Les satellites d'Eutelsat SA, société française et premier opérateur satellitaire européen, subissent des brouillages récurrents depuis 2009. Cela concerne en particulier des chaînes de télévision et des radios desservant le Moyen-Orient, les brouillages provenant majoritairement des territoires du Bahreïn, de l'Iran et de la Syrie. Ces brouillages ont repris avec une intensité inégalée depuis le 16 octobre 2012 à partir des territoires de l'Iran et de la Syrie, perturbant la diffusion de plus de 550 chaînes de télévision internationales, et de 230 radios. Ces brouillages se sont doublés récemment d'actes de piratage, qui visent à diffuser un programme par le biais de satellites Eutelsat malgré l'absence d'autorisation et de cadre contractuel. Ces interférences volontaires sont explicitement interdites par deux textes de droit international : la Constitution et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT). La France est particulièrement investie sur la question des brouillages. En tant qu'administration notificatrice de l'organisation intergouvernementale (OIG) Eutelsat auprès de l'UIT, elle relaie les plaintes d'Eutelsat auprès de l'UIT et des Etats concernés en cas de brouillages. De plus, la France a récemment engagé des démarches spécifiques sur la question des brouillages : ― lors de la dernière conférence mondiale des radiocommunications (janvier-février 2012), les initiatives françaises ont permis d'acter le renforcement des dispositions de l'article 15 du règlement des radiocommunications condamnant les brouillages intentionnels. - la France a soutenu une initiative de l'OIG Eutelsat auprès de l'UIT qui a permis de mettre ce sujet à l'ordre du jour de la 61e réunion du Comité du règlement des radiocommunications (12 novembre 2012, Genève). - la France est à l'origine de la déclaration du porte-parole du Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité condamnant la pratique des brouillages intentionnels et rappelant les autorités iraniennes à leurs obligations le 14 novembre dernier. La France entend poursuivre au sein de l'UIT son action visant à combattre les brouillages intentionnels.

Les chirurgiens-dentistes sont tenus de fournir au patient, préalablement à l'exécution des actes prothétiques, un devis qui précise le coût de l'acte et les conditions de son remboursement, ces actes étant régis par le principe de l'entente directe entre le patient et le professionnel de santé (tarif libre), qui implique l'élaboration d'un devis de soins accepté par le patient. Estimant que le prix des prothèses dentaires manque de lisibilité pour les patients, les parlementaires ont adopté l'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, faisant obligation aux chirurgiens dentistes de faire figurer la mention de leur prix d'achat sur les devis et les documents de facturation remis aux patients lors de la réalisation de ces actes. L'article L. 1111-3 du code de la santé publique a ensuite été modifié par l'article 13 de la loi du 10 août 2011 en remplaçant les termes : « prix d'achat » par : « prix de vente » car cette information est complexe, peu standardisée et qu'il n'est pas possible de détailler le prix d'achat de chacun des appareillages qui compose la prothèse. La notion de « prix de vente » est le fruit d'un compromis avec les professionnels de santé dont l'adhésion est essentielle afin de s'assurer que le dispositif sera correctement appliqué. Enfin, afin d'améliorer le contenu de l'information transmise au patient par le devis relatif à la traçabilité et à la sécurité sanitaire des matériaux utilisés, la loi de 2011 a renvoyé aux partenaires conventionnels le soin d'élaborer au niveau national un devis type avant le 1er janvier 2012. Le fait qu'il soit élaboré au niveau national par les partenaires conventionnels permettra d'uniformiser et d'harmoniser le contenu de l'information transmise aux patients. L'avenant n° 2 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, signé le 16 avril 2012 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), publié au Journal officiel par un avis du 31 juillet 2012, prévoit un modèle type de devis pour les dispositifs médicaux réalisés sur mesure et faisant l'objet d'une entente directe sur les honoraires. Concernant la traçabilité des produits, ce devis va permettre une amélioration conséquente de la transparence et de la traçabilité des dispositifs médicaux utilisés par les professionnels, précisément des prothèses dentaires, mais aussi de la lisibilité de l'information communiquée aux patients, en matière de prothèses dentaires. Ce devis prévoit notamment l'obligation pour le chirurgien-dentiste de mentionner l'origine des prothèses dentaires qu'il utilise lors de la réalisation de l'acte prothétique. L'objectif gouvernemental de transparence est donc atteint du point de vue tarifaire mais aussi de la sécurité sanitaire et de l'information à l'égard du patient. Ces mesures contribueront à une transparence renouvelée en matière de prothèses dentaires, dans l'intérêt du patient, mais également de l'ensemble des professionnels, qu'ils soient chirurgiens-dentistes ou prothésistes dentaires.

Les ruptures d'approvisionnement en médicaments et en matériels, aussi bien dans les établissements hospitaliers qu'en ville, constituent une préoccupation permanente des autorités sanitaires. Il s'agit d'éviter toute situation où les patients ne pourraient plus accéder à leurs médicaments. Afin de lutter contre ces ruptures, un décret relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain a été publié au Journal officiel le 30 septembre 2012. Il précise les obligations des fabricants de médicaments et celles des grossistes-répartiteurs en matière d'approvisionnement en médicaments et d'information sur les ruptures. Il prévoit également la mise en place dans les laboratoires de centres d'appel d'urgence disponibles aux pharmaciens d'officine et aux pharmaciens responsables des grossistes-répartiteurs, afin d'identifier et de répondre aux besoins. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est tenue informée des difficultés et est en charge de proposer des alternatives et des solutions ainsi que d'en informer les prescripteurs et usagers. Par ailleurs, des dispositions législatives seront prises dans les meilleurs délais, afin de mettre en place les mesures complémentaires pour lutter contre toutes les causes de ruptures. Concernant la sécurité des matières premières à usage pharmaceutique, notamment les substances actives utilisées pour la fabrication des médicaments, l'article 111 bis de la directive 2001/83/CE modifiée du Parlement européen et du conseil, transposé par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 en l'article L. 5138-5 du code de la santé publique, prévoit que ces substances actives ne peuvent être importées de pays tiers qu'à la condition d'avoir été fabriquées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles fixées par l'Union européenne et d'être accompagnées de documents attestant notamment le respect de telles normes.

La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la création même d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012, 22 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrentes de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Au final, les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. Ces éléments ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.

L'ostéopathie a été reconnue, au cours de la onzième législature, par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de critiques. Les conditions de formation en ostéopathie de même que les règles d'agrément des écoles requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en œuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va-t-il s'atteler à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.

Le Gouvernement a réagi promptement et ce, dès le 13 décembre 2012, en saisissant le procureur de la République de Toulon au motif de l'utilisation abusive de la dénomination « université ». En effet, en France, le code de l'éducation interdit aux établissements d'enseignement supérieur d'utiliser le nom « d'université ». Par ailleurs, l'ouverture de ces formations n'ayant pas fait l'objet de déclaration préalable, la fermeture de cet établissement a été exigée. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de garantir une régulation de la formation des futurs professionnels de santé à même de répondre aux besoins des Français, avec l'ambition de réduire les inégalités d'accès aux soins. En lien avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle souhaite aussi garantir l'équité pour les étudiants désirant s'engager dans ces formations.

L'aide à l'engraissement de jeunes bovins notifiée à la Commission européenne en juillet 2011 au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73-2009 prévoit notamment les conditions d'éligibilité suivantes : ― la production d'au moins 50 jeunes bovins par année civile ; ― la contractualisation de la production avec l'aval de la filière pour une durée minimale de deux ans. Le bilan des dossiers d'aide déposés en 2012 a confirmé les inquiétudes manifestées par les organisations professionnelles sur la définition de ces critères d'éligibilité, en particulier concernant le seuil fixé à 50 jeunes bovins. Dans ces conditions, le ministre chargé de l'agriculture a décidé de ne pas mettre en œuvre l'aide à l'engraissement de jeunes bovins pour 2012. Toutefois, l'enveloppe de 8 millions d'euros sera réaffectée vers d'autres dispositifs d'aides couplées animales afin de ne pas en faire perdre le bénéfice au secteur de l'élevage. Enfin, des discussions avec les organisations professionnelles agricoles débuteront prochainement sur la possibilité d'un dispositif consensuel d'accompagnement de la consolidation de la filière engraissement française.

L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du Président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système éducatif. C'est pourquoi il a été associé aux discussions en cours dans le cadre de la concertation sur la refondation de l'école de la République et a toute sa place dans la synthèse nationale. L'intérêt porté à l'enseignement agricole est justifié par l'excellence de ce réseau, ses performances et les réponses qu'il apporte à des enjeux aussi éminents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les préoccupations exprimées sur l'avenir de l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt collectif qui lui est porté comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation pédagogique. Avec plus de 170 000 élèves inscrits, un taux de réussite aux examens de plus de 83 %, cet enseignement peut se prévaloir d'un taux net d'emploi supérieur en moyenne à 87 %. Par son rôle reconnu dans l'insertion professionnelle des jeunes en milieu rural et dans le développement des territoires, il participe pleinement à la réussite scolaire partout en France. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et des nombreux métiers essentiels au développement socioéconomique des territoires. À l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attaché à cet enseignement qui sera inscrit dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, prévu dans le courant du 2e semestre 2013. Dans ce contexte, l'enseignement agricole bénéficie de la priorité accordée à l'éducation en cohérence avec l'éducation nationale et des emplois supplémentaires ont été mobilisés à cette fin. Dans la mise en œuvre de cette mesure, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a veillé à ce que les moyens ouverts en loi de finances pour 2013 concernent tant l'enseignement agricole public que l'enseignement privé. L'enseignement agricole privé temps plein bénéficiera ainsi d'une augmentation de la dotation globale horaire (DGH) dès la prochaine rentrée scolaire 2013. Concernant la question relative au régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, ce dernier alloue un complément de retraite aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat, avec l'objectif de compenser à terme et à carrière comparable, l'écart de pension entre les enseignants du privé et du public. La pension additionnelle versée correspond à une fraction des pensions de base et complémentaires, fixée initialement à 5 % en 2005 et prévue pour être portée à 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de montée en charge a été accéléré : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les différents rapports sur la situation financière du régime soumis au comité de participation à la gestion du régime ont souligné son caractère structurellement déficitaire. Au 31 décembre 2011, les engagements non financés du régime atteignaient 4,2 Md€ et ne sont plus désormais couverts qu'à hauteur de 5 % par les réserves constituées par le régime. Cette situation tient à l'attribution de droits à pension à des personnels n'y ayant jamais ou peu cotisé, que ne permettent pas de financer des cotisations à la fois stables et insuffisantes. Cette situation a été aggravée par l'accélération du calendrier de montée en charge du régime. À partir de 2013, les prestations servies annuellement seront supérieures aux cotisations encaissées par le régime. Sans réforme, ses réserves seront épuisées et le régime sera en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un référé rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence à prendre des mesures de redressement du régime. Le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le régime et préserver ainsi l'objectif qui lui est assigné. Plusieurs réunions de travail ont associé les trois principales organisations syndicales des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (SPELC, CFDT, CFTC), membres du comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite, afin d'examiner différents scenarii de réforme. Les organisations syndicales ont rappelé les objectifs associés à la création du régime en faveur du rapprochement à terme des retraites versées aux enseignants du privé par rapport à leurs collègues du public et reconnu l'existence d'une situation financière très dégradée. Malgré l'avis négatif des instances consultatives (Conseil supérieur de l'éducation, Conseil national de l'enseignement agricole), le Gouvernement entend mettre en œuvre une réforme qui permet d'assurer la pérennité du régime. Les mesures de réforme arrêtées par le Premier ministre visent un partage équitable de l'effort entre les bénéficiaires actuels et futurs du régime, sans exclure un effort financier de l'État, à travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les équilibres budgétaires. Ces mesures consistent à stabiliser la fraction déterminant la pension additionnelle à 8 % et à prendre en compte la durée de cotisation au régime. Elles prévoient également un gel de la pension additionnelle et une augmentation à 2 % du taux de cotisation fixé actuellement à 1,5 %, partagé pour moitié entre l'État et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales représentatives des maîtres de l'enseignement privé sous contrat s'agissant notamment des modalités de mise en œuvre de la réforme. Prévue pour entrer en vigueur début 2013, la réforme comportera une disposition transitoire qui permettra le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date prévisionnelle de leur départ. Par ailleurs, les mesures envisagées ne prévoient aucune diminution des pensions versées aux allocataires actuels du régime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettra de préserver la viabilité d'un régime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant présidé à sa création.

L'aide à l'engraissement de jeunes bovins notifiée à la Commission européenne en juillet 2011 au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73-2009 prévoit notamment les conditions d'éligibilité suivantes : ― la production d'au moins 50 jeunes bovins par année civile ; ― la contractualisation de la production avec l'aval de la filière pour une durée minimale de deux ans. Le bilan des dossiers d'aide déposés en 2012 a confirmé les inquiétudes manifestées par les organisations professionnelles sur la définition de ces critères d'éligibilité, en particulier concernant le seuil fixé à 50 jeunes bovins. Dans ces conditions, le ministre chargé de l'agriculture a décidé de ne pas mettre en œuvre l'aide à l'engraissement de jeunes bovins pour 2012. Toutefois, l'enveloppe de 8 millions d'euros sera réaffectée vers d'autres dispositifs d'aides couplées animales afin de ne pas en faire perdre le bénéfice au secteur de l'élevage. Enfin, des discussions avec les organisations professionnelles agricoles débuteront prochainement pour élaborer un dispositif consensuel d'accompagnement de la consolidation de la filière engraissement française.

Depuis le mois d'avril 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, est orienté à la baisse par rapport à la même période en 2011 (qui constituait une excellente année en matière de prix). Ce repli des prix du lait est constaté jusqu'à la fin de l'année 2012. Toutefois, le recul du prix du lait pour l'ensemble de l'année reste, en moyenne, modéré. Selon les informations disponibles à ce jour, le prix du lait standard devrait être de l'ordre de 315 euros pour 1 000 litres en 2012, soit une baisse d'environ 3 % par rapport à 2011. À titre de comparaison, ce prix moyen est supérieur d'environ 3 % à la moyenne des cinq dernières années. Pour l'année 2009, au cœur de la crise laitière, le prix du lait standard était tombé à 274 euros pour 1 000 litres. Certaines entreprises sont cependant confrontées à des difficultés de marché particulières qui les conduisent à rémunérer le lait à un niveau inférieur. Pour le début de l'année 2013, l'amélioration attendue de la situation globale des marchés laitiers européens et mondiaux devrait conduire à une remontée des prix du lait, d'ores et déjà amorcée dans certains pays. La baisse du prix du lait se conjugue à une hausse des coûts de production et notamment en 2012 de l'alimentation animale pour les éleveurs et pèse sur les marges des élevages laitiers. Pour faire face de façon plus transversale à la hausse des prix des céréales, le Gouvernement a annoncé le 12 septembre 2012 un plan qui vise à traiter de façon conjoncturelle et structurelle les difficultés, afin d'éviter de fragiliser les filières animales. Parmi les actions mises en place figurent le soutien via des prises en charge de cotisations sociales et des échéances fiscales, la mise en place d'un plan protéines, la régulation des marchés financiers, et la mobilisation lors d'une réunion tenue à Rome le 16 octobre à l'initiative de la France, dans le cadre du comité de sécurité alimentaire de la FAO (Food and Agriculture Organization), du G20 pour une meilleure coordination des politiques agricoles afin d'éviter les décisions unilatérales qui aggraveraient la situation des marchés. Le prix du lait payé aux producteurs doit mieux prendre en compte l'évolution des coûts de production et en particulier celle des charges d'alimentation, à travers les contrats d'achat du lait cru. Dès son arrivée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a demandé au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'établir un rapport sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs prévue pour le secteur du lait de vache par les articles R. 631-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime et de faire des propositions d'amélioration. Ce rapport a été diffusé aux acteurs de la filière au début du mois d'août 2012. Un groupe de travail est actuellement en place afin de faire des propositions concrètes d'amélioration du dispositif, le cas échéant d'ordre législatif ou réglementaire. Parmi les sujets abordés, figurera l'idée d'introduire, dans les critères de détermination des prix, ou dans les clauses de révision de ceux-ci, la possibilité de prendre en compte les variations des coûts de production. Le ministre chargé de l'agriculture entend enfin proposer au niveau européen un mécanisme de stabilisation des marchés en cas de crise conjoncturelle. Des discussions avec l'ensemble de la filière ont été engagées en décembre 2012 afin que la France puisse porter au niveau communautaire une proposition partagée par tous les acteurs.

La réglementation actuelle rend obligatoire l'étourdissement des animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage. Cependant, le code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) comme le droit européen (règlement du Conseil du 24 septembre 2009) prévoient effectivement une dérogation à cette obligation lorsque l'étourdissement n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs considéré, dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/France), que cette dérogation constituait un « engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif de la liberté d'exercice des cultes ». Cette dérogation fait l'objet d'un encadrement réglementaire spécifique. L'abattage rituel doit ainsi nécessairement être effectué dans un abattoir, après immobilisation de l'animal, en respectant l'ensemble des mesures en matière de protection animale prévues par les réglementations nationales et européennes. Pour écarter les risques d'abus, il a été souhaité de renforcer l'encadrement de cette dérogation. À cette fin, des discussions ont été engagées avec l'ensemble des parties concernées : représentants des cultes, des associations de protection des animaux et fédérations d'abatteurs. Celles-ci ont abouti à la publication d'un nouveau décret, paru au Journal officiel du 29 décembre 2011. Ce nouveau décret et son arrêté d'application soumettent cette dérogation à un régime d'autorisation préalable. Celle-ci ne peut être accordée qu'aux abattoirs qui justifient de la présence d'un matériel adapté et d'un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés, ainsi que d'un système d'enregistrement permettant de vérifier qu'il n'est recouru à l'abattage sans étourdissement préalable qu'à raison de commandes commerciales le justifiant. Les textes sont entrés en vigueur le 1er juillet 2012 et les autorisations ont donc été accordées, avec la plus grande vigilance, aux seuls établissements en règle. La dérogation pourra être suspendue ou retirée pour les établissements qui ne respecteraient pas les critères de fonctionnement requis. En France, 270 abattoirs d'ongulés domestiques étaient en activité au 31 décembre 2012. Parmi les 231 pratiquant l'abattage de ruminants, 104 ont obtenu une dérogation à l'obligation d'étourdissement par arrêté préfectoral. Dans le secteur des volailles et des lagomorphes, l'électronarcose est fréquente avant l'abattage rituel et mieux acceptée en raison de sa possible réversibilité. Néanmoins sur les 699 établissements de ce secteur 38 abattoirs ont obtenu une dérogation à l'obligation d'étourdissement par arrêté préfectoral. Il est encore trop tôt pour savoir si ce dispositif a eu un effet sur le nombre d'animaux abattus sans étourdissement, dans la mesure où le système d'information de la direction générale de l'alimentation vient seulement de prendre en compte ce critère en vue de pouvoir effectuer une analyse sur un exercice civil.

Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime, jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Gouvernement est attaché à défendre, au niveau européen, la prolongation des quotas sucriers jusqu'à l'année 2020, sans en modifier le régime, ni revenir sur la réforme du secteur engagée en 2006. Par ailleurs, la commission « agriculture et développement rural » du Parlement européen a adopté, le 23 janvier 2013, un projet de texte relatif à l'OCM unique qui propose de reconduire les quotas sucriers jusqu'à 2020, tout en limitant les modifications apportées à ce régime.

France Bois forêt (FBF) a été créée le 8 décembre 2004. Depuis, l'interprofession nationale FBF agit avec les acteurs de la filière en cofinançant des actions collectives de promotion, de progrès techniques, d'éducation à l'environnement, de mise à disposition de données statistiques, de recherche et développement, en encourageant l'innovation et l'export de produits transformés. La fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) représente, au sein de FBF, les communes forestières et collectivités propriétaires de forêts. Elle est très impliquée dans les instances de cette interprofession. Elle accueille de plus en plus de collectivités et d'intercommunalités engagées dans le développement de la forêt et du bois sur leur territoire pour améliorer, développer et valoriser le patrimoine forestier des communes à travers une gestion durable répondant aux grands enjeux d'aujourd'hui et aux attentes de nos concitoyens, et de faire de la forêt un atout fort de développement local. Pour pouvoir atteindre ces objectifs, portés par l'ensemble des membres de l'interprofession nationale, FBF collecte une contribution volontaire obligatoire (CVO). Les communes, à l'instar de tous les autres propriétaires forestiers, publics ou privés, sont redevables d'une CVO dont le taux -assis sur le montant des ventes hors taxe valeur ajoutée de produits forestiers- a été fixé à 0,50 % pour le bois sur pied, 0,33 % pour le bois abattu bord de route (hors frais de transport) et 0,25 % pour le bois rendu usine. Ces contributions ont permis de financer en 2012 des programmes portés par la FNCOFOR, notamment dans les domaines de l'utilisation du bois local, la construction-bois et les chaufferies collectives. Des actions de communication et de formation, notamment en direction des élus des communes forestières, ont également été financées grâce à la CVO. D'autres programmes transversaux, bénéficiant à toute la filière, y compris aux communes forestières, ont été soutenus par FBF en matière de recherche-développement, communication, observation économique, éducation et formation. L'ensemble de ces actions tend à favoriser le secteur économique de la forêt et valoriser l'emploi du bois dans tous ses usages, au bénéfice de toute la filière, y compris les communes forestières.

Les États membres de l'Union européenne (UE) se sont engagés au titre de la directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». Il convient tout d'abord de souligner que le nouveau zonage fait entrer 1 440 communes dans le classement, mais que seules 204 communes (1 % du total des communes classées) parmi ces dernières sont nouvellement classées sur la base du seul critère d'eutrophisation marine. Par ailleurs, cette entrée de nouvelles communes dans le classement est à mettre en perspective avec la sortie de 617 communes classées « zones vulnérables » jusqu'à présent. La directive fixe les mesures qui doivent être incluses dans les programmes d'actions. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. Les récentes évolutions réglementaires relatives à l'application de la directive « nitrates » s'inscrivent dans le cadre d'une procédure contentieuse intentée par la Commission européenne contre la France auprès de la Cour de justice de l'UE pour mauvaise application de la directive. Les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ont été étendues, en cohérence avec celles pratiquées dans les États membres limitrophes, tout en maintenant les adaptations nécessaires aux spécificités agricoles, agro-industrielles et pédo-climatiques françaises. Ces périodes d'interdiction d'épandage constituent un socle national minimal qui pourra être renforcé si nécessaire par les programmes d'actions régionaux qui entreront en vigueur mi-2013. Ces programmes d'actions régionaux seront élaborés en région au premier semestre 2013 selon un cadrage national qui fait actuellement l'objet d'une concertation. S'agissant des dispositions relatives au stockage des effluents, il est prévu de préciser les mesures qui figurent actuellement dans le programme d'actions national dans un nouvel arrêté relatif au programme d'actions national et complémentaire à celui du 19 décembre 2011. Le Gouvernement est attentif à concilier les exigences imposées par la directive « nitrates » avec le respect de principes agronomiques qui ont toujours régi la mise en œuvre de cette directive en France. Les élevages à l'herbe présentent des spécificités et des bénéfices environnementaux reconnus. Le Gouvernement a choisi une approche pragmatique afin de limiter les investissements superflus. Ainsi, la France s'attache à défendre les possibilités de stockage au champ pour les filières où les éléments techniques disponibles permettent d'étayer l'efficacité environnementale de cette pratique, et a donc maintenu cette mesure dans le cadre de la réforme réglementaire. Les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations pourront faire l'objet de financements dans le cadre de l'actuelle programmation de développement rural. Une aide est possible pour les jeunes agriculteurs qui s'installent en zone vulnérable et pour les agriculteurs qui se trouvent dans les nouvelles zones vulnérables, et ce pendant un délai de 36 mois à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peut poser la mise en œuvre de certaines des dispositions de la nouvelle réglementation « nitrates ». Ces difficultés doivent cependant être estimées à la mesure, au-delà des conséquences financières importantes qu'une condamnation représente, du risque majeur de se voir imposer par le contentieux communautaire des mesures qui seraient en contradiction avec l'esprit de proportionnalité et le souci de l'agronomie et d'adaptation aux territoires défendus par les autorités françaises. Une nouvelle phase de concertation est engagée avec la profession agricole afin d'identifier les évolutions qu'il sera encore possible d'apporter aux projets de textes, dans le cadre contraint du contentieux communautaire.

Le cynips du châtaignier est un organisme nuisible de quarantaine au niveau européen. Il fait l'objet de la décision n° 2006/464/CE du 27 juin 2006 relative aux mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation de cet organisme dans l'Union européenne. Cette décision européenne impose notamment une surveillance annuelle, des mesures de lutte obligatoire, et établit des conditions de circulation des plants dans et depuis les zones délimitées de lutte. Ces mesures sont précisées au niveau national dans l'arrêté du 22 novembre 2010 modifié. Du fait de la dissémination actuellement rapide de cet insecte sur le territoire européen, notamment en France, des discussions sont actuellement en cours au niveau européen afin de réorienter la stratégie de lutte. Au-delà de ces mesures de lutte obligatoires sont actuellement mis en œuvre des programmes d'introduction dans les environnements contaminés d'un agent de lutte biologique (Torymus sinensis), sous la coordination de l'institut national pour la recherche agronomique et avec la collaboration des acteurs locaux. Cette action, qui a reçu un soutien financier dans le cadre du plan Écophyto, présente des résultats encourageants et sera poursuivie les années à venir avec le soutien du ministère chargé de l'agriculture. La caisse de solidarité sanitaire des producteurs de fruits créée en 2011, et abondée à hauteur de 65 % par l'État pour 35 % de participation professionnelle, vise à indemniser tout ou partie du préjudice financier subi dans le cadre de la lutte sanitaire obligatoire contre les organismes nuisibles. Cependant cette dernière a été jugée non adaptée au cynips car elle ne permet pas d'indemniser les pertes économiques directes liées à cet organisme nuisible. Des réflexions sont en cours afin d'étudier comment cette caisse de solidarité pourra s'intégrer dans le futur fonds de mutualisation prévu par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui devrait intégrer à terme les pertes économiques directes liées au cynips du châtaignier.

Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime, jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Par ailleurs, la commission « Agriculture et développement rural » du Parlement européen a adopté, le 23 janvier dernier, un projet de texte relatif à l'OCM unique qui propose de reconduire les quotas sucriers jusqu'à 2020, tout en limitant les modifications apportées à ce régime. Le Gouvernement est attaché à défendre, au niveau européen, la prolongation des quotas sucriers jusqu'à l'année 2020, sans en modifier le régime, ni revenir sur la réforme du secteur, engagée en 2006.

