La France n'a cessé de condamner la répression sanglante menée par les autorités syriennes contre des manifestants pacifiques. Elle est plus que jamais déterminée à tout mettre en œuvre pour que le sang cesse de couler. Comme l'a déclaré le Président de la République, elle estime que le président Assad, qui a recours à la force militaire brutale contre son propre peuple et qui porte la responsabilité de la situation, a perdu toute légitimité et ne peut plus prétendre diriger le pays. Elle l'a appelé à en tirer les conséquences en quittant le pouvoir, dans l'intérêt supérieur de la Syrie et de l'unité de son peuple. Sous l'impulsion de la France, l'Union européenne (UE) a adopté, depuis le 9 mai, huit trains de sanctions visant cinquante-six personnalités et dix-neuf entités impliquées dans la répression. Elle a notamment décidé la mise en place d'un embargo sur les armes et sur les exportations de pétrole syrien à destination de l'Europe, ainsi qu'une interdiction des investissements dans le secteur pétrolier et de la fourniture de billets de banques à destination de la Banque centrale syrienne. La France et ses partenaires préparent activement de nouvelles sanctions pour accroître la pression sur le régime syrien. La France regrette le silence du Conseil de sécurité alors qu'elle a proposé un texte prenant en compte les préoccupations de ses partenaires. Aucun veto ne saurait donner blanc-seing à des autorités syriennes qui ont perdu toute légitimité en assassinant leur propre peuple. La communauté internationale doit protéger les populations civiles contre la violence des dictateurs. Elle continue à se mobiliser au Conseil de sécurité pour convaincre ses partenaires de la nécessité d'adopter une résolution forte pour faire cesser la répression. La France poursuit également ses démarches auprès des États de la Ligue arabe pour qu'ils prennent les décisions qui s'imposent compte tenu de la poursuite de la répression dans ce pays. La France soutient par ailleurs la commission internationale d'enquête du Haut Commissariat aux droits de l'Homme qui doit pouvoir se rendre en Syrie dans le cadre de ses travaux. Elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour que les crimes commis ne restent pas impunis. Enfin, la France est mobilisée pour accompagner la transition démocratique. Elle a activement contribué aux conclusions du Conseil des affaires étrangères (CAE) du 10 octobre qui expriment notamment la disponibilité de l'UE à développer un partenariat ambitieux avec la Syrie de demain. Elle soutient les activités des militants des droits de l'Homme et développe ses contacts avec l'opposition syrienne, en particulier avec le Conseil national syrien, dont elle a salué la création.

Le décret publié le 25 juin 2009 prévoit une simplification de la procédure de traitement des demandes d'autorisations de mise sur le marché (AMM) relatives aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). L'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) n'est plus systématiquement requis, alors que celui-ci est obligatoire pour tout autre type de produit. Les délais d'instruction sont plus courts. Enfin, des dispositions particulières s'appliquent pour le renouvellement décennal des autorisations qui sont délivrées de manière collective et non plus individuelle. Les simplifications doivent permettre de rendre accessible au plus grand nombre l'utilisation de ces préparations, dont les connaissances sur les propriétés relèvent du domaine public, et de faciliter leur commercialisation. Un arrêté d'application du décret a été publié le 13 décembre 2009. Il précise la composition des dossiers simplifiés de demande d'autorisation. Une liste de référence, publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture, prévoit de façon indicative les éléments naturels à partir desquels sont susceptibles d'être élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes. Cette liste est amenée à évoluer régulièrement en fonction des données disponibles. Même si l'utilisation des PNPP peut présenter de moindres risques pour l'environnement et la santé publique, ces préparations doivent néanmoins démontrer a minima leur innocuité au travers de la procédure simplifiée qui leur est appliquée. Par ailleurs les principes généraux de la réglementation européenne doivent être respectés. Dans ce cadre, pour pouvoir être autorisée à la mise sur le marché et être utilisée, une préparation phytopharmaceutique ne peut contenir que des substances phytopharmaceutiques inscrites sur la liste des substances actives autorisées dans l'Union européenne ou faire l'objet d'une procédure visant à cette inscription. Ces dispositions visent à assurer la sécurité des utilisateurs, des denrées issues des cultures traitées, de l'environnement et à garantir aux utilisateurs l'efficacité des produits qu'ils achètent. L'inscription des substances actives à la liste communautaire et l'autorisation préalable à la mise sur le marché des préparations sont des obligations relevant de la législation en vigueur dans l'Union européenne. Il n'est pas possible de déroger à ces obligations, sinon au risque de placer la France en infraction et de l'exposer à de lourdes pénalités financières. C'est pourquoi le décret susvisé prévoit que les éléments naturels à partir desquels sont élaborées les PNPP doivent notamment être soit inscrits sur la liste communautaire positive des substances actives, soit faire l'objet d'une procédure visant à cette inscription. Il tient ainsi compte des dispositions fixées par le règlement européen CE/1107/2009 du 21 octobre 2009 qui est entré en application le 14 juin 2011. Ce règlement prévoit explicitement des dispositions particulières pour les « substances actives de base et à faible risque » et pour les préparations qui en contiennent. Ces préparations sont en grande partie assimilables à ce qui est appelé en France « préparations naturelles peu préoccupantes ». Ainsi que le recommande M. Antoine Herth, député du Bas-Rhin, dans son rapport au Premier ministre intitulé « le bio-contrôle pour la protection des cultures », il conviendrait de stabiliser le statut des PNPP autres que les substances de base dans le cadre européen des « substances actives à faible risque », tel que défini par le règlement. Cette proposition a été reprise dans le cadre de l'ordonnance relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Dans le cadre de la procédure simplifiée applicable aux PNPP, il appartient aux opérateurs désireux de mettre sur le marché des PNPP de constituer les dossiers de demande d'autorisation qui sont à adresser aux services du ministère chargé de l'agriculture. Par ailleurs, le ministère chargé de l'environnement a décidé d'allouer à l'Institut de l'agriculture biologique un financement pour participer au montage de dossiers visant à l'autorisation de ce type de produits.

Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la suppression de la taxe professionnelle (TP) prévue par l'article 2 de la loi de finances pour 2010 s'insère dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité locale et se traduit par un nouveau schéma de financement. Depuis le 1er janvier 2011, les différents niveaux de collectivités bénéficient de ressources adaptées à leurs compétences. Le bloc communal, c'est-à-dire les communes et les EPCI à fiscalité propre, bénéficie d'impôts nouveaux : la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), la part départementale de la taxe d'habitation, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) ainsi qu'une partie des frais de gestion de la fiscalité directe locale auparavant perçus par l'État. Dans ce cadre, les produits correspondant à la part départementale de la taxe d'habitation et à une fraction des frais de gestion correspondants ont été transférés au bloc communal via un mécanisme de correction des taux d'imposition. Corrélativement, le IX de l'article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a instauré un mécanisme d'ajustement des abattements applicables qui permet de neutraliser les effets du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation au bloc communal sur les cotisations dues par les contribuables. Ce transfert n'affecte ainsi ni le produit global de la taxe d'habitation, ni le montant de la cotisation due par les contribuables, ni les ressources des collectivités locales qui sont garanties par l'État. Le Gouvernement s'est engagé à compenser intégralement le coût de la suppression de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales. Ainsi, un mécanisme pérenne de garantie individuelle de ressources permet d'assurer à chaque collectivité et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement, grâce à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et aux Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Les variations de produit fiscal résultant pour la commune ou le groupement de l'introduction du mécanisme de neutralisation du transfert de la part départementale de taxe d'habitation sont annulées par un ajustement à la hausse ou à la baisse de la DCRTP et du FNGIR. Ce mécanisme permet de confirmer à la fois la garantie individuelle des ressources de toutes les communes et intercommunalités et la parfaite neutralité de la réforme pour les ménages par rapport à l'année 2010. Il ne s'agit donc pas d'un prélèvement au profit de l'État mais d'un prélèvement permettant de garantir la neutralité de la réforme pour le secteur communal et les ménages. S'agissant de l'information des contribuables, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a conduit un travail de mise au point des avis d'imposition dans le respect des principes suivants. Tout d'abord, pour les collectivités bénéficiaires de transferts de fiscalité (commune et intercommunalité en matière de taxe d'habitation, département en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties), la comparaison des taux d'imposition méritait d'être présentée, à condition de retenir, comme taux de référence de 2010, le taux « rebasé » correspondant à la somme des taux antérieurs, corrigée en outre pour tenir compte de la baisse des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur, conformément aux dispositions de l'article 1640 C du code général des impôts (CGI) tel que modifié par la troisième loi de finances rectificative pour 2010. Ensuite, et en revanche, pour ces collectivités, le rappel des cotisations de 2010, et a fortiori les variations de cotisations, en valeur ou en pourcentage, n'avaient pas de sens et ne devaient pas être présentées à l'usager. Enfin, la notice explicative jointe aux avis devait, dans toute la mesure du possible, et malgré l'extrême technicité de la matière, rendre compte des diverses évolutions intervenues et donner les clés de lecture des montants d'imposition. Ces solutions ont été présentées à sa demande en juin dernier à l'Association des maires de France, qui a bien voulu donner son aval aux choix effectués. C'est donc sur cette base qu'ont été établis les avis de taxes foncières adressés aux usagers en septembre et les avis de taxes d'habitation qui le seront en octobre.

Particulièrement soucieux de donner une réponse aux préoccupations des carrossiers qui l'alertaient sur l'état de leurs relations commerciales avec les assureurs, le ministre chargé de l'économie a, en octobre 2006, jugé utile de saisir la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin qu'elle formule un avis sur les pratiques mises en cause et qu'elle émette des recommandations concernant un code de bonne conduite visant à définir des règles de négociation consensuelles. La CEPC a rendu son avis au ministre le 14 mai 2008. Deux ans après la signature de cette charte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait mené une enquête visant à vérifier les conditions de son application, afin d'apprécier les progrès enregistrés dans ce secteur. Cette charte a ainsi permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires à un moment où la situation semblait bloquée. Par ailleurs, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture le 11 octobre 2011 par l'Assemblée nationale, dispose avec son article 6 ter d'une mesure visant cette même problématique. En effet, ce texte introduit après l'article L. 211-24 du code des assurances un article L. 211-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-24-1. ― Dans la relation entre une personne tenue à l'obligation d'assurance au titre de l'article L. 211-1, son assureur, il doit être rappelé que l'assuré peut choisir, en cas de réparation d'un véhicule terrestre à moteur endommagé suite à un sinistre garanti, le réparateur, carrossier professionnel avec lequel il souhaite s'engager. » L'adoption de cette mesure devra permettre de renforcer le principe du libre choix du réparateur par l'assuré. Ce projet de loi sera examiné prochainement par le Sénat.

Contrairement au droit commun des contrats et au principe de liberté contractuelle qui prévaut en droit français, le législateur a voulu, en 1957, faire respecter un certain équilibre entre les auteurs et leurs éditeurs en prévoyant qu'un certain nombre de dispositions relatives aux droits et aux obligations des parties doivent figurer dans le contrat d'édition. Ce cadre légal, particulièrement protecteur des auteurs, pose les principes généraux qui guident les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs. Les œuvres de l'esprit, encadrées par les contrats d'édition, sont aujourd'hui fréquemment exploitées de manière immatérielle. Dans ce contexte, les notions d'exemplaires de l'œuvre, d'exploitation permanente et suivie, d'édition épuisée, de rupture de stock, voire celle d'achèvement de l'œuvre, utilisées dans le code de la propriété intellectuelle pour définir les règles applicables au contrat d'édition, soulèvent des interrogations. L'opportunité d'adapter les règles du contrat d'édition, afin que celui-ci puisse accueillir de manière sécurisée les droits numériques, a déjà fait l'objet de négociations dans le secteur du livre. Le Syndicat national de l'édition et le Conseil permanent des écrivains ont eu l'occasion de débattre de tous les aspects des conditions de cession et d'exploitation des droits dans l'univers numérique, mais n'ont pu trouver à ce jour, en dépit d'avancées réelles, un accord propre à faire évaluer les usages de manière consensuelle. Afin d'éclairer les enjeux d'une éventuelle réforme du code de la propriété intellectuelle, le ministre de la culture et de la communication a décidé de charger le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) d'une mission de réflexion sur l'adaptation du contrat d'édition à l'ère numérique. Une commission spécialisée du CSPLA, d'abord centrée sur les problématiques propres au secteur du livre et associant des représentants des auteurs et des éditeurs ainsi que des parlementaires, se penchera dans les prochaines semaines sur les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs dans l'environnement numérique, avec pour objectif de rendre compte des premières conclusions de ses travaux avant la fin de l'année 2011.

Contrairement au droit commun des contrats et au principe de liberté contractuelle qui prévaut en droit français, le législateur a voulu en 1957 faire respecter un certain équilibre entre les auteurs et leurs éditeurs, en prévoyant qu'un certain nombre de dispositions relatives aux droits et aux obligations des parties doivent figurer dans le contrat d'édition. Ce cadre légal, particulièrement protecteur des auteurs, pose les principes généraux qui guident les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs. Les œuvres de l'esprit, encadrées par les contrats d'édition, sont aujourd'hui fréquemment exploitées de manière immatérielle. Dans ce contexte, les notions d'exemplaires de l'œuvre, d'exploitation permanente et suivie, d'édition épuisée, de rupture de stock, voire celle d'achèvement de l'œuvre, utilisées dans le code de la propriété intellectuelle pour définir les règles applicables au contrat d'édition, soulèvent des interrogations. L'opportunité d'adapter les règles du contrat d'édition, afin que celui-ci puisse accueillir de manière sécurisée les droits numériques, a déjà fait l'objet de négociations dans le secteur du livre. Le Syndicat national de l'édition et le Conseil permanent des écrivains ont eu l'occasion de débattre de tous les aspects des conditions de cession et d'exploitation des droits dans l'univers numérique, mais n'ont pu trouver à ce jour, en dépit d'avancées réelles, un accord propre à faire évoluer les usages de manière consensuelle. Afin d'éclairer les enjeux d'une éventuelle réforme du code de la propriété intellectuelle, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a été chargé, en juin 2011, à la demande du ministre de la culture et de la communication, d'une mission de réflexion sur l'adaptation du contrat d'édition à l'ère numérique. Une commission spécialisée du CSPLA, centrée sur les problématiques propres au secteur du livre et associant des représentants des auteurs et des éditeurs ainsi que des parlementaires, se penche actuellement sur les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs dans l'environnement numérique. Il est prévu que les travaux de cette commission spécialisée, qui devraient s'achever à la fin de l'année 2011 s'agissant du contrat d'édition littéraire, pourront être étendus au début de l'année 2012 aux autres secteurs qui ont recours au contrat d'édition, à savoir la musique, l'audiovisuel et le jeu vidéo.

