Le 25 septembre dernier, le Président de la République a annoncé aux Français de New York l'ouverture prochaine d'une librairie française. Le service culturel à New York étudie un projet de librairie qui serait installée dans ses locaux au 972 Fifth avenue. Elle proposera une large variété de livres parus récemment en français et en traduction anglaise, au format papier et numérique. Cette localisation permettrait à la librairie de bénéficier de l'expertise directe de l'équipe culturelle, dans les domaines du livre, des arts plastiques, du théâtre, de la danse, de la musique et du cinéma. Elle permettrait également l'organisation régulière de manifestations grand public (invitations d'auteurs, débats d'idées, lectures, performances...), en collaboration avec les partenaires et auteurs américains. Outre cette implantation commerciale à une adresse prestigieuse, il est également prévu que la librairie alimente les collectivités locales dans le reste des États-Unis, en s'appuyant sur les partenaires habituels du réseau culturel français. Il s'agit de répondre à un manque identifié, mais également d'assurer la viabilité financière de la librairie. L'investissement initial et les coûts de fonctionnement pour la première année seraient pris en charge par les mécénes américains qui ont répondu très favorablement à la levée de fonds pour ce projet, preuve de l'intérêt suscité.

Le président de la République, lors de son discours devant l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2012, a annoncé la disponibilité de la France de se porter candidate à l'accueil de la 21e conférence des parties (COP) à la Convention des Nations unies sur les changements climatiques qui aura lieu en 2015. Ce souhait témoigne d'un fort engagement de la France dans les négociations climatiques et d'une volonté d'engager dès à présent des échanges constructifs entre toutes les parties afin de franchir avec succès les étapes qui permettront à la communauté internationale de tenir ses engagements d'ici l'échéance de 2015. La candidature de la France doit être confirmée dans le courant de cette année afin qu'une décision puisse être prise fin 2013 à la prochaine COP à Varsovie ou au plus tard lors de la 20e COP, prévue en Amérique latine. Dans cette optique, la France a demandé au groupe régional dont elle fait partie (Europe de l'ouest et autres/Western Europe and Others Group ― WEOG) d'endosser formellement sa candidature.

L'assemblée générale des Nations unies a adopté, à une très large majorité, le 2 avril 2013 un traité sur le commerce des armes. Il s'agit du premier instrument juridiquement contraignant, pour réguler le commerce des armes. La France avait fait de l'adoption d'un traité pour réguler les transferts d'armes classiques une priorité. Le traité auquel sont parvenues les Nations unies est ambitieux et répond à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce, non régulé, de ces armes sur les populations civiles. Il consacre une avancée majeure sur le plan du droit humanitaire international et des droits de l'Homme, placés au cœur des critères que les États parties s'engageront à respecter à travers leurs dispositifs nationaux de contrôle des exportations d'armements. Par ailleurs, le traité s'applique à l'ensemble des armes classiques telles que définies par le registre des Nations unies, y compris aux armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an. Ce traité prévoit aussi un contrôle à l'exportation des munitions et des pièces et composants. S'agissant des activités couvertes par le traité, à l'initiative de quelques pays et de la France en particulier, l'ensemble de la chaîne des transferts (exportation, importation, transit, transbordement, courtage) fait l'objet d'un contrôle. Enfin, le traité comporte des mesures de transparence qui se traduisent par l'établissement de rapports sur sa mise en œuvre, sur les mesures prises pour prévenir le détournement des armes et sur les autorisations de transferts délivrées. Ce traité marque ainsi une étape historique dans la régulation du commerce des armes et constitue un facteur de renforcement de la paix et de la sécurité internationale. Toutefois, pour qu'il soit efficace, il est maintenant nécessaire d'œuvrer à son universalisation, afin que les principaux acteurs du commerce des armes y adhèrent, et de contribuer à la mise en place des dispositifs de contrôle des transferts partout où cela est nécessaire.

Dès le début de la crise en République centrafricaine, en décembre 2012, qui a finalement abouti à la prise de pouvoir par les rebelles de la coalition « Séléka » le 24 mars 2013, la France a condamné le recours à la force et a appelé les combattants à cesser leurs actions et à négocier la paix, puis à se conformer aux engagements pris à Libreville le 11 janvier 2013. Au Conseil de sécurité des Nations unies, la France a été à l'initiative de plusieurs déclarations appelant les acteurs de cette crise à s'abstenir de toute violence, notamment envers les populations civiles, appelant au respect des droits de l'Homme et avertissant les auteurs de violations qu'ils auraient à rendre des comptes. La France soutient les efforts menés par la Communauté économique des États d'Afrique centrale pour négocier une sortie de crise en Centrafrique, avec l'appui de l'Union africaine. La CEEAC a proposé le 3 avril une transition politique d'une durée de 18 mois placée sous la direction du Premier ministre Nicolas Tiangaye, qui a été nommé à la suite des accords de Libreville, et d'un conseil national de transition représentatif qui élirait un président et voterait les lois, d'ici l'organisation d'élections générales. La forme définitive que prendra ce processus doit être entérinée lors d'un nouveau sommet de la CEEAC. Dans ce contexte, le ministère des affaires étrangères reste attentif aux développements sur le terrain et, conscient de la forte dégradation des conditions de sécurité en raison des actes de pillages et de la crise humanitaire menaçant la population, a appelé les autorités centrafricaines à rétablir d'urgence l'ordre public. Le MAE envisage actuellement de fournir un appui aux acteurs humanitaires qui se trouvent encore en capacité d'intervenir dans la capitale centrafricaine. Dans ce cadre, le Centre de crise pourrait prochainement financer un projet d'aide médicale d'urgence. En janvier 2013, le ministère a déjà débloqué 900.000 € d'aide au bénéfice de la population centrafricaine, afin de financer des projets de relance de la production vivrière, mis en œuvre par le CICR, et d'aide aux populations en situation d'insécurité alimentaire, mis en œuvre par l'ONG « Solidarités International ». Le ministère des affaires étrangères rappelle également la récente création du Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO), fonds permanent destiné à financer des projets d'aide d'urgence pour les victimes de crises humanitaires à l'étranger et abondé par les collectivités territoriales. Ce fonds, d'ores et déjà opérationnel, est adossé au Centre de crise du MAE.

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. A la suite de la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le commissaire européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. La quatrième et dernière réunion du groupe à haut niveau s'est tenue le 14 décembre 2012 et a abouti positivement avec l'émission de recommandations. Ces recommandations ont été largement inspirées par la plate-forme adressée par la France et 13 autres pays dont les pays principaux producteurs, visant à favoriser la recherche d'un dispositif adapté garantissant l'existence, dans l'Union européenne, d'un encadrement des plantations de vigne à raisin de cuve. Le groupe à haut niveau s'est prononcé pour la mise en place d'un régime d'autorisation des plantations de vigne qui permettra pour tous les types de vins (appellation d'origine protégée, indication géographique protégée et vins sans indication géographique) d'encadrer le potentiel viticole et d'éviter ainsi un accroissement incontrôlé des surfaces plantées en vigne dans l'Union européenne. Ses conclusions ont été présentées par le commissaire européen en charge de l'agriculture lors du conseil des ministres du 19 décembre 2012 et une proposition législative a été proposée par la présidence irlandaise le 27 février 2013. Cette proposition, dont l'objectif était de traduire les conclusions du groupe à haut niveau de façon concrète, devait être revue sur plusieurs points majeurs : il s'agissait notamment de la définition des critères objectifs d'attribution des autorisations, de la période de transition entre le système actuel des droits de plantation et le futur régime et du pourcentage annuel de croissance du potentiel viticole européen. Un accord politique a été trouvé au Conseil le 19 mars 2013. Cet accord repousse l'entrée en application du nouveau dispositif à 2019, définit des critères d'éligibilité et de priorité pour l'attribution des autorisations et fixe la limite maximale annuelle de croissance à 1 % de la surface plantée. La détermination de la France, de l'ensemble des professionnels et des pays producteurs a permis de trouver une issue permettant au sein de chaque État membre la mise en place d'un véritable outil de régulation garant de la pérennité de la production viticole et de la qualité de l'offre européenne et française de vins. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour travailler à la meilleure définition du dispositif dans le cadre des négociations engagées désormais sur la politique agricole commune post 2013 entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission.

L'ENVA est l'une des quatre écoles vétérinaires françaises et constitue donc un élément clef du dispositif national de formation vétérinaire. La qualité de cette formation revêt une importance particulière pour le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) en raison du rôle essentiel que jouent les vétérinaires dans la protection de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Au sein des quatre écoles nationales vétérinaires, l'ENVA jouit effectivement d'un prestige et d'un caractère emblématique particuliers liés à son histoire. En effet, créée dès 1766 au hameau d'Alfort, elle est la seule école vétérinaire à être restée implantée sur son site d'origine. Il n'est pas question de remettre en cause son implantation sur le site d'Alfort. L'ENVA connaît actuellement d'importantes difficultés. Le rétablissement de sa santé financière est une priorité pour du MAAF. En effet, l'ENVA doit être l'une des pierres angulaires du futur pôle vétérinaire national s'appuyant sur les quatre écoles et campus existants. L'objectif du MAAF est d'enrichir l'offre de formation vétérinaire, d'adapter les formations aux nouveaux besoins, d'inscrire le dispositif national de formation en conformité avec les référentiels internationaux et de développer la reconnaissance et l'attractivité de la formation et de la recherche vétérinaires aux niveaux national et international. Les efforts que l'ENVA doit consentir ne se feront pas au détriment de la qualité de la formation. L'ENVA fait l'objet d'un soutien particulier de la part du MAAF depuis plusieurs années. C'est l'établissement qui a bénéficié, de toutes les écoles sous la tutelle du ministère, du montant le plus important de crédits d'investissement versés ces dernières années. L'ENVA a ainsi reçu de 2008 à 2012, 22 M€ dont plus de 14 M€ pour la construction du pôle à risques biologiques (PRB). En 2013, l'école bénéficiera de 0,8 M€ supplémentaires pour des travaux de mise en sécurité. L'importance des sommes en jeu atteste de l'attention du ministère à cette école. Ces financements ne peuvent être consacrés à des dépenses de prestige, ils doivent être utilisés pour des investissements indispensables à l'école pour la sécurité des étudiants, la qualité des enseignements et la recherche. La résolution des difficultés financières de l'ENVA passe par la prise de conscience collective de l'ensemble de la communauté de travail de l'école. L'établissement n'est pas seul dans cette démarche. Outre son soutien financier, le ministère lui apporte son appui sur les aspects financiers et sur les questions immobilières. Le nouveau directeur de l'ENVA a engagé un plan de redressement qui commence à porter ses fruits avec une réduction de moitié du déficit. Le retour à l'équilibre financier est important pour l'avenir de l'établissement. Le MAAF s'attachera à ce qu'il se fasse avec un impact social le plus réduit possible, en dialogue permanent avec la communauté de travail de l'ENVA et les représentants du personnel. Compte-tenu de la priorité à accorder à la mobilisation des énergies et des efforts de l'École sur ce plan, il a été décidé de retarder la visite de l'association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire (AEEEV), initialement prévue en 2013. L'AEEEV est une structure associative, qui accrédite les établissements d'enseignement vétérinaires sur la base du volontariat. Cette accréditation n'a pas de valeur juridique. La suspension provisoire de l'accréditation de l'ENVA liée au report de la visite n'aura aucun effet sur la reconnaissance européenne du diplôme de docteur vétérinaire délivré par l'ENVA. En effet, la formation délivrée par l'ENVA est toujours reconnue officiellement comme respectant les exigences de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ses diplômés pourront donc toujours s'installer librement sur le territoire de l'Union européenne. Le caractère exceptionnel, mais aussi les besoins urgents de modernisation du patrimoine de l'ENVA constituent un enjeu particulier. Il justifie la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés afin d'assurer la valorisation de ce site au bénéfice du développement territorial. L'installation prochaine du siège de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, Anses, sur le campus de l'ENVA renforce et pérennise son positionnement comme pôle de référence en santé publique et en santé animale. L'ENVA, en étroite coopération avec l'université Paris-Est Créteil, participe activement aux dynamiques du PRES Paris-Est. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est particulièrement attaché au bénéfice que peuvent retirer les étudiants de ces collaborations. Il est indispensable de revisiter les enjeux posés par ce patrimoine et de penser l'utilisation du foncier de manière nouvelle. Pour cela le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt nommera prochainement une mission qui fera des propositions sur la valorisation du patrimoine de l'ENVA dans le cadre du PRES, notamment au profit du logement étudiant.

L'objectif de freiner au niveau national l'artificialisation nette des espaces agricoles et naturels a été réaffirmé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, et inscrit dans la feuille de route pour la transition écologique. Des assises de l'installation dont le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs intéressés ont été organisées. Elles ont pour objectif d'améliorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants et en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer et de redéfinir la gouvernance de la politique d'installation. La transmission des exploitations et l'accès au foncier des jeunes agriculteurs sont également des problématiques inscrites dans l'ordre du jour de ces assises et font l'objet d'un traitement spécifique. Les propositions des agriculteurs et en particulier celles des jeunes agriculteurs, y compris de nature fiscale, seront étudiées dans le cadre de ce dispositif général. S'agissant de la compensation de parcelles boisées au détriment des parcelles agricoles, l'article L. 341-6 du code forestier dispose que « l'autorité administrative compétente de l'État peut subordonner son autorisation à l'exécution de travaux de reboisement sur les terrains en cause ou de boisement ou de reboisement sur d'autres terrains, pour une surface correspondant à la superficie défrichée, assortie le cas échéant d'un coefficient multiplicateur compris entre deux et cinq, déterminé en fonction du rôle écologique ou social des bois visés par le défrichement ». Cette compensation n'est pas systématique, c'est le préfet qui décide au cas par cas de l'opportunité d'autoriser le défrichement sous réserve de boisement compensateur. Il peut également autoriser le défrichement sans compensation ou le refuser. Par ailleurs, lors de défrichements portant sur de grandes superficies comme par exemple les défrichements réalisés en vue de l'installation de fermes photovoltaïques, les reboisements de taillis forestiers dégradés peuvent être pris en compte comme boisements compensateurs. L'amélioration des peuplements déjà en place permet de limiter l'utilisation de terres agricoles dans le cadre des mesures compensatoires au défrichement mentionnées à l'article L. 341-6 du code forestier. Une réflexion est en cours sur le maintien en l'état de cette disposition. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) a été créée par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) afin de renforcer la protection des terres agricoles. La CDCEA peut être consultée par le préfet sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émet notamment un avis sur les déclassements de terres agricoles projetés dans le cadre des projets de documents d'urbanisme. A ce jour, son rôle sur le territoire métropolitain est avant tout pédagogique et vise à faire prendre conscience aux collectivités territoriales, qui en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leur compétence en matière d'urbanisme, de la nécessité de protéger leurs espaces agricoles et d'appliquer au mieux les dispositions prévues par les lois dites Grenelle, en répondant aux objectifs de réduction de la pression, notamment sur les espaces agricoles, par l'optimisation de l'utilisation des surfaces urbanisées ou à urbaniser. La CDCEA s'est progressivement mise en place dans les départements de métropole depuis le premier semestre 2011 et fonctionne à ce jour sur l'ensemble du territoire métropolitain. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, prévue à la fin de 2013, se saisira également de cette problématique foncière : le ministre chargé de l'agriculture a confié, par lettre datée du 5 septembre 2012, à M. Bertrand Hervieu, vice-président du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), une mission visant à identifier les leviers de toute nature permettant le développement d'autres modèles agricoles et de préfigurer ce que pourraient être les nouvelles dynamiques collectives ou mutualisées territoriales. Dans ce cadre, cinq groupes de travail thématiques ont été constitués dont un porte spécifiquement sur les statuts, le foncier et l'installation. Par ailleurs, en vue du projet de loi de finances pour 2014, une réflexion relative à la fiscalité écologique est en cours. Les ministres de l'économie et des finances et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont confié à M. Christian de Perthuis, professeur à l'université Paris-Dauphine, la charge de formuler un avis sur les mesures fiscales écologiques et de faire des propositions en la matière. Une réflexion sur l'évolution de la taxe sur le foncier non bâti pour les terres inexploitées et non soumises à bail pourrait entrer dans ce cadre.

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt se mobilise pour contribuer à l'émergence de solutions durables pour maîtriser les maladies du bois de la vigne, dont l'esca, qui affectent gravement le secteur viticole français et plus largement le vignoble européen et mondial. En ce qui concerne le soutien à la recherche, les actions du ministère en charge de l'agriculture portent sur trois niveaux : financements de projets de recherche par appels à projets thématiques, financement des actions de l'institut français de la vigne et du vin (IFV), et via le « fonds » pour la filière viticole et cidricole de FranceAgriMer. En liaison avec l'Institut français de la vigne et du vin (IFV), et la profession viticole, le ministère a lancé dès 2009 un appel à projets de recherche appliquée et d'innovation sur financement du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR) consacré aux maladies du bois de la vigne. A l'issue de cet appel à projets, cinq projets de recherche ont été retenus pour un montant total de subvention de près de 1,5 M€ correspondant à un montant de travaux de 3,8 millions d'euros. Les travaux de recherche en cours dans le cadre de ces projets permettent de rassembler les compétences françaises dans ce domaine, ainsi que celles d'autres pays européens confrontés également à cette problématique (Portugal, Suisse, Italie). Ces travaux portent sur la mise au point de méthodologies utiles à l'étude des maladies du bois de la vigne, l'acquisition et le partage de connaissances sur les maladies du bois de la vigne, et la conception et la mise en œuvre d'outils techniques et économiques de lutte ou de réduction des impacts. Une évaluation de ces projets est conduite au premier trimestre 2013, afin de déterminer les suites à leur donner, et notamment d'envisager, le cas échéant, une prolongation du soutien à travers le CASDAR. Par ailleurs, l'IFV conduit une action pluriannuelle de recherche et de développement sur les maladies du bois de la vigne. Depuis 2009, cet institut y consacre un budget annuel de l'ordre de 700 000 €, soit 8 % de son budget, dont environ 450 000 € de financements annuels du CASDAR. Enfin, le « fonds » pour la filière viticole et cidricole de FranceAgriMer, créé en 2011, est doté de 2 millions d'euros pour le financement d'actions de recherche et développement, et a pu consacrer 160 000 € en 2012 aux projets relatifs aux maladies du bois, soit 8 % de son budget. Au niveau européen, les partenariats européens pour l'innovation pourront être mobilisés sur ce sujet. En ce qui concerne l'accompagnement des producteurs obligés de replanter, les autorités françaises ont introduit, dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché, une proposition de modification de la réglementation communautaire afin de rendre éligible à la mesure « restructuration et reconversion du vignoble » la replantation pour des raisons sanitaires. Cette proposition figure dans les amendements adoptés par le Parlement européen en plénière le 13 mars 2013.

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en œuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. En ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions. La proposition de transformer en majoration forfaitaire la bonification pour enfants accordée aux retraités qui ont élevé au moins trois enfants soulève d'importantes difficultés. Elle nécessite d'être envisagée dans le cadre d'une réflexion globale portant sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite.

