Au delà de la situation spécifique des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la Loire, il convient de rappeler que la tarification des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) vise à assurer une répartition équitable des ressources entre établissements et services comparables. Cette orientation se traduit par une convergence tarifaire, assurée à la fois dans la répartition des crédits entre autorités de tarification, à travers l'ajustement des dotations régionales limitatives, et dans l'allocation de ressources aux établissements en vue de réduire les écarts de financement entre établissements similaires. La convergence des tarifs des établissements similaires à charges comparables est mis en œuvre pour les EHPAD depuis 2009 à travers un système de tarifs plafond dont le montant est déterminé sur la base du profil des résidents accueillis qui intègre leur besoin de soins et d'accompagnement associé à leur niveau de dépendance. Ces besoins sont évalués à partir, respectivement, de l'outil PATHOS et la grille AGGIR. Ce dispositif prévoit des règles permettant de ramener progressivement le financement de l'établissement concerné au niveau du tarif plafond qui lui est applicable. Ce dispositif est le pendant de la médicalisation des EHPAD, qui permet, par la mobilisation des mêmes outils d'objectivation des charges, l'octroi de moyens financiers complémentaires pour les établissements les plus éloignés du tarif plafond. Ces deux démarches visent à réduire les écarts de financement entre établissements comparables et à financer l'amélioration des prises en charge. Le renforcement de l'équité dans l'allocation des ressources entre établissements qui ont une activité proche passe en outre par la réalisation d'études de coûts, dont plusieurs sont actuellement en cours pour les EHPAD, et le développement d'indicateurs retraçant l'activité des structures (en termes de publics accueillis et de modalités d'accueil et d'accompagnement) et leur fonctionnement. Parallèlement, une meilleure connaissance des personnes prises en charge et de leurs besoins implique l'extension et la rénovation de la grille PATHOS, également en cours. Ces travaux doivent être mis en cohérence dans le chantier de réforme de la tarification des EHPAD ouvert en 2014. Ce groupe de travail est piloté par la secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et à l'autonomie, et associe largement les représentants du secteur médico-social. Il doit être l'occasion d'approfondir des mesures de simplification de l'organisation et de la gestion des EHPAD, dans la perspective d'une allocation plus simple et plus objective. Par ailleurs, la loi d'adaptation de la société au vieillissement, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014, a l'ambition de prendre en compte toutes les dimensions de l'avancée en âge et de traiter à la fois de l'anticipation, de l'adaptation de la société et de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie. En particulier, dans un souci de disposer d'un personnel de qualité et avec un niveau élevé de formation dans les EHPAD, cette loi s'accompagne d'un « plan métiers » visant à encourager la création d'emplois, l'attractivité, la fidélisation des professionnels et la qualification des métiers dans le secteur des âgés.

Le rapport de Messieurs Claeys et Léonetti présenté au président de la République le 12 décembre 2014 comporte une proposition de loi qui préconise des évolutions du droit actuel afin de renforcer la place du patient dans le dispositif relatif à la fin de vie. Elle comprend trois volets : le respect absolu des directives anticipées par le corps médical, le droit à une sédation profonde et continue jusqu'à la mort associée à un arrêt de l'ensemble de traitements de maintien en vie lorsqu'un patient est atteint d'une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé et est en proie à une souffrance réfractaire, et l'amélioration de la prise en charge de la fin de vie et des soins palliatifs. La proposition de loi sera examinée en séance publique au mois de mars prochain.

De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances dénommées adjuvants dont l'ajout permet d'augmenter de façon spécifique la réponse immunitaire pour une même dose d'antigène vaccinal. Les principaux adjuvants utilisés sont des sels d'aluminium. Le phosphate de calcium a été fréquemment utilisé dans les années 1970-1980 comme adjuvant. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et essais réalisés lors du développement des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tolérance. Les vaccins adjuvantés par un sel d'aluminium sont utilisés avec un recul d'utilisation de plus de 40 ans dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de référence. Si le risque toxique chronique de l'aluminium est connu : encéphalopathie et ostéomalacie en lien avec une accumulation de fortes quantités d'aluminium (patients dialysés et exposition professionnelle), ce risque n'est absolument pas susceptible de survenir au vu de la quantité présente dans les vaccins et de la durée limitée d'administration des vaccins. Le remplacement des adjuvants aluminiques dans la composition des vaccins nécessite au préalable la mise en œuvre de longues études de développement et des essais cliniques permettant de s'assurer de l'efficacité et de la tolérance de la nouvelle formulation. Le groupe d'études sur la vaccination de l'assemblée nationale a recommandé dans son rapport du 13 mars 2012 un moratoire sur les adjuvants aluminiques en application du principe de précaution. L'académie de médecine a rendu public en juin 2012 un rapport sur les adjuvants vaccinaux soulignant l'absence de preuve de leur nocivité et s'opposant au principe d'un moratoire. L'organisation mondiale de la santé (OMS) a également confirmé cette position sur le sujet. Dans son avis du 11 juillet 2013, le haut comité de la santé publique (HCSP) estime que les données scientifiques disponibles à ce jour ne remettent pas en cause la sécurité des vaccins contenant de l'aluminium au regard de leur balance bénéfices-risques. Il recommande la poursuite des vaccinations prévues dans le calendrier vaccinal en vigueur. Il encourage la poursuite de recherches visant à évaluer la sécurité des adjuvants disponibles et le développement de nouveaux adjuvants. À la demande de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de poursuivre la recherche, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a reçu une dotation spécifique pour une étude sur le sujet des conséquences de l'aluminium dans les vaccins, et a constitué un comité de pilotage de cette étude qui est composé de 10 personnalités scientifiques et d'un représentant de l'ANSM, sous l'égide de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Les résultats de cette étude, attendus pour l'été 2017, permettront d'améliorer les connaissances et d'évaluer la toxicité des adjuvants aluminiques de certains vaccins. Concernant la sécurité des vaccins, il convient de rappeler que tout vaccin, pour être commercialisé, doit faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités compétentes européennes ou nationales que sont la commission européenne, après avis de l'agence européenne d'évaluation des médicaments (EMA), ou l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Les demandes de mise sur le marché, sont examinées par ces deux autorités qui évaluent le produit selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité, le vaccin devant présenter un rapport bénéfice/risque favorable. Après leur mise sur le marché, les vaccins comme tout médicament, font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance. Depuis 2005, les nouveaux vaccins bénéficient en outre d'une surveillance spécifique et active des événements indésirables post-vaccinaux, avec la mise en place de plans de gestion des risques. Les rapports bénéfices risques des vaccins sont réévalués périodiquement et publiés sur le site internet de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit les conditions de rémunération de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Les textes d'application précisent les modalités de financement des mesures de protection, selon leur mode d'exercice. Ainsi, le financement public, qui intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée, est alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire à la mesure aux personnes physiques exerçant à titre individuel. Les crédits consacrés au financement du dispositif sont répartis entre deux catégories d'intervenants : les services mandataires financés sous forme de dotation globale et les mandataires exerçant à titre individuel qui sont rémunérés sur la base de forfaits mensuels. En 2012, les crédits alloués aux mandataires individuels n'avaient pas permis de financer l'intégralité du troisième trimestre. En 2013, le montant des crédits alloués au financement des mandataires judiciaires s'est élevé à 224,8 M€ dont 27,1 M€ pour les mandataires individuels, ce qui a permis de financer les charges à payer pour 2012 et les besoins correspondant à la période de janvier à octobre 2013 voire novembre et/ou décembre dans certains départements, et donc de réduire la dette à l'égard des mandataires. En 2014, les crédits s'élèvent à 231,8 M€ dont 29,3 M€ pour les mandataires individuels, soit une augmentation de plus de 3 % des dotations Elles ont permis de financer les charges à payer au titre de 2013 et devraient financer l'essentiel de celles anticipées alors pour 2014. La prévision des crédits affectés au financement du dispositif est complexe, en raison du dynamisme des dépenses et de leur caractère difficilement anticipable. Plus globalement, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été mise en œuvre le 1er janvier 2009 et la plupart des textes d'application a été publiée en décembre 2008. Toutefois, des travaux ont été engagés en 2014 et se poursuivent en 2015 concernant certaines dispositions, notamment celles relatives au système de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection, qu'elle soit exercée par un service mandataire ou un mandataire individuel. Enfin, les premières années de mise en œuvre de la réforme ont montré la nécessité de modifier, d'adapter ou de simplifier plusieurs dispositions dont certaines concernent plus directement les mandataires individuels (habilitation et financement public). L'ensemble de ces travaux sera conduit en concertation avec les parties prenantes du secteur.

Promouvoir le bon usage du médicament est un des chantiers débutés dans le cadre de la feuille de route de la stratégie nationale de santé (SNS) présentée par la ministre des affaires sociales et de la santé le 23 septembre 2013. Le chantier est notamment axé sur les recommandations figurant dans le rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France établi par les professeurs Bégaud et Costagliola. Ce chantier s'articule avec d'autres chantiers tels que l'organisation du recours aux données de santé, l'évolution de la formation des professionnels de santé ou encore le développement de l'éducation pour la santé. En ce qui concerne spécifiquement la surconsommation des benzodiazépines, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a chargé la direction générale de la santé (DGS) de coordonner un programme d'actions concertées de la Haute autorité de santé (HAS), de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS), notamment. Ce plan d'actions vise à réduire la consommation de benzodiazépines en rappelant notamment aux professionnels de santé les règles de bon usage de ces traitements concernant les durées de traitement (12 semaines pour les anxiolytiques et 4 semaines pour les hypnotiques y compris la période de sevrage), les posologies de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) et les indications. Cette action auprès des professionnels vise à diminuer le nombre de patients traités par benzodiazépines en réduisant, d'une part, le nombre d'initiations de traitement et en augmentant, d'autre part, le nombre d'arrêts de traitement notamment chez les patients traités au long cours. Une information sera diffusée en parallèle auprès du grand public rappelant les règles hygiéno-diététiques au quotidien pour pallier l'anxiété et les troubles du sommeil et l'usage exceptionnel qui doit être fait des benzodiazépines. Enfin, dans la mesure où la surconsommation de médicaments touche surtout la personne âgée, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie lanceront prochainement un plan d'action pour une politique du médicament adaptée aux besoins des personnes âgées qui s'appuiera sur les analyses et propositions du rapport relatif à la politique du médicament en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de M. Philippe Verger, ainsi que sur d'autres travaux récents, conduits notamment par l'inspection générale des affaires sociales.

