Depuis mai 2017, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question de l’aide aux victimes et a mis en place les outils nécessaires à une coordination interministérielle efficace, sous la responsabilité du ministre de justice. Ce choix se justifie par l’expérience et l’expertise du ministère de la justice, qui a toujours été un acteur majeur en matière de politique d’aide aux victimes. Opérationnel depuis le 9 août 2017, le dispositif choisi s’appuie tout d’abord sur le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 qui est venu préciser les attributions du garde des sceaux dans ce domaine. Ce dernier est désormais chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l’aide aux victimes, en matière notamment d’infractions pénales et en particulier d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d’accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d’atteintes aux droits fondamentaux. Dans le cadre de ses attributions, il s’assure de l’adaptation des dispositions permettant d’assurer le respect des droits des personnes victimes et – en concertation avec les ministres concernés – de l’adaptation du dispositif de suivi et d’accompagnement des victimes et de leurs proches et du dispositif d’accueil, d’information, de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures. Se plaçant toujours dans un cadre interministériel, il conçoit et met en œuvre les actions d’information et de soutien aux victimes d’infractions pénales et assure la coordination des relations entre, d’une part, les associations de victimes et les associations d’aide aux victimes et, d’autre part, les autorités de l’État compétentes en la matière. Le garde des sceaux coordonne les positions prises par les représentants de l’État au sein du conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, et préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l’aide aux victimes (CIAV). Enfin, il coordonne l’action interministérielle d’aide aux victimes dans les situations d’urgence dans le cadre d’une cellule interministérielle et veille à la continuité de l’aide apportée dans son prolongement, à l’aide d’un comité qu’il préside. Dans un deuxième temps, le dispositif a été complété par le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 qui a créé le délégué interministériel à l’aide aux victimes. Le délégué, placé auprès du garde des sceaux, coordonne l’action des différents ministères en matière de suivi et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d’autres infractions pénales, notamment en matière d’indemnisation. Il veille à l’efficacité et à l’amélioration des dispositifs d’aide aux victimes, notamment en matière d’information des victimes, de transparence, de simplification et d’accélération des démarches administratives. Le délégué coordonne l’ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les associations de victimes et d’aide aux victimes. Il prépare les réunions du comité interministériel d’aide aux victimes (présidé par le garde des sceaux), et assure le pilotage, le suivi, la coordination et le soutien des comités locaux d’aide aux victimes. Enfin, le délégué coordonne les services de l’État pour l’organisation des hommages et des commémorations. Afin de s’assurer de l’effectivité et de l’efficacité du travail interministériel, il a été prévu que le délégué dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents en matière d’aide aux victimes. Il s’appuie sur des référents désignés au sein de ces ministères et établissements. Par décret du 9 août 2017, Mme Elisabeth Pelsez a été nommée déléguée interministérielle à l’aide aux victimes.

La francophonie est une opportunité majeure pour l’inscription de notre pays dans les nouveaux équilibres du monde, ainsi que le rapport d’information (n° 436, 2016-2017), fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, et intitulé « Francophonie : un projet pour le 21e siècle » le relève justement. C’est conscients de ces enjeux, et désireux de les porter avec une ambition renouvelée, que le Président de la République et le Premier ministre ont fait le choix d’un portage gouvernemental de la francophonie qui soit plus transversal et inclusif, pour qu’aucune dimension n’en soit oubliée. Comme le rapport cité y invite, le premier objectif est en effet d’avoir une approche globale des enjeux francophones, qui sont à la fois politiques et institutionnels, culturels et éducatifs, mais aussi économiques. Cette approche globale sera servie par l’engagement du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la mobilisation résolue du secrétaire d’État, en lien étroit avec la ministre de la culture. Le Président de la République, dans son discours aux Ambassadeurs du 29 août 2017, a annoncé qu’il présenterait au premier semestre 2018 « un plan d’ensemble pour la promotion de la langue française et du plurilinguisme dans le monde, en lien avec l’Organisation internationale de la francophonie et ses pays membres ». Le Gouvernement est mobilisé pour préparer cette stratégie globale, qui confirmera que la francophonie est bien au cœur de ses priorités.

Le Gouvernement, soucieux de garantir que la politique en faveur du tourisme donnera de réels résultats, a fait le choix d’une démarche interministérielle, en réunissant, le 26 juillet 2017, le Conseil interministériel du Tourisme, composé de treize ministres, de quatre secrétaires d’État, des représentants des collectivités locales et des professionnels du secteur touristique. Trois objectifs ont ainsi été définis à l’horizon 2020 : atteindre cent millions de visiteurs étrangers en France, parvenir à ce qu’ils demeurent plus longtemps dans le pays au cours de leur séjour, et enfin générer cinquante milliards d’euros de recettes. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères est en charge du pilotage des actions à mener à cette fin, en s’appuyant dans cette tâche sur son secrétaire d’État et en pleine coordination avec les ministres compétents. La méthode de travail du Gouvernement est ainsi clairement définie. Les priorités sont tout autant clairement annoncées avec six chantiers identifiés : améliorer la qualité de l’accueil des touristes et garantir leur sécurité ; poursuivre l’effort de structuration de l’offre afin de gagner en visibilité internationale ; soutenir l’investissement dans la rénovation de nos infrastructures et le développement de nouveaux projets ; développer la formation et soutenir l’emploi dans tous les secteurs de la filière ; favoriser l’indispensable numérisation du secteur et la partage d’informations, notamment statistiques ; enfin, garantir l’accès aux vacances pour le plus grand nombre de nos concitoyens. Un calendrier de travail précis a été fixé pour faire avancer ces différents chantiers avec les collectivités territoriales et les professionnels : un conseil de pilotage du tourisme sera présidé par le ministre de l’Europe et des afaires étrangères dès le 10 octobre 2017, avant un nouveau Conseil interministériel fixé au 19 janvier 2018. Les dates des conseils de pilotage et des conseils interministériels ont été arrêtés jusqu’à juillet 2019 afin d’inscrire l’action du Gouvernement dans la durée et de préparer les mesures à prendre secteur par secteur. La priorité donnée par le Gouvernement au développement du tourisme en France n’a jamais été aussi forte. Tous les services de l’État, et en premier lieu l’opérateur Atout France, sont mobilisés pour en assurer le succès, en associant très largement les différents acteurs publics – notamment les collectivités locales – et privés du tourisme. La même démarche transversale et inclusive est appliquée à la francophonie, sous le pilotage du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en lien étroit avec la ministre de la culture. Le Président de la République, dans son discours aux Ambassadeurs du 29 août 2017, a annoncé qu’il présenterait au premier semestre 2018 « un plan d’ensemble pour la promotion de la langue française et du plurilinguisme dans le monde, en lien avec l’Organisation internationale de la francophonie et ses pays membres ». Le Gouvernement est mobilisé pour préparer cette stratégie globale, qui confirmera que la francophonie est également au cœur de ses priorités.

