Les suppléments pour archivage numérique d'un examen radiographique ou numérique (YYYY187) et d'un examen scanographique ou remnographique (YYYY201), qui s'élevaient respectivement à 3 et 4 euros, avaient été créés par la décision de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) du 23 août 2007. Ces forfaits ne sont plus codables depuis la décision UNCAM du 28 septembre 2011, qui les a remplacés par le supplément pour archivage numérique d'un examen scanographique ou remnographique (YYYY600), facturé 1,50 euros et remboursable par la sécurité sociale. Ce forfait se différencie des précédents par sa valeur, son périmètre (seuls sont éligibles à ce forfait les actes de scanographie et d'imagerie par résonance magnétique (IRM)) et le lieu d'application (dorénavant, ce supplément concerne également les consultations externes et les actes d'urgence, et l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein). Dans tous les autres cas, la facturation systématique de l'archivage numérique de l'examen remboursable, en sus de la facturation de l'examen lui-même, peut s'analyser comme un dépassement déguisé de tarif. Le recours forcé et payant à l'archivage numérique s'analyse comme un manquement au respect de la volonté éclairée du patient, garanti par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. Concernant l'accompagnement de mesures et d'actions antérieures sur les suppléments d'honoraires pour archivage numérique, la caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a adressé aux caisses d'assurance maladie les rappels nécessaires relatifs aux règles applicables. Cela leur permet notamment de faire face aux demandes d'information des assurés et des médecins. Elle a plus spécifiquement rappelé que le désaccord d'un patient à payer de telles prestations non remboursables ne devait pas, sous peine de sanction, motiver de la part du médecin le refus de réaliser les examens ou une moindre qualité du diagnostic et des soins prodigués.

Le Gouvernement est très attentif au renforcement de l'accès aux soins, la lutte contre les dépassements abusifs participant de la politique qu'il a mise en œuvre pour renforcer l'accessibilité financière des soins de premier niveau dans notre pays. Sous son impulsion, les partenaires conventionnels ont signé le 25 octobre 2012 un avenant à la convention médicale de juillet 2011 consacré aux dépassements d'honoraires. Cet accord ouvre la voie à la modération des dépassements abusifs et élargit le champ des bénéficiaires des tarifs opposables, les patients recevant l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ne pouvant plus se voir facturer de dépassements. Les médecins ont désormais la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins, par lequel ils s'engagent à modérer le montant des dépassements d'honoraires, en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par l'assurance maladie obligatoire. De leur côté, les complémentaires santé se sont également engagées à réduire le reste à charge des assurés en prenant mieux en charge les dépassements ainsi encadrés. La montée en charge du contrat d'accès aux soins, sous la conduite de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, se poursuit conformément aux engagements conventionnels. Enfin, on rappellera que, conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, les plafonds de la CMU-c et l'ACS ont été revalorisés de 7 % au-dessus de l'inflation au 1er juillet 2013, élargissant ainsi dans des proportions importantes le champ des personnes concernées par ces dispositifs.

Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) est opérationnel depuis le début de l'année 2012 et permet de mieux lutter contre les fraudes grâce notamment à des contrôles de cohérence entre prestations servies. Il n'y a pas de nouveau fichier autre que le RNCPS recensant l'ensemble des allocataires sociaux en cours d'élaboration ou de mise en œuvre. Par ailleurs, avant même la mise en place du RNCPS, existait depuis début 2008 un répertoire national des bénéficiaires (RNB) au sein de la branche famille qui permet aux caisses d'allocations familiales (CAF) de mieux reconnaître leurs allocataires grâce à un identifiant unique, en l'occurrence le numéro d'inscription au répertoire (NIR) afin d'éviter de verser deux fois des prestations à une même personne. Enfin, il convient de préciser que la base nationale d'information des cas de fraudes que la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) est en train de constituer à la suite de l'autorisation de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 13 janvier 2011 obéit à des finalités différentes, à savoir l'amélioration de la gestion des fraudes détectées par les CAF et l'amélioration de la connaissance typologique et statistique de ces fraudes.

Le régime d'assurance maladie des industries électriques et gazières comporte deux niveaux : une couverture de base qui est celle du régime général et une couverture complémentaire spécifique obligatoire. La gestion du régime spécial d'assurance maladie était assurée, jusqu'en 2007, par un comité de coordination nationale et 104 caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS). Ces 104 caisses assuraient également la gestion du régime d'action sociale spécifique. Cette organisation posait de multiples difficultés tant en termes de gestion que d'homogénéité des pratiques. La création de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) en 2007 a permis une rationalisation de la gestion de ce régime. Il repose désormais sur une répartition des rôles entre la CAMIEG qui assure la gestion des activités spécifiques de ce régime spécial et le régime général qui assure la liquidation des prestations d'assurance maladie. La CAMIEG est ainsi chargée de gérer les affiliations pour la part de base et la part complémentaire, d'assurer le recouvrement des cotisations complémentaires, d'arrêter les comptes du régime complémentaire et de mettre en œuvre la politique de gestion du risque du régime. La liquidation des prestations a été confiée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour assurer la liquidation des prestations de base. La CAMIEG a également choisi de déléguer à cette CPAM la gestion des prestations complémentaires du régime spécial. La mise en place de cette organisation s'est avérée difficile dans les premières années d'existence de la CAMIEG, ce qui avait généré une dégradation très importante de la qualité de service offerte aux assurés. Ces difficultés résultaient du cumul de plusieurs facteurs : les difficultés de mise à disposition de la CPAM de Nanterre des informations nécessaires à la bonne gestion des prestations ; le passage d'une gestion très décentralisée sans pilotage national à une gestion centralisée par un opérateur unique a généré des évolutions de pratiques dans le sens d'une meilleure conformité au droit applicable, ce qui a dans certains cas suscité des mécontentements ; des difficultés liées à la mise en place de l'infogérance informatique avec la CPAM des Hauts-de-Seine et aux délais d'adaptation des systèmes d'information. Ces difficultés de gestion étant aujourd'hui réglées, la CAMIEG et la CPAM des Hauts-de-Seine offrent désormais un service de qualité aux assurés, comme en témoigne la forte baisse des réclamations formulées par les assurés. S'agissant des recours formulés sur l'attribution des prestations, ils restent peu nombreux, comme en témoigne le relatif faible nombre de recours amiables enregistrés par la CAMIEG : 1 297 saisines en 2011 et 1 105 saisines en 2012, soit une saisine de la commission de recours amiable pour 396 bénéficiaires en 2011, puis une pour 465 en 2012. S'agissant du nombre de décisions prises par la commission, 832 décisions ont été prises en 2011 et 689 en 2012, soit une décision pour 617 bénéficiaires en 2011 et une décision pour 745. À titre de comparaison, les CPAM dans leur ensemble ont enregistré plus de 145 000 décisions en 2011, soit une décision pour 354 bénéficiaires. S'agissant des recours engagés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale depuis la création de la CAMIEG, ils sont au nombre de 501 et ont donné lieu, à ce jour, à 208 jugements (dont 115 favorables à la CAMIEG et 93 défavorables), 177 désistements (de la part des assurés ou professionnels de santé) et 18 radiations. L'analyse des décisions rendues fait par ailleurs état d'une augmentation, depuis 2011, de la part de jugements favorables à la CAMIEG (passage de 36 % de jugements favorables en 2009 à 69 % en 2012).

Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a instauré une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Ce dispositif, mis en place en 2008, est applicable aux trois fonctions publiques et concerne tous les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ses principes, cette garantie porte sur l'évolution du traitement indiciaire (le cœur de la rémunération du fonctionnaire) sans prendre en compte les primes et heures supplémentaires. Les praticiens hospitaliers, n'étant pas fonctionnaires, ne sont pas concernés et il n'est pas envisagé de les rendre éligibles à ce dispositif.

La caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) a défini un nouveau schéma directeur de l'accueil physique, acté par le conseil de la caisse en juin 2012. Ce plan, établi à partir de critères de fréquentation, d'utilité sociale et du maillage de l'offre d'accueil physique sur le territoire, répond aux principes suivants : garantir la proximité de l'offre d'accueil physique aux assurés dans le cadre d'une organisation raisonnée des implantations ; favoriser l'accès au service d'accueil physique pour les populations précaires ; uniformiser les modalités d'accueil sur tout le département ; optimiser l'utilisation des locaux. L'implantation de ces unités a été déterminée en s'appuyant sur les critères suivants : aucun habitant des Hauts-de-Seine n'est à plus de 3 km d'un centre (30 mn à pied) ; un site d'accueil est maintenu dans chaque commune de plus de 50 000 habitants ; chaque zone urbaine sensible dispose d'au moins un site d'accueil ; la CPAM privilégie l'implantation de sites d'accueil polyvalents, garantissant une fréquentation de plus de 150 assurés par jour, ce qui permet de supprimer les accueils tenus par moins de trois agents, problématiques en termes de sécurité des personnels ; chaque site d'accueil est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 17 heures, sauf les sites recevant plus de 300 personnes qui resteront ouverts le midi. Ainsi, ce schéma directeur de l'accueil physique prévoit à terme l'implantation de 21 unités d'accueil sur les 176 km² des Hauts-de-Seine. La mise en place est progressive, en fonction de l'opportunité ouverte par la fin d'un bail ou dans le cadre de négociations avec les municipalités concernées. Des permanences Assurance Maladie, dans des locaux mis à disposition, ont partout été mises en place ou sont en cours de définition. Cette réimplantation des accueils sur le département a pour principal objectif de garantir une meilleure qualité de service aux assurés.

Le dépistage du cancer du sein repose notamment sur une stratégie de dépistage organisé, généralisée à l'échelle du territoire national depuis 2005. Des objectifs ambitieux en matière d'amélioration du taux de participation au dépistage organisé ont été fixés notamment dans le cadre du plan cancer 2009-2013. Toutefois, ces objectifs sont loin d'être atteints. Ainsi, le taux de participation au dépistage du cancer du sein, que ce dépistage ait lieu dans un cadre organisé (DO) ou individuel (DI), reste inférieur à l'objectif de 80 % (DI + DO) fixé par la loi de santé publique du 9 août 2004. L'amélioration du dépistage du cancer du sein repose sur une meilleure communication ainsi que la mobilisation des professionnels de santé. Ainsi, d'importantes actions de communication « octobre rose » sont mises en œuvre chaque année. Par ailleurs, les médecins généralistes sont incités à améliorer le recours de leurs patientes au dépistage du cancer du sein. C'est pourquoi le taux de participation des femmes de 50 à 74 ans à ce dépistage a été intégré parmi les 29 indicateurs retenus pour la rémunération sur objectifs de santé publique des médecins généralistes. Par ailleurs, l'honorable parlementaire évoque les pratiques de certains cabinets s'agissant de la facturation de forfaits pour l'archivage numérique des examens. Il existe un supplément pour archivage numérique d'un examen scanographique ou remnographique (YYYY600), facturé 1,50 euros et remboursable par la sécurité sociale. Le recours forcé et payant à l'archivage numérique s'analyse donc soit comme un acte non remboursable (dépassement de tarif déguisé), soit comme un manquement au respect de la volonté éclairée du patient, garanti par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, voire au devoir du médecin de limiter ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins (art. R.4127-8 du même code). À ce sujet, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a déjà adressé aux caisses d'assurance maladie les éléments nécessaires à la bonne information des assurés et des médecins. En particulier, la CNAMTS a rappelé que le désaccord d'un patient à payer de telles prestations non remboursables ne devait pas, sous peine de sanction, motiver de la part du médecin le refus de réaliser les examens ou une moindre qualité du diagnostic et des soins prodigués. Par ailleurs, l'institut national du cancer poursuit son travail d'accompagnement des structures et de repérage des bonnes pratiques pour les diffuser et assurer une prise en charge optimum.

Comme le Gouvernement s'y était engagé, il a confié à l'automne 2012 une mission de concertation à M. Jean Bessière, à la suite de laquelle le Premier ministre a annoncé l'abrogation de l'article 80 du décret du 30 août 2011 qui prévoyait le transfert au régime général, le 31 décembre 2013 au plus tard, de la gestion des activités assurantielles et d'offre de soins du régime minier. Cette abrogation est effective depuis le décret du 28 mars 2013. Pour autant, des évolutions restent nécessaires pour organiser l'avenir du régime minier, qui rencontre des difficultés importantes, notamment sur le plan financier et pour la gestion de ses structures de soins. L'offre de soins minière doit notamment évoluer selon une approche territoriale, en adéquation avec les attentes et les besoins des populations des régions concernées. Le devenir de la gestion de l'assurance maladie du régime doit également être imaginé dans un contexte de décroissance rapide de la démographie du régime minier. C'est pourquoi, pour accompagner ces évolutions, la ministre des affaires sociales et de la santé a mis en place une instance de coordination stratégique associant l'ensemble des acteurs de la corporation minière au sein de laquelle siègent deux parlementaires. Elle a confié à M. Philippe Ritter, préfet honoraire, la mission de piloter cette instance. Celle-ci se réunit régulièrement depuis son installation, le 26 avril 2013, pour préparer les évolutions du régime qui trouveront leur concrétisation dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Il importe enfin de rappeler que le droit des mineurs aux prestations spécifiques de leur régime n'est en aucune manière remis en cause.

La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006 dans un climat contestataire s'agissant de la création même d'une structure ordinale, mais surtout de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore, l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : fin 2012, 23 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrentes de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. La ministre des affaires sociales et de la santé, consciente de cette situation, évaluera les suites à donner aux recommandations du groupe parlementaire qui s'est saisi de cette question.

Le « tiers payant contre générique » conditionne le bénéfice du tiers payant à l'acceptation du médicament générique. Si le patient refuse le médicament générique, il est remboursé sur la base du tarif du médicament de marque mais doit faire l'avance des frais et demander le remboursement auprès de sa caisse d'assurance maladie. Toutefois, dans certaines situations (par exemple lorsque le médecin précise que le médicament est non substituable), le patient bénéficie du tiers payant même en cas de délivrance du médicament de marque. Le « tiers payant contre générique » est prévu par l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale. Ses modalités d'application sont fixées par un accord national entre l'assurance maladie et les pharmaciens d'officine. C'est dans ce cadre que l'avenant n° 6 à l'accord national fixant les objectifs de délivrance de spécialités génériques conclu entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de pharmaciens d'officine vise à renforcer et généraliser ce dispositif. Cette mesure contribue au développement de la substitution et à la promotion des génériques qui, tout en garantissant la sécurité et la qualité de ces produits grâce à la bioéquivalence, contribue par leur moindre coût à l'équilibre de la sécurité sociale. Ainsi, les économies réalisées grâce aux génériques depuis 2000 sont de l'ordre de 10 milliards d'euros (source, rapport IGAS-IGF sur la maîtrise de l'ONDAM 2013-2017). La généralisation du tiers payant contre génériques permet de renforcer le recours au médicament générique dans les départements où il est le plus faible, en mettant notamment en place des objectifs spécifiques pour certains départements. Concernant le remboursement des médicaments princeps non substituables, il convient de rappeler que l'article L. 5125-23 du code de la santé publique prévoit que cette mention « non substituable » doit être expresse et portée sur la prescription sous forme manuscrite. Ainsi la simple mention « NS » ou l'apposition de la mention par tampon n'est pas acceptée. Cette mention « non substituable » a vocation à être exceptionnelle. Une étude de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), portant sur 12 000 ordonnances présentant au moins un médicament inscrit au répertoire des génériques, montre que la fréquence de cette mention reste peu fréquente, avec un taux de 4,2 % par rapport au nombre de prescriptions (exprimé en lignes de produit). Lorsque le médecin précise que la prescription est « non substituable », dans le respect des règles en vigueur, le patient bénéficie du tiers-payant. Cette règle a été réaffirmée par la CNAMTS auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Les syndicats de pharmaciens ont également rappelé ces règles aux pharmaciens d'officine. La CNAMTS assure un suivi vigilant de ces dispositions. Enfin, il faut souligner que l'application du tiers payant contre générique est sans impact sur la base de remboursement au patient. En cas de délivrance du princeps, le patient est remboursé sur la base du tarif du princeps. Seuls les médicaments soumis à tarif forfaitaire de remboursement (TFR) sont remboursés sur la base du tarif du générique. Ces médicaments ne sont pas concernés par le tiers payant contre générique.

Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux services qu'un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février 2013 et dont il a confié la responsabilité à la ministre des affaires sociales et de la santé. Dès son arrivée aux responsabilités, cette dernière s'est mobilisée pour améliorer l'accessibilité aux soins tant financière que géographique et cette volonté politique a trouvé sa traduction, plus particulièrement, à travers la signature de l'accord conventionnel intervenu en octobre 2012 entre les médecins libéraux et l'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires, d'une part, et l'annonce du « pacte territoire-santé » le 13 décembre 2012, d'autre part. Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale. En matière de densité médicale, la situation française s'avère paradoxale : le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé (avec une croissance de près de 30 % depuis vingt ans) alors que les inégalités territoriales d'installation des professionnels de santé demeurent particulièrement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concernées, les banlieues des grandes villes et même certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de médecins de famille. Sous l'impulsion du Gouvernement, les partenaires conventionnels ont signé le 25 octobre 2012 un avenant à la convention médicale de juillet 2011 consacré aux dépassements d'honoraires. Cet accord ouvre la voie à la modération des dépassements abusifs et élargit le champ des bénéficiaires des tarifs opposables. Les médecins ont désormais la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins, par lequel ils s'engagent à modérer le montant des dépassements d'honoraires, en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par l'assurance maladie obligatoire. De leur côté, les complémentaires santé se sont également engagées à réduire le reste à charge des assurés en prenant mieux en charge les dépassements ainsi encadrés. Le « pacte territoire-santé » procède d'une démarche incitative et décline douze engagements qui constituent un plan global et cohérent autour de trois axes : le premier axe vise à changer la formation et à faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » a été désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine ou encore l'accélération du transfert de compétences. Le troisième axe consiste à promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en œuvre concernant les hôpitaux de proximité. Enfin, si l'offre libérale est totalement absente d'un territoire, il ne peut être exclu de recourir à des centres de santé, dont le modèle économique doit être révisé. Le ministère des affaires sociales et de la santé s'assurera que les priorités du pacte seront mises en œuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de « réingénierie » de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat (LMD). L'exercice de la profession d'infirmier au sein des blocs opératoires est réalisé en priorité par les infirmiers titulaires du diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire (IBODE) en référence à l'article R. 4311-11 du code de la santé publique. À ce jour, le diplôme d'IBODE ne conduit pas à un exercice exclusif. Ce diplôme, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif LMD, fait l'objet de réflexions et travaux menés par la direction générale de l'offre de soins en collaboration avec les professionnels représentant les infirmiers de bloc opératoire et les chirurgiens. L'ensemble de ces travaux se poursuit dans la perspective de valoriser le métier d'infirmier de bloc opératoire tout en prenant en compte l'évolution des compétences spécifiques à cet exercice, les contraintes organisationnelles des blocs opératoires et la gestion des risques liés aux soins. Cette réflexion se poursuit, afin de répondre aux attentes des IBODE, en ce qui concerne la suppression de deux années d'expérience en qualité d'infirmier avant de prétendre à la formation IBODE et donc permettre aux IDE de suivre la formation IBODE dès l'obtention du diplôme d'État d'infirmier ; l'accès du diplôme d'IBODE par voie de la validation des acquis de l'expérience et ainsi reconnaitre l'expérience acquise par les infirmiers exerçant au bloc opératoire ; l'identification de pratiques avancées ou la création d'un métier intermédiaire d'assistant opératoire accessible aux IBODE.

Il existe une dizaine de sortes de gliomes qui diffèrent selon la localisation et le type de cellules malignes. La forme la plus grave, à évolution très rapide, spécifique à l'enfant, se développe dans le tronc cérébral aux âges de 5 à 6 ans. S'agissant d'une tumeur maligne des tissus de soutien du cerveau (la glie), le gliome du tronc cérébral relève du dispositif des affections de longue durée (ALD) et bénéficie de l'exonération du ticket modérateur. De ce fait, l'assurance maladie prend en charge à 100 % les frais de santé en rapport avec la maladie, sur la base du tarif de la sécurité sociale (hors participation forfaitaire, franchise médicale et forfait journalier hospitalier). Ces prestations peuvent être complétées par des prestations d'action sanitaire et sociale en cas de difficulté matérielle. La question de l'honorable parlementaire porte plus spécifiquement sur les règles applicables au remboursement de traitements effectués à l'étranger dans le cas d'une maladie non inopinée. Le droit actuel permet bien de prendre en charge de tels soins lorsque les soins nécessaires ne peuvent être délivrés en France. Ainsi, le code de la sécurité sociale (article R. 332-2) prévoit que « lorsque les malades assurés sociaux ou ayants droit d'assurés sociaux ne peuvent recevoir en France les soins appropriés à leur état, les conventions intervenant entre les organismes de sécurité sociale d'une part, et certains établissements de soins à l'étranger d'autre part, peuvent, après autorisation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de la santé, prévoir les conditions de séjour des intéressés dans lesdits établissements, ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés ». En outre, en dehors du cadre fixé par ces conventions, il est possible de demander une prise en charge auprès de l'assurance maladie pour recevoir des soins à l'étranger. Ainsi les caisses primaires d'assurance maladie peuvent « à titre exceptionnel, et après avis favorable du contrôle médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen à un assuré social ou ayant droit d'assuré social, lorsque celui-ci aura établi qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état » (article R. 332-2 du CSS).

Le Gouvernement attache une grande importance à la politique d'ouverture et de partage des données publiques en santé. Ces derniers mois, certaines voix ont réclamé un accès plus large aux données de santé produites dans le cadre de la production de soins, des activités de santé publique, des études et de la recherche, ainsi qu'aux données détenues par les organismes de protection sociale. L'accès aux données de santé a été d'ores et déjà élargi à de nouveaux acteurs comme les organismes représentant les patients ainsi que les unions régionales de professionnels de santé ou les organismes de protection sociale complémentaire. L'élargissement des conditions d'accès aux données doit toutefois tenir compte de la nature particulière de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialité quand elles présentent un caractère personnel. Ainsi, le gouvernement travaille à une démarche d'ouverture réfléchie et maitrisée, respectueuse de l'intérêt général. Concernant les données « indirectement identifiantes », et donc sensibles, contenues dans les bases médico-économiques comme le SNIIRAM (système national d'informations inter-régimes de l'assurance maladie), un cadre spécifique sera défini prochainement, à l'issue des travaux confiés à M. Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la santé. Enfin, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé, en février 2013, aux professeurs Costagliola et Bégaud, de réfléchir aux moyens de mieux exploiter les données du SNIIRAM aux fins de « pharmacosurveillance ». Les études menées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en lien avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produitsde santé, sur le MEDIATOR ou, plus récemment, sur les contraceptifs oraux ont montré l'intérêt d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'expérience l'a montré, de construire les outils à même d'aider les professionnels de santé à la juste prescription.

La caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (CREF), créée en 1949, était gérée par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle retraite de la fonction publique). Elle fonctionnait, à l'origine, selon le principe d'une adhésion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension étaient assurés en répartition par la caisse de répartition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viagère provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par décision du 30 octobre 2000, l'assemblée générale de la MRFP a décidé une baisse, dès le début de l'année 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en répartition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, dès lors que le segment en répartition, seul concerné par la baisse de la valeur de service, représentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assemblée générale a décidé, le 8 décembre 2001, la conversion du régime du CREF en un régime en points entièrement provisionné (le COREM) faisant disparaître le régime par répartition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformité avec le nouveau code de la mutualité (régime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du régime, un droit d'option a été ouvert aux requérants pour permettre aux adhérents qui le souhaiteraient de quitter le régime moyennant le remboursement de leurs cotisations affecté de pénalités. Dès la novation du produit, la MRFP a été mise en liquidation et son portefeuille a été transféré à une nouvelle union de mutuelles dénommée UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activité d'assurance. À la suite de ces décisions, des adhérents (cotisants, allocataires ou « démissionnaires ») ont engagé des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arrêt du 14 juin 2010, condamné l'État à indemniser quelque 700 requérants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'État a confirmé cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoyé, pour une partie des anciens adhérents, à la CAA le soin de déterminer leur indemnité. La CAA ne s'est pas encore prononcée sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirmé, le 14 mai 2013, la condamnation de l'État pour tardivité dans le déclenchement du contrôle sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 29 avril 2011, condamné la MRFP à indemniser plus de 4 400 anciens adhérents du CREF au titre de sa responsabilité contractuelle, à hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.

Les chirurgiens-dentistes sont tenus de fournir au patient, préalablement à l'exécution des actes prothétiques, un devis qui précise le coût de l'acte et les conditions de son remboursement, ces actes étant régis par le principe de l'entente directe entre le patient et le professionnel de santé (tarif libre), qui implique l'élaboration d'un devis de soins accepté par le patient. Estimant que le prix des prothèses dentaires manque de lisibilité pour les patients, les parlementaires ont adopté l'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, faisant obligation aux chirurgiens dentistes de faire figurer la mention de leur prix d'achat sur les devis et les documents de facturation remis aux patients lors de la réalisation de ces actes. L'article L. 1111-3 du code de la santé publique a ensuite été modifié par l'article 13 de la loi du 10 août 2011 en remplaçant les termes : « prix d'achat » par : « prix de vente » car cette information est complexe, peu standardisée et qu'il n'est pas possible de détailler le prix d'achat de chacun des appareillages qui compose la prothèse. La notion de « prix de vente » est le fruit d'un compromis avec les professionnels de santé dont l'adhésion est essentielle afin de s'assurer que le dispositif sera correctement appliqué. Enfin, afin d'améliorer le contenu de l'information transmise au patient par le devis relatif à la traçabilité et à la sécurité sanitaire des matériaux utilisés, la loi de 2011 a renvoyé aux partenaires conventionnels le soin d'élaborer au niveau national un devis type avant le 1er janvier 2012. Le fait qu'il soit élaboré au niveau national par les partenaires conventionnels permettra d'uniformiser et d'harmoniser le contenu de l'information transmise aux patients. L'avenant n° 2 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, signé le 16 avril 2012 par l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et la confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), publié au Journal officiel par un avis du 31 juillet 2012, prévoit un modèle type de devis pour les dispositifs médicaux réalisés sur mesure et faisant l'objet d'une entente directe sur les honoraires. Concernant la traçabilité des produits, ce devis va permettre une amélioration conséquente de la transparence et de la traçabilité des dispositifs médicaux utilisés par les professionnels, précisément des prothèses dentaires, mais aussi de la lisibilité de l'information communiquée aux patients, en matière de prothèses dentaires. Ce devis prévoit notamment l'obligation pour le chirurgien-dentiste de mentionner l'origine des prothèses dentaires qu'il utilise lors de la réalisation de l'acte prothétique. L'objectif gouvernemental de transparence est donc atteint du point de vue tarifaire mais aussi de la sécurité sanitaire et de l'information à l'égard du patient. Ces mesures contribueront à une transparence renouvelée en matière de prothèses dentaires, dans l'intérêt du patient, mais également de l'ensemble des professionnels, qu'ils soient chirurgiens-dentistes ou prothésistes dentaires.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) prévue par l'article 27 de la loi n° 91-73 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales est attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière lorsqu'ils appartiennent à certains corps ou grades et lorsqu'ils exercent certaines fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Le décret n° 92-112 du 3 février 1992 accorde une NBI de 20 points aux conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un service d'aide médicale urgente ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation. Le décret n° 97-120 du 5 février 1997 attribue une NBI de 20 points aux agents exerçant des fonctions d'accueil pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale ou un centre d'accueil public recevant des populations à risques. En conséquence, les activités des personnels exerçant leurs fonctions dans les services d'urgences, SAMU et centre 15 ne peuvent être prises en considération pour l'attribution des NBI précitées. De plus, une extension de ce dispositif n'est pas prévue à l'ensemble du personnel des services d'urgence. Cependant, dans le cadre de l'agenda social mis en œuvre par la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, une réflexion globale est en cours concernant le régime indemnitaire des fonctionnaires.

La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. De plus la gravité et l'évolution des symptômes sont très variables d'un patient à l'autre. La fibromyalgie ne peut donc être inscrite sur la liste des trente affections de longue durée (ALD 30) qui nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. La fibromyalgie ne répond généralement pas non plus aux critères d'évaluation relatifs à l'admission en ALD 31, fixés par la circulaire ministérielle du 8 octobre 2009 (DSS/SD1MCGR/2009/308). Pour autant, à la suite de la saisine du ministère chargé de la santé, la haute autorité de santé (HAS) a publié en 2010 un rapport d'orientations à destination des professionnels de santé, afin de mieux prendre en charge les personnes qui en souffrent. En outre, le plan d'« amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » (2007-2011) tenait déjà compte des besoins exprimés par les associations concernées par la fibromyalgie. Cette affection a donc bénéficié de l'ensemble des mesures prévues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale et de nombreux progrès ont été réalisés. Enfin, en cas de difficultés matérielles, des prestations extra-légales peuvent être attribuées, sur demande, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre du fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), après avis de la commission de l'action sanitaire et sociale. L'attribution de telles prestations extra-légales est appréciée par chaque caisse d'assurance maladie au cas par cas et sous condition de ressources.

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en œuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'État bénéficiera de 240 crédits (ECTS ― european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accés à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens et à la nécessité de réaffirmer leur rôle déterminant dans la qualité des soins de proximité. Elle a d'ailleurs rencontré les trois syndicats représentatifs des pharmaciens au mois de février 2013. Ces rencontres ont été l'occasion de saluer la forte implication des pharmaciens dans le développement des médicaments génériques, particulièrement positif en période de crise économique, et d'exprimer ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en œuvre de l'avenant relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permet de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi de rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des mesures de maîtrise des dépenses de santé axées sur le médicament. Aussi, à la suite de ces rencontres, la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance-maladie (UNCAM) de rouvrir les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine visant à conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire à la dispensation. La première réunion a eu lieu le 19 mars 2013 et les négociations se poursuivent depuis cette date. La vente en ligne des médicaments est aujourd'hui encadrée par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 et par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatifs au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. L'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique a complété le dispositif, issu de la transposition de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du conseil du 8 juin 2011. Afin d'éviter qu'internet soit la porte ouverte à la commercialisation de médicaments falsifiés et pour garantir l'exercice du rôle de conseil du pharmacien, la transposition en droit français de la directive s'est appuyée sur un encadrement aussi strict que le permet le droit européen. Ainsi, la vente par internet de médicaments n'est autorisée en France qu'aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie ou gérants d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, le site internet devant obligatoirement être adossé à une officine de pharmacie. Cette nouvelle modalité de dispensation relève de l'entière responsabilité du pharmacien, qui doit l'exercer dans le respect des règles de déontologie applicables à l'officine et de bonnes pratiques de dispensation. La création de chaque site internet est soumise à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente. La liste des sites autorisés par les ARS est disponible sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé et de l'ordre des pharmaciens ; les patients sont invités à vérifier que le site sur lequel ils naviguent figure bien sur ladite liste. Il est enfin rappelé que seuls les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire peuvent être vendus sur internet.

L'établissement des certificats de décès au domicile du défunt, en particulier en fin de semaine, est un sujet complexe, aux frontières des champs des actes médico-administratifs et de la médecine. De façon générale, au titre des obligations déontologiques, il appartient au médecin de constater le décès de ses patients. C'est donc une question qui relève également du conseil de l'ordre des médecins. Cependant, dans l'état actuel du droit, l'établissement des certificats de décès ne fait pas explicitement partie de la mission des médecins de garde dans le cadre de la permanence des soins. En outre, ces actes ne font l'objet d'aucune rémunération spécifique. La complexité du sujet ne doit pas empêcher d'agir. Cette question correspond à un besoin de médecin vis-à-vis de la population, auquel il faut impérativement répondre le week-end, sans attendre la réouverture des cabinets médicaux. La mise en œuvre de la réforme de la permanence des soins ambulatoires a été effectivement l'occasion de proposer localement des réponses concrètes en concertation avec les professionnels de santé du terrain. Si les cahiers des charges de permanence des soins n'ont pas tous été arrêtés à ce jour, l'analyse des premiers dispositifs fait apparaître que le travail de concertation sur cette problématique a d'ores et déjà abouti dans certaines régions à l'intégration de la réalisation des certificats de décès au domicile des patients aux heures de permanence des soins dans les missions affectées au médecin de garde : ainsi, en Basse-Normandie, en Bourgogne, en Haute-Normandie et dans les Pays de la Loire, cette charge est assumée dans le cadre de l'astreinte du médecin de permanence. L'agence régionale de santé de Poitou-Charentes a, quant à elle, réformé les modalités d'établissement des certificats de décès.

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmières puéricultrices, ce travail a commencé en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmière puéricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand prématuré à l'adolescent) et à son étendue (d'une unité de réanimation pédiatrique à la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligentée par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de définir le cadre du futur diplôme et le calendrier permettant d'en finaliser la réingéniérie.

De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances dénommées adjuvants dont l'ajout permet d'augmenter de façon spécifique la réponse immunitaire pour une même dose d'antigène vaccinal. Les principaux adjuvants utilisés sont des sels d'aluminium. Le phosphate de calcium a été fréquemment utilisé dans les années 1970-1980 comme adjuvant. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et essais réalisés lors du développement des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tolérance. Les vaccins adjuvantés par un sel d'aluminium sont utilisés avec un recul d'utilisation de plus de 40 ans dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de référence. Concernant la possibilité de disposer d'un vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sans adjuvant aluminique, il n'en existe actuellement plus ni sur notre territoire ni sur celui des autres pays européens. Depuis plusieurs années les professeurs Gherardi et Authier (CHU Henri-Mondor) évoquent l'association entre la présence d'un granulome d'aluminium intra-musculaire et un syndrome clinique polymorphe décrit sous la dénomination de myofasciite à macrophages (MFM). L'agence nationale de sécurité du médicaments et des produits de santé (ANSM) suit ce sujet avec attention depuis plus de dix ans et estime que l'ensemble des travaux et données disponibles au niveau national, européen et international, notamment bibliographiques et de pharmacovigilance, ne permettent pas d'établir un lien de causalité entre la présence d'une lésion histologique au point d'injection et la survenue d'un syndrome clinique associant asthénie, douleurs musculaires et arthralgies. L'Académie de médecine a rendu public en juin 2012 un rapport sur les adjuvants vaccinaux soulignant l'absence de preuve de leur nocivité. L'OMS a également confirmé cette position sur le sujet. À la demande de la ministre des affaires sociales et de la santé de poursuivre la recherche, il a été acté l'attribution par l'ANSM d'une dotation spécifique pour une étude sur le sujet des conséquences de l'aluminium dans les vaccins, et la constitution d'un comité scientifique indépendant. Ce comité de pilotage, constitué sous l'égide d'un représentant du directeur général de l'INSERM en accord avec le professeur Gherardi, qui en est le vice-président, est composé de 10 personnalités scientifiques et d'un représentant de l'ANSM. Il se réunit régulièrement depuis le 27 mai 2013 pour concevoir l'étude puis la suivre et en analyser les résultats.