Les compétences sociales du département et en particulier la gestion des prestations telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou le revenu de solidarité active (RSA), ou la coordination de la politique gérontologique locale, ne font pas partie des compétences transférées aux régions dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. La question du transfert des compétences sociales fera l'objet d'un débat dans le cadre des réflexions sur l'avenir des départements. Sur ce sujet, le Premier ministre a évoqué, lors de l'ouverture des Assises des ruralités, le 12 septembre 2014, et de son discours de politique générale, le 16 septembre 2014, trois formules applicables, à l'horizon 2020, aux actuels conseils généraux : ― la fusion avec la métropole, lorsque celle-ci existe, à l'exemple de la métropole de Lyon ; ― le transfert des compétences du département à une fédération d'intercommunalités, dans les départements dotés d'intercommunalités fortes ; ― le maintien du conseil départemental avec des compétences clarifiées dans les départements, notamment ruraux, où les communautés de communes n'atteignent pas la masse critique. Les débats au Parlement sur la réforme territoriale ainsi que les Assises des ruralités devraient contribuer à faire avancer la réflexion sur ce schéma d'organisation.

Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications temporaires ou définitives au don du sang. Ces contre-indications, définies dans les annexes d'un arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, sont régulièrement réexaminées au regard des nouvelles données scientifiques ou des risques émergents. S'agissant de l'exclusion du don de sang des hommes ayant eu un rapport sexuel avec un homme (HSH), la France a une position en conformité tant avec la résolution du conseil de l'Europe du 27 mars 2013 qu'avec la directive 2004/33/CE. Cette dernière prévoit les contre-indications minimales à appliquer au don de sang et notamment une contre-indication permanente pour les « sujets dont le comportement sexuel les expose au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang ». L'orientation sexuelle n'est pas un critère d'exclusion. La décision d'exclure du don les HSH découle d'une combinaison de deux facteurs : une population à risque ayant une incidence et une prévalence globale d'infection par le VIH nettement supérieures à la moyenne et des comportements sexuels l'exposant à un risque supérieur de contamination. Ce sont donc les pratiques sexuelles à risque qui peuvent conduire à une exclusion et non l'inclination sexuelle. La France souscrit pleinement à la recommandation du conseil de l'Europe de collecter des données épidémiologiques sur l'incidence et la prévalence des infections sexuellement transmissibles dans la population générale, parmi les donneurs de sang et parmi les individus ayant des comportements sexuels à risque, avec pour objectif de s'appuyer sur ces données pour définir les politiques de sélection des donneurs. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a saisi le comité consultatif national d'éthique (CCNE) afin de disposer de son avis sur la pertinence, d'un point de vue éthique de faire évoluer cette pratique de restriction du don pour les HSH en s'appuyant sur les données scientifiques disponibles. À la demande de la ministre, un groupe de travail composé d'experts de l'institut de veille sanitaire (chargé d'une nouvelle étude de simulation du risque de transmission du virus VIH par transfusion en cas de modification des critères d'exclusion et selon la complaisance des donneurs de sang aux mesures d'exclusion), de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l'établissement français du sang (EFS) étudie toutes les données épidémiologiques et de modélisation disponibles pour évaluer l'évolution du risque lié à une éventuelle ouverture du don du sang aux HSH et à une exclusion temporaire liée à des comportements sexuels à risque dans la période précédant le don (nouveau partenaire, rapport non protégé...).

La vaccination par le vaccin anti-papillomavirus est indiquée pour la prévention des lésions pré-cancéreuses et du cancer du col de l'utérus, deuxième cancer chez la femme jeune avec 2 800 nouveaux cas par an. Ce cancer est responsable de 1 000 décès de femmes par an en France. L'infection à papillomavirus humains (HPV), très fréquente, est l'une des trois principales infections sexuellement transmissibles en population générale. La stratégie de prévention globale du cancer du col de l'utérus s'appuie sur le dépistage par frottis cervico-utérin et sur la vaccination, conformément aux avis rendus par les instances scientifiques (haut conseil de la santé publique (HCSP) et haute autorité de santé (HAS). Deux vaccins prévenant l'apparition de lésions précancéreuses du col de l'utérus ont été autorisés au niveau européen et sont disponibles en France. Dès leur mise sur le marché français en 2006 pour le premier vaccin disponible, puis en 2008 pour le deuxième, l'agence nationale chargée de la sécurité des médicaments a mis en place un plan national de gestion des risques qui comporte un suivi des effets indésirables, un suivi du registre national des grossesses et une étude visant à évaluer le risque éventuel de maladies auto-immunes. À ce jour, les mesures de suivi mises en place en Europe et en France ne montrent pas d'association significative entre cette vaccination et le risque de survenue de maladies auto-immunes. Les éléments disponibles ne permettent pas de remettre en cause l'intérêt apporté par la vaccination anti-papillomavirus qui, en association avec le dépistage par frottis des lésions cervicales, contribue à lutter contre le cancer du col de l'utérus. L'Académie de médecine s'est encore prononcée très clairement sur ce point en décembre 2013. Enfin, le HCSP a produit un rapport sur cette vaccination en juillet 2014 dans lequel il réitère ses recommandations pour la mise en place de modalités d'administration de la vaccination permettant d'atteindre un pourcentage élevé de jeunes filles.

Le Gouvernement a pris d'emblée des mesures pour protéger nos concitoyens et pour empêcher l'introduction du virus Ebola sur le territoire national, compte tenu des liaisons aériennes entre la France et les pays touchés. Les voyages vers les pays touchés sont vivement déconseillés et l'information des voyageurs au départ a été renforcée par la remise de documents à l'embarquement. Pour les voyageurs revenant des pays touchés, la France a renforcé le dispositif de contrôle des passagers mis en place par les gouvernements concernés dans les aéroports de Conakry et de Bamako et a mis en place des contrôles à l'arrivée de tous les vols directs dans les aéroports de Roissy « Charles de Gaulle » et Orly. Ces contrôles consistent en une vérification de la température, associée à la mise en place d'une traçabilité des voyageurs et à la remise d'un document d'information sur les conduites à tenir en cas d'apparition de symptômes. Un contrôle similaire est également mis en place pour les navires ayant fait escale dans l'un des pays touchés dans une période 21 jours précédant l'arrivée sur le territoire national. Enfin, les principaux ports et aéroports français sont spécifiquement préparés à la prise en charge d'un patient susceptible d'être porteur du virus. Un dispositif de mise à l'isolement au sein d'un établissement de santé spécialement habilité sera immédiatement activé, ainsi qu'une surveillance médicale des personnes en contact. Un site internet dédié a été mis en place pour informer le public sur les mesures que le Gouvernement prend pour gérer cette épidémie en toute responsabilité : http ://ebola. sante. gouv. fr/.

L'article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 a pour objectif de mettre en conformité le droit français à la suite des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État qui ont requalifié le plasma sécurisé par solvant-détergent (dit plasma SD), considéré jusqu'à ce jour comme un produit sanguin labile, en médicament. L'arrêt du Conseil d'État ne laissant que jusqu'au 31 janvier 2015 pour permettre les adaptations nécessaires à cette requalification, le Gouvernement a proposé un dispositif permettant d'assurer dès cette date un haut niveau de sécurité pour les patients transfusés. Il est en effet impératif de garantir un système intégrant en toute sécurité des produits transfusionnels de statuts juridiques différents qui, sans modification de la législation, emprunteraient des circuits distincts de distribution et de délivrance jusqu'au lit du patient. Sans cette mesure, le plasma SD serait arrivé directement dans les pharmacies à usage intérieur des hôpitaux qui ne disposent pas encore des équipements nécessaires à la conservation et à la délivrance de ce produit et dont les personnels n'ont pas encore été formés à ce type de produit. Le danger que nous devons parer aujourd'hui est de désorganiser, du jour au lendemain, la délivrance des produits transfusionnels, désorganisation qui pourrait conduire à des retards de transfusion voire à des accidents plus graves. Par ailleurs, sans ces dispositions, il n'aurait pas été pas possible d'assurer un double suivi de ce plasma en pharmacovigilance et en hémovigilance, ce qui pourrait être préjudiciable à la sécurité de la chaîne transfusionnelle et à celle des patients. La mesure présentée par le Gouvernement n'est absolument pas le signe d'un changement de conviction sur les grands principes qui régissent la transfusion sanguine en France. La France reste plus que jamais attachée aux grands principes d'organisation de la filière de la transfusion sanguine que sont la sécurité sanitaire, l'autosuffisance, le don éthique, bénévole, anonyme et non rémunéré, et la séparation entre le collecteur et le fractionneur. Par ailleurs, le monopole de l'établissement français du sang (EFS) sur la collecte des produits sanguins labiles en France n'est absolument pas remis en cause par cette mesure. L'EFS continuera ainsi à produire, distribuer et délivrer des plasmas transfusionnels et tous les autres produits sanguins labiles ; seul le plasma SD pourra être commercialisé par des laboratoires pharmaceutiques, sous réserve d'obtenir les autorisations prescrites par la loi. Enfin, il convient de souligner que des règles existent en France régissant les médicaments dérivés du sang afin de soutenir la promotion de médicaments d'origine éthique. Déjà aujourd'hui, nos règles nationales d'autorisation de mise sur le marché imposent le principe de l'origine éthique du plasma ; demain, le label éthique viendra encore renforcer la promotion de ces médicaments éthiques. Le plasma SD ne dérogera pas à ces règles.

