La question de la production et commercialisation de matériels de reproduction de végétaux, issus notamment d'un processus de sélection participative et ne rentrant pas dans la définition réglementaire de la variété, est une problématique qui a été prise en compte dans le cadre de deux axes de travail du plan d'action semences et agriculture durable porté par le ministère chargé de l'agriculture. Le sujet revêt en effet deux aspects qu'il convient de distinguer. Le premier point couvre la question des conditions d'accès de ces matériels au marché. Dans la mesure où ces matériels ne répondent pas à la définition réglementaire de la variété, en l'état actuel de la réglementation, ils ne peuvent pas être inscrits au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées. Dans le but de trouver une issue à cette situation, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt mènent dans le cadre de la mise en œuvre du plan semences et agriculture durable un travail de consultation des parties prenantes pour identifier les leviers réglementaires pouvant contribuer à donner un accès formel de ces matériels au marché. Ces travaux ont notamment conduit la France à porter cette réflexion auprès de la Commission européenne qui a, elle aussi, avec cet appui, engagé des travaux équivalents. L'enjeu de cette initiative est de permettre un accès au marché à ces matériels sans toutefois fragiliser le régime général de commercialisation des variétés, des semences et des plants, qui donne toute satisfaction à la très grande majorité des utilisateurs tout en constituant un levier puissant de mise en œuvre d'une agriculture durable et agro-écologique. Le second point qui est soulevé porte sur la question de la présence fortuite d'éléments brevetés dans des semences produites par les agriculteurs notamment issues de la sélection participative. Ce point constitue effectivement un risque d'insécurité juridique pour les agriculteurs produisant et exploitant de tels matériels. Dans ce contexte, il convient de créer des conditions qui permettent à tout utilisateur d'une variété, qu'il soit agriculteur ou sélectionneur, de disposer d'une information transparente quant aux régimes de propriété intellectuelle rattachés à cette variété. Pour répondre à cette question, une base de données déclarative a été mise en place par la profession. Elle centralise les informations relatives aux brevets et certificats d'obtention végétale rattachées aux variétés. Enfin, ce risque a également été débattu au sein du groupe de travail biotechnologies végétales et propriété industrielle du Comité économique éthique et social (CEES) du Haut conseil des biotechnologies (HCB). Dans son rapport publié en juin 2013, le HCB souligne que le risque juridique de contrefaçon de brevet existe effectivement pour les agriculteurs réalisant des sélections sur leur propres parcelles. Néanmoins aucune action en contrefaçon de brevet intentée contre des agriculteurs en Europe n'a été portée à notre connaissance.

Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.

La réglementation communautaire interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les détenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les éliminer, dans le respect de la réglementation environnementale. Les États membres peuvent imposer à tous leurs producteurs ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. En France, un arrêté interministériel du 17 août 2011 précise les modalités d'application des dispositions communautaires relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification. Depuis plusieurs années, des voies d'élimination des sous-produits de la vinification alternatives à la distillation sont proposées aux producteurs. Une expérimentation nationale sur la valorisation des sous-produits de la vinification, réalisée de 2010 à 2013, a permis de disposer d'éléments sur les aspects techniques, économiques et environnementaux relatifs à ces différentes voies d'élimination des sous-produits. Dans ce contexte, les administrations compétentes ont entamé des discussions avec les représentants professionnels des secteurs concernés, afin d'examiner les modifications à apporter à l'encadrement réglementaire de l'élimination des sous-produits de la vinification pour prendre en compte ces éléments. Le Gouvernement poursuit, dans ce dossier, quatre objectifs : ― faire respecter l'interdiction communautaire de surpressurage des raisins, qui correspond à une production de vins de qualité ; ― apporter à tous les viticulteurs une solution d'élimination des sous-produits adaptée à leur situation ; ― favoriser la modernisation, la diversification et le développement économique de l'activité des distilleries, y compris par la valorisation des sous-produits de la distillation ; ― assurer le respect de l'environnement pour le traitement des sous-produits de la vinification. La concertation avec les représentants professionnels des filières concernées sera poursuivie sur cette base.

Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. C'est pourquoi le taux de TVA sur les opérations de vente d'animaux domestiques sera porté à 20 % en 2014.

Le Président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Ce plan est porté par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites actuellement examinée au Parlement. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. Le projet de loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire, qui seront mises en œuvre à compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. Enfin, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime sera supprimée pour les personnes dont la pension prendra effet à compter du 1er janvier 2014. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du Président de la République.

Conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu pendant le temps de présence du militaire neuf actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Peuvent également permettre d'obtenir ce titre l'évacuation d'une unité combattante, sans condition de durée de séjour, pour blessure reçue ou maladie contractée en service, la blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité d'appartenance, la détention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. En outre, la carte du combattant est attribuée en fonction de services accomplis sur l'ensemble d'une carrière et non pas seulement au titre d'une opération particulière. S'agissant des services accomplis au Liban, certains militaires qui n'ont pu obtenir cette carte au titre de cette seule opération ont toutefois pu l'obtenir en cumulant une ou plusieurs autres missions. Le nombre de listes d'unités reconnues combattantes au Liban témoigne du souci permanent de prendre en compte les droits des militaires déployés sur ce théâtre d'opérations. À ce jour, trois arrêtés fixent la liste des unités combattantes au titre de leur participation à la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) ; le premier, du 16 décembre 1998, pour la période allant du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982 ; le deuxième, du 20 juin 2000, couvre la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 ; le troisième, du 14 janvier 2008 porte sur la période du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005. Par ailleurs, des arrêtés spécifiques fixent les listes des unités combattantes au titre de la Force multinationale d'interposition (FMI), de la Force multinationale de sécurité à Beyrouth (FMSB) et du détachement des observateurs français de Beyrouth (casques blancs). Plusieurs arrêtés ont également été publiés pour qualifier les unités de la marine nationale et de la gendarmerie nationale. Ce travail a permis de reconnaître des périodes combattantes à la plupart des unités engagées. Cependant, toutes ces listes ont été publiées avant la parution de l'arrêté n° 80066 du 10 décembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du CPMIVG. Cet arrêté établit une définition des actions de feu et de combat beaucoup plus souple qu'auparavant, ce qui a permis d'améliorer significativement le taux de qualification des unités ainsi que la longueur des périodes attribuées. Toutefois, ce texte n'a pas d'effet rétroactif. Concernant les forces engagées dans le cadre de la FINUL, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994, actuellement en cours d'instruction, vise à étendre jusqu'au 31 décembre 2014 la période prise en compte pour la reconnaissance de la qualité de combattant. Des arrêtés du ministre de la défense définiront ensuite les unités qualifiées de combattantes et effectueront les relevés d'actions de feu ou de combat par opération. Cet examen prendra en compte les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2010 et devrait donc permettre d'étendre plus largement la liste des unités combattantes et des actions de feu et de combat pour cette période. S'agissant plus particulièrement des militaires ayant servi au sein du 420e DSL entre octobre 1982 et avril 1986, si les listes les concernant ont été publiées avant la parution de l'arrêté du 10 décembre 2010 qui ne leur est donc pas applicable, elles ont néanmoins permis de reconnaître des périodes combattantes à la plupart des unités engagées. L'article R. 224 E du CPMIVG spécifie notamment que « sont classées, pour une durée d'un mois, comme unités combattantes, les unités ayant connu au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d'un période de trente jours consécutifs ». En application de ce critère, la compagnie du génie du 420e DSL a été reconnue combattante notamment du 23 avril 1978 au 26 décembre 1979 et du 1er avril 1980 au 29 décembre 1986 en raison de sa participation à de nombreux travaux de déminage et de désobusage. Il est à noter que, pour ce motif, cette unité est la plus longuement reconnue combattante au Liban entre 1978 et 1986. En revanche, faute d'éléments attestant d'une exposition au feu suffisante, les autres compagnies du 420e DSL, dont la compagnie d'appui, n'ont pu être reconnues combattantes que du 31 mai au 27 juillet 1980, puis du 14 août au 12 septembre 1986. Ces périodes figurent dans les arrêtés des 16 décembre 1998 et 20 juin 2000. L'arrêté du 10 décembre 2010 n'étant pas rétroactif, aucune modification des listes déjà publiées ne peut être entreprise en l'état actuel de la réglementation. En revanche, les nouvelles définitions seront appliquées pour les périodes restant à qualifier. L'ensemble de ce dispositif témoigne, en tout état de cause, du souci permanent du ministère de la défense de prendre en considération la situation des militaires déployés sur ce théâtre d'opérations au regard de leurs droits éventuels à la carte du combattant.

Conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu pendant le temps de présence du militaire neuf actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Peuvent également permettre d'obtenir ce titre l'évacuation d'une unité combattante, sans condition de durée de séjour, pour blessure reçue ou maladie contractée en service, la blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité d'appartenance, la détention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. En outre, la carte du combattant est attribuée en fonction de services accomplis sur l'ensemble d'une carrière et non pas seulement au titre d'une opération particulière. S'agissant des services accomplis au Liban, certains militaires qui n'ont pu obtenir cette carte au titre de cette seule opération ont toutefois pu l'obtenir en cumulant une ou plusieurs autres missions. Le nombre de listes d'unités reconnues combattantes au Liban témoigne du souci permanent de prendre en compte les droits des militaires déployés sur ce théâtre d'opérations. À ce jour, trois arrêtés fixent la liste des unités combattantes au titre de leur participation à la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) ; le premier, du 16 décembre 1998, pour la période allant du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982 ; le deuxième, du 20 juin 2000, couvre la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 ; le troisième, du 14 janvier 2008 porte sur la période du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005. Par ailleurs, des arrêtés spécifiques fixent les listes des unités combattantes au titre de la Force multinationale d'interposition (FMI), de la Force multinationale de sécurité à Beyrouth (FMSB) et du détachement des observateurs français de Beyrouth (casques blancs). Plusieurs arrêtés ont également été publiés pour qualifier les unités de la marine nationale et de la gendarmerie nationale. Ce travail a permis de reconnaître des périodes combattantes à la plupart des unités engagées. Cependant, toutes ces listes ont été publiées avant la parution de l'arrêté n° 80066 du 10 décembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du CPMIVG. Cet arrêté établit une définition des actions de feu et de combat beaucoup plus souple qu'auparavant, ce qui a permis d'améliorer significativement le taux de qualification des unités ainsi que la longueur des périodes attribuées. Toutefois, ce texte n'a pas d'effet rétroactif. Concernant les forces engagées dans le cadre de la FINUL, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994, actuellement en cours d'instruction, vise à étendre jusqu'au 31 décembre 2014 la période prise en compte pour la reconnaissance de la qualité de combattant. Des arrêtés du ministre de la défense définiront ensuite les unités qualifiées de combattantes et effectueront les relevés d'actions de feu ou de combat par opération. Cet examen prendra en compte les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2010 et devrait donc permettre d'étendre plus largement la liste des unités combattantes et des actions de feu et de combat pour cette période.

Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.

La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012 a modifié les dispositifs de crédit d'impôt cinéma et audiovisuel, dans le droit fil du Pacte de compétitivité. Les mesures qui doivent permettre de renforcer l'attractivité du territoire et la compétitivité des industries de l'image ont fait l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne pour autorisation. La Commission européenne a autorisé le 2 juillet 2013 ces modifications. Le décret d'application est à présent en cours de finalisation entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et la direction de la législation fiscale du ministère de l'économie et des finances. L'ensemble des modifications précitées entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

La scolarisation d'enfants en dehors de leur commune de résidence entraîne la participation de celle-ci aux dépenses de fonctionnement supportées par la commune d'accueil. Le troisième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, issu de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, dispose que « les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires ». La circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 apporte des précisions quant au périmètre concerné par cette répartition intercommunale : ― le législateur a exclu les dépenses d'investissement du mécanisme de répartition obligatoire. Aussi, seul un accord amiable peut-il permettre la prise en compte de ces dépenses. Il en est de même pour les charges des annuités d'emprunts contractés par la commune d'accueil ; ― parmi les dépenses de fonctionnement à prendre en compte figurent les dépenses relatives aux équipements sportifs de l'école, aux structures d'enseignements spécialisés, aux groupements d'aide psychopédagogique et aux zones d'éducation prioritaires, ainsi que les dépenses de personnel des agents de statut communal. Sont en revanche exclues de la répartition obligatoire les dépenses facultatives (notamment les dépenses afférentes aux cantines scolaires, frais de garderie en dehors des horaires de classe, classes de découverte). La loi n'impose donc pas aux communes de résidence de contribuer aux dépenses d'investissement supportées par les communes d'accueil pour la construction et la rénovation de leurs écoles publiques. Toutefois, des solutions existent pour permettre de mutualiser les dépenses de fonctionnement et d'investissement entre deux ou plusieurs communes. Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) sont des structures pédagogiques d'enseignement résultant d'un accord contractuel et qui offrent la possibilité aux communes de se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école, permettant de mutualiser à la fois les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement. Chaque commune membre du groupement contribue aux frais de construction et d'entretien de l'école au prorata des élèves qui y sont scolarisés. À la différence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les RPI ne disposent ni de la personnalité juridique ni de l'autonomie financière. Ils n'ont pas vocation à se substituer aux communes pour la mise en œuvre de leurs compétences scolaires. Le deuxième dispositif permettant de mutualiser les dépenses de fonctionnement et d'investissement consiste pour les communes à transférer leurs compétences relatives au fonctionnement et à l'investissement dans les écoles publiques à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La compétence scolaire, telle que définie par le code de l'éducation et le 4° de l'article L. 5214-16-11 du code général des collectivités territoriales, comprend « [la] construction, [l'] entretien et [le] fonctionnement (...) d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ». Ainsi, une communauté de communes peut servir de support aux regroupements permettant de financer efficacement tant les équipements que le fonctionnement. De plus, les compétences relatives aux établissements scolaires doivent être distinguées des compétences relatives aux services des écoles. Les compétences relatives aux établissements scolaires forment un bloc ; il n'est pas possible de scinder les compétences d'investissement (construction et reconstruction, grosses réparations) des compétences de fonctionnement précitées (entretien courant et maintenance). La compétence relative au service des écoles relève, quant à elle, de l'article L. 5211-17 du même code, et comporte l'acquisition du mobilier et des fournitures, ainsi que le recrutement et la gestion des personnels de service. Il est donc possible de confier à une structure intercommunale soit la compétence relative au service des écoles, soit la compétence relative à l'investissement et au fonctionnement des établissements scolaires, soit les deux. Toutefois, dans un souci de simplification et de rationalisation de la carte intercommunale, il apparaît préférable, pour les communes qui souhaitent transférer leurs compétences à une structure intercommunale, de lui confier l'ensemble des compétences relatives aux établissements scolaires et aux services des écoles. La rationalisation des compétences scolaires et leur transfert progressif vers des EPCI à fiscalité propre contribuent à la restructuration et la modernisation de l'enseignement scolaire. L'utilité d'un tel regroupement, en particulier dans les zones rurales, constitue un moyen efficace de préserver la présence des écoles dans les territoires.

Il existe dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) plusieurs dispositions permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de soutenir le développement et la promotion de l'informatique. Ainsi, pour concilier une offre de service public de qualité et l'objectif de rationalisation de leurs dépenses, les communes peuvent choisir de se regrouper au sein d'un syndicat intercommunal auquel elles ont confié une compétence technologie de l'information et de la communication par exemple (article L. 5212-1 et suivants du CGCT). Elles peuvent également s'associer à des EPCI et d'autres personnes morales de droit public au sein de syndicats mixtes (article L. 5711-1 et suivants du CGCT). Ces structures peuvent organiser une couverture opérationnelle du territoire notamment par la mise en commun de moyens humains, techniques ou encore financiers. La loi du 16 décembre 2010 a ouvert aux communes la possibilité, en dehors des compétences transférées, d'une mutualisation des services informatiques au sein des EPCI à fiscalité propre. En effet, les dispositions de l'article L. 5211-4-2 du code prévoient la mise en place de services communs pour ceux relevant des fonctions supports, au nombre desquels figurent les services informatiques. Dans ce cadre, à la suite d'une convention passée entre l'EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres, celui-ci assure la gestion du service commun. En conclusion, le CGCT offre différents supports aux communes pour qu'elles bénéficient d'outils performants, appropriés à leurs besoins et à ceux des citoyens, en matière informatique.

Les collectivités territoriales françaises et leurs groupements s'engagent de plus en plus dans des actions de coopération décentralisée ou transfrontalière avec leurs homologues étrangères, notamment des États membres de l'Union européenne (UE) ou du Conseil de l'Europe. Encourageant la coopération décentralisée, le droit français, au travers des articles L. 1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, prévoit à cet égard plusieurs dispositifs. Un nombre croissant de régions, de départements, de communes et de structures intercommunales sont, sur le fondement de ces dispositions, engagés dans des projets de coopération témoignant ainsi d'une grande implication en ce domaine. Soutenue par l'UE et le Conseil de l'Europe, la coopération transfrontalière peut s'appuyer sur des outils juridiques destinés à faciliter la mise en œuvre de projets impliquant, dans le respect de leurs compétences, des collectivités situées de part et d'autre des frontières. Au niveau de l'UE, le règlement n° 1082/2006 institue le groupement européen de coopération territoriale (GECT). Sur la trentaine de GECT créés à ce jour, onze impliquent des collectivités françaises et huit ont leur siège en France. La ratification par la France du 3e protocole à la convention-cadre de Madrid, élaboré dans le cadre du Conseil de l'Europe, permettra de mettre en œuvre le groupement eurorégional de coopération (GEC), pour associer des collectivités des États membres de l'UE avec des collectivités issues d'États membres du Conseil de l'Europe. Ainsi, des dispositifs distincts des accords de coopération entre États offrent déjà aux communes et aux intercommunalités un support pour le développement d'actions à caractère transfrontalier.

Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ont été créés par l'article 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des CAUE et par l'instruction du 9 février 1978 relative à la mise en place des CAUE. Les CAUE sont des associations au titre de la loi de 1901 créées à l'initiative des conseils généraux et de l'État. Ils ont pour objet la promotion de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement et assument à cet effet une mission de service public dans les domaines du conseil, notamment auprès des collectivités territoriales, de l'information et de la formation. Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ne comporte pas de dispositions modifiant le régime des CAUE, pas plus que le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires ou le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, tous présentés au conseil des ministres du 10 avril 2013.

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement. L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) réserve le bénéfice du FCTVA aux seules dépenses réelles d'investissement. À cet égard, la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002, relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local présente les critères de distinction entre les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement. Cette distinction résulte de l'application tant des principes du code civil relatifs à la consistance du bien et à sa durabilité (articles 528 et 529) que des principes du plan comptable général auxquels les instructions budgétaires et comptables applicables au secteur public local doivent se conformer. Ainsi, les dépenses qui ont pour résultat l'entrée dans le patrimoine de la collectivité d'un nouvel élément d'une certaine consistance, destiné à y rester durablement, sont considérées comme des dépenses d'investissement. Tel n'est pas le cas en revanche des dépenses afférentes à la location de longue durée de véhicules. En effet, ces dépenses ne se traduisent pas par l'intégration d'un nouvel élément dans le patrimoine de la collectivité territoriale. La dépense correspondante, qui est inscrite en section de fonctionnement, ne peut, dans ces conditions, ouvrir droit au bénéfice du fonds. Il n'est pas envisagé de modifier cette règle. Une telle mesure aurait, en effet, un coût pour le budget de l'État incompatible avec l'impératif de redressement des comptes publics.

