La négociation du premier traité universel sur le commerce des armes se déroule lors d'une conférence diplomatique aux Nations unies à New York du 2 au 27 juillet. L'élaboration de ce nouvel instrument procède de la volonté de doter la communauté internationale d'un instrument efficace de lutte contre la dissémination incontrôlée des armes classiques, reposant sur une régulation du marché mondial de l'armement. La France se situe, comme le Royaume Uni et l'Allemagne, parmi les grands pays exportateurs d'armement qui appellent à une telle régulation du marché. Elle joue, de ce fait, un rôle important dans l'appui à la démarche engagée par la communauté internationale, en particulier dans le cadre des Nations unies depuis 2006. Ce traité vise à faire adopter par la communauté internationale un traité fixant des normes de comportement plus responsable des États exportateurs et importateurs d'armement fondées sur un engagement d'évaluation des risques liés aux transferts, en édictant des principes partagés régissant le contrôle des transferts de technologies et d'équipements militaires, à lutter, ce faisant, contre les effets de la dissémination incontrôlée des armes classiques et le détournement du commerce légal de l'armement vers le commerce illicite. La France, qui applique à titre national les principes de la « règle d'or » dans ses critères d'autorisation de transfert, est déterminée à ce que ceux-ci soient pris en compte dans le futur traité. L'approche retenue est celle d'un engagement en matière d'évaluation du risque que les matériels exportés puissent servir à des violations explicitement définies : transferts en violation d'embargos décidés par les Nations unies, actions constitutives d'actes de terrorisme ou de violations des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire, contribution à une accumulation d'armements ayant un effet déstabilisant au niveau régional ou encore transfert d'équipements dont la nature est incompatible avec les objectifs de développement durable du pays destinataire. Il s'agit aussi de lutter contre d'autres risques liés aux transferts d'armements, tels que celui de la corruption. Les organisations représentant la société civile ont été étroitement associées au déroulement du processus par des consultations nationales régulières à tous les stades de son évolution. Leurs représentants ont assisté aux travaux du comité préparatoire et ont réagi aux prises de position de la France. Ils ont pu constater que la France défend auprès de tous ses partenaires, y compris les plus réticents, la mention des critères de respect des droits de l'Homme, du droit international humanitaire et du développement durable dans le projet de traité. La France s'est également fortement engagée pour l'adoption d'une liste aussi large que possible des matériels et des activités couverts par le traité ainsi que pour la prise en compte du risque de corruption. Ce dialogue sera poursuivi et intensifié jusqu'au terme de la négociation. Les représentants des entreprises du secteur de l'industrie de la défense et des technologies stratégiques ont été régulièrement consultés et informés par l'administration du déroulement des travaux à l'ONU. Ils ont pu à cette occasion faire valoir leurs préoccupations et obtenir des clarifications sur l'impact probable du futur traité.

Le ministère des affaires étrangères suit avec une très grande attention le cas de Mme Ioulia Timochenko, ancienne Première ministre d'Ukraine, mais aussi la situation des membres de son gouvernement (Iouri Loutsenko, ancien ministre de l'intérieur, Georgii Filipchouk, ancien ministre de l'environnement, Valery Ivashenko, ancien ministre de la défense). Dès la mise en examen des personnes précitées et de l'incarcération de ces anciens hauts responsables politiques, la France, avec ses partenaires européens, a fait part à de multiples reprises de son inquiétude à propos de ces cas de justice sélective, des conditions de détention et des restrictions à l'accès aux soins dont souffrent ces responsables politiques. Elle entretient à ce sujet un dialogue approfondi avec les autorités ukrainiennes. L'ambassadeur chargé des questions des droits de l'Homme s'est rendu à deux reprises en Ukraine, en janvier et en avril 2012, à Kiev et à Kharkiv, pour s'entretenir avec les autorités ukrainiennes et avec les avocats de la défense. Il a également assisté aux procès de Mme Timochenko et de M. Ivashenko et rencontré à plusieurs reprises à Paris Mme Evguenia Timochenko, fille de Mme Timochenko. En outre, en réaction à cette situation intolérable, aucun membre du Gouvernement n'a assisté aux matchs de l'Euro 2012. Au Conseil de l'Europe, la France a, dès septembre 2011, demandé à ce que la question du respect des droits de l'Homme et de l'État de droit en Ukraine soit abordée régulièrement et fasse l'objet d'un suivi approprié. La France suit d'ailleurs avec attention les actions entreprises par les personnes précitées auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme. Une première décision, bien que non définitive, a été rendue au début du mois de juillet 2012 : la Cour a jugé arbitraires l'arrestation et la détention de M. Iouri Loutsenko. L'Union européenne (UE), avec le soutien de l'ensemble de ses États membres, a également appelé à de multiples reprises les autorités ukrainiennes à respecter le droit à un procès équitable et, plus largement, les droits fondamentaux des personnes. La France, en lien avec ses partenaires européens, a d'ailleurs tenu à ce que cette situation soit pleinement prise en compte dans l'évolution de la politique européenne à l'égard de l'Ukraine, et la fin de la justice sélective a ainsi été posée en condition préalable à la signature de l'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine. Ces actions conjointes ont permis une amélioration de la situation de Mme Timochenko qui a été transférée dans une clinique pour bénéficier d'un traitement médical approprié. L'incarcération des principaux chefs de l'opposition remettant en cause le pluralisme politique, la France demeure pleinement mobilisée, notamment dans la perspective des élections législatives ukrainiennes d'octobre prochain.

La négociation du premier traité universel sur le commerce des armes se déroule lors d'une conférence diplomatique aux Nations unies à New York du 2 au 27 juillet. L'élaboration de ce nouvel instrument procède de la volonté de doter la communauté internationale d'un instrument efficace de lutte contre la dissémination incontrôlée des armes classiques, reposant sur une régulation du marché mondial de l'armement. La France se situe, comme le Royaume Uni et l'Allemagne, parmi les grands pays exportateurs d'armement qui appellent à une telle régulation du marché. Elle joue, de ce fait, un rôle important dans l'appui à la démarche engagée par la communauté internationale, en particulier dans le cadre des Nations unies depuis 2006. Ce traité vise à faire adopter par la communauté internationale un traité fixant des normes de comportement plus responsable des États exportateurs et importateurs d'armement fondées sur un engagement d'évaluation des risques liés aux transferts, en édictant des principes partagés régissant le contrôle des transferts de technologies et d'équipements militaires, et à lutter, ce faisant, contre les effets de la dissémination incontrôlée des armes classiques et le détournement du commerce légal de l'armement vers le commerce illicite. La France, qui applique à titre national les principes de la « règle d'or » dans ses critères d'autorisation de transfert, est déterminée à ce que ceux-ci soient pris en compte dans le futur traité. L'approche retenue est celle d'un engagement en matière d'évaluation du risque que les matériels exportés puissent servir à des violations explicitement définies : transferts en violation d'embargos décidés par les Nations unies, actions constitutives d'actes de terrorisme ou de violations des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire, contribution à une accumulation d'armements ayant un effet déstabilisant au niveau régional ou encore transfert d'équipements dont la nature est incompatible avec les objectifs de développement durable du pays destinataire. Il s'agit aussi de lutter contre d'autres risques liés aux transferts d'armements, tels que celui de la corruption. Le traité devra couvrir toutes les grandes catégories d'armes classiques (navires de guerre, chars d'assaut, véhicules blindés de combat, avions de combat, hélicoptères d'attaque, pièces d'artillerie, missiles et lanceurs de missiles), complétées par les armes légères et de petit calibre, l'ensemble des munitions correspondantes ainsi que les technologies associées et certaines activités liées. In fine, les décisions d'autorisation d'exportation d'armements conserveraient leur caractère d'acte de souveraineté de l'État dont la responsabilité serait en contrepartie engagée en cas de manquement à ses obligations. Les organisations représentant la société civile à l'origine du processus menant à cette négociation, ont été étroitement associées par des consultations nationales régulières. Leurs représentants ont assisté aux travaux du comité préparatoire et ont réagi aux prises de position de la France. Ils ont pu constater que la France défend auprès de tous ses partenaires, y compris les plus réticents, la mention des critères de respect des droits de l'Homme, du droit international humanitaire et du développement durable dans le projet de traité. La France s'est également fortement engagée pour l'adoption d'une liste aussi large que possible des matériels et des activités couverts par le traité ainsi que pour la prise en compte du risque de corruption. Ce dialogue sera poursuivi et intensifié jusqu'au terme de la négociation. La France a engagé une action diplomatique à différents niveaux pour promouvoir le projet de traité sur le commerce des armes. Avec ses principaux partenaires (les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne) également grands exportateurs, un dialogue approfondi permet de s'assurer de la convergence des approches françaises en cherchant à surmonter les éventuelles divergences (refus américain d'inclure les munitions dans le champ d'application du traité, par exemple). Les autorités françaises partagent avec eux la volonté de voir l'ensemble des États appliquer des normes d'une rigueur comparable aux nôtres en matière de contrôle des exportations d'armes. De la même façon, la France recherche l'expression d'une volonté commune des pays membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies (P5) comme lors du comité préparatoire de juillet 2011.

La négociation du premier traité universel sur le commerce des armes se déroule lors d'une conférence diplomatique aux Nations unies à New York du 2 au 27 juillet. L'élaboration de ce nouvel instrument procède de la volonté de doter la communauté internationale d'un instrument efficace de lutte contre la dissémination incontrôlée des armes classiques, reposant sur une régulation du marché mondial de l'armement. La France se situe, comme le Royaume Uni et l'Allemagne, parmi les grands pays exportateurs d'armement qui appellent à une telle régulation du marché. Elle joue, de ce fait, un rôle important dans l'appui à la démarche engagée par la communauté internationale, en particulier dans le cadre des Nations Unies depuis 2006. Ce traité vise à faire adopter par la communauté internationale un traité fixant des normes de comportement plus responsable des États exportateurs et importateurs d'armement fondées sur un engagement d'évaluation des risques liés aux transferts, en édictant des principes partagés régissant le contrôle des transferts de technologies et d'équipements militaires, et à lutter, ce faisant, contre les effets de la dissémination incontrôlée des armes classiques et le détournement du commerce légal de l'armement vers le commerce illicite. L'approche retenue est celle d'un engagement en matière d'évaluation du risque que les matériels exportés puissent servir à des violations explicitement définies : transferts en violation d'embargos décidés par les Nations unies, actions constitutives d'actes de terrorisme ou de violations des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire, contribution à une accumulation d'armements ayant un effet déstabilisant au niveau régional ou encore transfert d'équipements dont la nature est incompatible avec les objectifs de développement durable du pays destinataire. Il s'agit aussi de lutter contre d'autres risques liés aux transferts d'armements, tels que celui de la corruption. Le traité devra couvrir toutes les grandes catégories d'armes classiques (navires de guerre, chars d'assaut, véhicules blindés de combat, avions de combat, hélicoptères d'attaque, pièces d'artillerie, missiles et lanceurs de missiles), complétées par les armes légères et de petit calibre, l'ensemble des munitions correspondantes ainsi que les technologies associées et certaines activités liées. La France, pour sa part, contrôle l'exportation de certains matériels de guerre (véhicules blindés, matériels de protection, armes, agents anti-émeute, etc.) susceptibles d'être utilisés par les forces de police et de sécurité (police, gardes-frontières, douanes, etc.). Toutefois, ces matériels ne constituent pas une catégorie spécifique et homogène et la difficulté à donner une définition universellement reconnue et véritablement exhaustive des « matériels de sécurité » ne doit pas devenir un obstacle à la conclusion d'un traité international sur le commerce des armes. La France a engagé une action diplomatique à différents niveaux pour promouvoir le projet de traité sur le commerce des armes. Avec ses principaux partenaires (les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne, également grands exportateurs), un dialogue approfondi permet d'assurer la cohérence des approches françaises en cherchant à surmonter les différences d'approche (refus américain d'inclure les munitions dans le champ d'application du traité, par exemple). Les autorités françaises partagent avec eux la volonté de voir l'ensemble des États appliquer des normes d'une rigueur comparable aux nôtres en matière de contrôle des exportations d'armes. De la même façon, nous recherchons l'expression d'une volonté commune des pays membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies (P5) comme lors du comité préparatoire de juillet 2011 Au sein de l'Union européenne (UE), une coordination régulière et institutionnalisée a permis d'établir des lignes communes sur la plupart des éléments du traité (champs d'application, critères, mise en œuvre). Ce travail se poursuit afin d'affiner le langage commun en vue de la négociation. Il a par ailleurs permis de mettre en place une action ciblée de soutien au projet de traité par le biais de manifestations à destination des États hors-UE. Au niveau mondial, la question du traité sur le commerce des armes est à l'ordre du jour des discussions bilatérales avec un nombre croissant de partenaires (Algérie, Brésil, Chine, Egypte, Inde, Russie...).

La conférence diplomatique qui s'est ouverte à New York le 2 juillet vise à établir un instrument juridiquement contraignant sur le commerce international des armes, et non pas sur les dispositions relatives au droit des citoyens à acquérir, détenir ou utiliser des armes. L'objectif est de faire adopter par la communauté internationale un traité fixant des normes de comportement plus responsable des États exportateurs et importateurs d'armement fondées sur un engagement d'évaluation des risques liés aux transferts, en édictant des principes partagés régissant le contrôle des transferts de technologies et d'équipements militaires. L'approche retenue consiste à inclure dans les critères d'autorisation de transfert la prise en compte du risque que les matériels exportés puissent servir à des violations explicitement définies : transferts en violation d'embargos décidés par les Nations unies, actions constitutives d'actes de terrorisme ou de violations des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire, contribution à une accumulation d'armements ayant un effet déstabilisant au niveau régional ou encore transfert d'équipements dont la nature est incompatible avec les objectifs de développement durable du pays destinataire. En outre les travaux du comité préparatoire à cette conférence des Nations unies ont montré qu'une exclusion des armes de chasse et de tir sportif, un moment réclamée par certaines délégations, ne pouvait pas passer par une définition à priori de ces catégories mais devait simplement résulter du champ général d'application du traité, qui vise en effet directement les armes à usage militaire ou de maintien de l'ordre.

La négociation du premier traité universel sur le commerce des armes se déroule lors d'une conférence diplomatique aux Nations unies à New York du 2 au 27 juillet. L'élaboration de ce nouvel instrument procède de la volonté de doter la communauté internationale d'un instrument efficace de lutte contre la dissémination incontrôlée des armes classiques, reposant sur une régulation du marché mondial de l'armement. La France se situe, comme le Royaume Uni et l'Allemagne, parmi les grands pays exportateurs d'armement qui appellent à une telle régulation du marché. Elle joue, de ce fait, un rôle important dans l'appui à la démarche engagée par la communauté internationale, en particulier dans le cadre des Nations unies depuis 2006. Ce traité vise à faire adopter par la communauté internationale un traité fixant des normes de comportement plus responsable des États exportateurs et importateurs d'armement fondées sur un engagement d'évaluation des risques liés aux transferts, en édictant des principes partagés régissant le contrôle des transferts de technologies et d'équipements militaires, et à lutter, ce faisant, contre les effets de la dissémination incontrôlée des armes classiques et le détournement du commerce légal de l'armement vers le commerce illicite. L'approche retenue est celle d'un engagement en matière d'évaluation du risque que les matériels exportés puissent servir à des violations explicitement définies : transferts en violation d'embargos décidés par les Nations unies, actions constitutives d'actes de terrorisme ou de violations des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire, contribution à une accumulation d'armements ayant un effet déstabilisant au niveau régional ou encore transfert d'équipements dont la nature est incompatible avec les objectifs de développement durable du pays destinataire. Il s'agit aussi de lutter contre d'autres risques liés aux transferts d'armements, tels que celui de la corruption. Le traité devra couvrir toutes les grandes catégories d'armes classiques (navires de guerre, chars d'assaut, véhicules blindés de combat, avions de combat, hélicoptères d'attaque, pièces d'artillerie, missiles et lanceurs de missiles), complétées par les armes légères et de petit calibre, l'ensemble des munitions correspondantes ainsi que les technologies associées et certaines activités liées. La France, pour sa part, contrôle l'exportation de certains matériels de guerre (véhicules blindés, matériels de protection, armes, agents anti-émeute, etc.) susceptibles d'être utilisés par les forces de police et de sécurité (police, gardes-frontières, douanes, etc.). Toutefois, ces matériels ne constituent pas une catégorie spécifique et homogène et la difficulté à donner une définition universellement reconnue et véritablement exhaustive des « matériels de sécurité » ne doit pas devenir un obstacle à la conclusion d'un traité international sur le commerce des armes.

