La disparition de l'opposant tchadien Ibni Oumar Saleh, le 3 février 2008, à l'occasion de l'attaque de N'Djaména par des mouvements rebelles, continue de faire l'objet d'une importante mobilisation de la part de la France. Dès l'annonce de cette disparition, le ministère des affaires étrangères et européennes est intervenu auprès des autorités tchadiennes et n'a eu de cesse depuis lors de faire le point sur l'enquête en cours et d'insister sur la nécessité que la justice soit faite. Cette mobilisation constante s'appuie sur la résolution votée par l'Assemblée nationale française le 25 mars 2010, enjoignant le Gouvernement d'obtenir des autorités tchadiennes qu'elles fassent la vérité sur la disparition de M. Saleh. Suivant les recommandations du rapport de la commission d'enquête internationale remis en août 2008, le gouvernement tchadien a porté plainte pour qu'une enquête soit ouverte sur cette disparition et sur les autres crimes commis lors de l'attaque rebelle (viols, violences, destructions, arrestations arbitraires). Un comité de suivi a été créé afin de veiller à la mise en œuvre des recommandations, notamment du volet judiciaire. À la suite de l'intervention de notre ambassadeur chargé des droits de l'homme en juin 2010, les autorités tchadiennes ont accepté la nomination de deux expert juridiques internationaux au comité de suivi, afin de veiller au bon déroulement de la procédure. Désignés respectivement par l'Union européenne et l'Organisation internationale de la francophonie, ceux-ci ont effectué plusieurs missions en 2010 et 2011 et fait des recommandations pour renforcer la crédibilité du comité de suivi, notamment celle de revoir sa composition afin de garantir sa neutralité. Ces recommandations ont été suivies par les autorités tchadiennes, sous la forme d'un décret présidentiel du 23 mai 2011 nommant les deux experts internationaux membres du comité de suivi et en excluant les personnalités citées dans le cadre des enquêtes en cours sur les événements survenus au Tchad du 28 janvier au 8 février 2008. La mission de l'expert européen a pris fin en décembre 2011 mais celle de l'expert de l'OIF se poursuit. Le comité de suivi s'est réuni le 13 octobre 2011 afin de faire le point sur l'avancée de l'enquête judiciaire. À cette occasion, les autorités tchadiennes ont réaffirmé leur volonté qu'un procès ait lieu. Le 3 février 2012, le Premier ministre du Tchad s'y est à nouveau engagé et a présenté un rapport faisant le point sur la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête, telles que l'indemnisation des victimes de viol, la lutte contre le recrutement d'enfants par les forces armées, la formation des armées au respect des droits de l'homme, le projet de réglementation sur l'ouverture de tout lieu de détention aux visites, la poursuite du dialogue politique national, la réforme de la loi sur la presse et la réforme de la justice. En ce qui concerne l'enquête sur la disparition d'Ibni Oumar Saleh, la France a encouragé le Tchad à laisser la justice travailler en toute indépendance et à lui en donner les moyens. Le juge d'instruction poursuit actuellement son travail au Tchad. Plusieurs hauts responsables en fonction au moment des faits (un ancien ministre, le directeur de l'Agence nationale de la sécurité) ont été auditionnés. Les membres de la famille du disparu résidant en France devraient également l'être dans le cadre d'une commission rogatoire internationale. Les conclusions de l'enquête, qui semble toucher à sa fin, et l'ouverture d'un procès au Tchad sont désormais attendues. La France continuera d'intervenir sans relâche auprès des autorités tchadiennes pour que l'enquête judiciaire aboutisse à un procès qui permette d'établir la vérité. Cet engagement a été réaffirmé devant la ministre des droits de l'homme tchadienne, lors d'un entretien au ministère des affaires étrangères et européennes, le 7 février 2012.

La France est pleinement consciente de l'importance de la question du respect des droits de l'homme des travailleurs migrants. Elle a notamment ratifié la convention relative au statut juridique du travailleur migrant de 1983, élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe. Ce texte vise à éliminer les discriminations figurant dans les législations nationales et à garantir l'égalité de traitement entre les nationaux et les travailleurs migrants ainsi que les membres de leur famille. Néanmoins, la France n'a pas ratifié la « convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille », adoptée le 18 décembre 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Aucun État membre de l'Union européenne n'a été en mesure de le faire. En effet, plusieurs difficultés ne permettent actuellement pas au gouvernement français de souscrire pleinement aux dispositions de cette convention, notamment en ce qui concerne l'absence de distinction entre les personnes en situation régulière et celles en situation irrégulière. La France combat l'immigration irrégulière et lutte contre le travail clandestin, dans l'intérêt même des travailleurs migrants. En outre, la politique en matière d'asile et d'immigration relève de la compétence partagée des États membres et de l'Union européenne. La France se doit ainsi d'agir en concertation avec ses partenaires européens. Or, le statut juridique des travailleurs migrants ne fait pas l'objet d'un consensus au sein des États membres de l'Union européenne. Il faut toutefois souligner que les dispositions internes du droit français sont déjà protectrices des droits des travailleurs migrants. Les personnes en situation régulière disposent ainsi d'une protection nationale similaire à celle prévue par la convention. De plus, les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière ne sont pas ignorés dans la mesure où ces personnes se voient garantir des droits fondamentaux au titre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des autres instruments internationaux de protection des droits de l'homme auxquels la France est partie. Enfin, la France mène un dialogue continu et constructif avec les organisations et États concernés par cette thématique. À titre d'illustration, la France soutient activement l'action de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), en particulier pour les questions relatives aux violations des droits de l'homme dans le cadre des migrations. Elle participe également activement au Forum global des migrants et au Forum mondial migration et développement.

