La prestation de compensation (PCH), créée par la loi du 11 février 2005, vise à compenser les conséquences du handicap par une prise en charge individualisée des besoins exprimés par la personne handicapée. L’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la PCH, prévoit une articulation avec les droits ouverts de même nature au titre d’un régime d’assurance maladie. En revanche, le législateur n’a pas prévu de rendre la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles, ce qui permettrait alors aux départements d’engager une action subrogatoire contre les tiers responsables. De même la PCH ne peut pas être récupérée dans le cadre d’un recours contre la personne tenue à indemnisation car la PCH ne fait pas partie de la liste de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 qui liste les prestations ouvrant droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur. Or deux décisions récentes (Cour de cassation, 16 mai 2013, n° 12-18093 et Conseil d’État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23 septembre 2013, n° 350799) reconnaissent à la PCH un caractère indemnitaire. Dès lors, en l’absence de dispositions rendant la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles et permettant le recours subrogatoire des conseils généraux, le montant de la PCH peut être déduit du montant de l’indemnisation assurantielle. Les départements risquent ainsi d’assumer des sommes normalement supportées par les assureurs. Dans son rapport sur l’évaluation de la PCH publié en 2011, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) identifiait ce risque et préconisait que les textes prévoient un recours subrogatoire pour les départements en matière de PCH, afin que ceux-ci puissent se retourner contre les assureurs. Pareillement, à l’occasion des travaux souhaités par le Président de la République sur la compensation des allocations individuelles de solidarité dont fait partie la PCH, l’assemblée des départements de France a proposé de renforcer le caractère subrogatoire de cette prestation. Une telle évolution, techniquement et juridiquement complexe au regard de la nature des frais en cause ou des modalités de versement des indemnités, suppose en amont une évaluation des impacts sur l’ensemble des parties prenantes (usagers, départements et assureurs). Lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé des mesures de simplification de la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, notamment par « l’ajustement des modalités d’utilisation de la PCH versée par les Conseils départementaux pour permettre notamment sa mutualisation entre plusieurs personnes souhaitant financer ensemble une aide à domicile dans un logement partagé autonome ». Le Gouvernement a donc annoncé la mise en place d’un groupe de travail et de concertation constitué notamment d’associations représentant les personnes handicapées, membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) qui aborde entre autres, le sujet du caractère subrogatoire de cette prestation. Les travaux de ce groupe de travail ont débuté en mai-juin 2016 sous l’égide d’une mission de l’Inspection générale des affaires sociales, en étroite collaboration avec les associations d’usagers. L’issue des travaux est attendue pour le dernier trimestre de 2016.

Au terme de son parcours législatif, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat en décembre 2015 à l’issue d’une Commission mixte paritaire, a été publiée au journal officiel de la république française le 29 décembre 2015. Elle est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016. Elle se décline en quatre titres et comporte un rapport annexé qui définit les objectifs et les priorités des politiques publiques en faveur des personnes âgées. Le titre Ier est relatif à l’anticipation de la perte d’autonomie. Il a notamment pour objectif de favoriser l’accès aux aides techniques, de développer des actions collectives de prévention au niveau local et de renforcer la coordination autour des personnes âgées. Le titre II vise à favoriser l’adaptation de la société au vieillissement, avec la prise en compte obligatoire des besoins de personnes âgées dans les politiques locales de déplacement et d’habitat, le lancement d’un plan d’adaptation de 80 000 logements d’ici 2017, la création d’un « forfait autonomie » pour les foyers-logements (rebaptisés « résidences autonomie »), la création d’un volontariat civique senior et une meilleure protection des droits et libertés des personnes âgées en situation de vulnérabilité. Le titre III prévoit enfin des mesures d’accompagnement de la perte d’autonomie, notamment par une amélioration et une revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile destinée à faire face aux besoins d’accompagnement les plus lourds, la refondation de l’aide à domicile, ainsi que le soutien des aidants et de l’accueil familial. Le titre IV est relatif à la gouvernance des politiques de l’autonomie. Il a pour objectif de favoriser un portage national plus transversal et stratégique de la politique nationale de l’autonomie des personnes âgées, d’une part par la création d’un haut conseil de la famille et des âges de la vie et, d’autre part, par le renforcement des missions de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et l’élargissement de sa gouvernance. Ces mesures permettront d’améliorer de façon significative les conditions d’accompagnement et de prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie.

Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre les déserts médicaux. Cet engagement a été traduit dès fin 2012 par la mise en œuvre du « Pacte territoire santé ». Composé de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d’exercice. Trois ans après son lancement, le « Pacte territoire santé » affiche des résultats positifs qui démontrent qu’une nouvelle dynamique est bel et bien lancée. L’un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d’exercice coordonné. Les maisons et les centres de santé renforcent l’attractivité des territoires pour les professionnels de santé et améliorent la qualité des soins et du suivi médical, grâce à une prise en charge complète des patients dans un lieu central et adapté. L’essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu’ils répondent aux attentes des professionnels de santé et notamment des plus jeunes : il y avait 174 maisons de santé pluri-professionnelles en 2012, il y en a plus de 800 aujourd’hui. Le Gouvernement a fixé lors du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016 de nouveaux objectifs plus ambitieux : fin 2017, 1 200 MSP seront réparties sur tout le territoire, notamment dans les zones fragiles et 1 400 en 2018. Pour encourager l’installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a été créé le Contrat d’engagement de service public (CESP) qui s’adresse aux jeunes en formation (futurs médecins ou dentistes). Il leur permet de bénéficier d’une bourse en contrepartie d’une installation en zone fragile, pour une durée équivalente à celle de l’aide. 1 750 jeunes se sont engagés dans le dispositif depuis sa création, près de 450 contrats nouveaux ont été signés rien que sur la campagne 2014-2015. Le Gouvernement s’est engagé sur une nouvelle cible de 2 100 contrats signés en 2017 et 2 550 en 2018. Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) permettent eux de sécuriser l’installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’installation. Ce contrat a permis l’installation de près de 600 professionnels dans des territoires manquant de médecins. Fort de ce succès, ce contrat a été étendu en 2015 aux autres spécialités médicales avec la création de praticiens territoriaux de médecine ambulatoire (PTMA). Pour assurer l’accès aux soins urgents sur l’ensemble du territoire, il a été décidé de mettre en place de manière prioritaire des médecins correspondants du SAMU (MCS). Une véritable dynamique s’est créée autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et désormais plus de 580. Les fonctions de MCS séduisent notamment les jeunes médecins grâce à des conditions d’exercice sécurisées, une formation adaptée et attractive grâce au lien accru avec l’hôpital et le SAMU ainsi qu’un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires où le délai d’accès à des soins urgents était supérieur à 30 minutes. Cet accès aux soins urgents en moins de 30 minutes est devenu une réalité pour un million de personnes en plus. Le succès des différentes mesures initiées depuis 2012 confirme la pertinence et la cohérence du « Pacte territoire santé ». Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces résultats, il convient de l’approfondir. C’est l’objectif du « Pacte territoire santé 2 » annoncé le 26 novembre 2015. Ce pacte se décline en 10 engagements, qui s’appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions menées depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d’exercice, pour renforcer l’attractivité de la médecine libérale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l’augmentation du numerus clausus dans les régions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs médecins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques années. Cette hausse est à prise d’effet immédiat et représente 6,4 % du numerus clausus dans 10 régions manquant de médecines soit 131 étudiants en plus sur l’ensemble du territoire national. Elle est combinée à un programme de fidélisation des étudiants dans ces territoires en tension. Par ailleurs, le nombre de spécialistes formés en accès direct a été augmenté entre 2011 et 2015 (pédiatrie : + 17 %, gynécologie : + 22 %, ophtalmologie : + 42 %). À la suite de la « Grande conférence santé », le comité interministériel aux ruralités a également intégré l’objectif de modulation régionale du numérus clausus pour les études de médecine, afin d’améliorer la répartition territoriale des médecins par une action sur la formation initiale avec une meilleure prise compte des besoins sur les territoires. Figurent également dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d’ici 2017 : 1 000 installations de généralistes et spécialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ou ambulatoire ; 700 médecins correspondants des urgences, formés et équipés, prêts à intervenir pour des soins urgents dans des territoires isolés ; 1 000 maisons de santé en fonctionnement… Le Pacte 2 porte également la mise en œuvre de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, en particulier le renforcement du « virage ambulatoire » : un rééquilibrage entre les soins de ville et l’hôpital, une prise en charge renforcée des patients par les professionnels de santé libéraux. La convention médicale signée cet été entre les syndicats représentatifs des médecins libéraux et l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) participe de cette volonté politique en orientant ses mesures vers l’égalité d’accès aux soins. Afin de renforcer l’attractivité de la médecine générale, la consultation a été majorée de 23 à 25 euros et des nouveaux tarifs ont été créés pour valoriser les actes complexes et permettre une prise en charge plus adaptée aux besoins des patients. Pour favoriser l’accès rapide à un médecin spécialiste, la convention incite financièrement les praticiens à prendre en charge sous 48 heures un patient adressé par un de leur confrère. La nouvelle convention va également renforcer la lutte contre les déserts médicaux en instaurant une aide pouvant aller jusqu’à 50 000 euros pour les professionnels qui décident de s’installer dans ces zones. Enfin, pour diminuer la charge administrative et recentrer les professionnels vers leur activité de soins, les médecins seront accompagnés financièrement dans la mise à jour des logiciels compatibles avec l’automatisation du tiers-payant. Au final, c’est donc un ensemble de mesures incitatives cohérent qui doit permettre progressivement, avec l’action déterminée des agences régionales de santé en lien avec les différents acteurs des territoires, d’apporter des réponses à la problématique d’accès aux soins dans les territoires en tension. Par ailleurs, si la question des dépassements d’honoraires reste naturellement importante, il est faux de dire que ceux-ci continuent d’augmenter. En effet, le dernier rapport de la direction de la recherche, des études de l’évaluation et des statistiques (DREES) sur les dépenses de santé en 2015 a été présenté à la Commission des comptes de la santé le 5 septembre 2016. Il constate que la part des dépenses de santé supportée par les ménages a diminué, pour la quatrième année consécutive, de 0,2 point : alors qu’en 2011, 9,3 % des dépenses de santé restaient à leur charge, cette part a diminué à 9,1 % en 2012, à 8,8 % en 2013, à 8,6 % en 2014. Elle s’établit à 8,4 % en 2015, soit un niveau historiquement bas. La baisse depuis 2011 atteint près de 1 point (0,9), soit environ 1,7 Md€. Malgré la progression continue des dépenses de santé, les dépenses à la charge des ménages ont diminué en valeur absolue. Par ailleurs, la part des dépenses à la charge des complémentaires ayant également poursuivi son recul, ces résultats sont atteints grâce à la progression de la prise en charge solidaire des dépenses de santé, par la sécurité sociale (ainsi que l’État et la CMU-c) : elle couvre 78,2 % des dépenses en 2015 contre seulement 77,1 % en 2011. Cette augmentation concerne la plupart des types de soins, et notamment les soins réalisés en ville, y compris les soins dentaires et l’optique. S’agissant de ce dernier poste, les prix ont diminué en 2015 (de 0,3 %), pour la première fois depuis 2001. La baisse du reste à charge traduit une politique de santé résolument tournée vers l’accès aux soins, qui a refusé de recourir aux mesures de franchises, forfaits et déremboursements qui avaient abouti à transférer des charges de l’assurance maladie vers les complémentaires et les ménages, et s’était traduite par une nette progression du reste à charge entre 2007 et 2011. Enfin, il faut noter concernant les dépassements d’honoraires que la baisse est constatée chez tous les médecins de secteur 2 mais plus marquée chez les médecins de secteur 2 signataires du contrat d’accès aux soins (CAS). Ainsi, entre 2012 et 2015, le taux de dépassement a diminué globalement de 7 points pour les spécialistes signataires du CAS et parallèlement leur taux d’actes à tarif opposable a lui augmenté de 8 points. À noter également que parmi les nouveaux médecins qui choisissent d’exercer en secteur 2, le choix du secteur 2 en CAS représente 27 % en 2015. La détermination du Gouvernement pour permettre un accès aux soins de qualité et de proximité pour tous est totale. Elle nécessite également la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux concernés : agences régionales de santé, collectivités territoriales et professionnels de santé.

Depuis 2012, la pauvreté s’est stabilisée et les inégalités ont reculé en France. Selon la dernière publication de l’INSEE (Insee Première n° 1614, septembre 2016), l’augmentation constatée entre 2008 et 2011 du coefficient de Gini, qui mesure les inégalités, a été « effacée » en 2013. Le taux de pauvreté s’est quant à lui stabilisé, alors qu’il avait fortement augmenté entre 2008 (13 %) et 2012 (14,3 %). La pauvreté n’est pas pour autant éradiquée et continue de toucher tout particulièrement les familles monoparentales, les chômeurs de longue durée, mais également un certain nombre de salariés aux revenus modestes. C’est pourquoi la lutte contre la pauvreté reste une priorité pour le Gouvernement. Le Gouvernement s’est doté d’une stratégie globale de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, concrétisée par l’adoption, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21 janvier 2013, du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Ce plan, véritable feuille de route de l’action gouvernementale en matière de politiques de solidarité, vise tout à la fois à répondre à l’urgence sociale du moment et à structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il s’articule autour de trois grands axes de réforme : réduire les inégalités et prévenir les ruptures ; venir en aide et accompagner vers l’insertion ; coordonner l’action sociale et valoriser ses acteurs. L’accompagnement personnalisé des publics en difficulté y est érigé comme principe, avec l’ambition d’éviter les ruptures de parcours et de garantir l’accès de tous au droit commun et aux dispositifs d’aide. L’engagement du Gouvernement pour la lutte contre la pauvreté a été réaffirmé en conseil des ministres le 13 avril 2016 au travers des perspectives 2016-2017 de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, élaborées en concertation avec les acteurs de la lutte contre l’exclusion sur la base du bilan 2013-2015. Les éléments de bilan montre que les mesures du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ont toutes été réalisées ou engagées sur la période 2013-2015 et que les politiques d’accès à l’emploi, aux soins, à l’éducation, au logement et les aides aux familles intègrent désormais pleinement la nécessité de s’adresser aux personnes les plus fragiles. Ce plan renforce le rôle de bouclier social des politiques publiques, et agit comme un tremplin pour offrir des opportunités aux personnes en difficulté et leur permettre de rebondir. Les trois premières années ont ainsi été marquées par des avancées significatives. En matière d’accès aux droits, le Gouvernement a poursuivi la politique de revalorisation des prestations (RSA et Complément familial et l’Allocation de soutien familial) et a introduit un mécanisme de « bouclier » dans le cadre de la loi de finances pour 2016, garantissant qu’en cas d’inflation négative, le montant des prestations ne baisse pas. La loi relative au dialogue social et l’emploi adoptée le 17 août 2015 dans une volonté de lisibilité et de rationalisation du soutien à l’activité professionnelle, a par ailleurs remplacé le RSA activité et la PPE par un nouveau dispositif, la prime d’activité entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Le gouvernement a souhaité également engager un chantier de simplification de l’ensemble des minima sociaux. La France compte aujourd’hui dix minima sociaux dont bénéficient quatre millions d’allocataires. Le rapport de Christophe Sirugue, intitulé « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune » et remis au Premier ministre le 18 avril 2016 propose une réforme d’ampleur des minima sociaux, autour d’une couverture socle commune à tous les bénéficiaires, quel que soit leur âge, et de compléments. Depuis 2013, le Gouvernement s’est par ailleurs engagé à promouvoir les dons en nature auprès des différentes associations d’aide alimentaire en diversifiant les produits susceptibles de leur être donnés. Mis en place dans la filière laitière en décembre 2013, le régime de défiscalisation des dons a ainsi permis en 2015 la distribution de près de 11 millions de litres de lait. En 2015, le Gouvernement est allé plus loin en élargissant le champ des réductions d’impôts afin de permettre aux producteurs de donner des fruits, légumes et pommes de terre transformés et conditionnés. Une convention type facilitant les dons entre grandes et moyennes surfaces et associations d’aide alimentaire a été mise en place en 2016 afin d’inciter au développement des pratiques de « ramasse » et de limiter le gaspillage alimentaire. L’engagement de l’État en matière d’aide alimentaire vise également à franchir une nouvelle étape en améliorant la coordination et la mise en réseau des acteurs, le service rendu aux usagers et la sécurisation du secteur en renforçant la traçabilité des produits. En matière d’hébergement et de logement, des mesures structurelles ont été programmées afin de garantir l’accès au logement au plus grand nombre (construction de 331 000 logements locatifs sociaux depuis 2013 dont plus de 85 000 PLAI). II faut également souligner les progrès réalisés en matière d’hébergement d’urgence avec la création de plus de 30 000 places d’hébergement supplémentaires et de plus de 80 000 places de logement accompagné, et la mise en œuvre du plan triennal de réduction des nuitées hôtelières 2015-2017. La mise en place du « chèque énergie », dont la généralisation ainsi que l’extinction des tarifs sociaux actuels, interviendra en 2018 et permettra alors à 4 millions de ménages bénéficiaires de régler leur facture d’énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…). Le dispositif de garantie des loyers impayés, appelé Visale est entré en service en janvier 2016. Il vise à sécuriser en priorité les jeunes salariés de moins de trente ans et les salariés précaires au regard de leur contrat de travail, et a été élargi aux ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative. En matière d’accès aux soins, le barème de ressources de la CMU-complémentaire et de l’aide à la complémentaire santé a été augmenté, de façon à couvrir 750 000 personnes supplémentaires. La nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017 prévoit l’instauration de 100 000 « rendez-vous des droits ». Une expérimentation visant à étendre la mise en place de ces « rendez-vous » auprès de publics, potentiellement fragiles mais non connus des caisses d’allocations familiales (CAF), a par ailleurs été déployée en 2016. Dans le cadre spécifique du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, des mesures en direction des personnes les plus précaires ont été déployées, notamment : déclinaison des mesures dans le cadre des nouveaux contrats de ville, renforcement des dispositifs mobiles des CAARUD, expérimentation TAPAJ. En matière d’emploi et de formation, pour accompagner les jeunes et les personnes les plus en difficultés, l’accompagnement global (en 2015, 83 départements soit 82% du territoire, 31 854 demandeurs d’emploi et 777 conseillers) et la garantie jeunes (en 2015, 72 départements, 273 missions locales soit 60% du réseau et 29 316 jeunes) poursuivent leur déploiement en 2016. La mise en place du droit réel à une formation qualifiante gratuite pour les demandeurs d’emploi s’est traduite, via le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, par l’abondement d’une dotation de 100 heures du compte personnel de formation pour tout demandeur d’emploi en afin de leur permettre d’accéder à une formation qualifiante et certifiante. 500 000 formations supplémentaires seront par ailleurs financées pour les demandeurs d’emploi en 2016. Les perspectives 2016-2017 présentées en conseil des ministres le 13 avril 2016 viennent ainsi conforter et démultiplier les mesures : renforcer l’accompagnement et la formation des demandeurs d’emploi de longue durée, améliorer l’accès du plus grand nombre au numérique pour que les technologies de demain soient une chance aussi pour les plus fragiles et non un obstacle supplémentaire vers l’accès aux droits et l’insertion sociale. Les revalorisations de prestations sociales et familiales prévues seront poursuivies. L’effort de territorialisation du plan mettra l’accent sur la mise en place des schémas départementaux de services aux familles, des schémas de domiciliation et des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public.

Le rapport au Parlement sur les aides fiscales et sociales à l’acquisition d’une complémentaire santé indiqué à l’article 2 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a été transmis en juin 2016.

Au terme de la procédure législative, le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015. La loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé a été publiée au journal officiel de la République française le 26 janvier 2016.

