Dans le cadre de l'accord de libre échange entre l'Union européenne et l'Ukraine, les producteurs français s'inquiètent des dispositions mises en œuvre à l'importation des œufs et ovoproduits en provenance de ce pays. L'accord de libre échange entre l'Union européenne (UE) et l'Ukraine ne modifie pas les exigences sanitaires applicables à l'importation. Comme tout pays tiers souhaitant exporter des produits d'origine animale, l'Ukraine doit y être autorisée par l'Union européenne, et cela pour chaque type de produit. Pour mémoire, l'Ukraine n'est pas autorisée à exporter tout type de produits vers l'UE. Si elle peut exporter des œufs et ovoproduits, elle n'est par exemple pas autorisée à expédier de la viande équine. Une fois le pays autorisé pour un type de produit donné, les marchandises exportées vers l'UE doivent obligatoirement provenir d'établissements agréés, ceux-ci devant respecter la législation européenne. L'office alimentaire et vétérinaire (OAV) effectue régulièrement des audits dans les pays tiers afin de vérifier que leurs établissements respectent bien les exigences européennes. Ces établissements sont listés sur le site internet de la Commission européenne. Il existe à l'heure actuelle uniquement deux établissements ukrainiens agréés pour exporter des œufs et ovoproduits vers l'UE. Enfin, chaque lot de produits d'origine animale importé est, dès son arrivée sur le territoire de l'Union européenne, contrôlé dans un poste d'inspection frontalier agréé par la Commission européenne.

Depuis le 1er octobre 2013, les entreprises de distribution, conseil et d'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques doivent détenir pour l'exercice de leur activité, un agrément, délivré après justification de la souscription d'une police d'assurance couvrant la responsabilité civile, de la conclusion d'un contrat avec un organisme certificateur accrédité et d'une certification par cet organisme certificateur accrédité. De plus, dans tous les cas, tout utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques doit détenir un certificat individuel correspondant à ses domaines d'intervention (décideur ou opérateur, exploitation agricole ou travaux et services), tel que prévu à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. Lorsqu'une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) exerce une activité d'application de produits phytopharmaceutiques pour le compte de ses adhérents aux matériels liés à cette activité, elle n'est pas prestataire de services, les salariés étant des salariés agricoles partagés entre les adhérents. Elle n'est donc pas soumise à la détention de l'agrément mais chacun des utilisateurs (exploitants, salariés) doit être titulaire du certificat individuel correspondant. Lorsqu'une CUMA exerce une activité d'application de produits phytopharmaceutiques pour des tiers ou des non-adhérents aux matériels liés à cette activité, elle intervient en tant que prestataire de services et doit dès lors détenir un agrément et les certificats individuels nécessaires. Par ailleurs, les audits des organismes certificateurs n'ont pas vocation à se substituer aux contrôles officiels réalisés par les agents des services régionaux de l'alimentation. Ainsi, toute entreprise est susceptible d'être contrôlée en complément de ces audits. Enfin, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014 a introduit une disposition permettant l'exemption d'agrément pour les exploitants agricoles titulaires du certificat individuel effectuant des applications sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la parcelle de subsistance, ou si les produits appliqués sont des produits de biocontrôle.

Dans le cadre de sa politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre-échange avec les pays tiers. Un accord économique et commercial global a ainsi été conclu avec le Canada en septembre 2014. Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations commerciales sans précédent, dont l'ambition est de constituer la plus vaste zone de libre-échange au monde. La France a accueilli favorablement le lancement des négociations de ce partenariat, qui doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Dans le cadre de ces négociations, le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière de traçabilité, d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, ou encore d'interdiction d'une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l'Union européenne. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux. Le Gouvernement français est également vigilant à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation dommageable, et tenant ainsi compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européenne et américaine. La France s'attachera également, comme elle le fait dans toutes les négociations, à ce que la coopération avec ses partenaires commerciaux en matière de bien-être animal et de protection de l'environnement soit l'occasion pour l'Union européenne de promouvoir ses propres normes et de favoriser l'amélioration des standards chez les pays partenaires.

La réglementation applicable en matière de protection des travailleurs lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques utilisés pour lutter contre les ravageurs des denrées stockées repose sur une double approche : les produits phytopharmaceutiques destinés à ce type d'usages font l'objet d'une évaluation de risques, conduite par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail avant la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) par le ministre chargé de l'agriculture. Cette évaluation permet ainsi de préciser les conditions d'emploi de ces produits de manière à ce qu'ils ne présentent pas de risque inacceptable pour les travailleurs (à la fois pour les personnels chargés de leur application mais aussi les différents intervenants tout au long des processus de stockage/déstockage). La réglementation actuelle (RCE 1107/2009) relative aux exigences pour les substances actives phytopharmaceutiques permet, en outre, de renforcer les conditions d'obtention d'une AMM, voire de la refuser, sur la base de critères de dangers liés aux effets préoccupants pour la santé [agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) et perturbateurs endocriniens] mais aussi au caractère persistant, et bioaccumulable de certaines substances ; le code du travail prévoit, en outre, des règles propres à la prévention du risque chimique dans les locaux de travail. Il s'agit, à partir d'une identification des produits dangereux présents dans l'entreprise, quelle que soit son activité, d'effectuer une évaluation des risques exhaustive et rigoureuse. La réglementation prévoit notamment des dispositions spécifiques pour les agents chimiques dangereux, les CMR et les procédés cancérogènes. Ainsi, plus un produit ou un procédé chimique est dangereux, plus les règles de prévention à respecter pour protéger les travailleurs sont strictes. Par ailleurs, les locaux de travail où sont émis des polluants (gaz, poussières, aérosols...) sont considérés par le code du travail comme des locaux à pollution spécifique soumis à des règles spécifiques de ventilation (articles R. 4222-10 à R. 4222-17). Les installations de captage et de ventilation doivent permettre de réduire les concentrations de ces polluants dans l'atmosphère au niveau le plus bas possible. Les contrôles relèvent du code du travail (articles R. 4412-27 à R. 4412-31 pour les agents chimiques dangereux, R. 4412-76 à R. 4412-80 pour les agents chimiques classés CMR). Par ailleurs, la mission confiée par le Premier ministre à M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, dans le cadre de la préfiguration de la deuxième version du plan Ecophyto, recommande qu'un soutien soit apporté aux filières dans leur effort de mise en œuvre de solutions alternatives aux traitements contre les ravageurs des denrées stockées. Compte-tenu des enjeux de santé publique, mais aussi du poids relatif de ces traitements sur les indicateurs de suivi du plan, c'est une orientation que le Gouvernement a décidé de retenir et qui sera proposée aux instances de concertation pour cette nouvelle version du plan.

