Les agents employés par les services extérieurs de l'État sous contrat de droit local, en application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, relèvent en principe du dispositif d'indemnisation chômage du pays dans lequel ils sont recrutés. Lorsque ces agents redeviennent résidents français et ne relèvent plus du régime d'indemnisation chômage du pays où ils exerçaient leurs fonctions, la question de leur droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi se pose. En effet, bien que relevant de fait d'un employeur de droit public situé en France, ils ne répondent pas aux conditions requises pour en bénéficier dans la mesure où ils n'étaient pas soumis à un contrat de droit public français ni ne répondaient à la définition d'agents « expatriés » ou « détachés » au sens des dispositions du code du travail. Ainsi, l'état actuel des textes ne permet pas, en l'absence de coordination entre les différents régimes français et étrangers, une prise en charge de ces agents au titre du dispositif français d'indemnisation du chômage des personnes involontairement privées d'emploi. C'est à cette conclusion qu'est parvenu en juin dernier le tribunal administratif de Paris en rejetant la requête d'une ancienne agent de droit local au motif que celle-ci n'étant ni détachée, ni expatriée, elle ne pouvait se prévaloir des dispositions du code du travail pour demander à bénéficier de l'aide au retour à l'emploi. Néanmoins, le ministère des affaires étrangères est sensibilisé à ce sujet et la question de l'application aux agents de droit local de ce dispositif, dès lors que ceux-ci résident en France et ne relèvent plus du régime d'indemnisation chômage du pays où ils exerçaient leurs fonctions, fait l'objet d'une réflexion approfondie au niveau interministériel. Dans ce cadre, les recommandations du Défenseur des droits ont retenu toute l'attention du Gouvernement et feront naturellement l'objet d'une réponse.

L'incident qui a affecté le vol de retour vers La Paz du président bolivien Evo Morales en provenance de Moscou, le 2 juillet dernier, résulte d'une erreur technique. Le ministre des Affaires étrangères a téléphoné à son homologue bolivien, M. David Choquehuanca, dès le lendemain, afin de lui faire part des regrets et excuses de la France pour les aléas que ce malentendu avait causés au président Morales, chef d'État ami. Il lui a également confirmé que le président Morales était le bienvenu en France, à tout moment. Aux termes de la réglementation en vigueur du 10 août 2012, le survol des avions d'États étrangers doit faire l'objet d'une autorisation accordée au cas par cas par la voie diplomatique. La relation entre la France et la Bolivie est ancienne et amicale. Le Gouvernement souhaite la développer dans le cadre du dialogue étroit que les deux pays entretiennent de longue date. Le président Morales a effectué sa quatrième visite en France, en qualité de chef d'État, le 13 mars 2013. À cette occasion il a eu un entretien chaleureux avec le président de la République, au cours duquel les deux parties sont convenues d'approfondir la relation bilatérale et ont identifié conjointement des pistes de coopération concrètes. Lors de récents déplacements à Madrid et à Rome, le président bolivien a déclaré que l'incident de l'avion était clos. La France œuvre depuis un an à un approfondissement des relations entre la France et l'Amérique latine. Le président de la République a reçu la présidente Chinchilla-Miranda du Costa Rica en mai 2012, le président Pena Nieto du Mexique en octobre, le président Humala du Pérou en novembre, la présidente Rousseff du Brésil en décembre, le président Morales de Bolivie en mars 2013, le président Martinelli du Panama en mai et le président Maduro du Venezuela en juin. Le Premier ministre, accompagné de quatre membres du Gouvernement, représentait la France au Sommet UE-CELAC, en janvier 2013, à Santiago. Une dynamique est en place. La France entend la poursuivre, en se basant sur la communauté de valeurs qui fonde, historiquement, ses relations avec l'Amérique latine.

La situation en République centrafricaine reste très préoccupante. Tandis que le pays, en particulier la province, est soumis aux pillages et exactions de groupes armés hétérogènes et autonomes, pour la plupart issus de la coalition Séléka, la population vit sous la menace de la violence quotidienne et d'une crise alimentaire de grande ampleur. Les autorités de transition peinent à réorganiser l'appareil sécuritaire afin de rétablir l'ordre et protéger les citoyens. La France considère le dossier de la RCA comme prioritaire et se mobilise en conséquence. À titre bilatéral, elle a accru son aide humanitaire et alimentaire. Elle soutient ― notamment au travers de son détachement militaire à Bangui ― les efforts de la Communauté économique des États d'Afrique centrale et de l'Union africaine pour mettre en place la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA) et appuyer la transition politique en cours. Au plan multilatéral, la France œuvre à convaincre ses partenaires de l'Union européenne et des Nations unies de s'engager davantage au profit de la République centrafricaine. En liaison avec ses partenaires africains, la France travaille avec les membres du Conseil de sécurité à un projet de résolution pour soutenir les efforts de stabilisation et renforcer l'action des Nations unies, en particulier dans le domaine des droits de l'Homme. Ce travail devrait aboutir dans les prochaines semaines. Une réunion de mobilisation se tiendra à New-York, en marge de l'assemblée générale des Nations unies, et sera co-présidée par la France, l'UE et l'ONU. Il s'agira de dégager des solutions pour améliorer la situation humanitaire et renforcer l'engagement durable de la communauté internationale.

La politique de la France en matière de substitution aux opiacés se caractérise notamment par une accessibilité de la buprénorphine haut dosage (subutex® et génériques), mise en place au milieu des années 90, devant l'importance des contaminations par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et des décès par surdoses d'héroïne. Cette politique a connu d'indéniables succès. Par ailleurs, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a autorisé la mise sur le marché de la méthadone sous forme de gélules en 2007 avec commercialisation en 2008, ce qui a permis de rééquilibrer l'offre de traitements de substitution au profit de cette molécule, dont le mésusage est moindre. L'arrêté du 8 avril 2008, pris en application de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale, dresse la liste des substances pharmaceutiques connues pour être fréquemment détournées de leur bon usage et les soumet désormais à de nouvelles règles de prise en charge par l'assurance maladie. Ainsi, la prise en charge de la buprénorphine haut dosage (BHD) et des autres produits figurant sur cette liste (flunitrazépam, méthadone, méthylphénidate) est aujourd'hui subordonnée à l'obligation faite au patient d'indiquer au prescripteur, à chaque prescription, le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance et à l'obligation faite au médecin de mentionner ce nom sur la prescription qui doit alors être exécutée par ce pharmacien. D'autre part, lorsque les services du contrôle médical de l'assurance maladie constatent un mésusage, un usage détourné ou un usage abusif de BHD, sur la base notamment de critères intégrant les quantités prescrites, la fréquence des prescriptions et le nombre de prescripteurs, la prise en charge est, en plus de la mesure précédente, subordonnée à l'établissement d'un protocole de soins entre le médecin traitant, qu'il exerce en ville ou en établissement, et le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie (article L. 324-1 du code de la sécurité sociale). En 2011, une mise au point actualisant les bonnes pratiques de prescription et de délivrance de la BHD a été adressée individuellement par l'ANSM à tous les médecins prescripteurs et à tous les pharmaciens d'officine. Enfin, il convient de noter que dès sa première séance du 21 mars 2013, la nouvelle commission des stupéfiants et psychotropes créée le 1er février 2013 auprès du directeur général de l'ANSM a émis un avis sur les conséquences sanitaires du mésusage par injection de subutex® et de ses génériques.

La profession de masseur-kinésithérapeute est définie à l'article L. 4321-1 du code de la santé publique qui dispose notamment que « la profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale ». Les personnes exerçant la profession d'esthéticien sont par ailleurs autorisées à pratiquer des modelages esthétiques de confort sans finalité médicale (article 16 loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée le 23 juillet 2010). Il s'agit de qualifications pour lesquelles ces professionnels ont reçu une formation adéquate. Dans ce cadre juridique précis, les activités considérées peuvent être exercées dans la limite des compétences respectives ainsi définies. Tout autre type de pratique tombe donc sous le coup de la loi et notamment de l'article L. 4323-4 du code de la santé publique, qui dispose que toute personne qui exercerait illégalement la masso-kinésithérapie est passible de sanctions pénales. De la même manière, il est précisé que les activités commerciales de massage qui ne respecteraient pas les règles de qualification énoncées ci-dessus sont soumises au contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et au régime des sanctions prévues par les codes qui en fixent le régime.

La ministre des affaires sociales et de la santé confirme qu'il n'a jamais été prévu de fusion entre les hôpitaux Drôme Nord et l'hôpital de Valence. Le 27 juillet 2011 le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Rhône-Alpes a indiqué par écrit cette position au président du conseil général de la Drôme. Cette décision a été rappelée à plusieurs reprises par le directeur général de l'ARS Rhône-Alpes au président du conseil de surveillance des Hôpitaux Drôme Nord et au maire de Romans. Le rapport IGAS (inspection générale des affaires sociales) de 2012 a par ailleurs fait l'objet d'un courrier du directeur général de l'ARS Rhône-Alpes au chef de l'IGAS en septembre 2012, rappelant cette position. Ainsi, le directeur général de l'ARS a demandé au centre national de gestion la publication d'un poste de directeur pour cet établissement. Celui-ci a été nommé le 15 février 2013. Sur cette partie du territoire sud, les coopérations entre l'hôpital de Valence et les hôpitaux Drôme Nord doivent être approfondies et formalisées à travers la constitution d'une communauté hospitalière de territoire. Interrompus fin 2012 dans l'attente de l'arrivée du nouveau directeur des hôpitaux Drôme Nord, les travaux ont repris entre les deux principaux établissements constitutifs de la communauté hospitalière de territoire pour finaliser les documents constitutifs de cette communauté hospitalière de territoire : convention constitutive, projet médical. L'objectif de l'ARS Rhône-Alpes est une signature de la communauté hospitalière de territoire fin 2013.

Les laboratoires de biologie médicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et à l'hôpital, la biologie médicale détermine plus de trois diagnostics sur cinq. Conscient de ce rôle essentiel, le Gouvernement a fait le choix de soutenir la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, adoptée le 16 mai 2013, afin d'accompagner la biologie médicale française face aux mutations technologiques et économiques. Il est vrai que les laboratoires de biologie médicale ont contribué, ces dernières années, à l'effort de maîtrise de l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurances-maladies (ONDAM). Pour l'avenir, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte liée à la crise pesant sur les finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. La transformation du secteur de la biologie dépasse la question tarifaire. Le maillage de notre territoire est aujourd'hui assuré par de nombreux laboratoires de proximité, dont la place est renforcée par la réforme, à travers la lutte contre les abus de la financiarisation du secteur et contre la constitution de monopole. Le déploiement, par paliers, du processus d'accréditation permettra également de renforcer la qualité de l'offre. Les débats lors de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ont montré que les acteurs du secteur avaient de nombreux atouts pour relever le double défi de la qualité et de l'efficience.

Les cadres de santé occupent un rôle clé dans la prise en charge au quotidien des patients et de leurs proches. Ils participent très directement à la continuité, à la qualité et à la sécurité des soins. C'est la raison pour laquelle un plan institutionnel d'attractivité et de fidélisation des cadres de l'assistance publique ― hôpitaux de Paris (AP-HP), préparé en 2012 à partir de travaux pluri-professionnels, a été lancé au début de 2013. Le mouvement de cadres à l'AP-HP a pris naissance en décembre 2012 dans le contexte de l'attente de la publication du décret portant reclassement et revalorisation des cadres de santé. Outre des revendications d'ordre statutaire, les demandes portaient notamment sur le temps de travail et la situation des personnels faisant fonction de cadres. Il est à souligner qu'a été publié le décret n° 2012-1467 du 26 décembre 2012 relatif au classement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Ce décret qui ouvre un dispositif de « droit d'option » pour le reclassement dans le nouveau corps a répondu à une partie des revendications exprimées. S'agissant des revendications concernant spécifiquement l'AP-HP, un cycle de négociations portant sur le temps de travail, la permanence de l'encadrement, l'accompagnement des personnels faisant fonction de cadres et enfin les conditions d'exercice et le positionnement des cadres, proposé aux organisations syndicales en janvier, a démarré en février. Il a permis des échanges approfondis sur les différents thèmes qui avaient été retenus et a permis la diffusion de notes d'orientation sur le schéma d'organisation de l'encadrement et sur l'accompagnement et la résorption des faisant fonction de cadres de santé à l'AP-HP. Ce cycle de négociation s'est poursuivi en juillet 2013 sur le thème de la continuité de l'encadrement. Parallèlement à ce cycle, des rencontres avec les équipes d'encadrement dans chaque groupe hospitalier ont été organisées afin de présenter ce plan d'action et répondre aux attentes exprimées.

L'égal accès de tous aux soins fait partie des priorités du Gouvernement. La France se trouve parmi les pays de tête de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en termes de part de la dépense publique dans le financement des dépenses de santé. En 2011, 75,5 % de la dépense de santé étaient pris en charge par l'assurance maladie tandis que 13,7 % étaient couvert par les organismes d'assurance maladie complémentaire et 9,6 % restaient à la charge des assurés, ce qui représente le deuxième plus faible taux de reste à charge des ménages (après intervention des assurances maladie obligatoire et complémentaire), derrière les Pays-Bas. Toutefois, environ 15 % des Français déclarent avoir renoncé à des soins au cours de l'année, notamment pour certains soins courants. C'est dans l'objectif d'un meilleur accès aux soins que la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'engager une négociation sur les dépassements d'honoraires, pour les encadrer, étendre l'offre à tarif opposable et sanctionner les dépassements abusifs, qui a donné lieu en octobre dernier à la signature de l'avenant 8 à la convention médicale. Celui-ci encadre les dépassements d'honoraires, définit un régime de sanctions et interdit notamment les dépassements d'honoraires pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS). Il est par ailleurs nécessaire de favoriser un meilleur accès à la couverture complémentaire santé, pour mettre en œuvre l'objectif fixé par le Président de la République de généralisation de l'accès à une couverture complémentaire santé. L'enquête sur la santé et la protection sociale de l'institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES), de 2010, a montré le rôle important de la complémentaire santé, et notamment de la CMU-c, dans l'accès aux soins puisque les personnes sans complémentaire santé renoncent deux fois plus que celles qui en ont une, aux soins les moins bien couverts par le régime obligatoire. La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), créée en 2000, offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une complémentaire santé gratuite, assortie d'une dispense d'avance de frais et de l'interdiction des dépassements d'honoraires. Outre la CMU-c, il existe, depuis 2005, une aide au paiement d'une ACS en faveur des personnes dont les revenus dépassent le plafond de la CMU-c dans la limite de 35 % (966 € pour une personne seule en France métropolitaine à compter du 1er juillet 2013). Cette aide a été conçue pour éviter les effets de seuil liés à la CMU-c. Elle permet de prendre en charge en moyenne 56 % du montant de souscription à une complémentaire santé. L'ACS permet également, lors des consultations chez les médecins, de bénéficier d'une dispense d'avance de frais sur la part des dépenses remboursées par l'assurance maladie de base, ainsi que d'un tarif sans dépassement d'honoraires. Le plafond de ressources ouvrant droit à la CMU-c ainsi que celui ouvrant droit à l'ACS ont été augmentés de 7 %, en sus de l'inflation, le 1er juillet 2013, conformément à la décision annoncée par le Premier ministre dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale (pour la CMU-c, à compter du 1er juillet 2013, le plafond est fixé à 716 € en moyenne mensuelle pour une personne seule en France métropolitaine, ce plafond étant majoré de 11,3 % dans les départements d'outre-mer). Cela permet d'ouvrir les dispositifs d'aides à la complémentaire santé (CMU-c et ACS) à toutes les personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au seuil de pauvreté. En parallèle, les garanties offertes par la CMU-c en matière de niveau de prise en charge dans le cadre du « panier de soins », notamment dans le secteur de l'optique, de l'audioprothèse et des prothèses dentaires, seront améliorées afin de supprimer les situations de reste-à-charge encore constatées pour ces publics. En outre, les efforts doivent être poursuivis pour que tous nos concitoyens, et en particulier les plus modestes, puissent bénéficier d'une couverture complémentaire correspondant à leurs besoins. Une nouvelle étape au profit de l'ensemble des salariés a pu être franchie grâce à la loi sur la sécurisation de l'emploi qui, en transposant l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, a permis de rendre effectif le principe de la généralisation de la couverture santé en entreprise. La loi, qui pose une obligation pour l'ensemble des entreprises de mettre en place une couverture santé collective au 1er janvier 2016, permettra ainsi d'une part de couvrir les 25 % des salariés qui selon une étude de l'IRDES ne bénéficient pas d'une couverture complémentaire, d'autre part de fixer un panier de soins minimal pour l'ensemble des garanties santé. En complément, le Gouvernement a chargé le haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie d'engager les consultations et d'effectuer les propositions nécessaires à la réalisation l'objectif de généralisation, à l'horizon de 2017, de l'accès à une couverture complémentaire de qualité pour tous. Enfin, les dispositifs de régulation des prestations de soins qui génèrent des reste à charge élevés (optique, audioprothèse, soins prothétiques dentaires notamment) doivent être encouragés. C'est le cas notamment des réseaux de soins, qui permettent une réduction des reste à charge pour les assurés. Une proposition de loi en ce sens a été examinée en première lecture à l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012, puis le 24 juillet 2013 par le Sénat.

La pratique du tatouage connaît une popularité croissante ; elle expose pourtant le public à un risque infectieux car elle implique une effraction cutanée (perforation de l'épiderme) qui constitue une porte d'entrée pour les agents infectieux lors de la réalisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s'ensuit. En réponse à cette question préoccupante, des textes ont été publiés pour encadrer cette pratique ; leur contenu vise également à organiser un régime de déclaration des activités de tatouage auprès des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et ses arrêtés d'application réglementent la mise en œuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu'ils soient formés, utilisent des matériaux conformes et respectent les règles générales d'hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination. L'article R. 1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels « informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter ». Les professionnels exerçant de manière exceptionnelle dans des manifestations et des rassemblements, sont soumis à une obligation de formation en matière d'hygiène et de salubrité, adaptée à la mise en œuvre des techniques de tatouage dans ce cadre. Cette formation est dispensée par un organisme habilité. La fabrication, la composition et l'étiquetage des produits de tatouage permanent doivent respecter certaines prescriptions légales, au titre desquelles ils ne doivent notamment pas nuire à la santé humaine (article L. 513-10-2 du code de la santé publique) ni contenir de substances interdites listées par arrêté du ministre chargé de la santé (arrêté du 6 mars 2013). S'agissant des applications temporaires au henné, leur fabrication, leur composition et leur étiquetage doivent respecter les dispositions relatives aux produits cosmétiques. En particulier, ces produits ne doivent pas nuire à la santé humaine (article L. 5131-4 du code de la santé publique) et ne doivent pas contenir de substances interdites dans les produits cosmétiques, listées par arrêté du ministre chargé de la santé (arrêté du 6 février 2001 modifié).

La France est à l'avant-garde en matière de lutte contre le surpoids et l'obésité. Le premier « plan national nutrition santé. », lancé sous le Gouvernement de Lionel Jospin, en 2001, a marqué une étape décisive. Tous les Gouvernements qui se sont succédé l'ont pérennisé. Preuve, s'il en est, de son utilité et de son efficacité. Aujourd'hui, nos efforts ont porté leurs fruits : la France résiste mieux que bien d'autres pays et la progression de l'obésité a été enrayée. Toutefois, le surpoids est encore un fléau. Sept millions d'adultes français sont aujourd'hui obèses dans notre pays. L'obésité est généralement associée à de l'hypertension, à du diabète, à des problèmes articulaires ou à des dépendances psychiques. La maladie est encore à l'origine de trop nombreuses injustices sociales dans notre pays, car il y a 10 fois plus d'enfants obèses chez les ouvriers que chez les cadres mais, aussi, de disparités territoriales, car plusieurs régions affichent des taux d'obésité beaucoup plus élevés que les autres : dans le Nord-Pas de Calais, la Champagne-Ardenne, la Picardie et la Haute-Normandie ainsi que dans l'outre-Mer. Les efforts doivent être maintenus sans relâchement. C'est pourquoi la lutte contre l'obésité tiendra une place essentielle dans la nouvelle stratégie de santé : un volet important du « plan santé des jeunes » sera ainsi consacré à la lutte contre le surpoids et l'obésité. Cette volonté correspond à un engagement fort du président de la République. Cette stratégie comportera plusieurs volets : être plus efficaces dans le domaine de la prévention, lutter plus directement contre les inégalité de santé pour éviter que les écarts continuent de se creuser entre les Français, agir en proximité, agir dans tous les milieux de vie (école, travail, lieux sportifs, etc.) Les professionnels de santé ont une place centrale pour mener les actions de repérage chez les jeunes enfants et proposer les prises en charges adaptées pour les enfants et leurs parents ou les adultes quand le surpoids ou l'obésité s'installe. Le ministère des affaires sociales et de la santé travaillera en étroite collaboration avec le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère du travail et le ministère de l'agriculture.

Le Gouvernement partage les préoccupations de renforcement de l'efficience et de la qualité de la gestion de l'assurance maladie des étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes intègrent d'ores et déjà des objectifs en matière d'activité et de performance des mutuelles étudiantes en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Le ratio de frais de gestion sur les prestations reste effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires. Selon un rapport de 2006 de la cour des comptes, ce ratio s'élevait à 21 %, notamment en raison du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît de tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants, contre 5 % et 4 % pour, respectivement, les mutuelles de la fonction publique d'Etat et celles des fonctions publiques hospitalières et territoriales. Comme l'a souligné la cour des comptes, l'optimisation des frais de gestion des mutuelles assurant une gestion déléguée du régime obligatoire d'assurance maladie constitue un enjeu important pour les finances publiques et pour la qualité de service aux étudiants. Dans ce contexte, il semble essentiel que les coûts de gestion de la sécurité sociale étudiante puissent progressivement atteindre ceux constatés dans les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Par ailleurs, la mutuelle des étudiants (LMDE) a connu des difficultés de fonctionnement réelles au cours de la période récente. Ces difficultés ont nécessité la mise en œuvre d'un plan d'action volontariste pour réorganiser la gestion des prestations et résorber les retards qui avaient été accumulés des prestations des étudiants. Ainsi, la LMDE a décidé de s'adosser à la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) pour remplir sa mission de gestion du régime étudiant d'assurance maladie. Des avancées substantielles ont été constatées. Ces efforts ont permis de revenir à des délais de remboursement normaux. Cet adossement à la MGEN et une réorganisation profonde doivent également permettre à la LMDE d'assainir sa situation financière. Un suivi important est assuré par les pouvoirs publics. Dans la suite du comité interministériel pour la jeunesse, un travail approfondi est également mené par les services du ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour aplanir les difficultés dans l'affiliation de certains étudiants. Cela passe notamment par l'harmonisation de l'ensemble des pièces justificatives demandées par les universités. Enfin, un travail a été engagé dans le cadre de la mission sur l'efficience de la gestion des prestations de l'assurance maladie décidée lors du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012. Cette réflexion porte notamment sur différents scénarios possibles d'évolution du dispositif actuel de délégation de gestion. Il s'agit d'un enjeu d'optimisation des coûts de gestion des dépenses d'assurance maladie et de simplification pour les assurés sociaux, notamment par la prévention des ruptures de droits.

Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le conseil d'État afin de déterminer les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.

Si la gratuité des soins médicaux et celle des produits pharmaceutiques sont offertes aux fonctionnaires et praticiens concernés, du seul fait de leur appartenance à l'établissement public de santé, cette gratuité vient en contrepartie ou à l'occasion de leur activité (arrêt, Cass. soc. 20 juin 1996, Crédit lyonnais c/URSSAF de Grenoble et autre). La valeur de ces avantages est ainsi soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), conformément aux dispositions de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Pour ces raisons, aucune difficulté administrative ou financière ne saurait être invoquée pour justifier le refus du bénéfice du droit aux soins gratuits des personnels hospitaliers.

Le calendrier vaccinal regroupe l'ensemble des recommandations vaccinales portées par le ministère de la santé, sur avis, chaque année, du haut conseil de santé publique (HCSP). Les obligations vaccinales, peu nombreuses, sont portées par des dispositions législatives pour certaines maladies infectieuses graves, dans des contextes sanitaires nationaux historiques ou pour certaines activités professionnelles. Le vaccin est un médicament. Il peut y avoir des contre-indications médicales. C'est au professionnel de santé, autorisé à prescrire la vaccination, qu'il revient, avec les parents ou avec le patient, d'apprécier le rapport bénéfice/risque de la vaccination avec une information adaptée à la situation rencontrée. Des alternatives existent pour les parents qui ne souhaiteraient vacciner leurs enfants qu'avec les vaccins obligatoires que ce soit en primo vaccination pour les nourrissons et les jeunes enfants avec deux vaccins injectés simultanément en deux sites différents ou que ce soit pour le rappel des enfants plus grands avec un vaccin trivalent disponible sur le marché. Avec l'exemple récent de la situation épidémique de rougeole telle que vécue récemment (18 000 cas en 2011), l'accueil en crèche des jeunes enfants volontairement non vaccinés présente un risque avéré de contamination des nourrissons, trop jeunes pour être vaccinés, alors même que l'on connaît la gravité des formes méningées de rougeole dans cette classe d'âge. La protection de la collectivité, notamment en situation d'accueil de jeunes enfants, reste un enjeu de santé publique essentiel. Il est fondamental de rappeler que la vaccination est sans aucun doute l'un des plus grands succès des politiques de santé publique. Ce geste de prévention a permis de sauver des millions de vie. Il a joué un rôle majeur en enrayant la transmission de certaines maladies infectieuses et en participant à leur éradication.

La réglementation sur la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire résulte des programmes gouvernementaux comme le programme national nutrition santé (PNNS), le plan obésité (PO) et le programme national pour l'alimentation (PNA). La volonté du Gouvernement, illustrée par ces plans majeurs, est de mettre en œuvre une action globale et cohérente afin de prévenir le surpoids et l'obésité, notamment en améliorant la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire. Si des études indépendantes ont montré une stabilité globale de la prévalence du surpoids et de l'obésité chez l'enfant ces dix dernières années en France, il reste encore des disparités socio-économiques importantes. L'école est un levier d'action indispensable, compte tenu du rôle essentiel de la restauration scolaire dans l'éducation alimentaire des enfants et des adolescents. Elle est légitimement au bénéfice des enfants issus des milieux les plus défavorisés, les plus affectés par le surpoids et l'obésité. Sur la base de l'évaluation faite par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments en 2007 démontrant la non application de la circulaire interministérielle du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments, la nécessité d'adopter un texte juridique plus contraignant que la circulaire a été fortement soulignée par le gouvernement et les différents acteurs concernés, notamment les associations de consommateurs et de parents d'élèves. En 2010, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a donné un cadre contraignant et fondé sur une base scientifique. Les textes d'application (décret et arrêté) de cette mesure législative constituent l'outil indispensable à la mise en œuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel réalisé au regard des recommandations nutritionnelles diffusées par les pouvoirs publics. Le rapport de la mission Boulard Lambert sur la lutte contre l'inflation normative propose d'abroger le décret et l'arrêté définissant l'équilibre nutritionnel de la restauration scolaire. Après arbitrage interministériel, ces textes sont finalement maintenus. Ils sont le fruit d'un travail de concertation et de dialogue de plusieurs années avec tous les acteurs concernés (dont les collectivités territoriales, les opérateurs économiques, les associations diverses et syndicats de restauration ainsi que les administrations concernées) et représentent des repères validés, pour les gestionnaires de restauration scolaire, dans la réalisation des menus. Les habitudes prises à l'école par les enfants auront des répercussions certaines dans les familles et induiront un impact sur le comportement d'achat et de consommation.