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République exprimés dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles. Dans ce même courrier, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en œuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. En ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions.

L'objectif visé par l'article 93 de la loi de finances pour 2013 est de corriger deux anomalies du dispositif : l'exonération de la cotisation d'accidents du travail et l'allègement de charges portant sur des salaires mensuels pouvant aller jusqu'à 4 277 €. Le risque accidents du travail doit être pleinement couvert par les employeurs, parce que c'est un risque qui survient à l'occasion du travail. C'est donc pour responsabiliser davantage les employeurs et leur faire payer une cotisation à la hauteur des dépenses du régime pour la catégorie de risque concernée qu'il est mis fin à l'exonération de la cotisation d'accidents du travail. Il existe en effet une trentaine d'exonérations de cotisations en France et seule l'exonération en faveur des employeurs de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) en agriculture exonérait les cotisations d'accidents du travail. Le Gouvernement a ainsi proposé que ce principe ne souffre aucune exception. L'ensemble des fédérations agricoles de syndicats de salariés était d'ailleurs hostile à cette exonération. En outre, il n'est pas justifié d'exonérer de cotisations des rémunérations qui ne peuvent pas être classées dans la catégorie des bas salaires. Le dispositif en vigueur jusqu'à fin 2012 exonérait de toutes cotisations les salaires bruts mensuels allant jusqu'à 3 564 € (2,5 salaire minimum de croissance (SMIC)), l'exonération étant ensuite dégressive jusqu'à 4 277 € (3 SMIC). Ces montants dépassaient largement le salaire médian français de 1 615 € en dessous duquel la moitié des Français est rémunérée. Les entreprises agricoles pouvant accorder de tels niveaux de salaires ne rencontrent pas les mêmes difficultés de compétitivité-coût. La loi de finances pour 2013 place la pente de dégressivité du dispositif sur les salaires compris entre 1,25 et 1,5 SMIC au lieu de 2,5 et 3 SMIC, afin de concentrer la réduction du coût du travail sur les bas salaires. La majorité des rémunérations des saisonniers est d'ailleurs comprise entre 1,1 et 1,15 SMIC. 78 % des contrats sont rémunérés à un niveau inférieur ou égal à 1,25 SMIC. Dans les filières fruits et légumes, ce pourcentage s'élève à 89 % des contrats. Seulement 9 % des contrats saisonniers sont rémunérés au-dessus de 1,5 SMIC, soit 2 138,50 €. Le dispositif TO-DE modifié demeure plus avantageux que la réduction « Fillon » sur les bas salaires pour les rémunérations inférieures à 1,47 SMIC. Il offre en effet un supplément d'exonération horaire allant de 0,59 € à 2,51 € par heure de travail pour les rémunérations comprises entre 1 SMIC et 1,25 SMIC. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales peut se cumuler avec le crédit d'impôt compétitivité et emploi prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 SMIC l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...).

Destinée à l'alimentation animale, la luzerne est employée comme plante fourragère, ou sous forme déshydratée, pour assurer sa conservation. Légumineuse couvrant le sol en permanence et fleurissant du mois d'avril au mois d'octobre, la luzerne comporte des atouts écologiques et agronomiques indéniables en fixant l'azote de l'air et en évitant les apports d'engrais. L'apport protéique de la luzerne constitue un autre avantage de cette culture. En outre, certaines pratiques culturales, telles que les bandes non fauchées, favorisent la biodiversité. Aujourd'hui, dans le cadre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, la France a décidé la mise en place d'une aide relative aux légumineuses fourragères destinées à la déshydratation. Cette aide, qui concerne, en grande partie, la production de luzerne en région Champagne-Ardenne, est dotée d'une enveloppe de huit millions d'euros. Dans la perspective de la future politique agricole commune (PAC), plusieurs leviers sont envisageables pour relancer cette culture. Parmi ceux-là, le projet de règlement relatif aux soutiens directs de la PAC, actuellement en discussion, prévoit des mesures favorables à l'environnement. En ce qui concerne les surfaces d'intérêt écologique (SIE), il est opportun de retenir, au sein de ces surfaces, une liste d'éléments suffisante pour répondre aux enjeux du climat et de l'environnement, de manière adaptée, aux situations diverses des exploitations agricoles de l'Union européenne. Ainsi, au-delà des éléments proposés par la Commission européenne, certaines cultures, comme la luzerne, présentent des caractéristiques qui devraient leur permettre d'être incluses dans cette liste. Par ailleurs, le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit la possibilité d'octroyer des soutiens couplés pour certains secteurs agricoles particulièrement importants, pour des raisons économiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficultés économiques. Lorsque les négociations communautaires seront achevées, il conviendra d'évaluer les aides couplées pertinentes à mettre en œuvre en France, en tenant compte des équilibres entre les filières et les territoires.

Durant leur congé de maternité, les non-salariées agricoles, quel que soit leur statut (chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, aide familial, associé d'exploitation, collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, membre non-salarié de toute société agricole), peuvent bénéficier d'une allocation de remplacement dans les conditions fixées par les articles L. 732-10 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Pour obtenir cette allocation, les agricultrices doivent participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. Elles doivent être effectivement remplacées, durant leur congé de maternité par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu une convention avec la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription. Cependant, lorsque le service de remplacement n'est pas en mesure de proposer la main-d'œuvre demandée, l'assurée peut procéder à l'embauche directe d'un salarié. Cette convention fixe notamment le prix de journée calculé en fonction des charges supportées par chaque service de remplacement. Elle tient compte des majorations de paiement des heures supplémentaires, des heures effectuées les dimanches et les jours fériés. Ainsi, les exploitantes agricoles peuvent se faire remplacer sur l'exploitation par un salarié chaque jour de la semaine. Par ailleurs, à l'issue de leur congé de maternité, ces non-salariées agricoles peuvent bénéficier du complément de libre choix d'activité (CLCA) de la prestation d'accueil du jeune enfant à taux plein ou à taux partiel. Il est à préciser que le CLCA, qui s'est substitué à l'allocation parentale d'éducation au 1er janvier 2004, est versé à la personne qui cesse son activité totalement ou à temps partiel, pour s'occuper de son enfant jusqu'à l'âge de trois ans. Enfin, les membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) total qui exercent, en application des dispositions de l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime, leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet, peuvent obtenir une dispense de travail pour bénéficier d'un CLCA à taux plein. Ils ne peuvent cependant pas bénéficier d'un CLCA à taux partiel dès lors que la réglementation afférente aux GAEC ne prévoit pas de dispense partielle de travail.

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en œuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. C'est également dans ce cadre que seront étudiées les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension.

Suite au classement du frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont réuni à deux reprises l'ensemble des parties prenantes afin de définir ensemble les modalités de surveillance, de prévention et de lutte qui permettront aux acteurs de terrain de mettre en œuvre des plans d'action destinés à protéger les abeilles. L'arrêté que le ministre en charge de l'agriculture a cosigné avec la ministre en charge de l'écologie de classement du frelon asiatique au titre des espèces nuisibles à l'environnement permet par ailleurs au préfet de département d'ordonner la destruction du frelon ou de ses nids en tout lieu. Une réunion de synthèse est prévue très prochainement. Elle permettra d 'établir l'ensemble des mesures destinées à limiter l'impact du frelon asiatique sur l'abeille domestique, sans mettre en danger la biodiversité. Ces éléments feront l'objet d'une publication par arrêté dans les meilleurs délais. Ils permettront une meilleure coordination des départements entre eux. Les organismes à vocation sanitaire auront alors à prendre l'initiative pour organiser et mettre en œuvre les mesures proposées. Concernant le financement des mesures préconisées, il pourra aussi s'appuyer sur des initiatives locales.

Le ministre en charge de l'agriculture tient à rappeler, en accord avec le souhait exprimé par le président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 31 décembre 2013. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la politique sociale européenne, sont en cours de discussion dans les instances européennes. Le Gouvernement sera, à cette occasion, vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil. Au-delà de cet élément, il était nécessaire d'assurer les ressources de ce nouveau fonds, en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. À cet égard, le compromis trouvé par les chefs d'État et de Gouvernement lors du Conseil européen des 7 et 8 février derniers sur les perspectives financières 2014-2020 constitue une double victoire : d'une part, la poursuite d'une aide européenne aux plus démunis est confirmée au-delà de 2013, malgré les réticences de certains États membres ; d'autre part, le budget alloué à cette politique est maintenu à hauteur de la proposition initiale de la Commission (2,5 milliards d'euros), et n'est donc pas affecté par les demandes de coupes exprimées par certains pays de manière récurrente. Ces deux éléments témoignent d'une volonté politique forte des chefs d'État et de Gouvernement, et plus particulièrement du président de la République français qui a récemment rappelé, lors de son discours du 5 février devant le Parlement européen, la nécessité que le budget soutienne les Européens les plus fragiles et les plus exposés à la crise y compris sur l'enjeu du programme d'aide aux plus démunis qui, selon le président de la République, devait être non seulement préservé, mais correctement doté. Les objectifs qu'il avait fixés sont donc atteints.

En France, plus de sept millions de tonnes de déchets alimentaires sont jetées tout au long de la chaîne alimentaire. Face à ce constat, la lutte contre le gaspillage alimentaire constitue un des axes forts de la politique publique de l'alimentation dont le cadre renouvelé a été annoncé le 12 décembre dernier par le ministre en charge de l'agriculture avec le ministre délégué en charge de l'agroalimentaire. C'est ainsi que le ministre délégué en charge de l'agroalimentaire a lancé un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire dont l'objectif est de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici 2025. Sur la base des réflexions actuellement en cours avec l'ensemble des parties prenantes un pacte national contre le gaspillage sera formalisé d'ici le mois de juin 2013. Plusieurs groupes de réflexion ont été mis en place dans ce cadre, en lien avec le ministère en charge de l'écologie. Leurs travaux sont en cours. Les propositions issues de ces groupes de travail permettront d'alimenter le pacte national contre le gaspillage. Les divers projets pilotes développés sur le territoire français permettront également de nourrir ce pacte. De même, les nombreuses études de quantification du gaspillage alimentaire qui ont été réalisées, tant en France qu'au sein de l'Union européenne, pourront utilement être utilisées dans ce cadre. Le ministère en charge de l'agriculture a ainsi fait réaliser, en 2011, une étude sur les pertes et les gaspillages alimentaires existant au niveau des métiers de la remise directe de denrées au consommateur (dont la distribution) et de la restauration collective. Cette étude, disponible sur le site alimentation. gouv. fr, vise à caractériser qualitativement et quantitativement le gaspillage alimentaire existant dans ces métiers et à proposer des moyens de lutte contre celui-ci. Le ministère en charge de l'écologie a également réalisé, dans le cadre du programme national pour l'alimentation, une étude sur la quantification et la qualification du gaspillage tout au long de la chaîne alimentaire et sur des pistes de travail pour la réduction de ce gaspillage. La lutte contre le gaspillage alimentaire est un enjeu citoyen, économique et politique fort. Le Gouvernement en a pleinement pris conscience et a décidé d'agir. Tel est l'enjeu des groupes de travail mis en place par le ministre délégué en charge de l'agroalimentaire. Il est cependant trop tôt, compte tenu des nombreux travaux lancés et qui sont conduits de façon intensive, pour préciser à ce stade les grands axes du futur pacte national.

Selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, chaque Français jette au moins 20 kg de nourriture par an. Face à ce constat, la lutte contre le gaspillage alimentaire constitue un des axes forts de la politique publique de l'alimentation dont le cadre renouvelé a été annoncé le 12 décembre dernier par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt avec le ministre délégué à l'agroalimentaire. C'est ainsi que le ministre délégué en charge de l'agroalimentaire a lancé un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire dont l'objectif est de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici 2025. Sur la base des réflexions actuellement en cours avec l'ensemble des parties prenantes un pacte national contre le gaspillage sera formalisé d'ici le mois de juin 2013. Plusieurs groupes de travail ont été mis en place dans ce cadre, en lien avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour traiter des outils d'évaluation à développer ainsi que des indicateurs de lutte contre le gaspillage qui permettront d'observer régulièrement les améliorations réalisées par l'ensemble des acteurs d'ici 2025, de la question logistique, de la sensibilisation du grand public et de la formation des acteurs, et des questions juridiques liées à la lutte contre le gaspillage. Parallèlement à ces réflexions, des projets pilotes ont été développés sur le territoire français, tout au long de la chaine alimentaire, et seront évalués avant la conclusion du pacte antigaspillage. Une campagne de sensibilisation a également été lancée à l'intention du grand public dans le but de réduire le gaspillage alimentaire. En complément, le site gaspillagealimentaire. fr fournit des conseils utiles aux consommateurs afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, en expliquant par exemple la différence entre une date limite de consommation et une date limite d'utilisation optimale, en donnant des conseils sur le rangement du réfrigérateur. La réduction du gaspillage alimentaire nécessite aussi une meilleure connaissance de celui-ci. À cet effet, de nombreuses études de quantification du gaspillage alimentaire sont réalisées, tant en France, qu'au sein de l'Union européenne. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a ainsi fait réaliser, en 2011, une étude sur les pertes et les gaspillages alimentaires existant au niveau des métiers de la remise directe de denrées au consommateur et de la restauration collective. Cette étude, disponible sur le site alimentation. gouv. fr, vise à caractériser ― qualitativement et quantitativement ― le gaspillage alimentaire existant dans ces métiers et à proposer des moyens de lutte contre le gaspillage. Dans le cadre du programme national pour l'alimentation, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a également réalisé une étude sur la qualification du gaspillage tout au long de la chaîne alimentaire et sur des pistes de travail pour la réduction de ce gaspillage. Cette étude sera prochainement rendue publique.

Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du CPMIVG. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation a été corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du CPMIVG. Ce décret permet désormais d'appliquer des indices harmonisés aux pensions concédées à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 13 mai 2010, sans effet rétroactif, ainsi qu'aux demandes introduites après cette date qui aboutiront à une concession de pension. Sont ainsi concernés le renouvellement des pensions temporaires, les concessions de pensions accordées après stabilisation de l'infirmité ou mettant fin aux pensions temporaires et les concessions de pensions pour aggravation d'infirmité ou pour infirmité nouvelle. En tout état de cause, les pensions militaires d'invalidité concédées à titre définitif ne peuvent faire l'objet d'une révision qu'en cas d'erreur matérielle de liquidation, conformément à l'article L. 78 du CPMIVG. Par ailleurs, le décret du 10 mai 2010 précité ne fait que prendre acte du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires en ne disposant que pour l'avenir l'alignement des indices harmonisés aux pensions concédées à compter de son entrée en vigueur et qui ne sont pas devenues définitives au sens de l'article L. 78 du CPMIVG. Si le décret du 10 mai 2010 ne peut permettre à ce jour la révision automatique des pensions d'invalidité devenues définitives, sollicitée aux seules fins de prendre en compte les nouveaux indices, il constitue néanmoins une avancée, mettant ainsi fin à des situations d'inégalité de traitement. D'ailleurs, le Conseil d'État, par décision du 3 août 2011, a rejeté le recours en annulation de l'article 2 du décret de 2010 déposé par plusieurs associations de militaires en retraite et d'anciens combattants. La Haute Juridiction a en effet estimé que l'article 2 contesté ne méconnaissait pas le principe d'égalité de traitement entre les pensionnés dont la pension a été concédée avant l'entrée en vigueur de ce décret et ceux dont la pension a été concédée après celle-ci car ils ne sont pas placés dans la même situation. Néanmoins, il a toujours été précisé que l'alignement des indices pour les nouvelles pensions concédées n'était qu'une première étape et que l'alignement de toutes les pensions militaires d'invalidité demeurait l'objectif à atteindre, en accord avec les associations. Cependant, pour obtenir l'élargissement de l'alignement des indices aux pensions concédées antérieurement au 13 mai 2010, une loi est nécessaire. Cette évolution mérite d'être étudiée. Toute avancée dans ce dossier devra toutefois être examinée à l'aune des contraintes budgétaires actuelles.

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La question d'une éventuelle extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, lors des débats portant sur le projet de loi de finances pour 2013. À cette occasion, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Cependant, le ministre délégué a affirmé qu'elle figurera au nombre des sujets à examiner en priorité pour 2014. Il est rappelé toutefois que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Pour ce qui concerne l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC-VG, âgés de 60 ans au moins, la création de cette prestation, en 2007, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en cinq ans. En ajoutant les aides au logement, la plupart des bénéficiaires disposent ainsi de revenus supérieurs au seuil de pauvreté qui s'établit actuellement à 964 €. En tenant compte des marges de manœuvre éventuelles dans le futur budget de l'ONAC-VG, ajoutées à l'abondement cumulatif des crédits dédiés à l'allocation différentielle de 3 M€ sur la période 2013-2015, et dès lors que le budget de l'ONAC-VG permettra de stabiliser le plafond fixé à 900 €, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants veillera cependant à ce que le relèvement de ce plafond soit poursuivi pour parvenir, dans un premier temps, à 932 € puis à 964 €. Enfin, il y a lieu de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet, sa dotation en matière d'action sociale ayant été portée à 20,6 M€ dans la loi de finances pour 2013. Par ailleurs, le ministre de l'économie et des finances a rappelé récemment, par la voie des réponses aux questions écrites posées par les parlementaires, que le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du CPMIVG est majoré d'une demi-part supplémentaire, conformément aux dispositions de l'article 195-1-f du code général des impôts (CGI). Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte du combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte du combattant qui n'ont elles mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est donc pas envisagé de modifier ces dispositions d'autant que l'action du Gouvernement vise à redresser les comptes publics.

La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. En ajoutant les aides au logement, la plupart des bénéficiaires disposent ainsi de revenus supérieurs au seuil de pauvreté qui s'établit actuellement à 964 €. En tenant compte des marges de manœuvre éventuelles dans le futur budget de l'ONAC-VG, ajoutées à l'abondement cumulatif des crédits dédiés à l'allocation différentielle de 3 M€ sur la période 2013-2015, et dès lors que le budget de l'ONAC-VG permettra de stabiliser le plafond fixé à 900 €, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants veillera cependant à ce que le relèvement de ce plafond soit poursuivi pour parvenir, dans un premier temps, à 932 € puis à 964 €. Par ailleurs, certains anciens combattants et victimes de guerre souhaitent l'extension de l'allocation différentielle à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2011, l'ONAC-VG a réalisé une étude afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Sur la base de ces travaux qui se sont fondés sur un effectif théorique de 5 000 personnes, un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation pour les anciens combattants démunis a été remis au Parlement en septembre 2011. L'ONAC-VG a évalué le coût de ce dispositif à près de 5 M€ uniquement pour les personnes vivant seules et résidant en France, celles ne répondant pas à ces conditions de célibat ou de résidence n'ayant pas été prises en compte. À cet égard, il convient de souligner que l'extension du bénéfice de l'allocation différentielle aux anciens combattants démunis vivant en couple ne manquerait pas d'alourdir le poids financier du dispositif en cause. Il en serait de même s'il fallait également en faire bénéficier les anciens combattants des pays antérieurement placés sous la souveraineté française. En conséquence, des analyses complémentaires doivent impérativement être menées sur les conditions juridiques et les conséquences financières du dispositif qui serait éventuellement applicable tant aux résidents français qu'aux résidents des pays étrangers concernés où l'inexistence de minima sociaux dans nombre d'entre eux rendrait difficilement évaluable le coût de cette aide, même en tenant compte de la parité de pouvoir d'achat. C'est dans ce cadre que l'article 98 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a prévu le dépôt d'un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France, pour étudier la possibilité de les faire bénéficier éventuellement de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants octroyée par l'ONAC-VG aux veuves résidant sur le territoire national, en tenant compte des niveaux de vie de leur pays de résidence. Enfin, il convient de rappeler que les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent bénéficier, à l'instar des veuves d'anciens combattants qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, en tant que ressortissants de l'ONAC-VG, d'interventions de l'établissement public qui peuvent prendre la forme d'aides et de secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été portée à 20,6 M€ dans la loi de finances pour 2013. S'agissant de la valeur des pensions militaires d'invalidité, il convient de rappeler que depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI, fixée à 13,92 euros depuis le 1er avril 2012, conformément à l'arrêté du 13 février 2013 publié au Journal officiel de la République française du 23 février 2013. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. S'il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, s'est engagé toutefois à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de pension. Pour ce qui concerne la retraite du combattant, cette prestation restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points d'indice déterminant son montant. Elle atteint ainsi actuellement un montant annuel de 668,16 euros compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,92 euros au 1er avril 2012 et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012. Compte tenu du contexte budgétaire et du nécessaire redressement des finances publiques, le budget 2013 ne prévoit pas de revalorisation de la retraite du combattant. Toutefois, elle bénéficie d'un abondement de 54 M€ dans la loi de finances pour 2013 au titre de l'extension en année pleine de son augmentation de 4 points au 1er juillet 2012. Par ailleurs, aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La question d'une éventuelle extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, lors des débats portant sur le projet de loi de finances pour 2013. À cette occasion, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Cependant, le ministre délégué a affirmé qu'elle figurera au nombre des sujets à examiner en priorité pour 2014. Il est rappelé toutefois que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'ONAC-VG. À propos des bonifications de campagne, celles-ci sont prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés, non pas à l'ensemble des anciens combattants, mais uniquement aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. En l'espèce, il ne s'agit pas d'un droit à réparation du fait de la participation à un conflit, ouvert à tous les anciens combattants, comme ce serait le cas dans l'hypothèse d'un droit ressortissant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés, à des périodes de services militaires ou assimilées à ces derniers lors d'une demande de liquidation de pension. Les services ainsi effectués sont validés pour 50 % en plus de leur durée pour la demi-campagne, pour le double de la durée des services accomplis pour la campagne simple et pour le triple de leur durée concernant la campagne double. Les dispositions applicables en la matière sont les suivantes : campagne simple ou demi-campagne, selon le degré d'insécurité ; campagne simple pour les services effectués « sur pied de guerre » ; campagne double pour les services en « opérations de guerre ». S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », la loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date marquant l'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Bien que le décret du 29 juillet 2010 ne donne pas une totale satisfaction aux bénéficiaires potentiels en raison de sa date d'effet, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants tient cependant à rappeler que le caractère non-rétroactif des lois est un principe essentiel du droit français. Dans le respect de ce principe et pour les motifs qui précèdent, les pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999 ne peuvent donc être révisées.

La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire, y compris les versements éventuels de l'employeur et ceux du comité d'entreprise, n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire, dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies par les organismes de prévoyance complémentaire. Le président de la République a annoncé en octobre 2012, lors du congrès de la Mutualité, la généralisation de l'accès à la complémentaire santé et demandé, dans cette perspective, au Gouvernement de réorienter les aides fiscales et sociales pour en élargir le nombre de bénéficiaires. Par ailleurs, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 devrait aboutir à une importante extension du champ des contrats collectifs obligatoires. En effet, l'accord prévoit la généralisation à terme de la couverture complémentaire d'entreprise à tous les salariés du secteur privé au plus tard en 2016, et la portabilité de cette couverture pour les chômeurs. Enfin, pour favoriser l'accès des personnes les plus modestes, dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, il a été décidé d'augmenter de 7 % le plafond de ressources de la CMU-C et de l'ACS à compter du 1er septembre 2013. Au total, 750 000 personnes supplémentaires seront couvertes par l'un ou l'autre des dispositifs CMU-C ou ACS.

L'article 28-III du code des marchés publics (CMP) dispose que : « le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 €. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ». Les marchés en dessous de ce seuil sont dispensés des mesures de publicité et de mise en concurrence imposées par le CMP. Ils n'en restent pas moins dans le champ du code et sont soumis aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Les trois règles énoncées à l'article 28-III en garantissent le respect. L'acheteur choisit l'offre répondant de manière pertinente au besoin : il détermine avec précision la nature et l'étendue de ses besoins tout en veillant aux règles relatives à la computation des seuils afin d'éviter de fractionner indûment les procédures. L'acheteur veille à la bonne utilisation des deniers publics. Cet objectif implique que le pouvoir adjudicateur procède à des comparaisons avant d'acheter, au vu, notamment, de catalogues, devis ou prospection. L'acheteur ne doit pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre à son besoin. Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 qui a relevé le seuil de dispense de procédure à 15 000 € HT, a pris en compte la décision du Conseil d'État du 10 février 2010, Pérez, en assortissant ce relèvement du seuil de l'obligation pour l'acheteur public d'appliquer cumulativement les trois règles précitées. Le seuil de 15 000 € HT, comme auparavant celui de 4 000 € HT, est aussi le seuil applicable à la forme écrite du contrat (article 11 CMP) et celui de la notification avant tout commencement d'exécution (article 81 CMP). Ce seuil de dispense de procédure a été créé pour permettre de conclure les petits marchés sans formalités, notamment en ce qui concerne les règles de publicité et de mise en concurrence. Cette mesure, attendue par les acheteurs publics et les entreprises, supprime le formalisme, parfois coûteux en temps et en moyens, pesant sur les marchés de très faible montant et à faible enjeu. Pour ces achats, les pouvoirs adjudicateurs ne sont soumis qu'à l'obligation, de bon sens, de veiller à assurer une utilisation optimale des deniers publics, c'est-à-dire d'acheter de manière pertinente en sollicitant, s'il y a lieu, différents prestataires. S'il possède une connaissance suffisante du secteur économique, il peut effectuer son achat sans démarches préalables. S'il ne possède pas de connaissances particulières du secteur économique, l'acheteur doit effectuer son achat comme tout particulier avisé, c'est-à-dire après s'être renseigné et avoir procédé à des comparaisons. Une demande de devis à quelques fournisseurs repérés est toujours utile : elle permet, en effet, de mettre en concurrence même de manière sommaire, plusieurs fournisseurs potentiels. Le droit de l'Union européenne fixe les seuils au-dessus desquels la passation des marchés doit faire l'objet d'une procédure formalisée. Il n'existe aucun seuil de dispense de procédure dans les directives sur les procédures de passation des marchés.

