Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est pleinement conscient des nombreuses difficultés que rencontrent les familles des défunts en termes de coût des procédures et de complications administratives dans le cas d’un rapatriement dans son pays d’origine du corps d’une personne décédée en Belgique, notamment lorsque les familles se trouvent dans l’impossibilité de voir le corps de leur défunt ou de procéder à sa crémation. Afin de remédier à ces difficultés, le Gouvernement œuvre activement à la finalisation d’un accord avec la Belgique « en matière de transfert des corps par voie terrestre des personnes décédées », qui facilitera le transfert des dépouilles entre nos deux pays. Ce projet, qui a fait l’objet d’un travail approfondi avec les Ministères compétents en France (Ministère de l’Intérieur, Ministère en charge de la Santé) et de nombreux échanges avec la Belgique, a été très récemment agréé par nos deux Etats au niveau technique. Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères mettra tout en oeuvre pour faciliter le processus de signature et de ratification, en lien étroit avec les Autorités belges. Pour mémoire en Belgique, la ratification doit être autorisée au niveau fédéral et régional.

La filière viticole est confrontée à de nombreux enjeux, parmi lesquels la réduction du recours aux produits phytosanitaires et l’adaptation au changement climatique. Elle s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de réduction des produits phytosanitaires incluant l’interdiction du désherbage chimique sur 50 % des surfaces d’ici trois ans. Elle travaille également à l’élaboration d’une stratégie nationale d’adaptation au changement climatique prenant en compte la diversité des situations selon les bassins de production. Dans ce contexte, l’enherbement des vignes ou des tournières présente de nombreux avantages : réduction des intrants, préservation des sols et de la biodiversité et stockage du carbone. Il s’agit de tirer parti des fonctionnalités naturelles des sols pour réduire la dépendance de l’exploitation aux intrants. L’enherbement des parcelles de vigne ou de leurs abords peut être rendu obligatoire dans les cahiers des charges des appellations d’origine protégées ou indications géographique protégées, sur demande de l’organisme de défense et de gestion qui regroupe l’ensemble des opérateurs de l’appellation ou de l’indication géographique concernée. La pertinence de ces mesures au regard des conditions locales et leur articulation avec les contraintes liées au changement climatique sont examinées par l’institut national de l’origine et de la qualité lors de l’instruction de ces demandes. Le risque incendie peut faire partie des contraintes à examiner. Il convient de rappeler que l’enherbement des vignes implique un entretien régulier du couvert végétal afin que celui-ci conserve les propriétés recherchées et ne favorise pas la propagation des incendies.

L’objectif national de lutte contre la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, fonde le principe d’inconstructibilité dans les zones agricoles et naturelles des plans locaux d’urbanisme. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi « ELAN ») a ajouté aux exceptions à ce principe d’inconstructibilité, dans les zones agricoles ou forestières, « les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » (article L. 151-11 II du code de l’urbanisme). Cette disposition, introduite dans le cadre des débats parlementaires de la loi Elan, vise les constructions et installations qui ne sont pas strictement « nécessaires à l’exploitation agricole et forestière » au sens de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme mais qui contribuent à la diversification des activités agricoles. Il convient d’entendre par activités se situant « dans le prolongement de l’acte de production » les opérations se situant après le cycle biologique, en aval de la production, à condition toutefois que ces activités n’apparaissent pas distinctes ou autonomes vis-à-vis de l’acte de production en cause (Cour de cassation, chambre commerciale du 11 avril 1995, n° 93-16.064 ; Cour de cassation, chambre commerciale du 11 juillet 2002, n° 00-16177). Par conséquent, la production transformée, conditionnée ou commercialisée doit conserver un lien avec l’activité productrice. L’activité de maquignon ne constitue pas un acte de production agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, mais un acte de vente. La construction d’un centre d’allotement ne s’inscrirait donc pas dans le prolongement d’un acte de production mais dans le prolongement d’un acte d’achat-vente de produits agricoles. Pour ces raisons, cette construction ne saurait être autorisée au titre des nouvelles dispositions de l’article L. 151-11 II du code de l’urbanisme. Toutefois ce type de construction pourrait, si les conditions sont réunies, faire l’objet d’une autorisation dès lors que la taille et la capacité d’accueil seraient limitées, en application de l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme.

L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide en faveur des agriculteurs exerçant leur activité dans des zones défavorisées par l’altitude, de fortes pentes et d’autres caractéristiques physiques du territoire. Cette aide est fondamentale pour le maintien de l’activité agricole, et notamment de l’élevage, dans les zones à handicaps naturels et tout particulièrement dans les zones de montagne. Cette aide vise à réduire les différences de revenu qui perdurent entre les agriculteurs des zones défavorisées et ceux du reste du territoire. En permettant le maintien de l’activité agricole, cette aide participe également à consolider l’activité économique et préserver l’emploi dans ces territoires. À ce titre, le versement de l’ICHN est depuis de nombreuses années conditionné au respect d’un plafond de revenus non agricoles. Pour les exploitants dont l’activité agricole génère moins de 50 % de leur revenu, et en fonction de seuils de revenu non agricole, le plafond de surfaces sur lesquelles l’ICHN sera versé est réduit, voire ramené à zéro. Les seuils de revenu non agricole permettent d’encadrer l’accès des pluriactifs à l’aide et vise à préserver la présence d’actifs agricoles dans les territoires soumis à des contraintes naturelles. Ces modalités diffèrent selon le type de zone (zone défavorisée, montagne ou hors montagne). Sont dès lors distingués deux types de systèmes d’exploitation : les systèmes d’exploitation basés sur la pluriactivité, pour lesquels les handicaps naturels subis par l’exploitation ont un impact faible sur le revenu, qui sont en conséquence inéligibles à l’ICHN ; les systèmes d’exploitation basés sur l’activité agricole à titre principal qui subissent pleinement les contraintes naturelles ou spécifiques. Une tolérance est appliquée pour ces systèmes, dans la limite d’un demi salaire minimum de croissance (SMIC) de revenu non agricole en zone défavorisée hors montagne, afin de ne pas exclure les pluriactifs de l’ICHN dès le premier euro de revenu extérieur. En zone de montagne, un plafonnement à 25 hectares de surface primable est appliqué pour les revenus compris entre un et deux SMIC. Au-delà de deux SMIC, l’exploitant devient inéligible. Le Gouvernement souhaite favoriser l’engagement de chaque citoyen dans la vie locale. Ainsi, afin de faciliter l’engagement des exploitants agricoles dans des mandats politiques, les indemnités perçues au titre des mandats politiques ne seront pas à prendre en compte dans les revenus non agricoles à compter de 2020. Cette disposition figurera dans l’instruction technique relative à la campagne 2020 de l’ICHN. Par ailleurs, il n’est pas envisagé de revenir sur le critère de ciblage du revenu dans le cadre de l’actuelle programmation du fonds européen agricole pour le développement rural, afin de concentrer l’ICHN auprès des exploitations les plus sensibles aux contraintes naturelles. Ce critère de revenu reste un point central de la conception du dispositif. Des réflexions seront engagées dans le cadre de la future politique agricole commune pour évaluer la pertinence des différents critères, en prenant en compte la nécessaire simplification des dispositifs tout en maintenant la pertinence du ciblage et la préservation des exploitations les plus concernées par les contraintes naturelles.

Selon l’article L. 211-1-I-2° du code forestier, tous les bois ou forêts appartenant notamment aux collectivités territoriales relèvent du régime forestier dès lors qu’ils sont susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution et qu’un arrêté leur a rendu le régime forestier applicable. L’application de ce régime permet d’assurer la gestion durable de ces forêts par l’office national des forêts (ONF) et de prendre en compte l’intérêt économique, environnemental et social des forêts publiques concernées. Certains bois et forêts qui en remplissent pourtant les critères, ne sont pas aujourd’hui rattachés au régime forestier. Pour remédier à cette situation contraire à la loi, une instruction technique du ministère chargé des forêts a été diffusée à l’ensemble des services déconcentrés le 19 juillet 2016 pour rappeler l’obligation légale d’assurer, avec le concours des services de l’ONF, la mise en place du régime forestier dans les bois et forêts devant en relever. Ce plan d’action vise à mettre en œuvre de manière uniforme et donc équitable les dispositions du code forestier à l’ensemble des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales. En 2016, vingt-trois communes des Landes ont déposé un recours devant le Conseil d’État, contestant le refus de l’ONF et du ministre chargé des forêts d’approuver un règlement type de gestion (RTG) correspondant à la catégorie des bois et forêts dont elles estimaient que relevaient leurs bois et forêts. Le Conseil d’État, dans sa décision du 21 décembre 2018, a constaté que les bois et forêts des requérantes étaient susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, mais n’avaient pas fait l’objet d’une décision les plaçant sous régime forestier. En conséquence, ces bois et forêts ne pouvaient présenter de garantie de gestion durable que s’ils étaient gérés conformément à un RTG. Le Conseil d’État a donc enjoint au ministre chargé des forêts et à l’ONF d’édicter dans un délai de six mois, un RTG correspondant aux catégories dont relèvent les bois et forêts des communes concernées, ce qui a été fait en avril et juin 2019. La décision précitée du Conseil d’État ne s’applique qu’aux communes parties au contentieux et ne peut en aucun cas être transposée à d’autres. De plus, elle ne remet pas en cause le régime forestier mais vient, au contraire, le conforter en rappelant la nécessité d’un arrêté d’application du régime forestier pour les forêts qui doivent en relever. À l’issue du rapport conjoint IGA, CGEAD, CGAAER et IGF sur l’évaluation du contrat d’objectif et de performance 2016-2020 de l’ONF, l’État a confirmé qu’il entendait conserver l’unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par un opérateur unique, l’ONF. Le Conseil d’État, dans la question prioritaire de constitutionnalité n° 353945 du 1er février 2012, a rappelé que la mise en vente par l’ONF des coupes des collectivités ne porte pas atteinte aux droits de ces collectivités de disposer de leur bien compte tenu de l’objectif d’intérêt général poursuivi.

Le baccalauréat général délivré jusqu’à la session d’examen de 2020 par les lycées de l’enseignement agricole est de la série scientifique avec un enseignement spécifique en année de première et de terminale et un enseignement de spécialité en année de terminale intitulés « Écologie, agronomie et territoires ». L’objectif de la série S du baccalauréat général spécialité « Écologie, agronomie et territoires » est la poursuite d’études supérieures, dans l’enseignement supérieur scientifique (license-master-doctorat, brevet de technicien supérieur, diplôme universitaire de technologie) et particulièrement dans l’enseignement supérieur agricole (écoles vétérinaires, écoles d’ingénieur agronome, brevet de technicien supérieur agricole). La réforme « Bac 2021 » prévoit une nouvelle architecture des enseignements du baccalauréat général délivré à compter de la session 2021. Celui-ci ne comporte plus de série. Les enseignements du cycle terminal (classes de première et de terminale) sont constitués d’enseignements communs pour tous les élèves et d’enseignements de spécialité choisis par les élèves en fonction de leur projet. Trois enseignements de spécialité seront suivis par les élèves en classe de première et deux en terminale (choisis parmi les trois suivis en classe de première). Le triptyque constitué des enseignements de spécialité de mathématiques, physique chimie et biologie écologie, pour l’année de première, correspond au schéma pédagogique le plus équilibré pour remplacer le baccalauréat général série scientifique actuellement délivré par les établissements de l’enseignement agricole pour le même type de poursuite d’études vers l’enseignement supérieur scientifique long. La possibilité qu’un élève suive un enseignement de spécialité autre que ceux proposés dans son établissement existe. Les facteurs déterminants qui attirent les familles et leurs enfants vers le baccalauréat général de l’enseignement agricole sont en particulier l’environnement studieux et agréable des établissements, en général de petite taille, les effectifs raisonnables dans ces classes, les internats, la qualité des résultats aux examens et l’enseignement de spécialité biologie écologie, retenu comme spécifique de l’enseignement agricole. Choisir cet enseignement de spécialité, combiné en classe de première aux enseignements de spécialité mathématiques et physique chimie, permet l’acquisition de connaissances scientifiques de haut niveau. De plus, l’enseignement agricole offre la possibilité de suivre l’enseignement optionnel « Écologie agronomie, territoire et développement durable », en classe de seconde. Cette invitation à la découverte des sciences de l’environnement permet de s’initier aux sciences biologiques, aux méthodes de production, à l’écologie, mais aussi à la compréhension des territoires. Cet enseignement peut être poursuivi en première et en terminale générales par le choix de l’enseignement optionnel « agronomie-économie-territoires ».

Les règles d’octroi de la protection fonctionnelle qui ont été déterminées par le législateur n’en font pas un droit inconditionnel. Ainsi, afin de pouvoir en bénéficier, les personnes doivent d’une part, démontrer un lien de subordination avec les forces françaises, soit en qualité d’agent public, soit de collaborateur occasionnel, et d’autre part, apporter la preuve de menaces ou d’attaques dont elles auraient pu faire l’objet et du lien de ces dernières avec les fonctions exercées en tant que personnel civil de recrutement local. Ces critères d’éligibilité au dispositif de la protection fonctionnelle posés par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires imposent aux services compétents de procéder à une analyse in concreto de chaque demande, après avoir pris soin au préalable de collecter l’ensemble des pièces constituant le dossier administratif détenu par les services du ministère. Ces demandes de protection fonctionnelle ne poursuivent qu’un objet, obtenir un visa ou le droit d’asile en France (et non, comme de rigueur en matière de protection fonctionnelle, la prise en charge par la collectivité publique de frais d’avocat pour assurer la défense de l’intéressé en justice). Ainsi, le traitement des demandes tendant à la délivrance d’un visa ou d’un titre de séjour nécessite un travail interministériel avec le ministère de l’intérieur, seul compétent pour délivrer des titres de séjour et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à une autorité administrative de prendre une décision explicite à la suite d’une demande de protection fonctionnelle. Toutefois, plus d’une trentaine de décisions explicites de rejet de demandes de protection fonctionnelle ont été notifiées à des personnes de nationalité afghane ayant sollicité le bénéfice de cette dernière, alors qu’ils ne remplissaient pas les conditions légales pour y prétendre, n’ayant à aucun moment bénéficié d’un contrat les liant à l’armée française. En tout état de cause, les requérants ont largement fait usage de la possibilité de former des recours devant les juridictions administratives compétentes contre les décisions implicites de rejet qui sont nées à la suite de leur demande, le ministère des armées ayant reçu près de quarante requêtes en référé-suspension depuis le 1er mars 2019, à la date du 15 mai 2019. De façon plus générale, la France a pris toutes ses responsabilités, sans ménager ses efforts ni les deniers publics, en assurant un soutien humanitaire à près de 800 personnes. Enfin, il est précisé que s’agissant du courrier du Défenseur des droits, mentionné par l’honorable parlementaire, celui-ci a fait l’objet d’une réponse en date du 6 décembre 2018.

Les exportations d’armement de la France ont lieu dans le strict respect du droit et de nos engagements internationaux, conformément à un examen interministériel minutieux. Elles ont vocation à appuyer les intérêts stratégiques de la France. Ceux-ci sont nombreux dans la région : protection de nos 40 000 ressortissants dans le golfe arabo-persique, sécurité de nos approvisionnements, notamment à travers le détroit de Bab el Mandeb, stabilité régionale alors que l’Iran étend son influence déstabilisatrice ou encore lutte contre le terrorisme, et en particulier contre Al Qaïda dans la péninsule arabique, qui a commandité les attentats contre Charlie Hebdo. La France entretient donc des coopérations de long terme avec l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, dans de nombreux domaines, qu’ils soient économiques, culturels, éducatifs ou encore en matière de défense. Elle y dispose de plusieurs implantations, points d’appuis essentiels pour nos opérations de lutte contre le terrorisme. Le volet armement constitue l’une des dimensions de cette relation, dans la mesure où il répond avant tout aux besoins légitimes de ces États d’assurer leur propre sécurité. En remettant en cause la sécurité de l’État saoudien, l’action déstabilisatrice des milices houthis fait peser un risque pour la stabilité régionale. La France reconnaît à l’Arabie saoudite son droit à agir en vertu du principe de légitime défense. Mettre un terme, dans leur ensemble, aux exportations d’armement n’est donc pas une option raisonnable au vu des intérêts nationaux dont le gouvernement est comptable. Le gouvernement exerce pour autant la plus grande vigilance sur chaque demande de licence, au cas par cas. Chacune est soupesée en s’appuyant sur des expertises stratégiques, militaires et juridiques pour assurer le respect de nos engagements internationaux. Chaque examen fait appel à des analyses pointues du matériel, de la situation du pays, voire de l’unité à laquelle le matériel serait destiné, de l’industrie, de l’impact possible sur nos propres forces. Les discussions sont longues et menées avec la plus grande minutie. Il n’est pas rare que la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) sollicite des expertises ou un dialogue complémentaires avec l’industriel, qui peut conduire ce dernier à retirer sa demande. Enfin, la France reconnaît l’urgence de mettre un terme au conflit au Yémen, où la situation humanitaire a atteint un stade critique. Ayant pour unique objectif la fin de la guerre et des souffrances qu’elle entraîne, elle soutient pleinement les efforts et l’action diplomatique déployés par l’Envoyé spécial des Nations unies pour le Yémen, salue la mise en place d’une trêve et encourage l’établissement d’un cadre de négociation en vue d’un règlement global pour ce pays. Le gouvernement allemand a fait le choix de prolonger la suspension des exportations d’armement vers l’Arabie saoudite jusque mars 2020 ; mais un débat existe en Allemagne, notamment sur le rôle des filiales et des joint ventures, dont l’activité rend le tableau d’ensemble moins univoque. En tout état de cause, ces choix relèvent de prérogatives souveraines ; l’Allemagne n’a ni les mêmes intérêts dans la zone, ni le même profil militaire, ni les mêmes responsabilités internationales. Il est néanmoins souhaitable que nos approches respectives ne mettent pas en difficulté la construction de l’Europe des armements - notamment des grands équipements que nous construirons en commun (avion et char du futur). C’est pourquoi la France et l’Allemagne ont agréé une approche commune en matière d’exportation, comme prévu par le traité d’Aix-la-Chapelle.