La borréliose de Lyme est une maladie identifiée depuis 1975 et fait l'objet depuis plusieurs années d'une surveillance chez l'homme comme chez l'animal (les chiens et les tiques) afin de mieux définir son importance quantitative, sa localisation précise et ses facteurs de risque. Cette surveillance a permis de mettre en évidence l'expansion géographique progressive de l'aire de transmission en France. Cette maladie peut être contractée sur tout le territoire (à l'exception de la haute montagne et du littoral méditerranéen, milieux peu favorables à la survie des tiques vectrices). Il existe des zones géographiques où l'incidence est localement beaucoup plus élevée, par exemple en Alsace (200 cas pour 100 000 habitants par an), en Corrèze, ou dans la Meuse. L'institut de veille sanitaire a été saisi pour fournir des données sur l'incidence de cette maladie au sein des différents États membres de l'Union européenne. Concernant les actions d'information nécessaires à la prévention de cette infection, le haut conseil de la santé publique (HCSP) a récemment publié une mise à jour des recommandations en matière de prévention et d'information du public par la diffusion de brochures détaillant les conduites à tenir pour éviter d'être mordu par des tiques ainsi que le modus operandi pour s'en débarrasser une fois que l'on a été mordu, sans majorer le risque infectieux. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien documentés en cas de morsure récente et de symptômes nets et objectifs. Une conférence de consensus de la société de pathologie infectieuse de langue française en a précisé les points principaux en 2006, et ses recommandations sont accessibles par tout médecin. Les actions de formation continue, notamment impulsées localement par les unions régionales des médecins libéraux (URML), sont naturellement adaptées aux spécificités régionales de la pathologie rencontrée. En cas de morsure ancienne et devant des symptômes non spécifiques, les attitudes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que les aspects nosologiques méritent d'être reprécisés. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la santé a récemment saisi le haut conseil de la santé publique (HCSP) pour qu'il mette à jour, sur la base d'éléments scientifiques et de preuves, des recommandations applicables aux méthodes diagnostiques de cette maladie. Par ailleurs, le centre national d'expertise sur les vecteurs (CNEV) vient d'être chargé de faire des propositions sur la pertinence de mesures spécifiques de lutte anti vectorielle contre cette maladie.

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmières puéricultrices, ce travail a commencé en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmière puéricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand prématuré à l'adolescent) et à son étendue (d'une unité de réanimation pédiatrique à la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligentée par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de définir le cadre du futur diplôme et le calendrier permettant d'en finaliser la réingénierie.

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmières puéricultrices, ce travail a commencé en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmière puéricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand prématuré à l'adolescent) et à son étendue (d'une unité de réanimation pédiatrique à la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligentée par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de définir le cadre du futur diplôme et le calendrier permettant d'en finaliser la réingénierie.

Le Service des départements, conçu entre 1824 et 1832 sous l'égide d'Alexandre Brongniart, a été déposé par la Manufacture de Sèvres à la Présidence de l'Assemblée nationale en 1848, puis transféré en 1852 au ministère des affaires étrangères, comme l'attestent les registres des archives de la Cité de la céramique. Le département du patrimoine et des collections de la Cité de la céramique a récemment procédé à son récolement et à son marquage. Il est actuellement présenté dans une vitrine du Quai d'Orsay et n'est que rarement utilisé comme pièce de présentation, lors de dîners. La Cité de la céramique dispose de toutes les sources iconographiques, dessins notamment, de cet ensemble patrimonial et a récemment acquis en ventes publiques trois pièces de ce service (le plateau et les pots à crème). Compte tenu de l'importance patrimoniale de cet ensemble sans équivalent dans les collections de la Cité de la céramique, une présentation dans les salles de porcelaines européennes du Musée national de la céramique de Sèvres qui seront prochainement rénovées, serait légitime. Le ministère de la culture et de la communication va se rapprocher des services compétents du ministère des affaires étrangères pour discuter du principe d'un retour du Service des départements à Sèvres.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est particulièrement attaché aux missions de service public confiées à Météo France, en particulier la sécurité météorologique des personnes et des biens, essentielle pour nos territoires. Cet opérateur rassemble des compétences de pointe extrêmement précieuses et contribue utilement aux politiques menées en matière de lutte contre le changement climatique. Les prévisions de Météo France se fondent sur un système national d'observation et de prévisions, mis en œuvre et piloté depuis le Centre national météorologique installé à Toulouse. Les prévisions sont ensuite exploitées et adaptées à l'échelon interrégional, puis déclinées plus finement par des centres départementaux ou territoriaux, chargés de la prévision et de la diffusion des informations au niveau local. La réorganisation de cet établissement public a été décidée par le précédent Gouvernement. Sur la période 2010-2013, plus d'un départ sur deux à la retraite n'aura pas été remplacé. Il y a eu une baisse de 10 % des dépenses de fonctionnement. Une réorganisation territoriale a aussi été décidée dans ce cadre, portant de 108 à 55 le nombre de centres d'ici à 2017. Il en résulte une dégradation du climat social et de nombreuses inquiétudes dans le département du Morbihan comme dans tous les territoires concernés. L'une des difficultés tient à la baisse des recettes commerciales de Météo France du fait tant du libre accès sur internet aux sources de données alternatives que du droit communautaire qui prévoit la généralisation de l'accès gratuit aux données météorologiques. C'est dans ce contexte qu'il convient de maintenir un potentiel scientifique, et donc les investissements nécessaires, notamment dans de nouveaux systèmes informatiques tels les supercalculateurs, qui permettent de maintenir le haut niveau de performance de nos outils et de nos organisations de prévision. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie suit avec vigilance la réorganisation de Météo France et veillera à ce qu'elle s'effectue dans des conditions exemplaires au regard des missions de service public de cet établissement public, en particulier en matière de prévision et de prévention des risques et de sécurité des personnes et des biens. Notamment, les réponses aux besoins des acteurs institutionnels locaux devront être maintenues avec le même niveau d'exigence. Pour ce qui concerne le département du Morbihan, la fermeture du centre départemental de Vannes est programmée pour 2015, et le préfet a été saisi pour organiser la concertation au niveau local. Les activités de prévision, de climatologie à échelle fine et de gestion du réseau d'observation départemental seront reprises par le centre de Brest, afin d'assurer un suivi de proximité et de garantir la connaissance des spécificités du territoire morbihannais, l'activité de maintenance du réseau d'observation étant déjà assurée par le centre de Brest. En termes de sécurité météorologique des personnes et des biens, Météo France restera naturellement au service des habitants du Morbihan : pour la gestion des événements météorologiques majeurs et de grande échelle, la prévision s'effectue d'ores et déjà principalement à l'échelle nationale et interrégionale. La nouvelle organisation ne remettra donc aucunement en cause l'acquis des années antérieures dans le cadre des progrès réguliers du dispositif de vigilance météorologique. Le réseau territorial de Météo France continuera par ailleurs à assurer l'appui météorologique aux cellules de crise. Concernant les modalités de reclassement des agents du centre de Vannes concernés par la réorganisation territoriale de Météo France, l'établissement public a mis en place dès 2009, à l'échelle nationale, un projet d'accompagnement social des personnels pour définir avec chaque agent son évolution de carrière. Dans ce domaine aussi, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie veillera à l'exemplarité du processus et au respect des engagements pris.

L'activité d'extraction de terres en vue de leur utilisation en tant que matériaux est considérée comme étant une exploitation de carrière. Cette activité est donc soumise au régime de l'autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est référencée à la rubrique 2510-1 de la nomenclature ICPE. Toutefois, une exception peut être envisagée si les travaux présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes : ― Les matériaux seraient extraits le long de l'emplacement de la future digue ou à proximité immédiate, c'est-à-dire sur l'emplacement même du chantier de la digue. Il ne s'agit pas d'un affouillement au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 2510-3), mais d'un mouvement de terres. - Ces matériaux sont utilisés exclusivement pour renforcer une digue. - La digue est rendue nécessaire dans le cadre d'un projet présenté pour labellisation au titre des plans submersions rapides (PSR). - Enfin, ces matériaux seraient des sédiments argilo-vaseux pour lesquels il n'existe ni filière organisée, ni débouchés : les exploitants de carrières lavent généralement leurs matériaux pour les débarrasser de ce type de limon afin de leur donner les caractéristiques nécessaires pour leur utilisation dans le bâtiment et les travaux publics. Lorsque l'ensemble de ces conditions est rempli, il apparaît envisageable de considérer que ces travaux ne relèvent pas de la rubrique 2510-1 de la nomenclature mais nécessitent plutôt la délivrance d'un permis d'aménager en application des articles R. 421-19 et suivants du code de l'urbanisme. Cependant, une autorisation reste nécessaire au titre de la loi sur l'eau. En effet, la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités contient la rubrique 3.2.6.0 Digues [...] de protection contre les inondations et submersions. Cette autorisation au titre de la loi sur l'eau sera délivrée après une enquête publique. Une étude d'impact n'est nécessaire qu'à partir des seuils indiqués au tableau annexé à l'article R. 122-2. Ces dispositions relatives au code de l'urbanisme et au code de l'environnement (loi sur l'eau) apparaissent ainsi mieux proportionnées aux enjeux et permettent d'encadrer les travaux de façon adaptée, notamment en matière de protection des milieux. En tout état de cause, il est conseillé à celui qui prévoit de tels travaux de consulter préalablement les services préfectoraux sur les procédures à suivre.

En vertu de l'article L. 211-1-1 du code de l'environnement, la préservation et la gestion durable des zones humides sont d'intérêt général. Ces milieux d'une richesse biologique exceptionnelle et qui jouent un rôle essentiel à l'égard de la qualité de la ressource en eau sont en régression constante depuis plusieurs décennies. Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, élaboré et adopté par le comité de bassin, a été approuvé en 2009. Il définit pour dix ans les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de l'eau dans le bassin Loire-Bretagne et constitue une étape essentielle dans la mise en œuvre de cet article du code de l'environnement et, plus largement, de la directive cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000. Dans ses dispositions, le SDAGE prévoit bien que les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) réalisent de manière concertée des inventaires précis des zones humides et que les schémas de cohérence territoriaux et les plan locaux d'urbanisme soient rendus compatibles avec les objectifs de protection des zones humides prévus dans le SDAGE et dans les SAGE. Si les documents d'urbanisme doivent bien prendre en compte les SDAGE et les SAGE, ils n'ont pas pour autant vocation à imposer des restrictions quant aux pratiques agricoles sur les zones humides inventoriées. Les systèmes à l'herbe des petites exploitations en polyculture-élevage, tels de nombreux élevages laitiers costarmoricains, constituent d'ailleurs un excellent mode de gestion durable pour la plupart des zones humides.

Dans le cadre du chantier de la modernisation de l'action publique lancé par le Gouvernement, une évaluation de la politique de l'eau est en cours de réalisation afin de permettre de définir les priorités d'action pour le prochain cycle de gestion de la directive cadre sur l'eau (DCE) qui couvrira la période 2016-2021 et de remplir l'objectif général de bon état écologique des eaux d'ici à 2015. L'ensemble des travaux menés actuellement serviront ainsi à alimenter cette démarche globale. Une table ronde de la prochaine conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 sera spécifiquement consacrée à l'eau. Les plans d'action et de modernisation seront lancés dès le mois d'octobre 2013. Dans ce domaine, la protection des captages qui alimentent en eau potable les populations est un enjeu sanitaire et environnemental prioritaire. La diminution des pollutions diffuses agricoles (nitrates et produits phytosanitaires) constitue l'un des défis majeurs à relever pour atteindre des objectifs de bon état des eaux au titre de la directive cadre sur l'eau (DCE), en particulier sur les aires d'alimentation des captages (AAC). Les principaux moyens de lutte contre les pollutions diffuses d'origine agricole résident dans : le raisonnement des apports d'engrais et des traitements phytosanitaires (date, dose, produit utilisé) ; la limitation des transferts au cours d'eau par la mise en place de zones tampons (ex : bande enherbée, ripysylve) ; la mise en place d'une agriculture compatible avec l'enjeu environnemental du territoire (agriculture biologique, élevage extensif, agro-foresterie, etc.). Afin d'assurer la protection des captages menacés par les pollutions diffuses liées aux nitrates et aux pesticides, l'État a engagé une politique basée sur la définition et la mise en œuvre de plans d'actions spécifiques à chaque captage dans le cadre d'une concertation locale regroupant l'ensemble des acteurs concernés : collectivités, associations de consommateurs, représentants des agriculteurs en association avec les services de l'État et les agences de l'eau. Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ont identifié quelque 2250 captages nécessitant une intervention parmi lesquels figurent 500 jugés plus prioritaires. À ce jour, les phases d'étude et de délimitation des aires d'alimentation sont finalisées ou engagées sur ces 500 captages et près des deux tiers bénéficient déjà d'un plan d'action validé ou en cours d'élaboration. Pour le tiers restant, la réalisation des études et la concertation locale expliquent le délai d'engagement dans la démarche. Dans un premier temps, les actions sont conduites sur la base du volontariat. Pour ce faire, les AAC sont identifiées comme territoire d'intervention prioritaire des agences de l'eau au titre du volet agricole de leur 10e programme d'intervention. Elles consacreront ainsi près de 600 millions d'euros au cours des 5 prochaines années à la lutte contre les pollutions diffuses. Au niveau réglementaire, la protection des captages peut s'appuyer aujourd'hui sur deux dispositifs spécifiques : les périmètres de protection des captages d'eau potable (PPC) instaurés par déclaration d'utilité publique, au titre du code de la santé et les zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE), au titre du code de l'environnement. Si l'échelle d'action des PPC forme un espace trop restreint pour limiter de manière efficace les risques de pollutions diffuses, la procédure ZSCE permet d'affiner la zone d'action en se fondant sur l'analyse de la vulnérabilité du milieu (zones de transfert importantes entre la surface et les eaux) et des pressions agricoles. L'échelle d'action des zones de protection des aires d'alimentation du captage (ZPAAC) ou des AAC, dont les surfaces peuvent dépasser largement les périmètres de protection immédiate et les périmètres de protection rapprochée (PPI et PPR) est l'échelle pertinente pour une lutte efficace contre les pollutions diffuses. Ces deux outils réglementaires spécifiques à la protection des captages permettent d'appuyer la mise en place de systèmes de production agricole compatibles avec la préservation de la ressource, notamment l'agriculture biologique. D'autres mécanismes (arrêté du 12 septembre 2006 relatif aux zones de non traitement par les produits phytosanitaires, textes d'application de la directive nitrate, conditionnalité environnementale des aides au titre de la politique agricole commune) contribuent aussi à la protection des captages en incitant à des pratiques agricoles plus favorables. L'atteinte des objectifs de la directive cadre sur l'eau (DCE) et la protection des ressources en eau passeront par une mobilisation efficace des différents moyens de lutte contre les pollutions diffuses, tant réglementaires que contractuels.

Pris en application des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, notamment par l'article L. 424-2 du code de l'environnement relatif au temps de chasse, l'arrêt du Conseil d'État en date du 23 décembre 2011 enjoint le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Un arrêté ministériel en date du 12 janvier 2012 et publié au Journal officiel le 31 janvier 2012, modifie l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. Un programme d'étude sur l'oie cendrée est en cours. Il repose sur un protocole scientifique réalisé par l'Office national de chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et validé par le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) le 19 mai 2011. Un point d'avancement de ce programme a été réalisé au 15 novembre 2012. Il met en évidence que la migration prénuptiale est de plus en plus précoce avec une arrivée de plus en plus tôt sur les sites de reproduction nordiques. Ainsi les vols de retour commencent effectivement au cours de la troisième décade de janvier. Par ailleurs, l'analyse effectuée par le GEOC a révélé que les oies concernées par cet arrêté ne correspondaient pas à la population d'oies présentes en Hollande, qui sont principalement des oies sédentaires. La Fédération régionale des chasseurs de Picardie a produit une étude le 9 janvier 2011, intitulée « argumentaire technique pour une chasse raisonnée des oies en France ». L'étude vise à « récolter des échantillons biologiques en vue d'analyser les teneurs isotopiques et différents marqueurs génétiques qui permettront de connaître réellement l'origine des oiseaux (Hollande ou Norvège) et de savoir si les oies qui passent en France sont celles qui commettent ou non des dégâts en Hollande ». Considérant que cette étude pouvait apporter un complément utile au programme de recherche susmentionné conduit par l'ONCFS, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie avait autorisé par arrêté en date du 3 février 2012 des prélèvements d'oies à des fins scientifiques jusqu'au 10 février 2012 dans treize départements. Cet arrêté a fait l'objet d'un recours en excès de pouvoir introduit par l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) et a été annulé par le Conseil d'État le 7 novembre 2012. En application de cette jurisprudence de la Haute Cour administrative et compte tenu des premiers résultats du programme de recherche de l'ONCFS, la date de fermeture de la chasse des oies est donc maintenue au 31 janvier, sans possibilité d'une autorisation de prélèvements d'oies à des fins scientifiques pour quelques jours en février. Concernant la fiscalité sur les zones humides, le Comité pour la fiscalité écologique, installé le 18 décembre 2012, a pour objectif de contribuer, sur la durée, aux réflexions et travaux du Gouvernement en matière de fiscalité écologique. L'eau et la biodiversité font partie intégrante des domaines de réflexion du comité. En ce qui concerne le financement sur la période 2014-2020 des actions de préservation ou de restauration des zones humides non boisées et non agricoles, des possibilités de financements pourraient être offertes par la politique agricole commune dans le cadre de contrats Natura 2000, ou par le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER), susceptible d'être mobilisé en complément de contreparties nationales (collectivités, agences de l'eau, etc.) pour la mise en œuvre de la trame verte et bleue. Au sujet du défrichement des peupleraies, la jurisprudence considère que ces peuplements sont des forêts et qu'elles sont, de ce fait, soumises au code forestier. À ce titre, les peupleraies sont bien soumises à autorisation de défrichement en application du code forestier. L'article L. 341-6 du code forestier dispose que le préfet peut, à titre de compensation, subordonner son autorisation à l'exécution de travaux de reboisement sur les terrains en cause ou sur d'autres terrains. Toutefois, cette faculté est exercée au regard du rôle écologique ou social des bois visés par le défrichement. Il est donc permis de ne pas exiger une compensation dans le cas d'un défrichement effectué dans le cadre d'une restauration de zone humide.

