La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction. Elle est particulièrement préoccupée par la détérioration de la situation des personnes appartenant aux minorités religieuses, dont les droits sont violés dans différentes parties du monde. La France intervient auprès des États concernés, dans le cadre de sa politique de défense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et éliminent toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction. À la suite de l'attaque abjecte de l'université de Garissa, le Président de la République et le ministre des affaires étrangères et du développement international ont rappelé la détermination sans faille de la France contre les terroristes et leur solidarité avec les victimes. En Afrique, comme au Moyen-Orient, les populations chrétiennes sont constitutives de l'Histoire, de l'identité et de l'avenir des pays où elles vivent. C'est dans cet esprit que la France a pris l'initiative de convoquer le 27 mars 2015 une réunion du Conseil de sécurité des Nations unies consacrée aux victimes de violences ethniques ou religieuses au Moyen-Orient. À cette occasion, la France a proposé l'élaboration par les Nations unies d'une Charte d'action autour de grands principes : accompagnement humanitaire pour répondre à l'urgence ; accompagnement militaire pour permettre le retour des populations déplacées ; recherche de solutions politiques inclusives dans les pays en crise ; lutte contre l'impunité pour les auteurs des crimes, dont certains sont constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Cette charte, bien qu'initiée en réaction au drame vécu par les Chrétiens d'Orient, doit permettre de mobiliser la communauté internationale contre toutes les violences et discriminations dont souffrent les minorités religieuses, y compris en Afrique subsaharienne où elles connaissent également une augmentation alarmante.

La persistance du conflit emporte non seulement des conséquences humanitaires ― une partie de la population de cette région étant réfugiée dans les camps de Tindouf ―, mais elle obère aussi l'intégration du Maghreb et son développement ainsi que, plus généralement, la coopération régionale. La France soutient résolument les efforts des Nations unies et notamment de l'envoyé personnel du Secrétaire général des Nations unies, M. Christopher Ross, en faveur d'une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, dans le cadre du droit international, notamment des résolutions du Conseil de sécurité. Dans l'esprit de la résolution 2218 du Conseil de sécurité du 28 avril 2015, la France encourage les parties à faire preuve d'une volonté politique déterminée pour parvenir à une solution, notamment en poursuivant de bonne foi les négociations sous les auspices des Nations unies. La France soutient par ailleurs le rôle de la MINURSO, dont l'action de surveillance du cessez-le-feu et d'appui aux mesures de confiance contribue également à l'objectif pressant d'un règlement politique du différend. La situation des droits de l'Homme au Sahara occidental et dans les camps de réfugiés de Tindouf est une question importante, sur laquelle la France est vigilante. La France continuera de soutenir pleinement les efforts des Nations unies en vue d'un règlement durable de la question du Sahara occidental.

Le poste de Bagdad, depuis sa réouverture au début des années 2000, est, en matière de sécurité, un poste prioritaire pour le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI). L'ambassade a fait l'objet de travaux de sécurisation pour un montant total de plusieurs millions d'euros et les équipements sont mis à niveau chaque année. Le détachement de sécurité de l'ambassade de France à Bagdad est un des plus importants du réseau diplomatique et il est composé de gendarmes mobiles, de spécialistes de la protection rapprochée de la gendarmerie nationale et de membres du GIGN. La sécurité active du poste est complétée par des personnels assurant la sécurité des abords de l'ambassade. La dégradation de la situation sécuritaire en Irak et au Moyen-Orient depuis l'offensive de Daech a été prise en compte par le MAEDI, en particulier lors d'une réunion interministérielle organisée en 2014. Parmi les conclusions de cette réunion, la décision de fermer le site de la résidence de l'ambassadeur a été prise, afin de pouvoir concentrer le dispositif de sécurité de l'ambassade et de réduire les risques liés aux déplacements entre l'ambassade et la résidence. Ces déplacements s'effectuent bien sûr, compte-tenu des risques terroristes à Bagdad, en véhicules blindés, selon un dispositif de protection mis en place par le GIGN et en permanence adapté en fonction de l'évolution des menaces.

Historiquement attaché à cette institution, le ministère des affaires étrangères et du développement international a contribué régulièrement au financement de l'Institut kurde de Paris. Les sommes versées annuellement s'élevaient à 115 000 € de 2002 à 2004. En 2010, la contribution du ministère était de 80 000 €. Cette baisse progressive des crédits répond à la montée de l'autonomie institutionnelle et financière du gouvernement régional du Kurdistan (GRK). La culture joue un rôle central dans la relation d'amitié et de confiance que la France entretient avec le peuple kurde. Ainsi, dans la région autonome du Kurdistan, la France dispose de deux écoles, d'un institut culturel et d'une antenne de l'Institut français du Proche-Orient, installée dans la citadelle historique d'Erbil, classée au patrimoine mondial de l'UNESCO. À Paris, le ministère des affaires étrangères et du développement international finance trente bourses par an à destination d'étudiants kurdes dont la candidature est présentée par l'Institut kurde de Paris pour un montant total annuel de plus de 400 000 euros. La France est par ailleurs pleinement engagée en Irak et auprès des autorités kurdes. Suite à la visite de Laurent Fabius le 7 août 2014, elle livre des armes au Kurdistan irakien depuis le 13 août dans le cadre de la lutte contre Daech. Le Président de la République s'est rendu à Bagdad et à Erbil le 12 septembre pour témoigner son soutien aux autorités. La France a livré depuis l'été dernier près de 100 tonnes d'aide humanitaire à l'Irak, alors que le Kurdistan irakien accueille près de la moitié des réfugiés et déplacés internes d'Irak. La France est pleinement consciente des difficultés financières actuelles que traverse le Kurdistan irakien. C'est pourquoi, malgré le contexte budgétaire contraint qui est le nôtre, le ministère des affaires étrangères et du développement international a poursuivi ses efforts financiers en faveur de l'IKP en lui attribuant un financement exceptionnel de 35 000 euros en 2012 puis en 2013, et lui a versé cette même somme en novembre 2014. Enfin, pour l'année 2015, le ministre a décidé d'attribuer une subvention de 55 000 € à l'Institut kurde de Paris.

Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée selon une procédure européenne ou nationale et selon des exigences en termes d'efficacité, de qualité et de sécurité imposées par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. S'agissant plus particulièrement des modalités de fabrication des médicaments, la directive 2001/83/CE précitée n'impose pas une fabrication en France ou en Europe. Toutefois, un médicament destiné au marché européen et fabriqué en dehors de l'Union européenne, ne peut être autorisé et commercialisé en Europe que si le site qui le produit a été inspecté pour garantir la fabrication selon les bonnes pratiques de fabrication (BPF), inspection qui se traduit par la délivrance d'un certificat BPF. Dans ce contexte, la coopération européenne et internationale occupe une place importante compte tenu des enjeux de santé publique qui en découlent. L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et ses homologues européens et internationaux cherchent donc à coordonner leurs actions d'inspection et à optimiser leurs ressources afin de s'assurer que les produits qu'ils encadrent sont sûrs et efficaces. L'ANSM suit ainsi un programme d'inspection qui prend en compte ce phénomène de délocalisation. Des inspections sont également menées conjointement sur les sites les plus lointains, et les informations sur les résultats des inspections sont régulièrement échangées. Une mutualisation des résultats des inspections est réalisée via une base de données européenne qui contient tous les certificats BPF délivrés par les autorités nationales de régulation concernées, y compris pour des inspections extracommunautaires. La qualité des matières premières doit également répondre aux exigences de la directive 2001/83/CE précitée. La démonstration de la conformité à ces exigences fait l'objet d'une évaluation réalisée soit par l'ANSM ou ses homologues européens, soit par la direction européenne de la qualité du médicament (DEQM) du Conseil de l'Europe dans le cadre de l'octroi de certificat de conformité à la pharmacopée européenne (CEP), valable pour toutes les AMM des médicaments composés de ces substances mis sur le marché de l'Union européenne (UE). La directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés, transposée par l'ordonnance du 19 décembre et son décret d'application du 31 décembre 2012 est venue renforcer les exigences de vérification applicables aux fabricants de médicaments. Ces nouvelles dispositions visent à renforcer la qualité et la sécurité de la chaîne d'approvisionnement tant des matières premières que des produits finis. En ce sens, elle impose notamment aux fabricants de médicaments l'utilisation, comme matière première, de substances actives fabriquées et distribuées conformément aux BPF ainsi que la réalisation d'audits sur les sites de fabrication et de distribution des substances actives entrant dans la composition de leurs médicaments. De même, le fabricant doit veiller à ce que les excipients soient appropriés pour une utilisation dans des médicaments, sur la base d'une évaluation formalisée du risque. En cas de falsification ou de suspicion de falsification de médicament, le fabricant doit en informer immédiatement l'ANSM. Elle introduit également l'obligation pour les États membres de prendre les mesures nécessaires, y compris au moyen d'inspections effectuées à une fréquence basée sur le risque, pour s'assurer que la fabrication, l'importation et la distribution de substances actives et de médicaments sont conformes aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution. Par ailleurs, la directive organise la mise en place d'un dispositif de sécurité innovant en deux volets. D'une part, un volet relatif aux mentions devant figurer sur l'étiquetage permettant de garantir l'identification et l'authentification, c'est-à-dire la traçabilité du médicament, d'autre part, un volet relatif au dispositif antieffraction, élément « physique » visant à garantir l'intégralité de l'emballage. Enfin, l'ANSM conduit un programme annuel de prélèvements sur site en France et dans les pays tiers pour réaliser des analyses dans ses laboratoires. Dans ce cadre, l'ANSM contrôle chaque année plusieurs centaines de médicaments et une centaine de matières premières. Ces contrôles sont réalisés selon des enquêtes programmées (après une analyse du risque) ou en cas de suspicion de défaut de qualité suite à un signalement. Les contrôles en laboratoire portent sur des produits représentatifs du marché (générique ou non), qu'ils soient ou non fabriqués en France ou en Europe et portent principalement sur l'identification et le dosage du principe actif, ainsi que sur sa pureté. Une attention particulière est toutefois portée sur les médicaments ayant une autorisation d'importation parallèle ainsi que sur les produits susceptibles d'être falsifiés. Les laboratoires de l'ANSM participent également aux programmes de contrôle européens coordonnés par les laboratoires officiels de contrôle des médicaments, portant sur les médicaments ayant une AMM européenne. Dans le cadre du conseil stratégique des industries de santé (CSIS), le Gouvernement et les industriels étudient la possibilité de faire figurer sur le conditionnement des médicaments un pictogramme indiquant la zone géographique dans laquelle ont été réalisées les principales phases de fabrication des médicaments (matière première, fabrication, conditionnement). L'apposition d'un tel pictogramme devra être soumise à l'approbation des autorités européennes. En effet, s'agissant plus particulièrement du conditionnement des médicaments et des logos qui y sont apposés, la directive 2001/83/CE précitée énumère les mentions devant obligatoirement figurer sur l'emballage extérieur du médicament. Toutefois, l'article 57 de cette même directive permet aux États membres d'imposer d'autres mentions sur l'emballage extérieur, notamment des mentions relatives aux prix ou modalités de remboursement, et l'article 62 ouvre la possibilité d'apposer sur cet emballage des informations compatibles avec le résumé des caractéristiques du produit, utiles pour le patient, à l'exclusion de tout élément pouvant présenter un caractère promotionnel.

