Début 2014, le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux a remis un rapport sur l'articulation entre le code du travail et le statut des personnels des chambres d'agriculture. Il en ressortait qu'une mise à jour du statut des personnels des chambres d'agriculture s'imposait. Il soulignait également la spécificité des statuts des personnels des réseaux consulaires. La loi du 10 décembre 1952 donne, en effet, compétence à une commission nationale paritaire (CNP) pour élaborer le statut des personnels. Compte tenu des difficultés posées par le statut des personnels des chambres d'agriculture et ses contraintes juridiques, l'article 89 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt tel que définitivement adopté par le Parlement le 11 septembre 2014, détermine la règle de représentativité des organisations syndicales de salariés du réseau des chambres d'agriculture. Cette règle de représentativité des organisations syndicales s'applique tant au niveau national que régional ou local, sur la base des résultats des élections aux commissions paritaires des établissements du réseau. Elle modifie la règle d'adoption des décisions de la CNP, encadre le dialogue social au sein du réseau des chambres d'agriculture, garantit le transfert du contrat de travail au nouvel employeur en cas de modification juridique de la situation de ce dernier et rend applicable aux personnels des chambres d'agriculture les règles du code du travail en matière de protection des salariés élus. Par ailleurs, le dialogue social au sein des chambres d'agriculture a repris depuis le début de cette année au sein de la commission nationale de concertation et de proposition. Lorsque la loi d'avenir aura été promulguée, un décret précisera les domaines pour lesquels cette instance devra engager des négociations en priorité ainsi que leur périodicité.

Chaque ambassade et consulat général dispose d'un plan de sécurité qui prévoit des moyens de communication de crise (envoi massif de SMS ou de courriels, téléphones satellitaires, radios VHF). L'ambassade de France au Burkina Faso est dotée de tels moyens. Cependant, le jour de l'accident le réseau informatique du poste était partiellement coupé en raison de l'emménagement des services consulaires dans leurs nouveaux locaux au sein de l'ambassade, ce qui a fortement perturbé l'envoi de messages en nombre à la communauté française résidente. La réponse au public et la bonne information des ressortissants français ont cependant pu être assurées grâce à la plateforme téléphonique mise en place par la cellule de crise de l'ambassade dès l'annonce de la catastrophe (réception de 6 000 appels en 48 h). Le site Internet de l'ambassade et les « Conseils aux voyageurs » ont également servi de relais d'information. Le rétablissement du réseau informatique, le 26 juillet 2014, a permis la réutilisation normale des envois massifs de SMS pour diffuser aux ressortissants français des informations actualisées sur les circonstances de l'accident.

La loi du 1er juillet 2010 et son décret d'application du 18 octobre 2010 ont placé auprès de l'institut national de la consommation (INC) trois commissions indépendantes dont la commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Cette commission a rendu six avis en 2011, qui ont trouvé un large écho auprès des medias sur les sujets relatifs à la sécurité des parcours acrobatiques, des activités de loisirs, du transport d'enfants sur deux-roues motorisées en milieu urbain, ou encore sur celle des smartphones et baladeurs numériques ainsi que des meubles d'encaissement. La CSC a également diffusé en 2011 sept communiqués de presse afin d'alerter les consommateurs sur les thématiques de ses avis ainsi que sur d'autres sujets, tels que la sécurité des meubles en verre et des lampes fluo compactes. La commission a bénéficié de retombées médiatiques satisfaisantes avec 750 citations. En 2012, la CSC a adopté quatre avis concernant les risques de brûlures par contact avec des radiateurs électriques et des appareils de chauffage domestiques, la sécurité des tables à repasser, les bulles gonflables et autres structures gonflables mobiles sur terre ou en milieu aquatique et la sécurité des porte-vélos. En 2013, la CSC a rendu deux avis relatifs à la sécurité des monte-escaliers et au niveau de sécurité apporté par les détecteurs autonomes avertisseurs de monoxyde de carbone. En outre, elle a transmis à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) 79 dossiers de saisine et de signalements. La réforme du décret du 18 octobre 2010 s'est concrétisée sur plusieurs plans. Depuis 2011, la DGCCRF verse chaque année à l'INC les crédits de fonctionnement courant de la CSC ainsi que les crédits relatifs à l'indemnisation des membres de la commission. Les actions de communication de la CSC sont préparées par une salariée de l'INC, également depuis 2011. La mise en cohérence de la situation administrative des collaborateurs de la CSC avec les dispositions de la réforme devrait être prochainement finalisée au moyen d'une convention de gestion entre le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, en charge de la tutelle de l'INC, et l'institut. Cette convention de gestion a pour objet de clarifier les conditions d'emploi des agents de la CSC détachés à l'INC et le transfert de la masse salariale à l'INC.

Au titre de ses missions de service public, Radio France conçoit ses programmes avec l'objectif de s'adresser à toutes les composantes du public, comprenant en particulier les jeunes. Ainsi, comme l'établit son cahier des charges, « la société conçoit et fait diffuser [...] un programme à dominante musicale privilégiant la dimension éducative, sociale et culturelle des divers modes d'expression de la jeunesse et la découverte de nouveaux talents ». Depuis 1997, cette mission incombe spécifiquement au Mouv', entendu comme « la chaîne de référence des jeunes adultes en répondant à leurs attentes en matière de culture, de musique et d'information » (contrat d'objectifs et de moyens 2010 ― 2014 de Radio France). Le Mouv' se différencie néanmoins nettement de ses concurrentes privées puisque, comme le précise le contrat sus-mentionné, elle porte les valeurs du service public que sont l'indépendance d'esprit, la diversité culturelle, la découverte des jeunes talents et le pluralisme de l'information. Sa grille 2014 est ainsi articulée autour de 3 temps forts : actualité et reportages le matin, média et numérique le midi, pop culture et musique le soir. Sa programmation musicale rock, pop et électro se distingue des stations privées destinées aux jeunes par l'accent mis sur la création, avec une proportion bien plus élevée de titres récents de moins de trois ans que sur les radios musicales privées. Par ailleurs, le Mouv' a su prendre en compte les nouveaux modes de consommation de la radio, particulièrement utilisés par les jeunes, afin notamment d'améliorer ses audiences. Il convient donc d'apprécier les audiences du Mouv' non seulement à l'antenne, mais également sur les supports numériques qui constituent l'axe stratégique de développement pour cette antenne depuis le rapprochement en septembre 2013 de sa direction des programmes avec celle des nouveaux médias. Enfin, l'avis du Conseil d'État du 25 janvier 2011 ne saurait remettre en cause l'attribution des ressources radioélectriques au bénéfice du Mouv', accordées par le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à Radio France, en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le réseau du Mouv' ne dispose enfin à ce jour que de 31 fréquences permettant la couverture des plus grandes villes étudiantes de France.