Les États membres de l'Union européenne se sont engagés au titre de la directive 91/676/CEE dite « directive nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». La France a été assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour mauvaise application de cette directive dans le cadre de deux contentieux. Le premier porte sur l'insuffisance des délimitations des zones vulnérables et le second sur l'insuffisance des mesures prises dans le cadre des programmes d'actions. En cas de condamnation par la CJUE, la France encourt des risques de sanctions financières très lourdes pour le budget national, de mise en conformité dans l'urgence et sous la contrainte et de se voir imposer un classement massif de territoires entiers en zones vulnérables, en contradiction avec le souci d'un zonage finement adapté aux particularités des territoires promu par les autorités françaises. Au-delà de ces enjeux contentieux, l'amélioration de l'efficacité des politiques publiques en matière de lutte contre les nitrates dans les eaux afin de satisfaire aux objectifs de bonne qualité fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est un enjeu fort de protection de l'environnement. C'est pourquoi il s'est avéré indispensable de conduire une démarche de révision de ces zones vulnérables reposant sur des critères techniques précis et rigoureux. La révision engagée en 2012 s'est achevée par la désignation des nouvelles zones vulnérables fin décembre 2012, sur la base d'une analyse détaillée, au cas par cas de la situation de chaque territoire, des concentrations en nitrate des eaux souterraines et superficielles observées en 2010-2011, afin de justifier l'introduction ou le maintien de certaines communes en zones vulnérables. Dans ce cadre, 1 440 communes ont été ajoutées à la liste des quelques 18 400 déjà concernées et à l'inverse, 617 communes ont été déclassées au vu de l'amélioration de la qualité de leurs eaux superficielles et souterraines, traduisant les efforts réalisés par les agriculteurs dans la maîtrise des pollutions azotées. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie rappelle que cette désignation a fait l'objet de consultations au cours desquelles le public, les conseils généraux et régionaux, les comités départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ainsi que les comités de bassin ont pu émettre leurs remarques sur le projet de délimitation proposé par le préfet coordinateur de bassin. En parallèle, l'arrêté du 19 décembre 2011 définissant le programme d'actions national qui complétait le quatrième programme d'actions départemental fera l'objet d'un arrêté modificatif. Ce projet est aujourd'hui en cours de consultation et sera mis en œuvre sur les nouvelles zones vulnérables dès septembre 2013. Ce programme d'actions national sera complété par des programmes d'actions régionaux élaborés en lien avec des groupes de concertation présidés par les préfets de région. Un arrêté interministériel qui encadre ces programmes régionaux est en cours de finalisation. Le calendrier de travail fixé par le Gouvernement permettra ainsi, dès la fin de l'année 2013, la mise en œuvre sur les nouvelles zones vulnérables d'un cinquième programme d'actions qui répondra aux enjeux de restauration du bon état écologique et de protection des ressources en eaux. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont très attentifs à répondre aux exigences imposées par l'application de la directive « nitrates » dans le respect des principes agronomiques qui ont toujours régi la mise en œuvre de cette directive en France. C'est pourquoi l'élaboration de ces programmes d'actions s'inscrit actuellement dans le cadre d'une concertation importante, notamment avec la profession agricole. Concernant les actions conduites avec la profession agricole sur les aires d'alimentation de captages, le ministre chargée de l'écologie rappelle que ces actions sont complémentaires des programmes d'actions pris au titre de la directive nitrates qui, eux, s'appliquent sur l'ensemble des zones vulnérables. Une bonne articulation entre ces programmes sera assurée puisqu'ils répondent aux mêmes objectifs de réduction des pollutions par les nitrates, mais par des outils différents (réglementaire pour la directive nitrate, réglementaire ou volontaire avec un appui financier pour les aires d'alimentation des captages). Concernant le coût de mise aux normes des capacités de stockage des effluents d'élevage, le ministre précise que les dispositifs du programme de développement rural hexagonal (PDRH) seront mobilisés pour accompagner les éleveurs situés sur les secteurs nouvellement classés en zones vulnérables avec un financement des agences de l'eau.

Le Gouvernement est, comme tous les Français, très attaché aux services rendus par Météo-France. Cet établissement public réunit des compétences précieuses dans les domaines météorologique et climatique, au bénéfice de l'ensemble des usagers et notamment des acteurs des territoires. Pour ce qui est du Mont Aigoual, la spécificité de sa situation au cœur des Cévennes attire régulièrement de nombreux touristes. De ce site caractéristique de l'histoire de la météorologie de notre pays, Météo-France a souhaité faire un centre de diffusion des connaissances climatiques et météorologiques auprès du grand public, comme des publics scolaires et universitaires. Des agents animent à cet effet ce qui est devenu un véritable « météosite », fonctionnant durant la période estivale, car il est alors pleinement accessible. Le renouvellement pour cinq ans de la convention de partenariat signée entre Météo-France et la communauté de communes de l'Aigoual, intervenu en novembre 2011, témoigne de la volonté de pérenniser le Mont Aigoual dans sa mission de valorisation et de vulgarisation scientifiques. Rien n'interdit qu'il soit, par ailleurs, utilisé en tant que de besoin, pour tester des matériels en conditions extrêmes, même s'il ne peut, du fait même de son implantation géographique, devenir un centre de tests industriels. Toutefois, ni l'ancienneté du site, ni la nature de son climat ne peuvent justifier que les prévisions météorologiques soient réalisées sur place. Ce type de prévision locale, sur la base d'observations in situ, n'existe plus dans notre pays comme dans les autres États européens. Les métiers de la météorologie ont profondément évolué, du fait des progrès scientifiques et technologiques des dernières décennies, en termes de systèmes d'observation, de modes de prévision, désormais largement numériques, comme de diffusion des informations et des alertes. Les prévisions locales prennent ainsi place au sein d'un système national d'observation et de prévision, mis en œuvre et piloté depuis un centre national, situé à Toulouse. Elles sont ensuite exploitées et adaptées au plan interrégional, puis déclinées au plan local, au travers de centres compétents pour un ou plusieurs départements. Dans le cadre de cette chaîne opérationnelle, le centre météorologique de Nîmes, qui réalise l'ensemble des prévisions pour les départements du Gard et de la Lozère, est l'interlocuteur des autorités publiques locales pour la sécurité météorologique et la protection des biens et des personnes. Si la mission principale du Mont Aigoual est centrée, depuis plusieurs années, sur des enjeux pédagogiques et historiques, ses instruments d'observation n'en continueront pas moins pour autant à alimenter, comme ceux de nombreuses autres stations, la base de données nationale des observations météorologiques, qui nourrit le travail des experts prévisionnistes et qui forge la connaissance du climat des différentes régions de notre pays. La réalisation du bulletin téléphonique quotidien de prévision pour le massif des Cévennes méridionales, dont le site avait, à titre exceptionnel, conservé la réalisation jusqu'en 2012, a, depuis lors, été définitivement confiée au centre de Nîmes, qui en avait déjà la charge les deux jours de fin de semaine pendant toute la période hivernale et dont l'organisation, le matériel et les personnels répondent à l'état de l'art pour des prévisions locales de qualité. Les relations de confiance établies entre les autorités locales et Météo-France attestent du maintien du service météorologique rendu à cet égard. Météo-France s'efforce, par ailleurs, en chaque point du territoire, d'améliorer les services de kiosque téléphonique en y insérant, dans le respect des règles de la concurrence, des informations de proximité, parallèlement à la diffusion des données les plus complètes via les canaux d'information gratuits, tels que la télévision numérique, internet ou les services de téléphonie mobile. L'histoire du site du Mont Aigoual, si elle est inévitablement influencée par les évolutions de la science et des technologies de communication, se poursuit ainsi dans le cadre des missions de service public remplies par Météo-France. Sa vocation de vitrine de la météorologie de notre pays sera confortée dans l'avenir.

Chaque année, lors de l'examen du projet de loi de finances, le Gouvernement communique au Parlement une annexe retraçant l'effort financier de l'État en faveur des associations. Ce document, dit « Jaune associations », répertorie l'ensemble des subventions allouées par l'État à des associations au cours de l'année précédente, c'est-à-dire les contributions des différents départements ministériels où figurent les subventions réparties par programmes. Malgré tout le soin apporté à l'élaboration de cette synthèse en trois volumes, des erreurs de retranscription des données ont pu survenir. En effet, le Jaune associations est établi sur la base de restitutions CHORUS. À l'ouverture de ce progiciel en 2010, la direction générale des finances publiques avait fixé pour règle que ne basculeraient dans CHORUS que les opérations pluriannuelles ayant débuté antérieurement à 2010 et qui se poursuivraient en 2010. C'est la raison pour laquelle toutes les traces des subventions et des paiements annuels de 2009 sont restés dans la mémoire de l'infocentre INDIA sans retranscription dans CHORUS. Ce choix dans le basculement est donc à l'origine de la non-retranscription de la subvention accordée en 2009 à l'association Valeur écologie, qui avait pourtant bénéficié au titre de la réserve parlementaire de 100 000 euros, imputés sur le programme 217 du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Désormais, l'utilisation d'un seul système d'information (CHORUS) contribue à améliorer la fiabilité de la documentation budgétaire.

Afin de pouvoir participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement conformément à l'article 7 de la charte de l'environnement, le public doit être informé de l'organisation d'une enquête publique. À cette fin, tous les moyens utiles doivent pouvoir être sollicités. Ainsi, le législateur, au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement, a prévu que « l'information du public est assurée [...] notamment par voie d'affichage sur les lieux concernés par l'enquête, par une publication locale ou par voie électronique ». Les dispositions réglementaires d'application du principe fixé par le législateur ne diffèrent pas de celles qu'elles ont remplacées (publication de l'avis par voie de presse et affichage en mairie et préfecture). Seule la publication de l'avis d'enquête publique sur un site internet constitue une nouvelle formalité, celle-ci n'étant obligatoire que lorsque l'autorité chargée d'ouvrir et d'organiser l'enquête possède un tel site internet. Il est précisé que les formes de l'affiche dont les caractéristiques sont fixées dans l'arrêté du 24 avril 2012 ne sont applicables qu'à l'affichage « sur place » c'est-à-dire à l'affiche qui, en vertu du III de l'article R. 123-11, doit être apposée par le responsable du projet sur le lieu où sera réalisée l'opération pour laquelle l'enquête publique est requise. En définitive, les modalités d'information du public de l'organisation d'une enquête publique ne peuvent être regardées comme augmentant le risque d'annulation des plans et projets. Au contraire, la réforme des enquêtes publiques, achevée par le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011, a introduit plusieurs dispositions visant à sécuriser juridiquement l'enquête publique. À titre d'exemples peuvent être cités l'amélioration dans le recrutement des commissaires enquêteurs, la désignation systématique d'un suppléant au commissaire enquêteur, la possibilité de dessaisir un commissaire enquêteur de l'enquête ou encore le contrôle préalable de la conformité des conclusions de l'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête et par le président du tribunal administratif.

Le service public du gaz naturel est une préoccupation constante du Gouvernement. Celui-ci se traduit concrètement par des obligations de service public applicables à l'ensemble des acteurs de la chaîne gazière et par un contrat de service public entre l'État et GDF Suez prévu par l'article L. 121-46 du code de l'énergie. Le contrat en cours, qui porte sur la période 2010-2013, fera l'objet d'un rapport de bilan qui sera transmis au Parlement. En parallèle, le Gouvernement va lancer prochainement les travaux d'élaboration du futur contrat de service public. Concernant l'évolution du prix de ce combustible, il constitue un point de vigilance pour le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises. En effet, le prix du gaz, indexé pour partie sur les produits pétroliers dans le cadre des contrats long terme, a augmenté ces dernières années. Cependant, à la demande du Gouvernement, GDF Suez a renégocié ses contrats d'approvisionnement afin de diminuer leur exposition aux prix du pétrole, lisser les hausses de tarifs dans le temps et préserver ainsi le pouvoir d'achat des consommateurs sans remettre en cause la sécurité d'approvisionnement. Conformément à la volonté du Gouvernement de mettre fin aux contentieux à répétition découlant du système mis en place par la précédente majorité, un nouvel arrêté tarifaire a été pris le 21 décembre 2012, modifiant la formule tarifaire en vigueur et augmentant la part d'indexation sur les marchés au jour le jour (dit spots). Celle-ci a été portée de 25,6 à 36 %, pour tenir compte des renégociations de contrats de GDF Suez de fin 2012. Cette nouvelle indexation a exercé une pression à la baisse sur les tarifs du premier trimestre 2013. Conformément au nouveau cadre juridique qui entrera en vigueur très prochainement, la commission de régulation de l'énergie vient d'effectuer un examen approfondi des modalités d'approvisionnement de GDF Suez. Les formules tarifaires seront de nouveau révisées sur cette base en juillet, permettant ainsi de tirer le meilleur parti des plus récentes renégociations avec les producteurs. Par ailleurs, le Gouvernement accorde une attention particulière aux enjeux de sécurité d'approvisionnement, dans un contexte où les mutations des marchés modifient les comportements des acteurs, notamment en termes d'utilisation des stockages et des terminaux méthaniers. Le brûlage à la torche est un phénomène ponctuel : il s'agit d'une mesure technique mise en œuvre en dernier ressort par les gestionnaires de terminaux méthaniers, afin de limiter les phénomènes de surpression dans les cuves de stockage de gaz naturel liquéfié, lorsque leur niveau de remplissage est bas, et prévenir ainsi d'éventuelles atteintes aux biens et aux personnes. Enfin, s'agissant de la place exacte du gaz dans notre mix énergétique à long terme, celle-ci a vocation à être abordée dans le cadre du projet de loi de programmation de la transition énergétique, qui fait suite au débat national sur la transition énergétique organisé par le Gouvernement de novembre 2012 à juillet 2013, et qui sera déposé au Parlement d'ici à la fin de l'année 2013.

Pris en application des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, notamment par l'article L. 424-2 du code de l'environnement relatif au temps de chasse, l'arrêt du Conseil d'État en date du 23 décembre 2011 enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Un arrêté ministériel en date du 12 janvier 2012 et publié au Journal officiel le 31 janvier 2012, modifie l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. L'analyse effectuée par le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) a révélé que les oies concernées par cet arrêté ne correspondaient pas à la population d'oies présentes en Hollande, qui sont principalement des oies sédentaires. Un programme d'étude est en cours, reposant sur un protocole scientifique réalisé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et validé par le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) le 19 mai 2011. Un point d'avancement de ce programme a été réalisé au 15 novembre 2012. Il met en évidence notamment des changements majeurs au sein de l'aire de répartition de la population des oies cendrées dont l'Espagne représente désormais la limite sud de son aire d'hivernage. En particulier, la migration prénuptiale est de plus en plus précoce, avec une arrivée de plus en plus tôt sur les sites de reproduction nordiques. Ainsi, les vols de retour commencent effectivement au cours de la troisième décade de janvier. Le 3 février 2012, la ministre chargée de la chasse a autorisé par arrêté des prélèvements d'oies à des fins scientifiques jusqu'au 10 février 2012 dans 13 départements. Cet arrêté a fait l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'État qui a décidé de son annulation le 7 novembre 2012. En application de cette jurisprudence récente de la Haute Cour administrative et compte tenu des premiers résultats du programme de recherche de l'ONCFS, la date de fermeture de la chasse des oies est donc maintenue au 31 janvier sans possibilité d'une autorisation de prélèvements d'oies à des fins scientifiques pour quelques jours en février.

Pris en application des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, notamment par l'article L. 424-2 du code de l'environnement relatif au temps de chasse, l'arrêt du Conseil d'État en date du 23 décembre 2011 enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Un arrêté ministériel en date du 12 janvier 2012 et publié au Journal officiel le 31 janvier 2012, modifie l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. L'analyse effectuée par le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) a révélé que les oies concernées par cet arrêté ne correspondaient pas à la population d'oies présentes en Hollande, qui sont principalement des oies sédentaires. Un programme d'étude est en cours, reposant sur un protocole scientifique réalisé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et validé par le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) le 19 mai 2011. Un point d'avancement de ce programme a été réalisé au 15 novembre 2012. Il met en évidence notamment des changements majeurs au sein de l'aire de répartition de la population des oies cendrées dont l'Espagne représente désormais la limite sud de son aire d'hivernage. En particulier, la migration prénuptiale est de plus en plus précoce, avec une arrivée de plus en plus tôt sur les sites de reproduction nordiques. Ainsi, les vols de retour commencent effectivement au cours de la troisième décade de janvier. Le 3 février 2012, la ministre chargée de la chasse a autorisé par arrêté des prélèvements d'oies à des fins scientifiques jusqu'au 10 février 2012 dans 13 départements. Cet arrêté a fait l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'État qui a décidé de son annulation le 7 novembre 2012. En application de cette jurisprudence récente de la Haute Cour administrative et compte tenu des premiers résultats du programme de recherche de l'ONCFS, la date de fermeture de la chasse des oies est donc maintenue au 31 janvier sans possibilité d'une autorisation de prélèvements d'oies à des fins scientifiques pour quelques jours en février.

