Le portail interministériel « Diplomatie », déployé en 2014, a constitué une étape importante dans la modernisation et le décloisonnement de la correspondance diplomatique. Ses fonctionnalités ont été présentées à l’assemblée des Français de l’étranger lors de la session d’octobre 2014. L’accès à « Diplomatie » de personnes extérieures à l’administration doit se faire en tenant compte des règles de sécurité inhérentes à un système d’information sur lequel transitent des documents confidentiels classifiés. Un accès a été mis en place en 2015 pour les députés et sénateurs des Français de l’étranger. L’enrôlement d’un nombre important d’autres personnes non reliées au système d’information de l’État ferait peser trop de risques, pour des raisons techniques inhérentes à la programmation du logiciel. La deuxième version de « Diplomatie », en cours de préparation, vise notamment à corriger ce point. L’ouverture de l’accès des conseillers consulaires à « Diplomatie » sera étudiée à l’aune de cette nouvelle version, qui sera déployée en 2017.

L’agence pour l’enseignement français à l’étranger, opérateur public sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international, arrête les tarifs pris en compte dans le calcul des droits à bourses scolaires. Ceux-ci peuvent être plafonnés par l’agence après avis de la commission nationale (CNB) dès lors que leur évolution d’une année sur l’autre et/ou que leur évolution apparaît incompatible avec la dotation budgétaire allouée au dispositif. Les mesures de plafonnement, éventuellement prononcées, peuvent s’appliquer sur toutes les catégories de frais (scolaires ou parascolaires) et peuvent être de trois types, non exclusifs l’un de l’autre (c’est-à-dire pouvant se cumuler) : plafonnement sur le taux d’inflation (national ou régional) ; plafonnement des tarifs des établissements hors réseau AEFE (lorsqu’ils sont supérieurs) sur les tarifs pratiqués par l’établissement conventionné ou en gestion directe le plus proche ; plafonnement des tarifs des classes non homologuées d’un établissement sur ceux de la dernière classe homologuée de l’établissement. L’AEFE tient à la disposition du sénateur la liste des plafonnements des tarifs par établissement et par classe ainsi que le différentiel à payer par les familles dans le cas d’une bourse à 100 %. Avec une moyenne d’environ 1361 € pour l’ensemble du réseau, le différentiel va de 162 € (école franco-américaine de Princeton) à 9 812 euros (lycée international franco-américain de San Francisco). Cependant, dans les établissements où les frais de scolarité sont plafonnés, les conseils consulaires sont autorisés à proposer, à titre exceptionnel, au cas par cas, le déplafonnement pour certaines familles bénéficiant d’une bourse à 100 %. Le recours à cette mesure doit être justifié au regard d’une situation familiale particulièrement difficile, l’objectif étant d’éviter la non scolarisation d’enfants boursiers de familles en grande difficulté pour lesquelles le moindre reste à charge serait insoutenable. Ainsi, pour l’année 2015/2016, 25 élèves ont bénéficié du déplafonnement des tarifs. Ils sont tous issus d’établissements situés aux États-Unis (6 du lycée international de Los Angeles, 2 du lycée français de Los Angeles, un de l’école franco-américaine de New-York, 4 du lyceum Kennedy de New-York, 3 du lycée français de New-York et 4 de la French Academy of Bilingual Culture). Par ailleurs, des systèmes de bourses internes aux établissements peuvent éventuellement apporter une aide complémentaire aux familles les plus en difficulté.

La France continue de suivre attentivement la situation de tous les prisonniers palestiniens. Elle appelle les autorités israéliennes à garantir aux prisonniers des conditions de détention décentes, respectueuses de leur dignité et de leur intégrité, dans le respect des normes internationales. Par ailleurs, la France souligne à cet égard que la détention administrative doit rester une mesure d’exception, d’une durée limitée, et s’effectuer dans le respect des garanties fondamentales, notamment des droits de la défense du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Plus généralement, la France appelle les autorités israéliennes à œuvrer concrètement en faveur de la paix en préservant la solution des deux États sur le terrain. La recrudescence des violences en Cisjordanie, à Jérusalem et à Gaza préoccupe gravement la France. Depuis des mois, la France met en garde contre les risques d’embrasement, qui appellent une mobilisation de la communauté internationale. C’est en vue de créer les conditions d’une telle mobilisation collective au service de la paix que la France a proposé de créer un Groupe international de soutien pour faire aboutir un nouveau processus de négociations et préserver la solution des deux États. À cet égard, les membres du Quartet ont élargi, à l’initiative de la France, leur réunion en marge de l’Assemblée générale des Nations unies, le 30 septembre 2015, aux principaux partenaires arabes et européens. La France souhaite poursuivre cet effort pour mobiliser la communauté internationale et éviter le délitement de la solution à deux États.

Les attaques récentes contre des centres médicaux de MSF et ses partenaires en Afghanistan, au Yémen et en Syrie ne sont pas des cas isolés. Les hôpitaux sont également pris pour cible au Soudan du Sud, au Soudan, ainsi que sur d’autres théâtres de conflit. La violence contre les civils et le personnel de santé a atteint des niveaux record. En Syrie, le rapport de décembre du Secrétaire général des Nations unies rappelle que les deux tiers des hôpitaux syriens ont été détruits totalement ou partiellement, et que des centaines de professionnels de la santé ont perdu la vie. La France souhaite que toute la lumière soit faite sur les circonstances de ces attaques. Le ministre s’est entretenu avec M. Mergo Terzian, Président de MSF France, pour lui exprimer sa solidarité. Les attaques ciblées contre les installations médicales et contre le personnel médical constituent de graves violations du droit international humanitaire. La France agit en faveur des principes humanitaires et du droit international humanitaire. La France a été notamment à l’initiative, en août 2014, de l’adoption de la résolution 2175 du Conseil de sécurité dédiée à la sécurité et la sûreté du personnel humanitaire qui souligne la nécessaire protection des personnels médicaux et le respect des missions médicales. Elle a veillé à ce que les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Syrie, notamment les résolutions 2254 et 2258 adoptées en décembre 2015, soulignent la nécessité pour toutes les parties de respecter la neutralité médicale. La France a également soutenu l’adoption, lors de la 32ème Conférence du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en décembre, d’une résolution sur les soins de santé en danger, ainsi que sur la sûreté et la sécurité des travailleurs humanitaires.

L’Indonésie traverse depuis plusieurs mois un épisode intense d’incendies de grande ampleur, causé par l’homme en raison de la pratique de la culture sur brûlis principalement destinée à libérer des surfaces d’exploitation. Les feux de tourbe plus que de forêt ont des effets multiples (sanitaires, économiques et environnementaux) qui touchent également les pays voisins. Ce phénomène pèse dans les émissions de gaz à effet de serre de l’Indonésie, sixième émetteur mondial. Les autorités indonésiennes sont conscientes de la gravité du phénomène des fumées toxiques et des enjeux de la conférence de Paris sur le climat. De manière encourageante, le président Widodo a donné des instructions en vue d’une gestion durable des tourbières et ainsi d’une prévention des incendies volontaires. Le renforcement des sanctions contre leurs auteurs est également indispensable. La France salue les premières mesures annoncées par le gouvernement indonésien. Elle se tient prête à soutenir ses efforts pour la prévention et l’extinction des feux. La sensibilisation à la dégradation des équilibres globaux bénéficiera aussi des relais parlementaires tant au niveau national qu’international, du côté des producteurs comme des consommateurs des filières en cause dans ces événements.

La qualité de parent d’élève est conditionnée par une inscription effective de l’élève dans l’établissement. L’AEFE considère que les parents ayant demandé une bourse scolaire en seconde commission peuvent ainsi participer aux assemblées générales des associations de parents d’élèves gestionnaires d’établissements scolaires conventionnés.

Comme tous les ministères et leurs opérateurs, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, opérateur public sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international, participe à l’effort de réduction des déficits publics. Par conséquent, la dotation de charge de service public 2016 de l’Agence est diminuée de 3,4 %. Compte tenu de ces éléments et en complément des efforts qui seront poursuivis en matière de dépenses afin de stabiliser dans les meilleures conditions possibles l’évolution des frais de scolarité, l’Agence est contrainte de renforcer le pilotage de ses recettes, notamment en demandant une contribution supplémentaire aux établissements en gestion directe (EGD) qui ont dégagé des excédents non gagés sur des projets immobiliers. Cette décision permettra également de réduire l’écart de participation moyenne au fonctionnement du réseau, constaté entre établissements conventionnés et établissements en gestion directe. Afin de participer à l’effort de solidarité en faveur du réseau, l’AEFE sollicite cette année plusieurs EGD, dont le Lycée français de Vienne à hauteur d’un million d’euros. Ce prélèvement s’effectue sur un fond de roulement qui a pu se constituer notamment en raison du faible taux de participation à la rémunération des personnels consenti pendant des années au Lycée français de Vienne, en vue de se constituer des réserves pour travaux. Cette contribution exceptionnelle ne remet aucunement en question les projets immobiliers ou de sécurité : le Studio Molière sera rénové et le nouveau bâtiment sera achevé au printemps 2016. Les travaux du nouveau gymnase débuteront en 2016 ainsi que le renforcement des fondations des bureaux administratifs. D’autres travaux seront poursuivis ou ensuite programmés régulièrement, tels des accès pour handicapés ou la rénovation des salles de classe et des sols, l’amélioration des isolations thermiques, un préau pour le primaire, un système d’alerte modernisé à Grinzing. Cette contribution exceptionnelle est également sans conséquence sur le fonctionnement de l’établissement et le niveau des prestations apportées aux élèves. Les dépenses liées à la pédagogie ne seront pas diminuées. Elle ne fragilise pas la situation financière de l’établissement qui conserve un fonds de roulement suffisant (3 millions d’euros en 2016). Enfin, cet effort n’aura aucune répercussion sur le niveau des droits de scolarité conformément à l’engagement pris par la direction de l’AEFE d’en maitriser l’évolution, en particulier dans les EGD. La vente du palais Clam-Callas est réalisée par l’État (France domaine). Le produit de la vente doit être crédité au CAS immobilier de l’État. En ce qui concerne le recours de l’établissement aux avances de l’Agence France Trésor pour un montant d’un million d’euros, celui-ci est conforme au plan de financement original adopté à l’unanimité lors du conseil d’administration de l’AEFE du 24 mars 2015. Il permet à l’établissement de bénéficier d’un dispositif indispensable depuis l’interdiction d’emprunter faite à l’opérateur public auprès d’un établissement de crédit public et d’étaler l’effort budgétaire sur plusieurs exercices, y compris pour faire face aux travaux suite à la vente du palais Clam-Callas.

À ce jour, la République démocratique du Congo (RDC) maintient son moratoire en dépit des efforts déployés au plan diplomatique pour obtenir le règlement de cette douloureuse affaire. Aucune information précise ne nous est parvenue à ce stade concernant le vote de la nouvelle loi sur l’adoption, dont l’examen est reporté à une prochaine session parlementaire. Une troisième rencontre avec l’ambassadeur de la RDC à Paris, déjà reçu au Quai d’Orsay en décembre 2014 et le 9 septembre 2015, a eu lieu le 6 novembre 2015 et l’invitation faite aux autorités congolaises chargées de l’adoption à se rendre en France a été réitérée par la mission de l’adoption internationale. Le ministère des affaires étrangères et du développement international se tient aux côtés de nos compatriotes qui vivent une période particulièrement difficile. Il continue d’explorer toutes les pistes possibles, y compris au niveau multilatéral, pouvant ouvrir la voie à une issue favorable.

La création d’un médiateur du ministère des affaires étrangères et du développement international répond au besoin, exprimé par les agents du ministère dans l’hypothèse d’un différend avec l’administration, de pouvoir, en complément des recours hiérarchique et contentieux, faire intervenir un tiers en mesure, par la neutralité de sa position, de contribuer à une issue amiable et constructive. Il s’agit donc d’une instance interne, légère et qui n’a pas vocation à se substituer aux dispositifs existants. Le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits des citoyens face aux administrations. Il peut à ce titre, quelle que soit son organisation interne, être saisi par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration d’État dont relève l’administration diplomatique et consulaire.

Le gouvernement français n’a pas de détails complémentaires sur la situation de M. Thabkhe Gyatso depuis son arrestation en 2009. La France fait régulièrement part de sa préoccupation à l’égard de la situation au Tibet. Elle rappelle son attachement au respect des droits de l’Homme, en particulier la liberté d’expression et de conviction ainsi que le droit à un procès équitable, et souligne que le dialogue entre les autorités chinoises et le Dalaï Lama est la voie pour parvenir à une solution durable, respectant pleinement l’identité culturelle tibétaine. Alors que le comité contre la torture des Nations unies a publié des observations sur le rapport de la Chine le 9 décembre 2015, la France réaffirme également son engagement dans la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants et encourage tous les États à ratifier la convention des Nations unies qui porte sur cette question ainsi que son protocole facultatif. Au niveau européen, la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité réaffirme régulièrement aux autorités chinoises les attentes de l’ensemble des États membres en matière de respect des droits fondamentaux. Lors de la dernière session du dialogue UE-Chine sur les droits de l’Homme qui s’est tenue en Chine le 30 novembre 2015, l’Union européenne a appelé au respect des droits des personnes appartenant à des minorités ethniques, notamment au Tibet.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international reste attaché à la défense de la liberté des médias en Chine comme dans le reste du monde. Dès que la situation de Mme Gauthier a été connue, la France a multiplié les démarches, à Paris comme à Pékin, pour chercher à convaincre les autorités chinoises de revenir sur leur décision. À Pékin, l’ambassadeur de France est intervenu à deux reprises auprès des responsables du ministère chinois des affaires étrangères. À Paris, des interventions ont également été faites auprès de l’ambassade de Chine. La France a aussi exprimé publiquement à plusieurs reprises sa préoccupation face à la situation de Mme Ursula Gauthier et rappelé son attachement au libre exercice du métier de journaliste en Chine (déclarations du porte-parole du ministère des affaires étrangères des 24 décembre, 25 décembre et 31 décembre 2015). Malgré la mobilisation des autorités françaises, Mme Ursula Gauthier a dû quitter le territoire chinois le 31 décembre 2015. La France et l’Union européenne ont regretté publiquement le non renouvellement de sa carte de presse et appelé les autorités chinoises à revenir sur cette décision, afin que Mme Gauthier puisse continuer son travail en Chine.

La France suit attentivement la situation des prisonniers palestiniens. Tant à titre national qu’avec ses partenaires européens, elle rappelle à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales. La France rappelle également que la détention administrative doit rester une mesure d’exception, d’une durée limitée, et s’effectuer dans le respect des droits du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Conformément à cette position, la France a voté en faveur de la résolution du 25 mars 2015 du Conseil des droits de l’Homme portant sur les droits de l’Homme dans les Territoires palestiniens occupés qui souligne la préoccupation du Conseil concernant la situation des prisonniers palestiniens. La France appelle les autorités israéliennes à garantir aux prisonniers des conditions de détention décentes, respectueuses de leur dignité et de leur intégrité, dans le respect des normes internationales. Plus généralement, la France a appelé les autorités israéliennes à œuvrer en faveur de la paix en préservant la solution des deux États sur le terrain. Pour sa part, la France poursuit ses efforts de relance du processus de paix.