Parmi les ouvriers de l'État ayant quitté le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation de leur organisme employeur avec le bénéfice d'une indemnité de départ volontaire (IDV) avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, un certain nombre d'entre eux avaient fixé la date de leur radiation des contrôles de telle sorte que l'expiration de leur droit à l'allocation d'assurance chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), servie en application de l'article R. 5422-1 du code du travail, puisse coïncider avec l'âge légal d'ouverture du droit à pension alors applicable, soit 60 ans. Or, plusieurs de ces personnes se sont retrouvées sans ressource, au terme de leur droit à l'ARE, en raison du recul de l'âge légal de départ à la retraite. Le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant une allocation transitoire de solidarité (ATS) a réglé la situation similaire des demandeurs d'emploi relevant du régime général de la sécurité sociale qui, à l'extinction de leurs droits à l'ARE, ont atteint l'âge de 60 ans et justifient d'un nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein sans pouvoir prétendre à la liquidation de leurs droits à la retraite. La plupart des ouvriers de l'État n'ont pu bénéficier de cette allocation, dans la mesure où leur régime de retraite ne prend pas en compte les périodes de chômage postérieures à leur départ avec attribution de l'IDV. Pour remédier à cette situation particulière, à l'initiative de la défense et au terme de travaux interministériels, le Gouvernement a décidé d'instaurer, au profit des ouvriers radiés des contrôles dans le cadre d'un départ volontaire avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 et dont l'âge légal de départ à la retraite a été repoussé en application de ladite loi, une prestation équivalente à l'ATS, financée et servie par le ministère de la défense. Cette prestation, créée par le décret n° 2013-804 du 3 septembre 2013, revêt la forme d'une majoration de l'IDV versée au titre des dispositions du décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 aux ouvriers de l'État du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle. S'agissant des anciens ouvriers de la société NEXTER relevant du décret n° 90-582 du 9 juillet 1990, la mise en place d'un dispositif similaire en leur faveur ne peut intervenir qu'à l'initiative des dirigeants de cette entreprise.

En France, les politiques publiques en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ont eu pour priorité la mise en place d'un dispositif législatif et réglementaire imposant la transparence des grandes entreprises sur des critères sociaux, environnementaux et sociétaux. À ce jour ce dispositif obligatoire est unique dans le monde. En 2001, la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) a ainsi instauré l'obligation pour les sociétés cotées de produire des informations sociales, environnementales et sociétales dans leur rapport annuel. La liste de ces critères était fixée par décret du 20 février 2002. Ce dispositif juridique a depuis été complété et renforcé par l'article 225 modifié de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (en cours de modification), le décret du 24 avril 2012 (en cours de modification) relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale et l'arrêté du 13 mai 2013 fixant les conditions de la certification de l'organisme tiers indépendant chargé de porter un jugement sur les informations émises par les entreprises. Quarante-deux critères sociaux, environnementaux, sociétaux et de gouvernance sont et seront ainsi à renseigner progressivement, selon le statut et la taille des entreprises concernées. Par ailleurs, l'article 224 de la loi du 12 juillet 2010, modifiant l'article 214-12 du code monétaire et financier, étend aux sociétés de gestion de portefeuilles l'obligation d'information des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d'investissement. Ces deux dispositifs juridiques permettent ainsi de renforcer la transparence extra-financière des entreprises, au moyen du reporting obligatoire et encadré. Afin d'engager un développement ambitieux de la RSE pour les entreprises et organisations, en France et à l'international et conformément à l'engagement pris lors de la Conférence environnementale pour la transition écologique des 14 et 15 septembre 2012, le Gouvernement a ouvert une réflexion partagée avec l'ensemble des acteurs concernés (entreprises, partenaires sociaux, associations de consommateurs et de protection de l'environnement, réseaux multi-acteurs impliqués dans la RSE, etc.). Une plateforme nationale pour la RSE a été installée le 17 juin 2013 auprès du commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP). Parmi ses travaux prioritaires figurera le renforcement des dispositifs, réglementaires et non réglementaires, relatifs au reporting extra-financier des entreprises. D'ores et déjà, un rapport rédigé par Mme Lydia Brovelli, M. Xavier Drago et M. Eric Molini, remis au Gouvernement en juin 2013, présenté devant la plateforme nationale pour la RSE et appuyé par la feuille de route sociale, préconise l'élaboration d'un modèle de document unique pour le rapport développement durable annuel des entreprises et l'élargissement des domaines couverts par ce rapport. Des travaux recommencent par ailleurs à l'AFNOR sur la forme du rapport annuel développement durable de l'entreprise soumise au reporting extra-financier et du rapport de l'organisme tiers indépendant chargé de donner son avis sur ce rapport annuel. Au niveau communautaire, le paysage est en train de changer fortement dans le sens choisi par la France au début des années 2000. La Commission prend la voie d'une politique de RSE plus directive à l'égard des entreprises et des États membres, option qu'elle expose dans sa communication sur la responsabilité sociétale des entreprises du 25 octobre 2011. En ce qui concerne plus particulièrement le reporting extra-financier des entreprises, la commission a adopté le 16 avril 2013 un projet de directive qui vise à accroître la transparence des plus grandes entreprises en matière environnementale, sociale et sociétale. Le projet introduit pour les entreprises de plus de 500 salariés et plus de 20 M€ de bilan ou 40 M€ de chiffre d'affaires une obligation de reporting extra-financier sur leurs politiques, les risques liés et les résultats obtenus en ce qui concerne les questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. Il introduit aussi pour les entreprises cotées une déclaration sur leur politique de diversité dans la composition de ses organes d'administration, de gestion et de surveillance. Il se différencie de la situation française par l'absence de vérification par un organisme tiers indépendant ; ses seuils de déclenchement sont également plus bas (les seuils français sont de 100 M€ de bilan ou 100 M€ de chiffre d'affaires). La France a fait connaître une position de soutien et ses souhaits de renforcement du projet portant sur une plus grande précision des thèmes sur lesquels une divulgation d'informations est attendue des entreprises, une introduction d'indicateurs quantitatifs clés, un mécanisme de vérification par un tiers indépendant. La position française soutient par ailleurs l'intention exprimée par le Parlement européen et la Commission, à la suite des conclusions du Conseil européen du 19 mai 2013, d'aborder dans le cadre de ce projet de texte la question plus large de la transparence de l'activité des grandes entreprises. La France soutient à cet égard la mise en œuvre d'une obligation de divulgation par les grandes entreprises d'informations sur leur activité internationale « pays par pays », à l'image du dispositif introduit pour les banques par la directive dite « CRD IV ». Enfin la Global Reporting Initiative (GRI) à laquelle la France appartient ― par le biais du « Government advisory group » ― a dévoilé en mai 2013 une nouvelle génération de règles en matière de reporting, le référentiel « G4 ». Ce dernier a pour principal objectif de rendre les informations divulguées par les entreprises à la fois plus lisibles et plus en phase avec leurs impacts sectoriels en matière de développement durable, donc plus stratégiques (principe de « matérialité »). Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est tout particulièrement attentif à cette problématique porteuse de forts enjeux économiques, sociaux et environnementaux.

L'air intérieur constitue un axe fort de progrès en santé environnementale. La présence dans les environnements intérieurs de nombreuses substances et agents, d'origines diverses (émissions extérieures, appareils à combustion, activités humaines, matériaux de construction, mobiliers, produits de décoration, etc.) ainsi que le temps passé dans des espaces clos (en moyenne 70 à 90 %, qu'il s'agisse du domicile, du lieu de travail, d'enseignement, moyens de transport, ...) en font une préoccupation de santé publique. En application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 impose une surveillance périodique de la qualité de l'air intérieur notamment dans les salles d'enseignement des établissements d'enseignement, de formation professionnelle du premier et du second degré, dans les salles d'activité ou de vie des établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ou des accueils de loisirs. Le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 précise les conditions de réalisation de cette surveillance. La surveillance devra être réalisée par des organismes accrédités. La première échéance ayant été fixée au 1er janvier 2015 pour les écoles maternelles et les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans (crèches, jardins d'enfants...), leurs propriétaires disposeront de deux ans pour budgéter l'opération et faire réaliser la première surveillance périodique de leur établissement. Suite à la réunion du 17 juillet 2013 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, il est proposé de simplifier le dispositif, s'agissant de l'évaluation des moyens d'aération, en limitant l'exigence d'accréditation aux organismes intervenants dans les établissements disposant d'un système de ventilation mécanique. Ces modifications permettront de diminuer le coût global du dispositif de 600 € pour les établissements ne disposant pas de système de ventilation mécanique. Pour parfaite information, afin de définir le dispositif de surveillance de la qualité de l'air intérieur, une campagne pilote financée par le ministère en charge de l'écologie a été conduite dans 310 établissements sur la période 2009-2011. 80 % des écoles et 40 % des crèches de la campagne pilote ne disposaient pas de système de ventilation mécanique. Les textes ont été modifiés en conséquence et font actuellement l'objet d'une consultation publique sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse suivante : http ://www. consultations-publiques. developpement-durable. gouv. fr/surveillance-qai/info . Le Gouvernement apporte une vigilance particulière à la qualité de l'air intérieur, suite aux préoccupations exprimées lors de la table ronde santé ― environnement de la Conférence environnementale de septembre 2012. Un plan d'action sur l'air intérieur a été proposé au Conseil national pour la transition écologique en juin 2013, qui prévoit des actions à court, moyen et long terme afin d'améliorer la qualité de l'air dans les espaces clos. Le groupe santé environnement et le Conseil national de l'air sont également consultés sur le projet. Un groupe de travail ouvert sera ensuite réuni pour finaliser ce plan d'action, puis il sera mis en œuvre dans le cadre du 3e Plan national santé environnement.

La création d'une Agence pour la biodiversité a été annoncée par le président de la République dans son discours prononcé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Une mission consistant à déterminer les missions de cette agence et en conséquence les structures pouvant la constituer et les moyens associés a été confiée à deux préfigurateurs, Jean-Marc Michel et Bernard Chevassus-au-Louis. Deux rapports ont été établis et présentés devant un groupe préfigurant le Conseil national de la transition écologique ainsi que devant le comité de suivi de la stratégie nationale pour la biodiversité qui accueille des représentants du monde de la chasse. Les préfigurateurs plaident pour un scénario « ambitieux » consistant à créer une « Agence française pour la biodiversité » avec des moyens significatifs, aussi bien humains que financiers, dont la plupart existent aujourd'hui, mais sont dispersés. L'ambition est de venir en appui des acteurs de terrain, des collectivités et des entreprises, comme l'a souhaité le président de la République. Comme le Gouvernement l'a l'indiqué lors de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs, Il est prévu le maintien de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et donc la participation des chasseurs à l'activité et au rayonnement de cet établissement. Il y aura bien évidemment des rapprochements à faire entre la nouvelle Agence, les fédérations de chasse et l'ONCFS, notamment par le biais de convention de partenariat tant au niveau national que local, mais aussi par le contenu du contrat d'objectifs de chaque établissement. Ses modalités de financement, en premier lieu les ressources déjà affectées aux établissements appelés à la composer seront explicitées lors d'un débat au Parlement et se nourriront notamment des réflexions du comité pour la fiscalité écologique.

