La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a prévu pour la première fois que les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont tenus de déclarer leur patrimoine et leur intérêts dans les mêmes conditions que les dix mille autres responsables publics assujettis à ce dispositif. En tant que membre d'une autorité administrative indépendante, les membres du collège de la Haute Autorité adressent donc, au moment de leur prise de fonctions, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts au président de la Haute Autorité. En application de l'article 3 du Règlement général de la Haute Autorité, ces déclarations sont tenues à la disposition des membres pendant la durée de leurs fonctions. Afin d'assurer un contrôle effectif des éléments déclarés, le collège de la Haute Autorité a décidé que les déclarations des membres devaient faire l'objet d'un contrôle immédiat et systématique. Concernant les déclarations de situation patrimoniale, celles-ci sont examinées par deux rapporteurs, membres du collège, dans les mêmes conditions que celles des membres du Gouvernement ou du Parlement. Lors de la séance du collège au cours de laquelle les déclarations des membres sont examinées, chaque membre doit se déporter lorsque les autres membres délibèrent sur ses déclarations. Les déclarations des deux membres rapporteurs sont, elles, rapportées par un troisième membre. Concernant les déclarations d'intérêts, le collège de la Haute Autorité a établi des lignes directrices en matière de déport qui impliquent, de façon générale, que les membres conflictés ne peuvent avoir accès ou consulter le dossier du déclarant ni émettre aucun avis à son sujet. Il résulte en effet de l'article 19 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qu'aucun « membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération ou procéder à des vérifications et contrôles relatifs à une personne ou à un membre d'un organisme à l'égard duquel il détient ou a détenu, au cours des trois années précédant la délibération ou les vérifications et contrôles, un intérêt, direct ou indirect ». Sur cette base, le secrétariat général de la Haute Autorité établit, avant chaque séance du collège, la liste des dossiers examinés et, le cas échéant, pour chacun d'entre eux la liste des membres ne pouvant prendre part à la délibération. En outre, à l'ouverture de la séance, le Président appelle les dossiers afin de permettre aux membres de faire connaitre un intérêt nouveau ou non connu dans les dossiers inscrits à l'ordre du jour. Dans cette hypothèse, le membre concerné se retire de la séance lors de l'examen du dossier en cause et mention en est faite au procès-verbal de la séance.

En rejetant le recours formé contre la circulaire du 25 janvier 2013 (JUSC1301528C), le Conseil d'État dans sa décision du 12 décembre 2014, ne remet aucunement en cause le principe français de la prohibition de la gestation pour autrui actuellement consacré aux articles 16-7 et 16-9 du code civil, mais confirme uniquement la possibilité de délivrer un certificat attestant de leur nationalité française (CNF) aux enfants issus de convention de gestation pour le compte d'autrui, nés à l'étranger d'un Français, et qui disposent d'un acte d'état civil étranger « probant » justifiant d'un lien de filiation avec ce parent français. Cette décision s'inscrit dans la recherche d'un juste équilibre entre le principe d'ordre public de prohibition qui demeure, et auquel le Gouvernement français est particulièrement attaché, et la nécessaire protection qu'il convient de garantir à l'enfant au nom de son intérêt supérieur au sens de l'article 3 paragraphe 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, et de son droit à mener une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle confirme ainsi, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme aux termes de ses décisions du 26 juin 2014 ayant condamné la France, la nécessité impérieuse de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours à un contrat illicite et ainsi de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la nationalité française constitue un aspect essentiel. En effet, si la Cour européenne des droits de l'homme a écarté le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention sur le fondement de l'atteinte au respect de la vie familiale, en retenant que le refus de la transcription sur les registres français des actes de naissance n'empêchait pas les enfants de vivre avec leurs parents en France « dans des conditions globalement comparables à celles dans lesquelles vivent les autres familles », elle a cependant considéré qu'il avait été porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée des enfants protégé également par l'article 8 précité, lequel exige, selon la Cour, « que chacun puisse établir les détails de son identité d'être humain, ce qui inclut sa filiation ». Dans le prolongement de cette décision, la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juillet 2015, a reconnu que la gestation pour autrui ne justifiait pas à elle seule le refus de transcrire à l'état civil l'acte de naissance d'un enfant ayant un parent français. Le Gouvernement français doit désormais exécuter ces décisions et s'attachera à ce que la France puisse y procéder dans le respect de ses engagements internationaux mais aussi en veillant à maintenir le principe français de la prohibition d'ordre public des conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui prévu aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. C'est pourquoi, une mission a été confiée à deux hautes personnalités afin de préciser, dans ce cadre, les différentes options dont dispose la France pour procéder à cette exécution. Elles doivent déposer leur rapport à la fin du mois de septembre 2015. En tout état de cause, le Gouvernement, et plus spécifiquement, la garde de sceaux, veille à ce que l'action publique soit particulièrement diligente s'agissant de la lutte contre toute forme de trafic d'enfants s'apparentant à l'exploitation d'autrui et s'agissant de la poursuite des intermédiaires proposant des activités interdites en France.

En rejetant le recours formé contre la circulaire du 25 janvier 2013 (JUSC1301528C), le Conseil d'État dans sa décision du 12 décembre 2014, ne remet aucunement en cause le principe français de la prohibition de la gestation pour autrui actuellement consacré aux articles 16-7 et 16-9 du code civil, mais confirme uniquement la possibilité de délivrer un certificat attestant de leur nationalité française (CNF) aux enfants issus de convention de gestation pour le compte d'autrui, nés à l'étranger d'un Français, et qui disposent d'un acte d'état civil étranger « probant » justifiant d'un lien de filiation avec ce parent français. Cette décision s'inscrit dans la recherche d'un juste équilibre entre le principe d'ordre public de prohibition qui demeure, et auquel le Gouvernement français est particulièrement attaché, et la nécessaire protection qu'il convient de garantir à l'enfant au nom de son intérêt supérieur au sens de l'article 3 paragraphe 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, et de son droit à mener une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle confirme ainsi, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme aux termes de ses décisions du 26 juin 2014 ayant condamné la France, la nécessité impérieuse de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours à un contrat illicite et ainsi de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la nationalité française constitue un aspect essentiel. En effet, si la Cour européenne des droits de l'homme a écarté le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention sur le fondement de l'atteinte au respect de la vie familiale, en retenant que le refus de la transcription sur les registres français des actes de naissance n'empêchait pas les enfants de vivre avec leurs parents en France « dans des conditions globalement comparables à celles dans lesquelles vivent les autres familles », elle a cependant considéré qu'il avait été porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée des enfants protégé également par l'article 8 précité, lequel exige, selon la Cour, « que chacun puisse établir les détails de son identité d'être humain, ce qui inclut sa filiation ». Dans le prolongement de cette décision, la cour de cassation, dans un arrêt du 3 juillet 2015, a reconnu que la gestation pour autrui ne justifiait pas à elle seule le refus de transcrire à l'état civil l'acte de naissance d'un enfant ayant un parent français. Le Gouvernement français doit désormais exécuter ces décisions et s'attachera à ce que la France puisse y procéder dans le respect de ses engagements internationaux mais aussi en veillant à maintenir le principe français de la prohibition d'ordre public des conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui prévu aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. C'est pourquoi une mission a été confiée à deux hautes personnalités afin de préciser, dans ce cadre, les différentes options dont dispose la France pour procéder à cette exécution. Elles doivent déposer leur rapport à la fin du mois de septembre 2015. En tout état de cause, le Gouvernement, et plus spécifiquement, la garde de sceaux, veille à ce que l'action publique soit particulièrement diligente s'agissant de la lutte contre toute forme de trafic d'enfants s'apparentant à l'exploitation d'autrui et s'agissant de la poursuite des intermédiaires proposant des activités interdites en France.

Les réseaux de soins doivent permettre aux assurés de bénéficier, du fait du pouvoir de marché des organismes complémentaires, d'une amélioration du rapport qualité / prix et des services offerts par un certain nombre de prestataires, notamment en matière d'optique. La proposition de loi n° 296 déposée par le député Bruno Le Roux au nom des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013. Elle est désormais devenue la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Cette loi prévoit que l'adhésion des professionnels, établissements ou services à ces conventions s'effectue sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires et que l'adhésion ne peut comporter de clause d'exclusivité. Tout professionnel, établissement ou service répondant aux critères mentionnés peut adhérer à la convention, à l'exception des conventions concernant la profession d'opticien-lunetier, qui peuvent prévoir un nombre limité d'adhésions. La loi encadre par ailleurs le champ de ces conventions : ― d'une part, elle prévoit que, pour les professionnels de santé autres que celles pour lesquelles la prise en charge par l'assurance maladie est minoritaire, les conventions ne peuvent comporter de stipulations tarifaires relatives aux actes et prestations ; ― d'autre part, elle prévoit que le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes complémentaires ne peut être modulé en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un médecin ayant conclu une convention avec ces organismes.

Prenant en considération les difficultés auxquelles font face les personnes handicapées sur le marché du travail, et notamment en fin de carrière, le Gouvernement a choisi de faciliter l'accès à la retraite anticipée des personnes handicapées. Les travailleurs handicapés peuvent liquider leur pension à taux plein dès 55 ans, soit sept ans avant l'âge légal, s'ils respectent trois conditions cumulatives : justifier d'une durée d'assurance minimale ; justifier d'une durée d'assurance minimale cotisée ; justifier, pendant l'ensemble de ces mêmes périodes, d'un taux d'incapacité permanente de 80 %, ou avoir obtenu, pendant toutes ces mêmes périodes, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Les durées exigées (durée d'assurance et durée cotisée) pour la retraite anticipée sont déterminées à partir de la durée nécessaire pour le taux plein. À titre d'exemple, pour un départ à la retraite à 55 ans, la durée nécessaire pour le taux plein est diminuée de 40 trimestres pour la durée totale d'assurance et de 60 trimestres pour la durée cotisée. De même, la possibilité de liquider la pension sans abattement avant l'âge légal de la retraite correspond à un effort de solidarité important des régimes de retraite en faveur des travailleurs handicapés. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit de remplacer, à compter du 1er janvier 2016, pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère de la RQTH par un critère plus simple et plus large que celui-ci à savoir un taux de 50 % d'incapacité permanente (contre 80 % dans la législation antérieure) tel qu'établi par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; cette modification n'entraînera pas un changement des autres conditions d'attribution de la retraite des travailleurs handicapés. S'agissant des assurés dont l'incapacité a été reconnue tardivement par les MDPH, alors même qu'ils ont durablement travaillé en situation de handicap, deux solutions sont à l'étude : la première repose sur les pièces justificatives mobilisables, pour établir les droits à retraite, afin de justifier du taux d'incapacité requis ; la seconde repose sur un mécanisme encadré de présomption, pour le passé, de certaines périodes d'activité en situation de handicap. Elle suppose des travaux techniques complexes, actuellement conduits, prolongés par une phase de concertation. En complément, l'article 37 de la loi susvisée prévoit l'abaissement de l'âge dérogatoire du taux plein (62 ans au lieu de 65 ans) pour les assurés qui ne répondront pas aux conditions de durées d'assurance (minimale et cotisée) de cette retraite anticipée, mais qui justifieront du taux d'incapacité permanente de 50 % au moment de la liquidation de leur pension. Cette mesure leur ouvrira, de surcroît et lorsqu'ils en remplissent les autres conditions, droit à l'accès de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dès 62 ans. Les modalités de ces dispositions ont été précisées par décret.

Les filières d'élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d'organisation pour les filières viandes et dans la « guerre des prix » qui ne permet plus des relations équilibrées entre les différents acteurs de la filière alimentaire. Plusieurs tables rondes se sont tenues ces dernières semaines avec les représentants des filières bovine (lait et viande) et porcine, qui sont les plus touchées. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a tenu à présider ces réunions, prenant toute la part de la responsabilité qui lui incombe dans cette crise afin de faire en sorte que les différents acteurs des filières s'accordent sur le constat de la difficulté de la situation des éleveurs et sur la nécessité d'en tenir compte dans le cadre de leur négociation commerciale. Depuis plusieurs semaines, en France, la chute des cours de la viande bovine a été stoppée, et les cours se redressent progressivement, atteignant des niveaux plus acceptables par les producteurs, dans un contexte pourtant baissier sur les marchés européens. Le ministre en charge de l'agriculture a présenté un plan de soutien à l'élevage, adopté lors du conseil des ministres du 22 juillet 2015. Il comprend des mesures d'urgence et des outils de moyen terme pour les 200 000 éleveurs français mais aussi les centaines de milliers de salariés qui travaillent dans les filières viandes et produits laitiers. Ces mesures viennent s'ajouter à l'ensemble de l'action du Gouvernement menée en soutien à l'élevage depuis 2012. Des mesures d'urgence ont en effet déjà été mises en œuvre en ce début d'année au sein des cellules d'urgence départementales que le ministre en charge de l'agriculture a demandé aux préfets de mettre en place dès le 20 février 2015. Plusieurs médiations sur les prix dans les principales filières avaient déjà abouti ces dernières années. Enfin, des mesures d'ordre structurel ont également été prises, notamment au travers de la réforme de la politique agricole commune (PAC) afin de réorienter les aides vers l'élevage ou encore la loi relative à la consommation, et la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le plan de soutien à l'élevage français s'articule notamment autour des axes suivants : les prix : la grande distribution s'est engagée à appliquer une hausse des prix pour certains produits, les industriels se sont engagés à répercuter ces hausses aux prix payés aux éleveurs, et la mobilisation de tous les acteurs de la restauration commerciale hors-foyer se poursuit. Cette revalorisation des prix au producteur est indispensable à la résolution de la crise, et c'est une priorité du Gouvernement. Le travail est engagé, le suivi des évolutions de prix et des comportements des différents acteurs est continu, notamment grâce à la mobilisation du médiateur des relations commerciales agricoles. Dans ce cadre, il est également indispensable que la grande distribution, la transformation, et toute la restauration commerciale hors domicile utilisent au maximum et mettent en valeur au mieux l'origine française des produits qu'ils vendent ou servent ; la restructuration de la dette : l'État prendra en charge une partie des intérêts d'emprunt des éleveurs à travers la mobilisation exceptionnelle du fonds d'allégement des charges pour les prêts courts/moyens et longs termes. La mise en place par BPIFrance d'un fonds de garantie dédié aux éleveurs permettra d'accompagner la restructuration par les établissements de crédit des dettes des éleveurs et l'allongement de leur maturité. Ce dispositif contribuera à assainir la situation financière des éleveurs les plus en difficultés de manière durable, à des conditions négociées avec les établissements bancaires, en mettant l'accent en particulier sur les jeunes installés et les récents investisseurs ; l'allègement des charges fiscales et sociales : les éleveurs les plus en difficulté bénéficieront d'un allègement de ces charges pour un montant de 600 M€, dont 100 M€ d'annulation et 500 M€ de report. Un ensemble de mesures (prises en charge et reports jusqu'à 3 ans du paiement des cotisations MSA, effacement de charges par le FAC, remises gracieuses de la taxe sur le foncier non bâti, report d'échéance de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés, mensualisation (ou trimestrialisation au choix de l'éleveur) sans pénalité du remboursement de la TVA) est mis en œuvre sans délai, via les cellules d'urgence départementales regroupant tous les acteurs impliqués, sous l'égide des préfets ; la contractualisation : elle sera améliorée dans la filière lait et sera érigée comme principe dans les filières viandes bovine et porcine pour donner plus de visibilité à tous les acteurs de la filière sur leurs marges et leurs rémunérations. Un travail de fond sera engagé dès la rentrée sur la base de rapports d'inspection initiés au printemps et qui seront finalisés en septembre, et ce en lien étroit avec la profession agricole. Si des ajustements réglementaires ou législatifs s'avéraient nécessaires, le ministre chargé de l'agriculture s'est d'ores et déjà engagé à mener ces réformes. Une première réunion sur la rénovation des relations commerciales, en particulier à travers le développement de la contractualisation, dans la filière porcine s'est tenue le 27 août 2015 ; l'exportation : elle sera encore encouragée et une meilleure valorisation sur les marchés export, indispensable compte-tenu du poids qu'ils représentent dans les débouchés français, sera recherchée. À ce titre, le Gouvernement est mobilisé pour soutenir les démarches des professionnels dans tous les pays identifiés comme marchés prioritaires. Des initiatives sont prises en direction des grands pays émergents, en particulier en Asie, pour promouvoir nos produits. La constitution d'une plate-forme commune export se poursuit, afin que l'ensemble des acteurs s'organisent davantage pour adapter l'offre française en viandes et ainsi répondre au mieux à la demande extérieure. Enfin, 10 M€ supplémentaires sont mis à disposition des professionnels, via FranceAgriMer, pour mettre en place des mesures de promotion, sur le marché intérieur comme sur les marchés extérieurs ; la transition énergétique : le Gouvernement entend diversifier le revenu des éleveurs en les faisant participer à la transition énergétique. Les tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations de méthanisation agricole seront adaptés afin d'accroître leur rentabilité. Le photovoltaïque dans les élevages, en privilégiant l'installation sur les toits des bâtiments d'élevage, sera également soutenu en agissant notamment sur les coûts de raccordement au réseau. Les exonérations fiscales applicables, depuis la loi de finances pour 2015 aux nouveaux méthaniseurs agricoles, seront désormais étendues aux installations de méthanisation agricole dites « pionnières », déjà en fonctionnement ; cette mesure était très attendue par les agriculteurs-méthaniseurs. La diversification des revenus des agriculteurs et leur bonne inclusion dans le développement de l'économie circulaire sont primordiales pour l'avenir de l'économie agricole de notre pays à moyen-long terme, au titre de la préservation de notre environnement, mais également pour diminuer l'exposition des agriculteurs aux risques, pour faire baisser leurs coûts de production, et donc pour améliorer leur compétitivité. Les filières d'élevages pourront poursuivre leur modernisation afin d'améliorer leur compétitivité, d'assurer leur développement et leur pérennité, en se saisissant des outils d'ores et déjà mis à leur disposition, notamment le soutien à l'investissement au travers du programme des investissements d'avenir (45 M€ par an), du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations (200 M€ par an) ou encore des possibilités offertes par la mesure permettant le suramortissement des investissements productifs annoncée par le Premier ministre au printemps 2015. L'ensemble du Gouvernement veille, en lien avec les services déconcentrés de l'État, à la bonne mise en œuvre, sans délai, de l'ensemble des mesures annoncées dans le plan de soutien à l'élevage français. Des instructions ont d'ores et déjà été données et les différents services chargés de sa bonne mise en œuvre sont pleinement mobilisés. Le ministre en charge de l'agriculture restera également particulièrement attentif dans les prochaines semaines au respect des engagements de l'ensemble des acteurs concernés par le plan de soutien et pris dans le cadre des tables rondes. Enfin, dans ce contexte, le ministre a alerté la Commission européenne, ainsi que ses homologues dans les autres États membres, sur la crise que traversent actuellement les filières d'élevage, et a obtenu la tenue d'un conseil agriculture exceptionnel le 7 septembre 2015. Le ministre en charge de l'agriculture reste pleinement mobilisé pour obtenir la mise en œuvre de mesures complémentaires au niveau européen.

