La recherche de solutions pour le financement des infrastructures de transport est une préoccupation que partagent l’Allemagne, la France et l’ensemble de leurs partenaires européens. La France, sous l’égide de la ministre chargée des transports, conduit à ce titre des réflexions pour dégager de nouvelles ressources tout en encourageant les comportements vertueux pour l’environnement. Ces sujets seront mis à l’ordre du jour des Assises de la mobilité, qui seront organisées en septembre 2017 avec l’ensemble des parties prenantes. Le gouvernement allemand a fait le choix de taxer les véhicules légers. Cette décision a fait l’objet de nombreuses discussions préalables avec la Commission européenne, visant à garantir le respect du principe de non-discrimination. Le projet de loi correspondant a été adopté par le Bundestag et le Bundesrat en mars dernier : la taxation envisagée par le texte prendra la forme d’une vignette applicable à tous les véhicules particuliers circulant sur les autoroutes allemandes, quelle que soit l’origine de leur immatriculation, en Allemagne ou à l’étranger. La situation particulière des frontaliers et des non-résidents est prise en compte par le législateur, en ce que le texte réserve la possibilité d’acheter des vignettes de courte durée au lieu de la vignette annuelle. Compte tenu de ces éléments de garantie apportés par le législateur allemand, il n’appartient pas à la France de se prononcer sur ce texte, ni de commenter la décision prise par l’Autriche d’enclencher une procédure de médiation. Les autorités françaises demeureront vigilantes au moment de la mise en place de ce texte, et veilleront à ce que cette forme de fiscalité ne constitue pas un obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle de l’autre côté de la frontière. Elles se montreront attentives aux situations individuelles qui pourraient être portées à leur connaissance. L’intégration des marchés du travail dans les zones frontalières retient toute l’attention des autorités françaises, en particulier s’agissant de la région Grand Est et des Länder frontaliers de l’Allemagne. La coopération avec l’Allemagne dans ce domaine est dynamique et couvre un ensemble d’initiatives incluant la facilitation de la mobilité des travailleurs, comme l’illustre le projet urbain des Deux Rives, qui s’est concrétisé par l’inauguration le 28 avril de l’extension jusqu’à Kehl d’une des lignes du tramway strasbourgeois. Suivant cet exemple, il appartient à l’ensemble des acteurs de la coopération transfrontalière de poursuivre les efforts en vue d’améliorer l’offre de services en appui à la mobilité des travailleurs frontaliers.

La recherche de solutions pour le financement des infrastructures de transport est une préoccupation que partagent l’Allemagne, la France et l’ensemble de leurs partenaires européens. La France, sous l’égide de la ministre chargée des transports, conduit à ce titre des réflexions pour dégager de nouvelles ressources tout en encourageant les comportements vertueux pour l’environnement. Ces sujets seront mis à l’ordre du jour des Assises de la mobilité, qui seront organisées en septembre 2017 avec l’ensemble des parties prenantes. Le gouvernement allemand a fait le choix de taxer les véhicules légers. Cette décision a fait l’objet de nombreuses discussions préalables avec la Commission européenne, visant à garantir le respect du principe de non-discrimination. Le projet de loi correspondant a été adopté par le Bundestag et le Bundesrat en mars dernier : la taxation envisagée par le texte prendra la forme d’une vignette applicable à tous les véhicules particuliers circulant sur les autoroutes allemandes, quelle que soit l’origine de leur immatriculation, en Allemagne ou à l’étranger. La situation particulière des frontaliers et des non-résidents est prise en compte par le législateur, en ce que le texte réserve la possibilité d’acheter des vignettes de courte durée au lieu de la vignette annuelle. Compte tenu de ces éléments de garantie apportés par le législateur allemand, il n’appartient pas à la France de se prononcer sur ce texte. Les autorités françaises veilleront à ce que cette forme de fiscalité ne constitue pas un obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle de l’autre côté de la frontière, et se montreront attentives aux situations individuelles qui pourraient être portées à leur connaissance. Par ailleurs, après concertation avec la ministre chargée des transports auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, la problématique d’un éventuel report de trafic de l’Allemagne vers la France a bien été identifiée. Ce sujet est évoqué dans les échanges entre autorités françaises et autorités allemandes et sera mis à l’ordre du jour des Assises de la mobilité.

L’article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le régime de taxation des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et soumet ces gains au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement pour durée de détention. Afin de favoriser l’investissement au capital des petites et moyennes entreprises (PME) et les transmissions d’entreprise, le régime d’abattement renforcé s’applique aux cessions d’actions ou de parts de PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres cédés lorsque la société remplit les conditions prévues au 1° du B du 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts (CGI). Le a du 1° du B du 1 quater de l’article 150-0 D du CGI précité dispose que la société dont les titres sont cédés n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. Cette condition est appréciée à la date de la constitution de la société dont les titres ou droits sont cédés. Dès lors, la circonstance qu’une PME, remplissant par ailleurs toutes les autres conditions d’éligibilité prévues par la loi, ait acquis un fonds de commerce préexistant plusieurs années après sa constitution, dans le cadre d’une opération de croissance externe, n’est en principe pas de nature à priver le contribuable cédant du bénéfice du régime des abattements pour durée de détention renforcés.

Ouvrent droit à une réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), les dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes répondant à une condition d’intérêt général et poursuivant un objet ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Par ailleurs, les dons et versements réalisés par les entreprises et les particuliers doivent être effectués sans contrepartie ou avec une contrepartie manifestement disproportionnée aux dons versés. La condition d’intérêt général implique que l’organisme bénéficiaire des dons n’ait pas de caractère lucratif, que sa gestion soit désintéressée au sens de l’instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts (BOFiP-Impôts) BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607 et qu’il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. Compte tenu de la diversité des activités exercées par les syndicats d’initiative, et notamment de la fourniture dans certains cas de biens ou services rémunérés pouvant être assurés dans un cadre concurrentiel, de leurs différentes modalités d’actions et de fonctionnement, il n’est pas possible de définir a priori une solution qui s’appliquerait à l’ensemble de ces organismes. Celle-ci relève de circonstances de fait et ne peut résulter que de l’appréciation de la situation de chacun d’eux. Aussi, pour sécuriser le dispositif applicable aux dons, les organismes peuvent, dans le cadre de la procédure définies aux articles L. 80 C et R* 80 C-1 à R* 80 C-4 du livre des procédures fiscales, demander à l’administration de se prononcer sur leur situation au regard des dispositions fiscales relatives au mécénat. Les syndicats d’initiative qui souhaitent bénéficier de cette procédure doivent déposer auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques de leur siège une demande écrite comportant notamment une présentation précise et complète de leur activité.