L'article 71 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) est venu compléter l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime relatif aux missions des chambres d'agriculture en leur confiant la réalisation des missions de service public relatives à l'installation des jeunes agriculteurs. Le transfert de ces missions exercées précédemment par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) a été rendu effectif au 1er janvier 2011 et a permis de terminer le mouvement de transfert entre les ADASEA et les chambres d'agriculture qui avait été initié depuis 2007 sur la base du volontariat. Cette opération s'est globalement bien déroulée et n'a pas perturbé la mission de service public de l'installation. Seules, quatre chambres ont rencontré des difficultés pour respecter le délai d'application du 1er janvier 2011. Une phase transitoire a nécessité la mise en place de conventions temporaires avec les ADASEA existantes dans ces départements. Toutes les situations ont pu être régularisées au cours de l'année 2011. En ce qui concerne le devenir des personnels des ADASEA, les chambres d'agriculture ont repris 450 agents, soit 90 % des effectifs totaux. Grâce à l'action conjuguée des préfets et des structures agricoles départementales, des propositions de reclassement ont été faites permettant d'assurer un emploi à la quasi totalité des salariés des ADASEA. Enfin, comme il s'y était engagé, l'État a assuré un accompagnement financier de ce transfert durant les années 2011 et 2012.

Le dispositif de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques a été reconduit pour une année supplémentaire par la loi de finances rectificative pour 2012 compte tenu de la crise économique qui a impacté durablement le secteur agricole et de l'instabilité du prix de l'énergie. Ce remboursement s'applique au fuel lourd, au gaz naturel et au gazole non routier devenu obligatoire à compter du 1er novembre 2011 pour les engins mobiles non routiers en remplacement du fuel domestique. En raison de ce changement du cadre applicable pour les engins mobiles non routiers, le Gouvernement a décidé alors de ne pas reconduire le remboursement partiel de TIC sur le fioul domestique compte tenu de son utilisation résiduelle dans les exploitations agricoles et pour encourager les modèles énergétiques alternatifs.

Le règlement (UE) n° 56/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 concerne l'autorisation d'utiliser des protéines animales transformées (PAT) de porcs ou de volailles à destination uniquement de l'alimentation des animaux aquatiques. Les PAT dont il est question, sont des protéines provenant de carcasses de non-ruminants (porcs ou volailles) issues d'animaux ayant fait l'objet, a minima, d'une inspection ante mortem favorable à l'abattoir. Par ailleurs, ces mêmes protéines animales transformées ont subi une méthode de transformation normalisée d'hygiénisation, combinant des paramètres de température, pression, durée, et granulométrie, garantissant l'absence d'agents pathogènes. La France est aujourd'hui un gros producteur de poissons d'eau douce et marins qui sont destinés à la fois à la consommation mais également au repeuplement des rivières et à la pêche de loisir. Toutefois, la production nationale ne représente que 6 % de la consommation apparente de produits aquatiques d'élevage en France. La France a voté contre ce projet de texte uniquement pour des raisons de difficulté d'acceptabilité sociétale et non pour des raisons techniques ou sanitaires. Ce texte étant applicable dans tous ses éléments dans tous les États membres de l'Union européenne, la France ne prendra pas de mesures qui seraient contraires aux dispositions européennes. Les professionnels ne sont pas contraints à l'utilisation de ces protéines animales et les filières françaises se sont d'ores et déjà organisées pour ne pas utiliser ces protéines d'origine terrestre notamment dans le cadre du label « aquaculture de nos régions » qui représente 75 % de la production aquacole française sur des produits destinés à la consommation. Les travaux futurs concernent la possibilité de nourrir des volailles avec des PAT de porcs et de nourrir des porcs avec des PAT de volailles. Les travaux européens débuteront lorsque les méthodes analytiques permettant de s'assurer de l'absence de PAT interdites dans l'alimentation des animaux seront validées. Les autorités françaises continueront à s'opposer à la réintroduction de ces protéines animales transformées dans les autres filières.

En application de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui définit, à partir du critère de l'activité professionnelle, le champ du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, les activités de dressage et d'entraînement sont bien des activités agricoles relevant de ce régime. Il n'y a pas lieu d'exclure les dresseurs d'animaux de compagnie de cette catégorie ni même de distinguer selon que ces activités sont exercées ou non de façon connexe avec une activité d'élevage. Il n'existe pas, à ce jour, de définition précise de l'activité d'éducateur comportementaliste canin. Aussi, dès lors qu'il peut être vérifié au cas par cas que l'activité exercée par l'entrepreneur correspond à la définition des activités de dressage et d'entraînement figurant à l'article L. 722-1 du CRPM, ce dernier relève du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. En revanche, si l'activité exercée par le comportementaliste correspond à une activité de conseil, celui-ci doit relever du régime social des indépendants. En outre, le statut d'auto-entrepreneur est destiné aux personnes qui exercent une activité professionnelle non agricole et qui relèvent, à ce titre, du régime des travailleurs indépendants. L'activité exercée ne doit pas dépasser une certaine importance, puisqu'il est nécessaire, pour bénéficier de ce statut, d'être soumis au régime fiscal des micro-entreprises : régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) ou celui des bénéfices non commerciaux (micro-BNC). En conséquence, seuls les comportementalistes dont l'activité ne s'apparente pas à une activité de dressage ou d'entraînement peuvent bénéficier du statut d'auto-entrepreneur.

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en œuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. Enfin, la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a mis en œuvre un des engagements du Président de la République en faveur des retraités du monde agricole. Elle comporte une mesure qui permet aux non-salariés agricoles ayant interrompu leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves d'obtenir gratuitement la validation des périodes concernées au titre de la retraite proportionnelle. Les modalités d'application de cette mesure ont été précisées par le décret n° 2013-199 du 7 mars 2013.

La Commission européenne a demandé à l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de réévaluer le risque, pour les abeilles, de trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride, thiamethoxam). Dans ses trois avis du 16 janvier 2013, l'EFSA a conclu qu'il ne pouvait être écarté un risque pour les abeilles, sur les cultures de maïs, colza, tournesol, coton, traitées avec des produits contenant ces substances. La Commission a proposé, le 31 janvier 2013, de suspendre pendant deux ans, à compter du 1er juillet prochain, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, sur les cultures attractives pour les abeilles. Le ministre chargé de l'agriculture a salué les propositions faites par la Commission européenne et soutient le principe d'une interdiction, les propositions de la Commission européenne s'inscrivant dans la droite ligne du retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR opéré en juin 2012. Le ministre chargé de l'agriculture a réaffirmé sa volonté d'aller vers une décision qui soit européenne, pour éviter les problèmes de distorsion de concurrence, et qui définisse les mesures réglementaires suffisantes et proportionnées pour maintenir une agriculture écologiquement et économiquement performante. Dans ce cadre, les autorités françaises ont attiré l'attention de la Commission sur les conséquences d'une décision d'interdiction généralisée qui laisserait un certain nombre de filières dépourvues de moyens de lutte contre certains organismes nuisibles, notamment de quarantaine. Les dispositions nationales de l'arrêté interministériel du 13 janvier 2009 modifié relatif à l'émission des poussières, lors de l'enrobage des semences de maïs avec des produits phytopharmaceutiques et de la réalisation du semis de ces semences traitées avec des produits insecticides, restent en vigueur et seront étendues à d'autres cultures et aux produits à fonction fongicide. La surveillance des troubles des abeilles sur le territoire se poursuit. Elle vise à collecter les informations en cas de mortalités brutales et ainsi de disposer d'éléments permettant une évaluation d'éventuels effets non intentionnels des pratiques agricoles sur les abeilles. Plus globalement, le plan national de développement durable de l'apiculture française présenté par le ministre en charge de l'agriculture le 8 février dernier décline des constats et propose des actions à mettre en œuvre jusqu'en 2015 pour lutter contre les différents facteurs responsables du phénomène de dépérissement des colonies d'abeilles ainsi que pour structurer et promouvoir la filière apicole.

Entre 1997 et 2010, le nombre d'installations a diminué de 38 %, passant de 21 500 à 13 200 installations par an. Après une chute vers un premier palier de 2001 à 2008, avec environ 16 000 installations par an, un nouveau palier a été atteint en 2009 avec un peu plus de 13 000 installations par an. Toutefois, le taux de renouvellement des exploitations (rapport entre le nombre d'installations aidées et le nombre de départs de chefs d'exploitation) est passé de 40 % en 2006 à 60 % en 2010. Les taux de survie à cinq ans sont très élevés, avec ou sans les aides de l'État (respectivement de 95 % et 85 %). Ces taux de survie sont largement supérieurs à ceux des autres secteurs économiques. Face à ce constat démographique, la politique d'installation est une priorité essentielle de l'action du Gouvernement en faveur de l'agriculture, comme l'a rappelé le président de la République lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes, le 13 septembre 2012. A cette occasion, il a notamment confié au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt la préparation d'une politique de l'installation renforcée et rénovée. Le ministre en charge de l'agriculture a mis en place les assises de l'installation, dont le premier comité de pilotage (COPIL) s'est tenu le 15 novembre 2012, avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont comme objectif de redéfinir la politique de l'installation, en optimisant les dispositifs d'aide existants, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer, en rénovant la gouvernance et en faisant le lien avec la question de l'accès au foncier pour les nouveaux agriculteurs. L'aboutissement de cette démarche donnera lieu à une synthèse nationale préparée au sein du COPIL national. Remise au début de l'été 2013, elle permettra de nourrir la préparation de la loi d'avenir sur l'agriculture et celle de la prochaine programmation du développement rural. Par ailleurs et malgré un contexte budgétaire tendu, les moyens financiers dévolus à la politique d'installation ont été préservés et calibrés pour soutenir 6 000 projets en 2013. Ainsi, la dotation jeunes agriculteurs (DJA) bénéficie dans la loi de finances pour 2013 de 51 millions d'euros, auxquels s'ajoutent le cofinancement à hauteur de 50 % par le fonds européen agricole pour le développement rural, de sorte que 6 000 DJA pourront être financées, contre un peu plus de 5 000 en 2012. Il en est de même pour la ligne liée à la bonification des prêts, dotée de 52 millions d'euros auxquels s'ajoutent 15 millions d'euros de financement européen.

La recherche d'une plus grande compétitivité est une des clés de la réussite de la France dans la bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement. En agriculture, l'exonération de charges sur les travailleurs saisonniers tout comme l'application du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) y contribueront pleinement. C'est au regard de l'enjeu de compétitivité que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et des contrats vendanges a été maintenue au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 millions d'euros. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales peut se cumuler avec le CICE prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 salaire minimum de croissance l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). La compétitivité de l'agriculture française ne dépend pas seulement de la baisse du coût du travail. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, la formation sont également trois axes forts de soutien à la compétitivité. Les mesures annoncées dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi visent à traiter toutes ces dimensions.

Les montants des émissions de taxe due par les concessionnaires de mines d'or, les amodiataires des concessions de mines d'or et les titulaires de permis et d'autorisations d'exploitation de mines d'or exploitées en Guyane (article 1599 quinquies B du code général des impôts) sont les suivants :

EN EUROS
2012
2011
2010

Part région
409 518
340 137
257 606

Part État (frais d'assiette,
de recouvrement,
de dégrèvement
et de non-valeur)
32 762
27 211
20 609

Total
442 280
367 348
278 215

Source : État 1913 ― gestions 2010, 2011 et 2012 (provisoire).

Le tome 1 de l'évaluation des voies et moyens sur les recettes, annexé aux projets de lois de finances, présente l'exécution N-1 ainsi que les prévisions N et N+1 en million d'euros. Le rendement de la taxe sur les mines d'or étant inférieur à 0,5 M€, l'arrondi est présenté à 0 même s'il n'est pas véritablement nul.

Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012 continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014, compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai. Si la France gagnait le contentieux, le législateur pourrait toujours abroger cette disposition avant le 31 décembre 2014. Par ailleurs, la CJUE a condamné très récemment l'Irlande par son arrêt du 14 mars 2013 rendu dans l'affaire C-108/11 pour avoir appliqué un taux de TVA de 4,8 % aux livraisons de chevaux.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont présenté, le 29 mars 2013, le plan « énergie méthanisation autonomie azote » (EMAA). Ce plan s'inscrit dans une double logique : de démarche agronomique fondée sur le respect de l'équilibre de la fertilisation, la réduction globale du recours aux intrants et la substitution de l'azote minéral par l'azote issu des effluents d'élevage ; de développement de la production d'énergies renouvelables dans le cadre de la transition énergétique de notre pays. Le plan EMAA permettra une « gestion globale de l'azote » sur les territoires, en valorisant l'azote organique et en diminuant la dépendance de l'agriculture française en azote minéral, pour une agriculture à la fois plus compétitive et plus écologique. Cela réduira les coûts de fertilisation, limitera la pollution liée à l'azote en mettant à profit les excédents d'azote organique et réduira le recours aux engrais minéraux. Ce plan vise, également, à développer un modèle français de la méthanisation agricole, privilégiant des installations collectives, des circuits d'approvisionnement courts et des technologies et savoir ?faire français. L'objectif du Gouvernement est de développer en France, à l'horizon 2020, 1 000 méthaniseurs à la ferme. Cela mobilisera deux milliards d'euros d'investissement et permettra de créer environ 2 000 emplois pérennes au plus près des territoires. Le plan prévoit notamment : le lancement, en 2013, d'un appel à projets « gestion collective et intégrée de l'azote » ; l'optimisation du tarif d'achat pour l'électricité produite à partir de biogaz pour favoriser les projets de méthanisation collective à la ferme ; la simplification des procédures administratives pour le développement des projets de méthanisation ; un meilleur accompagnement des porteurs de projets ; des efforts de structuration de la filière, dans le cadre d'un projet présenté au programme investissement d'avenir pour créer une filière nationale dans le domaine des équipements de méthanisation et dans le domaine de la valorisation des digestats. L'intégration de la filière méthanisation dans l'activité agricole offre d'importantes opportunités. Elle contribue à répondre aux enjeux environnementaux et énergétiques de notre pays. Elle permet d'assurer aux agriculteurs un revenu complémentaire dans le contexte actuel de fragilité des exploitations lié à la forte volatilité des coûts de production et des prix de vente, tout en participant à la dynamique de développement économique territorial. Ce plan a été présenté dans le cadre du débat national sur la transition énergétique qui donnera lieu à une loi de programmation à l'automne 2013.

À l'occasion de l'inauguration du parc éolien de la Motelle en Champagne-Ardenne, dans le cadre des journées de l'énergie qui se sont déroulées partout en France les 29, 30 et 31 mars, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a annoncé la mise en place d'un nouveau modèle de contrat d'achat d'électricité pour les installations éoliennes terrestres. En effet, alors que le Grenelle de l'environnement avait pris l'engagement de développer 19 000 mégawatts de puissance installée à l'horizon 2020, seuls 7 562 mégawatts le sont effectivement et quelque 200 entreprises, soit environ 10 000 emplois concernés, attendent le développement de leurs projets éoliens bloqués. Ce nouveau modèle permettra la signature anticipée des contrats d'achat d'électricité afin de sécuriser le financement des projets éoliens en cours. Ce dispositif est effectif à compter du 29 mars 2013 pour tout nouveau projet. Le Gouvernement réaffirme ainsi son soutien au développement de la filière éolienne terrestre. Parmi les énergies renouvelables électriques, l'éolien terrestre est aujourd'hui la plus compétitive avec l'énergie hydraulique. Son développement participe donc à l'atteinte des objectifs de la France en matière de transition énergétique, de lutte contre le réchauffement climatique, de soutien à l'emploi, à l'innovation et à la réindustrialisation des territoires, tout en maîtrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'électricité. Enfin, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a entamé, au nom du Gouvernement, des démarches vis-à-vis de la Commission européenne pour engager la prénotification des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Cette démarche a par ailleurs reçu un accueil favorable de la part de la Commission. Plus largement, le débat national sur la transition énergétique, qui a débuté en novembre 2012 et se poursuit actuellement dans chaque région, offre un espace de concertation, ouvert et citoyen, sur la place de l'éolien parmi les filières des énergies renouvelables et dans le bouquet énergétique global, et sur les freins existants et leviers d'action possibles pour accompagner son développement. Grace à la décentralisation de ce débat, les situations particulières de chaque territoire trouveront à s'exprimer.

Le Gouvernement s'est engagé à conduire la transition énergétique de la France, notamment en soutenant le développement des énergies renouvelables et décarbonées, ancrées dans les territoires et créatrices d'emplois non délocalisables, telle l'hydroélectricité, dont le rôle économique est essentiel pour de nombreux territoires ruraux et de montagne. Cet engagement a été fortement réaffirmé par le président de la République et le Premier ministre à l'occasion de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été interpellée par de nombreux élus sur l'urgence à renouveler les contrats d'obligation d'achat des 1 080 petites centrales de production d'hydroélectricité arrivés à échéance à partir du mois d'octobre 2012. En effet, les petites centrales bénéficient de contrats signés en 1997, dits « contrats H97 », d'une durée de quinze ans, qui sont donc arrivés à échéance en 2012. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, prévoit le renouvellement de ces contrats, sous réserve que des investissements soient réalisés par les exploitants, dans des conditions définies par arrêté. Cette disposition, qui figure à l'article 3 de ladite loi, fait exception au principe selon lequel une installation ne peut bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat, les investissements étant supposés être amortis à l'échéance du contrat. C'est pourquoi, en concertation avec les fédérations de producteurs d'hydroélectricité, la ministre en charge de l'énergie a arrêté un projet de texte, après que le Conseil supérieur de l'énergie a rendu son avis en juillet 2012. Cet arrêté, signé le 10 août 2012 et paru au Journal officiel du 5 septembre 2012, fixe un montant d'investissement en fonction de la taille des installations, ainsi qu'une période de huit ans pour l'étalement de ces investissements, dans un souci de mise à niveau des installations, et en tenant compte des nouvelles exigences réglementaires et environnementales. Afin de ne pas pénaliser les centrales ayant déjà investi dans la période récente, l'arrêté a prévu un certain nombre d'aménagements, qui ont permis de prendre en compte la situation particulière de chaque installation, tout en garantissant une harmonisation du parc et une rémunération adéquate de l'électricité produite : tout d'abord, l'exigence de réaliser les investissements avant l'entrée en vigueur du nouveau contrat, envisagée par le précédent Gouvernement, a été écartée ; ensuite, le montant des investissements lancés sous le régime du précédent contrat mais non encore achevés peut être intégré aux investissements à réaliser. Par ailleurs, afin de renforcer les moyens de suivi et de contrôle de la réalisation de ces investissements, l'arrêté prévoit que le producteur fournisse un plan d'investissement au début de son contrat, un rapport intermédiaire après quatre ans et un rapport récapitulatif au bout de huit ans. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), en liaison avec les opérateurs compétents, travaillent depuis le 10 août 2012 à la mise en œuvre rapide et efficace de cet arrêté, afin d'assurer une transition sans heurt entre les anciens et les nouveaux contrats d'achat. Des instructions précises ont tout d'abord été données aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour que l'application de ces nouvelles règles soit homogène sur tout le territoire et qu'elles puissent se faire dans les meilleurs délais. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a par ailleurs approuvé le projet de contrat type, élaboré par EDF obligation d'achat (OA) en collaboration avec les services du ministère, qui avait été soumis à la consultation des fédérations de petits producteurs d'hydroélectricité début septembre. Les producteurs ont donc pu signer leur nouveau contrat d'achat dans les meilleurs délais. Afin d'assurer la continuité entre les anciens contrats et les contrats dits « renouvelés », des dispositions ont été prises pour que l'entrée en vigueur du nouveau contrat puisse être antérieure à sa date de signature et que le renouvellement des contrats puisse ainsi avoir lieu sans rupture, conformément à l'intention du législateur. L'électricité produite entre la fin de l'ancien contrat d'achat et l'entrée en vigueur du nouveau contrat sera rachetée par EDF OA à un tarif proche du prix de marché. Cette solution permet de garantir les intérêts des petits producteurs tout en s'assurant que les exigences d'investissement sont bien remplies.