La gale est une maladie parasitaire, le plus souvent bénigne, hautement contagieuse, qui touche des personnes de tous âges, tous milieux sociaux et dans tous les pays. Dans son rapport « recommandations relatives à la conduite à tenir devant un ou plusieurs cas de gale », paru le 9 novembre 2012, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) analyse les données épidémiologiques sur l'incidence et la prévalence de la gale, les modes de transmission, les formes cliniques, les moyens diagnostiques et de traitement. Le HCSP fait aussi un point sur les recommandations européennes et internationales relatives au traitement de la gale. Toutefois, il précise que « les divergences constatées [dans les études] illustrent la faiblesse des arguments scientifiques sur lesquelles elles reposent » Les recommandations du groupe de travail portent sur les traitements, comprenant le traitement individuel, et de l'entourage en cas de gale commune et gale profuse et hyperkératosique. Les mesures d'hygiène comprenant le traitement du linge et de l'environnement sont également rappelées. En France, parmi les traitements contre la gale, l'Ivermectine (stromectol®) est remboursé par l'assurance maladie, à hauteur de 65 %. Le HCSP préconise enfin « la réalisation d'études épidémiologiques ponctuelles et à intervalle régulier (5-10 ans) afin de suivre les tendances épidémiologiques de la maladie. Il est important de renforcer le diagnostic précoce par une sensibilisation du public et l'information des cliniciens et en cas de besoin, d'améliorer la coordination des structures pour s'assurer de la bonne application des recommandations de traitement. Les agences régionales de santé interviennent régulièrement pour apporter un appui lors d'épidémie de gale en collectivité.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a soutenu récemment un amendement parlementaire au projet de loi de modernisation de notre système de santé visant à lutter contre toute discrimination lors du don de sang. La question de l'ouverture du don du sang à tous retient en effet, et de longue date, sa pleine attention. À sa demande, l'établissement Français du sang (EFS), l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS) ont été saisis il y a plusieurs mois pour fournir des données épidémiologiques actualisées et élaborer des recommandations à destination des pouvoirs publics. Un consensus s'est dégagé parmi les experts pour proposer de modifier le questionnaire rempli par les donneurs, en supprimant la référence à l'orientation sexuelle pour ne citer que des comportements sexuels à risque, et d'introduire un ajournement temporaire de douze mois, durée qui ne modifierait pas le risque résiduel transfusionnel lié au virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Une réunion a été organisée le 26 mai 2015 par la direction générale de la santé, à l'initiative de la ministre, avec l'ensemble des associations et parties prenantes (associations de receveurs, associations de donneurs, comité consultatif national d'éthique, conseil national du sida et des hépatites, agences sanitaires...) pour débattre les propositions des agences. Ce n'est qu'une fois achevé ce cycle de concertation qu'une décision pourra être prise ; elle devra respecter le droit des receveurs à la protection de la santé, qui doit primer sur toute autre considération.

La surveillance humaine des arboviroses et la lutte anti vectorielle, communément appelé « LAV » s'appuient sur le dispositif législatif mis en place par la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment à travers une modification de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques. Cette loi de 1964, initialement destinée à la lutte contre les nuisances liées aux proliférations de moustiques dans des zones à intérêt touristique, a vu, en 2004, son champ élargi à la lutte contre les moustiques en lien avec le développement ou le risque de développement de maladies humaines. Dans ce dispositif législatif qui s'applique en métropole et également dans les départements ultra-marins, le préfet définit les zones de lutte contre les moustiques et les modalités de cette lutte et les conseils départementaux mettent en œuvre la LAV. La lutte anti vectorielle fait partie des dépenses obligatoires des départements et des communes. C'est donc aux conseils départementaux qu'il revient de prévoir le budget de cette lutte, la répartition entre le budget départemental et les budgets communaux étant fixée par l'article 65 de la loi de finances n° 74-1129 du 30 décembre 1974. En 2014, les épidémies de chikungunya aux Antilles et en Guyane ont occasionné une circulation importante de malades virémiques dans les départements de métropole où le moustique vecteur aedes albopictus est implanté entraînant 623 opérations de lutte anti vectorielle menées par les établissements publics de démoustication. Ce dispositif de surveillance épidémiologique et de LAV a permis d'enrayer la première épidémie de chikungunya de métropole, qui a été limitée à 11 cas. Par ailleurs, les deux molécules biocides autorisées au niveau européen et présentes sur le marché français sont efficaces contre le moustique invasif aedes albopictus. Les tests réalisés à la demande de la direction générale de la santé ont permis de démontrer que ce moustique n'a pour l'instant développé aucun mécanisme de résistance à ces insecticides. Cependant, dans l'attente de la demande d'autorisation de nouvelles molécules par les industriels, un usage raisonné de ces produits est nécessaire pour assurer à long terme le maintien de leur efficacité. En revanche, dans les départements français d'Amérique, le principal vecteur d'arboviroses, aedes aegypti, a développé une forte résistance au pyréthrinoïdes. La mise sur le marché des produits biocides est encadrée par le règlement européen UE n° 528/2012. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est l'autorité compétente pour sa mise en application au niveau national.

Les assistants d'éducation (AE) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire. Les effectifs apparaissant dans les projets annuels de performance (PAP) du ministère chargé de l'éducation nationale tenaient compte jusqu'en 2013 d'un taux de « turn-over » de 6 à 8 %. Depuis 2014, le PAP du programme 230 « Vie de l'élève » du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fait apparaître un effectif en moyenne annuelle sans prise en compte du turn-over. Les effectifs sont ainsi passés de 54 700 en 2013 à 48 300 en 2014. En revanche, les effectifs du programme 143 « Enseignement technique agricole » tiennent toujours compte d'un turn-over. Ils sont donc surévalués, sous-évaluant en retour le coût unitaire par rapport à celui du programme 230. En loi de finances initiale (LFI) 2014, l'enseignement technique agricole disposait d'un crédit inscrit de 26 M€ correspondant à 1 165 postes d'assistants d'éducation rémunérés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). En loi de finances initiale 2015, la dotation progresse de 2,6 M€, à hauteur de 28,6 M€ et permet de financer 1 247 postes d'assistants d'éducation. Le différentiel de rémunération annuelle constaté entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) s'explique par deux raisons : ― d'une part, le différentiel remonte à la mise en place des assistants d'éducation (année 2002) en remplacement des anciens maîtres d'internat ― surveillants d'externat. Le MENESR et le MAAF ont calculé le montant de l'enveloppe budgétaire d'une manière différente ; ― d'autre part, les revalorisations du point d'indice pratiquées entre 2002 et 2010 par la fonction publique n'ont pas été intégrées dans le calcul des crédits budgétaires du MAAF alloués pour les assistants d'éducation et versés aux EPLEFPA. Une expertise est actuellement en cours, elle permettra de vérifier l'adéquation entre les moyens alloués pour les AE et les besoins des EPLEFPA en matière d'encadrement d'élèves et de prise en charge. Pour l'année 2015, la gestion des dotations d'assistants d'éducation est fondée sur deux orientations. À titre principal, un financement le plus élevé possible des emplois d'assistants d'éducation déjà en place est privilégié. Il sera également possible à la rentrée de septembre 2015 d'augmenter de façon limitée les dotations d'assistants d'éducation de certaines régions, lorsque des circonstances particulières l'imposent.

