La demande de subvention présentée au titre de l'année 2013 par l'association « clef pour l'intégration au travail des immigrants » (CITIM) a été examinée par le comité consulaire pour l'emploi et la formation professionnelle (CCPEFP) de notre consulat général à Montréal, lors de sa réunion annuelle du 13 décembre 2012. Comme chaque année, les directeurs du CITIM et de la représentation de l'OFII au Canada ont participé ès qualités à ce comité consulaire et y ont présenté les bilans d'activité de leurs organismes respectifs. Les activités de la représentation de l'OFII au Canada et du CITIM sont complémentaires, même s'il est apparu qu'elles peuvent se recouper. Sur les missions identiques d'insertion professionnelle, la mission de l'OFII et le CITIM sont convenus de se concerter afin d'éviter les éventuels chevauchements entre leurs activités. Le CITIM avait demandé, pour 2013, une subvention d'un montant de 104 749 €, que le CCPEFP a approuvée. La commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle, tenue à Paris le 13 mars 2013, a décidé de reconduire pour 2013 le montant de la subvention accordée en 2012, soit 80 000 €, dans le respect des objectifs reprécisés ci-dessus.

Le groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO), créé en 1999, a le statut d'un accord partiel élargi de l'organisation. Le GRECO est l'organe officiel de lutte contre la corruption du Conseil de l'Europe et a donc vocation à s'exprimer au nom de l'organisation en la matière. Ses recommandations engagent les membres de l'accord partiel qui se sont engagés à respecter les instruments juridiques de lutte contre la corruption du Conseil de l'Europe (conventions et principes directeurs). D'un point de vue statutaire, un accord partiel reste une activité de l'organisation au même titre que les autres activités du programme, la différence étant qu'un accord partiel a son budget et ses activités propres, lesquels sont déterminés par les seuls membres de l'accord partiel. S'agissant d'un accord partiel élargi, l'adhésion au GRECO n'est pas limitée aux seuls États membres du Conseil de l'Europe. À présent, le GRECO compte 49 Etats membres (les 47 États européens membres du Conseil de l'Europe, la Biélorussie et les Etats-Unis d'Amérique). Le GRECO a accordé le statut d'observateur à l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et aux Nations unies ― représentées par l'ONUDC (Office des Nations unies contre la drogue et le crime). Lors de l'examen en décembre dernier du rapport français intérimaire de conformité du cycle III relatif aux incriminations en matière de corruption et transparence du financement des partis politiques, le GRECO a en effet considéré que le niveau général de mise en œuvre des recommandations était toujours « globalement insuffisant ». Cependant, les lois sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 ont permis à la France de faire part de deux avancées cruciales : un encadrement plus strict de la comptabilité des partis politiques (renforcement du contrôle de la CNCCFP ― Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques ― notamment) et une plus grande transparence concernant le patrimoine des élus (obligation de déclaration patrimoniale pour tous les députés et sénateurs, et création d'une Haute autorité pour la transparence de la vie publique aux pouvoirs plus larges que l'ancienne Commission pour la transparence de la vie politique). Il est à noter également que ce cycle III génère des difficultés pour un nombre grandissant de pays : l'Allemagne, la Suède, la Suisse, la Belgique, le Danemark, la Slovénie, la Slovaquie et la République tchèque se trouvent parmi les États dont le niveau de mise en œuvre des recommandations du GRECO est jugé insuffisant.

L'ambassade de France à Bangui procède à une vérification régulière de la situation des enfants accueillis dans les orphelinats par contact téléphonique direct avec les directeurs. Les nouvelles transmises le 4 février dernier étaient plutôt rassurantes quant à leur état de santé et leur sécurité en dépit du manque persistant de nourriture. Les familles adoptantes, en procédure individuelle ou suivies par l'organisme agréé pour l'adoption (OAA) « vivre en famille » contribuent financièrement à l'entretien de l'enfant avec lequel elles sont apparentées. « Vivre en famille » suit très régulièrement la situation des enfants dont elle encadre la procédure d'adoption. Par ailleurs, une fois par semaine, deux médecins militaires français se déplacent à l'orphelinat St-Charles des Sœurs Oblates afin d'examiner les enfants des différents orphelinats qui auraient besoin de soins. Ces consultations sont gratuites et sont ouvertes à tous les enfants (en cours d'adoption ou non).

Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et État doté de l'arme nucléaire au sens du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la France est consciente des graves conséquences que pourrait provoquer l'emploi d'armes nucléaires. C'est dans ce contexte, que la France a toujours refusé de considérer l'arme nucléaire comme un instrument de coercition ou une arme du champ de bataille. La dissuasion française est strictement défensive, avec pour but la sauvegarde des intérêts vitaux de la nation. Dans le cadre de ses engagements au titre de l'article VI du TNP, la France soutient, par ailleurs, activement les efforts en matière de désarmement nucléaire. À titre national, elle a déjà pris de nombreuses décisions concrètes sur la réduction du format des forces nucléaires (suppression de la composante nucléaire sol-sol, réduction d'un tiers des composantes océanique et aéroportée), le démantèlement irréversible de son site d'essais nucléaires et de ses installations de production de matières fissiles pour les armes nucléaires, ou encore en matière de transparence sur son arsenal. En outre, la France a constamment veillé à maintenir son arsenal nucléaire au niveau le plus bas possible compatible avec l'état de la menace et le contexte stratégique, en application d'un principe de stricte suffisance. La priorité porte aujourd'hui sur la réduction des deux arsenaux nucléaires les plus importants, russe et américain, qui constituent encore près de 95 % du stock mondial d'armes nucléaires. Sur le plan international, la France travaille étroitement avec les quatre autres Etats dotés d'armes nucléaires en vue de renforcer la confiance mutuelle et la transparence sur les questions de désarmement et de non-prolifération nucléaires. Ces efforts se poursuivront notamment à Pékin à l'occasion de la conférence de suivi du TNP par les cinq Etats dotés (P5) en avril prochain, après celles de Paris en 2011, de Washington en 2012 et de Genève en 2013. Le plan d'action adopté par consensus lors de la conférence d'examen du TNP en mai 2010 a donné à la communauté internationale une feuille de route concrète et équilibrée, permettant de progresser sur les trois piliers du traité (lutte contre la prolifération, désarmement et usages pacifiques du nucléaire). Cette démarche est réaliste et permet de renforcer la sécurité et la stabilité internationales. Il est essentiel de concentrer les efforts sur les mesures pratiques et concrètes permettant de créer, de manière collective, les conditions de nouveaux progrès dans le domaine du désarmement. C'est dans ce contexte que le gouvernement français, en concertation avec les autres États dotés, avait pris la décision de ne pas envoyer de représentant à la conférence d'Oslo en mars dernier. La conférence de suivi, à Nayarit, étant fondée sur une approche similaire à celle d'Oslo et aboutissant aux mêmes conclusions, il n'y avait pas lieu de prendre une décision différente s'agissant de la participation de la France à cette conférence, les 13 et 14 février 2014.

