Le rapport Palmer établit une distinction entre le blocus maritime et le blocus terrestre de Gaza. Sans se prononcer sur le blocus terrestre, il conclut à la légalité du blocus maritime, au motif que son objectif d'assurer la sécurité d'Israël est légitime et que les prescriptions du droit international pour la mise en place d'un tel blocus ont été respectées. Le rapport ne conclut pas à la légalité du blocus dans son ensemble, qui est jugé contraire au droit international par le Comité international de la Croix-Rouge, analyse que partage la France. De manière constante, la France a appelé à lever le blocus de la bande de Gaza, sans transiger sur les préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël. La France a obtenu des avancées de la part d'Israël puisque le principe d'un allégement du blocus de Gaza a été décidé par les autorités au lendemain de l'incident de la flottille, le 31 mai 2010. Diverses mesures ont ensuite été prises ou annoncées, notamment une autorisation plus large des importations et une facilitation des projets internationaux de reconstruction. La situation socio-économique de la population de Gaza reste cependant préoccupante, avec un taux de pauvreté élevé et un chômage massif. Le plan de reconstruction de Gaza élaboré par l'Agence des Nations unies de secours et travaux pour les réfugiés palestiniens (UNRWA), suite à l'opération « Plomb durci », progresse, mais l'entrée de matériaux de construction pour les autres projets et la circulation des personnes restent extrêmement limités, et les exportations quasi nulles. La France et ses partenaires européens appellent Israël à un changement fondamental de politique. Elle continuera à exiger des autorités israéliennes qu'elles lèvent le blocus de façon effective. De nombreuses mesures peuvent être adoptées en ce sens, prenant en compte les légitimes préoccupations sécuritaires d'Israël. Les projets de développement des Nations unies doivent pouvoir être menés sans plus d'obstacle. Des mesures en matière de libéralisation des conditions de circulation des personnes entre Gaza et la Cisjordanie doivent aussi être prises. L'accord entre Israël et le Hamas qui a conduit à la libération de notre compatriote Gilad Shalit et l'élargissement de plusieurs centaines de prisonniers palestiniens crée un contexte plus favorable qui doit permettre d'obtenir la levée du blocus de la bande de Gaza.

À la suite de l'épidémie provoquée par la bactérie Escherichia Coli Enterohémorragique (Eceh) en Allemagne, associée à tort, au moment de son déclenchement, à la consommation de concombres d'origine espagnole et autres légumes frais, l'enquête a mis en évidence que la consommation de graines germées crues était finalement la source de la contamination, ce qui a provoqué une chute considérable de la consommation de graines germées. En réaction à cette crise d'ampleur européenne, la Commission européenne a mis en place un dispositif exceptionnel de soutien temporaire qui a concerné les Organisations de producteurs et les producteurs indépendants pour des opérations de retrait et de non-récolte de concombres, tomates, salades, poivrons et courgettes, réalisées sur la période du 26 mai au 30 juin 2011. En revanche, aucun dispositif spécifique d'aide aux producteurs de graines germées n'a été mis en place au niveau communautaire, malgré les demandes portées par certains États membres dont la France. Face aux difficultés commerciales rencontrées, les principales entreprises de production de graines germées en France ont créé l'Association française des producteurs de graines germées. Cette association a comme priorité de rétablir la confiance des consommateurs. À cet effet, à la suite de réflexions menées en concertation avec le ministère chargé de l'agriculture, une charte qualité de sécurité alimentaire a été créée pour renforcer la maîtrise sanitaire des graines germées au-delà de ce qu'impose la réglementation. Ces entreprises ont fait face à la crise avec une réactivité remarquable, en se structurant autour d'un projet commun pour rassurer les consommateurs à travers cette démarche qualité identifiable grâce à un logo apposé sur les emballages.

Suivant les recommandations du rapport Despey, un « fonds » dédié à la filière viticole a été mis en place début 2011, afin de rationaliser et d'optimiser les soutiens versés par FranceAgriMer (FAM) à la promotion de la filière viticole et aux actions de recherche et développement. Pour l'année 2011, ce « fonds » a été doté, au titre des actions de promotion, de 8 M€ par l'État, et d'un montant identique par les interprofessions. Au sein de cette enveloppe, les financements prévus en faveur de la promotion collective des vins de France à l'extérieur de la France s'élèvent à 4,8 M€ tandis que ceux qui sont affectés aux actions menées par les interprofessions représentent 8 M€. Dans le cadre de l'Organisation commune de marché du vin, une enveloppe de 180 M€ pour la période de 2008 à 2013 a été spécifiquement dédiée à la promotion des vins français sur les pays tiers à l'Union européenne. Ces aides européennes sont accessibles tant aux Interprofessions pour la promotion collective qu'aux entreprises pour communiquer sur leur propre marque. La viticulture française peut enfin bénéficier de financements européens pour conduire des actions de promotion et d'information sur les vins tant sur le marché intérieur de l'Union européenne que sur les pays tiers, en soumettant des demandes de cofinancements de programmes pluriannuels de promotion collective dans le cadre du règlement promotion horizontal. Alors que les Portugais et les Italiens obtiennent régulièrement des cofinancements européens de leurs programmes de promotion à l'exportation en faveur de leurs vins pour ce dispositif, la filière française n'a pas encore proposé de programme.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS 2012) a été adopté par l'Assemblée nationale le 2 novembre et est examiné au Sénat depuis le lundi 7 novembre. Son article 16 prévoit une augmentation de la fiscalité des boissons alcoolisées dont le titre alcoométrique volumique est supérieur à 18 % vol. Cette mesure devrait conduire à une recette supplémentaire de 340 M€ affectée à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, afin d'équilibrer la branche « maladie » et de réduire le déficit de la branche « vieillesse » des non salariés agricoles. À coût de la vie égal, l'alcool est 10 % moins cher aujourd'hui qu'en 1960 et la France se caractérise par des prix généralement peu élevés par rapport aux prix pratiqués dans les autres États européens. En tout état de cause, le cognac n'est concerné par l'augmentation prévue que pour une faible partie de sa production. Environ 97 % de la production de cognac est exportée et n'est pas concernée par l'augmentation des droits de consommation.

