La France a une position claire et constante vis-à-vis de la colonisation israélienne dans les Territoires palestiniens. Elle la condamne tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est. Celle-ci est illégale au regard du droit international. Le président de la République, lors de sa visite d'État en Israël et de sa visite officielle dans les Territoires palestiniens, a appelé à l'arrêt total et définitif de la colonisation. S'agissant de l'étiquetage des produits issus des colonies, la législation européenne opère la distinction suivante : les catégories de produits pour lesquelles l'indication de l'origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin, l'huile d'olive...) ; celles pour lesquelles l'étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d'indiquer ou non l'origine du produit. Si l'origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, celle-ci ne doit pas induire le consommateur en erreur, aux termes de la législation européenne. Les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres à pleinement mettre en œuvre la législation existante applicable aux produits des colonies. La France apporte son soutien aux travaux qui se poursuivent actuellement en ce sens au sein de l'Union européenne et qui ont pour objectif d'améliorer la traçabilité des produits et l'information du consommateur. Le Royaume-Uni et le Danemark ont publié des codes de conduite proposant notamment aux distributeurs d'apposer, à titre facultatif, une mention sur les produits issus des colonies précisant leur origine. L'adoption d'une telle mesure par la France est à l'étude.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international a préparé un memento à l'attention des candidats à l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires, dans lequel a été ajouté dans la version du 7 mars 2014 un paragraphe destiné à assurer la bonne transmission de documents à l'administration. Ce passage précise qu'« il est recommandé aux candidats d'activer la fonction "accusé de réception" avant la transmission des circulaires et bulletins de votes. Les candidats ne recevront pas d'accusé de réception du ministère des affaires étrangères et du développement international ». Ainsi, les candidats auront la preuve que leur courrier électronique est bien parvenu à l'administration.

La concertation avec les organisations syndicales qui s'est ouverte à l'automne 2012, dans le cadre de l'agenda social, a permis de dresser un bilan partagé de la politique de rémunération dans toutes ses composantes : évolution des grilles indiciaires, place et nature des primes et indemnités, politique de promotion de corps et grades etc. Malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, des décisions ont d'ores et déjà été prises :- les décrets du 4 juillet 2013 ont ainsi créé un 8e échelon dans l'échelle 6 de la catégorie C, en remplacement de l'échelon spécial dont l'accès était contingenté ;- le dispositif dit de la garantie individuelle du pouvoir d'achat, instauré par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, est prolongé au titre de l'année 2014. Par ailleurs, les mesures en faveur des personnels relevant de la catégorie C constituent la priorité sur laquelle les efforts financiers se concentrent. Le dispositif permettant la revalorisation de l'échelonnement indiciaire applicable à cette catégorie est d'ailleurs entré en vigueur le 1er février 2014 suite à la publication des décrets du 29 janvier 2014. Enfin, à la suite de la remise au Premier ministre, le 4 novembre 2013, du rapport de M. Bernard Pêcheur sur l'avenir de la fonction publique, s'est engagé un nouveau cycle de discussions avec les organisations syndicales représentatives sur les grandes lignes de la politique salariale applicable aux fonctionnaires. Ainsi, dans le cadre du chantier relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations de l'agenda social, la ministre chargée de la fonction publique a fixé trois priorités : la réforme de l'architecture statutaire, la réforme de l'architecture des rémunérations et la simplification et l'amélioration de la gestion des personnels. L'action du Gouvernement tend à favoriser les réformes structurelles, gages d'une amélioration pérenne de la condition salariale des agents de l'ensemble de la fonction publique.

