La France protège des communautés religieuses catholiques en Israël et en Palestine. Ce rôle est l'héritage d'une longue histoire qui remonte aux capitulations signées par François 1er avec le sultan Soliman le Magnifique en 1535. Les capitulations réglaient le statut des étrangers, précisément les droits et privilèges en faveur des catholiques pour ce qui concerne les capitulations signées avec la France. Ces capitulations se sont progressivement renforcées jusqu'à la fin de l'Empire ottoman puis ont pris fin avec la disparition de ce dernier. Depuis 1920/1924, la France n'a plus donc de rôle juridique de protection des chrétiens d'Orient catholiques. Cependant, les accords signés entre la France et l'Empire ottoman à Mytilène en 1901 et à Constantinople en 1913, qui accordaient à la France une protection des communautés religieuses catholiques en Terre sainte, ont été reconnus par les autorités israéliennes et palestiniennes et sont ainsi toujours en vigueur. L'accord sous forme d'échange de lettres dit Chauvel-Fischer, signé avec Israël en 1948-1949 ainsi que l'accord Laboulaye-Middein signé avec l'Autorité palestinienne en 1997 permettent à la France de continuer à protéger une quarantaine de communautés catholiques françaises ou d'origine française, ainsi que les établissements (écoles, dispensaires, orphelinats, etc.) qui en dépendent en Israël et en Palestine. Ces accords permettent notamment aux communautés d'être légalement reconnues, d'être exemptées d'impôts (taxes foncières et taxes municipales directes) et de bénéficier de franchises douanières, garantissant ainsi leur survie économique. Il s'agit d'une protection des communautés religieuses et non des populations chrétiennes d'Israël et de Palestine. La France est attachée à la préservation de la diversité religieuse au Proche-Orient et au respect des spécificités historiques des Lieux saints, ainsi qu'à son rôle particulier de protection des communautés catholiques françaises de Terre sainte. Le président de la République l'a rappelé lors de sa rencontre avec les responsables religieux à Jérusalem le 18 novembre 2013. La visite du président de la République au Vatican, le 24 janvier 2014, a également permis d'échanger avec le Pape François sur la situation des chrétiens d'Orient et de réaffirmer la mobilisation constante de la France les concernant.

La France a pris note de la requête introduite par la République des Îles Marshall devant la Cour internationale de justice. Elle examine actuellement les suites à y donner. La France est attachée au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui est un instrument fondamental de la sécurité collective, et à son article VI sur le désarmement auquel elle se conforme pleinement. La France a par ailleurs souscrit à la résolution 1887 du Conseil de sécurité du 24 septembre 2009 qui l'engage « à œuvrer à un monde plus sûr pour tous et à créer les conditions pour un monde sans armes nucléaires, conformément aux objectifs énoncés dans le TNP, d'une manière qui promeuve la stabilité internationale, et sur la base du principe d'une sécurité non diminuée pour tous ». La France a largement contribué aux efforts dans le domaine du désarmement nucléaire. Elle a pris des décisions unilatérales qui l'ont conduite, en près de vingt ans, à diminuer de moitié son arsenal nucléaire. Elle possède aujourd'hui moins de 300 têtes nucléaires et n'a pas d'armes en réserve. En outre, la France a été le premier État à avoir non seulement cessé la production de matières fissiles pour les armes nucléaires mais également entrepris de démanteler les installations de production de manière irréversible. Dans un cadre multilatéral, la France a signé le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et elle a été parmi les tout premiers États à ratifier ce traité. Dans ce cadre, elle a mis fin aux essais nucléaires et démantelé de manière irréversible son centre d'essais du Pacifique. Enfin, elle plaide sans relâche dans les enceintes internationales pour le démarrage rapide de la négociation d'un traité d'interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires qui représente la prochaine étape logique en matière de désarmement nucléaire. Ce traité, qui limiterait le développement quantitatif des armes nucléaires, complèterait en effet le TICE, qui pose déjà une limite qualitative au développement des arsenaux nucléaires. Aucun des programmes que la France met en œuvre pour garantir la sûreté, la fiabilité et le maintien de capacités de ses armes nucléaires ne contrevient à ses engagements internationaux. La France s'abstient de développer de nouveaux types d'armes, ou d'assigner de nouvelles missions à ses armes nucléaires.

La France reste préoccupée par la situation de la communauté bahá'íe en Iran. Cette communauté, dont la religion n'est pas reconnue par la constitution iranienne, fait l'objet de violations de la liberté de culte mais aussi de discriminations importantes en termes d'accès à la justice, à l'éducation et au travail. Ces actes vont à l'encontre des engagements internationaux de l'Iran, en particulier du pacte international pour les droits civils et politiques auquel Téhéran a librement souscrit. Au sein des instances multilatérales comme dans son dialogue bilatéral avec ce pays, la France appelle l'Iran à respecter ses obligations. Elle a ainsi coparrainé la résolution sur les droits de l'Homme en Iran adoptée au cours de la 25e session du Conseil des droits de l'Homme. Elle a, par ailleurs, lors du dialogue interactif avec le rapporteur spécial sur l'Iran, mentionné les persécutions dont était victime cette communauté. La France continuera de suivre avec la plus grande attention la situation des bahá'ís en Iran et d'encourager les autorités iraniennes à respecter leurs obligations internationales en termes de liberté de conscience et de religion.

Le processus d'adaptation du réseau culturel et de coopération engagé repose sur la nécessité d'un redéploiement lié aux priorités sectorielles et géographiques (pays émergents, Sahel, pays en crise) ainsi que sur une articulation renforcée avec les autres structures de la présence française (réseau consulaire par exemple). Le ministère des affaires étrangères et du développement international attache la plus grande attention à l'Institut français du Burkina Faso. A Ouagadougou, comme à Bobo-Dioulasso, les deux établissements contribuent efficacement à l'influence française. Ils sont, depuis la réforme mise en place en 2010, rassemblés en une même entité, ce qui leur permet de mettre en commun des moyens et d'alimenter les complémentarités, tant en termes de gestion que de programmation. L'antenne de Bobo-Dioulasso de l'Institut français du Burkina Faso, ouverte en 1966, a une activité conséquente et dynamique. Elle assure, à travers son offre de services et les événements qu'elle organise, une visibilité importante à la France. Elle n'est pas concernée par ce processus.

Le trafic de contrefaçon de médicaments est un phénomène transnational, qu'il convient d'appréhender à l'échelle internationale. Il était donc indispensable de se doter d'un texte contraignant et d'applicabilité géographique large, harmonisant les législations pénales. C'est pourquoi la France s'est, dès son origine, fortement engagée dans le projet de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, plus connue sous le nom de Convention Médicrime, en tant que premier instrument pénal international, pour une lutte efficace et concertée contre le phénomène. La France a été un des premiers pays à signer la Convention, le jour même de l'ouverture à la signature. Le processus de ratification, qui a été lancé sans tarder, a nécessité un travail de transposition complexe, au regard tant de la matière abordée que du nombre de partenaires institutionnels à associer à ces réflexions (ministère de la santé, ministère de l'agriculture, ministère des finances, ministère du redressement productif, agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ― ANSM, agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ― ANSES, ministère de l'intérieur, douanes). Les incriminations concernant la contrefaçon des produits médicaux et menaçant la santé publique sont dispersées dans plusieurs codes et ne s'appliquent parfois qu'à un type d'auteur ou de victime restreint. Une lecture croisée de l'ensemble de ces incriminations appréhendées par le droit français, comportement par comportement, produit par produit, a donc été nécessaire. Cet examen a permis de constater que la législation française répondait en grande partie aux exigences posées par la Convention en matière de droit pénal matériel, moyennant toutefois quelques lacunes. Ces dernières ont aujourd'hui été comblées. Une fois recueilli l'avis du Conseil d'État, un projet de loi d'autorisation de ratification sera inscrit à l'ordre du jour du conseil des ministres, pour un dépôt dès la rentrée devant les assemblées. La France continue, parallèlement, à œuvrer à l'universalisation de la Convention, qui est ouverte aux États non membres du Conseil de l'Europe, par une sensibilisation au problème de la contrefaçon des médicaments et par une promotion active de la Convention à l'étranger.

La République populaire de Chine a modifié en juillet 2013 sa réglementation en matière de visas, en supprimant notamment les visas « pour stage ». Cette mesure est appliquée quelle que soit la nationalité et ne vise pas spécifiquement les ressortissants français. Elle a toutefois un impact important pour les étudiants français qui se voient privés d'une opportunité très enrichissante pour leur carrière future. La Chine délivre désormais soit des visas de travail (pour les diplômés ayant une certaine expérience de l'emploi considéré), soit des visas pour études (pour les personnes inscrites dans un établissement d'enseignement supérieur chinois), soit des visas pour affaires (impliquant d'être invité par une entreprise ou une institution chinoise). La France demeure attachée à la réciprocité en matière de visas. Le ministère des affaires étrangères et du développement international mène un dialogue sur ce sujet avec les autorités chinoises afin d'apporter une solution pragmatique au problème du statut des stagiaires. Ce sujet sera en particulier à l'agenda du dialogue de haut-niveau sur les échanges humains, co-présidé par M. Laurent Fabius et la vice-Premier ministre chinoise Liu Yandong, qui tiendra sa première session en septembre.

Le Gouvernement est très attentif au renforcement de l'accès aux soins. Pour améliorer l'accessibilité financière aux soins, il a souhaité, d'une part, mettre un terme aux dépassements abusifs et renforcer leur sanction et, d'autre part, endiguer la progression des dépassements et favoriser l'accès aux tarifs opposables. Ainsi, sous l'impulsion du Gouvernement, un avenant à la convention médicale de juillet 2011 encadrant les dépassements d'honoraires, dit « avenant 8 », a été signé le 25 octobre 2012. Les dépassements d'honoraires abusifs sont sanctionnés dans le cadre d'une nouvelle procédure et un nouveau contrat ― le contrat d'accès aux soins ― est proposé aux médecins pour modérer leurs tarifs. Environ 5 millions de personnes, éligibles à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), ont désormais la garantie de bénéficier du tarif opposable, lorsqu'elles consultent un médecin de secteur 2, ces derniers n'étant plus autorisés à pratiquer de dépassements d'honoraires pour cette population. Les médecins de secteur 2 ont la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins (CAS), par lequel ils s'engagent à modérer le montant de leurs dépassements d'honoraires. Tous les patients des médecins adhérant au CAS bénéficient par ailleurs d'un meilleur remboursement de leurs soins par l'assurance maladie obligatoire : la base de remboursement est désormais identique à celle des médecins de secteur 1. Les derniers chiffres de l'assurance-maladie montrent qu'en 2013, le taux moyen de dépassement a continué de baisser, confirmant l'inversion de tendance initiée en 2012. Cette baisse est plus particulièrement marquée pour certaines spécialités, comme les gynécologues-obstétriciens, les psychiatres ou les ophtalmologues. On assiste ainsi à un retournement de tendance, lié à l'action résolue des pouvoirs publics et des partenaires conventionnels, alors que, depuis plus de vingt ans, les taux de dépassement progressaient de façon continue.

Face à la nécessité de rétablir la confiance dans l'avenir et de sauvegarder ce système de retraite par répartition, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme structurante portée par une triple ambition : ― une réforme responsable tenant compte de cette réalité incontournable qu'est l'allongement de l'espérance de vie ; ― une réforme équilibrée qui partage équitablement les efforts entre toutes les forces de la nation ; ― une réforme juste qui accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des précédentes réformes. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Journal officiel du 21 janvier 2014) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites vise à rétablir le consensus et la confiance autour de notre système de retraite par répartition et à garantir sa pérennité financière. Le socle de cette réforme est d'assumer un nécessaire allongement de la durée de cotisations, qui doit être adapté pour tenir compte de la différence des parcours professionnels. Dans cette perspective, de nombreuses mesures de justice sont destinées à mieux adapter notre système de retraite à la diversité des parcours professionnels, comme de mobiliser de nouvelles solidarités en faveur des assurés aux carrières heurtées. Il s'agit notamment d'apporter une réponse ambitieuse à l'exposition professionnelle à la pénibilité, de renforcer les droits des femmes, de faciliter l'acquisition de trimestres pour les jeunes ou encore de mieux prendre en compte les aléas de carrière (chômage, congés maternité, etc). Par ailleurs, le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. C'est pourquoi l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera revalorisée à deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, et l'aide à la complémentaire santé, destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, sera portée de 500 à 550 euros. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins et traduisent l'engagement du Gouvernement à porter une attention accrue aux publics les plus vulnérables.

La désinfection des sondes d'échographie à usage endocavitaire fait l'objet d'une attention particulière du ministère chargé de la santé depuis de nombreuses années. Les recommandations actuellement en vigueur se fondent sur l'avis du haut conseil de la santé publique (HCSP) d'octobre 2008 relatif à la désinfection des sondes à échographie endocavitaire. Ces recommandations, confortées en 2009 par un rapport de l'académie nationale de médecine (établi suite à une saisine du médiateur de la République), précisent que l'utilisation d'une gaine protégeant une sonde d'échographie endocavitaire, dans le strict respect des recommandations pour la pratique clinique, est une alternative aux procédures de nettoyage et de désinfection intermédiaire. Ces derniers mois, l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé a été appelée par la publication d'articles scientifiques évoquant la contamination des sondes d'échographie endovaginales. Ces publications peuvent paraître alarmantes aux yeux du grand public. Cependant, il n'y a pas de nouvelles données épidémiologiques sur le risque de transmission nosocomiale lors de tels examens et il n'est pas décrit de cas avérés de transmission d'agents infectieux chez des patients lors d'échographies endovaginales. Cependant, au vu de l'évolution des nouveaux dispositifs apparus sur le marché, le HCSP a été saisi en juillet 2013 sur l'opportunité d'une évolution des recommandations émises en 2008. Il consulte les sociétés savantes, informe les associations concernées et devrait rendre son avis à la rentrée 2014.

La législation française sécurise la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes ses étapes de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.

La commission pour l'avenir des retraites présidée par Mme Yannick Moreau s'est, dans son rapport remis au Premier ministre en juin 2013, penchée sur cette question et a examiné également différents scénarios d'évolution ou de refonte des droits familiaux, en soulignant combien les droits familiaux de retraite pouvaient, tout en améliorant sensiblement les pensions des femmes, créer des situations d'inéquité entre assurés et entre régimes. Toutefois, ce même rapport a souligné qu'il convenait d'approfondir les effets des différents scénarios de réforme, afin de ne pas risquer, par une redistribution trop rapide, de réduire brutalement les droits de certains assurés. En considérant que la question était à la fois centrale (les différents avantages représentent près de 15 Mds d'euros par an) et inaboutie, le rapport présentée par Mme Moreau proposait donc de poursuivre les travaux afin de réaliser une réforme ambitieuse mais progressive. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites propose donc de définir les contours d'une prochaine réforme à la lumière d'un rapport dédié qui sera remis dans les six mois au Parlement après la promulgation de la loi. Ce rapport devra formuler des propositions chiffrées, aux impacts précisément évalués, tout en veillant à ne pas bouleverser les règles du jeu pour les assurés proches de la retraite.

Cinq types de handicap sont reconnus dans la loi. Mais le handicap mental est encore trop souvent méconnu, voire ignoré. Depuis 2012, le Gouvernement a tenu à promouvoir l'accessibilité à l'ensemble de la vie sociale pour tous, quel que soit leur handicap. Le discours de politique générale du Premier ministre de juillet 2012 a ainsi été transcrit en français facile à lire et à comprendre. C'est une exigence démocratique à l'égard de nos concitoyens avec un handicap intellectuel ou maîtrisant mal la langue française. Les modifications qui seront apportées par voie d'ordonnance à la loi du 11 février 2005 afin d'assurer le respect de l'échéance de 2015 pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports, permettront également de mieux prendre en compte le handicap mental. La loi de 2005 visait en effet essentiellement le handicap moteur. L'adaptation des constructions était privilégiée, parfois aux dépens des apports de la présence humaine. L'accessibilité a par ailleurs été réaffirmée comme une priorité par le Gouvernement à l'issue du comité interministériel du handicap (CIH), qui s'est tenu le 25 septembre 2013. Des mesures ont par exemple été adoptées concernant le processus électoral. Dès les élections municipales de 2014, des mémos ont ainsi été distribués à l'ensemble des municipalités pour récapituler les bonnes pratiques. Des travaux relatifs aux sites internet et à l'ensemble de la communication gouvernementale ont également été engagés.

L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.

La question de l'interdiction des soins de conservation chez les personnes atteintes d'infection par le VIH ou d'hépatites virales retient toute l'attention de la ministre des affaires sociales et de la santé. Ce sujet est débattu depuis de nombreuses années sans qu'aucune décision n'ait été prise par les autorités publiques : après avoir été alerté sur les difficultés rencontrées par les familles lors du décès de personnes infectées par le VIH, le conseil national du sida a publié, en 2009, un avis sur les opérations funéraires et demandé l'annulation de l'interdiction de réaliser des soins de conservations sur le corps de personnes atteintes par le VIH et les hépatites. En 2011, le conseil national du sida a confirmé sa position et le défenseur des droits a demandé à son tour la levée de l'interdiction. Le Haut conseil de la santé publique, saisi en 2012, a conclu que la levée ne pouvait se faire sans une réorganisation profonde de la thanatopraxie afin de garantir la sécurité des professionnels face aux risques infectieux et chimiques. À la différence de leurs prédécesseurs, les ministres des affaires sociales et de la santé, de l'intérieur, ainsi que du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont décidé de donner suite à ces avis convergents. Ils ont, à cette fin, missionné les inspections générales des affaires sociales et de l'administration pour examiner les conditions pratiques de réorganisation de cette activité. Le rapport de la mission, intitulé « Pistes d'évolution de la réglementation des soins de conservation », a été rendu public le 5 février 2014 (http ://www. igas. gouv. fr/spip. php article355). Il souligne les risques inhérents à la pratique de la thanatopraxie et la nécessité de l'encadrer en la limitant à des lieux dédiés, préalable à la levée de l'interdiction de pratiquer les soins funéraires sur les défunts atteints d'infection par le VIH et ou d'hépatites virales. Très attendue, notamment par le milieu associatif, la décision de mettre un terme à l'interdiction des soins de conservation effectués sur le corps des personnes décédées porteuses du VIH ou d'hépatites virales a ainsi été confirmée par le Gouvernement et annoncée publiquement par la ministre des affaires sociales et de la santé, soucieuse de mettre un terme à une discrimination ancienne et de répondre à la douleur des familles concernées en permettant aux proches des défunts d'organiser enfin des obsèques dans la dignité. Conformément aux recommandations des inspections générales, les soins de conservation seront à l'avenir réalisés dans des lieux réservés et le certificat de décès sera adapté en conséquence. Cette réforme, dépendante de nombreuses concertations et nécessitant des dispositions législatives, implique nécessairement des délais de mise en œuvre. Les ministères impliqués se sont engagés à la faire aboutir pour le 1er janvier 2016. Ils ont à cœur d'assurer à toutes les familles frappées par un deuil et aux professionnels concernés une organisation fonctionnelle permettant de travailler sur l'ensemble du territoire dans de bonnes conditions d'accessibilité, de qualité des prestations et de sécurité.

L'accord politique sur la politique agricole commune (PAC) 2013 intervenu le 26 juin 2013, et traduit dans le règlement (UE) n° 1308/2013 relatif à l'organisation commune de marché vitivinicole, acte le maintien d'un outil rénové de gestion du potentiel de production viticole : les autorisations de plantation. Cet accord, qui revient sur la suppression du régime des droits de plantation décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, traduit les recommandations du groupe à haut niveau, institué en 2012 par le commissaire européen à l'agriculture en réponse à la demande de 16 États membres dont la France. Le groupe à haut niveau s'était prononcé en décembre 2012 pour la mise en place d'un régime d'autorisation des plantations de vigne permettant, pour tous les types de vins (appellation d'origine protégée, indication géographique protégée et vins sans indication géographique), d'encadrer le potentiel viticole et d'éviter ainsi un accroissement incontrôlé des surfaces plantées en vigne dans l'Union européenne. Ainsi, la détermination de la France, de l'ensemble des professionnels et des pays producteurs a permis de trouver une issue permettant au sein de chaque État membre la mise en place d'un véritable outil de régulation garant de la pérennité de la production viticole et de la qualité de l'offre européenne et française de vins. L'élaboration des textes d'application communautaires (acte délégué et acte d'exécution) de ce futur régime, a été initiée par la Commission européenne en janvier 2014. Dans ce cadre, le Gouvernement est convaincu de la nécessité d'un dispositif harmonisé entre États membres tout en préservant la compétitivité du secteur et la protection des indications géographiques qui font la valeur de la filière vitivinicole française. La France porte ainsi plusieurs demandes concernant la future procédure de répartition des plantations entre les demandeurs individuels. Il s'agit d'une part d'introduire une possibilité de déclinaison régionale des critères de priorité, et d'autre part de préciser la portée des critères de priorités. À ce titre, il convient de prévoir la prise en compte, dans la définition des critères d'éligibilité et de priorité, du cépage qui sera planté (ainsi que des autres conditions du cahier des charges de l'appellation). S'agissant de l'encadrement des replantations, afin de limiter le risque de contournement du dispositif dès lors que des vignes productrices de vins d'un segment de l'offre sont arrachées et replantées au titre d'un autre segment, la proposition de la Commission devrait être complétée, par exemple en précisant la possibilité, pour les États-membres de réguler la replantation de cépages prévus par les cahiers des charges des indications géographiques dans les zones concernées. C'est sur cette ligne que la France a rallié 13 États membres, dont les principaux producteurs de vins, autour d'une plate-forme commune appelant la Commission européenne à prendre en compte ces préoccupations. Le Gouvernement est ainsi déterminé à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir les meilleures modalités de mise en œuvre pour ce nouveau régime d'autorisations de plantations.

La réglementation européenne impose aux détenteurs de sous-produits de la vinification de les éliminer dans le respect de la réglementation environnementale. En l'absence de couverture du territoire par les distilleries, la réglementation nationale en vigueur prévoit d'ores et déjà la possibilité pour certains viticulteurs de recourir à d'autres voies d'élimination des sous-produits, qu'il est apparu nécessaire de mieux évaluer et mieux encadrer. Dans ce contexte, une expérimentation sur la valorisation des sous-produits a été menée, en étroite concertation avec les professionnels, par FranceAgriMer, de 2010 à 2012. Cette expérimentation a confirmé le rôle et l'intérêt du recours aux distilleries viticoles, et a permis d'évaluer les autres voies d'élimination des sous-produits, qui peuvent constituer dans certains cas une opportunité économique pour les producteurs. Les résultats de cette expérimentation ont ensuite fait l'objet d'échanges approfondis avec le secteur. Après une analyse juridique et technique du dispositif en vigueur et des propositions émises, il est apparu nécessaire d'adapter la réglementation nationale, dans le respect des dispositions de l'organisation commune des marchés. L'objectif est de fournir un cadre sécurisé et pérenne, qui permette à chaque exploitation vinicole de trouver une voie d'élimination des sous-produits adaptée à sa situation, tout en encadrant plus précisément les voies alternatives à la distillation. Un projet de décret prévoit de préciser, par des arrêtés d'application, les obligations à la charge des viticulteurs qui choisiraient une autre voie que la distillation. Il convient de souligner que la possibilité de composter ou d'épandre à la ferme est déjà prévue par l'arrêté actuellement en vigueur, en particulier pour les producteurs en agriculture biologique, pour répondre à leurs besoins de matière organique compatible avec le mode de production biologique. Le Gouvernement confirme son objectif d'une publication rapide des textes relatifs à l'élimination des sous-produits, afin que le cadre national rénové soit d'application dès la récolte 2014.

Le Gouvernement a souhaité réformer profondément la réglementation d'accès au milieu professionnel des jeunes travailleurs, notamment en matière de protection de leur santé et de leur sécurité, par deux décrets du 11 octobre 2013 concernant la révision de la procédure de dérogation permettant d'affecter des jeunes âgés entre 15 et 18 ans à des travaux interdits, et l'actualisation de la liste de ces travaux. La réforme répond à l'obligation de transposer la directive n° 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail adoptée le 22 juin 1994 et s'inscrit dans un objectif de simplification de la procédure de dérogation actuellement en vigueur, tant pour les demandeurs que pour les services d'inspection du travail, en passant d'une logique individuelle et annuelle à une logique collective, par lieu de formation, et pluriannuelle. Elle permet une actualisation de la liste des travaux interdits aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans en raison de leur dangerosité (art. L. 4153-8 du code du travail), mais qui peuvent faire l'objet de dérogation pour les besoins de leur formation professionnelle (art. L. 4153-9 du code du travail). Ainsi, concernant les travaux en hauteur portant sur les arbres, l'article D. 4153-32 du code du travail précise qu'il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses. Il s'agit explicitement de travaux dont les arbres sont l'objet, tels que les travaux d'élagage, de démontage, de soins et de haubanage. Les travaux de récolte de fruits ne sont donc pas concernés par ces dispositions particulières. Concernant, l'interdiction faite aux jeunes travailleurs d'effectuer, en milieu professionnel, des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective (article D. 4153-30 du code du travail), la transposition, dans le code du travail, des dispositions des directives relatives aux équipements de travail et notamment de celles concernant les travaux temporaires en hauteur, a conduit à réaffirmer la nécessité de toujours rechercher la prévention des risques de chute de hauteur par la mise en œuvre de mesures de protection intégrées ou collectives. Il existe sur le marché des équipements de travail maniables pouvant répondre aux exigences de la réglementation, dotés d'accès sécurisé, de plate-forme avec gardes-corps et dispositifs de stabilisation.

