les griefs récurrents faits aux établissements bancaires portent sur : l’absence de formalisation et de motivation des refus que les banques opposent aux demandes d’ouverture de compte ou de prêt bancaire : ils sont souvent implicites ; la complexité des circuits de décisions des banques, alors même que la durée des campagnes est très courte ; la multiplication des garanties demandées aux partis (et candidats). La prise de contact avec les banques a permis d’obtenir de celles-ci, l’identification de référents pouvant être saisis utilement par la clientèle politique et par le médiateur. Ce point est essentiel pour permettre de mieux tracer la clientèle politique et s’assurer que les demandes en émanant soient traitées au niveau de décision le plus pertinent et dans des délais utiles au regard des impératifs de campagne. Si plusieurs formations politiques ont fait état de difficultés à obtenir des financements bancaires, le plus souvent devant les médias, toutes n’ont pas saisi effectivement le médiateur. Un seul parti l’a véritablement fait dans les termes prévus par le décret du 27 mars 2018 relatif au médiateur. Cela étant, le médiateur a noué des échanges avec toutes les banques concernées s’agissant des situations dont il a été informé, dont certaines se sont résolues, soit que le parti ait obtenu gain de cause quasi totalement, assez rapidement, soit que sa demande ait été acceptée, de manière plus ou moins importante. À noter que plusieurs partis ont renoncé à un soutien bancaire, soit qu’ils aient été suffisamment dotés, soit que les sondages aient été trop faibles. Par ailleurs, plusieurs mouvements ont lancé des campagnes d’appel aux dons, et ont utilisé la possibilité offerte par la loi du 15 septembre 2017 précitée de contracter des emprunts auprès des particuliers (emprunts « militants », avec ou sans intérêts), qui ont été fructueux, les collectes ayant parfois dépassé le montant du besoin de financement estimé. D’un point de vue technique, l’organisation bancaire apparaît donc fonctionnelle. L’institution des fonctions de médiateur permettra de contribuer à la perfectionner.

Les suicides, actes dramatiques et complexes, sont une préoccupation majeure pour le ministère de l’intérieur, qui conduit de longue date une politique de prévention en la matière. Si les causes, multiples et entremêlées, sont majoritairement d’ordre privé, la difficulté du métier de policier ne peut être éludée parmi les facteurs déclenchant un passage à l’acte et parmi les éléments pouvant alimenter le risque suicidaire. Les actions entreprises depuis de longues années ont permis, par la mise en place d’un réseau d’acteurs et d’instances de dialogue et d’écoute, de développer au sein de la police nationale une culture commune destinée à mieux détecter et prévenir les suicides et leurs tentatives. Dès 1996, la direction générale de la police nationale s’est dotée d’un service de soutien psychologique opérationnel (SSPO), à visée psychothérapeutique et préventive, placé au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Ce service compte, sous l’autorité d’une psychologue, 89 psychologues cliniciens répartis sur l’ensemble du territoire. Ils travaillent en collaboration avec les autres acteurs de l’accompagnement (médecine de prévention, etc.). Pour améliorer la détection des personnes en difficulté, la réactivité et la prise en charge au niveau local, à l’issue d’une concertation entre l’administration et les représentants du personnel, un « programme de mobilisation contre le suicide » a ainsi été adopté en mai 2018, structurant l’action autour de trois axes (« Mieux répondre à l’urgence », « Prévenir plus efficacement les situations de fragilité », « Améliorer le quotidien du travail »). Des groupes de travail, chargés de décliner de manière concrète ces mesures, ont été mis en place. La mise en œuvre de ce programme de mobilisation s’engage désormais. Le ministre de l’intérieur a fait de la lutte contre le suicide une priorité dès sa prise de fonctions. Il suit avec la plus grande attention la mise en œuvre du programme de mobilisation contre le suicide. Protéger ses personnels, même contre le suicide, doit aussi être une responsabilité de l’institution. Lors de son déplacement à l’hôpital des gardiens de la paix à Paris le 12 avril 2019, le ministre de l’intérieur a solennellement exprimé sa détermination à refuser toute fatalité et appelé chacun à la mobilisation et à la vigilance. L’indispensable amélioration des conditions de travail constitue un axe majeur de cet engagement : elle passe aussi par un travail sur la cohésion, le sens du collectif, les solidarités et le bien-être professionnel. Par une instruction du 27 mai 2019, le directeur général de la police nationale a ainsi rappelé à l’encadrement l’importance qui s’attache à favoriser les activités de cohésion, les liens, l’esprit d’équipe, qui sont autant de facteurs de protection contre l’isolement, la détresse ou l’épuisement moral. Le ministre de l’intérieur a annoncé plusieurs actions immédiates, en particulier la création d’une « cellule alerte prévention suicide » (CAPS). Cette cellule, dotée de moyens humains spécifiques, a été installée dès la fin avril 2019 par le ministre de l’intérieur. Elle porte la mise en œuvre du programme de mobilisation contre le suicide et veille notamment à sa déclinaison concrète, sur tout le territoire, dans l’ensemble des services, au plus près des spécificités professionnelles et locales. Elle exerce par ailleurs un rôle d’alerte et de vieille sur le suicide et développe des partenariats avec les acteurs externes de la prévention et de la prise en charge, par exemple hospitaliers. Son travail s’appuie, notamment, sur les réseaux de soutien de la police nationale (service social, SSPO, médecine statutaire, médecine de prévention) ainsi que sur des ressources externes (Observatoire national du suicide, professionnels en psychologie et sociologie du travail, etc.). Elle a aussi pour mission de suivre précisément et d’évaluer les avancées obtenues. Force de proposition, elle présentera chaque fois que nécessaire de nouvelles pistes. Par ailleurs, le SSPO, qui disposait déjà d’une astreinte téléphonique nationale pour les situations opérationnelles, a vu son système évoluer. Un numéro vert (0805 20 17 17) est désormais actif depuis le 3 juillet 2019. Il permet, en journée, d’être orienté vers le psychologue de secteur en fonction du département d’affectation de l’agent et de basculer automatiquement sur le psychologue d’astreinte en dehors des horaires de bureau. Depuis le 2 septembre, un second numéro (0805 230 405) donne accès à un dispositif d’écoute psychologique vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept au bénéfice des personnels de la police nationale, sous la forme d’une prise en charge personnalisée assurée par des psychologues extérieurs au ministère. Une officialisation en a été faite le 9 septembre par le ministre de l’intérieur, avec une campagne de communication adaptée. Afin d’assurer le déploiement opérationnel du programme de mobilisation contre le suicide, des séminaires sur la prévention du suicide réunissant un maximum de commissaires et d’officiers ont été organisés au niveau de chaque zone de défense et de sécurité, depuis le printemps et jusqu’à l’automne. Le ministre de l’intérieur a personnellement participé au séminaire qui s’est tenu à Metz (zone de défense et de sécurité Est) le 27 septembre. Le dernier séminaire s’est déroulé à Marseille le 10 octobre (zone de défense et de sécurité Sud). À l’occasion de ces séminaires, ont été remis à chaque participant un dossier comprenant le programme de mobilisation contre le suicide, un mémento pratique pour les encadrants et un guide concernant la gestion de crise et la communication après un suicide. Le ministre de l’intérieur a réuni le 12 septembre 2019 les directeurs des services actifs de la police nationale et les organisations représentatives des personnels pour présenter l’état d’avancement du programme de mobilisation contre le suicide, dans le cadre d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale en format dit « élargi ». Enfin, il convient de rappeler la politique menée par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des policiers, sur le plan matériel et humain (recrutements, politique immobilière, renouvellement du parc automobile, etc.). De même, la police nationale expérimente depuis le mois de septembre et jusqu’à fin janvier 2020 de nouveaux cycles de travail susceptibles d’améliorer le bien-être des agents en offrant notamment aux effectifs de voie publique un plus grand nombre de week-end de repos.