Le Gouvernement, soucieux de garantir que la politique en faveur du tourisme donnera de réels résultats, a fait le choix d’une démarche interministérielle, en réunissant, le 26 juillet 2017, le Conseil interministériel du Tourisme, composé de treize ministres, de quatre secrétaires d’État, des représentants des collectivités locales et des professionnels du secteur touristique. Trois objectifs ont ainsi été définis à l’horizon 2020 : atteindre cent millions de visiteurs étrangers en France, parvenir à ce qu’ils demeurent plus longtemps dans le pays au cours de leur séjour, et enfin générer cinquante milliards d’euros de recettes. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères est en charge du pilotage des actions à mener à cette fin, en s’appuyant dans cette tâche sur son secrétaire d’État et en pleine coordination avec les ministres compétents. La méthode de travail du Gouvernement est ainsi clairement définie. Les priorités sont tout autant clairement annoncées avec six chantiers identifiés : améliorer la qualité de l’accueil des touristes et garantir leur sécurité ; poursuivre l’effort de structuration de l’offre afin de gagner en visibilité internationale ; soutenir l’investissement dans la rénovation de nos infrastructures et le développement de nouveaux projets ; développer la formation et soutenir l’emploi dans tous les secteurs de la filière ; favoriser l’indispensable numérisation du secteur et le partage d’informations, notamment statistiques ; enfin, garantir l’accès aux vacances pour le plus grand nombre de nos concitoyens. Un calendrier de travail précis a été fixé pour faire avancer ces différents chantiers avec les collectivités territoriales et les professionnels : un conseil de pilotage du tourisme sera présidé par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères dès le 10 octobre 2017, avant un nouveau Conseil interministériel fixé au 19 janvier 2018. Les dates des conseils de pilotage et des Conseils interministériels ont été arrêtés jusqu’à juillet 2019 afin d’inscrire l’action du Gouvernement dans la durée et de préparer les mesures à prendre secteur par secteur. La priorité donnée par le Gouvernement au développement du tourisme en France n’a jamais été aussi forte. Tous les services de l’État, et en premier lieu l’opérateur Atout France, sont mobilisés pour en assurer le succès, en associant très largement les différents acteurs publics - notamment les collectivités locales - et privés du tourisme.

Le nouveau site du ministère des armées situé à Balard (Paris 15ème) a été inauguré par le président de la République le 5 novembre 2015. Accueillant plus de 9 000 personnes et abritant 3 000 bureaux sur une superficie totale de plus de 16 hectares, l’hexagone Balard regroupe désormais directions centrales et états-majors des armées. Cette opération immobilière d’envergure a permis d’améliorer substantiellement les conditions de travail des personnels, tout en rationalisant les moyens de fonctionnement. La densification de ce site se poursuit comme en atteste la livraison de deux nouveaux bâtiments prévue en 2018. Le regroupement des services sur le site de Balard a eu pour effet de libérer tout ou partie d’une douzaine d’emprises parisiennes. Plusieurs d’entre elles ont déjà été cédées comme celles de Penthemont-Bellechasse, de la Pépinière, de Saint-Thomas d’Aquin, de La Tour-Maubourg ou de Lourcine. Dans ce contexte, la cession d’une large fraction de l’Îlot Saint-Germain (Paris 7ème) constitue un objectif prioritaire pour le ministère. Cette cession est en cours concernant deux ensembles qui devraient être aliénés selon des modalités différentes compte tenu de l’accord conclu en 2016 entre l’État et la ville de Paris. Elle devrait notamment permettre la construction de logements sociaux et d’équipements publics. Seule sera conservée dans le patrimoine de l’État la partie de l’Îlot centrée sur l’Hôtel de Brienne. Cet édifice constitue en effet un lieu emblématique de la République où se sont succédé de nombreux hommes d’État et des militaires illustres et où des décisions majeures ont été prises pour préserver la liberté et l’indépendance nationale de la France.

Les conditions assurantielles varient selon le type d’emplacement : place de parking – box – garage. Ainsi, si la place est située sur un parking collectif ouvert et qu’elle est délimitée par un marquage au sol, elle fait partie des parties communes de l’immeuble et c’est la copropriété qui est chargée de l’assurance. Il convient néanmoins de se reporter au règlement de copropriété afin de vérifier que le parking collectif est bien assuré et de vérifier également les conditions du contrat de location d’un emplacement. En tout état de cause, il est toujours possible d’assurer un emplacement de stationnement via son assurance habitation en demandant à son assureur une extension de garantie.

Issu de l’article 59 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, l’article 21-13-2 du code civil a créé une nouvelle voie d’accès à la nationalité française, par déclaration, au profit des personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l’âge de six ans, qui ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État et qui ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil. En créant cette nouvelle déclaration, le législateur a souhaité faciliter l’accès à la nationalité française pour certains enfants nés à l’étranger mais arrivés très jeunes sur le territoire et qui ne pouvaient, contrairement à leurs frères ou sœurs plus jeunes nés en France, ni acquérir durant leur minorité la nationalité française en souscrivant une déclaration au titre de l’article 21-11 du code civil, ni davantage bénéficier à leur majorité de l’acquisition automatique prévue par l’article 21-7 du même code. Les déclarants concernés par la déclaration de nationalité créée par l’article 21-13-2 du code civil auraient en tout état de cause naturellement eu vocation à être naturalisés à leur majorité en raison de l’ancienneté de leur séjour en France et de l’intensité de leurs liens avec notre pays. Cette nouvelle déclaration de nationalité a eu pour effet de simplifier la procédure de naturalisation de telles personnes en leur permettant de souscrire une déclaration de nationalité plutôt que de devoir présenter une demande de naturalisation par décret. Ce faisant, le législateur a entendu unifier les droits des enfants au sein d’une même fratrie vis-à-vis des enfants devenus français automatiquement à l’âge de dix-huit ans ou par déclaration anticipée à l’âge de seize ans ou treize ans, en raison de leur naissance et de leur résidence en France pendant une période continue ou discontinue de cinq années. La condition tenant au fait que le frère ou la sœur du déclarant ait acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil, renforce la présomption d’assimilation dont bénéficie le déclarant eu égard, notamment, à l’installation en France de sa fratrie. Les articles 21-7 et 21-11 exigent en effet que son bénéficiaire ait résidé un certain temps sur le territoire national. À l’inverse, l’attribution de la nationalité française en vertu de l’article 19-3 du code civil, à l’enfant né en France d’un parent qui y est lui-même né, n’est pas conditionnée par une durée de résidence en France de cet enfant. Ce dernier peut ainsi être né en France et en être reparti dès son plus jeune âge. Le déclarant qui aurait pour frère ou sœur une personne née française en vertu de l’article 19-3 du code civil est donc placé dans une situation très différente de celle de la personne dont la fratrie a acquis la nationalité française au titre des articles 21-7 ou 21-11. En ce qui concerne plus particulièrement la situation mise en exergue d’un individu né en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d’Algérie ayant perdu la nationalité française à cette date, si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n’a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française, le Gouvernement a, par une instruction du 25 octobre 2016, demandé aux représentants de l’État dans les régions et les départements de porter une attention particulière à l’examen des demandes de réintégration dans la nationalité française de ces personnes en veillant à ce qu’elles ne rencontrent pas d’obstacles dans leur démarche dès lors qu’elles établissent résider en France.

