L’état actuel des textes ne permet pas une prise en charge en France des allocations d’aide au retour à l’emploi pour les agents contractuels de recrutement local de retour en France. Le ministère des affaires étrangères et du développement international explore actuellement avec les différentes administrations employant également des agents de droit local la possibilité de mettre en place un dispositif adapté et harmonisé qui devra également disposer d’un cadre juridique et réglementaire bien établi. Une fois qu’une solution aura pu être identifiée, une réunion interministérielle pourra être tenue avec les principales administrations concernées pour valider le dispositif.

L’ensemble du Gouvernement est attentif à la situation des retraités et plus généralement des foyers modestes et de ceux qui connaissent de grandes difficultés. Notre système de retraite n’est pas seulement fondé sur une logique contributive qui garantirait la stricte proportionnalité des pensions aux cotisations versées. Il comporte également de nombreux éléments de solidarité. Par exemple, il valide, sans contrepartie de cotisations, certaines périodes (interruption d’activité, majoration de durée d’assurance pour prendre en compte certaines charges familiales), assure un montant de pension minimum (minimum contributif) et prévoit d’autres dispositifs visant plus largement à compenser l’impact de l’éducation des enfants sur les droits à retraite des femmes (prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base, dérogations à l’âge de départ au taux plein, assurance vieillesse des parents au foyer…). La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a renforcé les mesures de solidarité de notre système de retraite. Elle a notamment élargi à nouveau le droit à un départ à la retraite à partir de 60 ans pour les assurés qui ont commencé à travailler tôt et justifient d’une carrière complète. En particulier, le nombre de trimestres « réputés cotisés » a été étendu pour l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue, afin de prendre en compte deux trimestres supplémentaires de chômage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d’invalidité et tous les trimestres acquis au titre de la maternité. Cette mesure, dont les modalités ont été précisées par le décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des carrières longues, facilitera l’accès à la retraite anticipée pour longue carrière à des assurés qui, bien qu’ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrière. Cette mesure est applicable aux retraites liquidées à partir du 1er avril 2014 et concerne notamment les artisans, dont la carrière a bien souvent été longue. Elle vient conforter le décret du 2 juillet 2012, qui a permis le départ à 60 ans pour un grand nombre de Français. Enfin, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014, le Gouvernement a prévu des mesures fortes en faveur des droits à retraite des non salariés agricoles. En particulier, son décret d’application du 16 mai 2014 a prévu l’attribution de points de retraite complémentaire obligatoire, sans contrepartie de cotisation, aux personnes ayant accompli des périodes d’activité non salariée agricole en qualité d’aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, ou de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Cette mesure a permis ainsi d’améliorer sensiblement la retraite des femmes qui ont travaillé sur l’exploitation agricole de leur conjoint ou de leurs parents. Le Gouvernement a par ailleurs, amélioré les droits à retraite des artisans et commerçants qui, en dépit d’une activité professionnelle dense, pouvaient ne valider qu’un trimestre de retraite par an. À compter du 1er janvier 2016, même en cas de faibles revenus, et donc de faible assiette de cotisations, les artisans ou leurs conjoints collaborateurs ont la garantie de valider, par leur activité, au moins trois trimestres. La revalorisation des retraites, qui a lieu désormais au mois d’octobre, dépend du taux d’inflation. Ce dernier a conduit à une stabilité de l’ensemble des pensions pour 2014 et 2015. Néanmoins, un versement exceptionnel de 40 € a été effectué en mars 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassaient pas 1 200 € au 30 septembre 2014. Pour l’avenir, dans le cadre de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement a entendu simplifier et améliorer la lisibilité des règles de revalorisation des prestations sociales en limitant le nombre de dates de revalorisation et en retenant une nouvelle méthode reposant sur un indice constaté ex post, correspondant à la moyenne annuelle glissante de l’indice des prix hors tabac le plus récent publié par l’INSEE. Les prestations de sécurité sociale seront donc revalorisées selon un indice constaté et non plus prévu comme cela est le cas actuellement. Cette mesure permettra également de neutraliser une éventuelle évolution négative par une règle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative. Diverses mesures ont été prises pour assurer la gradation des prélèvements sur les pensions de retraite permettant de rendre le système de prélèvement plus juste. S’agissant de la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, comme l’a indiqué le rapport de la Commission pour l’avenir des retraites remis au Premier ministre le 14 juin 2013, les effets de cette majoration étaient plus favorables aux titulaires des pensions les plus élevées dans la mesure où elle était proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et était exonérée de l’impôt sur le revenu, exonération qui procure un avantage croissant avec le revenu. C’est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin à cette exonération, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013. En ce qui concerne la majoration d’une demi-part supplémentaire du quotient familial de certains contribuables, jusqu’à l’imposition des revenus 2008, les contribuables divorcés, séparés, ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une telle majoration lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de 16 ans. Ces dispositions dérogatoires instituées, après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, ne correspondent plus à la situation actuelle. C’est pourquoi le législateur a décidé, à compter de l’imposition sur les revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. Néanmoins, afin de limiter les hausses d’impôts pouvant en résulter, la demi-part a été maintenue à titre transitoire et dégressif jusqu’à l’imposition des revenus 2012. La situation de ces contribuables au regard des impôts locaux et de la contribution à l’audiovisuel public a été également préservée jusqu’en 2013 compris. Cette décision a conduit à diminuer le nombre de parts servant à déterminer si une personne âgée peut bénéficier d’une exonération de sa taxe d’habitation (à partir de 60 ans) ou de sa taxe foncière (à partir de 75 ans), alors même que son revenu réellement perçu n’est pas modifié à la hausse. C’est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement propose de mettre en place un dispositif qui poursuit deux objectifs : pour les personnes à revenu modeste, dont la situation réelle n’a pas changé, et qui ont déjà bénéficié d’une prolongation de leur exonération en 2014, il s’agit de pérenniser les exonérations des impôts locaux en adaptant les seuils de revenus applicables pour neutraliser l’impact des mesures passées d’impôt sur le revenu ; pour les personnes dont la situation a évolué et qui perdent une exonération à compter de 2015, il s’agit de prolonger de deux ans les exonérations d’impôts locaux et de réduire progressivement leur imposition les deux années suivantes afin d’éviter les effets de seuil. S’agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), depuis le 1er janvier 2015, le revenu fiscal de référence est le seul critère d’assujettissement et permet, le cas échéant, de déterminer le taux de contribution applicable (3,8 % ou 6,6 %). Dorénavant, les pensionnés les plus modestes sont exonérés de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calculé après abattement de 10 %, n’excède pas 10 633 € pour une personne. Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l’allocation personnalisée d’autonomie demeurent exonérés. D’autres pensionnés sont assujettis à la CSG au taux réduit de 3,8 % et à la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situé entre 10 633 € et 13 900 € par personne. Enfin, certains acquittent la CSG au taux de 6,6 % lorsque ce montant excède 13 900 € par personne. Les pensions assujetties à la CSG au taux de 6,6 % sont par ailleurs soumises à la CRDS et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au taux de 0,3 %. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal reflète mieux les capacités contributives des retraités et permet d’alléger les charges pesant sur les plus modestes. D’autres mesures gouvernementales sont venues directement soutenir le pouvoir d’achat des retraités. Le Gouvernement a ainsi augmenté le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté, pour le porter à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2016, ce seuil est de 1 135,73 €. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. C’est plus d’un demi-million de retraités qui ont bénéficié de ce « coup de pouce ». De même, le montant de l’aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux personnes ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été porté de 500 à 550 € pour les personnes de 60 ans ou plus. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. Cette aide finance l’acquisition d’une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 € par mois pour une personne seule, et un revenu compris entre 1 081 et 1 459 € pour un couple. Depuis le 1er juillet 2015, les bénéficiaires de cette aide ont accès à des contrats sélectionnés pour leur rapport qualité-prix, permettant des baisses de prix ou une amélioration des garanties. Elle donne également droit au tiers-payant et à l’exonération des franchises médicales et de la participation forfaitaire. En 2017, les contrats de couverture complémentaire santé labellisés permettront aux personnes âgées d’accéder à des contrats offrant un meilleur rapport entre garanties et tarifs. Concernant l’assurance maladie, le Gouvernement a refusé tout nouveau déremboursement ou franchises, ce qui est particulièrement protecteur des personnes âgées dont les besoins de soins sont plus élevés. Parallèlement, des mesures ont été prises pour encadrer les dépassements d’honoraires. Les négociations conduites avec les médecins ont permis que, en plus des patients bénéficiaires de la CMU-C, tous ceux éligibles à l’ACS puissent être soignés au tarif de la sécurité sociale, quel que soit le médecin consulté. L’accord a également permis la mise en place d’un contrat d’accès aux soins qui engage individuellement les médecins à geler leurs tarifs en échange d’un meilleur remboursement de leurs patients. La part des dépenses de santé à la charge des ménages diminue donc depuis trois ans. En outre, la ministre de la santé a inscrit, dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, la généralisation du tiers-payant pour les soins de premiers recours en médecine de ville. Cette mesure doit contribuer à lever les obstacles financiers pour nombre de nos concitoyens. Elle concernera cette année les patients couverts à 100 % par l’assurance maladie obligatoire, comme ceux souffrant d’une affection de longue durée ou pris en charge au titre du risque maternité, et sera étendue à l’ensemble de la population en 2017. Les retraités bénéficient par ailleurs de l’allègement d’impôt décidé par le Gouvernement. Le pacte de responsabilité et de solidarité a déjà permis en 2014 à environ 4,2 millions de foyers de bénéficier d’une réduction d’impôt, via une modification de la décote. Parmi eux, plus de 2 millions sont sortis de l’impôt. L’allègement intervenu en 2014 a non seulement été pérennisé en 2015 mais, au total, l’impôt a baissé ou a été annulé pour plus de 9 millions de foyers fiscaux à revenus modestes ou moyens, du fait de la suppression de la première tranche d’imposition. Pour 2016, le Président de la République a annoncé de nouvelles baisses d’impôts. Au total, 12 millions de foyers auront vu leur impôt baisser depuis 2014. S’agissant de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), près de 45 % des personnes retraitées, aux ressources modestes, en sont exonérées. La CASA permet de financer, dans le cadre de la loi pour l’adaptation de la société au vieillissement, les mesures nouvelles prévues pour l’anticipation et l’accompagnement de la perte d’autonomie, notamment la réforme de l’APA permettant aux personnes âgées d’utiliser davantage d’heures d’aide à domicile tout en réduisant le coût à leur charge, et le financement de l’adaptation des logements aux besoins créés par la perte d’autonomie.