La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée dans le droit français, fixe des concentrations maximales à respecter pour les paramètres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualité pour la teneur en plomb dans l'eau destinée à la consommation humaine est fixée aujourd'hui à 25 µgrammes par litre (µg/L), elle sera de 10 µg/L à compter du 25 décembre 2013 conformément à la valeur guide recommandée par l'organisation mondiale de la santé. Cette valeur a été calculée à partir d'une dose hebdomadaire tolérable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. Les experts ont considéré les résultats d'études épidémiologiques montrant une association statistiquement La présence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent liée à l'action de l'eau sur des matériaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains bâtiments où la surface de contact eau/matériau est plus importante que dans le réseau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles délivrent aux usagers soit conforme aux normes fixées, les collectivités publiques se sont lancées dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations privées). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont été remplacés en France pour un coût estimé par le conseil général de l'environnement et du développement durable à 5 milliards d'euros. Ces travaux ont également permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb à remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive européenne et la réglementation française relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine n'imposent pas le remplacement systématique des canalisations en plomb des réseaux intérieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. Néanmoins, ces travaux restent souhaitables dans la durée, en priorité dans les bâtiments fournissant de l'eau à certains publics sensibles (crèches, maternités, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations intérieures en plomb et réduire ainsi l'éventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise à l'équilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de réduire l'agressivité de l'eau vis-à-vis des canalisations. D'une manière générale, il est recommandé au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagné dans les canalisations (par exemple le matin au réveil ou au retour d'une journée de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la préparation et la cuisson des aliments, dans la mesure où une température élevée favorise la migration des métaux dans l'eau. D'une manière générale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du ministère chargé du logement, peut subventionner les travaux de réhabilitation engagés par les propriétaires occupants (plafond de revenus), les propriétaires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropriétaires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des Agences de l'eau, votées par les comités de bassin et prévues dans le cadre des Xèmes programmes, sont axées essentiellement sur la préservation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en œuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'État bénéficiera de 240 crédits (ECTS ― european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accés à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La leptospirose est une zoonose répandue dans le monde et particulièrement en milieu tropical. Elle est due à la bactérie Leptospira interrogans. Ses principaux réservoirs sont les rongeurs, en particulier les rats, qui excrètent la bactérie dans les urines. L'homme est un hôte accidentel. Les leptospires se maintiennent assez facilement dans le milieu extérieur (eau douce, sols boueux), ce qui favorise la contamination. La maladie chez l'homme peut cependant être sévère en l'absence de traitement. La leptospirose reste une maladie rare en France métropolitaine, où elle touche environ 300 personnes par an. De nombreux cas sont importés d'autres pays ou régions où cette maladie est un réel problème de santé publique (par exemple dans les départements d'outre-mer où les taux d'incidence sont 10 à 100 fois plus élevés). Certains professionnels (agriculteurs, éleveurs, égoutiers, éboueurs...) et les personnes pratiquant des loisirs nautiques, la pêche, la chasse, ou qui sont en contact avec les urines des animaux sont plus à risque. Chez l'homme, la bactérie pénètre principalement par la peau lésée ou les muqueuses. En 2005, le conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) a émis des recommandations relatives à la prévention du risque chez les personnes exposées. Il souligne la faible incidence de cette maladie, sans transmission interhumaine, très dispersée sur le plan socio-professionnel avec une multiplicité d'activités concernées, un schéma vaccinal lourd (trois injections initiales puis des rappels tous les deux ans), des effets secondaires fréquents (réactions locorégionales) et une efficacité vaccinale partielle (il ne protège que contre le Leptospira interrogans Icterohaemorrhagiae, soit environ 30 % des cas). Le CSHPF recommande en conséquence de privilégier une information spécifique dans le cadre des activités exposant à la contamination et l'utilisation de mesure de protection individuelle (port de gants, bottes. . ). La vaccination n'est recommandée que dans certaines indications restreintes, posées au cas par cas, notamment dans le cadre de la médecine du travail et en prenant en compte les risques environnementaux et individuels. Un opuscule largement diffusé est disponible notamment sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé.

L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. À cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.

Le syndrome fibromyalgique est constitué d'un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique, majorée notamment par les efforts, s'accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique. Dans son rapport remis le 16 janvier 2007, l'académie de médecine a reconnu l'existence de ce syndrome et la nécessité d'un traitement individualisé, le plus souvent multidisciplinaire, des patients atteints. Saisie par le ministère de la santé, la haute autorité de santé (HAS) a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l'adulte et proposé des orientations aux professionnels de santé pour prendre en charge les personnes qui en souffrent. Ces travaux ont été publiés en juillet 2010 sous la forme d'un rapport d'orientation. Aucun état des lieux n'a été réalisé pour les enfants. Mais la prise en charge de la douleur fait partie des objectifs du plan « amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques (2007-2011) » qui a été élaboré conjointement avec des associations de patients et notamment l'association française du syndrome de fatigue chronique et de fibromyalgie et la fédération nationale des associations françaises de fibromyalgie. Ce programme d'actions s'adresse à l'ensemble des malades (adultes, enfants) souffrant de maladies chroniques et concerne la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale. Un futur programme douleur est en cours d'élaboration afin d'améliorer la prise en charge des patients (adultes, enfants, personnes âgées, ...) algiques dans le cadre d'un parcours de soins.

L'article L. 1331-22 du code de la santé publique (CSP) dispose que « les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'État dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. » Lorsqu'un comble est aménagé en vue de le destiner à l'habitation (cloisonnement, isolation, hauteur sous plafond suffisante, éclairement suffisant, accès sécurisé, etc.), si les aménagements ont permis de créer un logement de qualité eu égard aux différentes réglementations et notamment au règlement sanitaire départemental, il n'est plus considéré comme impropre à l'habitation. En revanche, pour les sous-sols, ceux-ci étant caractérisés par leur degré d'enfouissement dans le sol, ils sont par nature impropres à l'habitation et un aménagement ne pourra en transformer la nature. Le ministère des affaires sociales et de la santé a participé à la rédaction d'un guide « lutter contre l'habitat indigne : les locaux impropres par nature à l'habitation (article L. 1331-22 du code de la santé publique) », publié par le pôle national de lutte contre l'habitat indigne en mars 2013, afin de préciser les critères de qualification des locaux « impropres à l'habitation ».

Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à consulter un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des femmes interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le Gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2011 et 2015 à 224 entre 2013 et 2017. Dès 2013, le nombre de postes à l'ECN sera de 41, afin de prendre en compte les capacités de formation des centres hospitaliers universitaires (CHU). Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.

Le Gouvernement attache la plus grande importance à la politique d'ouverture et de partage des données publiques en santé. Ces derniers mois, certaines voix ont réclamé un accès plus large aux données de santé produites dans le cadre de la production de soins, des activités de santé publique, des études et de la recherche, ainsi qu'aux données détenues par les organismes de protection sociale. L'accès aux données de santé a été d'ores et déjà élargi à de nouveaux acteurs comme les organismes représentant les patients ainsi que les unions régionales de professionnels de santé ou les organismes de protection sociale complémentaire. L'élargissement des conditions d'accès aux données doit toutefois tenir compte de la nature particulière de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialité quand elles présentent un caractère personnel. Ainsi, le Gouvernement travaille-t-il à une démarche d'ouverture réfléchie et maitrisée, respectueuse de l'intérêt général. Concernant les données « indirectement identifiantes », et donc sensibles, contenues dans les bases médico-économiques (comme le SNIIRAM (système national d'informations inter-régimes de l'assurance maladie), un cadre spécifique sera défini prochainement, à l'issue des travaux confiés à M. Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la santé. En parallèle, est en cours de définition, en collaboration avec la mission Etalab, une démarche « d'open data » appliquée à la santé, qui concerne les données ne permettant pas l'identification de personnes mais cependant susceptibles d'intéresser des tierces parties. Enfin, la ministre des affaires sociales a demandé, en février 2013 aux professeurs Costagliola et Bégaud, de réfléchir aux moyens de mieux exploiter les données du SNIIRAM aux fins de « pharmacosurveillance ». Les études menées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en lien avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur le MEDIATOR ou, plus récemment, sur les contraceptifs oraux ont montré l'intérêt d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'expérience l'a montré, de construire les outils à même d'aider les professionnels de santé à la juste prescription.

De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances dénommées adjuvants dont l'ajout permet d'augmenter de façon spécifique la réponse immunitaire pour une même dose d'antigène vaccinal. Les principaux adjuvants utilisés sont des sels d'aluminium. Le phosphate de calcium a été fréquemment utilisé dans les années 1970-1980 comme adjuvant. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et essais réalisés lors du développement des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tolérance. Les vaccins adjuvantés par un sel d'aluminium sont utilisés avec un recul d'utilisation de plus de quarante ans dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de référence. Concernant la possibilité de disposer d'un vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sans adjuvant aluminique, il n'en existe actuellement plus ni sur notre territoire ni sur celui des autres pays européens. Depuis plusieurs années les professeurs Gherardi et Authier (CHU Henri-Mondor) évoquent l'association entre la présence d'un granulome d'aluminium intra-musculaire et un syndrome clinique polymorphe décrit sous la dénomination de myofasciite à macrophages (MFM). L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) suit ce sujet avec attention depuis plus de dix ans et estime que l'ensemble des travaux et données disponibles au niveau national, européen et international, notamment bibliographiques et de pharmacovigilance, ne permettent pas d'établir un lien de causalité entre la présence d'une lésion histologique au point d'injection et la survenue d'un syndrome clinique associant asthénie, douleurs musculaires et arthralgies. L'Académie de médecine a rendu public en juin 2012 un rapport sur les adjuvants vaccinaux soulignant l'absence de preuve de leur nocivité. L'OMS a également confirmé cette position sur le sujet. À la demande de la ministre des affaires sociales et de la santé de poursuivre la recherche, il a été acté l'attribution par l'ANSM d'une dotation spécifique pour une étude sur le sujet des conséquences de l'aluminium dans les vaccins et la constitution d'un comité scientifique indépendant. Ce comité de pilotage, constitué sous l'égide d'un représentant du directeur général de l'INSERM en accord avec le professeur Gherardi, qui en est le vice-président, est composé de dix personnalités scientifiques et d'un représentant de l'ANSM. Il se réunit régulièrement depuis le 27 mai 2013 pour concevoir l'étude puis la suivre et en analyser les résultats.

En France, l'élevage de chevaux de sport concerne plusieurs stud-books. Parmi ces stud-books, le selle français est le plus important en termes d'effectifs et s'avère bien classé au niveau international. À l'instar d'autres catégories d'équidés (chevaux de courses, de trait...), la production française de chevaux de sport, dont le selle français, est orientée à la baisse. Parallèlement, les importations de chevaux de sport restent dynamiques. En ce qui concerne la demande de reconnaissance du cheval anglo-normand en tant que race d'équidés à part entière, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt se prononcera en fonction des textes réglementaires en vigueur en tenant compte à la fois de critères génétiques, de l'existence d'une population d'équidés suffisante et des effets engendrés par l'éventuelle reconnaissance d'une nouvelle race sur celles déjà reconnues. La réflexion engagée sur la reconnaissance du cheval anglo-normand n'est pas achevée. Par ailleurs, la Commission européenne a contesté l'application par la France des taux réduits de la taxe de la valeur ajoutée (TVA), lorsque les équidés ne sont pas normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Par un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France s'agissant de l'application de ces taux réduits. En conséquence et depuis le 1er janvier 2013, les ventes de chevaux autres que ceux destinés à l'alimentation, au travail agricole ou à la reproduction ainsi que toutes les prestations afférentes doivent être soumises au taux normal de TVA. Dans ce contexte, il convient d'optimiser la valorisation des jeunes chevaux de sport ainsi que les divers soutiens dont cet élevage peut bénéficier sachant que ceux-ci ont pour objectif d'accompagner la structuration de la filière « sport » et d'améliorer sa compétitivité sur un marché très concurrentiel. Ainsi, l'accent doit être mis sur la caractérisation des jeunes chevaux de sport, en mesurant leurs caractéristiques (modèle, allures, aptitude sportive, comportement...) et donc en évaluant leur potentiel en vue de leur orientation vers une commercialisation ou un circuit de valorisation. La seconde phase d'élevage doit porter sur la formation de ces jeunes chevaux, leur valorisation et l'évaluation de leurs acquis dans la perspective d'une mise sur le marché. À cet égard, la société hippique française (SHF), en tant que société mère du cheval et du poney de sport, joue un rôle essentiel pour la valorisation des jeunes chevaux par la qualité de l'organisation de ses concours. Les circuits sont raisonnés pour former les jeunes chevaux dans le respect de leur développement progressif. Les aides financières de l'État à la filière « sport » ciblent la valorisation des jeunes chevaux, en particulier dans le cadre des actions conduites par la SHF, et l'amélioration génétique en apportant une aide à l'organisation des concours d'élevage ainsi qu'aux associations nationales de race et leurs fédérations. Depuis 2013, des conventions sont établies entre notamment ces associations et l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), afin de définir les engagements réciproques pour l'exécution d'un programme d'assistance technique aux éleveurs. En novembre 2012, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a reçu les représentants de la filière équine pour lancer une réflexion prospective sur l'IFCE en tant que principal instrument d'appui public à la filière équine. Depuis, les représentants de la filière ont été associés à des groupes de travail sur le rôle de l'IFCE face aux enjeux de sauvegarde et de développement de cette filière. L'un de ces groupes avait pour thème les aides à la filière « sport ». Dans le cadre de cette concertation, le ministre en charge de l'agriculture réunira le 30 septembre 2013, les représentants de la filière équine afin de restituer les conclusions des groupes de travail. Ces conclusions pourraient conduire à une révision de certains instruments d'intervention nationaux. En outre, elles ont fait ressortir la nécessité que les aides octroyées à la filière « sport » soient de véritables leviers économiques.

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF) pour la période 2012-2016 confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Ce COP implique des efforts partagés de tous les partenaires. L'État s'est pour sa part engagé à financer les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement à coût complet, à maintenir le niveau du versement compensateur (120,4 M€) en complément des frais de garderie versés par les collectivités pour la gestion durable de leurs forêts. En outre, l'État verse une subvention d'équilibre de 45 M€. La fédération nationale des communes forestières a accepté la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectare de forêt gérée. Le COP prévoit une baisse des effectifs de l'établissement de 1,5 % par an pour la période 2012-2016, soit 693 équivalent temps plein travaillé (ETPT). Le président de la République a confirmé son attachement aux principes du régime forestier et de la pérennité du service public assuré par l'ONF, opérateur public intervenant sur l'ensemble du territoire national. Le conseil d'administration de l'ONF a voté le 27 juin 2013 une résolution visant à consolider le modèle socio-économique de l'établissement et permettant d'offrir un cadre pérenne et une visibilité aux salariés. Le directeur général de l'ONF est chargé de mettre en œuvre cette résolution visant à préserver la capacité opérationnelle de terrain et à affirmer le rôle central des agences territoriales. Le taux de réduction des effectifs de 1,5 % d'ETPT par an sera ainsi modulé au bénéfice des unités territoriales et des unités de production. Dans ce contexte, une réflexion a été ouverte au niveau de l'ONF et de la direction territoriale de Franche-Comté pour fixer l'organisation cible à l'horizon 2016, au regard des axes stratégiques, des missions et du niveau d'activité prévisible des unités territoriales, dans une région où la filière forêt-bois occupe une place importante et où l'ONF joue un rôle primordial pour l'approvisionnement de la filière, en raison de la proportion élevée de forêts publiques.

Les surfaces cultivées en cerises en France, et en particulier en Ardèche, ont baissé régulièrement entre 2000 et 2012, et sont désormais inférieures à 10 000 ha. Les volumes de cerises récoltées au cours des campagnes sont marqués par de fortes variabilités, mais suivent une même tendance de baisse régulière depuis 2000 et n'ont plus atteint les 8 000 tonnes en Ardèche depuis 2005, et les 60 000 tonnes en France depuis 2006. La campagne 2013 a été caractérisée par un retard de 15 à 20 jours et par une prolongation inhabituelle jusqu'à la fin du mois de juillet. Le premier mois de commercialisation a été perturbé par les intempéries du printemps, sans pour autant que l'indicateur de marché établi par le réseau des nouvelles des marchés pour suivre les cotations au stade d'expédition ne caractérise une situation de crise. Le bilan de la campagne sera réalisé dans les prochaines semaines. On peut néanmoins d'ores et déjà constater que les volumes sont plus faibles que la normale et les prix observés peu élevés au stade de l'expédition, critères qui caractérisent généralement une campagne médiocre. La campagne s'est toutefois étendue sur une période plus longue, jusque fin juillet, en enregistrant sur les trois dernières semaines un redressement des cotations à des niveaux favorables aux producteurs qui étaient en capacité de fournir des produits sur les marchés. L'organisation commune de marché (OCM) constitue un ensemble de règles communautaires qui permettent le soutien des producteurs et le rééquilibrage du partage de la valeur ajoutée entre les producteurs et l'aval des filières agricoles. Dans le cadre de l'OCM, les producteurs ont la possibilité de constituer des organisations de producteurs (OP) qui concentrent l'offre et commercialisent les produits pour lesquels elles sont reconnues. Dans ce cadre, les OP sont soutenues par les pouvoirs publics en cas de crise, notamment à travers le co-financement des mesures de prévention et de gestion de crise mises en œuvre par ces OP. Ainsi, ces OP peuvent notamment mettre en œuvre des actions de promotion ou procéder à des retraits de produits en bénéficiant d'un co-financement public. L'accord politique obtenu le 26 juin 2013 concernant les perspectives pour la politique agricole commune à l'horizon 2020 étend les mesures de prévention et de gestion de crise pour lesquelles les OP bénéficient d'un co-financement, et crée de nouveaux instruments de régulation, à la disposition de la Commission européenne, en cas de crise grave. En outre, au niveau communautaire, les dispositions spécifiques au secteur des fruits et légumes devraient bénéficier d'aménagements pour renforcer davantage les organisations de producteurs dans leur rôle de commercialisation et de négociation au bénéfice de leurs membres. Le maintien des aides, la simplification et le renforcement des dispositions de prévention et de gestion de crise sont les principaux axes d'amélioration que porte la France, en lien avec l'Espagne et l'Italie auprès de la Commission européenne qui prépare actuellement des propositions réglementaires qui seront présentées aux États membres cet automne. Des dispositifs mis en place par les autorités nationales permettent également d'atténuer les effets de la variabilité des prix agricoles. Parmi ceux-ci, la contractualisation permet de favoriser la stabilisation des prix et permet ainsi aux producteurs d'avoir une meilleure visibilité de leurs débouchés. De plus, dans les cas où certains producteurs de fruits et légumes connaîtraient des difficultés conjoncturelles, ils peuvent se signaler auprès de la direction départementale des territoires, afin notamment d'examiner la faisabilité de la mise en place d'un accompagnement dans le cadre des aides Agridiff. Ce dispositif pérenne permet, à la suite d'un pré-diagnostic demandé par l'agriculteur, d'attribuer des aides pour la mise en œuvre d'un diagnostic approfondi, un plan de redressement et un suivi selon les cas. Cette aide est soumise à des conditions d'éligibilité concernant l'exploitation, notamment sa viabilité. Enfin, les producteurs de fruits et légumes comme les autres chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté ont la possibilité de solliciter auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA) des aides au paiement de leurs cotisations sociales. En effet, les caisses de MSA peuvent accorder des délais de paiement pour les cotisations tant personnelles que patronales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ces échéanciers peuvent être complétés par des prises en charge partielles de cotisations pour les situations les plus graves. À cet effet, les caisses de MSA disposent d'enveloppes de crédits d'action sanitaire et sociale mobilisées chaque année dans le cadre du dispositif pérenne, prévu aux articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces crédits, d'un montant annuel de 30 millions d'euros, sont répartis par département par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Au titre de la première répartition de l'année 2013 (arrêté du 27 mai 2013), le département de l'Ardèche bénéficie d'une enveloppe de 119 700 euros de crédits d'action sanitaire et sociale pour financer des prises en charge de cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole rencontrant des difficultés d'une particulière gravité, quelle qu'en soit la cause.

La recherche d'une plus grande compétitivité est une des clés de la réussite de la France dans la bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement. En agriculture, l'exonération de charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers tout comme l'application du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) doivent y contribuer pleinement. C'est au regard de l'enjeu de compétitivité que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et des contrats vendanges a été maintenue en 2013, au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 millions d'euros. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales peut se cumuler avec le CICE prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt, équivalent à 4 % (puis 6 % en 2014) des salaires inférieurs à 2,5 fois le salaire minimum de croissance, l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). La compétitivité de l'agriculture française ne dépend pas seulement de la baisse du coût du travail. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, et la formation sont également trois axes forts de soutien à la compétitivité. Les mesures annoncées dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi visent à traiter toutes ces dimensions. Par ailleurs, l'harmonisation des régimes sociaux à l'échelle européenne figure parmi les objectifs essentiels que le Gouvernement français s'attache à poursuivre. Dans cette perspective, la France soutient la démarche que la Commission européenne a engagée, avec l'ensemble des États membres et en concertation avec les partenaires sociaux, afin que soit complété le cadre juridique communautaire, et notamment la directive 96/71 (CE) du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ainsi que la directive 2008/104 (CE) du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. Cette réforme de la législation communautaire permettra de préserver l'équilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salariés. De plus, elle garantira également aux entreprises des conditions de concurrence plus équitables sur le territoire national et européen. La réduction des différences de coût du travail entre les États membres passe par une convergence sociale dont le Président de la République a réaffirmé la nécessité lors de sa conférence de presse du 16 mai 2013 dans sa proposition de Gouvernement économique pour l'Europe. Les prises de position récentes de la chancelière allemande donnent de bonnes raisons de penser que les choses pourraient évoluer dans la bonne direction dans un futur proche.

Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Dans cette optique une enveloppe budgétaire est affectée chaque année pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les CUMA (prêts MTS-CUMA). Ces prêts permettent à ces dernières de financer leurs investissements collectifs. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a maintenu le financement en faveur des MTS-CUMA, dans la loi de finances initiale de 2013, à hauteur de 2,6 millions d'euros. Compte tenu d'un contexte budgétaire particulièrement contraint, le Gouvernement a demandé un effort supplémentaire à l'ensemble des ministères. Cette diminution a eu des répercussions sur l'ensemble des dispositifs. La dotation aux MTS-CUMA s'élève désormais à 2,4 millions d'euros pour l'année 2013. La direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) Midi-Pyrénées en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP) a hiérarchisé l'ensemble des dispositifs qu'elle doit gérer. À ce titre, conformément à la position exprimée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, l'installation des jeunes agriculteurs et l'élevage ont été placés au rang de priorités. Dans ce contexte et au vu des demandes de prêts MTS-CUMA déjà engagées auprès des directions départementales des territoires de Midi-Pyrénées, la DRAAF a fixé une enveloppe de l'ordre de 200 000 euros pour le financement des MTS-CUMA en 2013. Par ailleurs depuis la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les DRAAF disposent de marges de manœuvre pour optimiser, en cours d'exercice, les enveloppes dont elles ont en charge la gestion. C'est ainsi qu'en 2012, les DRAAF ont pu, grâce à la fongibilité, augmenter la dotation des MTS-CUMA à plus de 3,1 millions d'euros, soit une augmentation de 23 % par rapport à l'enveloppe initiale de 2,55 millions d'euros. Dans le cadre du pilotage de la fin de gestion 2013, les reliquats éventuels de crédits seront répartis en fonction des besoins prioritaires sous la responsabilité du DRAAF.

La perception d'aides ou d'indemnités de nature professionnelle entraîne, pour l'entreprise qui en bénéficie, une augmentation de son actif net. Conformément aux dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), ces sommes sont imposables dans les conditions de droit commun, au titre de l'exercice au cours duquel elles sont acquises. Ces indemnités constituent des produits imposables, dès lors qu'elles ont pour objet de compenser la perte ou la dépréciation d'un élément d'actif, des charges déductibles ou des pertes de recettes taxables. En cas de résultats agricoles exceptionnels, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un régime d'étalement sur sept ans de leurs bénéfices exceptionnels. Ce dispositif concerne notamment les indemnités perçues en cas d'abattage total ou partiel de troupeaux pour des raisons sanitaires, l'étalement s'appliquant à la somme correspondant à la différence entre les indemnités perçues et la valeur en stocks ou en compte d'achat des animaux abattus. De plus, dans ce cas particulier, ce dispositif peut être cumulé avec la moyenne triennale. En matière d'assiette sociale, des dispositions particulières sont prévues pour les éleveurs en cas d'abattage partiel ou total de troupeaux dans le cadre de la lutte contre les maladies des animaux (notamment l'encéphalopathie spongiforme bovine, la fièvre aphteuse ou la tuberculose) et en raison de la réglementation sanitaire (présence de dioxine par exemple). Ainsi, pour les exploitants soumis au régime réel d'imposition, le montant de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus est exclu des revenus professionnels pris en compte pour l'établissement de l'assiette des cotisations et contributions sociales. L'ensemble de ces dispositions a pour effet d'atténuer fortement l'impact fiscal et social pouvant résulter de la perception d'indemnisations suite à l'élimination de troupeau pour raisons sanitaires.