En 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd’hui. Le Gouvernement a conscience que « la révolution de l’âge » impose de revoir notre approche. C’est pourquoi le Gouvernement a fait le choix d’une démarche globale d’adaptation de la société au vieillissement dont le pilier principal est la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Le maintien à domicile le plus longtemps possible, dans de bonnes conditions, étant une demande forte des âgés et de leurs familles, ce secteur constitue un axe majeur d’intervention des politiques publiques. Pour autant, ce secteur, qui constitue un maillon essentiel de la prise en charge des plus fragiles et qui est identifié comme potentiellement très fortement créateur d’emplois, se trouve actuellement confronté à une situation financière difficile, à un déficit d’attractivité pour les salariés et à un défaut de solvabilisation pour les bénéficiaires avec des plans d’aide saturés et une réelle difficulté à pouvoir assumer les restes à charge. Depuis 2012, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour y remédier. Pour pallier les difficultés financières, un fonds de restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) a été créé pour soutenir financièrement les services en difficulté économique et engagés dans des plans de restructuration. Depuis 2012, ce sont 130 millions qui ont été mobilisés permettant de soutenir près de 1 600 services, dont 460 employant 53 000 salariés en 2014. Fin 2015, 25 millions d’euros supplémentaires ont été dégagés. Avec la mise en place d’un régime unique d’autorisation pour l’ensemble des SAAD à compter de 2016, ce soutien financier participe à la refondation des services à domicile, processus indispensable pour réussir la mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Par ailleurs, la mobilisation de 11,5 millions d’euros a été annoncée fin 2015, pour favoriser les rapprochements entre les structures d’aide et les structures de soins à travers les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD). Pour accroître l’attractivité de l’ensemble du secteur, plusieurs mesures ont été prises. Depuis le 1er janvier 2012, les salariés des associations d’aide à domicile relèvent d’une seule convention collective de branche ce qui a permis d’unifier les dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Les partenaires sociaux de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ont signé l’avenant n° 12-2013 sur la prévention de la pénibilité agréé par arrêté du 18 février 2014. Les activités exercées par les aides à domicile auprès de personnes fragiles sont des activités qui requièrent une politique spécifique de prévention et de valorisation, sur laquelle le Gouvernement est particulièrement vigilant. Ainsi, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle a également conclu depuis plusieurs années une convention avec la branche de l’aide à domicile sur la prévention des risques professionnels et la qualité de vie au travail, qui permet notamment la mobilisation de l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) et de ses délégations régionales autour d’actions de prévention dans ce secteur. Par ailleurs, le 27 mars 2014, le plan des métiers de l’autonomie qui fait partie du rapport annexé de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, a été lancé. Il répond à trois enjeux essentiels : faire évoluer les métiers au service des nouveaux objectifs portés par les politiques de l’âge et du handicap ; s’appuyer sur le dialogue social pour améliorer les conditions de travail et lutter contre la précarité ; soutenir l’effort de création d’emplois dans le secteur de l’accompagnement de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il s’agit d’une démarche globale qui vise notamment, s’agissant des métiers, à accompagner l’évolution des professionnels dans des logiques de coopération et d’intégration de services, correspondant mieux aux besoins du parcours de vie de la personne. Cela passe par un travail sur les pratiques professionnelles, l’interdisciplinarité, le travail en équipe ou encore par la réingénierie des diplômes, actuellement facteurs de rigidité. Des actions confortant l’attractivité et la fidélisation des professionnels formés dans l’emploi sont engagées au travers de la signature d’un engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) entre l’État et les partenaires sociaux. La préparation de cet accord-cadre a permis de réunir les branches intervenant dans le champ de l’autonomie, dont l’union syndicale des employeurs de la branche de l’accompagnement des soins et des services à domicile (USB) et les quatre organismes paritaires collecteurs agréés (ACTALIANS, AGEFOS-PME, UNIFAF, UNIFORMATION). Ces actions sont cofinancées par l’État et les partenaires sociaux pour un montant total de 6 millions d’euros. La réforme des diplômes dans le secteur social et plus particulièrement dans le champ de l’aide à domicile a d’ores et déjà été engagée dans le cadre des états généraux du travail social (EGTS). Ainsi, la commission professionnelle de certification (CPC) du 25 juin 2015 a approuvé les référentiels constitutifs du nouveau diplôme de niveau V intitulé « accompagnant éducatif et social ». Ce nouveau diplôme se substitue notamment aux diplômes d’aide-médico-psychologique (AMP) et d’auxiliaire de vie sociale (AVS). Le nouveau diplôme est structuré autour d’un socle commun de compétences et de trois spécialités : accompagnement de la vie à domicile, accompagnement de la vie en structure et accompagnement vers l’éducation inclusive. Cette évolution permet, d’une part, de répondre au mieux aux besoins des usagers en proposant un accompagnement global des personnes, d’autre part, de répondre aux besoins des professionnels en termes de compétences et de parcours. Ainsi l’ensemble de ces actions a vocation à permettre d’améliorer l’image de ces métiers, la formation initiale et continue des professionnels, la lisibilité de leurs parcours professionnels et de fait l’attractivité des métiers et s’inscrit donc en cohérence avec le rapport d’information sur l’aide à domicile. Enfin, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, avec la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, a agréé l’avenant salarial signé le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l’aide et des soins à domicile (BAD). Cet accord revalorise de 1 % à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n’avait pas évolué depuis avril 2009. Cette mesure profite aux 230 000 salariés de cette branche professionnelle, dont 97 % de femmes, qui accompagnent au quotidien à leur domicile les personnes fragilisées, en majorité des personnes âgées, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le coût auprès des départements, principaux financeurs des services d’aide à domicile, l’État a revalorisé le montant de la compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) aux conseils généraux à hauteur de 25 millions d’euros par an dès 2015. Le dernier axe d’intervention sera concrétisé le 1er mars 2016 avec la mise en œuvre de l’acte II de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), une des principale mesure de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 : 350 M€ seront affectés en année pleine à la revalorisation des plafonds des plans d’aide mais également au renforcement de l’accessibilité financière de l’aide pour tous, par l’allégement du reste à charge des bénéficiaires avec un effort accentué pour les plans d’aide les plus lourds et la garantie qu’aucun bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n’acquitte de ticket modérateur. La revalorisation de l’APA à domicile, en permettant de financer davantage d’heures à domicile, contribuera non seulement à améliorer la situation des personnes âgées mais aussi à soutenir l’emploi dans le secteur. La revalorisation des plans d’aide a pour objectif de mieux prendre en compte les besoins des bénéficiaires, que les actuels plafonds par groupes iso-ressource (GIR) ne permettent souvent plus de couvrir. Elle concerne l’ensemble des GIR, afin d’agir en prévention dès l’apparition des premiers signes de perte d’autonomie. L’augmentation des plafonds des GIR 3 et 4 est ainsi de 19 %, ce qui est très significatif. Elle vise également à répondre également à la « saturation » croissante des plans d’aide. C’est pourquoi l’effort de revalorisation proposé est d’autant plus important que le GIR est élevé. En ce sens, l’équilibre de la revalorisation des plafonds des plans d’aide est assuré. In fine, la quasi-totalité des bénéficiaires de l’APA à domicile profitera d’une baisse substantielle de leur reste à charge et pour ceux au plafond, d’une augmentation du temps d’intervention de professionnels au domicile. Un montant complémentaire de 78 M€ sera consacré à la création, dans le cadre de l’APA à domicile, d’un module dédié au droit au répit de l’aidant et d’un dispositif de prise en charge d’urgence des bénéficiaires de l’APA dont l’aidant est hospitalisé. Ce nouveau droit permettra aux aidants de bénéficier d’un accompagnement financier pouvant aller jusqu’à 500 € par an qui soulagera le reste à charge des familles en cas de recours à un accueil de jour, à un hébergement temporaire en établissement ou à un renforcement de l’aide à domicile. Il convient enfin de rappeler que le secteur de l’emploi à domicile pour les personnes qui interviennent auprès des âgés, bénéficie, comme pour l’ensemble des services à domicile, d’une réduction d’impôt de 50 % des dépenses engagées (réduction plafonnée selon différents critères). Pour l’emploi direct par les particuliers-employeurs, et dans le cadre de la loi de finance rectificative de 2015, une baisse de cotisation de 2 € par heure travaillée à compter du 1er décembre 2015 a été décidée, baisse qui réduit fortement le coût net pour l’employeur et doit permettre de redynamiser l’ensemble du secteur des services à la personne.

Aux termes de l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, le coefficient de revalorisation annuel des pensions de vieillesse servies notamment par le régime général est fixé, au 1er octobre de chaque année, conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l’année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. Si l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année considérée établie à titre définitif par l’institut national de la statistiques et des études économiques est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er octobre de l’année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue. Compte tenu des modalités de revalorisation des pensions et des prévisions d’inflation pour 2014, ces dispositions ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l’ensemble des pensions de retraites en 2014. Dans ce contexte, et conformément à l’annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40 € a été effectué au 1er semestre 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassent pas 1 200 € au 30 septembre 2014 (décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014). Cette mesure a prolongé les efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d’achat des retraités et s’est ajoutée à d’autres mesures mises en œuvre en 2014. Le Gouvernement s’est ainsi attaché à augmenter, de façon très significative le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Ainsi, le décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l’application de l’article L.173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d’attribution du minimum contributif a concrétisé cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2016, ce seuil est de 1 135,73 €. Ensuite, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. Ainsi, c’est plus d’un demi-million de retraités qui en ont bénéficié. De même, le montant de l’aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été portée de 500 à 550 euros. Cette aide finance l’acquisition d’une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 euros par mois pour une personne seule, 1 081 et 1 459 euros pour un couple. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. La sélection des contrats éligibles à l’ACS a permis de trés substantielles baisses de tarifs notamment pour les personnes âgées. À travers ces mesures, le Gouvernement a choisi de renforcer la solidarité de notre système de protection sociale pour les retraités modestes. En 2015, compte tenu des prévisions d’inflation pour l’année considérée et des dispositions légales en vigueur, les pensions de retraite ont été revalorisées de 0,1 % au 1er octobre. Pour l’avenir, dans le cadre de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement a entendu simplifier et améliorer la lisibilité des règles de revalorisation des prestations sociales en limitant le nombre de dates de revalorisation et en retenant une nouvelle méthode reposant sur un indice constaté ex post, correspondant à la moyenne annuelle glissante de l’indice des prix hors tabac le plus récent publié par l’INSEE. Les prestations de sécurité sociale seront donc revalorisées selon un indice constaté et non plus prévu comme cela est le cas actuellement. Cette mesure permettra également de neutraliser une éventuelle évolution négative par une règle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative.

Conformément au code de la santé publique (CSP), l’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. La loi prévoit de manière explicite une finalité exclusivement médicale de l’AMP, une condition d’éligibilité portant sur la présence d’un couple composé d’un homme et d’une femme et une filiation cohérente à l’enfant issu d’une AMP. Enfin, les couples souhaitant avoir recours à l’AMP bénéficient d’entretiens particuliers avec les membres de l’équipe clinico-biologique du centre d’AMP, conformément à l’article L. 2141-10 du CSP, au cours desquels tous les aspects de la démarche ainsi que les possibilités alternatives sont évoquées.

La vaccination est l’un des grands succès des politiques de santé publique. Ce geste de prévention a permis de sauver des millions de vie. Se vacciner, c’est se protéger individuellement contre des maladies infectieuses transmissibles et graves mais c’est aussi un acte solidaire et citoyen. Se protéger, c’est aussi protéger les autres. Des inquiétudes sont cependant régulièrement soulevées : effets secondaires graves, pénuries, communication parfois contestée… Par-delà ses bénéfices avérés en santé publique, la politique vaccinale alimente de nombreux débats. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes réaffirme l’intérêt majeur de santé publique de notre politique vaccinale. Attentive à la nécessité de débattre et de recréer de l’adhésion dans la plus grande transparence, elle proposera dans les prochaines semaines l’organisation d’un débat public. La mission parlementaire sur la politique vaccinale confiée à Madame Hurel, dont le rapport doit être remis courant janvier, proposera des modalités concrètes d’organisation de ce débat. Le vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est obligatoire. Il est possible soit de recourir au vaccin « hexavalent » disponible en officine, soit de faire vacciner son enfant seulement contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Un kit spécifique appelé « kit DTVax + imovax polio », est disponible gratuitement à la demande du médecin au laboratoire pour les patients présentant une contre-indication à la valence coquelucheuse. Il existe actuellement une pénurie de vaccins « tétravalents » et « pentavalents », avec un retour prévu pour ce dernier courant 2016, en raison d’une augmentation de la demande mondiale de vaccins anti-coqueluche. Des travaux de surveillance des adjuvants se poursuivent par ailleurs dans le cadre de la pharmacovigilance et d’études ad hoc, sous l’égide de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Le ministère chargé de la santé suit la situation avec une extrême attention et a pris, en lien étroit avec l’ANSM, des mesures pour s’assurer que les enfants puissent toujours être vaccinés. Par ailleurs, une rencontre avec les représentants des industriels concernés sera programmée rapidement. L’article 151 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé va permettre pour sa part de mieux anticiper et de gérer avec encore plus d’efficacité ces ruptures d’approvisionnement. Il renforce notamment les instruments à la disposition des pouvoirs publics pour faire face aux ruptures ainsi que les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit pharmaceutique, afin de garantir l’accès aux traitements, en obligeant la mise en œuvre de plans de gestion des pénuries par les industriels concernés.

Les ruptures de stock de médicaments ont des origines multifactorielles susceptibles d’intervenir tout au long de la chaîne de production et de distribution, mais les difficultés de production rencontrées par les fabricants sont à l’origine de la majorité d’entre elles. La mission de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en la matière est d’assurer au mieux la sécurisation de l’accès des patients aux médicaments ne disposant pas d’alternatives thérapeutiques ; l’agence intervient donc essentiellement en aval du circuit pharmaceutique. Plus précisément, il ressort des dispositions de l’article L. 5124-6 du code de la santé publique (CSP) que toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament doit informer l’ANSM de tout risque de rupture de stock ou de toute rupture sur un médicament ou produit sans alternative thérapeutique disponible, dont elle assure l’exploitation, ainsi que de tout risque de rupture de stock ou de toute rupture, lié à un accroissement brutal et inattendu de la demande. Lorsque le médicament est utilisé dans une ou des pathologies graves dans lesquelles il ne dispose pas d’alternatives disponibles sur le marché français, l’entreprise concernée apporte à l’agence sa collaboration à la mise en place de solutions alternatives permettant de couvrir ce besoin et des mesures d’accompagnement nécessaires. À cet égard, l’ANSM tient à jour sur son site internet (www.ansm.sante.fr) une rubrique qui recense les médicaments faisant l’objet de difficultés d’approvisionnement en France dont elle a connaissance. Cette rubrique ne concerne que les médicaments à usage humain sans alternative thérapeutique disponible pour certains patients ou dont les difficultés d’approvisionnement à l’officine et/ou à l’hôpital, peuvent entraîner un risque de santé publique. Pour chaque médicament concerné, un lien permet d’accéder à l’ensemble des informations destinées aux professionnels de santé et aux patients disponibles sur la situation de son approvisionnement ainsi que, le cas échéant, sur les mesures mises en œuvre pour assurer le traitement des patients. Par ailleurs, le décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l’approvisionnement en médicaments à usage humain est venu renforcer les obligations pesant sur les différents acteurs de la chaîne pharmaceutique afin de garantir et optimiser les approvisionnements du marché français en médicaments et de prévenir certains dysfonctionnements de distribution à l’origine des ruptures d’approvisionnement. Ainsi, les exploitants de spécialités pharmaceutiques doivent-ils approvisionner tous les établissements autorisés à l’activité de grossistes-répartiteurs afin de leur permettre de remplir leur obligation de service public de manière à couvrir les besoins des patients en France. Il instaure également un système de remontée d’informations sur les ruptures d’approvisionnement. En ce sens, l’exploitant qui anticipe une situation potentielle de rupture d’approvisionnement doit en informer l’ANSM en précisant les délais de survenue, les stocks disponibles, les modalités de disponibilité et les délais prévisionnels de remise à disposition et l’identification de spécialités, le cas échéant, pouvant se substituer à la spécialité pharmaceutique en défaut. De surcroît, des centres d’appel d’urgence permanents sont mis en place par les exploitants pour les signalements des ruptures par les pharmaciens officinaux et hospitaliers et par les grossistes-répartiteurs. Ces centres sont organisés de manière à prendre en charge à tout moment les ruptures d’approvisionnement et à permettre le dépannage ponctuel des pharmacies concernées. Toutefois, l’augmentation des signalements des ruptures et risques de rupture de stock a amené le ministère chargé de la santé à proposer de nouvelles mesures de prévention et de gestion des ruptures de stock au niveau national dans le cadre de la loi relative à la modernisation de notre système de santé afin de renforcer d’une part, les instruments à la disposition des pouvoirs publics, et d’autre part les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit de fabrication et de distribution. Plus précisément, les exploitants voient leurs obligations renforcées dans la mesure où ils doivent mettre en place des mesures préventives et correctives pour leurs médicaments d’intérêt thérapeutique majeur afin d’éviter ou de minimiser les conséquences d’une rupture de stock (sites alternatifs de fabrication, stocks de réserve, etc.). De même, la loi propose notamment d’encadrer les règles d’exportation applicables à ces médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ainsi qu’aux vaccins et d’adapter les modalités de dispensation au détail des médicaments en situation ou en risque de rupture et des médicaments importés pour pallier ces ruptures. En parallèle, l’ANSM échange avec ses homologues européens afin de porter des propositions similaires d’actions au niveau européen, le phénomène n’étant pas limité au seul territoire français.

Le cursus de formation initiale des sages-femmes intègre d’ores et déjà des enseignements portant sur la thématique des violences faites aux femmes. Ainsi, l’annexe de l’arrêté du 19 juillet 2011 relatif au diplôme de formation générale en sciences maïeutiques qui fixe le programme des trois premières années des études de sage-femme prévoit une unité d’enseignement du tronc commun intitulée santé, société, humanité. Parmi les objectifs généraux de cet enseignement figurent l’acquisition d’un socle de connaissance en psychologie et le développement d’items en lien avec la psychologie de la cellule familiale, de la naissance et des situations de vulnérabilité. L’annexe de l’arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d’État de sage-femme fixe le programme des enseignements dispensés au cours du deuxième cycle des études en sciences maïeutiques correspondant à la quatrième et la cinquième année des études. Cette formation permet l’acquisition de compétences et de connaissances pour accompagner la femme. Parmi les unités d’enseignements théoriques, l’UE gynécologie – santé génésique des femmes et assistance médicale à la procréation a pour objectif général l’étude de la prévention et le dépistage des violences faites aux femmes ainsi que l’épidémiologie des violences faites aux femmes. L’UE santé publique tient compte de la place de la sage-femme dans le système de santé et est orientée vers la prévention et l’éducation ; le dépistage des situations à risque médical, psychologique et social fait partie des objectifs généraux de cet enseignement. Le développement professionnel continu des sages femmes prévoit également un ensemble de propositions de formations en lien avec cette thématique. Ainsi, l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu qui s’adresse aux sages-femmes libérales prévoit des modules de formation sur les violences faites aux femmes ou sur l’identification des victimes de violences conjugales ou familiales. Le collège national des sages-femmes de France et la société française de maïeutique ont proposé l’inclusion du repérage, de l’accompagnement et de l’orientation des femmes et des couples en situation de vulnérabilité (précarité sociale, violence) dans les orientations prioritaires du développement professionnel continu pour 2016-2018. Par ailleurs, la loi 2015-1402 parue au Journal officiel du 6 novembre 2015 renforce la protection des professionnels de santé dans les procédures de signalement des situations de maltraitance tout en préservant l’intérêt des patient (e) s qui doivent faire face à de telles situations.

