Le décret du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires mentionne de nombreuses autorités mais ne revêt pas pour autant un caractère exhaustif. L'article 18 de ce décret prévoit d'ailleurs qu'eu égard à la nature et à l'objet de la cérémonie, des personnalités qui ne sont pas au nombre des autorités mentionnées par le décret peuvent, en fonction de leur qualité et selon l'appréciation du Gouvernement ou de l'autorité invitante, prendre place parmi lesdites autorités, lesquelles conservent entre elles le rang déterminé par les dispositions du présent décret. Les intercommunalités ont vu leur rôle renforcé au cours des dernières années et occupent une place de plus en plus importante au niveau local. Pour autant, la place qu'il convient de réserver aux conseillers communautaires et aux présidents d'intercommunalité dans les cérémonies publiques doit être adaptée aux circonstances locales et à l'objet des cérémonies en cause. Pour ces raisons, le Gouvernement estime qu'il est préférable de laisser à l'autorité invitante le soin de déterminer la place la plus appropriée par application de l'article 18 du décret plutôt que de modifier le décret pour imposer une place fixe qui s'appliquerait uniformément sur l'ensemble du territoire pour toutes les intercommunalités et pour toutes les cérémonies.

Le décret du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires mentionne de nombreuses autorités mais ne revêt pas pour autant un caractère exhaustif. L'article 18 de ce décret prévoit d'ailleurs qu'eu égard à la nature et à l'objet de la cérémonie, des personnalités qui ne sont pas au nombre des autorités mentionnées par le décret peuvent, en fonction de leur qualité et selon l'appréciation du Gouvernement ou de l'autorité invitante, prendre place parmi lesdites autorités, lesquelles conservent entre elles le rang déterminé par les dispositions du présent décret. Les intercommunalités ont vu leur rôle renforcé au cours des dernières années et occupent une place de plus en plus importante au niveau local. Pour autant, la place qu'il convient de réserver aux conseillers communautaires et aux présidents d'intercommunalité dans les cérémonies publiques doit être adaptée aux circonstances locales et à l'objet des cérémonies en cause. Pour ces raisons, le Gouvernement estime qu'il est préférable de laisser à l'autorité invitante le soin de déterminer la place la plus appropriée par application de l'article 18 du décret plutôt que de modifier le décret pour imposer une place fixe qui s'appliquerait uniformément sur l'ensemble du territoire pour toutes les intercommunalités et pour toutes les cérémonies. Il est précisé que le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 n'a pas spécifiquement modifié le décret du 13 septembre 1989 mais a prévu que les références aux conseillers généraux seraient remplacées, dans tous les textes réglementaires en vigueur, par des références aux conseillers départementaux, à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux.

Selon une coutume républicaine, le conjoint ou la conjointe, le compagnon ou la compagne du chef de l'État est conduit à jouer un rôle de représentation. Il ou elle peut aussi légitimement choisir de mettre sa notoriété au service de causes d'intérêt général. Le régime juridique de l'union du chef de l'État est sans incidence.

La gratuité de la diffusion des données publiques s'inscrit dans une politique ambitieuse du Gouvernement visant à stimuler l'économie, favoriser l'innovation et améliorer la qualité des données en simplifiant leur accessibilité. Cet objectif profite à tous : administrations, particuliers et secteur privé. Cette volonté de mise à disposition gratuite des données publiques ne remet pas en cause la charge de travail des agents participant à la constitution de ces bases dont l'activité demeure essentielle pour que la DILA puisse assurer les missions qui lui sont assignées par le décret du 11 janvier 2010. Les évolutions des métiers des agents de la DILA conduisent, comme dans toutes les administrations publiques, à élaborer des dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences qui combinent formation, mobilité et par suite, adaptation aux nouveaux métiers. Ainsi, le savoir-faire professionnel des salariés de la DILA auquel s'ajoute celui des salariés de la SACIJO restera la meilleure garantie de continuité d'un service public de qualité qui sait s'adapter aux enjeux numériques de son époque. Par ailleurs, la création du groupement d'Intérêt Public « pple. fr » a pour objet l'accès simplifié via un guichet unique numérique à certaines données économiques détenues par la DILA, l'association de la presse pour la transparence économique (APTE) et le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) sur leurs portails respectifs. En aucune manière, cette création ne concurrence les activités de chacun des partenaires dans la mesure où ce portail constitue un accès à des données déjà mises en ligne gratuitement par la DILA.

Par plusieurs dispositions expresses, le mandat de négociation du partenariat commercial transatlantique, octroyé à la Commission par les États membres, assure que l'accord final sera fondé sur les valeurs des droits de l'Homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et de l'Etat de droit, et qu'il s'inscrira dans la perspective de promouvoir le travail décent et la préservation de l'environnement et des ressources naturelles, tout en garantissant le droit des parties à prendre les mesures qu'elles estiment nécessaires pour atteindre les objectifs légitimes de protection de la santé, de la sécurité, du travail, des consommateurs, de l'environnement et de la diversité culturelle. Au sein des articles 4, 23, 24, 27 et 45 du mandat de négociation, certaines dispositions posent le principe d'une applicabilité de l'accord final aux collectivités locales. Cela vise à assurer la réciprocité des engagements de part et d'autre de l'Atlantique. Ainsi, s'agissant des marchés publics, l'article 24 du mandat assure la réciprocité dans les engagements entre les parties. Il est spécifié que l'accord devra inclure des dispositions permettant de démanteler les barrières qui ont un impact négatif sur l'ouverture des marchés publics, y compris les dispositions relatives au contenu local, ce qui inclut la loi « Buy American Act », obstacle majeur aux exportations vers les Etats-Unis, et expressément citée à cet article 24. Dès lors, de telles dispositions doivent être regardées comme un moyen d'assurer que les PME européennes puissent bénéficier de l'ouverture des marchés publics américains, y compris au niveau subfédéral. En regard, d'autres dispositions, au sein de ces mêmes articles, viennent équilibrer le mandat en posant le principe selon lequel l'accord final ne nuira pas à la capacité des États membres et de leurs entités (ce qui inclut les collectivités territoriales en France) d'émettre des règles de droit dans les domaines de leur compétence, notamment les domaines social et environnemental. En ce sens, l'article 23 sur l'investissement est complété par un alinéa 7, qui tend à assurer que l'ensemble de ses dispositions entreront en vigueur sans préjudice du droit de l'Union et de ses États membres d'adopter, en accord avec leur propres compétences, des mesures nécessaires à la poursuite d'objectifs légitimes de politiques publiques, dans les domaines social, environnemental, de sécurité et de stabilité du système financier, de santé et de sécurité publique. Il est par ailleurs spécifié que l'accord respectera les politiques de l'Union et de ses États membres concernant la protection de la diversité culturelle. L'ensemble de ces garanties correspond à la pratique de l'Union européenne dans sa conduite des négociations d'accords commerciaux, conformément aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et à la répartition des compétences entre UE et États membres. Ainsi, aucun accord commercial n'a engendré à ce jour de règles empêchant les États membres et leurs entités publiques de légiférer dans les domaines de politique publique qui ressortent de leur compétence et le partenariat commercial transatlantique ne fera pas exception. En outre, à l'issue de la négociation, l'accord devra recueillir l'approbation du Parlement européen, et sa ratification devra être autorisée par les 28 parlements nationaux. L'accord devra donc répondre aux préoccupations des États membres et de leurs citoyens pour recueillir leur assentiment. La représentation nationale, ainsi amenée à se prononcer sur le texte final de l'accord, pourra le rejeter s'il contrevient aux intérêts fondamentaux de la France.

Dans un contexte budgétaire contraint, le ministère des affaires étrangères et du développement international doit adapter son réseau tout en préservant son caractère d'universalité. Ceci l'a conduit à une rationalisation des moyens des postes à l'étranger, que l'honorable parlementaire connait bien, qui a notamment affecté des fonctions souvent occupées par des agents de droit local. Ces transformations ont été réalisées en veillant à la situation du personnel de droit local qui constitue un élément important du dispositif diplomatique à l'étranger. Les agents de droit local sont des agents contractuels, dont les contrats relèvent du droit du travail privé local, quelle que soit leur nationalité. Ils ne disposent pas du statut diplomatique ou d'un statut assimilé. Employés contractuels de droit privé local, ils ne peuvent donc être assimilés à des agents de la fonction publique française. Au titre de son statut d'employeur privé soumis au droit local, l'ambassade est amenée à définir les salaires en monnaie locale de ces agents en adéquation, à fonction égale, avec les salaires pratiqués dans le pays de résidence. Lorsqu'un décalage important entre les rémunérations qui sont servies au personnel de droit local de ses ambassades et consulats et celles proposées par d'autres représentations diplomatiques et consulaires dans la même ville est constaté, une demande de revalorisation du cadre salarial est présentée à la commission interministérielle compétente. À la suite d'une étude menée par l'ambassade de France à Washington identifiant des décalages par rapport aux rémunérations servies localement par d'autres ambassades européennes dans plusieurs villes américaines, la commission interministérielle réunie en 2014 a validé une nouvelle répartition des cadres salariaux du réseau aux États-Unis permettant une augmentation de salaires pour les employés de San Francisco, Chicago, Miami et Washington, avec effet rétroactif en 1er janvier 2014. Les salaires pratiqués dans ses représentations dans les autres villes américaines étaient conformes au marché local. En outre, la commission interministérielle du coût-vie en juin 2015 a validé, avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, une augmentation des salaires des agents de droit local pour l'ensemble des Etats Unis se basant sur le taux FMI aux USA minoré du taux FMI en France. Ces règles de calcul sont établies dans un contexte budgétaire tendu pour répondre à un souci d'équité et de solidarité avec les personnels des ministères régaliens affectés en France. Les emplois dans les représentations diplomatiques et consulaires dans le réseau des États Unis restent attractifs comme le montrent le nombre élevé de postulants sur les postes à pourvoir et la faible rotation des agents.

La France fait régulièrement part de sa préoccupation à l'égard de la situation au Tibet, publiquement et dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec les autorités chinoises. Elle rappelle son attachement au respect des droits de l'Homme, en particulier à la liberté de religion et de conviction. Lors du passage de la Chine, le 22 octobre 2013, devant le Conseil des droits de l'Homme dans le cadre de la 17e session de l'Examen périodique universel, la France a émis plusieurs recommandations en ce sens. Au niveau européen, le Représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'Homme, M. Stavros Lambrinidis, s'est rendu au Tibet au mois de septembre 2013. Il pourrait à nouveau s'y rendre en novembre 2015. La Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité réaffirme régulièrement aux autorités chinoises les attentes de l'ensemble des Etats membres pour le respect des droits fondamentaux. La question tibétaine est également abordée avec les autorités chinoises dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'Homme dont la dernière session s'est tenue à Bruxelles le 8 décembre 2014. Lors du 17e sommet UE-Chine tenu le 29 juin à Bruxelles, le président du Conseil européen a également appelé à la reprise du dialogue entre les autorités chinoises et les représentants du Dalaï Lama. La France considère que le dialogue entre les autorités chinoises et le Dalaï Lama est la voie pour parvenir à une solution durable, respectant pleinement l'identité culturelle tibétaine, dans le cadre de la république populaire de Chine.

La France suit avec la plus grande attention le sort des anciens employés afghans de ses forces armées et n'oublie pas les services qu'ils ont rendus. Depuis plus de deux ans, un dispositif d'accueil spécifique a été mis en place. Pour les cas le nécessitant, l'accueil en France a été privilégié. La France a des devoirs envers ses personnels ; elle ne s'y dérobera pas. Si le fait d'avoir travaillé avec la France ne peut ouvrir un droit absolu à s'y installer, la réalité du risque encouru doit évidemment être prise en compte. Les demandes de réexamen des dossiers sont actuellement en cours de traitement par les services de l'ambassade de France à Kaboul.

Le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 comporte une enveloppe de 3,5 milliards d'euros (prix 2011) pour le fonds européenn d'aide aux plus démunis (FEAD), dont un milliard d'euros sur la base d'un engagement volontaire des États membres. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des associations caritatives et des autorités françaises qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait le président de la République devant le Parlement européen le 5 février 2013, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles et les plus exposés à la crise ». Les crédits européens sont en effet une source importante d'approvisionnement pour l'aide alimentaire aux plus démunis en France. Ainsi, sur les 258 000 tonnes de denrées distribuées en 2013 à 4,1 millions de personnes, 30,5 % ont été achetées grâce aux financements européens. La France recevra, pour la période 2014-2020, au titre du FEAD, 443 millions d'euros en prix de 2011, ce qui correspond à 499 millions d'euros courants et lui permet de maintenir sa dotation. Ce montant doit être complété, à hauteur de 15 %, par des crédits nationaux, ce qui porte l'enveloppe FEAD française pour la période 2014-2020 à 587 millions d'euros. Afin de mettre en œuvre cette aide, un règlement établissant le fonds européen d'aide aux plus démunis a été adopté par le Parlement européen et le Conseil début 2014. Afin de pallier les difficultés liées au passage d'un instrument à l'autre, et d'éviter ― entre autres ― que des ruptures d'approvisionnement se produisent dans le cadre de la campagne 2014, la France a demandé à ce que soit introduite une disposition permettant de lancer les marchés d'achat de denrées dès le mois de décembre 2013. Il convient de souligner, par ailleurs, que la France s'est mobilisée pour être le premier État membre à obtenir l'adoption par la Commission européenne, le 31 juillet 2014, de son programme opérationnel relatif au FEAD. En dépit de ces nombreux efforts, quelques ruptures d'approvisionnement ont été constatées sur certains produits pendant l'été 2014, ruptures auxquelles le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a répondu en mobilisant, en urgence, des crédits nationaux à hauteur de 200 000 euros pour acheter les produits concernés et en faisant appel aux dons par les industriels. Grâce à cette mobilisation de l'ensemble des acteurs de l'aide alimentaire, les difficultés d'approvisionnement rencontrées ont pu être rapidement surmontées. Les livraisons prévues dans le cadre des marchés précités continuent à se dérouler normalement.

Le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 comporte une enveloppe de 3,5 milliards d'euros (prix 2011) pour le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), dont un milliard d'euros sur la base d'un engagement volontaire des États membres. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des associations caritatives et des autorités françaises qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait le président de la République devant le Parlement européen le 5 février 2013, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles et les plus exposés à la crise ». Les crédits européens sont en effet une source importante d'approvisionnement pour l'aide alimentaire aux plus démunis en France. Ainsi, sur les 258 000 tonnes de denrées distribuées en 2013 à 4,1 millions de personnes, 30,5 % ont été achetées grâce aux financements européens. La France recevra, pour la période 2014-2020, au titre du FEAD, 443 millions d'euros en prix de 2011, ce qui correspond à 499 millions d'euros courants et lui permet de maintenir sa dotation. Ce montant doit être complété, à hauteur de 15 %, par des crédits nationaux, ce qui porte l'enveloppe FEAD française pour la période 2014-2020 à 587 millions d'euros. Afin de mettre en œuvre cette aide, un règlement établissant le fonds européen d'aide aux plus démunis a été adopté par le Parlement européen et le Conseil début 2014. Afin de pallier les difficultés liées au passage d'un instrument à l'autre, et d'éviter ― entre autres ― que des ruptures d'approvisionnement se produisent dans le cadre de la campagne 2014, la France a demandé à ce que soit introduite une disposition permettant de lancer les marchés d'achat de denrées dès le mois de décembre 2013. Il convient de souligner, par ailleurs, que la France s'est mobilisée pour être le premier Etat membre à obtenir l'adoption par la Commission européenne, le 31 juillet 2014, de son programme opérationnel relatif au FEAD. En dépit de ces nombreux efforts, quelques ruptures d'approvisionnement ont été constatées sur certains produits pendant l'été 2014, ruptures auxquelles le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a répondu en mobilisant, en urgence, des crédits nationaux à hauteur de 200 000 euros pour acheter les produits concernés et en faisant appel aux dons par les industriels. Grâce à cette mobilisation de l'ensemble des acteurs de l'aide alimentaire, les difficultés d'approvisionnement rencontrées ont pu être rapidement surmontées. Les livraisons prévues dans le cadre des marchés précités continuent à se dérouler normalement.

