Les abattoirs constituent des entreprises particulières avec un rôle essentiel dans la chaîne alimentaire qui a justifié leur fonctionnement durant toute la période de confinement. La crise sanitaire a eu plusieurs conséquences sur l’activité des abattoirs en lien avec la réorganisation nécessaire des chaînes d’approvisionnement en viande, et a nécessité un dialogue constant avec les fédérations d’abatteurs. Si certains petits abattoirs ont fermé pendant tout ou partie de la période de confinement, la très grande majorité des abattoirs a continué de fonctionner avec des adaptations plus ou moins aisées à mettre en place du fait de la conception des locaux notamment. Des inquiétudes ont pu apparaître au démarrage de la crise lorsque les mesures de distanciation sociale nécessaires n’avaient pas pu être mises en place, ou lorsque l’abatteur refusait de les mettre en place si celles-ci impliquaient une réduction de la cadence d’abattage. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a adressé un courrier aux fédérations d’abatteurs dès le 7 avril leur rappelant leurs obligations, ce courrier a également été adressé aux préfets. Dès le 11 mai, une fiche conseils métier, destinée aux employeurs, responsables de la santé et de la sécurité de leurs salariés, a été mise en ligne sur internet, document réalisé par les ministères du travail et de l’agriculture avec le concours de la mutualité sociale agricole. Cette fiche intitulée « travail dans un abattoir : quelles précautions prendre contre le covid-19 ? » préconise les mesures spécifiques à mettre en place pour protéger les travailleurs, salariés comme agents d’inspection, des risques de contamination au covid-19. Le Gouvernement a fait le choix d’une stratégie préventive visant à dépister les personnes positives mais asymptomatiques, qu’il convient d’isoler dans les plus brefs délais. L’ensemble de ces actions de dépistage sont cordonnées par les agences régionales de santé (ARS) en lien étroit avec les préfectures, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations et les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt : elles visent à protéger les employés de l’unité de travail concernée (tout ou partie de l’atelier d’abattage, de découpe, de transformation…), élargie aux employés des autres unités de travail si l’organisation du travail, des ateliers et/ou des « parties communes » (vestiaires, salle de pause, cantine…) implique des contacts rapprochés et réguliers entre les employés des différents ateliers. Un protocole ARS/DIRECCTE, mettant en place une coopération renforcée entre les services de l’État afin de réagir rapidement et de manière coordonnée lorsqu’un cluster est détecté, a été signé le 28 août. Une attention toute particulière est portée à la qualité de vie au travail des professionnels de la filière viande mais également de l’ensemble des acteurs intervenant sur la chaîne alimentaire. Les fiches métiers sont actuellement en cours de mise à jour sous l’égide de la direction générale du travail et en lien ave les services du ministère pour les secteurs les concernant.

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté, durant le confinement et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des dispositions de limitation de circulation du public et d’accès à certains établissements de vente, pour des motifs sanitaires. Ce contexte a engendré pour l’ensemble de la filière horticole, de la fleuristerie et du paysage, des impacts économiques majeurs sur la production, la vente, les prestations des entreprises du paysage, la logistique et la gestion de personnels. La filière horticole réalise la majeure partie de son chiffre d’affaires annuel lors de la période printanière (en ornemental comme en maraîchage) et est ainsi confrontée à de fortes difficultés conjoncturelles. Certaines activités de cette filière ont été à l’arrêt. Des produits ont été détruits car non ré-orientables. Les acteurs de la filière se sont mobilisés notamment en développant de nouveaux modes de commercialisation via des solutions de livraisons, de drive, ou en direct, permettant, tout en respectant les mesures sanitaires, de limiter les pertes. La réouverture des jardineries le 6 avril 2020 puis le déconfinement à compter du 11 mai 2020 ont permis de rouvrir les débouchés des producteurs. Dans cette période de crise liée au covid-19 le Gouvernement est resté aux côtés de tous les chefs d’entreprise et salariés. Les entreprises impactées économiquement ont pu bénéficier de toutes les mesures de soutien du Gouvernement (chômage partiel, prêts garantis par l’État, reports des créances fiscales et sociales). En complément, des exonérations de cotisations sociales sont possibles sous conditions, en faveur des entreprises les plus impactées de la filière. Par ailleurs, s’agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le Gouvernement a mis en place des mesures destinées à des secteurs dont l’activité est circonscrite à l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, l’événementiel, le sport, la culture et le transport aérien. Néanmoins, si le périmètre de ces mesures n’inclut pas les entreprises de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage, ces dernières, au même titre que toutes les autres entreprises, ont été exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l’acompte de CFE de juin 2020, l’effet du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Elles ont pu en effet amputer l’acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre de ce plafonnement. Le ministère de l’agriculture et de alimentation a apporté, en juin 2020, un soutien financier à la campagne de communication portée par l’interprofession Val’hor pour promouvoir les produits et les savoir-faire des entreprises de cette filière, des producteurs, auprès des consommateurs et relancer l’activité. En complément des dispositifs transversaux, pour venir en aide aux producteurs de l’horticulture et des pépinières impactés, un soutien financier par une aide d’État de 25 millions d’euros spécifique à cette filière a été annoncé par le Gouvernement. Les modalités de mise en œuvre du dispositif d’aide ont été actées avec les représentants des professionnels. Enfin, le plan de relance consacre une enveloppe de 1,2 milliard d’euros à l’agriculture, l’alimentation et la forêt. De nombreuses mesures de ce plan sont ouvertes aux filières du végétal et l’ensemble de ses acteurs est invité à s’en saisir. D’autres mesures du plan de relance interministériel, non spécifiques à l’agriculture, pourront être mobilisées comme les mesures relatives à la lutte contre l’artificialisation ou encore les mesures en faveur de l’aide à la formation et à l’embauche des jeunes. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation de toutes les filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un triple défi, sanitaire, économique et social, auquel il convient de faire face collectivement.

La méthanisation agricole contribue activement à la politique nationale de développement des énergies renouvelables, tout en assurant un complément de revenus pour les agriculteurs. Afin d’atteindre l’objectif ambitieux de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, qui fixe à 10 % la consommation de gaz renouvelable à l’horizon 2030, l’État s’attache depuis plusieurs années à organiser la promotion de la méthanisation agricole par la mise en place de dispositifs de soutien adaptés : subventions à l’investissement en provenance notamment du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, de l’agence de la transition écologique, des collectivités territoriales, du fonds européen agricole pour le développement rural, etc, et tarifs d’achat garantis de l’électricité et du biométhane produits. Ces soutiens doivent permettre aux installations de méthanisation d’atteindre une rentabilité suffisante en compensant leur déficit de compétitivité face aux énergies d’origine fossiles, mais doivent être dimensionnés afin de ne pas entraîner de risque de spéculation et d’augmentation des prix des matières premières ou des terres agricoles. Le modèle de méthanisation agricole promu par le plan « Énergie Méthanisation Autonomie Azote » (EMAA), lancé en mars 2013, repose essentiellement sur le traitement des effluents d’élevage par la méthanisation, permettant ainsi leur valorisation énergétique, agronomique et économique ; avec une valorisation conjointe d’autres sous-produits ou co-produits des exploitations agricoles, qui sont une source de potentiel méthanogène intéressante pour le fonctionnement et la rentabilité des installations de méthanisation. Ainsi, la méthanisation agricole est envisagée comme un prolongement de, et un complément à, l’activité d’élevage, et n’a pas vocation à entrer en concurrence avec celle-ci. Dans cet esprit, la question de l’approvisionnement des installations de méthanisation a été identifiée comme fondamentale pour éviter la concurrence de la production d’énergie à partir de biomasse avec les usages alimentaires (pour l’alimentation humaine et animale), à la fois en ce qui concerne les productions elles-mêmes, mais aussi les surfaces agricoles. Cette question a été prise en compte dès l’élaboration de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit à son article 112 que : « Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés. » Le décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l’application de cet article a été publié le 8 juillet 2016, après une concertation approfondie avec les parties prenantes. Il prévoit, pour les cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, un plafond maximal de 15 % en tonnage brut des intrants pour l’approvisionnement des installations de méthanisation. La politique européenne évolue vers des modèles d’approvisionnement des méthaniseurs en Europe plus durables. Les pays où le biogaz est produit avec une utilisation massive de cultures énergétiques dédiées s’orientent désormais vers la valorisation de davantage de sous-produits et déchets agricoles, rejoignant ainsi le modèle français promu par le plan EMAA lancé en mars 2013. La politique européenne encadre également le changement d’affectation des terres, c’est-à-dire les situations dans lesquelles des cultures destinées à la production d’énergie occupent des terres auparavant consacrées aux cultures alimentaires, lesquelles risquent alors d’être déplacées dans des zones non exploitées jusque-là. La directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite « Directive RED II », dont la transposition est engagée, apporte un renforcement de ces orientations.

Les agents contractuels sur budget (ACB) contribuent aux missions de l’enseignement agricole en matière de formation et d’accompagnement des apprenants mais aussi en termes d’animation des territoires et de réponses aux professionnels. L’employeur de ces agents est l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). Les salariés travaillant pour les exploitations agricoles ou les ateliers technologiques des EPLEFPA signent un contrat de droit privé. À ce titre, ils relèvent de la convention collective agricole applicable au secteur de production du centre pour lequel ils travaillent. S’agissant des ACB travaillant pour la formation par apprentissage et la formation continue, ils bénéficient d’un contrat de travail de droit public. En 1996, le ministre chargé de l’agriculture et les organisations syndicales se sont accordés sur l’élaboration d’un « protocole » sur les modalités de recrutement et de gestion de ces personnels. Le protocole et ses annexes ont ainsi été diffusés par une circulaire ministérielle n° 2001 du 20 mars 1998 et une note de service du 7 octobre 1998. À compter de 2017, de nouvelles négociations ont été ouvertes et ont abouti à la validation à l’unanimité de la refondation de la partie traitant du cadre juridique du protocole. Inscrits au titre de la feuille de route sociale ministérielle 2020, des travaux sont en cours pour, d’une part, intégrer dans le cadre juridique des éléments de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, et d’autre part, pour fixer des orientations concernant les conditions d’emploi, de travail et de rémunération des ACB travaillant pour les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles et des centres de formation d’apprentis. Le ministre chargé de l’agriculture est enfin très attentif à l’impact de la crise covid sur la situation des EPLEFPA, et tout particulièrement sur les centres de formation des apprentis, des exploitations agricoles et des centres de formation et promotion pour adultes. Une évaluation des pertes et surcoûts subies par les établissements d’enseignement agricole publics et privés a été portée à la connaissance de la direction du budget dans le cadre de la préparation de la loi de finances rectificative 2020 et du projet de loi de finances pour 2021. Les établissements publics locaux d’enseignement et de formation agricole fragilisés par cette crise sans précédent seront accompagnés dans le respect des moyens qui seront alloués par le Parlement.

Un nouvel arrêté préfectoral encadrant les dégustations d’huîtres a été pris par la préfète de la Gironde. La question est de savoir si une concertation avec les professionnels de ce secteur pourrait avoir lieu avant l’entrée en vigueur de l’arrêté prévue le 1er janvier 2021. En 2011, un arrêté préfectoral sur la dégustation d’huîtres a été élaboré en vue de permettre aux ostréiculteurs de mieux valoriser leur production tout en encadrant l’activité de dégustation pour qu’elle s’inscrive dans la continuité de leur activité principale et qu’elle ne puisse pas venir en concurrence avec l’activité de restauration dont le régime social est différent. La décision préfectorale de réviser l’arrêté de 2011 fait suite à des constats partagés avec la profession démontrant la nécessité d’un cadre juridique local clair et exempt de risque d’interprétation divergente. La révision de l’arrêté de 2011 a fait l’objet d’échanges soutenus pendant plusieurs mois entre les représentants de l’administration, les professionnels (ostréiculteurs et restaurateurs) et des élus locaux. Ces échanges ont permis d’aboutir à l’élaboration de l’arrêté signé par la préfète de la Gironde le 3 septembre 2020. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Le comité régional de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine dispose donc d’un délai suffisant pour pouvoir encore échanger avec les services de la préfecture sur les questions qui les préoccupent.

