Le site internet « France Diplomatie » recense les démarches et services administratifs concernant les citoyens français résidant à l’étranger. La page http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/documents-officiels-a-l-etranger/article/carte-nationale-d-identite précise en effet que, pour pouvoir faire une demande de CNIS auprès d’un poste diplomatique ou consulaire, l’usager doit être inscrit au registre des Français établis hors de France. Cette précision se réfère à l’article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, 2ème alinéa, qui dispose qu’« à l’étranger, elle est délivrée ou renouvelée par le chef de poste consulaire aux personnes inscrites au registre des Français établis hors de France ». Les précisions du site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international sont donc bien cohérentes avec la réglementation en vigueur.

Lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) du 21 janvier 2013, le Gouvernement a présenté son plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Ce plan, véritable feuille de route de l’action gouvernementale en matière de politiques de solidarité, vise tout à la fois à répondre à l’urgence sociale du moment et à structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Les deux premières années ont été marquées par des avancées significatives : revalorisation de certaines prestations (RSA, allocation de soutien familial, majoration du complément familial) ; relèvement des plafonds d’accès à la CMU-C et ACS ; déploiement des rendez-vous des droits dans les caisses d’allocations familiales (CAF) ; mise en place progressive de la garantie jeunes ; meilleure articulation de l’action de Pôle emploi et des conseils départementaux avec une nouvelle offre d’accompagnement global des demandeurs d’emploi les plus fragilisés ; amélioration des droits à la retraite des salariés les plus précaires ; création ou pérennisation de 7000 places en hébergement d’urgence, de 4 000 places en centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) et de 7 360 places en logement adapté. Sur la base du deuxième rapport de suivi annuel du plan par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) présenté au Gouvernement et aux acteurs le 26 janvier 2015, une nouvelle feuille de route pour la période 2015-2017 a été présentée par le Premier ministre. Cette feuille de route 2015-2017 réaffirme la volonté du Gouvernement de poursuivre le suivi exhaustif des mesures annoncées et non encore réalisées pour la période 2013-2014, tout en les complétant par plusieurs actions complémentaires. Elle détaille le calendrier de mise en œuvre de certaines des actions structurelles du plan pluriannuel. C’est ainsi que, conformément à l’engagement du président de la République, la création d’une prime d’activité, en remplacement de la prime pour l’emploi (PPE) et du RSA activité est prévue dès le 1er janvier 2016. Cette disposition est inscrite dans la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. La prime d’activité devrait s’élever à 132 euros par mois pour un plein temps au salaire minimum interprofessionnel de croissance (célibataire sans enfant), soit + 67 euros par rapport au revenu de solidarité active (RSA) activité. Plus de 5,6 millions d’actifs dont plus d’1 million de jeunes devraient être éligibles à la prime d’activité, celle-ci étant ouverte aux jeunes actifs de 18 ans et aux apprentis et étudiants dont le revenu d’activité dépasse un seuil fixé, attestant d’une réelle insertion sur le marché du travail. En matière d’hébergement et de logement, l’effort en faveur des logements sociaux destinés aux familles les plus modestes sera maintenu à un niveau important. Un plan triennal de réduction des nuitées hôtelières est mis en œuvre sur la période 2015-2017. Enfin, afin de favoriser l’accès aux droits des familles, l’article 201 de la loi pour la transition énergétique, votée le 22 juillet 2015 par l’Assemblée nationale, instaure le chèque énergie. Ce chèque permettra aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d’énergie, quel que soit leur moyen de chauffage. La mise en œuvre de la feuille de route 2015-2017 fera l’objet d’un bilan annuel de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). Par ailleurs, l’accès aux droits étant fondamental pour lutter contre la pauvreté, un simulateur des droits, accessible aux particuliers comme aux professionnels de l’action social, a été créé : https://mes-aides.gouv.fr/. Il permet actuellement de simuler, facilement et rapidement, l’éligibilité à 16 prestations sociales différentes. Même si cela reste encore très insuffisant, les résultats, dans un contexte économique particulièrement dégradé, sont encourageants, l’INSEE ayant constaté un début de baisse de la pauvreté en France et une réduction des inégalités.

Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre les déserts médicaux. Cet engagement a été traduit dès fin 2012 par la mise en œuvre du « pacte territoire santé ». Composé de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d’exercice. Trois ans après son lancement, le « pacte territoire santé » affiche des résultats positifs qui démontrent qu’une nouvelle dynamique est bel et bien lancée. L’un des axes fondamentaux de ce pacte concernait les projets d’exercice coordonné. Les maisons et les centres de santé renforcent l’attractivité des territoires pour les professionnels de santé et améliorent la qualité des soins et du suivi médical, grâce à une prise en charge complète des patients dans un lieu central et adapté. L’essor de ces projets est significatif depuis le lancement du pacte, ce qui confirme qu’ils répondent aux attentes des professionnels de santé et notamment des plus jeunes : il y avait 174 maisons de santé pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l’installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a été créé le contrat d’engagement de service public (CESP) qui s’adresse aux jeunes en formation (futurs médecins ou dentistes). Il leur permet de bénéficier d’une bourse en contrepartie d’une installation en zone fragile, pour une durée équivalente à celle de l’aide. 1325 jeunes se sont engagés dans le dispositif depuis sa création, près de 450 contrats nouveaux ont été signés rien que sur la campagne 2014-2015. Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) permettent eux de sécuriser l’installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’installation. Ce contrat a permis l’installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de médecins. Pour assurer l’accès aux soins urgents sur l’ensemble du territoire, nous avons décidé de mettre en place de manière prioritaire des médecins correspondants du SAMU (MCS). Une véritable dynamique s’est créée autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et désormais plus de 500. Les fonctions de MCS séduisent notamment les jeunes médecins grâce à des conditions d’exercice sécurisées, une formation adaptée et attractive grâce au lien accru avec l’hôpital et le SAMU ainsi qu’un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires où le délai d’accès à des soins urgents était supérieur à 30 minutes. Le succès des différentes mesures initiées depuis 2012 confirme la pertinence et la cohérence du « pacte territoire santé ». Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces résultats, il convient de l’approfondir. C’est l’objectif du « pacte territoire santé 2 » annoncé le 26 novembre 2015. Ce pacte se décline en 10 engagements, qui s’appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions menées depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d’exercice, pour renforcer l’attractivité de la médecine libérale sur tous les territoires. Parmi les mesures du pacte 2 figure l’augmentation du numerus clausus dans les régions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs médecins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques années. Cette hausse est à prise d’effet immédiat et représente 6,4 % du numerus clausus dans 10 régions manquant de médecines soit 131 étudiants en plus sur l’ensemble du territoire national. Elle est combinée à un programme de fidélisation des étudiants dans ces territoires en tension. Figurent également dans le pacte 2 des objectifs ambitieux d’ici 2017 : 1 000 installations de généralistes et spécialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ou ambulatoire ; 700 médecins correspondants des urgences, formés et équipés, prêts à intervenir pour des soins urgents dans des territoires isolés ; 1 000 maisons de santé en fonctionnement… Le pacte 2 porte également la mise en œuvre de la loi de modernisation de notre système de santé en cours d’examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du « virage ambulatoire » : un rééquilibrage entre les soins de ville et l’hôpital, une prise en charge renforcée des patients par les professionnels de santé libéraux. Pour les territoires qui le préoccupent, le « pacte territoire santé » représente concrètement : six maisons de santé pluri-professionnelles dans le département du Cher (contre deux fin 2011) et 52 au niveau de la région Centre Val de Loire ; 52 étudiants et internes en médecine qui ont signé un contrat d’engagement de service public dans la région ; six praticiens qui ont signé un contrat de praticiens territoriaux de médecine générale dans le département et 37 au niveau de la région ; quarante médecins correspondants de SAMU qui seront déployés d’ici la fin de l’année 2015 dans la région ; vingt étudiants supplémentaires dans la région soit une augmentation du numerus clausus de 9 %. Ces résultats sont très encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dotés. La détermination du Gouvernement pour permettre un accès aux soins de qualité et de proximité pour tous est totale. Elle nécessite également la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux concernés : agences régionales de santé, collectivités territoriales et professionnels de santé.

Le plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie 2015-2018 s’inscrit dans la continuité des précédents programmes de développement des soins palliatifs mis en œuvre depuis plus de vingt ans et permet d’approfondir les orientations fixées par le Président de la République le 12 décembre 2014. Malgré des résultats significatifs obtenus ces dernières années, des inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent et il faut les réduire. Si toutes les situations de fin de vie ne nécessitent pas la mise en œuvre de soins palliatifs, ceux-ci constituent un droit dès lors qu’ils sont nécessaires. Les soins palliatifs sont délivrés dans une approche globale de la personne. Ils ont pour but de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu’à la mort. Ils doivent permettre de soulager la douleur, d’apaiser la souffrance psychique, de sauvegarder la dignité de la personne malade et de soutenir son entourage. Le présent plan, présenté, conformément aux engagements pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le 3 décembre 2015, est structuré autour de quatre axes : informer le patient et lui permettre d’être au cœur des décisions qui le concernent ; former les professionnels, soutenir la recherche et diffuser les connaissances sur les soins palliatifs ; développer les prises en charge en proximité : favoriser les soins palliatifs à domicile y compris en établissements sociaux et médico-sociaux ; garantir l’accès aux soins palliatifs pour tous : réduction des inégalités d’accès aux soins palliatifs. Il est décliné en quatorze mesures et quarante actions avec la volonté de répondre à l’ensemble des problématiques actuelles et d’assurer la diffusion d’une véritable culture des soins palliatifs au sein de la société française. L’effort financier global sera de plus de 190 millions d’euros sur l’ensemble de la période 2016-2018. L’intégralité du plan 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie est accessible sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/marisol-touraine-detaille-le-plan,18202.html

Le rapport de l’inspection générale des finances (IGF) de mars 2013 n’est qu’un élément qui a nourri une réflexion plus large sur la modernisation des professions réglementées. La réingénierie de la formation initiale en masso-kinésithérapie s’est achevée avec la publication de trois textes. L’arrêté du 16 juin 2015, relatif à l’admission dans les instituts préparant au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute, réglemente l’admission en institut de formation et conditionne notamment l’accès à la validation d’une première année commune aux études de santé (PACES), d’une première année de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou d’une première année en licence de sciences, technologie, santé, à compter de la rentrée universitaire 2017-2018. Le décret et l’arrêté du 2 septembre 2015, relatifs au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute publiés au Journal officiel de la République française le 4 septembre 2015, réglementent la nouvelle formation délivrée par les instituts de formation en masso-kinésithérapie : celle-ci s’effectue désormais en quatre ans pour les étudiants entrés en première année à compter de la rentrée de septembre 2015. Concernant l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) de masseurs-kinésithérapeutes, il y a lieu de rappeler qu’à ce jour, le capital de ces sociétés est d’ores et déjà ouvert à des non-professionnels dans la limite de 25 % conformément à l’article R. 4381-15 du code de la santé publique pris en application de l’article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative aux SEL. Néanmoins, afin de limiter d’une part les conflits d’intérêts et d’autre part, la financiarisation accrue du secteur, l’article R. 4381-15 du code de la santé publique interdit la participation au capital des SEL de masseurs-kinésithérapeutes à certaines personnes en raison de leurs activités au nombre desquelles figurent notamment les fabricants et les distributeurs de matériels et produits en rapport avec la profession considérée ou encore les entreprises d’assurance et de capitalisation. Il n’est pas envisagé par ailleurs d’ouvrir davantage le capital des SEL de masseurs-kinésithérapeutes.

Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre les déserts médicaux. Cet engagement a été traduit dès fin 2012 par la mise en œuvre du « pacte territoire santé ». Composé de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d’exercice. Trois ans après son lancement, le « pacte territoire santé » affiche des résultats positifs qui démontrent qu’une nouvelle dynamique est bel et bien lancée. L’un des axes fondamentaux de ce pacte concernait les projets d’exercice coordonné. Les maisons et les centres de santé renforcent l’attractivité des territoires pour les professionnels de santé et améliorent la qualité des soins et du suivi médical, grâce à une prise en charge complète des patients dans un lieu central et adapté. L’essor de ces projets est significatif depuis le lancement du pacte, ce qui confirme qu’ils répondent aux attentes des professionnels de santé et notamment des plus jeunes : il y avait 174 maisons de santé pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l’installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a été créé le contrat d’engagement de service public (CESP) qui s’adresse aux jeunes en formation (futurs médecins ou dentistes). Il leur permet de bénéficier d’une bourse en contrepartie d’une installation en zone fragile, pour une durée équivalente à celle de l’aide. 1325 jeunes se sont engagés dans le dispositif depuis sa création, près de 450 contrats nouveaux ont été signés rien que sur la campagne 2014-2015. Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) permettent eux de sécuriser l’installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’installation. Ce contrat a permis l’installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de médecins. Pour assurer l’accès aux soins urgents sur l’ensemble du territoire, nous avons décidé de mettre en place de manière prioritaire des médecins correspondants du SAMU (MCS). Une véritable dynamique s’est créée autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et désormais plus de 500. Les fonctions de MCS séduisent notamment les jeunes médecins grâce à des conditions d’exercice sécurisées, une formation adaptée et attractive grâce au lien accru avec l’hôpital et le SAMU ainsi qu’un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires où le délai d’accès à des soins urgents était supérieur à 30 minutes. Le succès des différentes mesures initiées depuis 2012 confirme la pertinence et la cohérence du « Pacte territoire santé ». Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces résultats, il convient de l’approfondir. C’est l’objectif du « pacte territoire santé 2 » annoncé le 26 novembre 2015. Ce pacte se décline en dix engagements, qui s’appuient sur deux axes volontaristes : amplifier les actions menées depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d’exercice, pour renforcer l’attractivité de la médecine libérale sur tous les territoires. Parmi les mesures du pacte 2 figure l’augmentation du numerus clausus dans les régions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs médecins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques années. Cette hausse est à prise d’effet immédiat et représente 6,4 % du numerus clausus dans dix régions manquant de médecines soit 131 étudiants en plus sur l’ensemble du territoire national. Elle est combinée à un programme de fidélisation des étudiants dans ces territoires en tension. Figurent également dans le pacte 2 des objectifs ambitieux d’ici 2017 : 1 000 installations de généralistes et spécialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ou ambulatoire ; 700 médecins correspondants des urgences, formés et équipés, prêts à intervenir pour des soins urgents dans des territoires isolés ; 1 000 maisons de santé en fonctionnement… Le pacte 2 porte également la mise en œuvre de la loi de modernisation de notre système de santé en cours d’examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du « virage ambulatoire » : un rééquilibrage entre les soins de ville et l’hôpital, une prise en charge renforcée des patients par les professionnels de santé libéraux. Pour les territoires qui le préoccupent, le « pacte territoire santé » représente concrètement : neuf maisons de santé pluri-professionnelles dans le département de la Corrèze (contre deux fin 2011) et 21 au niveau de la région Limousin (contre trois fin 2011) ; 34 étudiants et internes en médecine qui ont signé un contrat d’engagement de service public dans la région ; trois praticiens qui ont signé un contrat de praticiens territoriaux de médecine générale dans le département et quinze au niveau de la région ; neuf médecins correspondants de SAMU qui seront déployés d’ici la fin de l’année 2015 dans la région ; 18 étudiants supplémentaires dans la région Limousin soit une augmentation du numerus clausus de 10 %. Ces résultats sont très encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dotés. La détermination du Gouvernement pour permettre un accès aux soins de qualité et de proximité pour tous est totale. Elle nécessite également la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux concernés : agences régionales de santé, collectivités territoriales et professionnels de santé.

L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) dans son rapport de mars 2013 relatif aux composés de la famille des bisphénols, et notamment les bisphénol S et F, conclut qu’au regard de leur analogie structurale avec le bisphénol A et de leur potentiel oestrogénique, il convient d’avoir la plus grande précaution quant à leur utilisation. La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 a suspendu depuis le 1er janvier 2015, l’utilisation du bisphénol A dans les conditionnements et les emballages alimentaires. Le rapport du Gouvernent, relatif aux substituts du bisphénol A, prévu par l’article 1er de la loi, a été publié en novembre 2014. Il dresse un état des lieux des connaissances sur la substitution du bisphénol A dans les matériaux au contact des denrées alimentaires et diverses autres applications telles que les tickets thermiques. Cet état des lieux est accompagné d’un bilan sur les données disponibles relatives à la toxicité des substituts afin d’orienter les industriels dans la substitution. Concernant la substitution du bisphénol A dans les résines époxydes, les industriels ont indiqué qu’ils n’ont pas eu recours aux composés de la famille des bisphénols dont l’ANSES avait déconseillé l’usage dans son rapport de mars 2013. Pour le remplacement du polycarbonate, les substituts mis en œuvre sont principalement le copolyester (Tritan®) et le polyéthylène téréphtalate (PET). En ce qui concerne les papiers thermiques, selon une enquête réalisée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2011, le bisphénol S (BPS) apparait comme le substitut au BPA quasi uniquement utilisé. Le BPS est actuellement en cours d’évaluation par la Belgique dans le cadre de la réglementation REACH qui prévoit un processus de sélection de substances à évaluer par les Etats membres (plan d’action continu communautaire, CoRAP). Un dossier de demande de restriction d’usage de cette substance dans les papiers thermiques pourra, le cas échéant, être proposé à l’agence européenne des produits chimiques, comme pour le bisphénol A.

L’étude menée récemment par l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) en lien avec le laboratoire de psychologie du développement et de l’éducation de l’université de Rennes 2 concernant l’impact de l’exposition aux pesticides pyréthrinoïdes sur le développement cognitif de l’enfant, apporte des éléments suggérant leur neurotoxicité pour ces jeunes populations. Ces pesticides sont employés dans divers domaines : agricole (produits phytopharmaceutiques), vétérinaire (médicaments antiparasitaires vétérinaires), médical (traitements antiparasitaires contre les poux et la gale) et domestique (produits biocides). Le suivi de l’imprégnation et donc de l’exposition des populations (femmes enceintes, enfants (de 6 à 17 ans), et adultes (de 18 à 74 ans) ) aux pyréthrinoïdes est assuré par l’institut de veille sanitaire, dans le cadre du programme national de biosurveillance. Les derniers résultats montrent une sur-imprégnation de la population française à ces substances, comparativement à la population des États Unis, et concerne notamment les femmes enceintes. De nombreuses actions ont été mises en place pour évaluer et réduire les risques pour la santé liés à l’utilisation des pesticides. Concernant les produits biocides, le règlement (UE) N° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides a pour but de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, en accordant une attention particulière à la protection des groupes vulnérables de la population, tels que les femmes enceintes et les enfants. Les substances actives biocides, notamment celles appartenant à la famille des pyréthrinoïdes, sont ainsi approuvées au niveau européen après avis de l’agence européenne des produits chimiques formulé sur la base d’un rapport d’évaluation démontrant leur efficacité et leur absence d’effets inacceptables sur la santé humaine et l’environnement. Les autorisations nationales de mise à disposition sur le marché des produits biocides contenant ces substances actives sont délivrées par le ministère chargé de l’environnement sur la base d’un rapport d’évaluation de l’agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) démontrant leur efficacité et leur absence d’effets inacceptables sur la santé humaine et l’environnement. Concernant les produits phytopharmaceutiques, l’ANSES est chargée, depuis 2006, de leur évaluation conformément aux critères définis par le règlement européen CE n° 1107/2009 du 21 octobre 2009. Cette évaluation comprend, d’une part, une évaluation des dangers et des risques liés aux substances actives entrant dans la composition des produits, ainsi que de leur efficacité. Cette évaluation est réalisée au niveau européen sous la coordination de l’Autorité européenne de sécurité alimentaire (AESA) qui s’appuie sur l’évaluation collective réalisée par les Etats membres (l’ANSES pour la France). En effet, une substance active ne peut être approuvée que si son évaluation permet de conclure qu’elle ne présente pas d’effet nocif sur la santé humaine ou animale et n’a pas de conséquence sur l’environnement. D’autre part, une évaluation des risques et de l’efficacité est réalisée sur les préparations commerciales (ou produits), selon des principes harmonisés de la réglementation européenne. C’est sur la base de l’évaluation scientifique des risques et de l’efficacité des produits que les autorisations de mise sur le marché sont délivrées au niveau national. Depuis le 1er juillet 2015, c’est l’ANSES qui est chargée de délivrer, retirer ou modifier les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (auparavant délivrées par le ministère chargé de l’agriculture). Concernant les médicaments vétérinaires, l’exposition des enfants provenant essentiellement des antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie, l’ANSES a décidé de retirer en 2012 les autorisations de mise sur le marché de certains colliers au regard d’un rapport bénéfice/risque défavorable. Sous le pilotage des ministères chargés de l’agriculture et de l’environnement, le plan national Ecophyto II, en cours de finalisation, a pour objectif de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et donc l’exposition de la population notamment aux pyréthrinoïdes. Dans le cadre de ce plan, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes co-finance avec le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, l’étude Pesti’Home menée par l’ANSES. Cette étude répond à l’une des recommandations de l’expertise collective de l’INSERM sur les pesticides et leurs effets sur la santé publiée en juin 2013. Son objectif est de mieux connaître l’exposition aux produits biocides, produits phytopharmaceutiques et médicaments vétérinaires utilisés par la population aux fins d’élimination des nuisibles dans la maison ainsi qu’à l’extérieur du domicile, d’une part, et de traitement des animaux domestiques, d’autre part. Cette étude contribuera à définir des priorités pour réduire les expositions des populations aux pesticides, dont les pyréthrinoïdes.

L’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d’objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l’État et la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l’enrichissement de l’offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d’un service sur mesure et d’informations personnalisées. Le développement de ces services accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en juin 2014 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2014 le taux de retraités internautes a augmenté de 46 points s’élevant à 60 % en 2014. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l’administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu’il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l’assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l’espace personnel des usagers sur le site www.lassuranceretraite.fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d’attestation par voie postale aux retraités, qu’ils résident en France ou à l’étranger. Cette mesure a été accompagnée d’un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d’envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l’outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 39 60. Pour les appels venant de l’étranger ou pour les utilisateurs de box et téléphone portable, le numéro à composer est le 09 71 10 39 60 afin de bénéficier des mêmes conditions tarifaires. La CNAV a mobilisé des moyens humains pour renforcer les plateformes téléphoniques et répondre aux interrogations des usagers.