La négociation du premier traité universel sur le commerce des armes se déroule lors d'une conférence diplomatique aux Nations unies à New York du 2 au 27 juillet. L'élaboration de ce nouvel instrument procède de la volonté de doter la communauté internationale d'un instrument efficace de lutte contre la dissémination incontrôlée des armes classiques, reposant sur une régulation du marché mondial de l'armement. La France se situe, comme le Royaume Uni et l'Allemagne, parmi les grands pays exportateurs d'armement qui appellent à une telle régulation du marché. Elle joue, de ce fait, un rôle important dans l'appui à la démarche engagée par la communauté internationale, en particulier dans le cadre des Nations unies depuis 2006. Ce traité vise à faire adopter par la communauté internationale un traité fixant des normes de comportement plus responsable des États exportateurs et importateurs d'armement fondées sur un engagement d'évaluation des risques liés aux transferts, en édictant des principes partagés régissant le contrôle des transferts de technologies et d'équipements militaires, et à lutter, ce faisant, contre les effets de la dissémination incontrôlée des armes classiques et le détournement du commerce légal de l'armement vers le commerce illicite. L'approche retenue est celle d'un engagement en matière d'évaluation du risque que les matériels exportés puissent servir à des violations explicitement définies : transferts en violation d'embargos décidés par les Nations unies, actions constitutives d'actes de terrorisme ou de violations des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire, contribution à une accumulation d'armements ayant un effet déstabilisant au niveau régional ou encore transfert d'équipements dont la nature est incompatible avec les objectifs de développement durable du pays destinataire. Il s'agit aussi de lutter contre d'autres risques liés aux transferts d'armements, tels que celui de la corruption. Le traité devra couvrir toutes les grandes catégories d'armes classiques (navires de guerre, chars d'assaut, véhicules blindés de combat, avions de combat, hélicoptères d'attaque, pièces d'artillerie, missiles et lanceurs de missiles), complétées par les armes légères et de petit calibre, l'ensemble des munitions correspondantes ainsi que les technologies associées et certaines activités liées. Les dispositions retenues devront toutefois respecter les spécificités régionales, notamment afin de préserver l'acquis européen en matière de simplification des transferts intra-communautaires d'équipements de défense. In fine, les décisions d'autorisation d'exportation d'armements conserveraient leur caractère d'acte de souveraineté de l'État dont la responsabilité serait en contrepartie engagée en cas de manquement à ses obligations. Les organisations représentant la société civile à l'origine du processus menant à cette négociation, ont été étroitement associées par des consultations nationales régulières. Leurs représentants ont assisté aux travaux du comité préparatoire et ont réagi aux prises de position de la France. Conformément à leurs souhaits, la France défend auprès de tous ses partenaires, y compris les plus réticents, la mention des critères de respect des droits de l'Homme, du droit international humanitaire et du développement durable dans le projet de traité. La France s'est également fortement engagée pour l'adoption d'une liste aussi large que possible des matériels et des activités couverts par le traité ainsi que pour la prise en compte du risque de corruption. Ce dialogue sera poursuivi et intensifié jusqu'au terme de la négociation. Les représentants des entreprises du secteur de l'industrie de la défense et des technologies stratégiques ont été régulièrement consultés et informés par l'administration du déroulement des travaux à l'ONU. Ils ont pu à cette occasion faire valoir leurs préoccupations et obtenir des clarifications sur l'impact probable du futur traité. La France a engagé une action diplomatique à différents niveaux pour promouvoir le projet de traité sur le commerce des armes. Avec nos principaux partenaires (les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne, également grands exportateurs), un dialogue approfondi permet d'assurer la cohérence des approches françaises en cherchant à surmonter les différences d'approche (refus américain d'inclure les munitions dans le champ d'application du traité, par exemple). Les autorités françaises partagent avec eux la volonté de voir l'ensemble des États appliquer des normes d'une rigueur comparable aux nôtres en matière de contrôle des exportations d'armes. De la même façon, la France recherche l'expression d'une volonté commune des pays membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies (P5) comme lors du comité préparatoire de juillet 2011 Au sein de l'Union européenne (UE), une coordination régulière et institutionnalisée a permis d'établir des lignes communes sur la plupart des éléments du traité (champs d'application, critères, mise en œuvre). Ce travail se poursuit afin d'affiner le langage commun en vue de la négociation. Il a par ailleurs permis de mettre en place une action ciblée de soutien au projet de traité par le biais de manifestations à destination des États hors-UE. Au niveau mondial, la question du traité sur le commerce des armes est à l'ordre du jour des discussions bilatérales avec un nombre croissant de partenaires (Algérie, Brésil, Chine, Egypte, Inde, Russie...).

La conférence diplomatique qui s'est ouverte à New York le 2 juillet vise à établir un instrument juridiquement contraignant sur le commerce international des armes, et non pas sur les dispositions relatives au droit des citoyens à acquérir, détenir ou utiliser des armes. L'objectif est de faire adopter par la communauté internationale un traité fixant des normes de comportement plus responsable des États exportateurs et importateurs d'armement fondées sur un engagement d'évaluation des risques liés aux transferts, en édictant des principes partagés régissant le contrôle des transferts de technologies et d'équipements militaires. L'approche retenue consiste à inclure dans les critères d'autorisation de transfert la prise en compte du risque que les matériels exportés puissent servir à des violations explicitement définies : transferts en violation d'embargos décidés par les Nations unies, actions constitutives d'actes de terrorisme ou de violations des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire, contribution à une accumulation d'armements ayant un effet déstabilisant au niveau régional ou encore transfert d'équipements dont la nature est incompatible avec les objectifs de développement durable du pays destinataire. En outre les travaux du comité préparatoire à cette conférence des Nations unies ont montré qu'une exclusion des armes de chasse et de tir sportif, un moment réclamée par certaines délégations, ne pouvait pas passer par une définition à priori de ces catégories mais devait simplement résulter du champ général d'application du traité, qui vise en effet directement les armes à usage militaire ou de maintien de l'ordre.

La négociation du premier traité universel sur le commerce des armes se déroule lors d'une conférence diplomatique aux Nations unies à New York du 2 au 27 juillet. L'élaboration de ce nouvel instrument procède de la volonté de doter la communauté internationale d'un instrument efficace de lutte contre la dissémination incontrôlée des armes classiques, reposant sur une régulation du marché mondial de l'armement. La France se situe, comme le Royaume Uni et l'Allemagne, parmi les grands pays exportateurs d'armement qui appellent à une telle régulation du marché. Elle joue, de ce fait, un rôle important dans l'appui à la démarche engagée par la communauté internationale, en particulier dans le cadre des Nations unies depuis 2006. Ce traité vise à faire adopter par la communauté internationale un traité fixant des normes de comportement plus responsable des États exportateurs et importateurs d'armement fondées sur un engagement d'évaluation des risques liés aux transferts, en édictant des principes partagés régissant le contrôle des transferts de technologies et d'équipements militaires, et à lutter, ce faisant, contre les effets de la dissémination incontrôlée des armes classiques et le détournement du commerce légal de l'armement vers le commerce illicite. La France, qui applique à titre national les principes de la « règle d'or » dans ses critères d'autorisation de transfert, est déterminée à ce que ceux-ci soient pris en compte dans le futur traité. L'approche retenue est celle d'un engagement en matière d'évaluation du risque que les matériels exportés puissent servir à des violations explicitement définies : transferts en violation d'embargos décidés par les Nations unies, actions constitutives d'actes de terrorisme ou de violations des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire, contribution à une accumulation d'armements ayant un effet déstabilisant au niveau régional ou encore transfert d'équipements dont la nature est incompatible avec les objectifs de développement durable du pays destinataire. Il s'agit aussi de lutter contre d'autres risques liés aux transferts d'armements, tels que celui de la corruption. Le traité devra couvrir toutes les grandes catégories d'armes classiques (navires de guerre, chars d'assaut, véhicules blindés de combat, avions de combat, hélicoptères d'attaque, pièces d'artillerie, missiles et lanceurs de missiles), complétées par les armes légères et de petit calibre, l'ensemble des munitions correspondantes ainsi que les technologies associées et certaines activités liées.

Dans ces dossiers sensibles qui concernent nos compatriotes retenus en otage à l'étranger, l'ensemble des services compétents du ministère des affaires étrangères et du ministère de la défense, en collaboration avec les autorités locales, œuvrent quotidiennement en vue de la libération de nos ressortissants. Toutefois, dans un souci d'efficacité, et dans l'intérêt même des otages français détenus, il est nécessaire de rester discret sur les actions entreprises par la France pour parvenir à cette libération. Dévoiler tout ou partie des processus de négociation ou des échanges avec les ravisseurs risquerait de compliquer, voire de compromettre, les actions en cours. Les familles des otages français sont, quant à elles, régulièrement en contact avec le centre de crise du ministère des affaires étrangères qui les tient informées de la situation. Le ministre des affaires étrangères les a reçues personnellement.

La négociation du premier traité universel sur le commerce des armes se déroule lors d'une conférence diplomatique aux Nations unies à New York du 2 au 27 juillet. L'élaboration de ce nouvel instrument procède de la volonté de doter la communauté internationale d'un instrument efficace de lutte contre la dissémination incontrôlée des armes classiques, reposant sur une régulation du marché mondial de l'armement. La France se situe, comme le Royaume Uni et l'Allemagne, parmi les grands pays exportateurs d'armement qui appellent à une telle régulation du marché. Elle joue, de ce fait, un rôle important dans l'appui à la démarche engagée par la communauté internationale, en particulier dans le cadre des Nations unies depuis 2006. Ce traité vise à faire adopter par la communauté internationale un traité fixant des normes de comportement plus responsable des États exportateurs et importateurs d'armement fondées sur un engagement d'évaluation des risques liés aux transferts, en édictant des principes partagés régissant le contrôle des transferts de technologies et d'équipements militaires, et à lutter, ce faisant, contre les effets de la dissémination incontrôlée des armes classiques et le détournement du commerce légal de l'armement vers le commerce illicite. Une partie importante du projet de traité international sur le commerce des armes porte sur les obligations de transparence dans les exportations d'armements. La France, comme ses partenaires de l'Union européenne, a déjà souscrit à plusieurs engagements dans ce domaine, dont la publication annuelle d'un rapport au Parlement est une des manifestations les plus visibles. Cet exercice constitue déjà un rendez-vous régulier, qui pourrait se doubler de nouveaux échanges sur l'actualité et les principes du contrôle des exportations d'armements, en particulier si nous parvenons à conclure un nouvel instrument international juridiquement contraignant.

La négociation du premier traité universel sur le commerce des armes se déroule lors d'une conférence diplomatique aux Nations unies à New York du 2 au 27 juillet. L'élaboration de ce nouvel instrument procède de la volonté de doter la communauté internationale d'un instrument efficace de lutte contre la dissémination incontrôlée des armes classiques, reposant sur une régulation du marché mondial de l'armement. La France se situe, comme le Royaume Uni et l'Allemagne, parmi les grands pays exportateurs d'armement qui appellent à une telle régulation du marché. Elle joue, de ce fait, un rôle important dans l'appui à la démarche engagée par la communauté internationale, en particulier dans le cadre des Nations unies depuis 2006. Ce traité vise à faire adopter par la communauté internationale un traité fixant des normes de comportement plus responsable des États exportateurs et importateurs d'armement fondées sur un engagement d'évaluation des risques liés aux transferts, en édictant des principes partagés régissant le contrôle des transferts de technologies et d'équipements militaires, et à lutter, ce faisant, contre les effets de la dissémination incontrôlée des armes classiques et le détournement du commerce légal de l'armement vers le commerce illicite. La France, qui applique à titre national les principes de la « règle d'or » dans ses critères d'autorisation de transfert, est déterminée à ce que ceux-ci soient pris en compte dans le futur traité. L'approche retenue est celle d'un engagement en matière d'évaluation du risque que les matériels exportés puissent servir à des violations explicitement définies : transferts en violation d'embargos décidés par les Nations unies, actions constitutives d'actes de terrorisme ou de violations des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire, contribution à une accumulation d'armements ayant un effet déstabilisant au niveau régional ou encore transfert d'équipements dont la nature est incompatible avec les objectifs de développement durable du pays destinataire. Il s'agit aussi de lutter contre d'autres risques liés aux transferts d'armements, tels que celui de la corruption. Le traité devra couvrir toutes les grandes catégories d'armes classiques (navires de guerre, chars d'assaut, véhicules blindés de combat, avions de combat, hélicoptères d'attaque, pièces d'artillerie, missiles et lanceurs de missiles), complétées par les armes légères et de petit calibre, l'ensemble des munitions correspondantes ainsi que les technologies associées et certaines activités liées. Les dispositions retenues devront toutefois respecter les spécificités régionales, notamment afin de préserver l'acquis européen en matière de simplification des transferts intra-communautaires d'équipements de défense. In fine, les décisions d'autorisation d'exportation d'armements conserveraient leur caractère d'acte de souveraineté de l'État dont la responsabilité serait en contrepartie engagée en cas de manquement à ses obligations. Les organisations représentant la société civile ont été étroitement associées au déroulement du processus par des consultations nationales régulières à tous les stades de son évolution. Leurs représentants ont assisté aux travaux du comité préparatoire et ont réagi aux prises de position de la France. Ils ont pu constater que la France défend auprès de tous ses partenaires, y compris les plus réticents, la mention des critères de respect des droits de l'Homme, du droit international humanitaire et du développement durable dans le projet de traité. La France s'est également fortement engagée pour l'adoption d'une liste aussi large que possible des matériels et des activités couverts par le traité ainsi que pour la prise en compte du risque de corruption. Ce dialogue sera poursuivi et intensifié jusqu'au terme de la négociation. Les représentants des entreprises du secteur de l'industrie de la défense et des technologies stratégiques ont été régulièrement consultés et informés par l'administration du déroulement des travaux à l'ONU. Ils ont pu à cette occasion faire valoir leurs préoccupations et obtenir des clarifications sur l'impact probable du futur traité.

Bien qu'elles aient été ouvertes le même jour que pour la Croatie, les négociations d'adhésion avec la Turquie sont paralysées depuis le premier semestre 2010, seuls 13 chapitres de négociations (sur un total de 35) ayant été ouverts, dont un provisoirement clôturé. Les causes de ce blocage sont multiples et le Gouvernement est actuellement en train de définir sa position sur le processus de négociation. Certaines avancées peuvent d'ores et déjà être constatées, avec notamment l'ouverture prochaine d'un dialogue sur les visas entre l'Union européenne (UE) et la Turquie, mais il paraît important de définir une stratégie d'ensemble pour permettre de rétablir des relations fortes et durables avec ce partenaire stratégique qu'est Ankara. Par ailleurs, l'ouverture du semestre de présidence chypriote de l'Union européenne au 1er juillet dernier a marqué le début d'une nouvelle période qui s'annonce difficile pour les relations entre l'UE et la Turquie, mais il est indispensable de ne pas rompre le fil du dialogue. Aussi les six prochains mois devront-ils être employés à la réflexion ainsi qu'à la concertation avec Ankara afin de replacer le processus euro-turc dans une dynamique positive. Mais quelle que soit la position de fond que prendra la France, la Turquie devra impérativement faire les efforts nécessaires et adopter les réformes qui, seules, pourront déterminer le rythme d'avancée des négociations S'agissant de la pénalisation de la négation du génocide arménien, le président de la République a indiqué que les engagements pris seraient tenus. Au-delà, il est essentiel de rappeler le devoir de mémoire à l'égard du peuple arménien, victime du génocide de 1915. C'est d'abord à la Turquie d'y répondre. En ce qui concerne la France, elle peut y contribuer aussi en incitant au développement du débat historique en Turquie. Son devoir est d'œuvrer en faveur de la réconciliation entre l'Arménie et la Turquie et d'aider ces deux partenaires à surmonter les blessures du passé pour mieux se tourner vers l'avenir.