L’audit mené par la Commission européenne (DG Santé) du 9 au 20 septembre 2019 au Canada pour évaluer les systèmes de contrôle régissant la production de viandes bovine et porcine destinées à l’exportation vers l’Union européenne (UE) [réf : DG (SANTE) 2019-6681] a fait l’objet d’un rapport, publié le 25 mai 2020. Même si aucune non-conformité n’a été observée sur les lots de viande bovine importées du Canada, le rapport pointe des défaillances importantes dans le système de contrôle canadien, particulièrement en ce qui concerne la viande bovine. Dès qu’elles ont eu connaissance de ce rapport, les autorités françaises ont interrogé, dans le cadre des enceintes du Conseil de l’UE, la Commission sur les conclusions de cet audit et sur les suites qu’elle entendait y apporter. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l’europe et des affaires étrangères chargé du commerce extérieur et de l’attractivité ont adressé le 4 août 2020 une lettre conjointe aux commissaires chargés de la santé et de la sécurité alimentaire et du commerce, pour leur faire part de la profonde inquiétude sur le fond et sur le processus de suivi de cet audit. Ils ont demandé que des discussions approfondies soient menées avec les États membres et des mesures soient prises dans les plus brefs délais. Ils ont également rappelé qu’il est essentiel que la Commission informe régulièrement les États membres sur les conclusions des audits qu’elle mène, ainsi que sur le suivi des mesures correctives demandées. Le Gouvernement suit de très près les suites de cet audit. La politique commerciale de l’UE doit tenir le plus grand compte des exigences en matière de sécurité sanitaire et de transparence. La mise en œuvre du CETA exige que les autorités canadiennes soient en mesure de démontrer qu’elles ont initié voire finalisé des actions répondant, point par point, aux questions soulevées par l’audit. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l’europe et des affaires étrangères chargé du commerce extérieur et de l’attractivité ont demandé à la Commission de programmer en priorité un audit de suivi au Canada en 2021 pour vérifier la mise en conformité des défaillances constatées. Enfin, d’une façon générale, les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation continuent de se mobiliser pour la bonne application, dans un cadre réglementaire sécurisé, des dispositions prévues par la loi afin de garantir un haut niveau de protection sanitaire en assurant la qualité des produits mis sur le marché quelle que soit leur origine. En particulier, dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement, le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières a procédé au renforcement de la recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites dans le cadre du plan annuel de surveillance des produits d’origine animale importés sur le territoire français. Pour l’année 2020, l’objectif cible de prélèvements aléatoires pour analyses de laboratoire est ainsi réhaussé pour les familles de produits importés suivantes : poissons et crustacés d’aquaculture, viandes équines, viandes bovines, viandes de volailles. La liste des substances recherchées sur un lot prélevé est également élargie. Ce dispositif de prélèvements aléatoires aux frontières est complété par des mesures de contrôle orientés ou renforcés qui peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d’origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.

La transition agro-écologique figure parmi les priorités du plan de relance et de son volet dédié à l’agriculture. En effet, la crise sanitaire a mis en évidence la nécessité d’assurer la souveraineté alimentaire de la France autour d’un modèle agricole résilient et durable, capable de faire face aux nombreux enjeux écologiques qui concernent ce secteur stratégique (maintien de la biodiversité, gestion et préservation des ressources en eau et de la qualité des sols, adaptation au changement climatique…). Réussir cette transition agro-écologique implique d’évoluer vers une agriculture moins consommatrice en intrants, en particulier concernant les produits phytosanitaires. Il est donc nécessaire d’encourager les acteurs à moderniser le parc de matériel vieillissant (l’âge moyen des pulvérisateurs des agriculteurs est estimé à environ douze ans) ou à s’équiper en matériel permettant un changement radical de pratiques voire de systèmes de production. C’est pourquoi une prime à la conversion a été mise en place, afin d’inciter les exploitations agricoles à acquérir des matériels de précision réduisant l’usage d’intrants ou de matériels de substitution permettant d’intégrer des pratiques alternatives. Dans ses modalités, cette prime s’appuie sur le modèle du programme d’aide aux investissements pour l’acquisition de matériels permettant de réduire la dérive et/ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires. Ouvert depuis le 29 juillet 2020 et géré par FranceAgriMer, ce programme permet d’accompagner les agriculteurs dans la mise en place de zones de non-traitement aux produits phytosanitaires à proximité des lieux d’habitation, instaurées depuis le 1er janvier 2020. Dans ce contexte, il apparaissait primordial de cibler le fonds d’aide [doté de 30 millions d’euros (M€)] sur les agriculteurs ou leurs groupements, afin de garantir un changement de pratiques pérennes, dans la conduite de leur exploitation. De plus, il apparaît que les matériels les plus anciens et les moins performants sont généralement en possession des exploitants agricoles. Toutefois, le plan de relance répond à un contexte profondément différent. Dans l’optique d’un soutien à la reprise et à la résilience du secteur agricole, ainsi que d’une reconquête de la souveraineté alimentaire de la France, la prime à la conversion est dotée de 135 M€. Grâce à ces moyens renforcés, cette aide sera ouverte, à compter du 1er janvier 2021, aux entreprises de travaux agricoles, ainsi qu’aux coopératives d’utilisation de matériel agricole et aux exploitations des lycées agricoles, en complément des exploitations agricoles classiques. Les demandeurs pourront présenter leurs projets d’achat en 2021 et 2022 et les aides seront accordées au fur et à mesure dans la limite des crédits disponibles. La liste des matériels éligibles concernera notamment des équipements d’application des produits phytosanitaires et d’épandage d’effluents, des équipements de substitution à l’usage de produits phytosanitaires ainsi que des capteurs pour pulvérisateurs. L’ouverture des fonds européens agricoles pour le développement rural aux entreprises de travaux agricoles relève de la responsabilité des collectivités, autorités de gestion de ce fonds et des programmes de développement rural. De par ce champ élargi, le plan de relance constitue une nouvelle opportunité pour l’agriculture de réduire plus rapidement l’usage des produits phytosanitaires et d’accélérer la transition vers un modèle agricole durable et résilient.

Les droits à paiement de base (DPB) ne peuvent être attribués et transférés qu’à un agriculteur [articles 24 et 34 du règlement (UE) 1307/2013]. C’est la raison pour laquelle, en cas de bail, les DPB ont été attribués au fermier et non au propriétaire. Cette règle existait déjà avant 2015, pour les droits à paiement unique (DPU) qui ont été remplacés par les DPB en 2015 (article 21 du même règlement) : les DPU ont expiré le 31 décembre 2014. En effet, la politique agricole commune est un dispositif destiné aux agriculteurs et non pas aux propriétaires fonciers. Pour autant, un agriculteur ne peut percevoir de paiement au titre de ses DPB que si ceux-ci sont activés sur des surfaces agricoles. Un agriculteur conservant ses DPB à la fin d’un bail n’en tirerait donc aucun bénéfice. En outre, après deux ans de non activation, ces DPB remontent dans la réserve nationale et ne sont donc plus disponibles pour cet exploitant. Enfin, s’agissant d’un règlement européen d’application directe, aucune modification de ces dispositions ne peut être réalisée par la réglementation nationale.

Le programme d’aide aux investissements pour l’acquisition de matériels permettant de réduire la dérive et/ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires, ouvert depuis le 29 juillet 2020 et géré par FranceAgriMer, permet d’accompagner les agriculteurs dans la mise en place de zones de non-traitement aux produits phytosanitaires à proximité des lieux d’habitation, instaurées depuis le 1er janvier 2020. Dans ce contexte, et au vu du budget alloué à ce programme d’aide [doté de 30 millions d’euros (M€)], il apparaissait primordial de le cibler sur les agriculteurs ou leurs groupements, afin de garantir un changement de pratiques pérenne, dans la conduite de leur exploitation. De plus, il apparaît que les matériels les plus anciens et les moins performants sont généralement en possession des exploitants agricoles. Toutefois, le plan de relance est apparu comme une opportunité d’amplifier ce soutien à la conversion des agroéquipements vers des modèles permettant de réduire l’usage des intrants. En effet, la crise sanitaire a mis en évidence la nécessité d’assurer la souveraineté alimentaire de la France autour d’un modèle agricole résilient et durable, capable de faire face aux nombreux enjeux écologiques qui concernent ce secteur stratégique (maintien de la biodiversité, gestion et préservation des ressources en eau et de la qualité des sols, adaptation au changement climatique…). C’est pourquoi le volet agricole du plan de relance intègre une prime à la conversion des agroéquipements, dotée de 135 M€. Grâce à ces moyens renforcés, cette aide sera ouverte, à compter du 1er janvier 2021, aux entreprises de travaux agricoles, ainsi qu’aux coopératives d’utilisation de matériel agricole et aux exploitations des lycées agricoles, en complément des exploitations agricoles classiques. Les demandeurs pourront présenter leurs projets d’achat en 2021 et 2022 et les aides seront accordées au fur et à mesure dans la limite des crédits disponibles. La liste des matériels éligibles concernera notamment des équipements d’application des produits phytosanitaires et d’épandage d’effluents, des équipements de substitution à l’usage de produits phytosanitaires ainsi que des capteurs pour pulvérisateurs. De par ce champ élargi, le plan de relance constitue une nouvelle opportunité pour l’agriculture de réduire plus rapidement l’usage des produits phytosanitaires et d’accélérer la transition vers un modèle agricole durable et résilient.

La future convention d’objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 qui sera signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l’État s’attachera en tout premier lieu à ce que la qualité du service rendu à l’assuré social réponde au meilleur standard. Cette qualité de service passe avant tout par un service de proximité. Le Gouvernement est convaincu des forces du modèle de la MSA. Sa présence dans les territoires ruraux et agricoles avec un réseau de 14 000 élus cantonaux bénévoles, qui jouent un rôle d’intermédiaires entre les assurés et l’institution, et plus de 500 dispositifs d’accueil implantés sur des secteurs géographiques excentrés et dans les zones les plus lointaines est le premier atout de la MSA pour accompagner au plus près les assurés du régime agricole. À cet égard, le Gouvernement tient à saluer le rôle joué par la MSA durant cette période de crise sanitaire et sociale par une présence de tous les instants sur l’ensemble du territoire et dans les lieux les plus éloignés : l’engagement permanent des délégués cantonaux et des salariés permet à l’institution d’être à l’écoute des assurés dans le cadre d’actions de prévention et de répondre à leurs préoccupations dans un contexte de fortes demandes en matière de protection sociale (maladie, report de cotisations, garde d’enfants notamment). La capacité de la MSA à agir dans les territoires ruraux a en outre été pleinement reconnue par les pouvoirs publics, puisqu’en novembre 2019 a été confiée à la MSA la mise en place en 2020 de 20 maisons France services (MFS) et 35 à terme. À l’automne 2020, 19 MFS portées par la MSA ont été labellisées. Le rôle de guichet unique de la MSA constitue un autre atout majeur que le Gouvernement entend conforter. Les assurés du régime agricole sont en effet accompagnés tout au long de leur vie, de manière globale, par la caisse à laquelle ils sont affiliés pour tout ce qui a trait à leur protection sociale. Une prise en charge adaptée aux assurés et à leur famille, particulièrement importante en cas de difficultés dans le monde agricole, est ainsi possible. C’est pourquoi, le Gouvernement s’attachera à consolider, par le biais de la future COG, le modèle spécifique de la MSA en tant qu’organisme de protection sociale du régime agricole, tout en l’encourageant, au travers des différentes actions de pilotage et de suivi, à garantir une qualité de service homogène et tout aussi performante -sinon plus- que celle observée au sein du régime général.

Une nouvelle vague épidémique frappe la France et a conduit le Président de la République à prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire métropolitain ainsi qu’en Martinique, en instaurant un confinement du 30 octobre 2020 au 1er décembre 2020 minimum. Cette crise est sans précédent et la priorité du Gouvernement reste la protection de la population. Les agriculteurs, les industries et les commerces agroalimentaires peuvent continuer à travailler comme leurs salariés, leurs fournisseurs et leurs prestataires de services, en respectant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, ainsi que les mesures « barrières » (lavage des mains, masques, non contact, distance de sécurité). En cas de contrôle, les agriculteurs doivent être toujours munis, en plus de l’attestation dérogatoire de déplacement, soit d’un extrait de Kbis de leur exploitation, soit d’une attestation de la mutualité sociale agricole ou encore de leur inscription au registre agricole, ou de tout autre document justifiant qu’ils sont agriculteurs. Par ailleurs, un particulier a la possibilité de se rendre sur sa parcelle même située à plus d’un kilomètre, si cela correspond à un déplacement lié à un besoin de première nécessité (récolte de fruits et légumes, soins aux abeilles notamment). Dans ce cas, il convient de remplir une attestation de déplacement dérogatoire en cochant la case : « déplacement pour achats de première nécessité », pour les récoltes de fruits et légumes, en l’occurrence des olives. Ces dispositions sont évidemment susceptibles d’évoluer en fonction de la situation sanitaire. La crise sanitaire a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. Comme pour les autres filières, la situation de la filière oléicole française est suivie de près par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation qui maintient des échanges réguliers avec les représentants de la filière oléicole et en particulier l’interprofession.

Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d’État a, d’une part, confirmé que les techniques de mutagénèse dirigée ou d’édition du génome sont soumises aux dispositions de la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), et il a, d’autre part, conclu que les techniques de mutagénèse aléatoire in vitro sur des cellules de plantes sont également soumises aux obligations imposées aux OGM. Le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de modifier le code de l’environnement dans un délai de six mois afin de revoir en conséquence la liste des techniques de mutagénèse exemptées. Le Gouvernement a préparé un projet de décret et deux projets d’arrêté afin de répondre aux injonctions du Conseil d’État. Le projet de décret vise à modifier la disposition du code de l’environnement qui liste les techniques de mutagenèse exemptées de la réglementation relative aux OGM, afin de la mettre en conformité avec la décision du Conseil d’État. Les projets d’arrêté visent à lister les variétés qui seront interdites à la commercialisation et à la mise en culture en France faute d’avoir été évaluées et autorisées au titre de la réglementation relative aux OGM et à annuler l’inscription, au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés obtenues par une technique relevant désormais de la réglementation sur les OGM. Il s’agit de variétés de colza tolérantes aux herbicides. Conformément au code de l’environnement, ces projets de textes ont été soumis au haut conseil des biotechnologies qui a publié son avis le 15 juillet 2020. Les projets ont également été notifiés à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535. La Commission, ainsi que cinq États membres, ont émis des avis circonstanciés qui contestent la compatibilité juridique des projets de texte avec la législation de l’Union européenne. Le Gouvernement analyse les implications juridiques de cette situation. Concernant l’injonction du Conseil d’État de mettre en œuvre un suivi et un encadrement des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VTH) qui resteront autorisées du fait qu’elles ne sont pas issues de mutagénèse aléatoire in vitro, une habilitation à légiférer par ordonnance a été prévue dans le projet de loi de programmation de la recherche afin de mettre en place les bases législatives nécessaires à la fixation des conditions de traçabilité et d’utilisation des VTH. Ces conditions seront définies sur la base d’expertises en cours.