Les dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation définissent les cas dans lesquels la commune de résidence est tenue de contribuer financièrement aux frais de scolarisation d'un enfant dans une commune d'accueil. Les règles exposées dans cet article concernent toutes les écoles publiques, qu'il s'agisse d'écoles maternelles ou primaires. Le principe qui régit les relations entre la commune de résidence et la commune d'accueil est la recherche d'un libre accord entre celles-ci, à défaut le représentant de l'État procède à l'arbitrage. Par exception, le principe du libre accord ne s'applique pas si la commune de résidence dispose d'une capacité d'accueil suffisante dans ses établissements scolaires. La commune de résidence n'est en principe pas tenue de verser une contribution financière si elle dispose d'une capacité d'accueil suffisante dans ses écoles publiques. Toutefois, une commune de résidence qui dispose d'une capacité d'accueil suffisante sera tenue de verser une contribution financière dans ces quatre cas suivants : lorsque le maire de la commune de résidence a donné son accord préalable à la scolarisation de l'enfant dans la commune d'accueil ; lorsque l'état de santé de l'enfant justifie sa scolarisation dans la commune d'accueil ; lorsqu'un frère ou d'une sœur de la même fratrie est scolarisé dans une école de la commune d'accueil ; lorsque les obligations professionnelles des parents leur imposent la scolarisation de leur enfant dans une école de la commune d'accueil, alors qu'ils résident dans une commune de résidence qui n'assure pas la restauration et la garde d'enfants. Le cas dérogatoire lié aux obligations professionnelles des parents peut soulever des difficultés d'interprétation. S'agissant du cas d'un enfant résidant dans une commune du Bas-Rhin et scolarisé dans une commune de Moselle, il convient de déterminer si les conditions de cette dérogation prévue par l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont réunies. La commune du Bas-Rhin, dès lors qu'elle dispose d'une capacité d'accueil suffisante dans ses établissements scolaires, sera tenue de contribuer aux frais de scolarisation si les parents de cet enfant exercent une activité professionnelle et si elle ne propose ni service de restauration scolaire ni service de garde. La circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 apporte des précisions sur les modalités d'application de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. S'agissant de la dérogation liée aux obligations professionnelles des parents, la circulaire rappelle qu'aux termes de la loi, deux conditions doivent être réunies : l'exercice d'une activité professionnelle par les deux parents, et l'absence dans la commune de résidence d'un moyen d'organiser la restauration et la garde de l'enfant, ou l'une seulement de ces deux prestations. Comme le précise la circulaire précitée, s'agissant des services de restauration et de garde d'enfant existant dans la commune de résidence, il s'agit de prendre en compte aussi bien les services assurés directement par la commune que ceux fonctionnant avec son accord, qu'ils soient organisés ou non dans les locaux scolaires. De plus, le juge administratif a précisé que la commune de résidence ne peut pas faire utilement valoir que les parents n'ont qu'à utiliser « l'entraide existant entre les familles » ou adapter leurs horaires de travail (tribunal administratif de Besançon, 29 janvier 2009). Ainsi, dès lors que ces deux conditions cumulatives sont réunies, la commune du Bas-Rhin sera tenue de verser une contribution financière à la commune de Moselle. En cas de refus du maire de la commune du Bas-Rhin, le maire de la commune de Moselle pourra solliciter l'intervention du représentant de l'État pour procéder à l'inscription et au mandatement d'office de cette dépense. Celui-ci est chargé de vérifier si la dépense constitue bien une dépense obligatoire, et si elle est certaine, échue, liquide et non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant. Si la dépense satisfait ces conditions, le représentant de l'État dans le département pourra procéder à l'inscription d'office dans le budget de la commune de résidence dans les conditions fixées à l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, et au mandatement d'office dans les conditions fixées à l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales. Dans la mesure où il s'agit d'imposer le paiement d'une participation financière à la commune du Bas-Rhin (à savoir la commune de résidence de l'enfant), il appartient au maire de la commune de Moselle de saisir le préfet du Bas-Rhin, qui est territorialement compétent pour recourir à ces procédures budgétaires sur les communes de son territoire.

L'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit que chaque commune doit disposer « soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (...) soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune ». Conformément aux dispositions précitées, une mutualisation des moyens entre plusieurs communes peut être envisagée. Dans ce cas, la fourrière utilisée par plusieurs communes doit « avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux ». Sans remettre en cause l'exercice par le maire de son pouvoir de police en matière de lutte contre le phénomène des animaux errants ou en état de divagation, une autre solution consiste à réaliser une fourrière intercommunale au titre des compétences facultatives qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut exercer. Il convient également de préciser que, s'il appartient au maire d'exercer son pouvoir de police afin de lutter contre le phénomène des animaux errants ou en état de divagation, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que la gestion de la fourrière soit déléguée à un organisme privé qui peut être une association de protection animale ou une société spécialisée. Dans le cas particulier où un refuge partage le même site qu'une fourrière, les deux activités et les locaux doivent être bien séparés. L'activité du refuge n'est pas destinée à être prise en charge par la commune mais par l'association de protection animale gestionnaire du refuge. En ce qui concerne les autres animaux errants, les articles L. 211-20 et L. 211-21 du code rural et de la pêche maritime disposent que le maire doit désigner un lieu de dépôt où ils seront conduits. Les frais résultant de la prise en charge de ces animaux au niveau du lieu de dépôt sont mis à la charge du propriétaire. Le maire peut faire procéder à la vente de ces animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître s'ils ne sont pas réclamés. Les dispositions précitées permettent ainsi de prendre les mesures nécessaires contre la divagation des animaux tout en limitant les charges pour les communes.

L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière. Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Aucune disposition législative ou réglementaire n'apporte de précisions sur l'organisation de leurs travaux. Il revient au conseil municipal de fixer, le cas échéant dans le règlement intérieur du conseil, les règles de fonctionnement des commissions municipales. Sans que la consultation de ces commissions ne puisse lier le conseil municipal dans ses décisions, le règlement intérieur peut ainsi prévoir une consultation préalable obligatoire sauf décision contraire du conseil municipal, les conditions de transmission aux membres de la commission des informations nécessaires permettant d'éclairer leurs travaux, ou encore la nécessité de la remise d'un rapport qui sera communiqué au conseil municipal. Aucune disposition n'exclut à cet égard la possibilité de désignation d'un rapporteur, étant précisé qu'en application de l'article L. 2122-22 précité, le maire préside ces commissions qui désignent elles-mêmes un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. En tout état de cause, dès lors que le règlement intérieur prévoit des dispositions particulières sur le fonctionnement des commissions municipales, la méconnaissance de ces dispositions, comme pour toutes les autres, constitue une irrégularité substantielle (Conseil d'État, n° 132541, 31 juillet 1996, Tête). Il en est ainsi en cas de non-respect des articles du règlement intérieur prévoyant l'adoption des délibérations du conseil municipal après avis d'une commission permanente (Tribunal administratif de Nancy, n° 0291, 11 juin 2002, Mlle Jacquet).

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal précise et garantit le droit de toute personne à l'information, en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. Par conséquent, seuls les documents pouvant être qualifiés de documents administratifs entrent dans le champ de la loi précitée. En sont donc exclus les documents relatifs à la gestion du domaine privé d'une personne publique, sauf s'ils sont annexés à une délibération ou à tout autre acte qui, lui, est communicable. En tout état de cause, la transparence en matière de gestion du domaine privé est garantie par le caractère communicable des arrêtés, délibérations et documents budgétaires des collectivités territoriales, qui retracent notamment cette gestion.

L'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales ― dans sa rédaction issue de l'article 28 du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ― fixe les conditions dans lesquelles un corps mis en bière peut être déposé à titre temporaire, dans l'attente de la réalisation de la crémation ou de l'inhumation définitive. Il autorise notamment le dépôt temporaire du cercueil dans un « édifice cultuel » que l'article L. 2223-10 du même code définit comme « [...] des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes ». Dès lors, un dépositoire ne peut pas être assimilé à une annexe d'un édifice cultuel, en Alsace-Moselle comme sur le reste du territoire. Afin d'éviter la création de lieux de dépôt échappant à toute norme permettant d'assurer la sécurité sanitaire, le dépôt « en dépositoire » n'est désormais plus autorisé. Pour autant, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il est possible d'assimiler les espaces aménagés par les communes, dans leurs cimetières, pour le dépôt temporaire des cercueils à des « caveaux provisoires », même s'il s'agit d'une case située au-dessus du niveau du sol. Dans ce cadre, les communes peuvent légalement, y compris en Alsace-Moselle, continuer à utiliser leurs dépositoires, sous la seule réserve que ces équipements soient situés dans l'enceinte du cimetière.

Le classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) fait l'objet d'arrêtés annuels. En 2010, un arrêté a été pris le 30 décembre 2010 permettant de prendre en compte l'intégration à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au cours de l'année. Pour 2011, la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a rédigé un arrêté qui a été publié le 28 décembre 2011 après examen interministériel.