Les conclusions du centre international de recherche sur le cancer (CIRC) confirment le lien épidémiologique établi depuis une décennie entre certains cancers et la consommation de viande rouge ou de charcuterie. Ces conclusions rejoignent en effet celles du world cancer research fund (WCRF) (rapport publié en 2007 sur la prévention du cancer), de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) (rapport d’expertise collective de 2011 « nutrition et cancer ») et de l’institut national du cancer (INCa - juin 2015) qui classaient déjà les viandes rouges et les charcuteries dans la liste des « facteurs de risque augmentant le risque de cancer et évitables », le niveau de preuve étant « convaincant pour le cancer colorectal, cancer fréquent ». Cependant, le classement du CIRC permet de caractériser le danger intrinsèque de certains produits ou substances, mais pas l’appréciation du risque. Ce dernier dépend en effet également de l’exposition des consommateurs. Dans son rapport de 2007, le WCRF indique que le niveau de consommation moyen doit se situer en-dessous du seuil de 500 g par semaine de viande rouge cuite, ce qui revient à ne pas en consommer plus de 70 g/jour. Ces éléments sont en accord avec la position de l’Anses et de l’INCa qui, en ce qui concerne les charcuteries, conseillent de plus d’en limiter le plus possible la consommation (sans seuil quantifié). Le risque de cancer associé à une augmentation de 100 g de viande n’est ainsi démontré que chez les gros consommateurs de viande (plus de 500 g/semaine) et en aucun cas pour une augmentation de 100 g de viande partant d’une consommation nulle. Il convient donc de ne pas laisser entendre aux consommateurs que la consommation de viande présente un risque de santé publique dès la première bouchée de viande consommée. En France, avec 373 g en moyenne par semaine et par personne, la consommation de viande rouge est bien inférieure à ce seuil [centre de recherche pour l’étude et l’observation de conditions de vie (CREDOC), enquêtes 2004 et 2007]. La tendance est même à la diminution constante depuis une vingtaine d’années (enquêtes INCA 1999 et 2007 de l’AFSSA, études 2004 et 2007 du CREDOC). Par ailleurs, ces données ne doivent pas faire oublier l’intérêt nutritionnel des viandes, reconnu par le programme national nutrition santé. Par ses qualités nutritionnelles, la viande contribue aux apports en micronutriments d’intérêt tel que le fer, dont la couverture des besoins est loin d’être optimale pour certaines catégories de la population comme les jeunes enfants, les adolescents, les femmes en âge de procréer et les femmes enceintes. C’est également une source importante de protéines particulièrement bien assimilées par notre organisme, et qui lui sont essentielles. Elles jouent notamment un rôle important dans la prévention de la dénutrition chez les personnes âgées. De plus, en France, la viande n’est généralement pas consommée seule, mais au sein d’un plat incluant légumes et féculents, lui-même consommé dans le cadre d’un repas permettant d’associer tous les groupes d’aliments. De ce fait, la viande contribue naturellement au maintien de repas structurés, satiétogènes et nutritionnellement équilibrés, qualité non négligeable lorsqu’on sait que la déstructuration des repas est à l’origine de nombreux déséquilibres. C’est dans cet esprit que les règles nutritionnelles en restauration scolaire imposent notamment une fréquence de consommation des viandes non hachées de bœuf, veau ou agneau, ou d’abats de boucherie de quatre repas sur vingt repas successifs au minimum. Cette disposition appuie le développement en restauration collective d’une offre en viande de boucherie diversifiée et de bonne qualité culinaire, favorable au maintien de l’indispensable éducation au goût.

Au titre de sa mission d’opérateur de la politique de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) dispose d’un maillage territorial composé de 102 services départementaux, 2 services en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et 3 services en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Ces services de proximité animent un vaste ensemble de partenaires associatifs et institutionnels œuvrant dans les domaines de la mémoire, de la solidarité, de la reconnaissance et de la réparation. La réforme de l’administration au service des anciens combattants engagée ces dernières années a eu pour effet d’étendre les missions des services de l’ONAC-VG, avec, notamment, en 2010, la reprise d’une partie des missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. En outre, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) a décidé, le 17 juillet 2013, de conforter le rôle de service de proximité de l’établissement public en élargissant son action aux anciens membres des forces supplétives, à leurs ayants cause et aux rapatriés. Après le transfert, au 1er janvier 2014, des missions, droits et obligations de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer (ANIFOM), l’établissement a repris, le 1er janvier 2015, les attributions de la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) et celles des préfectures. L’ONAC-VG est ainsi devenu le « guichet unique » pour la gestion des prestations en faveur des rapatriés et des harkis. Parallèlement, l’Office a mis en œuvre des mesures visant à simplifier et à dématérialiser les procédures concernant notamment l’attribution des cartes et titres, et à mutualiser certaines tâches administratives afin de permettre aux agents de recentrer leur action sur les missions de proximité. La rationalisation des méthodes de travail et la modernisation des outils à la disposition des services de l’Office vont se poursuivre afin de renforcer encore davantage la capacité de l’établissement public à répondre aux attentes légitimes du monde combattant. À cet effet, le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 fixe le montant de la subvention pour charges de service public attribuée à l’établissement public à 57,1 millions d’euros. Par ailleurs, le montant de ses crédits d’action sociale est relevé à hauteur de 25,4 millions d’euros, soit une augmentation de 2 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2015. Le réseau de l’ONAC-VG emploie en 2015 près de 530 équivalents temps plein (dont 62 en Afrique du Nord) qui œuvrent au profit de 3 millions de ressortissants. Il constitue un outil exceptionnel au service du monde combattant. Le budget triennal 2015-2017 consolide le maillage territorial de l’ONAC-VG en confortant l’existence et les effectifs de ce réseau. Cet élément illustre la constante attention du secrétaire d’État pour qui le maintien de l’implantation départementale de l’ONAC-VG et la préservation des missions de l’établissement public constituent une priorité et un élément indispensable pour conduire l’œuvre de réparation et de reconnaissance à l’égard des anciens combattants, ainsi qu’il l’a rappelé lors de l’examen du PLF pour 2016 à l’Assemblée nationale, le 29 octobre 2015. Ainsi, si la situation des effectifs de l’Office pourra être amenée à évoluer à l’aune des impératifs découlant de la mise en œuvre de son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2014-2018, la représentation de l’Office à l’échelon départemental n’est pas remise en cause.

L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) précise que les agents de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale et de la Banque de France jouissent, sur les œuvres de l’esprit créées dans l’exercice de leur fonction ou d’après les instructions reçues, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Les articles L. 131-3-1 et L. 131-3-2 du CPI prévoient toutefois la cession de plein droit à l’Etat et aux collectivités territoriales des droits patrimoniaux afférents aux œuvres créées par leurs agents, dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public. Pour l’exploitation commerciale de ces mêmes œuvres, l’État et les collectivités territoriales ne disposent envers leurs agents que d’un droit de préférence. L’acquisition des droits doit dès lors être consentie, et ceci selon les formes exigées par le CPI, c’est-à-dire au moyen d’un contrat de cession. Les conditions d’exercice des prérogatives de droit moral sont précisées à l’article L. 121-7-1 du CPI. Seul le droit de paternité, c’est-à-dire le droit pour l’auteur de voir exploiter l’œuvre sous son nom, n’est l’objet d’aucune limitation particulière. La loi encadre en revanche le droit de divulgation, à savoir le droit pour tout auteur de décider du moment et des conditions dans lesquelles son œuvre sera portée à la connaissance du public. Si les agents publics conservent l’exercice de cette prérogative, la loi précise néanmoins qu’elle doit s’exercer sous réserve du respect des règles qui régissent l’organisation, le fonctionnement et l’activité de la personne publique qui l’emploie. La loi limite également le droit au respect du droit d’auteur puisque l’agent public ne peut s’opposer à une modification de son œuvre qui a été décidée par l’autorité hiérarchique dans l’intérêt du service. Cette limitation du droit au respect cède uniquement lorsque la modification serait de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la réputation de l’agent. Enfin, la loi encadre l’exercice des droits de repentir et de retrait, c’est-à-dire le droit pour l’auteur de mettre fin à un contrat de cession de ses droits, en précisant que ces droits ne peuvent être exercés que sous réserve de l’accord de l’autorité hiérarchique.

Le régime professionnel des guides-conférenciers a connu une refonte importante en 2011 qui a permis la création d’un statut unique. La délivrance de la carte professionnelle en préfecture sur production de pièces attestant des qualifications, diplômes et formations requis matérialise cette réforme. Environ 10 000 guides-conférenciers sont actuellement détenteurs de la carte professionnelle. L’annonce d’une ordonnance supprimant cette carte et instaurant un régime déclaratif se substituant au régime actuellement en vigueur a suscité de nombreuses réactions notamment de la part des associations de guides-conférenciers. Redoutant la dégradation des conditions d’exercice de leur métier, la déqualification des prestations et le recrutement d’un personnel insuffisamment formé, les organisations professionnelles du secteur ont immédiatement alerté les services du ministère de la culture et de la communication. Leurs inquiétudes, relayées par de nombreux parlementaires, démontrent le maillage territorial de cette profession qui participe activement aux enjeux de développement touristique en valorisant le réseau patrimonial français dont la densité est exceptionnelle (musées de France, monuments historiques et sites ouverts à la visite, villes et pays d’art et d’histoire…). Au sein d’un comité de pilotage interministériel formé en octobre 2014, la ministre de la culture et de la communication a fait valoir que des pistes d’amélioration de la réforme de 2011 devaient être envisagées mais qu’elles devaient être concertées avec les organisations professionnelles concernées. La ministre a rappelé, par ailleurs, l’urgence de dispositions spécifiques à concevoir pour les tour-opérateurs établis en dehors de l’union européenne ou de l’espace économique européen. Les organisations professionnelles représentant les guides-conférenciers ont été reçues à différentes reprises par les services du ministère de la culture et de la communication et ceux du ministère en charge du tourisme. Le 3 mars 2015, les éléments d’information suivants leur ont été présentés. Le régime d’autorisation préalable d’exercice du métier de guide-conférencier, ainsi que la carte ou le badge professionnel, sont conservés et les évolutions envisagées ne nécessitent pas le recours à un projet d’ordonnance. Des actualisations seront ainsi apportées à l’arrêté listant les diplômes et les formations requis, en réintroduisant notamment des établissements d’enseignement supérieur du ministère de la culture et de la communication dans la liste des établissements habilités. Le passage à la dématérialisation de la procédure administrative d’autorisation d’exercer est envisagé à l’horizon 2016 avec la création d’un registre national en ligne. Ce registre, régulièrement mis à jour, aura également pour vocation de valoriser la profession et ses domaines de compétences. Les organisations professionnelles seront associées à cette transition numérique. Enfin, un groupe de travail réunissant les ministères concernés (ministère de la culture et de la communication, ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique en charge du tourisme) et les organisations professionnelles a été mis en place depuis avril 2015. Il est chargé de fixer les conditions d’exercice des métiers du guidage et plus largement de la médiation dans les lieux et sites patrimoniaux, et ce dans le cadre d’une charte de bonne pratique entre les différentes catégories d’acteurs du tourisme culturel. Les décisions qui seront prises par les partenaires à la fin de cette concertation seront en tout état de cause communiquées aux professionnels des métiers de guidage.

Près de 8 500 orgues sont recensés en France, dont plus de 1 400 sont protégés, classés et/ou inscrits, au titre des monuments historiques. Depuis la réforme du droit des monuments historiques intervenue en 2005, le propriétaire d’un orgue protégé (comme de tout bien protégé au titre des monuments historiques) est désormais maître d’ouvrage des travaux qui y sont entrepris. Il lui revient d’assurer le financement de ces travaux, pour lesquels il peut solliciter l’aide de l’État et des collectivités territoriales, en particulier celle des départements. Il lui appartient également de définir les programmes des opérations d’entretien ou de restauration, et de choisir le maître d’œuvre qualifié et les entreprises et restaurateurs chargés des interventions. Cette responsabilité pleine et entière du propriétaire est assortie de règles très précises pour la conduite de ces interventions, sous le contrôle scientifique et technique de l’État. De plus, depuis 1995, la professionnalisation de la maîtrise d’œuvre des travaux de réparation, de relevage ou de restauration entrepris sur les orgues protégés a permis, d’une part, d’améliorer les procédures d’études préalables à caractère historique, musicologique, technique et scientifique, et d’autre part d’assurer la direction de l’exécution des travaux en conformité avec la réglementation en vigueur (code du patrimoine, code des marchés publics). Le ministère de la culture et de la communication est pleinement convaincu que la politique de conservation-restauration des orgues constitue un enjeu primordial dans le développement de l’éducation artistique et culturelle et pour la conservation et la transmission de savoir-faire hautement spécialisés. La facture d’orgues française est un secteur important des métiers d’art qu’il convient de soutenir, en dépit d’un contexte budgétaire difficile. La politique du ministère de la culture et de la communication en matière de conservation et de restauration des orgues protégés est menée suivant cinq axes stratégiques prioritaires : établissement d’un état sanitaire du parc national (récolement), développement du soutien à l’entretien des orgues pour prévenir les dégradations, politique de conservation et de restauration des biens appartenant à l’État, contribution aux travaux de restauration, en particulier ceux liés à un programme d’utilisation culturelle. C’est ainsi que, sur la période 2010-2014, 100 opérations en moyenne ont été engagées chaque année par des maîtres d’ouvrage sur des orgues protégés au titre des monuments historiques avec l’aide du ministère de la culture et de la communication (directions régionales des affaires culturelles) : 30 opérations annuelles de restauration et de relevage (dont environ 7 financées à 100 % par l’État propriétaire), et 70 opérations annuelles d’entretien (dont environ 18 financées à 100 % par l’État propriétaire) pour un budget annuel moyen de 3 338 000 euros. L’État y a contribué à hauteur de 1 830 000 euros en moyenne (en progression globale, passant de 1 180 000 euros en 2010 à 2 385 000 euros en 2014), soit une participation moyenne de l’État de près de 55 %. L’année 2015 voit cette activité maintenue puisque environ 50 opérations ont déjà été engagées pour un montant total de programmation de 1 665 000 euros, dont 1 010 000 euros financés par l’État. Par ailleurs, plusieurs opérations importantes sont d’ores et déjà programmées pour 2016 et 2017. Enfin, pour aider les propriétaires d’un orgue historique à prendre les mesures de conservation et à lancer un programme de restauration, le ministère de la culture et de la communication (direction générale des patrimoines) mettra prochainement en ligne sur son site Internet un « Guide pratique » à destination des maîtres d’ouvrage, dans lequel les différentes démarches à effectuer pour protéger, conserver et restaurer un orgue seront explicitées au travers d’une approche chronologique et pragmatique des opérations. http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Monuments-historiques.