Le Gouvernement poursuit ses efforts pour augmenter le parc social existant notamment avec le « Pacte pour l’investissement dans le logement social » ou encore la politique du « Logement d’abord » afin de répondre à la forte demande et permettre l’accession au logement pour tous et particulièrement pour les publics prioritaires. En 2018, 108 612 logements locatifs sociaux ont été financés hors programme Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dont 32 747 prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI). Depuis 2006, les agréments de nouveaux logements sociaux dépassent 100 000 logements par an et depuis 2016, le nombre de PLAI annuel est supérieur à 30 000. Il y a donc un réel effort réalisé sur la production de logements, et notamment de logements à destination des ménages les plus défavorisés. Ce sont dans les zones les plus tendues qu’est réalisée la grande majorité des logements sociaux (plus de 75 % en zone A et B). Entre 2013 et 2017, 39 664 logements ont été financés au profit des étudiants (soit 7 933 logements en moyenne par an), conformément aux objectifs fixés dans le cadre du Plan « 40 000 logements » à destination des étudiants sur cette même période. Malgré une baisse globale des agréments de logements à destination de ce public en 2018 (4 471 logements financés en 2018 contre 7 933 logements en moyenne par an sur la période 2013-2017), la part de logements PLAI à destination des étudiants a significativement augmenté en 2018 pour atteindre 80 %. Avec le plan « 60 000 logements étudiants et 20 000 logements jeunes actifs » sur la période 2018-2022, le Gouvernement affiche une forte volonté d’augmenter la production de logements à destination des jeunes. En complément du logement social pour les étudiants (qui est considéré comme du logement ordinaire autonome), les jeunes travailleurs et apprentis peuvent être accueillis dans des logements spécifiques : les foyers de jeunes travailleurs (FJT), dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS, résidences mobilité), dans de l’intermédiation locative et dans les résidences universitaires. En 2018, 1 514 logements sociaux à destination des jeunes travailleurs et apprentis ont été financés. Comme pour les logements étudiants ou les pensions de famille, tout objectif d’augmentation de la production des FJT nécessitera une concertation avec les partenaires du fonds national des aides à la pierre (FNAP). Afin d’élargir l’offre de logements destinés aux jeunes et notamment pour répondre aux besoins de mobilité, la loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (Elan) a renforcé les solutions à destination des publics jeunes. Ainsi l’article 107 a créé le bail mobilité. Il s’agit d’un contrat de location de courte durée (1 à 10 mois) réservé au parc privé de logement. L’article 128 a généralisé la possibilité de la colocation dans le parc social pour l’ensemble des publics. L’article 117 de la loi a défini le cadre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire qui permet à une personne de 60 ans et plus de louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de 30 ans. Enfin, l’article 109 de la loi Elan a créé une nouvelle disposition pour l’accès des jeunes au parc social. Il s’agit de pouvoir attribuer majoritairement à des personnes de moins de 30 ans les logements d’un programme de logements sociaux agréé à cet effet.

Les collectivités locales doivent disposer du montant de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) en temps utile pour le vote de leur budget. Par conséquent, le montant alloué à chaque commune au titre d’une année donnée doit être communiqué au 31 mars. Pour assurer le respect de cette date et l’égalité de traitement entre l’ensemble des collectivités, il est nécessaire de fixer une date de référence unique pour apprécier les périmètres communaux qui seront pris en compte dans les calculs. Cette date est fixée au 1er janvier de l’année de répartition. À titre d’illustration, une commune nouvelle créée le 1er janvier 2018 bénéficiera, sous réserve de son éligibilité, des dispositions du « pacte de stabilité » en 2018, 2019 et 2020, les montants perçus en 2017 par les anciennes communes servant de point de référence au calcul. À l’inverse, une commune nouvelle créée le 1er juin 2018 n’a logiquement pas pu percevoir de DGF en tant que commune nouvelle en 2018. En effet, la DGF 2018 a été calculée sur le fondement du périmètre communal existant au 1er janvier 2018, date à laquelle la fusion n’avait pas encore eu lieu. Cette commune nouvelle percevra donc pour la première fois la DGF en 2019 et bénéficiera donc des dispositions dérogatoires du « pacte de stabilité » en 2019, 2020 et 2021, sur la base des montants alloués en 2018 aux anciennes communes. La date de création de la commune a donc un impact sur la première année d’application du pacte mais n’implique jamais de « proratiser » le calcul des dotations versées.

L’appel à projets WiFi4EU lancé par la Commission Européenne a fait l’objet de deux vagues de candidatures, lancées en novembre 2018 et avril 2019. À cette occasion, 3 225 communes françaises, dont les 32 communes guadeloupéennes, ont manifesté leur intérêt en s’inscrivant sur le site de la Commission. La plupart de ces communes ont effectivement candidaté et 14 communes guadeloupéennes ont été sélectionnées parmi 648 lauréates en France et 5 000 en Europe. Il n’a malheureusement pas été possible de définir une règle de priorité pour les territoires ultra-marins, car la règle de sélection « premier arrivé, premier servi » avait été adoptée en amont par le Conseil de l’Europe, le Parlement et la Commission. Cependant, chaque commune non sélectionnée dans le cadre de ces premières vagues a la possibilité de présenter sa candidature sur les deux prochaines sessions, qui auront lieu à l’automne 2019 et début 2020. Par ailleurs les demandes des collectivités sont éligibles dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local. Enfin le commissariat général à l’égalité des territoires vient d’éditer un guide à l’attention des collectivités souhaitant développer une offre de service Wi-Fi sur leurs espaces publics et les lieux d’accueil du public. Ce guide a vocation à renforcer l’effet de levier de ces actions sur le développement économique et touristique et à soutenir l’amélioration de l’accès aux services publics en ligne.

Le Gouvernement s’est saisi très rapidement des difficultés d’accès aux soins auxquels sont confrontés certains territoires. Ainsi plusieurs mesures ont été mises en place, qu’il s’agisse d’aides à l’installation de professionnels de santé ou de mesures visant l’attractivité des territoires telle la création des communautés professionnelles territoriales de santé. Les aides à l’installation proposées aux professionnels de santé qui s’installent dans les zones sous-denses au sens du code de la santé publique sont nombreuses. Celles proposées par l’Assurance maladie sur les zones d’intervention prioritaires – jusqu’à 50 000 € pour un médecin s’installant à temps plein – ont été revues en 2016 et sont aujourd’hui en phase de montée en charge : au total, depuis 2016, plus de 2 400 médecins ont ainsi signé un contrat conventionnel, leur permettant de bénéficier d’un soutien financier de l’Assurance maladie pour l’installation, la stabilisation, l’organisation de consultations dans les zones les plus fragiles. Par ailleurs, les aides proposées par l’État (contrats de praticien territorial de médecine générale, praticien territorial médical de remplacement, praticien territorial de médecine ambulatoire…) sont en cours d’évaluation, dans le cadre d’une mission confiée au Dr Sophie Augros. Son rapport devra permettre de revaloriser ces dispositifs, afin de rendre les zones d’action complémentaires plus attractives. Ces aides peuvent dans certains cas s’avérer moins avantageuses que les zones de revitalisation rurale (ZRR), ce qui peut entraîner des effets de bord. Toutefois, les ZRR ont un objectif de soutien au développement économique et sont établies selon des critères qui tiennent à l’emploi et au dynamisme des entreprises sur chaque intercommunalité ; il est logique qu’elles ne se superposent pas complètement avec les zones sous-denses du code de la santé publique qui, elles, sont définies en prenant en compte le déséquilibre entre l’offre et la demande de soins sur un bassin de vie – santé. Ainsi, si le Gouvernement est attentif aux effets de bords et de superposition entre ces deux types de zonage, il serait en réalité malaisé de les faire converger. Il faut toutefois rappeler que l’attractivité médicale d’un territoire ne se limite pas aux aides financières qui y sont proposées. L’ensemble des études et enquêtes réalisées à ce sujet ces dernières années a en effet montré que les déterminants principaux dans le choix du lieu d’installation sont tout autres : les possibilités d’emploi du conjoint, le cadre de vie, l’existence d’un projet professionnel collectif sur le territoire notamment. L’installation est en effet un projet de vie avant d’être un projet de création d’entreprise. Or, sur tous ces aspects, la mobilisation des acteurs du territoire – professionnels installés, collectivités territoriales, notamment – avec le soutien des professionnels de santé, est susceptible de favoriser la création d’un environnement attractif, indépendamment des aides mobilisables. La création des communautés professionnelles territoriales de santé, qui bénéficieront dès le second semestre 2020 d’un modèle financier pérenne, doit d’ailleurs permettre aux professionnels de santé d’une même zone de s’organiser pour améliorer l’accueil et l’intégration des professionnels de santé et ainsi renforcer l’attractivité de leur territoire. Concernant plus particulièrement l’adaptation des dispositifs en ZRR et dans le cadre des débats relatifs au projet de loi de finances 2019, l’Assemblée nationale a voté un amendement (amendement n° II-2354) ayant pour objectif d’étendre l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) existante aux médecins et aux auxiliaires médicaux qui ouvrent un cabinet secondaire dans une ZRR ou au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante.

À l’heure du déploiement des nouveaux réseaux très haut débit en fibre optique, le Gouvernement reste vigilant à ce que l’accès téléphonique fixe demeure en plein état de fonctionnement pour assurer le service universel. En effet, par un arrêté du 27 novembre 2017, le ministre de l’économie et des finances a désigné, pour une période de trois années, l’opérateur Orange comme chargé de la fourniture des prestations de service universel. Constatant des manquements dans ses obligations, notamment en matière de maintenance et de qualité de service, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), en charge du contrôle du respect des obligations relatives au service universel, a lancé à l’automne 2018 une procédure de mise en demeure à l’encontre d’Orange, fixant des indicateurs intermédiaires de retour à une situation conforme au cahier des charges. En cas de non-respect des objectifs à atteindre, Orange pourra faire l’objet de sanctions de la part de l’Arcep. Suite à cette mise en demeure, l’opérateur a présenté à l’Arcep à l’automne 2018 un plan d’action visant à renforcer les moyens humains et financiers ainsi que la structure de pilotage de ses unités d’intervention. Ce plan produit ses effets : les résultats des deux premiers trimestres 2019 montraient une nette amélioration, permettant de respecter la très grande majorité des indicateurs de qualité de service du service universel. Les résultats du troisième trimestre 2019 s’inscrivent dans la même dynamique. Orange semble donc avoir adopté une trajectoire permettant le respect de ses obligations, les efforts de l’opérateur devant néanmoins être poursuivis. Le Gouvernement suit avec attention ce dossier, prioritaire pour la cohésion des territoires.

Le Gouvernement attache une attention particulière à la préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers comme à la production d’énergie renouvelable, notamment lors de l’élaboration de documents d’urbanisme comme les schémas de cohérence territoriale (SCoT) ou les plans locaux d’urbanisme (PLU). Ces deux objectifs ne sont pas incompatibles : en témoigne la circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol qui réaffirme la priorité donnée à l’intégration du photovoltaïque sur les bâtiments et sur les sites déjà artificialisés, et la traduction de cet objectif dans les plans locaux d’urbanisme. Pour mémoire, l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme, qui précise le contenu du rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale, indique que cette pièce du document doit présenter « une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet de schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d’orientation et d’objectifs ». Un objectif similaire est d’ailleurs assigné au rapport de présentation du PLU en vertu de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme. L’expression « consommation d’espaces » n’est pas explicitement définie dans le code de l’urbanisme. Aussi, il appartient aux auteurs de ces documents de définir eux-mêmes les modalités de calcul de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, notamment pour les panneaux photovoltaïques. Dans ce cas, il s’agira, par exemple, de prendre en compte le contexte local en s’appuyant sur une analyse qualitative et quantitative des centrales photovoltaïques existantes. Ainsi, peuvent n’être comptabilisées comme consommatrices d’espaces que les centrales photovoltaïques n’ayant pas permis le maintien d’une part significative d’agriculture ou n’ayant pas permis le maintien d’une part significative de biodiversité. Ces principes sont identiques en matière de fixation d’objectifs chiffrés de limitation de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Le Gouvernement, conscient des enjeux qui s’attachent aujourd’hui à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain et des difficultés à mesurer ou caractériser ces phénomènes, mène actuellement des réflexions qui devraient aboutir à expliciter, dans les mois qui viennent, les éléments de doctrine utiles et les outils que les acteurs locaux sont susceptibles de mobiliser dans ce cadre.

Les problématiques soulignées par la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel relatif à la gestion des opérations funéraires, sont bien connues du Conseil national des opérations funéraires et tout à fait identifiées par le Gouvernement qui a entrepris plusieurs chantiers qui rejoignent les recommandations formulées. La dématérialisation de l’instruction de la demande d’habilitation des opérateurs funéraires, entreprise dès 2016, sera effective en décembre 2019, avec le déploiement au niveau national d’une application ministérielle, intitulée « Référentiel des opérateurs funéraires » (ROF). Le déploiement de cette application s’est accompagné de formations délivrées aux agents de préfectures. Outre la simplification de la procédure et une meilleure lisibilité du service public pour les usagers, l’un des objectifs vise à harmoniser les pratiques sur la phase d’instruction des demandes. Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) conduit en ce sens un travail de dématérialisation de l’ensemble de la procédure de demande d’habilitation, d’ores et déjà très engagé. Le déploiement du référentiel des opérateurs funéraires répondra par ailleurs à l’exigence de publication et de mise à jour des listes départementales des opérateurs funéraires habilités prévue à l’article R. 2223-71 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, cette application alimentera un site internet destiné au grand public, et permettra d’avoir accès à un annuaire des opérateurs funéraires habilités (AOFH). Cet annuaire, actualisé automatiquement, garantira aux familles une information en ligne, complète et actualisée, à compter de janvier 2020. En sus, s’inscrivant dans le même objectif, un travail entrepris par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, porte sur la lisibilité des prestations pour les consommateurs. Les conclusions de cette réflexion permettront d’ajuster les textes portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. En parallèle, le MCTRCT s’attache de façon continue à rappeler et à expliciter les dispositions de droit existantes, par divers moyens de communication à l’attention des différentes parties prenantes : opérateurs funéraires, notamment gestionnaires d’un équipement funéraire, collectivités ou « personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles », par le biais de guides de recommandations thématiques disponibles sur le site de la direction générale des collectivités territoriales et relayés auprès de la presse professionnelle, de l’association des maires de France et des associations de consommateurs et de familles. Ces guides ont vocation à compléter l’information juridique détaillée pour les collectivités et les services de préfecture figurant dans les guides juridiques existants également en ligne, sur le site internet du ministère. Telles sont les actions que le Gouvernement porte et entend poursuivre, directement ou par le biais du Conseil national des opérations funéraires, instance qui, depuis 2017, se réunit en plènière deux fois par an sans difficulté, et qui donne lieu à de nombreux groupes de travail thématiques et interinstitutionnels composés tant des professionnels du funéraires que des représentants des élus, des familles, des consommateurs et des administrations concernées. Il conduit ainsi des travaux d’une actualité particulièrement riche en lien direct avec les points de vigilance mis en lumière par la Cour.

Depuis sa création en 1995, le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) a fait l’objet de nombreuses réformes. Toutefois, il convient de souligner que le classement en ZRR n’a jamais été fait sur des critères communaux. En effet, si l’arrêté de classement rencense bien les communes, les critères étaient auparavant appréciés à l’échelle de l’arrondissement et du canton et aujourd’hui, depuis la réforme de 2015 entrée en vigueur en 2017, à l’échelle de l’EPCI. Cette réforme a conduit au maintien du nombre global de communes classées en ZRR (13 902) et à l’entrée dans le dispositif de 3 679. Cependant, 4 074 communes sont sorties du classement. Toutefois, afin de ne pas générer de « sortie sèche » du dispositif, plusieurs réformes sont intervenues depuis pour définir une période transitoire. Ainsi, la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, en son article 7, a prévu que les 1 011 communes de montagne qui devaient sortir du classement en 2017 continuent à bénéficier des effets de ce classement en ZRR pour une durée de trois ans. Depuis, l’article 27 de la loi de finances pour 2018 a mis en place un dispositif similaire pour les autres communes (au nombre de 3 063) qui étaient dans la même situation. Il a également prolongé de six mois le maintien des effets du classement, le portant ainsi au 30 juin 2020 pour l’ensemble des 4 074 communes qui n’étaient plus classées en ZRR. Dès lors, les 4 074 communes qui devaient sortir du classement en 2017 mais ont bénéficié d’une période transitoire jusqu’en juin 2020 devaient perdre les effets du classement en ZRR à cette date. Toutefois, dans le cadre de l’Agenda rural annoncé le 20 septembre dernier par le Premier ministre, à l’occasion du congrès de l’association des maires ruraux de France, le Gouvernement a annoncé son engagement à prolonger le régime des ZRR jusqu’à fin 2020 pour les 4 074 communes qui devaient perdre les bénfices du zonage en juin prochain. Il s’est appuyé pour cela sur une recommandation du rapport « Ruralités, une ambition à partager » réalisé par des élus connaisseurs des territoires ruraux. En outre, le Gouvernement a répondu favorablement à une autre recommandation de ce rapport et qui appelait à la définition d’une géographie prioritaire des territoires ruraux. Un travail sera conduit en ce sens en 2020 en vue d’une mise en oeuvre en 2021. Le Gouvernement s’appuiera pour cela sur les travaux parlementaires sur les ZRR réalisés en novembre 2018 par les députés Anne Blanc et Véronique Louwagie puis en octobre 2019 par les sénateurs Bernard Delcros, Frédérique Espagnac et Rémy Pointereau.

Aux termes de l’article L. 133-13 du code du tourisme, « seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en œuvre une politique active d’accueil, d’information et de promotion touristiques tendant, d’une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d’autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu’elles mobilisent en matière de créations et d’animations culturelles et d’activités physiques et sportives peuvent être érigées en stations classées de tourisme ». Le classement en station classée de tourisme requiert de disposer d’un office du tourisme classé en première catégorie et de respecter un certain nombre de critères réglementaires sélectifs venant sanctionner les efforts supplémentaires accomplis par une collectivité pour structurer une offre touristique adaptée et un accueil d’excellence. Un décret du 7 mars 2019 et deux arrêtés du 16 avril entrés en vigueur le 1er juillet 2019 sont venus apporter diverses simplifications et actualiser les critères de classement. Dans le cadre de la fusion de communes, le classement en station classée de tourisme, attribué par décret pour une durée de 12 ans, s’applique à la partie du territoire des communes nouvelles qui en bénéficiait avant sa création, à condition que ce territoire continue à présenter une situation de conformité avec les critères de classement. En revanche, l’état du droit ne prévoit pas que la qualité de commune en station classée de tourisme, dont jouirait l’une des communes fusionnées en commune nouvelle, puisse être transférée automatiquement à la commune nouvelle. La commune nouvelle devra donc déposer une demande dans les conditions de la réglementation en vigueur pour prétendre à la dénomination en station classée. La recevabilité de cette demande sera appréciée à l’échelle de la commune nouvelle, au regard des critères applicables pour le classement en station classée de tourisme. Il est également à noter qu’une commune nouvelle qui s’engagerait dans une procédure de classement devra au préalable se voir accorder le statut de commune touristique au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, par arrêté préfectoral pour cinq ans.