Comme le précise l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles, et l'occupation privative, temporaire, précaire et révocable de ce domaine est soumise à autorisation préalable. Les articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques prévoient ainsi que nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y autorisant. En effet, ainsi que le Conseil d'État l'a explicitement précisé (21 mars 2003, req. n° 189191), en application de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le préambule de la Constitution, la protection du domaine est un impératif d'ordre constitutionnel, ce qui fait par exemple obstacle à l'instauration d'un régime d'autorisations tacites d'occupation du domaine public. Par ailleurs, en application de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'occupation du domaine public est soumise, sauf exceptions, au paiement d'une redevance. L'article L. 2321-4 du même code précise que les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique sont soumis à prescription quinquennale. Quant à l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3, dus en raison de l'occupation du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements ou établissements publics, sa prescription est régie par les dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Afin d'assurer la protection des dépendances domaniales de la commune, le maire, en vertu des dispositions des articles L. 2122-24 et L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est tout d'abord chargé, sous le contrôle du représentant de l'État dans le département, de la police administrative générale, dont l'objet est le maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité, et de la salubrité publiques. De plus, le maire dispose également d'un pouvoir de police spéciale, qui lui permet d'édicter toute mesure, réglementaire ou individuelle, pour préserver l'utilisation et l'intégrité des biens faisant partie du domaine public communal. Les infractions à la police de la conservation du domaine sont réprimées par les contraventions de voirie qui se répartissent sous deux grandes rubriques, à savoir, d'une part, les contraventions de voirie routière dont le contentieux relève du juge judiciaire (article L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques) et d'autre part, les contraventions de grande voirie, dont le contentieux relève du juge administratif (article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques). Ces contraventions revêtent un caractère répressif, puisque les faits portant atteinte à l'intégrité du domaine et compromettant son usage constituent des infractions assorties d'une amende pénale, mais également un caractère « restitutif », le contrevenant devant réparer les dommages éventuellement causés au domaine public. Compte tenu de ce qui précède, l'occupant sans droit ni titre du domaine public s'expose à des sanctions de plusieurs types. Celles-ci peuvent en effet prendre la forme, pour ce qui concerne les contraventions de voirie routière, de l'amende prévue à l'article R. 116-2 du code de la voirie routière, et, pour ce qui concerne les contraventions de grande voirie, d'une amende, du remboursement des frais du procès-verbal ou encore de la condamnation à la réparation des dommages causés au domaine public indûment occupé. Enfin, indépendamment des procédures précitées, le maire peut recourir au juge administratif pour obtenir, sous peine d'astreinte, l'expulsion des occupants sans titre et l'enlèvement des installations irrégulièrement implantées ou maintenues sur le domaine public. L'expulsion du domaine public peut être prononcée sans délai ni condition.

L'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, pour pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus municipaux ont le droit de bénéficier d'une formation adaptée. Dans la mesure où l'organisme qui dispense la formation a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur, les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la collectivité. L'article L. 2123-14 du CGCT précise que le montant des dépenses de formation, qui inclut les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement ainsi que les compensations de perte de revenus subies par l'élu dans ce cadre, ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la commune. Dans l'hypothèse où plusieurs élus d'un conseil municipal souhaiteraient être formés et déposeraient concomitamment une demande de formation dont le montant global dépasserait le plafond légal de 20 % rappelé ci-dessus, le maire pourra s'appuyer sur l'article L. 2123-12 du CGCT qui dispose que, dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur l'exercice du droit à la formation et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Dans ce cadre, le maire, en sa qualité d'ordonnateur, pourra fonder la sélection sur ces orientations. Si ces dernières ne suffisent pas à établir la sélection, le maire choisira les demandes qui lui paraîtront les plus utiles à l'exercice des fonctions des conseillers municipaux, le plafond légal devant être respecté en tout état de cause.

L'article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a abrogé le régime sur le fondement duquel les fusions-associations ont été effectuées, pour y substituer le dispositif des communes nouvelles. Il est toutefois expressément prévu au premier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 16 décembre 2010 précitée que les communes fusionnées avant la publication de ladite loi demeurent régies par les règles applicables au moment de la fusion. En conséquence, les communes associées constituées en application d'une procédure de fusion-association de communes effectuée avant le 17 décembre 2010, date de la publication de la loi précitée, perdurent. Tout en garantissant la pérennité du régime des communes associées, la loi du 16 décembre 2010 a également prévu à leur égard plusieurs possibilités d'évolution. En application du dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 16 décembre 2010, le conseil municipal d'une commune fusionnée sous le régime de la fusion-association peut ainsi désormais décider de soumettre ses communes associées au régime des communes déléguées prévues dans le cadre de la création d'une commune nouvelle. De plus, le passage d'un régime de fusion-association à un régime de fusion simple, entraînant une suppression des communes associées, est facilité. En vertu de l'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction applicable aux communes ayant fusionné avant la publication de la loi du 16 décembre 2010 et telle qu'issue du troisième alinéa du I de l'article 25 de ladite loi, le préfet peut être saisi d'une demande à cet effet soit par une délibération du conseil municipal de la commune principale à la majorité des deux tiers de ses membres, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Dans cette deuxième hypothèse uniquement, les formalités prévues aux articles L. 2112-2 et 2112-3 du CGCT (enquête publique et institution d'une commission ad hoc par le préfet dont les membres sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants) doivent être accomplies. Dans les deux hypothèses, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation pour se prononcer sur la demande de suppression des communes associées qui lui a été adressée.

L'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime stipule que « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux » et l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales que le maire est notamment chargé, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits (1°) et de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale (5°). L'article L. 141-9 du code de la voirie routière prévoit quant à lui que « Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement. À défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs ». De plus, l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime rend applicable ces dispositions aux chemins ruraux en prévoyant que « Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux ». L'accord amiable mentionné par l'article L. 141-9 précité peut bien entendu prendre la forme d'une convention préalable fixant le montant de la contribution qui pourra être exigée du responsable des dégradations dans l'éventualité où elles se produisent. La jurisprudence est venue préciser les conditions d'application des dispositions précitées. Ainsi, il a été rappelé que le montant de la contribution ne doit pas excéder celui des travaux nécessaires à la réfection seule et doit donc exclure tous travaux d'amélioration, qui doivent le cas échéant être déduits du montant de la contribution. Le juge apprécie le caractère anormal des dégradations en fonction notamment de l'état initial de la voie et de l'intensité de la circulation (poids des véhicules et fréquence de leur passage). Par ailleurs, les restrictions de poids des véhicules, qui peuvent être imposées par le maire en application des pouvoirs de police de la circulation qu'il détient en vertu des articles L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent avoir un impact sur les conditions d'exploitation de l'ONF, sans pour autant porter une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie (CE, 20 octobre 1995, département des Alpes-de-Haute-Provence c/ Office national des forêts, req. n° 154868). Il convient toutefois de rappeler que, si le maire peut restreindre la circulation, il ne lui est pas permis d'édicter des interdictions générales et absolues car elles porteraient une atteinte excessive aux libertés.

L'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu et la situation de droit antérieure devient par conséquent à nouveau applicable. Ainsi, dans le cas où un tribunal administratif a annulé le règlement local de publicité d'une commune, si cette dernière disposait déjà d'un règlement local de publicité antérieur, ce dernier reprend automatiquement toute sa valeur juridique. Dans le cas contraire, la réglementation nationale en vigueur s'applique.