L’aide publique au développement (APD), traduction de la solidarité des États, reste le pivot de l’action publique française en matière d’aide au développement. La France souscrit à l’analyse selon laquelle elle est essentielle, en particulier pour les pays les moins avancés (PMA). L’APD atteint dans certains pays jusqu’à 70 % des apports de financement extérieurs et 43 % des recettes budgétaires (notamment ceux en situation de conflit ou de fragilité). C’est pourquoi la France a plaidé, avec l’Union européenne (UE), pour que la spécificité de leur situation en regard de l’APD soit reconnue dans le programme d’action d’Addis-Abeba (PAAA), adopté le 15 juillet 2015. Ce dernier réaffirme la nécessité de leur allouer la part la plus concessionnelle de l’aide publique au développement, dans la mesure où ils ont besoin d’un soutien mondial renforcé pour surmonter les défis structurels auxquels ils sont confrontés, en vue de la mise en œuvre de l’agenda 2030 de développement durable et des objectifs de développement durable (ODD). Cela, d’autant plus qu’ils éprouvent des difficultés à mobiliser d’autres ressources financières. La France se réjouit que les engagements européens en matière d’aide publique au développement soient repris dans le PAAA (avec l’objectif collectif de 0,7 % dans le cadre temporel de l’agenda 2030 et celui de 0,15 à 0,20 % pour les PMA). La France porte également une vision élargie du financement du développement durable. La réponse à l’ensemble des enjeux de la coopération internationale nécessite la mobilisation de volumes de financements qui vont au-delà de la seule aide publique au développement traditionnelle. En 2014, l’activité du groupe Agence française de développement (AFD) dans les PMA, qui comprend les outils les plus concessionnels et l’ensemble des flux contribuant au développement, s’est établie à 1,5 milliard d’euros (724 millions d’euros en 2010), soit le plus haut niveau jamais atteint par le groupe AFD dans ces pays. En 2014, les secteurs des infrastructures, du développement urbain, de l’eau et l’assainissement concentrent 52 % des autorisations de financement dudit groupe dans les PMA. Au sein du comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, la France a la particularité de prêter directement à des collectivités locales dans les pays les moins avancés. À titre d’exemple, un prêt de 10 millions d’euros (2008-2014) a été octroyé à la ville de Dakar (Sénégal) pour l’amélioration durable de l’éclairage public, bénéficiant à 70 % des habitants de la capitale sénégalaise. Au niveau multilatéral, la France défend la concentration des moyens en faveur des pays les plus vulnérables, ainsi qu’une réforme des modalités d’intervention, au travers d’une meilleure coordination entre banques multilatérales et de procédures plus flexibles. La France est ainsi l’un des contributeurs les plus importants aux mécanismes d’aide multilatérale à destination des pays les moins avancés. Elle est le deuxième contributeur au onzième fonds européen de développement (FED), qui est l’instrument principal de l’APD européenne en direction des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), avec 5,4 milliards d’euros sur 7 ans (17,81% du total du 11ème FED). En 2014, la contribution de la France s’est élevée à 640 millions d’euros. Les 16 pays pauvres prioritaires de l’APD française concentrent 19% des ressources du FED. La France est également le cinquième contributeur à l’association internationale de développement (AID), guichet concessionnel du groupe Banque mondiale. Sous l’impulsion de la France, la réforme du comité d’aide au développement de décembre 2014 prévoit, à partir de 2018, une révision des critères d’éligibilité pour que des prêts puissent être comptabilisés en aide publique au développement. Ainsi, pour qu’un prêt soit comptabilisé en APD, le taux d’actualisation et le seuil d’élément-don minimum à respecter sont différenciés en fonction de la catégorie de pays bénéficiaires. À titre d’exemple, pour qu’un prêt octroyé à un PMA – ou à un autre pays à faible revenu – soit éligible à l’APD, il devra comporter un élément-don minimum de 45 %, contre 15 % pour les pays à revenu intermédiaire tranche inférieure (PRITI) et 10 % pour les pays à revenu intermédiaire tranche supérieure (PRITS), calculé en utilisant un taux d’actualisation de 9 % (contre 7 % pour les PRITI et 6 % pour les PRITS). En comparaison, le seuil d’élément-don minimum à respecter était de 25 % et le taux d’actualisation de 10 % dans le dispositif précédent, sans différenciation en fonction des récipiendaires. La France a plaidé et obtenu que soit inséré un volet « sauvegarde » dans la réforme en matière de soutenabilité de la dette des pays récipiendaires : outre les seuils minimum de concessionnalité, il est désormais inscrit explicitement dans les règles du CAD que les prêts octroyés par les bailleurs doivent respecter les règles du FMI et/ou de la Banque mondiale en matière d’endettement. En conséquence, les services de l’OCDE pourront refuser de compter un prêt qui ne respecterait pas ces critères. En cette année 2015, cruciale pour le développement durable, le financement du développement change et s’adapte à de nouveaux enjeux. Le PAAA en est l’illustration. Il entérine une vision modernisée et multi-acteurs du financement du développement, fondée sur des principes de durabilité et d’universalité. Il accorde une attention particulière aux pays les plus vulnérables, dont les pays les moins avancés. Cette nouvelle vision repose sur la mobilisation accrue des ressources domestiques, sur le déploiement d’instruments et d’outils financiers publics et privés adaptés, permettant des effets catalytiques. Il met aussi l’accent sur le rôle des sciences, des technologies et de l’innovation pour l’atteinte des objectifs de développement durable, sur les financements innovants, dont les taxes sur le carbone. Il appelle en outre à un partenariat global et multi-acteurs pour le développement durable dépassant les clivages nord/sud. Le PAAA est partie intégrale du nouvel agenda 2030 du développement durable qui a été adopté par les chefs d’Etat, le 27 septembre 2015, lors du sommet spécial sur le développement durable, à New York.

Le conseil économique, social et environnemental (CESE) a réalisé un important travail d’inventaire et de mise en perspective sur le phénomène des violences faites aux femmes, des plus visibles aux plus insidieuses. Cette étude met en évidence des constats et des observations que le Gouvernement partage en grande partie et qui ont appelé une réponse forte de sa part depuis 2012. La prévention et la lutte contre l’ensemble des violences faites aux femmes constituent ainsi une priorité de l’action du Gouvernement, renforcée par l’adoption : d’un quatrième plan interministériel (2014-2016) de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, qui mobilise 66 millions d’euros sur trois ans et a l’ambition de couvrir tous les aspects de la problématique ; d’un plan d’action national contre la traite des êtres humains, présenté le 15 mai 2014, qui prend notamment en compte les questions de la prostitution et de l’exploitation sexuelle ; de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui contient des mesures spécifiques pour faire reculer les violences et consolider les dispositifs de protection des victimes. Dans ce cadre, plusieurs actions sont d’ores et déjà engagées, qui répondent aux recommandations formulées par le CESE. Il en est ainsi des mesures prises pour l’amélioration des connaissances, parmi lesquelles figure l’enquête « violences et rapports de genre : contextes et conséquences des violences subies par les femmes et par les hommes » (VIRAGE) portée par l’institut national d’études démographiques (INED). Cette enquête, dont le financement est désormais assuré, est réalisée en 2014-2015 en France métropolitaine auprès d’un échantillon représentatif de femmes et d’hommes âgés de 20 à 69 ans (environ 30 000 personnes), résidant en France métropolitaine. Elle sera également complétée d’un volet concernant la population étudiante, avec un partenariat de l’Université Paris Diderot. Une déclinaison de cette enquête dans certains territoires d’outre-mer est envisagée. Parallèlement vient d’être lancée une étude sur la situation des enfants exposés au sein du couple, qui vise à mieux connaître l’ampleur du phénomène et à analyser les modalités de repérage et de prise en charge de ces enfants. Par ailleurs, le déploiement, en cours, d’observatoires des violences faites aux femmes (21 départements couverts fin 2014) permet de mieux objectiver les particularités territoriales, pour une réponse adaptée. Ces centres de ressources sur les violences capitalisent les outils et bonnes pratiques existants. Ils sont ainsi complémentaires de l’action menée sur le champ des violences faites aux femmes au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance. Outre les actions récemment entreprises pour protéger les victimes avec la volonté qu’aucune violence déclarée ne reste sans réponse, l’accent est mis sur la mobilisation de la société et de tous les acteurs visés, à travers la formation initiale et continue de l’ensemble des professionnels sur le champ des violences faites aux femmes, devenue une obligation depuis la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Dans cette perspective, chacun des ministères concernés met en œuvre des actions innovantes d’information, de sensibilisation, de formation et d’accompagnement de ses professionnels. À titre d’illustration, l’égalité entre les filles et les garçons à l’école, inscrite dans le tronc commun de la formation initiale, est également une priorité du plan national de formation continue du ministère de l’éducation nationale. Parallèlement, la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains, en charge de la définition d’un plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes, réalise un recensement des ressources et des outils pédagogiques en vue de leur mutualisation. De nouveaux outils sont également créés, permettant à l’ensemble des acteurs de bénéficier d’un socle de référence identique pour la prévention, la détection des violences faites aux femmes et leur protection. Plus de 40 000 professionnels ont déjà été formés. Il en est de même s’agissant de la prévention, dans l’enseignement primaire et secondaire. En sus du plan d’action pour l’égalité entre les filles et les garçons et de celui relatif à la grande mobilisation pour l’École pour les valeurs de la République, des actions de sensibilisation à la lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et d’éducation au respect et à l’égalité, sont ainsi proposées et réalisées, depuis plusieurs années, dans les collèges et les lycées, en lien avec les acteurs associatifs et dans le cadre des projets d’établissements. Elles s’appuient notamment sur la compétence de 40 000 formateurs sur ce champ et d’équipes multi-catégorielles de 4 à 5 personnes chargées d’actions d’éducation à la sexualité, présentes dans chaque académie. Des campagnes de communication sont également régulièrement organisées, dont la dernière le 25 novembre 2014, et la société est mobilisée au travers d’actions innovantes, à l’instar de l’expérimentation de marches exploratoires. Enfin, des réponses concrètes sont apportées en termes de prévention de la récidive. À cet égard, le stage de responsabilisation aux frais des auteurs de violences, pour la prévention et la lutte contre les violences intrafamiliales et sexistes, consacré par la loi du 4 août 2014 précitée, est un des volets de la réponse développée. Dans le cadre de cette démarche volontariste, la France poursuit son action dans le droit fil des engagements pris, notamment au travers de la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, entrée en vigueur en France le 1er novembre 2014.