La loi du 22 juillet 2013 a étendu l’obligation de gratification des stages de plus de deux mois à l’ensemble des organismes d’accueil : les collectivités territoriales, les établissements publics du secteur médico-social doivent désormais gratifier les stages de plus de deux mois dans les mêmes conditions que les entreprises, les associations et l’État, ceux-ci étant déjà soumis à l’obligation de gratification. Cette extension conduit à rétablir l’équité entre tous les stagiaires. Le décret du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages marque la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions. À la suite de consultations organisées tant avec les représentants des collectivités territoriales qu’avec les établissements de formation en travail social, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et les autres ministères, a été décidé et rendu public un accompagnement volontariste, destiné à permettre le bon déroulement des stages des étudiants en travail social. Un soutien financier transitoire a été mis en place pour aider les organismes nouvellement soumis à gratification qui accueillent des étudiants en travail social : il est réservé aux structures qui en font la demande auprès des DRJSCS ou des agences régionales de santé (ARS), selon les cas, et qui documenteront leur incapacité à assumer seules le paiement de la gratification pour 2015. Sont visées en particulier les très petites structures qui, compte tenu de leur surface financière, peineraient temporairement à assumer cette charge nouvelle. Les instructions en ce sens ont été envoyées aux services en région. Il a également été demandé aux DRJSCS, en lien avec les ARS, d’anticiper les demandes, par le biais d’un travail étroit avec les établissements de formation et, en leur sein, avec les responsables pédagogiques chargés de l’accompagnement des étudiants en stage. Il s’agit d’identifier, parmi les structures ayant tissé un partenariat avec l’établissement de formation, celles susceptibles de faire appel à cette dotation de secours en contrepartie de l’accueil de stagiaires en formation au travail social. Les établissements de formation ont informé de ce dispositif les établissements et services sociaux potentiellement concernés, afin que ces derniers puissent mieux anticiper leur offre de stage et donner une meilleure visibilité aux étudiants. Dans ce cadre renouvelé, renforcé par la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, il est demandé aux DRJSCS de mobiliser les employeurs publics et notamment les services de l’État et leurs établissements publics, afin de participer à l’offre de terrains de stages, sites qualifiants pour les étudiants en travail social. Une communication large doit contribuer à lever certaines inquiétudes ou incompréhensions et par là-même les réticences de certains établissements ou services à s’engager dans une convention de stage dont ils craignent aujourd’hui ne pas maîtriser les conséquences financières ou juridiques. La mise en œuvre de la gratification, attendue par les étudiants en travail social, nécessite la mobilisation de tous : organismes d’accueil, établissements de formation, État sans toutefois que ne soit envisagé, pour les services de l’État, voire des collectivités territoriales, un système de quotas, a priori peu compatible avec les principes qui fondent aujourd’hui l’alternance intégrative.