Lié aux missions du ministère des affaires étrangères (MAE) et aux contraintes de l'expatriation, le principe de mobilité s'applique à tous les agents du MAE, dont le déroulement de carrière est fondé sur une alternance d'affectations entre l'administration centrale et l'étranger. Il s'applique également aux 772 agents détachés sur contrat. Recrutés en raison de compétences spécifiques, que la mobilité permet d'entretenir ou de renouveler, sur le fondement de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, après accord de leur administration d'origine dans le cadre d'une procédure de détachement, ces personnels exercent notamment au sein du réseau de coopération et d'action culturelle (708 agents concernés à ce jour). Au terme de leur mission, ces agents, qui bénéficient fréquemment de deux affectations successives à l'étranger, réintègrent leur administration d'origine. Les administrations concernées, notamment le ministère de l'éducation nationale, informées en amont des modalités de ces détachements, sont associées à la phase de recrutement, en participant aux commissions de sélection. Durant toute la durée de la mission, le MAE communique les évaluations annuelles de ces agents à leur administration d'origine. Ce maintien d'un contact continu facilite la compréhension par les administrations des missions spécifiques exercées par leurs agents au sein du MAE, et donc leur bonne réintégration au terme de leur contrat. La direction des ressources humaines (DRH) du MAE est d'ailleurs en lien avec la DRH des administrations partenaires, afin de fluidifier les échanges d'information sur les personnels et faciliter la prise en compte de l'expérience acquise au MAE dans les administrations d'origine. La Direction des relations européennes et internationales et de la coopération et la DRH du ministère de l'éducation nationale ont par exemple confirmé travailler à l'amélioration des conditions de retour de leurs agents. La forte contrainte budgétaire pesant sur le Département, amenant à supprimer certains postes de travail, l'évolution du réseau culturel, dans le cadre de l'expérimentation de son rattachement à l'Institut français en application de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010, la transformation et la modernisation de ses missions, et l'évolution de la cartographie de ses emplois, rendent à ce jour difficile la pérennisation des contrats des agents détachés au sein du MAE. Le Département s'est résolument engagé dans la mise en œuvre de la loi n° 2012-347, dès sa publication. 40 agents ont reçu une proposition de transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée, au titre du dispositif prévu par l'article 8 de la loi, un chiffre comparable à celui observé au sein de départements ministériels disposant d'effectifs similaires. Par ailleurs, comme cela est rendu possible par la loi, le Département organisera prochainement des recrutements réservés. Entre 500 et 600 agents devraient être éligibles à ce dispositif. Le Département ouvrira en premier lieu un concours réservé dans le corps des secrétaires des Affaires étrangères (catégorie A), en 2013, sous réserve de l'adoption du cadre réglementaire requis. Une proposition a d'ores et déjà été transmise à la Direction générale de l'administration et de la fonction publique, afin de fixer, notamment, la nature des épreuves. D'autres recrutements réservés sont prévus par la suite dans les corps de la filière technique (attachés et secrétaires des systèmes d'information et de communication, et adjoints techniques). Les agents concernés par ces dispositifs bénéficieront d'un déroulement de carrière comparable à celui des fonctionnaires titulaires du Département, fondé sur l'alternance centrale / étranger. Si les personnels détachés sur contrat, titulaires de la fonction publique, ne sont pas éligibles à ces dispositifs, ils disposent, pour pérenniser leur carrière au sein de ce ministère, de la possibilité de se présenter aux différents concours internes du Département, et peuvent pour ce faire bénéficier de préparations adaptées, à distance ou en présentiel, dès lors qu'ils remplissent une condition de quatre années de services publics.

L'explosion survenue à Gerdec, en mars 2008, a tué 26 personnes. Elle s'est produite à 16 km de la capitale albanaise, soit à une distance significative des deux points de regroupement prévus à Tirana par le plan de sécurité, qui n'ont pas été endommagés. Elle n'a fait aucune victime française. Après cette catastrophe, les autorités albanaises ont cherché à regrouper les dépôts de vieilles armes et de munitions. Des destructions programmées se déroulent régulièrement dans deux usines, sous haute surveillance. L'explosion survenue le 4 mars 2012 au camp Mpila de Brazzaville a provoqué d'importants dégâts matériels (vitres cassées, menuiseries altérées et fissures de murs) dans certains de nos points de regroupement, pourtant situés à plusieurs kilomètres, sans faire de victimes parmi nos compatriotes. L'ambassade n'était pas informée de l'existence de ce dépôt de munitions au sein du camp militaire, couvert par le « secret défense ». Au quartier Mpila, tous nos compatriotes ont dû quitter leurs domiciles, détruits par l'explosion, et se reloger ailleurs. À la faveur de cette crise, l'ambassade s'est engagée dans une refonte complète du dispositif d'ilotage. La dépollution du dépôt de munitions donne lieu à une coopération avec les autorités locales. La sécurisation des stockages d'armes et de munitions est une problématique importante pour la communauté internationale, en raison des risques qu'ils engendrent dans de nombreux États. Des actions sont conduites aux niveaux international et régional pour sensibiliser les États particulièrement touchés par cette problématique. Ainsi, par exemple, le Programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, adopté par les Nations unies en 2001, prend en compte la dimension de la sécurisation du stockage et appelle les États parties à prendre des mesures aux niveaux national et régional en ce sens. Le Conseil de l'Union européenne a adopté en 2005 une stratégie de lutte contre l'accumulation et le trafic illicite des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions. Complétant le Programme d'action des Nations unies, cette stratégie repose essentiellement sur le soutien aux pays tiers, et propose notamment une aide à la gestion des stocks, à la collecte et à la destruction des armes légères et de petit calibre excédentaires. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) est également très engagée. Elle a ainsi rédigé un document en 2003 sur les stocks de munitions conventionnelles qui s'est traduit par l'édition de guides de meilleures pratiques relatives au stockage des munitions et la sécurisation des sites au profit des États membres. Des projets de coopération de sécurisation de sites défectueux sont régulièrement lancés et soutenus par l'OSCE, l'OTAN et l'Union européenne, à la demande des États concernés. La France contribue matériellement et financièrement à ces projets, en participant à des ateliers de formation, des missions d'évaluation ou des projets d'amélioration de la gestion des stocks. Dans le cadre de la préparation des plans de sécurité au bénéfice des Français de l'étranger, les ambassades et consulats de France intégrent la problématique de la localisation précise des dépôts de munitions et s'attachent, en lien avec les autorités de résidence, à concilier les impératifs de sécurité de ses ressortissants et de ses emprises diplomatiques et les contraintes liées à la confidentialité au titre de la défense nationale des pays concernés.

Depuis la parution du décret portant création du label FrancÉducation en janvier 2012, celui-ci a été attribué à 17 établissements dont 9 lors de la commission consultative du 28 juin 2012. Conformément au décret, les établissements candidats doivent compter parmi leurs enseignants au moins un titulaire de l'éducation nationale française par degré (sauf dérogation dûment justifiée). Dans le cadre du label, un titulaire déjà en exercice dans un établissement labellisé pourra, s'il le souhaite, faire une demande de détachement. Le ministère de l'éducation nationale pourra, sans qu'il y ait un caractère d'automaticité et en fonction de ses priorités, accorder un détachement à ce titulaire. Ce détachement ne pourra être prononcé que pour un service d'enseignement à temps complet, effectué exclusivement au sein d'un même établissement labellisé. Cet enseignant bénéficie d'un contrat de droit local. Il est recruté, rémunéré et pris en charge sur le plan de la couverture sociale locale par l'établissement d'accueil. Les conditions de rémunération sont donc celles offertes par l'établissement. Le dossier de demande de détachement et le contrat de droit local de l'enseignant (couverture sociale, cotisation pension civile de retraite, nombre d'heures, congés, distinction Europe/hors Europe) devront être validés puis transmis à la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale par l'intermédiaire du poste diplomatique ou consulaire. L'enseignant détaché pourra choisir de cotiser pour sa retraite en France, auquel cas, à son retour, il bénéficiera des mêmes avantages que s'il avait exercé en France.

Les établissements d'enseignement français à l'étranger pilotés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sont actuellement de trois types : établissements en gestion directe (EGD), établissements conventionnés et établissements partenaires. Suite à la délibération du conseil d'administration de l'AEFE du 25 novembre 2010 autorisant la directrice de l'AEFE à signer des accords de partenariat avec les établissements simplement homologués afin de mettre en œuvre la charte de l'enseignement français à l'étranger, le conseil d'administration du 11 mai 2011 a défini trois modalités de participation financière de ces établissements : un accord du type « 2 % » qui prévoit une contribution forfaitaire sur la base de 2 % des droits de scolarité annuels ; un accord de type « 1 % plus prestations » ; un accord à la prestation. Par ailleurs, les établissements homologués de la Mission laïque française (MLF) sont couverts par l'accord de siège à siège signé entre l'AEFE et la MLF et bénéficient de l'accord de partenariat « 1 % plus prestation ». Dans l'ensemble du réseau, chaque établissement a eu le choix du type d'accord qu'il souhaitait signer avec l'AEFE. Ainsi, dans la zone Asie-Pacifique, sur les sept établissements concernés, l'AEFE a signé, à la fin de l'année scolaire 2011-2012, un accord de partenariat du type « à la prestation » et cinq accords du type « 2 % ».

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a entrepris depuis 2010 un vaste chantier de sécurisation juridique dans l'élaboration des contrats des personnels locaux. Ce chantier concerne le lycée français Jean Mermoz de Dakar, établissement en gestion directe de l'AEFE. À cet effet, la note n° 2188 du 21 septembre 2010 relative à la gestion des personnels recrutés localement dans les établissements du réseau de l'AEFE précise que les contrats et les règles auxquels sont assujettis les personnels de recrutement local doivent respecter le droit international du travail et le droit du travail applicable dans le pays d'accueil. Aucune référence au droit français ne doit apparaître dans les contrats. Par ailleurs, les établissements doivent s'inscrire dans le cadre des circulaires AEFE n° 2551 et 2552 du 26 juillet 2001 (principe de non-discrimination, principe lié à l'élaboration des grilles et des contrats, principe de soumission de tous les personnels locaux au régime obligatoire local de protection sociale et à la fiscalité locale).

La négociation du premier traité universel sur le commerce des armes se déroule actuellement au siège des Nations unies à New-York, jusqu'au 27 juillet prochain. L'élaboration de ce nouvel instrument, qui procède de la volonté de doter la communauté internationale d'un instrument efficace de lutte contre la dissémination incontrôlée des armes classiques, repose sur une régulation du marché mondial de l'armement. La France se situe, comme le Royaume Uni et l'Allemagne, parmi les grands pays exportateurs d'armement qui appellent à une telle régulation du marché. Elle joue, de ce fait, un rôle important dans l'appui à la démarche engagée par la communauté internationale, en particulier dans le cadre des Nations unies depuis 2006. Ce traité vise à faire adopter par la communauté internationale des normes de comportement plus responsables des États exportateurs et importateurs d'armement. Ces normes devront être fondées sur un engagement d'évaluation des risques liés aux transferts et des principes partagés régissant le contrôle des transferts de technologies et d'équipements militaires. Ce traité permettra ainsi de lutter contre les effets de la dissémination incontrôlée des armes classiques et le détournement du commerce légal de l'armement vers le commerce illicite. La France, qui applique les principes de la « règle d'or » dans ses critères d'autorisation de transferts, est déterminée à ce que ceux-ci soient pris en compte dans le futur traité. L'approche que la France promeut repose sur une évaluation du risque que les matériels exportés puissent servir à des violations explicitement définies : transferts en violation d'embargos décidés par les Nations unies, actions constitutives d'actes de terrorisme ou de violations des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire, contribution à une accumulation d'armements ayant un effet déstabilisant au niveau régional ou encore transfert d'équipements dont la nature est incompatible avec les objectifs de développement durable du pays destinataire. Il s'agit aussi de lutter contre d'autres risques liés aux transferts d'armements, tels que celui de la corruption. Le traité devra couvrir toutes les grandes catégories d'armes classiques (navires de guerre, chars d'assaut, véhicules blindés de combat, avions de combat, hélicoptères d'attaque, pièces d'artillerie, missile et lanceurs de missiles), complétées par les armes légères et de petit calibre, l'ensemble des munitions correspondantes, ainsi que les technologies associées et certaines activités liées. Les décisions d'autorisation d'exportation d'armements conserveront leur caractère d'acte de souveraineté de l'État dont la responsabilité serait en contrepartie engagée en cas de manquement à ses obligations. Les organisations représentant la société civile à l'origine du processus qui a mené à cette négociation, ont été étroitement associées au travers de consultations nationales régulières. Leurs représentants ont assisté aux travaux du comité préparatoire et ont réagi aux prises de position de la France. Conformément à leurs souhaits, la France défend auprès de tous ses partenaires, y compris les plus réticents, la mention des critères de respect des droits de l'Homme, du droit international humanitaire et du développement durable dans le projet de traité. Elle s'est également fortement engagée pour l'adoption d'une liste aussi large que possible des matériels et des activités couverts par le traité ainsi que par la prise en compte du risque de corruption. Ce dialogue sera poursuivi et intensifié jusqu'au terme de la négociation. La France considère par ailleurs que l'efficacité du traité dépendra de ses mesures de mise en œuvre. Le traité devra prévoir l'établissement d'un dispositif de contrôle des transferts d'armements, reposant sur des normes communes les plus élevées possibles. Les États parties devront notamment se doter d'un ensemble adéquat de lois et de procédures administratives concernant les transferts d'armes, assorti de sanctions pénales et de mesures d'application rigoureuses.

Après un an de détention préventive, M. Ould Dadde a été détenu plus de huit mois supplémentaires, ce qui est illégal selon le droit mauritanien. L'ambassade de France en Mauritanie, qui est en contact permanent avec l'épouse de M. Ould Dadde, de nationalité française, s'est assurée que cette dernière pouvait bien exercer son droit de visite. À trois reprises, le porte-parole du ministère des affaires étrangères s'est exprimé au sujet de la détention de M. Ould Dadde : le 5 mai, le 5 octobre et le 9 novembre 2011. L'ancien ministre chargé de la coopération, M. Henri de Raincourt, a eu l'occasion de s'exprimer personnellement sur ce sujet devant l'Assemblée nationale. L'ambassadeur en Mauritanie a effectué une démarche à Nouakchott le 22 novembre auprès du ministre mauritanien de la justice. Le procès s'est finalement ouvert le 29 mai devant la cour criminelle de Nouakchott. Suite à la condamnation, le 10 juin dernier, de M. Ould Dadde, l'ambassadeur de France en Mauritanie a effectué une démarche le 19 juin auprès du président de la République lui-même, M. Ould Abdel Aziz, en mettant l'accent sur les nombreuses zones d'ombres que comporte la condamnation de M. Ould Dadde, en rappelant les devoirs du président de la République de garantir l'indépendance de la justice et lui demandant, à cette fin, de veiller au respect des règles, notamment en matière de recours. Les autorités françaises suivent de très près cette affaire et saisiront toute occasion de réitérer l'appel de la France à un procès équitable de M. Ould Dadde.