Le Département d'État américain prépare une nouvelle règlementation pour les visas J-1 des enseignants des écoles, collèges et lycées. Cette règlementation devrait être publiée en avril 2014 pour une entrée en vigueur à partir de la prochaine rentrée scolaire de septembre 2014. Deux mesures, en particulier, poseront difficulté pour le recrutement aux États-Unis des enseignants français dans les écoles homologuées (44), labellisées (9), les programmes bilingues ainsi que des programmes spécifiques comme CODOFIL en Louisiane, qui accueillent près de 25 000 élèves : ― l'exclusion des classes de « pre-K » (classes de petite et moyenne sections de l'école maternelle) du périmètre des visas J-1, qui se limiterait dorénavant aux classes de K au 12th grade (de la grande section d'école maternelle à la classe de terminale) ; ― l'obligation stricte faite aux bénéficiaires des visas J-1 de quitter le territoire américain à l'issue des trois ans qui leur sont accordés au titre de leur visa, sans possibilité de recourir à d'autres visas pour prolonger leur séjour aux États-Unis. Ces dispositions vont d'une part rendre difficile le maintien ou le développement des écoles maternelles selon les normes françaises ou l'apprentissage précoce de la langue française aux États-Unis, et d'autre part accentuer le turn-over des personnels dans les structures éducatives qui font appel à des enseignants français, rendant leur recrutement plus difficile et moins attractif. L'ambassade de France à Washington a fait part de sa préoccupation au Département d'État concernant ces mesures lors d'une réunion qui s'est tenue en juillet 2013, et à l'occasion de laquelle elle a transmis une note faisant part de ses propositions d'amélioration de ce dispositif : inclusion des classes de « pre-K » dans le périmètre des visas J-1 ; extension à cinq ans de la durée des visas J-1 pour l'enseignement primaire et secondaire. Deux sénateurs américains, co-présidents du French Caucus, sont également intervenus auprès du Département d'État au mois de décembre 2013 pour lui demander de bien vouloir reconsidérer ces dispositions. À ce jour, le Département d'État n'a pas souhaité communiquer sur les éventuels ajustements de son projet de règlementation, étant bien entendu qu'il s'agit d'une compétence régalienne de l'Etat américain. L'ambassade de France à Washington continuera, dans les prochaines semaines, à attirer l'attention des autorités américaines sur le sujet.

Il appartient aux autorités suisses de faire part des conséquences qu'elles entendent tirer du vote du 9 février 2014 sur la libre circulation des personnes. L'Union européenne et ses États membres ont pour leur part pris acte de la décision du peuple suisse. Ils ont rappelé leur attachement au plein respect de la libre circulation des personnes et le caractère indissociable des quatre libertés qui fondent le marché intérieur. C'est dans le respect de ces principes que la coopération entre la Suisse et l'Union européenne doit s'inscrire. La France, en tant qu'État membre et État frontalier, sera très attentive dans ce cadre à la situation des citoyens français résidant et/ou travaillant actuellement en Suisse, au respect de leurs droits acquis et à l'absence de conséquences pour eux des résultats de ce vote. Le maintien des droits acquis pour les ressortissants de l'UE, déjà résidant et/ou travaillant en Suisse, est d'ailleurs prévu par l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre l'UE et la Suisse qui accorde les mêmes conditions de vie, d'emploi, de séjour et de travail aux ressortissants de l'UE et à ceux de la Suisse sur le territoire de chacune des parties que celles accordées aux ressortissants nationaux. Cet accord prévoit explicitement à son article 23 le maintien des droits acquis, même en cas de dénonciation.

Les contacts se poursuivent avec les autorités maliennes sur le dossier de l'adoption internationale. Le ministre de la justice malien a donné des assurances à l'ambassadeur de France au Mali pour un traitement rapide des dossiers sélectionnés lors des commissions 2009 et 2010. Aucun apparentement n'a toutefois encore eu lieu à ce jour. Le ministre des affaires étrangères a récemment adressé au ministre de la justice malien un courrier le remerciant pour les engagements pris en faveur des adoptants sélectionnés en 2009 et 2010 et lui exprimant son souhait que les dossiers sélectionnés lors de la commission de 2012 soient étudiés au mieux des intérêts communs des enfants et des adoptants.

Pour l'appréciation du droit aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement, les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile de référence, c'est-à-dire ceux de l'avant-dernière année précédant l'exercice de paiement (revenus perçus au cours de l'année N ― 2 si la demande est effectuée en année N). Toutefois, par dérogation à cette règle, des mesures correctives s'appliquent dans certaines situations pour ajuster au plus près la prestation versée à la situation financière réelle du demandeur. Pour éviter notamment un effet d'aubaine pour les personnes qui, par exemple, débuteraient une activité en fin d'année et percevraient des revenus supérieurs à ceux permettant d'accéder à ces prestations dans le cadre de la règle de droit commun, une procédure d'évaluation forfaitaire des ressources a été instituée par l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale. Cette procédure consiste à reconstituer à l'ouverture et au renouvellement du droit les ressources des personnes qui ont peu ou pas de revenus pendant la période de référence (l'année N ― 2) mais qui exercent une activité professionnelle au moment de l'ouverture de droit et qui demandent le bénéfice d'une prestation familiale ou d'une aide personnelle au logement. Cette règle vise à compenser le retard dans la prise en compte des ressources dû à l'ancienneté de la période de référence. Elle n'est pas applicable aux jeunes de moins de vingt-cinq ans exerçant une activité non salariée ou, pour les salariés, percevant un salaire mensuel net inférieur actuellement à 1 273,52 € pour un isolé ou 1 910,29 € pour un couple. Cette exception est précisément prévue afin que l'évaluation forfaitaire ne concerne pas une grande partie des jeunes étudiants, apprentis et travailleurs non salariés. Par ailleurs, afin de soutenir les familles en situation de difficultés financières, les caisses d'allocations familiales ont la possibilité de leur accorder des aides individuelles sur leur fonds d'action sociale. Comme tout mécanisme forfaitaire, la règle de l'évaluation forfaitaire ne peut refléter dans tous les cas la stricte réalité des situations d'emploi. Cependant, sa suppression rétablirait l'effet d'aubaine qui a justifié sa mise en place et elle serait coûteuse pour les finances publiques. Il n'est donc pas envisagé de supprimer cette règle dans le contexte actuel de maîtrise des finances publiques.

