La France est l'un des premiers pays en Europe à s'être publiquement inquiété de la situation actuelle en Hongrie, considérant que certaines mesures mises en œuvre le 1er janvier 2012 pouvaient représenter un danger pour les principes et les valeurs que partagent les Etats membres de l'Union européenne. La France a appelé la Commission européenne à vérifier la conformité de la nouvelle Loi fondamentale hongroise, ainsi que celle de ses lois cardinales, au droit européen. Un examen juridique détaillé, effectué par la Commission, lui a permis d'engager des procédures d'infraction accélérées en adressant à la Hongrie trois lettres de mise en demeure enjoignant à ce pays à modifier des dispositions concernant l'indépendance de la Banque centrale hongroise, l'indépendance de la magistrature et l'indépendance de l'autorité nationale de la protection des données. Le Premier ministre Orban a indiqué avoir marqué, lors de son entretien avec le président de la Commission européenne le 24 janvier, sa disposition à modifier la législation en cause. Les autorités françaises ont eu plusieurs fois l'occasion de rappeler avec fermeté aux autorités hongroises la nécessité pour elles de se conformer aux injonctions de la Commission, comme ce fut notamment le cas au cours des entretiens que MM. Juppé et Leonetti ont eus avec leurs homologues hongrois MM. Martonyi et Nemeth, respectivement les 24 et 18 janvier. L'éventuel recours à une procédure au titre de l'article 7 du TUE, dépendra notamment de la suite réservée aux injonctions de la Commission par les autorités hongroises : celles-ci ont jusqu'au 17 février pour mettre leur législation en conformité avec le droit de l'Union européenne en vertu des lettres de mises en demeure de la Commission européenne.

Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) s'est déployée par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvre actuellement plus de 97 % de la population française. Le passage à la télévision tout numérique dans le département de la Seine-Maritime a eu lieu le 1er février 2011, en même temps que pour les autres départements de la région Haute-Normandie. La couverture TNT du département depuis le passage est de 98 %, soit un niveau supérieur à la couverture analogique historique, selon le CSA. L'accompagnement financier des particuliers dans le passage à la télévision tout numérique a été assuré par deux fonds d'aide, institués par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le groupement d'intérêt public « France Télé Numérique » en a assuré la publicité par l'intermédiaire d'un important dispositif d'information, en direction des collectivités territoriales, des associations, des médias, des professionnels et du grand public. Un des fonds d'aide permettait notamment de subventionner la migration vers un mode de réception alternatif pour les foyers résidant dans des zones qui ne seraient pas couvertes par la TNT au terme du passage. Les foyers résidant dans ces zones, qui dépendaient de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision, pouvaient bénéficier d'une aide leur permettant notamment de financer l'équipement et l'installation de tout mode de réception alternatif à l'antenne râteau ou intérieure, dans le respect du principe de neutralité technologique. Le montant de l'aide, 250 €, a permis, en règle générale, de couvrir les coûts de l'installation d'une réception par satellite (parabole et décodeur) ou de la souscription d'un abonnement au câble, à une offre ADSL ou à la fibre optique, lorsque ces solutions étaient disponibles. Ce fonds était ouvert à tous les foyers, sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public. Il convient de noter que le législateur a corrélativement garanti la mise en place d'un bouquet satellitaire gratuit à l'article 98-1 de la loi n° 86-1067 précitée, offrant à l'ensemble de nos concitoyens les chaînes de la télévision numérique terrestre. Cette dernière disposition a permis l'existence de l'offre « TNTSAT » sur l'opérateur satellitaire Astra ; elle a ensuite été complétée par l'offre « FRANSAT », mise en place par l'opérateur satellitaire Eutelsat. Chacune de ces offres comporte, en plus de l'intégralité des chaînes de la télévision numérique terrestre et des 24 décrochages régionaux de France 3 (diffusés simultanément), un certain nombre de chaînes locales. Les dispositifs d'aide précités ont été conçus pour une période limitée au moment du passage à la télévision tout numérique et n'avaient pas vocation à être mis en œuvre à l'occasion de difficultés techniques survenues postérieurement à ce passage. En l'occurrence, les fonds étaient ouverts jusqu'à six mois après le passage, soit jusqu'au 31 août 2011 en Seine-Maritime. Les difficultés liées à l'émetteur de Neufchâtel-Croixdalle ont été résolues avant l'expiration du délai d'attribution des aides, la bonne diffusion ayant été constatée par un antenniste le 9 août 2011. Les premiers responsables de la qualité de la diffusion de la TNT, auxquels il convient de signaler toute difficulté, sont les chaînes de télévision elles-mêmes, par l'intermédiaire des multiplex qu'elles composent et qui assurent leur diffusion. La saisine du CSA et de l'Agence nationale des fréquences (ANFr), en principe assurée par les opérateurs de multiplex, permet ensuite qu'une enquête technique soit lancée sur le terrain, après qu'il aura été vérifié que les équipements de réception des particuliers ne sont pas à l'origine des dysfonctionnements. En tout état de cause, les acteurs publics engagés dans les opérations de passage à la télévision tout numérique (CSA, ANFr et France Télé Numérique) restent pleinement mobilisés pour que cette transition se déroule dans les meilleures conditions possibles. Afin de rassembler les informations sur tout problème de réception, le CSA a notamment mis en place un groupe de travail « zones sensibles », qui regroupe tous les acteurs concernés, des représentants des multiplex, les chaînes, France Télé Numérique, l'ANFr et le CSA lui-même. À la lumière des informations recueillies, le CSA peut être amené à publier des mises en garde et des mises en demeure à l'encontre des opérateurs de multiplex et des chaînes de télévision, lorsque ceux-ci contreviennent à leurs obligations de diffusion, afin de hâter la résolution des problèmes constatés. En ce qui concerne les compensations financières attribuées aux collectivités territoriales, il convient de rappeler que, en vertu de l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 précitée, le CSA a le pouvoir d'assigner aux collectivités territoriales la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion numérique terrestre dans les zones où celle-ci ne serait pas assurée au terme du passage à la télévision tout numérique. La loi du 17 décembre 2009 a institué une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en œuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans ces zones. Les modalités et le montant de cette compensation ont été précisés par le décret n° 2010-706 du 29 juin 2010. S'appliquant aux solutions techniques qui sont mises en service au moins deux mois avant la date d'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique en cause, cette contribution de l'État est égale à 100 € multiplié par le nombre de foyers bénéficiant de la solution technique au sein de leur résidence principale, dans la limite de 80 % des dépenses d'investissement réalisées par la collectivité territoriale ou son groupement. Le montant de 100 € résulte d'une estimation visant à assurer la neutralité technologique et budgétaire du dispositif : pour l'essentiel, elle repose sur l'hypothèse que, en l'absence d'investissement de la collectivité, environ 40 % des foyers résidant dans la zone en cause auraient pu bénéficier de l'aide d'un montant de 250 € évoquée plus haut. Il convient toutefois de souligner que ce mécanisme d'assignation de ressource radioélectrique et de compensation financière aux collectivités territoriales candidates, souhaité par le législateur, entraîne des coûts récurrents (de diffusion et d'entretien des équipements) à la charge de ces collectivités, contrairement aux autres solutions disponibles (satellite, câble, ADSL).

L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 autorise la cession à l'euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et des anciens combattants dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 aux communes les plus affectées par ces restructurations. Le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009, pris pour l'application de l'article précité, fixe la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique. L'article 67 de la loi de finances pour 2009 prévoit que « le cessionnaire est substitué à l'État pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état ». Ainsi, les opérations de dépollution des terrains cédés par l'État à l'euro symbolique, notamment celles portant sur la gestion des déchets au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, de même que la charge financière de ces opérations, sont supportées par les communes éligibles à ce dispositif législatif particulièrement avantageux et dérogeant au principe de prohibition de toute cession d'un bien public à un prix inférieur à sa valeur. Le fait que l'acquéreur soit substitué à l'État pour la prise en charge financière des opérations de dépollution est la contrepartie du caractère symbolique du prix de vente (un euro) de ces emprises.

L'opération de carénage d'un navire de plaisance, lorsqu'elle n'est pas effectuée sur une aire dédiée et équipée pour traiter les eaux chargées de micro-particules résultant de cette opération, constitue une atteinte au bon état et à la propreté du port. Cette infraction prévue à l'article L. 5335-2 du code des transports est réprimée par une amende de 5e classe en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. S'agissant d'infractions commises dans un port de plaisance, l'autorité portuaire qui exerce la police de la conservation du domaine public du port en application de l'article L. 5331-7 du code des transports, est l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent (§ 3° de l'article L. 5331-5 du code des transports).

La ligne à grande vitesse (LGV) entre Paris et la Bretagne a connu des perturbations liées à l'incident de caténaire survenu le 18 mars 2011. L'emplacement de l'incident, sous un pont-route à hauteur de Dangeau sur la LGV, a compliqué l'intervention car il représente un point de passage pour l'ensemble des circulations TGV Atlantique et il est éloigné de la prochaine voie d'évitement, ce qui rend plus difficile l'organisation du transbordement. Suite à cet incident, des investigations ont été immédiatement menées sur tous les sites de même configuration et Réseau ferré de France (RFF) a décidé de changer, à titre préventif, le fil caténaire sur 14 sites comparables à celui de Dangeau. Il convient cependant de noter que le nombre d'incidents caténaires sur la LGV Atlantique a sensiblement et régulièrement diminué depuis la mise en service de la ligne, passant d'une moyenne d'une trentaine par an dans les années 1990 à une quinzaine au début des années 2000. Ce nombre s'est, depuis 2005, stabilisé autour de 5 à 10 par an. Toutes les causes liées à l'infrastructure et « maîtrisables » ont fait l'objet de plans d'action qui ont permis d'obtenir ce résultat. Les autres causes, disjonctions liées à la présence d'animaux à proximité de la caténaire ou vandalisme (tir de fusil dans les isolateurs, ...), sont plus difficiles à maîtriser. Même s'ils ne constituent pas la cause principale, les travaux sont également une des causes d'irrégularité de la ligne, sur laquelle RFF a engagé depuis plusieurs années des travaux de renouvellement de l'infrastructure afin d'améliorer la qualité de service. Ainsi par exemple, 532 kilomètres de fil caténaire ont été renouvelés sur le réseau, à titre préventif, en 2010. Ce programme est conduit en s'attachant à perturber le moins possible les circulations commerciales grâce à diverses mesures d'organisation que RFF a prises avec la SNCF telle que la concentration des travaux sur des plages horaires bien définies et positionnées de nuit sur les axes les plus chargés. Toutefois les limitations de vitesse ou les décalages de l'offre peuvent, par effet de réseau, provoquer des ralentissements du trafic. En mars et avril 2011, une douzaine de chantiers d'investissement ont été mis en œuvre sur la LGV Atlantique et les lignes adjacentes, à Poitiers, entre Le Mans et Conneré, sur la LGV elle-même (à Vendôme en mars et sur le tronc commun d'avril à mi-août), mais aussi en Bretagne (sur quasiment toutes les lignes parcourues par TGV) et entre Tours et Bordeaux pour ne citer que les principaux. Les TGV Atlantique convergeant tous sur le tronc commun de la LGV, les interactions sont au final très fortes entre tous ces chantiers même distants de plusieurs centaines de kilomètres les uns des autres. Enfin la desserte TGV Paris ― Le Mans fait l'objet d'un suivi attentif dans le cadre de la démarche engagée en janvier 2011 par la SNCF pour améliorer la qualité et la régularité du service offert sur douze lignes identifiées comme sensibles. Cette démarche, menée par la SNCF en partenariat avec Réseau ferré de France, les autorités organisatrices et les associations de consommateurs, se décline sous forme de projets de service spécifiques à chacune de ces lignes. Pour la ligne TGV Paris ― Le Mans, une cinquantaine d'actions ont été identifiées dont la plupart concernent les opérations réalisées dans les gares alors que les autres sont en lien avec l'infrastructure, les sillons et les travaux. Les effets de ces différentes actions sur la régularité du service, qui bénéficieront à l'ensemble de l'axe, feront l'objet d'un suivi régulier au cours des prochains semestres.