L'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement défini à l'article L. 141-1 du code de l'environnement constitue la reconnaissance par l'État d'un engagement effectif et durable dans ce domaine. C'est pourquoi les associations doivent justifier, sur une période de trois ans précédant le dépôt de la demande, de plusieurs conditions fondamentales et cumulatives concernant leur objet statutaire, la nature, la réalité et le caractère public de leur activité et le nombre de leurs membres. La seule existence depuis au moins trois ans d'une association ne suffit pas à l'octroi de l'agrément. Elle doit avoir, pendant ce laps de temps, exercé ses activités statutaires « dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme ou avoir pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et d'une manière générale, œuvrer principalement pour la protection de l'environnement ». De plus, l'article R. 141-2 du code de l'environnement rappelle et précise les conditions d'octroi de l'agrément de protection de l'environnement : « une association peut être agréée si, à la date de la demande d'agrément, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration d'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ». L'association doit donc justifier de l'existence d'un objet statutaire correspondant aux critères posés par l'article L. 141-1, depuis au moins trois ans au jour du dépôt de la demande mais, aussi, des activités qui en découlent. Une modification des statuts après la décision de refus opposée par l'administration ne supprime pas l'obligation liée à l'intervalle de trois ans. Les nouveaux statuts, conformes aux exigences définies par le code de l'environnement pour l'attribution de l'agrément, ainsi que l'activité effective et publique à titre principal dans les domaines énoncés, doivent avoir existé pendant une période de trois ans au moment du dépôt de la demande d'agrément.

La profession pétrolière dans son ensemble connaît une baisse de son activité ayant pour conséquence une contraction de son empreinte logistique. La distribution de carburants au détail n'échappe pas à cette tendance générale, qui touche tous les pans de la logistique pétrolière. Que ce soit le progrès technologique, le changement des habitudes des consommateurs, la redistribution des populations sur le territoire ou encore l'impact croissant des normes environnementales, les causes qui concourent à cet état de fait sont nombreuses et souvent inéluctables. Les petites stations de proximité sont les premières exposées à l'adaptation naturelle de l'offre à la demande des consommateurs, en raison d'une rentabilité généralement plus faible. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-services confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, dans le cadre de la poursuite ou de la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-services dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2012, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 980 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 4,4 M€, dont 2,8 M€ d'aides à l'environnement et la sécurité. En ce qui concerne les réglementations environnementales applicables aux stations-services, l'interdiction des cuves d'hydrocarbures enterrées à simple enveloppe, qui sont à l'origine de nombreuses pollutions des sols et des nappes phréatiques, existe depuis 1998. En 2010, elle a déjà été reportée à fin 2013 pour les petites stations qui ont bénéficié pour ces travaux d'aides financières importantes. Une très large majorité des établissements concernés est aujourd'hui en conformité. La mise en œuvre de cette réglementation a fait l'objet d'un amendement parlementaire et d'un amendement du Gouvernement dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Le Gouvernement maintiendra le report de délai au 31 décembre 2016 pour les petites stations rurales.

La fiscalité environnementale a été depuis le début de la législature au cœur des préoccupations gouvernementales. L'une des cinq tables rondes de la conférence environnementale de septembre 2012 y était intégralement consacrée. L'objectif est d'aboutir à un ensemble de mesures concrètes dès le prochain projet de loi de finances. Conformément aux engagements du Gouvernement, une fiscalité écologique sera donc introduite dès 2014. Un tel projet de société impacte une diversité d'acteurs économiques et sociaux, qu'il importe d'impliquer dans le cadre d'une démarche de concertation. C'est ce qui a conduit à la création du comité pour la fiscalité écologique, présidé par M. Christian de Perthuis. Le comité a été mandaté pour produire de l'expertise et des recommandations au Gouvernement sur les questions de fiscalité écologique. De nombreuses questions essentielles ont d'ores et déjà pu être examinées dans le cadre de ce comité. Des avis ont été adoptés, portant sur la fiscalité du carbone, la réduction du différentiel de taxation entre le gazole et l'essence, la fiscalisation des fluides frigorigènes ainsi que les outils fiscaux permettant de lutter contre l'artificialisation des sols. Les travaux du premier semestre 2013 mettent l'accent sur la lisibilité et le signal-prix des mesures fiscales, sur la progressivité des trajectoires de mise en œuvre et sur l'attention qu'il convient de porter au pouvoir d'achat des ménages et à la compétitivité des entreprises. Un bilan d'étape de ces travaux a été remis au Gouvernement le 18 juillet, et a été rendu public. C'est sur la base des conclusions formulées par ce rapport que le Gouvernement décidera des mesures de fiscalité écologique à mettre en place en 2014.

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 a modifié les dispositions concernant le compte séparé de l'article 18 de la loi n° 65-5 57 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour imposer aux syndics l'ouverture d'un compte séparé au nom de chaque syndicat de copropriétaires, sauf dispense accordée par l'assemblée générale lorsque le syndic est un professionnel soumis à la loi Hoguet. Il ressort des enquêtes menées par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires que l'ouverture d'un compte séparé est assez peu pratiquée, les syndics professionnels obtenant généralement la dispense d'ouverture d'un tel compte et l'autorisation de déposer les fonds reçus sur le compte unique ouvert au nom du syndic. L'objectif d'une plus grande transparence des prestations fournies par les syndics de copropriété et de meilleure protection des copropriétaires conduit effectivement à examiner la possibilité de mettre fin à la faculté ouverte par la loi du 13 décembre 2000. C'est pourquoi la question de la suppression de la possibilité pour l'assemblée générale d'accorder une dispense d'ouverture d'un compte séparé est examinée dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale.

L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. À cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.

La base d'avions de la sécurité civile (BASC) est installée depuis 1963 à Marignane sur le site aéroportuaire de Marseille-Provence. Cette position géographique est apparue particulièrement adaptée à la lutte contre les feux de forêts, d'une part, parce que le barycentre des incendies de forêts dans la zone sud est proche de Marseille et, d'autre part, parce que les avions amphibies Canadair peuvent faire le plein d'eau sur l'étang de Berre. Aujourd'hui, cette implantation génère néanmoins une gêne réciproque entre l'activité commerciale du site et celle de la BASC, alors que les contraintes foncières rendent difficile tout réaménagement du site. Par ailleurs, la société Eurocopter cherche à développer son emprise industrielle, qui est située à proximité immédiate de la BASC. Enfin, une remise aux normes de sécurité des bâtiments impliquerait un coût dépassant les 7 millions d'euros, sans possibilité d'agrandissement des installations qui sont d'une taille insuffisante. Une réflexion engagée sur l'avenir de la BASC par l'Inspection générale de l'administration (IGA) a abouti, en mars 2012, à la recommandation d'un déménagement sur le site de l'aéroport de Nîmes-Garons. Les sites d'Istres (investissements très lourds et contraintes de sûreté liées à la présence d'une base militaire) et de Salon-de-Provence (installations situées en zone inondable et importants travaux d'infrastructures) ont été écartés. Le site de Nîmes est apparu alors comme présentant le plus d'avantages : il accueille déjà le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ainsi que l'industriel chargé de la maintenance des Canadair (Sabena Technics). La qualité des infrastructures permet d'y créer un pôle de la sécurité civile regroupant les services aériens nationaux. L'IGA estime que le coût global de l'installation à Nîmes pourrait s'élever à moins de la moitié de celui de Salon-de-Provence. Enfin, pour répondre aux préoccupations exprimées à la suite de la publication de ce rapport, j'ai demandé une contre-expertise au ministère de la défense avec, notamment, le réexamen attentif des possibilités de transfert de la BASC sur le site de Salon-de-Provence. Il s'avère qu'aux difficultés précédemment mentionnées, s'ajoutent des projets de développement spécifiques qui ont conduit le ministère de la défense à écarter cette hypothèse. En conséquence, j'ai décidé d'entériner les propositions de l'IGA en retenant le site de Nîmes.

Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue par le code de l'urbanisme, le juge pénal peut ordonner la démolition des constructions irrégulières, la mise en conformité des ouvrages avec la réglementation, ou encore la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Afin d'assurer l'application de ces dispositions, l'administration est investie du privilège d'exécution forcée : en vertu de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, le maire ou le préfet a la possibilité de faire exécuter d'office, aux frais du bénéficiaire des travaux irréguliers, les travaux de démolition ou de remise en état qui n'auraient pas été effectués dans le délai prescrit par le juge. L'alinéa 2 de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme apporte cependant une limitation à ce pouvoir de l'administration, et ce dans le but de protéger les droits des tiers ― en particulier, ceux des occupants ― sur les biens litigieux. Ainsi, lorsque les travaux envisagés sont susceptibles de porter atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés par la décision de justice, l'autorité administrative ne peut procéder à l'exécution forcée qu'après décision du tribunal de grande instance qui, le cas échéant, ordonne l'expulsion des occupants. Une fois qu'une décision de justice est prononcée, le maire ou le préfet peut être fondé à requérir, en tant qu'autorité administrative chargée de l'exécution d'une décision de justice, le concours de la force publique conformément à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que « l'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ».

Le ministre de l'Intérieur a relancé les travaux du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) le 27 novembre 2012 afin que cette instance puisse proposer au Gouvernement des mesures permettant d'atteindre un nouvel objectif, diviser par deux d'ici à 2020 le nombre de morts sur les routes. La politique de sécurité routière demeure donc une priorité pour le Gouvernement. Le CNSR mène ses travaux en concertation avec les différents acteurs impliqués dans la lutte contre l'insécurité routière. Il a organisé son travail en installant quatre commissions : « alcool, stupéfiants, vitesse », « deux-roues et deux-roues motorisés », « outils technologiques et infrastructures routières » et « jeunes et éducation routière ». Il est également assisté d'un comité des experts. Le CNSR présentera, avant la fin de l'année 2013, ses recommandations afin d'atteindre l'objectif fixé pour 2020. Par ailleurs, de très nombreuses actions sont menées et soutenues quotidiennement par la Sécurité routière et ses partenaires sur l'ensemble du territoire, dans le cadre des plans départementaux d'actions de sécurité routière. Ainsi, au titre de l'année 2013, le budget prévisionnel consacre plus de 8 millions d'euros aux actions de sensibilisation, notamment envers les jeunes aux risques de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants au volant (interventions dans les écoles, les universités, les établissements de nuit, les rassemblements festifs et les festivals, ...).

Les opérations de redéploiement des zones de compétence entre la gendarmerie et la police, engagées progressivement depuis 1997, ont contribué à améliorer le dispositif de sécurité au pourtour des agglomérations et dans la diversité des territoires. Pour accroître la sécurité des concitoyens, une nouvelle phase d'adaptation du dispositif territorial des forces de sécurité a été initiée. Il s'agit de renforcer, chaque fois que possible, l'homogénéité des zones de compétence des deux forces, dans une logique d'agglomérations et de territoires. Le transfert de la circonscription de sécurité publique de Saint-Gaudens en zone de compétence de la gendarmerie nationale, avec fermeture du commissariat de police, s'inscrit dans cette démarche. Une démarche de concertation auprès des élus a été entamée par le préfet de la Haute-Garonne avec le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie départementale sur la base d'un projet donnant lieu à une prestation de sécurité au moins équivalente à celle délivrée aujourd'hui, que ce soit en termes d'accueil du public, d'occupation de la voie publique, de délais d'intervention ou de capacité de mobilisation en cas d'événement particulier. À ce stade, il apparaît que la concertation doit se poursuivre notamment en intégrant les éléments de réflexion relatifs à l'implantation des services publics dans le secteur de Saint-Gaudens.

En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de fixer les modalités de calcul des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au vu des critères qu'il définit. Ces critères tiennent généralement à la population, au potentiel fiscal, et à l'existence ou non d'un centre de secours sur le territoire de la commune. Dans ce cadre, on constate, en règle générale, des écarts de contributions entre la commune ou l'agglomération chef lieu, et les petites communes. De plus, depuis l'intervention de la loi du 20 juillet 2011, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, l'article du CGCT précité permet désormais au conseil d'administration du SDIS de prendre en compte, lors de la délibération fixant les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des EPCI, au profit de ces collectivités, la présence dans leur effectif d'agents publics, titulaires ou non titulaires, ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil d'administration peut également prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5000 habitants. Par ailleurs, le sixième alinéa du même article dispose que le montant global des contributions des communes et des EPCI ne peut excéder le montant global des contributions de ces collectivités atteint à l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation. À cet égard, il appartient aux élus du conseil d'administration du SDIS de décider annuellement du choix de l'indice à prendre en compte (avec ou sans tabac) pour calculer l'évolution du montant global de ces contributions. Le maintien des contingents communaux plafonnés a fait l'objet de l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui pérennise le rôle du maire dans le dispositif de sécurité civile, au travers, notamment, du maintien des contributions communales. Il n'a pas semblé pertinent, à cette occasion, d'accompagner le dispositif d'un signal inflationniste. L'État a donc souhaité que le plafonnement de l'évolution annuelle des contingents soit maintenu. Ce maintien des contingents communaux a pour conséquence que toute dépense nouvelle doit être prise en charge par le département afin de respecter les dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 de démocratie de proximité, confirmées par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, visant à faire du département le régulateur financier des SDIS.

En vertu de l'article L. 2212-2-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire prend les mesures nécessaires pour maintenir « la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Il peut à ce titre enjoindre aux propriétaires riverains des voies d'élaguer les plantations qui constituent une menace pour la sûreté et la commodité du passage, y compris lorsque les plantations des propriétaires riverains respectent les distances prévues à l'article 671 du code civil. Le maire est également compétent pour établir les servitudes destinées à établir une meilleure visibilité sur les voies publiques communales, ce qui peut inclure l'obligation de « supprimer les plantations gênantes » sur « les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité des croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique » (articles L.114-1 et L.114-2 du code de la voirie routière). En outre, le fait, en l'absence d'autorisation, d'avoir établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R.116-2 du code de la voirie routière). Le maire dispose par ailleurs de la possibilité de faire exécuter d'office l'élagage des plantations qui empiètent sur les voies communales et les chemins ruraux. En premier lieu, l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le maire, après mise en demeure des propriétaires négligents restée sans résultat, de faire procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales ». Cette procédure concerne les plantations dont l'élagage est nécessaire pour « garantir la sûreté et la commodité du passage ». Les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. En second lieu, l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime dispose que le maire exerce sur les chemins ruraux la police de la circulation et la police de la conservation. Le code rural et de la pêche maritime prévoit des obligations spécifiques pour garantir la sécurité de la circulation et la conservation du chemin rural. Ainsi, l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime dispose, d'une part, que « les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin », d'autre part, que « les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux ». Le même article prévoit que « dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat ».

Aux termes de l'article R. 25-1 du code électoral, le chiffre de la population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de la population municipale authentifiée avant l'élection, c'est à dire au 1er janvier 2014 pour les élections municipales qui se dérouleront en mars 2014. Ces chiffres, fournis par l'Insee, sont établis conformément aux dispositions du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Les populations légales sont ainsi calculées chaque année (n) en décembre. Elles sont disponibles sous forme de tableaux et de bases téléchargeables. Elles ont pour date de référence statistique le 1er janvier de l'année (n-2) et, au plan juridique, elles sont en vigueur du 1er janvier au 31 décembre de l'année (n+1). Ainsi, la population authentifiée au 1er janvier 2014 aura pour date de référence statistique le 1er janvier 2011. Ce sont ces chiffres qui permettront de faire la distinction entre les communes relevant du scrutin majoritaire uninominal de celles relevant du scrutin de liste, sachant que le seuil de 3500 habitants a été ramené à 1000 habitants par l'article 24 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral.

Le tableau ci-après présente, pour chaque mois depuis juin 2012, le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement, au sens du tableau n° I-3-9 du rapport « les orientations de la politique d'immigration et d'intégration » publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Mesures exécutées

MESURES
prononcées
RETOURS
contraints
RETOURS
aidés
RETOURS
volontaires
TOTAL
des mesures exécutées

2012

Juin
7 535
1 930
367
681
2 978

Juillet
7 474
1 744
417
695
2 856

Août
6 941
1 610
183
910
2 703

Septembre
6 712
1 557
402
640
2 599

Octobre
8 093
1 720
556
893
3 169

Novembre
6 819
1 419
521
776
2 716

Décembre
5 709
1 419
443
624
2 486

Total
49 283
11 399
2 889
5 219
19 507

2013

Janvier
6 953
1 405
265
672
2 342

Février
7 707
1 552
183
538
2 273

Mars
8 488
1 698
213
404
2 315

Avril
9 052
1 800
121
403
2 324

Total
32 200
6 455
782
2 017
9 254

Les retours contraints se maintiennent en 2012-2013 au même rythme que les années précédentes (environ 19 000 par an, en moyenne ― cf p. 74 du rapport « les chiffres de l'immigration professionnelle et étudiante ») ― 2011. Les retours aidés et volontaires accusent en revanche une baisse sensible depuis février 2013, du fait de la diminution des aides au retour versées par l'OFII aux ressortissants communautaires.