Il existe deux types de voies de circulation dans l'espace rural : les sentiers d'exploitation et les chemins ruraux. Les sentiers d'exploitation sont des voies privées, qui n'appartiennent donc pas à la commune mais à des particuliers. Les chemins ruraux sont quant à eux, comme le précise l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales, et ils font partie du domaine privé de la commune. De ce fait, les chemins ruraux sont aliénables. Ils peuvent faire l'objet d'une cession dans les conditions fixées aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime. L'article L. 161-10 précité prévoit ainsi que, lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales. L'article L. 161-10-1, quant à lui, ajoute que, lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête publique unique par délibérations concordantes des conseils municipaux. Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins. Les modalités d'application de l'enquête préalable à l'aliénation sont fixées par les articles D. 161-25, D. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime, issus du décret n° 2002-227 du 14 février 2002 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime.

Conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ainsi que la tranquillité publique (2°). Le pouvoir de police générale du maire en matière de salubrité publique comprend notamment le soin de prévenir et de faire cesser « les pollutions de toute nature » (5°). Sur le fondement de son pouvoir de police générale, le maire dispose ainsi de la possibilité de prescrire des mesures de salubrité publique aux propriétaires de fosses à purin (CE, 5 février 1960, Commune de Mougins), et de réglementer ou d'interdire l'écoulement du purin (TGI Chaumont, 17 mai 1994, req. n° 1994-603242). Comme toute mesure de police administrative, la réglementation ou l'interdiction par le maire de l'épandage de purin doit être proportionnée à l'objectif de salubrité ou de tranquillité publique poursuivi, notamment au regard de sa délimitation dans l'espace et dans le temps (CE, 19 mai 1933, Benjamin). En revanche, l'utilisation des produits phytosanitaires relève d'un pouvoir de police spéciale du ministre chargé de l'agriculture en vertu de l'article R. 253-2 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, en l'absence de péril imminent de nature à entraîner des conséquences irréversibles sur le plan sanitaire, le maire ne peut pas faire usage de son pouvoir de police générale pour empiéter sur la police spéciale du ministre chargé de l'agriculture en matière de réglementation des produits phytosanitaires (CAA Nantes, 24 mai 2005, req. n° 04NT00628).

Conformément au III de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les maires peuvent notifier au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dans les six mois qui suivent son élection, leur opposition au transfert de leurs pouvoirs de police spéciale en matière d'assainissement, de déchets ménagers et de stationnement des gens du voyage. En cas d'opposition d'un ou plusieurs maires dans ce délai de six mois, le président de l'EPCI peut à son tour renoncer au transfert à son profit des pouvoirs de police spéciale pour l'ensemble des communes membres par notification à chacun des maires. Les maires des communes membres d'un EPCI ont également pu notifier leur opposition à ces transferts de pouvoirs de police au président de l'EPCI avant le 1er décembre 2011, sur le fondement du II de l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Les dispositions précitées n'imposent aucun formalisme pour la notification de cette opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale, qui peut prendre la forme d'un arrêté ou d'un simple courrier. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception constitue l'un des moyens d'apporter la preuve de la notification de cette opposition. Une copie de la notification de l'opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale doit être adressée au préfet de département au titre du contrôle de légalité, sur le fondement du 3° de l'article L. 2131-2 du CGCT. Il convient de préciser que les pouvoirs de police spéciale en matière d'assainissement, de déchets ménagers et de stationnement des gens du voyage relèvent du maire et non de la compétence du conseil municipal. À ce titre, les dispositions précitées de l'article 63 de la loi du 16 décembre 2010 et du III de l'article L. 5211-9-2 du CGCT confèrent au maire, et non au conseil municipal, la possibilité de s'opposer au transfert de ces pouvoirs de police. Cette opposition constitue une décision du maire et ne peut donc pas résulter d'une délibération du conseil municipal. De même, c'est au président de l'EPCI, et non à l'organe délibérant de cet établissement, que le deuxième alinéa du III de l'article L. 5211-9-2 du CGCT confère une possibilité d'opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale.

La loi de finances initiale pour 2011 fusionnant la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) en une dotation unique intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avait pour vocation de simplifier considérablement les critères d'éligibilité et les modalités de calcul des enveloppes départementales tout en élargissant le champ d'éligibilité de la nouvelle dotation à des opérations jusqu'à présent inéligibles permettant ainsi de mieux répondre aux attentes des territoires ruraux et d'optimiser l'effet des masses budgétaires dédiées aux communes rurales. La loi de finances initiale pour 2011 prévoyait qu'outre les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant à certains critères physico-financiers, étaient éligibles à la DETR à titre dérogatoire en 2011 et en 2012 les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre et les syndicats mixtes composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR. Les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) et les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) éligibles en 2010 à la DGE ou à la DDR pouvaient donc à nouveau bénéficier de la nouvelle DETR en 2011 et en 2012. Une modification introduite par l'article 32 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a élargi le régime dérogatoire pour 2011 et 2012 à tous les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR. La loi de finances initiale pour 2012 pérennise, au-delà de 2012, l'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR ainsi que celle des syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5711-1 et les syndicats de communes créés en application de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales dont la population n'excède pas 60 000 habitants. Ces dispositions devraient ainsi permettre de sécuriser le financement des travaux urgents sur les canalisations et sur les ouvrages d'eau potable portés par des syndicats d'eau potable notamment.

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses adaptations de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a modifié le code des postes et communications électroniques et a assoupli les dispositions relatives aux noms de domaine utilisés sur internet. Si en effet, et par principe, ces modifications du cadre juridique ont conduit, à compter du 1er juillet 2011, à ne plus limiter aux seules collectivités territoriales la possibilité de déposer un nom de domaine se basant sur leur nom, la loi qui transpose en cette matière les principes communautaires de non-discrimination, de transparence et de liberté de communication a néanmoins prévu des dispositions visant à protéger l'usage du nom des collectivités locales. L'article L. 45-2 précise que « [...] l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : 1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ;3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi [...] ». Sur la base de l'article L. 45-6 de ce même code, « toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l'office d'enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L. 45-2. L'office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur qui peut prévoir l'intervention d'un tiers choisi dans des conditions transparentes, non discriminatoires et rendues publiques [...] Les décisions prises par l'office sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire ». Par ailleurs, lorsque le nom d'une collectivité est utilisé pour renvoyer à un site n'ayant pas de rapport avec celle-ci, dans le seul but de capter du trafic d'internet, l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle permet de s'opposer à l'enregistrement du nom de la collectivité sur internet lorsque le titulaire n'a pas un droit ou un intérêt légitime sur ce nom ou encore lorsque cet usage constitue une atteinte au nom, à l'image ou à la renommée de la collectivité. Un tel acte peut être qualifié de parasitisme créant, de ce fait, un préjudice à la commune (CA Paris, 27 octobre 2004, sur paris2000. info). De même, l'article L. 711-4, alinéa h, du code de la propriété intellectuelle interdit d'adopter comme marque un signe portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Ces dispositions constituent une reconnaissance du droit des communes sur leur nom. Ainsi, lorsqu'une commune estime que son nom a été enregistré ou utilisé de façon abusive, elle peut engager une action en justice sur la base de l'article 1382 du code civil, en s'appuyant sur l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle.

Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité ». Au regard des dispositions précitées, le pouvoir de police spéciale transféré au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre consiste à réglementer l'assainissement. Ce pouvoir de police spéciale est fondé sur les articles L. 13111-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique. Conformément à l'article L. 1311-1 du code de la santé publique, des décrets en Conseil d'État « fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière [...] d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées ». Les dispositions réglementaires précitées peuvent être « complétées par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique » dans la commune en vertu de l'article L. 1311-2 du même code. Ainsi, le pouvoir de police spéciale transféré au président de l'EPCI à fiscalité propre se limite aux mesures de nature réglementaire relatives à l'assainissement. Les pouvoirs de police spéciale du maire consistant à accorder des dérogations pour le raccordement de certains immeubles aux réseaux publics de collecte (article L. 1331-1 du code de la santé publique) ou à prescrire la suppression des mares ou fossés à eau stagnante (articles L. 2213-29 à L. 2213-31 du CGCT) ne font donc pas l'objet d'un transfert au président de l'EPCI à fiscalité propre. Il convient cependant de préciser que l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, prévoit un régime spécifique en ce qui concerne les autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte. Si ces autorisations sont en principe délivrées par le maire, elles sont en revanche délivrées par le président de l'EPCI ou par le président du syndicat mixte « lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte ». Enfin, les autres dispositions des articles L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne la possibilité de procéder d'office à certains travaux aux frais du propriétaire défaillant (article L. 1331-6 du même code), font référence à des compétences de la commune et non à des pouvoirs de police spéciale du maire. Ces mesures ne relèvent donc pas du champ d'application de l'article L. 5211-9-2 du CGCT.

La prise en considération du handicap est une priorité du Gouvernement. La cohésion sociale, la diversité culturelle, la lutte contre les discriminations, ainsi que le reflet de la diversité de la société française, sont des objectifs qui ont été progressivement assignés aux médias audiovisuels, pour prendre en compte, notamment, la situation des personnes souffrant d'un handicap. Ainsi de nombreuses dispositions ont été introduites dans la réglementation audiovisuelle afin de rendre les programmes télévisés accessibles aux personnes atteintes d'un handicap. Assurer la présence des personnes handicapées dans les programmes télévisés relève ainsi des missions que le législateur a confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) au titre de la représentation de la diversité de la société. L'autorité de régulation contribue en effet aux actions en faveur de la lutte contre les discriminations. Par ailleurs, la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a assigné l'objectif, notamment aux sociétés de l'audiovisuel public en modifiant l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de mettre « en œuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de la lutte contre les discriminations et proposer une programmation reflétant la diversité de la société française ». France Télévisions joue ainsi un rôle moteur dans l'image du handicap à la télévision. À cet égard, c'est le service public qui assure la médiatisation des Jeux Paralympiques. France Télévisions a ainsi retransmis la Xème édition des Jeux Paralympiques de Vancouver, en mars 2010, assurant la diffusion en clair et en direct de la cérémonie d'ouverture et de clôture ainsi que la couverture quotidienne des épreuves sur France 3 et France 4. En conséquence, la couverture médiatique dont font l'objet les Jeux Paralympiques est largement assurée sur les antennes du service public.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que la diffusion par voie hertzienne terrestre des services de télévision est soumise à une procédure d'appel aux candidatures organisée par une instance de régulation indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Cette procédure est destinée à sélectionner les projets qui doivent être retenus, compte tenu de la rareté des fréquences disponibles. En effet, même si la technologie numérique permet d'accroître le nombre de chaînes diffusées sur le réseau hertzien, la ressource radioélectrique reste limitée et ne permet pas de reprendre toutes les chaînes présentes sur le câble, le satellite et l'ADSL. La sélection opérée par le CSA s'effectue en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires et des critères mentionnés aux articles 29 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que des engagements du candidat en matière de couverture du territoire, de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes. Il tient également compte de la nécessité d'offrir des services répondant aux attentes d'un large public et de nature à encourager un développement rapide de la télévision numérique terrestre. Le CSA est donc amené à privilégier les candidatures présentées en faveur de services qui, notamment par leur programmation, visent à toucher le plus grand nombre de téléspectateurs. Les chaînes qui ne sont pas retenues conservent toutefois d'importants moyens de diffusion, en émettant sur le câble, le satellite et l'ADSL, puisque plus de 45 % des foyers français ont accès à ces modes de diffusion. S'agissant de la sensibilisation et de l'apprentissage des langues étrangères, deux dispositifs méritent en outre d'être cités. D'abord celui du développement du multilinguisme. Le développement de la diffusion télévisuelle en mode numérique permet de proposer un grand nombre de programmes en version multilingue. Elle offre la possibilité au téléspectateur de choisir la version linguistique du programme, originale avec ou sans sous-titre ou doublée en français, constituant ainsi une opportunité de sensibilisation aux langues étrangères. De nombreuses chaînes proposent d'ores et déjà cette fonctionnalité, telles que TF1, Canal+, France 4 ou Arte ainsi que des chaînes thématiques. Ensuite, l'apprentissage des langues étrangères constitue pour France Télévisions une mission de service public. À cet égard, le groupe public favorise cet apprentissage par la diffusion de programmes spécifiques, notamment destinés à la jeunesse.

Le Gouvernement, prêtant la plus grande attention au suivi des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, a décidé de faciliter l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application ont ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les dix-huit maladies listées en annexe du décret du 11 juin 2010, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Ce dossier doit comporter les éléments attestant de la présence du requérant, au cours de périodes déterminées, dans l'une des zones géographiques de retombées contaminantes, conformément à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010. Les délimitations précises de ces zones sont fixées par l'article 2 du décret du 11 juin 2010, sur la base de calculs scientifiques. La liste des pathologies radio-induites ouvrant droit à indemnisation a été élaborée à l'aide des travaux les plus récents, menés par le Comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), dont les membres ont été nommés par arrêtés du 3 août 2010 et du 21 mars 2011. Présidé par une conseillère d'État honoraire et composé notamment d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique, ce comité instruit scrupuleusement chacun des dossiers de demande d'indemnisation qui lui est adressé. Les ayants droit des victimes décédées avant la promulgation de la loi précitée, soit avant le 5 janvier 2010, peuvent également solliciter une indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation. Toutefois, leur demande ne peut être déposée qu'au nom de la victime décédée, pour ses propres préjudices, et non au titre des préjudices des ayants droit. Ceux-ci ont néanmoins la possibilité de demander la réparation de leur propre préjudice selon les règles de droit commun. L'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 dispose que lorsqu'une personne remplit les conditions de l'indemnisation, elle bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. À ce titre, le CIVEN procède ou fait procéder à toute investigation scientifique ou médicale utile. Dans le cadre de ses travaux, le comité applique les méthodologies recommandées par l'Agence internationale de l'énergie atomique et se réfère à l'ensemble de la documentation scientifique disponible relative aux effets des rayonnements ionisants, ainsi qu'aux études épidémiologiques validées par la communauté scientifique internationale. Pour chacune des demandes individuelles d'indemnisation qui lui sont adressées, le CIVEN présente une recommandation au ministre de la défense et des anciens combattants, qui décide de la suite réservée à la requête et notifie à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet motivé de sa demande. À la date du 3 janvier 2012, le CIVEN a reçu 673 demandes d'indemnisation, émanant de personnes malades (400) ou d'ayants droit de personnes décédées (273), et examiné 364 dossiers complets. Le ministre de la défense et des anciens combattants a rendu 258 décisions, 4 d'entre elles ayant été favorables à l'indemnisation du demandeur. Associée à cette démarche, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, s'est réunie pour la première fois le 20 octobre 2011, à Paris, sous la présidence du ministre de la défense et des anciens combattants. Cette commission est composée de dix-neuf membres reflétant la diversité des acteurs concernés : un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, le président du Gouvernement de la Polynésie française ou son représentant, le président de l'Assemblée de la Polynésie française ou son représentant, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées. Cette première réunion a été l'occasion, pour les membres de la commission, de prendre connaissance du bilan du dispositif de reconnaissance et d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, après une année de fonctionnement, et de formuler leurs observations visant à améliorer le dispositif. C'est dans cet esprit que le ministre de la défense et des anciens combattants a réuni pour la deuxième fois cette commission le 21 février 2012 afin d'examiner le projet d'une évolution du décret du 11 juin 2010. Il est en effet apparu nécessaire, dans un esprit de rigueur et de justice, d'étendre le périmètre géographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'île de Tahiti, dans lesquelles le demandeur doit avoir résidé ou séjourné pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation. Se fondant sur les données scientifiques les plus récentes et en prenant en compte les remarques du CIVEN, les travaux ont validé l'élargissement de la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du décret du 11 juin 2010. Par ailleurs, les démarches administratives des demandeurs sont simplifiées. Enfin, toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui ont fait l'objet d'un rejet par le CIVEN, vont être réexaminées, sans que les demandeurs n'aient besoin de déposer un nouveau dossier. Ce nouveau décret pourra être signé dans les plus brefs délais, dès que le Conseil d'État aura rendu son avis, comme l'a annoncé le Président de la République au cours de ses vœux à la Polynésie française.