Aux termes des articles L. 253 biset R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de 4 mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de 4 mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire actuellement des plus contraintes n'a pas permis d'inscrire, au budget pour 2011, les crédits nécessaires en raison des conséquences induites par cette mesure sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 M€ par an. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manœuvre suffisantes pour en assurer le financement. Il convient toutefois de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés commeobjectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part en fonction des augmentations de la valeur de ce point et d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,84 €, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,86 € à cette date. Conformément à l'engagement du Président de la République, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit d'augmenter le nombre de points d'indice de la retraite du combattant de 44 à 48. Cette revalorisation prendra effet au 1er juillet 2012. Cette mesure volontariste s'inscrit dans un contexte budgétaire des plus contraints et représentera une dépense additionnelle totale de plus de 70 M€ par an à compter de 2013. S'agissant de l'allocation différentielle, le montant de son plafond, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010 et à 834 € à compter du 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en 4 ans. Par ailleurs, en leur qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de cet établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. En outre, le projet de loi de finances pour 2012 a été présenté par le Gouvernement le 28 septembre dernier. Étant désormais en cours d'examen par le Parlement, il ne peut être préjugé, dès à présent, des mesures qui seront mises en œuvre. Enfin, s'agissant de l'instauration d'une journée unique d'hommage aux morts pour la France, conscient du risque de désaffection croissante à l'égard des commémorations nationales, le Gouvernement a créé en décembre 2007 une commission de réflexion présidée par le professeur André Kaspi. Cette commission a rendu ses conclusions au Gouvernement le 12 novembre 2008. Elle a mis en lumière des enjeux importants, parmi lesquels la nécessaire pérennisation de la participation du public aux commémorations et le défi de la transmission aux jeunes générations des valeurs sous-jacentes à ces rassemblements mémoriels. Le Gouvernement a en revanche écarté l'idée d'une hiérarchisation des commémorations nationales, prélude à la disparition d'un certain nombre d'entre elles. Il a de même refusé de supprimer certaines journées nationales. En effet, s'il apparaît nécessaire de veiller à éviter la multiplication de journées, la persistance de certaines sensibilités mémorielles doit également être prise en compte. C'est également au nom de ce même devoir de mémoire que le ministre de la défense et des anciens combattants s'est exprimé, le 5 juin 2011, en faveur de la reconnaissance de la journée du 11 novembre en tant que journée nationale de la mémoire et du souvenir pour tous les « morts pour la France » de tous les conflits.

Le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués en temps de guerre. Ces bonifications, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminées par leur autorité hiérarchique et attribuées uniquement, conformément aux dispositions dudit code, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées. Tous les fonctionnaires anciens combattants n'en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire appelé, engagé ou de carrière, l'attribution d'un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles, supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. En effet, les unités de police ne disposent pas d'archives, tels les journaux de marche et d'opérations des militaires permettant de qualifier les actions effectuées en Algérie, de déterminer si les personnels considérés peuvent être regardés comme ayant servi « sur le pied de guerre » et se voir, de ce fait, attribuer le bénéfice de la campagne simple, conformément aux dispositions de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, accorder d'office le bénéfice de la campagne simple à toutes les forces de police civile pour l'intégralité de leur période de stationnement en Algérie conduirait à traiter plus favorablement les membres de ces formations que les militaires de carrière et les appelés du contingent. Au surplus, une décision en ce sens ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles d'autres catégories de fonctionnaires, tels les enseignants, ayant également travaillé en Algérie dans des zones à forte insécurité. Quoi qu'il en soit, un policier qui a été appelé ou rappelé en Algérie au titre de ses obligations militaires bénéficie, bien évidemment, de la bonification de campagne simple.

Le 50e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie sera un temps important du calendrier commémoratif français en 2012. Cependant, la programmation des manifestations qui, au niveau de l'État, marqueront ce cinquantenaire, n'est pas encore arrêtée. Les formes que revêtira cette commémoration et les dates de leur déroulement ne peuvent par conséquent être précisées. En tout état de cause, la cérémonie officielle qui sera organisée pour rendre plus particulièrement hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie se déroulera le 5 décembre, date officielle de la journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant les conflits d'Afrique du Nord, instituée par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003.

Le spectacle Les Enfants du charbon se produit annuellement depuis 2005 sur l'ancien carreau de mine Wendel en Lorraine. Il témoigne de l'attachement de cette région à son passé minier. Ce spectacle « sons et lumières » destiné à un public très nombreux, rassemblant plus de 300 figurants, de nombreux techniciens, en charge notamment d'effets pyrotechniques, nécessite des conditions de sécurité importantes. La scène du spectacle est implantée dans l'environnement du puits Vuillemin 2, protégé au titre des monuments historiques, et dans celui d'un exutoire de gaz connecté aux anciens puits Vuillemin 1 et 2. Il s'agit d'un secteur très sensible au risque d'émission de gaz de mine en surface. La prévention du risque d'émanation de méthane, qui doit être assurée durant l'ennoyage, est réalisée par des captages assurant la mise en dépression des vides miniers sous-jacents ou par la mise à l'atmosphère directe de ces derniers par des exutoires. Dans ces conditions, afin de permettre, dans la mesure du possible, la tenue de ce spectacle avec toutes les garanties requises vis-à-vis de la sécurité publique, des dispositions techniques particulières adaptées et liées à l'état d'ennoyage ont été examinées chaque année. Le démontage et l'obturation temporaire de l'exutoire de gaz connecté aux anciens puits Vuillemin ont ainsi jusqu'alors pu être effectués, le temps du spectacle. Néanmoins, en raison de la remontée des eaux conséquente dans les vides miniers, et de la difficulté désormais à capter le gaz avec les moyens disponibles, l'association Les Enfants du charbon a été informée par un courrier de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 14 juin 2011, qu'il convenait à présent d'envisager de trouver d'autres lieux de spectacle, dans l'éventualité d'une impossibilité de démontage de l'exutoire gaz. La remontée des eaux dans les vides miniers fait l'objet d'une surveillance très régulière et les dernières prévisions de l'été laissent entrevoir la possibilité de maintenir une station de captage en service encore quelque temps, sous réserve toutefois de quelques adaptations techniques sur le réseau de canalisation. Cette possibilité est en cours d'examen ainsi que les conditions dans lesquelles le spectacle et ses effets pyrotechniques pourraient alors avoir lieu sans compromis avec la sécurité, l'obturation de l'exutoire gaz étant de toute façon requise selon la configuration actuelle du spectacle. En tout état de cause, une fois une côte maximale atteinte, les exutoires de gaz fixes seront les seuls équipements garantissant l'évacuation du gaz résiduel, et il ne sera plus possible, avant ennoyage total du bassin et pour des raisons de sécurité publique, de les obturer.

