Le Gouvernement, tout comme la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), porte une attention particulière aux délais de liquidation des droits à la retraite des usagers pour l'ensemble du réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), tout particulièrement à celles de Nord Picardie et de Languedoc-Roussillon. Les difficultés dans ces CARSAT sont liées à un important afflux de dossiers à traiter en 2014. Cette surcharge de travail est d'abord liée à la réforme des retraites de 2010 : en décalant le départ à la retraite des assurés nés en 1952, la loi de 2010 a conduit à des reports d'activité des caisses de retraite de 2012 vers 2013 et 2014. S'y est ajouté ensuite un surcroît exceptionnel de travail lié à la mise en œuvre du décret du 2 juillet 2012, décret qui a élargi le droit à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant eu de longues carrières. Le Gouvernement a demandé à la CNAV de mettre en place un plan d'action. Tout d'abord, d'autres CARSAT viennent en aide aux caisses en difficulté pour traiter des dossiers dans le cadre d'un système d'entraide formalisé. Cette mesure permet de renforcer les moyens, y compris humains, alloués au traitement des dossiers des CARSAT concernées. De plus, le Gouvernement a décidé le 18 décembre 2014, le versement d'une aide exceptionnelle d'attente de 800 € aux retraités privés de ressources. Ce secours vise à éviter des difficultés financières aux usagers en attente du versement de leur pension. En outre, la CNAV a mis en place une liquidation provisoire dans les cas de dossiers incomplets du fait de l'attente d'informations provenant d'un partenaire. Cette mesure évite aux usagers de subir une rupture de ressources en leur versant un montant qui sera par la suite réévalué lorsque le dossier de l'assuré sera complet. Grâce à ces réactions fortes, la situation s'est nettement améliorée. Le Gouvernement veille également à ce que ces retards de paiement n'aient pas d'impact fiscal. C'est pourquoi les retraités dans cette situation peuvent bénéficier, lors de leur déclaration d'impôt, du système dit du « quotient » destiné à lisser des revenus perçus une année lorsque ces derniers correspondent à des ressources de l'année précédente. Il faut enfin tirer les leçons de cette crise et tout faire pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise. Le 24 février 2015, le Gouvernement a chargé l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de formuler des préconisations en ce sens. Sur la base de ces recommandations, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a décidé de mettre en place une obligation nouvelle de service public pour la CNAV et les CARSAT. Un décret, publié au Journal officiel le 20 août 2015, prévoit que, depuis le 1er septembre, tout dossier complet de retraite, déposé quatre mois avant la date de départ à la retraite, doit être calculé dans les temps ; si le délai n'est pas respecté, les CARSAT doivent automatiquement verser une avance afin d'éviter toute rupture de ressources pour les nouveaux retraités. Ce droit nouveau est rendu possible par un allégement des procédures de calcul des retraites afin que toutes les CARSAT puissent tenir cet engagement. Le Gouvernement a en outre débloqué des postes supplémentaires, afin d'accompagner les CARSAT dans cette nouvelle mission d'une part, de permettre le traitement du nombre important de dossiers attendu à l'automne 2015 d'autre part. Enfin, ce droit opposable applicable à la CNAV et aux CARSAT constitue une première étape : il sera notamment étendu au RSI et au régime des salariés agricoles au 1er janvier 2017.

La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente. À ce titre, la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu'à sept ans avant l'âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d'éligibilité à la RATH en ramenant le taux d'incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère est apparu inopérant : il est source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés qui, bien souvent, n'ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l'ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour un à cinq ans) destinée à faciliter l'insertion dans une catégorie d'emploi. À titre transitoire et pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH est maintenu, en plus de cet assouplissement, afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. À compter de 2016, le critère du taux d'incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Les modalités de ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraites des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Enfin, l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 8 août 2015.