Au sein de la police nationale, la moyenne des suicides déplorés au cours des cinq dernières années est de 42 par an. Le suicide par arme de service est le plus fréquent (55 % de l'ensemble des suicides). En 2011 et 2012, années au cours desquelles une étude spécifique a été effectuée, respectivement 10 % et 20 % des suicides ont été commis sur le lieu de travail (dont le véhicule de service). Il n'est pas observé de surreprésentation de jeunes policiers dans ces drames, puisque la tranche d'âge la plus concernée est celle des 40-44 ans. S'il est établi que les causes sont majoritairement d'ordre privé, la difficulté du métier de policier ne peut être niée dans les facteurs déclenchant le passage à l'acte. Le suicide au sein de la police nationale est une préoccupation majeure du ministère de l'intérieur qui conduit depuis plusieurs années une politique volontariste. Le ministère dispose depuis 1996 d'un service de soutien psychologique opérationnel (SSPO) composé, sous l'autorité d'une psychologue, clinicienne de formation, de soixante psychologues cliniciens répartis sur l'ensemble du territoire. Ces professionnels sont chargés de répondre aux demandes d'assistance psychologique des fonctionnaires de police et des interventions urgentes à la suite d'événements traumatiques. Ils assurent une écoute, un soutien et un accompagnement des policiers en difficulté, organisent des permanences et des séances d'information. Des actions de prévention sont également menées, notamment avec des groupes de parole. Depuis la mise en œuvre de ce dispositif de prévention, le nombre de suicides, même s'il reste humainement toujours trop élevé, a régressé dans la police nationale, passant de 70 par an dans les années 1990 à moins de 50 par an. A la suite d'une réunion extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le sujet en 2008, l'effort de prévention a été renforcé. Le directeur général de la police nationale a adressé le 22 décembre 2009 une instruction aux directeurs et chefs de service de police, les invitant à intensifier la mobilisation de tous les acteurs (agents et hiérarchie) pour mieux détecter les situations de vulnérabilité pouvant mener dans certains cas au suicide, et à renforcer l'indispensable attention qui doit leur être apportée. Par ailleurs, un rapport d'étude épidémiologique sur le suicide au sein des services de police, remis en juin 2010 par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), a préconisé une coordination renforcée de l'ensemble des réseaux institutionnels de professionnels de soutien (médecins de prévention, assistants de service social, psychologues...). Des mesures allant en ce sens ont été prises. Le ministre de l'intérieur, pour qui ce phénomène constitue une préoccupation constante, a demandé dès septembre 2012 au directeur général de la police nationale de renforcer le dispositif de prévention. À la suite d'une instruction du 13 novembre 2012 du directeur général de la police nationale, des pôles de vigilance suicide sont ainsi progressivement institués depuis le 1er janvier 2013 au sein de chaque département dans les services territoriaux de la police nationale. Sous l'égide du médecin de prévention, ils réunissent les professionnels de soutien pour la mise en œuvre d'une prévention coordonnée et anticipée. Le service de soutien psychologique opérationnel (SSPO) va en outre être renforcé par un médecin expert et doté d'un numéro vert. Il va également prochainement faire l'objet d'une évaluation par un collège d'inspections. Il doit également être souligné que, dans le cadre de la cartographie des risques du ministère de l'intérieur, les services d'inspection (inspection générale de l'administration, inspection générale de la police nationale, inspection générale de la gendarmerie nationale) ont rendu en janvier 2013 un rapport d'audit sur la prévention du suicide au sein des personnels des forces de police et de gendarmerie, dont les préconisations seront mises en œuvre dans les mois qui viennent. Les services de formation prennent également davantage en compte la prévention du suicide, aussi bien au stade du recrutement que des stages proposés à l'encadrement (santé et sécurité au travail, prévention des risques psycho-sociaux ― RPS). Les écoles de formation initiale des cadres de la police nationale ont ainsi intégré des modules spécifiques de formation au management en sécurité et santé au travail, centrés sur le stress, les RPS et le suicide. Cette mesure est entrée en vigueur dans la scolarité en 2012.

Dans le cadre de la politique de redressement des finances publiques menée par le Gouvernement, le ministère de la justice a procédé à une revue des investissements immobiliers dans le domaine judiciaire. Dans ce contexte, la ministre de la justice a constaté que la procédure de partenariat public-privé, mode de financement retenu par la précédente majorité, conduisait à des surcoûts dispendieux en raison du poids des intérêts financiers demandés par les partenaires privés. Consciente par ailleurs de la situation préoccupante des juridictions à Perpignan, elle a décidé de poursuivre la réalisation d'une cité judiciaire en maîtrise d'ouvrage public pour un coût de 50 millionsd'euros, réparti sur 2 à 3 exercices du budget de la Justice, et d'abandonner ainsi le projet de partenariat public-privé envisagé. Les élus locaux ont, par ailleurs, attiré l'attention de la garde des sceaux sur l'opportunité de créer une extension du palais de justice de Perpignan dans les locaux libérés par la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan. Ce scénario constitue une alternative intéressante à la construction d'un nouveau palais et permettrait notamment de maintenir les juridictions en centre ville. La ministre de la justice a donc demandé à ce que cette proposition fasse l'objet d'une étude approfondie par ses services. Enfin, dans l'attente de la livraison du nouveau tribunal de grande instance, et pour remédier à la mauvaise configuration de l'accès des détenus au palais actuel mise en évidence par la survenue de plusieurs incidents lors de transferts de détenus, elle a demandé à ses services de faire des propositions d'aménagement du site actuel. Est ainsi étudiée la mise en place d'un sas, afin que les escortes ne soient plus contraintes de stationner dans la rue latérale au palais, les mettant à l'abri d'un contact direct avec le public. L'une des pistes envisagées pour l'aménagement du sas serait la mise à disposition d'un terrain appartenant à la ville, situé en façade Sud, dont la configuration prête à l'accès de la zone des attentes gardées. La garde des sceaux accorde ainsi la plus grande attention aux difficultés rencontrées par les juridictions de Perpignan.

Partant du principe que les animaux ne peuvent être assimilés aux personnes, le code civil les considère comme des biens meubles par nature (article 528) ou des immeubles par destination quand ils ont été placés par le propriétaire d'un fonds pour le service et l'exploitation de celui-ci (article 524). En revanche, l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, consacrant une vision moins utilitaire de l'animal, définit celui-ci comme un être sensible devant être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Afin de mieux concilier la qualification juridique de l'animal et sa valeur affective, des reflexions ont été menées, et ce notamment dans le cadre d'un avant projet de réforme du livre II du code civil relatif aux biens, élaboré sous la direction du Professeur Périnet-Marquet, qui suggérait ainsi de mettre l'accent sur les lois spéciales qui protègent les animaux en précisant que sous réserve de ces règles protectrices, les animaux sont soumis au régime juridique des choses corporelles. Une option assez proche a été adoptée par le code civil allemand (le BGB) dont l'article 90 précise que « Les animaux ne sont pas des choses. Des lois spéciales les protègent. Il y a lieu de leur appliquer par analogie les règles régissant les choses, sauf dispositions contraires. ». La réflexion doit donc se poursuivre afin de parvenir à un dispositif qui, sans remettre en cause les grandes catégories existantes de biens (qui sont meubles ou immeubles), permette de mieux prendre en compte la spécificité de l'animal. En tout état de cause, une nouvelle définition du régime juridique de l'animal au sein du code civil supposerait une refonte générale du droit des biens.

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe était un engagement du président de la République. Cette importante réforme sociétale était clairement inscrite dans le programme présidentiel, sur la base duquel François Hollande a été élu à la présidence de la République le 6 mai 2012. Ce choix a été confirmé lorsque les Français ont donné une majorité parlementaire au président nouvellement élu. Avant la discussion du texte au Parlement, de nombreuses auditions de personnalités et d'associations de sensibilités différentes ont été menées. Parralèlement aux premiers travaux ouverts, un large débat public a existé au sein de la société. Celui-ci s'est prolongé et a pu trouver toute sa place, lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale et le Sénat, dans le respect des règles qui gouvernent notre démocratie. Cette loi, aujoud'hui en vigueur, est fondée sur l'égalité des droits et permet à des personnes de même sexe de bénéficier du régime juridique du mariage sans que celui-ci ne soit modifié dans son principe.

L'amélioration des moyens et de l'efficacité de la justice, en particulier civile, fait partie des objectifs prioritaires de la ministre de la justice. Cette ambition s'est concrétisée, dès le budget 2013, par la création de 142 emplois pour la justice du quotidien et un doublement des crédits de modernisation informatique dont la majeure partie bénéficiera aux juridictions. Le tribunal de grande instance de Toulouse a connu en 2011 et 2012 une progression sensible de son activité, en lien, d'une part, avec l'évolution générale des compétences confiées aux tribunaux de grande instance du fait de réformes législatives récentes, d'autre part, avec l'augmentation de l'activité juridictionnelle locale propre au ressort, qui a absorbé celui du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens au 1er janvier 2011. Sa situation demeure saine dans le domaine civil, avec un délai de traitement moyen inférieur à celui des juridictions comparables et un nombre de dossiers évacués supérieur à celui des dossiers nouveaux. La situation est, en revanche, plus délicate en matière pénale car, au-delà d'une probable augmentation du nombre d'affaires poursuivables (affaires pour lesquelles l'infraction est constituée et l'auteur connu), l'expérimentation de la loi sur la participation des citoyens à la justice pénale pèse lourdement sur l'activité du tribunal correctionnel : en 2012, le jugement de 337 affaires par le tribunal correctionnel composé en la forme citoyenne, soit moins de 15 % du total des affaires relevant de la formation collégiale, a entraîné une hausse de 26 % du stock de dossiers en attente de jugement. Cet impact de la réforme des citoyens assesseurs sur les délais de traitement des procédures n'est pas propre au tribunal de grande instance de Toulouse puisqu'il a été observé dans les autres juridictions concernées par l'expérimentation. Compte tenu de ces éléments pour le moins contrastés, il a été décidé de suspendre l'extension de l'expérimentation prévue au 1er janvier 2013 dans huit cours d'appel et de confier à deux magistrats de la Cour de cassation la mission de dresser le bilan de l'expérimentation des citoyens assesseurs. Ces magistrats se sont déplacés dans les juridictions afin de rencontrer les magistrats, fonctionnaires et avocats ainsi que des citoyens assesseurs. Leur rapport a été remis à la garde des sceaux le 28 février dernier. Le rapport souligne que, si le dispositif a amélioré l'image de la justice auprès des citoyens qui ont participé à l'expérimentation, il a été lourd et coûteux pour les juridictions tant en termes de charge de travail et d'organisation des audiences qu'en termes d'accompagnement et de formation des citoyens assesseurs. Est ainsi relevé que « le lourd processus de sélection annuelle des citoyens assesseurs, leur gestion au quotidien, leur information périodiquement recommencée compte tenu de leur faible durée de leur service effectif, la sensible augmentation de la durée de l'audience sont autant de facteurs de complication pour les juridictions ». Il y est également indiqué que « mécaniquement, quelque soit le mode d'organisation choisi, le dispositif, s'il est appliqué à moyens constants, ne peut qu'entraîner une diminution de la capacité de jugement, le temps d'examen des affaires citoyennes étant très supérieur à celui requis pour une affaire classique (généralement trois dossiers en audience citoyenne contre huit à vingt en audience classique) ». Sur la base de ces constats, la garde des sceaux a décidé de l'arrêt de l'expérimentation de ce dispositif dans les cours d'appel de Dijon et Toulouse à compter du 30 avril 2013.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est très attentive à la situation du bâtiment dans lequel sont hébergés le conseil de prud'hommes ainsi que d'autres services des juridictions messines. Les huit tourelles de style néogothique qui surmontent ce bâtiment sont en très mauvais état et, eu égard aux risques potentiels encourus par les utilisateurs, les justiciables et les piétons, il a été décidé en janvier 2011 d'installer à titre préventif des filets de protection ainsi qu'un auvent provisoire au droit de l'entrée. Parfaitement conscients de cette situation, les chefs de la cour d'appel de Metz ont récemment missionné une entreprise spécialisée afin de contrôler la maçonnerie, dégradée, ainsi que l'efficacité des protections mises en place. Après avoir procédé à un examen minutieux du bâtiment, cette entreprise a fait savoir qu'aucun risque imminent n'avait été identifié. Cependant, une purge préventive des façades est prévue courant 2013 afin de maintenir les abords en sécurité. Enfin, une opération pérenne de mise en sécurité, dont le coût est estimé à 750 000 euros, sera mise en œuvre dès que le contexte budgétaire de l'État le permettra.

Conscient du bouleversement radical de la société qu'implique l'allongement de la vie, le président de la République s'est engagé à achever la préparation d'un projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement d'ici à la fin de l'année 2013. Il s'agira d'une réforme globale couvrant tous les champs de l'avancée en âge. Elle comportera trois grands volets : « anticipation-prévention », « adaptation de notre société au vieillissement » et « accompagnement de la perte d'autonomie ». Les trois rapports demandés par le Gouvernement sur ces thématiques ont été remis au Premier ministre le 11 mars 2013. Ils sont destinés à nourrir la réflexion du Gouvernement qui a engagé un travail interministériel pour l'élaboration du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Une mission parlementaire a identifié parallèlement les bonnes pratiques qui ont cours dans d'autres pays de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) tels que le Québec, la Suède et l'Espagne. La réforme visera à modérer le coût des séjours en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) supporté par les résidents et leurs familles car leurs ressources ne permettent pas toujours de prendre en charge ces dépenses. Différentes pistes sont à l'étude telles que l'amélioration de l'aide sociale à l'hébergement et des autres aides publiques, la modération des tarifs et des coûts supportés par les usagers et une meilleure information des personnes âgées et de leurs familles sur les prestations offertes et les tarifs pratiqués. Cette réforme essentielle sera construite et portée en concertation avec l'ensemble des acteurs intéressés. Son financement sera précisé lorsque la loi sera prête et l'effort correspondant, étalé sur l'ensemble du quinquennat. Par ailleurs, la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie a lancé, le 14 décembre 2012, le groupe de travail « Monalisa » composé d'associations et d'opérateurs publics. Ce groupe a pour objectifs le déploiement du bénévolat de type associatif, de l'initiative et de la lutte contre l'isolement des âgés en favorisant l'implication citoyenne, la mise en cohérence et en convergence des actions que les opérateurs publics et les associations mènent aujourd'hui de façon distincte sur le terrain. Il s'agit de permettre l'échange de bonnes pratiques et d'assurer un meilleur maillage territorial et la création d'un partenariat avec le ministère et les coopérations territoriales contribuant à la visibilité et à la promotion de ces actions. Cette mobilisation est inscrite dans le plan contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du Gouvernement. L'objectif est de déployer des équipes citoyennes sur un certain nombre de territoires dès la rentrée 2013. De même, l'installation le 12 février 2013, par les ministres déléguées chargées des personnes âgées et des personnes handicapées, du comité national pour la bientraitance et les droits (CNBD), constitue une nouvelle étape. En effet, cette instance a pour mission d'aider à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance, des droits hors et en établissement, et de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées.

L'objectif du service public des urgences est clair : garantir une réponse médicale de qualité à l'urgence à tous les Français. Pour cela, les agences régionales de la santé ont été mobilisées autour d'un plan des actions à mener. Ce plan comporte trois volets : l'amélioration de l'accès aux soins urgents, le traitement de la saturation des urgences notamment grâce à des actions d'amélioration de la gestion des flux non programmés, en provenance ou non des urgences et l'identification des services d'urgence en difficultés afin que des actions d'amélioration de leurs situations soient mises en place. La prise en charge des personnes âgées, en raison de leur fragilité ou vulnérabilité, nécessite une attention particulière. Depuis 2002 ont été développés des services de médecine gériatrique et des équipes mobiles gériatriques ; celles-ci dispensent des avis gériatriques dans l'ensemble des hôpitaux, particulièrement dans les services d'urgence et concourent à l'amélioration de la prise en charge des personnes âgées. Un des objectifs de la politique de développement des soins palliatifs est d'assurer une meilleure coordination des différents professionnels intervenant auprès des personnes âgées à domicile ou en établissement d'hébergement et une meilleure anticipation des situations d'aggravation de l'état d'un patient. En effet, lorsqu'une hospitalisation est nécessaire et qu'elle a été anticipée, elle doit être réalisée dans le service de soins qui suit habituellement la personne ou au sein d'un service doté de lit identifié de soins palliatifs ou au sein d'une unité de soins palliatifs afin d'éviter un passage inapproprié aux urgences en fin de vie. Pour cela, les professionnels sont invités à développer des protocoles locaux entre SAMU et professionnels de ville (libéraux, réseaux, services de soins infirmiers à domicile, hospitalisation à domicile) pour éviter le recours aux urgences. Des initiatives locales de coopération fonctionnent et montrent qu'il est possible d'éviter le recours aux urgences si les situations sont suffisamment anticipées et que la procédure à suivre est expliquée aux professionnels et aux proches (mise en place de prescriptions anticipées avant le week-end, information hebdomadaire des services d'urgence des personnes suivies en soins palliatifs par les HAD et les SSIAD, . . ). Toutefois, il demeurera toujours des situations dans lesquelles le recours aux urgences est inévitable. C'est pourquoi les personnels des urgences doivent être sensibilisés à la gestion des situations de fin de vie grâce à des actions de formation continue. Ces différentes mesures feront partie des actions mises en œuvre dans la continuité du programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012.