Le blaireau ne figure pas dans la liste des espèces susceptibles d’être classées nuisibles. En effet, cette espèce a une dynamique de population relativement faible et risquerait de disparaître à court terme en cas de pression de destruction trop forte. C’est un gibier dont la chasse est autorisée à tir pendant la période d’ouverture générale de la chasse définie par arrêté du préfet dans le département. Le blaireau peut également être chassé sous terre avec des chiens du 15 septembre au 15 janvier, toutefois une période complémentaire pour la vènerie sous terre du blaireau peut être autorisée par le préfet à partir du 15 mai et jusqu’au 15 septembre. Les dégâts agricoles provoqués par le grand gibier font l’objet d’une indemnisation par les chasseurs qui acquittent pour ce faire une cotisation nationale pour les dégâts de grand gibier qu’ils ont pour mission de réguler. La législation en vigueur a été actualisée récemment par la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt au regard d’un accord majoritaire conclu entre la fédération nationale des chasseurs, la fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles et l’assemblée permanente des chambres d’agriculture le 18 janvier 2012 et amendé le 10 septembre 2013. L’État n’indemnise pas les dégâts agricoles occasionnés par le grand gibier. La réglementation ne prévoit pas d’indemnisation des dégâts provoqués par le blaireau : dès lors que les spécimens de cette espèce, qui n’appartient pas à la catégorie du grand gibier au regard de la jurisprudence, vivent à l’état naturel, ils sont considérés juridiquement comme « res nullius ». En cas de dégâts importants, les préfets de département peuvent autoriser des opérations de régulation administrative des blaireaux en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement. Les maires peuvent également autoriser de telles opérations en application des articles L. 427-4 et L. 427-5 de ce même code. Elles permettent la destruction du blaireau sous l’autorité des lieutenants de louveterie grâce à des moyens que le préfet, voire le maire selon le cas, détermine : les plus fréquents pour le blaireau étant les tirs de nuit ou le piégeage par collets à arrêtoirs ou cages-pièges. Cette régulation ne doit pas porter atteinte à l’état de conservation de l’espèce, inscrite à l’annexe III de la convention de Berne, au niveau national. Les propriétaires ou fermiers ont également la possibilité de procéder à la destruction des blaireaux en tant que « bêtes fauves » en application de l’article L. 427-9 du code de l’environnement sur leur propriété ou ferme, y compris à tir, mais à l’exception dans ce cas du collet et de la fosse, en cas de dommage avéré, en cours ou imminent.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte met en avant, en complément de plusieurs mesures visant à développer la mobilité durable, la notion de véhicules à faibles émissions, mentionnée dans plusieurs dispositions qui mobilisent différents leviers complémentaires de développement de ces véhicules : - obligation d’achat par l’État et ses établissements publics, les collectivités locales et leurs groupements, les entreprises nationales, les loueurs de véhicules et les exploitants de taxis, dans des proportions variables, lors du renouvellement de leur flotte ; - introduction d’une stratégie de développement et de déploiement des infrastructures correspondantes d’alimentation en carburant alternatif (gaz naturel, biogaz,…) ; - introduction de la possibilité de définir des conditions de stationnement et de circulation privilégiées (y compris dans les zones à circulation restreinte) pour les plus vertueux des véhicules à faibles émissions (véhicules à très faibles émissions). L’objectif principal de ces mesures est de diminuer la pollution locale générée par les activités de transport, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre, via l’augmentation de la part de véhicules à faibles émissions. Les véhicules à faibles émissions sont définis dans l’article 37 de la loi comme « les véhicules électriques, ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret », donc sans a priori sur les technologies mais avec une exigence de performances. Pour chaque catégorie de véhicules, une approche adéquate sera adoptée. Pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes (voitures particulières et véhicules utilitaires légers), une approche par seuils d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques pourra être privilégiée. S’agissant des véhicules de plus de 3,5 tonnes (poids lourds, autobus et autocars), compte tenu de l’impossibilité de définir des seuils d’émissions (les émissions du moteur sont mesurées sur banc et le véhicule complet ne fait pas l’objet d’un essai), il sera nécessaire de définir une liste de technologies vertueuses. Les décrets qui préciseront la définition des véhicules à faibles émissions pour chaque catégorie de véhicules seront soumis à consultation publique avant la fin de l’année 2015.

Le dispositif d’aide à l’acquisition des véhicules peu polluants est composé de trois éléments : le bonus, le malus et la prime à la conversion. L’aide complémentaire à l’acquisition d’un véhicule peu polluant (dite prime à la conversion), définie à l’article 4 du décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 et appliquée depuis le 1er avril 2015, est conditionnée par la mise au rebut d’un véhicule ancien polluant. Dès le 1er janvier 2016, la mise au rebut d’un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006 (1er janvier 2001 actuellement) - date d’entrée en vigueur de la norme Euro 4 - ouvrira droit à l’aide, qui peut atteindre 3 700 € dans le cas d’un véhicule électrique (pour une aide totale, bonus compris, de 10 000 €). De plus, l’aide de 500 €, actuellement accordée aux ménages non imposables acquérant un véhicule neuf ou d’occasion Euro 6 émettant jusqu’à 110 gCO2/km passera à 1 000 € et l’achat d’un véhicule d’occasion Euro 5 essence émettant jusqu’à 110 gCO2/km ouvrira également droit à l’aide. En encourageant le remplacement des véhicules diesels de normes Euro 1, 2 ou 3 par des véhicules Euro 5 essence ou Euro 6, la prime à la conversion répond non seulement à la nécessité de réduire les émissions de CO2 mais aussi à la préoccupation d’amélioration de la qualité de l’air par la réduction des émissions de polluants atmosphériques.

Contrairement au marché des véhicules 100 % électriques, le marché des véhicules hybrides non rechargeables est aujourd’hui mature : si la part des véhicules hybrides ouvrant droit au bonus stagne, la technologie hybride (à des degrés divers) est progressivement généralisée dans les gammes des constructeurs, dans la perspective notamment de l’atteinte du seuil réglementaire moyen de 95 g CO2/km à horizon 2021. Par ailleurs, si le cycle actuel de mesures des émissions de CO2 favorise les véhicules hybrides lors de l’homologation, leurs performances environnementales réelles sont contestées. La priorité est donc donnée aux véhicules émettant moins de 20g de CO2 par kilomètre et en particulier au véhicule électrique.

Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l’environnement sont issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) ainsi que par le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Elles sont fixées afin d’assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie et le bon exercice de l’activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes. La publicité et les préenseignes sont en principe interdites hors agglomération, où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. Les préenseignes dérogatoires sont des dispositifs qui bénéficient d’un régime dérogeant à ce principe. La loi ENE a révisé le statut de ces préenseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans, soit depuis le 13 juillet 2015 - pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, avant le 13 juillet 2015, étaient autorisées à se signaler par des dispositifs de préenseignes dérogatoires les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d’urgence, soit s’exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. Depuis le 13 juillet 2015, sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L. 581-20 du code de l’environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015, se traduisent donc par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des préenseignes dérogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l’environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les préenseignes dérogatoires n’est envisagée. En outre, une forme de signalétique nommée « signalisation d’information locale » (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d’assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.

Les péages autoroutiers sont encadrés en droit français par l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, qui dispose qu’en cas de délégation des missions de service public autoroutier, « la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l’État et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d’État. » Les modulations de péages ne sont pas prévues dans les cahiers des charges des concessions les plus anciennes ; toute modification ne pourrait être faite qu’en respectant les formes ci-dessus rappelées, après négociation avec les sociétés concessionnaires. Toutefois, il est loisible aux concessionnaires, sans intervention de l’État, de proposer des abonnements aux usagers. L’article 7 octies de la « Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures », dite Eurovignette III, encadre la pratique des abonnements pour les usagers poids lourds. Elle impose notamment que les variations de péage n’aient pas pour objet de générer des recettes de péage supplémentaire. Un tel encadrement n’existait pas pour les véhicules légers. L’article 38 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte offre donc désormais un cadre législatif aux concessionnaires d’autoroutes, qui permette la différenciation dans les abonnements pour favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage, sans que cela ne soit répercuté sur les tarifs de péage ni sur la durée des concessions.

La loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la Poste et à France Télécom a prévu que l’ensemble des fonctionnaires de ces entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu’ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits reclassifiés. L’ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom, devenu Orange, (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification) relèvent de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. En l’absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l’existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions se sont trouvées très réduites au sein des corps de reclassement (tout en étant réalisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscité des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclassés, en dépit du fait qu’ils pouvaient poursuivre leur carrière dans les corps dits de classification où des promotions étaient possibles. Le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France Télécom, à la suite de l’arrêt du recrutement de fonctionnaires par l’opérateur, à compter du 1er janvier 2002, confirmé par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. S’agissant de la Poste, à la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaire de la Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l’ensemble des corps dits de « reclassement » de l’opérateur. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d’identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. Les fonctionnaires dits reclassés bénéficient désormais d’un taux de promotion dans l’ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés, la politique de personnel relevant en tout état de cause des présidents de La Poste et d’Orange, dans le cadre de l’autonomie de gestion conférée par la loi aux entreprises et de leur dialogue social interne.

Le contrat d’entreprise 2013-2017 définit les engagements de La Poste et de l’Etat concernant les modalités d’exercice des quatre missions de service public confiées à La Poste. Il a permis de réaffirmer l’attachement de l’État et de l’entreprise à ces missions et à la qualité de leur mise en œuvre. Concernant la mission d’aménagement du territoire, le contrat de présence postale territoriale 2014-2016 entre l’État, La Poste et l’association des maires de France (AMF), structure la relation entre les communes et le groupe La Poste. Ce contrat définit précisément les conditions dans lesquelles le statut ou les horaires d’ouverture des bureaux de poste situés en zone prioritaire (communes rurales, zones urbaines sensibles, DOM) peuvent évoluer. Ainsi, il prévoit les conditions de réduction des horaires d’ouverture d’un bureau de poste situé en zone prioritaire et les modalités d’information sur les horaires d’ouverture des points de contact. C’est ainsi que toute évolution de l’amplitude horaire d’ouverture d’un bureau de poste doit faire l’objet d’un rapport formalisé par La Poste et remis au maire de la commune concernée qui dispose d’un délai de trois mois pour transmettre ses observations dans le cadre d’un dialogue avec le représentant de La Poste. De plus, toute modification des horaires n’impactant pas l’amplitude globale doit faire l’objet, à l’issue d’un dialogue, d’une information écrite préalable du maire concerné, au moins un mois avant la modification effective. D’une manière générale, La Poste adapte les horaires à la fréquentation des bureaux de poste, qui a globalement diminué de 19 % depuis 2011 et s’accompagne d’une baisse du nombre d’opérations réalisées en bureau de poste. Lorsque les municipalités souhaitent que les points de contact bénéficient d’horaires élargis par rapport à l’activité réelle de leurs bureaux de poste, La Poste peut proposer, avec l’accord préalable du conseil municipal, des modes de présence postale permettant de répondre aux demandes des élus. Ces formats sont souvent l’opportunité d’une mutualisation avec d’autres services publics, notamment municipaux ou encore avec des commerçants. C’est ainsi que le département de l’Ardèche compte 93 agences postales communales et 9 relais Poste pour un total de 175 points de contact. Concernant la présence postale à Saint-Julien-en-Saint-Alban, elle n’est nullement remise en cause. Le bureau de poste de cette commune connaît une baisse de fréquentation depuis plusieurs années, comptant ainsi 110 clients par semaine pour une ouverture hebdomadaire de 17 heures 30 minutes. C’est dans ce contexte que La Poste a mené une réflexion sur la situation du bureau de poste de Saint-Julien-en-Saint-Alban, dans le respect des règles rappelées précédemment et définies par le contrat de présence postale territoriale, qui structure la concertation entre les communes et La Poste. Dans ce cadre, le directeur du bureau de Privas, auquel est rattaché le bureau de Saint-Julien-en-Saint-Alban, a rencontré M. le maire de cette commune, le 15 avril ainsi que le 24 septembre 2015, afin de lui présenter le diagnostic de l’activité du bureau de poste de Saint-Julien-en-Saint-Alban et les perspectives d’évolution. Le dialogue local se poursuit donc entre les élus et La Poste afin de parvenir à la mise en place de la présence postale la plus appropriée au contexte local et aux contraintes économiques de l’entreprise.