Le 4e sommet des chefs d'État ou de gouvernement du partenariat oriental de l'Union européenne s'est tenu les 21 mai 2015 à Riga. Le président de la République a, à cette occasion, souligné l'engagement de la France en faveur d'une politique européenne forte et ambitieuse pour soutenir le développement et la stabilité de son voisinage oriental, dans un contexte marqué par la crise en Ukraine et par la persistance de conflits gelés. Le sommet a permis d'insister sur les bénéfices que nos partenaires orientaux peuvent escompter des réformes induites par leur rapprochement avec l'Union européenne, et auxquelles notre assistance est conditionnée. Il a clairement été rappelé que la priorité devait aller à la mise en œuvre des accords d'association que l'Union a conclus avec la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine, accords qui sont en cours de ratification par les États membres. L'Union a exprimé sa détermination à accompagner l'ensemble de ses partenaires, en développant une approche adaptée aux spécificités et aux besoins de chacun et en évitant de les placer devant un choix impossible entre l'Europe et la Russie. À cet égard, des progrès substantiels ont été enregistrés dans la perspective d'un nouvel accord entre l'Union européenne et l'Arménie, compatible avec les engagements internationaux de cette dernière. Les Européens ont par ailleurs souligné que le partenariat oriental n'était dirigé contre aucun pays et ne visait pas à créer de nouvelles lignes de fracture. Il a pour seul objet la modernisation politique et économique des voisins orientaux de l'Union par la mise en œuvre de réformes, au bénéfice de tous, au service et dans le respect de la souveraineté de chacun. La conclusion d'accords d'association comprenant des accords de libre-échange complet et approfondi ne veut aucunement dire que les pays signataires doivent renoncer à leurs liens avec la Russie. L'Union européenne continue ainsi de répondre aux préoccupations exprimées par cette dernière s'agissant de l'impact potentiel pour son économie de la mise en œuvre de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine, et de mettre en évidence l'absence d'incompatibilité entre un rapprochement économique entre l'Ukraine et l'Union européenne et le maintien de relations commerciales étroites entre l'Ukraine et la Russie. L'application provisoire de l'accord de libre-échange complet et approfondi a d'ailleurs été repoussée au 1er janvier 2016 afin de laisser toute sa place au dialogue. Il ne s'agit pas de renégocier l'accord d'association UE-Ukraine, qui est un accord bilatéral entre l'Union européenne et ses États membres et l'Ukraine, mais de trouver des solutions pratiques aux préoccupations soulevées par la Russie. Enfin, comme l'a rappelé le président de la République lors du sommet, le partenariat oriental ne constitue pas une antichambre de l'adhésion. Les accords d'associations conclus par l'Union européenne avec la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine s'inscrivent dans le cadre de la politique européenne de voisinage, et non d'élargissement.

Le Gouvernement a fermement condamné l'établissement de la « liste noire » russe, qui compte 89 personnalités européennes, parmi lesquelles quatre personnalités françaises : M. Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale ; M. Daniel Cohn-Bendit, ancien député européen ; M. Henri Maloss, président du Comité économique et social européen ; M. Bernard-Henri Levy, philosophe et écrivain. Cette liste a été présentée par les autorités russes comme une réponse aux sanctions individuelles adoptées par l'Union européenne. Cependant, contrairement aux mesures restrictives de l'Union européenne, la liste russe n'est pas motivée sur le plan juridique et n'a d'ailleurs pas été publiée. Les décisions n'ont pas été notifiées aux personnalités concernées et ne sont pas susceptibles d'appel. Cette liste est donc totalement infondée et le Gouvernement condamne ce procédé et l'établissement de cette liste. Par ailleurs, dans le contexte du conflit en Ukraine et des négociations engagées par la France et l'Allemagne entre la Russie et l'Ukraine pour la mise en œuvre des accords de Minsk, l'établissement de cette liste n'est pas de nature à favoriser la désescalade que la France s'efforce d'encourager. S'agissant des sanctions européennes, l'Union européenne a décidé de prolonger le dispositif actuel et de lier sa durée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk conformément aux conclusions du Conseil européen du 19 mars 2015. Le Conseil a par conséquent adopté le 22 juin une décision de prorogation jusqu'au 31 janvier 2016 des sanctions sectorielles. Les mesures restrictives à l'encontre de la Crimée, qui expiraient le 23 juin, ont été reconduites pour une durée d'un an. S'agissant des sanctions individuelles (150 personnes et 37 entités ciblées), renouvelées à la suite du bombardement de Marioupol le 29 janvier 2015, elles sont en vigueur jusqu'au 15 septembre prochain.

L'approvisionnement responsable en minerais originaires de zones de conflit bénéficie depuis quelques années d'une attention particulière de la part de la communauté internationale. Plusieurs cadres normatifs ont ainsi été élaborés, notamment la loi « Dodd-Frank », adoptée par les États-Unis en 2010. Dans ce contexte, l'Union européenne s'est engagée dans l'élaboration d'une réglementation visant à s'assurer que les importations sur son territoire d'or, de tantale, de tungstène et d'étain ne participent pas au financement de conflits armés. Le texte qui vient d'entrer en trilogue suite au vote du Parlement européen en session plénière le 20 mai 2015 prévoit un mécanisme de certification qui couvrirait les importations d'or, de tantale, de tungstène et d'étain. Ses modalités concrètes restent à définir. Néanmoins, les institutions européennes s'accordent pleinement sur le fait qu'une vigilance accrue soit mise en place dans ce domaine, afin d'offrir au consommateur européen la garantie que les produits qu'il achète n'ont pas contribué au financement de conflits armés. La France, très engagée en matière de responsabilité sociale des entreprises, y compris sur le plan interne, soutient pleinement les objectifs de ce règlement et suit son élaboration avec la plus grande attention. En effet, l'extraction de minerais dans certaines zones du monde, notamment sur le continent africain, constitue un enjeu majeur en termes de développement durable et de protection des droits de l'Homme. La France est attentive à la mise en place des mesures en matière de dialogue politique et de coopération à destination des pays producteurs associées à la mise en place du mécanisme de certification.

Le code de déontologie des chirurgiens-dentistes ne comporte aucune interdiction relative à la fabrication de prothèses dentaires. Le chirurgien-dentiste a donc le droit de fabriquer ses prothèses dentaires, mais deux obligations s'imposent à lui pour la fabrication de celles-ci. La première est relative à la sécurité des produits. Les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux soumis à des normes de traçabilité. Aussi, lorsque le chirurgien-dentiste recourt à un procédé de CFAO et/ou qu'il possède son propre laboratoire de prothèse, il est considéré comme fabricant au titre de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux. Dès lors, il doit satisfaire à toutes les obligations liées à cette qualité et se déclarer en tant que fabricant de dispositifs médicaux auprès de l'agence nationale de la sécurité du médicament (ANSM). Le chirurgien-dentiste doit alors établir une déclaration de conformité. Par son statut de fabricant, le praticien qui recourt à un procédé de CFAO et/ou qui possède son propre laboratoire de prothèse doit, pour chaque prothèse fabriquée, établir lui-même une déclaration de conformité de la prothèse dentaire. À l'issue de l'acte prothétique, le chirurgien-dentiste remet au patient la déclaration de conformité du dispositif médical. Cette déclaration doit également être ajoutée au dossier médical et tenue à la disposition du patient et du directeur général de l'ANSM par le praticien, pendant au moins cinq ans. Tout praticien recourant à un dispositif de CFAO et/ou qui possède son propre laboratoire de prothèse encourt jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende s'il n'établit pas une déclaration de conformité de son dispositif médical. La seconde obligation du chirurgien-dentiste est relative à la transparence des devis, il doit garantir la lisibilité des coûts facturés au titre de la fabrication de la prothèse dentaire. L'avenant n° 2 à la convention des chirurgiens-dentistes met en place un devis type. La convention précise que : « avant l'élaboration d'un traitement pouvant faire l'objet d'une entente directe sur les honoraires, le chirurgien-dentiste doit remettre à l'assuré un devis descriptif écrit, établi conformément à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique ». Le devis remis au patient doit comporter le prix de vente du dispositif médical sur mesure (qui comprend l'achat du dispositif médical au fournisseur, majoré d'une partie des charges de structure du cabinet dentaire), le montant des prestations de soins, et enfin les charges de structure du cabinet, autres que celles déjà affectées au prix de vente du dispositif. Ces règles sont adaptées aux prothèses fabriquées par CFAO. Le coût du dispositif médical sur mesure est alors calculé en incluant le coût d'achat des matériaux relatifs à la fabrication, les salaires et charges sociales des personnes affectées à la fabrication, et une partie des charges générales du professionnel. Enfin, il convient de noter que le chirurgien-dentiste qui fabrique des prothèses dentaires est soumis à une obligation de moyen et de résultat : sa responsabilité peut être engagée par le patient, y compris au titre de la conception prothétique qu'il a prescrite. Une jurisprudence établie par la Cour de cassation en 1985 précise que le chirurgien-dentiste, en tant que fournisseur d'une prothèse dentaire, doit délivrer un appareil apte à rendre le service que le patient peut légitimement en attendre, c'est-à-dire un appareil sans défaut (Civ. 1re, 19oct. 1985). Elle est expressément qualifiée de résultat par la Cour de cassation (Civ. 1re, 23 novembre 2004) : « le chirurgien-dentiste est, en vertu du contrat le liant à son patient, tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu'il peut légitimement en attendre, une telle obligation incluant la conception et la confection de cet appareillage, étant de résultat. » Cette obligation inclut la conception et la confection de l'appareillage (Civ.1ère, 9 décembre 2010).

La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 13 juin 2013, sur l'insuffisance de délimitation de ses zones vulnérables. La révision du classement des zones vulnérables de 2012 répondait en partie aux insuffisances constatées dans l'arrêt de la CJUE du 13 juin 2013. Toutefois, certaines règles utilisées pour cette délimitation sont toujours contestées par la Commission européenne et pourraient mener très rapidement à une condamnation en manquement sur manquement avec sanctions financières, si l'affaire devait à nouveau être portée devant la CJUE. L'arrêté du 5 mars 2015 est pris en application du décret du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Ces textes ont été élaborés pour consolider la réglementation française et préciser les critères de désignation des zones vulnérables. Ces textes traduisent les critères utilisés pour la révision engagée à l'automne 2014, rendue nécessaire par l'arrêt de la CJUE de juin 2013. L'arrêté précise les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux permettant d'identifier celles qui doivent être classées en zone vulnérable : ― les teneurs en nitrates sont calculées sur la base du percentile 90 : les 10 % de valeurs les plus élevées ne sont pas prises en compte (art. 1) ; ― si les teneurs sont supérieures à 40 mg/l et en l'absence de tendance à la baisse, l'eau est considérée comme susceptible d'être polluée (art. 2) ; ― le seuil définissant une eau superficielle susceptible d'être eutrophisée : 18 mg/l (art. 3). Ce dernier critère de classement est exigé par la Commission européenne, alors qu'il n'était jusqu'alors pas retenu par la France. La valeur du seuil caractérisant ce risque d'eutrophisation continentale a été fixée en cohérence avec les valeurs utilisées par les bassins pour la prise en compte de l'eutrophisation littorale et marine pour le classement de 2012. En outre, une expertise scientifique est engagée par le centre national de la recherche scientifique, l'institut national de la recherche agronomique, l'institut de la recherche en sciences et technologie et l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer pour mieux caractériser les facteurs entraînant l'eutrophisation des eaux. L'arrêté précise aussi les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables : ― pour les eaux souterraines, le classement se fait en respectant les limites communales, sauf lorsque le fonctionnement hydrogéologique de la masse d'eau permet de ne classer que la partie polluée (art. 4) ; ― pour les eaux superficielles, une délimitation infracommunale est possible, elle s'appuie sur les limites des bassins versants des masses d'eau (art. 5). Via ce dernier point, l'arrêté permet ainsi une adaptation du zonage à la réalité des situations qui consiste à prendre en compte les limites des bassins versant alimentant les masses d'eau superficielles, ce qui évite de classer tout le territoire administratif communal. Les arrêtés des préfets de bassin définissant les zones vulnérables ont été basés sur ces textes et intègrent les retours de la consultation, notamment sur l'exclusion des « erreurs ponctuelles ». Le programme d'actions national et les programmes d'actions régionaux, qui le renforce sur certains points, prennent en compte les principes agronomiques dans la définition des exigences imposées par la directive « nitrates ». Ainsi, l'équilibre de la fertilisation azotée est un point central des programmes d'actions. Afin de le respecter, le calcul des doses à apporter s'appuie sur une méthode nationale adaptée par des paramètres locaux et sur les rendements moyens constatés chez les agriculteurs. La baisse des rendements ou le plafonnement des doses d'azote ne sont pas des mesures retenues dans les programmes d'actions. Les échanges se poursuivent avec la Commission européenne pour ajuster les programmes d'actions applicables à l'intérieur des zones vulnérables, notamment sur la question de la fertilisation sur les sols en forte pente et les possibilités de stocker au champ les fumiers compacts pailleux. Le classement en zone vulnérable aura également un impact sur les producteurs d'autres matières fertilisantes d'origine résiduaire, sans commune mesure toutefois avec l'impact sur les exploitations agricoles. Les boues d'épuration urbaines, composts et digestats issus de déchets urbains et effluents industriels représentent ainsi seulement 3 % des matières fertilisantes d'origine résiduaire, les effluents d'élevage en constituant 97 %. Ces filières devront dans certains cas envisager d'augmenter leurs capacités de stockage ou de modifier la filière de traitement en place. Le soutien aux investissements nécessaires sera à étudier au cas par cas, en fonction notamment du programme d'intervention des agences de l'eau.

La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 13 juin 2013, sur l'insuffisance de délimitation de ses zones vulnérables. La révision du classement des zones vulnérables de 2012 répondait en partie aux insuffisances constatées dans l'arrêt de la CJUE du 13 juin 2013. Toutefois, certaines règles utilisées pour cette délimitation sont toujours contestées par la Commission européenne et pourraient mener très rapidement à une condamnation en manquement sur manquement avec sanctions financières, si l'affaire devait à nouveau être portée devant la CJUE. L'arrêté du 5 mars 2015 est pris en application du décret du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Ces textes ont été élaborés pour consolider notre réglementation et préciser les critères de désignation des zones vulnérables. Ces textes traduisent les critères utilisés pour la révision engagée à l'automne 2014, rendue nécessaire par l'arrêt de la Cour de justice de l'union européenne de juin 2013. L'arrêté précise les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux permettant d'identifier celles qui doivent être classées en zone vulnérable : ― les teneurs en nitrates sont calculées sur la base du percentile 90 : les 10 % de valeurs les plus élevées ne sont pas prises en compte (art. 1) ; ― si les teneurs sont supérieures à 40 mg/l et en l'absence de tendance à la baisse, l'eau est considérée comme susceptible d'être polluée (art. 2) ; ― le seuil définissant une eau superficielle susceptible d'être eutrophisée : 18 mg/l (art. 3). Ce dernier critère de classement est exigé par la Commission européenne, jusqu'alors il n'était pas retenu par la France. La valeur du seuil caractérisant ce risque d'eutrophisation continentale a été fixée en cohérence avec les valeurs utilisées par les bassins pour la prise en compte de l'eutrophisation littorale et marine pour le classement de 2012. En outre, une expertise scientifique est engagée par le centre national de la recherche scientifique, l'institut national de la recherche agronomique, l'institut de la recherche en sciences et technologie et l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer pour mieux caractériser les facteurs entraînant l'eutrophisation des eaux. L'arrêté précise aussi les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables : ― pour les eaux souterraines, le classement se fait en respectant les limites communales, sauf lorsque le fonctionnement hydrogéologique de la masse d'eau permet de ne classer que la partie polluée (art. 4) ; ― pour les eaux superficielles, une délimitation infracommunale est possible, elle s'appuie sur les limites des bassins versants des masses d'eau (art. 5). Via ce dernier point, l'arrêté permet ainsi une adaptation du zonage à la réalité des situations consistant à prendre en compte les limites des bassins versants alimentant les masses d'eau superficielles, ce qui évite de classer tout le territoire communal. Les arrêtés des préfets de bassin définissant les zones vulnérables ont été basés sur ces textes et intègrent les retours de la consultation, notamment sur l'exclusion des « erreurs ponctuelles ». Le programme d'actions national et les programmes d'actions régionaux, qui le renforcent sur certains points, prennent en compte les principes agronomiques dans la définition des exigences imposées par la directive « nitrates ». Ainsi, l'équilibre de la fertilisation azotée est un point central des programmes d'actions. Afin de le respecter, le calcul des doses à apporter s'appuie sur une méthode nationale adaptée par des paramètres locaux et sur les rendements moyens constatés chez les agriculteurs. La baisse des rendements ou le plafonnement des doses d'azote ne sont pas des mesures retenues dans les programmes d'actions. Les échanges se poursuivent avec la Commission pour ajuster les programmes d'actions applicables à l'intérieur des zones vulnérables, notamment sur la question de la fertilisation sur les sols en forte pente et les possibilités de stocker au champ les fumiers compact pailleux. Dans les nouvelles zones vulnérables établies en 2015, les investissements nécessaires à la mise aux normes des capacités de stockage des effluents d'élevage seront aidés afin d'accompagner les éleveurs dans le respect de cette nouvelle norme. Des diagnostics d'exploitation seront financés afin de déterminer les capacités nécessaires tout en recherchant des solutions pour limiter les investissements, y compris en termes de changement de pratiques d'élevage ou agronomiques. Cette démarche s'appuiera sur les principes de l'agro-écologie. Par ailleurs, dans le but d'alléger l'impact financier pour l'exploitant, l'auto-construction et les équipements collectifs sont éligibles selon des règles définies dans les programmes de développement rural des régions. Les délais et les modalités de ces mises aux normes font actuellement l'objet de discussions avec la Commission européenne dans l'objectif de concilier au mieux l'efficacité des mesures pour la préservation de la qualité de l'eau et la conduite de leur exploitation par les agriculteurs. Dans les zones vulnérables établies en 2012, les travaux de mise aux normes seront financés selon le même principe mais devront être terminés en octobre 2016. Dans les zones vulnérables établies en 2007, l'application des nouvelles normes peut conduire à la réalisation de capacités de stockage supplémentaires. Une aide de minimis sera mise en œuvre en 2015 pour les exploitations les plus fragilisées afin d'accompagner les éleveurs. Ce dispositif est le seul permettant de répondre aux délais très contraints.

La transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est un outil important, qui permet de reconnaître l'activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation et une agriculture porteuse d'emploi, assurée par des chefs d'exploitation présents et actifs sur leur exploitation. Cette transparence était jusqu'ici appliquée sur la base d'une disposition fragile. Elle est désormais inscrite, à la demande de la France, dans la réglementation européenne. Cette inscription est un succès important de la négociation conduite par le ministre en charge de l'agriculture sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Elle garantit une plus grande sécurité juridique. Deux points clés doivent être respectés pour pouvoir bénéficier de la transparence. D'une part, les membres du groupement doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal. D'autre part, en se mettant en société, ces membres doivent avoir contribué à renforcer la structure du groupement. Cette transparence n'est applicable qu'aux formes sociétaires qui répondent aux conditions précitées. Seule la forme GAEC y répond pleinement, comme le démontre la procédure d'agrément et de contrôle des GAEC. Dans un GAEC, tous les membres sont des associés exploitants et doivent obligatoirement participer à temps complet aux travaux agricoles sur l'exploitation. Les décisions sont prises par l'ensemble des associés exploitants, chacun étant toujours un chef d'exploitation et un actif agricole. De ce point de vue, un GAEC est différent de toute autre forme sociétaire. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime afin de décliner, en droit national, la notion de transparence des GAEC et d'en sécuriser le principe. Le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014, pris en application de la loi précitée et relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la PAC, précise les critères d'application de la transparence auxdits GAEC pour traduire la contribution de chaque associé à renforcer la structure du groupement. Pour que la transparence puisse bénéficier à tout chef d'exploitation présent et actif sur une exploitation, quelle que soit la forme juridique de la société agricole (EARL, SCEA, SARL...) dans laquelle il évolue, et de façon égale entre femmes et hommes, la possibilité est laissée à toute société agricole qui en respecte les critères de devenir un GAEC. L'agrément en qualité de GAEC ainsi que l'application de la transparence sont décidés par l'autorité administrative, selon un examen au cas par cas, qu'il s'agisse de nouveaux GAEC ou de la transformation d'entreprises existantes. Il faudra en particulier que les associés soient bien « exploitants » et répondent aux conditions requises, fixées par les réglementations européenne et nationale. Lorsqu'un bénéficiaire d'aides de la PAC connaît des évolutions d'une année sur l'autre, il doit fournir, dans le cadre du dossier PAC, les éléments permettant à l'administration de transférer les références d'aide. Par exemple, un GAEC nouvellement créé qui prend la suite d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) sera considéré comme un nouveau bénéficiaire et devra fournir un formulaire dit « de subrogation » lui permettant de récupérer les références de l'EARL. Dans les cas de changement de forme sociétaire, les règles européennes imposent un principe de « constance du périmètre ». La logique de la subrogation est de créer des droits à paiement de base (DPB) comme si la ou les structures de départ étaient présentes, et de les allouer immédiatement à la ou les structures résultantes. Cela implique, pour de nombreux cas, la nécessité de constance de périmètre, c'est-à-dire qu'avant et après la subrogation, les mêmes parcelles soient exploitées, et le même nombre de DPB créés. Cette constance de périmètre doit, par défaut, être vérifiée sur une période allant du 15 mai 2013 au 15 juin 2015. Toutefois, à la suite d'une demande portée auprès du commissaire européen, M. Phil Hoggan, eu égard notamment aux transformations d'EARL en GAEC qui sont précédées ou suivies d'augmentation ou de diminution des terres exploitées, lorsque l'événement de subrogation est distinguable de transferts de terres antérieurs ou postérieurs, la constance de périmètre sera vérifiée simplement sur la période lors de laquelle l'événement de subrogation est intervenu. Cette possibilité permet de prendre en compte les cas où, avant ou après la subrogation, un transfert de terres est effectué. Ces informations, mises en ligne sur le site officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ont été portées à la connaissance des agriculteurs et des organisations professionnelles agricoles, y compris leurs évolutions au fur et à mesure des discussions avec la Commission européenne.

L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OfPM) a mis en évidence, depuis son premier rapport, l'instabilité des marchés agricoles. Créé par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, il a pour objectif d'établir un dialogue régulier et constructif entre les différents maillons de la chaîne alimentaire. Ses travaux associent les différents acteurs des filières agroalimentaires. Au travers de son rapport annuel, l'observatoire livre aux acteurs de la filière, aux pouvoirs publics et au grand public une information documentée, objective et partagée sur l'évolution des prix et des marges dans les filières agroalimentaires, de la production agricole jusqu'au commerce de détail. Après une année 2013 marquée par la poursuite de la hausse globale des prix agricoles, l'année 2014 se caractérise par une baisse relative des prix, mise en lumière par le rapport 2015, remis au Parlement le 21 avril dernier. Elle est plus marquée pour les produits agricoles (5%) que pour les produits alimentaires sortie industrie (- 1,6%) et à la consommation (- 0,7%). Ceci s'explique en partie par le fait que la création de valeur ajoutée fait diminuer la part de la matière première dans la valeur du produit, d'où une transmission amortie vers l'aval des variations de prix. Les travaux de l'OfPM montrent que la liaison entre le prix à la production et le prix à la consommation n'est pas linéaire : les différentes étapes de production et de commercialisation jouent un rôle d'amortisseur des variations de prix ; qu'elles soient à la baisse comme à la hausse. Ainsi entre 2010 et 2013, les prix agricoles ont augmenté de 20 % quand ceux à la consommation ont seulement augmenté de 6 %. La chaîne de production alimentaire et ses opérateurs économiques, de par leurs pratiques, assurent un prix de vente aux consommateurs relativement stable. La question du prix de vente aux consommateurs revient régulièrement dans la filière alimentaire où les relations commerciales sont marquées par des tensions récurrentes entre les acteurs. La « guerre des prix » que se livrent les enseignes de la grande distribution, pour proposer les prix les plus bas aux consommateurs, met en danger l'équilibre économique des filières et ses emplois tout en diminuant leur capacité à investir dans l'outil de production. Ainsi, l'amélioration des relations entre tous les acteurs de la filière est un enjeu stratégique pour l'avenir, sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé. À ce titre, les différentes lois adoptées récemment (loi relative à la consommation de mars 2014, loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt d'octobre 2014, projet de loi dit « Macron » définitivement adopté en juillet 2015) visent notamment à garantir un meilleur équilibre dans les relations commerciales en remédiant au rapport de force déséquilibré observé entre certains partenaires commerciaux et ayant conduit à des pratiques commerciales déloyales. Elles visent aussi à favoriser un règlement à l'amiable des litiges. De plus, le Gouvernement a encadré, par arrêté du 10 juin 2015, les opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche. La majorité des viandes fraîches de porc est vendue aujourd'hui en promotion. Or, si à certaines périodes, les opérations de promotion sont utiles pour désengorger le marché, elles sont destructrices de valeur en dehors de ces périodes. Les promotions excessives et les prix excessivement bas désorganisent le marché et l'arrêté prévoit donc qu'en dehors des périodes de début d'année et de fin d'été, les opérations promotionnelles mettant en avant des prix inférieurs à 50 % du prix moyen hors promotion du mois précédent ne pourront être réalisées. En outre, le Gouvernement a demandé au médiateur des relations commerciales agricoles, dont le champ de compétences à été élargi en loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, de mener plusieurs médiations sur différentes filières (lait fin 2014, porc à plusieurs reprises...) afin que l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire s'accorde sur des revalorisations de prix payé au producteur, ou à tout le moins, pour mettre fin à « la guerre des prix » sur certains produits entre enseignes de la grande distribution, et ce dans le but d'améliorer les relations entre les différents acteurs des filières. Enfin, le Gouvernement encourage régulièrement les acteurs à s'engager dans des réflexions sur une amélioration structurelle de leurs relations.

Le développement de l'administration électronique répond à une demande constante des usagers d'une simplification accrue de l'accès aux démarches administratives et est conforme à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt met en œuvre cette politique en assurant un service de proximité et de qualité en faveur des exploitants, quel que soit leur secteur de production. Dans le cas particulier du secteur viticole, à la suite de négociations engagées dans le cadre de la réforme de l'organisation commune du marché en 2012-2013, le règlement (UE) n° 1308/2013 a introduit un nouvel outil de gestion du potentiel de production viticole à compter du 1er janvier 2016 basé sur un système d'autorisations de plantation qui vient remplacer l'ancien système de droits de plantation, dont le gouvernement précédent avait accepté la fin sans prévoir de système de régulation de remplacement. La France a fait le choix de s'appuyer sur une téléprocédure pour gérer ce nouveau système d'autorisations de plantation. À l'instar des autres procédures dématérialisées, ce nouveau service numérique est développé en maintenant un contact de proximité pour accompagner et guider les viticulteurs dans leurs démarches. Ainsi, afin de prendre en compte la situation des exploitants qui ne sont pas équipés en matériel informatique ou qui ne souhaitent pas l'être, la mise en place d'un dispositif visant à faciliter l'accès à des ordinateurs partagés, en s'appuyant sur les sites des services de l'État, des collectivités locales et des organisations professionnelles, sera étudiée en concertation avec les usagers professionnels et les opérateurs en lien avec la filière (FranceAgrimer, l'institut national de l'origine et de la qualité, et douanes).

Dans le cadre de la politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre échange avec les pays tiers. Un accord économique et commercial global a ainsi été conclu avec le Canada en septembre dernier. Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Dans ces négociations, la viande bovine fait l'objet d'une attention particulière tant dans l'Union européenne qu'aux États-Unis. Compte-tenu des différences de conditions et de coûts de production de part et d'autre de l'Atlantique, le Gouvernement français est vigilant sur le fait que la viande bovine européenne bénéficie dans ces négociations d'un traitement spécifique, garantissant qu'elle ne fasse pas l'objet d'une libéralisation dommageable. Par ailleurs, les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne ne peuvent, en tout état de cause, être commercialisées sur le sol européen. C'est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de respect des règlements européens s'applique pour l'ensemble des accords commerciaux.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l'engagement du président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. À compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le décret d'application de cette mesure est en cours de signature et fera prochainement l'objet d'une publication. L'objectif de porter lors de la liquidation le montant total de la pension de retraite de base et complémentaire à 85 % du SMIC net a été fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette disposition concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cet objectif ne s'applique donc pas aux non-salariés. L'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes reste néanmoins une préoccupation du Gouvernement. Lorsqu'ils remplissent les conditions d'âge, les retraités agricoles aux revenus les plus faibles peuvent aussi solliciter le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui permet d'assurer un niveau minimum de ressources de 800 euros pour une personne seule et de 1 242 euros pour un couple.

La situation des filières d'élevage a fait l'objet d'une communication en conseil des ministres du 24 juin 2015. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations. Cette situation difficile s'explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d'organisation des filières et dans la guerre des prix qui finit par faire perdre toute valeur aux viandes remises au consommateur. Face à cette situation, lors de l'assemblée générale de la fédération nationale porcine du 12 juin 2015, le ministre en charge de l'agriculture a assumé ses responsabilités. Il a décidé la mise en place d'une nouvelle enveloppe de prise en charge de cotisations sociales à hauteur de 5 millions d'euros. Elle viendra compléter les 4 millions d'euros déjà répartis et les 5 millions de fonds d'allégement des charges financières qui ont déjà été consacrés à la filière. Par ailleurs, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie a été publié pour encadrer les promotions de viandes fraîches de porc qui peuvent perturber le marché et détruire de la valeur lorsqu'elles sont permanentes. Le ministre a également réitéré son objectif de simplifier l'environnement administratif des élevages tout en maintenant un haut niveau de protection de l'environnement. S'agissant du secteur bovin-viande, le ministre a réuni une nouvelle fois les acteurs de la filière le 17 juin 2015. Pour accompagner les éleveurs en situation de trésorerie difficile, il a annoncé un doublement de l'enveloppe de prise en charge de cotisations sociales, la portant à un total de 7 millions d'euros. Cette mesure complète un fonds d'allégement des charges de 2 millions d'euros, déjà annoncé. Le ministre a en outre demandé que la transparence dans la fixation des prix soit améliorée et a appelé l'ensemble des acteurs de la filière à se mobiliser sur les marchés à l'export. Pour ces deux filières, le ministre a appelé à la mobilisation de tous les acteurs, en particulier ceux de la transformation et de la distribution, pour aider au redressement des filières et permettre un niveau de prix rémunérateur pour les éleveurs. En parallèle, le ministre appelle les banques à trouver des solutions acceptables pour résoudre les difficultés de trésorerie et d'endettement des éleveurs fragilisés par la crise actuelle. Des mesures structurelles doivent également être mises en œuvre. L'analyse stratégique des filières bovine et porcine, élaborée en 2013 sous l'égide de FranceAgriMer, a conduit les professionnels à identifier les objectifs suivants : moderniser les élevages et les industries du secteur de l'abattage, de la découpe et de la transformation, développer les exportations, refonder les relations contractuelles et commerciales et mieux valoriser la viande française, notamment à travers les démarches « viandes de France ». Certaines des actions qui découlent de ces objectifs sont accompagnées voire soutenues financièrement par les pouvoirs publics, d'autres relèvent de l'initiative et de la responsabilité des acteurs professionnels. Le ministre a par ailleurs saisi le médiateur des relations commerciales agricoles afin qu'il effectue un suivi du respect des engagements des différents acteurs. Les préfets de région ont également été mobilisés pour rappeler les acteurs à leur responsabilité en cas de non application de leurs engagements. Le ministre restera attentif dans les prochaines semaines à la mise en œuvre effective des engagements pris par l'ensemble des participants.