La pose de la signalisation routière verticale et horizontale, notamment les feux de circulation, panneaux et marquages au sol, doit être réalisée par le gestionnaire de la voirie sur laquelle la signalisation est implantée. En effet l’article L. 411-6 du code de la route prévoit que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n’appartient qu’aux autorités chargées des services de la voirie. ». Si les collectivités gestionnaires de voirie financent généralement la signalisation routière sur leur domaine routier, il n’en demeure pas moins que les collectivités sont libres de conclure entre elles à ce sujet des conventions de financement, notamment lorsque ce domaine est situé en agglomération.

Les organisations syndicales représentant les sapeurs-pompiers professionnels ont exprimé le souhait que la profession de sapeurs-pompiers soit davantage valorisée. Le Gouvernement a parfaitement conscience de l’importance de notre modèle de sécurité civile et du rôle déterminant qu’y jouent les sapeurs-pompiers, parfois au péril de leur vie. Les événements récents suffisent à prendre la pleine mesure des risques qu’ils encourent pour sauver la vie des autres. Concernant la pression opérationnelle, les sapeurs-pompiers sont au cœur de la société et en vivent, directement, tous les changements et bouleversements : le vieillissement de la population, le manque de médecins, la disparition des solidarités de proximité. Ils prennent donc une part croissante de la gestion des conséquences de ces phénomènes sociétaux. Dans ce contexte, le ministère de l’intérieur et le ministère des solidarités et de la santé ont engagé, il y a un an, un cycle de travail, qui s’est traduit par l’adoption de six mesures, initiées à l’automne 2018 et complétées par une nouvelle vague décidée en juillet 2019, à savoir : tendre vers la généralisation des coordonnateurs ambulanciers au sein des SAMU ; réduire l’attente des sapeurs-pompiers aux services d’urgence ; étudier la possibilité d’effectuer certaines missions à deux sapeurs-pompiers ; dynamiser la concertation entre les services d’incendie et de secours (SIS), les SAMU et les agences régionales de santé ; se tenir mutuellement informés des évolutions de moyens en place sur le territoire, notamment en ce qui concerne l’évolution de la cartographie hospitalière ; étendre le champ des gestes techniques de secourisme autorisés aux sapeurs-pompiers. Parmi ces mesures, la généralisation des coordonnateurs ambulanciers devrait permettre une meilleure gestion des transports sanitaires urgents et diminuer le recours aux sapeurs-pompiers pour ce type de mission. En parallèle, des travaux de révision du référentiel « secours d’urgence à la personne et de l’aide médicale urgente » du 25 juin 2008 sont engagés, en débutant par l’évaluation de la mise en œuvre des départs réflexes et des protocoles infirmiers de soins d’urgence ainsi que la gestion des carences ambulancières. Concernant les agressions dont les sapeurs-pompiers sont victimes, le Gouvernement apporte une réponse ferme face à ces violences visant les femmes et les hommes qui garantissent, chaque jour et sur l’ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui font vivre au quotidien les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide, c’est la République que l’on atteint. C’est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Dans ce cadre, le Gouvernement déploie une série de mesures : le renforcement des protocoles opérationnels, qui permettent dans chaque département : une meilleure coordination entre policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, pour l’intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d’engagement adaptées, avec notamment l’appui éventuel de la police ou de la gendarmerie) ; la mise en place d’un système d’évaluation régulière et partagée ; la formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple (évitement, esquive, dégagement) face à une personne agressive. Désormais, tous les départements disposent d’un protocole opérationnel renouvelé et renforcé ; l’expérimentation du port des caméras individuelles par les sapeurs-pompiers, est entrée dans sa phase concrète. Dix SIS ainsi que la brigade de sapeurs-pompiers de Paris se sont engagés dans cette expérimentation qui a un double objectif : prévenir les agressions par le caractère dissuasif du port de caméras et constituer des éléments de preuve ; le dépôt de plainte systématique et facilité. Face à ces agressions, la main de l’État ne tremblera pas pour rechercher les auteurs de ces agressions, les soumettre à la Justice et les sanctionner pénalement : la réponse pénale doit être ferme et exemplaire. La France s’en donne tous les moyens en renforçant son cadre juridique qui aggrave les sanctions pénales à l’encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers.

Les maladies cardio-neuro-vasculaires représentent la deuxième cause de mortalité en France après les cancers avec près de 140 000 décès annuels. Caractérisés par une incidence stable de 150 000 cas par an avec un taux d’incidence multiplié par deux après 55 ans, les accidents vasculaires cérébraux représentent la troisième cause de décès pour l’homme et la deuxième chez la femme. Cette pathologie reste liée principalement à l’athérosclérose dont l’hypertension artérielle est l’un des principaux facteurs de risque, mais aussi aux comportements nutritionnels et aux addictions (tabagisme, drogues). Cette réalité a conduit le ministère des solidarités et de la santé à agir sur les principales causes de mortalité prématurée en France, comme en région Grand Est, par des actions de prévention et de prise en charge précoce des personnes victimes d’AVC. Le plan AVC 2010-2014 a assuré une restructuration de la prise en charge de proximité de la population par la mise en place de plus de 135 unités neurovasculaires (UNV), la coordination des acteurs au sein de filières AVC et le développement d’outils d’aide à la décision pour réduire les délais de prise en charge notamment la télémédecine. Les indicateurs retenus lors de la campagne nationale 2017 de la Haute autorité de santé (HAS), permettent d’objectiver un impact positif en termes d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins dans la prise en charge initiale de l’AVC. La formation des professionnels à la pathologie neurovasculaire a favorisé une prise en charge dans des délais plus brefs, en témoignent en région Grand Est, les cinquante structures disposant d’une imagerie par résonance magnétique (IRM) et les douze établissements dans le téléAVC, avec un délai entre l’arrivée et l’imagerie en première intention de 1 h 36 pour une médiane nationale à 1 h 49. À cet effet, le déploiement de la télémédecine se consolide en Champagne-Ardenne et en Alsace, notamment sur Saverne ouvrant un site de téléAVC en février 2019. D’autres projets sont en cours comme à Épernay et Wissembourg dès que l’établissement aura acquis une IRM. Enfin, la campagne annuelle grand public autour de la démarche d’appel du 15 en cas d’accident vasculaire aigu permet de diriger directement vers les UNV et vers les structures d’urgence équipées en télémédecine en lien avec les UNV, renforce la coordination des professionnels de santé et assure la continuité d’interprétation des images acquises à distance en situation d’urgence. L’amélioration de l’accès aux appareils d’IRM, très importante dans la prise en charge des AVC, constitue un axe majeur de la politique nationale menée depuis plusieurs années en matière d’imagerie médicale par le ministère chargé de la santé. La France compte en 2019, 1107 appareils d’IRM autorisés soit 16,5 appareils d’IRM autorisés par million d’habitants. La réalisation des objectifs quantifiés des schémas régionaux de l’offre de soins (SROS) 2012-2017 a permis d’accroitre le parc d’IRM installées de 44 %. Ce parc a plus que doublé en 10 ans et cette augmentation se poursuit sur un rythme soutenu. Le SROS 2018-2022 permettra d’atteindre une augmentation comprise entre + 8 % et + 19 %. Parallèlement, la politique que mène le ministère chargé de la santé pour améliorer l’accès aux appareils d’IRM est maintenue avec l’optimisation de l’utilisation des IRM pour en faire bénéficier le plus de patients possible. Pour ce faire, des objectifs opérationnels sont fixés par les Agences régionales de santé afin de mieux utiliser les plateaux techniques d’imagerie reposant sur une ouverture plus large de fonctionnement, une recherche de gains de productivité et une meilleure organisation de la permanence d’imagerie. Ainsi, la promotion de la pertinence des examens d’imagerie permet d’éviter de mobiliser les IRM pour des examens potentiellement injustifiés et facilite l’accès pour les indications d’urgence. L’enjeu d’amélioration de la rapidité d’accès à un plateau de soins dans le cadre de la prise en charge des AVC est également pleinement pris en compte dans la réforme en cours des autorisations d’activités de soins.

