Les irrigants peuvent bénéficier, au même titre que de nombreuses autres entreprises, des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Les tarifs réglementés sont des offres intégrées qui couvrent la production d'électricité, son acheminement par les réseaux de transport et de distribution et sa commercialisation (gestion, facturation, ...). Ils doivent couvrir l'ensemble des coûts et favoriser la maîtrise de la consommation ainsi que les économies d'énergie. Pour les entreprises moyennes et grosses consommatrices d'électricité, les tarifs réglementés de vente jaunes et verts ont pour objectif de garantir la stabilité du système électrique, et d'inciter les consommateurs à adapter leur consommation aux contraintes de ce système tout en limitant le recours aux moyens de production de pointe les plus chers et les plus polluants (centrales au fioul). Ces tarifs, options et versions permettent ainsi aux clients professionnels de bénéficier, en contrepartie d'un montant d'abonnement forfaitaire calculé en fonction des caractéristiques de leur consommation, d'un prix du kilowattheure d'autant plus réduit que leur demande se situe dans une période de faible consommation. Les plages horaires concernées sont encadrées par la réglementation (décision ministérielle du 23 septembre 2005 approuvant le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité). La réglementation précise que, au sein de ces plages, les périodes tarifaires « sont fixées localement par le gestionnaire de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux publics ». Il n'existe pas de tarif réglementé de vente spécifique pour les irrigants. La structure de la consommation des irrigants leur permet de tirer parti des tarifs différenciés mis en place par EDF, dès lors que leur consommation se situe principalement durant les heures creuses d'été. Pour autant, la fixation de ces périodes de consommation reste conditionnée à l'objectif de stabilité du système électrique. Le Gouvernement ne compte pas modifier le régime des tarifs différenciés qui tient compte d'un grand nombre de paramètres.

Le projet annuel de performance, annexé au projet de budget pour 2012, indique que le « coût unitaire de formation par élève (CUFE) dans les lycées publics agricoles » a une valeur cible prévisionnelle de 7 800 €. Cette valeur a été révisée suite à un changement de méthodologie de calcul en 2010, et atteint aujourd'hui un montant prévisionnel de 8 500 €. L'augmentation de 1 700 € s'explique très majoritairement par cette nouvelle méthodologie de calcul. Le coût réel du CUFE 2011 est en cours de calcul et sera publié dans le rapport annuel de performance 2011. Cet indicateur prend en compte les élèves scolarisés dans les établissements publics agricoles de métropole et des départements et collectivités ultramarines. Il n'y a pas de formations agricoles dans les lycées français à l'étranger. Cet indicateur est construit par année civile pour le rapport annuel de performance (2/3 de l'année 2010-2011 et 1/3 de l'année scolaire 2011/2012) mais aussi par année scolaire pour chaque établissement afin de permettre aux services régionaux et aux équipes de direction des lycées de suivre leur CUFE. Le calcul du CUFE prend en compte : les dépenses de personnels, y compris l'encadrement, la vie scolaire, la santé, la documentation, l'informatique pour lesquels une clé de répartition s'applique afin d'exclure du calcul la part relevant des activités hébergement, restauration, apprentissage et formation continue ; les crédits destinés à couvrir les dépenses en assistants d'éducation ; les crédits destinés à couvrir les vacations autres que le remplacement des enseignants ; les aides au retour à l'emploi pour les agents contractuels en fin de contrat. Pour le CUFE réalisé en 2010, qui s'élevait à 8 538 € par élève, le détail des postes qui le compose est le suivant :

Enseignants
6 352 €

Vacations
95 €

CPE et vie scolaire hors assistants d'éducation
255 €

Assistants d'éducation
316 €

Personnels de laboratoire
142 €

Personnels de santé
81 €

Personnels de documentation
27 €

Personnels de maintenance informatique
18 €

Personnels de secrétariat
828 €

Équipe de direction
424 €

Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est attentif aux préoccupations exprimées sur les moyens alloués à l'enseignement agricole public, afin de lui permettre d'assumer le rôle qui est le sien au sein du système éducatif. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et des nombreux métiers essentiels au développement socio-économique des régions. À l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Il constitue une composante à part entière du système éducatif français et participe pleinement aux réformes éducatives dans le respect de ses spécificités. Après une large concertation organisée dans le cadre des assises de l'enseignement agricole avec l'ensemble des acteurs, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a décidé d'un « pacte renouvelé », décliné en 60 mesures concrètes, permettant de tracer une feuille de route pour cet enseignement. Parmi ces mesures figurent 2 mesures spécifiques relatives au recrutement, à la formation et à l'accompagnement des directeurs d'établissement. Ces mesures seront accompagnées d'une revalorisation indemnitaire par la mise en œuvre comme au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative d'une indemnité de fonction, de responsabilité et de résultat. Un projet de décret élaboré après une large consultation des organisations syndicales à été transmis à direction générale de l'administration et de la fonction publique. Pour l'année scolaire 2012-2013, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire entend maintenir la priorité faite à l'enseignement agricole au sein de son ministère.

Les États membres de l'Union européenne se sont engagés au titre de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé aux autorités françaises une mise en demeure relative à une éventuelle mauvaise application de la directive « nitrates », mise en demeure qui a évoluée le 27 octobre 2011 en avis motivé. La Commission européenne critique le contenu technique des mesures mettant en œuvre la directive nitrates en France ainsi que la façon dont ces mesures sont déclinées dans les départements. Afin de répondre à ces griefs, les ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture ont prévu une refonte, d'une part, de l'architecture générale des programmes d'actions et, d'autre part, du contenu des mesures. Ces évolutions sont nécessaires afin de se mettre en conformité avec la directive européenne et d'éviter une condamnation. Ces projets d'évolutions réglementaires sont issus d'une longue phase de concertation technique et institutionnelle débutée en mai 2010. Ils s'attachent à une transposition stricte de la directive, sans aller au-delà des obligations qu'elle définit, de manière adaptée aux contextes agricoles et pédo-climatiques français et cohérente avec les réglementations nitrates mises en place chez les principaux partenaires européens de la France. Ainsi, les calendriers d'interdiction d'épandage sont appelés à évoluer de manière cohérente avec les interdictions pratiquées dans les États membres limitrophes, tout en maintenant quelques adaptations nécessaires aux spécificités agricoles, agro-industrielles et pédo-climatiques françaises strictement encadrées pour garantir un haut niveau de protection de l'environnement. Concernant les capacités de stockage, les programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole ont prouvé que la méthode utilisée en France était pertinente techniquement et efficace d'un point de vue environnemental car elle permet de garantir une adéquation fine entre capacités de stockage, production d'effluents par l'exploitation, surfaces disponibles pour l'épandage et calendriers d'interdiction. Cette méthode doit aujourd'hui être consolidée d'un point de vue réglementaire et adaptée pour en améliorer la lisibilité tant vis-à-vis des autorités communautaires que vis-à-vis des exploitants agricoles eux-mêmes. Ces adaptations pourraient conduire à modifier les besoins en capacité de stockage pour certains agriculteurs. Afin de faciliter la transition, des délais d'application sont prévus. De plus, le projet de texte réglementaire prévoit que les capacités résultant d'un dossier du programme de maîtrise de la pollution d'origine agricole, calculé avec la méthode du diagnostic environnemental de l'exploitation d'élevage, restent valides tant que les effectifs de l'exploitation n'ont pas augmenté de plus de 10 %.