Les difficultés rencontrées par les photographes professionnels, renforcées par la crise sanitaire et ses répercussions, sont communes à l’ensemble des créateurs des arts visuels. Les données statistiques sur les revenus des professionnels pour l’année 2018 montrent que nombre de photographes-auteurs ne tirent de leur activité que des revenus modestes : si le revenu artistique moyen pour les quelques 4 328 photographes artistes-auteurs est de 28 711 €, la médiane s’établit à 16 473 €. Les graphistes (13 680 affiliés) ont un revenu moyen inférieur (25 510 €), la médiane étant quant à elle de 18 688 €. Les plasticiens disposant pour leur part de revenus d’activité artistique encore moindres, avec une moyenne de 21 048 €, et une médiane de 9 940 € pour les 5 945 peintres. Le Gouvernement a mis en œuvre pour l’ensemble des secteurs économiques un fonds de solidarité et une prise en charge de l’activité partielle, mesures qui ont pu être mobilisées par les entreprises du secteur de la photographie et les photographes indépendants. Des mesures spécifiques ont été ouvertes, par le Centre national des arts plastiques, pour compléter ces mesures générales. Ces réponses à une situation d’urgence sont complétées par un véritable plan de relance pour la culture, plan dans lequel les arts visuels et la photographie ont toute leur place. L’enjeu du plan de relance pour la culture est à la fois de reconstruire les secteurs culturels et de refonder les politiques culturelles, afin de pouvoir soutenir les reprises d’activité et se projeter dans l’avenir. Cette relance impliquera entre autre, un plan de commande d’envergure de 30 M€ et s’inscrira dans un effort vertueux et durable de meilleur partage de la valeur avec une juste rémunération des artistes-auteurs des arts visuels. C’est bien ce que le ministère de la culture entend porter, dans le cadre de la transposition de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, pour que les opérateurs de l’internet ou GAFA, et les plateformes, qui bénéficient de l’exploitation des contenus artistiques et photographiques contribuent également aux revenus des auteurs des œuvres et au financement de la création.

L’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris a entraîné la destruction de la toiture en plomb de 210 tonnes qui reposait sur la charpente de la cathédrale et des 250 tonnes de plomb recouvrant la flèche. Ce plomb a en partie fondu sur l’extrados des voûtes, à l’intérieur de la cathédrale et sur certaines parties des élévations extérieures. La conservation et la restauration de la cathédrale s’effectuent en deux temps. Les travaux de sécurisation et de consolidation ont démarré au lendemain de l’incendie et devraient s’achever au printemps 2021. Les travaux de restauration définitive commenceront fin 2021, lorsque les études préalables, puis les projets de restauration commandés par l’Établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre Dame de Paris (EP RNDP), auront été validés par les services de l’État chargés des monuments historiques, conformément au code du patrimoine. La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, qui s’est réunie le jeudi 9 juillet 2020, a approuvé le parti de restauration proposé, consistant à rétablir l’architecture de Viollet-le-Duc, notamment en ce qui concerne la couverture et la flèche, dans le respect des matériaux d’origine, par l’utilisation du chêne pour la charpente et du plomb pour la couverture. Aujourd’hui, le plomb occupe une place importante dans les toits patrimoniaux de Paris. Les dômes des Invalides, du Panthéon, du Val-de-Grâce, la flèche et la couverture de la Sainte-Chapelle sont ornés de plomb. Ce choix est justifié par les qualités de ce métal : son aspect esthétique, sa plasticité, sa durabilité, supérieure à celle du zinc et du cuivre, mais aussi à celle d’autres matériaux de couverture qui permettent à ce matériau de se prêter à la réalisation d’ornements délicats. Il faut souligner également sa résistance aux eaux pluviales. C’est pour ces raisons que les architectes en chef des monuments historiques en charge du chantier de Notre-Dame de Paris ont proposé la reconduction, dans cette restauration, du matériau de couverture préexistant à l’incendie, seul à même de permettre d’atteindre l’objectif de la reconstitution de la flèche de Viollet-le-Duc, dans ses dimensions structurelles, esthétiques et décoratives. Conscient des exigences sanitaires résultant de l’emploi du plomb et particulièrement vigilant au fait que toutes les garanties de protection de la santé humaine soient mises en œuvre, le ministère de la culture a demandé à l’EP RNDP d’étudier les mesures de précaution à prendre lors du chantier et à l’issue des travaux pour limiter la dispersion des poussières de plomb, mais également prévenir toute éclosion d’incendie. Plusieurs axes d’examen et d’expertise sont ainsi développés concernant la protection des intervenants du chantier, des riverains et de l’environnement de la cathédrale pendant la durée des opérations de sécurisation et de restauration : l’assurance de l’innocuité du plomb de couverture, notamment en matière d’écoulement d’eaux pluviales, pour les usagers, visiteurs et riverains, ainsi que le soin apporté à la protection incendie de la cathédrale et de sa nouvelle charpente afin de prévenir le risque d’un sinistre postérieurement à sa livraison. Les préconisations et l’éventail des dispositions nécessaires le cas échéant seront disponibles au premier trimestre 2021, afin que les solutions apportant les réponses appropriées soient mises en œuvre dans le cadre des opérations de restauration, puis d’exploitation et d’entretien de l’édifice à l’issue des travaux. Un contrôle étroit des travaux réalisés et des mesures mises en place sera assuré en premier lieu par les bureaux de contrôle recrutés à cet effet par l’établissement public, mais également par les services de l’État chargés des monuments historiques en lien avec l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d’entre eux, d’un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, l’article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l’article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Ce dispositif compte, aujourd’hui, 4 millions d’inscrits. En moyenne, chacun des près de 10 millions de numéros inscrits sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est retiré chaque semaine de 6 listes de téléprospection, soit autant d’appels évités. Pour autant, les nuisances téléphoniques perdurent pour nombre de nos concitoyens, signe que de trop nombreuses entreprises ne respectent pas la loi. Le Gouvernement a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques de démarchage téléphonique abusif. Ainsi, il a demandé au Conseil national de la consommation (CNC) d’établir un état des lieux des pratiques de démarchage téléphonique et de proposer des mesures pour mieux lutter contre les appels téléphoniques non sollicités et la fraude aux numéros surtaxés. Les travaux du CNC, qui se sont déroulés de septembre 2018 à janvier 2019 dans le cadre d’un groupe de travail dédié, ont fait l’objet d’un rapport qui a été diffusé le 22 février 2019 et qui apporte un éclairage factuel et documenté sur le démarchage téléphonique et la fraude aux numéros surtaxés, de nature à nourrir les débats parlementaires sur ces questions. Afin de renforcer l’efficacité du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique, une proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été adoptée par le Parlement le 15 juillet dernier et promulguée le 24 juillet. Ce texte aggrave, afin de les rendre plus dissuasives, les sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique et améliore l’information des consommateurs sur leur droit de s’opposer à ce mode de sollicitation commerciale. Il introduit également une interdiction sectorielle du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique où les abus étaient particulièrement graves ces dernières années. Il permet, en outre, de lutter plus efficacement contre les usurpations de numéros de téléphone qui complexifient les enquêtes des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Pour finir, un décret encadrera les horaires au cours desquels le démarchage téléphonique sera possible afin de mieux protéger la vie privée des Français. En complément de cette action normative, le ministère de l’économie, des finances et de la relance, et en particulier la DGCCRF, demeurent mobilisés pour lutter contre les pratiques de démarchage téléphonique illégales. La DGCCRF fait de la lutte contre les sollicitations téléphoniques indésirables une priorité depuis plusieurs années et poursuit une action répressive résolue pour sanctionner les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations légales et, de manière plus générale, les pratiques délictuelles qui s’y rattachent. Ainsi, en 2019, plus de 1 000 établissements ont été contrôlés conduisant à la sanction de 77 démarcheurs ne respectant pas le dispositif BLOCTEL, pour un montant total d’amende de 2,5 M€ (montant triplé par rapport à l’année 2018). En 2020, 67 sanctions représentant plus de 2,6 M € d’amendes ont d’ores et déjà été prononcées. Par ailleurs, la DGCCRF généralise une politique de « Name and Shame » : plusieurs décisions de sanctions ont été publiées sur son site internet. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service, constituent une véritable nuisance. Il continue donc à agir pour renforcer la lutte contre ces pratiques.

Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d’entre eux, d’un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, l’article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l’article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Ce dispositif compte, aujourd’hui, 4 millions d’inscrits. En moyenne, chacun des près de 10 millions de numéros inscrits sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est retiré chaque semaine de 6 listes de téléprospection, soit autant d’appels évités. Pour autant, les nuisances téléphoniques perdurent pour nombre de nos concitoyens, signe que de trop nombreuses entreprises ne respectent pas la loi. Le Gouvernement a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques de démarchage téléphonique abusif. Ainsi, il a demandé au Conseil national de la consommation (CNC) d’établir un état des lieux des pratiques de démarchage téléphonique et de proposer des mesures pour mieux lutter contre les appels téléphoniques non sollicités et la fraude aux numéros surtaxés. Les travaux du CNC, qui se sont déroulés de septembre 2018 à janvier 2019 dans le cadre d’un groupe de travail dédié, ont fait l’objet d’un rapport qui a été diffusé le 22 février 2019 et qui apporte un éclairage factuel et documenté sur le démarchage téléphonique et la fraude aux numéros surtaxés, de nature à nourrir les débats parlementaires sur ces questions. Afin de renforcer l’efficacité du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique, une proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été adoptée par le Parlement le 15 juillet dernier et promulguée le 24 juillet. Ce texte aggrave, afin de les rendre plus dissuasives, les sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique et améliore l’information des consommateurs sur leur droit de s’opposer à ce mode de sollicitation commerciale. Il introduit également une interdiction sectorielle du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique où les abus étaient particulièrement graves ces dernières années. Il permet, en outre, de lutter plus efficacement contre les usurpations de numéros de téléphone qui complexifient les enquêtes des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Pour finir, un décret encadrera les horaires au cours desquels le démarchage téléphonique sera possible afin de mieux protéger la vie privée des Français. En complément de cette action normative, le ministère de l’économie, des finances et de la relance, et en particulier la DGCCRF, demeurent mobilisés pour lutter contre les pratiques de démarchage téléphonique illégales. La DGCCRF fait de la lutte contre les sollicitations téléphoniques indésirables une priorité depuis plusieurs années et poursuit une action répressive résolue pour sanctionner les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations légales et, de manière plus générale, les pratiques délictuelles qui s’y rattachent. Ainsi, en 2019, plus de 1 000 établissements ont été contrôlés conduisant à la sanction de 77 démarcheurs ne respectant pas le dispositif BLOCTEL, pour un montant total d’amende de 2,5 M€ (montant triplé par rapport à l’année 2018). En 2020, 67 sanctions représentant plus de 2,6 M € d’amendes ont d’ores et déjà été prononcées. Par ailleurs, la DGCCRF généralise une politique de « Name and Shame » : plusieurs décisions de sanctions ont été publiées sur son site internet. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service, constituent une véritable nuisance. Il continue donc à agir pour renforcer la lutte contre ces pratiques.

Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d’habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables. L’appréciation du caractère privatif de l’occupation est une question de fait qui relève des services fiscaux, sous le contrôle du juge de l’impôt. Les résidents d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) qui ont la disposition privative de leur logement dans l’établissement sont personnellement assujettis à la TH dans les conditions de droit commun. Ils peuvent néanmoins, sous réserve de satisfaire aux conditions requises, bénéficier de l’exonération en faveur des personnes âgées de condition modeste prévue par le I de l’article 1414 du CGI ou du dégrèvement prévu par l’article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour 80 % des ménages. À compter des impositions établies au titre de 2021, en application de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ce dégrèvement sera transformé en exonération et progressivement appliqué aux 20 % des contribuables les plus aisés, la TH étant totalement supprimée sur les résidences principales en 2023. Lorsque les résidents n’ont pas la disposition privative de leur logement, les locaux d’hébergement sont considérés comme étant à la disposition de l’ESMS et sont imposés à la TH sous réserve qu’ils ne soient pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, les ESMS qui constituent des établissements publics d’assistance sont exonérés de TH en application du 1° du II de l’article 1408 du CGI. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018, qu’en instituant une exonération de TH au bénéfice des établissements publics d’assistance sans l’étendre aux établissements privés d’assistance, le législateur a pu traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes (notamment au regard des règles et contraintes propres aux personnes publiques). Les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques sont respectés. En outre, jusqu’aux impositions établies au titre de 2020, l’article 1414 D du CGI issu de l’article 6 de la loi de finances pour 2018 précitée permet aux EHPAD privés à but non lucratif mentionnés aux I et II de l’article 313-12 du code de l’action sociale et des familles, de bénéficier d’un dégrèvement égal à la somme des montants d’exonération et de dégrèvement dont auraient bénéficié leurs résidents si ces derniers avaient été personnellement redevables de la TH au 1er janvier de l’année d’imposition. La fraction de dégrèvement calculée selon la situation propre de chaque résident lui est restituée par l’EHPAD en application des dispositions du II de l’article 6 de la loi de finances pour 2018 précitée. À compter des impositions établies au titre de 2021, ces mêmes EHPAD seront exonérés de TH en application du 1° du II de l’article 1408 du CGI dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi de finances pour 2020 précitée.