Les franchises et participations forfaitaires ont été créées en 2004 et 2007. Elles sont dues par l’ensemble des assurés à l’exception des plus fragiles tels que les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l’assurance maternité ou les mineurs. Afin d’améliorer l’accès aux soins des plus modestes, le Gouvernement a étendu, lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, la suppression de ces participations aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Avec des ressources de 973 € par mois maximum pour une personne seule, les bénéficiaires de l’ACS apparaissent en effet comme un public prioritaire dans la lutte contre les renoncements aux soins pour des raisons financières. Ainsi, toute personne dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté peut être exonérée du paiement des franchises et participations forfaitaires, quels que soient son statut ou sa situation par ailleurs. Pour les patients non couverts par les mesures actuelles d’exonération, ces participations sont par ailleurs plafonnées afin de limiter le reste à charge. Les franchises sont ainsi limitées à 2 € par jour et par assuré pour les actes des auxiliaires médicaux et à 4 € pour les transports, leur montant ne peut excéder 50 € par an. De même, la participation forfaitaire est plafonnée à 4 € par jour, par assuré, pour les actes et consultations effectués par un même professionnel et à 50 € annuels.

Les régimes d’aides de minimis permettent sous certaines conditions d’accorder des aides publiques à des entreprises en difficulté depuis la programmation communautaire actuellement en vigueur. Les principales restrictions retenues concernent l’octroi d’aides de minimis sous forme de prêt ou de garantie à des entreprises en procédure collective. En effet, les différents règlements de minimis, a fortiori le règlement de minimis agricole n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 interdisent expressément les aides sous forme de prêt ou de garantie à des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective. En revanche, les aides sous forme de subvention peuvent être accordées à des entreprises lorsqu’un plan de redressement ou de sauvegarde a été arrêté par le juge, dès lors qu’aucune disposition contraire n’a été introduite dans le dispositif d’aide concerné. Aussi les entreprises sous le coup d’un plan de redressement ou d’un plan de sauvegarde peuvent prétendre à l’aide complémentaire à l’aide au maintien de l’agriculture biologique et au crédit d’impôt bio dans la mesure où ces exploitations respectent les conditions d’éligibilité du dispositif et leur plafond autorisé de 15 000 euros d’aides de minimis agricoles sous trois exercices fiscaux glissants.

Les mesures agro-environnementales et climatiques de la programmation de la politique agricole commune 2015-2020 sont destinées aux superficies agricoles sur lesquelles les agriculteurs mettent en œuvre des pratiques culturales favorables à l’environnement. Des types d’opérations spécifiques aux marais, notamment celles appelées « milieu » ont été spécialement mises en place dans le document cadre national approuvé par la Commission européenne pour ce type très particulier de surfaces agricoles. Ceci permet aux agriculteurs et saliniculteurs de souscrire aux mesures agro-environnementales et climatiques correspondantes et ainsi de bénéficier des aides afférentes sur les marais qu’ils exploitent, qu’il y ait ou non de la jussie, tant que les surfaces exploitées restent agricoles ou salinicoles.

Des contraintes fortes pèsent depuis plusieurs mois sur l’agence de services et de paiement du fait de la mise en œuvre conjointe de la réforme de la politique agricole commune et du plan d’actions FEAGA (fonds européen agricole de garantie), qui consiste à revoir l’ensemble du parcellaire graphique agricole français suite à une sanction infligée à la France par la Commission européenne pour mauvaise application de la PAC 2008-2012. Dans ce contexte, il n’a pas été possible cette année d’assurer les échanges informatiques habituels entre TelePAC, outil de télédéclaration des aides agricoles, et Mes P@rcelles, outil de gestion parcellaire de l’exploitation développé par les chambres d’agriculture. Cette impossibilité technique ponctuelle découle des contraintes liées à une situation particulière exceptionnelle, qui, au regard de l’ouverture prochaine de la campagne 2016 de télédéclaration des aides agricoles programmée début avril, ne peut permettre d’envisager des adaptations dans les délais impartis. Il ne s’agit donc pas d’une remise en question de principe de l’indispensable rôle d’accompagnement des déclarants agricoles par les organismes prestataires de services. En conséquence, le ministère en charge de l’agriculture a tenu à rassurer les différents organismes prestataires de services agricoles afin de s’assurer de leur pleine coopération pour la campagne TelePAC 2016, en anticipant dès à présent le calendrier prévisionnel et les objectifs des échanges, de manière à préparer dès la fin de campagne 2016 les fonctionnalités des flux d’échanges pour TelePAC 2017. Cette volonté permet de réaffirmer dans la durée l’importance de l’interface avec des logiciels externes à l’outil de télédéclaration afin de poursuivre le partenariat technique engagé avec les prestataires de services agricoles.