Les articles L. 417-1 et R. 417-1 et suivants du code de la route précisent les règles générales en matière d’arrêt et de stationnement ainsi que les sanctions applicables en matière d’arrêt ou de stationnement payant, gênant, dangereux ou abusif. Sur le fondement des articles L. 2213-2 et L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, les maires peuvent réserver des emplacements de stationnement aux véhicules utilisés notamment par les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », aux véhicules bénéficiant du label « autopartage », aux transports publics de voyageurs et aux taxis. Ce cadre juridique ne s’applique pas aux professionnels de santé qui peuvent cependant, conformément aux circulaires du 17 mars 1986 et du 26 janvier 1995, bénéficier de tolérances de la part des agents verbalisateurs. En matière de tarifs, le montant de la redevance de stationnement est défini par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Ces tarifs peuvent être modulés en fonction de la durée du stationnement et prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ou une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, telles que les résidents. La faculté d’octroyer des dérogations ou de prévoir des tolérances en matière de paiement du stationnement relève des élus locaux en charge de cette politique sur leur territoire. Les élus locaux ont par ailleurs vu leurs compétences étendues en matière de stationnement dans le cadre de la réforme de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2018. Cette réforme transfère en effet la gestion complète du stationnement payant à ces élus qui pourront alors définir de nouvelles stratégies en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement par un renforcement de la surveillance. Il appartient donc aux professionnels de santé de se rapprocher des autorités locales instituant la redevance de stationnement afin d’obtenir des dérogations ou des tolérances de la part des agents compétents pour relever les manquements en matière de paiement du stationnement.

L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) offre la possibilité au conseil municipal de confier l’exercice des droits de préemption au maire (15°) ou uniquement de lui confier le droit de préemption des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux et des terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial (21°), ou de déléguer l’exercice de ces droits. Les articles L. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme définissent et encadrent le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial. Ces articles font partie du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme relatif aux droits de préemption. Dans la mesure où le 15° de l’article L. 2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de confier au maire l’exercice des droits de préemption, cette possibilité doit être entendue au sens large, et comprenant tous les droits de préemption prévus par le titre Ier du livre II du code de l’urbanisme, sauf dispositions contraires. En conséquence, si une commune a délibéré pour confier au maire l’exercice des droits de préemption du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme, il n’est pas nécessaire de prendre une nouvelle délibération spécifique à la délégation au maire de l’exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce, à condition que la délibération initiale n’entendait pas exclure ce type de préemption. En tout état de cause, les dispositions spécifiques relatives au droit de préemption sur les fonds de commerce (L. 214-1 et suivants ainsi que R. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme) devront toujours être respectées.

L’article L. 212-8 du code de l’éducation dresse la liste des hypothèses dans lesquelles le maire d’une commune doit participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire dans une école maternelle ou élémentaire publique située dans une autre commune, quand bien même les écoles de sa commune disposeraient d’une capacité d’accueil suffisante. Il en est notamment ainsi lorsque la scolarisation d’enfants dans une école d’une autre commune est justifiée par l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune. Les conditions de mise en œuvre de la contribution financière de la commune de résidence sont alors précisées par le 3° de l’article R. 212-21 du même code, qui trouve à s’appliquer pour tout frère ou sœur de l’enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d’accueil. Cette disposition doit s’apprécier au regard des modalités de scolarisation du frère ou de la sœur. Le dernier alinéa de l’article L. 212-8 précité prévoit ainsi que la scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre d’entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil. En application des dispositions combinées des articles L. 212-8 et R. 212-21 précités, dans le cas où l’aîné d’une fratrie change de cycle scolaire, passant de l’école maternelle à l’école primaire, alors que sa cadette poursuit son cycle scolaire en section maternelle, l’aîné peut s’inscrire en primaire dans cette même commune d’accueil sans l’accord de sa commune de résidence et bénéficier d’une participation de sa commune de résidence tant que sa cadette n’aura pas achevé son cycle préélémentaire. Selon la même logique qui préside au principe de « regroupement de fratrie », la commune de résidence sera également tenue de participer à la scolarisation de la cadette de la fratrie dans la même commune d’accueil, jusqu’à l’achèvement de son cycle préélémentaire ou du cycle élémentaire de son frère aîné.

La loi accorde des délais aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés à la suite de l’adoption d’un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), pour harmoniser l’exercice de leurs compétences. Il en est ainsi de la compétence scolaire. Ces délais peuvent être distincts selon que la compétence est optionnelle ou facultative. Il résulte du 4° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales que, pour les communautés de communes, la compétence relative à la construction, à l’entretien et au fonctionnement des équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaire est une compétence optionnelle. En application du III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), c’est alors un délai d’un an qui est en principe laissé à l’EPCI issu de la fusion pour se prononcer sur la manière dont il entend exercer sa compétence, soit en vue de la restituer à ses communes membres, soit pour l’exercer en propre. Toutefois, le III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que ce délai est porté à deux ans lorsque l’exercice de la compétence est subordonné à la définition d’un intérêt communautaire, ce qui est le cas de la compétence relative aux bâtiments scolaires. Par conséquent, l’EPCI né le 1er janvier 2017 (date d’entrée en vigueur du schéma départemental de coopération intercommunale) a jusqu’au 31 décembre 2018 pour se prononcer. Jusqu’à cette échéance, l’exercice de la compétence relative aux bâtiments scolaires peut se poursuivre dans les mêmes termes qu’auparavant, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI ayant fusionnés. Au-delà, la définition de l’intérêt communautaire donne des marges de manœuvre, à condition de retenir des critères objectifs. La compétence relative au « service des écoles », au sens de l’article L. 212-5 du code de l’éducation, recouvre quant à elle le logement des instituteurs, l’acquisition du mobilier et des fournitures, le recrutement et la gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, notamment. Pour la communauté de communes, elle a un caractère facultatif, la loi ne la définissant ni comme une compétence obligatoire, ni comme une compétence optionnelle. Il en résulte qu’en cas de fusion, le nouvel établissement dispose, en application de l’article L. 5211-41-3 précité, d’un délai de deux ans pour se prononcer. À la différence de la compétence relative aux bâtiments scolaires, pour laquelle la loi n’a pas prévu cette facilité, l’organe délibérant du nouvel EPCI peut ici prévoir de ne restituer que partiellement la compétence à ses communes membres. Au surplus, la loi offre des opportunités permettant de faciliter l’exercice de la compétence. Ainsi, si la communauté de communes souhaite restituer l’exercice de sa compétence à ses communes membres, ces dernières peuvent la confier à un service commun porté par la communauté. Cette possibilité, issue de l’article 72 de la loi NOTRe et codifiée à l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, permet de conserver le service scolaire intercommunal à l’échelle du périmètre antérieur, sans que les communes ne soient obligées ni de l’uniformiser ni d’y renoncer. Elle peut ne concerner que certaines communes, par exemple celles qui avaient confié précédemment la compétence à une ancienne communauté. Grâce à ce mécanisme, les communes concernées n’ont pas besoin de créer un syndicat intercommunal à vocation scolaire. Rien n’interdit que, plus tard, les communes décident de transférer à nouveau la compétence à la communauté. La loi ouvre donc un éventail de solutions variées et adaptées, ne nécessitant pas de la modifier.