L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement prévoit la mise en place du principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement : « À compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion ». L'objectif de cette filière est, d'une part, d'améliorer le traitement des déchets d'éléments d'ameublement par le développement de la réutilisation et du recyclage et, d'autre part, de réduire la charge financière supportée par les collectivités territoriales pour la gestion desdits déchets. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de manière constructive, tant lors de la phase d'études de préfiguration, que dans la phase de rédaction des textes d'application de cette obligation législative. Les représentants du secteur de l'ameublement ont été reçus par les services du ministère, ainsi que par le cabinet et leurs besoins ont été pris en compte. Le texte d'application a ainsi évolué afin de permettre une adaptation aux spécificités du secteur de l'ameublement. La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a introduit l'obligation de répercussion au consommateur final du coût unitaire de gestion des déchets d'éléments d'ameublement, pour les éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013, et de faire apparaître ce coût unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure, qui met à la charge du consommateur final le coût de gestion des déchets d'éléments d'ameublement dits « historiques », permet de réduire dans une proportion importante le coût de la filière pour les producteurs, en les préservant de négociations intermédiaires, et permet le lancement de la filière dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement qui reste conscient de la nécessaire progressivité de la mise en œuvre sur le terrain. Enfin, deux structures collectives créées par les metteurs sur le marché de mobiliers ménager et professionnel ont abouti à l'agrément d'Eco-Mobilier et Valdélia en tant qu'éco-organismes depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif offre la possibilité effective et immédiate aux metteurs sur le marché, pour satisfaire leurs obligations au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, d'adhérer à l'un des éco-organismes susnommés, seules structures à avoir, à ce jour, demandé et reçu l'agrément des pouvoirs publics. Il demeure, en parallèle de l'adhésion à un éco-organisme, une deuxième option pour un metteur sur le marché d'éléments d'ameublement, consistant à mettre en place un système individuel de gestion des déchets issus de ses produits. Ce système doit être approuvé par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, sur la base d'une demande formulée par le metteur sur le marché, justifiant de ses capacités techniques et financières pour mener à bien les opérations mentionnées à l'article R. 543-245 du code de l'environnement quant à la collecte et au traitement, des déchets issus des produits qu'il a mis sur le marché, sans frais pour les détenteurs. Cette demande doit également justifier que le système répond aux exigences fixées par un cahier des charges dont le contenu est défini à l'article R. 543-251 du code de l'environnement. Ces exigences concernent notamment le territoire couvert par les dispositifs de collecte à mettre en place, les conditions et exigences techniques de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets, les objectifs en matière de taux de réutilisation, de recyclage ainsi que de valorisation à atteindre, les études à mener visant l'optimisation des dispositions de gestion des déchets, les actions en matière d'éco-conception liée à la fin de vie à mettre en place, les actions de communication et d'information à mener, tant au niveau local que national, et l'obligation de communiquer un rapport d'activité aux ministères chargés de l'environnement et de l'industrie. Les travaux de rédaction et de concertation en vue de la publication de ce cahier des charges sont actuellement en cours et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a veillé à associer à cette concertation l'ensemble des parties prenantes concernées, dont les artisans. Dans un souci d'équité de traitement entre les metteurs sur le marché et dans une volonté de performance globale de la filière, ce cahier des charges sera proche de celui d'agrément, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences.

L'évolution de la disponibilité de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux nécessaires pour la sauvegarde des milieux aquatiques sont autant d'enjeux auxquels les services d'eau devront faire face au cours des prochaines années. Ainsi, la maîtrise des prélèvements est une priorité majeure pour la gestion de l'eau. En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, tout prélèvement d'eau doit être mesuré ou évalué. La connaissance des volumes d'eau prélevés est en effet le préalable à tout diagnostic de l'impact du prélèvement sur le bon état de la masse d'eau concernée. Par ailleurs, le dispositif des redevances des agences de l'eau présente un caractère incitatif visant à garantir une gestion équilibrée et pérenne de la ressource en eau. À partir d'un certain volume, tout prélèvement d'eau est ainsi assujetti à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau collectée par les agences de l'eau (article L. 213-10-9). Le taux de cette redevance étant différencié selon les usages, il convient de préciser quel taux est applicable à l'eau des fontaines publiques. Lorsque les fontaines publiques sont reliées directement au réseau d'eau potable, le taux applicable à l'eau qui les alimente est de facto celui de l'eau potable, la loi prévoyant que l'intégralité du prélèvement réalisé par un service d'eau est assujettie au taux applicable à l'« alimentation en eau potable », même si toute l'eau prélevée n'est pas utilisée à cette fin. Si les fontaines sont reliées à une source d'eau brute par un réseau ou un canal spécifiquement dédiés, les volumes correspondants sont alors assujettis à la redevance pour prélèvement correspondant à l'usage « autres usages économiques », dont le taux est généralement plus faible. Toutefois, l'arrêté du 19 décembre 2011, qui rappelle le principe de l'obligation de comptage de l'eau au moyen d'une installation de mesure directe des volumes d'eau prélevés, prévoit que les obligations incombant à certains usagers puissent être assouplies en cas de situations avérées d'impossibilité technique ou financière d'installer des instruments de mesure directe des volumes d'eau prélevés afin de remédier aux difficultés rencontrées par les petites communes dont notamment celles situées en zone de montagne. En particulier, pour les prélèvements d'eau des services d'eau potable des communes de petite taille, l'article 8 de l'arrêté prévoit qu'en cas d'absence d'installation de mesure au point de prélèvement, le volume d'eau prélevé peut être déterminé au moyen d'installations de mesure situées directement en aval du dispositif de traitement de l'eau. C'est donc avec pragmatisme et dans une recherche de compromis que les agences de l'eau étudient les situations particulières de chaque service d'eau potable au regard de leurs capacités techniques et financières. Parallèlement, il convient de préciser que cette redevance ne doit être confondue ni avec la redevance pour pollution d'origine domestique ni avec la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, qui sont directement payées par l'abonné du service de l'eau sur la base des volumes effectivement distribués.

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables tout en contribuant à la réindustrialisation de nos territoires et en maîtrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'électricité. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. Le dispositif de soutien, basé sur l'obligation d'achat de l'électricité par l'acheteur obligé désigné par la loi, s'applique également aux petites éoliennes domestiques. Les mesures de simplification administrative proposées par le Gouvernement dans le cadre de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes s'appliquent donc aussi à l'éolien domestique. De ce fait, toute installation éolienne peut bénéficier de l'obligation d'achat sans condition d'implantation. Concernant les autorisations, l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme prévoit que les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres sont dispensées de formalité au titre du code de l'urbanisme, à condition toutefois que ces éoliennes soient implantées en dehors d'un secteur sauvegardé et en dehors d'un site classé. Pour autant, cette dispense de formalité au titre du code de l'urbanisme ne signifie pas que les éoliennes de moins de 12 mètres concernées sont dispensées du respect des règles d'urbanisme, au regard des dispositions de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme. L'ensemble de ces outils juridiques permet de maîtriser le développement du petit éolien à proportion des enjeux d'urbanisme, tout en conservant des procédures souples nécessaires au bon développement de ces projets domestiques.

Le Gouvernement souhaite trouver un équilibre entre le nécessaire financement de notre système de protection sociale, le développement économique, le soutien à l'emploi et les principes d'équité et de solidarité qui permettent de répondre à l'exigence de justice sociale. L'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 réintègre dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2013 la déduction fiscale forfaitaire des frais professionnels de 10 %, ainsi que la déduction fiscale au réel des frais, droits et intérêts d'emprunt exposés pour l'acquisition de parts sociales. Il s'agit d'une mesure de justice entre travailleurs indépendants : elle met en effet fin aux situations d'inégalité de traitement existant entre travailleurs indépendants selon qu'ils sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ou des bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux. Elle se justifie également en équité par rapport aux salariés dont l'assiette des cotisations et contributions sociales est déterminée sans tenir compte de cette déduction forfaitaire fiscale de 10 %. Les gérants majoritaires conserveront toutefois la possibilité de déduire des frais réels qui n'auraient pas été pris en charge par leur entreprise et n'auraient donc pas été déjà imputés sur le résultat de leur entreprise. Par ailleurs, l'abattement forfaitaire est maintenu pour l'assiette fiscale. L'impact de cette mesure pour les gérants majoritaires aux plus faibles revenus est compensé par la mise en place concomitante d'une exonération dégressive de cotisation minimale maladie, exonération qui concourt également à l'objectif de justice des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants.