L'attention de la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie a été appelée sur la situation des salariés du secteur de l'aide à domicile et notamment sur l'amélioration du statut des aides à domicile en matière de rémunération, de droits à congés et d'indemnisation des frais de déplacement des salariés. Il convient de préciser que la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, signée le 21 mai 2010, a pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Le secteur comptait précédemment quatre conventions collectives différentes désormais réunies en une seule. S'agissant des indemnités kilométriques, les partenaires sociaux signataires de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui de l'ancienne convention collective de l'aide à domicile en milieu rural. En ce qui concerne la prise en compte du temps consacré aux déplacements entre deux interventions, celui-ci est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. La mise en place d'une complémentaire santé dans la branche constitue quant à elle une réelle avancée sociale pour l'ensemble de ses salariés qui permettra à chacun d'entre eux un meilleur accès aux soins. L'attribution de congés supplémentaires d'ancienneté n'est pas remise en cause. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, ne fait que modifier leurs conditions d'attribution pour les salariés de l'ADMR. Quant aux salaires, l'avenant n° 8/2013 agréé en début d'année par la ministre des affaires sociales et de la santé, a permis de revaloriser les salaires de plus de 100 000 aides à domicile à compter du 1er janvier 2013. Pour soutenir le secteur des services d'aide à domicile le Gouvernement a abondé de 50 millions d'euros en 2013 le fonds de modernisation de l'aide à domicile. Au-delà de cette mesure exceptionnelle, le ministère en charge de personnes âgées et de l'autonomie a engagé avec les représentants du secteur de l'aide à domicile, dont l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) et l'assemblée des départements de France (ADF), notamment, un travail de fond visant à améliorer le modèle économique et de financement de ce secteur en souffrance. Les travaux en cours de préparation d'un projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement contribueront également à soutenir l'aide à domicile et les professionnels qui y sont engagés.

Le Grenelle de l'environnement avait fixé pour objectif ambitieux de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % à l'horizon 2022, ce qui exigeait en particulier la reconquête de parts de marché du fret ferroviaire. Si les annonces du précédent Gouvernement étaient louables en la matière, elles n'ont malheureusement pas été suivies d'effets. Le Gouvernement actuel est déterminé à redonner sa juste place au fret ferroviaire, mode écologique et sûr dans le cadre d'une politique de report modal vers les transports les plus respectueux de l'environnement. Toutefois, une politique de relance du fret ne passe pas par l'annonce d'objectifs mais par la mise en œuvre de mesures concrètes capables de lever les blocages qui entravent l'essor de ce mode de transport. Cela veut dire, par exemple, augmenter la capacité du réseau par des innovations technologiques, constituer un véritable réseau d'autoroutes ferroviaires, mettre en place des dispositifs permettant de garantir des sillons de qualité au fret. Il faut également que le fret ferroviaire tire partie de l'atout que constituent les ports français en les reliant mieux au réseau ferré afin notamment de développer, par exemple, les plateformes portuaires de transport combiné. Il y a là un potentiel de croissance du fret ferroviaire qui doit être exploité. Pour réussir il faut que ces mesures soient co-élaborées par l'ensemble des acteurs et des professionnels. Au second semestre 2013, les professionnels seront donc réunis afin de travailler sur ces mesures, définir les conditions de leur mise en œuvre et les suivre dans le temps. Dans ce contexte, il est indispensable que la SNCF participe à ces projets et joue pleinement son rôle de premier opérateur de fret. Elle doit fournir aux chargeurs un service de qualité, répondant à leurs besoins. Elle doit aussi respecter un impératif d'équilibre économique de cette activité : il n'y aura pas de développement du fret si l'entreprise ne s'organise pas de façon à retrouver un équilibre qui passe effectivement par une certaine massification des flux.

Attaché à la qualité du service ferroviaire offert aux usagers, le Gouvernement est attentif aux réponses que la SNCF peut apporter pour améliorer les conditions de transport des usagers et notamment celles des voyageurs des trains du quotidien. Dans ce cadre, le nouveau programme d'assistance et de dédommagement des voyageurs des services grandes lignes lancé par la SNCF s'inscrit en complément des actions déjà mises en œuvre pour répondre aux problèmes rencontrés par les usagers des services régionaux. Des mécanismes analogues sont ainsi prévus pour les voyageurs TER et Transilien à l'occasion de retards ou d'incidents survenus sur ces trajets. Pour les TER, les conventions entre la SNCF et les régions, en leur qualité d'autorités organisatrices des services régionaux, fixent le niveau d'exigence en matière de qualité de service. Cela se traduit notamment par l'application de « malus » ou « bonus » en fonction des résultats et les éventuelles pénalités payées par la SNCF aux régions sont généralement réinvesties pour améliorer la qualité de service. L'information et la prise en charge des voyageurs sont également assurées en cas d'aléas sur les services régionaux. Pour l'information des clients par exemple, a été mise en place l'application TER Mobile qui permet de consulter en temps réel les horaires de départ et d'arrivée des trains dans plus de 5 000 gares de France ainsi que les voies de départ dans 800 gares et les correspondances de toutes les gares d'un parcours. Avec la fonction de géolocalisation, TER mobile permet aussi de pouvoir disposer de toute l'information disponible sur l'état du trafic en temps réel. Plus de 800 gares TER sont par ailleurs équipées d'afficheurs légers donnant des informations sur les horaires des trains en temps réel. Pour Transilien, 220 gares en Île-de-France sont équipées d'écrans qui donnent des informations sur les horaires des trains en temps réel et la totalité des gares en sera équipée prochainement. Les voyageurs peuvent également accéder à ces informations via leur smartphone. Transilien propose par ailleurs à ses clients un service « Bulletin de retard » sur internet qui permet de connaître les retards des trains circulant du lundi au vendredi et arrivant à Paris entre 6 h 00 et 9 h 00 et d'imprimer un justificatif de retard. C'est une rubrique qui est mise à jour quotidiennement à partir de 10 h 00 pour la journée en cours. Ce service est d'ailleurs également proposé sur les sites internet TER. Dans la convention renouvelée en 2012 avec la SNCF pour la mise en œuvre des services Transilien, le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) a de surcroît souhaité que l'amélioration de l'information apportée aux voyageurs devienne une priorité contractuelle, en exigeant de la SNCF un effort quant au respect de l'offre, de la ponctualité et de l'information des voyageurs, avant et pendant leur voyage. Il a été instauré un engagement de l'entreprise sur le niveau de service offert avec un effort particulier sur les délais d'assistance aux voyageurs en cas de perturbations techniques. L'information des voyageurs doit ainsi être améliorée, notamment en cas de perturbation. L'accent est également mis sur la sûreté, la prévention et le développement de comités de lignes. En ce qui concerne l'analyse des retards et incidents survenus, chaque train de voyageurs SNCF est placé sous la responsabilité d'une direction d'axe TGV, de ligne Intercités ou Transilien ou d'activité régionale TER. Cette direction est chargée de satisfaire au mieux ses clients en veillant à la ponctualité et au confort des trains, ainsi qu'à l'information et à la prise en charge de sa clientèle en situation perturbée. Chacune de ces directions doit effectuer le « retour d'expérience » des incidents importants rencontrés par les trains dont elle a la charge, afin d'identifier les actions d'amélioration nécessaires. Outre l'incident lui-même et l'analyse de sa cause technique, ces retours d'expérience analysent aussi la façon dont la crise a été gérée et comment les voyageurs ont été pris en charge. Sans qu'il soit utile à ce stade de créer une structure dédiée, des retours d'expérience sont régulièrement présentés lors de réunions avec les associations nationales de consommateurs. Par ailleurs, l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) est compétente en matière de qualité de service dans les transports terrestres publics et réguliers de voyageurs, notamment en ce qui concerne la ponctualité et la régularité. Parmi ses missions, elle veille à la qualité de l'information donnée aux voyageurs et au traitement des réclamations par les opérateurs. L'AQST s'appuie sur un Haut Comité de la qualité de service dans les transports, qui associe l'ensemble des parties prenantes à la qualité de service dans les transports, qui a été réuni pour la première fois le 21 mai 2013 et qui peut se saisir de ce type de sujet s'il l'estime nécessaire.

Depuis 2007, les études relatives au projet de LGV Poitiers-Limoges sont conduites en partenariat avec les collectivités territoriales cofinanceuses. Les résultats des études conduites par Réseau ferré de France (RFF) leur sont ainsi régulièrement présentés et leurs avis recueillis préalablement à toute décision. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche est particulièrement attaché à cette démarche qui permet de prendre en compte les préoccupations des collectivités territoriales et de faire évoluer le projet en conséquence. La phase d'enquête publique est une étape importante et il est légitime que les collectivités territoriales cofinanceuses aient été étroitement associées à l'élaboration du dossier qui sera présenté au public et qui comportera le bilan socio-économique du projet ainsi que les hypothèses d'évolution des trafics associés, sur la nouvelle infrastructure comme sur le réseau environnant. Les échanges préalables au dossier d'enquête publique ayant entrainé des questions sur ce dossier et sur l'avenir des dessertes de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT), les éléments d'information suivants peuvent être apportés. La LGV Poitiers-Limoges permettra de raccorder le Limousin au réseau à grande vitesse. L'enquête publique sur ce projet n'a pas pour objet d'apprécier l'utilité de la ligne classique Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT) dont la fonction majeure est de desservir les départements situés le long de cet axe et de participer ainsi au désenclavement des territoires du Massif central. Dans le cadre de l'enquête publique, il appartient à RFF, maître d'ouvrage et responsable de la préparation du dossier, de porter à la connaissance du public tous les éléments d'information utiles pour apprécier l'impact et l'intérêt socio-économique du projet de nouvelle LGV. C'est pourquoi, dans un souci de bonne information du public, le dossier comporte, à titre d'hypothèses de travail, deux scénarios supplémentaires fondés sur des niveaux de dessertes portés respectivement à 7 services par sens et par jour et à 4 services par sens et par jour sur le POLT. En tout état de cause, ces hypothèses techniques ne préjugent pas des circulations sur la ligne POLT, qui relèvent de la convention conclue entre l'État et la SNCF portant sur l'exploitation de l'ensemble des trains d'équilibre du territoire. Au-delà, le ministre voudrait ici rappeler les éléments structurants de son action en faveur de la modernisation du réseau existant, qui concerne tout particulièrement la ligne POLT. En premier lieu, le ministre a demandé au président de RFF de lui remettre un projet de grand plan de modernisation du réseau ferroviaire afin d'améliorer la performance du réseau en concentrant les moyens sur le cœur du réseau classique, en développant des systèmes modernes et en améliorant la gestion des situations dégradées. Le ministre a d'autre part mis en place la Commission « Mobilité 21 », qui a identifié les projets d'infrastructures de transport les plus urgents, a proposé des alternatives en terme de dessertes et de rénovation du matériel roulant et défini les principes pour une politique des transports soutenable, tenant compte des perspectives de nos finances publiques et de la priorité que le Gouvernement entend donner aux transports du quotidien et à la réduction de la fracture territoriale. Sur la base de ces deux démarches, le ministre sera en mesure de demander à RFF et à la SNCF d'adopter un schéma directeur sur les quelques axes les plus structurants pour l'équilibre du territoire, dont la ligne POLT. Sans attendre et en dépit de la situation très difficile des finances publiques, le ministre a demandé à RFF d'engager 70 millions d'euros en 2013 pour renouveler et moderniser les installations de cette ligne, soit près du double de ce qui avait été engagé les dernières années. Enfin, le Gouvernement a décidé, en tant qu'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire, le renouvellement du matériel roulant des lignes Intercités. Des moyens nouveaux seront mobilisés à cette fin : en particulier, les anciens trains Corail seront intégralement renouvelés entre 2015 et 2025. Parallèlement, les services du ministère réfléchissent avec la SNCF à une hypothèse de rénovation de quelques rames TGV de première génération, qui pourraient être éventuellement affectées sur les radiales structurantes comme le POLT.

En mettant en place l'obligation de mise en accessibilité des transports et des établissements recevant du public dans un délai de dix ans à compter de sa promulgation, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un objectif ambitieux mais légitime en faveur des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite et, à vrai dire, pour la société dans son ensemble. En novembre 2011, un rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées, réalisé par le Conseil général de l'environnement et du développement durable, le contrôle général économique et financier et l'inspection générale des affaires sociales, faisait état de difficultés et de retards dans la mise en œuvre de cette obligation, en les attribuant en premier lieu à l'ampleur des travaux à entreprendre. La sénatrice Claire-Lise Campion dans son rapport intitulé « réussir 2015 ― accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics » publié en mars 2013 fait le même constat, tant pour le cadre bâti que pour les transports, et considère également que le coût et le volume des investissements à réaliser expliquent en grande partie l'avancement insuffisant de la mise en œuvre de la loi. Parmi les 40 propositions contenues dans le rapport de la sénatrice, l'une des principales réside dans la mise en place, dans le domaine des établissements recevant du public comme dans celui des transports, d' « agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) » qui permettraient aux maîtres d'ouvrage et aux autorités organisatrices de transport n'ayant pas pu répondre à leurs obligations « d'être en mesure d'exposer les réalisations déjà effectuées, la méthode adoptée pour rattraper les retards et de s'engager sur une programmation crédible ». Une autre proposition, qui rejoint parfaitement les préoccupations exprimées par la fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), vise à examiner, de façon concertée, la pertinence du maintien d'une exigence d'accessibilité pour l'ensemble des points d'arrêt ne desservant que les lignes de transport scolaire. En effet, pour assurer une bonne scolarisation et insertion sociale des enfants, le transport spécialisé tel que déjà prévu par le code de l'éducation, s'avère tout à fait pertinent, en répondant aux besoins individualisés de l'enfant, et financièrement plus proportionné que l'accessibilité de tous les transports scolaires imposée par la loi de 2005. Le Gouvernement examine actuellement ces propositions dans la perspective d'un prochain comité interministériel du handicap.

La carence d'entretien et de réparations de la section de la ligne Nice-Breil-Tende-Cuneo en territoire français résulte autant d'un enchevêtrement des responsabilités que de l'obsolescence du cadre institutionnel gouvernant les relations entre les différents acteurs impliqués, tant français qu'italiens, dans la gestion et l'entretien de l'infrastructure ainsi que dans l'exploitation ferroviaire. Cette situation institutionnelle précaire n'a cependant pas d'incidence sur la répartition de la charge financière entre la France et l'Italie. L'intérêt majoritairement italien à la circulation de trains entre Turin, Coni et Vintimille, ainsi que de manière subsidiaire vers Nice, explique que la convention du 24 juin 1970 a confié la charge financière de l'entretien et de l'exploitation de la ligne à l'Italie. Le déficit du compte de gestion de ligne, qui s'est élevé à 3,5 millions d'euros en 2011, doit ainsi être pris en charge par la partie italienne par le biais de redevances et de versements directs, conformément aux termes de la convention. Cette situation est contestée depuis plusieurs années par l'Italie et a conduit RFI (rete ferroviara Italiana) à refuser de compenser ce déficit à compter de 2012. Des travaux partiels d'entretien en urgence ont été assurés jusqu'à présent par la partie française, mais des travaux de rénovation de la ligne de plus grande ampleur, estimés par Réseau ferré de France (RFF) à des montants très élevés, ne peuvent être engagés sans avoir au préalable déterminé un cadre de leur prise en charge avec l'Italie. L'actualisation de la convention de 1970, en particulier au regard des exigences du droit communautaire, apparaît comme un préalable indispensable au bon fonctionnement de cette ligne. L'attache de l'administration italienne a ainsi été prise afin de relancer les discussions dans le cadre de la Commission mixte en charge du suivi de la convention du 24 juin 1970. Outre l'actualisation des relations institutionnelles, ces discussions doivent porter sur l'identification d'un financement pérenne nécessaire à la rénovation et à la maintenance de l'infrastructure.

En application de l'article 13 du règlement (CE) 561/2006 du 15 mars 2006, le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route a prévu une dérogation aux obligations en matière de temps de conduite et de repos pour les conducteurs de véhicules routiers circulant sur les îles de moins de 400 km². Cette dérogation n'est donc pas applicable à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, compte tenu de leur superficie supérieure à 400 km². L'article 13 du règlement du 15 mars 2006 ne prévoit pas la possibilité de prendre en compte des caractéristiques géographiques spécifiques à certaines îles pour aménager le champ de la dérogation. En tout état de cause, la configuration de l'île de La Réunion limite les situations dans lesquelles les conducteurs routiers sont amenés à conduire pendant 4 h 30 en continu et donc à être obligés de prendre la pause de 45 minutes prévue par le règlement à l'issue de cette période de conduite. Le faible niveau d'infractions à la réglementation sociale européenne relevées chaque année à La Réunion corrobore cette constatation et ne permet pas de conclure à l'existence d'une réelle difficulté d'application de cette réglementation. Le champ des dérogations prévu par le décret du 30 avril 2008 précité ne peut donc pas être modifié.