A l’issue de la procédure engagée en 2007 par la Commission européenne contre la France concernant l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations relatives aux équidés non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par un arrêt du 5 mars 2012. En conséquence, la France a été contrainte de restreindre l’application du taux réduit de 10 % de la TVA aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. La France n’a pas davantage été en mesure de maintenir au-delà du 1er janvier 2014 l’application globale de ce taux réduit aux centres équestres, en particulier à l’activité d’enseignement, malgré les démarches entreprises par la France et les représentants de la filière. Cela étant, au-delà des mesures d’accompagnement prises alors afin de préserver la filière équine française, parallèlement à la création du « fonds équitation » constitué en 2014 par le secteur privé des courses hippiques et placé sous la seule gouvernance des représentants de la filière des centres équestres et dont l’organisation, les modalités de répartition et les conditions de sa prorogation éventuelle ne relèvent pas de l’État, le Gouvernement est déterminé à obtenir une évolution du droit européen prenant en compte les spécificités du secteur équin dans toutes ses composantes. A cet égard, la communication par la Commission européenne, le 7 avril 2016, d’un plan d’action sur la TVA qui, au-delà de la mise en œuvre d’un régime définitif de TVA et d’un ensemble d’actions ciblées qui permettront de lutter efficacement contre toutes les fraudes à la TVA, fournit notamment une perspective d’évolution à court terme de ce cadre juridique en offrant davantage de flexibilité aux États membres. Le Gouvernement, qui soutient le principe de ce plan d’action, se félicite notamment que les deux options d’évolution présentées par la Commission, en matière de taux de TVA, visent à donner plus de marges de manœuvres aux États membres, tout en garantissant l’égalité de traitement dans la mise en œuvre des taux réduits dans une logique de bon fonctionnement du marché intérieur. Dans le cadre des discussions qui s’engageront avec l’ensemble de nos partenaires sur la proposition de directive que la Commission devrait formuler d’ici la fin de l’année, le Gouvernement sera ainsi particulièrement attentif, d’une part à ce que les solutions retenues ne fassent pas peser un risque accru de concurrence fiscale en Europe et, d’autre part, plus particulièrement s’agissant de la filière équestre, à associer l’ensemble des acteurs afin de préserver les intérêts de chacun.

L’article 244 quater C du code général des impôts (CGI) réserve le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées au titre de certains régimes d’exonération transitoires limitativement énumérés. Or, conformément aux dispositions de l’article 206-1 du CGI, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d’entreprises de transports, les coopératives de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions entrent dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, elles sont exonérées d’IS de façon pérenne pour les opérations qu’elles réalisent avec des non-sociétaires en application des 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du CGI. Le législateur avait conditionné le bénéfice du CICE au titre de ces activités exonérées à une déclaration de comptabilité avec le droit de l’Union européenne par la Commission européenne. Or, cette dernière a rendu un avis négatif, considérant que l’extension du crédit d’impôt aux organismes relevant de l’article 207 du CGI était contraire au droit des aides d’État. Par suite, les sociétés coopératives ne peuvent bénéficier du CICE qu’au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités soumises à l’IS. Néanmoins, conformément aux engagements présidentiels et au discours de politique générale du Premier ministre, le CICE a vocation à être remplacé, à compter de 2019, par un allègement de cotisations sociales qui bénéficiera non aux seuls redevables de l’IS ou de l’impôt sur le revenu (IR) mais à l’ensemble des employeurs, y compris aux coopératives mentionnées.

L’article 268 du code général des impôts (CGI) prévoit que la cession d’un terrain à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge lorsqu’il n’a pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition initiale. La mise en œuvre de ce régime dérogatoire au principe selon lequel la TVA est calculée sur le prix total suppose ainsi nécessairement que le bien revendu soit identique au bien acquis quant à ses caractéristiques physiques et sa qualification juridique. Appliquer le régime de la marge dans d’autres cas aboutirait à l’impossibilité de calculer l’assiette taxable puisque le prix de vente et le prix d’achat porteraient sur des biens dissemblables. Ainsi, dans le cas d’un lot revendu comme terrain à bâtir ayant été acquis comme terrain d’assiette d’un immeuble bâti et comme tel assimilé à ce dernier, l’identité entre le bien acquis et le bien revendu n’est pas vérifiée. Il en résulte que la revente doit être soumise à la TVA sur le prix de vente total. Il en est de même en cas de division parcellaire intervenue entre l’acquisition initiale et la cession ayant entraîné un changement de qualification ou un changement physique telle une modification des superficies vendues par rapport à l’acte d’acquisition. La taxation de chaque cession de parcelle doit alors se faire sur le prix de vente total en application des articles 266 et 267 du CGI. En revanche, lorsque la division parcellaire est antérieure à l’acte d’acquisition initial, qu’un document d’arpentage a été établi pour les besoins de la cession permettant d’identifier les différentes parcelles dans l’acte d’acquisition initial ou qu’un permis d’aménager faisant apparaître de manière précise les divisions envisagées a été obtenu préalablement à la cession initiale, la taxation sur la marge s’applique dès lors qu’aucun changement physique ou de qualification juridique des parcelles cédées n’est intervenu avant la revente. La circonstance que, lors de l’acquisition, l’acquéreur aurait manifesté l’intention de revendre par lots un terrain à bâtir, est sans incidence sur ces règles. Ces développements, qui figurent dans les réponses ministérielles publiées aux mois d’août et septembre 2016, se bornent à réitérer, en les explicitant, les règles applicables issues de l’article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 ayant modifié l’article 268 du CGI, telles que commentées par la doctrine administrative. Il n’est par ailleurs pas prévu, à ce stade, de réexamen du régime de TVA applicable aux opérations immobilières.