Le « Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale » du 21 janvier 2013 fait une priorité du juste droit afin que l’ensemble des citoyens bénéficient des droits auxquels ils peuvent prétendre. En effet, le renoncement des personnes à l’aide qui leur est juridiquement dévolue est un frein à l’efficacité des politiques de solidarité. Les études réalisées sur le non-recours mettent en évidence plusieurs facteurs explicatifs : la grande marginalisation de certains publics éligibles, la méconnaissance du droit, la complexité administrative, la méfiance à l’égard de l’institution ou même la perte de la conviction d’avoir des droits. La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) rappelle également que, pour un certain nombre de personnes, le choix de ne pas recourir au RSA relève d’une « raison de principe », celles-ci ne voulant pas dépendre de l’aide sociale à laquelle est assimilé le dispositif RSA. À ces explications, s’en ajoutent de plus spécifiques pour le RSA « activité ». L’éligibilité à la prestation est plus difficile à évaluer. De plus, les personnes sont peut-être moins incitées à faire les démarches de demande de RSA si elles ne sont pas certaines de rester éligibles le trimestre suivant. Par ailleurs, les non-recourants sont généralement plus proches de l’emploi, plus diplômés et moins nombreux à se considérer en situation de pauvreté. Enfin, le non-recours est plus répandu au sein des couples et des foyers sans enfants, et il croît avec l’âge. En revanche, le faible intérêt financier de la prestation ou encore la peur de perdre des droits « connexes » apparaissent comme des motifs marginaux. Afin d’approfondir la compréhension de ces difficultés et de dégager des solutions, une recherche-action mise en place au premier semestre 2013, a permis d’identifier dans deux départements différentes solutions concrètes permettant de réduire le non-recours de six prestations sociales, dont le RSA et la CMU (couverture maladie universelle) complémentaire. Les résultats très satisfaisants obtenus dans ce cadre ont justifié la généralisation de la démarche dans le cadre de la circulaire n° DGCS/SD1B/2014/14 du 16 janvier 2014 relative à la mise en place d’actions visant à lutter contre le non-recours. Le Gouvernement promeut par ailleurs un outil destiné à diffuser une information accessible et individualisée portant sur de multiples prestations : un simulateur de droits en ligne, disponible sous « www.mes-aides.gouv.fr ». Simple d’utilisation, accessible en tout lieu, ce simulateur multi-prestations permet aux personnes non-recourantes de découvrir les prestations auxquelles elles pourraient avoir droit, et d’initier les premières démarches de demande de ces aides. Les conventions d’objectifs et de gestion des principales caisses nationales de sécurité sociale prévoient la mise en œuvre d’actions d’accès aux droits par les caisses de sécurité sociale, notamment à travers le rendez-vous des droits des caisses d’allocations familiales. La réforme de l’aide à la complémentaire santé (ACS) vise accroître le recours à cette prestation : notamment, la sélection des contrats éligibles rend cette aide plus attractive et plus simple. En outre, la loi d’adaptation de la société au vieillissement rend automatique le renouvellement de l’ACS pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées. Enfin, s’agissant plus spécifiquement du RSA, le Gouvernement a fait le choix de remplacer le RSA « activité » par une nouvelle prestation, la « prime d’activité », qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. En n’étant pas associée à un minimum social, la prime d’activité devrait susciter une adhésion importante de son public-cible. Le dispositif bénéficie par ailleurs d’une simplification et d’un allègement des démarches qui permettront un meilleur taux de recours que le RSA activité : dématérialisation possible de toute la procédure, de l’ouverture du droit à la déclaration de ressources ; application d’un « effet figé » qui empêche toute variation du montant de la prime d’activité entre deux déclarations de ressources, et ce quel que soit le changement de situation, et sécurise l’usager sur le niveau de la prime ; simplification des ressources prises en compte pour calculer la prime d’activité. Par ailleurs, à titre transitoire pendant les trois premiers mois de l’année 2016, l’usager peut demander à ce que sa demande rétroagisse au 1er janvier 2016, pour favoriser une entrée la plus rapide dans le droit.

Afin de conserver l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) ciblée prioritairement sur les exploitations qui sont les plus impactées par les handicaps naturels et qui participent activement à la dynamique des zones rurales, le ministre en charge de l’agriculture s’est fortement mobilisé auprès du Commissaire européen en charge de l’agriculture au cours de l’année 2015. À la suite de nombreux échanges et d’une négociation pied à pied, un compromis très proche des demandes initiales de la France a été atteint. Les critères fondamentaux de l’aide ont été préservés, tels que la modulation des montants en fonction des taux de chargement, le ciblage vers les exploitations dont les surfaces sont majoritairement en zones défavorisées, l’exclusion des agriculteurs ayant des revenus non agricoles élevés, et la majoration des montants pour les élevages ovins/caprins et mixtes bovins/porcins. Face à une totale opposition de la Commission sur la non-discrimination entre agriculteurs exploitant des terres en zone de montagne, il a toutefois fallu renoncer au critère qui imposait que le siège de l’exploitation se trouve en zone défavorisée pour pouvoir bénéficier de l’ICHN. Afin d’éviter tout effet pervers de la suppression de ce critère (ainsi que du critère d’âge maximum, lui aussi abandonné du fait de son caractère discriminatoire), le ministre en charge de l’agriculture a engagé un travail avec les représentants professionnels des différents massifs afin d’élaborer un critère de remplacement, à proposer à la Commission européenne. La détermination de ce nouveau critère nécessite d’une part une évaluation précise de ses impacts potentiels, par le biais de simulations préalables. Il faut d’autre part bâtir l’argumentaire qui offrira les meilleures chances de négociation avec la Commission européenne pour 2017. Par ailleurs, à la suite de la suppression de la prime herbagère agro-environnementale et de son intégration à l’ICHN à partir de la campagne 2015, le plafond de surface éligible est passé de 50 hectares à 75 hectares. Cette évolution permet justement d’assurer une revalorisation de l’aide aux exploitations présentes dans les zones de montagne.

La vente des animaux de compagnie fait l’objet d’une réglementation contraignante visant à garantir la sécurité sanitaire ainsi que le bien-être des animaux. Depuis le 1er janvier 2016, l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015, prévue par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, est entrée en vigueur. Elle interdit la cession, à titre onéreux ou gratuit, des chiens et chats âgés de moins de 8 semaines ainsi que toute cession d’animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux. En outre, la vente en libre-service d’un animal vertébré est interdite. Les règles sanitaires et de protection animale dans les établissements de vente ont été revues en 2014 au travers de l’arrêté du 3 avril 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015, fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L’arrêté liste de nombreuses obligations relatives aux installations, au milieu ambiant, à la gestion sanitaire, aux soins apportés aux animaux, au personnel ainsi qu’à la tenue d’un registre d’entrée et sortie des animaux. Il énonce notamment que tout établissement commercialisant des animaux est tenu de prévoir des installations permettant de préserver les animaux des nuisances et du stress. Les équipements doivent de plus être conçus de façon à répondre aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux. Les annexes de l’arrêté contiennent également des dispositions spécifiques à chaque espèce ainsi que des dispositions spécifiques à l’activité de vente. Enfin, l’établissement doit s’assurer qu’au moins un membre du personnel présent est titulaire d’un justificatif attestant de ses connaissances. Les directions départementales en charge de la protection des populations veillent, par leur contrôles réguliers, à ce que les établissements commercialisant des animaux respectent l’ensemble des prescriptions liées à leur activité et notamment celles relatives au bien-être des animaux.

Depuis la modification de l’article L. 8 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l’article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’Etat, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd’hui la seule référence pour l’évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser à cet égard, que depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l’article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à de nombreuses reprises pour atteindre la valeur de 14 euros au 1er janvier 2015, conformément à l’arrêté du 14 octobre 2015 publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2015. Il n’est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Cependant, le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire s’est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l’INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI. Par ailleurs, les conjoints survivants des grands invalides de guerre, pensionnés à 85 % au moins, bénéficient d’une pension au « taux normal », qui correspond à 500 points de PMI. À cet indice 500 s’ajoute une majoration forfaitaire de 15 points, instituée en 2004, pour toutes les pensions d’ayants cause. Ainsi, le montant annuel de la pension au « taux normal » s’élève actuellement à 7 210 euros depuis le 1er janvier 2015, compte tenu de la valeur du point fixée à 14 euros à cette date. En outre, des suppléments de pension peuvent être accordés à ces ayants cause sous réserve qu’ils en remplissent les conditions. L’article 147 de la loi de finances pour 2011, complétant l’article L. 50 du CPMIVG, a institué une majoration de 360 points des pensions des conjoints survivants d’invalides titulaires d’une pension concédée au titre de ce code, dont l’indice était égal ou supérieur à 12 000 points. Cet indice s’élève désormais à 10 000 points en application de l’article 110 de la loi de finances pour 2014. L’article 131 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances (LFI) pour 2016 prévoit qu’à partir du 1er juillet 2016, les conjoints survivants de grands invalides de guerre bénéficieront d’un élargissement du dispositif défini à l’article L. 52-2 du CPMIVG qui majore la pension d’un conjoint survivant qui s’est occupé de son conjoint invalide. Cette majoration est versée pour compenser la perte de revenu du conjoint survivant qui, en raison des soins prodigués à son conjoint avant son décès, a abandonné ou réduit son activité professionnelle. Il est prévu de lisser l’effet de seuil existant aujourd’hui dans le cadre de cette majoration en l’appliquant progressivement dès 5 années de soins révolues au lieu de 10 actuellement. Dans le cadre du budget 2016, 1,9 million d’euros sont prévus pour cette mesure de consolidation du droit à réparation (puis 3,8 millions d’euros en 2017). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016, l’article 85 de la loi de finances initiale pour 2015 est applicable, qui prévoit une seconde revalorisation de 50 points de la majoration précitée. Le coût de cette mesure est estimé à 0,7 million d’euros pour l’année 2016. Cette prestation avait fait l’objet d’une première revalorisation de 50 points au 1er janvier 2015, date à laquelle la condition de durée de mariage et de soins a été ramenée de 15 ans à 10 ans. L’ensemble de ce dispositif que le Gouvernement a souhaité encore améliorer au titre de l’année 2016, traduit toute l’attention qu’il porte aux conjoints survivants des grands invalides de guerre, eu égard aux sacrifices personnels et matériels consentis par ces personnes dévouées. Enfin, le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à rappeler que l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, a été créée en 2007 compte tenu des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d’une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d’autant plus démunies au décès du conjoint qu’elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cependant, ce dispositif a dû être adapté pour des raisons juridiques soulevées en octobre 2014. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l’ONAC-VG dont le principe a été validé par le conseil d’administration de l’établissement public du 27 mars 2015. C’est dans ce contexte qu’après l’instauration d’un régime transitoire pour l’année 2015, permettant aux conjoints survivants de continuer à bénéficier des aides de l’ONAC-VG à hauteur de ce qui leur avait été accordé en 2014, le principe d’un traitement équivalent de l’ensemble des ressortissants de l’Office a été adopté en substitution du dispositif antérieur. Le nouveau dispositif sera basé sur des critères de vulnérabilité et non plus sur la seule prise en considération des revenus. Afin de permettre sa mise en œuvre, les crédits d’action sociale de l’Office ont été augmentés de 2 millions d’euros dans la LFI pour 2016, conformément aux engagements du secrétaire d’État. La dotation d’action sociale de l’Office a ainsi été portée à 25,4 millions d’euros, soit une augmentation de 8,5 % en un an et de plus de 25 % depuis 2012. Les critères d’attribution de l’aide sociale seront néanmoins harmonisés pour prendre en compte les facteurs de fragilité, d’isolement et de dénuement de chacun des ressortissants relevant de l’établissement public. À cet égard, cette aide sera attribuée désormais en fonction des difficultés des intéressés, qu’elles soient ponctuelles ou chroniques, et de leurs ressources mensuelles réelles disponibles compte tenu de leurs dépenses de santé, de mutuelle, d’aide ménagère ou encore de chauffage. D’une manière générale, la refonte de la politique sociale de l’ONAC-VG, associée à un effort financier renouvelé, doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus démunis des ressortissants de l’Office en permettant d’apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu’aux autres ressortissants en situation de précarité. Enfin, l’article 134 de la LFI pour 2016 dispose que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l’ADCS et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d’anciens combattants un revenu stable. À l’occasion du conseil d’administration de l’ONAC-VG le 27 octobre 2015, le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire s’était déjà engagé à réaliser pour la fin de l’année 2016 un premier bilan de la refonte de l’action sociale de l’Office.

Le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à rappeler que l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, a été créée en 2007 compte tenu des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d’une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d’autant plus démunies au décès du conjoint qu’elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cependant, ce dispositif a dû être adapté pour des raisons juridiques soulevées en octobre 2014. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l’ONAC-VG dont le principe a été validé par le conseil d’administration de l’établissement public du 27 mars 2015. C’est dans ce contexte qu’après l’instauration d’un régime transitoire pour l’année 2015, permettant aux conjoints survivants de continuer à bénéficier des aides de l’ONAC-VG à hauteur de ce qui leur avait été accordé en 2014, le principe d’un traitement équivalent de l’ensemble des ressortissants de l’Office a été adopté en substitution du dispositif antérieur. Le nouveau dispositif sera basé sur des critères de vulnérabilité et non plus sur la seule prise en considération des revenus. Afin de permettre sa mise en œuvre, les crédits d’action sociale de l’Office ont été augmentés de 2 millions d’euros dans la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances (LFI) pour 2016, conformément aux engagements du secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. La dotation d’action sociale de l’Office a ainsi été portée à 25,4 millions d’euros, soit une augmentation de 8,5 % en un an et de plus de 25 % depuis 2012. Le soutien financier apporté aux conjoints survivants en situation de précarité n’a donc pas été supprimé avec le dispositif antérieur et ceux d’entre eux connaissant des difficultés d’ordre financier continueront à bénéficier de l’aide sociale de l’ONAC-VG. Ainsi, 3 730 veuves ont perçu l’ADCS en 2014. Au cours des 6 premiers mois de l’année 2015, ce sont 3 125 conjoints survivants qui ont été aidés, soit plus de 500 par mois. L’Office leur a d’ores et déjà envoyé un courrier pour les informer de la mise en place du nouveau dispositif d’aide sociale qui devrait par conséquent profiter à encore davantage de ressortissants en 2016. Les critères d’attribution de cette aide seront néanmoins harmonisés pour prendre en compte les facteurs de fragilité, d’isolement et de dénuement de chacun des ressortissants relevant de l’établissement public. À cet égard, cette aide sera attribuée désormais en fonction des difficultés des intéressés, qu’elles soient ponctuelles ou chroniques, et de leurs ressources mensuelles réelles disponibles compte tenu de leurs dépenses de santé, de mutuelle, d’aide ménagère ou encore de chauffage. À titre d’exemple, il peut ainsi être précisé qu’un conjoint survivant qui percevait l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et disposait de 800 euros de ressources mensuelles pouvait prétendre jusqu’ici à une aide différentielle de 2 244 euros par an, compte tenu de la valeur du plafond mensuel de l’ancienne ADCS fixé à 987 euros. Selon la situation du conjoint survivant, en 2016, l’ONAC-VG pourra prendre en compte ses frais de mutuelle et ses factures de chauffage pour un total pouvant atteindre 3 140 euros, supérieur au montant de l’aide financière à laquelle il aurait pu prétendre précédemment. Au regard de la faiblesse de leurs ressources, les conjoints survivants qui percevaient l’ancienne ADCS compteront donc de facto parmi les ressortissants qui obtiendront une aide sociale en 2016. D’une manière générale, la refonte de la politique sociale de l’ONAC-VG, associée à un effort financier renouvelé, doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus démunis des ressortissants de l’Office en permettant d’apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu’aux autres ressortissants en situation de précarité. Enfin, l’article 134 de la LFI pour 2016 dispose que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l’ADCS et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d’anciens combattants un revenu stable. À l’occasion du conseil d’administration de l’ONAC-VG le 27 octobre 2015, le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire s’était déjà engagé à réaliser pour la fin de l’année 2016 un premier bilan de la refonte de l’action sociale de l’Office.

Afin de parvenir à un juste équilibre entre, d’une part, l’impératif de financement de l’État et d’une protection sociale solidaire et, d’autre part, la prise en compte de la situation des pensionnés aux revenus les plus modestes, les pouvoirs publics ont mené un certain nombre de réformes dans un souci d’équité et de cohérence. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, le revenu fiscal de référence est devenu le seul critère d’assujettissement aux contributions sociales et permet, le cas échéant, de déterminer le taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable (3,8 % ou 6,6 %). Dorénavant, les pensionnés les plus modestes sont exonérés de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calculé après abattement de 10 %, n’excède pas 10 676 € pour une personne, soit l’équivalent de 12 331 € de pensions de retraite brutes par an (correspondant à 11 801 € de pensions de retraite nette par an ou 983 € par mois). Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l’allocation personnalisée d’autonomie demeurent exonérés. D’autres pensionnés sont assujettis à la CSG au taux réduit de 3,8 % et à la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situé entre 10 676 € et 13 956 € par personne. Enfin, certains acquittent la CSG au taux de 6,6 % lorsque ce montant excède 13 956 € par personne soit l’équivalent de 16 186 € de pensions de retraite brutes par an (correspondant à 14 989 € de pensions de retraite nette par an ou 1 249 € par mois). Les pensions assujetties à la CSG au taux de 6,6 % sont par ailleurs soumises à la CRDS et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au taux de 0,3 %. Le Gouvernement est attaché à la gradation des prélèvements sur les pensions de retraite qui permet de rendre le système de prélèvement plus juste. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal reflète mieux les capacités contributives des retraités et permet d’alléger les charges pesant sur les plus modestes D’autres mesures permettent de tenir compte des situations des personnes âgées modestes. Ainsi, les personnes âgées dépendantes bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant de leurs dépenses supportées au titre de la dépendance et de l’hébergement en établissement. Enfin, par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, les pouvoirs publics entendent placer la prévention de la perte d’autonomie, l’accompagnement au maintien à domicile et la protection des plus vulnérables au cœur de leur action. Le texte prévoit d’améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie en relevant les plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, de fixer le taux maximum d’évolution des tarifs des maisons de retraite en tenant compte notamment du taux d’évolution des pensions de base et d’accroître la transparence des tarifs en identifiant un socle minimal de prestations d’hébergement.

La ministre de la culture et de la communication tient, en premier lieu, à rappeler son attachement à la singularité de Radio France, qui en fait un symbole du service public. Grâce à la diversité de ses antennes, Radio France offre à tous un accès à la culture, à la création, à la connaissance et au décryptage de l’actualité. La diffusion d’une offre musicale riche et diversifiée constitue l’une des missions fondamentales de Radio France, incombant notamment à FIP. Ainsi, l’article 25-5 a) du cahier des missions et des charges de Radio France précise que la société conçoit et fait diffuser « un programme de musique continue et de services ». Le contrat d’objectifs et de moyens 2015-2019 conforte la spécificité de Radio France en maintenant notamment la diversité des antennes et une offre musicale de qualité, dans l’ensemble des genres musicaux. La fermeture de FIP n’y est pas envisagée.