Le poste relatif au triage de Molring sur l'unité territoriale d'Albestroff Sarralbe est vacant depuis le 1er juin 2014 à la suite d'une mutation de l'ancien titulaire. Un intérim a été mis en place dès cette date pour assurer la continuité des missions, en particulier sur les chantiers urgents en matière d'exploitation des coupes et de bois de chauffage auprès des 4 communes propriétaires d'une forêt communale. L'office national des forêts confirme que ce poste sera pourvu dès le 1er mars 2015.

Il convient de distinguer trois éléments : ― les grands départements patrimoniaux, dont la liste est fixée à l'article D. 422-2 du code du patrimoine, exercent des missions nationales d'étude, de recherche et de conseil dans le champ des collections placées sous leur responsabilité. Sur les quinze grands départements patrimoniaux, huit relèvent du Louvre : antiquités grecques, étrusques et romaines ; antiquités égyptiennes ; antiquités orientales ; peintures ; sculptures ; objets d'art ― qui inclut les arts de Byzance ― ; arts de l'Islam. La création d'un grand département patrimonial des arts de Byzance impliquerait de revoir complètement le périmètre des départements patrimoniaux actuels, ce qui n'est pas envisagé aujourd'hui. - Le Louvre est par ailleurs structuré en départements de conservation, dont le périmètre ne correspond pas toujours à celui des grands départements patrimoniaux, ni à la répartition des salles d'exposition au sein du musée. - Un ensemble cohérent de salles d'expositions du Louvre a pu prendre par le passé le nom de « musée », sans forcément correspondre ni à un département patrimonial, ni à un département de conservation (musée américain, musée mexicain, musée des souverains...). Le regroupement au sein d'un même espace d'œuvres des collections byzantines et relevant des chrétiens d'Orient (arts de l'Égypte copte par exemple) qui, tout en étant déjà présentées au public, sont actuellement dispersées dans différentes salles, pourrait être ainsi étudié. Après le chantier des nouvelles salles dédiées aux objets d'arts du dix-huitième siècle, qui ont été rouvertes en juin dernier, et celui de la réhabilitation de l'accueil Pyramide qui s'achèvera en 2017, le musée du Louvre pourra étudier la création de nouvelles salles consacrées aux Arts byzantins.

Le bail commercial qui est défini comme un contrat de location d'un immeuble au sein duquel le locataire exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal, n'est pas la procédure adaptée pour le cas où une collectivité publique souhaite confier à un tiers l'ouverture et la visite au public d'un monument dont elle est propriétaire, compte tenu du caractère spécifique de cette activité. Deux procédures existent à cet effet : le contrat de délégation de service public, tel que prévu par les articles L. 1411-1 à L. 411-9 du code général des collectivités territoriales et le marché de prestations de services. La délégation de service public permet ainsi à une personne morale de droit public de confier la gestion « d'un service public, dont elle a la responsabilité, à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ». Les articles L. 1411-1 à L. 411-9 précités détaillent les modalités de la procédure qui, dans tous les cas, doit faire l'objet d'un appel à candidatures par la personne délégante. Le marché de prestations de services ouvre la même possibilité de délégation, mais en contrepartie d'un prix versé par la collectivité. L'une ou l'autre de ces procédures pourra être choisie en fonction du montage financier retenu.

Il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'apprécier si les opérations réalisées par une société propriétaire des éoliennes sont propres à assurer aux téléspectateurs des conditions de réception satisfaisantes des services de télévision qu'ils recevaient avant l'implantation des éoliennes. En effet, l'article L. 112-12 du code de construction et de l'habitation prévoit notamment que : « Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du CSA, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation. En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le CSA peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées ». Les foyers pour lesquels l'installation de récepteurs satellitaires est alors rendue nécessaire bénéficient en outre d'un bouquet satellitaire gratuit mis en place par les chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre (TNT) en vertu des dispositions de l'article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui prévoit notamment que « toute offre consistant en la mise à disposition par voie satellitaire de l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique n'est conditionnée ni à la location d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement ».

La pérennité des titres de presse et de l'information pluraliste est au cœur des préoccupations de la ministre de la culture et de la communication. Les pouvoirs publics sont également attentifs à ce que les citoyens et les acteurs économiques aient accès à une information fiable et transparente sur la vie des entreprises. Pour ces deux raisons, la suppression des annonces judiciaires et légales « vie des sociétés et fonds de commerce » n'est pas aujourd'hui prévue. Les chiffres communiqués par l'Association de la presse pour la transparence économique (APTE), indiquent que sur les 140 000 emplois susceptibles de relever directement ou indirectement du secteur de la presse, près de 2 500 emplois pourraient être potentiellement menacés en cas de suppression de la publicité légale dans les journaux, même si seuls 830 salariés travaillent pour des entreprises de presse qui tirent majoritairement leur chiffre d'affaires de la publication d'annonces judiciaires et légales. Par ailleurs, alors que les annonces judiciaires et légales constituent en moyenne 0,9 % du chiffre d'affaires de la presse quotidienne régionale et départementale et 3 % de celui de la presse nationale, elles représentent près de 60 % du chiffre d'affaires de la presse judiciaire spécialisée, 26 % de celui de la presse rurale et agricole et 18 % de celui de la presse hebdomadaire régionale. Les annonces judiciaires et légales répondent à un enjeu d'information et de transparence sur la vie des entreprises et sur l'activité économique des acteurs territoriaux. Ainsi, plusieurs chantiers récents de réforme de la publication des annonces judiciaires et légales témoignent de la volonté de modernisation du secteur et d'amélioration de la qualité des services auprès des citoyens et des entreprises. Ces chantiers de modernisation ne remettent pas en cause l'existence des annonces judiciaires et légales. Il s'agit de la diffusion numérique des annonces et de l'harmonisation des tarifs réglementés. Depuis le 1er janvier 2013, le législateur a rendu obligatoire la mise en ligne, sur une base de données, des annonces judiciaires et légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, publiées par les journaux habilités. Les éditeurs se sont regroupés dans une association agréée par l'État et ont pris en charge la constitution de cette base de données intitulée « Actulégales. fr ». La constitution de cette base de données numérique centrale facilite l'accès du public à l'information légale dispersée dans plus de 700 journaux et permet ainsi de mieux répondre aux attentes des acteurs de l'économie. Le second chantier de réforme est l'amélioration de la cohérence des règles tarifaires. En 2015, il ne reste plus que 8 niveaux de prix, là où en 2012, il existait 39 tarifs différents. Cette harmonisation des tarifs doit permettre aux annonceurs de bénéficier d'un même tarif pour la réalisation de publicités diffusées dans plusieurs départements. La prochaine innovation dans le secteur sera notamment l'ouverture d'un accès unique numérique aux informations publiées par les trois grands supports de publicité légale que sont le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le registre des greffes des tribunaux de commerce (Infogreffes) et les Journaux d'annonces légales (Actulegales. fr).

La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la situation financière des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Alertée sur ces difficultés rencontrées sur les territoires, elle a demandé aux préfets, par deux circulaires successives du 6 septembre 2012 et du 7 octobre 2013, de veiller au respect de l'indépendance financière des CAUE et du dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2010. Il est indispensable en effet de veiller au respect des obligations légales qui incombent aux départements, s'agissant notamment du vote d'un taux et du caractère obligatoire du reversement de la taxe (articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'urbanisme) afin de sécuriser le financement des CAUE. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010, effective en mars 2012, a dû faire face à un certain nombre de difficultés techniques et liées à l'estimation des ressources attendues. Il ressort des derniers travaux menés avec les ministères concernés (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) que l'essentiel des difficultés techniques sont désormais aplanies et les retards en cours d'absorption. Une mission d'évaluation a été confiée conjointement à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'environnement et du développement durable afin d'identifier d'une part, une base juridique plus lisible et plus transparente au reversement de la taxe d'aménagement dans le but d'améliorer le financement des CAUE et, d'autre part, de réinterroger les statuts et la gouvernance des CAUE pour à la fois respecter l'intérêt public de l'architecture et réaffirmer leurs missions. Les conclusions de la mission sont librement accessibles sur le site du ministère de la culture et de la communication.

En application des articles L. 622-7 et L. 622-22 du code du patrimoine, le maître d'ouvrage est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux de réparation, de relevage ou de restauration d'un orgue protégé au titre des monuments historiques, à un professionnel habilité à l'exercer. Si, dans le cadre de l'assistance au maître d'ouvrage, l'article 7 de l'arrêté du 11 juin 2011 définissant le contenu des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiée aux techniciens-conseils pour les orgues protégés au titre des monuments historiques (pris en application du décret n° 2009-751 du 22 juin 2009, relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégés) détaille l'ensemble des opérations préalables à la réception des travaux, il revient au propriétaire de l'instrument, maître d'ouvrage, d'en prononcer la réception. Lorsque le propriétaire de l'orgue est une collectivité publique, les modalités de cette décision de réception des travaux sont définies à l'article 41 de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Cet article prévoit que le maître d'œuvre procède aux opérations préalables à la réception, dont il dresse le procès-verbal, le facteur d'orgues ayant été préalablement convoqué. Si le représentant du pouvoir adjudicateur peut assister ou se faire représenter à ces opérations, il n'est pas tenu réglementairement de convier le représentant du clergé affectataire ou l'organiste utilisateur de l'instrument. Il lui revient ensuite, sur la base de ce procès-verbal et de la proposition du maître d'œuvre, de prononcer la réception des travaux effectués. C'est ainsi que, le 12 novembre 2012, le représentant de la ville de Saint-Chamond (Loire) a prononcé la réception sans réserve des travaux de restauration effectués sur le grand-orgue de l'église Saint-Pierre, sur la proposition du maître d'œuvre et au vu du procès verbal dressé le 8 novembre 2012 en présence du délégué du représentant légal du maître d'ouvrage et du facteur d'orgues, entrepreneur dûment convoqué.

Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap a défini très précisément le champ des bénéficiaires. L'exception s'applique quel que soit le handicap mais reste conditionnée par la reconnaissance d'un certain niveau d'incapacité. Trois catégories de personnes sont concernées actuellement : ― les personnes dont le taux d'incapacité, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, est égal ou supérieur à 80 % ; ― les personnes titulaires d'une pension d'invalidité au titre du 3° de l'article L. 341-4 du code de la Sécurité sociale ; ― les personnes reconnues par certificat médical délivré par un médecin ophtalmologiste comme empêchées de lire après correction. Le rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), « Exception Handicap au droit d'auteur et développement de l'offre de publications accessibles à l'ère numérique » (mai 2013) a effectivement constaté l'inadéquation entre les textes tels qu'ils sont rédigés et les besoins des personnes empêchées de lire, en particulier les dyspraxiques. En réponse à ce constat, la ministre de la culture et de la communication a lancé, au début de l'année 2014, une concertation entre ayants droit et représentants des personnes handicapées, destinée à définir les mesures susceptibles d'améliorer l'économie générale de la mise en œuvre de cette exception. Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, en cours de concertation interministérielle, tire les conséquences de cette concertation et propose, notamment, de modifier les critères d'éligibilité pour élargir le bénéfice de l'exception à l'ensemble des personnes empêchées, du fait de leur handicap, de lire ou de comprendre une œuvre compte tenu de la forme sous laquelle elle est mise à la disposition du public. Cette nouvelle définition des publics bénéficiaires in fine de l'exception permettra de répondre à l'ensemble des besoins non couverts aujourd'hui, et en particulier aux besoins les personnes souffrant de troubles « DYS » (dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dyscalculie).

L'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) était une prestation payante prévue par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi « MURCEF ». Elle était due par l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat à toutes les collectivités qui en faisaient la demande, dès lors qu'elles satisfaisaient à la double condition de population (population totale des communes regroupées inférieure à 15 000 habitants) et de potentiel fiscal (potentiel fiscal inférieur ou égal à 1 000 000 euros). Les interventions étaient définies par convention entre l'État et les collectivités locales bénéficiaires. Ces prestations réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités ont progressivement cessé d'être en adéquation avec la réalité de l'organisation locale : la montée en puissance des intercommunalités, offrant un cadre nouveau à l'action locale, le renforcement des compétences des collectivités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal ou départemental, ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique, ont légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien-fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il assurait, même si son rôle doit demeurer important, en tant que régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires. En conséquence, l'article 123 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis fin au dispositif de l'ATESAT, tout en comportant des mesures transitoires et d'accompagnement pour permettre l'achèvement des prestations engagées avant le 31 décembre 2013, par voie de conventions, et faciliter le retour au droit commun des collectivités. Pour mémoire, l'ATESAT ayant constitué une prestation tarifée, sa suppression ne s'apparentait donc pas à un transfert de charges pour les communes, et l'État n'était donc pas dans une situation d'obligation de compensation financière. Les missions de l'ATESAT sont remplacées par un nouveau conseil de l'État aux collectivités territoriales. Dans le prolongement du portage des politiques publiques, ce nouveau conseil aura pour objet, d'une part, d'aider les collectivités à élaborer des stratégies d'intervention et à porter des projets de territoire, d'autre part, d'apporter un appui à celles qui sont confrontées à des difficultés qui excèdent leurs capacités à faire. Par ailleurs, dans le cadre du repositionnement stratégique de l'État dans un rôle de conseil, d'accompagnement et d'expertise, la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a institué, au 1er janvier 2014, un établissement public administratif de l'État, dénommé « centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) », regroupant plusieurs services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, notamment les centres d'études techniques de l'équipement (CETE) et le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU). L'objectif visé est d'offrir une expertise scientifique et technique dans les nombreux domaines de la gestion territoriale : transport et infrastructures, environnement, prévention des risques, sécurité routière, aménagement du territoire et urbanisme, mer et littoral, biodiversité, énergie et climat, habitat et bâtiments. Le CEREMA intervient ainsi pour le conseil, les études, les contrôles, les essais, la recherche, l'expérimentation, le recueil de bonnes pratiques, la méthodologie et l'expertise dans les domaines d'intervention précités. En cas d'événements complexes exceptionnels ou urgents, pour renforcer les capacités d'intervention des acteurs territoriaux mais également pour des raisons de solidarité nationale, le CEREMA peut intervenir à la demande des services déconcentrés de l'Etat pour apporter une aide aux communes.

Le Premier ministre, par lettre du 24 octobre 2014, a confié au conseiller d'État M. Jacky Richard la mission d'engager et de coordonner un plan de développement de l'apprentissage dans les trois versants de la fonction publique. En effet, bien que l'apprentissage soit plus développé dans la fonction publique territoriale avec plus de 10 000 apprentis employés par les collectivités et leurs établissements, ce nombre reste en deçà des possibilités offertes de par la variété des métiers qui y sont exercés. Des opportunités de recrutement existent également dans la fonction publique hospitalière, sur les métiers en tension ou dits innovants. S'agissant plus particulièrement de la fonction publique de l'État, un objectif chiffré de recrutement de 10 000 apprentis à horizon de la rentrée de septembre 2017 a été annoncé par le président de la République, lors de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Ce plan de développement débutera dès la rentrée de septembre 2015 avec le recrutement de 4 000 apprentis et se poursuivra l'année suivante avec 6 000 recrutements supplémentaires. Si certains services, tels les opérateurs de l'État, semblent constituer un terrain plus propice à l'emploi d'apprentis, le développement d'une véritable culture de l'apprentissage dans la fonction publique de l'État implique nécessairement la mobilisation de tous ses services, y compris des administrations centrales. Cette mobilisation doit en outre permettre aux futurs apprentis de l'État de découvrir, quel que soit le niveau de diplôme préparé, les nombreux métiers offerts par les administrations de l'Etat. À cet effet, un recensement est actuellement mené par chaque ministère afin d'identifier les métiers correspondant à une formation parmi les 3 000 formations diplômantes qui, du niveau CAP au niveau master II, sont ouvertes à l'apprentissage.

L'amélioration de la qualité de l'air est un enjeu majeur de santé publique et fait partie des priorités du Gouvernement qui souhaite agir de manière efficace, dans tous les secteurs d'activité. Face aux difficultés soulevées par la mise en œuvre des mesures de restriction de l'utilisation des feux de cheminées en Île-de-France, qui devaient entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2015, il a été demandé aux préfets de la région Île-de-France d'abroger ces dispositions qu'ils avaient adoptées en mars 2013 au titre du plan de protection de l'atmosphère (PPA). Le PPA prévoyait notamment l'interdiction totale de l'utilisation de foyers ouverts dans les 435 communes de la zone sensible pour la qualité de l'air en Île-de-France. Avec les modifications apportées par l'arrêté interpréfectoral du 21 janvier 2015, la combustion du bois dans des cheminées à foyers ouverts est à nouveau autorisée pour le chauffage d'appoint et les flambées d'agrément, sur tout le territoire régional. À Paris, la combustion du bois pour le chauffage d'appoint reste autorisée dans les équipements performants. Dans la zone sensible pour la qualité de l'air en Île-de-France, les appareils neufs devront être performants pour pouvoir être installés. À travers cette démarche, les pouvoirs publics souhaitent inciter au renouvellement des appareils de combustion individuelle du bois anciens, vers des équipements performants au rendement accru et moins émetteurs de particules. Des aides financières, comme le crédit d'impôt transition énergétique dont le taux a été augmenté à 30 % sans conditions de ressources ni obligation de réaliser un bouquet de travaux, permettent de soutenir l'acquisition d'appareils individuels performants de chauffage au bois. Par ailleurs, comme annoncé à l'issue de la conférence environnementale, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), mettra en place, dans les zones les plus polluées et avec les collectivités volontaires, des aides à la conversion des appareils de chauffage au bois peu performants, à l'instar du fonds « air-bois » mis en œuvre dans la vallée de l'Arve. La France dispose d'une ressource importante en bois de chauffage, dont l'utilisation doit être soutenue avec des équipements performants ne portant pas atteinte à la qualité de l'air. Le Gouvernement reste ainsi très engagé dans la promotion du chauffage collectif à partir de la biomasse et des autres énergies renouvelables, grâce notamment au doublement du fonds chaleur géré par l'ADEME.