Conscient du rôle de premier plan tenu par l'office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) dans l'industrie aéronautique française et européenne, le ministère de la défense attache la plus grande importance au devenir de cet organisme. À cet égard, il est précisé que bien que l'ONERA soit placé sous la tutelle du ministère de la défense, son conseil d'administration rassemble, parmi les représentants de l'État, des membres des ministères chargés de la défense, des transports, de la recherche et du budget. La tutelle en est de ce fait déjà élargie et les questions stratégiques sont traitées sur un plan interministériel. Dans le cadre de l'indispensable effort entrepris par le Gouvernement afin de réduire les dépenses publiques pesant notamment sur les dépenses transversales des opérateurs, la subvention pour charge de service public consentie par le ministère de la défense à l'ONERA au titre de l'année 2014 a subi un abattement. Il convient cependant d'observer que le montant de cette subvention devrait en tout état de cause rester largement supérieur à 80 M€ au cours des prochaines années. Par ailleurs, la Défense notifie à l'ONERA de nombreuses commandes contractuelles qui correspondent aujourd'hui à plus de la moitié des ressources de l'office. Au total, les financements du ministère représentent ainsi en valeur plus de 65 % des activités de cet organisme, qui doit demeurer le vecteur stratégique de la préparation du futur pour notre industrie aéronautique et spatiale et donc être en mesure de continuer à soutenir cette dernière par ses travaux de recherche et ses capacités d'expérimentation. Dans ce contexte, à la demande du ministre de la défense, la direction générale de l'armement (DGA) a, dès le mois de juin 2013, présenté les besoins de recherche et technologie en matière de défense pour la période 2014-2019 à l'ONERA, dans le but d'orienter les travaux de recherche de cet organisme au cours des prochaines années. De plus, à la suite d'une concertation engagée depuis plusieurs mois par la DGA avec le groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales, la direction générale de l'aviation civile et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est apparu nécessaire d'instaurer un groupe de haut niveau ONERA 2020, dont la mission sera d'anticiper et de définir le positionnement stratégique de l'office à cet horizon. Les travaux de cette structure, dans la conduite desquels la DGA tiendra un rôle moteur, devraient débuter dès que la nomination du nouveau président directeur général de l'ONERA sera intervenue. Dans l'attente de cette prochaine désignation, un président du conseil d'administration par intérim a été nommé afin de permettre à l'office de poursuivre ses activités dans l'immédiat. Le ministère de la défense s'emploie ainsi, notamment au travers des actions précitées, à consolider les missions confiées à l'ONERA et à assurer la meilleure vision possible de son avenir.

À compter de 2006, le ministère de la défense, à l'instar de l'ensemble des ministères, s'est engagé dans une politique de modernisation qui s'est traduite, entre autres mesures, par la mise en place d'une logique interministérielle d'achat économiquement plus performante, fondée sur une recherche de standardisation, de rationalisation et de mutualisation des moyens. Dans cette dynamique, le ministère a souhaité transformer et simplifier certains de ses systèmes d'information, déjà constitués de produits Microsoft, dont la quantité (près de 3 000 acquisitions par an) avait alors abouti à une grande hétérogénéité de configurations informatiques. L'hypothèse d'une bascule rapide et généralisée vers un nouvel environnement logiciel totalement différent avait alors été envisagée. Toutefois, cette solution s'est avérée irréaliste, tant financièrement qu'en termes de continuité de service. C'est dans ce contexte que le ministère de la défense a fait le choix de signer, en 2009, le premier accord-cadre, de gré à gré (1), avec la société Microsoft Irlande qui dispose de l'exclusivité de la distribution des licences Microsoft en Europe (2). Cette solution a ainsi permis de soutenir une partie du parc Microsoft déjà déployé au sein du ministère au moyen d'un support contractuel désormais unique (en substitution des 3 000 précédents), induisant d'importantes économies, ainsi que la mise en place d'une gestion centralisée, avec un nombre réduit de configurations. En 2013, ce contrat-cadre a été reconduit pour une période de quatre ans, avec une extension, à l'ensemble du ministère, de la démarche initiée en 2009 de maintien