L'absence actuelle d'accord de sécurité sociale avec l'Australie pénalise nos ressortissants qui ont travaillé en Australie et qui ont cotisé, à ce titre, au régime de sécurité sociale australien. La continuité de leurs droits sociaux n'est donc pas garantie. En effet, leur période d'activité effectuée en Australie, et réciproquement, n'est pas prise en compte pour l'ouverture, la liquidation de leurs droits à pension en France (absence de totalisation, de proratisation des périodes d'assurance). L'absence de levée de la clause de résidence ne permet du reste pas l'exportation de leurs pensions australiennes en France. Par ailleurs, les entreprises françaises implantées en Australie peuvent souffrir d'un déficit de compétitivité par rapport à d'autres pays, qui ont d'ores et déjà conclu des accords avec l'Australie en la matière. L'absence d'un dispositif conventionnel de détachement ne permet pas de réduire les charges patronales en mettant fin aux doubles cotisations. Compte tenu des liens économiques, des flux importants de personnes qui se développent entre la France et l'Australie et de la forte attente des expatriés et des entreprises françaises pour la conclusion d'un tel accord, le Gouvernement a entrepris en ce sens des négociations avec l'Australie. Deux sessions se sont ainsi tenues respectivement à Canberra, début mars 2008, et à Paris, fin avril 2010. Si la conclusion d'un accord de sécurité sociale constitue bien une priorité pour la France, les négociations sont un processus long et le ministère des Affaires étrangères regrette qu'un tel instrument juridique n'existe toujours pas. À ce stade, il apparaît que des divergences entre les deux États, concernant leur système de protection sociale mais aussi leurs intérêts, ne permettent pas encore d'aboutir à un accord équilibré qui soit bénéfique à l'ensemble de nos ressortissants. Le projet d'accord négocié est considéré, pour l'heure, comme peu intéressant pour les ressortissants français et potentiellement coûteux pour le budget de la sécurité sociale française. Néanmoins, il a été convenu avec la partie australienne d'élaborer des solutions en commun et de poursuivre la négociation en vue d'aboutir, à terme, à un accord équilibré.

Depuis le décret n° 2010-1187 du 8 octobre 2010, le statut de l'interne a été largement modifié et de nombreuses dispositions ont été insérées pour répondre aux demandes des syndicats d'internes : le temps partiel thérapeutique permet à l'interne, ayant été contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé, de reprendre progressivement ses fonctions en cas d'amélioration de son état de santé (article R. 6153-18-1 du code de la santé publique) ; le congé de présence parentale, le congé parental d'éducation ainsi que le congé de solidarité familiale pour accompagner un proche dont le pronostic vital est engagé (article R. 6153-13 du code de la santé publique). Pour les internes en situation de handicap ou de maladies graves, les coordonnateurs de la spécialité préparée adaptent d'ores et déjà les maquettes de formation aux contraintes liées à la situation des internes concernés. De même, l'article R. 6153-18-1 du code de la santé publique précise que pour que le semestre au cours duquel l'interne bénéficie d'un temps partiel thérapeutique soit validé, la durée de service effectif ne doit pas être inférieure à quatre mois à temps plein, et que, l'interne peut, à sa demande, être dispensé d'effectuer les gardes et astreintes. Concernant le régime de protection sociale des internes, il n'est pas possible de calquer leurs droits sur ceux des praticiens hospitaliers dans la mesure où les internes, praticiens en formation spécialisée (article R. 6153-2 du code de la santé publique) exerçant « par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent » (article R. 6153-3 du code de la santé publique), auraient alors une situation plus favorable que les praticiens attachés, les assistants et les chefs de cliniques-assistants (CCA) qui sont des médecins de « plein exercice ». Lors de récentes réunions entre l'ISNAR-IMG et les services du ministère des affaires sociales et de la santé, il a été considéré que le nouveau régime de protection sociale avait constitué un progrès significatif et qu'il convenait de s'attacher désormais aux conditions concrètes de ce nouveau régime : un travail en ce sens sera engagé avec l'ISNAR-IMG et les services du ministère des affaires sociales et de la santé.

Il convient tout d'abord de rappeler que les coefficients géographiques majorants s'appliquent aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels dans certaines zones géographiques, pour tous les établissements de la zone (publics et privés). Les éventuels surcoûts structurels d'un établissement particulier au sein d'une zone géographique n'ont par conséquent pas vocation à être financés par la mise en œuvre d'un coefficient géographique qui est calculé au regard des surcoûts (immobiliers, salariaux ou fiscaux) subis par tous les établissements d'une zone géographique. Les régions éligibles au coefficient géographique présentent des surcoûts importants, et ce s'agissant de l'ensemble des facteurs de production (charges de personnel, médicaments et dispositifs médicaux, fiscalité, surcoûts immobiliers), dans des proportions spécifiques à chaque région. Ainsi, les salariés des DOM en particulier bénéficient de compléments de rémunération réglementaires très importants (qui emportent un surcoût pour l'employeur de l'ordre de 25 % à 30 %), du fait de l'éloignement géographique de ces régions. D'autres surcoûts tels que les surcoûts immobiliers en Île-de-France ou les surcoûts liés à l'importation de certains médicaments ou biens de consommation dans les régions insulaires viennent également justifier l'application d'un coefficient géographique pour ces zones. Les diverses études et données utilisées dans le cadre de la détermination et de l'actualisation des niveaux des coefficients géographiques (données INSEE sur les prix des biens et services, données DADS sur les écarts de rémunération dans les établissements de santé...) ne font en revanche pas apparaître de surcoûts significatifs entre la région PACA et le reste de la France.

Le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé, pris en application de l'article 5-VI de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a permis l'encadrement du recours, par les établissements publics de santé, aux praticiens recrutés pour une courte durée c'est-à-dire pour une durée inférieure à trois mois. Cet encadrement est réalisé par une double mesure : la fixation d'une proportion à respecter entre le nombre des praticiens temporaires et celui des praticiens titulaires ou recrutés pour une durée supérieure à trois mois dans une même activité et une même structure d'une part et l'obligation pour les établissements de transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) un état semestriel des recrutements temporaires d'autre part. Un contrôle a posteriori du volume d'emploi de personnels temporaires doit permettre au directeur général de l'ARS, le cas échéant, de remettre en cause l'autorisation d'activité lorsque la continuité des soins paraît compromise par un important recours aux emplois médicaux de courte durée. Sur la base de ce contrôle, le ministère de la santé pourra disposer d'une cartographie régionale du recours à l'emploi temporaire et de ses éventuelles dérives qu'il entend réguler via les ARS et en lien avec les chambres régionales des comptes.

L'alcool représente, en France, la deuxième cause de mortalité évitable avec 33 000 décès attribuables par an. Il s'agit d'un facteur de risque majeur pour certains cancers, certaines maladies chroniques, la survenue d'accidents de la route mortels ou encore de violences intra et extra-familiales. En dépit d'une baisse régulière de la quantité moyenne d'alcool consommée constatée depuis de nombreuses années, les usages à risque et les ivresses sont en hausse. En 2011, 28 % des jeunes de 17 ans déclaraient avoir été ivres au moins trois fois dans l'année, contre 26 % en 2008 et 10,5 % des jeunes de 17 ans sont des consommateurs réguliers. Parmi les adultes, 3,8 millions de personnes sont des consommateurs à risque. Enfin, la consommation d'alcool pendant la grossesse représente vraisemblablement la première cause de handicap mental d'origine non génétique chez l'enfant en France. La lutte contre l'alcoolisme et les usages à risque de l'alcool, en particulier des jeunes, est donc un enjeu majeur pour le ministère des affaires sociales et de la santé, et passe par de nombreuses actions qui ne se limitent pas à l'éducation et à la sécurité routière. Le ministère de la santé soutient des associations engagées dans la réduction des risques notamment lors des temps festifs, celles œuvrant pour le soutien et l'accompagnement des anciens buveurs et l'Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (ANPAA) qui assure une veille judiciaire du respect de la réglementation concernant la publicité pour l'alcool. Il finance les actions visant à développer la stratégie RPIB (repérage précoce et intervention brève) auprès des professionnels de santé pour favoriser un repérage plus systématique des usages à risque de substances psychoactives et un accompagnement des personnes en difficulté vers une prise en charge. Il a publié, en août 2011, le guide « Alcool et grossesse, parlons-en » destiné aux professionnels de santé sur la prévention des troubles causés par l'alcoolisation fœtale. Par l'intermédiaire de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), le ministère a produit et diffusé, en 2010 et 2011, deux campagnes de communication sur les risques liés à la consommation régulière excessive d'alcool (« le compte à rebours ») et à destination des jeunes (spots « boire trop », brochure « Alcool. Plus d'info pour moins d'intox »). Par ailleurs, il prépare une stratégie de communication sur les substances psychoactives incluant l'alcool, comprenant une refonte du site internet « alcool info service ». Outre la médecine générale, la prise en charge s'appuie sur un dispositif médico-social spécifique, les Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et les consultations jeunes consommateurs, ainsi qu'un dispositif hospitalier dédié. Les structures médico-sociales ont bénéficié régulièrement de mesures nouvelles sur ces dernières années, portant le montant total de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social spécifique pour les structures de prise en charge des addictions à 334,12 M€. Par ailleurs, suite à la réalisation d'un guide pour les consultations jeunes consommateurs, un travail de dynamisation de ces structures pour mieux répondre aux besoins a débuté. L'ambition du Gouvernement est de mettre en place des mesures de santé publique pour lutter efficacement contre les addictions, notamment l'alcool, chez les populations les plus exposées et tout particulièrement chez les mineurs et les femmes enceintes.

La qualité et l'impartialité de l'information délivrée aux médecins sur le médicament sont des facteurs majeurs de la qualité et de l'efficience des prescriptions. Les recommandations et référentiels élaborés par la Haute Autorité en santé (HAS) contribuent fortement à cet objectif. Ils font l'objet d'une diffusion auprès des médecins par le biais de visites individuelles réalisées par les délégués de l'assurance maladie ainsi que par les praticiens conseils. En outre, la visite médicale doit être plus strictement encadrée, notamment dans le secteur hospitalier qui génère aujourd'hui la croissance des dépenses d'assurance maladie pour le médicament. C'est pourquoi le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit d'encadrer plus strictement la visite médicale à l'hôpital. Le dispositif issu de la loi du 29 décembre 2011, qui prévoyait une expérimentation complexe à mettre en œuvre, sera simplifié et généralisé afin de le rendre efficace. Le PLFSS prévoit aussi de renforcer l'encadrement de la publicité sur les produits de santé.

Du jeudi 16 août au mercredi 22 août 2012, le deuxième niveau du plan national canicule (qui en comporte trois) a été déclenché. Cette vague de chaleur a duré six jours, durant laquelle jusqu'à trente-quatre départements ont été impactés. Au niveau national, le centre de crise sanitaire a été activé, y compris le week-end, permettant d'établir un lien permanent avec les agences régionales de santé (ARS) notamment sur les mesures de gestion mises en œuvre localement. Des réunions régulières ont eu lieu entre le centre de crise sanitaire et les acteurs nationaux dont le ministère de l'intérieur, Météo-France et l'Institut de veille sanitaire (InVS). Au niveau local, tous les acteurs de terrain se sont mobilisés lors de cet épisode de fortes chaleurs, avec notamment le déclenchement de plans bleus dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou encore la diffusion de communiqués de presse à destination du grand public. Aucun impact sanitaire significatif n'a été signalé par les ARS et les périodes de canicule n'ont pas eu d'effet sur la mortalité pendant cette période. Après une dizaine d'années d'existence et le retour d'expérience des épisodes caniculaires survenus les étés précédents, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé une révision globale du plan canicule pour la période estivale 2013 afin de le rendre encore plus opérationnel et d'accentuer les actions, notamment vers les travailleurs exposés.

Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent Gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en œuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.

La ministre des affaires sociales et de la santé a été informée d'une rupture de stock de la spécialité Immucyst® au moment de sa prise de fonction et a pris pleinement conscience des enjeux de santé publique liés à cette rupture. Son engagement a été total pour en minimiser les conséquences pour les patients à court terme ainsi que pour sécuriser l'approvisionnement à long terme. À la suite de problèmes industriels survenus sur l'unique site de fabrication, situé au Canada, la distribution de la spécialité Immucyst® a été suspendue par les laboratoires Sanofi-Pasteur avec une rupture de stock effective en pharmacie le 5 mai 2012. Ce médicament, indispensable au traitement du cancer de la vessie, est mondialement distribué, le défaut d'approvisionnement impactant 38 pays. Le retour à un approvisionnement normal d'Immucyst® par les laboratoires Sanofi-Pasteur n'est envisagé qu'à l'échéance du mois de septembre 2013. La ministre a donc demandé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) d'œuvrer dans deux directions : la recherche immédiate d'alternatives thérapeutiques en facilitant leur mise à disposition sur le territoire national et une concertation avec les professionnels de santé pour une utilisation rationnelle de ces produits. L'ANSM a ainsi autorisé l'importation de produits équivalents (BCG-Medac®), ayant toutes les garanties sanitaires car disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France, dès le mois de mai 2012. En parallèle, les conditions d'utilisation de ces médicaments ont été examinées entre l'ANSM et les professionnels de santé concernés. Des recommandations temporaires de traitement, permettant d'assurer la continuité des soins, ont été diffusées le 2 juillet 2012 à l'ensemble de ces professionnels de santé, et le public a eu connaissance des mesures prises en toute transparence. À plusieurs reprises, la ministre des affaires sociales et de la santé, mobilisée, s'est enquise auprès de l'ANSM des alternatives thérapeutiques à long terme. Parallèlement, l'ANSM a organisé l'importation et la distribution exceptionnelles sur le marché français de spécialités comparables. En attendant la remise sur le marché d'Immucyst® en septembre 2013, l'approvisionnement par d'autres spécialités équivalentes est assuré depuis le mois de septembre 2012 pour une prise en charge thérapeutique de tous les patients. La ministre souligne par ailleurs que, pendant cette période de pénurie, toutes les mesures ont été prises pour assurer la continuité des soins et pour que les patients n'aient aucune perte de chance.

Le gouvernement précédent a fait évoluer les modalités de prise en charge des spécialités et des préparations homéopathiques. En effet, depuis le 2 mai 2011, leur taux de prise en charge est passé de 35 % à 30 %. Ces produits n'ont toutefois pas fait l'objet de déremboursements. Il convient de rappeler que, de manière générale, la fixation du prix des médicaments remboursés prend appui sur l'évaluation médicale conduite par la Commission de la transparence dont l'avis permet de renseigner les critères de service médical rendu et d'amélioration du service médical rendu. Cet avis permet déjà de rendre compte de l'innovation et de récompenser le cas échéant les efforts de recherche et les résultats positifs de santé publique par l'attribution de prix européens. S'agissant des médicaments homéopathiques, compte tenu de leur spécificité, ils font l'objet d'un processus différent. En effet, en ce qui les concerne, la fixation des prix se rapproche davantage d'une analyse de coût de revient, mais qui intègre également les investissements. Cette croissance soutenue devrait donc permettre de compenser les dépenses de recherche et de développement des laboratoires homéopathiques. Notons que celles-ci diffèrent notablement de celles consacrées aux médicaments allopathiques pour lesquels les exigences cliniques et réglementaires sont beaucoup plus fortes.

Afin de déterminer le droit aux prestations familiales sous condition de ressources, les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole prennent en compte les ressources de l'année civile n-2. Toutefois, ces organismes tiennent compte de certaines situations affectant la situation professionnelle et familiale de l'allocataire. Ainsi, en cas de séparation ou de décès du conjoint, les ressources de ce dernier sont neutralisées. Des abattements sont également opérés sur les revenus de l'allocataire ou de son conjoint en cas d'admission à une pension de retraite, de rente accidents du travail, d'allocation aux adultes handicapés, en cas de chômage partiel ou total. Les organismes tiennent compte des modifications de la composition familiale telles que l'arrivée d'un nouvel enfant au foyer, le déménagement, les vingt ans de l'aîné, pour déterminer précisément les droits de l'allocataire. D'une façon générale, les mesures correctrices prennent effet soit dans le mois de la survenance du fait générateur soit dans le mois qui suit celui-ci. Il ne semble donc pas nécessaire, à ce stade, de modifier la réglementation pour une prise en compte plus rapide de la situation financière et personnelle des demandeurs.