Le relevé de carrière mis à disposition des assurés fait apparaître les éléments déclarés par les employeurs ou les organismes de protection sociale. Il se peut qu’à la suite d’anomalies, ce relevé ne présente pas la totale réalité de la situation de son titulaire. C’est pourquoi il est recommandé aux assurés de conserver les justificatifs qui permettront de le compléter ultérieurement. La stratégie de la branche vieillesse a toujours été de prioriser les situations d’urgence, notamment celles des personnes qui présentent des risques de rupture de ressources. Ainsi, au cours des fortes périodes de charge ne permettant pas de répondre simultanément à l’ensemble des sollicitations des assurés, la mise en paiement des retraites est favorisée par rapport à la mise à jour des carrières des assurés dont la date de départ à la retraite est encore lointaine. Cette pratique, visant à prioriser les dossiers des personnes proches de la retraite, ne répond pas de manière optimale à l’attente des assurés. C’est pourquoi la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) s’est engagée, dans le cadre de sa convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 avec l’État, à travailler à la construction d’une nouvelle offre de services permettant aux actifs de s’informer sur leurs droits acquis et de mettre à jour leurs données de carrière de manière « autonome ». La CNAV, appuyant sa stratégie sur les principes de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, notamment la confiance faite aux assurés dans leur déclaration et son corollaire, se donne ainsi les moyens de répondre à une forte demande d’information et de conseil en provenance des assurés dès 2020. Enfin, institué par la loi et inscrit réglementairement dans une trajectoire de déploiement à compter de 2019, le répertoire de gestion des carrières unique porte le renforcement de la dimension inter-régimes du système de retraite : il deviendra la base de données unique de gestion des carrières des assurés pour l’ensemble des régimes de retraite obligatoires (base et complémentaire) en se substituant aux trente-cinq répertoires actuels de carrière. Dès lors, il constituera un levier important d’amélioration de l’information et des services aux assurés. Il pourra également accroître la fiabilisation des carrières des assurés pour permettre l’entrée en vigueur de la future réforme des retraites.

La circulation virale et le comportement des virus grippaux lors d’épidémies de grippe saisonnière sont imprévisibles. Le vaccin est élaboré en fonction des recommandations de l’organisation mondiale de la santé très en amont de la saison grippale. Ainsi, des mutations responsables d’une baisse de la réponse immunitaire chez le sujet vacciné peuvent survenir en cours d’épidémie. Si ce vaccin présente une efficacité variable, il permet néanmoins d’éviter plus de 2 000 décès par an des suites de la grippe. Les virus de type B pouvant être à l’origine de formes graves de grippe, de nouveaux vaccins grippaux ont été mis sur le marché (vaccins tétravalents) par les laboratoires. S’agissant du prix de ces vaccins, il reste parmi les plus bas des pays à niveau économique comparable. En outre, les vaccins grippaux sont pris en charge à 100 % par l’assurance maladie, sans avance de frais, pour toutes les personnes visées par les recommandations de vaccination contre la grippe saisonnière. Enfin, la couverture vaccinale pour la saison 2018-2019 est estimée à 51% (France entière) chez les personnes de plus de 65 ans. Le bilan dressé par Santé publique France fait état de 8 100 décès liés à la grippe pour la période épidémique et de 1 588 cas graves au cours de cette même période.

L’amélioration de l’offre sanitaire de la zone urbaine Belfort-Montbéliard est une préoccupation constante de l’agence régionale de santé (ARS) Bourgogne Franche Comté qui a engagé un certain nombre d’actions sur ce territoire dont la première a été la modernisation de l’offre de soins avec l’ouverture de l’hôpital Nord Franche-Comté (HNFC) en mars 2017. Un travail de développement et de coopération matérialisé à travers un accord transactionnel entre les acteurs des secteurs public et privé a ensuite été mené sous l’égide de l’ARS afin que ce territoire puisse disposer d’une offre de soins adaptée et répartie de manière pertinente. Ainsi, le lancement du projet de reconstruction de la clinique de la Miotte à proximité du site de l’HNFC permettra d’offrir une prise en charge complémentaire en chirurgie ambulatoire (groupe Mercier) à l’horizon 2021. Le besoin identifié en soins de suite et de réadaptation (SSR) sera prochainement couvert par la construction d’une nouvelle structure privée de SSR à Montbéliard (groupe Noalys) d’ici à 2020. Le centre hospitalier de soins de longue durée Le Chesnois va également bénéficier d’une reconstruction en partenariat avec le conseil départemental du Territoire de Belfort afin de parfaire l’offre actuellement présente sur le territoire Nord Franche-Comté. Ces travaux doivent permettre à l’établissement de pouvoir disposer d’un aval suffisant pour que l’HNFC puisse utiliser au mieux les lits dont il dispose. Un travail sur la pertinence des prises en charge et sur le volet ambulatoire en lien avec la direction de l’HNFC est en cours afin de mieux réguler les séjours au sein de l’établissement. Une réflexion entre l’établissement, l’ARS et le réseau des urgences est actuellement menée concernant le dispositif hôpital en tension. L’ensemble des actions sont dirigées pour améliorer la prise en charge de la population de ce territoire. Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 », la réforme des études médicales avec la suppression du numerus clausus dès la rentrée 2020 et de l’examen classant national (ECN) permettra d’augmenter le nombre de médecins formés dans nos universités. Les différentes composantes de la stratégie Ma Santé 2022 doivent permettre une meilleure organisation des soins et collaboration entre médecine hospitalière et médecine de ville. Ce sont des conditions essentielles pour renforcer l’attractivité des postes soignants proposés au sein du territoire de Trévenans.