Les filières d'élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d'organisation pour les filières viandes et dans la « guerre des prix » qui ne permet plus des relations équilibrées entre les différents acteurs de la filière alimentaire. Le ministre en charge de l'agriculture a présenté un plan de soutien à l'élevage, adopté lors du conseil des ministres du 22 juillet 2015. Il comprend des mesures d'urgence et des outils de moyen terme pour les 200 000 éleveurs français mais aussi les centaines de milliers de salariés qui travaillent dans les filières viandes et produits laitiers. Concernant l'origine des produits, les logos de la démarche « viande de France » et « lait collecté et conditionné en France », initiés par les professionnels, sont de nature à donner une information fiable pour le consommateur sur l'origine des produits et il importe que tous les acteurs s'engagent dans cette démarche et la mettent davantage en avant. Enfin, l'État mettra en œuvre dans tous ses établissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l'approvisionnement local établi par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en décembre 2014, et il mobilisera les collectivités pour mettre en œuvre ces préconisations. L'augmentation de la part des produits locaux dans les cantines gérées par l'État et les collectivités, dans le strict respect des règles des marchés publics qui ont été améliorées en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la dernière modification adoptée en conseil des ministres du 22 juillet 2015, est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de répondre à une demande des consommateurs, d'améliorer et de sécuriser des débouchés supplémentaires à nos agriculteurs dans les territoires, et oblige également les acteurs de l'amont et de l'aval à s'organiser ensemble autour de projets partagés. Par ailleurs, la mise en place d'un approvisionnement de proximité nécessite un travail collectif de tous les acteurs d'un territoire. C'est ainsi que la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit la création de projets alimentaires territoriaux qui doivent être élaborés de manière concertée à l'initiative de l'ensemble des acteurs d'un territoire. Ils s'appuient sur un diagnostic partagé faisant un état des lieux de la production agricole locale et du besoin alimentaire exprimé au niveau d'un bassin de vie ou de consommation, aussi bien en termes de consommation individuelle que de restauration collective. Pour accompagner ces démarches, plusieurs fonds sont mobilisables, dont notamment le fonds européen agricole pour le développement rural. Il peut aider à la structuration de filières d'approvisionnement pérennes et viables pour les agriculteurs, adaptées aux besoins et aux contraintes spécifiques des marchés qu'elles ciblent. Ces fonds sont pilotés depuis 2015 par les régions, au travers des programmes régionaux de développement rural, que chaque région établit en sélectionnant les mesures qui lui semblent les plus pertinentes pour le développement de son territoire. L'ensemble du Gouvernement veille, en lien avec les services déconcentrés de l'État, à la bonne mise en œuvre, sans délai, de l'ensemble des mesures annoncées dans le plan de soutien à l'élevage français. Des instructions ont d'ores et déjà été données et les différents services chargés de sa bonne mise en œuvre sont pleinement mobilisés. Le ministre en charge de l'agriculture restera également particulièrement attentif dans les prochaines semaines au respect des engagements de l'ensemble des acteurs concernés par le plan de soutien et pris dans le cadre des tables rondes. Enfin, dans ce contexte, le ministre a alerté la Commission européenne, ainsi que ses homologues dans les autres États membres, sur la crise que traversent actuellement les filières d'élevage, et a obtenu la tenue d'un conseil agriculture exceptionnel le 7 septembre. Le ministre en charge de l'agriculture reste pleinement mobilisé pour obtenir la mise en œuvre de mesures complémentaires au niveau européen.

Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé par la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Les conditions d'attribution du TRN sont codifiées aux articles D. 266-1 à D. 266-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). L'article D. 266-1 précise notamment que ce titre est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant participé aux opérations et missions mentionnées à l'article R. 224 du code précité. Pour la guerre d'Algérie, la période à prendre en considération est celle allant du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962. Pour les services effectués en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, les droits au TRN ont été conférés aux intéressés par le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D. 266-1 du CPMIVG. Ainsi, les personnes ayant participé aux essais nucléaires à Reggane de 1960 à 1961 ou à In Ecker de 1961 au 1er juillet 1964, pendant au moins 90 jours, peuvent prétendre à l'obtention de ce titre. La délivrance du TRN pour des services effectués en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 répond à une concomitance des textes puisque la date du 1er juillet 1964 est celle qui a également été retenue par le décret n° 64-282 du 26 mars 1964 pour marquer la fin de l'application des dispositions du décret n° 57-195 du 14 février 1957 concernant l'attribution du bénéfice de la campagne simple en Afrique du Nord, et par l'arrêté du 8 avril 1964 comme date limite d'attribution de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre. Passé cette date, les troupes présentes en Algérie jusqu'en 1967 n'ont pas participé à un conflit mais ont été déployées dans le cadre de l'application des accords d'Évian, qui prévoyaient la conservation par la France d'un certain nombre d'installations militaires pendant une durée limitée. Les militaires concernés dont ceux ayant servi sur les sites des essais nucléaires en Algérie après le 1er juillet 1964 n'ont donc pas vocation au TRN qui repose sur une notion d'opérations ou de conflit. Il en va de même pour les personnes ayant participé aux campagnes d'expérimentations nucléaires au Centre d'expérimentation du Pacifique entre 1966 et 1996. Cependant, les civils et les militaires ayant œuvré sur ces sites ont pu voir leurs missions prises en compte pour l'attribution éventuelle des ordres nationaux, et de la médaille militaire s'agissant uniquement des personnels militaires.

L'instruction générale relative à l'état civil du ministère de la justice précise que « les extraits d'actes ne peuvent être apposés sur les livrets de famille que par les officiers de l'état civil qui en détiennent les originaux, après vérification que les éléments figurant dans l'acte sont conformes au livret présenté ». En outre, les conditions d'établissement et de délivrance du livret de famille sont encadrées par le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 et l'arrêté du 24 mai 2013. Ces textes prévoient que le livret de famille est remis aux intéressés par l'officier de l'état civil qui célèbre le mariage, qui enregistre la déclaration de naissance d'un premier enfant ou qui procède à la transcription du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule. En pays étranger, il est délivré par l'agent diplomatique ou consulaire. Par ailleurs, seul l'officier de l'état civil compétent est habilité à procéder à l'actualisation du livret de famille. Chacun des extraits, chacune des mentions portées sur le livret de famille possède la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions portées en marge. L'officier de l'état civil qui délivrerait un livret de famille non conforme aux dispositions réglementaires serait passible des sanctions pénales prévues à l'article R. 645-3 du code pénal. Il y a lieu de considérer que dans un contexte de risque croissant de fraude documentaire, l'ensemble de ces dispositions permet de garantir la fiabilité des informations portées sur le livret.

La direction générale de la création artistique soutient, depuis de nombreuses années, des associations, fédérations ou confédérations nationales de pratique des amateurs. Historiquement, les fédérations nationales musicales de pratiques amateurs sont les premières à avoir bénéficié du soutien du ministère, avant d'être rejointes par celles de théâtre, de danse et de musiques actuelles. Cette ouverture disciplinaire est allée de pair avec une reconnaissance formelle de la nécessité pour le ministère d'encourager la pluralité des pratiques artistiques des Français. Cela s'est traduit par la définition d'un cadre d'accompagnement de la pratique des amateurs fixé dans la circulaire du 15 juin 1999 par le ministère de la culture et de la communication. Les fédérations et associations nationales d'amateurs constituent donc des interlocuteurs incontournables et privilégiés pour le ministère de la culture et de la communication, dont le soutien financier apporté par le bureau des pratiques amateurs et de l'éducation artistique et culturelle s'incarne dans un programme d'actions annuelles ou pluriannuelles axé autour de la formation de l'encadrement, du renouvellement des répertoires et de la structuration de leurs réseaux. Toutefois, au fil du temps, il est apparu que ces fédérations et associations nationales rencontraient des difficultés à nouer des partenariats ou des collaborations avec les institutions culturelles des territoires où étaient implantés leurs adhérents. De plus, elles témoignaient d'une distance croissante avec les actions de terrain de leur propre réseau, rendant leur rôle de « tête de réseau » moins efficient. Par ailleurs, au fil du temps, un déséquilibre de plus en plus criant est apparu dans la prise en compte par le ministère de la culture et de la communication des différentes disciplines. Face à ce constat, en grande partie partagé par les fédérations et associations, il est devenu nécessaire pour le ministère de la culture et de la communication de renouveler les modalités de ses interventions et de rééquilibrer le soutien apporté aux fédérations historiques. En s'efforçant, dans le même temps, de prendre en compte les nouvelles pratiques artistiques et culturelles des Français, le ministère doit élargir le champ des pratiques subventionnées et aider les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) à mieux s'investir sur la question des amateurs. C'est dans cette perspective qu'a été instauré, en 2012, le Fonds d'encouragement aux initiatives artistiques et culturelles des amateurs. La création de ce fonds s'est faite dans un contexte budgétaire contraint. Cependant, il convient de souligner que les fédérations nationales d'amateurs se sont vu garantir un maintien de leur niveau de subvention hors gel budgétaire sur trois ans, alors même que le montant de la réserve budgétaire de l'État a augmenté chaque année durant cette même période. Par ailleurs, ce Fonds, qui s'appuie sur les DRAC et les grandes associations et fédérations nationales d'amateurs, a permis de restructurer profondément le soutien apporté par le ministère de la culture et de la communication aux amateurs en matière de spectacle vivant et d'arts plastiques. En effet, un soutien direct est ainsi apporté : ― à la qualification des pratiques des amateurs dans une autonomie de projet et de choix, - à la rencontre et à l'intervention d'artistes professionnels, - à l'ouverture et à la découverte d'autres disciplines artistiques. De plus, le fonds, qui a permis de soutenir près de 300 propositions dans toute la France en trois ans, donne la possibilité à des projets portés par des amateurs (près de 10 000 soutenus à ce jour) dans des disciplines peu ou pas fédérées, comme le conte, les arts du cirque, les arts plastiques et visuels, de bénéficier d'un appui de l'État. Cet appel à projets a également permis aux DRAC, maillon territorial essentiel pour l'accompagnement de ces pratiques, de nouer ou renouer des relations directes avec les associations d'amateurs et les antennes locales des grandes fédérations nationales d'amateurs, favorisant ainsi la connaissance mutuelle. Enfin, il faut souligner que ce dispositif est encore récent puisqu'il a moins de quatre ans, et qu'il faut du temps pour que chacun, à commencer par les fédérations historiques d'accompagnement des amateurs, s'empare des objectifs, s'appuie sur les critères, et fasse sienne la culture de projet, portés par celui-ci.

Monsieur Jean-Luc Martinez, a été nommé président de l'établissement public du musée du Louvre par décret du Président de la République en date du 5 avril 2013 pour une durée de trois ans, conformément à l'article 12 du décret n° 92-1138 du 22 décembre 1992. En cohérence avec les objectifs prioritaires fixés pour son mandat dans la lettre de mission du 5 mars 2014, le contrat de performance 2015-2019 de l'établissement public du musée du Louvre a été adopté par le conseil d'administration du 27 mars 2015. Au-delà du contrat d'objectifs et de performance et de la lettre de mission, une lettre d'objectifs est adressée chaque année au président de l'établissement pour définir les critères déclenchant le versement de la part variable de sa rémunération. Trois à quatre fois par an, les réunions préparatoires au conseil d'administration constituent un moment privilégié pour échanger avec l'établissement sur les points qui seront présentés aux administrateurs pour délibération (politique scientifique et culturelle, modifications budgétaires, projets d'investissement, etc.) et, au-delà, sur les questions stratégiques de la vie de l'établissement (politique internationale par exemple). En tant que de besoin, des échanges peuvent avoir lieu sur des sujets spécifiques. Enfin, le ministère de la culture et de la communication organise des échanges réguliers avec l'ensemble de ses opérateurs sur des sujets transversaux (mise en place du décret sur la gestion budgétaire et comptable publique) ou thématiques. Plusieurs fois par an, le directeur général des patrimoines réunit ainsi les musées nationaux (dont une grande partie sont opérateurs de l'État) pour discuter des grandes orientations en matière de politique des musées (expositions, accueil des publics, action internationale, etc.).

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La réduction du nombre de cantons posait donc la question de l'éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton suite à cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. À droit constant, la réforme de la carte cantonale n'aurait pas eu d'impact sur la répartition de la DSR « bourg-centre » avant l'année 2017. En effet, l'éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R. 2334-6 du CGCT. Afin de sécuriser d'ores et déjà les collectivités préoccupées par les incidences financières du redécoupage cantonal, le Gouvernement a souhaité leur apporter des garanties dans la loi de finances pour 2015. Aussi des mesures législatives ont-elles été adoptées par le Parlement à l'initiative du Gouvernement pour neutraliser les effets de cette réforme, que ce soit en matière de régime indemnitaire des élus ou en matière de dotations. L'article L. 2334-21 du CGCT modifié par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit ainsi que les limites territoriales à partir desquelles seront appréciés les seuils de population seront celles en vigueur au 1er janvier 2014. De plus, les anciens chefs-lieux de cantons conserveront, aux côtés des bureaux centralisateurs, le bénéfice de l'éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la DSR, sans préjudice des autres conditions d'éligibilité requises.