Le régime juridique des agents de droit local (ADL) est défini par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Elle précise que, lorsque les nécessités du service le justifient, les services de l'État à l'étranger peuvent, dans le respect des conventions internationales du travail, faire appel à des personnels contractuels recrutés sur place, sur des contrats de travail soumis au droit local, pour exercer des fonctions concourant au fonctionnement desdits services. Ces agents sont donc au sens de la loi des agents contractuels relevant du droit du travail privé local, quelle que soit leur nationalité. Ils ne disposent pas du statut diplomatique, ni d'un statut assimilé, mais sont des salariés de droit commun. Pour mémoire, en décembre 2011 les ETP consommés au MAE se répartissaient globalement entre quatre grandes populations, titulaires et CDI (catégorie LOLF G1 et G2) : 39,7 % des effectifs ; agents contractuels (catégorie LOLF G3) : 20,5 % des effectifs ; militaires hors budget catégorie (LOLF G4) : 4,5 % des effectifs ; agents de droit local (catégorie LOLF G5) : 35,3 % des effectifs. Le recours aux agents de droit local est toutefois bien antérieur à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le ministère a, au sein du réseau diplomatique et consulaire à l'étranger, toujours eu recours à des agents de recrutement local. Ces agents concourent au bon fonctionnement de notre réseau diplomatique et consulaire, que ce soit en qualité d'agents de service dans les résidences et chancelleries diplomatiques et consulaires (jardinier, personnel d'entretien, huissiers, chauffeurs, cuisiniers, ...) qu'en qualité d'agents administratifs (traducteurs, secrétaires, comptables, gestionnaires, agents consulaires, chargés de mission, .... ). La répartition entre les différentes catégories d'emploi ne répond donc pas à des logiques économiques mais à des logiques métier.

Les stipulations des articles 37, paragraphe 2 et 43 des conventions de Vienne respectivement du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et du 24 avril 1963 sur les relations consulaires sont relatives aux privilèges et immunités dont bénéficient les personnels administratifs et techniques des représentations diplomatiques et consulaires, à titre personnel. La question posée est, en revanche, relative à l'immunité de juridiction de l'État en matière de contrat de travail. Les conventions de Vienne précitées ne contiennent aucune disposition sur ce point et ne sont donc pas pertinentes s'agissant d'un litige relatif à un contrat de travail conclu entre l'État français et le personnel recruté localement. La matière des immunités juridictionnelles des États est régie par le droit international coutumier, tel que codifié par la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 relative aux immunités juridictionnelles des États et de leurs biens. Or, l'article 11 de la convention précitée pose comme principe qu' « un État ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre État, compétent en l'espèce, dans une procédure se rapportant à un contrat de travail entre l'État et une personne physique pour un travail accompli ou devant être accompli, en totalité ou en partie, sur le territoire de cet autre État ». Ainsi l'État français ne peut, en principe, invoquer une immunité de juridiction devant les juridictions de l'État du for dans une procédure se rapportant à un contrat de travail conclu et exécuté sur le territoire de cet État. En soumettant au droit local et, par conséquent, aux juridictions de l'État du for les contrats de travail conclus entre l'État français et le personnel recruté localement en application du paragraphe V de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la pratique suivie par le ministère des affaires étrangères est ainsi parfaitement conforme à la loi française et au droit international.

De 1961 à 1971, de grandes quantités de défoliant ont été déversées sur le sud du Vietnam dans l'objectif de détruire les récoltes et la couverture forestière. Plus de trente-cinq ans après la fin du conflit, celles-ci continuent aujourd'hui de produire des effets dramatiques sur la santé humaine. Le groupe de dialogue États-Unis ― Vietnam, créé en 2007 pour sensibiliser l'opinion publique américaine à ce problème et venir en aide aux victimes de l'agent orange, a lancé en 2010 à Hanoi un plan d'action pour les dix années à venir afin de mener à bien un certain nombre de projets, en particulier dans le domaine de la santé. L'objectif de ce plan ambitieux était de lever, auprès d'acteurs publics et privés, des financements de l'ordre de trente millions de dollars par an, le gouvernement américain étant appelé à jouer un rôle clé dans sa réalisation. La France, qui est de longue date un partenaire de premier plan pour le Vietnam dans le domaine de la santé, n'est pas partie à cette structure américano-vietnamienne. La France consacre pour sa part des moyens significatifs pour la santé au Vietnam. Son action porte sur un important dispositif de coopération, notamment dans les domaines médical et hospitalier. À titre d'exemple, dans le cadre des programmes d'accueil d'étudiants ou d'internes en médecine au sein des structures françaises, plus de 2 300 médecins vietnamiens ont pu bénéficier d'une formation en France ces vingt dernières années. Si un certain nombre de projets ont pu être financés à titre bilatéral par l'agence française de développement, le Vietnam est également destinataire de financements français qui transitent par le canal de l'aide multilatérale. Il a ainsi reçu plus de 140 millions de dollars via le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, auquel la France contribue à hauteur de 15 %. Enfin, le ministère des affaires étrangères finance actuellement deux fonds de solidarité prioritaires dans le domaine de la santé, qui incluent un partenariat avec les autorités vietnamiennes.

La France a voté le 25 octobre dernier, pour la 20e année consécutive, la résolution présentée par le Gouvernement de la République de Cuba à l'Assemblée générale des Nations unies réclamant la levée de l'embargo américain. Pour la France comme pour l'ensemble de l'Union européenne (UE), cet embargo est inacceptable puisque la loi Helms-Burton, approuvée par le Congrés américain en 1996, contient des clauses d'extra-territorialité qui sont contraires aux engagements internationaux pris devant l'Organisation mondiale du commerce. Ces clauses ne sont d'ailleurs pas appliquées, l'exécutif américain renouvelant chaque année la non-application du chapitre correspondant de cette loi. La France a également voté une résolution de soutien, présentée par le Gouvernement de la République de Cuba, dans le cadre de l'Association des États de la Caraïbe (AEC), dont elle est membre associée au titre des départements français et des collectivités d'Outre-mer d'Amérique, lors de la conférence ministérielle qui s'est tenue à Port d'Espagne, Trinité-et-Tobago, le 10 février 2012. Le secrétaire général des Nations unies devra rendre compte, lors de la prochaine assemblée générale, de la mise en œuvre de la résolution de la 66e AGNU. On s'oriente donc vers l'examen, par l'AGNU, d'un nouveau projet de résolution, que la France, comme l'ensemble de l'Union européenne, contribuera à faire adopter. Il est important que cette position soit approuvée dans le cadre multilatéral propre à la nature du débat. C'est pourquoi la France privilégie cette procédure. Il convient, en outre, de noter que l'explication de vote est commune à l'ensemble des États membres de l'Union européenne et exprimée par la présidence protempore de l'UE.

La négociation du premier traité universel sur le commerce des armes se déroule actuellement au siège des Nations unies à New-York. L'élaboration de ce nouvel instrument procède de la volonté de doter la communauté internationale d'un instrument efficace de lutte contre la dissémination incontrôlée des armes classiques, reposant sur une régulation du marché mondial de l'armement. La France se situe, comme le Royaume Uni et l'Allemagne, parmi les grands pays exportateurs d'armement qui appellent à une telle régulation du marché. Elle joue, de ce fait, un rôle important dans l'appui à la démarche engagée par la communauté internationale, en particulier dans le cadre des Nations unies depuis 2006. Ce traité vise à faire adopter par la communauté internationale des normes de comportement plus responsable des États exportateurs et importateurs d'armement. Ces normes devront être fondées sur un engagement d'évaluation des risques liés aux transferts et des principes partagés régissant le contrôle des transferts de technologies et d'équipements militaires. Ce traité permettra ainsi de lutter contre les effets de la dissémination incontrôlée des armes classiques et le détournement du commerce légal de l'armement vers le commerce illicite. La France, qui applique les principes de la « règle d'or » dans ses critères d'autorisation de transferts, est déterminée à ce que ceux-ci soient pris en compte dans le futur traité. L'approche retenue est celle d'un engagement en matière d'évaluation du risque que les matériels exportés puissent servir à des violations explicitement définies : transferts en violation d'embargos décidés par les Nations unies, actions constitutives d'actes de terrorisme ou de violations des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire, contribution à une accumulation d'armements ayant un effet déstabilisant au niveau régional ou encore transfert d'équipements dont la nature est incompatible avec les objectifs de développement durable du pays destinataire. Il s'agit aussi de lutter contre d'autres risques liés aux transferts d'armements, tels que celui de la corruption. La portée du traité devra couvrir toutes les grandes catégories d'armes classiques (navires de guerre, chars d'assaut, véhicules blindés de combat, avions de combat, hélicoptères d'attaque, pièces d'artillerie, missile et lanceurs de missiles), complétée par les armes légères et de petit calibre, l'ensemble des munitions correspondantes, ainsi que les technologies associées et certaines activités liées. Les décisions d'autorisation d'exportation d'armements conserveront leur caractère d'acte de souveraineté de l'État dont la responsabilité serait en contrepartie engagée en cas de manquement à ses obligations. La France considère par ailleurs que l'efficacité du traité dépendra des mesures de mise en œuvre prévues. Le traité devra prévoir l'établissement par chaque État partie d'un dispositif de contrôle des transferts d'armements, reposant sur des normes communes les plus élevées possibles. Ils devront notamment se doter d'un ensemble adéquat de lois et de procédures administratives concernant les transferts d'armes, assorti de sanctions pénales et de mesures d'application rigoureuses. Ces dispositifs de contrôle nationaux devraient reposer principalement sur un système d'autorisation préalable dont la délivrance sera assujettie à une évaluation par les autorités nationales compétentes conduite sur la base des critères définis par le traité. Il est essentiel que le traité sur le commerce des armes prévoie une tenue des registres des transferts d'armes. La France soutient le principe d'une conservation des données, qu'elle applique par ailleurs dans le cadre de sa réglementation nationale. La France soutient l'introduction de dispositions relatives à la transparence, par l'entremise de rapports sur les modalités de mise œuvre du traité par les États parties ainsi que la publication d'informations sur leurs transferts d'armements. Elle soutient également le développement, dans le cadre du traité, d'un dispositif de coopération et d'assistance dont l'objectif principal sera d'aider les États parties à remplir leurs obligations au titre du traité. Cette assistance pourrait prendre plusieurs formes : administrative, technique, financière mais également juridique (en développant notamment l'entraide pénale internationale).

Le financement actuel des dépenses de gestion administrative de la Mutualité sociale agricole (MSA) par des cotisations dites « complémentaires » lui procure des recettes qui évoluent comme le revenu professionnel et comme la masse salariale agricoles, indépendamment du niveau des dépenses qui sont limitées par la convention d'objectifs et de gestion (COG). Ce système de financement a permis à la MSA d'accumuler des réserves financières grâce en outre à sa gestion économe des fonds publics. Ce système n'est plus viable car, depuis 2011, la part complémentaire des cotisations exonérées ne peut plus être compensée par des affectations de taxes. Cette absence de compensation est de nature à déséquilibrer à moyen terme le financement de la MSA. C'est pourquoi il est envisagé de remplacer les cotisations complémentaires par des dotations de gestion, prélevées sur le produit des cotisations et calculées pour chacun des régimes salariés et non salariés agricoles de manière à couvrir intégralement les dépenses effectives autorisées de la MSA. Cette réforme devrait s'accompagner de la centralisation de la trésorerie car un fonds de roulement au niveau local n'a plus de justification dans le cadre d'un financement par dotations et du passage à une comptabilité des cotisations à l'encaissement comme les autres régimes de sécurité sociale. Ainsi, les caisses locales n'auraient plus à supporter sur leurs ressources de gestion la différence entre les cotisations émises et les cotisations encaissées. Un avenant à la COG signé le 19 juillet 2012 apporte des solutions aux principales préoccupations des élus de la MSA. Aux termes de cet avenant, les caisses de MSA pourront utiliser les résultats financiers tirés des activités annexes dans le prolongement de la mission de service public, au-delà du cadrage financier fixé par la COG. Il importe, en effet, que la MSA puisse poursuivre ces activités et en développer de nouvelles. Lors de l'assemblée générale de la MSA du 27 juin 2012, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a rappelé par ailleurs son engagement dans la défense du réseau MSA, au regard du rôle social important qu'il joue dans les territoires ruraux.

La réglementation européenne impose le transport dédié des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés. Autrement dit, les contenants utilisés pour le transport de sous-produits animaux ne peuvent servir qu'à ce seul usage. Cette obligation vise ainsi à éviter les contaminations croisées entre sous-produits animaux d'une part, et denrées destinées à la consommation humaine ou matières entrant dans la ration d'animaux d'élevage producteurs de denrées d'autre part. La réglementation laisse cependant aux Etats membres la possibilité de déroger à ce principe en autorisant la réutilisation à d'autres fins des contenants sous réserve d'un nettoyage et d'une désinfection préalables. En 2002 et 2003, la Direction Générale de l'Alimentation a constitué un groupe de travail en vue de préciser les procédures de nettoyage et de désinfection les plus appropriées aux moyens de transport, aux locaux et aux gros matériaux. Les travaux du groupe de travail, constitué d'experts scientifiques, de représentants de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) et d'organismes professionnels ont permis la rédaction de deux protocoles. Cependant, des tests sur le terrain ont montré que ces protocoles étaient trop contraignants et d'application peu réalisable. C'est pourquoi, en 2007, une nouvelle mission a été confiée à un expert scientifique du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en vue de l'élaboration d'un nouveau protocole de nettoyage et de désinfection, plus facile à mettre en œuvre et moins coûteux. Des études et des tests ont été réalisés, depuis cette date, en collaboration avec le Centre technique de la conservation des produits agricoles et le Syndicat des industries françaises des coproduits animaux. Le rapport de l'expert du CEA est attendu pour septembre prochain. Il sera transmis pour avis à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, du travail et de l'environnement (ANSES, ex-AFSSA). Dans le cas où le protocole serait validé, un arrêté interministériel définissant les modalités de mise en œuvre de ce protocole sera rédigé et publié en vue de sa mise en application en France. L'arrêté, une fois publié, permettra dès lors aux opérateurs de procéder à des transports alternés de sous-produits animaux et d'autres types de matières.

Les négociations sur la Politique agricole commune (PAC) post-2013 sont engagées à l'échelle communautaire. Les propositions législatives de la Commission européenne, qui servent de base pour cette négociation, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011. Le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit, notamment, un dispositif d'aide forfaitaire lié à la mise en œuvre, par l'agriculteur, de mesures favorables à l'environnement. Cette aide, appelée « verdissement », doit représenter 30 % du budget total des aides directes. La Commission européenne propose trois mesures qui doivent être respectées par chaque agriculteur, dont une obligation consistant à prévoir 7 % de la surface agricole de l'exploitation, hors les prairies permanentes, à des éléments d'intérêt écologique comme les terres mises en jachère, les terrasses, les bandes tampons ou les particularités topographiques. La France est favorable au principe de verdissement car il contribue à la légitimité des soutiens directs versés aux agriculteurs. Toutefois, la proposition de la Commission européenne mériterait d'être améliorée. En particulier, en ce qui concerne le critère relatif aux surfaces d'intérêt écologique, il est opportun de retenir, au sein de ces surfaces, une liste d'éléments suffisante pour répondre aux enjeux du climat et de l'environnement de manière adaptée aux situations diverses des exploitations agricoles de l'Union européenne. Ainsi, au-delà des éléments proposés par la Commission européenne, certaines cultures nécessitant peu d'intrants et jouant un rôle important dans le stockage du carbone, comme la luzerne, présentent des caractéristiques qui pourraient justifier leur inclusion dans cette liste. Une concertation est en cours avec les acteurs français concernés sur ce point précis. Par ailleurs, le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit la possibilité d'octroyer des soutiens couplés pour certains secteurs agricoles particulièrement importants, pour des raisons économiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficultés économiques. Cette proposition de la Commission européenne semble être proche du point d'équilibre entre l'ensemble des États membres sur ce sujet sensible. Lorsque les négociations communautaires seront achevées, il conviendra d'évaluer les aides couplées pertinentes à mettre en œuvre en France, en tenant compte des équilibres entre les filières et les territoires. Enfin, concernant la gestion du marché, dans le cas des filières susceptibles d'être excédentaires et ne disposant pas de mesures d'achats publics, la France est favorable à élargir à tous les produits de l'organisation commune de marchés, les mesures exceptionnelles d'intervention dans les situations de crise. Le débat sur les modalités de la PAC post-2013 ne fait, cependant, que commencer. La France reste particulièrement attentive, au cours des négociations, à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et les instruments appropriés aux différentes filières agricoles.