Les communes membres de la communauté d’agglomération du Grand Cahors n’ont pas été classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) lors de la mise en place de la réforme en juillet 2017 elles ne satisfont aucun des deux critères cumulatif de classement. En effet, le revenu par habitant s’élève à 19 668€ (tandis qu’il doit être inférieur à 19 111€ pour remplir ce critère) et la densité de population est supérieure (69 hab/km2) au plafond fixé par la loi (66hab/km2). Toutefois, sous l’effet d’une réforme engagée par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2018 (article 27), les trente-six communes membres de la communauté d’agglomération du Grand Cahors bénéficient du maintien des effets du classement en ZRR jusqu’au 30 juin 2020. La réforme des ZRR votée en loi de finances rectificative pour 2015 a retenu le niveau des EPCI pour l’examen des critères de classement, alors, qu’antérieurement les niveaux cantonaux et d’arrondissement étaient également pris en compte. Dans ce cadre, il convient de noter que depuis la création des ZRR en 1995, les critères de classement n’ont jamais été fixés au niveau communal. Comme le prévoyait la loi de finances pour 2018, les communes du Grand Cahors devaient donc bénéficier d’un maintien des effets du classement jusqu’en juin 2020. Toutefois, dans le cadre de l’Agenda rural, le Gouvernement a souhaité prolonger jusqu’à fin 2020 le régime ZRR pour les 4 074 communes qui devaient perdre le classement en ZRR pour les aligner ainsi sur les autres communes classées en ZRR. Cette mesure a été intégrée par amendement dans le projet de loi de finances pour 2020 en cours d’examen au Parlement. Elle constitue la réponse à une demande formulée par les élus membres de la mission « Agenda rural » et qui avaient recommandé dans leur rapport remis à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de prolonger le régime des ZRR pour les communes devant en perdre le bénéfice en juin 2020, laissant ainsi le temps de travailler à une nouvelle géographie prioritaire pour les territoires ruraux. La définition de cette nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux constitue là encore une demande des auteurs du rapport, demande à laquelle le Gouvernement a répondu favorablement. Ainsi, toutes les communes, dont celle du Grand Cahors, vont continuer jusqu’à fin 2020 à bénéficier du dispositif ZRR, le Gouvernement s’étant engagé, à la suite d’une demande des auteurs du rapport, à travailler à une nouvelle géographie prioritaire qui pourrait intervenir dès 2021.

Aux termes de l’article L. 133-13 du code du tourisme, seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en oeuvre une politique active d’accueil, d’information et de promotion touristiques tendant, d’une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d’autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu’elles mobilisent en matière de créations et d’animations culturelles et d’activités physiques et sportives peuvent être érigées en stations classées de tourisme. Ainsi, la dénomination en station classée de tourisme peut s’appliquer à une fraction du territoire d’une commune. La dénomination de station classée étant attribuée pour une durée de 12 ans, elle pourra continuer à s’appliquer à la partie du territoire de la commune nouvelle qui en bénéficiait avant sa création, à condition que ce territoire continue à présenter une situation de conformité avec les critères de classement définis à l’article R. 133-37 du code du tourisme. En revanche, dans le cadre de la fusion de communes, l’état du droit ne prévoit pas que la qualité de commune en station classée de tourisme dont jouirait l’une d’entre elles puisse être transférée automatiquement à la commune nouvelle. Celle-ci devra donc déposer une nouvelle demande dans les conditions de la réglementation en vigueur pour prétendre à la dénomination en station classée. La recevabilité de cette demande sera appréciée à l’échelle de la commune nouvelle, au regard des critères applicables pour le classement en station classée de tourisme. Il est à noter que deux arrêtés du 16 avril 2019 viennent apporter des simplifications réglementaires qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2019, pour le classement des stations de tourisme et des offices du tourisme.

La proposition de loi portant création de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a été adoptée en dernière lecture à l’Assemblée nationale le 9 juillet 2019. Le décret portant création de l’ANCT a été publié le 18 novembre 2019. Annoncée par le Président de la République pour la première fois en juillet 2017, l’ANCT a pour objectif de réduire les inégalités territoriales et de soutenir les collectivités territoriales dans leurs projets de territoires. Issue de la fusion du commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), de l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des établissements commerciaux et artisanaux (EPARECA) et de l’agence du numérique, l’ANCT sera présente : dans tous les territoires à travers les préfets de département qui seront les délégués territoriaux de l’Agence et constitueront, pour les élus, le point d’entrée pour bénéficier du soutien de l’ANCT en appui de leurs projets ; dans les territoires de montagne à travers les commissariats de massif (par exemple à Grenoble, Gap, Besançon, Epinal…) et des sièges marseillais et lillois de l’EPARECA. Cette présence sera également amplifiée grâce à la projection d’équipes en appui de projets dans les territoires. Enfin, l’ANCT s’appuiera également sur les réseaux déconcentrés des opérateurs qui conventionneront avec cette dernière : l’agence nationale de l’habitat (Anah), l’agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) ainsi que la Banque des territoires. Ce réseau des opérateurs sur les territoires permettra à l’agence de devenir un interlocuteur unique pour les collectivités territoriales et de leur proposer une ingénierie dans de multiples domaines si elles le souhaitent. C’est donc en s’appuyant sur ces multiples réseaux déconcentrés, à travers lesquels la présence de l’agence sera représentée sur tous les territoires, qu’elle pourra accompagner les collectivités dans leurs projets.

En application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les associations syndicales de propriétaires ont pour objet la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d’intérêt commun, en vue « a) de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ; b) de préserver, de restaurer ou d’exploiter des ressources naturelles ; c) d’aménager ou d’entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers ; d) de mettre en valeur des propriétés ». Dans le silence des textes, rien ne semble s’opposer à ce que le périmètre de deux associations syndicales de propriétaires puisse se chevaucher. Pour autant, il est souhaitable qu’elles poursuivent un objet bien distinct, et que leurs statuts respectifs définissent avec précision leur champ de compétence. Dans l’hypothèse où les associations syndicales seraient partiellement dotées du même objet, ou auraient des objets assez proches, des difficultés de fonctionnement seraient susceptibles de naître, pouvant générer des conflits entre les structures notamment sur les modalités de répartition des charges syndicales. En outre, leurs interventions respectives souffriraient d’une fragilité juridique. Pour prévenir de telles difficultés, le représentant de l’État dans le département qui dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière, peut refuser la création d’une association syndicale autorisée, ou la modification de ses statuts. Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’une des deux structures est une association syndicale libre (ASL), le représentant de l’État dans le département, s’il était sollicité, pourrait difficilement intervenir pour régler d’éventuels conflits dans la mesure où il ne dispose pas sur les ASL d’un pouvoir de tutelle équivalent à celui dont il dispose sur les associations syndicales autorisées.

En application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les associations syndicales de propriétaires ont pour objet la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d’intérêt commun, en vue « a) de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ; b) de préserver, de restaurer ou d’exploiter des ressources naturelles ; c) d’aménager ou d’entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers ; d) de mettre en valeur des propriétés ». Dans le silence des textes, rien ne semble s’opposer à ce que le périmètre de deux associations syndicales de propriétaires puisse se chevaucher. Pour autant, il est souhaitable qu’elles poursuivent un objet bien distinct, et que leurs statuts respectifs définissent avec précision leur champ de compétence. Dans l’hypothèse où les associations syndicales seraient partiellement dotées du même objet, ou auraient des objets assez proches, des difficultés de fonctionnement seraient susceptibles de naître, pouvant générer des conflits entre les structures et au sein de chaque structure notamment sur les modalités de répartition des charges syndicales. En outre, leurs interventions respectives souffriraient d’une fragilité juridique. Pour prévenir de telles difficultés, le représentant de l’État dans le département qui dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière, peut refuser la création d’une association syndicale autorisée, ou la modification de ses statuts. Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’une des deux structures est une association syndicale libre (ASL), la ministre de la cohésion des territoires et des collectivités territoriales rapelle que le représentant de l’État dans le département, s’il était sollicité, pourrait difficilement intervenir pour régler d’éventuels conflits dans la mesure où il ne dispose pas sur les ASL d’un pouvoir de tutelle équivalent à celui dont il dispose sur les associations syndicales autorisées.

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est l’acte obligatoirement adressé à la mairie par lequel un propriétaire informe la commune de sa décision de procéder à l’aliénation de son bien, conformément au premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme. Lorsque la commune est titulaire du droit de préemption urbain, celui-ci est exercé par le conseil municipal, qui se réunit pour décider des suites à donner à une déclaration d’intention d’aliéner. Toutefois, le 15° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales précise que : « le maire peut (…), par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat (…) d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme ». Il revient donc au conseil municipal de décider du contenu de la délégation qu’il consent au maire. Ainsi, dès lors que la délégation est donnée au maire, sans autre précision, il lui appartient de prendre les décisions relatives à la préemption et donc de décider de préempter ou de renoncer à la préemption. Si le maire décide de préempter, sa décision doit revêtir la forme d’un arrêté. En effet, le juge administratif a jugé qu’une simple mention sur la déclaration d’intention d’aliéner, selon laquelle la commune souhaite faire usage de son droit de préemption, est un acte sans effet juridique (CAA Marseille, 02/07/1998, n° 96MA02703). En outre, la décision du maire doit être motivée en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.

La maîtrise des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter et respecter autrui) par tous les élèves est la priorité car c’est la condition d’une scolarité réussie et de la formation d’un citoyen libre et responsable. C’est une exigence républicaine pour que notre société retrouve confiance en son école. Pour que chaque élève maîtrise les savoirs fondamentaux, en particulier la connaissance de la langue au sein de laquelle l’orthographe joue un rôle essentiel, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse agit simultanément sur plusieurs leviers. En mars 2018, une note du Conseil national d’évaluation du système scolaire sur les acquis des élèves en production d’écrits mettait en évidence que les élèves entrés au CP en 2010 et évalués en CM2 avaient de moins bons résultats en orthographe que les élèves évalués en 2007. La baisse des résultats déjà constatée entre 1987 et 2007 n’a pas été enrayée. L’évaluation consistait en une dictée de 67 mots et 16 signes de ponctuation, soit 83 items. Entre 1987 et 2015, le nombre moyen d’erreurs est passé de 10,6 à 17,8 avec près de 20 % des élèves commettant plus de vingt-cinq erreurs. Le pourcentage d’élèves faisant peu d’erreurs a fortement diminué. L’analyse des résultats aux évaluations de CE1 à la rentrée 2018 a également mis en évidence des difficultés marquées dans le domaine de la dictée de syllabes et de mots. Si 82,5 % des élèves réussissaient correctement l’exercice de dictée de syllabes, il restait encore près d’un élève sur cinq qui, en début de CE1, n’écrivait correctement que six syllabes sur les douze dictées. Pour la dictée de mots, avec un seuil de réussite fixé également à six mots sur douze, ce sont 23,6 % des élèves qui étaient en difficulté. Pour inverser cette tendance, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a affirmé clairement la priorité, avec une ambition très forte sur les contenus enseignés : la maîtrise des savoirs fondamentaux, la lutte précoce contre la difficulté scolaire (CP, CE1) et le choix d’un enseignement explicite, progressif et structuré. En janvier 2018, le Conseil supérieur des programmes (CSP) a été saisi par le ministre afin que les programmes de français de l’école et du collège fassent l’objet d’une clarification. Celle-ci avait pour objectif de prendre davantage en compte la priorité accordée à la lecture et à l’écriture, qui passe en particulier par l’entraînement régulier en orthographe. Dans les programmes de français entrés en vigueur à la rentrée 2018, il est précisé que le travail de lecture est constamment mené en lien avec le vocabulaire, la grammaire et l’orthographe et que les activités de lecture, d’écriture, de grammaire, d’orthographe et de vocabulaire sont quotidiennes. La dictée tient une place particulière. Quotidienne dès le CP, la dictée a été réintroduite au cycle 3 (CM1-CM2-6e) comme activité visant l’acquisition de l’orthographe et favorisant la construction de la vigilance orthographique. Tout au long du collège, la dictée est également un moyen de faire réfléchir les élèves sur l’orthographe lexicale et grammaticale afin de la consolider. Le ministère met par ailleurs à la disposition des professeurs des outils pédagogiques. Le guide pour enseigner la lecture et l’écriture au CP (seconde édition à la rentrée 2019) et au CE1 (édition septembre 2019) comportent des chapitres dédiés à l’étude de la langue. Ils donnent des recommandations pour mener à l’école élémentaire un enseignement explicite, progressif et structuré de l’orthographe et de la grammaire. En effet, l’apprentissage de la lecture par la méthode syllabique permet d’augmenter significativement le niveau orthographique des élèves. Parallèlement, dans une note de service publiée au BO spécial n° 3 du 26 avril 2018, intitulée « enseignement de la grammaire et du vocabulaire : un enjeu majeur pour la maîtrise de la langue française », le ministre a rappelé que la maîtrise de la langue française était fondamentale pour l’émancipation des élèves. La capacité des élèves à comprendre, à analyser le fonctionnement de la langue et à savoir appliquer ses règles conditionne leur accès à tous les enseignements disciplinaires. Les recommandations formulées invitent en particulier les professeurs à mettre d’abord en évidence les régularités du système de la langue auxquelles les élèves doivent s’entraîner et qu’il convient ainsi d’automatiser. Très prochainement, le ministère va publier une gammaire de l’école. De même, l’enseignement du vocabulaire contribue à la maîtrise de l’orthographe lexicale qui favorise l’automatisation de la reconnaissance des mots et l’accès à leur sens. Le ministre a également donné des indications précises sur les temps d’enseignement de la langue à l’école et au collège. Chaque jour 2h de travail sur lecture sont obligatoires au CP. Pour les autres classes des repères explicites ont été publiés. Au collège, les leçons de grammaire et de vocabulaire doivent être poursuivies chaque semaine pour une durée d’au moins une 1 heure 30 sur les 4 heures 30 hebdomadaires en classes de 6e, 5e et 4e et les 4 heures en classe de 3e consacrées chaque semaine à l’enseignement du français. La mise en œuvre de cette politique passe aussi par l’évaluation régulière des acquis ainsi que par les évaluations nationales en CP, CE1 et 6e, qui donnent des repères aux professeurs pour aider les élèves à progresser en orthographe. Elle se déploie également dans le cadre de la formation initiale et continue des professeurs, des formateurs et des cadres. Les dix-huit heures d’animation pédagogique et de formation continue des professeurs des écoles sont utilisées dans la perspective de consolider l’enseignement des fondamentaux. Les inspecteurs du premier degré sont réunis chaque année à l’Institut des hautes études de l’éducation et de la formation pour leur permettre d’aider les professeurs à développer les pratiques pédagogiques les plus favorables à la réussite des élèves. Il faut souligner que cette politique volontariste porte d’ores et déjà ses fruits. On a constaté en début de CE1 des progrès nettement marqués à la rentrée 2019 dans tous les secteurs : REP +, REP et hors éducation prioritaire. Si l’on considère les exercices reproduits à l’identique en 2018 et 2019, 82,5 % des élèves réussissaient à écrire plus de sept syllabes dictées en 2018 ; ils sont 85,5 % en situation de réussite en 2019 soit une hausse de trois points. Au lycée, les nouveaux programmes de français entrés en vigueur à la rentrée 2019 (BO spécial n° 1 du 22 janvier 2019) ont réaffirmé la place prépondérante de l’enseignement de la langue dans le cadre du cours de français. Plus généralement, dans l’ensemble des travaux écrits demandés aux élèves, une attention spécifique est portée à la correction de la langue, qui doit être prise en compte dans l’évaluation. La maîtrise de l’orthographe demeure ainsi une préoccupation constante : la connaissance et le respect des codes qui règlent une communication claire et précise, partagés par tous, constituent l’un des objectifs fondamentaux de l’enseignement tout au long de la scolarité.

La lutte contre les déterminismes sociaux et territoriaux est au cœur des missions de l’école et de la politique mise en œuvre par le Gouvernement : élévation générale du niveau et justice sociale. L’accès aux diplômes, aux études supérieures, mais aussi à une insertion professionnelle réussie, sont en effet encore trop marqués par les caractéristiques sociales des familles. Les études internationales comme celles du ministère montrent combien l’origine sociale continue de peser sur l’accès aux diplômes. Ainsi, parmi les 25-34 ans, 77 % des enfants de cadres ou professions intellectuelles supérieures sont diplômés du supérieur, contre 26 % des enfants d’ouvriers. Si la proportion de jeunes ayant pour plus haut diplôme un baccalauréat général ou technologique diffère peu selon l’origine sociale, seuls 11 % des enfants de cadres ou professions intellectuelles supérieures ont pour plus haut diplôme un diplôme du second degré professionnel (baccalauréat professionnel, CAP ou équivalent), contre 46 % des enfants d’ouvriers. En outre, 3 % des enfants de cadres ou professions intellectuelles supérieures sont peu ou pas diplômés, contre 20 % des enfants d’ouvriers. Les transformations engagées ont pour objectif de donner à chaque élève les mêmes chances, quelles que soient ses origines sociales ou territoriales. Pour cela, le choix a d’abord été de concentrer les efforts sur l’école primaire, qui est à la racine de la réussite ou des difficultés scolaires. 100 % des élèves doivent sortir de l’école primaire en maitrisant les savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter et respecter autrui). Cette priorité à l’école primaire se concrétise par la concentration des moyens budgétaires (à la rentrée 2019, encore 2 325 emplois supplémentaires dans un contexte de baisse d’effectifs d’élèves), le dédoublement des classes de CP, CE1 et grande section de maternelle dans les territoires d’éducation prioritaire qui concentrent le plus de difficultés sociales ; l’amélioration généralisée des taux d’encadrement dans le premier degré (24 élèves par classe, en grande section CP, CE1 d’ici la fin du quinquennat) ; un cadre pédagogique précisé et un pilotage resserré du premier degré avec notamment des évaluations nationales qui aident les professeurs à mieux répondre aux besoins de chaque élève ; ou encore le passage à trois ans de l’instruction obligatoire à partir de la rentrée 2019, mesure sociale très importante de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui bénéficiera davantage aux enfants des territoires les plus défavorisés. Ensuite, pour ce qui concerne les parcours scolaires jusqu’au bac et au-delà, le Gouvernement met en œuvre des transformations systémiques et cohérentes du lycée, de l’orientation et de l’accès à l’enseignement supérieur. Des mesures concrètes donnent d’ores et déjà à chacun la possibilité de réussir en fonction de ses aspirations et de ses talents, pour garantir à tous les élèves les conditions d’un véritable accompagnement qui leur permette de construire progressivement un parcours de formation réussi : un horaire dédié à l’accompagnement au choix de l’orientation au collège comme au lycée et pour toutes les voies de formation : au collège, ce temps dédié s’élèvera à 12 heures et 36 heures en classes de 4ème et de 3ème ; au lycée général et technologique, 54 heures annuelles sont prévues de la classe de seconde à la terminale ; enfin au lycée professionnel, la préparation de l’orientation fera aussi partie des grilles horaires des élèves dès la classe de seconde, avec en outre, en terminale, un accompagnement personnalisé qui portera soit vers l’insertion professionnelle, soit vers la poursuite d’études selon le projet des élèves ; les mesures du plan « étudiants » avec la nomination d’un deuxième professeur principal en terminale, les deux semaines de l’orientation organisées dans les lycées, le rôle renforcé du conseil de classe en terminale ; le développement des cordées de la réussite et des parcours d’excellence qui accompagnent des collégiens et des lycéens pour assurer l’égalité des opportunités de réussite. Ces programmes visent à conduire des jeunes de milieux modestes vers une poursuite d’études ou une insertion professionnelle ambitieuse et réussie, en leur proposant une offre de tutorat collectif et des visites culturelles dès la classe de 3e, puis un suivi individualisé tout au long de leur scolarité au lycée, quelle que soit la filière d’enseignement choisie. La personnalisation et la diversification des parcours, avec en particulier la volonté de valoriser de façon plus effective l’ensemble des filières sont des objectifs importants de l’action gouvernementale : la suppression des séries générales et la mise en place d’enseignements de spécialités choisis par les élèves, trois en classe de première puis deux en terminale ; l’organisation de la seconde professionnelle par famille de métiers pour une spécialisation plus progressive tournée vers les métiers de demain ; la possibilité de préparer le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) en un, deux ou trois ans ; la création de campus des métiers et des qualifications « nouvelle génération » qui contribuent à la formation et à l’innovation dans des secteurs de pointe ; la mise en place de formations en apprentissage dans tous les lycées professionnels pour développer cette modalité de formation particulièrement insérante ; la création de classes passerelles vers le brevet de technicien supérieur (BTS) pour mieux préparer les bacheliers professionnels à la poursuite d’études. La nouvelle procédure d’accès aux formations supérieures, fondée sur un instrument partagé, Parcoursup, et des critères qui bénéficient aux élèves boursiers, contribue en profondeur à lutter contre les déterminismes sociaux. De plus, afin d’ouvrir l’accès aux filières d’excellence de l’enseignement supérieur, le Gouvernement met en place des actions ciblées en faveur des lycéens boursiers (meilleure information sur l’offre de formation, mobilisation des places vacantes, accompagnement personnalisé …) avec l’objectif de porter à 30 % le taux de boursiers en classes préparatoires aux grandes écoles d’ici à 2022. Enfin, dans le cadre de la réforme de la formation initiale des professeurs, le dispositif de préprofessionnalisation mis en place depuis la rentrée 2019 permet de soutenir financièrement les étudiants les moins favorisés en offrant la possibilité d’un contrat spécifique d’assistant d’éducation de trois ans, afin de sécuriser leur parcours jusqu’au concours de recrutement. Ces réformes ambitieuses et cohérentes, qui donnent des fondements solides à une politique d’égalité des chances efficace, commencent à porter leurs fruits. Les premiers résultats sont là, les évaluations de l’année 2018 ont montré le début de réduction d’écart entre les élèves scolarisés en éducation prioritaire et ceux qui ne le sont pas. D’autres mesures viendront compléter celles déjà prises, notamment la mise en œuvre à partir de la rentrée 2020 de l’obligation de formation pour les 16-18 ans, inscrite dans la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, ou encore le doublement des cordées de la réussite et des dispositifs de parrainage à l’attention des élèves les plus modestes, résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville ou en zones rurales isolées, et la construction de véritables politiques éducatives territoriales, davantage modulées au bénéfice de ceux qui connaissent le plus de difficultés, au niveau de chaque académie ou département.