Afin de soutenir les collectivités territoriales qui assurent une part prépondérante de l'investissement public et doter la France des équipements structurants nécessaires à son attractivité économique et son développement, le Gouvernement a engagé des actions de réforme territoriale structurelle ainsi que des initiatives pour soutenir l'investissement local. La réforme de l'organisation territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, et s'est poursuivie avec l'adoption par le Parlement le 16 juillet 2015 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique et de simplifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales. Par la création des métropoles et la mise en place des conférences territoriales de l'action publique, la loi MAPTAM a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral donne aux régions une taille critique sur le plan géographique, démographique et économique qui leur permet d'exercer à la bonne échelle les compétences stratégiques qui leur sont attribuées et de pouvoir peser autant que les collectivités comparables en Europe. De surcroît, la loi NOTRe réaffirme les compétences stratégiques des régions en termes de planification et d'aménagement de l'espace ou de développement économique. Elle renforce également l'efficacité de l'action de toutes les collectivités territoriales. Ainsi, des compétences précises se substitueront à la clause de compétence générale des départements et des régions qui leur permettait jusqu'à présent d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente et redondante. À cet égard, les compétences des départements sont réaffirmées en matière de solidarités sociales et territoriales leur permettant notamment de financer des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements. Pour la compétence eau et assainissement, les départements conservent leur rôle d'assistance technique aux communes dont les moyens sont insuffisants. Concernant les compétences sportives et culturelles, la loi NOTRe prévoit que « les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier ». Par conséquent, le conseil départemental et le conseil régional demeureront des acteurs essentiels pour l'exercice de ces compétences. S'agissant des initiatives visant à soutenir l'investissement local, dès 2013, le Gouvernement a mis à disposition par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en faveur des collectivités locales une enveloppe de 20 Mds€ de prêts sur fonds d'épargne destinée à financer des projets structurants d'avenir. Par la suite, ce financement des investissements locaux a été renforcé, par la loi de finances pour 2015, en portant à 816 M€, soit une augmentation de 200 M€, les moyens dévolus à la dotation d'équipement des territoires (DETR) en 2015. De plus, une aide spécifique pour encourager la construction de logements dans les zones tendues a été mise en place, à hauteur de 2 000 € par permis de construire délivré. Par ailleurs, les crédits du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ont été augmentés de 192 M€ pour s'établir à 5,961 Mds€ et le taux forfaitaire de remboursement du fonds a progressé de 4 % pour représenter une compensation forfaitaire de 16,404 %. En complément de ces mesures opérationnelles, le Gouvernement en lien avec la CDC a mis en place des prêts à taux zéro à disposition des collectivités locales pour qu'elles bénéficient d'une avance sur les sommes que l'Etat leur verse au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette mesure vient conforter la trésorerie des collectivités locales pour qu'elles puissent financer dans de bonnes conditions leurs projets. De plus le Gouvernement prévoit la création d'un fonds d'investissement de soutien aux collectivités territoriales de 1 Md€ dans le cadre du PLF 2016. Enfin, pour mobiliser et coordonner les interventions de l'ensemble des acteurs concernés sur les territoires par l'investissement public (collectivités locales, services de l'État, organismes de financement et entreprises), les préfets réunissent des conférences de l'investissement public local au niveau de chaque région.

Les emplois permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires. Ce principe essentiel de la fonction publique de carrière s'applique dans tous domaines, y compris celui des rythmes scolaires. Toutes les souplesses permises par le statut général peuvent, par ailleurs, être mobilisées. Ainsi, il est possible de recruter un agent non titulaire pour pallier une vacance d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire et, dans les communes de moins de 1 000 habitants, lorsque la quotité de travail est inférieure à 50 %. Pour l'organisation des activités périscolaires, le temps de travail des agents concernés peut être annualisé, sauf pour les professeurs et les assistants d'enseignement artistique pour lesquels l'annualisation n'est pas réglementaire. En outre, il peut être envisagé de faire appel à des agents territoriaux qui exercent déjà dans la collectivité en qualité de titulaire ou de stagiaire de la fonction publique territoriale, en modifiant leur quotité de temps de travail lorsqu'ils exercent à temps non complet. S'agissant des enseignants qui effectuent des heures supplémentaires pour le compte des collectivités territoriales, la réglementation applicable est spécifique puisqu'il s'agit d'une activité accessoire. Concernant les agents vacataires, aucune disposition législative ou réglementaire ne donne une définition de la qualité de vacataire. C'est la jurisprudence administrative qui a dégagé trois critères cumulatifs pour qualifier un agent de vacataire : être engagé pour une mission précise et non pas sur un emploi permanent, pour une durée discontinue dans le temps et percevoir une rémunération à l'acte effectué. Les emplois évoqués ne répondent pas à tous ces critères. De plus, le recours à ce type de recrutement doit rester strictement limité aux situations le justifiant réellement car les agents concernés se trouvent dans une situation précaire dans la fonction publique, sans droit à congé, à la formation ni à complément de rémunération. Pour ces raisons, il n'est pas envisageable de permettre le recrutement d'animateurs en qualité de vacataires.

L'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit que les parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2004 peuvent se voir octroyer une bonification d'un an sous réserve d'avoir interrompu ou réduit leur activité. L'article R. 13 du CPCMR en fixe les modalités d'application. Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint ne permettent effectivement pas d'y prétendre. L'évolution de la législation en 2003 a eu pour objet de recentrer l'avantage familial de la bonification pour enfant sur son objet premier, qui est de donner une compensation aux parents qui ont subi un désavantage de carrière en raison des années entièrement dédiées à l'éducation des enfants. C'est la raison pour laquelle tous les congés ou les réductions d'activité liés à la parentalité permettent d'ouvrir droit à cette bonification. Or, dans le cas d'une disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint, le fonctionnaire se trouve en situation d'inactivité qui emporte des conséquences sur sa carrière, sans que celles-ci soient objectivement imputables à la parentalité. C'est la raison pour laquelle le législateur a considéré que ces périodes ne pouvaient donner lieu à compensation.

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, chargés, selon l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 qui les régit, « de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés ». Ils sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale et nommés par le maire après avis du directeur de l'école (R. 421-127 alinéa 2 du code des communes). Les ATSEM sont donc régis par la même durée du temps de travail (1 607 heures annuelles pour un agent à temps complet) que celle des autres fonctionnaires territoriaux, telle que prévue par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Conformément à l'article 4 du décret précité, la collectivité définit, par voie de délibération et après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM. Si l'article R. 412-127 alinéa 1 du code des communes précise que : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles », il n'est cependant pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles. Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice, article R. 412-127 alinéa 4 du code des communes prévoyant que « pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice ». En dehors de l'assistance au personnel enseignant, les ATSEM exercent les autres missions prévues pour leur cadre d'emplois et rappelées ci-dessus.

Les conditions dans lesquelles se déroule l'entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux ont été précisées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 à la suite de la modification de l'article 76 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 par la loi du 27 janvier 2014. Aux termes de cet article, l'entretien doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Dans les communes comprenant un seul agent, c'est au maire qu'il appartient de mener cet entretien de la même façon qu'il devait jusque là procéder à la notation. Les conditions de délai spécifiées par le décret du 16 décembre 2014 ont été simplifiées par rapport à celles prévues pendant la période d'expérimentation de l'entretien professionnel entre 2010 et 2014. En effet, pendant cette période, l'autorité territoriale devait notifier dans les dix jours à l'agent le compte rendu visé par elle, le cas échéant avec ses observations : ce délai avait entraîné des difficultés d'application signalées par les employeurs territoriaux. Le décret du 16 décembre 2014 ne fixe plus qu'un délai de quuinze jours pour que le compte rendu de l'entretien professionnel soit adressé à l'agent. Ensuite, l'agent le complète de ses observations, puis il est visé par l'autorité territoriale, sans condition de délai, et enfin versé au dossier de l'agent. Les dispositions de cette procédure étant suffisamment précises dans le décret, au demeurant assez proches du dispositif transitoire, le gouvernement n'envisage pas de prendre une circulaire d'application, d'autant que la plupart des précisions apportées par la circulaire du 6 août 2010, adoptée pour la mise en œuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel, demeurent valables.

Le Gouvernement est attentif à l'optimisation de la gouvernance et de l'efficience de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), ce qui se traduit notamment dans le contrat d'objectifs et de performance État-IRSN 2014-2018 par un indicateur qui prévoit un taux de réponse aux demandes d'expertise dans les délais négociés à un niveau supérieur ou égal à 90 %. Cet indicateur, comme l'ensemble des indicateurs du contrat, fera l'objet d'un suivi et d'une présentation annuelle auprès des représentants des ministères de tutelle de l'IRSN. Entre 2010 et 2013, ce taux de réponse a toujours été supérieur à 95 %. Les actions réalisées par l'IRSN dans le cadre de l'analyse approfondie des incidents et plus généralement de l'examen du retour d'expérience, nécessitent des moyens importants et font l'objet de processus optimisés, en relation étroite avec les autorités publiques pour le compte desquelles elles sont réalisées. À la suite de l'incident du 5 avril 2012 à la centrale nucléaire de Penly, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a saisi l'IRSN sur l'analyse approfondie des causes de cet incident. À l'heure actuelle, le rapport d'expertise de l'IRSN est en cours de finalisation. Une réunion technique (EDF/IRSN/ASN) est prévue prochainement pour clore l'instruction et connaître les positions et actions de l'exploitant en réponse au projet de recommandations de l'IRSN qui lui a déjà été transmis. L'avis de l'IRSN sera ensuite transmis à l'ASN qui prendra position. En parallèle à cette analyse d'incident, des demandes ont déjà été formulées à l'exploitant pour éviter qu'un tel incident ne se reproduise. L'ASN a ainsi demandé à EDF par courrier du 18 avril 2014 de renforcer l'information des opérateurs sur le fonctionnement du circuit d'huile à l'origine de la fuite, de modifier les programmes de maintenance des équipements de ce circuit et de renforcer la surveillance des interventions réalisées sur les pompes du circuit primaire.

La formation des personnels enseignants et d'éducation est une des toutes premières priorités de la refondation de l'école car c'est de leur qualité que dépend la capacité de notre école à relever les défis du 21e siècle. La création des Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République symbolise la reconstruction de la formation des enseignants sur des bases conciliant l'excellence universitaire ― sanctionnée par un diplôme de master et l'apport de la recherche à l'éducation ― et l'expertise professionnelle, forgée progressivement au cours des stages et de la seconde année de master en alternance. Un an après leur création, un premier bilan sur la mise en place des ESPE a été établi par l'inspection générale de l'éducation nationale et celle de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (rapport n° 2014-071) qui conclut à une mise en œuvre complexe mais à un exercice globalement maîtrisé et trace des pistes d'amélioration. Conformément aux conclusions de ce rapport qui préconisent le maintien d'un pilotage, d'un suivi, d'un accompagnement et d'une évaluation de la réforme à un niveau national, le ministère a mis en place deux instances collégiales dédiées à l'accompagnement de ce processus : un comité de pilotage qui réunit les trois directions générales du ministère ― Direction générale de l'enseignement scolaire, Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, Direction générale des ressources humaines ― et les inspections générales à un rythme bimensuel et un comité de suivi de la réforme de la formation animé par le recteur de l'académie de Grenoble, Daniel Filâtre. Ces deux instances, qui travaillent en étroite relation avec le cabinet de la ministre, se tiennent réciproquement informées et sont également en contact avec le réseau des directeurs d'ESPE, l'organe de liaison des présidents des ESPE et la Conférence des Présidents d'Université. Le travail de concertation qui s'est mis en place s'efforce au quotidien de créer les bases d'une culture professionnelle commune et d'assurer une mise en cohérence entre tous les acteurs de la formation, que ceux-ci relèvent du monde universitaire ou du monde scolaire, au niveau national comme au niveau académique. Parallèlement, le cycle de formation des équipes de direction des ESPE inscrit au plan national de formation du ministère et confié à l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESENESR) poursuit ce travail d'acculturation réciproque sur ces sujets prioritaires que sont le tronc commun de la formation, l'alternance intégrative, la place de la recherche dans la formation et, en 2015, la formation à l'évaluation et la formation continue. Pour complexe qu'il soit, ce processus de mise en cohérence est en train de s'ancrer durablement dans le paysage national : tel semble être le premier constat dressé par les trois directions du ministère à la lumière de l'enquête menée en novembre 2014 auprès des trente ESPE sur le bilan de la mise en œuvre de la première année de master et de la mise en place de la deuxième année. Nombre d'ESPE ont inventé des solutions pour surmonter les difficultés rencontrées et elles l'ont toujours fait en travaillant étroitement avec les services académiques. On peut citer notamment : l'élaboration de documents de cadrage et d'outils de pilotage communs sur le mémoire de master et le suivi de l'étudiant alternant, le choix de modalités pédagogiques intégratrices empêchant la juxtaposition telles que les démarches de projet et l'approche par problème complexe, ainsi que la mise en place de formations conjointes pour les tuteurs ou les formateurs académiques nouvellement recrutés. En outre, l'évaluation de la formation par les étudiants et l'activité des conseils de perfectionnement en lien avec le conseil d'orientation scientifique et pédagogique (COSP) est de nature à enclencher un processus d'évaluation méliorative permanent.

La prise en compte des services d'enseignement à l'étranger est susceptible d'être opérée dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article 3 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux termes duquel « peuvent également entrer en compte sans limitation de durée, après avis du ministre des affaires étrangères et de la commission administrative paritaire compétente, les services accomplis en qualité de professeur, de lecteur ou d'assistant dans un établissement d'enseignement à l'étranger ». Dans ces conditions, la prise en compte des services effectués à l'étranger n'est pas obligatoire. À ce titre, le Conseil d'État a été amené à préciser que « cette prise en compte est [...] facultative pour les services accomplis en qualité de professeur, de lecteur ou d'assistant dans un établissement d'enseignement à l'étranger ; que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche peut légalement, pour accorder ou refuser cet avantage, prendre en compte la contribution des agents à la diffusion de la langue française » (décision n° 278684 du 17 mai 2006). Aussi, la prise en compte de tels services relève d'un examen au cas par cas.

Conscient de la nécessité d'offrir aux agents contractuels des perspectives de titularisation, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à faciliter leur intégration dans les corps de l'enseignement par la voie des concours, voie normale d'accès aux corps enseignants, comme à l'ensemble des corps de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires. Les enseignants contractuels peuvent se présenter aux concours internes de recrutement, sous réserve de remplir les conditions statutaires requises, notamment en termes d'ancienneté de service et de niveau de diplôme. Par ailleurs, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à la fonction publique, met en place depuis 2013 et jusqu'en 2016 des concours de recrutement réservés aux agents contractuels en CDI à la date du 31 mars 2011, ou aux agents justifiant de quatre années d'ancienneté de services publics sur les six dernières années. Dans ce dernier cas, deux années doivent avoir été accomplies avant le 31 mars 2011. Ces voies de recrutement offrent une possibilité de titularisation à celles et ceux qui enseignent déjà en qualité de contractuels par le biais notamment d'épreuves davantage axées sur la professionnalisation que celles proposées aux concours externes. S'agissant plus particulièrement de la mise en œuvre de recrutements réservés dans le cadre des dispositions de la loi du 12 mars 2012, quel que soit le mode de recrutement retenu (concours réservé ou examen professionnel), l'objectif est de professionnaliser les épreuves et de prolonger la démarche de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), et ainsi d'évaluer le candidat en fonction de l'expérience acquise en tant que professeur contractuel. Les sessions 2013, 2014 et 2015 de concours réservés ont respectivement permis le recrutement de 2594, 1891 et 1365 professeurs du second degré. Une quatrième session doit être organisée en 2016 selon les modalités prévues par la loi du 12 mars 2012 et ses textes d'application. Par ailleurs, une réflexion est ouverte afin de prolonger au-delà de 2016 cette voie de recrutement réservée aux agents contractuels dans des conditions et selon des modalités en cours d'études.

Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat. Il s'est engagé à refonder notre système scolaire et à recréer sur cinq ans 60 000 postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. S'agissant de la rentrée scolaire 2015, conformément à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, de nouveaux moyens d'enseignement sont prévus pour le premier degré. Ainsi, 811 emplois d'enseignants et 3 400 emplois d'enseignants stagiaires ont été créés sur le programme enseignement scolaire public du premier degré. Compte tenu des décharges accordées aux enseignants stagiaires, qui partageront leur temps de service entre formation dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation et enseignement en classe, les moyens d'enseignement supplémentaires créés à la rentrée 2015 représenteront 2 511 emplois. Ces moyens seront consacrés à la couverture des besoins liés à l'augmentation des effectifs d'élèves, à l'amélioration du dispositif de décharge de directeurs d'écoles, à la mise en œuvre du plan pour l'éducation prioritaire et à la création d'une unité d'enseignement en maternelle par académie pour enfants autistes. L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. C'est pourquoi les dotations allouées aux académies font l'objet d'une régulation nationale en fonction des variations démographiques et des situations relatives des académies. En ce qui concerne le premier degré, l'académie de la Martinique connaît depuis de nombreuses années une baisse importante de ses effectifs d'élèves. Ainsi, elle a perdu en dix ans 9 563 élèves, soit près de 21 % de ses effectifs. Or, les emplois d'enseignants de ce secteur n'ont pas été retirés à due concurrence pendant cette période (- 354 emplois entre la rentrée 2005 et la rentrée 2014). Il en résulte que l'académie est restée la mieux dotée de France en moyens d'enseignement avec un taux d'encadrement évoluant de 6,12 en 2005 à 6,92. Ce ratio est très largement supérieur au P/E moyen des académies ultramarines (5,67 en 2005 ; 5,93 en 2014) mais également à celui de la métropole (respectivement 5,32 et 5,21), la moyenne nationale se situant à 5,33 en 2005 et 5,24 en 2014. Le nombre moyen d'élèves par classe (E/C) n'a cessé de diminuer passant de 21,51 en 2006 à 20,79 en 2014. Ce taux est nettement plus favorable que le taux moyen des académies d'outre-mer (respectivement 23,25 et 22,65) et qu'à celui constaté au niveau national, soit 23,45 en 2006 et 23,68 en 2014. Il est prévu que la baisse des effectifs se poursuive en Martinique à la rentrée prochaine de 1 259 élèves. C'est en considération de cette situation que le niveau des suppressions d'emplois du premier degré a été déterminé. Malgré le retrait de 27 emplois, la Martinique devrait conserver un encadrement des plus confortables de l'ordre de 7,1 emplois pour 100 élèves, soit près d'un emploi de plus que le taux d'encadrement moyen des académies d'outre-mer (P/E prévisionnel de 6,02). S'agissant de l'enseignement scolaire public du second degré, l'année 2015 se traduit par la création de 1 450 ETP supplémentaires d'enseignant titulaire et de 2 199 ETP supplémentaires d'enseignant stagiaire. Compte tenu des 10 500 supports créés à la rentrée 2014, cette mesure permet de porter le nombre d'ETP d'enseignant stagiaire à 12 699 à cette rentrée scolaire. Compte tenu de la décharge accordée aux enseignants stagiaires, qui partageront leur temps entre formation en ESPE et enseignement en classe, et des emplois d'enseignant titulaire créés, les moyens nouveaux sont de 2 550 ETP. La répartition des moyens pour cette rentrée 2015 prend notamment en compte les priorités spécifiques pour le second degré. Un effort sera porté notamment sur la mise en œuvre du plan pour la refondation de l'éducation prioritaire et la constitution du réseau de professeurs formateurs académiques. L'administration centrale veille à l'équité des dotations académiques. L'analyse des moyens tient compte notamment du poids de l'académie, de la démographie des élèves et des disparités géographiques et sociales. À ce titre, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Ce dernier indicateur combine notamment le pourcentage de professions et catégories sociales défavorisées et le pourcentage de chômeurs. Pour l'année scolaire 2014-2015 dans le second degré public, 36 216 élèves sont scolarisés dans l'académie de la Martinique. Depuis 10 ans, soit depuis la rentrée 2005, les effectifs d'élèves en Martinique ont diminué de 9 212 élèves, soit plus du cinquième des effectifs (- 20,3 %). Cette diminution devrait se prolonger à la rentrée prochaine 2015 (prévision de ― 718 élèves, soit ― 2 %). Parallèlement, entre les rentrées 2005 et 2014, le nombre moyen d'élèves par division, tous niveaux d'enseignement du 2nd degré public confondus (E/D), est passé de 22,7 en 2005 à 22,6 en 2014, c'est-à-dire qu'il s'est légèrement amélioré, ceci malgré les mesures annuelles de retrait d'emplois qui ont pu être prononcées. Il doit être souligné que ce E/D est plus favorable que le E/D national tous niveaux confondus (24,8 à la rentrée 2014). De même, le nombre d'heures par élève (H/E) tous niveaux d'enseignement confondus, est supérieur au H/E national (1,55 à la rentrée 2014 pour la Martinique contre 1,36 au plan national). Dans ce contexte, et compte tenu de sa situation favorable, l'académie de la Martinique voit sa dotation évoluer de ― 44 emplois pour la rentrée 2015. En plus du taux d'encadrement favorable, les élèves de l'académie bénéficieront de l'ensemble des réformes pédagogiques ambitieuses mises en œuvre en application de la loi de refondation de l'école de 2013, parmi lesquelles la réforme des programmes, celle de l'éducation prioritaire ou encore la réforme de l'organisation du collège à la rentrée 2016.

Un syndicat intercommunal tient ses compétences des communes qui les lui transfèrent sur un périmètre qui est celui de ses communes membres. Une association syndicale autorisée est un établissement public administratif dont l'action est limitée à son objet et dont le périmètre est constitué par les propriétés de ses membres. Dans ces conditions, dès lors que le périmètre du syndicat intercommunal n'est pas intégralement constitué de propriétés des membres de l'association syndicale autorisée, aucune délégation de compétence ne peut intervenir entre le syndicat intercommunal et l'association syndicale autorisée.

L'alinéa 1er de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Ces dispositions impliquent que tous les conseillers municipaux puissent exercer leur mandat sans entrave, ce qui suppose que le maire concilie le pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales avec le respect du droit reconnu aux conseillers municipaux de s'exprimer en cours de séance sur l'ensemble des questions portées à l'ordre du jour et mises en discussion (Conseil d'État, 22 mai 1987, Tête c/ Commune de Caluire-et-Cuire, n° 70085). La même logique doit s'appliquer aux modalités de fonctionnement du conseil municipal arrêtées par son règlement intérieur, lequel ne doit comporter aucune mesure contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. C'est ainsi que la Cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 22 novembre 2005, Commune d'Issy-les-Moulineaux (n° 02PA01786) a estimé illégales les dispositions d'un règlement intérieur d'un conseil municipal limitant la discussion d'une délibération à une intervention par groupe et interdisant à l'un de ses membres déjà intervenu de reprendre la parole en ce qu'elles portaient atteinte au principe posé par le premier alinéa de l'article L. 2121-29 précité. Le droit d'expression des membres d'un conseil municipal étant reconnu individuellement à chacun d'entre eux, un temps de parole suffisant doit leur être accordé pour exprimer leur opinion, sous réserve de la police de l'assemblée exercée par le maire. Dans l'hypothèse où le règlement intérieur d'un conseil municipal comporte des articles contraires au droit d'expression des élus, il est possible de contester la légalité d'une délibération votée par ledit conseil s'il a été fait application des articles illégaux lors des débats ayant précédé son adoption.

Le principe du droit d'expression des élus d'opposition dans le bulletin municipal des communes de 3 500 habitants et plus est posé à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ». Il est ainsi affirmé que si l'expression des élus dans le bulletin municipal est un droit à valeur législative, ce droit n'est pas pour autant absolu, et que son exercice peut être soumis à certaines règles, que le règlement intérieur a vocation à préciser et dont le respect est assuré par le maire en sa qualité de directeur de la publication. Dès lors, si seul le règlement intérieur a vocation à définir les caractéristiques de l'espace d'expression réservé dans le bulletin municipal aux différents groupes d'élus représentés au sein du conseil municipal, y compris le cas échéant en édictant des règles relatives à la publication de documents graphiques, l'élaboration de ces règles ne pourra s'opérer que dans la mesure où elles ne remettent pas en cause de manière substantielle la liberté des élus de recourir au mode d'expression de leur choix. Ainsi le pouvoir reconnu au conseil municipal de définir dans son règlement intérieur un cadre pour la publication d'articles dans les pages du bulletin d'information générale étant strictement limité, il ne lui est pas possible d'y interdire par principe la publication de photographies, de dessins ou de caricatures. Cependant le maire en sa qualité de directeur de publication, peut intervenir, sous le contrôle du juge, pour empêcher la publication d'un article dont la teneur (y compris iconographique) présenterait un caractère diffamatoire ou injurieux (CAA Versailles, 8 mars 2007, n° 05VE02112).

Les chemins d'exploitation n'ont pas le même régime juridique que les chemins ruraux qui sont des chemins appartenant aux communes. Les chemins et sentiers d'exploitation sont des voies privées rurales qui appartiennent à des particuliers et dont l'usage est commun à tous les riverains (Cass. Civ. 3e, 21 décembre 1988, n° 87-16076, et Cass. Ass. Plén., 14 mars 1986, n° 84-15131). Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-5 et R. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que L. 162-1 à L. 162-3 du code de la voirie routière. Leur entretien incombe aux propriétaires intéressés, sauf renonciation à leur droit d'usage ou de propriété. Les chemins ou sentiers d'exploitation peuvent parfois être ouverts à la circulation publique, avec l'accord des propriétaires intéressés. Dans ce cas, le code de la route s'y applique et le maire y exerce les pouvoirs de police qu'il exerce sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique de la commune. Par ailleurs, la propriété des chemins et sentiers d'exploitation peut, comme pour tous les biens immobiliers relevant du droit privé, être acquise par prescription du délai de trente ans prévu par l'article 2272 du code civil et dans les conditions prévues aux articles 2273 à 2275 du même code.

Les obligations légales et réglementaires régissant le fonctionnement des services publics d'eau et d'assainissement imposent que ces services soient gérés par la commune directement ou par un tiers bénéficiaire d'un contrat de délégation de service public. S'agissant du raccordement au réseau public d'assainissement, la commune compétente, ou son délégataire, est habilitée à exécuter d'office les parties de branchements situées sous la voie publique, jusques et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public en cas de construction d'un nouveau réseau public de collecte des eaux usées (article L. 1331-2 du code de la santé publique). Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de ce réseau public, il incombe aux propriétaires d'exécuter à leur charge ces branchements. Toutefois, la commune peut se charger, à la demande expresse des propriétaires, de l'exécution des branchements pour la partie située sous la voie publique (article L. 1331-2 alinéa 2 du code de la santé publique). Elle est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires tout ou partie des frais engagés. Pour ce qui est enfin de la partie strictement privée des branchements (au-delà du regard précité), c'est au propriétaire d'effectuer les travaux en choisissant librement son prestataire. Toutefois, en application de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, il appartient toujours à la commune ou à son délégataire de contrôler la qualité d'exécution de la partie privée du branchement, ainsi éventuellement que son maintien en bon état de fonctionnement. S'agissant du raccordement au réseau public d'eau potable, l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme prévoit pour les constructions nouvelles que « l'autorité qui délivre l'autorisation de construire exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction (...) notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau (...) ». Ces obligations s'étendent au branchement des équipements propres au réseau public d'eau potable existant. À l'instar de l'assainissement, le branchement d'eau comporte en effet deux parties, la première à l'intérieur de l'unité foncière, la seconde située sous le domaine public pour assurer la liaison entre la limite de l'unité foncière et la canalisation publique. Cette seconde section est généralement réalisée à l'initiative de la commune ou du délégataire, qui en demande le remboursement au constructeur. Il n'existe toutefois pas de dispositions législatives aussi prescriptives que pour le service public de l'assainissement collectif. Une marge d'appréciation est ainsi laissée aux communes, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, pour définir, dans leurs règlements de service, l'étendue de l'intervention communale en matière d'exécution des travaux de branchement au réseau. La situation la plus fréquemment rencontrée, et la plus sûre juridiquement, est celle dans laquelle la collectivité ou son délégataire réalisent les travaux de branchement compris entre le raccordement au réseau et le compteur, et laissent aux propriétaires le soin d'effectuer, en recourant au prestataire de leur choix, la partie privée du branchement située entre le compteur et l'immeuble à raccorder.

Au sein de la police nationale, une quarantaine de suicides par an a été constatée au cours des dernières années. En 2014 toutefois, 55 suicides ont été déplorés. Ce sujet est une préoccupation majeure du ministère de l'intérieur qui conduit depuis plusieurs années une politique volontariste. S'il est établi que les causes sont majoritairement d'ordre privé, la difficulté du métier de policier ne peut être niée dans les facteurs déclenchant le passage à l'acte. Le ministère de l'intérieur dispose depuis 1996 d'un service de soutien psychologique opérationnel (SSPO) composé, sous l'autorité d'une psychologue, de soixante psychologues cliniciens répartis sur l'ensemble du territoire. Ces professionnels sont chargés de répondre aux demandes d'assistance psychologique des fonctionnaires de police et interviennent en urgence à la suite d'événements traumatiques. Ils assurent un soutien et un accompagnement des policiers en difficulté, organisent des permanences et des séances d'information, des actions de prévention (groupes de parole...). Plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre au cours des dernières années pour mieux détecter et prendre en charge les situations de vulnérabilité ainsi que pour améliorer la connaissance du phénomène. Un rapport d'étude épidémiologique sur le suicide au sein des services de police, remis en juin 2010 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), a notamment conduit à une coordination renforcée de l'ensemble des professionnels de soutien (médecins de prévention, assistants de service social, psychologues...). Une instruction du 13 novembre 2012 du directeur général de la police nationale, complétée par une note du 20 mars 2013, a permis d'instituer progressivement 90 « pôles de vigilance » dans les services territoriaux de police. Ces « pôles de vigilance » constituent des espaces de partage d'informations sur des situations individuelles à risque, entre professionnels de soutien et dans le respect des règles déontologiques propres à chaque profession. Les recommandations du rapport d'audit sur la prévention du suicide chez les personnels des forces de sécurité intérieure, réalisé par les inspections générales de l'administration, de la police nationale et de la gendarmerie nationale et remis début 2013, ont été pour la plupart mises en œuvre : réforme de la procédure de recrutement avec un temps de parole suffisant pour les psychologues lors des jurys de sélection, de manière à déceler, dès la phase du concours, les profils psychologiques fragiles ; intensification de l'offre de formation sur la prise en compte des risques psycho-sociaux et la prévention du suicide ; proposition systématique d'organisation par le SSPO de séances, dans les services, de « defusing » (premier récit à chaud et spontané) ou de « débriefing » (second récit au-delà des premières 48 heures post-évènementielles) suite à un événement marquant ou traumatisant. Afin d'améliorer encore le fonctionnement du SSPO, les recommandations du rapport d'audit sur ce service, réalisé conjointement par les inspections générales de l'administration, des affaires sociales et de la police nationale et rendu au printemps 2014, sont en cours d'application. L'optimisation du fonctionnement du SSPO nécessite notamment des recrutements complémentaires et ciblés, destinés à améliorer le maillage territorial par les psychologues en calibrant leur présence en fonction de la répartition des effectifs de police. Une supervision médicale des conditions de prise en charge pluridisciplinaire des personnels de police en situation de fragilité est en cours d'organisation. En outre, des « enquêtes environnementales » sont désormais réalisées afin d'améliorer la compréhension du passage à l'acte. D'autres actions ont été menées en 2014 : réalisation d'un « guide pour la santé et la sécurité au travail dans la police nationale » au bénéfice de tous les personnels de police ; expérimentation d'un dispositif de réduction du risque suicidaire par le déploiement de casiers individuels dans certains départements, afin d'encourager le dépôt volontaire de l'arme individuelle à la fin d'une vacation, etc. Pour aller plus loin, notamment face à la hausse du nombre de suicides recensés en 2014, le ministre de l'intérieur a réuni le 28 janvier les représentants des syndicats de policiers afin de leur présenter des mesures destinées à renforcer la prévention du suicide. Le ministre a notamment décidé : le recrutement, à compter de février 2015, de sept psychologues supplémentaires au sein du SSPO ; la création de six postes supplémentaires de psychologues cliniciens pour accompagner les élèves policiers de tous grades durant leur scolarité ; la diffusion d'une instruction sur le caractère obligatoire des visites médicales, le rappel des fréquences de ces consultations et l'obligation pour les chefs de service de s'assurer que les personnels répondent aux convocations des médecins de prévention ; l'identification, au sein des services, de « référents » spécifiquement chargés de l'accompagnement des personnels ; la poursuite des travaux relatifs aux cycles de travail afin de mieux concilier vie professionnelle et vie privée. L'ensemble de ces mesures fera l'objet d'un suivi et d'une évaluation tous les quatre mois, en présence des syndicats de policiers.