Les nanomatériaux - substances à l’échelle du milliardième de mètre - présentent des propriétés différentes de celles des substances chimiques « conventionnelles », qui peuvent se traduire par une toxicité potentielle plus importante du fait de leur taille et de leur capacité de pénétration dans l’organisme. Les pouvoirs publics sont très attentifs à l’évaluation des risques sanitaires potentiels liés à l’exposition aux nanomatériaux. En parallèle à l’amélioration des connaissances, la France a souhaité renforcer la traçabilité des nanomatériaux et de leurs usages : elle est le premier pays européen à avoir mis en œuvre une déclaration obligatoire des nanomatériaux. Ce dispositif prévoit que les fabricants, distributeurs ou importateurs de nanomatériaux en déclarent les usages et les quantités annuelles mises sur le marché national. Les résultats issus de cette déclaration sont rendus publics chaque fin d’année depuis 2013. S’agissant de l’échelle européenne, des réglementations sectorielles prévoient d’identifier la présence de nanomatériaux et d’en informer les consommateurs via un étiquetage « nano » sur les produits en contenant (cosmétiques, biocides et denrées alimentaires). La Commission européenne œuvre également à adapter le règlement sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques (règlement REACh) pour une meilleure prise en compte des nanomatériaux. La France quant à elle, sur la base notamment des recommandations de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de mai 2014, a inscrit dans le 3ème Plan national santé environnement (PNSE3), un objectif d’évaluation de la toxicité des nanomatériaux dans les denrées alimentaires. Une saisine de l’ANSES, en cours de finalisation, a pour objectif de renforcer les connaissances disponibles relatives aux effets potentiels sur la santé des nanomatériaux contenus dans les denrées alimentaires et les matériaux à leur contact. Il est demandé à l’agence de réaliser une étude détaillée de la filière agro-alimentaire au regard de l’utilisation des nanos dans l’alimentation, de prioriser les substances et/ou produits finis d’intérêt en fonction de critères pertinents déterminés au cours de l’expertise ; de réaliser une revue des données disponibles (effets toxicologiques et données d’exposition) et en fonction de leur disponibilité, d’étudier la faisabilité d’une évaluation des risques sanitaires pour certains produits. Les résultats de l’expertise sont attendus pour fin 2017.Dans ce même plan, le Gouvernement prévoit d’agir en faveur de l’élargissement du dispositif d’étiquetage à d’autres produits contenant des nanomatériaux, notamment dans le cadre du règlement européen n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP). Par ailleurs, la feuille de route de la conférence environnementale 2016 prévoit également la poursuite des travaux du groupe de travail « étiquetage et restriction des produits contenant des nanomatériaux » mis en place suite à la conférence environnementale 2014 et qui vise à proposer à la Commission européenne une « stratégie d’étiquetage » pour les nanomatériaux non couverts par les réglementations sectorielles en vigueur. Les travaux de ce groupe reprendront prochainement. Les conclusions seront transmises par le Gouvernement français à la Commission européenne et aux autres Etats membres. L’ensemble de ces mesures nationales et européennes visent à améliorer les connaissances sur les expositions et les dangers potentiels des nanomatériaux afin de prendre toute mesure de restriction d’usage de ces matériaux qui s’avèrerait nécessaire.

Au terme de la procédure législative, le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015. La loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé a été publiée au journal officiel de la République française le 26 janvier 2016.

Conscient des effets sanitaires qu’engendre la prolifération de l’ambroisie ainsi que des coûts de santé associés, le ministère chargé de la santé a inscrit la lutte contre cette plante au pollen hautement allergisant parmi les objectifs des trois Plans nationaux Santé Environnement qui se sont succédé depuis 2004. Dans le cadre de ces plans, plusieurs actions ont été mises en place pour limiter l’expansion de cette espèce envahissante et prévenir ses effets sur la santé. Parmi elles, figure en particulier la création de l’observatoire des ambroisies, véritable centre de ressources de référence en France en matière d’ambroisie, et la réalisation de plusieurs cartographies nationales de présence de la plante qui mettent en évidence sa progression sur le territoire métropolitain. Récemment, il a été estimé dans le cadre du projet européen ATOPICA auquel plusieurs équipes scientifiques françaises ont participé, que les concentrations dans l’air du pollen d’ambroisie pourraient quadrupler en Europe à l’horizon 2050, en raison des activités humaines qui favorisent sa dispersion mais aussi du changement climatique qui favorise son développement. La conséquence serait un accroissement important du nombre d’européens allergiques ; ce nombre atteindrait au moins le double du nombre actuel. Il s’avère donc nécessaire de renforcer la lutte contre les ambroisies notamment en rendant cette lutte obligatoire à l’échelle nationale. C’est pourquoi, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a créé, dans le code de la santé publique, un nouveau chapitre relatif à la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine. Il est prévu de fixer prochainement par décret la liste des espèces concernées ainsi que les mesures de prévention et de lutte susceptibles d’être prises contre elles. Les ambroisies seront les espèces visées en premier lieu par ces dispositions. Il est également prévu dans la loi, la possibilité d’interdire ou de limiter, en tant que de besoin, l’introduction, le transport ou la mise sur le marché de certaines des espèces visées par le décret susmentionné. Outre les ambroisies, les dispositions inscrites dans la loi permettront, par la suite, de prendre des mesures de prévention et de lutte concernant d’autres espèces végétales, telles que la berce du Caucase, plante envahissante qui peut provoquer de graves brûlures après contact cutané et exposition aux rayonnements solaires, ou concernant des espèces animales telles que les chenilles processionnaires qui émettent des poils très urticants.

L’accueil de patients étrangers dans nos établissements de santé est lié à la réputation internationale des hôpitaux français et à la qualité des équipes médicales et soignantes. La ministre des affaires sociales et de la santé soutient donc les initiatives qui sont prises, par l’AP-HP notamment, pour développer cet accueil et promouvoir la visibilité de notre offre de soins à l’international. La question des factures non recouvrées auprès de patients étrangers ou de leurs organismes de prise en charge est connue et le ministère chargé de la santé travaille activement avec les établissements de santé pour identifier les problématiques rencontrées, améliorer le processus de recouvrement et prévenir le non-paiement. Sécuriser le recouvrement des créances consiste à améliorer le circuit de facturation et de recouvrement hospitaliers, pour tous les patients, en lien avec le ministère des finances et des comptes publics et l’agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Concernant plus spécifiquement l’Algérie, au terme de plusieurs sessions de négociations au cours des dernières années entre le ministère de la santé, les hôpitaux publics détenteurs de créances à l’encontre de patients résidant en Algérie et les autorités de ce pays, le contentieux financier est aujourd’hui résolu grâce à un accord entre l’AP-HP et les autorités algériennes sous l’égide des gouvernements français et algérien. Le 10 avril 2016, un protocole de soins annexe à la convention générale entre les gouvernements algérien et français sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 a été signé ainsi qu’un arrangement administratif relatif aux modalités d’application du protocole de soins annexe à la convention générale entre les deux gouvernements sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980. Il permettra de prévenir ces dettes notamment grâce à un système d’acomptes.

Les évolutions du statut des établissements publics de santé (EPS), qui découlent de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST), ont consacré une évolution qui les assimile à des établissements publics de l’État. L’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC) a sollicité, à plusieurs reprises depuis 2013, la mise en conformité de la pratique avec les règles de droit qui découlent du nouveau statut des établissements. Les EPS sont donc désormais soumis au régime de l’auto-assurance. La gestion administrative et l’indemnisation des agents involontairement privés d’emploi peut être assurée par les établissements, soit en interne, soit en passant une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans les deux cas, la charge financière des allocations relève de l’ancien établissement-employeur. Les adhésions des EPS au régime d’assurance chômage de l’UNEDIC ont pris fin le 1er octobre 2015. 64 % des établissements qui adhéraient à l’UNEDIC et 50 % de l’ensemble des EPS ont choisi de passer une convention de gestion avec Pôle emploi. Enfin, il convient de préciser que les employeurs publics en auto-assurance qui recrutent des apprentis bénéficient d’un régime dérogatoire leur permettant de les affilier au régime d’assurance chômage de l’UNEDIC et d’être totalement exonérés de cotisations chômage pour ces personnels. Ce changement de dispositif devrait avoir un effet de responsabilisation des établissements publics de santé en matière de gestion des ressources humaines et de recrutement.

La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d’assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d’incapacité permanente. À ce titre la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu’à 7 ans avant l’âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L’article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d’éligibilité à la RATH en ramenant le taux d’incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l’avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère est apparu inopérant : il est source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés, qui bien souvent n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l’ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l’insertion dans une catégorie d’emploi. Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d’une retraite anticipée. À compter de 2016, le critère du taux d’incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, est le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Enfin, l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (publié au Journal officiel du 8 août 2015) vient compléter le texte réglementaire ci-dessus. Il définit des règles d’équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre d’un droit anticipé à la retraite. Ces équivalences permettront ainsi de sécuriser la situation des assurés, en prenant en compte la diversité des parcours et des situations pour l’appréciation de leurs droits à retraite. Enfin, certains assurés ont droit à une retraite à taux plein dès l’âge légal de départ à la retraite même s’ils ne remplissent pas la durée d’assurance : il s’agit notamment des titulaires d’une pension d’invalidité, des assurés inaptes au travail et des assurés handicapés dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % (article L. 351-8 du code de la sécurité sociale).

La réforme de la biologie médicale introduite par l’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, ratifiée et modifiée par la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, a pour objectif de permettre à chacun d’avoir accès à une biologie médicale de qualité, payée à son juste prix, dans un cadre européen. Afin de parvenir à la réalisation de ces objectifs, le comité français d’accréditation (COFRAC), association loi 1901 chargée d’une mission de service public, assure l’accréditation des laboratoires de biologie médicale. La procédure d’accréditation obligatoire garantit une qualité tracée et prouvée des examens de biologie médicale par une vérification de la compétence d’un laboratoire de biologie médicale par ses pairs. La procédure d’accréditation n’a pas pour vocation d’inspecter les laboratoires mais de valoriser leurs activités. Le contrôle réalisé par les agences régionales de santé est tout autre : il a pour objet de vérifier que les laboratoires de biologie médicale respectent la réglementation française. Le COFRAC quant à lui ne vérifie que l’application de la norme internationale et des textes réglementaires qui s’y rapportent. Un certain nombre de laboratoires sont d’ores et déjà accrédités pour 100 % de leur activité, ce qui leur permet d’améliorer la qualité du service rendu au patient par la médicalisation et la traçabilité de leurs activités.

La Cour des comptes a rendu en juin 2016 un rapport public thématique sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool issu d’un travail comprenant notamment l’audition de l’ensemble des parties prenantes, y compris des représentants du secteur économique, et d’experts indépendants. La Cour constate entre autres qu’il existe une double limite à la baisse de la consommation globale à savoir l’augmentation de comportements à risques et le fait désormais établi qu’une consommation régulière et non excessive peut elle aussi emporter des risques. Partant de ces éléments, la Cour recommande trois mesures principales : l’élaboration d’un programme de lutte contre les consommations nocives d’alcool fondé sur des preuves scientifiques, une meilleure information sur les risques des consommations nocives d’alcool et un renforcement de l’impact des leviers d’action existants. Concernant la consommation en France, le ministère des affaires sociales et de la santé souhaite rappeler que si la consommation moyenne d’alcool pur pour une personne de 15 ans et plus est en baisse depuis les années 1960, elle demeure néanmoins l’une des plus élevées d’Europe et du monde : elle représente environ 25 grammes d’alcool pur par personne par jour, tous les jours de l’année. Près d’un adulte sur deux consomme de l’alcool au moins une fois par semaine et 10 % chaque jour, en particulier les plus de 50 ans. Les plus jeunes consomment moins régulièrement mais de façon plus excessive et ponctuelle avec des épisodes d’ivresse. Parmi les 18-25 ans, entre 2005 et 2014, la proportion ayant connu une ivresse dans l’année est passée de 33 % à 46 % et la part de ceux en ayant connu au moins trois a presque doublé, passant de 15 % à 29 %. Chaque année, l’alcool est impliqué dans 40 % des violences familiales, dans 25 % des faits de maltraitance à enfants et 30 % des viols et agressions sexuelles. L’alcool reste la deuxième cause de mortalité prématurée évitable après le tabac ; il est directement responsable d’environ 49 000 morts par an. Il contribue de façon directe ou indirecte à 14 % des décès masculins et à 3 % des décès féminins chaque année. Il est en cause dans un accident mortel de la circulation sur trois, un quart des tués ayant entre 18 et 24 ans. Chez ces jeunes adultes, les accidents de la route constituent la première cause de mortalité. L’alcool est également responsable de 10 % des décès par cancer, soit environ 15 000 par an. Ces données mettent en évidence la nécessité d’une politique volontaire sur un sujet crucial pour la santé de nos concitoyens. Aussi, le ministère des affaires sociales et de la santé est mobilisé autour de cet important enjeu sanitaire et social afin notamment de mieux protéger les plus jeunes ainsi que les femmes enceintes, mais aussi l’ensemble des presque 4 millions de personnes en difficultés avec l’alcool. Le ministère des affaires sociales et de la santé mène des actions en matière de lutte contre l’usage nocif d’alcool en population générale et en ciblant certaines populations vulnérables, en matière de prévention et de prise en charge. D’une part, le cadre juridique a évolué récemment. En effet, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 contient un certains nombres de mesures visant à endiguer le phénomène de « biture expresse » qui est croissant chez les jeunes et à limiter la consommation d’alcool par les mineurs : interdiction de la vente et de l’offre aux mineurs d’objets incitant directement à la consommation excessive d’alcool (coques de smartphones, t-shirts, etc. faisant l’apologie de l’ivresse) ; interdiction de l’incitation à la consommation excessive d’alcool durant les bizutages ; obligation d’exiger une preuve de la majorité lors de toute vente d’alcool. D’autre part, des actions de prévention et de réduction des risques sont menées depuis plusieurs années. Le dispositif Alcool info service comprend une ligne téléphonique dédiée aux problèmes d’alcool ainsi qu’un site internet et un chat. Santé publique France a produit et diffusé, en 2012 et 2013, des campagnes à destination du grand public et des jeunes, des campagnes d’information sur les consultations jeunes consommateurs (CJC) en 2015. Actuellement, une campagne de communication multicanal est en cours depuis le 9 septembre 2016 à l’occasion de la journée mondiale de sensibilisation au syndrome d’alcoolisation fœtale pour rappeler les effets néfastes de la consommation d’alcool pendant la grossesse et la nécessité d’adopter le réflexe « Zéro alcool pendant la grossesse ». Des actions de terrain sont également menées par les partenaires associatifs soutenus par la direction générale de la santé (DGS) ou avec les agences régionales de santé (ARS), en matière de réduction des risques en milieu festif mais également d’amélioration des pratiques professionnelles, de formation et d’intervention de proximité (travail, milieu carcéral, milieu scolaire, etc.). Par ailleurs, la prise en charge a été améliorée. Un outil a été élaboré par la haute autorité de santé en 2015 pour aider les médecins généralistes au repérage précoce et à l’intervention brève (RPIB) en cas de consommation de cannabis, de tabac et d’alcool. De plus, un dispositif médico-social de 450 structures spécifiques (centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ) ainsi qu’un dispositif hospitalier dédié, constitué de consultations en addictologie et d’équipes de liaison et de soins en addictologie (ELSA) assurent la prise en charge de seconde ligne. Ces deux dispositifs ont été étoffés depuis 2012. En outre, les 250 consultations jeunes consommateurs (CJC), mises en place à partir de 2004 ont fait l’objet d’un renforcement et d’une mise en lien avec les autres acteurs depuis 2012. Ils offrent un espace d’accueil, d’écoute, de prise en charge et d’orientation aux jeunes usagers de substances psychoactives, dont l’alcool. En termes de formation, pour l’année 2015, les programmes prioritaires de développement professionnel continu (DPC) comprenaient un volet RPIB. Enfin, depuis 2014, le ministère chargé de la santé, et plus particulièrement la DGS, est engagé dans les travaux de l’action conjointe de l’Union européenne Reducing Alcohol Related Harm. Ces travaux, qui seront finalisés en fin d’année, portent sur la comparabilité des enquêtes sur l’usage nocif d’alcool au niveau européen et sur l’élaboration de repères de consommation d’alcool à moindre risque. Récemment, la DGS s’est associée à la MILDECA pour saisir l’Inserm afin de disposer d’une revue de l’état des connaissances scientifiques sur les dommages sanitaires et sociaux associés à l’alcool assortie de recommandations pour la prévention et le soin. Cela permettra dès 2017 de disposer des connaissances récentes nécessaires à l’élaboration de politiques publiques en matière de lutte contre l’usage nocif d’alcool, tel que recommandé par la Cour.

Le dispositif de prise en charge de l’urgence médico-psychologique est institué au profit des victimes de catastrophes, d’accidents impliquant un grand nombre de victimes ou d’événements susceptibles d’entraîner d’importantes répercussions psychologiques en raison des circonstances qui les entourent. L’intervention rapide de personnels et de professionnels de l’urgence médico-psychologique permet la prise en charge immédiate et post-immédiate adaptée des victimes et de préparer les relais thérapeutiques ultérieurs. Ces équipes ont également pour mission d’assurer, si nécessaire, des soins psychologiques aux sauveteurs. L’urgence médico-psychologique fait partie du dispositif de l’aide médicale urgente. L’agence régionale de santé organise le dispositif de l’urgence médico-psychologique afin que chaque établissement de santé, siège de service d’aide médicale urgente (SAMU), comporte une cellule d’urgence médico-psychologique (CUMP) et s’assure que ce dispositif couvre l’ensemble du territoire régional. Ce dispositif repose sur des volontaires (psychiatres, psychologues, infirmiers) qui sont sollicités en tant que de besoin pour une urgence médico-psychologique. L’intervention de la CUMP est déclenchée par le service d’aide médicale urgente (SAMU) après évaluation de la situation et indication d’intervention. Le cas échéant, cette intervention est déclenchée à la demande du préfet auprès du SAMU, notamment dans le cadre des plans relevant de sa responsabilité : dispositif Orsec, en particulier et les plans relatifs à la prise en charge de nombreuses victimes ou du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) dans le cadre des dispositifs régionaux d’organisation des soins. S’agissant des évènements dramatiques survenus à la cité Bassens, la CUMP a pu être mobilisée moins de 24 heures après la demande d’intervention formulée le dimanche après-midi. En effet, dès le lundi matin, le médecin psychiatre, responsable de cette cellule, s’est rendu dans la cité, avec le renfort dans l’après-midi de deux soignants de l’APHM. Le même jour, sont également venus en renfort sur place un psychiatre, un psychologue et un infirmier du centre hospitalier E. Toulouse. Conscients des sentiments d’insécurité et d’abandon ressentis par la population de ces cités, et à l’issue du retour d’expérience réalisé, le préfet et le directeur général de l’ARS ont décidé d’engager une réflexion sur les moyens d’améliorer les interventions post-traumatiques auprès des habitants des quartiers sensibles de Marseille. La première réunion de travail est fixée au mois de septembre 2016 avec l’ensemble des partenaires concernés.

La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes handicapées répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l’âge et la nature du handicap. Concernant la condition d’âge, la première demande de prestation doit, en principe, être formulée avant 60 ans, en application de l’article L. 245-1 et D. 245-3 du code de l’action sociale et des familles. Depuis le 1er avril 2008, les parents d’un enfant handicapé peuvent choisir, sous certaines conditions, entre le bénéfice d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), auquel s’ajoute éventuellement l’élément de la PCH lié à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant du transport, et le bénéfice de la PCH dans son intégralité. Concernant la limite d’âge de 60 ans, un certain nombre d’exceptions sont néanmoins prévues par ces mêmes dispositions : les personnes de plus de 60 ans et de moins de 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux critères d’accès à la PCH définis à l’article D. 245-4 peuvent demander le bénéfice de celle-ci ; les bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne peuvent opter à tout âge et à tout moment pour la PCH ; les personnes qui exercent une activité professionnelle peuvent demander à bénéficier de la prestation, sans limite d’âge et sans être tenues de justifier de l’existence d’un handicap avant 60 ans. Par ailleurs, l’article L. 245-9 prévoit que les personnes qui ont bénéficié de la PCH avant 60 ans et qui remplissent les conditions à 60 ans pour bénéficier de l’APA peuvent opter à cet âge et à chaque renouvellement de la PCH entre son maintien et le bénéfice de l’APA. En l’absence de formulation d’un choix, elles sont réputées souhaiter continuer à bénéficier de la PCH. Lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé des mesures de simplification de la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, notamment par « l’ajustement des modalités d’utilisation de la PCH versée par les Conseils départementaux pour permettre notamment sa mutualisation entre plusieurs personnes souhaitant financer ensemble une aide à domicile dans un logement partagé autonome ». Le Gouvernement a donc annoncé la mise en place d’un groupe de travail et de concertation constitué notamment d’associations représentant les personnes handicapées, membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) qui aborde entre autres, le sujet de la mise en commun de la PCH et de la barrière d’âge. Les travaux de ce groupe de travail ont débuté en mai-juin 2016 sous l’égide d’une mission de l’Inspection générale des affaires sociales, en étroite collaboration avec les associations d’usagers. L’issue des travaux est attendue pour le dernier trimestre de 2016.