L’École crée un climat de confiance et offre un cadre protecteur propice aux apprentissages et à l’épanouissement des élèves. Ainsi, la promotion de la santé et du sport s’inscrit dans cette démarche et passe notamment par l’enseignement de l’éducation physique et sportive. Le CAPEPS externe constitue le principal débouché des étudiants de la filière sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) qui souhaitent se destiner à une carrière d’enseignant. Il est également la principale voie d’accès au recrutement en EPS avec près de ¾ des postes offerts. Les taux de pression (inscrits/poste) au CAPEPS externe restent conséquents au fil des sessions, du fait du vivier important que représentent ces étudiants. Par ailleurs, les concours internes, qui viennent compléter les recrutements permettent à la fois d’offrir une possibilité de titularisation aux contractuels qui exercent déjà dans les établissements scolaires (CAPEPS interne) mais également de garantir une voie de promotion aux enseignants titulaires (agrégation interne). Les volumes de recrutement de professeurs d’éducation physique et sportive restent suffisamment élevés et la couverture du besoin exprimé par les académies au mouvement globalement satisfaisante pour permettre un recours limité aux contractuels. C’est notamment le cas pour l’académie de Bordeaux. En octobre 2018, la part de contractuels dans cette discipline s’élevait à 2,8 % des effectifs enseignants ce qui est très inférieur à la moyenne toutes disciplines confondues constatée à la même date (7,6 %). Dans le cadre de la session 2019 des concours, une attention particulière a été portée à cette discipline compte tenu notamment d’un accroissement prévu des départs en retraite pour les prochaines années. Le volume global de postes offerts pour la session 2019 a, par conséquent, augmenté de 4 %, principalement sur CAPEPS externe qui est passé de 630 postes l’an passé à 650 postes en 2019. Le CAPEPS interne a également été réévalué (80 postes en 2019 contre 70 postes l’an dernier). La situation de l’éducation physique et sportive fera l’objet d’une nouvelle évaluation pour la prochaine session des concours. Lors de la rentrée 2019, l’académie de Bordeaux n’a constaté qu’un seul poste vacant dans le département du Lot-et-Garonne, pourvu pendant la 1ère semaine de reprise des enseignements.

Le taux de scolarisation des enfants âgés de trois à cinq ans est actuellement de 98,9 %, toutefois l’extension de l’instruction obligatoire aux enfants âgés de trois à cinq ans constitue une extension de compétence au sens de l’article 72-2 de la Constitution qui doit, en application des dispositions de ce même article, être « accompagnée de ressources déterminées par la loi ». L’article 17 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit à cet égard que l’État attribuera des ressources aux communes qui enregistreraient, durant l’année scolaire 2019-2020 qui est celle de l’entrée en vigueur de l’extension de l’instruction obligatoire à 3 ans et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont engagées au titre de l’année scolaire 2018-2019. Les dépenses qui résultent de l’extension de l’instruction obligatoire seront donc de nature à ouvrir un droit à accompagnement financier. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs validé cette modalité d’accompagnement dans sa décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019. Ainsi, concernant les établissements privés sous contrat d’association, seules les augmentations de dépenses qui résultent de l’extension de l’instruction obligatoire sont de nature à ouvrir un droit à accompagnement. Une enveloppe de crédits, estimée à hauteur de 40 à 50 M€ pour les écoles privées sous contrat d’association, sera inscrite au budget de l’État en PLF 2021 en vue d’accompagner les communes dans la durée. Un montant similaire est estimé pour les écoles publiques qui sera également inscrit au budget de l’État. Cet accompagnement ne constitue donc pas une faveur qui serait accordée aux écoles privées, mais la simple application des dispositions de la Constitution. Enfin, seules les communes qui ne versaient pas de forfait communal pour une école maternelle privée sous contrat d’association au motif qu’elles n’avaient pas donné leur accord à la mise sous contrat seront éligibles à cet accompagnement financier. Pour celles qui avaient déjà donné leur accord, les modalités de financement restent inchangées, puisqu’elles avaient déjà choisi, dans le cadre de leur libre administration, de faire de cette dépense une dépense obligatoire. Les intentions du ministère ne modifient donc en rien les équilibres fondamentaux entre enseignements public et privé, à compter de la rentrée 2019 et de la même manière pour les rentrées scolaires suivantes.

À la suite de la saisine du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le Conseil supérieur des programmes (CSP) a constitué des groupes d’élaboration de projets de programme (GEPP). La constitution de ces groupes répond à une procédure et à des critères qui garantissent la qualité des travaux et la liberté d’expression des experts missionnés. En sciences économiques et sociales comme dans les autres champs disciplinaires, des professeurs de lycée, des inspecteurs et des universitaires étaient membres de ces GEPP, dont la liste est publiée sur le site du ministère. Les experts ont remis et présenté aux membres du CSP leurs travaux puis ces textes ont été examinés par ledit conseil, discutés par ses membres et soumis à leur vote avant d’être transmis au ministre. Les projets de programmes du lycée général et technologique ont alors fait l’objet d’une large consultation des professeurs. La consultation nationale constitue en effet une étape à part entière dans le processus d’élaboration des programmes. La consultation a été adressée à tous les professeurs de lycée, ainsi que les personnels relevant du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, de la défense et des affaires étrangères (Agence pour l’enseignement français à l’étranger – AEFE). Pour mener à bien la consultation, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a procédé à la mise en place d’un questionnaire en ligne à renseigner individuellement et de manière anonyme par les personnels. Cette plateforme numérique a permis, pour chaque professeur, de s’exprimer directement sur les projets proposés par le CSP ; pour le ministère, elle a été le moyen de disposer de remontées objectives et quantifiables. La consultation a permis d’interroger l’approche générale des projets de programmes (présentation, structure, rédaction), les contenus d’enseignement (finalités, objectifs d’apprentissage, adaptation au niveau de classe, continuité avec les acquis du collège), la mise en œuvre des programmes en classe (adéquation avec le volume horaire dédié, progression des apprentissages, évaluation des acquis des élèves). Des espaces d’expression libre ont permis aux professeurs de formuler des remarques et des suggestions. Les corps d’inspection ont été consultés sur les projets de programmes par l’intermédiaire d’une contribution académique, transmise au ministère sous couvert des recteurs. En outre, une large concertation a été engagée par la direction générale de l’enseignement scolaire avec les organisations syndicales et les associations disciplinaires. S’agissant des projets de programmes de sciences économiques et sociales, ont été reçues des associations spécialisées telles que l’Association des professeurs de sciences économiques et sociales (APSES), le Collectif de défense et de promotion des SES, l’Association française de science économique. À l’issue de ce processus de consultation, les projets de programmes ont été présentés devant les instances consultatives : le Conseil supérieur de l’éducation (CSE) a été réuni les 18 et 19 décembre 2018. Des amendements ont alors pu être présentés par les membres du CSE, soumis à débat puis au vote. Ce n’est qu’après les derniers arbitrages du ministre que les programmes ont été publiés au Journal officiel puis au Bulletin officiel de l’éducation nationale (BO spécial n° 1 du 12 janvier 2019). Ces programmes issus d’un travail collectif d’une grande qualité permettent de transmettre les compétences et les connaissances nécessaires pour transmettre des savoirs de qualité, tremplin de réussite pour les élèves.

La réforme du baccalauréat a été décidée pour mettre un terme à deux injustices insupportables : 60 % des élèves échouaient à obtenir leur licence en trois ans et plus de 20 % des jeunes sont au chomâge. C’est pourquoi nous avons souhaité à la fois accompagner les élèves, leur donner plus de liberté et leur permettre d’approfondir davantage les disciplines qui les feront réussir dans le supérieur. S’agissant du diplôme du baccalauréat, la réforme vise, en atténuant sa lourdeur actuelle et en conservant son rôle de diplôme national, à mieux prendre en compte le travail des élèves tout au long du cycle terminal et à atténuer ainsi « l’effet couperet » d’une évaluation finale concentrée sur une semaine seulement comme c’est le cas actuellement. Le nombre d’épreuves ponctuelles passées en fin de première ou de terminale est désormais réduit : au nombre de cinq, il comprend une épreuve anticipée de français comme c’est le cas actuellement, une épreuve de philosophie, deux épreuves portant sur les enseignements de spécialité choisis par chaque élève, et un Grand oral terminal. Les disciplines des enseignements communs, sont passées désormais en contrôle continu, avec des épreuves communes de contrôle continu réparties sur trois moments d’évaluation en classe de première et de terminale. Ces épreuves n’entraînent pas de charge additionnelle car elles s’inscrivent dans le cadre de la formation dispensée aux élèves qui comporte déjà actuellement des évaluations dans un format comparable. Les élèves ne sont pas évalués par leurs enseignants et les sujets sont choisis dans une banque nationale de sujets réalisés sous la responsabilité du ministère et les copies sont anonymisées. Ces dispositions garantissent une équité à tous les candidats au baccalauréat, quel que soit leur établissement. S’agissant enfin de la communication des modalités de la réforme notamment en direction des professeurs mais aussi des parents d’élèves, des élèves et du grand public, de nombreux documents d’information ont déjà été mis en ligne particulièrement depuis la rentrée 2018 notamment dans la rubrique « En route vers le baccalauréat 2021 » du site officiel education.gouv.fr, sur le site Eduscol de la direction générale de l’enseignement scolaire et sur le site de l’ONISEP (Office national d’information sur les enseignements et les professions). Une lettre à destination des chefs d’établissement et de leurs équipes synthétise régulièrement les points d’actualité sur la mise en place du Bac 2021.

La France et le Portugal ont noué des relations de confiance et d’amitié qui se traduisent notamment, sur le plan culturel et linguistique, par l’enseignement de la langue de nos partenaires. En outre, de manière plus générale, une nouvelle dynamique en faveur des langues vivantes a été mise en œuvre, dans laquelle l’enseignement du portugais a toute sa place. Le Président de la République a en effet souhaité, le 26 novembre 2017 en Sorbonne, que tous les élèves maîtrisent deux langues européennes au lycée. Dans leur rapport, rendu au ministre de l’éducation et de la jeunesse en septembre 2018, Chantal Manès-Bonnisseau et Alex Taylor ont identifié des leviers de progrès qui ont abouti au « plan langues vivantes » qui se déploie aujourd’hui de l’école au lycée et qui fait du plurilinguisme un atout décisif pour l’avenir en même temps qu’un symbole fort de notre ancrage européen. Introduit au début des années 1970 dans l’enseignement secondaire, le portugais était alors majoritairement choisi en première langue par des élèves d’origine portugaise. Il est aujourd’hui principalement choisi par des élèves non lusophones, en seconde et en troisième langue. Sixième langue vivante la plus apprise dans le système scolaire français, il concerne aujourd’hui 18 635 élèves au collège, au lycée général et technologique et au lycée professionnel. Ces effectifs sont en augmentation de plus de 40 % depuis dix ans. Étape nouvelle à la rentrée 2017, l’assouplissement de la réforme du collège a permis de donner davantage de liberté, d’autonomie et de pouvoir aux équipes pédagogiques au sein des établissements, au plus près des réalités locales et des besoins des élèves. Elle a également permis d’enrichir l’offre éducative et de proposer une diversification des parcours des élèves, en particulier dans le champ des langues vivantes. Les classes bilangues ont été réouvertes pour permettre l’apprentissage de deux langues dès la classe de 6e. Les classes bilangues anglais-portugais concernaient ainsi 1 166 élèves à la rentrée 2018. Dès la classe de 5ème, un nouvel enseignement de langue et culture européennes a été créé pour renforcer l’apprentissage des langues vivantes, jusqu’à deux heures à chaque niveau. L’ensemble de ces mesures a contribué à renforcer l’enseignement du portugais. Dans le cadre de la réforme du lycée et du baccalauréat, l’enseignement de deux langues vivantes (A et B) est obligatoire pour tous les élèves de la voie générale et des séries technologiques. Le portugais y est proposé au titre des langues vivantes A et B ainsi qu’au titre de l’enseignement optionnel de langue vivante C. L’enseignement de spécialité « Langues, littératures et cultures étrangères et régionales » est proposé en classe de première à la rentrée 2019 et terminale à la rentrée 2020 en allemand, anglais, espagnol et italien, ainsi que dans sept langues régionales. Une expérimentation de l’enseignement de cette spécialité en langue portugaise est mise en œuvre dans l’académie de Guyane et en Ile-de-France. Par ailleurs, les sections internationales s’inscrivent dans le cadre de partenariats bilatéraux conclus entre la France et le Portugal. Elles préparent les élèves à présenter l’option internationale du brevet et du baccalauréat (OIB). Au collège, elles permettent aux élèves lusophones d’approfondir la maîtrise de leur langue maternelle et aux élèves non lusophones de développer une pratique du portugais, écrite et orale, de haut niveau. La langue est enseignée par le biais d’études approfondies de la littérature portugaise. Au lycée, l’ambition est d’amener les élèves au niveau C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues. L’institut Camões a participé aux groupes de travail mis en place par le ministère pour actualiser, ces dernières années, les programmes de langue et littérature de ces sections. À la rentrée 2018, on comptait 21 sections internationales portugaises, scolarisant 911 élèves, dans les académies de Grenoble, Lyon, Nice, Strasbourg, Paris, Créteil, Versailles ainsi que dans l’académie de Guyane. L’évolution de ces effectifs est également à la hausse : en 2014, on comptait 740 élèves dans 15 sections. L’enseignement du portugais se développe en outre dans sa variante brésilienne en sections internationales depuis la rentrée 2013 dans l’académie de Guyane et depuis la rentrée 2014 au collège international de Noisy-le-Grand (académie de Créteil). La politique du ministère en matière de ressources humaines pour l’enseignement du portugais va aussi dans le sens d’une tendance favorable : en 2019, 5 postes étaient offerts au CAPES externe de portugais (3 en 2018) et 7 postes au CAPES interne, qui n’en offrait aucun en 2017 et 2018. Le nombre d’assistants de langue portugaise est enfin à la hausse : 47 assistants à la rentrée 2019 contre 41 en 2016 et 2017. Le Gouvernement s’efforce ainsi de soutenir l’enseignement du portugais en France et, plus généralement, d’élargir la coopération franco-portugaise dans le domaine de l’éducation. Cette politique repose sur des mesures ambitieuses destinées à promouvoir la langue et la culture lusophones, le développement d’échanges et de projets communs.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises : la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a ainsi rappelé d’une part cet attachement, d’autre part le cadre du développement progressif de l’enseignement des langues et cultures régionales. Plus spécifiquement, les problématiques de la langue régionale occitan-langue d’oc sont prises en compte dans le cadre de la convention-cadre signée par le ministère de l’éducation nationale en janvier 2017 et applicable jusqu’au 31 décembre 2022 dans les deux régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie. Par ailleurs, dans le cadre de la concertation pour la réforme du baccalauréat 2021, des responsables des associations des langues régionales, ainsi que des représentants de la Fédération pour les langues régionales dans l’enseignement public, comprenant généralement un représentant de la FELCO, ont été reçus. La réforme du baccalauréat et du lycée, entrant en vigueur pour les élèves de première à partir de la rentrée 2019 et pour les élèves de terminale à partir de la rentrée 2020, est cadrée par les arrêtés du 16 juillet 2018 relatifs à l’organisation et au volume horaire des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général et portant organisation et volumes horaires des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique. Pour le baccalauréat général, il sera toujours possible pour le candidat de choisir une langue vivante régionale (LVR), dont l’occitan-langue d’oc, en tant qu’enseignement commun au titre de la langue vivante B, et également en tant qu’enseignement optionnel, au titre de la langue vivante C. En ce qui concerne la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d’une langue vivante régionale, dont l’occitan-langue d’oc, demeurera possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l’enseignement optionnel de la voie technologique, le choix d’une langue vivante régionale dont l’occitan-langue d’oc sera toujours proposé dans la série « Sciences et technologies de l’hôtellerie et de la restauration » (STHR), en raison de l’intérêt que comporte un tel enseignement pour des élèves se destinant à des carrières où l’accueil du public est primordial. Le rétablissement d’un enseignement optionnel dans toute la voie technologique n’est pas pour l’instant envisagé pour la LVR dans la voie technologique, du fait d’horaires déjà élevés en raison d’une pédagogie spécifique, très peu d’élèves choisissent aujourd’hui de suivre un enseignement facultatif. La réforme du baccalauréat conforte par ailleurs le poids des langues régionales dans l’examen. La langue vivante régionale (LVR) choisie au titre de la langue vivante B, a un poids plus important en termes de coefficient dans l’examen qu’avant la réforme. En effet, elle constitue l’un des six enseignements communs ayant exactement le même poids dans l’examen, c’est-à-dire que tous ces enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 30 % de la note finale, et en y incluant les notes de bulletin, la note de langue régionale compte pour environ 6 % de la note finale. S’agissant de la LVR choisie au titre d’enseignement optionnel comme langue vivante C, tous les enseignements optionnels ont exactement le même poids et les notes de bulletins de tous les enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 10 % de la note finale de l’examen. La situation précédant la réforme dans laquelle seules les notes au-dessus de la moyenne étaient prises en compte dans l’examen disparaît. Désormais, il faut suivre les enseignements optionnels en cours de scolarité tout au long du cycle terminal, et la note annuelle obtenue au titre des enseignements optionnels compte pour l’examen, quelle que soit sa valeur. La valorisation des LVR pourra s’opérer grâce à l’accent mis par la réforme sur l’enseignement des disciplines non linguistiques en langue vivante, notamment régionale. Un projet d’arrêté, qui a recueilli un avis favorable en CSE en juillet 2018 et fera l’objet d’une publication prochaine, prévoit ainsi que, hors des sections européennes ou de langue orientale, les disciplines autres que linguistiques (DNL) peuvent être dispensées en partie en langue vivante donc en langue régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées. Par exemple, sur 3 heures d’histoire-géographie, 1 heure pourra être dispensée en langue vivante régionale. Dans ce cas, et cela est nouveau, le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comportera l’indication de la discipline non linguistique ayant fait l’objet d’un enseignement en langue vivante étrangère ou régionale, suivie de la désignation de la langue concernée, si le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue qu’il a acquis. Toutes ces nouvelles dispositions œuvrent en faveur de la valorisation des filières technologiques et de l’apprentissage des langues vivantes régionales pour les élèves de ces filières. En termes de moyens d’enseignement, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse veille à l’équité des dotations d’enseignement scolaire public du second degré, qu’il répartit entre académies. Les dotations sont globalisées et couvrent le périmètre scolaire en son entier. Les langues régionales sont prises en compte dans l’ensemble des disciplines. Ainsi, l’État délègue aux cinq académies concernées, dont celle de Toulouse, les moyens budgétaires nécessaires à l’enseignement de l’occitan évoqués à l’article 13 de la convention cadre du 26 janvier 2017. La répartition des moyens entre établissements relève des autorités académiques, qui s’attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d’aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l’avis des instances consultatives locales. L’académie de Toulouse inscrit sa politique dans les priorités définies par la convention ci-dessus. Cette politique a pleinement vocation à soutenir l’enseignement de l’occitan, et participe de la politique générale fondée sur l’élévation du niveau général et la justice sociale. L’académie a engagé un partenariat fructueux avec l’Office public de langue occitane en faveur de cette ambition. Le soutien apporté par l’académie de Toulouse à l’enseignement de l’occitan se traduit tout d’abord par une politique de ressources humaines volontariste. Ainsi, un vivier de locuteurs en occitan possédant un niveau linguistique élevé sera développé dans l’académie. Ce vivier permettra d’accroître le nombre de candidats aux concours de recrutement des professeurs (CAPES occitan et CRPE occitan). Pour 2019, malgré le faible nombre de candidats, 8 postes au CRPE spécial occitan sont ouverts au concours. La formation continue sera également confortée par un appel à candidatures de professeurs des écoles volontaires à la certification. Les personnels spécialisés d’encadrement pédagogique dans chaque département seront également maintenus. Le développement du bilinguisme constitue une deuxième priorité académique. Ainsi, le 1er degré verra ses effectifs en classe-bilangue augmenter et les moyens des classes bilingues existantes seront sanctuarisés dans le second degré. Afin de favoriser la sécurisation des parcours des élèves bilingues de la maternelle au lycée sur leur territoire, le financement de nouvelles classes bilingues sera garanti pour accompagner la montée des cohortes d’élèves et sécuriser les poursuites d’études, en veillant particulièrement aux transitions école-collège et collège-lycée. L’académie de Toulouse s’est également assurée du maintien de l’option facultative occitan dans les collèges et lycées qui le proposent. En outre, l’enseignement de spécialité LLCER (langues, littératures et cultures étrangères et régionales » occitan sera ouvert pour l’année scolaire 2019-2020 dans 3 lycées : L’Isle Jourdain (Gers), Saint Affrique (Aveyron) et en Haute-Garonne. Une approche coordonnée et interdisciplinaire des langues et cultures romanes, incluant notamment d’autres langues étrangères, est encouragée. Les inspecteurs des disciplines concernées pourront venir en soutien des établissements souhaitant s’engager dans cette démarche. L’ensemble de ces mesures doivent permettre de maintenir et renforcer la dynamique de soutien à l’enseignement de l’occitan, en faveur de laquelle l’académie de Toulouse est pleinement engagée.