La filière porcine française traverse une période très difficile. Les prix à la production, fortement dégradés, ne permettent plus la rémunération des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Les raisons en sont, d'une part, l'embargo mis en place par les autorités russes depuis février 2014 pour des raisons sanitaires et, d'autre part, une augmentation importante de la production européenne de porcs depuis l'été 2014. Cette situation trouve également sa source dans les difficultés structurelles d'organisation de la filière porcine et dans la « guerre des prix » qui ne permet plus des relations équilibrées entre les différents acteurs. Plusieurs mesures ont été prises en faveur de la filière porcine en amont du plan de soutien de l'élevage adopté en juillet dernier. Ainsi, dès l'automne 2014, le Gouvernement avait demandé à la Commission européenne d'activer des mesures de marché au niveau européen afin de permettre un rétablissement des cours et avait obtenu une mesure communautaire de stockage privé qui a été ouverte au printemps. Au niveau national, 14 millions d'euros d'aides d'urgence avaient d'ores et déjà été décidés entre mars et juin 2015 pour financer des prises en charge de cotisations sociales et de charges financières liées aux prêts bancaires. Au-delà de ces mesures de court terme, des actions avaient également été entreprises par le Gouvernement pour rééquilibrer les relations commerciales avec l'organisation ces derniers mois de plusieurs tables rondes réunissant les principaux acteurs de la filière. En particulier, le Gouvernement a signé le 10 juin 2015 un arrêté encadrant les ventes promotionnelles à certaines périodes de l'année. Certains opérateurs privés se sont également engagés à des hausses de prix pour soutenir la trésorerie des éleveurs. Ces actions volontaires, que le Gouvernement a saluées, ont permis de soulager la trésorerie des éleveurs pendant plusieurs semaines entre juin et septembre. Le 22 juillet 2015, le Gouvernement a présenté un plan de soutien à l'élevage dont la filière porcine bénéficie pleinement. Le 3 septembre 2015, le Premier ministre a annoncé des compléments à ce plan et le renforcement de son financement. Le plan de soutien à l'élevage contient un ensemble de mesures d'urgence afin de répondre rapidement aux difficultés rencontrées par les éleveurs les plus touchés. Ces différentes mesures doivent permettre de renforcer les trésoreries des éleveurs (prises en charge de cotisations sociales, report d'échéance de paiement de l'impôt sur le revenu, prise en charge d'une partie des charges financières d'emprunts, remboursement anticipé de la taxe sur la valeur ajoutée, exonération de taxes foncières, restructuration de la dette avec l'appui d'une garantie publique...). En parallèle, des mesures de soutien à l'élevage ont été obtenues au niveau européen. La Commission européenne a notamment annoncé le 7 septembre 2015 une enveloppe de 62,9 millions d'euros d'aides à la trésorerie pour les éleveurs français qui pourra ainsi venir compléter les crédits nationaux du plan de soutien à l'élevage. Une nouvelle mesure d'aide au stockage privé de la viande de porc est également en cours d'élaboration. Le plan de soutien à l'élevage comprend également des mesures structurelles. Il s'agit en particulier de renforcer le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations qui passe de 200 millions d'euros à 350 millions d'euros pendant trois ans. Un effort significatif sera également fait pour les outils d'abattage-découpe en portant de 20 à 50 millions d'euros l'enveloppe ouverte dans le cadre du programme d'investissements d'avenir. Enfin, les aides communautaires et nationales à la promotion des produits de la filière porcine sont renforcées. L'État renforce, par ailleurs, les contrôles sur l'étiquetage de l'origine des produits. Il s'engage à favoriser l'approvisionnement local dans ses établissements et mobilise à nouveau les collectivités locales à cet effet. Des mesures structurelles sont également mises en œuvre pour développer les exportations nécessaires à l'équilibre de la filière, diversifier les revenus des éleveurs en les encourageant à participer à la transition énergétique et simplifier les démarches et procédures administratives incombant aux exploitations agricoles. Le Gouvernement poursuit notamment la simplification administrative pour les élevages avec l'allègement des procédures relatives aux installations classées, tout en maintenant un niveau élevé d'exigence en matière environnementale. Ainsi, outre la création du régime de l'enregistrement pour les élevages porcins en 2014, les délais de recours contre les projets d'investissement dans les exploitations ont été réduits à quatre mois par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les pouvoirs publics travaillent depuis plusieurs mois avec les acteurs de la filière porcine française sur des thématiques d'importance stratégique pour cette filière. Les objectifs sont de moderniser des élevages tout en produisant autrement, d'accompagner les adaptations de l'outil industriel d'abattage-découpe et de transformation, de refonder les relations commerciales tout au long de la filière et de mieux valoriser la production porcine française, notamment à travers la valorisation du logo « le porc français ». En parallèle, il s'agit de rendre la filière plus durable, plus attractive en termes d'emplois et plus en phase avec les attentes légitimes exprimées par les citoyens. L'atteinte de ces objectifs passe par différentes actions : certaines sont accompagnées voire soutenues financièrement par les pouvoirs publics, d'autres relèvent de l'initiative et de la responsabilité des acteurs de la filière. Dans ce cadre, une attention particulière est notamment accordée au développement des initiatives de contractualisation dans la filière afin d'assurer plus de visibilité aux opérateurs sur leur rémunération et sur leurs marges.

Le Gouvernement souhaite encourager la valorisation des effluents d'élevage et déchets agricoles par la méthanisation. À cet effet, il a été présenté en mars 2013 le plan énergie méthanisation autonomie azote, avec pour objectifs une meilleure gestion de l'azote et le développement de la méthanisation agricole. Les suites de ce plan ont conduit à l'adoption de dispositions fiscales particulièrement favorables. En principe, les revenus issus des activités de production d'énergie relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Aussi, afin d'éviter que les exploitants agricoles soumis à l'impôt sur le revenu ne soient contraints de déposer une déclaration au titre des BIC, la loi de finances pour 2008 a assimilé les revenus provenant de la vente de biomasse et de production d'énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de leur exploitation agricole aux bénéfices de l'exploitation agricole. Le caractère majoritaire s'apprécie sur l'exercice, en masse et par produit commercialisé, sans références aux dispositions du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cette disposition n'a toutefois pas permis que les installations de méthanisation agricole bénéficient des dispositions du a) du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) qui exonèrent de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les bâtiments servant aux exploitations rurales. En effet, cette exonération ne peut profiter aux bâtiments dans lesquels les récoltes sont soumises à des manipulations ou des transformations ne rentrant pas dans les usages habituels et normaux de l'agriculture par leur nature ou qui présentent un caractère industriel par les moyens mis en œuvre. Sur la base de la jurisprudence du Conseil d'État et la doctrine administrative subséquente, les installations de méthanisation sont normalement réputées avoir un caractère industriel au vu de l'importance des moyens mis en œuvre. En conséquence, les installations de méthanisation agricole, qu'elles soient individuelles et portées par la structure juridique d'une exploitation agricole, ou qu'elles soient collectives et portées par une structure sociétaire indépendante de la ou des exploitations agricoles associées au projet de méthanisation, sont redevables de la TFPB. De même, ces installations de méthanisation agricole portées par une structure sociétaire indépendante de la ou des exploitations agricoles associées au projet (SARL, SAS...) sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Une exception existe toutefois au bénéfice des installations de méthanisation agricole individuelles, portées par la structure juridique de l'exploitation agricole, qu'une instruction fiscale dispense explicitement de la CFE. L'activité de méthanisation nécessitant la construction de nombreux immeubles (locaux techniques, digesteurs, construction de cuves...), le constat a été fait que les impôts locaux (TFPB et CFE) impactaient fortement la rentabilité des projets et constituaient dès le démarrage de l'activité une charge importante au regard de sa rentabilité. L'article 51 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a instauré, sur délibération des collectivités locales, une exonération facultative et temporaire de TFPB au titre des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole dès lors qu'elle est réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du CRPM pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement des installations et bâtiments. Mais cette exonération étant facultative, et aucune mesure n'étant prévue en matière de CFE, des évolutions ont été apportées par l'article 60 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Ainsi, d'une part, les installations achevées à compter du 1er janvier 2015 bénéficient d'une exonération de plein droit de TFPB et, d'autre part, les entreprises débutant leur activité à compter de cette même date bénéficient d'une exonération de plein droit de CFE. Ces deux exonérations ont une durée de sept ans. La situation actuelle n'apparaît pas entièrement satisfaisante, car si elle constitue indéniablement un soutien important au développement de la méthanisation agricole, le dispositif actuel crée un désavantage pour les unités de méthanisation agricole qui ont été achevées et/ou ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2014, qui ne peuvent bénéficier que d'une exonération temporaire facultative de TFPB de cinq ans, sous réserve que la collectivité locale ou l'établissement public de coopération intercommunale dont elles dépendent aient pris une délibération en ce sens, par rapport aux unités de méthanisation agricole achevées ou livrées à compter du 1er janvier 2015 qui bénéficient d'une exonération temporaire automatique de TFPB et de CFE pour une durée de sept ans. Le Gouvernement, conscient de la problématique des unités pionnières de méthanisation agricole, a décidé, le 22 juillet 2015 à l'occasion de la mise en œuvre du plan de soutien à l'élevage français, d'étendre les exonérations de fiscalité locale et foncière applicables aux nouvelles installations, aux installations de méthanisation agricole déjà en fonctionnement (avant le 1er janvier 2015). Ces unités sont en effet essentielles pour la confirmation de la dynamique positive de développement de la méthanisation agricole, car elles servent de référence pour les porteurs de nouveaux projets et les financeurs. Le ministère en charge de l'agriculture s'attache à ce que la valorisation des effluents d'élevage par la méthanisation agricole soit encouragée par ce nouveau cadre fiscal, pour l'ensemble des installations, en cohérence avec les objectifs du projet agro-écologique pour la France et du plan énergie méthanisation autonomie azote en particulier, et contribue à soutenir les filières d'élevage françaises.