La convention nationale des chirurgiens-dentistes, signée les 11 et 19 mai 2006, prévoit que les tarifs des honoraires applicables aux consultations, aux soins conservateurs et chirurgicaux, aux actes radiologiques et de prévention sont déterminés d'après la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (conformément à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale). Ainsi, les chirurgiens-dentistes conventionnés ne peuvent pratiquer de dépassements d'honoraires sur ces soins en dehors des cas précisément prévus par la convention (pour exigence particulière du patient notamment). Par ailleurs, s'agissant des traitements pouvant faire l'objet de tarifs librement fixés par les chirurgiens dentistes (soins orthodontiques et prothétiques notamment), les honoraires doivent être fixés avec tact et mesure et faire l'objet d'une information préalable du patient. En cas d'application, de façon répétée, de tarifs supérieurs aux tarifs opposables en dehors des cas de dépassements autorisés, ou de non respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires perçus, le chirurgien dentiste s'expose à des sanctions conventionnelles pouvant aller jusqu'à la suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel. L'assurance maladie a mené plusieurs programmes de contrôle des pratiques tarifaires des chirurgiens-dentistes, notamment orthodontistes, facturant des dépassements d'honoraires excessifs. Un premier programme a été lancé fin 2010 ciblé sur les chirurgiens-dentistes libéraux exerçant à Paris. Un nouveau programme a ensuite été lancé en 2012 sur la France entière. À l'issue de ces contrôles, plusieurs praticiens ont été convoqués par le conseil départemental de l'ordre. La procédure a abouti, soit à une modification de la pratique des professionnels ciblés, soit à une sanction conventionnelle. S'agissant des dépassements sur des actes conventionnés, le plan de contrôle 2014 de l'assurance maladie intègre des actions spécifiques sur le respect par les professionnels des tarifs opposables. Le Gouvernement, soucieux de garantir à tous l'accès aux soins dentaires et de lutter contre la facturation illégale de dépassements, sera attentif aux résultats de ces contrôles.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute sur la base du cadrage : 1 ― construction d'une formation sur 4 années dont une première année obligatoirement universitaire permettant aux étudiants d'obtenir 60 crédits ECTS (european credits transfer system) ; 2 ― 240 crédits ECTS délivrés au terme des 4 années de formation ; 3 ― possibilité offerte, pour les étudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e année de master à l'université, dans des formations préalablement identifiées dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kinésithérapie, l'université et le conseil régional. Pour mener à bien ces travaux, deux groupes de travail ont été mis en place : le premier chargé de la rédaction du référentiel de formation et le second de l'élaboration d'un modèle de convention type. Les travaux de ces deux groupes étaient soumis à la validation d'un « comité de pilotage » au sein duquel étaient représentés l'ensemble des organisations professionnelles et les représentants des étudiants. Lors de la réunion du comité de pilotage organisée le 15 octobre 2013 par les cabinets des deux ministres concernées, les organisations syndicales ont décidé de dénoncer l'arbitrage gouvernemental et ont revendiqué un grade de master. Il n'existe pas au niveau européen d'harmonisation de la formation de masseur-kinésithérapeute. La plupart des États membres forment ces professionnels en trois ou quatre années d'études après l'équivalent du baccalauréat. Selon la base de données de la Commission européenne répertoriant pour chaque État membre les professions réglementées et indiquant en regard le nombre d'années d'études nécessaires pour exercer, seule la Pologne organise un cursus de masso-kinésithérapie en 5 ans. La question des compétences nécessaires pour un exercice de la masso-kinésithérapie respectueuse des patients et répondant aux enjeux de santé publique de notre société préside à la mise en place d'une formation réingéniée. Les échanges se poursuivent entre les organisations professionnelles et syndicales de masseurs-kinésithérapeutes et les services du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En 2012, les exportations de grumes de résineux vers la Chine sont restées stables dans leur ensemble et sont reparties à la hausse en 2013. Cette hausse est particulièrement notable pour les exportations de grumes de sapin et épicéa, passées de 6,2 millions d'euros en 2011 à 22 millions d'euros en 2013. Cependant les exportations totales de grumes de sapin et d'épicéa sont restées relativement stables sur la période (65 millions d'euros en 2011, 69 millions d'euros en 2013). Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt engagent une réflexion de fond sur les termes du commerce international et sur les déséquilibres engendrés par les niveaux de taxation mais également par les exigences environnementales différentes. D'éventuelles mesures visant à rééquilibrer les régimes de taxes à l'importation de produits transformés ou l'exportation de produits bruts relèvent des compétences exclusives de l'Union européenne et ne peuvent s'ouvrir que dans ce cadre. En outre, une mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux examine notamment la question des traitements phytosanitaires des grumes destinées à l'exportation et l'impact environnemental des méthodes et des produits utilisés. L'enjeu majeur pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives et à créer des emplois en France en dynamisant la gestion forestière et en développant, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles. Le plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 17 octobre 2013 avec le ministre du redressement productif, propose un ensemble de mesures pour relever ce défi.

Le président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Ce plan est mis en œuvre par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. En toute logique, l'accès à la mesure sera limité aux seuls assurés remplissant les conditions exigées pour bénéficier de droits gratuits à la RCO. Par ailleurs, pour les pensions dues à compter du 1er février 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. La loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime de RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime sera supprimée pour les personnes dont la pension prend effet à compter du 1er février 2014. L'ensemble de ces mesures bénéficiera aux retraités agricoles de la Réunion.

Le classement en forêt de protection constitue actuellement l'outil juridique le plus solide pour la protection des forêts menacées à un titre ou à un autre. Il est régi par le code forestier (articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants). Ce classement crée une servitude nationale d'urbanisme qui est reportée au plan local d'urbanisme. Les motifs de classement, limités à l'origine à la lutte contre l'érosion en montagne et sur les dunes littorales, ont été étendus en 1976 à la valeur écologique des écosystèmes forestiers ainsi qu'au bien-être des populations et aux forêts périurbaines. Après les classements prioritaires de forêts telles que Sénart, Fontainebleau, Fausses-Reposes et enfin Rambouillet en 2009, les autres forêts de l'ouest parisien ont vocation à être protégées en conformité avec la politique régionale de l'État déclinée dans le schéma départemental de la région Île-de-France 1994-2015, et la politique forestière de l'État déclinée dans les orientations régionales forestières. Concernant l'Île-de-France, le classement de la forêt de Meudon est bien inscrit dans la liste des priorités, de même que le massif de l'Arc Boisé du Val-de-Marne, et les forêts de Bondy, de Saint-Germain-en-Laye et de Marly qui présentent également des enjeux de protection majeurs. Un avis favorable de principe sur la mise en œuvre d'une procédure de classement de la forêt de Meudon a bien été donné au préfet des Hauts-de-Seine en 2006. La procédure de classement du massif de l'Arc Boisé du Val-de-Marne, ayant pris du retard, a été relancée fin 2013. De ce fait, le démarrage de la procédure de classement pour la forêt de Meudon pourrait être envisagé en 2015.

La lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de double contentieux communautaire. La France a été condamnée par la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 13 juin 2013 sur l'insuffisance de délimitation de ses zones vulnérables. Le deuxième contentieux, pour lequel la France a également été assignée devant la CJUE, porte sur l'insuffisance des programmes d'actions qui s'appliquent à ces zones. S'agissant du contenu des programmes d'actions, la directive fixe les mesures qui doivent y être incluses. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an, par hectare et par exploitation, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. Dans le cadre de la procédure contentieuse, la France s'est engagée depuis le début de l'année 2010 dans une vaste réforme de son dispositif réglementaire « nitrates ». La publication de l'arrêté du 23 octobre 2013 a permis de disposer d'un programme d'actions national complet et en vigueur depuis le 1er novembre 2013 dans les zones vulnérables délimitées en 2012. La réforme sera pleinement opérationnelle avec l'adoption et l'entrée en vigueur des programmes d'actions régionaux au printemps. Dans le cadre de cette réforme, le Gouvernement s'attache à prendre en compte les principes agronomiques dans la définition des exigences imposées par la directive « nitrates ». Le Gouvernement défend en particulier le stockage au champ du fumier compact pailleux pendant 10 mois à l'issue d'un stockage de 2 mois sous les animaux ou sur une fumière. Cette mesure permettra pour une partie des élevages bovins de ne pas avoir à engager d'investissements supplémentaires pour stocker leurs effluents. De même, suite à la phase de consultation des projets de textes, plusieurs adaptations ont été retenues dans l'arrêté du 23 octobre 2013 relatif au programme d'actions national. Les durées de capacité de stockage fixées tiennent ainsi compte à la fois des différences géographiques et des différents types d'élevage afin de se rapprocher des besoins agronomiques, et une période transitoire pour l'application des nouvelles normes est prévue, jusqu'en septembre 2016, pour certaines catégories d'effluents. Il est également prévu que des adaptations à l'obligation de couverture des sols puissent être fixées au niveau régional afin de pouvoir s'adapter aux spécificités locales. Les autres évolutions retenues visent notamment à maintenir des possibilités d'épandage de certains fertilisants organiques sur certaines légumineuses sur lesquelles ces apports sont justifiés, et à alléger le contenu du plan prévisionnel de fumure pour certaines cultures. Les prescriptions relatives aux épandages sur les sols en forte pente retenues dans ce texte ont également évolué, avec en particulier l'introduction de possibilité d'épandages sur sols en forte pente pour les prairies et les cultures pérennes. Les travaux sont en cours pour définir les modalités de mise en œuvre de cette mesure, et une méthode de définition de la pente sera prochainement proposée à la profession agricole. Les programmes d'actions régionaux sont en cours d'élaboration et seront pris au printemps. Ils permettront de disposer d'un dispositif juridique complet et opérationnel pour répondre aux instances européennes suite à l'arrêt de la CJUE. Ce dernier devrait lui aussi intervenir au printemps, l'avocat général ayant récemment rendu ses conclusions dans le cadre de ce contentieux. Il convient en outre de mettre en œuvre l'ensemble des mesures adoptées pour démontrer leur caractère complet, opérationnel et leur conformité à la directive, et ainsi défendre au mieux ce nouveau dispositif réglementaire suite à l'arrêt de la CJUE. Le Gouvernement défend ces mesures au niveau communautaire avec le souci permanent de concilier performance économique des exploitations agricoles et respect des exigences environnementales. Les principales exigences retenues se fondent sur des pratiques agricoles et culturales reconnues pour leur efficience et qui correspondent pour la plupart aux itinéraires techniques mis en œuvre par les exploitants.