Les études du projet autoroutier AS I ont été engagées depuis une vingtaine d'années et ont connu de multiples inflexions. Il n'existe pas un dossier environnement en tant que tel mais un ensemble de documents, assez conséquents et pour l'essentiel non disponibles au format numérique, abordant les questions environnementales en lien avec le projet. Ces documents peuvent être consultés sur demande et sur site à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. S'agissant des comparaisons entre le projet autoroutier et l'amélioration de la RN 85, en matière de coût pour l'État, de bilan C0², d'impact sur la biodiversité ou encore d'accidentologie, voici les éléments de réponse qui peuvent être donnés. Pour le projet autoroutier, la prise en compte des enjeux environnementaux et des contraintes techniques implique notamment de recourir à des ouvrages exceptionnels, ce qui se répercute sur le coût des travaux. Aujourd'hui, ce coût est estimé à plus de 2,5 milliards d'euros (soit plus de 27 millions d'euros au kilomètre), hors mesures compensatoires et aléas. Avec une estimation de trafic comprise selon les sections entre 9 000 et 14 000 véhicules/jour, les études menées montrent que les recettes de péage qui résulteraient de l'usage de l'infrastructure ne permettraient de couvrir, sur la base d'un coût sans doute d'ores et déjà sous-évalué, que quelques pour cents de l'investissement. La possibilité juridique de recourir à une concession autonome du projet n'est donc pas avérée au regard de la jurisprudence du Conseil d'État en matière de concession qui considère dans le domaine autoroutier qu'il est nécessaire que les péages permettent de couvrir, au-delà des dépenses d'entretien et d'exploitation, au moins 30 % du coût des travaux. On peut donc considérer que, dans le meilleur des cas, la réalisation du projet A 51 exigerait un apport public de 70 % du coût du projet soit au moins 1,8 milliard d'euros. Dans le cas de l'aménagement de la RN 85 entre Grenoble et Gap, l'ambition n'est pas de transformer l'infrastructure en autoroute mais d'en améliorer et d'en sécuriser l'utilisation. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a fait réaliser une première étude sur le sujet qui évalue à 150 millions d'euros le coût des travaux nécessaires. Aucun bilan d'émissions de C0² n'est disponible aujourd'hui pour les deux projets. Toutefois, le projet d'autoroute A 51, en augmentant la capacité du réseau routier dans le quart sud-est du pays, va mécaniquement générer un trafic induit sans apporter d'améliorations notables aux problèmes de congestion de la vallée du Rhône. Il y a donc peu de chance que la comparaison des bilans soit favorable sur ce point au projet autoroutier. Du point de vue environnemental, le fuseau de tracés prévu pour l'A 51, passant par l'Est de Gap, côtoie le parc national des Écrins, traverse le Trièves, le Champsaur et le Gapençais, qui sont des territoires emblématiques des Alpes, riches en zones sensibles répertoriées et protégées. On y trouve notamment les zones Natura 2000 « Landes, pelouses, forêts remarquables et habitats rocheux du massif de l'Obiou et des gorges de la Souloise », « Devoluy, Durance, Charance Champsaur » et « La Durance ». Le projet passe ainsi au droit de zones sensibles sur environ 42 km et il est difficile d'envisager dans ce contexte que le projet puisse se réaliser sans impacts environnementaux significatifs d'autant qu'aux risques sur la biodiversité se rajoutent la présence, le long du fuseau, de zones de risques naturels majeurs (inondations, avalanches, mouvements de terrain etc.) et des enjeux très importants d'intégration paysagère (notamment au niveau des territoires peu fragmentés du Trièves et du Champsaur). Les mesures compensatoires qui devraient être réalisées en accompagnement du projet n'ont pas été évaluées aujourd'hui mais elles devraient constituer un élément de renchérissement significatif du coût de ce dernier. Bien évidemment, l'amélioration de la RN 85 sera confrontée à ces mêmes enjeux environnementaux, mais la nature même des aménagements à réaliser, aménagements discontinus, se collant le plus possible à la route existante avec des contraintes géométriques plus réduites que celles d'une autoroute permettra de réduire de façon très significative les impacts par rapport au projet autoroutier. Il est ainsi acquis que la modernisation de la RN 85 sera moins pénalisante pour l'environnement que ne le serait la réalisation du projet d'autoroute A 51. S'agissant enfin de l'accidentologie, il n'est pas contestable qu'une autoroute est plus sûre qu'une route nationale classique. Toutefois, l'analyse de l'accidentologie de la RN 85 ne fait pas apparaître de dangerosité particulière comme le montrent les chiffres ci-après, même en y incluant l'accident de car très spécifique intervenu en juillet 2007 dans la rampe de Laffrey. Les travaux d'amélioration envisagés le long de cet axe contribueront à y renforcer la sécurité. Accidents, tués et blessés de 2005 à 2009 (hors agglomérations) : RN 85 accidents corporels 85 ; accidents mortels 14 ; tués 40 ; blessés graves 89 ; (dont 26 tués et 20 blessés hospitalisés dans l'accident de car de juillet 2007 dans la rampe de Laffrey). Taux d'accidents et autres indicateurs : RN 85 taux d'accidents 4,91 % ; densité d'accidents 0,17 % pourcentage d'accidents 16,47 %. Référence moyenne nationale sur routes à 2 voies (2006-2008) : Taux d'accidents 5,2 % ; densité d'accidents 0,18 % ; pourcentage d'accidents mortels 20 % ;pourcentage d'accidents graves 79,70 %.

Lorsqu'une décision de retrait d'un permis de construire est annulée, faute d'avoir procédé aux formalités imposées par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le permis initial est rétabli à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. En effet, un arrêt du Conseil d'État, n° 296493, en date du 6 avril 2007, stipule que lorsqu'un permis de construire, ayant fait l'objet de formalités de publicité requises, est retiré dans le délai de recours contentieux et que ce retrait est annulé, le permis initial est rétabli à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Il précise, en outre, que le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis ainsi rétabli court à nouveau à l'égard des tiers à compter du premier jour d'affichage sur le terrain. Cet arrêt relatif à la réouverture du recours des tiers, ne permet pas au maire de retirer à nouveau l'acte, dans la mesure où il a déjà pu exercer son droit de retrait, ni de porter le litige devant le tribunal administratif afin de faire annuler le permis de construire, mais il peut demander au préfet de déférer la décision. La faculté ouverte aux tiers de contester la légalité d'un permis de construire postérieurement à l'annulation juridictionnelle de l'acte qui en a prononcé le retrait, a pour objet de permettre au justiciable d'accéder à un procès qui lui était auparavant fermé du fait de la disparition rétroactive du permis de construire lui faisant grief, compte tenu de ce que les actes de retrait de permis de construire ne sont pas eux-mêmes susceptibles de recours pour les tiers au dit permis.

Dans le cadre de la réalisation de la seconde phase de la LGV Est européenne, réseau ferré de France (RFF) assure la maîtrise foncière des emprises nécessaires au projet. Tous les terrains n'ont pas vocation à demeurer propriété de RFF. En effet, RFF peut être amené à acquérir des terrains situés hors emprise dans les cas suivants : demande de réquisition d'emprise totale de la part du propriétaire, sites liés à la mise en œuvre des mesures environnementales, terrains destinés à la réalisation de dépôts. Ainsi une démarche de rétrocession peut être engagée dans un objectif de pérennisation des mesures environnementales ou de retour à l'agriculture des terres exploitables. Ce processus de rétroression a commencé le long des emprises de la première phase de la LGV Est européenne mais n'est pas encore achevé. Concernant la seconde phase, il ne pourra être mis en œuvre qu'à l'achèvement des travaux. En effet, jusqu'à la mise en service, les emprises ferroviaires doivent rester disponibles pour les travaux, notamment pour les dépôts de matériaux. Toutefois, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) invite les maires des communes sur lesquelles des terrains pourraient être entretenus ou exploités par des agriculteurs locaux à prendre l'attache de RFF qui pourra examiner leur demande au cas par cas. Sur les cantons de Pange et de Delme, le processus de rétrocession devrait être engagé prochainement pour les communes situées sur la première phase de la LGV. S'agissant plus particulièrement de la commune de Saint-Epvre, sur laquelle des emprises ont été réservées pour la réalisation de la première phase, un terrain reste propriété de RFF, n'ayant pas trouvé preneur du fait de son enclavement entre une ligne de chemin de fer, le raccordement de la LGV et la Nied. Faute d'accès, il ne peut aujourd'hui être exploité.

La France, en ratifiant la Convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le bien-être des gens de mer, a instauré des commissions portuaires de bien-être des gens de mer dans une quinzaine de ports métropolitains et d'outre-mer. Ceux-ci ont pour finalité de faciliter l'accès aux moyens et services de bien-être à tout marin, quels que soient sa nationalité et l'État du pavillon du navire. Ces commissions se réunissent régulièrement et les rapports financiers transmis chaque année au Conseil supérieur du bien-être des gens de mer ne traduisent pas de difficultés majeures sur le plan financier. Par ailleurs, certains consignataires de navires acceptent de verser une participation financière au titre du bien-être des gens de mer dans les ports. Un état des lieux précis de la situation de chaque port au regard de l'accueil des marins débarqués est en cours, sous la coordination de la direction des affaires maritimes, suite à la demande du Conseil supérieur de bien-être des gens de mer réuni le 29 juin 2011. Enfin, la France, soucieuse du respect de son engagement international et attachée à la qualité de l'accueil des marins étrangers dans nos ports, octroie à l'Association de gestion des institutions sociales maritimes (AGISM) une subvention globale destinée à couvrir ces obligations. Dans ces conditions, la proposition d'instaurer une redevance obligatoire des armements au titre du bien-être des gens de mer n'est pas envisagée. Elle signifierait une augmentation du coût du passage portuaire, contraire aux efforts engagés par l'ensemble des acteurs en faveur de la compétitivité des ports français.