La lutte contre les discriminations et violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre constitue l’une des priorités de la politique étrangère de la France en matière de droits de l’Homme. La France est pleinement mobilisée dans la lutte contre la stigmatisation et les violations graves des droits de l’Homme dont sont victimes les personnes LGBTI. La France a soutenu les initiatives condamnant ces violences au Conseil des droits de l’Homme dès 2011 et de nouveau en 2014 puis 2016 avec la création du mandat d’expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. La France entretient aussi un dialogue étroit avec ses partenaires au plan bilatéral et dans les instances internationales pour défendre les droits des personnes LGBTI. La prise de parole publique de la France, le 12 avril 2017, au lendemain des premiers témoignages de la presse et des ONG faisant état de répression et de cas de tortures à l’encontre des personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI) en Tchétchénie a contribué à attirer l’attention de la communauté internationale sur ces révélations. La France a alors appelé la Fédération de Russie à condamner les réactions des autorités tchétchènes qui, en niant l’existence même de l’homosexualité ou en laissant entendre que les personnes concernées pourraient être tuées par leurs familles, encouragent un climat d’impunité. Il a été réclamé que toute la lumière soit faite sur ces violations graves des droits de l’Homme, garantis par plusieurs instruments internationaux auxquels la Russie a librement souscrit. Depuis cette date, la France a constamment appelé le gouvernement russe à mettre pleinement en œuvre ses engagements internationaux, et en particulier à protéger les individus menacés, à traduire les responsables des violences en justice, et à permettre les enquêtes indépendantes, y compris de la part des journalistes et des défenseurs des droits. La France s’est à nouveau exprimée publiquement sur le sujet à l’occasion de la journée mondiale de la lutte contre l’homophobie et la transphobie le 15 juin dernier. Conjointement avec quatre partenaires européens (Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Pays-Bas), le ministre des affaires étrangères et du développement international a adressé le 28 avril dernier au ministre russe des affaires étrangères, M. Sergueï Lavrov, une lettre pour faire part de sa profonde préoccupation quant aux témoignages de persécutions, ou même d’exécutions en Tchétchénie de personnes sur le fondement de leur orientation sexuelle. Dans cette lettre, la France a appelé à ce que le gouvernement russe exerce toute son influence sur les autorités régionales tchétchènes pour mettre fin aux violences et à l’impunité. La France a également fait part de toute sa préoccupation dans le cadre des contacts directs qu’elle entretient avec les autorités russes, à différents niveaux. Le 29 mai dernier, le président de la République a évoqué directement le sujet avec son homologue russe. Par ailleurs, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères mène également un dialogue fourni sur le sujet avec les ONG et la société civile françaises et russes. L’ambassadeur pour les droits de l’Homme, M. François Croquette, a abordé la situation des personnes LGBTI en Tchétchénie lors de son déplacement à Moscou les 18 et 19 mai dernier. En Russie, l’ambassade de France travaille, en lien étroit avec des ONG locales et en coordination avec ses partenaires européens, au soutien des victimes LGBTI concernées au moyen de mesures concrètes, y compris la délivrance de visas humanitaires d’urgence. C’est dans ce cadre que notre ambassade a délivré en urgence des visas à des victimes directes des persécutions homophobes. Plusieurs d’entre elles se trouvent désormais en France, où elles bénéficient d’un accompagnement de l’État et des réseaux associatifs de solidarité qui se sont mobilisés en leur faveur. Enfin, les actions de la France ont été relayées au sein de l’Union européenne. Ainsi, le service européen pour l’action extérieure de l’Union européenne a publiquement appelé la Russie à mener une enquête sur les témoignages de répression à l’égard des personnes LGBTI, et Mme Frederica Mogherini, Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, a évoqué ce sujet avec le ministre russe des affaires étrangères lorsqu’elle s’est rendue à Moscou le 24 avril 2017.

L’accueil du public au sein des unités de gendarmerie est un service essentiel afin de permettre un traitement efficace et adapté des sollicitations de la population. Il s’inscrit dans un panel plus large de dispositions visant à faciliter le contact et l’échange avec la population, que ce soit par téléphone, par voie électronique ou directement sur la voie publique. Les modalités d’organisation de l’accueil dans les unités au sein des communautés de brigades (COB) et brigades territoriales autonomes (BTA) sont définies dans un texte interne qui peut faire l’objet d’adaptations locales. Par principe, chaque unité chef-lieu de COB ou BTA dispose d’un accueil ouvert 7 jours sur 7 durant des horaires définis. Au sein des COB, après analyse des enjeux opérationnels, en corrélation avec les besoins de la population identifiés localement, le commandant de brigade détermine les jours et créneaux d’ouverture au public des brigades de proximité (BP), après validation des échelons hiérarchiques. Ces orientations font l’objet d’un échange préalable systématique avec les élus. Ce choix d’une ouverture ciblée des BP au public permet ainsi de densifier l’engagement des militaires sur le terrain, afin de répondre aux sollicitations des usagers, d’assurer au mieux la surveillance des circonscriptions et de répondre dans les meilleurs délais aux interventions. Il permet de renforcer la visibilité de la gendarmerie au plus près de la population, en allant à sa rencontre sur les lieux de vie. Conformément à ces prescriptions, l’accueil du public est assuré au sein de la BP de Vic-sur-Aisne uniquement le lundi matin. Cependant, suite à des difficultés conjoncturelles de fonctionnement interne et dans le but de continuer à garantir un engagement optimal de l’unité sur le terrain, ce créneau a dû être supprimé durant une courte période, sans que cela ne remette en cause l’implantation de cette unité. Conscients toutefois des difficultés engendrées pour la population, notamment pour l’accueil des victimes et l’enregistrement de leurs plaintes, le créneau d’accueil du lundi matin a été réinstauré et est désormais pérennisé. Cette fermeture temporaire de l’accueil dans la BP Vic-sur-Aisne ne saurait donc en aucun cas remettre en cause l’ancrage territorial de la gendarmerie sur cette commune. Par ailleurs, le dispositif « participation citoyenne » participe à l’efficience de l’action des forces de gendarmerie au sein de leur circonscription en créant une dynamique d’échange de renseignements particulièrement utile entre les militaires et les habitants. Il doit continuer à être valorisé au plan local.