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif de régulation était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future politique agricole commune. C'est sur cette même ligne que le ministre chargé de l'agriculture a rallié douze États producteurs de vins. Une lettre commune adressée au commissaire européen M. Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États membres à la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'action engagée en faveur de la régulation au service de la viticulture française et européenne. Il est pleinement mobilisé, dans le cadre des négociations « PAC 2013 », pour le maintien du régime des droits de plantation.

Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen des instruments de régulation que sont essentiellement le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'Organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. C'est pourquoi, le ministre chargé de l'agriculture a rappelé, lors des conseils des ministres de l'agriculture d'octobre et novembre derniers, son attachement à prolonger les quotas sucriers et le prix minimum de la betterave jusqu'en 2020.

Le décret n° 2011-1108 du 15 septembre 2011, modifiant le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes, est paru au Journal officiel de la République française le 18 septembre 2011. Ce texte prévoit ainsi que les contrats fermes d'achat de produits sur un marché d'intérêt national, défini à l'article L. 761-1 du code de commerce, ou sur un autre marché physique de gros de produits agricoles peuvent comporter une durée inférieure à un an. Les opérations entre les détaillants et les producteurs indépendants n'entrent dans le champ de la dérogation à la durée minimale des contrats que dans la mesure où leurs transactions sont réalisées sur un marché d'intérêt national ou, plus généralement, sur un marché physique de gros. Ces dispositions ont été prises en cohérence avec ce que la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche autorise et exploitent au maximum les marges de manœuvre possibles. La contractualisation dans le secteur des fruits et légumes reste une priorité, et il est particulièrement important que les producteurs s'engagent de façon constructive dans ce dispositif.

En réponse à la question écrite n° 19621 publiée au Journal officiel du Sénat du 28 juillet 2011, avaient été transmises des données en comptabilité nationale qui sont les seules disponibles et pertinentes sur une période aussi longue, en raison de la rupture liée à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le complément demandé étant de nature exclusivement budgétaire (loi de finances initiale, reports), les données présentées ci-dessous sont en comptabilité budgétaire, donc non directement comparables à la précédente réponse. Autre conséquence, elles ne sont disponibles que depuis 2006, date d'entrée en vigueur de la LOLF. Cette analyse est présentée au périmètre des ministères actuels, en crédits de paiement sur le budget général (pour ce faire, les principaux changements de maquette budgétaire ont été neutralisés, mais pas la totalité des transferts). Les moyens consacrés à la relance ont été identifiés séparément car portant sur une multiplicité de politiques différentes.
Crédits de paiement en Md€

MINISTÈRE
2006
2007
2008

LFI
Reports
n-1 sur n
Exécution
LFI
Reports
n-1 sur n
Exécution
LFI
Reports
n-1 sur n
Exécution

Affaires étrangères et européennes
4,23
0,03
4,36
4,37
0,03
4,44
4,54
0,04
4,57

Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
5,31
0,18
5,82
5,45
0,06
5,66
5,30
0,08
5,63

Budget, comptes publics et réforme de l'État
11,16
0,20
14,14
11,45
0,26
11,27
13,53
0,24
13,19

Culture et communication
3,29
0,06
3,09
3,11
0,09
3,19
3,27
0,08
3,33

Défense et anciens combattants
39,25
2,04
39,15
40,14
1,62
40,73
40,68
1,64
41,35

Écologie, développement durable, transports et logement
23,39
0,33
25,88
23,00
0,51
24,01
21,78
0,83
23,70

Économie, finances et industrie
7,03
0,19
7,33
7,01
0,08
7,57
5,28
0,18
5,50

Éducation nationale, jeunesse et vie associative
59,01
0,02
58,74
58,28
0,03
58,05
58,38
0,06
58,47

Enseignement supérieur et recherche
18,19
0,01
18,23
18,77
0,03
18,63
20,72
0,06
20,52

Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales
23,65
0,35
23,76
24,27
0,35
24,29
23,74
0,28
23,92

Justice
5,98
0,03
5,93
6,25
0,03
6,17
6,50
0,04
6,38

Services du Premier ministre
1,29
0,02
1,33
1,24
0,02
1,26
1,10
0,02
1,12

Solidarité et cohésion sociale
8,93
0,35
9,09
9,16
0,20
9,53
9,47
0,09
9,85

Sport
0,20
0,00
0,18
0,21
0,01
0,20
0,79
0,02
0,79

Travail, emploi, santé
15,33
0,82
16,19
14,15
0,64
15,38
14,65
0,16
15,07

Ville
0,79
0,00
0,73
0,79
0,02
0,72
0,21
0,01
0,20

Relance

Total
227,05
4,63
233,94
227,66
3,99
231,08
229,93
3,83
233,61

MINISTÈRE
2009
2010
2011

LFI
Reports
n-1 sur n
Exécution
LFI
Reports
n-1 sur n
Exécution
LFI
Reports
n-1 sur n