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, à partir du 31 octobre 1954 pour l’Algérie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie, et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu’au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ces territoires, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. Si la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » a introduit une distinction entre les territoires concernés, elle n’a, en revanche, pas eu d’incidence sur les dates retenues originellement dans le CPMIVG. Ces trois événements historiques sont donc encore considérés comme un ensemble hétérogène dont les dates de début diffèrent. En ce qui concerne la date de fin, celle-ci leur est commune et fixée au 2 juillet 1962. Il ressort de ces éléments que tous les militaires déployés en Afrique du Nord durant les périodes ci-dessus mentionnées ont droit à la carte du combattant, sans distinction, dès lors qu’ils répondent aux conditions exigées par les articles L. 253 bis et R. 224 D du CPMIVG précités. Par ailleurs, l’attribution éventuelle de la carte du combattant à l’ensemble des militaires ayant servi en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l’état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu’à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. Une telle évolution aurait de surcroît pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Il convient néanmoins de souligner que l’article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l’article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. 9 893 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l’article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. Par ailleurs, le droit à la carte du combattant a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 et son décret d’application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Aux termes de ces dispositions, l’attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l’appartenance à une unité combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou à une unité ayant connu au cours de la présence des intéressés 9 actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat. Eu égard aux conditions contemporaines d’engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l’attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a évolué en 2010 avec le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l’article R. 224 E du CPMIVG, pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d’opérations militaires. Pour améliorer encore les droits des militaires de la 4ème génération du feu au regard de ce dispositif, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d’opération pour l’attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est désormais reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n’ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d’OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant. Cette mesure, qui est entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l’égard des combattants de la 4ème génération du feu et à renforcer le lien armée-nation. Un arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du CPMIVG. À cette date, les services accomplis postérieurement au 2 juillet 1962 en Algérie n’ont pas été mentionnés dans ce texte, qui n’a par la suite été modifié que pour y faire figurer des territoires nouvellement concernés par des OPEX. De plus, l’attribution éventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l’état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu’à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. Une telle évolution aurait de surcroît pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Il convient néanmoins de souligner que l’article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l’article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. 9 893 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l’article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors qu’ils n’étaient astreints à aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite, par la création de barrettes spécifiques, à la guerre 1939-1945 et aux conflits d’Indochine, de Corée et d’Afrique du Nord. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d’attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) permet de décerner cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d’outre-mer avec agrafe, au titre de l’opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4ème génération du feu, lesquels n’étaient pas tenus de servir sur les théâtres d’opérations extérieurs, les gouvernements successifs n’ayant pas souhaité qu’ils soient engagés dans des missions périlleuses. Pour les appelés engagés au Liban, comme pour l’ensemble des combattants de la 4ème génération du feu, le service dans une unité combattante a toujours représenté l’une des conditions déterminantes de l’attribution de cette distinction. S’agissant des anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particulièrement des militaires ayant servi au sein du 420ème détachement de soutien logistique (DSL), il est précisé que la compagnie du génie de cette formation a été reconnue combattante du 23 avril 1978 au 26 décembre 1979, puis du 1er avril 1980 au 29 décembre 1986, en raison de sa participation à de nombreux travaux de déminage et de désobusage. Les autres compagnies du 420ème DSL n’ont été reconnues combattantes que du 31 mai au 27 juillet 1980, puis du 14 août au 12 septembre 1986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu être accordée à une centaine d’appelés du contingent ayant servi dans une unité combattante au Liban. La suppression de la condition d’appartenance à une unité combattante pour permettre à tous les anciens soldats de la FINUL d’obtenir la CCV-ME aboutirait à instaurer une inégalité de traitement avec les générations d’anciens combattants qui ont bénéficié de la croix du combattant volontaire avec barrette « Guerre 1939-1945 », « Indochine », « Corée » ou « Afrique du Nord » sous cette condition majeure, principe fondateur de cette décoration avec le volontariat. De plus, une telle mesure ôterait une grande partie du prestige attaché à cette distinction. En conséquence, une évolution de la réglementation tendant à modifier les conditions d’attribution de la CCV-ME n’est actuellement pas envisagée.

La création du statut de pupille de la Nation, intervenue en 1917, a eu pour effet la prise en charge par l’État d’enfants orphelins de combattants morts au champ d’honneur qui étaient jusqu’à cette date traditionnellement recueillis par des associations. Comme le souligne l’honorable parlementaire, les enfants des victimes d’actes de terrorisme de moins de vingt-et-un ans dont le père, la mère ou le soutien de famille a été tué ou blessé lors d’un attentat terroriste peuvent aujourd’hui être adoptés par la Nation en qualité de pupille, à la suite d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance dont dépend le domicile du demandeur. Consécutivement aux attentats survenus à Paris le 13 novembre 2015, cinquante-quatre orphelins sont susceptibles de devenir pupilles de la Nation si les familles en font la demande. Concernant les enfants des victimes blessées, trois dossiers sont actuellement en cours. Il convient d’observer que ce statut pouvant être décerné à de jeunes enfants n’aboutit nullement à placer ces derniers sous l’autorité exclusive de l’État, les familles et les tuteurs conservant le plein exercice de leurs droits. Il offre en revanche à ces bénéficiaires, par le biais des services départementaux de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), un soutien moral et matériel de l’État qui assure la prise en charge partielle ou totale de leur entretien et de leur éducation en cas de besoin et/ou d’insuffisance des ressources de la famille. À cet égard, l’emploi du terme adoption vient souligner le caractère protecteur de ce dispositif vis-à-vis des enfants comme des autres bénéficiaires. Par ailleurs, s’agissant de l’inscription d’une mention spécifique en marge de l’acte de naissance de l’enfant, il est souligné que cette mesure constitue une preuve irréfutable de l’adoption par la Nation et qu’elle permet aux pupilles devenus âgés qui n’auraient pas conservé une copie du jugement d’adoption de bénéficier des avantages liés à leur statut et notamment de l’accompagnement administratif et social de la part de l’ONAC-VG. Aucune inscription sur le livret de famille n’est toutefois obligatoire. Dans ce contexte, les agents de l’office ont pour mission de renseigner et, le cas échéant, de rassurer pleinement les proches et les familles des enfants sur la portée de l’adoption, étant précisé qu’aucune évolution des modalités selon lesquelles la qualité de pupille de la Nation peut être reconnue n’est actuellement envisagée.

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors qu’ils n’étaient astreints à aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite, par la création de barrettes spécifiques, à la guerre 1939-1945 et aux conflits d’Indochine, de Corée et d’Afrique du Nord. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d’attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) permet de décerner cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d’outre-mer avec agrafe, au titre de l’opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4ème génération du feu, lesquels n’étaient pas tenus de servir sur les théâtres d’opérations extérieurs, les gouvernements successifs n’ayant pas souhaité qu’ils soient engagés dans des missions périlleuses. Pour les appelés engagés au Liban, comme pour l’ensemble des combattants de la 4ème génération du feu, le service dans une unité combattante a toujours représenté l’une des conditions déterminantes de l’attribution de cette distinction. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu être accordée à une centaine d’appelés du contingent ayant servi dans une unité combattante au Liban. La suppression de la condition d’appartenance à une unité combattante pour permettre à tous les anciens soldats de la FINUL d’obtenir la CCV-ME aboutirait à instaurer une inégalité de traitement avec les générations d’anciens combattants qui ont bénéficié de la croix du combattant volontaire avec barrette « Guerre 1939-1945 », « Indochine », « Corée » ou « Afrique du Nord » sous cette condition majeure, principe fondateur de cette décoration avec le volontariat. De plus, une telle mesure ôterait une grande partie du prestige attaché à cette distinction. En conséquence, une évolution de la réglementation tendant à modifier les conditions d’attribution de la CCV-ME n’est pas actuellement envisagée.