Une équipe éducative intervenant auprès des collégiens en situation de handicap orientés au sein d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) en Haute-Savoie a été mise en place par une convention conclue entre l’association départementale des pupilles de l’enseignement public de Haute-Savoie (ADPEP74), les services de l’éducation nationale et le conseil départemental de la Haute-Savoie qui est le financeur de cette action. Ces trois parties conviennent donc de ses conditions d’organisation, de fonctionnement, ainsi que des conditions de pérennisation. Dans le cadre de la révision de la convention, le conseil départemental souhaite revoir le montant de sa participation, ce qui conduit à adapter les conditions d’intervention de l’équipe éducative. Cette situation illustre l’importance d’une articulation étroite de l’ensemble des partenaires au service du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap. À cet égard, les agences régionales de santé (ARS) et l’ensemble du secteur médico-social se sont largement mobilisés en faveur de l’école inclusive. Les projets régionaux de santé en intègrent les objectifs au travers, notamment, de la recomposition de l’offre médico-sociale avec la priorité donnée aux services et la création de solutions nouvelles d’accompagnement, tels que les pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE). Dès la rentrée 2019, les ARS ont mis en place, avec le concours du secteur, de premières équipes mobiles d’appui à la scolarisation, afin de renforcer la présence et l’intervention médico-sociale au sein des établissements scolaires, en complémentarité des dispositifs d’inclusion scolaire existants. La finalité de ces équipes mobiles d’appui est de renforcer la scolarisation des élèves en situation de handicap, en apportant une expertise aux établissements scolaires et auprès de la communauté éducative de manière souple. Ces équipes s’appuient sur les ressources existantes au sein des établissements et services médico-sociaux et se généraliseront à la rentrée 2020. La loi pour une école de la confiance accompagne l’évolution de l’offre médico-sociale en appui de l’école inclusive, en confortant le cadre conventionnel de la coopération entre l’école et le secteur médico-social dans sa fonction « ressource » pour les équipes éducatives et en généralisant la possibilité pour les établissements médico-sociaux pour enfants, adolescents et jeunes adultes de fonctionner en dispositif intégré, pour une plus grande adaptation des parcours des jeunes qu’ils accompagnent. Par ailleurs, pour accompagner ces mesures et améliorer la coordination entre les acteurs et l’articulation des dispositifs, il est prévu de reconfigurer les groupes techniques départementaux constitués entre rectorat et ARS et chargés du suivi du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap, en les ouvrant aux partenaires, dont les conseils départementaux, œuvrant pour l’école inclusive.

La ministre des solidarités et de la santé est particulièrement attachée au respect des droits des patients, aussi elle a veillé à ce que le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement apporte une solution équilibrée entre préoccupations de sécurité et préservation du secret médical. Aucune nouvelle exception au secret médical n’a été mise en œuvre : le décret s’appuie sur des dispositions du code de la santé publique existantes, qui prévoient l’information du préfet sur les hospitalisations sans consentement. Le dispositif prévu systématise des échanges d’information sur les personnes hospitalisées notamment à la demande du directeur d’établissement. Ces transmissions sont prévues par le code de la santé publique mais les modalités actuelles de cette information ne permettent pas toujours de la réaliser selon des délais utiles. Le Conseil d’État, qui a examiné la légalité du texte, a contrôlé l’existence de cette base légale avant de donner un avis favorable à sa publication. Le décret n’autorise en effet que l’échange de données limitées (nom, prénom, date de naissance et département d’hospitalisation) à l’exception de toute autre. De plus, il a été tenu compte de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans la conception du dispositif de raccordement entre les deux applications. Le dispositif d’information des patients a été adapté conformément aux préconisations de la CNIL. Ainsi, le décret du 6 mai 2019, dont la portée se limite à faire évoluer les conditions techniques de l’information du représentant de l’État dans le département, s’inscrit dans le respect des principes auxquels le Gouvernement est très attaché.

Dans un pays à faible incidence comme le nôtre, le vaccin BCG ne se justifie qu’auprès des populations à risques d’exposition et notamment les jeunes enfants. Le BCG prévient la survenue de la plupart des formes disséminées et méningées de tuberculose de l’enfant (dont les méningites tuberculeuses au redoutable pronostic). Concernant l’approvisionnement, la situation a été très préoccupante avec une rupture mondiale de BCG qui sévissait depuis 2015. Actuellement, la production mondiale de BCG au Danemark a repris. Sur notre territoire, le vaccin BCG, avec autorisation de mise sur le marché, est aujourd’hui disponible dans les services de protection maternelle et infantile (PMI), les centres de vaccination, les centres de lutte antituberculeuse (CLAT) et les établissements de santé. Par conséquent, ces structures peuvent à présent s’approvisionner normalement. Afin de permettre à ces centres de continuer à vacciner les enfants à risque, une prise en charge dérogatoire et transitoire à 100 % par l’assurance maladie du vaccin BCG AJ Vaccines est assurée pour les structures ayant conventionné avec l’assurance maladie. Les indications vaccinales se font selon les recommandations d’utilisation du vaccin BCG en situation de pénurie du calendrier vaccinal en vigueur, en raison de son indisponibilité à ce stade en pharmacie de ville.

Par l’article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures d’ordre législatif pouvant concourir au développement et au maintien de l’offre d’accueil du jeune enfant soit en simplifiant et en mettant en cohérence les législations des différents modes d’accueil, dans le respect de leurs spécificités, soit en introduisant des possibilités de dérogation justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes en termes de qualité d’accueil seraient apportées, soit enfin en favorisant une meilleure coordination des différentes autorités compétentes à travers l’expérimentation de guichets uniques administratifs ou d’instances favorisant la cohérence des actes pris au regard des diagnostics, des schémas, des plans d’action locaux. Dans ce cadre, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est chargée de la préparation des mesures, embrassant tous les modes d’accueil (individuels et collectifs) et étudiant les dispositions législatives et réglementaires. Des réunions de travail ont été organisées de septembre 2018 à janvier 2019. Elles rassemblaient autour de la DGCS un large panel d’acteurs du secteur : organisations de professionnels de la petite enfance, fédérations et associations nationales de gestionnaires et employeurs publics et privés, administrations centrales de l’État. Ces rencontres ont été suivies de contributions écrites. La DGCS a ensuite communiqué un projet de réforme le 17 mai 2019 aux partenaires et organisations syndicales. L’ensemble de ces contributions fera l’objet d’un rapport de synthèse public à l’automne 2019. Le projet entend apporter plus de simplicité aux porteurs de projets, gestionnaires et employeurs, aux professionnels de l’accueil et aux parents. Il comporte quinze blocs de mesures qui ont trait aussi bien au renforcement de la gouvernance locale qu’à la fixation d’une exigence nationale de qualité de l’accueil, l’organisation de temps d’analyse de pratiques, l’accès à la médecine du travail pour les assistants maternels ou encore la mobilisation des relais d’assistants maternels dans l’organisation de solutions d’accueil temporaire afin de lever certains freins à la formation continue, à l’engagement syndical ou tout simplement à l’accès aux soins. Le projet identifie aussi des axes prioritaires sur lesquels la DGCS travaillera avec ses partenaires dès la rentrée 2019, parmi lesquels la systématisation de l’accompagnement des professionnels en matière de santé de l’enfant (également clef d’un accueil plus inclusif), l’accueil occasionnel et la multiplication des passerelles professionnelles. En matière de taux d’encadrement, il est proposé d’établir une règle exigeante mais simple à appliquer et à contrôler. La réglementation actuelle stipule que les établissements doivent assurer un ratio de un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et de un professionnel pour huit qui marchent (article R. 2324-43 du code de la santé publique). Cette disposition n’est pas satisfaisante. D’une part le critère de motricité fait l’objet d’interprétations plurielles et le développement moteur de l’enfant n’est pas linéaire. D’autre part des taux différenciés selon un critère de motricité, qui distinguent la France par rapport à ses voisins, sont difficiles à contrôler. Cela amène des services de PMI des conseils départementaux à recommander et à contrôler un taux unique moyen de un professionnel pour six enfants. Deux options de simplification sont proposées : A/ un taux variable selon l’âge de l’enfant (un professionnel pour cinq enfants de moins de dix-huit mois, un professionnel pour huit enfants de dix-huit mois et plus) ; B/ un taux unique de un professionnel pour six enfants, laissant le gestionnaire la mission de répartir les moyens de manière à répondre au mieux aux besoins des enfants. Il est par ailleurs proposé d’instaurer une surface minimale utile par enfant. À l’heure actuelle, la réglementation nationale ne précise aucune surface et laisse aux services chargés d’instruire les demandes d’autorisation ou d’avis si les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d’établissement et un accomplissement des tâches « dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d’hygiène et de confort » (art. R2324-28 du code de la santé publique). Dans ces conditions, les services de PMI des conseils départementaux ont édicté des doctrines propres, qui ont produit une très grande diversité de règles locales et historiques, mais dont la comparaison permet de dégager une recommandation moyenne. Le département des Bouches-du-Rhône constate ainsi dans son guide pour la création de structures d’accueil de la petite enfance que, « globalement, les programmes de crèches en France sont fondés sur la même référence : environ 10 m2 de surface utile programme par place, d’environ 6 à 7 m2 de surface utile dédiée aux enfants ou de 12 m2 de surface hors œuvre totale ». Pour garantir des exigences minimales, réduire l’insécurité juridique et simplifier l’élaboration des projets mais aussi l’instruction des dossiers, il est proposé d’aller au-delà de la simple recommandation (cf. le guide ministériel de 2017 à destination des PMI) et de créer une règle nationale, définissant ce qu’est la surface utile enfant (tous les espaces dédiés à l’accueil des enfants, ce qui exclut offices, buanderies, vestiaires et toilettes du personnel par exemple) et en fixant un minimum par place de 7 m2. Afin de tenir compte des spécificités des territoires et des pratiques actuelles, et de manière à ne pas freiner le développement de l’offre d’accueil collectif là où la pression foncière est forte, il est proposé d’introduire une surface minimale dérogatoire de 5,5 m2 dans les seules zones tendues, conditionnée à la présence d’un espace extérieur ou d’un espace intérieur de motricité de 20 m2 minimum et de 2 m2 par place. Il est proposé de s’appuyer sur le critère de densité pour objectiver le zonage de cette dérogation, en utilisant la grille de densité de l’institut national de la statistique et des études économiques. Au-delà de la seule question des surfaces, il a été proposé de travailler à l’élaboration d’un référentiel national opposable en matière de bâtiments, pouvant intégrer des critères tels que le bruit, la luminosité, la qualité de l’air et bien sûr l’accessibilité et la sécurité. Sur l’ensemble des mesures proposées, la consultation en cours et les contributions permettront au ministère d’adopter les réformes les plus à même de satisfaire au souhait du parlement de simplifier et de mettre en cohérence les réglementations des modes d’accueil, pour soutenir le développement de l’offre d’accueil, tout en favorisant le maintien et l’amélioration de la qualité d’accueil.