L'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire en France est une réalité depuis 2005. Effective pour le transport du fret ferroviaire, elle est devenue possible en 2010 pour le transport international de voyageurs. Il est à noter que le transport ferroviaire a toujours été soumis à la concurrence de tous les autres modes de transport : le fluvial, voire le maritime ou le routier pour le fret, l'aérien ou l'automobile pour les voyageurs. C'est notamment pour réagir à cette concurrence, que le transport de voyageurs à grande vitesse, dont les « trente ans » viennent d'être célébrés par la SNCF, a été mis en place avec succès. Celui-ci est appelé à poursuivre son développement, comme l'a encore rappelé le Président de la République en inaugurant la plus récente ligne à grande vitesse le 8 septembre 2011. Pour autant, l'introduction progressive de la concurrence pour le transport de voyageurs, régional ou national, doit être préparée avec soin. À cet effet, Francis Grignon, sénateur du Bas-Rhin, a remis le 18 mai 2011 un rapport au ministre chargé des transports dans lequel il examine notamment les aspects sociaux d'une telle ouverture à la concurrence. Afin d'alimenter la réflexion sur l'avenir du secteur, le Gouvernement a lancé le 15 septembre 2011 les Assises du ferroviaire pour que les acteurs du transport et de l'industrie ferroviaire prennent la mesure des évolutions européennes et réfléchissent à l'avenir et au développement du ferroviaire en France. L'objectif est que les travaux de ces Assises dégagent les propositions qui seront autant de pistes de progrès pour le développement de ce mode de transport. Les organisations syndicales de salariés participent à ces travaux et à ces débats. Par ailleurs, le Gouvernement a confié pour mission à M. Olivier Dutheillet de Lamothe, président de la section sociale au Conseil d'État, d'analyser les évolutions du droit social spécifique à la SNCF que commandent tant les évolutions générales du droit social, qui concernent aussi les cheminots sous statut, que l'ouverture à la concurrence et l'intervention sur le marché d'entreprises concurrentes qui se voient appliquer le droit commun en matière de relations de travail. Ce rapport, qui sera remis en 2012, devra en particulier proposer les mesures nécessaires pour l'harmonisation du cadre social de la branche du transport ferroviaire.

Aux termes des dispositions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'œuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée, au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-5-06. En outre, l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur, telle que cette notion a été précisée par l'administration dans l'instruction fiscale du 4 octobre 1999 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-99. Il en résulte qu'un don versé à une collectivité territoriale n'est pas, en tant que tel, éligible à la réduction d'impôt. Il ne l'est que si l'ensemble des conditions précitées est rempli, ce qui implique notamment qu'il soit affecté strictement à l'objet souhaité par le donateur et que cet objet soit prévu à l'article 200 du CGI. Pour que le donateur puisse bénéficier de la réduction d'impôt, il appartient par ailleurs à la collectivité destinataire des versements, d'une part, d'isoler ceux-ci au sein de sa comptabilité et de s'assurer qu'ils sont utilisés conformément à leur objet et, d'autre part, de délivrer au donateur un certificat conforme au modèle fixé par l'administration. Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies dépend des modalités d'action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite par conséquent une analyse au cas par cas. Dès lors, les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent, dans le cadre de la procédure définie aux articles L. 80 C et R.* 80 C-1 à R.* 80 C-4 du livre des procédures fiscales, demander à l'administration de se prononcer sur leur situation au regard des dispositions fiscales relatives au mécénat.

Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler les directeurs d'école, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent cette dernière mission comme une priorité qui se traduit par un effort sans précédent que nous poursuivons depuis cinq rentrées scolaires. Cet effort porte ses fruits et se voit encore renforcé en cette rentrée. À la rentrée 2011, 214 610 enfants handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire, soit 13 212 élèves de plus que lors de la rentrée précédente, ce qui représente une progression de 60 % par rapport à la rentrée 2004. Parallèlement, le nombre d'auxiliaires de vie scolaire (AVS), chargés d'accompagnement individuel ou collectif et d'emplois de vie scolaire, a été multiplié par pratiquement trois entre 2007 et cette rentrée, passant ainsi de 10 200 équivalents temps plein à près de 30 000. L'enveloppe budgétaire a été également doublée et s'élève en 2011 à 350 M€. Elle devrait atteindre 455 M€ en 2012. Dans les écoles, il existe désormais 4 299 classes d'inclusion scolaire (CLIS), soit une progression de 2,5 % depuis la dernière rentrée. Les CLIS comptent 44 490 enfants, soit une hausse de 3,5 % par rapport à 2010. Dans le second degré, on dénombre 2 297 unités locales d'inclusion scolaire (ULIS), soit deux fois plus qu'il y a cinq ans, ce qui permet d'accueillir plus de 23 300 élèves. Sur la base du rapport du sénateur Paul Blanc et, à l'occasion de la conférence nationale sur le handicap, le 8 juin dernier, le Président de la République a souhaité impulser une nouvelle approche visant à fournir un accompagnement plus pérenne et de meilleure qualité aux enfants en situation de handicap à travers l'instauration des assistants de scolarisation. 2 000 postes ont été créés et deux tiers ont d'ores et déjà été recrutés par les établissements. Cet effort sera poursuivi en 2012 avec 2 300 nouveaux postes auxquels s'ajouteront, dans un premier temps, les contrats aidés, dont une large proportion servira à l'accompagnement des enfants handicapés. S'agissant des contrats aidés, la procédure de recrutement faisant intervenir les établissements recruteurs et Pôle emploi, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est parfaitement conscient du délai qu'il peut exister entre la notification de la maison départementale des personnes handicapées et l'embauche effective et ce malgré la délégation des moyens budgétaires. En ce sens, il a donné aux recteurs d'académie des instructions, afin de faire accélérer au maximum les recrutements encore attendus sur le terrain. L'évolution de la situation sur le terrain fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif et régulier. D'abord, la plate-forme téléphonique « Aide handicap école » a vu ses moyens renforcés pour accompagner au mieux, et très concrètement, les parents dont les enfants handicapés rencontrent une difficulté dans leur scolarisation. Ensuite, un comité de suivi se tient chaque semaine au 110, de la rue de Grenelle entre les associations concernées par cette problématique, le cabinet de la ministre et celui du ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative réitère également son objectif : à terme, l'accompagnement des élèves handicapés sera pris en charge exclusivement par des assistants de scolarisation mieux formés, plus qualifiés et pouvant apporter un soutien à l'enfant sur une plus grande durée. En effet, au-delà de l'aspect quantitatif, il s'agit d'améliorer la qualité de l'accompagnement. D'abord, bénéficiant du statut d'assistant d'éducation, les assistants de scolarisation sont recrutés sur des contrats de 35 heures d'une durée totale de trois ans renouvelables une fois. De plus, à la différence des contrats aidés, les postes d'assistant de scolarisation ne peuvent être pourvus que par des personnes au moins titulaires du baccalauréat. Sous ces conditions, ce nouveau type de contrat peut être proposé aux personnes bénéficiant déjà d'un contrat aidé type auxiliaire de vie scolaire ou emploi de vie scolaire. Enfin, il s'agit aussi de compléter le référentiel de compétences de ces assistants en développant des modules de formation/spécialisation et d'améliorer la formation des enseignants sur cette problématique spécifique. Les assistants de scolarisation accompagnent les élèves dans les actes de la vie quotidienne, dans l'accès aux activités d'apprentissage, dans les activités de la vie sociale et relationnelle et participent à la mise en œuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation des élèves. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité académique, dans une ou plusieurs écoles. Cet effort pour une meilleure professionnalisation de l'accompagnement des élèves complétera le dispositif prévu par le décret du 20 août 2009 (art. L. 351-3 du code de l'éducation) qui prévoit que les assistants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaire de vie scolaire, et dont le contrat est venu à expiration, peuvent être réemployés pour exercer les mêmes fonctions par une association intervenant auprès des élèves handicapés, dans le cadre d'une convention entre l'association concernée et l'État qui lui verse une subvention. À ce jour, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a signé une convention avec cinq fédérations d'associations et quatre services d'aide à domicile. Depuis cinq rentrées scolaires, le dispositif d'accompagnement des enfants en situation de handicap est donc constamment amélioré afin de renforcer sans cesse le soutien que nous devons aux élèves et à leurs familles.