Les conventions fiscales internationales visent à assurer que les revenus des expatriés ne soient soumis à l'impôt que dans un seul pays (pas de double imposition). Les règlements communautaires en matière de coordination des régimes de protection sociale, compte tenu du principe d'unicité de la législation applicable, conduisent à des règles similaires s'agissant des prélèvements finançant les régimes sociaux. Toutefois, il peut arriver dans un petit nombre de cas, compte tenu notamment des évolutions de la fiscalité, que des catégories particulières de revenus de personnes expatriées échappent à certaines impositions pouvant conduire à une inégalité de traitement avec leurs compatriotes. Ainsi, les revenus français des non-résidents fiscaux ne sont pas soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité. Toutefois ces personnes participent à la solidarité nationale. En effet, dès lors qu'ils relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie, ils sont redevables sur leurs revenus d'activité d'une cotisation spécifique d'assurance maladie, à un taux majoré par rapport au droit commun pour compenser l'absence de prélèvement au titre de la CSG. En ce qui concerne les salariés par exemple, ce taux est actuellement de 18,30 % dont 5,5 % de part salariale, contre 13,55 %, dont 0,75 % de part salariale pour le régime général dans le droit commun. Par ailleurs, s'agissant des revenus du capital, dans un souci de justice et d'équité fiscale et dans le respect du cadre communautaire et international, le Gouvernement a proposé au Parlement de soumettre les revenus fonciers de source française des non-résidents, perçus à compter du 1er janvier 2012, à tous les prélèvements sociaux sur le capital (CSG, contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution sociale autonomie (CSA), prélèvement de solidarité). De même, les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents à compter du 17 août 2012 sont soumises à ces mêmes prélèvements. L'imposition de ces revenus est en effet systématiquement attribuée au pays dans lequel le bien immobilier est situé et il ne paraissait pas juste de laisser perdurer des niveaux différents de prélèvement selon que la personne percevant la plus-value était fiscalement domiciliée en France ou à l'étranger. Ces dispositions ont été adoptées par le Parlement dans la loi de finances rectificative du 16 août 2012.

Les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. Ces textes précisent de manière non exhaustive les prestations pour lesquelles les comptables du Trésor peuvent intervenir personnellement, en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptable assignataire, en matière budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable. Dans les conditions prévues par ces textes, le comptable peut percevoir une indemnité dite de conseil que lui verse la collectivité territoriale parce qu'elle juge que son professionnalisme lui permet de délivrer un conseil de qualité. Aussi, lorsque les trésoriers délivrent des conseils aux collectivités territoriales, ils interviennent, à titre personnel, en dehors de leurs fonctions de fonctionnaire d'État, au titre d'une activité publique accessoire exercée à la demande de la collectivité ou de l'établissement public. L'indemnité de conseil ne rémunère donc pas le service rendu par la DGFiP, service qu'elle s'efforce de rendre avec une égale qualité à l'ensemble des collectivités territoriales, mais les vacations de conseil réalisées par le comptable à la demande de la collectivité. Par ailleurs, l'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public local. Son montant est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés susmentionnés. L'assemblée délibérante a toute latitude pour moduler ce montant, en fonction des prestations demandées au comptable. En tout état de cause, le montant servi ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique. Ainsi, les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante. Ainsi, l'indemnité de conseil que la collectivité peut octroyer ou non et dont elle fixe librement le montant, n'est pas la contrepartie de la qualité de service que toute collectivité est en droit d'attendre de la DGFiP mais de l'engagement et de l'investissement personnels du comptable.

L'implantation des services publics sur les territoires est une préoccupation majeure du Gouvernement qui entend trouver un juste équilibre entre la satisfaction des besoins des usagers, l'évolution des missions des administrations et le respect de la trajectoire ambitieuse de redressement des comptes publics qui vient d'être engagée. La concertation avec l'ensemble des parties prenantes, élus locaux, représentants des personnels et des usagers, monde économique, est une exigence de méthode essentielle pour y parvenir. Chacune des propositions des administrations à réseau du ministère de l'économie et des finances doit ainsi être validée au niveau ministériel. C'est dans ce contexte que les évolutions du réseau de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) doivent être resituées. Administration de services, la DGDDI s'est engagée, depuis plusieurs années déjà, dans une démarche d'accompagnement et de partenariat avec les entreprises tournées vers l'international, démarche qui va être poursuivie et, probablement, approfondie dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de compétitivité. Par la simplification des formalités et grâce à un important mouvement de dématérialisation des procédures, l'environnement douanier porte tous ses efforts vers l'abandon du support papier, en concertation avec les acteurs économiques concernés. L'évolution générale des méthodes de contrôle s'oriente également vers une analyse de risque et un ciblage des opérations, plus adaptés aux enjeux réels de la fraude, assurant ainsi aux opérateurs une prise en compte plus personnalisée de leurs trafics et une réduction générale du délai de traitement de leurs opérations. La rationalisation du réseau de dédouanement s'inscrit dans cette trajectoire de modernisation, qui donne lieu à des réflexions au niveau déconcentré. La fermeture du bureau de Port-la-Nouvelle n'est, à ce stade, qu'une piste d'évolution envisagée par la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier, dont dépend la direction régionale de Perpignan. L'activité de dédouanement de ce bureau ne représente, en effet, qu'un peu plus de 1 % du trafic enregistré dans l'interrégion de Montpellier, le port de Port-la-Nouvelle traitant essentiellement des opérations intracommunautaires sur lesquelles la douane n'intervient pas. De surcroît, trois opérations sur quatre environ sont gérées au moyen de procédures simplifiées qui ne requièrent pas la présentation des marchandises à la douane. Sur cette base, une réflexion est en cours sur la fermeture du bureau de douane de Port-la-Nouvelle avec transfert de l'activité, pour les produits pétroliers, vers le bureau de Sète qui dispose déjà d'une compétence reconnue dans ce secteur à forte technicité et, pour le dédouanement résiduel, vers celui de Perpignan. Quelle que soit la décision prise, ce projet préserverait la réactivité douanière à Port-la-Nouvelle puisque, au-delà de formalités simplifiées qui assurent aux opérateurs la disponibilité immédiate de leurs marchandises, il reposerait sur des contrôles ciblés dont l'efficacité est éprouvée. À ce stade, cette opération n'a pas été validée. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Montpellier poursuivra ainsi la concertation de manière à pouvoir prendre en compte le projet d'extension du port de Port-la-Nouvelle. En toute hypothèse, aucune décision ne sera prise avant le second semestre 2013.

La ministre de la culture et de la communication connaît l'intérêt de Mme la sénatrice pour la Commission scientifique nationale des collections, qui est issue d'une proposition de loi dont elle a été à l'initiative, et lui sait gré de l'attention qu'elle continue à porter à cette instance, au sein de laquelle elle représentera le Sénat. Elle tient à lui assurer que la Commission scientifique nationale des collections sera très prochainement installée. À cet effet, l'arrêté portant nomination des membres relevant de sa compétence vient d'être signé et sa ferme intention est de pouvoir installer cette commission dans le premier trimestre 2013. À cet égard, elle souhaite vivement que les organismes qui n'ont pas encore désigné leur représentant puissent connaître le nom de la personne appelée à siéger en tant que membre de la commission dans les meilleurs délais. Il apparaît, en effet, indispensable que cette instance soit en mesure de commencer ses travaux dans sa formation complète et de bénéficier ainsi de la pluralité d'expertise apportée par tous ses membres. Cette condition lui semble nécessaire afin que la commission puisse se consacrer prioritairement et de manière optimale à la réflexion que lui a confié le législateur en matière de déclassement ou de cession des biens, si fondamentale pour la gestion des collections et destinée à dégager les orientations devant permettre l'élaboration du rapport attendu.

La réforme de la législation sur les monuments historiques initiée par l'ordonnance n° 2005 1128 du 8 septembre 2008 avait pour objectif d'améliorer les procédures afférentes aux monuments historiques et les délais d'instruction des demandes et des réponses de l'administration. Cette réforme est le fruit d'une large concertation, comme l'avait demandé le Parlement, des associations de sauvegarde du patrimoine et des associations représentatives des propriétaires privés largement entendus, dont les recommandations ont été retenues et intégrées dans les textes. L'un des points forts de cette réforme fut de confirmer, à la demande d'un grand nombre de parlementaires, le rôle essentiel du propriétaire en tant que maître d'ouvrage des travaux et de prévoir le recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage dans les cas prévus par le code du patrimoine. Cette réforme avait aussi pour objectif de recentrer le rôle de l'État dans ses missions régaliennes d'expertise et de contrôle des monuments historiques. La mise en place de cette réforme récente a pu retarder le démarrage de certaines opérations de restauration pour un certain nombre de propriétaires privés peu expérimentés et habitués à la prise en charge de l'ensemble des travaux de restauration par les services de l'État qui assuraient précédemment la maîtrise d'ouvrage. Les services de l'État se sont organisés pour mettre en place les procédures nécessaires pour l'application de cette réforme et aider les propriétaires dès lors que ceux-ci informent les directions régionales des affaires culturelles suffisamment en amont de l'opération afin d'être conseillés et informés tant dans le choix des maîtres d'œuvre que des entreprises. Un observatoire de la réforme auquel participaient des représentants des associations de propriétaires privés de monuments historiques a été mis en place au sein de la direction générale des patrimoines pour évaluer la mise en œuvre de ces procédures et le cas échéant faire des propositions d'amélioration. Ses conclusions présentées aux membres de cet observatoire fin 2012 sont en cours de finalisation. Par ailleurs, la direction générale des patrimoines procéde à la mise à jour du bilan sanitaire de l'état général des monuments historiques qui sera communiqué au Parlement d'ici la fin de l'année. Si la baisse des opérations de restauration s'est ressentie légèrement en 2010, les propriétaires et les directions régionales des affaires culturelles se sont depuis adaptés aux conditions issues de la réforme. La direction générale des patrimoines a publié sur son site des éléments précis sur la doctrine et la réglementation applicable afin de mettre à portée de tous les connaissances nécessaires avant toute intervention. Ainsi, une prise en charge des études par l'État et/ou la prise en charge d'une assistance à maîtrise d'ouvrage par l'État peut être envisagée dans des cas particuliers et selon certains critères afin de permettre d'éviter la ruine de certains monuments. Il existe cependant, outre les subventions apportées par l'État (11,5 % des crédits déconcentrés en 2010 sont destinés aux propriétaires privés) et les collectivités locales, d'autres aides. En effet, la Fondation du patrimoine est également un acteur majeur de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine par la délivrance de labels fiscaux, aussi bien pour les propriétaires imposables que pour ceux qui ne le sont pas ou dont les revenus sont faibles. Les résultats en hausse des souscriptions publiques et la poursuite des actions de mécénat démontrent que la Fondation apporte un soutien indispensable aux maîtres d'ouvrages publics et privés. Par ailleurs, la baisse des subventions publiques due à la forte contrainte financière générale n'a pas eu d'effet sur les aides fiscales apportées aux propriétaires privés. En effet, les participations indirectes de l'État sont à prendre en compte dans le bilan général des aides au patrimoine. Les déductions fiscales sont pour le ministère de la culture et de la communication une juste contrepartie des obligations relatives à la conservation et à la mise en valeur des monuments historiques pesant sur les propriétaires privés. Ces aides fiscales sont de plusieurs types : déductions afférentes à l'impôt sur le revenu, déductions afférentes à la taxe sur la valeur ajoutée, exonération des droits de mutation, immeubles relevant du régime des immeubles agréés par le code général des impôts sont autant d'aides indirectes de l'État qui démontrent l'importance du rôle de l'État en matière d'entretien et de restauration des monuments historiques en mains privées.

La directive n° 2006-123 CE du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur européen, dite directive « services », pose des règles permettant de faciliter l'établissement et la libre prestation de services (LPS) des prestataires ressortissants de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE). Elle distingue les règles applicables à l'établissement dans un État membre de l'UE ou de l'EEE, de celles relatives à la prestation de services transfrontaliers. La notion d'établissement se caractérise par l'exercice effectif d'une activité économique par le prestataire pour une durée indéterminée et au moyen d'une infrastructure stable, à partir de laquelle la fourniture de services est réellement assurée. La libre prestation de services permet à un opérateur économique ressortissant de l'UE ou de l'EEE d'offrir ses services de manière temporaire dans un autre État membre, sans devoir y être établi. Elle se caractérise par l'absence de caractère stable et continu de la participation à la vie économique de l'État membre d'accueil. La jurisprudence européenne a confirmé cette distinction entre les règles applicables à l'établissement de celles qui le sont à la prestation de service. La directive crée un cadre juridique pour garantir l'exercice de la libre prestation de services. D'une part, elle permet aux entrepreneurs de spectacles, établis dans l'UE ou l'EEE, de bénéficier de la liberté d'offrir des prestations dans cet espace. D'ailleurs, il faut rappeler qu'un entrepreneur français bénéficie pleinement de cet avantage, au même titre qu'un autre entrepreneur ressortissant de l'UE ou de l'EEE. D'autre part, elle interdit qu'un entrepreneur, déjà établi dans un État membre pour y exercer une activité soit soumis à une autorisation d'exercer temporairement la même activité dans un autre État membre. Enfin, la directive ne remet pas en cause le fait qu'un entrepreneur établi dans un État membre autre que la France, qui exerce une activité régulière et principale en France dans une profession réglementée, est considéré comme établi en France et soumis à l'obligation d'autorisation d'exercer, s'il existe des raisons impérieuses d'intérêt général justifiant la réglementation de la profession. La directive « services » a été transposée par la loi du 23 janvier 2011, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Le législateur a respecté les principes posés par la directive. En ce qui concerne le régime applicable aux entrepreneurs établis dans l'Espace économique européen (EEE), les dispositions de la loi du 23 janvier 2011 ne créent pas de situation défavorable pour les entrepreneurs établis en France et ne créent pas de discrimination à rebours, puisque la dispense de licence et la déclaration ne concernent que des entrepreneurs déjà établis dans leur État. Quant aux entrepreneurs de spectacles ressortissants de l'UE ou de l'EEE, souhaitant s'établir en France, ils ont l'obligation d'obtenir soit une licence, soit la reconnaissance de l'effet équivalent à la licence du titre dont ils voudraient se prévaloir. Au regard de ces éléments, les entrepreneurs de spectacles européens, y compris les entrepreneurs français, bénéficient des mêmes droits garantis quant à la liberté de prestation de services et, en cela, il n' y a pas de distorsion de la concurrence. La réglementation de la profession d'entrepreneurs de spectacles vise des objectifs impérieux d'intérêt général, tels que la protection des travailleurs et la santé publique, l'équité des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de la propriété intellectuelle ou les objectifs de politique sociale et de politique culturelle. La licence d'entrepreneur de spectacles permet de vérifier, en particulier, le respect des règles relatives à l'assurance-chômage des artistes et techniciens du spectacle. Les représentants d'employeurs et de salariés du spectacle se sont d'ailleurs exprimés, au sein du Conseil national des professions du spectacle, pour un maintien de l'ensemble du dispositif de délivrance des licences. Dans les prochains mois, le Gouvernement saisira le Parlement d'un projet de loi d'orientation relatif à la création artistique. Ce projet de loi permettra de décrire les outils, les modes de soutien et d'organiser la coordination des interventions publiques. Ce projet permettra d'énoncer et d'expliciter les objectifs et les moyens de la politique nationale en faveur de la création et notamment du spectacle vivant.

La ministre de la culture et de la communication rappelle que le Gouvernement est très attaché à la mission de proximité qui incombe à France Télévisions et plus particulièrement à France 3. La chaîne participe en effet à la vie des territoires en reflétant et en valorisant la richesse du patrimoine local et la diversité des initiatives régionales. Ainsi, France 3 a engagé dès la rentrée 2011 une relance de sa grille régionale. Il en résulte que le volume de diffusion des programmes régionaux a augmenté de 31 % en 2011 par rapport à 2010, pour atteindre un niveau de 17 355 heures. Par ailleurs, France 3 est la seule chaîne française à proposer aux téléspectateurs trois niveaux d'information en diffusant simultanément, chaque jour de semaine, 42 éditions locales différentes qui sont partie intégrante de l'offre d'information, aux côtés des éditions régionales et nationales. Néanmoins, les différentes antennes régionales de France 3 aménagent leurs éditions locales pendant les périodes d'activité moins intenses, comme les vacances scolaires par exemple. Ce dispositif temporaire permet de maîtriser le volume des effectifs des antennes et d'éviter le recours excessif à l'emploi précaire (pigistes et intermittents), en remplacement des journalistes et des techniciens en congés. Pour autant, l'activité locale est traitée pendant ces périodes par les rédactions régionales et demeure donc accessible au public. Cet effort de maîtrise des charges s'inscrit dans un contexte économique dégradé, qui conduit l'État et l'entreprise à réviser le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 de France Télévisions, pour tenir compte de la nouvelle trajectoire des ressources 2013-2015, qui résulte à la fois de la diminution de la dotation publique (2 501,8 M€ HT) et de la révision à la baisse des perspectives de recettes publicitaires. Si dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2013, France Télévisions est appelée à contribuer à l'effort national de redressement des finances publiques, ses grandes missions seront réaffirmées, notamment celle concernant la diffusion d'une offre de proximité sur France 3. Par ailleurs, le Gouvernement veillera à ce que le plan d'affaires inscrit dans l'avenant au COM, qui devrait être formalisé au début de l'année 2013 par l'État et France Télévisions, offre une meilleure visibilité à la société, et lui garantisse un financement pérenne de ses missions de service public. Enfin, le groupe France Télévisions a annoncé qu'il souhaitait ouvrir une négociation sur l'emploi, notamment sur la situation des personnels non permanents, au 1er trimestre 2013. L'emploi étant un sujet prioritaire, le Gouvernement suivra avec beaucoup d'attention le déroulement de ces négociations.

Le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), créé par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003, a pour rôle de contribuer au financement de certaines opérations de fouilles préventives. En effet, selon les termes de l'article L. 524-14 du code du patrimoine « Les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux ». Deux types d'interventions sont possibles. D'une part, le FNAP assure, de plein droit, la prise en charge du coût des opérations de fouilles préventives induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d'aménagement concerté. Il doit d'autre part financer les subventions apportées aux opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d'autres types d'aménagements, dès lors que ceux-ci répondent aux critères d'éligibilité fixés par la commission du FNAP. Au terme de près de dix années de fonctionnement du fonds, un très important déséquilibre a été constaté entre les deux types d'interventions. Les prises en charge, attribuées de plein droit, mobilisent à elles seules la quasi-totalité des crédits du FNAP, ne laissant que trop peu de disponibilités pour apporter aux autres aménageurs les subventions qui leur seraient nécessaires pour la conduite de leurs projets. C'est pourquoi plusieurs mesures correctives sont mises en œuvre. En premier lieu, la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, a permis de modifier le dernier alinéa de l'article L. 524-14 du code du patrimoine en autorisant la modulation des prises en charge. Cette disposition adoptée par le législateur est traduite réglementairement par le décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le FNAP. La hauteur de la prise en charge pouvant être accordée aux opérations de fouilles préventives induites par des constructions de logement sociaux sera plafonnée à compter du 1er juillet 2013 à 75 % de la dépense éligible à la prise en charge, après un plafonnement à 90 % du 1er janvier au 30 juin 2013. Ce plafonnement est fixé dès le 1er janvier 2013 à 50 % de la dépense éligible lorsque les fouilles préventives sont induites par des programmes de constructions de logements réalisés dans le cadre de zones d'aménagement concerté ou de lotissements soumis à permis d'aménager. Il n'est pas apporté de modifications aux conditions de prises en charge lorsque l'aménageur est une personne physique construisant un logement pour elle-même. Ces mesures visent, d'une part, à encourager les aménageurs de ZAC et de lotissements à rechercher des solutions d'aménagement permettant d'éviter de porter atteinte au patrimoine archéologique et ainsi limiter la mise en œuvre des fouilles préventives, et, d'autre part, à permettre de réorienter l'emploi des crédits du FNAP au profit de subventions pouvant être apportées aux autres projets d'aménagement. L'année 2013 devrait permettre de mesurer les premiers effets de ces dispositions. Les interventions du FNAP pourront être diversifiées, notamment au profit des communes, et répondre à l'intention exprimée par le législateur lors de la création du FNAP.

La restauration des volets d'orgue de la cathédrale Saint-Jean Baptiste de Perpignan constitue l'une des phases des nombreuses opérations de restauration concernant ce monument dans son ensemble engagées, depuis 2010, par la direction régionale des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon. L'intervention particulière sur les volets de l'orgue s'avère délicate, en raison de la dimension des panneaux qui présentent une hauteur de plus de douze mètres et de la fragilité de leur châssis d'origine, datant de 1504, qui doit être conservé. Une étude vient d'être commandée afin de déterminer les mesures à prendre pour éviter toute déformation du châssis lors du déplacement des volets. Une fois qu'auront été connus les résultats de l'étude, la restauration pourra débuter, probablement dans le courant de l'année.

De nombreuses techniques, dont celles associées à la thermographie, contribuent en effet à améliorer d'une manière générale les moyens d'action des archéologues, et les évolutions technologiques dans le domaine doivent continuer à être encouragées. Néanmoins, il convient de rappeler, d'une part, que ces techniques utilisées notamment pour des opérations de prospection aérienne visent à améliorer la localisation des vestiges enfouis en vue de la préservation de ces ressources patrimoniales et non de leur étude ; d'autre part, que l'étude de ces vestiges ne constitue pas une fin en soin et que les objectifs prioritaires fixés en matière de recherche archéologique demeurent la conservation in situ en vue de la transmission de ce patrimoine aux générations futures dans les meilleures conditions de sincérité scientifique.

Aménagement du territoire et archéologie constituent deux missions de service public qui, loin d'être opposées, doivent être mises en œuvre en concertation et dans le respect des intérêts tout autant légitimes de l'une et de l'autre. Il appartient notamment aux services régionaux d'archéologie, qui proposent aux préfets de région des prescriptions sous le contrôle des experts des commissions interrégionales, d'assurer les missions du ministère de la culture et de la communication, afin de préserver le patrimoine non renouvelable que sont les vestiges archéologiques. Dans le cadre de la législation sur la protection du patrimoine archéologique, les mesures de prévention sont privilégiées, notamment en portant à connaissance des collectivités territoriales l'existence présumée (ou certaine) de vestiges archéologiques et en encourageant leur prise en compte dans les documents d'urbanisme. Cependant, lorsqu'une décision d'aménagement est arrêtée, le service régional de l'archéologie apprécie, selon une approche raisonnée, si le projet nécessite un diagnostic et éventuellement, selon les résultats et avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique, s'il y a lieu de prescrire une fouille. L'étude des vestiges archéologiques ne constitue pas un objectif scientifique en soi : certains terrains ne méritent pas un tel investissement ou ne sont pas de nature à produire des résultats intéressants pour la recherche. Cette sélection rigoureuse conduit actuellement à ne prescrire un diagnostic que sur 6 % environ des dossiers d'aménagement examinés en directions régionales des affaires culturelles au titre de l'archéologie et à ne prescrire une fouille que sur 1 % d'entre eux. En revanche, lorsque toutes les pistes de nature à éviter de porter atteinte à des vestiges majeurs ont été envisagées par l'aménageur mais ont dû être écartées pour des impératifs dûment motivés, et qu'une prescription s'avère nécessaire, le travail de diagnostic et fouilles doit être réalisé de manière rigoureuse. Le rôle et la place de chacun des acteurs au sein de ce dispositif d'archéologie font l'objet d'une évaluation par les membres d'une commission d'évaluation scientifique, économique et sociale installée en octobre 2012 et dont les conclusions qui seront remises sous la forme d'un livre blanc en mars 2013 alimenteront le volet archéologique d'un projet de loi relatif aux patrimoines qui devrait être présenté devant le Parlement fin 2013.

La ministre de la culture et de la communication rappelle que le Gouvernement est très attaché à la mission de proximité qui incombe à France Télévisions et plus particulièrement à France 3. La chaîne participe en effet à la vie des territoires en reflétant et en valorisant la richesse du patrimoine local et la diversité des initiatives régionales. Ainsi, France 3 a engagé dès la rentrée 2011 une relance de sa grille régionale. Il en résulte que le volume de diffusion des programmes régionaux a augmenté de 31 % en 2011 par rapport à 2010, pour atteindre un niveau de 17 355 heures. Par ailleurs, France 3 est la seule chaîne française à proposer aux téléspectateurs trois niveaux d'information en diffusant simultanément, chaque jour de semaine, 42 éditions locales différentes qui sont partie intégrante de l'offre d'information, aux côtés des éditions régionales et nationales. Néanmoins, la diffusion des éditions locales de France 3 est historiquement aménagée pendant les périodes de vacances scolaires. Cela correspond aux périodes de faible actualité, pendant lesquelles de nombreux médias adaptent leurs offres d'information. Pour autant, l'actualité locale est traitée pendant ces périodes. En effet, les rédactions régionales prennent le relais et couvrent les sujets habituellement couverts par les éditions locales. Cet aménagement se traduit soit par la diffusion de « l'Édition des locales » ou de « l'Édition des initiatives » fabriquée par les équipes de France 3 Sat à Vaise (ex-Ecully). Il s'agit d'une sélection de sujets tournés en région par les équipes de plusieurs locales d'une même antenne régionale, qui se regroupent pour fabriquer une édition couvrant une zone géographique plus large. Cette organisation temporaire et exceptionnelle permet d'éviter le recours à l'emploi précaire (pigistes et intermittents), en remplacement des journalistes et des techniciens en congé. Cet effort de maîtrise des charges s'inscrit dans un contexte économique dégradé, qui conduit l'État et l'entreprise à réviser le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 de France Télévisions, pour tenir compte de la nouvelle trajectoire des ressources 2013-2015, qui résulte à la fois de la diminution de la dotation publique (2 501,8 M€ HT) et de la révision à la baisse des perspectives de recettes publicitaires. Si dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2013, France Télévisions est appelée à contribuer à l'effort national de redressement des finances publiques, ses grandes missions seront réaffirmées, notamment celle concernant la diffusion d'une offre de proximité sur France 3. Par ailleurs, le Gouvernement veillera à ce que le plan d'affaires inscrit dans l'avenant au COM, qui devrait être formalisé au début de l'année 2013 par l'État et France Télévisions, offre une meilleure visibilité à la société, et lui garantisse un financement pérenne de ses missions de service public. Enfin, le groupe France Télévisions a annoncé qu'il souhaitait ouvrir une négociation sur l'emploi, notamment sur la situation des personnels non permanents, au 1er trimestre 2013. L'emploi étant un sujet prioritaire, le Gouvernement suivra avec beaucoup d'attention le déroulement de ces négociations.