Affaires étrangères et européennes
4,67
0,02
4,84
4,92
0,02
5,11
5,10
0,06

Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
5,39
0,07
6,22
5,51
0,11
6,22
5,55
0,13

Budget, comptes publics et réforme de l'État
13,28
0,18
13,18
13,75
0,22
13,90
14,15
0,27

Culture et communication
3,72
0,03
3,99
4,03
0,04
4,07
4,05
0,05

Défense et anciens combattants
40,90
1,27
44,02
40,68
0,36
42,64
40,81
0,22

Écologie, développement durable, transports et logement
22,48
0,81
25,39
23,10
0,75
25,02
22,51
0,52

Économie, finances et industrie
5,50
0,08
5,69
5,77
0,05
5,93
5,85
0,06

Éducation nationale, jeunesse et vie associative
59,19
0,01
59,30
60,18
0,01
60,48
60,72
0,03

Enseignement supérieur et recherche
21,29
0,17
21,61
21,87
0,18
22,06
22,11
0,05

Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales
24,16
0,26
25,17
24,74
0,33
25,06
24,96
0,33

Justice
6,63
0,02
6,71
6,84
0,05
6,91
7,14
0,04

Services du Premier ministre
1,39
0,04
1,50
1,45
0,04
1,49
2,06
0,07

Solidarité et cohésion sociale
10,08
0,06
10,42
11,15
0,02
11,40
10,84
0,03

Sport
0,22
0,00
0,25
0,23
0,00
0,24
0,22
0,01

Travail, emploi, santé
14,37
0,12
16,77
13,74
0,26
16,57
14,32
0,16

Ville
0,79
0,03
0,79
0,70
0,02
0,63
0,62
0,01

Relance

0,00
8,04
4,10
0,98
2,44

0,00

Total
234,08
3,02
253,88
242,76
2,18
250,19
241,01
2,04

La situation d'insécurité juridique dans laquelle se trouvent placées les initiatives locales en matière de création et de spectacle vivant amateur, particulièrement au regard du code du travail et de la présomption de salariat qu'institue son article L. 7121-3, avait donné lieu à l'élaboration d'un projet de loi, abandonné en 2008 à la suite de réactions d'un certain nombre d'élus locaux. Ce projet visait à clarifier la frontière entre pratique amateur et professionnelle et à sécuriser les pratiques amateurs, dont le cadre était ainsi précisé. Depuis, afin de promouvoir la vitalité des pratiques amateurs du spectacle vivant sur le territoire, des pistes alternatives à la voie législative ― principalement de nature contractuelle sont explorées. Ainsi, certains secteurs d'activité sont engagés dans une démarche qui précise les modalités d'exposition de la pratique amateur dans une charte de « bonne conduite ». Tel est le cas par exemple des cafés cultures. Récemment, des questions se sont posées pour l'obtention d'un visa pour les membres de groupes d'amateurs étrangers invités par des festivals en France. Les problèmes rencontrés ont été réglés par le ministère chargé de l'immigration.

La loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe d'un recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Par dérogation à ce principe, en vertu de l'article 4 de ladite loi, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance. La surface maximale de plancher a été fixée par décret à 170 m² pour une construction à usage d'habitation. Cette question du seuil suscite de façon récurrente l'inquiétude de certains professionnels de la construction tant de la part des architectes, dont certains d'entre eux demandent sa suppression, que de celle des secteurs professionnels qui interviennent dans le segment de la réhabilitation et de la construction neuve de maisons individuelles. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de modifier cette disposition. Face à un état des lieux qui n'est pas satisfaisant au regard des critères de qualité architecturale et urbaine, l'engagement du Gouvernement en faveur d'une politique de développement durable pose la nécessité d'une politique ambitieuse de l'architecture, et notamment de réhabilitation de qualité des constructions existantes. C'est dans le cadre de la politique de simplification du droit et des réformes en cours en matière d'urbanisme et de marchés publics que le ministère de la culture et de la communication agit de concert avec les autres départements ministériels, pour offrir à nos concitoyens un cadre de vie harmonieux et durable, en prenant en compte les exigences que nous impose la situation économique. Face aux défis à relever, la mobilisation de l'ensemble des acteurs est nécessaire tout en facilitant aux citoyens le recours aux professionnels les plus compétents.

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat intentionnel caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. La situation des engagés volontaires (contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air) est tout autre. En effet, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d'une mission extérieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. De même, les réservistes opérationnels sont statutairement des militaires qui assument des fonctions militaires et renforcent les capacités des forces armées dont ils sont une composante à part entière (art. L. 4211-1 du code de la défense). À cet égard, ils sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière et sous contrat tels les ordres nationaux, la médaille de la défense nationale, la médaille de la gendarmerie, la médaille d'outre-mer, les médailles commémoratives, la médaille des services militaires volontaires, les témoignages de satisfaction, les lettres de félicitations et les décorations étrangères. De plus, dans le cadre des opérations extérieures (OPEX), les réservistes peuvent se voir octroyer la croix de la valeur militaire en récompense d'une action d'éclat. Ils peuvent également prétendre à une citation sans croix affichée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale. Toutefois, le départ en OPEX constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier susceptible d'être pris en compte, une modification de la réglementation est actuellement en cours d'étude, tendant à permettre à certains réservistes d'entrer dans le champ d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures ».