La prise en charge des lunettes est aujourd'hui peu satisfaisante. Il existe en effet pour les assurés un fort reste à charge qu'il est nécessaire de réduire afin de lutter contre le renoncement à ces soins essentiels. Le Gouvernement est résolu à intervenir pour réduire le montant restant à la charge des assurés en matière d'optique. Compte tenu du rôle des complémentaires dans la prise en charge de l'optique, l'accès à une complémentaire santé est un élément significatif en termes d'accès aux soins. La couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) offre ainsi aux personnes disposant des ressources les plus faibles (moins de 661 € par mois pour une personne seule), un panier de soins d'un bon niveau pour les frais d'optique. Outre la CMUC, l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS), en faveur des personnes dont les revenus sont inférieurs à 892 € par mois (pour une personne seule), facilite l'acquisition, avec une réduction du coût du contrat allant de 100 € à 500 €, d'une complémentaire santé permettant de diminuer le reste à charge pour l'assuré sur les frais d'optique. Plus généralement, le Gouvernement poursuivra les actions engagées pour favoriser l'accès aux soins des assurés et s'attachera notamment, comme l'a annoncé le Président de la République lors du congrès de la Mutualité, à améliorer l'offre des contrats de protection complémentaire en matière d'optique dans le cadre d'une réflexion générale sur le dispositif des contrats responsables. Il importe, plus généralement, que les patients aient accès à l'optique au juste prix pour un bon niveau de qualité. Les tarifs de l'optique ne sont, en effet, pas suffisamment régulés et les patients manquent souvent d'informations sur les prix pratiqués par les différents professionnels. Le développement des réseaux de soins constitue, sur ce sujet, une démarche à soutenir. Le code de la mutualité ne permet pas actuellement aux mutuelles de disposer dans ce domaine des mêmes possibilités de tarification que les compagnies d'assurance et les institutions de prévoyance. Une proposition de loi, qui reçoit un accueil favorable de la part du Gouvernement, vient d'être déposée pour permettre aux mutuelles d'améliorer leur remboursement lorsque leurs adhérents recourent à un professionnel de santé agréé par un réseau. Enfin, les modalités de régulation du secteur de l'optique appellent des travaux qui seront menés à brève échéance pour favoriser l'accès aux soins des assurés.

L'accord du 21 juin 1999 signé entre la Communauté européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes, complété par le règlement communautaire 883/2004, facilite l'accès au marché du travail suisse pour les travailleurs des pays de l'Union européenne frontaliers de la Conférence helvétique. Cet accord prévoit, au titre des règles de coordination, que les travailleurs exerçant leur activité en Suisse et les titulaires de pensions et de rentes suisses qui résident en France peuvent, à leur demande être exemptés de l'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie et bénéficier, dès lors, de l'assurance maladie française. Cet accord a été complété par une disposition législative de droit interne qui permet, dans le cas où a été choisie l'affiliation en France, de ne pas bénéficier de l'affiliation obligatoire au régime général, en France, dès lors que l'assuré ou ses ayants droit sont couverts par un contrat d'assurance privé. Ce second droit d'option permet à l'assuré de ne pas acquitter la cotisation due pour l'affiliation au régime général (cotisation de base de la CMU). Le taux de cotisation au régime général d'assurance maladie (cotisation CMU) est moins important que le taux de cotisation d'un travailleur salarié travaillant en France. Ce système d'assurance privée a été choisi par environ 130 000 travailleurs frontaliers. Un certain nombre de difficultés ont été soulignées depuis sa mise en place. Notre système universel de sécurité sociale s'est construit sur un mécanisme d'affiliation obligatoire des travailleurs, fondé sur une contribution de chacun en fonction de ses revenus, et sur la prise en charge de chacun en fonction des besoins requis par son état de santé. Ce système universel et solidaire permet une mutualisation de la couverture d'assurance maladie et empêche la sélection des assurés sociaux sur des critères de risque. Sont ainsi affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes travaillant à quelque titre que ce soit et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat (art. L. 311-2 du code de la sécurité sociale). Ce droit d'option déroge à ces principes de solidarité et d'universalité qui fondent la sécurité sociale pour les résidents français, car il permet d'opter pour le mode de couverture le plus intéressant en fonction de sa situation propre. Il a ainsi été constaté que les personnes qui ont un faible risque en matière de santé recourent de façon privilégiée aux assurances privées, mais qu'elles optent pour le régime général d'assurance maladie dès lors qu'elles ont besoin d'une prise en charge coûteuse, la couverture privée devenant en ce cas onéreuse. Les assureurs privés modulent en effet le niveau des primes d'assurance en fonction du niveau de risque potentiel et constaté. Cette situation bénéficie à des salariés dont le niveau de rémunération est supérieur à celui des autres actifs. Par ailleurs, ce système complexe rend difficile la lutte contre les fraudes, pour les assurés ne déclarant pas à leur caisse avoir opté pour le système d'assurance privée. Cette dérogation a été prorogée, en 2007, jusqu'au 31 mai 2014. L'arrivée à échéance de cette dérogation nécessite de prendre en compte la situation de la population concernée. En effet, l'extinction de ce régime dérogatoire nécessite de mener à bien un travail approfondi avec l'ensemble des acteurs concernés pour préparer la sortie du dispositif. C'est pourquoi l'année qui vient sera remise à profit afin de préparer cette évolution de façon adaptée et équitable pour l'ensemble des parties prenantes, en associant pleinement les représentants des transfrontaliers concernés.

L'ensemble des actions du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) en matière forestière prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale des forêts. Cette politique a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts et le développement de la filière, indispensables notamment à la pérennité des propriétés forestières. Dans le contexte actuel d'accroissement de l'effet de serre et du changement climatique, le renouvellement des forêts est un point essentiel, qui pose de nombreuses questions au sein de la filière forêt-bois. S'agissant du repeuplement en essences plus résistantes au changement climatique, il conviendra notamment de tenir compte des recommandations du Plan national d'adaptation au changement climatique présenté le 20 juillet dernier et portant sur la période 2011-2015. La gestion durable des forêts s'appuie sur une gestion active des peuplements, qui relève pour partie de la simplification des procédures administratives liées à la sylviculture. À cet égard, le plan d'action du MAAF relatif à la simplification administrative a intégré un travail spécifique sur les plans simples de gestion, dont la procédure d'agrément a été simplifiée depuis la fin 2010. Concernant les dispositifs de soutien à l'investissement en faveur des entreprises de la filière bois, ils comprennent actuellement : ― le dispositif ADIBOIS, consistant à soutenir, par des subventions aux investissements matériels et/ou immatériels, les entreprises de première transformation du bois d'œuvre avec un objectif de développement et d'amélioration de leur compétitivité, en modernisant leurs équipements. Ce dispositif a été réorienté à l'été 2011 et se concentre désormais sur le soutien des investissements dans les unités de transformation des bois d'essences feuillues, - le fonds bois, qui a pour objectif de contribuer à faire émerger un tissu de petites et moyennes entreprises (PME) de taille suffisante pour structurer la filière et répondre à la demande en produits bois, - le fonds de modernisation des scieries, qui est confié à l'organisme OSEO, et qui intervient sous forme de prêts participatifs au développement, en vue de renforcer le bilan comptable de la PME à un moment clé de son développement. Ces prêts sont toujours associés à des crédits bancaires d'un montant au moins égal au double du montant du prêt. Il convient de noter, par ailleurs, que les forestiers privés de France ont créé le 26 mai 2010 l'association Forinvest Business Angels, qui a pour objet la mise en relation de ses adhérents avec des entrepreneurs, créateurs de projets innovants et à fort potentiel de développement. Ces dispositifs de soutien visent à accroître la place du matériau bois français et de ses dérivés, notamment dans la construction. À cet égard, un programme d'études et d'essais techniques a été engagé en 2010, qui doit être finalisé en grande partie d'ici la fin de cette année. Les résultats obtenus permettront, par exemple, la réalisation d'un catalogue de solutions bois-construction. Après la multiplication par 10 du seuil minimal obligatoire d'utilisation du bois dans les constructions neuves (décret n° 2010-273 du 15 mars 2010), un label bâtiment bio-sourcé est en cours d'élaboration. La dynamisation et la modernisation des entreprises de la filière bois seront deux des points essentiels débattus lors des rencontres régionales pour l'avenir de l'agroalimentaire et du bois, lancées le 25 septembre 2012. Le projet stratégique porté par les interprofessions de la filière forêt-bois réaffirme la nécessité de pérenniser la forêt et ses services éco-systémiques et mieux valoriser la ressource nationale. Ces objectifs s'inscrivent pleinement dans le cadre des orientations définies par le Président de la République lors de la conférence environnementale tenue les 14 et 15 septembre 2012. Ces orientations prévoient notamment la mise en place d'une mission conjointe, conduite par les ministères en charge de l'environnement, de la forêt et du redressement productif, pour étudier la création d'un fonds bois-carbone et l'installation d'un comité national de la filière bois. Le plan national de rénovation thermique, également annoncé lors de la conférence environnementale, constitue aussi une réelle opportunité pour la filière bois et le développement de ses activités, en particulier dans le domaine des travaux d'isolation extérieure.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les professionnels de la filière forêt bois ont la conviction que le secteur du reboisement est stratégique pour le renouvellement à long terme de la forêt française. La capacité des forêts françaises à stocker du carbone et à produire du bois, suppose, dans le contexte du changement climatique, des investissements importants et des sylvicultures plus dynamiques qu'elles ne le sont aujourd'hui. Afin de s'assurer que les acteurs du reboisement utilisent des matériels forestiers de reproduction (MFR), précisément identifiés et contrôlés quant à leur origine et leurs caractéristiques phénotypiques et génétiques, une réglementation européenne a été mise en place dès 1966. La directive n° 99/105/CE actuellement en vigueur résulte de la fusion de deux directives forestières, afin de répondre aux attentes du secteur forêt-bois en Europe. Cette directive, transposée en droit français en 2003, constitue un outil réglementaire précieux, que la France et les autres États membres de l'Union européenne souhaitent préserver. Les représentants de plusieurs États dont la France, se sont exprimés dans ce sens lors du groupe de travail du conseil de l'Union européenne du 4 septembre 2012, qui traitait des semences et matériels de reproduction. À cette occasion, ils ont demandé à la Commission européenne de conserver la réglementation existante sur les MFR, afin qu'elle reste distincte et ont questionné les motivations de son intégration à la réglementation relative aux semences et matériels de reproduction agricoles. La question des contrôles pourra faire l'objet de négociations complémentaires. S'agissant de l'absence de politique forestière européenne, le domaine de la forêt n'étant pas mentionné dans le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), une stratégie forestière, actuellement en cours de révision, déclinée dans un plan d'actions pour la forêt, trace les grands axes de la politique forestière européenne. Dans sa prochaine période 2013-2020, elle pourrait inclure un volet sur les ressources génétiques forestières et les matériels forestiers de reproduction.

Depuis janvier 2012, un certain nombre d'organismes de formation sont habilités pour mettre en œuvre les tests et formations des certificats individuels relatifs aux produits phytopharmaceutiques, dits « certiphyto », pour les professionnels exerçant dans les entreprises. Il s'agit des certificats des secteurs du conseil, de la vente, de la production agricole et de la prestation de services. Les certificats dédiés aux personnels des collectivités territoriales ont été créés par arrêté du 7 février 2012 modifié. Ces certificats ne sont pas encore proposés car leurs modalités d'accès sont en cours de finalisation avec le Centre national de la fonction publique territoriale. Dès que les derniers ajustements seront réalisés, la procédure d'habilitation des organismes de formation sera proposée.

Suite aux critiques répétées de l'office alimentaire et vétérinaire (OAV) sur le dispositif de certification des animaux destinés aux échanges intracommunautaires et dans le but de mettre en conformité la législation avec la réglementation européenne en vigueur, il est prévu de déléguer la certification aux échanges intracommunautaires à des vétérinaires praticiens mandatés par l'État et, pour garantir leur indépendance, d'assurer leur rémunération par la mise en place d'une redevance pour contrôle vétérinaire telle que mentionnée à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime. Cette redevance, acquittée par les opérateurs économiques responsables de l'échange des animaux vivants au sein de l'Union européenne, doit servir à la rétribution des vétérinaires qui procèdent aux actes de certification de ces animaux. Le produit annuel de la redevance à collecter est estimé à environ 4,5 millions d'euros pour un montant des échanges de bovins vivants représentant plus d'un milliard d'euros toutes destinations confondues. L'acte de certification jusqu'à présent effectué dans les directions départementales en charge de la protection des populations devrait être confié aux vétérinaires mandatés à cet effet. Au regard du circuit de financement tel qu'il est envisagé, des surcoûts ont été identifiés, notamment des frais d'assiette et de recouvrement des services fiscaux au titre de la collecte de la redevance, des frais de gestion au titre de la rémunération des vétérinaires et surtout la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, les vétérinaires qui réalisent une activité libérale de certification à titre indépendant semblent avoir la qualité d'assujetti, leurs prestations devant alors être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Des solutions alternatives sont à l'étude avec le ministère en charge du budget pour réduire le supplément de dépense qui pourrait peser sur les professionnels sans accroître la dépense publique.

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont engagées à l'échelle communautaire. Les propositions législatives de la Commission européenne, qui servent de base pour cette négociation, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011. Le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit, notamment, un dispositif d'aide forfaitaire lié à la mise en œuvre, par l'agriculteur, de mesures favorables à l'environnement. Cette aide, appelée « verdissement », doit représenter 30 % du budget total des aides directes. La Commission européenne propose trois mesures qui doivent être respectées par chaque agriculteur, dont une obligation consistant à prévoir 7 % de la surface agricole de l'exploitation, hors les prairies permanentes, à des éléments d'intérêt écologique comme les terres mises en jachère, les terrasses, les bandes tampons ou les particularités topographiques. La France est favorable au principe de verdissement car il contribue à la légitimité des soutiens directs versés aux agriculteurs. Toutefois, la proposition de la Commission européenne mériterait d'être améliorée. En particulier, en ce qui concerne le critère relatif aux surfaces d'intérêt écologique, il est opportun de retenir, au sein de ces surfaces, une liste d'éléments suffisante pour répondre aux enjeux du climat et de l'environnement de manière adaptée aux situations diverses des exploitations agricoles de l'Union européenne. Ainsi, au-delà des éléments proposés par la Commission européenne, certaines cultures nécessitant peu d'intrants et jouant un rôle important dans le stockage du carbone, comme le chanvre, présentent des caractéristiques qui devraient leur permettre d'être incluses dans cette liste. Par ailleurs, le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit la possibilité d'octroyer des soutiens couplés pour certains secteurs agricoles particulièrement importants, pour des raisons économiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficultés économiques. Cette proposition de la Commission européenne semble être proche du point d'équilibre entre l'ensemble des États membres sur ce sujet sensible. Lorsque les négociations communautaires seront achevées, il conviendra d'évaluer les aides couplées pertinentes à mettre en œuvre en France, en tenant compte des équilibres entre les filières et les territoires. Le débat sur les modalités de la PAC post-2013 est en cours. La France reste particulièrement attentive, au cours des négociations, à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et les instruments appropriés aux différentes filières agricoles. À ce titre, le chanvre occupe une place particulière, du fait de ses avantages agronomiques et environnementaux et du développement de nouveaux débouchés très prometteurs, notamment dans la construction et les composites.

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF) pour la période 2012-2016, a été signé en octobre 2011 par l'État et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la fédération nationale des communes forestières partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Ce COP implique des efforts partagés de tous les partenaires. Pour la période 2012-2016, les effectifs de l'établissement connaîtront une réduction de 1,5 % par an, ce qui est plus favorable que la mesure transversale de ― 2,5 % annoncée par le Gouvernement. Les réductions d'effectifs prévues (- 693 postes jusqu'en 2016, dont ― 49 en Franche-Comté) rendent indispensable une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions sont conduites en étroite concertation avec l'ensemble des partenaires concernés. Les missions confiées par l'État à l'ONF dans ce contrat impliquent l'adhésion et l'engagement des personnels pour atteindre les objectifs contractualisés. Un audit socio-organisationnel vient d'être réalisé afin de mieux prendre en compte les attentes des personnels de l'office. Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt a reçu le 23 octobre 2012, l'intersyndicale des personnels fonctionnaires de l'ONF, ainsi que les organisations syndicales représentant les ouvriers forestiers. Il a demandé la mise en place de groupes de travail au sein de l'établissement associant toutes les catégories de salariés, auxquels participeront les tutelles. L'objectif est de faire des propositions concernant la forêt publique qui seront versées au débat sur l'avenir de l'établissement au second trimestre 2013. Le Président de la République a confirmé son attachement aux principes du régime forestier et de la pérennité du service public assuré par l'ONF, opérateur public intervenant sur l'ensemble du territoire national. Pour préserver le modèle économique de l'établissement, il est nécessaire de lui permettre de dégager des ressources supplémentaires pour faire face à une conjoncture encore défavorable sur le marché du bois. De même, les moyens d'une plus grande association des collectivités territoriales aux orientations et à la gestion de l'établissement devront être recherchés. L'objectif est de tracer des perspectives et un cadre stable et pérenne pour l'établissement, en offrant une visibilité à terme pour ses salariés.

Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation des minimis. Le Gouvernement est favorable à la reconduction de ce dispositif, qui bénéficie en premier lieu aux éleveurs. Cette mesure de reconduction sera adoptée dans le cadre de l'examen des projets de lois de finances de fin d'année.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.

L'article L. 1 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) désigne comme un conjoint survivant ou partenaire survivant : l'époux ou l'épouse uni par les liens du mariage à un ayant droit au moment de son décès ; le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à un ayant droit au moment de son décès. Il résulte de ces dispositions que l'ex-conjoint divorcé ou l'ex-partenaire de pacte survivant ne peut obtenir un droit à pension, qu'il soit en concurrence ou non avec un conjoint survivant dans les liens du mariage ou du PACS lors du décès de l'ayant droit. L'article L. 58 du même code dispose que le conjoint survivant séparé de corps, dont la séparation a été prononcée à ses torts, ne peut également prétendre à la pension de conjoint survivant. S'agissant des modalités de calcul des pensions servies aux conjoints survivants, celles-ci sont déterminées selon deux taux : un taux dit « normal » et un taux dit « de réversion ». Les conjoints survivants ont droit à pension au taux dit « normal » lorsque l'ouvrant droit est décédé des suites du service ou d'affections contractées en service, ou était pensionné pour un taux d'invalidité de 85 % au moins. Le taux normal est basé sur l'indice 500 pour les conjoints survivants de soldats, cet indice étant éventuellement majoré selon le grade que détenait l'ouvrant droit. La pension au taux dit « de réversion » bénéficie au conjoint survivant lorsque l'ouvrant droit était pensionné pour un taux d'au moins 60 % et de moins de 85 % et que son décès n'est pas reconnu imputable au service. Dans ce cas, la pension est fixée au 2/3 de la pension au taux normal, soit 333 points d'indice. Aux indices résultant des règles précitées s'ajoute depuis la loi de finances pour 2004 une majoration forfaitaire de 15 points. Compte tenu de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,91 € au 1er janvier 2012 conformément à l'arrêté du 12 octobre 2012, le montant annuel de la pension servie actuellement à un conjoint survivant s'élève à 7 163,65 € pour le taux normal et à 4 840,68 € pour le taux de réversion, en tenant compte de la majoration forfaitaire précitée. Des suppléments de pension peuvent être accordés aux conjoints survivants sous réserve qu'ils en remplissent les conditions. Ainsi, la pension du conjoint survivant, invalide ou âgé de 50 ans au moins, qu'elle soit au taux normal ou au taux de réversion, peut sous certaines conditions être assortie du « supplément exceptionnel » ayant pour effet de la porter aux 4/3 du taux normal, soit, pour le taux du soldat, à l'indice 667, auquel s'ajoute la majoration forfaitaire de 15 points. Ce supplément est servi en totalité si le revenu fiscal du conjoint survivant ne dépasse pas, selon le nombre de parts, un montant fixé chaque année par la loi de finances. En cas de dépassement, un versement différentiel reste possible dans la limite d'un plafond. En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 52-2 du CPMIVG, des majorations spéciales, selon le degré du handicap dont souffrait l'invalide, s'ajoutant aux montants précédemment évoqués, sont attribuées aux conjoints survivants ayant donné leurs soins pendant une période de quinze ans à des invalides bénéficiaires de l'allocation pour tierce personne prévue à l'article L. 18 du CPMIVG, sous réserve que le conjoint survivant n'ait pas exercé d'activité professionnelle hors de son domicile durant cette période. La loi de finances pour 2010 a augmenté de 50 points d'indice ces majorations spéciales prévues par l'article L. 52-2. Celles-ci ont ainsi été portées de 260 à 310 et de 350 à 400 points à compter du 1er janvier 2010. Enfin, l'article 147 de la loi de finances pour 2011, complétant l'article L. 50 du CPMIVG, a institué une majoration de 360 points des pensions des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension concédée au titre de ce code, dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points. L'article 117 de la loi de finances pour 2012 a ramené cet indice à 11 000 points. Il convient d'ajouter que lorsque la pension du conjoint survivant est accordée en considération du taux que détenait l'invalide et non de l'imputabilité du décès, l'indice de la pension du conjoint ne peut être supérieur à l'indice de la pension dont était bénéficiaire l'invalide, selon la règle prévue à l'article L. 51-1 du CPMIVG.

L'une des principales dispositions de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est de prévoir, à compter de janvier 2009, la suppression progressive des messages publicitaires commerciaux, diffusés sur les chaînes de service public. Par ailleurs, par la loi n° 2010-1657 du 30 décembre 2010 de finances pour 2011, le législateur a souhaité que les modalités de suppression de la publicité sur les antennes nationales du service public, à savoir de 20 heures à 6 heures dans un premier temps, puis totalement à compter du 1er janvier 2016, entrent en vigueur simultanément en métropole et en outre-mer sur les antennes locales et régionales. Le législateur a toutefois tenu compte de la spécificité ultramarine, puisque la suppression totale de la publicité, à partir de l'extinction de la diffusion analogique dans ces territoires, ne sera effective qu'à la condition de l'existence d'une offre de télévision privée à vocation locale diffusée par voie hertzienne terrestre en clair. Ceci étant précisé, il convient de rappeler que la plus grande attention est portée à l'expression du pluralisme en outre-mer et, à ce titre, à la vitalité des chaînes locales qui sont présentes dans ces territoires. Ainsi, dans le cadre du déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT), qui permet aujourd'hui aux chaînes de télévision locales privées d'être reçues gratuitement par l'ensemble des populations ultramarines, la loi de finances pour 2011 précitée a instauré une aide au profit des éditeurs de services de télévision terrestre en clair à vocation locale, dont le produit d'exploitation est inférieur à 5 M€ hors taxes. L'objet de ce dispositif dégressif, et plafonné à 200 000 € sur trois ans, était d'accompagner les chaînes locales privées dans le lancement de la TNT. Les sociétés concernées ont ainsi financé 90 % de leurs coûts de diffusion numériques en 2011 grâce à cette aide, qui doit encore leur permettre de couvrir 70 % de ces charges en 2012, puis 30 % en 2013.

Le ministère de la culture et de la communication est confronté de manière récurrente à ces problématiques. La première est celle de la prise en compte de l'architecture néo-gothique en France. Cette architecture qui a connu, au XIXe siècle et au début du XXe siècle, un formidable engouement, a été largement décriée et dépréciée au XXe siècle, avant de faire l'objet d'une véritable reconnaissance. Résultant parfois de recherches approfondies sur l'architecture médiévale, ce style néo-gothique a donné naissance à une production très abondante, au sein de laquelle se distinguent bien entendu des réalisations d'intérêt et de qualité très variables. Aujourd'hui, plusieurs centaines d'édifices néo-gothiques sont protégés au titre des monuments historiques. Il s'agit d'édifices aussi divers que l'ancien asile d'aliénés du Bon Sauveur à Caen, inscrit en 2010, le temple protestant du Salin à Toulouse, classé en 1990, l'ancienne Caisse d'Épargne de Loches, inscrite en 2000, ou le spectaculaire château de Gaillefontaine, classé en 2001. De nombreux objets mobiliers néo-gothiques, souvent religieux, mais parfois civils, sont également protégés au titre des monuments historiques. Une campagne thématique de protection d'églises du XIXe siècle, dont la plupart de style néo-gothique, a été conduite dans les années 2000 par la direction régionale des affaires culturelles des Pays-de-la-Loire, et a abouti à de nombreuses mesures d'inscription. Le 13 décembre 2010, la commission nationale des monuments historiques a émis un avis favorable au classement en totalité de l'église Saint-Pierre de Bouvines, construite par Normand de 1880 à 1886, et abritant un spectaculaire programme de vitraux de Champigneulles. Le style néo-gothique n'est donc plus, aujourd'hui, négligé par le ministère de la culture et de la communication. Toutefois, le style néo-gothique a notamment été utilisé pour la construction d'églises. Or, de nombreux édifices du culte sont aujourd'hui très peu utilisés, en raison de la baisse de la pratique religieuse, de la crise des vocations des prêtres et du regroupement consécutif des paroisses. Ces édifices représentent une charge très lourde pour les communes, généralement propriétaires, au regard d'un usage qu'elles considèrent parfois comme insuffisant pour justifier les dépenses nécessaires à leur conservation. Pour les édifices que leur importance historique ou leur qualité artistique l'a conduit à protéger au titre des monuments historiques, l'État apporte son concours technique et financier. Pour les autres, qui ne sont généralement pas, loin s'en faut, dépourvus d'intérêt architectural, les communes peuvent bénéficier de l'aide de certaines collectivités territoriales (les crédits consacrés par l'État au patrimoine rural non protégé ayant été transférés aux départements en 2004, dans le cadre de la loi sur les libertés et responsabilités locales), d'associations, comme la Sauvegarde de l'art français, de la Fondation du patrimoine et de certains mécènes. Si l'église est souvent l'édifice le plus ancien d'un village, et celui dans lequel se concentre l'essentiel de son patrimoine artistique, immobilier ou mobilier, le ministère de la culture et de la communication ne peut envisager la protection au titre des monuments historiques de l'ensemble des églises de France. Des choix sont donc nécessaires, qui sont opérés avec l'aide, dans chaque région, de la commission régionale du patrimoine et des sites et, au niveau national, de la commission nationale des monuments historiques. S'agissant de l'église Sainte-Rita à Paris, et comme l'a constaté récemment la Commission du vieux Paris, elle ne peut être considérée comme une manifestation importante de l'architecture néo-gothique, ni en termes historiques, ni en termes artistiques. Le ministère de la culture et de la communication n'envisage donc pas d'adopter, en ce qui la concerne, une mesure de protection au titre des monuments historiques, et ne peut intervenir en faveur de sa conservation.

L'article 26 du code des marchés publics (CMP) dans sa version issue du décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 fixe les seuils et procédures applicables en matière de marchés. Ainsi, les marchés et accords-cadre peuvent-ils être passés selon une procédure adaptée lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à 200 000 € hors taxes (HT) pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales. Pour les marchés de travaux, ce seuil est fixé à 5 000 000 € HT. S'agissant des commandes passées en dehors des procédures formalisées expressément prévues par le CMP, il convient de rappeler que tous les marchés, quel que soit leur montant, sont soumis aux dispositions dudit code. Les entreprises qui détecteraient de telles commandes dépassant les seuils réglementaires ne sont donc pas dépourvues de recours. En l'occurrence, les procédures de référé précontractuel, prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative (CJA) et surtout contractuel (articles L. 551-13 et suivants du même code) sont prévues, dans la mesure où ces recours sont ouverts « à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature » (CE, avis, 11 avril 2012, Société Gouelle, n° 355446). Par ailleurs, en matière de référé, le juge est tenu d'annuler le marché si celui-ci n'a pas été publié selon les formes requises par le CMP, en particulier ses articles 28 et 40 (article L. 551-18 du CJA). Si un pouvoir adjudicateur a lancé un marché selon une procédure adaptée supérieur à 15 000 € HT, sans recourir aux formalités habituelles de publicité ou de mise en concurrence préalables, il lui appartient, conformément à l'article 28 du CMP, d'être en mesure de le justifier, soit parce qu'il se trouve dans les conditions restrictives posées par l'article 35-II du CMP, soit parce que « ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré ». En outre, si le Conseil d'État a indiqué que les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus, en procédure adaptée, d'informer les candidats non retenus du rejet de leur offre, du moins avant la signature du marché (CE, 19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre, n° 343435), il a néanmoins précisé que l'attitude du pouvoir adjudicateur ne devait pas avoir pour effet de priver un candidat évincé de tout recours (CE, 29 juin 2012, Société Chaumeil, n° 358353). Dans le domaine du plein contentieux, demeure la possibilité d'intenter un recours dans les deux mois suivant la publication d'un avis d'attribution de marché (CE, Section, 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, n° 291545). Il est à noter que l'absence d'avis de publication laisse ouverts indéfiniment les délais du recours contentieux, dans la limite de la déchéance quadriennale. Enfin, il convient de relever que si un pouvoir adjudicateur lance un marché dans un domaine déjà couvert par un accord-cadre passé par ses soins, le contentieux relèvera du juge du contrat et non du juge des référés (CE, Société Chaumeil, précité).

En dehors des cas énumérés dans son article 16, le code des marchés publics ne prévoit pas de durée maximale qui s'imposerait à l'ensemble des marchés. Rien n'interdit donc aux acheteurs publics de passer des marchés pluriannuels. Toutefois, la durée du marché ne doit pas être excessive. Elle doit tenir compte : ― d'une part, de la nature des prestations, c'est-à-dire du temps nécessaire à leur réalisation ou encore de la durée d'amortissement des matériels nécessaires à l'exécution du marché ; ― d'autre part, de la nécessité d'une remise en concurrence périodique, laquelle doit être appréciée en fonction de son objectif qui est de vérifier la convenance des prestations et des prix aux besoins exprimés. À ce titre, l'acheteur public devrait tenir compte notamment des évolutions technologiques et économiques prévisibles. C'est donc au cas par cas que doit être appréciée la durée possible des marchés. Un contrat portant sur la fourniture, l'installation, la formation et la maintenance de l'outil informatique ne peut pas, sauf exception liée à des investissements lourds non amortissables au titre d'autres contrats, être conclu pour une durée de 10 ans ou 20 ans d'autant que le produit fourni sera frappé d'obsolescence au bout de quelques années.

Hormis les accords-cadres, les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en procédure négociée et les marchés relatifs à des opérations de communication, pour lesquels le code des marchés publics prévoit une durée maximale, la durée d'un marché public, ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés librement par le pouvoir adjudicateur. L'article 16 du code des marchés publics précise toutefois que cette durée est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence régulière. Le juge administratif censure ainsi les marchés conclus sans précision de durée ou assortis d'une durée trop longue. La détermination de la durée du marché doit être adaptée à l'objet, au montant et aux caractéristiques du marché. Il est loisible à l'acheteur public de déterminer la durée du marché en l'adaptant à son objet. En l'espèce, une durée de six ans pour des panneaux lumineux n'apparaît pas excessive. Les sanitaires publics, dès lors qu'ils nécessitent la mobilisation de moyens importants pour être installés ou désinstallés, peuvent justifier la passation d'un marché de plus longue durée, de 12 ou 15 années.

Il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne que lorsqu'un contrat contient à la fois des éléments ayant trait à un marché public de travaux ainsi que des éléments ayant trait à un autre type de marché, c'est l'objet principal qui détermine les règles communautaires applicables (CJCE, 19 avril 1994, Gestion Hotelera Internacional, C-331/92 ; CJCE, 18 janvier 2007, C-220/05, Jean Auroux e. a. contre commune de Roanne). La Cour de justice de l'Union européenne retient une acception finaliste du critère de « l'objet principal », acception centrée sur la « raison d'être » du contrat (conclusions de l'avocat général dans l'affaire Commission contre Allemagne, C-536/07) et non sur le seul montant respectif des prestations composant son objet. La détermination de l'objet principal du contrat doit, selon la Cour, avoir lieu au regard des « obligations essentielles » qui prévalent et qui caractérisent le marché, par opposition à celles qui ne revêtent qu'un caractère accessoire ou complémentaire, le montant respectif des différentes prestations n'étant qu'un critère parmi d'autres à prendre en compte (CJCE, 21 février 2008, C-412/04, Commission contre République italienne, CJUE, 26 mai 2011, C-306/08, Commission européenne contre Royaume d'Espagne). La Cour précise dans l'arrêt du 21 février 2008 que « le montant des travaux ne saurait constituer, en toutes circonstances, le critère exclusif ». Concrètement, pour le juge communautaire, même si le montant des travaux est inférieur à celui des services, l'objet principal du contrat réside, malgré tout, dans la réalisation de travaux, s'il apparaît que ces derniers constituent l'objectif prioritaire poursuivi par le pouvoir adjudicateur. Cette analyse est reprise par le juge national qui s'attache à l'objet principal du contrat pour procéder à la qualification d'un marché à objet mixte de travaux et services (CE, 10 mars 2006, Société Unibail Management, n° 284802) ; TA de Paris, ordonnance du 23 février 2007, Société Clear Channel ; TA de Cergy-Pontoise, 7 juin 2011, n° 09-09950 et n° 09-12395, Sté 2H Energy).