Les habilitations des plongeurs de la marine nationale et de la gendarmerie nationale varient selon le niveau de qualification détenu par ces militaires et selon la nature des différentes missions susceptibles de leur être confiées. Le cours de plongeur de bord constitue la formation de base des plongeurs de la marine nationale. Cette qualification peut être également décernée à des militaires de la gendarmerie maritime, à la suite d'un stage d'une durée de cinq semaines effectué à l'école de plongée de Saint-Mandrier. Le personnel ayant reçu cette formation est apte à plonger à l'air jusqu'à une profondeur de 35 mètres. La marine nationale forme par ailleurs des plongeurs d'hélicoptère, des nageurs de combat, ainsi que des plongeurs démineurs. Ces derniers peuvent intervenir jusqu'à une profondeur maximale de 80 mètres. Ce type de plongée, particulièrement complexe, est pratiqué par un personnel spécifiquement entraîné et nécessite des moyens matériels conséquents, tels que la présence sur le site d'un bâtiment base de plongeurs démineurs. Les plongeurs autonomes de la gendarmerie nationale sont, pour leur part, formés par le centre national d'instruction nautique de la gendarmerie d'Antibes. Les titulaires du diplôme d'enquêteur subaquatique sont autorisés à intervenir jusqu'à une immersion maximale de 40 mètres, et les titulaires du diplôme de technicien d'investigation subaquatique ou du brevet de moniteur de plongée sont habilités à s'entraîner et à intervenir jusqu'à une profondeur de 60 mètres. À titre exceptionnel, et dans le cadre de réquisitions judiciaires, les plongeurs démineurs de la marine nationale sont parfois amenés à participer à des enquêtes, afin de récupérer, à de grandes profondeurs, au-delà de 60 mètres, des matériels, des corps ou des objets à caractère probatoire. Toutefois, ils ne possèdent pas, à l'inverse des plongeurs de la gendarmerie nationale, la qualification d'enquêteurs subaquatiques. Ils sont donc tenus, au terme de leur plongée, d'effectuer une déposition auprès d'un militaire de la gendarmerie nationale présent sur le bâtiment support. Enfin, l'attention de l'honorable parlementaire est appelée sur le fait que deux précédentes questions écrites ont été posées sur ce sujet : la première (question écrite n° 15 723 du 28 octobre 2010) a été retirée, et la deuxième (question écrite n° 16 079 du 18 novembre 2010) a fait l'objet d'une réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, publiée au Journal officiel du 5 mai 2011.

Conformément à l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme (CU) seules sont autorisées en zone agricole les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole. La jurisprudence interprète strictement cette disposition. Il ne suffit pas qu'une construction soit liée à l'activité agricole pour qu'elle soit autorisée dans ces zones, il faut encore qu'elle soit nécessaire à l'exploitation et que son implantation dans la zone agricole soit liée au type d'exploitation. Chaque demande devra donc faire l'objet d'un examen au cas par cas. Le conseil d'État a en effet considéré par exemple qu'une maison d'habitation ne pouvait être regardée comme directement liée et nécessaire à une activité horticole eu égard à la faible superficie d'une serre (CE 12 novembre 1990, n° 97282). La nature de l'exploitation agricole doit également être prise en considération. Certaines activités, comme l'élevage, peuvent en effet nécessiter une présence rapprochée et permanente. Dès lors, la réalisation d'une construction accueillant l'éleveur et ses salariés peut apparaître nécessaire à l'exploitation agricole. A contrario, le juge administratif a considéré que la culture de la vigne (CAA Marseille, 6 novembre 2009, n° 09MA 01965) et la production de céréales, de foin et de luzerne (CAA Lyon, 5 janvier 2010, n° O9LY 00035) ne nécessitaient pas une présence permanente. S'il n'existe pas d'interdiction absolue à l'installation de nouveaux bâtiments d'exploitation agricoles sur une commune différente de celle où s'exerce l'activité, le projet devra remplir ces conditions pour pouvoir être autorisé.