Les vaccinations obligatoires sont peu fréquentes dans le contexte sanitaire actuel. Elles concernent des situations sanitaires bien précises, des maladies spécifiques, ou répondent à des exigences commerciales des pays vers lesquels les animaux sont exportés. L'émergence de la fièvre catarrhale ovine en 2007 a nécessité la mise en place d'une campagne nationale obligatoire de vaccination, la première depuis l'arrêt de la vaccination contre la fièvre aphteuse en 1991 pour les ruminants. Cette campagne visait un objectif d'éradication à court terme. Dans d'autres situations d'émergence de maladies nouvelles, l'outil vaccinal peut-être précieux pour éviter des mesures d'abattage. La possibilité de recourir pour protéger les animaux à la vaccination constitue en ce sens une extension des stratégies de lutte contre les maladies prise en compte dans le futur règlement-cadre sur la santé animale en cours de négociation. À propos des exigences commerciales, selon les maladies et les pays importateurs, la vaccination obligatoire de certains types d'animaux (par exemple les cheptels non qualifiés en matière d'IBR) sera parfois exigée, bien que l'exigence de non vaccination soit plutôt la règle. Il faut donc bien tenir compte du contexte d'une part, et de l'objectif de vaccination d'autre part. La vaccination d'urgence concernera des maladies réglementées et le plus souvent un objectif de lutte. La vaccination préventive concernera aujourd'hui plutôt des maladies non réglementées. Ce type de vaccination doit être réfléchie à une échelle collective qui pour des raisons d'efficience ne peut prendre en compte la variabilité des statuts individuels des animaux au sein des troupeaux. La création par l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 des conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) permet de renforcer à l'échelon régional la responsabilisation des professionnels de l'élevage. Les CROPSAV sont des instances de consultation, ils doivent donner des avis au préfet de région, en permettant l'expression de tous les professionnels. Le choix d'une vaccination obligatoire ne dépendra jamais du seul CROPSAV, et sera remonté par le préfet pour avis au niveau du CNOPSAV national où à nouveau toutes les voix peuvent se faire entendre, avant un arbitrage ministériel final. Les CROPSAV ne sont pas des structures opérationnelles mais lorsqu'une latitude locale est donnée dans un arrêté, ils constituent un lieu de concertation. Les réseaux prévus à l'article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas des associations loi 1901. Ils sont placés sous l'autorité administrative et créés par arrêté ministériel. Les réseaux de surveillance imposent l'adhésion de tous les propriétaires ou détenteurs des animaux concernés au réseau (selon leur type d'activité et leur zone d'activité) et une cotisation prélevée par l'organisme gestionnaire du réseau. La participation aux actions du réseau peut se faire par voie directe ou intermédiée (via une structure professionnelle) sans obligation sur l'une ou l'autre voie. Pour chaque réseau, le champ d'action, le type d'adhérent concerné, les modalités de fonctionnement (collecte, traitement et diffusion des données) et le type de missions confiées sont précisés par arrêté ministériel (article D. 231-7). L'hypothèse de la constitution d'un réseau national par filière ne signifie pas d'imposer « un seul modèle de prévention » mais plutôt de créer un cadre d'harmonisation permettant d'optimiser les échanges de données entre professionnels, quels que soient leurs modes d'activité, et les services de l'État, au profit de mesures de surveillance et de prévention qui bénéficient à tous les acteurs.

Conformément à l'arrêté du 29 décembre 2010, les pertes de récoltes consécutives à des aléas climatiques affectant les céréales, oléagineux et plantes industrielles, considérées comme assurables, ne relèvent plus du régime des calamités agricoles. Le fonds national de gestion des risques en agriculture continue cependant à intervenir en cas de pertes de fonds. Le secteur des grandes cultures bénéficie ainsi d'indemnisations au titre des calamités pour les pertes de fonds sur sols. L'État soutient depuis 2005 le développement de l'assurance récolte. En raison des contraintes pesant sur le budget du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, l'enveloppe de 77,2 millions d'euros allouée en 2013 au dispositif de l'assurance récolte n'a pas permis de soutenir l'ensemble des contrats au taux maximal de 65 %. Le dépassement d'enveloppe s'explique par la hausse du montant des primes subventionnables pour la campagne 2013. Cette hausse n'est due que modérément à un effet volume : le nombre des contrats n'a pas augmenté par rapport à l'année précédente, tandis que les surfaces assurées totales ont progressé de 3 %. En revanche, les capitaux assurés ont augmenté de 7 % toutes productions confondues et de 11,8 % en céréales. Dans le même temps, le montant des tarifs (primes/capitaux assurés) a progressé de 4,2 % au total et de 5,3 % en céréales. Dans ce contexte, conformément aux dispositions fixées dans le décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l'année 2013 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles, le taux de soutien des contrats couvrant les pertes de récolte en grandes cultures a été fixé à 43 %. Malgré l'application du stabilisateur budgétaire, les producteurs de grandes cultures restent les principaux bénéficiaires du dispositif d'incitation à l'assurance récolte, puisqu'ils reçoivent près des trois quarts de l'enveloppe budgétaire totale allouée au dispositif en 2013. Le montant moyen de la prime restant à la charge des producteurs de céréales après subvention s'élèvera en moyenne à 29 €/ha. Un tel montant représente environ 3 % des charges d'exploitation, ce qui correspond au même niveau que celui qui sera supporté dans les exploitations viticoles. À titre de comparaison, le montant moyen de prime après subvention représentera environ 12 % des charges d'exploitation dans les exploitations arboricoles.

À la suite de la notification par la Lituanie de deux cas de sangliers infectés par la peste porcine africaine à proximité de la frontière biélorusse, les autorités sanitaires russes ont décrété un embargo sur la viande de porc en provenance de toute l'Union européenne (UE) le 27 janvier 2014. En février, la Pologne a également notifié deux cas à proximité de la frontière biélorusse. Dès l'annonce de cette mesure injustifiée d'un point de vue sanitaire et très préoccupante pour la filière porcine française, dont la Russie constitue, avec le marché chinois, le principal débouché hors UE avec un chiffre d'affaires de 100 M€ pour 60 000 tonnes par an, les autorités françaises ont multiplié les initiatives auprès des autorités sanitaires russes dans le but de mettre un terme à cet embargo. La France a demandé aux autorités russes de respecter le principe de régionalisation, qui consiste à limiter les restrictions commerciales à la zone géographique effectivement affectée par la maladie, principe clé de l'accord sanitaire et phytosanitaire à l'OMC dont la Fédération de Russie est membre depuis août 2012. Parallèlement, la Commission négocie sans relâche avec les autorités russes pour trouver une solution européenne, en expliquant la situation sanitaire réelle de l'UE et en rappelant à la Russie ses obligations en matière internationale. À ce stade, aucune de ces discussions n'a toutefois permis d'aboutir à une solution négociée acceptable. La Commission européenne envisage aujourd'hui une action en contentieux devant l'organe de règlement des différends de l'OMC. La priorité du ministre en charge de l'agriculture reste l'obtention d'un compromis rapide avec les autorités russes, afin de débloquer les exportations de viandes porcines françaises.

La réglementation communautaire permet aux États membres, lorsque les conditions climatiques sont défavorables, d'autoriser l'enrichissement des vins par ajout de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés sur tout le territoire de l'Union européenne. En revanche, le recours à l'enrichissement par sucrage à sec des vins n'est permis que dans les pays du nord de l'Europe et dans le nord de la France. Pour les 27 départements du sud de la France, déterminés au regard des décisions des cours d'appel, la réglementation communautaire en vigueur prévoit une dérogation à l'interdiction d'enrichissement par sucrage à sec lorsque des « circonstances exceptionnelles le justifient ». Par ailleurs, le règlement de l'organisation commune du marché unique de 2008 a prévu la suppression de l'aide à l'enrichissement par ajout de moûts concentrés/moûts concentrés rectifiés (MC/MCR) à compter de la campagne viticole 2012/2013. Lors des négociations, la France a porté la demande de maintien de cette aide mais cette demande n'a pas été prise en compte dans le compromis final. L'arrêt de cette mesure s'inscrit dans une politique communautaire globale de réduction progressive des mesures d'intervention financière sur les marchés au profit de mesures structurelles (restructuration du vignoble, investissements dans les caves, promotion des vins français vers les pays tiers) afin de renforcer la compétitivité des exploitations vitivinicoles. C'est pourquoi la proposition de la commission européenne dans le cadre des négociations sur l'OCM unique fin 2011 ne prévoyait pas de revenir sur la suppression de cette aide. Dans le cadre de la négociation « politique agricole commune 2013 », et malgré l'opposition de la commission européenne et de plusieurs États membres, ayant emporté le refus du Conseil, la possibilité de revenir sur la suppression de l'aide à l'enrichissement a été envisagée par le Parlement européen. Cet amendement, soutenu par la France, ainsi que l'Italie, n'a finalement pas été retenu à l'issue des trilogues entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne. Une stratégie de négociation, vis-à-vis de la Commission européenne et des autres États membres doit donc être élaborée, afin de tirer les enseignements des négociations passées et de préciser les positions françaises sur les autres enjeux qui pourraient être soulevés à cette occasion. À la suite de la campagne 2013 et dans ce contexte, les représentants nationaux des viticulteurs ont demandé au ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'au ministre chargé de la consommation, la réintroduction de l'aide communautaire à l'enrichissement des vins par ajout de MC/MCR et l'harmonisation des décisions d'autorisations d'enrichissement au niveau national. En réponse à cette demande, il a été convenu avec les professionnels de la filière vitivinicole d'intégrer la problématique de l'enrichissement des vins à la réflexion stratégique menée par la filière dans le cadre de l'établissement FranceAgriMer. La France dispose ainsi d'une stratégie d'ensemble cohérente et partagée par toute la filière, qui lui permettra de présenter des demandes d'évolution de la réglementation communautaire auprès des services de la Commission européenne, du Parlement européen et des autres États membres à l'automne 2014. En parallèle, la rénovation du dispositif d'autorisation d'enrichissement des vins a été engagée. L'objectif est de renforcer la coordination inter-régionale des services instructeurs tout en maintenant leur réactivité et de mettre à la disposition des préfets de région de lignes directrices leur permettant de disposer d'une aide à la décision harmonisée au niveau national pour toute demande d'autorisation d'enrichissement ou demande d'autorisation exceptionnelle d'enrichissement par sucrage à sec.

Par lettre du 26 juin 2012 au président du conseil d'administration (CA) de l'office national des forêts (ONF), le président de la République a rappelé son attachement aux fondements du modèle de l'ONF qu'il s'agisse du régime forestier ou des missions de service public assurées par l'établissement, opérateur unique intervenant sur l'ensemble du territoire national. Il a en outre demandé un bilan à l'issue de la première année du contrat d'objectifs et de performance 2012-2016, afin de tracer « des perspectives et un cadre stable et pérenne pour l'établissement offrant une visibilité à terme pour ses salariés ». Sur la base du bilan effectué, le CA de l'office a voté le 27 juin 2013 une résolution demandant d'optimiser le fonctionnement de l'établissement et de moduler le taux de réduction des effectifs de ― 1,5 % par an, soit ― 684 ETPT sur la période (plus favorable que le taux de ― 2,5 % appliqué aux autres opérateurs de l'État) au bénéfice de son action sur le terrain et en préservant sa capacité opérationnelle. En outre, afin de ne pas compromettre les objectifs de gestion durable des forêts publiques et de stabiliser les besoins de financement de l'ONF, l'État a apporté à l'établissement un soutien supplémentaire à hauteur de 30 M€. Conformément à cette résolution, un nouveau schéma directeur d'organisation (SDO) et un nouveau scénario d'évolution des effectifs ont été élaborés et présentés au CA du 3 avril 2014, après de nombreuses concertations avec l'ensemble du personnel. Le SDO prévoit un renforcement des agences territoriales et une évolution des directions territoriales vers un rôle de coordination, d'appui, de suivi et d'évaluation. Ces évolutions répondent aux demandes exprimées par les collectivités d'une meilleure prise en compte des enjeux locaux. En outre, elle facilitera les échanges entre les élus et leurs interlocuteurs à l'ONF sur l'ensemble des problématiques les concernant. Un protocole définit la démarche de déploiement du SDO sur le territoire et les modalités de consultation des instances représentatives du personnel. Une résolution prévoyant un dispositif d'accompagnement des personnels impactés par la réorganisation a été votée par le CA le 3 avril 2014.

Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que, pour les questions relatives à l'alcool, un plan de lutte contre les drogues et les toxicomanies a été adopté le 19 septembre 2013. Il ne prévoit pas d'augmentation de la fiscalité sur le vin. Le renforcement de l'encadrement de l'accès à l'internet n'a pas été retenu par le Gouvernement : la publicité est encadrée mais reste ouverte sur les nouveaux moyens de communication. Le plan « cancer » 2014-2019 comporte des actions de prévention portant sur les causes évitables de cancers dont l'alcool fait partie. Celles-ci ciblent les consommations excessives et le renforcement de la protection des mineurs sur internet et les réseaux sociaux. Le principe de l'accès encadré à internet pour la commercialisation du vin sera bien maintenu par ce plan.

Rédigé à la demande de la ministre du commerce extérieur par cinq personnalités françaises et franco-africaines du monde politique et économique (MM. Védrine, Zinsou, Thiam, Severino et El Karoui), le rapport « Un partenariat pour l'avenir » propose de bâtir un nouveau partenariat basé sur une relation d'affaires avec le continent africain, en particulier avec les pays au Sud du Sahara. Ce rapport a été remis au ministre lors de la conférence économique organisée à Bercy le 4 décembre 2013, en marge du sommet de l'Élysée pour la paix et la sécurité en Afrique. Les auteurs ont présenté leurs principales conclusions lors d'une table ronde à laquelle ont également participé de grandes personnalités du secteur privé africain. Dans une première partie introductive, le rapport dresse un diagnostic de la relation économique entre la France et l'Afrique et analyse les facteurs d'évolution en cours. Il met en avant l'accélération économique que connaît l'Afrique subsaharienne depuis plusieurs années, ainsi que le recul de la position économique de la France face à de nouveaux pays concurrents. Il souligne les potentialités que cette croissance africaine recèle pour l'économie française, et conclut à la nécessité de renouveler notre relation économique avec l'Afrique selon une approche partenariale. Le rapport présente quinze propositions pour créer une nouvelle dynamique économique entre l'Afrique et la France, en s'appuyant sur la promotion d'intérêts économiques réciproques. La première série de propositions a pour ambition de bâtir un agenda économique partagé au service de la croissance. Ces neuf propositions visent à promouvoir les échanges de capital humain et la formation professionnelle, diversifier les outils de financement, développer les partenariats industriels dans certains secteurs clés, et appuyer l'intégration économique de l'Afrique. Une seconde série de cinq propositions, destinée à remobiliser la France aux côtés de l'Afrique subsaharienne, doit permettre le renforcement de l'influence et de la présence économique française en Afrique, l'intensification du dialogue économique, la facilitation des investissements des entreprises françaises sur le continent africain et le renforcement de l'attractivité africaine de la France. La dernière proposition suggère la création d'une fondation franco-africaine, rassemblant intérêts publics et privés, français et africains, pour porter ce renouveau. Cette proposition innovante serait de nature à répondre au besoin d'une structure permanente dédiée à l'animation de la relation économique franco-africaine dans ses multiples dimensions et à la stimulation du dialogue et la coordination entre ces multiples acteurs. La forme juridique de la fondation offre la souplesse adéquate pour recueillir les financements, essentiellement d'origine privée, nécessaires à son fonctionnement Ces quinze propositions et les cinquante-six sous-propositions associées ont fait l'objet d'une analyse préliminaire par les services de la direction générale du Trésor, assortie d'un avis. Toutes, excepté celle relative à l'organisation de la zone franc, paraissent pouvoir être soutenues, sous réserve de clarifications ou d'évaluations complémentaires pour un tiers d'entre elles. Treize d'entre elles paraissent tout particulièrement pertinentes (avis très favorable). Les propositions du rapport ont nourri les débats lors de la conférence économique du 4 décembre 2013 et du sommet de l'Élysée, qui s'est articulée autour de trois grandes thématiques : le financement de la croissance, la mobilisation du capital humain et la recherche de nouveaux champs de partenariat. Sur la base du rapport et à l'occasion de ces débats, ont été annoncés : ― la création d'une fondation franco-africaine publique-privée pour la croissance, sous l'égide du ministère de l'économie et des finances. Les premières actions de la fondation pourraient mettre l'accent sur le capital humain (développement d'une offre de formation professionnelle associant les entreprises françaises, promotion des jeunes talents entrepreneuriaux). M. Lionel Zinsou a accepté d'en prendre la direction ; ― l'organisation d'une réunion des ministres de l'économie africains et français en 2014 et d'un forum Afrique-France réunissant les entreprises afin de favoriser les échanges économiques et œuvrer ensemble sur des thématiques concrètes. La première édition pourrait avoir lieu au 4e trimestre 2014 ; ― la rénovation de la garantie des investissements délivrée par la Coface pour couvrir les risques politiques, à titre expérimental sur l'Afrique, pour que le volume d'investissements français en Afrique augmente rapidement sur les prochaines années ; ― la mobilisation des outils de financements liés pour l'Afrique et notamment la mobilisation de 15 Mds€ disponibles, dont 8 Mds€ pour l'Afrique subsaharienne, de garanties Coface pour les cinq années à venir. Un objectif de doublement du montant total des échanges croisés franco-africains d'ici 2020 a enfin été annoncé. En supposant un maintien de la courbe de croissance de la demande africaine, les exportations françaises pourraient s'élever à 65 Mds€ environ à l'horizon 2020. Suivant un raisonnement similaire, les importations françaises en provenance d'Afrique pourraient atteindre 55 Mds€. Le montant global des échanges franco-africains pourrait s'élever à environ 120 Mds€ à l'horizon 2020 contre 57 Mds€ en 2012.

Le projet WEB évoqué est une campagne de collecte et d'analyse d'informations qui a été menée par Interpol. Neuf États membres de l'Union européenne ont participé, en février 2012, à cette campagne, portant sur le commerce sur internet de l'ivoire et des produits issus d'espèces animales et végétales protégées par la convention de Washington (CITES). Cette étude a mis en évidence les difficultés pour identifier, sur les sites de ventes sur internet, la source des produits mis en ventes, la présence ou non d'une autorisation, les informations réglementaires mises à dispositions des acheteurs potentiels. Elle comporte plusieurs recommandations en matière de législation, destinées à encadrer le commerce sur internet, au besoin par de nouvelles obligations légales. Interpol mentionne, entre autres, la mise en place d'un système de permis électronique, l'instauration de permis pour les ivoires antiques, des obligations d'information légale des vendeurs et hébergeurs de site vis-à-vis des acheteurs, et la responsabilisation des hébergeurs en cas d'annonce frauduleuse par une obligation de supprimer ces annonces. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) intervient sur les flux physiques d'objets visés à la CITES, quel que soit le mode de transaction (commerce ou e-commerce). S'agissant du commerce international, les règlements (CE) n° 338/97 et n° 865/2006 imposent, lors du franchissement des frontières par les marchandises concernées, la nécessité d'un permis délivré par le pays d'exportation et d'un permis délivré en France sous l'autorité du ministère chargé de l'environnement. Ces documents sont contrôlés à l'importation et à l'exportation par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects chargés d'y apposer leur visa. En droit national cette interdiction est précisée dans la partie législative du code de l'environnement (article L.412-1 et suivants). Les effets personnels contenus dans les bagages des voyageurs peuvent toutefois bénéficier de dérogations sous certaines conditions ; pour autant de telles dérogations ne visent pas les achats par correspondance. En réponse au développement de l'e-commerce, des cellules d'investigation, de veille et de recherche d'infractions sur internet ont été créées en France. La DGDDI a ainsi développé la cellule Cyberdouane au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières : à partir de la veille réalisée, les flux physiques sont ensuite identifiés pour la réalisation de contrôles. Lorsqu'une transaction sur internet n'est pas une escroquerie mais se concrétise par l'envoi d'une marchandise, il s'agit le plus souvent d'envois postaux ou de fret express, envois qui engagent la responsabilité du transporteur et qui occasionnent des contrôles douaniers à l'importation. La vente sur le territoire national d'ivoire et de spécimens repris à la CITES est réglementée par l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 : ce texte, conformément aux règlements communautaires en vigueur, définit le régime d'autorisation applicable à la vente des spécimens et objets issus des espèces les plus particulièrement protégées par la convention CITES. Ces autorisations sont délivrées en préfecture après instruction d'un dossier de demande et sont exigibles en cas de contrôle. Ces exigences de certificat pour la vente ne touchent cependant pas les espèces les moins protégées (statut déterminé en fonction du classement de l'espèce parmi les annexes du règlement (CE) n° 338/97) ni les objets antiques (objets travaillés acquis avant 1947). Pour autant, un justificatif d'origine licite est exigible à tout moment auprès des détenteurs des produits. L'arrêté ne précise cependant pas d'obligation pour un vendeur de céder au client les certificats ou justificatifs correspondants, ce qui peut poser des difficultés pour la vente de produits d'occasion, dont internet est un vecteur important. L'initiative de créer un nouveau cadre réglementaire pour réguler le commerce sur internet des objets concernés par la CITES ne relève pas de la seule compétence de la DGDDI. L'organe de gestion français en matière de CITES, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, pilote la mise en œuvre de la réglementation CITES au niveau national, siège aux instances internationales et communautaires spécialisées sur ce sujet, et participe directement aux travaux relatifs aux évolutions de cette réglementation.

Le renforcement de l'échelon régional constitue l'axe majeur de la réforme consulaire, la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) devenant l'unique employeur des agents publics sous statut de toutes les chambres de commerce de son périmètre, dans un souci de rationalisation et de maîtrise des dépenses des chambres. En application de la réforme des réseaux consulaires prévue par la loi n° 2010-1463 du 23 juillet 2010, les agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) ont été transférés le 1er janvier 2013 aux CCIR auxquelles ces CCIT sont rattachées. Simultanément, ces agents ont été mis à disposition, de droit, dans leurs CCIT d'origine. Ils sont désormais gérés par les CCIR, dans les conditions prévues au code de commerce. Ce transfert s'est opéré sans aucune difficulté, et sans augmentation de la masse salariale, les opérations de mise à disposition de personnel, dès lors qu'elles sont effectuées en vertu d'une application légale et facturées à l'euro, bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261 B du code général des impôts. Par ailleurs, les rémunérations versées aux enseignants mis à disposition des centres de formation des apprentis et aux personnels enseignants mis à disposition des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation, continuent à être exonérées de la taxe sur les salaires, conformément aux dispositions de l'article 231 bis du code général des impôts.

Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, qui a été voté en seconde lecture par le Sénat le 5 juin 2014 et sera examiné le 3 juillet 2014 par l'Assemblée Nationale en seconde lecture, a pour objectif non seulement de favoriser le développement du modèle alternatif d'économie sociale et solidaire, mais également d'assurer la pérennité d'emplois existants par une modernisation du régime des sociétés coopératives et participatives (SCOP) ainsi que par la création d'un droit d'information des salariés en cas de cession de leur société. Un grand nombre d'entreprises viables disparaissent chaque année, faute de repreneur, alors même que leurs salariés auraient la volonté et la capacité d'assurer leur maintien. Le droit d'information, prévu aux articles 11 et 12 du projet de loi permettra ainsi aux salariés d'être informés au préalable par les chefs d'entreprise en cas de cession de l'entreprise, et ce deux mois au plus tard avant la cession. Cette information préalable permettra aux salariés de présenter, s'ils le désirent, une offre éventuelle de reprise de l'entreprise ou du fonds de commerce. Le Gouvernement est particulièrement attentif au maintien de la confidentialité nécessaire au bon déroulement des transmissions d'entreprises. Le dispositif prévoit donc que les salariés seront soumis à une obligation de confidentialité identique à celle prévue pour les membres d'un comité d'entreprise. La liberté du cédant est particulièrement protégée car il est libre d'entrer en négociation avec qui il souhaite et il décide lui même du moment de l'information des salariés, pour peu que cette information ait lieu deux mois avant la cession. Par ailleurs, ce droit d'information est strictement encadré afin d'en limiter l'impact sur l'équilibre fragile de la transmission des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Tout d'abord, ce droit ne concerne que l'information sur l'imminence d'une cession, et n'impose pas au cédant d'indiquer son coût ou les conditions y afférant. Ensuite, dans le cas où des salariés présenteraient une offre, le cédant reste libre de ne pas entrer en négociation avec eux et de la refuser. Enfin, les cas de cession suite à une succession, une liquidation du régime matrimonial, ainsi que de cession à un conjoint, ascendant ou descendant sont exclus du champ d'application de ce dispositif. Ces dispositions ne constituent donc pas une entrave au développement des TPE-PME, mais au contraire un nouvel outil offert aux chefs d'entreprises à la recherche de repreneurs, ainsi qu'un droit nouveau pour les salariés des petites entreprises.

La sécurité des jouets est harmonisée au niveau européen par la directive n° 2009/48/CE, transposée en droit national début 2010 et pour ce qui concerne spécifiquement les exigences chimiques de ce texte, entrée en vigueur le 20 juillet 2013. Cette directive a précisé et renforcé les exigences de la directive précédente, qui datait de 1988, notamment en matière de substances chimiques, en abaissant les valeurs limites concernant certains métaux lourds, des allergènes, ou certaines substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR), ainsi qu'en instaurant de nouveaux seuils pour de nouvelles substances (par exemple : aluminium, cuivre, nickel, étain, zinc, ...). L'articulation entre cette directive et les normes de la série EN 71 (dont la norme EN 71-3, s'agissant des exigences chimiques applicables aux jouets) confère effectivement, aux jouets conformes à une norme harmonisée, une présomption de conformité aux exigences correspondantes figurant dans la directive précitée. Les normes en question ne sont pas d'application obligatoire, mais compte tenu de cette présomption, sont des outils très largement utilisés par les fabricants et importateurs de jouets, en vue de garantir que les jouets qu'ils mettent sur le marché sont sûrs. Il convient également de préciser que les exigences de sécurité chimique en matière de jouets (les valeurs limites en métaux lourds, par exemple) sont fixées par la directive, tandis que la norme précise la manière de réaliser les essais correspondants : échantillonnage, méthodes d'analyses, interprétation des résultats, notamment. Plus généralement, les exigences de sécurité applicables aux jouets sont amenées à évoluer, soit parce que les connaissances toxicologiques évoluent, soit parce que la mise sur le marché de jouets nouveaux fait apparaître des risques de nature nouvelle, qu'il convient de prévenir. Par conséquent, la directive « jouets » et les normes harmonisées de la série EN 71 évoluent parallèlement au fil du temps. C'est dans ce cadre que les autorités françaises participent activement aux discussions qui ont lieu au niveau européen afin de fixer des limites, nouvelles ou révisées, pour certaines substances. À titre d'illustration, c'est dans ce contexte que la France a proposé d'intégrer une limite pour le formamide, suite aux travaux réalisés par l'ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) sur les tapis-puzzles. Si les opérateurs économiques veulent adopter, en matière de jouets, des normes plus contraignantes que ce qu'exige la réglementation communautaire, ils peuvent le faire, bien entendu sur une base volontaire. Pour leur part, les pouvoirs publics s'inscrivent dans le cadre harmonisé évoqué supra, où toute limite nouvelle doit être justifiée en termes de santé publique avant d'être adoptée. À ce titre, le phénomène de migration (des métaux lourds, par exemple, suite à la mise en bouche des jouets par les enfants les plus jeunes) ne constitue pas un élément nouveau du débat ; il est, en fait, déjà intégré aux exigences de la directive « jouets » en vigueur (cf. annexe II, partie III propriétés chimiques, point 13) et pris en compte par les essais de la norme EN 71-3 actuelle.