En application des articles 40, 150 et 212 du code des marchés publics, les avis de marchés dont le montant estimé est compris entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée sont obligatoirement publiés dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. Ce dernier apprécie si une publication dans un journal spécialisé est en outre nécessaire pour assurer une publicité conforme aux principes de la commande publique. Entre le seuil de dispense de procédure et 90 000 euros HT, les acheteurs publics choisissent librement le support qu'ils estiment le plus adapté aux caractéristiques du marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé. Il peut s'agir, par exemple, d'une insertion dans l'un des vecteurs précités, dans la presse quotidienne régionale ou la presse spécialisée. Pour lutter contre la dilution de l'information, le Gouvernement travaille à la mise en place d'un portail de centralisation de ces avis. Pour identifier les solutions les plus pertinentes, un comité de pilotage ouvert aux acteurs concernés a été mis en place. Il réunit des représentants des entreprises, des acheteurs, de la presse quotidienne régionale, de la presse spécialisée et du BOAMP. L'objectif poursuivi est de rendre plus accessible aux entreprises, notamment aux PME, les avis de marchés inférieurs aux seuils de procédure formalisée, en particulier ceux inférieurs à 90 000 euros HT qui n'auraient pas été publiés dans les vecteurs précités. Dans un premier temps, grâce à la mise en place d'un portail « fournisseurs de l'État » prévue pour le second semestre 2012, une meilleure centralisation de l'information sera offerte en articulant le BOAMP et la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE), site de dématérialisation des marchés de l'État, anciennement dénommée Place de marchés interministérielle (PMI). À terme, le portail développera également des contenus éditoriaux adaptés aux questions que peuvent se poser les entreprises. Dans un second temps, le comité de pilotage mènera des réflexions sur une éventuelle extension de l'expérience aux marchés des autres pouvoirs adjudicateurs. La solution qui sera retenue devra faciliter l'accès aux avis sans alourdir la charge des acheteurs publics, en particulier des collectivités territoriales, en s'appuyant sur les outils qu'ils ont déjà développés et sans déstabiliser les modèles économiques des annonceurs existants. Enfin, les petites et moyennes entreprises font partie des « 60 engagements pour la France » du Président de la République. Le Gouvernement veillera à ce qu'ils soient mis en œuvre afin que les PME deviennent une priorité essentielle du quinquennat.

L'information des candidats non retenus, à l'issue d'une procédure de passation d'un marché public, constitue une formalité essentielle d'achèvement de la procédure, tant en vertu du principe de transparence rappelé à l'article 1er du code des marchés publics, qu'au regard de ses effets sur les voies de recours ouvertes à ses destinataires. Dès que l'acheteur public a fait son choix pour l'offre économiquement la plus avantageuse, l'article 80 du code des marchés publics lui impose de notifier à tous les autres candidats le rejet de leur offre. Dans le cadre de cette notification, doivent être indiqués au candidat non retenu : les motifs de ce rejet, le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre, ainsi que la durée du délai de suspension de la signature du marché que la personne publique entend respecter. Les délais et voies de recours ne font pas partie des mentions obligatoires. La décision de rejet d'une offre constitue une décision administrative détachable du contrat. Elle peut dès lors faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Conformément au droit commun, ce délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné dans la notification (article R. 421-5 du code de justice administrative ; CE, 8 juin 1994, M. Mas, req. n° 141026). En revanche, aucun texte ni aucun principe général du droit n'impose d'indiquer, dans la notification de la décision d'attribution, les délais et voies de recours ouverts contre la procédure ou le contrat lui-même. Les autres voies de recours (référés précontractuel et contractuel, recours en contestation de validité du contrat) ne sont pas ouvertes contre la décision de rejet d'une offre, mais contre la procédure ou le contrat. Il n'y a donc pas lieu de les mentionner dans la lettre de notification au candidat évincé. Ces voies et délais de recours figurent, par ailleurs, obligatoirement dans les avis de publicité (avis d'appel public à la concurrence, avis d'intention de conclure et avis d'attribution). Le formulaire NOTI3, « notification de rejet de candidature ou d'offre », ne revêt aucun caractère obligatoire. Il s'agit d'un modèle qui peut être utilisé par l'acheteur public pour informer un candidat du rejet de son offre. Le formulaire est mis à la disposition des pouvoirs adjudicateurs par la direction des affaires juridiques, pour leur permettre de formaliser une des étapes de la procédure de passation d'un marché et se conformer à leurs obligations. Il est recommandé à ses utilisateurs de l'adapter, pour tenir compte de l'objet et des caractéristiques de leur marché. Conformément à l'article 80-I-1° du code des marchés publics, la rubrique F du formulaire NOTI3 mentionne le délai de suspension de la signature du marché. Cette mention est obligatoire, pour permettre aux candidats évincés de former un référé précontractuel. En mars 2012, cette rubrique a été complétée pour préciser qu'un référé précontractuel peut être exercé « contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif, avant la signature du marché public ». Pour assurer une information exhaustive des candidats évincés, il est en effet apparu nécessaire d'indiquer tous les recours ouverts aux destinataires de la lettre de rejet jusqu'à la signature du contrat. Le référé contractuel et le recours en contestation de validité du contrat sont ouverts après la signature du marché, à un stade qui marque le début de son exécution et clos la procédure de passation. En outre, ils sont soumis à des règles particulières concernant la computation du délai de recours contentieux et les requérants intéressés. Pour éviter toute confusion, ces deux voies de recours ne sont donc pas mentionnées dans le formulaire NOTI3.

L'article 40 du code des marchés publics (CMP) précise les modalités de publicité préalable à une procédure de passation d'un marché ou d'un accord-cadre. Cette disposition a été intégralement réécrite par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011. Elle distingue désormais l'organisation de la publicité selon le montant estimé du besoin, dont l'évaluation incombe au pouvoir adjudicateur. Pour les marchés dont le montant estimé est compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 du CMP, les avis d'appel public à la concurrence sont établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du CMP et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres. Ce modèle ne prévoit pas de rubrique particulière pour indiquer le montant du marché, estimé par l'acheteur public. Aucune zone obligatoire ne contraint le pouvoir adjudicateur à préciser une telle information. Au-dessus des seuils de procédure formalisée, les avis d'appel public à la concurrence sont établis conformément aux formulaires obligatoires établis par le règlement communautaire (CE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics. La rubrique II.2.1 du formulaire européen d'avis de marché, intitulée « Quantité ou étendue globale », permet à l'acheteur public d'indiquer, « le cas échéant », la valeur estimée hors TVA du marché ou une fourchette estimative de son montant estimatif. Il n'existe donc aucune obligation de préciser, dans un avis de publicité européen, le montant du besoin estimé par le pouvoir adjudicateur. Dans le cadre d'un recours contre un appel d'offres ouvert, le Conseil d'État a jugé « qu'aucune disposition du code des marchés publics ni aucune règle ne met à la charge de la personne responsable du marché une obligation de publicité quant au montant prévisionnel du marché qu'elle entend attribuer » (CE, 6 janvier 2006, Syndicat mixte de collecte, de traitement et de valorisation des déchets du Vendômois, n° 281113). Dans la fiche technique « Comment utiliser les formulaires européens ? » mise en ligne sur la page Marchés publics du portail de l'économie et des finances, la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier conseille aux acheteurs publics de ne pas indiquer le montant estimé hors TVA du marché. Il existe, en effet, un risque de voir les candidats aligner leurs offres sur ce montant estimatif, faussant ainsi le libre jeu de la concurrence. Quel que soit le montant estimé du besoin, les acheteurs publics n'ont donc aucune obligation d'indiquer dans leur avis de publicité une estimation du prix des prestations attendues. Il n'existe aucune différence, sur ce point, entre les marchés dont le montant estimé est compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée et ceux dont ce même montant est supérieur aux seuils européens.

Le double objectif de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et d'améliorer le jeu de la concurrence a conduit à établir l'allotissement en principe et le marché global en exception. Tous les marchés doivent être passés en lots séparés, lorsque leur objet permet l'identification de prestations distinctes. L'allotissement n'est pas nécessairement source de difficultés en cas de défaillance du cocontractant de l'administration. Chaque lot s'assimilant à une entité autonome, la défaillance éventuelle en cours d'exécution d'un titulaire garantit la continuité des prestations des autres lots qui auraient été attribués à des prestataires différents. Le code des marchés publics (CMP) offre en outre à l'acheteur public plusieurs palliatifs à la défaillance d'un lot du titulaire. Il prévoit un recours à la procédure adaptée pour les lots dont l'exécution est inachevée après résiliation du marché initial, lorsque ces lots satisfont aux conditions fixées par l'article 27-III du CMP (conditions de seuil et de quantum du montant total des lots). Le code prend également en compte les circonstances exceptionnelles auxquelles les acheteurs peuvent être confrontés. L'urgence simple, lorsqu'elle est justifiée par l'impossibilité de respecter les délais de consultation réglementaires, permet de réduire les délais minimums de réception des candidatures et des offres, et ce, même en procédure formalisée (articles 60-II et 65-II du CMP). La référence aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) permet, enfin, de faire réaliser les travaux par une autre entreprise aux frais et risques du titulaire défaillant. Au total, la préservation du principe de l'allotissement apparait particulièrement nécessaire, notamment en période de crise, à la protection du tissu des PME sur l'ensemble du territoire. Il ne semble pas, par conséquent, opportun de le remettre en cause.

La loi n° 2009-1302 du 28 octobre 2009, dite « loi Carle », tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a été adoptée pour mettre fin à l'état d'insécurité juridique auquel se trouvaient confrontées les communes, et en particulier les communes rurales. En effet, ces collectivités ne parvenaient pas à mesurer l'étendue précise de leurs obligations en la matière issues de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La « loi Carle » a donc abrogé l'article 89 de la loi de 2004 et a institué un dispositif similaire à celui applicable aux écoles publiques. Par conséquent, l'abrogation de la « loi Carle » aboutirait au retour à la situation d'incertitude qui prévalait antérieurement et n'est donc pas envisagée. S'agissant des dispositions prises pour son application sur les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), il y a lieu de souligner qu'elles trouvent leur fondement dans un avis du Conseil d'État (6 juillet 2010). Selon la Haute Assemblée, pour faire une exacte application de la loi de 2009 dont l'objet est de garantir la parité de financement, le Gouvernement est tenu de prévoir que les capacités d'accueil du RPI ne peuvent être opposées par le maire, qu'à la condition expresse que ce RPI soit organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Toutefois, comme l'a indiqué le Président de la République, le dispositif ainsi prévu par la loi et ses mesures d'application ne doit pas conduire à la fragilisation d'école publique rurale du fait de l'inscription d'élèves résidant dans une école privée de la commune voisine. Si tel devait être le cas, il serait alors nécessaire de modifier les textes concernés.

La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants du 28 juillet 2009 a effectivement porté au master le niveau de diplôme exigé pour se présenter aux concours d'accès aux corps enseignants. Pour les concours internes, la licence reste cependant jusqu'à la session 2015 des concours le diplôme exigé des personnels recrutés avant le 30 juillet 2009. Dans le cadre de la concertation nationale sur la refondation de l'école et des travaux préparatoires de la future loi d'orientation, des réflexions sont en cours sur une réforme des conditions d'accès aux concours de recrutement des personnels enseignants. Par ailleurs, les enseignants contractuels qui remplissent les conditions fixées par le titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique peuvent se présenter aux recrutements réservés qui vont être organisés jusqu'en 2016. Pour ces modalités exceptionnelles de recrutement, la loi ne fixe aucune condition de diplôme.

Le principe de l'obligation scolaire en France exige que tous les enfants présents sur le territoire national, âgés de six à seize ans bénéficient d'une instruction. Elle peut être suivie, au choix des personnes responsables, « soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents ou l'un d'entre eux ou toute personne de leur choix » (article L. 131-2 du code de l'éducation). Pour la période de référence 2010-2011, une enquête a été menée auprès des directions des services départementaux de l'éducation nationale. Il en ressort que 18 818 enfants sont inscrits à domicile, dont 13 755 inscrits au Centre national d'enseignement à distance (CNED) en classe à inscription réglementée (inscription après avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale) et 5 063 enfants sont instruits à domicile en dehors d'une inscription au CNED ; 1 766 enfants sont inscrits dans un organisme d'enseignement à distance (OED) ou au CNED en classe à inscription libre et 3 297 d'entre eux sont inscrits à domicile sans inscription déclarée dans un OED. L'instruction à domicile doit poursuivre le même objectif que celle dispensée dans les établissements d'enseignement. L'article L. 131-1-1 du code de l'éducation relatif « au droit de l'enfant à l'instruction » est pleinement applicable à l'instruction à domicile. Celle-ci a notamment pour objet de « développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de [l]'insérer dans la vie sociale et professionnelle et de [lui permettre] d'exercer sa citoyenneté ». Par conséquent, elle doit créer les conditions d'une socialisation de l'enfant dans le respect des valeurs de la République. Il convient, à cet égard, de souligner que le décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 modifiant les articles D. 131-11 à D. 131-16 du code de l'éducation a pour but d'unifier le contenu des connaissances et des compétences requis à l'issue de la période d'instruction obligatoire, quel que soit le mode d'instruction choisi : scolarisation dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat ou instruction dans la famille ou dans un établissement privé hors contrat. Désormais, ce contenu est fixé en référence au contenu du socle commun. Depuis la loi du 28 mars 1882 relative à l'enseignement obligatoire, le maire est chargé d'établir la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire et travaille en étroite collaboration avec le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN). La liste établie par le maire est alimentée par les déclarations des familles et par les directeurs d'école ou les chefs d'établissement scolaire, public ou privé. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a donné aux maires la possibilité de mettre en œuvre un traitement informatisé de données à caractère personnel ayant notamment pour finalité de faciliter ce recensement. Cette liste peut être alimentée, à la demande du maire, par les organismes chargés du versement des prestations familiales. Le maire fait connaître sans délai au DASEN les manquements à l'obligation d'inscription ou de déclaration d'inscription dans la famille dont il a connaissance et qui concernent les enfants soumis à l'obligation scolaire. Les services sociaux peuvent avoir un rôle primordial dans la détection de ces manquements et de leurs signalisations. En cas de non-déclaration, les personnes responsables sont passibles d'une amende de 1 500 euros maximum et doivent être signalées au procureur de la République. Enfin, s'agissant des contrôles pédagogiques de l'éducation nationale, 9,5 % d'entre eux ont révélé des insuffisances dans l'instruction des enfants. Lorsqu'un deuxième contrôle a été effectué, 66 % de ces deuxièmes contrôles se sont révélés satisfaisants.

Le ministre de l'éducation nationale est très attentif à tous les aspects qui concernent l'utilisation d'applications numériques dans le cadre du suivi pédagogique des élèves. En application de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Afin de gérer les opérations relatives au livret personnel de compétences, une application numérique, appelée « Livret personnel de compétences » ou « LPC » a été mise à la disposition des établissements scolaires, comme le prévoit la circulaire n° 2010-087 du 18 juin 2010 (BO n° 27 du 8 juillet 2010) relative à la mise en œuvre du livret personnel de compétences. L'application « LPC » a été conçue dans le respect des obligations légales du traitement informatique des données personnelles, tant dans les finalités des traitements, les catégories des données traitées, les destinataires des informations, les durées de conservation des données, que dans les mesures de sécurité. L'application « LPC » a été déclarée à la Commission Nationale Informatique et Libertés dès son expérimentation en mars 2010, ainsi que par la suite sa généralisation et les différentes modifications apportées. La mention de la déclaration figure sur chacun des documents remis aux familles. Pour le collège, la base de données relative à « LPC » est hébergée en académie, mais seuls les personnels de l'établissement, après délégation du principal ou du proviseur ont accès aux données personnelles des élèves dont ils ont la charge. Aucune « base nationale » n'a été créée, le suivi individuel étant du ressort de l'équipe pédagogique. Le suivi dématérialisé des acquis des élèves est conservé dans l'établissement, jusqu'à la fin de la scolarité du secondaire, et protégé de toute utilisation malveillante. Le livret personnel de compétences fait uniquement état des acquis de l'élève relatifs au socle commun. C'est pourquoi il a été décidé qu'une compétence est considérée soit comme acquise à un degré de maîtrise donné (fin de CE1, fin de CM2, fin de scolarité obligatoire), soit comme ne l'étant pas parce qu'elle est en cours d'acquisition. Le B2I (brevet informatique et internet, niveau collège), l'ASSR (attestation scolaire de sécurité routière) et le PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) sont portés sur le livret personnel de compétences conformément à l'article D. 311-7. En revanche, le livret ne reprend pas les notes, les appréciations des professeurs ou même les résultats aux évaluations nationales, diplômes ou examens. Le fichier informatique ne contient aucun champ « libre » qui pourrait permettre des saisies personnelles concernant les élèves, comme c'est le cas dans certaines applications diffusées par des éditeurs privés. De même, il n'existe pas de suivi des punitions et sanctions au sein du livret personnel de compétences. Les données relatives au socle commun sont à destination d'une partie des membres de l'équipe éducative, les chefs d'établissement, les enseignants dont les professeurs documentalistes, les conseillers principaux d'éducation et le jury du DNB. Pour le premier degré, sont concernés les enseignants et le directeur d'école. Ces données ne peuvent en aucun cas être transmises à d'autres personnels de l'éducation nationale, ou à des partenaires de l'établissement. Dans le cadre d'un suivi, les familles, et elles seules, peuvent autoriser la transmission d'une copie papier à un tiers (éducateur, assistante sociale, conseiller d'orientation-psychologue, médecin scolaire...). L'interfaçage de l'application LPC avec des applications privées est soumis à une procédure d'accréditation afin de garantir la sécurité des données. Cette procédure permet, notamment, d'alerter les chefs d'établissement quant à la nécessité de sécuriser les données des élèves et l'obligation de déclaration de ces fichiers à la CNIL. La possibilité d'un interfaçage avec des applications privées est destinée à faciliter la saisie des utilisateurs dans les établissements, et participe aux améliorations en cours portées à l'application, à la demande des chefs d'établissement. Pour l'année scolaire 2012-2013, dans la perspective d'une redéfinition du socle commun de connaissances et de compétences et de son évaluation fixée par la future loi d'orientation, le processus de validation du socle commun est simplifié. La note de service du 24 septembre 2012 (BO n° 35 du 27 septembre 2012) précise que le principe selon lequel seule la validation des compétences est obligatoire est réaffirmé. L'effort de simplification porte sur le processus de validation et l'information des familles. Dans le cas des élèves ne rencontrant pas de difficultés particulières, l'attribution du socle repose uniquement sur la validation des sept compétences, sans que soit exigé le renseignement des domaines et des items du livret personnel de compétences. Lorsqu'il s'avère que l'acquisition d'une compétence est discutée, les équipes pédagogiques ne renseignent que les domaines et non plus les items. Dans l'attente du vote de la loi et de l'élaboration de ses textes d'application, l'expérimentation du livret scolaire numérique a été suspendue. Enfin, une simple attestation de validation des compétences, en une page au lieu des 25 pages du livret actuel, sera adressée aux familles.