La réorganisation du siège du Centre des monuments nationaux (CMN) a été présentée au conseil d'administration, lors de sa séance du 14 janvier dernier. Elle a été votée et adoptée à la majorité avec trois avis contraires (représentants du personnel CGT, CFDT et CGT) et une abstention (représentant du personnel CFDT). Cette réorganisation est en place depuis le 15 février dernier. La constitution d'une direction de la conservation des monuments et des collections, par rapprochement de deux directions de l'établissement, la direction de la maîtrise d'ouvrage et la direction scientifique, répond à l'objectif de garantir une égale attention à la fois aux collections et aux monuments. Ainsi, les conservateurs et les référents pour les collections, les architectes-urbanistes de l'État et les responsables des services de maîtrise d'ouvrage sont placés au même niveau hiérarchique au sein des pôles opérationnels territoriaux. Tous les agents de l'actuelle direction scientifique ont été réaffectés dans la nouvelle organisation, assurant ainsi le maintien des connaissances accumulées sur les monuments et leurs collections.

Le ministère de la culture et de la communication est très sensible aux difficultés économiques et sociales rencontrées par les diffuseurs de presse, une profession indispensable à la liberté d'expression, à la circulation des idées et à la vitalité du débat démocratique du pays. L'État soutient les près de 27 000 diffuseurs qui œuvrent quotidiennement sur le territoire national, et a conscience des défis majeurs qui se présentent face à eux à l'heure où évoluent les habitudes de consommation et se développe l'offre numérique de l'information. Un dispositif de soutien à la profession, dont l'origine remonte à 2004, accompagne les exploitants dans l'effort de modernisation et d'informatisation de leur activité. Cette aide directe à l'investissement, intitulée « aide à la modernisation des diffuseurs de presse », est dotée en 2014 d'un budget de 4 M€. Parallèlement à cette aide, s'ajoute aujourd'hui un dispositif spécifique d'informatisation des kiosques à journaux. Le ministère a également procédé à l'harmonisation juridique des procédures d'installation des kiosques en 2012 et a ouvert la possibilité aux collectivités territoriales d'appliquer une exonération totale de contribution économique territoriale pour les diffuseurs de presse spécialisés. Les difficultés économiques dont souffrent les diffuseurs ont été soulignées dès les États généraux de la presse en 2009, à la suite desquels a été recommandée une augmentation de trois points de leur rémunération. Elle est en effet aujourd'hui la plus faible d'Europe. Au cours du mois d'octobre 2013, le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) a lancé une consultation publique sur l'évolution des conditions de rémunération des diffuseurs de presse. Il s'agit, d'après le Conseil, de « revoir le dispositif de rémunération des diffuseurs de presse. [...] La mesure envisagée aura donc notamment pour objet de simplifier les dispositifs existants, d'améliorer leur lisibilité et de permettre aux diffuseurs de mieux prévoir la rémunération qu'ils seront appelés à percevoir [et] s'inscrira dans la volonté de meilleure répartition de la valeur entre les acteurs du système de distribution. » Dans le cadre de cette consultation publique, la totalité des contributeurs ont insisté sur la nécessaire revalorisation de leur rémunération, afin de préserver un réseau de vente vital à la diffusion de la presse. Dans ce cadre, certains acteurs ont proposé, parmi d'autres mesures, que les rayons intégrés des grandes et moyennes surfaces fassent partie du plan de réforme de la rémunération, dans la mesure où ceux-ci représentent une opportunité supplémentaire et non négligeable de vente au numéro. Dès lors, le CSMP a travaillé sur une synthèse de ces contributions afin de dessiner une réforme globale de la rémunération des diffuseurs. Cette réflexion a abouti à la décision n° 2014-03 du Conseil supérieur en date du 1er juillet 2014, qui définit une nouvelle grille de rémunération simplifiée fondée sur une revalorisation de la commission moyenne perçue par le diffuseur de presse sur ses ventes. La décision doit conduire, selon ses propres termes, à une hausse de 1,7 points de la rémunération moyenne de l'ensemble des diffuseurs, résultant d'un effort accru des éditeurs d'un point d'activité (ventes en montants forts) et d'autre part du fait des économies réalisées dans l'organisation et le fonctionnement du réseau. La même décision prévoit également l'évolution des majorations de rémunération de certaines catégories de diffuseurs, en particulier les diffuseurs spécialisés. Selon l'estimation qui en a été faite, cette évolution commençant le 1er janvier 2015 doit conduire à une hausse progressive de la rémunération de ces derniers pour représenter à terme 2,5 points supplémentaires de commissionnement. Le ministère de la culture et de la communication sera attentif à l'application de cette réforme destinée à une profession fragilisée. Il veillera tout particulièrement à la progression effective de la rémunération des diffuseurs spécialisés, qui sont le véritable pilier de proximité de la distribution de la presse. D'autre part, les ministres chargés de l'économie et des finances, du redressement productif et de la culture et de la communication ont lancé, le 22 novembre 2013, une mission d'expertise conjointe sur l'avenir du schéma de diffusion de la presse écrite. Confiée à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, cette mission travaille avec l'ensemble des parties concernées sur cette question, sur l'évolution des relations commerciales entre la presse et la Poste après 2015, ainsi que sur le schéma plus global et de moyen terme d'évolution des trois canaux de diffusion ― portage, postage et vente au numéro ― de la presse écrite. Le ministère de la culture et de la communication sera particulièrement attentif à ses préconisations s'agissant des diffuseurs de presse.