Le fonds d'allégement des charges (FAC) est un dispositif destiné à soutenir la trésorerie des agriculteurs les plus endettés et les plus fragilisés par une crise économique. Ce dispositif est mis en œuvre selon des modalités qui visent à assurer l'efficacité de l'aide, impliquant un ciblage vers les exploitations les plus en difficulté, et une équité de traitement entre les agriculteurs. À ce titre, les critères d'éligibilité retenus dans le plan en faveur de la filière fruits et légumes mis en place dès le 8 octobre 2014 et clos depuis le 30 juin 2015, sont conformes à ceux appliqués habituellement dans la mise en œuvre des dispositifs FAC. La situation des producteurs de fruits et légumes avait cependant déjà été prise en compte de manière spécifique, à la demande des organisations professionnelles agricoles. Ainsi, le critère relatif à la baisse du chiffre d'affaires avait été assoupli, passant de 30 % à 20 %. Le caractère exceptionnel des difficultés climatiques rencontrées par les exploitations agricoles dans un grand nombre de régions au cours de l'année 2014, a rendu nécessaire la mobilisation de crédits supplémentaires d'action sanitaire et sociale de la MSA dans le cadre de l'enveloppe de prise en charge de cotisations sociales pour le second semestre 2014, passant ainsi de 15 à 23 millions d'euros. Afin de répondre aux crises subies notamment par le secteur des fruits et légumes, plus de 13 millions d'euros de crédits ont ainsi été réservés et utilisés afin d'accorder des prises en charge de cotisations sociales aux exploitants agricoles de ce secteur.

Selon les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui, longeant divers fonds enclavés ou non, ou y aboutissant, servent exclusivement à la communication entre eux ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir pour moitié aux propriétaires riverains, chacun au droit de sa propriété. Ces chemins sont donc des voies privées et le droit de propriété individuelle des riverains porte sur la portion bordant leur fonds jusqu'à l'axe médian de ces chemins. L'article susmentionné du CRPM reconnaît, en dehors du droit de propriété des riverains, un droit d'usage commun à tous les intéressés, à savoir aux propriétaires riverains du chemin ainsi qu'à celui sur le fonds duquel aboutit le chemin, mais également à des non riverains. Le droit de jouissance de tous les usagers du chemin d'exploitation doit être respecté dans son intégralité et un riverain ne peut limiter l'usage de ce chemin aux autres propriétaires riverains. Toute obstruction de l'accès au chemin par la pose d'une clôture ou d'une barrière est prohibée, sauf à en permettre l'usage à tous les ayants-droit en les mettant en mesure de les ouvrir. Ainsi, l'obligation d'ouvrir une clôture ou de manœuvrer une barrière ne peut être considérée en soi comme une atteinte au droit de jouissance des usagers. Tout propriétaire peut clore son fonds s'il ne restreint pas ou ne rend pas incommode le passage des propriétaires riverains du chemin. Ce principe a donné lieu à de nombreux litiges et à une jurisprudence abondante de la Cour de cassation. En tout état de cause, l'article L. 162-5 du CRPM renvoie toutes les contestations relatives à la propriété, à la suppression et à l'entretien des chemins d'exploitation aux juridictions de l'ordre judiciaire. En outre, en application de l'article L. 162-3 du CRPM, les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir et leur assiette ne peut être déplacée qu'avec l'accord de tous les utilisateurs. Un propriétaire ne peut pas demander la suppression du droit d'usage d'un autre propriétaire riverain en raison du défaut d'enclave de son fonds. L'existence éventuelle de règlements, généralement pris par le maire, ou d'usages locaux peut être vérifiée auprès des mairies. L'article L. 511-3 in fine du CRPM précise qu'il incombe aux chambres d'agriculture de grouper, coordonner et codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole. Ces usages, une fois codifiés, sont soumis à l'approbation du conseil général du département et conservés au secrétariat des mairies pour être communiqués aux personnes qui le demandent (article D. 511-1 du CRPM).

La réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2015 introduit la notion d'agriculteur actif, qui seul peut être éligible aux paiements directs, aux aides à l'agriculture biologique et à l'indemnité compensatoire de handicap naturel. La réglementation européenne prévoit une liste minimale d'acteurs économiques exclus du bénéfice de la PAC (dite « liste négative ») à laquelle les États membres peuvent décider d'ajouter une liste complémentaire. La France a fait le choix de ne pas allonger cette liste européenne. Elle comporte notamment les personnes physiques et morales qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. La plupart des acteurs de la filière cheval respectent la notion d'agriculteur actif sans difficulté : s'ils ont déposé un dossier PAC et qu'ils respectent les conditions d'éligibilité qui s'attachent aux différentes aides de la PAC, ils en seront bénéficiaires. La question se pose simplement pour les centres équestres, pour lesquels l'analyse montre qu'ils relèvent a priori de la catégorie des structures qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. Mais des dispositions, énoncées dans une note d'information du 12 mai 2015, donnent les conditions permettant à un centre équestre de justifier son caractère d'agriculteur actif (il s'agit d'un simple formulaire à remplir, assorti de pièces justificatives), donc de bénéficier des aides de la PAC indiquées ci-dessus. Les centres équestres doivent alors fournir un relevé Kbis sur lequel est mentionné l'activité agricole de la société ou, dans le cas où ils ne respectent pas cette condition, des éléments montrant soit que le montant des paiements directs reçus en 2013 représentaient plus de 5 % de leurs recettes non agricoles, soit que leurs recettes agricoles représentaient en 2013 plus de 33 % du total de leurs recettes.

Le document de référence (BREF) sur l'élevage intensif des porcs définit les meilleures techniques disponibles (MTD) au regard de la protection de l'environnement. Ces MTD ne sont ni prescriptives ni exhaustives. Les exploitants d'élevages dont la taille est supérieure aux seuils fixés dans la directive IED (Industrial Emission Directive) doivent, afin d'obtenir l'autorisation d'exploiter, justifier la mise en place de techniques figurant parmi ces MTD ou considérées au moins équivalentes au regard de la protection de l'environnement. Ce document s'applique sans préjudice des dispositions prévues dans d'autres réglementations en vigueur, y compris celles relatives aux normes minimales de protection des porcins, des poules pondeuses et des poulets de chair. Dans le BREF actuellement en vigueur, les sols en caillebotis intégral, en combinaison avec certaines techniques permettant un retrait fréquent du lisier, figurent parmi les MTD permettant de limiter les émissions d'ammoniac dans l'air. Le caillebotis intégral est considéré comme compatible avec les exigences relatives à la protection des porcs en élevage, dans la mesure où certaines prescriptions particulières sont respectées. Ainsi, l'arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs prévoit que des mesures doivent être prises afin de prévenir la caudophagie, notamment en enrichissant le milieu d'élevage et en adaptant les conditions d'ambiance ou les systèmes de conduite des lots. La révision du BREF, initiée en 2008, entre dans une phase finale. Le groupe de travail technique en charge de la préparation du document s'est réuni une dernière fois en novembre 2014. Le projet de document sera très prochainement soumis à l'avis du forum IED, composé de représentants des États membres, des professionnels concernés et d'organisations non gouvernementales, avant d'être adopté par les États membres. À l'occasion des débats qui s'annoncent, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sera particulièrement attentif à l'équilibre entre les enjeux de protection de l'environnement et du bien-être animal.

La politique nationale concernant l'économie circulaire, en accordant la priorité à la prévention des déchets et à leur recyclage, ne peut être couronnée de succès que si les acteurs de terrain s'en saisissent et déploient les bonnes pratiques à l'échelle locale. Dans ce cadre, le rôle de planification des collectivités territoriales en matière de prévention et gestion des déchets est essentiel pour initier, le cas échéant, animer et contribuer à l'efficacité des démarches engagées sur ce thème. C'est pourquoi le programme national de prévention des déchets 2014-2020 publié en août 2014, prévoit parmi ses treize axes, que l'un soit relatif au « déploiement de la prévention dans les territoires par la planification et l'action locales ». Celui-ci recense notamment parmi ces actions le besoin de clarification du cadrage réglementaire des programmes locaux de prévention des déchets. En effet, contrairement aux plans de niveau départemental ou régional, les programmes locaux n'avaient pas fait l'objet d'un décret permettant de clarifier par la voie réglementaire les procédures à suivre, leur contenu, et leur articulation avec les autres plans. Cette clarification était jugée nécessaire par de nombreux acteurs. Un texte a donc été élaboré par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et publié au Journal officiel du 14 juin 2015. Il prévoit notamment que le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, est élaboré par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui assure la collecte des déchets des ménages et, que des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales, dont les territoires sont contigus ou forment un espace cohérent, peuvent s'associer pour élaborer un programme commun.