L'expertise scientifique collective (ESCo) co-commanditée en 2009 par les ministères en charge de l'agriculture et de l'écologie, établie sur la base d'une analyse de la bibliographie existante, indique qu'à ce stade peu d'études ont été menées pour évaluer les effets directs ou indirects sur les abeilles, de la culture des variétés présentant une tolérance à une famille herbicide (VTH). Néanmoins, les données disponibles à ce jour indiquent notamment que la famille herbicide des imidazolinones, appliqués sur colza et tournesol VTH, ne présentent pas de toxicité directe pour les abeilles. Ces données ont été obtenues dans le cadre de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des herbicides associés à ces VTH. Par ailleurs, l'expertise indique que l'impact principal qui est observé est directement lié à l'efficacité du désherbage permise par cette solution technique et qui peut être encore améliorée à travers l'utilisation de mesures agronomiques adaptées. La réduction de la population adventice sur une parcelle, recherchée pour optimiser sa productivité, conduit ainsi à une réduction de la ressource pour les pollinisateurs. Enfin, comme l'indique le rapport Saddier « pour une filière apicole durable », la simplification des rotations et en particulier la réduction considérable des cultures de légumineuses (trèfle, sainfoin, luzerne, pois, féveroles...) a fait disparaître des champs une source importante de pollen. La tendance à la monoculture induit des périodes de disponibilité alimentaire brèves sur un territoire donné. Il n'est donc pas à ce stade démontré de risque formel direct de l'utilisation des VTH pour les pollinisateurs. Au regard des éléments développés ci-dessus mais aussi et surtout compte-tenu de l'évolution globale des pratiques agricoles actuelles, il s'avère que des leviers d'actions concrets pouvant conduire à une augmentation de la ressource en plantes mellifères sont indispensables. Leur mise en œuvre est prévue dans le plan de développement durable de l'apiculture dont les grands axes ont été présentés par le ministre en charge de l'agriculture en février 2013, et plus largement dans le projet agroécologique pour la France, annoncé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

En France, plus de sept millions de tonnes de déchets alimentaires sont jetés tout au long de la chaîne alimentaire. Face à ce constat, la lutte contre le gaspillage alimentaire constitue un des axes forts de la politique publique de l'alimentation dont le cadre renouvelé a été annoncé le 12 décembre dernier par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt avec le ministre délégué à l'agroalimentaire. Pour mobiliser l'ensemble des acteurs et structurer les initiatives, le ministre délégué en charge de l'agroalimentaire a piloté des groupes de travail, réunis régulièrement de décembre 2012 à juin 2013 dans le but d'élaborer un pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. L'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire a participé à ces échanges : depuis l'amont agricole, représenté par les inter-professions et les syndicats agricoles, jusqu'aux consommateurs, représentés par leurs associations, en passant par les industriels, la restauration collective et commerciale, la grande distribution, les associations caritatives, les collectivités territoriales. Ce pacte, lancé officiellement le 14 juin 2013, a pour objectif de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici à 2025. Il constitue un engagement des différents acteurs de la chaîne alimentaire pour réduire ce gaspillage. Chaque partie prenante de la chaîne alimentaire s'engage ainsi à mettre en place à son niveau des actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concrètes de prévention du gaspillage alimentaire. L'État a, pour sa part, pris onze engagements qui sont ou seront mis en œuvre, selon le calendrier fixé par le pacte : ― un signe de ralliement manifestant la mobilisation de chacun pour lutter contre le gaspillage ; ― une journée nationale de lutte contre le gaspillage, accompagnée d'un prix « anti-gaspi » des pratiques vertueuses et d'une labellisation de ces pratiques arrêtées au 16 octobre ; ― des formations dans les lycées agricoles et les écoles hôtelières ; ― des clauses relatives à la lutte contre le gaspillage dans les marchés publics de la restauration collective ; ― une meilleure connaissance du cadre législatif et réglementaire sur la propriété et la responsabilité lors d'un don alimentaire ; ― la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les plans relatifs à la prévention des déchets ; ― la mesure de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la responsabilité sociale des entreprises ; ― le remplacement systématique de la mention DLUO par « À consommer de préférence avant... » ; ― une campagne de communication sur la lutte contre le gaspillage ; ― une nouvelle version du site dédié, www. gaspillagealimentaire. fr ; ― l'expérimentation, sur un an, du don alimentaire par les citoyens via une plate-forme numérique. L'intégralité du Pacte est consultable sur le site : www. gaspillagealimentaire. fr. Le comité de pilotage national, qui a présidé à l'élaboration du pacte et qui réunit les acteurs signataires, est mandaté pour en suivre la mise en œuvre, sous l'égide du cabinet du ministre délégué en charge de l'agroalimentaire et du Service de l'Alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il se réunira pour la première fois à l'automne, puis sur la base d'une fréquence bi-annuelle. Des groupes de travail spécifiques pourront également se réunir entre-temps et en tant que de besoin.

Une attention particulière est portée aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales, qui a adopté le 14 mai 2008 une charte de bonnes pratiques rappelant notamment que les assurés en cas de sinistre bénéficient du libre-choix de leur réparateur. Si les investigations diligentées en 2011 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour examiner notamment les conditions de mise en œuvre de cette charte n'ont pas mis en évidence de pratiques déloyales, le Gouvernement est sensible à ce que ce principe soit bien respecté. À ce titre, il soutient la disposition introduite par amendement dans le projet de loi sur la consommation qui est en cours de discussion devant le Sénat en son article 21 ter et qui impose à tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 du code des assurances de mentionner la faculté pour l'assuré, en cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information devra également être délivrée lors de la déclaration du sinistre. En revanche, les assureurs gardent la faculté de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule automobile, en faveur des assurés qui auront recours à des réparateurs agréés par convention. Les pratiques commerciales des opérateurs continueront de faire l'objet d'une surveillance régulière par les corps d'enquête de la DGCCRF. Le Gouvernement est attaché à la loyauté des relations entre carrossiers et assureurs, ainsi qu'à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs. Il reste également à l'écoute de l'ensemble des acteurs de la chaîne économique ainsi que des associations de consommateurs, dans une optique de bonne régulation de ce secteur.

Conformément aux engagements du président de la République, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, a réuni le 10 septembre 2012 à Bercy les neuf organisations représentatives des professionnels du secteur, signataires du contrat d'avenir, afin de procéder au bilan du contrat et notamment des contreparties acceptées par les organisations professionnelles. Un rapport rendu public le 23 novembre 2012 a présenté les résultats des travaux. Les résultats définitifs de ce bilan montrent que des efforts réels ont été faits par les professionnels notamment en matière d'emploi et de dialogue social. Des progrès doivent encore être accomplis en matière d'investissement et de formation. Ces travaux ont, en outre, démontré l'échec de la logique de contractualisation telle qu'elle avait été mise en place en 2009. Le dispositif est apparu au final flou, manquant de cohérence et d'objectifs temporels clairs. Le secteur de la restauration bénéficie pleinement du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Ainsi, les restaurateurs bénéficient, comme toutes les autres entreprises, d'une baisse des coûts de main d'œuvre, à la fois par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, mais aussi par la mise en place du contrat de génération dont ils seront d'importants bénéficiaires. Son financement a notamment fait appel à une réforme différenciée des taux de TVA pour l'ensemble des produits, quel que soit leur taux. Pour accompagner les entreprises du secteur en vue du passage du taux de TVA applicable à la restauration de 7 à 10 % à compter du 1er janvier 2014, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a présidé, le 25 mars 2013, le premier comité de filière pour la restauration, qui réunit les représentants des professionnels du secteur et des organisations syndicales des salariés, des représentants des réseaux consulaires, de la formation professionnelle, des producteurs, des métiers de bouche et des arts de la table. Une seconde réunion de ce comité, présidée par la ministre le 24 juin 2013 a permis d'établir une feuille de route concertée avec les professionnels qui comprend dix priorités réparties en trois objectifs : mieux informer les consommateurs et promouvoir la qualité dans la restauration, notamment par le biais de la promotion du « fait maison » et le développement du titre de maître-restaurateur ; améliorer les conditions de travail des professionnels et favoriser le dialogue social, par exemple en apportant un soutien technique à la réalisation d'un rapport de branche ; renforcer les formations et valoriser les métiers de la restauration.

Le dialogue social au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) est institutionnalisé au sein de commissions paritaires locales et nationales. Ces instances fonctionnent correctement et sont chargées d'étudier l'ensemble des questions relatives au statut et aux conditions de travail des personnels des CMA. Au niveau national, le dialogue social prend ainsi place au sein de deux commissions paritaires. Une première commission paritaire nationale, dite CPN 56, est instituée en application de l'article 56 du statut du personnel. Présidée par le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), la CPN 56 est notamment chargée de proposer les évolutions de la valeur du point et d'étudier les éventuelles modifications du statut du personnel. Elle peut également solliciter l'observatoire national des emplois, lui-même composé paritairement, pour des études sur toute question intéressant l'emploi dans les établissements du réseau. Cet observatoire a ainsi, au cours de sa réunion du 30 janvier 2013, validé le principe d'un audit des établissements en matière de risques psychosociaux. La CPN 56 s'est réunie à trois reprises en 2012 et dès le 19 décembre 2012 des groupes de travail paritaires ont été constitués afin d'examiner les questions sociales les plus délicates : définition du temps de travail des enseignants des centres de formation des apprentis (CFA), conditions d'exercice des mandats syndicaux ou révision des fiches d'emploi type. Une seconde commission paritaire nationale, dite CPN 52, est instituée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative au statut du personnel administratif des chambres consulaires. La CPN 52 édicte les règles statutaires applicables au personnel des CMA. Elle se réunit au moins une fois par an, sous la présidence de la ministre chargée de l'artisanat ou de son représentant. Les délibérations de la CPN 52, qui s'est tenue le 6 mars 2013, n'ont pas marqué d'avancée en ce qui concerne la revalorisation du point d'indice. Il convient cependant de rappeler que la réforme du statut du personnel (janvier 2009) a conduit au reclassement de nombreux agents et que la masse salariale globale a, par suite, augmenté de 4,1 % entre 2009 et 2010. De plus, le 1er janvier 2010, une revalorisation du point d'indice de 1 %, supérieure à l'évolution du point « fonction publique » établie à + 0,5 %, a été accordée pour prendre en compte le contexte de la réforme du réseau. La valeur du point d'indice est aujourd'hui de 5,21 €. Au cours de la réunion du 6 mars, plusieurs délibérations ont été adoptées par la CPN 52 entérinant ainsi l'accord des partenaires sociaux lors des réunions de la CPN 56 au cours de l'année 2012. Ces accords portent, notamment, sur le niveau de prise en charge de la complémentaire santé, la diffusion des avis de la CPN ou les autorisations spéciales d'absences pour les salariés membres du conseil d'administration d'un comité des œuvres sociales. Toutefois, aucune disposition nouvelle n'a été prise lors de cette commission sur la notion de résidence administrative ou dans le domaine des sanctions disciplinaires. En ce qui concerne la titularisation du personnel, il n'a jamais été acté de gel de la titularisation et les CMA sont encouragées à pérenniser l'emploi de leur CDD. Cependant, les attentes des salariés portant sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité ou sur le temps de travail des enseignants, qui font l'objet de demandes récurrentes n'ont, jusqu'à présent, pas abouti. Elles doivent être discutées respectivement lors d'une prochaine réunion de la CPN 56 et au sein d'un des groupes de travail paritaires qui doivent être constitués. Les discussions entre partenaires sociaux se poursuivent, notamment sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité, la revalorisation du point d'indice, qui font l'objet de demandes régulières. Le Gouvernement est particulièrement attentif au bon déroulement du dialogue social. C'est dans ce but que les services du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme participent activement à ces groupes de travail et qu'ils entretiennent des contacts réguliers avec chacune des parties afin d'assurer, le cas échéant, une médiation efficace.

Le dialogue social au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) est institutionnalisé au sein de commissions paritaires locales et nationales. Ces instances fonctionnent correctement et sont chargées d'étudier l'ensemble des questions relatives au statut et aux conditions de travail des personnels des CMA. Au niveau national, le dialogue social prend ainsi place au sein de deux commissions paritaires. Une première commission paritaire nationale, dite CPN 56, est instituée en application de l'article 56 du statut du personnel. Présidée par le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), la CPN 56 est notamment chargée de proposer les évolutions de la valeur du point et d'étudier les éventuelles modifications du statut du personnel. Elle peut également solliciter l'observatoire national des emplois, lui-même composé paritairement, pour des études sur toute question intéressant l'emploi dans les établissements du réseau. Cet observatoire a ainsi, au cours de sa réunion du 30 janvier 2013, validé le principe d'un audit des établissements en matière de risques psychosociaux. La CPN 56 s'est réunie à trois reprises en 2012 et dès le 19 décembre 2012 des groupes de travail paritaires ont été constitués afin d'examiner les questions sociales les plus délicates : définition du temps de travail des enseignants des centres de formation des apprentis (CFA), conditions d'exercice des mandats syndicaux ou révision des fiches d'emploi type. Une seconde commission paritaire nationale, dite CPN 52, est instituée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative au statut du personnel administratif des chambres consulaires. La CPN 52 édicte les règles statutaires applicables au personnel des chambres de métiers et de l'artisanat. Elle se réunit au moins une fois par an, sous la présidence de la ministre chargée de l'artisanat ou de son représentant. Les délibérations de la CPN 52, qui s'est tenue le 6 mars 2013, n'ont pas marqué d'avancée en ce qui concerne la revalorisation du point d'indice. Il convient cependant de rappeler que la réforme du statut du personnel (janvier 2009) a conduit au reclassement de nombreux agents et que la masse salariale globale a, par suite, augmenté de 4,1 % entre 2009 et 2010. De plus, le 1er janvier 2010, une revalorisation du point d'indice de 1 %, supérieure à l'évolution du point « fonction publique » établie à + 0,5 %, a été accordée pour prendre en compte le contexte de la réforme du réseau. La valeur du point d'indice est aujourd'hui de 5,21 €. Au cours de la réunion du 6 mars, plusieurs délibérations ont été adoptées par la CPN 52 entérinant ainsi l'accord des partenaires sociaux lors des réunions de la CPN 56 au cours de l'année 2012. Ces accords portent, notamment, sur le niveau de prise en charge de la complémentaire santé, la diffusion des avis de la CPN ou les autorisations spéciales d'absences pour les salariés membres du conseil d'administration d'un comité des œuvres sociales. Toutefois, aucune disposition nouvelle n'a été prise lors de cette commission sur la notion de résidence administrative ou dans le domaine des sanctions disciplinaires. En ce qui concerne la titularisation du personnel, il n'a jamais été acté de gel de la titularisation et les CMA sont encouragées à pérenniser l'emploi de leur CDD. Cependant, les attentes des salariés portant sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité ou sur le temps de travail des enseignants, qui font l'objet de demandes récurrentes n'ont, jusqu'à présent, pas abouti. Elles doivent être discutées respectivement lors d'une prochaine réunion de la CPN 56 prévue en septembre 2013 et au sein d'un des groupes de travail paritaires qui doivent être constitués. Les discussions entre partenaires sociaux se poursuivent, notamment sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité, la revalorisation du point d'indice, qui font l'objet de demandes régulières. Le Gouvernement est particulièrement attentif au bon déroulement du dialogue social. C'est dans ce but que les services du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme participent activement à ces groupes de travail et qu'ils entretiennent des contacts réguliers avec chacune des parties afin d'assurer, le cas échéant, une médiation efficace.

Dans sa décision du 30 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que les obligations d'affiliation et de cotisation aux corporations portaient atteinte à la liberté d'entreprendre. Cette déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet à compter de sa publication au Journal officiel le 1er décembre 2012. Cette censure des obligations d'affiliation et de cotisation à une corporation obligatoire n'a cependant pas conduit à l'interdiction des corporations. En revanche, du fait de cette décision, l'obligation d'acquitter une cotisation ne saurait résulter désormais que d'une affiliation volontaire à une corporation.

La distorsion de concurrence est appréciée au cas par cas sur le fondement des dispositions de l'article 7 du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 qui stipulent que les aides individuelles ne peuvent avoir pour effet de créer une distorsion de concurrence. L'octroi d'une subvention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dans le cadre d'une opération individuelle ne peut en tout état de cause avoir pour effet de déstabiliser l'appareil commercial présent sur le territoire d'une commune ou sur la zone de chalandise. Ainsi, lorsque la demande de subvention porte sur la création d'une entreprise dont l'activité est déjà représentée sur le territoire d'un bourg rural, qui plus est dans une rue voisine, il ne peut être donné suite à cette demande qui aurait un effet négatif sur l'activité de l'entreprise déjà existante. La demande d'aide formulée pour la création d'une boulangerie dans un petit village rural desservi par un boulanger ambulant sera appréciée notamment au regard de l'amplitude et de la fréquence des tournées réalisées ainsi que de la nature des produits proposés à la vente. De même, la création d'une activité sur le territoire d'une commune dont le nombre d'habitants est peu élevé doit être examinée au regard des activités de même nature qui sont déjà présentes dans la zone de chalandise. En effet, l'entreprise, pour être viable, doit avoir un taux d'emprise qui dépasse les limites de la commune. Si l'étude de viabilité fait apparaître qu'elle est susceptible à ce stade d'entrer en concurrence avec d'autres entreprises de même nature déjà présentes, le projet ne peut également ouvrir droit à subvention du FISAC. En conséquence, le FISAC n'a pas vocation à financer toutes les activités de même nature implantées, soit sur le territoire d'une commune, soit sur la zone de chalandise. Il a pour objet de financer les entreprises de proximité apportant à la population locale un service qui n'est pas représenté sur les zones concernées.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'intervention du FISAC, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). Cet effet de ciseau a entrainé un allongement des délais des décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits par les services de l'État. Les 21 ODESCA bretonnes sont instruites sur le plan technique par les services de la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS), mais n'ont pas encore pu être financées compte tenu du stock des dossiers accumulés ces dernières années sans le financement correspondant. L'ensemble a fait l'objet d'échanges entre les services locaux et la DGCIS au plan technique puis entre le conseil régional et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, afin de préciser la démarche particulière retenue par la Bretagne dans ce cadre. Dans le contexte particulièrement difficile du FISAC, la ministre a souhaité qu'une mission d'inspection procède à son évaluation complète de ce fonds. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui ont conduit à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés. Ceci est subordonné à une réforme du dispositif qui est nécessaire pour lui redonner sa pleine efficacité. Cette réforme se traduira par : ― la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers (appel à projets) ; ― un recentrage sur le soutien à apporter aux communes rurales et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales. Elle nécessite une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, prévue dans le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui sera présenté au Parlement au début de l'année 2014.

Dans certains secteurs d'activité, le nombre de candidats potentiels à un marché public peut être réduit. Toutefois, cette situation ne fait pas obstacle à l'organisation d'une procédure de mise en concurrence, selon les règles posées par le code des marchés publics. En présence d'un nombre limité de candidats potentiels, les pouvoirs adjudicateurs doivent encore davantage porter leur attention sur la définition de leurs besoins et sur les modalités de publicité de l'avis d'appel public à concurrence. À titre d'exemple, une publicité au niveau européen, même si les seuils communautaires ne sont pas atteints, peut permettre d'atteindre un nombre plus important de candidats susceptibles d'être en mesure de répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur. Si aucun candidat ne se présente aux procédures de passation malgré une définition des besoins et une publicité appropriées, les pouvoirs adjudicateurs ont la possibilité de déclarer ces procédures infructueuses et de solliciter ensuite directement l'offre d'une entreprise. Le 3° de l'article 35-II du code des marchés publics leur permet, en effet, de négocier avec une ou plusieurs entreprises de leur choix, sans publicité préalable ni mise en concurrence, lorsqu'aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée lors de la procédure initiale de passation du marché. Le recours à cette procédure dérogatoire est cependant possible, sous réserve que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Par exemple, l'objet des prestations, les clauses substantielles du cahier des charges, dont la forme du prix, ne doivent pas être modifiés. Il sera précisé que les pouvoirs adjudicateurs ont la possibilité, en présence d'une seule offre, de déclarer sans suite la procédure pour motif d'intérêt général, en l'absence de concurrence effective (CJCE 16 septembre 1999, Metalmeccanica Fracasso SpA, Aff. C-27/98, point 33). Ils devront alors relancer une nouvelle procédure, en améliorant, le cas échéant, les modalités de publicité.

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire, à la fois, de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la quatrième génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. De même, le départ en opérations extérieures constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier, le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels. Le statut des engagés volontaires (contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air) est tout autre. En effet, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d'une mission extérieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas différente de celles des autres militaires recrutés selon d'autres modalités. En effet, les uns comme les autres ont exprimé, à un moment ou à un autre, leur volontariat pour le métier des armes que cela soit en étant candidat à un concours d'accès à l'une des grandes écoles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit à cette décoration. Dans ce contexte, l'extension du droit à la CCV avec barrette « missions extérieures » au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'égalité de traitement entre les différentes générations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les intéressés sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière, sous réserve de réunir les conditions d'attribution requises.

L'estuaire de la Charente constitue un milieu naturel de grande qualité, mais surtout un paysage original et baigné d'histoire, dont témoignent notamment l'arsenal et la corderie de Rochefort, ainsi que les forts échelonnés le long du fleuve. Sa protection au titre des sites paraît donc pleinement justifiée, et ce d'autant plus qu'il constitue, avec les îles toutes proches (Aix, Ré, Oléron, Madame) et l'ancien golfe de Saintonge, déjà classés, un ensemble d'une grande cohérence géographique et paysagère. Le classement d'un territoire au titre des sites n'a pas pour vocation de contraindre les pratiques agricoles, qui continuent de s'exercer librement, sous réserve de ne pas conduire à une modification profonde du paysage protégé. Quant aux bâtiments agricoles, leur réalisation est toujours examinée avec le souci de ne pas entraver une activité qui est, à l'évidence, indispensable à la bonne conservation du site. De surcroît, c'est avec un souci de concertation très poussée qu'a été conduite la procédure préalable au classement de l'estuaire de la Charente. L'enquête administrative, qui s'est déroulée du 19 décembre 2011 au 17 janvier 2012 inclus, a suscité très peu d'observations, notamment de la part des agriculteurs. Quant aux communes, seules quatre d'entre elles sur quatorze ont manifesté une opposition de principe à cette mesure. La commission départementale des sites s'est prononcée en faveur du classement à une large majorité (11 pour, 1 contre, 1 abstention), tandis que la commission supérieure des sites, a approuvé le classement à l'unanimité. Enfin, le Conseil d'État a validé le projet le 22 juillet 2013.

Afin d'utiliser une arme de chasse, il est indispensable qu'elle soit correctement réglée. L'objectif est d'effectuer un tir précis en toute sécurité, afin de tuer net le gibier visé plutôt que de risquer de le blesser. Il est préférable que ce réglage soit effectué par le chasseur lui-même pour que les organes de visée soient réglés en fonction du tireur. Cependant, un professionnel peut aussi, sous réserve des développements suivants, régler les armes pour ses éventuels clients. L'armurier ne peut procéder à ces réglages sans prendre les mesures de sécurité nécessaires. Habituellement, le test a lieu dans un stand de tir, qu'il soit permanent ou temporaire. La création d'un stand de tir temporaire relève de la compétence du maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales), pour prendre les mesures nécessaires relatives au maintien de la salubrité, de la sécurité et de la tranquillité publiques (arrêt du Conseil d'État du 22 mai 1981, Commune de Saint-Gence ; arrêt du Conseil d'État du 8 juillet 1992, ville de Chevreuse ; arrêt du Conseil d'État du 26 juin 1996, commune de Méjannes les Alès). Par ailleurs, en vertu de l'article 57 du décret du 6 mai 1995, le port et le transport des armes d'épaule et munitions des catégories 5 et 7 sont libres. Même si cela est préférable, rien n'oblige cet armurier à se rendre dans un stand de tir pour pratiquer le tir sur cible au moyen d'une arme de 5e catégorie. Il est possible soit de le pratiquer sur une propriété dont la personne est propriétaire ou sur laquelle elle dispose du droit de chasse et de l'accord du propriétaire. Toutefois, cet exercice doit se pratiquer dans un cadre sécuritaire strict. Aucun arrêté préfectoral de sécurité publique réglementant l'usage des armes à feu n'a été pris dans le département de la Moselle. Le schéma départemental de gestion cynégétique ne contient pas non plus de dispositions initialement inscrites dans un arrêté préfectoral de sécurité publique qui auraient par la suite été intégrées dans ledit schéma. Seuls les cahiers des charges de chasse communale, institués en application du cahier des charges de chasse communale type et pour encadrer la location des droits de chasse par les communes dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, contiennent des dispositions prévoyant que le tir en direction de routes, chemins, habitations est interdit. Un arrêté municipal pris au titre de la sécurité publique ou de la tranquillité publique afin de, par exemple, prévenir les troubles de voisinage pourra compléter ce dispositif. Le contenu du cahier des charges de la chasse de la commune dans laquelle le réglage des armes sur cible est effectué peut également être actualisé au regard de cette pratique. Au-delà de ces actes réglementaires, il faut surtout veiller à assurer la sécurité des tiers. Ainsi, l'installation de la cible doit prendre en compte l'environnement, notamment les voies de circulation, les différentes installations et les habitations à proximité. En conclusion, l'adjudicataire peut, si la réglementation locale le permet et avec l'accord du propriétaire, et s'il respecte les conditions de sécurité adéquates, régler les fusils et carabines de chasse de ses clients de l'armurerie.

L'érosion de la diversité biologique est considérée, avec le changement climatique, comme l'un des deux enjeux prioritaires en matière d'environnement. La France possède en matière de préservation de la biodiversité une responsabilité particulière, comme l'a rappelé la feuille de route sur la transition écologique, issue des travaux de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Afin de répondre aux enjeux de conservation des espèces, le ministère de l'écologie intervient à deux niveaux dans le cadre de ses politiques : d'une part, à travers des mesures réglementaires de protection des espèces et de leurs habitats, d'autre part, par la mise en place de programmes d'actions adaptés au cas par cas à la situation de l'espèce, intégrant des mesures spécifiques de conservation. La réglementation actuelle concernant les espèces végétales protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est déclinée à travers une liste d'espèces protégées à l'échelon national, complétée par des listes régionales. L'élaboration de ces listes s'est déroulée entre les années 1982 et 2004. Elle nécessite d'être révisée à la lumière des évolutions de la situation des espèces. Le ministère de l'écologie a, par conséquent, sollicité la Fédération des conservatoires botaniques nationaux pour développer une méthodologie homogène en vue de leur révision générale. La démarche repose principalement sur l'élaboration de listes rouges régionales et nationales. La parution en octobre 2012 de la liste rouge partielle de la flore métropolitaine constitue la première étape de ce travail. Le niveau de menaces mis en évidence par les listes rouges constituera le principal critère pour sélectionner les espèces nécessitant des mesures de protection réglementaire. Ainsi, la révision des listes d'espèces végétales protégées permettra d'améliorer très nettement l'efficacité de la réglementation. Pour autant, les mesures de protection réglementaire des espèces ne s'avèrent généralement pas suffisantes pour assurer la conservation des espèces sauvages les plus menacées et nécessitent, en complément, la mise en place de programmes d'actions spécifiques. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) a initié près de vingt plans nationaux d'actions en faveur d'espèces ou de groupes d'espèces végétales menacées sur le territoire français. Ces démarches sont complétées par des plans de conservation régionaux initiés par nos partenaires et tout particulièrement par les Conservatoires botaniques nationaux. Les outils financiers sont largement utilisés en faveur de la conservation de la flore sauvage, en particulier les mesures agri-environnementales et les contrats Natura 2000. Ces programmes permettent de rétablir des pratiques de gestion de l'espace compatibles avec les exigences des espèces ou de remédier aux effets de la déprise agricole. Certaines menaces jouent, en outre, un rôle majeur dans les phénomènes d'érosion de la biodiversité végétale, notamment le développement des espèces exotiques envahissantes. À ce sujet, le ministère de l'écologie a initié un programme national de lutte contre ces espèces. Le volet réglementaire de ce programme en cours d'élaboration repose sur la définition de listes d'espèces exotiques ayant un impact sur la biodiversité dont la commercialisation et l'introduction dans le milieu naturel seront interdites en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement. Enfin, il est important de rappeler que ces démarches s'inscrivent en complémentarité avec les politiques de préservation des espaces naturels. La mise en œuvre de la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 dite « Habitats-faune-flore », le développement des espaces protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, arrêtés de protection des biotope, etc.) et les politiques d'acquisition de milieux naturels remarquables (espaces naturels sensibles, acquisition par les conservatoires régionaux d'espaces naturels ou par le Conservatoire du littoral, etc.) permettent de conforter les démarches de conservation de la biodiversité la plus remarquable de nos territoires notamment en préservant les habitats des espèces. Les listes rouges constituent également pour les gestionnaires d'espaces naturels un outil précieux afin de hiérarchiser les enjeux dans le cadre de la gestion de leurs espaces. Le Gouvernement travaille à l'élaboration d'une loi sur la biodiversité qui sera prochainement déposée au Parlement.