en condition des systèmes informatiques exploitant des produits Microsoft. Ce nouveau contrat concerne des prestations de services, dont la mise en place d'un centre de compétences Microsoft, et des locations de produits logiciels avec option d'achat permettant de générer de nouvelles économies, tout en conservant le principe de diversité des sources logicielles (autres éditeurs que Microsoft et logiciels libres), et donc la maîtrise de leur hétérogénéité. La décision de renouveler le contrat-cadre Microsoft résulte d'un choix raisonné du ministère de la défense. En effet, les études d'impact, débutées en avril 2011, soit deux ans avant la fin du premier contrat, ont donné lieu à l'élaboration et l'analyse de divers schémas contractuels. Les conclusions de l'expertise ont démontré que le choix d'une location des produits avec option d'achat offrait la solution la plus cohérente vis-à-vis des objectifs de performance et d'économie du ministère, attaché à poursuivre et finaliser la réforme de rationalisation initiée lors du premier contrat. Aussi, après avoir vérifié que les conditions d'exclusivité de la société Microsoft étaient toujours réunies, le ministère a engagé la passation d'un marché négocié avec ce fournisseur, s'appuyant sur l'avis émis le 22 octobre 2012 par la commission consultative des marchés publics. Ce nouvel accord a rapidement confirmé ses performances en contribuant grandement à la standardisation des environnements de bureautique du ministère, au développement du travail coopératif en services partagés (messagerie instantanée, communautés de travail, webcam...), à la modernisation et à la mise à niveau des piles logicielles applicatives et serveurs obsolescentes, et à l'interopérabilité dans le cadre des échanges avec nos alliés, en particulier au sein de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN). S'agissant des termes « Open Bar » qui ont été parfois utilisés afin de qualifier ce contrat, il convient de préciser qu'ils ne reflètent aucunement la réalité de cet accord-cadre. En effet, si le contrat évoque la concession de « droits d'utilisation » pour les produits Microsoft, il précise expressément que cette concession ne concerne que des quantités de produits définies par une cible préétablie de besoins. À cet effet, une structure de pilotage a été mise en place par le ministère de la défense afin d'assurer une gestion centralisée du contrat et de maîtriser le déploiement des produits. Enfin, ce nouveau marché répond à l'exigence exprimée par le ministère de la défense de disposer d'une opportunité de réversibilité lui garantissant la possibilité d'opérer, dès lors qu'il le jugera utile, un virage stratégique en matière de solutions logicielles. S'agissant de l'alternative que représentent les logiciels libres, si le passage aux logiciels libres a été préconisé par l'OTAN en 2008, cette recommandation n'a cependant pas été suivie, dans les faits, d'une inflexion majeure dans le taux de déploiement de ces solutions parmi les partenaires de l'Alliance, notamment en ce qui concerne les outils opérationnels et de commandement. À titre d'exemple, après 2008, l'OTAN a renouvelé un contrat avec la société Microsoft portant, notamment, sur les licences des postes de travail et de ses infrastructures « serveurs ». Le ministère de la défense, conscient de la vulnérabilité croissante des institutions et de la société face aux menaces et tentatives de cyber-attaques, demeure particulièrement vigilant quant au risque potentiel que peut revêtir l'utilisation, par la France, de logiciels développés par un grand éditeur, tout comme l'utilisation de logiciels libres. Face à ce constat, le ministère a adopté une approche globale de maîtrise de son système informatique en bâtissant l'ensemble de son architecture sur le postulat suivant : la confiance ne pouvant être accordée, ni aux logiciels déployés, ni, probablement, aux équipements eux-mêmes ― à l'exception des logiciels et équipements gouvernementaux ―, des mesures drastiques de sécurité doivent être systématiquement mises en œuvre. Afin de mettre en pratique cet impératif de sécurité, le ministère de la défense a intégré à l'ensemble de ses systèmes de multiples couches de sécurisation, dont le chiffrement des transmissions, des mesures organisationnelles, et surtout un cloisonnement des réseaux les plus sensibles. Ainsi, dès le niveau de protection « confidentiel défense », il n'existe plus aucune connexion informatique avec l'extérieur du ministère, limitant ainsi très fortement les risques d'attaques, contrairement à toute autre structure