Certaines des prestations du service universel des communications électroniques, en particulier la fourniture de l’annuaire imprimé et la mise à disposition sur le territoire national de cabines téléphoniques sont affectés par les progrès technologiques qui conduisent à une profonde évolution des usages. Le rapport de MM. Pierre Camani, sénateur, et Fabrice Verdier, député, préconisait d’ailleurs en 2014 la suppression de la composante publiphonie du service universel, l’usage des cabines téléphoniques étant de plus en plus résiduel au fur et à mesure du développement des services de téléphonie mobile. Toutefois, cette suppression prévue par l’article 129 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques n’est pas intervenue sans contrepartie ainsi que la préconisaient les parlementaires. La loi du 6 août 2015 renforce en effet les obligations des opérateurs en matière de couverture des zones rurales en téléphonie mobile, conformément aux engagements du Gouvernement concernant l’amélioration de l’accès de tous aux services de communications électroniques mobiles. Ces dispositions vont permettre de réaliser l’achèvement du programme de résorption des zones blanches de la téléphonie mobile en services de deuxième génération (2G) d’ici fin 2016, de relancer le programme, partiellement exécuté, dit de « RAN Sharing » par lequel les opérateurs s’étaient engagés à couvrir en services mobiles de troisième génération 3 600 communes et de créer un guichet « couverture mobile » afin de compléter la couverture de zones blanches du service mobile hors centre-bourg à la demande des collectivités territoriales. La réalisation de ce programme sera coordonnée au retrait des cabines, afin de s’assurer de la disponibilité du service mobile dans les communes concernées.

La loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et à France Télécom a prévu que l’ensemble des fonctionnaires de ces entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu’ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits reclassifiés. L’ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom, devenu Orange (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification) relèvent de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. En l’absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l’existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions se sont trouvées très réduites au sein des corps de reclassement (tout en étant réalisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscité des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclassés, en dépit du fait qu’ils pouvaient poursuivre leur carrière dans les corps dits de classification ou des promotions étaient possibles. Le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom, a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France Télécom, suite à l’arrêt du recrutement de fonctionnaires par l’opérateur, à compter du 1er janvier 2002, confirmé par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. S’agissant de La Poste, suite à une décision du Conseil d’État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l’ensemble des corps dits de « reclassement » de l’opérateur. Les fonctionnaires dits reclassés ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de classification dès 1993, sans perte d’identité statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 à France Télécom et depuis 2009 à La Poste. Toutefois, la décision du Conseil d’État du 11 décembre 2008 n’a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. La Haute Cour a explicitement précisé, dans une décision du 18 novembre 2011, que l’exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n’impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d’un effet rétroactif. Une reconstitution de carrière collective est difficilement concevable car elle conduirait à une promotion automatique, ce que les juridictions administratives excluent, s’attachant à déterminer, au cas par cas, si les requérants avaient fait preuve d’une chance sérieuse de promotion alors même qu’ils auraient rempli les conditions statutaires pour être promus. Le Comité Européen des Droits Sociaux, dans sa décision n° 73-2011 du 12 septembre 2012, a lui-même considéré qu’en ce qui concernait les questions relatives aux droits acquis des différentes catégories d’agents ou un manque de reconstitution de carrière, il appartenait aux fonctionnaires « reclassés » de faire valoir leurs droits à réparation devant les juridictions internes. Par ailleurs, il faut rappeler que la reconstitution de carrière est un acte administratif extrêmement rare qui n’est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables à des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de créer une inégalité de traitement avec les fonctionnaires qui ont accepté la classification mais n’ont pas davantage connu d’évolution de carrière, compte tenu des taux de promotion en vigueur à La Poste et à Orange, s’agissant de promotions au choix. En tout état de cause, la question d’une reconstitution de carrière relève d’une décision éventuelle des Présidents de La Poste et d’Orange qui seuls détiennent les pouvoirs de gestion à l’égard de l’ensemble des fonctionnaires en fonctions dans leurs services. Pour toutes ces raisons, il ne semble pas possible de procéder à une reconstitution de carrière de l’ensemble des fonctionnaires concernés. Il appartient à ceux qui estiment avoir subi un préjudice de faire valoir leurs droits devant les juridictions compétentes, qui déterminent au cas par cas si une indemnisation est justifiée.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. L’État est particulièrement attaché à la bonne mise en œuvre par La Poste de ces missions de service public, ces dernières contribuant à la réalisation d’objectifs fondamentaux pour la collectivité. S’agissant du service universel postal, La Poste doit faire face à la baisse accélérée des volumes courrier qui atteint désormais un rythme annuel de - 7%. La Poste est alors tenue de moderniser son organisation afin de garantir au quotidien ses missions de service public, et ainsi préserver l’équilibre économique du service universel. Dans l’Aisne, et tout particulièrement sur le secteur de Chauny, la baisse des volumes constatée est plus importante que la moyenne nationale : - 38,28 % entre juin 2011 et avril 2015, soit une diminution des courriers transportés de près de 10 % par an. Par conséquent, le site de Chauny a connu une modification de son organisation du travail le 28 juillet 2015, qui doit permettre l’optimisation des moyens afin d’assurer la distribution quotidienne du courrier, six jours sur sept, aux habitants de Chauny et des environs. Par la même occasion, cette nouvelle organisation a permis de revoir les régimes de travail, de manière à garantir à chaque facteur une plus grande régularité des jours de repos par semaine. La nouvelle organisation déployée localement a toutefois nécessité une période d’adaptation. Des ajustements sont donc intervenus pour permettre aux facteurs et à leurs encadrants de s’adapter pleinement à leur nouvel environnement de travail. Interrogée, La Poste a fait savoir que les mesures engagées fin juillet avaient permis de rétablir une distribution de qualité et les indicateurs internes, qui se sont fortement améliorés en septembre et en octobre, devraient montrer une amélioration de la satisfaction ressentie par les Chaunois. Plus généralement, l’État demeure particulièrement attaché à l’amélioration constante de la qualité de service et ce, pour l’ensemble des usagers du service universel postal.

Conformément aux dispositions du 8 du I et du II de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée est applicable aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée lorsqu’ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d’éligibilité au prêt prévu à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation, et que ces locaux font l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département ainsi qu’à la partie des locaux dédiée à l’hébergement s’agissant des établissements assurant, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés mentionnés au 2° du même article L. 312-1. Ne sont en revanche pas visées les autres structures médico-sociales telles les maisons d’enfants à caractère social, chargées de l’accueil des mineurs en difficulté. Dans le contexte budgétaire actuel, la mesure existante constitue déjà un effort significatif de la collectivité en faveur des établissements assurant un hébergement fourni dans le cadre de la politique sociale. Il n’est pas envisagé d’étendre le champ d’application du taux réduit à ces structures, aussi nécessaires que soient leurs missions.

L’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) intégreront, dans un délai de cinq ans, une part incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d’enlèvements des déchets. L’article 195 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dispose que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, instaurer sur tout ou partie de leur territoire une taxe d’enlèvement des ordures ménagères composée d’une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Cette part variable peut également tenir compte des caractéristiques de l’habitat ou du nombre de résidents. L’article 97 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 est venu préciser les modalités de mise en œuvre de la part incitative de la TEOM. Ainsi, l’article 1522 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les communes et leurs EPCI peuvent instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements. La part incitative s’ajoute à une part fixe. Le décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012, pris en application de l’article 1522 bis du CGI, a fixé les modalités de communication des données concernant la part incitative de la TEOM. Les collectivités territoriales et leurs EPCI ne sont donc pas tenus d’instaurer une part incitative de TEOM mais peuvent délibérer en ce sens. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

Les drones à usage de loisirs sont des aéronefs télé-pilotés à distance dont le poids varie entre 100 g et 2 kgs. Leur conception, les conditions de leur emploi et les capacités requises des personnes les utilisant sont régies par un arrêté du 11 avril 2012 du directeur général de l’aviation civile. Un arrêté pris à la même date et cosigné par le directeur général de l’aviation civile et le directeur de la circulation aérienne précise les conditions d’utilisation de l’espace aérien. Le marché de ces drones est en plein essor. Ce développement s’explique principalement par leur faible coût, leur indéniable facilité d’emploi et l’engouement mondial qu’ils suscitent. Leurs capacités techniques sont un véritable atout : ergonomie du système de télé-pilotage, autonomie pouvant atteindre 20 minutes, insertion facile dans l’environnement, rapidité de mise en œuvre, vidéo avec caméra embarquée (pouvant être haute définition) et déport d’images en temps réel, transmissions utilisant des fréquences banalisées, maîtrise aisée par le télé-pilote. Les usages ludiques doivent se faire de jour, à vue du télé-pilote, à une hauteur ne devant pas dépasser 150 m, sans survol de personnes et avec un éloignement des sites sensibles. Dans ce contexte, les drones à usage de loisirs peuvent être détournés de leur objet à des fins malveillantes. Celles-ci s’inscrivent dans une échelle de menaces allant de l’atteinte à la sécurité quotidienne aux enjeux de défense, comme l’ont montré les travaux menés sous l’égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. La protection de la vie privée des citoyens s’inscrit dans la préservation des atteintes à la sécurité quotidienne. Il s’agit pour exemples de prendre en compte des faits comme les violations de domicile par survol de propriété, ou les atteintes à l’intimité des personnes avec captation illégale d’images des personnes. Au regard des perspectives ouvertes par les drones de loisirs et des exigences fondamentales tenant à l’ordre public, un équilibre doit être trouvé entre la liberté d’usage et la sécurité des personnes. Des actions à plusieurs niveaux doivent ainsi être envisagées. Au plan de la prévention, les principes pour voler en conformité avec la loi doivent être connus du plus grand nombre, dès l’acquisition d’un drone ou dans la perspective de celle-ci. Les forces de l’ordre se font, pour cela, le relais de la direction générale de l’aviation civile en faisant connaître la notice d’emploi que cette administration a élaborée sur les règles d’usage d’un drone de loisirs. En termes de surveillance générale, les forces de l’ordre doivent être en mesure d’identifier un drone de loisirs en vol. Un guide à l’usage des témoins de survol illicite a donc été mis à disposition pour atteindre cet objectif. De plus, en cas de détection de l’usage d’un tel drone, le télé-pilote doit pouvoir être informé de ses droits et devoirs. Concernant la conception de la réglementation et de l’éthique des survols de drones, une incitation au respect indispensable de la vie privée sera à entreprendre auprès des fédérations d’usagers de drones de loisir par les échelons centraux siégeant au sein du futur conseil des drones civils. S’agissant du volet répressif, il importe que les personnels soient formés à la procédure d’enquête spécifique aux survols illicites. Des formateurs relais de la gendarmerie des transports aériens sont donc mobilisés et agissent en liaison avec les échelons territoriaux de commandement. Une cellule de traitement du contentieux lié aux drones directement rattachée à la section de recherches de la gendarmerie des transports aériens a de même été instituée et est en mesure de traiter les atteintes à la vie privée les plus sensibles. Des actions de conseil sont entreprises, en outre, au bénéfice des magistrats afin de faciliter leur appropriation du cadre procédural et des sanctions envisageables. L’introduction d’une peine complémentaire de confiscation judiciaire pourrait avoir, à ce titre, un effet dissuasif utile. Sur le plan pénal, d’une manière générale, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans deux cas : soit elle est prévue par la loi ou le règlement, soit elle est encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an. Or, en matière de drone, il apparaît qu’aucune disposition pénale prévue par le code des transports n’est susceptible de fonder une confiscation à titre de peine complémentaire. Il est donc nécessaire de rendre possible le prononcé de cette peine pour les faits de survols illicites, par une augmentation du quantum des peines encourues ou par l’insertion dans le code des transports d’un nouvel article le prévoyant. La création d’une telle peine pourrait également être prévue pour le délit de mise en danger par drone de la vie d’autrui.