Par l’article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures d’ordre législatif pouvant concourir au développement et au maintien de l’offre d’accueil du jeune enfant soit en simplifiant et en mettant en cohérence les législations des différents modes d’accueil, dans le respect de leurs spécificités, soit en introduisant des possibilités de dérogation justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes en termes de qualité d’accueil seraient apportées, soit enfin en favorisant une meilleure coordination des différentes autorités compétentes à travers l’expérimentation de guichets uniques administratifs ou d’instances favorisant la cohérence des actes pris au regard des diagnostics, des schémas, des plans d’action locaux. Dans ce cadre, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est chargée de la préparation des mesures, embrassant tous les modes d’accueil (individuels et collectifs) et étudiant les dispositions législatives et réglementaires. Des réunions de travail ont été organisées de septembre 2018 à janvier 2019. Elles ont rassemblé un large panel d’acteurs du secteur : organisations de professionnels de la petite enfance, fédérations et associations nationales de gestionnaires et employeurs publics et privés, administrations centrales de l’État. Ces rencontres ont été suivies de contributions écrites. La DGCS a ensuite communiqué un projet de réforme le 17 mai 2019 aux partenaires et organisations syndicales. L’ensemble de ces contributions fera l’objet d’un rapport de synthèse public à l’automne 2019. Le projet entend apporter plus de simplicité aux porteurs de projets, gestionnaires et employeurs, aux professionnels de l’accueil et aux parents. Il comporte quinze blocs de mesures qui ont trait aussi bien au renforcement de la gouvernance locale qu’à la fixation d’une exigence nationale de qualité de l’accueil, l’organisation de temps d’analyse de pratiques, l’accès à la médecine du travail pour les assistants maternels ou encore la mobilisation des relais d’assistants maternels dans l’organisation de solutions d’accueil temporaire afin de lever certains freins à la formation continue, à l’engagement syndical ou tout simplement à l’accès aux soins. Le projet identifie aussi des axes prioritaires parmi lesquels la systématisation de l’accompagnement des professionnels en matière de santé de l’enfant (également clef d’un accueil plus inclusif), l’accueil occasionnel et la multiplication des passerelles professionnelles. Les micro-crèches sont aujourd’hui un type d’établissement d’accueil du jeune enfant distinct des crèches collectives. Leur capacité maximale est de dix places (article 2324-17 du code de la santé publique), majorée à onze en cas de surnombre. Dans le cadre d’un projet incluant une extension aux micro-crèches de l’obligation de s’assurer les services d’un référent en santé, et l’inclusion des micro-crèches dans l’obligation nouvelle d’organiser des temps d’analyse de pratiques réguliers, il est proposé d’intégrer les micro-crèches comme première catégorie des crèches collectives et d’augmenter leur capacité d’accueil. Deux nouveaux plafonds sont proposés : douze places et quinze places. En matière de taux d’encadrement, il est proposé d’établir une règle exigeante mais simple à appliquer et à contrôler. La réglementation actuelle stipule que les établissements doivent assurer un ratio de un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et de un professionnel pour huit qui marchent (article R. 2324-43 du code de la santé publique). Cette disposition n’est pas satisfaisante. D’une part le critère de motricité fait l’objet d’interprétations plurielles et le développement moteur de l’enfant n’est pas linéaire. D’autre part des taux différenciés selon un critère de motricité, qui distinguent la France par rapport à ses voisins, sont difficiles à contrôler. Cela amène des services de PMI des conseils départementaux à recommander et à contrôler un taux unique moyen de un professionnel pour six enfants. Deux options de simplification sont proposées : A/ un taux variable selon l’âge de l’enfant (un professionnel pour cinq enfants de moins de dix-huit mois, un professionnel pour huit enfants de dix-huit mois et plus) ; B/ un taux unique de un professionnel pour six enfants, laissant le gestionnaire la mission de répartir les moyens de manière à répondre au mieux aux besoins des enfants. En matière de surnombre, les dispositions actuelles (article R. 2324-27 du code de la santé publique) sont imprécises, difficiles à manier pour les gestionnaires, à comprendre pour les parents et à contrôler pour les services de la PMI. La possibilité d’accueillir plus d’enfants que le nombre pour lequel l’établissement a été autorisé varie selon la taille de l’établissement (10 %, 15 ou 20 %). Elle est conditionnée à une « moyenne hebdomadaire du taux d’occupation » inférieure ou égale à « 100% de la capacité d’accueil » autorisée. Elle n’est possible que « certains jours de la semaine ». Ces règles sont l’objet d’interprétations diverses selon les départements, tant au sujet du nombre de jours par semaine que de la définition et du calcul de la moyenne hebdomadaire du taux d’occupation. Il est donc proposé de créer une règle nationale simple : stipuler que les taux d’encadrement doivent être respectés à chaque instant ; préciser que la capacité d’accueil en surnombre doit être calculée en nombre d’enfants simultanément présents par application d’un taux unique à la capacité autorisée ; souligner que le nombre total d’enfants simultanément accueillis ne peut à aucun moment de la journée dépasser la capacité autorisée majorée et enfin établir un taux unique de surnombre. Pour limiter dans le temps le recours au surnombre (4). Deux options ont été proposées : A/ la possibilité pour tout établissement d’accueillir jusqu’à 20% d’enfants au-delà de sa capacité autorisée, à condition de ne pas dépasser un taux d’occupation horaire hebdomadaire de 100% ; B/ la possibilité pour tout établissement d’accueillir jusqu’à 15% d’enfants au-delà de sa capacité autorisée pendant vingt heures chaque semaine, à répartir selon les besoins d’accueil identifiés par le gestionnaire. Il est par ailleurs proposé d’instaurer une surface minimale utile par enfant. La réglementation nationale actuelle ne précise aucune surface et laisse aux services chargés d’instruire les demandes d’autorisation ou d’avis le soin de vérifier si les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d’établissement et un accomplissement des tâches "dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d’hygiène et de confort" (art. R2324-28 du code de la santé publique). Dans ces conditions, les services de PMI des conseils départementaux ont édicté des doctrines propres qui ont produit une très grande diversité de règles locales et historiques, mais dont la comparaison permet de dégager une recommandation moyenne : environ 10 m2 de surface utile programme par place, soit environ 6 à 7 m2 de surface utile dédiée aux enfants. Il est donc proposé d’aller au-delà de la simple recommandation (cf. le guide ministériel de 2017 à destination des PMI) et de créer une règle nationale fidèle à ces pratiques : définissant ce qu’est la surface utile enfant (tous les espaces dédiés à l’accueil des enfants, ce qui exclut offices, buanderies, vestiaires et toilettes du personnel par exemple) et en fixant un minimum par place de 7 m2. Afin de tenir compte des spécificités des territoires et des pratiques actuelles, et de manière à ne pas freiner le développement de l’offre d’accueil collectif là où la pression foncière est forte et les besoins accentués, il est proposé d’introduire une surface minimale dérogatoire de 5,5 m2 dans les zones tendues, conditionnée à la présence d’un espace extérieur ou d’un espace intérieur de motricité de 20 m2 minimum et de 2 m2 par place. Il est proposé de s’appuyer sur le critère de densité pour objectiver le zonage de cette dérogation, en utilisant la grille de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Plus largement, il est proposé de travailler à l’élaboration d’un référentiel national opposable en matière de bâtiments, pouvant intégrer des critères tels que le bruit, la luminosité, la qualité de l’air et bien sûr l’accessibilité et la sécurité.