Le passage à la télévision tout numérique aura permis un enrichissement considérable de l’offre de télévision hertzienne terrestre (TNT), rendue accessible à plus de 97 % de la population française, et ce en maintenant un niveau de couverture locale meilleur ou équivalent à l’analogique. Une nouvelle transition technologique de la TNT, d’ampleur toutefois plus limitée que le passage au tout numérique, est prévue au cours de l’année 2016 : la norme de codage vidéo MPEG-4 aujourd’hui utilisée en outre-mer pour la diffusion de l’ensemble des services et en métropole pour la diffusion des services en haute définition (HD) sera généralisée. Ceci permettra, d’une part, de transférer la bande de fréquences 694-790 MHz, dite « bande 700 MHz », aux opérateurs de communications électroniques mobiles afin de répondre à la croissance des besoins en fréquences pour les services d’accès à l’Internet haut-débit en mobilité, tout en valorisant le patrimoine immatériel de l’État. D’autre part, cette transition permettra à l’ensemble des foyers métropolitains recevant la télévision via la TNT d’avoir accès, en sus des 19 autres chaînes gratuites, aux 6 nouvelles chaînes diffusées depuis le 12 décembre 2012, et à une qualité d’image enrichie sur un plus grand nombre de chaînes (seulement 10 chaînes gratuites sur 25 sont accessibles en HD aujourd’hui). Seuls devront être adaptés les téléviseurs non compatibles MPEG-4 qui reçoivent le signal par l’antenne râteau. L’achat d’un adaptateur externe, commercialisé à partir de 25-30 €, permettra de continuer à recevoir l’ensemble des services gratuits de la TNT. Selon les données de l’observatoire de l’équipement audiovisuel, le nombre de foyers qui ne possèdent aucun récepteur compatible avec le MPEG-4 et reçoivent la télévision uniquement via la voie hertzienne terrestre est en nette diminution depuis plusieurs années et concernait à la fin 2014 environ 6 % des foyers. Aussi, la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre prévoit un dispositif d’aide qui permettra aux foyers les plus démunis de s’équiper en récepteurs compatibles, à l’instar de l’aide à l’équipement mise en place pour le passage au tout numérique. Les personnes âgées ou en situation de handicap pourront en outre bénéficier d’une assistance technique à l’installation et au branchement de leur équipement. Enfin, une aide sera versée sans condition de ressources aux foyers perdant la réception de la TNT lors des opérations de réaménagements de fréquences, qui leur permettront d’adapter leur installation de réception pour continuer à recevoir gratuitement les services de télévision. Une large campagne nationale de communication a été lancée dès le mois de novembre 2015 afin de garantir l’information des téléspectateurs sur les différentes opérations et les dispositifs d’accompagnement. S’agissant des collectivités territoriales titulaires d’autorisations de rediffuser les signaux de la TNT au titre de l’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, seuls les ré-émetteurs pilotés par satellite devront être adaptés suite au passage au MPEG-4 des offres satellitaires gratuites de TNT SAT et FRANSAT dont ils reprennent le signal. Cette opération n’étant pas liée à l’arrêt du MPEG-2 sur la TNT décidée par le Gouvernement, sa prise en charge doit revenir à la collectivité au même titre que les opérations de maintenance ou les coûts d’exploitation de ces ré-émetteurs. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a fait récemment part de sa décision concernant les multiplex dont la diffusion sera arrêtée pour permettre la libération progressive de la bande 700 MHz : il s’agit des multiplex dits « R5 » et « R8 », qui diffusent, respectivement, les déclinaisons en haute définition des chaînes TF1, France 2 et M6, ainsi que les chaînes 6ter, RMC Découverte et Numéro 23 lancées fin 2012. Alerté par les opérateurs de diffusion du fait de l’arrêt anticipé des contrats qui les lient aux opérateurs des multiplex R5 et R8, le Gouvernement a confié à l’Inspection générale des finances la mission d’évaluer l’impact de cette opération sur les acteurs du marché de la diffusion. Des discussions bilatérales se sont engagées avec les opérateurs de diffusion dès la remise des conclusions de la mission, en vue d’une solution acceptable par l’ensemble des parties. Enfin, la généralisation du MPEG-4 sur la TNT n’aura pas d’impact sur la couverture du territoire. Les obligations faites aux éditeurs de services nationaux de télévision de couvrir au moins 95 % du territoire ont même été renforcées lors de la discussion au Sénat de la proposition de loi suscitée. Limitées précédemment aux services nationaux de télévision en clair diffusés en mode analogique, ces obligations de couverture s’étendent à présent, sous réserve de la disponibilité de la ressource radioélectrique, à l’ensemble des éditeurs de services nationaux sur la TNT.

La ministre de la culture et de la communication tient à réaffirmer son attachement à la singularité de Radio France, qui en fait un symbole du service public. Grâce à son maillage territorial, et notamment au réseau France Bleu, Radio France offre à tous un accès à l’information, à la culture, à la création et à la connaissance, contribuant ainsi à faire vivre le débat et à transmettre les valeurs citoyennes. Il conviendra tout d’abord de rappeler que depuis 2013, dans un contexte extrêmement contraint pour les finances publiques, la dotation de Radio France a été stabilisée. Cette contribution de Radio France à l’effort national de redressement des finances publiques n’a pas remis en cause la capacité de l’entreprise à mettre en œuvre les priorités stratégiques contenues dans le contrat d’objectifs et de moyens 2010-2014. Radio France a ainsi poursuivi le développement de ses activités, avec notamment la mise en œuvre d’une ambitieuse stratégie numérique, dont les résultats témoignent aujourd’hui de son succès auprès du public, la création de France Bleu Saint-Étienne et les succès d’audience de ce réseau, et l’ouverture de la Maison de la radio autour d’un projet culturel axé sur la transmission à tous les publics. Pour la première fois en 2015, et malgré une dotation publique stable par rapport à celle allouée en 2014, Radio France a présenté un budget en déséquilibre. Le contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2015-2019, communiqué aux commissions en charge des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat le 28 octobre dernier, prévoit une trajectoire financière permettant le retour à l’équilibre de la société en 2018. L’État accompagne les efforts de l’entreprise en mobilisant des ressources publiques liées au chantier de réhabilitation. Ainsi, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) d’investissement sera majorée de cinq millions d’euros en 2016 et dix millions d’euros en 2017 et 2018. Cet effort financier de l’Etat sera complété par une dotation en capital de cinquante-cinq millions d’euros entre 2016 et 2017. Enfin, la CAP de fonctionnement est prévue en hausse de 1,5 % en 2018 et 2019. Au-delà de cet accompagnement financier, la ministre de la culture et de la communication a été extrêmement attentive tout au long des négociations du COM 2015-2019 à ce qu’il conforte la spécificité de Radio France, pour que son offre de programmes ne soit ni banalisée, ni aseptisée. La diversité et la qualité des programmes de Radio France en matière d’information et de décryptage, passant notamment par la spécificité des programmes régionaux, ne sont pas remises en cause. La trajectoire financière prévue au COM 2015-2019 garantit à Radio France, et donc à France Bleu, les moyens suffisants pour accomplir ces missions sur tout le territoire.

Conformément à l’un des engagements du Président de la République, la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a restitué au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) la compétence de nomination des présidents des trois sociétés nationales de programme – France Télévisions, Radio France et France Médias Monde – qui lui avait été confiée en 1982. Ce faisant, elle est revenue sur le mode de nomination mis en place par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, qui avait remis cette prérogative entre les mains du chef de l’État. Ce système faisait en effet l’objet de nombreuses critiques. Il conduisait à douter de l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif des personnes qu’il s’agissait de désigner. Surtout, il n’apparaissait pas compatible avec les exigences d’une démocratie moderne, en remettant le pouvoir de nomination entre les mains d’un seul, sans procédure garantissant une égalité des chances entre les candidats par une évaluation de leur projet et de leur compétence. La loi du 15 novembre 2013 précitée a en outre réformé le statut du CSA, qui devient une autorité publique indépendante, ainsi que la composition et le mode de nomination des membres de son collège, afin de renforcer les garanties de son indépendance. Le nombre de membres de l’instance de régulation est réduit de neuf à sept, seul son président étant désigné par le chef de l’État. L’ensemble des nominations des membres du CSA s’effectue d’ailleurs sous le contrôle des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. C’est donc à un CSA rénové et à l’indépendance confortée que le législateur a souhaité confier la nomination des présidents de l’audiovisuel public. Ainsi, l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit désormais que les présidents de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde sont nommés pour cinq ans par le CSA, à la majorité des membres qui le composent. Ce texte ajoute que les candidatures sont présentées au CSA et évaluées par ce dernier sur la base d’un projet stratégique. En l’état du droit, il incombe à l’instance de régulation de déterminer, au cas par cas, la méthode la plus appropriée, permettant d’attirer les candidatures les plus diverses et de les examiner dans le respect de l’égalité de traitement entre les candidats. Ainsi, le collège du CSA a arrêté en amont, comme pour Radio France l’année précédente, les modalités de nomination du président de France Télévisions. Celles-ci ont été rendues publiques par un communiqué de presse du 4 février 2015. Il était notamment prévu que le CSA établirait une liste restreinte de candidats qu’il auditionnerait, que cette liste serait rendue publique à la condition qu’aucun des candidats retenus ne s’y oppose auprès du président et que les auditions ne seraient pas publiques. La publicité ou la confidentialité des actes individuels de candidatures présentent, chacune, des avantages et des inconvénients. Accroître la transparence peut permettre de légitimer davantage la décision de nomination. Pour autant, l’anonymisation a pour vertu de protéger la situation professionnelle des candidats et, par la suite, de ne pas dissuader des candidatures qui peuvent se révéler très intéressantes pour les fonctions en cause. Les membres du collège du CSA se sont montrés ouverts, par un communiqué du 4 juin 2015, à des modifications, en avançant plusieurs options : publier le nom de tous les candidats ou seulement de ceux que le Conseil choisirait d’auditionner ; rendre public les projets stratégiques de l’ensemble des candidats ou seulement de ceux que le Conseil choisirait d’auditionner ; entendre, en séance publique, les représentants des personnels, des sociétés de journalistes, des sociétés de producteurs audiovisuels et d’auteurs, ainsi qu’un panel d’auditeurs ou de téléspectateurs, afin que tous puissent faire valoir leurs attentes ; prévoir l’ouverture au public des auditions des candidats. La nomination des présidents des sociétés nationales de programme fait par ailleurs l’objet, aux termes de la loi, d’une « décision motivée du Conseil se fondant sur des critères de compétence et d’expérience ». Ceci participe d’un souci de transparence qui répond à la nécessité de donner son plein effet à la liberté de communication que le CSA a pour mission de garantir. Il est au demeurant inexact d’affirmer que la représentation nationale et, partant, les citoyens, se trouveraient écartés d’un débat capital sur l’avenir de l’audiovisuel public, puisque le législateur a souhaité mettre en place, à l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, des mécanismes d’information et de contrôle. Il est ainsi prévu que, dans un délai de deux mois après le début de leur mandat, les présidents des sociétés nationales de programme transmettent au président de chaque assemblée parlementaire et à la commission des affaires culturelles de ces mêmes assemblées un rapport d’orientation. Sur la base de ce rapport, les commissions parlementaires peuvent procéder à l’audition des présidents de l’audiovisuel public. De plus, le CSA rend, quatre ans après le début de leur mandat, un avis motivé, transmis aux commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur les résultats des sociétés, au regard du projet stratégique qui avait été présenté au CSA par le candidat au moment du processus de sélection. Enfin, le Gouvernement a présenté, le 4 mars 2015, une nouvelle feuille de route pour France Télévisions. Celle-ci définit, en s’appuyant sur les travaux du groupe de travail interministériel, dont l’animation a été confiée à Monsieur Marc Schwartz, les principaux enjeux du groupe audiovisuel public. De nombreuses auditions ont été conduites dans ce cadre, permettant aux différentes parties intéressées d’exprimer leur point de vue. Pour chaque nomination des présidents des sociétés nationales de programme par le CSA, la ministre souhaite à l’avenir mettre en œuvre une démarche analogue, qui permet qu’un diagnostic soit dressé et des orientations stratégiques exprimées – en associant des parlementaires – et publiées en amont du choix de l’autorité de régulation.

La loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a réformé le statut du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qui est devenu une autorité publique indépendante, ainsi que la composition et le mode de nomination des membres de son collège afin de renforcer les garanties de son indépendance. Le nombre de membres de cette instance de régulation a ainsi été réduit de neuf à sept. Seul son président est désormais désigné par le chef de l’État, les six autres membres étant désignés pour moitié par le Président de l’Assemblée nationale et pour l’autre par le Président du Sénat. L’ensemble des nominations des membres du CSA s’effectue de surcroît sous le contrôle des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. C’est à ce CSA rénové et à l’indépendance confortée que la loi du 15 novembre 2013 précitée a souhaité restituer, conformément à l’un des engagements du Président de la République, la compétence de nomination des présidents des trois sociétés nationales de programme – France Télévisions, Radio France et France Médias Monde – qui lui avait été confiée en 1982. Ce faisant, le législateur est revenu sur le mode de nomination mis en place par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision qui avait remis cette prérogative entre les mains du chef de l’État. Ce système faisait en effet l’objet de nombreuses critiques. Il conduisait à douter de l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif des personnes qu’il s’agissait de désigner. Surtout, il n’apparaissait pas compatible avec les exigences d’une démocratie moderne, en remettant le pouvoir de nomination entre les mains d’un seul, sans procédure garantissant une égalité des chances entre les candidats par une évaluation de leur projet et de leur compétence. Ainsi, l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit désormais que les présidents de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde sont nommés pour cinq ans par le CSA, à la majorité des membres qui le composent. Ce texte ajoute que les candidatures sont présentées au CSA et évaluées par ce dernier sur la base d’un projet stratégique. La loi n’ayant pas davantage organisé la procédure de sélection, il incombe à l’instance de régulation de déterminer, au cas par cas, la méthode la plus appropriée, permettant d’attirer les candidatures les plus diverses et de les examiner dans le respect de l’égalité de traitement entre les candidats. Les membres du collège du CSA se sont toutefois montrés ouverts, par un communiqué du 4 juin 2015, à une modification législative, en avançant plusieurs options : publier le nom de tous les candidats ou seulement de ceux que le Conseil choisirait d’auditionner ; rendre publics les projets stratégiques de l’ensemble des candidats ou seulement de ceux que le Conseil choisirait d’auditionner ; entendre, en séance publique, les représentants des personnels, des sociétés de journalistes, des sociétés de producteurs audiovisuels et d’auteurs, ainsi qu’un panel d’auditeurs ou de téléspectateurs, afin que tous puissent faire valoir leurs attentes ; prévoir l’ouverture au public des auditions des candidats. La nomination des présidents des sociétés nationales de programme fait en outre l’objet, aux termes de la loi, d’une « décision motivée du Conseil se fondant sur des critères de compétence et d’expérience ». Ceci participe d’un souci de transparence qui répond à la nécessité de donner son plein effet à la liberté de communication que le CSA a pour mission de garantir. Le Gouvernement a, par ailleurs, présenté, le 4 mars 2015, une nouvelle feuille de route pour France Télévisions. Celle-ci définit, en s’appuyant sur les travaux du groupe de travail interministériel, dont l’animation a été confiée à Monsieur Marc Schwartz, les principaux enjeux du groupe audiovisuel public. Pour chaque nomination des présidents des sociétés nationales de programme par le CSA, la ministre souhaite à l’avenir mettre en œuvre une démarche analogue, qui permet qu’un diagnostic soit dressé et des orientations stratégiques exprimées – en associant la représentation nationale – et publiés en amont du choix de l’autorité de régulation. Enfin, le législateur a souhaité mettre en place, à l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, des mécanismes d’information et de contrôle du Parlement, de sorte que les citoyens participent, par l’intermédiaire de leurs représentants, à la construction de l’avenir de l’audiovisuel public. Il est ainsi prévu que, dans un délai de deux mois après le début de leur mandat, les présidents des sociétés nationales de programme transmettent au président de chaque assemblée parlementaire et à la commission des affaires culturelles de ces mêmes assemblées un rapport d’orientation. Sur la base de ce rapport, les commissions parlementaires peuvent procéder à l’audition des présidents de l’audiovisuel public. De plus, le CSA rend, quatre ans après le début de leur mandat, un avis motivé, transmis aux commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur les résultats des sociétés, au regard du projet stratégique qui avait été présenté au CSA par le candidat au moment du processus de sélection. Par-delà ce contrôle par la représentation nationale, les décisions du CSA sont plus largement susceptibles, le cas échéant, de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. L’institution est en effet soumise, comme toute autorité administrative, au respect du principe de légalité. À cet effet, toute personne peut, si elle s’y croit fondée, user de son droit à un recours juridictionnel effectif, lequel est protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Dans ce cadre, le Conseil d’État a récemment annulé, dans des décisions rendues le 17 juin 2015, les refus que le CSA avait opposés aux demandes de passage en gratuit de LCI et Paris Première. Tirant pleinement les conséquences de cette décision, le CSA publie désormais en amont les études d’impact qu’il est amené à réaliser, afin de permettre aux acteurs concernés de participer à la prise de décision publique. En atteste la publication, le 18 juin 2015, d’une étude d’impact relative aux décisions d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique ou, le 29 juillet 2015, de celle portant sur les conséquences, pour le marché de la télévision gratuite, d’une prise de contrôle de Numéro 23 par NextRadioTV.

Les dispositifs concernant la continuité écologique des cours d’eau sont prévus par le code de l’environnement et la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre par l’État et ses établissements publics d’un plan d’actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau. L’objectif de la continuité écologique des cours d’eau est d’intervenir sur les milieux aquatiques, la circulation des espèces et le bon déroulement des cheminements des sédiments. Ces interventions ont potentiellement un impact sur l’ensemble du patrimoine ancien ou historique traversé par des cours d’eau : les corps de bâtiments, mais aussi toute l’infrastructure du système hydraulique, retenue d’eau, bief, roue à aube ou turbine et les ensembles mécaniques associés. La circulaire du 25 janvier 2010 prend d’ores et déjà en compte l’utilité patrimoniale de l’ouvrage et le caractère non pertinent de certaines interventions au regard de la préservation du patrimoine. Toutefois, le ministère de la culture et de la communication est conscient qu’il est possible d’aller plus loin dans la préservation de ce patrimoine, et souhaite que l’ensemble des acteurs poursuive le dialogue engagé. Dans la suite de premières réunions de travail entre les équipes du ministère de la culture et de la communication et celles du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, en 2014 et en 2015, en vue de régler des situations concrètes, la ministre de la culture et de la communication a pris l’engagement, lors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, de poursuivre ce travail interministériel avec les fédérations qui regroupent les associations de sauvegarde et de mise en valeur des moulins. L’objectif est de mesurer l’impact sur les installations qu’entraîne la restitution de la continuité écologique des cours d’eau et d’étudier la façon dont les préconisations pourraient être mieux ciblées, afin de les concilier avec la préservation de ce patrimoine. Une première réunion a eu lieu en novembre 2015 et une autre est prévue dans le courant du premier semestre 2016, en parallèle à une mission d’inspection en cours du Conseil général de l’environnement et du développement durable, qui doit remettre ses conclusions au printemps.