Le rapport d'évaluation du 10 juin 2013 sur les prestations en faveur des populations relevant du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a conduit à l'adoption d'un plan d'action, validé par la décision n° 11 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. S'agissant des écoles de reconversion professionnelle (ERP) de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), et étant donné qu'elles n'accueillent désormais qu'une part très marginale d'anciens combattants ou de ressortissants de l'ONAC-VG, le Gouvernement a proposé qu'une expertise soit menée pour envisager les modalités d'un transfert de ces écoles à des acteurs professionnels du secteur. C'est ainsi qu'un groupe de travail interministériel, associant des représentants des directions du ministère de la défense, de l'ONAC-VG, ainsi que des référents des autres ministères impliqués dans le plan d'action approuvé par le CIMAP, étudie les différentes options envisageables pour la réalisation de ce transfert. Ce groupe de travail doit formuler des propositions sur la stratégie générale de transfert à mettre en œuvre, l'accompagnement statutaire des agents et les implications financières et juridiques de chacun des scénarios envisagés. En toute hypothèse, le transfert des ERP au secteur marchand est exclu. Installé fin octobre dernier, ce groupe de travail devrait remettre son rapport d'expertise très prochainement. Les ERP formant une entité, un transfert global est préconisé et la priorité à un repreneur du secteur médico-social est privilégiée, afin d'offrir à ces établissements un cadre de gestion le mieux adapté possible à leur mission. En tout état de cause, l'ONAC-VG veillera à ce qu'un lien privilégié soit maintenu avec ces écoles, héritage du monde combattant. De même, la mission spécifique d'enseignement préparant à des diplômes de l'éducation nationale sera garantie.

La direction générale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions, participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le Président de la République, qui conduisent, en particulier, à renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la sécurité et de la justice. Dans le même temps, et pour assurer la stabilité globale des effectifs de l'État qui participe au redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. La loi de finances pour 2013 prévoit une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 2023 équivalent temps plein, soit un volume de suppressions globalement inférieur de 17 % à celui de 2012. Les efforts demandés à la DGFiP sont répartis de manière juste, équilibrée et partagée. Ainsi, pour alléger la pression portant sur les services déconcentrés et les emplois de catégorie C, il a été décidé de majorer le volume des suppressions pesant sur les services centraux et, pour la première fois, de supprimer des emplois de cadres supérieurs. De la même manière, la charge de travail et la valorisation de l'accueil ont été mieux pris en compte dans la méthode utilisée par la DGFiP pour répartir ces emplois entre les services. Afin que cette réduction n'altère ni les conditions de travail des agents, ni la qualité du service rendu aux usagers, un travail visant à faciliter l'allègement des tâches et la simplification des procédures est mené parallèlement. Il doit permettre, en particulier, de continuer à lutter efficacement contre les fraudes et de délivrer le meilleur conseil aux usagers comme aux décideurs locaux. Ceci constitue un objectif majeur de la DGFiP, dont l'action est conduite par le souci permanent de l'équité et d'un management humain, attentif notamment aux conditions de travail des personnels.

À l'issue de contrôles engagés en 1997, la société Synergie a fait l'objet d'un redressement de cotisations sociales notifié par l'URSSAF de Loire-Atlantique, assorti de majorations et pénalités de retard, au titre des années 1995, 1996 et 1997. D'autres redressements ont suivi au titre des années 1998 et 1999. Ces redressements ont fait l'objet de nombreux recours juridictionnels successifs, la Cour de cassation ayant finalement confirmé le bien-fondé de l'essentiel des montants réclamés au principal par l'URSSAF par un arrêt du 25 avril 2007. En conséquence, fin 2013, la société avait procédé au règlement de l'ensemble des cotisations dues au titre des années 1995 et 1996, mais contestait encore, d'une part, une partie du redressement notifié au titre de l'année 1997 résultant de l'application d'une taxation forfaitaire pour les frais professionnels, ainsi que, d'autre part, la détermination des majorations de retard, qui faisaient encore l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation. Compte tenu du risque avéré de ne pas obtenir gain de cause, in fine, pour le paiement de ces majorations de retard et afin de mettre un terme à un contentieux long et incertain, l'URSSAF des Pays-de-la-Loire a engagé un règlement amiable et définitif des derniers différends qui l'opposent encore à cette société. Les modalités de ce règlement, qui relèvent en tout état de cause de la seule compétence de l'URSSAF et non du Gouvernement, ont été déterminées afin de préserver les intérêts financiers de la sécurité sociale. En effet, l'intégralité des cotisations dues au principal a été réglée, ainsi qu'une partie des majorations de retard. Seule une partie des créances accessoires est donc abandonnée.

L'article 1er du décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ sans droit à pension précise que « les militaires [...], lorsqu'ils sont radiés des cadres ou rayés des contrôles sans droit à pension et affiliés rétroactivement au régime général de la sécurité sociale bénéficient d'une indemnité au titre des trimestres obtenus en vertu de l'article L. 12 (c) [i. e bénéfices de campagne] et (d) [i. e bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé] du code des pensions civiles et militaires de retraite. » Ainsi, si les bonifications ne sont pas acquises au titre de la pension militaire, elles ne sont toutefois pas perdues pour les intéressés dans la mesure où ils perçoivent une indemnité compensatrice, dénommée « indemnité pour activités militaires spécifiques » (IAMS), correspondant au versement, sous forme de capital, des bonifications acquises. Son montant, versé lors de la cessation du service du militaire, varie en fonction du nombre de trimestres qu'il aura obtenus au titre de l'article 1er du décret susmentionné, suivant un barème correspondant à l'application, à la solde de base brute mensuelle, d'un multiple croissant avec les trimestres de bonifications acquis. Par ailleurs, il convient de signaler que l'article 42 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a fixé à 2 ans ― au lieu de 15 ans auparavant ― la durée minimale de services ouvrant droit à une pension militaire. Cette mesure (articles L. 6 et L. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite), applicable aux militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014, permettra ainsi à ceux qui quitteront l'institution après 2 ans de services de ne plus être affiliés rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC. Enfin, pour ceux qui se sont engagés à une date antérieure au 1er janvier 2014, si le régime de l'IAMS est maintenu, ses modalités de calcul sont appelées à être redéfinies, avec un souci accru d'équité et de justice.

Depuis l'instauration, en 2009, d'un moratoire sur le recrutement des ouvriers de l'État, les ateliers industriels de l'aéronautique (AIA) ont été autorisés à employer des personnels contractuels affectés notamment aux travaux de maintenance aéronautique dans la mesure où il n'existait pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer des fonctions similaires. Ces agents ont été dans un premier temps recrutés dans le cadre de contrats à durée déterminée en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, puis ont pu bénéficier de la transformation de leur contrat de travail en contrat à durée indéterminée consécutivement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Dans ce contexte, plus de 70 personnels en fonction au sein des AIA arrivant en 2013 au terme de leur 3e année de contrat ont sollicité un réexamen de leur rémunération, conformément à l'article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. Dès la fin de l'année 2013, la direction des ressources humaines du ministère de la défense a donc engagé les démarches nécessaires pour modifier les clauses des contrats des agents totalisant au moins trois années d'ancienneté de services, afin de leur permettre d'obtenir une revalorisation salariale équivalente à 10 points d'indice majoré.

