En matière de calamité agricole, l’article L. 371-13 du code rural et de la pêche maritime dispose que les règles en la matière sont « fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l’outre-mer inscrit au budget général de l’État ». Ce dispositif est financé intégralement par la solidarité nationale via le ministère des outre-mer qui décide de son intervention sur la base des éléments qui lui sont transmis par le représentant de l’État. Ainsi, la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt a initié la procédure de constitution de la demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole en réunissant un premier comité d’expertise départemental le 8 juillet 2019. Le dossier de reconnaissance de la sécheresse comme calamité agricole devrait être transmis au ministère des outre-mer au plus tard au cours de la seconde quinzaine de septembre 2019.

L’attention du Gouvernement est appelée sur les enjeux d’une information systématique des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) pour les infractions verbalisées sur le domaine public maritime. L’article 11 du code de procédure pénale dispose que sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête est secrète. Une disposition législative l’article L. 216-5 du code de l’environnement prévoit effectivement la transmission à la FDAAPPMA d’une copie du procès-verbal pour « les infractions ayant pour conséquence de détruire les frayères, les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal d’un cours d’eau ». Cette disposition est donc limitée aux destructions d’habitats en eau douce ou aux altérations volontaires d’un fonctionnement hydrologique, mais ne couvre pas les infractions relevant de l’application des dispositions du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier ne prévoit en effet aucune procédure d’information obligatoire de la FDAAPPMA, pour les infractions relevées en amont de la limite de salure des eaux. Ainsi, pour les infractions concernant la pêche des salmonidés amphihalins, les modalités d’information de la FDAAPPMA sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables. D’autre part, un bilan des contrôles relatifs aux espèces migratrices, aux infractions relevées et aux suites administratives et pénales données, est effectué au sein des comités de gestion des poissons migrateurs où les FDAAPPMA sont représentées. La transmission de l’information de la part des services de l’État est donc pleinement assurée dans ce cadre. Enfin, les FDAAPPMA peuvent solliciter une copie des procès-verbaux d’infractions auprès du procureur de la République, dans le cadre de l’article R. 155 du code de procédure pénale.

Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L’agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. Il a été décidé de maintenir les exonérations sur les salariés occasionnels à travers le dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE), à travers la compensation pour les employeurs de main d’œuvre, avec la mise en place d’un plateau allant jusqu’à 1,20 SMIC en 2019. Pour la Ferme France, il s’agit d’un gain de 47 M€ pour l’ensemble des exploitants agricoles employeurs de main d’œuvre permanente et occasionnelle. Ce dispositif constitue un soutien déterminant pour les activités fortement utilisatrices de main d’œuvre saisonnière telles que la viticulture, l’arboriculture et l’horticulture. Ce dispositif est maintenu et reconduit au titre de l’année 2020 selon des modalités identiques. Parallèlement les réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles devraient produire leurs effets. Il est particulièrement important de regarder l’environnement global s’appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme a été adoptée dans la loi de finances pour 2019. L’objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d’améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d’une épargne de précaution, particulièrement souple d’utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d’une année sur l’autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu’ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d’être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l’agriculture française et des différences entre les États membres de l’Union européenne, l’enjeu est de combiner efficacement : la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l’alimentation et du grand plan d’investissement.

L’enseignement agricole est particulièrement engagé dans la politique gouvernementale en faveur de l’inclusion scolaire et de l’amélioration des conditions d’emploi des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Il s’agit notamment d’améliorer la qualité de l’accompagnement dans les établissements d’enseignement agricole. Le 23 août dernier, une instruction relative à l’emploi et aux activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, est parue au Bulletin officiel agricole (DGER/SDPFE/2019-616). Celle-ci vise à clarifier et à préciser les conditions d’emploi, d’exercice et de formation des AVS. Le paragraphe 3.1.2.2 relatif au recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en contrat à durée indéterminée (CDI) spécifie que « le calcul des six années permettant de bénéficier d’un CDI tient compte (…) des services accomplis au sein d’un établissement relevant du ministère de l’éducation nationale en qualité soit d’AESH soit d’accompagnants d’élèves assurant des fonctions d’AVS ». De plus, et à l’instar de la circulaire n° 2019-088 du 5-6-2019 de l’éducation nationale, le paragraphe 3.1.3 « les semaines en sus des 36 semaines de temps scolaire permettent de tenir compte des missions que l’AESH effectue en lien avec l’exercice de ses fonctions en dehors du temps scolaire ». Enfin, le dialogue social actuellement en cours avec les organisations syndicales de l’enseignement agricole concourt à modifier la durée des contrats à durée déterminée à trois ans renouvelable une fois pour la même durée.