Pour prendre en compte les variations importantes de débit entre les crues et les étiages, l'article L. 214-18 du code de l'environnement créé par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a introduit la possibilité de moduler la valeur du débit minimal selon les saisons, et ainsi de diminuer temporairement les valeurs de débit en étiage en dessous de la valeur plancher du dixième du module. Cette valeur a elle-même été établie à la suite de nombreuses études et expérimentations ayant montré qu'au-dessous de cette valeur, les conditions hydrauliques d'habitat, et notamment la surface en eau en fonction du débit, sont généralement dégradées et n'assurent plus le maintien d'un écosystème suffisamment fonctionnel. La modulation permet que le débit minimal soit temporairement réduit jusqu'au vingtième du module, tout en respectant la moyenne annuelle et en restant supérieur à la moitié du débit minimal fixé. Une dérogation est prévue pour certains cours d'eau au fonctionnement atypique, dont la définition est donnée par l'article R. 214-111 du code de l'environnement, selon trois critères. Les seules variations fortes de débits entre les crues et les étiages caractérisant les cours d'eau cévenols ne leur permettent pas d'entrer dans cette catégorie. Dans l'état actuel des connaissances sur le fonctionnement des milieux aquatiques soumis à ces régimes hydrologiques contrastés, il n'apparaît cependant pas souhaitable d'élargir la notion de cours d'eau atypique pour les y intégrer. En effet, la capacité de résilience des espèces vivant dans ces cours d'eau, en particulier de type cévenol ou méditerranéen, est très liée aux caractéristiques des périodes d'étiages naturelles. Une augmentation de la durée et de la fréquence de ces étiages par les usages aggraveraient la vulnérabilité de ces cours d'eau. Pour ces cours d'eau particulièrement sensibles, la mise en œuvre de cette disposition légale relative au débit réservé doit donc être l'occasion, avant même de statuer sur le partage de la ressource entre les usages anthropiques, de reconsidérer ces usages pour adapter la pression globale de prélèvement à l'étiage aux caractéristiques des cours d'eau et aux besoins minimums des milieux aquatiques.

Depuis 2004, les services de l'État et des établissements publics en charge de missions de police de l'eau ont connu diverses réorganisations : ― des services uniques de police de l'eau ont été constitués, par regroupement des effectifs de police au sein des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), en application de la circulaire BOMEDD n° 24 du 30 décembre 2004 ; ― l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) a été créé, en application de l'article 88 de la loi n° 2006-1772 sur l'eau de 2006, intégrant les effectifs du Conseil supérieur de la pêche ; ― des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ont été créées, par fusion des DDE et des DDAF, en application du décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 ; ― enfin, des directions départementales des territoires et de la mer (DDT-M) ont été créées, par fusion des DDEA et des services environnement des Préfectures en application du décret n° 2009 ?1484 du 3 décembre 2009. Dans le cadre de la création de l'établissement public regroupant Voies navigables de France (VNF) et les services de navigation, il a par ailleurs été décidé de transférer les agents de police de l'eau des services de navigation vers les services déconcentrés de l'État. Dès lors, tous les agents chargés de missions de police administrative (instruction et contrôle) de l'eau sont aujourd'hui affectés en DDT-M, sauf pour les grands axes que sont la Seine, le Rhin et le Rhône, où un positionnement au sein de la DREAL garantit la logique d'axe, globale et transversale (maintien de la ligne d'eau et prévention des risques, gestion des flux de pollution et des continuités écologiques). Les agents de l'ONEMA exercent par ailleurs des missions de contrôle dans le domaine de l'eau. Ces agents sont spécialisés en police judiciaire et sont dotés d'une forte expertise technique et scientifique nécessaire à la caractérisation des infractions concernant notamment les milieux naturels aquatiques. En pratique, ces agents ont d'ailleurs une double compétence de police et de connaissance, notamment par l'acquisition de données naturalistes sur le bon état écologique des masses d'eau ou tronçons de rivières, complémentaire des compétences administratives des agents des services déconcentrés précités. Conscient des enjeux forts liés à la gestion de l'eau dans son ensemble et à la police de l'eau en particulier, le Gouvernement a engagé en 2013 deux chantiers dans le cadre de la modernisation de l'action publique visant à l'évaluation de la politique de l'eau et de la police de l'environnement. Ces travaux permettront d'apprécier l'efficacité des dispositifs en place et de proposer le cas échéant des adaptations complémentaires. Par ailleurs, la table ronde dédiée à l'eau dans le cadre de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 sera l'occasion d'aborder ce sujet.

Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes peuvent, par l'application combinée des dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime exécuter des travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et visant en particulier à la défense contre les inondations. L'entretien et l'exploitation des ouvrages bénéficiant de ces travaux peuvent, dans le cas général, être confiés à une association syndicale autorisée en application des dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet relative aux associations syndicales de propriétaires ou bien être réalisés par la personne morale de droit public à l'origine de la déclaration d'intérêt général des travaux. Mais, en matière de lutte contre les inondations, dans la mesure où le nombre des personnes bénéficiaires, à un titre ou à un autre, de la protection qui est apportée par les digues dépasse très largement les seules propriétés riveraines des cours d'eau où sont implantés ces ouvrages, il parait souhaitable que les tâches d'entretien et d'exploitation de ces derniers relèvent de la sphère publique. Une telle organisation donne également toutes garanties pour que la réglementation relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques, qui est applicable aux digues de protection contre les inondations et les submersions, soit respectée. Un syndicat intercommunal peut donc avoir comme objet l'entretien de digues en qualité de maître d'ouvrage, sans risque de voir opposer les dispositions du code civil. Toutefois, en l'état actuel de la législation, les travaux doivent avoir préalablement été déclarés d'intérêt général. Sauf urgence, le programme de ces travaux doit être soumis à enquête publique qui est réalisée comme en matière d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement, conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Le caractère d'intérêt général des travaux ou, le cas échéant, leur caractère d'urgence est prononcé par arrêté préfectoral. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ne pourra être que favorable à toute évolution législative de nature à faciliter la mise en œuvre des actions des collectivités territoriales en ce domaine, notamment en ne rendant plus systématique la procédure de la déclaration d'intérêt général (DIG) pour la prise en charge de digues existantes. Il est à cet égard noté avec beaucoup d'intérêt que le Parlement s'est déjà prononcé favorablement dans le sens d'une meilleure gouvernance des digues à l'occasion du vote en première lecture au Sénat le 5 juin dernier puis à l'Assemblée Nationale le 23 juillet, du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

La France a fait le choix de la voie partenariale et contractuelle pour mettre en œuvre Natura 2000 et assurer le maintien ou la restauration, en bon état de conservation, des habitats et espèces d'intérêt communautaire. Cette approche, basée sur l'implication des collectivités, des partenaires socio-professionnels et des associations, repose d'une part, sur la concertation autour de l'élaboration du document d'objectifs de chaque site et de son animation, et d'autre part, sur la contractualisation d'actions de modification des pratiques et de mesures de gestion des milieux. À ce jour, plus de 60 % des documents d'objectifs sont ainsi portés par les collectivités, tandis que plus de 2 500 contrats Natura ont été engagés et que l'objectif de 15 % de la surface agricole en Natura 2000 bénéficiant de mesures agro-environnementales territorialisées (MAEt) a été dépassé. Cette gestion contractuelle du réseau Natura 2000 est financée majoritairement par l'État et par l'Union européenne. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, l'État maintient son effort de financement du réseau Natura 2000. Le maintien et le renforcement des cofinancements actuels est en outre nécessaire. Le changement de période de programmation des fonds européens et la décentralisation annoncée de la gestion de ces fonds sont en outre susceptibles d'entraîner une évolution des modalités de mise en œuvre des financements communautaires en faveur du réseau Natura 2000, notamment en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural. Les services de l'État se mobilisent activement afin que figure bien, dans le futur accord de partenariat, la poursuite de la gestion du réseau Natura 2000 comme priorité d'intervention des fonds européens. Il importe donc que cet enjeu puisse également émerger comme prioritaire au niveau régional, dans le cadre de la négociation des futurs programmes opérationnels. En ce qui concerne le dispositif complémentaire que constitue le remboursement partiel et dégressif aux communes de l'exonération de taxe sur le foncier non bâti dont les propriétaires ont signé la charte Natura 2000, cette exonération fait en effet partie depuis 2009 des variables d'ajustement des dotations sous enveloppes des concours financiers de l'État aux collectivités. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi les ministères chargés du budget et de la décentralisation de l'opportunité d'exclure cette exonération des variables d'ajustement.

La situation actuelle favorable des nappes phréatiques ne doit pas faire oublier que les eaux souterraines, comme les eaux de surface, sont un bien commun précieux qu'il convient de préserver qualitativement et quantitativement en les gérant durablement. La question de la gestion quantitative équilibrée et durable de la ressource en eau constitue un enjeu majeur des prochaines décennies, dans le contexte de changement climatique qui va aggraver les tensions sur les ressources en eau. Au-delà de la sensibilisation à la protection de ces ressources, plusieurs dispositifs sont mis en œuvre pour éviter leur gaspillage. Les préfets coordonnateurs de bassin ont la possibilité de classer les territoires en situation de déséquilibre structurel en zones de répartition des eaux (ZRE). Les ZRE sont identifiées par un zonage réglementaire et sont soumises à un régime de protection renforcée de la ressource. 30 % du territoire national est ainsi classé en ZRE, dont la moitié concerne les eaux souterraines. À la suite de la publication du décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012, les collectivités organisatrices des services d'eau et d'assainissement doivent établir un descriptif détaillé des réseaux pour réduire les pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable. Lorsque les pertes d'eau dans les réseaux de distribution dépassent les seuils fixés par le décret, un plan d'actions et de travaux doit être engagé. À défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est appliquée. Pour sensibiliser les acteurs à cet objectif, les agences de l'eau ont intégré dans leurs 10e s programmes d'intervention (2013-2018) un ensemble d'aides financières visant à soutenir les actions de communication sur les bénéfices aux économies d'eau et les économies d'eau dans tous les secteurs et notamment la lutte contre les fuites dans les réseaux de distribution d'eau potable.

Le développement de la géothermie et de ses valorisations sous forme de chaleur et d'électricité fait partie des priorités du Gouvernement en matière de développement durable. La géothermie est en effet une énergie renouvelable exemplaire, locale et créatrice d'emplois. La France s'est fixé des objectifs ambitieux pour la filière géothermie, qui prévoient notamment sur une dizaine d'années la multiplication par cinq de la production de chaleur (500 ktep en 2020) et une augmentation de 65 mégawatt (MW) de la production d'électricité (80 MW en 2020). Pour atteindre ces objectifs, un dispositif de soutien a été mis en place concernant chaque valorisation. Pour la production de chaleur, le soutien au développement de la géothermie et des pompes à chaleur prévoit : la prorogation des certificats d'économies d'énergie depuis le 1er janvier 2011 ; le crédit d'impôt pour les pompes à chaleur géothermiques avec un taux attractif de 26 % ; le taux de TVA réduit à 7 % depuis le 1er janvier 2012 pour la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur géothermique dans le marché de la rénovation ; un prêt à taux zéro, mis en place depuis le 1er avril 2010. Ce dispositif, d'un montant maximal de 30 000 € alloués aux ménages sans condition de ressources, permet de financer les travaux lourds de rénovation énergétique en résidence principale (acquisition d'équipement de production d'énergie renouvelable notamment) de sorte que l'essentiel du coût de la rénovation soit payé par les économies d'énergie issues de la rénovation ; l'État a également créé l'éco-subvention qui est pilotée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) : cette nouvelle mesure, destinée aux propriétaires modestes occupant leur logement, permet l'utilisation de systèmes de chauffage plus performants tels que les pompes à chaleur géothermiques ; la réglementation thermique 2012, qui prévoit la généralisation à partir du 1er janvier 2013 des bâtiments basse consommation dans le neuf avec une exigence de recours aux énergies renouvelables ou à des systèmes très performants en maison individuelle, devrait constituer un élément supplémentaire de dynamisme et de croissance du marché des pompes à chaleur géothermiques ; dans les secteurs du résidentiel collectif, du tertiaire, de l'agriculture et de l'industrie, le fonds chaleur, doté d'un budget de plus d'un Md€ sur la période 2009-2013, soutient les installations de géothermie profonde, les installations avec pompe à chaleur sur aquifères superficiels ou sur champs de sondes ; une simplification du cadre législatif relatif aux opérations de minime importance en cours de réalisation : l'objectif est de revoir l'encadrement réglementaire et de systématiser une démarche de qualité pour les forages ; un fonds de garantie géothermie pour la couverture de risques court terme (forage) et long terme (exploitation) a été mis en place, géré par la SAF Environnement (filiale de la Caisse des dépôts et consignations). L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a apporté un abondement au fonds de péréquation des risques géothermiques à long terme pour les opérations existantes et pour assurer l'équilibre du fonds de garantie géothermie pour les nouvelles opérations d'ici 2018. La production d'électricité géothermique est elle soutenue par un tarif d'achat, qui a été augmenté en juillet 2010 dans les départements d'Outre-mer de 10 à 13 c€/kWh et doublé en métropole, de 10 à 20 c€/kWh. Les activités de recherche, d'innovation et de déploiement des technologies géothermiques sont soutenues par les investissements d'avenir avec un nombre important de projets sélectionnés ou en cours d'instruction : dans le cadre de l'appel à manifestations d'intérêt (AMI) géothermie clos en mars dernier, plusieurs projets candidats de démonstrateurs préindustriels de production d'électricité et/ou de chaleur sont actuellement en instruction par l'ADEME ; le laboratoire d'excellence (LabEx) « g-eau thermie profonde » a été sélectionné en février dernier pour un financement à hauteur de 3 M€. Situé en Alsace, et associant acteurs universitaires et industriels de la région, il vise à contribuer au développement industriel de la géothermie profonde en travaillant sur la connaissance et la structure de fonctionnement des réservoirs profonds ; l'Institut d'excellence en matière d'énergies décarbonées (IEED) « Geodenergies », porté par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et associant une trentaine de partenaires scientifiques et industriels, dont un nombre important de petites et moyennes entreprises (PME), a été labellisé en mars dernier pour une dotation de 15,9 M€. L'IEED a pour objectif principal le développement des briques technologiques pour favoriser l'émergence de trois filières industrielles consacrées à l'exploitation et la gestion des ressources du sous-sol au service des énergies décarbonées : la géothermie, le stockage géologique de CO2 et le stockage d'énergie ; la plate-forme mutualisée d'innovation (PFMI) « Greenerbat » a été sélectionnée en août dernier et consiste en la mise en place d'une plate-forme de formation et de tests des performances énergétiques des bâtiments, avec un rôle important accordé aux solutions géothermiques. Le projet est coordonné par le pôle de compétitivité S2E2 en région Centre. Par ailleurs, exprimé en nombre de demandes de titres miniers, la géothermie à haute température connaît un véritable essor en France métropolitaine. Tout projet industriel dans ce domaine doit en effet obligatoirement s'inscrire dans une démarche réglementaire exemplaire, dont la demande de permis exclusif de recherches (PER) représente la première étape. Début 2013, au total 18 dossiers de demande de PER (dont trois demandes de prolongation) étaient en cours d'instruction dans les différentes zones présentant un contexte géologique favorable. En mars et juin 2013, au total six nouveaux PER ont été accordés et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie souhaite poursuivre dans ce sens.

La politique de santé publique vise à faire reculer la prévalence tabagique dans notre pays. Les volumes de ventes de tabac sont naturellement appelés à décroître. Ainsi, un taux de prévalence de 20 % contre 30 % estimé à ce jour conduirait à une diminution de moitié du volume des ventes par rapport aux années 2000. Cette évolution s'accompagnera nécessairement d'un nouveau dimensionnement du réseau des points de vente. Dans ce contexte, l'État et la confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011 le troisième contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Ce texte prévoit une augmentation de 0,4 point de la rémunération liée à la vente du tabac sur la durée du contrat, et recentre les aides budgétaires au profit des buralistes exposés à des achats effectués en dehors du réseau. Il consacre par ailleurs le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité et contribuent à l'aménagement du territoire notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 € pour les débitants proposant certains services complémentaires à leurs clients. En outre, le décret n° 2012-1448 et l'arrêté du 24 décembre 2012 relatifs à l'aide à la sécurité des débits de tabac ont majoré de 50 % le plafond de l'aide qui est désormais porté à 15 000 € par période de trois ans et inscrit les générateurs de brouillards dans la liste des matériels éligibles à la subvention. Il est toutefois rappelé que cette subvention publique n'a pas vocation à subventionner le domicile du buraliste. L'efficacité de la politique de santé publique conduite par le Gouvernement nécessite une action renforcée contre le développement du marché parallèle. C'est pourquoi la lutte contre la fraude de tabac demeure un axe prioritaire de l'action des services douaniers. Ainsi, le plan destiné à lutter contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre les réseaux parallèles de distribution du tabac. Par ailleurs, les dispositions reprises à la circulaire du 7 mai 2013 relative aux règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers, consisteront à fiscaliser les tabacs manufacturés détenus à des fins commerciales, sans préjudice d'une amende sanctionnant une infraction au monopole, et réduiront en définitive l'attractivité des tabacs provenant des États membres pratiquant des prix moins élevés. Parallèlement, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s'attache à rechercher dans une perspective de plus long terme les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs qui affaiblissent notre politique de santé publique.

L'augmentation des prix des tabacs manufacturés intervenue le 15 juillet 2013 vise à réduire la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont entraîné une diminution progressive des volumes de vente de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac dans notre pays. Dans ce contexte, afin de contenir les achats illicites réalisés en dehors du réseau des buralistes, le plan d'action de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) destiné à consolider la lutte contre la contrebande a été reconduit en 2013. L'étude réalisée par le ministère du budget en septembre 2011 fait ressortir que 20 % du tabac consommé ne provient pas du réseau des buralistes, se répartissant entre 5 % de produits de contrebande et 15 % d'achats légaux. Ce plan prévoit notamment le renforcement de la coopération internationale par des opérations conjointes de contrôle, principalement dans les zones frontalières, ainsi que la poursuite des actions sur le fret express et postal liés aux achats sur Internet. Dans ce cadre, depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne chaque année 400 tonnes de tabac de contrebande. Parallèlement, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s'attache à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs qui affaiblissent notre politique de santé publique et encouragent les achats transfrontaliers de tabac. Par ailleurs, l'État a veillé à préserver la rémunération des débitants par le biais des contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes, qui ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. Dans la lignée des précédents, le 3e contrat d'avenir en faveur des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat, pour les produits autres que les cigares et cigarillos dont le taux net est de 7 %. Par ailleurs, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté. De plus, ce contrat consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, dans l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 €. Enfin, concernant la mise en œuvre des paquets génériques et la suppression des linéaires dans les débits de tabac, ces dispositions sont exclues du périmètre des discussions relatives à la révision de la directive n° 2001/37/CE, au contraire de la généralisation des avertissements sanitaires sur les emballages des produits du tabac.

Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.

Les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été, ces dernières années, affectés par des réductions d'emplois sensibles et par des transferts liés, essentiellement, aux réorganisations administratives. Cette situation explique le recul de l'activité de la DGCCRF en 2012, mesurée par le nombre d'établissements contrôlés ou le nombre d'actions de contrôle. Toutefois, cette baisse est plus marquée que celle imputable à la seule diminution de ses effectifs. Parallèlement, les récentes affaires de fraude, comme la découverte de viande de cheval en lieu et place de viande de bœuf dans des plats préparés, ont montré que l'exigence de loyauté constitue un enjeu économique important, mais aussi un atout compétitif à l'export pour les produits fabriqués sur le territoire français. Sensibilisé sur ces points, le Premier ministre a souhaité, avant toute décision, disposer d'une appréciation exacte de la situation générale des services déconcentrés de l'État après les réformes entreprises ces dernières années. Une trentaine de propositions et de pistes d'évolution ont d'ores et déjà été soumises au comité interministériel à la modernisation de l'action publique (CIMAP), réuni le 2 avril 2013, afin de faciliter le travail quotidien des services déconcentrés. Par ailleurs, à l'issue du CIMAP, le Premier ministre a confié à MM. Jean-Marc Rebière (préfet) et Jean-Pierre Weiss (ingénieur général) la mission de proposer un ou plusieurs scénarios d'organisation de l'administration territoriale de l'État pour répondre aux enjeux d'adaptation et de qualité de l'action publique dans les territoires. Cette mission a consulté toutes les parties intéressées et notamment les organisations syndicales, et a remis son rapport courant juillet dernier. Fort de tous ces éléments, le Premier ministre a fixé une voie de modernisation de la gouvernance des échelons territoriaux, notamment par une affirmation du lien entre administration centrale et administration territoriale en articulation avec l'autorité des préfets. S'agissant des effectifs de la DGCCRF, ils ont été stabilisés pour 2013 et devraient être sensiblement renforcés en 2014 et 2015. Le Gouvernement propose en outre au Parlement de conforter la DGCCRF dans ses missions grâce à de nouveaux outils juridiques dans le cadre du projet de loi consommation en cours d'examen.

Depuis l'adoption du décret du 30 novembre 2010 qui a notamment permis aux détaillants en fruits et légumes d'accepter des titres-restaurant en paiement des produits qu'ils proposent à la vente, l'achat de fruits et légumes via les titres-restaurant a commencé à se développer. Ainsi, fin 2012, un total de 779 détaillants en fruits et légumes avaient bénéficié d'une affiliation au dispositif des titres-restaurant. La commission nationale des titres-restaurant (CNTR) a évalué le volume annuel de titres acceptés par ces commerçants à 2,2 millions d'unités. Ceci représente 0,31 % du total des titres-restaurant remboursés en volume, et 0,37 % de ce total en valeur. Le contrôle des produits achetés au moyen de titres-restaurant dans les grandes et moyennes surfaces s'appuie sur le mécanisme d'autorégulation qui a été mis en place par la CNTR, en lien avec la fédération du commerce et de la distribution (FCD), et formalisé par une charte signée le 12 février 2009. Ce mécanisme repose sur l'établissement d'une liste de produits au niveau de chaque enseigne, en accord avec la CNTR, que peuvent acheter les consommateurs avec leurs titres. Il fait l'objet de bilans réguliers par les enseignes concernées et la CNTR, qui permettent aux différents collèges de cette commission de prendre connaissance de la bonne mise en œuvre de la charte du 12 février 2009.

Le code de l'éducation stipule dans son article R. 552-2 alinéa 3 que « l'association [sportive] est administrée par un comité directeur présidé par le chef d'établissement, président de l'association ». Le chef d'établissement est de droit président de l'association sportive (AS) de l'établissement, conformément aux statuts de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) et en application du décret n° 86-495 du 14 mars 1986. Le cadre juridique de l'AS en établissement est celui d'une association de type loi de 1901, mais sous une forme particulière puisque le chef d'établissement en est le président de droit. C'est l'originalité même de l'organisation du sport scolaire français qui fait sa force. Il combine en effet les souplesses liées au statut associatif avec la garantie de sa pérennité grâce au soutien des collectivités publiques, en particulier de l'État. Le chef d'établissement est « le représentant de l'État et autorité exécutive de l'établissement, il exerce à l'égard des associations péri-éducatives un rôle déterminant d'impulsion, d'appui, de suivi et de régulation », comme l'indique la circulaire n° 96-249 du 25 octobre 1996, définissant l'ensemble de ces registres. À ce titre, il est responsable civilement en qualité à la fois de chef d'établissement et de président de l'AS. Il appartient notamment au chef d'établissement de s'assurer qu'un certain nombre d'obligations réglementaires soient correctement remplies : que l'animation de l'association soit réellement assurée par les enseignants d'EPS de l'établissement dans le cadre de leur service d'enseignement ; que les statuts de l'association soient déclarés à la préfecture et que l'AS soit inscrite à l'inspection académique conformément à l'article I.1.1 du Règlement intérieur de l'UNSS ; que le programme annuel des activités de l'AS soit approuvé par le conseil d'administration de l'établissement (article R. 421-20 du code de l'éducation), après avoir été soumis pour avis, dans les lycées, au conseil des délégués pour la vie lycéenne ; que l'AS a souscrit en vertu de l'article L. 321-1 du code du sport un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, ainsi que celle de ses préposés et licenciés ; que les élèves ont souscrit une assurance pour couvrir les dommages corporels dont ils pourraient être victimes (art. I.2.8 du règlement intérieur de l'UNSS). Pour la question du financement, en tant que personne morale, l'AS dispose d'un budget propre. Comme toutes les associations de l'établissement, l'AS peut recevoir des subventions de l'État, des collectivités territoriales ou d'un établissement public tel que l'établissement public local d'enseignement (EPLE) lui-même. Le conseil d'administration peut voter des aides aux associations et accepter des dons de celles-ci (décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des EPLE ― Instruction codificatrice M9.6 relative au cadre budgétaire et comptable des EPLE). En cas d'accident, la responsabilité pénale du chef d'établissement, président de l'AS peut être recherchée. Cependant, depuis la loi Fauchon (2000), le risque de condamnation est circonscrit aux fautes d'une particulière gravité. Dans tous les cas où la personne poursuivie n'est pas l'auteur direct des blessures ou de l'homicide involontaires, l'infraction n'est constituée qu'à la suite d'une négligence grossière provenant soit d'une « violation manifestement délibérée » d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, soit d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité" qui "ne pouvait être ignoré".