En matière de reprise des sépultures, les restes exhumés doivent être « réunis dans un cercueil de dimensions appropriées », dénommé reliquaire ou boîte à ossements (article R. 2223-20 du code général des collectivités territoriales) pour être réinhumés au sein de l'ossuaire. En application de l'article L. 2223-4 du code précité, le maire peut également décider de faire procéder à la crémation administrative des restes exhumés « en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt », la présomption d'opposition du défunt ayant été supprimée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Il appartient désormais au maire de vérifier par tout moyen, lors d'une crémation administrative, l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt. Le Gouvernement n'entend pas modifier la législation en vigueur.

L'article 28 de la loi de 1905 « interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions ». La loi de 1905 ne fait pas obstacle à ce qu'un objet de culte soit conservé, au titre du patrimoine historique d'une commune par exemple. L'installation de crèches dans les services publics à l'occasion des fêtes de fin d'année est un sujet complexe qui a fait l'objet de plusieurs décisions de justice récentes en première instance (TA d'Amiens, 30 novembre 2010, TA de Nantes, 14 novembre 2014, TA de Melun, 22 décembre 2014). Le principe de séparation des pouvoirs oblige le ministre de l'intérieur à ne pas commenter ces décisions. De même, le ministère de l'intérieur n'entend pas réglementer de manière générale et sur l'ensemble du territoire les manifestations liées à des traditions locales culturelles et populaires dans la mesure où elles ne constituent pas un trouble manifeste à l'ordre public.

Un transfert s'attache au lieu d'exploitation de la licence : il s'agit du déménagement d'un établissement d'un point du département dans un autre point du même département (art. L. 3332-11 al. 1 du code de la santé publique) ou exceptionnellement, dans un autre département (art. L. 3332-11 al. 2). La demande de transfert doit être déposée auprès du préfet du département. Dans le cadre de l'instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où il est prévu de le transférer. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d'autoriser ou non le transfert. En cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui : ― indique les motifs de droit et de fait de ce refus, en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; ― mentionne les délais et voies de recours. Le code de la santé publique n'énumère pas les types de motifs pouvant justifier une telle décision de refus. La jurisprudence permet toutefois d'identifier, de manière non limitative, les deux cas suivants : ― le fait que le local convoité se situe dans l'une des zones protégées prévues par les articles L. 3335-1 et suivants du code de la santé publique ; ― des motifs d'ordre public sur lesquels le juge exerce toutefois un contrôle rigoureux.

Comme d'autres pays de l'Union européenne, la France est confrontée au basculement de plusieurs centaines de jeunes gens et de jeunes filles dans l'engagement radical violent, le plus souvent en lien avec des filières terroristes. Le départ de jeunes gens pour des théâtres de combat en particulier (Syrie, Irak...) représente une menace pour la sécurité du pays et pour le territoire européen, notamment au regard du retour de personnes radicalisées et formées au maniement des armes. Mais d'autres processus de radicalisation sont également à l'œuvre, conduisant à une menace terroriste diffuse et protéiforme. L'émergence d'une nouvelle génération de terroristes, susceptibles de frapper le territoire européen et français, appelle de l'État une réaction forte et déterminée. Les attaques terroristes de Paris en janvier 2015 en sont un exemple tragique. L'interpellation en avril 2015 d'un individu vraisemblablement impliqué dans le meurtre d'une jeune femme et qui projetait manifestement des attentats contre des églises catholiques a une nouvelle fois illustré la réalité de la menace. Plusieurs mesures ont été prises au cours des dernières années pour renforcer le dispositif de lutte antiterroriste, sur le plan juridique, sur le plan de l'organisation et sur le plan des moyens. L'ensemble des budgets des ministères (Intérieur, Justice) ou des services spécialisés ont été préservés ou augmentés. Cette action se poursuit et s'intensifie. La loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, adoptée par le Parlement dans un esprit de rassemblement, a consolidé et adapté les moyens d'action préventifs et répressifs des policiers et des magistrats. Elle permet en particulier de poursuivre dorénavant des Français, ou des personnes résidant habituellement en France, qui se rendent à l'étranger pour commettre des actes de terrorisme (participation à des camps d'entraînement...) alors même qu'aucun acte n'a été commis sur le territoire français. La chaîne du renseignement a également été renforcée et consolidée, en complétant et en adaptant la réforme du renseignement menée en 2008. La France s'est dotée d'un grand service de renseignement interne, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), dotée de moyens humains et technologiques accrus. Parallèlement, la filière du renseignement territorial, assurant un maillage étroit du territoire, gage de meilleures capacités de détection des « signaux faibles » de radicalisation, continue d'être renforcée. Les liens entre le renseignement intérieur et le renseignement territorial se resserrent également. L'évolution de la menace, liée à la présence grandissante parmi les combattants en Syrie et en Irak d'individus originaires des pays européens, ont conduit le Gouvernement à aller plus loin. Le ministre de l'intérieur a présenté en conseil des ministres le 23 avril 2014 un plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes, intégrant un volet répressif mais aussi des actions préventives. Ce plan d'action permet notamment aux familles confrontées à des enfants qui basculent dans la radicalisation d'alerter les services publics de solliciter une aide par l'intermédiaire d'un numéro national d'assistance et d'orientation mis à leur disposition depuis avril 2014. Ce dispositif est relayé au niveau local par l'action des préfets, en partenariat avec les services publics de l'État, les collectivités territoriales et les relais associatifs dans le cadre de « cellules de suivi ». Ces cellules permettent la mise en place de mesures préventives concrètes adaptées au profil de chaque jeune signalé (prise en charge psychologique/psychiatrique, accompagnement social...) grâce à la mobilisation de l'ensemble des services de l'État et de leurs partenaires. Elles permettent aussi une remontée des signalements du terrain, collectés par l'éducation nationale, les travailleurs sociaux, etc., en complément de ceux reçus par le service chargé, au niveau central, de la gestion des signalements effectués par l'intermédiaire du numéro vert (centre national d'assistance de prévention de la radicalisation ― CNAPR). Le dispositif de lutte contre l'embrigadement a été complété par le lancement le 28 janvier 2015 d'un site internet dédié, dénommé « Stop-djihadisme. gouv. fr », qui s'adresse au grand public, aux proches de jeunes en voie de radicalisation (professeurs, associations...) ainsi qu'aux jeunes eux-mêmes. Il poursuit plusieurs objectifs : donner aux jeunes les outils pour décrypter la propagande du djihadisme et les techniques de manipulation utilisées par les recruteurs djihadistes ; informer leurs proches sur les signes de rupture dans le comportement qui doivent alerter ; promouvoir l'intérêt du numéro vert mis en place car les signalements sont indispensables pour lutter efficacement contre ces dramatiques dérives ; plus généralement sensibiliser tous les citoyens aux comportements à adopter au quotidien en situation de menace et leur permettre de mieux comprendre la menace terroriste. Sur le plan juridique, l'adoption dans un esprit consensuel de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a permis de nouvelles avancées. Ses textes réglementaires d'application ont été rapidement publiés. Pour démanteler les filières de recrutement et empêcher le départ de ceux qui souhaiteraient rejoindre les théâtres d'opérations terroristes, la loi du 13 novembre 2014 a instauré une interdiction administrative de sortie du territoire. Elle a également renforcé les capacités de blocage des sites internet faisant l'apologie du terrorisme ou y provoquant. Pour appréhender des individus qui s'auto-radicalisent ou préparent un attentat de façon isolée, une nouvelle incrimination d'entreprise terroriste individuelle a été instaurée. Une interdiction administrative du territoire a également été créée, afin de s'opposer à l'entrée en France d'étrangers présentant une menace grave pour l'ordre public. Le Premier ministre a annoncé le 21 janvier 2015 en conseil des ministres le renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme, avec en particulier des moyens humains et techniques supplémentaires pour les services chargés de la lutte contre le terrorisme. Entre 2015 et 2017, ce sont ainsi 1 400 emplois supplémentaires qui seront créés au ministère de l'intérieur, notamment au sein du service central du renseignement territorial et de la direction générale de la sécurité intérieure. Des crédits nouveaux à hauteur de 233 millions d'euros ont par ailleurs été affectés sur le triennal 2015-2017 à la lutte contre le terrorisme, incluant la modernisation des moyens technologiques. Afin d'intensifier la lutte contre les phénomènes d'endoctrinement et de radicalisation, et pour mieux accompagner les familles qui y sont confrontées, 60 millions d'euros seront spécifiquement mobilisés, au travers du fonds interministériel de prévention de la délinquance, pour la mise en œuvre de dispositifs de contre-radicalisation, de suivi individualisé et de réinsertion. Plusieurs actions sont engagées pour renforcer l'efficacité et la coordination des services de renseignement intérieur et de sécurité, notamment pour mieux prendre en compte les phénomènes de porosité entre délinquance et terrorisme et pour mieux détecter en amont les phénomènes de radicalisation. Des mesures ont également été décidées pour permettre une détection renforcée du phénomène de radicalisation par les services du ministère de la justice et une prise en charge et un suivi accrus des individus radicalisés. Le travail de prévention de la radicalisation va également bénéficier de moyens supplémentaires, de même que la surveillance des communications électroniques et de l'internet des jihadistes. La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement donnera aux services spécialisés des moyens juridiques solides et adaptés aux nouveaux risques, dans le nécessaire équilibre entre efficacité des services et respect des libertés publiques. Pour être efficace, la lutte contre le terrorisme doit se prolonger à l'échelle européenne et internationale. La France coopère donc étroitement avec ses partenaires et multiplie les initiatives, comme en ont encore récemment témoigné les rencontres du ministre de l'intérieur avec les grands acteurs américains de l'internet pour les amener à davantage participer à la régulation des contenus appelant à la commission d'actes terroristes ou en faisant l'apologie. Ces travaux ont notamment permis de décider la création d'une plate-forme de bonnes pratiques dans la lutte contre la propagande terroriste sur internet. Le ministre de l'intérieur, avec d'autres partenaires européens, s'engage aussi pour un recours accru au système d'information Schengen (SIS) et pour favoriser l'adoption d'un système PNR (Passenger Name Record) européen, qui permettra de connaître précisément les personnes impliquées dans des activités terroristes qui transitent par des aéroports européens. Sur le terrain, les services du ministère de l'intérieur sont donc totalement mobilisés. Cette action est renforcée par la mobilisation exceptionnelle de l'armée de terre, qui déploie sur le théâtre national 7 000 militaires en application du dispositif Vigipirate (« Alerte attentat »), prioritairement affectés à la sécurité des « points sensibles » du territoire, notamment des lieux de culte. Enfin, la lutte contre la radicalité, même au plus profond de nos territoires s'inscrit dans les objectifs récemment rappelés par le ministre de l'intérieur aux cadres de la police nationale, de la gendarmerie. À l'occasion de l'inauguration des locaux de la section zonale de recherche et d'appui, du service du renseignement territorial de Rennes, le ministre de l'intérieur a insisté sur l'impérieuse nécessité pour les effectifs de police et de gendarmerie d'analyser, à l'occasion de leurs missions quotidiennes, les signes, les changements indiquant un possible basculement dans la radicalisation de public exposé. Il leur revient alors de faire remonter leurs observations aux services territoriaux qui sont chargés de les analyser et le cas échéant de les partager avec les services de la sécurité intérieure. L'échange et le partage d'informations entre services est l'une des clefs de la réussite de la lutte contre le terrorisme.

Un bilan périodique des atteintes aux édifices religieux et aux sépultures perpétrées à l'encontre des religions chrétienne, israélite et musulmane, est réalisé depuis 2008. La méthode de recensement est constante, ce qui permet de comparer ces exactions dans le temps. S'agissant des lieux de culte, les statistiques sont les suivantes : 153 atteintes en 2008 dont 129 pour les sites chrétiens (84,3 %), 12 pour les sites israélites (7,8 %) et 12 pour les sites musulmans (7,8 %) ; 276 atteintes en 2009 dont 209 pour les sites chrétiens (75,7 %), 52 pour les sites israélites (18,8 %) et 15 pour les sites musulmans (5,4 %) ; 388 atteintes en 2010 dont 308 pour les sites chrétiens (79,3 %), 30 pour les sites israélites (7,7 %) et 50 pour les sites musulmans (12,9 %) ; 420 atteintes en 2011 dont 336 pour les sites chrétiens (80 %), 40 pour les sites israélites (9,5 %) et 44 pour les sites musulmans (10,5 %) ; 466 atteintes en 2012 dont 352 pour les sites chrétiens (75,5 %), 31 pour les sites israélites (6,6 %) et 83 pour les sites musulmans (17,8 %) ; 494 atteintes en 2013 dont 405 pour les sites chrétiens (82 %), 24 pour les sites israélites (4,6 %) et 66 pour les sites musulmans (13,4 %) ; 591 atteintes en 2014 dont 467 pour les sites chrétiens (79 %), 64 pour les sites israélites (10,8 %) et 60 pour les sites musulmans (15,2 %). Ainsi, de 2008 à 2014, le nombre d'atteintes touchant aux édifices du culte a presque été multiplié par quatre, la hausse annuelle étant de + 80,3 % entre 2008 et 2009, + 40,6 % de 2009 à 2010, +8,2 % entre 2010 et 2011, + 10,9 % entre 2011 et 2012, + 6 % entre 2012 et 2013 et +19,6 % entre 2013 et 2014. En 2014, les enquêtes diligentées pour les lieux de culte chrétiens ont permis de relever que 9 faits présentaient un caractère satanique (contre 10 en 2008, 10 en 2009, 9 en 2010, 2 en 2011, 3 en 2012 et 6 en 2013), 28 faits présentaient une connotation raciste (contre 8 en 2008, 20 en 2009, 15 en 2010, 3 en 2011, 7 en 2012, 7 en 2013) et 19 actes présentaient une connotation anarchiste (contre 4 en 2011, aucun en 2012 et 8 en 2013). Les enquêtes se sont traduites à ce jour par l'interpellation de 48 auteurs présumés, dont 25 mineurs. L'aspect lucratif tient une part prépondérante parmi les auteurs de ces exactions, plus intéressés par le profit tiré du vol d'objets sacrés ou par le contenu que par une réelle volonté de dégrader les lieux de culte. Le Gouvernement condamne de la manière la plus ferme et combat avec une totale détermination les atteintes aux lieux de culte et aux croyants. Ces actes ne sont pas seulement des attaques inadmissibles contre les croyants. Ils doivent être regardés comme une atteinte à la cohésion nationale et une offense à la République, à son histoire, à ses valeurs, notamment la liberté de culte. Ils appellent la plus ferme condamnation morale et des sanctions exemplaires. C'est pourquoi l'ensemble des faits constatés en la matière fait systématiquement l'objet d'enquêtes judiciaires menées par les services compétents. Par ailleurs, il convient de préciser qu'un préfet coordinateur de la protection des lieux à caractère religieux sur l'ensemble du territoire national a été nommé le 12 janvier 2015. À l'écoute permanente des représentants nationaux des religions en matière de sécurité, il conduit son action en étroite coordination avec les préfets de zone et de département chargés d'assurer, sur le terrain, la surveillance de ces lieux et de préconiser les mesures de prévention nécessaires.