L'élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) font partie des grandes priorités du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ces plans, qui ont pour objectif d'améliorer et de pérenniser la coexistence de l'activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains, peuvent notamment prévoir sur l'existant, dans les zones d'aléas les plus importants, des mesures foncières (expropriations, délaissements) et dans les zones d'aléas moindres des prescriptions de travaux. Les mesures foncières font l'objet d'un financement tripartite conclu entre l'État, les collectivités locales percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale (CET) et les exploitants des installations à l'origine du risque. À défaut d'accord sur la répartition du financement entre ces acteurs, la loi prévoit que la répartition s'établit à raison d'un tiers chacun. En ce qui concerne les travaux prescrits aux constructions existantes, le dispositif a été modifié plusieurs fois depuis sa création en 2003. Il prévoit désormais, notamment depuis la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, un plafond de leur montant à 10 % de la valeur vénale du bien ou 20 000 € pour un particulier, 5 % du chiffre d'affaires pour une société et 1 % du budget pour une collectivité. Il prévoit également, pour les particuliers, une aide financière sous forme d'un crédit d'impôt de 40 % et de financements complémentaires de 25 % chacun, par les collectivités et les industriels, qui peuvent être complétés volontairement. Aussi, pour la réalisation des travaux de renforcement chez les riverains, aujourd'hui financés au minimum à 90 % pour les particuliers, un accompagnement est prévu en partenariat avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en intégrant, dans des opérations programmées d'amélioration de l'habitat déjà lancées ou prévues par les collectivités, la thématique des risques technologiques. Ce dispositif permettra d'accompagner les riverains dans la réalisation des travaux de protection imposés par les PPRT. Pour ce qui est des travaux prescrits aux entreprises riveraines, comme annoncé le 16 octobre 2014 aux assises nationales des risques technologiques, une ordonnance est en préparation pour réviser leurs conditions de mise en œuvre afin d'apporter pour les entreprises les adaptations nécessaires à la loi « risques » de 2003, qui n'avait pas été conçue pour elles, et ce sans renoncer à l'ambition de faire progresser la sécurité des sites Seveso et de leurs riverains.

Les emplois hospitalo-universitaires relèvent de la compétence des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la santé. Dans un contexte global de stabilité des emplois hospitalo-universitaires, des révisions annuelles des effectifs qui réunissent, pour chaque centre hospitalier universitaire (CHU), l'ensemble de la communauté hospitalo-universitaire locale, permettent de décider conjointement la stratégie ressources humaines hospitalo-universitaire. Les emplois sont statutairement associés à chaque CHU de façon stricte, c'est-à-dire que les emplois hospitalo-universitaires (HU) affectés dans un CHU le sont uniquement dans le CHU donné et ne peuvent pas être redéployés dans un autre CHU, ce qui rend difficile des mécanismes de péréquation stricto sensu. Néanmoins, les initiatives des établissements pour mettre en œuvre des politiques interrégionales de mutualisation des moyens de recherche et de formation sont toujours encouragées par les ministères de tutelle. Cette stratégie s'avère particulièrement bénéfique pour les établissements de taille modeste ou situés dans des territoires isolés ou fragiles.

La politique de prévention sur les pratiques de mutilations sexuelles menées par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche se conduit à différents niveaux : dans le cadre d'une démarche globale d'éducation à la sexualité, dans celui de la promotion de l'égalité entre les filles et les garçons et enfin dans le cadre de la protection de l'enfance en danger. Pour chacun de ces domaines, la mise en œuvre des actions s'appuie sur un corpus de textes législatifs et réglementaires. L'éducation à la sexualité est inscrite à l'article L. 312-16 du code de l'éducation et intégrée dans le décret du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissances et de compétences. Sa mise en œuvre s'appuie sur la formation des personnels et sur la diffusion de documents d'accompagnement, élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire. Ainsi, un guide d'intervention en éducation à la sexualité, destiné aux équipes éducatives des collèges et des lycées, diffusé en août 2008, propose parmi les fiches d'activités présentées, le module « Loi et sexualité » permettant d'aborder la prévention des situations liées aux pratiques des mutilations sexuelles féminines et de travailler avec les élèves sur l'égalité des sexes, le rôle protecteur des lois et la liberté de choix que cette protection apporte. Par ailleurs, la mise en œuvre de la convention interministérielle pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif, signée le 7 février 2013, prévoit notamment « d'assurer une information de la communauté éducative et des élèves [...] sur les violences sexuelles et sexistes, y compris sur les violences spécifiques subies par les filles issues de l'immigration, telles que les mariages forcés et les mutilations sexuelles ». Cette information s'appuie sur un guide ressources à destination des professionnels, intitulé « Comportements sexistes et violences sexuelles : prévenir, repérer et agir », guide mis à jour et diffusé à partir du 25 novembre 2014. Enfin, au moins une séance annuelle sur la protection de l'enfance maltraitée, prévue par l'article L. 542-3 du code de l'éducation, doit être systématiquement mise en place dans les écoles, les collèges et les lycées. La loi du 9 juillet 2010, relative notamment aux violences faites aux femmes, prévoit, afin de mieux prévenir ces violences, que les formations initiale et continue délivrées aux enseignants doivent intégrer des éléments portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que des actions de sensibilisation aux violences faites aux femmes. Concernant le repérage de ces situations par la communauté éducative, deux cas se présentent : ― en cas de doute ou de situation jugée préoccupante, tout personnel de l'éducation nationale doit adresser les informations préoccupantes à la cellule départementale du conseil général créée dans chacun des départements par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, afin de mettre en place une évaluation et d'éventuelles mesures de protection ; il doit également informer le chef d'établissement de la démarche ; ― en cas de révélation par l'élève ou par un tiers, ou lors de faits constatés, tout personnel de l'éducation nationale doit saisir sans délai le procureur de la République, adresser un double de ce signalement à la cellule départementale du conseil général et informer le chef d'établissement de la démarche. La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit notamment des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité. Un travail interministériel est actuellement en cours avec le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la direction générale de la cohésion sociale sur la mise en œuvre du 4e plan interministériel (2014-2016) de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes et devrait utilement contribuer à lutter contre ce phénomène en milieu scolaire. Un autre travail est également engagé avec la MIPROF (mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des être humains) sur la formation des professionnels à l'impact des violences au sein du couple sur les enfants.

La création du conseil supérieur des programmes par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République répond à la fois à une demande de transparence dans le processus d'élaboration des programmes d'enseignement, largement exprimée lors de la concertation sur la refondation de l'école, et à un besoin de cohérence entre les contenus dispensés, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, les évaluations et la formation des enseignants. Le conseil supérieur des programmes formule des propositions et donne des avis rendus publics, notamment sur la conception générale des enseignements dispensés aux élèves, la construction des savoirs, le contenu des programmes scolaires et l'introduction du numérique dans les méthodes pédagogiques. Sur la base des propositions d'ajustement des programmes de l'école élémentaire de 2008, sous forme d'indications et de recommandations pédagogiques pour permettre une meilleure mise en œuvre de ces programmes, faite par le conseil supérieur des programmes, la circulaire n° 2014-081 relative aux recommandations pour la mise en œuvre des programmes de l'école élémentaire a été publiée le 19 juin 2014. La consultation de l'automne 2013 a en effet mis en évidence une forte attente des enseignants de voir évoluer les programmes de l'école élémentaire de 2008, vécus au quotidien par les maîtres dans les classes comme trop lourds pour permettre des apprentissages solides pour tous les élèves. Les recommandations pour la mise en œuvre des programmes de l'école élémentaire mettent en avant les priorités que doivent approfondir les maîtres dans leurs classes dans les domaines d'enseignement suivants : français, mathématiques, sciences expérimentales et technologie, culture humaniste. Elles indiquent clairement, au sein des programmes de 2008, ce qui est essentiel en matière d'apprentissage et ce qui l'est moins. Elles décrivent également ce que doivent savoir et savoir faire les élèves à l'école élémentaire, et ce qui peut être abordé après, au collège par exemple. Il ne s'agit ainsi pas d'un programme transitoire qui aurait déstabilisé les enseignants, entre les programmes actuels et les futurs programmes. Les programmes de 2008 demeurent la référence professionnelle des enseignants de l'école élémentaire jusqu'à la mise en œuvre de nouveaux programmes à la rentrée 2016. Loin de supprimer des compétences, notions et connaissances, la circulaire relative aux recommandations pour la mise en œuvre des programmes de l'école élémentaire apporte de réels éclaircissements sur la façon d'aborder les programmes de 2008 dont les objectifs d'enseignement à l'école élémentaire s'inscrivent dans la continuité des apprentissages engagés à l'école maternelle.