La réglementation communautaire donne la possibilité aux Etats membres de reconnaître des organisations de producteurs dans le secteur vitivinicole si elles ont pour objectif d'assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, de concentrer l'offre et mettre sur le marché la production de ses membres ou d'optimiser les coûts de la production et régulariser les prix à la production. L'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime précise qu'une organisation de producteurs doit justifier d'une activité économique suffisante au regard de la concentration des opérateurs sur le marché. Ce même article précise que, pour chaque secteur, un décret fixe les conditions d'attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs. Ainsi, un groupe de travail associant l'ensemble des acteurs de la filière a été constitué pour réfléchir aux critères qu'il convenait d'adopter pour la reconnaissance de ces organisations. C'est sur cette base que les organisations professionnelles ont eu à se prononcer sur un projet de décret fixant ces critères. Au vu des positions exprimées par ces organisations, il est apparu utile de prolonger la concertation engagée sur ce projet et d'attendre, en particulier, les conclusions du rapport sur l'efficacité économique des organisations de producteurs, prévu par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, actuellement en cours de réalisation, pour statuer sur les critères à retenir pour la reconnaissance de ces organisations.

Le plan de performance énergétique (PPE) des exploitations agricoles, lancé en février 2009, est une traduction concrète de l'objectif du Grenelle de l'environnement « visant à accroître la maîtrise énergétique des exploitations afin d'atteindre un taux de 30 % d'exploitations agricoles à faible dépendance énergétique d'ici 2013 ». Ce plan se décline en 8 axes. L'axe n° 2 est exclusivement dédié à la diffusion massive des diagnostics énergétiques. L'objectif fixé est de 100 000 diagnostics réalisés en 2013. La réalisation du diagnostic est obligatoire pour l'obtention des aides aux investissements économes en énergie et de production d'énergie renouvelable sur les exploitations. En 2011, près de 2 000 diagnostics énergétiques ont été réalisés dans le cadre du volet « exploitations agricoles » du PPE. Ce chiffre n'englobe pas les diagnostics énergétiques réalisés en dehors du plan. A ce jour, on estime que le nombre total de diagnostics énergétiques réalisés sur les exploitations agricoles est compris entre 9 000 et 12 000. Pour accroître le nombre de diagnostics énergétiques, le ministère chargé de l'agriculture accompagne plusieurs actions. Premièrement, le PPE soutiendra la réalisation d'un diagnostic énergétique global de l'exploitation dans toutes les filières agricoles dès le début de l'année 2012. D'autre part, le ministère chargé de l'agriculture appuie fortement la mesure « intégration du diagnostic énergétique global des exploitations agricoles dans le dispositif des certificats d'économie d'énergie », mesure portée par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) dans le cadre des travaux de la table ronde nationale efficacité énergétique lancée en juin 2011 par la ministre chargé de l'écologie. L'éligibilité des diagnostics aux Certificats d'économies d'énergie est de première importance pour l'ensemble des agriculteurs, dans la mesure où ces diagnostics contribuent à la prise de conscience des exploitants de leurs consommations d'énergie et à l'évolution de leur comportement vers davantage d'économies. De plus, les agriculteurs pourraient alors valoriser financièrement leurs efforts en matière d'économie d'énergie. Par ailleurs, compte tenu de l'importance pour la mise en œuvre du PPE de disposer d'un outil de diagnostic énergétique commun qui soit reconnu par la profession agricole, le ministère chargé de l'agriculture a apporté un soutien financier à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour la conception d'un nouvel outil de diagnostic énergie-Gaz à effet de serre dénommé Dia'terre®. Cet outil est opérationnel depuis l'automne 2010. À ce jour 410 diagnostiqueurs (sur 530) sont formés à ce nouvel outil. Le ministère chargé de l'agriculture soutient également les formations collectives au diagnostic énergétique via l'organisme de gestion des cotisations des non-salariés de l'agriculture au titre de la formation professionnelle continue. Le coût du diagnostic énergétique restant à la charge de l'agriculteur sera réduit s'il suit ce type de formation. Une réflexion est également en cours pour promouvoir les formations au diagnostic Dia'terre® au sein d'établissements de l'enseignement agricole ainsi qu'au sein des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales des territoires. Une évaluation d'impacts quantitative et qualitative du PPE est également en cours. A mi-parcours du PPE 2009-2013, un certain nombre d'actions et de moyens ont été engagés. Il y a donc lieu d'effectuer un travail d'évaluation des impacts potentiels de ces actions afin d'éclairer la poursuite des actions pour les années suivantes. L'évaluation présentera également les freins observés à l'adhésion des agriculteurs aux différentes actions du plan, et proposera des solutions pour lever ces freins. Enfin le ministère chargé de l'agriculture a l'intention de communiquer davantage autour de l'enjeu de compétitivité des exploitations : le diagnostic énergétique à lui seul doit permettre à l'agriculteur de réaliser des économies grâce aux changements de pratiques qu'il induit. Une étude prospective lancée par l'ADEME est actuellement en cours pour évaluer la dépendance de l'agriculture à l'énergie ainsi que des scénarios d'évolution à 2020. Cette étude sera finalisée au second trimestre 2012.

La directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 rend obligatoire pour tous les Etats membres l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées depuis le 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, les autres avaient jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm2 par poule, équipées d'un nid, d'une litière, ainsi que des perchoirs appropriés. Afin d'accompagner cette mise aux normes et de mettre l'ensemble de la profession en capacité de respecter l'échéance du 1er janvier 2012, le ministère de l'agriculture a consacré une enveloppe de 11 millions d'euros en 2011 dans le cadre des plans stratégiques pour les filières d'élevage annoncés au SPACE, en septembre 2010. Face au retard pris par certains pays européens dans la mise en œuvre effective des dispositions de la directive /955/74/CE, la Commission européenne a confirmé à maintes reprises avant l'échéance du 1er janvier 2012 qu'il n'était pas envisageable de reporter cette dernière et qu'elle s'assurerait dès cette date de la mise en conformité des exploitations. La Commission européenne a ainsi réuni à Bruxelles, le 28 octobre 2011, les Etats membres de l'Union européenne, à la demande du Conseil des ministres de l'agriculture du 20 octobre 2011, afin d'exposer les modalités qu'elle entendait mettre en place pour s'assurer d'une mise en œuvre complète et rapide de l'interdiction des cages non aménagées. Elle a également annoncé notamment son intention de réaliser, dès le début de l'année 2012, des inspections dans les élevages et d'engager des procédures d'infractions envers les Etats membres ne respectant pas la directive européenne.

Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) est attentif aux préoccupations exprimées sur les moyens alloués à l'enseignement agricole public, afin de lui permettre d'assumer le rôle qui est le sien au sein du système éducatif. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et des nombreux métiers essentiels au développement socio-économique des régions. À l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Il constitue une composante à part entière du système éducatif français et participe pleinement aux réformes éducatives dans le respect de ses spécificités. Pour autant, la maîtrise des dépenses publiques impose des efforts à tous les acteurs de l'administration, notamment en matière d'emploi. Dans un contexte où le MAAPRAT participe, au même titre que les autres départements ministériels, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, les dotations des établissements de l'enseignement agricole n'ont pas été défavorisées. La rénovation de la voie professionnelle est dorénavant effective sur le terrain, dans l'ensemble des établissements et pour toutes les filières désormais accessibles en trois ans au lieu de quatre. Cette année 2012 marque ainsi la fin de la première vague de rénovation des baccalauréats professionnels. Ce passage de 4 à 3 ans et la fin de l'accueil temporaire de la « double génération » d'élèves à la rentrée 2012 ont des effets induits qui permettant d'absorber les suppressions d'emplois. Pour l'année scolaire 2012-2013, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire maintient la priorité faite à l'enseignement agricole au sein de son ministère. Ainsi, l'enseignement technique agricole se voit conforté par un budget en augmentation (+1,7 % par rapport à 2011), qui s'élève à 1 319 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 307 millions d'euros en crédit de paiement. Par ailleurs, soucieux d'apporter des réponses constructives aux questions posées par les fédérations de l'enseignement agricole privé temps plein, 3 groupes de travail composés de représentants du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion, de chefs d'établissements et de l'administration ont été mis en place. Ils ont donné lieu à des échanges fructueux avec les représentants de l'enseignement agricole privé et ont permis d'apporter des réponses concrètes tant pour les établissements que pour les enseignants. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire veille à la poursuite de ce travail dans un esprit de concertation et d'écoute mutuelle afin de tracer des perspectives claires et ambitieuses pour l'enseignement agricole privé. S'agissant de la répartition de la dotation globale horaire annuelle, elle est étudiée en étroite collaboration avec les représentants du CNEAP et prend en compte la situation des établissements. Ainsi, une homogénéisation de la couverture de chaque région et de chaque établissement au sein des régions, en heures supplémentaires annuelles doit être opérée de manière progressive sur les trois à venir. Cette homogénéisation a pour objet de rendre plus aisée et plus souple l'utilisation par les établissements de ces heures supplémentaires. Par ailleurs, un groupe de travail sur le sujet a été mis en place et travaille à apporter les solutions les plus adaptées à cette problématique. L'ensemble de ces mesures apportées en 2011 témoigne de l'intérêt tout particulier de l'Etat pour cette famille d'enseignement. Sur 2012, une augmentation des autorisations d'engagement de plus de 5%, prévue au projet de loi de finances pour l'enseignement agricole privé « temps plein » s'inscrit dans la continuité de cette attention.

La majorité des 70 mesures du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010 sont mises en œuvre. Ces mesures visent à répondre à quatre enjeux mis en avant lors des Assises des territoires ruraux lancées en 2009 par le ministre en charge de l'aménagement du territoire : ― l'accessibilité des territoires ruraux ; ― le soutien au développement économique ; ― l'amélioration de la vie quotidienne des habitants ; ― l'organisation et la gouvernance des territoires ruraux. Concernant l'amélioration de l'accessibilité des territoires ruraux, les mesures se concentrent sur la couverture en téléphonie mobile et en haut et très haut débit : le plan national de couverture de la téléphonie mobile est réalisé à plus de 99 % ; la couverture en haut débit est en cours d'amélioration sur tous les territoires ruraux suite à l'appel à projets du plan de relance européen ; le programme très haut débit a été lancé dans le cadre du « grand emprunt » avec une dotation de 2 milliards d'euros transférés au fonds pour la société numérique dont 900 millions d'euros de subvention aux collectivités territoriales pour des projets de raccordement dans les zones moins denses. L'accessibilité est également vue sous l'angle transport. Ainsi l'objectif de desserte des territoires ruraux est pris en compte dans le schéma national des infrastructures de transport et dans la convention signée avec la SNCF en décembre 2010. Concernant le soutien au développement économique des territoires ruraux, la principale décision, effective depuis le vote de la loi de finances 2011, concerne l'extension des exonérations fiscales en zone de revitalisation rurale aux reprises et transmissions d'entreprises. De nombreuses autres mesures ont été mises en œuvre : les télécentres ont concerné 20 pôles d'excellence rurale sur les 263 retenus. La banque postale va demander son agrément pour pouvoir intervenir en faveur des très petites entreprises/petites et moyennes entreprises. Des mesures facilitant les circuits courts ont été mises en œuvre. Une étude pour caractériser les attentes des touristes dans les territoires ruraux et l'offre potentielle est en cours à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR). Concernant l'amélioration de la vie quotidienne des habitants, un programme national de financement de 250 maisons de santé en zone rurale a été lancé. L'objectif sera atteint. Une convention a été signée avec l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat pour aider les propriétaires occupants modestes à financer la rénovation thermique de leur logement. Un plan d'action a également été lancé pour la numérisation des salles de cinéma rurales. Par ailleurs, la DATAR a lancé à l'automne 2010 une expérimentation impliquant 9 opérateurs de service public pour créer des points mutualisés d'accès aux services dans 23 départements. De nombreux thèmes de travail ont été identifiés permettant d'explorer tous les aspects de la mutualisation de services (interopérabilité, formation, animation, communication, sécurisation juridique...). Un premier bilan doit en être rapidement dressé. Enfin, les préoccupations d'amélioration de l'organisation et de la gouvernance sur les territoires ruraux se sont traduites par la création de la dotation d'équipement des territoires ruraux, qui permet notamment de financer une part de l'ingénierie de montage des projets, et par les mesures d'accompagnement confiées au réseau rural d'une part, aux sous-préfets d'autre part.