Le Conseil Supérieur des programmes (CSP) a remis au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, au début du mois de juin 2019, les projets de programmes de philosophie pour la classe terminale de la voie générale et de la voie technologique. Comme pour l’ensemble des projets de programmes élaborés par le CSP, le ministre a organisé une large consultation afin d’associer la communauté éducative au processus d’élaboration des programmes. Des concertations ont été menées avec les organisations syndicales et les associations de professeurs de philosophie. Parallèlement, dans le cadre d’une consultation en ligne mise en place par le ministère, les professeurs ont pu s’exprimer sur les projets de programmes de manière anonyme et individuelle. Les inspecteurs d’académie, inspecteurs pédagogiques régionaux ont également transmis au ministère leur avis et leurs propositions sur les projets de programmes. À l’issue de ce processus, les projets de textes ont fait l’objet d’ajustements puis ont été présentés au Conseil supérieur de l’éducation (CSE) les 11 et 12 juillet 2019, pour avis. Les programmes de philosophie de terminale générale et de terminale technologique ont ensuite été publiés au JO n° 0169 du 23 juillet puis au BOEN spécial n° 8 du 25 juillet 2019. Ils entreront en vigueur à la rentrée 2020. Le programme de philosophie de la voie générale propose à l’étude dix-sept notions, parmi lesquelles se trouvent le travail et l’inconscient. Les dix-sept notions sont les suivantes : l’art, le bonheur, la conscience, le devoir, l’État, l’inconscient, la justice, le langage, la liberté, la nature, la raison, la religion, la science, la technique, le temps, le travail et la vérité. Pour la voie technologique, le programme de philosophie propose l’étude d’un nombre de notions moins important eu égard à l’horaire de la discipline dans le cursus des élèves. Ainsi, sept notions figurent au programme de l’année de terminale : l’art, la justice, la liberté, la nature, la religion, la technique et la vérité.

L’article L. 111-1 du code de l’éducation prévoit que « le service public de l’éducation […] contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Il veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. » Ainsi, le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des élèves en situation de handicap. L’unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) offre aux élèves en situation de handicap la possibilité de poursuivre en inclusion dans les autres classes des apprentissages adaptés à leurs potentialités et à leurs besoins et d’acquérir des compétences sociales et scolaires. Il s’agit d’un dispositif dont l’organisation pédagogique est adaptée aux besoins des élèves qui en bénéficient. Cette organisation permet de mettre en œuvre le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de chaque élève. Dans le premier degré, l’effectif d’une ULIS est limité à 12 élèves et à 10 élèves dans le second degré. Les élèves d’ULIS-école, ULIS-collège et ULIS-lycée sont tous inscrits dans une classe de référence correspondant au plus près de leur classe d’âge. Ainsi, les élèves bénéficiant du dispositif ULIS sont pris en compte dans les effectifs globaux des écoles et des établissements scolaires. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l’école inclusive et le 3° de l’article 25 introduit l’obligation de comptabiliser dans les effectifs de l’école ou de l’établissement scolaire les élèves en situation de handicap bénéficiant d’un dispositif ULIS. Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse demande aux recteurs d’académie de s’assurer que les inspecteurs d’académie - directeurs académiques des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) portent effectivement une attention particulière aux écoles dans lesquelles sont implantés des dispositifs ULIS lors des opérations de carte scolaire. La prise en compte de ces élèves s’inscrit ainsi pleinement dans les objectifs d’éducation inclusive.

En 2018, les résultats des 710 000 jeunes Françaises et Français âgés de 16 à 25 ans à l’évaluation en lecture passée lors de la Journée défense et citoyenneté sont dans la continuité des précédents. Si la grande majorité sont des lecteurs efficaces, 11,5 % d’entre eux sont en difficulté de lecture. Ces difficultés en compréhension de l’écrit témoignent d’acquis fragiles et d’apprentissages insatisfaisants, qui pourront conduire plus tard à des situations d’illettrisme ; 5,2 % de ces jeunes peuvent d’ailleurs d’ores et déjà être déjà considérés en situation d’illettrisme. On ne saurait se satisfaire de ces résultats, et le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est particulièrement impliqué pour remédier à cette situation, d’abord et avant tout par une action de prévention qui consiste à mettre l’accent durant toute la scolarité sur l’acquisition des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui). Il s’agit de permettre à tous d’atteindre une aisance en lecture et en écriture suffisante pour conserver durablement la maîtrise et le goût de la langue, pour ne pas désapprendre au cours de sa vie et ne pas se retrouver en situation d’illettrisme. Un ensemble de mesures, pédagogiques et organisationnelles, sont mises en œuvre afin d’agir le plus précocement possible et de favoriser des apprentissages durables et solides : un allègement des effectifs de certaines classes pour mieux accompagner les élèves au moment crucial de l’entrée dans la lecture et l’écriture et atteindre l’objectif de 100 % de réussite dans la maîtrise des fondamentaux. En zones d’éducation prioritaire, les classes de CP et de CE1 ont été dédoublées, et les classes de grande section (GS) de maternelle le seront à la rentrée scolaire 2020 ; hors éducation prioritaire, le nombre d’élèves par classe sera progressivement limité à 24 en GS, CP et CE1 ; l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, porté par le projet de loi pour une école de la confiance. L’école maternelle est fondamentale pour combattre les déterminismes sociaux. L’enrichissement quotidien du vocabulaire, la découverte de la phonologie et du principe alphabétique, le développement de l’écoute et la compréhension de textes lus par l’adulte et la familiarisation avec les livres développent l’intérêt et le plaisir de l’enfant pour la lecture. Des recommandations, des ressources (sur la phonologie et le vocabulaire) et des actions de formation spécifiques pour les professeurs exerçant à la maternelle sont prévues ; le renouvellement des pratiques pédagogiques dans les classes élémentaires pour plus d’efficacité dans les apprentissages en accompagnant les professeurs, grâce aux aménagements apportés aux programmes de français de l’école élémentaire et du collège, à des recommandations sur la lecture, l’enseignement de la grammaire et du vocabulaire, à des outils pédagogiques comme le guide « Pour enseigner la lecture et l’écriture au CP » ; des évaluations en CP (début et milieu d’année), CE1 (début d’année) et 6ème (premier trimestre) conçues par le Conseil scientifique de l’éducation nationale. Elles ont pour objectif de repérer très tôt les difficultés de certains élèves, permettant aux professeurs d’adapter leur enseignement à leurs besoins particuliers. Des ressources spécifiques d’aide à la remédiation pour les élèves repérés en difficulté sont mises à la disposition des professeurs. Des dispositifs pour mettre en place une stratégie de soutien aux élèves : à l’école élémentaire, l’heure hebdomadaire d’activité pédagogique complémentaire est réorientée vers des activités de lecture et de compréhension ; au collège, les deux heures d’accompagnement personnalisé sont consacrées à la compréhension pour les élèves de 6ème qui, selon les évaluations faites en début d’année, ont une maîtrise insuffisante ou fragile des compétences en lecture et compréhension de l’écrit ; le dispositif « Devoirs faits », au collège, est ouvert à tous les élèves, mais les élèves les plus fragiles sont fortement incités à bénéficier de ce soutien pour surmonter leurs difficultés ; les stages de réussite, organisés pendant les vacances de printemps et d’été à l’école élémentaire et au collège, ont pour objectif de consolider les notions vues en classe et de combler d’éventuelles lacunes dans la maîtrise de la lecture, de l’écriture ou des mathématiques, particulièrement pour les élèves les plus fragiles ; le « Contrat de réussite », destiné à prévenir le redoublement, doit aussi permettre un accompagnement renforcé des élèves ayant des difficultés en lecture : très en amont du conseil de classe du troisième trimestre, un programme spécifique est établi pour accompagner les élèves. Parallèlement, le ministère se mobilise en faveur du livre et de la lecture afin de faire naître et croître le goût de la lecture, de former des lecteurs compétents et actifs aimant la lecture sous toutes ses formes : un renforcement de la place du livre dans les écoles primaires par un plan d’investissement pluriannuel dans les bibliothèques d’école. Des crédits (2,5 M€ en 2018, 2 M€ en 2019) sont mobilisés pour constituer des fonds dans les écoles les plus éloignées de bibliothèques publiques et peu ou pas dotées en livres. En 2018, plus de 1 500 écoles primaires ont bénéficié de ce plan, et plus de 300 000 livres ont été achetés et mis à la disposition des élèves ; la distribution en fin d’année scolaire à tous les élèves de CM2 d’un recueil de fables de La Fontaine illustrés par dessinateur renommé pour encourager la lecture sur le temps de loisir : l’opération « Un livre pour les vacances » a été reconduite en juin 2019 pour la troisième année consécutive, avec le concours du dessinateur Olivier Voutch. Plus de 1,8 million de livres en cumulé ont ainsi été offerts aux enfants depuis 2017 ; l’instauration d’un temps de lecture personnelle quotidien, appelé « quart d’heure lecture ». Les écoles et les collèges sont invités à banaliser un moment de la journée pour permettre à chacun de lire en silence le livre de son choix. Ces différentes mesures, en faveur d’une amélioration des conditions d’apprentissage, de la qualité des enseignements dispensés, de la détection des élèves en difficulté et de la remédiation qui leur est proposée, et de la place du livre et de la lecture à l’école permettront à chaque élève d’acquérir durablement la maîtrise de la lecture.

L’élaboration du calendrier scolaire national répond à des exigences légales et à des principes retenus depuis plusieurs années en concertation avec les partenaires du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. S’il tente de concilier de façon optimale une multiplicité de facteurs, ce calendrier doit d’abord être conforme aux dispositions de l’article L. 521-1 du code de l’éducation, qui prévoient que « l’année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes ». Il a ensuite pour priorité de répondre au mieux aux intérêts des élèves et de leur permettre de bénéficier d’un rythme d’apprentissage efficace ménageant avec une périodicité régulière des temps de repos indispensables à l’épanouissement et à la santé de l’enfant. L’objectif est de se rapprocher le plus possible du rythme d’alternance sept semaines de classe-deux semaines de vacances, considéré par les experts comme la meilleure manière d’équilibrer l’année scolaire. Les calendriers scolaires arrêtés par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse pour l’année scolaire 2018-2019 (arrêté du 17 juillet 2017 fixant le calendrier scolaire de l’année 2018-2019, JO du 20 juillet 2017), pour l’année scolaire 2019-2020 (arrêté du 24 juillet 2018 fixant le calendrier scolaire de l’année 2019-2020, JO du 25 juillet 2018) et pour l’année scolaire 2020-2021 (arrêté du 26 juillet 2019 fixant le calendrier scolaire de l’année 2020-2021, JO du 2 août 2019) tiennent compte des exigences légales et apportent une réponse globale et équilibrée aux enjeux et intérêts des différents acteurs intéressés par la concertation sur le calendrier scolaire. Ces calendriers s’efforcent de concilier la recherche d’un rythme de travail efficace pour les élèves et les contraintes liées à l’activité économique et à l’emploi dans les zones touristiques. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est particulièrement attentif au tourisme de montagne. C’est pour cette raison qu’un équilibre entre les différentes régions est recherché dans le cadre de l’élaboration du calendrier scolaire. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse doit cependant aussi tenir compte de la réforme régionale (loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral), qui a créé, à compter du 1er janvier 2016, de nouvelles régions et a parfois engendré une inadéquation entre les régions, les académies et les zones. Parmi les régions métropolitaines créées, trois d’entre elles comportent des académies relevant avant le 1er janvier 2016, de zones de vacances scolaires différentes : Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, Basse-Normandie et Haute-Normandie. Cette déconnexion étant susceptible d’entraîner des difficultés d’organisation pour les familles et pour les acteurs de la vie sociale, il est apparu nécessaire d’assurer, dès le calendrier 2015-2016, la cohérence entre les regroupements d’académies opérés dans les trois zones de vacances et le découpage des nouvelles régions (arrêté du 16 avril 2015 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2014 modifié fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 – JO du 17 avril 2015). La zone B comportait déjà, avant la modification introduite en 2015-2016, les académies relevant désormais des régions Hauts-de-France (Lille et Amiens) et Grand Est (Reims et Strasbourg), à l’exception de l’académie de Nancy-Metz qui relevait de la zone A. Le rattachement de l’académie de Nancy-Metz à la zone B, à compter de l’année scolaire 2015-2016 n’avait pas rencontré d’opposition de la part des partenaires du ministère chargé de l’éducation nationale. L’élaboration du calendrier scolaire national fait l’objet d’une concertation avec les acteurs intéressés par le calendrier scolaire dans le cadre du Conseil supérieur de l’éducation et d’un travail interministériel approfondi associant les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’intérieur, des transports et du tourisme afin d’apporter une réponse globale et équilibrée aux questions soulevées et de définir de manière adéquate l’équilibre entre l’intérêt des élèves et les impératifs, à l’échelle nationale, du tourisme de montagne, mais aussi des zones littorales. Dans ce contexte, il n’est pas prévu de modifier les arrêtés fixant le calendrier scolaire de l’année 2019-2020 et de l’année 2020-2021.