Le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (COJO) a choisi les quatre sports additionnels suivants au programme olympique : le break dance, le skateboard, l’escalade et le surf. Cette décision a été annoncée le 21 février 2019 par le COJO, en conformité avec les principes qu’il avait fixés : choix de sports innovants, à dominante urbaine et ayant un fort impact sur la jeunesse. Elle a été approuvée par la commission exécutive du Comité international olympique (CIO) le 27 mars 2019, puis par la session du CIO le 25 juin, à l’unanimité. En décembre 2020, elle sera soumise à la validation du CIO qui aura encore la faculté de retirer un ou plusieurs des quatre sports additionnels choisis par le COJO. Mais dès à présent, il n’est plus possible d’ajouter de nouveaux sports à cette liste. Le COJO avait reçu début mars la Fédération internationale de karaté, peu après l’annonce de ces nouveaux sports, afin de répondre à ses interrogations. Aucune négociation n’avait été engagée par la suite entre ces deux instances. En tout état de cause, le ministère des sports rappelle son soutien appuyé à la fédération française de karaté. Il a ainsi été décidé de lui accorder en 2019 une subvention de plus d’un million d’euros, notamment pour le développement du sport de haut niveau dans la perspective des JO de 2020 où le karaté figurera au programme des Jeux olympiques de Tokyo, conformément à la décision du COJO japonais. Ce montant représente une augmentation de l’ordre de 20 % par rapport à l’effort financier du ministère des sports en 2018 et marque son attachement à ce sport, porteur de valeurs fortes et qui compte plus de 250 000 licenciés. Indépendamment du choix du COJO quant aux sports additionnels qui figureront au programme de Paris 2024, la pratique du karaté en France continuera de faire l’objet d’une grande attention de la part du ministère des sports.

La France s’est engagée en 2015 à porter les financements de l’agence française de développement (AFD) en faveur du climat dans les pays en développement de 3 milliards d’euros en 2015 à 5 milliards d’euros en 2020. Depuis 2011, l’Agence s’est donné l’objectif que 50 % de ses financements dans les États étrangers seraient dédiés au financement de projets ayant un impact positif pour le climat. Dans ce cadre, au moins 3 milliards d’euros doivent être consacrés au développement des énergies renouvelables en Afrique sur la période 2016-2020. Ce financement contribuera à la mise en œuvre de l’initiative pour les énergies renouvelables en Afrique (AREI), qui vise à doter le continent africain de 10 GW de capacité nouvelle et additionnelle de production d’énergie à partir de sources d’énergies renouvelables d’ici 2020, et à mobiliser le potentiel africain pour produire au moins 300 GW d’ici 2030. Les catastrophes climatiques, qui se sont produites dans plusieurs régions du monde au cours des derniers mois, ont montré l’urgence d’agir. De plus en plus violentes, elles ont confirmé que le changement climatique est à l’œuvre. C’est pourquoi la France s’est engagée à augmenter la part des projets consacrés à l’adaptation à ce changement dans son aide publique au développement (APD) : sur les 5 milliards par an de financements de l’AFD pour le climat d’ici 2020, 1,5 milliard devra être consacré à l’adaptation. En ligne avec ces objectifs, les financements approuvés par l’AFD pour le climat en 2017 se sont montés à 4 milliards d’euros, dont 1,1 milliard concerne l’adaptation au changement climatique. Les projets d’adaptation financés ont concerné la gestion de la ressource en eau (47 %), l’agriculture durable et la biodiversité (20 %), des lignes de crédit aux banques dédiées au secteur de l’eau (11 %), le soutien au plan d’adaptation des villes (11 %) et la prévention des risques climatiques (11 %). Toujours en 2017, les financements de projets d’atténuation ont concerné plus de 2,8 milliards d’euros, répartis pour l’essentiel entre les énergies renouvelables (37 %), les transports urbains publics (27 %), les lignes de crédit aux banques dédiées aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique (18 %), l’agriculture durable et la lutte contre la déforestation (7 %). Ces projets devraient permettre d’éviter chaque année tout au long de leur durée de vie, 4,8 millions de tonnes de CO2. L’Afrique subsaharienne a bénéficié de 39% des financements de l’AFD pour le climat en 2017, les pays du bassin méditerranéen 20 %, l’Amérique Latine 20 % également, et l’Asie 17 %. Les initiatives transversales ont représenté 4 % du total. Les prêts aux États ont représenté 55 % des montants, les prêts aux collectivités locales et aux entreprises privées 35 %, et les subventions 10 %. Avec l’objectif d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022 pour l’aide publique au développement (APD), soit plus de 14 milliards d’euros par an d’APD, l’objectif de financements contribuant à la lutte contre le changement climatique doit viser des niveaux annuels très supérieurs d’ici 2022 pour maintenir un seuil de 50 % des financements à co-bénéfices pour le climat, dont une part croissante doit pouvoir porter sur l’adaptation. L’engagement de la communauté internationale est essentiel sur ces sujets. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a convoqué un sommet sur le climat, One Planet Summit, le 12 décembre 2017, soit deux ans jour pour jour après l’adoption de l’accord de Paris, avec trois objectifs principaux : déployer des solutions concrètes, innover et agir de manière solidaire.