Le principe de libre détermination des prix par le jeu de la concurrence consacré par l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique aux auto-écoles, lesquelles sont tenues également de respecter les règles du code de la consommation garantes d'une information tarifaire transparente et loyale. En outre, un arrêté du 19 juin 1987 encadre spécifiquement la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté en 2011 une investigation nationale dans ce secteur. Cette enquête a donné lieu à plus de 770 suites (injonctions administratives, procès-verbaux et avertissements), lorsque des manquements aux règles protectrices des consommateurs, notamment celles relatives à la transparence tarifaire, ont été constatés. L'enseignement de la conduite fait l'objet d'une surveillance régulière des corps d'enquête de l'État afin de protéger les consommateurs contre d'éventuels abus, et cette vigilance sera maintenue. Une nouvelle enquête nationale sera ainsi réalisée en 2014 afin de procéder à de nouveaux contrôles. Les corps d'enquête de la DGCCRF veillent également au respect par les auto-écoles de l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles, en particulier les ententes sur les prix qui sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce. Le respect de ces règles est indispensable afin que les consommateurs soient à même de bénéficier d'offres attractives en faisant jouer la concurrence. En outre, des dispositifs spécifiques ont été mis en place afin de limiter les coûts induits par le passage des examens du permis de conduire : permis à un euro par jour, apprentissage anticipé de la conduite et conduite supervisée. La loi relative à la consommation promulguée le 17 mars 2014 prévoit également deux mesures visant à interdire les frais de restitution de dossier ainsi que les frais de transfert de dossier, frais qui peuvent renchérir de manière parfois conséquente le coût du permis. Ces dispositions devraient en outre favoriser la concurrence entre auto-écoles et participer d'une tarification plus raisonnée des heures de conduite complémentaires. Par ailleurs, si le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations peuvent pour partie participer au renchérissement du coût du permis de conduire, il existe plusieurs dispositifs permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental : système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches et mise en place d'examens supplémentaires le samedi. Le Gouvernement maintient ses efforts de réduction des délais. En particulier, un groupe de travail concernant les délais d'attente des candidats au permis de conduire a été créé en septembre 2013 à l'initiative du ministre de l'intérieur. La mise en œuvre des mesures d'urgence dégagées dans le cadre de ce groupe de travail en décembre 2013 a fait l'objet d'une circulaire adressée aux préfets en janvier dernier. Ainsi, en plus du recrutement de vingt-cinq inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), déjà prévu, le dispositif d'examens supplémentaires est prorogé et étendu à 60 000 places supplémentaires pour 2014, et la surveillance de l'épreuve théorique générale (examen du code de la route) est désormais ouverte aux délégués et inspecteurs du permis de conduire retraités. La mise en œuvre de ces mesures sera régulièrement suivie par la délégation à la sécurité et à la circulation routières. Les travaux engagés au sein du groupe de travail en concertation avec les acteurs concernés seront poursuivis en 2014. Enfin, de nombreux facteurs peuvent induire des différences de taux de réussite entre les établissements d'enseignement de la conduite. Ces facteurs font l'objet d'un suivi attentif de la part des services du ministère en charge de l'éducation routière et du permis de conduire. Ainsi, la démarche engagée fin 2011, destinée à améliorer l'égalité de traitement des candidats devant l'examen du permis de conduire par une réduction des écarts de pratique d'évaluation entre inspecteurs, et qui a démontré toute sa pertinence, vient d'être relancée. Le Gouvernement reste à l'écoute de l'ensemble des parties concernées, notamment les associations de consommateurs et les professionnels du secteur, afin de poursuivre les échanges et la réflexion sur l'organisation des épreuves du permis de conduire et le bon fonctionnement du marché des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules.

L'article 26.2 b du règlement n° 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit « INCO ») prévoit que l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des espèces porcine, ovine ou caprine et de volailles. En application du huitième alinéa de l'article 26 du même règlement, la Commission a adopté, le 13 décembre 2013, le règlement d'exécution n° 1337/2013 fixant les modalités d'application de ce principe. Il rend obligatoire, pour la viande préemballée, l'indication des lieux d'élevage et d'abattage des animaux, mais pas le lieu de naissance. Cependant, il prévoit que l'origine d'un pays peut être indiquée quand la bête est née, qu'elle a été élevée et abattue dans un même pays. L'acte d'exécution entrera en vigueur le 1er avril 2015. De plus, la Commission a présenté, au Parlement européen et au Conseil, le rapport prévu au titre de l'article 26.6 du règlement « INCO » sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient. La France a demandé à ce qu'il soit accompagné de propositions de mesures législatives. Enfin, la loi relative à la consommation prévoit de rendre obligatoire, après assentiment de la Commission européenne, l'indication de l'origine des denrées alimentaires et de la viande en tant qu'ingrédient. D'ailleurs, afin de sensibiliser la Commission européenne à la nécessité de prévoir une obligation réglementaire, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique s'est rendu récemment à Bruxelles et a notamment rencontré le commissaire européen en charge de la consommation, avec une délégation parlementaire française.

Chaque année, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente une enquête nationale pour contrôler les ventes en soldes. Il s'agit notamment de veiller au respect des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce encadrant les soldes et de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Ces contrôles ont pour objet la protection économique des consommateurs et le maintien d'une concurrence loyale entre les opérateurs. En 2013, 6 979 établissements ont été contrôlés pour vérifier notamment la véracité des rabais annoncés, détecter les publicités irrégulières ou encore sanctionner les pratiques illégales de soldes flottants. Les contrôles sur le caractère véridique des annonces de réduction de prix pendant les périodes de soldes sont une priorité pour la DGCCRF car les infractions en la matière sont les plus pénalisantes pour les consommateurs. La remise indiquée doit se fonder sur un prix de référence qui, comme lors des opérations promotionnelles, doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 sur les annonces de réduction de prix. Ce prix de référence est le plus souvent le prix le plus bas pratiqué pendant le mois précédant le début de la période des soldes. Des relevés de prix sont ainsi effectués avant les soldes afin de vérifier ultérieurement la véracité des rabais annoncés. Les contrôles effectués par la DGCCRF portent aussi sur le caractère transparent et non trompeur des publicités des soldes, en particulier la nécessité d'affichages et d'étiquetages clairs et sans ambiguïté vis-à-vis des consommateurs notamment pour bien faire la distinction entre les articles soldés et non soldés. La DGCCRF veille également au bon déroulement des soldes flottants et vérifie que ces opérations ont bien été préalablement déclarées comme le prévoit la réglementation. Au même titre que les magasins physiques, les sites internet font l'objet d'une vigilance particulière de la part des enquêteurs de la DGCCRF. Une entité est d'ailleurs spécialisée dans les contrôles sur internet : le centre de surveillance du commerce électronique (CSCE). Ce service est composé de cyber-enquêteurs qui surveillent les sites de commerce électronique et qui contrôlent la régularité des soldes sur internet. Ces enquêteurs disposent d'outils de recherche sur le web qu'ils configurent pour cibler au mieux les opérateurs à contrôler. Ils prennent également en compte le développement des annonces de soldes sur des supports spécifiques, tels les réseaux sociaux et les lettres d'information (« newsletter »). Il ressort des contrôles opérés en 2013 que le taux d'anomalie, c'est-à-dire le taux d'entreprises ayant présenté au moins une anomalie réglementaire, est approximativement le même pour les magasins physiques et les sites internet. Ce taux est d'environ 25 %. L'enquête diligentée en 2013 a donné lieu à 1 949 avertissements, 40 injonctions et 245 dossiers contentieux.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que la puissance de marché acquise par les plateformes de réservation en ligne, utiles pour permettre une meilleure visibilité à l'international de l'offre hôtelière, ne donne pas lieu à des abus au détriment de l'équilibre contractuel entre ces opérateurs et les établissements hôteliers. Dans ce contexte, la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté des investigations qui ont conduit à engager des actions contentieuses au nom du ministre de l'économie, contre les plateformes Expedia et Booking. Plusieurs clauses figurant dans les contrats liant ces plateformes de réservation en ligne aux hôteliers français contreviennent à l'article L. 442-6 du code de commerce, plus précisément à la disposition qui prohibe le « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (disposition validée en 2011 par le Conseil constitutionnel) et à la prohibition des clauses d'alignement automatique sur les conditions contractuelles les plus favorables accordées aux concurrents. Les assignations qui ont été déposées devant les juridictions concernées visent notamment des clauses dites de parité tarifaire, qui ont pour effet de limiter excessivement la capacité des établissements hôteliers de réaliser des actions promotionnelles en proposant aux consommateurs des prix attractifs.

Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations, de mettre à leur disposition la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux CTRC ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Elles ont légèrement diminué en 2011, mais, fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenues en 2012 au même niveau qu'en 2011. Au titre de 2013, dans la dynamique de redressement des comptes publics engagée par le Gouvernement, ces crédits ont connu une baisse de 7 % correspondant à un effort juste et équilibré ne remettant pas en cause la soutenabilité de l'action conduite. Le directeur général de l'INC détermine, dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement, les montants des aides financières allouées aux centres techniques régionaux de la consommation après avoir recueilli l'avis du comité d'évaluation des CTRC. Ce processus de répartition des crédits aux CTRC, auquel la DGCCRF assiste, permet ainsi de donner une plus grande efficacité aux financements alloués en tenant compte des situations particulières des centres dans les régions. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC dégage des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC prévue par le décret du 13 juillet 2010 est une voie de progrès qui doit être poursuivie. La DGCCRF a alloué à l'INC, par décision du 28 novembre 2013, les crédits prévus pour le versement du solde des subventions allouées aux CTRC. Ainsi, les CTRC ont reçu de l'INC la seconde partie de leur subvention conformément aux conventions de mutualisation qu'ils ont conclues avec l'institut au titre de 2013. Pour 2014, les subventions des CTRC seront déterminées et allouées par l'INC selon les modalités prévues par l'article R. 531-3 du code de la consommation.

La commission d'orientation du commerce de proximité créée par la loi du 4 août 2008 a effectivement été supprimée par un décret du 23 mai 2013 dans le contexte de modernisation de l'action publique et de nécessaire rationalisation des organes de concertation entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles. Elle était chargée de collecter et d'analyser les informations relatives au commerce de proximité et de formuler des recommandations au conseil stratégique, lui aussi supprimé par le décret précité. Le projet de création d'une commission de concertation du commerce a pour objectif principal de dépasser le champ du commerce de proximité et de rassembler l'ensemble des acteurs du commerce pour un échange constructif sur les enjeux du commerce en France, à l'image du conseil national de l'industrie (CNI) ou de la commission nationale des services (CNS). Elle aura pour but d'éclairer les pouvoirs publics et de favoriser un dialogue constructif sur un ensemble de sujets qui sont au cœur des préoccupations des acteurs du commerce. Cette création ne devrait engendrer aucune charge financière pour le budget de l'État.

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), voté par le Sénat le 17 avril 2014, porte une importante réforme de l'urbanisme commercial. De nombreux amendements ont été déposés et discutés, mais aucun n'a proposé « une modification des formulaires Cerfa afin que les informations contenues dans le dossier déposé devant une commission départementale d'aménagement commercial aient fait l'objet d'une certification d'exactitude par leur auteur ». La modification la plus profonde de l'urbanisme commercial qu'introduit le projet de loi ACTPE précité réside dans la création d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, sur la base d'un dossier unique. En effet, suivant des modalités pratiques qui seront précisées par décret, un porteur de projet commercial, dont la réalisation nécessite un permis de construire, sollicitera en même temps et l'autorisation d'exploitation commerciale, et le permis de construire ; un avis défavorable de la commission départementale, ou nationale, d'aménagement commercial empêchera la délivrance du permis de construire (Cf. article L. 425-4 du code de l'urbanisme introduit par le projet de loi ACTPE précité, et article L. 752-17 du code de commerce modifié par ce même projet de loi). L'article L. 752-23 du code de commerce, créé par la loi dite de modernisation de l'économie, du 4 août 2008, prévoit des sanctions, à l'initiative du préfet, en cas d'infraction aux articles L. 752-1 à L. 752-3. C'est ainsi que, « [s]ans préjudice de l'application de sanctions pénales », le représentant de l'Etat dans le département, dont la mise en demeure de se conformer à l'autorisation délivrée, adressée au pétitionnaire contrevenant, reste vaine, peut ordonner la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, y compris sous astreinte journalière de 150 €, une amende de 15 000 € venant également punir le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le préfet. Le projet de loi ACTPE vient compléter cet arsenal (Cf. article 24bisA adopté par le Sénat le 17 avril 2014), afin que soit expressément envisagée l'hypothèse où l'infraction est commise dans le cadre de la création d'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale. L'article L. 752-23 en vigueur ne vise en effet que l'hypothèse de l'extension illicite. Ces dispositions trouvent à s'appliquer que la réalisation d'un projet commercial nécessite ou non un permis de construire.

La ministre de la culture et de la communication rappelle en premier lieu que la liberté d'expression constitue l'un des fondements de la République, consacré par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par l'article 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et par l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Dans l'affaire du journaliste Clément Weill-Raynal, il ne s'agit pas d'une entrave à la liberté d'expression ni d'une entrave à la liberté de la presse. Ce journaliste a été sanctionné par sa hiérarchie, qui a estimé qu'il ne s'était pas comporté de manière loyale vis-à-vis de son employeur. C'est donc une affaire interne à l'entreprise France Télévisions. Cette entreprise n'a nullement empêché la communication des images, en l'occurrence des images filmées du « mur des cons », qui ont été diffusées sur France 2 et sur France 3. Il n'y a donc eu aucune censure de la part de France Télévisions, qui a simplement estimé que ce journaliste aurait dû livrer ses images d'abord à l'entreprise qui l'emploie, à savoir France Télévisions, et non à un site Internet concurrent, Atlantico. Le ministère de la culture et de la communication n'interviendra donc pas dans cette affaire, qui relève des procédures disciplinaires ordinaires de France Télévisions.

L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a institué une police spéciale de défense extérieure contre l'incendie. Ainsi que le précise désormais l'article L. 2225-1 du code général des collectivités territoriales, la défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin. Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32 du même code. Ces dispositions ont pour objet de permettre une meilleure sécurité des biens et des personnes en cas d'incendie. Par ailleurs, indépendamment de ces dispositions, le code de l'urbanisme permet d'ores et déjà, au titre des règles générales d'urbanisme, de prendre en compte l'impératif de sécurité et de lutte contre l'incendie dans le cadre des projets de construction pour lesquels sont déposées des demandes de permis de construire. Ainsi, l'article R. 111-5 prévoit qu'un projet de construction peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Ces dispositions apparaissent suffisantes pour permettre au maire de refuser une autorisation d'urbanisme si les garanties en matière de défense incendie ne semblent pas pouvoir être assurées.

Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier 2013, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des élus locaux. Le Gouvernement a souhaité par ailleurs intégrer dans son analyse les propositions de la mission d'information sur le statut de l'élu de l'Assemblée nationale qui a rendu son rapport le 19 juin 2013. La proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale au cours du second semestre 2013 et a fait l'objet d'un examen le 22 décembre 2013. À cette occasion le Gouvernement a introduit plusieurs dispositions permettant d'améliorer les conditions d'exercice du mandat local. C'est le cas, notamment, pour le maintien du droit à majoration des indemnités de fonction pour les communes chefs-lieux de canton et pour celles qui deviendront bureaux centralisateurs du canton. C'est aussi le cas pour l'extension de la prise en charge des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées handicapées, aux élus locaux qui ont maintenu leur activité professionnelle tout en assumant des responsabilités exécutives au sein de leur collectivité. Les conditions d'octroi d'une indemnité de fonction aux maires d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon ont enfin été adaptées pour tenir compte des modifications introduites par la loi n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers de Paris. La durée de l'allocation de fin de mandat est doublée de 6 à 12 mois. Un dispositif de versement dégressif de l'allocation de fin de mandat a été introduit : à compter du 7e mois le montant passe de 80 % à 40 %. Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale a ensuite été transmis en seconde lecture au Sénat où il a été adopté dès le 22 janvier dernier avec des modifications concernant la définition de la prise illégale d'intérêts, la charte de l'élu local, le droit individuel à la formation des élus locaux ainsi que les conditions d'application propres à l'Outre-mer. Le texte est donc encore en débat et a été transmis à l'Assemblée nationale. Enfin, concernant le PLUi, loin de « malmener les collectivités locales », il renforce la capacité du bloc communal à maîtriser son destin de façon concertée, alors qu'aujourd'hui un tiers des communes reste soumis au règlement national d'urbanisme faute de mutualisation des moyens. Le dispositif voté dans la loi ALUR est une réponse à cette difficulté.

Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière REP (responsabilité élargie du producteur) de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires : nous avons ainsi déjà assisté à la création de plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités. Il convient donc de laisser le temps à cette filière de se déployer pleinement. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, y compris pour les importateurs, même si la commande s'est effectuée par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs et plus particulièrement aux filières spécifiques à la France. La réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement.

La feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 a affirmé la volonté du Gouvernement de décliner l'économie circulaire comme un projet de territoires parce qu'elle permet de diminuer les besoins en matières premières, favorise l'emploi et réduit les besoins en exutoire des déchets qui sont source de nuisances pour les riverains et risques de pollution pour l'environnement. À ce titre, la connaissance des gisements et des flux de matières et de déchets au niveau territorial est primordiale, via notamment des observatoires déchets. En termes de fiscalité, le Gouvernement a saisi le comité pour la fiscalité écologique (CFE) qui devrait rendre en 2014 un avis sur la trajectoire à suivre d'ici 2020 pour la fiscalité déchets. La proposition des observatoires déchets suggérant que le montant des contributions qui leur sont versées par les entreprises puisse être déductible du montant de leur taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets pourra utilement alimenter les débats du CFE.

La lutte contre la pollution atmosphérique représente un enjeu sanitaire et économique majeur : 42 000 morts prématurées par an liées aux particules fines, un milliard d'euros par an directement supportés par le système de soins, des coûts externes évalués en France à 30 milliards d'euros par an. Le Gouvernement agit dans tous les secteurs d'activités pour réduire les émissions de polluants à différentes échelles d'intervention. L'État organise la surveillance en s'appuyant, dans chaque région, sur le réseau des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Au niveau national, il définit des plans et programmes d'actions dans des plans d'action tels quel le « plan particules » publié en 2010 et le plan d'urgence pour la qualité de l'air publié en 2013. Il agit également en renforçant les réglementations sectorielles. Au niveau local, les préfets et les régions définissent les schémas régionaux climat air énergie (SRCAE). Les préfets mettent en œuvre les plans de protection de l'atmosphère (PPA), dans les zones les plus polluées et les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que les procédures de gestion des pics de pollution. Le « plan particules » comporte des mesures dans quatre secteurs émetteurs : domestique (chauffage au bois notamment), industriel et tertiaire, transports, agricole : 90 % des mesures ont été engagées. Un plan d'urgence pour la qualité de l'air a été publié en février 2013 à l'issue des travaux du Comité interministériel de la qualité de l'air (CIQA), qui réunit les représentants de l'État, les collectivités et les organismes publics du secteur des transports, afin de renforcer les actions, en priorité, dans le domaine des transports. A ce jour, la quasi-totalité des 38 mesures du plan d'urgence sont achevées ou bien engagées. 25 mesures doivent être déclinées concrètement au niveau local, tant par les services de l'État en région que par les collectivités locales et les autres acteurs concernés. Parmi les principales mesures mises en œuvre, on peut citer : ― l'adoption de trois arrêtés et d'un décret afin de mieux réglementer les installations de combustion de biomasse, notamment en abaissant leurs valeurs limites d'émission ; ― l'adoption d'un arrêté réglementant l'homologation des dispositifs de post-équipement des poids lourds et bus pour réduire les émissions de polluants dans l'air ; ― la baisse de la vitesse limite sur le boulevard périphérique parisien, prise par décret ; ― l'appel à projet « transports collectifs et mobilité durable », doté d'un budget de 450M€, avec la prise en compte de la qualité de l'air dans les critères de sélection ; ― la modification de la taxe sur les véhicules de société afin de prendre en compte les émissions de polluants atmosphériques de ces véhicules ; ― l'introduction de nouveaux polluants couverts par la taxe générale sur les activités polluantes ; ― de nombreuses mesures en faveur de la qualité de l'air ont également été intégrées à la suite des travaux du PUQA dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles : création des autorités organisatrices de la mobilité dotées de compétences en termes de covoiturage, d'autopartage, de service public de la bicyclette et de logistique urbaine, affirmation de la région comme chef de file pour la qualité de l'air, attribution de la compétence de lutte contre la pollution de l'air pour les métropoles, ou encore dépénalisation du stationnement avec prise en compte des émissions polluantes des véhicules ; ― la publication de l'arrêté interministériel du 26 mars 2014 qui réorganise et renforce le dispositif de gestion des pics de pollution et entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Par ailleurs, le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA), sera révisé courant 2014, pour définir à compter de 2015 la stratégie globale du Gouvernement pour réduire les émissions des principaux polluants atmosphériques. Enfin, le projet de loi sur la transition énergétique comportera des mesures en faveur de la qualité de l'air. Toutes ces mesures permettent le renforcement des outils à la disposition des collectivités locales et de l'État en région pour lutter plus efficacement contre la pollution de l'air : il appartient à tous les acteurs locaux de les décliner dans les plans de protection de l'atmosphère (PPA). A ce jour, 11 zones sont concernées par un contentieux sur les PM10, et sont couvertes par 9 PPA parmi lesquels 8 ont été révisés : Martinique (PPA Martinique), ZUR PACA (PPA Bouches-du-Rhône), Marseille (PPA Bouches-du-Rhône), Nice (PPA Alpes-Maritimes), Toulon (PPA Var), Grenoble (PPA Grenoble), Lyon (PPA Lyon), ZUR Rhône-Alpes (PPA Arve), Paris (PPA IDF), Douai-Béthune-Valenciennes (PPA Nord Pas-de-Calais), Lille (PPA Nord Pas-de-Calais). Les nouveaux PPA, plus ambitieux et élaborés en partenariat avec les collectivités locales concernées, permettront un retour sous les valeurs limites à l'horizon 2020 sur la quasi-totalité du territoire national, et réduiront au maximum la population encore exposée localement à la pollution, principalement le long des grands axes routiers. Le PPA des Alpes-Maritimes a été approuvé le 6 novembre 2013. Il prévoit des mesures dans les différents secteurs d'activités et notamment : ― l'amélioration des performances des parcs des entreprises publiques et privées disposant de plus de 50 véhicules. Ces entreprises devront disposer d'au moins 30 % de véhicules « basses émissions », dont au minimum cinq véhicules électriques en remplacement de véhicules thermiques ; ― la mise en place d'un plan de déplacements des établissements scolaires (PDES), pour les groupes scolaires primaires de plus de 250 élèves et la mise en place d'un plan de déplacements des entreprises (PDE), ou plan de déplacements des administrations (PDA), pour les entreprises ou administrations de plus de 250 salariés ; ― des mesures en faveur du développement du covoiturage ; ― le renforcement des valeurs limites d'émission pour les installations de combustion ; ― des prescriptions sur les performances des dispositifs de chauffage au bois individuels ; ― des orientations dans les documents d'urbanisme en faveur de la qualité de l'air ; ― des actions de sensibilisation. Pour connaître les niveaux de pollution sur le département des Alpes-Maritimes, les informations sont disponibles sur le site internet de l'AASQA compétente sur votre territoire, à savoir AIR PACA (www. airpaca. org). Les données sont mises en ligne en temps réel. La zone urbaine littorale (dont les vallées des Paillon avec les stations de Contes et Peillon), connaît de nombreux dépassements en particulier pour le NO2 et les PM10. A ce titre, cette zone est concernée par le contentieux européen en matière de qualité de l'air pour non respect des valeurs limites du polluant « PM10 ». Les sites internet « les bons plans pour l'air » alimenté par Air PACA, et le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sur lesquels, les résultats des études sont en cours (http ://www. paca. developpement-durable. gouv. fr/etudes-r570. html).

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est très vigilante quant à la qualité des services rendus par Météo-France, dans le cadre de ses missions de service public de prévision, d'information et de sécurité météorologiques, et quant à la disponibilité de ses implantations territoriales auprès de l'ensemble des acteurs privés et publics. La fermeture, envisagée à l'horizon 2016, du centre météorologique d'Andrézieux-Bouthéon, s'inscrit dans le cadre d'un resserrement du réseau de l'établissement public engagé en 2008, selon un calendrier progressif et prévoyant, en concertation avec les organisations syndicales représentatives, un accompagnement individuel du petit nombre d'agents concernés par une mobilité géographique et/ou professionnelle. Au terme du processus, à la fin de 2016, l'établissement conservera, avec 55 implantations territoriales, un réseau adapté aux caractéristiques climatologiques de notre pays et plus dense que celui de nos voisins européens. Cette évolution, recommandée par la Cour des comptes comme par les Assemblées parlementaires il y a plus de dix ans, est déjà intervenue dans les services homologues des autres pays européens. Elle ne met pas en péril la précision de la prévision météorologique, grâce aux progrès techniques intervenus en matière de prévision numérique et de systèmes d'observation, mais aussi dans le domaine des technologies de communication. Il n'est plus nécessaire, dans ce contexte, de maintenir un centre météorologique pour chaque département, mais seulement pour deux ou trois départements. Ce périmètre de responsabilité permet une connaissance fine des spécificités locales, tout en donnant aux centres météorologiques une taille critique pertinente, avec un encadrement renforcé et une expertise locale de qualité, avec des prévisionnistes de haut niveau. Les prévisions de Météo-France s'inscrivent d'ailleurs depuis de nombreuses années dans un système national, le cadrage établi à partir de divers modèles numériques étant ensuite décliné et affiné à un échelon régional et local. Selon le nouveau schéma organisationnel, les fonctions exercées par le centre départemental de la Loire, seront reprises par le centre météorologique de Lyon, dont les activités couvriront les besoins des trois départements du Rhône, de l'Ain et de la Loire. Le département de la Loire bénéficiera ainsi de prévisions météorologiques locales tenant compte de ses spécificités et les services de Météo-France continueront à remplir leur mission d'appui et d'expertise pour la gestion des événements météorologiques dangereux qui peuvent toucher ce département. La mise en vigilance du département de la Loire, comme la rédaction du bulletin de vigilance associé à cette procédure, ne sont d'ores et déjà plus effectuées par le centre d'Andrézieux-Bouthéon, mais par le Centre météorologique interrégional de Lyon (Rhône), qui assure le relais de l'ensemble des activités du centre départemental de la Loire pendant sa fermeture de nuit. Le chef prévisionniste régional, en poste 24 heures sur 24, répond donc déjà, pendant cette période, aux sollicitations émanant des préfectures des trois départements concernés. Cette réorganisation met ainsi à profit les mutations techniques pour maintenir un service de qualité en direction des acteurs locaux, tant pour les prestations réalisées au titre du service public que pour celles qui sont effectuées à titre commercial, tout en contribuant à la maîtrise des dépenses publiques et en veillant à la meilleure utilisation des ressources que l'État alloue à Météo-France.