Les contrats de maîtrise de la dépense publique, prévus à l’article 29 de la loi de n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, traduisent les nouvelles modalités d’association des collectivités à la maîtrise de la dépense publique. Les collectivités entrant dans le champ d’application de l’article 29 de la loi de programmation s’engagent sur un objectif annuel d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Chaque année, les résultats de gestion font l’objet d’un examen partagé avec le représentant de l’État pour apprécier si le résultat a pu être atteint. Ces comparaisons, pour conserver leur pertinence, doivent être effectuées à périmètre constant. Aussi le niveau des dépenses réelles de fonctionnement prend en compte « les éléments susceptibles d’affecter leur comparaison sur plusieurs exercices, et notamment (…) la survenance d’éléments exceptionnels affectant significativement le résultat ». Aux termes de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, « La contribution du département au budget du service départemental d’incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil départemental au vu du rapport sur l’évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l’année à venir, adopté par le conseil d’administration de celui-ci. Les relations entre le département et le service départemental d’incendie et de secours et, notamment, la contribution du département, font l’objet d’une convention pluriannuelle. Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d’incendie et de secours au financement du service départemental d’incendie et de secours sont fixées par le conseil d’administration de celui-ci. » Il résulte de ce qui précède que les contributions au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des collectivités concernées ne pourraient avoir un impact sur la maîtrise des dépenses publiques que si leurs montants varient de façon significative entre deux exercices du fait de la survenance d’un élément exceptionnel. Or les dispositions de l’article 29 de la loi de programmation précitée permettent de faire face soit à des événements exceptionnels, soit à des besoins d’investissement précis en prévoyant la possibilité de retraiter les dépenses concernées. Ainsi, en cas de catastrophe naturelle de grande ampleur qui nécessiterait d’apporter des financements complémentaires et urgents au SDIS, ces dépenses exceptionnelles pourraient faire l’objet d’un retraitement après échanges avec le préfet. De même, une collectivité peut verser au SDIS une subvention d’équipement dès lors que cette subvention est accordée pour permettre au SDIS d’acquérir ou de créer une immobilisation. L’immobilisation ainsi financée doit être identifiée dès la demande de financement et suivie à l’actif du SDIS. L’entité versante doit ainsi être en capacité de suivre l’existence du lien entre le financement octroyé et l’immobilisation acquise ou créée par le SDIS. Dès lors que cette contribution est bien inscrite en section d’investissement, elle n’aura aucun impact sur la cible de dépenses contractualisée qui ne concerne que les dépenses de fonctionnement. Le dispositif contractuel a ainsi été conçu de manière suffisamment souple pour permettre aux collectivités territoriales et aux groupements à fiscalité propre de poursuivre leurs prises de compétences sans effets négatifs sur les conditions d’action des SDIS. Le Gouvernement a fait le choix de la stabilité de ce dispositif afin de ne pas compromettre la stabilité des relations contractuelles et d’être à même de l’évaluer dans sa conception initiale, qui résulte des échanges avec les associations d’élus dans le cadre de la conférence nationale des territoires de Cahors. Le bilan de la première année d’exécution des contrats de maîtrise de la dépense publique démontre une maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement par les départements. À ce titre, la prise en compte de plusieurs retraitements concernant notamment les ALS et les MNA, n’a nullement obéré les capacités d’intervention des départements.

Les conseils consulaires, créés par loi du 22 juillet 2013 qui a réformé la représentation des Français établis hors de France, et composés d’un à neuf conseillers consulaires élus au suffrage universel, participent sous la présidence de l’ambassadeur ou du consul général, à la mise en place des politiques conduites pour les Français de l’étranger (enseignement, aides sociales, emploi et formation professionnelle, sécurité, etc.). Concernant le délai de convocation des membres du conseil consulaire, une extension au-delà de vingt et un jours semble difficile. En effet, les postes doivent aussi organiser leur travail pour pouvoir mettre en place la réunion du conseil. Le délai de vingt et un jours semble le plus souvent suffisant ; il n’en reste pas moins qu’il est régulièrement rappelé aux postes diplomatiques et consulaires de veiller à fixer une date qui convienne à tous, en concertation avec les élus consulaires. Après enquête de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) auprès de plusieurs postes, il apparaît que les pratiques signalées, à savoir de ne pas mentionner les conseillers comme « excusés » quand ils le sont, ou la qualité de vice-président du conseil consulaire d’un membre élu, existent effectivement dans un certain nombre de conseils. Les instructions et formulaires à destination des postes pour la prochaine campagne de bourses seront en conséquence précisés sur ces points. Une case « excusé » sera insérée dans la feuille de présence et un modèle de procès-verbal mentionnant explicitement la qualité de vice-président du conseil consulaire au regard du nom du conseiller consulaire, sera mis à la disposition des postes, afin d’éviter toute confusion et d’harmoniser la présentation des procès-verbaux.

L’exécution d’une mesure d’éloignement offre des garanties permettant de prévenir les risques que l’intéressé pourrait encourir pour sa vie dans son pays d’origine. Ainsi, la mesure d’éloignement ne peut intervenir que si l’intéressé n’a pas demandé l’asile ou si cette demande a été rejetée. Un étranger ayant introduit une demande d’asile dans un pays de l’Union européenne peut faire l’objet d’une mesure de transfert, au titre du règlement n° 604-2013 du 18 février 2003, dit règlement « Dublin III », vers ce pays, qui offre de facto un système de protection des droits équivalent à celui de la France en matière d’asile. Les personnes transférées vers les États membres responsables de leur demande d’asile y bénéficient à chaque fois qu’ils le sollicitent d’un réexamen de leur demande d’asile ainsi que de toutes les voies de recours sur une éventuelle décision de rejet. La France ne saurait contester le bon fonctionnement de l’Etat de droit dans ces Etats européens, qui sont signataires de la Convention de Genève et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. À ce titre, ils apportent des garanties similaires à celles de la France. Cette position est confortée par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2011, considérant que le système européen de l’asile repose sur une présomption renforcée de respect des droits fondamentaux par les États membres et que les États membres peuvent s’accorder une confiance mutuelle à cet égard. En France, l’examen des demandes d’asile est assuré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides qui dispose d’une indépendance consacrée par la loi pour statuer sur les dossiers individuels. Les mesures d’éloignement vers l’Afghanistan ne sont prononcées qu’après un examen attentif du dossier par l’autorité administrative. En particulier, l’administration s’assure systématiquement que l’intéressé ne sera pas exposé à des traitements inhumains ou dégradants sanctionnés par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. Cette appréciation est, en outre, soumise au contrôle du juge. Une partie des retours se fait de façon volontaire et l’État propose des aides à cet égard. En 2018, 1 126 ressortissants afghans ont bénéficié de l’aide au retour volontaire attribuée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Ces retours s’effectuent également dans le cadre du dispositif européen de réinsertion économique (ERRIN). L’opérateur pour l’Afghanistan est « International returns and reintegration assistance », dont le siège est situé en Grande-Bretagne. Il travaille en Afghanistan exclusivement avec l’agence Afghanistan Center of Excellence. En 2018, ce sont 1 126 aides à la réinsertion économique pour la création d’entreprises qui ont été distribuées par l’OFII dans le cadre du dispositif ERRIN. Enfin, l’allongement de la durée de rétention prévu par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a pour objectif d’augmenter la délivrance par les autorités consulaires des pays tiers des documents de voyage nécessaires à l’éloignement de leurs ressortissants en situation irrégulière dans notre pays, qui interviennent souvent dans des délais supérieurs à ceux précédemment prévus pour la rétention. Pour mémoire, la déclaration politique « Joint Way Forward », signée entre l’Afghanistan et l’Union européenne en octobre 2016, prévoit la possibilité pour l’État membre concerné de délivrer un laissez-passer européen en l’absence de réponse des autorités afghanes passé le délai d’un mois.