L’article 11 bis de l’arrêté du 6 décembre 2016 modifie l’arrêté du 9 février 2009 uniquement sur les points relatifs au format de la plaque d’immatriculation des deux-roues motorisés, des tricycles et des quadricycles motorisés, non carrossés. Aussi, les dispositions spécifiques applicables aux véhicules de collection, prévues aux articles 7 à 9 et en annexe 7.3 de l’arrêté susvisé, n’ont pas été modifiées. Celles-ci permettent aux véhicules de collection de conserver leur plaque d’immatriculation en caractères blancs sur fond noir et de ne pas arborer les différents identifiants. Les collectionneurs n’ont donc pas à s’inquiéter de ce changement de réglementation qui ne les concerne pas. Cependant, leur attention doit être attirée sur le fait qu’à compter du 1er janvier 2021, conformément aux dispositions de l’article 19 de l’arrêté du 9 février relatif à l’immatriculation des véhicules, ces derniers devront, comme tous les possesseurs de véhicules immatriculés dans le fichier national d’immatriculation (FNI), si cela n’est pas déjà fait, entrer leur véhicule dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) de type AA-111-AA (deux lettres, un tiret, trois chiffres, un tiret, deux lettres).

Créée en 2005, la délégation aux victimes (DAV) est une structure mixte police-gendarmerie, hiérarchiquement rattachée aux directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale et placée auprès du directeur général de la police nationale. Pour exercer ses missions, elle s’appuie sur un réseau de référents et correspondants départementaux « aide aux victimes ». Elle propose des actions et des outils destinés à améliorer la prise en compte des victimes dans les services de police et dans les unités de gendarmerie et participe aux travaux interministériels sur le sujet, notamment en matière de lutte contre les violences intra-familiales. Pour la onzième année consécutive, elle a recensé pour le compte du ministère de l’intérieur les morts violentes survenues au sein de couple, soit tous les faits d’homicide, assassinats et violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Ces données constituent un outil utile tant pour la connaissance du phénomène que pour les actions de communication et donc de sensibilisation et de prévention qu’il permet. L’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple - 2016, dont le ministre d’État, ministre de l’intérieur, connaît l’intérêt qu’elle représente pour les associations impliquées dans ce combat, a été rendue publique le 1er septembre 2017, par un communiqué de presse conjoint du ministre d’État, ministre de l’intérieur, et de la secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le nombre de visas pour études délivrés en Algérie a été de 7431 en 2016, soit une augmentation de 31 % de 2015 à 2016, après une augmentation de 113 % de 2014 à 2015. Ces chiffres démontrent la volonté des autorités françaises d’accueillir dans les établissements d’enseignement supérieur en France les étudiants algériens qui remplissent les conditions pour y suivre des études. Les conditions d’accès aux visas d’études pour les étudiants algériens n’ont pas été modifiées. Nos postes en Algérie appliquent la réglementation en vigueur, et notamment en matière d’hébergement. Cependant, face à la recrudescence constatée des annulations des réservations d’hôtel présentées comme justificatif de domicile à l’appui des demandes de visa pour études, nos postes consulaires en Algérie sont contraints d’approfondir leurs vérifications. En effet, annuler sa réservation d’hôtel ou modifier son adresse d’hébergement est préjudiciable à l’étudiant, en le privant de ses justificatifs obligatoires lors de son arrivée en France et pour ses trois premiers mois de séjour, et qui peuvent entrainer, soit un refus direct de visa, des difficultés à l’entrée en France ou un refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter la France lors de l’examen par la préfecture. Ces vérifications permettent d’accueillir les étudiantes et les étudiants qui respectent la réglementation mais induisent des contrôles plus fermes à l’égard de potentiels cas de fraude.

Aux termes de l’article 51-I de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : « Les acheteurs ne peuvent imposer aux candidats que des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché public. Ces conditions sont liées et proportionnées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution. » De même, conformément à son article 52, les acheteurs choisissent le titulaire du marché « sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution. » Il en ressort que, quel que soit le stade de la procédure auquel l’acheteur demande aux candidats de préciser leurs moyens matériels, cette précision doit être nécessairement liée à l’objet du marché et proportionnée. Dans ces conditions, il appartient à l’acheteur de démontrer, le cas échéant, la pertinence de demander à un candidat de préciser ses moyens matériels si le marché porte sur des prestations intellectuelles, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge (CE, 22 décembre 2008, Ville de Marseille, n° 314244). Par ailleurs, même si une telle obligation figure dans le règlement de consultation, qui est obligatoire en tous ses éléments (CE, 23 novembre 2005, S. A. R. L. Axialogic, n° 267494), l’acheteur « peut s’affranchir des exigences du règlement de consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d’utilité pour l’appréciation de l’offre » (CE, 22 décembre 2008, Ville de Marseille, précité).

Les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ont institué une mise à disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions des ordres administratif et judiciaire, dans le respect de la vie privée des personnes, et ont renvoyé à un décret en Conseil d’État pour fixer leurs conditions d’application. Afin d’éclairer la rédaction de ces dispositions réglementaires, le garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une mission d’étude et de préfiguration à M. Loïc Cadiet, professeur à l’école de droit de la Sorbonne, le 9 mai 2017. Outre son président, cette mission est composée d’un membre du Conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation, d’un représentant du Conseil national des barreaux, d’un représentant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de représentants des chefs de cours et de juridictions administratives et judiciaires. Elle bénéficie de l’assistance des directions du ministère de la justice. Ses travaux ont débuté dans le courant du mois de juin 2017. Elle procède actuellement à des auditions et des consultations. Il est prévu qu’elle rende un rapport définitif au garde des sceaux le 31 octobre 2017. C’est sur la base de ce rapport que le décret d’application sera élaboré.