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être octroyée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, ne permet pas d'inscrire au projet de loi de finances pour 2012 les crédits afférents à cette mesure dont le coût minimal est estimé à environ 5 M€ par an. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manœuvre suffisantes pour en assurer le financement. Il convient toutefois de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Le Gouvernement a toujours favorisé un accroissement régulier du montant de l'allocation différentielle. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010 et à 834 € à compter du 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en quatre ans. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à une augmentation de cette allocation. Cette décision est du ressort du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) qui se réunira en avril 2012. Par ailleurs, en leur qualité de ressortissantes de l'ONAC, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale.

Depuis l'intervention de l'article 123 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 modifiant, à compter du 1er juillet 2004, l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, une durée de quatre mois de présence sur l'un ou plusieurs des trois territoires de l'Afrique du Nord est exigée de l'ensemble des postulants, civils ou militaires. Conformément aux dispositions de l'article R. 224 D du même code, les quatre mois de service doivent avoir été effectués à compter du 1er janvier 1952 pour la Tunisie, du 1er juin 1953 pour le Maroc, du 31 octobre 1954 pour l'Algérie et jusqu'au 2 juillet 1962 dans les trois pays concernés. Cet assouplissement est justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Afrique du Nord du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Il est précisé que ces critères, étroitement liés à la conduite d'opérations militaires caractérisées par des affrontements armés, s'appliquent aux services effectués durant la période des hostilités excluant la prise en compte de la période passée en métropole par les militaires évacués sanitaires, avant d'avoir pu satisfaire au temps de service requis. A contrario, les périodes d'hospitalisation passées dans les différents hôpitaux militaires en Afrique du Nord entrent de plein droit dans le dispositif militaire en cause et sont, par conséquent, prises en compte dans le calcul de la durée de présence exigée par les textes. Il convient d'ajouter qu'aux termes de l'article R. 224 D du code précité, le droit à la carte du combattant est ouvert notamment aux militaires qui ont été évacués d'Afrique du Nord pour une blessure reçue ou une maladie contractée en service, alors qu'ils appartenaient à une unité combattante ou à une formation assimilée, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation, ainsi qu'à ceux, rapatriés sanitaires ou pas, ayant reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle ils ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation. En revanche, les militaires qui ont été rapatriés pour des raisons sanitaires du fait de blessures ou d'affections non imputables au service doivent effectivement totaliser 120 jours de présence en Afrique du Nord pour bénéficier de la carte du combattant. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.

Les progrès apportés aux procédés de tri-compostage des déchets ménagers collectés en mélange permettent désormais, après tri sur site, de produire des composts répondant aux critères de qualité de la norme NFU 44-051 d'avril 2006 sur les amendements organiques. Il n'en demeure pas moins que la qualité finale des composts dépend encore pour partie de la nature et de la composition des déchets traités. C'est ainsi que la mise en œuvre de filières de responsabilité élargie du producteur sur des déchets comme les emballages en verre, les piles et accumulateurs, les déchets électriques et électroniques, les déchets d'activités de soins perforants ou les déchets diffus spécifiques des ménages permet de limiter la présence, dans les ordures ménagères en mélange, de matériaux ou de substances susceptibles de dégrader la qualité des composts produits. En outre, conformément à l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, des travaux sont actuellement en cours afin, d'une part, d'harmoniser progressivement les consignes de tri et, d'autre part, de faire en sorte que tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fasse l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Ces dispositions, qui visent à simplifier et améliorer la qualité du geste du tri du citoyen, s'inscrivent dans un cadre plus large de réduction de la quantité de déchets éliminée et d'amélioration de la qualité du tri et du recyclage. Ces mesures seront accompagnées d'une campagne nationale de communication sur le geste de tri et l'harmonisation progressive de la signalétique et des consignes de tri à l'attention du public en application des engagements du Grenelle de l'environnement. Par ailleurs, une expérimentation a été initiée au cours de l'année 2011 afin d'étendre les consignes de tri aux déchets d'emballages ménagers en plastique autres que les bouteilles et les flacons. Ceci permettra d'apprécier l'opportunité d'élargir le champ du tri et du recyclage aux déchets d'emballages ménagers en plastique tels que les pots, les barquettes ou les films. En fonction des conclusions de cette expérimentation, la quantité de déchets d'emballages dans les ordures ménagères pourrait alors diminuer, ce qui devrait favoriser une amélioration de la qualité du compost issu de déchets en mélange. Ce sont néanmoins les collectivités qui portent la responsabilité de la gestion de leurs déchets, et il importe que la communication soit également mise en place au niveau local, notamment quand elles destinent la fraction organique de leurs déchets à un retour au sol sous la forme de compost.