Habilitée par l'État, la licence professionnelle « construction bois et environnement » n'a pas été ouverte à la rentrée 2011, dans la mesure où les moyens correspondants n'ont pas été mis en place par l'établissement. Cette question est traitée dans le cadre du dialogue de gestion engagé entre l'université Paul-Sabatier et son IUT, en vue d'une ouverture, sous statut d'étudiants, à la rentrée 2012. Il pourrait également être envisagé un partenariat entre l'IUT et la Fédération du bâtiment pour une ouverture sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Le projet présenté par le lycée Le Garros concernant la mention complémentaire « technicien en énergies renouvelables, option B, énergie thermique » n'a en effet pas été retenu. Cependant cette formation est ouverte à la rentrée 2011, au lycée des métiers de l'énergie et de la domotique Charles-de-Gaulle, à Muret et au centre de formation d'apprentis (CFA) du lycée Jean-Dupuy, à Tarbes, en alternance. Concernant le bac professionnel « agencement de l'espace architectural », une seule ouverture sera possible dans un lycée de l'académie. Dans le cadre de la préparation de la rentrée 2012, c'est une logique de filière de formation qui est envisagée. Le choix sera donc de privilégier le lycée des métiers où était le brevet de technicien (BT) abrogé et où est ouvert le brevet de technicien supérieur (BTS) « architecture et environnement ». Enfin, il convient de préciser que l'élaboration de la carte des formations s'effectue dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP). À ce titre, les enjeux en vue du développement des formations professionnelles, tant initiales que continues, ont été rappelés aux recteurs d'académie afin de répondre aux besoins régionaux des secteurs économiques considérés.

Les articles 40, 40-1, 56 et 57 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences organisent les modalités de promotion de grade qui leur sont applicables. Depuis le 1er septembre 2009, date d'effet du décret 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 précité, les promotions de grade des enseignants-chercheurs ont lieu selon de nouvelles modalités. Il n'existe plus deux procédures de promotions parallèles, mais une seule procédure qui conduit à prononcer les promotions de grade des enseignants-chercheurs, pour moitié sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités dans la limite des promotions offertes par discipline sur le plan national, et pour moitié sur proposition du conseil d'administration dans la limite des promotions offertes dans l'établissement, toutes disciplines confondues. Il convient de souligner que désormais, les avancements ont lieu sur la base de critères rendus publics et de l'évaluation de l'ensemble des activités des enseignants-chercheurs. Cette évaluation s'effectue sur la base du nouveau rapport d'activité prévu à l'article 7-1 du décret du 6 juin 1984 mentionné ci-dessus. En application de cet article, chaque enseignant-chercheur établit un rapport mentionnant l'ensemble de ces activités et leurs évolutions éventuelles. Ce rapport est remis au président ou directeur de l'établissement qui en assurera la transmission au Conseil national des universités. Le dossier est revêtu d'un avis du conseil d'administration avant la transmission à la section compétente du Conseil national des universités. Celle-ci propose ou non le dossier à une promotion de grade en l'accompagnant d'un avis. Cet avis, comme celui porté par le conseil d'administration, peut faire l'objet s'il le souhaite d'un commentaire de la part du candidat. Le dossier est ensuite transmis au conseil d'administration de l'établissement réuni en formation restreinte qui peut proposer une promotion si celle-ci n'a pas été accordée par le Conseil national des universités. Les missions effectuées au cours de sa carrière par un enseignant-chercheur auprès du ministère des affaires étrangères peuvent ainsi figurer dans le rapport d'activité. En outre, cet enseignant-chercheur pourra obtenir une promotion de grade sur proposition du conseil d'administration de son établissement. Par ailleurs, il convient de préciser qu'il incombe à la commission permanente du Conseil national des universités de définir selon une périodicité au moins annuelle les orientations propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures de promotion des enseignants-chercheurs. Les décisions, propositions et avis de la commission permanente du Conseil national des universités sur les mesures relatives aux procédures de carrière des enseignants-chercheurs sont rendus publics.

L'article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a abrogé les ordonnances n° 82-2197 etn° 82-298 du 31 mars 1982 relatives à la cessation progressive d'activité (CPA) des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques. En effet, le dispositif de CPA, qui visait à encourager les agents de la fonction publique à réduire ou à cesser leur activité avant leur départ en retraite, ne correspondait plus aux objectifs du Gouvernement d'inciter les Français à allonger leur activité professionnelle et s'avérait trop rigide en empêchant les agents qui y étaient admis de poursuivre leur carrière, lorsqu'ils atteignaient la durée d'assurance requise pour obtenir une pension de retraite au taux plein. Toutefois, les personnels admis avant le 1er janvier 2011 au bénéfice de la CPA conservent, à titre personnel, ce dispositif. Par ailleurs, le III de l'article 54 précité prévoit que les agents admis au bénéfice de la CPA peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer à son bénéfice. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif ont été précisées par la circulaire du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur les modalités d'entrée et de sortie du dispositif de CPA (consultable sur le site Internet www.circulaires.gouv.fr) qui indique les conditions dans lesquelles les fonctionnaires concernés doivent prolonger leur activité selon l'option de CPA retenue. Pour ceux qui, a contrario, choisissent d'y demeurer, l'âge d'ouverture des droits à la retraite, la durée d'assurance requise pour annuler la décote et la limite d'âge sont relevés dans les conditions prévues par la loi du 9 novembre 2010 précitée. Dans le cas des personnels non enseignants qui, au moment de leur demande d'admission à la CPA, ont opté pour le dispositif de cessation totale d'activité, le relèvement de l'âge légal de la retraite peut avoir pour conséquence de différer la date à partir de laquelle ils peuvent cesser leur activité puisque celle-ci intervient au plus tôt 6 mois avant la date de leur mise à la retraite. Cette date, et donc celle de cessation totale d'activité, peuvent être décalées, par l'effet de l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits, selon le cadencement ci-après :

ANNÉE DE NAISSANCE
ÂGE D'OUVERTURE
des droits
à une pension de retraite

Avant le 1er juillet 1951
60 ans

Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951
60 ans et 4 mois

1952
60 ans et 8 mois

1953
61 ans

1954
61 ans et 4 mois

1955
61 ans et 8 mois

À compter de 1956
62 ans

La période complémentaire de travail correspondant au décalage de la date de cessation totale d'activité doit être effectuée selon une quotité de temps et avec une quotité de rémunération qui dépendent de la formule choisie lors de l'admission en CPA : les agents ayant opté pour la formule dégressive (18 premiers mois à 100 % puis 6 mois à 80 %) poursuivront leur CPA avec une quotité de temps de travail de 60 % et une quotité de rémunération de 70 % ; les agents ayant opté pour la formule fixe (6 mois à 100 %) poursuivront leur CPA avec une quotité de temps de travail de 50 % et une quotité de rémunération de 60 %.