Les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels sont libres d’exercer un mandat de conseiller municipal sans considération de leur corps d’appartenance, de leur affectation géographique ou de leurs responsabilités. Les sapeurs-pompiers professionnels relèvent des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), comme le prévoit l’article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure. Or, les SDIS ne sont pas des établissements publics dépendant d’une seule collectivité territoriale, pour lesquels s’appliquent les inéligibilités de fonctions d’encadrement prévues au 8° de l’article L. 231 du code électoral (CE, 4 fév. 2015, n° 383019). Les sapeurs-pompiers volontaires ne relèvent pas pour leur part de l’inéligibilité des salariés de la commune prévue à l’avant dernier alinéa de l’article L. 231 précité, même lorsqu’ils reçoivent une indemnité versée par la commune en contrepartie des sujétions liées à leur service (CE, 29 nov. 1996, n° 176974). Concernant les fonctions exécutives municipales (maire et adjoint), si aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à une incompatibilité de fonction dans certaines communes. En effet, l’article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « l’activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l’exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ». Cette incompatibilité s’explique par les pouvoirs de direction des secours que détient le maire au titre de la police municipale, en application notamment des articles L. 1424-3 et L. 1424-4 du CGCT. Lorsqu’un sapeur-pompier volontaire est élu maire, l’alinéa 2 de l’article R. 723-46 du code de la sécurité intérieure prévoit que son engagement est suspendu. Cependant, si son corps d’appartenance est intercommunal ou départemental en vertu de l’article R. 723-1 du code de la sécurité intérieure, le sapeur-pompier volontaire pourra exercer ses missions sur un territoire plus étendu que la commune dans laquelle il exerce ses fonctions exécutives municipales. Dans ce cas, ni les dispositions légales, ni la jurisprudence ne précisent si le sapeur-pompier volontaire doit suspendre son activité seulement sur le territoire de la commune ou bien sur tout le territoire de son corps d’affectation. Deux éléments tendent à considérer que la suspension des activités de sapeur-pompier volontaire se limite au seul champ de la commune. D’une part, en vertu du principe d’interprétation stricte traditionnellement appliqué aux incompatibilités, il convient de limiter l’interdiction d’exercer, prévue à l’article L. 2122-5-1 du CGCT, à la seule commune où le sapeur-pompier volontaire est élu. D’autre part, les sapeurs-pompiers volontaires exerçant nécessairement leur activité à proximité de leur lieu de vie, élargir le champ de l’incompatibilité au territoire d’intervention du corps conduirait pour une partie d’entre eux à renoncer de fait à leur engagement, pourtant essentiel à la garantie des missions de secours sur l’ensemble du territoire. Par conséquent, sous réserve de l’interprétation du juge sur la portée de l’article L. 2122-5-1 du CGCT, un maire ou un adjoint semble autorisé à relever d’un corps de sapeur-pompier volontaire intercommunal ou départemental dont le ressort couvre le territoire de sa commune, à la condition de n’exercer aucune activité dans cette commune.

La cérémonie de citoyenneté est un moment fort dans la vie des jeunes majeurs où sont évoqués les principes fondamentaux de la République, de la démocratie et de notre système politique et où les jeunes majeurs sont sensibilisés aux droits et devoirs du citoyen. L’article R. 24 du code électoral impose que ces cérémonies se déroulent chaque année au plus tard le 31 mars. La réforme de la gestion de listes électorales entrée en vigueur le 1er janvier 2019 permet de s’inscrire au plus proche du scrutin. Pour les élections européennes, la date limite d’inscription était en effet le 31 mars 2019. En outre, les listes électorales sont désormais tenues par commune et non plus par bureau de vote. Cette dernière évolution a conduit, en 2019, à l’attribution d’un nouveau numéro d’ordre aux électeurs dans leur bureau de vote et donc à l’édition d’une nouvelle carte électorale pour chacun d’eux. Afin de procéder à cette numérotation une seule fois entre le 1er janvier et les élections européennes du 26 mai 2019, il a été décidé de la réaliser après le 31 mars 2019. Cette contrainte technique ne permettait pas aux maires de remettre aux jeunes majeurs leur carte électorale dans le cadre de cérémonies de citoyenneté organisées avant le 31 mars. La tolérance des préfets a donc été appelée pour que les cérémonies de citoyenneté puissent s’organiser localement selon des modalités et un calendrier adaptés. En outre, les scrutins généraux à venir se dérouleront nécessairement au mois de mars en application de l’article L. 227 du code électoral pour les élections municipales, L. 192 et L. 336 du même code pour les élections départementales et régionales. Par conséquent, une modification des dispositions de l’article R. 24 du code électoral est engagée, afin de laisser une plus grande liberté aux maires pour fixer la date d’organisation de cette cérémonie. Elle ne pourra toutefois pas être organisée durant la campagne électorale d’une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune.

L’article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen rend applicable l’article L. 51 du code électoral en matière d’affichage électoral. Ainsi, pour cette élection, « pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats ». Les règles d’installation de ces emplacements imposent un emplacement de même taille pour chaque liste de candidats afin de garantir une égalité de traitement entre ces dernières, quand bien même aucune affiche ne serait in fine apposée. Pour les élections européennes, au regard du nombre important de listes de candidats, des instructions ont été diffusées aux maires afin de faciliter l’affichage électoral et de réduire les coûts induits. Outre la possibilité de scinder en deux les panneaux d’affichage, il a été rappelé aux communes que les affiches pouvaient être collées sur les murs des bâtiments publics, en cas de manque de place sur la voie publique, si besoin en complément des panneaux électoraux en nombre insuffisant installés à proximité immédiate. Il leur a également été précisé que rien ne s’opposait à la fabrication de panneaux par les mairies elles-mêmes, les modèles et les matériaux des panneaux pouvant être différents. Les communes bénéficient en outre à chaque scrutin d’une subvention pour frais d’assemblée électorale destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires qu’elles supportent, dont l’entretien et la mise en place des panneaux d’affichage.