Les collectivités territoriales (commune, département, région) sont propriétaires des locaux des écoles et établissements scolaires et en assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations et le fonctionnement. Les jeunes enfants et de façon générale, les enfants de moins de 15 ans constituent une population vulnérable en cas de forte chaleur. Ils sont exposés au risque de déshydratation rapide en raison d’un dispositif de thermorégulation encore fragile. Ils sont aussi dépendants de leur entourage qui doit les inciter à s’hydrater. L’éducation nationale intervient de différentes façons pour prévenir les conséquences sanitaires d’un coup de chaleur, d’une déshydratation (en alertant aussi sur les risques de l’insolation et des coups de soleil) : sur le site Eduscol, une page dédiée présente les recommandations avec actualisation des messages grand public (actualisation assurée par la DGS) http://eduscol.education.fr/cid91054/canicule-recommandations-aux-ecoles.html ; une sensibilisation des personnels de l’éducation nationale (personnels de santé scolaire en lien avec les personnels pédagogiques et éducatifs) est mise en place afin que l’organisation d’ensemble, pilotée par le préfet soit la plus efficace possible, en cas de situation climatique particulière (aménagement des locaux, présence d’une pièce rafraîchie, approvisionnement en eau…) ; en période de veille saisonnière, le ministère de l’éducation nationale suit 24h /24h le niveau de vigilance météorologique. Par ailleurs, depuis mars 2019, l’éducation nationale participe à la rédaction du plan national de gestion des vagues de chaleur piloté par le ministère de la santé et des solidarités, tenant compte de l’intensification des évènements de canicule étayée par les études et prévisions de Météo France et de Santé publique France. Ainsi, dans les écoles et établissements scolaires d’un département en vigilance orange, les directeurs d’école et les chefs d’établissement, dans le respect des consignes données par les autorités académiques et départementales, apprécient le maintien des sorties scolaire et des différentes activités au vu des risques d’exposition à la chaleur, notamment pour les élèves les plus jeunes et les plus fragiles. En cas de vigilance rouge, les sorties scolaires et événements festifs sont annulés ou reportés, sauf s’ils se déroulent dans des lieux plus frais sans nécessiter de déplacement exposant à la chaleur. De même, les activités d’éducation physique et sportive à l’école sont annulées. Si les conditions d’accueil pour le maintien des élèves en classe ne sont plus jugées acceptables, des fermetures temporaires d’école ou d’établissement sont envisagées au cas par cas entre le préfet, le recteur ou le DASEN, le maire dans le premier degré ou le chef d’établissement dans le second degré, en cherchant à identifier chaque fois que possible des solutions alternatives d’accueil dans des conditions satisfaisantes. En outre, une cellule de suivi et de gestion de l’évènement caniculaire est mise en place le cas échéant au sein du ministère de la santé et des solidarités et permet de renforcer l’efficacité de la diffusion des messages de prévention et des recommandations à suivre au regard des risques sanitaires élevés en particulier pour les plus jeunes. D’une manière plus générale, enfin, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a par ailleurs présenté en juin dernier une série de mesures visant à mobiliser les élèves et la communauté éducative autour des enjeux du changement climatique et de la préservation de la biodiversité. Les mesures ont été précisées dans la circulaire n° 2019-121 publiée au BOEN n° 31 du 29 aout 2019.

La sérénité à l’école est une exigence républicaine afin de garantir la qualité de l’éducation pour tous les élèves de France. Un climat scolaire apaisé passe par l’unité de tous les acteurs, l’exercice serein de l’autorité et la nécessaire adaptation des réponses apportées en cas de manquement aux règles. À cet égard, la commission éducative, prévue par l’article R. 511-19-1 du code de l’éducation, joue un rôle primordial en la matière. Elle contribue pleinement à la régulation des comportements inadéquats dont il est important que les élèves comprennent la gravité et au suivi des mesures de prévention et d’accompagnement. De même, et en application de l’article R. 511-12 du code de l’éducation, le chef d’établissement et l’équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative préalablement à la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire notamment au travers du dialogue avec les élèves et les familles. Pour autant, il convient dans un esprit responsable, éducatif et de justice de pouvoir sanctionner quand cela est nécessaire. C’est l’esprit des modifications règlementaires apportées dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires. Afin de responsabiliser les élèves sur les conséquences de leurs actes, l’échelle des sanctions prévue par l’article R. 511-13 du code de l’éducation comporte notamment des sanctions dites inclusives : d’une part, l’exclusion temporaire de la classe et, d’autre part, la mesure de responsabilisation. Dans ce dernier cas, l’élève s’engage à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. En outre, le chef d’établissement ou le conseil de discipline, en cas de prononcé d’une exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement, peut proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation. La spécificité de la mesure alternative à la sanction est qu’en cas d’accomplissement de la mesure de responsabilisation, seule la mesure alternative est inscrite au dossier de l’élève. Dans le cas contraire, la sanction initialement envisagée est exécutée et inscrite au dossier. L’élève est ainsi maintenu dans l’espace scolaire. Ces mesures constituent une réponse disciplinaire médiane entre, d’une part, l’avertissement et le blâme et, d’autre part, l’exclusion, qu’elle soit temporaire ou définitive. Réparer le dommage perpétré ou compenser celui-ci par des activités scolaires ou citoyennes est autant didactique pour l’élève qu’utile pour la communauté éducative. Enfin, l’externalisation de certaines de ces mesures, qui pourront donc être accomplies volontairement par l’élève, hors du temps et de l’enceinte scolaires et en alternative à une sanction disciplinaire, permettra d’enrichir la réflexion de l’élève et de favoriser l’investissement de celui-ci dans une activité associative ou culturelle.

Les manuels scolaires sont des supports pédagogiques essentiels pour les professeurs et pour les élèves. Pour les élèves, ils constituent des outils de référence, indispensables à leur réussite, des vecteurs importants d’appropriation des savoirs, d’acquisition de méthodes, d’entraînement et de révision. Ils permettent de construire et de structurer les apprentissages dans le parcours scolaire des élèves. Pour les professeurs, ils sont des outils essentiels de déclinaison et de mise en œuvre des programmes officiels. En outre, en accompagnant l’action du professeur et en la prolongeant hors de la classe, les manuels scolaires sont aussi des intermédiaires entre l’école et les familles. À la rentrée 2019, de nouveaux programmes sont entrés en vigueur en classe de seconde et de première générale et technologique. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a souhaité que ces programmes soient ambitieux. Ils doivent contribuer à la formation intellectuelle et civique des jeunes générations, leur donner les clés pour comprendre le monde dans lequel ils vivent. Ils doivent aussi permettre aux professeurs de mener un travail en profondeur avec leurs élèves. De nouveaux enseignements ont vu le jour, par exemple les spécialités « Humanités, littérature et philosophie » en classe de première ou « Histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques ». Ces enseignements, qui associent plusieurs domaines ou disciplines d’enseignement prépareront mieux nos élèves à entrer et à réussir dans l’enseignement supérieur. Dans cette perspective, il était essentiel que les professeurs puissent disposer de manuels renouvelés, marqués par une haute ambition intellectuelle, qui tiennent compte de l’esprit et de la logique des nouveaux contenus d’enseignement et des nouvelles approches pluridisciplinaires, celles mêmes que le Gouvernement a souhaité pour le lycée de demain. Cela implique un travail important et exigeant de la part des éditeurs scolaires. C’est pourquoi le dialogue entre le ministère et les maisons d’édition s’est fait tout au long de la réforme du baccalauréat et du lycée général, technologique et professionnel. Des réunions ont eu lieu à échéance régulière avec les éditeurs d’éducation afin de leur permettre d’être pleinement informés et de publier les manuels scolaires et les ressources utiles à la bonne mise en œuvre des programmes. Les éditeurs scolaires ont aussi été reçus par le Conseil supérieur des programmes. Ce dialogue a permis aux maisons d’édition de disposer des informations nécessaires sur les nouveaux enseignements, notamment de spécialité, et sur les disciplines qui devaient connaître des modifications substantielles de programme. Pour les classes de seconde et de première générale et technologique, les projets du Conseil supérieur des programmes ont été rendus publics dès la mi-octobre 2018. Des ajustements ont été apportés à certains textes après la consultation de la communauté éducative. L’architecture des programmes et les contenus d’enseignement n’ont pas fait l’objet de bouleversements. Les professeurs ont d’ailleurs été en mesure de consulter les spécimens que les éditeurs ont mis à leur disposition dès le printemps dernier. Ils ont ainsi pu choisir les manuels qui correspondent le mieux à leurs attentes. Par ailleurs, les éditeurs ont depuis plusieurs années décliné des versions numériques des ouvrages papier. Aujourd’hui, le manuel numérique va bien au-delà, proposant de nombreuses ressources complémentaires et des fonctionnalités interactives. Le numérique a ainsi permis de développer des supports enrichis, axés sur une pédagogie individualisée et facilement mis à jour.

La réalisation du chef-d’œuvre donnant lieu à notation est sans conséquences sur les arrêtés et référentiels des spécialités du CAP et du baccalauréat professionnel. Son évaluation est prise en compte à l’examen, mais ne constitue pas une unité certificative du diplôme. Il n’y a donc pas d’épreuve correspondante devant figurer dans les règlements d’examen ni de définition d’épreuve dans les référentiels. Le chef-d’œuvre est avant tout une modalité de formation. Or, les référentiels des diplômes de l’éducation nationale ne comportent pas d’annexe détaillant la formation, et ne constituent qu’un support pédagogique, servant à développer puis évaluer la capacité de l’élève ou de l’apprenti à utiliser des connaissances générales et professionnelles. Dans cette optique, afin de permettre aux équipes de procéder à cette évaluation selon un cadre harmonisé, un arrêté détaillera les modalités d’évaluation pour une mise en œuvre de celle-ci à la session d’examen 2021 du CAP.

Le Gouvernement est attaché à la maîtrise effective pour tous les élèves des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui) et a pris de nombreuses mesures pour en garantir l’effectivité, telles que l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, les ajustements apportés aux programmes d’enseignement, la publication de repères de progression, de recommandations et de ressources pédagogiques à destination des professeurs. Durant la scolarité obligatoire, les élèves acquièrent progressivement les compétences et connaissances du socle commun, conformément aux dispositions des articles D. 122-1 à D. 122-3 du code de l’éducation. Aux termes de l’article D. 122-3, « les acquis des élèves dans chacun des domaines de formation sont évalués au cours de la scolarité sur la base des connaissances et compétences attendues à la fin des cycles 2, 3 et 4, telles qu’elles sont fixées par les programmes d’enseignement ». Au fil de la scolarité à l’école élémentaire et au collège, les professeurs évaluent donc régulièrement les acquis des élèves ; le livret scolaire de la scolarité obligatoire rend compte de cette évaluation sous forme de bilans périodiques. En outre, à la fin de chaque cycle, à l’issue donc des classes de CE2, 6ème et 3ème, le niveau de maîtrise de chacune des composantes du socle commun est évalué selon une échelle de référence qui comporte quatre échelons : maîtrise insuffisante, maîtrise fragile, maîtrise satisfaisante, très bonne maîtrise. Ce bilan de fin de cycle figure dans le livret scolaire. Par ailleurs, à l’issue de la classe de troisième, les élèves peuvent se présenter à deux diplômes certifiant un niveau de maîtrise des compétences du socle, soit au certificat de formation générale (CFG), soit au diplôme national du brevet (DNB). Le CFG garantit une « maîtrise satisfaisante » des connaissances et des compétences attendues en fin de cycle 3 telles que fixées par les programmes d’enseignement. Il valide aussi l’aptitude des candidats à utiliser les outils de l’information et de la communication ainsi que leur capacité à évoluer dans un environnement social et professionnel. Le DNB sanctionne la formation acquise à l’issue de la classe de troisième de collège ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d’autres établissements et atteste de la maîtrise du socle commun. Il est attribué sur la base de l’évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine « les langages pour penser et communiquer » et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que sur des notes obtenues aux cinq épreuves terminales. Ainsi, le livret scolaire de la scolarité obligatoire, le CFG et le DNB permettent d’attester précisément du niveau de maîtrise par les élèves des connaissances et compétences tout au long de la scolarité obligatoire, il n’est par conséquent pas nécessaire de compléter cet ensemble en introduisant un examen supplémentaire à la fin de la scolarité primaire.

À l’occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée 2019. L’éducation constitue un enjeu fondamental pour notre société. Ainsi, rendre l’instruction obligatoire dès 3 ans constitue une avancée historique, pour tous les enfants. En effet, depuis l’instauration de la scolarité obligatoire par la loi du 28 mars 1882, seulement deux aménagements ont été pris, en 1936 et 1959. L’extension à 3 ans est l’occasion d’affirmer l’importance fondamentale de l’école maternelle dans les parcours scolaires. En ce qui concerne les incidences de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée 2019 sur le financement des écoles maternelles, il convient de souligner qu’aujourd’hui, près de 99 % des enfants de 3 à 5 ans sont déjà scolarisés dans des écoles maternelles publiques comme privées. L’obligation de scolarité à 3 ans ne représentera donc pas une charge nouvelle dans les dépenses de la plupart des communes, d’autant que les perspectives démographiques des élèves du 1er degré sont à la baisse pour les prochaines années. Toutefois, l’extension de l’instruction obligatoire aux enfants de 3 à 5 ans n’en constitue pas moins pour les communes une extension de compétence au sens de l’article 72-2 de la Constitution qui doit, en application des dispositions de ce même article, « être accompagnée des ressources déterminées par la loi ». L’article 17 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit à cet égard que l’État attribue des ressources aux communes qui enregistreront durant l’année scolaire 2019-2020 qui est celle de l’entrée en vigueur de l’extension de l’instruction obligatoire à 3 ans, une augmentation de leurs dépenses obligatoires pour leurs écoles par rapport à celles qu’elles ont engagées au titre de l’année scolaire 2018-2019. La part de la hausse de ces dépenses qui résultera directement de l’extension de l’instruction obligatoire ouvrira un droit à accompagnement financier. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs validé cette modalité d’accompagnement dans sa décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019. Un décret en Conseil d’État ainsi qu’un arrêté dont la publication est prévue d‘ici la fin de cette année, préciseront les modalités de mise en œuvre des dispositions dudit article 17 relatif au mécanisme d’accompagnement financier en faveur des communes. La loi susvisée ne modifie pas les dispositions de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, issu de l’article 4 de la loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959. En application de ces dispositions, les dépenses de fonctionnement des classes ayant fait l’objet d’un contrat d’association avec l’État doivent être prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. La méthode de calcul du montant du forfait que les communes doivent verser pour le fonctionnement des classes sous contrat ainsi que la liste des dépenses à considérer pour sa détermination sont rappelées dans l’annexe de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Le principe de parité régit la détermination de ce forfait qui doit par conséquent être le reflet des dépenses de fonctionnement exposées pour les écoles publiques. Il est par ailleurs possible que certaines familles choisissent d’assurer l’instruction de leur enfant à domicile ou dans des écoles privées hors contrat, même s’il est difficile d’évaluer le nombre d’élèves qui pourraient être concernés pour les prochaines rentrées scolaires par ces modes de scolarisation et donc la diminution des dépenses qui en résultera pour les communes. L’article 17 de ladite loi n’a pas modifié les règles de passation sous contrat prévues notamment aux articles L. 442-5 et L. 442-14 du code de l’éducation. L’incidence financière de la mesure pour les communes est estimée à 100 M€ dont 50 M€ pour les écoles privées sous contrat. S’agissant des territoires ultra-marins dans lesquels la mesure s’applique à la rentrée 2019, il convient de préciser que l’État accompagne d’ores et déjà les communes de Guyane et de Mayotte dans l’exercice de leur compétence en matière de constructions scolaires du premier degré afin de tenir compte de la très forte croissance démographique que connaissent ces deux territoires. Les ressources mobilisées dans ce cadre par le ministère des Outre-mer connaissent une forte augmentation à partir de 2018, avec une hausse de 50 % en Guyane et un doublement à Mayotte par rapport aux années antérieures.

L’offensive déclenchée le 9 octobre 2019 par la Turquie a provoqué un bouleversement des équilibres politiques, sécuritaires et humanitaires du Nord-Est de la Syrie, mettant en jeu les intérêts de sécurité de la France et ceux de ses partenaires. Face à cette situation, la France a demandé la tenue le 14 novembre 2019 à Washington d’une réunion ministérielle de la Coalition internationale contre Daech. Elle y a obtenu un engagement réaffirmé de l’ensemble des partenaires de la Coalition à poursuivre activement ensemble au cours des prochains mois la lutte contre Daech en Irak et en Syrie, dans le but de consolider les résultats déjà obtenus avec la fin de l’emprise territoriale de l’organisation terroriste et de progresser vers sa défaite durable. Elle y a rappelé la responsabilité de la Turquie pour s’assurer qu’aucun membre de Daech préalablement détenu dans les zones où elle est intervenue ne puisse se soustraire à la justice, mais aussi qu’aucune personne liée à Daech ne puisse franchir librement sa frontière aux fins de se relocaliser, en Europe ou ailleurs. Les autorités turques ont publiquement fait état de nombreuses arrestations de membres de Daech à la suite de l’intervention de leurs forces comme de mesures prises pour renforcer la surveillance de la frontière que ce pays partage avec la Syrie. La France a également rappelé à cette occasion sa position constante en faveur d’une détention sûre et durable de tous les combattants de Daech, y compris les ressortissants français qui ont rejoint cette organisation et leur judiciarisation au plus près des lieux où ces hommes et ces femmes ont commis leurs crimes. Les partenaires européens de la France ont confirmé avoir la même position. Nos ressortissants détenus ou retenus au cours des mois passés par les Forces démocratiques syriennes continuent de l’être dans le Nord-Est de la Syrie et la Turquie s’est par ailleurs engagée à respecter le cadre de coopération bilatérale existant avec la France pour nous permettre d’organiser les retours encadrés des onze ressortissants qu’elle a expulsé vers la France récemment dans le cadre du protocole Cazeneuve. Ces personnes feront l’objet de poursuites, conformément au droit applicable, dès leur arrivée sur le territoire national. Les mineurs feront l’objet d’une prise en charge adaptée à leur situation. La lutte contre le terrorisme demeure une priorité quotidienne des autorités françaises, avec comme objectif de garantir la sécurité de nos concitoyens et de prévenir tout risque d’attentat piloté ou inspiré par Daech sur le territoire national. C’est ce à quoi la France s’est attachée en obtenant de ses partenaires à Washington le 14 novembre un engagement à poursuivre la lutte contre l’organisation terroriste et à faire en sorte que ses membres, notamment européens, ne puissent se soustraire à la justice.

Après avoir évoqué à plusieurs reprises la possibilité d’interrompre la suspension du titre III de la loi Helms-Burton adoptée en 1996, les États-Unis ont décidé d’appliquer à partir du 2 mai 2019 ce dispositif qui donne la faculté aux ressortissants ou entreprises des États-Unis, dont les biens cubains ont été nationalisés à compter de 1959, de déposer une demande d’indemnisation auprès d’un tribunal des États-Unis, à l’encontre de toute personne se livrant à des activités de « trafic » d’un tel bien, cette notion étant très largement définie. Les autorités américaines ont également décidé de mesures additionnelles à l’encontre de Cuba, dont des mesures visant à limiter les liaisons aériennes entre les États-Unis et Cuba et un durcissement des règles applicables aux exportations vers Cuba de biens d’équipement contenant des composants américains. La France condamne l’activation du Titre III de la loi Helms-Burton : cette décision est inacceptable car les dispositions de ce texte revêtent une portée extraterritoriale illicite et constituent donc une violation du droit international. Cette décision des autorités américaines, qui constitue une atteinte à notre souveraineté économique, vise à dissuader les entreprises, notamment européennes, de s’engager dans des projets d’investissements à Cuba. Le règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil européen, qui porte protection contre les effets de l’application extraterritoriale de législations de pays tiers, est applicable et constitue aujourd’hui la principale réponse de l’Union européenne pour protéger nos intérêts. Ce règlement établit notamment la non reconnaissance sur le sol européen de toute décision, qu’elle soit administrative, judiciaire ou arbitrale, prise par une autorité d’un pays tiers en application du Titre III de la loi Helms-Burton, et permet aux personnes physiques ou morales européennes lésées de poursuivre auprès des juridictions françaises et européennes la personne à l’origine de la plainte aux États-Unis, ainsi que ses avocats ou représentants, pour exiger une indemnisation. La France poursuit avec les autres États membres de l’Union européenne et avec la Commission européenne les échanges pour étudier les moyens de renforcer la protection de nos intérêts et de nos entreprises à Cuba. Le cas de Cuba illustre la nécessité de poursuivre le renforcement de nos instruments de souveraineté économique, notamment européens. Au-delà du rapport de forces politiques, soutenir la montée en puissance du rôle international de l’euro est une autre réponse de long terme au défi de l’extraterritorialité, que nous porterons au cours de la prochaine mandature.