En application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de remettre en cause les décisions judiciaires ou de donner un avis sur celles-ci, ni d'intervenir dans le cadre d'une procédure en cours. Il incombe aux justiciables concernés de se rapprocher d'un conseil afin de faire valoir leurs droits et de rechercher la solution la plus appropriée à la défense de leurs intérêts.

Les moyens humains dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Les effectifs de ces structures ont nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation, afin de faire face à l'augmentation de la population pénale suivie. La titularisation intervenue à la fin du mois de juin 2011 de 240 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011, ont accru les moyens humains de manière conséquente au sein de ces services. Dans l'attente du recrutement et de la formation des personnels, une centaine d'agents contractuels ont été recrutés en 2011 pour anticiper ces arrivées. Des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ont été également affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, permet également de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés et attachés au service public. Pour autant, ces mesures doivent s'accompagner d'une évaluation des méthodes et des charges effectives de travail. C'est pourquoi le garde des sceaux a mis en place dès le mois de mars 2011 des inspections et des groupes de travail, afin d'étudier l'organisation et le fonctionnement des SPIP. Les préconisations portent notamment sur les méthodes de suivi des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) et sur l'organisation des SPIP pour améliorer le suivi des personnes condamnées et l'effectivité des mesures exécutées en milieu ouvert. La direction de l'administration pénitentiaire développe, dans le cadre de la réforme organisationnelle et fonctionnelle des SPIP menée depuis 2008, de nouvelles méthodologies de prise en charge des PPSMJ dans l'intérêt de la société, des personnes concernées (équité de traitement, meilleure individualisation, meilleure adaptation du suivi...), mais aussi des personnels d'insertion et de probation (harmonisation des pratiques, aide et supports techniques...). Ainsi, il est envisagé de recentrer les personnels d'insertion et de probation dans leur cœur de métier en confiant à d'autres professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes qui relevaient jusque-là de leur champ de compétences. Sur le plan méthodologique, la mise en œuvre d'un dispositif d'évaluation harmonisé et partagé sur l'ensemble du territoire national (diagnostic à visée criminologique) des PPSMJ au sein des SPIP participe à l'efficacité du service public pénitentiaire. S'agissant spécifiquement de l'antenne locale d'insertion et de probation de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy, une attention particulière y a été portée. En effet, pour compenser le départ par mutation de sept CPIP, à la suite des opérations de mobilité du mois de juin et des vacances non remplacées, l'administration a décidé d'affecter sept CPIP sortant de l'École nationale d'administration pénitentiaire le 3 octobre dans le cadre de leur préaffectation. Par ailleurs, et sur la base du volontariat, deux CPIP de l'antenne de Versailles dédiée au milieu ouvert et deux CPIP de l'antenne de la maison centrale de Poissy sont mis à disposition un jour par semaine pour renforcer les équipes de l'antenne de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy assurant l'accueil des arrivants.

S'agissant des magistrats, la circulaire de localisation des emplois en date du 24 février 2011 fixe l'effectif de la cour d'appel de Metz à trente-trois, soit vingt-six magistrats du siège et sept du parquet général, et celui du tribunal de grande instance de Metz à cinquante-sept, soit quarante-cinq magistrats du siège (dont sept juges du livre foncier) et douze du parquet. De 2010 à 2011, l'effectif théorique de la cour d'appel n'a pas évolué. S'agissant du tribunal de grande instance, seul un poste de juge d'instruction a été supprimé au regard de l'activité de ce service désormais composé de quatre magistrats. En effet, la diminution du nombre d'affaires nouvelles a permis en parallèle une baisse significative des affaires en stock. Les moyens humains alloués au ministère public restent inchangés. Sous réserve de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, le projet de nominations diffusé le 14 octobre 2011 pour une prise de fonctions en janvier 2012 pourvoit l'ensemble des postes de magistrats de ces deux juridictions. Il convient en outre de signaler la particulière attention portée aux effectifs de la cour d'appel qui, dans le cadre d'un contrat d'objectif, bénéficie de quatre surnombres, soit deux postes de président de chambre et deux de conseiller. Subsistera également au sein du tribunal de grande instance le surnombre d'un poste de juge non spécialisé, outre le renfort d'un magistrat exerçant à titre temporaire. Les effectifs du ministère public seront désormais au complet. S'agissant des fonctionnaires, la localisation des emplois au titre de l'année 2011 fixe, au regard de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires de la cour d'appel à soixante-cinq agents et celui du tribunal de grande instance à quatre-vingt-dix-huit. La cour d'appel de Metz bénéficie actuellement de soixante-quatre agents dont huit greffiers en chef, un contractuel de catégorie A, vingt-cinq greffiers, deux secrétaires administratifs, dix-neuf adjoints administratifs et huit adjoints techniques. Cinq emplois vacants ou appelés à le devenir de greffiers en chef et de greffiers sont publiés pour les prochaines commissions administratives paritaires de mutation, pour une prise de fonctions prévue le 1er mars 2012. Par ailleurs, trois postes de greffiers ont été offerts aux greffiers stagiaires de l'École nationale des greffes qui prendront leurs fonctions le 3 novembre 2011. S'agissant des effectifs de greffiers et fonctionnaires du tribunal de grande instance de Metz, ils se composent de quatre-vingt-onze fonctionnaires dont six greffiers en chef, quarante-quatre greffiers, un secrétaire administratif, trente-cinq adjoints administratifs et cinq adjoints techniques. Les postes vacants ou devant le devenir ont fait l'objet de publications qui permettront à la juridiction messine d'enregistrer un solde net positif de six arrivées, soit un greffier recruté par la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés, un greffier stagiaire et quatre adjoints administratifs qui devraient rejoindre leur nouvelle affectation entre les mois de novembre 2011 et mai 2012. En tout état de cause, le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Metz disposent de magistrats et de fonctionnaires placés qui ont vocation à venir renforcer les effectifs du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock d'affaires jugé trop important. Au demeurant, les services de la chancellerie s'efforceront de pallier les difficultés rencontrées par la cour d'appel et le tribunal de grande instance de Metz en cherchant à pourvoir en priorité les postes pouvant devenir vacants. Enfin, lors de l'élaboration de la localisation des emplois pour l'année 2012, une particulière attention sera portée aux indicateurs d'activité sur l'évolution de la charge de travail des magistrats et fonctionnaires de cette juridiction afin d'adapter au mieux, dans la mesure des moyens disponibles, la répartition des ressources humaines de la magistrature et des greffes.

L'annulation judiciaire d'une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, que le pétitionnaire ait ou non confirmé sa demande d'autorisation et que le juge ait enjoint ou non l'autorité compétente de réexaminer cette demande. Dans le cadre de cette nouvelle instruction, l'autorité compétente doit demander les pièces manquantes qui auraient dû être obligatoirement fournies à l'appui de la demande, et cela quand bien même elle ne l'aurait pas fait lors de l'instruction initiale de cette demande.

Afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiées par le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Des dispositions pérennes ont maintenu un processus de sélection fondé sur un concours et des dispositions transitoires ont institué un examen en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004. Ces dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011, avaient pour objectif, de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de la loi précitée a permis en outre à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2011 constituent une dérogation au principe d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient actuellement ces praticiens, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012, un amendement a été adopté le 27 octobre 2011 afin de permettre aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 et exerçant des fonctions rémunérées de poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2014. La disposition considérée permettra également aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 qui rempliront certaines conditions d'exercice, de se présenter à une nouvelle épreuve de vérification des connaissances sous la forme d'un examen. Cette mesure a pour objet de permettre aux praticiens concernés de trouver une voie de reconnaissance de leur exercice professionnel et de bénéficier des meilleures chances d'accéder à la plénitude d'exercice de leur profession.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux majorations de durée d'assurance pour enfants. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a réformé le système de majoration de la durée d'assurance pour enfant accordée aux assurés relevant du régime général et des régimes alignés sur lui. Le nouveau mécanisme de la majoration de durée d'assurance permet le bénéfice de quatre trimestres au titre de l'accouchement, quatre autres pouvant être partagés entre les deux conjoints au titre de l'éducation. Cette réforme a en outre étendu le bénéfice des majorations de la durée d'assurance pour enfant aux professions libérales. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a achevé la réforme en étendant également aux professions libérales la majoration de la durée d'assurance dont peuvent bénéficier les parents d'enfants handicapés. Les dispositifs de majoration de la durée d'assurance sont donc désormais identiques pour les professions libérales et les salariés.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative au soutien des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Les contrats aidés ont été largement mobilisés pour faire face aux conséquences sur l'emploi de la crise économique traversée par notre pays. Plus de 540 000 contrats ont été ainsi conclus en 2010, malgré un ralentissement observé au dernier trimestre afin de contribuer à la maîtrise de la dépense publique. En 2011, 250 M€ supplémentaires ont été mobilisés, suite à l'annonce du Président de la République du 10 février 2011. Une rallonge de 20 000 contrats dans le secteur non marchand, ciblée en priorité sur les plus de 50 ans, a été annoncée en septembre 2011 pour faire face à la remontée du chômage. En outre, les conseils généraux ont été incités à augmenter leurs engagements en termes de contrats cofinancés à destination des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Au total, ces efforts permettront le financement de plus de 500 000 contrats aidés (dont 440 000 dans le secteur non marchand, soit un niveau très proche des réalisations de 2010). En Picardie, l'enveloppe du deuxième semestre 2011 est de 10 178 CAE, dont 1 660 cofinancés avec les conseils généraux pour les bénéficiaires du RSA, soit une enveloppe annelle de 18 601 contrats, très proche des réalisations 2010 (18 805). Les enveloppes régionales attribuées doivent permettre de maintenir le nombre de contrats aidés pour les ateliers et chantiers d'insertion au niveau de 2010. Le nombre de contrats aidés conclus en ACI fait l'objet d'une programmation par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui dépend des objectifs fixés dans les conventions annuelles et des résultats en matière d'insertion durable dans l'emploi. De plus, dans la loi de finances pour 2011, le plafond du taux de prise en charge est maintenu au niveau exceptionnel de 105 % pour les ACI et les enveloppes financières notifiées aux préfets de région prennent en compte cette prise en charge majorée. Par ailleurs, dans un contexte de contraintes budgétaires croissantes, les paramètres moyens de prise en charge inscrits dans la loi de finances pour 2011 ont été diminués et ramenés aux niveaux d'avant la crise économique. Ces paramètres permettent de contenir les dépenses publiques, mais également de prescrire davantage de contrats pour les personnes éloignées de l'emploi qui en ont besoin avec la même enveloppe financière. Dans ce contexte, les préfets de région sont fortement responsabilisés quant au respect de leur enveloppe financière. L'arrêté du 20 juillet 2010 de la région Picardie, qui fixe à 22 heures la durée hebdomadaire des Contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour les ACI, répond à cette logique et il appartient au préfet de région de fixer les paramètres de prise en charge qu'il estime pertinents compte tenu de la situation locale. Le préfet de région est toutefois incité à majorer ces paramètres pour favoriser les employeurs qui mettent en place des actions de formation ou d'accompagnement concourant à l'insertion des salariés à l'issue de leur contrat aidé. Ainsi, il a la possibilité de les moduler pour les adapter à des situations particulières, par exemple pour permettre la réalisation de formations qualifiantes, ou de périodes d'immersion en entreprise. De plus, la loi du 1er décembre 2008 créant le contrat unique d'insertion prévoit que le renouvellement est subordonné à l'évaluation des actions d'accompagnement et de formation réalisées au cours de la convention initiale. Cette nouvelle disposition, qui s'applique à tous les employeurs de CAE, permet de favoriser le développement d'actions concourant à l'insertion professionnelle durable des salariés à l'issue du contrat aidé, en conformité avec l'objet de ce dispositif.