Comme d'autres pays de l'Union européenne, la France est confrontée au basculement de plusieurs centaines de jeunes gens et de jeunes filles dans l'engagement radical violent, le plus souvent en lien avec des filières terroristes. Le départ de jeunes gens pour des théâtres de combat (Syrie, Irak) représente une menace pour la sécurité du pays et pour le territoire européen, notamment au regard du retour de personnes radicalisées et formées au maniement des armes. L'émergence d'une nouvelle génération de terroristes, susceptibles de frapper le territoire européen et français, appelle de l'État une réaction forte et déterminée. Les récentes attaques terroristes de Paris en sont un exemple tragique. Dès le 23 avril 2014, le ministre de l'intérieur a présenté en conseil des ministres un plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes. C'est dans ce cadre que, dès le 29 avril dernier, un numéro national d'assistance et d'orientation, relayé au niveau local par l'action des préfets, a été mis à la disposition des familles constatant des signes de radicalisation idéologique parmi leurs proches. Le dispositif de lutte contre l'embrigadement terroriste a été complété par le lancement le 28 janvier d'un site internet dédié, dénommé Stop-djihadisme. gouv. fr. Sur le plan juridique, l'adoption dans un esprit consensuel de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a permis d'adapter et de consolider l'arsenal juridique face à l'évolution de la menace. Sur le plan des moyens, le Premier ministre a annoncé le 21 janvier en conseil des ministres le renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme avec des moyens humains et matériels supplémentaires pour les services chargés de la lutte contre le terrorisme. Le Gouvernement déposera en outre très prochainement au Parlement un projet de loi sur le renseignement qui donnera aux services spécialisés des moyens juridiques solides et adaptés aux nouveaux risques, dans le nécessaire équilibre entre efficacité des services et respect des libertés publiques. La lutte contre la menace terroriste exige aussi une forte action européenne et internationale et la France multiplie les initiatives, comme en a encore récemment témoigné la rencontre du ministre de l'intérieur avec les grands acteurs américains de l'internet pour les amener à davantage participer à la régulation des contenus appelant à la commission d'actes terroristes ou en faisant l'apologie. La France s'engage également activement pour la mise en œuvre d'un système PNR (Passenger Name Record) européen, en s'attachant à mobiliser ses partenaires et les institutions européennes sur le projet de directive en négociation depuis plusieurs années. Le ministre de l'intérieur a personnellement rencontré à plusieurs reprises des députés européens, afin de proposer une approche constructive, conciliant efficacité de l'instrument et niveau élevé de protection des données personnelles des voyageurs. Le système PNR, qui permet la surveillance des déplacements aériens des personnes suspectées d'activités criminelles ou terroristes grâce à la transmission aux services répressifs des données de réservation par les transporteurs aériens, est en effet un élément essentiel d'un meilleur contrôle des frontières et un outil crucial de prévention du terrorisme. La France va naturellement poursuivre ses efforts pour faire aboutir un projet efficace et équilibré. C'est une des priorités de son action européenne en matière de lutte contre le terrorisme. Sur le plan national, il convient de rappeler qu'un dispositif PNR a été autorisé par la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire et par le décret du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France ». Ce système, qui implique plusieurs ministères, sera opérationnel en France en septembre 2015. Il concerne aussi bien les données de réservation (PNR) que les données d'enregistrement (API) et vise à prévenir et constater les actes de terrorisme et les formes graves de criminalité ainsi que les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. S'agissant du traitement dénommé SETRADER (système européen de traitement des données d'enregistrement et de réservation), autorisé par un arrêté interministériel du 11 avril 2013, il s'agit d'un dispositif complémentaire mais distinct, notamment quant à ses finalités qui dépassent la lutte contre le terrorisme et concernent aussi le contrôle aux frontières et la répression de l'immigration clandestine. Ce fichier permet en outre l'exploitation des seules données API collectées par les transporteurs aériens, et ne concerne que les vols en provenance ou à destination de certains pays sensibles dont la liste est fixée par décision ministérielle. Ce système est en cours de déploiement et il est donc prématuré de procéder à son évaluation. Il va toutefois de soi qu'une attention particulière sera apportée à son fonctionnement et que tout sera fait pour en assurer la pleine efficacité et, le cas échéant, l'améliorer le moment venu.

Aux termes du 1° de l'article L. 30 du code électoral, peuvent demander à s'inscrire sur les listes électorales en dehors des périodes de révision les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite. La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a introduit à l'article L. 30 du code électoral un 2° bis ouvrant cette faculté aux personnes ayant déménagé après une mutation professionnelle. Outre les documents habituels nécessaires pour s'inscrire sur une liste électorale, justifiant d'une attache avec la commune, les demandeurs doivent fournir des justificatifs attestant qu'ils ont bien été amenés à déménager dans le cadre d'une mutation professionnelle ou d'un départ en retraite et sont bien installés dans la commune. L'attache avec la commune peut résulter, en application de l'article L. 11 du code électoral, soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable communal depuis au moins cinq ans. Le domicile est entendu par la jurisprudence comme le domicile réel, c'est-à-dire le lieu du principal établissement au sens de l'article 102 du code civil (Civ. 2e , 26 avril 1990 n° 90-60137). La notion de domicile est indépendante de la notion d'habitation. L'inscription au titre du domicile n'est à cet égard soumise à aucune condition de durée. La notion de résidence correspond à une situation de fait. Elle résulte du fait d'habiter, au moment de la demande, de manière effective et continue dans la commune. Comme pour toute demande d'inscription, il appartient à la commission administrative chargée de la révision des listes électorales d'apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui sont soumis pour décider si le demandeur a effectivement pris sa retraite dans la commune et y est installé (Civ. 2e , 2 mars 1989 n° 88-60763).

En application de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale. Dans les conseils municipaux, il n'est pas prévu que des personnes qualifiées puissent siéger au sein de l'organe délibérant avec voix consultative, ni participer aux débats. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, seules les personnes ayant qualité de membre du conseil municipal peuvent participer aux délibérations de ce conseil mais le règlement intérieur peut autoriser le maire à demander à toute personne qualifiée, même étrangère à l'administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l'objet d'une délibération (Commune de Coudekerque-Branche, n° 147378, 10 février 1995). Cette possibilité est donc ouverte aux syndicats de communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui peuvent organiser les modalités de telles interventions dans le règlement intérieur dont l'objet est précisément de régir le fonctionnement interne de l'organe délibérant, les statuts ayant vocation, en application de l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales, à déterminer les membres du syndicat, ses compétences, son siège. En revanche, il n'est pas possible que les personnes qualifiées sollicitées participent aux débats de l'organe délibérant ni qu'elles disposent d'une voix consultative.

Le cadre législatif assure la continuité des actes pris par l'autorité investie du pouvoir de police en cas de transfert de celui-ci. Ainsi, l'alinéa 7 de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ». Dès lors, les arrêtés municipaux ayant trait à la compétence transférée sont toujours valables et la président de la métropole peut s'en prévaloir et en assurer l'exécution si les pouvoirs de police lui sont transférés. Au surplus, le président de l'EPCI peut modifier, abroger ou retirer un arrêté du maire antérieur au transfert des pouvoirs de police s'il est, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, compétent pour prendre cet acte (Conseil d'État, 30 septembre 2005, n° 280605).

Selon l'article L. 212 du code électoral concernant les élections départementales, les commissions de propagande sont chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. L'article R. 38 du même code précise que « la commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à l'article R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections ». Toutefois, le fait que des bulletins de vote aient été validés par la commission de propagande et adressés par ses soins n'a aucune incidence sur l'appréciation de leur validité par les présidents des bureaux de vote ou par le juge électoral. Par ailleurs, il n'appartient ni à la commission de propagande ni au maire ou au président du bureau de vote de procéder à un contrôle exhaustif sur l'ensemble des bulletins imprimés. Par conséquent, les bulletins non conformes ou ne correspondant pas à la bonne circonscription sont considérés comme nuls et ne sont pas pris en compte dans le résultat du dépouillement, sachant qu'il appartient aux seuls bureaux de vote de se prononcer sur la validité des bulletins. Les candidats assument donc l'entière responsabilité des éventuelles erreurs dans la distribution de leurs bulletins de vote. Ainsi, il leur appartient de s'assurer de la qualité du service rendu par leur imprimeur. Il n'est pas envisagé de revenir sur cet état du droit.

Renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens en luttant contre les incivilités et toutes les formes de délinquance constitue une priorité du Gouvernement. En Moselle comme partout en France, policiers et gendarmes assurent chaque jour, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi et de l'autorité et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie ainsi que les récentes attaques terroristes l'ont encore rappelé. Combinant répression, dissuasion, prévention et partenariats, la politique de sécurité du Gouvernement s'appuie en particulier sur des moyens renforcés pour les forces de l'ordre. Près de 500 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes sont ainsi créés chaque année durant l'actuelle mandature et tous les départs à la retraite sont désormais remplacés poste pour poste. Dans le respect des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, les services de police et de gendarmerie doivent également disposer des moyens de fonctionner correctement et des efforts significatifs sont également consentis en ce sens. Cette mobilisation mais aussi ces exigences valent pour la circonscription de sécurité publique du Freyming-Merlebach, qui inclut la commune de Hombourg-Haut, ainsi que les communes de Freyming-Merlebach, Saint-Avold et L'Hôpital. La direction départementale de la sécurité publique de Moselle a mis en place un dispositif destiné à assurer une réelle présence policière sur la voie publique dans la commune de Hombourg-Haut, particulièrement dans les quartiers des « Chênes » et de « Chapelle », notamment de nuit. Des contrôles routiers sont effectués quotidiennement afin d'en sécuriser les abords. Depuis le 31 mars 2015, un véhicule supplémentaire est régulièrement déployé dans ces deux quartiers, portant à quatre le nombre d'équipages de patrouille nocturne. S'agissant des effectifs de cette circonscription de sécurité publique, ils ont légèrement diminué ces dernières années, puisqu'ils étaient de 96 au 31 décembre 2012 et sont désormais (au 30 avril 2015) de 92. Toutefois, le nombre de gardiens de la paix et de gradés, qui forment l'essentiel des policiers présents sur la voie publique, est quasiment conforme (-1) à l'effectif de référence fixé pour cette circonscription de police. Ils pourraient être renforcés d'un poste d'ici au 31 octobre prochain. Par ailleurs, des renforts peuvent être déployés depuis Forbach et Metz. Comme il est rappelé dans les questions écrites, cette circonscription de sécurité publique a effectivement bénéficié, entre le 31 mars et le 4 mai 2015, à deux reprises, de l'appui de deux, puis de trois sections d'une compagnie républicaine de sécurité (CRS) employée sur la zone de sécurité prioritaire (ZSP) de Forbach au titre du « plan national de sécurisation renforcé », c'est-à-dire dans le cadre d'une répartition fixée au niveau central, sur la base de besoins analysés au niveau local. Les services territoriaux de la sécurité publique bénéficient en effet régulièrement du concours de forces mobiles dans le cadre de la lutte contre la délinquance. Ce type de renfort est par nature ponctuel, généralement d'une durée de trois semaines. La mobilisation des policiers produit des résultats avec notamment, à Hombourg-Haut, une baisse de 37,78 % des violences aux personnes en 2014 et une quasi stabilisation des atteintes aux biens. Les vols à main armée, les vols avec violences et les vols de véhicules en particulier ont diminué. S'agissant des récents incendies, plusieurs interpellations ont eu lieu. Début avril, trois auteurs de l'incendie dans le quartier « Chapelle » et de jets de pierres sur un véhicule de la brigade anti-criminalité (BAC) ont été interpellés en flagrant délit. Le principal mis en cause a été présenté au parquet et écroué. En outre, les enquêtes relatives aux incendies du centre médico-social et de véhicules de l'association de coordination culturelle, éducative et sportive (ACCES) sont en cours. Ces éléments et ces chiffres ne justifient nul triomphalisme ni ne doivent conduire à occulter les problèmes. La police nationale reste entièrement mobilisée et s'emploiera à poursuivre et intensifier son action. Elle doit aussi compter sur l'engagement de l'ensemble des acteurs locaux, publics et privés, de la prévention et de la sécurité.

La France, de même que d'autres États-membres de l'Union européenne, accueille sur son sol plusieurs milliers de jeunes étrangers isolés. Ce phénomène n'a plus rien de temporaire, et notre système de protection de l'enfance doit en tirer les conséquences puisque ces jeunes relèvent bien du droit commun de la protection de l'enfance. Ces jeunes, quand ils arrivent sur notre territoire, le plus souvent dans une situation de grande fragilité, sont avant tout en attente de protection : il nous appartient de leur offrir un accueil digne et respectueux de leurs droits, de les accompagner au mieux, et de les aider à préparer leur avenir. Des initiatives ont été prises par le ministère de la justice pour améliorer les conditions d'accueil et d'accompagnement de ces jeunes. Le Défenseur des droits a formulé des recommandations, qui recoupent très largement les orientations du ministère, notamment s'agissant de la clarification des responsabilités entre l'État et les départements, de l'harmonisation des procédures d'évaluation, et de la recherche pour les jeunes des solutions de prises en charge qui sont les plus adaptées à leur situation. Ainsi sur la question de l'évaluation, destinée à s'assurer de la minorité du jeune qui se présente (recommandations n° 1, 2, 3, 4, 5), il importe que la première évaluation se déroule avec un souci de respect de l'intégrité de la personne concernée, de rapidité et avec une priorité donnée à l'égalité de traitement des jeunes, quel que soit le département où cette évaluation est réalisée. Le jeune bénéficie d'ores et déjà de toutes les garanties procédurales en cas de contestation de l'authenticité des documents d'identité qu'il détient. Quant à l'examen médical, il ne doit pas constituer un élément d'appréciation déterminant. Le processus d'évaluation doit être mené par des professionnels formés pour appréhender l'ensemble des éléments relatifs à la situation spécifique de ce public. S'agissant de la prise en charge éducative et de ses modalités (recommandations n° 6, 7, 9, 10, 11, 12), il appartient au service d'aide sociale à l'enfance auprès duquel le jeune est placé de construire avec lui un projet de vie dans la perspective de son intégration. Dans ce cadre, le service d'aide sociale à l'enfance s'attache à ce que le jeune bénéficie de toutes les informations nécessaires sur sa situation et sur l'ensemble de ses droits et garanties, qui découlent à la fois de son statut de mineur et de sa situation de jeune étranger. Cette prise en charge s'effectue en tenant compte de l'histoire des jeunes et de leur parcours, et dans le respect de leurs caractéristiques, notamment culturelles, éducatives, religieuses, linguistiques... La création au sein du Fonds national de financement de la protection de l'enfance, d'un fonds d'intervention destiné aux départements les plus concernés par l'accueil des mineurs isolés étrangers n'est pas à l'ordre du jour. Cette solution a été écartée dès décembre 2010. Sur l'organisation en plateformes territoriales (recommandation n° 8), ces plateformes apparaissent comme un mode d'organisation adapté. C'est pourquoi l'ensemble des départements a été invité à développer ce type de démarche et à tout le moins un comité départemental réunissant tous les acteurs de la problématique. La scolarité des jeunes ou leur formation professionnelle (recommandation n° 13), doit s'effectuer dans la mesure du possible dans le cadre du droit commun dès lors qu'elle est l'un des éléments du projet construit pour et avec le jeune en vue de favoriser son intégration. Sur les contrats jeunes majeurs (recommandation n° 14), les nouvelles modalités de péréquation des mineurs isolés étrangers entre les départements permettent de rééquilibrer la charge financière qu'ils supportent pour ce public. Le bénéfice de contrats jeunes majeurs pourrait dès lors en être facilité. Quant à l'accès au séjour après 18 ans (recommandation n° 15), des avancées réelles ont été faites notamment au travers de la circulaire du 28 novembre 2012 qui invite les préfectures à examiner avec « bienveillance » les demandes de séjour formées sur la base de l'article L. 131-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui participe de la démarche engagée par le Gouvernement de lutte contre le « mitage » et l'artificialisation des sols justifie que soient strictement encadrées les règles de constructibilité dans ces espaces. Ainsi, l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme permet-il de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ce classement permet d'interdire l'urbanisation dans ces secteurs protégés. Cela étant, cet article autorise, dans des circonstances strictement définies, certaines constructions. Tel est le cas, notamment, des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Si cette disposition offre la possibilité de construire en zone agricole les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, elle ne détermine pas, pour autant, un droit de construction dans ces zones. En effet, le demandeur de permis de construire doit justifier que la construction envisagée est « nécessaire à l'exploitation agricole », expression qui recouvre, pour l'essentiel, le caractère indispensable de certaines installations ou constructions du point de vue du fonctionnement et des activités de l'exploitation agricole. La réglementation permet donc, sous réserve de respecter ces conditions, de réaliser, après un examen au cas par cas et sur la base des éléments produits par le demandeur du permis de construire et des règles établies localement par le plan local d'urbanisme (PLU), des projets de construction dans les zones agricoles. En outre, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné dispose de deux outils de planification pour permettre l'implantation d'une activité dont la portée serait difficile à déterminer et pour laquelle il peut être délicat de se prononcer quant à la condition touchant à son lien avec l'exploitation agricole : ― l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme permet au règlement du PLU de déterminer, en zone agricole ou naturelle, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités où les constructions, qui ne rentreraient pas dans le cadre strict défini ci-dessus peuvent être autorisées. À cette fin, il devra définir les conditions dans lesquelles l'aménagement d'un tel secteur ne compromet pas l'objectif de protection de la zone agricole ou naturelle concernée. La création de ce secteur peut se faire lors d'une révision ou lors de l'élaboration d'un PLU, l'avis de la commission départementale de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers sur cette création sera alors nécessaire ; ― le même article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme permet au règlement du PLU d'autoriser, pour des bâtiments existant qu'il désigne, le changement de destination. Dans ce cas, un changement de destination d'un hangar agricole existant peut être envisagé pour permettre sa réaffectation à une entreprise de travaux agricoles. Encore une fois, ce changement de destination ne doit pas compromettre la protection de la zone agricole ou naturelle en question. Enfin, cet article prévoit que le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Enfin, s'agissant spécifiquement des entreprises assurant la mutualisation du matériel agricole, il peut enfin être précisé que le projet de décret portant application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit une disposition facilitant l'implantation des coopératives d'utilisation de matériel agricole en zone agricole ou naturelle. La publication de ce décret devrait intervenir dans le courant du dernier trimestre 2015.