Les dispositifs concernant la continuité écologique des cours d’eau sont prévus par le code de l’environnement et la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre par l’État et ses établissements publics d’un plan d’actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau. L’objectif de la continuité écologique des cours d’eau est d’intervenir sur les milieux aquatiques, la circulation des espèces et le bon déroulement des cheminements des sédiments. Ces interventions ont potentiellement un impact sur l’ensemble du patrimoine ancien ou historique traversé par des cours d’eau : les corps de bâtiments, mais aussi toute l’infrastructure du système hydraulique, retenue d’eau, bief, roue à aube ou turbine et les ensembles mécaniques associés. La circulaire du 25 janvier 2010 prend d’ores et déjà en compte l’utilité patrimoniale de l’ouvrage et le caractère non pertinent de certaines interventions au regard de la préservation du patrimoine. Toutefois, le ministère de la culture et de la communication est conscient qu’il est possible d’aller plus loin dans la préservation de ce patrimoine et souhaite que l’ensemble des acteurs poursuive le dialogue engagé. Dans la suite de premières réunions de travail entre les équipes du ministère et celles du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en 2014 et en 2015, en vue de régler des situations concrètes, la ministre de la culture et de la communication a pris l’engagement, à l’occasion de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, de poursuivre ce travail interministériel avec les fédérations qui regroupent les associations de sauvegarde et de mise en valeur des moulins. L’objectif est de mesurer l’impact sur les installations qu’entraîne la restitution de la continuité écologique des cours d’eau et d’étudier la façon dont les préconisations pourraient être mieux ciblées afin de les concilier, avec la préservation de ce patrimoine. Une première réunion a eu lieu en novembre 2015.

L’avenue du Château à Meudon est une propriété de l’État que le ministère de la culture et de la communication a la charge de conserver et de mettre en valeur. L’avenue du Château a été classée au titre des monuments historiques en raison de la composition de son axe historique, qui est appelé à perdurer. Le végétal composant un alignement est à considérer comme un peuplement et non comme une somme d’individus indépendants les uns des autres. Le végétal composant l’allée de Meudon étant sénescent, plusieurs arbres ont déjà été abattus. L’allée est désorganisée car il n’y a plus l’unité historique : il faut la restaurer. Dès le milieu des années 1990, la principale préoccupation de l’État fut de garantir la sécurité des riverains de l’avenue du Château tout en envisageant à moyen terme une replantation générale. C’est ainsi qu’à la suite d’une étude phytosanitaire commandée par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d’Île-de-France, il s’est avéré nécessaire d’abattre certains arbres dangereux. Une première campagne d’abattage (d’une soixantaine de sujets) a donc été lancée entre 1995 et 1996. En 1998, la DRAC, maître d’ouvrage de la restauration de l’avenue, a demandé à l’architecte en chef des monuments historiques d’effectuer une étude sur la restauration de l’avenue. Dans le cadre de cette étude, un inventaire complet de l’état phytosanitaire du quadruple alignement de tilleuls, soit 511 sujets, fut confiée à un expert arboriste. Il mettait en évidence l’hétérogénéité des 511 tilleuls des doubles alignements et concluait que : « Le bilan quantitatif et qualitatif émanant de l’étude phytosanitaire devait inciter les gestionnaires à envisager une rénovation quasi-totale de ce patrimoine arboré sachant que le choix d’une méthode de renouvellement est primordial dans un tel site. » Le ministère de la culture et de la communication, en accord avec la ville de Meudon, s’est engagé à restaurer l’avenue du Château en suivant le parti pris de l’abattage complet des tilleuls de l’avenue et de leur replantation totale répartie sur trois ans. Un comité de pilotage a été constitué dès 2001, réunissant les responsables de la municipalité de Meudon, deux associations de riverains, ainsi que les services du ministère de la culture et de la communication. Un nouveau projet a fait l’objet d’un protocole d’accord signé le 31 juillet 2003 entre la ville de Meudon, l’État (DRAC Ile-de-France), et les associations de riverains comprenant un échéancier de travaux jusqu’en 2013. Dans le cadre du protocole d’accord, deux campagnes de travaux importantes ont été conduites entre 2003 et 2008 par la DRAC Île-de-France : d’une part, il a été procédé à la première phase d’abattages - replantations sur les alignements internes (21 arbres abattus et 82 replantés au cours de l’hiver 2003/2004) ; d’autre part, il a été procédé à la restauration de la place Janssen, partie intégrante de l’avenue du Château (travaux entre 2007 et juin 2008). Après une interruption de cinq ans (2010-2015) en raison d’un contentieux, les travaux vont reprendre selon le calendrier prévisionnel suivant : une tranche ferme sur la contre-allée Est, qui se déroule de l’automne 2015 jusqu’au printemps 2016, et, dans un second temps, une tranche conditionnelle sur la contre-allée Ouest qui se déroulera de l’automne 2016 au printemps 2017. Plusieurs réunions d’information ont eu lieu, accompagnées par la distribution de documents à l’intention des associations et des riverains, expliquant la nature et les phasages du projet. La dernière réunion s’est tenue le 7 décembre 2015 en présence du maire de Meudon et des représentants des associations suivantes : Comité des Sites et Les Amis de l’Avenue du Château. Près de 300 arbres seront replantés en 2016 et 2017, ce qui portera à 526 le total des tilleuls à la fin de l’opération, soit quinze sujets de plus par rapport à la situation entérinée au moment de la tempête du 26 décembre 1999.

Le ministère de la défense s’emploie à consolider et à améliorer les moyens d’action dont dispose la marine nationale dans l’océan Indien et les mers australes. Les retraits du service actif du patrouilleur austral « Albatros » (2015) et du bâtiment de transport léger (BATRAL) « La Grandière » (2016) seront ainsi compensés par la livraison, dès 2017, de deux nouveaux bâtiments : un bâtiment logistique polaire, remplaçant l’« Albatros » et financé par l’administration des Terres antarctiques et australes françaises - Institut Paul-Émile Victor, sera armé et entretenu par la marine nationale afin de répondre aux besoins des territoires isolés en termes de ravitaillement et d’accomplir des missions au titre de l’action de l’État en mer dans la zone Sud de l’océan Indien ; un bâtiment multi-missions, appelé à succéder au BATRAL « La Grandière », permettra de maintenir au niveau requis et à un coût maîtrisé les capacités nationales en matière de soutien logistique et de projection de moyens dans la zone maritime considérée. Sauf si une possibilité de vente à une marine étrangère vient à se présenter, les navires retirés du service actif seront dans un premier temps désarmés et sécurisés en métropole. Le patrouilleur austral « Albatros », arrivé à Brest en juillet 2015, sera positionné et utilisé comme brise-lames à Lorient. Le BATRAL « La Grandière » sera inclus dans un marché de démantèlement dont la notification est actuellement envisagée au cours de la période 2017-2019. Par ailleurs, il est précisé qu’afin d’harmoniser les besoins et de rationaliser les pratiques des administrations françaises concourant à l’action de l’État en mer dans le domaine de l’emploi des satellites pour la surveillance maritime, l’état-major de la marine a fait réaliser, sur mandat du secrétaire général de la mer, un démonstrateur dénommé « Trimaran ». Ce démonstrateur prend la forme d’un guichet unique permettant d’accéder à des informations provenant d’un catalogue évolutif de satellites commerciaux. Au terme d’une phase d’expérimentation conduite en divers points du globe, il a été décidé de pérenniser ce dispositif et de l’étendre à l’ensemble des zones maritimes. Le marché correspondant devrait être notifié au début de l’année 2016.

Les patrouilleurs de la marine nationale jouent un rôle essentiel afin de garantir la sécurité et la souveraineté nationale sur les espaces maritimes et territoires isolés français, majoritairement éloignés de la métropole. L’évolution de cette composante est donc suivie avec une particulière attention dans un contexte marqué par l’accroissement de la menace terroriste et des trafics par voie maritime (drogue, armes, contrebande…), des flux migratoires transitant notamment par la mer Méditerranée et des infractions multiples et de diverses natures constatées sur nos zones économiques exclusives ainsi que sur notre plateau continental, récemment étendu (intrusions de pêcheurs, prospections illégales). En l’état actuel des prévisions, le vieillissement des patrouilleurs et le retrait du service actif de plusieurs bâtiments pourraient entraîner une importante réduction temporaire de capacité à compter de 2020, en particulier outre-mer. Le début des livraisons des patrouilleurs du programme BATSIMAR (bâtiments de surveillance et d’intervention maritime) est par ailleurs envisagé à compter de 2024. Toutefois, il convient d’observer que la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense a prévu la livraison, dès 2017, d’un bâtiment multi-missions qui permettra de maintenir à un niveau satisfaisant les capacités nationales en matière de soutien logistique et de projection de moyens dans la zone Sud de l’océan Indien. À cette même échéance, un bâtiment logistique polaire, financé par l’administration des Terres antarctiques et australes françaises - Institut Paul-Émile Victor, sera armé et entretenu par la marine nationale afin de répondre aux besoins des territoires isolés en termes de ravitaillement et d’accomplir des missions au titre de l’action de l’État en mer dans la zone maritime considérée. Enfin, en vue de limiter la réduction temporaire de capacité à l’horizon 2020, la possibilité d’accélérer la réalisation du programme BATSIMAR sera examinée dans le cadre des travaux préparatoires de la prochaine loi de programmation militaire.

Le Gouvernement a décidé la reprise, en 2014, du recrutement d’ouvriers de l’État dans quatre professions critiques se rapportant au maintien en condition opérationnelle des matériels militaires pour lesquelles un besoin urgent en personnels qualifiés avait été identifié par les employeurs (maintenance aéronautique, mécanique diesel, maintenance des installations frigorifiques ou climatisation et pyrotechnie). S’agissant des recrutements envisagés au cours de la période 2016-2019, il convient de préciser que, par rapport aux estimations initiales, les besoins du ministère de la défense se sont accrus en raison de l’augmentation de l’activité constatée dans les quatre professions ci-dessus mentionnées, ainsi que dans celles relevant du périmètre de la maintenance en condition opérationnelle terrestre. Le ministre de la défense a donc sollicité le Premier ministre qui s’est prononcé en faveur d’un premier recrutement de 246 ouvriers de l’État au cours de la période s’étendant du 1er janvier au 31 août 2016. En tout état de cause, il peut d’ores et déjà être indiqué que les recrutements autorisés seront majoritairement effectués au profit du service industriel de l’aéronautique, dont relève l’atelier industriel de l’aéronautique de Bordeaux.

Aux termes de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, actualisée par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, la supériorité des combattants au contact sera améliorée par la livraison, à partir de 2017, des premiers des 101 000 AIF (armement individuel futur). L’opération d’armement AIF a pour objet l’acquisition d’un nouveau fusil d’assaut au calibre 5,56 OTAN pour remplacer le FAMAS en service dans l’armée française depuis 1979. Cette acquisition est réalisée conformément au code des marchés publics suivant une procédure de marché négocié avec mise en concurrence et publicité préalable. Dans le cadre de cette procédure, l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) concernant le premier volet de la commande a été publié le 16 mai 2014 au Journal officiel de l’Union européenne. La date limite de dépôt des candidatures a été fixée au 26 juin 2014 et les offres correspondantes, reçues antérieurement au 1er juillet 2015, sont en cours d’évaluation. Les enjeux de cette acquisition ont notamment conduit à fixer dans les critères de l’AAPC un volume minimum de chiffre d’affaires annuel et des dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement dans un cadre européen. Le critère de chiffre d’affaires exigé des opérateurs économiques candidats à l’appel d’offres est important pour s’assurer de leurs capacités financières à garantir la bonne exécution du marché. Il a été fixé à 80 millions d’euros au regard des estimations relatives au montant et à la durée du marché considéré. Il peut être observé que la fixation d’un tel critère correspond à une pratique habituelle et que cette condition peut être assez facilement satisfaite par les principaux acteurs actuels du domaine. En outre, le code des marchés publics autorise tout opérateur économique à s’associer à des partenaires afin de répondre à cette exigence. Par ailleurs, les dispositions de l’appel d’offres relatives à la sécurité d’approvisionnement ont fait l’objet d’une attention particulière de la part de la direction générale de l’armement (DGA). En effet, le fusil qui sera retenu au terme de la consultation constituera un équipement dont sera doté l’ensemble des armées pour une durée d’au moins 30 ans. Cet enjeu a conduit la DGA à imposer certaines exigences en matière de sélection des candidatures et de conditions d’exécution du marché. S’inscrivant dans le cadre de la réglementation applicable aux marchés publics de défense et de sécurité, ces dispositions garantissent la sécurité des approvisionnements sur tout le cycle de vie de l’arme, indépendamment de la nationalité du futur titulaire. Sur le fond, aucune disposition du marché relatif à la fourniture des nouveaux fusils ne s’oppose à la participation d’entreprises françaises aux consultations correspondantes, sous une forme ou une autre d’organisation industrielle, dès lors qu’elles possèdent des capacités pouvant être mises en valeur dans cette opération majeure pour nos forces armées. Compte tenu des efforts, notamment financiers, nécessaires pour constituer et maintenir des filières d’approvisionnement nationales, il est indispensable de faire des choix en se concentrant sur les domaines les plus critiques. À cet égard, la loi de programmation militaire mobilise des ressources conformément aux priorités identifiées. En conséquence, dans certaines situations, des fournitures étrangères sont intégrées dans les matériels finaux, pour des raisons d’opportunité, de délai ou de compétitivité. Cette intégration fait à chaque fois l’objet d’une analyse pour mesurer le niveau éventuel de dépendance qui pourrait en résulter et limiter celui-ci. Cette analyse est conduite de manière permanente par la DGA, en fonction de la prospective des besoins, mais aussi des contraintes industrielles et de leur incidence sur les objectifs en matière de défense. Plus généralement, il convient de rappeler que la loi de programmation militaire a acté la nécessité de conserver les capacités industrielles clefs de la France pour la préservation de son indépendance et de sa souveraineté. Les moyens alloués à la recherche et au développement dans le cadre du budget 2016, largement supérieurs à ceux de nos partenaires européens, témoignent de l’attention portée à la préparation de l’avenir, gage de la préservation de notre base industrielle et technologique qui participe à la souveraineté et à l’autonomie stratégique de la France. Les réussites récentes dans le domaine des exportations, dans de nombreux secteurs, démontrent, s’il en était besoin, la pertinence de cette démarche et de cette volonté, qui sont inscrites dans la durée.

La France s’est engagée à s’opposer résolument à la menace terroriste que représente Daech. Elle a ainsi d’ores et déjà réalisé de nombreuses frappes aériennes en Syrie depuis le mois de septembre 2015, en coordination avec nos partenaires de la coalition internationale contre cette organisation et sur la base de données collectées lors de missions d’observation aérienne ou partagées avec nos alliés. S’agissant d’une collaboration éventuelle avec les services de renseignement syriens, celle-ci ne peut être envisagée actuellement. Il convient d’attendre la définition et la mise en œuvre d’un processus de transition politique en Syrie, approuvé par la communauté internationale et permettant de combattre avec les meilleures chances de succès la menace terroriste dans ce pays.

Afin de lutter contre la menace terroriste, 34 000 militaires sont engagés en permanence, en France comme à l’étranger, pour protéger les Français. Depuis les attentats commis à Paris en janvier 2015, 7 000 d’entre eux sont ainsi déployés sur le territoire national dans le cadre de l’opération « Sentinelle », avec une capacité de renforts à 10 000 comme c’est le cas depuis le 14 novembre 2015. Ces militaires ont permis de renforcer sensiblement les dispositifs des forces de sécurité intérieure (FSI). À l’instar des militaires participant aux opérations extérieures, les personnels prenant part à l’opération « Sentinelle » disposent d’armes dont le chargeur est approvisionné. Ces militaires reçoivent systématiquement une instruction spécifique préalablement à l’accomplissement de leur mission. Cette instruction comprend notamment une remise à niveau sur le maniement des équipements ainsi que sur les règles d’emploi de la force et la notion de légitime défense.

La France ayant définitivement mis fin à ses campagnes d’essais nucléaires en 1996, le laser mégajoule (LMJ), inauguré par le Premier ministre en octobre 2014, constitue un élément fondamental du programme de simulation qui garantit la performance et la fiabilité des armes de la dissuasion française pendant toute leur durée de vie. Cet équipement est également indispensable afin d’accompagner la transition entre une génération de physiciens concepteurs d’armes nucléaires du commissariat à l’énergie atomique (CEA) dont la méthodologie de travail reposait sur les essais et celle qui utilisera uniquement les outils de la simulation. La transmission du savoir-faire en matière de conception des armes se fait en effet par compagnonnage et nécessite de posséder des installations de simulation opérationnelles. La ligne d’intégration laser (LIL), prototype du LMJ, opérationnel à compter de 2003, a été utilisée pour effectuer les premières expérimentations laser jusqu’à son retrait du service intervenu en 2014. Afin d’éviter toute rupture dans le processus de formation des concepteurs d’armes, il est apparu nécessaire de commencer à exploiter dès cette date le LMJ dans une version provisoire limitée à 8 faisceaux laser. À cet égard, il est souligné que cette configuration permet d’ores et déjà de réaliser des expériences de physique de qualité et de tester la capacité prédictive des codes de calcul des armes. Pour la définition des générations futures de têtes nucléaires, le CEA et le ministère de la défense devront disposer du LMJ dans sa version définitive à 176 faisceaux [1]. Au cours des années à venir, de nouveaux faisceaux et instruments de mesure seront donc ajoutés en cohérence avec les besoins de la défense. Le plan d’expérimentation pour la physique des armes pour la prochaine décennie tient compte de la montée en puissance du LMJ en élargissant progressivement le panel des expériences réalisables. [1] Les faisceaux réalisés pour le prototype LIL s’étant révélés plus énergisants que prévu, le nombre des faisceaux envisagé pour le LMJ a pu être ramené de 240 à 176.

Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux… - pour y réaliser des missions variées relevant soit de l’éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l’IVG et de l’accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d’évolution afin d’accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont engagé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n’ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maîtrise professionnelle.