Dans le cadre de l'appel d'offre portant sur des installations de production d'électricité à partir de biomasse lancé par la commission de régulation de l'énergie en juillet 2010, deux projets ont été retenus en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, comme annoncés par les ministres en charge de l'écologie et de l'énergie le 4 octobre 2011. Ces projets sont situés à Gardanne dans les Bouches-du-Rhône (pour une puissance électrique de 150 MWe) et à Brignoles, dans le Var (22MWe). Ces projets sont majeurs pour l'économie régionale et la transition énergétique du territoire. Ils représentent également un véritable défi pour l'organisation de la filière d'approvisionnement. Aussi a-t-il été demandé au préfet de région Provences-Alpes-Côte d'Azur de mettre en place un comité régional biomasse Provence-Alpes-Côte d'Azur (CRB), instance de travail et de mobilisation des acteurs de la forêt et du bois ; composés des principaux acteurs de la filière (propriétaires publics et privés de forêt, exploitants, transformateurs et transporteurs, industriels, collectivités concernées, parlementaires, associations...). Ses objectifs principaux sont de stimuler la structuration des acteurs afin de leur permettre de répondre, dans les meilleures conditions possibles, à une demande de biomasse en très forte augmentation, tout en préservant les usages actuels du bois et leurs perspectives de développement. Si ce comité a une vocation régionale, en raison du rayon d'influence du projet de Gardanne, il rassemble également les acteurs de la région Languedoc-Roussillon, fortement sollicitée pour le prélèvement de la ressource. Chaque session du CRB est l'occasion de suivre l'état d'avancement des plans d'approvisionnement présentés par les deux industriels. En parallèle, les cellules biomasse régionales des régions impactées, constituées de spécialistes de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mènent des analyses fines des contrats d'approvisionnements qui sont communiqués au fur et à mesure de leur signature, permettant une connaissance fine des prélèvements sur les territoires. Dans le cadre de ce contrôle, il a été demandé aux industriels de préciser la localisation des approvisionnements et d'assurer la traçabilité à la parcelle, des prélèvements de la ressource. Ce dispositif doit permettre d'anticiper les tensions susceptibles d'apparaître dans certains secteurs géographiques, et réorienter, en tant que de besoin, certains prélèvements sur des zones soumises à moindre pression, ainsi que d'identifier, notamment en cas de coupes illégales, la responsabilité éventuelle de l'exploitant forestier incriminé. Le contrôle a priori des plans d'approvisionnement, et la conduite d'opérations de surveillance et de police sur les coupes sont d'ores et déjà une des priorités d'action de l'État et des services forestiers, pleinement engagés à veiller à la cohérence avec la politique forestière menée dans les territoires, et à la faisabilité technique eu égard aux possibilités de la filière, à la ressource présente et au respect des enjeux de gestion durable des forêts. La zone des Cévennes est suivie avec vigilance au titre de ses multiples atouts. Le rôle de l'État est également d'intervenir en tant qu'animateur et facilitateur. Dans le cadre du CRB, de nombreuses réunions de travail ont été organisées, et un plan d'actions a été bâti, avec comme objectifs de structurer une filière durable d'approvisionnement, et d'utiliser des bois faiblement valorisés actuellement. Concernant l'efficacité énergétique du projet de Gardanne, des améliorations ont été apportées pour répondre aux multiples attentes exprimées. Enfin, des études de faisabilité visent à améliorer le rendement initialement prévu autour de 30 %.

Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les élevages en Europe, ont été mis en évidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) a été qualifié de modéré, par arrêté ministériel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité, des mesures de surveillance et de prévention ont été mises en œuvre dès le 4 décembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des élevages français d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a été mis en évidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgré la circulation virale démontrée en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif à l'évolution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux détenus en captivité sur le territoire métropolitain à partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut être qualifié de négligeable. En conséquence, le niveau de risque en matière d'IAHP est qualifié de négligeable, par arrêté ministériel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc levées à partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures prévues dans l'arrêté du 24 janvier 2008 pourraient être revues à la lumière du retour d'expérience de l'hiver 2014-2015.

Les professionnels du Limousin ont souhaité mettre en place une mesure agro-environnementale et climatique (MAEC) visant au maintien et au développement des systèmes bovins naisseurs-engraisseurs dans leur région. Parmi les MAEC négociées par l'État avec la Commission européenne, la mesure système polyculture-élevage a été identifiée comme la mieux adaptée pour répondre à cet objectif. Face à l'inquiétude exprimée par les agriculteurs quant à la faisabilité du cahier des charges, une réunion a été organisée au cabinet du ministre chargé de l'agriculture début avril. Les niveaux d'engagement de la mesure ont alors été affinés afin de prendre en compte toutes les spécificités du territoire du Limousin. Les craintes des professionnels à cet égard ont alors été levées.

En ce qui concerne la lutte contre le chancre coloré du platane, le centre d'expertise en techniques environnementales et végétales (CETEV) développe actuellement une méthode de traitement, consistant à injecter un fongicide directement dans le tronc. Afin d'expérimenter cette méthode de traitement, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) ont travaillé avec le CETEV afin de préparer un protocole. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a évalué ce dispositif pour assurer que les garanties sanitaires sont réunies. Cet avis de l'Anses comporte des préconisations d'adaptation du protocole d'expérimentation. Les services du MAAF ont pris l'attache du CETEV pour que ces préconisations de l'Anses soient intégrées au protocole, avant la validation de l'expérimentation. Le CETEV identifie actuellement en relation avec les voies navigables de France les sites pour lesquels l'expérimentation pourra être lancée en septembre. L'abattage des arbres infestés et environnants demeure la seule méthode efficace pour lutter contre la maladie. La poursuite des abattages est donc indispensable pour éviter une trop forte progression du chancre coloré dans les régions infestées, et ainsi garantir la sécurité des personnes et protéger les plantations de platanes encore indemnes.

L'Union européenne et les États-Unis d'Amérique ont débuté le 17 juin 2013 des négociations pour un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement. L'action de la Commission européenne, chargée de négocier l'accord pour le compte de l'Union européenne, est encadrée par un mandat de négociation voté par les 28 États membres. Le périmètre de l'accord comprend notamment le secteur agricole. Depuis de nombreuses années, le modèle sanitaire et alimentaire européen a fait preuve de son efficacité et a permis à l'Union européenne d'atteindre un très haut niveau de sécurité sanitaire. La France est très vigilante sur le fait que les consommateurs européens soient assurés que la qualité sanitaire des aliments importés et de ceux qui sont produits au sein de l'Union européenne soient identiques. En l'occurrence, le projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique ne doit en aucun cas remettre en cause les bonnes pratiques d'hygiène par le recours à des procédés de décontamination chimique, à l'usage d'antibiotiques ou de toute autre substance utilisée à des fins non thérapeutiques, telle que la somatotropine bovine (l'hormone du lait) ou les promoteurs de croissance. À ce titre, la France a obtenu que la préservation du modèle sanitaire et alimentaire européen figure explicitement dans le mandat confié à la Commission dans le cadre des négociations de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique. Le Gouvernement restera très vigilant sur ce point tout au long des négociations.

Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2015-2020, les États membres ont la possibilité de fixer certains critères pour l'attribution de droits à paiement de base (DPB) aux agriculteurs nouvellement installés. Après échanges avec les organisations professionnelles agricoles sur ce point, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a retenu de ne fixer aucun critère relatif à la capacité professionnelle agricole. En effet, l'attribution de DPB doit pouvoir se faire au plus grand nombre possible d'agriculteurs. De plus, les agriculteurs déjà en place disposeront de DPB sans qu'une telle condition ne leur soit appliquée. Par ailleurs, certains dispositifs de la PAC sont ciblés sur un objectif d'installation des agriculteurs. Dans ce cadre, il est important de s'assurer que les aides spécifiquement octroyées dans l'objectif d'encourager le renouvellement des générations en agriculture permettent de générer des projets viables. Une des conditions de cette viabilité est que le porteur de projet dispose d'un niveau de formation suffisant ou d'une capacité suffisante acquise par son expérience professionnelle. C'est pourquoi un tel critère a été retenu pour l'attribution de la majoration des DPB pour les jeunes agriculteurs. Pour bénéficier de cette majoration, le jeune agriculteur devra disposer d'un diplôme de niveau IV ou bien il pourra valoriser les compétences acquises par son expérience professionnelle dans le secteur de la production agricole. Cette condition sera appliquée de la même façon à tout agriculteur demandant à bénéficier de cette majoration.

Dans sa déclaration du 6 novembre 2014 lors du congrès de l'assemblée des départements de France, le Premier ministre a réaffirmé le rôle des conseils généraux, échelon intermédiaire nécessaire aux côtés de grandes régions stratèges, des intercommunalités et des métropoles. Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ne propose pas la suppression des conseils départementaux mais une évolution de leurs compétences, avec la suppression de la clause générale de compétence des départements et un rôle recentré sur les solidarités territoriales et sociales.

Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies listées en annexe du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ayant séjourné ou résidé, au cours de périodes déterminées, dans l'une des zones géographiques énumérées par la loi et le décret précités, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) qui, conformément à l'article 13 du décret susmentionné, définit la méthode qu'il retient pour formuler ses décisions en matière d'indemnisation. Cette méthode s'appuie sur celle recommandée par l'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), ainsi que sur l'ensemble de la documentation scientifique disponible relative aux effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. Le comité examine les demandes d'indemnisation se rapportant aux seules maladies listées en annexe du décret du 15 septembre 2014. Le CIVEN instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation. En effet, il ne saurait y avoir une automaticité de la réparation, contraire au droit de la responsabilité. Si les conditions de l'indemnisation sont réunies, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. S'agissant de la notion de « risque négligeable », celle-ci, instituée par le législateur, est liée au fait qu'il n'existe pas de moyen scientifique permettant d'apporter la preuve de l'absence ou de l'impossibilité d'un lien entre un séjour dans une zone où des essais ont été effectués et une maladie. Dans la mesure où les causes d'un cancer ne peuvent pas être déterminées de façon définitive et que le lien entre une contamination et une maladie radio-induite ne peut être établi de manière certaine, la science n'émet que des liens de probabilité (les cancers étant des maladies aux facteurs multiples, interagissant entre eux). En conséquence, c'est la preuve contraire qui est apportée en se fondant sur des critères objectifs préconisés par l'AIEA, au moyen des paramètres suivants : le sexe du requérant, son année de naissance, l'année du diagnostic de la maladie, la nature de celle-ci, le nombre d'années d'exposition, le type d'exposition (aiguë ou chronique), le type de rayonnements (électrons, neutrons ou alpha), ainsi que la dose de rayonnement reçue. Au moyen de ces données et à l'aide de modèles statistiques issus d'études épidémiologiques menées par de grandes institutions scientifiques telles l'UNSCEAR (United Nations Scientific Comittee on the Effects of Atomic Radiation), le CIVEN évalue le risque attribuable aux essais. La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a élevé le CIVEN au rang d'autorité administrative indépendante, dotée d'un rôle décisionnel en matière d'indemnisation, et inséré dans la loi du 5 janvier 2010 des dispositions relatives à la composition de cet organisme, aux modalités de désignation de ses membres et d'exercice de leur mandat, propres à garantir son indépendance. Par conséquent, il n'appartient plus au ministre de la défense de décider d'attribuer ou non des indemnisations aux demandeurs sur le fondement des recommandations du comité. Dorénavant, le CIVEN, qui n'a à recevoir d'instruction de la part d'aucune autorité dans l'exercice de ses attributions, statuera lui-même sur les demandes. À cet égard, il convient de préciser que depuis la publication du décret du 24 février 2015 portant nomination des nouveaux membres, le président du CIVEN est désormais seul compétent pour signer les décisions d'octroi ou de refus d'indemnisation. Avant que le CIVEN devienne une autorité administrative indépendante, la loi prévoyait que le comité adresse au ministre de la défense une recommandation sur les suites qu'il était convenu de donner à chaque demande. Au vu de cette recommandation, le ministre notifiait alors à l'intéressé, soit une offre d'indemnisation, soit le rejet motivé de sa demande. Dans le cadre de ce dispositif, le ministre de la défense a systématiquement suivi les recommandations du CIVEN afin de garantir l'indépendance du comité d'indemnisation. Ainsi, la plupart des demandes étudiées ont fait l'objet d'une recommandation de rejet par le CIVEN, au motif que le risque que la maladie présentée soit attribuable aux essais nucléaires pouvait être considéré comme négligeable. Or la notion de « risque négligeable » a fait l'objet de diverses interprétations par les tribunaux administratifs. Pour autant, le nombre de jugements rejetant la requête de la personne s'estimant victime demeure à ce jour le plus élevé (77 jugements, contre 43 annulations de décisions et une condamnation). Dans ce contexte, afin de clarifier la jurisprudence quant à l'appréciation du « risque négligeable », le ministre de la défense a fait appel des jugements reconnaissant le droit à indemnisation des requérants, en attendant que le Conseil d'État, devant lequel cinq affaires ont d'ores et déjà été portées, puisse se prononcer en sa qualité de juridiction suprême de l'ordre administratif. De plus, il est précisé qu'à l'avenir le ministre de la défense ne sera pas partie prenante dans les éventuelles procédures contentieuses qui pourront être engagées consécutivement à des décisions prises par le président du CIVEN. Enfin, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, dont les réunions se déroulent sous la présidence de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, continuera d'assurer un suivi de l'application de la loi et pourra faire des recommandations au Gouvernement s'agissant en particulier d'éventuelles modifications de la liste des maladies radio-induites.