La réforme du classement des offices de tourisme issue de l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié par l'arrêté du 10 juin 2011 est entrée en vigueur le 23 juin 2011. Elle s'accompagne d'un troisième arrêté du 10 juin 2010 qui modifie l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. Ce texte a pour objet d'imposer que la commune touristique sollicitant son classement en station de tourisme présente sur son territoire un office de tourisme de catégorie I. Il introduit, en outre, une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2013 durant laquelle ces communes touristiques pourront présenter un office de tourisme classé au moins deux étoiles (anciennes normes de classement). Ces réformes ont été conduites en concertation avec les associations concernées. Cependant, certains représentants des collectivités territoriales ont exprimé leur inquiétude à l'égard de ce dispositif jugé par eux trop contraignant pour les communes et plus particulièrement pour celles disposant d'une population peu importante. Ces remarques ont été entendues. Lors de la discussion parlementaire sur la proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme déposée par M. Jean-Louis Léonard, député de la Charente-Maritime, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation s'est engagé à constituer un groupe de travail pour étudier les modalités d'ajustement des dispositions réglementaires relatives au classement en station de tourisme. Ce groupe de travail, dont le secrétariat est assuré par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, comprend des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales concernées. Il a été présidé par le ministre le 17 janvier. Il devrait aboutir à des propositions qui pourraient être publiées durant le premier trimestre 2012.

La réforme du classement des offices de tourisme issue de l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié par l'arrêté du 10 juin 2011 est entrée en vigueur le 23 juin 2011. Elle est le fruit d'une concertation menée durant l'année 2010 par l'État, la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des partenaires représentatifs des collectivités territoriales dont parmi eux « Offices de tourisme de France », la fédération nationale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative et des associations nationales de maires ou d'élus du littoral et de la montagne intervenant dans le champ de l'économie touristique. Les travaux d'élaboration des textes ont été éclairés des préconisations d'une étude préalable confiée par « Offices de tourisme de France » à un consultant externe. L'opérateur touristique national Atout France a été chargé de formuler la proposition de nouvelle grille à partir de laquelle se sont tenus les débats au sein de l'instance de concertation. Le dispositif du nouveau classement s'organise en trois catégories de classement de I à III se référant à trois organisations-cibles définies précisément et caractérisées chacune d'elles par un faisceau de critères portant sur l'accueil, l'information, le fonctionnement de l'organisme, son organisation interne, son champ de compétences, sa politique commerciale et son implication dans les principes de l'économie durable. Ces trois catégories de classement sont accessibles à tous les offices de tourisme, quels que soient leurs statuts ainsi que la taille et la richesse de leurs collectivités territoriales de rattachement. Les critères de classement varient selon l'organisation-cible de référence encadrant les engagements réciproques de la collectivité territoriale de rattachement et de l'office de tourisme inclus dans la convention pluriannuelle d'objectifs dont la signature est obligatoire pour accéder au classement. Les choix retenus par les deux partenaires reflètent la place que l'office de tourisme occupe dans le développement de l'économie touristique de sa zone géographique d'intervention et aussi les missions qu'il exerce comme délégataire de la collectivité territoriale de rattachement parmi celles que fixe le code du tourisme. Les offices de tourisme désireux d'obtenir le classement dans l'une des trois catégories accessibles se déterminent ainsi librement avec leurs collectivités territoriales de rattachement. Ces deux partenaires ont toute latitude pour fixer les modalités selon lesquelles ils mobilisent les ressources de leurs territoires pour parvenir au niveau du classement sollicité en tenant compte de la saisonnalité touristique, de la densité des hébergements pouvant accueillir les touristes et des clientèles constituant les marchés auxquelles s'adressent les offres de services que ces organismes de promotion touristique contribuent à structurer pour capter la demande. Les solutions possibles en vue de constituer les offices de tourisme et les doter de ressources suffisantes les rendant aptes à l'exercice de leurs missions peuvent conduire les collectivités territoriales, en tant que de besoin ou opportunément, à favoriser le regroupement aux fins de mutualisation des ressources lorsque cette voie peut apparaître comme le moyen d'assurer une meilleure performance économique de ces organismes de promotion que sont les offices de tourisme agissant au service de leurs territoires d'appartenance.

Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) s'est déployée par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvre actuellement plus de 97 % de la population française. Le passage à la télévision tout numérique dans le département de la Charente-Maritime a eu lieu le 19 octobre 2010, en même temps que pour les autres départements de la région Poitou-Charentes. La couverture TNT du département depuis le passage est proche de 90 %, très supérieure à la couverture analogique historique, de l'ordre de 80 %, selon le CSA. La couverture de l'agglomération de Rochefort-sur-Mer est essentiellement assurée par l'émetteur principal de Niort-Maisonnay et par les émetteurs de La Rochelle ― ZUP de Mireuil et de Royan ― Château d'eau Malakoff. Une zone d'interférences irréductible, liée à la diffusion de signaux en provenance des trois émetteurs sur les mêmes canaux de fréquences, avait été identifiée par le CSA et communiquée aux différents élus concernés, notamment par l'intermédiaire du groupement d'intérêt public France Télé Numérique. Cette zone a été mieux définie lors des campagnes de mesures menées par l'Agence nationale des fréquences (ANFr) après le passage à la télévision tout numérique. Ces mesures ont permis de réviser fortement à la baisse le nombre de téléspectateurs potentiellement gênés par ces brouillages. Au demeurant, le nombre de plaintes à ce sujet recueillies à ce jour ne semble pas significatif. Pour les foyers effectivement concernés par ces brouillages, le CSA préconise de passer à un mode de réception alternatif à la télévision numérique terrestre. D'une part, un accès est possible sur la zone par la technologie ADSL. D'autre part, une offre gratuite par satellite disponible sur tout le territoire, en application de la loi du 5 mars 2007, permet depuis l'été 2007 de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans abonnement ni frais de location. Une deuxième offre satellitaire sans abonnement ni frais de location a également vu le jour au mois de juin 2009 sur une position orbitale différente. Soucieux de ne laisser personne à l'écart de la télévision numérique, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures afin d'aider et d'accompagner les catégories sociales les plus fragiles tout au long du processus d'extinction de la diffusion en mode analogique. L'accompagnement financier des particuliers dans le passage à la télévision tout numérique dans la région Poitou-Charentes a été assuré par deux fonds d'aide, institués par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication introduit par la loi du 5 mars 2007. Ces fonds d'aide étaient ouverts jusqu'à six mois après le passage à la télévision tout numérique dans la région, soit jusqu'au 19 avril 2011. Le premier fonds était destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. L'aide était accordée à leur demande et sous condition de ressources aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public (précédemment redevance audiovisuelle) et ne recevant ces services que par voie hertzienne terrestre analogique. L'accompagnement des foyers résidant dans des zones non couvertes par la TNT au terme du passage a été assuré par le fonds d'aide complémentaire, permettant de subventionner la migration vers un mode de réception alternatif. Les foyers résidant dans ces zones et qui dépendaient de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision ont pu bénéficier d'une aide d'un montant de 250 € leur permettant notamment de financer l'achat et l'installation d'un équipement de réception de la télévision numérique gratuite par satellite ou de toute autre solution disponible, dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce fonds était ouvert à tous les foyers, sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public. Par ailleurs, un dispositif d'assistance technique, destiné aux personnes âgées de plus de 70 ans et aux personnes handicapées (taux d'invalidité supérieur à 80 %) avait été mis en place, qui a permis à des agents formés spécialement d'intervenir, gratuitement, au moment du passage, au domicile des foyers qui en ont fait la demande, afin de brancher les équipements nécessaires, régler les chaînes de la télévision et fournir toutes explications utiles. Dans la région, 3 400 interventions ont été réalisées à ce titre. En outre, plus de 10 000 interventions ont aussi été réalisées par des bénévoles formés par le groupement d'intérêt public France Télé Numérique dans le cadre de l'assistance de proximité. Il convient de rappeler qu'afin d'assurer la publicité de l'ensemble de ces mesures d'accompagnement, France Télé Numérique avait déployé un important dispositif d'information dans la région, en direction des collectivités territoriales, des associations, des médias, des professionnels et du grand public. Parmi les premières actions, un dossier avait notamment été adressé à l'ensemble des élus de la région dès le 10 mai 2010 et un guide envoyé le mois suivant aux syndics et bailleurs d'une part, aux antennistes et revendeurs d'autre part. Dès le mois de juillet 2010, 1 058 points d'information fixes avaient été mis en place dans les mairies, permettant la diffusion, à partir du 5 juillet, de 529 000 dépliants destinés au grand public. 738 000 exemplaires du guide « grand public » de 32 pages ont été envoyés aux domiciles des foyers pendant la semaine du 13 au 17 septembre 2010 et 96 690 dépliants « Aides » distribués auprès de 481 structures (CCAS, associations, foyers d'hébergement, maisons de retraites, ainsi que mairies et particuliers sur demande). La tournée des régions « tous au numérique » s'est déroulée à partir du 7 septembre 2010, avec 231 journées de communication terrain. Enfin, une large communication publicitaire avait été mise en place, aussi bien à la télévision que dans la presse régionale et télévisuelle.

Le Brésil connaît un développement économique extrêmement dynamique. La production et la consommation d'énergie primaire de ce pays augmentent à un rythme soutenu, de 4 % à 5 % par an, industrie et commerce étant les plus importants consommateurs d'énergie. Les entreprises françaises coopèrent de longue date avec les entreprises brésiliennes, en particulier en matière d'hydroélectricité, mais aussi en matière de production d'électricité à partir de biomasse ou d'énergie nucléaire. Le groupe GDF-Suez, par exemple, est présent au Brésil où il est un acteur de référence, implanté depuis une cinquantaine d'années et employant près de 2 300 collaborateurs. En ce qui concerne l'hydroélectricité, les entreprises françaises participent aux projets de Jirau et Santo Antonio, sur le fleuve Madeira, dans l'État de Rondônia. Sur Jirau (3 300 MW), qui sera exploité par Energia Sustentável do Brasil, le consortium de construction est constitué de GDF Suez (50,1 %), Eletrosul (20 %), Chesf (20 %) et Camargo Corrêa (9,9 %). Alstom y assure actuellement la fourniture de 10 turbines et de 17 alternateurs. Sur Santo Antonio (3 150 MW), dont le consortium EPC (Engineering, Procurement, and Construction, Ingénierie, Achats et Construction) est emmené par Construtora Norberto Odebrecht, Alstom livre 19 turbines et 22 alternateurs. Alstom est également présent dans le projet de barrage de Belo Monte (14 GW) à la frontière entre le Brésil et le Paraguay, dont les deux pays se partagent la production, en partenariat avec la société brésilienne Norte Energia. Ces grands chantiers s'accompagnent systématiquement d'actions et de projets menés en collaboration étroite avec des associations et des structures locales dans une vision de développement durable. Ainsi, autour du projet de la centrale de Sao Salvador sur la rivière Tocantins, GDF-Suez a réalisé un ensemble de programmes sociaux et environnementaux. L'audit réalisé par le Bureau Veritas, suivant le protocole de durabilité établi par l'International Hydropower Association a montré un niveau élevé de durabilité des programmes entrepris notamment dans le cadre du dialogue avec les parties prenantes, population indienne incluse. Sur le projet de Jirau, GDF-Suez participe au développement d'un nouveau pôle urbain (Porto Velho-Jirau) où seront installées 750 familles originaires du Mutum Paranà, la zone qui sera inondée par le futur réservoir du barrage. Ce nouveau pôle qui abritera également les ingénieurs et techniciens du barrage sera équipé de tout le confort nécessaire depuis les réseaux d'eau, électricité, télécommunication jusqu'aux écoles, commerces et services en général. Par ailleurs, sous l'égide de sa filiale Tractebel Energia, GDF-Suez a démarré la construction du centre de culture et de développement durable du Entre Rios do Sul dans l'État du Rio Grande do Sul. L'objectif de ce centre est de promouvoir la culture locale et renforcer le concept de développement durable et d'insertion sociale en aidant ainsi à réduire l'exode rural. Le projet inclut aussi des initiatives en matière de construction durable. Le centre sera dirigé par une association de développement de la communauté de Villa Alegre constituée de différentes communautés locales. Par leur présence, les entreprises françaises ont noué des relations fructueuses avec les autorités brésiliennes tant au plan local que national. Ces relations seront précieuses pour favoriser un développement économique responsable du Brésil. La France est ainsi engagée dans un partenariat énergétique d'ensemble avec le Brésil, incluant l'énergie nucléaire et les énergies renouvelables. Cette coopération étant au cœur du voyage du Premier ministre au Brésil en décembre dernier et des discussions qui ont eu lieu à cette occasion avec la Présidente du Brésil.