La compétitivité des entreprises françaises est au cœur des préoccupations quotidiennes du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique. La France compte de très grands groupes cimentiers, dont les activités sont largement réparties sur le territoire dans des implantations de toutes tailles. À cet égard, le ministre accorde à ce secteur une attention particulière. Il fait d’ailleurs partie des industries extractives et de première transformation pour lesquelles le ministère a installé dès 2014 un comité stratégique de filière. Ce comité rassemble toute la filière comme l’aluminium, l’acier, les métaux ferreux, le verre, les minéraux industriels, les granulats et le ciment. Il a beaucoup travaillé avec les services du ministre pour produire un contrat de filière, qui comporte de nombreuses mesures et engagements réciproques des entreprises et de l’État en matière de compétitivité, à destination de l’ensemble du secteur, dont bien entendu les cimenteries. Concernant la question spécifique des émissions de carbone, le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, dit SEQE, mis en place depuis janvier 2005 par l’Union européenne dans le cadre des engagements du protocole de Kyoto vise à inciter les acteurs économiques concernés à réduire leurs émissions avec pour objectif une baisse de 20 % par rapport aux émissions de 1990. Pour tenir compte cependant de la concurrence de pays tiers, dans lesquels les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes restrictions en matière d’émissions en carbone, la Commission a identifié dès 2009 des secteurs et sous-secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone, afin de leur attribuer chaque année une autorisation de rejeter un nombre défini de quotas de CO2. Suivant la position exprimée par le France, la décision de la Commission du 27 octobre 2014 maintient pour la période 2015-2019 le secteur cimentier dans la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés au risque de fuite de carbone. Il bénéficie donc encore à ce titre d’une allocation de quotas gratuits. Celle-ci est calculée en référence aux émissions des meilleures cimenteries européennes. Le détail des quotas attribués par installation a ainsi été confirmé au niveau national par l’arrêté du 29 juillet 2015, modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020. Ces dispositions, qui traduisent la position volontariste de l’Union européenne et de la France, se trouvent confirmées par l’accord international ambitieux en matière de climat pour limiter l’augmentation de la température mondiale obtenu à l’occasion de la COP 21. Cet accord permet d’envisager une action plus efficace des pays tiers dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, et donc à terme un moindre risque de fuites de carbone. Le Gouvernement reste naturellement vigilant sur les évolutions de ce mécanisme en cours de réflexion, pour éviter qu’il ne pénalise les secteurs économiques vulnérables aux risques de délocalisation et de fuites de carbone, et que soit préservée la compétitivité des filières industrielles, au rang desquelles figure les cimenteries. Enfin, en matière d’énergie, le Gouvernement a mis en place dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte plusieurs dispositifs visant à soutenir les entreprises électro-intensives et exposées à une concurrence internationale, pour leur garantir un approvisionnement compétitif. Un statut pour les entreprises fortement consommatrices d’électricité, dont l’activité principale est exposée à la concurrence internationale, a ainsi été défini par la loi à l’article L. 351-1 du code de l’énergie. Il permettra de reconnaître les spécificités de ces consommateurs et d’en tenir compte, de manière proportionnée, dans leurs conditions d’approvisionnement en électricité. En contrepartie, les entreprises concernées devront mettre en œuvre un système de management de l’énergie conforme au second alinéa de l’article L. 233-2 du même code et atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire. Une réduction des tarifs de transport de l’électricité pour les acteurs qui présentent un profil de consommation utile au système électrique (par exemple si ce profil est plat ou anticyclique comme c’est le cas des producteurs de ciment) est également mise en place par la loi à l’article L. 341-4-2 du même code. La mise en place concrète de ces dispositifs sera encadrée par des textes réglementaires. Par ailleurs, le dispositif dit « d’interruptibilité » est renforcé. Il s’agit d’un service rendu, contre rémunération, par les industriels qui peuvent interrompre leur consommation d’électricité avec un préavis court, et qui contribue à la réduction du risque de défaillance du système électrique. En outre, les appels d’offres visant à développer les effacements de consommation sont pérennisés pour atteindre les objectifs qui seront fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie. La participation à ces dispositifs est bien évidemment ouverte aux entreprises cimentières capables de moduler leur consommation d’électricité.

L’arrêté du 20 novembre 2009 a fixé les conditions d’achat de l’électricité produite à partir de bagasse. En particulier, il a introduit pour les installations existantes une rémunération proportionnelle à la tonne de canne valorisée, complémentaire aux conditions d’achat pré-existantes. Cette rémunération était indexée sur le cours du charbon et le cours du CO2, afin de tenir compte des coûts évités par rapport à l’utilisation des énergies fossiles, ainsi que sur le taux de fibre présent dans la canne, avec un objectif de progression de ce taux de 3 % pour maintenir la rémunération. L’arrêté du 8 octobre 2015 est venu modifier ces dispositions en revalorisant le montant de la prime variable sur la période résiduelle du contrat en cours. Le niveau de la prime est augmenté de 13 à 14,5 € par tonne de canne à sucre. Cette revalorisation vient corriger une forte baisse observée du niveau de rémunération de l’électricité produite à partir de bagasse, due à la baisse des prix du charbon et du CO2 depuis 2009, et à une progression limitée du taux de fibre de la canne, par rapport aux anticipations de 2009. Sans cette revalorisation, le niveau de la prime aurait ainsi perdu près de 20 % d’ici 2016. Cette revalorisation donne aussi de la visibilité à la filière de production de canne, en modifiant la formule d’indexation de la prime. D’une part, la formule de l’arrêté initial concernant le taux de fibres entraînait mécaniquement une baisse de la recette de 3 % par an, alors que le retour d’expérience montre que le taux moyen d’augmentation de la fibre depuis 2009 n’est que de 0,44 %. Le projet d’arrêté corrige cette différence et se base sur un taux d’augmentation de la fibre réaliste de 0,6 %. D’autre part, l’indexation sur le cours du charbon et du CO2 est supprimée. En effet, l’évolution à la baisse du prix du charbon et du CO2 a entraîné une diminution très importante de la valorisation de la bagasse, pénalisant injustement cette énergie renouvelable. Par ailleurs, et comme le signalait la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans sa délibération du 19 novembre 2009, le principe d’indexer la prime aux cours du charbon et du CO2 ne faisait que maintenir durablement la dépendance des systèmes électriques insulaires vis-à-vis de la fluctuation des cours des combustibles fossiles, de l’augmentation du coût des émissions de gaz à effet de serre et des autres impacts environnementaux.

Un projet de réforme du code minier est en préparation et a fait l’objet d’un important travail de concertation en 2015. Il est en attente d’être soumis aux consultations du Conseil national de la transition écologique et à l’avis du Conseil d’État. Cependant, il convient de souligner que l’État assure déjà pleinement sa responsabilité en matière d’après mine dans les conditions actuelles du droit minier. Concernant la commune de Rosbruck, située au cœur du secteur des mines de charbon, elle représente un site particulièrement touché par des affaissements de terrain. C’est pourquoi, aussi bien les houillères du bassin de Lorraine (HBL) que Charbonnage de France (CdF) ou l’État lui-même n’ont jamais contesté le droit à une juste indemnisation des dégâts d’origine minière sur cette commune. Ceci ne justifie pas néanmoins que CdF ou l’État doivent accepter sans discussion l’ensemble des revendications qui leur sont adressées. En cas de désaccord sur la réalité ou le montant du préjudice, il est ainsi normal que la justice puisse être saisie. C’est ce qui a été fait par la commune de Rosbruck qui a par ailleurs récusé en 2009 les résultats d’une première expertise judiciaire entraînant un délai supplémentaire puisqu’un nouvel expert a été nommé en 2011 et que son rapport final n’est attendu que dans les prochaines semaines. Par ailleurs, le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a été chargé d’indemniser les particuliers victimes de dégâts miniers survenus à partir du 1er septembre 1998 et plusieurs dossiers ont ainsi déjà été indemnisés sur la commune de Rosbruck. Alors que le FGAO s’est fixé des règles qui lui sont propres quant au barème d’indemnisation, certains habitants de la commune de Rosbruck sont également entrés en contentieux. Une expertise a pour cela été demandée et un expert vient d’être désigné. En conclusion, la volonté de l’État d’indemniser les dégâts d’origine minière à leur juste valeur reste entière ; les délais mentionnés correspondent aux délais de justice nécessitant des expertises d’ampleur non négligeable en cas de désaccord.

Le ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie n’envisage pas de renforcer les règles applicables aux voies existantes qui, sans avoir connu de transformation substantielle, ont vu leur trafic augmenter progressivement. En effet, le cadre réglementaire actuel permet de prendre en compte de telles situations au moyen des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement. Les cartes de bruit sont destinées à permettre l’évaluation globale de l’exposition au bruit, notamment le long des infrastructures existantes importantes (plus de 3 millions de véhicules par an) qui pourraient occasionner des gênes aux populations situées à leurs abords. De telles cartes doivent également être dressées pour toutes les routes, quel que soit leur trafic, dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Sur la base de ces cartes de bruit, il est établi des plans de prévention du bruit dans l’environnement qui recensent en particulier les mesures prévues par les autorités compétentes pour prévenir ou traiter les situations identifiées par les cartes de bruit, notamment lorsque les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l’être à l’avenir. Lorsque de telles situations sont identifiées le long de voies existantes, ce qui peut bien sûr être le cas le long de voies dont le trafic a augmenté progressivement depuis leur construction, elles pourront être prises en compte par le plan d’actions en fonction des priorités ressorties et des moyens budgétaires que le législateur fixe pour ces politiques de lutte contre les nuisances sonores. Il est enfin rappelé que le public peut s’exprimer sur ces documents lors de leur mise en consultation avant approbation.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actions sur la qualité de l’air intérieur, le ministère de l’écologie a comme objectif la réduction des sources de pollution, en travaillant sur l’information et l’étiquetage de certains produits de consommation émetteurs de polluants volatils, tels que produits désodorisants (encens, bougies, diffuseurs…), les produits d’entretien et les produits d’ameublement. En effet, utilisés par de nombreux français, les produits désodorisants d’intérieur à combustion (encens, bougies, brûle-parfums…) peuvent émettre des polluants volatils dans l’air intérieur, tels que du benzène, du formaldéhyde ou des particules. Afin de réduire l’exposition des consommateurs à ces polluants, et en amont d’un étiquetage, le ministère de l’écologie mène actuellement des études afin d’évaluer précisément les risques sanitaires potentiels pour les utilisateurs. Un groupe de travail piloté par le ministère de l’écologie comprenant notamment le Centre scientifique et technique du bâtiment ainsi que l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, travaille actuellement à la mise en place d’un étiquetage le plus adapté, à l’intention des consommateurs.

Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l’objet d’arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l’objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l’article 7 de la charte de l’Environnement, à la consultation du public avant sa transmission au conseil d’État.

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d’identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c’est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Au regard des difficultés qui lui ont été signalées pour ces dernières cartes, en raison de la différence de validités faciale et réelle, le secrétaire d’État chargé des transports a procédé à un rappel de cette règle aux compagnies aériennes. De même, le ministère de l’intérieur, attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les Français qui souhaitent se déplacer à l’étranger avec une CNI dont la validité faciale est expirée, a travaillé en liaison avec le ministère des affaires étrangères, pour que la rubrique « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour par le ministère des affaires étrangères, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère des affaires étrangères les conditions d’entrée et de séjour dans le pays choisi. De manière générale, ce site recommande de privilégier l’utilisation d’un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. En outre, l’annexe de l’accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, est en cours de modification pour prendre en compte les cartes d’identité prorogées. Cette modification, notamment effectuée à la demande de la Turquie, a d’ores et déjà permis de lever les difficultés avec ce pays. Enfin, la directive 2004/38/CE, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, pose le principe suivant lequel les citoyens de l’Union peuvent circuler librement sous le couvert d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité, à seule fin de justifier de leur identité. L’article 5-4 de cette directive prévoit également que lorsque le citoyen de l’Union européenne ne dispose pas du document de voyage requis, « l’État membre concerné accorde à ces personnes tous les moyens raisonnables afin de leur permettre d’obtenir ou de se procurer, dans un délai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d’autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement. ». Dans la mesure où un document d’identité périmé peut permettre de circuler librement sur le territoire de l’Union européenne et/ou de l’espace Schengen, dès lors que la qualité de ressortissant de l’Union européenne peut être établie par ce moyen, la simple péremption faciale du titre ne constitue pas une difficulté pour circuler sur le territoire d’un État membre. Plus de deux ans après l’entrée en vigueur de cette réforme, il apparaît que les difficultés rencontrées ont été en grande partie levées, notamment à la suite des négociations conduites avec les États n’acceptant pas, de prime abord, de tenir compte de la validité prorogée des CNI.

En application de l’article 4 de l’arrêté du 17 mars 2014, les agents de police municipale sont destinataires, dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, de tout ou partie des données et informations contenus dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) qui remplace le « fichier des véhicules volés » (FVV). Cet accès n’est pas direct mais s’exerce via les services de police et unités de gendarmerie qui sont interrogés en tant que de besoin. Il n’est pas envisagé, dans l’immédiat, de permettre aux forces de police municipale un accès direct, lequel nécessiterait d’équiper les postes de police municipale de terminaux respectant toutes les normes de sécurité des systèmes d’information. Cela impliquerait un coût d’investissement élevé, dont il est opportun de mesurer la nécessité au regard des contraintes posées par les procédures existantes. Toutefois, compte tenu de leur rôle en matière de verbalisation des infractions au code de la route, et afin de leur permettre, lorsqu’ils dressent une contravention, de disposer de l’information selon laquelle le véhicule est volé ou utilise des plaques aux numéros usurpés, les agents de police municipale peuvent avoir accès à un extrait actualisé du fichier, portant sur ces seules informations (saisie de la plaque d’immatriculation du véhicule verbalisé et dispositif de « hit / no hit »). Ainsi, lors de la saisie électronique de la plaque d’immatriculation sur son terminal PDA (personal digital assistant), l’agent est alerté et peut aussitôt contacter son service de rattachement pour faire procéder aux vérifications nécessaires, via les services de police ou unités de gendarmerie. Informée, la commission nationale de l’informatique et des libertés s’est montrée favorable à un tel dispositif.

Les vitesses maximales autorisées sont définies réglementairement dans le code de la route. L’article R. 413-2 du code de la route fixe ainsi à 90 km/h la vitesse maximale sur les routes départementales hors agglomération et l’article R. 413-3 du même code limite à 50 km/h la vitesse maximale en agglomération. En vertu de l’article R. 413-1, l’autorité investie du pouvoir de police peut édicter des vitesses maximales plus restrictives que celles autorisées par le code de la route. Ce pouvoir appartient au maire en agglomération. Il est exercé conjointement par le maire et le président du conseil départemental sur les routes départementales hors agglomération, le pouvoir de ce dernier étant limité au pouvoir de police afférent à la gestion et à la conservation du domaine public routier qui comprend la sécurité des usagers. Dans la première hypothèse, aucune disposition n’impose au maire la consultation du président du conseil départemental préalablement à l’édiction de l’arrêté fixant une limitation de vitesse plus restrictive que celle définie dans le code de la route. En aucun cas, la décision de l’autorité détentrice du pouvoir de la circulation n’est subordonnée à l’obtention d’autorisations dépendant du nombre de maisons concernées par la réduction ou l’augmentation de la vitesse maximale. L’article R. 413-3 quant à lui permet au maire, autorité détentrice du pouvoir de la circulation en agglomération, de relever la vitesse maximale à 70 km/h sur certaines sections de voie où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégés par des dispositifs appropriés. Cette décision est prise par arrêté du maire après consultation des autorités gestionnaires de la voie et, s’il s’agit d’une route à grande circulation, après avis conforme du préfet.

Les menaces et violences commises par des organisations au nom de la défense de la cause écologique et/ou animale, sont appréhendées par la loi pénale française. En droit commun, elles constituent des atteintes à la personne humaine (comme les menaces, la violation de domicile, les violences volontaires ou le meurtre) mais aussi des atteintes aux biens (comme le vol, la destruction ou détérioration de biens ou la menace de destruction ou de dégradation). Lorsqu’il s’agit d’actions coordonnées par plusieurs individus, la circonstance aggravante de bande organisée peut être retenue. Par ailleurs, ces actes peuvent être qualifiés d’actes terroristes en application de l’article 421-1 du code pénal lorsqu’ils sont conduits « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Des services d’ordre sont mis en place chaque fois que la situation le justifie et les infractions commises font systématiquement l’objet d’enquêtes. L’intervention de ces organisations sur internet, notamment sur les réseaux sociaux, peut également faire l’objet de poursuites pénales lorsque les propos tenus constituent des appels à commettre des actes violents. Le ministre de l’intérieur signale à la justice les propos diffusés publiquement qui provoquent directement, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, à des crimes ou des délits de violences, ainsi que l’apologie publique de ces crimes, sur le fondement des dispositions de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il en est de même lorsque ces propos caractérisent les délits de provocation d’actes de terrorisme ou d’apologie de ces actes prévus et punis par l’article 421-2-5 du code pénal. En outre, selon les dispositions de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique modifiée, il peut être demandé aux hébergeurs et éditeurs d’un site internet de retirer les contenus qui contreviennent à l’article 421-2-5 du code pénal. En l’absence de retrait de ces contenus dans un délai de vingt-quatre heures, l’autorité administrative peut notifier aux fournisseurs d’accès à internet les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant à l’article 421-2-5 du code pénal afin d’empêcher sans délai l’accès à ces adresses. La surveillance et la répression de la diffusion de contenus répréhensibles via Internet sont assurées à titre principal par la plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS) placée au sein de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication de la Direction centrale de la police judicaire. Cette plate-forme, accessible au public par un portail dédié permet aux internautes et aux professionnels de signaler en ligne les sites ou contenus d’Internet potentiellement contraires aux lois et aux règlements.

La centralisation des procès-verbaux de chaque bureau de vote à la préfecture ou à la commission de recensement des votes constitue un élément essentiel de l’organisation de tout scrutin politique permettant aux autorités de s’assurer de la sincérité et de la régularité des opérations électorales. L’article L. 68 du code électoral dispose que « tant au premier tour qu’éventuellement au second tour de scrutin, les listes d’émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers départementaux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture ». Ce dispositif est ensuite adapté pour chaque type de scrutin pour tenir compte des contraintes propres à son organisation. Le code électoral ne fixe pas l’autorité responsable du transport des procès-verbaux. Dès lors, en l’absence de cette définition, dans chaque département, les préfets sont chargés d’organiser cette transmission selon les contraintes et les besoins propres à chaque territoire afin de permettre un acheminement rapide des résultats électoraux et adapté au vu des nouveaux bureaux centralisateurs. Afin de garantir le bon déroulement de ces opérations et ainsi assurer la sincérité et la régularité des opérations électorales, les forces de l’ordre sont habituellement sollicitées par les préfets pour la collecte des procès-verbaux électoraux. Le recours aux forces de l’ordre n’est toutefois pas exclusif et d’autres dispositifs ont pu être retenus par les préfets dans le cadre d’accords locaux. Ainsi, pour les élections départementales, compte tenu des dispositions particulières propres à ce scrutin qui prévoient un recensement des votes et une proclamation du résultat au bureau centralisateur du canton (article R. 112 du code électoral) certains préfets ont pérennisé les accords locaux déjà existants avec certaines communes afin d’assurer un transfert des procès-verbaux le plus rapide possible. Cette mission est cohérente avec la responsabilité dont sont investis les maires en tant qu’agents de l’État dans l’organisation des élections. Des solutions alternatives ont été également recherchées lors de ce scrutin. Il a ainsi été expérimenté dans cinq départements une prise en charge des procès-verbaux par La Poste pour acheminer ceux-ci avant le lundi midi à la préfecture. Les résultats se sont avérés positifs mais ce mode de transmission n’est cependant pas actuellement transposable à l’ensemble des scrutins étant donné les différentes modalités de transmission des résultats prévues par le code électoral. À ce stade, le ministère de l’intérieur souhaite continuer à mobiliser les forces de l’ordre pour ces acheminements, sauf accords locaux arrêtés par les préfets de département.