Comme cela est précisé dans les articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement, dont la partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution et sur d'autres sources qu'il mobiliserait. Dans ce dernier cas, l'usager doit en faire la déclaration à la mairie, et si l'usage de cette eau génère le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée : ― soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement ; ― soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour. La réglementation précise par ailleurs que les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques. Les particuliers concernés peuvent alors se rapprocher de leurs services publics afin de procéder à l'installation d'un nouveau branchement. Enfin, d'après la jurisprudence, les dispositions de l'article L. 214-15 du code de l'environnement, imposant que la facture d'eau comprenne une partie de son montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné, excluent, pour les abonnés démunis de compteurs, la facturation sur la seule base forfaitaire. Le forfait de consommation d'eau dans la facture d'assainissement est donc limité par la jurisprudence.

La réduction de corps est l'opération qui consiste à transférer dans une boîte à ossements les restes mortels d'une personne inhumée. Cette opération a pour objectif de libérer une ou plusieurs places dans la sépulture (concession en pleine terre ou cases d'un caveau). La réduction de corps est une pratique qui n'est pas réglementée en tant que telle par le code général des collectivités territoriales. L'encadrement juridique de ces opérations est donc essentiellement jurisprudentiel. Le Conseil d'Etat a d'abord considéré que n'était pas une exhumation le fait pour un fossoyeur municipal, ayant constaté la décomposition de cercueils, de procéder, à l'intérieur du caveau, au rassemblement des restes dans une boîte à ossements (CE, 11 décembre 1987, Commune de Contes, req. n° 72998). Il a ensuite évolué. Ainsi, dans une espèce relative à une opération de réunion de corps, il s'est fondé sur les dispositions relatives aux exhumations (CE, 17 octobre 1997, Ville de Marseille c/ Consorts Guien, req. n° 167648). Sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, la stricte observation des dispositions de l'article 16-1-1 du code civil relatif au respect dû au corps humain plaide pour que la réalisation de l'opération de réduction de corps bénéficie des mêmes garanties que celles prévues pour une exhumation (demandée par le plus proche parent du défunt, autorisation délivrée par le maire, présence du plus proche parent ou de son mandataire...) et donc du même régime.

La procédure de déclaration d'un bien en l'état d'abandon manifeste est prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les biens qui ont fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste, en application des dispositions de l'article L. 2243-3 du CGCT, peuvent être expropriés dans les conditions prévues par l'article L. 2243-4 du même code. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a modifié pour partie les dispositions de ce dernier article, pour permettre au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou du conseil général du lieu de situation du bien, de se substituer au maire, à sa demande ou si lui-même n'a pas engagé cette procédure, afin d'engager la procédure d'expropriation en mettant à la disposition du public un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût. Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le représentant de l'État dans le département, au vu du dossier et des observations du public, déclare par arrêté l'utilité publique du projet et la cessibilité des biens et fixe le montant de l'indemnité. L'expropriation d'un bien, en application de ces dispositions, ne peut être poursuivie qu'en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement. Afin de remédier à la situation à laquelle est confrontée la commune face à des biens en état d'abandon, d'autres moyens sont à sa disposition, notamment la procédure d'acquisition de biens sans maître. En effet, depuis la loi du 24 mars 2014 précitée, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, sur le territoire duquel est situé un bien sans maître, peut s'en porter acquéreur, en application des dispositions des articles L. 1123-1 à L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 713 du code civil.

Le bulletin d'information générale diffusé dans les communes de 3 500 habitants et plus a pour objet de rendre compte aux administrés de l'activité de la municipalité. Afin d'assurer une information pluraliste, l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un espace d'expression réservé « aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale ». Ce même article précise que le règlement intérieur doit définir les modalités d'application de cette disposition, c'est-à-dire définir l'espace d'expression consacré aux élus minoritaires au sein du conseil municipal. Le juge administratif a précisé qu'en limitant l'expression des conseillers municipaux d'opposition aux seuls conseillers appartenant aux groupes d'opposition alors même que les conseillers jouissent de la faculté de librement décider de leur appartenance à un groupe d'opposition ou de s'opposer individuellement à la politique menée par la municipalité, les dispositions du règlement intérieur d'un conseil municipal méconnaissaient l'article L. 2121-27-1 du code précité (CAA Lyon, 7 mars 2013, 12LY01424). Le droit d'expression des élus n'appartenant pas à la majorité municipale s'applique donc individuellement, et non à l'échelle des groupes. Enfin, aucune disposition du code général des collectivités territoriales n'interdit qu'au sein de l'espace d'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale, des images soient substituées à du texte.

Le principe posé par l'article R. 2221-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable à l'ensemble des régies municipales dotées de la personnalité morale, est que le conseil d'administration se réunit « sur convocation de son président ». S'agissant des régies chargées de la gestion d'un service public administratif, il ressort de l'article R. 2221-53 du même code que, sous réserve de dispositions spécifiques, le régime juridique qui leur est applicable est celui de la commune qui les a créées. Or, en ce qui concerne la convocation à la première réunion du conseil municipal faisant suite au renouvellement général, l'alinéa 3 de l'article L. 2122-15 du CGCT dispose que l'ancien maire est compétent, puisqu'il continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal. Par transposition, il doit donc être considéré que c'est à l'ancien président de la régie de convoquer le conseil d'administration pour sa première réunion faisant suite au renouvellement général. S'agissant des régies chargées de la gestion d'un service public industriel ou commercial, il n'existe pas de texte équivalent à l'article R. 2221-53 précité. Toutefois, il apparaît cohérent de retenir la même approche que pour une régie personnalisée chargée de la gestion d'un service public administratif, sachant que les textes ne désignent aucune autre autorité que l'ancien président pour procéder à la convocation. Afin d'éviter toute contestation possible il peut, pour cette catégorie de régie, s'avérer opportun que les statuts ― qui sont adoptés par délibération du conseil municipal ― précisent expressément qu'il appartient au président sortant de procéder à la convocation du premier conseil d'administration se réunissant après les élections municipales.

La réforme de notre organisation territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit avec l'examen en cours au Parlement du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTR). Il s'agit de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales. L'État demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la mise en œuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Par la création des métropoles et la mise en place des conférences territoriales de l'action publique, la loi MAPTAM a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral donne aux régions une taille critique sur le plan géographique, démographique et économique. Le projet de loi NOTR, enfin, met en œuvre une réforme structurelle renforçant l'efficacité de l'action des collectivités territoriales. Ainsi, des compétences précises se substitueront à la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente et redondante. À cet égard, le projet de loi NOTRe ne prévoit pas la suppression des départements. Leurs compétences sociales et de solidarité territoriale sont réaffirmées. Ainsi, l'intervention des départements dans le fonds de solidarité pour le logement (FSL) n'est pas remise en cause.

Même si aucune disposition législative ou réglementaire ne l'impose, le règlement intérieur du conseil municipal peut prévoir une disposition fixant un temps de parole pour l'intervention des conseillers municipaux au cours des débats portant sur les affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil, pour autant que cette disposition ne porte pas atteinte au droit d'expression des conseils municipaux. Il a ainsi été jugé qu'un règlement intérieur limitant les interventions des conseillers à trois minutes portait atteinte au droit d'expression des conseillers municipaux (TA de Grenoble, 15 septembre 1999, req. n° 950317). De même, la cour administrative d'appel de Versailles, dans sa décision du 30 décembre 2004, n° 02VE02420, a jugé que, en approuvant une disposition du règlement intérieur interdisant à un conseiller de parler plus de deux fois sur la même question avec une limite de temps de parole total de six minutes, le conseil municipal avait méconnu le droit à l'expression des conseillers municipaux. Par ailleurs, des dispositions imprécises prévoyant que le maire pourrait interrompre un orateur « au-delà d'un certain temps d'intervention » ont été considérées comme portant atteinte à la liberté de parole des conseillers municipaux (TA Montreuil n° 0901259). La jurisprudence est donc constante quant à la nécessité de concilier la police du conseil municipal, exercée par le maire au titre de l'article L. 2121-16 du CGCT, et la liberté de parole des conseillers municipaux, qui ont droit à l'expression pour les affaires inscrites à l'ordre du jour du conseil municipal en vertu de l'article L. 2121-19 du même code.