Les entreprises locales de distribution (ELD) peuvent s'approvisionner en électricité auprès d'EDF à un tarif préférentiel dit « tarif de cession » pour servir leurs clients finals qui bénéficient des tarifs réglementés de vente de l'électricité. La différence entre le niveau des tarifs réglementés de vente et le coût de leurs achats au tarif de cession constitue la marge brute des ELD, qui doit leur permettre de couvrir leurs coûts. Le niveau de marge brute des ELD a augmenté entre août 2005 et août 2008, du fait d'une absence de hausse du tarif de cession alors que les tarifs réglementés de vente augmentaient. C'est dans cette perspective que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a considéré que la marge réalisée par les ELD était devenue trop importante. Ainsi, un premier mouvement de hausse du tarif de cession a eu lieu à l'été 2008 (+ 8 %). Le mouvement de l'été 2009 a répercuté la hausse des tarifs réglementés de vente (+ 5,6 %), ce qui a maintenu une marge stable. Enfin, la hausse de l'été 2010 (+ 10 % ) a permis d'entamer un mouvement de réduction de la marge. Suite à ce mouvement, la Direction générale de l'Energie et du Climat (DGEC) a lancé un travail commun aux fédérations d'ELD, à l'administration et à la CRE concernant l'impact des mouvements tarifaires sur les ELD. L'objectif était d'objectiver l'évolution de la marge brute des ELD depuis la mise en place du tarif de cession et de répertorier les charges que le tarif de cession doit couvrir, d'étudier leur dynamique dans le passé, et d'évaluer leurs perspectives, afin de pouvoir déterminer un niveau cible de marge brute vers lequel converger. L'esprit de collaboration et de transparence a prévalu dans ces échanges. Un diagnostic en partie partagé a pu émerger. Les résultats que l'on peut en tirer sont toutefois tempérés par le caractère partiel des données transmises, les études réalisées ne portant que sur une partie des ELD ; mais également par les disparités de taille et de profitabilité des ELD entre elles. Dans l'attente de la poursuite du travail entamé avec les ELD, le mouvement de hausse du tarif de cession s'élève à 1,3 % en moyenne au 1er août 2011, afin de permettre aux ELD de maintenir en moyenne leur niveau de marge brute.

L'article L. 321-10 du code de l'énergie confie au réseau du transport d'électricité (RTE) la responsabilité d'assurer la sécurité, la sûreté et l'efficacité du réseau de transport. À ce titre, le renouvellement régulier des ouvrages est indispensable. Ainsi, depuis 2005, les matériels de contrôle commande font l'objet d'un programme de renouvellement de 70 à 80 M€ par an. Les contrôles de conformité des matériels de contrôle commande, et plus généralement de tous les matériels équipant les ouvrages de réseau, sont des opérations essentielles étant donné qu'ils permettent à RTE de vérifier que les spécifications des équipements fournis par les constructeurs sont conformes aux exigences fixées par RTE. Afin de tenir compte des caractéristiques des nouveaux matériels installés, qui autorisent désormais qu'une partie du contrôle soit réalisée à distance et non plus lors de l'installation, les méthodes employées pour la réalisation des contrôles de conformité ont dû être adaptées. Cependant, les contrôles de conformités restent assurés par RTE, qui a en outre décidé d'internaliser plusieurs processus additionnels dans la vérification des matériels de contrôle commande. RTE a également décidé de réaliser en propre certaines activités jusqu'à présent du ressort des constructeurs, telle que l'activité d'exploitation du réseau de télécommunication optique de sécurité, la réparation des liaisons souterraines ou la réhabilitation de certains matériels sur les postes de transformation. De la même façon, la maintenance préventive permettant d'anticiper les pannes des matériels est au centre de la stratégie de RTE pour assurer la sûreté des équipements. Ces actions de maintenance préventive se traduisent notamment par la mise en œuvre depuis 2002 du plan de sécurisation du réseau, visant à réduire la sensibilité des ouvrages aux évènements climatiques, pour un montant global d'investissements d'environ 2,5 Md€ sur 15 ans. Cette action de maintenance préventive est facilitée par l'introduction au sein des nouveaux matériels de dispositifs permettant à l'opérateur d'être informé à distance d'éventuels risques de panne et d'opérer en conséquence des actions de commande adéquats. Alors que les matériels actuels nécessitent un déplacement régulier des techniciens pour s'assurer de leur bon fonctionnement, les nouveaux équipements installés sont capables de réaliser eux-mêmes et de manière automatique les vérifications nécessaires et d'envoyer les signaux d'alertes en cas de dysfonctionnement. La modernisation de ces équipements a donc conduit à des transformations des pratiques de maintenance, qui visent à renforcer les actions préventives. Cette modernisation du réseau, qui constitue une opportunité d'amélioration des conditions de travail des salariés de RTE, conduit donc à renforcer la sécurité des ouvrages, et in fine la sécurité d'alimentation pour les consommateurs.