Le nombre de personnes sans abri ou mal logées est en forte croissance en France depuis le début des années 2000 : + 44 % entre 2001 et 2012, soit près de 141 500 personnes. Cela génère une augmentation constante de la demande d'hébergement en urgence, que le secteur associatif n'arrive plus à satisfaire. Pour faire face au phénomène de saturation qui caractérise le dispositif d'hébergement d'urgence, le recours à l'hôtel s'est peu à peu imposé comme une solution pour héberger un volume de personnes dans le besoin en constante augmentation. En quelques années, ce mode d'hébergement s'est banalisé alors qu'il n'offre pas toutes les garanties notamment en termes d'insertion des personnes hébergées vers le logement, et reste plus coûteux que certaines solutions alternatives. L'enquête réalisée par le samu social de Paris a souligné les conséquences négatives pour les familles : difficultés accrues pour accéder à l'emploi, faible scolarisation des enfants, décrochage scolaire, conditions d'hygiène déplorables, insécurité alimentaire... Au-delà de ces conséquences inacceptables, ce mode d'hébergement ne permet pas aux familles de se stabiliser. Face à ces constats sans appel, le Gouvernement est mobilisé. L'État consacre un budget en hausse de 1,3 milliard d'euros à la politique de l'hébergement et de l'accès au logement en 2015. 7 000 places d'hébergement supplémentaires ont été créées dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, auxquelles s'ajoute la création de plus de 7 600 places en logement adapté. L'État poursuit également son objectif d'en finir avec la gestion saisonnière en anticipant la fin de la période hivernale, en pérennisant des places d'hébergement d'urgence ouvertes en hiver, et en systématisant l'accompagnement des personnes accueillies. En parallèle le nouvel agenda HLM pour 2015-2018 entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat fixe un cadre exigeant pour améliorer l'accès au parc social pour les plus modestes (engagement de créer 5 000 logements par an à très bas niveau de loyer et de créer 10 000 logements adaptés), dans la rénovation et la réhabilitation pour des conditions d'habitat dignes (engagement de réhabiliter 100 000 logements par an), dans l'offre de nouveaux logements là où les demandes sont les plus fortes (engagement de construire 120 000 logements HLM par an). Pour aller encore plus loin et en finir avec l'hébergement durable à l'hôtel, le Gouvernement a annoncé début février un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières avec pour objectif de permettre un accès au logement le plus rapide pour le plus grand nombre. Ce plan implique la création de places alternatives à l'hôtel dans des structures d'hébergement pour les familles ou dans le diffus d'une part mais surtout en mobilisant davantage des solutions de logement adapté au premier rang desquelles figure l'intermédiation locative et notamment le dispositif Solibail ou les pensions de familles. Ces solutions sont capables de répondre aux besoins des personnes accueillies afin de permettre le déclenchement de véritables parcours d'insertion vers le logement. Pour les personnes qui demeureront hébergées à l'hôtel dans L'attente d'une autre solution d'hébergement, l'accompagnement social sera renforcé, en mettant notamment l'accent sur l'aide alimentaire et l'accès aux droits des personnes hébergées. Enfin des prises en charge alternatives seront proposées à l'ensemble des demandeurs d'asile actuellement hébergés à l'hôtel et le ministre de l'intérieur, dans le cadre de la réforme de l'asile, va développer les centres d'accueil spécialisés.

La contribution calédonienne de solidarité (CCS) alimente la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie qui gère le régime de sécurité social local. Ce régime vise la prise en charge des accidents du travail, de la vieillesse, du veuvage, des prestations familiales, de l'assurance maladie, de la maternité et de l'assurance chômage. La contribution exceptionnelle de solidarité (CES), instaurée en 1982 (art. L. 5423-26 et R. 5423-49 du code du travail) répond à un tout autre objectif, celui d'une contribution des fonctionnaires au financement de la prise en charge du chômage, par solidarité, alors qu'ils bénéficient de la sécurité de l'emploi. La CES est régie par les articles L. 5423-26 et suivants du code du travail. Sont assujettis à cette contribution les salariés des employeurs du secteur public mentionnés à l'article L. 5424-1 du même code, dont les fonctionnaires civils et militaires de l'État et de ses établissements publics administratifs. Elle est assise sur la rémunération nette totale des salariés du secteur public et son taux est fixé à 1 %. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que sont assujettis à la CES tous les salariés ayant pour employeur l'État, y compris les fonctionnaires qui exercent leur activité outre-mer. La contribution calédonienne de solidarité (CCS) a été instituée par la loi du pays n° 2014-20 du 31 décembre 2014 à compter du 1er janvier 2015. Elle est constituée de prélèvements à la source sur les revenus d'activité (montants bruts), les revenus de remplacement et de solidarité, les revenus du capital et les produits des jeux. Par délibération du 31 décembre 2014, le taux de référence de la CCS a été fixé à 2 %, avec un coefficient d'abattement de 0,5 pour les revenus d'activité et les revenus de solidarité. Le taux de la CCS est donc fixé à 1 % du traitement brut des fonctionnaires. En vertu de l'article 25 de la loi du pays précitée, le produit de la CCS est affecté à l'agence sanitaire et sociale de la Nouvelle-Calédonie pour les dépenses de protection sociale. Au regard de ces éléments, les fonctionnaires de l'État affectés en Nouvelle-Calédonie, qui bénéficient du régime de protection sociale local sont imposables au titre de la CCS. Cet assujettissement concerne l'ensemble des fonctionnaires de l'État, civils et militaires. Aucune différence de traitement n'est prévue entre les fonctionnaires civils et les militaires. Seul le fait de résider fiscalement en métropole permet d'échapper à l'assujettissement à la CCS, tant pour les fonctionnaires civils que pour les militaires. Le dispositif actuel, qui n'instaure aucune différence de traitement entre les différents fonctionnaires affectés en Nouvelle-Calédonie, n'apparaît pas nécessiter de modifications.

Conformément aux communications présentées lors des Conseils des ministres des 2 juillet et 10 septembre 2014, la réforme des collectivités territoriales doit conduire l'État, en parallèle, à ajuster ses organisations et à se poser la question des missions qu'il doit exercer, notamment dans les territoires, en veillant à l'égalité d'accès au service public de toutes les populations, à l'efficacité de son action et à la qualité de travail de ses agents. La revue des missions doit conduire à des améliorations tangibles : amélioration du service rendu, notamment des délais de décision, simplification des compétences et des procédures, recentrage des services sur les priorités de l'action gouvernementale. Pour ce faire, elle a été conçue en intégrant les attentes et les besoins des acteurs et des bénéficiaires : collectivités territoriales, entreprises, usagers et/ou associations d'usagers, agents de l'État. En particulier, la revue des missions vient de se tenir dans 14 territoires, en plein accord avec les collectivités territoriales qui sont les principaux partenaires de l'État sur les territoires. Concernant plus spécifiquement l'évolution des emplois publics, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a décidé que la répartition des effectifs de l'État sera réalisée de manière équitable et différenciée entre les échelons centraux, régionaux et départementaux, en préservant les services départementaux. L'objectif poursuivi par l'ensemble des réformes est donc de conforter l'État dans son rôle de proximité, en particulier en milieu rural.

Le sport est une compétence partagée entre communes, départements et régions. L'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en vigueur, modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit que « les communes, les départements et les régions financent par priorité les projets relevant des compétences qui leur ont été dévolues par la loi » (clause de compétence générale). Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) revient sur cette clause de compétence générale. Ce texte prévoit qu'à la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente, souvent de façon redondante, se substitueront des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité. Toutefois, son article 28 modifie l'article L. 1111-4 précité et indique que : « les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions ». Aussi, le sport reste un domaine de compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités. Les conseils départementaux pourront donc continuer de financer le sport au sein de leurs territoires, selon les priorités qui auront été déterminées par leur exécutif. L'investissement des collectivités territoriales dans le domaine du sport est passé de 10,6 à 12,1 milliards d'euros entre 2008 et 2012 (source : DJEPVA ― mission des études, de l'observation et des statistiques). Sur cette période, la contribution des conseils départementaux a diminué (-700 millions d'euros) alors que celle des communes a fortement augmenté (+ 1,5 milliard d'euros). Une éventuelle suppression des départements aurait pour conséquence la disparition du soutien qu'ils apportent actuellement au sport. Toutefois, le projet de loi NOTRe vise également à renforcer les intercommunalités afin de pouvoir disposer au 1er janvier 2017 de groupements dont la taille correspondra aux réalités vécues et qui posséderont les moyens nécessaires pour offrir aux populations le niveau de services auquel celles-ci aspirent. Le renforcement du processus d'intégration territorial vise à faire de ces structures de proximité des éléments incontournables dans l'aménagement et la conduite de l'action publique locale. En matière sportive, cette échelle semble être celle la plus adaptée pour apporter un soutien au mouvement sportif de proximité, définir une offre de pratique de qualité cohérente avec les besoins des usagers de ces bassins de vie et définir une stratégie d'aménagement du territoire (équipements sportifs) adaptée à ses spécificités.

Le sport est une compétence partagée entre communes, départements et régions. L'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en vigueur, modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit que « les communes, les départements et les régions financent par priorité les projets relevant des compétences qui leur ont été dévolues par la loi » (clause de compétence générale). Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) revient sur cette clause de compétence générale. Ce texte prévoit qu'à la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente, souvent de façon redondante, se substitueront des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité. Toutefois, son article 28 modifie l'article L. 1111-4 précité et indique que : « les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions ». Aussi, le sport reste un domaine de compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités. Les conseils départementaux pourront donc continuer de financer le sport au sein de leurs territoires, selon les priorités qui auront déterminé par leur exécutif. L'investissement des collectivités territoriales dans le domaine du sport est passé de 10,6 à 12,1 milliards d'euros entre 2008 et 2012 (source : DJEPVA ― mission des études, de l'observation et des statistiques). Sur cette période, la contribution des conseils départementaux a diminué (-700 millions d'euros) alors que celle des communes a fortement augmenté (+ 1,5 milliard d'euros). Une éventuelle suppression des départements aurait pour conséquence la disparition du soutien qu'ils apportent actuellement au sport. Toutefois, le projet de loi NOTRe vise également à renforcer les intercommunalités afin de pouvoir disposer au 1er janvier 2017 de groupements dont la taille correspondra aux réalités vécues et qui posséderont les moyens nécessaires pour offrir aux populations le niveau de services auquel celles-ci aspirent. Le renforcement du processus d'intégration territorial vise à faire de ces structures de proximité des éléments incontournables dans l'aménagement et la conduite de l'action publique locale. En matière sportive, cette échelle semble être celle la plus adaptée pour apporter un soutien au mouvement sportif de proximité, définir une offre de pratique de qualité cohérente avec les besoins des usagers de ces bassins de vie et définir une stratégie d'aménagement du territoire (équipements sportifs) adaptée à ses spécificités.

Les litiges en matière sportive, notamment lorsque le conflit résulte d'une décision prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts, sont soumis à des procédures susceptibles de faire intervenir trois niveaux de décision préalablement aux trois degrés de juridiction compétents dans le champ de la justice administrative. Dans certains cas extrêmes, les procédures sont susceptibles d'être cumulées et le temps alors nécessaire peut conduire à des situations difficilement compatibles avec le calendrier sportif. C'est pourquoi le ministère chargé des sports a entrepris une réflexion visant à simplifier le traitement de ces litiges en introduisant notamment dans le code du sport des aménagements réglementaires permettant de fluidifier le fonctionnement de la procédure de conciliation, qui vise à permettre d'apporter une solution aux litiges sans en arriver au stade contentieux. Cette procédure connaît un succès indéniable puisqu'environ 70 % des litiges soumis à la commission sont résolus sans recourir au juge. Le décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive a pour objet d'améliorer le traitement des litiges susceptibles d'intervenir en matière sportive en rationalisant la procédure de conciliation qui leur est applicable, notamment dans les cas où l'intervention de la conciliation est obligatoire. Ainsi, le décret enserre dans des délais plus courts le recours contentieux en les réduisant à un mois. Il réduit en outre le délai de saisine du comité ainsi que le délai ouvert aux parties pour s'opposer aux mesures proposées. Le décret a également pour effet de revenir au droit commun pour ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux administratifs, dans le traitement des recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles prises par les fédérations sportives dans l'exercice de leur prérogatives de puissance publique.

Durant le premier semestre de l'année 2013, l'ensemble des fédérations sportives ayant au moins une discipline dont le caractère de haut niveau a été reconnu ont présenté leur projet de performance et fait valider leur parcours de l'excellence sportive (PES) pour la période 2014/2017. L'analyse des PES de ces fédérations a porté notamment sur les dispositifs d'accompagnement des athlètes aussi bien que sur le programme d'accès au haut niveau (détection et perfectionnement) et sur le programme d'excellence (préparation des collectifs nationaux aux échéances internationales de référence). Dans ce cadre, de nombreuses fédérations, notamment le basket-ball, l'athlétisme et le handball, ont fait preuve d'une attention toute particulière à leurs athlètes « de talent » qui évoluent à l'étranger et dans les régions ultrapériphériques françaises de l'Union européenne. La prise en compte de ces publics spécifiques semble d'ailleurs s'étendre progressivement à l'ensemble des fédérations sportives et sera évaluée lors de l'évaluation des PES en fin d'olympiade.