Pour donner aux entreprises les moyens d'embaucher et d'investir, le pacte de responsabilité et de solidarité complète le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), pour alléger le coût du travail de 30 milliards d'euros (dont 20 milliards d'euros de CICE) et la fiscalité des entreprises de 11 milliards d'euros. L'agriculture et l'agroalimentaire bénéficient pleinement de la stratégie économique du Gouvernement. Ainsi les entreprises de ces secteurs bénéficieront, en 2017, de 1,8 milliard d'euros d'allègements de charges sociales et fiscales supplémentaires par rapport à 2012, soit un doublement du soutien de l'État en la matière. Les partenaires sociaux du secteur de la production agricole ont par ailleurs conclu le 17 mars 2015 un accord national sur un pacte de responsabilité en matière d'emploi qui prévoit des contreparties à ces allègements de charges. Dans la perspective du maintien de la situation économique actuelle, les organisations signataires de cet accord visent la création de 35 000 emplois en contrat à durée indéterminée (CDI) par an entre 2015 et 2017 au lieu de 30 000 en moyenne ce qui permettrait d'atteindre un effectif de 325 000 CDI à l'échéance de 2017 (contre 310 000 CDI en 2013), soit une hausse de près de 5 %. En outre, le secteur agricole qui est pleinement engagé dans l'insertion des jeunes par la voie de l'alternance, prévoit dans ce même accord, par an sur la même période, de conclure 41 300 contrats d'apprentissage et 2 000 contrats de professionnalisation. Le Gouvernement, par décret en date du 29 juin, a créé une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis à compter du 1er juin 2015. Cette aide forfaitaire d'un montant de 4 400 euros est de nature à permettre la réalisation de l'objectif. Afin de rendre l'emploi en milieu rural plus attractif, les organisations signataires de l'accord veulent favoriser les initiatives des entreprises en matière de transport de leurs salariés (par le prêt d'un véhicule, la participation à l'achat d'un véhicule ou le financement des formations au permis de conduire), le logement par la mise en place de prêts pour le versement d'une caution lors de la conclusion d'un bail et le développement de dispositifs d'aides à la garde d'enfants. Les partenaires sociaux ont demandé l'extension de cet accord. Il sera soumis à l'avis de la sous-commission agricole des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective du 9 octobre 2015. Ils ont également demandé que les dispositifs prévus pour favoriser le transport, le logement et la garde d'enfants ne soient pas considérés comme des éléments de salaires entrant dans l'assiette des cotisations sociales. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt mène actuellement une étude sur cette question.

Dans le cadre de la négociation du dispositif relatif aux aides à l'installation, et conformément aux nouvelles dispositions découlant des textes communautaires pour la période 2015/2020, la Commission européenne a rappelé à la France la nécessité de définir un seuil minimal et un seuil maximal de taille économique par exploitation, exprimé en potentiel de production brute standard, pour accéder aux aides à l'installation. Sur la base des analyses statistiques disponibles, ces seuils ont été définis respectivement à 10 000 euros et 1 200 000 euros par exploitation. Suite aux remontées de terrain sur le seuil maximal, lors des derniers échanges avec la Commission, afin de ne pas pénaliser les productions porcines, de volailles de chair, d'œufs et de légumes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a obtenu que le seuil haut soit porté de 1 200 000 euros par exploitation, à 1 200 000 euros par associé-exploitant. Cela permet de tenir compte de l'implication au quotidien des associés-exploitants qui assurent à plusieurs l'activité des exploitations agricoles. Dans le cadre des échanges avec la Commission, il n'a toutefois pas été possible d'obtenir l'application de ce seuil maximal avec une autre approche liée à l'emploi, comme par exemple la fixation d'un seuil adapté en fonction du nombre de salariés.

Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ont vocation à inciter les exploitants agricoles à mettre en œuvre des pratiques plus respectueuses de l'environnement que les pratiques moyennes. En contrepartie de cet engagement, l'exploitant est rémunéré à hauteur du surcoût ou du manque à gagner que ces pratiques génèrent. La MAEC « système polyculture-élevage » s'adresse à des exploitations qui comptent simultanément des surfaces en prairie et des surfaces en grandes cultures. Son objectif est de jouer sur la complémentarité entre les ateliers animal et végétal et d'optimiser le niveau de production grâce à une meilleure valorisation des fourrages produits sur les surfaces de l'exploitation. Cela se traduit par un critère de niveau maximum d'achat de concentrés pour l'alimentation des animaux. Le niveau maximum d'achat de concentrés est adapté en fonction du type de production (bovins, ovins, caprins, équins) et s'appuie sur des références des instituts techniques, longuement travaillées. Dans la comptabilisation des achats de concentrés, la fabrication d'aliments à partir de productions végétales issues de l'exploitation et transformées à façon est déduite. Ces éléments techniques ont fait l'objet de nombreux échanges avec les professionnels agricoles et ont été optimisés au mieux, au vu des références disponibles permettant de justifier les niveaux retenus auprès de la Commission européenne. S'engager dans cette MAEC est un acte volontaire et non contraint. Pour les exploitants qui souhaitent s'engager, il s'agit donc d'améliorer le revenu par une meilleure maîtrise des charges opérationnelles et une meilleure autonomie alimentaire. L'aliment le moins cher est l'herbe pâturée qui est un aliment très nutritif substituable aux concentrés. En outre, la diminution du maïs dans la ration rend le système moins dépendant aux compléments protéiques, le soja notamment. Dans un système plus herbager, les concentrés sont principalement des céréales qui peuvent être produites sur l'exploitation et qui peuvent alors être données de façon plus abondante les années où l'exploitant veut produire plus sans remettre en cause son autonomie. Par ailleurs, pour les exploitations comptant une proportion forte de prairie (et par conséquent peu de céréales), une MAEC système spécifique est prévue : la MAEC « systèmes herbagers et pastoraux ». Cette mesure permet de reconnaître les systèmes dont les pratiques maintiennent des prairies riches du point de vue écologique.

Dans le cadre de la politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre échange avec les pays tiers. Un accord économique et commercial global a ainsi été conclu avec le Canada en septembre dernier. Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Dans ces négociations, la viande bovine fait l'objet d'une attention particulière tant dans l'Union européenne qu'aux États-Unis. Compte-tenu des différences de conditions et de coûts de production de part et d'autre de l'Atlantique, le Gouvernement français est vigilant sur le fait que la viande bovine européenne bénéficie dans ces négociations d'un traitement spécifique, garantissant qu'elle ne fasse pas l'objet d'une libéralisation dommageable. Par ailleurs, les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. C'est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de respect des règlements européens s'applique pour l'ensemble des accords commerciaux.

En matière de protection sociale, la mutualité sociale agricole applique les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ainsi, toute personne dirigeant une exploitation agricole au titre des activités mentionnées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime dans des conditions lui permettant d'atteindre l'activité minimale d'assujettissement prévues à l'article L. 722-5 du même code, est affiliée au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles. Cette affiliation est de plein droit et cesse uniquement lorsque la personne ne remplit plus les conditions requises. Le dépôt d'engins agricoles usagés à l'état d'épaves sur le terrain privé d'un agriculteur, tel que constaté par une commune, ne constitue pas une condition de remise en question du statut de l'intéressé et de son activité agricole. Il appartient à la commune en question de rappeler à cet administré les règles en vigueur régissant les dépôts non autorisés.

Le ministre en charge de l'agriculture a toujours souhaité que les contrôles soient limités à ce qui est nécessaire et que les agriculteurs puissent s'y préparer au mieux. C'est tout le sens de la mission qui a été confiée à Mme Frédérique Massat, députée de l'Ariège, conjointement avec M. Jean-Paul Bastian, président de la chambre d'agriculture d'Alsace, et Mme Simone Saillant, directrice départementale des territoires du Loiret. Les missionnaires ont rendu leur rapport et présenté leurs conclusions au Premier ministre le 19 juin 2015. Le Gouvernement a décidé de reprendre la quasi-totalité des recommandations formulées. Dans chaque région, il a été demandé au préfet de réunir régulièrement un comité pour assurer une information préalable sur les contrôles, une meilleure coordination des différents contrôles et un retour d'expérience afin d'améliorer la préparation et le déroulement des contrôles. L'accent a été mis sur la formation des contrôleurs. Il s'agit que les contrôles soient préparés et conduits avec toutes les explications nécessaires. Dans le cadre de ce comité, le calendrier des contrôles pourra être, le cas échéant, adapté tout en respectant la réglementation communautaire qui impose que certains contrôles soient effectués à certaines périodes. Toutefois, l'idée d'une « année blanche » sur les contrôles ou de contrôles non suivis de sanctions en cas d'écart n'est pas envisageable au vu de la réglementation européenne et dans la mesure où elle remettrait immédiatement en cause le financement des aides de la politique agricole commune de l'année concernée.

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 ont abouti à l'accord obtenu le 26 juin 2013 et aux règlements qui ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Les dispositions nationales ont été validées et communiquées. Les agriculteurs et les organisations professionnelles agricoles ont été clairement informés de ces dispositions, qui sont parfaitement connues suite aux nombreuses réunions de travail sur ce sujet. Cette information se retrouve sur le site internet pac2015. gouv. fr. Avec la mise en place en 2015 de règles nouvelles et surtout différentes de celles auxquelles ils étaient habitués, les exploitants avaient besoin d'un temps d'accompagnement supplémentaire. Ainsi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement, a décidé de reporter au 15 juin la date limite pour le dépôt des dossiers PAC initialement fixée au 9 juin 2015. Les jours supplémentaires ainsi accordés ont permis de finaliser le dépôt des dossiers dans les meilleures conditions. Cette nouvelle date limite correspond au maximum autorisé par la réglementation européenne, cette dernière ayant été assouplie pour 2015, suite à une demande portée par la France et suivie par plusieurs États membres. Le ministre en charge de l'agriculture a toujours souhaité que les contrôles soient limités à ce qui est nécessaire et que les agriculteurs puissent s'y préparer au mieux. C'est tout le sens de la mission qui a été confiée à Mme Frédérique Massat, députée de l'Ariège, conjointement avec M. Jean-Paul Bastian, président de la chambre d'agriculture d'Alsace, et Mme Simone Saillant, directrice départementale des territoires du Loiret. Les missionnaires ont rendu leur rapport et présenté leurs conclusions au Premier ministre le 19 juin 2015. Le Gouvernement a décidé de reprendre la quasi-totalité des recommandations formulées. Dans chaque région, il a été demandé au préfet de réunir régulièrement un comité pour assurer une information préalable sur les contrôles, une meilleure coordination des différents contrôles et un retour d'expérience afin d'améliorer la préparation et le déroulement des contrôles. L'accent a été mis sur la formation des contrôleurs. Il s'agit que les contrôles soient préparés et conduits avec toutes les explications nécessaires. Mais l'idée d'une « année blanche » sur les contrôles ou de contrôles non suivis de sanctions en cas d'écart n'est pas envisageable au vu de la réglementation européenne et dans la mesure où elle remettrait immédiatement en cause le financement des aides PAC de l'année concernée.

L'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée, comme en atteste l'évolution de son montant plafond mensuel qui a été porté de 550 euros en 2007 à 932 euros en 2014, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. De plus, la loi de finances pour 2015 a relevé le montant de la dotation des crédits d'action sociale de l'établissement public, dont relève cette prestation, à hauteur de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Toutefois, pour des raisons juridiques soulevées en octobre 2014, ce dispositif a dû être adapté. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG qui doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus nécessiteux des ressortissants de l'office. Conformément aux engagements du secrétaire d'Etat, un groupe de travail a été constitué en vue de finaliser cette refonte de la politique sociale, à travers la commission « Mémoire et solidarité » de l'office qui s'est réunie le 17 mars. Cette refonte a été adoptée par le conseil d'administration du 27 mars 2015. C'est dans ce contexte qu'un régime transitoire a été mis en place pour l'année 2015. Ce dernier permettra aux conjoints survivants de continuer de bénéficier des aides de l'ONAC-VG pour atteindre un revenu mensuel égal à 987 euros. À terme, la situation de chaque ayant cause sera réétudiée au regard de différents critères de fragilité et non plus au vu de leurs seuls revenus. De même, l'aide apportée ne sera plus différentielle mais adaptée à chaque situation étudiée isolément. Cet examen individualisé des dossiers permettra d'apporter une aide plus significative, tant aux veuves qu'aux anciens combattants les plus démunis, les plus fragiles et les plus isolés, comme aux autres ressortissants en situation de précarité. Par ailleurs, en application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.

Concernant les bénéfices de campagne, ceux-ci constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », la loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision n° 328282 du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. En effet, il convient d'observer, à cet égard, qu'il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait souhaité donner une portée rétroactive aux dispositions en cause, comme l'a confirmé le Conseil d'État dans sa décision n° 366253 du 13 juin 2013. Dès lors, les pensions liquidées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues définitives et ne peuvent être révisées en vertu du droit actuel. Pour autant, comme il l'a déclaré au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire est favorable à une réflexion sur l'extension éventuelle du bénéfice de la campagne double aux personnes dont les pensions ont été liquidées avant le 19 octobre 1999, dès lors qu'elles ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu en Afrique du Nord. Le secrétaire d'État tient à préciser à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail s'est réuni le 11 mai 2015 pour conduire cette réflexion. Concernant l'évolution du point de pension militaire d'invalidité (PMI), il convient de rappeler que depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur de ce point est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conformément à l'arrêté du 28 novembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2014. Il n'est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Par ailleurs, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI. Par ailleurs, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée, comme en atteste l'évolution de son montant plafond mensuel qui a été porté de 550 euros en 2007 à 932 euros en 2014, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. De plus, la loi de finances pour 2015 a relevé le montant de la dotation des crédits d'action sociale de l'établissement public, dont relève cette prestation, à hauteur de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Toutefois, pour des raisons juridiques soulevées en octobre 2014, ce dispositif a dû être adapté. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG qui doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus nécessiteux des ressortissants de l'Office. Conformément aux engagements du secrétaire d'Etat, un groupe de travail a été constitué en vue de finaliser cette refonte de la politique sociale, à travers la commission « Mémoire et solidarité » de l'Office qui s'est réunie le 17 mars. Cette refonte a été adoptée par le conseil d'administration du 27 mars 2015. C'est dans ce contexte qu'un régime transitoire a été mis en place pour l'année 2015. Ce dernier permettra aux conjoints survivants de continuer de bénéficier des aides de l'ONAC-VG pour atteindre un revenu mensuel égal à 987 euros. A terme, la situation de chaque ayant cause sera réétudiée au regard de différents critères de fragilité et non plus au vu de leurs seuls revenus. De même, l'aide apportée ne sera plus différentielle mais adaptée à chaque situation étudiée isolément. Cet examen individualisé des dossiers permettra d'apporter une aide plus significative, tant aux veuves qu'aux anciens combattants les plus démunis, les plus fragiles et les plus isolés, comme aux autres ressortissants en situation de précarité. Enfin, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en œuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Aussi, et comme l'ont rappelé le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire et son prédécesseur, lors des débats au Parlement sur le projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement s'est engagé en faveur d'un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement entre les situations les plus proches, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l'extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée tant sur le plan symbolique que financier.

L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité (PMI). Chacune de ces 30 propositions a fait l'objet d'une expertise approfondie conduite sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense. L'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée, comme en atteste l'évolution de son montant plafond mensuel qui a été porté de 550 euros en 2007 à 932 euros en 2014, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. De plus, la loi de finances pour 2015 a relevé le montant de la dotation des crédits d'action sociale de l'établissement public, dont relève cette prestation, à hauteur de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Toutefois, ce dispositif a dû être adapté pour des raisons juridiques. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG qui doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus nécessiteux des ressortissants de l'office. Conformément aux engagements du secrétaire d'Etat, un groupe de travail a été constitué en vue de finaliser cette refonte de la politique sociale, à travers la commission « Mémoire et solidarité » de l'office qui s'est réunie le 17 mars. Cette refonte a été adoptée par le conseil d'administration du 27 mars 2015. C'est dans ce contexte qu'un régime transitoire a été mis en place pour l'année 2015. Ce dernier permettra aux conjoints survivants de continuer de bénéficier des aides de l'ONAC-VG pour atteindre un revenu mensuel égal à 987 euros. À terme, la situation de chaque ayant cause sera réétudiée au regard de différents critères de fragilité et non plus au vu de leurs seuls revenus. De même, l'aide apportée ne sera plus différentielle mais adaptée à chaque situation étudiée isolément. Cet examen individualisé des dossiers permettra d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants, aux anciens combattants les plus démunis, les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de précarité. Ainsi, la proposition n° 24 formulée par le comité d'entente des grands invalides de guerre visant à améliorer la condition des conjoints survivants a été pleinement prise en considération.

Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conformément à l'arrêté du 28 novembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2014. Il n'est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Par ailleurs, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI.