L’article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen rend applicable l’article L. 51 du code électoral en matière d’affichage électoral. Ainsi, pour cette élection, « pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats ». Les règles d’installation de ces emplacements imposent un emplacement de même taille pour chaque liste de candidats afin de garantir une égalité de traitement entre ces dernières, quand bien même aucune affiche ne serait in fine apposée. Pour les élections européennes, au regard du nombre important de listes de candidats, des instructions ont été diffusées aux maires afin de faciliter l’affichage électoral et de réduire les coûts induits. Outre la possibilité de scinder en deux les panneaux d’affichage, il a été rappelé aux communes que les affiches pouvaient être collées sur les murs des bâtiments publics, en cas de manque de place sur la voie publique, si besoin en complément des panneaux électoraux en nombre insuffisant installés à proximité immédiate. Il leur a également été précisé que rien ne s’opposait à la fabrication de panneaux par les mairies elles-mêmes, les modèles et les matériaux des panneaux pouvant être différents. Les communes bénéficient en outre à chaque scrutin d’une subvention pour frais d’assemblée électorale destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires qu’elles supportent, dont l’entretien et la mise en place des panneaux d’affichage.

L’article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen rend applicable l’article L. 51 du code électoral en matière d’affichage électoral. Ainsi, pour cette élection, « pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats ». Les règles d’installation de ces emplacements imposent un emplacement de même taille pour chaque liste de candidats afin de garantir une égalité de traitement entre ces dernières, quand bien même aucune affiche ne serait in fine apposée. Pour les élections européennes, au regard du nombre important de listes de candidats, des instructions ont été diffusées aux maires afin de faciliter l’affichage électoral et de réduire les coûts induits. Outre la possibilité de scinder en deux les panneaux, il a été rappelé aux communes que les affiches pouvaient être collées sur les murs des bâtiments publics, en cas de manque de place sur la voie publique, si besoin en complément des panneaux électoraux en nombre insuffisant installés à proximité immédiate. Il leur a également été précisé que rien ne s’opposait à la fabrication de panneaux par les mairies elles-mêmes, les modèles et les matériaux des panneaux pouvant être différents. Les communes bénéficient en outre à chaque scrutin d’une subvention pour frais d’assemblée électorale destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires qu’elles supportent, dont l’entretien et la mise en place des panneaux d’affichage. Aucune compensation supplémentaire n’est donc envisagée.

Les procédures de renouvellement des titres de séjour en préfecture font l’objet de démarches simplifiées et allégées en termes d’instruction dans la mesure où le ressortissant étranger en situation régulière bénéfice déjà d’un droit au séjour sur le territoire français. Si celui-ci anticipe sa demande de renouvellement conformément aux textes, il pourra bénéficier d’un récépissé dans l’attente de l’instruction et de la remise du titre sollicité, évitant ainsi la rupture de ses droits, notamment celui de travailler. Toutefois, la délivrance et le renouvellement des titres de séjour peuvent effectivement rencontrer des difficultés d’accès aux guichets dans certains départements. Ces difficultés retiennent tout particulièrement l’attention du ministère de l’intérieur qui a engagé plusieurs types d’actions pour y remédier. En premier lieu, la mise en place d’actions correctives sont attentivement suivies par le ministère de l’intérieur : développement de l’accueil sur rendez-vous, dépôt par voie postale et mise en place de solutions permettant d’aller au-devant du public comme la multiplication des guichets délocalisés dans les universités pour l’accueil du public étudiant, etc. Surtout, la mise en place des cartes pluriannuelles permettent une plus grande continuité du service et des passages moins fréquents en préfecture. L’allongement de la durée de validité du récépissé de renouvellement à six mois améliore également la situation des demandeurs. De plus, dans un contexte général de diminution des effectifs des préfectures, les services étrangers ont, à l’inverse, bénéficié de renforts pour faire face à la pression du contexte migratoire des dernières années. Des renforts pérennes ont ainsi été octroyés de façon régulière : 106 emplois en 2016 puis 21 en 2017. En 2018, un effort particulier a été réalisé puisque 157 emplois de fonctionnaires titulaires supplémentaires ont été alloués aux services étrangers des préfectures. 13 emplois supplémentaires s’y sont ajoutés dans le cadre de la « réserve régionale d’emplois » gérée par les préfets de région pour adapter les effectifs définis au niveau national aux enjeux locaux. En 2019, 61 équivalents temps plein pérennes ont d’ores et déjà été alloués en renfort des services étrangers. Comme en 2017 puis en 2018, 1 735 mois de vacataires ont été attribués en 2019 aux préfets pour renforcer leurs services étrangers et une grande partie déjà du plan de renforts de fin d’année, 1 600 mois supplémentaires, leur seront consacrés. Dans le département de la Vienne par exemple, 23 équivalents temps plein travaillé (ETPT) étaient affectés sur la mission « étrangers » en 2017. En 2018, les effectifs de ce service ont été portés à 25 ETPT. Enfin, au-delà de ces mesures immédiates, le Gouvernement a engagé une réflexion sur les procédures et les télé-services dans le cadre de l’administration numérique des étrangers en France. Ce programme permettra de réduire les délais de délivrance en diminuant, entre autres, le nombre de passages nécessaires en préfecture.

Le ministère de l’intérieur a initié les travaux de mise en place de l’Advanced Mobile Location (AML) et a candidaté, par l’intermédiaire de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à un programme intitulé « Help 112-II ». L’Italie avait participé à la première version de ce programme en 2016-2017. Ce programme finance une partie de l’installation de l’AML et permet de concrétiser cette technologie. Le système est en cours de construction par l’agence du numérique de la sécurité civile et l’expérimentation qui aura lieu en fin d’année 2019 permettra une généralisation au cours de l’année 2020, conformément au délai de vingtq-quatre mois de mise en œuvre, prévu par la directive européenne 2018-1972 du 11 décembre 2018 (soit jusqu’à décembre 2020). Par ailleurs, à titre précurseur de la généralisation et la mise en place de cette technologie de l’AML, les services d’incendie et de secours du Var et du Morbihan avaient pris l’initiative, en 2016, de créer le système « Géoloc 18-112 » dont la mise en œuvre permet une géolocalisation très précise. Ainsi, ce système a déjà été utilisé plus de 15 000 fois depuis sa création, par une centaine de services de secours.