Le contexte épidémiologique actuel des multi-résistances et de pénurie de nouveaux antibiotiques est aujourd’hui affiché au niveau européen et international comme une préoccupation majeure en termes de santé publique. La France a mis en place trois plans nationaux depuis 2002 (2002-2005 et 2007-2010, 2011-2016 en cours). Les actions ont abouti à faire baisser la consommation d’antibiotiques, tant en ville qu’à l’hôpital. Mais la consommation d’antibiotiques en ville repart à la hausse depuis 2010. Dans ce contexte, la ministre chargée de la santé a reçu le 23 septembre 2015 le rapport du groupe de travail spécial piloté par le Dr Jean Carlet pour la préservation des antibiotiques. Par ailleurs, face à la situation, le Premier ministre a souhaité, le 11 décembre 2015, que la lutte contre l’antibiorésistance soit le thème de la 1ère réunion du comité interministériel de la santé (CIS), mis en place par décret du 18 juin 2014, pour prendre en compte tous les déterminants de la santé dans l’action gouvernementale. Le comité permanent restreint (CPR), qui regroupe les directeurs d’administration centrale des différents ministères, présidé par le directeur général de la santé (DGS), prépare et coordonne les travaux du CIS. Le DGS est appuyé dans cette mission par le délégué ministériel à l’antibiorésistance, nommé par la ministre chargée de la santé en février 2016. Le CIS présentera en 2016 une feuille de route interministérielle pour donner un nouvel élan à la lutte contre l’antibiorésistance. Pour cela, cinq groupes de travail ont été mis en place qui prennent en compte l’aspect « une santé » de la lutte contre l’antibiorésistance visant à renforcer les actions en termes de santé humaine, santé animale et gestion de l’environnement. Les réflexions engagées s’appuient sur les actualités européennes et internationales, notamment le plan d’action mondial pour combattre la résistance aux antimicrobiens adopté par l’organisation mondiale de la santé en mai 2015, et le rapport final du groupe AMR Review dirigé par l’économiste Lord Jim O’Neill, qui, après deux années de travail, reprend les estimations du coût de l’antibiorésistance en matière de mortalité. En France, certaines mesures sont d’ores et déjà mises en place ou en cours de mise en place, comme les ordonnances de non-prescription d’antibiotiques pour les médecins, la charte d’engagement « prévention des risques infectieux et de la résistance aux antibiotiques » destinée aux professionnels de santé, les profils de prescription d’antibiotiques des médecins de ville, le renforcement des réseaux de référents en antibiothérapie des établissements de santé et les Centres régionaux de conseils en antibiothérapie, la prise en compte dans la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) du bon usage des antibiotiques, le décret antibiotiques critiques en médecine vétérinaire (avril 2016). D’autres réflexions sont par ailleurs en cours, comme la délivrance à l’unité des antibiotiques qui fait l’objet d’une expérimentation dont les résultats seront disponibles en 2017, la limitation de la durée de primo prescription d’antibiotiques, la mise à disposition des prescripteurs d’un « pack communication » ordonnances spécifiques, fiches d’information. En matière de communication, l’objectif est de mettre en place un dispositif de sensibilisation et de mobilisation pour une évolution durable des comportements, avec notamment un site internet qui centralisera l’ensemble des informations sur les antibiotiques et les résistances bactériennes, et l’implication de l’ensemble des acteurs concernés par le bon usage des antibiotiques, l’hygiène et la vaccination. Afin de la simplifier et de la rendre plus visible, lisible et opérationnelle, une communication « une santé » (ANSP, ANSES, ANSM) est prévue chaque année sur les données de consommations d’antibiotiques et de résistance, intégrant les données de surveillance en santé humaine et animale et environnementale lorsque ces données seront disponibles. Concernant la recherche et l’innovation, une piste est de promouvoir à l’échelon européen un statut particulier pour les produits destinés à lutter contre l’antibiorésistance et d’adopter une stratégie nationale en faveur de la recherche sur l’antibiorésistance et du développement de produits innovants luttant contre la résistance bactérienne aux antibiotiques. Ces réflexions incluent la préservation de la mise sur le marché des anciens antibiotiques.

L’antibiorésistance est une menace sanitaire bien identifiée par le ministère chargé de la santé, également inscrite au rang des priorités de l’organisation mondiale de la santé (OMS) et de l’Union européenne. Les estimations figurant dans le rapport de Mr O’Neill s’inscrivent parmi les nombreux documents et rapports récents illustrant cette mobilisation générale contre l’antibiorésistance. Le rapport du Groupe de travail spécial sur l’antibiorésistance a été remis en septembre 2015. Partant du constat que l’antibiorésistance est un problème complexe, dont la maitrise impose une politique interministérielle, la ministre des affaires sociales et de la santé a proposé au Premier Ministre de réunir un comité interministériel pour la santé (CIS) autour de ce thème, dès septembre 2016. Les travaux préparatoires à la tenue de ce CIS sont en voie d’achèvement afin de proposer une feuille de route interministérielle pour la maîtrise de l’antibiorésistance. Afin de réduire l’exposition inutile aux antibiotiques, sans nuire à la sécurité des soins, la ministre des affaires sociales et de la santé a inscrit dans la loi de modernisation de notre système de santé la possibilité d’encadrer les prescriptions d’antibiotiques ; cette mesure viendra compléter le récent décret encadrant, en santé animale, la prescription d’antibiotiques considérés comme « d’’importance critique », dont la liste a été établie par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Il s’agit également de fournir aux prescripteurs de nouveaux outils pour une plus juste prescription, en favorisant l’accès et l’utilisation de tests rapides d’orientation diagnostique, permettant d’éviter des prescriptions inutiles ou de mieux les cibler et, enfin, de promouvoir la recherche et l’innovation thérapeutique face au désengagement de l’industrie dans ce domaine. Le Gouvernement travaille à définir un cadre réglementaire spécifique à ces produits afin de faciliter leur développement et leur accessibilité, qu’il sera possible de défendre auprès de nos partenaires européens.

Dans la continuité de la Conférence nationale du handicap de décembre 2014, et à l’occasion de la Conférence nationale du handicap du 19 mai 2016, le Président de la République a insisté sur la nécessité de rendre notre société encore plus inclusive à l’égard des personnes en situation de handicap. Il a ainsi fixé deux priorités essentielles à l’évolution du secteur médico-social : d’abord, confirmer et renforcer ce virage inclusif au service de l’éducation inclusive, de l’emploi, du logement, de la participation sociale ; la seconde priorité est de répondre aux besoins quotidiens des personnes qui nécessitent une attention toute particulière et ce à tous les âges de la vie. Afin de soutenir les réformes déjà engagées qui vont dans ce sens, le Président de la République a décidé de consacrer une enveloppe de 180 M€ (2017-2021) à la création de places ou de solutions nouvelles et à la transformation de l’offre (moyens renforcés pour répondre aux situations les plus complexes, développement des pôles de compétences et de prestations externalisées, développement des services d’accompagnement à l’appui d’un parcours scolaire, d’une vie professionnelle en milieu ordinaire, d’un logement autonome, etc.). À ce stade, il convient de souligner que l’offre d’établissements et de services médicalisés a doublé en 10 ans pour mieux accompagner les adultes handicapés : création de 23 500 places en établissements [maisons d’accueil spécialisées (MAS) et foyers d’accueil médicalisé (FAM)] et plus de 45 640 places de services [service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) et service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH)] en cofinancement avec les conseils départementaux. En outre, l’offre en établissement pour enfants poursuit sa restructuration avec un nombre de places stable. L’offre de services augmente fortement pour accompagner les enfants dans leur milieu de vie et notamment dans leur scolarisation : création de 21 600 places de SESSAD depuis 2006 et des créations de CAMSP et de CMPP pour la prévention et le suivi de plus de 230 000 enfants (en cofinancement avec les conseils départementaux en ce qui concerne les CAMSP). De manière plus générale, la démarche pilotée par Madame Marie-Sophie Desaulle, « une réponse accompagnée pour tous » vise à ce que chaque personne dispose d’une solution concrète établie avec son accord. Ainsi, l’article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a instauré le dispositif permanent d’orientation qui prévoit l’élaboration du plan d’accompagnement global pour les personnes en situation complexe de handicap. La construction de cette solution nécessite une évolution systémique des pratiques de tous les acteurs (maisons départementales des personnes handicapées, agences régionales de santé (ARS), rectorats, conseils départementaux, gestionnaires d’établissements) en vue d’améliorer leur coordination, le partage d’informations de manière, en particulier, à fluidifier les parcours et éviter les ruptures. À ce jour, 24 territoires pionniers sont entrés dans la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » et le déploiement de cette approche systémique doit se faire progressivement jusqu’au 1er janvier 2018, date à laquelle l’article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé devra être mis en œuvre sur l’ensemble du territoire. Dans le cadre de cette démarche, le Gouvernement a décidé de créer un nouveau dispositif qui pourrait notamment constituer un appui aux familles en attente de places en ESMS pour enfant : les pôles de compétences et de prestations externalisées. Ils viennent compléter la palette de l’offre médico-sociale en proposant une réponse souple et adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, dans une visée inclusive permettant à la personne d’être accompagnée selon ses besoins et ses compétences sur son lieu de vie. Ils s’adressent à l’ensemble des situations de handicap qui, compte tenu de besoins spécifiques des personnes ou de leur complexité, nécessitent d’adjoindre aux réponses médico-sociales existantes, les compétences d’intervenants exerçant au sein de ces pôles, à titre salarié ou libéral. Dans ce cadre, les pôles permettent également d’assurer aux personnes handicapées, l’accès à des prestations de professionnels dont les qualifications sont reconnues et leurs pratiques conformes aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles en vigueur (acquises au travers de leur formation initiale, de formations complémentaires ou continues sur les bonnes pratiques de la HAS et de l’ANESM en vigueur). En ce qui concerne la scolarisation des élèves handicapés, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées et la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013 ont permis des avancées majeures. La scolarisation assurée par l’éducation nationale peut être réalisée en école ordinaire, avec ou sans l’appui d’un dispositif de scolarisation collectif [unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS)] et avec ou sans l’appui d’une aide humaine [auxiliaire de vie scolaire (AVS) / assistant pour élèves en situation de handicap (AESH)]. La scolarisation peut également avoir lieu au sein d’une unité d’enseignement (UE) d’un établissement et service médico-social (ESMS) ou se dérouler à temps partagé (UE et école ordinaire). À la rentrée scolaire 2015, près de 280 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, soit un tiers de plus qu’à la rentrée 2011, avec ou sans l’appui d’une ULIS. Plus de 120 000 élèves sont accompagnés par une auxiliaire de vie, soit plus de 40 % des élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire. Le Président de la République a annoncé la pérennisation des contrats aidés d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dès la rentrée 2016. A terme, ce seront 50 000 accompagnants qui seront pérennisés dans leurs missions, avec une plus grande continuité d’intervention auprès des élèves, et de véritables perspectives professionnelles pour les salariés exerçant ces missions. Ces perspectives professionnelles sont permises par la mise en œuvre du nouveau diplôme de niveau V – accompagnant éducatif et social – qui prévoit trois spécialisations dont l’une porte sur l’éducation inclusive. En 2014, 84 % des élèves en situation de handicap scolarisés dans le premier degré fréquentaient une école à temps plein. La plupart des élèves scolarisés à temps partiel bénéficient d’une scolarité complémentaire dans un établissement hospitalier ou médico-social et/ou d’une prise en charge thérapeutique (rééducation, soins, accompagnement par un enseignant spécialisé, etc.). Tous modes de scolarisation confondus (individuel et collectif), plus de six élèves sur dix (62 %) scolarisés à temps partiel ont un temps de scolarisation hebdomadaire supérieur à un mi-temps. Lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, la relocalisation de 100 unités d’enseignement en établissements scolaires, par transfert des unités actuellement localisées dans les ESMS a été annoncée parmi les mesures en faveur des élèves en situation de handicap et d’une école plus inclusive ; en février 2016, 103 unités d’enseignement ont été externalisées du secteur médico-social vers des établissements scolaires.

À la fin du premier semestre 2015, la France comptait 963 appareils d’imagerie par résonance magnétique (IRM) autorisés, dont 797 installés, soit 14,6 appareils d’IRM autorisés par million d’habitants. Depuis 2012, 270 nouveaux appareils d’IRM ont été autorisés. Ce développement du parc a permis d’accompagner la hausse des besoins, notamment liée à l’augmentation constante des indications de l’IRM dans le domaine du cancer et des maladies neurologiques. Les délais d’accès à cette technologie diminuent légèrement et demeurent hétérogènes sur le territoire national. Selon l’enquête menée en 2013 par l’institut national du cancer, les délais de rendez-vous pour une IRM sont en moyenne de 25 jours en 2013, contre 29 jours en 2010. La politique que mène le ministère chargé de la santé pour améliorer l’accès aux appareils d’IRM sera poursuivie et renforcée selon trois axesstratégiques définis dans le cadre des orientations nationales pour l’élaboration des schémas régionaux d’organisation des soins composant les programmes régionaux de santé (SROS-PRS) : poursuivre le développement du parc d’IRM en affectant les nouveaux appareils prioritairement dans les zones où les besoins sont les plus importants ; optimiser l’utilisation des IRM pour en faire bénéficier le plus de patients possible. Des objectifs opérationnels ont été fixés par les agences régionales de santé (ARS) afin de mieux utiliser les plateaux techniques d’imagerie avec une ouverture plus large du fonctionnement des équipements, une recherche de gains de productivité et une meilleure organisation de la permanence des examens d’imagerie ; diversifier les appareils d’IRM correspondant aux différentes indications médicales (cancérologie, neurologie, ostéo-articulaire) afin de faciliter l’accessibilité et dégager de la disponibilité sur les IRM polyvalents. Des objectifs régionaux de diversification ont été fixés, dans le cadre du programme de gestion des risques, afin d’adosser à des IRM polyvalentes, des IRM spécialisées ou dédiées pour les examens ostéo-articulaires qui représentaient plus de la moitié des actes d’IRM en France en 2013. Il importe par ailleurs d’éviter de mobiliser les IRM pour des examens potentiellement injustifiés ; il s’agit de favoriser la pertinence des examens d’imagerie en s’appuyant sur les recommandations de la haute autorité de santé, ainsi que celles figurant dans le « guide du bon usage des examens d’imagerie médicale » actualisé en 2012. Si la réduction du délai d’attente reste un enjeu majeur, le bon usage des examens d’imagerie au meilleur coût constitue également un objectif central des pouvoirs publics. Favoriser l’accès aux soins, réduire les inégalités d’accès, améliorer la qualité, la sécurité des soins et l’efficience, constituent ainsi les priorités de la politique nationale menée en matière d’imagerie médicale.

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d’aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L’accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L’accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l’offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République, plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin de favoriser l’accès de tous à une complémentaire santé de qualité. L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la réforme des contrats responsables et la sélection des contrats éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS), intervenus par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 ont permis de généraliser l’accès à une complémentaire santé de qualité en répondant spécifiquement aux besoins des populations concernées. Dans la même logique, la LFSS pour 2016 prévoit un dispositif à destination des personnes retraitées. L’article 33 a ainsi créé une procédure de labellisation permettant d’identifier les contrats s’adressant aux personnes âgées de plus de 65 ans présentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie définis. Un décret définira les paniers de prestations de ces contrats, ainsi que les limites de prix associées. Ces prix plafond évolueront avec l’âge des potentiels souscripteurs. Les entreprises qui proposeront des contrats vérifiant les conditions du label pourront bénéficier d’un crédit de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance. Par ailleurs, les dispositifs du référencement pour la fonction publique de l’État et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics, actifs et retraités, de bénéficier d’une couverture en complémentaire santé mettant en place des éléments de solidarité entre les agents. L’ensemble de ces différents dispositifs répond donc de manière ciblée et adaptée aux besoins des différentes catégories de la population en ce qui concerne la couverture complémentaire santé, d’une part, en permettant de maîtriser son coût, et d’autre part, en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous. Remplacer ces aides par un crédit d’impôt complémentaire santé généralisé conduirait à faire de nombreux perdants, y compris parmi les ménages pauvres. Il serait donc nécessaire de préserver les dispositifs qui leur sont destinés, ce qui réduirait considérablement les masses financières pouvant être réallouées à un éventuel crédit d’impôt.

La ministre des affaires sociales et de la santé a rendu publics, le 24 août 2016, les premiers résultats d’une étude réalisée à sa demande par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la caisse nationale d’assurance maladie (CNAMTS). Cette étude a été présentée par le directeur général de la santé à la présidente de l’association APESAC (Aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant). Sur la base des données de l’Assurance maladie, cette étude montre qu’entre 2007 et 2014, 14 322 grossesses ont été exposées à l’acide valproïque, avec une diminution de 42 % du nombre annuel de grossesses exposées sur cette période. Cette baisse du nombre de grossesses exposées, bien que significative, montre un niveau de prescription qui reste globalement élevé. Le deuxième volet de cette étude portera sur les enfants issus des grossesses exposées ainsi identifiées. Cette étude porte sur une période antérieure aux principales mesures prises dans le cadre du plan d’action engagé par la ministre des affaires sociales et de la santé pour renforcer la prévention des risques pour les femmes enceintes. Ses résultats confirment l’importance de ce plan d’action et du renforcement des mesures entreprises. Dans le cadre du plan d’action déjà annoncé en mars 2016, et au vu de ces résultats, la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé : la mise en place effective dans les six mois du protocole national de dépistage et de signalement (PNDS) en cours d’élaboration, qui permettra une prise en charge en totalité par l’Assurance maladie des soins des patients identifiés dans le cadre ce programme ; sur la base des travaux issus de la mission d’expertise juridique lancée au mois de mars, la mise en place d’un dispositif d’indemnisation pour les victimes, qui sera voté au Parlement d’ici la fin de l’année dans le cadre des lois financières. La mission d’expertise juridique sera amenée à rencontrer prochainement le laboratoire Sanofi ; le renforcement de l’information liée à la prise de médicaments contenant de l’acide valproïque au cours de la grossesse : un pictogramme indiquant le danger de son utilisation pendant la grossesse, conçu en lien étroit avec l’association APESAC, sera apposé sur les boîtes de médicaments en plus des mentions d’alerte déjà existantes dans les six mois (compte tenu des délais de fabrication des boîtes) ; la création d’un système d’alerte dans les logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation utilisés par les médecins et les pharmaciens ; l’élargissement des mesures de précaution aux autres traitements de l’épilepsie et des troubles bipolaires : l’ANSM réévaluera ainsi 21 substances actives pour le traitement de l’épilepsie. Cette réévaluation sera également mise en place pour les traitements des troubles bipolaires, pour lesquels l’utilisation d’acide valproïque sera rendue plus contraignante. Un suivi prospectif de l’ensemble des antiépileptiques sera réalisé en lien avec l’APESAC ; par ailleurs, la proposition de registre national des malformations congénitales, créé à partir de la fédération des six registres existants, sera présentée lors de la prochaine réunion du comité stratégique des registres, le 4 octobre 2016. Le cahier des charges finalisé est prévu pour novembre 2016 ; le renforcement des mesures de réduction du risque pour l’acide valproïque, en poursuivant la communication vers les professionnels de santé, l’information des patientes et les études en cours. Ces mesures s’inscrivent dans la continuité des actions menées depuis 2013 par la ministre pour renforcer la prévention des risques associés à la prise d’acide valproïque ou d’autres médicaments au cours de la grossesse, mais également pour organiser un diagnostic et une prise en charge adaptés pour les patients. La ministre des affaires sociales et de la santé rappelle son engagement, sans faille, auprès des familles et suivra avec une extrême vigilance la bonne mise en œuvre de ces mesures auxquelles l’APESAC restera étroitement associée.