Le Grenelle de la mer a constitué une formidable impulsion en faveur d'une nouvelle ambition maritime pour la France. Il a ainsi contribué à la définition d'une stratégie nationale pour la mer et le littoral, et identifié des objectifs et des actions à court, moyen et long terme. L'ensemble des parties prenantes professionnels, associations, syndicats et élus y ont été associées. Les engagements issus du Grenelle de la mer ne concernent pas uniquement la protection de l'environnement marin. Ainsi, les consultations menées au cours de ce processus ont aussi bien fait participer les partenaires sociaux (employeurs et salariés) afin de mettre en place une politique maritime véritablement intégrée. Celle-ci concilie la croissance économique et la protection de l'environnement, dans une logique de développement durable des activités maritimes. Le développement de l'économie maritime est ainsi l'un des axes stratégiques de la feuille de route du ministère pour la mise en œuvre du Grenelle de la mer. Les principales propositions ont été reprises dans le livre bleu des engagements du Grenelle de la mer : En matière d'énergie marine renouvelable, un premier appel d'offres du programme de développement de l'énergie éolienne en mer de 10 milliards d'euros a été lancé en juillet dernier, il devrait aboutir en avril et permettre la création de 10 000 emplois ; En matière de recherche et d'innovation, le conseil d'orientation de la recherche et de l'innovation pour la construction navale (CORICAN) a été installé le 17 mai 2011 avec à la clé, 100 millions d'euros pour développer la recherche dans la construction navale. La filière navale est aussi l'une des 12 filières industrielles reconnues comme stratégique à l'issue des États généraux de l'industrie ; En matière de formation, la création de l'École nationale supérieure maritime (ENSM) et la modernisation de l'enseignement maritime (mise en place du bac professionnel en 3 ans dans les lycées professionnels maritimes dès 2010 et création de brevets de technicien supérieur (BTS) au sein des lycées professionnels maritimes) ont permis de conforter l'excellence de nos formations maritimes ; En matière de transport maritime, la création des autoroutes de la mer, dont la première, lancée en septembre 2010 entre Nantes et Dijon, est aujourd'hui un succès ; En matière portuaire, la réforme attendue des grands ports maritimes français. La définition de cette politique qu'elle soit au niveau national ou communautaire, vise à donner la priorité à la création d'emplois et au développement durable des activités économiques. Elle comprendra notamment une planification des activités en mer, dont la création des documents stratégiques de façade et la concertation par les conseils maritimes de façade ― auxquels les parties prenantes sont associées ― seront les outils. À l'heure où la France doit faire face à un contexte économique incertain, marqué par la crise de la dette et les craintes d'un ralentissement de la croissance mondiale, il apparaît plus que nécessaire que l'ensemble des acteurs se mobilise pour que le secteur maritime conforte ses positions dans l'économie française et internationale. La feuille de route que s'est fixée l'État vise en premier lieu à créer un cadre permettant le développement de l'économie maritime, la « croissance bleue », promesse d'avenir et d'emplois durables.

Au titre de l'urbanisme, les résidences de service à vocation hôtelière sont rattachées à l'hébergement hôtelier dans le cadre de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme qui détermine les neuf destinations réglementées au titre de ce code. Ainsi, le changement de destination de l'hébergement hôtelier vers l'habitation nécessite le dépôt d'une déclaration préalable (article R. 421-17 du CU). La possibilité de réglementer la durée de séjour en résidence de service à vocation hôtelière relève du code du tourisme qui réglemente la résidence de tourisme (article D. 321-1 et D. 321-3). Dans ce domaine, qui relève de ses attributions, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation peut apporter des éléments de réponse complémentaires.

La restauration de la continuité écologique, c'est-à-dire la restauration de la circulation des espèces piscicoles et d'un transport sédimentaire suffisant, est un enjeu majeur pour l'atteinte du bon état des cours d'eau en 2015. Il est révélé, notamment, par les états des lieux des cours d'eau réalisés en 2004-2005. Ces derniers ont fait ressortir en effet que les barrages et endiguements, qui sectionnent et compartimentent les cours d'eau, seraient responsables d'environ 50 % des risques de non-atteinte du bon état des eaux en 2015. Plus de 60 000 ouvrages barrant le lit mineur des cours d'eau sont recensés aujourd'hui. Les classements de cours d'eau en cours de révision, comme le plan de restauration de la continuité écologique mis en œuvre par la circulaire du 25 janvier 2010, sont des outils spécifiques permettant de répondre à cet enjeu, en imposant des aménagements d'ouvrages et, dans le cas d'ouvrages abandonnés, en préconisant leur suppression. Il n'existe cependant aucun plan d'effacement généralisé d'ouvrages ou de moulins. Toutes les instructions données sur ces actions prescrivent une hiérarchisation des interventions, visant en priorité les cours d'eau où cette restauration est la plus nécessaire (axes à migrateurs amphihalins, programme de mesures du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ― SDAGE ― identifiant les cours d'eau pour lesquels des opérations de décloisonnement sont inscrites comme indispensables à l'atteinte du bon état en 2015, etc.) et les ouvrages les plus impactants. Les mesures d'aménagement ou de suppression doivent être établies au cas par cas et de manière proportionnée, même si une vision des impacts cumulés des ouvrages et des effets des interventions à l'échelle du cours d'eau est indispensable à leur efficacité. Le plan de restauration de la continuité écologique fixe un objectif de 1 200 ouvrages « à traiter » (soit environ 2 % des ouvrages recensés) d'ici fin 2012. Les moulins sont concernés par ces interventions de restauration de la continuité écologique, au même titre que tout ouvrage transversal barrant le lit mineur d'un cours d'eau. Leur aménagement est possible et ne remet pas en cause le respect du patrimoine qu'ils peuvent, dans certains cas, représenter. La compatibilité entre restauration de la continuité écologique et respect du patrimoine hydraulique est donc possible. Néanmoins, la préservation d'un patrimoine ancien exige une certaine sélectivité eu égard au respect d'un autre patrimoine que représente la biodiversité aquatique. Des suppressions d'ouvrages permettant la restauration non seulement de la circulation des espèces mais aussi de zones d'habitats essentielles à leur reproduction ou leur croissance sont indispensables au-delà des aménagements. Or de nombreux moulins abandonnés et non exploités ont, par le cumul de leurs impacts, de forts effets négatifs sans représenter une valeur patrimoniale particulière.

L'article 2 de la loi de simplification du 17 mai 2011 introduit un plafonnement des volumes d'eau facturés en cas de fuites d'une canalisation en domaine privé, uniquement pour les locaux d'habitation. Les fuites sur canalisations enterrées sont souvent invisibles en surface et donc indétectables par l'abonné. Se produisant après le compteur, elles sont à l'origine de consommations importantes et de factures d'un montant parfois disproportionné avec les revenus des personnes concernées. Si certains services procèdent dans ce cas à des remises gracieuses, ce n'est pas le cas général et la disposition adoptée renforce l'égalité de traitement des usagers. Comme prévu par la loi, un décret en Conseil d'État est nécessaire pour permettre l'entrée en vigueur de cette disposition. En particulier, les délais et les obligations d'information des abonnés ainsi que les implications sur les obligations respectives de la collectivité et du comptable sur le recouvrement des factures correspondantes doivent être précisés. Une concertation a donc été engagée avec les gestionnaires de services. La commission « réglementation » du comité national de l'eau lors de sa réunion début décembre a donné un avis favorable aux orientations présentées pour la rédaction du projet de décret. Le projet de texte sera donc présenté dans les semaines à venir aux parties prenantes, collectivités locales, gestionnaires de réseaux et associations de consommateurs, avant transmission au Conseil d'État.

Afin de contribuer à la réduction des déficits publics, le Gouvernement a proposé au Parlement de procéder à un prélèvement exceptionnel de 55 millions d'euros sur le budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). L'article relatif à cette proposition a été adopté par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Ce prélèvement sera réalisé sur l'excédent de trésorerie du compte « Ecophyto », compte distinct et spécifiquement utilisé pour le financement du plan Ecophyto 2018. Il sera donc sans impact sur le budget général de l'ONEMA ni par conséquent sur les contributions versées à ce dernier par les agences de l'eau pour le financement des actions de contrôle et de connaissance ou pour la solidarité financière entre les bassins. Les moyens financiers et les capacités d'intervention des agences de l'eau ne sont donc pas concernés par cette contribution exceptionnelle à la maîtrise du déficit budgétaire. Pour la période 2013-2018, correspondant aux Xe programmes des agences de l'eau, le budget annuel de l'ONEMA est porté à un montant maximum de 150 millions d'euros par an. Une des principales sources d'augmentation de ce budget est l'accroissement nécessaire de la solidarité interbassins envers l'outre-mer et la Corse, pour achever la mise aux normes des stations d'épuration. Lors de sa réunion du 9 novembre 2011, le Comité national de l'eau a soutenu à l'unanimité cet effort de solidarité envers les départements d'outre-mer, soulignant qu'il s'agit d'une mesure d'équité représentant un signe important l'année même où la France accueille sur son territoire le forum mondial de l'eau. La seconde source de l'augmentation du budget de l'ONEMA correspond à la poursuite des actions de mutualisation des méthodes et outils du système d'information sur l'eau, progressivement mise en place au cours de la période 2007-2012, mais qui doit maintenant être finalisée. Cette mutualisation des outils implique pour les agences une réduction de leurs dépenses estimée à dix millions d'euros par an. Enfin, le Parlement a substitué à l'encadrement des dépenses des Xe programmes un encadrement des recettes de redevances, fixé à 2,3 milliards d'euros par an et à 13,8 milliards d'euros sur la durée des programmes. Ces plafonds de redevances témoignent de la volonté du Gouvernement et du Parlement de donner aux agences de l'eau les moyens nécessaires pour une gestion équilibrée de la ressource en eau, conformément aux engagements de la France en application de la directive cadre sur l'eau. Pour ce qui concerne spécifiquement les communes rurales, les Xe programmes des agences de l'eau devront maintenir un soutien spécifique, venant en complément des modalités normales d'intervention, afin de prendre en compte les contraintes particulières de ces communes. La ministre fera part de son souhait aux instances de bassin, d'un maintien du volume financier consacré à cette solidarité envers les communes rurales à un milliard d'euros sur six ans. Tel que le prévoit l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement, les instances de bassin débattront, courant 2012, des taux de redevances appliqués par les agences de l'eau et de leur programme pluriannuel d'intervention, fixant l'attribution des ressources et les modalités d'aides applicables et déclinant ainsi de manière territorialisée les orientations nationales.

Afin de contribuer à la réduction des déficits publics, le Gouvernement a proposé au Parlement de procéder à un prélèvement exceptionnel de 55 millions d'euros sur le budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). L'article relatif à cette proposition a été adopté par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Ce prélèvement est réalisé sur l'excédent de trésorerie du compte « Ecophyto », compte distinct et spécifiquement utilisé pour le financement du plan Ecophyto 2018. Cet excédent est lié, d'une part, à des recettes de redevances pour pollutions diffuses supérieures aux prévisions initiales et, d'autre part, aux délais de montage des opérations du plan. Ce prélèvement est donc sans impact sur le budget général de l'ONEMA, ni par conséquent, sur les contributions versées par les agences de l'eau à l'ONEMA pour le financement des actions de contrôle et de connaissance ou pour la solidarité financière entre les bassins. Les moyens financiers des agences de l'eau ne sont donc pas concernés par cette contribution exceptionnelle à la maîtrise du déficit budgétaire. Les plafonds de redevances, adoptés en loi de finances initiale pour 2012 pour les années 2013 à 2018, témoignent par ailleurs de la volonté du Gouvernement et du Parlement de donner aux agences de l'eau les moyens nécessaires pour une gestion équilibrée de la ressource en eau, conformément aux engagements de la France en application de la directive cadre sur l'eau.

En Alsace-Moselle, l'organisation et l'exploitation du territoire de chasse sont soumises à un régime particulier. Les droits de chasse sur le territoire d'une commune sont regroupés dans un ensemble appelé habituellement « chasse communale » et sont administrés par la commune. Échappent à ce regroupement obligatoire, les terrains répondant aux conditions prévues par l'article L. 429-3 du code de l'environnement ainsi que les chasses réservées en application de l'article L. 429-4 du même code. En application de ce principe de gestion des territoires de chasse par la commune et comme l'indiquait déjà la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, lorsque la commune possède sur son propre territoire des terrains susceptibles d'être réservés, elle ne peut être réservataire. Elle doit donc apporter ces terrains à la chasse communale. Dans le cas d'espèce, au vu des informations mises à disposition, la parcelle évoquée devrait être intégrée dans la chasse communale.