La ministre des solidarités et de la santé a pris la décision d’étendre de trois à onze vaccins l’obligation vaccinale pour la petite enfance à compter du 1er janvier 2018. Les huit vaccins qui sont aujourd’hui fortement recommandés concernent la lutte contre la coqueluche, le virus de l’hépatite B, la bactérie Haemophilus influenzae, le pneumocoque, le méningocoque C et les virus de la rougeole, des oreillons et de la rubéole. Cette décision répond à une nécessité de santé publique. La France a des taux de couverture vaccinale meilleurs que les autres pays pour les vaccins obligatoires, mais ils sont en revanche très insuffisants pour la plupart des vaccins recommandés. Cette couverture vaccinale insuffisante est à l’origine d’épidémies, a conduit à la réémergence de certaines maladies et engendre des hospitalisations et des décès évitables. Avant la généralisation de la vaccination, durant la seconde moitié du XXème siècle, on déplorait annuellement 3 000 décès par diphtérie et 200 décès d’enfants par poliomyélite en France. Le tétanos entraînait environ 1 000 décès par an, on en compte aujourd’hui moins de cinq chaque année. Depuis l’introduction de la vaccination, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type B ont baissé de plus de 95 % alors que l’on observait près de 600 cas par an auparavant. Grâce à la vaccination contre les infections invasives à pneumocoque chez l’enfant depuis 2003, le nombre de ces infections, source d’hospitalisation et de complications, a été réduit de moitié. Grâce à l’immunité de groupe, on observe également une diminution de 40% de ces infections sévères chez l’adulte et les personnes âgées. Les infections invasives à méningocoque C peuvent provoquer de graves séquelles (notamment un retard mental) et sont parfois mortelles. Entre 2011 et 2015, 255 cas ont été déclarés chez des sujets âgés de 1 à 24 ans. Parmi eux, vingt-cinq sont décédés. Ces cas et ces décès auraient pu être évités par la vaccination. Les couvertures vaccinales contre l’hépatite B sont insuffisantes en France (40 % chez l’adolescent, 60 % chez l’adulte). On estime que plus de 2 000 cas d’hépatite B sont survenus en France entre 2006 et 2013 chez des sujets non vaccinés. Outre les atteintes aigües parfois mortelles (14 hépatites fulminantes en 2016-2013 parmi les 408 survenues chez des sujets non vaccinés), ces infections peuvent exposer à des formes chroniques sévères (cirrhose, cancer du foie). En ce qui concerne la rougeole, la couverture vaccinale est de 90 % alors que, tant qu’elle n’atteindra pas le niveau de 95 %, le risque de vagues épidémiques périodiques persistera. Entre 2008 et 2016, plus de 24 000 cas de rougeole ont été déclarés en France. Près de 1 500 cas ont présenté une pneumopathie grave, trente-quatre une complication neurologique et dix sont décédés. L’extension de l’obligation vaccinale permettra de répondre à ces enjeux majeurs de santé publique. En pratique, l’extension à onze vaccins obligatoires représente dix injections pour les enfants, étalées sur deux ans. Au moins 70 % des enfants connaissent déjà ces dix injections sur deux ans et 80 % plus de huit injections. Tous les vaccins obligatoires seront pris en charge à 100 % : 65 % de leur prix est remboursé par l’assurance maladie, 35 % par les assurances complémentaires qui offrent un « contrat responsable ». Les patients n’auront pas de coût à leur charge. Un rendez-vous annuel sera instauré pour faire l’état des lieux de la vaccination en France (progression de la couverture vaccinale, épidémiologie des maladies concernées, pharmacovigilance, nécessité de faire évoluer la liste des vaccins obligatoires…). Si des oppositions se font entendre, il ressort des données scientifiques disponibles à ce jour, une sécurité des vaccins concernés, très répandus et utilisés depuis longtemps. Ainsi parmi les spécialités vaccinales indiquées chez les nourrissons de moins de 24 mois, aucune d’entre elles, n’a à l’heure actuelle, fait l’objet d’une préoccupation particulière confirmée en termes de sécurité d’emploi, tant à l’échelon national qu’international. Enfin, l’obligation vaccinale est, en cas de manquement, prévue par le code la santé publique dont l’article L. 3116-4 du code de la santé publique précise que « le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination (…) sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » Dans les faits, cette loi est très rarement appliquée.

L’encéphalite de Powassan est une maladie rare provoquée par un virus de la famille des flaviviridae. La maladie a été signalée au Canada, aux États-Unis et en ex-URSS (Sibérie) : plus de 40 cas en Amérique du Nord depuis 1958. Elle se manifeste surtout dans les zones forestières avec une survenue saisonnière (transmission maximale de juin à septembre) correspondant avec l’activité des tiques (Ixodes cookei, Ixodes marxi, Ixodes spinipalpus) qui transmettent la maladie par leur piqûre lorsqu’elles sont infectées. Très présentes dans l’état du Wisconsin, ces tiques n’ont pas été trouvées, à ce jour, sur notre territoire. Par contre, d’autres tiques bien présentes comme Ixodes ricinus peuvent transmettre des virus responsables de l’encéphalite à tiques, notamment en Alsace. Ce risque est bien réel et connu des services de pathologies infectieuses. C’est la raison pour laquelle de nombreuses actions ont été initiées par la direction générale de la santé pour améliorer l’information des professionnels de santé et du grand public : des documents d’information sur la maladie de Lyme et les modes de prévention destinés au grand public et un autre plus spécifiquement pour les enfants, des panneaux d’information à l’orée des forêts domaniales (2 000 panneaux en cours d’installation par l’Office national des Forêts), des spots radio, et enfin une application pour signaler les piqûres de tiques. Par ailleurs, afin d‘améliorer la prise en charge des patients atteints de borréliose de Lyme ou d’autres pathologies transmissibles par les tiques, la Haute autorité de santé a été chargée d’élaborer, en lien avec les associations et les sociétés savantes, un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS). Ce protocole comprendra la mise à disposition des médecins d’un bilan standardisé, décrivant la liste des examens permettant un diagnostic complet chez toute personne présentant des symptômes évocateurs et un protocole de traitement pour assurer une prise en charge efficace de tous les patients. La recherche est également mobilisée pour améliorer les connaissances sur la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques. Ainsi, la mise en place d’une cohorte constituée de patients suivis dans les centres de prise en charge spécialisés permettra d’améliorer les connaissances scientifiques sur la maladie. Le ministère de la santé et les agences sanitaires sont engagés pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques et pour une prise en charge efficace de tous les patients.