Afin d’évaluer le risque financier supporté par la collectivité, les opérations de lotissement doivent être individualisées dans un budget annexe, quel que soit le régime fiscal retenu. Ces opérations ne peuvent pas être qualifiées de missions de service public mais relèvent de l’exploitation et de la gestion du domaine privé par la collectivité et constituent, à ce titre, une activité privée, précision constamment rappelée par la jurisprudence (CE, 29 février 1980, Mme Rivière ; 12 janvier 1983, Commune de Laronxe ; 15 juin 1990, M. et Mme Lemeunier). Ainsi, dans la mesure où les opérations sont destinées à la vente, le produit de celle-ci se traduit par le reversement de l’excédent de la section de fonctionnement du budget annexe au budget principal. S’agissant du cas d’un budget annexe correspondant à un service public de distribution d’eau, les règles de transfert sont différentes. Ce service public revêtant un caractère industriel et commercial, son activité est nécessairement retracée dans un budget annexe. En application des articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du code général des collectivités territoriales, un excédent de la section de fonctionnement du budget d’un service public à caractère industriel et commercial est affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement apparu à l’exercice précédent. Reprenant ces articles R. 2221-48 et R. 2221-90, la Cour des comptes rappelle, dans son rapport de 1997 intitulé « la gestion des services publics locaux d’eau et d’assainissement », que l’excédent reversé à la collectivité de rattachement ne peut qu’être ponctuel et, qu’ainsi, était illégale la redevance augmentée à dessein pour être reversée au budget général de la ville « afin de couvrir les charges étrangères à la mission dévolue à ce service » (CE, 30 septembre 1996, Société stéphanoise des eaux – Ville de Saint-Étienne).

Au cours de ces dernières années, le dialogue interne des militaires a connu plusieurs évolutions majeures, notamment au sein de la gendarmerie nationale. Aujourd’hui, il existe plusieurs associations de militaires retraités très actives. Les plus représentatives d’entre elles siègent au conseil supérieur de la fonction militaire (six sièges dont deux sont tenus par des associations de retraités de la gendarmerie) et sont amenées à s’exprimer sur les questions de condition militaire. C’est la raison pour laquelle, demain, leur présence au sein d’un CSFM rénové n’est pas remise en cause par la création des associations professionnelles nationales militaires (APNM). Le directeur général de la gendarmerie nationale a clairement souhaité que ces associations restent en contact avec la « maison », cultivent des liens avec les militaires en activité en privilégiant une posture innovante. À cette fin, plusieurs mesures ont été mises en œuvre ou réaffirmées. Au niveau central, le directeur général dispose désormais d’un conseiller pour le dialogue social militaire. Par ailleurs, le site intranet GENDCOM comporte dorénavant un espace de communication et d’échanges réservé aux associations. Dans les régions et les départements, les initiatives se développent et sont encouragées afin de faciliter le rapprochement entre les militaires en activité et les retraités : journées des retraités organisées par les différents échelons hiérarchiques, visites des militaires des unités territoriales, participation des retraités aux manifestations de cohésion et au cérémonial militaire que ce soit pour les journées officielles de commémoration ou pour les prises d’armes propres à la gendarmerie nationale à l’instar des prises de commandement, participation des cadres d’active de la gendarmerie aux assemblées générales et autres manifestations organisées par les associations de retraités, accompagnement voire soutien par les associations de retraités des actions entreprises par les militaires d’active en matière de recrutement. Enfin, l’emploi soutenu de la réserve opérationnelle de la gendarmerie, qui compte dans ses rangs de nombreux et jeunes retraités, permet également d’entretenir des relations privilégiées entre actifs, réservistes et retraités.

Les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépendent de la qualification juridique des voies. Ainsi il convient de déterminer si la voie concernée est une voie communale ou un chemin rural. Dans le cas du chemin rural, l’article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin ». Les propriétaires privés doivent donc respecter les obligations d’élagage si les branches et racines avancent sur l’emprise du chemin rural, sans condition de hauteur pour les végétaux, afin de sauvegarder la sûreté, la commodité du passage et la conservation du chemin. Le même article dispose que dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, « les travaux d’élagage peuvent être effectués d’office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat ». S’il s’agit d’une voie communale, l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales donne la possibilité au maire, après une mise en demeure restée sans résultat, de procéder à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, en mettant à la charge du propriétaire les frais afférents aux travaux.

La Guyane est confrontée à d’importants problèmes d’usage et de trafic de stupéfiants. Par la perméabilité de ses frontières, par sa proximité avec des pays producteurs de cocaïne (Pérou, Colombie, Bolivie) et avec un pays de transit (Suriname), la Guyane est une des routes du trafic vers le marché européen, notamment dans le cadre d’un trafic dit de « fourmis » vers les aéroports métropolitains, s’appuyant sur des passeurs transportant le produit in corpore ou dans leurs bagages. Cette situation se traduit depuis plusieurs années par une recrudescence du nombre de passeurs transportant de la cocaïne in corpore ainsi que par l’envoi de cocaïne dans des colis postaux. Un fort accroissement des interpellations et des remises douanières de passeurs depuis le début de l’année 2015 confirme ce constat et témoigne de la mobilisation policière et douanière. Les enquêtes judiciaires révèlent que la majorité de ces passeurs sont des Français, effectuant l’aller-retour depuis la métropole dans le cadre de prétendues vacances, et que la marchandise est destinée dans 85 % des cas à la métropole. Afin de lutter contre ce phénomène, les services du ministère de l’intérieur ont engagé de nombreuses actions en liaison avec l’autorité judiciaire. L’antenne de police judiciaire de Cayenne, rattachée à la direction interrégionale de la police judiciaire Antilles-Guyane, emploie quasiment à temps plein ses seize fonctionnaires dans la lutte contre le trafic de drogue. Elle est soutenue dans son action par l’antenne Caraïbes de l’Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS) de la direction centrale de la police judiciaire, qui agit sur l’ensemble de l’arc antillais. Le nombre de passeurs interpellés à l’aéroport de Cayenne est ainsi passé de 70 au cours des neuf premiers mois de 2014 à 159 pour la même période de cette année. Les saisies de cocaïne sont également en forte hausse, s’élevant à 311 kg pour les seuls neuf premiers mois de 2015 alors que 217 kg avaient été saisis durant toute l’année 2014. Cette action menée en Guyane se prolonge en métropole avec l’appui d’une autre antenne de l’OCRTIS implantée à l’aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle chargée des affaires de trafic sur les plates-formes aéroportuaires parisiennes. Le nombre de passeurs en provenance de Guyane interpellés dans les aéroports parisiens à leur arrivée sur le territoire métropolitain a dépassé cet été celui de l’ensemble de l’année précédente (59 personnes ont été interpellées au 30 septembre 2015, contre 32 à la même période en 2014) et il s’avère qu’ils recourent toujours plus au transport in corpore. Par ailleurs, les passeurs utilisant cette méthode transportent davantage de drogue à chaque voyage, puisque la quantité de drogue saisie est en forte augmentation (plus de 26 kg de cocaïne saisis au 30 septembre 2015 contre 12 pour la même période de 2014). Les autres services de police et de gendarmerie sont également mobilisés. Les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique ont augmenté leur activité dans ce domaine, enregistrant en 2014 des hausses conséquentes de saisies par rapport à l’année précédente (+ 341 % pour la cocaïne et + 152 % pour le cannabis). La direction départementale de la sécurité publique de Guyane est par ailleurs engagée dans des actions de soutien de l’antenne de police judiciaire de Cayenne et de la direction départementale de la police aux frontières (DDPAF) puisqu’elle assure la garde des passeurs interpellés au sein des locaux hospitaliers de Cayenne, dans l’attente de l’expulsion des ovules de produits stupéfiants. La direction départementale de la police aux frontières a effectué pendant le seul premier semestre 2015 un nombre d’interpellations de passeurs quasiment équivalent à celui de 2014 (8 personnes interpellées cette année, contre 9 pour l’ensemble de l’année précédente). Face à l’évolution de la délinquance à l’aéroport de Cayenne, la DDPAF y a renforcé ses capacités de contrôle transfrontalier et de traitement judiciaire. Un dispositif expérimental a ainsi été mis en place depuis le 28 septembre 2015, permettant de renforcer l’engagement des policiers sur les créneaux prioritaires. Depuis lors, l’unité de contrôle transfrontalière bénéficie d’un appui technique accru d’experts en fraude documentaire et à l’identité ainsi que d’enquêteurs de l’unité judiciaire. Les services de la direction générale de la gendarmerie nationale ont également intensifié leur action, avec une augmentation de 45 % des trafics démantelés durant le premier semestre 2015 par rapport à l’année précédente. Par ailleurs, sur décision des autorités judiciaires locales, il a été décidé d’accroître l’implication de la gendarmerie dans la lutte contre les trafics. Afin de soutenir les effectifs de la police judiciaire de Cayenne, les saisies réalisées à l’ouest du département sont désormais confiées à la gendarmerie. La gendarmerie a renforcé son implication sur le point de passage que constitue la ville de Saint-Laurent-du-Maroni, frontalière du Suriname. La capacité de traitement des enquêtes a par conséquent été accrue avec le renfort de douze officiers de police judiciaire détachés d’unités de gendarmerie départementale de métropole. Par ailleurs, les moyens matériels des forces de l’ordre ont été renforcés ces dernières années, notamment par l’apport des crédits du fonds de concours « drogue » (matériel d’observation, moyens d’investigations téléphoniques…). La gendarmerie a par exemple opéré un redéploiement de ses projets financés par des crédits de ce fonds de concours au bénéfice des unités guyanaises afin d’acquérir des matériels de visioconférence permettant d’améliorer les capacités de traitement judiciaire en limitant aux cas indispensables les longs délais de déplacement vers le tribunal de grande instance de Cayenne. Sur le plan de la prévention, les policiers formateurs anti-drogue (PFAD) et les gendarmes formateurs-relais anti-drogue (FRAD) ont intensifié leurs actions. En 2014, 1 339 élèves guyanais ont été sensibilisés aux addictions, ainsi que 55 enseignants. Depuis le début de 2015, 1 323 jeunes, 63 enseignants et 15 parents ont déjà fait l’objet d’actions de prévention. S’agissant de l’éventuelle mise en place d’un scanner corporel, cette possibilité a été étudiée. Après analyse, il apparaît qu’elle ne présente pas d’intérêt pour la lutte contre le trafic de drogue. Ces scanners de sûreté ont été expérimentés dans certains aéroports, dont celui de Paris - Charles-de-Gaulle. Cet outil vise à prévenir la commission d’actes qui pourraient compromettre la sûreté de l’aviation civile. Fonctionnant à l’aide d’ondes millimétriques qui s’arrêtent au niveau de la peau, il permet de détecter des objets dissimulés sous des vêtements, que les ondes traversent. Pour autant, ces matériels ne peuvent en aucun cas discerner des objets ingérés et perdent ainsi tout intérêt dans le cadre de l’identification de passeurs transportant un produit in corpore. Seul un scanner plus puissant, doté de rayons X, peut permettre de visualiser la présence de corps étrangers dans l’organisme. Eu égard à la dangerosité de l’exposition à ces rayons, ce type d’examen ne peut être réalisé sur le territoire national que sous surveillance médicale. C’est la raison pour laquelle l’utilisation d’un scanner corporel recourant à la technologie des rayons X demeure interdite au sein de l’Union européenne. Il convient de préciser que ni les aéroports de Guyana ni ceux du Suriname ne possèdent un tel outil. Enfin, il convient de rappeler que la réglementation européenne prévoit pour les passagers soumis à l’inspection-filtrage par scanner de sûreté le droit de s’y opposer et l’information préalable de ce droit. Elle impose dans cette hypothèse aux agents de sûreté de recourir aux techniques de palpation.

L’article L.O. 141-1 du code électoral, qui s’appliquera aux sénateurs par renvoi de l’article L.O. 297 du même code à compter du 1er octobre 2017, quelle que soit la série à laquelle ils appartiennent, prévoit que le mandat de sénateur est incompatible notamment avec celui de président et de vice-président de conseil régional. Selon l’article L.O. 151 du même code, le sénateur qui se trouve dans ce cas d’incompatibilité est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. À défaut d’option dans le délai imparti, il est réputé avoir renoncé au mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne. Ainsi, en l’absence d’option ou en cas de démission du dernier mandat ou fonction acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. Appliquée à un sénateur de la série 2 élu président ou vice-président de conseil régional en décembre 2015, cette règle a pour conséquence que ce parlementaire devra renoncer à son mandat de sénateur puisqu’il s’agira du mandat le plus ancien, s’il n’a pas démissionné de son mandat d’exécutif régional avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L.O. 141-1 du code électoral, c’est-à-dire – conformément à ce que prévoit l’article 12 de la loi du 14 février 2014 – avant le 1er octobre 2017.

Le bulletin d’information générale diffusé dans les communes de 3 500 habitants et plus a pour objet de rendre compte aux administrés de l’activité de la municipalité. Afin d’assurer une information pluraliste, l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un espace d’expression réservé « aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale ». Il en ressort que la loi, en imposant expressément un espace réservé à l’expression de l’opposition municipale dans ledit bulletin, ne permet pas que l’exercice du droit d’expression s’effectue sur un support externe au bulletin. Le même article précise également que le règlement intérieur doit définir les modalités d’application de cette disposition, c’est-à-dire définir l’espace d’expression consacré aux élus minoritaires au sein du conseil municipal. Le juge administratif a, dans un contentieux abondant, censuré les règlements intérieurs qui mettaient en cause l’espace réservé aux élus d’opposition (exemple : CAA Lyon, 7 mars 2013, commune d’Annemasse 12LY01424).

L’honorable parlementaire appelle l’attention de madame la ministre des outre-mer sur des difficultés de surveillance et de protection du territoire sous-marin français qui seraient susceptibles de survenir suite à la parution de quatre décrets le 25 septembre 2015, textes qui étendent ce même territoire de 579 000 km2. La ministre des outre-mer se félicite de l’extension du domaine français, soit près de l’équivalent de la superficie de l’hexagone. Ce résultat exceptionnel est le fruit du travail des services du ministère des outre-mer qui œuvrent depuis plusieurs années en ce sens. Il est opportun de préciser la seule nature terrestre de ces extensions territoriales, qui ne concernent que les fonds et le sous-sol marins. Ainsi, la colonne d’eau et l’espace aérien sus-jacents à ces extensions restent internationaux, et ne constituent donc pas une extension de zone économique exclusive (ZEE). De plus, l’absence de connaissances relatives aux richesses contenues dans ces fonds comme le coût potentiellement très élevé de toute exploitation écartent à court ou moyen terme les menaces de pillage de ces ressources potentielles. Néanmoins, le Gouvernement, particulièrement soucieux de garantir la pleine souveraineté de notre pays sur ses zones économiques exclusives et ses espaces sous-marins, a fait un effort prégnant depuis 2013 pour maintenir au meilleur niveau les capacités de surveillance, de sécurité et de sureté de l’action de l’État en mer et de la défense nationale. Ainsi, quatre bâtiments multi-missions (B2M) armés par la marine nationale seront livrés ces deux prochaines années, respectivement en Nouvelle-Calédonie en juillet 2016, en Polynésie française en novembre 2016, dans l’océan Indien en février 2017 et aux Antilles en juillet 2017. De plus, l’acquisition de deux patrouilleurs légers de la marine nationale (PLG) pour la Guyane interviendra dès 2016, afin de remplacer les deux navires P400 retirés du service actif. Également, des initiatives innovantes encouragées par les services de l’État ont permis de trouver des solutions pertinentes face au vieillissement de nos navires Astrolabe et Osiris, tous les deux indispensables à l’affirmation de la souveraineté de la France dans nos zones économiques exclusives australes et de l’océan Indien. Ainsi, l’Astrolabe et l’Osiris seront remplacés en 2017 par deux nouveaux navires co-affrétés par les TAAF et des opérateurs publics comme privés. Quant aux capacités aériennes, si un aéronef de type « Casa » est retiré du service en 2016 en Polynésie française, elles seront globalement maintenues ces deux prochaines années, voire même légèrement renforcées en outre-mer, puisque la douane a prévu de se doter de deux avions de type « beechcraft » aux Antilles en 2017, permettant une surveillance plus efficiente des côtes antillaises et guyanaises. En ce qui concerne les moyens satellitaires, une expérimentation d’échanges d’information est en cours avec le ministère de la défense pour la surveillance des Terres australes et antarctiques françaises. Enfin, depuis le comité interministériel de la mer du 22 octobre 2015 et sous l’impulsion du Premier ministre, notre pays s’est pour la première fois doté d’une stratégie nationale de sûreté des espaces maritimes, qui explicite très clairement des axes d’effort visant à garantir dans la durée la pleine souveraineté de la France sur ses vastes espaces maritimes. Ainsi, si des moyens conséquents sont consentis pour maintenir à bon niveau les capacités hauturières et aériennes de l’action de l’État en mer dans nos départements et collectivités d’outre-mer, les initiatives juridiques, diplomatiques, tout comme celles touchant à l’emploi de technologies innovantes seront très largement développées ces prochaines années.