Exigées par l'occupant nazi, négociées et exécutées sur les ordres de l'État français de Vichy, les arrestations massives des 16 et 17 juillet 1942, dites rafle du Vel d'hiv, s'inscrivent, en France, au cœur même du processus de mise en œuvre du génocide des juifs d'Europe. Elles ressortent pleinement en ce sens de l'enseignement de l'histoire de la Seconde Guerre mondiale donné à chaque niveau du cursus scolaire, de l'école élémentaire au lycée. Parfois nommément évoqué, comme par exemple dans le programme d'histoire de la classe de première de la voie professionnelle, leur enseignement s'ancre également dans les programmes d'histoire lorsque ceux-ci introduisent, selon les âges et les niveaux, une réflexion plus approfondie sur le régime de Vichy et les choix qui ont conduit à la collaboration ou à la résistance. S'appuyant sur les programmes scolaires, le site internet « Enseigner l'histoire de la Shoah », qui a été mis en ligne en mars 2012, a pour objectif de mettre à la disposition des professeurs des ressources propres à éclairer leur enseignement. Fruit du partenariat qui lie par convention le Mémorial de la Shoah au ministère, il manifeste l'engagement constant et inébranlable de l'éducation nationale pour que soient transmises la connaissance et la mémoire des événements qui ont conduit au génocide des Juifs.

Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour la seule rentrée 2012. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure à ce titre au cœur des préoccupations du ministère. Aussi, dès la rentrée 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, sont recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. Le Gouvernement a engagé ce travail dès la rentrée en transformant une partie des contrats précaires en contrats d'assistants d'éducation. Dans le même temps, est engagée une réflexion sur la professionnalisation de l'aide humaine en milieu scolaire et de la fonction d'accompagnement des enfants en situation de handicap. À cet effet, un groupe de travail interministériel, présidé par une personnalité qualifiée, a été installé dès le 16 octobre par les ministres déléguées concernées (Réussite éducative et Personnes handicapées). Il rendra son rapport début mars 2013. Par ailleurs, l'accessibilité des locaux scolaires relève de leurs propriétaires : communes pour les écoles, départements pour les collèges et régions pour les lycées, et non de l'action de l'État. Les rythmes scolaires ont fait l'objet d'une concertation nationale sur la refondation de l'école de la République, qui comprenait également la question de la formation initiale et continue des personnels. Les dépenses de matériel adapté à destination des élèves en situation de handicap ont été à la hauteur de 5,173 M€ en 2010, pour 4,371 M€ en 2011 et une prévision de 5,923 M€ en 2012, soit une augmentation de 35,51 % sur un an. Les articles D. 351-17 et D. 351-18 du code de l'éducation prévoient que la coopération entre l'éducation nationale et les établissements et services médico-sociaux s'organise notamment autour de la création d'unités d'enseignement. La signature des conventions locales permettant la mise en place de ces unités d'enseignement se poursuit.

L'école primaire relève d'une politique publique nationale, dont les communes assurent en partie la mise en œuvre et le financement. L'Etat définit le contenu et l'organisation des activités d'enseignement obligatoires et rémunère le personnel enseignant, tandis que les compétences de la commune concernent notamment la construction des écoles et leur fonctionnement matériel. La commune occupe depuis longtemps une place importante dans le domaine de l'éducation, notamment dans le premier degré. La charge des écoles publiques relève en effet par principe de la compétence de la commune définie à l'article L. 212-4 du code de l'éducation : « La commune a la charge des écoles publiques » et en assure leur construction, leur entretien et leur fonctionnement. Outre les dépenses mentionnées à l'article L. 212-4 précité, sont des dépenses obligatoires : le logement des instituteurs ou l'indemnité représentative de celui-ci, l'entretien ou la location des bâtiments ou de leurs dépendances, l'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire, le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des personnels de service. En outre, le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles ainsi que de la détermination du ressort des écoles dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques. Le maire est chargé d'inscrire les élèves dans les différentes écoles publiques de sa commune. Outre ces compétences propres, la carte scolaire ou l'organisation du temps scolaire sont des compétences partagées entre l'État et les collectivités territoriales auxquelles les maires sont étroitement associés. Concernant l'organisation du temps scolaire, la commune est consultée lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale aménage localement le temps scolaire fixé par le ministère. Le maire peut par ailleurs modifier les heures d'entrée et de sortie des écoles en raison de circonstances locales. S'agissant de la préparation de la carte scolaire du premier degré, la concertation est conduite, sous l'autorité de l'État, avec notamment les représentants des communes, des parents d'élèves et des personnels aussi bien au niveau national qu'au niveau académique et départemental. Au vu des compétences essentielles du maire décrites ci-dessus, les communes et l'ensemble des collectivités territoriales ont été étroitement associées à la concertation sur la « refondation de l'école » et sur les rythmes éducatifs lancée en juillet 2012 et voulue par le Président de la République, dans le cadre d'initiatives décentralisées, sous forme de forums et de débats.

Inscrite dans le code de l'éducation, l'éducation à la sexualité est intégrée dans les compétences sociales et civiques du socle commun de connaissances et de compétences. L'obligation de mise en œuvre de ces séances est rappelée chaque année dans le cadre de la circulaire de rentrée annuelle. En 2012 ce texte a rappelé que l'éducation à la sexualité est une priorité du projet éducatif de santé qui doit figurer dans le projet d'établissement. La relance du dispositif d'éducation à la sexualité constitue par ailleurs l'un des axes prioritaires de la circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 relative aux « Orientations pour une politique éducative de santé dans les territoires académiques ». La volonté du ministre est de rendre effectives les trois séances d'éducation à la sexualité. Leur contenu doit s'inscrire dans le cadre de la circulaire n° 2003-027 du 17 novembre 2003 qui définit les modalités de sa mise en œuvre dans les premier et second degrés et de la circulaire n° 2011-216 précitée. L'entrée ne doit pas être uniquement celle de la santé mais bien de la prévention, de l'apprentissage de la responsabilité, du respect mutuel et de la lutte contre les stéréotypes de sexe. Afin de relancer le dispositif d'éducation à la sexualité en milieu scolaire, un groupe de travail a été constitué. Il s'inscrit dans le cadre de la refonte de la convention égalité entre les filles et les garçons, les hommes et les femmes dans le système éducatif. Ce groupe de travail associe des personnels de terrain, le milieu associatif, les collectivités territoriales et des représentants de parents et d'élèves. Ce dernier se réunira d'octobre à décembre 2012 et a pour objectif d'améliorer la mise en œuvre effective des séances d'éducation à la sexualité en milieu scolaire. Il travaille en particulier sur les axes suivants : identification des facteurs facilitateurs et des freins à la mise en œuvre effective de ces séances dans des établissements scolaires ; élaboration d'une charte nationale d'intervention en milieu scolaire ; évolutions éventuelles de la circulaire du 17 février 2003 précitée. À l'issue des travaux de ce groupe qui concernera les premier et second degrés, un plan d'actions sera arrêté.

La « Base nationale des identifiants élèves » (BNIE) qui a pour objet de générer et de traiter un numéro unique d'identification attribué à chaque élève, l'identifiant national élève (INE), permet la collecte des demandes d'attribution ou de vérification d'un INE lors de la première inscription de l'élève dans le système éducatif, avant de restituer cet identifiant au système d'information à l'origine de la demande, la « Base élèves premier degré » (BE1D). Elle permet également d'effectuer des mises à jour concernant l'état civil d'un élève, son admission dans un établissement ou sa radiation. La première version de la « Base élèves » avait suscité des interrogations légitimes sur le contenu des informations portées dans le logiciel. Dans sa deuxième version, la base ne contient plus aucune donnée « sensible ». En effet, l'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, fixe très précisément les informations enregistrées dans ce logiciel : l'identification et les coordonnées de l'élève et de ses responsables légaux ou des personnes à contacter en cas d'urgence, les informations sur la scolarité (classe, niveau, date d'inscription, d'admission ou de radiation) et les activités périscolaires (transport, garderie, cantine et études surveillées dans le seul but de leur gestion). L'INE n'a lui aussi qu'une finalité de gestion (en permettant un comptage précis et fiable des élèves) et de suivi statistique des élèves qui n'est pas nominatif. Il n'est pas conçu pour centraliser l'ensemble des données disponibles sur un élève dans l'ensemble des bases de gestion du ministère. Aujourd'hui, l'INE issu de la BNIE est utilisé dans la seule « Base élèves premier degré ». Toute éventuelle utilisation de cet identifiant dans une autre base de gestion devrait faire l'objet de nouvelles formalités auprès de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL), qui, à cette occasion, exercerait son pouvoir de contrôle sur la pertinence de l'enregistrement de cette donnée et sur les éventuelles interconnexions avec d'autres traitements du ministère. Les personnes ayant accès à la BNIE ne peuvent connaître les données relatives à l'élève ou à sa famille, ces dernières étant exclusivement enregistrées dans la BE1D, avec les limites déjà exposées. Par ailleurs, le Conseil d'État a souligné dans sa décision du 19 juillet 2010, l'importance de la BE1D et de la BNIE pour le fonctionnement du service public de l'éducation, reconnaissant ainsi la légitimité de ces applications. Le traitement intitulé « Répertoire national des identifiants élèves » (RNIE) a, quant à lui, pour finalité l'attribution d'un identifiant national (INE) à chaque élève, étudiant ou apprenti au moyen d'une procédure automatisée. Sa mise en œuvre dans le second degré remplacera progressivement l'actuel INE académique, tandis qu'il aura vocation, dans le premier degré à se substituer à la BNIE (arrêté du 16 février 2012 publié au JO du 23 mars 2012). Les données recueillies dans le RNIE du second degré sont relatives au nom, prénom, sexe, INE, date et lieu de naissance des élèves, étudiants ou apprentis, ainsi que, en cas d'échec du processus d'attribution automatique de l'INE, le numéro d'identification du dernier établissement fréquenté et la date d'admission et de radiation de l'élève ou de l'étudiant dans le dernier établissement fréquenté. Là encore, le contrôle de la CNIL sur l'usage de l'INE est une garantie contre toute utilisation de cet identifiant en dehors des finalités précises du traitement, lesquelles n'autorisent nullement l'interconnexion vers de « nombreuses applications » ni la constitution de « nœuds centraux ».

L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs réglemente le régime du cautionnement des locaux à usage d'habitation. Les dispositions de l'article 22-1 précité ont été modifiées par l'article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion. Depuis cette modification législative, tout cumul entre le cautionnement et une assurance garantissant les obligations locatives du locataire d'un logement non meublé est désormais interdit lorsque le bailleur est une personne physique. Conscient de certaines difficultés d'application du dispositif de non-cumul entre le cautionnement et une assurance garantissant les obligations locatives, notamment à l'égard de certaines catégories de personnes et particulièrement des étudiants, le législateur a mis en place un assouplissement de cette mesure, en autorisant un bailleur à solliciter une caution lorsque le candidat à la location est un étudiant ou un apprenti (art 39 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie). Cette évolution vis-à-vis d'une catégorie de locataires qui rencontrait des difficultés du fait de cette mesure, a sensiblement amélioré le dispositif. Toutefois, dans le cadre de la concertation qui va s'engager très prochainement en vue d'aboutir à l'élaboration d'un projet de loi-cadre concernant notamment les rapports bailleurs-locataires, les éventuels dysfonctionnements liés à l'interdiction de cumul entre le cautionnement et une assurance garantissant les obligations locatives du locataire feront l'objet d'échanges et de discussions entre les partenaires concernés.

Le ministère de l'égalité des territoires et du logement développe ses interventions notamment autour des deux piliers complémentaires que constituent le développement et la cohésion des territoires, afin de préparer, d'impulser et de mettre en œuvre les politiques d'aménagement du territoire. Dans ce sens, la prime d'aménagement du territoire (PAT) soutient les sociétés qui conduisent des projets industriels et de services aux entreprises, mais aussi des programmes de recherche et d'innovation. Cet outil a parfaitement été intégré par les acteurs économiques et les collectivités, dans le cadre de leurs stratégies de développement, et il convient de ne pas les déstabiliser par un changement rapide des conditions d'éligibilité et de ses objectifs. Le Gouvernement a donc maintenu les crédits affectés à la PAT au programme triennal 2013-2015. Cependant, la PAT doit être plus cohérente et efficace et se replacer dans son objectif initial, celui d'un développement économique équilibré des territoires. Les conditions sociales et environnementales de l'attribution de la PAT seront revues en 2013, pour réorienter cet outil vers un objectif de structuration des territoires et de renforcement du tissu économique local. Une réflexion s'engagera en tenant compte des réformes en cours et des perspectives tracées par la Commission européenne dans le cadre de la révision du zonage des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020.

Le projet de rénovation du brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique, cosmétique, parfumerie » a fait l'objet d'un vote favorable devant la commission professionnelle consultative « coiffure, esthétique et services connexes » en date du 15 décembre 2011. Certains représentants de fédérations professionnelles ont toutefois demandé que le volume horaire consacré aux techniques esthétiques soit revalorisé afin de garantir l'acquisition des compétences requises pour exercer leur métier dans les instituts. Afin de répondre à l'inquiétude des professionnels, une nouvelle grille horaire a été élaborée et a fait l'objet d'un vote favorable lors d'une nouvelle réunion de la commission professionnelle consultative du secteur le 17 juillet 2012. . Cette nouvelle grille horaire prévoit 350 h de techniques esthétiques et 11 à 12 semaines de stages au lieu de 222 h et 13 semaines de stage dans le projet de décembre 2011. La formation ainsi rénovée sera mise en œuvre à la rentrée 2013.

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est convaincu de l'importance des IUT dans l'offre de formation post-baccalauréat, qui tient autant à la pédagogie qui y est mise en œuvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec le monde de l'entreprise. La qualité de ces formations est largement reconnue et constitue un atout pour les universités. À l'heure où celles-ci développent et consolident des actions favorisant la réussite en licence et professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coopération entre les IUT et les autres composantes des universités est indispensable et se met en place. Le ministère a réaffirmé à de nombreuses reprises, par différents vecteurs, la spécificité des IUT et les règles qui doivent présider à leur bonne intégration au sein des universités. Le ministère reste attentif à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux composantes IUT. L'article L. 713-9 du code de l'éducation confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs, leur autorité sur l'ensemble des personnels et leur nécessaire avis favorable pour toute affectation au sein de leur institut. L'article L. 719-5 rappelle pour sa part que certaines composantes de l'université incluant les IUT bénéficient d'un budget propre intégré (BPI). L'ensemble des outils et procédures de régulation mis en place par l'État ont permis de conserver les particularités des IUT au sein des universités, dans le cadre de la stratégie définie par ces dernières. Dans le cadre des rapprochements d'universités, il revient à ces dernières de définir la stratégie et les modalités de collaboration voire de regroupement d'IUT les plus adaptées à leur situation, notamment eu égard aux enjeux de site. Ces dispositifs doivent s'envisager en lien étroit avec les IUT concernés. Les orientations stratégiques concernant l'architecture des formations post-baccalauréat, la gouvernance des établissements, l'autonomie et la responsabilité des différents acteurs sont des enjeux majeurs des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les IUT sont appelés à tenir toute leur place dans les débats en cours.