En vertu de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Ce principe fonde ainsi le droit de conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur internet. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a amené les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de celui-ci ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003, n° 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre). L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques de l'assemblée délibérante. Toutefois, si le droit à l'image d'un élu ne peut être opposé à un tiers, tel n'est pas le cas de celui des autres personnels municipaux assistant aux séances publiques. Dès lors la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges du public.

La création d'une commission consultative communale pour l'adjudication de la chasse en Alsace-Moselle est prévue par l'article L. 429-5 du code de l'environnement, qui dispose que cette commission représente les différentes parties intéressées et est placée sous la présidence du maire. Aux termes de l'article L. 429-2 du même code, le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. Il est souhaitable qu'un conseiller municipal candidat à la location d'un lot de chasse ne soit pas désigné membre de cette commission consultative. L'article 432-12 du code pénal interdit en effet à un élu de « prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ». Si l'avis de la commission n'est, par essence, que consultatif, le juge pourrait être conduit à statuer que la participation d'un conseiller municipal à ses travaux correspondrait à la définition de surveillance et d'administration d'une opération aux termes de laquelle le conseiller recevrait un intérêt. Par analogie avec les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à la notion de conseiller intéressé (article L. 2131-11 du CGCT : Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. ) et pour ne pas enfreindre les dispositions de l'article 432-12 du code pénal précité, le conseiller municipal membre de la commission consultative souhaitant se porter candidat à la location d'un lot de chasse pourrait s'abstenir de participer aux travaux de la commission et à la production de son avis afin de ne pas entacher la procédure de soupçons de prise illégale d'intérêt.

D'après l'article L. 231 du code électoral, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. Selon la jurisprudence, l'inéligibilité s'applique dans le ressort territorial du service dans lequel est affecté le fonctionnaire de police et non à son seul lieu de résidence administrative. Le Conseil d'État a précisé cette notion de ressort. Ainsi, dans une décision du 8 décembre 2008 (n° 318214), il a considéré qu'« il résulte de l'instruction qu'à la date de son élection en qualité de conseiller municipal de Coudoux, Mme A. Brigadier-chef, appartenait au corps d'encadrement et d'application de la police nationale, qui est un corps actif de la police nationale, et était affectée depuis le 1er novembre 2004 au service départemental de la police aux frontières des Bouches-du-Rhône, dont le ressort comprend l'ensemble du département ; que, par suite, elle était inéligible comme conseiller municipal de la commune de Coudoux, qui est située dans le ressort dudit service ; que la circonstance qu'elle n'ait pas la qualité d'officier de police judiciaire et que les fonctions qu'elle exerce à l'aéroport de Marseille Provence, distant de 22 kilomètres de la commune de Coudoux, ne la placent pas dans une situation particulière d'autorité vis-à-vis des électeurs de cette commune est à cet égard indifférente ». En conséquence, un fonctionnaire en poste dans une direction départementale de la sécurité publique (DDSP) semble, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, inéligible dans les seules zones « police » du département qui sont le ressort territorial « de droit commun » des DDSP. Toutefois, la situation serait appréciée différemment s'il s'agissait d'un fonctionnaire affecté au service départemental du renseignement territorial (SDRT) qui constitue un service commun police-gendarmerie dont le ressort territorial couvre l'ensemble du département.

Le principe d'égalité des usagers devant le service public impose au service de traiter les usagers sur un pied d'égalité, sans discrimination, dans la mesure où ces usagers se situent dans des situations comparables au regard du service. Il garantit l'égalité d'accès au service et l'égalité de traitement, notamment tarifaire. En application de ce principe, le Conseil d'État reconnaît que la fixation de tarifs différents pour un même service rendu à diverses catégories d'usagers implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables en relation directe avec le service assuré ou lié à des sujétions imposées ou subies par l'usager du service, soit une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage (Conseil d'État, section, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques). La différence de tarifs ainsi instituée ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard des circonstances ou des objectifs qui la motivent, et ne doit pas conduire à des transferts de charges entre catégories d'usagers. Le niveau d'équipement des communes membres d'une communauté de communes ne semble pas constituer, en tant que tel, une différence de situation appréciable en relation directe avec le service assuré, pouvant justifier la fixation de différents montants de redevances d'assainissement. En revanche, la question de la différence de niveau d'équipement entre les communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est examinée, s'il y a lieu, lors du stade du transfert de la compétence assainissement des communes à l'EPCI. Ainsi, si la communauté de communes est un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), elle devra verser une attribution de compensation à ses communes membres (V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts). Ces attributions de compensation, qui constituent une dépense obligatoire, ont pour objectif d'assurer la neutralité du transfert de compétences d'une commune membre à son EPCI. Dans ces conditions, les usagers ne paient pas deux fois les équipements d'assainissement collectif.

Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif est désormais codifié, depuis le 1er décembre 2014, dans le livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) par l'effet du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014. C'est le livre III de la partie réglementaire du CSI qui définit les conditions d'armement des fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'une mission de police (articles R. 312-22 à R. 312-25). L'article R. 522-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les gardes champêtres peuvent être armés dans les conditions prévues aux articles R. 312-22, R. 312-24 et R. 312-25 du CSI. En particulier, les communes employeurs des gardes champêtres peuvent acquérir et détenir dans une armurerie les matériels, armes, munitions et leurs éléments en vue de leur remise à leurs fonctionnaires chargés d'une mission de police que sont les gardes champêtres. Ceux-ci peuvent être également autorisés à détenir des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, en application du premier alinéa de l'article R. 312-24 du CSI pour autant qu'elles sont nécessaires à l'accomplissement du service. Les communes peuvent elles-mêmes faire l'acquisition d'armes inscrites au 2° de la catégorie D telles que des matraques, des projecteurs hypodermiques, des générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants pour les remettre à leurs gardes champêtres. L'autorisation de port d'arme consentie au garde champêtre par son employeur communal est visée par le préfet en application de l'article R. 312-25 du CSI.

Le traitement des cadavres d'animaux fait l'objet d'un cadre légal et réglementaire spécifique. Ainsi, aux termes des dispositions de l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris en application de cet article, l'État a la responsabilité de la collecte, de la transformation et de l'élimination des animaux de plus de 40 kilogrammes dont le propriétaire est inconnu ou inexistant. L'article R. 226-12 du même code dispose qu'il est de la responsabilité du maire, au titre de ses pouvoirs de police générale relatifs à la sauvegarde de la salubrité sur sa commune, de veiller à ce que le cadavre d'un animal soit pris en charge par le titulaire du marché de la collecte des animaux morts et responsable du service public d'équarrissage. En l'espèce, la commune n'a donc pas à faire l'avance des frais d'équarrissage.

En application de l'article D. 161-13 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l'amiable conformément aux prescriptions de l'article 646 du code civil. Si un bornage à l'amiable se révèle impossible, une action en bornage peut être intentée devant le tribunal d'instance. Concrètement, le juge judiciaire ou le géomètre-expert désigné vérifie en premier lieu les titres de propriété afin de fixer les limites de propriété. Après délimitation des propriétés, le juge ou l'expert matérialise le bornage par le placement de marques matérielles qui peuvent être un fossé, une clôture ou bien des bornes plantées dans le sol. Ces opérations sont constatées dans un procès-verbal d'abornement contenant un plan ou un croquis des lignes séparatives et mentionnant la situation des bornes. Ce document devient définitif dès lors qu'il est signé par toutes les parties en cause ou, en cas de désaccord, homologué par le tribunal. S'agissant des frais de bornage, l'article 646 du code civil, ainsi que l'article D. 161-13 du code rural et de la pêche maritime précité, prévoient que le bornage se fait normalement à frais communs. Néanmoins, si le bornage est judiciaire, le juge détermine librement la répartition des frais occasionnés, le principe étant, sauf décision contraire, que ces frais sont mis à la charge de la partie déboutée.