La réforme territoriale, portée par la loi relative à la délimitation des régions et le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), n’a pas pour objet de remettre en cause le droit alsacien-mosellan ou l’existence des départements dans lesquels il s’applique. Il convient de rappeler que la création des régions en tant que collectivités territoriales est largement postérieure à la reconnaissance du droit alsacien-mosellan dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et que cette création n’a pas remis en cause l’existence de ce droit spécifique. Dans sa décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel consacre comme principe fondamental reconnu par les lois de la République le fait que « tant qu’elles n’ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur ; qu’à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d’application n’est pas élargi » (cons.4). Dans le cas d’espèce, le projet de loi NOTRE n’a aucun impact sur le statut du notariat alsacien-mosellan.

Le rapport du commissariat général à l’égalité des territoires a été remis le 21 janvier 2015 au Gouvernement. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a retenu une approche soucieuse de préserver l’échelon communal tout en renforçant le rôle des intercommunalités. Ainsi, les moyens d’action et d’initiative des intercommunalités ont été renforcés grâce au relèvement du seuil minimal de la population des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants et à l’augmentation échelonnée du nombre de compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération. De même, les compétences obligatoires soumises à la définition de l’intérêt communautaire ont été réduites et la mutualisation des actions de ces établissements et de leurs moyens avec ceux de leurs communes membres a été renforcée. Parallèlement, les communes ont été confortées en tant que collectivités territoriales de proximité. C’est désormais l’unique échelon qui dispose d’une clause de compétence générale. Des adaptations au seuil des 15 000 habitants permettent de prendre en considération les spécificités des territoires faiblement peuplés ou composés de communes situées majoritairement dans des zones de montagne ou dans des territoires insulaires. Les communes sont l’échelon démocratique auquel chaque Français reste attaché car le maire est bien souvent le seul visage de la République dans une petite commune comme dans une grande agglomération. Parallèlement, le renforcement de l’intercommunalité sera utile pour disposer d’une taille critique suffisante, tant en matière de ressources humaines que de moyens budgétaires. Avec des communes préservées comme collectivités locales de proximité et des intercommunalités qui montent en puissance pour améliorer l’offre de services au public, la réforme territoriale constitue une chance pour tous les territoires d’offrir de meilleurs services à leurs populations. Ainsi, la montée en puissance des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est le corollaire du maintien du rôle des communes en tant qu’échelon de base de la République.

La lutte contre la prolifération des normes constitue un engagement majeur du Gouvernement, notamment pour les collectivités territoriales. Cet objectif concerne les projets de normes et également celles qui leur sont déjà applicables. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a procédé à l’installation du conseil national d’évaluation des normes (CNEN) le 3 juillet 2014. Celui-ci dispose de par la loi de compétences sur le « stock » des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales. A la demande du Gouvernement, des commissions parlementaires permanentes, des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou de sa propre initiative, le CNEN peut ainsi examiner les évolutions de la réglementation applicable aux collectivités et évaluer leur mise en œuvre et leur impact technique et financier au regard des objectifs poursuivis. Dans son avis d’évaluation, le CNEN peut proposer des mesures d’adaptation, des modalités de simplification, voire l’abrogation de normes devenues obsolètes. Après examen de ces normes en vigueur, le conseil national peut faire des propositions au Premier ministre visant à adapter le cadre normatif aux besoins des acteurs territoriaux, et ce, dans le respect de l’intérêt général. Après une année d’existence, force est de constater que la montée en charge en ce domaine est encore lente puisque le conseil national n’a jusqu’ici été saisi que deux fois, dans chaque cas par auto-saisine. Les modalités de saisine fixées par le décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d’un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics peuvent être un élément d’explication. Le 24 novembre 2014, a été déposée au Sénat une proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du CNEN applicables aux demandes d’évaluation des normes réglementaires en vigueur. Le Gouvernement s’est prononcé le 20 mai 2015, lors du débat en séance publique au Sénat, en faveur de la proposition de loi, puis s’est engagé devant le CNEN, lors de la séance du 4 juin 2015, à faciliter sa saisine au titre du stock de normes en procédant à la modification du décret du 30 avril 2014 précité. Le décret en vigueur a été modifié afin de permettre notamment à chaque maire, chaque président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, chaque président de conseil départemental ou chaque président de conseil régional, de demander au CNEN d’évaluer une norme réglementaire en vigueur. La fiche d’impact a également été supprimée pour ces saisines. Le projet de décret est en examen par le Conseil d’Etat depuis fin octobre. Dès sa sortie du Conseil d’État, le décret sera publié. Dans cette attente, le CNEN accueillera toutes les demandes d’évaluation adressées par les élus locaux. Pour celles qui ne respecteraient pas les conditions réglementaires de recevabilité en vigueur, le CNEN reprendra les suggestions des élus via la procédure d’auto-saisine. Les demandes des collectivités pourront ainsi être accueillies dans le respect des dispositions énoncées par le décret actuel.

Le Gouvernement a lancé, depuis 2012, deux grands chantiers afin de garantir la pérennité du modèle économique de la grande vitesse. Le premier chantier a été celui de l’élaboration d’une planification soutenable des infrastructures de transports, dont a été chargée la Commission « Mobilité 21 », présidée par le député du Calvados, Philippe Duron. Les travaux de la Commission ont permis de souligner que la priorité devait être donnée à la maintenance, aux investissements sur le réseau existant, ainsi qu’aux principaux nœuds ferroviaires, et de donner un nouveau cadre à la politique de développement des lignes nouvelles, plus adapté aux perspectives budgétaires de la puissance publique. Le Gouvernement a annoncé partager dans ses grandes lignes les recommandations de la Commission Mobilité 21 ; les études des projets qui continuent à trouver leur pertinence pour l’aménagement du territoire et pour leur apport à l’économie française ont donc vocation à être poursuivies afin de permettre leur réalisation le moment venu, une fois leur financement stabilisé. Le second chantier a été celui de la réforme du ferroviaire, dans l’objectif d’une amélioration de la productivité du système. Ainsi, en application de la loi portant réforme ferroviaire, la mise en place du nouveau gestionnaire d’infrastructures unifié, SNCF Réseau, chargé du financement, du développement, de l’entretien et de l’exploitation du réseau ferré national, a été engagée avec l’ambition de générer des synergies à hauteur de 500 M€ par an à l’horizon 2020. Par ailleurs, l’article L. 2111-10-1 du code des transports, créé par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, prévoit que les investissements de développement du réseau ferré national, dont les nouvelles lignes à grande vitesse ferroviaire, sont évalués au regard de ratios définis par le Parlement, afin que le réseau profite à l’ensemble des territoires et des acteurs économiques dans des conditions financières soutenables. En cas de dépassement d’un de ces ratios, les projets d’investissements de développement sont financés par l’État, les collectivités territoriales ou tout autre demandeur. En l’absence de dépassement d’un de ces ratios, les projets d’investissements de développement font l’objet, de la part de l’État, des collectivités territoriales ou de tout autre demandeur, de concours financier propres à éviter toute conséquence négative sur les comptes de SNCF Réseau au terme de la période d’amortissement des investissements projetés. Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit, en son article 51, de définir ces ratios pour permettre l’entrée en vigueur de cette règle d’investissements pour les projets de développement, en vue de garantir la soutenabilité et la pérennité du modèle ferroviaire français. Le ratio retenu à ce stade est celui du rapport entre la dette nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau, qui est à la fois le plus simple et le plus pertinent pour mesurer la capacité de l’établissement à s’endetter. Le mode de calcul des éléments de ce ratio et son niveau plafond seront définis par décret.

Le Gouvernement tient à rappeler que SNCF Mobilités dispose d’une autonomie de gestion et qu’il lui appartient de décider de l’organisation la plus adaptée de ses activités. L’entreprise a ainsi engagé depuis plusieurs mois une réflexion sur l’adaptation de son organisation et de ses offres aux changements induits par la réforme territoriale. S’agissant des activités TER, dont les interfaces avec les régions sont quotidiennes, l’adaptation de leur organisation devra se faire en bonne intelligence avec celles-ci. Si l’organisation institutionnelle des activités TER se fonde désormais sur le périmètre des nouvelles régions, SNCF Mobilités organise sa production en fonction de l’implantation géographique des installations ferroviaires (technicentre, faisceaux de triage…) et des trafics des voyageurs qui ne s’arrêtent pas nécessairement aux frontières régionales administratives. L’emplacement des équipes TER est aujourd’hui en cours de définition, en fonction des effectifs à gérer sur le territoire des nouvelles régions et de la localisation des interlocuteurs des futures autorités organisatrices de transport régional de voyageurs. S’agissant des technicentres de maintenance du matériel roulant ferroviaire, leur implantation ne répond pas à une logique territoriale mais à une logique industrielle. En effet, ce sont le plan de transport, l’utilisation des matériels et leurs lieux de stationnement, les spécificités des matériels nécessitant des installations de maintenance particulières, ainsi que les compétences spécialisées pour la maintenance des matériels modernes qui orientent la localisation et les caractéristiques des technicentres de maintenance. SNCF Mobilités cherche donc à créer des synergies pour optimiser la maintenance des matériels roulants au-delà des limites territoriales des régions. En tout état de cause, le Gouvernement reste attaché à ce que SNCF Mobilités dispose d’une implantation territoriale adaptée à ses activités, qui prenne en considération les besoins de mobilité de nos concitoyens.

Les informations routières diffusées sous la marque « Bison-Futé » sont issues du recoupement de données de nombreuses sources. Malgré tout le soin apporté à l’analyse des données, des dysfonctionnements peuvent néanmoins persister. Les services routiers du ministère mènent une politique volontariste pour les résoudre en développant une nouvelle application informatique de gestion de l’information routière. À cet effet, le développement en cours de l’application Tipi (Traitement informatique pour la production de l’information routière), permettant de dématérialiser, en temps réel, la chaîne d’information, depuis les systèmes d’information des services en charge des routes jusqu’au site internet de Bison-Futé, est un investissement tout à fait significatif pour améliorer la qualité de l’information fournie. Le site « Bison-Futé » (www.bison-fute.gouv.fr) a également fait l’objet d’une refonte complète, afin de simplifier la recherche d’informations sur les conditions de circulation en temps réel et sur les prévisions de trafic, grâce à une nouvelle cartographie des perturbations actualisée en temps réel. Enfin, les données événementielles enregistrées dans l’application Tipi sont mises à la disposition gratuite des opérateurs privés qui fournissent des services d’information routière auprès des usagers de la route (Tom-Tom, V-Trafic ou autres).

Entité administrative au sein du conseil général de l’environnement et du développement durable, l’autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) a été crée en 2012 pour publier des données et oeuvrer à l’amélioration de la qualité de service, notamment la régularité et la ponctualité, dans les transports publics de voyageurs (terrestres, aériens et maritimes). Les données que vous sollicitez sont donc librement accessibles sur le site internet de l’autorité de la qualité de service dans les transports (à l’adresse www.qualitetransports.gouv.fr), qui dresse notamment un état des lieux de la ponctualité des principales liaisons ferroviaires nationales, et détaille également les causes des retards à l’arrivée. Depuis le début de l’année 2015 la régularité à 10 minutes sur la liaison ferroviaire à grande vitesse entre Paris et Nantes est ainsi de 94,1 % en janvier, 88,6 % en février, 94,6 % en mars, 94,9 % en avril, 93,8 % en mai, 87,8 % en juin, 84,9 % en juillet, et 93,6 % en août, à comparer à l’objectif de 92,6 % que se fixe SNCF Mobilités pour l’année 2015. La moyenne de la régularité sur la période de janvier à août 2015 s’établit ainsi à 91,7 %, contre 94,1 % sur la même période en 2014. L’été 2015 a en effet été marqué sur cet axe comme sur d’autres liaisons par un nombre de perturbations des circulations des trains de SNCF Mobilités plus important que celui usuellement constaté pendant cette période de l’année. Les origines sont diverses ; il peut notamment s’agir d’incidents externes tels que des accidents de personnes ou des heurts d’animaux, d’incidents techniques sur les caténaires ou le matériel roulant, ou encore de limitations de vitesse liées aux fortes chaleurs en juin et juillet. La mise à disposition transparente de ces données permet d’inciter SNCF Mobilités à améliorer la qualité du service proposé.

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 est intervenue pour définir une nouvelle carte géographique des régions de France. Cette réforme est amenée à avoir des conséquences sur l’assise territoriale des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) ainsi que sur les élections professionnelles de ces structures, programmées pour le mois de janvier 2017. L’article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime dispose en son alinéa 3 que « les comités régionaux sont créés au niveau d’une ou de plusieurs régions administratives disposant d’une façade maritime ». Après analyse juridique, la formulation de cet article s’oppose à ce que plusieurs CRPMEM coexistent au sein d’une même région administrative. L’article 1er de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions implique ainsi la fusion des comités régionaux de Haute et de Basse-Normandie. Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergieconsidère donc qu’il n’est pas possible d’aller vers une autre direction que celle d’une carte de la représentation professionnelle des pêches identique à celle des régions. Le processus de fusion enclenché doit être accompagné en outre pour les raisons suivantes : - des dispositions transitoires de maintien de deux comités régionaux n’auraient aucune utilité et renforceraient la fragilité du prochain processus électoral de 2017, qui doit absolument démarrer à la date limite du mois d’avril 2016 ; - il serait impossible de justifier le maintien de deux comités régionaux sur une seule région avec la mise en place du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), dont on rappellera que certaines mesures sont mises en œuvre par les conseils régionaux ; - la fusion ne peut qu’être bénéfique pour simplifier l’exercice par le préfet de région de la tutelle du comité fusionnéen matière budgétaire, financière, mais aussi en matière de contrôle des pêches et de gestion des ressources halieutiques à travers la validation des délibérations du comité fusionné. Il conviendra donc d’adapter les limites territoriales des comités régionaux appelés à fusionner en modifiant en ce sens l’arrêté du 17 mars 2014 (NOR : TRAM1329253A) en vue de préciser le nom, le ressort territorial, le siège et le nombre de membres des nouveaux comités régionaux. La création d’antennes départementales des nouveaux comités régionaux reste une hypothèse de travail pour mieux maintenir un lien de proximité entre professionnels et siège du comité régional ; cette piste doit cependant rester à l’initiative du secteur. Il est toutefois nécessaire de maintenir l’identité et la proximité portée par les comités régionaux supprimés. Deux solutions seraient ainsi possibles : - la première option consisterait en la création d’antennes départementales des nouveaux comités régionaux ; - la seconde serait celle de la création des comités départementaux des pêches de substitution. Une mission confiée au conseil général de l’environnement, du développement durable et au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux sur les comités des pêches, de la conchyliculture, de la pisciculture, devrait prochainement remettre ses conclusions et apporter des pistes de travail sur ce point.

L’article 4 de l’arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants prévoit en effet qu’une information concernant le prix des carburants distribués par les stations-services situées hors autoroutes, à moins de 10 kilomètres par voie routière des sorties d’autoroutes, soit fournie sur les autoroutes de liaison, à la demande de ces stations-services. Le panneau est installé entre 5 et 10 kilomètres avant chaque sortie. Mais l’article 3 de ce même arrêté précise que l’information relative aux prix des carburants pratiqués par les stations-services situées sur autoroutes doit faire l’objet d’une pré-signalisation sous forme d’un panneau implanté entre 500 et 1000 mètres avant l’entrée de l’aire, dont la définition réglementaire est distincte de celle prévue pour les stations hors autoroute. La signalisation des aires doit par ailleurs être assurée par plusieurs autres panneaux réglementaires dans les conditions prévues par l’article 84-2 de la 5e partie de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. L’information prévue par l’article 4 de l’arrêté du 8 juillet 1988 relative au prix des carburants distribués hors autoroutes est donc conditionnée par la compatibilité de sa mise en œuvre avec la signalisation obligatoire en place et notamment celle des aires annexes sur autoroutes, eu égard aux impératifs de cohérence et de lisibilité de la signalisation qui constituent des facteurs déterminants de la sécurité des usagers. Cette même exigence impose de vérifier l’existence d’un jalonnement continu, depuis la sortie de l’autoroute, de la localité où se trouve implantée la station service. Ainsi, il apparaît que l’instruction des demandes d’implantation sur autoroute de panneaux d’information sur les prix des carburants de stations service situées hors autoroute est fondée sur des critères non pas d’opportunité mais bien de sécurité des usagers, en application de la réglementation et des règles de l’art existantes en matière de signalisation

La réponse, publiée au Journal officiel du 10 septembre 2015, à la question écrite n° 12137 indique le détail des financements de l’État prévus pour améliorer le niveau de service de la RN2 au sud de Laon en Picardie. Ces financements seront programmés sur l’intégralité de la durée du Contrat de plan État-région (CPER) 2015-2020, en fonction de l’état d’avancement des opérations inscrites, et non sur la seule loi de finances 2015. Dans le détail, les financements, soit 2,45 M€ en crédits de l’État, nécessaires au démarrage des travaux de la déviation de Gondreville ont été mis en place pour permettre leur engagement cet été. À l’occasion du déplacement en Picardie du secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, en novembre 2015, un complément du financement de l’État a été annoncé à hauteur de 5,5 M€ dès 2015. Pour l’année 2016, sous réserve des disponibilités budgétaires qui pourront être dégagées pour les travaux d’infrastructures, il est prévu de consacrer 8 M€ à la déviation ; 3 M€ seront mis en place dès le début de l’année 2016 afin de pourvoir aux dépenses prioritaires pour la poursuite des travaux. Sous réserve de la disponibilité des crédits, les travaux de la déviation de Vaumoise pourraient commencer dès 2016, ce qui nécessitera de mobiliser 2,75 M€ de crédits de l’État. Les crédits nécessaires à la finalisation des études de la déviation de Peroy-les-Gombries devraient également être mis en place en 2016, afin de pouvoir engager les travaux dès 2017. Un volume de 0,9 M€ de crédits de l’État sera mis en place en 2016 pour l’aménagement de l’échangeur de Silly-le-Long, situé sur la section de la RN2 entre Le Plessis-Belleville et Nanteuil-le-Houdouin mise en service en 2012 (2x2 voies). En dépit d’un contexte budgétaire fortement contraint, le Gouvernement est déterminé à faire avancer dans les meilleurs délais l’aménagement à 2x2 voies de la RN2 entre Paris et Laon et à concrétiser les engagements pris dans le cadre du volet routier du CPER 2015-2020. Au total, le Gouvernement aura ainsi débloqué en 2015 près de 9,6 M€ pour améliorer le niveau de service sur la RN2. Pour 2016, à ce stade des projections budgétaires, l’État pourrait débloquer 12,3 M€ supplémentaires pour la RN2.