L'autorisation de mise sur le marché de la boisson Red Bull, en juillet 2008, a été accompagnée en France de diverses mentions de mises en garde de consommation s'adressant aux enfants et femmes enceintes et de mesures de surveillance et d'encadrement toutes particulières. Le ministre chargé de la santé a demandé, à l'époque, à l'Institut de veille sanitaire (InVS) de mettre en place un système de vigilance, via les centres antipoison et de toxicovigilance, sur les signalements concernant les effets indésirables liés à la consommation des boissons énergisantes et, en particulier, de la boisson Red Bull. S'appuyant sur les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), devenue au 1er juillet 2010, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), des recommandations sur les catégories de la population qui ne doivent pas consommer cette boisson, sur les quantités maximales à consommer et sur les effets qui peuvent survenir après consommation de cette boisson, seule ou associée à des boissons alcoolisées, à des substances ou à des médicaments ayant une action sur le système nerveux central ou des effets neurologiques, sur la nécessité de signaler tout effet indésirable lié à la consommation de cette boisson à un professionnel de santé, ont été diffusées par différents moyens, dont le site Internet du ministère chargé de la santé. Par ailleurs, une circulaire du 11 juillet 2008, signée par les ministres de la santé et de l'éducation nationale, a interdit la vente de boissons énergisantes dans les établissements scolaires. Parallèlement à ce système de veille, l'article 109 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fixé les bases d'un système de vigilance plus général portant sur les nouveaux aliments, les compléments alimentaires, les aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique et les produits destinés à une alimentation particulière. L'objectif de la mesure est d'améliorer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires nouvelles, qui contiennent des substances actives, non dénuées d'une certaine toxicité, comme cela peut être le cas de certains compléments alimentaires ou des boissons énergisantes ou qui sont utilisées chez des populations sensibles comme les produits destinés à une alimentation particulière. Pour cela, il a été créé, comme pour les produits de santé, un système de vigilance géré par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), devenu ainsi le pivot du dispositif de remontées d'informations provenant tant des agences sanitaires (dont l'AFSSAPS) que des centres antipoison et des professionnels de santé. Il permet d'identifier d'éventuels effets indésirables liés à la consommation de ces denrées et d'y remédier, par exemple, par des modifications dans l'étiquetage et les notices d'avertissement ou toute autre mesure rendue nécessaire. Cette réforme est passée à une étape de généralisation avec la publication du décret n° 2010-688 du 23 juin 2010, relatif à la vigilance alimentaire, pris en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Grâce à ce système de veille, 210 signalements au 1er avril 2011 portant sur des denrées alimentaires à statut particulier ont été traités et ont appelé, le cas échéant, des mesures correctrices. Il n'y a eu en France, à la différence de l'Allemagne, aucun signalement concernant la boisson Red Bull mentionnant des traces de cocaïne dans des échantillons de ce produit.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative d'une part aux délais d'inscription des demandeurs d'emploi, d'autre part à la nécessité de produire une carte nationale d'identité en cours de validité pour l'inscription comme demandeur d'emploi. S'agissant des délais d'inscription, il convient de noter qu'au niveau national, 94 % des inscriptions sont réalisées moins de cinq jours après le premier contact du demandeur d'emploi avec Pôle emploi. Si l'intercalation d'un jour férié ou les périodes de vacances peuvent occasionnellement accroître les délais de traitement, l'organisation mise en place par Pôle emploi permet néanmoins de maintenir ces délais dans un cadre inférieur à un mois. Ce ratio national peut varier d'une région à l'autre ou en fonction de la période de l'année concernée, mais les écarts constatés demeurent néanmoins relativement faibles. Concernant la nécessité de disposer d'une carte nationale d'identité en cours de validité pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, cela s'inscrit dans le cadre de la réglementation en vigueur. En effet, le code du travail précise que pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, la personne concernée doit notamment justifier de son identité (art. R. 5411-3). En application de ce décret, l'arrêté du ministre chargé de l'emploi du 24 novembre 2008 dresse la liste des documents permettant de répondre à une telle justification. Il s'agit, entre autres, de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport en cours de validité, et de la carte d'invalide civil ou militaire avec photographie, en cours de validité. Ces informations sont accessibles sur le site de Pôle emploi dans la rubrique consacrée aux démarches d'inscription et à la page « pièces à fournir ». Pour faire face à l'urgence et en cas d'impossibilité de présenter immédiatement l'une des pièces citées ci-dessus, il est possible de présenter les attestations des démarches engagées pour obtenir l'une de ces pièces (par exemple le récépissé de demande de renouvellement de la carte d'identité). Il convient de préciser qu'une réflexion est actuellement menée pour assouplir les modalités et titres à présenter à l'occasion de l'inscription à Pôle emploi.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux actions menées par les pouvoirs publics dans le domaine de la lutte contre le travail dissimulé et au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). La lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, et notamment les fraudes à la sécurité sociale (fraudes aux prestations, fraudes aux cotisations et travail dissimulé), constitue depuis plusieurs années une priorité absolue pour le Gouvernement. Ainsi, afin de mieux sanctionner les entreprises recourant au travail dissimulé, a été instauré en 2008 une procédure de redressement forfaitaire (redressement sur la base de six mois de rémunération au salaire minimum interprofessionnel de croissance), utilisée lorsqu'aucun élément ne permet de connaître la date d'embauche ou la rémunération versée au salarié non déclaré. Quant au dispositif d'annulation des exonérations et réductions de cotisations sociales en cas de constat de travail dissimulé, mis en place en 2006, il a vu son champ d'application étendu en 2009 à l'ensemble des situations de travail dissimulé et vise également depuis 2010 les entreprises « donneurs d'ordre » complices du délit de travail dissimulé commis par leur(s) sous-traitant(s). Dans le domaine de la lutte contre le travail dissimulé et de fraude aux cotisations, les redressements effectués par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ont d'ailleurs atteint un niveau record en 2010 : 185 M€, un résultat en hausse de près de 57 % par rapport à 2007 (118 M€). Par ailleurs, les tribunaux répressifs ont, en 2009, prononcé 7 898 condamnations pour travail dissimulé dont 1 036 avec des peines d'emprisonnement. Il convient également de souligner le renforcement depuis 2005 des moyens humains dédiés au contrôle et à la lutte contre le travail illégal (300 agents de contrôle supplémentaires dans les URSSAF notamment) ainsi que les réformes structurelles mises en œuvre au sein du réseau de la branche recouvrement. Le contrôle est en effet un domaine prioritaire pour la mise en place d'une gouvernance régionale, ce qui se traduit concrètement par la désignation de directeurs en charge du pilotage régional du contrôle, la fixation d'objectifs régionaux en matière de redressements notifiés au titre du travail dissimulé et la mise en place d'un tableau de bord mensuel de suivi. Ces évolutions engagées dans le processus de régionalisation se sont accompagnées d'un renforcement de la professionnalisation de l'ensemble des équipes, au travers notamment de la constitution de pôles et de brigades dédiés dans de nombreuses régions. En outre, le travail dissimulé étant la fraude représentant les enjeux financiers les plus élevés, le Gouvernement n'entend pas relâcher ses efforts en la matière. Ainsi, la loi du 17 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a renforcé les sanctions à l'égard des employeurs d'étrangers sans titre de travail (en particulier la fermeture par le préfet, pour une durée maximale de trois mois, des établissements organisés autour du travail illégal des étrangers) et amélioré les droits sociaux et pécuniaires des travailleurs victimes. Le Gouvernement entend également accentuer les actions de sensibilisation et de prévention des entreprises « donneurs d'ordre » à l'égard de leurs sous-traitants, en particulier grâce à un enrichissement des informations contenues dans les attestations émises par les URSSAF et grâce au renforcement de la coordination entre les partenaires (inspection du travail, organismes sociaux, police et gendarmerie, services fiscaux), notamment sous l'égide des comités départementaux de lutte contre la fraude (CODAF). Il convient d'ajouter que plusieurs mesures relatives à la lutte contre le travail dissimulé seront proposées dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. S'agissant du RNCPS, celui-ci a été mis en service en février 2010. Sa mise en œuvre est progressive, 35 organismes nationaux y étant actuellement déjà raccordés, à savoir les plus importants au sein de la protection sociale. Ainsi, 65,6 millions de bénéficiaires sont déjà connus du répertoire. Le décret d'application a été pris en décembre 2009, à l'issue des travaux préparatoires, ce qui a permis de disposer d'un texte précis et partagé par l'ensemble des organismes contribuant au dispositif. Au préalable, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie et a délibéré le 30 avril 2009. Les travaux techniques avaient été conduits pendant la préparation des textes, permettant une mise en œuvre du dispositif deux mois après la parution du décret. L'arrêté fixant la liste des organismes, des risques, droits et prestations entrant dans le champ de ce répertoire a été publié le 21 mars 2011. Le décret précisant qu'il s'agissait d'un « arrêté récapitulatif », sa publication en 2011 n'a en aucune façon ralenti les travaux ni la mise en œuvre du dispositif. À contrario, son contenu a pu ainsi être consolidé de manière précise au vu des travaux réalisés. Concernant les données à caractère privé, une attention toute particulière a été portée quant à la gestion des habilitations à la consultation du répertoire. Des actions sont menées auprès des agents pour les sensibiliser à la loi du 6 janvier 1978 modifiée. À cette occasion, les obligations (usage du RNCPS et confidentialité) leur sont rappelées : il s'agit d'informations à caractère personnel que les agents ne doivent utiliser que dans le cadre de leur mission au sein de leur organisme. Enfin, il n'y a pas de nouveau fichier recensant l'ensemble des allocataires sociaux en cours d'élaboration ou de mise en œuvre autre que le RNCPS.