Les organisations syndicales représentant les sapeurs-pompiers professionnels ont exprimé le souhait que la profession de sapeurs-pompiers soit davantage valorisée. Le Gouvernement a parfaitement conscience de l’importance de notre modèle de sécurité civile et du rôle déterminant qu’y jouent les sapeurs-pompiers, parfois au péril de leur vie. Les événements récents suffisent à prendre la pleine mesure des risques qu’ils encourent pour sauver la vie des autres. Concernant la pression opérationnelle, les sapeurs-pompiers sont au cœur de la société et en vivent, directement, tous les changements et bouleversements : le vieillissement de la population, le manque de médecins, la disparition des solidarités de proximité. Ils prennent donc une part croissante de la gestion des conséquences de ces phénomènes sociétaux. Dans ce contexte, le ministère de l’intérieur et le ministère des solidarités et de la santé ont engagé, il y a un an, un cycle de travail, qui s’est traduit par l’adoption de six mesures, initiées à l’automne 2018 et complétées par une nouvelle vague décidée en juillet 2019, à savoir : tendre vers la généralisation des coordonnateurs ambulanciers au sein des services d’aide médicale d’urgence (SAMU) ; réduire l’attente des sapeurs-pompiers aux services d’urgence ; étudier la possibilité d’effectuer certaines missions à deux sapeurs-pompiers ; dynamiser la concertation entre les services d’incendie et de secours (SIS), les SAMU et les agences régionales de santé ; se tenir mutuellement informés des évolutions de moyens en place sur le territoire, notamment en ce qui concerne l’évolution de la cartographie hospitalière ; étendre le champ des gestes techniques de secourisme autorisés aux sapeurs-pompiers. Parmi ces mesures, la généralisation des coordonnateurs ambulanciers devrait permettre une meilleure gestion des transports sanitaires urgents et diminuer le recours aux sapeurs-pompiers pour ce type de mission. En parallèle, des travaux de révision du référentiel secours d’urgence aux personnes – aide médicale urgente du 25 juin 2008 sont engagés, en débutant par l’évaluation de la mise en œuvre des départs réflexes et des protocoles infirmiers de soins d’urgence ainsi que la gestion des carences ambulancières. Concernant les agressions dont les sapeurs-pompiers sont victimes, le Gouvernement apporte une réponse ferme face à ces violences visant les femmes et les hommes qui garantissent, chaque jour et sur l’ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui font vivre au quotidien les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide, c’est la République que l’on atteint. C’est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Dans ce cadre, le Gouvernement déploie une série de mesures. Le renforcement des protocoles opérationnels, qui permettent dans chaque département : une meilleure coordination entre policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, pour l’intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d’engagement adaptées, avec notamment l’appui éventuel de la police ou de la gendarmerie) ; la mise en place d’un système d’évaluation régulière et partagée ; la formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple (évitement, esquive, dégagement) face à une personne agressive. Désormais, tous les départements disposent d’un protocole opérationnel renouvelé et renforcé. L’expérimentation du port des caméras individuelles par les sapeurs-pompiers, est entrée dans sa phase concrète. Onze SIS dont la brigade des sapeurs-pompiers de Paris se sont engagés dans cette expérimentation qui a un double objectif : prévenir les agressions par le caractère dissuasif du port de caméras, et constituer des éléments de preuve. Le dépôt de plainte systématique et facilité, ainsi qu’une protection fonctionnelle adaptée. Face à ces agressions, la main de l’État ne tremblera pas pour rechercher les auteurs de ces agressions, les soumettre à la justice et les sanctionner pénalement : la réponse pénale doit être ferme et exemplaire. La France s’en donne tous les moyens en renforçant son cadre juridique qui aggrave les sanctions pénales à l’encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers.