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire s'inscrit pleinement, pour le fonctionnement quotidien de son ministère, dans le cadre des orientations fixées en matière de développement durable, à travers la démarche d'État exemplaire pilotée au niveau interministériel par le commissariat général au développement durable. À cet effet, une stratégie ministérielle a été élaborée, fondée sur une démarche d'éco-socio-responsabilité et consignée dans un « plan administration exemplaire » (PAE). Ce plan pluriannuel est mis en œuvre par le secrétariat général commun aux quatre ministères économiques et financiers et au ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, de sorte que la démarche couvre de manière homogène le champ de l'ensemble des directions et services relevant de ces ministères. Ce PAE est articulé autour d'objectifs et d'indicateurs (18 pour les années 2012-2013) et fait chaque année l'objet d'une évaluation dans sa mise en œuvre. La stratégie ministérielle définie par le PAE se décline selon deux axes majeurs : la maîtrise des consommations et l'intégration des objectifs de développement durable dans les processus achats, autour desquels se dégagent six blocs d'enjeux : ― les déplacements et les véhicules ; ― l'immobilier et l'énergie ; ― le papier et les solutions d'impression ; ― le nettoyage, les prestations et fournitures diverses ; ― la responsabilité sociale ; ― les formations. Le bilan, qui peut être dressé aujourd'hui des actions déjà menées, est riche. Ainsi, s'agissant des déplacements professionnels qui s'effectuent prioritairement en train, l'usage des moyens modernes de télécommunication (système de visioconférence) a permis d'en réduire le nombre. En matière d'immobilier et d'énergie, on notera le lancement d'un nouveau marché pour le suivi des fluides qui permet de mesurer par bâtiment et par point de livraison les consommations et les dépenses, les émissions de CO2, afin de mieux les maîtriser. En vue de développer l'éco-citoyenneté, des actions de sensibilisation aux économies d'énergie sont menées auprès des occupants des bâtiments de l'administration centrale. La rubrique « environnement de travail » de l'intranet Alize est le vecteur privilégié pour promouvoir les pratiques éco-responsables auprès des agents. En matière d'achats de fournitures, les objectifs du développement durable sont intégrés, notamment en privilégiant des consommables jetables, en matière biodégradable, et compostables. Tout aussi riche est le bilan des actions menées dans le domaine de la responsabilité sociale avec l'amplification des actions en faveur de la diversité et de l'égalité professionnelle (égalité femmes-hommes, lutte contre les discriminations et stéréotypes, obtention dès 2010 du label diversité par les ministères économiques et financiers). Enfin, il convient de souligner qu'une convention de partenariat avec la maison de l'emploi de Paris a été signée le 19 octobre 2012, sous l'égide du ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire, afin de développer les clauses sociales d'insertion dans la commande publique des ministères économiques et financiers. Déjà concernés par plus d'une trentaine de marchés de ce type, les ministères économiques et financiers, qui consacrent chaque année près de deux milliards d'euros aux marchés publics, vont, sous l'effet de cette convention, amplifier leurs efforts pour une politique d'achat public favorisant l'accès à l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées. L'enjeu est de créer une forte dynamique d'insertion et d'emploi auprès des entreprises prestataires, tout particulièrement profitable aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, du fait de leur présence particulière dans le champ de l'insertion par l'activité.

Créée en 1982, l'indemnité de départ s'est substituée à l'aide spéciale compensatrice mise en place en 1972, dans un contexte économique particulier de disparition rapide de petits commerces et d'artisans traditionnels. Elle visait à compenser, au moment du départ en retraite des indépendants, la dépréciation du fonds de commerce et l'érosion des repreneurs potentiels liés au développement de la grande distribution. L'article 92 de la loi de finances pour 2015 a supprimé l'indemnité de départ à compter du 1er janvier 2015. En effet, cette aide ne remplissait plus sa finalité sociale originelle et ne permettait plus de cibler les commerçants et artisans qui se trouvent en réelle difficulté financière lors de leur départ en retraite. Toutefois, afin d'atténuer les conséquences de la suppression de cette aide, le RSI a mis en œuvre un dispositif de substitution de l'indemnité de départ dénommé « Accompagnement au Départ en Retraite » (ADR) dès le 1er janvier 2015. Il s'agit d'une aide sociale, extra-légale, attribuée par les caisses régionales du RSI qui est complémentaire des aides accordées aux assurés actifs ou retraités au titre de l'action sanitaire et sociale du RSI. Des critères sociaux et médico-sociaux, en plus des critères de revenus, sont pris en considération pour l'étude et l'attribution de cette aide. Les personnes remplissant les critères d'éligibilité peuvent obtenir une aide d'un montant moyen qui varie, selon leur situation, de 7 500 euros à 10 000 euros. Cette évolution témoigne de la volonté du gouvernement d'apporter aux commerçants et artisans, particulièrement aux plus fragiles d'entre eux, une aide plus adaptée à leur situation individuelle.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié la réglementation relative aux soldes. Depuis le 1er janvier 2015, les soldes flottants ont été supprimés, et en compensation, les deux périodes traditionnelles de soldes hivernales et estivales ont été prolongées d'une semaine, passant ainsi de 5 à 6 semaines. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les « promotions de déstockage », c'est-à-dire les ventes, en dehors des périodes légales de soldes, accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock, ne sont plus requalifiables en opérations de soldes illicites. Dès lors, sous réserve de respecter la législation relative à l'interdiction de revente à perte, les commerçants ont la possibilité de proposer toute l'année des opérations promotionnelles. Ces offres, de par leur nature, permettent aux consommateurs de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses et contribuent ainsi à renforcer leur pouvoir d'achat.

Aux termes de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, la délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d'exploitation du service ». Le régime juridique du contrat de délégation de service public est principalement défini aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Dans la majorité des cas, le délégataire perçoit auprès des usagers une redevance pour prix de ses services. Le contrat de délégation de service public, notamment le contrat de concession, peut être confié soit à une personne morale de droit public soit à une personne morale ou physique de droit privé. Lorsque le concessionnaire est un délégataire public, la juridiction compétente, dans le cas d'un impayé de somme due par l'usager, relève soit de l'ordre judiciaire si le délégataire gère un service public à caractère industriel et commercial, soit du juge administratif, s'il gère un service public à caractère administratif. Les personnes publiques dotées d'un comptable public bénéficient, en vertu de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, de la capacité d'émettre des titres de recettes exécutoires. Cette émission de titre de recettes doit intervenir dans un délai de cinq ans. Pour les activités de service public régies par le droit de la consommation, ce délai est réduit à deux ans en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation. À la suite de l'émission du titre de recettes exécutoires, le comptable public dispose d'un nouveau délai pour l'action en recouvrement. Les règles régissant le recouvrement de ces créances sont fixées selon la nature de la personne publique concernée. S'il s'agit d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local, s'appliquent les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, soit quatre ans. Pour les autres personnes morales de droit public, il convient de se reporter aux textes qui fondent leur régime juridique. Lorsque le concessionnaire est un délégataire privé, en l'absence de paiement spontané par le redevable des sommes dues et dans le but de recouvrer ces sommes, celui-ci doit engager une action en justice devant le juge judiciaire pour obtenir une décision juridictionnelle ayant force exécutoire dans le délai de cinq ans prévu à l'article L. 2224 du code civil. Il dispose du même délai pour réclamer auprès de l'usager la somme due issue d'une erreur dans le calcul du montant de la redevance demandée. Pour les activités de service public régies par le droit de la consommation, le délai est réduit à deux ans en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation. À la suite de la décision juridictionnelle, le délégataire dispose en principe d'un délai de 10 ans pour faire exécuter cette décision et engager les mesures d'exécution forcée, conformément à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

La densité des travaux législatifs engagés depuis deux ans n'a pas permis d'examiner plus rapidement le projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires. Afin de faciliter son examen par le Parlement, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale, le 17 juin dernier, une lettre rectificative qui rationalise l'architecture générale du projet, en réduisant son nombre d'articles de cinquante-neuf à vingt-cinq. Ainsi recentré sur l'essentiel, ce projet de loi réaffirme la volonté du Gouvernement de consacrer les valeurs et principes fondamentaux de la fonction publique et de rénover son approche déontologique pour renforcer le lien de confiance qui unit les citoyens au service public. Le Gouvernement a également tenu compte des constats dressés suite à l'entrée en vigueur de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et à la première évaluation de ses dispositifs réalisée par le rapport sur l'exemplarité des responsables publics, remis par M. Jean-Louis Nadal au chef de l'État le 7 janvier 2015. Outre la nécessaire meilleure articulation des compétences entre la Haute autorité de transparence de la vie publique et la commission de déontologie de la fonction publique, le Gouvernement souhaite compléter les outils déontologiques initialement prévus, conformément aux recommandations du rapport sur l'exemplarité des responsables publics. Ainsi, le projet de loi renforce notamment les pouvoirs d'information et d'investigation du Président de la commission de déontologie de la fonction publique et de ses rapporteurs. Il crée également une obligation de déclaration d'intérêts préalable à la nomination d'un agent public sur l'un des emplois listés, à raison de son niveau hiérarchique ou de la nature des fonctions exercées. Par ailleurs, le projet de loi vise à renouveler la culture déontologique des agents publics, grâce à la création d'une obligation pour chaque chef de service de désigner un agent public, un collège ou une entité de droit public, qui assumera le rôle de « référent déontologue ». Celui-ci apportera aux agents relevant de ce service tout conseil utile permettant d'éclairer leur réflexion déontologique et de prévenir les situations de conflits d'intérêts. Plus que jamais attaché au statut général des fonctionnaires et à un système de fonction publique qui constitue un gage de cohésion sociale et de continuité du service public, le Gouvernement manifeste ainsi sa volonté d'aller plus loin dans l'exigence d'exemplarité des agents publics.

L'instruction n° DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015 relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, précise les règles applicables pour les agents contractuels en matière de versement des primes ainsi que les modalités de mise en œuvre pour les agents concernés. Son annexe liste les primes et indemnités dont peuvent bénéficier les agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Pour ce qui concerne plus spécifiquement la prime spéciale de sujétion et la prime forfaitaire aux aides-soignants fixées par l'arrêté du 23 avril 1975 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion et d'une prime forfaitaire aux aides-soignants, celles-ci peuvent être versées aux aides-soignants contractuels, le texte faisant référence à la fonction exercée et non au statut juridique de l'agent.

Le certificat RGS est exigé pour accéder à la fonction de transmission du système d'information @CTES depuis le 18 mai 2014, conformément aux dispositions du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Le système d'information @CTES n'impose pas le recours à des certificats de signature électronique ; seul un certificat d'authentification est exigé pour l'agent chargé de la transmission des actes au contrôle de légalité. Le certificat étant nominatif, c'est-à-dire rattaché à la personne physique qui l'utilise pour transmettre des actes sur le système d'information @CTES, il est « multi-fonctions » ou « multi-rôles » : son détenteur peut ainsi légitimement l'utiliser pour s'authentifier quand il transmet des actes pour le compte des différentes structures qui l'emploient (cas du secrétaire de mairie en temps partagé) ou dont il est le représentant légal (cas du maire, président d'un établissement public local et de groupements). Il convient juste de s'assurer que l'entité émettrice, personne morale, est correctement identifiée. L'intérêt de ce certificat est de pouvoir être utilisé par les émetteurs pour se connecter à tous les systèmes d'information qui nécessitent un niveau de sécurité de l'authentification, inférieur ou égal au niveau de sécurité assuré par le certificat : un tel dispositif est une garantie contre le risque d'usurpation d'identité des émetteurs ou d'attaque visant des portails et des systèmes d'information régaliens. Une mutualisation de l'usage des certificats COMEDEC d'un niveau de sécurité supérieur à celui qui est exigé sur @CTES est envisagée. Ainsi, les agents dotés de certificats électroniques dans le cadre du projet COMEDEC pourront en faire usage pour la transmission par voie électronique des actes au contrôle de légalité sur le système d'information @CTES, évitant ainsi les coûts d'acquisition supplémentaires et simplifiant la gestion des outils de sécurité. Outre les certificats délivrés gratuitement dans le cadre de COMEDEC, les prix d'un certificat RGS peuvent varier en fonction des autorités de certification, d'environ 70 € à 130 € par an. Les acheteurs peuvent prendre les conseils de l'Association des maires de France ou des opérateurs, pour négocier ou se réunir en groupements de commandes afin de choisir l'offre la plus adaptée techniquement mais aussi la plus avantageuse financièrement. Dans le cadre de l'administration numérique, de nombreuses ressources sont mutualisées, ce qui permet de faire des économies de papier, de reproduction, de carburant, d'affranchissement et d'effectifs. À cela, il convient d'ajouter l'assurance que représente la protection efficace d'une collectivité qui émet des actes via Internet au regard de ce que lui coûterait la réparation des désordres liés à l'usurpation de l'identité électronique de ses agents ou de ses élus. Enfin, pas plus que par le passé, l'administration d'État ne peut financer les dépenses de fournitures des collectivités territoriales que constituent ces certificats, et ce d'autant plus que l'obligation de transmission au contrôle de légalité est une condition à la libre administration des collectivités territoriales.

Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'État lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'État a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite au projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. Ces derniers examinent les modalités selon lesquelles les enjambements de carrière constatés, qui ne constituent pas sur le plan juridique des inversions de carrière, pourraient être corrigés.

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit le regroupement de plusieurs régions à la date du 1er janvier 2016. Le budget de la nouvelle collectivité territoriale résultant de la fusion d'autres collectivités territoriales ne peut être voté, en vertu de l'article L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, qu'à compter de la création de la nouvelle région. Dans le cadre d'une concertation approfondie avec l'ensemble des régions concernées, des mesures transitoires de nature budgétaire et comptable ont été prises pour l'exercice budgétaire 2016 dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette loi, adoptée par le Parlement le 16 juillet 2015, prévoit que le vote du budget d'une région issue d'un regroupement aura lieu entre le 1er janvier et le 31 mai 2016.