La réglementation française impose un niveau global maximum d'exposition du public aux champs électromagnétiques (décret n° 2002-775 du 3 mai 2002). Ces valeurs limites d'exposition du public sont basées sur une recommandation de l'Union européenne (recommandation n° 519/1999/CE du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques (de 0 à 300 GHz) et sur les lignes directrices de la Commission internationale de protection contre les radiations non ionisantes (ICNIRP) publiées en 1998. Elles ont pour objectif d'apporter aux populations « un niveau élevé de protection de la santé contre les expositions aux champs électromagnétiques ». Il est à noter que l'ICNIRP et la Commission européenne procèdent à un réexamen régulier de la base scientifique, et donc du bien-fondé, des valeurs limites d'exposition. Dans son avis de 2009, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) n'a pas recommandé de modification de ces valeurs réglementaires qui sont en vigueur dans la plupart des États membres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Le Comité scientifique sur les risques émergents et nouveaux (SCENIHR), comité indépendant placé auprès de la Commission européenne, a, par ailleurs, rendu en 2009 un rapport relatif aux effets sanitaires liés aux champs électromagnétiques. Les conclusions de ce rapport ne remettent pas en cause les valeurs limites d'exposition proposées par la recommandation européenne susmentionnée. Le Conseil d'État considère qu'en l'état des connaissances scientifiques, le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 n'est pas entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation des risques auxquels le public est soumis. Les travaux du comité opérationnel (COMOP) relèvent de l'orientation relative à un suivi raisonné des seuils d'exposition, définie par le Gouvernement à l'issue des travaux de la table ronde « radiofréquences, santé, environnement ». Cette orientation précise « qu'en l'état actuel des connaissances, une révision des seuils réglementaires n'est pas justifiée d'un point de vue sanitaire ». La recommandation qui figure dans le rapport d'étape remis le 30 août 2011 aux ministres en charge du développement durable et de l'économie numérique et à laquelle il est fait référence consiste non pas à fixer une valeur limite d'exposition à 0,6 V/m mais à envisager une réduction de l'exposition globale du public aux antennes relais de téléphonie mobile, dès lors que celle-ci peut être opérée sans dégradation de la couverture ou de la qualité de service, et à des coûts économiquement acceptables. Les travaux du COMOP attachent, en effet, moins d'importance aux valeurs cibles d'exposition du public qui sont testées, dont la valeur de 0,6 V/m, qu'aux conclusions auxquelles ces expérimentations permettent d'aboutir. S'agissant de l'amélioration de la concertation et de l'information locales dans le cadre de l'implantation d'antennes relais, des expérimentations ont lieu à ce jour avec neuf villes pilotes. En effet, une des missions du COMOP et du comité qui lui succède consiste en la définition et l'expérimentation de nouvelles procédures de concertation et d'information locales pour accompagner les projets d'implantation d'antennes relais. Une boîte à outils destinée à favoriser l'information du public a été élaborée. Elle prend en compte les différents avis exprimés et comporte des outils optionnels (plaquettes d'information, cahier d'acteurs dans lequel chacun peut faire part de ses positions...) que le maire peut choisir de mettre en œuvre en fonction de la situation locale. Conformément aux recommandations du rapport d'étape précité et aux engagements du Gouvernement, l'opportunité de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires sera étudiée à l'achèvement de ces expérimentations. Par ailleurs, dans l'attente de ces conclusions, les maires peuvent s'appuyer sur l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques qui oblige d'ores et déjà « toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques, à transmettre au maire de cette commune, sur sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de cette ou de ces installations ». En outre, le guide des relations entre opérateurs et communes, signé par l'Association des maires de France et l'Association française des opérateurs mobiles, prévoit des mécanismes de concertation entre opérateurs et communes avant l'implantation des antennes relais.

Le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) a publié en août 2011 un rapport sur les conséquences environnementales dramatiques de la pollution en territoire Ogoni, insistant sur le fait que plus de vingt-cinq années seraient nécessaires au nettoyage de la zone et au recouvrement de conditions sanitaires et environnementales acceptables pour les populations locales. La France salue la publication de ce rapport qui a été suivi, en novembre 2011, par la publication d'un rapport d'Amnesty International plus spécifique, car issu d'études de terrain, et relatif aux deux « marées noires » s'étant produites en 2008 près de la ville de Bodo. Dans ce rapport, l'organisation non gouvernementale (ONG) accuse Shell et les autorités nigérianes de négligence, de non-application des réglementations, etc. Le Gouvernement rappelle que dans la zone, la situation est hautement complexe, car elle résulte d'un mélange de problèmes d'environnement, de gouvernance, de sécurité, cet amalgame d'enjeux très sensibles existant depuis de longues années. En effet, l'instabilité de la zone (vols, sabotages, raffinage sauvage) complexifie la situation et joue un rôle dans l'accroissement de la pollution. Les recommandations du PNUE demandent la création de trois nouvelles institutions (autorité de restauration environnementale du pays Ogoni, centre de gestion intégrée des sols contaminés, centre d'excellence en restauration environnementale) ainsi que d'un fonds pour la restauration environnementale du pays Ogoni (1 milliard de dollars de capital initial, visant à couvrir les cinq premières années de nettoyage). Dans la lignée des recommandations faites par le PNUE, Amnesty International a également demandé la mise en place de ce fonds permettant de dépolluer la zone et a proposé qu'il soit alimenté par ShelI à hauteur d'un milliard de dollars. La France suit de près les mesures susceptibles d'améliorer les conditions environnementales, de vie, d'hygiène et sanitaires, ainsi que celles susceptibles de renforcer la gouvernance dans cette zone à hauts risques. Ainsi que préconisé dans le communiqué conjoint du Conseil de l'énergie UE-EU, daté du 28 novembre 2011, la France estime que le gouvernement nigérian, les compagnies pétrolières, ainsi que la communauté internationale, y compris les entreprises et ONG locales, doivent œuvrer à l'amélioration de l'état sanitaire et environnemental de la zone. Les recommandations pragmatiques formulées par le PNUE permettront d'améliorer les conditions et la gouvernance sur le terrain. Cette préoccupation sanitaire et environnementale est valable à plus grande échelle, aussi le Gouvernement français souligne l'intérêt de prendre en compte les autres zones du Nigeria affectées par ce type de pollution afin d'y conduire des mesures de dépollution appropriées.

La convention franco-américaine du 31 août 1994 autorisait déjà la mise en œuvre de la nouvelle taxe d'expatriation instituée par la loi dite « heart act » du 17 juin 2008. En revanche, lors de la négociation qui a abouti à la signature d'un avenant le 13 janvier 2009, la France a obtenu que soient insérées des stipulations l'autorisant à mettre en place une imposition à la charge d'anciens résidents de France. À cet égard, l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2011 a introduit une taxe d'expatriation applicable, sous certaines conditions, aux plus-values de résidents qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 3 mars 2011.

L'accès au crédit des petites et moyennes entreprises (PME) françaises, parmi lesquelles figurent les restaurateurs, est un des axes majeurs de la politique économique du Gouvernement. L'État prend en charge, le cas échéant, une partie du risque que peut présenter l'octroi d'un prêt à ces catégories d'entreprises. C'est tout le sens de l'action d'OSEO, proposant des solutions de financement et/ou de garantie de financement pour les PME, en partenariat avec les établissements de crédit. Ainsi, en 2008, pour permettre aux très petites entreprises (TPE) et PME fragilisées de faire face à la crise, les moyens d'OSEO ont été temporairement renforcés et dirigés en grande partie vers le soutien en trésorerie. Par ailleurs, afin de pallier les difficultés de financement auxquelles font face ces petites entreprises en difficulté, le Gouvernement a mis en place la médiation du crédit au cours du mois d'octobre 2008. Le bilan de cette action est très satisfaisant. En effet, depuis son lancement, plus de 14 290 entreprises, dont une très grande majorité de TPE, ont vu leur accès aux crédits débloqué pour plus de 3,5 Md€. L'action de la médiation a par ailleurs contribué à améliorer durablement l'accès au crédit pour les TPE. De son côté, la Banque de France a établi un état des lieux de l'accès au crédit des TPE et PME, qu'elle a publié et qu'elle a présenté lors d'une réunion de travail le 20 septembre 2011 réunissant les représentants des entreprises, des banques ainsi que la Banque de France et le médiateur du crédit. Le suivi du crédit assuré par la Banque de France montre que la distribution du crédit aux TPE et PME est demeurée dynamique sur la première partie de l'année. Une croissance annuelle du crédit aux PME indépendantes de 4,8 % a été enregistrée au mois de juillet 2011. Sur cette période, en comparaison avec le reste de la zone euro, la croissance du crédit à l'ensemble des entreprises en France est ainsi nettement plus dynamique (+ 4,5 % contre + 1,6 %). La Banque de France réalisera désormais trimestriellement un recensement de l'encours et de la production nouvelle de crédit aux TPE, y compris des crédits de très faible montant (moins de 25 000 €). Selon les premiers résultats de cet indicateur dévoilé lors de la réunion, le crédit aux TPE représente une part majeure du crédit aux PME (64 %). Il apparaît que la distribution du crédit aux TPE est également demeurée soutenue (18,5 Md€ de production nouvelle au cours du deuxième trimestre 2011). À l'occasion de cette réunion, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation a remercié la Banque de France pour l'élaboration de ce nouvel indicateur et a souhaité qu'il puisse être enrichi de données sur le coût de ces financements bancaires, notamment pour les TPE.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un conseil municipal peut être dissous par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel. La dissolution doit rester tout à fait exceptionnelle et une solution de dernier recours, le caractère solennel de la procédure supposant par ailleurs qu'elle reste proportionnée aux enjeux. Aux termes de la jurisprudence, deux conditions doivent être remplies pour qu'il puisse y avoir dissolution (CE 13 juillet 1968, Sieur Hell et autres) : les dissensions au sein du conseil municipal ont des répercussions sur son fonctionnement et elles revêtent un degré de gravité tel que la gestion de la commune est mise en péril. Il en est ainsi lorsque le conseil municipal s'est montré incapable, à plusieurs reprises, d'élire le maire et les adjoints (CE 1er juillet 1936, Berthon) ou encore lorsqu'il a échoué, à deux reprises au moins pour un même exercice, à adopter le budget primitif (CE 4 juin 2007, Commune du Pêchereau). Dès lors qu'il constate un blocage durable, large et manifestement irréversible du fonctionnement de l'assemblée communale mettant en péril la gestion administrative de la commune, et après avoir constaté l'échec des tentatives de règlement amiable de la situation, le préfet peut proposer au ministre de l'intérieur la dissolution du conseil municipal.