Le ministère de la Justice accorde d’importants moyens à la sécurisation des établissements pénitentiaires : 50,2 M€ ont ainsi été inscrits dans la LFI 2019, ce qui représente une hausse de 6,5 M€ (+ 15 %) par rapport à 2018. De plus, 58,1 M € sont inscrits au titre du PLF 2020, soit une hausse de 16 % par rapport à 2019. Ainsi, la direction de l’administration pénitentiaire participe aux travaux interministériels, sous le pilotage du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, pour trouver des solutions adaptées et évolutives technologiquement en réponse à la nouvelle menace des drones malveillants. Un marché public d’achat de solutions mobiles de lutte anti-drones a été conclu le 7 décembre 2018, pour un déploiement des premiers dispositifs en 2019, afin de protéger les établissements pénitentiaires les plus à risque. Concernant l’utilisation frauduleuse des téléphones portables en détention, la direction de l’administration pénitentiaire a engagé une démarche qui consiste à déployer, d’une part, un système performant de détection et de neutralisation par brouillage des téléphones portables illicites dans les établissements, et d’autre part, à élargir les conditions d’accès des détenus à la téléphonie fixe légale sans internet. Un marché de détection et de neutralisation des communications illicites a été notifié le 15 décembre 2017. À ce stade, des moyens budgétaires importants sont alloués pour le déploiement de cette technologie : 14,7 M€ pour 2018, 19,9 M€ pour 2019 et 24,8 M€ pour 2020. La loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié les termes de l’article 726-2 du code de procédure pénale pour faciliter l’affectation au sein de quartiers spécifiques des personnes détenues majeures dont le comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l’établissement ou à la sécurité publique. Dans ce type de quartier, les personnes détenues bénéficient d’un programme adapté de prise en charge et sont soumises à un régime de détention impliquant notamment des mesures de sécurité renforcée. Sur le fondement de ces dispositions, deux projets de décrets en Conseil d’État en cours de finalisation créent le régime juridique des quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR) et des unités pour détenus violents (UDV). La loi du 23 mars 2019 a également modifié les articles 714 et 717 du code de procédure pénale relatifs à l’affectation des prévenus et des condamnés. À titre exceptionnel, il est désormais possible d’affecter des prévenus en établissements pour peines, au regard de leur personnalité ou de leur comportement, lorsque cette décision apparaît nécessaire à la prévention des évasions ou au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires. Par ailleurs, dans les conditions prévues à l’article 726-2 précité du code de procédure pénale, des prévenus peuvent être affectés dans un établissement pour peines au sein d’un quartier spécifique de même que des condamnés peuvent être affectés en maison d’arrêt au sein d’un quartier spécifique. Le renforcement du service national du renseignement pénitentiaire concourt également à la sécurité pénitentiaire et de ses personnels. La professionnalisation des agents du renseignement pénitentiaire et le renforcement des effectifs constituent un axe prioritaire : dans le cadre de la loi de programmation et de réforme pour la Justice, il verra ses effectifs augmenter d’une centaine d’agents supplémentaires d’ici 2020. Les pôles « criminalité organisée » et « sécurité pénitentiaire », compétents pour suivre les détenus particulièrement signalés et/ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité des établissements, seront renforcés à l’échelon central du renseignement pénitentiaire comme aux échelons interrégionaux. En outre, les moyens juridiques et techniques du renseignement pénitentiaire en matière de prévention des évasions et de sécurité pénitentiaire seront alignés sur ceux de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée avec la possibilité de recourir à l’ensemble des techniques de renseignement, comme l’enregistrement du son ou de la vidéo, dans certains lieux, tels que les parloirs. Afin de limiter les projections d’objets ou de substances interdits au sein des établissements pénitentiaires, la loi du 23 mars 2019, permet désormais aux personnels de surveillance affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire de procéder, sur l’ensemble du domaine de l’établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats, au contrôle des personnes à l’égard desquelles il existe une ou plusieurs raisons sérieuses de penser qu’elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité de l’établissement pénitentiaire. Dans l’hypothèse où la personne refuse de se soumettre au contrôle, ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, les personnels peuvent la retenir, en utilisant le cas échéant la force strictement nécessaire. Ils sont toutefois dans l’obligation de rendre compte immédiatement à tout officier de police judiciaire compétent qui peut ordonner que la personne lui soit présentée sur le champ ou qu’elle soit retenue jusqu’à son arrivée. L’article 57 de la loi pénitentiaire a également été modifié par la loi du 23 mars 2019 afin de renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires et étendre le champ des fouilles intégrales des détenus. Les fouilles par palpation sont désormais exclues du champ de cet article, ce qui permet aux personnels pénitentiaires de mettre en œuvre cette mesure de contrôle de manière systématique, sans formalisme particulier, au même titre que l’utilisation des moyens de détection électronique. Par ailleurs, les détenus accédant à l’établissement sans être restés sous la surveillance constante de l’administration pénitentiaire ou des forces de l’ordre peuvent désormais être systématiquement fouillés. La loi consacre également le régime dérogatoire des fouilles intégrales systématiques justifiées par la présomption d’une infraction ou les risques que le comportement de la personne détenue fait courir à la sécurité ou au maintien du bon ordre. La note de la direction de l’administration pénitentiaire du 12 septembre 2018 rappelle que les fouilles ordinaires de cellule constituent un geste professionnel essentiel participant à la sécurité des établissements, à la réduction des risques de passage à l’acte violent ou d’évasion et à la limitation des trafics en détention. Enfin, entrée en vigueur depuis le 15 juin 2019, la réorganisation des services centraux de la direction de l’administration pénitentiaire, a permis d’apporter une réponse institutionnelle globale au nécessaire renforcement de la sécurité des établissements. La nouvelle organisation, distinguant le service des métiers et le service de l’administration, consacre une nouvelle approche de la sécurité pénitentiaire par l’évaluation des risques, plus efficiente, une clarification et une fluidification des processus de décision et de pilotage des services et un renouveau des relations entre l’administration centrale et les services déconcentrés. Au sein du service des métiers, la nouvelle sous-direction de la sécurité pénitentiaire concentre désormais l’ensemble des moyens de décision relatif à la sécurité pénitentiaire. Cette sous-direction porte une nouvelle approche de la sécurité par les risques afin de spécialiser les politiques de sécurité, de favoriser la classification des établissements et de permettre la diversification des régimes de détention en fonction des profils des détenus.

À titre liminaire, il convient de rappeler que le budget de la Justice pour l’année 2020 est en augmentation de 4 %. Il s’agit de la troisième hausse consécutive qui traduit une évolution positive des moyens alloués aux juridictions. Cette augmentation, inscrite dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, permettra d’engager les juridictions dans différentes évolutions qui ont vocation à rendre plus accessible et plus lisible notre organisation juridictionnelle. En recentrant le juge sur son office, les mesures de simplification prévues par la loi contribueront à améliorer le service public de la justice. Par ailleurs, les moyens budgétaires permettront d’allouer de nouveaux emplois aux juridictions. Ainsi, en 2020, 384 postes nouveaux dans les services judiciaires viendront tout à la fois combler les vacances de postes en juridictions et développer les équipes autour du magistrat. Cette année encore, les effectifs des magistrats rejoignant une juridiction seront supérieurs aux effectifs des magistrats partant en retraite, soit un solde positif prévisionnel de près de 150 emplois. Une attention particulière est portée aux effectifs des parquets de première instance. Au 1er septembre 2019, sur 168 juridictions de première instance, moins de dix parquets supportent un poste vacant.