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, en date du 17 juillet 2013, préparé par le ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, a pour objectif de rappeler les règles déontologiques générales applicables au cumul d'emplois des fonctionnaires et agents de la fonction publique. Ce texte vise principalement à renforcer l'encadrement de certaines activités exercées en marge de la fonction publique, afin d'éviter des collusions préjudiciables à l'exécution des missions du service et à la réputation de l'administration. La véritable nouveauté du projet de loi, introduite par les articles 6 et 7, par rapport au droit existant est d'interdire tout cumul d'emplois publics permanents, dès lors que l'un des deux emplois est à temps plein. Ce texte ne remet pas en cause la situation des artistes et des enseignants du secteur artistique, qui continuent de bénéficier d'un régime dérogatoire leur permettant de cumuler sous certaines conditions une deuxième activité en plus de leur emploi public. La ministre de la culture et de la communication est néanmoins consciente que le nouveau dispositif laisse subsister des ambiguïtés et peut renforcer les risques d'interdiction de cumul d'emploi existant pour les enseignants exerçant une activité d'artistes interprètes. Le maintien de l'exercice de leurs activités, ainsi que la nécessité pour les professionnels de l'enseignement de conserver une pratique artistique/musicale, est au cœur de ses préoccupations. C'est pourquoi, ses services ont constitué un groupe de travail associant les partenaires sociaux afin de mesurer les impacts du projet de loi et d'étudier les voies et les moyens de sécuriser la situation de ces professionnels, tout en prévoyant des conditions de cumuls adaptées à la spécificité de leur activité artistique dont certains pourront, le cas échéant, trouver leur traduction dans des textes spécifiques afin de préserver un enseignement artistique de qualité.

Les négociations de l'assurance chômage ne relèvent pas des pouvoirs publics mais des partenaires sociaux dans un cadre interprofessionnel de l'Unédic. La nouvelle convention d'assurance-chômage a été signée le 14 mai dernier, suite à l'accord du 22 mars, par la CGPME, le Medef et l'UPA pour les organisations représentatives des employeurs, et par la CFDT, et la CFTC pour les organisations représentatives des salariés. Tout en renouvelant les annexes 8 et 10, elle en a modifié certaines de ses règles. Cette convention, qui fixe les règles pour l'ensemble des salariés du secteur privé en France, a été agréée par le ministre du travail le 26 juin dernier, et est entrée en vigueur depuis le 1er juillet. Le Premier ministre, dans son intervention du 19 juin dernier, a rappelé la nécessité d'un régime d'assurance chômage fondé sur la solidarité interprofessionnelle et sa détermination à la voir perdurer. Dans l'attente d'une refondation globale du régime, le Premier ministre a annoncé une mesure d'apaisement : l'État prendra à sa charge, jusqu'à un nouvel accord, le coût du différé d'indemnisation. Il résulte de cette décision que ceux des artistes et techniciens du spectacle qui auraient dû être concernés par les nouvelles modalités de calcul du différé ne seront pas impactés. Le Premier ministre a par ailleurs mis l'accent, dans la suite de la mission menée par le député Jean-Patrick Gille, sur la nécessité de sortir d'un cycle de crise concernant le régime des intermittents et de bâtir un cadre durable et stabilisé. À ces fins, il a souhaité que trois personnalités reconnues animent une concertation en vue d'une refondation du régime : Monsieur Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'État, ancien directeur général du travail, Madame Hortense Archambault, ancienne co-directrice du festival d'Avignon et Monsieur Jean-Patrick Gille. Les discussions s'ouvrent sur la base d'une méthode partagée. Elles devraient permettre de collectivement saisir cette opportunité historique et de parvenir à un accord enfin pérenne et adapté à la spécificité des activités des professionnels du spectacle. - Réponse parvenue au Sénat avant l'expiration du mandat de son auteur.

La réforme territoriale engagée par le Gouvernement fait l'objet d'un débat parlementaire, qui a commencé en juillet dernier. Il est souhaitable que tout ce que le conseil général de l'Aisne entreprend en faveur de la conservation et de la valorisation du musée de la Résistance et de la Déportation de Tergnier, qui bénéficie de l'appellation musée de France par arrêté du 17 septembre 2003, soit poursuivi. Quel que soit l'aboutissement de cette réforme, les lois de la République continueront à s'appliquer sur l'ensemble du territoire et pour tout le patrimoine, avec la nécessité de trouver le bon niveau de responsabilité en termes de gestion et de développement culturel. Concernant le soutien et l'intervention de l'État à l'égard des musées de France, les modalités en sont définies dans le code du patrimoine. Le ministère de la culture et de la communication, par l'intermédiaire des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), peut accorder, en partenariat avec la région, un soutien financier aux projets d'acquisition et de restauration qui ont reçu un avis favorable des commissions scientifiques régionales compétentes. La DRAC peut également apporter une aide pour le récolement, les expositions ou les publications scientifiques. Enfin, le ministère de la culture et de la communication peut accompagner la rénovation d'un musée de France lorsque celui-ci porte un projet scientifique de qualité et remplit l'ensemble des conditions définies dans le code du patrimoine à l'article D. 442-15.