Le CAS a été institué par le précédent Gouvernement dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2011. Il est soumis à des règles budgétaires spécifiques prévues par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à ces règles, les circuits budgétaires et comptables ont évolué au 1er janvier de cette année. La création de ce nouveau cadre juridique a été accompagnée d'engagements de la part de l'État : les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage disposent ainsi de deux membres supplémentaires au sein du nouveau Conseil à l'électrification rurale et le budget du CAS FACÉ a été augmenté de plus de 5 M€ entre 2011 et 2012. Les difficultés rencontrées pour la mise en place du nouveau dispositif et les délais de transition vers le nouveau mode de gestion, liés à la reprise des engagements financiers passés du FACÉ et à la mise en place de la procédure applicable aux nouveaux engagements sont regrettables. Alertés sur ce point dès leur prise de fonction, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué au budget ont œuvré en étroite collaboration pour que le dispositif devienne opérationnel dans les meilleurs délais et soit le plus simple possible, dans le respect des règles de la comptabilité publique. Concernant les engagements financiers passés, à ce jour, plus de 150 M€ ont déjà été versés aux syndicats départementaux d'électrification rurale au titre des engagements contractés par l'ancien fonds FACÉ. Certaines avances au titre des projets relevant de la programmation 2012 ont également déjà été versées. Concernant les programmes pour l'année 2012, les délais de validation sont désormais résorbés et les services de l'État sont aujourd'hui pleinement opérationnels. Désormais, le délai de traitement des demandes de paiement par l'ensemble des services de l'État ne devrait pas dépasser trois semaines en moyenne, entre la réception des pièces justificatives et l'encaissement effectif des aides pour l'électrification rurale. Concernant enfin la procédure administrative, les services veilleront à ce que les éléments demandés n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire à la bonne gestion des deniers publics, et s'aligneront sur d'autres pratiques connues des collectivités territoriales, telles que celles appliquées pour la dotation d'équipement des territoires ruraux. Plus particulièrement, les projets pourront faire l'objet d'un commencement matériel d'exécution dans les deux ans après la notification aux bénéficiaires de leur engagement, donnant ainsi plus de souplesse à la gestion opérationnelle. Pour l'année 2012 et afin de tenir compte des retards de procédure de ces derniers mois, la date limite pour la soumission des projets éligibles aux aides du CAS FACÉ au titre de la programmation 2012 au 31 mars 2013 a été étendue de manière exceptionnelle. Ces mesures permettront de résorber rapidement les retards pris dans l'engagement des travaux d'électrification rurale et mettront fin à la situation difficile à laquelle ont dû faire face les entreprises de travaux dans les territoires, en vue d'un fonctionnement normal du nouveau dispositif en 2013.

La Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF) a été créée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Conformément à l'article L. 434-5 du code de l'environnement, elle regroupe toutes les fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation et coordonner leurs actions. En raison de sa mission de promotion et de défense de la pêche de loisir, elle participe à la protection et à la gestion durable du milieu aquatique et contribue, notamment financièrement, à des actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, ainsi qu'à des actions de formation et d'éducation à l'environnement. Une délégation de la FNPF a en outre été reçue le 1er août 2012 par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le 8 novembre 2012 par le Premier ministre. Conformément à la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, la Fédération nationale des chasseurs (FNC) fédère l'ensemble des associations régionales et départementales agréées de chasseurs en France, dont elle coordonne les actions en matière de gestion de la faune sauvage et de ses habitats, et d'information et de formation des chasseurs et du grand public. La FNC remplit ainsi des missions d'expertise scientifique, technique et juridique dans le domaine cynégétique. À ce titre, elle est membre des plus hautes instances nationales de gouvernance de la nature, en particulier le Conseil national de protection de la nature (CNPN) et le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a par ailleurs prononcé un discours de clôture de l'assemblée générale de la FNC le 20 mars dernier, à l'occasion duquel elle a indiqué qu'elle proposerait que les chasseurs soient membres du CNTE (Conseil national de la transition écologique). Compte tenu de leurs actions en faveur des milieux aquatiques pour la FNPF et en faveur de la faune sauvage pour la FNC, ces deux fédérations ont été invitées à la Conférence environnementale de septembre 2012 et ont participé à la table ronde « Faire de la France un pays exemplaire en matière de reconquête de la biodiversité ». Elles sont par ailleurs pleinement associées aux suites qui sont données à la Conférence environnementale, notamment en matière d'évolution de la gouvernance de la biodiversité et de suivi du processus de préfiguration puis de création de la future Agence française de la biodiversité.

La Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF) a été créée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Conformément à l'article L. 434-5 du code de l'environnement, elle regroupe toutes les fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation et coordonner leurs actions. En raison de sa mission de promotion et de défense de la pêche de loisir, elle participe à la protection et à la gestion durable du milieu aquatique et contribue, notamment financièrement, à des actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, ainsi qu'à des actions de formation et d'éducation à l'environnement. Compte tenu de son action en faveur du milieu aquatique, elle a été invitée à la Conférence environnementale de septembre 2012 et a participé à la table ronde « Faire de la France un pays exemplaire en matière de reconquête de la biodiversité ». Une délégation de la FNPF a en outre été reçue le 1er août 2012 par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le 8 novembre 2012 par le Premier ministre. Elle est par ailleurs pleinement associée aux suites qui sont données à la Conférence environnementale, notamment en matière d'évolution de la gouvernance de la biodiversité et de suivi du processus de préfiguration puis de création de la future Agence française de la biodiversité.

L'insertion des antennes de téléphonie mobile dans le cadre urbain ainsi que dans les campagnes est un enjeu à la fois en termes d'urbanisme et de préservation des paysages, et en termes sanitaires. Cette question révèle les ambitions de notre société du XXIème siècle : chacun veut avoir accès à un haut niveau de service en matière de téléphonie mobile tout en exigeant, tout aussi légitimement, que les émissions des antennes relais de radiotéléphonie mobile ne portent pas atteinte à sa santé. Le président de la République l'a dit avec force, lors de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 : les questions liant la santé et l'environnement sont des questions de société essentielles pour les Français qui veulent être informés, prévenus, protégés, pour ce qui concerne notamment la santé de leurs enfants. En matière d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile, le Gouvernement a pris un certain nombre de décisions. Tout d'abord, en matière de recherche scientifique, les effets sanitaires des ondes émises par ces antennes nécessitent encore des travaux d'expertise, en particulier dans le domaine de l'électro-sensibilité. Lors de la Conférence environnementale, le Premier ministre s'est engagé à assurer l'indépendance des experts scientifiques, dont nous avons besoin pour avancer sur ces questions. Dans son dernier rapport du 15 octobre 2009 concernant les radiofréquences, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) indiquait que les niveaux d'exposition liés à l'utilisation intensive d'un téléphone mobile sont très supérieurs aux niveaux d'exposition relevés à proximité des antennes-relais. C'est pourquoi elle recommande prioritairement l'application du principe de précaution pour l'utilisation par les enfants de téléphones mobiles, et attire même l'attention sur les conséquences négatives que pourrait avoir un abaissement des seuils d'émission des antennes quant à l'exposition aux champs des utilisateurs de téléphones. Toutefois, comme les connaissances scientifiques peuvent évoluer rapidement dans ce domaine, le Gouvernement a demandé à l'ANSES, à l'issue de la Conférence environnementale, de mettre à jour rapidement cette expertise de 2009 sur les effets sanitaires des radiofréquences, en synthétisant les connaissances scientifiques publiées dans l'ensemble de la littérature internationale. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie attend ce nouveau rapport, qui sera naturellement rendu public, pour le début de l'année 2013. L'ANSES dispose d'un budget annuel de deux millions d'euros pour financer des travaux de recherche dans le domaine des effets des radiofréquences. Ce financement sera maintenu dans le cadre de la prochaine loi de finances. Parallèlement, le Gouvernement a décidé de poursuivre les expérimentations et simulations d'abaissement de puissance des antennes, conformément aux préconisations du député François Brottes dans le rapport qu'il avait présenté en août 2011, éventuellement avec des valeurs cibles intermédiaires autres que 0,6 volts par mètre (V/m). Les travaux d'expérimentation ont déjà permis de mesurer dans 14 quartiers de villes ou villages qu'environ 95 % des niveaux d'exposition sont inférieurs à 1,5 V/m, et 99,9 % d'entre eux sont inférieurs à 5 V/m. Ces valeurs restent très inférieures aux valeurs limites réglementaires (et recommandées par l'Organisation mondiale de la santé) qui sont de 41 V/m ou supérieures. À la suite de la réunion du 25 octobre 2012, le Gouvernement a décidé de mener des simulations d'abaissement de puissance sur l'ensemble des 16 collectivités pilotes. De nouvelles expérimentations d'abaissement de l'exposition à un seuil de 0,6 V/m sur six villes, représentatives des différentes typologies d'environnement, seront menées d'ici le printemps 2013, avec l'accord des opérateurs. Quelques points géographiquement isolés dits atypiques, s'avèrent avoir une exposition sensiblement plus élevée que la moyenne, tout en restant inférieure aux valeurs-limites. Le Gouvernement a demandé la poursuite des travaux en cours pour l'indentification, la définition et le traitement spécifiques de ces points atypiques. Il convient en effet de réduire les émissions chaque fois que cela peut être fait, sans que cela porte préjudice à la qualité du service rendu. Enfin, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a fait inscrire au projet de loi finances pour 2013 une disposition permettant de rendre enfin effective la création du fonds public dédié au financement des mesures de champs électromagnétiques réalisées par les organismes indépendants et accrédités. Ce fonds public est alimenté par une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques. L'article 26 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit de réaffecter cette taxe à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), ce qui permettra d'accélérer la publication du décret en souffrance, prévu par la loi, ainsi que celle d'un arrêté encadrant ce dispositif. Ainsi, l'ensemble des dispositions réglementaires ont été publiées avant la fin de l'année 2012. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Gouvernement sera en mesure de présenter, d'ici juin 2013, les conclusions qu'il tire des expérimentations d'abaissement de puissance, de la finalisation de l'expérimentation des nouvelles procédures de concertation préalable à l'installation de nouvelles antennes, et du nouvel avis que doit rendre l'ANSES. Ces conclusions pourront amener le Gouvernement à proposer au Parlement de nouvelles dispositions législatives et réglementaires, tant pour améliorer la concertation autour des projets d'implantation d'antennes que pour abaisser l'exposition des riverains, notamment dans les points atypiques.

L'Agence française de la biodiversité, dont la création a été annoncée par le président de la République François Hollande, le 14 septembre 2012 lors de la Conférence environnementale, sera chargée de venir en appui aux collectivités locales, aux entreprises comme aux associations œuvrant pour la reconquête de la biodiversité. Elle développera, grâce à des moyens renforcés, un outil indispensable en termes de connaissance et sera chargée d'accompagner et de développer l'ensemble des actions concrètes, opérationnelles, favorables à la biodiversité remarquable et ordinaire de notre pays. La création de cette Agence doit également être l'occasion d'améliorer la lisibilité et l'efficacité de l'action de l'État, et d'assurer sa cohérence avec les actions entreprises par les collectivités territoriales. Les deux préfigurateurs nommés, MM. Jean-Marc Michel et Bernard Chevassus-au-Louis, veilleront en particulier à prendre en compte les établissements et structures existants dans le domaine de la biodiversité : certains d'entre eux pourront être intégrés à l'Agence, tandis que les modalités de collaboration avec les autres seront précisées, afin d'éviter toute redondance. Le rapport de préfiguration qu'ils ont présenté le 19 février 2013, disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse suivante : www. developpement-durable. gouv. fr/IMG/pdf/Rapport_Prefiguration_Agence_francaise_biodiv_ 31_janv_2013-1. pdf, confirme la nécessité de renforcer l'action du Gouvernement en faveur de la biodiversité et de mieux la piloter en créant cette Agence qui sera le centre de ressources, de compétences et d'appui à l'action des différents opérateurs, tant publics que privés. Ce rapport lance le processus d'élaboration de la loi-cadre sur la biodiversité qui portera le cadre législatif nécessaire à la création de l'Agence. Les consultations sur ce projet de loi, engagées le 19 février dans le cadre d'un groupe ad hoc préalable à l'installation du Conseil national de la transition écologique (CNTE), au sein duquel les chasseurs sont représentés, vont se poursuivre en vue de sa présentation au Parlement d'ici l'automne prochain. La ministre chargé de l'écologie souhaite notamment que des débats soient organisés en région au printemps pour contribuer à l'élaboration de cette loi-cadre et à la mise en place de l'Agence française de la biodiversité. Ce projet de loi-cadre constitue une opportunité majeure pour remettre à plat les politiques publiques de préservation de la biodiversité, qui ne pourra se faire sans le concours de l'ensemble des parties prenantes, afin de construire de manière concertée de nouvelles expertises, stratégies et gouvernances au service de la reconquête de la biodiversité.

À la demande des représentants des organisations de chasseurs et à la suite du rapport parlementaire de M. Pierre Lang paru en 2009, le précédent Gouvernement a décidé de mettre en place une nouvelle procédure de classement des espèces d'animaux nuisibles, en la recentrant au niveau national, ainsi que le prévoit le décret du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles. Cette procédure remplace les classements départementaux antérieurement pris par arrêtés préfectoraux. C'est désormais un arrêté ministériel qui fixe la liste des espèces classées nuisibles par département. S'agissant dorénavant d'une procédure de niveau national, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont recherché une cohérence nationale à partir de l'analyse des caractéristiques géographiques, économiques et humaines (types de productions, préservation de certaines espèces menacées comme le grand tétras...) des territoires. C'est pour cette raison que toutes les propositions adressées par les préfets après consultation de la formation spécialisée « nuisibles » issue de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pu être retenues. L'arrêté tient compte également des avis recueillis lors de la consultation du public et lors de son examen par la commission nationale de la chasse et de la faune sauvage. Des aménagements ont ainsi été intégrés, afin de mieux répondre aux inquiétudes des agriculteurs et des chasseurs. D'une manière générale, pour ce qui concerne les mustélidés et notamment la belette, le putois et la martre, espèces particulièrement discrètes, nocturnes et difficiles à observer, des connaissances plus approfondies sont indispensables concernant la situation actuelle des populations, leur tendance évolutive, les facteurs régissant leur dynamisme pour éclairer le débat sur le piégeage. C'est la raison pour laquelle, pour la belette, la martre et le putois, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé au Muséum national d'histoire naturelle et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de travailler conjointement à la mise en place d'un protocole de suivi en cours d'expérimentation dans un certain nombre de régions agricoles et cela pour une durée de trois ans. Sur la base des études récentes sur l'état de conservation du putois, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a d'ores et déjà proposé de ne pas classer cette espèce comme nuisible sur l'ensemble du territoire. Il a également été indiqué au Président de la fédération nationale des chasseurs que l'arrêté serait révisé en tant que de besoin si des données nouvelles et étayées le permettaient. Un travail est actuellement en cours avec les représentants de la profession agricole pour étudier la possibilité de chiffrer plus précisément les dégâts occasionnés par les étourneaux. Cette démarche pourra être étendue aux autres espèces sur la base d'études rigoureuses permettant de justifier le classement d'une espèce en espèce nuisible. Enfin, il est également nécessaire de s'assurer que la régulation des espèces concernées ne nuit pas à leur état de conservation. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie tient en effet à rappeler l'engagement du Gouvernement pour développer la protection de la biodiversité et donc pour garantir l'équilibre des écosystèmes et la valorisation du patrimoine naturel.

Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « Économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2011, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 1 075 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 5,5 millions d'euros dont 4 millions d'euros d'aides à l'environnement et la sécurité. Enfin, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a commandé une étude sur le maillage du territoire français en stations-service. Les résultats de cette étude seront rendus prochainement et permettront de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service notamment indépendantes, qui permettra de guider l'action du Gouvernement.

Le département de l'Ain est concerné par le renouvellement de deux des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dits « Permis des Moussières », accordé par l'arrêté du 4 mars 2008, et « Permis de Gex », accordé par l'arrêté du 26 mai 2009. Le permis exclusif de recherche d'hydrocarbures dit « des Moussières » recouvre en partie, sur une superficie de 1 600 kilomètres carrés, les départements de l'Ain, du Jura, de la Savoie et de la Haute-Savoie. Ce permis a une histoire : la zone a été explorée par la société Esso dans les années quatre-vingt-dix, avant que le permis soit repris par la société Celtic Energy Petroleum Limited qui en est devenue titulaire le 4 mars 2008 pour une durée de cinq ans. Cette société a déposé une demande de renouvellement, actuellement en cours d'instruction. Elle a également fait savoir qu'elle envisageait des travaux de forage sur le territoire des communes de Corcelles et de Lantenay, situées toutes deux dans le département de l'Ain. L'examen attentif du dossier de la demande de permis dit « des Moussières », que la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a demandé à ses services, conclut que les projets de recherche ne visent que des objectifs géologiques correspondant à des hydrocarbures conventionnels et ne supposent pas le recours à la fracturation hydraulique, conformément à la loi du 13 juillet 2011 interdisant cette technique. En revanche, dans les années 1990, les travaux de forage ont donné lieu à plusieurs épisodes de pollution des sources d'eau, abondantes sur le site. En effet, ce site dispose d'un sous-sol karstique très fragile, comportant des plaques creusées par un dense réseau de sources et de cavités dont la cartographie n'est pas facile à établir. La question la plus importante à traiter concernant ces forages est donc le risque de pollution de la ressource en eau. Aussi, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), qui faisaient état d'un risque significatif de pollution, devront procéder, avant toute délivrance d'autorisation de travaux, à une instruction complémentaire approfondie sur les risques hydrologiques, notamment sur la question de l'isolation et du traitement des boues de forage. Le MEDDE également demandé à l'administration d'engager, au niveau de la préfecture de l'Ain, une concertation avec les élus et les associations environnementales. Les résultats des études complémentaires menées seront rapidement communiqués aux membres de cette instance de concertation. S'agissant du permis dit de « Gex », accordé conjointement aux sociétés Egdon Resources (New Ventures) Limited, Eagle Energy Limited et Nautical Petroleum Plc, celui-ci s'inscrit dans le cadre d'une recherche d'hydrocarbures conventionnels, conformément à la loi du 13 juillet 2011 interdisant le recours à la fracturation hydraulique de la roche. Recouvrant en partie les territoires des départements de l'Ain, du Jura et de la Haute-Savoie, il s'étend sur une superficie de 932 kilomètres carrées. Les sociétés susmentionnées se sont engagées à respecter strictement le nouveau cadre réglementaire en vigueur par un courrier en date du 12 septembre 2011 transmis aux services instructeurs, qui ont pu examiner scrupuleusement les documents techniques fournis et vérifier la conformité légale des objectifs visés et des techniques employées. La validité de ce permis exclusif de recherche, d'une durée de cinq ans, expire en 2014. Dans le cas où une demande de renouvellement de ce permis dit « de Gex » serait transmise aux services du MEDDE, celle-ci sera de nouveau instruite et étudiée très attentivement par l'ensemble des autorités administratives concernées par la procédure de renouvellement.

Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Ce cadre est susceptible d'évoluer au profit de certains secteurs, dans des proportions limitées et dès lors que le rendement budgétaire global de l'opération n'est pas atténué. Une réflexion est en cours, animée au Parlement par Christian Eckert et Thomas Thevenoud, pour réexaminer la structure des taux de TVA et proposer le cas échéant des évolutions à rendement global constant. Le Gouvernement prêtera une grande attention à ses conclusions. Enfin, il importe de noter que le secteur du transport et de l'entreposage, bénéficiera d'un crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), de 1,9 Md€ chaque année en régime de croisière, alors que le surcroît de TVA collecté sur le chiffre d'affaires du secteur ne sera que de 680 M€. L'opportunité d'une baisse de la TVA sur ce secteur devra aussi être appréciée.

L'augmentation des prix des tabacs manufacturés intervenue le 1er octobre 2012, s'inscrit dans une politique de hausses régulières et modérées des prix du tabac, visant à réduire la prévalence tabagique, notamment chez les plus jeunes. Dans ce contexte, afin de contenir le volume des achats réalisés en dehors du réseau, le plan d'action de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) destiné à la lutte contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il prévoit le développement de la coopération internationale par des actions conjointes de contrôle, principalement dans les zones frontalières, ainsi que la poursuite des saisies dans le fret express et postal liés aux achats sur internet. Dans ce cadre, depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne chaque année trois cent quatre-vingt-dix tonnes de tabac de contrebande. En outre, afin de combattre efficacement le commerce illicite, un système de marquage et de traçabilité des cigarettes a été instauré par la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Parallèlement, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent le réseau des buralistes, le Gouvernement s'attache à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs. Par ailleurs, l'État a veillé à préserver la rémunération des débitants par le biais des contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes, qui ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. En effet, entre 2002 et 2011, la rémunération moyenne des débitants de tabacs a progressé de 54 % du seul fait des ventes de tabac et de 67 % en intégrant les aides de l'État, dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 millions d'euros. Dans la lignée des précédents, le 3e contrat d'avenir des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat, hormis pour les cigares dont le taux de remise nette est de 7 % depuis 2008. Par ailleurs, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant les débitants situés dans les départements frontaliers. De plus, ce contrat consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, dans l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 euros. S'agissant des problèmes de sécurité, le plafond de l'aide à la sécurité des débits de tabac a été porté à 15 000 euros par le décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012. Cette aide est accordée afin de permettre le financement d'une étude de sécurité du débit, ou l'acquisition et l'installation de matériels de sécurité passive. Enfin, concernant la question des paquets génériques, le ministre délégué au budget a eu l'occasion de préciser en fin d'année 2012 que la prochaine étape à promouvoir auprès des autorités communautaires était, à ce stade, la généralisation des avertissements sanitaires sur les emballages des produits du tabac, et non les paquets génériques.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. Ce crédit d'impôt est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Il s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Il n'est pas envisagé de prendre en compte la rémunération des travailleurs indépendants représentée par le bénéfice même réalisé par leur entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). Dès lors que l'objectif du CICE est d'alléger le coût du travail et d'encourager l'embauche, il serait peu cohérent de l'accorder aux chefs d'entreprises qui n'emploient personne.

L'augmentation des prix des tabacs manufacturés intervenue le 1er octobre 2012, s'inscrit dans une politique de hausses régulières et modérées des prix du tabac, visant à réduire la prévalence tabagique, notamment chez les plus jeunes. Dans ce contexte, afin de contenir le volume des achats réalisés en dehors du réseau, le plan d'action de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) destiné à la lutte contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il prévoit le développement de la coopération internationale par des actions conjointes de contrôle, principalement dans les zones frontalières, ainsi que la poursuite des saisies dans le fret express et postal liés aux achats sur internet. Dans ce cadre, depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne chaque année trois cent quatre-vingt-dix tonnes de tabac de contrebande. En outre, afin de combattre efficacement le commerce illicite, un système de marquage et de traçabilité des cigarettes a été instauré par la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Parallèlement, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent le réseau des buralistes, le Gouvernement s'attache à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts des prix significatifs. Par ailleurs, l'État a veillé à préserver la rémunération des débitants par le biais des contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes, qui ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. En effet, entre 2002 et 2011, la rémunération moyenne des débitants de tabacs a progressé de 54 % du seul fait des ventes de tabac et de 67 % en intégrant les aides de l'État, dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 millions d'euros. Dans la lignée des précédents, le 3e contrat d'avenir des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat, hormis pour les cigares dont le taux de remise nette est de 7 % depuis 2008. Par ailleurs, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant les débitants situés dans les départements frontaliers. De plus, ce contrat consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, dans l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 euros. S'agissant des problèmes de sécurité, le plafond de l'aide à la sécurité des débits de tabac a été porté à 15 000 euros par le décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012. Cette aide est accordée afin de permettre le financement d'une étude de sécurité du débit, ou l'acquisition et l'installation de matériels de sécurité passive. Enfin, concernant la question des paquets génériques, le ministre délégué au budget a eu l'occasion de préciser en fin d'année 2012 que la prochaine étape à promouvoir auprès des autorités communautaires était, à ce stade, la généralisation des avertissements sanitaires sur les emballages des produits du tabac, et non les paquets génériques.

Jusqu'à présent, les entreprises publiques locales (sociétés d'économie mixte locales, sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d'aménagement), qui sont dans leur très grande majorité des pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, appliquaient l'article L. 441-6 du code de commerce pour le paiement de leurs achats. En vertu de cet article, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. La directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a différencié, à ses articles 3 et 4, le régime des transactions entre les entreprises de celui applicable entre les entreprises et les pouvoirs adjudicateurs. À l'occasion de la transposition du « volet public » de cette directive, la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 a donc créé un régime juridique unique pour le paiement des sommes dues par les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices (secteur des réseaux), en exécution d'un contrat de la commande publique (ex : marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat). Le législateur a entendu soustraire les paiements des achats effectués par les entreprises publiques nationales et locales du champ d'application du code de commerce, afin de les soumettre à un régime unifié applicable à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs. Conformément à l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013, le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique fixe les délais de paiement applicables aux différentes catégories de pouvoirs adjudicateurs. Le délai de paiement de droit commun est de trente jours. Néanmoins, comme l'autorise la directive n° 2011/7/UE, le décret fixe à soixante jours le délai de paiement des pouvoirs adjudicateurs de l'ordonnance du 6 juin 2005 qui sont des entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. Aux termes de l'ordonnance de 2004, est une entreprise publique « tout organisme qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel une ou des personnes publiques exercent, directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence des personnes publiques est réputée dominante lorsque celles-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital, disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance ». Ainsi, les entreprises publiques locales bénéficient d'un délai maximal de paiement de soixante jours. Les équilibres du régime juridique antérieur sont donc maintenus, dans le respect des règles de l'Union européenne. Toutefois, l'entreprise publique peut en toute liberté mener une politique de paiement plus dynamique en s'engageant contractuellement à honorer plus rapidement les factures de ses fournisseurs.

La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Comme vous le savez, le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande cause de son quinquennat. Il s'est engagé à refonder notre système scolaire et à recréer sur cinq ans 60 000 postes d'enseignants et de personnels dédiés au redressement éducatif de notre pays. Afin d'être utile à la réflexion et à l'analyse des difficultés de notre système éducatif, le taux d'encadrement défini dans la note de synthèse du centre d'analyse stratégique (CAS) doit être remis en perspective. Il est exact de relever que ce taux d'encadrement moyen français compte parmi les plus faibles des pays comparables, cette situation s'explique essentiellement par l'insuffisance des moyens accordés à l'école primaire. En effet, si l'on utilise l'indicateur 2010 de l'OCDE qui mesure le nombre d'élèves par enseignant, la position de la France est riche d'enseignement. On compte en France 18,7 élèves par enseignant dans les écoles élémentaires alors que la moyenne de l'Union européenne à 21 États membres est de 14,3 élèves par enseignant. Dans le second degré, la France se situe dans la moyenne de l'Union européenne à 21 États Membres avec 12,3 élèves pour un enseignant. C'est aussi pour cela que le président de la République a fait de l'enseignement dans le primaire sa grande priorité. Dès la rentrée 2012, un plan d'urgence a été déployé pour répondre aux difficultés les plus criantes. 1 000 professeurs des écoles supplémentaires ont ainsi été recrutés. En 2013, cet effort s'amplifie. Au remplacement de tous les départs en retraite et à la réforme de la formation initiale, s'ajoutera la création de 6 770 emplois, dont plus de 3 000 pour le premier degré, et une augmentation conséquente du volume des concours qui verront, sur une année, plus de 40 000 places offertes à nos jeunes qui souhaitent devenir professeurs. Dans le premier degré, 14 000 postes seront ainsi créés sur la durée du quinquennat. Cet effort est d'autant plus remarquable que l'on connaît les contraintes fortes qui pèsent sur nos finances publiques. Ces moyens nouveaux doivent nous permettre de réussir à refonder notre école. Rédigé suite à la remise du rapport de la grande concertation nationale, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, en cours d'examen au Parlement, définit pour ce faire un certain nombre de chantiers stratégiques pour le premier degré. Les moyens supplémentaires permettront, tout d'abord, un développement de l'accueil des enfants de moins de trois ans, en particulier dans les zones d'éducation prioritaire ou dans les territoires ruraux isolés les moins bien pourvus, ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer. Cela nécessite un total de 3 000 postes sur la totalité du quinquennat. Il est également prévu une évolution des pratiques pédagogiques, via notamment, le dispositif « plus de maîtres que de classes ». 7 000 postes nouveaux permettront, dans les secteurs les plus fragiles, de renforcer l'encadrement et ainsi d'accompagner des organisations pédagogiques innovantes ou de renforcer les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (dispositifs RASED), au service d'une amélioration significative des résultats scolaires.

Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département ou d'académie. Comme cela est rappelé chaque année dans les notes de service, les affectations des personnels doivent garantir, aux bénéfices des élèves et de leur famille, l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation nationale. Elles contribuent, de manière déterminante, à la bonne marche des établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels titulaires. Les mutations ne peuvent intervenir que si elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. Dès lors que ces conditions sont réunies, les enseignants en rapprochement de conjoints sont prioritairement traités. Pour le mouvement 2013, la note de service relative aux opérations de mobilité comporte deux évolutions significatives visant notamment à rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoint. Jusqu'à présent, certains enseignants ne parvenant pas à obtenir un rapprochement de leur conjoint cessaient leur activité en optant pour le congé parental ou la disponibilité afin de ne pas en être séparés. Les années ainsi passées n'ouvrant pas droit à la bonification pour année de séparation, les intéressés n'avaient aucun espoir de voir leur situation s'améliorer. Désormais, ces périodes sont comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation. Par ailleurs, jusqu'à maintenant, le nombre d'années de séparation pris en compte était plafonné à trois. Les personnels séparés au-delà, ne voyaient pas l'ensemble de leurs années retenues. Désormais, le plafond des années de séparation comptabilisées a été relevé de 3 à 4 ans. Cette dernière tranche est bonifiée de manière significative à hauteur de 450 points afin d'assurer un avantage substantiel aux personnels ayant les durées de séparation les plus importantes. Pour les enseignants conjoints de militaires connaissant tardivement une affectation, des mouvements complémentaires dans le premier degré et des affectations provisoires dans le second degré sont réalisés dans toutes la mesure du possible. Il est ainsi possible de résoudre certaines situations particulières que les mouvements interacadémiques et interdépartementaux n'avaient pu prendre en compte.

À la suite des travaux de préparation de la rentrée 2012, une révision de la carte académique des formations a été engagée dans l'académie de Versailles. Celle-ci a un impact sur l'implantation de la série STMG (Sciences et technologies du management de la gestion), qui remplace la série STG (Sciences et technologies de la gestion), à compter de la rentrée 2012 en classe de première et de la rentrée 2013 en classe terminale. La série STMG propose en classe terminale, après une classe de première unique, quatre spécialités en correspondance avec les principaux champs des sciences de la gestion. La liaison avec l'enseignement supérieur est clairement réaffirmée, et la série permettra à chaque bachelier de mieux s'orienter, par la diversité des poursuites d'études supérieures auxquelles elle conduit, qu'il s'agisse de formations courtes (BTS, IUT) ou longues. À ce titre, les lycées dotés d'un véritable pôle technologique tertiaire répondent le mieux à la rénovation de la série, car eux seuls sont en capacité de proposer l'ensemble des spécialités en terminale à leurs élèves de 1re, tout comme une éventuelle poursuite d'études de type BTS au sein du lycée. S'agissant plus particulièrement de l'académie de Versailles, la série STG est historiquement surreprésentée au regard des chiffres nationaux : 17,6 % des effectifs d'élèves de 1re générale et technologique y sont affectés, contre 16,06 % au niveau national. Cette surreprésentation s'explique moins par un choix volontariste d'orientation des familles que par un phénomène d'orientation « par défaut », qui a été repéré et qui est désormais en voie de disparition. C'est pourquoi le nombre d'élèves constatés à la rentrée 2011 en STG, au regard des capacités d'accueil dans cette série, a permis d'observer un taux de remplissage de seulement 80%. C'est dans le cadre plus général de la carte académique des formations et de l'implantation de la série STMG que doit être considérée la situation de la classe STG au lycée Blaise Pascal.

La publication, par arrêté du 15-6-2012, du cahier des charges de la formation des professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation a permis à l'administration et aux IUFM de disposer à titre transitoire du cadre nécessaire pour organiser et évaluer en 2012-2013 la formation des étudiants de master et leur stage de professionnalisation dans les écoles et les établissements secondaires. La réflexion sur la réforme de la formation des enseignants s'est exprimée lors des débats sur la refondation de l'école qui se sont déroulés pendant l'été. Le 9 octobre, le ministre de l'éducation nationale en a présenté les grandes orientations et des éléments de calendrier pour sa mise en œuvre : la loi d'orientation et de programmation pour l'école prévoiera la création, en remplacement des IUFM, d'écoles supérieures du professorat et de l'éducation qui assureront la formation des futurs professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation. Ces écoles supérieures seront mises en place dès la rentrée 2013. Un arrêté fixera le nouveau cadre national de la formation, lequel prendra appui sur un nouveau référentiel de compétences réécrit par le ministère de l'éducation nationale en prenant en compte les recommandations émises par le Haut conseil de l'éducation.

Le groupement des associations médico-sociales Loire (GRAMS Loire) est constitué de quatre établissements (IME et ITEP) et un service de soins qui ont conclu des contrats simples avec l'État. Cette situation est donc similaire à celle de tous les établissements d'enseignement privés sous contrat simple. Les directeurs de ces quatre établissements médico-sociaux recrutent librement les personnels chargés d'exercer des missions d'enseignement. Ces enseignants sont de fait des suppléants dont les services de l'éducation nationale assurent la rémunération mais dont l'expertise et la connaissance du champ du handicap sont évalués par l'établissement recruteur. Leurs contrats sont renouvelés chaque année, ce qui constitue un choix des établissements. Le principe de liberté de l'enseignement, à valeur constitutionnelle, n'autorise pas l'État à modifier ce choix exercé librement par des établissements privés. Il n'appartient donc pas à l'État d'intervenir dans la politique de recrutement et de formation des enseignants recrutés par des établissements privés sous contrat simple. En revanche, rien n'interdit à ces enseignants de se présenter aux concours de recrutement des personnels enseignants pour devenir fonctionnaires d'État, dans les conditions prévues par la réglementation. Ces enseignants peuvent également préparer et présenter un certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap dans les conditions prévues par le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004. D'une façon générale, la question de la formation initiale et continue des personnels a constitué l'un des thèmes de la concertation sur la refondation de l'école de la République qui s'est achevée début octobre dernier. Toutefois, dans l'attente de l'adoption du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école et de la mise en place des Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), des modules de formation à distance pour les enseignants des classes ordinaires ont été mis en ligne à la rentrée 2012. Ces modules sont destinés à tout enseignant qui accueille un élève en situation de handicap dans sa classe afin qu'il puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en œuvre. Ces modules, qui se déclinent par types de troubles, seront progressivement enrichis de supports vidéo et proposeront, à terme, des informations sur les ressources locales. Ils sont déjà utilisés par un grand nombre d'enseignants.

Le ministère de l'éducation nationale recherche l'amélioration des dispositifs et des aménagements dont peuvent bénéficier les personnels en situation de handicap afin de répondre au mieux à leurs besoins spécifiques. L'accompagnement humain que nécessitent certaines personnes en situation de handicap mérite à ce titre une attention particulière. Actuellement, cet accompagnement humain est assuré principalement par des assistants d'éducation. Si les usagers sont différents, leurs missions d'auxiliaires de vie dans les fonctions professionnelles sont semblables à celles des assistants de vie scolaire. Un statut mettrait fin à la précarité d'emploi de ces agents, leur apporterait une reconnaissance professionnelle et garantirait de meilleures conditions d'exercice aux personnels handicapés. C'est pourquoi, au nom du ministre, la direction générale des ressources humaines a demandé à Madame Pénélope KOMITES, présidente du groupe de travail « Professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap », de prévoir un volet accompagnement des personnels handicapés dans le futur statut des accompagnants. En ce qui concerne la situation évoquée, le rectorat de l'académie de Paris a trouvé une solution satisfaisante pour l'enseignante non-voyante de Paris et pour son assistant.

L'expertise et le savoir-faire technique des personnels disposant du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré des activités de la natation (BEESAN) et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur est pleinement reconnue, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.