Le ministre de l'éducation nationale est particulièrement attaché à la diversité et à la variété de l'offre de langues vivantes au baccalauréat. Actuellement, 46 langues étrangères sont offertes au choix des élèves candidats au titre des épreuves obligatoires ou facultatives. Cette palette très étendue place la France dans une situation particulièrement favorable par rapport à l'ensemble des pays de l'OCDE. Cette forte diversité a cependant un coût non négligeable qui s'ajoute à celui induit par le grand nombre d'options non linguistiques offertes au choix des élèves du baccalauréat français (enseignements artistiques et sportifs notamment). Le coût de cette diversité en termes de dépense publique constitue un élément de contrainte supplémentaire de l'examen du baccalauréat dont la complexité et la lourdeur sont soulignées depuis de nombreuses années tant par les acteurs du système éducatif que par des observateurs extérieurs. C'est ce que met en évidence un rapport de décembre 2011 de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale des finances intitulé « Propositions pour une évolution du baccalauréat ». L'offre de langues vivantes pouvant être évaluées au baccalauréat est en effet génératrice de difficultés importantes, tant au niveau de la conception des sujets des épreuves écrites, que de la recherche d'examinateurs, notamment pour les langues non enseignées dans le système éducatif qui peuvent être choisies à l'examen. Le rapport met également en exergue la disproportion entre ces coûts et l'utilisation effective que font les candidats de cette large offre linguistique. Une part importante des langues n'est en effet choisie que par un nombre très faible de candidats : ainsi 66 % des langues offertes sont choisies par moins de 200 candidats et seulement 11 langues sont choisies par plus de 1 000 candidats. À ce stade, le Gouvernement n'envisage donc pas d'élargir plus encore la palette des langues qui peuvent être choisies à l'examen du baccalauréat.

La mise en place de la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré se fait avec un appui de l'État aux communes, grâce à un fonds d'amorçage de 250 millions d'euros inscrit dans la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Malgré un contexte budgétaire très contraint, ce fonds accompagnera les communes dans l'organisation d'activités périscolaires. Toutes les communes sans distinction se verront allouer une dotation de 50 euros par élève dès lors qu'elles mettront en œuvre les nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2013. Les communes urbaines et rurales les plus en difficulté bénéficieront de 40 euros supplémentaires par élève, soit 90 euros, puis 45 euros par élève l'année suivante. En outre, pour faciliter la mise en œuvre de cette réforme, des équipes d'appui ont été mises en place dans chaque académie pour répondre aux interrogations spécifiques des élus locaux et un guide pratique destiné à accompagner les maires dans la mise en place de la réforme ainsi que sur les modalités d'accueil des enfants sur le temps périscolaire a été conçu et diffusé. Par ailleurs, le suivi de la mise en œuvre de cette réforme représente un enjeu décisif pour garantir sa pleine réussite. Le ministre de l'éducation nationale a donc mis en place un comité de suivi de la réforme le 23 avril 2013. Ce comité est composé de 18 membres représentants l'ensemble des acteurs concernés par cette réforme (experts issus de la société civile, représentants des communes, représentants des départements, enseignants, directeur académique des services de l'éducation nationale et inspecteur de l'éducation nationale, représentants d'associations de parents, association partenaire de l'école, ministère chargé de la jeunesse et des sports, animateur, CNAF). Cette instance a pour mission l'examen des principaux modes d'organisation des temps scolaires mis en place localement, afin de valoriser les bonnes pratiques et de diffuser les réponses concrètes aux difficultés qui peuvent être rencontrées dans certains cas. Il s'agira également d'identifier et de diffuser les modes de coopération locale les plus efficaces entre les différents services et acteurs territoriaux. Le comité pourra également être saisi des questions relatives aux modes de fonctionnement locaux pour fournir une analyse des projets en cours de discussion et donner ainsi un conseil à la mise en place. Cette démarche atteste de la priorité donnée par le ministre à l'accompagnement et au suivi de l'application de la réforme.

Dans les établissements scolaires gérés directement (EGD) par l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et dans ceux liés par une convention avec elle (établissements conventionnés), il existe trois catégories de personnels sous contrat : les expatriés, les résidents et les recrutés locaux. Les postes d'expatriés et de résidents sont proposés par l'AEFE à des fonctionnaires titulaires, essentiellement issus de l'éducation nationale. Ils ne sont donc pas concernés par les dispositions de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 puisqu'ils sont déjà fonctionnaires et leurs statuts sont régis par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. Dans les autres établissements partenaires, les personnels sont tous sous contrat de droit local (recrutés locaux) et ne relèvent pas de la législation française, en particulier des textes législatifs organisant la fonction publique française. Ils ne sont donc pas non plus éligibles aux concours réservés organisés pour la mise en œuvre de la loi Sauvadet entre 2013 et 2016.

Les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire et pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire. À la rentrée 2012, 2 000 assistants d'éducation et 500 assistants de prévention et de sécurité sont venus renforcer la présence d'adultes dans les établissements. Depuis la rentrée 2013, les académies bénéficient de l'apport de 6 000 nouveaux emplois d'avenir professeurs qui viennent s'ajouter aux 4 000 créés en janvier dernier, du renouvellement de 12 000 contrats aidés et de la création de 30 000 nouveaux contrats aidés. L'ensemble de ces moyens nouveaux permet de renforcer très significativement la présence d'adultes dans le domaine de la vie scolaire et de l'aide pédagogique aux élèves.

Les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire et pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire. À la rentrée 2012, 2 000 assistants d'éducation et 500 assistants de prévention et de sécurité sont venus renforcer la présence d'adultes dans les établissements. À la rentrée 2013, les crédits délégués aux académies n'ont pas été réduits. Cependant, la priorité que constitue la maîtrise des finances publiques, l'augmentation du SMIC qui concerne les assistants d'éducation, l'aide aux élèves en situation de handicap et l'augmentation du nombre de boursiers, ont conduit à une rationalisation des dépenses. Toutefois, depuis la rentrée 2013, les académies bénéficient de l'apport de 6 000 nouveaux emplois d'avenir professeur, qui viennent s'ajouter aux 4 000 créés en janvier dernier, du renouvellement de 12 000 contrats aidés et de la création de 30 000 nouveaux contrats aidés. L'ensemble de ces moyens nouveaux permet de renforcer très significativement la présence d'adultes dans le domaine de la vie scolaire et de l'aide pédagogique aux élèves. L'académie de Nancy-Metz bénéficie de la création de 1 360 contrats aidés pour cette rentrée, ainsi que de 195 nouveaux emplois d'avenir professeur, qui s'ajoutent aux 140 déjà créés en janvier dernier.

L'exemption du supplément de loyer de solidarité (SLS) dans les zones géographiques ou les quartiers déterminés par un programme local de l'habitat (PLH) est encadrée par les dispositions de l'article L.441-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Cependant, en l'état actuel de la réglementation, l'échéance d'un PLH entraîne un retour au droit commun s'agissant, notamment, des mesures relatives au SLS. Dès lors, durant la période nécessaire à l'adoption d'un nouveau programme local de l'habitat (PLH) aucune disposition législative ou réglementaire ne permet le maintien de l'exemption du supplément de loyer de solidarité (SLS) dans les zones géographiques ou les quartiers déterminés par le précédent PLH. Conscient de cette difficulté, le Gouvernement a intégré, dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, actuellement en cours d'examen au Parlement, une disposition permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de proroger le PLH et de maintenir l'application du « zonage SLS » durant la période nécessaire à l'adoption d'un nouveau PLH. Cette exemption étant le fruit d'une analyse de terrain des EPCI, menée en concertation avec les bailleurs sociaux et visant à garantir une mixité sociale dans ces territoires, il apparaît en effet nécessaire de ne pas laisser perdurer cette situation qui remettrait en cause ce travail de fond.

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux, principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Elles ont été créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995. La loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a modifié les critères de classement en ZRR et a fait évoluer les aides liées à ce classement. Une commune est classée en ZRR dès lors qu'elle se situe dans un espace de faible densité, et qu'elle répond à l'un, au moins, des trois critères suivants : perte de population, perte d'actifs, fort taux d'actifs agricoles. La loi du 23 février 2005 a ajouté à cela une condition importante en indiquant qu'il faut que la commune se situe dans une intercommunalité à fiscalité propre. Le classement d'une commune en ZRR s'accompagne d'exonérations sociales et fiscales. S'agissant de données fiscales et sociales, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (Datar) ne dispose pas de données régionales ou départementales mais uniquement des données issues soit de la mission interministérielle d'évaluation des ZRR de 2009 ou du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur les dépenses fiscales et niches sociales de 2011. Le coût annuel global de l'ensemble des exonérations est de 511 M€ en 2007 (409 au titre des cotisations sociales, 102 au titre des mesures fiscales) selon le rapport interministériel d'évaluation de 2009. Il faut noter que le coût de l'exonération de charges sociales pour les organismes d'intérêt général (OIG), est dégressif car la mesure est fermée et le nombre de bénéficiaires en diminution. Ainsi, entre 2007 et 2010, ce coût est passé de 265 M€ à 180 M€. La principale mesure fiscale est l'exonération de l'impôt sur les bénéfices pour toute création d'entreprise, dans la limite de 10 salariés, pour une durée de 8 ans. Cette exonération a été étendue par la loi de finances initiale (LFI) 2011, suite au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) rural du 11 mai 2010, à la reprise et à la transmission d'entreprises. Dans le rapport de l'IGF sur les dépenses fiscales et niches sociales de 2011, le coût pour le budget de l'État des mesures d'exonérations fiscales en faveur des ZRR en 2010 est évalué à plus de 100 M€. Il est chiffré à 89 M€ pour seulement trois mesures. Il s'agit de : ― la réduction d'impôt au titre des investissements dans le tourisme (50 M€) ; ― la déduction sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale (20 M€) ; ― l'exonération en faveur de certaines opérations dans les ZRR (exonération de TP) (19 M€). La principale mesure sociale est l'exonération de charges sociales pour les organismes d'intérêt général (OIG). Depuis le 1er novembre 2007, cette mesure a été limitée aux exonérations existantes (pas de nouvelles exonérations). En 2010, cette mesure concernait 38 700 bénéficiaires pour un coût de 180 M€. L'IGF souligne que le régime d'exonération sur les bas salaires (coût de 18 M€ et 8 670 bénéficiaires en ZRR) présente l'avantage de la pérennité pour les salaires proches du smic et que les dispositifs sectoriels peuvent se révéler plus généreux financièrement et mieux adaptés aux spécificités des secteurs concernés. Le classement en ZRR est également un critère pris en compte dans les dotations aux collectivités locales (par exemple, pour la dotation de solidarité rurale (DSR) : coefficient multiplicateur de 1,3 en ZRR (CGCL-L2334-21). Ainsi, en 2012, 1 718 communes, situées en ZRR et représentant 2 602 109 habitants ont bénéficié de la fraction « bourgs-centres ». Elles perçoivent une attribution de 103 535 553 €, correspondant à plus de 30 % de la DSR « bourgs-centres » et dont l'évolution s'établit à + 2,33 %. La dotation moyenne par habitant représente quant à elle 39,79 € contre 38,66 € en 2011. Les 2 351 communes éligibles non situées en ZRR représentant une population de 8 284 452 habitants perçoivent une attribution moyenne de 26,76 € en 2012 contre 26,63 € en 2011.

Le rapport remis à la ministre de l'égalité des territoires et du logement le 22 février dernier par l'économiste Eloi Laurent est le fruit d'une réflexion conduite par des chercheurs reconnus du monde universitaire, réflexion analysée de manière critique par des élus et acteurs du monde civil, processus de double regard qui s'est révélé très enrichissant. La lettre de mission de la commission dirigée par M. Eloi Laurent précisait qu'il lui fallait définir ce qu'englobait la notion de politique publique d'égalité des territoires. Le rapport rendu présente différentes facettes des inégalités territoriales : éducation, environnement, emploi, etc. Ce rapport de réflexion ouvre plusieurs axes de travail. Les dispositions législatives prévues dans le cadre de futures dispositions législatives sur l'égalité des territoires permettront de les enrichir. Le prochain Comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) sera également un outil crucial pour la politique d'égalité des territoires puisqu'il permettra un travail interministériel conséquent en engageant fortement les ministères concernés sur une politique d'ampleur majeure pour l'avenir des territoires. La réforme du zonage, la future contractualisation des territoires et les espaces mutualisés du service au public feront par exemple partie des thèmes abordés. Enfin, la future création d'un Commissariat général à l'égalité des territoires, dont le préfigurateur vient d'être nommé, constitue un outil nouveau au service de cette politique.

Les piscines non couvertes sont soumises à formalité au titre du code de l'urbanisme, au regard de la superficie de leur bassin. Le code de l'urbanisme n'opère pas de distinction entre les piscines dotées de fondations et les piscines hors sol. Toutes deux peuvent en effet être considérées comme des constructions, puisqu'elles constituent une forme d'utilisation du sol. Les piscines hors sol non couvertes dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2 sont ainsi dispensées de formalité au titre du code de l'urbanisme (R. 421-2 du code de l'urbanisme). Ces piscines sont soumises à déclaration préalable si leur bassin est supérieur à 10 m2 et inférieur ou égal à 100 m2 (R. 421-9 du code de l'urbanisme). Elles sont soumises à permis de construire si leur bassin excède 100 m2 (R. 421-1 du code de l'urbanisme). Les parties maçonnées entourant le bassin ne sont certes pas prises en considération pour l'application des règles de soumission des piscines à formalité au titre du code de l'urbanisme. En revanche, le bassin et la margelle constituent un ensemble indissociable (CE n° 272188 ― 08/02/2006). Dès lors, le respect des règles d'urbanisme de fond s'apprécie au regard de l'ensemble du projet de piscine hors sol, parties maçonnées entourant le bassin comprises.

Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions « application du droit des sols (ADS), dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions "assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire" (ATESAT), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une Convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central : régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille (membres d'intercommunalités de moins de 10 000 habitants) ; d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle organisation de la fonction d'appui de l'État à destination des collectivités est en cours de constitution pour coordonner l'exercice de ces missions renouvelées. Cette réforme s'articulera avec la création adoptée par l'Assemblée nationale, d'un établissement public, le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État qui sont actuellement dispersés dans les huit centres d'études techniques de l'équipement (CETE), le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), le centre d'études techniques, maritimes et fluviales (CETMEF) et le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA).

L'amélioration de la situation sociale des étudiants est une priorité de l'action du Gouvernement. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé le 16 juillet dernier une réforme ambitieuse des bourses étudiantes qui sera mise en œuvre en deux temps au vu des conclusions et recommandations de la mission d'évaluation de la politique de vie étudiante mise en place par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) :une première série de mesures est prise dès la rentrée 2013 au bénéfice des étudiants les plus en difficulté. Ces mesures seront ensuite prolongées et complétées à la rentrée 2014. Cette réforme poursuit un double objectif : améliorer les conditions de vie des étudiants contraints de travailler à côté de leurs études dans des conditions défavorables à leur réussite et aider un plus grand nombre d'étudiants à construire leur parcours universitaire de manière autonome. Conformément aux orientations définies par le Président de la République en faveur de la jeunesse, cette réforme bénéficie en priorité à trois catégories d'étudiants :- ceux issus des familles les plus modestes avec la création d'un nouvel échelon de bourse (« échelon 7 ») pour 30 000 boursiers environ qui bénéficiaient d'une bourse échelon 6 ; ― ceux qui sont obligés de travailler à côté de leurs études, dans des conditions réduisant leurs chances de réussite, avec la création d'environ 55 000 bourses annuelles (bourses « échelon 0 bis ») de 1 000 € pour les étudiants des classes moyennes aux revenus modestes qui, boursiers échelon 0, ne bénéficiaient jusqu'à présent d'aucune aide financière ; et enfin ceux qui vivent en situation d'autonomie avérée, en raison, par exemple, de ruptures familiales, pour lesquels 1 000 allocations nouvelles comprises entre 4 000 € et 5 500 € sont mises en place. En outre, toutes les bourses sont réévaluées à compter de septembre 2013 pour tenir compte de l'inflation et ainsi préserver le pouvoir d'achat des étudiants boursiers. En améliorant de manière substantielle le dispositif de bourses étudiantes dans une période difficile, le Gouvernement fait clairement le choix de la priorité à la jeunesse et à la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait obligation aux établissements d'enseignement supérieur d'inscrire et de former les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant au même titre que les autres étudiants. À cet effet, la loi prévoit que ces établissements ont, le cas échéant, la responsabilité de mettre en œuvre, pour l'organisation, le déroulement et l'accompagnement des études, les aménagements requis par la situation spécifique des étudiants concernés. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a suscité la signature de la charte université-handicap en septembre 2007. Cette charte prévoyait la création de structures d'accueil et d'accompagnement des étudiants handicapés, dans toutes les universités. En six ans, le nombre d'étudiants handicapés a doublé. Lors du recensement de 2013, plus de 14 500 étudiants handicapés sont décomptés. La charte étant parvenue à son terme, une nouvelle charte « université / handicap » a été signée le 4 mai 2012 par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre des cohésions sociales et de la solidarité et le président de la conférences des présidents des universités (CPU). Cette nouvelle charte invite les universités à mettre en œuvre un schéma directeur pluriannuel qui, notamment, consolide les dispositifs d'accueil et d'accompagnement des étudiants handicapés vers l'insertion professionnelle. Ces principes sont désormais inscrits dans la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En outre, les travaux préparatoires à la réunion du comité interministériel du handicap ont permis, dans le cadre de groupes de travail réunissant les ministères concernés, un examen approfondi de cette question. Les mesures arrêtées seront prochainement rendues publiques. Les universités mettent désormais en place des réponses adaptées aux besoins de ces étudiants (mise à disposition de supports de cours écrits, soutien ou tutorat spécifique, aide à la prise de notes...) et directement destinées à compenser les difficultés particulières d'accès aux contenus des enseignements, dès lors que celles-ci découlent de la situation de handicap ou du trouble de santé invalidant. Ces aides pédagogiques varient selon les caractéristiques de la formation suivie, les conséquences du handicap de l'étudiant, ses stratégies de compensation et l'accessibilité de son environnement. Pour l'aide à l'accomplissement des gestes de la vie quotidienne, à laquelle pourvoient dans les lycées des auxiliaires de vie scolaire mises à disposition, c'est toujours aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qu'il reviendra d'évaluer les besoins et d'y apporter une réponse, dès lors dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ainsi, si les aides ne sont pas nécessairement mises en place suivant les mêmes modalités dans des établissements qui dispensent des formations d'enseignement supérieur relevant de ministères différents, les besoins particuliers des étudiants sont, dans le cadre de la loi, pris en compte pour assurer la compensation de leur handicap et leur réussite.

L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. À la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool. Le code de la route précise en effet que les éthylotests doivent être revêtus d'une marque de certification attestant que le produit respecte la norme de fiabilité exigée, au travers de la marque « NF » (à ce jour seule cette marque atteste du respect de la norme reconnue et publiée au Journal Officiel de la République française : la NF X20-702 pour les éthylotests chimiques et la NF X20-704 pour les éthylotests électroniques) ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité à cette marque. S'agissant des capacités offertes par le marché des éthylotests, quatre sociétés proposent aujourd'hui des éthylotests chimiques revêtus de la marque de certification « NF » et huit autres proposent des éthylotests électroniques, également revêtus de cette même marque de certification.

Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a été mis en place en avril 2009 et a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens qui ne sont plus obligés d'aller en préfecture pour un nombre important de démarches liées à l'immatriculation de leur véhicule. Une difficulté résiduelle est apparue pour certaines catégories particulières de véhicules qui sont exclus du contrôle technique des véhicules lourds et pour lesquels la justification d'un contrôle technique était néanmoins exigée pour l'immatriculation. Cette difficulté a été rapidement identifiée et corrigée par une évolution du système d'immatriculation des véhicules intervenue à la fin de l'année 2012.

En l'état actuel de la jurisprudence, la sauvegarde de l'esthétique ne constitue pas une composante de l'ordre public et n'est donc pas un objet de police administrative générale. Ainsi, dans une décision du 18 février 1972, Chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment, le Conseil d'État a annulé une mesure de police fondée uniquement sur des motifs esthétiques. Par ailleurs, l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement définit la notion de déchet comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». Juridiquement, c'est l'abandon qui crée le déchet, c'est-à-dire la renonciation, de la part de celui qui le détient, à en faire usage. Il ne semble donc pas que les matériaux usagés (anciennes baignoires, éviers...) qu'un particulier stocke sur sa propriété privée puissent entrer dans la catégorie des déchets dans la mesure où il ne peut être exclu a priori que celui-ci souhaite à nouveau en faire usage. Par conséquent, les conditions ne sont pas réunies ici pour que le maire puisse user de son pouvoir de police spéciale en matière de déchets au titre de l'article L. 541-3 du code de l'environnement afin de faire enlever ces matériaux.

Très attaché à sa politique de réinstallation des réfugiés, le Gouvernement français mène d'importants efforts en partenariat avec le Haut-commissariat aux Réfugiés (HCR) pour soutenir la mise en œuvre du programme de réinstallation issu de l'accord-cadre signé le 4 février 2008. En vertu de cet accord, la France s'est engagée à examiner annuellement une centaine de dossiers de demande de réinstallation, soit l'équivalent de 300 personnes environ. Chaque dossier fait l'objet d'un examen rigoureux et individuel par les services du ministère de l'intérieur, en charge des questions d'asile. Le degré de vulnérabilité, la nécessité de protection ainsi que les perspectives favorables d'intégration du requérant sont pris en compte. La mise en place de ce programme de réinstallation prend également en considération les difficultés actuelles que rencontre notre pays en matière d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile et bénéficiaires d'une protection. La saturation du dispositif d'accueil, due à la hausse de la demande d'asile (+ 70 % entre 2008 et 2012) et à l'augmentation des délais de traitement ne permet pas à la France, à ce jour, de s'engager auprès du HCR à examiner un plus grand nombre de demandes de réinstallation. Consciente de la situation alarmante en Syrie, la France agit afin d'apporter des réponses concrètes aux difficultés des réfugiés syriens. Pour ce faire, elle apporte un soutien financier à l'aide humanitaire d'urgence en Syrie ainsi qu'aux ONG œuvrant dans les pays voisins, notamment en Jordanie et au Liban. En ce qui concerne la mise en œuvre d'un programme spécifique de réinstallation dédié aux syriens, pour l'heure, le HCR considère prématurée la mise en place d'un plan à grande échelle dans des pays tiers, et notamment européens. Il continue de privilégier une approche au cas par cas pour apporter une réponse aux personnes en situation de grande vulnérabilité. Dans ces conditions, la France se tient véritablement disposée à examiner avec bienveillance les demandes de réinstallation présentées au bénéfice de ces personnes dans le cadre de l'accord de 2008. À ce jour, le HCR n'a pas encore soumis de dossiers de réfugiés syriens. En revanche, il a soumis trois dossiers de réfugiés en Syrie. Deux d'entre eux, de nationalité burundaise, ont fait l'objet d'un accord et sont arrivés en France. Le troisième dossier, celui d'un Afghan, est en cours d'instruction. Dans le cas libyen, aucune demande (de réinstallation ou de visa au titre de l'asile) n'a été soumise aux autorités françaises. Par ailleurs, en marge du programme de réinstallation et compte-tenu de l'urgence de la situation, les postes diplomatiques français des pays limitrophes étudient avec la plus grande attention les demandes de visas au titre de l'asile. De toute évidence, la France reste très attentive aux évolutions qui pourraient survenir en Syrie et dans les pays limitrophes, et aux solutions qui doivent y être apportées, réflexion menée de pair avec les partenaires européens.

Les systèmes d'information géographique constituent des bases de données mettant en relation des informations sur des domaines d'activités (par exemple : transports, éducation, ordures ménagères, voirie, urbanisme) avec un territoire donné. Le cadastre peut servir de support à la mise en place de tels systèmes. La loi du 17 mars 1898 tendant à rendre plus rapide et plus économique la révision du cadastre et le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre établissent le rôle des communes dans les opérations de mise à jour du cadastre. Les droits de propriété intellectuelle relatifs à la base de données cadastrale, gérée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) chargée de la confection et de la mise à jour du plan cadastral, sont détenus par l'État. Par conséquent, l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque lui a été transférée la compétence de numérisation du cadastre, ou, si tel n'est pas le cas, la commune, ne peuvent pas détenir de droits de propriété sur les données cadastrales numérisées. Sans préjudice des droits de propriété intellectuelle, la convention avec les services de l'État prévoit, à titre gratuit, un droit d'usage sur la documentation cadastrale et un droit de diffusion du plan cadastral numérisé pour le partenaire. Dans la mesure où, lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci agit pour le compte des communes membres, ces dernières peuvent a priori bénéficier des mêmes droits. Les modalités précises peuvent être définies au moment de la délégation de compétence relative à la numérisation du cadastre.

Aujourd'hui, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de 80 départements sont dotés d'une pharmacie à usage intérieur (PUI). L'état actuel de la législation permet déjà d'engager des rapprochements de nature à créer des économies d'échelle : les groupements d'achats d'articles pharmaceutiques ou de dispositifs médicaux sont autorisés par le code des marchés publics, sous la forme de groupements de commandes ou en faisant appel à des centrales d'achat, sous réserve que les SDIS concernés disposent d'une PUI et d'un pharmacien sapeur-pompier professionnel exerçant au moins cinq demi-journées par semaine, comme cela est précisé par l'article R. 5126-75 du Code de la santé publique (CSP). En outre, les dispositions statutaires applicables aux pharmaciens des SDIS permettent un travail à temps partiel, ce qui autorise par conséquent deux départements disposant chacun d'une PUI à recourir au même pharmacien sapeur-pompier professionnel pour assurer les deux emplois de pharmaciens gérants. En revanche, la mutualisation complète des PUI entre plusieurs SDIS n'est pas possible dans la réglementation actuelle. Cette question a vocation à être abordée dans le cadre de l'évaluation de la politique territoriale d'incendie et de secours au titre de la modernisation de l'action publique, dont le thème central est d'identifier des pistes de mutualisation. Toute réflexion en ce sens devra néanmoins tenir compte de la spécificité des PUI en termes de circuit du médicament, de traçabilité des articles pharmaceutiques et des matériels biomédicaux.