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur rappelle que l’externalisation de la conduite des voitures radars a pour objectif de lutter contre la vitesse excessive ou inadaptée, présente dans 32 % des accidents mortels, soit la première cause de mortalité routière comme le décrit le bilan 2016 de l’accidentalité de l’observatoire national interministériel pour la sécurité routière (ONISR). Par ailleurs, la mobilisation durable des forces de l’ordre sur de multiples missions ne leur permet pas d’utiliser suffisamment ces voitures-radars. Enfin, ces véhicules ont vocation principalement à contrôler le réseau bidirectionnel sur lequel les incidents les plus meurtriers ont lieu. C’est pourquoi l’externalisation de leur conduite a été décidée lors du comité interministériel du 2 octobre 2015. Il était nécessaire au préalable de modifier la voiture-radar, afin qu’elle puisse lire automatiquement les panneaux de vitesse et d’expérimenter le nouvel équipement. À cette fin, un test grandeur nature, sans verbalisation, est aujourd’hui mené en Normandie afin de qualifier la solution technique. Les résultats sont satisfaisants et permettent de confirmer que le dispositif est conforme à la réglementation en matière de métrologie légale. L’avis de marché correspondant à l’externalisation dans la région-pilote Normandie a donc été lancé une fois l’équipement mis au point. Les services ont proposé de poursuivre le processus d’externalisation de la conduite des voitures radars selon le calendrier prévu initialement. Une fois qu’une société sera retenue après appel d’offres pour la Normandie, plusieurs mois de préparation à la mise en service opérationnel et de transition avec les forces de l’ordre verront cohabiter des voitures radars conduites par l’opérateur externalisé et celles déjà en dotation dans les unités. Ce n’est qu’une fois le fonctionnement rôdé et consolidé dans cette région-pilote que les autres régions métropolitaines pourront mettre en œuvre ce dispositif. Elles feront chacune l’objet d’un marché public régional. Sans augmenter substantiellement le parc de radars tout en libérant des effectifs pour d’autres missions, cette mesure doit inciter tous les conducteurs, français comme étrangers, à respecter les vitesses maximales autorisées et à garantir ainsi leur sécurité comme celle de leurs passagers et de l’ensemble des usagers de la route. À cet égard, il convient de préciser que ni le chauffeur du véhicule, ni la société qui l’emploie, n’ont connaissance des infractions transmises par le véhicule à Rennes où un officier de police judiciaire les validera. En outre, le marché public futur mentionnera de façon non équivoque que la rétribution de l’entreprise sera fixe et correspondra à une prestation déterminée à l’avance par l’État.

L’attitude à adopter lors de l’exécution de l’hymne national n’est pas régie par la loi ou le règlement. Il convient cependant de garder une attitude respectueuse lorsque ce dernier est joué ou chanté. Si la manière de témoigner de ce respect peut varier, l’usage républicain commande de se mettre au garde-à-vous et, pour les autorités publiques porteuses d’un uniforme, de saluer lorsque l’hymne national ou un hymne national étranger est exécuté, sauf dans le cas d’une interprétation a capella. À rebours, toute attitude susceptible de caractériser un outrage à l’hymne national peut être punie par l’article 433-5-1 du code pénal d’une amende de 7 500 euros, complétée d’une peine de six mois d’emprisonnement si l’outrage est commis en réunion.

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dispose, au I de l’article 1er, que les communes participent à l’accueil des gens du voyage. Le II du même article précise que le schéma départemental doit préciser les lieux d’implantation des aménagements requis ainsi que le rôle attendu de chacune des communes concernées pour l’aménagement, la gestion et l’entretien des équipements. Aux termes du sixième alinéa de ce II, les communes de plus de 5 000 habitants figurent automatiquement au schéma départemental. Pour autant, le schéma peut également désigner des communes de moins de 5 000 habitants dès lors que cette désignation se justifie. La loi du 5 juillet 2000 ne prévoit aucune exception à cette règle. La seule exception se trouve à l’article 15 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui prévoit la possibilité pour une commune de plus de 20 000 habitants, dont la moitié de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, de demander à être exclue des obligations sus-évoquées. Par ailleurs, l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié la loi du 5 juillet 2000 en ajoutant au II de l’article premier, de manière explicite, les terrains familiaux locatifs à la liste des aménagements concernés par les obligations d’accueil des gens du voyage, en sus des aires permanentes d’accueil et des aires de grand passage.

La vérification de concordance des passagers à l’embarquement est une mesure de sûreté mise en œuvre par les entreprises de transport aérien. Elle consiste à s’assurer que le nom figurant sur la carte d’embarquement est identique à celui figurant sur le document d’identité présenté par le passager. Elle ne doit pas être confondue avec le contrôle documentaire réalisé par la police aux frontières dans le cadre du contrôle transfrontière de sortie de l’espace Schengen. Lors de la présentation d’un passager à l’embarquement, l’entreprise de transport aérien procède ainsi à la vérification de la concordance entre l’identité mentionnée sur la carte d’embarquement valable et un des documents suivants attestant l’identité du passager : la carte nationale d’identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire. Les mineurs de moins de treize ans accompagnés d’une personne majeure sont dispensés de l’obligation de vérification de concordance. La vérification de concordance était limitée depuis 2012 (en application du règlement européen 185/2010) aux seuls passagers remettant à l’enregistrement des bagages en soute. L’arrêté du 20 novembre 2015 portant modification de l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile, qui prévoit diverses mesures d’urgence, a réintroduit cette mesure, applicable jusqu’au 29 février 2016, pour l’ensemble des passagers au départ d’un aéroport français, que leur destination soit dans l’espace Schengen ou hors de l’espace Schengen. Cette mesure a été prolongée pour la durée de l’état d’urgence par un arrêté interministériel en date du 26 février 2016.

L’adjudication n’existe plus depuis le code des marchés publics de 2001. À l’égard des marchés de travaux passés sous la forme de l’appel d’offres, c’est-à-dire à l’heure actuelle pour un montant supérieur à 5 225 000 euros hors taxes, l’article 22 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics permet de passer des lots en procédure adaptée dès lors, d’une part, que le montant de ceux-ci est inférieur à un million d’euros, et d’autre part que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Cette possibilité a été introduite par l’article 27 du code des marchés publics de 2006.