L'apposition de plaques commémoratives sur les immeubles privés relève en règle générale des politiques municipales si la demande émane d'acteurs publics. Dans ce cas, l'accord du propriétaire est nécessaire. Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les communes ne sont plus soumises aux dispositions des décrets n° 68-1052 et 68-1053 du 29 novembre 1968 prévoyant respectivement que « les projets d'érection de monuments commémoratifs sont approuvés par arrêté préfectoral et qu'aucun hommage public ne peut être décerné sans autorisation préalable donnée par arrêté préfectoral ». La délibération décidant de l'apposition d'une plaque commémorative est susceptible de faire l'objet d'une procédure contentieuse devant le juge administratif, saisi d'un déféré préfectoral ou d'un recours pour erreur manifeste d'appréciation (CE, 25 novembre 1988, req. n° 65932, Lebon p. 422). S'il s'agit d'une demande de particuliers sur des immeubles privés, la saisie des services de l'État est nécessaire si le bâtiment concerné est situé dans une zone classée au titre des monuments historiques. Par ailleurs, la pose des plaques doit se faire dans le respect de la réglementation en vigueur établie par les villes sur la gestion de leur espace public.

En décembre 2011, cinq ans après sa création, la Cité nationale de l'histoire de l'immigration (CNHI) a été regroupée avec l'Aquarium tropical de la Porte dorée dans l'établissement public du palais de la porte Dorée selon une triple logique ― historique, patrimoniale et de site. Au sein de cet établissement, la CNHI n'est pas seulement un musée puisqu'elle regroupe, à l'instar d'autres opérateurs du ministère de la culture et de la communication ― Cité de la musique, Cité de l'architecture et du patrimoine ― un musée national, un centre de ressource et un service chargé de l'animation d'un riche tissu associatif : c'est pourquoi ses créateurs ont retenu le terme de Cité et non de musée pour la définir. L'établissement accueille chaque année 300 000 visiteurs en moyenne, dont 100 000 pour la CNHI, ce qui, au regard des autres établissements comparables en termes de moyens et de taille ― musée des monuments français (cité de l'architecture et du patrimoine ― CAPA), musée national de la marine ― témoigne de son succès, en dépit de sa situation géographique qui a été jusqu'à présent un facteur handicapant. La nouvelle desserte de tramway (T3), les travaux de requalification de la Porte dorée récemment réalisés en lien étroit avec la Ville, la réouverture prochaine au public du Parc zoologique de Vincennes et la stratégie de développement culturel de l'établissement poursuivie avec le soutien de ses tutelles devraient renforcer son attractivité et sa visibilité. Compte tenu de la complexité des questions migratoires et de l'importance de l'apport des populations immigrées dans la constitution du « creuset français », pour reprendre le titre d'un ouvrage de l'historien de l'immigration Gérard Noiriel, qui a participé au comité scientifique présidant à la création de la CNHI, il est légitime que cet établissement dispose de plusieurs tutelles ― dont le ministère de la recherche et celui de l'éducation nationale ― ce qui est fréquent pour les opérateurs du ministère de la culture et de la communication, dont la thématique et les missions, définies précisément dans son décret statutaire, sont transversales et complémentaires. Compte tenu de l'exigence et de la richesse de l'offre culturelle qu'elle propose aux publics, la CNHI est, du point de vue du ministère de la culture et de la communication, un acteur culturel et scientifique pleinement légitime et reconnu comme tel en France et à l'étranger. Cet apport est d'autant plus original qu'il permet une approche dynamique de l'immigration en France, notamment à travers les dimensions patrimoniales (le monument historique, les collections nationales), culturelles et artistiques (expositions, événements), scientifiques (travail sur les collections, colloques, publications, travaux du conseil d'orientation scientifique et du Groupement d'intérêt scientifique « Histoire et migrations »), associatives (réseau, dons). La CNHI dispose d'un projet scientifique et culturel discuté au sein de son comité d'orientation scientifique dont les personnalités qualifiées, nommées pour trois ans, sont pour plusieurs d'entre elles des historiens. Enfin, pour sa programmation culturelle, la CNHI associe en permanence historiens et/ou sociologues, dans le cadre des colloques, expositions ou conférences qu'elle organise. L'ambition du ministère de la culture et de la communication pour l'établissement public du palais de la Porte dorée en général et de la CNHI en particulier est en adéquation avec les missions définies dans le décret statutaire de l'établissement qui, avec les ressources dont il dispose, doit notamment : rassembler, sauvegarder, mettre en valeur et rendre accessibles les éléments relatifs à l'histoire de l'immigration en France, contribuer à la reconnaissance des parcours d'intégration des populations immigrées dans la société française et faire évoluer les regards et les mentalités sur l'immigration.

Les statuts divers des grands musées français cités par la question (musées nationaux ou musées territoriaux) déterminent les modalités et les sources de financement de leur budget de fonctionnement. 1/ Les musées nationaux sous tutelle du ministère de la culture et de la communication : le musée du Louvre, les musées d'Orsay et de l'Orangerie, le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou (CNAC-GP), le musée du Quai Branly ont la garde des collections appartenant à l'État. Le ministère de la culture et de la communication leur verse chaque année une subvention pour charges de service public, afin qu'ils puissent remplir leur mission. Pour 2013, dans un contexte d'effort budgétaire visant à participer au redressement des comptes publics, les montants des budgets de fonctionnement de ces établissements publics et les subventions de fonctionnement que le ministère de la culture et de la communication a prévu de leur verser, qui intègrent pour la première fois cette année la compensation de la mesure de gratuité pour les 18-25 ans, sont les suivants :

ÉTABLISSEMENT
public
BUDGET
de fonctionnement
2013
SUBVENTION
de fonctionnement
après mise
en réserve de 6 %

Musée du Louvre
196,125 M€
91,265 M€

Musées d'Orsay
et de l'Orangerie
41,264 M€
10,562 M€

CNAC-GP
119,939 M€
67,138 M€

Musée du Quai Branly
63,891 M€
44,884 M€

2/ Les musées nationaux sous tutelle du ministère de la défense : le conseil d'administration de l'établissement public du musée de la Marine à Paris a voté pour 2013 un budget de fonctionnement de 9,513 M€. Après mise en réserve, la subvention de fonctionnement que le ministère de la défense a prévu de verser au musée s'élève à 5,906 M€. 3/ Les établissements publics de coopération culturelle : la création du Centre Pompidou-Metz ou celle, en décembre 2012, du Louvre-Lens, sont d'initiative ministérielle. Elles ont été rendues possibles par l'apport stratégique que constitue la mise à disposition des collections nationales. Cependant, le Centre Pompidou Metz et le Louvre-Lens ne sont ni des antennes, ni des annexes du Centre Pompidou ou du musée du Louvre, mais des institutions autonomes dans leurs programmations culturelles, qui s'inspirent des deux grands musées nationaux et prennent appui sur leur savoir-faire, sur leur réseau et sur leur notoriété. Pour porter ces valeurs, les deux institutions bénéficient des collections du musée national d'art moderne et du musée du Louvre, qui comptent parmi les plus importantes en Europe et qui apportent leur expertise scientifique ainsi que leur aide dans l'organisation d'expositions temporaires. L'établissement public de coopération culturelle « Centre Pompidou Metz », dont les membres sont Metz Métropole, la région Lorraine, la ville de Metz, le Centre Pompidou et l'État, prévoit pour 2013 un budget de 12,5 M€. Les contributions des membres au fonctionnement du Centre sont fixées par les statuts de l'établissement. Seuls Metz Métropole, la région Lorraine et la ville de Metz subventionnent le fonctionnement de l'établissement. Le budget de l'établissement public de coopération culturelle « Louvre-Lens », dont les membres sont la région Nord-Pas-de-Calais, le département du Pas-de-Calais, la communauté d'agglomération Lens-Liévin, la ville de Lens, le Louvre et l'État, s'établit pour 2013 à 15,8 M€. La région, le département du Pas-de-Calais et la communauté d'agglomération Lens-Liévin subventionnent le fonctionnement de l'établissement. 4/ Le musée des beaux-Arts de la Ville de Paris (Petit-Palais) est un musée municipal qui a vocation à rejoindre les 13 autres musées de la ville dans l'établissement public unique. Son budget de fonctionnement s'élevait en 2010 à 10,2 M€. 5/ Les musées territoriaux : le principe de libre administration des collectivités territoriales leur confère une autonomie administrative et notamment financière. L'État ne subventionne pas le fonctionnement courant des musées territoriaux.

MUSÉE
STATUT
BUDGET
de fonctionnement

Fabre ― Montpellier
Communauté
d'agglomération
4,570 M€ pour 2013

André Malraux ― Le Havre
Municipal
1,06 M€ pour 2012
(hors personnel)

La Piscine ― Roubaix
Municipal
3 M€ environ

Beaux-arts ― Lille
Municipal
0,507 M€ (hors personnel, entretien du
bâtiment et expositions)

Grenoble
Municipal
1,649 M€ (hors personnel, hors expositions)

6/ La société anonyme « musée Grévin » : le Musée Grévin est une société anonyme filiale à 95,9 %, de la Compagnie des Alpes dont les charges d'exploitation s'élevaient en 2011 à 8,589 M€ pour un résultat courant avant impôts de 3,758 M€. L'État ne participe pas au financement de cette société. 7/ L'équilibre entre Paris et les régions : le rééquilibrage territorial, en matière de musée, repose sur plusieurs leviers complémentaires qui définissent aujourd'hui une politique forte et rénovée. a) Le financement du Plan musées se poursuit en 2013 (12 M€ d'AE et 15 M€ de CP) et permet d'accompagner le lancement de nouvelles phases de travaux. b) La gestion des collections nationales fait une place centrale aux musées territoriaux. L'État prête, dépose et transfère parfois ses œuvres sans aucun malthusianisme. Chaque année, les musées nationaux prêtent environ 10 000 œuvres dont près de la moitié aux musées français. La possibilité de transfert aux collectivités responsables de musées de France de la propriété des œuvres mises en dépôt par l'État avant 1910, a déjà donné des résultats substantiels : 113 villes et 2 conseils généraux ont pu en bénéficier, pour plus de 5 000 biens culturels. c) À l'initiative de l'État, les musées nationaux conduisent une politique innovante de partenariat stratégique en région. La création du Centre Pompidou-Metz ou l'inauguration, en décembre 2012, du Louvre-Lens, sont d'initiative ministérielle et illustrent pleinement la politique de rééquilibrage territorial de l'État. Elles ont été rendues possibles par la mise à disposition des collections nationales. d) L'État investit directement sur le territoire : le musée national de la porcelaine Adrien Dubouché, à Limoges, a été inauguré en juin 2012 après d'importants travaux d'extension et de rénovation ; l'ouverture du Musée des civilisations d'Europe et de la Méditerranée (MUCEM) constituera l'événement majeur de Marseille-Provence, capitale européenne de la culture en 2013. e) Le dispositif « Expositions d'intérêt national » a été créé en 1999 pour permettre aux musées territoriaux d'organiser des expositions majeures et de conduire une politique culturelle et éducative en direction des différents publics. Chaque année, 15 à 20 expositions bénéficient du label d'exposition d'intérêt national auquel le ministère de la culture et de la communication consacre 500 K€ par an. Les projets sont sélectionnés en fonction de leur qualité scientifique et du caractère innovant des actions de médiation culturelle qui les accompagnent. Depuis sa création, le label a ainsi été attribué à 212 expositions, qui ont accueilli plus de 8 millions de visiteurs.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.

Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « Économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2011, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 1 075 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 5,5 M€ dont 4 M€ d'aides à l'environnement et la sécurité. Enfin, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a commandé une étude sur le maillage du territoire français en stations-service. Les résultats de cette étude seront rendus prochainement et permettront de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service notamment indépendantes, qui permettra de guider l'action du Gouvernement.

Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs et de l'adapter aux changements de notre société tout en préservant la qualité du service public. C'est pour cela qu'il est particulièrement attentif à la réforme du réseau de la Banque de France, autorité indépendante à laquelle l'État a confié certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la procédure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face à une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment à une réduction importante de l'activité de certaines de ses implantations. Ces défis ont poussé la Banque de France à engager une réflexion sur l'optimisation de son organisation. L'État soutient cette démarche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a présenté, lors du comité central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l'activité fiduciaire et l'activité tertiaire de la Banque, doit être progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'État est particulièrement attentif aux principes suivants : Le maintien d'une couverture géographique importante, par la présence d'une succursale de la Banque dans chaque département. Le Gouvernement est néanmoins attentif à ce que cette règle prenne en compte la réalité du terrain et notamment les contraintes d'accès à certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infradépartementale soit également assurée là où des conditions géographiques ou économiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes économiques dans neuf villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes où la Banque reçoit plus de 1 000 visiteurs par an (c'est-à-dire plus de cinq personnes par jour ouvré, ce qui est un niveau d'activité minimum très raisonnable). - Une optimisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui nécessite un important travail de traitement, sera effectuée par 35 centres de gestion partagée et l'activité de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partagé, soit au total 44 implantations réparties entre les chefs lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d'activité suffisant. S'agissant de l'activité fiduciaire, la Banque est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes posées par l'Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine-Saint-Denis, d'un centre d'appui à Chamalières et de 29 caisses réparties sur l'ensemble du territoire sont de nature à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. Un calendrier de mise en œuvre très progressif : aucune fermeture d'unité tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi très progressif et lié à la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des équipements de tri. Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu pour les 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque prévoit d'ores et déjà les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilité. In fine, la mise en œuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'État souhaite que cette réforme permette de garantir l'efficacité de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers sans remettre en cause les activités de la Banque de France en matière de surendettement et de médiation du crédit. Celle-ci a la responsabilité d'être attentive à ces critères. L'État sera attentif à la qualité du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les élus locaux qu'il est de la responsabilité de la Banque de France de mener. Le Gouvernement se félicite ainsi des annonces récentes par la Banque de France de la prise en compte de plusieurs demandes formulées tant par les personnels que par les élus locaux pour faire évoluer son projet de réforme de son réseau. En particulier la Banque de France a indiqué qu'elle maintiendrait plusieurs caisses supplémentaires et qu'elle envisageait l'ouverture de centres de traitement partagé supplémentaires. Elle a par ailleurs indiqué qu'elle limiterait sensiblement le nombre des bureaux d'accueil et d'information (BAI) qu'elle pourrait fermer, seuls la douzaine de BAI ayant reçu moins de 500 visiteurs par an ces trois dernières années seraient ainsi fermés.

Par sa décision n° 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'État a déclaré illégale une ancienne rédaction de l'article A. 331-3 du code des assurances, antérieure à celle issue de l'arrêté du 23 avril 2007 relatif à la provision pour aléas financiers et à la participation aux bénéfices techniques et financiers des opérations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le comité des entreprises d'assurance. Le Conseil d'État a jugé que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux bénéfices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de décès, forme sous laquelle l'assurance décès des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait à la loi. Le Conseil d'État a rendu cette décision dans le cadre d'un contentieux privé devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un crédit à la consommation de faible montant, au cours duquel il a été saisi d'une question préjudicielle. Le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur les implications de sa décision pour ce contentieux, qui relèvent exclusivement du tribunal qui a été saisi, ni sur ses conséquences pour les tiers. (Ces implications seront déterminées par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas à intervenir). Il est à noter que l'article A. 331-3 ayant été modifié par l'arrêté du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de décès sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux bénéfices. Il peut également être rappelé que l'obligation de participation aux bénéfices a été instaurée en 1967 afin de favoriser l'épargne. L'État s'est ensuite efforcé d'étendre progressivement le champ des contrats d'assurance concernés. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances précisent le montant minimal à hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assurés à leur bénéfice. En revanche, la répartition de ce montant entre les différents assurés relève de la liberté contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers. Dès lors, le montant minimal de la participation aux bénéfices est déterminé globalement par l'entreprise d'assurance et réparti librement entre les différents types de contrats. Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans sa décision n° 307089 du 5 mai 2010, « chaque assuré ne bénéficie pas d'un droit individuel à l'attribution d'une somme déterminée au titre de cette participation ». Il n'est donc pas de calcul évident ni mécanique de la participation minimale aux bénéfices d'un assuré en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire évoluer le marché de l'assurance emprunteur dans l'intérêt de tous : améliorer la transparence et la lisibilité des informations communiquées à l'assuré, permettre une comparabilité des offres et accroître ainsi la concurrence sur ce marché, et faire progresser l'assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé. Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires comprend une série de mesures à cette fin.

Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs et de l'adapter aux changements de notre société tout en préservant la qualité du service public. C'est pour cela qu'il est particulièrement attentif à la réforme du réseau de la Banque de France, autorité indépendante à laquelle l'État a confié certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la procédure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face à une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment à une réduction importante de l'activité de certaines de ses implantations. Ces défis ont poussé la Banque de France à engager une réflexion sur l'optimisation de son organisation. L'État soutient cette démarche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a présenté, lors du comité central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l'activité fiduciaire et l'activité tertiaire de la Banque, doit être progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'État est particulièrement attentif aux principes suivants : Le maintien d'une couverture géographique importante, par la présence d'une succursale de la Banque dans chaque département. Le Gouvernement est néanmoins attentif à ce que cette règle prenne en compte la réalité du terrain et notamment les contraintes d'accès à certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infradépartementale soit également assurée là où des conditions géographiques ou économiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes économiques dans neuf villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes où la Banque reçoit plus de 1 000 visiteurs par an (c'est-à-dire plus de cinq personnes par jour ouvré, ce qui est un niveau d'activité minimum très raisonnable). Une optimisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui nécessite un important travail de traitement, sera effectuée par 35 centres de gestion partagée et l'activité de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partagé, soit au total 44 implantations réparties entre les chefs-lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d'activité suffisant. S'agissant de l'activité fiduciaire, la Banque est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes posées par l'Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine-Saint-Denis, d'un centre d'appui à Chamalières et de 29 caisses réparties sur l'ensemble du territoire sont de nature à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. Un calendrier de mise en œuvre très progressif : aucune fermeture d'unité tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi très progressif et lié à la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des équipements de tri. Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu pour les 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque prévoit d'ores et déjà les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilité. In fine, la mise en œuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'État souhaite que cette réforme permette de garantir l'efficacité de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers sans remettre en cause les activités de la Banque de France en matière de surendettement et de médiation du crédit. Celle-ci a la responsabilité d'être attentive à ces critères. L'État sera attentif à la qualité du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les élus locaux qu'il est de la responsabilité de la Banque de France de mener. Le Gouvernement se félicite ainsi des annonces récentes par la Banque de France de la prise en compte de plusieurs demandes formulées tant par les personnels que par les élus locaux pour faire évoluer son projet de réforme de son réseau. En particulier la Banque de France a indiqué qu'elle maintiendrait plusieurs caisses supplémentaires et qu'elle envisageait l'ouverture de centres de traitement partagé supplémentaires. Elle a par ailleurs indiqué qu'elle limiterait sensiblement le nombre des bureaux d'accueil et d'information (BAI) qu'elle pourrait fermer, seuls la douzaine de BAI ayant reçu moins de 500 visiteurs par an ces trois dernières années seraient ainsi fermés.

La situation du Crédit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 août dernier, la dégradation par Moody's de la notation du CIF a conduit l'État, à la demande du conseil d'administration, à lui octroyer sa garantie. Le CIF était alors sur le point de faire faillite. Depuis sa prise de fonction le Gouvernement s'est efforcé de régler au mieux un dossier qu'il a trouvé dans un état préoccupant. Depuis février 2012, la nécessité pour le CIF de trouver un repreneur était devenu impérative pour éviter la faillite. Dès sa prise de fonction, le Gouvernement a cherché toutes les solutions qui auraient permis au CIF de maintenir son activité en l'état. Tout a été fait pour favoriser un adossement mais ce n'est qu'en juin et sous la pression du Gouvernement que la direction du CIF a accepté de rechercher un repreneur. Cette ultime tentative a échoué et aucun repreneur ne s'est manifesté, soulignant ainsi que plus personne ne croyait à la viabilité de la banque. Cette situation relève en grande partie de la responsabilité de la précédente direction du CIF, qui avait choisi d'ignorer, voire de contester, y compris devant les tribunaux, les décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), qui l'avait alerté à plusieurs reprises sur la dangerosité de son modèle économique et de ses choix stratégiques. En effet, cette banque, qui ne recueille presque pas de dépôts, est entièrement dépendante des marchés financiers pour assurer son refinancement. Le fait que la situation de solvabilité de l'établissement soit relativement satisfaisante n'est à cet égard en rien un gage de solidité. Par ailleurs, afin de préserver son résultat, les dirigeants du CIF avaient ces dernières années encore accentué cette fragilité en procédant à des émissions sur des maturités de plus en plus courtes tout en prêtant sur des durées de plus en plus longues. Les discussions menées par le Gouvernement ces derniers mois, dans un esprit d'ouverture, avec la direction du CIF ont confirmé qu'il n'existait pas d'alternative économiquement viable et conforme au droit communautaire à une mise en extinction, y compris la mise en place d'un financement public permanent reposant sur la reconnaissance d'un service d'intérêt économique général. L'intervention de l'État ne peut pas réparer l'irréparable, mais elle permet de gagner le temps nécessaire pour que l'entreprise mette en œuvre des solutions pour limiter l'impact sur l'emploi, en essayant notamment de trouver des partenaires pour ses différentes activités et les salariés qui y sont attachés. Ce processus doit être mené à bien rapidement. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a demandé au Parlement de voter la garantie que l'État accorde au CIF dans le projet de loi de finances pour 2013 puis a transmis à la Commission européenne le projet de garantie élaboré conjointement avec le CIF. La Commission européenne a indiqué le 21 février 2013 qu'elle accordait une autorisation temporaire dans l'attente de la transmission, par les autorités françaises d'un plan de résolution ordonnée impliquant une mise en extinction de la production. Le Gouvernement est conscient par ailleurs de ce que l'arrêt de l'activité du CIF suscite des inquiétudes sur l'offre en matière de prêts à l'accession sociale à la propriété dont il représentait 10 à 20 % du marché selon les critères. C'est pourquoi il a demandé à ce que des discussions soient menées avec La Banque Postale afin d'examiner dans quelles conditions l'activité du CIF en matière d'accession sociale à la propriété pouvait être reprise et des solutions d'embauche offertes à un nombre significatif de salariés. À l'issue de ces discussions, La Banque Postale a indiqué publiquement s'engager à développer, en plus de sa production actuelle, une nouvelle offre en matière de prêts à l'accession sociale à la propriété à destination des ménages les plus modestes. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à la mise en œuvre de ses engagements par La Banque Postale. Par ailleurs, afin de s'assurer que, conformément à ce qu'elles ont indiqué publiquement début octobre, l'ensemble des banques maintiennent et développent leur offre en matière d'accession sociale à la propriété, le Gouvernement a décidé de proposer de recentrer le dispositif du prêt à taux zéro sur les ménages modestes. Le nouveau dispositif facilitera la solvabilisation des ménages en accession sociale à la propriété. Il s'agit là d'une réponse supplémentaire à la situation dont le Gouvernement a hérité et à laquelle il s'efforce de remédier. Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l'activité du CIF et celles de ses actionnaires, les SACICAP. Celles-ci mènent des missions sociales (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la précarité énergétique, rénovation de copropriété dégradée...) qui étaient en partie financées par les dividendes que le CIF leur versait. Là encore, le Gouvernement s'attache à trouver une solution pour permettre aux SACICAP de poursuivre la réalisation de ces missions. Enfin l'aspect social est bien évidemment au cœur des priorités du Gouvernement. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'État permet d'éviter la catastrophe qu'aurait été la mise en liquidation inévitable sans la garantie et donne du temps pour trouver des solutions de reclassement. Le Gouvernement redit à nouveau sa conviction que des solutions doivent pouvoir être trouvées pour les salariés du CIF : un nombre significatif d'entre eux conserveront leur emploi dans le cadre de la gestion extinctive du CIF lui-même ; d'autres sont salariés de filiales viables qui peuvent être cédées rapidement ; d'autres enfin pourront recevoir des offres d'embauche de la part de La Banque Postale dans le cadre du développement de sa nouvelle offre en matière d'accession sociale à la propriété. La Banque Postale s'est ainsi engagée à reprendre 300 salariés du CIF. Par ailleurs, les principaux réseaux bancaires membres de la FBF ont indiqué être prêts à examiner en priorité les candidatures des salariés du CIF dans le cadre de leur politique de recrutement. Enfin, des offres d'emplois seront susceptibles d'être formulées par d'autres acteurs non bancaires présents sur le marché du crédit immobilier et qui ont d'ores et déjà manifesté leur intérêt auprès des pouvoirs publics et de la direction du CIF. Maintenant que la Commission européenne a accordé son autorisation temporaire, le Gouvernement rappelle qu'il est de la responsabilité de la direction du CIF et de ses actionnaires de préparer, en lien avec les pouvoirs publics, le plan de résolution ordonnée qu'ils se sont engagés à présenter et de mettre en œuvre rapidement l'ensemble des mesures permettant de faciliter la recherche d'une solution pour l'ensemble des salariés.