Le financement actuel des dépenses de gestion administrative de la Mutualité sociale agricole (MSA) par des cotisations dites « complémentaires » lui procure des recettes qui évoluent comme le revenu professionnel et comme la masse salariale agricoles, indépendamment du niveau des dépenses qui sont limitées par la convention d'objectifs et de gestion (COG). Ce système de financement a permis à la MSA d'accumuler des réserves financières grâce en outre à sa gestion économe des fonds publics. Ce système n'est plus viable car, depuis 2011, la part complémentaire des cotisations exonérées ne peut plus être compensée par des affectations de taxes. Cette absence de compensation est de nature à déséquilibrer à moyen terme le financement de la MSA. C'est pourquoi il est envisagé de remplacer les cotisations complémentaires par des dotations de gestion, prélevées sur le produit des cotisations et calculées pour chacun des régimes salariés et non salariés agricoles de manière à couvrir intégralement les dépenses effectives autorisées de la MSA. Cette réforme devrait s'accompagner de la centralisation de la trésorerie car un fonds de roulement au niveau local n'a plus de justification dans le cadre d'un financement par dotations et du passage à une comptabilité des cotisations à l'encaissement comme les autres régimes de sécurité sociale. Ainsi, les caisses locales n'auraient plus à supporter sur leurs ressources de gestion la différence entre les cotisations émises et les cotisations encaissées. Un avenant à la COG signé le 19 juillet 2012 apporte des solutions aux principales préoccupations des élus de la MSA. Aux termes de cet avenant, les caisses de MSA pourront utiliser les résultats financiers tirés des activités annexes dans le prolongement de la mission de service public, au-delà du cadrage financier fixé par la COG. Il importe, en effet, que la MSA puisse poursuivre ces activités et en développer de nouvelles. Lors de l'assemblée générale de la MSA du 27 juin 2012, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a rappelé par ailleurs son engagement dans la défense du réseau MSA, au regard du rôle social important qu'il joue dans les territoires ruraux.

Le Gouvernement attache une grande importance au soutien des projets contribuant à l'amélioration de la gestion de l'eau en agriculture. En premier lieu, il convient de rappeler qu'en application des décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008, l'utilisation des crédits d'hydraulique agricole du ministère chargé de l'agriculture est limitée depuis 2009 aux investissements sur les ouvrages domaniaux de l'État. Dans ces conditions, les financements pour les projets de gestion de l'eau en agriculture sont à rechercher auprès des agences de l'eau, des collectivités locales et du Fonds européen agricole pour le développement rural dans le cadre du Programme de développement rural hexagonal (PDRH). Le cadre du dispositif de soutien aux projets d'hydraulique agricole du PDRH (mesure 125) a initialement été bâti avec pour objectif la réduction de la pression sur les ressources en eau, ce qui implique des critères d'éligibilité contraignants. Le dispositif de soutien aux projets d'hydraulique agricole a été modifié en début d'année 2011 (dispositif 125b1 du PDRH) afin de soutenir, au-delà des ouvrages de retenues de substitution et des opérations de rénovation des réseaux de distribution, les opérations de redistribution spatiale locale à partir de ressources plus abondantes et les opérations de création de nouveaux périmètres d'irrigation économes en eau, en remplacement d'anciens périmètres à supprimer ou en extension, sans augmentation des volumes d'eau prélevés. Cette modification a été validée par la Commission européenne le 24 mai 2011. Un dispositif complémentaire (dispositif 125b2 du PDRH) vient d'être validé par la Commission européenne. Il vise à soutenir, dans les zones où la ressource le permet, la création et l'extension de réseaux hydrauliques agricoles en réponse au stress hydrique des cultures. Ce dispositif, particulièrement adapté à la situation de la région Languedoc-Roussillon, est de nature à répondre aux besoins spécifiques de certains bassins versants, notamment dans le contexte de l'adaptation au changement climatique.

La politique d'installation des jeunes constitue toujours une priorité gouvernementale forte. Elle contribue à la mise en valeur des territoires ruraux et au maintien de l'emploi. Elle donne une place centrale au renouvellement des chefs d'exploitation et aux conditions de la transmission des entreprises agricoles. Depuis les années 1960, la politique d'installation s'est appuyée sur deux principaux outils financiers : la dotation jeune agriculteur (DJA) et l'octroi de prêts à taux d'intérêt réduits ou bonifiés. Elle a permis d'accompagner avec succès le renouvellement des générations et de participer à la modernisation et à l'adaptation de l'agriculture française. Aujourd'hui, plus des deux tiers des installations de jeunes agriculteurs sont soutenues par ce dispositif. Par ailleurs, les nouveaux installés peuvent bénéficier d'exonération de cotisations sociales durant leurs cinq premières années d'activité et, pour les bénéficiaires de la DJA ou des prêts bonifiés, d'exonérations fiscales, qui contribuent à faciliter leur installation. Toutefois, un contexte nouveau émerge désormais. Il est marqué par des contraintes économiques et attentes sociétales, telles que : reprise d'exploitations modernisées à coût élevé, rareté du foncier, exigences environnementales, concurrences accrues et instabilité des marchés. Ces attentes, différentes de celles qui ont prévalu lors de la création du dispositif d'aides à l'installation, justifient une évolution des leviers de cette politique. Le profil des candidats à l'installation évolue lui aussi, avec 35 % des nouveaux porteurs de projets qui ne sont pas issus du monde agricole. Le soutien public au renouvellement des générations futures est un choix politique majeur. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est engagé à revoir l'ensemble de la politique d'installation, afin de l'adapter aux nouvelles problématiques rencontrées par les porteurs de projet (professionnalisation, coût de la reprise etc.). Cette révision sera conduite en cohérence avec la réforme plus globale de la Politique agricole commune pour l'après 2013 et en lien avec une réflexion sur l'accès au foncier. Une consultation avec l'ensemble des acteurs concernés va être organisée. Elle permettra dans un premier temps d'élaborer conjointement, une trame nationale, qui permettra de cibler la réflexion. Elle comportera un diagnostic et des questions opérationnelles. Sur cette base, une phase de travail en région permettra ensuite de tenir compte des réalités au plus proche du terrain. C'est dans le cadre cette concertation, que les éléments de la future politique d'installation seront définis. D'ores et déjà, quelques points méritent une attention particulière : ― viser une installation qui prenne en compte toute la diversité de l'agriculture française. Il faut favoriser l'accès au métier d'agriculteur, partout où une demande existe, notamment en dehors du cercle des filles et fils d'agriculteurs, - repenser la gouvernance pour favoriser les synergies et simplifier les processus, - laisser plus de place à l'innovation, - favoriser les projets le plus en amont possible, y compris dans les formations et en développant l'accompagnement préalable.

Les négociations sur le budget de la future Politique agricole commune (PAC) s'insèrent dans le cadre général des discussions sur les perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2014-2020. Dans le cadre de ces débats, la France souhaite défendre un budget global compatible avec une véritable ambition européenne. Ce budget devra également tenir compte de la situation financière des États membres et de leurs efforts en matière de consolidation budgétaire. Dans ce contexte, la France défend résolument le budget agricole et la PAC. Cette dernière, ainsi que la politique de cohésion, constituent les deux grandes politiques publiques de l'Union européenne. Il convient de les préserver comme telles. Le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne et les nouvelles politiques sectorielles devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Pour ce faire, un accord politique est attendu pour la fin de l'année 2012 sur les questions budgétaires, suivi de l'adoption des règlements sectoriels au premier semestre 2013. En cas de retard, aujourd'hui fort probable, dans les négociations, la réglementation européenne prévoit la possibilité de prolonger les dispositions de la PAC actuellement en vigueur, afin de garantir la continuité du versement des aides aux agriculteurs.

Le virus de Schmallenberg (SBV) a été identifié en novembre 2011 à la faveur d'investigations menées par le laboratoire de référence allemand Friedrich-Loeffler-Institut (FLI). L'infection par le SBV peut s'accompagner chez les ruminants de deux types de manifestations cliniques : un syndrome fébrile chez les adultes en période d'activité des insectes vecteurs de la maladie parfois suivi pour les femelles gestantes d'une atteinte du fœtus, qui n'est alors constatée que lors de la naissance des veaux et des agneaux. À ce jour, le SBV a été répertorié en France mais également dans sept autres États membres de l'Union européenne (Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Royaume-Uni, Espagne et Italie), dans la plupart des cas dans des troupeaux ovins. Face à cette situation, plusieurs concertations ont été organisées avec les organisations professionnelles concernées. Les conséquences de la maladie apparaissent actuellement maîtrisées dans la filière ovine, constat partagé par la profession. L'infection par le SBV n'aura ainsi pas d'impact sur le paiement des aides animales de l'année 2012. Par ailleurs, l'État a engagé les organisations professionnelles à accompagner les éleveurs les plus gravement touchés via la constitution d'un fond de mutualisation des risques sanitaires, ce que permet la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Les pouvoirs publics s'attachent désormais à cerner précisément l'aire géographique ayant été exposée à l'automne 2011 au SBV et à analyser le niveau d'impact et de résistance des troupeaux à ce virus. C'est dans cette optique que le Réseau français pour la santé animale, composé d'experts scientifiques, de vétérinaires, de représentants d'organisations agricoles et de laboratoires pharmaceutiques, a été chargé de définir des priorités de recherche en matière de diagnostic et d'épidémiologie de la maladie. Cette démarche s'est effectuée en concertation avec la Commission européenne. Enfin il doit être rappelé que les autorités françaises ont œuvré pour que l'Union européenne se mobilise face aux embargos disproportionnés mis en place par certains pays importateurs comme la Russie et l'Ukraine. Cette action conduite notamment auprès des instances sanitaires internationales devrait permettre de lever ces restrictions et de préserver la dynamique de conquête des marchés à l'export que les filières d'élevage ont su engager.

Conformément aux engagements du Président de la République au cours de la campagne présidentielle, une conférence sociale a été organisée les 9 et 10 juillet 2012 au palais d'Iéna, à Paris. Cette conférence a été organisée autour de sept thèmes ayant fait l'objet d'autant de tables rondes : « développer l'emploi et en priorité l'emploi des jeunes », « développer les compétences et la formation tout au long de la vie », « assurer des systèmes de rémunérations justes et efficaces », « atteindre l'égalité professionnelle et améliorer la qualité de vie au travail », « réunir les conditions du redressement productif », « assurer l'avenir des retraites et de notre protection sociale », « moderniser l'action publique avec ses agents ». Les modalités, les thèmes et la liste des participants de cette conférence avaient été fixés le 5 juin 2012, à l'Hôtel de Matignon, au cours d'une rencontre entre le Premier ministre et les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national interprofessionnel, lesquelles sont la Confédération générale du travail, la Confédération française démocratique du travail, Force ouvrière, la Confédération française des travailleurs chrétiens, la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres, le Mouvement des entreprises de France, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et l'Union professionnelle artisanale. Outre les organisations précitées, le Gouvernement a souhaité convier à cette conférence d'autres représentants des salariés et du patronat, concernés par les thématiques propres à certains ateliers. C'est ainsi que, souhaitant que le monde de l'agriculture soit pleinement associé à ces travaux, le Gouvernement a convié la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), en tant qu'organisation représentante des employeurs agricoles, à participer à la conférence sociale. La FNSEA a ainsi été associée aux travaux préparatoires à ce sommet social au cours des mois de juin et de juillet.

Le financement actuel des dépenses de gestion administrative de la Mutualité sociale agricole (MSA) par des cotisations dites « complémentaires » lui procure des recettes qui évoluent comme le revenu professionnel et comme la masse salariale agricoles, indépendamment du niveau des dépenses qui sont limitées par la convention d'objectifs et de gestion (COG). Ce système de financement a permis à la MSA d'accumuler des réserves financières grâce en outre à sa gestion économe des fonds publics. Ce système n'est plus viable car, depuis 2011, la part complémentaire des cotisations exonérées ne peut plus être compensée par des affectations de taxes. Cette absence de compensation est de nature à déséquilibrer à moyen terme le financement de la MSA. C'est pourquoi il est envisagé de remplacer les cotisations complémentaires par des dotations de gestion, prélevées sur le produit des cotisations et calculées pour chacun des régimes salariés et non salariés agricoles de manière à couvrir intégralement les dépenses effectives autorisées de la MSA. Cette réforme devrait s'accompagner de la centralisation de la trésorerie car un fonds de roulement au niveau local n'a plus de justification dans le cadre d'un financement par dotations et du passage à une comptabilité des cotisations à l'encaissement comme les autres régimes de sécurité sociale. Ainsi, les caisses locales n'auraient plus à supporter sur leurs ressources de gestion la différence entre les cotisations émises et les cotisations encaissées. Un avenant à la COG signé le 19 juillet 2012 apporte des solutions aux principales préoccupations des élus de la MSA. Aux termes de cet avenant, les caisses de MSA pourront utiliser les résultats financiers tirés des activités annexes dans le prolongement de la mission de service public, au-delà du cadrage financier fixé par la COG. Il importe, en effet, que la MSA puisse poursuivre ces activités et en développer de nouvelles. Lors de l'assemblée générale de la MSA du 27 juin 2012, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a rappelé par ailleurs son engagement dans la défense du réseau MSA, au regard du rôle social important qu'il joue dans les territoires ruraux.

Le Cruiser OSR est un produit phytopharmaceutique destiné au traitement des semences de crucifères oléagineuses, qui contient deux fongicides, le métalaxyl-M et le fludioxonil et un insecticide, le thiaméthoxam. L'application de ce produit sur les semences de colza permet de protéger ces dernières contre la fonte des semis (attaque fongique) et contre certains insectes. Le thiaméthoxam permet de protéger les plantes traitées contre les attaques d'insectes non seulement à la levée mais aussi au cours des premiers stades de développement. Le ministre chargé de l'agriculture a retiré l'autorisation de mise sur le marché du produit Cruiser OSR le 29 juin 2012. Cette interdiction fait suite à l'évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de nouvelles données scientifiques publiées par une équipe de recherche française. L'Anses conclut qu'elle ne peut exclure formellement un risque pour les abeilles. Sur cette base scientifique, le ministre chargé de l'agriculture a décidé de retirer l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR et d'interdire la commercialisation, l'utilisation et le semis de colza traité avec des produits contenant du thiaméthoxam. Des traitements alternatifs existent tant en protection des semences qu'en protection foliaire.

Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'Organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime, jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la Politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 13 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Gouvernement est attaché à défendre, au niveau européen, la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées jusqu'à l'année 2020. Il rejoint pleinement les conclusions du Parlement européen sur le projet d'OCM unique présenté par la Commission le 13 octobre 2011.