Sur le marché des prestations funéraires, la fiabilité de l’information donnée au consommateur est d’autant plus importante que, confronté à la perte d’un proche, celui-ci n’a pas le temps de faire les recherches qui lui permettraient de faire jouer la concurrence et, est particulièrement vulnérable face au caractère éventuellement biaisé ou incomplet de l’information qui lui est donnée. Le Gouvernement porte donc une grande attention à la protection du consommateur dans ce secteur très sensible. Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors, les prix des obsèques relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. Il n’est donc pas anormal de constater des différences de prix parfois conséquentes d’une entreprise à l’autre. Pour accompagner cette réforme, des mesures ont toutefois été prises pour encadrer l’information du consommateur. Ainsi, l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d’indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d’être proposée et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. Cet arrêté a été renforcé en 2011 par une disposition qui prévoit l’utilisation obligatoire d’un modèle de devis type établi par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Ce modèle doit permettre aux familles de comparer plus facilement les tarifs pratiqués pour l’organisation d’obsèques par les différents opérateurs. Sur la base de ce modèle, les devis doivent obligatoirement présenter, de façon non équivoque, dans trois colonnes distinctes, les prestations qui sont courantes, celles qui sont optionnelles et celles effectuées pour le compte de tiers. Chaque prestation doit de plus être rattachée à l’une des huit étapes des obsèques définies dans le modèle de devis. Les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procèdent régulièrement à des enquêtes, afin de vérifier que cette réglementation relative à l’information du consommateur est correctement appliquée, notamment en matière de respect des prescriptions relatives aux devis. L’enquête menée en 2017 et 2018, par les services de la DGCCRF, auprès de 596 opérateurs funéraires, a permis de relever que de nombreux établissements méconnaissaient un ou plusieurs points de cette réglementation. Les entreprises concernées ont fait l’objet, en fonction de la gravité des manquements constatés, d’avertissements, d’injonctions ou d’amendes administratives. À la suite de cette enquête, la DGCCRF a reçu les fédérations professionnelles du secteur puis leur a adressé des courriers les invitant à rappeler à leurs adhérents leurs obligations en matière d’information du consommateur. Les services de la DGCCRF restent vigilants et ce secteur continuera de faire l’objet d’une surveillance régulière. En outre, afin de renforcer l’information des consommateurs, le Conseil national de la consommation a mis en place un groupe de travail qui a pour mission, sous l’égide de la DGCCRF, de réfléchir à des mesures susceptibles d’améliorer l’information des consommateurs dans le secteur funéraire et de faire des propositions sur la mise en place de modèles de devis et d’un mode de leur diffusion qui soit le plus efficient auprès des consommateurs.

Sur le marché des prestations funéraires, la fiabilité de l’information donnée au consommateur est d’autant plus importante que, confronté à la perte d’un proche, celui-ci n’a pas le temps de faire les recherches qui lui permettraient de faire jouer la concurrence et, est particulièrement vulnérable face au caractère éventuellement biaisé ou incomplet de l’information qui lui est donnée. Le Gouvernement porte donc une grande attention à la protection du consommateur dans ce secteur très sensible. Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors, les prix des obsèques relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. Il n’est donc pas anormal de constater des différences de prix parfois conséquentes d’une entreprise à l’autre. Pour accompagner cette réforme, des mesures ont toutefois été prises pour encadrer l’information du consommateur. Ainsi, l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d’indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d’être proposée et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. Cet arrêté a été renforcé en 2011 par une disposition qui prévoit l’utilisation obligatoire d’un modèle de devis type établi par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Ce modèle doit permettre aux familles de comparer plus facilement les tarifs pratiqués pour l’organisation d’obsèques par les différents opérateurs. Sur la base de ce modèle, les devis doivent obligatoirement présenter, de façon non équivoque, dans trois colonnes distinctes, les prestations qui sont courantes, celles qui sont optionnelles et celles effectuées pour le compte de tiers. Chaque prestation doit de plus être rattachée à l’une des huit étapes des obsèques définies dans le modèle de devis. Les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procèdent régulièrement à des enquêtes, afin de vérifier que cette réglementation relative à l’information du consommateur est correctement appliquée, notamment en matière de respect des prescriptions relatives aux devis. L’enquête menée en 2017 et 2018, par les services de la DGCCRF, auprès de 596 opérateurs funéraires, a permis de relever que de nombreux établissements méconnaissaient un ou plusieurs points de cette réglementation. Les entreprises concernées ont fait l’objet, en fonction de la gravité des manquements constatés, d’avertissements, d’injonctions ou d’amendes administratives. À la suite de cette enquête, la DGCCRF a reçu les fédérations professionnelles du secteur puis leur a adressé des courriers les invitant à rappeler à leurs adhérents leurs obligations en matière d’information du consommateur. Les services de la DGCCRF restent vigilants et ce secteur continuera de faire l’objet d’une surveillance régulière. En outre, afin de renforcer l’information des consommateurs, le Conseil national de la consommation a mis en place un groupe de travail qui a pour mission, sous l’égide de la DGCCRF, de réfléchir à des mesures susceptibles d’améliorer l’information des consommateurs dans le secteur funéraire et de faire des propositions sur la mise en place de modèles de devis et d’un mode de leur diffusion qui soit le plus efficient auprès des consommateurs.

Dès l’annonce de la faillite de la compagnie de transport aérien XL Airways, ainsi que celle de la compagnie Aigle Azur, les services de l’Etat se sont fortement mobilisés pour accompagner les clients concernés, notamment en incitant les autres compagnies à mettre en œuvre des services de transports leur permettant d’effectuer les éventuels vols retours prévus. S’agissant des demandes de remboursement des frais engagés pour les vols, ce n’est que si le billet a été acheté dans une agence de tourisme et fait partie d’un forfait touristique que le consommateur pourra engager une demande de remboursement auprès de l’agence, responsable de plein droit de la réalisation des prestations qu’elle a vendues (article L. 211-16 du code du tourisme). Tel n’est pas le cas pour le passager ayant acheté un billet d’avion sans autre prestation (aussi appelé « vol sec ») qui devra alors signaler sa créance auprès des mandataires judiciaires désignés par le tribunal dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (article R. 622-24 du code de commerce). De manière alternative, si l’achat a été effectué par carte bancaire, les clients peuvent se tourner rapidement vers leur établissement bancaire pour se faire rembourser via la procédure de « chargeback » si celle-ci est proposée. Les autorités françaises sont conscientes des limites de cette réglementation en ce qui concerne la protection des passagers ayant acheté un « vol sec », non couvert à ce titre par les dispositions protectrices de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées transposée dans le code du tourisme. C’est pourquoi les services de la direction générale de l’aviation civile et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s’emploient actuellement à explorer les pistes innovantes susceptibles de renforcer efficacement la protection des passagers face à des faillites. Dans un contexte de forte concurrence du marché transport aérien à échelle mondiale, les nouvelles règles doivent être, pour être pleinement efficaces, définies au niveau de l’Union européenne. Par le passé, dans le cadre des discussions menées au niveau européen, aucune des solutions identifiées parmi lesquelles la création d’un fond général de réserve ou le recours à un dispositif d’assurance, n’avait pu toutefois être considérée comme pleinement satisfaisante pour l’ensemble des parties concernées (consommateurs, voyagistes, compagnies aériennes, assureurs et pouvoirs publics). Dès lors, le Gouvernement entend accorder à cet égard toute l’attention nécessaire aux opportunités innovantes pouvant se présenter dans le cadre de la révision annoncée du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la communauté.

Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d’entre eux, d’un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, l’article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l’article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Ce dispositif compte, aujourd’hui, 4 millions d’inscrits. En moyenne, chacun des près de 10 millions de numéros inscrits sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est retiré chaque semaine de 6 listes de téléprospection, soit autant d’appels évités. Pour autant, les nuisances téléphoniques perdurent pour nombre de nos concitoyens, signe que de trop nombreuses entreprises ne respectent pas la loi. Le Gouvernement a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques de démarchage téléphonique abusif. Ainsi, il a demandé au Conseil national de la consommation (CNC) d’établir un état des lieux des pratiques de démarchage téléphonique et de proposer des mesures pour mieux lutter contre les appels téléphoniques non sollicités et la fraude aux numéros surtaxés. Les travaux du CNC, qui se sont déroulés de septembre 2018 à janvier 2019 dans le cadre d’un groupe de travail dédié, ont fait l’objet d’un rapport qui a été diffusé le 22 février 2019 et qui apporte un éclairage factuel et documenté sur le démarchage téléphonique et la fraude aux numéros surtaxés, de nature à nourrir les débats parlementaires sur ces questions. Afin de renforcer l’efficacité du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique, une proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été adoptée par le Parlement le 15 juillet dernier et promulguée le 24 juillet. Ce texte aggrave, afin de les rendre plus dissuasives, les sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique et améliore l’information des consommateurs sur leur droit de s’opposer à ce mode de sollicitation commerciale. Il introduit également une interdiction sectorielle du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique où les abus étaient particulièrement graves ces dernières années. Il permet, en outre, de lutter plus efficacement contre les usurpations de numéros de téléphone qui complexifient les enquêtes des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Pour finir, un décret encadrera les horaires au cours desquels le démarchage téléphonique sera possible afin de mieux protéger la vie privée des Français. En complément de cette action normative, le ministère de l’économie, des finances et de la relance, et en particulier la DGCCRF, demeurent mobilisés pour lutter contre les pratiques de démarchage téléphonique illégales. La DGCCRF fait de la lutte contre les sollicitations téléphoniques indésirables une priorité depuis plusieurs années et poursuit une action répressive résolue pour sanctionner les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations légales et, de manière plus générale, les pratiques délictuelles qui s’y rattachent. Ainsi, en 2019, plus de 1 000 établissements ont été contrôlés conduisant à la sanction de 77 démarcheurs ne respectant pas le dispositif BLOCTEL, pour un montant total d’amende de 2,5 M€ (montant triplé par rapport à l’année 2018). En 2020, 67 sanctions représentant plus de 2,6 M € d’amendes ont d’ores et déjà été prononcées. Par ailleurs, la DGCCRF généralise une politique de « Name and Shame » : plusieurs décisions de sanctions ont été publiées sur son site internet. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service, constituent une véritable nuisance. Il continue donc à agir pour renforcer la lutte contre ces pratiques.

Les établissements bancaires se sont engagés à octroyer le prêt garanti par l’État (PGE) « le plus largement possible » aux professionnels et aux entreprises qui en ont besoin. Au regard du décompte hebdomadaire diffusé par le ministère de l’économie, cet engagement est respecté. Au 20 novembre, sur les 130,3 milliards d’euros demandés aux banques, 121,7 milliards ont été validés, soit un taux de refus de 2,7 %. Cependant, les établissements bancaires restent libres d’accorder ou non un PGE. Ainsi, le gouvernement a tenu à mettre en place un dispositif de prêts participatifs directs de l’État à destination des entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE). Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l’Etat. Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par le Codefi de déposer plus facilement leur demande de prêt. Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu’à 20 000 €. Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu’à 50 000 € de prêt exceptionnel, selon les secteurs. Des dérogations jusqu’à 100 000 € pourront être octroyées au cas par cas. Ce prêt direct de l’État est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.

Conformément au décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d’utilisation des crédits inscrits pour des prêts participatifs du fonds de développement économique et social (FDES), le dispositif ne prévoit pas d’exclusion sectorielle. Ainsi, les librairies peuvent être éligibles au dispositif, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par le décret. Les prêts participatifs du FDES sont à destination des entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE). Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l’État. Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise, orientés par le Codefi, de déposer plus facilement leur demande de prêt. Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu’à 20 000 €. Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu’à 50 000 € de prêt exceptionnel, selon les secteurs. Des dérogations jusqu’à 100 000 € pourront être octroyées au cas par cas. Ce prêt direct de l’État est accordé à un taux annuel de 3,5%, et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts. Au-delà de ces mesures de soutien transversales, la filière du livre fait l’objet d’une attention toute particulière de la part du Gouvernement. Ainsi, des mesures de soutien, telles que la création d’un fonds d’un montant de 25 millions d’euros pour permettre aux librairies indépendantes de faire face à leurs difficultés financières, ont été intégrées à la troisième loi de finances rectificative pour 2020, et au plan de relance présenté le 3 septembre 2020. En complément des mesures d’accompagnement financier, le Gouvernement a également prévu, dans le cadre des mesures adoptées pour répondre aux difficultés nées du second confinement, une aide exceptionnelle visant à prendre en charge les frais d’expédition de livres neufs aux particuliers. Cette mesure est de nature à soutenir l’activité des libraires.

Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation des salariés du secteur de l’aide à domicile, qui ont été fortement mobilisés lors de la période de confinement liée à la crise du Covid-19. Ils ont été en première ligne pour assister les personnes fragiles ou dépendantes, et favoriser leur maintien à domicile dans les meilleures conditions possibles. Afin de reconnaitre cet engagement professionnel, le Premier ministre a annoncé, le 15 avril 2020, le souhait du Gouvernement qu’une prime exceptionnelle soit versée à ces personnels. Cette prime, qui devait être versée par les Conseils départementaux, dans la mesure où ils sont en charge du financement de services d’aide et d’accompagnement à domicile, n’a toutefois été versée que par certains d’entre eux, créant ainsi une inégalité de traitement injustifiée. C’est pourquoi, le Président de la République a annoncé, le 4 août 2020, que l’État cofinancera à part égale avec les départements, pour une enveloppe totale de 160 M€, la prime exceptionnelle annoncée. Ainsi les aides à domicile ayant travaillé pendant la période de confinement recevront une prime pouvant aller jusqu’à 1 000 € d’ici la fin de l’année 2020. Au-delà de cette prime exceptionnelle, des réflexions interministérielles sont en cours dans la suite des rapports de M. Dominique Libault de mars 2019, et de Mme Myriam El Khomry d’octobre 2019, pour apporter des réponses pérennes aux difficultés que rencontrent les acteurs de l’aide à domicile en termes d’amélioration des conditions de travail, de formation, de perspectives de carrières et de rémunérations. Des dispositions visant notamment à revaloriser les métiers et les parcours professionnels seront proposées dans le cadre du projet de loi grand âge et autonomie en cours d’élaboration.

Depuis le début de la crise du Covid, le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation financière de tous les acteurs, et notamment des collectivités. À ce titre, ont ainsi été mis en œuvre dans des délais très restreints, un ensemble d’assouplissements juridiques permettant aux collectivités de mobiliser leur budget en faveur de la relance, y compris pour des collectivités dont les exécutifs n’avaient pas encore été élus. Il convient d’emblée de souligner que les dettes contractées par les collectivités auprès des banques sont régies par des relations contractuelles de droit privé existant entre un établissement de crédit et ses clients, ne permettant pas au ministre de l’économie et des finances de donner instruction aux banques d’accorder un an de différé aux collectivités locales. L’administration est néanmoins en lien étroit avec le secteur bancaire afin d’étudier toute situation problématique afférente au financement du secteur public local, et réagir le cas échéant. Il ne ressort à ce jour aucune situation alarmante concernant les collectivités, les banques ayant reçu peu de demandes de différés de paiement. Du reste, les banques les plus engagées aux côtés des collectivités ainsi que la Caisse des dépôts et consignations se sont engagées dans une démarche bienveillante, au cas par cas, et peuvent mettre à profit des lignes de trésorerie pour traiter les cas d’urgence. Par ailleurs, les collectivités bénéficient aujourd’hui de marges de manœuvre utiles pour absorber les conséquences de la crise, grâce à l’amélioration de leur situation financière ces dernières années, permettant ainsi la reconstitution de l’épargne de l’ensemble des niveaux de collectivités, et en raison d’un contexte de taux bas très favorable, qui contribue à la soutenabilité de leur endettement. Enfin, le troisième projet de loi de finance rectificative voté le 23 juillet 2020 permet de doter les collectivités de nouvelles ressources afin de compenser les pertes fiscales liées à la crise et de soutenir l’investissement : 750 millions d’euros sont prévus pour compenser les pertes fiscales et domaniales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en difficulté ; près de 2,7 milliards d’euros d’avances seront déployées pour les collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux (DMTO), et enfin un milliard d’euros supplémentaires seront dédiés au soutien des investissements des collectivités territoriales qui contribuent à l’écologie.

Dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19, des accords amiables ont été conclus avec l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, afin que les personnes bénéficiant des régimes spécifiques d’imposition, prévus pour les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières (« régimes frontaliers »), puissent continuer à en bénéficier, même si elles sont conduites à demeurer chez elles pendant la crise sanitaire. Des accords ont également été conclus avec ces mêmes États concernant les travailleurs transfrontaliers non éligibles au bénéfice de ces régimes frontaliers d’imposition. Ces derniers accords prévoient que les jours travaillés à domicile du fait des recommandations et consignes sanitaires liées à l’épidémie de COVID-19 pourront être considérés comme des jours travaillés dans l’État où ils exercent habituellement leur activité, et donc y demeurer imposables. L’ensemble des accords a été prolongé et continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. Concernant plus particulièrement la Suisse, ce dernier renouvellement a eu lieu le 28 août 2020.

Il existe une attente forte des consommateurs français en matière d’origine et de traçabilité de la viande. La demande de transparence en ce qui concerne l’origine géographique des denrées alimentaires en général, et notamment de la viande, tend en outre à s’accroître en lien avec les préoccupations d’ordre environnemental. Par ailleurs cette exigence de transparence est aussi un impératif économique car la transparence sur l’origine des produits est l’une des conditions d’une concurrence loyale. Aussi le Gouvernement, et sous son autorité la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) donnent-ils un caractère prioritaire à l’action visant à garantir aux consommateurs un haut niveau d’information sur l’origine de la viande. Une enquête annuelle est réalisée dans ce domaine par les services de la DGCCRF. Les contrôles sont ciblés sur les entreprises et les pratiques qui sont identifiées comme faisant apparaître le niveau de risque le plus élevé. La lutte contre la fraude sur l’origine des produits s’inscrit pleinement dans le cadre des actions plus larges que la DGCCRF mène notamment sur la loyauté des mentions valorisantes (labels, certifications, cahiers des charges…) qui orientent l’acte d’achat des consommateurs. Les fraudes en la matière ont un impact important sur la confiance des consommateurs et potentiellement des effets dommageables sur l’économie des filières concernées. Afin de lutter efficacement contre ces fraudes, l’action de l’État ne saurait se limiter à des contrôles réguliers dans les rayons des magasins, sans bien sûr sous-estimer le rôle et l’importance de ces derniers. C’est pourquoi la DGCCRF s’attache à développer des outils nouveaux d’investigation, conformément aux orientations de son plan stratégique. Les efforts entrepris dans ce sens, qui ont déjà permis d’accomplir des progrès dans la détection des fraudes, seront poursuivis.

Afin de renforcer la protection des consommateurs contre l’emploi de termes inappropriés sur les denrées alimentaires, la loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires du 10 juin 2020 prévoit une restriction de l’usage des dénominations traditionnellement utilisées pour désigner des aliments d’origine animale pour décrire, commercialiser ou promouvoir les denrées à base de protéines végétales. À cet effet, la loi a confié au Gouvernement le soin d’élaborer un décret d’application qui précisera notamment la part maximale de protéines végétales contenues dans les produits alimentaires, au-delà de laquelle la restriction précitée s’appliquera. Des sanctions seront également établies en cas d’infraction aux dispositions ainsi adoptées. Le ministère de l’économie, des finances et de la relance s’attache à la rédaction, dans les meilleurs délais et en étroite concertation avec les filières professionnelles concernées, d’un projet de décret conforme aux attentes du législateur. Ce projet de décret sera notifié à la Commission européenne, conformément au cadre européen en vigueur, préalablement à sa transmission au Conseil d’État. Par ailleurs, les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifient régulièrement qu’il n’est pas fait usage de termes susceptibles d’induire le consommateur en erreur sur la qualité ou les caractéristiques essentielles d’un produit. Cette vigilance sera maintenue, à l’occasion notamment des contrôles qui seront diligentés, pour vérifier la bonne mise en œuvre du dispositif issu de la loi précitée.

Les pouvoirs publics accordent la plus grande attention à la sécurité des couches pour bébés et des protections pour incontinence, ainsi qu’à l’information des consommateurs lors de la commercialisation de ces produits. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené deux enquêtes de grande envergure entre 2017 et 2019. À la suite d’un avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur la sécurité des couches pour bébés publié en janvier 2019, le Gouvernement a enjoint les professionnels, le jour même de la publication, à s’engager rapidement pour améliorer l’information des consommateurs et la sécurité des couches pour bébés. La DGCCRF a pu constater, au travers de ses contrôles, l’existence d’une situation globalement satisfaisante en termes d’information du consommateur : respect de l’engagement des professionnels sur l’affichage dématérialisé de la composition des couches pour bébés, conformité de l’information délivrée aux consommateurs sur l’étiquetage des produits pour un certain nombre de références, malgré quelques manquements (un avertissement et une injonction ont été adressés à l’encontre de deux entreprises, notamment du fait d’une mention sur l’étiquetage (du type « 0% ») non justifiée au regard des résultats des analyses). En ce qui concerne l’évolution de la sécurité des couches jetables pour bébés, la DGCCRF considère que les efforts des professionnels ont porté leurs fruits. Elle a en effet constaté en 2019 une réduction drastique des contaminations en allergènes, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), dioxines, furanes et polychlorobiphényles de type dioxines (PCB-DL). Ces résultats ont fait l’objet d’une publication par voie de communiqué de presse le 2 juillet 2020. En outre, une nouvelle action de contrôle est en cours de réalisation au second semestre 2020 pour s’assurer de la pérennité de cette amélioration. En ce qui concerne l’évolution de la législation applicable aux couches pour bébés, les autorités françaises ont choisi d’agir au niveau européen dans le cadre du règlement sur les produits chimiques dit REACh. Ainsi, une proposition de fixation de seuils sanitaires a été déposée par l’Anses le 9 octobre 2020 auprès de l’agence européenne des produits chimiques. Enfin, s’agissant des protections pour incontinence qui sont des dispositifs médicaux soumis à des obligations particulières, la DGCCRF et l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ont procédé entre 2017 et 2019 à des contrôles coordonnés. Des anomalies documentaires ont été constatées et des mesures correctives ont été demandées aux opérateurs concernés. En s’appuyant notamment sur des analyses de références prélevées par la DGCCRF en 2017, l’Anses, dans un avis publié en juin 2020, ne constate pas de dépassement de seuils sanitaires pour la population générale mais en identifie pour des personnes présentant une peau lésée. Les fabricants doivent donc répercuter sur ces produits les enseignements tirés des mesures prises sur les couches pour bébés, dont les approvisionnements en matières premières et les procédés de fabrication sont similaires.

Tout a été mis en œuvre pour permettre une réouverture des commerces cohérente avec l’évolution de la situation sanitaire. Conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020, le confinement sera progressivement adapté si les perspectives d’évolution de la crise sanitaire le permettent. Ainsi, depuis le 28 novembre 2020, les concessions automobiles sont autorisées à rouvrir, dans le cadre d’un protocole sanitaire strict. En outre, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a autorisé à titre exceptionnel l’ouverture des commerces tous les dimanches du mois de décembre. Le soutien des entreprises de l’artisanat et du commerce constitue une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C’est pourquoi les dispositifs exceptionnels mis en place afin d’aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis, en les adaptant à l’évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises. Pour la durée du confinement, le fonds de solidarité renforcé représente un coût supérieur à 7 milliards d’euros. Le soutien économique de l’État est encore plus fort que lors du premier confinement. Pour le mois de novembre, les réseaux de distribution automobile, qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, pourront bénéficier du fonds de solidarité représentant une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros, sans exception. Le chiffre d’affaires, issu des ventes réalisées en retrait de commande pendant le confinement, ne sera pas comptabilisé dans le calcul des aides au titre du fonds de solidarité. L’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par mois se poursuit en décembre pour les entreprises de moins de 50 salariés qui sont ouvertes, mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires. Ces entreprises bénéficient également de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle jusqu’à la fin de l’année 2020. De nombreuses autres mesures sont déployées, comme le report des délais de paiement pour les échéances sociales et le dispositif d’exonération totale et d’aide au paiement de charges sociales. Les distributeurs automobiles sont également concernés par la possibilité d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire, sans condition de de perte de chiffre d’affaires. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes. Les prêts garantis par l’État (PGE) sont désormais prolongés jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. Les entreprises qui en ont besoin pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an. En outre, l’État pourra accorder des prêts directs, si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires. Par ailleurs, un dispositif simple et massif d’aide pour le paiement des loyers de novembre des commerçants est mis en place, suite aux consultations positives avec l’ensemble des associations et fédérations des bailleurs et des commerçants, consistant en un crédit d’impôt de 50 % à destination de tous les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés renonçant au loyer du mois de novembre. Enfin, le plan de soutien à la filière automobile durement touchée par la crise du coronavirus prévoit plus de 8 milliards d’euros d’aides, d’investissements et de prêts. Ce plan répond à trois objectifs : renouveler le parc automobile français en faveur des véhicules propres, investir pour produire en France les véhicules de demain, soutenir les entreprises en difficulté et protéger leurs salariés. Le plan de soutien au secteur automobile mobilise notamment des mesures de stimulation du marché automobile visant notamment à concilier le déstockage des véhicules en concession et la réalimentation d’un carnet de commande suffisant pour permettre aux entreprises de la filière d’atteindre rapidement le niveau d’activité minimum pour assurer leur équilibre financier. Dans ce contexte, le plan de soutien à la demande comprend notamment un renforcement des dispositifs de bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides et de la prime à la conversion. L’ensemble de ces dispositifs représente un effort considérable de l’État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d’aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.