En Alsace-Moselle, l'organisation et l'exploitation du territoire de chasse sont soumises à un régime particulier et notamment, les droits de chasse sur le territoire d'une commune sont regroupés dans un ensemble appelé habituellement « chasse communale » dont la gestion est organisée par la commune. Ces territoires de chasse sont essentiellement des terres et des espaces couverts d'eau, conformément à l'article L. 429-2 du code de l'environnement, en aucun cas des parties urbanisées sur lesquelles la chasse est interdite. La chasse sur le ban communal est louée à des personnes physiques ou morales qui deviennent alors titulaires du droit de chasse, conformément à l'article L. 429-7 du même code. En cas de dégât causé par le gibier, le titulaire du droit de chasse est obligé à réparation du dommage envers la personne lésée. Pour la réparation de ces dégâts, le locataire de la chasse est substitué à la commune qui a donné la chasse en location (article L. 429-26). Le fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers, composé notamment des locataires des chasses communales, indemnise les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers.

L'aménagement à 2x2 voies de la RN 4 du tronçon Saint-Georges ― Héming, situé entre Blâmont et Heming, figure au programme de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) de la région Lorraine. Pour cette opération, 14,89 millions d'euros de crédits État ont été inscrits au PDMI, étant entendu que les collectivités locales concernées (région et département de la Moselle) apporteraient l'équivalent pour permettre la réalisation d'une tranche fonctionnelle. Aujourd'hui, les collectivités concernées tardent à s'engager sur cette opération. Cela a conduit l'État à redéployer une partie des sommes dévolues à l'opération (3 millions d'euros) pour couvrir les dépassements de coûts constatés sur la déviation de Plombières. Dans le même temps, les discussions se poursuivent entre l'État, la région et le conseil général de Moselle, sur le principe d'un financement à parité à hauteur de 23,8 millions d'euros, qui apparaît suffisant pour réaliser de premiers travaux utiles. En parallèle, l'État continue à travailler sur ce dossier. Ainsi, les acquisitions foncières sont en cours d'achèvement. Suite à des demandes exprimées au niveau local, certaines adaptations au projet initial ont été apportées. Ainsi, une attention particulière a été accordée à la restructuration de l'échangeur sur la commune de Saint-Georges pour permettre un accès facilité vers le Domaine des Trois-Forêts où se trouve Center Parcs, en évitant le centre de la commune. Si un accord est trouvé entre l'État et les collectivités pour le financement des 23,8 millions d'euros, les travaux pourraient être lancés dans le courant de l'année 2014. En l'absence d'accord, les sommes disponibles en part État n'étant pas suffisantes pour permettre le lancement de travaux faisant sens, les crédits pourraient être redéployés sur d'autres opérations.

En application des articles L. 562-1 à 9 et R. 562-1 à 12 du code de l'environnement, l'objectif du plan de prévention des risques naturels (PPRN) est de maîtriser l'urbanisation dans les zones à risques et de réduire la vulnérabilité des personnes et des constructions existantes. La délimitation du zonage réglementaire d'un PPRN est également fondée sur les principes définis, notamment par les circulaires interministérielles du 24 janvier 1994 et du 24 avril 1996 relatives à la prévention des inondations : interdiction de toute nouvelle construction dans les zones inondables soumises aux aléas les plus forts ; contrôle strict de l'extension de l'urbanisation dans les zones d'expansion de crues ; adaptations possibles pour la gestion des constructions existantes dans les centres urbains. Il convient tout d'abord de souligner que la réalisation d'un lotissement n'est donc pas possible dans la zone inconstructible (dite « rouge ») d'un PPRN. La fonction d'un bassin de rétention consiste à ne pas aggraver les risques d'inondation en aval. Le choix du lieu d'implantation du bassin de rétention lié à la construction d'un lotissement doit être fondé sur la pertinence de son positionnement au regard de considérations hydrauliques (cohérence amont-aval, efficacité du dispositif vis-à-vis du lotissement, respect de la transparence hydraulique), selon les dispositions contenues dans le règlement du PPRN. En effet, le règlement de la zone inconstructible du PPRN doit préciser la possibilité de construire d'éventuels équipements, tels qu'un bassin de rétention. Il est également nécessaire de prévoir dans le règlement du PPRN les dispositions garantissant la pérennité de l'entretien du bassin de rétention par son gestionnaire.

Afin de contribuer à la réduction des déficits publics, le Gouvernement a proposé au Parlement de procéder à un prélèvement exceptionnel de 55 millions d'euros sur le budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). L'article relatif à cette proposition a été adopté par la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Ce prélèvement sera réalisé sur l'excédent de trésorerie du compte « Ecophyto », compte distinct et spécifiquement utilisé pour le financement du plan Ecophyto 2018. Il sera donc sans impact sur le budget général de l'ONEMA ni par conséquent sur les contributions versées par les agences de l'eau à l'ONEMA pour le financement des actions de contrôle et de connaissance ou pour la solidarité financière entre les bassins. Les moyens financiers et les capacités d'intervention des agences de l'eau ne sont donc pas concernés par cette contribution exceptionnelle à la maîtrise du déficit budgétaire. Pour la période 2013-2018, correspondant aux Xe programmes des agences de l'eau, le budget annuel de l'ONEMA est porté à un montant maximum de 150 millions d'euros par an. Une des principales sources d'augmentation du budget annuel de l'ONEMA est l'accroissement nécessaire de la solidarité inter-bassins envers l'outre-mer et la Corse, pour achever la mise aux normes des stations d'épuration. Lors de sa réunion du 9 novembre 2011, le Comité national de l'eau a soutenu à l'unanimité cet effort de solidarité envers les départements d'outre-mer, soulignant qu'il s'agit d'une mesure d'équité représentant un signe important l'année même où la France accueille sur son territoire le forum mondial de l'eau. La seconde source de l'augmentation du budget de l'ONEMA correspond à la poursuite des actions de mutualisation des méthodes et outils du système d'information sur l'eau, progressivement mise en place au cours de la période 2007-2012, mais qui doit maintenant être finalisée. Cette mutualisation des outils implique pour les agences une réduction de leurs dépenses estimée à 10 millions d'euros par an. Enfin, le Parlement a substitué à l'encadrement des dépenses des Xe programmes un encadrement des recettes de redevances, fixé à 2,3 milliards d'euros par an et à 13,8 milliards d'euros sur la durée des programmes. Ces plafonds de redevances témoignent de la volonté du Gouvernement et du Parlement de donner aux agences de l'eau les moyens nécessaires pour une gestion équilibrée de la ressource en eau, conformément aux engagements de la France en application de la directive cadre sur l'eau. Pour ce qui concerne spécifiquement les communes rurales, les Xe programmes des agences de l'eau devront maintenir un soutien spécifique, venant en complément des modalités normales d'intervention, afin de prendre en compte les contraintes particulières de ces communes. La ministre fera part de son souhait aux instances de bassin, d'un maintien du volume financier consacré à cette solidarité envers les communes rurales à 1 milliard d'euros sur six ans. Les instances de bassin débattront, courant 2012 et tel que le prévoit l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement, des taux de redevances appliqués par les agences de l'eau et de leur programme pluriannuel d'intervention, fixant l'attribution des ressources et les modalités d'aides applicables et déclinant ainsi de manière territorialisée les orientations nationales.

L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme introduit une mesure de police de l'urbanisme qui permet à un maire de faire injonction à un gestionnaire de réseau, de refuser le raccordement définitif des constructions irrégulières aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone, quelle que soit la date d'édification des constructions tombant sous le coup de l'article susvisé. Cet article vise les branchements définitifs et non les raccordements provisoires auxquels le maire ne peut pas non plus s'opposer sur le fondement des pouvoirs de police que lui confère l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CE monsieur CANCY, 12 décembre 2003, n° 257794). Or, la notion de raccordement provisoire ne fait l'objet d'aucune définition juridique quant à sa durée. D'une manière générale, le raccordement provisoire doit être justifié pour des installations elles-mêmes provisoires, comme par exemple pour alimenter un chantier en cas de destruction de la construction irrégulière. En revanche, il n'est pas possible d'accorder un branchement provisoire à une construction irrégulière, si ce branchement provisoire n'est pas justifié par une utilisation elle-même provisoire. Dans tous les cas la durée de ce raccordement provisoire doit être liée à celle de la situation ayant motivé la demande. Le raccordement provisoire ne fait donc pas obstacle à un refus d'autorisation de branchement définitif, celui-ci se matérialisant par un contrat d'abonnement et l'installation d'un compteur. L'obtention d'un branchement provisoire ne met pas à l'abri la personne qui s'est rendue coupable d'une infraction au code de l'urbanisme des poursuites qui peuvent être engagées, selon les procédures de droit commun. Toutefois, il faut signaler l'arrêt du Conseil d'État « commune de Caumont-sur-Durance » en date du 9 avril 2004 qui a retenu la notion de caractère d'urgence pour motiver l'annulation d'un refus de raccordement au réseau électrique eu égard aux conditions de vie des occupants d'une caravane installée irrégulièrement, sans toutefois se prononcer sur la durée de cette installation. Cette notion d'urgence est appréciée par le juge des référés au cas par cas.

Le plan particules, issu de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (loi Grenelle 1) du 3 août 2009, a été validé le 28 juillet 2010. Il comprend pour la première fois une stratégie d'actions globale, à la fois : multisectorielle : industries, transports mais aussi agriculture et secteur domestique ; multi-échelle avec des mesures au plan national et des déclinaisons à mener localement dans les schémas régionaux climat air énergie, les plans de protections de l'atmosphère et les zones d'actions prioritaires pour l'air ; et visant les actions complémentaires d'ordre incitatif, mobilisateur et réglementaire. Ce plan particules s'appuie aussi sur un certain nombre d'actions insérées dans des politiques existantes comme par exemple l'amélioration du label flamme verte des appareils de chauffage au bois. Toutes les actions ne nécessitent donc pas forcément de dépenses nouvelles. Toutefois, le plan particules avait été doté d'une enveloppe de crédits de 3,4 M€ après gel budgétaire en 2011 afin d'engager toutes les actions. À mi-parcours, les mesures nationales prévues au plan particules sont aujourd'hui réalisées pour 35 % d'entre elles, 50 % des actions nationales sont en cours, et il reste 15 % d'actions à engager en 2012. L'essentiel du volet national du plan particules est donc bien avancé. Les crédits utilisés en 2011 sur le programme 174 ont servi à la réalisation de ces actions, mais également au lancement de la révision de tous les plans de protection de l'atmosphère en France, soit 33 PPA. Ce sont donc en fait 2,2 M€ qui ont servi au volet national du plan particules et 2,85 M€ pour les plans de protection de l'atmosphère (PPA), soit un total de 5 M€. À cet égard, ces dépenses destinées à mener les études et travaux d'élaboration des PPA ont connu une multiplication par 7 par rapport aux années précédentes. Ces 33 PPA étant en étape finale d'élaboration, ainsi que la réalisation des actions nationales du plan particules, les besoins financiers 2012 ont été revus à la baisse 230 K€ pour le plan particules et 530 K€ pour les PPA. Les crédits prévus en 2012 permettront de finaliser le plan particules et les PPA. À l'issue de ces travaux, il pourrait toutefois apparaître des besoins financiers davantage orientés vers un accompagnement de la mise en œuvre de ces actions. Il convient néanmoins que les projets de PPA se précisent davantage, avec l'ensemble des acteurs locaux concernés, pour aboutir, le cas échéant, à des propositions complémentaires précises.