La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 a été adoptée par le Parlement afin de simplifier et moderniser les modalités de notification d’une résiliation d’un contrat d’assurance par l’assuré et limiter, pour ce dernier, le coût d’une notification par la voie d’une lettre recommandée avec ou sans avis de réception. Elle assure également une harmonisation de la terminologie avec celle résultant de l’ordonnance n° 2017-1433 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier et une uniformisation, au moins partielle, des modalités de résiliation prévues dans les différentes dispositions du code des assurances, du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité. Si l’article L.113-14 du code des assurances dans sa rédaction issue de cette loi prévoit la possibilité pour l’assuré de notifier la résiliation du contrat d’assurance selon des modalités simplifiées, sans nécessairement recourir à la lettre recommandée, il sera constaté que l’actuelle rédaction de cet article permet déjà aux parties de prévoir contractuellement d’autres modes de résiliation du contrat d’assurance que ceux permettant de lui donner une date certaine (le texte visant « tout autre moyen indiqué dans la police »), sans que ne soient nécessairement prévues les modalités de confirmation de cette résiliation par l’assureur. En outre un tel dispositif n’est pas nouveau pour avoir d’ores et déjà été introduit aux articles L. 113-15-2 et R. 113-12 du code des assurances, respectivement par la loi du 17 mars 2014 et le décret du 29 décembre 2014, s’agissant des modalités de résiliation à l’expiration d’un délai d’un an pour certains contrats d’assurance visés à l’article R. 113-11 du même code. La loi nouvelle permet de faciliter et limiter le coût des démarches des assurés, dans leurs rapports avec leur assureur, tout en assurant une harmonisation entre les modalités de résiliation applicables aux différents contrats d’assurance. En obligeant l’assureur à confirmer la réception de la notification, elle apporte davantage de sécurité juridique. Si elle ne met pas fin au contentieux qui pourrait s’élever quant à la preuve de la date de la résiliation effectuée auprès de l’assureur, néanmoins en l’absence de confirmation par l’assureur, l’assuré sera alerté du risque de non prise en compte de sa résiliation, alors qu’il ne bénéficie pas aujourd’hui de cette sécurité, et il lui sera toujours loisible d’adresser de nouveau cette notification à l’assureur selon tout autre moyen lui permettant de se ménager une preuve de son envoi et de sa date.

L’article 706-112-1 du code de procédure pénale prévoit en effet désormais l’obligation pour l’officier ou agent de police judiciaire d’aviser le curateur ou le tuteur « lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d’une personne font apparaître que celle-ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique ». Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs en application de ce texte doivent intervenir « au plus tard dans un délai de six heures à compter du moment où est apparue l’existence d’une mesure de protection juridique ». Cette disposition vise à assurer l’effectivité des droits de la personne protégée gardée à vue en permettant au tuteur, curateur ou mandataire spécial de désigner un avocat ou de solliciter la désignation d’un avocat commis d’office ainsi que de solliciter un examen médical pour la personne protégée. Elle fait suite à la décision du Conseil constitutionnel en date du 14 septembre 2018 qui relevait que « dans le cas où il n’a pas demandé à ce que son curateur ou son tuteur soit prévenu, le majeur protégé peut être dans l’incapacité d’exercer ses droits, faute de discernement suffisant ou de possibilité d’exprimer sa volonté en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles » et qu’« il est alors susceptible d’opérer des choix contraires à ses intérêts, au regard notamment de l’exercice de son droit de s’entretenir avec un avocat et d’être assisté par lui au cours de ses auditions et confrontations ». Si ces nouvelles dispositions modifient le régime applicable aux personnes protégées placées en garde à vue et prescrivent un certain nombre de diligences aux services d’enquête, elles n’imposent nullement de modifier l’organisation actuelle des services de mandataires à la protection juridique des majeurs. À titre liminaire, il convient de préciser que la nécessité d’entrer en contact avec le curateur ou le tuteur à tout moment lors d’une garde à vue existait avant la loi du 23 mars 2019, en vertu de l’article 63-2 du code de procédure pénale, mais aux seules fins de l’aviser de la mesure, et le cas échéant, de lui permettre d’entrer en contact avec la personne gardée à vue (droit de communication transféré à l’article D. 47-14). La circulaire du 27 mai 2019 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi du 23 mars 2019 relatives à l’enquête et à l’instruction applicables au 1er juin 2019 précise les conséquences pratiques des dispositions de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale. Ainsi, il est relevé que « lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial n’est pas avisé en raison d’une circonstance insurmontable, pouvant notamment résulter de l’impossibilité pour les enquêteurs de l’identifier ou de le contacter, il sera en pratique souhaitable que les enquêteurs invitent la personne à demander elle-même l’assistance d’un avocat, si elle ne l’a pas déjà fait ». Elle ajoute qu’il « conviendra de veiller à ce que les dispositions de l’article 706-112-1 soient bien appliquées par les enquêteurs, dans la mesure où leur non-respect est susceptible de constituer une cause de nullité de la procédure ». La portée de ces dispositions doit cependant être nuancée. Comme toute diligence incombant aux enquêteurs, l’obligation d’aviser le tuteur ou le curateur n’est qu’une obligation de moyen et non de résultat. Ainsi, les circonstances insurmontables pouvant légalement justifier de ne pas aviser effectivement le tuteur ou le curateur peuvent résulter de l’impossibilité pour les enquêteurs de l’identifier ou de le contacter. En revanche, le fait de ne pas tenter de l’identifier ou de l’aviser alors que l’existence d’une mesure de protection est connue est susceptible d’être sanctionné. Par ailleurs, la généralisation d’astreintes n’apparaît pas constituer une réponse satisfaisante dans la mesure où, en pratique, il peut être difficile de déterminer si le tuteur-curateur est un membre de la famille, un professionnel exerçant individuellement ou membre d’une association et le cas échéant de déterminer à quel organisme il appartient. D’autres solutions sont dès lors préconisées par le ministère de la justice comme le recours à l’envoi de mail à l’association l’informant de la mesure et l’invitant à prendre attache rapidement avec le service d’enquête ou encore l’invitation du majeur protégé par les enquêteurs à demander un avocat et à faire l’objet d’un examen médical.

Pour l’avenir de la biologie médicale française, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte pesant sur les finances publiques et le maintien d’un haut niveau de performance du secteur en matière d’innovation et de service rendu au patient. Les protocoles d’accord pluriannuels signés depuis 2014 ont permis de répondre à ce double objectif. Un premier protocole couvrant la période 2014-2016 a ainsi fixé un taux de croissance de 0,25 % par an pour les dépenses de biologie en ville. Face au constat positif partagé par les partenaires, de stabilisation et de prévisibilité des dépenses, l’assurance maladie et les syndicats signataires ont souhaité prolonger ce protocole d’accord pour la période 2017-2019. Des négociations sont en cours entre l’assurance maladie et les partenaires syndicaux pour signer un nouveau protocole d’accord pour les années 2020-2022 sur des bases similaires, étant entendu que le Gouvernement est attaché à la préservation d’un modèle et d’un service de proximité et adapté à chaque territoire. À cet effet et dans le cadre du pacte de refondation des urgences, la ministre des solidarités et de la santé a pris, le 9 septembre 2019, des engagements sur le développement de la biologie délocalisée pour répondre aux enjeux d’innovation et de proximité du secteur. Les nouvelles technologies en nanomatériaux améliorent la sensibilité des tests et permettent une miniaturisation des plates-formes de diagnostic. Dans ce cadre, un desserrement des conditions de mise en œuvre de la biologie délocalisée, limitée à la pratique des examens simples et automatisés et placée sous la supervision des biologistes est pertinente. Il permettra d’apporter une réponse complémentaire aux enjeux de proximité et de réponse aux besoins urgents.