La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d’assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d’incapacité permanente. À ce titre la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu’à 7 ans avant l’âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L’article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d’éligibilité à la RATH en ramenant le taux d’incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l’avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère est apparu inopérant : il est source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés, qui bien souvent n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l’ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l’insertion dans une catégorie d’emploi. Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d’une retraite anticipée. A compter de 2016, le critère du taux d’incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, est le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Enfin, l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (publié au Journal officiel du 8 août 2015) vient compléter le texte réglementaire ci-dessus. Il définit des règles d’équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre d’un droit anticipé à la retraite. Ces équivalences permettront ainsi de sécuriser la situation des assurés, en prenant en compte la diversité des parcours et des situations pour l’appréciation de leurs droits à retraite. Enfin, certains assurés ont droit à une retraite à taux plein dès l’âge légal de départ à la retraite même s’ils ne remplissent pas la durée d’assurance : il s’agit notamment des titulaires d’une pension d’invalidité, des assurés inaptes au travail et des assurés handicapés dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % (article L. 351-8 du code de la sécurité sociale).

Les autorités russes ont mis en place en août 2014 un embargo sur différents produits agricoles et agroalimentaires en provenance de l’Union européenne, et d’autres pays comme les États-Unis, la Norvège, l’Australie, le Canada, l’Islande, le Lichtenstein et certains pays des Balkans, en réponse aux sanctions financières et diplomatiques prises à son égard. Ces sanctions sont une réaction aux violations du droit international commises par la Russie et à ses agissements dans le cadre d’un conflit qui déchire depuis plus de deux ans l’est de l’Ukraine et qui a fait plus de 9 500 morts et 22 000 blessés. En juin 2016, la Russie a prolongé cet embargo pour la deuxième fois, jusqu’au 31 décembre 2017. Le Gouvernement a pleinement conscience des répercussions économiques de cet embargo sur les filières agricoles françaises, notamment porcine, laitière et horticole. Toutefois, la levée des sanctions imposées par l’Union européenne à la Russie est liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, conformément aux conclusions du Conseil européen des 19 et 20 mars 2015. Ces accords sont aujourd’hui la seule feuille de route pour parvenir au règlement du conflit et la France, à travers le format dit de « Normandie », est pleinement mobilisée pour parvenir à leur application. Parallèlement à ces actions diplomatiques, le Gouvernement travaille à la levée de l’embargo sanitaire mis en place en février 2014 par les autorités russes sur les porcs vivants et certains produits carnés porcins en provenance de l’Union européenne, suite à la découverte de cas de peste porcine africaine en Pologne et dans les pays baltes. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, s’est rendu en Russie les 8 et 9 octobre 2015, pour rencontrer son homologue russe, M. Tkatchev et a évoqué cette question avec lui. Ils se sont de nouveau entretenus à Paris, le 23 mai 2016, en marge de la 84ème session générale de l’organisation mondiale de la santé animale. Les services vétérinaires français et russes sont en contact régulier sur cette question. Enfin, en date du 19 août 2016, un panel de l’organisation mondiale du commerce a constaté que l’embargo sanitaire prononcé par la Russie à l’encontre de la viande de porc européenne n’était pas conforme aux règles du commerce international. Le ministre chargé de l’agriculture a pris acte de cet arbitrage et appelle de ses vœux que ce dernier puisse ouvrir la voie au rétablissement des relations commerciales dans ce secteur le plus rapidement possible, la Russie représentant un débouché économique important pour les producteurs français.

Le plan protéines végétales 2014-2020, annoncé par le ministre en charge de l’agriculture le 16 décembre 2014, s’inscrit pleinement dans le projet agro-écologique pour la France dont l’objectif global est d’allier performance économique et environnementale d’un maximum d’exploitations en France. Il a vocation à réduire la dépendance protéique de la France et à améliorer la compétitivité de ces filières. Même s’il est encore trop tôt pour identifier les effets positifs du plan sur les productions de légumineuses à graines et fourragères, la mise en place des leviers réglementaires (verdissement) et incitatifs (aides couplées notamment) de la politique agricole commune (PAC) joue déjà en faveur de ces productions. En 2014 et 2015, le soja a par exemple enregistré un rebond spectaculaire après la forte baisse des surfaces de production les années précédentes. Toutefois, 2015 a été la première année de mise en œuvre de la nouvelle PAC. Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides de la PAC compte tenu notamment des changements réglementaires intervenus, un apport de trésorerie remboursable (ATR) a été mis en place. Cette aide exceptionnelle, entièrement financée sur le budget de l’État, avait pour objectif d’éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Comme annoncé le 26 janvier 2016, toutes les aides couplées végétales du 1er pilier de la PAC ont été intégrées à l’apport de trésorerie remboursable et ont bénéficié à ce titre d’un paiement début mai. Le montant unitaire de 58 €/ha fixé pour le soja correspond au montant unitaire payé au titre de l’apport de trésorerie remboursable (et non au montant unitaire définitif de l’aide couplée). Ce montant d’aide ATR a été calculé sur la base des surfaces graphiques demandées à l’aide à la production de soja et non sur la base des surfaces définitivement éligibles à cette aide. Des marges ont donc été fixées afin de limiter les risques de paiements indus, qui se traduiraient par un remboursement de ces montants par les exploitants. Le montant unitaire définitif de l’aide couplée à la production de soja qui sera versé mi-octobre sera égal au ratio entre l’enveloppe dédiée à la production de soja et les surfaces éligibles définitives. Comme annoncé lors du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire en mai 2014, si ce montant est inférieur au montant minimal de 100 €/ha, un plafond d’hectares primés par exploitation, avec application de la transparence pour les groupements agricoles d’exploitation en commun totaux, sera déterminé. Par ailleurs, l’enveloppe budgétaire dédiée à l’aide à la production de soja au titre de la campagne PAC 2015 a été portée exceptionnellement à 9 millions d’euros.

La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus et se poursuivra en 2017. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. S’agissant des conjoints des vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n’est pas possible de bénéficier de l’appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu’un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire est clos. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n’étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n’est pas encore arrêté. Le nombre élevé (898) de propositions d’assiette acceptées par les vétérinaires démontre la pertinence des règles d’instruction des dossiers qui sont appliquées. Il reste bien sûr des dossiers posant des difficultés en raison d’un manque ou d’une insuffisance de justificatifs documentaires. Le recours à l’assiette forfaitaire prévue par l’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, qui est demandé par certains professionnels, n’est toutefois pas adapté aux vétérinaires sanitaires, car ceux-ci étaient avant tout des praticiens libéraux ayant exercé une activité d’agent public de manière partielle et fractionnée, en complément de leur activité principale libérale.

La réforme territoriale engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, s’est poursuivie par l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) promulguée le 7 août 2015. L’objectif principal de la réforme est de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d’identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l’État et les collectivités territoriales. L’État demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l’application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales exercent quant à elles leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Cette clarification conforte la collectivité départementale en tant qu’échelon privilégié des compétences sociales et de solidarité territoriale, comme le prévoit l’article 94 de la loi NOTRe. Par ailleurs, l’article L 361-1 du code de l’environnement oblige chaque département à établir un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). Des conventions passées avec les propriétaires, publics ou privés, des chemins ou voies concernés, peuvent fixer les demandes d’entretien et de signalisation mises à la charge du département. En outre, le département peut contribuer au financement de tous les projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande. Il conserve également la possibilité de mettre à disposition des communes et des EPCI ruraux de moins de 15 000 habitants une assistance technique pour l’exercice de leurs compétences dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressources en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques, de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat. Au-delà, les départements continuent d’être compétents en matière d’espaces naturels sensibles ou de tourisme.

Lors de la création d’une commune nouvelle, lorsque le taux d’imposition de la commune dont le taux est le plus élevé est supérieur d’au moins 20 % au taux d’imposition de la commune dont le taux est le moins élevé, une procédure d’intégration fiscale progressive peut être mise en œuvre. Cet écart de taux est apprécié imposition par imposition. La procédure d’harmonisation est instituée sur délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou sur délibérations concordantes des communes intéressées antérieurement à la création de la commune nouvelle. La délibération détermine la durée de l’harmonisation dans la limite de douze années maximum. La durée de cette harmonisation ne peut être modifiée ultérieurement. La procédure d’intégration fiscale est précédée d’une harmonisation des abattements en matière de taxe d’habitation. Le taux moyen pondéré calculé par l’administration fiscale est un taux cible, dont la commune nouvelle peut s’écarter dans le respect des règles de droit commun applicables en matière de plafonnement et de liaison entre les taux communaux, ou compte tenu de l’évolution des bases d’imposition. L’article 53 de la loi de finances rectificative pour 2015 prévoit la réduction de l’écart de taux requis pour pouvoir enclencher une procédure d’intégration fiscale progressive de 20 à 10 %, ce qui permettra notamment aux communes nouvelles issues d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en cours d’harmonisation fiscale et pour lesquelles l’écart de taux demeure significatif d’achever leur convergence. Il n’est en revanche actuellement pas envisagé d’allonger la durée maximale d’intégration fiscale, qui est identique à celle applicable en matière de fusion d’EPCI, au-delà de douze années. Cependant le Gouvernement est prêt à examiner toute mesure qui faciliterait la création des communes nouvelles et un travail partenarial a été engagé à ce sujet entre l’AMF et le ministre de l’aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales. L’article 150 de la loi de finances pour 2016 prévoit la prolongation de la date limite de création d’une commune nouvelle pour que celle-ci puisse bénéficier de la stabilité de la dotation globale de fonctionnement prévue par la loi du 16 mars 2015. En effet, les communes nouvelles dont l’arrêté de création aura été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016, pourront bénéficier durant 3 années de la garantie de non-baisse de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation et de la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire si la commune nouvelle a une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants. Cependant, une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes d’un EPCI devra regrouper une population inférieure ou égale à 15 000 habitants pour bénéficier de ces dispositions spécifiques, alors qu’il n’y a pas de limite de population pour les communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes d’un EPCI créées au plus tard le 1er janvier 2016. Le seuil maximal de population est maintenu à 10 000 habitants pour les autres communes, qu’elles soient créées au plus tard le 1er janvier 2016 ou que leur arrêté de création ait été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016. Dans son intervention devant le congrès des maires de France ce 2 juin 2016, le Président de la République a donné son accord pour une prolongation du dispositif jusqu’à la fin de cette année.

La garantie du financement des différentes allocations assuré par l’État et les collectivités territoriales est l’une des priorités fixées par le Gouvernement d’autant que cette démarche s’inscrit dans le cadre d’une revalorisation d’un certain nombre d’allocations dont il a la charge, telles que l’allocation de soutien familial et de complément familial. Ainsi, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité signé entre l’État et les collectivités territoriales en juillet 2013, l’État a pris plusieurs mesures afin de contribuer à garantir un meilleur financement des allocations individuelles de solidarité (AIS), à savoir le revenu de solidarité active, l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap. Tout d’abord, les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont été transférés aux départements, représentant un montant de 841 millions d’euros en 2014 et 866 millions d’euros en 2015. Ensuite, l’État a autorisé les départements, depuis 2014, à relever leur plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) jusqu’à 4,5 %, contre 3,8 % initialement. Enfin, un fonds de solidarité, alimenté par un prélèvement forfaitaire de 0,35 % des bases des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements, est versé aux départements dont les restes à charge en matière d’AIS sont les plus importants au regard de leur situation financière. 559 millions d’euros ont été versés aux départements à ce titre en 2014 puis 536 millions d’euros en 2015. Afin de tenir compte des difficultés budgétaires des départements, l’État s’est également engagé, au travers de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, à assurer l’intégralité du financement de la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie, dans le respect des principes de libre administration et de l’autonomie financière des collectivités territoriales. En outre, au regard de l’augmentation continue des dépenses de RSA dans les budgets départementaux, le Gouvernement a lancé un groupe de travail afin d’étudier les possibilités d’une recentralisation de cette allocation. Une mission parlementaire présidée par Christophe Sirugue a ainsi rendu ses conclusions sur la réforme des minima sociaux le 18 avril 2016 dans un rapport intitulé « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune ». Dans l’attente, le Gouvernement a prévu, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, la création d’un fonds de soutien exceptionnel à hauteur de 50 millions d’euros destiné aux départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée, notamment du fait du poids de leurs dépenses sociales. L’ensemble de ces mesures participera à rendre l’action publique plus lisible et à consolider les relations de confiance qui existent entre l’État et les collectivités territoriales dans l’accomplissement de leurs missions.

L’accessibilité des services au public, sur l’ensemble du territoire, est un enjeu majeur affirmé par le Président de la République et le Gouvernement. Elle correspond à une attente très forte de l’ensemble des citoyens, totalement légitime, et soulève des questions de justice sociale et de cohésion territoriale qui se trouvent au cœur de la mission du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. D’ici l’été, l’ensemble des administrations centrales devront établir, sur une base départementale, un état des lieux prospectif de l’évolution des services publics de l’État et les transmettre aux préfets. Cela permettra aux préfets de présenter des schémas d’amélioration de l’accessibilité aux services. Ces schémas définissent, pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services. Ils comprennent un plan de développement de la mutualisation des services sur l’ensemble du territoire départemental. Leur élaboration est le fruit de la concertation entre le préfet et les élus du conseil départemental. Chaque projet sera soumis aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), au conseil régional et à la conférence territoriale de l’action publique, ainsi qu’au vote du conseil départemental. Les préfets de département, en tant que cosignataires de ces schémas, seront les garants de cette large concertation, à laquelle ils auront tout le loisir d’associer chambres consulaires, associations d’usagers, représentants du monde économique et évidemment associations d’élus. Ils disposeront également d’un droit d’alerte, dans le cas où des initiatives porteraient gravement atteinte à la cohérence territoriale. La loi NOTRe fixe la date limite de prise des arrêtés au 31 décembre 2017. Mais, le 20 mai dernier à Privas, dans le cadre du 3° Comité Interministériel aux Ruralités (CIR), il a été demandé aux préfets de ne pas attendre la date limite fixée dans le décret et d’avoir finalisé diagnostic et plan d’action d’ici fin 2016. Les mesures des CIR viennent renforcer la cohérence des schémas. Elles marquent la volonté du gouvernement de mettre en œuvre une politique renouvelée pour l’égalité du territoire car elle est garante de notre pacte républicain. Trois fondements structurent l’action du Gouvernement : Garantir à tous l’accès aux services ; Amplifier les capacités de développement des territoires ruraux ; Assurer la mise en réseau des territoires afin dépasser les concurrences territoriales. L’État apportera ainsi un soutien en termes d’ingénierie publique, de coordination financière, permettant le retour de services publics de qualité, avec de nouveaux acteurs. Les 104 mesures qui ont été adoptées lors des trois CIR qui se sont tenus en mars-septembre 2015 et mai 2016 apportent des réponses concrètes aux préoccupations de nos concitoyens sur l’accès aux services publics, la santé, le développement économique et l’emploi ou le numérique. 31 mesures des deux premiers CIR ont d’ores et déjà atteint leur objectif et les autres sont en cours de déploiement. Parmi celles-ci, les Maisons de services au public (MSAP) répondent à un enjeu réel de maintenir, via des formes nouvelles, la présence de services au plus près de nos concitoyens. La décision de ne pas attendre la mise en œuvre des schémas pour lancer les Maisons de services au public répond à la nécessité d’agir rapidement pour le maintien des services publics en zone rurale. Néanmoins, ces maisons seront bien évidemment prises en compte dans le cadre de ces schémas. 499 Maisons de services au public étaient en fonctionnement au 20 mai. L’objectif de 1 000 MSAP ouvertes d’ici fin 2016 sera atteint grâce à la sécurisation du financement de ces structures, notamment par la mise à contribution des opérateurs, et grâce au partenariat engagé avec La Poste. Leur financement est innovant et sécurisé, avec la mise en place d’un fonds inter-opérateurs. Ainsi, pour une MSAP « classique », 50% du coût sera supporté par les collectivités, 25% par le Fond National d’Aménagement et de Développement du Territoire, et 25% par le fonds inter-opérateurs (les 9 opérateurs signataires de l’accord national de 2010 sont Pôle Emploi, CNAF, CNAMTS, CNAV, CCMSA, GRDF et La Poste). Pour une MSAP issue du partenariat avec la Poste, aucun financement propre ne sera dégagé de la part des collectivités territoriales. Les retours du terrain attestent d’une fréquentation et d’une satisfaction des usagers importante. En moyenne, 4 opérateurs nationaux et 9 opérateurs locaux sont présents dans ces maisons. Les champs d’intervention sont principalement ceux de l’emploi, des prestations sociales, mais aussi de l’accès au droit, du logement, de la mobilité. Enfin, le déploiement des MSAP s’accompagne d’un important dispositif d’accès au soin sur l’ensemble du territoire. Le maintien et le développement de la santé en milieu rural est essentiel car la dynamique du déclin doit absolument être inversée. Le Gouvernement a annoncé lors des CIR de 2015 que 1 000 maisons de santé devraient être en service en 2017, contre 170 en 2012. En mai 2016, 778 maisons de santé sont en fonctionnement et 382 sont en projets. Alors que l’objectif initial sera dépassé en 2017, le Gouvernement a annoncé lors du 3° CIR sa volonté de créer 600 maisons de santé supplémentaires d’ici 2018. La coordination des différents acteurs étatiques, avec les collectivités territoriales et les opérateurs privés, est ainsi au cœur de l’action du Gouvernement, pour un aménagement du territoire plus équilibré, permettant à l’ensemble des territoires d’assurer leur propre développement.

L’article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d’EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l’entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s’organiser. C’est pourquoi la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, reporte au 1er janvier 2020, date de la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l’entrée en vigueur de ces dispositions. Ainsi, l’état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l’article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019. À cette occasion, le Gouvernement a également aligné le régime des syndicats mixtes ouverts restreints (SMOR) sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. A compter du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des SMOR dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, pourront percevoir des indemnités de fonction. Dans ce cas, le périmètre de référence ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres. Un syndicat « dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre » est un syndicat qui inclut dans son périmètre la totalité du périmètre d’au moins un EPCI à fiscalité propre. Ainsi, un syndicat dont le périmètre n’inclut pas en totalité celui d’au moins un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat « à cheval » sur plusieurs EPCI à fiscalité propre sans recouvrir intégralement le périmètre de l’un d’entre eux est un syndicat dont le périmètre est « inférieur » à celui d’un EPCI à fiscalité propre au sens des dispositions précitées.

La rationalisation des structures syndicales sans fiscalité propre (syndicats de communes et syndicats mixtes) constitue l’un des objectifs poursuivis par le Gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La couverture de l’ensemble du territoire national par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre étant désormais pratiquement achevée (il n’existe plus que 27 communes isolées au 1er janvier 2016), il apparaît souhaitable que les compétences qui étaient jusqu’à présent exercées par des syndicats soient transférées, à chaque fois que cela est possible, à des intercommunalités à fiscalité propre. Lorsque le transfert des compétences concernées à un EPCI à fiscalité propre n’est pas souhaité par ses communes membres, le Gouvernement est favorable au développement de la mutualisation des services. La loi NOTRe a d’ailleurs élargi les possibilités de mutualisation offertes aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, afin qu’ils puissent choisir la formule qui leur semble la plus pertinente au regard de leurs spécificités et des objectifs poursuivis. Les communes et les établissements de coopération intercommunale peuvent mutualiser leurs personnels dans le cadre de l’entente prévue aux articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui leur permet de passer des conventions visant à traiter d’objets d’utilité communale ou intercommunale intéressant tous les participants et compris dans leurs attributions, et notamment de gérer en commun un service public. Par ailleurs, en application de l’article L. 5211-4-2 du CGCT, l’EPCI à fiscalité propre et tout ou partie de ses communes membres peuvent se doter, en dehors des compétences transférées, d’un service commun pour l’exercice de missions supports ou opérationnelles. En application de l’article L. 5211-4-3 du CGCT, en dehors des compétences transférées, l’EPCI à fiscalité propre peut se doter de biens dits partagés (mobiliers ou immobiliers) nécessaires au service commun et les mettre à disposition de ses communes membres. La loi NOTRe a également ouvert la possibilité à l’article L. 5111-1 du CGCT aux communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre, de passer entre elles une convention de prestations de services, lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services défini à l’article L. 5211-39-1 du CGCT le prévoit. Enfin, dans l’hypothèse où les compétences des syndicats dissous seraient reprises par plusieurs EPCI à fiscalité propre, l’article L. 5111-1-1 du CGCT leur permet pour l’exercice d’une même compétence, soit de mettre à disposition des services et équipements existants au bénéfice d’un des cocontractants, soit de les regrouper au sein de services unifiés relevant alors d’un seul des cocontractants.

Dans un contexte conjoncturel plus porteur, les pouvoirs publics restent très attentifs à la situation des entreprises et prennent les mesures nécessaires pour soutenir leur activité, notamment dans les secteurs de l’artisanat et du bâtiment et des travaux publics. La loi de finances pour 2016 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 illustrent cette volonté et s’inscrivent dans la continuité des mesures de soutien aux entreprises, découlant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, du pacte de responsabilité et de solidarité et des mesures favorables aux entreprises adoptées en 2015 (suramortissement, mesures des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises), qui représenteront 33 Mds€ en 2016. La baisse des impôts sur les entreprises et des cotisations patronales se poursuit avec la suppression de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés. La baisse supplémentaire de 1,8 point sur les cotisations familiales employeurs est quant à elle étendue aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC et concerne désormais 90 % des salariés. S’agissant du secteur du bâtiment, le Gouvernement a décidé de prolonger le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) jusqu’au 31 décembre 2016 et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu’en 2018. Depuis le 1er mars 2016, le cumul du CITE etde l’éco-PTZest ouvert à tous les ménages, afin de bénéficier d’une avance gratuite du crédit d’impôt. Ces dispositions contribueront à accélérer les travaux de rénovation énergétique des logements. Par ailleurs, les conditions d’attribution et les modalités du PTZ ont été élargies et simplifiées. Ce prêt permet notamment de financer l’achat d’un logement ancien nécessitant des travaux importants. Enfin, comme l’a annoncé le Président de la République, en 2017 le CICE sera renforcé et la prime à l’embauche dans les PME sera prolongée. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à soutenir l’activité des entreprises qui constitue un levier important de croissance économique de la France.

La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur imposent la détention d’une qualification pour exercer de nombreux métiers. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoyait de réformer cette obligation de qualification professionnelle afin, initialement, à son article 43, de recentrer l’obligation de qualification professionnelle sur les seules activités ou parties d’activités présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes. Dans le cadre de l’examen du projet de loi au Parlement, cet article a été largement réécrit. Le projet de loi aménage désormais l’obligation de qualification professionnelle pour permettre aux personnes qui détiennent une qualification, d’être réputées qualifiées pour réaliser des tâches qui relèvent d’un métier connexe et pour permettre à celles qui détiennent une qualification pour une partie d’activité d’accéder à cette partie d’activité. Ce dernier aménagement est rendu nécessaire par la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur. L’article 43 entend également faciliter la validation des acquis de l’expérience professionnelle dans le secteur de l’artisanat, notamment en termes d’encadrement des délais. Cet article ayant été voté conforme par les deux assemblées en première lecture, ses dispositions seront adoptées en l’état lors du vote définitif de la loi, qui devrait intervenir au cours des prochaines semaines. Ces évolutions, d’une ampleur mesurée, permettront de faciliter l’accès aux activités artisanales sans déstabiliser le secteur.

Le développement de l’ensemble des formes du numérique constitue une priorité du Gouvernement et un enjeu déterminant pour les entreprises, quelles que soient leur taille, leur activité et leur implantation géographique. Pourtant, une entreprise française sur deux enregistre encore un retard significatif dans ce domaine, alors même que le numérique représente une réelle opportunité pour gagner en efficacité et, par conséquent, en productivité. En effet, le recours à des outils numériques adaptés est potentiellement source de multiples avantages pour les entreprises : gains de temps, réduction des coûts, simplification des démarches administratives, optimisation de l’organisation du travail et de la gestion quotidienne, amélioration de la qualité des produits et services, fidélisation des clients, conquête de nouveaux marchés, etc. Il s’agit donc d’aller plus loin et d’appuyer par un environnement juridique et économique adapté la progression de l’économie du numérique au sein de laquelle les artisans du numérique ont toute leur place pour apporter leur compétence et leur savoir-faire. S’ils n’entrent pas dans le cadre de l’artisanat, tel qu’il est défini par l’article 21 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, ils bénéficient toutefois des dispositifs publics de droit commun. Comme tout porteur de projet, ils doivent choisir un statut pour mener leur activité en conformité avec la loi : entrepreneur individuel, société ou bien encore salarié. Le régime social et fiscal auxquels ils sont assujettis dépend notamment de ce choix. Ils peuvent également s’informer et trouver des réponses à leurs questions grâce au portail Internet de la création d’entreprise, www.guichet-entreprises.fr, mis en place par le Gouvernement. Ils peuvent enfin se rapprocher des organisations professionnelles liées à leurs activités ou bien encore des chambres consulaires pour les accompagner dans le développement de projets s’appuyant sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication.

L’opération militaire de l’Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED), lancée le 22 juin 2015, dénommée aujourd’hui EUNAVFOR MED opération Sophia, est destinée à démanteler le modèle économique des réseaux de trafic de migrants et de traite des êtres humains dans cette région. Cette opération vise, plus précisément, à identifier, capturer et neutraliser les navires et les embarcations ainsi que les ressources qui sont utilisés ou soupçonnés d’être utilisés par des passeurs ou des trafiquants d’êtres humains. La France a, dès son lancement, pris une part active dans cette opération. Les armées françaises mettent ainsi des moyens à sa disposition, selon les besoins exprimés. En outre, une dizaine de militaires français a été intégrée au sein des états-majors opératif et tactique de ce dispositif, de même qu’un officier général français occupe le poste d’adjoint au commandant de l’opération. Lors de la première phase de l’opération, consistant en la détection et la surveillance des réseaux de migration grâce à la collecte d’informations et à l’organisation de patrouilles en haute mer, les armées françaises ont effectué des vols de contrôle au-dessus de la partie sud de la Méditerranée centrale. Ces vols ont été réalisés par un avion de surveillance Falcon 50 de la marine nationale. Par ailleurs, des moyens de renseignement satellitaires ont été ponctuellement mobilisés de façon à répondre aux besoins exprimés par l’Union européenne (UE) en matière de photographies satellitaires, photographies aériennes, synthèses de renseignement et renseignements bruts. Le 14 septembre 2015, le Conseil de l’UE a estimé que les conditions étaient réunies pour débuter la deuxième phase de l’opération. L’objectif de cette dernière est l’interception et le déroutement éventuel en haute mer des navires et des embarcations soupçonnés d’être utilisés pour la traite des êtres humains ou le trafic de migrants. La France va renforcer sa participation à ce dispositif. A cet égard, il peut être observé qu’une quasi-permanence de moyen de surface est assurée à son profit depuis juillet 2016, en plus des missions de surveillance aérienne qui continuent d’être effectuées régulièrement par un Falcon 50 de la marine nationale et de la fourniture d’informations. Sur ce dernier point, il est précisé que les armées françaises apparaissent comme le deuxième contributeur de l’opération EUNAVFOR MED Sophia en matière de renseignement. Dans le cadre d’une troisième phase, il est prévu d’autoriser l’EUNAVFOR MED Sophia à prendre toutes les mesures nécessaires à l’encontre d’un navire ou d’une embarcation et des ressources connexes soupçonnés d’être utilisés pour la traite des êtres humains ou le trafic de migrants, y compris en les mettant hors d’usage. Il convient d’ajouter que le 20 juin 2016, le Conseil de l’UE a prorogé jusqu’au 27 juillet 2017 le mandat de l’EUNAVFOR MED Sophia, et l’a renforcé en y ajoutant deux tâches de soutien : la formation des gardes-côtes libyens et de la marine libyenne, et une contribution à l’échange d’informations et à la mise en œuvre, en haute mer, au large des côtes libyennes, de l’embargo des Nations unies sur les armes. Enfin, il est utile de rappeler que la France contribue également à l’opération Triton, dirigée depuis le Centre de coordination international (ICC) de l’agence européenne FRONTEX à Rome. Lancée le 1er novembre 2014, cette opération a pour objectif de surveiller et de contrôler les flux migratoires en direction de l’Italie et des autres États de l’UE. De même, la France a participé en 2016 à la mission de surveillance maritime menée par l’OTAN en mer Egée. Dans le cadre de cette opération, le groupe maritime SNMG2 (Standing NATO Maritime Groupe 2) a été déployé dans les eaux internationales et les eaux territoriales grecques et turques, afin notamment de fournir des renseignements sur la situation maritime à l’agence européenne FRONTEX. Le patrouilleur de haute mer « Enseigne de vaisseau Jacoubet » a ainsi été engagé dans ces deux dispositifs à partir, respectivement, des 20 mars et 31 mai 2016.

Organisée par la direction du service national (DSN), la journée défense et citoyenneté (JDC) a pour objet de conforter l’esprit de défense et de concourir à l’affirmation du sentiment d’appartenance à la communauté nationale, ainsi qu’au maintien du lien entre les armées et la jeunesse. Elle est l’occasion de mettre en valeur, auprès des jeunes Français (environ 800 000 personnes chaque année), l’effort de défense consenti par la Nation, de les informer sur les enjeux de sécurité nationale et de leur rappeler leurs droits, devoirs et responsabilités dans la société, afin de les préparer à devenir des citoyens engagés. Elle concerne tous les jeunes Français, hommes et femmes, et a lieu entre la date de leur recensement et celle de leur vingt-cinquième anniversaire. S’agissant de la formation aux premiers secours, il est utile de rappeler que la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a disposé, via l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation, que tout élève bénéficie d’une telle formation dans le cadre de sa scolarité obligatoire. Aux termes des articles L. 312-16 et D. 312-40 du même code, un cours d’apprentissage sur les premiers gestes de secours est ainsi délivré aux élèves de collège et de lycée, et une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, ainsi qu’une formation aux premiers secours et un enseignement des règles générales de sécurité sont assurés dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat. En effet, il ressort des objectifs et missions du service public de l’enseignement inscrits dans le code de l’éducation que les élèves doivent connaître les gestes de premiers secours et être capables de porter secours. Concrètement, cela se traduit notamment, dès l’école primaire, par un apprentissage des principes simples pour porter secours (APS), puis au collège et au lycée, par une formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) qui donne lieu à la délivrance d’un certificat de compétences de citoyen de sécurité civile – PSC1. Parallèlement, la loi de 2004 avait instauré une formation aux premiers secours délivrée initialement lors de la JDC. Cette dernière s’est donc avérée redondante avec celle reçue par les élèves au cours de leur scolarité. La formation dispensée lors de la JDC n’équivalait de surcroît qu’à certains des modules de la formation PSC1. C’est la raison pour laquelle l’article 24 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense a modifié l’article L. 114-3 du code du service national en supprimant, des enseignements reçus lors de la JDC, la sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours et l’apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. La DSN a donc modifié en conséquence le contenu de cette journée, qui a été recentrée sur ses dimensions spécifiques de défense. Enfin, il importe de rappeler que lors de la JDC, les jeunes Français sont sensibilisés également aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale. La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l’article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion.

Les professeurs documentalistes appartiennent au corps des professeurs certifiés. Ils bénéficient à ce titre d’une grille indiciaire de rémunération et de possibilités de promotion de corps et/ou d’avancement de grade identiques à celles des autres personnels enseignants. Les obligations de service et le régime indemnitaire de ces enseignants sont adaptés en raison de l’importance et de la particularité des missions qu’ils exercent au sein de la communauté éducative. Le temps de travail des professeurs documentalistes est prévu par l’article 2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré qui précise que les professeurs documentalistes « sont tenus d’assurer : un service d’information et documentation, d’un maximum de trente heures hebdomadaires et six heures consacrées aux relations avec l’extérieur qu’implique l’exercice de cette discipline ». Dans ce cadre, les missions des professeurs documentalistes sont, à ce jour, définies par une circulaire n° 86-123 du 13 mars 1986 qui dispose notamment que le professeur documentaliste "assure l’accueil des élèves au C.D.I. et leur initiation aux techniques de documentation, entretient avec les professeurs et personnels d’éducation une coopération pédagogique suivie qui lui permet d’apporter aux élèves une aide adaptée". Ces missions ont fait l’objet d’évolutions récentes, notamment dans le cadre de la nouvelle organisation du collège définie par le décret n° 2015-544 du 19 mai 2015. A ce titre, conformément à la circulaire n° 2015-106 du 30 juin 2015, ils ont désormais vocation à "apporter leur expertise dans leur conception et à participer à la mise en oeuvre de l’accompagnement personnalisé et des enseignements pratiques interdisciplinaires". Ainsi, le professeur documentaliste contribue à l’acquisition des compétences transversales des différents domaines de formation du socle commun, à travers les interventions qu’il peut être amené à effectuer. Dans ce cadre, il prend notamment part, en appui aux professeurs des autres disciplines, à la mise en œuvre des programmes d’éducation aux médias et à l’information. Compte tenu de ces missions, les professeurs documentalistes bénéficient d’une indemnité de sujétions particulières, régie par le décret n° 91-467 du 14 mai 1991 d’un montant annuel de 583,08 €. Le bénéfice de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE), régie par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993, étant lié à l’exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l’évaluation des élèves, comprenant notamment la notation et l’appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe, les professeurs documentalistes ne perçoivent la part fixe de l’ISOE au prorata temporis que dès lors qu’ils effectuent, avec leur accord, des heures d’enseignement. Le décret du 20 août 2014 précité, qui prévoit cette possibilité, précise par ailleurs que les heures d’enseignement sont alors décomptées, pour chacune d’entre elles, pour la valeur de 2 heures. Un groupe de travail est en cours au ministère afin d’actualiser la circulaire n° 86-123 du 13 mars 1986 définissant les missions des professeurs documentalistes pour prendre en compte ces évolutions.

Les projets de schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ont été élaborés par les comités de bassin au cours de l’année 2014 puis soumis à consultation du public. Chaque comité de bassin est un véritable « parlement local de l’eau », qui rassemble en son sein notamment des représentants des usagers de l’eau. Le comité de bassin Seine Normandie rassemble 185 membres représentants l’ensemble des territoires et des usages du bassin Seine Normandie dont 74 élus et 74 représentants des usagers, des organisations professionnelles, des associations et des personnes qualifiées. Cette procédure de co-construction a pour objectif que le point de vue de toutes les parties prenantes puisse être pris en compte. Le SDAGE est le plan de gestion prévu par la directive cadre sur l’eau (DCE). Sa portée réglementaire, définie par le législateur (loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006), vise à permettre l’atteinte des objectifs environnementaux fixée par cette directive, l’objectif du bon état des cours d’eau. C’est pourquoi les orientations fondamentales, les dispositions et les objectifs du SDAGE sont rendus par cette loi de 2006 opposables à toutes les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau, aux documents d’urbanismes et aux schémas régionaux des carrières, dans un rapport de compatibilité. La fixation des objectifs du SDAGE et le calibrage des actions pour les atteindre (recensées dans un « programme de mesures ») sont menés en parallèle. Ainsi, le SDAGE et le programme de mesure ont été construits en considérant ce qu’il était possible de réaliser dans un cycle de six ans, en tenant compte de la faisabilité technique et économique des mesures et du temps de réaction du milieu. Les coûts qui en résultent sont donc cohérents avec la capacité de financement des différents acteurs, en particulier les aides prévues par les programmes d’intervention des agences de l’eau. Le comité de bassin Seine Normandie a adopté son SDAGE et a émis un avis favorable pour le programme de mesures associé. Les avis du public et des assemblées, au rang desquelles les chambres d’agriculture, ont été pris en compte, conduisant à des ajustements sur de nombreuses dispositions. L’esprit de concertation a donc bien été respecté.

La diversification du mix énergétique est un des piliers de la transition énergétique. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe un objectif de 40 % d’énergies renouvelables électriques à l’horizon 2030. Les énergies renouvelables en mer, dont l’éolien en mer flottant, doivent y contribuer de manière importante. Le Gouvernement a ainsi lancé en août 2015 un appel à projets portant sur la réalisation de fermes pilotes éoliennes flottantes (constitués de 3 à 6 éoliennes) au large de la Bretagne (île de Groix), du Languedoc Roussillon (1 zone au large de Leucate et une zone au large de Gruissan) et de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (1 zone au large de Faraman). Ces zones ont été identifiées suite à la réalisation d’étude technico-économiques menées par le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) et le réseau de transport d’électricité (RTE) et de concertations pilotées au niveau local par les préfets et préfets maritimes. 10 projets ont été déposés le 4 avril 2016 dans le cadre de cet appel à projets. Suite à une première phase d’instruction approfondie, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a annoncé le 22 juillet 2016 les deux premiers lauréats de l’appel à projets. Il s’agit du projet porté par Quadran sur la zone de Gruissan en Méditerranée qui se compose de 4 éoliennes Senvion de 6,2 MW et de flotteur Ideol/Bouygues Travaux Publics et du projet porté par Eolfi et la compagnie générale de navigation (CGN) sur la zone de Groix en Bretagne, qui se compose de 4 éoliennes General Electric (GE) de 6 MW et de flotteur acier-béton développé par DCNS et Vinci. Ils bénéficieront d’une aide à l’investissement dans le cadre du programme des investissements d’avenir et d’un tarif d’achat garanti pour l’électricité produite. D’autres projets déposés dans le cadre de cet appel d’offres sont encore en cours d’instruction. À l’issue de celle-ci, la ministre chargée de l’environnement procédera à la désignation de lauréats supplémentaires, à la rentrée et communiquera le tarif d’achat dont bénéficieront les projets lauréats. Concernant la zone d’implantation géographique exacte des projets, il convient de noter que ceux-ci devront faire une demande d’autorisation environnementale et d’occupation du domaine public. Le développement des énergies renouvelables en mer est un levier majeur de la transition énergétique et de la croissance verte et bleue.

L’arrêté du 21 juin 2016 établit la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route. Ce classement est notamment utilisé pour la délivrance des « certificats qualité de l’air » qui permettent aux collectivités territoriales de moduler leurs politiques de stationnement et de circulation des véhicules. Il répartit les véhicules entre véhicules « non classés », pour les plus anciens et les plus polluants, et six classes de véhicules pour les autres véhicules. Le classement tient compte de la catégorie du véhicule, de son carburant, et de la norme « Euro » qu’il respecte. En particulier, le classement tient compte des moindres émissions polluantes dues aux véhicules hybrides rechargeables ou fonctionnant au gaz, ou encore des émissions plus importantes de particules ou d’oxydes d’azote pour les véhicules diesel. Il tient également compte de la spécificité des deux-roues pour leur classement. Pour mettre en place une zone à circulation restreinte, la collectivité territoriale concernée doit justifier les restrictions prévues au regard de la population concernée par les dépassements ou le risque de dépassement des normes de qualité de l’air, et des réductions des émissions de polluants atmosphériques attendues par la mise en œuvre des restrictions. Il appartient à la collectivité territoriale de définir la nature des restrictions, les catégories de véhicules concernées, ceux concernés par les restrictions ainsi que les éventuelles dérogations. Les restrictions peuvent être différenciées en fonction des voies de circulation, des jours de la semaine ou des heures de la journée, ou encore en fonction de la nature et de l’usage des véhicules, en veillant toutefois à la lisibilité des restrictions prévues pour les usagers concernés. Le projet d’arrêté de création de la zone à circulation restreinte, accompagné de l’étude justifiant les restrictions, est soumis pour avis aux autorités organisatrices de la mobilité, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu’aux chambres consulaires concernées, puis soumis à la consultation du public. Dans ce contexte, afin d’accompagner les démarches des collectivités territoriales et de soutenir le renouvellement des vieux véhicules diesel, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a mis en place une prime à la conversion, renforcée en 2016. Cette prime permet de bénéficier d’une aide de 10 000 € pour le remplacement d’un vieux véhicule diesel par un véhicule électrique, et d’une aide de 500 ou 1 000 €, sous conditions de ressources, en cas de remplacement par un véhicule récent essence, GPL ou gaz.

Les pratiques frauduleuses sont le fait d’une minorité d’entreprises et de projets mais placent des ménages - parfois modestes - dans des situations financières difficiles et nuisent à la réputation des filières d’énergies renouvelables décentralisées. Les services du ministère chargé de l’environnement travaillent activement avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour enrayer ces pratiques. Suite à ces échanges, la DGCCRF a mené depuis 2013 des enquêtes sur le secteur de la commercialisation des petites installations à énergies renouvelables (EnR) (éoliennes domestiques, panneaux solaires photovoltaïques…). Ces enquêtes ont donné lieu à des suites administratives et contentieuses contre les entreprises en infraction. La DGCCRF a prévu de maintenir une pression de contrôle dans ce secteur. Les éléments rassemblés peuvent également permettre d’attaquer en justice les récidivistes pour escroquerie. Par ailleurs, des actions de prévention sont menées sur la demande de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) auprès des organismes de crédit qui proposent des prêts à la consommation aux particuliers pour des équipements EnR. La ministre chargée de l’environnement recommande aux consommateurs abusés de porter systématiquement plainte auprès des directions départementales de protection des populations (DDPP) de manière à avoir une véritable connaissance du phénomène et d’engager des poursuites. Cette démarche est gratuite. Suite aux résultats de l’enquête citée, les services du ministère de l’environnement, ont demandé à Quali’PV (la marque qualité RGE pour le solaire photovoltaïque) de durcir son dispositif de sanction à l’égard des entreprises qualifiées qui ne remplissent pas leurs obligations de qualité de réalisation et de respect des règlementations et bonnes pratiques en matière commerciale. Plusieurs pistes de renforcement des contrôles sont à l’étude et pourront déboucher sur des suspensions ou des radiations dans les mois qui viennent. Pour assurer leur effectivité, il est également essentiel que les particuliers victimes de fraudes puissent les signaler à Quali’PV afin que soient engagée une radiation des entreprises concernées si les faits sont confirmés.

Depuis le 1er juillet 2012, en vertu de l’article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (codifié à l’article L. 1331-7 du code de la santé publique), les propriétaires des immeubles raccordables au réseau de collecte des eaux usées peuvent être soumis au versement d’une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC). Cette participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. La délibération du conseil municipal doit déterminer les modalités de calcul de cette participation. En principe, les actes administratifs réglementaires ne valent que pour l’avenir et ne peuvent avoir d’effets rétroactifs. Au regard de la jurisprudence administrative, ce principe souffre toutefois de quelques exceptions. En particulier, les autorités communales peuvent déroger au principe général de non rétroactivité si elles y sont autorisées par une disposition législative (CE Ass. 7 février 1958, Groslières, n° 38861 et 39862). En l’occurrence, une délibération qui institue la PFAC se fonde sur l’article L. 1331-7 du code de la santé publique. Cet article dispose notamment que les propriétaires d’immeubles raccordables s’acquittent d’une PFAC à la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble. La délibération d’un conseil municipal peut donc, sans méconnaître le principe de non rétroactivité des actes administratifs, soumettre l’ensemble des immeubles raccordés entre le 1er juillet 2012 et la délibération en cause à la PFAC, ainsi que tous ceux raccordés à compter de celle-ci.

La qualité de l’air est une préoccupation majeure de nos citoyens. La pollution atmosphérique est à l’origine de 48 000 décès prématurés par an selon une étude récente de l’Agence nationale de santé publique (ANSP). Le non-respect des normes sanitaires dans de nombreuses agglomérations concernant les concentrations dans l’air de particules fines et de dioxyde d’azote ont par ailleurs conduit la Commission européenne à engager deux procédures précontentieuses contre la France. Dans les agglomérations, le transport routier est l’une des principales sources d’émissions de polluants atmosphériques. L’arrêté du 21 juin 2016 établit la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route. Ce classement tient compte de la spécificité des deux-roues pour leur classement. Contrairement aux idées reçues, les deux-roues ne sont pas nécessairement moins polluants que les voitures, même en prenant en compte leur profil de roulage plus favorable en agglomération et le moindre temps passé pour trouver un stationnement, tout particulièrement pour les anciens deux-roues sans système de post-traitement catalytique (source : ADEME, motocycles et cyclomoteurs, Barbusse, 2005 et ADEME, comparaison entre deux-roues à moteur et voitures, Ducreux, 2008). En effet, même si les deux-roues sont plus légers, les normes antipollution qui leur sont applicables sont moins contraignantes et en conséquence les systèmes de dépollution installés sur les deux-roues sont moins performants. Pour mettre en place une zone à circulation restreinte, s’agissant d’une pollution locale, il appartient aux collectivités territoriales, en fonction des spécificités de leurs territoires, de choisir de restreindre la circulation des véhicules les plus polluants et de définir les véhicules concernés par les restrictions, en trouvant un équilibre entre les enjeux sanitaires, les alternatives en matière de mobilité et les considérations économiques et sociales. La collectivité territoriale doit justifier les restrictions prévues au regard de la population concernée par les dépassements ou le risque de dépassement des normes de qualité de l’air, et des réductions des émissions de polluants atmosphériques attendues par la mise en œuvre des restrictions. Les restrictions peuvent être différenciées en fonction des voies de circulation, des jours de la semaine ou des heures de la journée, ou encore en fonction de la nature et de l’usage des véhicules, en veillant toutefois à la lisibilité des restrictions prévues pour les usagers concernés. Le projet d’arrêté de création de la zone à circulation restreinte, accompagné de l’étude justifiant les restrictions, est soumis pour avis aux autorités organisatrices de la mobilité, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu’aux chambres consulaires concernées, puis soumis à la consultation du public. Dans ce contexte, afin d’accompagner les démarches des collectivités territoriales et de soutenir le renouvellement des vieux véhicules diesel, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales avec le climat, a mis en place une prime à la conversion, renforcée en 2016. Cette prime permet de bénéficier d’une aide de 10 000 € pour le remplacement d’un vieux véhicule diesel par un véhicule électrique, et d’une aide de 500 ou 1 000 €, sous conditions de ressources, en cas de remplacement par un véhicule récent essence, GPL ou gaz. Une aide à l’acquisition de deux-roues électriques est par ailleurs à l’étude dans le cadre de la préparation de la loi de finances 2017. Par ailleurs, les collectivités mettant en œuvre des actions ambitieuses en faveur de la qualité de l’air peuvent bénéficier d’un soutien technique et financier de l’État, avec une subvention pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros.

Le législateur a souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis par les assistants maternels exerçant à leur domicile en définissant un nombre maximum d’enfants accueillis simultanément. Cet impératif de sécurité prime sur toute autre considération. L’agrément, octroyé par le conseil départemental, autorise un assistant maternel à prendre en charge quatre enfants simultanément à son domicile, dont ses propres enfants s’ils ont moins de trois ans. Cependant, et par dérogation, cette limite peut être portée à six enfants en distinguant les enfants de moins de trois ans des enfants de trois ans et plus. Dans ce cas, les enfants de l’assistant maternel dont l’âge est compris entre trois et dix-huit ans, ou bien les mineurs entretenant un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus avec l’assistant maternel, ne sont pris en compte dans la détermination du nombre d’enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d’accueil des autres enfants, notamment sur la disponibilité de l’assistant maternel.

Les encaissements de chèques, d’effets bancaires aux communes en règlement de trop perçus et de dons sont des opérations juridiques devant s’assimiler au régime juridique des dons et legs. L’encaissement des dons et legs relève en principe de la compétence du conseil municipal. En effet, en vertu de l’article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal délibère sur l’acceptation des dons et legs. Toutefois, l’article L. 2122-22 du CCGT dispose que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. Il convient d’indiquer que l’acte de délégation du conseil municipal au maire doit définir les limites de la délégation avec une précision suffisante (CE, 12 mars 1975, commune de Loges-Margueron). En outre, en vertu de l’article L. 2122-23 du CGCT, les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles de publicité que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Enfin le maire doit rendre compte de ses décisions à chacune des réunions du conseil municipal. Par conséquent, les dispositions actuelles permettent d’ores et déjà aux maires d’accepter les dons et legs non grevés de conditions ou de charges et d’éviter à l’assemblée délibérante de devoir se prononcer pour chacun d’entre eux dès lors que l’assemblée a délégué cette compétence.

En application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le nombre d’adjoints au maire est au minimum de un et ne peut excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal. L’élection des adjoints a lieu, comme l’élection du maire, lors de la première réunion du conseil municipal qui se tient de droit à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 2122-7-2 du CGCT précise que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Il impose la présentation de listes paritaires, avec un écart entre le nombre total de candidats de chaque sexe ne pouvant être supérieur à un. Cet article prévoit également, dans son dernier alinéa, qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7 du CGCT pour l’élection du maire, soit au scrutin secret et à la majorité absolue. Lorsqu’un conseil municipal ne se prononce pas sur le maintien dans ses fonctions d’un adjoint auquel le maire a retiré ses délégations dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du CGCT, et s’il doit être procédé à l’élection d’un seul nouvel adjoint, qui ne serait pas ainsi élu au scrutin de liste, cette élection ne doit pas pour autant être envisagée comme un moyen de contourner les règles de parité prévues par la loi. Dans l’hypothèse où le poste d’adjoint supprimé était occupé par une femme dans un effectif initial de cinq adjoints, dont trois hommes et deux femmes, respectant ainsi les règles de parité prévues à l’article L. 2122-7-2 du CGCT, le conseil municipal devrait, s’il était décidé d’élire un nouvel adjoint, désigner une femme pour respecter ce même principe de parité afin de respecter l’esprit de la loi.

Le 3° de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise qu’avant la convocation des membres du conseil municipal en vue d’élire le maire, « il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. » Le principe est donc qu’avant toute élection du maire, il doit être procédé à une élection partielle afin de compléter le conseil municipal s’il y a un ou plusieurs sièges vacants au sein de son effectif. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas dans le cas où l’élection du maire suit immédiatement le renouvellement intégral du conseil municipal, comme l’a précisé le Conseil d’État dans son arrêt du 19 janvier 1990 Commune du Moule (n° 108778 109848). Il ressort en effet de cet arrêt que « lorsque l’élection du maire et des adjoints suit immédiatement le renouvellement intégral du conseil municipal, il peut y être légalement procédé alors même que ledit conseil ne serait pas au complet. » Une seconde dérogation à cette obligation est prévue par les dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2122-8 précité quand, à la suite d’élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent mais que le conseil municipal ne perd pas un tiers, ou plus, de ses membres. Dans les autres situations, il n’est pas possible de procéder à l’élection d’un nouveau maire, sans avoir préalablement complété le conseil municipal. Le caractère complet ou non de l’assemblée s’apprécie à la date de convocation des conseillers municipaux et non pas à celle de la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection de l’exécutif (CE, 25 juillet 1986, Elections de Clichy, n° 67767). Il est donc toujours possible, dans une commune de moins de 1 000 habitants, de procéder à l’élection du maire alors même qu’un tiers des conseillers municipaux auraient démissionné entre la date à laquelle ils ont été convoqués et le jour de la séance consacrée à l’élection du maire.

En matière de droit d’expression des conseillers municipaux pendant les séances de l’assemblée délibérante, le Gouvernement ne souhaite pas fixer un cadre trop rigide, prévoyant le cas échéant un temps de parole limité afin de ne pas altérer la qualité des débats. Aux termes de la jurisprudence, il n’est pas possible de priver de tout droit d’expression un conseiller municipal (TA Marseille, 13 juin 1991) ou de refuser de lui donner la parole au motif que d’autres conseillers du même groupe ont déjà pu s’exprimer sur le sujet traité (TA Montreuil, 19 novembre 2009, n° 0901259). Le droit d’expression du conseiller municipal est méconnu si un règlement intérieur limite à six minutes le temps de parole total pour les questions inscrites à l’ordre du jour du conseil municipal avec débats (CAA Versailles, 30 décembre 2004, n° 02VE02420). La limitation à une intervention par groupe d’élus pour la discussion d’une délibération, avec interdiction de reprendre la parole, porte atteinte au principe selon lequel le conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune (CAA Paris, 22 novembre 2005, n° 02PA01786). Si le règlement intérieur prévoit des dispositions spécifiques selon l’objet des débats (par exemple pour les questions budgétaires), une application erronée des dispositions applicables revient à porter atteinte au droit d’expression des conseillers municipaux et à entacher d’illégalité la délibération en cause (CAA Versailles, 12 juillet 2007, n° 05VE02307). Plus récemment, le juge de fond a décidé qu’un règlement intérieur qui limite à dix minutes le temps de parole des conseillers sur chaque affaire inscrite à l’ordre du jour, dès lors qu’il peut être prolongé en fonction du sujet le cas échéant par le président de la séance du conseil municipal, ne méconnaît pas le droit d’expression des conseillers municipaux (CAA Versailles, 12 février 2015, n° 14VE00197).

La procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, permet à une commune, à son issue, d’acquérir par voie d’expropriation les immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’état d’abandon manifeste. Elle est par conséquent seulement applicable aux immeubles et non aux biens mobiliers qui se trouveraient à l’intérieur. Il en est de même de la procédure de dévolution des biens sans maître prévue par les articles L. 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et 713 du code civil (JOAN, 20 mars 2008, QE n° 02161). Le sort des biens mobiliers demeurant à l’intérieur d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration en état d’abandon est par conséquent régi, selon leur nature, par les textes législatifs spéciaux qui leur sont applicables. À titre d’exemple, les sommes et valeurs prescrites sont acquises dans les conditions prévues par les articles L. 1126-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ou les véhicules dans celles fixées par les articles L. 325-7 et L. 325-8 du code de la route. En l’absence de mise en œuvre des dispositions précitées, l’application de l’article 2276 du code civil, lequel prévoit qu’« en fait de meubles, la possession vaut titre », semble en tout état de cause possible. Le cas échéant, de tels biens pourront être considérés comme des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, la commune étant alors tenue d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément à l’article L. 541-2 de ce même code.

Par décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatives aux accords locaux passés entre les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération pour la composition du conseil communautaire, dans leur rédaction issue de l’article 9 modifié de la loi n° 1563 du 16 décembre 2010, au motif qu’elles méconnaissaient le principe d’égalité devant le suffrage. Les cas de recomposition des conseils communautaires résultant de cette décision sont limités aux situations de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d’une commune membre d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes dont la répartition des sièges de l’organe délibérant a été établie par accord local intervenu avant le 20 juin 2014. La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a réintroduit la possibilité d’un accord local entre les conseils municipaux des communes membres, dont les modalités respectent le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage. La recomposition du conseil communautaire conduit à la mise en œuvre de la procédure de désignation des conseillers communautaires selon les dispositions de l’article L. 5211-6-2 du CGCT. Cette procédure prévoit, pour les communes de 1 000 habitants et plus, que les conseillers communautaires sortants conservent leur mandat. Les éventuels sièges supplémentaires sont pourvus par le conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour. Lorsque le nombre de sièges attribué à la commune est inférieur à l’ancienne répartition, les nouveaux conseillers sont désignés par le conseil municipal parmi les conseillers sortants. Malgré la nouvelle répartition de sièges, le principe de la continuité du bureau s’applique dés lors que le président et les vice-présidents conservent leur mandat de conseiller communautaire. Dans le cas où le président perd son mandat de conseiller communautaire, le bureau doit être en revanche reconstitué par une nouvelle élection du président et une nouvelle détermination du nombre d’adjoints dans les limites fixées à l’article L. 5211-10 du CGCT

L’amélioration de la sécurité routière passe notamment par l’aménagement des infrastructures routières. Les intersections sont des lieux de conflits potentiels et d’accidents, notamment latéraux, pouvant être graves. L’évolution des règles de conception et la construction depuis plusieurs dizaines d’années en France de carrefours giratoires ont permis de sécuriser la plupart de ces configurations. Ceci s’explique par la diminution de vitesse associée à la circulation dans un giratoire, les chocs potentiels se produisant à faible vitesse, les conséquences des accidents sont le plus souvent matérielles. L’aménagement d’un carrefour giratoire doit tenir compte des volumes de trafic qui existent sur l’ensemble des routes concernées. La présence de poids lourds, de bus ou de transports exceptionnels sont autant de critères à prendre en compte pour dimensionner l’anneau central et le nombre de voies d’accès. Dans certaines situations avec des trafics élevés, des accès à deux voies sont aménagés, associés à un anneau de giration particulièrement large. Si le marquage des voies à l’intérieur de l’anneau n’est actuellement pas retenu par la communauté technique, en raison notamment de l’impossibilité de signaler par un marquage l’ensemble des mouvements tournants possibles, en revanche la modification des conditions d’accès est possible. Ainsi, le gestionnaire de l’infrastructure routière peut réduire le nombre de voies d’accès de deux à une au niveau du giratoire. Toutefois, ces modifications ne seront pas sans conséquence sur les volumes de trafic des véhicules au niveau du giratoire, et donc des éventuels embouteillages en amont de celui-ci. Enfin, si un gestionnaire routier souhaite expérimenter le marquage annulaire, le ministère de l’intérieur et le ministère de l’environnement pourront instruire sa demande et fixer le cadre d’expérimentation prévu par les textes réglementaires actuels.

La proposition de loi de messieurs Pillet et Vandierendonck visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement, adoptée par le Sénat en première lecture, a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale conformément à l’article 36, alinéa 18 du règlement de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement s’est opposé à l’appellation « police territoriale » afin de ne pas créer de confusion et pour assurer l’intelligibilité de l’organisation des forces de police sur le territoire national. En outre, une telle modification ne serait pas neutre financièrement. En effet, le coût notamment du changement des tenues, des écussons, des plaques et des signalisations serait important. S’agissant de la création d’une école spécialisée de la profession d’agent de police municipale, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est le seul opérateur habilité à organiser les formations obligatoires pour les agents de police municipale, en leur qualité de fonctionnaires territoriaux, et s’appuie sur les services de la gendarmerie et de la police nationales, en application de conventions signées avec chacune de ces administrations. La formation dispensée par le CNFPT est conçue pour correspondre au mieux aux missions des polices municipales. Les délégations régionales offrent notamment à ces agents la possibilité d’accéder à de nouvelles formations en fonction des spécificités locales ou des besoins particuliers des collectivités. Ces formations qui sont mises en œuvre au niveau régional et interrégional donnent satisfaction. Concernant les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale, elles ont lieu par catégorie, et non par cadre d’emplois ou corps comme au sein de l’État, compte tenu de la structure même de cette fonction publique. Il n’est pas envisageable de soustraire les policiers municipaux de l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale pour leur créer des commissions administratives paritaires spécifiques, compte tenu notamment de la faiblesse de leurs effectifs, moins de 1 % au total, répartis en outre sur 3 500 communes. Pour ce qui est relatif à la fourniture des armes et des gilets pare-balles aux policiers municipaux, il appartient à chaque maire d’en apprécier l’opportunité. L’article L. 511-5 du code de sécurité intérieure précise les conditions et les modalités d’armement des policiers municipaux. Conformément à l’article 19 de l’arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale, pris en application de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure, les agents des trois cadres d’emplois de la filière de police municipale peuvent être dotés de gilets pare-balles.