L’opération Barkhane regroupe 3 500 militaires répartis sur deux sites permanents à Gao (Mali) et N’Djamena (Tchad), depuis lesquels des détachements sont déployés sur des bases avancées temporaires. Cette opération constitue un véritable défi logistique tant au regard de la géographie que du climat de cette région d’Afrique. Dans ce contexte, l’alimentation des soldats français au Mali est adaptée aux caractéristiques géographiques et climatiques de la bande sahélo-saharienne et varie selon leur localisation et leurs activités. Sur la base principale de Gao, un mess en opération délivre une alimentation en tout point comparable, en qualité et en quantité, à celle servie en France, tout en prenant en compte les besoins caloriques inhérents à l’activité opérationnelle. Dans les secteurs isolés, les soldats bénéficient d’une alimentation mixte composée à la fois de rations de combat individuelles, de vivres frais acheminés toutes les semaines depuis Gao et de quelques denrées achetées localement. En opération, hors de ces emprises, la ration de combat individuelle constitue la base de l’alimentation des soldats. Afin de maintenir au plus haut niveau leur condition physique et morale, une allocation financière est également accordée à chaque détachement pour procéder à des achats de denrées locales qui, outre leur fonction de complément alimentaire, contribuent à l’acceptation de la force Barkhane par la population malienne. Cependant, les faibles ressources du tissu agroalimentaire local et le souci constant de sécurité sanitaire limitent les possibilités d’emploi de cette allocation. Dans ces trois situations et compte tenu du contexte local, ces soldats disposent d’une alimentation équilibrée et adaptée à leurs besoins physiologiques, qui évite tout risque de carence alimentaire ou de déficit énergétique. Sur ce dernier point, il est à noter que ni le service de santé des armées, ni les commandements locaux, opérationnels ou stratégiques, qui sont particulièrement attentifs à la condition du personnel en opération, n’ont été saisis d’une éventuelle insuffisance des portions alimentaires servies aux soldats.

La directive 2002/95/CE dite « ROHS » (Restriction of Hazardous Substances) a été abrogée et remplacée par la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 dite « ROHS II » dont l’objectif est de limiter l’utilisation des substances dangereuses dans la fabrication de nouveaux appareils électriques et électroniques et d’améliorer la sécurité de produits comme les téléphones mobiles, les réfrigérateurs et les jouets électriques. L’oxyde de plomb, qui entre dans la composition du cristal, fait partie des substances devant, au titre de la directive, faire l’objet d’une limitation d’utilisation. Toutefois, en vertu des dispositions de la directive, une exemption a été demandée et obtenue en 2011, avec le soutien des autorités françaises. Les autorités françaises ont décidé de soutenir le renouvellement de cette exemption, qui arrivera à échéance en juillet 2016. La demande de renouvellement a été introduite auprès de la Commission européenne en janvier 2015, à qui il appartient désormais de se prononcer. Cette décision, qui doit tenir compte des résultats des tests techniques transmis à l’appui de la demande de renouvellement et des observations des parties prenantes consultées au cours de l’année 2015, prendra la forme d’un acte d’exécution. Les autorités françaises suivront attentivement cette procédure dont elles connaissent toute l’importance pour l’industrie des manufactures françaises de cristal.

La présence d’hydrocarbures, et plus précisément d’huiles minérales, dans les emballages des produits alimentaires a fait l’objet à la fin de l’année 2015 d’une interpellation par une association non gouvernementale. Il s’agit d’une question complexe car des huiles minérales non alimentaires peuvent parfois se confondre chimiquement avec des huiles minérales autorisées en alimentation (par exemple pour la pâtisserie). Les huiles minérales qui seraient identifiées en provenance des emballages pourraient avoir de nombreuses sources différentes, comme la colle utilisée pour fermer les emballages ou coller les étiquettes, la présence de polluants dans les fibres utilisées pour la fabrication des emballages, etc. Afin de disposer des éléments d’analyse scientifique approfondie, le Gouvernement a saisi en 2015 l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Le rapport de l’agence permettra d’identifier la réalité de la présence de ces hydrocarbures et ses sources, et le cas échéant les éventuelles mesures de prévention que l’agence pourrait recommander.

Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l’entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’État. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l’économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n’a pas reçu l’avis favorable du Conseil d’État lorsque celui-ci l’a examiné en août 2014. La Haute assemblée a certes considéré que l’objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l’article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n’était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n’avait d’effet que pour l’avenir. Le Conseil d’État a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre membres d’un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu’à la date du 1er janvier 2007, date d’entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d’un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n’a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.

Dans le cas où une commune de moins de 1 000 habitants est dotée d’un seul siège au sein de l’organe délibérant d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, dont elle est membre, celui-ci est occupé, en application de l’article L. 273-11 du code électoral, par un élu désigné dans l’ordre du tableau du conseil municipal fixé par l’article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s’agit donc du maire, à moins que celui-ci ne démissionne de ses fonctions de conseiller communautaire auquel cas il est définitivement remplacé par l’élu qui le suit dans l’ordre du tableau. Par ailleurs, l’article L. 5211-6 du CGCT dispose que « dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’établissement public. » Selon les termes de l’article L. 273-12 du code électoral, ce suppléant est, dans le cas d’une commune de moins de 1 000 habitants, le même élu que celui qui serait amené à remplacer définitivement le conseiller communautaire titulaire en cas de cessation de son mandat : il s’agit donc du premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire suivant le conseiller titulaire dans l’ordre du tableau. Ainsi, par l’application combinée des articles L. 5211-6 du CGCT et L. 273-12 du code électoral, le remplaçant est nécessairement le deuxième dans l’ordre du tableau et le remplaçant est nécessairement le suppléant. Les fonctions de remplaçant et de suppléant sont liées à l’ordre du tableau. Les dispositions en vigueur ne permettent pas la démission de la seule fonction de suppléant. Le suppléant reçoit conformément à l’article L. 5211-6 du CGCT les convocations aux réunions de l’organe délibérant et les documents annexés à celles-ci, lorsqu’il participe au conseil communautaire en sa qualité de suppléant en raison de l’absence temporaire du titulaire comme le rappelle expressément la circulaire NOR : INT/A/1405029C du 13 mars 2014 (page 57), mais également lorsqu’il n’est pas amené à siéger.

Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux « sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune », comme le précise l’article L. 161-1 du code rural. Le domaine privé des personnes publiques étant, contrairement au domaine public, régi par les règles de droit commun de la propriété, il est susceptible de faire l’objet d’une prescription acquisitive dans les conditions prévues par les articles 2272 à 2275 du code civil. Les chemins ruraux peuvent en conséquence être acquis par prescription acquisitive. Le Parlement a été saisi d’une proposition de loi n° 292, déposée le 16 janvier 2014, par M. Henri TANDONNET, sénateur, et plusieurs de ses collègues tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l’échange en matière de voies rurales. La commission des lois a proposé un amendement visant à créer un dispositif incitatif, qui repose sur la décision des communes d’engager un recensement de leurs chemins ruraux. La mesure a été adoptée par le Sénat lors de l’examen en 1ère lecture de la proposition de loi précitée, en mars 2015. La préoccupation qui sous-tend la mesure, celle de renforcer la protection des chemins ruraux utiles pour les projets des communes, est partagée par le Gouvernement. Ce dispositif est sans doute appelé à évoluer dans le cadre de la discussion parlementaire. Toutefois, une disposition qui conduirait à imposer aux communes d’établir un répertoire de leurs chemins ruraux ne semble pas devoir être acceptée, car se révélant contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 a modifié l’article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales et créé une troisième part de la dotation de solidarité rurale (DSR). L’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la fraction cible est attribuée aux « dix mille premières communes de moins de 10 000 habitants parmi celles éligibles à au moins l’une des deux premières fractions de la dotation de solidarité rurale, classées en fonction décroissante d’un indice synthétique ». Cet indice est fonction : a) du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune ; b) du rapport entre le revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement. L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a) et b) en pondérant le premier par 70 % et le second par 30 %. S’agissant de l’incidence de la refonte cantonale pour les communes qui perdent leur statut de chef-lieu de canton, le Gouvernement a été attentif à mettre en place, dès la fin de l’année 2014, des mesures législatives permettant de neutraliser les effets de la réforme. Ainsi l’article L. 2334-21 du CGCT modifié par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit que les anciens chefs-lieux de canton conserveront, aux côtés des bureaux centralisateurs, le bénéfice de l’éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR, sans préjudice des autres conditions d’éligibilité. De plus, les limites territoriales à partir desquelles seront appréciés les seuils de population seront celles en vigueur au 1er janvier 2014.

La location-vente est une convention consistant à prévoir qu’à l’expiration d’un contrat de louage de chose, la propriété du bien sera transférée au locataire. Les collectivités peuvent recourir à la location-vente pour des biens de leur domaine privé, les biens du domaine public étant inaliénables en application de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans la mesure où cette opération conduit in fine à la cession du bien, elle est soumise aux dispositions de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoient la consultation préalable du service des domaines. Le contrat est ensuite conclu par acte authentique. Enfin, si l’opération est réalisée au profit d’une entreprise et conduit à octroyer une aide à cette entreprise sous forme de rabais, la commune est tenue de respecter les dispositions de l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, dont les mesures réglementaires sont en cours d’actualisation.

L’article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a introduit des modifications dans le régime de surveillance des opérations funéraires. Il ressort de l’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par cette loi que les seules opérations donnant désormais lieu à une surveillance obligatoire par les fonctionnaires mentionnés à cet article sont : - les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation ; - les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu’aucun membre de la famille n’est présent au moment de ces opérations. Par conséquent, dès lors qu’il y a crémation (dans tous les cas, qu’il y ait transport en dehors de la commune du lieu de décès ou du lieu de dépôt ou non, qu’il y ait un membre de la famille ou non), les opérations de fermeture et de scellement du cercueil sont réalisées en présence des fonctionnaires mentionnés à l’article L. 2213-14 du code précité. Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent dorénavant sous la seule responsabilité de l’opérateur funéraire, dès lors qu’est présent un membre de la famille. Il revient donc à l’opérateur funéraire de procéder aux opérations de scellement du cercueil par tout moyen compatible avec le respect dû aux morts et permettant de s’assurer que le cercueil ne pourra pas être rouvert. Dans ce cas, il n’y a plus ni scellés apposés par le fonctionnaire sur le cercueil ni procès-verbal attestant de la fermeture du cercueil. Ces dispositions s’appliquent dans le cas d’un transport international ou d’un transport vers un département d’outre-mer. Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 2213-14 du CGCT n’interviennent donc que si aucun membre de la famille n’est présent au moment des opérations de fermeture et de scellement du cercueil. Par conséquent, lorsqu’un membre de la famille est présent au moment de ces opérations, le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil peut autoriser le transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer sans exiger un procès-verbal émanant de fonctionnaires de police attestant de cette fermeture (article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales).

La compétence que le maire détient pour verbaliser les infractions aux règlements de police notamment, n’est pas fondée sur sa qualité d’autorité de police administrative mais sur la qualité d’officier de police judiciaire que lui confère le 1° de l’article 16 du code de procédure pénale et rappelée par l’article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales. Dès lors le président de l’EPCI, quelle que soit la compétence en matière de police administrative qui peut lui être déléguée, ne dispose pas de la qualité d’officier de police judiciaire et ne peut, par voie de conséquence, dresser de procès-verbal.