Les nouveaux programmes des classes de première et terminale de la série sciences économiques et sociales ont été publiés respectivement aux bulletins officiels du 30 septembre 2010 et du 13 octobre 2011. Mis en application lors des rentrées 2011 et 2012, ces programmes soulèvent de la part de certains enseignants des questions qui méritent le temps de la réflexion et de l'analyse. C'est pourquoi un groupe d'experts a été constitué afin d'étudier l'opportunité de procéder à certains allègements pour la rentrée 2013. Toutefois, il n'est prévu ni de réécriture intégrale du programme ni de modifications des épreuves du baccalauréat dans l'immédiat.

Le ministre de l'éducation nationale a, dès son arrivée, souligné l'importance du rôle que jouent les associations au sein de la communauté éducative. Il a également tenu à ce que celles-ci soient étroitement associées à chaque étape de la refondation de l'école : la concertation nationale « refondons l'école », la préparation de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, et, depuis le début de l'année 2013, la mise en œuvre des différentes réformes, notamment celle des rythmes éducatifs. Un certain nombre de ces associations sont, en raison de la qualité des actions qu'elles portent, soutenues de manière régulière par l'octroi de subventions annuelles du ministère de l'éducation nationale. Les subventions accordées au titre de l'année 2012 par le ministère de l'éducation à ses partenaires associatifs ont toutefois souffert d'une situation spécifique ; l'ensemble des crédits disponibles pour l'année 2012 ayant été distribué entre le 13 avril et le 4 mai par le gouvernement précédent. Dans ce contexte, dès son entrée en fonction, le ministre de l'éducation nationale a souhaité que soient mobilisés dans l'urgence des moyens additionnels pour permettre aux associations les plus en difficulté de recevoir des aides et de poursuivre leurs activités. Sans l'alternance du 6 mai dernier et cette décision exceptionnelle du ministre, un grand nombre d'associations, aux activités pourtant reconnues, n'auraient reçu aucune subvention pour l'année 2012. De plus, toujours dans ce même souci de soutien aux partenaires de l'éducation nationale, un fonds de solidarité entre associations a été mis en place en novembre 2012 à l'initiative du ministre afin d'aider les plus fragilisées d'entre elles sur le plan budgétaire. La Ligue de l'enseignement en premier lieu, mais également la FGADPEP, les CEMÉA, l'OCCE, les FRANCAS, la FOEVEN, la JPA et les EEDF ont ainsi abondé, de manière volontaire, ce fonds de solidarité inédit. Dans ce cadre, des subventions complémentaires ont été notifiées pour l'année 2012.

L'article L. 131-8 du code de l'éducation nationale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, dispose que le directeur académique des services de l'éducation nationale doit réaliser un suivi des élèves absentéistes. Cette préconisation n'a pas pour objet la constitution de fichiers individuels aux seuls fins de lister l'ensemble des élèves absentéistes. À ce jour, seuls les indicateurs élaborées par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale, sur la base d'enquêtes anonymes par échantillon, permettent un suivi de l'absentéisme. L'enquête menée par cette direction, au titre de l'année 2010-2011, fait apparaître que la proportion annuelle d'élèves absentéistes est de 2,6 % dans les collèges, de 6,9 % dans les lycées d'enseignement général et technologique et de 14,8 % dans les lycées professionnels. La loi n° 2010-1127 a été abrogée. Un nouveau dispositif de luttre contre l'absentéisme sera bientôt présenté par la ministre déléguée chargée de la réussite éducative. Il prendra en compte la nécessité d'une meilleure comptabilisation de l'absentéisme.

Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat, avec l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension entre les enseignants du privé et du public. La pension additionnelle versée correspond à une fraction des pensions de base et complémentaires, fixée initialement à 5 % en 2005 et prévue pour être portée à 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de montée en charge a été accéléré : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les différents rapports sur la situation financière du régime soumis au comité de participation à la gestion du régime ont souligné son caractère structurellement déficitaire. Au 31 décembre 2011, les engagements non financés du régime atteignent 4,2 milliards d'euros et ne sont plus désormais couverts qu'à hauteur de 5 % par les réserves constituées par le régime. Cette situation tient à l'attribution de droits à pension à des personnels n'y ayant jamais ou peu cotisé, que ne permettent pas de financer des cotisations à la fois stables et insuffisantes. Cette situation a été aggravée par l'accélération du calendrier de montée en charge du régime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront supérieures aux cotisations encaissées par le régime. Sans réforme, ses réserves auraient été épuisées et le régime aurait été en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un référé rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence à prendre des mesures de redressement du régime. Le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le régime et préserver ainsi l'objectif qui lui est assigné. Plusieurs réunions de travail ont associé les trois principales organisations syndicales des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (SPELC, FEP-CFDT, SNEC-CFTC), membres du comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite, afin d'examiner différents scenarii de réforme. Les organisations syndicales ont rappelé les objectifs associés à la création du régime en faveur du rapprochement à terme des retraites versées aux enseignants du privé par rapport à leurs collègues du public et reconnu l'existence d'une situation financière très dégradée. Après consultation du conseil supérieur de l'éducation et du conseil national de l'enseignement agricole, le Gouvernement a mis en œuvre une réforme qui permet d'assurer la pérennité du régime. Elle s'est traduite juridiquement par le décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et par l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural. Les mesures de réforme arrêtées par le Premier ministre et contenues dans ces textes visent un partage équitable de l'effort entre les bénéficiaires actuels et futurs du régime, sans exclure un effort financier de l'État, à travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les équilibres budgétaires. Ces mesures consistent à stabiliser la fraction déterminant la pension additionnelle à 8 % et à prendre en compte la durée de cotisation au régime en limitant cette fraction à 2 % pour les périodes non cotisées au régime. Par construction, la part des droits cotisés au régime s'accroît chaque année de sorte que la réforme du régime additionnel étale sur un horizon de moyen terme l'objectif de niveaux de pensions similaires à carrière comparable entre maîtres du privé et enseignants du public. Il est également prévu un gel de la pension additionnelle tant que le ratio d'équilibre du régime n'est pas atteint et une augmentation à 2 % du taux de cotisation fixé actuellement à 1,5 %, partagé pour moitié entre l'État et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales représentatives des maîtres de l'enseignement privé sous contrat s'agissant notamment des modalités de mise en œuvre de la réforme. En effet, cette dernière entrée en vigueur le 21 février 2013, comporte une disposition transitoire qui permet le maintien des règles de calcul antérieures pour les bénéficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date prévisionnelle de leur départ. L'attention doit être appelée sur le fait que la mise en œuvre de la réforme n'entraînera aucune diminution des pensions versées aux allocataires actuels du régime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettra de préserver la viabilité d'un régime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant présidé à sa création.

Depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), les foyers de jeunes travailleurs (FJT), qui figurent néanmoins parmi les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ne relèvent plus d'une des procédures d'autorisation fixées par l'article L. 313-3 s'appliquant aux autres établissements ou services sociaux et médico-sociaux. Il s'agissait, dans une perspective de simplification des démarches administratives, de mettre fin à un double mécanisme d'autorisation et de ne retenir que la seule procédure d'agrément prévue au code de la construction et de l'habitat (CCH). Ainsi, pour la création, la transformation ou l'extension d'une structure, les FJT relèvent donc exclusivement de la nouvelle procédure d'agrément issue de la loi du 25 mars 2009 et figurant aux articles L. 365-2 à L. 365-4 et R. 365-1 du CCH. L'organisme doit solliciter un agrément maîtrise d'ouvrage, qui lui permet d'exercer l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, si les conditions fixées à l'article L. 365-2 du CCH sont remplies. Les demandes d'agrément comportent un avis du comité régional de l'habitat portant sur le projet présenté par l'organisme et tenant compte des besoins identifiés sur chaque territoire régional et infra régional dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et des plans départementaux d'accueil et d'insertion (PDAHI). De la sorte, toute création d'établissement est effectivement inscrite dans une programmation territoriale. Les FJT continuent en revanche de relever des dispositions du CASF en matière de droit des usagers, de projet d'établissement, d'évaluation, de contrôle et de fermeture. Ce double statut qui perdure conduit à des difficultés de positionnement et ne règle pas la question de l'examen du projet pédagogique des FJT qui leur permet d'accéder au financement des postes FONJEP et aux prestations sociales des caisses d'allocations familiales (CAF). Ces dernières, qui prennent la forme d'une prestation socio-éducative, constituent la ressource principale de ces établissements pour financer l'accompagnement socio-éducatif. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi HPST, le projet pédagogique faisait l'objet d'un avis de la commission régionale des foyers de jeunes travailleurs (CFRJT) qui permettait à la CAF d'établir le droit au versement de la prestation socio-éducative. Mais au-delà de l'attribution des financements CAF et des postes FONJEP, l'avis de la CRFJT avait pour finalité d'évaluer la pertinence et la qualité du projet pédagogique en vue de l'autorisation de l'établissement en tant qu'ESMS. Aujourd'hui, à défaut d'une procédure clairement établie qui gêne le développement de cette offre de logement adaptée à la situation des jeunes, des travaux ont été engagés entre la direction générale de la cohésion sociale, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la Caisse nationale d'allocations familiales et les opérateurs concernés. La solution retenue devra prendre en compte la vocation d'accueil spécifique du public jeune, lever les obstacles à l'attribution de la prestation socio-éducative des CAF, tout en assurant, par la procédure d'agrément, la pertinence des projets et leur programmation sur les territoires.

L'application des articles L. 433-1 et suivants du code de l'urbanisme qui permettent la délivrance d'un permis de construire à titre précaire nécessite une appréciation au cas par cas qui doit aboutir à la prise d'une décision motivée indiquant expressément les motifs justifiant le caractère exceptionnel de l'autorisation. En effet, un tel permis ne peut être accordé qu'après avoir mis en balance, d'un côté, les enjeux propres au secteur où est situé le projet et, de l'autre, l'intérêt et la nécessité de la construction envisagée. Dans tous les cas, la préservation des zones non constructibles ou bénéficiant d'une protection particulière est assurée par l'obligation, dans les cas prévus à l'article R. 433-1 du code de l'urbanisme, de fixer dans le permis une date à laquelle la construction devra être enlevée et le terrain remis en état, conformément à l'état descriptif des lieux établi contradictoirement avant la réalisation des travaux.

Sur la notion de « bornage » et aux termes des articles premier et second de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, seuls les géomètres-experts inscrits à l'ordre peuvent réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers. Par sa décision du 7 septembre 2012 (n° 360032), la sixième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'État a jugé que la question de la méconnaissance par ces articles de la liberté d'entreprendre et du principe d'égal accès à la commande publique qui découlent des articles 4, 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne présente pas un caractère sérieux et qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée. Le Conseil d'État a jugé, en effet, « qu'en réservant aux géomètres-experts la réalisation des études et des travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers, le législateur a entendu garantir la protection de la propriété foncière en confiant sa délimitation à des professionnels spécialement qualifiés et présentant des garanties d'indépendance et de probité ; que l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 impose ainsi, pour être inscrit à l'ordre, d'être titulaire du diplôme de géomètre-expert foncier décerné par le ministre de l'éducation nationale ou du diplôme d'ingénieur-géomètre délivré par une école d'ingénieur habilitée à cet effet par l'autorité administrative ; qu'en vertu de l'article 6 de la même loi, les géomètres-experts doivent respecter les règles contenues dans le code des devoirs professionnels et dans le règlement de la profession de géomètre-expert établis par décret en Conseil d'État et sont tenus au secret professionnel ; qu'en vertu de l'article 17 de la même loi, le conseil supérieur de l'ordre est chargé d'assurer le respect des lois et règlements qui régissent l'ordre et l'exercice de la profession de géomètre-expert et de veiller à la discipline ; que, par ailleurs, ce monopole ne concerne que les travaux ayant directement pour objet la délimitation des biens fonciers, les professionnels de la topographie pouvant, en revanche, exercer librement les autres activités mentionnées à l'article premier de la loi du 7 mai 1946 ; qu'ainsi, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'elles n'ont pas davantage pour effet de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique ». Dès lors, il ne paraît pas opportun de modifier, sur ce point, la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts. En revanche, il paraît nécessaire de permettre aux géomètres-topographes de pouvoir demander, par dérogation à la loi précitée du 7 mai 1946, leur inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts, comme l'avait déjà prévu la loi précitée du 16 décembre 1987 sur une période de deux ans. Les conditions d'application de cette mesure seront précisées dans le projet de loi « logement et urbanisme » en cours de préparation.

Les équipements réalisés et financés au moyen de la participation instituée par un projet urbain partenarial (PUP) constituent des équipements publics. Lorsqu'un aménageur ou constructeur passe une convention de projet urbain partenarial, il s'acquitte de sa participation sous forme financière ou sous forme de terrains bâtis ou non bâtis. En aucun cas, il ne peut acquitter sa participation en nature de travaux. En revanche, les équipements internes à une opération constituent, selon la définition de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, des équipements propres à l'opération, de nature privée, jusqu'à leur point de raccordement sur les équipements publics précités passant au droit du terrain d'assiette de l'opération. Ces équipements propres internes à une opération sont réalisés par l'aménageur ou le constructeur.

Selon les dispositions actuelles du 1er alinéa de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme, « si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration ». Il résulte de ces dispositions que si la commune renonce à l'exercice de son droit de préemption avant la fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut vendre son bien à un nouvel acquéreur sans avoir à déposer une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner, à condition que cette vente se fasse au prix qu'il avait indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner initiale. Si tel n'est pas le cas, le propriétaire est tenu de déposer une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner.

L'article L. 146-4 III dispose qu'en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale des cent mètres. Cette interdiction s'applique, à l'exception des constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités nécessitant la proximité immédiate de l'eau, à toutes les constructions et installations, qu'elles nécessitent ou non une autorisation d'urbanisme. L'article L. 421-8 du code de l'urbanisme prévoit en effet que même les aménagements dispensés de toute formalité au titre de ce code doivent respecter les règles d'urbanisme applicables. Les aménagements paysagers peuvent être autorisés dans la bande littorale des cent mètres, en particulier lorsqu'ils s'insèrent dans une démarche d'entretien et de mise en valeur de ces espaces littoraux et dans la mesure où les règles du document d'urbanisme sont respectées.

Les termes de « sentier des douaniers », « servitude de passage des piétons le long du littoral », « sentier du littoral », sont souvent indifféremment utilisés. Ils ne sont pourtant pas synonymes du point de vue juridique, pas plus qu'ils ne se réfèrent strictement au même cheminement. En effet, le terme « sentier des douaniers » se rapporte à la désignation d'un ancien droit de passage des agents des douanes sur les propriétés riveraines pour la surveillance de la frontière douanière. Ce droit de passage ne donnait toutefois pas d'existence juridique au « sentier des douaniers » en tant que tel. Dans les faits, les douaniers ont cessé d'utiliser ce sentier qui a été ouvert au public, compte tenu de l'évolution des mentalités et du développement du tourisme de bord de mer. Mais aucune réglementation n'a avalisé cette nouvelle vocation du « sentier des douaniers ». La loi du 31 décembre 1976 a institué une servitude de passage des piétons le long du littoral, d'une largeur de trois mètres sur les propriétés privées riveraines du domaine public maritime. La loi « littoral » du 3 janvier 1986, a créé une servitude transversale pour atteindre le rivage. Ces deux servitudes, avec certaines adaptations, sont applicables, depuis 2010, dans les départements d'outre-mer. Les dispositions relatives à ces deux servitudes sont codifiées dans les articles L. 160-6 à L. 160-8 ainsi que R. 160-8 à R. 160-33 du code de l'urbanisme. Le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral peut être modifié pour tenir compte des chemins ou règles locales préexistants (article L. 160-6 du code de l'urbanisme). En outre, exceptionnellement, la servitude peut être suspendue, notamment lorsque les piétons peuvent circuler le long du rivage de la mer grâce à des voies ou passages ouverts au public (article R. 160-12 du même code). Ces dispositions permettent de tenir compte de l'ancien « sentier des douaniers ». Enfin, le sentier du littoral désigne la totalité du tracé ouvert au public le long de la mer. Il inclut : le droit de passage, ouvert aux seuls piétons, sur les propriétés privées grâce à la servitude de passage des piétons le long du littoral ; le passage sur des domaines publics appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou encore au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Aucune disposition particulière du code de l'urbanisme ne consacre le sentier du littoral en tant que tel. Néanmoins, il peut figurer dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

Conscient du défi à relever, le Gouvernement se mobilise pour relancer la construction de logements tout en luttant efficacement contre l'étalement urbain. Un projet de loi « "urbanisme et logement", qui est actuellement en cours de concertation, sera présenté devant le Parlement dans le courant de l'année 2013, et apportera des réponses pertinentes à cet enjeu. Un des volets de ce projet concerne, en effet, l'évolution des outils dont disposent les collectivités pour organiser le développement urbain au travers des dispositifs réglementaires des plans locaux d'urbanisme. Il est envisagé de supprimer ceux qui, comme le coefficient d'occupation des sols ou la taille minimale des terrains, sont trop souvent utilisés pour limiter les droits à construire sans que cela découle d'un parti d'aménagement justifié par des contraintes ou des enjeux particuliers. Dans les zones tendues où l'offre de logements est insuffisante au regard des besoins, il est également prévu de réduire les contraintes de réalisation de places de stationnement pour les projets bien desservis par les transports en commun. De même, pour faciliter la mobilisation de toutes les opportunités, il est envisagé de pouvoir déroger à certaines règles pour créer des logements en surélevant des immeubles existants ou en transformant des immeubles de bureaux en immeuble d'habitation. De cette manière, le Gouvernement entend créer un cadre favorable à la création de logements sans renier ses ambitions en matière de gestion économe de l'espace.

La section du contentieux du Conseil d'État a jugé que « l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte par lequel le titulaire du droit de préemption décide d'exercer ce droit emporte pour conséquence que ce titulaire doit être regardé comme n'ayant jamais décidé de préempter ; qu'ainsi, cette annulation implique nécessairement, sauf atteinte excessive à l'intérêt général appréciée au regard de l'ensemble des intérêts en présence, que le titulaire du droit de préemption, s'il n'a pas entre temps cédé le bien illégalement préempté, prenne toute mesure afin de mettre fin aux effets de la décision annulée ; qu'à ce titre, et en l'absence de transaction, qu'il est loisible à la collectivité publique concernée de conclure avec l'acquéreur évincé en vue de déterminer les conditions de la cession du bien ou de la renonciation de ce dernier à tout droit sur ce bien et, le cas échéant, de réparer les préjudices que la décision de préemption illégale a pu lui causer, il appartient au titulaire du droit de préemption de proposer à l'acquéreur évincé puis, à défaut, au propriétaire initial d'acquérir le bien à un prix visant à rétablir autant que possible et sans enrichissement injustifié de l'une quelconque des parties les conditions de la cession à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle » (31 décembre 2008, n° 293853, publié au recueil Lebon). Par cette même décision, le Conseil d'État a jugé que « le prix auquel la collectivité est tenue, le cas échéant, de proposer la cession du bien à l'acquéreur évincé doit, sur la base du prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner adressée au titulaire du droit de préemption, d'une part, et s'il y a lieu, être majoré du coût des travaux indispensables à la conservation du bien que la collectivité publique a supporté et de la variation de la valeur vénale du bien consécutive aux travaux utiles d'amélioration ou de démolition réalisés par la collectivité publique à la suite de la préemption litigieuse et, d'autre part, en cas de dégradation du bien, être diminué des dépenses que l'acquéreur devrait exposer pour remettre le bien dans l'état dans lequel il se trouvait initialement ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu de tenir compte, dans la fixation de ce prix, des facteurs étrangers à la consistance et à l'état du bien qui ont modifié sa valeur vénale, notamment la modification des règles d'urbanisme qui lui sont applicables et les évolutions du marché immobilier postérieures à la décision de préemption ». Il en résulte que, dans le cas d'espèce où la consistance du bien aurait été altérée depuis la date de la décision de préemption et en l'absence de transaction conclue entre la commune et l'acquéreur évincé, l'offre de rétrocession de ce bien à ce dernier doit être faite au prix de la déclaration d'intention d'aliéner reçue par la commune diminué des dépenses que l'acquéreur devra exposer pour remettre le bien dans l'état dans lequel il se trouvait initialement.