La problématique du financement du schéma national des infrastructures de transport (SNIT) doit être abordée en tenant compte de la nature de ce schéma qui est un document de planification et d'orientation et non un document de programmation. Les dépenses estimées sur 20 à 30 ans pour sa mise en œuvre complète excèdent les capacités de financement qui sont aujourd'hui mobilisées dans le cadre de la politique de l'État en matière d'infrastructures de transport. Dans le contexte actuel de resserrement nécessaire de la dépense publique, tout ne pourra donc sans doute pas être réalisé, en tout cas, pas à l'horizon considéré. L'ambition est toutefois d'aller aussi loin que possible et les réflexions engagées aujourd'hui sur les questions du financement de la transition écologique, avec la recherche de financements innovants ou le développement de la fiscalité environnementale devraient permettre de mobiliser dans les prochaines années de nouvelles sources pour financer les projets nécessaires. Dans tous les cas, la question du financement et de la programmation des opérations dans le temps ne relève pas du schéma mais d'une phase ultérieure qui ne pourra être engagée que lorsqu'il aura été arrêté et, avec lui, la liste des projets dont les études doivent être poursuivies. Le plan de financement qui devra être établi devra s'appuyer sur une hiérarchisation des projets cohérente avec le contexte économique et financier ainsi qu'avec les engagements de la France en matière de maîtrise de la dépense publique. Ce plan de financement prendra naturellement en compte le budget spécifique de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Il convient de rappeler que l'AFITF bénéficie déjà pour le financement de la politique de l'État en matière d'infrastructures de plusieurs ressources qui lui sont affectées : produit de la redevance domaniale des concessions d'autoroute, produit de la taxe d'aménagement du territoire (à l'exception d'une contribution de cette taxe de 35 M€ au financement des trains d'équilibre du territoire), fraction supérieure du produit des amendes radar. Par ailleurs, dès 2013, l'AFITF bénéficiera des produits de la nouvelle éco-redevance instaurée à la suite du Grenelle de l'environnement et qui s'appliquera au prorata des kilomètres parcourus par les poids lourds sur le réseau routier national non concédé. L'AFITF disposera ainsi, en année courante, de près de 2 milliards d'euros de ressources annuelles pour contribuer à la mise en œuvre du SNIT.

La desserte de la Bretagne Ouest demeure une réelle priorité nationale. La signature, le 13 juillet 2011, de la convention de financement entre l'État, Réseau ferré de France (RFF), les régions Bretagne et Pays de la Loire, les départements du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, des Côtes d'Armor, de l'agglomération de Rennes et du Pays de Saint-Malo pour la réalisation du projet de lignes à grande vitesse Bretagne ― Pays de la Loire a permis la conclusion, l'été dernier, du contrat de partenariat entre RFF et la société ERE. Cet investissement de 3,3 milliards d'euros, dont l'achèvement des travaux est prévu en septembre 2016, améliorera substantiellement la desserte de toute la Bretagne, traduisant ainsi la volonté de l'État et de tous ses partenaires de concrétiser les engagements du schéma national des infrastructures de transport (SNIT). Par ailleurs, plus de 300 millions d'euros sont inscrits au contrat de projet 2007-2013 de la région Bretagne pour l'amélioration des lignes Rennes ― Brest et Rennes ― Quimper. RFF poursuit actuellement les études pour définir les investissements supplémentaires à réaliser afin de mettre Quimper et Brest à trois heures de Paris. Ces études permettront de constituer le dossier de saisine de la Commission nationale du débat public, dans la perspective de la tenue d'un débat public en 2013. L'État et ses partenaires se mobilisent donc pleinement pour œuvrer concrètement à la desserte de la Bretagne Ouest.

Concernant la suppression progressive de la « participation pour raccordement à l'égout » (PRE) qui résulte de la réforme de la fiscalité de l'aménagement adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 (article 28), une période transitoire est prévue à partir du 1er mars 2012. Celle-ci doit permettre à chaque collectivité de mettre en place, à son rythme, le nouveau dispositif. Ainsi, la PRE et les autres participations d'urbanisme ne disparaîtront qu'au 1er janvier 2015. En effet, pendant cette période de trois ans, les collectivités pourront utiliser soit la taxe d'aménagement (TA) au taux majoré pouvant aller jusqu'à 20 %, soit la taxe d'aménagement limitée à 5 % et le régime des participations. Le choix n'est pas obligatoirement effectué sur tout le territoire de la commune ou l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), mais secteur par secteur : une commune peut donc voter la TA au taux majoré sur un secteur et conserver sur un autre secteur la TA limitée à 5 % à laquelle pourra s'ajouter la PRE et les autres participations. Parallèlement, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a mis en place un comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, réunissant les associations représentant les élus, les professionnels et notamment la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Ce comité a pour but, au cours de la période transitoire, de vérifier la bonne mise en œuvre de la réforme, d'examiner les difficultés qui se présentent et de proposer des améliorations si elles s'avéraient nécessaires. La PRE sera l'un des sujets examinés.

La situation des finances publiques ainsi que les engagements européens de la France ont justifié le maintien en 2011 et 2012 de la valeur actuelle du point de la fonction publique. Toutefois, les revalorisations du point d'indice ne constituent pas le seul déterminant en faveur du pouvoir d'achat des agents publics. Depuis le début de la législature, le Gouvernement a en effet maintenu son engagement de revaloriser la rémunération dans les trois versants de la fonction publique. Dans la fonction publique de l'État, selon les dernières statistiques disponibles et reprises dans le dernier rapport annuel sur l'état de la Fonction publique, la rémunération nette (inflation déduite) moyenne des personnes en place (RMPP) en euros constants a progressé de 3,5 % en 2009 par rapport à 2008. Sur la même période, la RMPP a progressé de 3,2 % en euros constants dans la fonction publique territoriale et de 2,1 % dans les établissements publics de santé. Il faut préciser que cette RMPP est le salaire net moyen des personnes présentes au cours des années 2008 et 2009. Cette progression de la rémunération a été réalisée dans le cadre de la mise en œuvre des accords salariaux du 21 février 2008 et qui poursuivent les objectifs suivants : Le maintien du pouvoir d'achat indiciaire Chaque année depuis 2008, l'État a relevé la valeur du point d'indice de la fonction publique. Le contexte contraint du retour à l'équilibre des finances publiques a cependant justifié de maintenir en 2011 et 2012 la valeur actuelle du point qui est de 55,5635 euros. Toutefois, le minimum de traitement a été revu à la hausse à plusieurs reprises pour tenir compte des revalorisations du SMIC, qui est passé de 1 071 € nets en 2007 à 1 171 € nets au 1er janvier 2012. Afin de conserver des perspectives de progression de carrière, le relèvement du minimum de traitement s'est accompagné d'ajustements dans les premiers échelons des grilles dans l'objectif de maintenir la progression des rémunérations. Ce fut encore le cas à l'occasion du dernier relèvement du minimum de traitement de la fonction publique intervenu le 1er janvier 2012. Lors du dernier rendez-vous salarial du 19 avril 2011 avec les organisations syndicales, le Gouvernement s'est engagé à prolonger le dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), institué par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, à l'ensemble des agents de la fonction publique pour la période 2011-2013. Cette indemnité consiste à couvrir toutes les situations où un agent peut voir sa rémunération indiciaire progresser moins vite que l'inflation et garantit ainsi à tous les agents publics le maintien de leur pouvoir d'achat indiciaire. L'amélioration de l'attractivité des carrières et des politiques indemnitaires Le Gouvernement a fait le choix de ne pas remettre en cause les mesures individuelles (avancements / promotions) qui continuent chaque année à être le 1er facteur d'évolution du pouvoir d'achat. En complément de ces mesures individuelles, le Gouvernement a poursuivi un important travail de rénovation des grilles indiciaires, offrant aux agents de nouvelles perspectives professionnelles et financières. Le vaste chantier de rénovation mené depuis cinq ans, n'avait pas connu une telle ampleur depuis plus de 20 ans. Le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B, instauré dans les trois versants de la fonction publique, conduit à relever l'indice brut de début de carrière de 306 à 325 pour les agents recrutés au niveau bac et de 322 à 350 pour ceux recrutés au niveau « bac+2 ». Pour tous, l'indice sommital est porté de l'IB 660 à l'IB 675 au 1er janvier 2012. Un grade à accès fonctionnel de la catégorie A a également été créé et sera effectif dès 2012, par exemple pour le corps interministériel des attachés d'administration de l'État, dont l'indice brut sommital atteindra la hors échelle A (HEA). Dans la fonction publique de l'État, le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux a par ailleurs généré des économies qui sont redistribuées aux agents sous forme de « retour catégoriel ». Cette enveloppe a permis de financer les revalorisations indiciaires et indemnitaires des agents publics pour un montant de 2 milliards d'euros sur la période 2008-2011, comme par exemple la revalorisation salariale des jeunes enseignants, l'harmonisation indemnitaire consécutive à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, la revalorisation indemnitaire des policiers etc. En 2010, ce sont 650 millions d'euros qui ont été redistribués aux agents. Sur la période 2011-2013, 1,5 milliard d'euros supplémentaires bénéficieront au financement des mesures catégorielles qui améliorent le pouvoir d'achat des agents publics. Le développement de la prime de fonctions et de résultats favorise également la rénovation de la rémunération des fonctionnaires par la modulation des montants versés aux agents en fonction du niveau de sujétions des fonctions exercées, de la compétence et des résultats professionnels des agents. La mise en œuvre de l'intéressement collectif dans la fonction publique poursuit le même objectif de refondation de la politique salariale. La rémunération du travail supplémentaire Depuis 2007, les heures supplémentaires bénéficient d'un régime spécifique d'exonération fiscale et sociale, ce qui contribue à améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires. 1,25 Md€ a été versé en 2010 au titre de l'ensemble des heures supplémentaires dans la fonction publique de l'État. Dans la fonction publique territoriale, le dispositif s'adresse surtout aux agents de catégorie C qui représentent 90 % des bénéficiaires, les 10 % restants étant des agents de catégorie B. En 2009, le dispositif d'exonération a représenté un total de 26,6 millions d'heures supplémentaires, pour 563 000 agents. Le dispositif du compte épargne-temps, créé en 2002 et réformé à la suite des accords salariaux du 21 février 2008, permet aux agents publics de se constituer une épargne retraite ou de se faire indemniser certains jours, ce qui améliore sensiblement leur pouvoir d'achat. En 2010, dans la fonction publique de l'État, la mesure de rachat de jours épargnés sur les comptes épargne-temps a concerné 53 675 agents pour un montant de 48,6 M€, soit un montant moyen par agent de 905 €. Ce dispositif a été mis en place dans la fonction publique territoriale.