Les énergies renouvelables en mer sont une composante majeure de la transition énergétique. La loi pour la transition énergétique et la croissance verte fixe un objectif de 40 % d’électricité renouvelable dans le mix électrique d’ici 2030. L’exploitation du potentiel important dont la France dispose pour développer une filière hydrolienne peut contribuer à atteindre ces objectifs. Deux gisements importants ont en effet été plus particulièrement identifiés en France : l’un dans le Raz Blanchard, l’autre dans le passage du Fromveur. Depuis plusieurs années, le Gouvernement a soutenu le développement de la filière. Pour autant, les projets mis en œuvre n’ont pas démontré à ce stade la maturité de la technologie pour l’exploitation de ce potentiel important : au stade de démonstrateurs, qu’il s’agisse du prototype exploité par EDF au large de Paimpol-Bréhat, conçu par une filiale de Naval Énergies, ou de la turbine de l’hydrolienne Sabella immergée durant un an dans le Fromveur, les tests réalisés en conditions réelles n’ont été que partiellement convaincants. Dans les deux cas, suite à divers problèmes techniques, les turbines ont dû être retirées de l’eau. Les projets de ferme pilote ont été abandonnés à ce stade, dans l’attente de la maturation de la technologie. Dans ce contexte de décalage entre l’offre technologique et la demande du marché, où, de surcroît, les coûts de production des hydroliennes apparaissent très élevés, même à long terme et même par rapport à l’éolien offshore, les conditions pour le lancement d’un appel d’offres commercial ne sont pas réunies. Si des consultations ont été menées en 2017, sous l’égide des préfets coordinateurs de façade, en vue d’identifier des zones propices au développement de fermes commerciales hydroliennes, il est nécessaire, afin d’assurer la bonne utilisation des fonds publics, de disposer des garanties complémentaires pour poursuivre le développement de cette filière à un stade commercial. Les études menées ont conclu à ce stade à une non-maturité de la filière. Dans ce contexte, le Gouvernement ne prévoit pas le lancement d’appels d’offres sur cette technologie dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), en cours de révision. Le Gouvernement suivra attentivement l’évolution des performances de la filière dans les prochaines années.

La ministre de la transition écologique et solidaire est très vigilante sur l’usage du plastique, à l’origine de très nombreuses pollutions et objet d’enjeux environnementaux et sanitaires, mais reste aussi consciente face au réalisme économique des dispositions à mettre en œuvre. La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a adopté des dispositions ambitieuses sur certains usages des plastiques. Si ces orientations sont à saluer et à poursuivre, il est apparu qu’une petite partie d’entre elles peuvent néanmoins présenter des écarts avec nos engagements européens ou poser des difficultés de mise en œuvre, tout au moins sur les dates d’entrée en vigueur. Le Conseil constitutionnel a censuré l’ajustement du dispositif qui avait été voté dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises pour un vice de forme. Le Gouvernement publiera dans les prochaines semaines un décret d’application adapté à ce contexte, et la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire sera l’occasion d’affiner le cadre législatif. L’élimination des plastiques, lorsqu’elle est appropriée, devra rester un objectif prioritaire.

L’idée de développer un service national environnemental visant à faciliter l’engagement de nos jeunes concitoyens sur les questions environnementales est cohérente avec les objectifs que la France s’assigne pour assurer la transition écologique et répond à une aspiration exprimée par les jeunes Françaises et Français eux-mêmes. Ce projet pourra se concrétiser dans le cadre du Service national universel (SNU), engagement fort du Président de la République, dont les modalités d’organisation ont été annoncées par le Premier ministre lors du Conseil des ministres du 27 juin 2018. Le ministère de la transition écologique et solidaire prépare ainsi, avec le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, en charge du pilotage de ce dossier, les projets d’organisation de la phase dite « de cohésion » du SNU, mais aussi des missions menées au service de l’intérêt général portant sur les questions environnementales. La phase pilote du SNU, déployée en 2019, devrait permettre de tester ces projets en vue de leur généralisation ultérieure.

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi Egalim), publiée le 30 octobre 2018, a étendu la possibilité de sortie du statut de déchet aux matières fertilisantes et supports de cultures conformes au règlement européen sur les matières fertilisantes, conformes à un cahier des charges approuvé par voie réglementaire ou conformes à une norme rendue d’application obligatoire, à l’exception des matières issues de la transformation des boues de stations d’épuration seules ou en mélange. Cette mesure fait suite aux engagements pris à la suite des états généraux de l’alimentation et en lien avec la feuille de route sur l’économie circulaire adoptée par le Gouvernement en avril 2018. Cette mise à l’écart des boues de la sortie du statut de déchets, notamment par la conformité à une norme, ne remet pas en cause les possibilités de valorisation agronomique de ces dernières. L’utilisation du compost de boues sur les sols agricoles reste possible mais sous statut de déchet. Ce maintien du statut de déchet implique en revanche de revoir les conditions de traçabilité de ces matières et de renforcer la responsabilité de leur producteur. L’ambition gouvernementale est de mettre en place des filières vertueuses de développement de matières fertilisantes et de supports de culture issus de l’économie circulaire. L’épandage de boues brutes ou transformées à proximité de leur lieu de production présente des avantages environnementaux et économiques reconnus. Toutefois, la valorisation sur les sols des matières issues de l’économie circulaire doit se faire en respectant toutes les conditions de qualité et de sécurité. Dans cette perspective le Gouvernement a mis en place un pacte de confiance dont il a confié les travaux à M. Alain Marois, ambassadeur de la feuille de route pour une économie circulaire, et dont les conclusions devraient être prochainement publiées.

Afin d’accroître la part des déplacements domicile - travail effectués à vélo, le Gouvernement met en place, dans le cadre du plan vélo et mobilités actives, des outils et des incitations qui apportent une réelle contribution : la création d’un item vélo dans le barème fiscal des frais kilométriques, prévu dans le projet de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale, va permettre aux personnes qui occupent des emplois, notamment de services de proximité, pour lesquels elles se déplacent souvent dans la journée sans effectuer de longs trajets, d’être indemnisées pour l’usage de leur vélo personnel. Pour tous les salariés, la mise en place d’un forfait mobilités non assujetti aux cotisations fiscales et sociales employeur jusqu’à concurrence de 400 euros annuels, ouvre d’autres possibilités. Sur ce sujet, la fonction publique de l’État donne d’ailleurs l’exemple en le généralisant pour ses agents à hauteur de 200 euros annuels dès 2020. Les autres axes du plan visent également à restaurer un véritable écosystème vélo : améliorer la sécurité, par des règles mieux adaptées à la circulation des cyclistes, et des investissements tout à fait inégalés dans des infrastructures cyclables : 100 millions d’euros par an, dès 2018, au sein de l’axe « vélo et plateformes de mobilité » dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement public local, mais également 50 millions d’euros par an dans le cadre de l’appel à projets « Continuités cyclables » du fonds mobilités actives doté en tout de 350 millions d’euros. Il s’agit aussi de prévenir le vol des vélos en combinant des stationnements adéquats et sécurisés, un marquage obligatoire des vélos à la mise en vente, une action résolue des forces de police et de gendarmerie. Enfin, le développement d’une culture vélo avec l’apprentissage précoce du déplacement autonome à vélo pour les enfants de l’école élémentaire avec la généralisation, à l’horizon 2022, du savoir rouler à vélo, lancé le 18 avril 2019. Le Gouvernement a ainsi proposé aux collectivités et à tous les acteurs publics et privés des outils dont il leur appartient de se saisir pour faire réussir cette grande ambition de porter la part modale du vélo à 9 % à l’horizon 2024 au regard des bénéfices individuels et collectifs qu’emporte le développement de la marche et de l’usage du vélo, tant sanitaires qu’environnementaux et économiques.