L'amélioration de la situation de la librairie indépendante figure parmi les priorités du Gouvernement et a récemment fait l'objet d'un plan destiné à conforter le modèle de ces commerces de proximité, dont le rôle culturel, économique et territorial doit être préservé. Ce plan repose sur plusieurs mesures, au premier rang desquelles figure un renforcement des aides publiques en faveur de la librairie indépendante : le fonds de soutien à la transmission des librairies, géré par l'Association pour le développement de la librairie de création (ADELC), a été abondé de 4 M€ supplémentaires. Un fonds d'avances en trésorerie de court terme, dont la gestion a été confiée à l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), a été créé et doté de 5 M€, afin de pallier les difficultés rencontrées par les librairies pour accéder au crédit bancaire et renforcer la confiance des banques vis-à-vis de ces commerces. En outre, le budget annuel consacré par le Centre national du livre (CNL) au soutien à la librairie a été renforcé de 2 M€. Ces trois mesures sont effectives depuis le début de l'année. Parallèlement à cette attention accrue portée au secteur de la librairie indépendante, la situation difficile dans laquelle se sont trouvés les magasins du réseau Chapitre a fait l'objet d'une mobilisation soutenue dès avril 2013 de la part des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de la culture et de la communication, du ministère chargé du travail et de l'emploi, du ministère chargé du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Cette mobilisation a permis d'identifier de potentiels repreneurs, notamment pour l'une des librairies Chapitre implantées en Languedoc-Roussillon. Les interventions du CNL et de l'ADELC ont en outre permis d'accompagner un certain nombre de ces reprises, notamment grâce aux fonds mobilisés dans le cadre du Plan de soutien en faveur de la librairie mis en place par le Gouvernement. À cette occasion, une attention particulière a été portée aux reprises de librairies qui constituent, dans les villes où elles sont implantées, le seul point d'accès au livre pour les concitoyens. Cet accompagnement et cette mobilisation inédits visaient à assurer le maintien sur l'ensemble du territoire d'un réseau dense de points de vente de livres. Au terme de la procédure de liquidation judiciaire, 39 des 57 librairies ont pu être reprises, dont une dizaine avec l'aide du CNL et de l'ADELC, pour un montant total de 3,105 M€ (essentiellement sous forme de prêts). Ces soutiens ont été accordés dans le cadre des dispositifs existants d'aide à la reprise de librairie, selon les critères habituels et quelle que soit la forme juridique choisie par le porteur de projet, notamment celle de société coopérative et participative (SCOP) lorsque le cas s'est présenté (Clermont-Ferrand).

L'action conduite par le ministère de la défense afin de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes comporte plusieurs volets. Dès le mois de septembre 2012, le ministre a nommé un Haut fonctionnaire à l'égalité des droits, responsable de la politique du ministère en faveur de l'égalité professionnelle. Il est chargé de définir et de mettre en œuvre une série de mesures, détaillée dans une feuille de route actualisée chaque année, en liaison avec l'ensemble des acteurs du ministère. Plusieurs de ces mesures visent à renforcer la promotion des femmes sur les postes d'encadrement. Il est notamment prévu : ― d'encourager la participation des femmes aux formations dispensées par le centre de formation au management de la défense et d'améliorer les conditions d'accès des femmes officiers au diplôme d'état-major et à l'école de guerre ; ― de constituer un vivier de candidatures féminines aux emplois supérieurs, notamment en développant des actions de coaching au profit de cadres féminins et en systématisant les procédures d'évaluation des compétences managériales des jeunes administratrices civiles. À ce titre, le ministère de la défense s'est fixé l'objectif de 40 % de représentation féminine parmi les cadres dirigeants et, s'agissant des seuls postes d'officiers généraux, de doubler le ratio actuel d'ici à cinq ans ; ― de favoriser les candidatures féminines lors des renouvellements des conseils d'administration des organismes sous tutelle du ministère ; ― de promouvoir l'image des femmes dans les métiers de la défense afin de lutter contre les stéréotypes. À ce titre, une exposition intitulée « les femmes de la défense » est présentée de manière itinérante en France depuis août 2013 ; ― d'augmenter de 10 % les effectifs féminins dans les écoles et lycées militaires, ainsi que dans les centres de recrutements. De plus, un observatoire de la parité a été créé par un arrêté du 9 septembre 2013. Présidé par le ministre de la défense, cet organisme a pour mission de proposer des orientations et de coordonner les actions menées au sein du ministère. Il permet notamment aux décideurs et aux gestionnaires de travailler ensemble afin d'élaborer des dispositifs destinés à corriger les déséquilibres entre les parcours professionnels des femmes et des hommes de la défense. C'est dans cet esprit que la mission pour l'encadrement supérieur est chargée de promouvoir le personnel civil féminin dans les emplois supérieurs du ministère. Par ailleurs, en 2013, la direction des ressources humaines du ministère de la défense a ouvert une négociation avec les organisations syndicales pour parvenir à une déclinaison ministérielle du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013. L'objectif est d'aboutir à un accord structurant qui prenne en compte les spécificités du ministère et de concevoir des actions à conduire pour favoriser l'égalité professionnelle. Dans ce contexte, un premier rapport de situation comparée (RSC) relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes civils de la défense a été réalisé en 2013 et mis en ligne sur le site internet du ministère. Riche en données statistiques sexuées, ce document vise à apporter une meilleure connaissance de la situation respective des femmes et des hommes civils de la défense. Il fait apparaître un taux global de féminisation du personnel civil s'élevant à 37,9 %. Par ailleurs, 18 femmes occupent l'un des 103 postes de cadre dirigeant et cadre supérieur recensés au sein du ministère. À cet égard, il convient d'observer que le taux de féminisation des primo-nominations (1) aux emplois de direction du ministère a atteint 37 %, alors qu'il s'établit en moyenne à 34 % dans l'ensemble des ministères et que le seuil minimal fixé par la loi « Sauvadet » est de 20 % pour 2013 et 2014. L'édition 2013 du RSC constitue un premier état des lieux qui permettra en particulier au ministère de la défense d'établir un plan d'action ciblé en vue de renforcer la promotion de l'encadrement féminin civil par des mesures correctives concrètes. Le RSC a vocation à devenir un instrument pérenne du dialogue social et sera ultérieurement complété par un rapport dédié aux personnels militaires. Enfin, le ministère de la défense ne manquera pas d'appliquer les préconisations que permettront d'établir les conclusions de l'étude actuellement menée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. (1) Il s'agit de premières nominations dans l'emploi. Ne sont pas comptabilisés les renouvellements sur un même emploi et les nominations dans un même type d'emploi au sein d'un même département ministériel.