L'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales énonce les exigences suivantes : « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ». Aucune disposition légale ou réglementaire ne précise le contenu exact de ce rapport, ni la notion de « rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ». Cependant, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé que ce rapport de présentation ne devait pas se confondre avec le dossier de consultation, remis ultérieurement aux entreprises admises à déposer une offre (CAA Lyon, 16 juin 2011, n° 11LY0456, Syndicat études et élimination des déchets du Roannais). Ainsi, le rapport n'a-t-il pas vocation à être aussi détaillé que celui présentant un cahier des charges. S'agissant des éléments précis à faire figurer dans le rapport de présentation, le juge retient une appréciation assez souple, car il examine avant tout si les éléments fournis permettent à l'assemblée délibérante de prendre une décision suffisamment éclairée. La cour administrative d'appel de Marseille a précisé dans une décision du 12 mai 2011 que le rapport de présentation devait indiquer « les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu ». Il n'est néanmoins pas impératif, à ce stade, que ladite assemblée soit saisie d'une proposition de durée de la délégation. De même, il ne saurait être exigé que le projet soit abouti quand il est présenté à l'assemblée délibérante au stade du principe de la délégation de service public, les données financières pouvant encore évoluer de manière importante (CAA Marseille, 12 mai 2011, n° 10MA04368, Association fédérale d'action régionale pour l'environnement). Dans ces conditions, on peut considérer que le rapport de présentation doit comporter au moins une analyse détaillée du contexte dans lequel s'effectue le choix du mode de gestion ainsi que les caractéristiques principales du contrat qu'il est envisagé de conclure, afin de permettre à l'assemblée délibérante de prendre une décision suffisamment éclairée. Ainsi, les missions du service, les modalités de gestion actuelles et l'évolution envisagée, l'exposé des différentes solutions possibles, la proposition de recourir à une délégation de service public, et la présentation des principaux éléments du contrat envisagé paraissent être les éléments nécessaires à une assemblée délibérante pour se prononcer sur le principe du recours à une délégation de service public. Peuvent également figurer dans ce rapport, dans un souci de sécurité juridique, les modalités de rémunération du délégataire et d'éventuel partage de risque d'exploitation avec la collectivité délégante, les modalités de facturation à l'usager ou encore l'exigence de constitution ou non d'une société dédiée. Bien que non obligatoire, la publication de ces informations dans le rapport de présentation contribue en tout état de cause au respect des exigences de transparence, auxquelles les collectivités territoriales sont soumises, conformément aux principes de la commande publique du droit de l'Union européenne (CJCE 7 décembre 2000, Telaustria Verlags GmbH, affaire C-324/98).

La France connaît depuis 2008 une très forte augmentation de la demande d'asile puisque celle-ci a augmenté de plus de 70 % entre 2008 et 2012, passant de 42 599 à 61 468 demandes d'asile. La hausse de la demande se confirme en 2013, 32 357 demandes ayant été enregistrées au cours des six premiers mois. La France est ainsi au deuxième rang des États membres de l'Union européenne, derrière l'Allemagne, en matière d'accueil de demandeurs d'asile. Cette situation qui vient peser sur les services et les autorités chargées de l'accueil et de l'examen des demandes d'asile, explique l'allongement des délais d'accès à la procédure et des délais d'instruction des demandes et des recours par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en dépit des mesures qui ont été prises renforçant leurs moyens. La durée totale de la procédure atteint souvent près de 20 mois. La hausse de la demande d'asile, associée à l'allongement des délais d'instruction se conjugue avec une concentration des flux sur certaines régions ou départements. Ce qui a conduit à une saturation du dispositif d'hébergement malgré des moyens importants dédiés. Ainsi il existe 21 410 places de centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et 20 000 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) et, dans un environnement budgétaire contraint, le gouvernement vient de faire un effort supplémentaire en décidant la création de 4 000 nouvelles places de CADA, 2 000 étant ouvertes dès 2013. Dans ce contexte, une profonde réforme du dispositif français de l'asile s'impose pour que la France puisse continuer de faire vivre cette exigence d'asile qui puise sa source dans son histoire, ses engagements internationaux et ses obligations communautaires. Cette réforme doit répondre à trois objectifs essentiels : réduire les délais de procédure, renforcer les garanties juridiques et la qualité de la prise en charge sociale des demandeurs d'asile notamment des plus vulnérables, améliorer l'efficacité administrative et simplifier la gestion. Elle doit s'appuyer sur les évolutions du droit communautaire de l'asile en s'inscrivant dans le cadre des nouvelles directives « procédures » et « accueil » adoptées en 2013. Cette réforme doit être concertée. À cet effet le ministre de l'intérieur vient d'installer un comité de concertation, présidé par deux parlementaires, Madame Valérie Létard, sénatrice et Monsieur Jean-Louis Touraine, député, et associant l'ensemble des acteurs de l'asile en France, OFPRA, CNDA, OFII, SGII, des élus et des préfets, le HCR, des associations et des représentants de la société civile. La concertation abordera l'ensemble des sujets concernant l'asile : les procédures juridiques d'examen des demandes, les questions relatives à l'accueil à l'accompagnement juridique et social des demandeurs d'asile, celles liées à l'hébergement et à l'insertion des bénéficiaires d'une protection. Le Comité de concertation a tenu sa première réunion le 15 juillet et devrait rendre ses conclusions à la fin du mois d'octobre 2013.

Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. La formation des élus locaux constitue une dépense obligatoire de la collectivité. Cependant, s'il existe un plafond de dépenses maximales de 20 % pouvant être consacré à la formation, aucun plancher de dépenses n'est prévu dans ce domaine. Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier 2013, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi prévoit ainsi un montant prévisionnel alloué aux dépenses de formation qui ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonctions qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité. Le Gouvernement est favorable à l'adoption de ces dispositions qui permettront de faciliter la mise en œuvre effective du droit à la formation des élus locaux.

Si le terme « homophobe » est absent du code pénal, les discriminations sont définies à l'article 225-1 du code pénal et visent par exemple toute distinction opérée entre les personnes physiques et morales à raison de leur orientation ou identité sexuelle. Par ailleurs, l'article 132-77 du code pénal prévoit la circonstance aggravante de certains crimes et délits (meurtre, coups et blessures volontaires, menaces...) à raison de l'orientation ou identité sexuelle vraie ou supposée de la victime. Le suivi statistique des infractions homophobes est à ce jour difficile. Dans la nomenclature des crimes et délits constatés par les forces de police et de gendarmerie (« état 4001 »), les discriminations sont en effet comptabilisées au sein d'un index concernant indistinctement les « atteintes à la dignité et à la personnalité ». Les limites de ce dispositif ont été prises en compte dans le nouveau système d'information en cours de déploiement dans la police nationale. Ce nouveau système comprend le nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN), qui alimentera de manière automatique le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), fichier commun à la police et à la gendarmerie nationales, ainsi que les applications statistiques « 4001 » et « OP » (institutionnelles et opérationnelles) de la police nationale. À l'horizon 2014, ce nouveau système permettra d'obtenir des informations extrêmement précises, notamment sur les lieux de commission des infractions, les victimes, les modes opératoires, les mis en cause, etc. Par ailleurs, les fichiers LRPPN et TAJ disposent de thésaurus identiques : le thésaurus des infractions, élaboré à partir des codes « Natinf », très précis, du ministère de la justice, et le thésaurus des mobiles. Ce nouveau système permettra de recenser les discriminations à caractère homophobe à partir de la combinaison des thésaurus (l'item « homophobe » du thésaurus des mobiles sera associé à l'infraction « discrimination à raison des mœurs » du thésaurus des infractions). Il sera également possible de déterminer la circonstance aggravante d'une infraction à raison de l'orientation sexuelle et plus particulièrement du caractère homophobe (les infractions commises à raison de l'orientation sexuelle figurent dans le thésaurus des infractions, et la détermination du caractère homophobe sera possible grâce au thésaurus des mobiles). Par ailleurs, le programme d'action gouvernemental contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre lancé en octobre 2012 prévoit que « les violences faites aux personnes à raison de leur orientation sexuelle feront l'objet d'un travail de recueil, de mesure et d'analyse. Les données statistiques seront rassemblées et les études nécessaires au pilotage des politiques contre ces violences seront engagées ». À la faveur de la refonte du système statistique de la gendarmerie, de la police et des services judiciaires, des chiffres précis seront ainsi publiés chaque année. Par ailleurs, l'enquête VIRAGE (VIolences et RApport de GEnres) relative au contexte et aux conséquences des violences subies par les femmes et les hommes, produite par l'institut national d'études démographiques et cofinancée par le ministère des droits des femmes, sera complétée par des données illustrant l'exposition des personnes à ces risques de discrimination et violences. D'ores et déjà et de manière plus générale, il doit être souligné que les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie, activement formés à la lutte contre les discriminations, font preuve dans l'exercice de leurs missions de vigilance et de la plus grande fermeté dans la prévention et la répression des actes de discrimination et notamment de toutes les formes d'homophobie. Les services du ministère de l'intérieur coopèrent en particulier étroitement avec le Défenseur des droits. La délégation aux victimes (DAV) du ministère de l'intérieur, structure mixte police-gendarmerie, rencontre régulièrement les associations de victimes de cette forme de discrimination (SOS Le Refuge, Flag ! policiers gays et lesbiens, etc.). Sur le terrain, les fonctionnaires de police disposent d'un Guide pratique de lutte contre les discriminations, le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'homophobie, consultable sur un site intranet et régulièrement mis à jour (dernièrement encore le 5 juin 2013). Ce document, qui met l'accent sur les modalités d'accueil et d'écoute des victimes, constitue un outil pratique et concret pour constater cette catégorie particulière d'infractions, en rassembler les preuves et diligenter efficacement la procédure judiciaire. Par ailleurs, dans le cadre du programme d'action gouvernemental contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre lancé en octobre 2012, la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice ont élaboré des trames d'audition de victimes d'homophobie afin d'améliorer le recueil des plaintes. Six modèles de procès-verbaux de plainte ont ainsi été créés et sont disponibles pour les enquêteurs depuis juin 2013 : 5 modèles concernent les discriminations en lien avec l'orientation ou l'identité sexuelle, 1 modèle est dédié à la circonstance aggravante à raison de l'orientation ou de l'identité sexuelle. Comme dans d'autres domaines, la lutte contre cette délinquance doit aussi être menée sur Internet. De ce point de vue, la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), placée au sein de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire, permet, via le portail www. internet-signalement. gouv. fr. , aux fournisseurs d'accès à Internet et aux internautes, de signaler les contenus concernant toute forme de délinquance, dont les discriminations. En 2012, PHAROS a ainsi reçu 1 271 signalements concernant des discriminations à raison de l'orientation sexuelle. De janvier à avril 2013, la plate-forme a reçu 2 118 signalements pour des faits de nature homophobe.

Les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route prévoient que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. La rédaction de cet article est sans ambiguïté et les dispositions en sont strictement appliquées. Il s'avère donc impossible de prendre en compte la date de commission d'une infraction pour calculer le délai de reconstitution des points du permis de conduire, sauf à redéfinir les conditions établissant la réalité d'une infraction ou à refuser aux conducteurs l'exercice de leurs droits de recours. Par ailleurs, le mécanisme de reconstitution des points n'est pas affecté par l'application des dispositions de l'article L. 223-1 dans la mesure ou l'application réglementaire « système national des permis de conduire » calcule automatiquement les délais de reconstitution prévus par les dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route en fonction de la date définitive de l'infraction et non de sa date d'enregistrement.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer auprès de l'État la totalité de leurs disponibilités conformément à l'article 26-3° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Cette obligation emporte deux conséquences que sont, d'une part, l'interdiction pour les organismes publics concernés de se faire ouvrir un compte dans une banque et, d'autre part, l'interdiction qui leur est faite d'effectuer des placements financiers. Ces dépôts ne donnent lieu à aucune rémunération. Ce principe de non-rémunération des dépôts des organismes publics locaux se justifie dans le cadre plus large de leurs relations financières avec l'État. En premier lieu, l'État assure le recouvrement des impôts et le versement des avances mensuelles aux collectivités locales sur le produit attendu de la fiscalité directe. Ces ressources constituent une avance sur un produit d'imposition encaissé en fin d'année dont l'État assume la charge financière. En second lieu, les services de la direction générale des finances publiques assurent sans coût pour les collectivités la tenue de leurs comptes et l'exécution de leurs opérations financières. En troisième lieu, la gestion des fonds publics doit s'inscrire dans le respect de l'intérêt général et implique, de ce fait, la plus grande prudence en matière de placement des fonds, en particulier dans un contexte d'incertitude des marchés financiers. Enfin, les dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales encadrent les dérogations à l'obligation de dépôt des fonds des organismes publics locaux auprès de l'État. Au terme de ces dispositions, les placements financiers dérogatoires des collectivités locales sont soumis à des conditions liées à l'origine des fonds (libéralités, aliénation d'un élément du patrimoine, emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public ou recettes exceptionnelles) et à des conditions liées à la nature des produits de placement (valeurs émises ou garanties par les États membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, parts ou actions d'OPCVM composés de ces mêmes titres et comptes à terme auprès de l'Etat). Par conséquent, il n'est pas prévu d'évolution du dispositif existant de dépôts de fonds au Trésor, en particulier s'agissant des excédents de trésorerie, compte tenu du caractère déjà très favorable du dispositif d'ensemble actuel.

L'intérêt pédagogique du permis à points reste conditionné par la pertinence des informations effectivement délivrées aux conducteurs responsables d'infractions donnant lieu à un retrait de points. C'est pourquoi plusieurs moyens ont été mis en œuvre pour assurer la meilleure information possible de chaque titulaire du permis de conduire quant au nombre de points affectés à son dossier. Dans un premier temps, l'intéressé est avisé qu'il encourt un retrait de points lors de la constatation de l'infraction. Dans un second temps, en application de l'article R. 223-3 du code de la route, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par courrier quand il est effectif ― c'est-à-dire lorsque la réalité de l'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Cette lettre rappelle à l'intéressé le lieu et la date de l'infraction commise, lui indique le nombre de points retirés et lui précise le solde des points restant affectés à son permis de conduire. En outre, afin de s'assurer de la notification dans les meilleures conditions possibles des lettres relatives aux retraits de points, certains courriers sont envoyés en recommandé. C'est ainsi que, depuis le 2 avril 2007, tout conducteur dont le capital atteint ou franchit le seuil des six points affectés à son permis de conduire (sur un capital maximal de douze points) reçoit un courrier recommandé pour l'alerter de cette situation et l'inviter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour obtenir la reconstitution de quatre points. Par ailleurs, la mise en service, depuis le 3 juillet 2007, du téléservice « Télépoints », accessible depuis le site Internet du ministère de l'intérieur (www. interieur. gouv. fr), permet à tout conducteur de consulter le nombre de points affecté à son dossier de permis de conduire. La réglementation actuelle prévoit donc un ensemble de mesures destinées à assurer l'information des conducteurs sur les retraits de points avant que ceux-ci n'entraînent l'invalidation du permis de conduire, étant entendu que le titulaire du permis peut également avoir accès aux informations enregistrées dans son dossier de permis de conduire, et notamment son solde de points, auprès du service préfectoral de son lieu de résidence, à l'occasion d'un déplacement sur place ou par courrier. En effet, pour garantir la confidentialité des informations relatives au permis de conduire et satisfaire ainsi aux exigences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l'accès de chaque conducteur au relevé intégral des informations contenues dans son dossier ne peut se faire qu'après son identification formelle.

Si un slogan est original, c'est-à-dire s'il porte, comme toute œuvre de l'esprit, l'empreinte de la personnalité de son auteur, il est protégeable par le droit d'auteur, dès sa création. L'originalité est appréciée par les tribunaux en cas de contentieux. La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée (article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle). Il s'agit en principe d'une personne physique. Toutefois, une personne morale peut être titulaire à titre originaire des droits d'auteur sur une œuvre en présence d'une œuvre collective. En outre, la jurisprudence a admis qu'en l'absence de revendication des auteurs, la personne morale qui exploite une œuvre peut engager une action en contrefaçon sans avoir à prouver qu'elle est effectivement titulaire des droits d'auteur qui ont été violés. Dans le cas où le slogan d'une collectivité, élaboré par son conseil municipal, serait considéré comme une œuvre collective, il ne pourra être utilisé par d'autres personnes y compris les conseillers municipaux, qu'ils soient majoritaires ou minoritaires, en vue d'une campagne électorale. En revanche, dans le cas où ce slogan serait considéré comme la propriété d'une ou des personnes qui au sein du conseil municipal l'auraient proposé, seules ces personnes seront regardées comme leurs auteurs et détiendront sur celui-ci des droits. Par ailleurs, pour protéger leurs noms, logos ou slogans, les collectivités peuvent bénéficier du droit des marques. Un slogan peut ainsi être enregistré, par toute personne physique ou morale, à titre de marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, dans la mesure où le code de la propriété intellectuelle prévoit qu' « un assemblage de mots » constitue un signe susceptible de constituer une marque (article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle). L'exploitation d'un slogan protégé est susceptible de constituer une contrefaçon de droit d'auteur et/ou d'une marque, voire d'engager la responsabilité civile de son auteur au sens de l'article 1382 du code civil.

Dans le cadre du plan de rénovation urbaine, plusieurs communes du département de la Seine-Saint-Denis sont en cours de réhabilitation. La mise en œuvre de ces chantiers a entraîné de nouveaux comportements délinquants à l'encontre des entreprises chargées des travaux. Les menaces sous condition, les tentatives d'extorsion et les dégradations de matériels et d'engins de chantiers sont les principaux faits constatés. Depuis le début de l'année 2013, cinq chantiers situés à Bobigny, Saint-Denis, Pierrefitte-sur Seine, Villepinte, et Tremblay-en-France ont été plus particulièrement touchés par ce phénomène. Ces faits ont tous donné lieu à un dépôt de plainte dont une pour incendie volontaire, deux pour vol avec effraction, une pour violences volontaires par arme à feu et une pour dégradations. Les investigations sont en cours concernant ces affaires. Afin de lutter plus efficacement contre cette forme de délinquance, le dispositif des forces de sécurité a été renforcé autour des différents chantiers de réhabilitation des quartiers. Des opérations de sécurisation sont ainsi réalisées tant de jour que de nuit par les effectifs locaux et territoriaux. Des consignes ont notamment été données pour que cette vigilance soit maintenue jusqu'à l'achèvement des travaux. Une présence permanente est notamment assurée pour le chantier de la cité des Poètes à Pierrefitte-sur-Seine, considéré comme le plus sensible. Au niveau de la prévention, le partenariat existant entre les différents acteurs (mairie-police-maîtres d'œuvre et d'ouvrage) a été renforcé afin de faciliter la remontée des informations et des éléments exploitables. Il a été également rappelé aux différents responsables de chantier la nécessité de faire appel en temps réel aux services de police dès lors que des faits sont portés à leur connaissance afin de mettre rapidement en place la réponse policière la plus adaptée et de procéder aux constatations. De plus, des conseils de prévention situationnelle dispensés sous forme d'audits de sécurité réalisés par le service de prévention opérationnelle sont mis en œuvre pour parfaire la sécurisation des sites. Des actions de sensibilisation sont également menées notamment par les référents sûreté des commissariats. De même, des rencontres ou des réunions sont régulièrement organisées avec les représentants des grandes entreprises concernées au cours desquelles des points de situation sont effectués. Enfin, il convient de rappeler la convention signée le 1er décembre 2008 entre le préfet de la Seine-Saint-Denis, le président de la fédération française du bâtiment région Île-de-France, le président de l'union du bâtiment de la Seine-Saint-Denis et le directeur départemental de la sécurité publique qui fait suite au protocole national d'accord du 14 avril 2008 visant à lutter contre les vols et autres actes délictueux sur les chantiers. Dans le cadre du nouveau protocole national signé en janvier 2013, une nouvelle déclinaison de ce protocole au niveau départemental est en cours d'élaboration, l'objectif étant de lutter plus efficacement contre toutes les formes d'acte délictueux commis à l'encontre des entreprises du bâtiment et de leur personnel.

À l'origine, les rassemblements festifs de type « rave party » présentaient la particularité de ne faire l'objet d'aucune concertation ni avec les élus ni avec les services de l'État. Cependant, face aux différents incidents générés par ces rassemblements (rixes, nuisances sonores, ...), l'État a décidé de participer, en liaison avec les organisateurs, à la sécurité de ce type de grande manifestation festive. Ainsi, le teknival qui se déroule traditionnellement au cours de la semaine du 1er mai bénéficie d'une attention particulière des services de l'État. Dans ce cadre, le terrain de l'ancienne base aérienne 103 de Cambrai a été retenu car il répond à la fois aux critères de capacité d'accueil des festivaliers, aux exigences de sécurité (en terme d'accès pour les services de secours) comme de limitation des nuisances sonores. Les services de l'État sont par ailleurs attentifs à respecter, dans toute la mesure du possible, le principe de rotation pour que les perturbations engendrées par ce genre de manifestation ne s'appliquent pas à la même commune chaque année. Ainsi, les éditions précédentes du teknival du 1er mai se sont déroulées sur des terrains appartenant à l'État à la Tour-du-Crieu (09) en 2010 puis à Laon-Couvron (02) en 2011 et 2012. S'agissant plus particulièrement du rassemblement qui a eu lieu du 3 au 6 mai 2013, le ministère de l'intérieur a décidé de mobiliser ses services afin d'éviter les troubles à l'ordre public dans une démarche tant préventive que répressive. Cette action s'inscrit dans le cadre d'une « déclaration d'engagement » établie avec les organisateurs. Cet engagement est conclu davantage dans une logique de réduction des risques que dans une logique financière. Toutefois, ce document n'a pas pu être signé cette année, en l'absence d'une représentation structurée du collectif des organisateurs. Pour assurer la sécurité de cette manifestation, 3 unités de forces mobiles ont été spécialement déplacées, en renfort des personnels du groupement de gendarmerie départementale du Nord dont l'action s'est inscrite dans le cadre normal du service. Le coût spécifique du déplacement de ces trois unités s'élève à 119 129 € correspondant aux frais d'hébergement (38 249 €), aux frais d'alimentation (45 000 €) et aux frais de déplacement (35 800 €). Les frais supportés par les autres services de l'État sont répartis de la façon suivante : 151 000 € au titre de certaines dépenses de mise en sécurité et de nettoyage du site ; 3540 € au titre des moyens de secours ; 3860 € au titre de la remise en état du site. Ces dépenses ne prennent pas en considération les rémunérations des personnels de la préfecture du Nord, l'état des heures effectuées par les agents restant à produire. Les autres services non étatiques (SDIS, ARS, secouristes...) n'ont pas encore produit leurs factures. Au total, 1675 agents de l'État (civils et militaires) ont été mobilisés pendant les quatre jours de cet événement. Cette mobilisation de l'ensemble des services de l'État a permis d'éviter tout incident majeur au cours de ce grand rassemblement et ce malgré l'affluence des festivaliers (30 000 participants). À cet égard, il a été relevé 229 infractions au code de la route par les militaires de la gendarmerie engagés aux abords des axes menant au lieu de rassemblement, ce qui a contribué assurément à prévenir tout accident mortel ou corporel en lien avec l'événement. Au plan sanitaire, les services de secours ont effectué plus de 400 interventions et procédé à l'hospitalisation de 28 personnes.

L'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré une taxe nationale kilométrique sur les poids lourds. Cette « éco-taxe » est aujourd'hui codifiée aux articles L. 269 à L. 283 du code des douanes. La liste du réseau routier sur lequel la taxe est amenée à s'appliquer est fixée par le décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre ce dispositif aux routes communales ou aux chemins ruraux.

Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les douze derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur l'année 2012 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 86 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département des Côtes-d'Armor, il est supérieur à la moyenne nationale, soit 90 jours. Toutefois, l'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs engagée en 2012, qui commence à produire ses effets, a un effet positif sur le taux de réussite (67,44 %) de ce département, déjà supérieur au taux national (58,50 %). Le ministère de l'intérieur reste attentif à la situation des Côtes-d'Armor et lui accorde régulièrement des renforts d'inspecteurs du permis de conduire. Cependant conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la commission Jeunes et éducation routière du Conseil national de la sécurité routière de se saisir de ce sujet.

La gestion des services départementaux d'incendie et de secours relève du seul service départemental d'incendie et de secours (SDIS), depuis la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 codifiée aux articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'exception des centres d'incendie et de secours dont les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont souhaité conserver la gestion (alinéa 3 de l'article L. 1424-1). Ainsi, les EPCI compétents en matière d'incendie et de secours sont ceux qui exerçaient cette compétence avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 mai 1996. Il peut également s'agir d'EPCI à fiscalité propre créés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 mai 1996, mais qui résultent de la transformation ou de la fusion d'EPCI à fiscalité propre qui détenaient avant cette date la compétence en matière d'incendie et de secours. En vertu de l'alinéa 3 de l'article L. 1424-35 du CGCT, seuls « les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours » contribuent en lieu et place des communes membres au financement du SDIS. Or, la participation des communes au budget du SDIS, prévue à l'article L. 1424-35 du CGCT, ne constitue pas une compétence mais une dépense obligatoire. A ce titre, elle ne peut pas faire l'objet d'un transfert à un EPCI (CE, 22 mai 2013, req. n° 354992). En revanche, la réalisation d'une « opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement » d'un centre d'incendie et de secours, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-18 du CGCT, n'est pas subordonnée à la détention de la compétence « incendie et secours » et peut donc faire l'objet d'un transfert de compétence à un EPCI (CE, 22 mai 2013, même arrêt).

Le code des marchés publics (CMP), aux termes de ses articles 1er et 2, est applicable à l'ensemble des contrats d'abonnements passés par les collectivités territoriales, quels qu'en soient leurs montants. Il en va ainsi de contrats d'abonnements à des annuaires de télécopie ou Internet souscrits par lesdites collectivités, même avec des cocontractants étrangers. Concernant la conclusion des contrats, le juge administratif veille à la loyauté et à la stabilité des relations contractuelles ainsi qu'à la validité du consentement des parties (Conseil d'État, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802). À ce titre, le juge considère que le contrat doit être écarté si est relevée une irrégularité « tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ». De ce fait, l'absence de délibération autorisant l'exécutif à souscrire un tel abonnement ne constituerait pas nécessairement, à l'égard d'un contrat en cours, un vice d'une gravité suffisante pour en écarter l'application. En revanche, le contrat n'existe que si la collectivité a donné son consentement. Aucune collectivité ne peut être liée par un engagement qu'elle n'a pas pris. Le cas échéant, l'appréciation de l'existence du consentement ou des vices du consentement relève du juge du contrat.

La cellule des subventions du bureau du cabinet du ministre de l'intérieur traite, chaque année, environ 10 000 dossiers et gère les enveloppes parlementaires de plus de 800 députés et sénateurs. Ces dossiers sont examinés avec le plus grand soin et beaucoup de rigueur par une équipe de dix agents. Le délai de traitement des demandes de subventions est subordonné au flux important de dossiers à traiter notamment avant et pendant la période estivale. Ce délai qui varie entre un mois et deux mois n'est pas plus long que par le passé et dépend de la qualité des pièces justificatives produites à l'appui des dossiers. Or, de nombreux dossiers transmis sont incomplets ou non conformes à la réglementation, contraignant les agents de la cellule à réclamer à de très nombreuses reprises les pièces nécessaires par mèl ou par téléphone, aux assistants parlementaires et aux collectivités territoriales. Il convient de rappeler, par ailleurs, que le décret régissant les subventions prévoit que le délai de deux mois de traitement des dossiers est suspendu dès lors qu'il apparaît nécessaire de demander des pièces justificatives manquantes ou complémentaires. En effet, un examen minutieux des demandes de subventions est indispensable pour s'assurer de la bonne cohérence des pièces fournies et de l'éligibilité d'un projet. Ces vérifications scrupuleuses permettent en dernier lieu, d'éviter les rejets des demandes de subventions par les préfectures, qui avant tout versement, effectuent elles aussi, des contrôles sur place et sur pièce, sur la validité des subventions accordées par arrêtés ministériels.