L'identité sexuelle étant l'une des composantes de l'état des personnes, soumis au principe d'ordre public d'indisponibilité, les demandes de changement de sexe à l'état civil doivent être portées devant le tribunal de grande instance. En l'absence de disposition législative fixant les conditions de changement de sexe, la Cour de cassation a estimé, dans deux arrêts rendus par son assemblée plénière le 11 décembre 1992, que « lorsque, à la suite d'un traitement médicochirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social », le principe du respect dû à la vie privée justifie que l'état civil indique le sexe dont la personne a l'apparence. Les tribunaux apprécient donc au cas par cas les demandes de changement de sexe, au regard du processus de conversion sexuelle suivi par la personne. La Cour de cassation n'a pas eu, à ce jour, à connaître d'affaires refusant le changement d'état civil d'une personne mariée. C'est la raison pour laquelle, dans cette situation particulière, il ne s'est pas encore dégagé une jurisprudence constante des juridictions ; la décision à laquelle il est fait référence a fait l'objet d'un appel. Toutefois, la circulaire du 14 mai 2010 invite les parquets à donner un avis favorable à la demande de changement d'état civil dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, éventuellement accompagnés d'opérations de chirurgie plastique, ont entraîné un changement de sexe irréversible. La circulaire propose en outre de ne solliciter une mesure d'expertise que si les éléments fournis révèlent un doute sérieux sur la réalité du transsexualisme du demandeur. Suite à la diffusion de cette circulaire, une enquête réalisée auprès des parquets généraux pour la période du 14 mai au 31 décembre 2010 permet de constater que sur 127 requêtes en changement de sexe déposées devant les tribunaux de grande instance, les juridictions n'ont ordonné que 21 mesures d'instruction, ce qui représente un pourcentage de 16,5 %. Ces résultats ne conduisent pas à considérer que les recommandations contenues dans la circulaire précitée, tendant à harmoniser les pratiques des juridictions, sont sans effet et inefficaces. Elles sont de nature à simplifier les démarches des personnes transsexuelles et répondent en ce sens aux recommandations formulées tant par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe que par le Parlement européen, le droit interne français permettant aux personnes transgenres d'obtenir des documents officiels reflétant l'identité de genre choisie.

Le soutien de l'État en direction du réseau national des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) est l'une des priorités du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Cela s'est traduit, en 2010, par la signature de conventions pluriannuelles d'objectifs calées sur les durées d'agrément, signe d'un partenariat renouvelé entre ces associations et l'État mais aussi, jusqu'à présent, par un soutien financier n'ayant pas varié depuis 2007 malgré les mesures d'économie budgétaire. Sur le plan budgétaire, l'engagement du ministère des solidarités et de la cohésion sociale en faveur de ce réseau se traduit, en 2012, par la volonté de ne pas fragiliser davantage les CIDFF dans un contexte où le programme 137 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes a vu ses moyens diminuer de 5 % par rapport à la loi de finances initiale de 2011, à l'instar d'autres programmes de l'État. Cette diminution a eu un effet mécanique sur l'ensemble des crédits affectés aux actions soutenues au titre du projet annuel de performance (PAP) 137. En conséquence, les CIDFF sont confrontés, en 2012, à une baisse de leurs subventions à hauteur de 3,6 % pour leur mission d'information juridique et de 10,5 % pour les bureaux d'accompagnement individualisé vers l'emploi (BAIE). Ces diminutions ont été appliquées de manière uniforme entre l'ensemble des régions. Cependant, il a été décidé que la réserve de précaution à hauteur de 6 % sera portée sur d'autres actions du programme et non sur les crédits affectés aux CIDFF. De même, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale sera attentif aux recommandations de l'inspection générale des affaires sociales qui permettront d'anticiper les difficultés des CIDFF et d'envisager les mesures d'efficience mobilisables dans la perspective d'une consolidation du réseau.

Dans le cadre du processus européen de Bologne, l'intégration des professions paramédicales au système licence-master-doctorat est mise en œuvre sous la responsabilité de la direction générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Cette intégration vise à rénover les diplômes des professions de santé pour tenir compte des avancées scientifiques et de l'évolution des modes de prise en charge et mieux répondre aux besoins de santé de la population ; elle vise également à leur conférer une reconnaissance universitaire facilitant une poursuite d'études pour les professionnels le désirant. Elle passe par un travail préalable de réingénierie qui consiste en l'élaboration de référentiels d'activités, de compétences et de formation. Ce travail est actuellement en cours avec les infirmiers de blocs opératoires (IBODE) et une rentrée sur la base d'un nouveau programme est prévue pour septembre 2013. Dès lors que le référentiel de formation sera finalisé, le niveau de reconnaissance universitaire de la formation sera examiné conjointement par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Au-delà de la reconnaissance en termes de grade universitaire de leur diplôme, plusieurs avancées sont d'ores et déjà intervenues pour la profession d'IBODE. Les deux années d'exercice comme infirmier, nécessaires jusqu'alors pour se présenter au concours, ont été supprimées ce qui va faciliter l'accès à la profession ; un travail est en cours avec la Fédération des spécialités médicales pour identifier quels actes prescrits supplémentaires par rapport à l'actuel décret d'actes infirmiers pourraient être confiés aux IBODE, actes soumis à une exclusivité d'exercice ; des travaux sont menés sur la validation des acquis professionnels (VAE) qui sera proposée également en 2013 à l'ensemble des IDE exerçant en bloc opératoire et leur permettra une reconnaissance de leur expérience ; enfin leur grille de rémunération dans le cadre de la fonction publique hospitalière va être revalorisée à compter du 1er juillet 2012.