Le plan de développement durable de l'apiculture (action 2, point 2.3) prévoit d'examiner une modification de l'arrêté du 28 novembre 2003, afin de mieux préciser les heures de traitements, réalisés au moyen d'insecticides et d'acaricides utilisables en période de floraison, pour éviter tout risque pour les abeilles domestiques et déterminer, après expertise, quelles sont les mesures à la fois pertinentes pour la protection des abeilles et applicables par les agriculteurs. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), saisie par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur la révision de cet arrêté a recommandé une application d'insecticide ou d'acaricide utilisable en période de floraison, après l'heure du coucher du soleil telle que définie par l'éphéméride et dans les trois heures suivantes, sous réserve de pouvoir assurer la sécurité et la santé des opérateurs. Un projet d'arrêté modificatif, réalisé avec le concours des instituts techniques concernés, ayant fait l'objet d'échanges avec le comité apicole de FranceAgriMer, les organisations professionnelles agricoles, la section spécialisée agricole du conseil d'orientation sur les conditions de travail, et la commission des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et des supports de cultures, a été soumis à la consultation du public du 1er au 22 décembre 2014. Au cours de cette consultation de nouvelles questions techniques ont été soulevées. Les services du ministère chargé de l'agriculture travaillent à résoudre ces difficultés pour une décision courant 2015.

Afin de donner un élan supplémentaire au développement de l'agriculture biologique en France, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a souhaité mettre en place le programme « ambition bio 2017 ». Ce programme, élaboré en 2013 en concertation étroite avec l'ensemble des acteurs concernés, tant au niveau national que régional, a un objectif général de doublement de la part des surfaces en bio d'ici la fin de l'année 2017, associé à un objectif ambitieux de développement de la consommation. Il s'articule autour de six axes pour développer la production, structurer les filières, développer la consommation et conquérir de nouveaux marchés, renforcer la recherche, son pilotage et la diffusion des résultats, former les acteurs agricoles et agroalimentaires et adapter la réglementation. L'élaboration puis le suivi de ce programme au niveau national sont assurés par un comité de pilotage, coprésidé par le cabinet du ministre et l'association des régions de France. Pour décliner ce programme national dans les régions, il est prévu la mise en place d'une instance de pilotage des programmes au niveau régional. Il s'agit d'une instance de concertation et de coordination, copilotée par l'État et la région, regroupant l'ensemble des acteurs concernés de l'amont à l'aval. Pour le Limousin, la déclinaison régionale a fait l'objet d'un comité de pilotage le 16 janvier 2015 au cours duquel la gouvernance a été définie et une ébauche de programme régional présentée. Ce travail, initialement prévu fin 2014, a été retardé pour satisfaire le souhait du conseil régional de disposer d'une évaluation du précédent programme en faveur du développement régional de l'agriculture biologique sur la période 2011-2013. Les conclusions de cette évaluation ont été globalement favorables et ont amené le conseil régional à donner son aval pour engager un nouveau programme 2015-2017 conformément à la démarche nationale. Par ailleurs, les discussions relatives aux modalités de mise en œuvre en Limousin des dispositifs d'aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique ont été engagées. Les aides au maintien pourraient être ciblées sur les producteurs exploitant la totalité de leurs surfaces en bio et limitées à une durée de 5 ans, alors que les producteurs mixtes bénéficieraient de cette aide de façon plus limitée dans le temps pour tenir compte des aides au maintien dont ils ont bénéficié dans la programmation précédente. La maquette financière envisagée actuellement est de 16 millions d'euros pour ces aides et celles à la conversion. Elle fait l'objet d'une large concertation avec les partenaires professionnels et sera soumise à révision à mi-parcours du programme régional FEADER en fonction des résultats obtenus.

L'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) est devenu, suite à la fusion des haras nationaux et de l'école nationale d'équitation, l'opérateur unique de l'État pour la filière du cheval, en recentrant son activité sur ses missions de service public. Le contrat d'objectifs et de performance pour la période 2014-2017 signé le 11 décembre 2014 entre l'État et l'IFCE envisage que le maintien du patrimoine matériel de l'IFCE soit engagé dans une double démarche de valorisation territoriale et de conservation de l'identité des sites, avec des partenaires publics ou privés. L'IFCE devra procéder à la révision de son schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) à partir de juin 2015. Il devra pour ce faire préciser le devenir de chacune de ses implantations selon un processus devant mener à une réflexion site par site. Cela se traduit, dans un premier temps, par la recherche de partenariats et, dans un second temps, si aucun partenariat ne peut être conclu, par le lancement d'études de valorisation pouvant aboutir à des cessions. Ces mesures visent prioritairement à conserver sur les sites des activités équines, qui pourront cependant être abandonnées si aucun projet concret n'émerge rapidement. Les sites concernés seront alors reconvertis vers d'autres usages permettant d'en obtenir la meilleure valorisation.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficient désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. Cette mesure a également permis d'attribuer des points gratuits aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dits « petits chefs » qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d'activité en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole notamment nécessaire pour bénéficier de points gratuits dès 2003. Par ailleurs, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er février 2014, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime a été supprimée. De plus, le dispositif dit des droits combinés, jusqu'alors limité à la retraite de base, est désormais étendu au régime de RCO. Sous certaines conditions, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En outre, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le décret d'application de cette mesure est en cours d'élaboration et fera prochainement l'objet d'une publication. L'ensemble de ces mesures constitue une revalorisation des petites retraites agricoles sans précédent depuis la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 dite « loi Peiro ». Concernant les paramètres financiers du régime de RCO, notamment la valeur de service du point, ceux-ci sont restés inchangés en 2014, en cohérence avec le gel des retraites de base décidé dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. De plus, l'inflation constatée est faible, ce qui a conduit les régimes de retraite complémentaire des salariés à ne pas revaloriser leurs pensions au 1er avril 2014. Cependant, afin de maintenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le Premier ministre a annoncé, dans sa déclaration de politique générale du 16 septembre 2014, le versement d'une prime exceptionnelle aux retraités les plus modestes. Cette mesure, mise en œuvre par le décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014, prévoit l'attribution d'un versement exceptionnel de 40 euros aux retraités dont le montant total des retraites obligatoires de base et complémentaires, de droit direct et de droit dérivé, n'excédait pas, au 30 septembre 2014, la somme de 1 200 euros par mois. Ce versement exceptionnel a été effectué au cours du mois de mars 2015 par les régimes de retraite de base, pour le compte du fonds de solidarité vieillesse. Enfin, en ce qui concerne la demi-part supplémentaire de quotient familial dont bénéficiaient les personnes veuves, le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Le revenu fiscal de référence permet d'apprécier les capacités contributives des contribuables pour l'attribution de divers avantages fiscaux ou sociaux soumis à une condition de ressources afin de les réserver aux plus modestes d'entre eux ; il ne peut être envisagé de procéder à son relèvement de 2 000 euros pour une catégorie particulière de contribuables sauf à contrevenir au principe d'égalité devant l'impôt.

Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a consacré cette priorité donnée à l'installation des jeunes agriculteurs. Ainsi, elle attribue plusieurs objectifs au contrôle des structures. Parmi eux, l'objectif principal concerne l'installation de nouveaux agriculteurs. Le contrôle des structures doit également favoriser la consolidation ou le maintien des exploitations, promouvoir le développement des systèmes de production, et assurer le maintien d'une agriculture diversifiée, riche en emploi et créatrice de valeur ajoutée notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice d'une même personne physique ou morale. L'installation demeure l'un des objectifs essentiels de la définition de la politique régionale d'adaptation des structures agricoles, quelque soit la nature du projet d'installation. En outre, toujours dans la perspective de favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs, le Gouvernement met en place des dispositifs dont la vocation est de favoriser la transmission des exploitations notamment par l'amélioration de la relation entre cédants et repreneurs. Ainsi, dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le délai de renvoi de la déclaration de cessation de l'activité agricole a été porté de 18 mois à trois ans. En outre, pour répondre à l'enjeu de l'accès au foncier, la loi a clarifié les missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Il est précisé que leurs interventions devront plus particulièrement favoriser l'installation. Il est par ailleurs prévu d'élargir leur droit de préemption qui aura un caractère permanent, au lieu d'être soumis, comme cela est le cas actuellement, à renouvellement périodique. Par ailleurs, il est désormais permis aux SAFER d'exercer leur droit de préemption en cas de cession de la totalité des parts d'une société à objet principalement agricole. Dans un contexte d'augmentation des structures sociétaires, la SAFER pourra ainsi intervenir efficacement pour faciliter la transmission d'exploitations, viables et autonomes en faveur de l'installation. Enfin, dans le but d'améliorer la connaissance du marché foncier par les SAFER, la loi précise les moyens et obligations auxquels elles sont soumises pour la réalisation de leur mission d'information ainsi que les opérations devant faire l'objet d'informations déclaratives, voire de notifications. L'ensemble de ces actions démontre l'engagement du Gouvernement à promouvoir l'équilibre territorial en combinant des systèmes de productions fondés sur la performance économique et environnementale, comme le mode de production biologique, et l'incitation à l'installation de jeunes agriculteurs, seul moyen de garantir un développement pérenne du territoire.

Mieux répondre aux besoins du marché intérieur est l'un des objectifs prioritaires de la filière bovine française, objectif réaffirmé dans la stratégie à l'horizon 2025 élaborée à la demande du ministre en charge de l'agriculture. Il s'agit de réduire la part des importations dans la consommation nationale (près de 25 %), en particulier dans la restauration collective où la part des viandes importées serait de l'ordre de 75 %. Les achats des collectivités pour la restauration collective doivent respecter le code des marchés publics qui interdit le recours à un critère d'origine géographique, nationale ou infra-nationale, que ce soit pour le lieu d'implantation d'un fournisseur ou la provenance du produit. Un tel critère aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains fournisseurs ou certains produits en contradiction avec le principe de non-discrimination. Aussi, seuls des critères non discriminatoires peuvent permettre l'attribution de marchés à des viandes françaises (critères de développement durable tel que le respect de la charte des bonnes pratiques d'élevage, spécifications relatives à la qualité du produit ou aux races). Dans le but de développer l'approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective, le ministre en charge de l'agriculture a adressé le 2 décembre 2014 un guide pratique à tous les maires, présidents de région et de conseil général. Ce guide leur donne les outils juridiques à même de faciliter le recours à l'approvisionnement local afin de répondre aux attentes des consommateurs mais aussi des producteurs. S'agissant de la restauration privée hors domicile, et notamment des chaînes de restauration gastronomique ou rapide, il incombe aux opérateurs de la filière de développer une offre attractive susceptible de renforcer la part des viandes françaises dans l'offre de ces établissements.

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt condamne les actes qui ont conduit à des destructions de cultures commerciales ou expérimentales tolérantes à des herbicides. Ces actes sont contraires au principe du respect de la propriété privée et relèvent des sanctions prévues par le code pénal pour la destruction du bien d'autrui. Les variétés tolérantes aux herbicides peuvent contribuer à résoudre des cas problématiques de désherbage. Toutefois leur utilisation comporte deux risques principaux : d'une part la diffusion du caractère de tolérance aux herbicides (TH) à des espèces sauvages, notamment à des adventices, et d'autre part l'amplification du phénomène d'acquisition de résistance à des herbicides par les mauvaises herbes. L'inscription des variétés au catalogue officiel français constitue une autorisation de mise sur le marché des semences de ces variétés conformément à la réglementation européenne en vigueur. Les variétés tolérantes aux herbicides (VTH) sont soumises aux règles générales d'inscription au catalogue des variétés, au même titre que les autres variétés. L'inscription de chaque variété est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS). Une variété tolérante aux herbicides peut être inscrite au catalogue officiel en vue d'être multipliée et commercialisée en France, sous réserve qu'elle satisfasse aux règles fixées par le règlement technique applicable à l'espèce. La durabilité des solutions de désherbage est un enjeu majeur. Toutes les solutions pour lutter de façon efficace contre les adventices doivent donc être explorées. Les solutions agronomiques liées aux dates de semis, au travail du sol, ou au désherbage mécanique et à la combinaison de différentes techniques doivent être privilégiées avant le recours aux solutions chimiques. La recherche en agronomie est fondamentale pour l'agriculture française. En 2015, l'appel à projet du compte d'affectation spécial pour le développement agricole et rural (CASDAR) « semences et sélection végétale » est à nouveau doté d'une enveloppe de 1,33 millions d'euros pour soutenir une recherche appliquée conduite en partenariat entre la recherche publique et les opérateurs privés, répondant à l'ambition de contribuer à l'élaboration des variétés, des semences et des plants pour une agriculture durable.