L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a été instaurée par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, afin de permettre à certains salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, exposés à l'amiante à l'occasion de travaux limitativement énumérés, de cesser leur activité avant l'âge légal de départ en retraite. Le dispositif de l'ACAATA prévoit que l'âge auquel il est possible d'en bénéficier est 60 ans diminué du tiers des années durant lesquelles le demandeur a été exposé à l'amiante. Ainsi, un départ à 50 ans, âge minimal, nécessite de réunir 30 ans d'exposition. Dans ces conditions, une transposition de ces mêmes dispositions aux militaires en activité ne peut être envisagée dans la mesure où le statut des militaires leur fait d'ores et déjà bénéficier d'un dispositif plus favorable permettant un départ anticipé avec une liquidation immédiate de leur pension de retraite avant l'âge de 50 ans. Par ailleurs, les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont relèvent les militaires au titre du droit à réparation, permettent d'indemniser des pathologies notamment imputables à l'exposition à l'amiante. Le bénéfice du dispositif de l'ACAATA ne paraît donc pas s'imposer. S'agissant des anciens militaires, ils perçoivent une pension militaire de retraite dont le calcul intègre les années d'exposition à l'amiante. Or, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État (CE, 6 juin 1980, M. Garnier), une même période d'activité ne peut être prise en considération pour l'attribution de deux prestations liées à la durée des services. Par conséquent, il n'est pas possible, en droit, de prendre en compte les années de services militaires pour le calcul des années d'exposition à l'amiante ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. En revanche, une réflexion est menée concernant la situation des anciens militaires reconvertis dans le secteur privé sans droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, certains d'entre eux ont effectué, durant leur carrière militaire, des travaux identiques à ceux ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. Or, ces personnes ne peuvent aujourd'hui bénéficier de ce droit du fait de l'absence de prise en considération de ces années d'exposition. Il est envisageable que le droit à l'ACAATA puisse être apprécié en prenant en compte l'ensemble des activités de même nature accomplies durant toute une carrière, quels que soient les différents régimes successifs d'affiliation de l'intéressé. Pour entreprendre cette réforme, il conviendrait au préalable de modifier l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 précitée. En conséquence, le ministère de la défense recherche, en liaison avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les voies les plus appropriées pour faire évoluer la législation en vigueur dans le but de permettre de comptabiliser les années d'exposition à l'amiante des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite dans leur droit d'ouverture à l'ACAATA.

Le ministère de l'éducation nationale est impliqué dans la prévention du VIH-Sida : il participe au comité national de suivi du 5e plan national de lutte contre VIH-Sida et les IST 2010-1014 et du plan complémentaire en direction des populations d'outre-mer coordonné par le ministère de la santé ; les séances d'éducation à la sexualité inscrites dans le code de l'éducation permettent à tous les élèves dès la classe de troisième de recevoir une information claire, adaptée et actualisée sur l'épidémie, ses modes de transmission et les moyens de prévention existants ; enfin, cette politique de prévention s'appuie également sur un partenariat fort avec Sidaction et l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), notamment lors de la journée mondiale de lutte contre le sida du 1er décembre. Le ministère de l'éducation nationale et l'INPES ont renouvelé en 2010 leur accord cadre pour une durée de cinq ans. L'un des axes de cet accord concerne notamment l'élaboration et la diffusion de brochures relatives à l'éducation à la santé auprès des personnels des écoles et des établissements scolaires de l'éducation nationale. La brochure « Questions d'ados » est un recueil de réponses aux questions les plus fréquemment posées par les élèves aux personnes qui interviennent dans les établissements scolaires lors des séances d'éducation à la sexualité. Elle aborde l'ensemble des sujets qui touchent à l'amour, la sexualité et la prévention des risques (VIH-Sida, IST, grossesses précoces...). Dans le souci de contribuer à l'information générale des professionnels de santé et sociaux de l'éducation nationale, et à la mise à jour de leurs connaissances, l'INPES les rend systématiquement destinataires de ce document d'information. Par ailleurs, l'ensemble des établissements est informé de l'existence de cette brochure et peut la commander afin de la distribuer lors des séances d'éducation à la sexualité. Cette brochure fait donc partie des ressources documentaires mises à disposition des équipes éducatives pour préparer les actions auprès des élèves.

La réforme des rythmes scolaires poursuit un objectif pédagogique : la réussite scolaire de nos élèves. Elle porte cette ambition qui nous concerne tous puisqu'il s'agit d'offrir les meilleures chances aux enfants et ainsi préparer la France de demain. Le Président de la République ayant fait de la jeunesse la grande cause de son quinquennat, il est de la responsabilité du Gouvernement de traduire cette ambition en actes. Cette nouvelle organisation du temps scolaire est le fruit d'un long processus de concertation qui a réuni l'ensemble des acteurs du monde de l'éducation. Les élus locaux y ont été systématiquement associés. Ainsi l'association des maires de France, l'assemblée des départements de France et l'association des régions de France ont été invitées à participer à l'élaboration de la réforme. Les associations plus spécifiques comme l'association des maires des grandes villes de France, l'association des maires ruraux de France, l'association nationale des élus de la montagne ainsi que l'association nationale des élus du littoral, ont également été consultées. La réforme initiée est née de cette concertation et d'un consensus du monde politique. Elle a, en effet, été recommandée par des parlementaires de tous bords et a fait l'objet de débats au Parlement dans le cadre du vote de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires rend obligatoire la dispense des enseignements sur neuf demi-journées pour un total de 24 heures d'enseignement hebdomadaire dans toutes les écoles publiques à compter de la rentrée scolaire 2014. Après avoir rassemblé et analysé les propositions des communes et des conseils d'école, et parce qu'il est le représentant de l'État et le garant de l'organisation de l'enseignement scolaire dans le département, il revient à l'inspecteur d'académie ― directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) d'arrêter, pour chaque école, l'organisation du temps scolaire. Pour les 4 000 communes entrées dans la réforme à la rentrée 2013, le bilan que l'on peut établir à partir de six mois de fonctionnement montre qu'aucune difficulté rencontrée ne s'est avérée insurmontable, le décret du 24 janvier 2013 étant suffisamment souple pour s'adapter aux circonstances locales. L'enquête de l'association des maires de France rendue publique le 21 novembre 2013 témoigne d'ailleurs de la satisfaction affichée par 83 % des communes qui ont changé de rythmes à la rentrée 2013. Les services de l'éducation nationale accompagnent les 19 157 communes qui entrent dans la réforme à la rentrée 2014. Du suivi quotidien de l'application de la réforme il apparait que seules 3 % des communes rencontrent encore des difficultés et 5 % des communes sont dans une posture d'opposition. En revanche, 92 % des communes avancent sans difficulté et ont élaboré leurs projets horaires conformément au décret. Le travail de finalisation peut donc désormais aboutir. Pour autant, le dialogue doit se poursuivre entre tous les acteurs (collectivités, enseignants, parents, associations, État), pour garantir les meilleures conditions d'application des nouveaux rythmes au service de l'intérêt des élèves.