Dans le cadre de leurs missions à l'étranger, mais aussi sur le territoire national, les militaires français font régulièrement face à des situations de stress opérationnel qui peuvent avoir un fort retentissement traumatique sur le plan psychique. Ces situations sont susceptibles d'occasionner des blessures spécifiques dont le risque évolutif majeur est la survenue de syndromes de stress post-traumatiques (post traumatic stress disorder disease ou PTSD en anglais). C'est pourquoi, dès 2002, le service de santé des armées (SSA) a mis en place une surveillance des PTSD chez les militaires en activité. En 2010, cette surveillance a été étendue aux troubles psychiques reliés à un événement traumatisant, afin de prendre en compte des manifestations moins spécifiques, de gravité et de pronostic variables, tels que les addictions ou les troubles du sommeil. S'agissant du rapport enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale, le 16 décembre 2014, en conclusion des travaux de la mission d'information sur la prise en charge des blessés, celui-ci mentionne effectivement que « 12 % des militaires de retour de République centrafricaine présentaient des déséquilibres psychologiques se traduisant par un contact altéré avec la réalité contre 8 % pour l'opération Pamir ». À cet égard, il convient d'observer que ces pourcentages sont issus d'une enquête réalisée avec l'échelle anglo-saxonne de dissociation péri-traumatique, dite de Marmar, par les psychologues de la cellule d'intervention et de soutien de l'armée de terre. Ces données corroborent celles du SSA qui mettent en évidence une augmentation des troubles psychiques déclarés dans les armées depuis 2010, avec une évolution notable entre 2013 et 2014. Cette augmentation tendancielle résulte de la difficulté accrue et de la répétition des missions auxquelles ont participé les militaires français en République Centrafricaine, au Sahel ou en Afghanistan, mais aussi d'un meilleur repérage des militaires en souffrance psychologique. Prenant pleinement en compte cette situation et souhaitant y apporter une réponse tangible, le SSA a mis en œuvre, à partir de 2011, un premier plan d'actions intitulé « Troubles psychiques post-traumatiques dans les armées 2011-2013 » en collaboration avec le commandement, les psychologues des armées et le monde associatif. Au cours de cette même année, le poste de coordonnateur national du service médico-psychologique des armées a été créé au sein de la direction centrale du SSA. Ce médecin est chargé du pilotage des actions décidées en la matière et de la coordination des différents acteurs intervenant dans la prise en charge médicale des blessés psychiques. Depuis cette date, les médecins des forces armées sont sensibilisés, dès leur formation initiale, au dépistage des troubles psychiques post-traumatiques et à la prise en charge des militaires présentant de telles blessures. Ils bénéficient d'une formation pratique continue, ouverte également aux infirmiers, sous forme de stages, et d'une formation spécifique au repérage de cette pathologie dans les services de psychiatrie des hôpitaux d'instruction des armées (HIA). Les cadres des armées sont également sensibilisés au dépistage des PTSD afin de pouvoir orienter les militaires blessés vers un praticien. Enfin, une vaste campagne d'information médiatique a été lancée auprès des militaires et de leurs familles pour lever, au moins en partie, le tabou de la blessure psychique et faciliter ainsi la prise en charge des militaires concernés. S'inscrivant dans la continuité du plan 2011-2013, le plan d'action « Troubles psychiques post-traumatiques dans les armées, lutte contre le stress opérationnel et le stress post-traumatique » fixe, pour la période 2013 à 2015, les grandes orientations d'une politique de prévention en santé des militaires voulue par le ministre de la défense. Ce plan constitue la seconde étape d'une véritable politique de santé thématique, adaptée aux spécificités de la défense. Fort de 6 objectifs, 11 axes stratégiques et 49 actions, il prolonge le plan précédent en poursuivant sur le long terme les actions mises en place et apporte les améliorations jugées nécessaires. Les objectifs fixés par le plan 2013-2015 tendent à améliorer l'information, la prévention, le repérage et le diagnostic des troubles liés au stress opérationnel et aux traumatismes psychiques ; à mieux répondre aux besoins psychosociaux spécifiques du militaire et de sa famille, avant, pendant et après les missions, mais aussi tout au long de sa carrière et au-delà, après son retour à la vie civile ; à améliorer la prise en charge des conséquences immédiates, à court et à long terme, d'une rencontre avec un évènement traumatique sur le plan psychique ; à garantir une juste réparation des états de stress post-traumatiques ; à mieux appréhender l'ampleur et l'impact des troubles psychiques résultant du stress opérationnel et du stress post-traumatique liés aux missions des armées et à mieux informer les militaires et leurs familles sur le stress opérationnel, les troubles psychiques post-traumatiques et le dispositif de soutien. En outre, le plan d'action 2013-2015, tout en consolidant les actions déjà réalisées, crée 3 nouveaux axes portant sur le soutien psychologique des forces spéciales, la coordination du soutien des familles et des proches et les actions de synthèse et de communication. Dans ce contexte, il peut être précisé qu'en matière de communication, un dispositif téléphonique intitulé « Ecoute Défense » a été mis en place dès 2013 pour répondre à un besoin de soutien et d'information des militaires en souffrance psychologique. Ce dispositif s'appuie sur un numéro d'appel gratuit. Il est armé par les psychologues des HIA et des centres médicaux des armées (CMA) qui assurent une permanence téléphonique continue. De janvier 2013 à décembre 2014, il a permis d'accueillir 521 personnes dont 277 atteintes d'un syndrome de stress post-traumatique. Par ailleurs, les troubles psychiques post-traumatiques ont une incidence délétère sur la vie professionnelle, personnelle, familiale et sociale de ceux qui en souffrent. C'est pourquoi ce dispositif téléphonique, jusqu'ici destiné aux seuls militaires, a été étendu à leurs familles depuis le 15 mai 2015. Celles-ci peuvent désormais avoir accès à l'offre de soins du SSA puis être orientées éventuellement vers le réseau mis en place par le SSA, constitué de psychiatres et psychologues militaires, mais aussi civils. Dans cette dernière éventualité, la sous-direction de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et la caisse nationale militaire de sécurité sociale prennent en charge le coût de leurs psychothérapies, à raison de six séances, éventuellement renouvelables, d'un montant de 60 euros chacune, sous réserve d'une prescription par un médecin militaire. Concernant le suivi sanitaire des blessés, il convient d'ajouter que le nouveau modèle « SSA 2020 » vise à recentrer les activités du SSA sur la prise en charge complète du militaire ayant subi une blessure ou contracté une maladie dans le cadre d'un engagement opérationnel. L'application de ce principe de recentrage fait du médecin des forces armées la pierre angulaire du dispositif du parcours de soins du blessé psychique. Dans ce contexte, le militaire est replacé au cœur du parcours de santé. Ainsi, depuis février 2015, le dossier médical d'un militaire placé en position de non-activité pour raison de santé est systématiquement adressé au CMA situé à proximité du lieu de vie du militaire, et non plus à un organisme central de gestion du personnel. Le militaire blessé a désormais comme interlocuteur direct un médecin militaire. S'agissant du processus d'indemnisation des blessés, il est utile de rappeler que le syndrome post-traumatique (SPT) est considéré comme une blessure. Il est indemnisé comme tel au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), dès lors que son imputabilité au service a été reconnue. Dans ces conditions, le régime de la preuve d'imputabilité, prévu à l'article L. 2 du CPMIVG, oblige le demandeur à justifier d'un fait de service ou d'un fait survenu à l'occasion du service et de l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre ce fait et l'origine de l'infirmité. Cependant, la preuve peut être apportée par tous les moyens et il est admis que l'expertise médicale peut constituer un élément décisif de preuve. Le droit à pension est donc reconnu après un examen au cas par cas des dossiers, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, des circonstances de fait et de l'état des connaissances scientifiques. Sur le plan de la reconversion professionnelle, il convient de préciser que les militaires blessés peuvent bénéficier des actions de l'agence de reconversion de la défense (ARD), dénommée « Défense Mobilité ». Ce service à compétence nationale, rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, organise ses actions autour de 4 axes principaux : l'élaboration d'un projet professionnel, l'accompagnement, l'offre de formations et la mise en relation avec des professionnels. Si le militaire souhaite s'orienter vers le secteur privé, il continue, au moment de sa recherche d'emploi, à bénéficier de l'appui de « Défense Mobilité », notamment grâce à des prospections ciblées ou la mise en relation avec des employeurs. Aussi, l'ARD s'attache à nouer des partenariats avec les grandes entreprises et développe des relations de proximité avec les PME et les PMI. En outre, plusieurs initiatives ont été prises afin de favoriser encore davantage les chances de réinsertion sociale et professionnelle des personnels militaires dans le secteur privé. Trois expériences de reconversion sont ainsi menées actuellement au profit des blessés psychiques avec les entreprises Nexter, Renault Trucks Défense et Areva. Ces expériences sont conduites en lien avec des partenaires associatifs du ministère, comme Terre Fraternité ou Solidarité Défense, illustrant la complémentarité de l'action institutionnelle et de l'action associative en faveur des militaires blessés. D'une manière plus générale, les militaires blessés de retour d'OPEX ne sont soumis à aucune limite de temps pour bénéficier des prestations de l'ARD dans le cadre de leur accompagnement, contrairement aux anciens militaires qui n'ont cette possibilité que jusqu'à trois ans après leur radiation des contrôles. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) constitue également un acteur majeur de la politique de reconversion des militaires au sein du ministère de la défense. L'établissement public développe, à ce titre, une politique d'accompagnement social et d'insertion professionnelle des militaires de la nouvelle génération du feu. Il s'appuie pour cela sur le réseau de ses services départementaux et sur une coopération renforcée avec les armées. C'est dans ce cadre qu'une convention a été signée le 3 mars 2015 entre l'état-major de l'armée de terre et l'ONAC-VG concernant l'accompagnement des blessés de l'armée de terre et de leurs familles. Cette convention établit un lien direct entre les référents de la cellule d'aide aux blessés de l'armée de terre (CABAT) et ceux de l'ONAC-VG, l'objectif étant que l'Office relaye et prolonge l'action des cellules d'aide aux blessés une fois que les militaires ont quitté l'institution. De telles conventions ont également été signées avec l'armée de l'air et la marine les 20 juin et 7 novembre 2014 sous l'impulsion directe du ministre de la défense. Plusieurs autres actions sont en cours en faveur des personnels ayant subi un préjudice. Parmi ces actions, il peut être noté la création d'un congé spécifique au profit des militaires blessés ou ayant contracté une maladie en OPEX, dénommé le congé du blessé. D'une durée maximale de 18 mois, il permet à ses bénéficiaires de rester affectés dans leur formation d'origine avec bénéfice de la solde intégrale et des accessoires de soldes, de se maintenir, le cas échéant, dans le logement concédé par nécessité absolue du service et d'accéder au centre médical des armées de la formation d'affectation. Au nombre de ces actions figurent également l'élaboration du passeport du blessé qui est en cours de finalisation et dont l'objectif est de relier les différents acteurs du parcours médico-administratif du blessé, ainsi que la création de la maison des blessés et des familles, récemment inaugurée par le ministre de la défense à l'HIA Percy, qui constitue un projet novateur permettant d'accueillir les familles qui viennent au chevet des militaires hospitalisés ainsi que certains militaires en soins de suite. Par ailleurs, il convient de souligner l'apport incontestable du sport dans le processus de reconstruction et de réinsertion sociale des blessés psychiques. C'est dans ce cadre que les communes de Bourges et Aubigny-sur-Nère (Cher), ont accueilli, du 1er au 27 juin 2015, la 4e édition des « Rencontres militaires blessures et sports » (RMBS). Organisées depuis 2012 par la CABAT, sous l'autorité du général gouverneur militaire de Paris, ces rencontres rassemblent tous les acteurs de l'accompagnement : médecins, psychologues, encadrants sportifs au profit des blessés des trois armées et de la gendarmerie. La 4e édition des RMBS a vu la participation de 62 militaires blessés, physiques et psychiques. Par ailleurs, le stage au centre de ressources des blessés de l'armée de terre (CReBAT), qui s'est déroulé en septembre 2014 dans le sud de la France, est destiné spécifiquement aux blessés psychiques. Ce type de stage poursuit plusieurs objectifs dont la valorisation des ressources individuelles, l'engagement dans des activités de groupe et le retour à la capacité de prise de décision. Le stage au CReBAT, véritable succès, a été reconduit en 2015 avec 4 sessions d'une semaine. De même, la reconnaissance, dont les décorations constituent un élément hautement symbolique, participe indéniablement du processus de reconstruction du blessé. À cet égard, il peut être observé que l'article 6.1 du rapport annexé à la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 dispose notamment qu'un effort particulier de reconnaissance doit être entrepris à l'égard des militaires blessés au service de notre pays. Les modalités de la généralisation du droit, actuellement régi par la loi n° 52-1224 du 8 novembre 1952 réglementant le port de l'insigne des blessés de guerre, au port de l'insigne des blessés de guerre à l'ensemble des militaires ayant subi, en situation de guerre comme en opération extérieure, une blessure physique et psychique reconnue par le service de santé des armées seront déterminées par un décret pris après avis du Conseil d'État. Ce texte réglementaire est actuellement soumis à l'examen de la grande chancellerie de la Légion d'honneur qui, aux termes de l'article R 117 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est obligatoirement consulté sur les questions de principe concernant les décorations françaises. L'ensemble de ce dispositif en constante amélioration témoigne de toute l'attention que porte le ministère de la défense à l'égard des militaires ayant subi une blessure psychique, et de leurs familles.

La variole, maladie contagieuse et potentiellement grave, a été officiellement éradiquée à la fin des années 1970 grâce à une campagne mondiale de vaccination. Dans les années 1980, la vaccination de la population a été arrêtée et les stocks de virus ont été soit détruits, soit transférés vers l'un des deux laboratoires habilités par l'organisation mondiale de la santé : le Centers for Disease Control d'Atlanta aux Etats-Unis d'Amérique ou le centre national de recherche en virologie et biotechnologie de Koltsovo en Russie. Ces stocks sont surveillés avec la plus grande rigueur et bénéficient d'une sécurisation maximale. Les programmes de recherche sur la variole (mise au point de vaccins, de tests pour le diagnostic de présence du virus, d'antiviraux, etc.) sont étroitement contrôlés. À des fins de protection, la France détient des stocks de vaccins antivarioliques de 1re génération, qui sont conservés par le service de santé des armées (SSA). La stratégie vaccinale nationale et sa décision de mise en œuvre relèvent du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). A ce jour, en raison des progrès scientifiques et des nouvelles recommandations internationales et nationales (notamment l'avis du haut conseil de la santé publique du 21 décembre 2012), il est devenu nécessaire d'actualiser le plan national de lutte contre la variole, établi en 2006. À cet effet, depuis mars 2014, le SGDSN pilote des réunions interministérielles auxquelles participent des représentants du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la justice, du ministère de l'intérieur, du ministère des affaires étrangères et du développement international, du ministère de la défense (représenté par les experts scientifiques du SSA) et de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Compte tenu des nouvelles recommandations émises, les modalités d'emploi d'un vaccin de 3e génération pourraient être différentes de celles qui avaient été établies pour le vaccin de 1re génération dans le cadre du plan national de lutte contre la variole de 2006. A ce jour, intégrant entre autres l'avis du Haut conseil de la santé publique, les travaux engagés par le SGDSN se poursuivent afin de finaliser une nouvelle stratégie vaccinale et définir les besoins en vaccins (volumes et calendrier d'acquisition).

Dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat, afin d'accompagner au mieux les particuliers dans leur démarche de rénovation énergétique de leur logement, il a mis en place en septembre 2013 un guichet unique d'information sur tout le territoire : au niveau national, le site internet www. renovation-info-service. gouv. fr et la plateforme téléphonique (0 840 140 240) orientent le particulier vers le point rénovation info service (PRIS) local le plus adapté à sa situation géographique et à ses besoins. Ces PRIS fournissent des conseils et informations sur les plans technique, financier et juridique, notamment sur les aides disponibles en fonction des travaux prévus et des ressources du ménage. Afin de faciliter la rénovation énergétique pour le particulier, plusieurs dispositifs d'aides financières ont été mis en place. Plusieurs modifications majeures ont été apportées l'année dernière en vue de renforcer l'aide aux particuliers : 1 ― un crédit d'impôt (crédit d'impôt pour la transition énergétique) de 30 % quelle que soit l'action réalisée (modifications dans le cadre de la loi de finances pour 2015 « article 3 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 », votée en décembre dernier) : ― la condition de ressources pour bénéficier du CITE pour une seule action disparaît : la réalisation d'un bouquet de travaux n'est plus obligatoire pour bénéficier du CITE et ce, quels que soient les revenus du ménage ; ― les équipements actuellement éligibles au CITE restent les mêmes, avec les mêmes critères techniques de performance, de nouveaux équipements sont néanmoins ajoutés tels que par exemple les bornes de recharges des véhicules électriques en métropole ; ― l'ensemble de ces changements ont une application rétroactive aux travaux facturés après le 1er septembre 2014. 2 - l'éco-PTZ a été renforcé au 1er janvier 2015 : ― un transfert de la responsabilité de la vérification de l'éligibilité des travaux des banques vers les entreprises réalisant les travaux, ce qui facilitera le déploiement de l'éco-PTZ ; ― un alignement des critères techniques de l'éco-PTZ sur ceux du CITE dans un souci de simplification et d'uniformisation des dispositifs. Par ailleurs, l'éco-conditionnalité de l'éco-PTZ et du CITE, avec la nécessité d'avoir recours à un professionnel « reconnu garant de l'environnement » (RGE), est entrée en vigueur respectivement le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2015. 3 - le programme Habiter Mieux de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), destiné aux ménages modestes, se poursuit : ― le montant de l'aide aux travaux du FART est modulé selon les ressources des ménages, à compter du 1er janvier 2015. Cette « aide de solidarité écologique (ASE) » passe ainsi à 1 600 € pour les propriétaires modestes et 2 000 € pour les très modestes contre 3 000 € en 2014. De plus, la majoration complémentaire de l'aide, du même montant que la participation apportée par les collectivités, devient facultative sous conditions. L'ensemble de ces aides permet d'apporter un soutien gradué en fonction des ressources des ménages et de l'importance des travaux.