Le raisin d'Amérique ou phytolaque américaine (phytolacca americana) est une plante exotique envahissante qui est généralement présente dans les milieux anthropisés comme les talus, les friches, les gravières, les décombres ainsi que dans les milieux perturbés des régions boisées et sablonneuses des plaines. Ces milieux ne présentent généralement pas un intérêt patrimonial marqué en termes de biodiversité. La propagation de cette plante est due à la production de graines viables dans le sol pendant de nombreuses années, par la consommation des baies par les oiseaux mais aussi par le transport de graines par les activités humaines et les engins forestiers par exemple. La plante est toxique pour les herbivores ainsi que pour l'homme lors de l'ingestion des fruits. Les experts du réseau des conservatoires botaniques nationaux considèrent que, malgré le manque d'études disponibles, les impacts du raisin d'Amérique sur la biodiversité sont en fait modérés. Du fait du faible intérêt patrimonial des milieux où elle se développe, la plante ne devrait donc pas être considérée comme faisant partie des espèces envahissantes à traiter en priorité. Bien que la commercialisation n'en soit pas interdite, l'espèce n'est pas vendue aux particuliers par les grandes enseignes de la distribution et de la jardinerie. Elle n'est vendue que directement par certains rares producteurs à des fins de collections. En raison des risques pour l'homme, l'espèce pourrait figurer dans les listes d'espèces dont la prolifération est nuisible pour la santé humaine et à l'égard desquelles sont prises des mesures d'interdiction d'activités telles que l'introduction, le transport, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat, ainsi que cela est prévu dans la loi de modernisation de notre système de santé qui prévoit également des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre la prolifération de ces espèces.

L'obligation de reprise par les distributeurs des déchets d'équipements électriques et électroniques dans le cadre du dispositif dit « 1 pour 1 » (1 appareil acheté = 1 déchet de même type repris gratuitement) est issu de la directive du 27 janvier 2003 dite « DEEE I » (transposée en droit français par le décret du 20 juillet 2005) et a été confirmée par la nouvelle directive du 4 juillet 2012 dite « DEEE II ». Lors des travaux relatifs à la transposition de cette directive, menés par la direction générale de la prévention des risques (DGPR) en 2013 et 2014, il a notamment été mis en avant par les parties prenantes un défaut de mise en œuvre de ces dispositions par certains distributeurs vendant à distance, ainsi qu'un manque d'exigences dans les textes en vigueur concernant l'information du consommateur sur les dispositifs de reprise. Au regard de ces constats, la DGPR, en concertation avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a renforcé les dispositions applicables en la matière dans le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés (publié au JO le 22 août 2014) et l'arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du code de l'environnement (publié au JO le 15 octobre 2014). Ainsi, le décret prévoit, concernant la reprise par les distributeurs, une mention explicite de la vente à distance ainsi qu'un renforcement des obligations des distributeurs en matière d'information du consommateur (information qui doit être systématique, délivrée avant l'acte de vente et affichée de manière visible et facilement accessible). L'arrêté quant à lui précise les conditions dans lesquelles la reprise doit s'effectuer (au lieu de livraison, au magasin, dans un dispositif de bornes de collecte, etc.). Maintenant que le cadre réglementaire est stabilisé, l'État va engager des actions de contrôle de ces dispositions afin de s'assurer de la mise en œuvre effective des mesures d'information du consommateur et de reprise des DEEE dans le cadre du dispositif « 1 pour 1 ».

Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Elles sont fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes. La publicité et les préenseignes sont en principe interdites hors agglomération, où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. Les préenseignes dérogatoires sont des dispositifs qui bénéficient d'un régime dérogeant à ce principe. La loi ENE a révisé le statut de ces préenseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans, soit depuis le 13 juillet 2015 ― pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, avant le 13 juillet 2015, étaient autorisées à se signaler par des dispositifs de préenseignes dérogatoires les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. Depuis le 13 juillet 2015, sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015 se traduisent donc par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des préenseignes dérogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l'environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les préenseignes dérogatoires n'est envisagée. En outre, une forme de signalétique nommée « signalisation d'information locale » (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d'assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.

Les péages autoroutiers sont encadrés en droit français par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, qui dispose qu'en cas de délégation des missions de service public autoroutier, « la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l'État et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'État. » Les modulations de péages ne sont pas prévues dans les cahiers des charges des concessions les plus anciennes ; toute modification ne pourrait être faite qu'en respectant les formes ci-dessus rappelées, après négociation avec les sociétés concessionnaires. Toutefois, il est loisible aux concessionnaires, sans intervention de l'État, de proposer des abonnements aux usagers. L'article 7 octies de la « Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures », dite Eurovignette III, encadre la pratique des abonnements pour les usagers poids lourds. Elle impose notamment que les variations de péage n'aient pas pour objet de générer des recettes de péage supplémentaire. Un tel encadrement n'existait pas pour les véhicules légers. L'article 38 de la loi pour la transition énergétique offre donc désormais un cadre législatif aux concessionnaires d'autoroutes, qui permette la différenciation dans les abonnements pour favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage, sans que cela ne soit répercuté sur les tarifs de péage ni sur la durée des concessions.

La réforme des rythmes scolaires organisés autour d'une semaine de 4 jours et demi répond à la nécessité de mettre en place un temps scolaire adapté aux enfants. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires prévoit ainsi de raccourcir le temps de travail journalier et de compenser les heures supprimées par l'ajout d'une demi-journée, le mercredi ou le samedi matin, la durée de cours restant inchangée à 24 heures par semaine. Sensible aux inquiétudes des élus et afin de donner de la souplesse au dispositif, le Gouvernement a laissé le choix aux communes d'appliquer cette réforme dès la rentrée scolaire 2013 ou à la rentrée scolaire 2014. Il a donné la possibilité aux maires, aux présidents d'EPCI et aux conseils d'école de moduler l'organisation de la semaine scolaire. Cette réforme concerne, d'une part, les communes au titre de l'accueil périscolaire et, d'autre part, les départements au titre de leur compétence en matière de transport scolaire. L'État a pérennisé en loi de finances pour 2015 l'aide qu'il apportait aux communes depuis la mise en œuvre de la réforme en transformant le fonds d'amorçage créé dès 2013 par un fonds de soutien pérenne d'un montant de 50 € par élève majoré de 40 € pour les communes éligibles à la DSU et à la DSR cibles. Pour les départements, la réforme affecte l'organisation des transports scolaires qui doivent désormais être prévus lors de la demi-journée supplémentaire. Sans méconnaître les coûts en résultant pour les conseils généraux, cette nouvelle organisation ne se traduit pas par un droit à compensation financière de l'État vers les départements. En effet, la compensation actuellement versée par l'État a été initialement déterminée sur la base d'une prise en charge des transports scolaires sur quatre jours et demi et n'a pas fait l'objet de minoration lors du passage à la semaine de quatre jours en 2008. Par conséquent, la compensation versée par l'État correspond au périmètre de la compétence transférée et il n'y a pas lieu de revoir son montant.