S’agissant de la prise en charge de l’autisme en France, l’accompagnement des personnes avec autisme et de leurs familles est un engagement fort du Gouvernement. Le repérage et l’égal accès au diagnostic, aux accompagnements et aux soins doit être garanti à tous, sur l’ensemble du territoire. Il s’agit d’un enjeu de cohésion nationale et de mobilisation de l’ensemble des acteurs. Le président de la République a lancé le 6 juillet 2017 à l’Elysée la concertation en vue de l’élaboration du 4ème plan autisme avec l’ensemble des associations concernées. Depuis, partout sur le territoire, des réflexions sont menées avec les administrations (agences régionales de santé, rectorats, directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), les collectivités locales (conseils départementaux) et la société civile (les associations, les personnes autistes). Ces travaux doivent nourrir des groupes de travail nationaux qui seront mis en place à la rentrée : il s’agit de s’inspirer des pratiques innovantes, éprouvées au niveau local et d’organiser les conditions de leur essaimage sur l’ensemble du territoire. Ces travaux visent à construire des actions ambitieuses qui seront reprises par le plan pour mieux repérer, mieux dépister, mieux diagnostiquer, mieux accompagner les personnes avec autisme et favoriser leur inclusion. Ce 4ème plan autisme aura pour objectif d’améliorer et amplifier les effets du 3ème plan autisme (2013-2017) qui a bénéficié d’un financement de 205,5 M€, consacré en majorité au secteur médico-social, soit 10 % de plus que le 2ème plan. Il a notamment permis d’augmenter de 33 % en quatre ans le nombre de places médico-sociales destinées aux personnes autistes, enfants et adultes, passant de 12 600 à 16 800 places. Le 3ème plan a également permis une innovation en matière de scolarisation des enfants avec autisme, par la création d’unités d’enseignement maternelles (UEM). À la rentrée 2017, ce sont 112 unités d’enseignement qui seront ainsi ouvertes, dépassant ainsi l’objectif de création de 110 UEM. Par ailleurs, concernant l’accès au diagnostic pour les enfants et les adultes et le soutien concret aux parents, le rôle des centres ressources autisme est essentiel. C’est pourquoi, le décret du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme en a harmonisé les règles de fonctionnement. Il reste beaucoup à faire. Le 4ème plan autisme s’articulera autour de cinq axes : La scolarisation et l’accès à l’enseignement supérieur, la formation professionnelle des personnes autistes pour permettre à tous les enfants atteints de troubles du spectre autistique d’accéder à la scolarisation, d’objectiver les besoins d’accompagnement aux différentes étapes du parcours scolaire, d’améliorer la coordination entre l’éducation nationale et le secteur médico-social ; l’inclusion sociale et la citoyenneté des adultes autistes : pour améliorer le repérage et le diagnostic des adultes autistes, favoriser leur autonomie, prévenir la précarisation, identifier les vulnérabilités particulières et faciliter l’accès à la culture et au sport ; la recherche, l’innovation et la formation universitaire pour renforcer les connaissances sur les signes, les causes et les facteurs le favorisant ainsi que la prévention possible ; la famille, la fluidité des parcours et l’accès aux soins : pour soutenir les familles (information, formation, guidance, éducation thérapeutique), prendre en compte la famille comme expert, offrir une diversité de solutions de répit pour les proches. La qualité des interventions, la formation des professionnels et l’accompagnement au changement : pour améliorer la formation de l’ensemble des professionnels présents et futurs amenés à connaître l’autisme, poursuivre les efforts pour l’appropriation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Ce 4ème plan autisme devra bien sûr tirer les conséquences de l’évaluation du 3ème plan réalisée par l’Inspection générale des affaires sociales, des travaux de la Commission scientifique internationale réunie à Paris en avril dernier et du rapport de Josef Schovanec publié le 16 mars 2017 sur le « devenir professionnel des personnes autistes », mais surtout il devra partir des réalités du terrain. Par ailleurs, une mission d’évaluation des politiques publiques sur l’autisme, est menée par la 6e chambre de la Cour des comptes à la demande de l’Assemblée nationale ; la remise de ces travaux interviendra à la fin de l’année 2017 et pourra alimenter les travaux du 4ème plan. De façon générale, le 4ème plan autisme doit permettre des avancées pour l’ensemble des personnes en situation de handicap, certaines dispositions pourraient être généralisées et étendues aux personnes atteintes de troubles neuro développementaux.

Le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH) est une pathologie de l’enfance qui disparaît le plus souvent à l’âge adulte. Actuellement, le diagnostic chez l’enfant est réalisé selon les critères de l’association psychiatrique américaine (DSM-V) ou selon la classification internationale des maladies de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) (ICD-10). En France, sur la base des études épidémiologiques utilisant la classification ICD-10, la prévalence des formes les plus sévères serait de l’ordre de 2 % pour la période d’âge scolaire (expertise collective Inserm). Les quatre spécialités indiquées dans le cadre d’une prise en charge globale du TDAH chez l’enfant de plus de six ans, lorsque les mesures correctives seules s’avèrent insuffisantes, à savoir Ritaline, Concerta LP, Quasim LP, Medikinet dont le principe actif est le méthylphénidate, ont été mises sur le marché à partir de 1996 pour la Ritaline et dans les années 2000 pour les autres spécialités. En raison des effets indésirables potentiels du méthylphénidate, de la population pédiatrique à laquelle il s’adresse et du risque de mésusage, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en lien avec l’agence européenne du médicament (EMA), a mis en place une surveillance renforcée en pharmacovigilance comme en addictovigilance à laquelle s’ajoutent des mesures de réduction des risques. Le méthylphénidate fait ainsi l’objet d’un plan de gestion des risques (PGR) européen et d’un suivi national renforcé de pharmacovigilance. En outre, le recours à un traitement par méthylphénidate doit s’inscrire dans une véritable stratégie thérapeutique globale de prise en charge psychothérapeutique et éducative du patient qui doit être mise en place. Dans ce cadre, l’instauration d’un traitement par méthylphénidate est réservée à une prescription initiale hospitalière annuelle réservée aux spécialistes et/ou aux services spécialisés en neurologie, en psychiatrie ou en pédiatrie. En effet, le traitement doit être initié sous contrôle d’un spécialiste des troubles du comportement de l’enfant et/ou de l’adolescent. De plus, en cas d’absence d’amélioration après un mois, le traitement doit être interrompu. De même qu’en cas de traitement prolongé, il est recommandé de l’interrompre régulièrement (au moins une fois par an) pour réévaluer son utilité. Par ailleurs, il doit être précisé que le méthylphénidate a fait l’objet d’une réévaluation de son rapport bénéfice-risque au niveau européen en décembre 2010, qui a conclu que le rapport bénéfice-risque pour les produits contenant du méthylphénidate dans le traitement du TDAH chez les enfants de plus de six ans est positif. Pour autant, l’ANSM maintient le suivi national de pharmacovigilance et d’addictovigilance et a rendu public en mai 2017 un rapport faisant un état des lieux sur l’utilisation du méthylphénidate et sa sécurité d’emploi en France, disponible sur son site internet (http://ansm.sante.fr/S-informer/Points-d-information-Points-d-information/Methylphenidate-donnees-d-utilisation-et-de-securite-d-emploi-en-France-Point-d-Information) ainsi qu’une mise à jour de la brochure informative à destination des patients et de leur entourage intitulée « Vous et le traitement du trouble déficit de l’attention / hyperactivité par méthylphénidate » visant à rappeler les risques liés au méthylphénidate, les modalités de surveillance et les règles de bon usage. Un lien vers le site internet mis en place dans le cadre du plan de gestion des risques européen mettant à disposition des outils d’aide à la prescription à destination des prescripteurs est également mis à disposition sur le site internet de l’ANSM. Toutes les informations détaillées sur les données d’utilisation en France et en Europe ainsi que toutes les mesures mises en place pour la surveillance et la réduction des risques de ce médicament sont explicitées dans ce rapport public.