La situation des finances publiques ainsi que les engagements européens de la France ont justifié le maintien en 2011 et 2012 de la valeur actuelle du point de la fonction publique. Toutefois, les revalorisations du point d'indice ne constituent pas le seul déterminant en faveur du pouvoir d'achat des agents publics. Depuis le début de la législature, le Gouvernement a en effet maintenu son engagement de revaloriser la rémunération dans les trois versants de la fonction publique. Dans la fonction publique de l'État, selon les dernières statistiques disponibles et reprises dans le dernier rapport annuel sur l'état de la Fonction publique, la rémunération nette (inflation déduite) moyenne des personnes en place (RMPP) en euros constants a progressé de 3,5 % en 2009 par rapport à 2008. Sur la même période, la RMPP a progressé de 3,2 % en euros constants dans la fonction publique territoriale et de 2,1 % dans les établissements publics de santé. Il faut préciser que cette RMPP est le salaire net moyen des personnes présentes au cours des années 2008 et 2009. Cette progression de la rémunération a été réalisée dans le cadre de la mise en œuvre des accords salariaux du 21 février 2008 et qui poursuivent les objectifs suivants : Le maintien du pouvoir d'achat indiciaire Chaque année depuis 2008, l'État a relevé la valeur du point d'indice de la fonction publique. Le contexte contraint du retour à l'équilibre des finances publiques a cependant justifié de maintenir en 2011 et 2012 la valeur actuelle du point qui est de 55,5635 euros. Toutefois, le minimum de traitement a été revu à la hausse à plusieurs reprises pour tenir compte des revalorisations du SMIC, qui est passé de 1 071 € nets en 2007 à 1 171 € nets au 1er janvier 2012. Afin de conserver des perspectives de progression de carrière, le relèvement du minimum de traitement s'est accompagné d'ajustements dans les premiers échelons des grilles dans l'objectif de maintenir la progression des rémunérations. Ce fut encore le cas à l'occasion du dernier relèvement du minimum de traitement de la fonction publique intervenu le 1er janvier 2012. Lors du dernier rendez-vous salarial du 19 avril 2011 avec les organisations syndicales, le Gouvernement s'est engagé à prolonger le dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), institué par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, à l'ensemble des agents de la fonction publique pour la période 2011-2013. Cette indemnité consiste à couvrir toutes les situations où un agent peut voir sa rémunération indiciaire progresser moins vite que l'inflation et garantit ainsi à tous les agents publics le maintien de leur pouvoir d'achat indiciaire. L'amélioration de l'attractivité des carrières et des politiques indemnitaires Le Gouvernement a fait le choix de ne pas remettre en cause les mesures individuelles (avancements / promotions) qui continuent chaque année à être le 1er facteur d'évolution du pouvoir d'achat. En complément de ces mesures individuelles, le Gouvernement a poursuivi un important travail de rénovation des grilles indiciaires, offrant aux agents de nouvelles perspectives professionnelles et financières. Le vaste chantier de rénovation mené depuis cinq ans, n'avait pas connu une telle ampleur depuis plus de 20 ans. Le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B, instauré dans les trois versants de la fonction publique, conduit à relever l'indice brut de début de carrière de 306 à 325 pour les agents recrutés au niveau bac et de 322 à 350 pour ceux recrutés au niveau « bac+2 ». Pour tous, l'indice sommital est porté de l'IB 660 à l'IB 675 au 1er janvier 2012. Un grade à accès fonctionnel de la catégorie A a également été créé et sera effectif dès 2012, par exemple pour le corps interministériel des attachés d'administration de l'État, dont l'indice brut sommital atteindra la hors échelle A (HEA). Dans la fonction publique de l'État, le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux a par ailleurs généré des économies qui sont redistribuées aux agents sous forme de « retour catégoriel ». Cette enveloppe a permis de financer les revalorisations indiciaires et indemnitaires des agents publics pour un montant de 2 milliards d'euros sur la période 2008-2011, comme par exemple la revalorisation salariale des jeunes enseignants, l'harmonisation indemnitaire consécutive à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, la revalorisation indemnitaire des policiers etc. En 2010, ce sont 650 millions d'euros qui ont été redistribués aux agents. Sur la période 2011-2013, 1,5 milliard d'euros supplémentaires bénéficieront au financement des mesures catégorielles qui améliorent le pouvoir d'achat des agents publics. Le développement de la prime de fonctions et de résultats favorise également la rénovation de la rémunération des fonctionnaires par la modulation des montants versés aux agents en fonction du niveau de sujétions des fonctions exercées, de la compétence et des résultats professionnels des agents. La mise en œuvre de l'intéressement collectif dans la fonction publique poursuit le même objectif de refondation de la politique salariale. La rémunération du travail supplémentaire Depuis 2007, les heures supplémentaires bénéficient d'un régime spécifique d'exonération fiscale et sociale, ce qui contribue à améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires. 1,25 Md€ a été versé en 2010 au titre de l'ensemble des heures supplémentaires dans la fonction publique de l'État. Dans la fonction publique territoriale, le dispositif s'adresse surtout aux agents de catégorie C qui représentent 90 % des bénéficiaires, les 10 % restants étant des agents de catégorie B. En 2009, le dispositif d'exonération a représenté un total de 26,6 millions d'heures supplémentaires, pour 563 000 agents. Le dispositif du compte épargne-temps, créé en 2002 et réformé à la suite des accords salariaux du 21 février 2008, permet aux agents publics de se constituer une épargne retraite ou de se faire indemniser certains jours, ce qui améliore sensiblement leur pouvoir d'achat. En 2010, dans la fonction publique de l'Etat, la mesure de rachat de jours épargnés sur les comptes épargne-temps a concerné 53 675 agents pour un montant de 48,6 M€, soit un montant moyen par agent de 905 €. Ce dispositif a été mis en place dans la fonction publique territoriale.

L'article 38-XIV de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l'article L. 422-7 du code des communes afin de reculer la limite d'âge des agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Pour les agents non titulaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, la limite d'âge est relevée progressivement de quatre mois par an par l'article 5 du décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'État. Ainsi, pour les agents non titulaires nés à compter du 1er janvier 1956, la limite d'âge s'établira à 67 ans comme ce sera également le cas pour les agents titulaires. Par ailleurs, le projet de loi sur l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique qui est soumis à l'examen du Parlement prévoit d'aligner les droits à recul de la limite d'âge des agents non titulaires sur ceux des fonctionnaires en leur ouvrant le dispositif de recul de la limite d'âge en cas d'enfant à charge prévu par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 et le dispositif de maintien en activité pour parfaire la durée d'assurance pour une liquidation de la pension à taux plein prévu par l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.

Le CNFPT est un établissement public à caractère administratif dédié à la formation des agents des collectivités locales. Il dispose pour assurer cette mission d'une cotisation versée par l'ensemble des collectivités territoriales, assise sur leur masse salariale et dont le taux est fixé par le conseil d'administration dans la limite de 1 %. L'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, issu d'un amendement déposé au Sénat, abaisse en effet de 1 % à 0,9 % le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT. L'adoption de cette mesure fait suite au rapport public 2011 remis par la Cour des Comptes, qui recommandait de « réduire, fût-ce à titre temporaire, le plafond du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT ». La haute juridiction financière a en effet considéré que le produit des cotisations perçues par le CNFPT avait excédé le coût lié au développement correspondant des activités de formation, ce qui avait eu pour effet de permettre à l'établissement de se constituer des réserves financières conséquentes. S'il est de fait que la mesure adoptée va entraîner une diminution des recettes susceptibles d'être perçues par le CNFPT au cours des deux prochains exercices, elle ne paraît toutefois pas de nature à remettre en cause le niveau et la qualité des actions de formation des agents territoriaux ni à induire des transferts de charges au détriment des collectivités locales, l'établissement disposant encore de moyens suffisants pour faire face à ses missions. En tout état de cause, la mesure d'abaissement du plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les collectivités locales ne porte que sur les seuls exercices 2012 et 2013 et il ne paraît pas opportun de revenir en l'état actuel sur une décision adoptée récemment par le Parlement.

Le CNFPT est un établissement public à caractère administratif dédié à la formation des agents des collectivités locales. Il dispose pour assurer cette mission d'une cotisation versée par l'ensemble des collectivités territoriales, assise sur leur masse salariale et dont le taux est fixé par le conseil d'administration dans la limite de 1 %. L'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, issu d'un amendement déposé au Sénat, abaisse en effet de 1 % à 0,9 % le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT. L'adoption de cette mesure fait suite au rapport public 2011 remis par la Cour des Comptes, qui recommandait de « réduire, fût-ce à titre temporaire, le plafond du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT ». La haute juridiction financière a en effet considéré que le produit des cotisations perçues par le CNFPT avait excédé le coût lié au développement correspondant des activités de formation, ce qui avait eu pour effet de permettre à l'établissement de se constituer des réserves financières conséquentes. S'il est de fait que la mesure adoptée va entraîner une diminution des recettes susceptibles d'être perçues par le CNFPT au cours des deux prochains exercices, elle ne paraît toutefois pas de nature à remettre en cause le niveau et la qualité des actions de formation des agents territoriaux ni à induire des transferts de charges au détriment des collectivités locales, l'établissement disposant encore de moyens suffisants pour faire face à ses missions. En tout état de cause, la mesure d'abaissement du plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les collectivités locales ne porte que sur les seuls exercices 2012 et 2013 et il ne paraît pas opportun de revenir en l'état actuel sur une décision adoptée récemment par le Parlement.

Le CNFPT est un établissement public à caractère administratif dédié à la formation des agents des collectivités locales. Il dispose pour assurer cette mission d'une cotisation versée par l'ensemble des collectivités territoriales, assise sur leur masse salariale et dont le taux est fixé par le conseil d'administration dans la limite de 1 %. L'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, issu d'un amendement déposé au Sénat, abaisse en effet de 1 % à 0,9 % le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT. L'adoption de cette mesure fait suite au rapport public 2011 remis par la Cour des Comptes, qui recommandait de « réduire, fût-ce à titre temporaire, le plafond du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT ». La haute juridiction financière a en effet considéré que le produit des cotisations perçues par le CNFPT avait excédé le coût lié au développement correspondant des activités de formation, ce qui avait eu pour effet de permettre à l'établissement de se constituer des réserves financières conséquentes. S'il est de fait que la mesure adoptée va entraîner une diminution des recettes susceptibles d'être perçues par le CNFPT au cours des deux prochains exercices, elle ne paraît toutefois pas de nature à remettre en cause le niveau et la qualité des actions de formation des agents territoriaux ni à induire des transferts de charges au détriment des collectivités locales, l'établissement disposant encore de moyens suffisants pour faire face à ses missions. En tout état de cause, la mesure d'abaissement du plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les collectivités locales ne porte que sur les seuls exercices 2012 et 2013 et il ne paraît pas opportun de revenir en l'état actuel sur une décision adoptée récemment par le Parlement.

Cette question porte d'abord sur les salles des fêtes relevant de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) classés en type L. En revanche, elle ne précise ni les autres types d'ERP concernés, ni leur classement dans la catégorie, conséquence de l'effectif public théoriquement admissible dans l'établissement. Pour ce qui concerne les salles des fêtes classées dans le premier groupe des ERP (1re à 4e catégorie), l'article L. 17 de l'arrêté du 5 février 2007 modifié exclut le recours au téléphone portable en tant que système d'alerte principal. Cette possibilité n'est offerte que dans les ERP classés en 5e catégorie, assujettis à l'arrêté du 22 juin 1990 modifié. Elle n'y est par ailleurs autorisée que sous réserve du respect des prescriptions de l'article PE 27 (§ 3), c'est-à-dire une occupation épisodique ou très momentanée. Pour les autres types d'ERP, ce sont les dispositions particulières à chaque type d'établissement qui déterminent le système d'alerte autorisé. À l'instar des ERP du type L, elles excluent généralement le téléphone portable en tant que moyen d'alerte principal dans les établissements du premier groupe, sauf dans certaines catégories d'établissements de culte (type V assujetti à l'arrêté du 21 avril 1983 modifié) et sportifs (type X assujetti à l'arrêté du 4 juin 1982 modifié), où les risques ont été jugés faibles. Le maintien, à l'échelle nationale, des liaisons téléphoniques filaires se justifie toujours à l'heure actuelle car leur fiabilité demeure supérieure à celle des appareils portables. Toutefois, la prise en compte de la téléphonie mobile est une piste d'évolution du règlement de sécurité sur laquelle mes services seront appelés à travailler, dès que les évolutions technologiques le permettront.

La promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a fait l'objet, depuis 2004, d'un dispositif provisoire favorisant le repyramidage des emplois administratifs, en développant l'accès des agents de catégorie C à la catégorie B. À cet effet, le statut particulier des rédacteurs territoriaux, fixé par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995, a été amendé à deux reprises, afin de : créer de manière temporaire une voie de promotion interne, s'ajoutant à celle du choix, via un examen professionnel exceptionnel (décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux) ; assouplir pendant une période de cinq ans les quotas de recrutements applicables à la promotion interne tout en prorogeant la durée initiale du dispositif de promotion interne par voie d'examen professionnel exceptionnel (décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux). Le nombre de fonctionnaires de catégorie C ayant satisfait aux épreuves de cet examen excède actuellement, de manière significative, le nombre de postes pouvant être créés par les collectivités territoriales en application des quotas. Cette difficulté a fait l'objet d'un examen très attentif lors des travaux statutaires mis en œuvre pour l'inscription du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire (NES) pour les corps et cadres d'emplois de catégorie B. Plusieurs adaptations spécifiques au cadre d'emplois des rédacteurs ont ainsi été formalisées et sont actuellement soumises à l'examen du conseil d'État. Le projet de décret portant le nouveau statut particulier des rédacteurs territoriaux prévoit tout d'abord que les employeurs territoriaux auront toujours la possibilité de recruter les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l'ancien examen professionnel prévu par le décret du 30 décembre 2004 précité. Par ailleurs, ce projet de décret permet de déroger, à titre exceptionnel et pour une durée de trois ans, aux dispositions de l'article 9 du décret cadre n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Cette dérogation se traduira par une modification des modalités de calcul du nombre de promotions internes pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Ainsi, plutôt que d'appliquer le taux de droit commun (1 pour 3) au nombre total de recrutements externes ou à une partie de leur effectif de rédacteurs titulaires, les collectivités pourront, si elles y ont intérêt, calculer chaque année et pendant trois ans le nombre de promotions internes auxquelles elles peuvent procéder en appliquant directement un taux de 5 % à l'effectif total de leurs rédacteurs titulaires respectifs. Si les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel annuel organisé jusqu'au 30 novembre 2011 ne peuvent plus être promus dans le cadre de l'actuel décret statutaire, ils pourront à nouveau l'être à compter de l'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux issu du NES, dont la publication devrait avoir lieu au premier semestre 2012.

L'État a eu pour préoccupation constante d'associer les collectivités locales à chacune des étapes de la réforme territoriale de ses services. Au niveau national, la concertation avec les associations représentant les collectivités a été menée dès 2007, dans le cadre du groupe de travail présidé par monsieur Alain Lambert, parlementaire en mission auprès du ministre de l'intérieur et du ministre du budget. Les conclusions de ce groupe de travail ont été intégrées dans les décisions du comité de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 12 décembre 2007. À l'échelon territorial, le Gouvernement a demandé aux préfets, dès le lancement de la réflexion sur la réforme de l'administration territoriale de l'État, et plus généralement de la révision générale des politiques publiques, d'organiser une concertation avec les élus, les personnels de l'État concernés par la réforme et les organisations qui les représentent, les administrés. Plus avant dans la mise en œuvre de la réforme territoriale, cette concertation avec les collectivités locales s'est poursuivie. Les circulaires du Premier ministre du 19 mars et du 7 juillet 2008, consacrées à la nouvelle organisation territoriale de l'État, ont ainsi rappelé la nécessité d'expliquer les principes de la réforme aux parlementaires et aux élus locaux, en soulignant l'intérêt de la démarche en termes de simplification des procédures, pour une meilleure lisibilité des services de l'État et une clarification des responsabilités, pour plus de cohérence et d'efficacité dans la conduite des politiques publiques. Le non-remplacement du départ à la retraite d'un fonctionnaire sur deux s'applique aux missions à la charge de l'État et a été rendu possible par des réformes de leurs conditions d'exercice. Aucun transfert de mission vers les collectivités locales n'est associé à la mise en œuvre de ce principe. Le transfert des personnels, qui exerçaient une mission que l'État a transférée aux collectivités territoriales, doit être distingué de la politique générale des ressources humaines que conduit l'État au sein de ses propres services. La réforme de l'administration territoriale de l'État s'est concrétisée par le regroupement des services régionaux de l'État en huit entités contre une vingtaine auparavant. De même, selon la taille des départements, deux ou trois directions départementales interministérielles ont été substituées, à côté d'une préfecture réorganisée, à six directions départementales antérieures. Ces services sont la direction départementale des territoires, la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale de la cohésion sociale, ces deux directions étant fusionnées au sein d'une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations dans les départements de moins de 400 000 habitants. Les textes précisant l'organisation et les missions de ces directions sont parus au cours des années 2009 et 2010. Dans ce cadre, les préfets de région et de département, représentant de chacun des membres du Gouvernement, dirigent, sous l'autorité du Premier ministre et des ministres, les services déconcentrés des administrations civiles de l'État. La RGPP et la réforme de l'administration territoriale de l'État ont ainsi fait évoluer les relations de l'État avec les collectivités territoriales, dans le sens d'une meilleure efficacité.

Le décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010 a institué une Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, aux fins notamment de « faire toute proposition pour prévenir ou régler les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Gouvernement, les responsables des établissements publics et des entreprises publiques ainsi que, le cas échéant, les autres agents publics dont la nature particulière des missions le justifierait ». Dans son rapport, la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique s'est en premier lieu attachée à identifier les principes qui fondent la prévention des conflits d'intérêts et à élaborer une définition opérationnelle de la notion même de « conflits d'intérêts », qui n'a jamais reçu de consécration dans notre droit. C'est dans ce contexte que la Commission a évoqué plusieurs définitions possibles de la notion de « conflits d'intérêts » dont celle retenue par le Service central de prévention de la corruption. Dans son rapport annuel de 2004, le Service central de prévention de la corruption considère qu' « un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle une personne employée par un organisme public ou privé possède, à titre privé, des intérêts qui pourraient influer ou paraître influer sur la manière dont elle s'acquitte de ses fonctions et des responsabilités qui lui ont été confiées par cet organisme ». La Commission précise que cette définition doit être rapprochée, pour les fonctionnaires, de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 qui interdit au fonctionnaire de prendre, par lui-même ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance. S'agissant de la situation des fonctionnaires territoriaux, délégués communautaires des communes dont le maire est le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il ne semble pas que cette situation concerne la notion de « conflit d'intérêts » au sens, d'une part, du rapport, la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, et d'autre part, du projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêt dans la vie publique, mais relève plutôt du droit électoral. Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral. Il ressort notamment de ces dispositions que les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Le II de l'article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a modifié le 8° de l'article L. 231 du code électoral afin d'étendre les conditions d'inéligibilité aux élections municipales aux directeurs de cabinet des présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux directeurs des services d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En l'état actuel de la réglementation, aucun texte ne s'oppose à ce qu'un élu soit désigné par son conseil municipal pour représenter sa commune au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre quand bien même il serait fonctionnaire territorial dans une autre commune membre du même établissement. Cet établissement public, à la gestion duquel il participe en tant que délégué, est une personne morale dotée d'une autonomie financière, distincte des communes membres et notamment de celle qui l'emploie comme agent salarié.

Chaque jour les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires assurent 24 700 gardes et astreintes (les 39 000 sapeurs-pompiers professionnels assurent quant à eux 7 700 gardes et astreintes). Considérer le sapeur-pompier volontaire comme un travailleur rendrait incompatible le volontariat avec tout emploi salarié. En effet, le cumul d'activités résultant de cette assimilation conduirait à un dépassement des plafonds rendant le salarié en repos inemplôyable en tant que sapeur-pompier volontaire et le sapeur-pompier volontaire inemployable par son entreprise à l'issue d'une période de volontariat. Or, 60 % des sapeurs-pompiers volontaires sont salariés. L'incompatibilité à laquelle conduirait l'assimilation du sapeur-pompier volontaire au travailleur, impliquerait de remplacer cette ressource par des sapeurs-pompiers volontaires non-salariés (étudiants, demandeurs d'emploi, mères au foyer...) ou par des sapeurs-pompiers professionnels. Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires non salariés jouant sur un vivier réduit, le recrutement de sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires serait impératif, et conduirait à un accroissement considérable de la masse salariale consacrée au financement de leur rémunération. La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 confère un cadre juridique à l'activité de sapeur-pompier volontaire. Elle donne une définition positive de l'activité de sapeur-pompier volontaire, en rappelant les principes du volontariat et du bénévolat qui en sont le fondement. Le législateur a défini ainsi cette activité : « L'activité de sapeur-pompier volontaire qui repose sur le volontariat et le bénévolat n'est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres. » (article 1er). La Commission européenne, dans sa communication du 21 décembre 2010, relative à la révision de la directive sur le temps de travail, a envisagé de ne pas appliquer les règles générales de la directive à certains groupes, comme les pompiers volontaires, en précisant que le droit national les considère comme étant des travailleurs dans certains États membres, mais pas dans d'autres. C'est pourquoi, le Gouvernement défendra un paragraphe spécifique, par exemple sous forme de considérant, dans la nouvelle directive, visant à exclure du champ d'application de la notion de travailleur des activités volontaires exercées dans le domaine de la protection civile.

Le décret n° 2010-1165 réformant la procédure orale et la conciliation en matière civile, sociale et commerciale du 1er octobre 2010 et sa circulaire CIV/15/10 du 24 janvier 2011 sont parus après trois ans de travaux menés par la Chancellerie avec la collaboration de l'Association nationale des conciliateurs de France. Ce texte renforce la place du conciliateur dans notre système judiciaire notamment avec la désignation d'un magistrat coordonnateur chargé de suivre l'activité des conciliateurs, de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel tout en promouvant et valorisant l'activité de cette institution qui est au service d'une plus grande proximité de la justice. Il a, en outre, étendu la possibilité de déléguer une mission de conciliation à un conciliateur de justice devant les tribunaux paritaires des baux ruraux ainsi que les tribunaux de commerce. Une mise à jour du guide méthodologique à l'usage des conciliateurs de justice, en cours de publication, intègre les apports du décret du 1er octobre 2010 et consacre plusieurs bonnes pratiques notamment recommandées par la circulaire de présentation du 24 janvier 2011. Depuis le 20 octobre dernier, le site des conciliateurs de France, Fédération des associations de conciliateurs de justice est référencé dans le carnet de liens du portail du ministère de la justice et des libertés. L'alinéa 1 de l'article 3 du décret du 20 mars 1978 modifié dispose que le conciliateur de justice est nommé pour une première période d'un an. À l'issue de la première année, le conciliateur de justice peut être reconduit dans ses fonctions, dans les mêmes formes, pour une période renouvelable de deux ans. La circulaire précitée du 24 janvier 2011 recommande que le juge d'instance ou le premier président de la cour d'appel rencontre le conciliateur de justice à cette occasion, sans qu'il apparaisse indispensable, sauf changement dans la situation du conciliateur de justice, de reprendre l'intégralité de la procédure de recrutement initial. Chaque demande de renouvellement est soumise à l'avis du juge d'instance et du procureur général. Dans l'hypothèse où le juge d'instance estime ne pas devoir proposer le renouvellement d'un conciliateur de justice, il est également nécessaire qu'il informe le premier président des motifs de cette opposition. Par ailleurs, l'article 3 du décret du 20 mars 1978 précise que le titre de conciliateur honoraire peut être conféré, par le premier président, après avis du procureur général, sur proposition du juge d'instance, aux conciliateurs de justice qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans. Ainsi, seuls les chefs de cour sont compétents pour apprécier la suite à donner à la candidature à l'honorariat d'un conciliateur de justice.