Les frais de la propagande exposés par les candidats aux élections municipales varient en fonction de la taille des communes. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, souvent dotées d’un seul bureau de vote, les frais à engager sont particulièrement limités et les candidats éprouvent moins de difficultés à se faire connaître que dans les communes davantage peuplées. C’est pour cette raison que les frais d’impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches, ainsi que les frais d’affichage, ne sont remboursés que pour les candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus. En outre, plus la taille de la commune augmente, plus les frais d’acheminement de la propagande aux électeurs et dans les bureaux de vote augmentent. Cela justifie qu’à partir d’un certain seuil, l’État prenne directement en charge les frais de mise sous pli et d’acheminement de la propagande électorale pour les élections municipales (2 500 habitants et plus). Avant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, le seuil pour la prise en charge par l’État de la propagande électorale n’était déjà pas corrélé au seuil du mode de scrutin ni à celui du remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents de propagande (seuils respectivement à 2 500 et 3 500 habitants). Rien ne justifie désormais de les mettre davantage en cohérence. En droit électoral, le principe d’égalité entre les candidats et les électeurs s’apprécie à l’échelle d’une même circonscription électorale, soit, pour les élections municipales, à l’échelle d’une même commune, afin de garantir la sincérité du scrutin. Ainsi, le fait que selon la taille de la commune, il existe des règles de financement de la propagande électorale différentes n’a aucun impact sur l’égalité ni entre les candidats, ni entre les électeurs, qui à l’échelle de la circonscription, sont tous traités de façon similaire. Il n’est donc pas envisagé de modifier le code électoral afin d’abaisser les seuils de remboursement de la propagande électorale et de prise en charge de sa distribution.

Après le retrait effectif de nos troupes d’Afghanistan, le Gouvernement français a mis en place, en faveur des personnels civils recrutés localement (PCRL), un dispositif prévoyant le versement d’une prime de licenciement en fonction du nombre d’années de service ou une indemnisation forfaitaire permettant la relocalisation dans une autre région d’Afghanistan, un pays tiers ou, pour ceux faisant l’objet de menaces graves et avérées, en cas de maintien sur place, une procédure de relocalisation en France (ou vers un autre pays), avec leur famille élargie comprenant les parents jusqu’aux 2ème et 3ème degrés. La relocalisation s’est déroulée en trois phases, entre septembre 2012 et décembre 2014, du printemps 2015 à décembre 2016, puis entre novembre 2018 et mars 2019. Les deux dernières phases ont eu pour objet de procéder à un réexamen au cas par cas des demandes rejetées lors de la première ou à un examen de nouvelles demandes, en ajoutant aux critères d’examen précédents : l’absence de risque pour la sécurité nationale ; l’exclusion de la polygamie ; l’existence d’une menace objective au regard du type d’emploi occupé, de la durée de l’emploi et du temps écoulé depuis la fin du contrat avec l’armée ; la qualité des services rendus. Au terme de ces trois phases d’examen, 227 anciens personnels civils de recrutement local ainsi que les membres de leurs familles, soit au total 768 personnes, se sont vus délivrer des visas d’installation en France. À leur arrivée, 408 cartes de résident leur ont été délivrées, ainsi qu’aux membres majeurs de leur famille, les enfants mineurs n’étant pour leur part pas assujettis à l’obligation d’être en possession d’un titre de séjour. Lors des deux premières phases, les ex-PCRL ont bénéficié d’une prise en charge de leur transport vers la France quand l’urgence des circonstances le justifiait, d’une prime d’aide à l’installation, d’un accompagnement social et de la mise à disposition de logements (56 au total). Lors de la dernière phase, la délégation interministérielle pour l’accueil et l’intégration des réfugiés a été chargée de l’accueil et de la prise en charge des PCRL accompagnés de leur famille à leur arrivée en France. Le dispositif d’accueil prévoyait un logement et un accompagnement social pour chaque PCRL, son épouse et leurs enfants mineurs. Un opérateur dédié a assuré la mise en œuvre de ces opérations. À ce jour, les 50 familles accueillies au titre de cette troisième vague ont pu se voir attribuer un logement pérenne et bénéficier d’un accompagnement social spécifique, notamment en matière d’apprentissage de la langue française pour les membres des familles accueillies ne maitrisant pas le français. À l’issue de ces trois phases, toute nouvelle demande de visa en faveur d’un PCRL qui ne se serait pas encore fait connaître sera examinée dans les conditions de droit commun. Toutefois, dans le cadre du réexamen de certaines demandes, suite à des contentieux portant sur des refus de visas ou de protection fonctionnelle, des ex-PCRL déboutés lors des trois phases de relocalisation, se sont vus délivrer, à l’initiative de l’administration ou en exécution de décisions de justice, des visas et sont arrivés en France au cours des derniers mois. Ils n’entrent pas dans le cadre du dispositif spécifique mis en place lors des trois phases de relocalisation. Étant titulaires d’un visa de long séjour portant la mention « carte de séjour à solliciter dans les trois mois suivant l’arrivée » ils se verront délivrer, comme leurs conjointes, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dès leur entrée sur le territoire national et bénéficieront donc d’un droit au séjour pérenne. Ils auront ainsi la possibilité d’accéder au marché du travail et de solliciter le bénéfice des mécanismes d’aide sociale de droit commun.

Le ministère de l’intérieur et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ont engagé depuis plusieurs années un programme d’externalisation de la collecte des demandes de visas. Celui-ci permet de libérer les agents consulaires des tâches d’accueil et de réception des dossiers, afin de se concentrer sur leur tâche régalienne d’instruction des demandes. L’externalisation constitue une réponse adaptée aux enjeux structurels auxquels est confronté le réseau : hausse constante de la demande de visas, plafond d’emplois contraint, charge de travail croissante (biométrie, motivation des refus, lutte contre les fraudes etc.), locaux inadaptés à l’accueil des flux de demandeurs. Elle a ainsi mis fin aux files d’attente devant les consulats, amélioré l’accueil des demandeurs dans des locaux plus adaptés, et favorisé, en améliorant la productivité, la maîtrise des délais de rendez-vous. En 2019, de nouvelles consultations régionales en Afrique de l’Ouest ont permis l’ouverture de cinq centres externalisés à Ouagadougou (Burkina-Faso) le 9 janvier, à Bamako (Mali) le 30 janvier, à Conakry (Guinée) et Lomé (Togo) le 28 mai et à Cotonou (Bénin) le 6 juin. Un suivi précis de l’activité des centres externalisés est effectué afin de s’assurer que les prestataires effectuent l’ensemble des tâches qui leur sont confiées contractuellement et respectent le cahier des charges. Les services des visas doivent effectuer (au minimum deux fois par an) des visites de contrôles poussées afin de dresser un procès-verbal de conformité de l’ensemble des points du cahier des charges et de ses annexes. Chaque poste dispose au minimum d’un binôme d’agents titulaires à même d’assurer le contrôle direct du prestataire pour s’assurer de la qualité constante des prestations et donnant lieu à l’établissement de fiches dont l’administration centrale assure un suivi permanent. Les éventuels manquements au contrat font systématiquement l’objet d’échanges écrits avec le prestataire afin que ce dernier apporte les explications nécessaires. La procédure d’externalisation est régie par un contrat signé avec le prestataire de service extérieur. Ainsi, il s’agit d’une démarche encadrée qui permet d’assurer une harmonisation des pratiques entre les bénéficiaires des marchés. Les locaux des prestataires prévoient généralement un espace d’accueil « Premium » permettant la réception des usagers qui le souhaitent, avec plus de confort et des créneaux horaires adaptés, justifiant des frais de services plus élevés. Le recours à de telles formules ne donne à l’usager aucune priorité de rendez-vous ni d’envoi plus rapide de son dossier au service consulaire compétent, dont les délais d’instruction sont les mêmes quelle que soit la voie choisie.

Le ministre de l’intérieur attache une attention particulière au maillage territorial des centres d’incendie et de secours (CIS), qui permet de garantir la continuité et la permanence du service public de secours, rendues possibles grâce à l’engagement exemplaire des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. L’implantation territoriale des CIS résulte des objectifs de couverture des risques, définis dans chaque département et intégrés dans le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR). L’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en détaille le régime applicable. Le SDACR est élaboré par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS). Il est approuvé par le représentant de l’État dans le département sur avis conforme du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (CASDIS), composé des financeurs locaux de l’établissement public que sont les représentants des communes et des conseillers départementaux. L’article 96 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) impose une révision du schéma tous les cinq ans, précédée d’une évaluation des objectifs du précédent schéma. Cet outil opérationnel d’orientation stratégique vise à mettre en adéquation la demande et l’offre en matière de distribution des secours. Pour cela, il inventorie et mesure les risques de sécurité civile et fixe une stratégie de réponse opérationnelle à apporter sur le territoire. Le niveau de couverture opérationnelle correspondant aux délais d’acheminement des secours sur le lieu d’un sinistre est fonction de ce maillage territorial des CIS mais également des moyens humains et matériels qui leur sont rattachés. Dans la continuité de l’arrêté du SDACR, les différentes étapes sont une déclinaison de la mise en œuvre des objectifs de couverture par le règlement opérationnel arrêté par le préfet (L. 1424-4 du CGCT) ainsi que des plans de programmation pluriannuelle des infrastructures, des ressources humaines, des équipements et de formation arrêtés par le président du conseil d’administration du SDIS.

Aucun ressortissant ou résident français majeur, homme ou femme, parti rejoindre une organisation terroriste sur le territoire irako-syrien, n’a fait l’objet d’une mesure de rapatriement organisée par l’État français depuis le début du conflit en 2011. Dans tous les cas, le sort des Français appréhendés sur zone reste dépendant de l’action et des intentions judiciaires souveraines des gouvernements étrangers qui les détiennent. Cependant, tout est ou sera mis en œuvre pour s’assurer que le traitement appliqué aux ressortissants français en Irak et en zone syrienne soit respectueux des grands principes de droit défendus par la France et reconnus par la communauté internationale. Il doit être rappelé que lorsque ces personnes rejoignent le territoire national, que ce soit par leur propre moyen ou par l’effet d’une expulsion décidée par un État étranger, elles sont systématiquement prises en compte, dès leur arrivée, par l’autorité judiciaire qui les place immédiatement sous un régime de contrainte. En effet, la section antiterroriste du parquet de Paris et, depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2019, le parquet national antiterroriste met en œuvre une politique de judiciarisation systématique des ressortissants français de retour de zone irako-syrienne qui se traduit par l’engagement immédiat de poursuites du chef d’association de malfaiteurs terroriste criminelle. Cette infraction, qui vient réprimer le fait d’avoir rejoint la zone irako-syrienne pour y mener le jihad armé est punie, depuis la loi du 21 juillet 2016, d’un maximum de 30 ans de réclusion criminelle. Cette politique pénale est applicable à l’ensemble des « revenants », qu’ils soient hommes, femmes ou mineurs adolescents suspectés d’avoir intégré les rangs des milices armées.

Aucun ressortissant ou résident français majeur, homme ou femme, parti rejoindre une organisation terroriste sur le territoire irako-syrien, n’a fait l’objet d’une mesure de rapatriement organisée par l’État français depuis le début du conflit en 2011. Dans tous les cas, le sort des Français appréhendés sur zone reste dépendant de l’action et des intentions judiciaires souveraines des gouvernements étrangers qui les détiennent. Cependant, tout est ou sera mis en œuvre pour s’assurer que le traitement appliqué aux ressortissants français en Irak et en zone syrienne soit respectueux des grands principes de droit défendus par la France et reconnus par la communauté internationale. Il doit être rappelé que lorsque ces personnes rejoignent le territoire national, que ce soit par leur propre moyen ou par l’effet d’une expulsion décidée par un État étranger, elles sont systématiquement prises en compte, dès leur arrivée, par l’autorité judiciaire qui les place immédiatement sous un régime de contrainte. En effet, la section antiterroriste du parquet de Paris et, depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2019, le parquet national antiterroriste met en œuvre une politique de judiciarisation systématique des ressortissants français de retour de zone irako-syrienne qui se traduit par l’engagement immédiat de poursuites du chef d’association de malfaiteurs terroriste criminelle. Cette infraction, qui vient réprimer le fait d’avoir rejoint la zone irako-syrienne pour y mener le jihad armé est punie, depuis la loi du 21 juillet 2016, d’un maximum de 30 ans de réclusion criminelle. Cette politique pénale est applicable à l’ensemble des « revenants », qu’ils soient hommes, femmes ou mineurs adolescents suspectés d’avoir intégré les rangs des milices armées.

Le Haut-commissaire aux retraite tient à exposer les objectifs du système universel de retraite concernant la profession des avocats, au regard de leur situation actuelle. Concernant les taux de cotisation des avocats, les propositions présentées pour un système universel de retraite prennent en compte l’importance de préserver leur équilibre économique. Actuellement, les avocats cotisent à hauteur de 14 % sur leurs revenus pour les rémunérations inférieures à 40 000 euros. Ces taux de cotisation ne doubleront pas. La hausse des cotisations sera compensée et très largement limitée grâce à trois leviers. Il est possible dès aujourd’hui d’affirmer que plusieurs solutions existent : une baisse de la CSG : la part cotisée jusqu’alors pour la CSG sera utilisée pour les cotisations retraite : ainsi sans payer 1 euro de plus, ces assurés bénéficieront d’une retraite plus importante – cela devrait représenter une part significative de l’écart ; une partie des réserves de la caisse des avocats permettra aussi de compléter une part de l’augmentation des cotisations ; les mécanismes de solidarité de la profession pourront être préservés pour permettre aux plus hauts revenus de prendre en charge une partie de la hausse restante des cotisations des plus bas revenus. Il convient d’ajouter que la hausse du taux de cotisation est d’ores et déjà prévue dans le système actuel (2 à 3 points selon les revenus). En effet, le rendement très élevé du régime actuel (environ 10 %) s’explique par une démographie favorable mais qui va progressivement se détériorer (5 actifs pour un retraité aujourd’hui, contre 2 pour 1 en 2047 et 1,2 pour 1 en 2070). La caisse de retraite des avocats avait déjà planifié une baisse du rendement. Ainsi, la hausse de cotisation à la charge des assurés (supplémentaire à ce qui est déjà prévu dans le cadre des réformes actuelles) sera donc très limitée pour les plus bas revenus. Sur l’ensemble des points soulevés, le Haut-commissaire confirme que tout le temps nécessaire sera consacré à la concertation comme à la transition. S’agissant des principes de mise en œuvre de la transition, le système entrera en vigueur en 2025 au plus tôt et la transition s’étendra ensuite sur 15 ans environ. Le système ne fonctionnera donc à plein régime qu’en 2040. De plus, les retraités actuels ne sont pas concernés par la réforme, de même que les actifs proches de la retraite. Les premiers concernés devraient être les personnes nées en 1963 au plus tôt. En outre, tous les droits acquis avant 2025 seront garantis à 100 %. Ce sont donc bien les règles du système actuel qui s’appliqueront pour toutes les années travaillées jusqu’à 2025. Le Haut-commissaire a reçu, avec les ministres concernés, les représentants des régimes impactés pour identifier les éventuelles difficultés et dresser un état des lieux précis et chiffré, profession par profession. Dans ce cadre, en présence de la Garde des Sceaux, ministre de la justice, il a pu échanger sur l’ensemble de ces sujets avec les représentants des avocats le 17 septembre et le 23 octobre. Enfin, chaque régime définira avec le Gouvernement le chemin pour rejoindre le système cible ainsi que l’a réaffirmé le Premier ministre le 12 septembre 2019 au Conseil économique, social et environnemental : « Cette phase de transition prendra beaucoup plus de temps puisque chaque régime devra dessiner son propre chemin de convergence ».

Le Gouvernement a souhaité profondément rénover les conditions d’exercice du métier d’assistant de régulation médicale (ARM). Il a ainsi engagé, voilà plus d’un an, une démarche d’ampleur à destination de cette profession. Dans ce cadre, la formation d’adaptation à l’emploi (FAE) de 259 heures, non validante et appliquée de manière disparate sur le territoire qui existe aujourd’hui a été jugée comme ne répondant plus aux besoins des professionnels ni aux nouveaux enjeux de la régulation médicale. Ainsi, à l’issue d’une phase de concertation engagée en 2018 avec l’ensemble des professionnels concernés, une nouvelle formation des ARM a été mise en place depuis septembre 2019. Ce nouveau dispositif consiste en une formation initiale d’une année, délivrée par des structures agréées par le ministère chargé de la santé, qui doivent satisfaire à des appels à projets exigeants. Cette nouvelle formation est désormais obligatoire avant l’entrée en fonctions des futurs ARM recrutés dans les centres 15. Des dispositions transitoires et spécifiques sont par ailleurs prévues, afin que les agents qui exercent aujourd’hui leurs fonctions dans un centre puissent bénéficier de cette formation. En cohérence avec cette évolution, le régime indemnitaire des ARM a été revalorisé, afin de rendre compte des compétences nouvelles de cette profession. C’est ainsi qu’une prime de 120 euros bruts a été créée cet automne. Sa création a été publiée au Journal officiel le 5 novembre 2019, avec une effectivité sur les payes de novembre. Son bénéfice est ouvert à l’ensemble des professionnels en exercice dans un centre de régulation.

Pour répondre aux attentes des Français en matière de pouvoir d’achat et de justice sociale, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales augmente la prime d’activité pour tenir l’engagement de 100 euros par mois pour les travailleurs au SMIC. 1,25 million de foyers allocataires supplémentaires ont bénéficié de la prime d’activité entre janvier et mars 2019 permettant ainsi un soutien significatif à leur pouvoir d’achat. Cette montée en charge rapide n’a pas été sans conséquence sur la charge de travail des caisses d’allocations familiales qui sont la cheville ouvrière de la réussite de l’engagement présidentiel. Le gouvernement a connaissance de l’engagement du personnel des organismes de sécurité sociale et notamment de celui de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord qui doit faire face à des défis majeurs compte tenu du profil socio-économique fragile de ses allocataires. L’enjeu est double : assurer une relation de service de qualité tout en préservant la qualité de vie au travail des agents. Pour alléger la charge de travail et améliorer la productivité, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a été autorisée en février 2019 à recruter 140 collaborateurs sur contrat de travail à durée indéterminée supplémentaires en 2019. L’embauche de personnes recrutées sur contrats à durée déterminée et le versement d’heures supplémentaires doivent également contribuer à la réduction des délais de traitement. Plus spécifiquement pour la CAF du Nord, celle-ci est engagée dans un plan d’action. Elle est ainsi intégrée dans un programme spécifique aux caisses en difficulté dans la branche famille et bénéficie en conséquence d’un renfort supplémentaire de trente-sept agents pour redresser les délais de traitement des dossiers. De même, les équipes encadrantes participent à des formations de pilotage de la production afin de mieux organiser le travail des gestionnaires. Grâce à ces mesures, le stock de dossiers est désormais en diminution par rapport au printemps. Par ailleurs, quarante gestionnaires sont en cours de formation et leur arrivée doit permettre de diminuer davantage les délais de traitement. Enfin, du point de vue des usagers, les dossiers des bénéficiaires de minima sociaux ont toujours été priorisés depuis la mise en œuvre de la réforme. Sur la période de la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022, la branche famille s’appuie sur une solidarité entre CAF pour optimiser la performance collective du réseau et réduire davantage les écarts entre organismes. Concrètement, il est prévu un renforcement des mutualisations d’activités et des systèmes d’entraide entre organismes. Des agents d’autres CAF peuvent être sollicités pour apporter de l’aide au traitement des dossiers. La CAF du Nord peut et pourra bénéficier de ces différents dispositifs.