L'article L 612-3 du code de l'éducation dispose que « tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. Il doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l'académie où est située sa résidence. Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. » Aussi les universités qui enregistrent pour certaines de leurs licences un nombre de candidatures plus élevé que leurs capacités d'accueil procèdent-elles à un tri aléatoire, d'abord entre les candidats qui résident dans l'académie ou y passent leur baccalauréat, puis, s'il reste des places vacantes, entre les autres candidats. Plus généralement, afin d'améliorer la réussite de tous les étudiants, le ministère a engagé plusieurs mesures qui passent en premier lieu par une meilleure transition entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur et par une orientation choisie et accompagnée du lycée à l'université. Une circulaire conjointe du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 18 juin 2013, a fixé les modalités de collaboration de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans la construction du continuum de formation articulant les trois années qui précèdent et les trois années qui suivent le baccalauréat. La volonté de démocratiser l'enseignement supérieur, encore trop peu investi par les élèves issus de milieux modestes, passe également par l'orientation prioritaire des bacheliers professionnels vers les sections de techniciens supérieurs (STS) et les bacheliers technologiques vers les instituts universitaires de technologie (IUT). Dès la rentrée prochaine, les recteurs d'académie pourront prévoir un pourcentage minimal de ces catégories de bacheliers dans ces filières de formation, en concertation avec les établissements et responsables des filières dans les lycées et universités. Cette mesure vise à remédier au fait que de trop nombreux bacheliers professionnels et technologiques s'orientent par défaut vers l'université, faute d'être accueillis dans les filières STS et IUT pourtant initialement conçues pour eux.

Les impératifs d'ordre public imposent que tout individu puisse être identifié en cas de besoin, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ou encore de lutter contre la fraude identitaire. Ces impératifs constituent le fondement de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Par ailleurs, cette loi exprime l'attachement de la France au respect des valeurs républicaines et sa volonté de ne pas tolérer les atteintes aux règles du « vivre-ensemble », à la dignité de la personne humaine et à l'égalité entre les sexes. Les forces de police et de gendarmerie veillent au respect des dispositions de la loi du 11 octobre 2010, comme elles veillent à faire appliquer toutes les lois. Elles agissent, comme dans l'exercice de l'ensemble de leurs missions, avec discernement et professionnalisme, dans le respect des personnes, mais aussi avec fermeté. L'interdiction, applicable à compter du 11 avril 2011, a donné lieu depuis cette date (incluant les dix premiers mois de 2013) à 927 contrôles de personnes voilées intégralement par les forces de police et de gendarmerie. Ces 927 contrôles ont concerné 537 femmes, certaines réitérant à de multiples reprises ce comportement. 870 procès-verbaux de contravention ont été dressés et 57 contrevenantes ont simplement fait l'objet d'un avertissement de la part des forces de l'ordre. À ces chiffres s'ajoutent les 122 verbalisations dressées par la police aux frontières dans les aéroports. Enfin, dans la zone de compétence de la préfecture de police de Paris (départements de Paris et de la petite couronne), 59 contrôles de personnes voilées intégralement ont été réalisés, donnant lieu à 47 verbalisations. La loi est donc globalement respectée, même si quelques comportements provocateurs ont pu être relevés.

Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent se constituer, en cette qualité, des droits à pension qui seront cumulables avec ceux résultant, éventuellement, de leur emploi. Ainsi, depuis 1992, tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Conformément aux principes de l'assurance vieillesse, ces droits dépendent toutefois étroitement du nombre d'années et du niveau des cotisations, qui sont assises, tant pour la part réglée par les élus que pour celle à la charge de la collectivité, sur les indemnités réellement perçues par ces titulaires de mandats locaux, celles-ci étant par ailleurs librement décidées par les assemblées locales dont ces élus relèvent, dans le cadre fixé par la loi. Le niveau de rendement d'un régime de retraite complémentaire ne peut donc correspondre à celui d'un régime de retraite de base. Par ailleurs, les élus ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Enfin, depuis le 1er janvier 2013, en application de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, tous les élus, qu'ils aient ou non cessé leur activité professionnelle, peuvent se constituer des droits à la retraite par rente. L'affiliation au régime général de la sécurité sociale a également été étendue à tous les élus mais seuls ceux dont le total des indemnités de fonctions dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale (1 564,5 € pour 2014/par mois) sont assujettis au paiement des cotisations. Ces derniers pourront également acquérir des droits à retraite auprès de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Ces dernières mesures adoptées par la LFSS pour 2013 permettent ainsi d'améliorer les droits à retraite des élus locaux. Par ailleurs, l'article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a exclu les indemnités de fonctions des revenus pris en compte dans le calcul du cumul emploi-retraite, permettant ainsi aux élus locaux retraités de cumuler leurs indemnités avec leur pension. Ces dispositions qui permettent d'améliorer la situation des élus concernés, entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2014, s'appliqueront également pour l'année 2013, conformément à l'instruction du ministère des affaires sociales et de la santé.

Conformément à l'article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, « le titre II de la présente loi s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi ». Ainsi, les dispositions de l'article 27 de la loi précitée, qui prévoient la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants, s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, c'est-à-dire aux élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014. Ces dispositions ont été rappelées dans les Mémentos à l'usage des candidats diffusés par le ministère de l'intérieur. Pour informer les électeurs et les candidats des nouvelles dispositions applicables aux élections municipales, le Gouvernement a prévu une large campagne d'information. Ainsi, le ministère de l'intérieur a préparé, en lien avec l'Association des maires de France, trois dépliants relatifs aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014. Deux dépliants, l'un à destination des candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants et l'autre à destination des candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus, ont été diffusés à hauteur de 1,5 million d'exemplaires. 3 millions de dépliants à destination des électeurs sont également diffusés. Ces informations sont relayées sur les sites internet du service public. Par ailleurs, le service d'information du Gouvernement diffuse une campagne relative aux nouveautés des élections municipales et communautaires. Elle s'appuie sur la diffusion de spots radiophoniques et sur une campagne digitale menée sur internet à compter de la fin février 2014.

Les services du ministère de l'intérieur concernés par l'organisation des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 sont pleinement mobilisés par la préparation du scrutin qui se traduit par la production de mémentos, de circulaires aux maires et aux préfets, de réponses aux services de l'État et aux particuliers, ainsi que de réponses aux questions des parlementaires. Depuis la publication de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le ministère de l'intérieur a répondu à de très nombreuses questions relatives aux élections municipales et communautaires. Le ministère s'est ainsi toujours efforcé de répondre aux questions écrites des parlementaires dans les meilleurs délais, ce qui représente une charge de travail importante pour les services en charge des élections. Plus généralement, le ministère de l'intérieur mène depuis plusieurs mois un travail de pédagogie auprès des élus, des candidats et des électeurs, afin de faire connaître les modifications apportées aux élections municipales par la loi du 17 mai 2013. Le ministère a ainsi mis en ligne depuis le 21 octobre 2013 les mémentos à l'usage des candidats. Ces deux guides, l'un à destination des communes de moins de 1 000 habitants, l'autre à destination des communes de 1 000 habitants et plus, présentent l'ensemble des informations nécessaires au dépôt d'une candidature. Il a également transmis le 12 décembre 2013 à tous les maires de France une circulaire relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales et communautaires. Par ailleurs, compte tenu des nouveautés issues de la loi du 17 mai 2013 pour les scrutins de 2014, le ministère de l'intérieur fait imprimer et diffuser des fascicules d'information sur les élections municipales et communautaires. 1,6 million de fascicules ont ainsi été diffusés aux candidats aux élections municipales et communautaires et 3 millions de fascicules aux électeurs. Les informations essentielles sur les élections municipales sont présentées dans ces deux fascicules. Cette campagne d'information est relayée sur une cinquantaine de sites internet du service public. Le ministère de l'intérieur met également à disposition des communes et de la presse des « prêts à publier », notices d'information présentant l'essentiel à retenir sur les élections municipales. Ces documents ont vocation à être utilisés par les communes dans leurs propres publications. Une campagne d'information est également conduite à compter du 20 février sous l'égide du Service d'information du Gouvernement. Elle est centrée sur les nouveautés du scrutin de mars 2014, notamment l'élection des conseillers communautaires et les changements intervenus dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants qui changent de mode de scrutin.