Depuis sa création en 1934, le parc zoologique construit sur un terrain de la ville de Paris dans le bois de Vincennes, fait l'objet d'une double appellation. Le parc zoologique de Paris (son nom officiel) et le zoo de Vincennes (son nom vernaculaire) cohabitent depuis lors pacifiquement dans le cœur des français. Fermé depuis 2008, après une longue agonie liée à l'absence de véritable programme de restauration et à la dégradation de ses infrastructures, ce monument très populaire ouvrira à nouveau ses portes en 2014, après vingt-sept mois de travaux. C'est une nouvelle vie qui s'offre à lui. Le concept entièrement nouveau développé à cette occasion par le muséum national d'histoire naturel (MNHN) est à la pointe de la protection, de la recherche et de la sensibilisation sur les enjeux de la biodiversité. Il privilégie l'immersion des visiteurs dans des biozones, le bien-être animal, et la recherche par les scientifiques pour une meilleure compréhension des enjeux liés à la biodiversité. Il remplace ainsi un zoo dont les principes de présentation et de gestion animalière ne correspondaient plus aux standards contemporains. Cette renaissance est un évènement important dont nous devons tous nous féliciter. Elle s'accompagne d'une réflexion développée par le muséum sur le nom public du parc, qui ne vise pas à faire disparaître l'appellation « Zoo de Vincennes » (qui n'a jamais existé officiellement), mais à préciser le nom qui permettra d'offrir la notoriété qu'il mérite à ce projet important. Il est, en effet, essentiel pour ce nouveau parc, d'être identifié internationalement. Les enjeux de fréquentation comme le rayonnement scientifique du projet imposent une réflexion sur son nom d'usage. Cette décision relève du MNHN dont le site dépend, qui saura veiller au respect des valeurs, de l'histoire et du public de cet établissement prestigieux. Ce choix ne fera pas disparaître le surnom affectueux « Zoo de Vincennes » qui continuera à enrichir l'identité d'un monument cher au cœur des Français en général, et des communes riveraines en particulier.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a accordé la plus grande attention aux difficultés soulevées par l'ouverture, près de Toulon, d'un établissement privé lié par une convention de coopération académique avec l'université privée Fernando Pessoa de Porto. Cet établissement cible manifestement en France les étudiants qui ont échoué à la sélection à l'issue de la première année commune aux études de santé, ou qui ont été réorientés à l'issue du 1er semestre, et ceux qui n'ont pas été retenus aux concours d'entrée d'orthophonie, en proposant des cursus payants qui conduiraient, selon ses affirmations, à des diplômes portugais en odontologie, en pharmacie, en orthophonie, et en sciences de la nutrition. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne saurait formuler une opposition de principe à l'ouverture d'un établissement privé en France, la liberté de l'enseignement supérieur privé étant reconnue par l'article L. 731-1 du code de l'éducation. Il lui appartient en revanche de veiller à faire respecter l'interdiction de l'usage, pour un établissement privé, de la dénomination « université » ainsi que les obligations de déclaration préalable prévues aux articles L. 731-9 et L. 731-14 du code de l'éducation. Dans le cas où les conditions légales d'ouverture d'un établissement privé n'auraient pas été satisfaites, il n'appartient pas à la ministre en charge de l'enseignement supérieur d'en décider la fermeture, que seule l'autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, serait susceptible de prononcer. S'agissant du « centre universitaire Fernando Pessoa France » ― nouvelle dénomination choisie en remplacement du terme « université » -, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est montré attentif à vérifier la conformité au droit portugais des diplômes délivrés. Selon le directeur du « centre universitaire Fernando Pessoa France », les étudiants se verraient attribuer des crédits ECTS (european credits transfer system) qu'ils valideraient ensuite devant un jury portugais pour obtenir un diplôme portugais, en application de la convention conclue entre son établissement et l'université Fernando Pessoa de Porto. Cependant, le président de l'agence portugaise d'évaluation et d'accréditation de l'enseignement supérieur a clairement affirmé que ses services n'avaient accordé aucune accréditation, ni à l'université privée Fernando Pessoa de Porto, ni au « centre universitaire Fernando Pessoa France », au nom de cette dernière, en vue de délivrer des diplômes portugais pour des études réalisées hors du Portugal, y compris en France. Cela est d'autant plus vrai pour les formations proposées en France qui ne sont pas même dispensées par l'établissement d'affiliation Fernando Pessoa de Porto (à savoir le doctorat en odontologie, le doctorat en pharmacie, la licence en orthophonie, la licence et le master en anthropologie et études culturelles), ou qui ne le seront plus, tel que le master en sciences politiques et relations internationales, à partir de 2013-2014. Dès lors, les diplômes que le « centre universitaire Fernando Pessoa France » prétend délivrer en odontologie et en pharmacie, comme en orthophonie, ne peuvent en aucun cas bénéficier d'une reconnaissance automatique en France sur le fondement de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En outre, selon les précisions récemment apportées par le directeur du « centre universitaire Fernando Pessoa France », les étudiants devront effectuer leurs stages pratiques, essentiels dans ces formations, au Portugal. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait, dès l'ouverture de cet établissement, souligné les incohérences du descriptif des formations d'odontologie et de pharmacie, en particulier en ce qui concerne la durée des études, et émis des doutes sur la capacité réelle du « centre universitaire Fernando Pessoa France » de mener à bien ces formations jusqu'à leur terme, en particulier en ce qui concerne l'accomplissement des stages pratiques et cliniques. Au vu des irrégularités constatées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a demandé à Mme le recteur de l'académie de Nice d'adresser un signalement au procureur de la République de Toulon, qui a ouvert une information judiciaire à l'encontre de cet établissement sur les chefs de « tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service » (cf article L. 121-1 du code de la consommation) et d'infraction au code de l'éducation.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a accordé la plus grande attention aux difficultés soulevées par l'ouverture, près de Toulon, d'un établissement privé lié par une convention de coopération académique avec l'université privée Fernando Pessoa de Porto. Cet établissement cible manifestement en France les étudiants qui ont échoué à la sélection à l'issue de la première année commune aux études de santé, ou qui ont été réorientés à l'issue du 1er semestre, et ceux qui n'ont pas été retenus aux concours d'entrée d'orthophonie, en proposant des cursus payants qui conduiraient, selon ses affirmations, à des diplômes portugais en odontologie, en pharmacie, en orthophonie, et en sciences de la nutrition. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne saurait formuler une opposition de principe à l'ouverture d'un établissement privé en France, la liberté de l'enseignement supérieur privé étant reconnue par l'article L. 731-1 du code de l'éducation. Il lui appartient en revanche de veiller à faire respecter l'interdiction de l'usage, pour un établissement privé, de la dénomination « université » ainsi que les obligations de déclaration préalable prévues aux articles L. 731-9 et L. 731-14 du code de l'éducation. L'ouverture de chaque cours doit être précédée d'une déclaration signée par l'auteur de ce cours, indiquant ses noms, qualité et domicile, les locaux où seront faits les cours, et l'objet ou les divers objets de l'enseignement qui y sera donné. La liste des professeurs et le programme des cours sont communiqués chaque année à l'autorité académique compétente. Pour l'enseignement de la médecine et de la pharmacie, ceux-ci doivent justifier des conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien. Dans le cas où les conditions légales d'ouverture d'un établissement privé n'auraient pas été satisfaites, il n'appartient pas à la ministre en charge de l'enseignement supérieur d'en décider la fermeture, que seule l'autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, serait susceptible de prononcer. S'agissant du « centre universitaire Fernando Pessoa France » ― nouvelle dénomination choisie en remplacement du terme « université » -, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est montré attentif à vérifier la conformité au droit portugais des diplômes délivrés. Selon le directeur du « centre universitaire Fernando Pessoa France », les étudiants se verraient attribuer des crédits ECTS (european credits transfer system) qu'ils valideraient ensuite devant un jury portugais pour obtenir un diplôme portugais, en application de la convention conclue entre son établissement et l'université Fernando Pessoa de Porto. Cependant, le président de l'agence portugaise d'évaluation et d'accréditation de l'enseignement supérieur a clairement affirmé que ses services n'avaient accordé aucune accréditation, ni à l'université privée Fernando Pessoa de Porto, ni au « centre universitaire Fernando Pessoa France », au nom de cette dernière, en vue de délivrer des diplômes portugais pour des études réalisées hors du Portugal, y compris en France. Cela est d'autant plus vrai pour les formations proposées en France qui ne sont pas même dispensées par l'établissement d'affiliation Fernando Pessoa de Porto (à savoir le doctorat en odontologie, le doctorat en pharmacie, la licence en orthophonie, la licence et le master en anthropologie et études culturelles), ou qui ne le seront plus, tel que le master en sciences politiques et relations internationales, à partir de 2013-2014. Dès lors, les diplômes que le « centre universitaire Fernando Pessoa France » prétend délivrer en odontologie et en pharmacie, comme en orthophonie, ne peuvent en aucun cas bénéficier d'une reconnaissance automatique en France sur le fondement de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En outre, selon les précisions récemment apportées par le directeur du « centre universitaire Fernando Pessoa France », les étudiants devront effectuer leurs stages pratiques, essentiels dans ces formations, au Portugal. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait, dès l'ouverture de cet établissement, souligné les incohérences du descriptif des formations d'odontologie et de pharmacie, en particulier en ce qui concerne la durée des études, et émis des doutes sur la capacité réelle du « centre universitaire Fernando Pessoa France » de mener à bien ces formations jusqu'à leur terme, en particulier en ce qui concerne l'accomplissement des stages pratiques et cliniques. Au vu des irrégularités constatées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a demandé à Mme le recteur de l'académie de Nice d'adresser un signalement au procureur de la République de Toulon. Celui-ci a ouvert une information judiciaire à l'encontre de cet établissement sur les chefs de « tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service » (cf article L. 121-1 du code de la consommation) et d'infraction au code de l'éducation.

En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les membres des conseils des communautés de communes, urbaines et d'agglomération bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communautés urbaines et d'agglomération peuvent allouer à leurs conseillers communautaires qui n'exercent ni les fonctions de président ni de vice-président, des indemnités soit sur le fondement de dispositions propres (lorsque l'établissement compte une population regroupée d'au moins 400 000 habitants), soit en appliquant le même mécanisme que ceux institués pour les conseillers municipaux, par exemple lorsque ceux-ci exercent une délégation de fonction. Le législateur a, en effet, aligné le statut de ces élus intercommunaux sur celui des élus municipaux, compte tenu de la charge de travail que représente l'exercice de leur mandat au sein de groupements aussi intégrés et dotés de nombreuses compétences obligatoires. S'agissant des élus intercommunaux des communautés de communes, seuls le président et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif peuvent être indemnisés conformément à l'article L. 5214-8 du CGCT. Cependant, la proposition de loi n° 78 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, adoptée par le Sénat le 29 janvier 2013, contient une disposition à l'article premier, accordant aux délégués des communautés de commune un régime indemnitaire. Cette disposition permettrait au conseil de la communauté de communes d'accorder, par délibération, des indemnités de fonction à ses délégués, sous réserve que leurs indemnités, plafonnées à 6 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique, soient comprises dans l'enveloppe constituée de l'indemnité du président et des vice-présidents. Le Gouvernement est favorable à cette mesure. S'agissant de la protection pénale des élus locaux intercommunaux, elle est réservée aux seuls chefs d'exécutifs conformément à l'article L. 5211-15 du CGCT, qui dispose que l'article L. 2123-34 relatif à la responsabilité des élus municipaux est applicable au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation.

L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales impose de réserver, dans les bulletins d'information générale diffusés par les communes, un espace d'expression aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Ce droit d'expression sur les affaires communales doit être exercé par leurs titulaires dans le respect des règles fixées par le code électoral et par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. L'article 42 de la loi précitée définit le directeur de publication comme auteur principal des crimes et délits commis par voie de presse. La responsabilité du maire, en tant que directeur de la publication, doit être appréciée à l'aune de la jurisprudence administrative, mais également de la jurisprudence judiciaire. Le juge judiciaire attribue au directeur de publication, dans le cadre de ses fonctions, un devoir de vérification et de surveillance des propos insérés ou diffusés dans un média (Cass. Crim. , 22 octobre 2002, n° 01-86908 ; Cass. Crim. , 27 novembre 2001, n° 01-81390 ; Cass. Crim. , 8 juillet 1986, n° 85-94458). Du point de vue judiciaire, tout en restant soumise au contrôle du juge, une action préventive du maire, directeur de la publication, par une demande de modification des propos litigieux ou un refus de les publier, peut toujours être envisagée s'il estime que ces propos sont de nature à constituer, notamment, une provocation aux crimes et délits, un délit contre la chose publique ou des personnes tels que punis par les dispositions du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881. Sa responsabilité de directeur de publication, en tant qu'auteur principal de crimes et délits commis par voie de presse (article 42 de la loi du 29 juillet 1881), peut être dégagée si la publication de l'article en cause est liée au respect d'une obligation légale (Cass. Crim. , 17 octobre 1995, n° 93-85440) ; en l'espèce, il s'agissait d'une annonce légale et non du droit d'expression de l'opposition. Le juge administratif rappelle ainsi dans une décision récente (CAA Nancy, 15 mars 2012, n° 11NC01004) que : « le maire d'une commune, dès lors qu'il assure les fonctions de directeur de la publication du bulletin d'information municipal, est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée à raison des textes publiés par les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ; qu'à ce titre il doit être en mesure, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de s'opposer à la publication d'un texte qui serait de nature à engager sa responsabilité ; que le maire d'une commune diffusant un bulletin municipal est ainsi en droit de refuser de publier un écrit qu'il estime, sous le contrôle du juge, diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ». Dans la décision du 7 mai 2012, n° 353536, le Conseil d'État juge qu'une tribune publiée par une élue d'opposition, si elle peut constituer un élément de propagande électorale, ne saurait être considérée comme un don de la commune au sens de l'article L. 52-8 du code électoral. Il estime en effet que : « la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre [le bulletin d'information municipale], qui n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs. » La commune ne peut donc avoir effectué un don au profit de la campagne électorale d'un élu d'opposition. Cette décision de la haute juridiction administrative, dans un contentieux électoral, ne peut être interprétée comme remettant en cause la possibilité pour le maire, en sa qualité de directeur de publication au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de s'opposer à la parution de propos susceptibles d'engager sa responsabilité pénale.

En application de L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger dans des organismes extérieurs. Ce même article prévoit que cette désignation intervient dans les cas et conditions prévus par les dispositions du CGCT et des textes régissant ces organismes. Le fonctionnement et l'organisation des régies municipales sont précisés par ailleurs aux articles L. 2221-1 et suivants et R. 2221-1 et suivants du CGCT. L'article R. 2221-5 du CGCT dispose notamment que les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation sont désignés par le conseil municipal sur proposition du maire. Aucune disposition n'exclut la possibilité de la désignation de membres suppléants. Dans ces conditions, afin d'assurer une bonne administration de la régie, les statuts d'une régie communale, tels que définis à l'article R. 2221-4 du CGCT, peuvent prévoir la désignation par le conseil municipal de membres suppléants ainsi que les conditions dans lesquels ils peuvent être amenés à siéger.

L'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles. Le changement de numérotation d'une voie induit une modification dans le libellé de l'adresse des habitants y résidant. Conformément à l'article 1er du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994, dans les communes de plus de 2 000 habitants, le maire doit notifier au centre des impôts fonciers ou du bureau du cadastre concerné la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant ainsi que le numérotage des immeubles et les modifications le concernant. Par ailleurs, aucune disposition ne rend obligatoire le renouvellement de la carte nationale d'identité, du passeport ou du permis de conduire en cas de changement d'adresse, à la suite d'un déménagement ou d'un changement de dénomination ou de numérotation d'une voie. Seule s'impose, en vertu de l'article 15 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, la modification de l'adresse sur le certificat d'immatriculation du véhicule pour les habitants concernés. La démarche de changement d'adresse est donc facultative pour la carte nationale d'identité, le passeport et le permis de conduire. Elle est gratuite jusqu'au troisième changement d'adresse pour le certificat d'immatriculation. En conséquence, aucune obligation de prise en charge financière, liée à des frais de changement d'adresse sur des documents officiels des administrés, ne pèse sur les communes décidant d'un changement de numérotation de voie.

Lorsque le maire s'est substitué aux propriétaires défaillants pour réaliser d'office les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou un arrêté de péril imminent pris en application des articles L. 511-2 ou L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), il recouvre les frais avancés auprès des propriétaires comme en matière de contributions directes conformément à l'article L. 511-4. L'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'État et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux a instauré plusieurs dispositifs afin de mieux garantir le recouvrement des créances publiques nées de la substitution des communes aux propriétaires défaillants d'immeubles dangereux pour réaliser les travaux d'office. Ainsi, l'ordonnance a complété l'article 2374 du code civil par un 8° instituant un nouveau privilège spécial immobilier au profit des communes, qui doit être inscrit au fichier immobilier ou au livre foncier en Alsace-Moselle. Ce nouveau dispositif permet à la commune de s'opposer, en cas de mutation de l'immeuble, au versement du prix de la cession au vendeur, en faisant valoir son privilège pour récupérer sa créance. Une procédure de saisie immobilière peut également être engagée par le comptable public à la demande du maire ou après avoir sollicité son autorisation, selon les règles et les formes prévues par le code des procédures civiles d'exécution. Cette procédure permet à la commune d'obtenir la vente forcée de l'immeuble et de faire valoir son privilège sur le produit de la vente pour recouvrer le montant de sa créance. Ainsi, sans qu'il soit nécessaire d'envisager un transfert de propriété aux communes, il apparaît que celles-ci bénéficient d'instruments adaptés pour s'assurer du recouvrement auprès des propriétaires défaillants des sommes qu'elles ont dû engager lors de la réalisation de travaux d'office.