Le relèvement des altitudes d'arrivée en région parisienne, entré en vigueur le 17 novembre 2011, constitue un des engagements majeurs du Gouvernement dans le cadre du Grenelle de l'environnement. La loi Grenelle a précisé que la priorité devait se porter sur la réduction du bruit en approche et que la réduction des émissions gazeuses se porte plutôt sur les phases de vol en croisière. Le relèvement va ainsi réduire les nuisances sonores de façon non négligeables, pour l'ensemble de la journée et pour l'Île-de-France. Les modifications de trajectoires s'inscrivent dans le cadre très complexe et contraignant des règles de sécurité applicables à la circulation aérienne, avec pour objectif partagé la réduction des nuisances sonores en Île-de-France. Une longue phase de concertation et de débats préparatoires menée sous l'autorité de M. le préfet de région s'est déroulée depuis 2007. Le processus de concertation s'est traduit par des enquêtes publiques à Orly et à Roissy Charles-de-Gaulle. Les avis des Commissions consultatives de l'environnement (CEE) de chaque aéroport puis celui de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) ont été recueillis. Ces avis étant favorables au projet, la concertation est arrivée maintenant à son terme. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a donc décidé de mettre en service le dispositif de relèvement des trajectoires pour toute l'Île-de-France. En outre dans le cas particulier de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, plusieurs mesures opérationnelles complètent ce projet afin de réduire davantage encore les nuisances sonores : interdiction des avions les plus bruyants de 22 heures à 6 heures, nouvelle trajectoire de décollage entre minuit et 5 heures face à l'Ouest, accroissement des descentes continues la nuit, rééquilibrage de l'usage des deux doublets et décollages en seuil de piste. Certaines de ces mesures, élaborées dans le cadre de la mission Dermagne et présentées lors des Rencontres du Grand Roissy en janvier 2011, sont déjà en vigueur ; les autres le seront au plus tard en mars 2012. Le Gouvernement est déterminé à réduire activement le bruit à proximité des aéroports. Les efforts se poursuivront par l'étude de nouvelles mesures permettant de diminuer régulièrement l'impact environnemental de l'activité aérienne, indispensable au développement économique national.

L'article 39 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit que les procédures d'élaboration prises dans le cadre des règlements locaux de publicité « peuvent être poursuivies selon le régime en vigueur avant la publication de cette même loi, à condition que leur approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi. ». Le mot « approbation » renvoie à la délibération du conseil municipal approuvant le règlement local de publicité. La publication de l'arrêté municipal peut intervenir postérieurement, puisque la loi n'exige pas que le règlement soit applicable dans ce délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

La redevance est en réalité une taxe perçue au profit de Voies navigables de France (VNF) prévue aux articles L. 4316-3 à L. 4316-12 du code des transports. Elle s'applique à l'ensemble des titulaires d'une autorisation d'occuper le domaine public fluvial accordée pour l'implantation d'ouvrages destinés à prélever ou rejeter des volumes d'eau dans le domaine public fluvial confié à VNF. Cette taxe dite « taxe hydraulique » ne porte donc pas sur la qualité de l'eau rejetée, mais exclusivement sur le fait d'effectuer des prélèvements ou des rejets sur le domaine public fluvial confié à VNF. Dès lors, les stations d'épuration implantées sur une voie d'eau non confiée à VNF, telle que les ruisseaux et rivières non navigables, ne peuvent pas être soumises à cette taxe. Il est en outre important de préciser que le produit de cette taxe contribue à financer l'exploitation, l'entretien et l'amélioration du réseau des voies navigables. Les travaux financés permettent d'une part de garantir un niveau d'eau stable et pérenne pour la navigation, les activités industrielles, agricoles et publiques, comme celles des syndicats des eaux, mais aussi d'assurer la sécurité du réseau, pour le bénéfice de tous les usagers et riverains de la voie d'eau.

Les déchets de pneumatiques font l'objet d'une filière REP (responsabilité élargie des producteurs) instituée par le décret n° 2002-153 du 24 décembre 2002 codifié aux articles R. 543-137 et suivants du code de l'environnement. Ainsi les producteurs de pneumatiques ont l'obligation de pourvoir à la collecte et au traitement des déchets de pneumatiques dans la limite des tonnages qu'ils ont eux-mêmes mis sur le marché l'année précédente. En outre, l'article R. 543-142 du code de l'environnement dispose que « tout distributeur est tenu de reprendre gratuitement les déchets de pneumatiques dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'il a lui-même vendus l'année précédente ». C'est le système du « un pour un » : lors de la vente d'un pneumatique neuf, le distributeur reprend l'ancien pneumatique qu'il remplace. L'article R. 543-152 prévoit en outre une sanction dans le cas où le distributeur ne respecterait pas son obligation : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour les distributeurs de ne pas procéder aux opérations de reprise des déchets de pneumatiques dans les conditions définies à l'article R. 543-142. » L'échange se fait donc simultanément à l'achat et ne doit a priori pas poser davantage de problème que l'approvisionnement lui-même. Ainsi, en raison de l'existence d'une filière organisée et financée, les déchetteries ne sont pas tenues d'accepter les déchets de pneumatiques et les collectivités ne peuvent y être contraintes. Elles s'y résolvent parfois uniquement dans le but d'apporter leur aide à certains particuliers qui se retrouvent en possession de pneumatiques usagés pour lesquels ils n'ont pas d'exutoire. Par ailleurs, il est à noter qu'une révision du dispositif réglementaire relatif à la gestion des déchets de pneumatiques est actuellement en cours de consultation auprès des parties prenantes de la filière et que la question de l'accessibilité des points de collecte sera abordée dans ce cadre.

Le Gouvernement a présenté en novembre 2008 le plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l'environnement. Ce programme a pour objectif de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie nationale à l'horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) de la production annuelle d'énergie renouvelable. L'atteinte de ces objectifs nécessite un fort développement de l'énergie éolienne terrestre, une des énergies renouvelables les plus compétitives, participant à l'équilibre entre la production et la consommation électriques. Ainsi, l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité prévoit que 19 000 MW de puissance éolienne seront installés sur terre. La question de l'impact paysager des installations de production doit être prise en compte afin d'éviter un mitage visuel du territoire et une dénaturation des paysages. Ces aspects sont examinés avec soin par les services instructeurs, notamment au travers de l'étude d'impact environnemental. Par ailleurs, rien n'empêche aujourd'hui un exploitant de favoriser l'intégration paysagère de son parc éolien en le peignant d'une couleur adéquate si besoin. Cette disposition ne peut toutefois, en l'état actuel des textes, être imposée au travers de la délivrance des autorisations administratives et relève donc de la bonne initiative des exploitants.