Conscient du phénomène de perte du foncier agricole, le Gouvernement réaffirme l'objectif tel que mentionné dans l'exposé des motifs de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), à savoir réduire le rythme de consommation d'espaces agricoles de 50 % durant la présente décennie. La prise en considération de l'harmonisation du développement de l'urbanisation avec la maîtrise de la consommation des espaces agricoles en sera une condition sine qua non. Les lois dites Grenelle ont introduit dans les documents d'urbanisme la prise en compte de la lutte contre la régression des surfaces agricoles, naturelles et forestières. Ainsi, le rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale expose une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs. Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme s'appuie sur un diagnostic établi au regard notamment des besoins de surfaces agricoles et présente une analyse de cette consommation et une justification des objectifs de modération de celle-ci. En complément, la LMAP comporte des dispositions qui visent à renforcer la protection des terres agricoles avec notamment la création d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA). La CDCEA peut être consultée par le préfet sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émet notamment un avis sur les déclassements de terres agricoles projetés dans le cadre des projets de documents d'urbanisme. À ce jour, son rôle sur le territoire métropolitain est avant tout pédagogique et vise à faire prendre conscience aux collectivités territoriales, qui en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leur compétence en matière d'urbanisme, de la nécessité de protéger leurs espaces agricoles et d'appliquer au mieux les dispositions prévues par les lois dites Grenelle susvisées, en répondant aux objectifs de réduction de la pression, notamment sur les espaces agricoles, par l'optimisation de l'utilisation des surfaces urbanisées ou à urbaniser. Par ailleurs, afin de limiter les changements d'usage des terres agricoles tout en facilitant l'accès des jeunes agriculteurs au foncier, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche susvisée a créé la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Le produit de cette taxe est destiné à alimenter un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs et pour développer des projets innovants. La CDCEA s'est progressivement mise en place dans les départements de métropole depuis le premier semestre 2011 et la perception de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles date de février 2011. Ces nouveaux dispositifs seront analysés et évalués. Enfin, l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, prévu par la LMAP et dont l'objectif est notamment d'élaborer des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles, devrait se réunir d'ici la fin de l'année 2012. La maîtrise de la consommation des espaces agricoles restera un enjeu majeur des années à venir. Le Gouvernement reste attentif à toutes expériences en sa faveur. Une modification des mesures existantes apparaît prématurée sans les avoir préalablement évaluées pour notamment juger de leur efficacité.

Dans sa feuille de route adoptée le 16 juillet 2010, la Commission européenne a envisagé de lever l'interdiction totale d'usage des protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires. Les deux principes fondamentaux, celui du non-recyclage des protéines au sein de la même espèce, dit « principe non cannibalisme », et celui de l'interdiction de l'emploi de protéines provenant de mammifères dans l'alimentation des ruminants restent maintenus. Les protéines animales transformées, dont il est question dans la feuille de route, concernent des protéines issues de carcasses de non-ruminants, ayant fait l'objet, a minima, d'une inspection ante mortem favorable à l'abattoir, et pour lesquelles une méthode de transformation normalisée d'hygiénisation, combinant des paramètres de température, pression, durée et granulométrie, est appliquée. Les premiers projets de la Commission portaient sur la possibilité d'utiliser ces protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux non ruminants, tels que les porcins, les volailles ou les poissons. Les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national de l'alimentation (CNA) portaient exclusivement sur ces projets. Ils soulignaient que les conditions permettant une utilisation sécurisée des protéines animales transformées devraient porter sur la spécialisation des filières par espèce, ainsi que la disponibilité de méthodes analytiques pour le contrôle de l'espèce d'origine des protéines animales transformées. Compte tenu des réserves exprimées par un certain nombre d'États membres ainsi que des difficultés de développement de méthode analytique, la Commission a récemment modifié le projet de texte et propose à présent un dispositif autorisant l'emploi de protéines animales transformées, issues de non ruminants et à destination des animaux aquatiques uniquement. Il n'en résulte pas moins que, compte tenu des difficultés d'acceptation sociétale sur ce sujet et de l'impact médiatique possible sur la filière aquacole, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est opposé à ce projet et l'a exprimé au nom du gouvernement français auprès de la Commission européenne. Pour autant, le projet de texte devrait être prochainement soumis au vote par la Commission européenne à l'ensemble des États membres. La France réaffirmera à cette occasion son opposition ferme au projet de texte.

Le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 modifie les conditions de désignation des membres du collège « chefs d'exploitation et assimilés » des chambres régionales d'agriculture. Ces derniers seront désormais élus dans le cadre des élections des membres des chambres départementales d'agriculture par un scrutin direct. Les sièges de ce collège à la chambre régionale seront répartis par département en fonction du nombre de départements composant la région. La liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix bénéficie d'un premier siège (à l'exception des régions composées de deux départements, dans lesquelles cette liste bénéficie de deux sièges). Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les candidats aux élections régionales dans leur ordre de présentation sur la liste. Pour les chambres départementales d'agriculture, la moitié des sièges est toujours attribuée à la liste qui a obtenu le plus de voix. Cette attribution opérée, les autres sièges sont désormais répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Ces nouvelles dispositions seront mises en œuvre à l'occasion des prochaines élections aux chambres d'agriculture dont la date de clôture du scrutin a été fixée par l'arrêté du 12 mars 2012 au 31 janvier 2013. Elles n'entraîneront aucune surcharge administrative puisque les élections aux chambres départementales et régionales feront l'objet d'un scrutin unique pour les collèges « chef d'exploitation et assimilés ».

Le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 modifie les conditions de désignation des membres du collège « chefs d'exploitation et assimilés » des chambres régionales d'agriculture. Ces derniers seront désormais élus dans le cadre des élections des membres des chambres départementales d'agriculture par un scrutin direct. Les sièges de ce collège à la chambre régionale seront répartis par département en fonction du nombre de départements composant la région. La liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix bénéficie d'un premier siège (à l'exception des régions composées de deux départements, dans lesquelles cette liste bénéficie de deux sièges). Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les candidats aux élections régionales dans leur ordre de présentation sur la liste. Pour les chambres départementales d'agriculture, la moitié des sièges est toujours attribuée à la liste qui a obtenu le plus de voix. Cette attribution opérée, les autres sièges sont désormais répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Ces nouvelles dispositions seront mises en œuvre à l'occasion des prochaines élections aux chambres d'agriculture dont la date de clôture du scrutin a été fixée par l'arrêté du 12 mars 2012 au 31 janvier 2013. Elles n'entraîneront aucune surcharge administrative puisque les élections aux chambres départementales et régionales feront l'objet d'un scrutin unique pour les collèges « chef d'exploitation et assimilés ».

L'Autorité de la concurrence a, par décision du 6 mars 2011, prononcé des sanctions à l'égard de onze organisations de producteurs et de sept organisations syndicales ou associatives du secteur de l'endive pour un montant total d'environ quatre millions d'euros. Les amendes prononcées sanctionnent, selon l'Autorité de la concurrence, une entente complexe et continue entre les organisations de producteurs actives dans le secteur de production de l'endive. L'Autorité de la concurrence estime que les opérateurs en cause avaient conscience de l'illicéité de ces pratiques. Elle reconnaît toutefois que les pratiques d'entente ont eu un impact limité sur les consommateurs compte tenu de la puissance d'achat de la grande distribution qui a exercé une forte pression à la baisse sur les prix. Dans sa décision, l'Autorité de la concurrence reconnaît la fragilité des filières agricoles et le déséquilibre de la relation commerciale entre la production agricole et la grande distribution et la nécessité d'accompagner les producteurs à renforcer leur pouvoir de négociation face aux acteurs de la grande distribution. Cette décision est actuellement contestée par les organisations professionnelles devant la cour d'appel de Paris. Dans l'attente du jugement en appel qui devrait avoir lieu en début d'année prochaine, la cour d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution des sanctions financières décidées par l'Autorité de la concurrence. Le rééquilibrage de la relation commerciale entre producteurs et distributeurs passe par le renforcement de l'organisation économique des producteurs, le développement de la contractualisation et par une plus grande transparence sur les marchés. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'engage pour obtenir, pour le secteur agricole et les fruits et légumes en particulier, des aménagements au droit de la concurrence, comme le cadre communautaire l'a autorisé pour le secteur laitier à travers le « Paquet lait » en accordant la possibilité d'une négociation collective des prix au sein d'organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs. La négociation de la PAC 2014-2020 sera l'occasion d'aller plus loin : en effet, les avancées obtenues dans le secteur laitier doivent bénéficier aux autres filières agricoles. La négociation qui s'est s'engagée à Bruxelles sur la future organisation commune de marché doit permettre d'améliorer le fonctionnement des filières agroalimentaires pour assurer un partage équitable de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire.

La Commission européenne a soumis à l'avis des États membres de l'Union européenne, lors du comité de gestion du 14 juin 2012, la reconduction de la suspension du droit de douane de 12 €/t attaché au contingent d'importation de 3,1 Mt de blé tendre de basse et moyenne qualité. Cette suspension est, d'ores et déjà, en vigueur depuis le 28 février 2011, la Commission n'ayant consulté les États membres que sur l'opportunité de la reconduire. Ce droit de douane a déjà été suspendu à plusieurs reprises, en fonction de la configuration du marché, en particulier depuis 2007/2008. En l'occurrence, pour l'année 2012, cette suspension s'applique uniquement au contingent à droit réduit, pour lequel il reste 1,2 Mt à exécuter jusqu'au 31 décembre 2012. Il convient de rappeler que la protection douanière à l'intérieur de ce contingent est modérée, le droit réduit étant de 12 €/t. En comparaison, le droit erga omnes, applicable aux quantités au-delà du contingent, est beaucoup plus élevé, à 95 €/t. Au plan économique, la portée de cette suspension n'est donc pas de nature à modifier les paramètres du marché, d'autant que les quantités concernées sont à mettre en rapport avec une production de 126 millions de tonnes de blé tendre dans l'Union européenne et des importations de l'ordre de 4 à 5 millions de tonnes par an, y compris via ce contingent. La France n'a pas soutenu cette proposition par attachement au principe de la préférence communautaire. En l'absence d'avis du comité de gestion, la Commission européenne a décidé de la mettre en œuvre.

Le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés impose une autorisation de mise sur le marché pour les denrées alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou des ingrédients produits à partir de ces OGM. Par ailleurs, les denrées alimentaires contenant ces OGM ou des ingrédients produits à partir de ces OGM doivent être étiquetées. Seules les traces accidentelles ou techniquement inévitables d'OGM sont exonérées d'étiquetage à condition qu'elles ne dépassent pas le seuil de 0,9 % de chaque ingrédient. L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 6 septembre dernier qualifie le pollen issu de maïs MON810, contenu dans le miel, d'ingrédient produit à partir d'OGM. Par voie de conséquence, ce pollen, mais également les produits comme le miel ou les compléments alimentaires qui en contiennent, entrent dans le champ d'application du règlement précité. Il résulte de cet arrêt que le miel contenant du pollen OGM, quelle que soit sa teneur, ne peut être mis sur le marché si ce pollen, en tant qu'ingrédient, ne dispose pas d'une autorisation. Si une autorisation est délivrée, les traces de ce pollen, lorsqu'elles représenteront plus de 0,9 % du pollen présent, devront être étiquetées. La Commission européenne, compétente en la matière, étudie les suites qui pourraient être données à cet arrêt. Les autorités françaises lui ont demandé de trouver une solution pour clarifier la réglementation sur ce sujet, qui tienne compte des pratiques de la production de miel et qui soit viable pour la filière apicole. Au niveau national, les OGM ne sont plus cultivés à des fins commerciales depuis 2008. La mise en culture du maïs MON810 reste interdite sur le territoire national, en application de l'arrêté adopté le 16 mars 2012. Dans ce contexte, l'arrêt de la CJUE n'a donc pas de conséquences sur la production française de miel. En ce qui concerne le statut du miel et le régime de TVA, le miel constitue une production primaire conformément au règlement OCM unique 1234/2007. qui définit le miel comme « la substance sucrée naturelle produite par les abeilles de l'espèce Apis mellifera à partir du nectar de plantes ou des sécrétions provenant de parties vivantes des plantes ou des excrétions laissées sur celles-ci par des insectes suceurs, qu'elles butinent, transforment en les combinant avec des matières spécifiques propres, déposent, déshydratent, entreposent et laissent mûrir dans les rayons de la ruche. » L'activité de transformation s'entend quant à elle comme le fait de mettre en commun des produits d'origines différentes afin d'obtenir un seul produit fini. Les produits soumis au taux de TVA réduit sont notamment le miel ; la vente de reine et d'essaim ; le pollen ; la gelée royale ; la propolis. Les produits soumis au taux normal de TVA sont tous les produits transformés et ceux contenant de l'alcool (en plus des taxes sociales afférentes) et/ou certaines catégories de chocolat ; ainsi que les confiseries.

La directive 2009/128/CE pose le principe d'une interdiction des traitements aériens, sauf dans des cas particuliers et sous réserve de respecter certaines conditions, en particulier lorsqu'il n'existe pas d'autre solution possible. De plus, les produits utilisés doivent avoir fait l'objet d'une évaluation spécifique des produits quant aux risques liés à cette technique d'application et obtenu une autorisation expresse. Les articles L. 253-3 et R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du 31 mai 2011 transposent ces principes. Ainsi, l'arrêté précité prévoit que les traitements aériens doivent faire l'objet d'une dérogation octroyée par le préfet de département dans lequel a lieu l'épandage aérien, alors qu'auparavant, un simple système déclaratif était mis en place. Dans sa demande, l'opérateur doit démontrer que l'utilisation de techniques terrestres est impossible (topographie accidentée, hauteur des végétaux, portance des sols, etc.) compte tenu des alternatives disponibles aujourd'hui. Ces demandes font l'objet d'une instruction par les services préfectoraux, puis d'une consultation du public dans toutes les communes concernées par les demandes d'épandage pendant un mois minimum. Ensuite, chaque chantier fait l'objet d'une déclaration préalable, ce qui permet aux services de contrôle de vérifier sur le terrain que toutes les conditions réglementaires sont bien respectées. Enfin, en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques utilisés sur les bananeraies, ils ont fait l'objet d'une évaluation scientifique spécifique aux problématiques du traitement aérien, menée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) selon des lignes directrices publiées en 2011. Une fois l'évaluation terminée, et si celle-ci est favorable, les produits sont autorisés expressément, comme le prévoit la directive 2009/128/CE. Par ailleurs, la lettre à diffusion limitée du 5 mars 2012 listait les produits ayant déjà été évalués spécifiquement et autorisés pour cet usage. Elle indiquait également aux services instructeurs des demandes de dérogation les produits en cours d'évaluation par l'ANSES. Cette liste constituait une aide à la vérification par les services de la régularité des applications pour leur permettre d'intervenir lors des contrôles. Les professionnels sont appelés à se mobiliser, en collaboration avec leurs instituts, pour identifier les moyens techniques leur permettant de limiter au maximum les traitements par voie aérienne et à terme de s'en affranchir. Une remise à plat des conditions permettant de délivrer des dérogations sera par ailleurs effectuée à l'automne pour mieux encadrer le recours à ce type de traitement.

Un foyer de rhinopneumonie nerveuse a été déclaré en février 2012 dans un centre équestre du Finistère. Seules les maladies qui sont reconnues comme maladies réputées contagieuses (MRC), et qui pourraient constituer des dangers sanitaires de première et de deuxième catégories au titre de la nouvelle réglementation récemment parue, donnent lieu à des mesures de police sanitaire et peuvent être soumises à des programmes de vaccination obligatoire. La rhinopneumonie nerveuse n'est actuellement classée ni comme MRC, ni comme danger sanitaire de première ou de deuxième catégorie. Une maladie est réputée contagieuse, ou constitue un danger sanitaire de première ou de deuxième catégorie, du fait de son inscription comme tel par décret au sein du code rural et de la pêche maritime. La pertinence de réglementer une maladie est évaluée au regard d'une analyse scientifique, technique et économique de son impact sur la santé publique, sur l'économie de l'élevage et sur le commerce international. À cet égard, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) vient d'établir une hiérarchisation des maladies enzootiques, notamment chez le cheval. Une étude socio-économique s'avère nécessaire pour compléter cette évaluation et ainsi permettre de classer réglementairement les maladies en tant que dangers sanitaires de première ou de deuxième catégorie. Il est cependant possible, pour les maladies dont le caractère prioritaire ne serait pas révélé par les différentes analyses et études, de mettre en œuvre des programmes de lutte volontaires fédérant les organisations professionnelles concernées comme le groupement de défense sanitaire par exemple.