La préfecture de police a engagé, il y a quelques mois, une réflexion technique sur l’évolution de l’organisation territoriale de la sécurité de proximité en petite couronne parisienne. La presse locale ayant fait état de ces travaux, certains élus s’en sont inquiétés. Dans une lettre du 4 mai 2017 adressée à tous les maires des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police a souhaité dissiper tout malentendu sur les objectifs et sur la méthode de ces travaux, et a tenu, le 7 juillet 2017, une réunion avec l’ensemble des maires des Hauts-de-Seine, organisée par le préfet de département, comme il l’a fait en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne la même semaine. Ce courrier et cette réunion ont permis de préciser la nature des réflexions que le préfet de police souhaite conduire afin d’identifier les évolutions qui permettraient de redéployer des ressources de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) vers les missions de voie publique et d’investigation. Il pourra notamment s’agir de mutualiser, à l’échelon pertinent, certaines missions : fonctions de soutien, police-secours, unités d’appui, investigation, traitement des procédures judiciaires en temps réel et prise de plainte, etc. Ce travail sera conduit par les préfets de département qui veilleront au dialogue et à la concertation avec les élus, et il n’est en aucun cas envisagé de fermeture de commissariat.

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2005-460 du 13 mai 2005, toutes les demandes de certificat de nationalité française provenant des Français qui sont nés et résident à l’étranger dépendent du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris. Le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France rencontre aujourd’hui des difficultés pour assurer le traitement des demandes enregistrées dans des courts délais. Si les demandes de certificats enregistrés sont en diminution depuis 2014 (14 547 demandes ont été enregistrées en 2016, soit une baisse de 17,3 % par rapport à 2014), il n’en demeure pas moins que nombre d’entre elles nécessitent des compléments d’informations, ce qui constitue une spécificité de ce service et allonge de fait les délais de traitement. La direction des services judiciaires est attentive à la situation de ce service et au nombre des personnels affectés pour traiter la charge de travail. Depuis plus de 18 mois, des renforts de personnels placés ont été réalisés afin de permettre aux chefs de la cour d’appel de Paris de les affecter dans les juridictions les plus en difficulté, notamment pour la résorption de stocks. Trois fonctionnaires ont ainsi été délégués au tribunal du 1er arrondissement. La création du tribunal d’instance de Paris au deuxième trimestre 2018, en permettant une mutualisation des effectifs du greffe, devrait mieux répondre à l’activité de ce service.

La loi ne prévoit pas l’établissement de listes de médiateurs auprès de chaque juridiction administrative. Les médiateurs qui remplissent la condition d’indépendance par rapport aux parties prévue par l’article L. 213-1 du code de justice administrative et les conditions de qualification prévues par l’article R. 213-3 du même code peuvent donc intervenir auprès de toute juridiction administrative sur le territoire national.

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a créé la prime d’activité en fusionnant la prime pour l’emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Cette prestation mensuelle, mise en place depuis le 1er janvier 2016, est destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes afin de soutenir leur pouvoir d’achat et de favoriser leur retour ou maintien dans l’emploi. Les modalités de détermination de la prime d’activité ont été adaptées aux travailleurs handicapés par ailleurs bénéficiaires de l’AAH depuis le 1er juillet 2016. En effet, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) était initialement déduite en totalité du montant de la prime d’activité, comme les autres prestations. Afin de mieux valoriser l’effort d’activité des travailleurs handicapés en milieu ordinaire comme en milieu protégé, des modalités spécifiques de prise en compte de l’allocation aux adultes handicapés dans le calcul de la prime d’activité ont été adoptées. Cette mesure est entrée en vigueur au 1er juillet 2016 pour les bénéficiaires de l’AAH, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016. 59 000 allocataires de l’AAH étaient bénéficiaires de la prime d’activité au 31 décembre 2016. En outre, l’article L. 344-5 du code de l’action sociale et des familles, modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, prévoit que la prime d’activité est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de l’aide sociale départementale à l’hébergement des personnes handicapées hébergées en établissement médico-social. La prime d’activité s’ajoute donc désormais aux ressources laissées à la disposition des travailleurs en ESAT chaque mois.

M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, informe M. le sénateur que le Conseil supérieur des gens de mer a remis en mai 2017 au Gouvernement un rapport « portant sur les axes possibles d’adaptation du régime de protection sociale des marins dans l’objectif d’accroître tant l’attractivité du métier de marin que la compétitivité des entreprises », en application de l’article 46 la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue. Ce rapport a été transmis au Parlement le 14 août 2017, accompagné d’une préface du Gouvernement nommé après les élections législatives de juin 2017. M. le secrétaire d’État indique à M. le sénateur que le Gouvernement n’a pas la faculté d’inscrire un rapport à l’ordre du jour des assemblées. En revanche, le Sénat pourrait organiser, s’il en décide ainsi, un débat sur le sujet de ce rapport, en commission ou en séance publique.

L’amélioration de la politique de protection de l’enfance est un enjeu essentiel et la ministre des solidarités et de la santé attache une importance particulière à ce champ d’intervention, comme elle a eu l’occasion de l’exprimer aux membres du conseil national de la protection de l’enfance dont elle assure la présidence. Mieux prévenir les difficultés familiales éducatives, mieux repérer les enfants en danger, mieux prendre en charge ces enfants au travers de la satisfaction de leurs besoins fondamentaux physiques, affectifs, intellectuels, sociaux et veiller au respect de leurs droits et leur offrir un vrai projet de vie, telles sont les ambitions qui ont porté les réformes récentes de ce champ et qu’elle entend poursuivre et amplifier. Cette politique publique est complexe ; elle est en grande partie décentralisée, les départements en étant les chefs de file. La prise en charge des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance est de la responsabilité des départements qui doivent pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs qui leur sont confiés. S’agissant de l’offre de prise en charge dans le département des Hauts-de-Seine il n’apparaît pas au regard des éléments d’information recueillis, que ce département ne dispose pas de capacité d’accueil suffisante. Si le département a procédé le 31 décembre 2016 à la fermeture de deux foyers publics départementaux pour adolescents garçons, le premier de 10 places pour adolescents de 14 à 16 ans au Plessis-Robinson, le second de 15 places à Rueil-Malmaison, c’est parce que ces deux foyers ne répondaient plus à la qualité d’accueil attendue pour le public jeune reçu qu’il s’agisse du projet éducatif ou des bâtiments. Dans le même temps, le département a autorisé la création à Meudon d’un service d’accueil d’urgence de 24 places pour le même public installé dans deux pavillons remis à neuf dans un ensemble éducatif associatif dédié à l’accueil de jeunes en difficulté avec de nombreux services sur place. Ce service a ouvert le 1er janvier 2017 et fonctionnera à pleine capacité en septembre. Les autres fermetures évoquées sont anciennes et concernent des établissements en baisse continue d’activité ou transférés sur un autre site. Le département dispose d’une capacité d’accueil tous secteurs confondus couvrant ses besoins et ne souffre pas d’un déficit de places d’internat ce qui permet l’accueil d’enfant d’autres départements. L’hébergement à l’hôtel constitue quand il est utilisé une alternative à la rue pour de grand (e) s adolescent (e) s en rupture, constamment en fugue, multipliant les comportements à risque et rejetant les accueils classiques. Par ailleurs, il est recouru à un hébergement hôtelier pour les mineurs non accompagnés (MNA) pendant la période de mise à l’abri consacrée à la vérification de leur minorité ou pour ceux devenus majeurs inscrits dans un parcours d’autonomie. Enfin il est à préciser que le courrier évoqué de la confédération générale du travail de septembre 2016 a donné lieu à une réponse détaillée du département des Hauts-de-Seine le 19 novembre 2016 aux inquiétudes formulées s’agissant de la prise en charge des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