Dans le cadre de l'élaboration du dispositif relatif aux aides à l'installation, la Commission européenne a rappelé la nécessité de définir un seuil minimal et un seuil maximal de taille économique par exploitation, exprimé en potentiel de production brute standard (PBS), pour accéder aux aides à l'installation. Sur la base des analyses statistiques disponibles, ces seuils ont été définis à 10 000 euros et 1 200 000 euros par exploitation. Dans le cadre des derniers échanges avec la Commission européenne, et afin de ne pas pénaliser les exploitations mixtes laitières et les productions porcines, de volailles de chair, d'œufs et de légumes, le seuil haut a été porté de 1 200 000 euros par exploitation à 1 200 000 euros par associé-exploitant.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficient désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. Cette mesure a également permis d'attribuer des points gratuits aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dits « petits chefs » qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d'activité en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole notamment nécessaire pour bénéficier de points gratuits dès 2003. Par ailleurs, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er février 2014, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime a été supprimée. De plus, le dispositif dit des droits combinés, jusqu'alors limité à la retraite de base, est désormais étendu au régime de RCO. Sous certaines conditions, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En outre, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le décret d'application de cette mesure est en cours d'élaboration et fera prochainement l'objet d'une publication. L'ensemble de ces mesures constitue une revalorisation des petites retraites agricoles sans précédent depuis la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 dite « loi Peiro ». Concernant les paramètres financiers du régime de RCO, notamment la valeur de service du point, ceux-ci sont restés inchangés en 2014, en cohérence avec le gel des retraites de base décidé dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. De plus, l'inflation constatée est faible, ce qui a conduit les régimes de retraite complémentaire des salariés à ne pas revaloriser leurs pensions au 1er avril 2014. Cependant, afin de maintenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le Premier ministre a annoncé, dans sa déclaration de politique générale du 16 septembre 2014, le versement d'une prime exceptionnelle aux retraités les plus modestes. Cette mesure, mise en œuvre par le décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014, prévoit l'attribution d'un versement exceptionnel de 40 euros aux retraités dont le montant total des retraites obligatoires de base et complémentaires, de droit direct et de droit dérivé, n'excédait pas, au 30 septembre 2014, la somme de 1 200 euros par mois. Ce versement exceptionnel a été effectué au cours du mois de mars 2015 par les régimes de retraite de base, pour le compte du fonds de solidarité vieillesse. Enfin, en ce qui concerne la demi-part supplémentaire de quotient familial dont bénéficiaient les personnes veuves, le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union.

Conformément à l'article L. 121-1 du code forestier, la politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts. Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale. Les documents de politiques forestières traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des forêts relevant du régime forestier, les objectifs d'une gestion durable. L'office national des forêts (ONF) est en charge de la mise en œuvre du régime forestier. L'État, depuis 2012, a fait un effort financier de 100 millions d'euros (augmentation du versement compensateur, remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, crédit d'impôt compétitivité emploi sur la masse salariale de l'ONF), au-delà de celui prévu par le contrat d'objectif actuel, pour permettre à l'ONF de traverser une période très délicate de trésorerie. Cet effort est en cohérence avec l'engagement du Gouvernement au service d'une forêt publique forte. De ce fait, pour 2015, l'office, sur proposition de son président et avec l'accord de son conseil d'administration a été en capacité, sans remettre en cause ses engagements en termes d'effectifs, de prendre en charge la diminution de 21,8 M€ de la subvention d'équilibre versée par l'État, à travers une optimisation de son fonctionnement, et une hausse attendue de ses recettes grâce à la conjoncture favorable sur le marché du bois. Par ailleurs, une rencontre entre le ministre chargé des forêts, les représentants des communes forestières et le président de l'ONF s'est tenue le 18 septembre 2014 et a permis d'évoquer avec tous ces acteurs les perspectives budgétaires de l'ONF pour les trois prochaines années. Cette réunion a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, à savoir, le maintien du régime forestier garant d'une gestion durable des forêts publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation économique nécessaire des forêts par un renforcement de la mobilisation des ressources forestières pour répondre aux besoins de la filière en bois, et la contribution à l'objectif national de réduction de la dépense publique. Sur ces bases, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a proposé d'anticiper dès 2015, la négociation d'un nouveau contrat d'objectif entre l'État, l'ONF et les communes forestières pour la période 2016-2020. Cette négociation est en cours et s'attache à traiter de l'ensemble des questions soulevées au travers de différents groupes de travail sur les missions et priorités stratégiques pour l'ONF, sur le régime forestier et la mobilisation du bois et enfin sur l'équilibre financier et la trajectoire de l'établissement. Ces groupes sont composés de représentants des tutelles, de l'ONF et de la fédération nationale des communes forestières et rapportent leurs travaux au sein d'un comité d'orientation stratégique (COS) en présence des présidents du conseil d'administration de l'ONF et de la fédération nationale des communes forestières. Enfin, une mission spécifique de l'inspection générale des finances, du conseil général de l'environnement et du développement durable et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur le régime forestier dans les forêts des collectivités, placée auprès du président du conseil d'administration de l'ONF, a été mandatée par les tutelles de l'ONF. Le rapport de mission permettra d'éclairer utilement les décisions du COS. L'objectif est de finaliser le nouveau contrat d'objectifs entre l'État, l'ONF et les communes forestières cet automne.

Les obligations de service des enseignants de droit public exerçant dans un établissement d'enseignement agricole privé du « temps plein » relèvent du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret instaure une annualisation partielle des services des enseignants qui sont tenus d'effectuer 648 heures de service durant l'année scolaire. Cette mesure possède un réel intérêt pédagogique, mais une application abusive de la réglementation est à déplorer dans certains établissements. C'est dans ce cadre qu'à la demande des organisations syndicales des enseignants de droit public exerçant dans un établissement d'enseignement agricole privé du « temps plein », des rencontres ont été organisées avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et avec ses services. Différentes actions ont été mises en œuvre par l'administration en parallèle pour améliorer les conditions de travail de ces enseignants et renforcer les contrôles des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), autorités académiques de l'enseignement agricole. Le protocole d'accord entre le ministre et les fédérations du temps plein signé le 11 mars 2013 encadre le montant de la subvention de fonctionnement allouée à ces établissements. Elle est versée à chaque établissement sur la base d'un forfait calculé par élève et par an et elle tient compte des conditions de scolarisation. Ce protocole introduit pour la première fois un volet social. Ce dernier a pour objet de déprécariser les enseignants de droit public qui disposent d'un contrat à temps incomplet complété par un nombre d'heures supplémentaires années important. En outre, 183 enseignants contractuels de droit privé ont été contractualisés en droit public en septembre 2014. Ce volet social, répondait à une revendication forte des syndicats. Une instruction de rappel de la réglementation en matière d'obligations de service des enseignants a été signée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 19 juillet 2013. Cette instruction a acté la mise en place d'une nouvelle fiche de service qui permet de faciliter les contrôles menées par les DRAAF, autorités académiques. Elle rappelle par ailleurs l'importance du suivi du stage qui fait partie intégrante du service d'enseignement. Une note en date du 3 juillet 2014 a été transmise à l'ensemble des DRAAF, confirmant l'importance des contrôles en matière d'obligations de services et du respect des dispositions du décret n° 89-406 du 20 juin 1989. Des contrôles de fiches transmises après la rentrée scolaire sont assurés par les DRAAF. Le ministère a indiqué aux DRAAF la possibilité de recourir à l'inspection de l'enseignement agricole pour vérifier le fonctionnement des établissements quand cela s'avère nécessaire. Quatre inspections sont déjà programmées en 2015. Enfin, une application informatique permettant le suivi des services des enseignants est en cours d'élaboration, afin de garantir le respect de la réglementation. Les contrôles seront maintenus et renforcés par les DRAAF tant que l'application informatique ne sera pas opérationnelle.