Les emballages ménagers sont une source de gaspillage de matières premières et de futurs déchets qu'il faudra gérer avec tous les inconvénients induits pour l'environnement. L'éco-conception, élément de la croissance verte, est créatrice d'emplois. Le cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers a été renouvelé à la fin de l'année 2010 pour couvrir la période courant de l'année 2011 à l'année 2016. Ce nouveau cahier des charges de la filière des emballages ménagers conduit notamment à une augmentation significative de la prise en charge financière assurée par les metteurs sur le marché de produits emballés à destination des ménages. Il définit un nouveau barème de soutiens financiers qui est particulièrement incitatif à la performance des collectivités territoriales. Par ailleurs, dans le cadre de la transition vers l'économie circulaire, la feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 prévoit que la collecte de tous les plastiques (dont les emballages films, pots et barquettes) soit déployée afin d'en généraliser le recyclage. Le ministère chargé de l'environnement est également pleinement engagé dans l'harmonisation des consignes de tri et de la signalétique. Cet objectif s'articule autour des projets suivants : ― l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers qui a fait l'objet d'un décret spécifique en date du 29 février 2012 ; ― la mise en œuvre d'une signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs qui relèvent d'une consigne de tri, objet d'un projet de décret en cours de validation ; ― la conception d'une plate-forme Internet présentant les modalités des collectes séparées mises en œuvre par les collectivités territoriales ; ― l'élaboration de messages et de visuels types permettant d'harmoniser la communication autour du geste de tri ; ― la réalisation de campagnes nationales d'information sur le geste de tri et présentant ces mesures. Le ministère est attaché à l'objectif national de 75 % de recyclage des déchets d'emballages ménagers et travaille ainsi activement à la mise en place d'actions afin de relancer une dynamique du recyclage des déchets d'emballages.

Les conclusions de la conférence environnementale de septembre 2013 ont mis en avant la nécessité de développer l'économie circulaire car elle permet de diminuer les besoins en matières premières, favorise l'emploi et réduit les besoins en exutoire des déchets qui sont source de nuisances pour les riverains et risques de pollution pour l'environnement. Dans ce cadre là, le soutien à l'industrie du recyclage est un des objectifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Imposer un minimum de taux de papier recyclé dans le référentiel des papiers à copier et papiers graphiques de l'écolabel européen est un vecteur intéressant. Cette proposition figurera dans le cadre des réflexions du Gouvernement lors de la révision du référentiel. Au niveau français, l'incorporation de fibres recyclées dans les papiers est déjà encouragée à travers la modulation du barème contributif de la filière à responsabilité élargie des productions des papiers graphiques. Cette éco-modulation du barème est entrée en vigueur en 2014 dans le cadre du nouvel agrément de l'éco-organisme Eco-Folio.

Le Gouvernement est très attentif à la qualité de l'air qui fait l'objet de mesures du projet de loi de programmation pour la transition énergétique. S'agissant de la livraison des marchandises en ville, de nombreuses dispositions permettent déjà de contribuer à une meilleure qualité de l'air en ville. L'installation de plate-formes à l'entrée des villes permet de repenser le système d'acheminement et de distribution des marchandises en milieu urbain pour s'adapter à la demande du client final, mais également des commerçants, des transporteurs, des riverains. De telles réflexions impliquent une volonté des différents acteurs et la mise en place de démarches concertées. Pour accompagner les collectivités dans une démarche visant à améliorer la logistique et les livraisons en milieu urbain, le Gouvernement a préparé, en lien avec les différents acteurs concernés, un cadre national pour des chartes de logistique durable en ville. Incitant à la signature d'engagements volontaires adaptés aux spécificités locales et aux enjeux du développement économique des territoires concernés, ce document illustre la volonté des différents acteurs de travailler ensemble, sur la structuration d'une logistique propre. La signature de ce cadre national devrait intervenir prochainement. En outre, conformément à l'article 41 de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, le Gouvernement organisera en 2014 une conférence nationale sur la logistique. La préparation de cet événement associe les différents acteurs concernés, afin de dresser un état des lieux partagé et d'identifier les leviers permettant d'améliorer la performance du secteur logistique en tenant compte des enjeux de transition énergétique.

Il convient tout d'abord de rappeler que l'arrêté MAAPRAT (agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire) du 17 août 2011 modifié, relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 16 du règlement CEE n° 479/2008, prévoit la livraison obligatoire des sous-produits de la vinification ou des prestations viniques (dont les marcs et lies de raisins) en distillerie sauf dérogation précisée dans l'arrêté. En retour, les distillateurs versent un prix minimum garanti aux producteurs. Dans le cadre général de l'encadrement réglementaire des rejets d'effluents non domestiques par voie d'épandage ou de compostage (effluents autres que ceux des marcs de raisin bruts), ces rejets font l'objet d'une procédure de suivi régulier, conformément aux prescriptions découlant de l'arrêté MEDAD (écologie, développement et aménagement durables) du 21 décembre 2007 modifié, relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte. Dans ce cas, l'épandage ou compostage des effluents est donc intégré dans le calcul du niveau de pollution rejetée et ainsi de la redevance pour pollution d'origine non domestique qui en résulte. Concernant les situations d'épandage et/ou de compostage des marcs de raisin bruts, il importe de souligner qu'à l'inverse, la réglementation actuelle (cf. l'arrêté du 21 décembre 2007 précité) ne les identifie pas comme étant une activité polluante pas plus qu'il n'a été défini de grandeur caractérisant cette activité polluante. Dès lors, en cas de non livraison des marcs de raisin bruts en distillerie, les producteurs de vin procédant à de tels rejets ne sont pas, en l'état actuel de la réglementation, assujettis à la redevance pour pollution d'origine non domestique. Ce type de rejet n'est pourtant pas sans impact, puisque sont alors libérés dans le milieu naturel des sous-produits polluants compte tenu à la fois de leur nature organique et de leur teneur en alcool. Un dispositif incitant à la réduction de cette pollution serait pertinent, considérant notamment l'objectif exigé par la directive cadre sur l'eau (DCE) d'atteinte d'un bon état des eaux, que transpose la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA). Pour avancer dans cette voie, il conviendrait au préalable de mieux connaître les paramètres polluants. Plus largement, c'est un chantier global sur le traitement des effluents issus des chais (avec une échéance à horizon 2018 en cohérence avec les Xèmes programmes des agences de l'eau lorsqu'un accord-cadre a été convenu entre une agence et des représentants professionnels de la filière viticole) qui semble devoir être engagé avant de statuer sur une éventuelle redevance, afin de mieux répondre à l'enjeu de préservation de la qualité des ressources en eau et de nos rivières.

La lutte contre la pollution atmosphérique représente un enjeu sanitaire et économique majeur : 42 000 morts prématurées par an liées aux particules fines, un milliard d'euros par an directement supporté par le système de soins, des coûts externes évalués en France à 30 milliards d'euros par an. Des mesures sont mises en œuvre pour faire baisser la concentration de particules de taille inférieure à 2,5 µmètres (PM 2,5) dans les zones où elle est supérieure à la valeur guide de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). On estime généralement que les particules les plus fines présentent les risques les plus importants pour la santé, car elles pénètrent plus facilement dans l'appareil respiratoire. Elles sont également susceptibles de transporter des produits toxiques tels que des métaux ou des hydrocarbures aromatiques polycycliques dont certains sont considérés comme cancérigènes. Les particules diesel forment un mélange chimique et granulométrique hétérogène. Elles sont les mieux caractérisées et ont été classées 2A (potentiellement cancérigènes pour l'homme) par le centre international de recherche sur le cancer. Au niveau national, les émissions de particules primaires sont d'origines diverses : le secteur des transports représente 20 % des émissions, l'industrie 26 %, le secteur agricole 9 % et le secteur résidentiel tertiaire 45 %. À cela s'ajoutent des émissions de particules secondaires issues notamment de la combinaison d'ammoniac (d'origine agricole à 97 %) et d'oxydes d'azote (issues majoritairement du trafic), à l'image des mécanismes en jeu lors de l'épisode de pollution qui a concerné la majeure partie du territoire national en mars dernier. Le secteur du transport routier tient toutefois une place majeure dans les centres urbains, avec une nécessité de cibler l'action sur les véhicules diesel les plus anciens. C'est pourquoi le Gouvernement agit dans tous les secteurs d'activités pour réduire les émissions de polluants à différentes échelles d'intervention. L'État organise la surveillance en s'appuyant, dans chaque région, sur le réseau des Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Au niveau national, il définit des plans et programmes d'actions dans des plans d'action tels quel le « plan particules » publié en 2010 et le plan d'urgence pour la qualité de l'air publié en 2013. Il agit également en renforçant les réglementations sectorielles. Au niveau local, les préfets et les régions définissent les Schémas régionaux climat air énergie (SRCAE). Les préfets mettent en œuvre les plans de protection de l'atmosphère (PPA) dans les zones les plus polluées et les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que les procédures de gestion des pics de pollution. Le plan « particules » comporte des mesures dans quatre secteurs émetteurs : domestique (chauffage au bois notamment), industriel et tertiaire, transports, agricole : 90 % des mesures ont été engagées. Un plan d'urgence pour la qualité de l'air a été publié en février 2013 à l'issue des travaux du Comité interministériel de la qualité de l'air (CIQA), qui réunit les représentants de l'État, les collectivités et les organismes publics du secteur des transports, afin de renforcer les actions, en priorité dans le domaine des transports. À ce jour, la quasi-totalité des 38 mesures du plan d'urgence sont achevées ou bien engagées. 25 mesures doivent être déclinées concrètement au niveau local, tant par les services de l'État en région que par les collectivités locales et les autres acteurs concernés. Parmi les principales mesures mises en œuvre, on peut citer : ― l'adoption de trois arrêtés et d'un décret afin de mieux réglementer les installations de combustion de biomasse, notamment en abaissant leurs valeurs limites d'émission ; ― l'adoption d'un arrêté réglementant l'homologation des dispositifs de post-équipement des poids lourds et bus pour réduire les émissions de polluants dans l'air ; ― la baisse de la vitesse limite sur le boulevard périphérique parisien, prise par décret ; ― l'appel à projets « transports collectifs et mobilité durable », doté d'un budget de 450 millions d'euros, avec la prise en compte de la qualité de l'air dans les critères de sélection ; ― la modification de la taxe sur les véhicules de société afin de prendre en compte les émissions de polluants atmosphériques de ces véhicules ; ― l'introduction de nouveaux polluants couverts par la taxe générale sur les activités polluantes ; ― de nombreuses mesures en faveur de la qualité de l'air ont également été intégrées à la suite des travaux du PUQA dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles : création des autorités organisatrices de la mobilité dotées de compétences en termes de covoiturage, d'auto-partage, de service public de la bicyclette et de logistique urbaine, affirmation de la région comme chef de file pour la qualité de l'air, attribution de la compétence de lutte contre la pollution de l'air pour les métropoles, ou encore dépénalisation du stationnement avec prise en compte des émissions polluantes des véhicules ; La publication de l'arrêté interministériel du 26 mars 2014 qui réorganise et renforce le dispositif de gestion des pics de pollution et entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Par ailleurs, le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) sera révisé courant 2014, pour définir à compter de 2015 la stratégie globale du Gouvernement pour réduire les émissions des principaux polluants atmosphériques. Au niveau local, la première vague de PPA a été publiée en 2005. Une deuxième est en cours avec des PPA qui seront plus ambitieux et mieux évalués et élaborés en concertation avec les collectivités locales concernées. À ce jour, 17 PPA révisés sont approuvés (dont 8 des 9 PPA en contentieux PM10) et 19 sont en cours de révision ou d'élaboration. Ils couvrent près de 46 % de la population française. S'ils sont correctement et entièrement mis en œuvre, les PPA permettront un retour sous les valeurs limites presque partout en France entre 2015 et 2020, avec une diminution d'émission de l'ordre de 20 à 35 % de PM10 et de 30 à 45 % de dioxyde d'azote (NO2). Dans les « points noirs » qui subsisteraient, les PPA permettent des réductions de population exposée de plus de 95 % pour les PM10 (83 % pour l'Île-de-France) et plus de 90 % pour le NO2 (61 % pour l'Île-de-France) d'ici 2015 à 2020. Enfin, le projet de loi sur la transition énergétique comportera des mesures en faveur de la qualité de l'air. Toutes ces mesures permettent le renforcement des outils à la disposition des collectivités locales et de l'État en région pour lutter plus efficacement contre la pollution de l'air. La lutte contre les pollutions atmosphériques suppose la mobilisation de tous.

Le dispositif de garanties financières mis en place par le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a pour objectif d'assurer leur mise en sécurité en cas de défaillance économique de l'exploitant. Ce dispositif a été mis en place suite aux affaires Métaleurop, LGD et Citron qui ont laissé à la charge de l'État et des collectivités un lourd passif environnemental. Il s'agit d'une priorité du Gouvernement destinée à faire respecter le principe « pollueur-payeur ». L'exemption accordée pour les ICPE exploitées directement par l'État est possible car il s'agit d'installations qui ne fonctionnent pas dans le domaine concurrentiel (installations militaires). Au contraire, la gestion des déchets ou la production d'énergie sont des compétences facultatives des collectivités et s'exercent également dans le domaine concurrentiel. Ainsi, un régime d'exemption pour les ICPE exploitées en régie par les collectivités territoriales créerait une distorsion de concurrence avec les entreprises privées du secteur de l'énergie ou des déchets. Il est d'ailleurs à noter que les établissements publics de l'État sont eux aussi, et pour les mêmes raisons, assujettis aux garanties financières. Cette position a été confirmée par le Conseil d'État lors de la préparation des textes. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui assure la mise en sécurité pour le compte de l'État, a déjà dû intervenir pour mettre en sécurité des installations exploitées par des collectivités, qui ne parvenaient pas à réaliser avec leurs fonds propres la mise en sécurité des sites. La Commission consultative d'évaluation des normes a émis un avis favorable sur le projet de décret lors de la séance du 5 avril 2012. Ce texte avait fait l'objet de plusieurs consultations du 21 juin au 31 juillet 2011 et du 6 au 21 septembre 2011 où l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Association des régions de France (ARF), n'avaient formulé aucune observation. Toutefois dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques, une mission confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), et au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET), a été lancée afin de faire le bilan de la mise en place de ce dispositif et proposer des pistes de simplification. Le cas particulier des collectivités exploitantes d'ICPE sera examiné à cette occasion.

Le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, situé à proximité de l'aérodrome de Paris-Orly, a déposé auprès de la société Aéroports de Paris (ADP) une demande d'aide financière à l'insonorisation au titre du dispositif d'aide aux riverains d'aérodromes prévu par le code de l'environnement. Cette demande a fait l'objet d'un avis favorable de la commission consultative d'aide aux riverains (CCAR) de Paris-Orly le 23 juin 2009, puis d'une décision d'attribution de l'aide par ADP, gestionnaire du dispositif. Par deux jugements successifs, d'abord du tribunal administratif de Paris en 2011, puis de la cour administrative d'appel de Paris en 2012, le juge administratif a annulé la décision d'ADP. À l'heure actuelle, le juge administratif a été saisi d'une demande d'exécution des jugements précités. Dans l'attente du jugement à venir, il n'appartient pas au Gouvernement, qui par ailleurs n'est pas partie à la procédure contentieuse en cours, de se prononcer sur cette affaire. Le Gouvernement demeure néanmoins particulièrement attentif à l'évolution de cette dernière et analysera avec les différentes parties prenantes les conséquences du jugement à venir.

Les années 2000 ont été marquées par la théorie du « peak oil », prévoyant qu'après avoir atteint un pic, la production pétrolière mondiale connaîtrait une baisse rapide, liée à la diminution des réserves. Cette situation constituait une source d'inquiétude, face à la demande croissante, en particulier de la part des pays émergents. Dans ce contexte, les grandes compagnies pétrolières ont estimé qu'il convenait de développer la prospection pétrolière et gazière en zone arctique, région alors sous-explorée, compte tenu en particulier de la rigueur de son climat. Les progrès technologiques et le retrait progressif de la banquise ont permis aux compagnies pétrolières de mener plusieurs campagnes d'exploration au nord du cercle polaire. Il ressort de ces campagnes un important potentiel de ressources, gazières et, dans une moindre mesure, pétrolières. Ces premières évaluations devront toutefois pour la plupart être confirmées. Outre l'« offshore » norvégien, l'« offshore » peu profond au large de la Russie (Sibérie occidentale) représente actuellement le cœur des activités pétrolières et gazières en Arctique. Concernant la cargaison de pétrole dont il était fait mention dans l'article du Monde cité dans la question, il s'agit d'une cargaison commandée par Total en provenance de la plate-forme russe de Prirazlomnaya, en mer de Pechora. Opérée par le groupe Gazprom, elle constitue, depuis le début 2014, la première exploitation de pétrole en offshore dans l'Arctique russe, zone susceptible d'être prise par les glaces en hiver. L'objectif de production de Prirazlomnaya est de 6 000 barils de pétrole par jour en 2014 et de 120 000 barils par jour à partir de 2021. L'exploitation de cette plate-forme a fait l'objet, en septembre 2013, de vives tensions entre Greenpeace et le gouvernement russe. En effet, Greenpeace comme d'autre associations environnementalistes, font valoir que l'éloignement de la zone de forage des routes maritimes, rendrait difficile une intervention en cas de marée noire. Prirazlomnaya dispose de fondations de béton conçues pour résister à la banquise mais l'expérience du secteur pétrolier dans le domaine de l'exploitation d'hydrocarbures en offshore polaire, caractérisé par la fragilité de son écosystème, reste encore limitée à ce jour. L'action de Greenpeace s'étant déroulée dans le port de Rotterdam, la France n'a pas eu de rôle concret à jouer dans la résolution du conflit. Par ailleurs, il faut noter que le navire pétrolier russe a finalement pu s'amarrer et délivrer sa cargaison. Plus généralement, la France promet le renforcement de la connaissance scientifique de l'Arctique et la nécessité de veiller à la protection de l'environnement devant la croissance des intérêts économiques pour cette zone, ce qu'elle s'efforce de faire notamment à travers son statut d'observateur au conseil de l'Arctique.

La loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales qui a transformé La Poste en société anonyme a réaffirmé l'ensemble des missions de service public qui lui sont confiées et en particulier le service universel postal qui est définit à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Dans ce cadre, La Poste se doit d'offrir des services postaux de qualité déterminée, à des prix abordables, six jours sur sept sur l'ensemble du territoire. S'agissant des modalités de la distribution du courrier assurée par La Poste au titre du service universel l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale. L'article R. 1-1-5 du code précise également, que « la distribution est subordonnée à l'existence, chez le destinataire, d'une installation de réception des envois de correspondance accessible et conforme aux spécifications établies dans le respect de la réglementation en vigueur ». Le cadre réglementaire actuel ne prévoit pas que la boîte aux lettres doit être en bordure de propriété, étant rappelé qu'en application des articles L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques L. III-6-3 du code de la construction et de l'habitation, La Poste dispose d'un droit d'accès aux boîtes à lettres particulières qui implique précisément de pouvoir pénétrer dans la propriété privée. La Poste peut par ailleurs proposer aux communes un service postal de distribution du courrier dans des boîtes aux lettres individuelles regroupées sur un axe de communication et qui concerne un quartier, un lotissement ou un ensemble d'habitation. L'implantation de ces équipements CIDEX (courrier individuel à distribution exceptionnelle) doit se faire en accord avec les destinataires concernés. Le prochain contrat d'entreprise entre l'État et La Poste qui s'appliquera sur la période 2013-2017, sera l'occasion de réaffirmer l'attachement de l'État et de La Poste à un service universel postal de qualité sur l'ensemble du territoire. Il devrait rappeler, notamment, la nécessité d'une concertation au niveau local avant toute implantation de boîtes CIDEX, dont la mise en œuvre devra s'effectuer par ailleurs dans le cadre d'une convention signée entre La Poste et la commune concernée.

La loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a confirmé La Poste dans son rôle de prestataire du service universel postal pour une durée de 15 ans. Dans le cadre du service universel postal, dont les principales caractéristiques sont définies par le code des postes et communications électroniques, la lettre prioritaire est une obligation réglementaire pour La Poste. Le service universel postal doit en effet comprendre une levée et une distribution six jours sur sept sur l'ensemble du territoire national ; des envois de courrier égrenés prioritaires et non prioritaires ; des envois de courrier en nombre et des envois de colis jusqu'à 20 kg ; la mise en œuvre d'une péréquation tarifaire pour les envois égrenés ainsi que des critères d'accessibilité des points de contact. Le contrat d'entreprise entre l'État et La Poste relatif aux missions de service public confiées à l'entreprise permet ensuite de définir les modalités précises de mise en œuvre de la mission de service universel postal. Dans un contexte marqué par la baisse des volumes du courrier, mais aussi par l'émergence de nouvelles attentes des consommateurs en matière de niveau de fiabilité et de responsabilité écologique, La Poste a enrichi son offre de courrier en lançant en 2011 la lettre verte distribuée en J+2. Ce délai d'acheminement en 48 heures permet de bénéficier d'un schéma logistique qui n'utilise pas le mode aérien (excepté pour les liaisons continent-Corse). Ainsi, au mois de mai 2013, l'impact CO2 de l'envoi d'une lettre verte est inférieur de 24 % à celui de l'envoi d'une lettre prioritaire. Cela place la lettre verte sur la trajectoire de ses objectifs, à savoir atteindre ― 30 % d'émissions de CO2 par rapport à la lettre prioritaire à horizon 2015. Si le développement de cette nouvelle offre, tout en répondant à de nouvelles attentes des clients, permettra à La Poste de mettre en œuvre les adaptations de ses organisations rendues nécessaires par la baisse des volumes de courrier, la lettre prioritaire est maintenue dans toutes ses caractéristiques et pour la totalité des flux (de proximité comme lointains en tout point du territoire). La Poste propose ainsi une véritable gamme de courrier rapide offrant un choix de solutions adaptées à la diversité des attentes exprimées par les clients. Le nouveau contrat d'entreprise 2013-2017 entre l'État et La Poste, qui sera signé dans les semaines à venir, a été l'occasion de réaffirmer l'attachement de l'état et de La Poste à un service universel postal de qualité sur l'ensemble du territoire. Il a ainsi réaffirmé la nécessité de la lettre prioritaire pour répondre aux besoins des particuliers comme des entreprises d'une distribution en J+1. Le nouveau contrat d'entreprise comporte par ailleurs des engagements de La Poste concernant la disponibilité de l'offre de service universel postal. Ainsi, le contrat prévoit que La Poste veille à ce que l'ensemble de la gamme des produits relevant du service universel soit disponible dans ses bureaux de poste, et s'agissant plus particulièrement des carnets de timbres prioritaires, à ce qu'un automate délivre des carnets de timbres prioritaires dans l'ensemble des bureaux de poste disposant d'au moins deux automates. Enfin, en application du principe d'adaptabilité du service public, le contrat permet des évolutions de la mission de service universel postal en réponse à la révolution numérique et au développement du e-commerce : La Poste proposera des modifications de son offre de service universel afin d'y intégrer une offre de lettre en ligne et de faire évoluer l'offre d'envoi de petites marchandises.

Les dépenses énergétiques et notamment celles liées au chauffage pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages. Le Gouvernement s'est attaché à renforcer et étendre les tarifs sociaux, qui constituent un des principaux outils de lutte contre la précarité énergétique. Leur attribution est désormais automatique depuis 2012, ce qui a déjà permis de fortement accroître le nombre de bénéficiaires, qui est passé de 600 000 ménages à environ 1,7 million fin 2013. Enfin, depuis 2013, l'éligibilité à ces dispositifs sur critères sociaux (couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS)) a été complétée par une éligibilité sur critères fiscaux (revenu fiscal de référence par part fiscale). Cet élargissement devrait permettre d'atteindre la cible de 4 millions de foyers bénéficiaires. Le Gouvernement poursuit ses réflexions en vue, le cas échéant, de proposer de nouvelles formes pour l'aide au paiement des factures d'énergie. Une mission a été confiée à cette fin au conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales. Enfin, tous les ménages peuvent bénéficier de dispositifs d'aides à l'amélioration de la performance énergétique des logements, qui participent à la réduction des factures de chauffage. Il s'agit essentiellement d'incitations fiscales comme la TVA réduite sur les travaux de rénovation énergétique ou le crédit d'impôt développement durable, d'aides financières pouvant être mobilisées aux mêmes fins d'économies d'énergie, telles que l'éco-prêt à taux zéro ou de dispositifs d'accompagnement mis en place par les fournisseurs d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Depuis 2013, une prime exceptionnelle de 1 350 € à destination des ménages ayant des revenus modestes (inférieurs à 35 000 € pour un couple sans enfant) vient renforcer ces différents dispositifs. Enfin, certains programmes comme « habiter mieux », qui vise à rénover 300 000 logements d'ici 2017, sont tout particulièrement dédiés aux ménages les plus modestes.

La loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et à France Télécom a prévu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits reclassifiés. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification) est ainsi régulière et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions s'en sont trouvées très réduites au sein de ces corps (tout en étant réalisables vers les corps dit de classification) et cette situation a suscité des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclassés, en dépit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carrière dans les corps dits de classification sans aucune difficulté statutaire, ce que de nombreux « reclassés » ont d'ailleurs accepté. Le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France Télécom, suite à l'arrêt du recrutement de fonctionnaires par l'opérateur, à compter du 1er janvier 2002, confirmé par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. S'agissant de La Poste, suite à une décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. Mais la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008 n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. La Haute Cour a de plus explicitement précisé dans une décision du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La mise en œuvre d'une reconstitution de carrière collective, qui consisterait à replacer les agents qui auraient effectivement perdu une chance sérieuse de promotion, repose sur des conjectures et nécessite une étude de faisabilité. Aussi, après que les organisations syndicales ont été reçues par le cabinet de la ministre déléguée en charge des PME, de l'innovation et de l'économie numérique et celui du ministre en charge du redressement productif, une analyse juridique a été engagée. En fonction des conclusions de cette analyse, l'opportunité d'une reconstitution de carrière, présentant le caractère exceptionnel de celle mise en place en règlement de certaines situations résultant des évènements de la Seconde Guerre mondiale, d'Afrique du nord ou de la guerre d'Indochine, sera examinée.

Les quatre missions de service public confiées au groupe La Poste constituent le socle sur lequel La Poste structure son organisation. Elles sont aussi au cœur des préoccupations de l'État parce qu'elles contribuent à la réalisation d'objectifs fondamentaux pour la société : l'organisation d'une solidarité entre les personnes et les territoires ; le développement de la sécurité et des échanges économiques ; l'exercice de la liberté de communication, d'expression et de pluralisme de la presse. Le contrat d'entreprise 2013-2017 signé le 1er juillet 2013, qui définit les engagements de La Poste et de l'État concernant les modalités d'exercice des quatre missions de service public, a permis de réaffirmer l'attachement de l'État et de l'entreprise à ces missions et à la qualité de leur mise en œuvre. Concernant le service universel postal, le contrat d'entreprise a permis à l'État et à La Poste de réaffirmer leur engagement concernant la qualité de la mise en œuvre de cette mission, dans l'ensemble de ses composantes législatives et réglementaires, et en particulier la distribution six jours sur sept sur l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, afin de renforcer l'activité des métiers du courrier, La Poste entend développer de nouveaux services, notamment des services de proximité rendus par les facteurs. S'agissant de la mission d'aménagement du territoire assurée par La Poste, le contrat de présence postale territoriale 2014-2016 a été signé par l'État, l'association des maires de France et La Poste le 16 janvier 2014. Ce contrat constitue l'outil essentiel pour garantir une présence postale pérenne, en particulier en milieu rural et en zones urbaines sensibles. L'engagement de l'État se traduit en particulier par le maintien d'une enveloppe prévisionnelle pour le fonds de péréquation territoriale à hauteur de 170 millions d'euros par an sur l'ensemble de la période 2014-2016. Le contrat 2014-2016 consolide les avancées permises par le dispositif existant, notamment en matière de concertation au niveau local et il permet également des avancées importantes afin d'adapter la mission aux évolutions des technologies et des attentes des citoyens. Ainsi, il permet de relancer le rythme des transformations de bureaux de poste en partenariats. Ces partenariats, qui favorisent la maîtrise des coûts associés à la mission d'aménagement du territoire, apportent des solutions d'évolution du réseau répondant aux attentes à la fois des élus et des citoyens. Aujourd'hui, plus de 7 000 communes ont opté pour la solution partenariale. Le sondage TNS Sofrès, réalisé pour le compte de l'observatoire national de la présence postale, montre que les partenariats recueillent un taux de satisfaction de 91 % de la population, de 92 % des élus et de 95 % des commerçants. La relance des transformations devrait se réaliser au travers, d'une part, de l'élargissement des modes de partenariats existant, en particulier dans les maisons de services au public ou les relais de service public, mais aussi au travers d'autres formes de partenariats qui sont actuellement en cours d'expérimentation à La Poste comme par exemple auprès de partenaires liés à l'économie solidaire. D'autre part, l'attractivité de ces partenariats sera améliorée, notamment grâce à une offre de services numériques, comme l'installation de tablettes tactiles dans les agences postales communales ou l'informatisation des relais poste. Enfin, le contrat 2014-2016 permet la poursuite des efforts engagés en matière de présence dans les zones urbaines sensibles et dans les départements d'Outre-mer, notamment grâce au financement par le fonds de péréquation d'un plan de modernisation dédié aux bureaux de poste situés dans ces zones. Le nouveau contrat conforte le rôle des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), ainsi les membres élus des CDPPT continueront de proposer le programme annuel d'utilisation des enveloppes départementales du fonds postal de péréquation territoriale conformément aux dispositions législatives et réglementaires et dans le respect des règles fixées par le nouveau contrat, liées à la répartition sur les trois ans du contrat du fonds de péréquation entre les zones urbaines sensibles et les zones rurales et à celle liée au montant minimum de 30 % de l'enveloppe qui doit être alloué aux services numériques. Par ailleurs, le contrat de présence postale 2014-2016 attribue une nouvelle mission aux CDPPT qui peuvent décider de mettre en place des expérimentations au plan local, en particulier sur des nouvelles formes de mutualisations. Elles devront être présentées et soumises à l'observatoire pour agrément avant leur mise en œuvre dans le ou les départements concernés. Le réseau de La Poste comptait à la fin 2013, 17 052 points de contact postaux dont 7 360 points en partenariat. S'agissant de la Creuse, la dotation départementale du fonds de péréquation s'élève à 1 942 822 euros pour 2014, et couvre un périmètre rural de 117 points de contact (56 bureaux, 50 agences postales, 11 relais poste). Cette dotation se répartit en quatre parts : 720 792 euros pour les partenariats et toutes autres formes de mutualisation, 292 187 euros pour la part départementale et 929 843 euros pour le maintien des bureaux de poste à faible activité. La CDPPT a tenu sa première réunion le 26 février 2014. À cette occasion, les représentants de La Poste ont présenté le nouveau contrat de présence postale territoriale. Les investissements dans la Creuse au titre du fonds de péréquation se poursuivent. Ainsi, trois bureaux seront rénovés pour un montant de près de 220 000 euros (Boussac, Auzances, Gouzon), 54 000 euros pour le numérique, avec notamment en prévision l'installation en agences postales d'une dizaine de tablettes tactiles fixées sur pied. Une première tablette avait été d'ores et déjà installée lors de la phase d'expérimentation à St Georges La Pouge.

Le malaise dont sont porteurs les enseignants contractuels est à resituer dans le cadre d'un contexte particulier. Entre 2007 et 2012, la majorité précédente a supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'est retrouvée, en termes de moyens, dans une situation particulièrement dégradée et a dû, pour compenser ces pertes, recourir à des personnels contractuels. Pendant cette période, la part d'enseignants non-titulaires a considérablement augmenté dans les collèges et les lycées. Si la précarité et l'instabilité professionnelles inhérentes à la non-titularisation touchent en premier lieu les personnels, elles ont également de lourdes conséquences pour les élèves qui subissent, indirectement, ce mouvement de suppression massive d'emplois dans l'éducation nationale. Le manque de titulaires, y compris parmi le vivier de remplaçants, a obligé les académies à agir à la marge en supprimant des options ou en augmentant les effectifs des classes, menaçant ainsi l'efficacité toute entière du système éducatif français. Le Gouvernement actuel a fait le choix de rompre catégoriquement avec cette tendance en faisant de l'éducation nationale le premier budget de l'État. Au regard de l'urgence, il a été décidé de réinvestir dans les moyens humains, via la création de 54 000 postes (dont 27 000 postes consacrés à la réforme de la formation initiale et 21 000 postes d'enseignants titulaires). Le recours à des personnels contractuels, enseignants comme non-enseignants, n'est pas la norme et doit rester une variable d'ajustement marginale. Ce principe étant réaffirmé pour l'avenir, la réponse au malaise des enseignants contractuels cité réside dans les perspectives d'amélioration de leur situation, afin de leur garantir des conditions d'exercice correctes. C'est pourquoi la gestion des enseignants contractuels fait aujourd'hui l'objet d'une attention soutenue de la part du ministère de l'éducation nationale qui vise à sécuriser les parcours professionnels, prévenir la reconstitution de situations de précarité pour l'avenir et, enfin, reconnaître le travail effectué au quotidien, au même titre que les enseignants titulaires, au service de la réussite de tous les élèves. D'une part, afin d'apporter une réponse immédiate aux situations de précarité, un dispositif temporaire d'accès à l'emploi titulaire est mis en place sur quatre années (2012-2016), sur la base de la loi Sauvadet du 12 mars 2012. Les agents en CDI ou justifiant de quatre années d'ancienneté au cours des six années précédant l'ouverture du concours au sein du département ministériel ou des établissements publics associés, se voient proposer des concours et examens professionnels réservés. Ce dispositif, qui repose sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, est ouvert à tous les contractuels enseignants : plus de 10 600 d'entre eux remplissent les conditions fixées par la loi pour se présenter à ces voies de recrutement réservées. Par ailleurs, dans l'attente de leur mise en place, les agents sous contrat justifiant de six années (au lieu de douze auparavant) de services publics effectifs au sein du ministère de l'éducation nationale, sur les huit dernières années, bénéficient de la transformation immédiate de leur CDD en CDI. D'autre part, dans le cadre des discussions relatives aux métiers et aux parcours professionnels de tous les personnels de l'éducation nationale ouvertes depuis le mois de novembre 2013, les personnels contractuels enseignants et non-enseignants font l'objet, au ministère de l'éducation nationale, d'un groupe de travail spécifique dans lequel sont abordées plusieurs pistes d'amélioration de leur situation. Outre la reconnaissance des missions des enseignants contractuels et de leur rôle dans la réussite scolaire des élèves au même titre que les enseignants titulaires, ce groupe de travail vise à refondre et uniformiser un cadre de gestion très disparate d'une académie à l'autre. Les mesures qui seront prises à la suite des conclusions de ce groupe de travail s'inscrivent dans la continuité du protocole du 31 mars 2011 signé entre les organisations syndicales représentatives et le ministère de l'éducation nationale concernant l'amélioration des droits individuels et collectifs des agents contractuels et de leurs conditions d'emploi. Ces mesures visent à satisfaire plusieurs objectifs. Non seulement les droits à évaluation, formation, représentation et mobilité des agents contractuels seront confortés, mais également le mode de recrutement et les modalités de rémunération seront objectivés afin d'harmoniser et de sécuriser les pratiques. À noter que le retard de paiement des salaires pour les personnels non titulaires pris en charge par les services académiques est désormais exceptionnel en raison de l'amélioration des procédures spécifiques de prise en charge, notamment à la rentrée scolaire.

Le groupement des associations médico-sociales Loire (GRAMS Loire) est constitué de quatre établissements (IME et ITEP) et un service de soins qui ont conclu des contrats simples avec l'État. Cette situation est donc similaire à celle de tous les établissements d'enseignement privés sous contrat simple. Les directeurs de ces quatre établissements médico-sociaux recrutent librement les personnels chargés d'exercer des missions d'enseignement. Ces enseignants sont de fait des suppléants dont les services de l'éducation nationale assurent la rémunération mais dont l'expertise et la connaissance du champ du handicap sont évalués par l'établissement recruteur. Leurs contrats sont renouvelés chaque année, ce qui constitue un choix des établissements. Le principe de liberté de l'enseignement, à valeur constitutionnelle, n'autorise pas l'État à modifier ce choix exercé librement par des établissements privés. Il n'appartient donc pas à l'État d'intervenir dans la politique de recrutement et de formation des enseignants recrutés par des établissements privés sous contrat simple. En revanche, rien n'interdit à ces enseignants de se présenter aux concours de recrutement des personnels enseignants pour devenir fonctionnaires d'État, dans les conditions prévues par la réglementation. Ces enseignants peuvent également préparer et présenter un certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap dans les conditions prévues par le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004. D'une façon générale, la question de la formation initiale et continue des personnels a constitué l'un des thèmes de la concertation sur la refondation de l'école de la République qui s'est achevée en octobre dernier. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves sont bâtis. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets. L'entrée de l'école dans l'ère numérique sera, en outre, l'occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves. Des modules de formation continue d'initiative nationale et des plans de mesures académiques d'accompagnement des enseignants non spécialisés dans leurs classes ont été mis en place, le plus souvent en partenariat avec les acteurs locaux (centre ressources autisme, services médico-social ou sanitaire, associations.... ). Des modules de formation à distance pour les enseignants de classes ordinaires ont été mis en ligne à la rentrée 2012. Ces modules sont destinés à tout enseignant qui accueille un élève en situation de handicap dans sa classe afin qu'il puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en œuvre. Ces modules, qui se déclinent par types de troubles, seront progressivement enrichis de supports vidéo et proposeront, à terme, des informations sur les ressources locales. Ils sont déjà utilisés par un grand nombre d'enseignants. S'agissant des postes d'enseignants mis à disposition, l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé prévoit la mise en place d'une fonction de coordination pédagogique lorsqu'un emploi de direction assuré par un enseignant spécialisé n'est pas justifié. C'est ce qui a conduit les services départementaux de l'éducation nationale, dans un objectif de rationalisation des moyens, à supprimer des mises à disposition pour des postes de direction de ces établissements. Ces suppressions ont été compensées par des postes d'enseignants et des heures dédiées pour la coordination, conformément à cette réglementation.

Le décret n° 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale, porte une réforme importante des modalités de recrutement, de nomination, de classement, de titularisation et de formation initiale des enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation de l'enseignement public dans le cadre de la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Ce nouveau dispositif vise à faire acquérir par tout futur enseignant un haut niveau de qualification et un corpus de savoirs et de compétences indispensables à l'exercice du métier. Il repose sur une véritable alternance, la formation se déroulant pour partie en situation professionnelle. L'objectif est d'offrir aux futurs enseignants un parcours de formation initiale profondément remanié et comportant une dimension professionnalisante affirmée permettant une entrée progressive dans le métier d'enseignant et s'achevant par l'obtention d'un master. Dans ce cadre, compte tenu des nouvelles conditions requises pour s'inscrire aux concours, les enseignants stagiaires seront nommés un an plus tôt dans le cursus universitaire (à l'issue de la première année de master) que dans le cadre de la réforme issue de la « masterisation » (à l'issue de la seconde année de master) et classés, à cette occasion, au 1er échelon de leurs grilles indiciaires. Un professeur certifié percevra à ce titre, durant les trois premiers mois de sa formation en ESPE, une rémunération brute de 1615,97 euros puis, durant les 9 mois suivants, une rémunération brute de 1740,99 euros. À l'issue de cette année de formation rémunérée, les enseignants titularisés percevront, compte tenu de leur ancienneté, une rémunération de 2000,29 euros correspondant au troisième échelon de leurs grilles indiciaires. Il apparaît donc que, dans le cadre de la réforme portée par le décret du 23 août 2013 précité, les conditions financières d'entrée dans le métier d'enseignant sont globalement améliorées. Par ailleurs, la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir a notamment créé les « emplois d'avenir professeur ». Ceux-ci constituent un dispositif à caractère social dont l'objectif est de favoriser l'insertion professionnelle d'étudiants disposant d'un faible niveau de ressources dans des emplois d'enseignants où les besoins de recrutement seront élevés au cours des prochaines années, en donnant aux étudiants concernés les moyens de poursuivre leurs études en s'immergeant dans le milieu professionnel qu'ils ont choisi. Ainsi, l'étudiant recruté par un contrat d'emploi d'avenir professeur cumule plusieurs sources de revenus. Il conserve sa bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur. En outre, il perçoit une rémunération calculée sur la base du SMIC horaire pour 12 heures de travail hebdomadaire en moyenne, soit un tiers du SMIC mensuel (environ 490 euros bruts). Enfin, il bénéficie de la nouvelle bourse de service public d'un montant annuel de 2604 euros, créée pour les emplois d'avenir professeur.

Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des plafonds d'emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont déterminés par discipline et par type de concours, en fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves et les éventuelles évolutions pédagogiques. La langue arabe est caractérisée par d'importants surnombres disciplinaires, correspondant à 27 % des enseignants affectés en arabe. La discipline représente 3,5 % des surnombres nationaux alors que son poids n'est que de 0,05 % sur l'ensemble des disciplines. On constate par ailleurs que la part des agents affectés en zone de remplacement reste élevée (59 % des enseignants en arabe sont affectés sur zone de remplacement). Ce mode d'affectation traduit l'existence de surnombres disciplinaires importants et souligne également le fait que les besoins dans les académies ne sont pas suffisants pour constituer des postes définitifs complets. Malgré cette double difficulté, le choix a été fait de maintenir une filière de recrutement ouverte à la voie externe chaque année afin de préserver des viviers de formation universitaire de qualité. Les niveaux de recrutements ont ainsi été supérieurs aux départs constatés et aux besoins d'enseignement sur le terrain. Sur les dix dernières années, le recensement de 42 départs définitifs d'enseignants en langue arabe est à mettre au regard des 81 postes ouverts dans la discipline. Pour les sessions en cours, l'analyse des besoins a conduit à proposer deux postes au CAPES externe pour la session exceptionnelle 2014 et deux postes pour l'agrégation externe à la session 2014 rénovée. Par ailleurs, la mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative notamment à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, permettra un recrutement par la voie du CAPES réservé, offrant ainsi des perspectives de titularisation à celles et ceux qui enseignent l'arabe aux élèves dans le cadre d'un contrat : 2 postes sont ainsi proposés pour la session 2014. Face aux enjeux liés à la formation initiale des enseignants en arabe dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) et dans un souci d'alternance des voies de concours, l'ouverture du CAPES externe devrait faire l'objet d'un examen attentif lors de la préparation de la session 2015 des concours de l'enseignement public. Par ailleurs, un groupe de travail vient d'être mis en place dans le but de valoriser l'enseignement de la langue arabe et d'assurer plus largement sa diffusion sur l'ensemble du territoire.

Aujourd'hui, il existe des agents contractuels d'enseignement nationaux (ACEN) dans l'enseignement technique agricole. Ces agents occupent des postes d'enseignants ou de conseiller principal d'éducation (CPE) non pourvus par des titulaires pour la durée de l'année scolaire (12 mois sur 12). Ces agents disposent de contrats établis par le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) et peuvent chaque année postuler sur des emplois de contractuels disponibles dans le cadre de la commission consultative paritaire des contractuels. Par ailleurs, pour des remplacements de courte durée, des contractuels sont embauchés pour assurer le remplacement d'agents indisponibles. Ces agents sont recrutés dans le cadre d'une enveloppe de postes régionale (crédits et ETPT), positionnée à la direction régionale de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (autorité académique pour l'enseignement technique agricole). Les contrats sont établis par le service des ressources humaines du MAAF pour une durée limitée à l'absence de la personne remplacée. Ces agents n'ont pas accès, du fait de leur faible période d'embauche, au dispositif de reclassement mis en place au sein de la CCP. Ce sont les deux seuls types de contrats mis en œuvre au MAAF. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a demandé à ses services de veiller à ce qu'il n'y ait plus d'agents contractuels régionaux avec une quotité de travail de 10 mois sur 12.

Les professeurs qui enseignent les langues et cultures régionales dans les établissements du second degré sont actuellement recrutés par la voie du concours du certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement secondaire (CAPES). La volonté de développer ces enseignements, là où les besoins locaux le justifient, a conduit progressivement à la création des sections langue corse et langues régionales, cette dernière comprenant le breton, le catalan, l'occitan-langue d'oc, le basque et le créole. C'est ainsi que 10 postes sont proposés au recrutement au titre de ces langues pour la session exceptionnelle de 2014, 13 postes pour la session normale et 5 postes au titre de la session de recrutements réservés prévus par la loi du 12 mars 2012. Il faut cependant noter que la situation de ces disciplines fait apparaître d'importants sureffectifs au regard des effectifs enseignants concernés. On constate ainsi entre les rentrées 2012 et 2013 une augmentation des surnombres disciplinaires (+ 5 ETP) ; ils représentent 10 % des enseignants affectés dans l'une des langues régionales (soit un total de 46 ETP sur 467). En outre, du fait de la création récente de ces concours, très peu de départs d'enseignants sont prévus pour les années 2014 et 2015. La question de la création d'une agrégation apparaît donc prématurée au regard de ces effectifs.

La loi pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, a apporté des évolutions pour répondre aux attentes des personnes handicapées et a posé des principes comme l'accessibilité pour tous les domaines de la vie sociale ou le droit à compensation des conséquences du handicap. Dans le domaine de l'emploi, elle a renforcé le principe de l'obligation d'emploi aux employeurs du secteur public et fixé à 6 % le taux d'emploi des personnes handicapées. Au regard de ces obligations, l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale a un rôle important à jouer dans la lutte contre les exclusions et les discriminations. La politique handicap, qu'elle initie et pilote, est mise en œuvre de manière intensifiée dans les services déconcentrés, afin d'être déployée au plus près des personnels. Dans ce contexte, elle a élaboré en 2008 son premier plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes handicapées. À l'issue de ce plan, qui a couvert la période 2008-2012, il a été constaté que les droits des agents en situation de handicap étaient de mieux en mieux connus et reconnus, ce qui s'est traduit notamment par une montée en charge importante des aménagements de poste, ceux-ci étant également plus diversifiés et représentant un coût total de 22 076 863 euros. La mise en œuvre de ce plan a enclenché une dynamique que le ministère de l'éducation nationale prévoit, dans un deuxième plan 2013-2015, d'intensifier en continuant la mobilisation de tous les acteurs concernés. L'objectif principal de ce document reste identique au précédent : l'augmentation du taux d'emploi par l'augmentation des recrutements de personnes en situation de handicap et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap et d'inaptitude. Le taux d'emploi de 2,16 % déclaré en 2013 correspond à 22 311 agents handicapés et représente une augmentation de 6 574 nouvelles personnes par rapport au taux de 1,39 % déclaré en 2011. Il est prévu de poursuivre cette progression et d'atteindre un taux d'emploi de 3 % en 2015, soit une augmentation de 50 % en trois ans par l'emploi de 9 300 agents handicapés supplémentaires. Afin de dynamiser la politique handicap du ministère de l'éducation nationale, il a été demandé à chaque recteur d'académie de concevoir un plan d'actions local qui prévoit systématiquement des actions en matière de recrutement, de recensement, d'aménagement et d'accompagnement, de maintien dans l'emploi et de reclassement, de formation, d'information et de sensibilisation. Les responsables des services déconcentrés, les correspondants handicap, les médecins, les conseillers mobilité carrière bénéficient de formations régulières et les chefs d'établissements et de service ont tous été destinataires en septembre 2012 de guides pratiques très détaillés. Même si 70 % des personnels en situation de handicap ne le sont pas au moment de leur recrutement mais le deviennent au cours de leur carrière, une attention particulière continuera d'être portée sur le recrutement. Sur la période 2013-2015, il est prévu de recruter 1 585 nouveaux agents handicapés (dont 1 180 enseignants). Les agents en situation de handicap bénéficient d'un suivi particulier, d'une formation et, de la mise en place de toutes les compensations utiles. Ces compensations sont également prévues dans l'exercice des fonctions : aménagements organisationnels, affectations qui tiennent compte des spécificités du handicap, mais aussi achat de matériels, de logiciels, de mobiliers, transports domicile-travail, accompagnement humain... Pour les enseignants rencontrant des difficultés de santé, le ministère de l'éducation nationale a développé un dispositif original : l'adaptation du poste de travail. Ce dispositif prévoit l'allégement de service, équivalent à un temps partiel, avec un maintien du plein traitement et des affectations sur postes adaptés de courte durée (un an renouvelable deux fois) et sur postes adaptés de longue durée (durée renouvelable de quatre ans). Lors de ces affectations sur d'autres fonctions, les enseignants qui ne peuvent plus exercer leur métier de manière définitive sont invités à élaborer un projet personnel de reconversion. Ils sont accompagnés dans leur démarche par une équipe pluridisciplinaires (directeur des ressources humaines, correspondant handicap, conseiller mobilité carrière, médecins, assistants de service social...) et peuvent bénéficier de bilans de compétences et de formations. Afin de contribuer à une meilleure connaissance du handicap et donc à une meilleure insertion des agents concernés, des actions de sensibilisation et d'information sont menées régulièrement. L'ensemble des personnels sont informés régulièrement et très largement des droits accordés aux personnes en situation de handicap et des dispositifs mis en place par le ministère. En 2012 et 2013, des campagnes de sensibilisation ont été menées afin de contribuer à changer le regard porté sur le handicap. Le plan pluriannuel 2013-2015 a servi de base à une convention nationale de 44,8M€ qui a été signée avec le FIPHFP le 4 juillet 2013, le ministère de l'éducation nationale contribuant pour sa part à hauteur de 64,2M€.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. La stratégie de prise en charge des élèves intellectuellement précoces est mise en œuvre aux niveaux académique et départemental. Dans chaque académie, un référent est chargé du suivi de cette problématique. Il convient donc que les parents d'enfants intellectuellement précoces se rapprochent des services académiques compétents, qui sont les plus à même de leur proposer des solutions adaptées aux situations particulières de leurs enfants. La mise en place de dispositifs adaptés aux besoins des élèves intellectuellement précoces est progressive au sein des académies. La circulaire de rentrée pour 2013 n° 2013-060 du 10 avril 2013, publiée au BOEN n° 15 du 11 avril 2013, mentionne explicitement la nécessité d'accorder une attention particulière aux élèves intellectuellement précoces, et indique qu'un module de formation a été mis en ligne à la rentrée 2013 sur le site éduscol pour les enseignants scolarisant des élèves intellectuellement précoces dans leur classe. L'article L. 332-4 du code de l'éducation est le pendant, pour le second degré, de l'article L. 321-4 qui concerne le premier degré. De plus, ces deux articles sont complétés respectivement par les articles D. 321-7 et D. 332-6 du même code. Ces articles visent à permettre aux équipes pédagogiques, au sein des écoles et des établissements scolaires, la mise en place d'aménagements individualisés pour les élèves intellectuellement précoces, en fonction de leurs besoins.

Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exercées par des personnels enseignants titulaires, qui doivent être détenteurs de diplômes universitaires en psychologie conformes au décret n° 90-255 modifié. Les psychologues scolaires font partie des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Dans le cadre des chantiers sur les métiers de l'éducation nationale, les missions des psychologues scolaires ont été revues. Leur intervention au sein des écoles a été précisée, leur travail en équipe avec les autres enseignants spécialisées a été réaffirmé et l'organisation de leur travail au sein de la circonscription sous l'autorité de l'IEN a été mieux définie. Ainsi, les psychologues scolaires continueront d'apporter aux enseignants et aux élèves l'appui de leur expertise pour prévenir les difficultés scolaires, aider à l'élaboration des projets pédagogiques favorisant la réussite de tous les élèves et l'intégration des enfants en situation de handicap. Enfin, un groupe de travail spécifique sera réuni prochainement pour traiter de l'aspect statutaire des psychologues scolaires, en articulation avec le corps des COP.

Pour l'enseignement primaire, au cours de la mandature présidentielle, 7 000 postes nouveaux permettront, notamment dans les secteurs les plus fragiles, de favoriser l'évolution des pratiques pédagogiques, de renforcer l'encadrement, d'accompagner les organisations pédagogiques innovantes et de renforcer l'action des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et celles des autres dispositifs de remédiation scolaire au service d'une amélioration significative des résultats scolaires. Une des mesures essentielles de cette politique est le dispositif « plus de maîtres que de classes » qui favorise l'aide et l'accompagnement de tous les élèves. Il doit s'articuler avec les dispositifs d'aides spécialisées aux élèves dont l'évolution des missions a fait l'objet d'une réflexion dans le cadre du dialogue social sur les métiers au sein de l'éducation nationale que le ministre a engagé avec les organisations représentatives des personnels. Il convient de préciser que l'aide personnalisée est supprimée depuis la rentrée scolaire 2013 et que les enseignants spécialisés n'ont jamais été tenus de prendre part à sa mise en œuvre. La circulaire n° 2009-088 relative aux fonctions des personnels des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, toujours en vigueur actuellement, prévoit que « ... le temps consacré par les maîtres spécialisés à la concertation, aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents ou à la participation aux conseils d'école est égal à 108 heures annuelles soit une moyenne de 3 heures hebdomadaires ». La circulaire n° 2013-019 du 4 février 2013 relative aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré a réaffirmé ce point. À la suite du dialogue social mené sur les métiers de l'éducation nationale et les missions qui y sont associées, le ministère a présenté une première série de décisions le 12 décembre dernier. Il s'agit de conforter le travail en équipe et en réseau des enseignants spécialisés et des psychologues de l'éducation nationale en les positionnant clairement sur l'aide et le suivi des élèves en grande difficulté scolaire et comportementale, renforcer leur professionnalisation en développant des formations, améliorer le pilotage du dispositif en positionnant les acteurs au niveau le plus pertinent (les écoles pour les interventions auprès des élèves et la circonscription pour le pilotage dans le cadre d'un « pôle ressource de circonscription »), garantir la pérennité de ces missions en relançant la formation pour répondre aux vacances de postes. Dans ce cadre, la circulaire du 17 juillet 2009 relative aux fonctions des personnels spécialisés dans le traitement de la difficulté scolaire à l'école primaire doit être réécrite. Les missions des psychologues scolaires et des enseignants spécialisés et leurs conditions d'exercice seront alors précisées, de même que le champ d'intervention des aides spécialisées durant la scolarité à l'école primaire.

Dans le cadre de la refondation de l'école de la République, la priorité donnée au premier degré se traduit par des créations significatives de postes d'enseignants supplémentaires (3 050 dans l'enseignement public pour l'année scolaire 2013-2014) afin d'accompagner la mise en place de nouveaux dispositifs pédagogiques, notamment la scolarisation des moins de trois ans dans les zones défavorisées et le dispositif « plus de maîtres que de classes ». S'agissant de la rémunération des personnels enseignants du premier degré, le protocole catégoriel du 30 mai 2013 a conduit à la création d'une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves d'un montant de 400 euros annuels. Cette indemnité vise à tenir compte de l'évaluation pédagogique des élèves et des temps de travail en équipe, ainsi que du temps consacré au dialogue avec les familles des élèves. En termes de carrière, le taux de promotion à la hors classe du corps des professeurs des écoles a été élevé de 2 à 3 % à compter du 1er septembre 2013. Le contingent est donc passé de 4 423 à 6 635 soit 2 200 possibilités supplémentaires. Un arrêté du 8 août 2013 prévoit que le ratio sera fixé à 4 % en 2014 et à 4,5 % en 2015. Enfin des dispositifs sur l'organisation du temps de travail et sur les régimes indemnitaires vont permettre à la rentrée 2015 d'améliorer très sensiblement les conditions de travail et de rémunération des professeurs des écoles exerçant dans les écoles relevant des réseaux de l'éducation prioritaire (REP), notamment dans les REP+. Ces mesures, qui témoignent d'efforts substantiels dans un contexte budgétaire contraint, permettent de réduire le différentiel existant en matière de rémunération et de déroulement de carrière entre le premier et le second degrés. L'objectif de convergence sera poursuivi durant l'ensemble du quinquennat.

La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Il peut être précisé qu'au plan national, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables. Ainsi, outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Ce dernier indicateur combine notamment le pourcentage de professions et catégories sociales (PCS) défavorisées et le pourcentage de chômeurs. Les dotations horaires globales arrêtées pour les établissements des Hauts-de-Seine sur la base des prévisions d'effectifs de la direction des services départementaux de l'éducation nationale, font globalement apparaître une légère amélioration des taux d'encadrement en collège avec un nombre d'heures par élève (H/E) prévisionnel pour la rentrée 2014 de 1,21 contre 1,20 constaté à la rentrée 2013. De même, le H/E prévisionnel des lycées des Hauts-de-Seine est de 1,60 à la rentrée 2014 contre 1,59 à la rentrée 2013. Il faut noter cependant que ces H/E peuvent varier d'un établissement à un autre selon les évolutions de structures ou d'effectifs en collège et lycée général et technologique. Pour ce qui concerne les établissements en éducation prioritaire du département des Hauts-de Seine, une mobilisation des moyens académiques après consultation du comité technique spécial départemental (CTSD) permet d'assurer qu'aucun établissement en éducation prioritaire ne voit ses moyens diminués au-delà de la prise en compte des baisses d'effectifs. Plus particulièrement, à Bagneux, le taux d'encadrement est stable pour deux collèges et en progrès pour un autre. À Clichy, la dotation du collège Jean Macé est stable, celle du collège Jean Jaurès en baisse de 15 heures pour 15 élèves de moins, et celle du collège Vincent Van Gogh en augmentation de six heures. À Colombes, les dotations de trois collèges en éducation prioritaire sont stables ou en progrès. Seul le collège Jean-Baptiste Clément perd cinq heures, pour une prévision de -3 élèves. À Gennevilliers, les dotations de deux collèges sont maintenues et celle du collège Guy Moquet augmentée. À Nanterre, cinq collèges voient leur H/E progresser tandis que la dotation du collège Evariste Galois reste stable. A Villeneuve-la-Garenne, les deux collèges connaissent des baisses d'effectifs et donc une dotation en légère baisse (-deux heures et -dix heures). Cependant, leurs H/E s'améliorent en passant de 1,35 à 1,37 pour le collège Edouard Manet et de 1,50 à 1,54 pour le collège Georges Pompidou. Le lycée Guy de Maupassant connaît quant à lui une baisse de 125 heures de sa dotation consécutive à la suppression de trois classes due à une baisse d'effectifs (prévision de ― 70 élèves) et à la fermeture d'une formation complémentaire d'initiative locale (FCIL). Le H/E de 1,48 devrait être maintenu pour la rentrée 2014. La refondation de l'école de la République est tout entière tournée vers l'ambition de rendre notre école plus juste, de faire qu'elle soit exigeante et bienveillante avec tous les élèves. Le plan pour refonder l'éducation prioritaire a été présenté par le ministre de l'éducation nationale le 16 janvier dernier. Il mobilisera d'importants moyens en faveur de l'éducation prioritaire en permettant notamment aux équipes pédagogiques de bénéficier d'une formation plus complète, de voir leur travail en équipe facilité et leur engagement professionnel mieux reconnu.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. La stratégie de prise en charge des élèves intellectuellement précoces est progressivement mise en œuvre aux niveaux académique et départemental. Dans chaque académie, un référent est chargé du suivi de cette problématique. Il convient donc que les parents d'enfants intellectuellement précoces se rapprochent des services académiques compétents, qui sont les plus à même de leur proposer des solutions adaptées aux situations particulières de leurs enfants. L'article L. 332-4 du code de l'éducation est le pendant, pour le second degré, de l'article L. 321-4 qui concerne le premier degré. Ces deux articles sont complétés respectivement par les articles D. 321-7 et D. 332-6 du même code. Ces articles visent à permettre aux équipes pédagogiques, au sein des écoles et des établissements scolaires, la mise en place d'aménagements individualisés pour les élèves intellectuellement précoces, en fonction de leurs besoins. La circulaire de rentrée pour 2013 n° 2013-060 du 10 avril 2013, publiée au BOEN n° 15 du 11 avril 2013, mentionne explicitement la nécessité d'accorder une attention particulière aux élèves intellectuellement précoces, et indique qu'un module de formation a été mis en ligne à la rentrée 2013 sur le site éduscol pour les enseignants scolarisant des élèves intellectuellement précoces dans leur classe.

Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des plafonds d'emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont déterminés par discipline et par type de concours, en fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves et les éventuelles évolutions pédagogiques. La langue arabe est caractérisée par d'importants surnombres disciplinaires, correspondant à 27 % des enseignants affectés en arabe. La discipline représente 3,5 % des surnombres nationaux alors que son poids n'est que de 0,05 % sur l'ensemble des disciplines. On constate par ailleurs que la part des agents affectés en zone de remplacement reste élevée (59 % des enseignants en arabe sont affectés sur zone de remplacement). Ce mode d'affectation traduit l'existence de surnombres disciplinaires importants et souligne également le fait que les besoins dans les académies ne sont pas suffisants pour constituer des postes définitifs complets. Malgré cette double difficulté, le choix a été fait de maintenir une filière de recrutement ouverte à la voie externe chaque année afin de préserver des viviers de formation universitaire de qualité. Les niveaux de recrutements ont ainsi été supérieurs aux départs constatés et aux besoins d'enseignement sur le terrain. Sur les dix dernières années, le recensement de 42 départs définitifs d'enseignants en langue arabe est à mettre au regard des 81 postes ouverts dans la discipline. Pour les sessions en cours, l'analyse des besoins a conduit à proposer deux postes au CAPES externe pour la session exceptionnelle 2014 et deux postes pour l'agrégation externe à la session 2014 rénovée. Par ailleurs, la mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative notamment à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, permettra un recrutement par la voie du CAPES réservé, offrant ainsi des perspectives de titularisation à celles et ceux qui enseignent l'arabe aux élèves dans le cadre d'un contrat : deux postes sont ainsi proposés pour la session 2014. Face aux enjeux liés à la formation initiale des enseignants en arabe dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) et conformément à l'engagement du ministre, la session 2015 des concours de l'enseignement public devrait proposer la réouverture du CAPES externe d'arabe. Par ailleurs, un groupe de travail étudie actuellement la manière de valoriser l'enseignement de la langue arabe afin d'assurer plus largement sa diffusion sur l'ensemble du territoire.

Les concessions de logements dans les EPLE sont accordées dans les conditions prévues aux articles R. 216-4 et suivants du code de l'éducation et à l'article L. 2124-32 du code général de la propriété des personnes publiques qui lui-même renvoie à l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. S'agissant des personnels territoriaux exerçant en EPLE (adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ― ATTEE), l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 précitée permet aux collectivités de leur attribuer des logements de fonction. Une réflexion étant en cours aux fins de modifier les articles R. 216-4 et suivants du code de l'éducation, pour tenir compte des dispositions d'une part du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 et d'autre part du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011[1], le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a interrogé ses services sur la possibilité d'intégrer également dans le code de l'éducation des dispositions expresses pour l'attribution de logement des personnels ATTEE. Par ailleurs, l'article R. 216-10 du même code prévoit la possibilité, en cas de logements demeurés vacants, de procéder à une compensation entre établissements. Les concessions de logements sont accordées en raison des fonctions exercées par les personnels et dans la mesure où elles permettent d'assurer les missions de service public dans les conditions d'une meilleure efficacité. À ce jour, il n'est pas envisagé d'ouvrir plus largement cette possibilité s'agissant d'agents ou de personnes ne travaillant pas en EPLE. D'autant plus que pour ce qui concerne les EPLE, il s'agit de logements situés dans les enceintes des établissements scolaires et la proximité avec les enfants qui les fréquentent incite à une grande vigilance. [1] Les dispositions d'une part du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 qui supprime la concession de logement par utilité de service et d'autre part du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 qui substitue aux articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l'État les nouveaux articles R. 2124-64 à R. 2124-77 du CG3P.

Dans le cadre de la mission de la direction générale des finances publiques d'asseoir, de contrôler et de recouvrer l'impôt, conformément aux dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale peut demander toute justification nécessaire à la correcte appréhension de la situation fiscale de l'usager, notamment au regard de la domiciliation fiscale revendiquée par l'intéressé. Sauf à rompre le principe d'égalité devant l'impôt, l'administration se doit de procéder aux vérifications nécessaires pour toutes les situations qui paraissent mériter des éclaircissements. Tel est notamment le cas lorsqu'un même logement est déclaré comme étant le domicile de plusieurs personnes à la fois durant une même période. Cette circonstance conduit l'administration fiscale à demander des précisions aux usagers concernés afin d'appliquer à chacun le régime fiscal correspondant à sa situation réelle. Ces démarches concernent, à chaque fois, des situations individuelles et ne cherchent en aucun cas à viser de façon collective et discriminatoire telle ou telle population. Des directives ont été données pour qu'elles soient accomplies dans le cadre de procédures écrites et motivées, sous le contrôle du juge de l'impôt.

Le 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) prévoit qu'en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), l'attribution de compensation (AC), versée ou perçue à compter de l'année où l'opération de fusion produit pour la première fois ses effets au plan fiscal, est égale à celle constatée l'année précédente, dès lors que les communes bénéficiaires étaient antérieurement membres d'un EPCI soumis aux dispositions du même article 1609 nonies C (c'est-à-dire faisant application du régime de fiscalité professionnelle). Le 2.1.4 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 avait toutefois infléchi cette règle. Le législateur avait alors permis qu'il soit dérogé à l'obligation de maintien des AC, par accord adopté à la majorité qualifiée des trois cinquièmes par les communautés d'agglomération « mères ». Cette révision dérogatoire devait être soumise à l'appréciation des services en charge du contrôle de légalité, au vu d'un « protocole financier général harmonisant les attributions de compensation et les relations financières entre la communauté fusionnée et les communes, les conditions de reprise des dettes des communautés mères, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables ». L'article 40 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a généralisé le recours au protocole financier à l'ensemble des fusions d'EPCI aboutissant à la constitution d'un nouvel EPCI appliquant le régime de fiscalité professionnelle unique. Liant l'EPCI issu de la fusion et ses communes membres, ce document définit les modalités de détermination des attributions de compensation, qu'elles obéissent au régime de droit commun ou qu'elles fassent l'objet d'une révision dérogatoire. Y sont consignées les relations financières entre l'EPCI fusionné et les communes, les conditions de reprise des dettes des établissements publics à fiscalité propre préexistants, les formules d'amortissement des investissements ainsi que les procédures comptables. Les modalités de détermination des dotations de solidarité communautaire peuvent également y être précisées. Les stipulations du protocole doivent être claires et précises. Cependant, les EPCI et leurs communes membres ont toute latitude pour adapter les termes du protocole au contexte local, sous réserve de clauses manifestement illicites ou sans cause. L'article 1609 nonies C du CGI n'impose aucun formalisme spécifique pour l'adoption de ce protocole financier général. À défaut de précision par le législateur, des délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux votées à la majorité simple sont requises pour l'approbation de ce document. Il est néanmoins rappelé que la révision dérogatoire des AC, en tant que telle, doit être décidée par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de compensation de plus de 5 % de son montant. Le protocole financier permet aux EPCI issus de fusion et à leurs communes membres de fixer par écrit leurs engagements réciproques en termes de calcul des attributions de compensation ou de tout autre enjeu financier.

L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), en tant qu'opérateur de l'État, est associée aux efforts de redressement des comptes publics. La loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques 2012-2017 (LPFP) prévoit en effet qu'aux efforts réalisés par l'État s'ajouteront ceux de ses opérateurs, qui respecteront un principe de parité avec les normes que l'État s'impose pour ses propres dépenses. Cet effort porte non seulement sur les dépenses d'intervention et de fonctionnement, qui sont contenues sur toute la période, mais aussi sur la stabilisation globale des emplois. Pour mémoire, considérant que cette stabilisation des emplois résulte de la création d'emplois dans les secteurs prioritaires et de réductions d'effectifs dans les autres secteurs, le taux d'effort moyen sur la période 2013-2015 est de 2 % pour ces derniers ; concernant plus particulièrement les opérateurs, leur participation à l'effort de redressement des comptes publics implique un taux d'effort moyen sur leurs effectifs de 0,7 % sur 2013-2017. Pour l'Anses, l'effort réalisé sur les dernières années s'est traduit par une diminution progressive du plafond d'emplois. En 2012, ainsi que le précise le rapport annuel de performance (RAP) 2012 remis au Parlement, l'Anses a respecté ce plafond, établi à 1 280 équivalent temps plein (ETP), soit ― 18 ETP par rapport au plafond 2011. Par une gestion rigoureuse des emplois dans ce contexte contraint, l'Anses est toutefois parvenue à effectuer des recrutements pour faire face à l'afflux des dossiers sur les produits phytosanitaires : les équipes de la direction des produits réglementés (DPR), qui assurent l'évaluation avant mise sur le marché, ont ainsi été renforcées de + 29 contrats à durée déterminée sous-plafond. La trajectoire de diminution du plafond d'emplois se poursuit sur le même rythme en 2013 (cf. programme annuel de performance ― PAP 2013), avec une autorisation législative des emplois sous-plafond à 1 262 ETP en loi de finances initiale. Concernant les recrutements d'emplois temporaires hors plafond, les circulaires budgétaires relatives aux modalités de mise en œuvre du plafond d'emplois des opérateurs fixé en loi de finances initiale et les règles de décompte hors plafond (notamment la circulaire n° 2MPAP-08-1024 du 25 avril 2008 relative à la construction du plafond d'emplois des opérateurs, complétée par la circulaire 2MPAP-10-3035 du 11 juin 2010 relative aux modalités de fixation du plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État dans le cadre de l'élaboration du budget triennal 2011-2013) disposent que seuls les emplois répondant cumulativement aux conditions suivantes peuvent être comptabilisés en dehors du plafond d'autorisation d'emplois de la loi de finances : ― un contrat de travail à durée limitée dans le temps ; ― un financement intégral par des ressources propres résultant d'un acte contractuel (contrats de recherche ou de développement, conventions de projets, commandes particulières...) entre le financeur et l'opérateur. Cet acte contractuel doit explicitement prévoir le nombre d'emplois créés, leur durée et le montant des crédits consacrés à leur financement. En considération de ces éléments, la préparation du budget initial 2014 de l'Anses, encadrée par les orientations retenues dans le contrat d'objectifs et de performance (COP), a permis d'examiner entre tutelles et avec l'opérateur l'adéquation entre les moyens, financiers et humains, dont disposent l'agence et les objectifs fixés à l'agence dans le cadre du programme de travail 2014 et des objectifs définis par la LPFP 2013-2015 et la loi de finances pour 2014.

Aux termes de l'article R. 2334-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune doit remplir les trois conditions suivantes pour être potentiellement éligible à la dotation de développement urbain (DDU) en 2014 : avoir été éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) en 2013 ; avoir une proportion de population vivant en zone urbaine sensible (ZUS) ou en zone franche urbaine (ZFU) supérieure à 20 % de la population totale de la commune au 1er janvier 2013 ; faire partie du périmètre d'intervention de l'ANRU au titre du programme national de rénovation urbaine qui est consacré à la mise en œuvre de conventions pluriannuelles pour les 189 quartiers prioritaires et les 342 quartiers supplémentaires arrêtés par le conseil d'administration de l'ANRU le 12 juillet 2006 sur la base des besoins locaux recensés par les préfets de région. Les communes concernées sont celles sur le territoire desquelles existe au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine au 1er janvier de l'année précédant la répartition. Si la commune de Villeneuve-Saint-Georges remplit bien deux des premières conditions dans le sens où elle a bien été éligible à la DSU en 2013 et sa population INSEE s'élevait à 32 583 habitants dont 7 705 en ZUS, ce qui équivaut à un ratio de population égal à 23,65 %, il n'en est pas de même pour le dernier critère. En effet, selon les données recensées auprès du secrétariat général du Comité interministériel des villes, la commune de Villeneuve-Saint-Georges n'apparaît pas dans la liste des communes sur le territoire desquelles figure une convention avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine au 1er janvier 2013 au titre du programme national de rénovation urbaine. Les critères de l'éligibilité à la DDU sont ainsi très précisément définis par la loi et il ne peut y être dérogé sans une modification législative. Or l'application de l'ensemble des critères retenus par le législateur ne permet pas à la commune d'être éligible à la DDU en 2014.

Dans le cadre de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les services d'incendie et de secours (SDIS) effectuent, en liaison avec les autres services publics et professionnels concernés, des interventions de secours d'urgence aux victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. Bien que le SDIS ne soit tenu de procéder qu'aux seules missions relevant de sa compétence, il réalise, à la demande de la régulation médicale du centre 15, des interventions en cas d'indisponibilité des transporteurs sanitaires privés. Celles-ci font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements hospitaliers, sièges des services d'aide médicale urgente. Le montant du remboursement de ces interventions pour carence de moyens privés de transport sanitaire est déterminé sur la base de l'arrêté du 30 novembre 2006, fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du CGCT. Cet arrêté a été modifié le 20 mars 2012, portant le remboursement des carences ambulancières à 113 € pour les interventions effectuées en 2011 et financées en 2012, puis le 17 décembre 2013 à 115 € pour les interventions réalisées en 2012. De plus, des négociations avec le ministère des affaires sociales et de la santé, s'agissant de la revalorisation du montant de l'indemnisation des carences viennent d'aboutir, portant à 116 € puis 117 € ce montant pour les années 2013 et 2014. Par ailleurs, dans le cadre de l'évaluation du dispositif mis en place, depuis 2009, par le référentiel commun sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, en juillet 2013 a été confiée aux inspections générales des ministères de l'intérieur et des affaires sociales et de la santé une mission d'analyse portant notamment sur les modalités financières applicables au secours à personne. Enfin, la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) a chargé le sénateur Bordier, vice-président de la CNSIS, d'une mission d'étude portant sur l'examen des conditions de réalisation des missions de secours à personne par les services publics, les SDIS, les SAMU-SMUR, et les ambulanciers privés. A la suite des propositions qui seront faites dans le cadre de ces travaux, le ministère de l'intérieur soumettra de nouvelles dispositions en la matière.

La France est en effet exposée depuis 2008 à une hausse importante et constante de la demande d'asile (+ 86,5 % entre 2007 et 2013). Cette hausse se poursuit en 2013 avec 66 251 demandes soit une hausse de 7,8 % par rapport à 2012. Cette situation pèse lourdement sur la gestion du budget de l'asile, le fonctionnement des services et des autorités chargées de l'accueil et de l'examen des demandes d'asile, entraîne un allongement des délais de traitement des demandes et conduit à la saturation du dispositif d'hébergement. Grâce à une série de mesures prises renforçant les moyens humains de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile, le délai moyen d'examen a été abaissé mais atteint encore plus de 16 mois. Un effort a également été fait pour augmenter le nombre de places d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile. Par ailleurs, un plan d'action pour la réforme de l'OFPRA, conclu à l'issue d'un processus de concertation interne, a été mis en œuvre depuis septembre 2013. Ce plan, qui s'articule, autour de trois axes visant à renforcer la protection, à raccourcir les délais de traitement des demandes ainsi qu'à améliorer les conditions de travail, doit permettre de respecter les priorités fixées par le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'État et l'OFPRA le 3 septembre 2013. Pour autant, ces mesures ne sauraient être suffisantes et une profonde réforme du dispositif français de l'asile s'impose pour que la France puisse continuer de faire vivre cette exigence d'asile qui puise sa source dans son histoire, ses engagements internationaux et ses obligations communautaires, pour assurer des procédures justes, rapides et efficaces garantissant une protection aux personnes au besoin avéré. Cette réforme du système de l'asile, engagée en juillet 2013 par la mise en place d'une large concertation avec l'ensemble des grands acteurs de l'asile en France, a donné lieu le 28 novembre 2013 à la remise d'un rapport établi par Mme Valérie Létard, sénatrice, et M. Jean-Paul Touraine, député, comportant un ensemble de propositions de réforme. Sur cette base, un projet de loi est en cours d'élaboration par le Gouvernement et devrait être présenté à l'été en conseil des ministres. Ce texte intègrera les dispositions des nouvelles directives européennes sur l'asile, qui créent des normes communes en matière d'accueil et de procédure, adoptées en 2013, et doivent être transposées d'ici 2015.

L'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux sociétés publiques locales (SPL) ainsi que l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme relatif aux sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) prévoient tous les deux que, sous réserve de dispositions spécifiques, ces sociétés sont soumises au titre II du livre V de la première partie du CGCT dédié aux sociétés d'économie mixte locales (SEML). Comme l'indique la circulaire N° COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011, les mesures spécifiques visant à préciser le statut des représentants élus des collectivités locales et de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des SEML (article L. 1524-5 du CGCT) sont applicables aux SPL et aux SPLA. Ainsi, notamment, les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des SPL ou des SPLA et exerçant, à l'exclusion de toute autre fonction dans la société, les fonctions de membre, de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et de président assurant les fonctions de directeur général ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral.

Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part, le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Les aires de grand passage sont définies par la combinaison des articles 1er et 4 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. En effet, l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 dispose notamment que le schéma départemental détermine les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels et définit les conditions dans lesquelles l'État intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements. L'article 4 de cette même loi précise que ces aires de grand passage, prévues au troisième alinéa du II de l'article 1er, sont destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements. S'agissant de la préconisation du rapport de la Cour des comptes du 11 octobre 2012 portant sur la gestion prévisionnelle des déplacements estivaux des grands groupes de voyageurs, le Gouvernement est déterminé à améliorer la gestion en amont des grands passages en lien avec les associations. Il souhaite également développer les dispositifs de médiation d'ores et déjà existants ou, le cas échéant, à créer afin de favoriser le dialogue entre les gens du voyage, et les pouvoirs publics en vue de limiter les stationnements illicites. Le dispositif de mobilisation des préfets est ajusté chaque année en fonction des constats de l'année précédente dans les circulaires annuelles relatives à l'organisation des grands passages. Ces dernières invitent les préfets, d'une part, à inciter les maires à répondre aux courriers des responsables associatifs en soulignant l'utilité de leur accorder un entretien avant les déplacements envisagés pour anticiper les besoins correspondants et, d'autre part, à confronter les prévisions de stationnement dont ils disposent avec leurs collègues des départements limitrophes.