Le projet de rénovation du brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique, cosmétique, parfumerie » a fait l'objet d'un vote favorable devant la commission professionnelle consultative « coiffure, esthétique et services connexes » en date du 15 décembre 2011. Certains représentants de fédérations professionnelles ont toutefois demandé que le volume horaire consacré aux techniques esthétiques soit revalorisé afin de garantir l'acquisition des compétences requises pour exercer leur métier dans les instituts. Afin de répondre à l'inquiétude des professionnels, une nouvelle grille horaire a été élaborée et a fait l'objet d'un vote favorable lors d'une nouvelle réunion de la commission professionnelle consultative du secteur le 17 juillet 2012. . Cette nouvelle grille horaire prévoit 350 h de techniques esthétiques et 11 à 12 semaines de stages au lieu de 222 h et 13 semaines de stage dans le projet de décembre 2011. La formation ainsi rénovée sera mise en œuvre à la rentrée 2013.

Les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) constituent une filière essentielle, dont la qualité est reconnue, de notre enseignement supérieur. Si elles représentent un coût plus élevé par étudiant qu'à l'université, cette différence s'explique notamment par le nombre d'heures de cours plus important qui se situe entre 29 et 34 heures hebdomadaires. Par ailleurs, le taux d'étudiants quittant la formation au long du cursus étant beaucoup plus faible en classes préparatoires aux grandes écoles que dans les autres filières, les coûts correspondants s'en trouvent optimisés. Enfin, contrairement à ce qui est parfois avancé, l'accès des bacheliers en CPGE est largement ouvert, puisque sur 80 000 candidats, 47 000 d'entre eux font l'objet d'au moins une proposition sur l'un de leurs vœux. De surcroît, la mise en place depuis plusieurs années, d'une réelle politique d'ouverture sociale a permis d'accueillir au sein de ces structures de plus en plus de jeunes issus de milieux modestes, en intégrant ainsi près de 30 % d'étudiants éligibles aux bourses de l'enseignement supérieur, alors que la moyenne des étudiants boursiers est de 21 %. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche reste fortement attaché au développement des classes préparatoires. À cet égard, 165 nouvelles divisions ont été créées depuis la rentrée 2007, dont 59 pour la voie technologique.

Le projet de rénovation du brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique, cosmétique, parfumerie » a fait l'objet d'un vote favorable devant la commission professionnelle consultative « coiffure, esthétique et services connexes » en date du 15 décembre 2011. Certains représentants de fédérations professionnelles ont toutefois demandé que le volume horaire consacré aux techniques esthétiques soit revalorisé afin de garantir l'acquisition des compétences requises pour exercer leur métier dans les instituts. Afin de répondre à l'inquiétude des professionnels, une nouvelle grille horaire a été élaborée et a fait l'objet d'un vote favorable lors d'une nouvelle réunion de la commission professionnelle consultative du secteur le 17 juillet 2012. . Cette nouvelle grille horaire prévoit 350 h de techniques esthétiques et 11 à 12 semaines de stages au lieu de 222 h et 13 semaines de stage dans le projet de décembre 2011. La formation ainsi rénovée sera mise en œuvre à la rentrée 2013.

Le projet de rénovation du brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique, cosmétique, parfumerie » a fait l'objet d'un vote favorable devant la commission professionnelle consultative « coiffure, esthétique et services connexes » en date du 15 décembre 2011. Certains représentants de fédérations professionnelles ont toutefois demandé que le volume horaire consacré aux techniques esthétiques soit revalorisé afin de garantir l'acquisition des compétences requises pour exercer leur métier dans les instituts. Afin de répondre à l'inquiétude des professionnels, une nouvelle grille horaire a été élaborée et a fait l'objet d'un vote favorable lors d'une nouvelle réunion de la commission professionnelle consultative du secteur le 17 juillet 2012. . Cette nouvelle grille horaire prévoit 350 h de techniques esthétiques et 11 à 12 semaines de stages au lieu de 222 h et 13 semaines de stage dans le projet de décembre 2011. La formation ainsi rénovée sera mise en œuvre à la rentrée 2013.

Le projet de rénovation du brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique, cosmétique, parfumerie » a fait l'objet d'un vote favorable devant la commission professionnelle consultative « coiffure, esthétique et services connexes » en date du 15 décembre 2011. Certains représentants de fédérations professionnelles ont toutefois demandé que le volume horaire consacré aux techniques esthétiques soit revalorisé afin de garantir l'acquisition des compétences requises pour exercer leur métier dans les instituts. Afin de répondre à l'inquiétude des professionnels, une nouvelle grille horaire a été élaborée et a fait l'objet d'un vote favorable lors d'une nouvelle réunion de la commission professionnelle consultative du secteur le 17 juillet 2012. . Cette nouvelle grille horaire prévoit 350 h de techniques esthétiques et 11 à 12 semaines de stages au lieu de 222 h et 13 semaines de stage dans le projet de décembre 2011. La formation ainsi rénovée sera mise en œuvre à la rentrée 2013.

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentif à la lisibilité de l'ensemble de l'offre de formations supérieures, notamment par l'intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur des cursus dont il partage la tutelle avec d'autres départements ministériels. Les diplômes du travail social font partie intégrante de ce processus et un travail conjoint a été engagé à ce sujet avec le ministère chargé des affaires sociales. Ce travail s'inscrit dans le cadre des orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le Conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, qui rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. Les récents travaux ont permis d'appliquer à ces diplômes plusieurs des principes qui président à la constitution de l'espace européen de l'enseignement supérieur : attribution de crédits ECTS à hauteur de 180 pour les diplômes de niveau Bac + 3 (DEES, DEETS, DECESF), semestrialisation des enseignements, délivrance du supplément au diplôme aux titulaires. Ce supplément constitue l'un des éléments du portefeuille « EUROPASS », utilisable par les citoyens pour mieux faire connîitre et présenter leurs qualifications et compétences au sein de l'Union européenne. Les arrêtés correspondants ont reçu des avis favorables de la commission professionnelle consultative « secteurs sanitaire, social et médico-social » et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Datant du 25 août 2011, ils ont été publiés au JO n° 0213 du 14 septembre 2011. La circulaire interministérielle n° DGCS/4A/DGESIP/2011/457 du 5 décembre 2011 relative à la mise en crédits européens (ECTS) des formations préparant aux diplômes post baccalauréat de travail social est venue préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif. Pour ce qui concerne le niveau d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il appartient au ministère chargé des affaires sociales, qui a la responsabilité de définir les activités et compétences relatives à ces emplois, de statuer à ce sujet. Enfin, la directive n° 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, a pour objet d'établir les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice à la possession de qualifications professionnelles, reconnaît pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre État. Cette directive trouve son application en droit français dans les articles L. 411-1 et L. 411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transcription de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale réglementée en France.

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une grande attention à la diversité des parcours que peut proposer notre système d'enseignement supérieur. Dans ce cadre, la possibilité offerte aux étudiants de s'inscrire dans des filières courtes, professionnalisantes pour la plupart, reste largement ouverte. Sur l'année universitaire 2011-2012, on comptait ainsi près de 430 000 étudiants inscrits dans des cursus de BTS, DUT ou licences professionnelles. Si une partie de ces jeunes s'engageront dans une poursuite d'études au-delà du cycle licence, la majorité d'entre eux chercheront à s'insérer sur le marché de l'emploi, que ce soit avec un diplôme de niveau III (BTS principalement) ou de niveau II (licence professionnelle). Il est à noter que les compétences acquises par les étudiants en cours de cursus de licence générale et pouvant être réinvesties dans un contexte professionnel ont par ailleurs vocation à être mieux affirmées. C'est dans ce cadre que des référentiels de compétences par champs disciplinaires ont été élaborés, en concertation avec de nombreux représentants de la conférence des présidents d'université, des conférences ou associations de directeurs d'UFR, des sociétés savantes, des organisations étudiantes, des branches professionnelles et des partenaires sociaux. Au-delà des formations sous statut étudiant, les dispositifs de validation des acquis de l'expérience ou de formation continue, s'ils sont à développer davantage, font une large place aux diplômes de niveau III et II. En effet, en 2010, 42 % des demandes de VAE déposées auprès des recteurs d'académie concernaient des BTS ou assimilés tandis que 43 % des demandes déposées auprès des universités concernaient des DUT et licences professionnelles (36 % pour des masters). Enfin, en 2010, les recteurs ont délivré plus de 18 000 BTS et les établissements d'enseignement supérieur plus de 22 000 diplômes de niveau III et II par la voie de la formation continue. Sur la même période, on recensait 15 800 diplômes de niveau I délivrés dans ce cadre. Enfin dans le cadrs des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, une réflexion plus large est ouverte sur l'ensemble des formations post bac de niveau III et II, la cohérence du cycle licence, la réussite des étudiants et leur employabilité. Il devrait s'ensuivre des mesures nouvelles.

L'audiovisuel est, pour un pays, un puissant outil d'influence dans le monde. Avec TV5 Monde, France 24 et RFI, les pouvoirs publics français ont fait en sorte de constituer un dispositif moderne et compétitif, dont la vocation et les missions principales sont le rayonnement de la France et de ses valeurs. Le retransmission du regard de la France sur l'actualité internationale auprès du plus grand nombre de personnes fait partie de ces missions, avec un objectif de francophonie mais également de francophilie. Aussi, ce ne sont pas les Français de l'étranger qui constituent la cible prioritaire de ce dispositif ― même si leur audience est prise en considération par les médias précités ― mais bien les leaders d'opinion et le grand public étranger, francophones ou non. L'efficacité de cette action passe forcément par une adaptation au marché local et à ses attentes. Des versions orales ou sous-titrées, aux conditions imposées par les distributeurs locaux proposant nos médias dans leur offre, doivent donc être disponibles. S'agissant de TV5Monde, les coûts de distribution et les formules commerciales d'abonnement empêchent de facto à la chaine d'être diffusée gratuitement partout. Par ailleurs, TV5Monde n'est pas une chaîne française mais une chaine multilatérale francophone qui doit laisser de la place aux programmes belges, canadiens, québécois et suisses. S'il fallait changer de cœur de cible, nos chaînes perdraient la plus grande partie de leur audience et le modèle économique, alimenté par les recettes propres, ne serait plus viable. Il convient par ailleurs d'ajouter que les Français de l'étranger disposent de bon nombre d'outils pour garder le contact avec notre pays et son actualité, et être informés en périodes électorales. Internet leur permet d'accéder gratuitement (hors prix d'abonnement à la connexion) aux programmes de nos chaînes de radio et de télévision ― nationales et internationales ― ainsi qu'aux sites officiels du Gouvernement et de l'administration. Toutes les informations utiles, en particulier en période électorale, leur sont aussi délivrées directement par nos consulats à l'étranger.

Le ministère de l'intérieur a fourni les équipements informatiques des stations de recueil des demandes de passeport biométrique et assure le coût de la location des liaisons informatiques ADSL. S'agissant du matériel, l'Agence nationale des titres d'identité a préparé un appel d'offres pour le début de l'année 2013 afin de disposer d'une réserve d' équipements informatiques pour effectuer les changements des appareils obsolètes après trois ans d'utilisation intensive. De plus, l'Agence nationale des titres sécurisés teste actuellement de nouveaux équipements au regard des problèmes signalés de fonctionnement des numériseurs des stations en service. Dès que le bon fonctionnement de ce prototype sera validé, les appareils en place seront changés rapidement. En outre, en 2009, une enveloppe exceptionnelle d'un montant moyen de 4 000 euros par site a été allouée par l'Agence nationale des titres sécurisés sur proposition des préfets, afin de contribuer à l'aménagement des locaux concernés dans les mairies et à l'achat des petits équipements nécessaires. En ce qui concerne la compensation liée au traitement des demandes de titres présentées par les usagers extérieurs à la commune d'implantation, la loi de finances pour 2009 a créé une dotation annuelle de fonctionnement, appelée « dotation pour les titres sécurisés », en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports pour l'activité générée par les demandes de titres émanant de citoyens ne résidant pas dans la commune d'implantation. Fixée à 5 000 € par an pour chaque station en fonction au 1er janvier 2009, cette indemnisation, indexée sur la DGF, s'élevait à 5 030 € par station en 2011. Ce montant unitaire a été reconduit en 2012 et 2013. Les crédits prévus pour 2013 s'élèvent à 18 128 120 € en AE et en CP. Depuis leur mise en service, les 3 475 stations de recueil de données réparties dans 2 091 communes ont conduit à la délivrance de 9 515 199 passeports biométriques au 31 août 2012. Les audits réalisés en 2010, tant par l'inspection générale de l'administration que par la Cour des comptes, saisie par le Sénat, ont établi que, collectivement, les communes bénéficiaient d'une indemnité moyenne par demande supérieure aux coûts de traitement. Ainsi, les communes équipées ont reçu en moyenne, en 2009, 25 € pour les demandes des non-résidents pour un coût brut de l'ordre de 16 € par titre. Cependant, environ 69 communes sur les 2 079 communes équipées ont supporté une charge supérieure à l'indemnisation. Le rapport de l'inspection générale de l'administration de juin 2011 a tiré les conclusions de ces réunions de travail avec l'Association des maires de France et a envisagé, pour l'avenir du dispositif d'indemnisation, différents nouveaux modes de calcul de la dotation pour les non-résidents. Toutefois, ce point reste en attente des décisions qui seront prises dans le devenir de la CNIE.

L'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales définit les conditions dans lesquelles des communes peuvent être admises, par le préfet, à se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elles ont adhéré. Il est cependant deux cas où le législateur a interdit le retrait de communes de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient. Il s'agit, d'une part, des communautés urbaines et, d'autre part, des métropoles. Ces groupements constituant les niveaux les plus intégrés des formules de coopération intercommunale, au regard notamment de leur population et de leurs compétences, l'organisation d'une procédure de retrait a été écartée en ce qu'elle était susceptible de porter atteinte à la cohérence du périmètre et au bon fonctionnement de ces structures chargées d'élaborer et de conduire des projets communs de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.

La vidéoprotection est un outil utile aux services de police et de gendarmerie, tant en matière de prévention, de répartition des patrouilles dans l'espace et dans le temps, qu'au service de la dissuasion des actes de délinquance et de l'élucidation des faits commis. Il concourt de façon efficace à la sécurité des citoyens qui constitue l'une des premières priorités du Gouvernement. C'est à ce titre que son développement est encouragé. Le ministre de l'intérieur reste pour autant particulièrement attentif à ce que ce développement soit strictement respectueux des libertés individuelles. Le respect du cadre législatif et réglementaire par les collectivités qui le mettent en œuvre justifie les actions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans ce domaine. Seul le législateur peut décider des attributions qui sont confiées à la CNIL, ce qu'il a fait en renforçant son rôle dans le cadre de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Disposant désormais du pouvoir de contrôler tout système de vidéoprotection, cette instance a engagé un partenariat avec l'Association des maires de France. Elle dispose donc, dans un tel contexte, de moyens de communication, vers les collectivités, très importants. Par ailleurs, les préfets de département, qui sont en lien direct avec les élus, procèdent également à des actions d'information. Au niveau de l'administration centrale, la Mission pour le développement de la vidéoprotection, répond quotidiennement à de nombreuses questions de porteurs de projets, dont les élus locaux, portant sur l'encadrement juridique de la vidéoprotection. Les décisions d'autorisation prises par les préfectures sont examinées après une analyse de la proportionnalité entre l'objectif de sécurité recherché et la garantie des libertés individuelles auxquelles il faut veiller. Or, une telle analyse est toujours liée à des critères spécifiques à la situation locale. En outre, le législateur a consacré la mission de conseil et d'évaluation de la Commission nationale de la vidéoprotection qui peut être saisie, notamment, par toute commission départementale de vidéoprotection. Cette commission a ainsi vocation à harmoniser les pratiques des différentes commissions départementales et peut émettre des recommandations destinées au ministre de l'intérieur sur l'emploi des systèmes de vidéoprotection. Par ailleurs, les commissions départementales de vidéoprotection exercent également leur pouvoir de contrôle : en 2011, 584 contrôles de systèmes de toutes natures ont été effectués. 62 de ces contrôles ont révélé la mise en œuvre d'un dispositif sans autorisation et ces systèmes relevaient plus précisément de personnes morales de droit privé ce qui justifie la poursuite du plan de contrôle. Quant aux 150 contrôles opérés par la CNIL, le rapport de cette Commission pour 2011 ne permet pas de déterminer le nombre précis de situations anormales détectées. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 janvier 1995 (dont les dispositions sont désormais codifiées au Livre II du Titre V du code de sécurité intérieure), 897 750 autorisations ont été délivrées. L'objectif du ministre de l'intérieur est de poursuivre résolument les actions de pédagogie comme de contrôle, afin d'aboutir à une diminution significative du taux d'anomalies rencontrées.