À la suite de la mise en évidence en septembre 2014 de la présence du petit coléoptère de la ruche dans un rucher de Calabre, en Italie, 59 autres foyers ont été découverts dans cette même région ainsi qu'un foyer dans la région de Sicile. En application du règlement européen CE n° 1398/2003, les autorités italiennes ont mis en place des mesures de police sanitaire ayant pour objectif de limiter la propagation du parasite. Parmi ces mesures, il y a l'interdiction de tout mouvement d'apidés, de bourdons et de matériel apicole en provenance de ces deux régions touchées et à destination des autres États membres. En raison du risque d'introduction de ce parasite exotique sur le territoire, les autorités françaises ont décidé de renforcer sa surveillance. Une note de service de la direction générale de l'alimentation en date du 20 octobre 2014 rappelle les mesures sanitaires visant à renforcer la vigilance vis-à-vis du risque d'infection par le petit coléoptère de la ruche, en particulier le risque lié à son éventuelle introduction depuis les zones infectées. La France étant actuellement indemne de ce parasite, le dispositif de surveillance en vigueur consiste à contrôler systématiquement les importations de reines par des laboratoires agréés, en plus d'une surveillance événementielle des maladies et des mortalités aiguës des abeilles sur déclarations faites par les apiculteurs aux directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP). Il a été donné instruction aux services de contrôle de conduire des inspections auprès des grossistes et distributeurs, ainsi que des apiculteurs, pour prévenir une infestation liée à des introductions non conformes et en assurer une détection précoce. Les résultats des contrôles réalisés à ce jour n'ont pas révélé la présence du petit coléoptère de la ruche. Enfin, des actions de sensibilisation des apiculteurs et de l'ensemble de la filière sont aussi entreprises, tant au niveau national qu'au niveau local.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement rappelle en premier lieu que l'autorité de gestion des programmes de développement rural (PDR) a été confiée aux régions, ou au département pour la Réunion, qui sont donc responsables de l'élaboration et de la négociation des programmes avec la Commission européenne. Le PDR Mayotte, quant à lui, est géré par le préfet de département. Il a été approuvé le 13 février 2015. Pour les autres, il appartient aux autorités de gestion de répondre aux observations de la Commission dans les meilleurs délais. Dans la plupart des départements ultramarins dont la Guyane, les reliquats de FEADER 2007-2013 ont permis de prolonger la programmation des dossiers sur la base du PDR 2007-2013 et ainsi d'éviter une période blanche. Lorsque le programme 2007-2013 est terminé il est possible de commencer à mettre en œuvre les mesures prioritaires sans attendre la validation du programme, dès lors que le contenu de ces mesures est stabilisé avec la Commission. En effet, le ministre chargé de l'agriculture s'est engagé à ce que l'État pré-finance les mesures validées, sans attendre une validation complète formelle par la Commission du PDR. Dans tous les cas, l'objectif est que la majorité des programmes français soient adoptés au début de l'été.

Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est effectivement révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conformément à l'arrêté du 28 novembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2014. Il n'est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Cependant, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI.

Les centres communaux d'action sociale sont des établissements publics locaux qui assurent l'action sociale de proximité dans le cadre communal. L'obligation pour les communes de créer cette structure autonome résulte de l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles. L'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles offre la faculté aux communes de transférer tout ou partie de leur compétence sociale à des établissements publics de coopération intercommunale. Ces derniers peuvent, par ailleurs, créer des centres intercommunaux d'action sociale chargés d'exercer la compétence sociale dévolue par les communes. Cette faculté a pour but d'inciter les communes, notamment les plus petites, à transférer tout ou partie de leur compétence sociale à l'échelon intercommunal. L'intercommunalité constitue, en effet, en matière d'action sociale comme dans d'autres domaines, une solution pertinente permettant aux communes de mutualiser leurs moyens pour répondre efficacement aux besoins de leurs habitants. Afin de renforcer l'efficacité de l'action sociale menée localement, de rationaliser les moyens et de prendre en compte toutes les spécificités locales très variées, plusieurs mesures sont apportées par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), actuellement en cours d'examen au Parlement. Ainsi, le projet de loi NOTRe prévoit d'assouplir le droit en vigueur en donnant la faculté aux communes de moins de 1 500 habitants de choisir leur organisation pour assurer l'action sociale de proximité par la création d'un centre communal d'action sociale (CCAS), une gestion directe par la commune ou par un transfert d'attributions au centre intercommunal d'action sociale. Il prévoit également la dissolution de plein droit des centres communaux d'action sociale devenus sans objet du fait du transfert intégral de leurs compétences au centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement public de coopération communale dont sont membres les communes concernées. En outre, ce projet de loi élargit la possibilité de création de services communs entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres à des établissements publics qui leur sont rattachés. Ces mesures de simplification du droit, de suppression des doublons au sein des intercommunalités, d'allègement des contraintes pesant sur les petites communes et de mutualisation renforceront la qualité de l'action sociale et la capacité d'action de l'ensemble des communes dans le champ social.

Aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communautés de communes disposent d'une compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d'équipements (...) de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ». Cette compétence scolaire peut être scindée entre la compétence « établissements scolaires » (construction, grosses réparations, entretien courant, maintenance) et la compétence « service des écoles » (mobilier, fournitures, recrutement et gestion des personnels de service). Le transfert de compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut donc porter sur l'une des composantes de la compétence scolaire, ou sur les deux. Dans ce cadre et en vertu du principe d'exclusivité, lorsqu'un EPCI s'est vu transférer la compétence « service des écoles », ses communes membres en sont dessaisies et elles ne sont plus en mesure de participer à l'exercice de cette compétence. Enfin, les activités périscolaires constituent un service public facultatif. La mise en place d'activités périscolaires à la suite de la réforme des rythmes scolaires relève de la compétence de chaque commune, sauf si la compétence périscolaire a été transférée à un EPCI, auquel cas ce dernier est compétent. Lorsque aucun transfert de compétence à l'intercommunalité n'est encore intervenu, l'exercice de la compétence périscolaire par un EPCI nécessite au préalable un transfert de compétence à son profit, effectué dans les conditions de droit commun prévues par l'article L. 5211-17 du CGCT, c'est-à-dire par délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes membres de l'EPCI se prononçant à la majorité qualifiée.