L’accès rapide par toute personne à un défibrillateur automatisé externe (DAE) est une préoccupation constante du ministère des solidarités et de la santé. À ce titre, le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des DAE par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique a largement contribué à la diffusion d’un parc de DAE « grand public » en permettant à toute personne, même non médecin, d’utiliser un DAE pour une victime d’un arrêt cardiaque. Il convient désormais d’encourager leur installation dans les lieux recevant du public en établissant une obligation d’installation d’un défibrillateur automatisé externe pour certains établissements recevant du public (ERP), sans préjudice de la décision individuelle d’installation d’un DAE par toute personne le jugeant opportun. Par ailleurs, les défibrillateurs automatisés externes sont des dispositifs médicaux dont il convient d’assurer la maintenance mais aussi d’être en mesure de les géolocaliser afin de faciliter leur utilisation en constituant une base nationale de données relatives aux lieux d’implantation. Le 13 octobre 2016 une proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque permettant de répondre aux enjeux définis ci-dessus, a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en première lecture. Elle n’a malheureusement pas fait l’objet d’un examen au Sénat durant la législature précédente. Cette proposition de loi reste pleinement d’actualité car les dispositions qu’elle porte constituent un enjeu important de santé publique. Le ministère des solidarités et de la santé est favorable à la reprise du processus législatif afin de faire adopter cette loi importante pour sauver des vies et permettre à la France de se hisser au niveau des pays les plus actifs dans le domaine de la prévention de l’arrêt cardiaque.

S’agissant des formations conduisant aux diplômes d’�État relevant du champ sanitaire permettant l’accès aux professions réglementées (à titre d’exemple : diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture, diplôme d’État d’aide-soignant), des sessions de rattrapage sont prévues par les arrêtés relatifs à ces formations et organisées immédiatement après la parution des résultats des examens. À l’inverse, s’agissant des formations conduisant aux diplômes d’État d’accompagnant éducatif et social ou d’éducateur spécialisé, les textes d’application ne prévoient pas l’organisation de sessions de rattrapage. Cependant, le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, créé par décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016, fait l’objet d’une évaluation, conduite sur cinq ans, au cours de laquelle il sera notamment question de déterminer si les modalités de certification méritent d’être revues. L’intégration d’une session de rattrapage au dispositif de formation sera posée dans ce cadre évaluatif. Pour les diplômes du travail social de niveau III (dont le diplôme d’État d’éducateur spécialisé), les travaux actuels de réingénierie conduisent à une réflexion globale sur la mise en œuvre de ces diplômes, notamment en ce qui concerne les modalités de certification. La question de l’intégration de sessions de rattrapage reste donc ouverte à ce stade.

La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a modifié le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Elle a fait disparaître le principal verrou à l’indemnisation : la possibilité de renverser la présomption de causalité par la preuve du « risque négligeable ». La même loi crée une « commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées » qui doit proposer dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi (donc avant le 28 février 2018) « les mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires ». L’article 113 de la loi précise que lorsqu’une demande d’indemnisation a fait l’objet d’une décision de rejet avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) réexamine la demande s’il estime que l’entrée en vigueur de la présente loi est susceptible de justifier l’abrogation de la précédente décision.

À la suite d’une enquête de pharmacovigilance, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a demandé la modification de la formule du Levothyrox® en raison d’une instabilité de la teneur en principe actif et de la présence d’un excipient à effet notoire, tel le lactose. La nouvelle formule, plus stable, a été mise sur le marché en mars 2017. Depuis cette date, les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) de Rennes et de Lille ont recensé, sur les 3 millions de patients, 9 000 cas déclarés d’effets indésirables, dont aucun effet grave. Sans minimiser ni nier les symptômes ressentis par certains patients, ils sont invités à se tourner vers leur médecin traitant ou leur endocrinologue pour trouver avec eux le dosage le plus précis issu de la nouvelle formule du Levothyrox®. Il faut garder à l’esprit que le seul danger pour ces patients est qu’ils arrêtent de prendre leur traitement. Le risque sanitaire pour les patients de la nouvelle formule est inchangé. L’ANSM a vérifié la conformité de la nouvelle formule et n’a relevé aucune impureté dans le Levothyrox. Une enquête de pharmacovigilance supplémentaire est en cours et donnera ses résultats en octobre 2017. L’ANSM sera parfaitement transparente sur toutes ces mesures de suivi ; elle communiquera et invitera les associations de patients pour leur présenter les résultats. En outre, la ministre des solidarités et de la santé reconnaît que cette spécialité bénéficie, en France, d’un quasi-monopole, qu’il convient d’ouvrir à d’autres médicaments. À très court terme, la L-thyroxine gouttes peut constituer une alternative pour les patients atteints de symptômes persistants, à la condition que les stocks disponibles restent suffisants pour ceux pour lesquels les comprimés ne sont pas utilisables. L’importation de médicaments alternatifs au Levothyrox® présentes en Europe a également été décidée. Il y a néanmoins des délais législatifs et réglementaires incompressibles qui garantissent la sécurité des médicaments. Le délai d’arrivée de ces médicaments en France sera connu prochainement. La ministre a décidé de lancer une mission visant à améliorer la communication sur le médicament et l’information des patients et des professionnels de santé. 100 000 courriers ont été envoyés par l’ANSM aux professionnels de santé (médecins, pharmaciens, etc.) pour les informer du changement de formule. La mission devra prendre en compte les nouveaux moyens de communication et être vigilante sur la qualité de l’information. Enfin, deux rencontres ont été organisées, les 6 et 8 septembre 2017, par la ministre des solidarités et de la santé, avec l’association « Vivre sans thyroïde » et l’association « France Asso Santé » puis avec l’association française des malades de la thyroïde pour les informer des mesures prises pour accompagner les patients touchés par des effets indésirables, pour permettre l’arrivée de médicaments alternatifs sur le marché français, et enfin pour mieux informer à l’avenir les patients et les professionnels de santé sur les médicaments.