Ni le code de la voirie routière, ni le code général des collectivités territoriales n’imposent aux communes l’obligation de procéder à la dénomination des rues, à l’exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions de l’article R. 2512-6 du code général des collectivités territoriales. Aussi, la dénomination des voies de la commune relève de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), règle par ses délibérations les affaires de la commune. En outre, conformément au 1° de l’article L. 2212-2 du CGCT le maire veille, au titre de son pouvoir de police générale, à « la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». L’indication du nom des voies constitue l’une des modalités permettant d’assurer cet objectif. La dénomination des rues est en principe portée à la connaissance du public au moyen d’inscriptions permanentes placées au croisement des rues soit par des poteaux plantés aux carrefours, soit plus généralement par des plaques indicatrices fixées sur les immeubles à chaque extrémité de la voie. Les propriétaires concernés ne peuvent pas s’opposer à l’apposition de telles plaques indicatrices (Cour de cassation, 8 juillet 1890, Hinaux). En l’absence de dispositions générales en matière d’indication du nom des voies, les communes peuvent se référer utilement aux dispositions techniques applicables à la ville de Paris prévues aux articles R. 2512-6 à R. 2512-15 du CGCT. Il en ressort que la fourniture, la pose, l’entretien et le renouvellement des plaques indicatives des voies ou places publiques sont effectués par les soins et à la charge de la commune. L’article R. 2512-6 précité dispose que « le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques portant indication des noms, des voies, places ou carrefours livrés à la circulation ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles sans qu’il y ait lieu pour eux à une indemnité ». Toutefois, pour ce qui concerne la dénomination des voies privées, le juge administratif a considéré que s’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues et places publiques, aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise le conseil municipal à fixer les dénominations des voies privées (CE, 19 juin 1974, n° 88410), y compris lorsque ces voies sont ouvertes à la circulation publique (CAA Marseille, 23 mai 2005, n° 02MA02360).

La compétence que le maire détient pour verbaliser les infractions aux règlements de police notamment, n’est pas fondée sur sa qualité d’autorité de police administrative mais sur la qualité d’officier de police judiciaire que lui confère le 1° de l’article 16 du code de procédure pénale et rappelée par l’article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales. Dès lors le président de l’EPCI, quelle que soit la compétence en matière de police administrative qui peut lui être déléguée, ne dispose pas de la qualité d’officier de police judiciaire. Le maire conserve donc le pouvoir de verbalisation alors même que la compétence en matière d’assainissement non collectif a été transférée à la communauté de communes.

La transmission aux services préfectoraux par les communes des procès-verbaux des opérations électorales établis dès la fin du dépouillement est une obligation imposée par le code électoral dont les modalités sont adaptées aux spécificités de chaque scrutin. Conformément à l’article L. 68 du code électoral, cette transmission s’impose immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers départementaux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture selon des modalités précisées aux articles R. 106, R. 112, R. 118 et R. 188 de ce code s’agissant respectivement des élections législatives, départementales, municipales et régionales. Elles sont fixées, en ce qui concerne les élections au Parlement européen, par l’article 13 du décret n° 79-160 du 28 février 1979. En application de ces dispositions, il est prévu pour l’ensemble des scrutins une transmission immédiate par porteur d’un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, préalablement scellé et accompagné des pièces qui doivent être réglementairement annexées. Dans le cadre des élections régionales, une transmission rapide et sécurisée des procès-verbaux est nécessaire afin de permettre à la commission instituée pour chaque département de procéder au recensement des votes puis à la commission compétente située dans le département où se trouve le chef-lieu de la région de proclamer les résultats. Ces opérations doivent être terminées au plus tard à 18 heures le lundi suivant le jour du scrutin conformément au second alinéa de l’article L. 359 du code électoral. Dans chaque département, le préfet est responsable de l’organisation de la collecte des procès-verbaux en faisant appel aux moyens des services de l’État ainsi qu’à ceux des collectivités selon les contraintes et les besoins propres à chaque territoire. Les forces de l’ordre sont habituellement sollicitées pour la réalisation de ces opérations mais ce recours n’est pas exclusif. Ainsi, à l’occasion des élections départementales, compte-tenu des dispositions particulières applicables dans le cadre de ce scrutin, certains préfets ont fait appel aux communes afin d’assurer le transport des procès-verbaux. En effet, ces dispositions imposent le recensement général des votes puis une proclamation auprès de chaque bureau centralisateur de canton. Dans la mesure où lors des élections régionales l’ensemble des procès-verbaux doit être transmis au préalable à une commission de recensement départementale, le schéma de collecte est nécessairement différent. Ainsi, au regard de ces impératifs, les préfets ont majoritairement fait appel aux forces de l’ordre.