Les aides des collectivités territoriales en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle entrent dans le cadre du régime de droit commun des interventions économiques des collectivités territoriales défini aux articles L. 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), en l'absence de dispositions spécifiques. Les régions peuvent mettre en œuvre des dispositifs d'aides sur le fondement des dispositions de l'article L. 1511-2 du CGCT. Les départements, les communes et leurs groupements peuvent également intervenir dans le cadre des dispositions de l'article L. 1511-2, en complément de la région, dans le cadre d'une convention passée avec elle, ou avec son accord. À défaut d'accord avec la région, les départements, les communes et leurs groupements peuvent néanmoins mettre en place des régimes d'aides spécifiques en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle sur la base de l'article L. 1511-5 du CGCT en passant une convention avec l'État. Qu'il repose sur une délibération du conseil régional ou sur une convention passée entre l'État et la collectivité concernée, le régime de la collectivité doit prévoir clairement : le type d'entreprises auxquelles la collectivité entend réserver ses aides. L'octroi et la liquidation de l'aide doivent être subordonnés à la régularité de la situation du bénéficiaire au regard de ses obligations sociales et fiscales ; le type d'activité faisant l'objet d'aides, notamment aides au développement de projet, aide à la production d'œuvres cinématographiques (court et long métrage), et d'œuvres audiovisuelles ; les critères de sélection des demandes, notamment intérêt artistique du projet, intérêt culturel et local pour la collectivité... ; la nature des aides ; le montant maximal de l'aide : il est nécessaire de fixer un plafond maximal d'intervention ; l'assiette des dépenses éligibles ; les modalités de versement de l'aide ; les conditions dans lesquelles seront examinées les demandes d'aide faites auprès de la collectivité, qui peut notamment faire appel à des experts, à des commissions consultatives, à des structures de conseil... ; la date de mise en œuvre du régime qui peut être pluriannuel ; la référence du cadre juridique communautaire dans lequel s'insère le dispositif envisagé. Une convention particulière doit être conclue, préalablement au versement de l'aide, entre la collectivité et l'entreprise bénéficiaire, qui fixe les obligations de chacune des parties, notamment : le montant et l'objet de l'intervention ; les conditions d'utilisation de la subvention (modalités de versement) et de remboursement et conditions de reversement et de résiliation en cas de non-respect de la convention. Quel que soit le fondement juridique national sur lequel les aides ou régimes d'aides aux entreprises de production cinématographique et audiovisuelle sont accordées, leur adoption doit respecter les règles européennes en matière d'aide d'État. La Commission a confirmé la nature économique de ces aides. Dès lors que des financements publics accordés à des entreprises ou à certaines productions présentent le caractère d'aide d'État au sens de l'article 107§1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ils sont en principe interdits car incompatibles avec le marché intérieur. Toutefois, des dérogations sont admises, notamment, s'agissant des domaines de l'audiovisuel et du cinéma, l'article 107§3 d/ du TFUE dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur « les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun ». La Commission a exposé son interprétation de ces dispositions pour apprécier la compatibilité avec le Traité des aides ou régimes d'aides à la production cinématographique ou audiovisuelle qui lui sont notifiés dans sa « communication Cinéma » du 26 septembre 2001 (COM(2001) 534 final), révisée en 2013 (« communication Cinéma du 15 novembre 2013, 2013/C 332/01). Par ailleurs, le nouveau règlement général d'exemption par catégories entré en vigueur le 1er juillet 2014 a élargi le bénéfice de l'exemption de notification préalable à de nouvelles catégories d'aides, parmi lesquelles les aides en faveur des aides œuvres audiovisuelles (article 54). Les dispositions du RGEC définissent les conditions selon lesquelles des catégories d'aides pourront être considérées comme compatibles au Traité a priori sans qu'il soit nécessaire de les notifier à la Commission européenne pour approbation préalablement à leur mise en œuvre. Elles pourront donc être mises en œuvre dans l'immédiat, mais devront néanmoins être déclarées à la Commission européenne et faire l'objet d'un rapport annuel d'exécution. Elles seront également susceptibles de faire l'objet de contrôles a posteriori. La compatibilité des aides des collectivités territoriales en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle avec le droit européen, est donc assurée dans trois cas de figure : si l'aide s'inscrit dans le cadre du règlement de minimis ; si l'aide s'inscrit dans le cadre d'un régime d'aide placé sous RGEC (régime dont le volume d'aides n'excède pas 50 millions d'euros par an) ; si, à défaut de respecter l'une ou l'autre des deux conditions qui précèdent, l'aide a été notifiée de manière individuelle et approuvée.

L'installation décidée par le maire de défibrillateurs cardiaques externes sur le territoire de sa commune s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative qu'il détient en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Le 5° de cet article dispose que la police municipale a pour objet le soin « de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours ». L'utilisation de ces pouvoirs est susceptible d'engager la responsabilité pénale du maire, conformément à l'article L. 121-3 du code pénal. Toutefois, aux termes des dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, le maire ne peut être condamné « pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie ». Or, aucune loi n'impose au maire l'installation de défibrillateurs. La responsabilité pénale d'un maire ne saurait ― éventuellement ― être engagée que si le maire ayant de sa propre initiative fait installer un défibrillateur n'avait pas suffisamment veillé à son bon fonctionnement, à son entretien. Ainsi, dans le cas des défibrillateurs cardiaques, les conséquences d'une défaillance imputable à l'appareil ne pourraient engager la responsabilité du maire que si celui-ci n'a manifestement pas accompli les démarches nécessaires à son bon fonctionnement, comme l'installation et l'entretien par un professionnel.

La lutte contre la délinquance est une priorité et tout est mis en œuvre pour renforcer constamment l'efficacité des forces de l'ordre. La politique de sécurité du Gouvernement s'appuie sur des modes d'action adaptés aux enjeux locaux, sur des organisations optimisées et sur des moyens renforcés, par exemple dans les secteurs prioritaires. De nouveaux outils statistiques de pilotage opérationnel des services ont également été mis en place en 2013. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes mises en œuvre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques par la majorité précédente, près de 500 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes sont créés chaque année durant la mandature et tous les départs à la retraite sont désormais remplacés poste pour poste. Des efforts significatifs sont également consentis sur les crédits de fonctionnement et d'investissement. 108 millions d'euros seront par exemple affectés en vertu du budget triennal 2015-2017 à l'équipement des forces de l'ordre dans le cadre du programme dit « sécurité 3.0 » (modernisation des moyens technologiques...) pour leur permettre de gagner encore en réactivité et en efficacité. La police technique et scientifique, outil essentiel dans l'élucidation des affaires, continue de se développer, notamment dans le cadre de mutualisations toujours croissantes entre la police nationale et la gendarmerie nationale. La coordination interservices, autre facteur majeur d'efficacité, demeure une priorité, dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) en particulier mais également à tous les échelons territoriaux entre les différents services de police ainsi qu'entre services de police et services de gendarmerie. L'ensemble de ces mesures visent à accroître l'efficacité des forces de l'ordre afin de mieux protéger nos concitoyens et réprimer plus efficacement les différentes formes de délinquance. Les tendances statistiques observables en 2014, en dépit des réserves méthodologiques exprimées par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales en raison du déploiement de nouveaux outils informatiques dans les services de police et de gendarmerie, font d'ailleurs apparaître plusieurs évolutions encourageantes. Certaines formes de délinquance restent toutefois préoccupantes et nécessitent des efforts accrus. Les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont été plus nombreuses en 2014 qu'en 2013 (+ 2,6 %) mais leur taux d'élucidation a légèrement augmenté (60,28 % en 2014, contre 59,94 % en 2013). Par ailleurs, il doit être souligné que parmi celles-ci les violences crapuleuses reculent (- 8 %), dont les vols avec violences sans arme à feu qui diminuent également de 8 %, témoignage de l'efficacité des forces de l'ordre. Par rapport à l'année 2010, citée dans la question, le nombre de vols avec violences sans arme à feu a légèrement augmenté (105 327 en 2010, contre 109 510 en 2014) mais leur taux d'élucidation est resté stable (11,94 % en 2010 et 11,92 % en 2014). Les homicides sont également en diminution de 3,2 % en 2014 par rapport à 2013. Par rapport à l'année 2010, citée dans la question écrite, ils sont également en baisse, étant passés de 675 à 660. S'agissant de leur taux d'élucidation, il a effectivement légèrement baissé, de 88 % en 2010 à 85 % en 2014, mais reste à un niveau très élevé. Les atteintes aux biens sont restées stables en 2014. On observe cependant une baisse des cambriolages (- 1,3 %), notamment de résidences principales (- 6,3 %), ainsi qu'une diminution significative (- 12 %) des vols à main armée. Les résultats enregistrés en 2014 dans les ZSP sont également encourageants, avec par exemple une diminution de 15 % des violences urbaines et de 26 % des vols à main armée. Ces quelques chiffres ne justifient nul triomphalisme. Ils témoignent en revanche de l'engagement quotidien des policiers et des gendarmes et du bien-fondé des plans d'action spécifiques mis en œuvre par exemple pour renforcer la lutte contre les cambriolages et les vols à main armée. Combinant répression, dissuasion, prévention et partenariats, la politique de sécurité du Gouvernement va donc se poursuivre et se renforcer, notamment dans le cadre des ZSP et des plans de lutte spécialisés (cambriolages, vols à main armée, vols de métaux, vols dans les exploitations agricoles, vols liés à l'automobile). Les indicateurs témoignant d'évolutions préoccupantes, notamment les violences intrafamiliales et les violences sexuelles, mais aussi les trafics et les fraudes qui nourrissent l'économie souterraine, feront l'objet d'une mobilisation accrue.

Suite à l'entrée en vigueur au 1er juillet 2014 des nouveaux encadrements communautaires applicables en matière d'aides d'État, les dispositifs d'aides aux entreprises dans les départements d'outre-mer ont été mis en œuvre sur la base des nouvelles lignes directrices à finalité régionale ou du Règlement général d'exemption par catégorie (« RGEC »). Sur les recommandations de la Commission européenne, les régimes d'aides au fonctionnement ont été adossés au règlement « RGEC » voulu comme élément de simplification de la mise en place et de la mise en œuvre des régimes d'aides d'État. Il comporte néanmoins des lacunes, en particulier l'exclusion a priori de certains secteurs du bénéfice de ses dispositions : transport, énergie. Suite à l'engagement des services et des plus hautes autorités de la Commission européenne, une solution pragmatique a été trouvée. Désormais, l'ensemble des aides au fonctionnement (TVA NPR, exonérations de charges, CICE renforcé, CIR et CII majorés...) sont opérationnelles et la Commission reconnaît qu'elles sont versées à l'ensemble des secteurs, y compris le transport et l'énergie. Cette approche pragmatique garantit la poursuite dans de bonnes conditions de la collaboration entre les autorités françaises et les services de la Commission, notamment en vue d'une révision dudit règlement. Dans un courrier signé conjointement avec le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État au budget, adressé le 26 mars dernier à la commissaire européenne, madame Margrethe VESTAGER, il a été rappelé que la révision des termes du RGEC et des lignes directrices constitue l'un des leviers à actionner afin de garantir, dans la durée, la pleine sécurité juridique des dispositifs et des acteurs économiques. Cette demande a par ailleurs été réitérée par le Premier ministre. La révision du RGEC pourrait ainsi permettre notamment d'adapter les seuils de cumul d'aide pour les aides au fonctionnement. Cette demande de révision avait d'ores et déjà été formulée dans un courrier conjoint des autorités espagnoles, françaises et portugaises adressé à la commissaire le 23 décembre 2014. Enfin, la Commission européenne confirme que les aides à l'investissement outre-mer sont conformes au droit communautaire. En réponse au courrier conjoint précité, la commissaire européenne, Margrethe VESTAGER, a explicitement confirmé la mise en œuvre effective des dispositifs d'incitation fiscale en faveur des investissements productifs dans tous les secteurs d'activité et en faveur du logement social.