Le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection » ainsi que pour obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Il est vrai que les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances et à des fréquences moins élevées. Il n'en demeure pas moins que l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques...), ce qui nécessite un constat régulier de cet état. Dans la mesure où la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant et que le contrôle est adapté aux spécificités de ces véhicules, le contrôle technique réalisé tous les cinq ans ne devrait entraîner qu'un taux limité de mises en contre-visites. Cependant, le contrôle technique vise à vérifier la capacité des véhicules à utiliser, en tout sécurité, le réseau routier. Même pour un usage occasionnel, il serait donc anormal de ne pas s'assurer que les véhicules de collection ne représentent pas de danger pour la circulation routière. En outre, s'il est vrai que la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques prévoit que les États membres peuvent, le cas échéant, exclure du champ d'application de la directive certaines catégories de véhicules présentant un caractère historique, elle prévoit également que les États membres puissent fixer leurs propres normes de contrôle pour ces véhicules. C'est le choix qui a été fait en France où les points de contrôle et les sanctions qui peuvent en résulter sont adaptés pour les véhicules de collection, mais aussi les vieux véhicules, même s'ils ne comportent pas la mention « véhicule de collection » sur leur certificat d'immatriculation. Par ailleurs, les points de contrôle font actuellement l'objet d'un ré-examen, et seront à nouveau adaptés si cela s'avère nécessaire. Il n'apparaît donc pas utile de revenir sur la décision de soumettre les véhicules dits « de collection » au contrôle technique périodique avec une périodicité adaptée de cinq ans.

En application de l'article L. 270 du code électoral, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal de la même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. L'éligibilité du suivant de liste, dont le mandat débute dès la vacance du siège, s'apprécie à la fois à la date des opérations électorales initiales et à la date à laquelle il est désigné conseiller municipal (CE, 29 janvier 1999, Commune de Saint-Philippe-de-la-Réunion ; TA de Melun, 21 août 2012, M. Pillet). Si la cause d'inéligibilité du suivant de liste survient après son installation dans les fonctions de conseiller municipal, il doit, s'il répond à l'un des cas visés à l'article L. 236 du code électoral, être immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet conformément aux dispositions de ce même code. Si l'inéligibilité est en revanche antérieure à l'installation du suivant de liste, seul le juge de l'élection est compétent pour annuler son élection. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral, sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. Le fait qu'un suivant de liste ait été radié des listes électorales de la commune dont il est élu ne suffit donc pas à le rendre inéligible.

La condamnation pécuniaire d'une personne privée au profit d'une collectivité territoriale a la nature d'une créance non fiscale. L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux communes, ainsi qu'à leurs établissements publics, d'émettre des titres exécutoires pour assurer le recouvrement de leurs créances non fiscales. En outre, aux termes du 1° de l'article L. 1617-5 du CGCT, « En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur ». Or, sauf en cas d'exercice des voies de recours, une décision de justice portant condamnation pécuniaire n'est pas de nature à soulever de contestation, dès lors qu'elle est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Le recouvrement, conformément à l'article L. 1617-5 du CGCT précité, incombe au comptable public compétent.

Des limitations de vitesse plus restrictives que celles définies par le code de la route peuvent être fixées ponctuellement par l'autorité détentrice du pouvoir de police lorsqu'elle estime qu'en un lieu donné la limite réglementaire n'est pas adaptée aux caractéristiques de la voie, à l'intensité du trafic qu'elle supporte ou encore au franchissement de points dangereux. La compréhension et l'acceptation de ces limitations par les usagers facilitent leur respect qui est un enjeu essentiel pour la sécurité de la circulation sur autoroutes comme sur les autres types de réseau. Aussi la lisibilité et l'adaptation de la signalisation à la situation locale constituent-elles une préoccupation permanente des pouvoirs publics. D'une part, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, qui précise les conditions d'implantation de la signalisation, demande que ces limitations de vitesse soient rappelées régulièrement, et obligatoirement après chaque intersection ou bretelle d'insertion. De plus, sur les autoroutes et sur les routes à chaussées séparées par un terre-plein central et comportant au moins deux voies, les panneaux de limitation de vitesse placés à droite doivent être répétés à gauche, ou sur portique au-dessus des voies. D'autre part, la commission départementale de la sécurité routière, qui a vu récemment son champ d'action élargi, est désormais le lieu où les questions relatives à la signalisation ou à la pertinence des limitations de vitesse peuvent être examinées entre les gestionnaires du réseau routier et les représentants des usagers. Enfin, des instructions ont été récemment données par circulaire aux préfets de département leur demandant de veiller à la bonne cohérence des limitations de vitesse sur l'ensemble des réseaux.

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique impose des délais à l'autorité administrative compétente pour mettre en œuvre les procédures d'expropriation. Dans certains cas, il est possible que les délais imposés par la procédure d'expropriation soient incompatibles avec l'échéancier fixé dans les programmes locaux d'habitat élaborés par les communes afin d'atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux locatifs (alinéa 1er de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation). Les communes défaillantes s'exposent ainsi à des sanctions financières. Une circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 8 février 2011, relative à la mise en œuvre de la procédure de constat de carence dans le cadre du bilan de la troisième période triennale 2008-2010 précise toutefois que pour apprécier la carence, l'analyse du préfet doit tenir compte des mesures prises par la commune en faveur du développement de l'offre locative. Ainsi, le fait pour une commune de ne pas remplir ses objectifs de réalisation de logements sociaux n'entraînera pas systématiquement une sanction, si celle-ci est en mesure de justifier le retard en raison des délais imposés par la procédure d'expropriation. Ces délais permettent de concilier les intérêts de l'autorité expropriante qui souhaite parvenir à une expropriation dans un délai raisonnable et ceux des expropriés qui doivent débattre contradictoirement des documents justifiant l'expropriation devant le juge administratif.

Afin de tirer toutes les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2011, le Gouvernement a déposé le 28 septembre 2012 devant le Sénat un projet de loi relatif à l'aménagement des dispositions législatives relatives à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Ce projet de loi, qui a été adopté par le Sénat en première lecture le 8 novembre 2012, institue une retenue pour vérification de la situation de l'étranger qui n'est pas en mesure de présenter les pièces et documents sous couvert desquels il est autorisé à séjourner et circuler en France. D'une durée maximum de seize heures, cette retenue administrative se substitue à la garde à vue mais demeure placée sous le contrôle du procureur de la République et est assortie de garanties : droit à l'interprète, à l'avocat, au médecin et à l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, le projet de loi supprime le délit de séjour irrégulier. Les étrangers ayant fait l'objet d'une mesure de refus d'entrée en France, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction judiciaire du territoire, ne pourront être punis d'un an d'emprisonnement que s'ils se sont maintenus sur le territoire alors même que des mesures de rétention ou d'assignation à résidence, propres à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, auront été effectivement mises en œuvre. Enfin, le projet de loi supprime le « délit de solidarité » c'est-à-dire le risque, pour les militants des associations d'aide aux immigrés ou les simples particuliers, de se voir mis en examen pour aide au séjour irrégulier, au même titre que les organisateurs de filières d'immigration clandestine. Il sera désormais précisé qu'il n'y a pas de délit lorsque l'aide est fournie à titre non lucratif et n'a d'autre objet que d'assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger. Cela permet de maintenir l'incrimination contre les passeurs et les trafiquants tout en mettant fin à la possibilité de mettre en cause sur le même fondement des comportements dont le motif est humanitaire et parfaitement désintéressé. À l'issue de leur adoption par le Parlement, ces différentes dispositions permettront de mettre notre droit en totale conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs expérimentent actuellement deux types de processus de dématérialisation qui, pour présenter des synergies entre eux, n'en sont pas moins distincts dans leur nature et leurs effets. D'une part, en application du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005, l'introduction et la communication des requêtes et mémoires ainsi que la notification des décisions par voie électronique font l'objet d'une expérimentation, au sens de l'article 37-1 de la Constitution. Dénommée « téléprocédure » ou « télérecours », cette expérimentation, limitée au contentieux d'assiette en matière fiscale devant le Conseil d'État et les juridictions franciliennes, permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties par l'intermédiaire d'une application web dédiée à cet effet. L'échéance de cette expérimentation est fixée, par le décret du 10 mars 2005 modifié par le décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009, au 31 décembre 2012. Cette expérimentation ayant ainsi fait la preuve de sa simplicité et de fiabilité, sa pérennisation et sa généralisation à l'ensemble des administrations et des avocats, quelles que soient la nature du contentieux et la juridiction administrative saisie, est actuellement en préparation. Il n'est pas envisagé, à ce stade, de rendre la communication par voie électronique obligatoire mais l'identification d'une administration ou d'un avocat dans l'application web dédiée à cet effet autorisera l'ensemble des juridictions administratives à communiquer avec cet acteur par voie, sur quelque dossier que ce soit. Cette évolution suppose, en tout état de cause, une modification de la partie réglementaire du code de justice administrative. La généralisation de la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure devrait induire pour les juridictions comme pour les parties des gains d'argent, de temps et de sécurité et, en particulier, une réduction des frais d'affranchissement postal, un allègement des charges afférentes à la manipulation physique des dossiers et des courriers ainsi que la garantie de la sécurité des échanges et l'authentification de leur date par horodatage. D'autre part, aux termes de ce qui a été appelé « travail juridictionnel collaboratif dématérialisé », des formations de jugement volontaires au sein des juridictions administratives expérimentent diverses modalités de dématérialisation de leur travail interne, la forme la plus aboutie allant jusqu'à supprimer tout échange sous forme papier entre le rapporteur, le rapporteur public et le président de la formation de jugement ainsi qu'entre la formation de jugement et son greffe, le dossier contentieux étant lui-même numérisé. Ces expérimentations, au sens commun du terme cette fois, n'ont pour objet que de faciliter le travail interne à la juridiction et si une mutualisation de bonnes pratiques sera, bien entendu, promu le moment venu, elles ne sont assujetties ni à une échéance, ni à une consécration réglementaire. En tout état de cause, une éventuelle généralisation du travail juridictionnel sur des dossiers contentieux numérisés ne pourra être envisagée, avec la participation des magistrats, que lorsque les téléprocédures feront l'objet d'un usage suffisamment développé. En effet, la charge d'une numérisation généralisée des dossiers contentieux par les greffes des juridictions administratives excèderait largement les gains qui pourraient en être attendus.

En matière pénale, l'effectivité de l'exécution des peines constitue une composante essentielle de la politique générale de lutte contre la délinquance et la récidive. L'exécution des peines constitue ainsi l'une des priorités de l'action de la garde des sceaux, ainsi que l'a rappelé la circulaire de politique pénale générale du 19 septembre 2012. Cette politique pénale tire les conséquences des conclusions de toutes les analyses françaises et étrangères qui convergent vers des résultats identiques à savoir que la prison aggrave le risque de récidive. Il ne s'agit pas de remettre en cause la prison comme mode de punition légitime mais de prendre sérieusement en compte son impact sur le risque de récidive. Il résulte ainsi de ces analyses que 63 % des personnes détenues ayant achevé leur peine sans aménagement sont à nouveau condamnées dans un délai de cinq ans, contre 55 % pour les personnes bénéficiaires d'un aménagement de peine au cours de leur détention du type placement à l'extérieur, semi-liberté ou encore placement sous surveillance électronique et 39 % pour celles qui ont terminé leur peine sous le régime de la libération conditionnelle (Cahiers d'études pénitentiaires et criminologique Mai 2011 n° 36, Annie Kensey et Abdelmalik Benaouda). Conformément aux dispositions de l'article 132-24 du code pénal, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a par ailleurs érigé en dernier recours le prononcé d'une peine d'emprisonnement si la gravité de l'infraction et le prononcé d'une peine d'emprisonnement et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. Dans ce cas, la loi ajoute que la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une mesure d'aménagement de peine. De même, conformément à l'article 707 du code de procédure pénale, l'exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive. À cette fin, les peines sont aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution si la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou leur évolution le permettent. Les juridictions de jugement et de l'application des peines disposent ainsi de la possibilité, dans les conditions, notamment de délai prévues par la loi, d'aménager les peines d'emprisonnement ferme du condamné dans le cadre d'un retour progressif de ce dernier à la liberté. Les aménagements de peine que sont la libération conditionnelle, le placement sous surveillance électronique ainsi que le placement à l'extérieur et la semi-liberté favorisent la réinsertion des condamnés et la prévention de la récidive en évitant les sorties « sèches » de détention. L'octroi d'un aménagement de peine exige de la personne condamnée qu'elle remplisse un certain nombre de conditions fixées par la loi. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 729 du code de procédure pénale, la libération conditionnelle ne peut être accordée qu'après exécution d'un temps d'épreuve en fonction des efforts sérieux de réadaptation sociale du condamné et lorsqu'il justifie : ― de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire ou de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle, - de sa participation essentielle à la vie de famille, - de la nécessité de suivre un traitement médical, - de ses efforts en vue d'indemniser les victimes, - de son implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion. En tout état de cause, l'octroi d'une mesure d'aménagement de peine résulte de la décision souveraine des juridictions de l'application des peines prise en fonction de la personnalité, de la situation matérielle, familiale ou sociale des condamnés. Loin de constituer un traitement de faveur ou une indulgence injustifiée, l'aménagement des peines constitue le moyen le plus efficace de lutter contre la récidive qui a juste titre préoccupe nos concitoyens.

L'effectivité de l'exécution des peines prononcées est une composante essentielle de la politique pénale générale. La justice n'est en effet crédible que si ses décisions sont exécutées. Par la mise en place d'un système de réductions de peines, bénéficiant aux seules personnes détenues en vertu d'une condamnation définitive, le législateur a souhaité favoriser une exécution individualisée de la peine, indispensable pour prévenir la récidive. Les articles 721 et D. 115 du code de procédure pénale (CPP) issus de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité prévoient ainsi l'application systématique de réductions de peines venant s'imputer dès le début de la détention sur la durée de la peine à exécuter. Le retrait du bénéfice de ce crédit de réduction de peine peut être décidé par le juge de l'application des peines, après avis de la commission d'application des peines, en cas de mauvaise conduite du détenu pendant l'incarcération ou de commission d'une nouvelle infraction après sa libération. En 2011, 16,5 % des personnes condamnées écrouées se sont vu retirer un ou plusieurs crédits de réduction de peine. Des réductions supplémentaires de peines peuvent par ailleurs être accordées par le juge de l'application des peines après avis de la commission d'application des peines au condamné qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale en cours de détention (articles 721-1, D. 116 et D. 116-4 du CPP). En 2011, 71,6 % des personnes condamnées écrouées ont bénéficié d'une ou plusieurs réductions supplémentaires de peine. Une réduction de peine exceptionnelle peut enfin être accordée par le tribunal de l'application des peines au condamné dont les déclarations ont permis de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction relative à la criminalité et à la délinquance organisées prévue aux articles 706-73 et 706-74 du CPP (articles 721-3, D. 117-3 du CPP). Le crédit de réduction de peine permet aux juges de l'application des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation d'anticiper la date prévisible de libération du condamné. Ils sont ainsi en mesure d'examiner utilement, régulièrement, et de façon approfondie la situation des personnes condamnées, afin d'individualiser l'exécution de leur peine en fonction des efforts de réinsertion ou de leur personnalité. L'ensemble des réductions de peines constitue en outre un outil indispensable à la prévention de la récidive, pendant le temps de l'incarcération comme à la libération du condamné. En effet, durant le temps de l'incarcération, les personnes condamnées sont, d'une part, encouragées à bien se comporter en détention, sous peine de voir leur crédit de réduction de peine retiré ou de ne pas bénéficier de réductions supplémentaires de peines, d'autre part, elles sont incitées à suivre des soins en détention, notamment lorsqu'elles ont été condamnées pour certains crimes ou délits commis sur des mineurs, sous peine de voir la juridiction de l'application des peines ordonner le retrait de tout ou partie du crédit de réduction de peine. Il convient à ce titre de souligner que les personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio judiciaire est encouru (qui concerne les atteintes les plus graves à l'intégrité physique des personnes) et qui refusent de suivre le traitement qui leur est proposé pendant leur incarcération ne peuvent bénéficier de réductions supplémentaires de peines sauf décision contraire du juge de l'application des peines (article 721-1 alinéa 1). Le mécanisme des réductions de peines montre également son utilité en termes de prévention de la récidive une fois la personne condamnée libérée. En effet, celle-ci est incitée à ne pas commettre de nouvelle infraction à sa sortie de prison sous peine de voir la juridiction de jugement, prononçant la nouvelle condamnation pour des faits commis pendant une période de temps égale à la durée de la réduction de peine à compter de la libération, ordonner le retrait de tout ou partie du crédit de réduction de peine. En outre, la personne condamnée peut être suivie à l'expiration de sa peine dans le cadre d'une surveillance judiciaire, mécanisme qui permet d'éviter une sortie sèche. Décidée par le juge de l'application des peines, cette mesure permet en effet de soumettre, à sa sortie de détention, la personne condamnée à des obligations pendant une durée équivalente aux réductions de peine dont elle a bénéficié. Pendant ce temps d'épreuve, elle se voit imposer un suivi socio-éducatif et risque, en cas de non-respect de ses obligations, de se voir retirer les réductions de peines dont elle a bénéficié et d'être réincarcérée. Enfin ce système est équilibré, en ce qu'il tient compte de la situation pénale et de la personnalité de la personne condamnée. Il intègre l'état de récidive légale, en réduisant dans une telle hypothèse le quantum de réductions susceptibles de bénéficier au détenu. Ce quantum est de même réduit lorsque le détenu est condamné pour certaines infractions commises sur un mineur pour lesquelles le suivi socio judiciaire est encouru (article 721-1 al. 2 du CPP). Le crédit de réduction de peine et les réductions de peines supplémentaires peuvent en outre être assortis pour toute leur durée d'obligations et d'interdictions à la charge du condamné en faveur de la victime (interdiction de recevoir la partie civile et obligation d'indemnisation), dont le non-respect entraîne un retrait des réductions accordées (article 721-2 du CPP). Il ne semble donc pas justifié de revenir en l'état sur ce système. Une réflexion approfondie sur la meilleure façon de prévenir la récidive a été engagée par le ministère de la Justice dans le cadre de la conférence de consensus qui se réunira à la fin du mois de février 2013. Des orientations nouvelles pourront alors être envisagées si des dispositifs plus efficaces venaient à être suggérés.