La relation Clermont ― Nîmes ― Marseille fait partie des 40 lignes d'équilibre du territoire (TET) retenues dans la convention signée entre l'État et la SNCF, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Cette convention prévoit que le Cévenol sera limité au parcours Nîmes ― Clermont à partir de décembre 2012. Jusqu'en décembre 2012, ce train continuera à desservir Marseille. Cependant, les difficultés considérables pour tracer le sillon aller-retour entre Nîmes et Marseille obligent à faire circuler ce train par la ligne non électrifiée de Port-de-Bouc. Cette modification, si elle permet de conserver la section Nîmes ― Marseille en 2012 conformément à la convention, conduit à une augmentation très sensible du temps de trajet, en particulier dans le sens Clermont ― Marseille (+ 39 minutes). Ces difficultés confirment le bien-fondé de la limitation à Nîmes du Cévenol, train qui a pour vocation première de desservir le Massif central de Clermont à Nîmes. L'engagement de l'État au travers de la convention permet de pérenniser cette liaison essentielle à la vie quotidienne de nos concitoyens en lui reconnaissant sa mission de service public. Cette desserte sera en correspondance d'une part, à Clermont-Ferrand avec les Téoz reliant la capitale de l'Auvergne à Paris et d'autre part, à Nîmes avec les nombreuses dessertes TGV, TET et TER de l'axe languedocien.

Le 13 décembre 2010, une convention pour les trains d'équilibre du territoire (TET) a été signée avec la SNCF. Cette démarche s'inscrit dans le prolongement de l'engagement national pour le développement équilibré des territoires, pris par le président de la République le 4 novembre 2010 à Troyes. Cette convention prévoit de pérenniser les lignes existantes et d'améliorer la qualité de service au profit des 100 000 voyageurs quotidiens. À ce titre, l'État s'engage à verser une compensation annuelle de 210 M€ pendant trois ans en faveur des 40 liaisons ferroviaires d'équilibre du territoire. La liaison dite « l'Aubrac », reliant Clermont-Ferrand à Béziers via Neussargues, en fait partie. En juin 2010, avant la signature de la convention TET, la vétusté des locomotives utilisées a conduit la SNCF à remplacer les anciennes rames tractées de Béziers ― Clermont par des matériels automoteurs loués à des activités TER. Ainsi, des automotrices électriques Languedoc-Roussillon ont assuré la relation entre Neussargues et Béziers et des automoteurs diesel Auvergne celle entre Clermont-Ferrand et Neussargues, cette dernière section de ligne n'étant pas électrifiée. L'ensemble des élus concernés a été informé par la SNCF que des travaux affecteraient l'exploitation de la ligne au second semestre 2011 et que la desserte par train entre Clermont-Ferrand et Saint-Chély-d'Apcher, interrompue du 14 juin au 9 décembre 2011, serait assurée par autocar. La SNCF maintient la desserte entre Saint-Chély-d'Apcher et Béziers par automoteur électrique, mais ce dernier n'est plus loué auprès de la région Languedoc-Roussillon. Le 14 juin 2011, le conseil régional de Languedoc-Roussillon a exprimé son souhait de permettre aux voyageurs d'effectuer leur trajet sans rupture de charge à Neussargues. Une telle exploitation repose sur l'utilisation d'un automoteur thermique de Clermont-Ferrand jusqu'à Béziers. Elle sera de nature à améliorer la fiabilité des dessertes, par rapport aux anciennes locomotives utilisées, sujettes à de nombreuses pannes pénalisant lourdement les voyageurs. Cette solution étudiée par la SNCF sera mise en œuvre dès le service annuel 2012 en décembre 2011.

La relation Clermont ― Nîmes ― Marseille fait partie des 40 lignes des trains d'équilibre du territoire (TET) couvertes par la convention signée entre l'État et la SNCF le 13 décembre 2010. Cette convention prévoit que le Cévenol sera limité au parcours Nîmes-Clermont à partir de décembre 2012. Jusqu'en décembre 2012, ce train continuera à desservir Marseille. Cependant, les difficultés importantes qui ont été rencontrées pour tracer le sillon aller-retour entre Nîmes et Marseille ont conduit à faire circuler ce train par la ligne non électrifiée de Port-de-Bouc. Cette modification, si elle permet de conserver la section Nîmes ― Marseille en 2012 conformément à la convention, conduit à une augmentation très sensible du temps de trajet, en particulier dans le sens Clermont ― Marseille (+ 39 minutes). Ces difficultés confortent la décision prise de limiter à Nîmes la circulation du Cévenol, train qui a pour vocation première de desservir le Massif central de Clermont à Nîmes. L'engagement de l'État au travers de la convention permet de pérenniser cette liaison essentielle à la vie quotidienne de nos concitoyens en lui reconnaissant sa mission de service public. Cette desserte sera en correspondance d'une part à Clermont-Ferrand avec les Téoz reliant la capitale de l'Auvergne à Paris, et d'autre part à Nîmes avec les nombreuses dessertes TGV, TET et TER de l'axe languedocien.

Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 M€. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 M€ en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 M€, soit une augmentation de 254 M€ en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés en 2011. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et, pour partie, à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Languedoc-Roussillon s'élève en 2011 à 32 111 891 €, équivalente à 2010 et en hausse de 35,24 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.