Les policiers et les gendarmes assurent, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations souvent difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Chaque année, plus de dix mille d'entre eux sont blessés et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. En 2014, sept policiers et gendarmes sont morts en opération. Début 2015, deux policiers ont été tués durant les attentats commis à Paris, ainsi qu'un agent de police municipale. D'autres décès sont encore à déplorer depuis. Ces actes de violence, comme toutes les atteintes aux forces de l'ordre, sont inadmissibles. Le respect dû à ceux qui incarnent l'autorité publique et la République est essentiel. La protection des agents des forces de l'ordre est une préoccupation constante du ministre de l'intérieur. Policiers et gendarmes exercent leurs fonctions dans un cadre légal qui leur permet d'employer, mais toujours en ultime recours, la force armée. Le cadre légal applicable aux policiers et aux gendarmes est fondé sur les règles de la légitime défense (article 122-5 du code pénal) ou de l'état de nécessité (article 122-7 du code pénal). Pour le maintien de l'ordre public, le code pénal (article 431-3) et le code de la sécurité intérieure (articles L. 211-9 et D. 211-10 et suivants) permettent par ailleurs aux représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement de faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent. Outre les situations évoquées ci-dessus, communes aux policiers et aux gendarmes, les militaires de la gendarmerie peuvent déployer la force armée dans les cas énumérés à l'article L. 2338-3 du code de la défense (notamment pour empêcher la fuite d'une personne, après sommations faites à voix haute, et s'il n'existe pas d'autres moyens). La jurisprudence européenne et nationale a harmonisé le cadre d'emploi des armes, en conformité avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Quels qu'en soient les modalités et le fondement juridique, l'usage de la force est en effet soumis aux principes d'absolue nécessité et de proportionnalité exigés par la jurisprudence de la Cour de cassation comme par celle de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce cadre légal est parfaitement assimilé par les policiers et les gendarmes et leur permet d'exercer leurs missions, contrairement à ce que laisse entendre l'énoncé des questions. Les débats sur ce sujet n'en sont pas moins légitimes, même s'ils appellent la plus grande prudence en raison de sa complexité juridique et de ses implications pratiques. Le ministre de l'intérieur a encore eu l'occasion de le souligner lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la légitime défense des policiers. Aucun cadre juridique ne saurait constituer une protection infaillible pour les policiers et les gendarmes. Pour autant, le ministre de l'intérieur est naturellement soucieux de renforcer, dans le respect du droit, la sécurité des policiers et des gendarmes, notamment face aux nouvelles menaces. En tant que tel, il a récemment proposé à la représentation nationale de réunir dans un groupe de travail des représentants du ministère de l'intérieur (inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale en particulier) et des parlementaires afin d'examiner les évolutions possibles de l'encadrement des conditions d'usage de la force, avec pour souci constant la nécessité d'offrir une protection juridiquement incontestable aux forces de l'ordre, adaptée aux besoins opérationnels tout en étant respectueuse des droits et des libertés fondamentales. Ce groupe de travail analyse actuellement les pistes d'évolution possibles afin, le cas échéant, de pouvoir proposer des adaptations au cadre juridique existant.

La réforme de la fiscalité de l'urbanisme, actée par loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, a poursuivi l'objectif d'améliorer la compréhension et la lisibilité du dispositif des contributions d'urbanisme. Elle est passée d'un régime de six taxes et neuf participations à un régime de deux taxes et trois participations au 1er janvier 2015. Dans ce cadre, l'article I-B.5 de la loi précitée a supprimé la possibilité d'instituer la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à compter du 1er janvier 2015. La loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 a notamment mis en cohérence le code de l'urbanisme avec cette suppression. En conséquence, la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne peut plus être instituée depuis le 1er janvier 2015. Toutefois, les participations des riverains qui ont été instaurées avant cette date continuent à produire leurs effets en vertu de l'article L. 332-6 2° du code de l'urbanisme. Ces dernières sont donc susceptibles d'être prescrites lors des autorisations d'urbanisme.

En vertu des dispositions du code de la construction et de l'habitation, en particulier les articles L. 231-1 et L. 232-1, constitue une maison individuelle l'immeuble à usage d'habitation ou l'immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage. L'application de l'article R. 423-23 est subordonnée à cette seule caractéristique, sans que le pétitionnaire ait en outre à justifier de l'existence de l'un des contrats de construction dont les dispositions en cause du code de la construction et de l'habitation définissent le contenu (CAA Lyon, 5 févr. 2013, Commune de Bellefond, req. n° 12LY02315).