Le législateur, par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, a placé le contenu des enseignements au cœur de la refondation de l'école en même temps qu'il a confirmé l'existence d'un socle commun et sa nécessaire évolution afin qu'il devienne, comme l'indique le rapport annexé, le principe organisateur de l'enseignement obligatoire dont l'acquisition doit être garantie à tous. Notre école et notre collège ont en effet besoin de nouveaux programmes scolaires plus favorables à la réussite de tous les élèves et à l'amélioration de la qualité des enseignements. Plus simples et plus lisibles, ces nouveaux contenus doivent assurer l'acquisition des connaissances et des compétences fondamentales selon une progression plus cohérente et plus adaptée aux apprentissages des élèves. Saisi dès son installation à l'automne 2013, le conseil supérieur des programmes (CSP), garant de la transparence et de la qualité du processus d'élaboration de ces textes, a rendu publiques ses premières propositions touchant conformément aux grandes priorités de la refondation les nouveaux programmes de l'école maternelle ainsi que la définition du contenu du nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Dans cette perspective, la consultation nationale conduite entre le 22 septembre et le 18 octobre 2014 a revêtu un caractère exceptionnel par son ampleur. Plus de 800 000 personnels d'enseignement, d'éducation et d'encadrement ont été invités à y participer. Dans les écoles et les collèges, une demi-journée a en effet été banalisée afin de permettre aux personnels de se réunir et d'échanger. Ces réunions ont associé non seulement les enseignants du premier et du second degrés, les personnels de vie scolaire mais aussi les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) relevant du personnel communal. D'autres demi-journées nationales avaient déjà été octroyées par le passé pour les débats traversant l'éducation tout entière, lors des assises de l'éducation prioritaire à l'automne 2013, de la réforme du lycée en 2010, du débat national Thélot sur l'avenir de l'école en 2003, de la consultation des programmes en maternelle et élémentaire en 2002 ou encore de la réforme du collège en 2001. Il s'agit là, dans une institution où des débats d'une telle ampleur sont rares, de leur donner une place au cœur des établissements. C'est aussi une façon de faire partager les thématiques qui traversent l'école, pour la réussite de tous nos élèves. En ce sens, la consultation nationale sur les projets proposés par le CSP, dont les résultats ont été mis en ligne en décembre a permis : ― à la communauté éducative de s'approprier les principes et les finalités du programme général que constitue le socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour les cycles de l'école élémentaire et du collège ; ― aux personnels d'enseignement et d'éducation d'exprimer leur avis et plus encore de recueillir leur propositions afin d'améliorer ces projets, comme tels sujets à d'importants ajustements et amendements ; ― un moment démocratique important au sein de la communauté scolaire pour échanger et débattre sur les enjeux majeurs des réformes pédagogiques engagés par le législateur. Le ministère n'ignore pas les difficultés que ces modalités de consultation ont pu causer aux élus ou aux parents. C'est la raison pour laquelle des consignes précises avaient été données aux autorités académiques dès l'été afin de permettre l'organisation de ce temps de consultation dans les meilleures conditions au niveau local. Certaines académies ou certains départements ont ainsi pu ― par exemple ― ajuster, avec l'aval de tous, la date de la consultation. Comme il a par ailleurs été précisé aux représentants des collectivités territoriales et aux représentants de parents d'élèves, cette consultation avait un caractère exceptionnel. Il n'est d'ailleurs pas prévu d'en organiser une autre.

Le Gouvernement accorde une attention particulière à la réforme de la formation des principaux métiers paramédicaux et de la santé. Depuis 2012, le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient les évolutions du contenu des formations pour l'exercice de ces métiers. Après celle des ergothérapeutes, des orthoptistes, des orthophonistes et des infirmiers-anesthésistes, la réforme de la formation des masseurs kinésithérapeutes doit se concrétiser. La formation des masseurs kinésithérapeutes se déroule aujourd'hui sur trois années au sein d'instituts qui sélectionnent leurs candidats soit sur concours de niveau baccalauréat organisé par ces instituts, soit à partir des résultats obtenus en PACES (première année commune aux études de santé), soit sur dossier pour les étudiants ayant validé une première année de licence de biologie ou de STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives). Le ministère en charge de l'enseignement supérieur et le ministère en charge de la santé se sont engagés à reprendre les travaux de réingénierie des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement est sensible à la nécessité de déployer une formation théorique et pratique clinique de qualité permettant aux masseurs-kinésithérapeutes de prendre toute leur part dans la prise en charge des patients dans le cadre des orientations de la stratégie nationale de santé. Dans cette perspective, il a été décidé de rénover la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes et de finaliser les travaux de réingénierie selon les principes suivants : ― la formation en masso-kinésithérapie se déploiera sur 4 années de formation spécifique en institut de formation dès la rentrée de septembre 2015. Tout diplômé d'Etat bénéficiera à ce titre de 240 crédits ECTS (european credit transfer system) ; ― la volonté du Gouvernement est d'offrir aux candidats des chances équivalentes de devenir masseurs-kinésithérapeutes quels que soient leur lieu d'habitation et leurs ressources. L'objectif est de supprimer le concours « Physique-Chimie-Biologie » (PCB) à partir de la rentrée 2016 ; ― dans l'attente des conclusions des travaux en cours sur les modalités les plus appropriées d'entrée dans les études de santé (réforme de la première année commune aux études de santé), une année précédant l'entrée en institut de formation est encouragée et prend des formes diversifiées : PACES, STAPS, 1re année de licence de sciences ou autre cursus... permettant d'assurer une diversité des recrutements et des profils ; ― les travaux de finalisation du référentiel de formation dans la perspective de la rentrée 2015, reprendront sur la base de ces principes et sur le fondement d'une méthodologie et d'un calendrier concertés.

Entre 2007 et 2012, la demande d'asile a augmenté de 73 % en France. En 2013, plus de 66 000 demandes ont été enregistrées, un chiffre en hausse de 7,8 % par rapport à 2012. Cette situation, qui a entraîné un allongement des délais de traitement des demandes, est particulièrement préjudiciable pour les demandeurs qui doivent attendre de longs mois avant qu'il ne soit statué sur leur demande d'asile. Elle pèse également lourdement sur le budget de l'asile, le fonctionnement des services et des autorités chargées de l'accueil et de l'examen des demandes d'asile et sur le dispositif d'hébergement lequel est actuellement saturé. Une profonde réforme du système d'asile était nécessaire afin de rendre les procédures plus justes, plus rapides et plus efficaces. La réforme de l'asile a été engagée en juillet 2013 par le lancement, sous l'égide de Madame Valérie Létard, sénatrice, et de Monsieur Jean-Louis Touraine, député, d'une vaste concertation avec l'ensemble des grands acteurs de l'asile en France. Cette concertation s'est achevée le 28 novembre 2013 par la remise d'un rapport comportant un ensemble de propositions. Sur cette base et dans le respect des dispositions des nouvelles directives européennes sur l'asile adoptées en 2013, lesquelles doivent être transposées d'ici juillet 2015, le Gouvernement a élaboré un projet de loi relatif à la réforme de l'asile. Il crée un nouveau dispositif fondé, d'une part, sur l'extension des garanties accordées aux demandeurs d'asile et, d'autre part, sur la simplification, la fluidification et l'accélération de la procédure de demande d'asile. Les personnes ayant réellement besoin d'une protection internationale se verront plus rapidement accorder cette protection ; celles qui détournent la procédure d'asile à d'autres fins en seront dissuadées. Ce texte a été adopté à l'Assemblée nationale en première lecture le 16 décembre 2014. S'agissant de la mise en œuvre de la procédure accélérée, le projet de loi donne un rôle majeur à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). L'Office pourra, de sa propre initiative, l'appliquer, dans des cas limitativement énumérés par la loi touchant au fond de la demande (questions sans pertinence au regard de la demande de protection, déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d'origine, etc.). Dans d'autres cas, fondées sur des considérations extérieures ou antérieures de la demande, cette procédure pourra être mise en œuvre par détermination de la loi (provenance d'un pays d'origine sûr, demande de réexamen irrecevable notamment) ou par le préfet (refus du demandeur de donner ses empreintes, demande frauduleuse, demande tardive, demande destinée à faire échec à une mesure d'éloignement, menace grave à l'ordre public). Dans tous les cas, l'OFPRA procèdera à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues par la loi et pourra décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraîtra nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande. Le projet de loi consacre par ailleurs pour tous les demandeurs d'asile, indépendamment de la procédure suivie par l'OFPRA (procédure normale ou accélérée), le caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Parallèlement à ce projet de loi, le Gouvernement a veillé au renforcement des moyens, notamment humains, de l'OFPRA et de la Cour nationale du droit d'asile. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit un relèvement significatif du plafond d'emplois de l'OFPRA de 55 équivalent-temps-plein-travaillé. En outre, la subvention de l'État s'établit à 46 M€ contre 39,3 M€ en loi de finances initiale pour 2014, soit une hausse de 6,7 M€. Le budget 2015 de l'OFPRA s'élèverait en conséquence à 47,1 M€ contre 40,4 M€ en 2014, les ressources hors subvention de l'État ― 1,1 M€ ― étant essentiellement constituées de co-financements européens. Ces moyens découlent du contrat d'objectifs et de performances (COP) pour les années 2013-2015, signé le 3 septembre 2013.

Les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépendent de la qualification juridique des voies. Ainsi il convient de déterminer si la voie concernée est une voie communale ou un chemin rural. Dans le cas du chemin rural, l'article D. 161-22 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article D. 161-24. Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales ». Les propriétaires privés doivent donc respecter les obligations d'élagage si les branches et racines avancent sur l'emprise du chemin rural, sans condition de hauteur pour les végétaux, afin de sauvegarder la sûreté, la commodité du passage et la conservation du chemin. S'il s'agit d'une voie communale, l'article R. 116-2 du code de la voirie routière punit, au titre de la police de la conservation, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'établir ou de laisser, en l'absence d'autorisation, croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier. Toute plantation nouvelle en deçà de cette limite constitue une infraction et les plantations existantes sont soumises à une obligation d'élagage des branches et des racines à l'aplomb de la voie, à la diligence des propriétaires ou, à défaut, par une mesure d'office de l'administration et aux frais de ces derniers. Il convient cependant de préciser que ces dispositions, relevant des textes intervenus en 1989 portant codification du code de la voirie routière en ce qui concerne les plantations longeant les routes départementales et communales, ne s'appliquent qu'aux plantations à venir ; les plantations faites antérieurement aux textes précités et à des distances moindres que celles prescrites peuvent être conservées. En tout état de cause, dans le cas d'un chemin rural ou d'une voie communale, le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police qu'il détient aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur les voies, dès lors que cela porte atteinte à la commodité du passage.

L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales précise que « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ». En tant qu'exécutif de la commune, le maire est donc le chef de l'administration communale. Il est, à ce titre, le supérieur hiérarchique des agents de la commune. En l'absence de délégation donnée par le maire, un adjoint ou un conseiller municipal ne peut avoir autorité sur les agents communaux.