En vertu de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes. Toutefois, l'article L. 141-9 du même code prévoit que « toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. ». Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement. À défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs.

L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut également, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. L'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. Toutefois, la demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doit être soumise à la partie adverse et fait ainsi l'objet d'un débat contradictoire. En outre, afin de permettre au juge de faire une juste appréciation des sommes qu'elles ont engagées pour leur procès ou de prendre en compte leur situation économique, les parties peuvent communiquer au soutien de leurs prétentions à ce titre tous les justificatifs utiles. Ce dispositif permet au juge d'apprécier au cas par cas le montant de cette indemnité. Il ne paraît dès lors pas nécessaire ni opportun d'exiger sur cette question une motivation spéciale des décisions, ni même de fixer des critères pour déterminer le montant de cette indemnité.

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), ont pour vocation d'être le guichet unique pour toutes les questions liées au handicap avec pour principales missions d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leur famille. Leur création a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. Celles-ci peuvent y trouver un soutien et des compétences pour faire face à leurs démarches administratives. Le département assure la tutelle administrative et financière de ces GIP, dont l'État est membre de droit. Les MDPH sont administrées par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. C'est ainsi au sein de cette instance qu'il revient à ses membres de décider du maillage territorial de la MDPH dans la perspective d'une meilleure proximité avec les concitoyens handicapés, compte-tenu des spécificités de leur territoire et en complément de l'intervention de ses agents (notamment les équipes pluridisciplinaires) à domicile. Certaines MDPH se sont déjà engagées en ce sens et ont déployé un réseau territorial, comme dans le Rhône avec les maisons du Rhône. D'autres ont mis en place un accueil de proximité dans des institutions locales, comme par exemple les centres communaux d'action sociale (CCAS), les unités territoriales des conseils généraux, les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC). La caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), dans son rôle d'animation du réseau des MDPH, assure les échanges de bonne pratique en la matière.

Trois sources de financement principales peuvent être mobilisées pour faciliter la prise en charge des matériels de compensation du handicap, appelés aussi « aides techniques » : l'assurance maladie, la prestation de compensation du handicap (PCH) et les fonds départementaux de compensation du handicap. Ces trois dispositifs peuvent intervenir conjointement. Conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les aides techniques sont l'une des cinq catégories de dépenses prises en charge par la PCH. La PCH intervient à titre unique ou bien à titre subsidiaire, en complément de la prise en charge par l'assurance maladie. Les aides techniques prises en charge ainsi que leur tarif sont listés expressément dans l'arrêté du 28 décembre 2005. Le montant maximal accordé au titre des aides techniques est de 3 960 € pour trois ans. Ce montant peut être majoré pour certaines aides techniques, lorsque le tarif PCH est supérieur à 3 000 € (par exemple pour les fauteuils électriques). Par ailleurs, dans chaque département est mis en place un fonds de compensation chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la PCH (article L. 146-5 du CASF). Si les règlements intérieurs de ces fonds prévoient des modalités d'attribution variés, ils laissent en moyenne un reste à charge de 0 à 20 % pour l'usager. S'agissant des modalités d'aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée en tant que conducteur ou passager, elles peuvent, de même que les options ou accessoires, faire l'objet d'une prise en charge par la PCH, à hauteur de la totalité du coût de l'aménagement jusqu'à un montant de 1 500 € et à 75 % de ce coût au-delà, dans la limite d'une somme de 5 000 € pour 5 ans. Cette somme peut être portée à 12 000 €, sous conditions particulières, pour les trajets entre domicile et lieu de travail ou domicile et établissement médico-social. L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a mené une mission sur la politique des aides techniques en direction des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Son objectif était d'étudier les modalités de prise en charge et d'acquisition pour ces publics dès lors qu'ils vivent à leur domicile. Ses conclusions permettront d'éclairer le Gouvernement sur des pistes éventuelles de réforme. En tout état de cause, la PCH a considérablement amélioré la couverture des besoins de compensation, notamment pour les personnes les plus lourdement handicapées. Elle reste toutefois une prestation récente, dont la montée en charge n'est pas totalement achevée. Il est dès lors indispensable que les évolutions possibles de la PCH ne soient pas traitées au fil de l'eau, mais de façon globale, cohérente et en tenant compte de contraintes liées à l'état des finances publiques.

La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés modifiée dispose que tous les établissements de 20 salariés et plus sont tenus d'employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés. La loi permet à l'entreprise, en tenant compte de sa spécificité et son environnement socio-économique, de satisfaire à son obligation d'emploi selon cinq modalités : ― l'emploi direct des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; ― l'accueil en stage de personnes handicapées (dans la limite de 2 % de l'effectif d'assujettissement). La liste des stages valorisables a été élargie en 2009 afin de donner davantage de souplesse aux employeurs ; ― la conclusion de contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées ou avec des établissements ou services d'aide par le travail (dans la limite de 50 % de l'obligation d'emploi) ; ― l'application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés ; ― le versement d'une contribution à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) dont le montant, déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise, s'élève à 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé. Le montant de cette contribution est fonction de l'effort que l'entreprise consent en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de travailleurs handicapés. Elle peut également déduire de cette contribution une partie des dépenses qu'elle a supportées pour favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi de salariés handicapés ou, plus généralement, pour favoriser l'accès à la vie professionnelle de personnes handicapées. En 2011, seuls 11 % des établissements ont acquitté leur obligation d'emploi uniquement par le versement d'une contribution. Par ailleurs, il convient de rappeler que les entreprises qui n'engagent aucune action positive en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés voient le montant de leur contribution majoré : elle est alors portée à 1500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé. La mise en œuvre de cette sanction devrait monter en puissance, dans la mesure où de nouvelles exigences ont été posées en 2012 quant à la réalisation d'actions positives en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés : pour que les entreprises assujetties ne soient pas redevables de la sur-contribution, les contrats de prestations qu'elles passent avec des entreprises adaptées, des établissements et services d'aides par le travail (ESAT) ou des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) doivent désormais atteindre un montant minimum défini en fonction de la taille de l'entreprise par le décret n° 2012-943 du 1er août 2012. Cependant, le taux d'emploi des travailleurs handicapés étant encore nettement inférieur à 6 %, une réflexion est engagée sur les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'emploi, et plus globalement sur l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle des personnes handicapées. Le comité interministériel du handicap (CIH), qui se réunira prochainnement pour élaborer une stratégie gouvernementale de prise en compte du handicap, identifiera les pistes d'aménagements de l'obligation d'emploi. Par ailleurs, l'élaboration de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre l'État, pôle emploi, l'AGEFIPH, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), prévue par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, à laquelle ont également été associées la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'association des régions de France (ARF), doit permettre à l'ensemble des acteurs de la politique d'emploi des travailleurs handicapés de définir des orientations partagées. Elle donnera ainsi plus de cohérence, de lisibilité et d'efficacité aux réponses apportées aux attentes des travailleurs handicapés et permettra une véritable évolution des dispositifs existants. La signature de cette convention doit intervenir au cours du 3e trimestre 2013.

La préparation de l'acte III de la décentralisation a permis d'étudier la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) Au vu des orientations fixées par le président de la République et des difficultés que peut parfois susciter l'actuel statut des MDPH, groupement d'intérêt public associant l'État, les conseil généraux et les associations de personnes handicapées, il a été envisagé d'en confier la seule responsabilité aux départements. Les associations ont fait part de leurs craintes de voir la participation des personnes handicapées remise en cause par ce changement de statut. Plusieurs mesures permettaient de garantir ce fondement de la loi du 11 février 2005 telles la revitalisation des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), le maintien en l'état des commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et la création d'un comité des usagers au sein de chaque MDPH. Au regard des réserves soulevées par les associations de personnes handicapées mais aussi des difficultés juridiques et financières posées par la décentralisation des MDPH, il a été décidé de conserver le statut de groupement d'intérêt public (GIP). Dans ce cadre, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, en vue notamment d'atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d'information interconnecté et de mettre à la disposition des MDPH des outils d'aide à la décision.

La commission opérationnelle du revenu de solidarité active (RSA) (CORSA) a été créée suite à l'élaboration d'un plan de simplification du RSA en 2010. Elle est composée de représentants ― des départements : conseils généraux et Assemblée des départements de France ―ADF-, - d'administrations : direction générale de la cohésion sociale (DGCS), direction de la sécurité sociale, délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle, direction générale des collectivités locales et direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, - d'organismes concernés : caisse nationale des allocations familiales, caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pôle emploi. Chargée d'examiner les difficultés d'ordre juridique (interprétation du droit principalement) rencontrées dans l'application du dispositif du RSA, la CORSA propose des réponses opérationnelles, sur le plan juridique comme sur le plan des pratiques professionnelles. Ainsi, après s'être réunie une première fois en mai 2011, la CORSA a permis de prendre plusieurs mesures homogénéisant les pratiques entre les différents départements. Les avis de la CORSA ne lient pas les décisions prises par les services (DGCS) ou le cabinet de la ministre. L'association « solidarité paysans » souhaiterait profiter de cette instance, présidée et animée par la DGCS, pour représenter les non-salariés agricoles et aborder leurs problématiques. Toutefois, la CORSA est avant tout un lieu d'échange entre ses différents acteurs directs, qui y trouvent une instance de discussion collégiale. Ce mode de fonctionnement ne prévoit pas que la commission intègre des associations ou des experts extérieurs. Pour ces raisons, l'association « solidarité paysans » n'a pas vocation à devenir membre de la CORSA. Toutefois, l'égalité entre salariés et non-salariés, l'accès aux droits, sont autant de sujets qui préoccupent le Gouvernement et dont le non-respect peuvent justifier une étude approfondie, éventuellement par le biais de la CORSA. Aussi, si le réseau solidarité paysans estimait que des difficultés spécifiques d'accès au RSA des non-salariés agricoles restaient méconnues, il pourrait tout à fait utilement adresser une note explicitant les problématiques rencontrées à l'attention de la direction générale de la cohésion sociale, chargée de l'animation de la CORSA.

Les règles de classement des adjoints techniques territoriaux promus dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux sont fixées par le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié. En application de ces dispositions, lorsqu'un adjoint technique principal de 2e classe, bénéficiant de l'échelle 5 de rémunération, accède par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise, il est classé dans le premier grade de ce cadre d'emplois, qui est également doté de l'échelle 5. Il ne bénéficie donc d'aucun gain en termes de rémunération. Par ailleurs, lorsqu'un adjoint technique principal de 1re classe (échelle 6) est promu agent de maîtrise par la voie du choix ou de l'examen professionnel, il est classé dans le premier grade de ce cadre d'emplois, doté d'une échelle de rémunération inférieure (échelle 5). Ces conditions de reclassement conduisent ainsi certains agents promus à ne pouvoir bénéficier d'un déroulement de carrière dans le grade d'agent de maîtrise. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de corriger ces incohérences. Il convient de souligner néanmoins que cette réflexion ne peut que s'inscrire dans le cadre plus global de la refonte des grilles indiciaires de la catégorie C. Cette réforme figure parmi les priorités de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. La voie du dialogue social étant privilégiée, ce chantier fait actuellement l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux.

L'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) introduite par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a pour objectif de compenser les pertes de pouvoir d'achat pouvant intervenir sur le traitement de l'agent et non sur l'ensemble de sa rémunération au regard de l'inflation sur une période de référence de quatre ans. À l'instar des éléments de rémunération que sont l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement notamment, la GIPA, qui a potentiellement pu être servie aux agents au titre de la période précédente et qui est un régime indemnitaire, n'a pas vocation à être prise en compte au titre de la comparaison des traitements indiciaires aux deux bornes de la période de référence. Le régime des primes et indemnités, tout comme celui de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), varie en effet fortement selon le corps et le ministère d'appartenance, le lieu d'affectation, l'évolution de la composition familiale, et les inclure dans le calcul de la GIPA aurait pour conséquence de venir compenser des divergences de régimes indemnitaires essentiellement liées à une mobilité des agents ou à un changement de leur situation familiale, sans lien avec le contexte d'inflation. Il n'est donc pas envisagé de modifier ces règles.

Les conditions d'installation des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à la suite de la mise en œuvre de la procédure de fusion résultant de l'application du III de l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriale (RCT) ont fait l'objet de précisions dans une fiche d'information générale sur les procédures de fusion, en date du 2 mai 2012, élaborée par la direction générale des collectivités locales. En effet, à la date de diffusion de cette fiche, le législateur n'ayant pas prévu expressément, en cas de fusion réalisée dans le cadre du III de l'article 60 précité, la possibilité de prorogation du mandat des délégués en fonction avant la fusion jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant, à l'instar de la procédure de droit commun prévue au V de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), seule l'application de la jurisprudence du juge des référés (TA de Montpellier, 9 octobre 2003, Ria Sirach contre communauté de communes de Conflent) trouvait à s'appliquer afin de permettre à l'EPCI d'être opérationnel dès la date de prise d'effet des arrêtés de fusion. Cette jurisprudence du juge des référés est néanmoins explicite et n'a pas été démentie depuis lors. Elle précise que l'élection du président et des membres du bureau constituent des mesures d'organisation interne destinées à préparer la mise en œuvre de l'arrêté de fusion à compter de sa date d'effet et ne constitue en rien « un exercice anticipé des compétences ». Ainsi, il résulte de ces éléments d'analyse mentionnés dans la fiche du 2 mai 2012, que les EPCI dont les arrêtés de fusion ont été pris par application de l'article 60-III de la loi RCT, avec une date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2013, ont pu procéder à l'élection du président et des membres du bureau entre la date de l'arrêté préfectoral de fusion, qui leur a donné une existence juridique, et le 1er janvier 2013. Postérieurement, l'article 34 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, issu d'un amendement parlementaire, a créé un dispositif dérogatoire au droit commun ne concernant que les procédures de fusion aboutissant au 1er janvier 2014. Le 2° de cet article prévoit qu'à défaut d'application anticipée des règles de composition des conseils communautaires de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le mandat des délégués communautaires des EPCI fusionnés au 1er janvier 2014 est prorogé jusqu'à l'installation de l'organe délibérant issu de l'élection concomitante de mars 2014. La présidence de l'EPCI fusionné, et uniquement la présidence, est également organisée pour la période du 1er janvier 2014 jusqu'aux échéances électorales de mars 2014. Ce dispositif écarte par conséquent l'application de la jurisprudence précitée sur le seul choix de la présidence. En revanche, elle s'applique normalement pour toute autre mesure d'organisation interne et également lorsque, conformément au 1° de l'article 34, les communes membres de l'EPCI ont décidé de composer le conseil communautaire, pour la période transitoire, selon les règles de répartition de l'article L. 5211-6-1 du CGCT. Dans ces conditions, les éléments d'analyse figurant dans la fiche en date du 2 mai 2012 ne semblent pas devoir être considérés comme contradictoires avec les termes de l'article 34 de la loi du 17 mai 2013 adoptée postérieurement.

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement. L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) réserve le bénéficie du FCTVA aux seules dépenses réelles d'investissement. À cet égard, la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002, relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, présente les critères de distinction entre les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement. Cette distinction résulte de l'application tant des principes du code civil relatifs à la consistance du bien et à sa durabilité (articles 528 et 529), que des principes du plan comptable général auxquels les instructions budgétaires et comptables applicables au secteur public local doivent se conformer. Ainsi, les dépenses qui ont pour résultat l'entrée dans le patrimoine de la collectivité d'un nouvel élément d'une certaine consistance, destiné à y rester durablement, sont considérées comme des dépenses d'investissement. Tel n'est pas le cas en revanche des dépenses afférentes à la location de longue durée de véhicules. En effet, ces dépenses ne se traduisent pas par l'intégration d'un nouvel élément dans le patrimoine de la collectivité territoriale. La dépense correspondante, qui est inscrite en section de fonctionnement, ne peut dans ces conditions, ouvrir droit au bénéfice du fonds. Il n'est pas envisagé de modifier cette règle. Une telle mesure aurait, en effet, un coût pour le budget de l'Etat incompatible avec l'impératif de redressement des comptes publics.

Le Gouvernement attache une attention particulière à la maîtrise de l'inflation normative, notamment pour ce qui concerne les règlementations applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Le président de la République a fixé des orientations précises en la matière dans son discours de clôture des états généraux de la démocratie locale, le 5 octobre 2012. A la suite du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012, Messieurs Alain LAMBERT et Jean-Claude BOULARD ont remis au Premier ministre un rapport proposant des critères d'évaluation et formulant des préconisations pour alléger durablement le stock dans une série de domaines, dont celui du sport. Comme il est rappelé, le législateur a confié aux fédérations sportives délégataires un pouvoir réglementaire spécifique, qui porte sur les règles techniques propres à leur discipline, sur l'organisation des manifestations sportives ouvertes à leurs licenciés, et sur les conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour participer aux compétitions officielles. Ce pouvoir réglementaire englobe la possibilité d'établir des normes sur les équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions organisées par ces mêmes fédérations. Il doit être exercé par les fédérations elles-mêmes, qui ne peuvent en subdéléguer l'exercice à une ligue professionnelle. Dans un avis rendu le 20 novembre 2003, le Conseil d'État en a précisé les limites : les fédérations peuvent, sous réserve des compétences dévolues à l'État dans sa sphère d'attribution, définir les normes applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives. Il s'agit aussi bien des installations édifiées sur l'aire de jeu ouverte aux sportifs que celles qui, tout en étant extérieures à l'aire de jeu, n'en concourent pas moins au déroulement des compétitions dans les conditions d'hygiène, de sécurité et de loyauté satisfaisantes. En revanche, la Haute Assemblée a estimé que les exigences dictées par des impératifs d'ordre commercial, comme celles qui touchent à la contenance minimale des espaces affectés à l'accueil du public pour chaque type de compétition ou la détermination de dispositifs électriques et d'installations ayant pour seul objet de favoriser la retransmission télévisée ou radiophonique des compétitions, excèdent le champ des compétences des fédérations délégataires. En tout état de cause, une fédération délégataire ne peut exercer la compétence qui lui est conférée que dans le respect des principes et des règles qui s'imposent aux auteurs de tout acte accompli dans l'exercice d'une mission de service public, et ne saurait intervenir selon des modalités qui seraient inconciliables avec ceux-ci, notamment dans le domaine de la sécurité. Par ailleurs, les fédérations sont tenues de soumettre leurs projets de normes à une commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) après instruction par la direction des sports. Le décret du 4 avril 2013 créant le Conseil national du sport fait de la CERFRES une de ses quatre commissions restreintes. Les représentants des collectivités territoriales voient leur participation élargie. La présidence de la Commission revient de droit à un de leurs représentants. Une articulation est prévue avec la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) prévue par l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales. Sur décision du président de la CERFRES ou d'un tiers des ses membres, la commission peut surseoir à statuer sur un projet de règlement fédéral afin de le soumettre à l'appréciation de la CCEN. Elle se prononce définitivement dans les deux mois suivant l'avis de celle-ci. L'intervention de la CERFRES a pour objectif de s'assurer de la nécessité, de la proportionnalité et du bien-fondé du projet de norme nouvelle sur la base d'une notice d'impact détaillée répondant à des spécifications prévues à l'article R 142-9 du code du sport. Une attention particulière est accordée aux modalités de mise aux normes et aux délais qui sont réservés à cet effet. Cette nouvelle CERFRES, qui sera installée mi-septembre, permettra ainsi de prendre pleinement en considération l'impact potentiel des évolutions des normes fédérales sur les collectivités territoriales, à partir d'une évaluation précise et sur d'un dialogue approfondi avec la fédération délégataire. Elle sera chargée par ailleurs du passage en revue du « stock » de normes existantes. Ce chantier s'inscrira dans le cadre du travail de simplification administrative engagé par le Gouvernement.

Opérateur du ministère en charge des sports, le Centre national pour le développement du sport (CNDS), dont l'objectif premier consiste à soutenir le développement du sport pour tous, a néanmoins, depuis 2009, contribué à financer l'organisation en France de grands évènements sportifs dans le cadre de sa mission de favoriser l'accès au sport de haut niveau et l'organisation de manifestations sportives (article R. 411-2 du code du sport). Le programme Sport du budget général de l'État ne dispose plus de crédits pour le soutien à l'organisation d'évènements sportifs en France. De 2009 à 2013, le CNDS a ainsi retenu 113 projets de manifestations dont les programmations s'étalent jusqu'en 2018 et attribué, entre 2009 et 2013, 33 millions d'euros de subventions. Pour les années 2014 à 2016, la capacité financière de l'établissement en faveur de ce programme a été fixée à 3 millions d'euros d'autorisations d'engagement par an, dans le cadre d'un recentrage de ses financements vers le sport pour tous et du plan de redressement financier acté par son conseil d'administration le 12 novembre 2012, à la demande de la ministre chargée des sports. Il s'agissait, en effet, d'assurer la pérennité des interventions du CNDS menacées par l'inflation des engagements financiers pris par l'établissement ces dernières années. Le CNDS soutient désormais, en cohérence avec ses missions nationales, les évènements de dimension mondiale ou continentale dans la catégorie « senior », pour des disciplines reconnues de haut niveau en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code du sport, et ceux qui participent au rayonnement de la France dans la francophonie et dans les régions ultramarines, sous réserve d'avoir sollicité une aide avant l'obtention de l'événement. La sélection des dossiers retenus se fait en outre en étroite concertation avec le nouveau « Comité français du sport international » (CFSI) présidé par Bernard Lapasset. L'organisation du circuit de Lorraine de cyclisme, ouvert aux équipes professionnelles, n'entre malheureusement pas dans le cadre d'intervention du CNDS.

Dans sa décision du 16 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés d'autoroutes dans le secteur du dépannage-remorquage sur autoroutes, le conseil de la concurrence donne force obligatoire à un certain nombre de mesures, proposées par les sociétés d'autoroutes, visant à améliorer le jeu de la concurrence dans le domaine du dépannage sur autoroutes. Parmi ces mesures figure le retrait, pour les sociétés qui en conservaient la pratique, de la condition d'affiliation au GARD afin de pouvoir bénéficier d'un agrément autorisant à exercer l'activité de dépannage sur autoroutes. Dès lors, les conventions subsistant entre les sociétés d'autoroutes et le GARD ont été dénoncées. Cependant, cette dénonciation des conventions n'implique pas que le GARD ne participe plus aux commissions d'agrément. Il s'agit de deux choses indépendantes. S'agissant du réseau autoroutier concédé, deux circulaires ― l'une datant de 1979 et l'autre de 2001 -, disposent que les commissions d'agrément de dépannage comprennent « un représentant des organisations professionnelles ». Dans ce cadre, le préfet invite les organisations professionnelles les plus représentatives. Aucune instruction n'a été donnée aux préfets dans le sens ni d'une invitation ni d'une exclusion du GARD aux réunions des commissions. La publication, le 25 avril 2013, d'une circulaire modifiant l'organisation du dépannage sur autoroutes vise à harmoniser les pratiques d'organisation du dépannage et à rappeler les règles de concurrence à respecter au moment du choix des dépanneurs qui peuvent intervenir sur le réseau autoroutier. Elle précise en particulier la composition des commissions.

Le droit d'accès des riverains aux voies publiques est une aisance de voirie, droit réel accessoire au droit de propriété. Ce droit s'exerce dans le cadre d'une permission de voirie par laquelle l'autorité gestionnaire de la voirie autorise unilatéralement le riverain à bénéficier d'un tel accès au domaine public routier. Si aucune procédure formelle ne s'impose préalablement à la suppression d'un accès riverain, dans la pratique, l'information préalable du titulaire de la permission de voirie par le gestionnaire de voirie peut lui permettre de faire part de ses observations. Les motifs de la suppression d'un accès riverain, qui peuvent résulter de considérations de sécurité routière, peuvent par ailleurs être soumis au contrôle du juge (cf CAA Paris, 19 mai 2011, n° 09PA04053, SCI Les Bleuets).

En 2005, la Commission européenne a élaboré des lignes directrices sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux. Cette publication répondait précisément au souci des autorités communautaires de veiller à ce que les pratiques des acteurs publics ne confèrent pas des avantages à certains opérateurs sur le marché concurrentiel du transport aérien et n'induisent pas une concurrence excessive entre plates-formes aéroportuaires. Les lignes directrices communautaires imposent notamment, lorsqu'il y a versement d'aides d'État, une notification préalable à la Commission européenne, afin que celle-ci puisse se prononcer sur leur compatibilité avec le marché commun, ce qui suppose aussi le respect de nombreux critères limitatifs. Mais le développement, depuis quelques années, de nouvelles pratiques par lesquelles des compagnies, notamment la compagnie Ryanair, signent avec les gestionnaires d'aéroports des contrats de prestations financés par des subventions des collectivités territoriales, complétés, le cas échéant, de contrats liés aux modalités d'exploitation et d'assistance en escale, soulèvent de nombreuses interrogations quant à leur conformité juridique. Depuis plusieurs années, ce sont ainsi une soixantaine d'aéroports qui ont fait l'objet de plaintes en Europe, dont une trentaine en France. Ces dossiers qui portent sur différentes modalités de financement des compagnies aériennes et des aéroports par des ressources publiques sont en cours d'examen par la Commission européenne. La France participe activement à leur traitement et elle souhaite vivement qu'une position européenne claire s'établisse pour mettre fin aux doutes et éviter les distorsions de concurrence entre acteurs du transport aérien. Au-delà des procédures individuelles, le Gouvernement français participe également aux discussions en cours sur la révision des lignes directrices communautaires applicables au secteur. Ces discussions visent précisément à prendre en compte les évolutions récentes du marché, notamment la croissance très importante du trafic des compagnies à bas coûts et le développement des nouveaux liens financiers noués entre celles-ci, les collectivités publiques et les aéroports. La France veillera dans ce cadre à ce que soient préservés les équilibres concurrentiels sur le marché français. Il est important que puissent être maintenues des aides d'État compatibles avec le traité et que celles-ci permettent de sauvegarder le potentiel de trafic des aéroports régionaux, source d'activité économique pour les territoires, sans pour autant remettre en cause les principes d'égalité de traitement, de loyauté de la concurrence et de bonne utilisation des ressources publiques qui les sous-tendent. Ainsi, le Gouvernement n'acceptera pas de laisser se développer les pratiques de certaines compagnies aériennes qui ne respectent pas les textes en vigueur et qui imposent pour leur venue la mise en place d'un subventionnement continu mobilisant des ressources sans cesse croissantes, financées par le contribuable. Un tel modèle de développement qui pousse à faire parfois des investissements coûteux et conduit les territoires à se livrer à une concurrence excessive entre eux pour attirer les compagnies aériennes sans garantie de la pérennité du trafic, s'oppose au modèle de développement durable voulu par le Gouvernement.