La situation du Crédit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 août dernier, la dégradation par Moody's de la notation du CIF a conduit l'Etat, à la demande du conseil d'administration, à lui octroyer sa garantie. Le CIF était alors sur le point de faire faillite. Depuis sa prise de fonction le Gouvernement s'est efforcé de régler au mieux un dossier qu'il a trouvé dans un état préoccupant. Depuis février 2012, la nécessité pour le CIF de trouver un repreneur était devenu impérative pour éviter la faillite. Dès sa prise de fonction, le Gouvernement a cherché toutes les solutions qui auraient permis au CIF de maintenir son activité en l'état. Tout a été fait pour favoriser un adossement mais ce n'est qu'en juin et sous la pression du Gouvernement que la direction du CIF a accepté de rechercher un repreneur. Cette ultime tentative a échoué et aucun repreneur ne s'est manifesté, soulignant ainsi que plus personne ne croyait à la viabilité de la banque. Cette situation relève en grande partie de la responsabilité de la précédente direction du CIF, qui avait choisi d'ignorer, voire de contester, y compris devant les tribunaux, les décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), qui l'avait alerté à plusieurs reprises sur la dangerosité de son modèle économique et de ses choix stratégiques. En effet, cette banque, qui ne recueille presque pas de dépôts, est entièrement dépendante des marchés financiers pour assurer son refinancement. Le fait que la situation de solvabilité de l'établissement soit relativement satisfaisante n'est à cet égard en rien un gage de solidité. Par ailleurs, afin de préserver son résultat, les dirigeants du CIF avaient ces dernières années encore accentué cette fragilité en procédant à des émissions sur des maturités de plus en plus courtes tout en prêtant sur des durées de plus en plus longues. Les discussions menées par le Gouvernement ces derniers mois, dans un esprit d'ouverture, avec la direction du CIF ont confirmé qu'il n'existait pas d'alternative économiquement viable et conforme au droit communautaire à une mise en extinction, y compris la mise en place d'un financement public permanent reposant sur la reconnaissance d'un service d'intérêt économique général. L'intervention de l'État ne peut pas réparer l'irréparable, mais elle permet de gagner le temps nécessaire pour que l'entreprise mette en œuvre des solutions pour limiter l'impact sur l'emploi, en essayant notamment de trouver des partenaires pour ses différentes activités et les salariés qui y sont attachés. Ce processus doit être mené à bien rapidement. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a demandé au Parlement de voter la garantie que l'État accorde au CIF dans le projet de loi de finances pour 2013 puis a transmis à la Commission européenne le projet de garantie élaboré conjointement avec le CIF. La Commission européenne a indiqué le 21 février 2013 qu'elle accordait une autorisation temporaire dans l'attente de la transmission, par les autorités françaises d'un plan de résolution ordonnée impliquant une mise en extinction de la production. Le Gouvernement est conscient par ailleurs de ce que l'arrêt de l'activité du CIF suscite des inquiétudes sur l'offre en matière de prêts à l'accession sociale à la propriété dont il représentait 10 à 20 % du marché selon les critères. C'est pourquoi il a demandé à ce que des discussions soient menées avec La Banque Postale afin d'examiner dans quelles conditions l'activité du CIF en matière d'accession sociale à la propriété pouvait être reprise et des solutions d'embauche offertes à un nombre significatif de salariés. À l'issue de ces discussions, La Banque Postale a indiqué publiquement s'engager à développer, en plus de sa production actuelle, une nouvelle offre en matière de prêts à l'accession sociale à la propriété à destination des ménages les plus modestes. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à la mise en œuvre de ses engagements par La Banque Postale. Par ailleurs, afin de s'assurer que, conformément à ce qu'elles ont indiqué publiquement début octobre, l'ensemble des banques maintiennent et développent leur offre en matière d'accession sociale à la propriété, le Gouvernement a décidé de proposer de recentrer le dispositif du prêt à taux zéro sur les ménages modestes. Le nouveau dispositif facilitera la solvabilisation des ménages en accession sociale à la propriété. Il s'agit là d'une réponse supplémentaire à la situation dont le Gouvernement a hérité et à laquelle il s'efforce de remédier. Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l'activité du CIF et celles de ses actionnaires, les SACICAP. Celles-ci mènent des missions sociales (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la précarité énergétique, rénovation de copropriété dégradée...) qui étaient en partie financées par les dividendes que le CIF leur versait. Là encore, le Gouvernement s'attache à trouver une solution pour permettre aux SACICAP de poursuivre la réalisation de ces missions. Enfin l'aspect social est bien évidemment au cœur des priorités du Gouvernement. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'État permet d'éviter la catastrophe qu'aurait été la mise en liquidation inévitable sans la garantie et donne du temps pour trouver des solutions de reclassement. Le Gouvernement redit à nouveau sa conviction que des solutions doivent pouvoir être trouvées pour les salariés du CIF : un nombre significatif d'entre eux conserveront leur emploi dans le cadre de la gestion extinctive du CIF lui-même ; d'autres sont salariés de filiales viables qui peuvent être cédées rapidement ; d'autres enfin pourront recevoir des offres d'embauche de la part de La Banque Postale dans le cadre du développement de sa nouvelle offre en matière d'accession sociale à la propriété. La Banque Postale s'est ainsi engagée à reprendre 300 salariés du CIF. Par ailleurs, les principaux réseaux bancaires membres de la FBF ont indiqué être prêts à examiner en priorité les candidatures des salariés du CIF dans le cadre de leur politique de recrutement. Enfin, des offres d'emplois seront susceptibles d'être formulées par d'autres acteurs non bancaires présents sur le marché du crédit immobilier et qui ont d'ores et déjà manifesté leur intérêt auprès des pouvoirs publics et de la direction du CIF. Maintenant que la Commission européenne a accordé son autorisation temporaire, le Gouvernement rappelle qu'il est de la responsabilité de la direction du CIF et de ses actionnaires de préparer, en lien avec les pouvoirs publics, le plan de résolution ordonnée qu'ils se sont engagés à présenter et de mettre en œuvre rapidement l'ensemble des mesures permettant de faciliter la recherche d'une solution pour l'ensemble des salariés.

Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs et de l'adapter aux changements de notre société tout en préservant la qualité du service public. C'est pour cela qu'il est particulièrement attentif à la réforme du réseau de la Banque de France, autorité indépendante à laquelle l'État a confié certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la procédure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face à une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment à une réduction importante de l'activité de certaines de ses implantations. Ces défis ont poussé la Banque de France à engager une réflexion sur l'optimisation de son organisation. L'État soutient cette démarche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a présenté, lors du comité central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l'activité fiduciaire et l'activité tertiaire de la Banque, doit être progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'État est particulièrement attentif aux principes suivants : Le maintien d'une couverture géographique importante, par la présence d'une succursale de la Banque dans chaque département. Le Gouvernement est néanmoins attentif à ce que cette règle prenne en compte la réalité du terrain et notamment les contraintes d'accès à certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infradépartementale soit également assurée là où des conditions géographiques ou économiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes économiques dans neuf villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes où la Banque reçoit plus de 1 000 visiteurs par an (c'est-à-dire plus de cinq personnes par jour ouvré, ce qui est un niveau d'activité minimum très raisonnable). Une optimisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui nécessite un important travail de traitement, sera effectuée par 35 centres de gestion partagée et l'activité de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partagé, soit au total 44 implantations réparties entre les chefs lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d'activité suffisant. S'agissant de l'activité fiduciaire, la Banque est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes posées par l'Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine-Saint-Denis, d'un centre d'appui à Chamalières et de 29 caisses réparties sur l'ensemble du territoire sont de nature à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. Un calendrier de mise en œuvre très progressif : aucune fermeture d'unité tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi très progressif et lié à la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des équipements de tri. Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu pour les 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque prévoit d'ores et déjà les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilité. In fine, la mise en œuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'État souhaite que cette réforme permette de garantir l'efficacité de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers sans remettre en cause les activités de la Banque de France en matière de surendettement et de médiation du crédit. Celle-ci a la responsabilité d'être attentive à ces critères. L'État sera attentif à la qualité du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les élus locaux qu'il est de la responsabilité de la Banque de France de mener. Le Gouvernement se félicite ainsi des annonces récentes par la Banque de France de la prise en compte de plusieurs demandes formulées tant par les personnels que par les élus locaux pour faire évoluer son projet de réforme de son réseau. En particulier la Banque de France a indiqué qu'elle maintiendrait plusieurs caisses supplémentaires et qu'elle envisageait l'ouverture de centres de traitement partagé supplémentaires. Elle a par ailleurs indiqué qu'elle limiterait sensiblement le nombre des bureaux d'accueil et d'information (BAI) qu'elle pourrait fermer, seuls la douzaine de BAI ayant reçu moins de 500 visiteurs par an ces trois dernières années seraient ainsi fermés. Au terme de la réforme, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sera couverte, hors bureaux d'accueil et d'information, par quatre grandes succursales avec centres de traitement partagé pour les entreprises ou pour le surendettement à Marseille, Toulon, Avignon et Nice ainsi que par des succursales ou antennes économiques à Digne et Gap. Elle disposera en outre d'un réseau de quatre caisses à Marseille, Nice, Avignon et Gap. Ce maillage est de nature à répondre à la fois aux enjeux d'efficacité et d'optimisation de moyens et de la nécessaire proximité avec les usagers.

La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.

Un exploitant agricole réalisant une mission pour la collectivité n'est pas couvert au titre de son assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire (RC pro). Les articles L. 752-1 et L. 752-2 du code rural et de la pêche spécifient que la RC pro couvre uniquement les accidents du travail lorsque : les agriculteurs sont occupés dans les exploitations, les entreprises ou établissements énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 722-1 du même code ou si l'accident du travail survient pendant le trajet d'aller et retour entre son domicile, son lieu de travail ou tout lieu où il est susceptible de se rendre dans l'exercice de son activité. Il convient également de rappeler que le régime de protection sociale agricole (MSA) exclut, pour l'agriculteur ou ses salariés, la prise en charge d'un accident du travail (ATEXA) consécutif à des activités qui n'entrent pas dans le cadre d'activités agricoles ou d'entraide agricole, en particulier l'activité de déneigement. Si la mission de déneigement ne relève pas d'un marché public, la collectivité locale doit souscrire une assurance responsabilité civile générale avec une clause contre les accidents du travail (si elle en n'en possède pas déjà une) pour couvrir les dommages que pourrait générer ou subir un exploitant agricole qui réalise une mission rémunérée ou bénévole de déneigement. Si l'exploitant agricole est rémunéré, il est considéré comme un salarié de droit privé de la collectivité et, à ce titre, celle-ci doit déclarer son intervention aux organismes sociaux pour les dommages qu'ils pourraient subir. La responsabilité de la collectivité est engagée si elle cause un dommage lors de l'exécution d'une mission de déneigement considérée ici comme relevant de l'exécution de travaux publics. Mais sa responsabilité n'est pas engagée de la même manière si les travaux publics ont été effectués par un agent de la collectivité (exploitant agricole rémunéré par la collectivité) ou par un collaborateur occasionnel (exploitant agricole bénévole) : ― La garantie responsabilité générale du contrat d'assurance de la collectivité garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'entité assurée (la commune) pour les dommages subis par l'agriculteur (régime de responsabilité sans faute) ainsi que pour les dommages causés aux tiers par un collaborateur occasionnel. - Dans le cas de dommages causés par un agent de la collectivité (régime de responsabilité des agents publics), il convient de distinguer la faute de service (prise en charge par l'assurance responsabilité générale de la collectivité) de la faute personnelle éventuelle qui permettrait à la collectivité d'exercer une action récursoire à l'encontre de l'agriculteur (en cas de succès l'indemnisation est garantie par la RC professionnelle). Dans tous les cas, les dommages causés par une lame de déneigement équipant le tracteur et fournie à l'exploitant agricole par la collectivité territoriale relèvent de sa responsabilité engagée dans l'utilisation qui en est faite et sera indemnisée par l'assurance responsabilité générale de la collectivité. Si la mission de déneigement relève d'un contrat de travaux rémunérés dans le cadre d'un marché public, la responsabilité de l'exploitant agricole ou l'entreprise de travaux agricoles peut être engagée pour les dommages qu'il pourrait causer à des tiers ou à la collectivité, y compris à un bien appartenant à la collectivité que celle-ci aurait mis à sa disposition (lame ou autre outil de déneigement). Les dommages causés par des opérations de travaux publics par un véhicule terrestre à moteur seront alors pris en charge dans le cadre d'une assurance automobile souscrite pour les tracteurs et le matériel utilisé pour les opérations de déneigement ou de sablage. Cette garantie doit être complétée par un contrat RC pro de l'exploitant ou de l'entreprise de travaux agricoles incluant un volet de garantie travaux exécutés.

Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Ces organismes supportent par conséquent les mêmes impôts locaux queles particuliers pour leur logement. Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces organismes, il ne peut être envisagé d'instituer une exonération de taxe d'habitation en leur faveur et donc de les exclure de toute participation au financement des dépenses locales. En effet, elle conduirait à reporter la perte de ressources pour les collectivités locales sur les autres contribuables locaux. En outre, les associations qui éprouvent de réelles difficultés pour acquitter leurs cotisations peuvent solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions. La réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle n'a eu aucune incidence sur ces modalités d'imposition des associations.

Le simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu pour 2013 (revenus de 2012) est à la disposition du public sur le site impots. gouv. fr depuis le 31 janvier dernier.

Même si le rythme des dépôts de dossiers de surendettement reste élevé, le nombre de dossiers déposés (de janvier 2012 à décembre 2012) a enregistré une baisse puisqu'il s'est élevé à 220 836 dossiers de surendettement contre 232 493 en 2011 (janvier 2011 à décembre 2011), soit une diminution de 5,01 % (sources statistiques nationales du surendettement de la Banque de France). La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comportait déjà un important volet destiné à prévenir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du crédit à la consommation et en encadrant plus spécifiquement les crédits renouvelables, souvent cités comme source de surendettement. Cette réforme de grande ampleur n'est entrée en vigueur que depuis deux ans pour certaines dispositions : encadrement de la publicité et des pratiques promotionnelles portant sur les crédits à la consommation, réforme du taux d'usure pour le crédit à la consommation, encadrement du crédit renouvelable, paiement au comptant par défaut lors de l'utilisation des cartes de fidélité. Toutes les conséquences de cette réforme ne se sont pas encore traduites dans le nombre et les caractéristiques des dossiers de surendettement, les dossiers actuellement déposés et examinés par les commissions de surendettement comportant très largement des crédits octroyés avant la mise en œuvre de la réforme. Néanmoins, conscient des difficultés non seulement financières mais également psychologiques et sociales auxquelles les personnes surendettées doivent faire face, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin et, en sus de nouvelles mesures améliorant le traitement du surendettement lui-même, de mettre en place une véritable politique de prévention du surendettement en agissant avant qu'il ne soit trop tard. Ainsi, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d'un « plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale » qui fait suite à la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012. Ce plan pluriannuel comporte un volet « inclusion bancaire et lutte contre le surendettement » qui prévoit un certain nombre de mesures pour accompagner les personnes et les familles en situation de fragilité financière, en particulier : le renforcement du droit au compte qui permet aux ménages pauvres en situation d'exclusion d'obtenir l'ouverture d'un compte accompagné d'un ensemble de services bancaires gratuits, ainsi qu'une meilleure diffusion de la gamme de paiements alternatifs, conçue pour limiter les incidents et l'amélioration de la procédure de traitement du surendettement ; l'obligation pour les établissements de crédit de mettre en place des dispositifs de détection précoce des difficultés financières de leurs clients et d'y apporter des réponses adaptées ; l'amélioration de l'articulation entre la procédure du traitement du surendettement et les textes relatifs au logement afin de favoriser le maintien dans leurs logements des locataires ou propriétaires accédant surendettés ; le plafonnement de certains frais bancaires (commissions d'intervention) qui pénalisent en particulier les publics les plus fragiles ; la mise en place d'un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter et publier des informations sur les pratiques des établissements bancaires en la matière. Des dispositions en ce sens ont été adoptées le 19 février 2013, avec le soutien du Gouvernement, dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires en première lecture à l'Assemblée nationale. Dans le cadre de la loi relative à la consommation prévue au printemps prochain, le Gouvernement a décidé en outre la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Enfin, le Gouvernement, conscient que les difficultés financières en général, et le surendettement en particulier, ne relèvent pas uniquement de la sphère bancaire mais, malheureusement de plus en plus de charges de la vie courante, a décidé : le développement de « points conseils budget » qui pourront être mis en place conjointement par les réseaux bancaires, les autres catégories de créanciers (bailleurs sociaux, fournisseurs d'énergie, opérateurs de téléphonie, etc.), les associations, les collectivités locales et les services déconcentrés de l'État et qui doivent permettre aux personnes connaissant des difficultés de bénéficier de conseils, d'orientation vers les structures compétentes et le cas échéant d'une médiation avec leurs créanciers ; l'amélioration de la formation des travailleurs sociaux aux questions budgétaires et bancaires, qui jouera également un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion confrontées au surendettement ou à des difficultés avec leurs créanciers. Ces nouvelles dispositions permettront d'accompagner les personnes les plus fragiles et à prévenir les risques de surendettement auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confrontés. Par ailleurs, concernant le département de l'Aude, celui-ci a enregistré une baisse de 6,05 % pour l'année 2012 avec 1 256 dossiers déposés par rapport à l'année 2011 qui affichait un nombre de 1 337 dossiers. Cette baisse est liée à l'accélération des procédures, aux modalités permettant de favoriser la qualité des mesures de traitement, c'est-à-dire la mise en place de solutions adaptées et pérennes et pour éviter les cas de dépôts successifs de dossiers (redépôts) et l'accumulation de mesures provisoires ou d'attente.

À la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité qui était prévue dans la loi de finances pour 2013, un nouveau dispositif sera proposé par le Gouvernement pour demander aux ménages les plus aisés un effort supplémentaire, conformément à l'engagement du président de la République. En effet, dans le contexte budgétaire et économique actuel, le Gouvernement souhaite toujours demander une participation exceptionnelle des bénéficiaires de très hauts revenus à l'effort de réduction des déficits demandé à l'ensemble des Français. Bien entendu, le nouveau dispositif tirera les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel afin d'assurer le respect de l'égalité devant les charges publiques.

La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : ― lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs ; ― ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE » (cette directive régit les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public). Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogène. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers (AMF) a publié en juillet 2012 un rapport de place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif (OPC) listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs (FIA). Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite.

Le Gouvernement apporte son soutien aux projets d'habitat favorisant le lien social et la solidarité entre les générations. Il existe en effet déjà sur le territoire différentes formules d'habitat intergénérationnel permettant à une personne âgée isolée de vivre avec ou à proximité d'une personne plus jeune ou d'une famille. Ces formules reposent sur la convivialité, la sécurité et l'entraide mutuelle. Ainsi, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lune contre l'exclusion, est venue compléter la réglementation applicable dans le parc social. Il est reconnu que les organismes spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées peuvent devenir locataires du parc HLM afin de développer des programmes d'accueil familial ou spécifiques. De plus, la loi encourage la mixité intergénérationnelle en permettant à tout locataire du parc HLM de sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans. Dans le parc privé, il n'est pas nécessaire de prévoir expressément cette possibilité car la sous-location, dès lors qu'elle est acceptée par le propriétaire bailleur, n'y est pas interdite. Par ailleurs, un certain nombre d'associations ont organisé la sous-location d'une partie de leur logement par des personnes âgées au profit d'étudiants. Il ressort cependant des évaluations qui ont pu être menées que la généralisation de ces dispositifs se heurte surtout à des divergences quant aux attentes et aux modes de vie entre les personnes âgées et les jeunes. S'agissant des travaux d'adaptation du logement, l'État apporte déjà, sous diverses formes, son concours financier à la réalisation de travaux d'adaptation des logements pour favoriser la politique de maintien à domicile. Un crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements conçus pour les personnes âgées et handicapées est en effet mobilisable à hauteur de 25 % du montant des dépenses retenues, dans la limite d'un plafond pluriannuel fixé à 5 000 € pour une personne seule et à 10 000 € pour un couple. Dans le parc locatif social, les bailleurs sociaux peuvent déduire les dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation de leurs logements en faveur de personnes en situation de handicap du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties qu'ils acquittent. Par ailleurs, l'assurance retraite (CNAV) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) se sont engagées dans un partenariat destiné à renforcer les aides en faveur du maintien à domicile des propriétaires occupants âgés. L'Anah subventionne entre 35 % et 50 % du montant des travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement dans la limite d'un montant de travaux subventionnables de 20 000 €. Les travaux d'amélioration pour l'autonomie seront menés, de manière privilégiée, parallèlement aux travaux destinés à lutter contre la précarité énergétique dans le cadre de la mise en œuvre du programme « habiter mieux ». Enfin, il convient de rappeler que les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans (résidence principale ou secondaire) par un locataire, un propriétaire occupant ou bailleur, ou un occupant à titre gratuit, bénéficient d'une TVA à taux réduit. En dehors des dépenses d'adaptation destinées à prévenir la perte d'autonomie de la personne âgée, les travaux d'aménagement des logements en vue de leur location relèvent des dispositifs en faveur de l'investissement locatif et des revenus locatifs classiques, notamment avec le régime micro-BIC pour la location meublée et micro-foncier en location non meublée. La personne âgée n'est notamment pas imposée à l'impôt sur le revenu si la pièce « louée » est meublée et fait partie de son habitation principale, si elle constitue l'habitation principale de l'occupant et si le loyer est fixé dans des limites raisonnables. Compte tenu des conditions propres au logement intergénérationnel, il y aura toujours exonération et donc aucun revenu ne sera à déclarer. En outre, les personnes âgées qui louent ou sous-louent à des tiers une partie de leur logement bénéficient de certains aménagements en matière de fiscalité directe locale. En effet, aussi bien en matière de taxe d'habitation que de taxe foncière sur les propriétés bâties, des mesures d'exonération, de plafonnement ou d'abattement d'impôt sont possibles dès lors que les personnes âgées perçoivent des allocations de solidarité ou des revenus modestes et que ces tiers disposent également de revenus modestes (article 1417 du code général des impôts). Ainsi, les dispositifs financiers et juridiques existants contribuent à l'objectif partagé d'une bonne cohabitation des générations.

À travers le système des aides personnelles au logement, le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Ainsi, 6,4 millions de ménages en bénéficient. Afin de garantir le bailleur de l'affectation de l'aide au paiement du loyer qui lui est dû, celui-ci est autorisé à en demander le versement direct entre ses mains. Le versement de l'allocation logement intervient à terme échu, au cours du mois suivant celui au titre duquel l'aide est versée. L'allocation logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. En fonction de la période de sa demande, les droits de l'allocataire sont ouverts à compter du 1er du mois suivant la demande si celle-ci a été faite au cours du mois de la prise d'occupation du logement, ou à compter du 1er du mois de la demande si celle-ci a été faite au cours d'un mois postérieur à la prise d'occupation du logement. Dans les deux cas, l'aide est versée à terme échu en début de mois suivant. Le premier mois d'occupation du logement n'est pas couvert par l'aide au logement, et le bailleur facture l'intégralité du loyer à l'occupant. Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer. La règle du paiement à terme échu de l'allocation a pour effet d'entraîner un léger décalage temporel entre le mois au titre duquel le loyer, net de l'allocation logement, est exigible, et celui où l'allocation logement qui se rapporte à ce même mois est versée. S'agissant de locataires à faibles ressources, puisque bénéficiant de l'aide au logement, il ne paraît ni opportun, ni équitable, de devoir faire payer à ce locataire une avance dont le fait générateur serait le choix du bailleur d'opter pour le tiers payant. En outre, une avance de la part du locataire constituerait un double paiement de la part de loyer couverte par l'aide, remboursable à réception de l'allocation logement ou, au plus tard, au départ du locataire dont la dernière aide est versée le mois suivant son départ, ce qui serait source de complexité.

En matière de taxe locale d'équipement (TLE), le maître d'ouvrage d'une construction édifiée avant le 1er mars 2012 sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, est tenu d'acquitter, outre la TLE, une amende d'égal montant (article 1828 du code général des impôts). Le régime de la taxe d'aménagement, qui a remplacé celui de la TLE à compter du 1er mars 2012, prévoit qu'en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité de 80 % du montant de la taxe (article L. 331-23 du code de l'urbanisme).

Le décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord signé le 18 décembre 2008 entre le ministre des affaires étrangères et européenne français et le Saint-Siège s'inscrit dans le cadre de la convention de Lisbonne. Le Saint-Siège participe au processus de Bologne et d'autres États ont signé une convention de même nature au cours des dernières années. Cet accord porte : d'une part sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés sous l'autorité de l'État pour l'enseignement supérieur français, et sur leur lisibilité auprès de toute autorité du Saint-Siège qui aurait à les connaître ; d'autre part sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés par le Saint-Siège et sur leur lisibilité auprès de toute autorité française qui aurait à les connaître. Il a pour but de faciliter l'examen, par les établissements d'enseignement supérieur de l'une des parties, des candidatures à la poursuite d'études présentées par des étudiants de l'autre partie. Il a une visée informative, descriptive, explicative et pédagogique à l'endroit des établissements et de la société civile. Cet accord n'ouvre pas de droit nouveau mais vise à faciliter et à améliorer les mobilités des étudiants. La reconnaissance n'est ni automatique, ni de droit. En effet, le protocole additionnel rappelle que l'autorité compétente pour prononcer ou non une reconnaissance pour poursuite d'études est l'établissement d'enseignement supérieur au sein duquel l'étudiant sollicite son inscription. En France, la règlementation en vigueur réserve à l'État le monopole de la collation des grades, des diplômes et des titres universitaires (article L. 613-1 du code de l'éducation) et ne permet pas d'habiliter les établissements d'enseignement supérieur privés à délivrer des diplômes nationaux. Les conditions de délivrance des diplômes nationaux aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés ne sont donc pas modifiées par l'accord. À l'avenir, cet accord concernera principalement les diplômes relevant des études religieuses et ecclésiastiques.

Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à allonger d'un an la durée de ces études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. En effet, les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies et diversifiées et également une formation à la démarche scientifique permettant de faire évoluer les pratiques professionnelles en fonction des progrès de la connaissance scientifique. Une communication menée conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles le 25 janvier 2013. C'est dans le cadre de ce dispositif que seront finalisés les travaux sous l'égide des deux départements ministériels, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. La réglementation relative à la formation en orthophonie est en cours d'élaboration. Le texte sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dès que les consultations préalables seront intervenues.