Le Gouvernement a pour objectif, notamment au travers de la loi d’orientation des mobilités, d’apporter des réponses fortes et concrètes à l’inégalité actuelle des Français devant l’accès à la mobilité, en particulier dans les territoires enclavés. Dans ce contexte, le transport d’utilité sociale mis en œuvre par les associations représente une solution pertinente pour les personnes fragiles confrontées à des difficultés d’accès à la mobilité. Le déploiement de ces nouveaux services sur l’ensemble du territoire doit dans ces conditions être encouragé. L’article 7 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016, qui crée cette nouvelle catégorie de services de transport, précise que les modalités d’application de ce dispositif doivent faire l’objet d’un décret. Les associations les plus représentatives de ce secteur, les organisations professionnelles représentant les taxis et le secteur du transport occasionnel de transport public collectif de personnes dits « LOTI » ont été associées à la préparation de ce texte. L’association Familles Rurales a pu formuler des propositions qui ont été examinées avec attention compte tenu de son implication dans le dispositif. Quant aux organisations professionnelles, elles ont, à cette occasion, manifesté leurs craintes que ces nouveaux services représentent une concurrence déloyale à l’encontre des transporteurs professionnels. Elles ont ainsi demandé à ce que les conditions de mise en œuvre de ces services soient strictement contrôlées. Cette phase de concertation a permis d’aboutir à une rédaction équilibrée qui permet, dans le respect du cadre législatif actuel, de répondre aux besoins de déplacement des publics fragiles en ciblant les personnes qui résident dans un secteur peu dense ou disposent de faibles ressources. La publication de ce décret, qui est actuellement soumis à l’examen du Conseil d’État, devrait intervenir prochainement. Par ailleurs, l’article 14 du projet de loi d’orientation des mobilités habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour mener des expérimentations de solutions de mobilité dans les territoires peu denses. Il s’agit de tester, moyennant des dérogations au droit, des solutions de mobilité innovantes visant à réduire les fractures territoriales et sociales. Dans ce cadre, une ou plusieurs expérimentations pourraient être menées pour assouplir les conditions de mise en œuvre du transport d’utilité sociale.

Le Gouvernement a fait de l’amélioration de la couverture numérique, voie comme accès à Internet sur les réseaux fixes comme mobiles une priorité de son action au service de la cohésion et de la compétitivité de l’ensemble de nos territoires. Une cartographie détaillée de la couverture mobile des territoires ultramarins a été publiée en juillet 2018 par l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) sur son site « monréseaumobile.fr », permettant ainsi à chacun de bénéficier d’une information comparable à celle dont bénéficient les usagers de métropole. Les résultats des cartes de couvertures des opérateurs et des mesures de terrain pour vérifier la qualité de service montrent une couverture en téléphonie mobile dans les outre-mer plutôt satisfaisante, malgré des problèmes résiduels de couverture dans les Antilles françaises et le cas spécifique de la Guyane. Ainsi, afin d’accélérer la généralisation d’une couverture mobile de qualité et de permettre une introduction de la technologie 5G dans les territoires ultra-marins, le Gouvernement lance, dès cette année, les travaux pour l’attribution d’une nouvelle bande de fréquences aux opérateurs (700 MHz). Cette attribution pourrait être l’opportunité d’obtenir de la part des opérateurs de nouvelles obligations de couverture pour ces territoires. À cela s’ajoute un programme exceptionnel de renforcement de la couverture mobile sur fonds publics, prévu dans le cadre du Livre bleu outre-Mer. Ce programme, doté de dix millions d’euros, a pour objectif d’apporter une couverture mobile aux situations les plus complexes des territoires ultramarins, auxquels les opérateurs mobiles ne seraient pas en mesure de répondre. Par ailleurs, dans le cadre des accords de Guyane signés en 2017, le Gouvernement s’est engagé à assurer la couverture en téléphonie mobile des routes nationales guyanaises. À cet effet, une enveloppe de 1,5 million d’euros a été sécurisée pour la construction de quatre pylônes sur la portion de la route nationale 1 reliant Organabo à Saint-Laurent-du-Maroni. S’agissant des infrastructures numériques fixes, le Gouvernement a renforcé le Plan France Très Haut Débit en sécurisant les engagements de déploiement des opérateurs privés Orange et SFR sur près de 13 millions de locaux (zones urbaines et péri-urbaines) et en consolidant 3,3 milliards d’euros de soutien aux projets portés par les collectivités territoriales, afin de permettre le déploiement du très haut débit (> 30 Mb/s) pour tous les habitants d’ici fin 2022, tout en garantissant un accès à un bon haut débit (> 8 Mb/s) dès 2020. En outre, les locaux restant mal desservis pourront bénéficier à partir de début 2019 des aides du dispositif « Cohésion numérique des territoires » annoncé par le Premier ministre le 14 décembre 2017. Ce guichet s’adressera aux particuliers qui ne disposeront pas de bon haut débit (8 Mbit/s) sur le réseau filaire d’ici 2020. Ils pourront bénéficier d’une subvention de l’État, d’une valeur maximale de 150 €, pour financer l’équipement de réception nécessaire à la mise en place de solutions satellitaires et hertziennes terrestres (via les technologies de 4G fixe ou de boucle locale radio).

Les sanctions des violations du code de l’urbanisme prévues aux articles L. 481, relèvent exclusivement de la juridiction judiciaire. Son efficacité dépend donc de l’intervention effective de l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale (agents publics, services de police et de gendarmerie, maires, procureurs et tribunaux). Par une instruction ministérielle du 3 septembre 2014, les services déconcentrés de l’État ont été invités à élaborer des protocoles de travail avec les parquets et à accompagner les maires dans l’exercice de leurs missions de contrôle. Ces protocoles permettent en particulier d’identifier les infractions les plus graves et les plus gênantes pouvant être réprimées prioritairement. Le procureur de la République a ensuite la responsabilité du déclenchement de l’action publique, conformément aux principes généraux de la procédure pénale. Toutefois, il apparaît que d’autres outils juridiques, plus rapides à mettre en œuvre, pourraient utilement compléter la répression pénale. Le projet de loi relatif à « l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » comporte ainsi un article instaurant un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les infractions commises, qui pourra être mis en œuvre parallèlement à l’engagement des poursuites pénales. Concrètement, une fois le procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme dressé, l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme aura la faculté de mettre en demeure le responsable de la construction illicite soit de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de celle-ci, soit de déposer une demande d’autorisation visant à sa régularisation administrative. Cette décision pourra être assortie d’une astreinte de 200 euros au maximum par jour de retard dont le produit reviendra à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale lorsque son président est l’autorité compétente. Elle permettra ainsi une action rapide du maire à des fins de prévention et de remise en ordre des infractions.