L'article L. 321-10 du code de l'énergie confie au réseau du transport d'électricité (RTE) la responsabilité d'assurer la sécurité, la sûreté et l'efficacité du réseau de transport. A ce titre, le renouvellement régulier des ouvrages est indispensable. Ainsi, depuis 2005, les matériels de contrôle commande font l'objet d'un programme de renouvellement de 70 à 80 M€ par an. Les contrôles de conformité des matériels de contrôle commande, et plus généralement de tous les matériels équipant les ouvrages de réseau, sont des opérations essentielles étant donné qu'ils permettent à RTE de vérifier que les spécifications des équipements fournis par les constructeurs sont conformes aux exigences fixées par RTE. Afin de tenir compte des caractéristiques des nouveaux matériels installés, qui autorisent désormais qu'une partie du contrôle soit réalisée à distance et non plus lors de l'installation, les méthodes employées pour la réalisation des contrôles de conformité ont dû être adaptées. Cependant, les contrôles de conformités restent assurés par RTE, qui a en outre décidé d'internaliser plusieurs processus additionnels dans la vérification des matériels de contrôle commande. RTE a également décidé de réaliser en propre certaines activités jusqu'à présent du ressort des constructeurs, telle que l'activité d'exploitation du réseau de télécommunication optique de sécurité, la réparation des liaisons souterraines ou la réhabilitation de certains matériels sur les postes de transformation. De la même façon, la maintenance préventive permettant d'anticiper les pannes des matériels est au centre de la stratégie de RTE pour assurer la sûreté des équipements. Ces actions de maintenance préventive se traduisent notamment par la mise en œuvre depuis 2002 du plan de sécurisation du réseau, visant à réduire la sensibilité des ouvrages aux évènements climatiques, pour un montant global d'investissements d'environ 2,5 Md€ sur 15 ans. Cette action de maintenance préventive est facilitée par l'introduction au sein des nouveaux matériels de dispositifs permettant à l'opérateur d'être informé à distance d'éventuels risques de panne et d'opérer en conséquence des actions de commande adéquats. Alors que les matériels actuels nécessitent un déplacement régulier des techniciens pour s'assurer de leur bon fonctionnement, les nouveaux équipements installés sont capables de réaliser eux-mêmes et de manière automatique les vérifications nécessaires et d'envoyer les signaux d'alertes en cas de dysfonctionnement. La modernisation de ces équipements a donc conduit à des transformations des pratiques de maintenance, qui visent à renforcer les actions préventives. Cette modernisation du réseau, qui constitue une opportunité d'amélioration des conditions de travail des salariés de RTE, conduit donc à renforcer la sécurité des ouvrages, et in fine la sécurité d'alimentation pour les consommateurs.

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales définit la procédure d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). L'établissement de ce schéma était prescrit dans chaque département, au vu d'une évaluationde la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants, aux fins d'aboutir à une rationalisation de la carte intercommunale, par des créations d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, des fusions d'EPCI, des modifications de périmètre, des dissolutions de syndicats et de syndicats mixtes. Ce schéma devait être arrêté par le préfet avant le 31 décembre 2011. La commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), organisme consultatif représentant les élus, a été étroitement associée à son élaboration. Le projet de schéma lui a été présenté avant d'être soumis, pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis sollicités ont ensuite été transmis, pour avis à la CDCI, pour qu'elle se prononce sur ce document. La CDCI pouvait faire des propositions de modification du projet de schéma. Dés lors que ces propositions étaient adoptées à la majorité des deux tiers de ses membres, elles étaient intégrées dans le projet de schéma sousla condition qu'elles soient conformes aux objectifs et aux orientations prescrites par lelégislateur, telles que déterminés par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. En revanche, si ces propositions de modification n'ont pas pu été adoptées à la majorité des deux tiers des membres de la CDCI, elles ne pouvaient pas être acceptées, cette condition ne souffrant aucune exception. En conséquence, le préfet ne pouvait pas modifier le projet de schéma en intégrant de tels amendements dans le schéma définitif. Cependant, au cours de l'année 2012, le préfet a la faculté de proposer, le cas échéant, la mise en œuvre de mesures différentes de celles prévues au SDCI. Dans ce cas, la CDCI serait à nouveau consultée et disposerait d'un droit d'amendement similaire à celui qui lui a étéreconnu lors de l'élaboration du SDCI.

La mesure de sureté, qui vise à prévenir la récidive d'individus dangereux, suppose que le tribunal fixe le domicile de la personne concernée par la mesure. À défaut de domicile, la personne fera l'objet d'un placement extérieur. En application de l'article 712-16 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines peut fixer cette résidence par voie de réquisition. C'est dans ces conditions que, s'agissant du cas particulier évoqué dans le département de l'Aisne, le foyer d'accueil de Saint-Quentin a été désigné. La personne concernée présente en outre la particularité d'être reconnue handicapée par la commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (taux entre 50 % et 79 %). La chancellerie a accepté de prendre en charge les frais exorbitants liés à la décision de justice pour ne pas compromettre le fonctionnement du foyer. Après acceptation par son président, une somme de près de 74 000 euros, couvrant la période de décembre 2009 à février 2011, a été versée à l'association AJP de Saint-Quentin. Cette prise en charge ne couvre cependant pas les frais de structure et d'exploitation qui ne sont pas des dépenses exorbitantes du droit commun. Une situation, telle que rencontrée dans l'Aisne, peut ne pas être exceptionnelle et appelle donc une approche globale interministérielle. Des instructions sont d'ores et déjà en préparation à destination des chefs de cours pour rappeler les dispositifs d'hébergements existants et le rôle particulier en ce domaine des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). La préparation de la sortie de prison des condamnés dangereux doit en effet être anticipée et préparée en partenariat avec l'ensemble des acteurs concernés : magistrats, autorités sanitaires et sociales, SPIP et préfecture.

Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice, de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. De même, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 25 novembre 2011, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, que laisser à la charge du justiciable des droits de plaidoirie d'un faible montant ne portant pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif.

Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. Il est en effet particulièrement important que le dispositif à venir présente un caractère fortement consensuel, compte tenu de son impact sur le secteur de l'immobilier et du logement. Si plusieurs des mesures envisagées par le Gouvernement ont été reprises par deux des principales organisations représentatives des métiers de l'immobilier à l'issue des états généraux des professions immobilières, force est cependant de constater que le consensus recherché n'a pu être obtenu, à ce jour.

Les établissements pénitentiaires connaissent actuellement une augmentation importante du nombre de personnes détenues hébergées, alors même que les efforts et les résultats obtenus par l'administration pénitentiaire, en termes de propositions et de mise en œuvre d'aménagements de peines, n'ont jamais été aussi importants. Néanmoins, l'amélioration des conditions de détention dans les prisons françaises est une préoccupation constante de la politique pénitentiaire menée par le garde des Sceaux. S'agissant tout particulièrement des établissements pour peines, par application des dispositifs prévus par la loi pénitentiaire, un établissement pour peines ne peut accueillir une personne détenue que dans la mesure où une place y est disponible. Ce principe garantit une prise en charge favorisant la réussite du parcours d'exécution de peine des personnes écrouées dans ce type d'établissement. Il est exact néanmoins qu'au sein de certains établissements pour peines d'outre-mer, il est dérogé à ce principe, dans des proportions toutefois moindres que celles mentionnées par l'Observatoire international des prisons. Ainsi, au 1er décembre 2011, les huit établissements et quartiers pour peine d'outre-mer présentent un taux d'occupation moyen de 109,2 %. Cet indicateur masque de grandes disparités puisque quatre quartiers centre de détention (QCD) enregistrent des taux d'occupation de 110,6 % (QCD de Remire-Montjoly), 121 % (QCD de Nouméa), 124,2 % (QCD de Ducos) et 291,8 % (QCD de Faa'a Nuutania). En revanche, le QCD de Baie-Mahault n'est pas en situation de suroccupation, avec un taux d'occupation de 97,9 %. Ce constat est la conséquence de la difficulté qu'il y a, s'agissant des départements et territoires d'outre-mer, à concilier l'interdiction de principe de suroccupation des établissements pour peines avec le droit fondamental au maintien des liens familiaux. En effet, dans un contexte de pénurie de places en centres de détention, l'application stricte de ce principe nécessiterait la réaffectation de personnes détenues d'outre-mer en métropole ou conduirait à une augmentation des délais d'affectation en établissement pour peines, et donc à une attente plus longue en maison d'arrêt. Ces deux situations seraient de nature à aggraver leurs conditions de détention, l'une en les isolant de leurs proches, l'autre en les empêchant d'accéder à un établissement adapté à leur profil pénal et pénitentiaire. La réussite de leur parcours d'exécution de peine en serait vraisemblablement affectée. Afin de pallier ces difficultés, un programme ambitieux d'agrandissement du parc pénitentiaire est en cours de réalisation. Deux constructions d'établissement sont en effet prévues en Polynésie et à la Réunion. Leur livraison est respectivement prévue en 2016 et en 2017 ou 2018. Par ailleurs, plusieurs projets de restructurations et d'extensions sont en cours : 75 places supplémentaires au QCD de Remire-Montjoly dès 2012 et 160 places au QCD de Ducos en 2014. S'agissant de la Nouvelle-Calédonie, les études des sites sont en cours. A plus long terme, d'autres projets sont à l'étude pour augmenter la capacité d'accueil des QCD de Remire-Montjoly (130 places supplémentaires à l'horizon 2016) et de Baie-Mahault (160 places à l'horizon 2015). Enfin, la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte) sera restructurée pour devenir un centre pénitentiaire doté d'un QCD de 150 places d'ici 2014. En France métropolitaine, trois centres de semi-liberté (Gagny, Lyon et Corbeil) et deux centres pour peines aménagées (Marseille-les Baumettes et Villejuif) accueillent par ailleurs depuis le 1er novembre 2011 un nombre de personnes détenues supérieur aux capacités. Ces établissements accueillent des personnes condamnées ayant bénéficié de mesures d'aménagements de peine, qui n'ont pas vocation à demeurer en détention classique compte tenu des horaires de sortie et de réintégration fixés par le juge d'application des peines. L'administration pénitentiaire est contrainte par la décision judiciaire à l'origine d'un aménagement de peine et ne peut refuser ou retarder l'accueil des personnes concernées. Les règles de bonne gestion de la détention conduisent certains chefs d'établissement à veiller néanmoins à regrouper dans une même cellule des personnes détenues ayant les mêmes contraintes, par exemple en termes d'horaires de travail. Pour remédier à cette suroccupation touchant spécifiquement les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées, l'administration pénitentiaire prévoit la construction de nouveaux établissements de même catégorie.

Le droit de demander le partage et, par suite, le règlement de la succession, est consacré par l'article 815 du code civil selon lequel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». Ce droit de chaque indivisaire s'impose au juge, qui doit ordonner le partage dès lors qu'il est demandé par un indivisaire. Si la loi prévoit qu'une convention peut l'écarter, ce n'est que de manière temporaire, et sous des conditions étroites. La réforme du droit des successions, introduite par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, a permis de faciliter l'exercice de ce droit en simplifiant les opérations de partage et en favorisant le partage amiable. L'exercice du droit au partage est ainsi facilité par la consécration du principe d'égalité en valeur dans le partage et non plus en nature, permettant d'éviter dans de nombreuses hypothèses le recours à la licitation. Ce partage amiable est désormais possible même en cas d'inertie ou de désaccord d'un ou plusieurs indivisaires, après mise en demeure par un copartageant de se présenter ou de se faire représenter au partage. Faute pour l'indivisaire de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée, qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. L'ensemble de ce dispositif est ainsi de nature à permettre aux héritiers de parvenir à un règlement rapide de la succession, dans le respect du droit de propriété constitutionnellement garanti. Dans ces conditions, il ne paraît pas nécessaire de procéder à une modification du droit en la matière, le droit de sortir de l'indivision étant déjà un principe du droit successoral français.