Le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans est aujourd'hui dramatiquement élevé. Il est globalement de 22 %, mais il atteint le double dans les zones urbaines sensibles. Et ce sont bien sûr les jeunes les moins diplômés, ou pas diplômés du tout, qui sont les principales victimes de cette situation. Or, plus de 120 000 jeunes arrivent chaque année sur le marché du travail sans qualification. Le contrat d'apprentissage est l'un des moyens permettant d'améliorer la situation de ces jeunes, en complémentarité avec les emplois d'avenir et les contrats de génération. C'est pourquoi le « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. C'est un objectif réaliste si l'on considère que malgré le contexte économique difficile, le nombre de contrats d'apprentissage enregistrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 a progressé de 1 % par rapport à 2011. Pour l'atteindre, tous les leviers possibles seront mobilisés. Il a d'ores et déjà décidé de prolonger pour 2013 le financement des 275 développeurs de l'apprentissage attachés aux Chambres consulaires (CCI et CMA) et au réseau du CCCA-BTP. Pour l'avenir, des modalités de développement sont en préparation, dont certaines trouveront leur place dans le projet de loi formation professionnelle et apprentissage en cours d'élaboration dans le cadre d'une très large concertation avec tous les partenaires concernés. Les principaux axes de travail sont les suivants : Développement de l'apprentissage dans la Fonction publique, territoriale en particulier ; Développement de l'apprentissage au sein des lycées professionnels ; Développement de l'apprentissage dans des secteurs où il est embryonnaire (économie sociale en particulier) ; Responsabilisation des CFA sur la recherche de contrats, sur la qualité du processus d'alternance en renforçant le rôle des tuteurs et maîtres d'apprentissage, et sur la prévention des ruptures de contrats ; Réforme de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage pour simplifier le système, le rationaliser et le rendre plus équitable, en particulier en mobilisant une part grandissante de la taxe d'apprentissage vers l'apprentissage lui-même et en portant une attention particulière aux premiers niveaux de qualification ; Relance des clauses d'insertion dans les marchés publics dans l'esprit de la loi du 24 novembre 2009. Dans le prolongement de la grande Conférence sociale de juillet 2012, les Pactes régionaux pour la réussite éducative et professionnelle des jeunes en cours d'élaboration viendront conforter et décliner ces orientations sur les territoires. Dans le même temps, une évaluation de l'efficacité des différentes aides apportés aux contrats en alternance sera réalisée dans le but de les adapter si nécessaire. Un autre objectif est d'améliorer les conditions de vie des apprentis, en particulier en ce qui concerne leur hébergement, notamment au moyen de l'action « Formation en alternance et hébergement » du Programme des Investissements d'avenir.

Les Français établis à l'étranger peuvent prendre part, comme leurs compatriotes en France, à l'élection pour le renouvellement du Parlement européen. Jusqu'à présent, il s'agissait d'un scrutin de liste sur une circonscription unique englobant l'ensemble des électeurs. Les députés européens représentent l'ensemble des électeurs, quel que soit le lieu où ils sont établis, en France ou à l'étranger. Pour l'élection de 2014, les électeurs établis à l'étranger seront rattachés à la circonscription d'Île-de-France. Les députés élus dans cette circonscription seront donc plus directement amenés à connaitre des problématiques spécifiques des Français de l'étranger. Par ailleurs, les Français établis dans un pays membre de l'Union européenne conservent également la possibilité de s'inscrire sur la liste électorale du pays de leur résidence et participer à l'élection d'un député européen dans ce pays.

Lors de son intervention devant l'Assemblée des Français de l'étranger, le 29 septembre 2011, le Défenseur des droits s'était effectivement prononcé pour la création d'un conseiller en charge des Français de l'étranger au sein de cette institution. Le Défenseur des droits avait alors formulé une demande de mise à disposition auprès de ses services d'un agent consulaire pour remplir cette fonction. La création de ce poste étant particulièrement intéressante pour améliorer l'accès des Français de l'étranger aux services du Défenseur des droits, le ministère des affaires étrangères avait pris note avec intérêt de cette demande. Cependant, le recours à une mise à disposition constitue un obstacle majeur. Elle soulève d'abord une question de principe dans la mesure où cela conduirait à ce que le conseiller en charge des Français de l'étranger soit en partie rémunéré par le ministère des affaires étrangères, contre lequel seront présentées les réclamations qu'il aura la charge de traiter. Ensuite, cette mise à dsposition entrainerait la création d'un équivalent temps plein du MAE auprès du Défenseur des droits. Compte tenu des missions du conseiller en charge des Français de l'étranger, celui-ci ne pourrait qu'être prélevé dans le réseau consulaire ou dans l'administration centrale en charge des Français de l'étranger, c'est-à-dire sur le programme 151. Le ministère des affaires étrangères devra supprimer au cours des trois prochaines années 600 emplois, dont 184 pour l'année 2013. Compte tenu de ces contraintes, il n'est pas possible que le programme 151 finance un emploi dans les services du Défenseur des droits. Actuellement, le Directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) est directement saisi des demandes du Défenseur des droits relatives aux Français de l'étranger. Les relations de travail entre les services du Défenseur des droits et le MAE font donc actuellement l'objet d'un suivi très attentif, dans l'intérêt des Français de l'étranger.

Le dispositif Itinera ne diffère des dispositifs de recueil disponibles au sein des postes diplomatiques et consulaires que par le caractère portatif des équipements. Comme ces derniers, ils sont fournis par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui prend en charge l'ensemble des coûts de fabrication, lesquels ne sont pas précisés au ministère des affaires étrangères. L'utilisation de ce dispositif est hautement sécurisée, tant pour l'accès au logiciel TES (titres électroniques sécurisés) que pour la mise en route propre de l'ordinateur portable. Les données biométriques recueillies sont transmises de manière cryptée et ne sont pas stockées dans la valise. Ces outils offrent le même degré de sécurité que les dispositifs fixes installés dans les mairies et les postes diplomatiques et consulaires. Le déploiement du dispositif a été retardé du fait de la nécessité de procéder à des tests approfondis de fonctionnement, notamment sur le plan de la sécurité, ce qui n'était pas compatible avec la priorité donnée à la mise en place d'applications spécifiques pour les élections en 2012. Onze postes consulaires sont actuellement dotés d'une valise Itinera, dans le cadre de la phase dite « pilote ». Un bilan de cette expérience sera effectué en janvier 2013, et le déploiement à l'ensemble du réseau suivra, dès lors que les bons résultats obtenus se confirmeront. La répartition par poste s'est effectuée selon les critères suivants : importance de la communauté française et éloignement par rapport au poste consulaire, coût et difficulté des transports, sécurité des déplacements, conditions topographiques particulières, discontinuité du territoire de la circonscription.

Le ministre de l'intérieur est naturellement extrêmement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence saisonnière. Il souhaite à cet égard rappeler que quinze départements bénéficient chaque année de « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers, notamment des CRS, qui permettent de renforcer les effectifs locaux des forces de l'ordre et de répondre aux besoins accrus de sécurité dans les secteurs les plus touristiques. Les CRS sont particulièrement impliquées dans ce dispositif, puisque treize compagnies sont à ce titre mobilisées chaque été. L'Etat assume donc pleinement ses missions régaliennes de lutte contre la délinquance et de sécurité de nos concitoyens. En revanche, comme le souligne le rapport de 2012 de la Cour des comptes, la surveillance des plages et le secours éventuel aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade relèvent d'un cadre différent, distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de sécurité intérieure de l'Etat, et ne requiert aucune qualification judiciaire. Le code général des collectivités territoriales dispose en effet que c'est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. La surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté peuvent être assurés par tout titulaire d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Ces missions sont d'ailleurs principalement dévolues à des sauveteurs civils recrutés sous contrat par les communes, aux sauveteurs des sociétés de secours en mer ou encore à des agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), etc. Si des nageurs-sauveteurs des CRS participent à ce dispositif, il ne s'agit donc pas d'une mission propre des CRS, car la police des baignades ne relève ni des missions régaliennes de l'Etat ni de ses obligations légales. C'est la raison pour laquelle une partie des effectifs des CRS assurant ces missions a progressivement été remplacée par des personnels « civils » spécialement formés et encadrés par des policiers expérimentés. Entre 2007 et 2009, une centaine de nageurs-sauveteurs de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) a ainsi remplacé les nageurs-sauveteurs des CRS. L'investissement de l'Etat n'en demeure pas moins important. Depuis 2010, le nombre de CRS employés sur cette mission est resté stable et, durant la dernière saison estivale, 471 nageurs-sauveteurs des CRS ont ainsi été déployés dans 99 communes, auxquels s'ajoutaient 99 nageurs-sauveteurs de la SNSM. Les collectivités locales participent d'ailleurs à l'effort supporté par l'Etat, puisqu'elles lui remboursent les frais de mission et de déplacement des CRS (à l'exclusion des dépenses de rémunération). Pour autant, des évolutions sont nécessaires. Car répondre aux fortes attentes des Français en matière de sécurité n'exige pas seulement d'augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie, comme l'a décidé le Gouvernement, mais nécessite tout autant un emploi optimal des ressources. Il est donc essentiel, pour gagner en efficacité, de concentrer les forces de l'ordre sur leurs missions prioritaires, à savoir la lutte contre la délinquance. Les acteurs concernés ne peuvent non plus ignorer les recommandations de la Cour des comptes, ni ses observations, relayées par son parquet général, concernant les questions juridiques et budgétaires posées par la mise à disposition des communes par l'Etat de personnels dont elles ne remboursent pas la rémunération. Ces évolutions seront bien entendu discutées dans la concertation avec les acteurs locaux, légitimement très attentifs à cette question. L'Etat n'a pas vocation à se désengager unilatéralement ni soudainement. Il a en revanche à rechercher, avec les collectivités territoriales, les moyens de progresser vers une organisation plus équilibrée de l'exercice de cette mission, dans le respect des responsabilités de chacun et du droit, pour parvenir à une solution juste, efficace et soutenable, aussi bien pour les forces de l'ordre que pour les acteurs locaux.

Les crimes contre l'humanité, définis aux articles 211-1 et suivants du code pénal, comprennent les génocides ainsi que les faits d'atteintes volontaires à la vie, d'exterminations, de réductions en esclavage, de déportations ou de transferts forcés de population, de privations de liberté, tortures, violences sexuelles, persécutions de groupes ou collectivités, arrestations et enlèvements, actes de ségrégation et autres actes inhumains, lorsqu'ils ont été commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique. Les crimes de guerre désignent, selon l'article 461-1 du code pénal, les infractions commises lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens. En ce qui concerne le régime de prescription de ces deux catégories d'infractions, les crimes contre l'humanité, définis par la loi comme les infractions les plus graves, sont pour cette raison imprescriptibles en application de l'article 213-5 du code pénal. Les crimes de guerre étant eux aussi considérés par le droit français comme des infractions d'une particulière gravité, ils bénéficient également d'un régime procédural spécifique qui, en application de l'article 462-10 du code pénal créé par la loi n° 2010-930 du 9 août 2010, prévoit un délai de prescription de 30 ans, dérogatoire au droit commun. Il convient de souligner que la France, à l'instar de la très grande majorité des États, n'a jamais ratifié les textes internationaux relatifs à l'imprescriptibilité des crimes de guerre, notamment les conventions de l'ONU dans sa résolution 2391 du 26 novembre 1968 et du Conseil de l'Europe, ouverte à la signature des États le 25 janvier 1974. Il n'est donc pas prévu la reconnaissance de l'imprescriptibilité des crimes de guerre. Par ailleurs, le droit international et le droit pénal français ne prévoient pas, actuellement, le caractère non amnistiable des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Ils peuvent donc théoriquement faire l'objet d'une loi d'amnistie. La chambre criminelle de la Cour de cassation a d'ailleurs considéré dans un arrêt du 1er avril 1993 que l'amnistie était applicable aux crimes contre l'humanité et aucun principe constitutionnel ou norme internationale ne prévoit actuellement le caractère inamnistiable des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre. Les dispositions juridiques actuelles permettent de donner un cadre pertinent à la répression de ces infractions, le Gouvernement n'entend donc pas prendre l'initiative d'une modification législative sur ces deux points.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement sensible au fonctionnement de la justice dans les collectivités d'Outre-mer. La création de la cour d'appel de Cayenne, le 1er janvier 2012, a donné une plus grande autonomie budgétaire à la Guyane. En effet, les chefs de la cour d'appel de Cayenne sont devenus ordonnateurs de leurs dépenses et ont obtenu la qualité de pouvoir adjudicateur conformément aux dispositions du code de l'organisation judiciaire en la matière (articles R. 312-65 et R. 312-66). Par ailleurs, un service administratif régional (SAR) localisé à Cayenne a été créé pour assister les chefs de cour dans l'exercice de leurs prérogatives budgétaires. Toutes les cours d'appel, en Outre-mer comme dans l'hexagone, ne sont pas constituées en budgets opérationnels de programme (BOP) mais parfois en unités opérationnelles de programme (UO) afin d'optimiser les circuits de gestion des programmes considérés, tout en préservant l'autonomie budgétaire des chefs de cour, au sein de leur ressort. Il existe ainsi 36 cours d'appel et seulement 14 BOP (dont 4 pour les 6 cours d'appel d'Outre-mer). Les collectivités territoriales d'Outre-Mer réunies au sein du BOP « Atlantique » sont aussi constituées en unités opérationnelles (UO) de BOP au périmètre élargi à la même date. Dans ce nouveau dispositif, la cour d'appel de Cayenne est dotée d'un budget propre, appelé « unité opérationnelle » (UO), lequel est rattaché au BOP « Atlantique » dont le siège se trouve être à la cour d'appel de Fort-de-France. Consciente du risque qui pouvait exister que le responsable d'UO voit son action juridictionnelle dépendre du responsable de BOP, dès juin 2012 la garde des sceaux a décidé d'ajuster les modalités d'organisation du dialogue budgétaire entre les différents responsables du programme 166 « justice judiciaire » que sont le responsable de programme, les responsables de BOP et les responsables d'UO. Ainsi, si l'arbitrage des demandes au titre de la préparation budgétaire continue d'être piloté par les responsables de BOP dans le cadre des comités de pilotage stratégique, certaines natures de dépenses qui sont directement transmises par les responsables d'UO pour arbitrage au responsable de programme, puis notifiées par ce dernier aux UO. Ces dépenses concernent les emplois (ETPT) des agents non-titulaires, avec mention indicative de la masse salariale correspondante, les dépenses inéluctables et non obligatoires d'entretien immobilier, les éventuels achats de véhicule, ainsi que certaines dépenses « autres titres » présentant des enjeux spécifiques et pouvant également être fléchées par le responsable de programme aux UO (procès sensibles, indemnités de changement de résidence, etc). Au cours de l'exécution budgétaire, les demandes d'ETPT d'agents non titulaires et de crédits complémentaires afférents à des dépenses « graves et urgentes » sont par ailleurs directement soumises au responsable de programme. Enfin, on relèvera que si le comité de pilotage joue un rôle prépondérant dans la préparation du dialogue de gestion entre les responsables de BOP et le responsable de programme, les chefs de cour, responsables d'UO, participent également aux dialogues de gestion préparatoires à l'exercice 2013. S'agissant des moyens financiers mis spécifiquement à la disposition de la cour d'appel de Cayenne pour assurer le fonctionnement optimal des juridictions de son ressort, la garde des sceaux a été attentive à doter cette nouvelle juridiction de moyens humains et matériels à la hauteur des enjeux. Aussi, la cour d'appel de Cayenne fonctionne dans des conditions propres à satisfaire le justiciable ressortissant de la compétence de cette nouvelle cour.

En application de l'article 55 alinéa 1er du code civil, les déclarations de naissance doivent être effectuées auprès des officiers de l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle ont eu lieu les naissances. La circulaire CIV/05/11 du 28 octobre 2011 indique que « l'acte doit indiquer le lieu réel de la naissance » (n° 54). Elle reprend les règles énoncées dans l'instruction générale relative à l'état civil qui précisait que « le lieu de naissance énoncé dans l'acte doit s'entendre du lieu de l'expulsion de l'enfant » (n° 269), c'est-à-dire l'adresse du bâtiment dans lequel a eu lieu l'accouchement. La règle est rappelée dans les réponses du ministre de la justice aux questions des parlementaires (J. O. Assemblée nationale, 22/06/2010 ; J. O. Sénat, 10/12/2009) qui indiquent que le lieu de naissance est l'adresse de la maternité dans laquelle a eu lieu l'accouchement. Si les réponses apportées sont différentes, elles ne sont pas contradictoires : ainsi, quand les bâtiments de la maternité où ont lieu les accouchements sont situés sur une commune différente de celle de l'établissement principal, et que ces bâtiments disposent de surcroît d'une entrée spécifique et d'une adresse dans cette commune, les déclarations de naissance s'effectueront auprès de l'officier de l'état civil de ladite commune. En revanche, si les bâtiments de la maternité ne disposent pas d'entrée et d'adresse spécifique, les naissances doivent être enregistrées à l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle se situe l'adresse de l'ensemble hospitalier qui abrite la maternité.

L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. À cette fin, le public est averti, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, des lieux ainsi que des jours et heures où il pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet (article R. 123-9 du code de l'environnement). Dès lors que l'enquête publique est une procédure ouverte au public, un huissier de justice peut, sans avoir à justifier d'une autorisation préalable du juge, accéder aux lieux où l'enquête est organisée, aux heures d'ouverture prévues, afin de constater la nature et la teneur des documents mis à la disposition du public. Dans ce cas le maire ne peut, sauf motif d'ordre public, s'opposer à sa visite. Les personnes souhaitant obtenir un constat en vue de la collecte et de la préservation d'éléments de preuves potentiels peuvent également, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, saisir le juge des référés du tribunal administratif. Le juge des référés ordonnera la mesure de constat s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, si ces faits sont susceptibles de donner lieu à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et si la mesure sollicitée présente un caractère utile. Dans ce cas le défendeur est immédiatement averti et peut être représenté lors des opérations de constat. Il peut s'opposer à la tenue de ces opérations par la voie de l'appel ou celle de la tierce-opposition, selon les cas.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement sensible à la nécessité d'apporter une réponse juste et efficace aux demandes légitimes des victimes du drame de l'amiante. À cet égard, les règles de prescription applicables aux actions en réparation ne paraissent pas, en l'état du droit, de nature à mettre en péril la situation de ces victimes. En effet, il convient de rappeler que ces règles diffèrent selon que le préjudice allégué résulte ou non d'une atteinte corporelle. Lorsqu'un préjudice tel que le préjudice d'anxiété est la conséquence d'une pathologie déclarée, la prescription de l'action en réparation est de dix ans en application de l'article 2226 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et selon lequel « l'action en responsabilité née à raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel [...] se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Le point de départ de ce délai étant la date de la consolidation du dommage, en pratique l'action de la victime pourra être engagée, dans bien des cas, plus de dix ans après l'apparition de la pathologie. En revanche, lorsqu'une personne exposée à l'amiante subit un préjudice spécifique d'anxiété qui ne résulte d'aucune atteinte à l'intégrité physique, l'action en réparation est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil et selon lequel « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Il résulte toutefois également de ces dispositions que la prescription ne court pas contre celui qui n'est pas à même d'agir. Or le juge a un large pouvoir d'appréciation pour mettre en œuvre ce principe, tant s'agissant des faits nécessaires à l'exercice du droit que s'agissant de leur connaissance par son titulaire. Il doit apprécier, au cas par cas, en fonction des éléments produits aux débats et de la situation individuelle de chacune des victimes, la date à retenir pour faire courir ce délai de prescription en envisageant également les faits qui seraient susceptibles d'interrompre ou de suspendre la prescription, ou d'en reporter le point de départ. Notamment, il résulte des dispositions de l'article 2241 du code civil que la demande en justice, telle que la constitution de partie civile dans le cadre d'une information pénale, interrompt le délai de prescription, même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. Dans ces conditions, on ne peut considérer que l'ensemble des actions en réparation de ce préjudice d'anxiété seront prescrites à compter du 17 juin 2013 sans préjuger des décisions qui pourraient être rendues à l'avenir. S'il n'apparaît donc pas nécessaire de prévoir une nouvelle règle de prescription dérogatoire au bénéfice des victimes de l'amiante, il paraît en revanche essentiel de veiller à l'information des personnes concernées, pour qu'elles soient en mesure de faire valoir leurs droits dans les meilleurs délais. Ce à quoi, le Gouvernement s'attachera.

L'attribution par une société d'un immeuble à usage d'habitation en jouissance par périodes à ses associés s'exerce dans le cadre de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. La prise de contrôle d'une telle société au moyen du rachat des parts sociales ou actions des associés par un investisseur ne constitue pas, en soi, une opération illicite. Il est loisible à chaque associé de céder ses parts sociales ou actions ou de refuser de donner suite à une offre d'achat, notamment parce qu'il l'estimerait insuffisante. L'article 13 de la loi du 6 juillet 1986, tel que modifié par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, prévoit que tout associé peut demander à tout moment à la gérance de la société la communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que la répartition des parts sociales et des droits de jouissance qui y sont attachés. L'exercice de cette faculté doit permettre aux associés de se connaître, malgré leur nombre et leur éparpillement, et d'agir en commun pour la préservation de leurs intérêts, notamment à l'occasion de semblables opérations. La majorité des deux tiers des voix des associés requise par l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 pour voter la dissolution anticipée de la société constitue d'ores et déjà une majorité significative. Il n'est donc pas envisagé de la renforcer, ni de fixer un nombre maximum de périodes ou de part pouvant être possédées par un même associé. Les associés minoritaires, s'ils estiment que la décision de dissolution anticipée est contraire à l'intérêt social et qu'elle n'a été prise que dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité, peuvent saisir les juridictions compétentes d'une demande d'annulation de la décision sur le fondement de l'abus de majorité. Par ailleurs, en cas de liquidation frauduleuse, la mise en cause de la responsabilité pénale et civile du liquidateur peut également être envisagée. Il apparaît, par conséquent, que les associés qui ne souhaitent pas céder leurs parts disposent de moyens juridique qui leur permettent de préserver leurs intérêts.

L'attribution par une société d'un immeuble à usage d'habitation en jouissance par périodes à ses associés s'exerce dans le cadre de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. La prise de contrôle d'une telle société au moyen du rachat des parts sociales ou actions des associés par un investisseur ne constitue pas, en soi, une opération illicite. Il est loisible à chaque associé de céder ses parts sociales ou actions ou de refuser de donner suite à une offre d'achat, notamment parce qu'il l'estimerait insuffisante. L'article 13 de la loi du 6 juillet 1986, tel que modifié par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, prévoit que tout associé peut demander à tout moment à la gérance de la société la communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que la répartition des parts sociales et des droits de jouissance qui y sont attachés. L'exercice de cette faculté doit permettre aux associés de se connaître, malgré leur nombre et leur éparpillement, et d'agir en commun pour la préservation de leurs intérêts, notamment à l'occasion de semblables opérations. Par ailleurs, la majorité des deux tiers des voix des associés requise par l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 pour voter la dissolution anticipée de la société constitue une majorité significative. Les associés minoritaires, s'ils estiment que la décision de dissolution anticipée est contraire à l'intérêt social et qu'elle n'a été prise que dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité, peuvent saisir les juridictions compétentes d'une demande d'annulation de la décision sur le fondement de l'abus de majorité. Enfin, en cas de liquidation frauduleuse, la mise en cause de la responsabilité pénale et civile du liquidateur peut également être envisagée. Il apparaît, par conséquent, que les moyens juridiques existants permettent aux associés qui ne désirent pas céder leurs parts de préserver leurs intérêts.