Issu de l'article 4 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, l'article 21-27-1 du code civil dispose que « lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer ». Aucun élément statistique ne permet de déterminer le nombre de Français possédant une autre nationalité que la nationalité française. Les seuls éléments statistiques disponibles, mentionnés ci-après, portent sur les déclarations d'intention de conserver ou de ne pas conserver une nationalité étrangère antérieure, exprimées en 2013 par les personnes ayant acquis la nationalité française par décision de l'autorité publique, au nombre de 16 592. Ce chiffre peut être rapporté au nombre total de naturalisations et de réintégrations accordées par décret, hors effet collectif, en 2013, lequel s'établissait à 38 093. Dénombrement des déclarations d'intention établies en 2013 de conservation des nationalités précédentes après acquisition de la nationalité française par décret :

PAYS
INTENTION
de conservation
de la nationalité
précédente
INTENTION
de non conservation
de la nationalité
précédente

Afghanistan
17
6

Afrique du sud
11
1

Albanie
95
14

Algérie
4 346
81

Allemagne
148
2

Angola
68
13

Antilles néerlandaises
12
2

Apatride
2
1

Argentine
45
0

Arménie
91
28

Australie
24
0

Autriche
2
0

Azerbaïdjan
9
13

Bangladesh
33
7

Belgique
143
22

Bhoutan
0
1

Birmanie
1
1

Biélorussie
43
6

Bolivie
20
0

Bosnie-Herzégovine
63
10

Brésil
178
1

Bulgarie
187
0

Burkina Faso
103
2

Burundi
17
0

Bélize
2
0

Bénin
228
4

Cambodge
106
57

Cameroun
458
338

Canada
111
1

Cap-Vert
50
6

Chili
36
2

Chine
107
133

Chypre
2
0

Colombie
245
2

Comores
210
43

Congo
472
206

Corée du Sud
15
4

Costa Rica
5
0

Croatie
13
1

Cuba
27
0

Côte d'Ivoire
591
59

Danemark
2
0

Djibouti
14
0

Dominique
3
0

Égypte
104
1

Équateur
31
0

Érythrée
2
0

Espagne
172
5

Estonie
4
0

États-Unis
129
1

Éthiopie
10
6

Finlande
4
0

France
225
0

Gabon
114
5

Gambie
8
0

Gaza et Jéricho
11
1

Ghana
19
12

Gibraltar
68
0

Grenade
1
0

Grèce
73
0

Guatémala
5
0

Guinée
210
50

Guinée équatoriale
2
0

Guinée-Bissao
9
2

Guyana
8
1

Géorgie
48
17

Haïti
149
91

Honduras
5
0

Hong Kong
28
0

Hongrie
30
0

Inde
36
25

Indonésie
4
0

Irak
26
3

Iran
149
7

Irlande
7
0

Israël
31
0

Italie
303
13

Jamaïque
1
0

Japon
5
3

Jordanie
9
0

Kazakhstan
7
2

Kenya
5
0

Kirghizistan
10
1

Kosovo
86
14

Laos
20
15

Lettonie
7
1

Liban
638
3

Libye
2
0

Libéria
2
2

Lituanie
8
1

Luxembourg
4
0

Macao
50
74

Macédoine
33
0

Madagascar
356
9

Malaisie
4
0

Mali
254
18

Malte
1
0

Maroc
4 809
75

Marshall
1
0

Maurice
183
3

Mauritanie
85
25

Mexique
101
2

Moldavie
88
2

Mongolie
7
3

Monténégro
12
2

Mozambique
1
0

Nicaragua
1
0

Niger
31
2

Nigéria
21
4

Norvège
1
0

Nouvelle-Zélande
14
0

Népal
4
1

Ouganda
2
2

Ouzbékistan
4
5

Pakistan
80
4

Panama
1
0

Paraguay
6
0

Pays-Bas
9
4

Philippines
38
4

Pologne
185
5

Portugal
869
38

Pérou
66
1

Roumanie
613
13

Royaume-Uni
29
0

Russie
479
19

Rwanda
60
15

Rép. démocratique du Congo
62
27

République centrafricaine
108
20

République dominicaine
11
0

République tchèque
7
0

Sainte-Hélène
16
0

Sainte-Lucie
2
0

Salvador
4
0

Samoa occidentales
2
0

Sao Tomé-et-Principe
1
0

Serbie
117
11

Seychelles
3
0

Sierra Leone
6
3

Singapour
2
0

Slovaquie
14
2

Slovénie
5
1

Somalie
3
5

Soudan
23
0

Sri Lanka
59
70

Suisse
40
0

Suriname
14
1

Suède
10
0

Syrie
152
2

Sénégal
748
18

Taiwan
33
0

Tchad
29
3

Thaïlande
20
2

Togo
176
10

Tonga
1
0

Trinité et Tobago
54
0

Tunisie
1 592
12

Turkménistan
1
0

Turquie
633
53

Ukraine
132
35

Uruguay
6
0

Venezuela
53
0

Vietnam
246
23

Yémen
1
0

Zambie
1
0

Zimbabwe
1
0

La garde des sceaux, ministre de la justice, s'est engagée dans la lutte pour l'amélioration de la dignité des conditions de détention et de conditions de travail des personnels, en initiant une nouvelle politique pénale qui vise à la réinsertion et à la prévention de la récidive, loin de l'idéologie du tout carcéral qui a démontré son inefficacité depuis dix ans et en élaborant un programme immobilier ambitieux. C'est ainsi que dès son premier budget triennal, la garde des sceaux a prévu la construction de 5 600 places de détention supplémentaires et organisé la fermeture de 2 500 places de détention particulièrement vétustes. Elle a aussi lancé de grands chantiers de rénovation aux Baumettes, à Paris-la-Santé et à Fleury-Mérogis. 3 100 places seront ainsi livrées entre 2015 et 2017. Enfin, 3 200 places nettes sont prévues en autorisations d'engagement entre 2015-2017. Les livraisons interviendront entre 2019 et 2024. Pour construire ce budget, il a fallu tenir compte de critères précis tels la surpopulation et la vétusté des établissements. Mais il a fallu également composer avec des promesses émises par le précédent gouvernement avec des hypothèses de projets trop sommairement explorés, des projets sans études préalables, sans terrain, ou encore, comme c'est le cas pour le site de Fontenet, à proximité de la commune de Saint-Jean-d'Angély, sans le moindre financement, malgré un coût de construction particulièrement important, qui plus est dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP). La liste des établissements concernés par ce premier budget triennal a été arrêtée et le projet de construction d'un établissement pénitentiaire à Fontenet n'a malheureusement pas pu être retenu au regard des contraintes budgétaires qui ont imposé une forte minorisation des projets.

Une révision du zonage dit « A/B/C » a été lancée en 2013 afin de tenir compte des évolutions de dynamique territoriale qui ont pu être constatées depuis la dernière révision de ce zonage en 2009. Le Gouvernement s'est en outre fixé comme objectif de concentrer les aides de l'État sur les zones les plus tendues nationalement, dans un souci d'efficience et d'optimisation de la dépense publique. Ce processus de révision a été mené selon une méthodologie et des critères harmonisés pour l'ensemble du territoire national. Ont également été analysées les propositions d'adaptation résultant des consultations menées par les préfets de région, afin de tenir compte des spécificités et des politiques de l'habitat locales, dont, en particulier, la mise en œuvre des schémas de cohérence territoriale. Enfin, il a été décidé de ne procéder à aucun déclassement de communes en zone C par rapport au zonage alors en vigueur pour ne pas pénaliser la construction de logements. L'arrêté pris en application de l'article R. 304-1 du code de l'habitation et de la construction, révisant le zonage A/B/C, a été publié le 6 août 2014. Il en précise les dates d'application aux différents dispositifs adossés à ce zonage. En particulier, et afin de relancer rapidement la dynamique de construction de logement, ce nouveau zonage s'applique dès le 1er octobre 2014 pour les émissions d'offres de prêts PTZ ainsi que pour les logements acquis en investissement locatif situés dans les communes ayant fait l'objet d'un reclassement. Ce nouveau zonage n'a aucun impact sur la programmation budgétaire des logements locatifs sociaux, puisque de nouvelles modalités concernant cette programmation ont été mises en place depuis 2014 avec, en particulier, une déconnexion entre cette programmation et le zonage A/B/C. Il n'a donc aucun impact non plus sur les enveloppes des délégataires des aides à la pierre. Globalement, au niveau national, le zonage finalement adopté suite à cette révision est positif pour les communes, avec 670 déclassements (environ 700 000 habitants concernés) et 1 182 reclassements (plus de 10 millions d'habitants concernés). Les différences de zonage au sein d'une même intercommunalité traduisent des écarts significatifs quant aux caractéristiques des marchés des communes concernées. Pour la Lorraine, le nombre de communes classées en zones B1 et B2 est passé de 239 à 269, dont 30 reclassements de C en B2, sachant donc qu'aucun déclassement de communes en zone C n'a été effectué. Concernant le Grand Nancy, les communes de Nancy, Laxou, Maxéville, Saint-Max, Vandœuvre-lès-Nancy et Villers-lès-Nancy ont été maintenues en zone B1.

Le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, s'associe à l'honorable parlementaire pour considérer que les questions écrites sont un instrument majeur du contrôle du Gouvernement par le Parlement. Cet outil est particulièrement dynamique : ainsi, depuis le début de la législature, près de 75 000 questions ont été rédigées par les parlementaires. Le secrétaire d'État constate cependant que certains parlementaires posent plus de 1 000 questions écrites par an. Dans ce contexte, et bien que chaque ministère fasse d'importants efforts pour apporter une réponse précise et rapide à chaque question écrite qui lui est attribuée, il est souvent difficile de respecter le délai de deux mois prévu par le règlement du Sénat. Attentif aux inquiétudes des parlementaires, le Gouvernement fera toutefois preuve d'une vigilance renforcée en matière de questions écrites afin de raccourcir, autant que faire se peut, les délais moyens de réponse de chaque ministère.