La progression du surpoids et surtout de l’obésité, le manque d’activité physique et l’augmentation de l’espérance de vie, sont autant de facteurs invoqués pour la progression préoccupante de la prévalence du diabète de type 2, qui représente plus de 90 % des cas de diabète (trois millions de personnes traitées pour diabète en 2013 selon l’agence nationale de la santé publique). La France n’échappe pas à la progression de l’épidémie mondiale de « diabésité », la distribution de cette maladie en France est marquée par de fortes inégalités sociales et territoriales, ce qui rend cette maladie emblématique des enjeux et des objectifs de la stratégie nationale de santé. La prévention du diabète de type 2 repose avant tout sur l’adoption d’un environnement et d’habitudes de vie favorables à la santé. Les leviers d’action sont multiples, et s’inscrivent dans une démarche intersectorielle. Plusieurs plans ou programmes nationaux de santé publique structurent les stratégies d’action : le programme National Nutrition santé (PNNS), le Plan « Sport santé bien-être » (2013-2016) qui promeuvent l’accès généralisé à une alimentation satisfaisante pour la santé et la pratique d’une activité physique régulière. Parmi les mesures récentes figurent la taxe sur les sodas introduite en 2012, l’étiquetage nutritionnel obligatoire et l’interdiction des fontaines à soda, la prescription médicale de l’activité physique pour les personnes atteintes de maladie chronique (loi de modernisation de notre système de santé). Au plus près des populations, les agences régionales de santé conçoivent et mettent en œuvre un projet régional de santé, sur la base d’une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux et déterminant, pour l’ensemble de l’offre de soins et de services de santé, y compris en matière de prévention. La prévention du diabète peut être abordée soit spécifiquement, soit transversalement sur les déterminants de nutrition ou d’obésité. Au niveau territorial, les actions de prévention primaire sont soutenues par le fonds d’intervention régional dont disposent les agences régionale de santé. Ces actions de prévention bénéficient aussi d’engagements multiples de la part des acteurs engagés dans cette prévention. Des expérimentations régionales de programmes de prévention auprès des personnes à risque de diabète et/ou d’obésité infantile, initiées par le ministère des solidarités et de la santé et la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, sont en cours d’élaboration. Enfin les outils numériques ont leur place dans différents dispositifs ou expérimentations de prévention primaire, secondaire ou tertiaire du diabète.

L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et énonce clairement un objectif d’encadrement et de réduction de ces pratiques. Cette disposition fait suite aux recommandations émises en 2013 par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, en rendant obligatoire la tenue d’un registre dans les établissements de santé accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement, consignant toutes les mesures de contention et de mise en chambre d’isolement, ainsi que la rédaction d’un rapport annuel rendant compte de ces pratiques et de la politique définie pour en limiter le recours. Afin d’accompagner les professionnels dans la mise en œuvre de ces dispositions, les services du ministère des solidarités et de la santé ont saisi la Haute autorité de santé (HAS) de cette problématique afin d’élaborer des recommandations de bonnes pratiques en la matière. Les recommandations ont été publiées en mars 2017. De plus, une instruction de la ministre chargée de la santé a été adressée le 29 mars 2017 aux préfets de région et aux directeurs généraux des agences régionales de santé. Elle s’appuie notamment sur les recommandations de la HAS pour déterminer les modalités de mise en œuvre du registre dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné pour assurer des soins psychiatriques sans consentement, ainsi que pour définir l’utilisation des données au sein de chaque établissement, aux niveaux régional et national, afin d’instaurer un suivi statistique du recours à ces pratiques, sur laquelle peuvent s’appuyer des politiques de prévention adaptées.

Le nouveau modèle de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l’allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu’à leur niveau de dépendance. Les dispositions issues de l’article 58 de la loi prévoient que les financements versés par les conseils départementaux pour la prise en charge de la dépendance sont déterminés en tenant compte du niveau de dépendance moyen des résidents. Les modalités de calcul du forfait global relatif à la dépendance prévues par le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 font application de la disposition législative en corrélant le niveau de ressources à allouer à chaque EHPAD au niveau de dépendance des résidents accueillis. L’objectif de cette réforme est donc de rétablir de l’équité dans la répartition de financements des EHPAD au regard des seuls critères de l’état de dépendance et du besoin en soins des résidents. Afin de ne pas alourdir la charge financière des conseils départementaux, la convergence des tarifs dépendance des EHPAD est organisée autour du tarif moyen départemental. La convergence, à la hausse comme à la baisse, est étalée sur sept ans afin de permettre aux établissements de se réorganiser en conséquence. Les présidents des conseils départementaux peuvent également aménager ce rythme de convergence dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens qu’ils signeront avec les EHPAD de leur département. Les EHPAD publics, qui bénéficiaient de tarif dépendance plus élevés que la moyenne, sont surreprésentés parmi les EHPAD convergeant à la baisse. Toutefois, cet impact négatif est contrebalancé par la convergence des tarifs soins grâce à laquelle 83 % des établissements vont recevoir des financements supplémentaires de l’assurance maladie. Au total, le gain de la convergence vers le forfait global de soins est de 163 millions d’euros pour les EHPAD publics sur la période 2017–2023. Le directeur général de la cohésion sociale présidera un comité de suivi de la réforme qui associera l’assemblée des départements de France (ADF), la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), des agences régionales de santé (ARS) et les fédérations représentant les organismes gestionnaires d’EHPAD. La mise en place de ce comité doit permettre d’apprécier qualitativement et quantitativement les avancées liées à a mise en œuvre des évolutions réglementaires dans les territoires. Ce bilan permettra de faire émerger d’éventuels points de blocage ou difficultés de mise en œuvre de textes actuels en matière de tarification des forfaits soins et dépendance des EHPAD et les améliorations techniques qui pourraient y être apportées. Le premier comité se réunira le 25 septembre 2017.