En application de l’article 225-1 du code civil « chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit ». Cet usage, qui concerne indifféremment l’époux ou l’épouse, porte sur le seul nom de famille du conjoint (nom d’usage marital) et non sur le nom dont ce dernier peut lui-même avoir usage (nom d’usage filial). Contrairement à une croyance largement répandue et erronée qui voudrait que la femme mariée doive porter le nom de son mari, la femme ne perd donc pas son nom de famille du fait de son mariage, c’est-à-dire celui résultant de son acte de naissance (nom légal). Et nul n’a le droit de refuser son nom légal. Le fait de décider d’utiliser un autre nom dans la vie quotidienne, nom d’usage de l’autre parent ou nom d’usage de l’autre époux en cas de mariage, demeure cependant un simple usage laissé à l’entière discrétion de la personne concernée. Celle-ci peut, à son gré, décider de recourir ou non au nom d’usage, qui n’est ni transmissible aux enfants ni cessible, et elle peut à tout moment y renoncer, si c’est son choix. Mais dès lors qu’une personne mariée a expressément indiqué choisir comme nom d’usage le nom de son ou de sa conjointe, en l’ajoutant ou en le substituant au sien, c’est ce nom d’usage qui doit alors être utilisé par l’administration, y compris dans les courriers qu’elle adresse aux usagers et cela en vertu de l’article L. 111-3 du code des relations entre le public et l’administration issu de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ; cela vaut également pour les autres tiers auxquels la personne mariée a expressément fait connaître son intention d’user du nom de son conjoint (banques, caisses de retraite,…). Et inversement, si une personne mariée n’a pas manifesté un tel choix, c’est son nom légal qui doit en principe figurer sur tout document qui lui est adressé. S’agissant spécifiquement des données cadastrales relatives aux immeubles situés sur le territoire d’une commune, conformément à l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales, elles sont communicables à toute personne et doivent notamment contenir « les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles ». Et bien que les mentions des fichiers cadastraux n’aient qu’un caractère purement déclaratif, à défaut d’indication par la personne propriétaire figurant dans la matrice cadastrale d’un nom d’usage marital, ses nom et prénoms légaux doivent y figurer. Aussi, la pratique signalée par l’honorable parlementaire, si elle s’avère établie, apparaît comme n’étant effectivement pas conforme au droit positif. Dans ce contexte, les services administratifs compétents en la matière seront saisis afin de constater l’existence et l’étendue d’une telle pratique sur le territoire national, puis, pour les cas concernés, d’y remédier dans les meilleurs délais.

La Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) constitue depuis plusieurs années un partenaire privilégié de l’État en matière de lutte contre les violences au sein du couple. Il n’entend nullement remettre en cause cet engagement indéniable, ni la qualité de ses interventions, constamment soutenues. Il a du reste été présent à ses côtés pour soutenir cette action depuis sa création, ainsi que pour accompagner l’évolution du dispositif d’écoute vers un numéro court, plus facilement identifiable auprès des femmes victimes de violences, porté par la seule fédération via une plateforme nationale. L’État l’a d’ailleurs soutenu systématiquement par des subventions en constante augmentation. Toutefois, comme indiqué dès fin 2019 à la FNSF, il n’est pas possible juridiquement, au vu des règles de droit de la commande publique et européennes, de soutenir ce dispositif par subvention aussi bien dans le cadre d’un appel à projets que par conventionnement. Dès lors que l’État endosse le pilotage et la responsabilité d’un dispositif d’écoute des femmes victimes de violence, qu’il en définit les besoins à satisfaire et les modalités (notamment un fonctionnement 24h/24, l’accessibilité aux personnes en situation de handicap) et qu’il le financera en totalité, le marché public est le vecteur de l’action. Dans le cas contraire, le risque de requalification de la subvention en contrat serait important, avec un remboursement de la subvention. Cela emporterait également, à la fois pour les pouvoirs publics et l’association, des conséquences lourdes, sur les plans fiscal, pénal et civil. En l’espèce, le recours au marché public n’est pas un choix mais s’impose comme une conséquence. Cela ne signifie nullement une contestation des droits et propriétés dont l’association est détentrice, s’agissant des aspects matériels ou immatériels. Il serait quelque peu paradoxal d’en conclure que l’État, en se conformant au droit en vigueur, entre dans une logique mercantile quant à la prise en charge des femmes victimes de violences et privatise ce dispositif dont le financement sera assuré à 100 % par l’État. Il est d’ailleurs noté que plusieurs dispositifs d’écoute téléphoniques dans le domaine des services sociaux relèvent déjà de marchés publics pilotés par l’État. Il s’agit par exemple du marché des numéros 116 000 pour les enfants disparus, 116 006 à destination des victimes ou encore de la plateforme 360 dédiée aux personnes en situation de handicap. Attentif par ailleurs aux risques soulevés par l’honorable parlementaire, l’État entend veiller au contraire via ce marché réservé aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, à ce que cette future plateforme réponde à des hautes exigences qualitatives en termes de fonctionnement. Le ministère et ses services seront ainsi très vigilants sur la qualité des projets présentés, notamment pour la formation des écoutantes et écoutants sur les violences, afin de renforcer l’écoute et l’accompagnement de ce public. La FNSF peut naturellement candidater dans le cadre de la consultation qui sera lancée à cet effet, au vu en particulier de l’antériorité de son action et des compétences spécifiques développées et capitalisées. Il est enfin signalé que l’État est interpellé sur les modalités de fonctionnement de ce dispositif et, tout récemment, lorsque la plateforme d’écoute a cessé son activité pendant quelques jours lors de la crise sanitaire et y a répondu en apportant une contribution financière complémentaire répondant aux besoins de la plateforme pendant cette période. Dans ce contexte, les pouvoirs publics n’entendent donc pas se défausser de leurs responsabilités mais au contraire accroître leur soutien à l’écoute des femmes victimes de violences.

La lutte contre la précarité étudiante est une asbolue priorité du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI). Des mesures d’ampleur sont déployées dans ce cadre. Dès le début de la crise au mois de mars, le MESRI a réagi le plus rapidement et le plus efficacement possible pour accompagner tous les étudiants : les établissements ont mobilisé leurs ressources issues de la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) pour plus de 19M€ d’aides sanitaires, alimentaires, financières ou d’accès au numérique. Aucune résidence universitaire n’a fermé et les étudiants qui souhaitaient quitter leur chambre en résidence à l’annonce du premier confinement ont bénéficié d’une exonération exceptionnelle de leur préavis de départ. Une aide exceptionnelle de 200 € a été versée aux étudiants ultra-marins et à ceux qui avaient perdu leur emploi ou leur stage. Le versement des bourses a été étendu au mois de juillet pour l’ensemble des étudiants dont les examens étaient décalés au-delà du 30 juin. La lutte contre la précarité étudiante s’est poursuivie à la rentrée de septembre : les frais d’inscription à l’université ont été gelés et les montants des bourses sur critères sociaux (BCS) ont été réévalués pour prendre en compte l’inflation. Un ticket de restauration universitaire à 1 € a été mis en place pour les étudiants boursiers et le tarif à 3,30 € pour les autres étudiants est maintenu, malgré l’inflation. Les repas à 1€ sont toujours proposés par les CROUS pendant ce second confinement, grâce à la vente à emporter. Une prime de 150 € sera versée à l’ensemble des étudiants boursiers et aux 400 000 jeunes percevant les APL au mois de décembre. Enfin, 1 600 référents commencent à se déployer dans l’ensemble des cités universitaires du territoire national pour lutter contre l’isolement des étudiants. La situation sociale et sanitaire des étudiants fait aussi l’objet d’un suivi constant : les services de santé universitaire, comme les services sociaux, restent pleinement accessibles durant le second confinement et jouent un rôle majeur auprès des étudiants, en particulier pour contrer les conséquences sur leur état psychologique. Lors du premier confinement, 1,2M€ supplémentaires ont été mobilisés pour l’accompagnement sanitaire des étudiants, dont la mise en relation avec des psychologues.

L’année universitaire 2019-2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent qui a conduit le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) et l’ensemble de ses opérateurs à apporter dans l’urgence des réponses aux difficultés rencontrées par ses membres et pour assurer aux mieux la continuité de l’activité. Depuis le début de la crise sanitaire, des mesures ont rapidement été prises par le MESRI pour soutenir les étudiants face aux difficultés rencontrées : le financement par les établissements d’enseignement supérieur et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), grâce à une mobilisation de la contribution de vie étudiant et de campus (CVEC), de nombreuses actions pour lutter contre la précarité alimentaire, numérique et sanitaire des étudiants, comme la livraison de panier-repas, la distribution de e-cartes alimentaires, l’octroi d’aides financières d’urgence, le prêt de matériels informatiques, l’extension de forfaits téléphoniques et Internet pour lutter contre l’isolement numérique et l’accès à de la téléconsultation et à du soutien psychologique : entre le mois de mars et le mois de juin, 19M€ y ont été consacrés ; l’abondement de 10 M€ supplémentaires au titre des aides spécifiques pour les aides d’urgence versées par les CROUS ; l’exonération du préavis des loyers CROUS pour le mois d’avril pour les étudiants ayant quitté leurs logements en résidences universitaires en mars, au moment de la mise en place du confinement. Face à une situation inédite, le Président de la République a souhaité apporter une réponse supplémentaire et a annoncé le 13 avril 2020 qu’une aide exceptionnelle serait versée aux jeunes en situation de précarité. Cette nouvelle aide exceptionnelle, présentée par le Premier ministre le 4 mai 2020 s’adressait à 800 000 jeunes en situation de précarité, dont les étudiants, boursiers comme non boursiers, représentent près de la moitié. D’un montant forfaitaire de 200 €, cette aide était destinée : aux étudiants ayant perdu leur emploi ou leur stage gratifié du fait de la fermeture au public de l’établissement où ils exerçaient ou de la baisse de son activité à la suite à de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la propagation de l’épidémie du Covid-19 ; aux étudiants ultramarins en mobilité en métropole au moment de la mise en œuvre des mesures d’interdiction de certains déplacements prises pour faire face à l’épidémie. Par ailleurs, afin de tenir compte de la prolongation du calendrier pédagogique dans certaines formations dans le contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire de la Covid-19, il a été décidé que les étudiants dont les concours ou examens terminaux ont été reprogrammés au-delà du 30 juin 2020 pouvaient exceptionnellement recevoir un mois supplémentaire de leurs bourses sur critères sociaux. Aucune démarche n’était requise de la part des étudiants. Une enveloppe de 30 M€ a été ouverte à cet effet dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-935 du 30 juillet 2020. Pour la rentrée universitaire 2020-2021, suite à la crise sanitaire, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, a annoncé le gel du montant des frais d’inscription à l’université. Les frais d’inscription, qui n’augmenteront donc pas pour la deuxième année consécutive, s’élèvent à 170 € pour la Licence, 243 € pour le Master et 380 € pour le Doctorat. À cette même rentrée les montants des bourses sur critères sociaux ont été réévalués de 1,2 % afin de tenir compte de l’inflation. Chaque étudiant verra donc sa bourse augmenter, selon son échelon, d’un montant annuel pouvant aller jusqu’à 67 € pour l’échelon 7. Le Premier ministre a également annoncé, lors de son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale le 15 juillet 2020, la mise en place du ticket de restauration universitaire à 1€ pour les étudiants boursiers, afin de répondre aux difficultés renforcées par la crise sanitaire pour s’alimenter. Ce tarif social, maintenu pendant le second confinement grâce à la vente à emporter, permet l’accès à une alimentation équilibrée et durable, à un prix très modique, dans plusieurs centaines de structures gérées par les CROUS, qui maillent le territoire national. Enfin, une prime de 150€ a été versée au mois de décembre pour les étudiants boursiers et les 400 000 jeunes percevant les APL.

Le remboursement de la propagande concerne les candidats tête de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. L’État a souhaité renforcer l’encadrement des modalités de remboursement de la propagande en instaurant le remboursement par tranche complète au lieu de celui de la tranche la plus proche, permettant de s’assurer que le tarif maximum appliqué ne correspond pas à un nombre de documents arrondi au nombre supérieur qui aurait pour effet de rembourser de la propagande non imprimée. Il s’agit donc d’un ajustement par rapport au dispositif précédent qui prévoyait déjà ce système de tranche, permettant de rembourser la propagande électorale en fonction des quantités effectivement imprimées, dans un souci de bon maniement des deniers publics. Ces tarifs, qui ne sont pas des tarifs de remboursement, mais des tarifs maxima de remboursement, sont fixés par un arrêté pris conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer. Ces tarifs ont été définis sur la base des indices d’évolution des prix des secteurs du papier et de l’impression définis par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les tarifs fixés par cet arrêté ont été ainsi définis en tenant compte de l’évolution des indices à la date d’adoption de l’arrêté et en concertation avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui a constaté une très légère baisse des tarifs d’impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches électorales par rapport aux tarifs maxima fixés pour les élections municipales de 2014. Enfin, l’arrêté du 26 décembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014 prévoyait déjà un tarif forfaitaire pour le remboursement des dix premières affiches, puis un tarif unitaire, correspondant à une logique de coûts fixes à la production. La même baisse a été appliquée à ces tarifs maxima.