Aux termes de l'article 1er alinéa 1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, les actes de l'état civil sont inscrits dans chaque commune sur un ou plusieurs registres tenus en double. L'article 4 du même décret précise que les registres doivent être clos et arrêtés par l'officier de l'état civil, à la fin de chaque année. Le dépôt des registres est effectué dans le mois qui suit leur clôture ; l'un des exemplaires est conservé à la mairie, l'autre exemplaire est déposé au greffe du tribunal de grande instance. La conservation de ces registres est assurée par l'officier de l'état civil pour les premiers originaux et le greffe du tribunal de grande instance pour les seconds originaux. Cette double conservation est justifiée pour des raisons de sécurité. Toutefois, si les officiers de l'état civil des communes ont l'obligation de mettre à jour les actes qu'ils détiennent par l'apposition des mentions en marge de ces actes, l'article 75 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social a supprimé cette obligation pour les greffes, à l'exception de ceux des collectivités ultramarines. Pour autant, les greffes doivent conserver les avis de mentions adressés par les officiers de l'état civil. Conscient des difficultés rencontrées, le ministère de la justice travaille, avec l'ensemble des départements ministériels concernés, à la définition des éléments techniques qui permettraient de dématérialiser les échanges des mentions marginales et de constituer une copie de sauvegarde de ces données. S'agissant des moyens humains, l'objectif de renforcer les greffes des tribunaux de grande instance constitue une priorité de politique de gestion des ressources humaines des greffes pour le ministère de la justice. Les recrutements importants de greffiers au cours de ces deux dernières années et ceux prévus dans le cadre de la loi de finances pour 2013, vont permettre d'améliorer sensiblement les conditions de travail des juridictions du premier degré et tout particulièrement des tribunaux de grande instance.

Les règles applicables à la participation de la commune de résidence aux frais de scolarisation d'un enfant accueilli dans une autre commune sont exposées aux articles L. 212-8 du code de l'éducation (s'agissant d'un accueil dans une école publique) et L. 442-5-1 du code de l'éducation (s'agissant d'un accueil dans une école privée sous contrat d'association). L'article L. 442-5-1 précité dispose : « la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil. En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe, ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider, trouve son origine dans des contraintes liées : ― aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; ― à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; ― à des raisons médicales. (...) ». Il résulte de ces dispositions que la capacité d'accueil de la commune de résidence doit être appréciée au regard des écoles publiques installée sur son territoire. Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire applicable qu'il y ait lieu de prendre en compte, en la matière, la capacité d'accueil des écoles privées sous contrat d'association de la commune de résidence. Ainsi, une commune de résidence dépourvue d'école publique sera tenue de verser une contribution financière à la commune d'accueil, alors même qu'une école privée sous contrat d'association est implantée sur le territoire de la commune de résidence et bénéficie du forfait communal prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, au titre du principe de parité de financement. L'absence d'école publique implantée dans la commune de résidence emportera une contribution financière de sa part, qu'il s'agisse de la scolarisation d'enfants en maternelle ou en élémentaire. En effet, la disposition précitée de l'article L. 442-5-1 mentionne l'absence de capacité d'accueil dans son école publique, sans distinguer le niveau de scolarisation. En l'absence d'une telle distinction, et sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, l'obligation de financement s'impose en cas d'absence d'école publique maternelle, élémentaire ou primaire. Enfin, la commune de résidence dépourvue d'école publique sur son territoire sera dans l'obligation de verser une contribution aussi bien à la commune d'accueil, si l'enfant est scolarisé dans une école publique (au titre de l'article L. 212-8) ou à l'organisme gestionnaire de l'école privée, si l'enfant est scolarisé dans une école privée sous contrat d'association (au titre de l'article L. 442-5-1).

Les élus locaux bénéficient de facilités pour concilier l'exercice de leur mandat électif et de leur activité professionnelle. Ils peuvent tout d'abord, grâce aux dispositifs d'autorisation d'absence et de crédits d'heures, se rendre disponibles pour se consacrer aux activités découlant de leur mandat. Ces temps d'absence sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, pour les droits découlant de l'ancienneté et pour la détermination du droit aux prestations sociales. Afin de pouvoir se consacrer pleinement à leur mandat, certains élus peuvent solliciter la suspension de leur contrat de travail s'ils sont salariés ou leur mise en détachement s'ils sont fonctionnaires. Dans les communes, cette possibilité est ouverte aux élus sur lesquels pèse un niveau de responsabilité élevé c'est-à-dire tous les maires et les adjoints au maire dans les communes de plus de 20 000 habitants. En ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ce droit est reconnu au profit des présidents de communautés, des présidents de syndicats mixtes ouverts associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités, des vice-présidents des communautés des communes de plus de 20 000 habitants, des vice-présidents des communautés d'agglomération et des communautés urbaines. La suspension du contrat de travail est accompagnée de nombreuses contreparties pour l'employeur lors du retour de l'élu dans l'entreprise (priorité de réembauche, droit à un stage de remise à niveau, droit à un bilan de compétences et à une formation professionnelle, droit au bénéfice éventuel de l'allocation différentielle de fin de mandat). Elle oblige par ailleurs la collectivité à assurer la prise en charge sociale de l'élu (cotisations maladie et vieillesse). Le droit à suspension de l'activité professionnelle doit être reconnu aux seuls élus qui exercent les responsabilités les plus importantes. Toutefois, les réflexions engagées, notamment par la commission des lois au Sénat, sont l'occasion d'envisager les aménagements du droit devenus nécessaires. La question des modalités du droit à suspension d'activité compte parmi les sujets importants.

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a mis en place une allocation différentielle de fin de mandat pour les titulaires de mandats exécutifs locaux qui ont interrompu leur activité professionnelle afin de se consacrer pleinement à leur mandat. Le bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat est réservé aux élus qui peuvent suspendre leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat. Le droit à la suspension de l'activité professionnelle pour exercer un mandat local est réservé aux élus exerçant les fonctions exécutives suivantes : maires, président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre satisfaisant au même critère de population regroupée, président des conseils généraux et régionaux, président du conseil exécutif de l'Assemblée de Corse, adjoint au maire dans les communes d'au moins 20 000 habitants, vice-président d'un EPCI à fiscalité propre et satisfaisant au même critère de population regroupée, vice-président de conseils général et régional ayant reçu délégation de fonction de son président. Les élus ont droit à cette allocation dès lors qu'ils sont inscrits à Pôle emploi ou s'ils ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de leur fonction élective. L'allocation différentielle de fin de mandat est servie pendant six mois au maximum et est au plus égale à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle dont bénéficiait l'élu et l'ensemble de ses ressources perçues à l'issue du mandat. L'allocation est versée par un fonds (fonds d'allocation des élus en fin de mandat), géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle des collectivités dont les élus peuvent prétendre à l'allocation différentielle de fin de mandat. Compte tenu des contraintes qu'il fait peser sur les employeurs et du coût qu'il entraîne pour les collectivités, le droit à la suspension de l'activité professionnelle n'est ouvert qu'aux élus qui exercent les responsabilités les plus importantes. Le Gouvernement étudie la possibilité d'intégrer les maires des communes de moins de 1 000 habitants parmi les bénéficiaires de l'allocation de fin de mandat qui n'étaient pas inclus dans ce dispositif alors même qu'ils pouvaient suspendre leur activité professionnelle. Cette mesure permettrait de rétablir une égalité de traitement entre tous les maires. Elle mettrait également en cohérence les dispositions qui concernent la suspension de l'activité professionnelle avec celles prévoyant le versement d'une allocation différentielle de fin de mandat.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le conseil municipal qui délibère dans les trois mois suivant son installation. Le montant des indemnités est fixé souverainement par l'assemblée, dans les limites fixées par la loi. Par dérogation à ce principe, l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige les communes de moins de 1 000 habitants à allouer à leur maire l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, à condition que le conseil municipal n'en décide pas autrement. Le législateur a ainsi entendu faciliter l'attribution effective d'indemnités de fonction aux maires des plus petites communes qui semblaient souvent y renoncer afin de ne pas alourdir les finances de leur commune. S'il apparaît nécessaire de garantir aux élus des plus petites communes une indemnité de fonction au taux maximal, le seuil de 1 000 habitants apparaît approprié. S'agissant de la suppression de la possibilité de délibération contraire du conseil municipal, la question de la modification éventuelle de cette disposition ne pourra pas être envisagée sans une réflexion plus globale sur l'évolution du statut de l'élu.

Les dispositions des articles 97, 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale tendent à faciliter le reclassement des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi, à permettre aux centres de gestion de faire face aux dépenses correspondant à la prise en charge de ces fonctionnaires et à prendre en compte la position statutaire de ces fonctionnaires pour alléger la charge financière des collectivités. Ainsi, le centre de gestion qui prend en charge un fonctionnaire privé d'emploi perçoit une contribution financière versée par la collectivité ou établissement qui employait précédemment ce fonctionnaire. L'article 97 bis prévoit cependant que lorsque le fonctionnaire fait l'objet d'une mise à disposition prévue à l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984, la contribution est réduite à concurrence du remboursement effectué par la collectivité, l'établissement ou l'organisme d'accueil jusqu'à la fin de la période de mise à disposition. Cette mesure a pour effet d'alléger la charge financière incombant à la collectivité qui est à l'origine de la prise en charge du fonctionnaire tout en n'obérant pas les finances du centre de gestion. Cependant, si l'article 61-1-II pose le principe selon lequel la mise à disposition donne lieu à remboursement, il prévoit par ailleurs la possibilité de déroger à cette règle dans certains cas. Il en est ainsi lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché, auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'un État étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet État ou auprès d'un État fédéré. Dès lors, la dérogation prévue à l'article 61-1-II ne saurait s'appliquer à un centre de gestion qui mettrait à disposition un fonctionnaire momentanément privé d'emploi auprès d'une collectivité de son ressort géographique d'une part, parce que ce type de dérogation ne figure pas parmi celles prévues à l'article précité, d'autre part, parce qu'elle ne permettrait plus l'application de la réduction de la contribution prévue à l'article 97 bis. A fortiori, la dérogation proposée ne pourrait pas non plus s'appliquer dans le cas où le centre de gestion mettrait un fonctionnaire momentanément privé d'emploi à disposition d'une collectivité ne relevant pas de son champ géographique. Il est de fait, que le dispositif financier mis en œuvre par cette procédure de prise en charge, destiné à responsabiliser les autorités locales qui suppriment des emplois, pèse lourdement tant sur le budget de ces collectivités que sur celui de l'instance de gestion. C'est la raison pour laquelle les collectivités territoriales et les organismes gestionnaires de ces fonctionnaires doivent être à même, dans l'intérêt des fonctionnaires privés d'emploi, d'intervenir, chacun dans leur domaine de compétence, pour contribuer à réaffecter le plus rapidement possible les agents concernés dans un nouvel emploi public.

Les données relatives à l'absentéisme dans la fonction publique territoriale ne comportent pas d'extraction par département. Un classement des départements pour mettre en évidence les cinq d'entre eux où l'absentéisme est le plus élevé serait une opération très discutable. En tout état de cause, le Gouvernement ne peut pas envisager de prendre des dispositions propres à ces cinq départements, puisque, d'une part, les lois et règlements sont les mêmes dans tous les départements et puisque, d'autre part, les actions éventuelles qui seraient à mener par certaines collectivités relèvent de la libre administration de celles-ci. La question de l'absentéisme doit être abordée sous l'angle de la santé et la sécurité au travail et de la prévention des risques, nombre d'agents de la fonction publique territoriale étant en effet exposés aux risques du fait de leur appartenance à la filière technique. Conformément à la feuille de route établie à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, les questions de santé et de sécurité au travail font l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales. Cette concertation, qui porte sur l'amélioration des conditions de vie au travail, aura pour objet de définir de manière partagée les priorités et d'identifier les politiques à mettre en œuvre.

L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le non-versement aux agents publics de leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». Cette question a fait l'objet d'échanges avec les organisations syndicales de la fonction publique et l'ensemble des employeurs publics lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers. Il a été alors convenu que des concertations seraient menées à l'automne 2012 sur les carrières, les rémunérations et les parcours professionnels comme sur les conditions de travail. Ces concertations ont débuté. Les questions relatives à l'action sociale, à la protection sociale complémentaire et au devenir de la journée de carence seront examinées dans ce cadre.

La réglementation des accueils périscolaires permet à l'organisateur de choisir le type de prestation qu'il souhaite proposer selon le contexte local, la durée des accueils ou l'attente des parents. Ainsi les accueils de type « simple garderie », sans projet éducatif ni activité organisée, ne relèvent pas du champ de la déclaration auprès des services de l'État et les conditions d'encadrement sont laissées à l'appréciation de l'organisateur lui-même. Les accueils de loisirs périscolaires, tels que définis à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relèvent des dispositions des articles L. 227-4 à L. 227-12 et R. 227-1 à R. 227-30 du même code. Leurs organisateurs, soumis à une obligation de déclaration, doivent élaborer un projet éducatif et respecter des taux d'encadrement et les conditions de qualification des intervenants. Sous réserve de relever de certains cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, les agents des communes peuvent exercer les fonctions d'animation et de direction d'accueils collectifs de mineurs dans les conditions définies par l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du CASF. Concernant le département de la Mayenne, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) a pris en compte la situation particulière des accueils périscolaires rencontrant une réelle difficulté de recrutement. Elle a ainsi accordé à leurs organisateurs un délai pour la mise en conformité de ces accueils. Pour aider et accompagner les structures, la DDCSPP de la Mayenne a également organisé une réunion publique en mars dernier et adressé un courrier à tous les organisateurs pour leur rappeler le cadre réglementaire des accueils collectifs de mineurs. De nombreux rendez-vous ont été pris avec les communes et des permanences ont été organisées pour apporter des réponses aux intéressés. La directrice de la caisse d'allocations familiales a également été informée des difficultés rencontrées par certains organisateurs du département. Grâce à la mise en place de ce plan d'aide et d'accompagnement, la situation a évolué et a permis une nette amélioration de la qualité de l'offre éducative sur les temps périscolaires. Les services déconcentrés de l'État chargés de la jeunesse sont les garants tout à la fois de la sécurité physique et morale des mineurs accueillis et de la qualité éducative des accueils à travers les projets mis en œuvre, tant du point de vue des activités que de la gestion de la vie quotidienne. L'exigence de qualification est un des moyens au service de cet objectif.