Au terme du renouvellement général des assemblées départementales, il n'existera plus de chefs-lieux de canton mais des bureaux centralisateurs. Pour en déterminer la liste, le Gouvernement a retenu les principes suivants. Lorsque le périmètre d'un canton reste inchangé ou diffère faiblement du périmètre précédent, le bureau centralisateur correspond à l'actuel chef-lieu, quelle que soit sa population. Dans le cas inverse, c'est la commune la plus peuplée du nouveau canton qui est en principe retenue comme bureau centralisateur, sauf particularités géographiques, historiques ou culturelles majeures. Concernant la dénomination des futurs cantons, de manière générale, le nom choisi pour le canton est celui de la commune du bureau centralisateur. Toutefois, des particularités géographiques majeures ou historiques ont aussi pu être prises en compte en la matière notamment dans le cadre de motions complémentaires adoptées par l'assemblée départementale. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précise par ailleurs que : « La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » Ce délai doit permettre de conduire une réflexion spécifique sur les critères d'éligibilité des communes à certaines dotations, le Gouvernement étant conscient de l'importance que revêtent ces dotations pour les communes bénéficiaires qui remplissent souvent une fonction de développement et de structuration de leur territoire. Le Premier ministre s'est d'ailleurs engagé le 19 novembre 2013, lors du congrès des maires de France, à ce que l'évolution de la carte cantonale n'ait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton, s'agissant notamment de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale.

Les équipages et les appareils du groupement des hélicoptères de la sécurité civile (GHSC), répartis sur 23 bases permanentes, 7 détachements saisonniers et un échelon central (commandement, formation, maintenance) sont spécialisés dans le secours à personne en milieu difficile (montagne, mer) ou faisant appel à des techniques particulières (notamment treuillage, vol de nuit sous jumelle de vision nocturne, vol aux instruments en situation météorologique dégradée). Sur l'ensemble de leurs implantations, ils sont mis au service des structures locales de secours, qui fournissent les équipes de secouristes ou les équipes médicales et qui les déclenchent : service d'aide médicale urgente (SAMU), centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), compagnie républicaine de sécurité (CRS de montagne, etc). Les interventions sont largement médicalisées, qu'elles se déroulent en milieu difficile ou non. Ainsi, en 2013, 89 % des 14 564 personnes secourues ont bénéficié d'une prise en charge médicale, par un médecin urgentiste d'un SAMU ou d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En outre, 12 des 23 implantations sont médicalisées en permanence par une équipe médicale, immédiatement disponible lorsque sa présence est jugée nécessaire par la régulation médicale, que la mission relève du secours en milieu périlleux (environ 40 % des missions) ou non. La répartition des missions aujourd'hui assurées par les appareils du GHSC s'inscrit dans un équilibre global, qui garantit à la fois l'optimisation économique de leur emploi et la capacité de réponse de l'État aux situations de crise. Le ministère de l'intérieur et le ministère de la santé ont entamé des discussions pour mieux coordonner l'implantation de nouveaux appareils du SAMU avec les bases de secours existantes, afin de garantir leur complémentarité. Par ailleurs, une réflexion est aujourd'hui engagée sur l'optimisation et les mutualisations entre les deux flottes du ministère de l'intérieur, dont les missions se recoupent dans le champ du secours. Elle pourra conduire à des réarticulations locales de l'implantation des bases, selon un schéma qui n'est aujourd'hui pas arrêté. Trois points ont d'ores et déjà fait l'objet d'un arbitrage : ― l'achèvement de la mutualisation de la maintenance des EC145 des deux flottes du ministère de l'intérieur, au sein du centre de maintenance de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) à Nîmes ; ― la mutualisation de la formation des personnels navigants, qui sera partagée entre la DGSCGC et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) ; ― la mise en place de règles communes de déclenchement des appareils, sous l'autorité des préfets territorialement compétents.

Lorsqu'il dépose sa demande d'acquisition de la nationalité française, que celle-ci revête la forme d'une déclaration à raison du mariage avec un Français ou d'une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, le postulant doit, pour justifier de son niveau de connaissance de la langue française, fournir, en application des dispositions du 9° des articles 14-1 ou 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, un diplôme ou une attestation établissant que son niveau, à l'oral, correspond au moins au niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s'exprimer oralement en continu » du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008. La personne qui a atteint ce niveau est en mesure de comprendre des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante et d'émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt. Toutefois, le Gouvernement a souhaité dispenser de cette obligation de produire un diplôme ou une attestation, notamment, les étrangers titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français, ces personnes étant supposées posséder un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B1. Cette dispense, créée par le décret n° 2013-794 du 30 août 2013, s'applique depuis le 1er septembre 2013. Le Gouvernement n'entend pas donner à l'expression « pays francophone », qui désigne les pays dont une fraction significative de la population parle le français, une interprétation trop restrictive qui aurait pour effet d'exclure des pays francophones ceux qui, comme l'Algérie, ont été placés autrefois sous administration française et ont conservé des liens culturels et historiques forts avec la France, alors même qu'ils ne sont pas membres de l'Organisation Internationale de la Francophonie. Il est cependant rappelé que les postulants titulaires d'un diplôme délivré dans l'un de ces pays doivent en outre établir, pour bénéficier de la dispense susmentionnée, que ce diplôme leur a été délivré à l'issue d'études suivies en français. La vérification du niveau de connaissance de la langue française des postulants bénéficiant de cette dispense est assurée, lors d'un entretien individuel, par l'agent chargé d'instruire le dossier à la préfecture ou au consulat auprès duquel il a été déposé.

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) de dix à quinze ans. Cette mesure s'inscrit pleinement dans le choc de simplification ; elle vise à alléger les démarches de renouvellement pour les usagers. Elle a été annoncée par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. L'activité des photographes professionnels bénéficie par ailleurs de deux dispositifs : ― l'apposition sur la carte Vitale 2 de la photographie de l'assuré, rendue obligatoire par l'article L. 161-31 du code de la santé publique depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, constitue une activité supplémentaire pour les photographes professionnels. En effet, la photographie prévue pour la carte Vitale doit répondre aux mêmes normes que celles des cartes d'identité et passeports. Depuis le 1er décembre 2007, les organismes d'assurance maladie ne peuvent délivrer à leurs bénéficiaires que des cartes Vitales dotées d'une photographie et opèrent progressivement le remplacement des cartes Vitales 1 ; ― le permis de conduire a une durée de validité de quinze ans depuis le 19 janvier 2013, ce qui ouvrira un nouveau marché. Cela concerne les permis de conduire de catégories A (motos) et B (véhicules légers). Les titres délivrés avant le 19 janvier 2013 seront, quant à eux, progressivement remplacés.

Pour répondre aux priorités opérationnelles évoquées par le DGGN lors de l'audition évoquée en octobre 2013, le Gouvernement a décidé le déblocage de la réserve de précaution au profit des forces de l'ordre. Dans ce cadre, la gendarmerie a bénéficié d'un dégel de 79 millions d'euros en autorisation d'engagement et de 69 M€ euros en crédits de paiement. Il a permis d'assurer le paiement des dépenses de fonctionnement courant, de réaliser les investissements les plus importants tels que l'acquisition de 10 000 ordinateurs et de 1 250 véhicules, et d'engager environ dix millions d'euros d'opérations immobilières urgentes. S'agissant de l'exercice 2014, et malgré un contexte budgétaire toujours aussi difficile, le Gouvernement a décidé de préserver les crédits consacrés aux forces de l'ordre, confortant ainsi la sécurité des Français au rang de priorité nationale. Dans ce cadre, et bien que la question des moyens ne se résume pas à la seule question des effectifs, il convient de souligner pour 2014 la création de 162 postes au sein de la gendarmerie. S'agissant des moyens mobiles, les véhicules en mauvais état ou engageant la sécurité des personnels dans le cadre de leurs missions quotidiennes sont régulièrement mis en réforme en commençant par les plus anciens. Pour la région de Haute-Normandie, 50 nouveaux véhicules commandés en fin d'année 2013 seront livrés au cours du premier semestre 2014. À l'instar de 2013, sous réserve du déblocage de la réserve de précaution attendu en 2014, l'effort de renouvellement de dotation en véhicules récents sera poursuivi.

En vertu de l'article L. 325-13 du code de la route, « le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective ». L'article R. 325-20 du même code précise que « si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, la fourrière relève de l'autorité respectivement du préfet, du président du conseil général, du président du conseil exécutif de Corse, du président de l'organisme de coopération intercommunale ou du maire, selon que l'État, le département, la collectivité territoriale de Corse, l'organisme de coopération intercommunale ou la commune est propriétaire, ou dispose de l'immeuble où se trouve la fourrière. ». Les professionnels auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette autorité. À défaut de stipulations contractuelles, l'autorité dont relève la fourrière rémunère les professionnels auxquels elle fait appel dans le cadre de la mise en fourrière dans les deux cas de figure suivants : d'une part, lorsque le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou insolvable ; d'autre part, lorsque la procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée (VI de l'article R. 325-29 du code de la route). Au regard de ces éléments, l'indemnisation des gardiens de fourrière est effectuée par la collectivité en l'absence de stipulation contractuelle contraire. La convention de délégation du service public de fourrière peut ainsi prévoir l'absence de paiement par la collectivité des frais de fourrière pour qu'ils demeurent à la charge du délégataire.

Le ministre de l'intérieur a saisi le 2 mai 2013 l'inspection générale de l'administration (IGA), en lien avec l'inspection générale de la police nationale (IGPN), afin que soient apportées des précisions sur l'usage des frais d'enquête et de surveillance (FES). Le rapport a été remis au ministre le 10 juin 2013. Sur la base de ses recommandations, le directeur général de la police nationale a immédiatement adressé de nouvelles instructions aux directeurs des services actifs de police et au préfet de police (instruction du 26 juin 2013, complétée le 19 novembre 2013). Les frais d'enquête et de surveillance ont été institués par l'article 4 du décret du 15 juin 1926. Ils sont à distinguer de la rétribution des informateurs de justice prévue par l'article 15-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Les modalités de règlement des crédits affectés aux frais d'enquête et de surveillance sont précisées par le décret n° 93-1224 du 5 novembre 1993, tandis que les modalités de rétribution des informateurs ont été précisées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la défense, de la justice et du budget en date du 20 janvier 2006. Si la question de l'usage de ces fonds pouvait légitimement être posée, il doit être souligné que ces versements sont dotés d'une base légale, et que leur utilité n'est ni contestable, ni contestée par l'IGA : ils sont destinés aux services de police et répondent à des objectifs opérationnels d'efficacité et de discrétion. Ils permettent exclusivement, depuis les instructions de 2013, de recueillir des renseignements, d'acquérir du matériel ou de mettre à disposition des moyens d'investigation dans des cas de confidentialité ou d'urgence impérieuse. Ils visent également à couvrir des frais engagés par les fonctionnaires de police, dont le remboursement ne peut être assuré dans le cadre des procédures administratives habituelles (remboursement des frais de déplacement). Le rapport des deux inspections générales remis le 10 juin 2013 formule un certain nombre de recommandations, que le ministre de l'intérieur a décidé de suivre dans leur intégralité, avec pour objectif de préciser l'objet de ces fonds et de rationaliser et tracer leur utilisation. Ces recommandations sont concordantes avec celles que la Cour des comptes a pu émettre dans son rapport du 23 décembre 2013. Ainsi, le ministre de l'intérieur a demandé à la direction générale de la police nationale de traduire rapidement dans les faits l'ensemble des recommandations, en mettant notamment un terme à certaines pratiques indemnitaires. Avant même que soient connus les résultats d'une étude exhaustive engagée sur l'usage précis de ces crédits par les services opérationnels (été 2013) et que le cadre juridique ait été modifié (élaboration du nouveau cadre réglementaire en cours), un dispositif transitoire a été mis en place dès le second semestre 2013 en application des instructions précitées des 26 juin et 19 novembre 2013. Ce régime : proscrit l'usage des FES pour toute forme de gratification ou de prime individuelle ou collective ; il en va de même pour le défraiement des sujétions ; proscrit l'usage des FES pour les dépenses de fonctionnement courant ou de représentation ; prescrit un régime strict de traçabilité ; met en place un mécanisme de contrôle interne et externe via l'IGA et l'IGPN. L'usage des frais d'enquête et de surveillance est donc désormais strictement limité aux seuls besoins opérationnels. Les indemnisations ou gratifications versées aux fonctionnaires de police ne pourront être versées qu'à partir des crédits prévus à cet effet et le régime de la prime de résultats exceptionnels (PRE) a été modifié en conséquence (instructions des 7 janvier et 18 avril 2014). Le cadre juridique des frais d'enquête et de surveillance sera prochainement modifié afin de limiter strictement leur usage aux besoins impérieux de l'activité de police (recueil de renseignement, dépenses d'équipement entrant dans le cadre de la confidentialité et/ou de l'urgence, défraiements ne pouvant être réalisés selon les règles de droit commun). Cette nouvelle base juridique permettra également de refondre entièrement le dispositif prévu pour la circulation des liquidités. Les deux premiers motifs (recueil de renseignement et achats de matériels ou de prestations confidentiels ou dictés par l'urgence) ne pourront être assurés que via des liquidités obtenues auprès des régies d'avances. Le dernier cas pourrait faire l'objet d'un remboursement via les régies. La confidentialité des traitants et des sources, comme la traçabilité des fonds, sera au cœur de ce nouveau dispositif. Le dispositif propre aux informateurs de justice, qui n'est critiqué ni par l'IGA ni par la Cour des comptes, ne sera pas refondu. En revanche les dispositions liées à la circulation des crédits (via les régies d'avances) lui seront appliquées (refonte du décret du 5 novembre 1993). Dès le mois de juin 2013, une comptabilité exhaustive et une traçabilité complète des usages ont été exigées des services. Un bilan annuel a été réalisé, permettant de redimensionner les notifications et attributions 2014 dans le cadre du régime transitoire. Des comptes rendus de gestion quadrimestriels sont demandés aux directions utilisatrices. L'IGPN et l'IGA contrôleront le respect de cette exigence. La démarche engagée permettra d'assurer une meilleure traçabilité des fonds, un encadrement strict de leur usage et un contrôle rigoureux et périodique.

Le Conseil constitutionnel, saisi au sujet de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, a rendu sa décision n° 2014-689 DC le 13 février 2014. Sur l'entrée en vigueur de la loi organique, le considérant 42 valide l'article 12 de ladite loi : « La présente loi organique s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017 ». Il rappelle également que la loi s'appliquera à tout sénateur à compter du premier renouvellement d'une série sénatoriale intervenant après le 31 mars 2017, que son mandat soit en cours ou qu'il soit nouvellement élu. Les élections sénatoriales devant intervenir au mois de septembre 2017, les sénateurs des deux séries seront concernés par ces dispositions lors du renouvellement de septembre 2017.

Les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce cadre d'emplois (cf. article L. 404 et 1er alinéa de l'article L. 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre). Ils sont donc soumis, au même titre que les fonctionnaires détachés (cf.2ème alinéa de l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale), à une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et dont le contenu est fixé par le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires. En ce qui concerne la formation initiale, les parcours pédagogiques doivent être adaptés aux acquis professionnels des élèves. Pour autant, il convient de veiller à ce que tous passent par un même creuset commun, y compris les anciens gendarmes, car devenir policier municipal revient à apprendre un nouveau métier. Les référentiels de formation pour chaque cadre d'emplois des polices municipales sont conçus selon une méthodologie précise, développée par le CNFPT. La formation mobilise des professionnels représentant différents types de collectivités qui font état d'une longue expérience et d'une expertise avérée. Les programmes de formation sont conçus sur la base d'un diagnostic actualisé des compétences professionnelles requises pour l'exercice de chaque emploi. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé de dispenser ou de réduire la durée de formation des agents de police municipale issus du corps de la gendarmerie nationale mais plutôt d'adapter le contenu pédagogique de la formation initiale à la diversité des profils et des acquis professionnels.

Afin de favoriser l'attractivité touristique du département de la Réunion, diverses dispositions ont été prises en 2011 et 2013 : les ressortissants sud-africains sont dispensés de visa pour les séjours n'excédant pas 3 mois par périodes de 6 mois ; les ressortissants de Chine, d'Inde et de Russie qui séjournent à l'Île Maurice ou aux Seychelles peuvent, dans le cadre d'un séjour faisant l'objet d'un dispositif d'agrément, se voir délivrer gratuitement un visa d'une durée n'excédant pas 15 jours aux points de passage contrôlés du territoire de La Réunion, après accord du représentant de l'État, sous réserve de remplir les conditions d'entrée fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, l'accord de destination touristique agréée signé en septembre 2004 entre la Chine et l'Union européenne afin de développer le tourisme chinois en Europe a été étendu à La Réunion depuis le 15 juillet 2012. Cet accord vise à faciliter les voyages touristiques de groupes. Dans le cadre de cet accord, des instructions ont été récemment données aux postes consulaires pour procéder à un allègement de la liste des justificatifs requis pour l'instruction de ces demandes de visas. De plus, une modification de l'arrêté du 26 juillet 2011 est actuellement en cours afin de dispenser de visa pour les séjours d'une durée inférieure à 15 jours les ressortissants chinois et indiens dont le voyage et le séjour sont organisés par l'intermédiaire d'une agence agréée. En ce qui concerne les publics non concernés par l'accord de destination touristique agréée, la décision a été prise de délivrer les visas aux ressortissants chinois en 48 heures. Cette mesure, très favorablement accueillie, est appliquée depuis le 27 janvier 2014 aussi bien pour La Réunion que pour la métropole et fait l'objet d'une implication totale des consuls généraux en poste en Chine et de tous les personnels consulaires chargés de la délivrance des visas, malgré les défis que cela représente notamment en termes de gestion de personnel et de réorganisation des services. Nos consuls généraux font tous le constat d'une augmentation sans précédent de la demande de visa en ce début d'année. Enfin, le Gouvernement va mettre en place, à la demande des acteurs locaux spécialisés, une nouvelle simplification des formalités pour les ressortissants chinois souhaitant se rendre à La Réunion, dans le cadre d'un voyage organisé par une agence agréée.

En application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2011, la Cour des comptes a été saisie, par lettre du 23 novembre 2010 du président de la Commission des finances du Sénat, d'une demande d'enquête relative à la mise en œuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'enquête confiée à la Cour des comptes portait notamment, sur l'impact de la réforme sur l'administration de la justice, au regard du double objectif poursuivi par le législateur, d'une part de décharger les juges des tutelles des dossiers qui ne relèveraient pas de leur compétence, d'autre part, de professionnaliser l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La Cour des comptes a remis son enquête au Sénat le 16 novembre 2011. S'agissant du premier objectif de diminution du nombre des mesures de protection judiciaire, le rapport d'information du Sénat, reprenant les constatations faites par la Cour des comptes, relève en effet que, contrairement aux prévisions du législateur, le nombre de nouvelles demandes de protection ne diminue pas et que le réexamen des mesures de protection n'a conduit que très rarement à un allègement ou à une mainlevée des mesures. En outre, le partage entre les mesures de protection judiciaire, devant intervenir dorénavant uniquement en cas d'altération des facultés constatées médicalement, et les mesures d'accompagnement social, n'a pas permis une baisse significative de la charge des tribunaux d'instance en raison du faible nombre de mesures d'accompagnement social personnalisé mises en œuvre en 2009, par rapport aux prévisions. La Cour des comptes et le Sénat ont relevé que cette absence de diminution de la charge de travail des tribunaux d'instance pose des difficultés pour le contrôle des mesures de protection et tout particulièrement s'agissant du respect de l'obligation de révision périodique des mesures de protection instaurée par la loi du 5 mars 2007. Il était notamment souligné la difficulté, pour les juridictions, de remplir l'objectif assigné par la loi, de révision, avant le 1er janvier 2014, de l'ensemble des dossiers ouverts avant le 1er janvier 2009, sous peine de caducité des mesures de protection. Les données figurant dans ces rapports doivent être relativisées. En effet, il convient de relever que la forte implication de l'ensemble des personnels de greffe et des magistrats a permis, au 31 décembre 2013, de revoir 99,5 % de ces mesures, représentant plus de 625 000 dossiers. En outre, ainsi que la Cour des comptes l'a elle-même noté, ces constatations réalisées tout juste deux ans après la mise en œuvre de la réforme de mars 2007 ne permettent pas de dresser une tendance à moyen terme. De même, le nouveau dispositif mis en œuvre, et plus particulièrement le volet « social » de la réforme ainsi que l'instauration du mandat de protection future, permettant à chacun d'organiser à l'avance sa propre protection et d'éviter le recours à une mesure judiciaire de tutelle ou de curatelle n'ont pas encore été pleinement appropriés tant par les professionnels que par le grand public. Cependant, le ministère de la justice conscient des difficultés relevées a intégré des ajustements au dispositif de protection des majeurs dans le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il s'agit, notamment, de permettre sous certaines conditions, au juge des tutelles de prononcer une mesure de protection initiale pour une durée supérieure à cinq ans. Les modalités d'arrêt de budget des mesures de tutelles devraient être simplifiées et l'avis d'un médecin extérieur à l'établissement être substitué au certificat médical circonstancié émanant d'un médecin inscrit sur les listes établies par les procureurs de la République, lorsqu'il est envisagé de disposer des droits relatifs au logement ou au mobilier de la personne protégée en vue de son admission en établissement. En outre, un nouveau dispositif d'habilitation au bénéfice de certains membres de la famille permettant d'éviter le recours à une mesure de protection judiciaire devrait être institué. L'ensemble de ces mesures est de nature à favoriser l'implication des familles dans l'organisation de la protection de leurs proches et à permettre un contrôle effectif des mesures par les juridictions.

En raison de sa spécificité, la sépulture échappe aux règles générales de la dévolution successorale. Étant hors du commerce, la sépulture ne constitue ainsi pas un actif de la succession en ce sens qu'elle n'est pas incluse dans le partage successoral au décès du titulaire de la concession funéraire. À défaut d'affectation particulière exprimée par ce dernier à son décès, permettant de désigner les personnes qui auront le droit de s'y faire inhumer, la sépulture constitue une indivision entre les membres de la famille et leurs descendants, qui pourront s'y faire inhumer dans les limites des places disponibles.

La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale et la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, relative à la protection de l'enfance, ont clairement reconnu le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, l'article 371-4 du code civil précisant que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ce droit. En effet, au-delà des conflits familiaux, des séparations et du décès de l'un des parents, l'enfant doit pouvoir conserver des relations régulières avec son entourage familial et, en particulier, ses grands-parents qui, par leur affection et leur expérience, contribuent à son épanouissement personnel et favorisent son inscription dans une lignée généalogique dépassant la cellule familiale étroite. Si le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale font obstruction au maintien des liens entre les petits-enfants et leurs grands-parents, ces derniers peuvent ainsi saisir le juge aux affaires familiales. Dans le cadre de l'instance, afin de rétablir des relations sereines entre l'enfant et ses grands-parents, le juge peut proposer aux parties une médiation familiale. Pour refuser la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement au profit des grands-parents, le juge doit, dans sa décision, préciser concrètement en quoi l'intérêt de l'enfant s'y oppose. Celui-ci est apprécié grâce à un examen exhaustif de la situation familiale en cause, en tenant compte de l'âge du mineur, de sa maturité, de ses besoins et de ses sentiments.

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 définit le conflit d'intérêt comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ». Toute personne dans cette situation doit se déporter et s'abstenir de prendre part à la décision en cause en se faisant suppléer par son délégataire, auquel elle s'abstient d'adresser des instructions. La définition du délit de prise illégale d'intérêt n'a toutefois pas été modifiée par cette loi et demeure « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement » (article 432-12 du code pénal). Il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. La notion d' « intérêt quelconque » contestée par certains parlementaires comme trop vague, a fait l'objet de plusieurs tentatives de modification : ― À l'occasion du vote de la loi du 11 octobre 2013 à l'Assemblée nationale, un amendement proposant de substituer la notion d' « intérêt quelconque » par la notion d' « intérêt de nature à compromettre son indépendance, son impartialité ou son objectivité », a été déposé. Au Sénat, un amendement visant à lui substituer la notion d' « intérêt personnel distinct de l'intérêt général » a été déposé. Ces deux amendements n'ont pas été adoptés. - Dans le cadre de la procédure législative en cours relative à la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les mêmes modifications ont été proposées à l'Assemblée nationale et au Sénat. - Si certains considèrent le délit de prise illégale d'intérêt comme une notion aux contours trop imprécis susceptible de freiner l'exercice d'un mandat électif ou d'une mission de service public, force est de constater que la jurisprudence, stable et bien établie en la matière, est gage de sécurité juridique d'une part, et que les exceptions prévues par la loi et l'appréciation mesurée qu'en font les juges du fond amènent à considérer cet arsenal répressif comme un gage indispensable à la lutte contre les atteintes à la probité dans l'exercice de la vie publique d'autre part. En effet, la jurisprudence considère que « l'intérêt quelconque » recouvre un intérêt qui peut être matériel ou moral, direct ou indirect et se consomme par le seul abus de la fonction indépendamment de la recherche d'un gain ou de tout autre avantage personnel. La prise illégale d'intérêt ne sanctionne qu'un comportement d'ingérence et non l'objectif poursuivi ou le résultat escompté par l'auteur des faits. Cette jurisprudence stable et constante depuis plusieurs années permet d'éviter une application discordante entre les juridictions de la qualification de prise illégale d'intérêt et constitue un arsenal juridique indispensable à la lutte contre les atteintes à la probité dans l'utilisation des deniers publics. L'appréciation de l'existence d'un conflit d'intérêt est par ailleurs limitée par l'exception prévue par l'article 432-12 du code pénal s'agissant des petites communes de moins de 3 500 habitants, le législateur ayant pris en compte les particularités des petites communes rurales. Elle est également limitée par l'examen in concreto auquel les juges du fond procèdent quant à l'élément intentionnel de l'infraction. Le nombre de condamnations d'élus pour prise illégale d'intérêt ne représente d'ailleurs qu'une vingtaine de condamnations par an (26 en 2008, 23 en 2009, 22 en 2010 et 27 en 2011). Enfin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment considéré que le texte d'incrimination de la prise illégale d'intérêt ne portait atteinte à aucun principe constitutionnel. L'article 432-12 du code pénal a fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité au motif qu'il porterait atteinte aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, de clarté et de lisibilité de la loi. La Cour de cassation a jugé que cette question ne présentait pas de caractère sérieux dès lors que « la rédaction du texte en cause est conforme aux principes de précision et de prévisibilité de la loi pénale dont elle permet de déterminer le champ d'application » (Crim. 30 nov 2011).