Lors du comité interministériel aux ruralités du 13 mars dernier, le Premier ministre a annoncé l'accélération du plan de déploiement des 1 000 maisons de services au public (MSAP) avant la fin de l'année 2016. Pour atteindre cet objectif plusieurs actions ont d'ores et déjà été entreprises. La mise en place d'un partenariat avec La Poste qui a proposé au Gouvernement d'accueillir des MSAP dans certains de ses bureaux situés en zone rurale et de montagne doit permettre d'atteindre plus rapidement les 1 000 maisons de services. Par ailleurs l'ensemble des préfets de départements a été mobilisé pour définir localement des plans d'actions départementaux, visant à repérer les initiatives locales qui pourraient être accompagnées et labellisées, et à expertiser les propositions faites par le groupe La Poste au regard des enjeux d'aménagement du territoire et d'accessibilité des services au public dans leur département. La mise en place d'un fonds inter-opérateurs avec les grands opérateurs nationaux permettra parallèlement de doubler le soutien public au fonctionnement des maisons de services. Cette série de mesures doit permettre d'atteindre environ 500 maisons labellisées d'ici fin 2015, 700 mi-2016 et 1 000 à la fin de l'année 2016. Des points d'étapes réguliers sur l'avancement du déploiement de ce plan sont prévus dans le cadre du suivi du comité interministériel aux ruralités. Enfin, il convient de noter que la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2014 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et notamment ses articles 98 (sur la mise en place des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public) et 100 (sur les maisons de services au public), vient consolider cette politique publique.

La réforme territoriale vise à donner à tous les territoires, et notamment aux plus ruraux, les moyens de leur développement. Prenant la mesure du sentiment d'abandon éprouvé dans certains territoires ruraux, le Gouvernement, à l'occasion des comités interministériels aux ruralités des 13 mars et 14 septembre 2015, a acté plusieurs mesures afin de garantir à tous l'égalité d'accès aux services tout en répondant aux exigences de rationalisation et d'économie de moyens. Il en va ainsi des mesures visant à lutter contre les déserts médicaux, ou encore à déployer plus rapidement les maisons de services au public. Il appartient à l'État d'assurer une présence équilibrée des services au public, en s'appuyant sur les implantations territoriales de ses administrations et de ses opérateurs. Il lui incombe également, lorsque c'est possible et utile, de favoriser les solutions de mutualisation qui permettent de maintenir une présence physique de proximité et de qualité, grâce à un accueil polyvalent, aux outils numériques et au travail partenarial des différents acteurs qui remplissent des missions de service public ou d'intérêt général. C'est tout le sens des articles 98 et 100 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République. Les incitations à la création d'espaces mutualisés sont assorties de moyens financiers importants. À titre d'exemple, le soutien aux maisons de services au public va être doublé, pour atteindre 50 % de prise en charge de leur budget de fonctionnement grâce au fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour 25 % et à la contribution des opérateurs nationaux pour 25 % supplémentaires. Le partenariat mis en place avec le groupe La Poste permettra d'accueillir 500 Maisons de services au public dans des bureaux de poste. Une majorité de ces bureaux de poste sont d'ailleurs situés dans des anciens chefs-lieux de cantons. Il convient aussi de noter que la plupart des volets territoriaux des contrats de plan État-région 2015-2020, prévoient des crédits d'investissements dédiés à la création de ce type d'espaces mutualisés. Au total, 1 000 maisons de services au public seront ainsi créées d'ici 2016. Le déploiement de ces MSAP s'appuie sur les préfets qui exercent un rôle important de coordination et d'animation. En effet, c'est grâce à la concertation de l'ensemble des élus et opérateurs concernés que le meilleur équilibre dans l'implantation de ces maisons sera trouvé. L'article 98 de la loi prévoit par ailleurs la réalisation de schémas départementaux d'accessibilité des services au public (conjointement élaborés par le président du conseil départemental et le préfet en association étroite avec les Établissements publics de coopération intercommunale [EPCI]). Ces schémas devront définir pour une durée de six ans un programme d'actions visant à assurer un meilleur maillage territorial des services au public tout en adoptant une démarche de déploiement pragmatique, qui encourage les mutualisations. Une liste des services au public existant sur le territoire départemental à la date de son élaboration ou de sa révision, leur localisation et leurs modalités d'accès devra être dressée. La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donnera lieu à une convention conclue entre le représentant de l'État dans le département, les communes et groupements intéressés ainsi que les organismes publics et privés concernés et les associations d'usagers des services au public dans le département. Chacune des parties à la convention s'engagera à mettre en œuvre les actions programmées selon ses compétences. Ces dispositions sont de nature à favoriser le maintien indispensable des services publics de proximité dans nos territoires ruraux. Réduire les inégalités sociales et territoriales, anticiper les mutations de la société, tels sont les enjeux que la politique gouvernementale d'accessibilité des services au public ambitionne de relever. Cette politique concerne toute la population (habitants des quartiers populaires, des campagnes périurbaines, des villes petites et moyennes comme des communes rurales) ainsi que l'ensemble des services (santé, opérateurs sociaux, services de l'État).