qui, intégralement connectée à Internet, demeurerait exposée aux potentielles « failles », intentionnelles ou non, pouvant être associées à l'utilisation de produits d'un grand éditeur. Le ministère de la défense s'attache ainsi à protéger ses réseaux informatiques, tout en maîtrisant les coûts de maintien en condition de ses systèmes et en mutualisant au mieux ses dépenses d'acquisition. Dans le secteur du logiciel, seule une stratégie reposant sur l'utilisation à la fois de logiciels éditeurs et de logiciels libres permet d'atteindre cet objectif. L'approche du ministère de la défense privilégie donc l'efficacité globale, en dehors de tout dogmatisme, afin de rester libre de choisir à tout moment entre les différentes solutions les plus pertinentes (logiciels libres, d'éditeurs ou mixtes), en fonction de ses critères de performance, d'efficacité et de sécurité sur le long terme. C'est dans cette dynamique que, dès cette année, soit trois ans avant la fin du marché en cours, la direction générale des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense pilotera de nouvelles études visant à déterminer l'intérêt d'une poursuite ou non de la stratégie menée actuellement en partenariat avec l'éditeur Microsoft. Ces études analyseront, notamment, les opportunités nouvelles qui pourraient émerger des évolutions technologiques et du développement de l'offre de services interministérielle. (1) L'avis émis par la commission des marchés publics de l'État (CMPE) a été favorable, y compris sur la décision de passer un marché négocié avec Microsoft. (2) Le paiement des factures auprès de Microsoft Irlande est effectué hors taxe par la Banque de France et la TVA payée directement au service des impôts des entreprises à Villejuif.

Depuis plusieurs décennies, la quasi-totalité des fonctions et des emplois des armées françaises ont été progressivement ouverts aux femmes. Cette féminisation a été accompagnée d'adaptations continues visant à garantir un égal épanouissement aux hommes et aux femmes ayant fait le choix de servir au sein du ministère de la défense. Le rôle et la place des femmes dans les armées et au sein du ministère constituent un sujet d'intérêt majeur, auquel le ministre attache une grande importance. Dans cette optique, et en relation avec la politique gouvernementale et les travaux interministériels menés sur ce sujet, il a prescrit au contrôle général des armées (CGA) d'effectuer une enquête sur l'égalité des femmes et des hommes à la défense, dont les résultats viennent de lui être transmis. De son côté, le Haut comité d'évaluation de la condition militaire a consacré son rapport 2013 aux femmes militaires, tandis qu'a eu lieu au mois de décembre 2013 l'installation de l'observatoire de la parité entre les hommes et les femmes au ministère de la défense. L'un des points mis en évidence dans le cadre de ces travaux est la difficulté qui consiste à appréhender les cas de harcèlement, agressions et violences sexuels subis par des personnels de la défense, difficulté qui doit être impérativement surmontée afin de combattre efficacement de tels agissements. Dès la publication, le 27 février 2014, de l'ouvrage intitulé « La guerre invisible » qui évoque des situations de ce type au sein des armées, le ministre de la défense a exprimé sa ferme volonté de rompre la loi du silence partout où elle subsisterait, considérant inacceptables de tels comportements. Le ministre a immédiatement mandaté le CGA et l'inspecteur général des armées ― terre pour réaliser une enquête conjointe, complémentaire, sur cette question. Cette enquête vise en particulier à présenter et à commenter les suites professionnelles, disciplinaires et judiciaires données notamment aux cas évoqués, tant en ce qui concerne les agresseurs présumés, que les victimes, à analyser l'environnement spécifique des organismes du ministère les plus cités dans cette publication, à formuler des recommandations qui permettront la mise en place d'un plan d'action vigoureux parmi lesquelles seront explorées avec attention les questions de la qualification et de l'appréciation des actes à travers un référentiel, ainsi que l'opportunité et la faisabilité d'un outil et d'une organisation simples et efficients pour améliorer la remontée d'informations complètes sur ces sujets et en assurer un suivi fiable. Le rapport et ses préconisations seront remis au ministre début avril. Ils seront suivis d'un plan d'actions qui sera mis en œuvre avec toute la fermeté nécessaire pour lutter contre ces violences. Dans ce contexte, il est rappelé que les actes de harcèlement, de discrimination et