L'attribution par une société d'un immeuble à usage d'habitation en jouissance par périodes à ses associés s'exerce dans le cadre de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. La prise de contrôle d'une telle société au moyen du rachat des parts sociales ou actions des associés par un investisseur ne constitue pas, en soi, une opération illicite. Il est loisible à chaque associé de céder ses parts sociales ou actions ou de refuser de donner suite à une offre d'achat, notamment parce qu'il l'estimerait insuffisante. L'article 13 de la loi du 6 juillet 1986, tel que modifié par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, prévoit que tout associé peut demander à tout moment à la gérance de la société la communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que la répartition des parts sociales et des droits de jouissance qui y sont attachés. L'exercice de cette faculté doit permettre aux associés de se connaître, malgré leur nombre et leur éparpillement, et d'agir en commun pour la préservation de leurs intérêts, notamment à l'occasion de semblables opérations. Par ailleurs, la majorité des deux tiers des voix des associés requise par l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 pour voter la dissolution anticipée de la société constitue une majorité significative. Les associés minoritaires, s'ils estiment que la décision de dissolution anticipée est contraire à l'intérêt social et qu'elle n'a été prise que dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité, peuvent saisir les juridictions compétentes d'une demande d'annulation de la décision sur le fondement de l'abus de majorité. Enfin, en cas de liquidation frauduleuse, la mise en cause de la responsabilité pénale et civile du liquidateur peut également être envisagée. Il apparaît, par conséquent, que les associés qui ne souhaitent pas céder leurs parts disposent de moyens juridiques permettant de préserver leurs intérêts.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est très attentive à la situation des effectifs des juridictions de Haute-Saône. La direction des services judiciaires procède annuellement à la localisation des emplois de fonctionnaires des greffes, et plus précisément à la répartition des emplois disponibles entre les juridictions au regard des données d'activité, de leur performance et de l'évaluation de leur charge de travail. L'analyse des effectifs localisés pour l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Besançon fait apparaître, depuis plusieurs années, que ces juridictions bénéficient d'une situation dans l'ensemble plus favorable que la moyenne nationale. Dans le cadre de la localisation au titre de l'année 2013, les juridictions de ce ressort devront participer à l'effort global de réduction du nombre d'emplois de catégorie C prévu au budget 2013. Les juridictions de Haute-Saône devraient cependant conserver un nombre d'emplois proche de celui dont elles bénéficient actuellement. S'agissant du tribunal de grande instance de Vesoul, la localisation des emplois, au titre de l'année 2012, et au regard de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires est fixé à 38 dont, 3 greffiers en chef, 15 greffiers, 2 secrétaires administratifs, 16 adjoints administratifs et 2 adjoints techniques. L'effectif réel de cette juridiction est de 36 fonctionnaires dont 2 greffiers en chef, 15 greffiers, 1 secrétaire administratif, 17 adjoints administratifs et 1 adjoint technique. 3 postes sont donc vacants puisqu'un surnombre d'1 adjoint administratif est constaté sur cette juridiction. Le poste de secrétaire administratif vacant est publié à la commission administrative paritaire compétente des 13 et 14 décembre 2012, aucun candidat n'a postulé sur ce poste. Ces 3 postes vacants (greffier en chef, adjoint technique et secrétaire administratif) seront publiés lors des commissions administratives paritaires compétentes du premier semestre 2013. En ce qui concerne le tribunal d'instance de Vesoul, la localisation des emplois de fonctionnaires au titre de l'année 2012 au regard de la charge de travail est fixée à 8. L'effectif réel de cette juridiction est de 8 fonctionnaires dont 1 greffier en chef, 4 greffiers et 3 adjoints administratifs. L'effectif de cette juridiction est donc complet. S'agissant du tribunal d'instance de Lure, la localisation des emplois de fonctionnaires au titre de l'année 2012 au regard de la charge de travail est fixée à 8 dont 1 greffier en chef, 2 greffiers, 5 adjoints administratifs. L'effectif réel de cette juridiction est de 7 agents dont 2 greffiers, 4 adjoints administratifs et 1 agent contractuel de catégorie C employé pour un besoin permanent impliquant un service à temps partiel à 70 %. Le poste de greffier en chef vacant sera proposé lors de la prochaine commission administrative paritaire compétente du premier semestre 2013. Enfin, concernant le conseil de prud'hommes de Vesoul, la localisation des emplois de fonctionnaires au titre de l'année 2012 et au regard de la charge de travail est fixée à 2. L'effectif réel de cette juridiction est de 2 agents dont 1 greffier en chef, directeur de greffe et 1 greffier. L'effectif de cette juridiction est donc au complet. Par ailleurs, afin d'assurer la continuité des services, en cas de vacances d'emplois, les fonctionnaires des services judiciaires peuvent être délégués vers d'autres juridictions du ressort de leur cour d'appel, pour une durée de deux mois, par décision des chefs de cour d'appel. Enfin, les chefs de la cour d'appel de Besançon ont la possibilité d'affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort, pour résorber le cas échéant, un stock jugé trop important.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le fonds est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Une convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'établissement et les ministres de tutelle détermine les objectifs pluriannuels de la gestion administrative et les moyens dont le gestionnaire administratif dispose. Au deuxième semestre 2011, les autorités de tutelle, l'établissement et le gestionnaire administratif se sont rapprochés afin de fixer le cadrage économique de la COG pour les années 2012 et 2013 en tenant compte des missions nouvelles confiées au FIPHFP, notamment à la suite de la conférence nationale du handicap de juin 2011. Pour préparer la révision de la COG, l'établissement a fait procéder à une évaluation qui a permis de mettre en évidence, à périmètre constant, des marges de progrès dans la gestion. À cet effet, le gestionnaire administratif a d'ores et déjà procédé à des évolutions informatiques de la plate-forme de gestion des aides afin de limiter les demandes de renseignements téléphoniques et mis en place un serveur vocal interactif. Par ailleurs, si le cadrage économique initial présenté conjointement par l'établissement et le gestionnaire administratif n'a pas été retenu au regard des contraintes pesant sur les finances publiques, des moyens supplémentaires lui ont été accordés pour assurer l'ensemble de ses missions. Lors de sa réunion du 14 mars 2012, le comité national, organe délibérant de l'établissement composé de membres représentant les employeurs publics, les organisations syndicales de fonctionnaires et les associations de personnes handicapées, a refusé la révision de la COG proposée. Le nouveau Gouvernement a pris connaissance du dossier et rendu un nouvel arbitrage durant l'été. Le comité national du FIPHFP s'est réuni le 4 septembre et a adopté, notamment, une délibération permettant d'accroître son soutien à l'accès des travailleurs handicapés à la formation. À cet égard, il est précisé que le marché AFPA ayant expiré le 15 juin 2012, le FIPHFP et l'Agefiph se sont orientés vers l'accroissement de leur effort dans le cadre de la convention cadre de coopération signée le 3 janvier 2011. Par ailleurs, le comité national du fonds s'est à nouveau réuni le 27 septembre et a adopté la COG révisée.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le fonds est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Une convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'établissement et les ministres de tutelle détermine les objectifs pluriannuels de la gestion administrative et les moyens dont le gestionnaire administratif dispose. Au deuxième semestre 2011, les autorités de tutelle, l'établissement et le gestionnaire administratif se sont rapprochés afin de fixer le cadrage économique de la COG pour les années 2012 et 2013 en tenant compte des missions nouvelles confiées au FIPHFP, notamment à la suite de la conférence nationale du handicap de juin 2011. Pour préparer la révision de la COG, l'établissement a fait procéder à une évaluation qui a permis de mettre en évidence, à périmètre constant, des marges de progrès dans la gestion. À cet effet, le gestionnaire administratif a d'ores et déjà procédé à des évolutions informatiques de la plate-forme de gestion des aides afin de limiter les demandes de renseignements téléphoniques et mis en place un serveur vocal interactif. Par ailleurs, si le cadrage économique initial présenté conjointement par l'établissement et le gestionnaire administratif n'a pas été retenu au regard des contraintes pesant sur les finances publiques, des moyens supplémentaires lui ont été accordés pour assurer l'ensemble de ses missions. Lors de sa réunion du 14 mars 2012, le comité national, organe délibérant de l'établissement composé de membres représentant les employeurs publics, les organisations syndicales de fonctionnaires et les associations de personnes handicapées, a refusé la révision de la COG proposée. Les tutelles ont pris acte de ce désaccord qui n'entravait pas l'activité quotidienne du fonds. Le comité national a ajourné la séance prévue le 28 juin 2012, dans l'attente d'un arbitrage des pouvoirs publics sur les moyens de fonctionnement du fonds. Le nouveau Gouvernement a pris connaissance du dossier et rendu un nouvel arbitrage durant l'été. Le comité national du FIPHFP s'est réuni le 4 septembre dernier et a adopté, notamment, une délibération permettant d'accroître son soutien à l'accès des travailleurs handicapés à la formation. À cet égard, il est précisé que le marché AFPA ayant expiré le 15 juin 2012, le FIPHFP et l'Agefiph se sont orientés vers l'accroissement de leur effort dans le cadre de la convention cadre de coopération signée le 3 janvier 2011. Par ailleurs, le comité national du fonds s'est à nouveau réuni le 27 septembre et a adopté la COG révisée.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le fonds est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et Consignations. Une convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'établissement et les ministres de tutelle détermine les objectifs pluriannuels de la gestion administrative et les moyens dont le gestionnaire administratif dispose. Au deuxième semestre 2011, les autorités de tutelle, l'établissement et le gestionnaire administratif se sont rapprochés afin de fixer le cadrage économique de la COG pour les années 2012 et 2013 en tenant compte des missions nouvelles confiées au FIPHFP, notamment à la suite de la conférence nationale du handicap de juin 2011. Pour préparer la révision de la COG, l'établissement a fait procéder à une évaluation qui a permis de mettre en évidence, à périmètre constant, des marges de progrès dans la gestion. À cet effet, le gestionnaire administratif a d'ores et déjà procédé à des évolutions informatiques de la plate-forme de gestion des aides afin de limiter les demandes de renseignements téléphoniques et mis en place un serveur vocal interactif. Par ailleurs, si le cadrage économique initial présenté conjointement par l'établissement et le gestionnaire administratif n'a pas été retenu au regard des contraintes pesant sur les finances publiques, des moyens supplémentaires lui ont été accordés pour assurer l'ensemble de ses missions. Lors de sa réunion du 14 mars 2012, le comité national, organe délibérant de l'établissement composé de membres représentant les employeurs publics, les organisations syndicales de fonctionnaires et les associations de personnes handicapées, a refusé la révision de la COG proposée. Le nouveau Gouvernement a pris connaissance du dossier et rendu un nouvel arbitrage durant l'été. Le comité national du FIPHFP s'est réuni le 4 septembre et a adopté, notamment, une délibération permettant d'accroître son soutien à l'accès des travailleurs handicapés à la formation. À cet égard, il est précisé que le marché AFPA ayant expiré le 15 juin 2012, le FIPHFP et l'Agefiph se sont orientés vers l'accroissement de leur effort dans le cadre de la convention cadre de coopération signée le 3 janvier 2011. Par ailleurs, le comité national du fonds s'est à nouveau réuni le 27 septembre et a adopté la COG révisée.

En application de l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les agents anciennement fonctionnaires de l'État dont les services ont été transférés aux collectivités territoriales et qui sont intégrés dans la fonction publique territoriale conservent le bénéfice de la catégorie active à titre personnel s'ils ont accompli la durée minimale de services requise dans ces fonctions (soit 15 ans et 9 mois pour un départ en retraite en 2012). Si besoin est, ils peuvent compléter la durée de service en vue de remplir cette condition s'ils exercent dans la collectivité d'accueil des fonctions de même nature que celles exercées auparavant. Le droit à un départ anticipé en retraite que ces agents conservent est un droit attaché à leur situation personnelle, compte tenu du transfert aux collectivités territoriales des services de l'État pour lesquels ils travaillaient. En conséquence, ce droit n'est pas conféré par la loi aux emplois qu'ils occupent dans les collectivités territoriales, qui relèvent des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et ne sont pas des emplois de catégorie active. Par ailleurs, les risques de pénibilité et de dangerosité au travail sont liés aux conditions de travail. Le départ anticipé en retraite ne constitue pas la réponse la plus adéquate. La prévention doit être au cœur des solutions à apporter. Différents moyens peuvent être mis en œuvre pour identifier les risques au travail : adapter les postes, aménager et organiser le travail, en particulier celui des seniors, développer la réorientation professionnelle et renforcer la politique de la santé et de la prévention au travail en améliorant la surveillance médicale des agents ainsi que la protection et la sensibilisation contre les risques d'accidents de service et les maladies professionnelles. Ces questions sont examinées dans le cadre de la concertation inscrite dans « l'agenda social » sur l'amélioration des conditions de vie au travail que le Gouvernement a engagée avec les organisations syndicales. Enfin, la question des retraites fera l'objet de travaux à partir des derniers rapports du conseil d'orientation des retraites sur l'état des lieux et les perspectives de notre système de retraite. Ces travaux auront pour objet d'en définir l'évolution à long terme en examinant tous les aspects à prendre en compte, dont celui de la pénibilité.

La loi du 12 mars 2012 rend éligibles aux dispositifs d'accès à l'emploi titulaire et au CDI les agents recrutés à la date du 31 mars 2011 (date d'examen des conditions d'éligibilité pour l'accès à l'emploi titulaire) ou à la date de publication de la loi (date d'examen des conditions d'éligibilité pour l'accès au CDI en application de l'article 8 de la loi), sur le fondement d'un des articles du statut général des fonctionnaires mentionnés aux articles 2 et 8 de cette loi et pouvant justifier d'une certaine durée de services publics. L'objectif poursuivi est d'apporter une réponse à la situation de précarité que peuvent connaître certains agents ayant été recrutés par une succession de CDD pour répondre à des besoins temporaires ou permanents des administrations, en particulier dans le domaine de la recherche. À cette fin, le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les dispositions de cette loi soient correctement interprétées par les administrations chargées de l'appliquer. À cet égard, il convient de rappeler que les agents recrutés en CDD sur des emplois, pour partie financés par des ressources extérieures, sont susceptibles de bénéficier des dispositifs de titularisation et de « cédéisation » prévus par la loi du 12 mars 2012. En effet, le Conseil d'État a rappelé que le fondement budgétaire de la rémunération et le mode de financement d'un emploi sont sans incidence sur la situation juridique d'un agent public (CE n° 110 435 du 8 novembre 1995) et que la circonstance qu'un emploi soit financé par des ressources non pérennes ne fait pas obstacle au caractère permanent de cet emploi (CE n° 146589 du 17 décembre 1997). En conséquence, les agents d'établissements publics qui seraient rémunérés par des ressources autres que budgétaires, procurées contractuellement aux établissements employeurs pour des prestations de services à leurs cocontractants, ne sauraient être exclus du champ des dispositions de la loi du 12 mars 2012 destinées à la résorption de l'emploi précaire. S'agissant du domaine de la recherche, où une même activité de recherche exercée au sein d'un même laboratoire peut être financée successivement dans le temps par des personnes morales distinctes en fonction des ressources tirées de l'exécution de conventions de recherche, le législateur a garanti, par une disposition spécifique de la loi du 12 mars 2012, aux agents recrutés en CDD la prise en compte de l'intégralité de l'ancienneté acquise sur un même poste de travail, pour le calcul de l'ancienneté exigée par la loi pour accéder à l'emploi titulaire ou au CDI, dès lors que ces agents ont continué d'occuper le même poste de travail, quand bien même le financement de ce dernier aurait été assuré par des personnes morales distinctes. S'agissant de la pratique des administrations de non-renouvellement des CDD, la loi du 12 mars 2012 n'exige pas des agents qu'ils soient en fonction à la date de clôture des inscriptions au recrutement pour qu'ils puissent être éligibles au dispositif d'accès à l'emploi titulaire. Les conditions d'éligibilité des agents s'apprécient au regard de leurs conditions d'emploi entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011. En conséquence, un agent, en fonction au 31 mars 2011 dont le contrat n'aurait pas été renouvelé après cette date, demeure éligible aux recrutements réservés organisés en application de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012, dès lors qu'il remplit les conditions d'ancienneté posées par la loi pour bénéficier de ce dispositif. Enfin, l'attention des administrations a été appelée à plusieurs reprises sur les règles encadrant le non-renouvellement des contrats. La circulaire du 21 novembre 2011 relative à la mise en œuvre du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique a rappelé que toute décision de non-renouvellement de contrat doit être justifiée par un motif d'intérêt général et que toute décision de non-renouvellement d'un contrat fondée sur la volonté de priver l'agent de la possibilité de bénéficier des dispositifs d'accès à l'emploi titulaire et au CDI est entachée de détournement de pouvoir. Cette circulaire, en ligne sur le site circulaires. gouv. fr, a été transmise aux ministères chargés d'en assurer la diffusion auprès de l'ensemble des employeurs relevant de leur périmètre d'intervention. Il appartient à chaque employeur, chargé de la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012, de veiller à ne pas faire obstacle à l'obtention régulière par les agents des conditions d'ancienneté requises par la loi du 12 mars 2012 pour bénéficier des mesures de titularisation et de « cédéisation » prévues par celle-ci. Enfin, si le dispositif d'accès à l'emploi titulaire prévu par la loi du 12 mars 2012, qui constitue une dérogation aux modes d'accès à la fonction publique, n'a vocation à s'appliquer, pendant une période de quatre ans, qu'aux agents pouvant justifier d'une certaine ancienneté à la date de signature du protocole d'accord du 31 mars 2011, les employeurs publics sont invités à poursuivre leur politique de professionnalisation des concours dans la fonction publique, notamment en développant le recours à la « reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle » (RAEP).

Les données relatives à l'absentéisme dans la fonction publique territoriale ne comportent pas d'extraction par région ou groupe de régions. La baisse de l'absentéisme doit s'inscrire dans une logique de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Conformément à la feuille de route établie à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, les questions de santé et de sécurité au travail font actuellement l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux. Par ailleurs, continueront à s'appliquer les mesures déjà mises en œuvre. Une expérimentation du contrôle des arrêts maladie est ainsi en cours dans neuf collectivités territoriales volontaires qui ont signé une convention locale avec la caisse primaire d'assurance maladie compétente. En outre, une enquête complémentaire aux bilans sociaux, relative à l'absentéisme dans la fonction publique territoriale, sera lancée durant le premier semestre 2013.

L'attention du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a été appelée sur la situation des fonctionnaires ayant bénéficié d'une indemnité de départ volontaire (IDV), instaurée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008. Il semble que certains d'entre eux avaient l'intention de demander la liquidation de leur retraite à la date de leur soixantième anniversaire et qu'ils rencontrent aujourd'hui des situations difficiles au regard du relèvement d'âge consécutif à la loi portant réforme des retraites (LRR) du 23 août 2010. En premier lieu, il convient de préciser que l'IDV n'a pas été créée pour permettre aux agents de partir à la retraite de façon anticipée. C'est notamment la raison pour laquelle l'article 5 du décret susvisé n'ouvre pas la possibilité d'octroi du dispositif aux personnes se trouvant à moins de cinq ans de l'âge d'ouverture des droits. Dans l'esprit, l'IDV devait permettre de soutenir les agents dans leur démarche de mobilité ou d'accomplissement d'un projet personnel. En outre, la réforme sur les retraites de 2003 a opéré une évolution importante sur la possibilité de jouissance de la pension. Si auparavant, il s'agissait de savoir si l'agent pouvait bénéficier de sa pension de manière immédiate ou à une date différée au moment de la radiation des cadres, désormais seule la notion de liquidation entre en ligne de compte. La conséquence de cette modification est que les règles de calcul à appliquer pour la pension sont celles en vigueur au moment où l'agent atteint l'âge d'ouverture des droits et non plus celles au moment de sa radiation des cadres. Un principe d'équité par génération est ainsi instauré. Aussi, lorsque la réforme de 2010 est intervenue, elle a traité de manière semblable toutes les personnes d'une même génération, de telle sorte que l'allongement des durées de cotisation soit à la fois partagé et progressif. Cette approche est la même pour tous les salariés, qu'ils relèvent du régime général ou de régimes spéciaux. Aucune solution correctrice de la situation n'est envisageable à court terme.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a mis en place un dispositif spécifique autorisant les salariés et anciens salariés « des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage ou de construction et de réparation navales » à cesser leur activité professionnelle de manière anticipée moyennant un salaire de remplacement équivalent à 65 % de leur dernier salaire annuel. Le champ d'application très spécifique de ce dispositif, en ce qu'il ne s'adresse qu'aux seuls salariés qui ont fabriqué ou manipulé de l'amiante, explique qu'il n'ait pu être étendu qu'à des catégories restreintes d'agents publics. C'est ainsi qu'un dispositif de même type que celui dont bénéficient les salariés du secteur privé a été mis en place au bénéfice des agents publics répondant aux critères posés par la loi, en l'occurrence au profit des personnels exerçant ou ayant exercé leurs fonctions dans « des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales ». Ce dispositif public a été ouvert aux ouvriers de l'Etat par un décret du 21 décembre 2001, puis étendu, par un décret du 7 avril 2006, aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense. Un dernier décret, en cours d'élaboration, concernant les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer, actuellement ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, parachèvera le dispositif public. Quant aux fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions dans les établissements visés par la loi précitée mais qui connaissent des problèmes de santé liés à l'amiante, ils sont couverts dans le cadre général de la protection sociale assurée par les régimes spéciaux de fonctionnaires au titre de l'invalidité résultant de maladies professionnelles, de la même manière, au demeurant, que les salariés du secteur privé, couverts dans ce cas par l'assurance contre les maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale. Ainsi, les fonctionnaires peuvent obtenir le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec leur traitement, si leur état de santé leur permet de continuer à exercer leurs fonctions ; si, au contraire, leur état de santé trop dégradé leur rend impossible l'exercice de ces fonctions, ils peuvent, après avis de la commission de réforme, être admis à la retraite pour invalidité de manière anticipée et percevoir une pension d'invalidité à laquelle s'ajoute une rente viagère d'invalidité. Ces dispositions sont prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite, en ses articles L. 27 et L. 28, pour les fonctionnaires de l'Etat et par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, en ses articles 36 et 37, pour les fonctionnaires relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière. En ce qu'elles rendent possible une mise à la retraite anticipée des fonctionnaires atteints d'une affection invalidante, elles diffèrent assurément du dispositif de prise en charge des maladies professionnelles organisé par le régime général de sécurité sociale, régime dont l'approche est tout autre. Les garanties qu'elles présentent paraissent toutefois au moins équivalentes à celles de ce régime et aussi protectrices. Si des mesures nouvelles étaient à prendre, elles ne sauraient être envisagées que dans le cadre du chantier 2013 sur la pénibilité, comme prévu par la feuille de route issue de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012. Sur la base des travaux du conseil d'orientation des retraites, une commission devrait formuler des propositions d'évolution à plus ou moins long terme du système des retraites, sans qu'il puisse être actuellement présager des propositions qui seront faites.

L'article 16 du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique permet de garantir un traitement minimal pour les agents titularisés dans un cadre d'emplois de catégorie A. Ainsi, si le traitement indiciaire d'un agent, à l'issue de son classement, est inférieur à sa rémunération antérieure, il est maintenu, à titre personnel, à un indice majoré le plus proche de celui lui permettant d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure, dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé. La rémunération mensuelle antérieure alors prise en compte correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédent la nomination dans un cadre d'emplois de catégorie A. Cette rémunération comprend donc l'ensemble des rémunérations accessoires qu'il aurait pu percevoir en tant qu'agent non titulaire à l'exception de celles liées à la situation familiale (supplément familial de traitement), au lieu de travail (indemnité de résidence) ou aux frais de transport. Par ailleurs, l'indemnité d'exercice de mission de préfecture n'est versée qu'aux seuls fonctionnaires tandis que les agents non titulaires ne peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires que selon un tableau d'assimilation prévu par arrêté interministériel.

Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Ce dispositif place en effet les fonctionnaires, en particulier ceux des catégories les plus modestes, dans une situation défavorable par rapport à la très grande majorité des salariés, qui sont couverts par leur employeur ou par un régime de protection sociale complémentaire obligatoire. Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. À cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savori à l'honorable parlementaire que le Gouvernement est conscient de la nécessité de progresser dans la voie d'une réduction des délais de réponse aux questions écrites des parlementaires qui constitue en effet un élément important de l'équilibre des pouvoirs. Si la mobilisation des administrations sur les réponses est conduite par le Gouvernement, la technicité accrue ainsi que la nature des questions, qui touchent de larges domaines, peuvent expliquer certains délais, les délais que vous signalez sont excessifs et doivent être impérativement réduits. Par circulaire n° 5623 du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires, le Premier ministre a rappelé à cet égard qu'il est indispensable que les ministères veillent à apporter des réponses rapides aux sollicitations écrites des membres du Parlement qui constituent une modalité importante de l'exercice par le Sénat et l'Assemblée nationale du contrôle de l'activité gouvernementale.

M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honrable parlementaire que, par circulaire n° 5623 du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires, le Premier ministre a rappelé qu'il est indispensable que les ministères veillent à apporter des réponses rapides aux sollicitations écrites des membres du Parlement qui constituent une modalité importante de l'exercice par le Sénat et l'Assemblée nationale du contrôle de l'activité gouvernementale.

M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement informe l'honorable parlemantaire qu'en application des dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée nationale (article 135), « [...] les présidents de groupes ont la faculté de signaler certaines des questions restées sans réponses. [...] Les ministres sont alors tenus d'y répondre dans un délai de dix jours. » Compte tenu des contraintes de publication au Journal officiel, ces réponses sont alors publiées dans un délai de quinze jours suivant la publication de la question. En novembre et décembre 2012, l'Assemblée nationale a ainsi signalé 154 questions écrites. 104 de ces questions ont reçu une réponse publiée dans le délai requis de 15 jours (dont 32 réponses publiées dans un délai d'une semaine). 17 réponses ont été publiées dans un délai d'une semaine supplémentaire et 27 dans un délai supérieur. Au 4 février, 6 questions demeuraient en cours de traitement.

M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire que le Gouvernement est conscient de la nécessité de progresser dans la voie d'une réduction des délais de réponse aux questions écrites des parlementaires. Le contrôle du Gouvernement par le Parlement, au moyen des questions écrites, est en effet un élément important de l'équilibre des pouvoirs. La procédure dite des questions signalées a montré tout son intérêt de ce point de vue, en permettant de donner aux questions les plus urgentes la priorité qui leur revient. Le Gouvernement s'efforce de répondre dans les délais impartis aux questions signalées. Pour les trois quarts de ces questions signalées, la réponse est apportée dans les 10 jours suivant le signalement. Pour la quasi-totalité de ces questions, la réponse intervient moins d'un mois après le signalement. De manière plus structurelle, l'année 2012 a permis aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement et direction de l'information légale et administrative), conjointement avec les services des assemblées, de lancer un outil de dématérialisation du traitement par les ministères des questions écrites. Cet outil, dénommé « Réponses », est articulé avec les applications des assemblées. Son déploiement, au début de l'année 2012, a permis de supprimer les ruptures de chaîne dans le traitement des questions et a doté le Gouvernement d'un véritable outil partagé de pilotage et de suivi des délais. Pour autant, comme pour tout nouvel outil, les premiers mois de lancement, qui ont coïncidé avec l'installation du nouveau Gouvernement suivie du début de la nouvelle législature, ont rendu nécessaires quelques ajustements ainsi qu'une redéfinition des processus de travail internes au Gouvernement. Plus particulièrement, sur les questions évoquées par l'honorable sénateur, il convient d'indiquer que la réponse à la question 1386 a été transmise à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2013 et publiée au Journal officiel le 29 janvier. La question 3496 porte sur un sujet qui a déjà donné lieu à plusieurs questions d'actualité auxquelles le Gouvernement a répondu en séance. La réponse à cette question écrite n'en doit pas moins être finalisée et l'importance du respect des délais a été rappelée aux administrations concernées.

La réglementation en vigueur, concernant les dispositions de sécurité entourant les manifestations sportives, distingue les mesures visant à protéger le public et celles relatives aux participants. Concernant le public, l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure précise que « seules les associations agréées » de sécurité civile « peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile (DPS ou missions de type D) dans le cadre de rassemblements de personnes. ». Pour les manifestations de moins de 1 500 personnes, le référentiel n'a pour ambition que de servir de guide à l'autorité de police (préfet ou maire) qui a entière liberté pour l'appliquer ou non. Les associations agréées de sécurité civile habilitées à mener des missions de type D sont en mesure, pour répondre à la demande en matière de postes de secours, de faire jouer la solidarité nationale en interne ou la complémentarité entre associations sur le plan local puisque le référentiel national prévoit explicitement le fonctionnement d'un dispositif interassociatif. Au regard de la nécessité de bénéficier lors de ce type de manifestations, des compétences et du matériel adéquats dont disposent les associations agréées, il paraît difficile même pour des manifestations réunissant peu de participants mais pouvant attirer de nombreux spectateurs, d'assouplir la réglementation. Il n'est pas envisagé de permettre à des titulaires du diplôme requis provenant des entreprises, des administrations et des associations d'exercer à titre individuel, la question du cadre de leur intervention restant problématique (prérogatives d'exercice et responsabilité). Toutefois, il conviendra d'engager avec le ministère de l'intérieur une réflexion afin de répondre au mieux aux difficultés des organisateurs, particulièrement en milieu rural. Concernant, les participants aux manifestations sportives, les organisateurs sont soumis à des dispositions souvent plus contraignantes, émises le plus souvent par les fédérations sportives délégataires. Ces obligations sont diverses selon la discipline sportive, le niveau de compétition, le lieu et l'équipement sportif et peuvent imposer un médecin, une ambulance, un service médical de premiers secours ou des secouristes. Il appartient aux fédérations d'adapter leurs règlements au regard des exigences minimales de sécurité qu'elles souhaitent et des réalités de terrain. Pour les manifestations ne dépassant pas une centaine de participants, les exigences en matière de personnels de secours sont souvent allégées.

En application des dispositions de l'article 186 de la loi de finances pour 2009, la liste exhaustive des associations ayant bénéficié en 2012 de subventions versées par le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sera publiée dans l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, « effort financier en faveur des associations », appelée aussi « jaune associatif ». Cette parution interviendra, comme chaque année, au mois d'octobre.