La lutte contre la fraude fiscale est une priorité pour les pouvoirs publics. À cet égard, de nombreuses mesures législatives ont été adoptées à l'initiative du Gouvernement, notamment à l'occasion du collectif de fin d'année, pour donner des outils renforcés à l'administration fiscale. Il s'agit par exemple de l'extension du champ de la police fiscale aux domiciliations fiscales fictives hors de France. Le Gouvernement a aussi pris des mesures pour contrer les politiques de prix de transfert abusives au sein des groupes multinationaux, qui ont pour effet de soustraire leurs résultats à l'impôt sur les sociétés français. Face à ces pratiques, il a soumis au Parlement, dès l'été 2012, une mesure législative qui renforce les moyens de l'administration, à travers un renversement de la charge de la preuve, pour taxer sur le fondement de l'article 209 B du code général des impôts les bénéfices que les entreprises françaises localisent dans des États ou territoires hors de l'Union européenne où ils sont soumis à des régimes fiscaux privilégiés. S'agissant de l'action des services de contrôle fiscal, ils sont particulièrement mobilisés sur les problématiques de l'évasion fiscale des groupes multinationaux. Ainsi, les rectifications de prix de transfert se sont élevées à 3,5 milliards d'euros en base en 2012, ce qui donne un ordre de grandeur des enjeux financiers en cause. Par ailleurs, des mesures ont été prises pour renforcer les moyens de l'administration fiscale afin de lutter contre la fraude fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et en particulier les formes les plus graves telles que les carrousels. Outre l'application de lourdes sanctions fiscales, la direction générale des finances publiques (DGFiP) peut déposer une plainte au pénal, pour fraude fiscale ou escroquerie, délits passibles d'une amende et d'une peine d'emprisonnement. De plus, dans le cadre du collectif de fin d'année 2012, une mesure, instaurant entre eux une solidarité, a été prise pour le paiement de la TVA due par les participants à des circuits frauduleux dans le secteur des véhicules d'occasion. Au plan des résultats, les rappels effectués par les services du contrôle fiscal concernant cette taxe se sont élevés à 3,2 milliards d'euros en 2012. L'administration fiscale a également rejeté 1,3 milliard d'euros de demandes injustifiées de remboursement de crédit de TVA. De plus, pour lutter contre les phénomènes de fraude à la TVA massifs et évolutifs qui peuvent potentiellement toucher tout pays de l'Union européenne, grâce à l'impulsion politique du Conseil européen du 22 mai 2013, un accord politique a été obtenu lors de l'ECOFIN du 21 juin sur un paquet « anti-fraude » qui combine un mécanisme de réaction rapide permettant aux États membres de prendre des mesures législatives pour mettre fin aux risques les plus importants dès qu'ils sont identifiés, et un dispositif facultatif et temporaire d'autoliquidation pour certaines opérations. S'agissant de l'évaluation du montant des fraudes fiscales, il est par définition impossible d'obtenir un montant global précis. En revanche, les résultats des contrôles permettent de mesurer l'ordre de grandeur des atteintes qui en résultent pour les finances publiques. Au plan européen et international, la France joue également un rôle essentiel. Ainsi, plusieurs Etats du G20 dont la France ont pris l'initiative de demander à l'organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) de présenter des propositions afin de lutter contre l'érosion des assiettes fiscales et les transferts de bénéfices. Un rapport dressant un état des lieux très complet a été soumis aux ministres des finances à l'occasion du sommet de Moscou des 15 et 16 février 2013. À cette occasion, les ministres français, allemands et britanniques ont publiquement rappelé leur détermination pour progresser sur ce dossier. Sur cette base, l'OCDE a présenté le 16 juillet 2013 un plan d'action large et ambitieux dont les 15 axes de travail ont été endossés par les ministres des finances du G20 lors de leur réunion les 19 et 20 du même mois. La France est fortement impliquée dans les groupes d'experts chargés d'assurer la traduction concrète. Elle plaide en priorité pour que des solutions soient trouvées pour résoudre les phénomènes de double exonération, pour renforcer les mesures anti-abus et pour que les règles soient adaptées afin de mieux appréhender les profits réalisés par le secteur numérique, actuellement sous-taxé. Ainsi que les ministres de l'économie et des finances et délégué au budget l'ont indiqué dans la lettre qu'ils ont adressée le 21 novembre 2012 aux commissaires en charge de la fiscalité et du marché intérieur, la France considère que l'Union européenne doit également s'attacher à progresser sur ces problématiques, ce qui suppose que la Commission, comme l'y a invitée le Conseil ECOFIN du 14 mai 2013, amende le droit applicable ou propose de nouvelles actions, notamment dans le secteur du numérique. La France a également pris l'initiative d'un ensemble d'actions au niveau international en faveur du développement de l'échange d'informations. Elle préside le groupe d'évaluation par les pairs (PRG) au sein du forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations, qui a pour mission de mettre en œuvre un processus d'évaluation des échanges de renseignements mis en place par les différents États et territoires, notamment ceux qui ont conclu dernièrement des accords de coopération. Elle poursuit une politique volontariste d'échanges de renseignements avec les anciens États et territoires non coopératifs. Sur le plan européen, la France a pris l'initiative avec l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et Royaume-Uni de faire part à la Commission européenne le 9 avril 2013 de sa volonté de développer un projet pilote multilatéral d'échange automatique reposant sur un format proche de celui prévu dans le cadre des accords négociés avec les États-Unis dans le cadre de la réglementation américaine FATCA. Cette initiative a d'ailleurs été rejointe par 12 autres États membres lors du Conseil ECOFIN du 14 mai dernier et certains États tiers à l'Union ont fait part de leur souhait d'y participer. Dans la même optique, la Commission, ainsi qu'elle y avait été invitée par le Conseil européen, a présenté le 12 juin 2013 une révision de la directive sur la coopération administrative en matière fiscale pour élargir le champ d'application de l'échange automatique d'informations. Cette initiative s'inscrit dans les travaux de l'OCDE qui projette de développer un standard unique par le biais d'un modèle d'échange automatique. Par ailleurs, à l'initiative de la France, lors du Conseil européen du 22 mai 2013, les États membres ont demandé à la Commission européenne d'étudier la création d'une liste européenne des paradis fiscaux. La France agit enfin pour renforcer les obligations de transparence et promeut activement une plus forte exigence concernant les activités conduites à l'étranger par les filiales des banques et des grandes entreprises. Pour les établissements financiers, ceci se traduira au plan national par de nouvelles obligations instituées dans le cadre du projet de loi bancaire récemment adopté, lesquelles viendront compléter et renforcer l'accord obtenu avec le soutien de la France pour la révision de la directive CRD IV adoptée le 20 juin. Le Gouvernement porte dans les instances internationales (G8, G20) et au Conseil européen la nécessité d'étendre cette approche de transparence aux entreprises multinationales. Ces explications sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées, qui constituent des priorités pour le Gouvernement.

La fiscalité applicable aux boissons alcooliques est très largement issue du droit communautaire. En effet, la directive n° 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques et la directive n° 92/84 du Conseil du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées définissent les grands principes applicables en la matière : les catégories fiscales de boissons alcooliques, leur niveau respectif de taxation, les éventuelles exonérations dont elles sont susceptibles de bénéficier. Ces principes ont été transposés au sein du code général des impôts, en particulier à l'article 302 D bis et aux articles 401 et suivants de ce code. En 2011, la Commission européenne avait procédé à un échange de vue avec les différents États membres afin d'envisager une refonte de ces deux textes fondateurs. La discussion avait notamment porté sur les propositions émanant d'une étude de la London School Economics en date de 2010. Toutefois, en l'absence de consensus entre les différents États membres, la Commission européenne n'a pas, à ce jour, donné suite à ses travaux. En tout état de cause, le Gouvernement sera très attentif aux éventuelles propositions qui pourraient être avancées. Une réflexion visant à repenser la fiscalité alcoolière devrait, si elle était lancée, être conduite non seulement avec nos partenaires européens au sein des instances communautaires, mais également avec l'ensemble des professionnels concernés.

La création de la direction générale des finances publiques (DGFiP) a accru l'efficacité de l'action de ses services et amélioré le service rendu à ses usagers, notamment les collectivités locales. S'agissant en particulier des factures des fournisseurs des collectivités locales, et plus globalement des délais de paiement, ils constituent un point de vigilance prioritaire pour les services de la DGFiP, conscients de la contribution ainsi apportée à l'activité économique, en particulier auprès des petites et moyennes entreprises (PME), et donc à l'emploi. Ce souci s'illustre particulièrement dans l'Eure. En effet, l'application informatique dédiée au calcul et au suivi des indicateurs de gestion du secteur public local dénommé DELPHES, dont les restitutions sont partagées entre les comptables publics et les collectivités locales, montre que le délai moyen du comptable public dans l'Eure a été en moyenne de 6,02 jours en 2012, en deçà de la moyenne nationale établie pour la même année à 6,8 jours, seuil déjà très inférieur au plafond réglementaire fixé à 10 jours (l'ordonnateur disposant du délai des 20 autres jours). En cohérence avec ces résultats satisfaisants, le délai global de paiement de ce département, c'est-à-dire le délai cumulé de l'ordonnateur et du comptable public, était en 2012 d'un peu moins de 26 jours, pour une moyenne nationale légèrement inférieure à 27 jours, là encore en deçà du plafond réglementaire fixé à 30 jours pour les collectivités locales. Ces moyennes annuelles ne peuvent exclure que ponctuellement, certains dossiers rencontrent des difficultés induisant des retards de paiement de factures. Dans ce cas, les comptables publics comme les directions départementales et régionales des finances publiques demeurent des interlocuteurs privilégiés des ordonnateurs locaux. C'est le cas sur l'ensemble du territoire, y compris dans l'Eure où l'ensemble des représentants des services de l'Etat entretiennent des contacts très réguliers avec les élus locaux. En cas d'alerte donnée par un ordonnateur, toutes les dispositions sont prises afin que le paiement d'une facture mandatée par lui, puisse être effectué de manière prioritaire en concertation avec l'ensemble des parties. A ce jour, dans ce département, aucun retard de paiement particulier n'a été signalé aux différents services de l'Etat, ni aucun mouvement de désengagement des entreprises de la commande publique n'a été enregistré. La démarche partenariale prônée sur le terrain par la DGFiP depuis plusieurs années maintenant, à l'intention des acteurs locaux et en particulier des collectivités et de leurs élus locaux, participe pleinement de cette volonté de contribuer à la maîtrise des délais de paiement. Elle promeut ainsi la dématérialisation et le contrôle allégé en partenariat avec les ordonnateurs locaux pour accélérer encore le traitement de ces factures.

Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics (CMP) : « Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie (...) La retenue a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie ». L'article 103 de ce code ajoute que « La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie (...) ». La retenue de garantie ne devient donc exigible qu'à l'issue du délai de garantie d'un an, si aucune malfaçon n'apparaît dans ce délai. Le juge administratif considère ainsi que la retenue de garantie est destinée au paiement des travaux de reprise de malfaçons objets de réserves à la réception de l'ouvrage ou survenues jusqu'à l'expiration du délai de parfait achèvement (CE, 19 novembre 1971, Société nationale de construction, n° 73664 ; CAA de Lyon, 18 février 2010, SA Planche, n° 07LYO1299) La question se pose donc de savoir si la survenance de la liquidation judiciaire peut avoir pour effet de rendre exigible la retenue de garantie avant l'expiration du délai d'un an. Aux termes de l'article L. 643-1 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues » dont l'entreprise, placée en liquidation judiciaire, est débitrice. En conséquence, seules les dettes de l'entreprise placée en liquidation judiciaire sont concernées par l'exigibilité immédiate et non les créances à terme qu'elle détient. La retenue de garantie constitue une créance détenue par le titulaire du marché en liquidation judiciaire sur le maître de l'ouvrage. Les dispositions de l'article L. 643-1 du code de commerce ne sont donc pas applicables. Aucune disposition du code de commerce relative à la liquidation judiciaire, ni aucune disposition du CMP ne prévoit le remboursement anticipé de la retenue de garantie en cas de liquidation judiciaire. Des lors, en l'absence de jurisprudence contraire, l'article 103 du CMP s'applique : la retenue de garantie ne peut être remboursée par la collectivité locale au liquidateur judiciaire avant l'expiration du délai d'un an. En effet, prévoir le remboursement immédiat de la retenue de garantie, du fait de la liquidation judiciaire, viderait de son objectif la retenue de garantie, qui est de garantir le maître d'ouvrage des malfaçons objets de réserves ou pouvant apparaître après la réception des travaux. Dans une telle hypothèse, la situation du maître d'ouvrage se trouverait fragilisée, puisqu'il se trouverait privé d'une garantie alors même que le titulaire du marché fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qu'il risque donc de ne pas être en mesure de pouvoir supporter la charge des travaux à effectuer. Ainsi, la retenue de garantie devra être remboursée au liquidateur judiciaire un mois après l'expiration du délai de garantie d'un an (art. 103 du CMP) à condition qu'aucune réserve n'ait été formulée ou qu'elles ont bien été levées.

Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont, notamment, pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations et de mettre à la disposition de ces derniers la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux CTRC ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Les crédits à ces structures ont légèrement diminué en 2011, mais fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenus en 2012 au même niveau qu'en 2011. La répartition des crédits entre l'INC et les CTRC est du ressort du conseil d'administration de l'INC et de sa directrice générale, qui veille au bon versement des différentes tranches de subvention tout au long de l'année. Les CTRC sont associés à la définition des modalités de cette répartition à travers le comité d'évaluation des CTRC, où trois de ces structures sont représentées. En 2013, le respect de l'engagement de redressement des comptes publics suppose un partage équilibré des efforts. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC permet de dégager des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. Les missions des CTRC en sont donc confortées. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC prévue par le décret du 13 juillet 2010 est une voie de progrès qui doit être poursuivie.

Depuis 2000, l'indication de l'origine de la viande bovine est obligatoire dans l'ensemble de l'Union européenne. Cette disposition a été mise en place en réponse à la crise de la vache folle pour répondre notamment à la perte de confiance des consommateurs vis-à-vis de cette viande. Depuis les années 2000, toutes les études ont montré que les consommateurs sont intéressés par les informations relatives à l'origine des produits. Dans les attendus du règlement n° 1169/2011 du Conseil et du Parlement européen relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la Commission confirme que l'origine de la viande semble être la préoccupation première des consommateurs. Ce texte qui entre en application à la fin de 2014 prévoit l'indication obligatoire de l'origine des viandes porcine, ovine, caprine et de volaille, comme pour la viande bovine. Dès le début de la crise liée à la fraude sur la substitution de viande bovine par de la viande de cheval, le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont demandé à la Commission d'accélérer les travaux relatifs à l'adoption d'une réglementation européenne sur l'indication de l'origine de l'ingrédient « viande » dans les produits transformés. En effet le règlement n° 1169/2011 prévoit que la Commission rendra un rapport avant fin 2013, concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans les produits transformés. La France, appuyée notamment par l'Allemagne, a demandé que cette étude puisse être achevée d'ici la fin de l'été 2013 pour qu'une réglementation puisse être discutée au niveau européen avant la fin de l'année. Cette réglementation permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et de faire progresser l'information des consommateurs sur ces produits. Si la traçabilité est mise en place de façon satisfaisante dans la filière de la viande bovine jusqu'à la matière première destinée aux industriels, elle doit être perfectionnée dans la filière de la transformation. C'est grâce aux procédures de traçabilité mises en place par les entreprises que les services de contrôle peuvent détecter les fraudes plus rapidement et que les entreprises peuvent garantir les informations communiquées au consommateur. Enfin, de février à mai 2013, le Gouvernement a réuni les professionnels et mis en place des groupes de travail chargés d'élaborer des propositions dans les domaines de l'information des consommateurs sur l'origine des viandes et sur la qualité des matières premières utilisées par les industriels. Le 21 mai, les premiers résultats de ces travaux ont été présentés, une charte sur les autocontrôles des entreprises destinée à détecter les fraudes a été adoptée par les professionnels, un projet de code des usages sur la définition, la qualité et la dénomination des matières premières a été présenté.

Les réglementations nationales et européennes relatives à la métrologie des préemballages ne sont en effet pas fondées sur le concept de « quantité utile », et il n'est pas prévu pour l'instant de modifier cette donne, pour les raisons suivantes. La notion de « quantité utile » est une notion hautement subjective, dont la signification varie en fonction du type de préemballages auxquels on a à faire, mais aussi de la manière dont le consommateur utilise le produit qu'il achète, de la texture de ce produit, etc. En effet, la « quantité utile » ne sera pas du tout la même selon qu'il s'agit, par exemple, d'un tube de dentifrice ou d'un flacon de parfum. Il est difficile dans ces conditions d'envisager l'inscription d'une telle notion dans une réglementation qui a vocation à s'appliquer à tous les préemballages ou du moins à la plupart d'entre eux. Fonder une réglementation nationale ou européenne sur ce concept de quantité utile pourrait être dommageable, à la fois pour les professionnels et pour la protection des consommateurs. Cela introduirait pour les professionnels une insécurité juridique, dans la mesure où les modalités de calcul de cette quantité utile et du surdosage à effectuer varieraient fortement d'une situation à l'autre. Mais surtout, cela rendrait bien plus hasardeux les contrôles réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur l'indication de la quantité, et les risques de tromperie du consommateur sur la quantité de produit qu'il achète n'en seraient que plus grands. Les contrôles sur la quantité sont des contrôles techniques et complexes, qu'il est nécessaire d'asseoir sur des données chiffrées objectives et précises. C'est pour cette raison que les réglementations européennes et nationales en la matière sont plutôt fondées sur la notion de « quantité nominale » ou « quantité nette », c'est-à-dire la quantité du seul produit vendu, à l'exclusion du poids de l'emballage, par opposition au poids brut, composé de la quantité de produit et du poids de l'emballage. Cette notion de quantité nette, claire et objective, va tout à fait dans le sens de la protection des consommateurs, car elle permet à l'autorité de contrôle de s'assurer qu'on ne fait pas croire au client qu'il achète un poids net de produit, alors qu'il paye en fait pour un poids brut. Elle aide ainsi le consommateur à avoir une vision claire sur la quantité de produit effectivement acheté.

Les aides au mérite constituent un complément de 1 800 € par année universitaire attribué aux étudiants déjà bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux, et ce à deux moments de leur parcours dans l'enseignement supérieur : ― les nouveaux étudiants ayant obtenu leur baccalauréat avec une mention « très bien » peuvent en bénéficier pendant une durée de trois ans, c'est-à-dire pendant leur licence. Les nouveaux étudiants qui s'engagent dans un cursus long (médecine, odontologie, pharmacie...) conservent toutefois le bénéfice de cette aide pendant toute la durée de leurs études ; ― les étudiants ayant obtenu leur licence en étant distingués par leur établissement parmi les meilleurs peuvent en bénéficier pendant deux ans, c'est-à-dire pendant leur master. Il convient en premier lieu de préciser que le dispositif des aides au mérite sera reconduit pour l'année 2013-2014 dans les mêmes conditions que précédemment. Cela signifie concrètement que les étudiants qui bénéficieront de ces aides à la rentrée 2013, au vu de critères d'éligibilité inchangés, les conserveront pendant la durée de leur cycle licence, master ou de formation en santé. Il est possible, en revanche, qu'une évolution de ce dispositif intervienne pour ces nouveaux bénéficiaires à compter de la rentrée 2014, au vu notamment des conclusions et recommandations que remettra, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la mission d'évaluation de la politique de vie étudiante créée par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Le rapport de cette mission n'étant pas encore achevé, le temps n'est pas venu de s'interroger sur les évolutions possibles des aides complémentaires aux bourses sur critères sociaux. Ce qui ne peut être contesté, c'est que les aides au mérite souffrent de plusieurs défauts auxquels il conviendra de trouver une réponse. Le premier défaut, qui explique du reste la diminution du nombre de bénéficiaires de ces aides, tient aux grandes réticences manifestées par la plupart des universités à distinguer « les meilleurs » parmi les lauréats de la licence. Le second le plus important, tient surtout, à ce qu'elles n'ont pas contribué à améliorer le taux de réussite en premier cycle, qui a perdu cinq points de 2006 à 2011 en dépit des priorités affichées. Or, le plus gros problème auquel est confronté l'enseignement supérieur en France est bien celui-ci, car la faiblesse du taux de réussite en licence en trois ans traduit non seulement un manque d'efficience de notre système, mais surtout empêche d'élever le niveau de qualification des étudiants, et notamment d'atteindre le taux de 50 % d'une classe d'âge diplômée de l'enseignement supérieur. C'est la raison pour laquelle, sous l'autorité du Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a souhaité placer la réussite des étudiants, de tous les étudiants, au cœur de la politique d'enseignement supérieur. Au-delà des dispositifs pédagogiques déjà mis en place ou qui le seront en application de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 (en matière d'orientation, de spécialisation progressive, de réorientation après un échec en première année de santé, de numérique...), le Gouvernement a notamment consenti un effort sans précédent en faveur de la vie étudiante, et plus particulièrement des bourses sur critères sociaux. Pour la première fois depuis 2009, celles-ci ont bénéficié en 2013 d'une budgétisation sincère et irréprochable après trois années sanctionnées par les critiques de la Cour des comptes, ce qui a représenté un investissement de 139 M€ supplémentaire en LFI 2013 sur ce seul poste. Surtout, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté le 17 juillet 2013 la première étape d'une réforme des bourses sur critères sociaux qui entrera en vigueur à la rentrée 2013. Celle-ci correspond à un nouvel effort de 158 M€ au budget 2014 en faveur des étudiants les plus en difficulté, avec notamment la création d'un échelon 0bis doté de 1000 € pour près de 55 000 étudiants et celle d'un échelon 7 doté de 5500 € (soit +18 %) pour près de 30 000 étudiants. Cet effort sans précédent en faveur des bourses sur critères sociaux est la réponse pertinente et attendue pour favoriser la réussite de tous les étudiants, quels que soient leur baccalauréat, leur origine géographique et leur origine sociale.