Les arrêtés du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire, du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et du 22 juillet 1993 modifié fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire sont désormais abrogés et remplacés par les arrêtés suivants : ― arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; ― arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; ― arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; ― arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national. Ces quatre arrêtés interdisent sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des spécimens d'oiseaux prélevés dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ainsi que dans le milieu naturel du territoire européen des autres États membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces États de la directive du 2 avril 1979. L'arrêté du 26 novembre 2013 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets, sans consultation du conseil national de la protection de la nature. Ce sont désormais ces textes récents qui définissent les conditions dans lesquelles la naturalisation des espèces peut être effectuée. Dorénavant, la naturalisation n'est interdite que pour les specimens d'espèces protégées prélevés dans le milieu naturel en France après l'entrée en vigueur des premiers arrêtés fixant la liste d'espèces protégées des années 1981 (France métropolitaine) et 1986 ou 1989 (outre-mer). Pour toutes les autres provenances, il est possible de naturaliser les animaux en particulier ceux qui sont nés en captivité ou importés légalement de l'étranger.

La prévention et la lutte contre la violence à l'école sont les conditions nécessaires à l'accomplissement des missions de l'éducation nationale. Il convient de protéger les élèves et les personnels contre toutes les formes de violence, y compris les micro- violences quotidiennes qui, bien que moins visibles, sont souvent cause de souffrance, d'absentéisme, voire de décrochage scolaire. Il s'agit également, en agissant contre la violence, de lutter contre les inégalités sociales. On remarque ainsi que 10 % des établissements concentrent plus de la moitié des incidents, 5 % le tiers et les quartiers les plus défavorisés économiquement sont les plus touchés. La loi du 8 juillet 2013 inscrit la volonté du ministre de lutter contre toute forme de violence et en particulier le harcèlement entre élèves afin de construire un environnement serein pour toute la communauté éducative, climat propice aux apprentissages et à l'épanouissement des enfants. L'amélioration du climat scolaire demande des réponses multiples, coordonnées et mises en œuvre sur du long terme. Seule une politique globale, concrète et constante dans le temps peut permettre de réduire les problèmes de violence à l'école. C'est pourquoi le ministre a mis en place depuis novembre 2012 une mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Cette structure inédite combinant recherche et action ont mis en œuvre plusieurs leviers d'action, fondés sur les données de la recherche en la matière au niveau national et international. Depuis la rentrée 2012, 500 assistants chargés de prévention et de sécurité dans les établissements les plus exposés aux risques de violence apportent leur soutien à des actions de sensibilisation sur le terrain. Leur présence quotidienne se veut complémentaire du dispositif des équipes mobiles de sécurité qui, depuis 2009, s'occupent de la sécurisation des établissements mais aussi de plus en plus de prévention. Parallèlement, la mission ministérielle élabore et diffuse des outils pour développer une action efficace et réaliste avec la collaboration étroite des académies. Des protocoles de gestion des menaces et des crises sont progressivement mis à disposition des personnels d'encadrement de l'éducation nationale. De façon plus globale, l'objectif d'un climat scolaire apaisé constitue un levier pour la réussite éducative : un site collaboratif http ://www. cndp. fr/climatscolaire met à disposition des acteurs de l'éducation nationale des outils pour évaluer la qualité du climat scolaire et pour mutualiser les bonnes pratiques. Dans l'optique d'une école bienveillante pour tous, le bien-être des personnels est aussi pris en compte car il constitue un des facteurs de la réussite des élèves. C'est ainsi que les dispositifs d'appui sont développés en faveur des personnels en souffrance ou victimes de violence. La question de l'application de la règle fait l'objet de la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 afin que le régime des punitions et des sanctions privilégie la démarche éducative avec notamment les mesures de responsabilisation. De plus, pour une action sur le long terme, le volet formation de tous les personnels de l'éducation nationale est privilégié : la formation initiale avec la mise en place des Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) et la formation continue proposent des modules spécifiques sur les problématiques liées à la violence. Parce que la lutte contre le harcèlement est l'affaire de tous, une campagne nationale a été lancée et largement diffusée dans les médias, notamment sur France Télévisions. Dans ce cadre, pour mobiliser tous les jeunes de 8 à 18 ans sur cette problématique a été lancé en septembre 2013, en partenariat avec la MAE, le prix « Mobilisons-nous contre le harcèlement ». Sur plus de 800 projets, tous témoignant d'une forte implication des élèves et des équipes pédagogiques, 8 lauréats ont été récompensés et primés lors d'une cérémonie officielle le 7 avril 2014 en présence du ministre. Une nouvelle édition de ce concours national est prévue pour la rentrée de septembre 2014.

La mission des infirmiers de l'éducation nationale s'inscrit dans la politique générale de l'éducation nationale qui est de promouvoir la réussite des élèves ; elle concourt à cet objectif par la promotion de la santé des jeunes et participe plus largement à la politique du pays en matière de prévention et d'éducation à la santé. Les infirmiers de l'éducation nationale exercent leur profession dans le cadre fixé par le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique. Ils constituent un corps particulier au ministère de l'éducation nationale : décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994, modifié par le décret n° 98-936 du 13 octobre 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmiers des services médicaux des administrations de l'État. L'appartenance du corps infirmier au ministère de l'éducation nationale n'a pas été remise en question lors des échanges sur la refondation de l'école. La circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 parue au BOEN n° 21 du 22 mai 2014 renforce la politique éducative, sociale et de santé en faveur des élèves, en tant qu'élément essentiel d'équité et de réduction des inégalités territoriales. Elle affirme que les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale en sont des acteurs essentiels, et que la rénovation de cette politique s'appuiera sur la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) qui aura la charge exclusive de sa gouvernance, de son pilotage et de son évaluation.