Le 26 novembre 2014, la Commission européenne a présenté un plan d'investissement, qui repose sur un nouveau « fonds européen pour les investissements stratégiques » (FEIS). L'assemblée plénière du Parlement européen a voté en sa faveur le 24 juin 2015. Ce dispositif appelé « Plan Juncker » présente un intérêt fort pour le développement des investissements dans les outre-mer. L'objectif du plan est de déclencher des investissements en soutenant, par un mécanisme de garantie, des projets risqués qui peinent à bénéficier de financements bancaires classiques. Le plan repose sur un financement de la Banque européenne d'investissement (BEI) sur trois ans de 60 Md€ dont 16 Md€ sur le budget de l'Union européenne (FEIS) ; l'effet de levier escompté permettrait de lever un financement global de 315 Md€. La BEI est la seule institution financière à avoir accès à la garantie européenne (FEIS). Elle reçoit des demandes de financement des porteurs de projets et choisit de solliciter ou pas la garantie. À ce titre, il n'y a pas de répartition a priori du FEIS par pays de l'Union européenne. Le règlement du FEIS prévoit que la BEI est l'unique guichet du Plan Juncker ; aucun rôle officiel d'intermédiaire n'est reconnu à un autre acteur. Si les porteurs de projets dans les outre-mer peuvent dès à présent présenter des projets à la BEI, le ministère des outre-mer, en lien avec le Commissariat général à l'investissement (CGI), facilite l'identification des projets susceptibles d'être financés par le Plan Juncker. L'article 6 du règlement du FEIS du 24 juin 2015 indique qu'il n'est imposé « aucune restriction quant à la dimension des projets ». En pratique, toutefois, la garantie de l'Union européenne est sollicitée par la BEI principalement pour des projets dont le coût total excède 50 M€. L'accès à la garantie européenne représente un coût pour les porteurs de projet. En effet, le recours à cette garantie est facturé par une majoration du taux d'intérêt de 50 points de base ou davantage en fonction du risque évalué par la BEI. C'est pourquoi il est nécessaire de rappeler que la mobilisation du Plan Juncker n'est pas souhaitable dans tous les cas de figure : lorsque c'est possible, un recours aux financements BEI hors Plan Juncker est plus intéressant pour les porteurs de projet. Il est prévu trois modalités d'intervention pour soutenir les projets d'investissement. Elles s'appliquent sans différenciation dans l'Hexagone et dans l'ensemble des outre-mer (régions ultrapériphériques et pays et territoires d'outre-mer). La première est le prêt pour un projet d'infrastructure, quelle que soit la taille de l'entreprise ou de la personne morale concernée. Toutefois, ce schéma n'est pas adapté à une collectivité territoriale car le coût de la garantie UE est important et peut généralement être évité au profit de financements à des taux plus intéressants octroyés à une société ad hoc dont la signature est garantie par la collectivité. La deuxième est la prise de participation pour permettre à la BEI d'entrer au capital d'une société ad hoc (société de projet). À ce jour, ce dispositif n'est pas encore opérationnel et il est nécessaire pour la BEI de définir les outils pour le mettre en œuvre. La troisième et dernière modalité concerne le financement d'entreprise garanti par le FEIS, à l'attention des entreprises qui comptent moins de 3 000 salariés. À ce titre, un accord a été signé le 12 mai 2015 entre Bpifrance et le Fonds européen d'investissements (FEIS) pour garantir de 40 % à 50 % les financements Bpifrance dédiés aux projets innovants. Le Prêt innovation (PI), doté de 320 millions d'euros et garanti à hauteur de 50 % par le FEIS, facilitera le lancement industriel et la mise sur le marché d'innovations de PME et petites ETI (moins de 500 salariés) pour des tickets allant jusqu'à 5 millions d'euros. Le Prêt amorçage investissement (PAI), doté d'une capacité de financement de 100 millions d'euros et garanti à hauteur de 40 % par le FEIS, permettra de renforcer la structure financière des jeunes entreprises qui réalisent une levée de fonds auprès d'investisseurs, et de les accompagner dans leur développement en leur apportant un financement complémentaire jusqu'à 500 000 euros. Enfin, des échanges ont actuellement lieu entre l'Agence française de développement (AFD) et la BEI, en lien avec le ministère des outre-mer, sur l'élaboration de produits spécifiques outre-mer adossés au FEIS pour les projets inférieurs à 50 millions d'euros. En tout état de cause, une première liste de projets ultramarins susceptibles de bénéficier du Plan Juncker fait actuellement l'objet d'échanges entre le ministère des outre-mer, les préfectures concernées et les porteurs de projets afin de donner à ces dossiers les meilleures chances d'un examen favorable par la BEI.

La multiplication des drones civils dans le ciel de France constitue un défi auquel nous devons faire face à divers titres, du point de vue de la sécurité aérienne, de la sûreté, du respect de la vie privée et des libertés individuelles mais aussi du développement économique, cette filière professionnelle très innovante étant créatrice d'emplois. Ce secteur en plein essor est encore fragile car constitué principalement de petites, voire de très petites entreprises. La France possède, grâce à une réglementation adaptée et innovante, une avance internationale dans ce secteur qu'il convient de préserver. Si l'essor du marché des drones à usage civil s'est traduit par un indéniable dynamisme économique et commercial, il a aussi donné lieu à des malveillances et à des actes illicites comme l'ont montré les survols de centres nucléaires de production d'électricité et plus récemment le survol du site pétrochimique que vous évoquez. Dans ce contexte, l'État s'est mobilisé afin de concevoir et mettre en œuvre une réponse globale. Cette réponse allie veille technologique, anticipation, prévention, dissuasion et répression. La mobilisation étatique s'inscrit également dans le cadre d'un partenariat à plusieurs niveaux, d'une part entre les administrations concernées et d'autre part entre ces administrations et les instances représentatives de la filière du drone civil (comme la fédération professionnelle du drone civil). Ainsi, sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, quatre groupes de travail interministériels ont été constitués. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, notamment à travers la direction générale de l'aviation civile, est un contributeur actif de ces travaux, de même que les ministères de l'intérieur, de la défense, de la justice. Ces groupes de travail recherchent des solutions équilibrées à la problématique des survols illicites : il convient de prévenir les incidents en améliorant l'information et la formation, de détecter les survols illicites, de faciliter l'identification de leurs auteurs afin de les sanctionner, sans pénaliser inutilement la filière professionnelle encore fragile et respectueuse de la réglementation. Conformément à l'article 2 de la loi n° 2015-588 du 2 juin 2015, un rapport global contenant les propositions relatives à la sûreté, à la sécurité aérienne et au respect de la vie privée sera présenté au Parlement en début d'automne. Ces propositions s'inscrivent par ailleurs dans les réflexions en cours au niveau européen. D'autres pays européens et l'Union européenne partagent en effet ces mêmes préoccupations. L'agence européenne pour la sécurité aérienne a ainsi récemment lancé une consultation sur un projet de cadre réglementaire européen pour les drones.