Décidée par le Gouvernement en avril 2016, l’extension de 10 à 20 km du rayon des plans particuliers d’intervention (PPI) relatifs aux dix-neuf centrales nucléaires de production d’électricité de notre pays vise à améliorer l’organisation des pouvoirs publics en matière d’actions de protection des populations, d’information des personnes et de réactivité des acteurs de la gestion de crise, notamment à travers le déploiement des Plans communaux de sauvegarde (PCS). À l’échelle nationale, cette extension concerne 2,2 millions de personnes et plus de 200 000 établissements recevant du public (ERP) répartis sur 1063 communes. La révision des PPI est en cours, une grande partie d’entre eux est approuvée à ce jour. Conformément aux dispositions de l’article R. 731-10 du code de la sécurité intérieure, les communes incluses dans le périmètre d’un PPI disposent d’un délai de deux ans pour élaborer leur plan communal de sauvegarde suivant l’approbation du PPI. Pour ce faire, celles-ci peuvent solliciter l’appui des services des préfectures. Par ailleurs, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé une obligation d’information régulière des personnes habitant dans le périmètre d’un PPI relatif à une installation nucléaire. Cette information porte sur la nature des risques d’accident et les conséquences envisagées, sur le périmètre du plan particulier d’intervention ainsi que sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en application de cette obligation. Ces actions d’information font l’objet d’une consultation de la Commission Locale d’Information (CLI) et sont menées aux frais des exploitants. Ce dispositif permet la prise en charge d’une partie des dépenses d’information résultant de l’extension des périmètres des PPI. Les CLI constituent également un maillon essentiel de l’information autour des installations nucléaires de base, et l’une de leurs missions essentielles consiste à mener elles-mêmes des actions d’information à destination des riverains de ces installations. Le Gouvernement qui accorde une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l’information en matière de sécurité nucléaire, est en particulier très attentif à ce que les CLI, disposent des moyens d’action leur permettant d’assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire du 13 juin 2006. Il a ainsi soutenu à plusieurs reprises ces dernières années la pérennisation du financement des CLI et leur fédération, l’ANCCLI. L’enveloppe annuelle mise à disposition de l’ASN pour les accompagner dans leurs missions, a été augmentée d’un quart pour la porter ainsi à 1295 k€ dans la loi de finances pour 2019. Une campagne d’information aux riverains et responsables d’ERP résidant dans un rayon de 10 à 20 km autour des 19 centrales nucléaires a été lancée le 3 juin dernier afin de leur annoncer l’inclusion de leur commune dans la nouvelle aire du PPI ainsi que la distribution de comprimés d’iode depuis septembre 2019. Cette campagne est mise en œuvre au niveau local par les préfets, avec le concours des agences régionales de santé, des divisions de l’ASN, des centrales EDF, des maires, des commissions locales d’information (CLI), des pharmaciens d’officine et des médecins libéraux des zones concernées.

Décidée par le Gouvernement en avril 2016, l’extension de 10 à 20 km du rayon des plans particuliers d’intervention (PPI) relatifs aux dix-neuf centrales nucléaires de production d’électricité de notre pays vise à améliorer l’organisation des pouvoirs publics en matière d’actions de protection des populations, d’information des personnes et de réactivité des acteurs de la gestion de crise, notamment à travers le déploiement des Plans communaux de sauvegarde (PCS). À l’échelle nationale, cette extension concerne 2,2 millions de personnes et plus de 200 000 établissements recevant du public (ERP) répartis sur 1063 communes. La révision des PPI est en cours, une grande partie d’entre eux est approuvée à ce jour. Conformément aux dispositions de l’article R. 731-10 du code de la sécurité intérieure, les communes incluses dans le périmètre d’un PPI disposent d’un délai de deux ans pour élaborer leur plan communal de sauvegarde suivant l’approbation du PPI. Pour ce faire, celles-ci peuvent solliciter l’appui des services des préfectures. Par ailleurs, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé une obligation d’information régulière des personnes habitant dans le périmètre d’un PPI relatif à une installation nucléaire. Cette information porte sur la nature des risques d’accident et les conséquences envisagées, sur le périmètre du plan particulier d’intervention ainsi que sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en application de cette obligation. Ces actions d’information font l’objet d’une consultation de la Commission Locale d’Information (CLI) et sont menées aux frais des exploitants. Ce dispositif permet la prise en charge d’une partie des dépenses d’information résultant de l’extension des périmètres des PPI. Les CLI constituent également un maillon essentiel de l’information autour des installations nucléaires de base, et l’une de leurs missions essentielles consiste à mener elles-mêmes des actions d’information à destination des riverains de ces installations. Le Gouvernement qui accorde une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l’information en matière de sécurité nucléaire, est en particulier très attentif à ce que les CLI, disposent des moyens d’action leur permettant d’assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire du 13 juin 2006. Il a ainsi soutenu à plusieurs reprises ces dernières années la pérennisation du financement des CLI et leur fédération, l’ANCCLI. L’enveloppe annuelle mise à disposition de l’ASN pour les accompagner dans leurs missions, a été augmentée d’un quart pour la porter ainsi à 1295 k€ dans la loi de finances pour 2019. Une campagne d’information aux riverains et responsables d’ERP résidant dans un rayon de 10 à 20 km autour des 19 centrales nucléaires a été lancée le 3 juin dernier afin de leur annoncer l’inclusion de leur commune dans la nouvelle aire du PPI ainsi que la distribution de comprimés d’iode depuis septembre 2019. Cette campagne est mise en œuvre au niveau local par les préfets, avec le concours des agences régionales de santé, des divisions de l’ASN, des centrales EDF, des maires, des commissions locales d’information (CLI), des pharmaciens d’officine et des médecins libéraux des zones concernées.