Le Gouvernement n'a pas encore fixé le calendrier de mise en place de la Commission nationale d'orientation de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux créée par le décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 pris en application de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. Par ailleurs, en application des principes de précaution et prévention qui ont vocation à s'appliquer à la technologie de fracturation hydraulique, il n'est pas envisagé de modifier ou d'abroger la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. Le Gouvernement et ses établissements publics assurant une veille sur l'évolution du panorama des technologies, il n'est pas non plus envisagé d'engager sur fonds publics des recherches relatives à des techniques alternatives.

Les dépenses énergétiques pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages et plus particulièrement sur celui des ménages les plus vulnérables. Conscient des limites des tarifs sociaux actuels de l'électricité et du gaz qui, en particulier ne couvrent pas toutes les énergies de chauffage, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte la mise en place d'un chèque énergie dédié au paiement des factures d'énergie du logement. Le dispositif retenu prévoit la mise en place d'un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont les revenus sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, d'acquitter tout ou partie du montant des factures d'énergie ou des dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement. Un décret en Conseil d'État et un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, des affaires sociales et de l'économie fixeront les modalités et les caractéristiques du chèque énergie. Le chèque énergie sera mis en œuvre par un organisme habilité, qui assurera le remboursement du chèque aux fournisseurs, distributeurs d'énergie ou aux professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration des logements. Pour aider les consommateurs à réduire leurs factures d'énergie, le Gouvernement encourage également les actions de maîtrise des consommations au travers d'un plan d'action ambitieux en faveur de la rénovation des bâtiments existants combinant soutiens financiers, accompagnement des particuliers, formation des professionnels et mesures réglementaires. Ainsi le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, introduit un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050, par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, ainsi que des dispositions visant à profiter de la réalisation de travaux importants (ravalement, toiture, extension...) pour améliorer significativement la performance énergétique de tous les bâtiments. Certains programmes comme « Habiter mieux », qui vise à rénover 300 000 logements d'ici 2017, sont tout particulièrement dédiés aux ménages les plus modestes.

Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que par le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Elles sont fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes. La publicité et les préenseignes sont en principe interdites hors agglomération, où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. Les préenseignes dérogatoires sont des dispositifs qui bénéficient d'un régime dérogeant à ce principe. La loi ENE a révisé le statut de ces préenseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur ― soit le 13 juillet 2015 ― pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, l'article L. 581-19 du code de l'environnement prévoit que sont actuellement autorisées à se signaler par des dispositifs de préenseignes dérogatoires les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. À compter du 13 juillet 2015, seront autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. L'article 16 du décret du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes a ramené à 2 ans le délai de mise en conformité fixé à l'article L. 581-43 du code de l'environnement pour les publicités et les préenseignes, comme cela était initialement prévu dans le cadre de la réforme et comme cela était déjà le cas dans l'ancienne réglementation issue de la loi du 29 décembre 1979. Les articles L. 581-43 et R. 581-88 du code de l'environnement concernent les délais s'appliquant aux publicités et préenseignes, mais ne concernent pas les préenseignes dérogatoires, dont le délai d'entrée des nouvelles prescriptions a été fixé par l'article 42 de la loi ENE. Aussi, les dispositions s'appliquant aux préenseignes dérogatoires entreront bien en vigueur le 13 juillet 2015 après avoir bénéficié d'un délai de 5 ans depuis 2010, aucun délai supplémentaire ne peut s'y appliquer. Aucune modification des dispositions du code de l'environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les préenseignes dérogatoires n'est envisagée. En outre, une forme de signalétique nommée « signalisation d'information locale » (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d'assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.

Certains établissements d'enseignement étrangers homologués privilégient parfois le recrutement d'enseignants français sur contrats locaux, en raison de la souplesse que présente ce type de recrutement sur le plan procédural. Dans une telle hypothèse, les intéressés sont placés en disponibilité de leur corps d'origine et cessent de bénéficier pendant cette période de leurs droits à avancement et à retraite, comme le prévoit l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui constitue le titre II du statut général de la fonction publique. Ils conservent cependant toute leur ancienneté de carrière précédente. En revanche, les services accomplis par les enseignants français dans les écoles publiques bilingues français/anglais aux États-Unis sont pris en compte dans l'ancienneté de carrière lorsque les enseignants y sont affectés par la voie du détachement. Les enseignants peuvent ainsi être détachés dans trois types d'établissements : les établissements scolaires à l'étranger homologués, dont la liste est établie, conformément aux dispositions de l'article R. 451-2 du code de l'éducation, par le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre des affaires étrangères et avec le ministre chargé de la coopération. Cette liste figure en annexe de l'arrêté du 20 juin 2014. Elle comprend actuellement 501 établissements ; des écoles d'entreprise relevant de la mission laïque française ; les écoles relevant du programme « conseil pour le développement français en Louisiane » (CODOFIL).

La loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (LPFP 2014-2019) prévoit 50 milliards d'euros d'économies réparties sur trois années, l'effort devant être partagé par l'ensemble des administrations publiques. Les collectivités territoriales participeront à la réduction des déficits publics nécessaire à la relance de la compétitivité nationale à hauteur de 11 milliards d'euros, montant qui correspond à leur poids dans la dépense publique (21 %). Cet effort représente 1,9 % des recettes réelles de fonctionnement perçues en 2013 par les collectivités territoriales. Pour que cette baisse des concours financiers contribue effectivement au rétablissement des comptes publics, il importe qu'elle soit soutenable, juste et lisible pour chaque collectivité. Les mesures prises par le législateur visent à éviter trois écueils potentiels consécutifs à cette baisse : la forte hausse des impôts locaux, l'endettement accru des collectivités et la chute de l'investissement local. Le législateur s'est attaché à offrir de la visibilité aux collectivités sur leurs ressources issues des concours financiers en reconduisant les modalités de répartition de la baisse retenues par le comité des finances locales en 2013 pour la répartition de 2014. Ainsi la loi de finances pour 2015 prévoit que l'effort demandé aux collectivités territoriales se traduira par une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principal concours financier de l'État (40,1 milliards d'euros en 2014). La contribution sera partagée entre les différentes catégories de collectivités territoriales en fonction de leurs recettes totales, soit : 2,071 milliards d'euros pour les communes et les EPCI à fiscalité propre. Pour le bloc communal, qui représente 56 % des recettes totales, l'effort sera réparti en fonction des recettes réelles de fonctionnement, minorées des recettes exceptionnelles ; 1,148 milliard d'euros pour les départements, qui représentent 32 % des recettes totales. L'effort sera réparti comme en 2014 en fonction d'un indice synthétique composé pour 70 % du revenu par habitant et pour 30 % de l'effort fiscal ; 451 millions d'euros pour les régions, qui représentent 12 % des recettes totales. L'effort sera réparti en fonction des recettes totales, retraitées de la dotation de continuité territoriale pour la collectivité territoriale de Corse et d'une quote-part spécifique pour les régions d'Outre-mer, dont la minoration a été portée à 33 % par la loi de finances pour 2015. Les marges de manœuvre des collectivités territoriales sont plurielles, notamment en matière de renforcement de la mutualisation. Les collectivités territoriales adapteront leur organisation et leurs modalités d'intervention afin de mieux maîtriser l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement et de préserver leurs investissements. Le maintien d'un service public local de qualité est aussi lié aux initiatives des élus en matière de regroupements et de rationalisation des services. Ces choix relèvent de la liberté de gestion des collectivités locales. Il convient enfin de rappeler que les concours financiers de l'État représentent moins du tiers des recettes réelles de fonctionnement des collectivités (2013). Afin de soutenir les collectivités les plus pauvres, la loi de finances pour 2015 prévoit une progression des dotations de péréquation de 327 millions d'euros par rapport à 2014, qui viendront abonder les dotations de péréquation communales et départementales. Par ailleurs, les ressources du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont fixées à 780 millions d'euros pour 2015, soit une hausse de 210 millions d'euros par rapport à 2014. Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) augmentent également de 20 millions d'euros, permettant un reversement total de 270 millions d'euros en 2015. Le Gouvernement soutient pleinement l'investissement local, au premier chef en garantissant l'ensemble des dotations et subventions de soutien aux investissements qui représentent plus de la moitié de leurs recettes d'investissement hors emprunt. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sera en outre majorée de 200 millions d'euros afin de soutenir les projets d'investissements de proximité portés par les collectivités locales, en particulier pour améliorer durablement l'offre de services à l'échelle des bassins de vie (installation des maisons de santé et des maisons de services, actions en matière de rénovation énergétique, soutien aux communes nouvelles). De plus, la progression du FCTVA en 2015 (+ 192 millions d'euros) ne pèsera pas sur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Par ailleurs, le taux de remboursement de FCTVA sera porté à 16,404 %, en progression de 5 % par rapport à 2014. Le soutien à l'investissement se fera enfin avec une nouvelle génération de contrats de plan pour les années 2015-2020 pour lesquels une enveloppe de 12,5 milliards d'euros sera mobilisée pour financer les transports, l'enseignement supérieur, la recherche et la transition énergétique et soutenir les investissements prioritaires. Ces mesures de renforcement des capacités d'investissement des collectivités locales sont la traduction concrète d'un soutien renouvelé à l'emploi et à la croissance. Concernant enfin la réforme des rythmes scolaires que vous évoquez, le Gouvernement a souhaité faciliter la mise en œuvre de cette réforme pour les communes via plusieurs mesures règlementaires (en autorisant les communes ayant mis en place un projet éducatif territorial à déroger aux taux d'encadrement de droit commun applicables aux activités périscolaires, par exemple) et accompagner financièrement les communes en instaurant un fonds d'amorçage en vigueur depuis la rentrée scolaire 2013-2014. Ainsi, toutes les communes qui ont mis en place la réforme à la rentrée 2013 perçoivent une dotation forfaitaire de 50 € par élève ainsi que, pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) dite « cible » ou la dotation de solidarité rurale (DSR) dite « cible », une part majorée de 40 € par élève. Pour la rentrée 2014, toutes les communes perçoivent ce montant d'aide, y compris celles l'ayant déjà perçu au titre de l'année scolaire 2013-2014. À compter de la rentrée 2015, ce fonds d'amorçage devient un fonds de soutien pérenne qui sera versé dans les mêmes conditions aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunales en charge de l'organisation des activités périscolaires. Le Gouvernement s'engage enfin à améliorer les instruments d'une gouvernance partagée des finances publiques. Dans ce but, la loi de programmation des finances publiques 2015-2019 introduit un objectif d'évolution de la dépense locale pour chaque strate de collectivités, qui permettra d'apprécier la progression de ces dépenses et la contribution du secteur public local au redressement des finances publiques. Afin de recueillir le consensus le plus large sur la nature et le niveau des économies à réaliser, la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 crée également une conférence annuelle des finances publiques associant l'ensemble des acteurs aux efforts de redressement des comptes publics (État, collectivités locales, organismes de sécurité sociale et partenaires sociaux). Le Gouvernement est soucieux d'accompagner les collectivités dans leurs projets d'investissements et de les associer à l'ensemble des décisions susceptibles d'avoir des conséquences sur la construction de leurs stratégies financières pluriannuelles.

Eu égard à l'évolution du contexte législatif et réglementaire, les éléments de la réponse à la question écrite n° 24621 du sénateur Masson, publiée le 1er mars 2007, ne peuvent être invoqués. En effet, dans l'état actuel du droit, l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, oblige les communes de plus de 1 000 habitants à assurer une représentation pluraliste au sein des commissions locales, « y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications ». Ces dispositions, à valeur législative, prévalent sur celles du code des marchés publics, de nature réglementaire, et notamment son article 22. Les dispositions ne sont pas pour autant incompatibles entre elles, pour autant que l'élection des commissions d'appel d'offres (CAO) à la représentation proportionnelle au plus fort reste n'ait pas pour effet de contredire l'intention du législateur. Cette représentation pluraliste implique que chaque tendance présente dans l'assemblée délibérante puisse être représentée (Conseil d'État, 26 septembre 2012, Commune de Martigues, n° 345568). En effet, il importe, pour les commissions que forme le conseil municipal et dont il détermine librement le nombre de membres, que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l'assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d'avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d'un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent. Si ce principe s'applique pleinement aux commissions municipales dont le nombre de membres est librement défini par l'assemblée délibérante, dans le cas d'une CAO, il doit tenir compte du nombre limité de ses membres. Dans ces conditions, il est possible que certaines tendances, présentes au sein de l'assemblée délibérante, ne soient pas représentées au sein de la CAO.

Aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire dispose de la capacité de « réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ». Ces zones à stationnement limité dans le temps sont communément nommées « zones bleues », bien qu'il n'existe pas de cadre légal et réglementaire les définissant. Il est loisible au maire de prévoir dans son arrêté l'obligation pour les conducteurs de véhicules d'apposer sur ceux-ci un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation. Le Conseil d'État a jugé qu'un arrêté instituant une « zone bleue » dans un centre ville et ne prévoyant aucune dérogation en faveur des riverains de la zone était légal, en ce que la restriction apportée ne constituait pas une atteinte injustifiée aux droits des riverains par rapport à la nécessité d'assurer la circulation dans des conditions satisfaisantes (« Barrois », 4 décembre 1974, Lebon p. 607). Toutefois, un arrêté municipal correctement motivé instituant une « zone bleue » peut faire la distinction entre les usagers riverains et ceux qui ne le sont pas, et, dès lors, faire bénéficier les riverains d'une dérogation aux restrictions de stationnement. Ainsi, en matière de stationnement payant, le Conseil d'État a jugé qu'il existait entre les riverains des voies publiques classées en zone de stationnement payant et les autres usagers une différence de situation de nature à justifier, sans méconnaître le principe d'égalité, que des tarifs de stationnement réduits soient offerts aux premiers (Conseil d'État, 4 mai 1994, n° 143992). Ces dispositions concernant le stationnement payant sont également de nature législative (article L. 2333-87 du CGCT). Toutefois, les « zones bleues » ayant pour but d'assurer la rotation des véhicules, une telle dérogation devrait être justifiée par des circonstances locales et respecter la destination initiale de l'arrêté, à savoir la nécessité de circulation, telle que définie par l'article L. 2213-2 du CGCT.

Les documents administratifs et budgétaires préparatoires à une séance du conseil municipal peuvent faire référence, d'une part, aux projets de délibération, ainsi qu'aux notes explicatives de synthèse dans les communes à compter de 3 500 habitants, d'autre part, à tout autre document qui serait utile à l'information des conseillers municipaux pour se prononcer en connaissance de cause (par exemple, étude technique, rapport d'un commissaire-enquêteur) sous réserve d'une demande de leur part. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les notes explicatives de synthèse sont communiquées avec la convocation par écrit sous quelque forme que ce soit (cf : articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales). En particulier, si l'objet de la délibération porte sur un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché ainsi que l'ensemble des pièces s'y rapportant peuvent être consultés à la mairie à la demande de tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Pour les autres documents qui correspondent au droit à l'information de tout membre du conseil municipal, il appartient à la commune d'assurer la diffusion de l'information des conseillers municipaux par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés et, le cas échéant, de mettre à leur disposition les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires (cf : articles L. 2121-13 et L. 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales). Le conseil municipal peut donc décider, par une délibération spécifique ou dans le cadre du règlement intérieur, de la forme sous laquelle les documents administratifs et budgétaires préparatoires aux séances de l'assemblée peuvent être adressés aux conseillers municipaux. Il peut choisir de retenir une ou plusieurs modalités définies à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : la consultation sur place à la mairie, la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration municipale, l'envoi par courrier électronique lorsque le document est disponible sous forme électronique.

Conformément aux dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus locaux peuvent disposer de formations adaptées à leurs fonctions. Le législateur a prévu que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent transférer à ce dernier les compétences qu'elles détiennent en matière de formation conformément aux termes de l'article L. 2123-14-1. Cette compétence ne peut pas être transférée à un syndicat mixte qui n'est pas un EPCI puisque cette catégorie d'établissements, qui ne relève pas des dispositions du code général des collectivités locales relatives à la coopération intercommunale mais de dispositions propres, n'est pas composée exclusivement de communes. Par ailleurs, les élus des syndicats mixtes ne disposent pas d'un droit individuel à la formation. Le transfert de cette compétence à un EPCI entraîne la prise en charge par le budget de l'établissement des frais de formation comprenant les frais de déplacement et les frais d'enseignement, sous réserve que cette formation ait été dispensée par un organisme agréé par le conseil national de formation des élus locaux. Il appartient dès lors à l'organe délibérant de l'EPCI de se prononcer sur la prise en charge financière de la formation demandée par l'élu. Dans les six mois suivant le transfert de la compétence, l'organe délibérant de l'EPCI se prononce sur l'exercice du droit à la formation des élus des communes membres afin d'en fixer les orientations dans le respect du droit individuel à la formation de chacun des élus et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par l'EPCI est annexé au compte administratif.

Les conditions dans lesquelles un maire, un adjoint ou un conseiller municipal ayant une délégation ou agissant en remplacement du maire, peuvent acheter un bien immobilier du domaine privé mis en vente par leur commune sont strictement encadrées par l'article 432-12 du code pénal relatif à la prise illégale d'intérêts, afin précisément de prévenir tout risque de conflit d'intérêts et de mise en cause de la responsabilité pénale des élus. Ainsi, un tel achat immobilier est uniquement possible dans les communes de 3 500 habitants au plus. Il peut être envisagé pour une transaction d'un montant maximal annuel de 16 000 €, pour la construction de l'habitation personnelle de l'élu sur une parcelle d'un lotissement communal ou pour la création ou le développement de l'activité professionnelle de l'élu. L'acte concluant la vente du bien immobilier de la commune doit être autorisé par une délibération motivée du conseil municipal, le cas échéant après estimation du bien concerné. Dans la procédure de vente, la commune est représentée par un autre membre du conseil municipal si l'acheteur est le maire. Dans tous les cas, l'élu acheteur doit s'abstenir de participer à la délibération relative à la transaction immobilière. À cette occasion, la séance du conseil municipal ne peut avoir lieu à huis-clos.

L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales confère au maire un pouvoir de police spéciale l'autorisant à mettre en demeure les propriétaires d'entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d'environnement. Cet article permet également au maire de faire procéder d'office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire qui ne les a pas effectués dans le délai prescrit par la mise en demeure. Le juge administratif a été amené à définir les contours de l'expression « motifs d'environnement » puisqu'il a déjà été jugé qu'une végétation abondante et vigoureuse ainsi que la présence d'engins de chantier détériorés et abandonnés depuis de nombreuses années sur des parcelles pouvaient être considérés comme un motif d'environnement au sens de l'article L. 2213-25 du code précité (CAA de Nancy du 17 janvier 2008 n° 06NC01005). Rien n'interdit au propriétaire d'utiliser les voies de recours habituelles (recours gracieux ou en excès de pouvoir) s'il considère que le maire interprète le critère de « motif d'environnement » de manière trop extensive.

L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit un décret d'application relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réforme, porteuse d'une véritable amélioration des conditions de gestion de la DECI par les communes et les intercommunalités, s'inscrit dans le nouveau dispositif gouvernemental de simplification des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales. Ce projet de texte a reçu les avis favorables des diverses commissions compétentes. Tous les ministères contresignataires (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de la défense, ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, ministère du logement et de l'égalité des territoires et ministère des outre-mer) ont été consultés. Le projet de texte a été examiné et adopté par le Conseil d'État début février 2015. Le décret n° 2015-235 de 27 février 2015, relatif à la défense extérieure contre l'incendie a été publié au journal officiel du 1er mars 2015. À l'issue de la parution de ce décret, un guide méthodologique et pratique, dénommé « référentiel national de la DECI » sera publié sous la forme d'un arrêté. Il présentera différents types de solutions permettant d'entretenir, conforter ou d'améliorer la DECI, de manière adaptée aux caractéristiques et aux risques des communes et des intercommunalités.