Le nombre d’individus désireux de rejoindre la zone syro-irakienne, principalement dans les rangs de l’État islamique (EI), continue de croître. Au 27 août 2015, 1 726 individus formellement identifiés et 132 présumés morts, de nationalité française ou résidents en France, sont recensés pour leur implication dans le jihad en Syrie et en Irak. Face à l’ampleur de cette menace, la DGSI apporte une réponse à la fois judiciaire et administrative qui s’articule autour de quatre objectifs : lutter en amont contre les phénomènes de radicalisation ; optimiser le suivi de la mouvance islamiste active sur le territoire français ; réduire le nombre de départ de combattants vers les zones de jihad ; prévenir le retour sur notre territoire d’individus jugés dangereux. Cette stratégie repose également sur le développement de mécanismes de coopération nationale, communautaire et internationale destinés à améliorer les échanges opérationnels et analytiques. Premièrement : la réponse judiciaire. Dans le contexte actuel, la majorité des dossiers judiciaires traités par la DGSI ont trait aux réseaux d’acheminements de combattants à destination de la zone syro-irakienne. À cet égard, la stratégie de contre-mesures consiste à judiciariser tout individu intégré dans un groupe terroriste jihadiste en Syrie. Deuxièmement : la réponse administrative. Les mesures de police administrative visent tant les personnes, physiques ou morales, que leurs moyens d’action. La détection des volontaires a été renforcée par la mise en œuvre, depuis le mois d’avril 2014, de la plateforme d’appel permettant à des citoyens d’alerter les autorités sur des cas de radicalisation. Parallèlement, la DGSI a systématisé les entretiens administratifs avec les individus concernés, ainsi qu’avec leurs familles. Elle a procédé à des entretiens administratifs : avec des collatéraux désireux de signaler un membre de leur famille ; avec des velléitaires ; La DGSI met également en œuvre des contre-mesures administratives : inscription systématique des individus dans le Fichier des Personnes Recherchées et au Système d’Information Schengen (SIS) ; signalement en vue de la non-délivrance de passeports : lorsque de déplacement d’un individu à l’étranger est susceptible de compromettre la sécurité nationale ou la sécurité publique, celui-ci peut faire l’objet d’une interdiction administrative de délivrance de passeport, ou du retrait de son passeport lorsqu’il se trouve déjà en possession du document. La DGSI est à l’origine de 21 demandes de retrait de passeport dans le cadre de la lutte contre les départs vers les terres de jihad ; expulsion de ressortissants étrangers impliqués dans les filières syriennes : cette disposition permet d’expulser les personnes « aux comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ». Dans le cadre de la lutte contre les filières syro-irakienne, la DGSI est à l’origine de 25 demandes d’arrêtés ministériels d’éloignement ; proposition de gel préventif des avoirs : pris sur la base du code monétaire et financier, les arrêtés ministériels de gel des avoirs permettent « le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des organismes et personnes (…) qui appartiennent à des personnes physiques ou morales qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, y incitent, les facilitent ou y participent (…). » En lien avec les filières syriennes, 24 personnes physiques ou morales ont fait l’objet d’un tel arrêté entre 2012 et 2014. Trois d’entre elles ont de surcroît fait l’objet d’une mesure de gel dans le cadre de sanctions de l’ONU ; signalement de départs auprès des organismes versant des prestations sociales : la DGSI constate que les candidats français au jihad en zone syro-irakienne financent le plus souvent leur départ par une mobilisation de leurs ressources personnelles et notamment par un certain nombre de prestations sociales ; demande d’interdiction de sortie du territoire (IST) pour des velléitaires majeurs : en vertu de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et du décret du 14 janvier 2015 relatif à l’IST des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger, la DGSI a émis 187 propositions d’IST. Au 24 août 2015, 88 arrêtés d’interdiction de sortie du territoire ont été prononcés, dont 84 notifiés ; interdiction administrative du territoire (IAT) pour les ressortissants étrangers impliqués dans les filières syriennes : cette mesure permet de refuser à un ressortissant étranger déjà présent sur le territoire de le reconduire d’office à la frontière. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, la DGSI a formulé 60 propositions d’IAT ; entrave des départs de mineurs vers la Syrie. De nombreux parents se montrent coopératifs et s’engagent à entreprendre les mesures nécessaires. Ils peuvent s’opposer au départ de leur enfant en émettant une demande d’interdiction de sortie du territoire (IST) ou une demande d’opposition à la sortie du territoire (OST) en cas de départ imminent. Quant aux parents non coopératifs, la DGSI leur rappelle les principales obligations leur incombant au titre de l’autorité parentale. Pour éviter que des mineurs en bas âge ne soient emmenés de force en Syrie, la DGSI les signale aux préfets qui peuvent saisir les parquets compétents, aux fins de saisine du juge des enfants. 1 542 cas ont été signalés à la CNAF et 214 à Pôle emploi.

Les actes pris par le maire sur le fondement du 2° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales n’ont pas de dénomination imposée par la loi. L’usage qualifie les décisions du maire d’arrêtés pour les distinguer de celles du conseil municipal qui sont nécessairement des délibérations. Le seul formalisme auquel le maire est tenu résulte des dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en ce qu’elles disposent que toute décision prise par une autorité administrative doit comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

Les atteintes aux biens en milieu agricole est un phénomène qui mobilise le ministère de l’intérieur. Principalement liés à des raids effectués par des groupes criminels organisés, ces vols touchent aussi bien les matériels agricoles (tracteurs, outillage, câbles d’irrigation), que les biens produits (bétail, récoltes, bois…) ou le carburant. Pour lutter résolument contre ce phénomène et permettre le bon développement de nos territoires, le plan national de lutte contre les vols en milieu agricole a été mis en place le 11 mars 2014, mobilisant toutes les volontés et les moyens disponibles. Décliné localement, le plan national a permis, à partir d’un diagnostic d’analyse criminelle, d’assurer une présence dissuasive et ciblée dans les bassins agricoles, de renforcer la protection des exploitations, de développer les partenariats avec les agriculteurs et de mobiliser les moyens d’enquête judiciaire autour de la sécurité du monde agricole. Des conventions de partenariat ont ainsi été établies entre les forces de sécurité et des acteurs du monde agricole (chambre d’agriculture, FDSEA). Dans ce cadre, 43 dispositifs d’alerte par SMS des agriculteurs ont notamment été développés. Les moyens d’enquête judiciaire sont également mobilisés autour de la sécurité du monde agricole. Les cellules anti-cambriolages (CAC) et les groupes d’enquête anti-cambriolages (GELAC) sont ainsi sensibilisés pour détecter tout phénomène sériel émergent et faire circuler le renseignement judiciaire. À titre d’exemple, en juillet 2015, les enquêteurs du GELAC de Pézenas (34) ont interpellé trois auteurs de vols commis sur des exploitations agricoles de la région. 17 vols leurs ont été formellement imputés. Les délinquants d’habitude et les filières structurées sont dorénavant prioritairement ciblés. Parmi ces filières, la délinquance itinérante joue un rôle important dans la délinquance en milieu rural. L’Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) s’investit spécifiquement dans la lutte contre ces structures aux ramifications européennes. Ainsi, en mars 2015, la section de recherches de Limoges (87) et l’OCLDI ont démantelé une organisation criminelle bulgare impliquée dans 80 cambriolages commis au préjudice de commerçants et d’agriculteurs des régions Limousin et Midi-Pyrénées. De très nombreux matériels dérobés se rapportant aux faits ont été saisis lors des perquisitions. À l’issue de leurs gardes à vue, 14 individus ont été mis en examen puis écroués. L’engagement conjoint des forces de sécurité et des acteurs du monde agricole a permis de mettre fin à l’augmentation des faits constatés : ainsi les atteintes aux biens en milieu agricole diminuent de manière notable (- 10 %) sur les 10 premiers mois de l’année 2015, alors qu’elles avaient augmenté (+ 15 %) pour la même période de l’année précédente. La catégorie des vols simples dans les exploitations agricoles est celle qui a le plus diminué (- 11 %), alors qu’elle augmentait (+ 17 %) en 2014. Le ministère de l’intérieur est donc pleinement mobilisé, à travers l’action quotidienne de la gendarmerie nationale et de la police nationale, déterminées à proposer un service de proximité, préalable incontournable et objectif permanent de la politique publique de sécurité développée par le Gouvernement.