La mise en œuvre de la circulaire du 31 mai 2012 relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers fait l'objet d'un suivi attentif. Compte tenu de l'entrée en vigueur récente de la circulaire et de la saisonnalité des changements de statut, dont la majorité est actuellement en cours d'instruction, les conditions de son application n'ont pas encore pu donner lieu à des remontées statistiques sur le nombre de demandes de titre de séjour. Néanmoins, au vu des premiers éléments communiqués par les préfectures, aucune baisse des demandes n'a été constatée. Par ailleurs, si certaines difficultés d'application ont été signalées suite à l'entrée en vigueur du texte, elles n'ont pas perduré. Un rappel des modalités d'application de ce dispositif et de la nécessité de sa mise en œuvre rigoureuse est effectué à l'occasion de chaque réunion de formation ou d'information organisée par le ministère (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration), comme cela a été le cas, par exemple, lors de la réunion nationale des services de main d'œuvre étrangère et des services des étrangers des préfectures qui s'est tenue à Paris le 20 septembre 2012. En outre, au-delà de la mise en œuvre de la circulaire du 31 mai 2012, le ministère de l'intérieur souhaite s'engager plus durablement dans le développement de l'accueil des talents étrangers, qui peuvent contribuer à la richesse et la croissance de notre économie. C'est ainsi, que dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté par le Premier ministre, il a été décidé d'améliorer la lisibilité et l'effectivité du droit au séjour pour les talents étrangers. Une mission d'inspection interministérielle est actuellement en cours sur ce thème. Un débat sans vote se tiendra, en outre, au Parlement au cours du mois d'avril qui permettra d'aborder dans un cadre nouveau la problématique des changements de statut des étudiants et de dégager des pistes de réforme, le cas échéant.

Le dépôt des demandes de passeports est régi par le principe de « déterritorialisation », c'est-à-dire que tout citoyen français, quel que soit son domicile, peut déposer sa demande de passeport auprès du service de son choix compétent pour la traiter (mairies, consulats ou ambassades). Conformément au décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, le titre est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Dans ces conditions, un Français domicilié à l'étranger et en congé en France peut demander la délivrance d'un passeport dans la commune de son choix. L'inscription au registre des Français établis hors de France n'est pas nécessaire. La délivrance des cartes nationales d'identité n'est pas soumise aux mêmes règles. Le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité prévoit que la demande est déposée dans une mairie de l'arrondissement dans lequel le demandeur est domicilié ou bien où il réside ou, à l'étranger, auprès du chef de poste consulaire pour les personnes inscrites au registre des Français établis hors de France.

A l'occasion du jugement d'une question prioritaire de constitutionnalité, rendu public le 30 novembre 2012 (2012-285 QPC), le Conseil constitutionnel a censuré, comme contraire à la liberté d'entreprendre, l'article 100 f et le troisième alinéa de l'article 100 s du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui subordonnent l'exercice de certaines activités professionnelles à l'affiliation à une corporation. Sans en faire le motif de la censure, la décision souligne que les dispositions en cause n'existent sous une forme officielle qu'en langue allemande. Le Conseil constitutionnel les cite d'ailleurs en allemand et juge que le grief tiré de l'absence de version officielle en français est invocable en question prioritaire de constitutionnalité. Or, actuellement, la plupart des textes adoptés par l'administration du Reich allemand entre 1871 et 1918 et encore appliqués en Alsace et en Moselle ne sont pas officiellement traduits en français même si des traductions officieuses existent. C'est donc le texte allemand, apprécié par les juridictions, à la lumière notamment des traductions documentaires, qui fait foi. C'est pourquoi, afin d'éviter tout risque d'inconstitutionnalité de l'ensemble du corpus juridique allemand applicable en Alsace et en Moselle, un recensement complet de ces textes est en cours ; il devrait être suivi de leur publication documentaire.

Les directeurs des régies municipales visées aux articles R. 2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où ces régies sont des établissements publics communaux, relèvent de la fonction publique territoriale. En conséquence, les dispositions du Titre IV du statut général des fonctionnaires, propres à la fonction publique hospitalière, ne leur sont pas applicables.

La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier. La cour administrative d'appel de Nancy a, ainsi, jugé que « les usoirs, qui répondent aux besoins propres des riverains comme à ceux des usagers de la voie publique, font partie du domaine public communal, qu'en l'espèce la parcelle occupée ne constitue pas une dépendance de la voirie communale » (CAA Nancy, 8 avril 1993, 91NC00673). Le Tribunal des conflits a réaffirmé que les usoirs constituent une dépendance du domaine public communal (TC, 22 sept. 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). L'usoir appartenant au domaine public communal, son déclassement ne nécessite donc pas d'enquête publique, et ce conformément aux règles de la domanialité publique. Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ne comprend pas de dispositions concernant les enquêtes de « commodo et incommodo ». Aucun texte législatif ou réglementaire n'exige une telle procédure, et ce, même si, dans la pratique, de telles enquêtes sont parfois réalisées avant le déclassement d'un usoir. Toutefois, il apparait utile de consulter a minima les riverains de l'usoir concerné.

L'article 23-4 du code civil dispose que tout Français qui possède une nationalité étrangère peut être autorisé par décret, sur sa demande, à être libéré de ses liens d'allégeance envers la France. Cette autorisation est accordée par le ministre de l'intérieur, en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de perte de celle-ci par décret. Lors de l'instruction de ces dossiers, au demeurant peu nombreux (40 en 2005, 52 en 2006, 47 en 2007, 45 en 2008, 29 en 2009, 41 en 2010, 55 en 2011 et 120 en 2012), il est veillé à ce que le demandeur soit informé des conséquences juridiques de la mesure qu'il sollicite afin que son consentement soit donné de façon libre et éclairée. Entre 2005 et 2012, 389 demandes de libération des liens d'allégeance française ont été accordées sur les 429 dossiers déposés en ce sens, soit 90,6 % de décisions favorables. Les motifs de refus tiennent essentiellement à ce que le demandeur n'a pas, durablement, établi sa résidence à l'étranger ou qu'il entend, par sa demande, échapper à ses obligations de Français, notamment en matière fiscale.

Les fonctions de membre du conseil d'administration et du bureau d'une association reconnue d'utilité publique sont gratuites. Par dérogation, les statuts peuvent prévoir que la rémunération des dirigeants de l'association est autorisée. Dans ce cas, et comme pour toute association régie par la loi du 1er juillet 1901, pour ne pas remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'association, la rémunération doit être conforme aux prescriptions de l'instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 décembre 2006. La rémunération brute mensuelle ne doit pas excéder les trois quarts du SMIC. Toutefois, au regard des articles 261-7-1°-d du code général des impôts et 242 c de l'annexe du même code, l'organisme peut allouer une rémunération plus élevée à l'un de ses dirigeants si le montant de ses ressources, hors versements effectués par des personnes publiques, est supérieur à 200 000 € en moyenne sur les trois derniers exercices, à deux de ses dirigeants si ce montant est supérieur à 500 000 € et à trois dirigeants s'il est supérieur à 1 000 000 €. Dans ces hypothèses la rémunération versée ne doit pas excéder trois fois le plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, fixé à 3 086 € par mois pour l'année 2013. En tout état de cause, les rémunérations doivent être proportionnées aux sujétions imposées aux dirigeants.

Conformément aux dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, les partis et groupements politiques sont les seules personnes morales à pouvoir participer au financement des campagnes électorales. Les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État s'accordent pour affirmer que ne rentrent dans cette catégorie que les personnes morales de droit privé soumises aux obligations comptables prévues par la loi du 11 mars 1988, soit parce qu'elles sont éligibles à l'aide publique (articles 8,9 et 9-1), soit parce qu'elles ont déclaré un mandataire financier (personne physique ou association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ― CNCCFP -) pour le recueil de leurs fonds. Pour autant, en l'absence de disposition législative contraire, le Conseil constitutionnel a admis qu'une section de parti dont les comptes ne sont pas agrégés à ceux du parti constitue néanmoins la représentation locale du parti et peut, à ce titre, financer une campagne électorale. Comme le souligne la CNCCFP et l'a admis le Conseil constitutionnel, dans ses observations sur les élections législatives de 2002, cette situation n'est pas satisfaisante dans la mesure où les comptes de ces entités échappent à tout contrôle de la commission, notamment en ce qui concerne l'origine des fonds servant audit financement. L'identification obligatoire dans les comptes des partis politiques des structures locales habilitées à financer une campagne électorale permettrait de résoudre cette difficulté et le gouvernement n'y est pas défavorable. Néanmoins, une telle mesure ne saurait être mise en œuvre sans une période transitoire devant permettre aux partis politiques dont les instances locales sont les plus nombreuses de prévoir les procédures comptables nécessaires au respect de cette nouvelle obligation. Une application trop brutale de cette réforme risquerait en effet de geler temporairement le financement des campagnes électorales menées au niveau local, ce qui n'est pas souhaitable pour assurer le pluralisme des expressions politiques.

Dans la mesure où un pouvoir adjudicateur s'engage, dans le cadre d'un marché public, à commander des fournitures ou des services pour un minimum déterminé, le cocontractant a droit à ce que ce minimum de commandes soit honoré. Dans le cas contraire, le titulaire a droit à se voir indemnisé du manque à gagner que l'exécution minimale dudit marché lui aurait procuré (CE, 18 janvier 1991, Ville d'Antibes c. / S. A. R. L. Dani et autres, n° 80827). En l'occurrence, il s'agit de la marge nette résultant de l'écart entre le montant minimum du marché et celui des prestations réalisées (exemple : CE, 19 décembre 2012, Société AB Trans, n° 350341). Cette solution a été reprise notamment à l'article 38 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (Arrêté du 19 janvier 2009). Le même article précise que « Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées ». Au contentieux, il appartient au juge « de contrôler s'il n'existe pas une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et l'indemnisation du préjudice résultant pour le cocontractant des dépenses qu'il a réalisées et du gain qu'il a manqué » (CAA Versailles, 7 mars 2006, Commune de Draveil c/ Société Via Net Works, n° 04VE01381). Le règlement de cette indemnisation peut également avoir lieu par l'établissement d'un protocole transactionnel. Dans tous les cas, il incombe au titulaire d'apporter tous les justificatifs nécessaires à l'évaluation de son préjudice.

L'article 22 I de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a ajouté à l'article 373-2-1 du code civil, un alinéa prévoyant que « Lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec ce parent l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet. » Deux décrets relatifs à ces dispositions ont été publiés à la fin de l'année 2012. Le premier, le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, définit, dans le code de l'action sociale et des familles, les modalités d'organisation et de fonctionnement des espaces de rencontre et prévoit notamment l'exigence d'un agrément préalable délivré par le préfet du département du lieu d'implantation de l'espace de rencontre. Le second, le décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre, met en œuvre sur le plan de la procédure civile les dispositions relatives aux espaces de rencontre, en précisant les modalités de fixation par le juge du droit de visite lorsqu'il est exercé dans un espace de rencontre. Le ministère de la justice entend suivre l'application de ces textes afin d'évaluer leur effectivité et leurs effets sur les relations parents enfants.

La mention des collaborateurs d'avoués dans la liste des personnes pouvant bénéficier d'un accès dérogatoire à la profession d'avocat fait actuellement l'objet du 7° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Elle a été insérée par souci de lisibilité, pour permettre un recensement cohérent de l'ensemble des bénéficiaires d'une passerelle vers la profession d'avocat, par le décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Cette occurrence, assise sur une disposition de nature législative, avait cependant une valeur plus informative que normative, à l'inverse des références régissant les autres catégories de personnes visées à l'article 98. Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 ne pouvait ainsi utilement soumettre les collaborateurs d'avoués à l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle au même titre que les autres bénéficiaires de passerelles, eu égard à la dérogation législative dont ils bénéficient expressément. Afin de corriger cette situation, un projet de décret modificatif de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 précité est en cours d'élaboration. Il supprimera la référence faite aux collaborateurs d'avoués de la liste des personnes soumises à l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle. Dans l'intervalle, l'attention du Conseil national des barreaux a été attirée sur cette difficulté. A ainsi été soulignée la nécessité de permettre l'admission des collaborateurs d'avoués aux barreaux aux seules conditions posées par l'article 22 de la loi du 25 janvier 2011 précitée, soit la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué ou, pour les collaborateurs, non titulaires de l'examen d'aptitude, la justification d'un nombre d'années de pratique professionnelle, fixé par le décret du 22 avril 2011 précité, en fonction de leur niveau de diplôme.

Le Tribunal des conflits a assimilé la possession d'une sépulture à un droit réel immobilier à valeur patrimoniale, méritant d'être protégé au même titre que le droit de propriété. Si la concession funéraire procède d'un contrat d'occupation du domaine public, qui interdit de considérer que le concessionnaire jouit d'un véritable droit de propriété sur le terrain concédé, celui-ci dispose d'un droit réel immobilier de jouissance et d'usage avec affectation spéciale. Les litiges relatifs aux contrats de concession relèvent en principe de la juridiction administrative. Toutefois les tribunaux judiciaires sont compétents pourconnaître des atteintes portées par l'administration communale aux droits des concessionnaires, lorsque ces atteintes présentent le caractère d'une emprise irrégulière ou d'une voie de fait. Selon la Cour de cassation, les concessions funéraires sont hors du commerce ce qui signifie qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. En revanche, elles peuvent faire l'objet d'une donation entre vifs si l'acte administratif accordant la concession et le règlement municipal ne l'interdisent pas. Dans ce cas, s'agissant d'un droit réel immobilier, l'acte de donation doit être établi devant notaire en application de l'article 931 du code civil. La concession peut également être transmise par voie de succession. En l'absence de dispositions testamentaires, la concession funéraire est transmise lors du décès du concessionnaire originaire aux descendants du fondateur ou à leur conjoint, ce qui crée, en cas de pluralité de descendants, une indivision perpétuelle entre les héritiers. L'un des cohéritiers peut renoncer à ses droits sur la concession. Une telle renonciation doit être reçue par acte notarié non pour sa validité mais pour son efficacité, l'authenticité étant requise dans un but de publicité s'agissant des actes portant mutation de droits réels immobiliers (article 28-1°-a du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière).

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006, et pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, l'administrateur judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan ne peuvent plus prétendre au bénéfice d'un droit fixe, et leur rémunération est déterminée sur une base graduée. En revanche, le principe d'un droit fixe a été conservé pour les mandataires judiciaires et les liquidateurs. L'article R. 663-18 du code de commerce dispose, en effet, que le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 euros, précisant que s'il est désigné comme liquidateur il ne peut prétendre au droit fixe qui est prévu à l'article R. 663-19 dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Le droit fixe se caractérise par le fait qu'il peut être perçu sans décision judiciaire, l'article R. 663-19 prévoyant ce versement dès que la décision désignant le liquidateur est portée à sa connaissance, sous réserve du paiement au greffier du tribunal de commerce de la somme de 200 euros (hors taxes) mentionnée à la note introduisant le tableau n° 7 de l'annexe 7-5 du livre VII du code de commerce. Le montant de ce droit fixe et le moment où il peut être perçu résultent d'un arbitrage complexe entre le coût de la procédure, la charge imposée au débiteur, les besoins de trésorerie du mandataire désigné et sa juste rémunération. Il convient, par ailleurs, de rappeler que le nombre de procédures où ce droit fixe ne peut être perçu en partie ou en totalité est passé de 14 768 dossiers en 2007 à 27 749 dossiers en 2011, le fonds de financement des dossiers impécunieux étant ainsi sollicité pour cette dernière année pour un total de 37 579 042 euros. Pour les mandataires judiciaires, qui ne sont désignés que dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suppression de ce droit fixe exigerait une refonte des modalités de calcul de leur rémunération ; celle-ci est déterminée tâche par tâche, par une succession de droits fixes, et non pas par des modalités dépendant du chiffre d'affaires. Ces droits sont calculés, notamment, sur la base des créances déclarées, des créances vérifiées, des relevés des créances salariales, par salarié, pour les contestations de créances, et pour un certain nombre d'autres contentieux. Ils sont donc bien liés à la structure et à l'importance du passif. Compte tenu de la base de ces droits fixes, la suppression ou la réduction de celui de 2 500 euros devrait dès lors être compensée sans que la taille de l'entreprise apparaisse être un facteur garantissant, pour la petite entreprise, une réduction globale des émoluments dus au mandataire judiciaire de ce fait. Les éléments de calcul sont, enfin, déjà plus favorables à la petite entreprise dans la mesure où le montant des droits mentionnés précédemment varie selon le montant des créances autres que salariales et où l'on peut penser que le nombre de petites créances sera plus important pour ces débiteurs. Dans le cadre de la réforme de la justice commerciale, la question de la rémunération des mandataires et des administrateurs judiciaires fait l'objet d'un groupe de travail qui proposera des pistes de réforme qui seront ensuite discutées afin, le cas échéant, d'être intégrées au projet de loi qui devrait être déposé au Parlement à l'automne.

L'attribution par une société d'un immeuble à usage d'habitation en jouissance par périodes à ses associés s'exerce dans le cadre de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. La prise de contrôle d'une telle société au moyen du rachat des parts sociales ou actions des associés par un investisseur ne constitue pas, en soi, une opération illicite. Il est loisible à chaque associé de céder ses parts sociales ou actions ou de refuser de donner suite à une offre d'achat, notamment parce qu'il l'estimerait insuffisante. L'article 13 de la loi du 6 juillet 1986, tel que modifié par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, prévoit que tout associé peut demander à tout moment à la gérance de la société la communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que la répartition des parts sociales et des droits de jouissance qui y sont attachés. L'exercice de cette faculté doit permettre aux associés de se connaître, malgré leur nombre et leur éparpillement, et d'agir en commun pour la préservation de leurs intérêts, notamment à l'occasion de semblables opérations. La majorité des deux tiers des voix des associés requise par l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 pour voter la dissolution anticipée de la société et fixer les modalités de sa liquidation constitue d'ores et déjà une majorité significative qu'il n'est pas envisagé de renforcer. Les associés minoritaires, s'ils estiment que la décision de dissolution anticipée est contraire à l'intérêt social et qu'elle n'a été prise que dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité, peuvent saisir les juridictions compétentes d'une demande d'annulation de la décision sur le fondement de l'abus de majorité. Par ailleurs, en cas de liquidation frauduleuse, la mise en cause de la responsabilité pénale et civile du liquidateur peut également être envisagée.

L'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale fait obligation à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit » d'en aviser sans délai le procureur de la République. Cette obligation, de portée générale, n'est pas sanctionnée pénalement, mais peut éventuellement constituer une faute disciplinaire. Le concept d'« autorité constituée » recouvre toute autorité, élue ou nommée, nationale ou locale, détentrice d'une parcelle de l'autorité publique. Ces dispositions ont donc vocation à s'appliquer aux élus et aux ministres, à la condition que la connaissance de l'infraction ait été acquise dans l'exercice de leurs fonctions.