Avec la réforme de l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires issue des décrets n° 2013-77 du 24 janvier 2013 et 2014-457 du 7 mai 2014, pour la première fois, le maire a, comme les conseils d'école, la possibilité de présenter un projet d'organisation du temps scolaire qui peut concerner les horaires d'entrée et de sortie des écoles, la durée de la pause méridienne, ainsi que les modalités d'articulation des temps d'enseignement et des temps périscolaires. Les décrets introduisent également des éléments de souplesse afin de tenir compte des spécificités locales, permettre aux collectivités de mener à bien leurs ambitions éducatives, voire d'expérimenter de nouvelles organisations. Dans ce nouveau cadre réglementaire, la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires a, dans certaines communes, nécessité un temps d'adaptation et des ajustements organisationnels. En effet, la réforme a été l'occasion de renouveler la collaboration entre l'éducation nationale et les communes afin de concevoir et produire une action éducatrice qui prenne en compte le temps de l'enfant dans sa globalité. Cet objectif est ambitieux car il intègre des considérations de natures diverses : les rythmes de vie et d'apprentissage des enfants, l'organisation du temps des familles, l'organisation du travail des équipes pédagogiques, les moyens que les collectivités peuvent mobiliser. En termes de personnels, les communes peuvent, en complément de leurs propres ressources, faire appel à une grande diversité d'intervenants pour organiser des activités sur le temps périscolaire : associations partenaires de l'école, mouvements d'éducation populaire, associations sportives ou culturelles locales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut, par ailleurs, recourir à des enseignants volontaires pour assurer le temps périscolaire, comme cela est déjà parfois le cas aujourd'hui. Les enseignants sont alors rémunérés et assurés pour cette activité par la collectivité, qui devient, pendant ces heures-là, leur employeur. Le groupe d'appui départemental concerné, mis en place par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche avec la direction départementale de la cohésion sociale et le concours éventuel d'autres services de l'État, des organismes partenaires (caisses d'allocations familiales et caisses de la Mutualité sociale agricole) et du conseil général, a vocation à aider les communes dans la mobilisation de ces ressources. Les difficultés organisationnelles parfois rencontrées ne doivent pas faire oublier que la réforme de l'organisation du temps scolaire est d'abord une réforme pédagogique. À cet égard la mise en place d'un temps scolaire le mercredi matin permet d'éviter l'accumulation de fatigue et de mieux utiliser le temps dévolu aux apprentissages dans l'intérêt des élèves.

Le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 permet, sur la base d'expérimentations autorisées par le recteur, de prendre en compte ces organisations différentes du temps scolaire, dans le cadre d'un projet centré sur les intérêts de l'enfant et sa bonne prise en charge tout au long de la semaine scolaire. Les aménagements peuvent porter sur le regroupement des activités périscolaires sur une après-midi et / ou sur un allégement de la semaine d'enseignement, compensé par un raccourcissement des vacances scolaires d'été. En revanche, ces adaptations ne peuvent avoir pour effet d'organiser les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine comprenant au moins cinq matinées, ni sur plus de 24 heures hebdomadaires, de six heures par jour, et de trois heures trente par demi-journées. Si la commune et le ou les conseils d'école s'entendent sur le projet d'expérimentation qui peut porter sur une, deux, ou trois années scolaires, celui-ci est proposé conjointement à l'IA-DASEN qui l'expertise pour le recteur. La convergence de vue de la communauté éducative et de la commune, concrétisée par la présentation conjointe du projet, est une garantie que ce projet s'inscrit dans une démarche éducative globale. L'instruction de l'IA-DASEN doit permettre au recteur de s'assurer du bien fondé éducatif de l'expérimentation, de sa cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation, de la compatibilité du projet d'organisation de la semaine scolaire avec l'intérêt du service et la cohérence, le cas échéant, de celui-ci avec le projet éducatif territorial, de la prise en charge des enfants de manière à garantir la continuité du temps scolaire sur la semaine et l'année. Afin de tenir compte des contraintes liées aux transports scolaires, le recteur d'académie, avant de prendre sa décision, doit consulter le département en sa qualité d'autorité compétente pour l'organisation et le financement des transports scolaires. Dans l'hypothèse où la commune et le conseil d'école ne parviennent pas à présenter un projet commun, la circulaire n° 2014-63 du 9 mai 2014 consacrée aux modalités de mise en œuvre des expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires distingue deux possibilités selon que la commune a déjà élaboré ou non un projet d'organisation du temps scolaire finalisé en conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). Si la commune a finalisé son projet mais n'obtient pas l'accord du conseil d'école, l'organisation arrêtée en CDEN demeure. Si la commune n'a pas finalisé son projet et qu'aucun consensus ne permet de dégager un projet d'expérimentation du temps scolaire, l'IA-DASEN doit proposer au maire une organisation conforme au décret du 24 janvier 2013 qu'il arrêtera ensuite. Tel est le cadre réglementaire prévu par le décret du 7 mai 2014 dans lequel l'IA-DASEN inscrit son action.

La réforme de l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires issue du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 s'inscrit dans la priorité pour l'école primaire qui est l'un des piliers de la refondation de l'école de la République. Elle répond aux principales préconisations des scientifiques spécialistes des rythmes de l'enfant. Elle s'avère d'autant plus urgente que l'école française est en difficulté selon les classements internationaux. L'ambition première de cette réforme est d'améliorer l'efficacité des apprentissages conduits en classe en mettant fin aux défauts reconnus à l'organisation du temps scolaire mise en place en 2008 : des journées de classe trop longues, une semaine de classe coupée en son milieu, rupture préjudiciable à la continuité des démarches pédagogiques. Avec la mise en place de cette réforme, pour la première fois, le maire a, comme les conseils d'école, la possibilité de proposer aux inspecteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) un projet d'organisation du temps scolaire qui peut concerner les horaires d'entrée et de sortie des écoles, la durée de la pause méridienne, ainsi que les modalités d'articulation des temps d'enseignement et périscolaire. Certaines organisations de la semaine scolaire, pourtant fidèles aux principes posés par le décret du 24 janvier 2013, ne peuvent se mettre en place, alors qu'elles concourent aux objectifs poursuivis par la réforme des rythmes scolaires. À ce titre, le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 permet, sur la base d'expérimentations autorisées par le recteur, de prendre en compte ces organisations différentes du temps scolaire, dans le cadre d'un projet centré sur les intérêts de l'enfant et sa bonne prise en charge tout au long de la semaine scolaire. Le projet d'expérimentation sur une, deux, ou trois années scolaires doit être proposé conjointement par le ou les conseils d'écoles concerné(s) et la commune à l'IA-DASEN qui l'expertise pour le recteur. La convergence de vue de la communauté éducative et de la commune, concrétisée par la présentation conjointe du projet par cette collectivité et par le ou les conseils d'école concernés, est une garantie que ce projet s'inscrit dans une démarche éducative globale. Dans l'hypothèse où la commune et le conseil d'école ne parviennent pas à présenter un projet commun, il revient à l'IA-DASEN de proposer au maire une organisation conforme au décret du 24 janvier 2013 qu'il arrête ensuite.