Dans ces cinq départements, les grives et les merles sont prélevés au moyen de gluaux. Ces prises servent d'appelants pour les chasseurs qui tirent les oiseaux sauvages à partir de cabanes. Lorsque les grives sont retrouvées collées sur les baguettes enduites de glu, elles sont décollées à l'aide de cendre ou de dissolvant. Les autres passereaux non chassables capturés accidentellement sont également nettoyés et relâchés. Bien souvent les appelants sont eux aussi relâchés à la fin de la saison de chasse. La directive « oiseaux » du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages prévoit dans son article 9 la possibilité de déroger aux principes généraux de protection qu'elle établit. Cette dérogation permet dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités. Sur la base de ces dispositions, cinq arrêtés ministériels du 17 août 1989 fixent les conditions particulières d'exercice des chasses traditionnelles notamment pour l'utilisation de gluaux. Ces textes renvoient à des arrêtés ministériels annuels la fixation de quotas par département ainsi que, le cas échéant, « la détermination de spécifications techniques propres à un département ». Pour la saison 2014-2015, les arrêtés ministériels en date du 5 juin 2014 définissaient les quotas pour les prélèvements de grives et merles à l'aide de gluaux dans les départements des Alpes-de-Haute Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse. Les quotas étaient identiques à ceux fixés les années précédentes. Les prélèvements réalisés au moyen de gluaux pour capturer les merles et les grives, sont en diminution depuis 3 saisons de chasse dans tous les départements concernés. La Commission européenne a saisi en décembre 2014 les Autorités françaises d'une demande d'information portant notamment sur le caractère sélectif de la pratique du gluau, sur les opérations de contrôle et sur l'existence de procédures judiciaires. La Commission souhaite vérifier que la France, en autorisant cette pratique, satisfait bien à la disposition de l'article 9 de la directive 2009/147/EC du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, un amendement de la Commission du développement durable a été adopté visant à interdire la chasse à la glu ou à la colle. Cette question a fait l'objet de débats lors de l'examen du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Les amendements parlementaires de suppression de cet article ont tous été rejetés par les votes de la représentation nationale. L'article interdisant la chasse à la glu ou à la colle est donc à ce jour maintenu dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avant son examen en première lecture au Sénat. Le Gouvernement en a appelé lors de ces premiers débats à la sagesse de l'Assemblée car il a considéré, et considère encore à ce jour, qu'il appartient à la représentation nationale de trancher sur l'interdiction ou le maintien de ce mode de chasse traditionnel.

Conformément à la communication relative à l'administration territoriale de l'État, présentée par le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification, le 22 avril 2015, il revient au préfet de la région Midi-Pyrénées, dans le cadre de sa préfiguration, d'élaborer un projet d'organisation régionale incluant une proposition d'implantation géographique pour chaque direction régionale. Ce projet de préfiguration sera validé par le Gouvernement à l'automne 2015.

L'entreprise NTN-TE (New Technology Network-Transmissions Europe) est un équipementier automobile de rang 1 spécialisé dans la conception et la fabrication d'éléments de transmissions pour le secteur automobile (tendeur courroie, joint de transmission, roulement de roue, roulement à billes, roulement à rouleaux coniques, galet à aiguille.... ). Filiale du groupe international d'origine japonaise NTN, NTN-TE est issue de l'accord de partenariat signé en 1998 entre le groupe NTN « spécialiste du roulement et des joints de transmissions », et le groupe Renault « constructeur automobile ». L'entreprise possède deux usines en France dont le site d'Allonnes en Sarthe spécialisé dans l'usinage et l'assemblage des joints de transmission. L'usine d'Allonnes emploie près de 800 salariés dont 150 intérimaires. L'entreprise NTN-TE a rencontré des difficultés financières et une baisse d'activité depuis quelques années. En 2013, un plan de redressement a été mis en œuvre en vue d'améliorer l'excellence opérationnelle et la productivité de l'entreprise. Ce plan s'est accompagné en juin 2014 d'un projet d'investissement de plusieurs millions d'euros en vue notamment de faire monter en gamme et en valeur la production du site d'Allonnes en se concentrant sur des produits à plus haute valeur ajoutée à destination de ses clients Premium basés en Europe de l'Ouest. Ce projet s'accompagne de la délocalisation partielle des produits à plus faible valeur ajoutée vers le site NTN de Sibiu en Roumanie pour produire à proximité des usines d'assemblage de ses clients implantées en Europe de l'Est, notamment le groupe Renault et son usine roumaine Dacia. Cette délocalisation devrait entrainer la suppression d'une centaine d'emplois d'intérimaires d'ici 2017. Cette stratégie de montée en gamme de la production du site d'Allonnes et le plan d'investissement afférent doivent être prochainement avalisés par la direction japonaise de la filiale NTN-TE. À ce jour, aucune aide directe de l'État, notamment en matière de formation et d'emploi, n'a été accordée pour accompagner ce projet. Concernant le recours à l'intérim, l'inspection du travail après avoir constaté un niveau particulièrement élevé d'intérimaires par l'entreprise, a mené une action ferme de rappel à la règle et des sanctions encourues et exigé la mise en place d'un plan de résorption de l'intérim auprès de l'entreprise afin de la ramener dans la norme. Les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Pays-de-Loire resteront vigilants sur la situation de l'emploi et suivront avec attention les engagements du groupe NTN dans sa stratégie de montée en gamme du site d'Allonnes, afin de préserver et enrichir son savoir-faire et ses outils de production dans un secteur automobile fortement concurrentiel.

La réforme du temps scolaire dans le 1er degré s'est inscrite dans une refonte, plus globale, des temps éducatifs de l'enfant afin de favoriser les apprentissages, en particulier la maitrise des savoirs fondamentaux, et de lutter contre les inégalités sociales, notamment d'accès aux activités périscolaires, qui contribuent à l'épanouissement des enfants. Au-delà de son champ de compétence institutionnel, l'État a fait le choix dès 2013 d'accompagner toutes les communes dans la mise en place et le développement d'activités périscolaires au travers d'un fonds spécifique. Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans ses décisions du 23 décembre 2014 « commune de Fournels » et « commune de Janvry » cette réforme, qui ne régit pas l'organisation des activités périscolaires qui conservent un caractère facultatif pour les communes, n'a en effet opéré aucun transfert de compétences vers les communes qui aurait impliqué une compensation financière au sens de l'article 72-2 de la Constitution. Le fonds a bénéficié à l'ensemble des communes pour l'année scolaire 2014-2015 et, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors du congrès des maires de France de novembre 2014, il a été pérennisé au-delà de l'année scolaire 2015-2016 par l'article 96 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Dans sa nouvelle définition, l'aide du fonds est destinée à soutenir, dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT), l'organisation des activités périscolaires pour les écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont organisés conformément aux textes réglementaires régissant l'organisation du temps scolaire (décret du 24 janvier 2013 et décret du 7 mai 2014). Au titre de l'année scolaire 2013-2014, les aides versées aux communes se sont élevées à 83 M€ et ont concerné près de 4 000 communes. Pour l'année scolaire 2014-2015, la totalité des aides a été versée à près de 23 000 communes et à des organismes gestionnaires d'écoles privées et pour un peu moins de 400 M€ sous forme d'un acompte en octobre 2014 et d'un solde, au début du mois de mars 2015. Le montant de l'aide par élève versé aux communes éligibles est maintenu par rapport à l'année scolaire 2013-2014. Il est constitué d'une aide forfaitaire de base de 50 € par élève et par an. Une majoration forfaitaire de 40 € par élève et par an est prévue pour les communes d'un département d'outre-mer et les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale « cible » ou à la dotation de solidarité rurale « cible » au titre de l'année civile en cours ou précédente. Au total, ces communes ont donc perçu une aide de 90 € par élève. En 2014-2015, cela représente 7 250 communes, soit 31 % environ de l'ensemble des communes éligibles et un peu plus de 2 M d'élèves. Ce dispositif est reconduit pour l'année scolaire 2015-2016 et les suivantes : les projets de décrets qui organisent concrètement la pérennisation du fonds ont été élaborés en concertation avec les associations d'élus locaux (AMF, AMGVF, AMRF, AVF, APVF, Association Villes et banlieues, ARFVE) et ont reçu un avis favorable du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes les 2 et 4 juin 2015. Ils sont présentés au Conseil d'État et une publication est envisagée avant la pause estivale. Au-delà de l'aide apportée par l'État, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a inscrit dans sa convention d'objectifs et de gestion 2013-2017, 250 M€ par an au titre du financement d'une prestation spécifique dédiée à la réforme des temps éducatifs. Par ailleurs, tous les accueils de loisirs périscolaires déclarés auprès des services départementaux en charge de la jeunesse sont éligibles à la prestation de service ALSH dès lors qu'ils remplissent les exigences fixées par la réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs ainsi que les critères définis par la CNAF. Il convient par ailleurs de rappeler que les mesures d'assouplissement de la réglementation adoptées par l'Etat en 2013 et 2014 ont permis de faciliter l'organisation des activités périscolaires et d'en limiter les coûts : il s'agit d'une part, de l'assouplissement des exigences en termes de taux d'encadrement et de la possibilité d'expérimenter des organisations scolaires dérogatoires aux dispositions du code de l'éducation et, d'autre part, des mesures de simplification destinées à adapter la réglementation de l'accueil des mineurs dans le cadre d'un PEDT. Enfin, en accord avec les associations nationales d'élus locaux, une nouvelle circulaire relative à la promotion de la généralisation des PEDT a été publiée le 1er janvier 2015. Elle a fixé un cadre simplifié pour les élus et a permis la mobilisation des services de l'Etat, à travers de nouveaux outils d'aide à l'élaboration des PEDT et l'accompagnement sur le terrain des communes, en particulier les petites communes et les communes rurales. À travers l'accompagnement financier pérennisé et le dialogue constant avec les associations d'élus pour favoriser la consolidation et le développement des activités périscolaires, le Gouvernement manifeste ainsi son engagement pour la réussite de cette réforme essentielle de la refondation de l'école de la République.

Les situations respectives des stagiaires, des apprentis et des jeunes sous contrat de professionnalisation sont distinctes. Ainsi les stages concernent les jeunes qui sont sous statut scolaire ou étudiant et qui effectuent un stage (ou des stages en entreprise) prévu(s) dans le cadre de leur cursus de formation, période pendant laquelle ils ne sont pas considérés comme salariés de l'entreprise. En revanche, les apprentis et les jeunes sous contrat de professionnalisation ont le statut de salarié. Contrairement aux élèves et étudiants qui passent la majeure partie de leur temps en établissement d'enseignement, leur lieu principal d'activité et de formation est l'entreprise. Le centre de formation d'apprentis ou l'établissement de formation continue ont pour mission de compléter la formation pratique reçue en entreprise. En ce qui concerne la proposition d'intégrer des chefs d'entreprise au sein des conseils d'administration des établissements qui offrent ces formations en alternance, cette possibilité ne peut pas être envisagée dans le cas des centres de formation d'apprentis dans la mesure où ceux-ci, ne disposant pas de la personnalité morale, ne sont pas dotés d'un conseil d'administration. En effet, c'est l'organisme gestionnaire d'un centre de formation d'apprentis qui possède le cas échéant un conseil d'administration, qu'il s'agisse d'une association, d'une collectivité locale, d'un établissement public, d'une chambre consulaire, d'un établissement public local d'enseignement, d'un établissement d'enseignement privé sous contrat, une entreprise, d'une organisation professionnelle ou interprofessionnelle représentative d'employeurs, d'un organisme de formation géré paritairement, ou de toute autre personne morale. C'est seulement dans ce cas que l'organisme gestionnaire du centre de formation d'apprentis peut prévoir la représentation des chefs d'entreprise en tant que représentants des employeurs au sein de son conseil d'administration. Par ailleurs, les jeunes sous contrat de professionnalisation peuvent être accueillis dans les établissements publics locaux d'enseignement réalisant des actions de formation continue des adultes. Dans ce cas, le conseil d'administration de ces établissements comprend, parmi ses membres, une personne qualifiée représentant les organisations syndicales d'employeurs ou les organisations syndicales de salariés. S'agissant de l'apprentissage, les employeurs sont déjà représentés dans une autre instance qui relève du centre de formation d'apprentis, le conseil de perfectionnement. La composition du conseil de perfectionnement est fixée par l'article R. 6233-33 du code du travail. Il comprend le directeur du centre de formation d'apprentis, un ou des représentants de l'organisme gestionnaire du centre, et pour au moins la moitié de ses membres et en nombre égal, des représentants des organisations d'employeurs et de salariés, extérieurs au centre de formation d'apprentis, représentatives au plan national. Ainsi, des chefs d'entreprise participent à ce conseil au titre de représentants d'organisations d'employeurs. Concernant les jeunes qui ne trouvent pas d'entreprise pour les accueillir sous contrat en alternance, il convient de rappeler que l'article L. 6222-12-1 du code du travail prévoit qu'un jeune, âgé de seize à vingt-cinq ans, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut à sa demande, s'il n'a pas été engagé par un employeur, suivre en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage une formation visant à l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, dans la limite d'un an et en fonction des capacités d'accueil du centre ou de la section. Il bénéficie alors du statut de stagiaire de la formation professionnelle. En outre, si un jeune n'obtient pas de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation pour préparer un diplôme professionnel, il peut préparer ces mêmes diplômes, selon la spécialité et le niveau visés, soit en tant qu'élève dans un lycée professionnel ou un lycée d'enseignement général et technologique soit, sous statut d'étudiant, à l'université, ou dans tout autre établissement d'enseignement supérieur.

Depuis 2012, le Gouvernement affiche une volonté forte de faire de la réussite des étudiants, en particulier en premier cycle, un objectif prioritaire de son action. L'objectif de 50 % de diplômés du supérieur dans chaque classe d'âge demeure plus que jamais d'actualité. Dans cette optique, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement attentif à la politique mise en œuvre par les universités pour favoriser la réussite en licence, notamment via la mise en place de dispositifs d'orientation et d'accompagnement s'appuyant sur un repérage précoce des étudiants en difficulté, ainsi qu'une évaluation de l'efficacité des dispositifs assortie d'ajustements éventuels pour que ces actions atteignent pleinement leur objectif de faire réussir tous les étudiants. Depuis deux ans, la politique ministérielle favorisant une meilleure orientation des lycéens, notamment professionnels, vers les filières d'enseignement supérieur où leurs chances de réussite sont les meilleures, en l'occurrence les STS (sections de techniciens supérieures), s'est développée dans le cadre du continuum de formation de l'enseignement scolaire à l'enseignement supérieur, dispositif dit du « bac -3 / bac +3 ». La circulaire n° 2013-0012 du 18 juin 2013 rappelle l'obligation d'un conseil d'orientation dès la classe de première, afin que chaque élève de lycée professionnel bénéficie d'une aide dans la construction de son projet de poursuite d'études en tenant compte de ses appétences et de ses aptitudes. À cette fin, le ministère a élaboré et diffusé à l'ensemble des recteurs un guide des bonnes pratiques dans le but de mettre en avant et d'essaimer les initiatives académiques les plus pertinentes. De plus, la loi relative à l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 a introduit de nouvelles dispositions dans le code de l'éducation. Ainsi, il est prévu, pour l'accès aux STS, un pourcentage minimal de bacheliers professionnels répondant à certains critères d'aptitudes appropriés. Ce nouveau dispositif s'est traduit en 2014 par une augmentation de 13 % du nombre de propositions d'admission faites par les STS aux bacheliers professionnels, contre une hausse de 3 % pour l'ensemble des bacheliers. Par ailleurs, pour favoriser la réussite des étudiants, les universités mettent en place des dispositifs d'accompagnement et de soutien de diverses natures. Si l'affectation d'un enseignant référent concerne tous les étudiants, d'autres dispositifs sont conçus pour s'adapter aux besoins des étudiants les moins préparés à la poursuite d'études à l'université : mise à niveau dès le début du premier semestre, tutorat, cours de soutien, enseignement de la méthodologie du travail universitaire, contrat pédagogique. Certaines universités proposent également une année préparatoire aux études universitaires aux lycéens ou encore un semestre de préparation à une réorientation pour ceux dont les résultats s'avéreraient trop faibles à la fin du premier semestre de licence. Le recours à une évaluation par contrôle continu contribue aussi à la réussite des étudiants en permettant une véritable évaluation formative. Ces dispositifs ne sont pas nouveaux mais tendent à se développer depuis quelques années avec l'évolution et la diversification des profils d'étudiants entrant en licence. Ils ne sont pas nécessairement ciblés sur les bacheliers professionnels, d'une part, parce que les étudiants en difficulté à l'entrée à l'université peuvent être issus de toutes les séries d'accès au baccalauréat, d'autre part, pour éviter toute stigmatisation d'une population étudiante en fonction de son parcours scolaire antérieur. Pour autant, étant donné l'importance croissante du nombre de bacheliers professionnels désireux de poursuivre des études, les dispositifs existants apparaissent insuffisants. C'est pourquoi, au-delà des mesures déjà engagées par la loi du 22 juillet 2013, la ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche a confié une mission à Christian Lerminiaux pour examiner le devenir de l'insertion des baccalauréats professionnels dans l'enseignement supérieur et faire des préconisations permettant de développer des parcours de réussite. Ce rapport est attendu pour la fin de l'année universitaire 2014-2015.