Les dispositions de l’article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 permettent d’assurer potentiellement la prise en charge complète des soins de santé en France de plus de 780 000 pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger, selon des critères différenciés et en tenant compte de l’articulation avec les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale et les accords internationaux de sécurité sociale. Cette mesure a vocation à s’appliquer à tous les pensionnés résidant à l’étranger, quelle que soit leur nationalité. En effet, il s’agissait d’une mesure d’équité qui, notamment, rétablissait le seuil de quinze ans d’assurance en France, point d’équilibre entre la contributivité des assurés et le coût lié à la prise en charge de leurs soins en France lors de séjours temporaires. Les pensionnés se voient ainsi prélevés une cotisation d’assurance maladie sur leur pension en contrepartie d’un droit à l’assurance maladie pour leurs soins en France. Néanmoins cette condition, d’avoir contribué au moins quinze années en France, s’applique uniquement aux pensionnés ne bénéficiant pas dans leur État de résidence de la prise en charge de leurs soins de santé par la France, en vertu d’une convention bilatérale de sécurité sociale. Cette condition permet de ce fait de continuer à prendre en charge les soins en France de nos pensionnés en dehors de toute coordination entre l’État de résidence et notre pays. Sensible aux inquiétudes manifestées par des Français établis à l’étranger, la ministre des solidarités et de la santé a souhaité que l’instruction ministérielle, devant préciser la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, y apporte quelques assouplissements. C’est pourquoi, celle-ci traduit sa volonté d’une mise en œuvre progressive de la mesure pour les personnes déjà affiliées. Ainsi, les personnes ayant cotisé dix ans ou plus en France pourront conserver leur couverture maladie, telle qu’ils en bénéficient aujourd’hui et ceux ayant cotisé entre cinq ans et moins de dix ans disposeront d’une période de transition de trois années, pendant laquelle ils continueront d’être pris en charge par l’Assurance maladie française. Enfin, pour l’heure, aucune radiation sur la base de cette mesure n’a encore été réalisée. Les pensionnés qui, in fine, ne répondent à aucun de ces critères, qu’ils soient issus de la loi ou de l’aménagement prévu dans l’instruction ministérielle, recevront une notification de leur radiation avec une date effective.

Le déploiement du plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathogènes transmissibles par les tiques, lancé en 2017, se poursuit. L’instruction DGS/VSS1/DGOS/PF2/2018/258 du 26 novembre 2018 organise la prise en charge des patients consultant pour une maladie vectorielle à tiques selon trois niveau de recours : la médecine ambulatoire, des centres de compétence répartis sur le territoire et cinq centres de référence. Les agences régionales de santé (ARS) procèdent actuellement à l’identification des centres de compétence et le ministère des solidarités et de la santé a désigné par arrêté cinq centres de référence. Ces derniers sont chargés de coordonner l’ensemble du dispositif d’accès aux soins mais aussi d’identifier les meilleures pratiques de prise en charge et de mener des actions de recherche clinique pour faire progresser les connaissances au bénéfice des patients. Cette organisation des soins poursuit le double objectif d’apporter à chaque patient le diagnostic le plus précis et la meilleure solution thérapeutique et, de mener, à partir de l’observation de l’ensemble des dossiers des patients, des recherches sur la pathologie elle-même, ses formes cliniques et la réponse au traitement. Les résultats les plus importants seront partagés avec la communauté médicale pour le bénéfice des patients. Le diagnostic des maladies transmissibles par les tiques est évoqué d’abord sur des critères cliniques, les examens biologiques éventuels, prescrits sur la base de ces critères, apportant des arguments supplémentaires. La stratégie diagnostique est identique dans toutes les recommandations de bonne pratique, françaises ou étrangères : emploi d’une technique ELISA complétée, en cas de positivité, d’une technique Western-blot. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et le Centre national de référence des borrelia se tiennent disponibles pour évaluer tout nouveau test diagnostique qui serait mis à disposition par les fabricants. Pour sa part, le Centre national de référence poursuit ses travaux vers de futurs outils diagnostiques. Les recommandations de bonnes pratiques de prise en charge, publiées par la Haute autorité de santé en juin 2018, sont en cours d’actualisation avec le concours des sociétés savantes et des associations de patients, avant une mise à disposition des professionnels de santé. Les recommandations françaises se fondent sur toutes les connaissances scientifiques acquises au niveau international. En ce qui concerne la prise en charge par l’Assurance maladie, tout patient atteint d’une forme grave d’une maladie ou d’une forme évolutive ou invalidante d’une maladie grave, comportant un traitement prolongé d’une durée prévisible supérieure à six mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse, peut bénéficier de l’exonération du ticket modérateur, au titre d’une affection de longue durée (ALD) hors liste. Quant à la prévention des maladies vectorielles à tiques, elle est une priorité de la direction générale de la santé (DGS). Plusieurs supports d’information (dépliants, affiches, spot radio…), élaborés en partenariat avec les associations de patients sont consultables ou téléchargeables sur les sites internet du ministère des solidarités et de la santé et de l’agence santé publique France (SpF). Un clip vidéo a été réalisé avec l’association Lympact et la Fédération française contre les maladies vectorielles à tiques, en lien avec SpF. La DGS encourage les collectivités, les associations de loisirs nature et les responsables de centres de loisirs à diffuser largement ces outils auprès de leurs administrés et adhérents.

Il convient de rappeler que la couverture des registres de cancers en France permet de disposer de chiffres robustes, le dispositif national s’appuyant sur les données des vingt-sept registres de cancers, lesquels couvrent environ 22 % de la population française métropolitaine et trois départements et régions d’outre-mer. Pour les enfants, le registre national des cancers de l’enfant est exhaustif sur l’ensemble du territoire national depuis 2011. En juin 2019, le directeur général de la santé a saisi le Haut Conseil de la santé publique pour qu’il mène une réflexion sur les registres et sur leur place au regard des autres outils épidémiologiques disponibles. Les conclusions de cette instance seront utiles pour la définition d’un dispositif renouvelé. S’agissant de la création d’un registre national et régional des malformations congénitales, le premier rapport du Comité d’experts scientifiques sur les agénésies transverses des membres supérieurs, daté de juillet 2019, ne recommande pas, pour la surveillance des malformations congénitales, la création d’un registre national. Les six registres actuels couvrent d’ores et déjà 19 % des naissances en France. Ils permettent ainsi une évaluation globale des principales malformations en France. Le rapport recommande, en revanche, la création d’un septième registre dans une zone non couverte, répondant à des critères complémentaires des registres existants, en termes à la fois de populations et d’expositions à risque, notamment dans le champ environnemental. Cette action devrait être engagée très prochainement. Afin de répondre aux enjeux posés par les questions de santé, en lien avec les facteurs environnementaux, les agences régionales de santé, en lien avec l’État et les régions, copilotent les plans régionaux santé environnement. Pour conclure, ces enjeux seront au cœur du prochain plan national santé-environnement, « Mon environnement, ma santé », qui sera présenté lors du comité interministériel pour la santé au printemps 2020.

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) qui relèvent du 6° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Ces établissements sont financés par l’assurance-maladie au titre des prestations de soins, par le département au titre des prestations afférentes à la dépendance et par l’usager au titre de l’hébergement, ou par le département lorsque ce résident bénéficie de l’aide sociale à l’hébergement. Pour accueillir ces bénéficiaires, les EHPAD sont alors habilités par le département et le tarif afférent à l’hébergement est fixé par le président du conseil départemental. Il est déterminé en fonction des charges prévisionnelles de l’établissement. Or, lorsqu’un EHPAD réalise d’importants travaux de réhabilitation, ses charges relatives à l’hébergement augmentent. En effet, de nouvelles dépenses sont générées par les immobilisations issues de ces travaux qui doivent être amorties et par d’éventuels frais financiers liés à la souscription d’emprunts. Ces charges financières et d’amortissement peuvent conduire à augmenter, à due concurrence, le prix de journée lié à l’hébergement en EHPAD. Afin de limiter l’augmentation des tarifs hébergement et de limiter le reste à charge que les investissements induisent pour les résidents, les arrêtés des 10 novembre 2008 et 16 juin 2014 relatifs aux instructions budgétaires et comptables M22 et M21 prévoient que les autorités de tarification peuvent verser aux EHPAD une allocation anticipée destinée à compenser les charges d’amortissements et les frais financiers et liés à des opérations de rénovation. Ces crédits font l’objet d’une provision réglementée pour renouvellement des immobilisations. Cette provision est reprise dès que la comptabilisation des charges financières et d’amortissement débute. Sur le plan budgétaire, la reprise de la provision génère un produit d’exploitation qui permet de neutraliser les charges financières et d’amortissement. Ce dispositif vaut pour l’ensemble des EHPAD publics, que ces établissements relèvent du cadre budgétaire et comptable « M21 » (cadre applicable aux ESMS rattachés à un établissement public de santé) ou « M22 » (cadre applicable aux ESMS autonomes et aux ESMS rattachés à un centre communal d’action sociale (CCAS), un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) ou une collectivité territoriale). À cet effet, les instructions M21 et M22 prévoient un compte de « provision réglementée pour renouvellement des immobilisations ». Enfin, les EHPAD ont la possibilité, dans le respect des dispositions prévues dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) signés avec les autorités de tarification compétentes, d’affecter un résultat d’exploitation excédentaire en réserve de compensation des charges d’amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité (articles R.314-234 du CASF et R.6145-51 du code de la santé publique). Cette réserve est ensuite reprise pour compenser les charges d’amortissement induites par les nouveaux équipements de mise aux normes de sécurité. De même, cette réserve de compensation peut être constituée par l’ensemble des EHPAD publics, qu’ils relèvent des instructions M21 ou M22. Ainsi, les instructions M21 et M22 offrent les mêmes possibilités aux EHPAD en matière de provisionnement et de financement des charges liées à des investissements.

La couverture des registres de cancers en France permet de disposer de chiffres robustes, le dispositif national s’appuyant sur les données des vingt-sept registres de cancers, lesquels couvrent environ 22 % de la population française métropolitaine et trois départements et régions d’outre-mer. Pour les enfants, le registre national des cancers de l’enfant est exhaustif sur l’ensemble du territoire national depuis 2011. En juin 2019, le directeur général de la santé a saisi le Haut Conseil de la santé publique pour qu’il mène une réflexion sur les registres et sur leur place au regard des autres outils épidémiologiques disponibles. Les conclusions de cette instance seront utiles pour la définition d’un dispositif renouvelé. S’agissant plus spécifiquement du territoire d’Aix-Marseille-Provence-Alpes-Côte d’Azur, les résultats de l’observatoire Revela 13, porté par l’agence régionale de santé depuis 2012, avec l’appui de Santé publique France, ont été restitués en juillet 2019. Ils indiquent, pour certaines localisations, des taux d’incidence plus élevés que ceux qui ont été observés pour la France métropolitaine et une répartition non homogène sur le département. Seule, cette observation ne permet pas de déterminer les facteurs d’expositions qui pourraient expliquer ce constat. Elle sera donc complétée par d’autres études, en lien avec l’Institut national du cancer et Santé publique France. S’agissant de la création d’un registre national et régional des malformations congénitales, le premier rapport du Comité d’experts scientifiques sur les agénésies transverses des membres supérieurs, daté de juillet 2019, ne recommande pas, pour la surveillance des malformations congénitales, la création d’un registre national. Les six registres actuels couvrent d’ores et déjà 19 % des naissances en France. Ils permettent ainsi une évaluation globale des principales malformations en France. Le rapport recommande, en revanche, la création d’un septième registre dans une zone non couverte, répondant à des critères complémentaires des registres existants, en termes à la fois de populations et d’expositions à risque, notamment dans le champ environnemental. Cette action devrait être engagée très prochainement. Afin de répondre aux enjeux posés par les questions de santé, en lien avec les facteurs environnementaux, les agences régionales de santé, en lien avec l’État et les régions, copilotent les plans régionaux santé environnement (PRSE). En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le PRSE 3 est structuré autour de neuf axes thématiques : l’air, l’eau, l’habitat, le bruit, les risques émergents, le changement climatique, l’urbanisme, les déchets et l’alimentation. Il a permis le financement de plus de 90 projets. Pour conclure, ces enjeux seront au cœur du prochain plan national santé-environnement (PNSE), « Mon environnement, ma santé », qui sera présenté lors du comité interministériel pour la santé au printemps 2020.

Les candidats ultra-marins enceinte, en situation de handicap ou pour raison de santé bénéficie de la visio-conférence sur demande mais uniquement si celle-ci est prévue par la réglementation du concours en question, ce qui n’est pas le cas pour le concours national de praticien hospitalier. Ce concours comporte par ailleurs pour les épreuves des candidats relevant du type 2, une épreuve de connaissances impliquant le tirage au sort d’un sujet et un temps de préparation, ce qui n’est pas compatible avec la vidéo-conférence simple mais supposerait que celle-ci soit assortie d’un dispositif matériel et humain adéquat auprès du candidat. Le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pourrait à l’avenir proposer une modification de la réglementation des concours qu’il organise en ce sens, en réfléchissant au mode d’organisation le plus adapté sur le terrain.

Le décret auquel il est fait référence a été publié au Journal officiel de la République Française du 26 juin 2019. Il s’agit du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l’agrément des organismes de formation professionnelle maritime. Il a été pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, par mesure de cohérence, en application de l’article 31 de cette loi et du décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle. En application de l’article L. 5547-3 du code des transports, la formation conduisant à l’obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime ne peut être dispensée que dans le cadre d’un organisme de formation agréé à cet effet par l’autorité administrative. Le décret précise les établissements de formation professionnelle maritime auxquels peut être délivré l’agrément, les autorités compétentes pour délivrer cet agrément, les conditions et modalités de sa délivrance ainsi que les conditions de sa suspension et de son retrait. En outre, le décret supprime le comité spécialisé de la formation professionnelle maritime à compter du 1er septembre 2019.

Prévue pour cinq ans par la loi du 29 février 2016, l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (ETCLD) est mise en place dans dix territoires où ont été créées une ou des « entreprises à but d’emploi – EBE ». Elles ont pour charge de recruter en CDI à temps choisi tous les demandeurs d’emploi volontaires du territoire au chômage depuis plus d’un an. Les entreprises doivent dans ce cadre développer des activités économiques non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire. L’expérimentation doit démontrer que le coût du dispositif (prise en charge des salaires et coûts de fonctionnement) ne dépassera pas la dépense directe et indirecte de la collectivité liée au chômage de longue durée. À la fin août 2019, le nombre de personnes recrutées s’élevait à 736 (653 équivalent temps plein (ETP). Pour 2019, la cible est de 787 ETP en moyenne annuelle et de 1 000 ETP fin 2019. Le fonds ETCLD est chargé de financer une fraction de la rémunération des personnes recrutées par les entreprises expérimentatrices, cette fraction ne pouvant excéder 113 % du SMIC. L’État, via le budget du ministère du travail, doit selon la loi assurer une prise en charge comprise entre 53 % et 101 % du SMIC par ETP recrutés tandis que d’autres entités peuvent également y contribuer (sont mentionnés par la loi les collectivités territoriales, EPCI ou autres organismes publics et privés). La contribution de l’État qui était fixée à 101 % du SMIC en 2017 et 2018, a été abaissée à 95 % du SMIC en 2019, soit 17 342 euros par ETP. Seuls les départements se sont engagés à ce stade aux côtés de l’État pour financer une fraction des salaires mais selon des modalités hétérogènes et des niveaux d’intervention très limités. À ce financement s’ajoute un soutien à l’amorçage des entreprises supporté par l’État à hauteur d’environ 5 000 euros par nouvel ETP créé. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, l’expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée bénéficiera d’un budget de 28,5 M€ en progression de 6 M€ par rapport à la loi de finances pour 2019. L’effort supplémentaire de l’État permettra la poursuite de la montée en charge dans les territoires participant à l’expérimentation avec 1 750 ETP ainsi financés. L’expérimentation est particulièrement intéressante et innovante. Elle a fait l’objet d’une double évaluation des services de l’IGAS et de l’IGF d’une part et d’un comité scientifique d’évaluation d’autre part. Combinées aux remontées de terrain des acteurs ETCLD, ces évaluations vont permettre de déterminer les meilleurs voies et moyens de prolonger et de développer cette expérimentation. Un comité de suivi est mis en place dès ce mois de décembre dans ce but.

En application de l’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, la location des logements appartenant aux bailleurs sociaux n’est pas subordonnée à la location d’une aire de stationnement. Il s’agit de ne pas imposer aux locataires de logements sociaux, qui ont des revenus modestes, la location d’une aire de stationnement dont ils n’auraient pas l’usage, notamment dans le cas où ils ne possèdent pas de véhicule. L’article R. 353-16 du CCH prévoit que les annexes qui n’entrent pas dans le calcul de la surface utile du logement social, telles que les aires de stationnement, peuvent donner lieu à la perception d’un loyer accessoire dans les limites et conditions fixées par la convention à l’aide personnalisée au logement (APL). Ce loyer accessoire fait l’objet d’un bail spécifique distinct du contrat de location du logement. Le montant de ce loyer accessoire n’est pas légalement encadré. Cependant, le ministre chargé du logement, dans un avis relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions APL, publié chaque année, émet des préconisations pour que le montant du loyer des aires de stationnement, bien que librement fixé par le bailleur social, le soit en accord avec les services de l’État, ou les établissements publics de coopération intercommunale lorsqu’ils sont signataires des conventions APL, et en fonction des loyers constatés dans le voisinage, dans le respect du caractère social du logement. Par ailleurs, le bailleur social a la possibilité de louer les aires de stationnement qui ne trouveraient pas preneur auprès de ses locataires à toute personne et pour un montant libre (article L. 441-1 du CCH). Le Gouvernement n’envisage pas de réglementer davantage le coût de location des aires de stationnement. Il appartient, en effet, au bailleur de déterminer un montant qui puisse être attractif tant pour ses locataires que pour les personnes extérieures et d’optimiser l’occupation des places dont il dispose en louant ces places à d’autres habitants que ceux occupant les logements. Pour ce qui concerne la collectivité locale et les nuisances qu’engendrerait une gestion insatisfaisante des stationnements des locataires du parc locatif social, les outils de droit commun peuvent être mobilisés : en amont, régulation du nombre de places de stationnement dans les constructions nouvelles, dans les limites fixées par la réglementation ; en aval, politique de stationnement de surface et de contrôle de la régularité des occupations du domaine public.