Avec la réforme de l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires issue des décrets n° 2013-77 du 24 janvier 2013 et 2014-457 du 7 mai 2014, pour la première fois, le maire a, comme les conseils d'école, la possibilité de présenter un projet d'organisation du temps scolaire qui peut concerner les horaires d'entrée et de sortie des écoles, la durée de la pause méridienne, ainsi que les modalités d'articulation des temps d'enseignement et des temps périscolaires. Les décrets introduisent également des éléments de souplesse afin de tenir compte des spécificités locales, permettre aux collectivités de mener à bien leurs ambitions éducatives, voire d'expérimenter de nouvelles organisations. Dans ce nouveau cadre réglementaire, la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires a, dans certaines communes, nécessité un temps d'adaptation et des ajustements organisationnels. En effet, la réforme a été l'occasion de renouveler la collaboration entre l'éducation nationale et les communes afin de concevoir et produire une action éducatrice qui prenne en compte le temps de l'enfant dans sa globalité. Cet objectif est ambitieux car il intègre des considérations de natures diverses : les rythmes de vie et d'apprentissage des enfants, l'organisation du temps des familles, l'organisation du travail des équipes pédagogiques, les moyens que les collectivités peuvent mobiliser. En termes de personnels, les communes peuvent, en complément de leurs propres ressources, faire appel à une grande diversité d'intervenants pour organiser des activités sur le temps périscolaire : associations partenaires de l'école, mouvements d'éducation populaire, associations sportives ou culturelles locales. Ces intervenants peuvent être des bénévoles ou des salariés relevant de différents statuts. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut, par ailleurs, recourir à des enseignants volontaires pour assurer le temps périscolaire, comme cela est déjà parfois le cas aujourd'hui. Les enseignants sont alors rémunérés et assurés pour cette activité par la collectivité, qui devient, pendant ces heures-là, leur employeur. Le groupe d'appui départemental concerné, mis en place par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche avec la direction départementale de la cohésion sociale et le concours éventuel d'autres services de l'État, des organismes partenaires (caisses d'allocations familiales et caisses de la Mutualité sociale agricole) et du conseil général, a vocation à aider les communes dans la mobilisation de ces ressources. Concernant les aspects financiers de la réforme, le Premier ministre a confirmé, le 19 novembre 2013, la prorogation du fonds d'amorçage pour accompagner financièrement les communes durant l'année scolaire 2014-2015. Ainsi, toutes les communes, ayant des enfants scolarisés dans leurs écoles, bénéficieront du fonds d'amorçage, qu'elles aient mis en place la nouvelle organisation en 2013 ou qu'elles la mettent en œuvre en 2014. Afin de garantir la pleine réussite de la réforme, le fonds sera également prorogé pour l'année scolaire 2015-2016 et son montant permettra de répondre plus particulièrement aux besoins des communes les plus en difficulté. De plus, comme le prévoit la convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'État pour 2013-2017, la Caisse nationale d'allocations familiales accompagnera les communes mettant en place des activités périscolaires dans le cadre d'accueils de loisir déclarés par une aide spécifique pour les trois heures induites par la modification des rythmes scolaires. Cette aide, pérenne et cumulable avec l'aide versée au titre du fonds d'amorçage, équivaut actuellement à 54 € par enfant et par an. Les difficultés organisationnelles parfois rencontrées ne doivent pas faire oublier que la réforme de l'organisation du temps scolaire est d'abord une réforme pédagogique. À cet égard la mise en place d'un temps scolaire le mercredi matin permet d'éviter l'accumulation de fatigue et de mieux utiliser le temps dévolu aux apprentissages dans l'intérêt des élèves. - Réponse parvenue au Sénat avant l'expiration du mandat de son auteur.

Les institutions européennes ont récemment et à plusieurs reprises souligné les risques sur la stabilité des prix que faisait peser une hausse trop marquée de l'euro. En effet, en faisant baisser les prix à l'importation et en pesant sur les exportations ― donc sur l'activité ― une hausse de l'euro a des effets désinflationnistes, ce qui est dommageable dans le contexte actuel de faible inflation. Toutefois, pour que l'action de la Banque centrale européenne (BCE) soit aussi efficace que possible, il est important que les gouvernements n'interfèrent pas dans ces décisions. Il est à noter que suite aux déclarations du Président de la BCE de juin 2014, l'euro s'est déprécié de 10 cts (soit 7 %).

L'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'un conseil municipal peut être dissous par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel. La dissolution constitue une procédure qui doit rester tout à fait exceptionnelle et une solution de dernier recours, le caractère solennel de celle-ci supposant par ailleurs qu'elle reste proportionnée aux enjeux. Aux termes de la jurisprudence, deux conditions doivent être remplies pour qu'il puisse y avoir dissolution (CE 13 juillet 1968, Sieur Hell et autres) : les dissensions au sein du conseil municipal doivent avoir des répercussions sur son fonctionnement et elles doivent revêtir un degré de gravité tel que la gestion de la commune est mise en péril. Il en est ainsi lorsque le conseil municipal s'est montré incapable, à plusieurs reprises, d'élire le maire et les adjoints (CE 1er juillet 1936, Berthon) ou encore lorsqu'il a échoué, à deux reprises au moins pour un même exercice, à adopter le budget primitif (CE 4 juin 2007, Commune du Pêchereau). Ainsi, dès lors qu'il constate un blocage durable, large et manifestement irréversible du fonctionnement de l'assemblée communale mettant en péril la gestion administrative de la commune, et après avoir constaté l'échec des tentatives de règlement amiable de la situation, le préfet peut proposer au ministre de l'intérieur la dissolution du conseil municipal. Il n'est, en revanche, pas souhaitable de mettre en place une procédure qui conduirait à automatiser la dissolution en cas d'absence d'adoption, deux années de suite, du budget primitif de la commune. En effet, une telle automaticité aurait pour conséquence de supprimer le caractère exceptionnel de la procédure de dissolution qui se traduit par la signature d'un décret motivé rendu en conseil des ministres. Elle porterait par ailleurs atteinte au suffrage universel direct par lequel sont élus les conseils municipaux.