Le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports a défini, dans le projet de loi de finances pour 2015, ses priorités d'action. L'atteinte de ces objectifs passe notamment par la concentration des interventions du centre national pour le développement du sport (CNDS) sur les publics les plus éloignés et les territoires les plus carencés compte tenu de la diminution de ses ressources (hors financement des stades de l'Euro 2016) de 2015 à 2017 (dont une baisse de 13 M€ dès 2015). Toutefois, cet établissement reste le principal levier de soutien au développement du sport pour tous. La baisse du plafond des taxes affectées lesquelles constituent les recettes du CNDS correspond à une partie de la contribution du programme « sport » à la priorité gouvernementale de maîtrise de la dépense publique. Les efforts engagés depuis deux ans ont permis de repositionner le sport pour tous au cœur des interventions du CNDS. Un plan de redressement financier a en effet été mis en œuvre depuis 2012 afin de retrouver une trajectoire budgétaire qui sécurise ses engagements. Dans ce cadre, le conseil d'administration de l'établissement, lors de sa réunion du 19 novembre 2014, a fixé les priorités d'intervention pour l'année 2015 en étroite concertation avec le mouvement sportif et les collectivités locales, qui ont voté à l'unanimité ces orientations. La révision des modalités de gestion des crédits de soutien aux équipements sportifs a été jugée prioritaire au regard des contraintes budgétaires qui affectent le CNDS. Aussi, il a été décidé d'intervenir de manière plus ciblée. La restriction des équipements et des territoires éligibles à un soutien vise à améliorer très sensiblement la portée de ses concours sur la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive. L'intervention du CNDS (hors politique contractuelle) est recentrée sur les équipements structurants d'envergure nationale (10 M€) et dans les territoires carencés (25 M€). Les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle politique de subventionnement ont été arrêtées lors du conseil d'administration (CA) de l'établissement le 17 mars 2015. S'agissant des crédits destinés aux associations sportives, ce sont 128 M€ d'aides qui sont répartis par les délégués territoriaux de l'établissement (Préfets de région). Cet accompagnement ne vise pas à soutenir le fonctionnement de ces structures. Il s'agit d'apporter un appui renforcé aux initiatives associatives en faveur de la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive, notamment en favorisant la diversité d'une offre d'activités physiques et sportives de qualité, aux projets de développement du sport comme facteur de santé publique et à la professionnalisation du mouvement sportif. Pour la mise en œuvre de ces priorités, les délégués territoriaux du CNDS s'appuient notamment sur les têtes de réseau régionales qui ont pour mission de définir des plans de développement territorialisés (associant les comités départementaux et les clubs) sur la durée d'une olympiade. Ces projets de discipline favoriseront la lisibilité de la déclinaison territoriale du projet fédéral, renforceront la cohérence des interventions des organes déconcentrés de chaque discipline et une action concertée, collaborative et efficace des acteurs des trois niveaux (régional, départemental et local) en faveur des priorités citées précédemment. Cet ensemble de mesures a donc pour objectif d'optimiser le fonctionnement, les moyens d'intervention de l'établissement et l'impact de ses concours au bénéfice du développement du sport pour tous. Il s'agit particulièrement d'apporter un soutien plus efficient et plus lisible aux associations sportives mobilisées sur la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive.

Créé en 2006, le centre national pour le développement du sport (CNDS) est représenté dans chaque région par un délégué territorial qui est le préfet de région. Cet établissement public administratif met en œuvre les orientations définies annuellement par le ministre chargé des sports. En matière de soutien au mouvement sportif, les efforts engagés depuis deux ans ont permis de repositionner le sport pour tous au cœur des interventions du CNDS. Un plan de redressement financier a en effet été mis en œuvre depuis 2012 afin de retrouver une trajectoire budgétaire qui sécurise ses engagements. Les crédits destinés aux associations sportives représenteront en 2015 128 M€ d'aides qui seront réparties par les délégués territoriaux de l'établissement. Les conditions d'attribution de ces subventions au niveau local, pour l'année 2015, ont été établies par note du directeur général. Ce cadre respecte le règlement de l'établissement d'une part, et la directive adoptée par le conseil d'administration du 19 novembre 2014 d'autre part. Les priorités d'intervention pour l'année 2015 ont été déterminées en étroite concertation avec le mouvement sportif et les collectivités locales, qui les ont votées à l'unanimité. Ces orientations s'inscrivent dans la continuité de celles fixées en 2014 et qui avaient été le fruit d'un important travail de réflexion, de concertation et de propositions, mené au second semestre 2013, par les administrateurs de l'établissement. L'enjeu était de recentrer les interventions du CNDS vers le soutien au développement du sport et la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive. Cet accompagnement ne vise pas à soutenir le fonctionnement de ces structures. Il s'agit d'apporter un appui renforcé aux initiatives associatives en faveur de la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive, notamment en favorisant la diversité d'une offre d'activités physiques et sportives de qualité, aux projets de développement du sport comme facteur de santé publique et à la professionnalisation du mouvement sportif. Parmi les mesures adoptées à l'unanimité et reconduites en 2015, un relèvement du seuil minimum de subvention à 1 500 euros a été prévu pour les concours financiers destinés aux associations sportives, ramené à 1 000 euros pour les structures dont le siège social se situe en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cette décision vise à renforcer l'effet levier de l'aide apportée et à améliorer la cohérence et la complémentarité de l'action du CNDS avec les autres subventions de l'État ou des collectivités territoriales. Enfin, la concentration des priorités a également un impact sur le nombre de dossiers déposés, mais ce resserrement est nécessaire pour répondre aux préconisations de la Cour des comptes visant à lutter contre le saupoudrage. Dans le cadre du plan « citoyens du sport », issu du comité interministériel égalité et citoyenneté présidé par le Premier ministre en mars 2015, les mesures et moyens supplémentaires alloués au soutien à l'emploi sportif et aux initiatives citoyennes des associations ont clairement identifié comme territoires prioritaires les ZRR, afin justement de maintenir et développer l'activité sportive encadrée en milieu rural.

Créé en 2006, le centre national pour le développement du sport (CNDS) est représenté dans chaque région par un délégué territorial qui est le préfet de région. Cet établissement public administratif met en œuvre les orientations définies annuellement par le ministre chargé des sports. Les efforts engagés depuis trois ans ont permis de repositionner le sport pour tous au cœur des interventions du CNDS. Un plan de redressement financier a en effet été mis en œuvre, depuis 2012, afin de retrouver une trajectoire budgétaire qui sécurise ses engagements. Pour 2015, les crédits destinés aux associations sportives (part territoriale) s'élèvent à 128 M€. Les conditions d'attribution de ces subventions au niveau local ont été établies par une note du directeur général de l'établissement. Ce cadre respecte le règlement général, d'une part, et la directive adoptée par le conseil d'administration du 19 novembre 2014, d'autre part. Ces priorités d'intervention ont été déterminées en étroite concertation avec le mouvement sportif et les collectivités locales, qui les ont votées à l'unanimité. Les concours financiers du CNDS ne visent pas à soutenir le fonctionnement quotidien des associations sportives. Ils permettent d'apporter un appui renforcé aux initiatives associatives en faveur de la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive (notamment en favorisant la diversité d'une offre d'activités physiques et sportives de qualité), des projets de développement du sport comme facteur de santé publique et de la professionnalisation du mouvement sportif. La part territoriale a été réformée à partir de la campagne 2014 à l'issue d'un important travail de réflexion, de concertation et de propositions mené par les administrateurs de l'établissement au second semestre 2013. Parmi les mesures adoptées, à l'unanimité, dans ce cadre (et reconduites en 2015), un relèvement du seuil minimum de subvention à 1500 euros a été prévu ramené à 1000 euros pour les structures dont le siège social se situe en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cette décision vise à renforcer l'effet levier de l'aide apportée et à améliorer la cohérence et la complémentarité de l'action du CNDS avec les autres subventions de l'État ou des collectivités territoriales. Cette évolution associée à la concentration des priorités est nécessaire pour répondre aux préconisations de la Cour des comptes et notamment celle de lutter contre le saupoudrage de petites subventions. Cet ensemble de mesures a pour objectif d'optimiser le fonctionnement, les moyens d'intervention de l'établissement et l'impact de ses concours au bénéfice du développement du sport pour tous. Il s'agit particulièrement d'apporter un soutien plus efficient et plus lisible aux associations sportives mobilisées sur la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive. En outre, le plan Citoyens du Sport, mis en place à la suite du Comité Interministériel Égalité et Citoyenneté de mars 2015, a permis de débloquer des crédits supplémentaires destinés aux associations sportives, et l'une des priorités de ce plan est l'accès aux ressources du CNDS pour les clubs et associations qui jusque là ont pu en être écartés, par manque d'information ou de structuration.

Les équipements de type toboggan doivent répondre à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1 du code de la consommation selon lequel les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Pour les toboggans installés sur une aire de jeux, l'exploitant peut se référer aux normes AFNOR d'application volontaire (norme AFNOR NF EN 1176-3 Équipements et sols d'aires de jeux ― partie 3 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux toboggans et partie 10 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux équipements de jeu totalement fermés) ainsi qu'au rapport d'application FD CEN/TR 16396 Équipements d'aires de jeux pour enfants ― réponses aux demandes d'interprétation de toutes les parties de la Norme EN 1176 :2008 Pour les toboggans aquatiques, le code du sport contient des dispositions spécifiques mentionnées aux articles A. 322-33 à 35. En particulier, l'article A. 322-33 stipule que les toboggans aquatiques doivent être conformes à toute transposition nationale de la norme NF EN 1069, parties 1 et 2. Ces équipements tombent également sous le coup des articles A. 322-20, A. 322-22 et 23 du code du sport relatifs aux garanties de techniques et de sécurité et des articles A. 322-12 et 13 relatifs au plan d'organisation de la surveillance et des secours.

Le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports a défini, dans le projet de loi de finances pour 2015, ses priorités d'actions. L'atteinte de ces objectifs passe notamment par la concentration des interventions du Centre national pour le développement du sport (CNDS) sur les publics les plus éloignés et les territoires les plus carencés, compte tenu de la diminution de ses ressources (hors financement des stades de l'Euro 2016) de 2015 à 2017. Le CNDS participe en effet à l'effort de réduction de la dépense publique par une réduction de ses ressources affectées, hors prélèvement Euro 2016, de 13 M€ en 2015, 10 M€ en 2016 et 10 M€ en 2017, soit 33 M€ sur la durée du triennal. Toutefois, l'établissement reste le principal levier du ministère chargé des sports pour le soutien au développement du sport pour tous. Les efforts engagés depuis trois ans (plan de redressement financier, reforme de la part territoriale et rénovation du soutien aux équipements sportifs) ont en effet permis de repositionner cette priorité au cœur des interventions de l'établissement par un important travail de réflexion, de concertation et de propositions avec l'ensemble des parties représentées au conseil d'administration du CNDS. Dans ce cadre et compte tenu des orientations budgétaires précitées, la recherche d'une meilleure efficience des concours du CNDS ont nécessité un recentrage de son action en fonction de la réalité de l'effet levier de ses subventions. Pour ce qui concerne le soutien aux équipements sportifs, la Cour des comptes d'une part et l'inspection générale de la jeunesse et des sports d'autre part ont montré que les subventions d'investissement du CNDS avaient un effet levier limité sur la décision d'investissement des collectivités. Il a été décidé, lors du conseil d'administration du 19 novembre 2014, la fermeture du guichet ouvert en matière d'équipements sportifs et la restriction des équipements éligibles à un soutien de l'établissement afin d'améliorer très sensiblement l'effet de ces concours sur la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive. Aussi, l'intervention du CNDS (hors politique contractuelle) est recentrée sur les équipements structurants d'envergure nationale (10 M€) et dans les territoires carencés (25 M€). Des groupes de travail se sont réunis afin de définir la nature des équipements à soutenir et les territoires prioritaires. Le mouvement sportif ainsi que les collectivités locales (largement représentés parmi les administrateurs du CNDS) ont été concertés sur ces orientations et les ont approuvées à l'unanimité lors du conseil d'administration de mars 2015. Compte tenu de sa mission et des moyens dont il dispose, le CNDS a vocation à avoir une intervention ciblée en direction des territoires les plus carencés en équipements sportifs. Sa mobilisation est articulée avec les dotations de l'État (et notamment avec la dotation d'équipement des territoires ruraux) et les interventions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Le sport est une compétence partagée entre l'État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les acteurs sociaux et économiques (Art. L. 100-2 du code du sport). Pour les collectivités locales, il n'est une compétence obligatoire pour aucun des trois niveaux. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) réaffirme cette situation. Il conviendra cependant de tirer les conséquences de la nouvelle organisation territoriale sur l'organisation déconcentrée des fédérations sportives. En effet, le code du sport pose un principe général de concordance territoriale entre l'organisation administrative de l'État et le ressort territorial des organismes régionaux et départementaux des fédérations. En conséquence, les ministres chargés des sports ont écrit à l'ensemble des présidents des fédérations sportives pour leur donner des éléments de cadrage de cette réforme et le calendrier à respecter. Sur cette base, ces derniers sont invités à faire connaître pour le 30 septembre 2015 la manière dont chacun d'eux organisera ce chantier. Pour le mouvement olympique et sportif, la situation est sensiblement différente. Le code du sport n'impose pas de règles particulières quant au ressort territorial des comités régionaux, départementaux ou territoriaux. Les ministres chargés des sports ont questionné le président du comité national olympique et sportif français pour savoir s'il a engagé un processus d'évolution de son organisation territoriale et selon quel calendrier de mise en œuvre. Par ailleurs, en matière de soutien au mouvement sportif par l'État, les efforts engagés depuis trois ans ont permis de repositionner le sport pour tous au cœur des interventions du centre national pour le développement du sport (CNDS). Un plan de redressement financier a en effet été mis en œuvre depuis 2012 afin de retrouver une trajectoire budgétaire qui sécurise ses engagements. Dans ce cadre, le conseil d'administration de l'établissement, lors de sa réunion du 19 novembre 2014, a fixé les priorités d'intervention pour l'année 2015 en étroite concertation avec le mouvement sportif et les collectivités locales, qui ont voté à l'unanimité ces orientations. S'agissant des crédits destinés aux associations sportives, ce sont 128 M€ d'aides qui sont répartis par les délégués territoriaux de l'établissement (Préfets de région). Cet accompagnement ne vise pas à soutenir le fonctionnement quotidien de ces structures qui relève des communes et des intercommunalités. Il s'agit d'apporter un appui renforcé aux initiatives associatives en faveur de la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive, notamment en favorisant la diversité d'une offre d'activités physiques et sportives de qualité, aux projets de développement du sport comme facteur de santé publique et à la professionnalisation du mouvement sportif. Aussi, en application du principe de subsidiarité déjà adoptée il a été demandé aux délégués territoriaux de l'établissement de concentrer les moyens destinés au mouvement olympique et sportif (CDOS, CROS et CTOS) sur des champs d'activités sur lesquels l'intervention des clubs, des ligues et des comités est moins pertinente (formation des bénévoles, organisation de manifestations de promotion multisports, emplois mutualisés entre disciplines...). Pour la mise en œuvre de ces priorités, les délégués territoriaux du CNDS s'appuient notamment sur les têtes de réseau régionales qui ont pour mission de définir des plans de développement territorialisés (associant les comités départementaux et les clubs) sur la durée d'une olympiade. Ces projets de discipline favoriseront la lisibilité de la déclinaison territoriale du projet fédéral, renforceront la cohérence des interventions des organes déconcentrés de chaque discipline et une action concertée, collaborative et efficace des acteurs des trois niveaux (régional, départemental et local) en faveur des priorités citées précédemment. Cet ensemble de mesures a donc pour objectif d'optimiser le fonctionnement, les moyens d'intervention de l'établissement et l'impact de ses concours au bénéfice du développement du sport pour tous. Il s'agit particulièrement d'apporter un soutien plus efficient et plus lisible aux associations sportives mobilisées sur la réduction des inégalités d'accès à la pratiquesportive.