La direction des routes d'Île de France (DirIF), gestionnaire de la RN 184, a conscience du caractère préoccupant de cette situation. Toutefois, les contraintes budgétaires actuelles imposent un choix rigoureux dans l'utilisation des crédits destinés à l'entretien et à l'exploitation du réseau non concédé, qui conduit à retenir deux priorités absolues, liées directement à la sécurité des usagers et des riverains, d'une part, et à la préservation du patrimoine, d'autre part. Les travaux sur les routes nationales et autoroutes d'Île-de-France sont au surplus plus coûteux qu'ailleurs car les niveaux de trafics sont très élevés, rendant obligatoire leur réalisation en période nocturne, la semaine, pour respecter les exigences en matière d'hygiène, de conditions de travail, de sécurité des agents et réduire la gêne occasionnée aux usagers. De nombreuses actions ont d'ores et déjà été menées par la DirIF pour remédier aux dépôts sauvages ainsi qu'à l'accumulation de déchets. En outre, il est prévu d'engager très prochainement une large opération de nettoyage sur l'ensemble de son réseau et de sensibiliser l'ensemble des usagers, par l'intermédiaire notamment des campagnes nationales de communication sur « la propreté des routes ». Par ailleurs, le schéma directeur d'éclairage de la DirIF a été approuvé en 2010 et mis en œuvre depuis lors. La sécurité de l'ensemble des usagers a été prise en compte dans l'élaboration de ce schéma qui s'inscrit, d'une part, dans la volonté forte de préserver l'environnement et la biodiversité de nuisances liées à la lumière et, d'autre part, dans les objectifs d'économie d'énergie portés par le ministère de l'écologie. Cette démarche permet d'identifier les sections qui doivent être éclairées ou éteintes. C'est dans ce cadre que la décision de ne plus éclairer la RN 184 a été prise.

L'État est tout à fait attentif aux enjeux liés à l'amélioration de l'accessibilité de l'agglomération vichyssoise et du cadre de vie des riverains, à la réduction de la congestion urbaine et à l'amélioration des transports du quotidien. La mise en service de la prolongation de l'antenne autoroutière de Gannat, A719, jusqu'à Bellerive-sur-Allier, est prévue début 2015 : elle constitue une première étape pour améliorer l'accessibilité de Vichy et de ses alentours. Le contournement nord-ouest de Vichy constitue la suite de cet aménagement. L'avancement de cette opération nécessite des études et procédures qui doivent être menées avec rigueur pour garantir la sécurité juridique du projet. En particulier, les études menées en 2005-2006 doivent être reprises, car elles sont insuffisantes au regard de l'importance des enjeux environnementaux dans les zones traversées. Cette exigence se traduit par des délais difficilement compressibles. Les travaux de ce projet, dont le coût est estimé à 50 M€ au minimum, ne figurent pas à l'actuel programme de modernisation des itinéraires (PDMI), mais les financements nécessaires pour engager de nouvelles études ont été mis en place. Les nouvelles études environnementales, incluant les volets paysage, bruit, impact sur le milieu agricole et les études de trafic, ont été réalisées et présentées au comité de pilotage du projet le 21 janvier 2013. Les études de différents fuseaux de tracés envisageables ont été menées par la suite et présentées au comité de pilotage le 15 avril 2013. La variante retenue pour la poursuite de l'opération sera déterminée à la fin de l'année 2013, après une phase de concertation programmée en novembre 2013. Le premier semestre 2014 sera consacré à l'approfondissement des études de la variante retenue et à l'élaboration du dossier qui sera soumis à enquête publique. Celle-ci devrait se tenir à l'automne 2014, en vue d'une obtention de la déclaration d'utilité publique, par arrêté préfectoral, au premier semestre 2015. L'année 2015 sera consacrée aux études de conception détaillée et autres procédures préalables à l'engagement des travaux. Ce calendrier permet donc d'envisager un engagement des travaux en 2016, sous réserve d'une inscription effective de cette opération au prochain exercice de programmation. S'agissant de la desserte nord de Vichy par la RN 209 jusqu'à Varennes-sur-Allier, les études d'aménagement remontent à la fin des années 1990, début des années 2000. Leur ancienneté ainsi que leur caractère incomplet combinés à l'évolution de la réglementation, en particulier environnementale, conduisent à les considérer aujourd'hui comme obsolètes. Elles sont à reprendre, sachant que l'axe présente de forts enjeux techniques et environnementaux. Cet aménagement ne figure pas à l'actuel PDMI de la région Auvergne. Il devra donc être financé dans le cadre de l'élaboration du volet « mobilité » des futurs contrats de plan État-Région pour la période 2014-2020, qui va être engagée dans l'objectif d'obtenir un accord avec les collectivités d'ici la fin de l'année. Élaborés en liens étroits avec les collectivités territoriales concernées, ces contrats de plan permettront de définir les opérations prioritaires de désenclavement et de développement des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux au cours des prochaines années. L'objectif est de conforter les montants consacrés à la modernisation des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux, par rapport aux précédentes contractualisations. Quoi qu'il en soit, le montant des cofinancements que les collectivités seraient susceptibles de mettre en place aux côtés de l'État constituera un élément déterminant pour la concrétisation rapide de ces opérations, vu le contexte budgétaire très contraint dans lequel s'inscrivent les investissements routiers de l'État.

La réorganisation des services de contrôle d'approche, que porte la direction générale de l'aviation civile (DGAC), vise à couvrir l'ensemble du territoire métropolitain par des services d'approche radar contigus mais en nombre restreint par rapport à aujourd'hui, de façon à pouvoir assurer un même niveau de service, tant en termes de sécurité que de qualité de service. Réparties de manière plus équilibrée, ces approches centralisées délivreront en particulier un service 24 heures sur 24 en tout point du territoire. Ces implantations regroupées garantissent à terme une meilleure stabilité de fonctionnement opérationnel de gestion du trafic en approche pour faire face aux fluctuations inévitables du trafic, inhérentes au transport aérien. Elles ne diminuent pas l'offre de service au niveau des aérodromes et n'obèrent pas leur développement. En effet, sur les terrains satellites d'une grande approche, les opérateurs aériens bénéficient d'un service de contrôle et d'information radar à distance tout à fait performant même si seul le contrôle d'aérodrome est assuré localement. À l'heure actuelle, le contrôle d'approche implanté à Rodez couvre une amplitude horaire variant de 13 à 16 heures selon les jours. Si ce service était assuré depuis une approche centralisée, il serait actif 24 heures sur 24. De plus, l'augmentation de la taille des espaces gérés par les organismes d'approche centralisée permet d'optimiser les trajectoires des vols et facilite le travail des pilotes. Au demeurant, les transferts d'approche conduisent également à une meilleure utilisation des compétences des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) en recentrant leur affectation sur des centres de taille plus importante, moins sensibles aux variations de trafic, ce qui contribue à la stabilisation des effectifs. Enfin, la DGAC a déjà mené le même type de réorganisation ces dernières années, notamment à Agen, dont l'approche est rendue depuis Toulouse-Blagnac, à Avignon reprise par Marseille-Provence, à Dinard reprise par Rennes, ou encore à Saint-Etienne dont l'approche est assurée par Clermont-Ferrand. Aucune de ces plateformes n'a eu à souffrir du fait que l'approche est désormais rendue à distance. C'est pourquoi il n'y a pas lieu de s'inquiéter pour le développement de l'activité de l'aérodrome de Rodez, cette évolution de l'organisation du service de contrôle d'approche conduisant au maintien, voire à l'amélioration du niveau de service du contrôle aérien.

Le tunnel sous la Manche est une infrastructure stratégique autant pour les déplacements en Europe que pour les emplois qu'il induit dans toute la région Nord-Pas-de-Calais. Son modèle économique fait actuellement, cependant, l'objet de deux procédures d'examen distinctes, l'une initiée par la société Eurostar le 19 mars 2013 devant la Commission intergouvernementale (CIG) et l'autre sous la forme d'un avis motivé envoyé par la Commission européenne le 21 juin aux États français et britannique sur la méconnaissance des directives du « premier paquet ferroviaire ». Les critiques d'Eurostar, qui ne saurait bien entendu être privé de son droit de recours, ne portent cependant pas sur le montant des tarifs du tunnel mais sur un éventuel manque de clarté de son document de référence du réseau. Il reviendra à la CIG, qui est indépendante, de se prononcer sur ce point. En revanche, les arguments de la Commission européenne, et surtout sa communication au moment de l'envoi de l'avis motivé, se sont concentrés sur un supposé tarif trop important des péages du tunnel, particulièrement pour le fret. S'il est vrai que le fret ferroviaire doit être préservé et encouragé, objectif qu'Eurotunnel a toujours soutenu et poursuit aujourd'hui avec son projet ETICA (offrant des tarifs réduits à de nouveaux services de fret innovants), la base juridique de l'avis motivé de la Commission européenne, qui conteste les principes mêmes de la convention d'utilisation du tunnel, apparaît cependant très contestable. La France et le Royaume-Uni ont déjà fait valoir à la Commission que cette convention était un accord-cadre d'une durée exceptionnelle, correspondant à un investissement important et de longue durée, cas explicitement prévu par l'article 17 de la directive 2001/14 du 26 février 2001. Le raisonnement de la Commission européenne, s'il était validé, fragiliserait d'ailleurs tous les partenariats public-privés ferroviaires en Europe. Des analyses croisées ont eu lieu entre les deux gouvernements dont il ressort que les arguments juridiques de la Commission semblent trop peu solides pour que celle-ci ait une chance raisonnable de gagner sur le fond si ces questions devaient être portées devant la Cour de justice de l'Union européenne. La France et le Royaume-Uni ont porté un message dans ce sens à la Commission et continueront à défendre conjointement une vision réaliste du modèle économique de l'entreprise.

L'organisation des transports en Île-de-France relève de la responsabilité du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) qui rassemble la région, les départements franciliens et la ville de Paris. Les conditions d'exploitation sont fixées dans le cadre de contrats passés par le STIF avec la SNCF et la RATP. Les nouveaux contrats pour la période 2012-2015 sont marqués par un renforcement des exigences du STIF en matière de production et de qualité de service. L'amélioration de l'exploitation de la ligne A du RER est une préoccupation de la SNCF et de la RATP qui ont, d'ores et déjà, mis en œuvre plusieurs mesures dans ce sens. Ainsi, la RATP a entrepris, avec la participation du STIF, le renouvellement d'une partie du matériel roulant. Ce nouveau matériel à deux étages est progressivement mis en service depuis décembre 2011 pour remplacer les rames à un niveau. Il renforcera le confort des voyageurs et accroîtra de près de 30 % la capacité de la ligne en heure de pointe par rapport à la situation actuelle. De plus, la RATP est engagée dans un programme de maintenance des infrastructures renforcée par rapport aux années précédentes, afin de garantir la robustesse de la ligne. Conscient des enjeux liés aux transports du quotidien, l'État soutient les projets d'extension et de modernisation du réseau menés par le STIF. Dans son discours du 6 mars 2013, le Premier ministre a donné un nouvel élan à la modernisation du réseau de transports collectifs d'Île-de-France en mobilisant 7 Md€ pour améliorer les transports du quotidien d'ici 2017, soit près du triple de la période précédente. Outre le projet du Grand Paris express, rocade par métro automatique, qui contribuera à soulager le RER A, un protocole d'accord a été signé entre la région et l'État le 19 juillet 2013 en faveur des transports collectifs d'ici 2017. Ce sont ainsi 2 Md€ qui seront exclusivement consacrés aux RER avec, notamment, le prolongement du RER E à l'ouest entre Saint-Lazare et Mantes, via La Défense, qui offrira une nouvelle desserte entre l'est et l'ouest de l'Île-de-France, et la réalisation de schémas directeurs par ligne. La mise en œuvre du schéma directeur de la ligne A du RER, approuvé par le Conseil du STIF le 6 juin 2012, fait partie des projets retenus dans ce protocole. Ce document prévoit, outre l'acquisition de matériel roulant supplémentaire, 655 M€ d'investissements sur l'infrastructure d'ici 2022, qui permettront notamment de renforcer les performances de la ligne et d'améliorer la gestion des situations perturbées. Les premières études ont débuté dès cette année. Par ailleurs, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche et le président de la Région Île-de-France, président du STIF, ont annoncé le 21 mars 2013 une série de dix mesures destinées à améliorer la fiabilité des transports du quotidien en Île-de-France. Outre les investissements lourds sur le réseau, il s'agit, notamment, d'améliorer l'organisation des travaux, de lutter contre le vol de câbles, de faciliter le retour à la normale en cas de situation perturbée et également de renforcer l'information des voyageurs. Ces mesures sont progressivement mises en œuvre par les entreprises.

En matière d'ouvrages de franchissement, la solution dégagée par la jurisprudence, de portée constante, impose au propriétaire de la voie portée d'entretenir l'ouvrage, sauf convention contraire. Ce principe s'applique à toutes les catégories d'infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma de superposition entre deux voies et quels que soient les maîtres d'ouvrage de l'infrastructure nouvelle : l'État et ses concessionnaires, les établissements publics et leurs concessionnaires, ou les collectivités territoriales. Toutefois, des réflexions sont en cours pour examiner les évolutions législatives et réglementaires possibles, sans pour autant remettre en question le principe jurisprudentiel de la domanialité des ouvrages d'art qui veut que la propriété de l'ouvrage revient au propriétaire de la voie qu'il porte. Ainsi, une proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies a été adoptée par le Sénat en mars 2012 et se trouve actuellement à l'examen de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale. Ce projet de texte est, en partie, issu des conclusions d'un groupe de travail associant gestionnaires d'infrastructures, maîtres d'ouvrage et représentants des collectivités.

Les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif aux « services chargés des relations avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes entre 2009 et 2012 » rejoignent le constat du Gouvernement depuis le début de la législature actuelle. Les contrats de concession historiques, conclus pour la plupart dans les années 1960, sont structurellement complexes. Conçus à l'origine avec des opérateurs publics, ils auraient dû être modifiés en profondeur au moment de la privatisation pour encadrer de manière plus stricte les obligations des concessionnaires. Le rapport de la Cour pointe toutefois la qualité du suivi des obligations des sociétés par les services de l'État, notamment en matière de contrôle des infrastructures ou des hausses de tarifs. Plusieurs centaines de contrôles sont réalisées sur place chaque année, des dizaines de mises en demeure sont adressées, auxquelles les sociétés concessionnaires se soumettent rapidement. L'ensemble de ces contrôles fait l'objet d'un rapport annuel sur l'exécution et le contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art, transmis au Parlement. Il faut également souligner que les avenants aux contrats ont permis des avancées importantes en faveur des usagers : l'accroissement de capacité d'autoroutes saturées, la création de nouveaux échangeurs en fonction de l'évolution des besoins, l'installation d'équipements de sécurité et notamment l'aménagement des tunnels suite à l'accident du Mont Blanc, la mise en place d'équipements pour protéger l'environnement comme les bassins de retenue des eaux usées et les passages pour la faune, une amélioration générale de la qualité de service, en particulier sur les aires de service et de repos (propreté, entretien, services à destination des usagers...), ou encore le déploiement du télépéage sans arrêt. La négociation de ces contrats a enfin été l'occasion d'introduire des indicateurs de performance, associés à des pénalités, qui garantissent le maintien d'un niveau de service de qualité sur les autoroutes concédées. Le modèle de la concession permet ainsi de garantir l'accessibilité et la qualité des voiries, ainsi que de financer des aménagements majeurs, sans peser sur le contribuable et les finances publiques. Pour autant, l'État agit pour mettre en œuvre les recommandations issues des rapports précédents de la Cour des comptes et protéger les intérêts de l'État et des usagers : ― en contrôlant de manière plus systématique les grilles tarifaires et en limitant au maximum les hausses tarifaires qui sont prévues dans les contrats de concession et les contrats de plan (1,4 Md€ d'investissements en cours de réalisation). À titre d'exemple, la hausse des tarifs 2013 a été de 2 %, en recul par rapport à 2011 et 2012 (2,3 % en moyenne) ; ― en demandant aux sociétés concessionnaires de documenter finement toutes les opérations d'investissement donnant lieu à compensation tarifaire et en prévoyant une récupération de la contrepartie financière en cas de retard des travaux ; ― en augmentant de 100 M€ en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les sociétés concessionnaires pour tenir compte de l'avantage économique croissant obtenu ces dernières années par ces sociétés (hausse de + 50 %). Le renforcement du pilotage des contrats sera poursuivi. Les recommandations de la Cour des comptes seront suivies d'effet dans le cadre des relations contractuelles, afin d'offrir un service de qualité à l'usager au juste prix.

Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2013 un accord interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés, qui prévoit un barème de surcotisation des employeurs sur certains types de contrats à durée déterminée, selon leur durée ou leur motif. Cependant, les signataires de l'accord ont pris soin d'écarter de cette surcotisation les contrats à durée déterminée saisonniers ainsi que les contrats à durée déterminée de remplacement, notamment de salariés. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2013 par avenant à la convention d'assurance chômage. D'une manière plus générale, le Gouvernement, comme les partenaires sociaux, est soucieux des enjeux spécifiques liés à l'emploi saisonnier. À ce titre, les ministres chargés du travail et de l'artisanat, du commerce et du tourisme ont d'ailleurs mis en place un groupe de travail, animé par Monsieur François Nogué en lien avec le Conseil national du tourisme, afin de proposer les adaptations nécessaires pour développer l'emploi et mieux sécuriser les parcours professionnels dans le secteur du tourisme. Les conclusions de cette mission sont attendues au début de l'automne.

Aux termes de l'article L. 5134 du code du travail, « le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) peut être suspendu à la demande du salarié afin de lui permettre : 1° en accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ; 2° d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois ». Le cas des salariés en contrat CAE dont le contrat est suspendu pour effectuer un emploi de quelques semaines dans une entreprise pour répondre à un marché public rentre dans le champ du 2° de l'article L. 5314-1 2° du code du travail. Si le salarié est embauché par l'entreprise dans le cadre de son parcours d'insertion, le CAE est rompu de fait, par contre si le salarié n'est pas embauché par l'entreprise il réintègre l'atelier chantier d'insertion (ACI) pour le nombre de mois restant à courir dans le cadre de son CAE, son contrat étant simplement suspendu pendant la période en entreprise.

Les contrats en alternance ont, depuis longtemps, fait leurs preuves en matière de qualification et d'insertion professionnelle des jeunes, et pour partie des salariés plus âgés au moyen du contrat de professionnalisation. Dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi et de la priorité Jeunesse du président de la République, le Gouvernement est donc attaché à leur développement. C'est le cas, en particulier, pour le contrat d'apprentissage : le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a ainsi fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Le développement du contrat de professionnalisation est également recherché. Ce contrat, créé par la loi du 4 mai 2004, est, en effet, l'un des outils de la formation professionnelle des jeunes, complémentaire du contrat d'apprentissage et de la voie scolaire. Il est géré par les partenaires sociaux dans le cadre des organismes paritaires collecteurs agréés qui assurent le financement de la formation au moyen de forfaits horaires que les branches professionnelles ont le loisir de fixer, de même qu'elles ont la possibliité de définir des priorités en termes de publics bénéficiaires et de qualifications visées. Le développement du contrat de professionnalisation dépend donc beaucoup des politiques définies à ce titre par les branches professionnelles. Il convient également de rappeler l'exonération des cotisations d'assurances sociales pour les contrats conclus avec des salariés de 45 ans et plus ainsi que, dans ce cas, l'existence de l'aide de l'Etat à l'embauche (2 000 €) et de l'aide forfaitaire attribuée par Pôle Emploi (2 000 €). Dans le cadre de la négociation interprofessionnelle ouverte en septembre 2013 par les partenaires sociaux, à la demande du gouvernement, des améiorations de ce contrat pourraient être ensisagées et inscrites dans la prochaine loi relative à la formation professionnelle et à l'alternance. Enfin, il convient de noter que le contrat de professionnalisation n'est pas aujourd'hui en perte de vitesse. En effet, du 1er janvier au 31 juillet 2013, 55 064 nouveaux contrats ont été enregistrés, soit une progression de 3 % par rapport à la même période de l'année 2012.

En raison de la dangerosité de l'utilisation de certains équipements de travail ou de produits pour la santé et la sécurité des jeunes âgés de moins de dix-huit ans, des interdictions et une règlementation spécifique s'imposent. Toutefois, en vertu de l'article D. 4153-41 du code du travail, les travailleurs de moins de dix-huit ans titulaires d'un contrat d'apprentissage, ainsi que les élèves préparant un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, peuvent être autorisés, à titre dérogatoire et pour les besoins de leur formation professionnelle, à utiliser des équipements de travail dont l'usage est interdit à la section II. En ce qui concerne les poussières de bois, substance cancérigène la règlementation est identique pour les salariés de l'entreprise et pour les jeunes en formation professionnelle. Les obligation en matière d'aspiration de ces poussières toxiques sont fondamentales pour la préservation de la santé des salariés et ne sont pas susceptibles d'assouplissement. Ces dispositions font l'objet d'une refonte d'ensemble qui permet non seulement d'actualiser et de clarifier la liste des travaux interdits et réglementés pour les jeunes travailleurs âgés de 15 ans au moins et moins de dix huit ans mais aussi de simplifier la procédure de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle afin notamment de lever certains des freins à l'embauche des jeunes. Ainsi, la procédure de dérogation sera accordée par l'inspection du travail pour un lieu de formation donné et pour une période de trois ans, et non plus pour une durée de un an pour chaque jeune. De plus, de nouvelles catégories de jeunes en formation professionnelle pourront bénéficier de cette procédure de dérogation, notamment les jeunes en contrat de professionnalisation ou les jeunes relevant des établissements sociaux et médico-sociaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou accueillant de jeunes handicapés. S'agissant de la règlementation relative à la durée du travail, les jeunes travailleurs (salariés et stagiaires de moins de 18 ans), dont font partie les apprentis mineurs, relèvent de dispositions particulières au sein de code du travail formant un régime globalement plus protecteur que le régime de droit commun. Il est notamment prévu qu'ils ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine. Il est cependant possible d'y déroger, sur accord de l'inspecteur du travail et après avis conforme du médecin du travail, ans la limite de cinq heures supplémentaires par semaine. Ce régime, certes plus contraignant pour l'employeur, est justifié par le souci de préserver la santé et la sécurité des apprentis mineurs. Par ailleurs, l'ensemble de ces dispositions s'inscrit dans le respect de la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail, qui prévoit notamment à son article 7 alinéa 2 que le temps de travail des adolescents est limité à huit heures par jour et à quarante heures par semaine, des dérogations étant possibles seulement à titre d'exception.

Le Gouvernement porte une attention particulière à l'emploi des séniors qui, comme cela a d'ailleurs été clairement rappelé lors des deux grandes conférences sociales de juillet 2012 et juin 2013, constitue un des axes majeurs de la politique de l'emploi en France. L'article 6 de l'accord du 16 octobre 2009 sur l'emploi des seniors relatifs à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 met en œuvre le contrat à durée déterminée (CDD) « sénior » dans le secteur sanitaire et social et rappelle que « les salariés ayant liquidé leur pension de vieillesse ont toute leur place dans les entreprises de la branche ». En outre, dans les conditions prévues par les articles L. 161-22 et D. 161-2-19 du code de la sécurité sociale, les médecins ou infirmiers en retraite dont la pension a pris effet à compter du 1er novembre 2004 peuvent exercer des vacations notamment dans les établissements ou services sociaux et médicaux sociaux. Les employeurs de la branche peuvent enfin recourir au contrat de génération créé par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 qui favorise la transmission de savoir-faire au bénéfice des plus jeunes. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de proposer un nouveau cas de contrat de travail à durée déterminée pour faciliter le recrutement de salariés retraités.

Né le 19 décembre 2008, de la fusion de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) et des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), Pôle emploi répond à une exigence d'amélioration du service rendu aux entreprises et aux demandeurs d'emploi. Ces derniers sont désormais au cœur du dispositif et ils peuvent trouver en un seul lieu les services complémentaires d'indemnisation et de placement dont ils ont besoin. Dans un contexte macroéconomique défavorable, Pôle emploi se mobilise actuellement pour réussir la mise en œuvre de la nouvelle convention tripartite Etat-UNEDIC-Pôle emploi 2012-2014. Cette convention déclinée de façon opérationnelle dans le plan stratégique « Pôle emploi 2015 » prévoit notamment l'identification des chômeurs les plus éloignés de l'emploi pour leur proposer un accompagnement renforcé lors de leur entretien d'inscription et de diagnostic par le conseiller de Pôle emploi. En vue de permettre le déploiement de cette nouvelle offre de services dans un contexte d'accroissement du nombre de demandeurs d'emploi, le Gouvernement a autorisé un accroissement significatif du nombre de conseillers au contact avec les demandeurs d'emploi, de 4 000 effectifs à temps plein en deux temps : 2 000 recrutements au dernier trimestre 2012, 2 000 recrutements pour septembre 2013. Au cours de l'année 2012, l'attribution d'effectifs complémentaires tenait compte des besoins exprimés dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle modalité d'accompagnement renforcé. Pour l'année 2013, la répartition de ces effectifs supplémentaires vise à permettre un rééquilibrage des moyens au regard des besoins des régions, en prenant en compte l'évolution de la demande d'emploi pour chacun des territoires et en accordant une attention particulière aux quartiers prioritaires dans le cadre de la politique de la ville. Après avoir bénéficié d'un renfort de 12 équivalents temps plein (ETP) en 2012, la région Limousin doit bénéficier ainsi d'un renfort de 5 ETP au titre du rééquilibrage des moyens entre régions et de 3 ETP au titre de l'affectation pour les quartiers prioritaires. Par ailleurs, afin de lutter contre les inégalités territoriales, Pôle emploi s'est engagé avec huit autres opérateurs (CNAF, CNAMTS, CNAV, La Poste entre autres) dans l'expérimentation « plus de services au public » dont l'objet est de mutualiser les services publics répondant aux besoins des usagers dans les territoires peu denses comme la Creuse par exemple. Pôle emploi est de fait le premier opérateur dans les relais de services publics, avec une présence dans 70 % de ces structures. Le ministère chargé du travail contribue actuellement aux réflexions sur les suites à donner à cette expérimentation, afin de garantir l'accès aux services publics sur l'ensemble des territoires.

Pour permettre aux travailleurs indépendants, aux membres des professions libérales et des professions non salariées ainsi qu'à leur conjoint collaborateur de bénéficier du droit à la formation professionnelle continue, et obtenir ainsi la possible prise en charge financière de leurs actions de formation, il a été instauré une contribution annuelle au profit de fonds d'assurance formation (FAF) spécialement dédiés. En raison de l'insuffisance des ressources dont disposaient ces FAF de non salariés, qui ne permettaient pas, dans un grand nombre de cas, le financement d'actions de formation au bénéfice de leurs adhérents, dont certaines obligatoires pour l'exercice de leur profession, la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 a augmenté la contribution annuelle au titre de la formation professionnelle des commerçants, professions libérales et professions médicales qui est passée de 0,15 % à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. S'agissant de la nature de ces contributions et plus particulièrement de leur caractère de prélèvements obligatoires au sens de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE), il apparaît, après consultation des services de l'OCDE, qu'en dépit de leur caractère obligatoire et dans la mesure où elles ne sont pas versées au profit d'administrations publiques, elles ne peuvent être assimilées à un impôt.