L’avis défavorable rendu par la commission spécialisée pour l’organisation des soins (CSOS), commission indépendante émanant de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), le 24 mai 2017 est motivé par le fait que la demande déposée par le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône uniquement, ne répondait pas aux conditions posées par l’arrêté du 28 juillet 2016 reconnaissant un besoin exceptionnel pour une activité de cardiologie interventionnelle sur le site de Chalon-sur-Saône. En effet, l’arrêté précité impose qu’une demande d’autorisation se fasse de manière conjointe entre les acteurs du territoire (CH de Chalon-sur-Saône, CH de Mâcon et CHU de Dijon, les deux derniers étant d’ores et déjà détenteurs de cette autorisation). Le sens de l’avis rendu par la CSOS est de favoriser un exercice commun, ou tout du moins coordonné, entre les acteurs. L’agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté soutient la création d’un groupement de coopération sanitaire de moyens entre les trois acteurs publics de ce sillon, afin de garantir à la population de Saône-et-Loire un accès optimal à cette offre de soins. Cette solution permettrait de conforter les professionnels présents et de réguler les flux patients entre les acteurs. Depuis l’arrêté du 28 juillet 2016 susmentionné, l’ARS a demandé aux établissements de travailler à une coopération forte et structurante afin d’éviter le danger des logiques concurrentielles préjudiciables aux patients et aux acteurs de santé. La prise en charge en urgence de l’infarctus du myocarde et du syndrome coronarien aigu nécessitent de réunir deux conditions : rapidité d’intervention et expérience de l’équipe interventionnelle. En ce sens, les axes d’efficience se situent sur : • d’une part, un délai maximal d’accès fixé à 90 minutes (temps entre le 1er contact médical - arrivée auprès du patient - et l’expansion du ballonnet). En région Bourgogne-Franche-Comté : 47,5 % de la population est située à moins de 30 mn d’un centre d’angioplastie ; 43,3 % entre 30 et 60 mn ; 8,7 % entre 60 et 90 mn et 0,5 % à plus de 90 mn, population située sur la zone frontalière du Jura et le Haut Doubs (temps d’accès intégrant le plateau d’angioplastie de Bourg-en-Bresse) ; • d’autre part, une coordination optimale des services d’urgence (SAMU, SMUR) et des établissements pratiquant les actes de type 3 : appel direct au centre 15 ; diagnostic et prise en charge pré-hospitalière réalisés par le SMUR ; adressage direct au centre d’angioplastie le plus proche sans passage par le service des urgences.

L’État français a pris connaissance des recommandations du comité des droits de l’enfant visant à interdire l’accès aux corridas, courses de taureau avec mise à mort, aux mineurs. Le principe d’une limitation de l’accès des mineurs à des manifestations pouvant heurter leur sensibilité en fonction de leur âge doit être posé de façon globale et ne pas seulement concerner la tauromachie. En effet, si ce principe devait être retenu, il devrait s’articuler avec les réglementations existantes qui limitent déjà l’accès aux mineurs à certains spectacles et à certains lieux (salles de cinéma, musées) et être traité avec l’ensemble des ministères et acteurs concernés (associations de défense des droits de l’enfant, de parents, de protection animale ainsi que les régions et les villes…). Les travaux de suivi de l’audition de la France par le Comité des droits de l’enfant en janvier 2016 du Haut conseil à l’enfance, la famille et à l’âge (HCFEA) qui doivent aboutir en fin 2017 pourraient être l’occasion d’entamer des échanges sur ces questions. Par ailleurs, des mesures autres que législatives peuvent être envisagées pour protéger les enfants de ces spectacles violents : ainsi des actions de sensibilisation des parents aux conséquences de ces manifestations sur leurs enfants, pourraient être conduites (spots audiovisuels, dépliants d’information et affiches sur les lieux de billetterie…) D’ores et déjà, à la télévision, le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)exige que la diffusion de corrida soit accompagnée de la signalétique jeunesse (10 ou 12), qu’elle ne soit pas diffusée à une heure où des enfants peuvent être devant l’écran et que la mise à mort ne soit pas montrée.

Le faible taux d’inclusion de femmes dans les essais cliniques s’explique en raison du risque potentiel pour toutes les femmes en période d’activité génitale de méconnaissance d’une grossesse débutante. Cependant, le règlement européen n° 536/2014 portant sur les essais cliniques de médicament à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE précise que : « Sauf disposition dûment justifiée dans le protocole, les participants à un essai clinique devraient être représentatifs des catégories de populations, par exemple le sexe et le groupe d’âge, susceptibles d’utiliser le médicament faisant l’objet de l’investigation dans le cadre de l’essai clinique. » Ce règlement s’imposera à la France en 2018.