Dans un contexte de maîtrise budgétaire et eu égard à l'ouverture par la loi du 14 avril 2011 d'un droit à l'assistance par un avocat en garde à vue, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice, de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. De même, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 25 novembre 2011, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, que laisser à la charge du justiciable des droits de plaidoirie d'un faible montant ne portant pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif.

Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier Ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 millions d'euros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 millions d'euros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1128 millions d'euros, soit une augmentation de 254 millions d'euros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la pré-notification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal à celui des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.

Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en 4 ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 millions d'euros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 millions d'euros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 millions d'euros, soit une augmentation de 254 millions d'euros en 4 ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la pré-notification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés en 2011. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Bretagne s'élève en 2011 à 30 362 791 euros, soit une baisse de 2,51 % au regard de 2010 et une hausse de 29,51 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.

Les agents immobiliers, dont les activités sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », sont soumis aux dispositions générales d'information du consommateur prévues par le code de la consommation, et précisées par l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières. Cette information porte notamment sur le montant de la commission exprimée en pourcentage, et les modalités de calcul des honoraires, notamment le taux horaire d'intervention. Depuis 1987, les honoraires sont libres. Ils sont exprimés en valeur TTC et doivent être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et, le cas échéant, en vitrine. Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, la rémunération des personnes qui s'y livrent ou y prêtent leur concours est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire (article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). S'agissant de l'étiquette énergétique, cette obligation a été instituée par la loi Grenelle 2 et s'applique à tous les biens immobiliers au moment de la vente et de la location. La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire à la vente depuis le 1er novembre 2006 et à la location depuis le 1er juillet 2007. Ainsi, aux termes du décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010, les annonces immobilières, qu'elles soient diffusées en agence, dans la presse ou sur internet, doivent obligatoirement faire figurer l' « étiquette énergie », afin de renseigner les éventuels acquéreurs ou locataires d'un logement sur ses performances énergétiques. Les annonces passées à compter du 1er janvier 2011 doivent respecter l'affichage obligatoire de l' « étiquette énergie » ; cette obligation ne concerne pas les annonces diffusées avant cette date. En cas de manquement à la loi, c'est l'agent immobilier qui sera tenu pour juridiquement responsable (encourant pénalement jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende). Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont seuls compétents pour rechercher les infractions aux règles de concurrence ou de droit de la consommation. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME et une ordonnance du 1er septembre de la même année ont élargi leurs compétences à la sanction des infractions. S'agissant des rapports locatifs, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre les conditions d'accès au logement. Son article 22-2 liste de manière exhaustive les documents n'ayant pas à être fournis par le candidat à la location, il appartient au candidat locataire de refuser de communiquer ces documents au bailleur qui en ferait la demande. L'état des lieux est un document essentiel qui décrit le logement loué, pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée prévoit, pour éviter les litiges, que celui-ci doit obligatoirement être établi en début et en fin de location afin de comparer l'état du logement et de déterminer les éventuelles réparations qui incombent au propriétaire ou au locataire. Il est normalement établi sur place par le propriétaire ou par son mandataire (agent immobilier, administrateurs de biens...) et par le locataire, contradictoirement et amiablement. Lors de l'entrée dans les lieux, il est établi lors de la remise des clefs, sur papier libre ou sur formulaire, en deux exemplaires au moins, signés et datés par les parties. Les parties peuvent néanmoins faire procéder à cet état des lieux par un huissier de justice lorsque l'une des parties refuse de dresser à l'amiable un état des lieux contradictoire ou éventuellement pour éviter des litiges. Dans tous les cas le locataire peut émettre des réserves. Dès que l'une des parties (propriétaire ou locataire) mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais afférant à l'état des lieux incombent en totalité à celui qui l'a diligenté. En revanche, lorsqu'à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. Ces frais d'établissement d'état des lieux ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementaire. Par ailleurs, lors de la conclusion du bail, les parties sont libres de convenir d'un dépôt de garantie qui est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives incombant au locataire. Cette garantie s'applique non seulement au paiement du loyer, mais à l'ensemble des dettes dont le locataire peut être tenu à l'égard du bailleur à l'occasion de l'exécution du contrat comme par exemple, les dettes de loyers, charges, frais de remise en état des lieux, etc. Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, pour les logements loués vides, le montant du dépôt de garantie est limité à l'équivalent d'un mois de loyer en principal hors charges. Aux termes de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la restitution de ce dépôt est effectuée déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes, à savoir la taxe d'habitation ou professionnelle, dont celui-ci pourrait être tenu redevable, aux lieu et place du locataire, ce dans un délai de deux mois à compter de l'arrêté des comptes. Le bailleur est tenu de justifier les déductions qu'il opère et le locataire peut contester les déductions pratiquées devant la commission départementale de conciliation ou devant le juge judiciaire. Des intérêts légaux, voire des dommages et intérêts, peuvent être obtenus par le locataire ayant subi un préjudice. La création d'un fonds de placement des dépôts de garantie serait une procédure lourde et contraignante tant pour les bailleurs que pour les locataires. En effet, la procédure à mettre en place pour le déblocage du dépôt de garantie ne pourrait qu'allonger le délai de restitution de ce dépôt. Or, le plus souvent, le locataire a un besoin urgent de récupérer cette somme et serait pénalisé. Il en est de même pour le bailleur dont, par exemple, le locataire serait parti en omettant de payer le dernier mois de loyer. Le bailleur devrait alors attendre que les procédures administratives de déblocage des comptes aient été réalisées pour pouvoir récupérer son dû et entreprendre les travaux de remise en état pour une relocation. Cette solution ne paraît pas souhaitable. Enfin, le Gouvernement a déposé, le 1er juin dernier, à l'Assemblée nationale, un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Ce projet introduit des mesures de nature à faciliter l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Concernant l'accès au logement, le projet de loi instaure des amendes administratives, dans le cas où le bailleur demande au candidat à la location et à toute personne se portant caution pour ce dernier, des documents proscrits par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. Il introduit, en outre, un dispositif d'action en diminution du loyer en cas d'absence de mention ou de mention erronée, dans le contrat de bail, de la surface d'un logement loué. Ce texte tend, également, à améliorer l'information du locataire sur l'établissement et les finalités de l'état des lieux ainsi que sur les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie en cas de non-restitution de celui-ci dans les délais légaux. Il instaure, par ailleurs, une obligation, pour le bailleur, de restituer intégralement le dépôt de garantie en cas d'absence d'établissement d'état des lieux. En outre, afin d'inciter les bailleurs à restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, le texte prévoit que le solde restant dû au locataire, après arrêté des comptes, est majoré.

Suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 avril 2011, remettant en cause les crédits du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), les autorités françaises se sont pleinement mobilisées pour assurer la continuité du programme et sa sécurité juridique. Elles ont travaillé auprès des États membres et des instances européennes pour trouver des solutions tant immédiates qu'au long cours. La France a fait valoir le fait que les engagements pris contre la pauvreté dans le cadre de la stratégie Europe 2020 commandent de ne pas remettre en cause des programmes communautaires qui soutiennent l'action des États membres et, depuis plus de 10 ans, font la preuve de leur utilité. À la mi-novembre, le Conseil des ministres de l'agriculture est, sur la base d'une position commune franco-allemande, parvenu à un accord permettant de maintenir, en 2012 et 2013, la totalité des crédits du PEAD. Le Gouvernement sera en outre attentif à rechercher de nouvelles modalités de financement au niveau européen pour les années suivantes. Ainsi pour 2012 et 2013, l'État n'est pas dans la situation de devoir pallier l'absence de financement européen. Pour autant dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement, conscient des besoins financiers des associations tant en matière de denrées à distribuer que de fonctionnement (respect des règles d'hygiène et sécurité, traçabilité, accueil des usagers, accompagnements...) a inscrit pour l'aide alimentaire un budget de 22,585 M€, en hausse de plus de 3 millions d'euros par rapport à 2011.

Dans un contexte climatique exceptionnel lié au grand froid et aux intempéries, le train reliant Strasbourg à Nice et Port Bou a connu, dans la nuit du dimanche 26 au lundi 27 décembre 2010, un retard exceptionnel de 15 heures. La SNCF a mis en place pendant le trajet des mesures opérationnelles d'accompagnement des voyageurs. Elle a ensuite pris des mesures commerciales en faveur des passagers (remboursement intégral du voyage et offre d'un nouvel aller-retour). La SNCF, consciente de sa responsabilité dans ces événements, a diligenté une enquête approfondie sur les causes de ces incidents. Le rapport d'enquête, qui a été remis au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) le 3 janvier 2011, a identifié cinq incidents qui ont entraîné un retard cumulé de 15 heures. Le principal incident, une erreur dans la planification du changement de conducteur à Belfort, a entraîné 7 heures de retard. Ce rapport a proposé des mesures à même d'éviter qu'un incident ayant des conséquences d'une telle ampleur se reproduise. En complément, en tant que desserte Lunéa, la ligne de trains d'équilibre du territoire Strasbourg ― Port-Bou ― Nice a été intégrée dans le plan de renforcement de la qualité des lignes sensibles. L'ensemble de ces lignes a fait l'objet, au cours du premier semestre 2011, d'un audit de production réalisé par l'école polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) copiloté par l'État, la SNCF et réseau ferré de France (RFF). Un plan d'actions conjoint sur 18 à 24 mois a été élaboré sur la base des conclusions de cet audit afin d'améliorer la régularité sur ces lignes et est en cours de mise en œuvre. L'ensemble des mesures recommandées par le rapport d'enquête et l'audit couvrent les différentes étapes du produit LUNEA (de la conception des trains à la prise en charge des clients) et tendent à renforcer tant la robustesse de la production que la qualité du service rendu aux voyageurs en situation perturbée. Les axes de progrès portent sur : la mise en robustesse de la conception et l'adaptation du plan de transport ; la fiabilisation des locomotives ; l'amélioration de la fiabilisation de la production des trains de nuit ; la coordination de la gestion opérationnelle des trains ; la gestion des conducteurs en cas d'aléas ; la prise en charge des clients en cas de perturbation. Au total, plus de 40 actions ont été mises en œuvre. Elles ont permis d'améliorer la régularité des trains de nuit en 2011 avec un taux de régularité de 87,7 %, contre 84,5 % en 2010.

Bien que ne générant aucun revenu pour les collectivités, les réseaux pluviaux constituent une sujétion pour le gestionnaire du domaine public ferroviaire, comme tous les autres réseaux traversant. En effet, au-delà des contraintes imposées à l'exploitation ferroviaire par les travaux nécessaires à l'établissement du réseau, la présence de canalisations enterrées impose la prise de précautions particulières ou l'utilisation d'alternatives techniques plus onéreuses lors de travaux ultérieurs sur la plate-forme ferroviaire. Il est par conséquent normal qu'une redevance d'occupation soit perçue. Dans le cas d'espèce, il convient de noter que Réseau Ferré de France (RFF) a recherché, dans le respect de son référentiel national, les solutions permettant de limiter au maximum la charge pour la commune, telles qu'un abattement sur le diamètre à prendre en compte dans la formule de calcul et un aménagement de la durée de la convention d'occupation. Cela a permis la signature de la convention au printemps 2011.

La directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques fixe les catégories de véhicules soumis au contrôle technique dans la Communauté européenne, ainsi que les périodicités de contrôle à prévoir. Cette directive exclut explicitement les machines agricoles. En outre, ces véhicules sont soumis à des limitations spécifiques de vitesse par construction. Il n'est donc pas prévu, à ce stade, de soumettre cette catégorie de véhicules à un contrôle technique périodique réglementaire.