de violence vont totalement à l'encontre des valeurs d'égalité et de cohésion véhiculées par l'institution militaire. Le respect des personnes, de leur intégrité physique et morale, ainsi que de leurs droits, constitue une obligation absolue pour le ministère de la défense et pour l'ensemble de son personnel. Le ministère mène donc une politique de tolérance zéro à l'égard de ces comportements et sanctionne les fautifs à la hauteur des faits reprochés. La répression de ces agissements, qui s'appuie sur une réglementation précise en matière de sanction, est conduite sans hésitation ni faiblesse. Dans ce cadre, les responsables doivent répondre de leurs agissements à la fois devant leur administration et, si les faits l'imposent, devant la justice pénale en tant que citoyens. Bien entendu, le ministère coopère en toute transparence avec la justice lorsque des poursuites sont engagées ou qu'une instruction est déclenchée. En ce qui concerne les faits survenus dans la nuit du 19 au 20 novembre 2013 au centre militaire de formation professionnelle (CMFP) de Fontenay-le-Comte évoqués par l'honorable parlementaire, il convient de souligner que le sergent ayant photographié une volontaire stagiaire du service militaire adapté, nue sous la douche, a été sanctionné par l'autorité militaire de 20 jours d'arrêt. De plus, sur recommandation de l'autorité militaire, la victime a, dès le 20 novembre 2013, déposé une plainte appuyée par le chef de corps du CMFP auprès de la gendarmerie de Fontenay-le-Comte. Cette plainte a été classée sans suite le 19 février 2014 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon. En second lieu, la décision prise le 20 décembre 2013 de radier cette jeune militaire du stage de formation professionnelle auquel elle participait, puis celle intervenue le 20 janvier 2014 de mettre fin à son contrat, consécutivement à une demande manuscrite formulée par elle-même, ont été exclusivement motivées par des absences répétées non justifiées et des fautes de comportement en service constatées par son encadrement. Celles-ci sont survenues tant antérieurement que postérieurement aux faits en cause, et ont donné lieu à de multiples rappels à l'ordre et à des sanctions progressives et adaptées prononcées à son encontre. Par la suite, saisi par l'intéressée, le tribunal administratif de Nantes, statuant en référé, a suspendu, le 28 février dernier, la décision portant résiliation de son contrat et ordonné sa réintégration au sein d'une formation professionnelle, avant tout jugement au fond. En conséquence, l'autorité militaire s'attache actuellement à trouver une solution permettant à ce soldat de poursuivre et de valider son stage d'agent de restauration.

Le principe de la prise en charge des frais de secours par les sociétés d'autoroutes est posé par les dispositions de l'article 125 de la loi n° 2002-276, relative à la démocratie de proximité, codifiées à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. L'arrêté du 7 juillet 2004, pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, établit les bases du remboursement par les sociétés concessionnaires des interventions effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sur le réseau autoroutier concédé. Il présente dans son annexe le modèle type de convention entre les SDIS et les sociétés d'autoroutes. Cette convention-type dans son article 1er ― objet de la convention, prévoit la prise en charge des interventions par la société concessionnaire sur la section courante et l'exclut pour les interventions dans les ouvrages particuliers (grands tunnels par exemple) et les aires annexes. Lors de l'établissement ou du suivi des conventions départementales, des divergences et des difficultés ont pu être relevées dans la fixation des limites géographiques concernées par la prise en charge financière des moyens de secours par les sociétés d'autoroute. En effet, si les termes de la convention-type ont été arrêtés à la suite d'une concertation approfondie et dans le cadre d'un accord politique entre tous les acteurs concernés, il n'en demeure pas moins que, huit années après la mise en œuvre de ces dispositions, l'évolution intervenue dans le statut des sociétés d'autoroute depuis 2004 et les observations recueillies sur leur application pratique justifient leur révision. C'est pourquoi le ministère de l'intérieur a saisi le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ayant en charge les sociétés d'autoroutes et le ministère de l'économie et des finances, cosignataires de l'arrêté du 7 juillet 2004 précité, afin de réviser les dispositions de celui-ci.