La préservation du capital naturel est un sujet de préoccupation majeure et le ministre de la transition écologique et solidaire reste très mobilisé sur la question des causes de ce déclin. Concernant la perte et dégradation des habitats, le Gouvernement qui est conscient de cette cause de l’érosion de la biodiversité a inscrit dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, entre autres mesures aptes à s’attaquer aux causes de la disparition des espèces et notamment à la perte de leurs habitats, les mesures suivantes : - des dispositions relatives aux plans nationaux d’action (PNA) qui visent à garantir le bon état de conservation des espèces menacées et de leurs habitats, en lien étroit avec l’ensemble des politiques publiques environnementales et sectorielles qui ont un impact sur la conservation des espèces ; - de nouveaux outils en faveur des habitats de la faune sauvage, en particulier la possibilité de mettre en place des zones prioritaires pour la biodiversité permettant de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables aux espèces menacées. À propos de la surexploitation des espèces et, en particulier, le commerce des espèces sauvages, la France est également très active au plan international au sein de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) dont elle est partie depuis 1978. Cette convention encadre les mouvements transfrontaliers d’environ 36 000 espèces animales et végétales, pour n’autoriser que les transactions légales, durables et traçables. La France participe activement au Plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages adopté par la Commission européenne le 26 février 2016, qui concerne de nombreuses espèces. Concernant la pollution en tant que pression sur les espèces sauvages, le Gouvernement a pris récemment des dispositions visant à combattre la pollution des mers qui affecte de nombreuses espèces de cétacés, d’oiseaux, de tortues et de poissons. Le programme national de prévention des déchets (PNPD) 2014-2020 met ainsi en avant, dans le cadre des politiques publiques, la nécessité d’une bonne coordination entre les outils de planification « déchets » et ceux liés aux milieux aquatiques, en particulier les « programmes de mesures » adoptés en avril 2016 au titre de la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin (DCSMM) pour veiller au bon état écologique de ce milieu. Plusieurs études sont en cours, notamment sur les déchets aquatiques issus des villes pour prioriser l’action des collectivités souhaitant agir, en leur permettant d’accéder aux aides publiques et sur la mise en place expérimentale d’une filière volontaire de récupération des filets de pêche usagés en vue d’une valorisation dans le cadre de l’économie circulaire. De plus, des actions de sensibilisation des acteurs, en particulier des citoyens vis-à-vis du geste d’abandon de déchets, sont entreprises pour contribuer à prévenir et à réduire les déchets marins. À cet égard, des associations mènent régulièrement des campagnes de sensibilisation, soutenues financièrement par le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES). Concernant les espèces invasives, la France met en œuvre le règlement européen (UE) n° 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (EEE) grâce à un dispositif législatif et réglementaire national prévoyant l’interdiction d’introduction dans le milieu naturel, et, d’autre part, interdiction d’introduction sur le territoire concerné, ainsi que du transit, de la détention, du transport, du colportage, de l’utilisation, de l’échange, de la mise en vente, de la vente ou de l’achat de ces espèces. Elle prévoit que les listes d’espèces qui doivent faire l’objet de mesures de gestion soient fixées par arrêtés interministériels. Ce dispositif réglementaire est complété par une stratégie nationale relative aux EEE visant à contrer les impacts de plus en plus importants de ces espèces dans le milieu naturel, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie européenne relative aux espèces exotiques envahissantes, élaborée en 2003, et s’articule avec les stratégies locales préexistantes. Elle associe les structures et opérateurs de l’État impliqués sur la thématique des EEE. Concernant les maladies impactant la faune sauvage, la France a mis en place un réseau national d’épidémiovigilance unique en Europe et dans le monde, le « réseau surveiller les maladies de la faune sauvage pour agir » (SAGIR), créé en 1986 et animé en partenariat par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et la Fédération nationale des chasseurs (FNC) qui suit les cas de mortalité non cynégétique de faune sauvage. Il recueille les cadavres ou les animaux moribonds sur le terrain, partout en France métropolitaine et dans certains territoires d’outre-mer, les fait autopsier et analyser afin de déterminer la cause de la mort. Enfin, concernant le changement climatique, la France a été l’hôte de la COP21 et le promoteur de l’Accord de Paris qui, avec la volonté de contenir le réchauffement climatique en dessous de 2°C, fixe un cap ambitieux pour lequel la France a le devoir de montrer la voie de la mise en œuvre. De plus, le MTES pilote le plan climat qui fera de cet Accord de Paris une réalité et qui accélérera son application opérationnelle afin de dépasser ses objectifs initiaux.

Le développement de l’énergie éolienne constitue un enjeu important pour la transition énergétique et la croissance verte. Celui-ci doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l’environnement. Les éoliennes étant susceptibles d’impacter certaines espèces volantes (oiseaux et chauves-souris), leur implantation sur un territoire est soumise à différentes étapes qui visent à garantir qu’elles ne dégraderont pas l’état de conservation des espèces. En premier lieu, l’implantation d’un projet éolien est soumise à autorisation environnementale. La procédure d’instruction d’une demande d’autorisation d’un parc éolien prévoit la réalisation d’une étude d’impacts qui évalue les effets du projet sur l’environnement, dont notamment la biodiversité. Cette étude doit prendre en compte la configuration du parc éolien en projet, les différentes caractéristiques des éoliennes, dont leur hauteur, ainsi que les enjeux locaux (espèces présentes, nature de l’habitat…). Elle doit prendre en compte l’ensemble des phases du projet (travaux, exploitation, démantèlement) afin de démontrer que l’implantation du projet de parc éolien ne remet pas en question le maintien en bon état de conservation de la population des espèces sensibles inventoriées. Après examen de ces études et des conclusions de l’enquête publique, le projet d’arrêté préfectoral est soumis à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), où siègent notamment des représentants des associations avant que le préfet rende sa décision. En cas d’autorisation, il peut fixer dans cet arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, contrôles réguliers, mesures spécifiques…). Dans le cas de la biodiversité, en fonction des enjeux identifiés, ces mesures peuvent par exemple constituer en l’adaptation des périodes de travaux pour limiter l’impact sur certaines espèces, des bridages (arrêts) des éoliennes dans certaines conditions météorologiques et saisonnières correspondant aux conditions de chasse des chiroptères, la mise en place de systèmes de détection des oiseaux associés à un dispositif d’effarouchement ou d’arrêt, etc. Une fois autorisés et en service, les parcs éoliens doivent faire l’objet de suivis environnementaux réguliers (a minima un premier contrôle au cours des trois premières années de fonctionnement, puis au moins une fois tous les dix ans) visant à vérifier le niveau d’impact généré par le parc éolien et, le cas échéant, apporter une réponse corrective proportionnée et efficace pour annuler ou réduire l’impact. Le préfet peut en effet imposer de nouvelles mesures par voie d’arrêté préfectoral complémentaire pour encadrer le fonctionnement du parc éolien tout au long de son exploitation. Les suivis doivent être réalisés selon une périodicité réglementaire et une méthodologie fixée dans un protocole national validé en 2015. Les résultats sont transmis au Muséum national d’histoire naturelle par les exploitants et sont consultables par les inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement. Ces résultats permettront ainsi de réaliser des études nationales, comme celle menée par la ligue de protection des oiseaux (LPO) en juin 2017, consultables sur internet, et de vérifier que le développement des parcs éoliens se fait dans le respect de la biodiversité. L’étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur les impacts environnementaux de l’éolien mentionnée dans la question, n’aborde pas le sujet dans le détail. L’ensemble de ces procédures destinées à évaluer et adapter les prescriptions pour encadrer le fonctionnement de l’installation proportionnellement aux enjeux de biodiversité, avant sa mise en service industrielle puis tout au long de son exploitation, ne présage pas un possible dommage ponctuel et exceptionnel sur un représentant d’une espèce.

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’Etat dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : - Deux priorités thématiques : l’accompagnement des élèves en situation de handicap ; les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap - Deux priorités territoriales : l’outre-mer ; les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement lancera à l’automne le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année.

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maîtrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’État dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : deux priorités thématiques : l’accompagnement des élèves en situation de handicap, les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap ; deux priorités territoriales : l’outre-mer ; les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques.