L’augmentation du nombre d’instances consultatives au cours des dernières décennies a conduit le Gouvernement à adopter des mesures pour infléchir cette évolution. A cet effet, la circulaire du Premier ministre n° 5975/SG du 24 octobre 2017 relative à la modernisation des procédures de consultation préalable et à la réduction du nombre des commissions consultatives : rappelait que, conformément aux dispositions de l’article R.* 133-2 du code des relations entre les usagers et l’administration, les commissions consultatives créées par décret le sont pour une durée maximale de cinq ans, la reconduction d’une commission devant faire l’objet d’une étude préalable de nécessité afin de vérifier que la mission impartie à la commission n’est pas susceptible d’être assurée par une autre commission existante ; prévoyait que toute création d’une nouvelle commission consultative soit soumise à la production d’une étude de nécessité et à la suppression concomitante d’une commission existante recensée au jaune budgétaire (principe du « 1 pour 1 »). La circulaire du Premier ministre n° 6038/SG du 12 septembre 2018 relative à la poursuite de la modernisation des procédures de consultation préalable et à la réduction du nombre des commissions consultatives a ensuite instauré un mécanisme de double compensation. Concrètement, l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 fait obligation au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement, en annexe du projet de loi de finances initiale, la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de la Première ministre ou d’un ministre. Le nombre de ces commissions s’élevait à : 394 dans le jaune budgétaire 2020 ; 340 dans le jaune budgétaire 2021 ; 317 dans le jaune budgétaire 2022. Ce nombre sera porté à 314 dans le jaune budgétaire annexé au PLF 2023. Ainsi, 80 instances ont été supprimées en trois ans, ce qui représente une diminution de 20% par rapport aux données recensées au jaune 2020. En 2011, 697 commissions étaient recensées au jaune budgétaire, ce qui représente une diminution de 55% depuis fin 2010. Le jaune budgétaire, sur la base des données communiquées par les services ministériels compétents, recense pour chaque instance : le « nombre de membres » ; la « fréquence des réunions » (correspondant aux réunions en formation plénière, les séances organisées en formation restreinte ou regroupant les sous-commissions n’étant pas comptabilisées) ; les « coûts de fonctionnement » (rémunérations ou indemnisations des membres, prise en charge des frais de déplacement, charges financières induites par la mise à disposition d’un secrétariat dédié). Il convient de préciser que certaines commissions ne se réunissent pas systématiquement chaque année, sans pour autant être considérées comme caduques. C’est le cas, par exemple, de la commission d’évaluation de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles qui se réunit tous les trois ans. S’agissant des instances dont l’activité est déclarée comme nulle (absence de réunions depuis deux ans), le secrétariat général du Gouvernement (SGG) enjoint aux ministères de rattachement concernés de démontrer l’intérêt de les maintenir et de fournir les données afférentes. Lors du constat d’une évolution significative des coûts de fonctionnement, le SGG veille à ce qu’une justification complète soit apportée par le ministère compétent dans une logique de sincérité et de transparence de l’action publique. Au-delà de l’approche quantitative, le Gouvernement retient une conception qualitative et réexamine périodiquement l’utilité des commissions consultatives en vue de supprimer ou réformer celles qui ajoutent une étape sans intérêt réel pour la qualité des textes ou pour le dialogue avec les partenaires de l’administration. A titre d’illustration, la commission nationale de la vidéoprotection a ainsi été supprimée par l’article 84 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. Ce travail de rationalisation et de simplification du paysage administratif mené par le Gouvernement permet ainsi d’améliorer la qualité des textes, de raccourcir les délais, en supprimant des consultations devenues purement formelles, et de développer de nouveaux modes de consultation plus ouverts à la société.

L’article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport présentant l’évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, définis par la commission statistique des Nations unies. Pour mettre en œuvre cette loi, qui invite à la prise en compte de nouveaux indicateurs de richesse dans l’évaluation et la définition des politiques publiques, le gouvernement a adopté en octobre 2015 un tableau de bord de 10 indicateurs. Ce tableau de bord, publié sur le site de l’INSEE, résulte d’une large concertation réunissant experts et citoyens, organisée par le Conseil économique social et environnemental et France Stratégie, en collaboration avec le Cnis et le service statistique public. Cette concertation a permis d’identifier 10 indicateurs compatibles avec un cadre théorique international de développement durable et complète le PIB dans trois domaines : social, économique et environnemental. Ces indicateurs concernent non seulement le bien-être présent et futur de la nation, mais également le bien-être « ailleurs », c’est-à-dire celui des autres régions du monde, affectées par notre mode de vie. Le choix de ces indicateurs répond à des objectifs de simplicité, de lisibilité et de pérennité. Ce sont pour la plupart des indicateurs des stratégies française, européenne ou mondiale de développement durable. La dernière édition du tableau de bord a été publiée sur le site de l’INSEE le 7 décembre 2021.

Placé auprès de la Première ministre, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), créé par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, a été installé le 13 décembre 2016. Depuis sa création, le Haut Conseil participe activement au débat public sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement de cette instance sont codifiées aux articles D.141-1 à D.141-7 du code de l’action sociale et des familles. Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge est composé de trois formations spécialisées respectivement : dans le champ de la famille ; dans le champ de l’enfance et de l’adolescence ; dans le champ de l’âge, notamment l’avancée en âge des personnes âgées et des personnes retraitées et l’adaptation de la société au vieillissement. Le HCFEA comprend trois vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre et chargés d’assurer chacun la présidence d’une de ces trois formations. Cet arrêté détermine également l’ordre selon lequel chacun d’eux exerce, pour une année, la présidence du Haut Conseil. Depuis sa création, cette instance a produit trente-deux rapports, dont six sur saisine ministérielle, et rendu quatorze avis sur des projets de loi. Les rapports produits sont examinés avec attention par la Cour des comptes et les principales inspections générales. Le HCFEA apporte aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale reconnue. Il formule toute proposition de nature à garantir le respect des droits et la bientraitance des personnes vulnérables à tous les âges de la vie. Il rend des avis et fait des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et des personnes retraitées, de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie. Chacun des trois Conseils se réunit 9 à 10 fois par an. Le Haut Conseil se réunit en séance plénière une fois par an pour adopter le programme de travail. En 2021, vingt-sept séances, dont une plénière, ont eu lieu, la majorité en visioconférence en raison des mesures Covid-19. Les membres du Haut Conseil ont adopté sept rapports et notes, rendu six avis et organisé deux séminaires. Le Collège des enfants a participé à la consultation du Conseil de l’Europe pour définir la Stratégie pour les droits de l’enfant 2022-2027. Les vice-présidents et le secrétaire général du Haut Conseil participent aux réunions organisées par France Stratégie pour échanger sur le programme de travail des organismes du réseau. Le HCFEA travaille en étroite collaboration avec l’Union nationale des associations familiales. Le budget du Haut Conseil est porté par France Stratégie, rattaché aux services du Premier ministre. Le secrétariat général du HCFEA est actuellement composé d’une secrétaire générale (1 équivalent temps plein -ETP), de 2 secrétaires générales adjointes (1,6 ETP), d’une chargée de mission à mi-temps (0,5 ETP) et d’une assistante de direction. Les coûts de fonctionnement du Haut Conseil, ont évolué de 735 000 € en 2020 à 832 370 € en 2021. Cette hausse s’explique principalement par le paiement de deux études réalisées en 2020 et par un rattrapage au titre des dépenses de mise à disposition d’agents.

Institué par le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005, le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE) est un organisme placé auprès de la Première ministre, qui est aujourd’hui un lieu d’échange et de concertation sur les sujets relatifs à l’emploi et au marché du travail. Cette instance est chargée d’établir des diagnostics partagés sur les perspectives pour l’emploi et de formuler des propositions afin d’améliorer le fonctionnement du marché du travail et d’accroître l’efficacité des différents dispositifs d’incitation au retour à l’emploi. Le Conseil a été profondément réformé fin 2019. Le décret n° 2019-1087 du 25 octobre 2019 modifiant la composition du Conseil d’orientation pour l’emploi a entraîné des évolutions institutionnelles et organisationnelles majeures. La composition du COE a été réduite de 53 à 35 membres tout en s’élargissant à de nouvelles organisations syndicales et patronales. L’organisation et le rythme des réunions ont été sensiblement modifiés : en lieu et place de très nombreuses auditions, le Conseil se réunit désormais en séance plénière 4 à 5 fois par an, ce qui a permis de remobiliser les membres, dont environ 25 à 30 sont présents à chacune des réunions (soit un taux de présence de l’ordre de 75%, très supérieur à celui de l’ancienne formation). Le commissaire général à la stratégie et à la prospective assure désormais la présidence du COE, et les moyens dédiés au fonctionnement de l’instance ont été considérablement réduits : une équipe permanente de 7 personnes, dont deux conseillers scientifiques, a été remplacée par l’équipe déjà en place du département « Travail, Emploi, Compétence » de France Stratégie, appuyée par un conseiller scientifique. De ce fait, les coûts de fonctionnement ont été notablement diminués, passant de 117,52 k€ en 2019 à 0,6 k€ en 2021. Depuis 2019, les travaux du Conseil ont porté sur trois thématiques de réflexion arrêtées par les cabinets du Premier Ministre et du ministre du travail : - les difficultés de recrutement vues des entreprises ; - le marché du travail dans la crise sanitaire ; - l’emploi des seniors. Le choix de ces thématiques s’est avéré particulièrement pertinent pour le Gouvernement, qui s’est servi des travaux confiés au COE pour moderniser les politiques publiques de l’emploi. De surcroît, le COE a pris des initiatives pour favoriser la construction d’outils et de référentiels, en mobilisant les administrations et des intervenants extérieurs de haut niveau.

La Commission supérieure de codification (CSC) est présidée par le Premier ministreet siège symboliquement dans les locaux situés en face de l’hôtel de Matignon.Son vice-président, Bernard STIRN, membre de l’Institut, nommé à compter du 1er mars 2022, assure la supervision des travaux de codification, avec l’appui logistique du secrétariat général du Gouvernement (SGG). Grâce au processus de codification mené de manière résolue depuis 1989, des codes anciens ont été remis à jour, de nouveaux codes sont apparus et une méthode de codification s’est affirmée. Près des deux tiers du droit législatif sont aujourd’hui codifiés, ce qui constitue un réel progrès en termes de lisibilité du droit et participe à une plus grande stabilité de la norme. La codification contribue activement à la qualité, la clarification et la simplification du droit. Elle permet de rassembler l’ensemble des dispositions existantes se rapportant à un domaine particulier, en rendant les textes plus accessibles et plus lisibles. Elle constitue ainsi une réponse, parmi d’autres, à l’inflation législative et réglementaire, dont elle permet d’atténuer les effets pour les usagers du droit. Au-delà, elle peut faciliter la réforme des textes, en révélant des incohérences, des anachronismes, des excès de réglementation, des complexités inutiles. Les efforts de codification, qui se conjuguent nécessairement avec une volonté politique forte, visent ainsi à garantir l’ordre public, l’exercice des droits et des libertés fondamentales, la cohérence et la légitimité du droit. Pour poursuivre l’œuvre de codification et lutter plus efficacement contre l’insécurité juridique, la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a élevé la Commission supérieure de codification au rang législatif, de sorte que son existence n’est plus soumise à la durée maximale de cinq ans, conformément la règle de la caducité fixée par l’article R.* 133-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Pendant ces deux dernières années, la Commission a réussi à adapter son fonctionnement à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, en menant des chantiers stratégiques : refonte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; création du code général de la fonction publique ; création du code de la justice pénale des mineurs ; création du code pénitentiaire ; création du code des impositions sur les biens et services. Ses coûts de fonctionnement sont d’ailleurs en baisse (82 000 € en 2019, 73 000 € en 2020 et 66 000 € en 2021) grâce à une maîtrise accrue des indemnités versées aux rapporteurs particuliers participant aux groupes de travail chargés de la codification.

L’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 fait obligation au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement, en annexe du projet de loi de finances initiale, la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de la Première ministre ou d’un ministre. Le jaune budgétaire annexé à la loi de finances initiale présente ainsi les coûts de fonctionnement de chacune de ces instances sur une période triennale. Il convient de souligner que le coût de fonctionnement annuel des autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) figure au jaune budgétaire. En effet, le Gouvernement est tenu de présenter un rapport sur la gestion des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Dans le rapport annexé au projet de loi de finances initiale pour 2022, le coût total des AAI et API est évalué à 337 758 000 € (dont 229 425 000 € pour les AAI et 108 333 000 € pour les API). Depuis plusieurs années, le Gouvernement a engagé une démarche volontariste visant à mieux maitriser le nombre et les coûts de fonctionnement de ces commissions. A cet effet, la circulaire du Premier ministre n° 5975/SG du 24 octobre 2017 relative à la modernisation des procédures de consultation préalable et à la réduction du nombre des commissions consultatives : rappelait que, conformément aux dispositions de l’article R.* 133-2 du code des relations entre les usagers et l’administration, les commissions consultatives créées par décret le sont pour une durée maximale de 5 ans, la reconduction d’une commission devant faire l’objet d’une étude préalable de nécessité afin de vérifier que la mission impartie à la commission n’est pas susceptible d’être assurée par une autre commission existante ; prévoyait que toute création d’une nouvelle commission consultative est soumise à la production d’une étude de nécessité et à la suppression concomitante d’une commission existante recensée au jaune budgétaire (principe du « 1 pour 1 »). La circulaire du Premier ministre n° 6038/SG du 12 septembre 2018 relative à la poursuite de la modernisation des procédures de consultation préalable et à la réduction du nombre des commissions consultatives a ensuite instauré un mécanisme de double compensation. Désormais, toute création d’une nouvelle commission entrant dans le champ de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 doit être accompagnée de la suppression de deux commissions existantes relevant de ce champ. Le nombre des commissions consultatives ou délibératives concernées s’élevait à : 394 dans le jaune budgétaire 2020 ; 340 dans le jaune budgétaire 2021 ; 317 dans le jaune budgétaire 2022. Ce nombre sera porté à 314 dans le jaune budgétaire annexé au PLF 2023. Ainsi, les efforts de rationalisation réalisés au niveau interministériel ont permis la suppression de 80 commissions et instances placées auprès des ministres en trois ans, soit une diminution de 20% par rapport aux données recensées au jaune 2020. A titre comparatif, 697 commissions étaient recensées au jaune 2011, soit une diminution de 55% depuis fin 2010.

Les recommandations proposées par la Cour des Comptes sur les rémunérations pratiquées pour les présidents d’autorités publiques indépendantes (API) et d’autorités administratives indépendantes (AAI) ont été prises en compte dans le décret pris en application de l’article 8-1 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des AAI et API. Le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 définit les modalités de rémunération des membres des AAI et API, le montant des rémunérations étant fixé par arrêté (arrêté du 27 février 2020). Il détermine également les règles de cumul entre la rémunération des membres retraités et leur pension de retraite. La réglementation en vigueur opère une classification des autorités et définit le niveau de la rémunération des présidents en fonction de l’importance de leurs missions. Les rémunérations des présidents d’autorité sont ainsi désormais comparables à celles des fonctions administratives les plus élevées. Par ailleurs, pour éviter les situations de cumul des présidents retraités avec le revenu d’activité, il est désormais prévu que, dans de tels cas, le montant de l’indemnité de fonction est réduit à due concurrence du montant de la ou des pensions perçues chaque année.

Les statistiques de la norme sont publiées par le Gouvernement sur le site Légifrance depuis 2018. Cette diffusion résulte d’un travail de conception réalisé par le secrétariat général du Gouvernement, en lien avec le Conseil d’Etat, visant à déterminer des indicateurs pertinents en suivant une méthode reproductible afin de permettre de qualifier et d’apprécier l’évolution de la production normative en France. L’approche se veut, à la fois, qualitative, avec, par exemple, le suivi des décrets d’application des lois et, quantitative, avec d’une part le nombre de lois, de décrets, d’arrêtés et de circulaires publiés chaque année et d’autre part, s’agissant du « stock » des normes applicables, l’évolution du nombre d’articles des lois ou des décrets ainsi que leur évolutions en nombre de mots. L’affichage du nombre de textes de loi, de décret, d’arrêté et de circulaire en « stock » tel qu’il peut résulter du moteur de recherche Légifrance en menant une recherche par type d’acte n’a pas été retenu dans ces indicateurs. Cela, pour au moins deux raisons : la première tient à la consolidation du droit en vigueur et à sa codification, la seconde à la recherche de la quantification la plus exacte du droit opposable, c’est-à-dire celui qui produit des effets sur nos concitoyens. Ainsi, de ce point de vue, le nombre de textes par catégories de normes est moins significatif que le nombre d’articles qu’ils comportent. C’est une information peu significative car la très grande majorité des normes nouvelles publiées au Journal officiel viennent modifier des textes préexistants. Ce faisant, ces normes modificatrices, à l’issue du processus de consolidation – lequel s’opère par article –, cessent d’exister par elles-mêmes au profit du texte d’origine, qui seul demeure. De la même façon, la codification, laquelle constitue un progrès au regard de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la norme, intègre des dispositions législatives ou réglementaires qui disparaissent en tant que telles de l’ordonnancement juridique en vigueur, au profit des dispositions codifiées, tout en demeurant, pour des raisons techniques, dans les bases de données alimentant le site Légifrance, en tant que textes « supports » permettant de prendre en compte les modifications apportées et de reconstituer le cas échéant leur historique, notamment en cas de contentieux. Dans ces conditions, comment dénombrer la somme des mesures contenues, par exemple, dans le code civil, autrement qu’en comptant un code ou bien X articles du code comportant une norme ? C’est cette dernière approche qui a été retenue comme étant la plus fiable et la plus révélatrice du nombre de normes en vigueur à une date donnée. Le nombre d’articles et le nombre de mots sont les plus petits dénominateurs entre les diverses formes de publication des textes. Enfin le « stock » des arrêtés et des circulaires n’a pas non plus été retenu car une proportion très importante de ces textes est relative à l’organisation et au fonctionnement des administrations publique ainsi qu’au statut des agents publics. Ils n’ont donc que peu d’effet direct sur nos concitoyens et n’entrent pas dans la comptabilisation des normes juridiques en vigueur et opposables à nos concitoyens.

Maillons essentiels de la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment par l’étendue et la variété des services qu’elles offrent, les collectivités territoriales sont au premier rang des cibles de la cybercriminalité. La numérisation de ces services, fortement engagée et croissante, accentue leur exposition au danger. Pour quantifier l’ampleur du phénomène, il est possible d’indiquer qu’en 2021, les collectivités territoriales représentaient 19 % des entités victimes de rançongiciels. Elles font donc l’objet d’une attention soutenue de la part de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, autorité nationale de cybersécurité. Un effort tout particulier est fait sur l’amélioration de la gouvernance de leurs systèmes d’information, ainsi que de leur niveau réel de cybersécurité. Pour ce faire, l’ANSSI s’appuie notamment sur le groupement d’intérêt public ACYMA et sa plateforme Internet cybermalveillance.gouv.fr. Cette plateforme constitue un dispositif de sensibilisation, de prévention et d’assistance à destination notamment des collectivités territoriales. En sus, un important travail de terrain est mené par l’ANSSI en partenariat avec la Gendarmerie nationale. De surcroît, un partenariat fructueux a été établi entre l’ANSSI et l’association des maires de France. Ce partenariat a permis de favoriser la prise de conscience du risque de cyberattaques par les élus et les cadres territoriaux. La rédaction en commun du guide Cybersécurité : toutes les communes et intercommunalités sont concernées est emblématique de la qualité des relations instaurées. D’importants moyens ont été consentis à l’amélioration du niveau de cybersécurité effectif des collectivités territoriales. Un volume budgétaire de 100 millions d’euros sur les 176 millions d’euros du volet « cybersécurité » du plan de relance de l’Etat (PRE) a été consacré aux collectivités territoriales. Ces crédits ont été employés à financer des appels à projets, visant plus particulièrement les opérateurs de service numérique, pour aider ces derniers à installer auprès de leurs communes et intercommunalités adhérentes des solutions concrètes de sécurisation de leurs systèmes, réseaux et données. Ces appels à projets contribuent ainsi au déploiement et à la sécurisation, par ces opérateurs, de solutions informatiques mutualisées au profit des plus petites communes ne disposant pas de services informatiques internes, ni des budgets permettant de financer un tel effort. Ils ont notamment permis de subventionner des licences globales sur certaines applications ou produits de sécurité de base (antivirus, pare-feu, protection de messagerie). Ils ont aussi financé le soutien à la création de centres régionaux de réponse à incidents de cybersécurité, pour aider les structures de taille intermédiaire (entreprises, collectivités, associations…) à faire face en cas d’attaque, notamment en les orientant vers des prestataires en mesure de réaliser la remédiation selon le profil de la victime (entité publique, industrie, société de service, association, établissement de santé privé…).

La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet de porter le minimum de pension de retraite de base et complémentaire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, ayant eu une carrière complète en cette qualité, de 75 % à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Elle s’est traduite par la revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), prévu par l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime. Le CD de RCO est attribué sous condition d’avoir demandé l’ensemble de ses droits à retraite de base et complémentaire, condition dite de subsidiarité. Il est soumis à un plafond de pensions, tous régimes confondus. Ainsi, lors de son calcul, si son montant potentiel, ajouté à l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires de droit propre tous régimes de l’assuré confondus, dépasse un plafond de pensions, la majoration attribuée au titre du CD de RCO est écrêtée à due concurrence du dépassement. Une lettre interministérielle du 8 juillet 1996 prévoit que les élus locaux percevant une pension de retraite continuent à se créer des droits à retraite complémentaire à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) au titre de leur mandat, nonobstant les dispositions de l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale qui a généralisé l’application du principe de non-constitution de droits nouveaux à retraite en cas de cumul d’une activité et d’une retraite, pour les assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015. En application des articles L. 351-10-1 et L. 353-6 du code de la sécurité sociale et L. 732-51-1, L. 732-54-1 et L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’ils n’avaient pas liquidé l’ensemble de leurs droits à retraite, ces assurés ne pouvaient bénéficier durant l’exercice de leur mandat des minima de pension et des majorations de la pension de réversion prévus dans le régime général et les régimes des salariés et des non-salariés agricoles. Afin de ne pas pénaliser les retraités exerçant un mandat électif local, une lettre ministérielle du 25 mars 2022 a prévu, à compter du 1er janvier 2022, de ne pas tenir compte des droits en cours de constitution à l’IRCANTEC de ces élus afin de leur permettre de bénéficier des minima de pension et des majorations de pensions de réversion visées ci-dessus. Cette instruction, ainsi que celle de 1996, ont reçu un fondement légal à l’article 11 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat votée en août 2022.

Face au défi de la sécurité alimentaire mondiale, et tout particulièrement dans le contexte de la guerre en Ukraine initiée par la Russie, la France a engagé la mobilisation des surfaces déclarées en jachère pour la campagne de la politique agricole commune (PAC) 2022 en utilisant la disposition européenne portée par la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Cette disposition a fait l’objet d’une décision de la Commission européenne le mercredi 23 mars 2022. L’invasion russe en Ukraine provoque en effet de fortes tensions sur les marchés de matières premières agricoles et notamment pour les céréales ; la Russie et l’Ukraine représentant à elles seules 30 % des exports mondiaux de blé. L’objectif est de contribuer à la sécurisation des approvisionnements français et européens, pour l’alimentation humaine et animale, mais également aux équilibres mondiaux notamment pour les pays du pourtour de la méditerranée et d’Afrique qui sont dépendants des importations de céréales pour leur sécurité alimentaire. Ces dérogations ont permis aux agriculteurs de valoriser leurs jachères, y compris celles déclarées comme des surfaces d’intérêt écologique, par le pâturage, la fauche ou l’implantation de couverts productifs, tout en respectant les critères du paiement vert. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a pris un arrêté, en date du 28 mars 2022, qui décline cette décision au niveau national et qui précise notamment la liste des cultures de printemps éligibles à ces dérogations. Une communication dédiée a été réalisée auprès des professionnels agricoles. Par ailleurs, à la suite de la possibilité offerte le 27 juillet 2022 par la commission européenne de déroger à certaines règles de conditionnalité environnementale pour la campagne de la PAC 2023 dans le contexte de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a décidé dès le 5 août 2022 de mobiliser ces dérogations, pour donner de la visibilité aux agriculteurs en amont de la période des semis d’automne. Ainsi, pour la campagne 2023, et afin de renforcer la capacité de la France à contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux, les agriculteurs français ne seront pas concernés par l’obligation de rotation sur 35 % des terres arables cultivées de leurs exploitations, et pourront faucher, faire pâturer, ou mettre en culture (à l’exception du maïs, du soja et des taillis à courte rotation) les jachères comptabilisées au titre de la conditionnalité environnementale. Ces mesures d’urgence demeurent, par nature, exceptionnelles et ne remettent pas en question les équilibres atteints dans le cadre de l’élaboration, au niveau national, du plan stratégique national de la prochaine PAC, pour lequel la guerre en Ukraine a dramatiquement souligné la pertinence de son axe de souveraineté. La hausse des coûts de l’énergie fait quant à elle l’objet d’un dispositif d’aide aux surcoûts de gaz et d’électricité, ouvert le 4 juillet, qui vient s’ajouter aux mesures d’aide au carburant. Ce dispositif est ouvert aux exploitations agricoles, et consiste en une subvention prenant en charge une partie du surcoût de gaz et d’électricité selon les règles établies par l’encadrement temporaire de crise adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022. L’aide fonctionne sur une base trimestrielle, le dispositif actuel couvrant les périodes de mars à mai, et de juin à août. Son prolongement jusqu’à la fin de l’année vient d’être annoncé. De nouveaux aménagements ont été portés auprès de la Commission européenne. Enfin, le plan de résilience économique et sociale inclut une mesure exceptionnelle prenant en charge pour les éleveurs une partie du surcoût supporté pour l’alimentation de leur cheptel et un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales pour les exploitations agricoles en difficultés de trésorerie liée à la guerre en Ukraine.

L’agriculture est l’un des secteurs particulièrement exposés aux effets de la sécheresse, qui depuis plusieurs années touche le territoire. Actuellement, 90 départements sont concernés par au moins un arrêté préfectoral en vigueur et limitant certains usages de l’eau sur leur bassin versant. De nombreux bassins versants sont déjà en débit de crise. Cette sécheresse se cumule avec des épisodes caniculaires extrêmes impactant le cheptel, les productions agricoles et la ressource forestière. Le Gouvernement a mis en œuvre des mesures fortes pour augmenter la résilience de l’agriculture face aux aléas climatiques : - dans le cadre de France Relance, ce sont plus de 200 millions d’euros qui ont été dédiés à de l’investissement pour la protection contre les aléas climatiques, que ce soit à travers un soutien aux agroéquipements individuels ou à des infrastructures collectives de gestion de l’eau, ainsi qu’à l’implantation de haies en bordure de champs et d’arbres au sein des parcelles, qui permettent, entre autres, d’améliorer la qualité et l’infiltration de l’eau dans le sol, de stocker du carbone et de s’adapter au changement climatique ; - l’État aide les éleveurs à investir, dans des systèmes d’abreuvement ou encore la ventilation des bâtiments, via le plan de compétitivité et d’amélioration des entreprises ; - le Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique trace la voie d’adaptations structurelles. Les filières se sont engagées à finaliser d’ici la fin de l’année 2022 leur stratégie d’adaptation au changement climatique et à mettre en place un plan d’actions d’ici à 2025. Sur le plan de la gestion durable de l’eau, des évolutions, notamment réglementaires, sont en cours afin de faciliter l’avancement des démarches locales de projets de territoire et le déploiement de leurs programmes d’actions. Le Varenne de l’eau a également conduit à réformer le système assurantiel. Sur la réponse apportée au niveau conjoncturel : le Gouvernement apporte des réponses adaptées à la situation 2022. Sur la méthode d’abord, trois comités nationaux sécheresse agricole ont été réunis pour partager un diagnostic et mettre en œuvre des mesures d’aides. Au niveau territorial, des comités sécheresse locaux se tiennent régulièrement sous l’autorité des préfets. Sur le fond et le déploiement des mesures d’adaptation permettant de réduire l’impact de la sécheresse sur les exploitations et les agriculteurs : - la possibilité de déroger à l’obligation de semis, en cas de force majeure, est délivrée par les préfets de département, en vérifiant que les conditions pédo-climatiques ne permettent pas l’implantation des cultures dérobées même avec un décalage de la date des semis sans compromettre l’implantation des cultures principales ; - la dérogation similaire mobilisable pour les cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) qui doit être motivée sous l’autorité des préfets ; - compte tenu du déficit de fourrage lié à la sécheresse, certaines estives souhaitent, de façon exceptionnelle et par solidarité, accueillir des animaux d’exploitants qui ne sont pas adhérents de l’estive. L’État accompagne cette solidarité pour qu’il n’y ait pas d’impact sur la gestion des aides de la politique agricole commune (PAC) des exploitants concernés, sur l’indemnité compensatoire de handicaps naturels en particulier ; - les exploitations sous signes de qualité peuvent, du fait de la sécheresse, rencontrer des difficultés à respecter certaines dispositions des cahiers des charges des signes, par exemple s’agissant de la durée de pâture ou de l’origine de l’alimentation des animaux. Pour faire face à cette situation, les procédures d’obtention de modifications temporaires du cahier des charges ou de dérogations, gérées par l’institut national de l’origine et de la qualité peuvent être activées. Certaines ont déjà été utilisées. Par ailleurs des mesures d’accompagnement financier sont d’ores-et-déjà ouvertes et mobilisables pour réduire l’impact de la sécheresse sur les trésoreries : - mobilisation exceptionnelle des calamités agricoles dans un calendrier resserré avec des acomptes qui seront versés à hauteur de 50 % et qui bénéficieront à plus d’agriculteurs. En effet, a été décidée une diminution du seuil d’éligibilité individuel de 13 % à 11 % du produit brut sinistré (pour toutes les productions qui seront reconnues). Le comité national de gestion des risques en agriculture du 19 octobre permettra d’examiner les dossiers complets déposés, y compris pour la sécheresse 2022, pour les productions ayant atteint la fin de période de production et, de façon exceptionnelle, de définir les départements pour lesquels les dépôts de dossiers calamités 2022 pourront être anticipés ; - dégrèvement d’office de la taxe sur le foncier non bâti ; - mise en œuvre de prises en charge de cotisations sociales de droit commun dans le cadre des enveloppes annuelles de 30 M€ et possibilité de reports des échéances de cotisations sociales sans majoration ni pénalité ; - maximisation des taux de paiements des avances de la PAC au 16 octobre 2022. Ces mesures technico-économiques devraient permettre de répondre aux principales difficultés conjoncturelles et de dégager de la trésorerie pour les exploitations.

Entre la mi-mai et la fin juin 2022, de violents orages ont frappé plusieurs régions françaises, parfois à deux ou trois reprises. Localement, nombreuses ont été les exploitations agricoles ayant subi de lourdes pertes, notamment pour les productions viticoles, arboricoles, maraîchères et les grandes cultures. Afin d’évaluer le plus rapidement possible les dégâts subis par le monde agricole et identifier les mesures pertinentes pour soutenir les agriculteurs les plus touchés, une mission flash a été mise en œuvre. Déployée au plus près des acteurs des territoires, les membres de la mission, mandatés par le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), ont établi des recommandations pour adapter au mieux les outils actuels et futurs aux besoins des agriculteurs touchés par ces phénomènes climatiques intenses. Fort de ces préconisations, le Gouvernement a défini les outils qui permettront de répondre aux difficultés rencontrées par les exploitants affectés par ces épisodes de grêle, tout en encourageant le développement de l’assurance récolte. En premier lieu, une attention toute particulière sera portée au niveau local à la prévention et à l’accompagnement des sentiments de détresse, conformément à la feuille de route interministérielle de prévention du mal-être et d’accompagnement des agriculteurs en difficulté. Ainsi, le ministère chargé de l’agriculture a demandé la réactivation des cellules départementales d’urgence, de façon à consolider la vision des dégâts et à établir un premier recensement des situations les plus délicates, notamment au plan psychologique, en vue d’un soutien et d’un déploiement au niveau local des outils existants. Aucun agriculteur ne doit rester isolé face à une situation dramatique. S’agissant des soutiens financiers, l’urgence des situations individuelles a amené à élargir le « fonds d’urgence » à la disposition des préfets depuis l’épisode de gel d’avril 2022, et à l’abonder à hauteur de 40 millions d’euros. Le montant d’aide par exploitation sera plafonné à 5 000 euros mais pourra être porté au montant estimé nécessaire pour aider les exploitations les plus en difficulté, dans la limite du plafond de minimis agricole. Ces aides d’urgence ont pour but essentiel de soutenir les exploitations en extrême difficulté financière, ayant été touchées par les intempéries et dont la trésorerie ne permet plus de faire face aux dépenses immédiates, nécessaires à la poursuite de leur activité et aux besoins essentiels du foyer. Seront pris en compte dans le calcul de l’indemnisation les montants perçus ou à percevoir au titre de mécanismes assurantiels. Par ailleurs, ces évènements climatiques exceptionnels peuvent justifier des demandes par les exploitants de dégrèvement de taxes sur le foncier non bâti pour les parcelles affectées, voire la mise en œuvre d’une procédure de dégrèvement d’office de cette imposition, à l’initiative et sous la coordination des préfets, lorsque de vastes zones ont été touchées. Une instruction des ministères chargés de l’agriculture et des comptes publics a été adressée aux directions départementales des finances publiques afin de privilégier autant que possible cette procédure de dégrèvement d’office. Les besoins liés à cet épisode de grêle seront également inclus au sein de la seconde enveloppe de crédits d’action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole (MSA) destinés à la prise en charge de cotisations sociales. Cette seconde enveloppe sera déterminée et répartie à l’automne entre les départements concernés. Dans l’intervalle, les exploitants touchés peuvent demander des reports ou des étalements de cotisations à leur caisse de MSA. Enfin, les modalités prévues en cas de reconnaissance de force majeure ou de circonstances exceptionnelles dans le cadre des aides de la politique agricole commune et de la réglementation nitrates seront activées dès que les conditions seront remplies. Au-delà des aides, il convient de mobiliser la solidarité nationale et de faire en sorte que, à l’échelon national, toutes les organisations en capacité de contribuer à l’accompagnement des agriculteurs en difficulté sur le terrain, via leur réseau local, y contribuent. Ainsi, un courrier conjoint signé par le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé de l’agriculture sera très prochainement adressé aux principaux établissements bancaires pour qu’ils veillent à ce que leurs agences soient en anticipation sur le terrain eu égard aux difficultés de trésorerie et aux demandes d’échelonnement ou de report d’échéances qu’elles entraîneront, notamment concernant les prêts garantis par l’État. L’attention des entreprises d’assurance a également été appelée sur la nécessité de garantir la célérité et le bon traitement des dossiers d’indemnisation des exploitants sinistrés. Il s’agira enfin d’organiser la solidarité nationale auprès des départements touchés pour accompagner la reconstruction des bâtiments agricoles, en incitant les entreprises de territoires éloignés à proposer des devis et services sur les zones touchées. Cela sera rendu possible par la mobilisation des services de l’État, qui seront aussi attentifs à prévenir tout risque de spéculation et de surenchère sur les coûts de désamiantage et de reconstruction, en s’assurant de la disponibilité normale des matériaux. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a aussi sollicité la fédération française du bâtiment en ce sens. En outre, il a sollicité un accès facilité aux services de protection civile pour aider à mettre en place des abris provisoires, là où la reconstruction prendra du temps. À l’avenir, la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture permettra d’améliorer l’accompagnement des exploitants face à des événements climatiques défavorables de plus en plus intenses et fréquents. Cette réforme est indispensable pour préserver la souveraineté alimentaire de la France et a pour but de favoriser la résilience de l’agriculture face à des chocs que les agriculteurs ne doivent pas affronter seuls. La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 prévoit que le nouveau dispositif de gestion des risques climatiques en agriculture, unique, partenarial et universel, entrera en vigueur en 2023, et reposera sur la solidarité nationale et le partage équitable du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurance. Les services de l’État mettent actuellement tout en œuvre, en lien avec les parties prenantes, pour rendre ce dispositif opérationnel dès le 1er janvier 2023. Enfin, l’investissement dans la formation à la prévention et à la gestion des risques climatiques est un enjeu crucial face au défi du changement climatique, et il a en ce sens vocation à être traité par la loi d’orientation et d’avenir agricole prévue pour 2023.

Le compte personnel de formation (CPF) est géré par la caisse des dépôts et consignation et peut être mobilisé par tout citoyen pour financer des actions de formation professionnelle continue. Il s’agit de formations recensées sur la plateforme « moncompteformation.gouv.fr ». Poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels, le CPF n’est mobilisable que pour financer les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (RS). À titre d’exemple, le certificat individuel produits phytopharmaceutiques « décideur » entre dans cette dernière catégorie et fait l’objet de la fiche n° 5655 du RS. Cela signifie que le financement de la formation préparatoire à l’obtention du « Certiphyto décideur » (appellation commune) est éligible au CPF. Cette formation est également finançable par le fonds mutualisé d’assurance formation des actifs non-salariés agricoles VIVEA. En revanche, lorsqu’un agriculteur choisit d’obtenir son certificat directement par un test, le financement se fait sur fonds propres, puisqu’en l’absence de formation, les deux voies de financement préalablement citées ne peuvent être mobilisées. Enfin, la prestation de conseil stratégique n’étant pas une action de formation professionnelle continue inscrite au RS, elle n’est pas éligible au CPF.

L’ouverture de marchés dans les pays tiers offre des débouchés supplémentaires aux filières et constitue un relais de croissance important. Le Gouvernement est donc favorable aux accords de libre-échange et au commerce, pour autant que les accords signés soient équilibrés et respectent les filières sensibles. Tout produit importé dans l’Union européenne (UE) doit être sûr, ne représenter aucun danger pour la santé des consommateurs et être conforme à la législation sanitaire et phytosanitaire (SPS) de l’UE. Cependant, pour répondre aux interrogations légitimes des agriculteurs et de la société civile, le Gouvernement est attaché à obtenir une meilleure application des normes liées aux procédés et aux modes de production afin de renforcer la protection de la santé ou de l’environnement à la plus grande échelle possible, dans le respect des règles de l’organisation mondiale du commerce (OMC). Le Gouvernement a ainsi fait de la thématique de la réciprocité des normes une priorité de la présidence française du Conseil de l’UE au premier semestre 2022. Un échange de vues a été organisé dans ce cadre en février 2022 au conseil agriculture et pêche, sur la nécessité de renforcer la cohérence entre le pacte vert, la politique agricole commune et la politique commerciale pour soutenir la transition vers des systèmes alimentaires durables. La publication, le 3 juin 2022, d’un rapport de la Commission européenne sur l’application des normes sanitaires et environnementales de l’UE aux produits agricoles et agroalimentaires importés représente une avancée notable car il confirme la possibilité d’agir aux niveaux multilatéral et bilatéral mais également au niveau unilatéral, sous certaines conditions, via l’adoption de mesures miroirs visant à appliquer les normes de production européennes aux produits importés. Le Gouvernement veillera à ce que les travaux de la Commission, du Conseil et du Parlement européens se poursuivent, notamment afin de mettre en place, à chaque fois que cela est nécessaire et pertinent, des mesures miroirs dans la législation sectorielle de l’UE. Ces mesures doivent notamment être légitimes, nécessaires, proportionnées et non discriminatoires pour être conformes aux règles de l’OMC. Elles s’appliquent à tous les flux commerciaux, y compris à ceux qui s’inscrivent dans le cadre d’un accord de commerce. L’accord avec la Nouvelle-Zélande présente une avancée inédite en matière de cohérence des politiques européennes en conditionnant l’accès au contingent bilatéral de viande bovine au respect de standards de durabilité, qui exclut les bovins élevés en parcs d’engraissement (feedlots). Cela n’aurait pas été possible sans la mobilisation constante du Gouvernement pour l’introduction de conditionnalités tarifaires relatives à des modes de production durables dans les accords commerciaux. En outre, l’accord protège les filières sensibles, en particulier bovine, ovine, laitière, contre des ouvertures trop importantes en prévoyant des contingents aux volumes limités, qui sont ouverts progressivement avec maintien des droits de douane pour la majorité d’entre eux. Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande est un partenaire qui partage les ambitions européennes en matière de développement durable, permettant à l’accord d’être le plus ambitieux jamais négocié sur ce point : il intègre l’accord de Paris comme clause essentielle et comporte un chapitre nouveau sur les systèmes alimentaires durables permettant de coopérer davantage notamment en matière de réduction des pertes et gaspillages, de fertilisation ou de produits phytosanitaires. La Nouvelle-Zélande est consciente des enjeux de déforestation. Plus de 60 % de la forêt naturelle du pays est protégée et n’admet aucune exploitation. Les produits forestiers néozélandais proviennent essentiellement de forêts de plantation. Le futur règlement européen sur la lutte contre la déforestation s’appliquera à la Nouvelle-Zélande et devrait interdire bientôt la mise sur le marché européen de tourteaux de palmiste issus de la déforestation ou les importations indirectes de tourteaux de palmistes via celles de produits animaux couverts par le règlement, comme la viande de bœuf. Pour l’instant, les produits laitiers ne sont pas intégrés dans le règlement, mais le périmètre de ce dernier pourra être révisé deux ans après son entrée en vigueur, si cela est jugé nécessaire. Enfin, cet accord, comme tous les accords de commerce de l’UE, ne remet pas en cause le principe selon lequel tout produit qui entre dans l’UE doit être conforme à ses normes et standards. Ainsi, les limites maximales de résidus pour l’atrazine et le diflubenzuron (produits phytopharmaceutiques) ont été fixées dans l’UE au seuil de quantification. Le Gouvernement évaluera le projet d’accord avec la Nouvelle-Zélande de manière exhaustive en vue de sa présentation au Conseil. Il sera invité à se prononcer à la majorité qualifiée sur la décision de signature de l’accord, puis après approbation du Parlement européen, sur la décision de conclusion de l’accord en vue de son entrée en vigueur.

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire partage l’émotion qu’a suscité, dans le département de l’Aude, le suicide d’un jeune éleveur début juillet 2022. Celui-ci est hélas révélateur de la vulnérabilité ancienne du monde agricole face au risque suicidaire et renforce le Gouvernement dans sa volonté politique, affirmée dès fin 2021, de faire face à ce « véritable problème de santé publique » (pour reprendre l’expression, il y a vingt ans, de Jeannette Gros, à l’époque présidente de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole). La politique volontariste de l’État en matière de lutte contre les suicides d’agriculteurs a été définie par la feuille de route interministérielle du 23 novembre 2021. Celle-ci fait suite au rapport, en décembre 2020, du député Olivier Damaisin, « Identification et accompagnement des agriculteurs en difficulté et prévention du suicide », missionné par le Premier ministre le 21 février 2020, et reprend en grande partie les 63 recommandations formulées par la commission des affaires économiques du sénat, dans le rapport du 17 mars 2021 des sénateurs Henri Cabanel et Françoise Férat, « Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse » et qui aboutissait aux mêmes conclusions. La mise en œuvre de cette feuille de route a été engagée dès le début de l’année 2022, avec la nomination d’un coordinateur national, Daniel Lenoir, inspecteur général des affaires sociales, et une circulaire des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et du travail du 3 février 2022, installant une nouvelle gouvernance au niveau national et départemental. Celle-ci repose sur la mise en place par les préfets de comité départementaux chargés de déployer de façon coordonnée la prévention du mal-être et la prise en charge des agriculteurs comme des salariés de l’agriculture, ainsi que de leurs proches. Si, au niveau départemental, les deux périodes de réserve électorale ont pu donner le sentiment d’un retard dans la mise en place des comités pléniers qui réunissent de façon très large l’ensemble des parties prenantes, de nombreux préfets ont prévu de les installer en cette période de rentrée, et cela n’a pas empêché la mise en place des comités techniques chargés de la mise en œuvre de la feuille de route sur le terrain. Au vu du déploiement actuel, l’objectif d’une couverture totale devrait être atteint, comme prévu, à la fin de l’année. Au niveau national, le comité de pilotage réunissant l’ensemble des parties prenantes s’est d’ores et déjà réuni deux fois, et un comité de suivi et de coordination interministériel permet d’harmoniser l’intervention des administrations et des services publics. Dans ce cadre, les actions suivantes ont été engagées : - le développement du réseau des sentinelles en agriculture, notamment de leur formation, en lien avec la stratégie nationale de prévention des suicides de la feuille de route « Santé mentale et psychiatrie » ; - l’amélioration du dispositif « agri-écoute » et notamment son articulation avec le numéro national de prévention du suicide (3114) ; - l’élargissement de l’accès à l’aide à la relance des exploitations agricoles, mis en place par voie de décret le 5 août 2022, aide pour laquelle le Gouvernement a doublé le budget dédié, soit 7 millions par an dès 2022 ; - l’assouplissement des possibilités d’étalement des cotisations agricoles, en donnant dans ce domaine à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole les mêmes compétences que celles de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les autres indépendants ; - la possibilité pour le département d’attribuer le revenu de solidarité active en urgence en cas de perte totale du revenu d’activité agricole. Les autres mesures proposées dans les rapports parlementaires sont à l’étude et ont fait l’objet d’initiatives comme, par exemple, l’accompagnement des familles endeuillées par l’attribution d’un capital décès forfaitaire attribué aux familles des non-salariés agricoles en cas de décès en activité d’un assuré non-salarié agricole des suites d’une maladie ou d’un accident de la vie privée, dont les modalités d’accès et le montant ont été fixées par le décret du 29 avril 2022. Les multiples situations de crise que connaît l’agriculture, du fait des événements sanitaires (grippe aviaire), climatiques (sécheresse) ou géopolitiques (guerre en Ukraine) ont nécessité le déploiement de mesures d’accompagnement économiques importantes qui contribuent à la prévention du « mal-être ». Elles ont aussi un impact psychosociologique qui peut générer une augmentation du risque suicidaire. Un dispositif de veille est en cours de mise en place avec Santé publique France et les agences régionales de santé, et plus généralement des travaux ont été engagés, avec l’observatoire national du suicide pour mieux connaître les causes d’une sur-suicidité en agriculture qui est ancienne. Compte tenu de ce contexte difficile que connaît l’agriculture, la dynamique collective qu’a suscité la feuille de route est totalement soutenue par l’ensemble du Gouvernement qui s’est fermement engagé dans cette nouvelle politique publique interministérielle.

La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet de porter le minimum de pension de retraite de base et complémentaire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, ayant eu une carrière complète en cette qualité, de 75 % à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Elle s’est traduite par la revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), prévu par l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime. Le CD de RCO est attribué sous condition d’avoir demandé l’ensemble de ses droits à retraite de base et complémentaire, condition dite de subsidiarité. Il est soumis à un plafond de pensions, tous régimes confondus. Ainsi, lors de son calcul, si son montant potentiel, ajouté à l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires de droit propre tous régimes de l’assuré confondus, dépasse un plafond de pensions, la majoration attribuée au titre du CD de RCO est écrêtée à due concurrence du dépassement. Une lettre interministérielle du 8 juillet 1996 prévoit que les élus locaux percevant une pension de retraite continuent à se créer des droits à retraite complémentaire à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) au titre de leur mandat, nonobstant les dispositions de l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale qui a généralisé l’application du principe de non-constitution de droits nouveaux à retraite en cas de cumul d’une activité et d’une retraite, pour les assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015. En application des articles L. 351-10-1 et L. 353-6 du code de la sécurité sociale et L. 732-51-1, L. 732-54-1 et L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’ils n’avaient pas liquidé l’ensemble de leurs droits à retraite, ces assurés ne pouvaient bénéficier durant l’exercice de leur mandat des minima de pension et des majorations de la pension de réversion prévus dans le régime général et les régimes des salariés et des non-salariés agricoles. Afin de ne pas pénaliser les retraités exerçant un mandat électif local, une lettre ministérielle du 25 mars 2022 a prévu, à compter du 1er janvier 2022, de ne pas tenir compte des droits en cours de constitution à l’IRCANTEC de ces élus afin de leur permettre de bénéficier des minima de pension et des majorations de pensions de réversion visées ci-dessus. Cette instruction, ainsi que celle de 1996, ont reçu un fondement légal à l’article 11 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat votée en août 2022.

Les modalités de taxation sont les identiques, quel que soit le type d’hébergement implanté sur un terrain de camping. Il peut s’agir du régime au réel ou du régime forfaitaire. Lorsqu’elle est instituée au réel, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune. En application des dispositions du code du tourisme, les personnes qui séjournent dans un terrain aménagé de camping et de caravanage ne peuvent y élire domicile. Elles sont donc assujetties à la taxe de séjour sauf si elles sont par ailleurs domiciliées sur le territoire de la commune. En cas de location d’un emplacement sur lequel est implantée une résidence mobile de loisir dans un terrain de camping pour une longue durée, le contrat de location doit notamment contenir le prix de la location pour la période considérée et le nombre de personnes autorisées à séjourner. Les conditions de sous-location de la résidence mobile de loisirs peuvent également être précisées. Ainsi, pour la durée du contrat, en dehors des éventuelles périodes de sous-location, le locataire peut jouir de l’emplacement. Le loyer est d’ailleurs fixe que les personnes occupent réellement l’hébergement ou pas. Or, si un loyer est payé en contrepartie du séjour ou de la possibilité de séjourner, la taxe est due. Les propriétaires de mobil-homes qui louent un emplacement sur un terrain de camping sont donc redevables de la taxe de séjour au réel pour toute la durée du contrat. En l’état actuel des dispositions relatives à la taxe de séjour, il n’est pas prévu de régime particulier pour les locations d’emplacements à l’année ou pour tenir compte de l’effectivité du séjour. De la même manière qu’une personne louerait un séjour longue durée dans un hôtel, le propriétaire d’un mobil-home est tenu de s’acquitter du paiement de la taxe de séjour pour toute la période où il dispose de l’hébergement.

Le Gouvernement est particulièrement attentif au sujet de la fraude aux prestations sociales. Plus largement, le paiement à bon droit des prestations, soit la lutte contre les indus frauduleux ou non, constitue un enjeu fort de respect du pacte social qui est le nôtre. L’évaluation du phénomène est réalisée annuellement par la branche famille de la Sécurité sociale. Les enquêtes annuelles de la Cnaf de paiement à bon droit et de fraude au titre des prestations légales font apparaître que la somme des indus (y compris frauduleux), et accessoirement des rappels, non détectés et atteints par la prescription, augmente : 7,1 % du montant total des prestations légales versées par les CAF en 2020, soit 5,3 Mds€ (dont 80 % d’indus et 20 % de rappels). Près d’un euro sur six euros de RSA versés et près d’un euro sur cinq de prime d’activité versés le sont à tort à titre définitif. Au sein de ces montants, la fraude (y compris celle qui n’est pas détectée) représentait 2,3 Mds€ soit 3,2 % des prestations versées par la branche en 2018 et 2,8 Mds€ en 2020, notamment du fait de la hausse de la prime d’activité dans les prestations versées par la branche. Les autres branches du régime général de la Sécurité sociale développent des méthodologies d’évaluation afin d’identifier plus clairement le phénomène, d’améliorer le pilotage de l’activité de lutte contre la fraude et de se concentrer sur les enjeux les plus importants. Toutes les branches mettent en œuvre des plans de contrôles des prestations servies. Les caisses primaires d’Assurance maladie réalisent par exemple deux programmes ciblés sur la protection universelle maladie et la complémentaire santé solidaire. Les effectifs de contrôle dédiés à la lutte contre la fraude sont de 700 contrôleurs agréés et assermentés en 2021 au sein de la branche famille, ce qui représente 74 contrôleurs de plus par rapport à 2013. Au total, près de 3 400 équivalent temps plein (ETP) étaient dédiés à ce travail au sein des caisses d’allocations familiales, des caisses primaires d’assurance maladie et du service médical de l’assurance maladie. Ainsi, la détection des fraudes s’est améliorée en parallèle de la dynamique du phénomène et sous l’impulsion des efforts demandés aux caisses dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion (COG). Entre 2013 et 2021, le nombre de cas de fraude détectés par la branche famille a plus que doublé, passant d’environ 21 000 cas à près de 43 200 cas. En termes d’outils, le datamining (outil permettant de recouper les données de différents organismes [Pôle emploi, Assurance maladie, données bancaires, etc.] afin de comparer les informations renseignées par l’allocataire pour en apprécier la conformité et transmettre une alerte en cas d’incohérence) dont l’utilisation a été généralisée en 2011 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL, délibération n° 2011-219 du 21 juillet 2011), a permis des avancées en matière de lutte contre la fraude, avec notamment un meilleur ciblage des situations suspectes à contrôler. Depuis sa mise en place, cette méthode a permis de déceler 7 cas de fraude sur 10 dossiers contrôlés, contre 3 cas de fraude auparavant sur le même échantillon. Entièrement mobilisé, le Gouvernement poursuit le déploiement et la généralisation d’outils visant à tarir la fraude à la source, en sécurisant le calcul et le versement des prestations. Ainsi, la déclaration sociale nominative (DSN) et le dispositif de ressources mensuelles (DRM, déjà utilisés pour le versement des aides au logement), sont de puissants moyens de limiter les déclarations erronées, notamment sur le champ des ressources des allocataires. L’automatisation des contrôles est aussi un vecteur d’efficience de la lutte contre la fraude que l’ensemble des organismes sociaux continuent d’élargir et de consolider. La fraude évolue cependant dans sa sophistication et il convient de doter les organismes sociaux d’outils d’investigation et de sanction adaptés. Ainsi, la lutte contre les fraudes à enjeux est une des priorités du plan ministériel d’actions de lutte contre la fraude sociale 2021-2023. Parallèlement, en juillet de l’année 2020, une mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) a été créée. Des groupes opérationnels nationaux anti-fraude (GONAF) sont mis en place et réunissent l’ensemble des partenaires concernés par les fraudes à forts enjeux. À cette fin, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s’est dotée en 2021 d’un service national de lutte contre les fraudes à enjeux, au sein duquel 30 contrôleurs expérimentés et coordonnés nationalement sont chargés de détecter et sanctionner les fraudes les plus complexes et en bande organisée. En complément, et dans une perspective de renforcement des moyens de lutte contre la fraude à l’identité et la fraude documentaire, les organismes de protection sociale, dont la CNAF, ont signé en décembre 2021, sous l’égide de la MICAF et de la direction de la sécurité sociale, un protocole d’accord avec les services du ministère de l’intérieur pour accéder aux bases de données utiles notamment en matière d’état civil et de titres de séjour. Les services de la CNAF pourront bénéficier des outils nécessaire à la détection de ce type de fraude. L’amélioration de la lutte contre la fraude passe également par le partage d’informations entre administrations. Au premier rang de ces administrations, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) ouvre progressivement ses bases de données lorsque celles-ci sont nécessaires à la sécurité sociale. Tout récemment, la DGFiP a mis à disposition une API pour l’accès à FICOBA (qui recense les titulaires de comptes bancaires français). Si des progrès ont déjà été réalisés et soulignés, notamment par la Cour des comptes, il s’agit d’élargir les droits de consultation des données entre organismes de Sécurité sociale et la communication d’informations auprès des tiers, dans le respect du cadre légal de protection des données. Le Gouvernement travaille actuellement à renforcer l’arsenal législatif en la matière. Il s’agit notamment de doter les organismes de protection sociale de prérogatives de police judiciaire pour mener des cyber-enquêtes ou de favoriser la coopération entre organismes sociaux et professionnels de justice. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé sur l’enjeu du paiement à bon droit des prestations sociales et également des cotisations afin que la pratique des fraudes qui fracturent notre modèle économique et social puisse être endiguée.

Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les communes pour mettre en œuvre la procédure relative à l’acquisition des biens présumés sans maître, une mesure aménageant le dispositif a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. L’article 99 de cette loi fusionne, tout d’abord, les deux procédures anciennement prévues aux articles L. 1123 3 et L. 1123 4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à l’acquisition d’un bien présumé sans maître selon qu’il s’agit d’un bien bâti ou non-bâti. La procédure est désormais régie par le seul article L. 1123-3 du CG3P, aussi bien pour les immeubles bâtis que non bâtis. En outre, le II de l’article L. 1123-3 du CG3P prévoit désormais que l’administration fiscale transmet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens présumés sans maître bâtis ou non bâtis. Cette dérogation au secret fiscal permet ainsi aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de délivrer les informations relatives à la situation du bien au regard des taxes foncières bâties ou non bâties sur les quatre dernières années. L’administration fiscale peut désormais préciser si, au cours de ces années, la taxe foncière a été ou non acquittée et, dans l’affirmative, si elle a été acquittée par un tiers. Une circulaire détaillant les modalités pratiques de mise en œuvre de cette dérogation au secret fiscal a été adressée à l’ensemble des services de la DGFiP, et une information à destination des collectivités locales figure à l’adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/procedure-dacquisition-des-biens-presumes-sans-maitre. L’impasse juridique dans laquelle se trouvaient les collectivités est donc levée.

Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les communes pour mettre en œuvre la procédure relative à l’acquisition des biens présumés sans maître, une mesure aménageant le dispositif a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. L’article 99 de cette loi fusionne, tout d’abord, les deux procédures anciennement prévues aux articles L. 1123 3 et L. 1123 4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à l’acquisition d’un bien présumé sans maître, selon qu’il s’agit d’un bien bâti ou non-bâti. La procédure est désormais régie par le seul article L. 1123-3 du CG3P, aussi bien pour les immeubles bâtis que non bâtis. En outre, le II de l’article L. 1123-3 du CG3P prévoit désormais que l’administration fiscale transmet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens présumés sans maître bâtis ou non bâtis. Cette dérogation au secret fiscal permet ainsi aux services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) de délivrer les informations relatives à la situation du bien au regard des taxes foncières bâties ou non bâties sur les quatre dernières années. L’administration fiscale peut désormais préciser si, au cours de ces années, la taxe foncière a été ou non acquittée et, dans l’affirmative, si elle a été acquittée par un tiers. Une circulaire détaillant les modalités pratiques de mise en œuvre de cette dérogation au secret fiscal a été adressée à l’ensemble des services de la DGFiP, et une information à destination des collectivités locales figure à l’adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/procedure-dacquisition-des-biens-presumes-sans-maitre. L’impasse juridique dans laquelle se trouvaient les collectivités est donc levée.

Le ministère de la culture est pleinement conscient des spécificités de l’exploitation et de la distribution cinématographique dans les territoires ultra-marins. Le Gouvernement a ainsi décidé de plafonner en 2019 le taux de la taxe sur les billets de cinéma applicable dans les départements d’Outre-mer, à 5 % au lieu de 10,72 % en métropole, tout en maintenant l’accès de plein droit des exploitants domiens aux dispositifs d’aide du centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) financés par cette même taxe. De surcroît les mêmes exploitants ont pu bénéficier, de 2016 à 2021, d’un plan exceptionnel de modernisation de leurs salles, doté par le CNC d’un budget de près de 4,5 millions d’euros qui est venu s’ajouter aux dispositifs généraux de soutien à l’exploitation. S’agissant du sujet du « taux de location », il est éclairant de procéder au préalable à quelques rappels. Le distributeur d’un film est l’intermédiaire – en aval de la production et en amont de la diffusion en salles de cinéma – qui assume, en principe, trois missions : l’achat des droits d’exploitation du film auprès du producteur, la diffusion de ce film auprès des salles et, enfin, la promotion du film auprès du public lors de sa sortie (organisation d’événements tels que les avant-premières, relations avec la presse, bandes annonces et affiches, etc.). Le distributeur est rémunéré par l’exploitant de la salle sous la forme d’une participation proportionnelle à la recette brute d’exploitation hors taxes. Le pourcentage de cette participation – appelé couramment « taux de location » – est librement débattu entre les parties, à l’intérieur toutefois d’une fourchette fixée entre 25 % et 50 % par l’article L. 213-11 du code du cinéma et de l’image animée. Encore cette fourchette ne s’applique-t-elle qu’en métropole et dans les départements d’outre-mer, faute de compétence de l’État en la matière en Nouvelle-Calédonie. Au regard de ce schéma général, les départements d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie se caractérisent par une spécificité : l’existence d’un échelon intermédiaire, le « sous-distributeur », en charge de la promotion locale du film en lieu et place du distributeur. C’est ce sous-distributeur qui reçoit de l’exploitant une fraction de la recette brute calculée par application du taux de location. Après déduction des frais de promotion qu’il engage et du prélèvement de sa propre rémunération, le sous distributeur reverse une fraction de cette recette, environ la moitié, au distributeur. La majorité des circuits d’exploitation de ces territoires – mais en aucun cas la totalité – pratiquent un taux de location réduit par rapport à la métropole, où la moyenne avoisine les 50 %, puisqu’il peut s’établir jusqu’à 35 %. Enfin, il est essentiel de préciser que l’échelon de la sous-distribution est occupé, de fait, par les exploitants locaux eux-mêmes et plus particulièrement par trois entreprises qui réalisent 80 % des entrées en salles dans les départements d’outre-mer : le groupe Elizé (à travers sa filiale Filmdis) dans la zone Antilles-Guyane et le duopole Holding Ethève (filiale Mauréfilms) et ICC (filiale Drotkowski) à La Réunion. En d’autres termes, dans ces territoires, pour les circuits d’exploitation qui pratiquent le taux de location le plus réduit, la répartition de la recette peut représenter jusqu’à 85 % pour les exploitants (en incluant leur rôle de sous-distributeurs), tandis que les distributeurs perçoivent un pourcentage trois fois inférieur à celui de Métropole. L’opportunité d’un plafonnement législatif du taux de location dans les départements d’outre mer et en Nouvelle-Calédonie ne semble pas, à ce stade, présenter toutes les garanties pour préserver l’accès du public de ces territoires à une offre de films diversifiée. En effet, en premier lieu, aucune augmentation du taux de location n’a pour l’instant été effectivement constatée à l’égard de quelque circuit d’exploitation que ce soit. En deuxième lieu, imposer une contrainte législative à la négociation du taux de location entre exploitants et distributeurs n’est pas sans présenter, si elle est mal calibrée, un risque d’éviction de certaines œuvres des territoires concernés : faute de modèle économique les distributeurs cesseraient d’y sortir leurs films, au détriment du public ultra-marin. Enfin, et en tout état de cause, la mesure législative envisagée n’est pas possible en Nouvelle-Calédonie pour les raisons constitutionnelles rappelées plus haut. Une telle décision, que n’appelle aucune urgence, devrait, à tout le moins, faire l’objet d’une concertation préalable approfondie avec toutes les parties prenantes : circuits d’exploitation locaux dans leur ensemble, distributeurs, collectivités territoriales. C’est pourquoi il a été demandé au CNC, à toutes fins utiles, de poursuivre le dialogue entamé depuis plusieurs mois avec tous les exploitants domiens et les distributeurs afin de contribuer, aux côtés de la médiatrice du cinéma, à un apaisement des négociations commerciales entre ces différents acteurs dans l’intérêt du public ultra-marin qui est de voir se maintenir, ou mieux encore se développer, la diversité de l’offre de films dans ces territoires.

Le droit de la consommation a vocation à protéger, en priorité, les consommateurs, c’est-à-dire les personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles mais pour la satisfaction de leurs besoins personnels dans leur vie quotidienne et à remédier au potentiel déséquilibre dans leurs relations avec les professionnels. Il ne protège donc pas, en principe, les « professionnels », pas plus que les « non professionnels », qui sont définis par l’article liminaire du code de la consommation comme étant « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles », ce qui couvre les syndicats de copropriété, comités d’entreprise, les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ainsi que les associations « loi 1901 » dotées de la personnalité morale. Néanmoins, au fil des années, et en tout premier lieu dans le domaine de la lutte contre les clauses abusives, plusieurs dispositifs de protection des consommateurs ont vu leur portée élargie pour participer à la défense des intérêts des non-professionnels, mais aussi des professionnels, notamment des petits professionnels, définis par l’article L. 221-3 du code de la consommation comme étant ceux qui emploient au plus cinq salariés. Le législateur a ainsi, récemment, souhaité que les intérêts des non professionnels soient, au même titre que ceux des consommateurs, protégés contre les pratiques commerciales trompeuses, en matière de communications électroniques, en cas de reconduction tacite d’un contrat de fourniture de services conclu pour une durée déterminée (ancien article L224-42 repris en substance à l’article L224-26 nouveau). De même, le législateur – bien avant la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs – a étendu aux petits professionnels les règles de protection des intérêts des consommateurs pour les contrats conclus hors établissement, à condition cependant que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de leur activité principale. Ainsi, la jurisprudence a pu considérer qu’un contrat de publicité via Internet n’entrait pas dans le champ de l’activité principale d’un architecte et en déduire que cet architecte, qui avait moins de 6 salariés, bénéficiait du droit de rétractation. Il est exact que cette extension ne bénéficie qu’aux petits « professionnels », mais ne bénéficie pas aux « non professionnels », et donc pas, en principe, aux associations. Cette analyse doit être nuancée : il arrive en effet qu’une association ait une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, quand bien même celle-ci serait exercée sans but lucratif. Lorsqu’elle agit dans son domaine d’activité, elle peut alors relever de la catégorie des professionnels. Ainsi, la Cour de cassation a confirmé en 2017 qu’une association, sans but lucratif, qui fournit des garanties financières aux clients d’une agence de voyages, est un créancier professionnel au sens du code de la consommation (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2017, 15-24.895). Dès lors, si elle compte au plus cinq salariés, une telle association pourrait être considérée comme un petit professionnel, et bénéficier de l’extension de la protection prévue à l’article L. 221-3 du code de la consommation, pour la conclusion de contrat hors établissement n’entrant pas dans le champ de son activité principale. Cependant, afin de protéger mieux encore les associations, le gouvernement étudie un éventuel élargissement de l’application des dispositions relatives aux contrats hors établissement ou aux contrats à distance aux « non-professionnels », et ainsi en faire bénéficier les associations entrant dans cette catégorie juridique. »

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire, missions à la bonne exécution desquelles l’État est particulièrement attentif. L’État veille à la bonne mise en œuvre par l’opérateur désigné de sa mission de service universel postal, essentielle pour la collectivité. Dans ce cadre, il accompagne La Poste dans l’exercice de cette mission et veille à ce qu’elle soit réalisée de manière à assurer la rapidité, l’efficacité et la sécurité de la distribution à l’ensemble du territoire, dans le plus grand intérêt des usagers. En ce qui concerne les subtilisations signalées, La Poste, interrogée, affirme avoir entrepris différentes actions en réponse aux effractions sur les boîtes aux lettres de rue et aux vols dans les boîtes aux lettres des particuliers. En ce qui concerne les effractions sur les boîtes aux lettres de rue, une plainte systématique est déposée lors de l’observation, par les services de sûreté du groupe La Poste, de vente de clés PASS PT sur internet, et une collaboration avec les forces de l’ordre est assurée en matière de surveillance des zones plus particulièrement ciblées par des vols. En cas de détérioration, l’intervention d’entreprises spécialisées est sollicitée pour procéder à la réparation rapide des boîtes aux lettres. La suppression d’une boîte aux lettres reste l’ultime recours et ne se fait, le cas échéant, qu’après échange et aval des représentants des collectivités locales. S’agissant des vols dans les boîtes aux lettres des particuliers, une vigilance accrue est apportée aux constats remontés par les usagers de services postaux, ceux-ci donnant lieu systématiquement à des analyses et recoupements par les services de sûreté du groupe La Poste. Certains faits ont d’ailleurs pu donner lieu, en lien avec les services de police, à des interpellations et condamnations. Des actions de communication auprès des usagers sur les zones plus particulièrement sensibles sont également effectuées régulièrement. Enfin, des travaux sont en cours à la préfecture des Ardennes relatifs à l’élaboration d’une convention avec La Poste qui permettra de conforter la fluidité d’information et la coopération entre l’ensemble des parties prenantes dans le traitement des faits délictueux constatés sur le territoire.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’État et les Régions se sont mobilisés pour venir en soutien aux TPE/PME, ETI, professions libérales, micro-entrepreneurs, et commerçants de notre pays. C’est ainsi que des mesures d’urgence ont été mises en place, puis prolongées et adaptées, mois après mois, afin de répondre au mieux à la situation des entreprises les plus affectées. Parmi ces mesures d’urgence, l’on peut notamment citer : le fonds de solidarité, les crédits d’impôt loyer, l’aide « coûts fixes », l’aide à la reprise des fonds de commerce, l’aide « multi-activités », l’aide « stocks », les délais de paiement ou exonérations d’échéances sociales et fiscales, le dispositif d’activité partielle simplifié et renforcé, les mesures d’allégement des charges des loyers pour les locaux nécessaires à l’exercice des activités professionnelles. Ces mesures ont été accessibles aux commerces non alimentaires implantés dans les zones touristiques internationales (ZTI) dès lors qu’ils répondaient aux conditions d’éligibilité. Par ailleurs, dès mai 2020, le gouvernement a déployé un plan d’urgence spécifique de 18 Md€ élaboré en concertation avec les acteurs institutionnels et les professionnels du tourisme dont les mesures phares étaient le maintien de l’activité partielle, l’élargissement du fonds de solidarité, la mise en place d’un PGE Saison, les exonérations de charges, et les 3 Md€ d’aides financières portées par Bpifrance et la Caisse des dépôts et Consignations ainsi que la mise en place du guichet unique www.plan-tourisme.fr. En août 2020, le périmètre des secteurs bénéficiaires de ce Plan Tourisme a été élargi aux commerces non alimentaires situés dans les ZTI. Les commerces éligibles situés dans les ZTI ont pu bénéficier de l’ensemble des aides mensuelles du fonds de solidarité. Au regard de l’ensemble des mesures mises en place en soutien des entreprises durant la période de crise sanitaire, le Gouvernement ne prévoit pas d’aides spécifiques supplémentaires.

Conformément à la réglementation, la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l’étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d’entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. Les revenus ainsi que les charges de la famille sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé en application d’un barème national. Pour l’étudiant français dont les parents résident à l’étranger, le consulat de France doit transmettre, à titre confidentiel, les éléments permettant d’évaluer les ressources et les charges familiales et, notamment, une appréciation sur le niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale. Les seuls revenus fiscaux ne sont en effet pas suffisants pour évaluer ces difficultés matérielles pour les foyers localisés à l’étranger. Ces éléments sont transmis dans une fiche « famille » selon le modèle fixé par la réglementation. En cas d’impossibilité de donner des renseignements permettant de calculer le revenu brut global, des éléments financiers complémentaires strictement nécessaires à l’instruction du dossier et permettant de calculer un montant de revenus fiable peuvent être demandés par le consulat et doivent être attestés par des pièces justificatives à demander aux familles. Certains correspondent aux informations figurant sur les avis d’imposition en France (traitements, salaires et assimilés, revenus agricoles, industriels et commerciaux et non commerciaux, revenus mobiliers, immobiliers, pensions perçues et versées) et d’autres permettent d’évaluer le montant des aides financières autres, des avantages en nature, du patrimoine de la famille de l’étudiant (patrimoine immobilier, mobilier, avoirs sur comptes bancaires), ainsi que des conditions de logement (parents propriétaires, locataires, ou hébergés à titre gratuit ; montant du remboursement des prêts immobiliers, montant du loyer mensuel).

A la suite de l’offensive armée de la Russie envers l’Ukraine le 24 février, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a relayé les consignes du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères dans le cadre d’une circulaire du 28 février 2022. Face à la gravité de la situation, les mesures d’urgence ont ainsi été prises pour recenser les personnels et étudiants se trouvant en Ukraine, en Russie et en Biélorussie et organiser leur retour en France. Les étudiants français présent en Ukraine ont ainsi été priés de contacter le poste diplomatique qui avait constitué une cellule de crise ayant pour mission prioritaire celle du rapatriement en France des ressortissants français. Il a été également recommandé aux étudiants présents en Russie et en Biélorussie de quitter le territoire. Certains étudiants ont cependant fait le choix de rester dans ces deux pays. Concernant la reprise d’études en France de ces étudiants, des dispositifs d’équivalence et de reconnaissance de diplômes existent et les établissements sont invités à se tourner vers le centre ENIC-NARIC en cas de difficultés. Les étudiants peuvent y obtenir également des attestations leur permettant de faire valoir des équivalences (https://www.france-education-international.fr/hub/reconnaissance-de-diplomes?langue=fr). Concernant les études en santé, il a été décidé d’ouvrir aux étudiants qui avaient commencé à faire des études de santé en Ukraine, la possibilité de candidater au dispositif dit de dispenses d’études, tel que prévu réglementairement et ouvert également aux étudiants déplacés d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire. Ce dispositif a été détaillé dans le cadre d’une circulaire du ministère en date du 6 avril 2022 (https://services.dgesip.fr/fichiers/Instruction_accueil_etudiants_ukrainiens_060422).

Conformément à la réglementation, la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l’étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d’entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. Les revenus ainsi que les charges de la famille sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé en application d’un barème national. Pour l’étudiant français dont les parents résident à l’étranger, le consulat de France doit transmettre, à titre confidentiel, les éléments permettant d’évaluer les ressources et les charges familiales et, notamment, une appréciation sur le niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale. Les seuls revenus fiscaux ne sont en effet pas suffisants pour évaluer ces difficultés matérielles pour les foyers localisés à l’étranger. Ces éléments sont transmis dans une fiche « famille » selon le modèle fixé par la réglementation. En cas d’impossibilité de donner des renseignements permettant de calculer le revenu brut global, des éléments financiers complémentaires strictement nécessaires à l’instruction du dossier et permettant de calculer un montant de revenus fiable peuvent être demandés par le consulat et doivent être attestés par des pièces justificatives à demander aux familles. La mention du caractère confidentiel des éléments transmis par le consulat de France ne s’oppose pas à leur communication aux personnes auxquelles les informations se rapportent directement. En outre, en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, les décisions de refus d’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux doivent être obligatoirement motivées. La décision de refus d’attribution d’une bourse étant notifiée aux personnes mêmes auxquelles les éléments transmis par le consulat de France se rapportent directement, ces éléments peuvent être mentionnés dans les considérations de fait qui motivent la décision. En cas de contestation de l’étudiant sur les revenus pris en compte, le recours gracieux de l’étudiant doit être effectué auprès des services du recteur de région académique, et non devant les services du consulat. Il appartient alors au Crous, qui instruit le recours pour le compte du recteur, de prendre contact avec le poste consulaire afin de solliciter des éléments de réponse.

La France a soutenu l’initiative de la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne en 2020 d’élaborer la déclaration de Bonn relative à la liberté de la recherche scientifique et figure parmi les signataires. Dans ses relations en matière de R&I avec les pays tiers, la France considère que la liberté de la recherche scientifique est une condition primordiale afin de garantir à nos chercheurs et enseignants-chercheurs qu’ils pourront mener des collaborations avec les partenaires internationaux dans les meilleures conditions et en toute sécurité. C’est pour cela que, pendant sa présidence du Conseil au premier semestre 2022, la France a souhaité promouvoir le dialogue multilatéral lancé par la Commission européenne, avec les principaux partenaires de l’Union européenne en matière de R&I. La France prévoit de jouer un rôle de force motrice dans ce dialogue, dans le cadre duquel un premier séminaire au sujet de la liberté de la recherche scientifique est prévu en octobre 2022. Concernant l’article L. 952-2 du code de l’éducation, il n’y a en effet pas de disposition équivalente dans le code de la recherche. La question d’une telle transposition s’était posée lors des discusssions sur le projet de loi de programmation pour la recherche, adoptée en 2020, et elle doit continuer d’être étudiée dans le contexte des évolutions actuelles au niveau européen.

L’apnée du sommeil fait l’objet de travaux à la fois fondamentaux et cliniques pour mieux comprendre les liens entre ce syndrome, les complications cardiovasculaires associées et la surmortalité observée chez les patients. Plusieurs essais cliniques ont évalué l’intérêt d’interventions médicamenteuses pour réduire l’apparition des troubles cardiovasculaires chez les patients présentant des apnées du sommeil : statines, polyphénols de raisin (antioxydants), antagonistes de récepteurs endothéliaux, anti-leucotriènes, etc. Diverses molécules ont été testées, mais sans résultat satisfaisant à ce jour. D’autres voies sont abordées par l’unité mixte de recherche INSERM 1063 qui s’intéresse particulièrement à la dysfonction endothéliale, un phénomène plus fréquent chez les sujets présentant des apnées du sommeil que dans la population générale. Une nouvelle approche thérapeutique est par ailleurs en cours de développement : elle repose sur l’utilisation d’un implant électrique. Cette technique a démontré son efficacité lors d’essais cliniques réalisés chez des sujets sélectionnés, peu obèses et présentant un syndrome d’apnées du sommeil modérément sévère. Son utilisation en pratique clinique nécessite des études complémentaires. Comme évoqué, les travaux du centre de physiologie intégratrice d’Édimbourg réalisés avec l’Institut Cochin (INSERM U1016, Université de Paris Descartes) ont montré que l’AMP-activated protein kinase (AMPK) s’oppose à la dépression respiratoire centrale pendant l’hypoxie et permet de résister à l’hypoventilation et l’apnée. L’AMPK a donc un rôle dans l’apport d’oxygène ou d’énergie (ATP) à l’organisme. Ainsi, la modulation de son activité ou de son expression ouvre la perspective de nouvelles stratégies thérapeutiques pour la lutte contre l’hypoxie aussi bien liée à l’altitude qu’à des syndromes tel que le syndrome d’apnée du sommeil. Ces perspectives nécessitent des travaux de recherche complémentaires qui pourront bénéficier de la conjonction de plusieurs financements, dont le programme hospitalier de recherche clinique opéré par la direction générale de l’offre de soin ou les appels à projet de Bpifrance i-Nov et i-Démo ou les recherches hospitalo-universitaires de l’ANR.

Les bourses sur critères sociaux sont accordées en fonction d’un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l’étudiant. La demande de bourse sur critères sociaux est effectuée entre le 15 janvier et le 15 mai précédant la rentrée universitaire. Ce calendrier de dépôt des demandes de bourse permet l’instruction des dossiers avant la rentrée universitaire, pour limiter les ruptures de droits en période de rentrée qui est souvent marquée par des dépenses spécifiques. Néanmoins les données fiscales disponibles au moment de la campagne requièrent de s’appuyer sur les revenus perçus durant l’année n-2 par rapport à l’année de dépôt de la demande de bourse. Conformément à la réglementation, les revenus de l’année civile écoulée, voire ceux de l’année civile en cours, peuvent toutefois être retenus dans le cas d’une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire, ou lorsque la situation personnelle de l’étudiant et/ou de son conjoint est prise en compte à la suite d’un mariage ou d’une naissance récents. Ces dispositions sont également applicables en cas de diminution des ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction du temps de travail durable ou à un congé sans traitement. Ces dispositions s’appliquent aussi à l’étudiant dont les parents sont en situation de surendettement, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou doivent faire face à des situations exceptionnelles telle une baisse de revenus intervenue à la suite de catastrophes naturelles ou d’épidémies. Les bourses sur critères sociaux, qui permettent de couvrir l’essentiel des étudiants en difficulté financière, ne constituent pas le seul levier d’intervention. Les aides spécifiques attribuées par les Crous complémentaires des bourses, occupent une place indispensable dans le dispositif. Par exemple, les allocations annuelles permettent d’accorder le même niveau d’aides que les bourses sur critères sociaux à des étudiants qui éprouvent des difficultés financières pérennes mais ne pouvant donner lieu à l’attribution d’une bourse dans les conditions prévues par la réglementation des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux. En outre, les aides ponctuelles permettent de répondre à des situations d’urgence dans le cadre d’une prise en charge globale assurée par les services sociaux des Crous. Au regard de la réactivité permise par ce dispositif d’aides spécifiques, il n’apparait pas nécessaire de se fonder sur les revenus N-1 au lieu de N-2 pour l’examen du droit à bourse. En outre, la mise en œuvre de cette préconisation aurait pour effet de retarder sensiblement le paiement des bourses débutant actuellement à la fin du mois d’août pour la mensualité de septembre. En effet, les avis d’imposition utilisés pour l’instruction des demandes de bourse ne sont disponibles que très peu de temps avant le début de l’année universitaire. Une exploitation plus importante de l’ensemble des données disponibles sur la vie étudiante est essentielle pour accroître la pertinence des actions à destination des étudiants. Il s’agit d’ailleurs d’un des axes importants de la réorganisation de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle en juillet 2021. Le département des aides aux étudiants est ainsi devenu département du pilotage et du financement de la vie étudiante dans cette perspective. Ce département se voit notamment confier une mission d’analyse des données scientifiques sur la vie étudiante et une contribution à l’évaluation des politiques publiques dédiées. C’est dans ce cadre que pourra être réalisée une revue des missions du réseau des œuvres universitaires et scolaires et des dispositifs de soutien à la vie étudiante au regard de l’objectif de lutte contre la précarité étudiante. Ce travail visera également la production d’indicateurs permettant de piloter et d’évaluer l’impact des politiques de vie étudiante dans toutes ses dimensions. Enfin, le Gouvernement va initier une concertation nationale sur les bourses sur critères sociaux. Cette concertation devrait déboucher sur une réforme dont les tenants techniques seront revus en conséquence et en application des évolutions qui seront retenues. Si l’examen des dossiers de ce nouveau système peut s’appuyer sur les dernières ressources perçues, il conviendra naturellement de s’appuyer sur cette option.

Les conditions de vie et d’égale réussite des étudiants sont une priorité du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. En réponse à une précarité étudiante aggravée par la crise sanitaire, le Gouvernement a multiplié les dispositifs de soutien financier destinés à préserver le pouvoir d’achat des étudiants, en agissant sur ses principaux postes de dépenses tels que le logement (gel des loyers en résidences universitaires Crous) ou la restauration (repas à 1€ au bénéfice des étudiants boursiers et précaires, et à 3,30 € pour les autres). Ces mesures seront maintenues tout au long de l’année universitaire 2022-2023. Par ailleurs, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche soutient les dispositifs de solidarité et accompagne les acteurs porteurs de projets tels que les épiceries sociales et solidaires. Pour le développement du logement étudiant, le foncier disponible et bien situé constitue le principal obstacle, dans un contexte de concurrence des autres publics, de raréfaction et de cherté de ce foncier. Afin d’amplifier la production dans le parc public pour dégonfler la pression forte à chaque rentrée universitaire et suivre la hausse continue des effectifs étudiants, le ministère, en coordination avec le ministère chargé du logement, mobilise tous les acteurs et poursuit une démarche de recensements de fonciers universitaires constructiblesauprès des préfets de région, des recteurs ainsi que des acteurs locaux (collectivités, bailleurs, Crous, associations) pour concrétiser les opportunités et permettre rapidement le lancement d’opérations supplémentaires, dans la continuité du plan 60.000 logements. Afin de continuer à préserver le pouvoir d’achat des étudiants boursiers, le Gouvernement a décidé de revaloriser les bourses sur critères sociaux à hauteur de 4 % à la rentrée 2022. Chaque étudiant a donc vu sa bourse augmenter, quel que soit son échelon. De même, les droits d’inscription à l’université continuent d’être gelés en cette rentrée. Les étudiants boursiers jusque 28 ans pourront également bénéficier du « Pass’Sport » au titre de l’année 2022-2023 (allocation de rentrée sportive de 50 € pour financer tout ou partie de son inscription dans une association sportive agréée). Une aide exceptionnelle de solidarité, d’un montant de 100 €, est en outre versée à la rentrée 2022 aux étudiants boursiers sur critères sociaux, aux bénéficiaires d’une aide annuelle des Crous et aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée au logement (APL). Les étudiants bénéficiaires d’une allocation logement bénéficieront également d’une revalorisation de l’APL de 3,5 %. Afin d’accompagner les étudiants les plus précaires, des aides exceptionnelles (pour l’ensemble des étudiants boursiers) ou d’urgence pour les autres étudiants confrontés à de graves difficultés financières peuvent également être accordées par les Crous (aides ponctuelles spécifiques). Pour améliorer le taux de recours à ces aides spécifiques, les CROUS veillent au renforcement de leurs services sociaux. Concernant l’accès aux soins des étudiants et la lutte contre le non-recours aux droits, les étudiants peuvent bénéficier, sous conditions, de la Complémentaire santé solidaire. Une convention avec l’assurance maladie a par ailleurs été signée au premier semestre 2022, renforçant la coopération avec les acteurs de l’enseignement supérieur et de l’assurance maladie. Cette convention prévoit notamment la désignation dans chaque caisse primaire d’un référent « enseignement supérieur », contact privilégié pour le public étudiant. Le dispositif « Santé Psy Etudiant » est maintenu. Il permet aux étudiants d’accéder à des séances de suivi psychologique gratuitement, sans avance de frais. Par ailleurs, les services de santé universitaires ont été dotés d’emplois de psychologues supplémentaires pour assurer un suivi et un accompagnement renforcé des étudiants. Enfin, les distributeurs de protections périodiques gratuites seront plus largement déployés dans les universités, les résidences universitaires des Crous et dans certains espaces de restauration. Ce sont déjà plus de 800 sites du réseau des Crous qui ont été équipés de ces distributeurs. Le Gouvernement a donc agi pour contenir la hausse des prix impactant les étudiants, et développé des aides directes et indirectes. Il s’agit là de mesures d’urgence et exceptionnelles. A côté de ces mesures, une concertation nationale va être lancée pour réformer le système de bourses sur critères sociaux et ainsi consolider une réponse structurelle aux difficultés rencontrées.

La santé des étudiants, et particulièrement la santé mentale, sont des priorités du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. La crise sanitaire a été marquée par une augmentation des troubles dépressifs, et a révélé la fragilité mentale d’une partie des étudiants. Depuis la crise de Covid-19, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a renforcé drastiquement sa mobilisation sur la santé mentale des étudiants en mobilisant conjointement de nombreuses actions pour améliorer la prévention, le soin, et les secours en santé mentale : le dispositif « santé psy étudiant » a été mis en place en mars 2021. Il permet aux étudiants de bénéficier jusqu’à 8 séances chez un psychologue sans avance de frais, grâce à la mobilisation de plus de 1200 psychologues, partout sur le territoire national. Plus de 147 000 consultations ont été assurées dans ce cadre ; la complémentarité de ces solutions s’ajoute à l’augmentation du nombre de psychologues dans les services de santé universitaires (SSU) en 2021 et 2022. 80 équivalents temps plein de psychologues supplémentaires ont été recrutés en 2021, et financés par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ; les services de santé universitaires, assurent de la prévention et du soin, dont la prévention en santé mentale, qui s’organise notamment autour d’ateliers de gestion du stress et le soin avec des prises en charges psychologiques ou psychiatriques. Prévention et soin s’articulent en lien avec les structures spécialisées en santé mentale ; à cet égard, le ministère mène une réforme des SSU qui vise à en faire des services de santé étudiante (SSE). Cela permettra de renforcer l’accès des étudiants, y compris non universitaires, à ces services pour améliorer notamment leur suivi médical. Par ailleurs, cette réforme vise à renforcer leur compétence à agir sur la santé mentale des étudiants, tout en renforçant leurs moyens d’action dans le cadre du projet de loi finances 2023 ; le déploiement des premiers secours en santé mentale en milieu étudiant a permis de former 2 474 secouristes. 30 universités et 5 écoles sont engagées dans la formation de secouristes depuis 2018 ; les BAPU, 25 bureaux d’aide psychologique universitaires, accueillent les étudiants sur un temps plus long ; le renforcement du dispositif de santé par les pairs : déploiement des étudiants relais santé (27 universités) : les étudiants relais santé sont des étudiants rémunérés, formés et accompagnés par le service de santé universitaire pour diffuser des messages de prévention auprès de leurs pairs ; le déploiement de partenariats et de réseaux : de nombreux services contribuent aux PTSM (Plans territoriaux de santé mentale). En 2021, l’université de Lille, le CROUS et l’EPSM (établissement public de santé mentale) de l’agglomération lilloise ont ainsi créé une équipe mobile santé mentale, dédiée à la prise en charge des étudiants ; le soutien d’associations, dont les lignes d’écoute (Nightline), permet de multiplier et de diversifier les réponses apportées ; l’accent mis sur le repérage et la création d’outils spécifiques par les services pour contribuer au repérage et l’évaluation de la santé mentale ; enfin, la prévention du suicide en lien notamment avec le 3114. Le ministère de l’Enseignement supérieur de la Recherche reste pleinement mobilisé et poursuivra ses efforts en faveur de la santé mentale des étudiants, en lien avec le ministère de la Santé et de la prévention.

Dans un référé de mai 2021, la Cour des comptes a attiré l’attention du Gouvernement sur un certain nombre d’enjeux liés à la gestion du Hcéres et à l’évolution souhaitable de son organisation. L’évaluation par les pairs est au fondement de l’organisation des systèmes d’enseignement supérieur et de recherche ; elle se déploie dans de nombreux domaines : qu’il s’agisse de rendre compte de l’activité des enseignants et des chercheurs, d’évaluer les projets de recherche ou l’intérêt des productions scientifiques. C’est pourquoi les pouvoirs publics ont souhaité, il y a une quinzaine d’années, incarner dans des processus d’évaluation aux meilleurs standards internationaux et dans une institution indépendante, l’AERES devenue depuis Hcéres, ce souci de rendre compte de la qualité de nos formations, de nos recherches, de nos établissements. Ce modèle d’évaluation par les pairs emporte une forte exigence, associée de contraintes, permettant au Hcéres de jouer son rôle quant à l’évaluation des résultats de notre système d’enseignement supérieur et de recherche et fournir des éléments d’information nécessaires à l’allocation des moyens publics aux établissements. Les propositions de la Cour recoupent les préoccupations du Gouvernement et les orientations de la gouvernance du Hcéres mise en place fin 2020 : la coordination des instances d’évaluation : il existe en effet plusieurs instances, dont la Commission des titres d’ingénieur et la Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion, dont les missions recoupent pour partie celles du Hcéres. C’est la raison pour laquelle la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche a prévu de renforcer le rôle de coordination confié au Hcéres ; la granularité à laquelle se pratique l’évaluation des formations, des entités de recherche et des établissements : pour ancrer l’évaluation dans les pratiques, l’évaluation a été conduite depuis un certain nombre d’années avec une approche systématique, qui a pu contraindre les capacités d’action du Hcéres en traitant des milliers d’entités, considérées par vagues annuelles. La nouvelle équipe de direction du Hcéres, en lien avec les parties prenantes, travaille à une approche reposant sur davantage de discernement, permettant plus d’agilité et une plus grande efficience ; des enquêtes nationales sur des thématiques : cette recommandation est d’ores et déjà en partie mise en oeuvre, dans le cadre de travaux sur les recherches dans les domaines de l’archéologie ou des mathématiques ; l’intégration de l’Office français de l’intégrité scientifique : la loi de programmation précitée a prévu différentes dispositions relatives à l’intégrité scientifique et a consolidé le rôle du Hcéres en la matière. Cela fait partie des priorités de la nouvelle gouvernance ; la restructuration de l’organisation interne : la Cour a formulé des recommandations sur la configuration des départements d’évaluation au sein du Hcéres. Le Collège du Hcéres du 1er mars 2021 a réformé l’organisation avec un nouveau Département d’évaluation des établissements, qui se consacre aux universités et aux écoles, et un Département d’évaluation des organismes, qui traite des organismes de recherche et de l’articulation entre ceux-ci et les universités ; le développement des ressources propres : une petite partie du budget du Hcéres (3 % à 4 %) provient des contreparties à la réalisation d’évaluations, à l’international ou sur de nouveaux objets comme les infrastructures de transition énergétique ou dans le cadre de démarches volontaires des établissements. Le développement structuré à l’international permettra d’augmenter les ressources propres. Cela ne doit pas amener à méconnaître les caractéristiques de service public de l’évaluation, qui ne sauraient amener à envisager une facturation des prestations aux établissements évalués, en particulier aux universités ; le développement de la dématérialisation : les caractéristiques de l’activité du Hcéres et l’organisation des processus d’évaluation (avec la mobilisation d’un grand nombre d’experts et de nombreuses visites sur le terrain) imposent une charge de traitement administratif très importante pour les déplacements et l’indemnisation de plusieurs milliers d’experts chaque année. Si la révision de l’organisation et des processus permet d’envisager une réduction importante de cette charge, l’autre défi est de progresser dans la dématérialisation des processus administratifs. D’importants investissements ont été réalisés par le Hcéres ces dernières années ; la crise sanitaire de la Covid-19 et les contraintes du confinement et du télétravail ont amené les interlocuteurs du Hcéres à davantage recourir aux flux dématérialisés. Ces efforts de part et d’autre doivent être poursuivis et amplifiés dans la perspective d’une dématérialisation complète des procédures. La Cour appelle de ses vœux une « remise en ordre » de la gestion et de l’organisation du Hcéres. Une partie des points soulevés semble toutefois nécessiter les précisions suivantes : l’augmentation des dépenses dans la durée est ainsi largement liée à l’évolution du périmètre du Hcéres, avec en particulier l’intégration de l’Observatoire des sciences et techniques en 2015 ; le format des vagues d’évaluation successives entraîne par ailleurs des fluctuations importantes d’une année sur l’autre, à la hausse ou à la baisse ; les milliers de recrutements dont il est fait état dans le rapport correspondent à la mobilisation parfois très ponctuelle d’experts extérieurs, indispensables à la mission d’évaluation, qui sont indemnisés par le biais de la paie ; le régime propre d’action sociale représente un peu moins de 0,1% de la masse salariale. Enfin, il apparaît que la transformation que la Cour appelait de ses vœux est à l’œuvre : au-delà du président et, bien entendu, à son initiative, l’équipe de direction du Hcéres a été en grande partie renouvelée ; comme évoqué supra, l’organisation interne a d’ores et déjà été en partie revue ; les processus d’évaluation sont en cours d’évolution, avec prise d’effet dès la vague d’évaluations en cours ; enfin, le passage au statut d’autorité publique indépendante (API), prévu par la loi de programmation de la recherche à l’échéance du 1er janvier 2022, a été préparé de façon très intense, avec la mise en œuvre d’une réflexion interne systématique sur la façon dont l’ensemble des fonctions supports étaient opérées et sur les scénarios de transformation. Le passage à l’API a certes entraîné un certain nombre de dépenses, comme le prévoyait la Cour, mais a constitué aussi une opportunité pour une révision organisationnelle d’ampleur, en lien avec la révision des processus d’évaluation, permettant de répondre à un certain nombre de préoccupations de la Cour des comptes, en termes de connaissance et de maîtrise des coûts par exemple : dans le nouveau cadre budgétaire et comptable, le Hcéres pourra ainsi développer une comptabilité analytique, telle que demandée par la Cour.

L’indemnité inflation était une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € versée aux personnes vulnérables compte tenu de leur situation et de leurs ressources face à la hausse des prix constatée au dernier trimestre 2021. L’indemnité inflation a ciblé les personnes des classes moyennes et les plus modestes. Elle a été versée aux personnes dont les revenus d’activité ou de remplacement étaient inférieurs à 2 000 € nets par mois. Elle a été accordée aux personnes bénéficiaires d’allocations et de prestations sociales. Elle a fait l’objet d’un versement unique à chaque bénéficiaire. Conformément aux dispositions du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, les étudiants bénéficiaires, au titre du mois d’octobre 2021, d’une bourse d’enseignement supérieur sous conditions de ressources ou d’une aide personnelle au logement ont bénéficié de l’indemnité inflation. Il en est de même des étudiants salariés ou agents publics contractuels au cours du mois d’octobre 2021 et dont la rémunération était inférieure à 2 000 € nets par mois, qu’ils soient rattachés au foyer fiscal de leurs parents ou qu’ils soient autonomes fiscalement. Les étudiants boursiers n’ont eu aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’indemnité inflation. Simplement, dans la mesure où un étudiant pouvait remplir plusieurs critères d’éligibilité, il a été demandé à l’étudiant boursier ayant eu une activité salariée au mois d’octobre 2021 de répondre au mail de demande de signalement communiqué par les services du Cnous, ce qui a permis d’éviter de verser deux aides à un étudiant boursier salarié. Les étudiants boursiers ont été les premiers à percevoir l’indemnité inflation avec plus de 638 000 versements effectués dès la mi-décembre 2021. Une seconde vague de versements a été mise en œuvre début 2022 à titre de régularisation pour les étudiants boursiers dont la bourse a été confirmée en novembre ou en décembre, ainsi que pour ceux qui s’étaient déclarés à tort comme salariés et ont fait valoir le droit à l’erreur. Au total, 662 000 étudiants boursiers ont bénéficié de l’indemnité inflation de 2021 versée par les Crous. Par ailleurs, dans le contexte exceptionnel d’inflation connue en cette rentrée universitaire 2022-2023, le Gouvernement a pris plusieurs mesures d’urgence pour soutenir les étudiants : - le maintien de l’offre de restauration en CROUS à 1€ pour les étudiants précaires ; - la nouvelle aide exceptionnelle de solidarité de 100€, versée en septembre 2022 ; - la revalorisation de 4% des bourses étudiantes ; - la revalorisation de 3,5% des APL ; - le gel des droits d’inscription universitaires ; - le gel des loyers en résidence universitaire CROUS.

Les conclusions du rapport d’information parlementaire de l’assemblée nationale sur « le médicament : l’urgence d’un changement de modèle ! » reprend les données chiffrées qui ont été produites par le ministère chargé de la recherche, attestant effectivement d’une baisse de 18 % de la dépense intérieure de recherche et développement en santé (DIRD) sur la période 2012-2018. C’est fort de ce constat, et dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 qui a révélé toute l’importance de la recherche biomédicale pour faire face à des situations inédites comme l’apparition d’un nouveau pathogène, que le Gouvernement s’est résolument engagé dans un renforcement des moyens de la recherche biomédicale. Ce renforcement est porté principalement par le plan Innovation Santé 2030 annoncé le 29 juin 2021 par le Président de la République à l’occasion du conseil stratégique des industries de santé (CSIS2021). Doté de 7 milliards d’euros, il comporte sept mesures allant du renforcement de la recherche fondamentale à celle de l’innovation en santé, et au renforcement des industries de santé sur notre territoire national. Il vise à accroitre notre résilience en cas de nouvelle crise sanitaire et notre souveraineté nationale. Les sept mesures annoncées sont les suivantes : - renforcer notre capacité de recherche biomédicale (détail ci-après) ; - investir dans les 3 domaines de demain en santé : biothérapie et bioproduction de thérapies innovantes, santé numérique, maladies infectieuses émergentes et menaces NRBC ; - faire de la France le pays leader en Europe sur les essais cliniques ; - permettre une équité d’accès aux soins pour les patients et offrir aux innovations un cadre d’accès au marché accéléré et simplifié ; - offrir un cadre économique prévisible et cohérent avec l’objectif de souveraineté sanitaire et industrielle ; - soutenir l’industrialisation des produits de santé sur le territoire français et accompagner la croissance des entreprises du secteur ; - créer une structure d’impulsion et de pilotage stratégique de l’innovation en santé : l’agence d’innovation en santé. Ce plan a été intégré à l’objectif 7 de France 2030 : produire 20 biomédicaments contre les cancers, les maladies chroniques dont celles liées à l’âge et créer les dispositifs médicaux de demain. Cet objectif prévoit également, au-delà des mesures du plan innovation santé 2030, un plan additionnel dédié aux dispositifs médicaux, financé à hauteur de 400 M€, comme cela a été annoncé le 22 février 2022 par le président de la République. En ce qui concerne le renforcement de la recherche biomédicale, qui est l’objet de la première mesure du plan innovation santé 2030, il est doté de plus d’1 milliard d’euros. Sont notamment prévus : - la création de 6 nouveaux instituts hospitalo-universitaires (IHU), pour lesquels un appel à projet a été lancé (300 M€) ; - la création de bioclusters pour accélérer l’innovation et renforcer le tissu industriel biomédical français, en lien direct avec des centres d’excellences académique pour la recherche et pour le soin. Un appel à manifestation d’intérêt a été lancé (300 M€) ; - 2 nouvelles vagues de réseaux hospitalo-universitaires (RHU), qui permettent le financement de projets de recherche translationnelle, en partenariat public-privé (160 M€) ; - un soutien aux cohortes, biobanques et infrastructures nationales de recherche en biologie et santé pour mettre à disposition des chercheurs et des industriels, des données de qualité, des échantillons associés et des plateformes technologies à l’état de l’art pour accélérer la recherche en santé (300 M€) ; - des chaires d’excellence en santé pour renforcer l’attractivité de la France pour des chercheurs de très haut niveau (80 M€). La mesure 2 permet un soutien à la filière biomédicale de manière globale, au moyen de 3 stratégies d’accélération intégrées sur des thématiques prioritaires, à savoir les maladies infectieuses émergentes et menaces NRBC (750 M€), les biothérapies et la bioproduction (800 M€) et la santé numérique (650 M€). Ces trois stratégies soutiendront la recherche amont au travers de programmes et équipements prioritaires de recherche dont le pilotage a été confié à des organismes de recherche sous tutelle du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, en particulier l’INSERM. Les autres actions de ces stratégies renforceront la formation, l’innovation et les capacités de productions. Ces trois stratégies, validées en juillet 2021, sont d’ores et déjà en cours de mise en œuvre, avec l’ouverture de multiples appels à projets opérés par l’ANR, Bpifrance ou la Caisse des dépôts et consignations. Il convient également de noter que la recherche biomédicale bénéficiera, comme l’ensemble des thématiques de recherche et d’innovation, de l’impact général de la loi n° 2020-1674 de programmation de la recherche adoptée en 2020, notamment du renforcement du budget de l’agence nationale de la recherche (ANR) permettant une augmentation très significative du taux de succès aux appels à projets (23 % en 2021 contre 17 % en 2020). Les autres mesures du plan innovation Santé 2030 sont quant à elles mises en œuvre par le ministère de la Santé et de la Prévention (mesures 3 à 6) et le SGPI (mesure 7).

Au titre de l’année universitaire 2020-2021, 749 562 étudiants ont bénéficié d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, contre 717 955 étudiants au cours de l’année universitaire 2019-2020. Ainsi, près d’un étudiant sur trois bénéficie d’une bourse sur critères sociaux de l’enseignement supérieur. En outre, les bourses sur critères sociaux, qui permettent de couvrir l’essentiel des étudiants en difficulté financière, ne constituent pas le seul levier d’intervention. Les aides spécifiques attribuées par les CROUS, complémentaires des bourses, occupent une place indispensable dans le dispositif. Par exemple, les allocations annuelles permettent d’accorder le même niveau d’aides que les bourses sur critères sociaux à des étudiants qui éprouvent des difficultés financières pérennes mais ne pouvant donner lieu à l’attribution d’une bourse dans les conditions prévues par la réglementation des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux. En outre, les aides ponctuelles permettent de répondre à des situations d’urgence dans le cadre d’une prise en charge globale assurée par les services sociaux des CROUS. En 2021, 5 730 étudiants ont bénéficié d’une allocation annuelle d’aide spécifique et 112 569 aides ponctuelles ont été attribuées. Les bourses sur critères sociaux sont accordées en fonction d’un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l’étudiant. La demande de bourse sur critères sociaux est effectuée entre le 15 janvier et le 15 mai précédant la rentrée universitaire. Ce calendrier de dépôt des demandes de bourse permet l’instruction des dossiers avant la rentrée universitaire, pour limiter les ruptures de droits en période de rentrée qui est souvent marquée par des dépenses spécifiques. Néanmoins les données fiscales disponibles au moment de la campagne requièrent de s’appuyer sur les revenus perçus durant l’année n-2 par rapport à l’année de dépôt de la demande de bourse. Conformément à la réglementation, les revenus de l’année civile écoulée, voire ceux de l’année civile en cours, peuvent toutefois être retenus dans le cas d’une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire, ou lorsque la situation personnelle de l’étudiant et/ou de son conjoint est prise en compte à la suite d’un mariage ou d’une naissance récents. Ces dispositions sont également applicables en cas de diminution des ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction du temps de travail durable ou à un congé sans traitement. Ces dispositions s’appliquent aussi à l’étudiant dont les parents sont en situation de surendettement, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou doivent faire face à des situations exceptionnelles telle une baisse de revenus intervenue à la suite de catastrophes naturelles ou d’épidémies. Au regard de la réactivité permise par le dispositif d’aides spécifiques, il n’apparait pas nécessaire de se fonder sur les revenus N-1 au lieu de N-2 pour l’examen du droit à bourse. En outre, la mise en œuvre de cette préconisation aurait pour effet de retarder sensiblement le paiement des bourses débutant actuellement à la fin du mois d’août pour la mensualité de septembre. En effet, les avis d’imposition utilisés pour l’instruction des demandes de bourse ne sont disponibles que très peu de temps avant le début de l’année universitaire. Enfin, le Gouvernement va initier une concertation nationale sur les bourses sur critères sociaux. Cette concertation devrait déboucher sur une réforme dont les tenants techniques seront revus en conséquence et en application des évolutions qui seront retenues. Si l’examen des dossiers de ce nouveau système peut s’appuyer sur les dernières ressources perçues, il conviendra naturellement de s’appuyer sur cette option.

L’article L. 952-11 du code de l’éducation a été modifié par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Il est, pour les professeurs d’université émérites, le pendant de l’article L. 422-2 du code de la recherche qui régit la situation des directeurs de recherche émérites. Cet article renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les conditions dans lesquelles le titre de professeur émérite est conféré aux professeurs des universités admis à la retraite, la durée de l’éméritat et les droits attachés à ce titre. Pour les professeurs d’université dont le statut est régi par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, les dispositions évoquées sont les suivantes (article 58 du décret précité) : « […] Il [l’éméritat] est délivré pour une durée déterminée par l’établissement dans la limite de cinq ans. Il peut être renouvelé deux fois dans les mêmes conditions et pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale. Le professeur émérite peut notamment diriger des séminaires et participer aux jurys de thèse ou d’habilitation à diriger des recherches. Il peut en outre poursuivre, jusqu’à leur terme, les directions de thèse acceptées avant son admission à la retraite […] ». La limite d’âge applicable aux enseignants-chercheurs étant fixée par la loi à 67 ans, les 15 années possibles d’éméritat amènent jusqu’à l’âge de 82 ans. Au-delà de 82 ans, un universitaire peut continuer à effectuer des recherches et à réaliser des travaux intellectuels en étant accueilli dans un établissement avec une convention de collaborateur bénévole et porter le titre de "professeur honoraire". En revanche après 82 ans, il ne lui sera plus possible de diriger de nouvelles thèses ou de participer à des jurys de thèse ou d’habilitation à diriger des recherches, ce qui semble raisonnable.

Le programme Erasmus + 2021-2027 est doté d’un budget de 26,2 Mds€ (contre 14,7 Mds€ pour la période 2014-2020), complété par environ 2,2 Mds€ provenant des instruments extérieurs de l’UE. La programmation 2021 a suscité une forte déception de la part des établissements au regard du budget alloué aux mobilités étudiantes. La modestie du budget 2021 au regard de celui de 2020 est liée à : un démarrage du programme avec un premier budget annuel modeste, qui augmentera de manière significative année par année au cours du programme ; le lancement tardif des appels, dû notamment à la finalisation in extremis des négociations du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne en 2020 ; la pandémie qui a provoqué un ralentissement des mobilités (action-clé 1) et qui a décidé la Commission à adopter une approche prudentielle en 2021 au regard des restrictions sanitaires qui n’étaient toujours pas levées au moment de la présentation du programme en privilégiant le financement des actions relatives aux partenariats (action-clé 2) ; le non-financement de la mobilité internationale de crédits (MIC- mobilité hors Europe) dont le budget ne vient pas directement d’Erasmus mais de fonds relevant des instruments extérieurs, pour cause de retard dans l’adoption du règlement correspondant. Au regard de la baisse du budget qui était annoncée, une lettre signée par les ministres Clément Beaune, Jean-Michel Blanquer et Frédérique Vidal a été envoyée à la Commission européenne appelant à ce que le budget 2021 soit au moins égal à celui de 2020. Un compromis a été trouvé concernant le financement des mobilités pour l’enseignement supérieur avec une augmentation de 10,1 M€ par rapport au budget initial (passant de 73,5 M€ à 83,6 M€) et la mise en œuvre d’une flexibilité budgétaire permettant un transfert entre les enveloppes de l’action relative aux partenariats (actions clé-2) vers la mobilité (action-clé 1) à hauteur de 50 % maximum. En France, malgré la situation sanitaire, il s’avère que la demande des établissements d’enseignement supérieur a explosé en passant de 66 000 en 2020 à 86 000 demandes en 2021, ce qui explique que les établissements se soient retrouvés dotés de subventions en retrait par rapport à 2020. Au niveau de l’Agence Erasmus + France, des leviers ont également été actionnés pour trouver des financements complémentaires à destination des établissements, en plus du compromis trouvé avec la Commission européenne. Le premier a consisté à permettre aux établissements de reporter leurs mobilités à plus tard, grâce à l’extension de leurs contrats, afin de pouvoir les utiliser les années suivantes. Le second a été d’utiliser la fongibilité budgétaire par secteur et ainsi récupérer 4M € de crédits non-utilisés dans l’enseignement scolaire et la formation des adultes et enfin de transférer des crédits de mobilités non-utilisés de certains établissements vers d’autres ne pouvant pas suffisamment financer des mobilités. Il convient enfin de souligner que la programmation 2022 et les suivantes verront leur budget augmenter jusqu’en 2027. Tableau de financements Erasmus + dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (Rubrique 2.7) Mds € prix courants

Erasmus +

2021
2.663

2022
3.116

2023
3.292

2024
3.475

2025
3.663

2026
3.858

2027
4.507

Total
24.574

Fonds additionnels
(MFF article 5)

0.307

0.313

0.319

0.326

0.332

0.341

1.938

La SLA ou maladie de Charcot est une maladie neurodégénérative caractérisée par une paralysie musculaire progressive due à une dégénérescence des motoneurones. Il n’existe actuellement aucun traitement pour cette pathologie qui conduit au décès des patients en moyenne 2 à 5 ans après le début des symptômes. C’est la raison pour laquelle le soutien à la recherche sur cette maladie est une priorité. Le plan national maladies rares 3 (PNMR3), lancé en juillet 2018, s’étend jusqu’en 2022. Il est doté de 780 M€ de financement spécifique pour les maladies rares. Il permet de soutenir les centres de référence maladies rares, notamment consacrés à la SLA ainsi que la filière de santé FILSAN qui coordonne les actions de recherche clinique réalisées par les centres de référence sur cette pathologie. La recherche sur les maladies rares bénéficie également de nombreux financements notamment dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir (PIA). A titre d’exemple, le programme prioritaire de recherche maladies rares a permis en 2021, de lancer un appel à projets pour faciliter la recherche grâce au développement de bases de données. Dans cet appel à projets très compétitif, 11 dossiers ont pu être financés pour un montant total de 16M€. Parmi les projets retenus, FG-GOAL, porté par le Professeur Philippe Couratier et le Docteur Luc Dupuis, concerne la mise en place d’une cohorte franco-germanique de patients atteints de SLA avec l’objectif d’identifier des cibles thérapeutiques. L’étude de la transplantation fécale du microbiote sur les patients atteints de SLA est une piste à l’étude compte tenu du rôle de l’immunité adaptative dans cette pathologie. Des essais cliniques sont en cours, notamment en Italie. Les associations de malades sont partie prenante dans toutes les actions du PNMR3 et l’association TECS travaille déjà en lien avec la filière FILSAN. Par ailleurs, la France pilote et finance l’European Joint Programme sur les maladies rares (EJP-RD), créé en janvier 2019, qui a pour objectif de maximiser l’impact de la recherche au bénéfice des patients, notamment en favorisant le développement de réseaux entre chercheurs européens. Les dispositifs mis en place à l’échelle nationale et européenne permettront le développement et le financement de projets autour de cette nouvelle piste thérapeutique pour la SLA.

Le nombre de places en première année de master (M1) est globalement suffisant pour accueillir tous les étudiants qui le souhaitent. Au titre de l’année universitaire 2021-2022, les capacités d’accueil s’élevaient à un peu plus de 197 000 places pour environ 156 000 étudiants inscrits en M1. Le sujet n’est donc pas tant celui du nombre de places que celui de l’adéquation entre les souhaits des étudiants, les offres des établissements et, in fine, les possibilités d’insertion professionnelle. Dès lors, en septembre 2021, 4 308 places supplémentaires de master ont été ouvertes dans les filières en tension (dont 1 291 en droit, 803 en SHS, 286 en économie et gestion, 599 en MEEF et 609 en Sciences et technologie). A la date du 5 septembre 2022, le nombre total de saisines des recteurs de région académique pour l’entrée en première année de master (7 144) était en très nette diminution (- 33 %) par rapport à la campagne précédente à la même période (10 649 dossiers de saisine au 3 septembre 2021). Cette baisse très importante est due notamment à la synchronisation des calendriers de recrutement mise en œuvre par le ministère chargé de l’enseignement supérieur au titre de la rentrée 2022. En outre, la plateforme de candidature en première année de master qui verra le jour d’ici la rentrée prochaine renforcera encore le service rendu aux étudiants en leur permettant de postuler à un grand nombre de masters dans le cadre d’un calendrier national harmonisé, au moyen d’un dossier de candidature unique et avec une allocation des places disponibles améliorée.

Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche attache la plus grande importance à l’amélioration des conditions de logement des étudiants et au développement d’une offre sociale adaptée à leurs besoins, pour permettre au plus grand nombre d’étudiants qui en font la demande d’accéder à un logement de qualité à un moindre coût. Le comité national de suivi de l’université inclusive, qui s’est réuni à deux reprises, travaille à la fluidification du parcours des étudiants dans le cadre de groupes de travail. Ils sont au nombre de cinq et portent sur les sujets suivants : "Favoriser l’ambition", "Bénéficier d’une accessibilité pédagogique", "Participer à la vie étudiante", "Préparer son insertion professionnelle"et"Bénéficier d’un accompagnement médico-social". A la suite de l’application des législations successives en matière d’accessibilité des bâtiments (logements), le parc des Crous comptait fin 2021, 9 530 places pour les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. La liste de ces logements est disponible auprès de chaque Crous. Les résidences sont pourvues d’un personnel mobilisé pour accompagner les étudiants présentant un handicap, pour certains actes de la vie quotidienne. Le statut « d’étudiant en situation de handicap » accorde la priorité sur les logements mis à disposition par les Crous. Malgré ce dispositif de priorisation, le taux d’occupation de ces logements par des étudiants handicapés demeure faible. Selon les gestionnaires, même quand le logement est adapté, les conditions de l’environnement (notamment les conditions d’accès aux campus depuis les résidences, même à proximité immédiate) peuvent constituer des freins majeurs à des demandes de logement adapté, pourtant disponibles à cette fin. Pour les résidences anciennes, la contribution financière du ministère et la mobilisation des Crous ont permis d’améliorer l’accessibilité des résidences et des restaurants universitaires. Pour les nouvelles résidences, en application des dispositions légales en vigueur, les nouvelles constructions de résidences et restaurants sont accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et peuvent être équipées rapidement pour s’adapter aux besoins. Pour les étudiants dont la perte d’autonomie est plus importante encore, les Crous travaillent en partenariat afin d’offrir, au-delà du logement, un accompagnement par des professionnels de la santé. Depuis 2012, la Fondation Giveka aide ainsi à l’équipement de chambres domotisées bien au-delà de la norme PMR pour l’accueil de handicaps plus lourds ou très spécifiques. Des dizaines de logements ont ainsi pu être mis à disposition dans une quinzaine de Crous. En outre, des Unités de Logements et Services (ULS) ont été créées à Nancy, Toulouse, Grenoble, Nanterre et Cachan pour accueillir avec des professionnels de la santé des étudiants présentant des handicaps plus lourds. Par ailleurs, une cartographie interactive des logements adaptés est en cours de finalisation. Elle permettra aux étudiants de mieux repérer les logements qui répondent à leur besoin. S’il y a notification par la CDAPH d’un besoin d’accompagnement d’un étudiant en situation de handicap, il est couvert soit par l’établissement d’enseignement supérieur soit par le service médicosocial compétent. Ainsi, la mise à disposition des supports de cours ou le recrutement d’une personne en charge de la prise de notes par exemple sont pris en charge par l’établissement d’enseignement supérieur grâce à l’action de la mission handicap ou du référent handicap de l’établissement concerné. L’accompagnement aux gestes de la vie quotidienne, pour les étudiants pour lesquels cela est nécessaire, relève de la PCH aide humaine notifiée par la CDAPH et permet l’intervention de personnes qualifiées des services médicosociaux. Les service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) ou les services d’education et de soins spécialisés à domicile (SESSAD) professionnels peuvent contribuer à apporter cet accompagnement. Un conventionnement est souvent mis en place localement entre l’établissement ou le service médicosocial et l’établissement d’enseignement supérieur afin d’assurer cet accompagnement qui relève des missions du secteur médicosocial. Dans les établissements d’enseignement supérieur, les professionnels en charge de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap sont de plus en plus nombreux. Des actions de formation voient le jour afin de leur permettre de monter en compétences. Chaque année, le ministère finance une formation pour les nouveaux personnels nommés dans le cadre d’une semaine de formation organisée par l’Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) en coopération avec l’Association des professionnels d’accompagnement du handicap dans l’enseignement supérieur (APACHES). Par ailleurs, une animation du réseau de ces personnels est mise en place en continu par la mission inclusion des étudiants en situation de handicap du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Des journées nationales des réseaux handicap des établissements sont organisées chaque année. Par ailleurs, le budget alloué au renforcement de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap dans les établissements d’enseignement supérieur a été doublé en 2023, portant la dotation ministérielle à 15 M€. Les établissements d’enseignement supérieur complètent ce budget par un engagement sur fonds propres. En ce qui concerne l’aide au travail personnel, des dispositifs sont mis en place par les établissements afin de permettre aux étudiants d’être accompagnés quand cela est nécessaire. Des pairs étudiants peuvent ainsi intervenir dans le cadre d’un travail à la bibliothèque universitaire par exemple. Le nouveau dispositif des Campus connectés peut également proposer une réponse d’accompagnement adaptée aux besoins particuliers de certains étudiants.

Depuis la rentrée 2018, le diplôme national des métiers d’art et du design (DN MADE) créé par le décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 s’est substitué à une offre peu lisible (MANAA+BTS). La création du diplôme a été concertée, en amont, avec l’ensemble des représentants des différents acteurs de la filière et notamment les professionnels des métiers d’arts. Un comité de suivi chargé d’étudier la mise en place du déploiement du DN MADE s’est réuni de décembre 2020 à avril 2021. Un des groupes de travail de ce comité a été chargé d’étudier la question de l’articulation des métiers d’art et du design. La relation entre ces deux filières apparait comme complémentaire et non concurrentielle. En effet, le geste technique artistique est incontournable pour favoriser l’innovation et l’excellence de la création à travers la matière. Concernant les volumes horaires des enseignements en ateliers, d’après les premières projections faites au moment de la création du diplôme, ces derniers étaient sensiblement les mêmes que pour les anciens BTS ou DMA. Un autre groupe de travail a réalisé une enquête sur la perception, par les équipes pédagogiques, des volumes horaires d’ateliers. La conclusion de cette enquête a mis en lumière une perception positive des équipes, et a souligné la nécessité d’un projet pédagogique d’établissement concerté avec un redéploiement du volume horaire. Les conclusions de ce comité de suivi ont été traduites réglementairement dans un décret et un arrêté présentés aux membres du CSE et CNESER, actuellement en cours de publication.

Dans son rapport de février 2020 consacré à l’Ecole polytechnique, la Cour des comptes fait le constat d’un « recrutement très peu diversifié des élèves français du cycle ingénieur [de l’X] tant en termes de genre que d’origine sociale ». Elle précise que « la proportion de jeunes filles françaises entrantes stagne depuis dix ans » et ajoute qu’elle « est comparable à celle constatée à Centrale supélec (19 %) mais reste encore bien inférieure à la moyenne constatée dans les écoles d’ingénieurs (27,2 % en 2017-2018) ». L’examen de l’évolution du taux des « jeunes femmes françaises » entrant dans le cycle ingénieur de l’école polytechnique depuis 2012 (en %) permet de nuancer le constat de stagnation fait par la Cour des Comptes, puisque le taux moyen des cinq dernières années de la décennie est de 18,5 %, contre 15,4 % pour les cinq premières années :

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

14,7

14

16,7

14,5

17

18,6

21,9

17,9

17,9

16,3

Source : Bases documentaires – Gargantua de l’X Cette relative faiblesse du pourcentage des femmes entrant à l’X reflète l’historique prépondérance des hommes dans les classes préparatoires scientifiques (69 % d’hommes contre 31 % de femmes), tandis que les classes littéraires sont très majoritairement féminines (71,5 % de femmes contre 28,5 % d’hommes), la filière économique présentant quant à elle une répartition équilibrée entre effectifs masculins (49,4 %) et effectifs féminins (50,6 %). L’attractivité des études scientifiques moins forte pour les filles que pour les garçons semble avoir une origine essentiellement culturelle, de nombreuses familles les incitant à s’orienter vers les métiers de la santé plutôt que vers le métier d’ingénieur. On notera cependant, en 2021, l’augmentation de la part des filles qui ont choisi une orientation scientifique après le bac, et en particulier la hausse du nombre de celles qui se sont orientées en maths sup (classes préparatoires MPSI, MP2I, PCSI ou PTSI). En 2021-2022, sur 100 étudiantes de CPGE, 47 étaient en filière scientifique, 27 en filière économique et 26 en filière littéraire (1). Souhaitant accompagner et favoriser cette évolution, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche apporte quant à lui son soutien aux institutions et aux associations qui font la promotion des sciences et des métiers techniques auprès des jeunes filles, comme les associations Femmes ingénieures et Femmes et sciences, partenaires, par exemple, de la diffusion, auprès des collégiennes et des lycéennes, du documentaire de la fondation Mines ParisTech IngenieurEs. (1) Cf. Note Flash du SIES n° 04, février 2022.

L’accord économique et commercial global (AECG) – en anglais « CETA » – est un accord de nouvelle génération qui organise l’ensemble des relations commerciales bilatérales entre l’Union européenne et le Canada. Cet accord permet une ouverture accrue du marché canadien pour les entreprises européennes, notamment par l’abaissement d’une grande partie des tarifs douaniers, des ouvertures sur les services et les marchés publics, la simplification des formalités à l’export et l’amélioration de la prévisibilité des échanges, et la valorisation des produits français (par exemple par la protection de la propriété intellectuelle, dont les indications géographiques). Signé en octobre 2016 sur autorisation du Conseil, puis adopté en séance plénière par le Parlement européen en février 2017, cet accord mixte doit être ratifié par les parlements nationaux. Comportant à 90 % des compétences exclusives de l’Union européenne, les stipulations concernées de l’AECG ont pu être mises en vigueur de manière provisoire, conformément au Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne. Cette procédure de ratification nationale et d’application partielle a été jugée conforme à notre Constitution par le Conseil constitutionnel, dans sa décision rendue le 31 juillet 2017. Cette application provisoire de l’AECG a permis à nos entreprises de bénéficier des retombées positives de l’accord. Nos exportations ont augmenté de 15% depuis l’entrée en vigueur provisoire de l’accord. Les produits agroalimentaires sont d’ailleurs notre premier poste d’exportations. Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global et de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, a été déposé le mercredi 3 juillet 2019 sur le bureau de l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale ayant approuvé le projet de loi le 23 juillet 2019, le projet de ratification a été déposé au Sénat et renvoyé à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. À l’échelle européenne et en comparaison avec les autres signataires de l’accord, la France se place parmi les premiers pays européens à avoir enclenché la procédure d’examen parlementaire. A titre d’exemple, la Belgique et l’Italie n’ont pas encore présenté de projet de ratification à leurs instances nationales. Le Gouvernement entend donc rester moteur concernant cet accord. Le Sénat sera amené à se prononcer dès que ce texte pourra être inscrit à l’ordre du jour, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère délégué auprès de la Première ministre chargé des relations avec le Parlement y travaillant conjointement.

La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-22 constituait un programme de transition conçu et déployé pendant la crise sanitaire. Dans ce cadre ont notamment été actées des mesures concrètes importantes, notamment la rénovation de la Banque Nationale Alzheimer (BNA) qui permettra sa mise en relation avec le Health data hub et, partant, un accroissement de son usage à des fins de connaissances épidémiologiques, la création de postes de psychologues dans les centres experts, le renforcement du maillage en dispositifs spécialisés dans le domaine sanitaire (UCC) ou médico-social, ou encore un appel à projet dédié aux seules maladies neurodégénératives pour faire vivre la démocratie en santé. Une mission d’évaluation des dispositifs spécialisés (unité d’hébergement renforcée, pôle d’activités et de soins adaptés, équipes spécialisées Alzheimer…) a également été confiée à l’Inspection générale des affaires sociales. Ces dispositifs n’avaient jamais été évalués depuis leur création. En 2022, il a été procédé à un travail approfondi de bilan et identification des axes de progrès à inscrire dans une feuille de route autour de cinq axes, la prévention, le repérage/diagnostic, les soins, la recherche et la démocratie en santé. Les associations représentant les personnes malades étaient associées à ce travail. Enfin, le 24 juin 2022, un séminaire associant des chercheurs de différents horizons (de la recherche fondamentale à la recherche clinique) a fait le point sur les atouts et les freins à la recherche sur les maladies neuro-dégénératives actuellement en France. Le Ministère a ainsi rassemblé une matière riche pour construire et rendre publique une feuille de route dans les prochains mois. Cette feuille de route, ciblée sur les réponses spécifiques aux maladies neurodégénératives viendra compléter les efforts plus transversaux en faveur du bien vieillir. Enfin, le lancement du CNR-santé voulu par le ministre François BRAUN dès ce 3 octobre 2022, vient compléter cette stratégie avec l’identification des ressources locales et leur coordination pour améliorer les parcours de santé des Français. Ce dispositif va venir apporter un éclairage sur les points de blocages locaux et identifier les besoins des Français au quotidien, sur la prise en charge de ces pathologies neuro-dégénératives.

Il convient de rappeler le rôle essentiel des centres de santé dans la réponse aux besoins en santé. Structures sanitaires de proximité, les centres de santé, et notamment les centres dentaires, permettent de renforcer l’accès aux soins de premier recours de qualité tout en maintenant pour les patients des conditions de prise en charge favorables par l’application obligatoire du tiers payant et du secteur 1 et l’interdiction de lucrativité. La grande majorité des recommandations et propositions pour un encadrement améliorant la sécurité des soins de la mission de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2017 ont été suivies par la mise en place de l’ordonnance du 27 janvier 2018. Cette dernière a notamment mis en place un engagement de conformité du gestionnaire préalablement à l’ouverture d’un centre de santé ainsi qu’un projet de santé devant répondre aux besoins de la population. Elle a également élargi les mesures d’inspection et de contrôle des centres par l’agence régionale de santé et renforcé la bonne application du code déontologie en matière de publicité. Toutefois, la multiplication des dérives de différentes natures (médicales, déontologiques, non-respect de la législation spécifique aux centres de santé, du droit du travail, fraudes à l’Assurance maladie et fiscales), a nécessité de renforcer le panel de mesures existantes. Un plan d’action global de lutte contre ces dérives a été développé dès la fin de l’été 2021. Ainsi, une campagne de communication à destination des patients en collaboration avec le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes sur les bonnes pratiques en soins bucco-dentaires diffusée sur le site du ministère, Ameli, le site du Conseil de l’ordre et sur les réseaux sociaux a été mise en place en janvier 2022. De plus, une dynamique de renforcement des contrôles et inspections des centres dentaires et d’amélioration de leur coordination avec l’ensemble des acteurs institutionnels en charge de cette problématique a été enclenchée. Des mesures législatives ont également été introduites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. L’article 71 crée un conventionnement explicite des centres avec l’Assurance maladie ainsi que la possibilité, pour cette dernière, de les déconventionner lors de constats de dérives. L’application de tarifs d’autorité aux centres non adhérents à l’accord national ou déconventionnés ainsi que la restriction de la subvention « Teulade » aux seuls centres conventionnés viennent compléter le panel de sanctions. Enfin, des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 150 000 euros avec une astreinte possible de 1 000 euros par jour ont été mises à la disposition du directeur général des agences régionales de santé. Un décret d’application des mesures issues de l’article 71 a été rédigé et est actuellement en cours de concertation. En dernier lieu, le mécanisme d’identification par l’Assurance maladie du chirurgien-dentiste qui a réalisé les soins soumis à remboursement est en cours de développement par la caisse nationale.

D’après les données de l’étude individuelle nationale des consommations alimentaires (INCA 3) réalisée en 2015 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), les sucres représentent près de la moitié des glucides consommés (57 %) chez les enfants dont 7 % apportés par les boissons sucrées. Le taux de consommateurs des boissons sucrées augmente avec l’âge : de 43 % chez les 1-3 ans, il passe à près de 64 % chez les 7-10 ans. On constate qu’il est également fonction du niveau socio-culturel des parents, les enfants consommateurs de boissons sucrées sont moins nombreux lorsque le niveau d’étude du représentant légal de l’enfant est plus élevé. Selon l’étude ESTEBAN réalisée en 2015 par Santé publique France, la consommation de boissons sucrées chez les enfants reste élevée : plus d’un tiers en consomment au-delà de la recommandation d’un demi-verre par jour. Or, la consommation excessive de boissons sucrées contribue de façon importante à augmenter l’apport énergétique quotidien et ainsi au risque de maladies chroniques (diabète de type 2, divers cancers, maladies cardio-vasculaires, etc.). Les comportements acquis dans l’enfance persistant le plus souvent à l’âge adulte, les enfants constituent une cible prioritaire des mesures de prévention du Programme national nutrition santé (PNNS). Diverses actions sont alors mises en œuvre afin d’agir sur les comportements alimentaires d’une part, mais également sur l’environnement alimentaire pour faciliter les choix favorables à la santé d’autre part. En 2021, Santé publique France a publié les nouvelles recommandations nutritionnelles pour les enfants de moins de 3 ans sur la base des rapports d’expertise de l’Anses et du Haut Conseil de la santé publique. Ainsi il est indiqué que « la seule boisson recommandée est l’eau » et « d’éviter toutes les boissons sucrées, dont tous les types de jus de fruits, tous les sodas et les sirops ». Dans son avis relatif à la révision des repères alimentaires pour les enfants de 4 à 17 ans publié en octobre 2020, le HCSP recommande de limiter la consommation de boissons sucrées et au goût sucré (dont les boissons édulcorées). Leur consommation doit rester exceptionnelle, et être limitée à 1/2 verre par jour avant 11 ans, en privilégiant dans cette catégorie les jus de fruits. Les nouvelles recommandations actualisées pour les enfants de 4 à 17 ans seront diffusées d’ici fin 2022 par Santé publique France. Il est également prévu dans le PNNS 4 d’étendre l’éducation à l’alimentation et à l’activité physique et sportive de la maternelle au lycée, afin de sensibiliser en milieu scolaire les enfants et les adolescents à l’adoption de comportements favorables à la santé. Parmi les autres stratégies mises en place, la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 a institué pour 2012 une taxe nutritionnelle sur les boissons contenant du sucre ajouté quelle que soit la quantité, ainsi que pour les boissons contenant des édulcorants de synthèse. En 2018, cette taxe a été modifiée dans le cadre du projet de loi de finances de la Sécurité sociale, afin de moduler la taxe de 2012 selon la teneur en sucres dans la boisson. Une évaluation de l’impact de cette mesure sur la diversification de l’offre, sur les ventes et les choix alimentaires est nécessaire pour tirer les enseignements de ce type de stratégie et constitue une des actions du PNNS 4. Des travaux de recherche sont donc menés actuellement afin d’évaluer l’effet de cette taxe soda sur l’offre en boissons sucrées et édulcorées mais également sur la demande et les niveaux de consommation des ménages. Enfin, la loi du 20 décembre 2016, dite « Loi Gattolin », interdit la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. Concernant les chaînes privées, les éditeurs, les annonceurs et les producteurs se sont engagés en 2009 dans une démarche d’autorégulation à travers la signature d’une charte visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorable à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision, et dont les engagements ont été renouvelés en 2014 et 2020. Le Gouvernement sera particulièrement attentif aux résultats de l’évaluation de la charte alimentaire de 2020 concernant les objectifs de réduction de l’exposition des enfants à la publicité pour les aliments trop gras, trop sucrés, trop salés.

Sous l’égide du ministère chargé de la santé, les dispositifs médicaux utilisés dans le traitement du prolapsus des organes pelviens et de l’incontinence urinaire font l’objet d’un plan d’action qui repose notamment sur : la mise en place d’une surveillance renforcée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l’évaluation individuelle de ces dispositifs par la Haute autorité de santé (HAS), l’établissement de recommandations de bonnes pratiques de prise en charge, un encadrement des pratiques de poses et une amélioration du parcours de soins par le renforcement de l’information des patientes. Depuis plusieurs années, l’ANSM a mis en place un dispositif de surveillance renforcée des dispositifs utilisés dans le traitement du prolapsus des organes pelviens et de l’incontinence urinaire : enquête de matériovigilance, contrôle du marché et inspection des fabricants. Le dispositif intra-GHS introduit à l’article L.165-11 du code de la sécurité sociale par la loi du 29 décembre 2011 de renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé conditionne l’achat, la fourniture et l’utilisation de certains dispositifs médicaux par les établissements de santé, et leur prise en charge au titre des prestations d’hospitalisation, à l’inscription sur une liste positive, dite « intra-GHS ». Afin d’être inscrits par arrêté sur la liste « intra-GHS », les dispositifs médicaux appartenant à ces catégories doivent au préalable faire l’objet d’une évaluation par la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la HAS. Cette évaluation permet, dans des domaines où les risques et les enjeux pour les patients sont majeurs, d’étayer la pertinence de leur utilisation et de sécuriser leur prise en charge. Sur la base de l’avis rendu par la CNEDiMTS à l’issue de son évaluation, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent la décision d’inscrire (par arrêté) ou de ne pas inscrire les dispositifs médicaux sur la liste « intra-GHS ». Seuls les dispositifs médicaux, dans une catégorie homogène donnée, qui sont inscrits sur cette liste peuvent continuer à être achetés et utilisés par les établissements de santé. L’arrêté du 22 février 2019 modifié a défini 5 catégories homogènes de dispositifs médicaux nécessitant une évaluation. S’agissant des dispositifs implantables destinés au traitement par voie vaginale du prolapsus des organes pelviens, la CNEDiMTS a estimé que le service attendu de ces dispositifs était insuffisant pour leur inscription sur la liste « intra-GHS ». En conséquence, aucun de ces dispositifs n’est inscrit sur la liste intra-GHS. Ils ne peuvent donc plus être utilisés par les établissements de santé sauf dans le cadre d’investigations cliniques. S’agissant des dispositifs implantables destinés au traitement par voie vaginale de l’incontinence urinaire, une vingtaine de références de bandelettes sous-urétrales implantées par voie rétropubienne et/ou transobturatrice, sont actuellement inscrites sur la liste intra GHS dans le traitement de l’incontinence urinaire féminine d’effort. En revanche, aucune mini-bandelette sous-urétrale à incision unique n’a fait l’objet d’une évaluation positive par la CNEDiMTS et n’est donc inscrite sur la liste intra-GHS. S’agissant enfin des dispositifs destinés au traitement par voie haute du prolapsus des organes pelviens, suite à l’avis rendu par la CNEDiMTS, les dispositifs qui ont reçu un avis positif de la CNEDiMTS font l’objet d’une inscription sur la liste positive intra-GHS. Par ailleurs, la HAS a élaboré des recommandations de bonnes pratiques de prise en charge du prolapsus génital de la femme, qui ont pour objectif d’aider les professionnels de santé à proposer des solutions thérapeutiques adaptées aux patientes souffrant d’un prolapsus génital pour en diminuer les symptômes tout en évitant la survenue d’effets indésirables ou de complications. L’arrêté du 23 octobre 2020 et l’arrêté du 22 septembre 2021 encadrent la pratique des actes respectivement associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l’incontinence urinaire d’effort et d’implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens par voie chirurgicale haute. Cet encadrement de la pose prévoit notamment que la décision de pratiquer un acte de pose est faite en accord avec la patiente dûment informée et ayant bénéficié d’un délai de réflexion suffisant. La décision de pratiquer un acte de pose de ces dispositifs chez les patientes est prise en concertation par une équipe pluridisciplinaire de pelvi-périnéologie après avoir envisagé toutes les solutions de prise en charge. Cet acte est réalisé par un chirurgien formé à cette pose. Si une explantation de ces dispositifs médicaux est nécessaire, celle-ci doit être réalisée dans un centre ayant un plateau technique de chirurgie multidisciplinaire et doit être réservée aux chirurgiens formés à l’explantation des bandelettes sous-urétrales. Des fiches d’information standardisées élaborées par le ministère chargé de la santé en lien avec les associations de patientes, les professionnels concernés, l’ANSM et la HAS sont remises par le professionnel de santé à la patiente, avant toute pose d’implant. Ces fiches comprennent l’ensemble des informations nécessaires à une prise de décision éclairée : avantages et risques des différents traitements conservateurs et chirurgicaux disponibles, informations relatives au suivi post-opératoire, remise de la carte d’implant permettant l’identification de l’implant, conduite à tenir en cas de complications. L’ensemble de ces informations sont disponibles sur le site du ministère de la santé et de la prévention : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/autres-produits-de-sante/dispositifs-medicaux/article/dispositifs-de-traitement-de-l-incontinence-urinaire-et-du-prolapsus-des

Conformément à l’article L.324-3 du code du tourisme, les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. L’article D. 324-14 du même code précise que : - « chaque chambre d’hôte donne accès à une salle d’eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture de linge de maison ». La réglementation pour l’alimentation en eau du bassin de la piscine est régie par l’article D.1332-4 du code de la santé publique. Ce même article prévoit que les piscines des hébergements touristiques marchands dont la capacité d’accueil de l’établissement dans lequel se situe la piscine est inférieure ou égale à quinze personnes ne sont pas soumises à l’obligation d’alimenter les bassins avec l’eau du réseau public de distribution ou avec une eau directement prélevée dans le milieu naturel sur autorisation du préfet de département. Pour ce qui concerne l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine du bâtiment d’hébergement, c’est l’article L.1321-7 du code de la santé publique qui s’applique et prévoit l’obligation de demander une autorisation préfectorale pour l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine.

Le revenu de solidarité active (RSA) donne droit à un accompagnement individualisé et adapté à chaque situation. Ce principe est posé par l’article L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles (CASF). En vertu de cet article, c’est au président du conseil départemental qu’il revient d’orienter les bénéficiaires vers l’accompagnement le plus adapté. Prioritairement, le bénéficiaire disponible pour occuper un emploi sera orienté, dans un délai d’un mois, vers Pôle emploi ou un organisme du service public de l’emploi. Dans ce cas, il devra conclure un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) si orienté vers Pôle emploi (article L. 262-34 du CASF) ou un contrat librement débattu énumérant des engagements réciproques en matière d’insertion professionnelle (L. 262-35 du CASF) si orienté vers un autre organisme du service public de l’emploi. Lorsque le bénéficiaire rencontre des difficultés sociales (logement, santé…) faisant obstacle à une démarche de recherche d’emploi, il sera orienté, dans un délai de deux mois, vers les autorités ou organismes compétents en matière d’action sociale. Alors, le bénéficiaire devra élaborer avec son référent un contrat librement débattu énumérant des engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle (L. 262-36 du CASF). C’est donc l’orientation qui détermine le type de contrat à élaborer. La non-conclusion ou le non-renouvellement du PPAE ou du contrat d’engagements réciproques (CER) ou le non-respect des engagements contenus dans le contrat par le bénéficiaire l’expose à une sanction (suspension, réduction ou radiation) après examen par une équipe pluridisciplinaire. La lecture combinée des dispositions précédemment citées implique donc qu’en cas d’orientation vers Pôle emploi, le conseil départemental ne peut pas radier un bénéficiaire pour absence d’établissement de CER puisque ce dernier a contracté un PPAE. En revanche, si le bénéficiaire est orienté vers une structure autre que Pôle emploi, c’est un contrat d’engagements réciproques qui doit être conclu. Le conseil départemental est alors fondé à engager une procédure disciplinaire en cas de manquement. Dans les cas évoqués en l’espèce, il semblerait que le PPAE ait été conclu préalablement à l’entrée dans le RSA. Aussi, il ne s’inscrit pas dans le cadre de l’accompagnement RSA si la personne a été orientée vers un référent unique hors Pôle emploi et, par conséquent, il est tenu de signer un CER.

Conscient des difficultés de recrutement rencontrées par le secteur, le Gouvernement porte une stratégie globale dans le cadre du plan métiers du grand âge et de l’autonomie qui vise à améliorer l’attractivité du secteur et à répondre de manière structurelle, mais également conjoncturelle, aux besoins en matière de ressources humaines. Le Gouvernement a pris des mesures qui ont, notamment, permis d’augmenter le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux (plus de 12 600 places ouvertes entre 2020 et 2022). Des mesures pour favoriser le développement de l’apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d’y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent, notamment, à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). L’engagement de développement de l’emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l’État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d’une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en œuvre opérationnelle de l’appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour les plateformes des métiers de l’autonomie, permet de construire une offre d’intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d’emplois effectivement et rapidement satisfaites. L’ensemble de ces mesures favorisant le recrutement de professionnels a été soutenu par deux campagnes de communication nationales sur les opportunités d’emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). La qualité de vie au travail (QVT) est également au cœur de l’attractivité des métiers du grand âge et de l’autonomie. Le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l’amélioration de la QVT, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux Agences régionales de santé et en soutenant des actions innovantes. Des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont également mises en œuvre par la branche AT-MP de l’assurance maladie, en s’appuyant sur le réseau des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Enfin, concernant la rémunération, l’instauration d’un complément de traitement indiciaire (CTI) s’est traduite par une revalorisation d’un montant de 183 euros nets mensuels pour les personnels des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans le cadre de la mission Laforcade, un premier accord a été signé le 11 février 2021 pour revaloriser l’ensemble des personnels non médicaux des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) rattachés aux établissements publics de santé ou aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière à compter du 1er juin 2021. A la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s’agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publics autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé le 28 mai 2021 qui étend le bénéfice du CTI à l’ensemble des personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l’assurance maladie, à compter du 1er octobre 2021 : services de soins infirmiers à domicile, établissements et services accompagnant des personnes en situation de handicap, structures accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (addictologie, accueil thérapeutique de personnes sans domicile fixe). S’agissant du secteur privé, l’accord de méthode du 28 mai 2021 étend le bénéfice de la mesure socle aux mêmes types de professionnels et d’établissements et services qu’évoqués plus haut. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu le bénéfice de la mesure socle aux personnels soignants, auxiliaires de vie sociale, aides-médico-psychologique ou accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans les établissements et services accompagnant des personnes handicapées financés par les conseils départementaux, les accueils de jours autonomes et dans les résidences autonomie. Des amendements du Gouvernement ont également prévu une entrée en vigueur anticipée de ces mesures pour le secteur privé (au 1er novembre 2021, alors que l’accord Laforcade prévoyait une entrée en vigueur le 1er janvier 2022). Pour le secteur non-lucratif, ces dispositions ont d’ores et déjà fait l’objet de transpositions dans des textes conventionnels qui ont été agréés au début du mois de janvier 2022.

Conscient des difficultés de recrutement rencontrées, le Gouvernement porte une stratégie globale dans le cadre du plan métiers du grand âge et de l’autonomie qui vise à améliorer l’attractivité du secteur et à répondre de manière structurelle, mais également conjoncturelle, aux besoins en matière de ressources humaines. Le Gouvernement a donc pris des mesures qui ont, notamment, permis d’augmenter le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux (plus de 12 600 places ont ainsi été ouvertes entre 2020 et 2022). Des mesures pour favoriser le développement de l’apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d’y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent, notamment, à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). L’engagement de développement de l’emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l’État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d’une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en œuvre opérationnelle de l’appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour les plateformes des métiers de l’autonomie, permet de construire une offre d’intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d’emplois effectivement et rapidement satisfaites. L’ensemble de ces mesures favorisant le recrutement de professionnels a été soutenu par deux campagnes nationales de communication sur les opportunités d’emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). La qualité de vie au travail (QVT) est également au cœur de l’attractivité des métiers du grand âge et de l’autonomie. Le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l’amélioration de la QVT, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux Agences régionales de santé (ARS) et en soutenant des actions innovantes. Et des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en œuvre par la branche AT-MP de l’assurance maladie, en s’appuyant sur le réseau des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Enfin, concernant la rémunération par l’instauration d’un complément de traitement indiciaire (CTI) a permis une revalorisation d’un montant de 183 euros nets mensuels pour les personnels des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans le cadre de la mission Laforcade, un premier accord a été signé le 11 février 2021 pour revaloriser l’ensemble des personnels non médicaux des ESMS rattachés aux établissements publics de santé ou aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière à compter du 1er juin 2021. A la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales, s’agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publics autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé le 28 mai 2021 qui étend le bénéfice du CTI à l’ensemble des personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l’assurance maladie, à compter du 1er octobre 2021 : services de soins infirmiers à domicile, établissements et services accompagnant des personnes en situation de handicap, structures accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (addictologie, accueil thérapeutique de personnes sans domicile fixe). S’agissant du secteur privé, l’accord de méthode du 28 mai 2021 étend le bénéfice de la mesure socle aux mêmes types de professionnels et d’établissements et services qu’évoqués précédemment. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu le bénéfice de la mesure socle aux personnels soignants, auxiliaire de vie sociale, aide-médico-psychologique ou accompagnant éducatif et social exerçant dans les établissements et services accompagnant des personnes handicapées financés par les conseils départementaux, les accueils de jours autonomes et dans les résidences autonomie. Des amendements du Gouvernement ont également prévu une entrée en vigueur anticipée de ces mesures pour le secteur privé (au 1er novembre 2021, alors que l’accord Laforcade prévoyait une entrée en vigueur le 1er janvier 2022). Pour le secteur non-lucratif, ces dispositions ont d’ores et déjà fait l’objet de transpositions dans des textes conventionnels qui ont été agréés au début du mois de janvier 2022. Le Gouvernement est également conscient des caractéristiques particulières de l’emploi dans le secteur social et médico-social. Aussi, il a tenu le 18 février 2022 une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social pour fixer le cap et la méthode de la revalorisation salariale et de la modernisation des carrières de ces professionnels exerçant dans les domaines de la protection de l’enfance, de la cohésion sociale et du handicap. Cette conférence des métiers a permis de dégager une enveloppe de 1,3 milliard d’euros pour la filière socio-éducative, partagée entre l’Etat et les départements, dont une enveloppe de 830 millions consacrée à l’extension du Ségur aux professionnels socio-éducatifs dans tous les établissements et services du handicap, de la protection de l’enfance ou encore de l’hébergement, dès le 1er avril 2022. Également consacré à la valorisation des travailleurs sociaux, le livre vert du travail social, rédigé par le Haut conseil du travail social, a été remis le 10 mars 2022 au ministre de la santé et des solidarités. Ce document établit un diagnostic global et des perspectives d’évolution pour les travailleurs sociaux. Il aborde les évolutions souhaitées du travail social, notamment, au niveau des conditions de travail, de la formation et du pouvoir d’agir des professionnels. Ce livre vert, complété prochainement par l’établissement d’un livre blanc à visée plus opérationnelle, posera les enjeux des réformes à venir. Et enfin, il convient de rappeler que les questions d’attractivité et de trajectoires professionnelles des métiers du social et du médico-social ont été définies comme des actions prioritaires dans la feuille de route du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour le prochain quinquennat.

Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés a modifié la réglementation sonore applicable à l’ensemble des activités des sports mécaniques en soumettant les circuits au droit commun des bruits de voisinage, tels que définis aux articles R. 1336-6 et suivants du code de la santé publique. Depuis 2017 les circuits de sports mécaniques sont ainsi soumis à deux réglementations distinctes et complémentaires en matière de gestion des émissions sonores : - d’une part les règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par les fédérations délégataires qui fixent les niveaux sonores à la source ; - d’autre part les articles R. 1336-6 et R. 1337-6 du code de la santé publique qui fixent les émergences sonores émises par l’activité des circuits lorsqu’elles atteignent les habitations riveraines. Conscients de l’impact économique des circuits des sports mécaniques et soucieux de l’attractivité sportive de la France, les services du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques pilotent, en collaboration avec les différents ministères concernés (santé, transition écologique et cohésion des territoires, intérieur et outre-mer) des travaux visant à trouver le juste équilibre entre la tranquillité des riverains, la sobriété énergétique et la vie économique et sportive des circuits. Conscients également des difficultés pouvant être engendrées par leur activité, les fédérations sportives délégataires, les gestionnaires de circuits et les constructeurs de véhicules travaillent par ailleurs sur une diminution des émergences sonores, notamment par un aménagement des infrastructures sportives et par une diminution du bruit à la source.

Le Gouvernement a mis en œuvre une série de mesures pour soutenir la pratique sportive partout et pour tous et notamment des enfants et des jeunes de l’école élémentaire à l’université mais aussi dans les clubs sportifs : Le programme 30 minutes d’activité physique quotidienne (APQ) dans les écoles primaires qui s’inscrit dans le cadre de la démarche « École promotrice de santé ». Ce programme qui est généralisé dès la rentrée scolaire 2022-2023 dans tous les établissements du premier degré permet aux enfants d’intégrer le sens de la pratique physique pour leur santé et contribue à la mise en place d’une pratique sportive de long terme. L’expérimentation du dispositif « 2h de sport de plus au collège » sur le temps périscolaire dans 150 établissements volontaires dès la fin de l’année 2022 : En complément de l’EPS, l’enjeu est de permettre aux collégiens d’accéder à une offre de pratique sportive élargie, en plus de celle de l’association sportive de l’établissement. Ce dispositif s’appuie sur une organisation et une articulation des emplois du temps pour que les élèves bénéficient de la complémentarité de l’offre en et hors établissement. Une évaluation sera réalisée d’ici l’été 2023. Le déploiement du dispositif Pass’Sport : en 2021, plus de 1 035 000 jeunes ont bénéficié d’une réduction de 50€ pour leur instruction dans un club à vocation sportive (jeunes de 6 à 18 ans bénéficiant de l’allocation de rentrée scolaire, jeunes de 6 à 20 ans bénéficiant de l’allocation pour l’éducation d’un enfant handicapé, jeunes de 16 à 30 ans bénéficiant de l’allocation adulte handicapé). Le dispositif qui mobilise de nouveau 100 M€ est reconduit en 2022 et élargi aux 800 000 étudiants boursiers. Pour l’ensemble de ces dispositifs, la question de l’accès aux équipements sportifs est essentielle notamment en milieu rural. La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France favorise l’ouverture des équipements scolaires notamment aux associations sportives. L’Agence nationale du sport mobilise, par ailleurs, son budget pour réduire les inégalités territoriales d’accès aux équipements sportifs notamment avec son programme « 5 000 équipements de proximité » qui mobilise 200 M€ sur 3 ans pour favoriser la construction de lieux de pratique notamment en zones rurales. Une évaluation sera réalisée en 2023 de l’impact de ce programme. Enfin, la question des transports doit être travaillée avec les collectivités locales (régions…) qui en ont la responsabilité.

Le Pass’Sport est reconduit en 2022 grâce à un nouvel engagement de 100 M€ de la part du Gouvernement. Toujours accessible aux bénéficiaires de l’allocation rentrée (ARS) jusqu’à 18 ans, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), puis de l’allocation adulte handicapé (AAH) jusqu’à 30 ans, cette réduction de 50 € sur une inscription dans un club est étendue dès cette rentrée à 800.000 étudiants boursiers. Sont concernés par cette extension, dans le décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass’Sport » : - les étudiants âgés au plus de 28 ans révolus qui bénéficient, au plus tard le 15 octobre 2022, d’une bourse d’enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l’Etat ou d’une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l’article L. 821-1 du code de l’éducation ; - les étudiant âgés au plus de 28 ans révolus qui bénéficient, au plus tard le 15 octobre 2022, d’une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles.

Les politiques de prévention et de leutte contre le dopage constituent l’une des priorités du ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) en matière d’intégrité sportive. La perspective de l’organisation de grandes compétitions sportives internationales, telles que la coupe du monde de rugby 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, fait peser sur la France un devoir d’exemplarité en la matière de lutte contre le dopage. Si la politique de contrôle relève complètement de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), autorité administrative indépendante, le MSJOP assure la coordination des actions visant à prévenir de tels comportements, en particulier chez les plus jeunes. Le Plan national de prévention du dopage et des conduites dopantes 2020-2024 illustre l’engagement du MSJOP et des institutions partenaires en vue de renforcer une culture commune de prévention et de vigilance, à tous les niveaux de l’organisation sportive. Afin de toucher les licenciés, le MSJOP s’appuie sur les fédérations sportives, qui doivent être des acteurs essentiels de la prévention du dopage. Ainsi, au titre des contrats de délégations, elles se sont engagées à mettre en œuvre une politique fédérale de prévention du dopage et des conduites dopantes. Plusieurs documents ont été publiés afin de les accompagner, notamment le « Guide d’accompagnement – Politiques fédérales de prévention du dopage et des conduites dopantes ». Les actions conduites dans ce domaine seront examinées annuellement dans le cadre du dialogue de gestion organisé avec chaque fédération. Investies de nouvelles prérogatives en matière d’éducation depuis l’entrée en vigueur du dernier code mondial de l’Agence mondiale antidopage, transposé dans le code du sport en 2021, l’AFLD est aussi responsable en France de la définition d’un plan d’éducation qui cible prioritairement les sportifs de haut niveau et leur encadrement sportif et médical. Elle assure notamment, en coopération avec le ministère, l’animation d’un réseau de référents antidopage pour lequel elle a développé un « Livret des référents antidopage ». Elle a également diffusé un miniguide de l’antidopage et déploie une formation des éducateurs antidopage, dont le mouvement sportif peut bénéficier et qui sont chargés de former et sensibiliser les sportifs et leur encadrement. De la même façon, le MSJOP a demandé à ses établissements du réseau grand INSEP de se doter d’une stratégie en matière d’éthique et d’intégrité, dans laquelle la prévention du dopage est intégrée. L’objectif est de s’assurer que les jeunes sportifs accueillis dans ces structures sont sensibilisés aux risques sanitaires liés au dopage et aux valeurs. Dans ce cadre, trois modules de formation à distance vont être mis en ligne très prochainement sur le Portail de suivi quotidien du sportif (PSQS), qui est accessible à l’ensemble des sportifs listés. Au-delà de ses réseaux, le MSJOP cherche à multiplier les relais permettant de diffuser des messages de prévention, notamment dans la sphère sanitaire. Cela s’est notamment traduit par : l’intégration de séquences pédagogiques relatives à la lutte contre le dopage dans les formations initiales des professions de santé. Un travail a ainsi été conduit avec les doyens de médecine et de pharmacie ainsi qu’avec les directeurs d’instituts de formation en masso-kinésithérapie ; la conclusion d’une convention entre le CNOP (Conseil national de l’ordre des pharmaciens) et MSJOP pour le lancement d’une campagne de prévention au printemps 2022 sur le mésusage de médicaments et la consommation de compléments alimentaires. En complément et afin de travailler sur la problématique de l’estime de soi des jeunes athlètes, le MSJOP veillera aussi à renforcer la formation des intervenants en matière de compétences psychosociales, dans le cadre de la stratégie nationale multisectorielle de développement des compétences psychosociales chez les enfants et les jeunes pour la période 2022-2037. Le public scolaire sera également visé par des ressources pédagogiques relatives à la prévention du dopage et des conduites dopantes sur la plateforme EDUSCOL et notamment d’un guide à destination des enseignants. Le MSJOP travaille également en collaboration avec la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) sur la création d’une rubrique sur EDUSCOL, « Prévention des conduites dopantes », qui regrouperait des liens importants (AFLD, AMA, AMPD) mais aussi des ressources pédagogiques.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite "loi 3DS", modifie de manière significative le régime des chemins ruraux afin de mieux les protéger. Ainsi en vertu du nouvel article L. 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), la commune peut initier un recensement de ses chemins ruraux qui aura pour effet de suspendre pendant deux ans le délai de la prescription acquisitive. Le législateur permet ainsi de prévenir la désuétude des chemins ruraux et offre aux communes la possibilité de mettre un terme à une appropriation progressive des chemins par les riverains. Il y a lieu de rappeler que dans le cadre de la police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux définie à l’article L. 161-5 du CRPM, le maire dispose de pouvoirs de police pour préserver l’intégrité des chemins ruraux de sa commune. L’article D. 161-11 du code précité dispose, en effet, que : « lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural (…) les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction ». Ainsi, une commune peut à tout moment réhabiliter un chemin rural sans que puisse y faire obstacle la circonstance « que l’usage public dudit chemin aurait cessé durant une longue période et que les [riverains] auraient procédé à leurs frais au nettoyage d’une partie de celui-ci » et ainsi exiger des riverains qu’ils procèdent à l’enlèvement de la barrière qu’ils avaient implantée (CAA Bordeaux, 22 mars 2007, n° 03BX02163). Lorsqu’un chemin rural fait l’objet d’une action en revendication de propriété par un riverain, il revient au juge judiciaire de se prononcer. La commune bénéficie, en application des articles L 161-2 et L. 161-3 du CRPM, d’une présomption de propriété lorsque le chemin rural est affecté à l’usage du public, ce qui ressort des critères alternatifs de l’utilisation du chemin comme voie de passage ou d’actes réitérés de surveillance ou de voirie réalisés par l’autorité municipale (cass. 3e civ., 4 avril 2007, n° 06-12.078). En outre, la présomption de propriété ne s’épuise pas par l’acte du riverain qui pose une barrière en faisant cesser la circulation sur le chemin et par l’inaction prolongée de la commune. Lorsqu’un chemin rural n’est plus, ni emprunté par le public, ni entretenu par la commune, il suffit à cette dernière d’établir que le chemin a été ouvert au public avant qu’un riverain ne le ferme à la circulation pour entrer dans le champ de la présomption (cass. 3e civ., 2 juillet 2013, n° 12-21.203). Le juge administratif considère également que le chemin qui « a été utilisé par le passé comme voie de passage » demeure un chemin rural bien qu’il soit difficilement praticable, partiellement recouvert de végétation et occasionnellement entretenu par des riverains (CAA Marseille, 27 avril 2018, n° 16MA02158). Par conséquent, l’interruption de l’usage public n’est pas déterminant. Enfin, le juge prend en considération l’ensemble des éléments qui lui sont rapportés, notamment les cadastres anciens (cadastre napoléonien) et la fonction de liaison du chemin qui peuvent jouer en faveur de la commune (cass., 3e civ., 3 juin 2021, n° 20-16.299). Ainsi, le fait de rapporter une fonction de liaison avec la voirie publique et des témoignages attestant que le chemin était ouvert à la circulation établit la propriété de la commune faute pour le riverain de pouvoir se prévaloir d’un titre de transfert de propriété (cass. 3e civ., 2 avril 2003, n° 00-13.430). Dans ces conditions, le Gouvernement n’envisage pas d’adopter de nouvelles mesures.

Les boues urbaines ont vu leurs conditions d’épandage modifiées à la suite de l’épidémie de COVID-19 (traitement complémentaire ou hygiénisation au sens de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998). Compte-tenu de l’évolution favorable de l’épidémie, du manque d’études prouvant le risque infectieux du virus ou des traces de virus présents dans les boues et les eaux usées et de l’impact financier de ces mesures sur le budget assainissement des collectivités, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a entrepris plusieurs actions. En premier lieu, une étude de parangonnage a été réalisée auprès de 7 pays européens. Cette étude a notamment mis en évidence qu’aucun des pays consultés ne semble avoir pris de mesures spécifiques du fait de l’épidémie. En effet, certains États ont estimé que les traitements requis avant épandage (notamment hygiénisation) et en vigueur avant le début de la pandémie permettaient de prévenir du risque de propagation du virus. Cette information conforte les mesures prises au niveau national qui tendent à s’aligner sur celles appliquées dans ces États en situation courante. Par ailleurs, certains États ont estimé qu’aucune étude scientifique ne prouvait clairement que le COVID-19 se transmettait par la voie fécale-orale et donc via les boues (seules des traces de matériel génétique apparaissent dans l’eau mais celles-ci ne présentent pas de capacité infectieuse). Cette approche n’apparaît pas applicable en France, au regard du principe de précaution inscrit dans la charte de l’environnement annexée à la Constitution française. En parallèle, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a lancé un état des lieux concernant la mise en œuvre des mesures réglementaires et des éventuelles difficultés soulevées. Il ressort des premiers retours que l’essentiel des dysfonctionnements constatés au niveau des stations préexistaient à l’épidémie de Covid-19 et n’ont donc pas de lien direct avec cette dernière. Au niveau des stations, le stockage des boues, préalablement à leur traitement ou leur épandage, semble la principale difficulté à laquelle les collectivités doivent faire face. L’envoi des boues vers des plateformes de compostage ou d’autres stations de traitement des eaux usées pour y être traitées ressortent comme les deux voies les plus privilégiées. Les stations d’épuration par lagunage et filtres plantés de roseaux sont particulièrement impactées. Pour le moment, les collectivités concernées ont majoritairement décidé de reporter l’extraction des boues issues de ces installations. Sur la base de ces éléments, le ministère a sollicité l’avis du Haut conseil de la santé publique sur l’opportunité de lever ou assouplir les restrictions actuellement en vigueur concernant l’épandage des boues et, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre de ces mesures. Dans l’attente de cet avis attendu pour octobre 2022 et d’éventuelles évolutions du cadre réglementaire, les dispositions de l’arrêté du 30 avril 2020 modifié continuent de s’appliquer.

Les installations de stockage de déchets dangereux (ISDD) sont des équipements importants pour la protection de l’environnement. Ces installations permettent d’éviter que les déchets dangereux ne soient dispersés dans l’environnement, et, pour un certain nombre de déchets, il n’existe aujourd’hui pas d’alternative de traitement des déchets dangereux. C’est pourquoi la législation, tant européenne que française, prévoit que certains déchets soient obligatoirement éliminés en ISDD, et que les territoires soient convenablement équipés en matière d’ISDD, dans le respect du principe de proximité pour la gestion des déchets. Les conseils régionaux sont ainsi responsables de planifier à l’échelle de la région les installations de stockage dans le cadre des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), ou des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD). Par ailleurs, les services de l’État en charge de l’environnement s’assurent que ces installations soient implantées et exploitées dans de bonnes conditions de sécurité et de respect de l’environnement, notamment au titre de leurs missions d’instruction et d’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). S’agissant plus particulièrement du projet d’installation de stockage de déchets dangereux de sur la commune d’Hersin-Coupigny, la procédure est en cours, et un certain nombre d’étapes de consultation de concertation sont ou seront réalisées pour que le projet réponde au mieux à l’intérêt général. La Commission nationale du débat public a ainsi été saisie par l’exploitant le 25 mars 2022, afin d’organiser une concertation préalable pour débattre de l’opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet. Cette concertation devrait se dérouler à l’automne 2022. Enfin, il convient de souligner que, parmi les éléments du dossier de demande d’autorisation propres aux ICPE destinées au traitement des déchets, la compatibilité du projet avec le volet déchets du SRADDET et les modalités de cette compatibilité font partie des attendus du dossier.

Le secteur textile soulève des enjeux environnementaux et sociaux importants. Initié à la demande du Président de la République, et présenté à l’occasion du G7 en 2019, le Fashion Pact rassemble près de 200 marques (environ 1/3 de l’industrie mondiale) qui ont pris des engagements en matière de : lutte contre le changement climatique (utiliser 40 % d’énergies renouvelables sur les sites) ; réduction des impacts de l’industrie sur la biodiversité ; protection des océans (réduction et remplacement des emballages plastiques). Le 30 mars 2022, la Commission européenne a adopté une stratégie européenne pour une industrie textile durable et circulaire. Cette stratégie vise à ce que, d’ici 2030, les vêtements commercialisés sur le marché européen soient plus durables, recyclables, conçus à partir de fibres elles-mêmes recyclées, dépourvus de substances chimiques dangereuses et produits dans des conditions sociales et environnementales responsables. Pour être mise en œuvre, cette stratégie s’appuiera sur une régulation européenne relative à l’éco-conception et aux produits durables. A cet effet, la Commission a publié également le 30 mars 2022 un projet de règlement relatif à l’écoconception des produits durables, qui élargit en termes de produits et de critères le champ de l’actuelle directive Eco-conception qui concernait uniquement les produits liés à l’énergie. Ce texte doit créer un cadre juridique permettant en particulier : d’interdire l’accès au marché européen des produits ne respectant pas des exigences minimales ; d’imposer que des informations relatives à chaque produit soient mises à disposition dans un passeport numérique produit ; d’introduire des classes de performances permettant de différencier les produits et plus généralement de renforcer l’information du consommateur ; d’introduire des dispositions permettant de lutter contre la destruction des produits neufs invendus. Sans attendre la mise en œuvre de ce cadre européen des dispositions majeures sont déjà, ou seront prochainement applicables en France : depuis le 1er janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs doivent réemployer, réutiliser ou recycler les produits non alimentaires invendus. La destruction des vêtements non vendus est donc interdite ; oris en application de la loi de lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire de 2020, le décret n°2022-748 du 29 avril 2022 encadre les allégations environnementales et renforce la transparence. Concernant le textile, le consommateur disposera dès 2023 d’informations sur l’incorporation de matières recyclées dans les produits, leur recyclabilité, la présence de micro-fibres plastiques dans les vêtements, ou encore le pays dans lequel sont effectuées les étapes de tissage, teinture et confection ; l’article 2 de la loi de 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets rend obligatoire un affichage environnemental. Le Gouvernement, chargé de préciser par décret les modalités de calcul et d’affichage des impacts environnementaux, priorise les secteurs textile et alimentaire pour le déployer dans un premier temps. Afin de fournir au consommateur une information complète, cet affichage devra notamment couvrir les impacts en matière d’émissions de CO2, de consommation d’eau, d’impacts sur la biodiversité… Cet affichage doit permettre de comparer des vêtements mais aussi de sensibiliser le consommateur sur l’impact de chaque vêtement. Ces dispositions introduisent de nouvelles obligations qui s’appliqueront aux marques et industries, qu’elles soient en France, en Europe ou sur d’autres continents. Pour l’industrie française, elles constituent aussi une opportunité de se différencier. Le mix électrique français, faiblement carboné, permet ainsi de limiter les impacts sur le changement climatique lorsque la production s’effectue en France. La dimension sociale de l’affichage a fait l’objet d’un avis remis début 2022 par la plateforme RSE de France stratégie, en réponse à une saisine gouvernementale. A court terme, la mise à disposition d’information sur les pays de production des textiles apportera une première information aux consommateurs.

Les dispositions de la directive n° 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages et de la directive n° 92/43 du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages imposent aux États membres de l’Union européenne d’interdire la détention de spécimens des espèces protégées par ces textes ayant été prélevés dans la nature. La convention de Berne sur la conservation de la vie sauvage en Europe précise que ceci s’applique aussi aux animaux naturalisés. En France, l’interdiction de naturaliser les spécimens d’espèces protégées figure à l’article L. 411-1 du code de l’environnement. Des aménagements réglementaires ont déjà été apportés pour préciser que les taxidermistes pouvaient effectuer des travaux de naturalisation de spécimens d’espèces protégées, morts naturellement ou accidentellement, pour le compte de muséums d’histoire naturelle, de musées présentant des spécimens de la faune sauvage, d’établissements publics, de fédérations départementales de chasseurs, de parcs régionaux et de réserves naturelles, dans le cadre des autorisations de naturalisation délivrées par les préfets à ces divers organismes. La naturalisation de spécimens d’espèces protégées à destination d’une clientèle de particulier n’est pas permise. Seule celle d’espèces dont la chasse est autorisée est possible. Ces dispositions ont été prises dans la mesure où il est impossible de distinguer si un animal est véritablement mort à la suite d’un accident ou à la suite d’un acte de braconnage auquel aurait été donnée l’apparence d’un accident. Enfin, parmi les pays européens, c’est la France qui compte le plus d’espèces chassables. En effet, 91 espèces (dont 64 espèces d’oiseaux) sont considérées comme chassables sur le territoire européen de la France. La diversité en spécimens pouvant être naturalisés est donc importante.

Le Conseil national du bruit (CNB) a dévoilé le 22 juillet 2021 les résultats de leur étude sur le coût social du bruit en France. Résultant en grande partie d’une réévaluation des méthodes de calculs, les conclusions montrent que l’impact du bruit représente un coût très élevé pour la société française dans son ensemble s’élevant à 156 milliards d’euros. L’étude illustre également toute la pertinence des mesures d’évitement du bruit, les bénéfices sociaux apportés étant très largement supérieurs aux coûts des investissements compensatoires nécessaires pouvant grever la compétitivité des entreprises qui en ont la charge, notamment lorsque les solutions mises en œuvre présentent des co-bénéfices avec d’autres enjeux écologiques, par exemple énergétiques. La lutte contre les pollutions sonores est un enjeu important pour le Gouvernement mais la multiplicité des sources de nuisances complexifie les actions à mener. Toutefois, le Gouvernement s’attache à réduire les nuisances là où les enjeux sont majeurs. Ainsi l’étude sur le coût social du bruit a remis en avant la part prise par les transports, pour 68 % de ce coût. Afin de lutter contre ces nuisances, plusieurs politiques sont mises en œuvre, à commencer par l’élaboration des cartes stratégiques du bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement conformément à la directive européenne du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement. La quatrième échéance en cours doit permettre d’identifier les zones à enjeux et de proposer des solutions pour réduire les nuisances des grandes infrastructures de transports routières, ferroviaires ou aériennes ainsi qu’au sein des grandes agglomérations. La loi d’orientation des mobilités a également ouvert trois chantiers : l’élaboration d’indicateurs pour les pics de bruit et d’indicateurs pour les vibrations dans le domaine ferroviaire, ainsi que l’expérimentation de radars sonores. Ces trois actions doivent avoir un impact sur les nuisances générées par les matériels ferroviaires et les conduites bruyantes de véhicules routiers. Des travaux réglementaires sont en cours pour tenir compte des premiers retours d’expérience sur piste pour les radars sonores, et pour transposer les avis rendus par le Conseil national du Bruit, le 7 juin 2021 pour les pics de bruit. Des travaux sont prévus au cours du second semestre pour les vibrations dans le domaine ferroviaire. Concernant les bruits de voisinage, deuxième poste en coût social avec 17 %, le Conseil national du bruit travaille actuellement sur une aide à la prévention et à la lutte contre le bruit par les collectivités. Ce groupe de travail a pour objectif de rédiger des recommandations et un cahier des charges afin de créer un label « espaces calmes et moments apaisés » comprenant des espaces calmes, dans les lieux publics ou partagés, préservés du bruit des transports et des autres sources de bruits tels que les bruits de comportements, ou des moments apaisés pendant les temps d’activités scolaires, culturelles, sportives, de loisirs. Ce groupe travaillera dans un deuxième temps pour évaluer comment renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de bruits de voisinage. Enfin, dans le cadre du quatrième plan national santé environnement, sera développée une approche combinant rénovation thermique et isolation acoustique pour permettre de concilier des objectifs de réduction des consommations énergétiques et une diminution significative des nuisances liées à la surexposition aux bruits. L’extension de l’éco-prêt logement social pour aider les organismes de logement sociaux à financer la rénovation acoustique sera notamment étudiée dans ce contexte qui touche plus particulièrement les franges les plus défavorisées de la population.

Le 1° de l’article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que par dérogation, « en cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit ». Toutefois, le chef d’établissement a la possibilité, lorsque les contraintes de continuité de service public l’exigent en permanence et après avis du comité technique, de déroger à la durée quotidienne de travail fixée pour les agents en travail continu sans que l’amplitude de la journée de travail n’excède douze heures. Ainsi, dans certaines situations, la durée maximale de travail des agents en travail continu soumis au statut de la fonction publique hospitalière peut donc atteindre, par exception, douze heures. En revanche, du fait du nombre et de la disparité des cadres d’emplois y travaillant, il n’existe pas de disposition similaire applicable aux personnels territoriaux affectés dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) gérés par les collectivités territoriales. Les seules dispositions applicables sont celles du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État, applicable au versant territorial dans les conditions prévues par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Il résulte de ces dispositions que la durée quotidienne de travail ne peut excéder dix heures et que l’amplitude maximale journalière de travail est fixée à douze heures. Afin de tenir compte des spécificités territoriales, les dispositions du II de l’article 3 du décret du 25 août 2000 précité permettent aux collectivités territoriales de déroger, en cas de circonstances exceptionnelles et pour une période limitée, aux règles relatives aux garanties minimales de travail, après avoir informé les représentants du personnel au comité technique compétent. De récentes mesures, telles que l’évolution des conditions de recrutement des emplois à temps non complet ou encore l’élargissement du recours au contrat sur certains emplois permanents de la fonction publique territoriale, ont permis de répondre aux besoins d’adaptabilité des employeurs territoriaux et sont cohérentes avec les modalités de gestion et les contraintes organisationnelles des collectivités territoriales. Aussi, le Gouvernement n’envisage pas, à ce stade, de rendre applicables aux personnels territoriaux des EPHAD les règles prévues dans la fonction publique hospitalière en matière de dérogations permanentes aux garanties minimales de travail.

Le code de l’environnement ne prévoit pas explicitement d’obligation de réponse des commissaires enquêteurs à toutes les questions posées par le public au cours d’une enquête publique, l’objectif d’exhaustivité pouvant s’avérer dans certains cas difficiles à atteindre. Toutefois, l’un des rôles attribués au commissaire enquêteur par l’article L. 123-13 du code précité est de permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet, plan ou programme. À cette fin, cet article confère au commissaire enquêteur des pouvoirs propres lui permettant par exemple, tout au long de l’enquête publique, de recevoir toute information et de demander au responsable du projet, plan ou programme toute documentation utile au public, d’organiser une réunion publique en présence de ce dernier, de convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile, de visiter les lieux concernés ou encore de faire appel à un expert. Par ailleurs, à la clôture du registre d’enquête, le deuxième alinéa de l’article R. 123-18 du code de l’environnement fixe un délai maximal de 15 jours durant lequel le responsable du projet, plan ou programme produit ses observations en réponse à la participation du public. C’est donc également à ce stade de la procédure que le commissaire enquêteur peut jouer un rôle précieux en veillant à ce que le responsable de projet, plan ou programme réponde à l’ensemble des observations et propositions du public. Sans être tenu par une obligation de résultat, le commissaire enquêteur a donc le devoir de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour permettre au public de prendre connaissance de façon complète du projet, plan ou programme. Cependant, lorsque des demandes formulées par le commissaire enquêteur en application de l’article L. 123-13 du code de l’environnement se confrontent à un refus, celui-ci dispose de la possibilité d’en faire mention dans son rapport comme le prévoit notamment l’article R. 123-16 du même code. L’article L. 123-15 du code susvisé prévoit que le rapport du commissaire enquêteur doit faire état des observations et propositions du public ainsi que des éventuelles réponses du responsable du projet, plan ou programme. En l’état actuel du droit, celui-ci peut donc répondre aux observations et propositions du public s’il le juge opportun. Cette réponse peut là encore être considérée comme incomplète par le commissaire enquêteur. Le responsable du projet, plan ou programme n’a toutefois pas l’obligation de la compléter. En l’espèce, concernant le projet « Autoroute A4- Mise à 2x3 voies du contournement Nord-Est de Metz », il semble que le maître d’ouvrage ait apporté une réponse aux questions posées par le public au sujet de la prise en compte des impacts, en termes notamment de nuisances sonores et de pollution atmosphérique, sur les communes voisines du tracé de l’autoroute et que la commission d’enquête ait apposé des commentaires à la suite de cette réponse considérant que celle-ci n’était pas entièrement satisfaisante.

La taxonomie européenne, qui fait l’objet du règlement européen 2020/852 adopté le 18 juin 2020, vise à définir des critères de soutenabilité permettant d’identifier les activités économiques contribuant favorablement aux objectifs du Pacte Vert européen en vue de réorienter les investissements vers ces activités et de limiter substantiellement les pratiques d’écoblanchiment. L’activité de production d’énergie nucléaire est assortie, au sein de la taxonomie européenne, de plusieurs conditions techniques relatives à la performance environnementale mais aussi à la sûreté nucléaire, afin d’assurer l’absence de dommages sur l’environnement liés à l’activité nucléaire. Concernant les différentes dispositions que vous soulevez : - la clause de revue que vous mentionnez prévoit, au titre de l’article 19.5 du règlement susmentionné, une révision tous les trois ans des critères techniques de l’ensemble des activités dites « de transition » et n’est donc pas spécifique à l’énergie nucléaire. Cette clause de revue s’appliquera par exemple également aux activités gazières incluses dans l’acte délégué complémentaire sur le gaz et le nucléaire, ou à des activités « de transition » déjà incluses dans l’acte délégué relatif au climat (règlement délégué 2021/2139) telles que la fabrication de ciment, d’acier ou d’aluminium. Cette disposition vise à adapter les critères techniques, et notamment les seuils d’intensité d’émissions de CO2, ou les dates limites d’éligibilité, afin de tenir compte du progrès technique et de l’évolution des technologies ; - les dates limites d’éligibilité mentionnées pour le nucléaire dans l’acte délégué complémentaire, à savoir 2045 pour les nouvelles installations nucléaires et 2040 pour les modifications des installations nucléaires existantes, pourraient être repoussées comme explicitement prévu à l’article premier, dans le cadre des réexamens réguliers des critères techniques. Par ailleurs, même si ces dates ne devaient pas être modifiées à l’avenir, elles ne sauraient imposer une fin prématurée du fonctionnement de certains réacteurs, ni n’empêcheraient que la durée de fonctionnement de ces derniers atteignent 60 ans. Les dates limites retenues dans l’acte délégué complémentaire sont à considérer dans le seul cadre de la taxonomie et de ses implications sur les conditions de financement par des investissements privés des projets nucléaires, sans en interdire aucun. Enfin, aucune limite temporelle n’est fixée pour la recherche et le développement dans le domaine de l’énergie nucléaire. - le Gouvernement s’est attaché dans ses décisions et annonces récentes à fournir un cadre stable pour le développement de l’énergie nucléaire en France sur les moyen et long termes. La reconnaissance du nucléaire dans la taxonomie vient renforcer le bienfondé de cette stratégie, ancrant au niveau européen la contribution de cette énergie à l’atteinte de la neutralité carbone en 2050. - s’agissant enfin des lignes directrices sur les aides d’État, vous mentionnez que les aides au fonctionnement pour soutenir les projets nucléaires sont exclus des nouvelles lignes directrices. Si le nucléaire n’est en effet pas inclus dans ces lignes directrices, cela ne signifie pas pour autant qu’il ne peut pas bénéficier d’aide d’État : il est possible d’apporter une aide d’État destinée à soutenir des projets nucléaires en se fondant directement sur le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), plus particulièrement son article 107 § 3 c, ce qu’est venue confirmer la jurisprudence Hinkley Point (Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 septembre 2020 – République d’Autriche / Commission européenne). Cette base juridique accorde par ailleurs des marges de manœuvre aux États en termes de soutien public, à travers un dialogue avec la Commission européenne.

Plusieurs dispositifs législatifs adoptés récemment ou en préparation contribuent à faire progresser les pratiques de RSE des entreprises. Ces dispositions s’accompagnent de mesures de suivi, de vérification et de contrôle de leur bonne application afin d’éviter les risques d’éco-blanchiment. Sur ces sujets, la France joue un rôle précurseur et moteur au niveau européen. Le Gouvernement a fait de l’adoption de la directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) une priorité pour la présidence française de l’Union européenne. Un accord ayant été conclu fin juin 2022, cette directive viendra remplacer la directive européenne sur le rapportage non-financier (NFRD) dans les tous prochains mois. La CSRD prévoit un renforcement de l’exercice de rapportage des actions de RSE des entreprises, un élargissement de son périmètre d’application aux sociétés de plus de 250 salariés ainsi que la mise en place de standards de rapportage unifiés. Les indicateurs issus de ces standards européens devront être renseignés par toutes les entreprises assujetties, sauf justification précise de la non-matérialité de certains d’entre eux (c’est-à-dire l’absence de caractère significatif de l’enjeu au regard des activités de l’entreprise). Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires soutient fortement ce principe de justification. La CSRD prévoit d’étendre et de renforcer l’obligation de vérification des données publiées par un auditeur externe ainsi que la mise en place par les États-membres de sanctions dissuasives en cas de manquement aux obligations de transparence et de vérification des données. En France, le code de commerce exige déjà que la déclaration de performance extra-financière fasse l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant. En outre, la loi sur le devoir de vigilance de 2017 impose aux entreprises d’établir et de mettre en œuvre un ensemble de mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement liées aux activités de la société et des entreprises sur lesquelles elle exerce un contrôle. La France soutient l’introduction d’une directive européenne ambitieuse dans ce domaine, s’inspirant de la loi française. La proposition de directive sur le devoir de vigilance prévoit la possibilité d’un recours en responsabilité civile pour les parties prenantes en cas de manquement d’une entreprise face à ses obligations et la mise en place d’un dispositif de supervision, de contrôle et de sanction par les États-membres, complété par un mécanisme européen de supervision afin d’assurer la bonne application de ces dispositions.

L’article 79 de la loi de finances pour 2021 crée un prélèvement sur recettes de l’État (PSR) qui prévoit que l’État verse annuellement une dotation égale à un tiers de la contribution au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) en 2020 aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lorsque deux conditions sont réunies. Tout d’abord il faut que ces collectivités constatent entre 2012 et l’année précédant la contribution au fonds une perte de bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) supérieure à 70 %. Ensuite, elles doivent acquitter un prélèvement au titre du FNGIR représentant plus de 2 % des recettes réelles de fonctionnement, telles qu’elles figurent dans le dernier compte de gestion disponible. Pour les communes et EPCI à fiscalité propre éligibles au PSR, et bénéficiant déjà des mécanismes de compensation de pertes de bases de contribution économique territoriale (CET) ou de produit d’IFER prévus par les dispositions de l’article 79 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le PSR ne peut être versé, qu’à partir de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la collectivité a perçu une compensation. Par ailleurs, le cumul des montants perçus au titre du PSR et au titre des dispositifs de compensation de pertes de bases de CET ou de produit d’IFER ne peut pas être supérieur au montant de la perte de produit de CET ou d’IFER compensée. Le montant attribué aux communes éligibles et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, à un tiers de leur prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources de 2020. La somme des montants permet d’évaluer l’impact total de la disposition, dont le coût pour l’État équivaut au gain attribué aux communes éligibles. Ainsi, 339 communes ont bénéficié d’un montant total de 806 475 € en 2021.Pour 2022, la liste des collectivités éligibles sera établie durant le second semestre 2022.

Le décret du 13 octobre 2021 est venu préciser les modifications apportées au régime de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme par l’article 40 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « ASAP ». L’article 40 de cette loi, en créant le 3° bis de l’article L. 104-1 du code de l’urbanisme, a posé le principe d’évaluation environnementale systématique pour les plans locaux d’urbanisme (PLU). Ce faisant, le législateur a tiré les conséquences de deux arrêts du Conseil d’État, intervenus en 2017 (CE, 19 juillet 2017, n° 400420) et 2019 (CE, 26 juin 2019, n° 414931) et parachevé la transposition dans le droit français de la directive 2001/42 /CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation de l’incidence de certains plans et programmes sur l’environnement. En effet, avant l’intervention de la loi ASAP, en vertu des articles L.104-1 et L. 104-2 du code de l’urbanisme, l’élaboration et la révision des PLU relevaient dans le code de l’urbanisme de la procédure d’évaluation environnementale au cas par cas, ce qui supposait de les regarder comme des « plans et programmes qui déterminent l’utilisation de petites zones au niveau local » au sens de la directive 2001/42/CE. Or, depuis la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) de 2014, le principe est désormais celui de l’élaboration de PLU intercommunaux, qui peuvent couvrir des surfaces très importantes. Ils ne pouvaient plus être regardés comme déterminant l’usage de « petites zones au niveau local » au sens de la directive 2001/42/CE, qualification qui permet en application de l’article 3 §3 de déroger à l’évaluation environnementale systématique. En revanche, les modifications des PLU, dont la portée et les effets sont inférieurs aux révisions, peuvent toujours être regardées comme entrant dans le champ d’application de l’article 3 §3 de la Directive et être soumis à évaluation environnementale après un examen au cas par cas, selon l’ampleur de leurs effets sur l’environnement. Dans ce contexte, le législateur a souhaité que le principe d’évaluation environnementale systématique des PLU soit applicable immédiatement aux procédures engagées après la publication de la loi (article 148), sans nécessiter de texte réglementaire d’application. Le décret du 13 octobre 2021, qui n’a donc pas de portée rétroactive, ne pouvait ainsi, sans méconnaître la loi et la directive européenne, prévoir d’autres dispositions que celles de son article 26 qui rappelle que les procédures d’élaboration et de révision des plans locaux d’urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d’évaluation environnementale a été prise par l’autorité environnementale avant le 14 octobre 2021 doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. En réalité, la soumission des procédures d’élaboration ou de révision des PLU à évaluation environnementale telle que précisée par le décret du 13 octobre 2021, qui assure le respect de la directive de 2001 et de l’article L. 104-1 du code de l’urbanisme, permet de garantir la sécurité juridique des procédures d’adoption de ces documents d’urbanisme et évite ainsi aux communes qui les portent les importantes conséquences que peuvent avoir les annulations contentieuses.

L’ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative à l’indemnisation des dommages miniers modifie l’article L. 155-3 du code minier qui prévoit depuis 1995 que :« l’explorateur ou l’exploitant ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son activité » sans limites de durée ou de périmètre. La loi du 30 mars 1999 avait ajouté à l’article L. 155-3 la garantie de l’État pour la réparation des dommages, en cas de disparition ou de défaillance du responsable. Ainsi, le dispositif mis en place permet, depuis 1999 jusqu’à aujourd’hui, d’indemniser les victimes de dommages miniers ou d’effectuer des travaux de réparation, en l’absence d’exploitant solvable. Cet article s’applique aussi bien au cours de l’exploitation, qu’à l’issue de celle-ci, sans limites de durée, y compris une fois l’arrêt des travaux acté et le titre minier renoncé ou échu. Pour rappel, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires consacre chaque année près de 40 millions d’euros, dans le respect des obligations revenant à l’État au titre du code minier en matière d’après-mine, pour assurer la surveillance des anciens sites miniers, la prévention des risques miniers et la réparation des dommages d’origine minière. L’ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 précise et renforce le dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers, notamment en étendant la notion de dommage minier au dommage d’origine anthropique, y compris environnemental et sanitaire, ayant pour cause déterminante l’ancienne activité minière. L’État agissant en tant que garant lorsque l’exploitant est défaillant ou disparu, peut désormais faire exécuter des travaux d’office à ses frais pour limiter l’apparition d’un dommage grave. En outre, cette responsabilité de l’État en matière de réparation intégrale du dommage minier est beaucoup plus étendue que ce qui existe par ailleurs, par exemple en matière d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) où seule la mise en sécurité en cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des risques pour la santé est assurée par l’État.

Il n’y a pas de statistiques permettant de déterminer le nombre de médecins contractuels spécialement recrutés pour lutter contre les déserts médicaux. Les seules données disponibles visent le nombre de médecins contractuels dans l’ensemble de la fonction publique territoriale, et englobent toutes les structures susceptibles d’accueillir un médecin territorial, comme les services de la protection maternelle et infantile, de l’aide sociale à l’enfance ou les centres de santé municipaux. Ce nombre augmente sensiblement depuis plusieurs années. Il est ainsi passé de 2 835 en 2017 à 2 956 en 2018, 3 012 en 2019 et 3 208 en 2020, dernière année disponible.

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent utiliser des véhicules de service qui ne doivent pas être ceux des agents de police municipale, réglementés par les articles D. 511-9 et D. 511-10 du code de la sécurité intérieure et par l’arrêté ministériel du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale. La circulaire ministérielle du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP confirme l’interdiction d’utilisation des voitures de police municipale par les ASVP. Il s’agit d’éviter toute mise en jeu de responsabilité et toute confusion dans l’emploi des moyens et équipements de service entre ces deux catégories d’agents. Les missions des ASVP et des agents de police municipale sont distinctes : les agents de police municipale sont agents de police judiciaire adjoints et bénéficient de compétences d’attribution plus larges que celles confiées aux ASVP. Il est donc nécessaire qu’une distinction claire soit maintenue dans l’usage des moyens de service.

La directive européenne relative aux émissions industrielles, dite directive « IED », donne la possibilité aux industriels de solliciter des dérogations. Ils doivent alors apporter une évaluation démontrant que le respect des valeurs réglementaires entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des avantages pour l’environnement. Ce sont cette demande de dérogations et le dossier de réexamen de la société Fibre excellence Provence qui ont été mis à la disposition du public. Ils ont fait l’objet d’une analyse approfondie par les services de l’État et un arrêté préfectoral sera très prochainement pris pour encadrer réglementairement les demandes de dérogations. L’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques sera sollicité sur ce projet d’arrêté. Il n’est pas prévu de donner une suite favorable à l’ensemble des demandes sollicitées par Fibre excellence Provence, et celles des dérogations qui seront accordées seront strictement encadrées. Elles seront conditionnées à des investissements importants de l’exploitant et auront une durée limitée dans le temps. Les raisons spécifiques pour lesquelles les dérogations auront été accordées et les conditions dont elles auront été assorties seront mises à la disposition du public, ainsi que la synthèse des observations recueillies, indiquant celles dont il a été tenu compte.

L’autorité compétente pour la délivrance des autorisations de stationnement (ADS) peut effectivement conditionner la délivrance ou le renouvellement de nouvelles ADS au respect de conditions relatives à l’exploitation de l’autorisation à certaines heures et dates ou dans certains lieux en application de l’article R. 3121-12 du code des transports. Le Conseil d’État a plus largement reconnu dans un arrêt du 4 février 1983, la légalité d’un arrêté municipal définissant une présence minimale hebdomadaire des exploitants de taxi sur la commune. Ce seuil d’exploitation minimal doit être justifié par l’intérêt qui s’attache à la préservation de la commodité des usagers et de la circulation sur la voie publique. Si l’autorité compétente pour la délivrance des ADS constate une insuffisance ou une discontinuité d’exploitation, elle peut également donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif en application de l’article L. 3124-1 du code des transports.

L’aide à la relance de la construction durable (ARCD) est un dispositif novateur mis en place dans le cadre du plan France Relance 2020-2022 qui pour la première fois conditionne le versement d’une subvention de l’État au respect d’un seuil de densité. Cette aide vise à accompagner les communes dans leur effort de construction d’une offre de logements sobre en matière de consommation foncière, en contribuant financièrement au développement des équipements publics, infrastructures et autres aménagements d’aménités urbaines favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des habitants. En 2021, le dispositif qui s’est traduit par une aide automatique dont les modalités d’octroi ont été fixées par décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 et arrêté d’application du 12 août 2021, était ouvert à l’ensemble des territoires à l’exception des communes carencées en logement social au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) et prévoyait l’octroi d’une aide forfaitaire de 100 € par mètre carré de logement nouvellement créé dépassant le seuil de densité fixé pour la commune pour tout type de projets (construction neuve, renouvellement urbain, extension/surélévation). 1287 communes ont bénéficié de près de 145 M€ d’aide. Pour l’année 2022, suite aux recommandations émises par la commission « Rebsamen » sur la relance de la construction du logement dans son premier rapport remis au Premier ministre en septembre 2021, le Gouvernement a souhaité faire évoluer le dispositif d’aide vers un dispositif contractualisé et recentré sur les territoires tendus afin de soutenir davantage les territoires où les besoins en logement sont importants et où la dynamique de relance est à renforcer. Les contrats de relance du logement déployés par les préfets de département auprès des intercommunalités et communes des zones A, Abis, et B1 (et B2 sous condition) encadrent le versement de l’aide au regard d’objectifs de production de logements à atteindre fixés par commune sur la période allant de septembre 2021 à août 2022. En région Grand Est, 9 contrats ont été signés dont 1 en Moselle avec Metz Métropole et 6 de ses communes membres. Les projets ouvrant droit à l’aide sont les projets objets d’une autorisation d’urbanisme délivrée sur la période pour la création d’au moins 2 logements et présentant une densité minimale de 0,8 (densité exprimée par le rapport entre les m2 de logements et les m2 du terrain d’assiette). Aussi, un projet de réhabilitation d’une ancienne ferme en logements peut être éligible à l’aide dans les conditions susmentionnées.

Les hébergements dits insolites ne bénéficient ni d’une définition, ni d’un régime juridique propre. Cependant, la plupart peuvent se rattacher à une forme d’hébergement de plein air. D’une part, lorsque ce type d’hébergement est implanté dans l’enceinte d’un établissement reconnu au sens du code du tourisme (par exemple, un terrain de camping ou un hôtel de tourisme), c’est le tarif applicable à cet établissement qui s’applique à cet hébergement quel que soit le type de prestation proposée. À titre d’illustration, la taxe de séjour demandée pour tout séjour passé dans une cabane de luxe implantée sur le terrain d’un hôtel de tourisme 4 étoiles, dès lors qu’elle appartient à l’établissement, est identique à celle demandée dans une des chambres de ce même hôtel. D’autre part, lorsque l’hébergement touristique est implanté chez un particulier (terrain déclaré) ou dans l’enceinte d’un établissement non reconnu au sens du code du tourisme : le tarif de la taxe de séjour est obtenu en appliquant le principe d’équivalence aux terrains de camping, de caravanage ou tout autre terrain d’hébergements de plein air. Enfin, pour les hébergements dits insolites qui ne peuvent être assimilés à un hébergement de plein air, le tarif de la taxe de séjour est obtenu en appliquant le taux adopté par la collectivité, compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée. Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée. Le montant de la taxe de séjour est plafonné au tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

Un refuge de montage est un établissement isolé de montagne, gardé ou non gardé, recevant du public. Bien qu’il s’agisse d’un hébergement à caractère collectif offert à des personnes de passage, il n’est toutefois pas à confondre avec les hébergements touristiques marchands proposés en altitude. En effet, un refuge de montagne a une fonction d’intérêt général d’abri, ce qui l’exclut du champ de la taxe de séjour.

Le soutien de l’État à l’investissement local a été maintenu cette année à des niveaux historiquement élevés, afin d’accompagner au mieux le dynamisme des territoires français. Cet appui peut prendre la forme de subventions d’investissement, telles que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Le montant de la DETR est ainsi maintenu en 2022 au même niveau que 2021, soit 1,046 milliard d’euros tandis que l’enveloppe de DSIL atteint, à titre exceptionnel pour l’année 2022, 873 millions d’euros. Les projets concourant tant à la sécurisation des équipements publics qu’à la protection de l’environnement font partie des priorités d’emploi de ces dotations. C’est ce que le Gouvernement a notamment rappelé dans l’instruction du 7 janvier 2022 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires. La DETR permet donc de subventionner des projets d’investissement liés à l’entretien des cimetières, dans le respect des dispositions fixées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et dès lors que ceux-ci s’inscrivent dans le cadre fixé localement par la commission d’élus. Aussi, la liste des projets soutenus en 2021 au titre de la DETR, publiée sur le site des collectivités locales (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/bilans-annuels-des-dotations-dinvestissement) permet de constater que 701 projets liés à l’aménagement, à la réfection ou à l’accessibilité des cimetières ont été subventionnés à hauteur de 11,1 M€. Par ailleurs, la DSIL, dans le cadre de la priorité « mise aux normes et sécurisation des équipements publics », peut également être un levier de financement efficace des travaux d’aménagement des cimetières. Ainsi, en 2021, 1,8 M€ ont également été alloués au titre de la DSIL, pour le financement de 26 projets liés aux cimetières.

Le statut de la passerelle en surplomb d’un cours d’eau, qui ne constitue pas la continuation d’une voie publique et n’en suit donc pas le régime de propriété, dépend de la propriété du cours d’eau. En effet, le surplomb du domaine public ou du domaine privé d’une commune ou d’une propriété privée est présumé faire partie intégrante de la propriété du sol (la passerelle au-dessus d’une voie publique communale est présumée appartenir à la commune, cass. 3e civ. 3 juillet 2013, n° 12-20.237). Il convient de distinguer les cours d’eau domaniaux et non-domaniaux. En application de l’article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), un cours d’eau fait partie du domaine public fluvial d’une personne publique s’il a été classé. Le classement résulte de la poursuite de motifs d’intérêt général listés à l’article L. 2111-12 du CG3P, comme la navigation ou l’alimentation en eau, qui ne concernent pas en principe les petits cours d’eau. Si, toutefois, le ruisseau a été classé, la personne publique propriétaire est responsable de la passerelle et doit pourvoir à son entretien. En présence de deux propriétaires riverains d’un cours d’eau non-domanial, l’article L. 215-2 du code de l’environnement prévoit que le lit du cours d’eau appartient pour moitié à chacun des propriétaires des deux rives « suivant une ligne que l’on suppose tracée au milieu du cours d’eau sauf titre ou prescription contraire ». Par conséquent, la commune et le propriétaire riverain sont chacun propriétaire d’une partie de la passerelle qui relèvera, s’agissant de la commune, de son domaine privé. L’entretien de la passerelle et son régime de responsabilité sont alors régis par le droit privé. Il y a lieu également de prendre en considération que la passerelle pourrait constituer une aisance de voirie si elle constitue le seul moyen d’accès à la voie publique. Les travaux nécessaires à une aisance de voirie, accessoire du droit de propriété, relèvent de la responsabilité du gestionnaire du domaine routier dont la prise en charge du coût de réalisation et d’entretien est à déterminer entre la collectivité et le riverain (CE, 15 décembre 2016, n° 388335). En l’absence de convention, la collectivité reste responsable de son ouvrage.

La transformation d’une portion de voie de circulation en voie réservée aux piétons, sans modification de l’emprise de la voie, relève du pouvoir de police de la circulation du maire et ne nécessite pas de procédure particulière. En effet, aux termes de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement : 1° Interdire à certaines heures l’accès de certaines voies de l’agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d’usagers ou de véhicules (…) ». L’accès réservé permanent et non plus seulement temporaire résulte de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. En outre, l’article L. 2213-4 du CGCT prévoit que « le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. (...) ». Relève ainsi de ce pouvoir de police de la circulation du maire l’arrêté qui a « pour seul objet d’interdire la circulation des véhicules terrestres à moteur sur un tronçon précisément délimité (…) et n’a ni pour objet, ni pour effet, de procéder à un déclassement de la voie, de modifier l’affectation de celle-ci ou de créer par elle-même une aire piétonne aménagée » (à propos de l’interdiction de circuler sur les berges de la Seine à Paris, CAA Paris, 21 juin 2019, n° 18PA03774). Le fait de réserver une section de voie aux piétons sur une voie de circulation existante ne modifie pas le classement et l’affectation à la circulation de la voie communale. Si cette opération ne modifie pas non plus l’emprise du domaine routier, c’est-à-dire n’a pas pour effet d’élargir la voie communale ou de modifier son alignement, une délibération du conseil municipal, précédée d’une enquête publique, ne sera pas nécessaire au titre de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière. Dans le même sens, la simple délimitation d’une aire piétonne définie par l’article R. 110-2 du code de la route comme une « section ou [un] ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente », ne nécessite pas l’intervention du conseil municipal et une enquête préalable. L’article R. 411-3 du code de la route prévoit que « l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l’intérieur de ce périmètre ». L’aménagement de l’aire par des bornes pour interdire l’accès aux véhicules ne modifie pas en tant que tel l’emprise de la voie.

Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre disposent de la compétence obligatoire en matière de zones d’activités économiques (ZAE). La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt n° 18LY03476 du 8 octobre 2020, a pu juger que si « les compétences en matière de zones d’activités économiques et de voirie sont deux compétences distinctes », notamment pour les communautés de communes dont la compétence voirie est soumise à la définition d’un intérêt communautaire, « toutefois, eu égard aux conséquences induites de son exercice effectif, la compétence en matière de zones d’activités économiques, qui comprend notamment leur aménagement, inclut par extension la réalisation des travaux de voirie utiles et nécessaires aux activités dans de telles zones ». Si la compétence en matière de ZAE permet donc à l’EPCI de réaliser des travaux de voirie dans ces zones, il ne s’en déduit pas pour autant qu’elle lui permette d’assurer la gestion de ladite voirie sauf si la commune lui transfère par convention la gestion des voies situées dans la zone. D’ailleurs, à la question posée par Monsieur le sénateur François Bonhomme du 15 mars 2018 (n° 03736), pour savoir si le transfert d’une zone d’activité à l’intercommunalité entraîne le transfert de la gestion des réseaux situés sur cette zone (eau, assainissement, incendie) dès lors que ceux-ci relèvent de la compétence des communes, il a été répondu que si la compétence zone d’activité « permet effectivement à un EPCI de créer les réseaux et tous équipements nécessaires au sein de ladite zone, elle ne l’autorise pas pour autant à exploiter en propre les fractions de réseaux situées sur le périmètre de la zone d’activité à l’issue de son aménagement, sauf si l’EPCI exerce, en sus de cette compétence, une compétence spécifique lui permettant de gérer tel ou tel réseau ou équipement d’infrastructure ».

L’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération. Toutefois, le Conseil d’État considère qu’un conseil municipal peut adopter plusieurs délibérations par un vote unique si elles ont un objet commun et si aucun conseiller municipal n’a demandé que le conseil municipal se soit prononcé séparément sur chaque projet de délibération (CE, 5 juill. 2021, Commune de Messimy-sur-Saône, n° 433537). Dès lors, si au moins un conseiller municipal manifeste sa volonté de se prononcer sur chaque projet de délibération, il ne sera pas possible pour le conseil municipal de procéder au vote groupé de plusieurs délibérations.

L’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que le maire administre les propriétés communales sous le contrôle du conseil municipal. L’article L. 2144-3 du CGCT précise quant à lui, concernant les associations, syndicats et partis politiques, que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. (…) » En premier lieu, au regard de ces dispositions, la réglementation de l’utilisation des locaux communaux ne relève pas du conseil municipal, à l’exception de la fixation du montant de la contribution financière, mais doit être édictée par arrêté du maire. En second lieu, le maire peut fixer dans un règlement intérieur des salles communales les dispositions qui lui semblent pertinentes afin de garantir une utilisation respectueuse de ces locaux, notamment pour tenir compte du respect des règles d’accessibilité des personnes accompagnées d’un chien-guide d’aveugle ou d’assistance (article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social) ou, lorsque la salle communale comporte un lieu permettant de préparer les repas, des règles d’hygiène des denrées alimentaires (voir notamment le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, rectifié les 25 juin 2004 et 4 août 2007 et modifié par le règlement (CE) n° 1019/2008 du 17 octobre 2008) ou encore pour éviter toute dégradation à l’occasion de leur mise à disposition.

Les pneus d’ensilage servent à lester les bâches qui protègent les fourrages. La possibilité de soutenir la collecte de ces pneus a fait l’objet de discussions en 2019, sous l’égide des services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires entre les représentants des metteurs en marché de pneumatiques et les organisations professionnelles agricoles. En juillet 2019, un accord volontaire de la filière pneumatique pour une économie circulaire et la réduction des impacts environnementaux a été signé. Il prévoit la création d’une association en charge du traitement des pneus issus de l’ensilage, nommée Ensivalor, à laquelle participent les principaux metteurs en marché de pneus en France. Cet accord prévoit la collecte de 15 000 tonnes de pneus d’ensilage par an. Le financement de la collecte et du recyclage est assuré à 50 % par les membres d’Ensivalor, 10 % par l’État, et le reste par les agriculteurs. Cette démarche n’était pas pérenne puisque l’accord portait sur un soutien de la reprise de pneus d’ensilage pour une période de 4 ans. Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage, promulguée en février 2020, il a été décidé l’harmonisation des règles de fonctionnement des filières à responsabilité élargie des producteurs. Dans ce contexte, un projet de décret et d’arrêté établissant le cahier des charges de la filière ont été préparés cet été par les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui prévoient que les metteurs en marché de pneumatique auront l’obligation de contribuer ou de pourvoir à la collecte et au recyclage des pneumatiques principalement collectés par les garagistes. Ces projets de texte prévoient également la collecte sans frais des pneumatiques issus d’opération d’ensilage qui sont regroupés dans des points de collecte qui en feront la demande. Le cahier des charges de cette filière doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

L’article L. 151-41 du code de l’urbanisme prévoit que le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) puisse délimiter des terrains sur lesquels sont institués des servitudes d’emplacements réservés destinés notamment à la réalisation de voies et d’ouvrages publics, d’installations d’intérêt général ou d’espaces verts à créer ou à modifier, ou encore d’espaces nécessaires aux continuités écologiques. Les documents graphiques du règlement font apparaître, s’il y a lieu, ces emplacements réservés et pour ce qui concerne les équipements et installations d’intérêt général, précisent leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires (cf. 4° de l’article R. 151-34 du code de l’urbanisme). Les emplacements réservés apparaissent donc à la fois dans la partie écrite et dans la partie graphique du règlement du PLU, ce qui conditionne leur opposabilité (cf. CAA Nancy, 1re ch., 16 déc. 2021, n° 19NC01937). Si l’emprise d’un emplacement réservé est réduite après accord entre le propriétaire du terrain grevé par l’emplacement réservé et la collectivité bénéficiaire de celui-ci, le règlement du PLU qui l’a institué ainsi que le document graphique qui l’a délimité devront évoluer afin de rendre opposable la nouvelle délimitation de l’emplacement réservé, la simple mention du protocole d’accord entre les parties étant insuffisante pour créer des effets. Cette évolution pourra, en application des dispositions de l’article L. 153-36 du code de l’urbanisme et sous réserve des cas où une révision ou une modification de droit commun s’impose en vertu des articles L. 153-31 et L. 153-41 du code de l’urbanisme, prendre la forme d’une procédure de modification simplifiée.

Il incombe au département d’assurer l’aménagement et l’entretien des routes départementales conformément à l’article L.131-2 du code de la voirie routière. Des obligations pèsent également sur la commune concernant les routes départementales en agglomération. En effet, le maire exerce la police de la circulation sur l’ensemble des voies à l’intérieur de l’agglomération, incluant les routes départementales en vertu de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La police municipale recouvre selon le 1° de l’article L. 2212-2 du CGCT, « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements (...) ». Sur une route départementale traversant l’agglomération d’une commune, le département y exerce la compétence voirie en tant que propriétaire et gestionnaire de la voie. Cela inclut tous les accessoires indissociables de la voie en application de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques dont les trottoirs : « les trottoirs établis en bordure des voies publiques présentent, dans leur ensemble, le caractère de dépendances de ces voies » (CE, 14 mai 1975, n° 90899). Le département est ainsi nécessairement propriétaire des trottoirs bordant une voie routière départementale située dans une agglomération. À ce titre, le département est en charge de l’entretien de la route départementale en agglomération et de ses trottoirs. Le département sera ainsi déclaré l’unique responsable des dommages causés par le descellement d’un avaloir (CAA, Nancy, 22 septembre 2020, n° 19NC00306). Pour s’exonérer, les dommages doivent provenir de dispositifs mis en œuvre par le maire au titre de ses pouvoirs de police (a contrario, CAA Bordeaux, 7 mars 2019, n° 17BX00843, à propos des conséquences de l’aménagement d’un carrefour giratoire relevant uniquement de la responsabilité du département) ou de circonstances particulières, telles l’absence de réaction de la commune concernant un trou dans la chaussée dans une rue fréquentée de l’agglomération et entraînant un partage des responsabilités entre les deux collectivités (CE, 12 mai 2006, n° 249442). Lorsque le maire initie des travaux sur la voie départementale en agglomération aux fins de la sûreté et de la commodité de passage visées à l’article L. 2212-2 du CGCT, ce qui peut inclure l’aménagement des trottoirs, il doit recueillir l’accord du président du conseil départemental dès lors que cela a pour effet de modifier l’assiette de la voie départementale (CE, 29 juillet 1994, n° 123812, implantation de passages surélevés). Si la commune est responsable des travaux, la modification du domaine routier départemental qui en résulte relève ensuite de l’obligation d’entretien du département propriétaire en vertu de l’article L.131-2 du code de la voirie routière sauf convention. Usuellement, la convention relative aux travaux prévoit quelle collectivité sera en charge de l’entretien de l’ouvrage réalisé.

L’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au versement d’une redevance, sauf exceptions limitativement énumérées dans cette disposition qui ne couvrent pas le cas du lancement d’une activité économique. Cette disposition consacre le principe de non-gratuité des autorisations d’occupation du domaine afin de valoriser le patrimoine des personnes publiques. Aucune exonération de la redevance, même à titre temporaire et pour une durée brève de quatre mois, ne peut être accordée en dehors des exceptions prévues par la loi. Cependant, les organes délibérants des collectivités territoriales disposent de la faculté de moduler le montant de la redevance d’occupation du domaine public. En effet, en vertu de l’article L. 2125-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le montant de la redevance doit présenter un lien d’adéquation avec les avantages dont bénéficie l’occupant. Pour une activité économique, il est d’usage que la redevance présente une part fixe au titre de l’occupation du domaine et une part variable en fonction des gains générés par l’activité. L’organe délibérant peut également, dans le respect du principe d’égalité, décider de baisser le montant de la redevance en s’appuyant sur des critères objectifs, tels l’absence de possibilité d’exploitation ou la perte de chiffre d’affaires.

Les copropriétés, au même titre que les autres consommateurs (particuliers, entreprises, collectivités) bénéficient de deux mesures du bouclier tarifaire : la baisse de l’accise sur l’électricité (ex : Taxe sur la consommation finale de l’électricité) au minimum communautaire soit 0,5 €/MWh (au lieu de 22,5 €/MWh) et la hausse exceptionnelle en 2022 de 20 TWh du volume d’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). Cette baisse de fiscalité représente un coût budgétaire pour l’État de 8 milliards d’euros au bénéfice de l’ensemble des particuliers, professionnels et collectivités assujetties à cette taxe. Les volumes additionnels d’ARENH sont livrés depuis le 1er avril et jusqu’au 31 décembre 2022. Cette mesure a donc un impact sur les factures à compter d’avril 2022. Tous les fournisseurs répercuteront l’avantage tiré de ce volume d’électricité bon marché à leurs clients (le relèvement du plafond d’ARENH permet de réduire l’exposition aux prix de marché en réduisant le coût moyen d’approvisionnement). Le Gouvernement y sera par ailleurs très attentif et fera un bilan de l’application de cette mesure dans les prochains mois. La Commission de régulation de l’énergie est en charge de surveiller cette répercussion intégrale. Ces mesures permettent de limiter la hausse des prix de l’électricité de manière importante pour les copropriétés et par conséquent les charges électriques des consommateurs y résidant.

L’article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « (…) les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, le conseil départemental peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ». Il en est de même pour ce qui concerne le conseil régional (article L. 4132-14 du CGCT). Il ressort de ces dispositions que la désignation de représentants du conseil départemental ou du conseil régional au sein d’organismes extérieurs doit en principe avoir lieu au scrutin secret (CE, 18 novembre 1991, Le Chaton-B, n° 74386, 107498, 107499 et 107654 pour la désignation de membres au sein de la commission municipale d’appel d’offres ; CE, 29 juin 1994, Agard, n° 120000 pour la désignation au sein de commissions municipales). Par exception, ce n’est que par un vote à l’unanimité des membres du conseil régional qu’il pourra être décidé de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations ou nominations, en l’absence de disposition législative ou réglementaire contraire. Or, le scrutin à main levée constitue l’un des modes de scrutin public (CE, 2 février 1938, Fraysse, Lebon. 116). Ainsi, en l’absence de vote à l’unanimité par les membres de l’assemblée délibérante sur la possibilité de déroger au principe du scrutin secret pour la désignation et la nomination de ses représentants au sein d’organismes extérieurs, il est impossible d’utiliser le scrutin à main levée. S’agissant du « vote bloqué » plus particulièrement, il n’existe pas en l’état actuel du droit un tel système applicable aux organes délibérants des collectivités territoriales. Un dispositif de « vote bloqué » a momentanément été instauré par les lois des 7 mars 1998 et 19 janvier 1999 pour l’adoption du budget de la région. L’article L. 4311-1 du CGCT prévoyait alors, dans son ancienne rédaction, que « le président du conseil régional peut soumettre à un vote d’ensemble du conseil régional le projet de budget initial, qu’il peut modifier après accord du bureau par un ou plusieurs des amendements soutenus ou adoptés au cours de la discussion ». Cette disposition n’est plus applicable depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009.

Une commune ne peut ni grever, par anticipation, une partie de son futur domaine public d’un droit de jouissance privatif gratuit, ni perdre la maîtrise de l’affectation de son domaine public en garantissant que sa propriété soit durablement affectée à un parking. Par ailleurs, si l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet en tout ou partie au maire de réserver des places de stationnement dans des cas limités, par exemple pour les personnes handicapées, le principe d’égalité des usagers du service public interdit que ce service (ou le domaine public) soit réservé à une personne pour la seule raison qu’elle a participé à son financement. Au demeurant, l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que « toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique (…) donne lieu au paiement d’une redevance », sauf dans les cas énumérés de manière limitative par cette disposition qui ne correspondent pas à l’objet de la présente question écrite. Il s’en déduit qu’une communce ne saurait prendre l’engagement de grever son domaine publi et de le mettre à disposition gratuitement d’un particulier.

Constitue un principe général du droit le droit d’amendement détenu par les élus, qui est inhérent au pouvoir de délibération de l’assemblée à laquelle ils appartiennent (CAA Paris, 12 févr. 1998, Tavernier, n° 96PA01170). Le président de séance a la possibilité de préciser les modalités d’exercice de ce droit, à condition de ne pas porter atteinte à son exercice effectif (CAA Paris, 12 janv. 2012, Baupin, n° 10PA06066). La CAA de Paris a jugé à cet égard que « la circonstance que le président de séance a (…) soumis à un vote global (…) 1009 amendements tous analogues et stéréotypés (…), qui étaient destinés (…) à réitérer [l’opposition des élus] avant la mise aux voix de la délibération (…), n’a pas porté atteinte au droit d’amendement de ces [élus] ni à la règle permettant aux auteurs des amendements de les présenter individuellement par oral en séance et n’a ainsi pas eu pour effet d’entacher d’irrégularité cette délibération » (CAA Paris, 12 janv. 2012, Baupin, n° 10PA06066). Toutefois, la CAA de Nancy a considéré la disposition d’un règlement intérieur imposant que les amendements doivent d’abord déposés en commission était illégale (CAA Nancy, 4 juin 1998, Ville de Metz, n° 97NC02102) Par conséquent, rien ne s’oppose à ce que le règlement intérieur fixe des modalités d’application du droit d’expression des élus, dès lors qu’il n’est pas porté atteinte au droit d’amendement des conseillers municipaux, départementaux et régionaux.

Le département a une obligation d’entretien de son domaine public routier. L’article L. 131-2 du code de la voirie routière dispose que « les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département ». Un talus nécessaire au soutien de la chaussée ou à sa protection constitue une dépendance du domaine public routier (CE, 5 mai 2010, n° 327239). En effet, le talus ayant cette fonction est qualifié d’accessoire indissociable à l’utilisation de la voie en application de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Par conséquent, si le talus en déblai participe à la protection de la route départementale et fait ainsi partie du domaine routier départemental, alors sa consolidation doit être prise en charge par le département. Si, en revanche, le talus n’est pas nécessaire à l’usage de la voie, il relève du domaine privé du département, régi par les règles relatives à la responsabilité civile.

Le programme Petites villes de demain accompagne les communes de moins de 20 000 habitants exercant des fonctions de centralité et répondant à des critéres de fragilité sous-économiques. Par courrier daté du 24 février 2021, le préfet du département de Moselle a apporté des précisions sur les raisons pour lesquelles la commune de Sarralbe n’a pas été retenue lors de la séléction des communes labellisées "Petites villes de demain". Après une analyse menée par les services de la préfecture, sa fragilité financière a été jugée moindre que celle de la commune de Bitche qui est la seule commune de l’arrondissement de Sarreguemines (et non de la communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences) à avoir été retenue dans le programme. Les services de la préfecture ont notamment pris en compte les données relatives aux recettes de fonctionnement de la commune, son niveau d’endettement et sa capacité d’autofinancement. Par ailleurs, compte tenu du niveau de son potentiel financier par habitant, la commune de Sarralbe n’est effectivement pas éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Néanmoins, elle est éligible à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), conformément à l’article L. 2334-42 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), comme toutes les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR), au fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et aux fonds alloués dans le cadre des différents appels à projets mis en place pour la mise en œuvre des politiques publiques de l’État. Il est également à noter que, si la commune de Sarralbe n’est pas éligible à la DETR, la communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences peut, elle, en bénéficier. En outre, en cas d’un besoin en ingénierie non couvert par l’offre proposée localement, la commune peut solliciter l’appui de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), par l’intermédiaire du préfet de département, en sa qualité de délégué territorial de l’ANCT. En effet, l’ANCT accompagne les collectivités territoriales pour la réalisation de diagnostics territoriaux, la définition d’orientations stratégiques, ou le suivi de thématiques précises telles que la mobilité, l’accès aux services, la transition écologique…

À l’exception des TER, Transilien et trains d’équilibre du territoire (TET) conventionnés par une collectivité publique, la SNCF est responsable de la définition et de la mise en oeuvre de son offre de transport et, en particulier, de son activité grande vitesse. Il lui appartient en conséquence de construire son offre TGV, en prenant notamment en compte les contraintes techniques et économiques auxquelles elle est confrontée. Tout au long de la crise sanitaire, la SNCF a adapté son offre à la demande constatée, ce qui a conduit l’entreprise à ne maintenir qu’une seule desserte TGV directe à destination des Ardennes en 2020 et 2021 compte-tenu du faible nombre de voyageurs (une cinquantaine de voyageurs en moyenne par train la semaine entre Sedan, Charleville, Rethel et Paris). L’offre entre Paris et les Ardennes a retrouvé son niveau pré-crise depuis le 10 mai 2021, à raison de 2 allers-retours quotidiens et ce malgré la baisse significative du trafic professionnel. Elle a certes connu quelques perturbations en 2022 du fait de travaux sur le réseau ferré mais il s’agit de limitations temporaires et conjoncturelles. Le Gouvernement reste attentif à ce que le niveau de service ferroviaire soit en mesure de répondre aux besoins de mobilité des territoires. À ce titre, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit l’information obligatoire de l’État et des collectivités territoriales par les entreprises opérant des services librement organisés en cas de projet d’évoltution d’offre.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3DS ») s’inscrit dans la continuité des lois de décentralisation engagées depuis plus de 40 ans pour déployer une action publique au plus près des besoins des territoires et des citoyens. Dans le domaine routier, elle permet aux départements et aux métropoles qui le souhaitent de prendre en gestion des sections du réseau routier national. Concernant d’éventuels transferts à des régions, la possibilité est ouverte uniquement à titre expérimental et pour une durée de 8 ans. Une évaluation de ce dispositif est prévue au bout de 4 ans, avant toute éventuelle évolution de l’organisation. Cette décentralisation ne doit pas se faire au détriment de la cohérence et de l’efficacité du réseau. C’est pourquoi les routes nationales transférées conserveront leur statut de routes à grande circulation. A ce titre, le préfet devra être consulté sur tout projet d’aménagement ou restriction de circulation susceptible d’impacter la capacité de délestage du trafic, de circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et de desserte économique du territoire. Par ailleurs, l’État conservera le pouvoir de police de la circulation sur les autoroutes ainsi que sur les routes et portions de voies assurant la continuité du réseau autoroutier. Dans le domaine de la sécurité routière, les obligations de la directive européenne relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières continueront de s’appliquer sur les réseaux transférés. Elles comprennent notamment des audits de sécurité des projets d’aménagement, une procédure de classification de la sécurité des routes existantes et des mesures correctives, ainsi que des inspections périodiques de sécurité. Au-delà de la mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi 3DS, la politique des routes doit évoluer vers une gouvernance davantage collégiale, dans laquelle l’État partage une vision stratégique. En ce sens a été installé en juin 2022 un comité de pilotage de la doctrine technique routière rassemblant des représentants de l’État et des différents maîtres d’ouvrage, pour travailler ensemble à l’évolution de cette doctrine, pour faire face aux nouveaux enjeux dont le défi de la transition écologique tout en prenant en compte les spécificités de chaque type de réseau. Enfin, s’agissant des informations disponibles, l’observatoire national de la route est désormais bien installé comme le lieu de partage des données relatives à l’ensemble des réseaux. Il rassemble les données budgétaires et d’état du patrimoine de l’État et de deux tiers des départements. Il a vocation à s’enrichir de données concernant le bloc communal.

La région Grand-Est est, en nombre de kilomètres de réseau, la deuxième région fluviale de France mais ce réseau essentiellement à petit gabarit connaît de fortes baisses de trafic de fret ces dernières années. Dès lors, la revitalisation des voies d’eau des Ardennes est lancée par l’État et Voies navigables de France (VNF) à l’échelle des territoires pour assurer le développement de leur potentiel touristique. Le contrat d’objectifs et de performance signé entre l’État et VNF consacre des moyens inédits pour mener des actions de modernisation, de régénération et de développement du réseau après des décennies de sous-investissement. Il pose le principe d’une optimisation des ressources et des services offerts en fonction de l’utilisation actuelle et potentielle des voies d’eau dont VNF assure la gestion. Les collectivités territoriales, notamment la région Grand-Est et le département des Ardennes, se sont mobilisées pour construire une vision commune sur l’avenir du canal des Ardennes. Un contrat de canal a été signé le 20 juillet 2022 et constitue un engagement autour d’un projet de développement partagé. S’agissant de l’entretien du réseau et plus particulièrement des embâcles et des berges, VNF assure l’entretien des parties lui incombant directement. Les voies longeant le réseau fluvial sont de la responsabilité des différents gestionnaires des voies portées et les berges des différents propriétaires riverains. L’établissement est tenu de respecter ce partage des responsabilités prévu entre les différents acteurs, gestionnaires et propriétaires.

La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dite « loi Thévenoud », a apporté plusieurs modifications au régime des autorisations de stationnement (ADS) nécessaires à l’exercice de la profession de taxi. Les ADS sont depuis toujours délivrées par les maires et, sur son territoire de compétence, par le préfet de police de Paris. En premier lieu, en vertu du premier alinéa de l’article L. 3121-2 modifié du code des transports, les ADS délivrées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi sont incessibles et d’une durée de validité de cinq ans, alors qu’elles pouvaient antérieurement être cédées. En deuxième lieu et selon le I de l’article L. 3121-1-2 du code des transports, ces ADS doivent être exploitées directement par leur titulaire. Elles ne peuvent donc pas être exploitées au travers d’une location-gérance, ni par l’intermédiaire d’un salarié comme l’étaient les ADS délivrées avant 2014. En troisième lieu, un chauffeur de taxi titulaire d’une ADS ne peut plus s’inscrire sur une liste d’attente en vue de la délivrance d’une nouvelle ADS en application du second alinéa de l’article L.3121-5 du code des transports. Ces dispositions adoptées par le législateur avaient pour objectif de mettre un terme à la situation parfois difficile dans laquelle étaient les locataires de taxi ainsi qu’à la spéculation dont faisaient l’objet les ADS. Les ADS délivrées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ne sont ainsi plus des "actifs" mais des autorisations d’exercer, ce qui constitue leur objet originel. Pour autant, il n’y a pas lieu d’évoquer de distorsion de concurrence entre les acteurs. La jurisprudence a en effet établi qu’un préjudice personnel ne peut être caractérisé que s’il touche des personnes ou catégories de personnes aisément identifiables et non pas lorsque des normes générales et impersonnelles, applicables à l’ensemble du territoire français, sont mises en cause. Les modifications apportées au régime des ADS correspondent à des normes générales et impersonnelles applicables à l’ensemble du territoire national. Dès lors, il est considéré que l’ensemble des chauffeurs de taxis ayant acquis leur autorisation de stationnement avant ou après 2014 ne saurait être assimilé à une catégorie de personnes en situation de distorsion de concurrence. La responsabilité des maires, autorités compétentes pour délivrer les ADS, ne peut alors pas être engagée à ce titre.

Le contrat d’objectifs et de performance conclu entre l’État et Voies navigables de France (VNF) pour la période 2020-2029 porte un engagement sans précédent pour la régénération et la modernisation du réseau fluvial. Il met fin à des décennies de sous-investissement pour le secteur fluvial afin d’améliorer l’état du réseau et le rendre plus résilient aux effets du changement climatique, tout en tenant compte des impératifs de sécurité hydraulique et de fréquentation des voies, tant pour le fret que pour le tourisme et la plaisance. Dans le cadre du plan de relance, 175 millions d’euros sur 2 ans sont consacrés au secteur fluvial sur le réseau confié à VNF. Ces moyens supplémentaires permettent d’accélérer la réalisation de près de 100 opérations, dont environ la moitié est située sur le réseau de petit gabarit, avec, notamment des travaux de renforcement de berges ou d’étanchéité. Au total, toutes ressources confondues, le contrat d’objectifs et de performance 2020-2029 mobilise près de 3 milliards d’euros sur la période pour les infrastructures fluviales. Cet engagement à long terme s’inscrit dans la continuité de l’augmentation des moyens d’investissement dont dispose VNF, qui auront quasiment doublé entre 2015 et 2022. Par ailleurs, le contrat entre l’État et VNF favorisera le développement des territoires traversés par la valorisation de l’attractivité économique et touristique de la voie d’eau. Les possibilités d’intervention des collectivités territoriales sur le réseau fluvial devraient pouvoir se développer prochainement dans un cadre législatif rénové. En effet, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a créé un nouveau dispositif de conventionnement permettant à l’Etat de confier à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation afin d’assurer la valorisation du domaine public fluvial. Ce nouveau cadre donnera ainsi la possibilité de développer des actions locales sur les voies d’eau dans l’objectif d’un développement économique des territoires et du tourisme fluvial.

Le contrat d’objectifs et de performance conclu entre l’État et Voies navigables de France (VNF) pour la période 2020-2029 porte un engagement sans précédent pour la régénération et la modernisation du réseau fluvial. Il met fin à des décennies de sous-investissement pour le secteur fluvial afin d’améliorer l’état du réseau et le rendre plus résilient aux effets du changement climatique, tout en tenant compte des impératifs de sécurité hydraulique et de fréquentation des voies, tant pour le fret que pour le tourisme et la plaisance. Dans le cadre du plan de relance, 175 millions d’euros sur 2 ans sont consacrés au secteur fluvial sur le réseau confié à VNF. Ces moyens supplémentaires permettent d’accélérer la réalisation de près de 100 opérations, dont environ la moitié est située sur le réseau de petit gabarit, avec, notamment des travaux de renforcement de berges ou d’étanchéité. Au total, toutes ressources confondues, le contrat d’objectifs et de performance 2020-2029 mobilise près de 3 milliards d’euros sur la période pour les infrastructures fluviales. Cet engagement à long terme s’inscrit dans la continuité de l’augmentation des moyens d’investissements dont dispose VNF, qui auront quasiment doublé entre 2015 et 2022. Par ailleurs, le contrat entre l’État et VNF favorisera le développement des territoires traversés par la valorisation de l’attractivité économique et touristique de la voie d’eau. Les possibilités d’intervention des collectivités sur le réseau fluvial devraient pouvoir se développer prochainement dans un cadre législatif rénové. En effet, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a créé un nouveau dispositif de conventionnement permettant à l’État de confier à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation afin d’assurer la valorisation du domaine public fluvial. Ce nouveau cadre donnera ainsi la possibilité de développer des actions locales sur les voies d’eau dans l’objectif d’un développement économique des territoires et du tourisme fluvial.

Le contrat d’objectifs et de performance conclu entre l’État et Voies navigables de France (VNF) pour la période 2020-2029 porte un engagement sans précédent pour la régénération et la modernisation du réseau fluvial. Il met fin à des décennies de sous-investissement pour le secteur fluvial afin d’améliorer l’état du réseau et le rendre plus résilient aux effets du changement climatique, tout en tenant compte des impératifs de sécurité hydraulique et de fréquentation des voies, tant pour le fret que pour le tourisme et la plaisance. Dans le cadre du plan de relance, 175 millions d’euros sur 2 ans sont consacrés au secteur fluvial sur le réseau confié à VNF. Ces moyens supplémentaires permettent d’accélérer la réalisation de près de 100 opérations, dont environ la moitié est située sur le réseau de petit gabarit, avec, notamment des travaux de renforcement de berges ou d’étanchéité. Au total, toutes ressources confondues, le contrat d’objectifs et de performance 2020-2029 mobilise près de 3 milliards d’euros sur la période pour les infrastructures fluviales. Cet engagement à long terme s’inscrit dans la continuité de l’augmentation des moyens d’investissement dont dispose VNF, qui auront quasiment doublé entre 2015 et 2022. Par ailleurs, le contrat entre l’État et VNF vise à favoriser le développement des territoires traversés par la valorisation de l’attractivité économique et touristique de la voie d’eau. Pour cela, le concours des collectivités territoriales concernées est essentiel et VNF est amené à rechercher des partenariats pour dynamiser les itinéraires à potentiel touristique. La charte d’intention signée au printemps 2022 avec la région Grand Est, sous le haut patronage du ministre délégué en charge des transports, vise à l’élaboration de contrats de développement des territoires fluviaux autour de quatre canaux (canal des Vosges, canal des Ardennes, canal de la Meuse et canal du Rhône au Rhin branche Sud). Un premier contrat, concernant le canal des Ardennes, a été signé le 20 juillet 2022.

Les usages de drones, récréatifs ou professionnels, font l’objet des règlements européens (UE) 2019/945 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et 2019/947 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord. Ceux-ci posent un ensemble de conditions pour l’exploitation des drones et leur circulation dans l’espace aérien en fonction du niveau de risque de l’opération entreprise. Ainsi, à titre d’exemple, tout drone doit voler à moins de 120 mètres de hauteur et de façon à ne pas survoler de rassemblement de personnes au sol. Les Etats membres peuvent fixer des exigences complémentaires pour leur circulation. La plupart des activités professionnelles sont déclaratives et nécessitent de respecter un ensemble de conditions relatives aux opérations, à la formation du pilote et aux équipements du drone. Les usages les plus complexes nécessitent toutefois une autorisation de la direction générale de l’aviation civile. Au niveau national, diverses interdictions et restrictions de vol sont imposées pour protéger des activités et sites spécifiques, notamment les abords d’aérodromes, des zones militaires, des installations industrielles ou nucléaires, des parcs et réserves naturelles nationaux. En milieu urbain, pour les vols en espace public, il est requis une déclaration à la préfecture, qui peut opposer un refus. Une notification aux autorités militaires est exigée dans certaines zones. En outre, des zones réservables pour l’utilisation de drones peuvent être créées dans l’espace aérien à titre permanent ou temporaire pour des expérimentations, par exemple pour des opérations sur de longues distances. Il en a été créé un nombre limité en France, en fonction des besoins. L’ensemble de la réglementation concernant les drones est présenté de façon didactique et détaillée sur le site internet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires à l’adresse https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/drones-aeronefs-telepilotes. S’agissant de la limitation ou de l’encadrement de l’utilisation des drones au-dessus du territoire d’une commune, la jurisprudence administrative établie de longue date confirme que le pouvoir de police spéciale confié au ministre chargé de l’aviation civile en matière de circulation aérienne générale exclut la possibilité pour le maire d’user des pouvoirs qu’il tient de la police municipale. Cependant, le Conseil d’État a estimé en 1993 que le maire peut mettre en œuvre ses pouvoirs de police municipale pour réglementer l’utilisation d’appareils d’aéromodélisme en vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que pour préserver la tranquillité. Le Conseil d’État avait alors pris soin de vérifier que la mesure d’interdiction en cause n’était ni générale, ni absolue. Il avait également pris en considération le fait qu’il n’existait alors pas de réglementation propre à la circulation des aéromodèles. Toutefois, la réglementation intervenue depuis l’arrêt du Conseil d’État, tant au niveau européen qu’au plan national, répond largement aux préoccupations de sécurité des personnes et des biens concernant notamment des zones peuplées, où les vols de drones ne peuvent avoir lieu que sous le contrôle du préfet. L’ensemble des dispositions existantes peut donc être évoqué par les maires auprès des préfets pour répondre à toute question soulevant le besoin de restreindre les vols de drones.