La question du burn-out est une problématique importante et difficile. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est très sensible aux interpellations portées par certains acteurs, et à l'écho que ces dernières suscitent dans le grand public. Cet écho montre à quel point le travail, et la place du travail, doivent être au cœur de nos réflexions. De nombreuses interpellations portent effectivement sur la reconnaissance de l'origine professionnelle du burn-out, ou plus précisément de certaines pathologies psychiques telles que les dépressions, le burn-out n'étant pas actuellement reconnu comme une pathologie en tant que telle, au sens des classifications médicales de référence. Des travaux sont d'ailleurs en cours entre les partenaires sociaux au sein de la commission des pathologies professionnelles du conseil d'orientation sur les conditions de travail, le COCT, pour élaborer des typologies médicales et des recommandations permettant le cas échéant, de faciliter la reconnaissance du burn-out au niveau du système dit « complémentaire ». L'impact de ces travaux, dans le cadre du fonctionnement actuel des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles les C2RMP", doit maintenant être examiné de près, à l'aune des revendications et inquiétudes s'exprimant sur le sujet. Toutefois, la priorité est bien évidemment la prévention. Cette préoccupation rejoint les orientations proposées par les partenaires sociaux, ces derniers ayant souhaité que la prévention des risques psychosociaux figure dans les priorités resserrées du plan Santé au Travail, le PST3. Des travaux sont en cours associant l'administration, des experts et les principaux organismes de prévention pour produire un premier document visant à mieux caractériser le syndrome du burn-out et, surtout à produire des recommandations. Au-delà, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social souhaite que le PST3 définisse un cadre d'action stratégique nous permettant de faire significativement progresser, dans les entreprises, et au plus près des situations de travail, la prise en compte de cet enjeu en termes de prévention.

La loi de finances pour 2015 a prévu l'instauration d'une contribution de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), à hauteur de 29M€ par an sur 3 ans. Cette contribution est destinée à associer l'AGEFIPH au financement des emplois aidés en faveur des travailleurs handicapés, lesquels représentent en 2013 9,2 % des bénéficiaires de l'ensemble des contrats aidés. Ces contrats constituent en effet un outil efficace d'accès ou de retour à l'emploi des personnes handicapées et sont une incitation forte pour les employeurs à leur embauche. Ce prélèvement se justifie par l'augmentation nécessaire de l'effort en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans un contexte de très forte contrainte budgétaire pesant sur les finances de l'État, l'obligeant à mobiliser les financements de ses partenaires institutionnels pour participer au financement des politiques publiques prioritaires. C'est bien au regard de la dégradation importante du taux de chômage des personnes handicapées, qui est aujourd'hui deux fois plus élevé que celui de l'ensemble de la population française (21 % contre 9,7 % en population générale) qu'est rendue indispensable la mise à contribution de l'ensemble des ressources financières mobilisables pour accroître les moyens consacrés à l'accès à l'emploi des personnes handicapées, notamment par le biais des dispositifs de contrats aidés qui ont fait leur preuve en matière de soutien à l'emploi. Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social prévoit de consacrer 621M€ pour l'ensemble des dispositifs en faveur des travailleurs handicapés en 2015, alors que ce montant était de 512M€ en 2012, soit une progression de plus de 21 %. Il convient de souligner que la pérennité des actions engagées ou à venir par l'AGEFIPH n'est en aucune manière remise en cause par cette contribution financière. Le fonds dispose de réserves financières permettant d'assurer cette contribution. Si l'État est le responsable de la politique de l'emploi, il n'en demeure pas moins que l'AGEFIPH joue un rôle essentiel dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées de par les missions que la loi lui confère. Par ailleurs, la destination de la contribution financière demandée à l'AGEFIPH demeure très clairement dans son périmètre d'action et respecte bien les missions qui lui sont confiées, l'article L5214-1 du code du travail disposant que « le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroitre les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail ». En effet, l'AGEFIPH finance, grâce aux fonds collectés auprès des entreprises, des actions visant à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi de personnes handicapées dans les entreprises privées et en milieu ordinaire de travail. Afin de s'assurer que le nombre de contrats aidés déployés au bénéfice des personnes handicapées est en croissance, un suivi régional est mis en place depuis janvier 2015.

La réglementation relative à l'encadrement en accueils collectifs de mineurs (ACM) dépend du type d'accueil et du temps concernés. Ainsi, il existe plusieurs taux d'encadrement applicables suivant qu'il s'agisse d'un accueil de loisirs qui se déroule sur le temps périscolaire ou sur le temps extrascolaire. Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial (PEDT) et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires autorise la réduction à titre expérimental des taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires à un animateur pour 14 enfants pour les moins de 6 ans (au lieu d'un animateur pour 10) et à un animateur pour 18 enfants pour les plus de 6 ans (au lieu d'un animateur pour 14). Ces taux d'encadrement « assoupli » s'appliquent aux accueils de loisirs périscolaires se déroulant sur l'ensemble du temps périscolaire. Cette dichotomie suivant les périodes s'explique par les modalités de financement des caisses d'allocations familiales (CAF) dont les taux étaient différents suivant qu'il s'agissait de temps d'activités périscolaire (TAP) ou non. Cette modification des taux est permise par la pratique d'activités organisées dans les locaux scolaires, ou à proximité de l'école, ne nécessitant pas de déplacement. Par ailleurs, le décret no 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R.227-1 et R.227-16 du code de l'action sociale et des familles (CASF) définit distinctement les accueils de loisirs extrascolaires, qui sont ceux qui se déroulent pendant les temps où les enfants n'ont pas école (vacances scolaires ou journée entière sans école) des accueils de loisirs périscolaires, qui sont ceux qui ont lieu lorsqu'il y a école dans la journée. La caisse nationale d'allocation famille (CNAF) a confirmé son engagement dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs en créant une aide spécifique afin d'accompagner la mise en œuvre d'activités périscolaires de qualité sur les trois heures nouvelles dégagées par la réforme des rythmes. Ces accueils doivent notamment satisfaire aux obligations réglementaires définies dans le code de l'action sociale et des familles (CASF). Depuis septembre 2014, un accueil de loisirs sans hébergement, dès lors qu'il déclare son activité auprès des directions départementales de cohésion sociale/protection des populations (DDCS/PP) et qu'il applique ou non tout au partie des mesures d'assouplissement prévues dans le cadre du décret du 2 août 2013 mentionné ci-dessus, est éligible à la prestation de service aux accueils de loisirs, de jeunes, de scoutisme, sans hébergement (PS « Alsh »).

La protection des mineurs inscrits dans les accueils de loisirs définis au 1° du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) est confiée au préfet de département. Ces accueils organisés sur le temps péri ou extrascolaire sont soumis à la réglementation des accueils collectifs de mineurs précisant notamment l'obligation de déclaration, les taux d'encadrement et de qualification du personnel d'encadrement. Il convient de distinguer ces accueils de loisirs réglementés des autres activités telles que les garderies, les mono-activités organisées notamment par les clubs sportifs ou encore la surveillance de la restauration scolaires, non soumises à la réglementation des accueils collectifs de mineurs et pour lesquelles les conditions d'encadrement sont laissées à l'appréciation des organisateurs eux-mêmes. Dans tous les cas ces derniers doivent, par des modalités d'organisation adaptées, assurer la sécurité physique et morale des mineurs qui leurs sont confiés. La participation des enfants n'y est pas obligatoire. La fréquentation des mineurs peut être fluctuante mais portée à la connaissance des organisateurs par un système d'inscriptions préalables qui, s'il est obligatoire en accueils collectifs de mineurs, peut également être exigé pour les autres types d'activités. En cas d'accident, il appartiendra au juge de déterminer les responsabilités civile et/ou pénale de l'organisateur au regard notamment des conditions et des taux d'encadrement. Cette notion sera appréciée non seulement au regard du cadre réglementaire applicable mais également en fonction du contexte de l'accueil : le public accueilli, les activités proposées, les locaux utilisés etc.. . Les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) sont chargées, en partenariat avec les services de l'éducation nationale et les caisses d'allocations familiales (CAF), d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.

Le décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles (CASF) a été pris pour redéfinir l'accueil de loisirs périscolaire qui se déroule lorsqu'il y a école dans la journée et l'accueil de loisirs extrascolaires qui se déroule quand il n'y a pas école. Il a aussi porté la capacité maximale d'un accueil de loisirs périscolaire jusqu'ici limitée à trois cents mineurs, à l'effectif de l'école à laquelle il s'adosse. Une commune ou un groupement de communes peut proposer un accueil de loisirs organisé sur le temps périscolaire pour une durée minimale de deux heures consécutives ou non. Celle-ci est ramenée à 1 heure lorsque l'accueil est organisé sur le temps périscolaire dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT) permettant ainsi à cet accueil de bénéficier des aménagements réglementaires prévu par le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaire dans ce cadre. Ce décret n'a pas pour objectif ni pour conséquence d'empêcher les organisations territoriales de regroupement des moyens consacrés à l'accueil des mineurs. En effet, rien ne s'oppose à ce que les partenaires locaux (communes, communautés de communes) conviennent de conserver l'organisation qui a été mise en place et la répartition des temps d'intervention les plus adaptés. Rien n'interdit dans les textes que les enfants d'un territoire rural continuent à fréquenter l'accueil du chef-lieu de canton mis en place le mercredi après-midi. La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Tarn a informé tous les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs des dernières évolutions réglementaires et a diffusé la dernière édition du guide pratique pour des activités périscolaires de qualité. Elle se tient à la disposition des élus et des organisateurs pour voir quelle organisation est la plus favorable et la mieux adaptée au contexte local.