En France, l’édiction des règles techniques et administratives dans le domaine des eaux de consommation afin de préserver la santé de la population relève du ministère de la santé. Il participe notamment aux travaux réglementaires européens, élabore les réglementations nationales et veille à l’application des mesures de contrôle sanitaire des eaux distribuées à la population. Pour évaluer les risques sanitaires, le ministère de la santé s’appuie sur l’expertise scientifique d’agences nationales de sécurité sanitaire ou d’autorité administrative indépendante. La sécurité sanitaire des eaux d’alimentation fait appel à une succession de dispositifs de vigilance qui permettent, par des procédures strictes et rigoureuses, de s’assurer du respect des exigences de qualité de l’eau et du bon fonctionnement des installations de production et de distribution de l’eau. La maîtrise des risques repose en particulier sur la surveillance permanente que la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau (PRPDE) est tenue d’exercer et sur le contrôle sanitaire régulier assuré par les agences régionales de santé (ARS) : vérification du respect des procédures d’autorisation, inspections des installations et contrôle de la qualité de l’eau depuis la ressource jusqu’au robinet du consommateur. Les pouvoirs publics sont mobilisés en permanence afin de s’assurer de la préservation de la qualité de l’eau. Les programmes de contrôle, mis en œuvre par les ARS et pris en application des dispositions de la directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et du code de la santé publique, donnent lieu chaque année à la réalisation de plus de 300 000 prélèvements d’eau et 16 millions d’analyses portant sur des paramètres microbiologiques, physico-chimiques ou radiologiques afin de s’assurer que les eaux mises en distribution sont conformes aux exigences de qualité réglementaires et ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs. Les données sur la qualité de l’eau du robinet sont publiques (www.eaupotable.sante.gouv.fr, www.social-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/article/eau-du-robinet), et pour l’année 2015, le ministère de la santé a publié les données suivantes : - 97,6 % de la population a été alimentée par de l’eau respectant en permanence les limites de qualité fixées par la réglementation pour les paramètres microbiologiques ; - 96 % de la population a été alimentée en permanence par de l’eau respectant les limites de qualité réglementaires pour les pesticides ; - 99,3 % de la population a été alimentée par une eau dont la qualité respectait en permanence la limite de qualité de 50 mg/L fixée par la réglementation pour les nitrates. Comme en témoignent ces résultats, l’eau du robinet distribuée en France est globalement de bonne qualité microbiologique et physico-chimique. Les non-conformités observées restent pour la plupart ponctuelles et font l’objet de la mise en place d’un dispositif de gestion spécifique. Les restrictions d’usage concernent des situations très limitées. Pour certaines zones, la qualité de l’eau doit être améliorée sur le long terme et des plans d’actions sont alors mis en œuvre par les PRPDE concernées, à la demande des préfets et des ARS, afin de rétablir la qualité de l’eau. En outre, la directive européenne 98/83/CE précitée promeut la mise en œuvre par les PRPDE de plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux, permettant ainsi une approche préventive et globale de la sécurité sanitaire des eaux. Cette incitation est intégrée au Plan national Santé-Environnement 3 (PNSE 3, 2015-2019) (action n° 55) et d’ores et déjà déclinée dans certaines régions. De plus, des démarches d’investigation sur la présence éventuelle de substances émergentes dans l’eau du robinet sont également menées, dans le cadre notamment du PNSE 3 (action n° 32) et visent à accroître la sécurité sanitaire des eaux distribuées.

La couverture vaccinale du vaccin contre les papillomavirus humains (HPV) reste faible avec une estimation de 19,1 % pour trois doses chez les jeunes filles de 16 ans. Un nouveau schéma vaccinal à deux doses (au lieu de trois) est dorénavant préconisé et pourrait permettre d’améliorer la couverture vaccinale. Depuis plusieurs années, le ministère en charge de la santé a mis en œuvre plusieurs actions de promotion et d’information sur la vaccination en général. Ainsi, depuis mars 2017, un site internet grand public sur la vaccination élaboré par l’agence nationale de santé publique et la direction générale de la santé permet à tous les citoyens d’être informés sur les infections et les vaccins qui les préviennent. S’agissant de la vaccination contre les HPV chez les jeunes filles, plusieurs études ont montré, hors France, que le manque de connaissance sur les maladies liées aux HPV et les vaccins anti-HPV et l’incompréhension des parents sur l’indication à vacciner des jeunes filles pré-pubertaires avant le début de leur activité sexuelle étaient des freins à la vaccination. Des actions ciblées visant à mieux informer sur la vaccination contre les HPV sont menées en particulier durant la semaine européenne de vaccination. Cette année, l’Institut national du cancer a diffusé une infographie visant à rappeler aux familles l’intérêt de la vaccination contre les HPV pour se protéger du cancer du col de l’utérus. Les médecins généralistes, sages-femmes et gynécologues ont été destinataires d’un courriel leur adressant un document fait de questions/réponses pour faciliter le dialogue avec les familles dans le cadre de la prescription des vaccins anti-HPV. Par ailleurs, afin de mieux comprendre les réticences et d’agir sur les freins à la vaccination contre les HPV, une action spécifique du plan cancer 2014-2019 a pour objectif de « Promouvoir des études en sciences humaines et sociales et en épidémiologie descriptive sur l’acceptabilité de la vaccination en milieu scolaire pour les jeunes filles de 11 à 14 ans ». Cette action est toujours en cours. Elle se décline en plusieurs sous-projets. Elle permettra de faire un état des lieux de la vaccination anti-HPV en analysant les freins et les leviers de la vaccination en France et en Europe. À l’issue de cet état des lieux, une ou plusieurs études de recherche interventionnelle seront menées afin d’identifier des actions pouvant favoriser la vaccination contre les HPV chez les jeunes filles.

La Fédération française de course camarguaise (FFCC) est une fédération agréée et délégataire. À ce titre, elle peut percevoir un soutien, notamment financier, de l’État. Conformément à l’article L. 131-14 du code du sport relatif à la délégation, elle organise par ailleurs la pratique compétitive de la discipline, édicte les règles techniques et les règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés, et bénéficie de l’appellation « fédération française de ... ». À cet égard, et sans remettre en cause la dimension culturelle de la pratique de la course camarguaise, il convient de souligner que sa représentation sur le territoire français en fait une fédération atypique au regard des autres fédérations délégataires, toutes d’envergure nationale. S’il n’est pas envisageable de doter cette fédération d’un cadre d’État, ses difficultés ont conduit le ministère des sports à dégager 30 000 euros de dotation exceptionnelle en sa faveur en 2017, pour le « soutien à l’encadrement fédéral». Ces crédits ministériels ont ainsi eu pour objet d’accompagner la Fédération française de course camarguaise dans sa structuration, effort désormais indispensable pour améliorer durablement son autonomie financière vis-à-vis de l’État.