Les associations diocésaines ont des statuts avec un objet limité aux actions cultuelles, ce qui ne leur permet pas de mettre à disposition leurs locaux pour des activités d'enseignement privé. La situation a été signalée au préfet et à l'inspection académique afin que les rappels nécessaires soient effectués auprès de ladite association diocésaine. S'agissant de l'aumônerie du collège public de Carqueiranne, il appartient à l'établissement concerné de trouver une solution au niveau local pour permettre l'exercice du service d'aumônerie.

D'une part, aux termes des articles L. 2123-31 et L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales, « Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions », et « Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial ». D'autre part, l'obligation d'assurance automobile (article L. 211-1 du code des assurances) impose au propriétaire d'un véhicule de souscrire un contrat d'assurance automobile obligatoire couvrant la responsabilité civile du conducteur. L'élu doit naturellement souscrire une assurance pour la couverture de son véhicule personnel qui sera mise en jeu pour la gestion de tout sinistre impliquant ce véhicule. Lorsque l'élu effectue une mission pour le compte de la collectivité territoriale, la garde du véhicule personnel de l'élu est transférée à cette collectivité. Si l'élu cause un dommage à un tiers, la responsabilité civile de la collectivité peut être engagée. Les dommages corporels que l'élu aurait subis de sa propre faute en exerçant ses fonctions d'élu peuvent être pris en charge par l'assureur de la collectivité territoriale, en complément d'éventuelles garanties souscrites par l'élu. Les dommages matériels que l'élu aurait subis de sa propre faute en exerçant ses fonctions électives peuvent, en complément des garanties facultatives (tous risques) souscrites par l'élu, être pris en charge par l'assureur de la collectivité si celle-ci a souscrit une assurance spécifique couvrant ce type de dommages. Enfin, d'une manière générale, un élu local n'est, à l'occasion de ses fonctions, civilement responsable que de fautes personnelles qu'il est susceptible de commettre. Dès lors, à l'occasion d'un accident, peuvent coexister un événement fortuit dont l'élu est victime et une faute de service ou une faute personnelle. Lorsque l'élu a une part de responsabilité dans la survenance de l'accident, il bénéficie de la protection de la collectivité, sauf en cas de faute personnelle. De là découle la part de la prise en charge, par les différentes assurances de la collectivité ou de l'élu, des diverses indemnisations. Vis-à-vis des tiers, la mise en œuvre en cas d'accident de la garantie « responsabilité civile » personnelle des élus est en principe plus rare, notamment du fait de la construction jurisprudentielle ancienne du « cumul de responsabilité » qui conduit les tiers victimes à rechercher prioritairement la responsabilité et une indemnisation de la personne publique plutôt que de l'élu, la collectivité conservant la possibilité de l'exercice d'une action récursoire.

En application de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ». Le secrétaire de séance est ainsi chargé de rédiger, ou de faire rédiger sous son contrôle, le procès-verbal de la séance du conseil municipal pour laquelle il a été nommé. Il est maître de sa rédaction. Le procès-verbal de la séance doit être « ensuite approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance, qui doivent, en vertu de l'article L. 121-18 du code (L. 2121-23 CGCT), signer les délibérations » (CE, 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche). Dès lors, si un conseiller municipal juge que le contenu du procès-verbal ne reflète pas le déroulement exact du débat, il peut refuser de signer et porter mention de la cause qui l'a empêché de signer. Le Conseil d'État a également précisé que « sous réserve de la mention des motifs, pour lesquels des conseillers municipaux n'auraient pas signé le procès-verbal, les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction du procès-verbal de leurs séances et par suite une réclamation d'un conseiller fondée sur le refus par le conseil municipal d'insérer intégralement au procès-verbal ses observations et protestations ne peut être portée devant le ministre de l'Intérieur, ni être soumise au Conseil d'État » (CE, Sieur Papot, 3 mars 1905). Par ailleurs, le Conseil d'État a considéré « que si le texte des délibérations attaquées, tel qu'il figure au registre prévu par l'article R. 121-10 du code des communes (L. 2121-10 CGCT), ne fait pas mention des interventions des conseillers municipaux au cours de la séance, cette mention n'est imposée par aucune disposition législative ou réglementaire » (CE, 18 novembre 1987, Marcy). Ainsi, s'agissant du procès-verbal de la séance du conseil municipal, aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les mentions devant y figurer. La transcription du désaccord d'un conseiller ou même celle de l'ensemble des interventions n'est pas spécifiquement visée. Cela n'interdit pas aux communes de faire droit à une telle demande, mais la modification du procès-verbal initial ou l'inscription au procès-verbal de la séance suivante ne pourra se faire qu'avec l'accord du secrétaire de séance et des conseillers municipaux présents. Dans les communes de 3500 habitants et plus, le règlement intérieur, établi par le conseil municipal, peut d'ailleurs organiser les modalités de présentation des procès-verbaux de séance, s'agissant d'une règle de fonctionnement interne.

L'article L. 2224-12-1 prévoit que « toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie d'usagers (...) ». Le principe d'égalité des usagers devant le service public impose au service de traiter les usagers sur un pied d'égalité, sans discrimination, dans la mesure où ces usagers se situent dans des situations comparables au regard du service. Ce principe garantit l'égalité d'accès au service et l'égalité de traitement, notamment tarifaire. En application de ce principe, le Conseil d'État a admis de longue date que la fixation de tarifs différents applicables pour un même service rendu à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables en relation directe avec le service assuré ou lié à des sujétions imposées ou subies par l'usager du service, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage commande cette mesure (Conseil d'État, section, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques). Dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de tarifs ainsi instituée ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard des circonstances ou des objectifs qui la motivent. Il convient en effet de s'assurer que ces différenciations tarifaires ne conduisent pas à des transferts de charges entre catégories d'usagers. Outre la catégorie des ménages qui fait désormais l'objet d'une reconnaissance législative à l'article L. 2224-12-1 du CGCT, ce sont les catégories des usagers professionnels ou industriels et commerciaux et des administrations publiques ou services d'intérêt général qui font communément l'objet d'une différenciation de la part des collectivités compétentes. En tout état de cause, la définition de catégories d'usagers appartient à la collectivité compétente et est fonction de la situation locale. Il lui appartient de justifier le bien-fondé de ces catégories, sous le contrôle souverain du juge. Par ailleurs, la différence de tarifs doit être appliquée sans distinction à l'ensemble des usagers d'une même catégorie.

Au regard de l'ampleur exceptionnelle du nombre de candidatures reçues à l'examen professionnel et au concours de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels en Outre-mer, (plus de 6500) et du calendrier dans lequel doivent s'inscrire ces concours, un centre unique d'examen devait être ouvert au titre de chacun des concours et examen professionnel. Toutefois, conscient de la position difficile dans laquelle cette situation plaçait les services départementaux d'incendie et de secours, l'ouverture de centres d'examen en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Mayotte et à La Réunion a été décidée, en complément du centre métropolitain, aussi bien pour l'examen professionnel de lieutenant de 2e classe que pour les concours interne et externe de lieutenant de 1re classe. Dans la droite ligne des états généraux de l'outre-mer, l'ouverture de centres d'examens ultra-marins s'est effectuée selon les prescriptions de la circulaire interministérielle référencée MTSF1014743C du 23 juillet 2010.

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est régie par les articles L. 2334-32 et suivants du code général des collectivités territoriales. Conformément à l'article L. 2334-37 de ce même code, il est institué dans chaque département, auprès du représentant de l'État, une commission d'élus dont le rôle est de fixer chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans les limites fixées à l'article R. 2334-27 du code précité, les taux minimaux et maximaux de subventions applicables à chacune d'elles. Le préfet fixe le montant de la subvention de chaque opération dans le respect des catégories d'opérations prioritaires définies par la commission d'élus. Ces modalités de gestion permettent une réelle adaptation des attributions aux besoins exprimés localement dans le respect du principe de déconcentration entourant la DETR. En ce qui concerne les services de l'État, le préfet est juge des avis dont il souhaite s'entourer et de la suite qu'il décidera de leur donner. L'avis des services déconcentrés du ministère de la culture est particulièrement utile lorsque le projet comporte un enjeu patrimonial. Si en outre le projet, en raison de sa nature ou de sa localisation, relève d'un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France, il est souhaitable de s'assurer de l'accord de celui-ci avant d'attribuer la subvention. Une bonne gestion des deniers publics implique en effet de n'engager les crédits qu'au profit des opérations dont la réalisation est suffisamment certaine. D'une manière plus générale, il est de bonne administration que les décisions en matière de DETR soient coordonnées avec les autorisations auxquelles les projets sont le cas échéant soumis.