Le ministère de l’intérieur précise que la question posée relève principalement du ministère de l’économie et des finances. Au sein de ce ministère, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est ainsi tout particulièrement chargée de veiller au respect du code de la consommation, y compris dans sa composante internet (contrats en ligne). Le cas décrit dans la question est, en effet, malheureusement fréquent et bien connu des services de police et de gendarmerie. Cependant, il est plus souvent consécutif à un défaut d’information claire et lisible de l’internaute-client, ou à une inattention de ce dernier lors de la lecture des fastidieuses conditions générales de vente. Dans ce cas, il est toujours difficile de démontrer une véritable volonté d’escroquer du e-commerçant. En outre, la Banque de France « s’assure de la sécurité des moyens de paiement » aux termes de l’article L. 141-4 du code monétaire et financier. C’est ainsi que, sous la présidence du gouverneur de la Banque de France, les représentants du ministère de l’intérieur (police, gendarmerie) siègent à l’observatoire de la sécurité des cartes de paiement (OSCP). Créé par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 (art. L. 141-4 alinéa 5 du code monétaire et financier), l’OSCP est destiné à assurer le bon fonctionnement des systèmes de paiement par carte. À cette fin, il est chargé de favoriser les échanges d’informations ainsi que la concertation entre les consommateurs, les commerçants, les émetteurs de cartes de paiement et les autorités publiques. Au-delà des responsabilités propres du ministère de l’économie et des finances, les services de police et de gendarmerie remplissent pleinement les missions préventives et répressives qui leur sont confiées. À cet effet, à l’instar du « permis piéton », la gendarmerie met en œuvre depuis plusieurs mois des sessions de prévention dans les établissements scolaires, destinées aussi bien aux enfants qu’à leurs parents. Ces « formations » aboutissent notamment à la délivrance du « permis Internet ». Destinées principalement à protéger l’intimité, l’intégrité morale et physique des mineurs sur internet, ces sessions peuvent également aborder les risques liés à l’usage d’une carte bancaire en ligne. De même, les portails téléphoniques « Info-escroquerie 0811-02-02-17 » et Internet « https://internet-signalement.gouv.fr », sont armés conjointement par des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). Enfin, dans les cas de fraude avérée faisant l’objet d’un signalement aux services territoriaux de police et de gendarmerie, les enquêtes sont menées avec diligence, sous le contrôle de l’autorité judiciaire et dans les limites imposées par les accords de coopération judiciaire internationale.

Dans la nuit du 13 au 14 juillet 2015, les villes de Meyzieu et Décines (Rhône) ont connu des faits de violences urbaines particulièrement inadmissibles. Le 14 juillet, vers 00 h 30, des feux de broussailles ont été constatés rue Jean Jaurès à Meyzieu, dans le secteur dit des Terrasses. Puis des feux de véhicules et divers autres incidents (dégradations, feux de poubelles…) se sont produits dans les secteurs des Plantés et du Matiolan, à Meyzieu et Décines. Des dégradations importantes ont été causées à la maison de l’emploi de Décines. Des agents de sécurité privés, assurant la surveillance d’une entreprise dans le secteur dit des Terrasses, ont été pris à partie et ont été victimes de tirs de mortiers d’artifice. Concernant ces derniers faits, une convocation par officier de police judiciaire est en cours à l’encontre d’un individu déjà connu des services de police. Par ailleurs, un auteur présumé de feux de poubelle à Meyzieu a été présenté au parquet pour notification d’une convocation par procès-verbal. Face à ces événements, un dispositif policier exceptionnel a été mis en place au sein du commissariat local, permettant la totale mobilisation des personnels et de la hiérarchie au cours de la nuit. Afin de rétablir l’ordre et de disperser les groupes de jeunes à l’origine de ces troubles, des effectifs de police équipés pour le maintien de l’ordre sont intervenus, ainsi que les effectifs du commissariat subdivisionnaire de Meyzieu. Face à une situation dégradée, les policiers ont réagi avec professionnalisme et détermination, faisant emploi à plusieurs reprises de grenades lacrymogènes et de lanceurs de balles de défense. Des tirs de mortiers d’artifice ont visé en tir tendu les forces de l’ordre. Les interventions des policiers de la sécurité publique ont permis de mettre fin aux violences urbaines et de sécuriser les interventions des sapeurs-pompiers. Afin d’anticiper les violences urbaines devenues récurrentes la nuit du 13 au 14 juillet, le commissariat subdivisionnaire de Meyzieu a pris plusieurs initiatives : renforcement des contacts avec les bailleurs sociaux dans le cadre du contrat local de sécurité (CLS), notamment pour faciliter la visite des parties communes des immeubles situés dans les lieux sensibles ; contrôle des établissements vendant des feux d’artifices ; intensification de la coopération avec les polices municipales.

Même si les dispositions de l’article 166 du code pénal allemand de 1871 réprimant le délit de blasphème avaient été provisoirement maintenues dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par un décret du 25 novembre 1919, et qu’elles n’ont depuis lors jamais été expressément abrogées par le législateur, cet article n’est aujourd’hui plus applicable sur notre territoire. En effet, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 dont il résulte que l’absence de version officielle en langue française d’une disposition législative est contraire à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité de la loi, il a été procédé, par deux décrets n° 2013-395 du 14 mai 2013 et n° 2013-776 du 27 août 2013,à la publication au recueil des actes administratifs des préfectures de ces départements de la version officielle en langue française des lois et règlements locaux qui y avaient été maintenus en vigueur. La traduction de l’article 166 n’a toutefois pas été publiée, cette disposition, tombée par ailleurs en désuétude, devant en effet être regardée comme implicitement abrogée car contraire aux principes fondamentaux de notre droit. Du fait de cette absence de traduction, cet article ne peut dès lors plus être appliqué par les juridictions françaises dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Tout enfant en danger sur le territoire national peut bénéficier du dispositif de protection de l’enfance, quelles que soient sa nationalité, son origine et son parcours. Les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sur le territoire national, communément appelés mineurs isolés étrangers, ne sont pas toujours en mesure de prouver leur minorité, condition nécessaire pour bénéficier d’une mesure de protection. Dans le cadre de la procédure d’assistance éducative, l’article 1183 du code de procédure civile permet à l’autorité judiciaire d’ordonner toute mesure d’information, enquête sociale, examens médicaux, expertises psychiatriques et psychologiques… C’est à ce titre que des examens radiologiques, les tests osseux, peuvent être ordonnés en cas de doute sur la minorité de l’intéressé et après vérification des documents d’identité, conformément au protocole d’évaluation de l’âge annexé à la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers. Ce protocole rappelle que ces examens ont un caractère subsidiaire, qu’ils ne constituent que l’un des éléments d’appréciation et que le doute doit être interprété en faveur de la minorité. Les conditions dans lesquelles ces tests sont pratiqués suscitent toutefois des interrogations, partagées par la garde des Sceaux, quant au respect de la volonté et de l’intérêt de ces enfants. Leur fiabilité est également questionnée, notamment lorsqu’ils sont utilisés seuls, puisqu’ils ne permettent pas d’établir d’âge certain et ne donnent qu’une indication comportant une marge d’erreur. Ces questions sont actuellement en débat devant le Parlement dans le cadre de la proposition de loi n° 99 relative à la protection de l’enfant, déposée le 11 septembre 2014 par la sénatrice Mme Michelle Meunier. À ce stade de la discussion, le recours aux tests radiologiques n’est possible qu’en cas d’accord de l’intéressé. Le doute lui profite.

Un mur de soutènement a pour objet d’empêcher les terres ou les bâtiments d’une propriété de glisser ou de s’abattre sur la propriété située en contrebas. L’article R. 421-3 du code de l’urbanisme dispense les murs de soutènement de toute formalité au titre de ce code sauf lorsqu’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité. Cette dispense de formalité tient notamment au fait que les exhaussements sont traités principalement à l’occasion d’une demande de permis de construire.

Le code de l’urbanisme établit que les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables peuvent être déposés en cas d’indivision par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire (R. 423-1 b). Il appartient alors au pétitionnaire lors du dépôt de la demande de fournir l’attestation prévue à l’article R. 431-5 sur l’identité du ou des demandeurs. L’autorisation d’urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, l’instruction de la demande portera uniquement sur la conformité du projet par rapport aux règles d’urbanisme et non sur le respect des règles du droit privé. Ainsi, l’existence d’une opposition de la part des autres indivisaires ne peut, alors même que l’autorité compétente avait été saisie de courriers de leur part, légalement fonder un refus de délivrer l’autorisation (CE 17 octobre 2014 commune de Jouars-Pontchartrain).

Selon l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), fin 2014, les quatre opérateurs mobiles titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences vont au-delà de leurs engagements de couverture en France métropolitaine et couvrent plus de 99,9 % de la population en 2G et 99 % en 3G. Ils sont tenus de couvrir 99,6 % de la population métropolitaine en 4G d’ici 2027. Selon des données de l’ARCEP, les parties du territoire où aucun opérateur n’est présent ne représentent plus que 0,1 % de la population et 1,5 % de la surface du territoire métropolitain. Le programme de résorption des « zones blanches » 2G, lancé en 2003, est réalisé à plus de 97 %. L’accord de 2010 dit « RAN Sharing 3G », établi entre les 3 opérateurs mobiles historiques sous l’égide de l’ARCEP et étendu à Free Mobile, prévoyait la couverture en 3G d’ici fin 2013 de 3 600 centres-bourgs de communes, dont les 3 300 du « programme zones blanches 2G », via la mutualisation de leur réseau et la réutilisation des infrastructures existantes. Seuls 40 % des centres-bourgs bénéficient d’une couverture 3G, notamment en raison de désaccords sur le partage des coûts entre les opérateurs. Le 13 mars 2015, lors du comité interministériel aux ruralités (CIR), le Gouvernement s’est donc engagé à améliorer l’accès aux services de communications électroniques mobiles en achevant notamment la couverture des centres-bourgs qui ne sont couverts par aucun opérateur de téléphonie mobile (les « zones blanches »). Des dispositions législatives ont été introduites à cet effet dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le 21 mai 2015, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’État chargée du numérique ont réuni les opérateurs de réseaux mobiles afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre des dispositions introduites au Sénat. Les 4 opérateurs de réseaux mobiles se sont ainsi engagés à mettre conjointement en œuvre ces dispositions en couvrant : d’ici fin 2016, par un service d’accés à internet mobile (3G ou 4G), le reliquat des 3 300 centres-bourgs du programme d’extension de la téléphonie mobile ; 160 communes ont été recensées et une actualisation de cette liste a été demandée aux préfets de région ; d’ici mi-2017, par un service de haut débit mobile (au minimum 3G), l’ensemble des 3 600 centres-bourgs issus de l’accord « RAN Sharing 3G ». Par ailleurs, la loi prévoit également la couverture en voix et en haut débit mobile des centres-bourgs, ainsi que des anciens centres-bourgs de communes ayant fusionné avec une autre commune après 1965, situés en zones blanches, et qui n’auraient pas été recensés ces dernières années. Leur couverture devra être effective d’ici fin 2016 ou au plus tard 6 mois après la mise à disposition des infrastructures d’accueil (point haut et viabilisation du site) par les collectivités territoriales. Pour assurer l’application de ces deux mesures, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques renforce le pouvoir de sanction de l’ARCEP en cas de non-respect des engagements des opérateurs. Enfin, il importe de pouvoir assurer la couverture de zones situées hors centre-bourg mais dont les caractéristiques le nécessitent (zones touristiques ou zones d’activités par exemple). C’est ainsi qu’à la demande du Gouvernement, l’ensemble des opérateurs des réseaux mobiles se sont engagés à couvrir en téléphonie et haut débit mobiles, à la demande des collectivités territoriales et dans le cadre d’un guichet « couverture mobile » créé au sein de l’agence du numérique, des zones non couvertes hors centre-bourg. 800 sites identifiés comme prioritaires par les collectivités territoriales seront ainsi équipés par les opérateurs au cours des quatre prochaines années. Les représentants des collectivités seront associés à cette sélection.

Les titres-restaurant accordés par les entreprises à leurs salariés constituent des avantages en nature, dont la réglementation relève du code du travail. Lors de la départementalisation de Mayotte, en 2011, il a été décidé d’y maintenir un code du travail adapté, applicable uniquement à Mayotte. Ce choix de maintien d’une spécialité législative nécessite donc un travail continu d’actualisation et d’adaptation selon l’évolution des dispositions nationales. Actuellement le code du travail applicable à Mayotte ne comporte pas encore tous les articles équivalents à ceux du code du travail. Cependant, les articles législatifs relatifs à l’attribution de l’avantage en nature que constituent les titres-restaurant viennent d’être étendus à Mayotte, grâce à un amendement parlementaire, par l’article 9 de la loi n° 2015-997 d’actualisation du droit de l’outre-mer du 14 octobre 2015. Les décrets d’application relatifs aux titres-restaurant sont en cours de rédaction et devraient être publiés rapidement pour une mise en œuvre complète du titre-restaurant.