Le canton n'est plus, depuis plusieurs décennies, l'échelle de référence pour l'organisation territoriale des services publics. À ce titre, le remodelage de la carte cantonale des départements n'aura aucun impact sur l'organisation des services publics dans ces territoires. Par ailleurs, à compter de mars 2015, au terme du renouvellement général des assemblées départementales, il n'existera plus de chefs-lieux de canton mais des bureaux centralisateurs. Lorsque le périmètre d'un canton reste inchangé ou diffère faiblement du périmètre précédent, le bureau centralisateur reste au sein de l'actuel chef-lieu, quelle que soit sa population. Dans le cas inverse, c'est la commune la plus peuplée du nouveau canton qui est retenue comme bureau centralisateur. En matière d'impact sur le versement de la fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale, cette réforme ne se traduira concrètement qu'en 2017. La loi du 17 mai 2013 précise que : « La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » L'éligibilité aux trois fractions de la DSR étant appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, la situation des communes ne sera prise en compte qu'à partir de 2017. Ce délai doit permettre de conduire une réflexion spécifique sur les critères d'éligibilité des communes à la dotation de solidarité rurale. Le Gouvernement est conscient de l'importance que revêt cette dotation pour les communes bénéficiaires qui remplissent une fonction essentielle de développement et de structuration de leur territoire. Le Premier ministre s'est d'ailleurs engagé le 19 novembre 2013, lors du congrès des maires, à ce que l'évolution de la carte cantonale n'ait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton, s'agissant de la fraction « bourg-centre » de la DSR.

L'article L. 237 du code électoral prévoit l'incompatibilité de certaines fonctions avec le mandat de conseiller municipal. Cette incompatibilité n'empêche pas la personne occupant une telle activité de se présenter au mandat de conseiller municipal. Toutefois, dans le cas où cette personne est élue conseiller municipal, elle devra, dans un délai de dix jours, faire cesser l'incompatibilité soit en démissionnant de son mandat de conseiller municipal, soit en mettant fin à la fonction la rendant incompatible. L'article L. 237 précise qu'à défaut de déclaration adressée dans ce délai à son supérieur hiérarchique, la personne concernée est réputée avoir opté pour la conservation de son emploi. Selon la jurisprudence, cette personne ne peut donc plus, à compter de la date d'échéance de cette option, exercer ses fonctions de conseiller municipal (CE, 18 décembre 1996, n° 178571). Par conséquent, toute délibération du conseil municipal prise au cours de séances auxquelles des personnes étrangères ont pris une part active est entachée d'illégalité (CE, 29 décembre 1993, n° 123596).

L'article L. 237 du code électoral prévoit l'incompatibilité de certaines activités professionnelles avec le mandat de conseiller municipal. Cette incompatibilité n'empêche pas la personne occupant une telle activité de se présenter au mandat de conseiller municipal. Toutefois, dans le cas où cette personne est élue conseiller municipal, elle devra, dans un délai de dix jours, faire cesser l'incompatibilité soit en démissionnant de son mandat de conseiller municipal, soit en mettant fin à la fonction la rendant incompatible. L'article L. 237 précise qu'à défaut de déclaration adressée dans ce délai à son supérieur hiérarchique, la personne concernée est réputée avoir opté pour la conservation de son emploi. Elle ne peut donc plus, à compter de la date d'échéance de cette option, exercer ses fonctions de conseiller municipal (CE, 18 décembre 1996, n° 178571). La jurisprudence a admis que le préfet peut, s'il constate qu'une personne en situation d'incompatibilité continue de siéger au conseil municipal après l'expiration du délai de 10 jours, constater par arrêté sa démission d'office et le lui notifier (CE, 18 décembre 1996, n° 178571). Cet arrêté ne fait que constater la situation juridique de l'intéressé puisque celui-ci est considéré comme ne faisant plus partie du conseil municipal. Il peut donc être pris à tout moment. Par ailleurs, dans l'hypothèse où le conseiller municipal accède, après son élection, à une activité professionnelle incompatible avec son mandat, l'article L. 239 du code électoral précise qu'il est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification.

La possibilité pour le président du conseil général, en vertu de l'article L. 232-22 du code de l'action sociale et des familles (CASF), de réduire ou de suspendre le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en cas d'hospitalisation, n'est ouverte que lorsque le bénéficiaire de l'APA est hébergé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation. Or, l'hospitalisation à domicile (HAD) constitue un mode d'hospitalisation sans hébergement. En outre, l'HAD ne fait pas partie des prestations non cumulables avec l'APA en vertu des dispositions de l'article L. 232-23 du CASF. Ces deux modes de prise en charge, l'accompagnement pour les actes de la vie quotidienne d'une part, les soins médicaux d'autre part, s'exercent en effet sur deux registres différents. L'HAD permet d'assurer au domicile du patient des soins médicaux et paramédicaux ponctuels, notamment en cas de maladies non stabilisées (chimiothérapie), des soins de réadaptation au domicile, notamment en cas de maladie cardiaque ou de traitement orthopédique, ou des soins palliatifs. Comme pour toute hospitalisation, ces soins sont pris en charge à 80 % par l'assurance maladie, sauf pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée, prises en charge à 100 %. L'APA s'adresse, comme le précise l'article L. 232-1 du CASF, à des personnes âgées qui ne peuvent assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à leur état physique ou mental et qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. L'APA, financée conjointement par les départements et la solidarité nationale, n'intervient donc pas dans la sphère des soins, qui relèvent de l'assurance maladie, et n'est pas susceptible de contribuer à leur financement, ce qui rend possible le cumul d'aides à la personne, humaines ou techniques, financées par l'APA, et de prestations de soins dispensées au domicile par des intervenants médicaux ou paramédicaux. Dès lors, l'APA n'est pas suspendue à partir du 31e jour d'hospitalisation à domicile.

Le secteur de la galvanisation présente des spécificités : le tissu des entreprises de la galvanisation est largement constitué de petites et moyennes entreprises (PME) familiales et implantées sur tout le territoire national, souvent à proximité de leurs clients de la construction. L'évolution de l'activité de la galvanisation est étroitement liée à celle de l'acier et de ses principaux marchés clients que sont la construction et les transports. Or, sous l'effet de la contraction de la demande européenne, le niveau de production d'acier brut dans l'Union européenne est tombé en 2013 en-dessous de 170 millions de tonnes, pour une capacité installée de 220 millions de tonnes. Cette situation génère inévitablement une réduction en chaîne de l'activité pour les secteurs situés en aval, tels que la galvanisation. Le pacte de responsabilité, apportera des éléments de réponse sur des problématiques importantes pour les très petites entreprises (TPE) et PME : la baisse des charges pesant sur le travail, la réforme de la fiscalité des entreprises ou encore la mise en œuvre des propositions formulées par la mission de simplification pilotée par le député Thierry Mandon et le chef d'entreprise Guillaume Poitrinal. S'agissant du développement des énergies marines, le Gouvernement soutient leur développement à travers le premier appel d'offres éolien en mer clôturé en mars 2013 ainsi qu'un appel à manifestation d'intérêt conduit par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et en cours jusqu'en avril 2014, portant sur la réalisation de fermes pilotes hydroliennes en mer. Ces initiatives concourent à la consolidation de la filière qui offrira, à terme, des opportunités pour la galvanisation des pièces à protéger contre la corrosion marine. Par ailleurs, le ministère du redressement productif poursuit la mise en œuvre des 34 plans de reconquête industrielle, parmi lesquels les projets liés au véhicule 2 litres aux 100 kilomètres et aux énergies renouvelables, deux secteurs importants pour les marchés de la galvanisation.