Le corpus réglementaire fixant les modalités de constitution et d'intervention des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux est désormais établi et publié. Ainsi, le décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 a défini la forme juridique, le champ d'intervention, l'organisation, les règles de fonctionnement et les modalités d'agrément par l'État de ces fonds. Le décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 a par ailleurs fixé les conditions et les modalités d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture, par laquelle la contribution publique aux coûts administratifs d'établissement des fonds de mutualisation et celle dédiée aux indemnisations versées par ces derniers aux agriculteurs affiliés sera attribuée. Il encadre la forme et le contenu des demandes de participation publique à l'indemnisation transmises par les fonds de mutualisation et prévoit que les décisions d'intervention de l'État soient prises par le ministre chargé de l'agriculture après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture. Pour application des décrets précités et afin de compléter le corpus juridique nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, plusieurs arrêtés ont également été publiés le 12 avril 2012. Ils portent notamment sur le contenu du dossier de demande d'agrément, les coûts administratifs éligibles à contribution publique ou encore les coûts et pertes éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation. Les fonds étant d'initiative privée, dès lors que le dossier de demande d'agrément sera déposé par les organisations professionnelles et répondra aux conditions fixées dans les textes réglementaires précités, un agrément sera accordé par le ministère chargé de l'agriculture. Les organisations professionnelles réfléchissent actuellement à la constitution d'un fonds de mutualisation afin d'en présenter les statuts aux services du ministère chargé de l'agriculture pour agrément. Suite à la délivrance de cet agrément, le fonds de mutualisation ainsi constitué pourra soumettre aux services du ministère chargé de l'agriculture des programmes d'indemnisation afin de solliciter une participation publique à leur financement, laquelle s'élèvera à 65 % maximum des pertes économiques considérées comme éligibles. Les pertes économiques consécutives à l'un des évènements mentionnés aux articles R. 361-51 et R. 361-52 du code rural et de la pêche maritime, qu'elles soient du reste antérieures ou postérieures à l'expertise technique du fonds de mutualisation qui en confirmera le caractère indemnisable, seront ainsi éligibles à indemnisation publique à condition que le programme présenté par ledit fonds ne concerne que des évènements intervenus dans les douze mois précédant la date de transmission de ce programme.

Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) relatif aux effets des champs électriques sur la santé et l'environnement, rapport qu'il faut saluer par son exhaustivité et sa qualité, souligne les attentes des acteurs agricoles, représentés en particulier par l'Association permanente des chambres d'agriculture (APCA), et des professionnels de l'électricité, réseau de transport d'électricité S. A. et Électricité de France (RTE et EDF), pour une gestion équitable et transparente des conflits que peut susciter l'implantation de lignes électriques à haute et très haute tension (HT et THT) à proximité d'exploitations agricoles. L'enjeu du règlement de ces conflits est notamment de déterminer au cas par cas si une installation électrique exerce une incidence néfaste en termes de santé animale et de conduite zootechnique (accroissement de l'incidence de maladies, de mortalités, baisse de production). À cet effet, le rapport de l'OPECST suggère de reconduire un ancien dispositif d'expertise, le groupement pour la sécurité électrique en élevages (GPSE), qui mettait à disposition des parties un arbitrage et une expertise. Le GPSE était encadré par un protocole de coopération entre les parties, co-signé par le ministère chargé de l'agriculture, et fonctionnait sur des fonds des distributeurs et producteurs d'électricité. Ce protocole, qui datait de 1999, avait été renouvelé en 2006 pour 3 ans mais n'a pas été reconduit à ce jour. L'expertise était assurée par un universitaire. Le récent jugement de la Cour de cassation, invalidant le jugement correspondant en première instance et en appel qui établissait un préjudice au monde agricole dû à l'implantation d'une ligne THT en Corrèze, est venu illustrer deux éléments fondamentaux de ce dossier. D'une part, le monde agricole est effectivement préoccupé par l'installation de lignes HT et THT et par ses nuisances potentielles qui, à ce jour, n'ont pas été clairement démontrées. D'autre part, ces inquiétudes peuvent être source de différends entre les parties en présence et ces conflits induisent parfois des suites auprès des juridictions compétentes. Dès lors, comme l'indique le rapport et comme cela est ressorti des auditions conduites par l'OPECST, un arbitrage des conflits et une expertise associée à une information transparente sur les conséquences des implantations de lignes HT et THT sont appelés des vœux de la profession agricole mais aussi des professionnels de l'électricité. Il n'incombe pas au ministère en charge de l'agriculture de jouer un rôle d'arbitrage ou d'expertise dans des conflits de cette nature. Dans ce contexte, il semble que la création d'un protocole d'échanges entre les représentants du monde agricole, notamment l'APCA, et les représentants des producteurs et distributeurs d'électricité, devrait être engagée. Ce protocole serait signé entre ces parties. Le ministère en charge de l'agriculture pourrait, dans ce cadre, être facilitateur d'un dialogue entre les parties en tant que de besoin.

L'Autorité de la concurrence a, par décision du 6 mars 2011, prononcé des sanctions à l'égard de onze organisations de producteurs et de sept organisations syndicales ou associatives du secteur de l'endive pour un montant total d'environ quatre millions d'euros. Les amendes prononcées sanctionnent, selon l'Autorité de la concurrence, une entente complexe et continue entre les organisations de producteurs actives dans le secteur de production de l'endive. L'Autorité de la concurrence estime que les opérateurs en cause avaient conscience de l'illicéité de ces pratiques. Elle reconnaît toutefois que les pratiques d'entente ont eu un impact limité sur les consommateurs compte tenu de la puissance d'achat de la grande distribution qui a exercé une forte pression à la baisse sur les prix. Dans sa décision, l'Autorité de la concurrence reconnaît la fragilité des filières agricoles et le déséquilibre de la relation commerciale entre la production agricole et la grande distribution et la nécessité d'accompagner les producteurs à renforcer leur pouvoir de négociation face aux acteurs de la grande distribution. Cette décision est actuellement contestée par les organisations professionnelles devant la cour d'appel de Paris. Dans l'attente du jugement en appel qui devrait avoir lieu en début d'année prochaine, la cour d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution des sanctions financières décidées par l'Autorité de la concurrence. Le rééquilibrage de la relation commerciale entre producteurs et distributeurs passe par le renforcement de l'organisation économique des producteurs, le développement de la contractualisation et par une plus grande transparence sur les marchés. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'engage pour obtenir, pour le secteur agricole et les fruits et légumes en particulier, des aménagements au droit de la concurrence, comme le cadre communautaire l'a autorisé pour le secteur laitier à travers le « Paquet lait » en accordant la possibilité d'une négociation collective des prix au sein d'organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs. La négociation de la PAC 2014-2020 sera l'occasion d'aller plus loin : en effet, les avancées obtenues dans le secteur laitier doivent bénéficier aux autres filières agricoles. La négociation qui s'est s'engagée à Bruxelles sur la future organisation commune de marché doit permettre d'améliorer le fonctionnement des filières agroalimentaires pour assurer un partage équitable de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire.

Afin d'aboutir à une meilleure régulation du commerce licite des armes et à un renforcement de la lutte contre les trafics illicites, la France a préparé avec la plus grande attention les négociations qui se sont ouvertes au début du mois de juillet 2012 à New York en vue de l'adoption d'un Traité international sur le Commerce des armes (TCA). Le TCA devra ainsi contribuer à prévenir les effets potentiellement déstabilisants de certains transferts. À ce titre, la France estime nécessaire d'intégrer au traité l'obligation du respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Le champ d'application du futur traité représente également un enjeu central des négociations en cours, dans la mesure où il conditionnera largement son efficacité. Pour sa part, la France considère que le champ d'application du TCA devra être à la fois ambitieux et opérationnel, tant dans le domaine des matériels que dans celui des types de transferts soumis à contrôle. S'agissant des matériels concernés, il apparaît souhaitable d'étendre le champ d'application du traité aux diverses catégories du registre des armes classiques des Nations unies, à leurs composants et technologies associées, ainsi qu'aux armes légères et de petit calibre et aux munitions de tous calibres. En outre, le TCA devra imposer des contrôles sur la totalité de la chaîne de transfert des armes (exportations, importations, transits, transbordements) et sur les activités de courtage, dont le périmètre devra être strictement défini. Par ailleurs, l'efficacité du traité dépendra des mesures de mise en œuvre adoptées. C'est pourquoi le TCA devra prévoir l'établissement, par chaque État partie, d'un dispositif de contrôle des transferts d'armements reposant sur des normes communes et sur un système d'autorisation préalable dont la délivrance sera assujettie à une évaluation par les autorités nationales compétentes, conduite sur la base des critères définis par le traité. Les États devront notamment se doter d'un ensemble approprié de lois et de procédures administratives concernant les transferts d'armes, assorti de sanctions pénales et de mesures d'application rigoureuses. De plus, la France interviendra en faveur de l'inclusion dans le TCA d'une forte référence à la problématique de la corruption, et de dispositions relatives à la transparence, pouvant prendre la forme de rapports sur les modalités de mise en œuvre du traité par les États parties, et d'une publication d'informations sur leurs transferts d'armements. Le TCA devra aussi prévoir un dispositif de coopération et d'assistance afin d'aider les États parties à remplir leurs obligations au titre du traité. Cette assistance pourra revêtir des formes diverses : administrative, technique, financière ou juridique. Enfin, la France se prononcera en faveur de l'instauration d'un secrétariat chargé de conserver les données transmises par les États et de soutenir ceux-ci dans la mise en œuvre du TCA. Par ailleurs, le Gouvernement demandera prochainement l'inscription à l'ordre du jour du Sénat du projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revente portant sur des matériels de guerre et assimilés, et l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives. S'agissant des sociétés militaires privées, plusieurs études effectuées par les services du Premier ministre et du ministre de la défense, ainsi qu'un rapport parlementaire rédigé au mois de février 2012 par MM. Christian Ménard et Jean-Claude Viollet, ont recommandé d'adapter et de clarifier la réglementation s'appliquant à ces organismes. De nouvelles réflexions seront engagées sur ce thème par le ministère de la défense dans le cadre de l'élaboration du futur Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Elles porteront notamment sur la participation de ces sociétés à des actions de lutte contre la piraterie maritime.

Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application ont ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les dix-huit maladies listées en annexe du décret du 11 juin 2010, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Ce dossier doit comporter les éléments attestant de la présence du requérant, au cours de périodes déterminées, dans l'une des zones géographiques de retombées contaminantes, conformément à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010. Les délimitations précises de ces zones sont fixées par l'article 2 du décret du 11 juin 2010, sur la base de calculs scientifiques. S'agissant plus particulièrement du Sahara, la délimitation géographique retenue englobe de façon large et complète les zones concernées par des retombées radioactives à la suite des 17 essais réalisés au centre saharien d'expérimentations militaires, près de Reggane, et au centre d'expérimentations militaires des oasis, à proximité d'In Ecker. La liste des pathologies radio-induites ouvrant droit à indemnisation a été élaborée à l'aide des travaux les plus récents, menés par le Comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), dont les membres ont été nommés par arrêtés du 3 août 2010 et du 21 mars 2011. Présidé par une conseillère d'État honoraire et composé notamment d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique, ce comité instruit scrupuleusement chacun des dossiers de demande d'indemnisation qui lui est adressé. Le dispositif en vigueur prévoyant l'examen des dossiers des demandeurs au cas par cas apparaît comme étant le plus pertinent. En effet, toute autre méthode serait, d'une part, de nature à instaurer une automaticité de la réparation contraire au droit de la responsabilité, d'autre part, scientifiquement infondée. Les ayants droit des victimes décédées avant la promulgation de la loi précitée, soit avant le 5 janvier 2010, peuvent également solliciter une indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation. Toutefois, leur demande ne peut être déposée qu'au nom de la victime décédée, pour ses propres préjudices, et non au titre des préjudices des ayants droit. Ceux-ci ont néanmoins la possibilité de demander la réparation de leur propre préjudice selon les règles de droit commun. Le comité détermine en fonction de données telles que la dosimétrie, le sexe, l'année de naissance, la nature de l'affection, l'âge au moment de l'exposition ou d'autres facteurs (tabagisme), si le risque attribuable aux essais nucléaires peut être regardé comme négligeable. En se fondant sur les études épidémiologiques validées par la communauté internationale et les méthodes validées par l'AIEA, le comité estime que dès que la probabilité de causalité dépasse 1 %, la maladie est attribuable aux essais nucléaires. Pour chacune des demandes individuelles d'indemnisation qui lui sont adressées, le CIVEN présente une recommandation au ministre de la défense, qui décide de la suite réservée à la requête et notifie à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet motivé de sa demande. À la date du 29 juin 2012, le CIVEN a reçu 739 demandes d'indemnisation, émanant de personnes malades (433) ou d'ayants droit de personnes décédées (306), et examiné 549 dossiers complets. 395 décisions ont été rendues par le ministre, 4 d'entre elles ayant été favorables à l'indemnisation du demandeur. Associée à cette démarche, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, s'est réunie pour la première fois le 20 octobre 2011, à Paris, sous la présidence du ministre de la défense. Cette commission est composée de dix-neuf membres reflétant la diversité des acteurs concernés : un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, le président du Gouvernement de la Polynésie française ou son représentant, le président de l'Assemblée de la Polynésie française ou son représentant, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées. Cette première réunion a été l'occasion, pour les membres de la commission, de prendre connaissance du bilan du dispositif de reconnaissance et d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, après une année de fonctionnement, et de formuler leurs observations visant à améliorer le dispositif. C'est dans cet esprit que cette commission a été réunie pour la deuxième fois le 21 février 2012, afin d'examiner les mesures tendant à faire évoluer le processus d'indemnisation issu du décret du 11 juin 2010. Les travaux de la commission, se fondant sur les données scientifiques les plus récentes et prenant en compte les remarques du CIVEN, se sont concrétisés par la parution au Journal officiel d'un nouveau décret, le 3 mai 2012. Le décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 élargit la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du décret du 11 juin 2010. Par ailleurs, il étend le périmètre géographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'île de Tahiti, dans lesquelles le demandeur doit avoir résidé ou séjourné pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation. En outre, il simplifie les démarches administratives des demandeurs. Enfin, il prévoit que toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui ont fait l'objet d'un rejet par le CIVEN, seront réexaminées, sans que les demandeurs n'aient besoin de déposer un nouveau dossier. Concernant le suivi médical individualisé des victimes des essais nucléaires, les anciens militaires et personnels civils de la défense ayant travaillé sur les sites ou à proximité des centres d'essais nucléaires français peuvent bénéficier, à leur demande, depuis le 25 janvier 2008, d'une consultation médicale gratuite au sein des centres médicaux des armées (CMA), structures locales de soins du service de santé des armées (SSA). Depuis juillet 2009, cette consultation est également ouverte auprès des services de médecine du personnel des hôpitaux d'instruction des armées (HIA). En outre, depuis 2003, les ouvriers de l'État et agents contractuels exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein du ministère de la défense, ont droit à un suivi médical post-professionnel (1), conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code du travail. Ce suivi médical a été étendu, fin 2009, à tous les agents de la fonction publique d'État (2). Un suivi médical post-professionnel devrait, en outre, être prochainement mis en place en faveur des militaires ayant été confrontés, au cours de leur carrière, à l'un ou à plusieurs de ces facteurs à risques. De plus, dans le cadre d'une convention signée le 30 août 2007 entre l'État et la Polynésie française, un bilan médical initial et un suivi médical annuel sont proposés aux anciens travailleurs polynésiens des sites d'essais nucléaires français. Les consultations sont assurées par un praticien du SSA au sein d'une structure médicale dédiée, dénommée centre médical de suivi, implantée à Papeete. Par ailleurs, une déformation lente de la pente externe de l'atoll de Mururoa a été mise en évidence à la fin des années 1980. Ce phénomène fait l'objet d'une surveillance depuis plus de 30 ans. En effet, bien qu'un glissement d'une masse importante soit très peu probable, l'éventualité d'un tel événement ne peut être complètement écartée d'un point de vue scientifique. Ce dispositif de surveillance est constitué de capteurs permettant de mesurer l'activité microsismique, ainsi que les déplacements des calcaires en surface et en profondeur. Cette surveillance effectuée sous le contrôle du délégué à la sureté nucléaire de défense fait apparaître un ralentissement des mouvements coralliens depuis la fin des essais nucléaires souterrains. L'activité géologique actuelle de la zone nord se situe ainsi au niveau 0 d'une échelle de risques qui en comprend 4, traduisant l'absence d'affaissement « programmé » de l'atoll de Mururoa. Une évaluation des conséquences hydrauliques sur l'atoll de Tureia d'un hypothétique éboulement de grande ampleur d'une masse corallienne se produisant à Mururoa a également été effectuée. Elle a pris en compte les hypothèses les plus pessimistes, afin d'anticiper les mesures de sécurité civile à mettre en œuvre en cas d'alerte et de définir l'organisation de crise la plus large et la plus efficace possible. Les résultats de ces travaux se révèlent pleinement rassurants pour la population de Tureia. En premier lieu, les systèmes permanents de surveillance géomécanique existants à Mururoa permettraient en effet de déclencher l'alerte plusieurs jours, voire plusieurs semaines à l'avance. En outre, dans les conditions les plus défavorables, le train de houle en provenance de Mururoa se traduirait par la formation d'une vague provoquant une faible montée des eaux sur les parties sud et sud-est de l'atoll de Tureia, zones les plus basses, dépourvues d'habitations et d'activités. Les principales mesures de précaution à mettre en œuvre tout au long de la période d'alerte concerneraient l'encadrement de la pratique de la pêche à pied sur le platier et en bordure du rivage, ainsi que la sécurisation des passages au niveau desquels s'effectuent les échanges marins entre le lagon et l'océan. Aucune restriction à la circulation ou protection particulière ne serait en revanche nécessaire dans le village ou sur les principales zones d'activités (aéroport et cocoteraies), qui resteraient, en toute hypothèse, épargnés par les eaux. Enfin, la création d'un fonds d'indemnisation intervient généralement lorsque l'auteur d'un dommage est insolvable, n'a pu être identifié ou lorsqu'une responsabilité n'a pu être clairement établie compte tenu d'un nombre élevé d'intervenants. Le fonds procède alors à l'indemnisation des victimes et se substitue à celles-ci pour exercer une action récursoire à l'encontre du ou des auteurs du dommage. Or, s'agissant des victimes des essais nucléaires, l'État prend à sa charge l'indemnisation du préjudice causé, sans exercer la moindre action récursoire. Dans ce contexte, la constitution d'un tel fonds n'est pas envisagée. (1) Circulaire n° 300068/DEF/DFP/PER/3 du 14 janvier 2003 fixant les modalités de mise en œuvre du suivi post-professionnel des ouvriers de l'État et des agents contractuels ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions. (2) Décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'État exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application ont ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les dix-huit maladies listées en annexe du décret du 11 juin 2010, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Ce dossier doit comporter les éléments attestant de la présence du requérant, au cours de périodes déterminées, dans l'une des zones géographiques de retombées contaminantes, conformément à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010. Les délimitations précises de ces zones sont fixées par l'article 2 du décret du 11 juin 2010, sur la base de calculs scientifiques. La liste des pathologies radio-induites ouvrant droit à indemnisation a été élaborée à l'aide des travaux les plus récents, menés par le Comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). Associée à cette démarche, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, s'est réunie pour la première fois le 20 octobre 2011, à Paris, sous la présidence du ministre de la défense. Cette commission est composée de dix-neuf membres reflétant la diversité des acteurs concernés : un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, le président du Gouvernement de la Polynésie française ou son représentant, le président de l'Assemblée de la Polynésie française ou son représentant, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées. Cette première réunion a été l'occasion, pour les membres de la commission, de prendre connaissance du bilan du dispositif de reconnaissance et d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, après une année de fonctionnement, et de formuler leurs observations visant à améliorer le dispositif. C'est dans cet esprit que cette commission a été réunie pour la deuxième fois le 21 février 2012, afin d'examiner les mesures tendant à faire évoluer le processus d'indemnisation issu du décret du 11 juin 2010. Les travaux de la commission, se fondant sur les données scientifiques les plus récentes et prenant en compte les remarques du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), se sont concrétisés par la parution au Journal officiel d'un nouveau décret, le 3 mai 2012. Le décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 élargit la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du décret du 11 juin 2010. Par ailleurs, il étend le périmètre géographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'île de Tahiti, dans lesquelles le demandeur doit avoir résidé ou séjourné pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation. En outre, il simplifie les démarches administratives des demandeurs. Enfin, il prévoit que toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui ont fait l'objet d'un rejet par le CIVEN, seront réexaminées, sans que les demandeurs n'aient besoin de déposer un nouveau dossier. Concernant le suivi médical individualisé des victimes des essais nucléaires, les anciens militaires et personnels civils de la défense ayant travaillé sur les sites ou à proximité des centres d'essais nucléaires français peuvent bénéficier, à leur demande, depuis le 25 janvier 2008, d'une consultation médicale gratuite au sein des centres médicaux des armées (CMA), structures locales de soins du service de santé des armées (SSA). Depuis juillet 2009, cette consultation est également ouverte auprès des services de médecine du personnel des hôpitaux d'instruction des armées (HIA). Par ailleurs, depuis 2003, les ouvriers de l'État et agents contractuels exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein du ministère de la défense, ont droit à un suivi médical post-professionnel (1), conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code du travail. Ce suivi médical a été étendu, fin 2009, à tous les agents de la fonction publique d'État (2). Un suivi médical post-professionnel devrait, en outre, être prochainement mis en place en faveur des militaires ayant été confrontés, au cours de leur carrière, à l'un ou à plusieurs de ces facteurs à risques. De plus, dans le cadre d'une convention signée le 30 août 2007 entre l'État et la Polynésie française, un bilan médical initial et un suivi médical annuel sont proposés aux anciens travailleurs polynésiens des sites d'essais nucléaires français. Les consultations sont assurées par un praticien du SSA au sein d'une structure médicale dédiée, dénommée centre médical de suivi, implantée à Papeete. (1) Circulaire n° 300068/DEF/DFP/PER/3 du 14 janvier 2003 fixant les modalités de mise en œuvre du suivi post-professionnel des ouvriers de l'État et des agents contractuels ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions. (2) Décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'État exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Le Président de la République, grand maître de l'ordre national de la Légion d'honneur, a été saisi à plusieurs reprises de la proposition de voir honorer dans le premier ordre national, à titre posthume, le général Thomas Alexandre Davy de La Pailleterie, dit Dumas, né le 25 mars 1762 et décédé le 26 février 1806. Toutefois, le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire n'autorise les nominations ou promotions à titre posthume qu'aux seules personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir, et cela, dans un délai d'un mois. Dans ce contexte, une nomination du général Dumas impliquerait une modification et un élargissement des conditions d'attribution de cette distinction. Or, le Président de la République n'a pas, à ce jour, souhaité prendre ces mesures. Par conséquent, conformément à la réglementation en vigueur, il ne demeure pas possible d'accéder favorablement à cette requête.

Le transfert sur la base 125 d'Istres (Bouches-du-Rhône) d'une partie des appontages simulés sur piste (ASSP), ainsi que la construction d'une piste dédiée à cette activité, sont confirmés. Ces mesures correspondent à l'engagement pris par le ministère de la défense lors de la fermeture de la base de l'aéronautique navale de Nîmes-Garons (Gard), où ces ASSP avaient précédemment lieu. Les études qui ont permis de déterminer l'emplacement de cette nouvelle piste sur la base d'Istres ont dû prendre en compte de nombreuses contraintes de nature environnementale et de sécurité inhérentes au site militaire d'Istres. À ce jour, le processus d'étude et d'instruction du projet se poursuit afin de traiter les différentes demandes d'autorisation et de mise en conformité, auxquelles s'ajouteront les délais nécessaires aux travaux de dépollution et de construction de l'installation. Dans l'attente de la livraison de cette mini plate-forme, d'importants travaux d'infrastructures (marquage au sol, mires d'appontage, plates-formes de retrait pour les optiques, etc.) ont été réalisés sur la piste principale de la base d'Istres au cours de l'été 2010. Ces travaux permettent désormais au groupe aérien embarqué d'y effectuer des détachements dans le cadre de sa préparation opérationnelle, en fonction des conditions météorologiques et de la disponibilité opérationnelle de la base. Toutefois, ces campagnes d'entraînement ne permettent de réaliser qu'une partie des ASSP que la marine nationale souhaite, à terme, mener sur le site d'Istres.

Dans le cadre des mesures de modernisation mises en œuvre par le ministère de la défense, une forte rationalisation de la fonction « ressources humaines », reposant notamment sur l'évolution des systèmes d'information, a été entreprise. Ainsi, la mise en service progressive du calculateur de rémunération « Louvois » (LOgiciel Unique à VOcation Interarmées de la Solde) se traduit-elle par une transmission automatisée des données « ressources humaines » de chaque système d'information des ressources humaines vers cet outil, et par l'unification des procédures de paiement des soldes des militaires d'active et des réservistes. À ce stade du déploiement, les activités militaires des réservistes achevées avant l'entrée en service du nouveau calculateur de solde ont fait l'objet d'un traitement manuel individualisé et leur paiement a désormais été régularisé. Les activités militaires effectuées postérieurement à l'entrée en service de « Louvois » sont pour leur part traitées via le système d'information des ressources humaines de chaque armée ou formation rattachée et payées à flux continu d'un mois sur l'autre. Pour autant, le déploiement de tout projet informatique de grande ampleur, tel « Louvois », nécessite une veille particulière pour éviter toute anomalie fût-elle marginale. Dans ce contexte, les équipes chargées de résoudre toute éventuelle difficulté signalée ou identifiée concernant un personnel ont été renforcées. Ce suivi personnalisé des situations individuelles sera maintenu tant que nécessaire. En outre, chaque anomalie technique rencontrée fait l'objet d'études et de mesures correctives dans les meilleurs délais. Des solutions sont ainsi en cours d'élaboration ou de test en vue de faciliter le versement de certaines primes dues aux réservistes ultramarins et de permettre aux réservistes de distinguer précisément sur leur bulletin de solde les périodes d'activités déjà payées de celles qui doivent l'être. L'objectif de « Louvois » est bien que le paiement de la solde des réservistes intervienne systématiquement au cours du mois suivant l'accomplissement de leurs activités militaires.

La promotion des droits des femmes et la lutte contre les inégalités de genre est une des priorités de la politique française de développement. Le document d'orientation stratégique « Genre et développement » adopté en 2007 articule l'action française dans le domaine autour de trois axes d'intervention : 1) le plaidoyer en faveur de la promotion des droits des femmes, 2) le soutien à des actions spécifiques de lutte contre les discriminations, 3) l'intégration transversale du genre dans tous les secteurs de la coopération. L'évaluation de la mise en œuvre du document d'orientation stratégique genre coordonnée par l'Observatoire de la Parité et de l'égalité entre les femmes et les hommes (OPFH) et la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) devra être remise au Ministre chargé du développement et rendue publique en octobre 2012. La prise en compte de la situation particulière des adolescentes et des « jeunes filles » est également au cœur des enjeux de la lutte contre la pauvreté. Pour répondre à ces enjeux, le ministère des Affaires étrangères a créé un groupe de travail multi-acteurs dédié à cette question et a co-parrainé la résolution 66/170 adoptée lors de la 66e session de l'Assemblée générale des Nations-Unies qui instaure le 11 octobre, « Journée internationale des jeunes filles ». Concernant la budgétisation sensible au genre, le ministère des Affaires étrangères déclare son Aide publique au développement (APD) consacrée au genre en utilisant le « marqueur genre » recommandé par le Comité d'aide au développement de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (CAD de l'OCDE). Le rapport « Aide à l'appui de l'égalité hommes-femmes et de l'autonomisation des femmes » publié en février 2012 établit que 30 % de l'APD vise la réduction des inégalités de genre de façon directe ou indirecte. Le ministère des Affaires étrangères s'est également engagé, dans le cadre de l'objectif 3 du Plan d'action interministériel en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, à « intégrer des critères et des indicateurs sexués dans le financement de projets et de programmes de développement ». Les questions relatives à l'intégration d'indicateurs de suivi sexo-spécifique et du fléchage de certaines lignes budgétaires en faveur d'actions spécifiques de lutte contre les inégalités seront l'un des axes de réflexion des concertations qui seront lancées à partir de novembre 2012 pour la réactualisation du document d'orientation stratégique « genre et développement » avec l'Agence française de développement et les différents ministères concernés.

En France, l'enseignement supérieur est libre mais la législation réserve à l'État le monopole de la collation des grades, des diplômes et des titres universitaires (article L. 613-1 du code de l'éducation) et ne permet pas d'habiliter les établissements d'enseignement supérieur privés à délivrer de diplômes nationaux de licence, master ou doctorat (articles 2 et 3 du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux). L'accord entre la République française et le Saint-Siège porte sur la reconnaissance, pour la poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés par le Saint-Siège et sur leur lisibilité auprès des autorités françaises qui auraient à les connaître. L'accord avec le Saint Siège, pour les instituts catholiques, ne modifie donc pas les conditions de délivrance des diplômes nationaux aux étudiants inscrits dans ces établissements d'enseignement supérieur privés. La méconnaissance de l'interdiction, pour un établissement privé, de prendre le titre d'université et de délivrer un diplôme national, peut être sanctionnée sur le fondement de l'article L. 731-14 du code de l'éducation qui prévoit une amende de 30 000 € pour le responsable d'un établissement d'enseignement supérieur privé qui donnerait le nom d'université à son établissement ou proposerait de décerner le titre de baccalauréat, de licence ou de doctorat à ses certificats. Le fait pour un établissement privé de diffuser des messages publicitaires indiquant qu'il délivre un diplôme national peut constituer une publicité mensongère qui est sanctionnée par un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. « En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans ou plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement » (article L. 471-5 du code de l'éducation). Les recteurs d'académie sont chargés de veiller au respect de la réglementation et d'intervenir auprès des établissements qui, dans leur communication, créeraient la confusion dans l'esprit du public. Par ailleurs, les « mastères spécialisés » sont des certificats d'écoles labellisés par la conférence des grandes écoles (CGE). Parmi les établissements privés, seules les écoles de commerce peuvent être autorisées à délivrer un diplôme visé conférant le grade de master après une évaluation par la commission d'évaluation de formations et diplômes de gestion (CEFDG). À cet effet, le site internet (www. cefdg. fr) présente la liste des diplômes, de ces établissements, visés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. La CEFDG exerce également une vigilance quant au respect des règles de communication sur leurs diplômes par les établissements privés d'enseignement supérieur.

Aux termes de l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales, les cendres issues de la crémation peuvent être dispersées, en totalité, soit dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire, ce qui inclut les « jardins du souvenir », soit en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Lorsqu'une personne décède à l'étranger, ses cendres peuvent donc être dispersées dans les conditions fixées par la disposition précitée qui s'applique quelle que soit la nationalité du défunt. Par ailleurs, la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a conféré aux cendres recueillies dans une urne un statut analogue à celui d'un corps inhumé dans un cercueil. Dans ces conditions, l'entrée de l'urne sur le territoire français est préalablement autorisée par le représentant consulaire français ou par le délégué du Gouvernement dans le pays de survenance du décès, en application de l'article R. 2213-23 ducode précité. Enfin, conformément aux dispositions de l'article R. 2213-39 du même code, la dispersion dans le « jardin du souvenir » est autorisée par le maire, quel que soit le mode de gestion du site cinéraire.