Les intercommunalités et les cantons n’ont pas les mêmes finalités. Les intercommunalités ont pour objet de rationaliser les moyens dont disposent les communes en les mutualisant sur la base du volontariat. C’est pourquoi n’intervient aucun impératif d’équilibre entre des intercommunalités plus ou moins grandes, lesquelles peuvent recouvrir des réalités démographiquement très différentes. En revanche, le canton, qui n’est plus une circonscription administrative mais seulement la circonscription électorale des conseillers départementaux élus au scrutin binominal, est délimité de manière à satisfaire au principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, cette égalité s’entendant au premier chef du point de vue démographique. Dans ce contexte, sauf exception très circonstancielle, la carte des intercommunalités ne peut non seulement coïncider avec la carte des cantons mais même en constituer la référence de base. Au surplus, à supposer ce critère pris en considération, il ne serait pertinent que pour les cantons ruraux. En effet, en vertu du principe d’égalité devant le suffrage, le territoire des communes les plus peuplées est obligatoirement réparti entre plusieurs cantons urbains. Le découpage cantonal ne peut donc pas avoir d’incidence ni sur l’action des communes, ni sur celle des intercommunalités, ni sur celle des conseils départementaux. Ainsi, les opérations de modifications des limites cantonales demeurent strictement encadrées par la loi et notamment par l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prescrit les critères auxquels ces dernières doivent se conformer : définition du territoire de chaque canton sur la base de critères essentiellement démographiques, continuité du territoire de chaque canton, inclusion dans un seul et même canton de toute commune de moins de 3 500 habitants. Le Conseil d’État a déjà rappelé, à l’occasion du redécoupage cantonal de 2014, que ni l’article du L. 3113-2 du CGCT ni aucun autre texte non plus qu’aucun principe n’imposent de prévoir que les limites des cantons coïncident avec les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (décision n° 376166 du 21 mai 2014), ou avec les schémas départementaux de coopération intercommunale (décision n° 376386 du 4 juin 2014). Par conséquent, afin d’assurer la lisibilité des scrutins dans le temps et de prévenir toute polémique, les limites cantonales ne sont modifiées que lorsqu’elles doivent être mises en conformité avec la loi.

Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerres (CPMIVG) prévoit dans son article L. 212-1 que les invalides pensionnés ont droit aux prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques concernant l’ensemble des séquelles qui résultent de la blessure ou de la maladie pensionnée, et qu’ils peuvent, à ce titre, prétendre à la prise en charge ou au remboursement par les caisses d’assurance maladie, de toute prestation réalisée par un professionnel de santé. Ainsi, le coût des soins thérapeutiques dans les établissements thermaux réalisés au titre de l’article précité est intégralement pris en charge, selon la procédure du tiers-payant, à l’exception d’exigences particulières du curiste, réglementairement non remboursables. Le forfait auquel il est fait référence par l’honorable parlementaire désigne l’indemnité forfaitaire d’hébergement (IFH) versée aux pensionnés à l’occasion de leur cure thermale, et dont la prise en charge est distincte des prestations prises en charge au titre de l’article L. 212-1 du CPMIVG. En effet, l’article D. 212-8 du CPMIVG dispose « qu’outre la prise en charge des frais de surveillance médicale et de traitement dans les établissements thermaux, les pensionnés effectuant une cure thermale au titre de l’article L. 212-1 ont droit, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, au versement d’une indemnité forfaitaire d’hébergement sur justification de tels frais (…). Le montant de l’indemnité forfaitaire d’hébergement est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. […] ». Ainsi, l’article 21 de l’arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l’application du CPMIVG fixe le montant de l’IFH à cinq fois le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d’assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale, tel qu’il est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cet article reprend en cela le montant plafond fixé par l’arrêté du 7 novembre 2002. Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d’assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et leurs ayants droits étant quant à lui fixé à 150,01 euros (€) conformément à l’article 1 de l’arrêté du 23 février 1993. De ce fait, le montant de l’IFH versé aux curistes au titre de l’article D.212-8 du CPMIVG, est sur justification de tels frais, de 750,05 €. Depuis 1993, le plafond de la participation des caisses primaires d’assurance maladie aux frais de séjour n’a pas fait l’objet de revalorisation. Dès lors, le montant fixé par l’article 21 de l’arrêté du 3 décembre 2018 précité n’a pas non plus connu de revalorisation. Souhaitant conserver au bénéfice des ressortissants du CPMIVG les modalités de prise en charge de l’IFH telles que fixées forfaitairement par les deux arrêtés précités et qui sont très favorables à ces derniers, le ministère des armées n’envisage pas de revaloriser l’IFH. Enfin, il est rappelé que la liberté de choix d’hébergement du curiste relevant de l’article L. 212-1 du CPMIVG permet à ce dernier d’opter pour des solutions de logement dont le coût peut être entièrement couvert par le montant de l’IFH ou de se déplacer quotidiennement sur le lieu de cure depuis son domicile, les frais de transport étant pris en charge par l’administration, sur la base du tarif le plus économique.

L’article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l’article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, est majoré d’une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l’ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l’ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s’agit d’une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C’est un principe fondamental qui justifie l’existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l’article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d’anciens combattants. Ainsi, comme il s’y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l’attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L’extension des conditions d’attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l’article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l’article 195-du CGI précité. Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, le 1er janvier 2021, les veuves d’anciens combattants pourront bénéficier de l’attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l’ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n’envisage pas une nouvelle extension de ce dispositif aux conjoints survivants d’anciens combattants décédés avant 65 ans.

Une cérémonie en hommage au général Gudin de la Sablonnière aura lieu en 2021. Les modalités d’organisation de celle-ci ne sont pas encore connues.

Le Gouvernement est attentif aux conditions d’ouverture et de fonctionnement des points de vente. La décision rendue le 17 octobre 2019 par le tribunal de grande instance (TGI) d’Angers conclut à la constitution d’une infraction au principe du repos dominical et à un préjudice à l’intérêt collectif des salariés. Le juge rappelle que le litige porte sur la violation d’une règle d’ordre public social, et que les dérogations à la règle du repos des salariés sont d’interprétation stricte. Dans le cas d’espèce, il a été constaté que les prestataires en charge de l’évènementiel réalisaient des activités de vente : scanner un produit, débloquer une caisse, remettre un produit dans le rayon frais, etc. et que ce recours à une société prestataire en charge de l’évènementiel était en réalité un moyen d’assurer l’ouverture de l’établissement commercial le dimanche après 13h. Cette décision confirme donc le cadre de l’ouverture dominicale et conforte le principe du repos dominical des salariés le dimanche après-midi dans les commerces alimentaires. A cet égard, il convient de rappeler que s’il existe une dérogation au repos dominical pour les salariés des sociétés chargées d’assurer la sécurité, ces derniers ne sont pas autorisés à réaliser d’autres prestations, et notamment celles liées au bon fonctionnement de caisses automatiques le dimanche après-midi dans des commerces alimentaires. Il appartient aux entreprises concernées de se conformer au code du travail et aux règles applicables aux prestataires de sécurité et d’animation, ainsi qu’aux conventions collectives applicables à ces personnels. L’inspection du travail assure le respect de ces règles. Il n’existe pas actuellement à notre connaissance d’ouverture de magasins alimentaires entièrement automatisés, sans présence de personnel. La règlementation actuelle ne semble donc pas nécessiter une décision immédiate, mais le Gouvernement est vigilant sur l’évolution de la situation.

Les salons de coiffure ont pu reprendre, comme la plupart des commerces ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, leur activité économique au 11 mai 2020. Cette reprise s’est faite dans des conditions sanitaires appropriées pour garantir la sécurité des clients et des employés des salons. Ces conditions ont fait l’objet de protocoles préparés par les organisations professionnelles, en liaison avec les services de l’Etat.

Monsieur le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, partage avec Monsieur le sénateur l’analyse selon laquelle les questions écrites constituent, dans la tradition parlementaire, un outil essentiel du contrôle de l’action du Gouvernement et de la mise en œuvre des politiques publiques. Comme il a déjà été indiqué à Monsieur le sénateur, le Gouvernement s’engage à apporter des réponses aux parlementaires dans les délais fixés à l’article 75 du Règlement du Sénat lorsque les circonstances le permettent. Le contexte actuel de crise, qui a fortement mobilisé les administrations et les cabinets ministériels en 2020, n’a pas permis de mieux respecter ces délais mais le taux de réponse aux plus de 17 000 questions publiées depuis le début du quinquennat, dont plus de 5 000 depuis le début de cette année, est resté, quant à lui, stable à 75 %. S’agissant des questions des sénateurs non inscrits, le Gouvernement y porte une attention identique à celles issues des groupes. Alors que Monsieur le sénateur pose 35 fois plus de questions que la moyenne de ses collègues, avec 1700 questions depuis le début du quinquennat contre 50 questions en moyenne pour les autres sénateurs, il lui est fait une réponse dans 75 % des cas, soit la moyenne observée. Il n’est ainsi pas surprenant que Monsieur le sénateur soit surreprésenté à la fois parmi les sénateurs qui reçoivent des réponses et parmi ceux dont les questions sont frappées de caducité, sans que cela soit lié à son appartenance à un groupe politique. Au demeurant, il n’appartient pas au Gouvernement, au nom de la séparation des pouvoirs et de l’autonomie de chaque assemblée, de commenter les règles que le Sénat se fixe en matière de questions écrites.

Depuis 2017, le Gouvernement a fait de la lutte contre les déserts médicaux une priorité du quinquennat. La loi « Ma santé 2022 » a notamment permis de développer les maisons de santé. Les centres de santé sont un levier de l’amélioration de l’accessibilité aux soins, notamment en zones rurales et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et contribuent à résoudre l’enclavement de certains territoires. En ce qui concerne les incitations fiscales, le Gouvernement a souhaité évaluer ce type de dispositif, en particulier les aides octroyées dans le cadre des zones de revitalisation rurale (ZRR). En janvier 2020, il a donc confié à une mission inter-inspections l’évaluation d’un ensemble de dispositifs zonés, dont les ZRR. Dans la lignée des évaluations parlementaires Blanc-Louwagie (2019) et Delcros-Pointereau-Espagnac (2019), le rapport dresse un bilan mitigé de l’impact des exonérations fiscales et sociales liées aux ZRR sur la création d’entreprises et d’emplois. Pour autant, le zonage est le support de nombreuses politiques publiques et est donc perçu comme un véritable soutien par les territoires. Le Gouvernement a donc décidé de proroger jusqu’en 2022 les zones de revitalisation rurale et l’ensemble des autres dispositifs zonés arrivant à échéance au 31 décembre 2020. Les zones de revitalisation rurale concernent près de la moitié des communes françaises. Les zones d’intervention prioritaires situées en zone rurale sont donc probablement très souvent également situées en zone de revitalisation rurale, et peuvent bénéficier de ces avantages.

Les indemnités que perçoivent les élus locaux sont constituées de deux composantes : la première : la fraction représentative des frais d’emploi qui dédommage l’élu local des frais qu’il a dû engager pour le compte de la collectivité. Cette composante n’est pas prise en compte dans le calcul du montant du revenu de solidarité active (RSA) en application de l’article 5 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; la seconde : l’indemnité de fonction qui est assimilée par le code général des impôts (article 80 undecies B I) à des traitements et salaires. L’indemnité de fonction étant en conséquence considérée comme un revenu d’activité professionnelle, elle est, quant à elle, intégrée dans la base ressources du RSA conformément au 1° de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles. Le RSA, en tant que dernier filet de sécurité, est une prestation différentielle qui porte les ressources du foyer au niveau d’un revenu garanti calculé en fonction de la configuration familiale. L’intégralité des ressources, de quelque nature qu’elles soient, est ainsi prise en compte dans le calcul du montant de l’allocation. Exclure l’indemnité de fonction des élus locaux de la base ressources du RSA irait donc à l’encontre de l’objet même de cette allocation et créerait une inégalité de traitement entre allocataires du RSA.

Plus de 9 000 accueillants familiaux exercent aujourd’hui leur activité dans le cadre d’une relation directe, dite de « gré à gré », avec les personnes qu’ils accueillent. Dans ce cadre, l’accueillant est rémunéré uniquement sur la base du contrat d’accueil conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil, conformément aux dispositions prévues par le code de l’action sociale et des familles. Il garantit également à l’accueillant familial des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Pour autant, le lien établi entre l’accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination du salarié à l’employeur. Ainsi, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l’accueillant familial. Les accueillants familiaux de gré à gré ne sont donc pas salariés, ni affiliés à l’assurance chômage. De ce fait, bien que certains aient vu leur activité réduite ou suspendue durant la période d’état d’urgence sanitaire, ils n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. La crise sanitaire aura ainsi mis en évidence la précarité de la situation des accueillants familiaux et la question de l’amélioration de leur statut se pose aujourd’hui avec une acuité particulière. Le Gouvernement entend soutenir ces professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l’ensemble du territoire et des mesures en ce sens seront présentées dans le cadre de la réforme relative au grand âge et à l’autonomie.