Les « anciens lieutenants » de sapeurs-pompiers professionnels, intégrés lieutenants de 1ère classe dans le nouveau cadre d’emplois de lieutenant au dernier échelon bénéficient de l’indice brut terminal 614, au lieu de l’indice brut terminal 638 dans leur ancien cadre d’emplois. En application de l’article 19 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, les anciens lieutenants classés au 8ème échelon ont conservé à titre personnel l’indice afférent à cet échelon, soit l’indice brut terminal 638. Par ailleurs, la réforme de la filière a permis un meilleur déroulement de la carrière des lieutenants avec la création d’un cadre d’emplois comprenant trois grades, au lieu de deux précédemment. La création d’un troisième grade permet aux anciens majors et lieutenants, par le biais de l’avancement dans ce nouveau cadre d’emplois de lieutenant d’atteindre en fin de carrière l’indice brut terminal 675 (638 auparavant). L’article 28 de ce décret a permis enfin de privilégier jusqu’au 31 décembre 2015 l’avancement au grade de lieutenant hors-classe de ces anciens lieutenants, intégrés au grade de lieutenants de 1ère classe, avec un quota de 15 %. Passée cette date, l’avancement au dernier grade peut être effectué au choix, conformément au droit commun de la fonction publique territoriale, dans la limite des dispositions de l’article 15 du décret précité. Il n’est donc pas envisagé de nouvelle disposition.

En application du dernier alinéa de l’article 434-1 du code pénal, les personnes astreintes à un secret professionnel ne peuvent être poursuivies pour non dénonciation de crime. Parmi les travailleurs sociaux, sont tenus au secret professionnel les assistants de services sociaux et les étudiants des écoles se préparant à l’exercice de cette profession (article L. 411-3 du code de l’action sociale et des familles), les travailleurs sociaux et agents de probation de l’administration pénitentiaire, en qualité de « membres du service pénitentiaire d’insertion et de probation » (article D. 581 du code de procédure pénale), ainsi que les éducateurs spécialisés (article L. 221-6 du code de l’action sociale et des familles). Ce secret professionnel, qui vise à permettre l’instauration d’une relation de confiance entre les citoyens et les professionnels exerçant une fonction sociale, et sans lequel l’efficacité de leur action serait remise en cause par la crainte de la divulgation des informations confiées, doit être préservé. Toutefois, il existe d’ores et déjà des circonstances dans lesquelles la loi impose ou autorise la révélation d’informations couvertes par le secret professionnel. Ainsi, les professionnels de la santé ou de l’action sociale sont autorisés par le 3° de l’article 226-14 du code pénal à informer le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une. En outre, l’article L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit une exception à l’article 226-13 du code pénal en permettant aux personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L. 112-3 du même code, ou qui lui apportent leur concours, à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Dans ce cadre, ces personnes peuvent transmettre à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) du département des informations strictement nécessaires concernant le mineur. L’instruction du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales n° SG/2016/14 du 8 janvier 2016, relative au cadre d’intervention des agences régionales de santé s’agissant des phénomènes de radicalisation, précise que la radicalisation ou le risque de radicalisation du mineur entre dans le champ de l’information préoccupante définie par l’article R. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, un signalement peut être adressé par des professionnels à la CRIP qui évalue la situation et détermine les actions de protection et d’aide dont le mineur et sa famille peuvent bénéficier. Par ailleurs, en application des circulaires du 29 avril 2014 relative à la prévention de la radicalisation et à l’accompagnement des familles et du 19 février 2015 relative aux cellules de suivi pour la prévention de la radicalisation et l’accompagnement des familles, les travailleurs sociaux sont associés aux réunions de la cellule de suivi animée par le préfet, en lien avec le procureur de la République. Cette cellule procède à une analyse pluridisciplinaire des situations qui lui sont signalées par le centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation, et vise à organiser un soutien de proximité aux familles et aux jeunes concernés. Les représentants des services sociaux peuvent également être conviés aux réunions de l’état major de sécurité co-présidées par le préfet et le procureur de la République.

Le versement aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) d’une dotation globale de fonctionnement, compensatrice des surcoûts induits par l’application de la réforme de la filière et du temps de travaildes sapeurs-pompiers professionnels (SPP) n’est pas prévu. La réforme du temps de travail est la conséquence d’une mise en demeure de la France par l’Union européenne de mettre en conformité le décretn° 2001-1382 du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels avec la directive européenne 2003/88/CEconcernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. L’aspect financier de la réforme de la filière n’a par ailleurs pas été occulté. Il a été notamment débattu devant la conférence nationale des services d’incendie et de secours et la commission consultative d’évaluation des normes. C’est ainsi que sa mise en œuvre a été étalée sur 7 ans au lieu des 5 ans prévus initialement. De plus, cette réforme induit une réduction des dépenses de formation des sapeurs-pompiers professionnels dans la mesure où ces derniers ne sont formés dorénavant qu’après nomination. Par ailleurs, l’introduction de ratios promus-promouvables pilotés par le conseil d’administration, l’adaptation aux besoins opérationnels et le dialogue social ont permis de trouver un équilibre pour mettre en oeuvre cette réforme à un coût maîtrisé. L’impact financier de la réforme du temps de travail des SPP, s’avère jusqu’à présent modéré par le fait que les services départementaux d’incendie et de secours rationalisent leur organisation opérationnelle et donc leurs dépenses. L’application de la directive européenne sur le temps de travail est en effet organisée à effectif constant, les SDIS s’appuyant sur les possibilités de redéploiement des effectifs entre le jour et la nuit ou de redéfinition de la durée des cycles de travail, en fonction des sollicitations opérationnelles.

En cas de fin de contrat ou de licenciement d’un collaborateur de groupe d’élus, le dernier alinéa de l’article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les indemnités dues au titre de l’assurance chômage ainsi que les indemnités de licenciement sont prises en charge par le budget général de la collectivité, alors que la rémunération du collaborateur de groupe d’élus, lorsqu’il est en fonction, fait l’objet d’un chapitre spécialement créé au budget de la collectivité territoriale, ainsi qu’en dispose le code général des collectivités territoriales. Le contrat de l’agent peut prendre fin, même s’il a été transformé en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de renouvellement de l’assemblée délibérante. La rédaction de l’article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée fait apparaître que la collectivité territoriale n’a pas l’obligation de conserver l’agent dans ses effectifs et de lui proposer un autre emploi, notamment un emploi permanent. Concernant l’indemnisation de l’agent licencié, et en l’absence de dispositions spécifiques sur ce point, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale trouve à s’appliquer, en particulier ses articles 43 à 49 qui prévoient, sous certaines conditions, le versement d’une indemnité de licenciement. Ainsi que la loi en dispose, le budget général de la collectivité prend en charge l’indemnité de licenciement éventuelle et les indemnités dues au titre de l’assurance chômage, et non un chapitre budgétaire spécial.

L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel les dépenses prises en considération pour l’attribution du FCTVA au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année. Il résulte de ces dispositions que les attributions du FCTVA sont versées au cours de la deuxième année suivant l’année de réalisation des dépenses éligibles. Ce principe connaît toutefois deux importantes dérogations qui permettent de réduire sensiblement les délais de versement de la dotation. En effet, les communautés d’agglomération, les communautés de communes, les communes nouvelles, les établissements publics territoriaux ainsi que les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d’agglomération bénéficient des attributions du FCTVA au cours de l’année de réalisation de leurs dépenses éligibles. En outre, les bénéficiaires du fonds qui, dans le cadre du plan de relance de l’économie, ont accru leur effort d’investissement, perçoivent, à titre pérenne, la dotation au cours de l’année suivant la réalisation de leurs dépenses éligibles. Il s’ensuit que les attributions du FCTVA sont désormais très majoritairement versées soit au cours de l’année de réalisation des dépenses éligibles (11 % du montant de la dotation en 2015), soit au cours de l’année suivant la réalisation des dépenses éligibles (65 % du montant de la dotation en 2015). La réduction, voire la suppression du décalage de deux ans pour toutes les collectivités entraînerait une hausse brutale du coût budgétaire la première année d’application de la réforme du fait du versement des attributions du FCTVA au titre de deux (pour une réduction à un an) ou de trois années (en cas de suppression).

La procédure de retrait de droit commun d’une commune d’un syndicat intercommunal est organisée par l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le retrait requiert l’accord de l’organe délibérant du syndicat ainsi que celui des membres exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement, c’est-à-dire, par renvoi à l’article L. 5211-5 du CGCT, 50 % des membres représentant deux tiers de la population, ou deux tiers des membres représentant 50 % de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre l’accord des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale. Par ailleurs, le CGCT organise deux procédures dérogatoires de retrait, sur le fondement des articles L. 5212-29 ou L. 5212-30. La procédure de l’article L. 5212-29 du CGCT peut être mise en œuvre en cas de modification de la réglementation ou de la situation de la commune membre au regard de cette réglementation rendant la participation de la commune au syndicat sans objet. L’article L. 5212-30 du CGCT permet d’autoriser le retrait d’une commune membre d’un syndicat depuis au moins six ans lorsque celle-ci a demandé et n’a pas obtenu les modifications statutaires nécessaires pour que son intérêt à participer au dit syndicat ne soit pas compromis. Les dispositions statutaires dont la modification peut être demandée concernent la représentation des communes au sein du comité syndical, les compétences exercées par le syndicat ou la contribution des communes aux dépenses du syndicat. La commune doit d’abord demander la modification des dispositions litigieuses puis, en cas de réponse négative dans un délai de six mois, elle peut saisir le préfet d’une demande de retrait. Il appartient dès alors à celui-ci d’apprécier l’intérêt de la commune à participer à l’objet syndical, au vu des éléments du dossier. Ainsi, dans le cas où une commune souhaite se retirer d’un syndicat intercommunal dans le but d’adhérer à un autre syndicat, seul le dispositif de droit commun prévu à l’article L. 5211-19 du CGCT doit être appliqué. La loi n’exige d’ailleurs aucune motivation de la part de la commune désireuse de se retirer (voir en ce sens la réponse ministérielle à la question écrite n° 39234 publiée au JOAN du 28 février 2000, p. 1336). Il est cependant nécessaire que le conseil municipal de la commune voulant se retirer motive sa demande afin d’éclairer la décision du préfet, qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire.

Renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens partout sur le territoire national, en luttant contre les incivilités aussi bien que contre toutes les formes de délinquance et contre le terrorisme, constitue une priorité du Gouvernement. Dans l’Oise comme ailleurs, policiers et gendarmes assurent chaque jour, avec professionnalisme et courage, la protection de l’ordre républicain et de nos concitoyens. Leur engagement doit être salué et l’État se mobilise pour leur assurer les moyens d’exercer correctement leurs missions. L’importance que le Gouvernement attache aux enjeux de sécurité, et notamment à la question des moyens, se traduit par la création chaque année au budget de l’État de 500 postes de policiers et de gendarmes supplémentaires. À ces chiffres s’ajoutent les renforts exceptionnels d’effectifs décidés pour les services de renseignement et les services de police chargés de la lutte contre le terrorisme. Au total, plus de 9 000 emplois auront été créés en cinq ans dans la police et la gendarmerie, chiffre à comparer aux suppressions de 13 700 postes durant la mandature précédente. Pour ce qui est de la circonscription de sécurité publique de Creil, elle compte - hors renseignement territorial - 146 personnels tous corps confondus au 31 juillet 2016, dont 114 agents du corps d’encadrement et d’application (CEA), traduisant une situation presque conforme à la déclinaison infra-départementale de l’effectif départemental de fonctionnement annuel, qui prévoit un effectif théorique de 118 agents du CEA pour cette circonscription de police. Cet effectif a été renforcé au cours des dernières années, puisqu’il était de 141 fin 2012. Il devrait rester stable et même très légèrement augmenter dans les mois à venir, avec 147 agents prévus en janvier 2017. Cette question continuera à faire l’objet du plus grand suivi. Les moyens en personnels sont importants mais ils ne sont pas tout. Au-delà, les modes d’action, les organisations et les stratégies sont essentiels pour lutter efficacement contre la délinquance. Il convient de ce point de vue de souligner l’existence de la zone de sécurité prioritaire (ZSP) du Grand Creillois, qui permet davantage de coopération entre l’ensemble des acteurs de la sécurité et mobilise aussi bien les leviers de la prévention que de la répression. L’engagement des forces de police est donc entier et l’État s’emploiera à poursuivre et à intensifier son action. Mais l’État compte également sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux, publics et privés, de la prévention et de la lutte contre la délinquance. L’État et ses partenaires locaux doivent continuer à travailler ensemble pour répondre aux attentes de nos concitoyens.

La modification de l’article REF 7, objet de l’arrêté du 20 octobre 2014, répondait à une demande expresse du ministère en charge de la jeunesse et des sports visant à combler un vide réglementaire. Il souhaitait notamment disposer d’un cadre plus précis, appliqué de manière homogène sur l’ensemble du territoire, permettant l’accès des mineurs en refuge dans de bonnes conditions de sécurité. Une large concertation de l’ensemble des acteurs publics et privés a permis d’aboutir à un projet de modification de l’article REF 7 relatif à l’accueil des mineurs non accompagnés de leur famille en refuge, qui a été soumis à l’approbation de la commission centrale de sécurité (CCS) du 7 février 2013. Bien loin d’établir de nouvelles restrictions, ce texte permet au contraire à l’ensemble des acteurs publics et privés d’organiser des séjours de mineurs dans plus de 140 refuges du parc national existant, jusqu’alors exclus par la réglementation en vigueur, dans des conditions satisfaisantes en matière de sécurité contre l’incendie. Il demeure en effet indispensable que l’accueil des mineurs en refuge fasse l’objet d’une attention toute particulière, au regard de l’incendie du centre équestre de Lescheraines en moyenne montagne savoyarde, qui le 5 août 2004, coûta la vie à huit mineurs dans un établissement qui n’était pas autorisé à les héberger au titre de la réglementation incendie. Enfin, un guide explicatif relatif à l’accueil des mineurs en refuge a été réalisé, en concertation avec les acteurs des métiers de la montagne. Il a pour vocation d’harmoniser la mise en œuvre du règlement de sécurité contre l’incendie, tout en garantissant un niveau de sécurité de l’hébergement des mineurs satisfaisant.

Le maire dispose de plusieurs moyens pour mettre fin à d’éventuelles nuisances qui résultent de l’installation de personnes vivant dans des caravanes, sur des terrains spécialement aménagés ou non, notamment en cas d’atteinte à la salubrité publique. En application de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme, l’installation de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, est soumise à déclaration préalable. En outre, en application de l’article R. 111-34 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu peut interdire la pratique du camping en dehors des terrains aménagés. Enfin, en vertu du même article, le maire de la commune concernée peut, par arrêté, interdire une telle pratique lorsque celle-ci porte atteinte, notamment, à la salubrité publique, ce qui peut s’appliquer au cas d’espèce en cas d’absence de raccordement au réseau d’assainissement. Au surplus, s’agissant des éventuelles nuisances causées par les résidents d’un terrain privé, le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le code de l’environnement confient au maire des prérogatives permettant de faire cesser les nuisances occasionnées par le non entretien de terrains en zone habitée ou le dépôt irrégulier de déchets. En vertu de l’article L.2213-25 du CGCT, « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. ». Si les travaux prescrits n’ont pas été effectués à l’issue du délai imparti, le maire peut faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. En outre, si l’urgence le justifie, le maire peut se prévaloir de ses pouvoirs de police générale (article L.2212-2, 5°) pour prendre les mesures nécessaires pour éviter toute pollution susceptible de porter atteinte à la salubrité et à sécurité publiques. Lorsqu’un déchet est déposé de manière irrégulière, sur le domaine public ou sur un terrain privé, l’article L. 541-3 du code de l’environnement dispose que le maire peut mettre en demeure le détenteur du déchet de prendre les mesures nécessaires pour que celui-ci soit supprimé. Si le dépôt irrégulier de déchets n’est pas supprimé dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire peut faire procéder d’office, en lieu et place du détenteur mis en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites. À cet effet, le maire peut obliger le détenteur à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures.

Le 28 août 2015, deux membres de la famille des victimes du triple homicide perpétré trois jours plus tôt sur l’aire d’accueil des gens du voyage de Roye ont sollicité une autorisation de sortie pour assister aux obsèques programmées le 31 août. Le juge d’application des peines a rejeté cette demande sur le fondement d’un avis défavorable du procureur de la République d’Amiens. Leur avocat a immédiatement interjeté appel. Cette décision a provoqué la colère des proches des victimes qui se sont réunis devant la brigade de gendarmerie locale le même jour à 18h45, menaçant de troubles à l’ordre public en cas de refus ou de silence de la justice. Après de longues négociations, ils ont accepté d’attendre les résultats de l’audience d’appel prévue le lendemain. Pourtant, à 21h40, une soixantaine de « gens du voyage » ont bloqué la circulation sur l’autoroute A1, dans les deux sens, à hauteur de Roye. Des feux ont par ailleurs été allumés sur différents carrefours de la commune. L’autorité administrative a pris immédiatement les mesures d’urgence qui s’imposaient en désengageant un escadron de gendarmes mobiles du Calaisis pour renforcer le dispositif de la gendarmerie départementale. Deux autres escadrons sont également mis en route pour arriver le lendemain en fin de matinée. Dans le même temps, le commandant de groupement de gendarmerie a pris les mesures de sauvegarde urgente en engageant ses moyens pour interdire l’accès à la ligne TGV Paris-Lille ainsi qu’à la zone commerciale et au centre ville de Roye. L’autorité préfectorale a décidé d’attendre la décision de la Cour d’appel avant d’intervenir. Le 29 août à 11 heures, cette instance a accordé les permissions de sortie. Dès lors, les manifestants ont levé les barrages. Différer de quelques heures l’intervention, dans l’attente de la décision de justice, a permis, de façon évidente, d’éviter une aggravation de la situation avec des conséquences potentiellement très graves à l’égard des personnes et des biens. Par ailleurs, le blocage de l’A1 a fait l’objet d’une enquête ordonnée par le procureur de la République pour « entrave à la circulation, dégradations et vols ». Les investigations menées par la section de recherches d’Amiens dans le cadre d’un groupe d’enquête dédié ont permis d’identifier les auteurs qui ont répondu de leurs actes devant la justice en février 2016.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les centres communaux et intercommunaux d’action sociale. En effet, l’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 instituant les centres communaux d’action sociale (CCAS), prévoyait que chaque commune devait disposer d’un CCAS quelle que soit sa taille. Cette obligation n’était plus adaptée pour les petites communes tant sur le plan organisationnel que budgétaire. La loi NOTRe prend en compte cette réalité et apporte ainsi une souplesse et liberté d’organisation pour les communes de moins de 1 500 habitants pour assurer l’action sociale de proximité. Elle instaure une simple faculté pour ces communes de disposer d’un CCAS, lesquelles peuvent choisir de gérer directement cette compétence en interne ou de la transférer en tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Une commune de moins de 1 500 habitants peut donc dissoudre son CCAS sans qu’elle y soit tenue. La loi NOTRe prévoit un seul cas de dissolution de plein droit du CCAS dans le but de simplifier et de rationnaliser l’organisation administrative de l’action sociale de proximité. Il s’agit de l’hypothèse où l’ensemble des compétences du CCAS a été transféré au CIAS. Une information a été diffusée aux préfets en ce sens.

La dématérialisation de la propagande consiste d’une part à supprimer l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale des candidats ou des listes de candidats sous format papier et d’autre part à mettre celle-ci à disposition des électeurs sur un site internet dédié. La mise en ligne de la propagande électorale a été expérimentée lors des élections départementales de mars 2015 dans cinq départements. Les deux millions et demi d’électeurs concernés ont ainsi pu consulter sur un site internet dédié les professions de foi des binômes de candidats et leurs bulletins de vote. À l’occasion des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015, une nouvelle expérimentation du dispositif a été généralisée à l’ensemble du territoire. Ainsi, l’ensemble des électeurs pouvait consulter les circulaires et bulletins de vote par internet. Cette expérimentation a permis de constater la fiabilité de la solution technique choisie ainsi que l’intérêt des citoyens pour ces nouvelles solutions de consultation, qui viennent s’ajouter aux modalités classiques utilisées par les électeurs pour s’informer à l’approche d’élections (télévision, radio, presse nationale, presse quotidienne régionale, etc…). Pour autant, le cadre législatif actuel ne prévoit pas à ce jour, de supprimer la propagande imprimée, qui engendre un coût variant en moyenne, selon les élections, entre 62M€ pour les élections municipales et 120M€ pour l’élection du Président de la République. Les travaux sur cette mesure de modernisation de notre vie publique se poursuivent. Ils seront menés en concertation avec les élus et garantiront l’ensemble des droits des électeurs, et, en tout état de cause, le bon déroulement des scrutins.

Comme l’indique l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut donc qu’être temporaire (article L. 2122-2 du même code). Conformément à l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d’un titre l’y habilitant. Ainsi que le précise l’article L. 2122-3 du même code, cette autorisation présente un caractère précaire et révocable. Par ailleurs, en application de l’article L. 2125-1 du même code, l’occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. En cas d’occupation sans titre, la collectivité concernée est fondée à réclamer à l’occupant sans titre une indemnité correspondant à la période d’occupation et compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier. Cette indemnité est calculée soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l’occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, en tenant compte des mêmes avantages, qu’aurait pu produire l’occupation régulière de la partie concernée du domaine public (CE, 16 mai 2011, n° 317675). Néanmoins, si la commune peut mettre fin à tout moment à une occupation irrégulière du domaine public, elle ne peut créer une pénalité dépourvue de base légale ou appliquer une redevance hors de proportion avec le service rendu (CAA Nancy, 28 novembre 1991, n° 91NC00230).

L’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a pour effet de rendre la compétence « eau » obligatoire pour les communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. S’agissant des conséquences de ce transfert de compétence sur les structures syndicales existantes, l’article 67 de la loi NOTRe a introduit une disposition dérogatoire permettant l’application d’un mécanisme de représentation – substitution aux syndicats d’eau potable comprenant dans leur périmètre des communes appartenant à au moins trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Ainsi, les EPCI se substitueront à leurs communes membres au sein du syndicat d’eau potable qui deviendra syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce dispositif permet de garantir la pérennité des syndicats d’une certaine taille, qui organisent les services publics d’eau potable sur un périmètre englobant ou chevauchant le territoire de plusieurs EPCI à fiscalité propre. Toutefois, le II de l’article L. 5214-21du CGCT dispose que les EPCI substitués à leurs communes membres au sein du nouveau syndicat mixte peuvent être autorisés par le préfet, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, à se retirer au premier janvier qui suit la date du transfert de la compétence « eau », dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-19 du CGCT. Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT, les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le syndicat compétent en matière d’eau potable sont répartis entre ce dernier et les communes qui reprennent la compétence. Par ailleurs, le solde de l’encours de la dette contractée est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence et le syndicat. À défaut d’accord, cette répartition est fixée par arrêté du représentant de l’État dans le département concerné.

Aux termes de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui assurent la collecte et le traitement des déchets des ménages peuvent instituer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), calculée en fonction du service rendu. La redevance est instituée par l’assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l’établissement public qui en fixe l’assiette, le tarif ainsi que les modalités de facturation et de recouvrement. La REOM peut être instaurée à tout moment de l’année (selon des modalités précisées par l’article L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 6 mai 2011, commune de Villeneuve de la Raho, n° 339270), elle ne saurait présenter de caractère rétroactif. Elle ne peut être perçue auprès de l’usager qu’à compter de la date de son institution. Il en va de même des modifications apportées, en cours d’année, au montant de la redevance : ces modifications n’ont d’effet que pour l’avenir.

Selon les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) adoptés par les préfets au 31 mars 2016, la France comporterait 1 243 EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2017, en incluant la métropole de Lyon. Parmi ces EPCI, 1 080 auraient 50 communes ou moins et 13 auraient 100 communes ou plus. Par ailleurs, 1 155 EPCI à fiscalité propre seraient inclus dans un même département, tandis que 88 seraient à cheval sur deux départements ou plus. Le tableau ci-dessous présente la répartition de ces EPCI entre les différents départements. Précisons qu’il s’agit à ce stade de données provisoires, car les périmètres peuvent encore évoluer dans le cadre des consultations prévues d’ici la fin de l’année. D’autres éléments sur les périmètres des futurs EPCI à fiscalité propre sont disponibles sur le site Internet de la DGCL : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/bilan-des-schemas-departementaux-cooperation-intercommunale. Répartition des EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2017 tels que définis dans les SDCI votés au 31 mars 2016

N° du département

Nom du département

Nombre d’EPCI dont le siège se trouve dans le département

Nombre d’EPCI se trouvant entièrement dans le département

Nombre d’EPCI avec au moins une commune dans le département

Ensemble

dont : 50 communes ou moins

dont : entre 50 et 100 communes

dont : 100 communes ou plus

01

Ain

15

13

2

0

15

18

02

Aisne

19

14

5

0

19

20

03

Allier

11

10

1

0

10

12

04
Alpes-de-Haute-Provence
8

8

0

0

5

11

05

Hautes-Alpes

9

9

0

0

6

10

06

Alpes-Maritimes

7

7

0

0

7

7

07

Ardèche

16

16

0

0

15

18

08

Ardennes

7

2

5

0

7

7

09

Ariège

5

1

4

0

5

5

10

Aube

13

11

2

0

13

13

11

Aude

8

4

4

0

7

10

12

Aveyron

19

19

0

0

18

20

13
Bouches -du-Rhône
4

3

1

0

3

4

14

Calvados

17

13

4

0

16

17

15

Cantal

6

4

2

0

6

7

16

Charente

8

4

4

0

8

8

17
Charente -Maritime
12

10

0

2

12

12

18

Cher

17

17

0

0

17

19

19

Corrèze

9

7

2

0

7

10

21

Côte-d’Or

19

15

3

1

18

19

22

Côtes-d’Armor

8

5

3

0

8

11

23

Creuse

4

2

2

0

4

5

24

Dordogne

19

17

2

0

19

21

25

Doubs

15

10

5

0

15

18

26

Drôme

10

7

3

0

9

17

27

Eure

13

8

5

0

11

16

28

Eure-et-Loir

10

7

3

0

9

12

29

Finistère

21

21

0

0

20

21

2A

Corse-du-Sud

7

7

0

0

7

7

2B

Haute-Corse

11

11

0

0

11

11

30

Gard

14

13

1

0

13

17

31

Haute-Garonne

17

13

3

1

16

19

32

Gers

15

15

0

0

14

17

33

Gironde

28

27

1

0

26

28

34

Hérault

16

16

0

0

15

17

35

Ille-et-Vilaine

18

18

0

0

16

18

36

Indre

15

15

0

0

14

15

37

Indre-et-Loire

11

10

1

0

11

11

38

Isère

19

18

1

0

17

19

39

Jura

17

14

3

0

17

17

40

Landes

17

17

0

0

16

17

41

Loir-et-Cher

10

8

2

0

10

11

42

Loire

7

4

3

0

7

7

43

Haute-Loire

11

9

2

0

11

11

44

Loire-Atlantique

16

16

0

0

14

17

45

Loiret

16

16

0

0

14

16

46

Lot

8

6

2

0

7

10

47

Lot-et-Garonne

12

12

0

0

12

13

48

Lozère

10

10

0

0

9

10

49

Maine-et-Loire

9

8

1

0

9

10

50

Manche

6

2

2

2

6

6

51

Marne

14

10

3

1

14

15

52

Haute-Marne

8

1

7

0

6

9

53

Mayenne

9

9

0

0

9

10

54
Meurthe -et-Moselle
18

16

2

0

16

20

55

Meuse

16

15

1

0

16

17

56

Morbihan

12

12

0

0

11

14

57

Moselle

22

20

1

1

20

22

58

Nièvre

11

10

1

0

10

13

59

Nord

18

15

3

0

17

18

60

Oise

21

17

4

0

21

21

61

Orne

15

14

1

0

14

16

62

Pas-de-Calais

21

15

5

1

20

22

63

Puy-de-Dôme

14

12

2

0

13

14

64
Pyrénées -Atlantiques
9

4

4

1

8

10

65

Hautes-Pyrénées

9

5

4

0

8

10

66
Pyrénées -Orientales
12

12

0

0

11

12

67

Bas-Rhin

24

24

0

0

23

25

68

Haut-Rhin

15

14

0

1

15

16

69 *

Rhône

13

12

1

0

12

14

70

Haute-Saône

18

18

0

0

15

19

71

Saône-et-Loire

18

16

2

0

16

19

72

Sarthe

16

15

1

0

14

17

73

Savoie

16

16

0

0

16

17

74

Haute-Savoie

21

21

0

0

20

21

75

Paris

1

0

0

1

0

1

76

Seine-Maritime

19

13

6

0

16

20

77

Seine-et-Marne

23

23

0

0

22

25

78

Yvelines

10

9

1

0

7

11

79

Deux-Sèvres

8

7

1

0

8

8

80

Somme

14

8

5

1

13

17

81

Tarn

13

11

2

0

11

16

82

Tarn-et-Garonne

10

10

0

0

8

10

83

Var

12

12

0

0

12

14

84

Vaucluse

13

13

0

0

8

14

85

Vendée

19

19

0

0

19

19

86

Vienne

7

6

1

0

7

7

87

Haute-Vienne

14

14

0

0

13

14

88

Vosges

11

6

5

0

9

12

89

Yonne

14

12

2

0

13

15

90
Territoire de Belfort
3

2

1

0

3

3

91

Essonne

10

10

0

0

9

13

92

Hauts-de-Seine

0

0

0

0

0

1

93
Seine -Saint-Denis
0

0

0

0

0

1

94

Val-de-Marne

0

0

0

0

0

1

95

Val-d’Oise

10

10

0

0

8

12

971

Guadeloupe

6

6

0

0

6

6

972

Martinique

3

3

0

0

3

3

973

Guyane

4

4

0

0

4

4

974

La Réunion

5

5

0

0

5

5

976

Mayotte

5

5

0

0

5

5

TOTAL*

1243

1080

150

13

1155

n.s.

La détention provisoire est encadrée en droit français par des délais particulièrement rigoureux lors de la phase de l’instruction, et, quel que soit le stade de la procédure, par la notion de « délai raisonnable » imposée par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, rappelée à l’article 144-1 du code de procédure pénale. La chambre de l’instruction apprécie souverainement au regard des éléments propres à chaque affaire, si la détention provisoire excède ou non ce délai raisonnable. Les deux exemples cités mettent en évidence les difficultés liées aux délais d’audiencement des affaires devant les cours d’assises, particulièrement en cas d’appel. Afin d’envisager les solutions qui doivent permettre de résoudre ces difficultés, une mission de réflexion a été confiée à la direction des affaires criminelles et des grâces et à la direction des services judiciaires. Un groupe de travail s’est ainsi réuni à plusieurs reprises pour analyser la charge d’activité des cours d’assises et les moyens susceptibles d’être mis en œuvre pour permettre une réduction des délais d’audiencement. Ce groupe de travail a procédé à de nombreuses auditions de professionnels et dressé un état des lieux précis de la situation des cours d’assises, en recensant les pratiques existantes, notamment s’agissant de la correctionnalisation de certains crimes, et les difficultés rencontrées en envisageant de nouveaux outils au soutien des professionnels ou des modifications de pratiques ou des textes. Sur la base des préconisations de ce groupe de travail, une circulaire va être adressée à l’ensemble des juridictions afin de développer des pratiques destinées à mieux maîtriser les délais d’audiencement des affaires criminelles.

Le ministère de la justice ne dispose pas de statistiques relatives aux arrestations de personnes détenues évadées. En revanche, les données disponibles quant au nombre de condamnations pour évasion sont les suivantes : 784 condamnations prononcées en 2013 et 730 en 2014. Il n’est toutefois pas possible de distinguer les évasions de détenus des évasions de personnes en garde à vue. Il convient par ailleurs de souligner que nombre de détenus, notamment permissionnaires, réintégrent spontanément l’établissement pénitentiaire après avoir fait l’objet d’un signalement pour évasion du fait de l’absence de présentation à l’heure prévue pour leur retour. Le tableau ci-dessous recense les évasions pour les années 2013 et 2014 :

2013

2014

Evasions depuis la détention

18 :
7 depuis des maisons d’arrêt
1 depuis un centre de détention
10 depuis des centres pour peines aménagées ou centres de semi-liberté

24 :
8 depuis des maisons d’arrêt
2 depuis des centres de détention
1 depuis un établissement pour mineurs
13 depuis des centres pour peines aménagées ou centres de semi-liberté

Evasions sous garde pénitentiaire (extractions judiciaires et médicales, permissions de sortie, chantiers extérieurs)

51

43

Evasions hors garde pénitentiaire (extractions judiciaires et médicales, hospitalisations d’office, hôpital civil, permissions de sortie)

345

298

Evasions lors d’aménagements de peine (placement extérieur, non réintégration au centre pour peines aménagées ou centre de semi-liberté, placement sous surveillance électronique)

392

309

TOTAL

806

674

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, instituée par l’article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, est une procédure qui a pour objet principal la délivrance d’un titre exécutoire, lorsque l’huissier a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement. Le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, entré en vigueur le 1er juin 2016, a créé un article R.125-7 dans le code des procédures civiles d’exécution, qui interdit tout paiement tant que l’issue de la procédure n’est pas connue. Dès lors, l’activité de l’huissier de justice dans le cadre de cette nouvelle procédure ne s’apparente pas à une activité de recouvrement amiable. L’objectif de cette procédure est uniquement de faciliter pour le créancier l’obtention d’un titre exécutoire pour les créances d’un montant modeste (jusqu’à 4 000 euros), en évitant le recours à la justice. En ce sens, l’article R.125-8 du code des procédures civiles d’exécution, issu du même décret, dispose que l’huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l’objet. L’activité de recouvrement amiable peut se mettre en place avant l’établissement de tout type de titre exécutoire, qu’il s’agisse d’une décision judiciaire ou du titre qui peut désormais être délivré par les huissiers de justice dans le cadre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. En l’état actuel des textes, rien n’interdit donc au créancier de faire appel à une société de recouvrement amiable, avant d’envisager de recourir à cette nouvelle procédure simplifiée

L’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes compétentes en matière de distribution d’eau potable arrêtent un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Dans ces zones, le raccordement ne peut donc être refusé en principe que dans le cas d’une construction non autorisée ou d’une façon plus générale en méconnaissance des règles d’urbanisme. En dehors de ces zones, l’article R. 111-13 du code de l’urbanisme prévoit qu’un projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics. Par ailleurs, l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme prévoit que lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. La participation financière des propriétaires à ces équipements publics est comprise dans la taxe d’aménagement prévue à l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme. Néanmoins, cette participation par le biais de la taxe d’aménagement peut être remplacée par la prise en charge des coûts des équipements publics dans le cas des zones d’aménagement concertées (L. 311-1), des opérations d’intérêt national (L. 102-12) ou des constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial (L. 332-11-3). Enfin, les coûts de branchements, qui constituent des équipements propres aux immeubles à raccorder, définis à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, sont toujours à la charge des propriétaires.

La mesure de suppression de l’exonération d’évaluation forfaitaire des ressources dans le calcul des aides personnelles au logement (APL) visait à appliquer le droit commun à tous les ménages, sans distinguer, comme c’est le cas à présent, la situation des jeunes de moins de 25 ans. En effet, ceux-ci sont actuellement exonérés de l’application de l’évaluation forfaitaire des ressources dans la mesure où leur salaire ne dépasse pas 1 291 € pour une personne seule ou 1 937 € pour un couple. Cette exonération constitue généralement un avantage financier pendant un à deux ans, qui permet aux jeunes ménages de bénéficier d’une APL calculée sur la base de leurs ressources N-2 (souvent nulles ou très faibles) même lorsqu’ils commencent leur vie professionnelle. Le dispositif de l’évaluation forfaitaire répond à un objectif de justice sociale visant à rapprocher le plus possible les revenus pris en compte de ceux réellement perçus, pour une attribution au plus près des ressources actuelles des ménages. Ainsi, dans les cas de ménages voyant leurs ressources diminuer au fil du temps, l’application de l’évaluation forfaitaire permet une aide au logement plus élevée par rapport à celle qui aurait été calculée sur la base des ressources N-2. Cependant, conscient de la fragilité de certains jeunes ménages, et considérant que l’exonération de l’évaluation forfaitaire constitue le plus souvent un « coup de pouce » financier, quand les ressources de ces ménages augmentent au fil des ans, le Gouvernement a décidé de reporter la mise en œuvre de cette mesure et de procéder à des expertises complémentaires.

L’assiette du permis de construire est constituée de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Cet ensemble forme l’unité foncière sur laquelle s’appréciera le projet de construction (CE, 27 juin 2005, n° 264667, commune de Chambéry c/ Balmat). Le fait qu’une division foncière soit intervenue avant l’acquisition, par un même acheteur, des deux parcelles issues de la déclaration préalable ne fait pas obstacle à la réalisation du projet de l’acquéreur, celui-ci se trouvant désormais propriétaire d’une unité foncière.

L’aide mobili-jeune est une subvention accordée par Action Logement pour la prise en charge du loyer destinée à tous les jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance, sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole, dont le revenu est inférieur ou égal au SMIC et ce, que l’entreprise soit assujettie ou non au versement de la participation des entreprises à l’effort de construction (PEEC), c’est-à-dire quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise. Il s’agit d’une aide à droit ouvert, accordée systématiquement dès lors que le demandeur remplit les conditions d’octroi définies par Action Logement. Les précisions sont disponibles auprès des comités interprofessionnels du logement (CIL) collecteurs d’action logement et sur le site internet http://www.actionlogement.fr/

Le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) repose principalement sur : - le résident ou sa famille pour les dépenses d’hébergement et pour une partie des dépenses de dépendance ; ces deux catégories (coût du talon modérateur pour les dépenses de dépendance) pouvant être couvertes par l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ; - les conseils départementaux pour les dépenses liées à la perte d’autonomie et éventuellement les dépenses d’hébergement, via l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et le cas échéant, l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ; - l’assurance maladie pour les prestations de soins délivrées par l’EHPAD aux résidents, via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les agences régionales de santé. La situation actuelle de la tarification des EHPAD se base sur une tarification ternaire (3 sections, 2 tarificateurs) qui impose aujourd’hui à un directeur d’établissement de convenir de son budget annuel avec au moins deux autorités, agence régionale de santé (ARS) et conseil départemental (CD), s’agissant du financement des soins et de la prise en charge de la dépendance, et interdit toute fongibilité en gestion ainsi que des résultats (« étanchéité des sections »). Elle impose aux EHPAD de passer une convention pluriannuelle avec le président du conseil départemental et l’autorité compétente pour l’assurance maladie représentée par le directeur général de l’ARS. La construction du budget d’un EHPAD reflète donc la participation financière de ces trois acteurs au travers de trois sections tarifaires soins / hébergement / dépendance. L’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement permet de parachever la réforme de la tarification initiée en 2009. Il prévoit, que les dotations soins et dépendance des EHPAD soient attribuées forfaitairement au regard du niveau de dépendance et/ou de soins requis des résidents. En outre, et le point est important, la réforme s’accompagnera d’une généralisation des contrats pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) signés par le gestionnaire avec le conseil départemental et l’ARS pour l’ensemble de ses établissements à l’échelle du département et d’un nouveau cadre budgétaire et comptable afin de faciliter la gestion et promouvoir la responsabilité des gestionnaires qui pourront conserver leurs excédents et les affecter librement mais ne bénéficieront plus de la reprise de leurs déficits. Les travaux en cours pour la mise en œuvre de la réforme de la tarification des EHPAD prévue par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement devraient aboutir sur la publication de quatre décrets d’application et un arrêté : - Deux décrets en Conseil d’État, l’un relatif au forfait global de soins des EHPAD et des petites unités de vie (PUV) qui devra définir le périmètre des charges pouvant être couvert par le forfait soins et les financements complémentaires qui seront inclus dans le forfait et le second relatif au forfait dépendance à la charge du département dont les modalités de détermination devront être en adéquation avec les enjeux de maîtrise de la dépense ; - Un décret en Conseil d’État relatif à la refonte des règles budgétaires et comptables applicables à la mise en place d’un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) ; - Un arrêté relatif au cahier des charges des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) comprenant un modèle de contrat, dont le contenu structurera les relations entre les ESMS et leurs autorités de tutelles. Le modèle de CPOM sera construit autour d’un socle contractuel resserré et d’annexes opposables qui définiront l’ensemble des objectifs du CPOM afin de permettre aux acteurs locaux de s’approprier ce modèle.