Le quota de thon rouge de la France augmente en 2013 de 1 513 tonnes par rapport à l'année 2012. Cette augmentation touche à la fois la façade atlantique et la façade méditerranéenne et doit donc profiter équitablement aux deux façades, au regard des équilibres socio-économiques existants, soit + 97 tonnes pour la façade atlantique et + 1 400 tonnes pour la façade méditerranéenne (les 16 tonnes d'augmentation complémentaire revenant à la pêche de loisir et de plaisance). Cette augmentation est liée pour l'essentiel à la fin de l'application des pénalités supportées par la France depuis trois ans et appliquées majoritairement sur les thoniers senneurs. Leur activité économique est, contrairement à celle des petits métiers, directement et exclusivement dépendante des quotas de thon rouge qui leur sont alloués. La récupération stricte par les thoniers senneurs en 2013 de leur contribution au titre de ces pénalités aurait effectivement abouti à une augmentation très faible du quota des pêcheurs de thon rouge « petits métiers ». Les négociations menées à la fin de l'année 2012 avec l'ensemble des professionnels de la filière thon rouge de Méditerranée ont permis d'augmenter significativement les possibilités de pêche des « petits métiers » cette année, en les faisant passer de 98 tonnes à 230 tonnes, ce qui représente un doublement du quota normalement attribué aux petits métiers et constitue un effort significatif.

La pension de retraite anticipée (PRA) permet au marin devenu inapte à la navigation d'obtenir un revenu de remplacement lorsque son taux d'invalidité est insuffisant pour obtenir une pension d'invalidité maladie (PIM). La PRA est attribuée sans condition d'âge, dès lors que le marin réunit au moins 15 années de services. De plus, le marin titulaire d'une PRA peut, s'il retrouve un emploi à terre, cumuler cette pension avec un salaire. La PRA constitue l'un des acquis anciens du régime spécial des marins qu'il importe de préserver compte tenu des particularités de la profession. Il existe un droit d'option entre PRA et pension d'invalidité pour un risque professionnel (accident ou maladie) uniquement lorsque le droit à la pension d'invalidité est ouvert antérieurement ou simultanément à la reconnaissance de l'inaptitude définitive à la navigation. Le marin peut alors opter pour la pension la plus avantageuse. Pour ce qui concerne les marins titulaires d'une PRA et qui développent, suite à la concession de leur pension, une maladie à évolution lente telle que celle consécutive à une exposition à l'amiante, le principe de non-cumul fixé par l'article 18 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins s'applique, une PRA ne pouvant en aucun cas se cumuler avec une pension d'invalidité quelle qu'elle soit. Ainsi, dans le cas d'une maladie professionnelle à évolution lente, une étude a été demandée à l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) sur la possibilité d'ouvrir aux pensionnés une faculté d'option dès lors qu'il y a reconnaissance de la maladie professionnelle ou tout autre dispositif permettant de répondre à cette problématique particulière. Les résultats attendus de cette étude permettront aux trois ministères de tutelle (ministères chargés du budget, de la sécurité sociale et de la mer) de se prononcer sur la pertinence à faire évoluer la réglementation. En effet, il s'agira, dans ce cas, de modifier le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, concernant l'assurance maladie de l'ENIM. Le ministre des transports, de la mer et de la pêche souhaite que les orientations à prendre sur ce dossier puissent être finalisées dans le courant du premier semestre 2013.

Une erreur s'est glissée dans le texte de la question écrite. Il ne s'agit pas du « 1er septembre 2011 » mais du « 1er septembre 2001 ». La loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 (article 53) a modifié l'article L 434-8 du code de la sécurité sociale, auquel fait référence l'article 19 du décret du 17 juin 1938 fixant les règles d'attribution des pensions de réversion d'invalidité accident et maladie professionnelle des marins. Les taux des rentes des conjoints survivants ont ainsi été majorés et représentent désormais 40 % du salaire de référence pour le conjoint et un complément de rente de 20 % à compter de l'âge de 55 ans ou sans limite d'âge dans le cas d'inaptitude, 25 % pour les deux premiers enfants, 20 % pour chacun des autres enfants. Lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère au moment du décès ou le deviennent postérieurement, ils bénéficient d'une rente de 30 %. Ces mesures ont été appliquées par l'Établissement national des invalides de la mer (ENIM), conformément aux termes de l'article 53 initial de la loi du 21 décembre 2001 pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001 et les maladies professionnelles constatées à partir du 1er septembre 2001. La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (article 87) de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008 a modifié l'article 53 de la loi du 21 décembre 2001. La modification porte sur le mot « accident » qui est remplacé par le mot « décès ». Désormais la majoration de la rente prévue en faveur des personnes bénéficiaires s'apprécie en fonction de la date du décès, quelle que soit la date de l'accident ou de la maladie à l'origine de celui-ci. La revalorisation prévue par l'article 53 est donc acquise à toute personne ayant des droits ouverts à la suite du décès d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors que le décès est postérieur au 31 août 2001. Les pensions à réviser du fait des dispositions de la loi de 2007 sont les rentes de veuves et d'orphelins indemnisant des accidents du travail ou des maladies professionnelles survenues antérieurement au 31 août 2001 et dont les victimes sont décédées postérieurement au 31 août 2001. La date d'effet des révisions est la date du décès de l'auteur du droit, sans toutefois pouvoir être antérieure au 1er janvier 2002, date d'effet de la loi de 2001. L'ENIM a procédé progressivement à la révision des pensions concernées dès 2010. Le paiement des arrérages des premières révisions a été effectif le 31 décembre 2010. Aujourd'hui, ce dispositif est quasiment finalisé. Les quelques cas les plus complexes restant à traiter sont en cours d'examen et seront très prochainement instruits.

Les quotas de pêche sont gérés en France de manière collective et non de manière individuelle. Ce qui signifie qu'il n'existe sur aucune pêcherie française de système de droits individuels transférables. Concernant les thoniers senneurs, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT), organisation de pêche inter-gouvernementale responsable de la conservation des thonidés et des espèces apparentées de l'océan Atlantique et de ses mers adjacentes, a imposé à ses membres le respect d'un taux de capture annuel (TCA) aux thoniers senneurs. Il s'agit d'un seuil minimal de quota devant être alloué à chaque navire en fonction de sa taille pour pouvoir l'autoriser à participer à une campagne de pêche au thon rouge. Pour répondre à cette exigence, la France a introduit une individualisation des quotas de pêche par navire sur la base de la communication par chaque organisation de producteurs et groupement de navires de l'allocation individuelle des quotas de chacun de ses adhérents. Le quota ainsi alloué ne peut être cédé par l'allocataire à un autre armateur. Il reste détenu par l'organisation de producteurs ou groupement de navires et n'ouvre aucun droit à l'allocation d'un quota identique l'année suivante au navire bénéficiaire. Ce système ne concerne donc que les 17 thoniers senneurs. Il implique des contraintes administratives lourdes qu'il est difficile d'étendre à une flotte aussi nombreuse que la flotte des pêcheurs de thon rouge « petits métiers » de Méditerranée. En l'absence de demande de l'ICCAT en ce sens, il n'est donc pas envisagé d'étendre ce système aux pêcheurs de thon rouge « petits métiers » de Méditerranée. Les quotas pour le segment ont en revanche été doublés (passant de 115 tonnes selon les clés de répartition habituelles, à 230 tonnes), afin de prendre en compte les spécificités de la pêche artisanale et d'assurer la stabilité pour les armements titulaires d'autorisation de pêche.

La pension de retraite anticipée (PRA) permet au marin devenu inapte à la navigation d'obtenir un revenu de remplacement lorsque son taux d'invalidité est insuffisant pour obtenir une pension d'invalidité maladie (PIM). La PRA est attribuée sans condition d'âge, dès lors que le marin réunit au moins 15 années de services. De plus, le marin titulaire d'une PRA peut, s'il retrouve un emploi à terre, cumuler cette pension avec un salaire. La PRA constitue l'un des acquis anciens du régime spécial des marins qu'il importe de préserver compte tenu des particularités de la profession. Il existe un droit d'option entre PRA et pension d'invalidité pour un risque professionnel (accident ou maladie) uniquement lorsque le droit à la pension d'invalidité est ouvert antérieurement ou simultanément à la reconnaissance de l'inaptitude définitive à la navigation. Le marin peut alors opter pour la pension la plus avantageuse. Pour ce qui concerne les marins titulaires d'une PRA et qui développent, suite à la concession de leur pension, une maladie à évolution lente telle que celle consécutive à une exposition à l'amiante, le principe de non-cumul fixé par l'article 18 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins s'applique, une PRA ne pouvant en aucun cas se cumuler avec une pension d'invalidité quelle qu'elle soit. Ainsi, dans le cas d'une maladie professionnelle à évolution lente, une étude a été demandée à l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) sur la possibilité d'ouvrir aux pensionnés une faculté d'option dès lors qu'il y a reconnaissance de la maladie professionnelle ou tout autre dispositif permettant de répondre à cette problématique particulière. Les résultats attendus de cette étude permettront aux trois ministères de tutelle de se prononcer sur la pertinence à faire évoluer la réglementation. En effet, il s'agira, dans ce cas, de modifier le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, concernant l'assurance maladie de l'ENIM. Le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche souhaite que les orientations à prendre sur ce dossier puissent être finalisées dans le courant du premier semestre 2013.

La réglementation, contenue dans le code du travail, donne la possibilité à tout travailleur handicapé de bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle (article L. 5213-3 du code du travail). Ces actions de réinsertion ou de formation sont le plus souvent effectuées dans les CRP, dont le nombre de places offertes en formation dépend du volume de financement octroyé par les agences régionales de santé (ARS). Toutefois, la seule entrée en formation ne garantit pas le versement d'une rémunération, car celle-ci est conditionnée par un agrément de l'Etat ou du conseil régional. Il peut donc exister un décalage entre le nombre de stagiaires accueillis en centre et la prise en charge des rémunérations. En 2011, la dotation des crédits de rémunération inscrite en loi de finances initiale (LFI) a été en diminution de 7 % par rapport à l'année précédente, ce qui a conduit les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) à réduire le volume d'agrément. Afin d'éviter de pénaliser les stagiaires, les services du ministère, en lien avec les représentants des principaux acteurs concernés, ont travaillé à l'élaboration de solutions permettant de surmonter les difficultés signalées. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a décidé d'abonder pour 2011, à titre tout à fait exceptionnel, les crédits de rémunération afin d'assurer la prise en charge des stagiaires des centres de formation de votre région dans la limite des possibilités offertes sur les crédits en matière de politique de l'emploi. Dans votre région ce sont ainsi 172 mois supplémentaires qui ont pu être financés pour un montant de 393 000 euros. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social tient à préciser que la dotation allouée en 2012 aux crédits de rémunération doit permettre la prise en charge totale des demandes des CRP, soit 2 850 mois stagiaires correspondant aux crédits consommés en 2011.

Depuis l'entrée en vigueur au 1er juillet 2012 de la réforme de la médecine du travail et de ses deux décrets d'application du 30 janvier 2012, les associations intermédiaires doivent obligatoirement adhérer à un service de santé au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs, et notamment la visite d'embauche à l'occasion de la première mise à disposition. Ceci constitue une avancée importante pour cette population, éloignée de l'emploi dans une situation souvent précaire. Ce suivi est assuré par un service de santé au travail afin d'abord de garantir un suivi de l'état de santé individuel équivalent à celui des autres salariés, et non par des médecins qui ne sont pas spécialisés en médecine du travail. Le législateur a, en effet, encadré la possibilité de recourir à de tels médecins aux seuls salariés du particulier employeur et aux mannequins, sous certaines conditions. Toutefois, il a été précisé que ce suivi serait adapté aux spécificités de cette catégorie particulière de travailleurs par un décret. Ainsi, les décrets du 30 janvier 2012 ont introduit des éléments de souplesse, notamment sur la visite d'embauche (art. R. 5132-26-7). Celle-ci est obligatoire pour chaque travailleur, mais uniquement à partir du moment où il est mis à disposition d'un employeur, avec un délai d'un mois pour la réaliser. Elle est renouvelée tous les deux ans, ou plus si l'agrément du service de santé au travail interentreprises le prévoit. De plus, l'avis d'aptitude est rendu pour trois emplois ce qui permet, par exemple, à un même travailleur d'exercer, s'il est déclaré apte, un emploi de jardinier, d'aide ménager et de peintre en bâtiment. Certaines associations intermédiaires ont fait part de leurs craintes quant à l'incapacité des services de santé au travail interentreprises de répondre, dans les délais exigés et dans un contexte de pénurie médicale, à leur demande d'adhésion. En vertu des dispositions du code du travail, un service de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à une demande d'adhésion d'une entreprise ou d'une association intermédiaire relevant de sa compétence géographique professionnelle ou interprofessionnelle. C'est pourquoi l'attention des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a été appelée sur d'éventuels refus d'adhésion non motivés. De plus, la loi a été adoptée le 20 juillet 2011, les décrets d'application définissant les modalités de suivi des travailleurs des associations intermédiaires ont été publiés le 30 janvier 2012 alors que l'entrée en vigueur de ces dispositions était prévue au 1er juillet 2012 ce qui laissait un délai raisonnable aux associations intermédiaires pour préparer leur adhésion à un service de santé au travail. La principale difficulté réside dans le coût financier que représente, pour les associations intermédiaires, l'adhésion à un service de santé au travail pour assurer le suivi de la santé de leurs travailleurs mis à disposition. Il faut tout d'abord rappeler que le coût de cette adhésion ne permet pas uniquement de financer une visite d'embauche, mais bien d'assurer un suivi de la santé des travailleurs et de donner des conseils aux associations intermédiaires en matière de prévention des risques professionnels, mais aussi, par exemple, en matière de conduites addictives. Par ailleurs, afin d'atténuer cette charge financière supplémentaire pour les associations intermédiaires, une réflexion est actuellement menée par le Gouvernement en lien avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour modifier les critères et les modalités de leur cotisation AT-MP, répondant ainsi à une demande des associations intermédiaires. Il s'agira notamment de calculer leur cotisation en fonction de la sinistralité constatée ce qui devrait baisser leur cotisation et contribuer ainsi à valoriser financièrement les actions de prévention des risques professionnels proposés par les services de santé au travail. Enfin, pour accompagner les associations intermédiaires dans leurs démarches et leurs nouvelles obligations, le Gouvernement élabore actuellement un guide pour expliciter les enjeux de la réforme de la médecine du travail, sensibiliser tous les acteurs et donner des repères pour une adhésion à un service de santé au travail. En cas de difficulté persistante, il est conseillé de saisir le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région. Dans nombre de situations, ces derniers ont su trouver les solutions locales les plus adaptées à ce secteur.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès au suivi post-professionnel et à la reconnaissance des maladies et cancers d'origine professionnelle des anciens salariés des verriers de Givors (69) ainsi que l'usine O-I Manufacturing à Veauche (42). Depuis 1993, les salariés ayant été exposés à des substances cancérogènes (figurant dans les tableaux de maladies professionnelles ou au sens de l'article R. 4412-59 du code du travail) peuvent solliciter le bénéfice d'un suivi post-professionnel (article D. 461-25 du code de la sécurité sociale), l'accès au dispositif étant, en l'état actuel de la réglementation, conditionné par la présentation de l'attestation d'exposition établie par l'employeur et le médecin du travail. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012, les attestations d'exposition sont remplacées par une fiche de prévention des expositions dont copie est remise au travailleur en cas d'arrêt de travail d'au moins 30 jours suite à un AT/MP et d'au moins 3 mois dans les autres cas. Elle est, par ailleurs, tenue à sa disposition à tout moment. Pour les expositions aux agents chimiques dangereux antérieures au 1er février 2012, les attestations d'expositions sont remises au travailleur à son départ de l'établissement. L'attestation d'exposition et la fiche de prévention des expositions doivent contenir obligatoirement les informations concernant l'exposition postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 1er février 2001 (réglementation cancérigène mutagène et toxiques pour la reproduction) et du 23 décembre 2003 (réglementation agents chimiques dangereux). Concernant l'exposition antérieure, il est vivement recommandé d'y faire figurer toutes les informations à la disposition de l'employeur et du médecin du travail, en s'appuyant sur les dispositions réglementaires qui étaient opposables à l'époque de l'exposition (circulaire DRT n° 12 du 24 mai 2006 relative aux règles générales de prévention du risque chimique). Il convient de souligner que, lors d'une modification dans la situation juridique de l'employeur (succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société d'entreprise), le nouvel employeur est tenu, à l'égard des travailleurs dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur notamment dans le domaine de la santé et sécurité (article L. 1224-2 du code du travail). Il appartient en premier lieu à l'employeur de veiller personnellement à la stricte exécution de ces dispositions. Toutefois, les services de l'inspection du travail, les services de santé au travail et les membres de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont un rôle majeur à jouer dans le cadre de leurs missions d'information et de contrôle. À ce titre, il convient notamment de rappeler qu'en cas de non-respect de ses obligations, l'employeur relève des dispositions de l'article L. 4741-1-1 du code du travail qui précisent les sanctions applicables en cas d'infractions aux règles de santé et de sécurité. En dernier lieu, il peut être souligné qu'en cas de refus de l'employeur de délivrer les attestations d'expositions, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) doit procéder à une enquête pour établir la réalité de l'exposition et soumettre la demande à l'avis du médecin conseil (circulaire CNAMTS CABDIR 1-96 du 31 janvier 1996). Concernant la reconnaissance des maladies professionnelles des salariés, et afin d'en faciliter l'indemnisation, des tableaux de maladies professionnelles encadrent l'accès à la réparation en fonction de critères tenant à la pathologie, au type d'agent en cause, à la durée d'exposition et aux travaux exercés. Dès lors que toutes les conditions mentionnées dans les tableaux sont remplies, la victime bénéficie de l'application du principe de présomption d'origine professionnelle qui ouvre droit au régime de réparation des maladies professionnelles sans avoir à démontrer le lien entre sa maladie et son activité professionnelle (article L. 461-1 al. 2 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, les maladies inscrites dans les tableaux mais pour lesquelles l'ensemble des conditions mentionnées ne sont pas remplies ainsi que les maladies qui ne sont pas inscrites dans les tableaux mais pour lesquelles un taux d'incapacité permanente de taux supérieur ou égal à 25 % a été fixé (ce qui est toujours le cas pour les cancers) peuvent être prises en charge au titre du système complémentaire de reconnaissance créé en 1993 et fondé sur un examen individuel des demandes du salarié devant un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) (article L. 461-1 al. 3 et 4 du code de la sécurité sociale). Si la remise de la fiche d'exposition ou de l'attestation d'exposition facilite la reconnaissance de la maladie professionnelle en rendant plus aisée l'identification des expositions, elle n'est cependant pas nécessaire à la reconnaissance de l'origine professionnelle des maladies contractées par les salariés. À la réception de la déclaration de maladie professionnelle du salarié accompagnée d'un certificat médical du médecin traitant précisant la nature de la maladie et son lien probable avec l'activité professionnelle, la CPAM ouvre une enquête administrative et médicale afin de retracer les expositions professionnelles nonobstant l'absence d'attestation d'exposition. Ainsi, il convient d'inviter les anciens salariés de l'usine de Givors atteints de cancers à prendre l'attache de la CPAM de leur domicile et à lui adresser leur déclaration de maladie professionnelle dûment complétée et accompagnée d'un certificat médical de leur médecin traitant. De plus, l'évaluation du risque chimique, sous la responsabilité de l'employeur, doit permettre la mise en place de mesures de prévention adaptées à chaque situation de travail et au niveau des risques constatés. Elles prévoient une obligation de substitution des agents chimiques dangereux par des substances, préparations ou procédés non dangereux ou moins dangereux. Cette obligation est plus affirmée encore pour les agents CMR de catégorie 1 ou 2 pour lesquels la substitution est impérative lorsque cela est techniquement possible.

Le code du travail encadre strictement les conditions d'intervention en France des entreprises établies hors de France, conformément aux dispositions de la directive européenne 1996/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services transnationale. Il prévoit ainsi quatre cas de détachement. Celui-ci peut s'effectuer dans le cadre de l'exécution d'une prestation de services, d'une mise à disposition de salariés par une entreprise de travail temporaire, d'une mobilité intragroupe, ou de la réalisation d'une opération pour le propre compte de l'entreprise prestataire étrangère. Dans toutes ces situations, l'entreprise prestataire étrangère doit notamment intervenir en France de façon temporaire (en fonction de la durée nécessaire à la réalisation d'une mission définie au préalable) et à la condition d'être régulièrement établie dans son pays d'origine et d'y justifier d'une activité significative. Une entreprise établie hors de France dont l'activité est entièrement orientée en France doit créer un établissement en France et ne peut pas se prévaloir du détachement. En ce qui concerne le droit du travail applicable, les entreprises étrangères intervenant en France au titre du détachement sont tenues de respecter certaines règles françaises (fixées par le code du travail ou les conventions collectives étendues) en matière de conditions de travail et d'emploi. L'article L. 1262-4 du code du travail fixe précisément la liste des matières dans lesquelles le droit français doit être respecté (notamment rémunération, durée du travail, santé et sécurité au travail). Concernant les formalités à accomplir, les entreprises prestataires établies hors de France doivent transmettre une déclaration préalable de détachement à l'inspection du travail du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché. Par ailleurs, l'article D. 8222-7 du code du travail prévoit l'obligation pour l'entreprise cliente en France, en sa qualité de donneur d'ordre, de se faire remettre par l'entreprise étrangère un certain nombre de documents préalablement à la conclusion du contrat de prestation de services dès lors qu'il porte sur un montant au moins égal à 3 000 euros. Suivant l'article L. 8222-2 du code du travail, la responsabilité solidaire de cette entreprise pourra être engagée s'il est prouvé qu'elle n'a pas accompli ces formalités et qu'un procès-verbal pour travail dissimulé est relevé à l'encontre de l'entreprise ayant détaché des salariés. En matière de sécurité sociale, le règlement communautaire n° 883/2004 du 29 avril 2004 permet, sous certaines conditions, de limiter les changements de législation applicable pour de courtes périodes de détachement, en prévoyant le maintien de la législation de l'Etat d'origine. Ainsi, en application de ce règlement, les entreprises prestataires établies hors de France peuvent continuer à relever du régime de sécurité sociale de leur Etat d'établissement et y verser des cotisations sociales pendant et au titre de la période de détachement de leurs salariés en France. Pour la bonne application de ces règles dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union européenne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises « boîte aux lettres »), la Commission européenne a adopté en date du 21 mars 2012 une proposition de directive visant à renforcer l'effectivité de la mise en œuvre de la directive de 1996. Cette proposition de texte, soutenue par la France, prévoit différentes mesures destinées à permettre une information plus précise et plus accessible des acteurs du détachement, à préciser les critères du détachement et à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de service transnationale. S'agissant du volet « répression », le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail illégal en 2011, rédigé par la direction générale du travail, souligne la progression du nombre de contrôles et d'infractions relevés dans le secteur du BTP par les services de contrôle de l'Etat et des organismes de protection sociale depuis cinq ans. En 2011, le secteur du BTP regroupe 41 % des entreprises contrôlées dans les secteurs prioritaires. Le nombre de contrôles dans le BTP s'établit à près de 30 000. L'enquête recense près de 4 000 entreprises en infraction liée au travail dissimulé pour le secteur du BTP, soit un taux d'infraction voisin de 14 %. 1 500 entreprises étrangères ont été contrôlées et près des deux tiers des contrôles ont été effectués dans le secteur du BTP (64 %). Plus de 59 millions d'euros de redressements sociaux ont été effectués, en 2011, dans le secteur du BTP par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Le directeur général du travail et le délégué national à la lutte contre la fraude ont demandé aux préfets, par note en date du 16 juillet 2012, de renforcer la lutte contre toutes les formes de travail illégal ainsi que la mise en œuvre de nouvelles sanctions administratives. Les préfets sont désormais habilités à ordonner la fermeture temporaire pour une durée maximale de trois mois des établissements concernés par des infractions de travail dissimulé, de prêt de main-d'œuvre, de marchandage ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, cette fermeture pouvant être assortie d'une saisie du matériel professionnel et/ou du prononcé d'une exclusion des contrats administratifs pour une durée maximale de six mois. En outre, les autorités susceptibles d'octroyer des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilité qu'elles avaient de refuser l'octroi de ces aides pour une durée maximale de cinq ans en cas d'infraction de travail illégal, peuvent désormais en demander le remboursement pour les douze derniers mois. Concernant enfin le volet « prévention », plusieurs initiatives ont déjà été engagées avec les partenaires sociaux dans le cadre du protocole sur la prévention du travail illégal et les bonnes pratiques de la sous-traitance dans le BTP, qui a été conclu le 25 octobre 2005 entre les ministères du travail et de l'équipement, et plusieurs organisations professionnelles. Une plaquette d'information destinée à l'ensemble des maîtres d'ouvrage et des entreprises du secteur a fait récemment l'objet d'une mise à jour tenant compte de l'évolution du droit, en concertation avec les organisations professionnelles et les organisations syndicales de travailleurs. Cette plaquette est disponible sur le site du ministère du travail et sur ceux des partenaires concernés. Elle est complétée par un référentiel de « questions-réponses sur la sécurité juridique des contrats de sous-traitance dans le secteur du BTP ». Dans ce contexte, et conformément à l'engagement du Gouvernement pris dans le cadre de la feuille de route adoptée suite à la Grande Conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Premier ministre a présidé en présence du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 27 novembre 2012, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) qui a dressé le bilan des actions déjà engagées en 2011 par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales. Cette commission a également fixé les objectifs prioritaires pour les années à venir. La vigilance des services sera encore renforcée puisque le plan national d'action 2013-2015 a de nouveau retenu le secteur du BTP comme devant être particulièrement ciblé. Ce secteur est concerné bien sûr par l'objectif relatif à la lutte contre le travail dissimulé, mais également par l'objectif spécifique relatif à la lutte contre les fraudes organisées qui s'exercent dans le cadre de la prestation de services transnationale. Les actions de contrôle et les sanctions seront renforcées et s'accompagneront d'actions de prévention associant les partenaires sociaux et les administrations compétentes. Une circulaire interministérielle va demander à chaque préfet de décliner dans chaque département ce plan national sur les objectifs prioritaires dans les secteurs ciblés. Ces initiatives témoignent de la ferme volonté du Gouvernement d'intensifier la mobilisation des services de l'Etat en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre le travail illégal.