Dans le cadre du pilotage de la feuille de route « prise en charge des personnes en situation d’obésité » lancée en octobre 2019, et dont le premier comité de suivi s’est tenu le 16 mars 2020, le ministère des solidarités et de la santé, en lien avec le Pr Olivier Ziegler, co-pilote, a priorisé les travaux sur la prévention des risques associés au Covid-19 et l’impératif de continuité des soins pour les personnes en situation d’obésité. En effet, des études ont pu très vite établir que l’obésité était associée à un risque accru de développer des formes graves du Covid-19. Plus de 47 % des patients infectés entrant en réanimation étaient en situation d’obésité, l’obésité augmentant significativement le risque d’être placé sous respiration mécanique invasive. L’effet était plus marqué pour les personnes en situation d’obésité sévère (à savoir un IMC supérieur à 35 kg/m2) indépendamment de l’âge, de l’hypertension artérielle et du diabète. Sur la base des enseignements tirés des premières études et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, le ministère a rapidement transmis à l’ensemble des professionnels de ville, des établissements de santé, des SAMU/centres 15 et des agences régionales de santé, les informations et consignes relatives aux dispositifs mis à leur disposition pour faciliter le repérage et l’orientation de ces populations en cas de suspicion de Covid-19 ou de risque plus général de rupture de la continuité des soins. Tout en rappelant l’importance des gestes barrière pour les personnes obèses et leur entourage, le ministère a indiqué, en particulier, les moyens à mobiliser pour maintenir leur suivi médical, tels que les téléconsultations et le télé suivi assurés par des médecins, infirmiers, et sages-femmes pris en charge à 100 % par l’assurance maladie ou encore la possibilité, par tout médecin traitant, de s’adresser aux centres spécialisés d’obésité en cas de difficultés liées à l’infection Covid-19 de leur patient obèse et tout spécialement au cours de la phase de convalescence post-Covid (risque de sarcopénie). En parallèle, des informations et consignes dédiées à la prise en charge des soins hors Covid-19 ont invité les médecins traitants à prendre contact avec leurs patients atteints de pathologie chronique, dont les personnes en situation d’obésité, parmi les plus fragiles, pour s’assurer de leur suivi et détecter un risque de décompensation de la pathologie. Les dispositifs de téléconsultation ont visé à faciliter ce suivi. Ce travail a été mené en étroite collaboration avec la société savante de l’obésité (AFERO-Association Française d’Etude et de Recherche sur l’Obésité) et a permis de participer à la diffusion des recommandations de bonnes pratiques. Enfin, la consultation « Bilan et vigilance » ouverte en mai a eu vocation à accompagner les patients ayant une maladie chronique et/ou à risque de forme grave de Covid-19 dans la levée du confinement. La déclinaison opérationnelle de la feuille de route se poursuit et implique l’ensemble des parties prenantes, les intervenants tant de la ville que de l’hôpital, et les représentants des personnes obèses, pour que cette population soit mieux informée, plus précocement prise en charge et mieux suivie, dans des conditions adaptées et innovantes. Cette mise en œuvre se fait en étroite articulation avec les autres plans ministériels, tels que le programme National Nutrition Santé (PNNS 4) 2019-2023 ou la Stratégie Nationale Sport Santé. Elle mobilise l’ensemble des leviers relatifs à la prévention (accès aux informations utiles pour adapter ses comportements, programmes d’éducation thérapeutique du patient), à la pertinence de la prise en charge médicale et, si besoin, chirurgicale (expérimentations de parcours de soins ville-hôpital en direction d’enfants et adolescents obèses, formations des professionnels, dispositif d’accord préalable, réforme des autorisations de chirurgie bariatrique), au suivi et à l’amélioration des connaissances sur les facteurs de risque et l’impact de l’obésité (suivi des personnes opérées, recherche clinique sur l’obésité). Enfin, le pilotage de la feuille de route, à travers son comité opérationnel et la tenue de groupes thématiques, veille à associer les acteurs de terrain pour les appuyer dans leur déclinaison des actions à l’échelle des territoires.

Le rapport et l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) relatifs à l’expertise sur « l’hypersensibilité électromagnétique (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) » ont été publiés le 26 mars 2018. L’expertise réalisée constitue un travail d’ampleur de revue de la littérature, travail complété par des auditions. L’analyse des études, notamment des études de provocation, a conduit l’agence à conclure que « Au final, en l’état actuel des connaissances, il n’existe pas de preuve expérimentale solide permettant d’établir un lien de causalité entre l’exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro-hypersensibles. » Parmi les hypothèses de recherche analysées par l’agence pour interpréter les symptômes des personnes, aucune n’a pu être retenue comme probante. Les personnes concernées se trouvent, pour une grande partie d’entre elles, dans un état de souffrance physique ou psychique, plus ou moins important. L’Anses souligne en particulier l’errance médicale qui caractérise le parcours de ces personnes et formule des recommandations sur leur prise en charge. Conformément à l’article 8 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, le Gouvernement a examiné les suites à donner à ces recommandations et a remis au Parlement, en décembre 2019, un rapport sur l’électro-hypersensibilité qui précise les mesures à mettre en œuvre concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques. Il s’agit en particulier de s’engager dans une démarche d’élaboration d’outils destinés aux professionnels de santé permettant de limiter l’errance médicale de ces personnes et d’améliorer leur prise en charge. À cet effet, le ministère des solidarités et de la santé a saisi la société française de médecine du travail afin d’élaborer un guide de bonnes pratiques à destination des professionnels de santé. Les conclusions de ses travaux sont attendus en 2021. Par ailleurs, cette question fait depuis 2011 l’objet de travaux s’inscrivant dans le programme de recherche sur l’impact sur la santé des radiofréquences initié par l’Anses pour un financement annuel de 2 millions d’euros. La liste des questions à la recherche de cet appel à projets comprend la thématique de l’électro-hypersensibilité. Une dizaine de projets de recherche sur cette thématique ont déjà été financés. En 2017, les Rencontres scientifiques de l’Anses pour la restitution du Programme national de recherche environnement santé travail (PNREST) ont été dédiées au thème Radiofréquences et santé. Les résultats ont été publiés en 2017 dans un Cahier de la recherche, édité et diffusé par l’agence « Radiofréquences et santé : comprendre où en est la recherche » ; ce cahier est disponible sur le site internet de l’agence. Enfin, en termes de reconnaissance, la définition du handicap posée par la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet, au vu de l’évaluation du désavantage subi et des besoins de compensation par l’équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées, de prendre en compte les conséquences de l’état de santé d’une personne sur ses activités habituelles et sa participation à la vie sociale indépendamment de l’étiquette diagnostique. Concernant le déploiement de la technologie 5G, le Gouvernement a sollicité l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle s’associe avec l’ANFR pour évaluer d’une part l’exposition aux ondes électromagnétiques et d’autre part l’impact sanitaire éventuel de ces nouveaux développements technologiques, dès la phase des expérimentations. En janvier 2020, l’agence a publié un rapport préliminaire qui détermine les bases de ses travaux d’expertise. Elle y présente notamment un recensement des études scientifiques disponibles et identifie les axes principaux d’évaluation des risques. Elle a mis en évidence un manque de données scientifiques sur les effets biologiques et sanitaires potentiels liés à l’exposition aux fréquences autour de 3,5 GHz. L’expertise finale de l’Anses sur la 5G, attendue en 2021, devra déterminer s’il est possible ou non de prendre en compte les résultats des études obtenus dans les autres bandes de fréquences ou dans des bandes proches de celles utilisées par la nouvelle technologie (autour de 3,5 GHz ; autour de 26 GHz) et s’il est possible d’extrapoler les résultats obtenus sur d’autres bandes de fréquences. Le Gouvernement a également confié aux inspections générales, CGEDD-CGE-IGAS-IGF, la mission de réaliser un bilan du déploiement de la 5G dans le monde. Le rapport de la mission a été remis au Gouvernement en septembre 2020. L’ensemble de ces travaux fait l’objet d’échanges avec les parties prenantes dans le cadre des comités de dialogue mis en place par l’ANFR et l’Anses. Composé d’associations, d’opérateurs, de constructeurs, de collectivités et des services de l’État, la mission du comité national de dialogue de l’ANFR est en effet de permettre un échange sur toute question liée à l’exposition aux ondes engendrée par les antennes dont le déploiement de la 5G.

Les professionnels de santé de 65 ans et plus qui sont considérés comme personnes vulnérables au titre du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, ne sont pas mobilisés par la réserve sanitaire sur des missions en lien avec le Covid-19 afin de ne pas les exposer. Cependant ces réservistes peuvent être engagés sur des missions hors Covid-19 ou dans les agences régionales de santé sur des missions de coordination par exemple, dans la mesure où leurs profils correspondent aux demandes exprimées. Il est exigé pour les professionnels de santé réservistes, que leur inscription à leur ordre professionnel soit à jour, ce qui constitue la preuve de leur autorisation d’exercer. 792 infirmier (e) s retraité (e) s sont actuellement inscrits à la réserve sanitaire mais un nombre important d’entre-eux n’ont pas mis à jour leur inscription. De plus, le cadre d’emploi de la réserve sanitaire impose que chaque professionnel apporte la preuve qu’il n’a pas cessé d’exercer son métier depuis plus de 5 ans ce qui limite également les infirmier (e) s retraités éligibles. Les infirmier (e) s en exercice et retraités inscrits à la réserve sanitaire sont actuellement au nombre de 13 671 sur un total de 47 594 volontaires inscrits toutes professions confondues, soit 29 % de l’effectif de la réserve sanitaire. La probabilité de partir en mission est donc moins élevée que pour des professions moins représentées pour lesquelles un besoin existe.

Le Gouvernement a mis en place deux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants, auxquelles les collectivités territoriales sont éligibles : le bonus et la prime à la conversion. Le bonus est une aide pour l’achat ou la location d’une voiture ou d’une camionnette électrique ou hybride rechargeable neuve dont l’autonomie est supérieure à 50 km. Le montant s’élève à 5 000 euros maximum pour un véhicule électrique et à 2 000 euros pour un véhicule hybride rechargeable. Le Gouvernement a annoncé également une aide supplémentaire de 1 000 euros si la collectivité bénéficiaire est ultra-marine, ainsi qu’une aide de 1 000 euros pour l’acquisition d’un véhicule électrique d’occasion. Les collectivités territoriales peuvent également bénéficier de la prime à la conversion, pour l’achat ou la location d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d’occasion dont l’autonomie est supérieure à 50 km, en échange de la mise au rebut d’un vieux véhicule diesel immatriculé avant 2011 ou essence immatriculé avant 2006. Le montant de la prime s’élève à 2 500 euros pour une voiture et à 5 000 euros pour une camionnette. La prime à la conversion est cumulable avec le bonus écologique (en cas d’achat d’un véhicule neuf). Par ailleurs, le programme ADVENIR a été prolongé et doté de 100 millions d’euros sur la période 2020-2023 afin d’aider l’installation de plus de 45 000 points de charge dans les bâtiments d’habitation collectifs, les parkings privés et publics, en voirie, hubs de recharge et sur les grands axes routiers. Les aides ont récemment été revues à la hausse pour les points de charge ouverts au public, avec une prise en charge jusqu’à 60 % (contre 50 % auparavant) jusqu’à fin 2021. Il est également prévu d’inclure une aide au retrofit des bornes les plus anciennes. En outre, ce programme prévoit un volet d’information et de formation à destination des parties prenantes, dont les acteurs locaux, et du grand public. En complément, 100 millions d’euros du plan de relance seront mobilisés pour des installations de recharge rapide sur les grands axes routiers. Ces actions s’ajoutent aux mesures qui ont été adoptées dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. Celle-ci prévoit notamment une augmentation du taux maximal de prise en charge du coût de raccordement par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (de 40 % à 75 %). Ce taux de réfaction bonifié est applicable aux points de charge ouverts au public jusqu’à fin 2021 et aux ateliers de charge de bus jusqu’à fin 2022. En outre, la loi prévoit la possibilité pour les territoires ayant la compétence du déploiement de bornes de recharge d’établir des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public. Les points de charge s’inscrivant dans ces schémas bénéficient du taux de réfaction bonifié jusqu’à fin 2025. La publication du décret relatif à ces schémas directeurs est prévue pour la fin de l’année 2020 et sera complétée de la diffusion d’un guide d’accompagnement pour faciliter leur élaboration. Enfin, le projet de loi de finance pour 2021 prévoit un renforcement des incitations à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports en indiquant que l’électricité d’origine renouvelable fournie par les bornes de recharge ouvertes au public sera désormais éligible à l’avantage fiscal sur la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) pour améliorer la rentabilité des bornes et ainsi faciliter leur développement.

Le bonus pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE), défini à l’article D. 251-2 du code de l’énergie, est attribué à toute personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros, dès lors qu’une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité territoriale. Depuis le 1er juin 2020, le montant de l’aide est identique au montant de l’aide attribuée par la collectivité territoriale, dans la limite de 200 euros. Le plafond de revenu fiscal de référence par part, fixé à 13 489 euros, correspond aux cinq premiers déciles de revenu. Ainsi, la moitié des ménages français sont éligibles au bonus. Le versement du bonus VAE est conditionné à l’octroi d’une aide similaire accordée par une collectivité locale afin d’inciter les collectivités territoriales à mettre en place des aides portant sur le même objet. Ainsi, le montant de l’aide de l’État pouvant aller jusqu’à 200 euros en complément de l’aide attribuée par la collectivité locale permet de garantir le caractère incitatif du bonus pour l’usager.

La pratique de la pêche de loisirs a été interdite dans le cadre du second confinement à partir du 29 octobre 2020. Les services de l’État ont appliqué le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ce texte ne prévoyait pas d’exception pour la pratique de la pêche de loisirs, les seules activités de pêche autorisées étant celles rendues nécessaires par des activités d’intérêt général. Cependant, les nouvelles conditions de dérogation au confinement mises en place à partir du 28 novembre 2020 sont plus souples. La nouvelle dérogation au confinement permet la pratique individuelle (ou avec des membres de sa cellule familiale) de la pêche de loisirs dans un périmètre de 20 km autour du lieu de résidence pendant une durée maximale journalière de 3 heures. Comme cela avait déjà été le cas durant le premier confinement, le professionnalisme et la responsabilité de la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection des milieux aquatiques (FNPF), des fédérations et des associations de pêche en eau douce méritent d’être salués. Ces instances ont, en effet, communiqué auprès de leurs adhérents afin de les informer de ces règles, et ont assuré le lien avec les directions départementales des territoires notamment pour les dérogations permettant les activités d’intérêt général.