Aux termes de l'article 102 du code civil, le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. L'article 103 du code civil précise par ailleurs que le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. Il résulte de ces dispositions que le domicile est considéré comme caractérisé par l'intention de fixer en un lieu donné le centre de ses activités avec une certaine permanence. En cas de contestation, le juge recherche ainsi le centre des affaires, des activités et des intérêts principaux de la personne afin de caractériser l'existence ou non du domicile. À cet égard, sont retenus notamment comme indices, le paiement des impôts, l'inscription sur les listes électorales, la réception de la correspondance, la déclaration de l'intéressé, les attaches familiales, professionnelles ou affectives ainsi que tous éléments pouvant laisser supposer l'habitation réelle de la personne sur le lieu envisagé. Ce faisant, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, le seul fait d'installer sur un terrain nu une boîte aux lettres, sans que la personne ne puisse justifier y avoir une habitation réelle, ne peut permettre de caractériser un domicile au sens de l'article 102 du code civil.

La Garde des Sceaux est consciente de l'importance du rassemblement des éléments de personnalité nécessaires aux décisions pénales relatives à un mineur tant pour les magistrats, les assesseurs du tribunal pour enfants, que pour les parties à la procédure. Aussi le décret n° 2014-472 du 9 mai 2014, prévu par l'article 28 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à la justice sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, après avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 2 mai 2012 et examen en Conseil d'État le 14 janvier 2014, a été publié au journal officiel le 11 mai 2014.

L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs dispose que « Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. À l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'autorité parentale ». La Cour de cassation, par un arrêt en date du 3 mars 2009 (pourvoi n° 05-17.163) a considéré que « lorsque les parents sont investis conjointement de l'autorité parentale sur leur enfant mineur, l'un d'eux ne peut adjoindre seul, à titre d'usage, son nom à celui de l'autre, sans recueillir, au préalable, l'accord de ce dernier ; à défaut, le juge peut autoriser cette adjonction ». Il résulte de cette jurisprudence que si l'établissement d'une pièce d'identité au bénéfice d'un enfant mineur est bien un acte usuel de l'autorité parentale, l'adjonction d'un nom de famille nécessite en revanche l'accord exprès des deux parents. Dans l'hypothèse ou l'autre parent titulaire de l'autorité parentale manifesterait son désaccord, ou s'il était matériellement impossible de le contacter pour obtenir son accord, le juge aux affaires familiales peut être saisi sur le fondement de l'article 373-2-8 du code civil relatif aux difficultés liées à l'exercice de l'autorité parentale, afin de trancher le désaccord ou d'autoriser le parent demandeur à procéder seul à l'adjonction du nom d'usage.

Les lourdes conséquences financières de la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements, dans les budgets de la protection de l'enfance, renforcent la volonté de l'État de parvenir à une meilleure connaissance et par là même à une maîtrise de ce phénomène. Afin de parvenir à une meilleure appréhension des flux, un pilotage au niveau national du dispositif offre une nouvelle visibilité sur les jeunes, reconnus mineurs isolés étrangers, qui arrivent en France, tant du point de vue des effectifs qu'au regard des profils et des pays d'origine. Cette étape statistique indispensable marque bien la volonté de l'État de traiter au mieux ce phénomène. La décision a été prise d'avancer le processus d'évaluation globale du dispositif, initialement prévue à l'issue de 12 mois de fonctionnement : les inspections IGAS, IGA et IGSJ ont été saisies le 6 janvier dernier, pour un rapport d'étape essentiellement descriptif rendu le 22 avril 2014 et un rapport final, intégrant des préconisations, attendu le 30 juin prochain. Par ailleurs, la situation au plan national est suivie par un Comité de suivi qui a installé lors de sa dernière réunion deux groupes de travail, l'un sur la question de l'évaluation de la minorité et de l'isolement, l'autre sur le financement du dispositif, ainsi qu'un forum de recueil des modalités et pratiques de prise en charge après évaluation. Sur la question des procédures contentieuses : Douze départements ont déposé un recours contre la circulaire : Alpes Maritimes, Aveyron, Corse du Sud, Côte d'Or, Eure et Loir, Loir et Cher, Loiret, Sarthe, Vendée, Hauts de Seine, Var, Indre. Neuf départements ont pris un arrêté de suspension : Aube (deux arrêtés individuels), Bas-Rhin (retiré), Mayenne (retiré), Côte d'Or (suspendu en tribunal administratif), Eure-et-Loir, Loiret (retiré), Moselle, Aveyron, Haute-Loire. Des déférés préfectoraux ont été introduits systématiquement à l'encontre de ce type d'arrêtés par les préfets compétents. Ces procédures en cours n'ont pas paralysé le dispositif, et certains départements ont continué d'accueillir des mineurs malgré leurs recours. Enfin, la question des titres de séjour de ces jeunes arrivés à majorité et qui poursuivent des parcours scolaires est une des difficultés identifiées par le Comité de suivi du dispositif, et rappelée dans la lettre de mission aux inspections, afin qu'elles analysent la question particulière des jeunes majeurs isolés, au titre du contrat jeune majeur et des perspectives de leur régularisation. La situation au plan national a été présentée au Comité de suivi qui s'est réuni le 9 janvier 2014 à la Chancellerie, et a acté la poursuite du fonctionnement du dispositif sur cette base. Deux groupes de travail ont été décidés, l'un sur la question de l'évaluation de la minorité et de l'isolement, l'autre sur le financement du dispositif, ainsi qu'un forum de recueil des modalités et pratiques de prise en charge après évaluation.

La lutte contre les propos racistes et antisémites sur internet, qui sont en contradiction totale avec les valeurs fondamentales de notre société, constitue une priorité de politique pénale du Gouvernement. C'est ainsi que par dépêche du 27 juin 2012, la Garde des Sceaux a rappelé aux procureurs généraux la nécessité d'apporter une réponse pénale rapide et adaptée à de tels comportements. La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse permet de sanctionner la diffusion sur internet de propos à caractère antisémite soit au titre de la diffamation publique (article 32 alinéa 2), soit au titre de l'injure publique (article 33 alinéa 3), soit enfin au titre de la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine ou de l'appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (article 24 alinéa 8). La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dérogeant à la prescription trimestrielle de l'article 65 de la loi sur la presse, a élevé à un an le délai de prescription pour ces trois délits. Une proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription en matière de provocation à la discrimination a été votée en première lecture le 22 novembre 2011 à l'Assemblée nationale. Le délai de prescription des diffamations et injures à raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap ainsi que des provocations à la discrimination à raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap serait également porté à un an. La loi du 5 mars 2007 a introduit par ailleurs une nouvelle procédure à l'article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 qui permet désormais, s'agissant des faits de provocation publique (article 24 de la loi) et de contestation de crimes contre l'humanité (article 24 bis du même texte), au ministère public et à toute personne ayant intérêt à agir, de demander au juge des référés d'ordonner l'arrêt d'un service de communication au public en ligne. En outre, les hébergeurs se voient imposer par la loi trois types d'obligations. En effet, les articles 6 I-2 et 6 I-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoient que la responsabilité civile ou pénale de l'hébergeur peut être engagée dans l'hypothèse où il a effectivement connaissance de l'information illicite diffusée et s'il n'agit pas promptement pour la retirer ou la rendre inaccessible. Si les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance, l'article 6. I. 7, alinéa 2 de la loi du 21 juin 2004 dispose qu'ils peuvent être astreints à une activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l'autorité judiciaire. De même, en vertu de l'article 6. I.8 de la loi de 2004, les fournisseurs d'accès et d'hébergement ont l'obligation de déférer aux décisions de justice destinées à faire cesser ou à prévenir un dommage. Enfin, l'article art. 6. I. 7, alinéa 4 de la loi du 21 juin 2004 impose aux fournisseurs d'accès et d'hébergement de « mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données », sous peine d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Le ministère de la justice est également amené à coopérer avec le ministère de l'intérieur pour renforcer la lutte contre ces infractions commises par l'intermédiaire des nouvelles technologies. La plateforme d'harmonisation d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) est accessible au public via un portail qui autorise les internautes, les fournisseurs d'accès et services de veille étatiques à signaler en ligne les sites ou contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur internet. Une équipe d'une dizaine d'enquêteurs, composée à parité de gendarmes et de policiers, analyse et rapproche les signalements puis les oriente vers les services de police et unités de gendarmerie en fonction d'un protocole de compétences articulé autour de critères matériels et territoriaux. Afin d'améliorer le traitement des enquêtes relatives à la cybercriminalité, une circulaire interministérielle a été signée le 19 juillet 2013 : elle rappelle les missions de la plateforme PHAROS et favorise la circulation de l'information et des signalements entre services d'enquête. Au cours de l'année 2013, 123 987 signalements ont été reçus par PHAROS, soit une augmentation de 3 % environ par rapport à 2012, et des perspectives d'évolution de la plate-forme sont déjà envisagées, à moyen ou long terme, y compris au niveau européen. La question de la compétence territoriale est fondamentale dans le traitement policier et judiciaire de la cybercriminalité car dans de nombreuses affaires, les investigations sont transfrontalières. Les règles de compétence des juridictions françaises contenues dans le code pénal sont complètes et permettent de poursuivre et de sanctionner des actes commis hors des frontières de la République, y compris commis par des personnes de nationalité étrangère. En effet, appliquée à l'internet, la compétence des juridictions françaises peut être retenue dès lors que les contenus illicites diffusés sur l'internet sont accessibles depuis la France. Afin d'améliorer le traitement des enquêtes relatives à la cybercriminalité, une circulaire interministérielle a été signée le 19 juillet 2013 : elle rappelle les missions de la plateforme PHAROS et favorise la circulation de l'information et des signalements entre services d'enquête. Enfin, par une lettre de mission du 17 juin 2013, il a été confié à M. Marc Robert, procureur général près la cour d'appel de Riom, la présidence d'un groupe de travail interministériel dont l'objet est de mener une réflexion approfondie sur la cybercriminalité. Il est composé de représentants du ministère de la justice, de l'intérieur, de l'économie et des finances, et de l'économie numérique. L'objectif du Gouvernement est de créer un espace de confiance sur internet et d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité. Les travaux de ce groupe portent sur l'adaptation du droit matériel et processuel aux nouvelles formes de criminalité, l'adaptation des moyens d'enquête, l'adaptation de la gouvernance interministérielle au niveau national, l'aide aux victimes, la sensibilisation des publics, la construction de stratégies de prévention de la cybercriminalité. À l'issue de ces travaux, des propositions concrètes seront formulées, dans un rapport qui devrait être déposé prochainement.

L'article 815-9 du code civil, issu de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976, met à la charge de « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise », sauf convention contraire, une indemnité qui est due à l'indivision jusqu'au jour du partage ou de la libération des lieux si celle-ci est antérieure. Cette règle vise à réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus que le bien aurait normalement produits en l'absence de cette occupation privative. Il appartient aux co-indivisaires, en cas de désaccord, de solliciter en justice la fixation d'une telle indemnité dans les limites de la prescription quinquennale édictée par l'article 815-10 du code civil. Le rôle du juge est double : il vérifie, d'une part, si les conditions de son versement sont remplies, ce qui implique en particulier d'apprécier le caractère exclusif ou non de la jouissance du bien ; il détermine, d'autre part, son montant, eu égard notamment à la valeur locative du bien. Enfin, la jurisprudence considère que cette indemnité doit être payée dès sa fixation par le juge, date à partir de laquelle elle porte en outre intérêt.

La prestation compensatoire que peut être tenu de verser un époux en cas de divorce est, selon les termes de l'article 270 du code civil, « destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Le législateur précise, à l'article 271 de ce code, que le juge doit fixer cette prestation « selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre » et énumère, de manière non limitative, les éléments que le juge doit prendre en considération pour fixer cette créance. Or, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il est toutefois fait interdiction au juge, en vertu du second alinéa de l'article 272 du code civil, de tenir compte des « sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail », ainsi que de celles « versées au titre du droit à compensation d'un handicap ». La Cour de cassation retient une interprétation stricte de cette exception. Elle refuse ainsi d'y intégrer l'allocation aux adultes handicapés car, à la différence de la prestation de compensation, cette allocation est destinée à garantir un minimum de revenus à l'allocataire et non à compenser son handicap. Elle a statué dans le même sens concernant la pension d'invalidité perçue par un agriculteur. De même, dans un arrêt du 9 novembre 2011, la Haute juridiction a fait entrer la pension militaire d'invalidité dans le champ des ressources servant à fixer la prestation compensatoire, motif pris que celle-ci comprend l'indemnisation des pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité et qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par le second alinéa de l'article 272 du code civil, des ressources que le juge doit prendre en considération pour fixer la prestation compensatoire. Par ces dispositions légales et leur interprétation jurisprudentielle, le droit positif tend ainsi à assurer un équilibre entre les intérêts respectifs du créancier et du débiteur. En tout état de cause, avant d'envisager toute modification législative en la matière, il paraît préférable d'attendre la décision qui sera rendue par le Conseil constitutionnel, qui a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution du second alinéa de l'article 272 du code civil.

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a entendu encadrer la poursuite des infractions de presse dans un certain nombre de délais spécifiques dérogatoires du code de procédure pénale, en particulier le délai de première comparution, afin de garantir une réponse pénale rapide dans le strict respect des droits de la défense. Ce délai de principe, figurant à l'article 54 de ladite loi qui dispose que « le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours outre un jour par cinq myriamètres de distance », est cependant réduit lorsqu'il s'agit de réprimer des faits de diffamation ou d'injure au cours d'une période électorale. Le second alinéa de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 dispose en effet qu'« en cas de diffamation ou d'injure pendant la période électorale contre un candidat à une fonction électorale, ce délai sera réduit à vingt-quatre heures, outre le délai de distance ». Le délai de première comparution sera par conséquent réduit lorsque la diffamation ou l'injure est commise d'une part à l'encontre d'une personne candidate à une fonction élective, d'autre part au cours de la période électorale. Par la généralité de ses termes, l'article 54 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 concerne tous les candidats à des fonctions électives, qu'il s'agisse d'élections politiques ou professionnelles, telles que des élections municipales, législatives ou bien encore prud'homales (Cass. crim. , 5 nov. 1959 : Bull. crim. 1959, n° 472). La jurisprudence est également venue définir la période visée par l'article 54 de ladite loi au regard de la finalité de cette disposition dérogatoire du droit commun. Le législateur a en effet entendu raccourcir le délai de comparution au cours d'une campagne électorale afin d'éviter que la diffusion de propos illicites pendant cette période spécifique n'ait une influence décisive sur l'issue du scrutin en permettant d'en sanctionner très rapidement les auteurs par un jugement rapide des affaires de presse. La jurisprudence a précisé que la période électorale « commence lorsqu'est ouvert le délai pendant lequel sont reçues les déclarations de candidature dans les préfectures » et qu'elle s'achève avec le scrutin (Cass. crim. , 16 févr. 1999 : Bull. crim. 1999, n° 22 ; Cass. crim. , 17 mars 1981 : Bull. crim. 1981, n° 97 ; T. corr. Saint-Malo, 8 févr. 1946 : D. 1946, p. 280. ; CA Orléans, 15 oct. 1946 : Gaz. Pal. 1946, 2, p. 229). Dans sa décision du 16 février 1999, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé que ce délai abrégé s'appliquait à la commission des faits. Dès lors, pour des faits commis quelques jours avant le début de la période électorale, c'est-à-dire avant l'ouverture du délai pendant lequel sont reçues les déclarations de candidature, les poursuites, même engagées pendant la période électorale, ne pourront bénéficier des dispositions de l'article 54 alinéa 2, seule la date de commission de l'infraction permettant de bénéficier du régime dérogatoire de cet article. En revanche, dans son arrêt du 17 mars 1981 la Cour de cassation a décidé que si la saisine de la juridiction intervient après les élections, ce régime simplifié n'est plus applicable, quand bien même les poursuites concernent des propos tenus pendant la période électorale. Enfin, il a été jugé qu'un prévenu ne saurait se faire un grief de l'inobservation prétendue du délai prévu par l'alinéa 2 de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'il a été cité à comparaître devant la juridiction correctionnelle dans le délai plus long prévu par l'alinéa premier (Cass. crim. , 21 avr. 1980 : Bull. crim. 1980, n° 113).

L'arrêt du service de maintenance et des mises à jour de sécurité du système d'exploitation Windows dans sa version XP par l'entreprise américaine Microsoft, propriétaire du logiciel, intervenu le 8 avril 2014, avait été annoncé fin 2012. L'agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a depuis régulièrement publié des notes d'information et de recommandation. L'ANSSI a ainsi alerté les responsables informatiques sur la fin du support de Windows XP en préconisant de migrer les systèmes ou applications vers des solutions à jour et maintenues. De nombreux systèmes utilisant Windows XP étant encore aujourd'hui encore en service, l'ANSSI continue de recommander aux entreprises ou à tout organisme qui ne l'aurait pas encore fait, y compris les écoles, de migrer sans attendre les réseaux et postes informatiques de ces entités vers un système d'exploitation dont les mises à jour de sécurité seront assurées après avril 2014. Le périmètre concerné par cette migration comprend essentiellement les postes de travail mais peut également inclure des équipements intégrés embarquant le système Windows XP (équipements industriels, médicaux, interfaces utilisateur, etc.). Pour ces derniers, pouvant faire l'objet de contraintes métier spécifiques, une démarche ad-hoc doit être engagée, en coordination avec le fournisseur, afin d'étudier les différents scénarios de migration envisageables. Pour les entités qui auraient besoin de temps pour opérer cette migration, il est possible de contractualiser, afin de se prémunir contre de futurs risques, une extension de service support. Concernant la faille CVE-2014-1776 apparue le samedi 26 avril 2014 sur internet explorer, Microsoft vient d'annoncer la publication d'un correctif pour Windows 7, 8.1 mais également pour XP. Concernant l'administration d'État, l'ANSSI a informé début 2013 l'ensemble des ministères concernés afin d'anticiper le problème et de rappeler les recommandations en termes de gestion de l'obsolescence logicielle. Des solutions au problème de la migration d'XP sont aujourd'hui trouvées ou en passe de l'être dans la majorité des ministères. En tout état de cause, il est recommandé à tous les utilisateurs d'ordinateurs de respecter les règles de base de la sécurité informatique, que sont notamment la mise à jour des logiciels, l'installation d'un antivirus et l'adoption d'une approche prudente devant des contenus potentiellement risqués (faux emails, sites non sécurisés, etc.). Les principes généraux de la sécurité informatique sont rappelés par l'ANSSI sur son site (http ://www. ssi. gouv. fr/fr/guides-et-bonnes-pratiques/principes-generaux/) qui détaille les dix commandements de la sécurité sur internet, dont celui-ci : « avoir un système d'exploitation et des logiciels à jour : navigateur, antivirus, bureautique, pare-feu personnel, etc. ». L'ANSSI diffuse aussi un guide d'hygiène informatique, disponible sur le même site (http ://www. ssi. gouv. fr/IMG/pdf/guide_hygiene_informatique_anssi. pdf). La secrétaire d'État au numérique invite l'ensemble des entreprises à suivre le travail de veille de l'ANSSI en s'inscrivant à la lettre d'information que publie le CERT-FR, centre gouvernemental de veille, d'alerte et de réponse aux attaques informatiques (http ://www. cert. ssi. gouv. fr/). Elle s'engage à relayer les informations publiées par l'ANSSI. La cybersécurité est un enjeu majeur de souveraineté pour notre nation et pour nos entreprises et la France déploie une réponse industrielle et stratégique pour se donner les moyens de prévenir les attaques et l'exploitation des failles de sécurité. En particulier, un des 34 plans de la nouvelle France industrielle est consacré à la cybersécurité et, depuis 2011, un cadre renforcé a été mis en place pour la notification des failles de sécurité à l'ANSSI et à la commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce cadre devrait être étendu dans le cadre du règlement sur les données personnelles en cours de discussion dans les institutions de l'Union européenne.

L'autoroute A 320 entre Rosbruck et la frontière franco-allemande a été mise en service en 1971 avant l'introduction des premiers seuils fixant les limites de bruit en lien avec la réalisation de nouvelles routes. Le seuil limite de bruit le plus ancien a été introduit par les circulaires du 7 mars 1978 et du 2 mars 1983 et repris dans l'arrêté du 5 mai 1995 qui fixe les objectifs à atteindre pour les voies neuves ou transformées. Ce seuil prévoit qu'une voie nouvelle ne doit pas dépasser une contribution maximale de 65 dB(A). Si l'autoroute A 320 devait être construite aujourd'hui, elle serait soumise à ce seuil de 65 dB(A) ramené le cas échéant à 60 dB(A) suivant le type de bâtiment et l'ambiance sonore existante. Ayant été construite avant l'introduction de ce seuil, celui-ci ne lui est pas applicable. Pour autant, l'État s'est engagé dans une démarche de résorption des « points noirs du bruit » par l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement. L'objectif est de ramener progressivement les niveaux sonores sur les infrastructures existantes, lorsque ces seuils sont dépassés, à moins de 65 dB(A) pour la période diurne et à moins de 60 dB(A) pour la période nocturne. Les études acoustiques réalisées le long de l'autoroute A 320 sur la section concernée ont mis en évidence cinq zones de bruit critique (ZBC), sur les communes de Rosbruck, Spicheren et Forbach représentant au total 53 points noirs du bruit avec des niveaux variant entre 70 dB(A) et 77 dB(A). Les études pour l'aménagement de protections acoustiques le long de cette section ont donc été lancées. Elles sont aujourd'hui bien avancées et chiffrent à 2,8 M€ les besoins d'aménagements. La poursuite de l'opération doit être désormais examinée au cours des négociations engagées dans le cadre de la préparation du volet « mobilité » du contrat de plan État-région, qui doit arrêter la liste des opérations prioritaires de modernisation du réseau routier pour la période 2014-2020. Dans le contexte budgétaire très contraint dans lequel s'inscrivent aujourd'hui les investissements routiers de l'État, le montant des cofinancements que les collectivités seront susceptibles de mettre en place aux côtés de l'État constituera un élément déterminant pour la concrétisation rapide des aménagements concernés. De ce point de vue, les engagements déjà pris par les collectivités (région Lorraine et département de la Moselle) constituent un élément très positif pour le bon avancement de ce dossier.

Les nouvelles circulations, attendues au 14 décembre 2014, ont été étudiées pour améliorer la robustesse de l'ensemble des circulations des trains express régionaux et des trains d'équilibre du territoire (TET) depuis la gare du nord. Ces travaux ont associé les services du conseil régional de Picardie, du secrétariat d'État chargé, des transports, de la mer et de la pêche dans l'objectif de proposer une grille horaire capable de répondre aux enjeux de l'augmentation de la fréquentation des services ferroviaires et aux problèmes de qualité de service rencontrés depuis la mise en œuvre du service annuel en 2012. Les horaires prévus pour les départs et les arrivées en gare du nord ont, ainsi, été modifiés et la programmation des trains depuis ou vers les principaux pôles générateurs de flux doit, en conséquence, mieux pouvoir répondre à la demande croissante de transport. Les premières dessertes directes de la ligne depuis ses deux antennes, Maubeuge et Cambrai, seront ainsi programmées à des horaires différents. Les trains régionaux en correspondance sur les circulations entre Saint-Quentin et Paris assureront, par ailleurs, une offre de transport efficace avec des temps de parcours similaires à aujourd'hui ainsi que des changements d'habitude moindres pour l'usager Cambrésien : deux trajets, dont un trajet direct, lui permettront de nouveau une arrivée en gare du nord avant 8 h et avant 9 h. La SNCF et les services du conseil régional de Picardie ont entrepris une vaste campagne de communication auprès des usagers afin d'alerter sur les changements induits par ces modifications horaires. Cette communication se poursuivra jusqu'à la mise en œuvre de la nouvelle grille en décembre prochain. Ces premiers travaux de reconfiguration de la grille horaire sont le préalable à des réflexions qui viennent de s'engager en partenariat avec les régions afin d'améliorer le service aux usagers et de mieux articuler les offres TET et de transports régionaux. Il s'agira d'établir un diagnostic des complémentarités, afin de mieux articuler les parcours point à point d'aménagement du territoire et les parcours régionaux, conformément à la volonté du Premier ministre exprimée le 9 juillet 2013.

Les dispositions législatives relatives à la conservation du domaine public dit routier, que ce soient les voies communales ou les chemins ruraux, prévoient des mesures similaires pour la réparation des dommages, qui sont énoncées à l'article L. 141-9 du code de la voirie routière. Cet article ouvre la possibilité à la commune de mettre à la charge des riverains, des exploitants de mines, carrières ou forêts et plus généralement de toute entreprise utilisatrice, une contribution à la réparation proportionnée de la dégradation constatée. Dans sa rédaction, cet article traduit l'intention du législateur de définir le principe de réparation dans le cas courant d'une utilisation anormale mais encadrée : autorisation par une mesure de police spécifique, contractualisation a priori avec l'auteur du principe de prise en charge de la réparation. En pratique, la mesure suppose un constat avant et après dégâts pour mettre en œuvre le principe de réparation proportionnée à la dégradation constatée. En l'absence de constat initial, la nature ou le montant de la réparation pourrait être contesté. Il est donc recommandé mais non obligatoire de faire un constat initial. La demande de réparation peut aussi être mise en œuvre à la suite d'une utilisation anormale et non déclarée. Elle devra alors être établie sur la base de procès-verbaux identifiant le ou les auteurs des dégâts et du seul constat de ceux-ci par les personnes qualifiées.

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du Gouvernement dans la mise en œuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est là un point auquel il prête une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en œuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en œuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.