La SNSM (Société nationale de sauvetage en mer) est composée de bénévoles qui, 24 heures sur 24, par tout temps, n'hésitent pas à affronter les éléments pour porter secours aux personnes en péril en mer. Leur courage et leur dévouement sont bien connus des marins professionnels, des plaisanciers et des adeptes d'activités nautiques. En raison de l'importance du rôle joué par cette association dans la préservation de la vie humaine et malgré un budget contraint, le secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche a maintenu pour 2014 une subvention de 2,1 millions d'euros destinée à son fonctionnement. Les collectivités régionales et départementales contribuent par le biais de leurs financements au maintien en état d'équipements essentiels pour le sauvetage des vies humaines et la sécurité des sauveteurs. Conscient des risques liés à la suppression de la clause de compétence générale dans le cadre du projet de réforme des collectivités territoriales, le secrétaire d'État s'est mobilisé pour rechercher des solutions. Ainsi que l'a annoncé le Premier ministre lors de son déplacement à Brest le 18 décembre dernier, le Gouvernement a déposé un amendement à la future loi sur la réforme territoriale afin d'introduire une clause particulière permettant le financement de la SNSM par les collectivités dans le cadre de leurs compétences portuaires. Par ailleurs, une subvention exceptionnelle de 1,5 M € sera déléguée en 2015 pour le renouvellement de la flotte de la SNSM. Ces deux mesures sont de nature à apaiser les inquiétudes qui pèsent sur la SNSM. Le secrétaire d'État, chargé des transports, de la mer et de la pêche reste toutefois très attentif aux besoins et à l'avenir de l'association.

La ligne Paris-Caen-Cherbourg, exploitée au travers de la convention d'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET) signée entre l'État et la SNCF, a connu des problèmes matériels et d'infrastructures entraînant une détérioration du service offert aux usagers au cours du dernier trimestre de l'année 2014. Les services du secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont sollicité SNCF Mobilités à propos de ces problèmes. Toutes les mesures requises pour garantir un retour rapide à la qualité de service que sont en droit d'attendre les voyageurs ont été entreprises. Face aux fragilités que ces événements ont révélées, l'État a demandé à l'exploitant de la ligne d'engager, au-delà des mesures déjà prises, un plan d'actions de grande ampleur sur l'ensemble des lignes d'équilibre du territoire en Normandie pour garantir une exploitation robuste de ces dernières. Le secrétaire d'État chargé des transports a souhaité que la SNCF assure toute la transparence sur ces mesures. C'est la raison pour laquelle le préfet de la région Basse-Normandie a organisé une réunion d'information sur ces sujets le 4 mai dernier, en présence du président de SNCF Mobilités. La SNCF s'interroge par ailleurs sur la politique d'accès aux trains de la ligne TET Paris-Caen-Cherbourg. Ce sujet fait partie de ceux sur lesquels a travaillé la commission « Avenir des TET », présidée par le député Philippe Duron et chargée de réfléchir à la clarification de l'offre TET. Les recommandations de la commission permettront d'éclairer les évolutions envisageables du périmètre des trains d'équilibre du territoire et de leur politique commerciale. Les conclusions de cette commission doivent être présentées et débattues dans les commissions compétentes du Parlement préalablement à toute décision du Gouvernement.

L'attention du Gouvernement est portée sur la situation délicate que traversent les mytiliculteurs de la baie de Bourgneuf face à la mortalité anormale qui émerge cette année, après la crise d'ampleur exceptionnelle observée en Vendée en 2014 et notamment dans la baie de l'Aiguillon. La situation de la baie de l'Aiguillon était exceptionnelle par son ampleur, ce qui a justifié une intervention concertée de l'État et des différentes collectivités territoriales pour accompagner les entreprises. Ces mesures ont été prises une fois la situation parfaitement et objectivement identifiée. Concernant la baie de Bourgneuf, le Gouvernement a bien été alerté par le Comité régional de la conchyliculture (CRC) sur ce phénomène, et a demandé à ce que les comptages soient réalisés en lien avec le CRC, pour avoir une vision objective et partagée de cette situation. L'analyse des conséquences de ces mortalités sur la situation des entreprises impactées doit encore être approfondie, car celle-ci se caractérise par une pluriactivité, à la différence de celles de la baie de l'Aiguillon. Par ailleurs, sans attendre ces résultats, le Gouvernement a également demandé à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), d'envisager les mesures suivantes : poursuite de l'action du réseau de pathologie des mollusques (Repamo) en charge de la surveillance de l'état de santé des mollusques du littoral par le biais de prélèvements transmis à la cellule d'analyse de l'IFREMER de la Tremblade ; élargissement de l'action « Mortalités des moules bleues » (Morbleu) prévue pour les pertuis Charentais et la baie de l'Aiguillon, afin de prendre en compte la baie de Bourgneuf dans le cadre des analyses hydrodynamiques et génétiques. Le dispositif Morbleu vise à apporter une compréhension globale des phénomènes de surmortalités en présence d'événements climatiques et de souches de la bactérie Vibrio Splendidus ; à plus long terme, réflexion sur la création d'un point de suivi du réseau MYTILOBS (mise en place d'un dispositif national d'observation et d'information de la mytiliculture des côtes françaises), permettant la mise en place d'un lot de moules calibrées pour en étudier la croissance en fonction des conditions mesurées sur le site. Ces actions représentent un engagement financier important, mais le Gouvernement aura ainsi une connaissance précise de ce phénomène, une fois les comptages précis effectués, les résultats des études connus et l'impact économique sur les entreprises analysé. Plus largement, la profession a échangé avec le Gouvernement sur la nécessité d'un suivi épidémiologique de plus grande envergure pour comprendre ces phénomènes de mortalités. L'organisation d'une telle action visant à appréhender l'ensemble des paramètres pouvant participer à l'apparition de mortalités, nécessite néanmoins une concertation approfondie entre la profession et l'administration. À ce titre, des réflexions communes sont en cours afin de poursuivre les discussions engagées à la suite de la restitution du rapport Vannier du 26 septembre 2014 « mission conchylicole : amélioration de la situation zoosanitaire ».

Signé le 13 décembre 2013 par le préfet de région et le président du conseil régional de Bretagne en présence du Premier ministre, le pacte d'avenir pour la Bretagne a fixé les priorités de la région pour son développement. Il a créé une dynamique mobilisatrice. L'ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux ont contribué à son élaboration. Dans le domaine de la mobilité multimodale, ce pacte a acté l'engagement de l'État de mobiliser les crédits permettant la poursuite des travaux en cours sur la RN164 et le lancement d'autres travaux, notamment dans le domaine des infrastructures ferroviaires, en fonction de l'avancement des projets. Le contrat de plan État-région (CPER) 2015-2020 constituera un des outils majeurs de ce programme d'investissement avec plus d'un milliard d'euros de crédits de l'État et du conseil régional, sans compter l'intervention financière des départements, des métropoles, des agglomérations, des communautés de communes et des communes qui représente une part déterminante des plans de financements pour la réalisation d'un grand nombre de projets. Ce contrat de plan État-région prévoit de consacrer ainsi plus de 270 M€ aux investissements routiers, dont près de 140 M€ apportés par l'État. L'ambition est de permettre le désenclavement du centre de la Bretagne en engageant, à l'horizon 2020, la quasi-totalité des travaux de mise en 2x2 voies de la RN164 et, plus globalement, de moderniser et sécuriser le réseau routier national situé en Bretagne.

La parution tardive du règlement d'exécution définissant la structure des plans de compensation des surcoûts et du règlement délégué arrêtant les règles de calcul des surcoûts ont entraîné un délai dans la mise en place de ces plans. Ceux-ci sont intégrés dans l'ensemble du programme opérationnel français du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), notifié à la Commission début avril 2015, après une ultime validation par le comité État-régions du FEAMP. La Commission européenne examine actuellement ce programme opérationnel, avant d'adresser ses observations à la France. Le Gouvernement a pleinement conscience que les aides attendues au titre de ce régime sont essentielles pour l'équilibre économique des entreprises de cette filière. C'est pourquoi, afin d'aider ces dernières à passer ce cap difficile, il a donné des instructions à la Banque publique d'investissement (BPI), afin qu'elle accorde, pendant cette période transitoire, des prêts de trésorerie ou des garanties à des prêts de trésorerie aux entreprises d'Outre-mer bénéficiant auparavant des aides au fonctionnement. Ce concours sera apporté selon les conditions financières du marché bancaire actuel ; c'est une exigence essentielle au regard des règles européennes en matière d'aide d'État. Les prêts de trésorerie seront remboursés dans leur intégralité, une fois le dispositif FEAMP mis en place. Cette intervention conforte la volonté du Gouvernement de garantir la compétitivité de la filière pêche et aquaculture dans l'Outre-mer, pour compenser les surcoûts propres à l'ultra-périphérie. Les modalités d'intervention de la PBI sont en cours de définition et seront communiquées aux entreprises concernées dans les meilleurs délais.

La législation française interdit de procéder à des licenciements dans le but d'augmenter le cours de bourse ou les dividendes versés à l'actionnaire. Actuellement, quatre grands types de motifs peuvent être invoqués pour justifier les licenciements économiques : des difficultés économiques, des mutations technologiques, la cessation de l'activité et la sauvegarde de la compétitivité. Les deux premiers motifs sont mentionnés dans l'article L. 1233-3 du code du travail, les deux autres sont reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. À de nombreuses reprises, la jurisprudence de la Cour de cassation a précisé qu'un employeur ne peut décider des licenciements dans le seul but d'améliorer la rentabilité de l'entreprise ou d'accroître ses profits (cass. soc. , 30 septembre 1997 ; cass. soc. , 1er décembre 2009 ; cass. soc. , 6 mars 2007). La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, transposant l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, a apporté une avancée importante. En effet, plus aucune procédure de licenciement collectif ne peut être mise en œuvre si elle n'a pas, soit fait l'objet d'un accord collectif majoritaire avec les syndicats validé par l'administration, soit fait l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi unilatéral de l'employeur homologué par l'administration. Dans ce dernier cas, l'employeur présente son plan au comité d'entreprise et l'administration dispose de 21 jours pour apprécier sa régularité et la conformité de son contenu au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe. Dans tous les cas, la validation d'un accord collectif majoritaire et l'homologation d'un plan unilatéral pourront être contestées devant le juge administratif au moyen d'une procédure accélérée spécifique, le juge devant se prononcer dans un délai maximal de trois mois. Cette même loi du 14 juin 2013, ainsi que la loi du 29 mars 2014, relative à l'économie réelle, ont en outre instauré une obligation de recherche de repreneur pour les entreprises de plus de mille salariés, ou appartenant à un groupe de plus de mille salariés, qui envisagent la fermeture d'un établissement.