En matière d'ouvrages de franchissement, la solution dégagée par la jurisprudence, de portée constante, impose au propriétaire de la voie portée d'entretenir l'ouvrage, sauf convention contraire. Ce principe s'applique à toutes les catégories d'infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma de superposition entre deux voies et quels que soient les maîtres d'ouvrage de l'infrastructure nouvelle : l'État et ses concessionnaires, les établissements publics et leurs concessionnaires, ou les collectivités territoriales. Toutefois, des réflexions sont en cours pour examiner les évolutions législatives et réglementaires possibles, sans pour autant remettre en question le principe jurisprudentiel de la domanialité des ouvrages d'art qui veut que la propriété de l'ouvrage revient au propriétaire de la voie qu'il porte.

La formation obligatoire des conducteurs routiers poursuit un objectif d'amélioration de la sécurité routière. Le champ d'application de la directive 2003/59 du 15 juillet 2003, qui impose ces obligations de formation, s'étend à tous les conducteurs effectuant des transports par route au moyen de véhicules pour lesquels un permis de conduire de catégories C1, C1E, C ou CE est exigé et n'introduit pas de distinction entre les conducteurs à titre principal et les conducteurs à titre secondaire. Dès lors, tous les conducteurs de véhicules répondant aux définitions de ces catégories de permis de conduire sont soumis à la double obligation de possession de la catégorie de permis de conduire correspondante et, lorsqu'ils utilisent ces véhicules dans le cadre de leurs activités professionnelles, de formation professionnelle. Cependant, les agriculteurs et les éleveurs peuvent bénéficier de deux cas d'exemption aux obligations de formation professionnelle, en application de l'article 2 de la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003, intégralement transposée par l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée. En premier lieu, sont exemptés de l'obligation de formation tous les conducteurs des« véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h ». Cette exemption dispense de formation tous les conducteurs de tracteurs et d'engins agricoles. En second lieu, sont exemptés de l'obligation de formation les conducteurs « des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur ». Cependant, cette exemption ne concerne pas les agriculteurs conduisant des véhicules chargés de produits agricoles ou de bétail, qui ne peuvent être assimilés ni à du matériel, ni à de l'équipement. En conséquence, le transport sur la voie publique de produits agricoles ou de bétail au moyen d'un véhicule de la catégorie C1, C1E, C ou CE impose aux conducteurs, en plus de la possession du permis de conduire correspondant, le respect des obligations de formation professionnelle. Le cadre communautaire s'impose aux États membres qui ne peuvent élargir les possibilités d'exemption au-delà de celles prévues par la directive. La Commission européenne rappelle régulièrement la nécessité d'une application rigoureuse aux conducteurs concernés, quel que soit leur secteur d'activité.

Dans le cadre de l'évaluation de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a récemment proposé de supprimer la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) et de la rattacher à la caisse d'allocation familiales de Charente-Maritime. La convention d'objectifs et de gestion de 2013-2017 entre l'État et la CNAF, récemment approuvée, prévoit un engagement de l'État à « examiner les évolutions nécessaires à un rapprochement de la Caisse d'allocations familiales avec le réseau des Caf, dans le respect des spécificités du service rendu à leurs allocataires ». Des représentants et élus du monde maritime, attachés au régime spécifique de protection sociale des marins, ont déjà fait part de leurs inquiétudes quant à un éventuel changement de statut de la CMAF. Ils se sont déclarés actuellement très satisfaits du service rendu par cet organisme en appelant l'attention sur la qualité du service rendu, le service de proximité et la prise en compte des spécificités maritimes. Les inquiétudes de toute la communauté maritime ont été relayées par le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, et de la ministre déléguée chargée de la famille, en soulignant le rôle essentiel des missions remplies par la CMAF pour les gens de mer.

Le contrôle technique des véhicules est réglementé par les articles R. 323.1 à R. 323-26 du code de la route. Ces articles fixent, notamment, les conditions d'agrément des installations de contrôle et, en particulier, celles prévues pour les installations dites auxiliaires. Étaient ainsi agréées dans le cadre de ces articles, au 31 décembre 2011, 5 821 installations de contrôle des véhicules légers, dont 157 installations auxiliaires, et 433 installations de contrôle des véhicules lourds, dont 101 installations auxiliaires. Le code de la route fixe une règle de bon sens : l'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité, pour éviter le mélange des genres entre contrôleur et réparateur. Le code de la route accordait, par dérogation à cette règle, la faculté d'exploiter des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile, mais réservait cette faculté aux seuls centres de contrôle rattachés à un réseau national de contrôle agréé. Le Conseil d'État a jugé, le 21 octobre 2011, que le fait de réserver cette dérogation aux seuls centres de contrôle rattachés aux réseaux de contrôle agréés, et pas aux centres de contrôle indépendants, méconnaissait le principe d'égalité, au motif que la différence de traitement ainsi instituée entre les centres rattachés à un réseau et les centres indépendants était manifestement disproportionnée par rapport à leur différence de situation. Il a indiqué qu'il appartenait au pouvoir réglementaire de tirer les conséquences de cette illégalité. À la suite de cet arrêt du Conseil d'État, les services du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche ont pris l'attache des différents intervenants, les opérateurs en réseau ou indépendants comme les différents syndicats et fédérations de transporteurs, afin de dégager une rédaction prenant en compte à la fois les attentes des uns et des autres, mais également les besoins de couverture du territoire français en installations de contrôle. Un projet de décret a été préparé en ce sens et publié le 12 octobre 2012. Ce décret a décidé de l'abrogation des dispositions du code de la route relatives aux installations auxiliaires : plus aucune dérogation à la règle posée ne sera accordée à aucun centre. En effet, cette dérogation ne se justifie plus, le maillage nécessaire étant largement atteint. À la privatisation du contrôle des poids-lourds en 2005, les 163 centres existants permettaient de réaliser la totalité des visites techniques. La possibilité de créer des installations auxiliaires a néanmoins été prévue, à l'image de ce qui avait été prévu à l'origine pour les véhicules légers, dans le souci de parfaire le maillage. Depuis 2005, de nombreuses installations ont été agréées, portant ainsi le nombre de centres spécialisés fin 2012 à 336 (+ 106 % par rapport à 2005) auxquels s'ajoutent 81 installations auxiliaires, installations ouvertes en général une à deux demi-journées par semaine. En parallèle, le nombre de contrôles techniques réalisés sur l'année est passé de 1 139 914 en 2005 à 1 167 359 en 2012, soit une augmentation de 2,4 % seulement. En outre, sur les 1 167 359 contrôles réalisés en 2012, seuls 44 610 ont été réalisés dans des installations auxiliaires, soit 3,8 % des contrôles réalisés au total. Il convient de noter que l'ensemble de la profession du contrôle technique a reconnu lors des échanges que le nombre de centres était largement suffisant ; par ailleurs, les opérateurs indépendants n'étaient pas demandeurs de se voir accorder la possibilité d'ouvrir des installations auxiliaires. En outre, offrir à tous la possibilité de créer des installations auxiliaires aurait mis à mal le principe de séparation entre les activités de contrôle et les activités de commerce et de réparation automobile. Il n'apparaît donc pas souhaitable d'ouvrir à tous les opérateurs la possibilité de créer des installations auxiliaires. Toutefois, le décret a prévu un délai d'adaptation : les agréments délivrés aux installations auxiliaires peuvent être maintenus dans l'intérêt de la sécurité routière pour une durée d'au plus quatre ans si les circonstances locales le justifient.

Pour répondre au problème de la démographie en médecine du travail et des difficultés de recrutement des services de santé au travail, les dispositions réglementaires d'application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, relative à l'organisation de la médecine du travail, ont été prises par le précédent Gouvernement. Ainsi, certaines mesures portées par la loi du 20 juillet 2011 et ses deux décrets d'application ont pour objectif de répondre d'une part aux nouveaux enjeux en termes de santé et de protection des salariés (émergence de risques professionnels nouveaux, enjeux liés au vieillissement de la population, adaptation aux nouvelles formes d'emploi...) et, d'autre part, au problème lié à la démographie médicale (- 30 % des effectifs des médecins du travail prévu d'ici 2015). Certaines mesures doivent d'abord permettre de libérer du temps pour le médecin du travail, en particulier la pluridisciplinarité des équipes des services de santé au travail interentreprises et la possibilité sous le contrôle de l'État via l'agrément du service de santé au travail et sous réserve de contreparties effectives en termes d'actions pluridisciplinaires et de mise en place d'entretiens infirmiers, de moduler la périodicité des visites médicales du travail. Plusieurs mesures sont de nature à remédier à la pénurie objective de médecins du travail. Il s'agit en premier lieu de la possibilité de recruter des collaborateurs médecins, permettant aux médecins qui le souhaitent de se reconvertir dans la spécialité de la médecine du travail : il s'agit de médecins qui s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins ; ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions. La facilitation des stages dans les services de santé au travail, pour les internes, mais aussi pour les étudiants inscrits en deuxième cycle des études médicales, participe à une meilleure visibilité de la spécialité. L'objectif de ces mesures est d'aboutir à une plus grande attractivité de cette spécialité médicale, au cœur des questions de santé au travail et de protection des salariés et d'un enjeu social majeur en raison de l'émergence de risques professionnels nouveaux ou peu pris en compte préalablement (troubles musculo-squelettiques, risques psychosociaux, risques différés dus aux expositions professionnelles à des agents cancérogènes...) et du vieillissement de la population qui amène à poser la question de l'adaptation des conditions de travail en vue d'éviter l'altération précoce de la santé des travailleurs et permettre leur maintien dans l'emploi. Une attention particulière sera portée à la poursuite des réflexions sur ce sujet en lien avec les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Comme cela a été acté lors de la dernière grande conférence sociale, un premier bilan de l'application de ces dispositions va être réalisé qui sera présenté et discuté au sein du comité d'orientation des conditions de travail.

Depuis le 1er juillet 2012, les associations intermédiaires et les structures d'insertion par l'activité économique doivent organiser la surveillance médicale de leurs salariés comme dans les autres activités. C'est une évolution positive qui se justifie d'autant plus par la situation des salariés en insertion. En vertu des dispositions du code du travail, un service de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à une demande d'adhésion d'une entreprise ou d'une association intermédiaire relevant de sa compétence géographique professionnelle ou interprofessionnelle. C'est pourquoi l'attention des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a été appelée sur d'éventuels refus d'adhésion non motivés. À ce jour, aucun refus d'adhésion d'une association intermédiaire par un service de santé au travail interentreprises n'a été signalé. La prise en charge de ces travailleurs est donc identique à celle des travailleurs des autres entreprises. Quant à la responsabilité juridique des dirigeants d'associations intermédiaires en matière de suivi médical de leurs travailleurs, si la jurisprudence retient effectivement l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur en cette matière, en revanche, aucun employeur n'a été condamné en raison des retards apportés aux examens médicaux de ces travailleurs par les services de santé au travail interentreprises. Seul un employeur, qui n'a pas pris les dispositions nécessaires pour soumettre son salarié à la visite médicale d'embauche, a été condamné pour manquement à son obligation de suivi médical de son salarié. La principale difficulté réside dans le coût financier que représente, pour les associations intermédiaires, l'adhésion à un service de santé au travail pour assurer le suivi de la santé de leurs travailleurs mis à disposition. Il faut tout d'abord rappeler que le coût de cette adhésion ne permet pas uniquement de financer une visite d'embauche, mais bien d'assurer un suivi de la santé des travailleurs et de donner des conseils en matière de prévention des risques professionnels, mais aussi, par exemple, de conduites addictives, aux associations intermédiaires. Par ailleurs, afin d'atténuer cette charge financière supplémentaire pour les associations intermédiaires, le Gouvernement en lien avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a modifié les critères et les modalités de leur cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), répondant ainsi à une demande des associations intermédiaires. Leur taux de cotisation sera calculé en fonction de la sinistralité constatée ce qui devrait baisser leur cotisation et contribuer aussi à valoriser financièrement les actions de prévention des risques professionnels proposées par les services de santé au travail. Une première baisse de cotisations est intervenue dès janvier 2013, une seconde est prévue en janvier 2014.

La loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses dispositions d'ordre social a institué un système complémentaire de reconnaissance des pathologies professionnelles exclues de la présomption d'origine. Ce système complémentaire repose sur l'appréciation, au cas par cas, de la relation d'imputabilité entre la pathologie présentée et le travail habituel de la victime par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). L'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale précise la composition de ce comité qui comprend le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du même code, le médecin inspecteur régional du travail (MIRT) mentionné à l'article L. 612-1 du code du travail et un professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) ou un praticien hospitalier qualifié en matière de pathologie professionnelle. Ces dernières années, les CRRMP ont connu un engorgement croissant en raison d'un sous-effectif des MIRT dans certaines régions ainsi que de l'accroissement du nombre de demandes de reconnaissance, notamment au titre des troubles musculo-squelettiques. Depuis le mois d'octobre 2012, les MIRT ont en outre entamé un mouvement de grève de leur participation aux CRRMP, revendiquant un alignement de leur rémunération sur celles des PU-PH prévue par l'article D. 461-27 précité. Afin de ne pas pénaliser les assurés, les comités ont continué à siéger sans les MIRT, sachant que ni les articles du code de la sécurité sociale relatifs aux CRRMP ni le guide des CRRMP ne prévoient, en cas d'empêchement d'un membre du comité, de règles spécifiques de convocation, de quorum ou de procédure. S'il est vrai que les décisions des comités ainsi constitués peuvent être contestées, il convient de rappeler que le juge peut admettre par exception que le non-respect d'une formalité substantielle n'aboutit pas à la nullité d'un acte lorsque le respect de cette formalité s'est révélé impossible, ce qui est le cas en l'espèce. Par ailleurs, la direction générale du travail, soucieuse de trouver une issue rapide à cette situation, a entamé dès octobre 2012 des négociations avec les syndicats représentant les médecins inspecteurs qui se poursuivent actuellement.

Les emplois d'avenir sont conçus pour répondre aux difficultés rencontrées par les jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés (niveau inférieur au baccalauréat) ainsi que les jeunes reconnus travailleurs handicapés âgés de moins de 30 ans dans un contexte de chômage élevé. Les jeunes sans diplôme et sans emploi sont tous éligibles aux emplois d'avenir quel que soit leur lieu de résidence, tout comme les jeunes titualires d'un diplôme de niveau V (CAP ou BEP), sous condition de durée de recherche d'emploi. De manière dérogatoire, les jeunes ayant atteint le premier cycle de l'enseignement supérieur peuvent être éligibles aux emplois d'avenir s'ils résident en zone urbaine sensible (ZUS), en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un territoire d'outre-mer. En effet, bien que le chômage des jeunes ayant un niveau bac ou plus soit moindre que celui des jeunes peu ou pas qualifés, le chômage des jeunes résidant en ZUS, ZRR ou dans un territoire d'outre-mer reste sensiblement plus élevé que la moyenne nationale (plus de 40 % pour les jeunes résidant en ZUS contre 25 % pour l'ensemble des jeunes au niveau national). Les jeunes ayant un niveau de qualification égal ou supérieur au niveau IV, soit titulaires d'un baccalauréat jusqu'à bac + 3, ne peuvent en l'état actuel de la législation être éligibles à un emploi d'avenir en dehors des zones prioritaires (ZUS, ZRR, DOM). Aucune dérogation n'est envisagée pour ces publics en dehors de ces territoires, afin de conserver l'ambition initiale du dispositif : apporter une première expérience professionnelle réussie et une qualification à des jeunes peu ou pas qualifiés. Si le dispositif était ouvert plus largement aux emplois d'avenir, l'effet d'éviction des jeunes peu ou pas qualifiés serait immédiat. Or, c'est la seule solution dont nous disposons pour ces jeunes, nous ne pouvons y renoncer. Les employeurs ont ainsi le choix : soit de recruter une jeune qui ne dispose pas de toutes les compétences dont il a besoin au départ puis de le former et de l'accompagner pour qu'il les acquière ; soit de recruter un jeune plus qualifié, si besoin sur un autre dispositif (contrat de génération, le cas échéant contrat d'accompagnement dans l'emploi).

Les demandeurs d'emploi qui souhaitaient bénéficier de l'allocation équivalent retraite (AER), dispositif ayant précédé l'ATS, devaient justifier qu'ils disposaient de 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse. Une circulaire de la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) de 2002 précisait que les périodes validées par les régimes de retraite des États membres de l'Union européenne (UE), des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse devaient être prises en compte pour l'obtention de ces 160 trimestres validés. Ces périodes étaient par ailleurs validées conformément aux dispositions des règlements de coordination relatives aux prestations d'assurance chômage (règlements CE 883/2004 et 987-2009). Les dispositions du décret du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi ne prévoient pas expressément que les périodes de travail accomplies dans les Etats membres de l'UE, de l'EEE et de la Suisse doivent être prises en compte pour le calcul des trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse. Il paraît néanmoins important de souligner que l'intention du Gouvernement n'est pas d'exclure ces périodes, ce qui reviendrait à pénaliser les personnes ayant effectué une partie de leur parcours professionnel dans les pays concernés. Pour déterminer si un demandeur d'emploi est éligible à l'ATS, il convient donc de prendre en compte la « durée d'assurance tous régimes », telle qu'elle est calculée pour l'obtention d'une pension de retraite à taux plein, en incluant par conséquent les périodes d'assurance vieillesse validées dans les États précités. Dans le souci d'éviter une éventuelle inégalité de traitement entre les bénéficiaires de l'AER et de l'ATS, la direction de la sécurité sociale (DSS) a demandé à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont elle assure la tutelle, de bien vouloir prendre en compte, comme pour l'AER, les périodes d'assurance vieillesse acquises dans des États membres de l'UE, de l'EEE et de la Suisse.