Les conditions d'exercice de la pêche professionnelle sur le lac du Léman sont en grande partie définies par le règlement d'application de « l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman ». Notamment, l'article 3 de ce règlement limite le nombre d'autorisations de pêche professionnelle à 107 pour la Suisse et à 70 pour la France et précise que « les licences de petite pêche en France et les permis spéciaux en Suisse sont pris en compte dans ces quotas. Trois de ces autorisations sont considérées comme équivalentes à une autorisation de pêche professionnelle. » Conformément à ce règlement, l'arrêté du préfet de la Haute Savoie du 17 mars 2011, réglementant la pêche dans les eaux françaises du Lac Léman, prévoit deux types de licences pour les pêcheurs professionnels : 1) la licence dite de « grande pêche » qui est délivrée exclusivement aux membres d'une association agréée de pêche professionnelle (française ou suisse), remplissant les conditions suivantes : a) ils doivent pratiquer la pêche professionnelle pour leur propre compte et comme métier principal ; b) ils ne doivent pas posséder une autorisation de pêche professionnelle pour des eaux autres que le lac Léman ; c) ils doivent avoir passé avec succès un examen organisé par les autorités compétentes de chaque État (France ou Suisse). Cinquante six licences « grande pêche » au maximum peuvent être délivrées ; 2) la licence dite de « petite pêche » qui est délivrée exclusivement aux membres d'une association agréée de pêche professionnelle (française ou suisse) remplissant les conditions suivantes : a) être âgé d'au moins 60 ans et bénéficier d'une pension vieillesse au titre de la pêche professionnelle ; b) avoir été titulaire ou être veuf d'une personne ayant été titulaire d'une licence de grande pêche ou de compagnon pendant un minimum de 15 ans. Trente licences « petite pêche » au maximum peuvent être délivrées. Ces licences sont prises en compte dans le quota fixé à la France à l'article 33 du règlement d'application de l'accord franco suisse concernant la pêche dans le lac du Léman. Trois de ces licences sont considérées comme équivalentes à une autorisation de pêche professionnelle. Les conditions d'exercice de la pêche professionnelle sur les lacs d'Annecy et du Bourget relèvent du droit commun c'est-à-dire qu'elles sont fixées par les articles L. 435-1 à L. 435-3 et R. 435-2 à R. 435-31 du code de l'environnement. À l'occasion de chaque renouvellement général des baux de pêche de l'État, qui a lieu tous les cinq ou six ans, les préfets de département fixent, dans le cahier des charges d'exploitation du droit de pêche de l'État, le nombre maximal de licences de pêche professionnelle pouvant être délivrées pour chacun des deux lacs, en fonction essentiellement de la ressource piscicole disponible. Ensuite, les pêcheurs professionnels font acte de candidature. Les préfets de département consultent la commission de bassin de la pêche professionnelle en eau douce, présidé par le préfet de région coordinateur de bassin ou président du comité de gestion des poissons migrateurs. Le nombre de licences pouvant être délivrées sur les lacs d'Annecy ou du Bourget est beaucoup plus faible que pour le Lac Léman : 2 pour le lac d'Annecy et 10 pour celui du Bourget. En outre, le nombre de demandes de licences est supérieur au nombre de licences pouvant être délivrées, ce qui n'est pas le cas pour le Léman où quelques licences n'ont pas trouvé preneur. C'est pourquoi, pour ces deux lacs, les préfets de département, suivant l'avis de la commission de bassin de la pêche professionnelle en eau douce, ont donné la priorité aux pêcheurs en situation d'activité. Le Gouvernement partage les positions de la commission de bassin de la pêche professionnelle en eau douce et mise en œuvre pour les deux préfets de département. Il n'y a pas de problème d'égalité de droits entre les pêcheurs professionnels exerçant sur le Léman et ceux exerçant sur les lacs d'Annecy et du Bourget même s'ils font partie de la même association. Le contexte, que ce soit d'un point de vue géographique, halieutique ou réglementaire, est en effet très différent.

Confrontée à une baisse de la fréquentation de certains de ses points de vente, la SNCF est contrainte d'adapter son offre de service. Ce phénomène s'explique en partie par les changements de comportement des voyageurs, qui sont de plus en plus nombreux à utiliser leur ordinateur, leur téléphone mobile ou les bornes en libre service en gare, pour la réservation et l'achat de leurs billets de train. Ainsi, alors que les guichets en gares représentent encore 26 % du volume d'affaires de l'entreprise en termes de ventes de billets de train, les boutiques SNCF ne comptent plus que pour 5 %. Sur la seule année 2013, la SNCF a constaté une baisse de 17 % de l'activité de ses boutiques. Soucieuse de son équilibre financier, la SNCF ne peut maintenir durablement en fonctionnement des services déficitaires et est contrainte, le cas échéant, de fermer des bureaux de vente. Les quelque 200 points de vente SNCF hors gares restent cependant un élément important du service à la clientèle de l'entreprise. La SNCF est précisément en train de rénover et moderniser ces boutiques, sur la base d'un nouveau concept. Six de ces boutiques ont ainsi été inaugurées en 2013 à Montpellier, Tours, Dijon, Villeneuve d'Ascq, Paris XIe et Paris Xe. Ces investissements se poursuivront en 2014 avec, notamment, les boutiques de Roissy Charles de Gaule, La Défense et Lille. Le Gouvernement est attaché au maintien sur l'ensemble du territoire de services de proximité, mais dans le contexte économique actuel, il est nécessaire d'œuvrer en faveur d'une meilleure maîtrise des dépenses, qu'il s'agisse de celles de l'État, des collectivités territoriales ou des entreprises publiques. Le Gouvernement fait confiance aux élus des conseils régionaux, en tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires régionaux, pour veiller à ce que les décisions locales de la SNCF préservent, au mieux, les intérêts des habitants de chaque région.

À l'occasion de la préparation de la nouvelle période de programmation 2014-2020 de la politique de cohésion de l'union européenne, le Gouvernement a fait le choix de consacrer 65 % de l'enveloppe des crédits du fonds social européen alloués à la France au titre de l'emploi et de l'inclusion sociale, les régions étant attributaires des 35 % restants dans le cadre de la formation professionnelle et de l'orientation. Dans ce cadre, les actions dédiées à l'« inclusion sociale » feront l'objet d'une contractualisation entre l'Etat et les départements dans le cadre d'une convention nationale signée avec l'assemblée des départements de France. Des délégations de gestion seront confiées aux conseils généraux et/ou à des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) pivots en fonction des schémas de gouvernance arrêtés au niveau territorial, entre les élus qui ont d'ores et déjà engagé les discussions sur ce sujet. Dès lors que le PLIE de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême s'inscrit dans un tel cadre, le financement d'actions au titre de l'exercice 2014 sera possible. Les dépenses sont en effet éligibles au titre de la nouvelle période de programmation à compter du 1er janvier 2014. En outre, le vote, en novembre dernier, par le parlement européen du budget rectificatif n° 7/2013 « renforcement du fonds social européen (FSE) pour remédier au chômage des jeunes, à la pauvreté et à l'exclusion sociale en France, en Italie et en Espagne » permet à la France de bénéficier d'une enveloppe de crédits supplémentaires de 100 millions d'euros dont 83 316 785 € doivent abonder le programme opérationnel national « compétitivité régionale et emploi » du fonds social européen. Cette ressource budgétaire supplémentaire doit permettre de desserrer les situations les plus critiques, notamment au titre de la transition entre la précédente et la nouvelle programmation. Des actions pourront donc bien être financées en 2014.