Le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour l'affectation des jeunes âgés de moins de dix huit ans aux travaux réglementés (travaux interdits susceptibles de dérogation) a simplifié la procédure applicable jusqu'alors, puisque là où la demande d'autorisation de déroger était individuelle, pour chaque jeune accueilli en formation dans l'entreprise, il s'agit désormais d'une demande d'autorisation de déroger collective, valable pour l'ensemble des jeunes accueillis en formation professionnelle. La durée de validité de l'autorisation de déroger est également passée d'un an à trois ans. Le public des jeunes susceptibles d'être affectés à des travaux réglementés a, quant à lui, été élargi. Le Gouvernement a été alerté, notamment par des organisations professionnelles, des difficultés rencontrées par les employeurs dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. Toutefois, soucieux de développer l'apprentissage, il a décidé de prendre de nouvelles dispositions réglementaires. Les décrets 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015 (J. O. R. F. du 18 avril 2015) viennent de simplifier le dispositif : la demande d'autorisation de déroger est supprimée et remplacée par une déclaration préalable de l'employeur auprès de l'inspecteur du travail, étant précisé que l'obligation de respecter les dispositions du code du travail relatives à la protection de la santé et de la sécurité est évidemment maintenue. Cette déclaration reprend les mentions que doit comporter l'actuelle demande d'autorisation de déroger, en supprimant certaines précisions. Ainsi, l'employeur ne devra plus indiquer la description précise des machines utilisées par les jeunes, mais uniquement le type de machines. En outre, les informations relatives aux jeunes accueillis dans les lieux de formation professionnelle ne seront plus transmises à l'inspecteur du travail mais tenues à sa disposition. En revanche, afin de préserver la santé et la sécurité des jeunes, public particulièrement vulnérable, une réflexion sera prochainement engagée dans le cadre du conseil d'orientation sur les conditions de travail afin que la formation à la sécurité dispensée avant toute affectation à ces travaux, tant au sein de l'établissement de formation professionnelle que de l'entreprise, soit renforcée.

La durée du travail effectif est définie à l'article L. 3121-1 du code du travail comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Le temps de trajet entre deux lieux de travail (entre l'entreprise et le chantier ou entre deux chantiers) constitue du temps de travail effectif. La Cour de cassation considère, ainsi que le temps de transport des salariés entre l'entreprise et le chantier doit être considéré comme un temps de travail effectif, dès lors que le salarié doit se rendre dans l'entreprise avant d'être transporté sur le chantier (Cass. soc. , 31 mars 1993, no 89-40.865 ; Cass. soc. , 16 juin 2004, no 02-43.685). Dans ce cas, en effet, les salariés se trouvent à la disposition de l'employeur et ne peuvent vaquer à des occupations personnelles. Ce temps doit être rémunéré comme du temps de travail effectif et ne peut être considéré comme rémunéré ni par l'indemnité de transport, ni par l'indemnité de trajet prévues par la convention collective. Le régime institué par la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, prévoit l'attribution d'une indemnité de trajet qui a pour objet d'indemniser la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir. Cette indemnité n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier et à proximité immédiate du chantier. Compte tenu de son caractère forfaitaire, le juge judiciaire considère que cette indemnité ayant pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié, obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé (Cass. soc. , 6 mai 1998, no 94-40.496). Le cumul de cette indemnité avec la rémunération du temps de trajet est en outre très claire dans la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, que les partenaires sociaux n'ont pas souhaité réviser. Dans ces conditions, seule une adaptation de cette convention collective par les partenaires sociaux serait de nature à faire évoluer cette régle.

Le dispositif des droits rechargeables est issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 par lequel les partenaires sociaux ont souhaité assurer une meilleure sécurisation des parcours professionnels des demandeurs d'emploi qui alternent les périodes d'emploi et de chômage. La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Le dispositif est appliqué depuis le 1er octobre 2014. Le dispositif des droits rechargeables incite au retour à l'emploi en permettant au demandeur d'emploi de conserver ses anciens droits à indemnisation en cas de reprise d'emploi consécutive à une période de chômage. Il permet ainsi de repousser dans le temps la fin des droits et par conséquent l'entrée dans les régimes de solidarité. L'étude d'impact initial de la mesure évaluait le nombre d'allocataires dont la durée potentielle des droits sera allongée à un million et le risque d'atteindre une fin des droits avant d'avoir retrouvé un emploi serait réduit de 32 % à moins de 24 %. Les premiers éléments de bilan disponibles indiquent qu'en octobre 2014, 23 000 rechargements ont été réalisés : 10 000 rechargements suite à la reprise d'activité d'une durée d'au moins 150 heures et 13 000 rechargements suite à la reprise d'activité d'une durée supérieure ou égale à 610 heures. Toutefois, les premières remontées du terrain font état de certaines situations où le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) correspondant au reliquat des droits précédemment ouverts se traduit par un montant d'indemnisation plus faible que celui que le demandeur d'emploi aurait perçu si l'indemnisation correspondait aux droits issus du contrat de travail rompu. Les situations identifiées sont celles d'allocataires en transition entre des emplois initialement à temps partiel (notamment exercés pendant la période des études) et de nouveaux emplois à temps plein et dont les trajectoires sont caractérisées par des progressions salariales importantes. C'est notamment le cas, comme vous le relevez, des étudiants ayant travaillé pendant leurs études. Afin de résoudre ces difficultés des ajustements ont été apportés par les partenaires sociaux lors de récentes négociations. Ces ajustements visent à instaurer un droit d'option élargi, à l'instar du droit d'option prévu à l'annexe XI à la convention d'assurance chômage (apprentis et contrats de professionnalisation). Le demandeur d'emploi a la possibilité de choisir entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement direct de son nouveau droit si les conditions suivantes sont réunies : ― avoir repris un emploi pendant au moins 4 mois (ou 507 heures pour les intermittents du spectacle) ; ― le montant de l'allocation journalière a augmenté d'au moins 30 % entre le reliquat et le nouveau droit ou le montant de l'allocation est égal ou inférieure à 20 €. Environ 118 000 demandeurs d'emploi devraient bénéficier de ce droit d'option. Les avenants d'ajustement à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 ont été signés le 31 mars 2015 par les partenaires sociaux. Le droit d'option est applicable depuis le 1er avril 2015.

Pour la bonne application des règles relatives au détachement dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union Européenne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises « boîte aux lettres »), la directive européenne 2014/67/UE du 15 mai 2014 renforce les moyens dont disposent les États pour lutter contre les pratiques frauduleuses. Elle prévoit notamment différentes mesures destinées à permettre une information plus précise et plus accessible des acteurs du détachement et à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de service transnationale. Le Gouvernement a fait le choix de devancer la transposition de cette directive en soutenant avant même la fin des négociations, l'initiative législative du député M. Savary. La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a donc notamment pour objet de transposer cette directive et de compléter la réglementation en matière de lutte contre les fraudes au détachement. Elle instaure un dispositif de responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et l'un de ses sous-traitants s'il ne respecte pas, ou pas intégralement, l'obligation de verser aux salariés ― notamment détachés ― une rémunération au moins égale au salaire minimum légal ou conventionnel. Elle transpose ainsi la directive d'application en garantissant à tous les salariés, et notamment aux salariés détachés, la possibilité de faire valoir leur droit au paiement d'un salaire conforme au minimum légal ou conventionnel. Mais elle va aussi plus loin que le dispositif prévu dans la directive. D'une part, la responsabilité solidaire mise en place n'est pas limitée au seul secteur du bâtiment mais s'applique à tous les secteurs professionnels. D'autre part, cette responsabilité pèse sur les maîtres d'ouvrage et l'ensemble des donneurs d'ordre, quel que soit leur rang dans la chaîne de sous-traitance et n'est pas limitée au seul cocontractant. Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 a précisé les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France en matière de déclaration préalable de ce détachement, de désignation d'un représentant en France et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle. Ce décret détermine les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du cocontractant en cas de manquement à l'obligation de déclaration préalable ou de désignation d'un représentant et les sanctions encourues dans cette hypothèse. Il définit également les modalités de mise en œuvre de l'obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants. Il précise en outre les modalités selon lesquelles les organisations syndicales représentatives de travailleurs informent les salariés des actions en justice formées en leur nom. Le décret définissant les modalités de la peine complémentaire de diffusion de la décision pénale des personnes ayant recouru au travail illégal sur le site internet du ministère du travail est en cours de rédaction et devrait paraître dans les prochaines semaines. Enfin, la loi précitée contient des dispositions qui renforcent les sanctions applicables en cas de travail illégal, qui peut souvent être constaté dans les cas de fraude au régime du détachement. Mais il faut amplifier l'action et traduire les sanctions dans les faits. C'est pourquoi figurent dans le projet de loi croissance et activité trois mesures importantes : premièrement l'augmentation de l'amende administrative pour non respect de la déclaration de détachement, avec un passage du plafonnement du cumul d'amendes de 10 000 € à 500 000 €. Deuxièmement la possibilité pour l'autorité administrative de suspendre une prestation de service internationale. Enfin la généralisation d'une carte d'identité professionnelle obligatoire sur tous les chantiers du BTP. Par ailleurs, les contrôles seront considérablement renforcés en 2015. 30 000 contrôles conjoints avec l'URSSAF seront opérés notamment dans les secteurs prioritaires, soit 8 000 de plus avec une action ciblée sur 500 grands chantiers. De plus, dans le cadre de la nouvelle organisation de l'inspection du travail, pour accentuer les contrôles, ont été créés un groupe national chargé des affaires les plus sensibles et des unités régionales. Le Gouvernement est totalement engagé dans la lutte contre le travail détaché illégal. Il le fait pour les salariés employés dans des conditions indignes, pour les entreprises victimes du dumping social mais aussi pour l'emploi.