Quel que soit le mode d'acheminement choisi (voie routière, maritime, aérienne ou ferroviaire), les cendres ― et donc l'urne qui les contient ― doivent être traitées avec respect, dignité et décence, en application de l'article 16-1-1 du code civil qui dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge qui en application de l'article 16-2 du code civil « peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort », l'envoi d'une urne par la poste, comme s'il s'agissait d'une simple lettre ou d'un colis, paraît contrevenir aux dispositions précitées. En revanche, il est possible d'envisager que l'urne transite par le service aérien (ou ferroviaire) des services postaux ou de messagerie. Dans ce cas, il convient que l'urne soit déposée à l'aéroport (ou à la gare) de départ par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou mandatée en cette qualité, ce qui inclut un opérateur funéraire.

La définition d'un établissement recevant du public est précisée à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation : « constituent des établissement recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » Ainsi, constituent des établissements recevant du public (ERP) : un magasin de vente dans une station service (assujetti au règlement de sécurité contre l'incendie des ERP) ; une résidence de tourisme, assimilée à un hôtel, assujettie au même règlement ; Ne constituent pas un ERP : l'espace non clos par une enceinte (au sens de l'article précité) d'une station service, assujetti à la réglementation des installations classées pour l'environnement (ICPE) ; un garage, assujetti au code du travail et à la réglementation des installations classées pour l'environnement (ICPE) ; une résidence étudiante, assujettie à la réglementation des bâtiments d'habitation.

En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Le conseil d'Etat a considéré, par une jurisprudence constante, que lorsque les mentions portées sur la décision attaquée permettent « d'identifier sans ambiguïté » son auteur, la circonstance que ne figure sur la décision que l'initiale du prénom de l'auteur n'avait aucune incidence sur sa légalité (CE, n° 274114, Ismaël c/ Préfet du Rhône, 8 juillet 2005 ― CE, n° 271637, Martineau c/ Ministre de l'agriculture et de la pêche, 27 juillet 2005-CE, n° 312668, Commune De Fameck, 8 avril 2009). Ainsi, l'absence de mention du nom, du prénom de l'auteur de la décision de refus de permis de construire ou la seule mention de son nom n'empêchent pas de l'identifier sans ambiguïté, dès lors que sa fonction figure bien sur la décision de refus de permis de construire.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transferts obligatoires, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2016. Elle est accompagnée de la création d'une ressource fiscale dédiée et facultative dont le montant est fixé librement dans le respect du plafond de 40 € par habitant. Dans le cas où la compétence aurait été transférée à un syndicat mixte, les communes ou les EPCI à fiscalité propre compétents apporteront à celui-ci, grâce au produit de cette ressource, les contributions budgétaires nécessaires à son fonctionnement et à l'exercice de ses missions. Les membres d'un syndicat mixte peuvent, s'ils le souhaitent, organiser une forme de solidarité financière entre eux en modulant leur niveau de contribution budgétaire au syndicat.

Les articles R. 123-7 et R. 123-8 du code de l'urbanisme prévoient que les constructions nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être autorisées en zones agricoles dites A et en zones naturelles et forestières dites N du plan local d'urbanisme (PLU). Une maison d'habitation peut être considérée comme une construction nécessaire à l'activité agricole, si l'exploitation nécessite la présence rapprochée et permanente de l'exploitant (CE, n° 56622. 14 mai 1986). Dès lors, un nouvel exploitant peut obtenir un permis de construire en zone A ou N pour une maison qu'il occupera, à condition toutefois que l'activité agricole exercée nécessite une présence humaine rapprochée et permanente. Cette condition est notamment satisfaite, lorsque l'activité exercée est une activité d'élevage, nécessitant une surveillance continue du cheptel afin de pouvoir prodiguer en tant que de besoin les soins d'urgence à apporter au bétail. Par ailleurs, l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme prévoit que le règlement du PLU peut, à titre exceptionnel et après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), délimiter dans les zones A ou N des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisées les constructions. Si l'exploitation agricole ne nécessite pas une présence humaine rapprochée et permanente, la maison de l'exploitant pourra néanmoins être autorisée en zone A ou N moyennant la délimitation au préalable d'un STECAL. - Réponse parvenue au Sénat avant l'expiration du mandat de son auteur.

Selon l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, le recours doit être notifié à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette formalité est régulièrement accomplie dès lors que la notification du recours est adressée au titulaire de l'autorisation tel qu'il est désigné par l'acte attaqué. Par rapport à son contenu, le juge exige seulement que l'auteur de la décision et son bénéficiaire soient informés des éléments sur lesquels repose le recours (administratif ou contentieux), cette information pouvant résulter d'une lettre reprenant les arguments développés au soutien de celui-ci (CE, 22 mars 2010, Mme Seghier, req. n° 324763, Rec. T. ). L'absence de notification des pièces annexées au recours ne vicie pas la procédure. En effet, les pièces annexées au recours n'ont pas besoin d'être notifiées. Une jurisprudence constante indique que les obligations de notification prescrites par ces dispositions se limitent au recours lui-même, à l'exclusion des pièces qui pourraient être jointes (cour administrative d'appel de Marseille, 31 mars 2011, n° 09MA01499).

L'article R. 424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans, à compter de la notification de l'autorisation d'urbanisme ou de son acquisition tacite. Le permis de construire est également périmé si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de péremption du permis de construire, les travaux déjà exécutés avant la date de caducité de l'autorisation d'urbanisme sont constitutifs d'une infraction pénale devant être constatée par l'établissement d'un procès verbal, dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. En effet, ces travaux sont réputés non conformes à l'autorisation d'urbanisme délivrée. Par conséquent, il y a lieu de considérer qu'ils ont été exécutés en méconnaissance des prescriptions imposées par le permis de construire, au sens de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.