Le changement de statut de La Poste depuis le 1er mars 2010, l'entrée de la Caisse des dépôts et consignations au capital de La Poste depuis le 6 avril 2011, l'ouverture complète à la concurrence des marchés du courrier depuis le 1er janvier 2011 et les perspectives de forte baisse des volumes de courrier, ont conduit le groupe La Poste à définir un nouveau plan stratégique du groupe pour la période 2010-2015. Ce plan « Ambition 2015 », tel que révisé en juillet 2011, tient compte des perspectives de baisse très sensible du trafic du courrier au cours des prochaines années (baisse du trafic de l'ordre de ― 3,9 % par an jusqu'en 2015) et prévoit, dans ce contexte, que La Poste sera conduite à ne pas remplacer tous les effectifs du courrier, mais qu'elle continuera de développer une politique active de recrutement et/ou de formation de jeunes salariés dans le secteur du courrier comme dans ses autres métiers, en proposant notamment un nombre significatif de contrats d'apprentissage et de professionnalisation (de l'ordre de 1 500 à 2 000 par an). Pour l'année 2011, le groupe La Poste a pu maintenir un effort d'investissement significatif de plus de 1 milliard d'euros. Par ailleurs, l'évolution des charges du groupe a été maîtrisée, notamment au niveau des effectifs avec d'importants départs en retraite des fonctionnaires de La Poste « maison-mère ». Sur la durée du plan stratégique, l'Etat concourra également au financement des missions de service public de La Poste, qui ont été réaffirmées par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique et aux activité postales, en particulier s'agissant de la mission en matière d'aménagement du territoire. La loi de 2010 a maintenu la règle départementale d'accessibilité aux points de contact de La Poste et a conforté le dimensionnement actuel du réseau postal, en prévoyant qu'il doit comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Dans le département de l'Aude cette règle d'accessibilité est vérifiée avec 97,3 % de la population à moins de cinq kilomètres d'un point de contact. C'est ainsi que La Poste a pour objectif, dans le cadre de la concertation au sein, en particulier, des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), de mettre en place des solutions équilibrées afin de pérenniser la présence postale sur l'ensemble du territoire. Elle adapte ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, notamment grâce à des formules diversifiées, comme les agences postales communales créées à partir de conventions de partenariat signées avec les communes ou bien les relais-poste qui constituent un partenariat avec des commerçants. Ces partenariats représentent des formes de présence postale particulièrement adaptées aux besoins et aux attentes des habitants, notamment en termes d'amplitude horaire et d'offre de services et concourent au maintien de la présence postale en milieu rural. Le « relais-poste » permet, en outre, de préserver un commerce en lui apportant un complément d'activité et de ressources grâce au versement opéré par La Poste. Aujourd'hui, au niveau national, plus de 7 000 communes ont opté pour une solution partenariale. S'agissant du département de l'Aude, sur les 229 points de contact, on compte 110 points en partenariat, dont 103 agences postales communales et 7 « relais-poste ». Le contrat de présence postale territoriale 2011-2013 signé par l'Etat, La Poste et l'association des maires de France, précise que ces partenariats doivent être mis en place avec l'approbation préalable du maire et de son conseil municipal. Leur mise en place n'exclut pas la possibilité d'ouvrir à nouveau un bureau de poste, si l'augmentation de l'activité postale le justifie. Toutefois, dans le cas où des municipalités souhaitent le maintien du bureau de poste, La Poste procède au rapprochement des horaires d'ouverture du bureau avec son activité réelle.

La politique nationale des pôles de compétitivité, lancée en 2005, s'inscrit dans le cadre d'une politique économique fondée sur le renforcement de la compétitivité des entreprises par l'accroissement des efforts d'innovation et de recherche et développement (R&D). Elle incite les acteurs de l'innovation à dépasser les schémas traditionnels de recherche et de production afin de contribuer à l'accroissement de la valeur ajoutée et de l'emploi. L'originalité de cette approche réside dans la volonté effective d'acteurs économiques, d'organismes de recherche et de formation de mener ensemble des projets d'innovation collaboratifs. Les pôles de compétitivité regroupent ces trois types d'acteurs autour d'une stratégie de développement partagée et de projets partenariaux innovants pour construire des projets de R&D porteurs d'une haute valeur ajoutée, sources de croissance et d'emploi. Ainsi, les entreprises de toutes tailles, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), sont pleinement associées à ces projets de pôles et sont des acteurs essentiels pour la réussite de cette politique. Les 71 pôles de compétitivité français répondent à un double principe de concentration géographique et de spécialisation thématique. Ils déploient leurs activités auprès de l'ensemble de leur communauté de membres et des acteurs de l'innovation de leur territoire. Pour les entreprises, et notamment les plus jeunes ou les plus petites d'entre elles, être membres d'un pôle de compétitivité est un moyen de faire partie d'un réseau de proximité favorisant les échanges entre des acteurs économiques partageant des approches « filières » et/ou « marché » communes et donc de bénéficier d'un cadre favorable à l'accélération de leur développement. Dès le lancement de cette politique, les PME ont participé pleinement à la dynamique des pôles de compétitivité. Elles représentent 57 % des adhérents des pôles, soit près de 83 % des sociétés membres des pôles. Certains pôles concentrent même majoritairement des PME. C'est par exemple le cas du pôle CapDigital Paris Région, en Île-de-France, qui est composé quasi exclusivement de PME (530 PME sur 600 membres adhérents). En outre, 17 % des établissements membres des pôles appartiennent, en 2009, à des sociétés de moins de cinq ans, en 2010, 974 jeunes entreprises innovantes (JEI) sont membres des pôles (contre 809 en 2009) ce qui représente 37 % des JEI et 18 % des PME des pôles, les JEI étant présentes dans la quasi totalité des pôles. Les PME bénéficient d'un peu plus de 50 % des aides aux entreprises octroyées par le fonds unique interministériel (FUI), fonds dédié aux projets des pôles de compétitivité. Ce taux atteint environ 65 % des financements des projets des pôles de compétitivité, tous financements confondus (FUI, Oséo, l'agence nationale de recherche -ANR-). En 2012, après sept ans de fonctionnement, les pôles de compétitivité ont prouvé leur efficacité. En effet, les conclusions de l'évaluation de la deuxième phase de la politique des pôles de compétitivité, réalisée début 2012 par trois cabinets de conseil indépendants (BearingPoint ― Erdyn ― Technopolis ITD), en attestent. Leur rapport dresse un bilan positif de cette politique. Il souligne de nombreuses réalisations conformes à ses objectifs initiaux : décloisonnement des acteurs, développement de l'innovation, etc. Selon les évaluateurs, cette politique a permis d'engager de réelles dynamiques collaboratives entre les entreprises et les acteurs de la recherche publique grâce à l'émergence de projets de R&D. Depuis 2005, les quatorze appels à projets du FUI ont permis de soutenir 1 173 projets de R&D collaboratifs, entraînant un effort de R&D de 5,5 milliards d'euros pour un financement public de 2,2 milliards d'euros, dont 1,3 milliard d'euros par l'État. L'implication des PME au sein des pôles et de leurs projets ainsi que les retombées obtenues pour ces entreprises font d'ores et déjà partie des critères de l'évaluation de la phase 2 des pôles. En 2011, les PME ont coordonné 45 % des projets de R&D retenus dans les appels à projets du FUI. Le portage de ces projets par les PME peut être un gage supplémentaire des transferts de compétences et de technologies du public vers le privé et des grands groupes vers les PME. Au fil des appels à projets du FUI, le nombre des projets colabellisés par plusieurs pôles augmente régulièrement. Aux dires des évaluateurs, ce nombre a presque triplé entre 2008 et 2011, avec un élargissement du réseau de pôles plutôt qu'un approfondissement des relations existantes entre pôles. 54 % de projets financés dans le cadre de l'appel à projets n° 14 ont été labellisés par au moins deux pôles. Ces collaborations sont principalement motivées par la recherche de compétences complémentaires au sein d'autres pôles ayant des approches filières, métiers ou marchés complémentaires qui permettent davantage de coopérations et d'innovations. L'évaluation démontre également de premiers impacts économiques significatifs. Sur la période 2008-2011, les projets de R&D des pôles financés dans le cadre du FUI ont directement permis le dépôt de près de 1 000 brevets et la création de 93 startups. Ceci représente donc, par extrapolation, environ 200 startups créées depuis 2005. Près de 60 % des entreprises membres des pôles témoignent d'un accroissement de leurs investissements en R&D, 66 % de créations d'emplois et 84 % de maintiens d'emplois. Les éléments recueillis par les évaluateurs sont ainsi comparables voire meilleurs que les premiers impacts présentés par les clusters allemands (1). De surcroît, les évaluateurs concluent à une montée en puissance de ces résultats au fur et à mesure de l'achèvement des projets de R&D. Ces résultats positifs corroborent les éléments économétriques déjà connus. En effet, en 2009 les travaux menés par la sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation du ministère du redressement productif ont montré que l'écart de croissance en termes de valeur ajoutée entre les PME membres d'un pôle et celles d'un même secteur, hors des pôles de compétitivité est évalué à 4,6 points. Les évaluations individuelles des 71 pôles de compétitivité réalisées par le consortium confirment ces résultats positifs. Les pôles présentent une performance globale élevée qui traduit leur montée en puissance et leur professionnalisation. Sur ces bases, le Gouvernement travaille à la définition de la future phase 3 des pôles de compétitivité. Le Gouvernement a, d'ores et déjà, annoncé la pérennité du FUI pour maintenir la dynamique des pôles et garantir leur performance en matière d'émergence d'innovations. Une focalisation forte sera attendue sur les retombées économiques des projets, comme en atteste l'évolution des critères de sélection du 15e appel à projets du FUI. La phase 3 de la politique des pôles de compétitivité confortera les objectifs initiaux de croissance et d'emploi tout en focalisant la politique des pôles sur l'amplification des retombées économiques des projets collaboratifs de R&D, et en renforçant le rôle des pôles dans l'accompagnement du développement et de la croissance des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans les territoires, par l'innovation. Les relations inter-pôles seront encouragées par une animation renforcée de l'État au niveau national. Il s'agira tant de relations entre pôles d'une même filière/secteur que de relations entre pôles de filières et/ou secteurs différents afin de réaliser des croisements thématiques (comme par exemple TIC et santé, TIC et transports) ou de relations autour d'une thématique prioritaire. L'implication des PME et les impacts sur leur développement demeureront des indicateurs importants de la réussite des pôles. Ils seront pris en compte tant dans les tableaux de bords nationaux que dans les contrats de performance signés avec chacun des pôles. Enfin, dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi issu du séminaire gouvernemental sur la compétitivité, la décision n° 11 relative à la refonte de la conférence nationale de l'industrie (CNI) pour élaborer et mettre en œuvre des pactes entre entreprises d'une même filière cite les pôles de compétitivité parmi les dispositifs publics qui pourront accompagner la mise en œuvre de ces pactes. (1) Cluster Monitor Deutschland, Trends und Perspektiven von Unternehmen in regionalen Netzwerken, février 2012.

Depuis 10 ans La Poste a conduit une stratégie d'adaptation sans précédent pour faire face aux défis de son environnement : ouverture totale à la concurrence, développement de la société numérique, explosion du e-commerce, diminution en volume du courrier physique, évolution des attentes vis-à-vis du bureau de poste (ouvertures plus tardives et le samedi après-midi en ville). La pérennité et le développement de l'entreprise impliquent de poursuivre la dynamique d'adaptation au service des clients, et La Poste a la volonté de poursuivre cette dynamique en préservant l'équilibre et le bien-être au travail de chacun. La Poste a ainsi mené des évolutions de son organisation pour mieux répondre aux attentes de ses clients, et pour améliorer sa performance en s'adaptant aux évolutions des marchés sur lesquels elle opère. Ses effectifs ont effectivement diminué mais cela s'est fait naturellement par le non remplacement de certains départs. Dans la même période La Poste a continué à embaucher, en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet, conformément à son modèle social. Ainsi, plus de 12 000 personnes ont été embauchées en CDI entre 2010 et 2012 plaçant La Poste parmi les premiers recruteurs au plan national. Conscient de la nécessité de porter encore plus attention au bien-être de ses personnels, dans ce contexte de changements, le Président directeur général de La Poste a décidé au printemps 2012 de conduire un important dialogue avec tous les personnels, en se fixant pour objectifs d'identifier les axes d'amélioration durable de la qualité de vie au travail. Cette démarche de débat avec les postiers a été conduite dans le cadre d'une commission indépendante, présidée par M. Jean Kaspar. Plus de 125 000 postiers se sont exprimés et ont formulé des propositions au cours d'un nombre très important de réunions. La commission du grand dialogue a rendu ses conclusions mi-septembre 2012 et a proposé huit chantiers, que le Président de La Poste a décidé de retenir et de mettre en œuvre. D'importantes décisions ont été prises, parmi lesquelles on peut relever l'évolution de l'organisation de la fonction RH et l'ouverture d'une négociation sociale afin de poser, dans le dialogue avec les partenaires sociaux, le cadre de mise en œuvre des huit chantiers proposés par le rapport Kaspar, d'acter les ambitions d'évolution de La Poste sur de nombreuses thématiques touchant à la vie au travail (organisation du travail, conduite du changement, conditions de travail, santé, développement professionnel, formation, etc.) ainsi que toute une série de mesures immédiates d'amélioration. La négociation sociale a été intense, et toutes les organisations professionnelles représentatives y ont participé. 5 réunions plénières et près de 30 réunions bilatérales se sont tenues d'octobre à fin décembre 2012 et un accord sur les thématiques précitées a été signé par 5 organisations syndicales le 22 janvier 2013, engageant ainsi l'entreprise dans un programme de modernisation sociale. Cet accord-cadre prend des engagements précis et novateurs en matière de qualité de vie au travail. A cet égard, 17 mesures immédiates pour l'amélioration de la vie au travail sont d'ores et déjà retenues. L'accord prévoit également un programme de négociations complémentaires engagées dès janvier 2013. Parmi les mesures de l'accord en matière d'emploi, on peut citer l'engagement de recruter 15 000 personnes en CDI sur la période 2012-2014. En outre, les recrutements externes permettront, sur la durée de l'accord, de recruter en CDI 3 000 personnes ayant exercé précédemment en contrat à durée déterminée (CDD) au sein des services de La Poste. A cette occasion, un dispositif de reprise d'ancienneté plus favorable que celui prévu par les dispositions légales est mis en place.

Suite à la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'État a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.

La loi de modernisation de l'économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission de la facture. Des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé pouvaient définir un délai de paiement maximum supérieur à ces délais légaux. Cette loi avait prévu à l'article 21 III la possibilité pour certains secteurs particuliers de déroger de manière temporaire aux plafonds légaux. Ces accords dérogatoires ont pris fin au 31 décembre 2011 de sorte que les secteurs qui ont pu en bénéficier sont désormais soumis aux délais de paiement de droit commun issus de la LME, à l'exception de ceux qui auront été autorisés à conclure un nouvel accord. En effet, l'article 121 III de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a permis aux professionnels de signer, jusqu'au 1er octobre 2012, de nouveaux accords dérogatoires pour une durée maximale de trois ans. La baisse du délai de paiement moyen, sensible entre 2009 et 2011, paraît aujourd'hui ralentie. La Cour des comptes, dans son rapport public thématique sur l'État et le financement de l'économie, publié en juillet 2012 estime que la LME et les accords dérogatoires conclus sur son fondement ont permis une amélioration conjoncturelle des délais de paiement et une certaine convergence des pratiques. Cependant, cet effet positif n'aurait été que temporaire et partiel. Un tiers des entreprises continue de payer ses factures ou d'être elles-mêmes payées à plus de 60 jours et les retards de paiement ont augmenté en 2011 après un recul faible en 2010. L'observatoire des délais de paiement, dans son rapport 2011, publié en janvier 2012, dressait déjà un constat nuancé : en 2010, les délais de paiement s'établissaient, comme en 2009, à 49 jours de chiffre d'affaires pour les clients et à 56 jours d'achat pour les délais fournisseurs. Les retards de paiement pèsent sur la trésorerie et sur la compétitivité des entreprises et pénalisent l'investissement et la croissance. Toutefois, la réduction générale des délais de paiement à 30 jours constituerait une contrainte supplémentaire sur la trésorerie des entreprises, y compris les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). En outre, la réduction des délais de paiement à 30 jours uniquement pour les grandes entreprises et son application indépendamment des spécificités de chaque secteur économique pourrait être à l'origine de difficultés. En effet, il paraît prématuré d'envisager, d'ores et déjà, une nouvelle réduction du délai légal alors que certains professionnels vont pouvoir bénéficier de nouveaux accords dérogatoires en vertu des dispositions introduites par la loi du 22 mars 2012 précitée. Un renforcement du dispositif de sanctions en cas de dépassement des plafonds légaux paraît mieux adapté au diagnostic de la situation des délais de paiement en France. À ce titre, l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit expressément que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Ainsi, tout retard de paiement doit entraîner le versement par le débiteur, en sus du principal, de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux dont les planchers sont fixés par le code de commerce. L'article 121 I de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, indique que le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, le taux en vigueur est celui du 1er juillet de l'année en question. Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. En outre, l'article 121 de la loi précitée prévoit, au c du 1° du I, que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». Cette indemnité a pour objet de compenser les frais de recouvrement exposés en cas de retard de paiement et de décourager les paiements tardifs. Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe le montant de cette indemnité forfaitaire à 40 €. Enfin, l'efficacité du dispositif de sanctions sera améliorée, afin de mettre un terme aux pratiques illicites de non-respect ou de contournement des délais de paiement qui subsistent encore chez près d'un tiers des entreprises contrôlées en 2012. Le remplacement des sanctions civiles et pénales par des sanctions administratives, qui rendra la réponse de l'administration face aux manquements plus rapide et donc plus dissuasive, sera proposé au législateur, dans le cadre du projet de loi sur la consommation qui sera examiné à l'Assemblée nationale en juin 2013.

Suite à la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits « reclassés » peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'État a de plus explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue en effet un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits « reclassés » bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits « reclassifiés ».

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a introduit, à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, la faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins. Dans ce cadre, les investissements immobiliers réalisés par les communes ou leurs groupements destinés à l'installation des professionnels de santé ou à l'action sanitaire et sociale ont été rendus éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a étendu, à compter de 2011, l'éligibilité au FCTVA des investissements immobiliers destinés à l'installation des professionnels de santé à ceux réalisés dans les zones de revitalisation rurale et les territoires ruraux de développement prioritaire. L'accompagnement financier ainsi réalisé par l'État pour favoriser l'implantation de maisons de santé dans les territoires connaissant des difficultés liées à l'insuffisance de l'offre de soins doit être poursuivi. Le dispositif de soutien, au moyen du FCTVA, aux investissements immobiliers des collectivités territoriales destinés à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé doit toutefois rester concentré sur les zones les plus exposées aux problèmes liés à la démographie médicale, tant pour des raisons budgétaires que pour des raisons liées au droit de la concurrence. Toute redéfinition du critère d'éligibilité implique évidemment que des discussions soient engagées avec les élus locaux et les représentants des professions de santé. Il s'agira notamment de prendre en considération non seulement le nombre d'habitants pour un médecin mais également l'éloignement par rapport au plus proche établissement hospitalier.