Les trains d’équilibre du territoire (TET) constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne répondent aujourd’hui plus de manière satisfaisante aux attentes des voyageurs, en termes de dessertes comme de qualité du service. Depuis 2011, près de 20 % de voyageurs en moins montent à bord des TET et se sont notamment orientés vers le mode aérien ou le covoiturage. Cette évolution devient financièrement insoutenable : de 330 millions d’euros en 2014, le déficit d’exploitation pourrait atteindre 450 millions d’euros en 2016 sans mesures énergiques. Les TET sont pourtant un outil majeur de la solidarité et de l’aménagement dans notre pays. C’est la raison pour laquelle a été lancé le chantier de la renaissance de ces trains, afin qu’ils retrouvent leur pertinence et leurs clients. C’est dans ce cadre qu’a été confié à une commission présidée par M. Philippe Duron, député du Calvados, composée de parlementaires, d’élus régionaux et d’experts, le soin de formuler sur la base d’un diagnostic complet, des recommandations pour donner un autre avenir à ces trains. Les conclusions de cette commission ont été rendues le 26 mai 2015 et ont été présentées aux commissions compétentes du Parlement. Le secrétaire d’État en charge des transports a présenté le 7 juillet 2015, la feuille de route du Gouvernement pour assurer un nouvel avenir aux TET. Cette démarche entend respecter le droit à la mobilité, la solidarité nationale, l’aménagement du territoire, et la maîtrise de l’équilibre économique. Dans le cadre de cette feuille de route, le Gouvernement engage ainsi l’élaboration d’une nouvelle convention 2016-2020 avec SNCF Mobilités pour l’exploitation des TET sur des bases refondées. L’État devient une autorité organisatrice de plein exercice, en renforçant sa capacité d’expertise et en élargissant le champ de ses décisions, concernant notamment l’offre de transport. En outre, le préfet François Philizot a été dès le 7 juillet 2015 missionné pour être l’interlocuteur des territoires et des parties prenantes concernant les évolutions d’offre et de gouvernance. Enfin, un conseil consultatif des TET, présidé par le secrétaire d’État chargé des transports, sera créé afin de permettre un dialogue régulier entre l’État, les autorités organisatrices régionales, les parlementaires et les usagers. Par ailleurs, il est nécessaire d’adapter le service TET aux nouvelles habitudes de mobilité, en tenant compte de l’offre de transports environnante. Le préfet François Philizot conduira donc une large concertation avec les régions pour examiner les modalités d’évolution des services TET, à partir des évolutions d’offre préconisées par la commission. Il s’agit de trouver les meilleures articulations entre les offres de chaque activité et de chaque mode de transport, afin d’exploiter au mieux les services existants. Cette mission se poursuivra avec les nouveaux élus régionaux, afin de disposer des conclusions d’ici mai 2016. S’agissant des trains d’équilibre du territoire de nuit, dont la fréquentation est en baisse de 25 % depuis 2011, la commission a identifié deux lignes à maintenir indiscutablement dans le cadre de la prochaine convention entre l’État et SNCF Mobilités, en raison de l’absence d’une offre alternative suffisante pour les territoires concernés. Il s’agit des lignes de nuit Paris-Briançon, et Paris-Rodez / Latour de Carol. Les autres lignes de nuit desservant des territoires qui bénéficient d’offres alternatives de mobilité de bon niveau, ou qui vont prochainement s’améliorer, feront partie du champ de concertation menée sous l’égide du préfet François Philizot pour proposer des schémas alternatifs en liaison avec toutes les parties prenantes. Le confort et la qualité du service, attentes légitimes des voyageurs, sont enfin au cœur des préoccupations du Gouvernement. Facteurs majeurs de l’attractivité de l’offre ferroviaire, avec un voyage qui correspond aussi à un temps pour soi, ils sont un avantage compétitif à renforcer. Le Gouvernement s’engage donc dans le renouvellement du matériel roulant des lignes structurantes de l’offre des TET avec un parc entièrement renouvelé d’ici 2025, pour un montant d’investissement d’environ 1,5 milliard d’euros. L’engagement d’une telle opération d’acquisition interviendra d’ici fin 2015. L’acquisition de 34 rames neuves est d’ores et déjà en cours, pour un montant de 510 millions d’euros. Ces rames seront déployées à partir de fin 2016. L’accès à internet doit aussi être amélioré pour les voyageurs à bord des trains et dans les gares. Le Gouvernement a donc prévu des obligations d’extension de la couverture des lignes ferroviaires dans l’attribution de nouvelles fréquences aux opérateurs mobiles d’ici fin 2015. Il soutient également la démarche de partenariat entre SNCF et les opérateurs mobiles visant à améliorer la couverture des trains du quotidien d’ici fin 2016, et veillera à la prise en compte des TET dans cette démarche. L’État investit par ailleurs lourdement dans la modernisation des infrastructures ferroviaires, en particulier dans le cadre de la nouvelle génération des contrats de plan État-région, pour la plupart signés ou sur le point de l’être. Ce sont ainsi 2 milliards d’euros que l’État investira entre 2015 et 2020, en lien avec SNCF Réseau et les collectivités partenaires, dont l’essentiel concerne l’amélioration du réseau existant emprunté par les TET. Cette nouvelle feuille de route permettra de prendre d’ici mi-2016 des décisions complètes et cohérentes concernant l’avenir de ces trains. Plus spécifiquement, l’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse constitue une ligne stucturante du périmètre des TET. Son importance au niveau national justifie que soit établi un schéma directeur permettant de présenter à court, moyen et long termes, les principes des améliorations envisagées d’une part sur le service notamment en matière de matériel roulant, et d’autre part sur l’infrastructure, couvrant tant les opérations de renouvellement que de modernisation. C’est la raison pour laquelle le préfet de la région Limousin a été chargé le 18 septembre 2015, de piloter l’élaboration de ce schéma directeur en coordination avec les préfets des régions Centre Val-de-Loire, Île-de-France et Midi-Pyrénées, et d’associer les parties prenantes dans le cadre d’un comité de concertation. Une première réunion de ce comité est prévu en décembre 2015. Il convient de noter que la priorité donnée par le Gouvernement à la maintenance des infrastructures se traduit par un véritable effort de mise à niveau du réseau afin de garantir la fiabilité du service rendu. Cet effort porte en particulier sur les axes stratégiques pour la desserte des territoires, tels que la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, afin de moderniser l’ensemble des composantes de l’infrastructure ferroviaire. À ce titre, 500 millions d’euros seront consacrés d’ici à 2020 à la modernisation de cette ligne, ce qui double le rythme de l’investissement par rapport à la période précédente. À l’issue de ce considérable effort, l’axe sera profondément rajeuni et modernisé, pour davantage de confort, de capacité et de régularité au service des voyageurs. Les contrats de plan État-région en cours de discussion prévoient également des travaux supplémentaires. Enfin, le programme de rénovation des voitures Corail de la ligne, financé par l’État à hauteur de 90 M€, s’achève en 2015. Les voyageurs vont désormais pouvoir bénéficier pour l’ensemble des circulations de la ligne d’un matériel rénové et plus confortable, avec des services à bord améliorés.

Les deux lignes Nantes – Pornic et Nantes – Saint-Gilles-Croix-de-Vie accueillent chaque année plus d’un million de voyageurs. Elles sont un enjeu important pour la région Pays de la Loire au titre à la fois des voyageurs réguliers et des touristes qui y circulent chaque année. Compte tenu de l’état dégradé de la ligne, une première phase de travaux a été menée en 2009-2010 pour renouveler les voies entre Nantes et Sainte-Pazanne et moderniser la signalisation sur les deux axes. D’un montant de 51 M€, cette première phase a été financée avec le soutien de l’État et de la région Pays de la Loire dans le cadre du contrat de projets 2007-2013. L’État et le conseil régional des Pays de la Loire se sont également engagés dans une seconde phase de travaux d’un montant de 107 M€ inscrite au contrat de plan État-région (CPER) 2015-2020 et permettant de parachever la modernisation de ces deux axes notamment par le renouvellement complet de la voie ainsi que la sécurisation des passages à niveau. À l’initiative du conseil régional, les travaux ont été lancés dès 2014 avec l’objectif d’une mise en service au début de l’été 2015 afin de ne pas pénaliser la période touristique. Le 22 juin 2015, à la suite de la réception des travaux effectués par les entreprises sous-traitantes, et estimant que les garanties apportées par celles-ci n’étaient pas suffisantes, qu’il s’agisse de la sécurité des passages à niveau ou de la qualité de la signalisation ferroviaire, le maître d’ouvrage a annoncé qu’il devait réaliser des vérifications et des travaux complémentaires afin d’assurer une mise en service dans le respect des règles de sécurité. La mise en service s’est ainsi vu être décalée au mois de septembre 2015. Dès l’annonce de ce décalage, le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a été saisi pour conduire une inspection indépendante, visant à identifier les dysfonctionnements, à déterminer les responsabilités et à formuler les recommandations utiles pour l’ensemble du système ferroviaire. Le rapport d’inspection insiste, au-delà de l’indispensable maîtrise du programme, des coûts et des délais de réalisation, sur l’importance d’une parfaite coordination entre les différentes maîtrises d’ouvrage lorsqu’elles sont multiples. Le Gouvernement sera attentif à ce qu’un tel décalage ne se reproduise pas à l’avenir.

La liaison directe entre Soissons et Roissy est uniquement assurée par des services routiers organisés par la région Picardie et exploités par l’entreprise Keolis. À ce titre, la région contractualise avec l’exploitant routier le service qu’elle souhaite voir mis en œuvre, c’est-à-dire notamment sa fréquence, son amplitude horaire, les communes desservies et, d’une manière plus générale, le service apporté aux usagers. L’État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n’intervient pas dans ces choix. Le Gouvernement est soucieux de maintenir sur l’ensemble du territoire national une offre multimodale de transport de qualité. Dans le contexte actuel de maîtrise de la dépense publique, il est toutefois nécessaire de veiller à un équilibre satisfaisant entre l’intérêt du service offert aux voyageurs et son coût pour les collectivités publiques. Le Gouvernement fait confiance aux élus des conseils régionaux pour proposer aux habitants de leurs régions les services de transport les plus adaptés et prendre dans ce cadre les décisions qui préservent au mieux leurs intérêts.

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est pleinement consciente du rôle majeur tenu par les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) dans la lutte contre le chômage et l’exclusion. L’année 2014 a d’ailleurs été marquée par la réforme de l’IAE qui modifie le financement des structures dans un souci de meilleure efficacité en direction des publics en insertion. S’agissant du fonds social européen (FSE), conformément à l’arbitrage du Premier ministre en date du 19 avril 2013, la moitié des crédits du programme opérationnel national FSE « emploi et inclusion » a été fléchée sur le champ de l’inclusion. Les crédits déconcentrés alloués au volet « inclusion » du programme opérationnel national FSE s’élèvent à 1,4 milliard d’euros et représentent 67,8% des crédits déconcentrés dans chaque région. La nouvelle programmation 2014-2020 du FSE s’accompagne, en outre, de mesures de simplification notamment par la dématérialisation de sa gestion via l’application « Ma démarche FSE » et par une forfaitisation des coûts, ce qui permettra d’alléger les procédures et la charge administrative pesant sur les bénéficiaires. À ce titre, il a été convenu, en accord avec les têtes de réseau de l’IAE de faire réaliser une étude confiée à un prestataire afin de déterminer un coût unitaire d’un salarié en insertion et le coût unitaire d’une « sortie dynamique » dans une telle structure, seul moyen de réellement simplifier la gestion pour la période 2014-2020. Concernant le préfinancement du FSE par la commission européenne, il est de 1 % par an pour la programmation 2014-2020 alors qu’il était de 7,5 % dès l’approbation du programme pour la période 2007-2013. Dans ce contexte, chaque autorité de gestion déléguée tente de gérer au mieux cette avance en privilégiant les porteurs de projet les plus fragiles. S’agissant plus particulièrement de la métropole du Mans, il avait été convenu, à titre exceptionnel que le statut d’organisme intermédiaire lui soit octroyé sous réserve que la métropole du Mans soit en capacité d’assurer l’avance de trésorerie de ses organismes bénéficiaires, dans l’attente du versement des fonds communautaires.