En application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté de concéder des sépultures dans leurs cimetières « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs, en y inhumant cercueils ou urnes ». L'octroi de ces concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui, conformément à l'article L. 2122-22 du code précité, choisissent fréquemment de déléguer cette compétence au maire. L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales relatif au droit à l'inhumation prévoit que « la sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci ». Compte tenu de ces dispositions, il importe de ne pas confondre le droit à être inhumé dans un cimetière et le droit à y obtenir une concession. Le code général des collectivités territoriales distingue, en effet, le droit d'être inhumé dans une commune et la faculté pour la commune d'accorder des concessions dans son cimetière. L'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales relatif à la délivrance des concessions n'indique pas en effet les personnes auxquelles cette possibilité est ouverte. La décision de concéder des sépultures et celle de les octroyer relèvent de la politique de gestion du cimetière. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Lorsqu'une personne relève de l'un des quatre cas énumérés par l'article L. 2223-3 précité et dispose donc du droit d'être inhumé, le maire de la commune concernée a l'obligation de délivrer l'autorisation d'inhumation. Le défunt est inhumé soit en pleine terre, c'est-à-dire en terrain commun, soit dans une concession. La commune a l'obligation de fournir, gratuitement, une sépulture en terrain commun, pour une durée minimale de 5 ans (article R. 2223-5 du code général des collectivités territoriales). En revanche, l'institution de concessions dans son cimetière étant une faculté pour la commune, elle n'est pas tenue d'en délivrer. Cependant, si la commune en a instituées, elle en accorde généralement aux personnes disposant d'un droit d'être inhumées dans son cimetière. Lorsqu'une personne ne dispose pas du droit d'être inhumée, la commune est libre, au moment du décès, d'accepter ou non l'inhumation de cette personne dans son cimetière. Elle n'est donc pas obligée de fournir une sépulture en terrain commun ou de délivrer une concession. Certaines personnes souhaitent porter une sépulture de leur vivant et acquérir une concession dans une commune. La fondation de la concession est alors nécessairement déconnectée du droit à l'inhumation et son cadre juridique a été précisé par la jurisprudence. Le Conseil d'État ne semble ainsi considérer comme motifs valables de refus d'octroi de la concession (nonobstant le droit d'y être inhumé) que le manque de place disponible dans le cimetière (CE, sect. , 5 déc. 1997, Commune Bachy c/ Saluden-Laniel) ou les contraintes résultant du plan d'aménagement du cimetière ou d'une « bonne gestion du cimetière ». Dans la mesure où la jurisprudence est venue apporter des précisions en matière de délivrance des concessions funéraires, il n'apparaît pas nécessaire de modifier la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif à l'assouplissement du taux d'encadrement des activités périscolaires est paru au Journal officiel. Ce décret, cosigné par le ministre de l'éducation nationale Vincent Peillon et par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Valérie Fourneyron, permet d'abaisser temporairement les taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires à un animateur pour 14 enfants pour les moins de six ans (au lieu d'un animateur pour dix), et à un animateur pour 18 enfants pour les plus de six ans (au lieu d'un animateur pour 14). Cette modification réglementaire se limite à trois ans et ne s'applique que si un projet éducatif de territoire (PEDT) a été validé par l'État. Par ce décret, le Gouvernement encourage le développement du partenariat entre tous les acteurs éducatifs d'un territoire, dans le cadre d'un PEDT, afin de mieux articuler les différents temps éducatifs de l'enfant, à l'école et en-dehors. Conditionner l'assouplissement des taux d'encadrement à l'existence d'un PEDT améliore la qualité éducative des accueils de loisirs périscolaires et ouvre à davantage de jeunes l'accès à des activités épanouissantes, ce que ne permettent pas les garderies périscolaires. En effet, dans de nombreuses communes, de toutes tailles, les taux d'encadrement actuels sont bien inférieurs à ceux proposés par le décret et peuvent atteindre un animateur pour 25 enfants voire un pour 30. Le décret est une traduction supplémentaire de l'engagement du Gouvernement à accompagner la réussite de la réforme des rythmes éducatifs. Les collectivités appliquant la réforme dès la rentrée 2013 peuvent ainsi confirmer sereinement leur schéma d'organisation, notamment pour déterminer le nombre d'animateurs nécessaires au fonctionnement des accueils périscolaires. Un fonds dit « d'amorçage », dont les modalités ont été fixées par le décret du 3 août 2013, est prévu en faveur des communes qui opteront dès 2013 pour la mise en place d'un calendrier scolaire hebdomadaire organisé sur neuf demi-journées. De plus, la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) signée le 16 juillet 2013, prend en compte le financement de trois heures d'accueil périscolaire quand ils s'inscrivent dans un PEDT.

La pêche en Méditerranée est une activité essentielle pour le littoral méditerranéen et son économie. Ce secteur fait face à plusieurs défis, parmi lesquels figurent la hausse du prix du carburant et la gestion des stocks halieutiques exploités. La question du prix du carburant fait l'objet d'un suivi quotidien. Des actions structurelles en termes d'innovation ont été soutenues afin de permettre la mise sur le marché de solutions amenant des économies d'énergie à bord des navires. Le projet de réorientation vers une pêche éco-responsable et économe en énergie (RP3E) fait partie des quatorze programmes soutenus actuellement. Porté par le centre d'études et de promotion des activités lagunaires et maritimes en Languedoc-Roussillon (CEPRALMAR), il a permis de tester en situation réelle l'utilisation de funes de chalut permettant de réduire la consommation du navire en action de pêche. Plusieurs solutions sont aujourd'hui disponibles pour permettre aux professionnels de réduire leur intensité énergétique. Le ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche soutient par ailleurs l'aboutissement de projets innovants visant à développer les navires de pêche du futur qui devront être moins gourmands en carburant. C'est ainsi que le projet ARPEGE, visant à concevoir et réaliser un prototype de chalutier innovant de 24 mètres, a reçu il y a quelques mois le soutien du programme d'investissements d'avenir dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « navires du futur ». Ce projet contribuera à identifier des solutions d'avenir pour le renouvellement de la flotte de pêche. La mise en œuvre du plan de sortie de flotte des chalutiers s'est par ailleurs poursuivie en 2013, en complément des plans réalisés en 2011 et 2012. Ces plans permettent à des armateurs volontaires de retirer d'activité leur navire en échange d'une aide publique. Ces sorties de flotte permettent de réduire les capacités de pêche et d'atteindre des niveaux d'activité qui soient compatibles avec le maintien de l'abondance des principales espèces commerciales de poisson de Méditerranée, en particulier le merlu. Le maintien de cette abondance est en effet le gage de la pérennité et de la rentabilité des activités de pêche. Les chalutiers ont également bénéficié d'arrêts temporaires indemnisés, permettant un renouvellement de la ressource. Les armements (petits métiers, chalutiers) peuvent également adhérer au dispositif de France Filière Pêche (FFP), structure de gouvernance privée, permettant d'accompagner les investissements à bord des navires. En ce qui concerne les petits métiers, les plans de gestion des pêches, qui concernent plusieurs petits métiers tels que la drague, la senne tournante coulissante ou la senne de plage, intègrent la spécificité des pêches méditerranéennes. Ainsi, ces plans reconnaissent et intègrent le rôle des prud'homies et la polyvalence des petits métiers. Les autres petits métiers continuent à être suivis de près par la direction interrégionale de la mer de Méditerranée, qui poursuit par ailleurs son travail de mise en œuvre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin au niveau de la façade méditerranéenne. La mise en œuvre de cette stratégie doit permettre d'atteindre un bon état de l'environnement marin qui bénéficiera notamment aux activités de pêches en lagunes. Les pêcheurs d'anguilles, activité artisanale et traditionnelle, font également l'objet d'un suivi soutenu. Leurs propositions constructives ont permis de ne pas diminuer les dates de pêche pour la saison 2013.

Le contrôle technique des véhicules est réglementé par les articles R. 323-1 à R. 323-26 du code de la route. Ces articles fixent, notamment, les conditions d'agrément des installations de contrôle et, en particulier, celles prévues pour les installations dites auxiliaires. Étaient ainsi agréées dans le cadre de ces articles, au 31 décembre 2011, 5 821 installations de contrôle des véhicules légers, dont 157 installations auxiliaires, et 433 installations de contrôle des véhicules lourds, dont 101 installations auxiliaires. Le code de la route fixe une règle de bon sens : l'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité, pour éviter le mélange des genres entre contrôleur et réparateur. Le code de la route accordait, par dérogation à cette règle, la faculté d'exploiter des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile, mais réservait cette faculté aux seuls centres de contrôle rattachés à un réseau national de contrôle agréé. Le Conseil d'État a jugé, le 21 octobre 2011, que le fait de réserver cette dérogation aux seuls centres de contrôle rattachés aux réseaux de contrôle agréés, et pas aux centres de contrôle indépendants, méconnaissait le principe d'égalité, au motif que la différence de traitement ainsi instituée entre les centres rattachés à un réseau et les centres indépendants était manifestement disproportionnée par rapport à leur différence de situation. Il a indiqué qu'il appartenait au pouvoir réglementaire de tirer les conséquences de cette illégalité. À la suite de cet arrêt du Conseil d'État, les services du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche ont pris l'attache des différents intervenants, les opérateurs en réseau ou indépendants comme les différents syndicats et fédérations de transporteurs, afin de dégager une rédaction prenant en compte à la fois les attentes des uns et des autres, mais également les besoins de couverture du territoire français en installations de contrôle. Un projet de décret a été préparé en ce sens et publié le 12 octobre 2012. Ce décret a décidé de l'abrogation des dispositions du code de la route relatives aux installations auxiliaires : plus aucune dérogation à la règle posée ne sera accordée à aucun centre. En effet, cette dérogation ne se justifie plus, le maillage nécessaire étant largement atteint. A la privatisation du contrôle des poids-lourds en 2005, les 163 centres existants permettaient de réaliser la totalité des visites techniques. La possibilité de créer des installations auxiliaires a néanmoins été prévue, à l'image de ce qui avait été prévu à l'origine pour les véhicules légers, dans le souci de parfaire le maillage. Depuis 2005, de nombreuses installations ont été agréées, portant ainsi le nombre de centres spécialisés fin 2012 à 336 (+ 106 % par rapport à 2005) auxquels s'ajoutent 81 installations auxiliaires, installations ouvertes en général une à deux demi-journées par semaine. En parallèle, le nombre de contrôles techniques réalisés sur l'année est passé de 1 139 914 en 2005 à 1 167 359 en 2012, soit une augmentation de 2,4 % seulement. En outre, sur les 1 167 359 contrôles réalisés en 2012, seuls 44 610 ont été réalisés dans des installations auxiliaires, soit 3,8 % des contrôles réalisés au total. Il convient de noter que l'ensemble de la profession du contrôle technique a reconnu lors des échanges que le nombre de centres était largement suffisant ; par ailleurs, les opérateurs indépendants n'étaient pas demandeurs de se voir accorder la possibilité d'ouvrir des installations auxiliaires. En outre, offrir à tous la possibilité de créer des installations auxiliaires aurait mis à mal le principe de séparation entre les activités de contrôle et les activités de commerce et de réparation automobile. Il n'apparaît donc pas souhaitable d'ouvrir à tous les opérateurs la possibilité de créer des installations auxiliaires. Toutefois, le décret a prévu un délai d'adaptation : les agréments délivrés aux installations auxiliaires peuvent être maintenus dans l'intérêt de la sécurité routière pour une durée d'au plus 4 ans si les circonstances locales le justifient.