Le g de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % les cessions de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes. Pour bénéficier du taux réduit de la TVA, les droits en cause doivent constituer des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit. Tel peut être le cas des cessions de droits relatifs à des œuvres photographiques mentionnés au 9° de l'article L. 12-2 du code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, le terme de cession de droits recouvre en pratique toutes les opérations relatives à l'exploitation des droits protégés. Enfin, le taux applicable à ces opérations est le même quelle que soit la personne qui les réalise pour autant qu'elle soit titulaire des droits patrimoniaux.

Les musées de droit public ont des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus non seulement de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Dans ce cadre, contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public et leurs collections sont inaliénables. Ils sont également tenus par la loi de concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture, de contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. En raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, les exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont ils bénéficient ne peuvent donc constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables. Cela étant, l'avantage qui en résulte pour la personne publique est relatif dans la mesure où elle est privée de la possibilité de déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour son exploitation alors que la personne privée peut déduire cette TVA d'amont. En outre, les musées publics sont imposés à la TVA, la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements fiscaux en faveur des musées privés.

L'article 4 de la loi de finances pour 2014 soumet à l'impôt sur le revenu la participation de l'employeur aux régimes de prévoyances complémentaires obligatoires et collectifs mis en place dans l'entreprise lorsqu'elle correspond au financement de garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Comme l'a indiqué le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur la généralisation de la couverture complémentaire santé dans son rapport de juillet 2013, la fiscalisation de cette aide constitue une mesure de justice fiscale. En effet, les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise se trouvent dans une situation plus favorable que celle des personnes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé à titre individuel. Ces dernières ne peuvent déduire de leur revenu brut aucune cotisation versée au titre de ces contrats, alors même qu'ils sont souvent plus chers que les contrats collectifs d'entreprise. A l'inverse, les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise bénéficient d'une aide de l'employeur qui représente 60 % des primes en moyenne et peuvent déduire le montant des primes de leur revenu brut. Le montant de l'avantage fiscal résultant de cette déduction est, du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu, d'autant plus important que le taux marginal d'imposition du bénéficiaire est élevé. Il peut s'avérer équivalent voire supérieur à celui consacré à un travailleur pauvre bénéficiaire de l'aide à la complémentaire santé. Le régime fiscal des contrats complémentaires obligatoires et collectifs mis en place dans l'entreprise issu de l'article 4 de la loi de finances pour 2014 demeure néanmoins équilibré : les salariés peuvent déduire leurs cotisations et les remboursements de frais de santé sont exonérés d'impôt sur le revenu. Cette mesure permettra par ailleurs de financer les mesures déjà prévues en faveur des salariés (accompagnement de la généralisation de la protection complémentaire collective d'ici au 1er janvier 2016) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l'aide à la complémentaire santé) dans le strict respect de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Le Gouvernement a néanmoins pris en considération les préoccupations des contribuables les plus modestes qui peuvent être concernés par cette mesure. Au-delà de l'indexation de 0,8 % du barème prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui a permis de revenir sur la décision de gel pour deux ans prise en 2011 par la précédente majorité, ce même article a revalorisé de 5 % le montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu en le portant de 480 € à 508 € afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 a revalorisé de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation les seuils d'exonération et d'allégement applicables en matière de fiscalité directe locale. Ensuite, conscient des efforts demandés à tous et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative d'une mesure d'allégement de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes dans le cadre de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure a pris la forme d'une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu de 350 € pour un célibataire et 700 € pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC, ce seuil étant doublé pour un couple et majoré à raison des personnes à charge. Enfin, pour prolonger cette mesure exceptionnelle, la loi de finances pour 2015 a pérennisé et a renforcé cette baisse de l'impôt sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le barème de l'impôt sur le revenu et d'alléger son montant pour les ménages titulaires de revenus modestes ou moyens, la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % a été supprimée. Corrélativement, le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d'imposition, a été corrigé afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus aisés. Le mécanisme de la décote, qui a bénéficié aux foyers fiscaux faiblement imposés, a été aménagé et renforcé, en particulier pour les couples. Enfin, afin de préserver le pouvoir d'achat de tous les ménages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, ont été revalorisés comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport à 2013, soit 0,5 %. L'ensemble de ces mesures a constitué un effort budgétaire très important, qui a montré, s'il en était besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des salariés ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.

Aux termes des articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts, pour bénéficier des réductions d'impôt sur le revenu dites « Madelin » et d'impôt de solidarité sur la fortune dit « ISF PME » au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), la société au capital de laquelle le contribuable souscrit, doit respecter certaines conditions liées notamment à son activité. En particulier, depuis la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont exclues du bénéfice de ces deux réductions d'impôts les souscriptions réalisées au capital de sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de vins ou d'alcools, sauf si l'objet même de leur activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail. Les modalités d'appréciation du caractère prépondérant sont précisées par la doctrine fiscale, notamment aux BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 § 200 et BOI-IR-RICI-90-10-20-30 § 1 à 30 du Bulletin Officiel des finances publiques-impôts, selon que les bouteilles de vins ou d'alcools figurent à l'actif immobilisé, à l'actif circulant ou pour partie à l'actif immobilisé et pour partie à l'actif circulant. Au cas particulier visé par l'auteur de la question, les sociétés viticoles, qui produisent du vin et dont le montant brut des stocks tels que définis par l'article 211-1 du plan comptable général est représenté à plus de 50 % par des vins ou alcools, sont effectivement exclues du bénéfice des réductions d'impôts précitées. À cet égard, il est rappelé que ces dispositifs ont été instaurés dans l'objectif de soutenir les PME rencontrant des difficultés d'accès de financement en fonds propres. C'est la raison pour laquelle ils ont été recentrés sur les secteurs d'activités présentant un réel besoin de financement ainsi qu'un risque en capital au titre des sommes investies. Par conséquent, il n'est pas envisageable d'étendre le bénéfice de ces réductions d'impôts à des situations ne répondant pas à cette logique.

L'article L. 212-8 du code de l'éducation dispose que le maire de la commune de résidence est tenu de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire mais scolarisés dans une autre commune « lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée notamment par l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ». Les conditions d'application de cette dérogation sont précisées par l'article R. 212-21-3° du même code qui s'applique pour tout « frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la sœur dans cette commune est justifiée ». Toutefois, cette disposition doit être appréciée au regard des conditions de scolarisation du frère ou de la sœur. Ainsi, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, « La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil ». Dans le cas où l'aîné d'une fratrie change de cycle scolaire, passant de l'école maternelle à l'école primaire, alors que son cadet poursuit son cycle scolaire en section maternelle, l'aîné peut effectivement s'inscrire en primaire dans cette même commune d'accueil sans l'accord de sa commune de résidence et également bénéficier d'une participation de sa commune de résidence tant que son cadet n'aura pas achevé son cycle préélémentaire selon une lecture stricte des articles R. 212-21-3° et L. 212-8 dernier alinéa combinés du code de l'éducation. Une fois le cycle préélémentaire du cadet achevé, et si celui-ci s'inscrit en cycle élémentaire dans cette même commune d'accueil, la commune de résidence sera, également, tenue de participer aux frais de fonctionnement dans la mesure où l'aîné n'aura pas achevé son cycle élémentaire. Le « principe de regroupement de fratrie » tel que prévu dans les cas dérogatoires de l'article R. 212-21 du code de l'éducation continue ainsi de s'appliquer jusqu'à l'achèvement du cycle de scolarité de l'un des frères.

En 2013, dans le cadre d'une restructuration des unités de la compagnie de gendarmerie départementale d'Évreux, l'effectif de la brigade territoriale de Damville, laquelle occupe une position stratégique, est passé de six à neuf militaires. La capacité d'accueil de cette unité n'étant que de six militaires, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Eure a entrepris les démarches auprès de la municipalité de Damville afin d'initier un projet de construction d'une nouvelle caserne. Compte-tenu de l'intérêt porté par une telle construction au regard de l'exiguïté de l'actuelle caserne, de l'intention de la commune à réaliser cette opération, et de l'importance de cette unité dans le maillage territorial de la gendarmerie, ce projet immobilier fait l'objet d'un examen attentif de la part de la région de gendarmerie de Haute-Normandie et de la direction générale de la gendarmerie nationale. L'implantation de la brigade territoriale de Damville ne saurait donc être aujourd'hui remise en cause. Enfin, d'une façon plus générale, le dispositif opérationnel de la gendarmerie doit nécessairement s'adapter aux évolutions de la délinquance et de la population à plus long terme.

La position du ministère des outre-mer, de manière constante, est de défendre les intérêts des collectivités ultramarines, ainsi que la souveraineté et la juridiction de la France, dans le domaine maritime en particulier concernant les outre-mer. La souveraineté des États dans le domaine maritime est régie par la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) signée à Montego Bay en Jamaïque en 1982 et ratifiée par la France en 1996. Cette convention, véritable « constitution des océans », accorde aux États côtiers des droits exclusifs sur l'exploitation des ressources situées jusqu'à 200 milles des côtes : dans leur zone économique exclusive (ZEE). Ces ZEE, pour être opposables à des pays tiers doivent avoir fait l'objet d'accords de délimitation, notamment avec les États voisins. Or, la contestation par les Comores de la souveraineté de la France sur Mayotte, qui a été départementalisée en 2009, entraîne le blocage du dossier de la délimitation maritime entre la France et les Comores. Les Comores, également partie à la CNUDM, ont dans ce cadre entamé des procédures de délimitation de leurs espaces maritimes en 2010, ce qui a fait l'objet de notes de protestation de la France auprès de l'ONU. La France a de son côté, par décision du comité interministériel de la mer (CIMER) en date de juin 2011, mis en place un chantier de délimitation des eaux sous juridiction pour les rendre opposables aux États tiers et affirmer sa souveraineté. De nombreux décrets relatifs aux mers territoriales ont été pris, et l'adoption des décrets portant coordonnées géographiques des ZEE est en cours d'élaboration par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM). La France a par ailleurs pris un décret n° 1177 du 17 décembre 2013 fixant les lignes de bases droites et les lignes de fermeture des baies autour de Mayotte. La contestation par les Comores de la souveraineté de la France sur Mayotte et la ZEE qui l'entoure est un sujet très suivi par le Gouvernement français, qui met en œuvre les actions de nature à mettre un terme à ce différent.

Conformément à la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et au décret d'application du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains, les nouveaux territoires d'intervention de la politique de la ville ont été déterminés. Ils correspondent aux concentrations urbaines de pauvreté. Les nouveaux quartiers prioritaires ont été identifiés au sein des unités urbaines de plus de 10 000 habitants sur la base de deux critères : ― un nombre minimal d'habitants de 1 000 habitants, - l'écart de développement économique et social par rapport aux autres territoires. Cet écart a été apprécié à travers le critère unique de concentration des populations à bas revenus. Ce choix se justifie par la corrélation étroite entre le critère du revenu et les autres indicateurs sociaux que l'on mobilise généralement pour décrire les territoires : la part des jeunes, le taux de chômage, la proportion de logements sociaux, etc. Il s'agit ainsi d'un critère englobant et révélateur d'un spectre large de problématiques socio-économiques auxquelles sont confrontés les habitants des quartiers. L'identification de la nouvelle géographie prioritaire s'est appuyée sur l'utilisation d'une nouvelle méthode développée par l'INSEE, le « carroyage », consistant à découper le territoire métropolitain en carreaux de 200 mètres de côté et à y introduire ensuite des données statistiques permettant de faire apparaître les concentrations de pauvreté. La commune de Farébersviller ne répondant pas aux critères légaux et réglementaires retenus, elle ne relève plus, depuis le 1er janvier 2015, de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Néanmoins, les quartiers sortants pourront faire l'objet d'une veille active, prévue par l'article 13 de la loi susvisée, en intégrant leur développement dans le projet de territoire de l'agglomération, en mobilisant spécifiquement le droit commun de l'Etat et des collectivités, et en assurant les conditions de pérennisation de dispositifs comme la réussite éducative et le maintien jusqu'à leur terme des conventions d'adultes relais. Les communes doivent se rapprocher du Préfet de département de la Moselle, à cet effet. La géographie d'intervention de la politique de la ville sera par ailleurs revue tous les six ans, de manière à tenir compte des évolutions de chaque quartier.

Comme annoncé par le Gouvernement et conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été revalorisée le 1er septembre 2013 de +1,75 %, correspondant à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi été porté de 776,59 euros à 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a été à nouveau revalorisé, de +1,3 %, pour être porté à 800,45 euros. Ces revalorisations interviennent après une période de revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant mensuel maximum de l'AAH, entre 2008 et 2012. Conformément à l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources représente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la période d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les bénéficiaires percevant des revenus d'activité professionnelle et soumis à une déclaration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'année 2014, le plafond de ressources pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2014, de 9 605,40 €, pour un montant mensuel maximum de l'AAH de 800,45 €. Ce plafond de ressources est doublé pour les personnes mariées, « pacsées » ou en concubinage, soit 19 210,80 €, et majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales, soit 4 802,70 € supplémentaires.

Le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés suscitées par la multiplication des schémas et documents de référence en matière de planification territoriale et de la nécessité de simplifier et d'harmoniser les dispositifs existants. C'est pourquoi il a décidé de mettre en place un nouveau dispositif, celui du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), qui constitue un des points majeurs du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), en cours de discussion au Parlement. Il conduira à doter la région d'un document prescriptif, unique et intégrateur de planification en matière d'aménagement du territoire. Ce document régional de coordination des politiques publiques d'aménagement regroupera dans un premier temps plusieurs schémas dans les domaines des transports, de l'énergie ou des déchets (SRIT, SRCAE, plans relatifs aux déchets) mais il aura également vocation à intervenir à l'avenir dans tout autre domaine contribuant à l'aménagement du territoire et son contenu sera donc évolutif. En tout état de cause, le SRADDET sera bien plus qu'une simple compilation de documents ponctuels, dans la mesure où il intégrera les éléments essentiels des schémas sectoriels correspondants et harmonisera les procédures d'élaboration de ces schémas ainsi que leurs effets. Le SRADDET, conçu à une échelle stratégique, ne constituera pas un nouveau document d'urbanisme dans la mesure où il n'a pas vocation à déterminer des règles précises d'utilisation des sols. En outre, il a été décidé de moduler les effets juridiques du SRADDET, sur les documents d'urbanisme, selon son contenu et la nature des dispositions en cause. Le SRADDET, élaboré par le conseil régional et approuvé par arrêté du préfet de région, sera le fruit d'une large concertation menée notamment avec les autres collectivités territoriales et leurs groupements mais également d'autres acteurs tels que les chambres de commerce et d'industrie qui pourront ainsi utilement faire connaître leurs observations. Ce nouveau document, vecteur de simplification, puisqu'il remplacera de nombreux schémas existants, s'inscrit dans une démarche continue de rationalisation de l'action publique dans les territoires.

À la suite de l'annonce du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 juillet 2012, Pôle Emploi a bénéficié d'un renfort d'effectifs à compter du dernier trimestre 2013 de plus de 2.000 équivalents temps plein, financés par l'État. Le Premier ministre a par ailleurs annoncé en mars 2013 un renfort supplémentaire de 2 000 emplois supplémentaires à durée indéterminée pour Pôle emploi à compter de septembre 2013. Ces recrutements supplémentaires ont été financés par une majoration de 20 M€ de la subvention versée par l'État à cet opérateur. Les effectifs de Pôle emploi pour l'île de la Réunion et Mayotte ont à ce titre connu une hausse de plus de 105 ETP en 2012 et de plus de 110 ETP en 2013. Sur le plan national, la convention tripartite signée entre l'État, Pôle emploi et l'Unédic pour la période 2015-2018 prévoit en outre des gains d'efficience de 2 000 ETP, par un effort portant notamment sur l'organisation de l'accueil, la dématérialisation de l'inscription, l'indemnisation et les fonctions support et d'encadrement. En outre, cette convention tripartite prévoit le suivi jusqu'au niveau de l'agence d'indicateurs de performance qui pemettra de mieux ajuster l'allocation des moyens.