Le ministère de l'intérieur rappelle tout d'abord l'attachement qui est le sien à ce que le droit de manifester, garanti par la Constitution, s'exerce pleinement, dans le respect des conditions prévues par le législateur. Les manifestations revendicatives sont soumises, conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, à une déclaration préalable auprès des services de la préfecture de police. Le rassemblement évoqué, aux abords de l'Elysée, n'avait pas été déclaré auprès des services de la préfecture de police, comme d'ailleurs ce fut le cas à plusieurs reprises en 2013 de la part du collectif des « Veilleurs Debout ». Certains rassemblements des « Veilleurs Debout » se sont terminés à proximité immédiate de l'Elysée et ont pu rassembler plusieurs centaines de personnes, ce qui pouvait être le cas du rassemblement du 28 juin 2013. Il convenait donc, et ce en application d'une politique constante de la Préfecture de police concernant les rassemblements à proximité de l'Elysée, de prévoir un dispositif de nature à tenir les personnes concernées à distance. À l'occasion des missions qui lui sont dévolues, la direction de l'ordre public et de la circulation emploie prioritairement ses propres effectifs et sollicite l'appui des unités de la réserve nationale en cas de besoin, et toujours de manière proportionnée.

L'article L. 237 du code électoral prévoit que « les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale. » Cette incompatibilité n'empêche pas la personne occupant une telle activité de se présenter au mandat de conseiller municipal. Toutefois, dans le cas où cette personne est élue conseiller municipal, elle devra, dans un délai de dix jours, faire cesser l'incompatibilité soit en démissionnant de son mandat de conseiller municipal, soit en mettant fin à la fonction la rendant incompatible. L'article L. 237 précise qu'à défaut de déclaration adressée dans ce délai à son supérieur hiérarchique, la personne concernée est réputée avoir opté pour la conservation de son emploi. Selon la jurisprudence, cette personne ne peut donc plus, à compter de la date de cette option, exercer ses fonctions de conseiller municipal (CE, 18 décembre 1996, n° 178571). Par conséquent, toute délibération du conseil municipal prise au cours de séances auxquelles des personnes ont irrégulièrement pris une part active est entachée d'illégalité (CE, 29 décembre 1993, n° 123596). Ainsi, afin de faire respecter la légalité, il est possible de contester les délibérations auxquelles une personne réputée ne plus faire partie du conseil municipal a participé.

En application de l'article L. O. 319 du code électoral, les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. L'article L. O. 135 du code électoral, applicable à l'élection sénatoriale, précise que la personne qui a été appelée à remplacer un sénateur nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui. L'article L. O. 296 autorise toutefois le remplaçant à se présenter « sur la même liste » que le sénateur qu'il a remplacé. Ainsi, dans un département où il n'y a qu'un seul sénateur à élire, le remplaçant ne pourra pas se présenter comme candidat titulaire à l'élection sénatoriale si le membre du Gouvernement qu'il a remplacé se présente. Il pourrait en revanche être son remplaçant. Dans un département où il y a deux sénateurs à élire, les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste (art. R. 150 du code électoral). Deux cas de figure se présentent alors : ― si les candidats se présentent de manière isolée, le remplaçant ne pourra pas se présenter comme candidat titulaire à l'élection sénatoriale si le membre du Gouvernement qu'il a remplacé se présente ; ― en revanche, si les candidats se présentent sous forme de liste, conformément à l'article L. O. 296 du code électoral, le remplaçant pourra être candidat sur la même liste que le membre du Gouvernement qu'il a été appelé à remplacer. Il ne pourra pas figurer sur une liste concurrente.