La première vague de transferts des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) aux départements du 1er janvier 2010 a concerné 31 départements dont 22 ont opté pour un transfert global et 9 pour un transfert partiel. 1 535 (OPA) ont ainsi été transférés aux départements concernés, 123 OPA restant dans les services de l'État. Concernant la seconde vague de transferts au 1er janvier 2011, 64 départements ont signé une convention avant le 1er juillet 2010 : le transfert est global dans 40 départements et partiel dans les 24 autres départements. Environ 3 400 agents dont 3 200 OPA ont été transférés aux départements concernés, 320 OPA restant dans les services de l'État. Seuls les parcs de trois départements n'ont pas été transférés par la voie de la convention : la Guadeloupe, la Martinique et l'Essonne. Enfin, à La Réunion, le transfert s'est fait au bénéfice du seul conseil régional et, en Corse, la collectivité territoriale Corse est bénéficiaire, avec le conseil général, pour la seule Haute-Corse. Dans le cadre de ces transferts, les OPA sont mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert et peuvent intégrer les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans à compter de la publication d'un décret fixant les conditions de cette intégration. Ce décret d'application organisant les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale fait l'objet d'une concertation menée avec les différents partenaires ministériels, l'Assemblée des départements de France (ADF) et les représentants syndicaux des OPA. Dans ce cadre et à la demande du président de l'ADF, une table ronde entre les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), la direction générale des collectivités locales (DGCL), les organisations syndicales représentatives sur le plan national et l'ADF s'est tenue le 18 janvier 2011. Des perspectives d'accord ont pu être dégagées, notamment concernant les reclassifications des agents de catégorie C. Les échanges en interministériel et avec l'ADF se sont ensuite poursuivis à un niveau plus technique et ont permis d'avancer dans la finalisation du décret. Désormais, le processus des consultations officielles, comité technique ministériel (CTM), Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et Conseil d'État, va pouvoir être engagé, la publication du décret étant envisagée pour la fin du premier semestre 2012. En lien avec ce décret, le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours d'élaboration par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Il convient de rappeler que le dispositif prévu pour la retraite des OPA optant pour la fonction publique territoriale instaurera un système de double pension permettant de juxtaposer le régime FSPOEIE, pour les annuités période État, et le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à partir de la date d'intégration.

Compte tenu de la décision Perez du Conseil d'État du 10 février 2010, le seuil de dispense de procédure contenu à l'article 28 du code des marchés publics a été rétabli à 4 000 €. Toutefois, afin de faciliter les achats des collectivités et de mieux organiser la passation des petits marchés publics, le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, publié au Journal officiel du 26 août 2011, précise, dans une rédaction proche du considérant de principe de la décision Perez, que les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'il apparaît que ces « formalités sont impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré ». Cette disposition signifie que, même au-dessus du seuil de 4 000 €, certaines circonstances justifient que le marché soit passé sans formalités préalables, notamment dans le cadre des marchés de faible montant. Néanmoins, les acheteurs publics doivent se comporter en gestionnaires avisés et responsables des deniers publics. C'est pourquoi, il leur appartient d'être à même de justifier, à tout moment, les motifs de leur choix et d'assurer la traçabilité de leur acte d'achat, par exemple en produisant les devis sollicités, les référentiels de prix ou les guides d'achats utilisés. Dans son rapport intitulé « La simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi », remis au Président de la République le 6 juillet 2011, le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Jean-Luc Warsmann, a proposé de relever le seuil de dispense de procédure à 15 000 € (HT), et a intégré cette mesure à l'article 88 de sa nouvelle proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 juillet 2011. Par conséquent, cette question sera prochainement débattue par le Parlement.

Le centre statistique de Metz a été ouvert le 1er septembre 2011, après la recherche active mais longue d'une implantation immobilière transitoire. Celle-ci a finalement été trouvée avec le bâtiment « TDF » situé sur le Technopôle de Metz. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) assume le coût de la location, pour laquelle le bail a été signé début août 2011. À ce jour, le centre statistique de Metz compte 64 agents. Trente et un sont venus d'autres établissements de l'INSEE, et 33 ont été recrutés au sein des trois fonctions publiques et de La Poste, dont 15 originaires du ministère de la défense (militaires ou personnels civils). Au 1er janvier 2012, le centre statistique de Metz comptera 78 agents, début 2013, il devrait rassembler 180 personnes. Pour les recrutements, l'INSEE propose d'abord les postes créés à Metz à ses agents, en ne retenant que des volontaires, conformément au rapport « Cotis-Duport » qui a posé les termes de la création du centre statistique de Metz, termes validés par le Premier ministre. Parmi les postes non pourvus, quelques-uns font l'objet d'un recrutement selon la procédure « d'emplois réservés ». Les autres sont ouverts sur la Bourse interministérielle régionale de l'emploi public (BRIEP) de Lorraine. En 2011, le recrutement via la BRIEP a concerné très majoritairement des agents de catégorie B, mais aussi quelques agents C ainsi qu'un cadre A. Par ailleurs, en matière de locaux, le centre statistique de Metz s'installera définitivement dans l'ancienne gare, une fois rénovée. Cette lourde opération, pilotée et financée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ne pourra être achevée qu'en 2015. Depuis trois ans, les équipes de l'INSEE ont préparé le transfert de leurs activités à Metz. Le plan stratégique « lnsee Ambition 2015 » a mis à profit la création du centre statistique de Metz pour procéder à un programme de rationalisation d'activités aujourd'hui dispersées sur le territoire. La direction de l'Insee est déterminée à mener à bien ce projet d'importance pour l'avenir de l'Institut.

Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est totalement mobilisé pour la réussite de chaque élève. La refonte des programmes du primaire est achevée, l'enseignement se recentre sur des compétences qui sont évaluées par le protocole international pour le suivi des acquis des élèves (maîtrise de la langue maternelle, mathématiques). La mise en place du socle commun, effective en primaire, permet aussi un meilleur accès à la culture scientifique. L'évolution des programmes du collège sera complète dès la rentrée 2012 pour l'ensemble des disciplines (elle n'est effective que pour les 6e et 5e cette année en français et histoire-géographie, les autres disciplines ont fini leur mise à jour). L'aide personnalisée pour mieux accompagner les élèves en difficulté et un accroissement de l'autonomie des établissements permettent de mieux adapter l'enseignement aux besoins spécifiques des élèves à différentes échelles. D'autres actions sont en cours : un plan de lutte contre l'illettrisme et un plan sciences pour les fondamentaux, une extension de l'accompagnement personnalisé au collège permettront de réduire la part d'élèves de niveau faible dans la réponse à l'évaluation PISA. Le programme ECLAIR (écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) a aussi pour objectif premier la réussite de chaque élève et la réduction des écarts dans les résultats en promouvant l'innovation et l'expérimentation à l'échelle de l'établissement. La personnalisation de l'action éducative constitue la trame de fond de ces actions. Elle se décline en aide personnalisée en primaire, accompagnement éducatif au collège et aide individualisée au lycée. La politique d'égalité des chances s'est aussi concrétisée par la création des internats d'excellence dès le collège. Comme le souligne la question, les moyens financiers mis en œuvre ne sont pas garants de la réussite des élèves : certains pays réussissent mieux l'évaluation PISA que la France avec les mêmes moyens, voire avec des moyens inférieurs : en 2007, pour le secondaire la scolarité d'un enfant japonais coûte 8 346 $ alors que celle d'un élève français coûte 8 339 $, contre 7 600 $ en moyenne pour l'OCDE (chiffres OCDE), et le Japon est parmi les mieux placés. La formation initiale des enseignants se fait désormais à un niveau Bac+ 5 dans le cadre de Masters préparant aux métiers de l'enseignement ; cette formation est suivie pour les professeurs des écoles d'un compagnonnage et d'une formation spécifique, et, pour les professeurs du secondaire, d'un tutorat, d'une formation spécifique et d'un accès au plan académique de formation. Cette évolution dans la formation des enseignants doit favoriser leur entrée dans le métier et leur permettre de s'adapter continûment aux évolutions pédagogiques nécessaires. Ces mesures combinées avec le renforcement des actions contre le décrochage scolaire doivent faire réussir l'élève en renforçant sa motivation et en développant son autonomie, grâce à des enseignants mieux formés pour cet objectif.

Dans le cadre de la préparation de la session 2012 de recrutement des enseignants du second degré, la décision de ne pas ouvrir la section CAPES de tahitien résulte de l'analyse conjointe de plusieurs éléments. L'analyse des départs en retraite dans cette discipline montre qu'entre 2000 et 2010, 6 enseignants de tahitien sont partis à la retraite alors que sur la même période 25 postes ont été ouverts aux CAPES externe et interne. Les enseignants de tahitien représentant en effet une population jeune, dont la moyenne d'âge est de près de quarante-deux ans. Ainsi à la rentrée 2010 observe-t-on seulement deux enseignants titulaires de plus de soixante ans. Or, dans le cadre de la préparation de la rentrée 2011, il est prévu d'affecter en Polynésie un fonctionnaire stagiaire lauréat de la session 2011 ainsi qu'un enseignant néo-titulaire, lauréat de la session 2010 du concours, soit deux ressources qui pourraient compenser deux départs potentiels, si toutefois ces derniers se réalisent. En tout état de cause, les ouvertures de postes aux concours de recrutement des enseignants sont réexaminées chaque année. Elles feront donc l'objet d'une nouvelle analyse des besoins dans le cadre de la préparation de la session 2013. La pérennité du CAPES de langue tahitienne n'est donc pas remise en cause par un caractère éventuellement biennal de son organisation.

Lors de la signature le 13 décembre 2010 du contrat d'objectifs 2010-2013 conclu avec le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé la mise en place de la dématérialisation du dossier social étudiant. Cette dématérialisation progressive vise à faciliter les échanges d'informations et de pièces justificatives entre l'étudiant et les services du CROUS de façon à accélérer l'instruction des demandes de bourse et de logement en cité universitaire. En outre, via l'adresse électronique communiquée par l'étudiant, celui-ci sera informé en temps réel des grandes étapes de l'instruction de son dossier. En outre, les étudiants boursiers français ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'Espace économique européen dont les parents résident à l'étranger bénéficient d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux d'un montant majoré par l'attribution systématique de 2 points de charge destinés à tenir compte de l'éloignement séparant le domicile familial du lieu d'études de l'étudiant. Enfin, les étudiants dont les parents résident à l'étranger (à l'exception des pays européens et des pays riverains de la Méditerranée où l'étudiant peut plus facilement rejoindre sa famille chaque année) bénéficient du maintien du paiement de leur bourse pendant les grandes vacances universitaires s'ils n'ont pas achevé leurs études au 1er juillet de l'année universitaire au titre de laquelle ils ont obtenu leur bourse. Près de 1 600 étudiants boursiers bénéficiaient de cette disposition en 2010-2011.

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec la caisse des dépôts et consignation et six groupes bancaires : la Banque Postale, BNP Paribas, BPCE, le Crédit agricole, le groupe Crédit mutuel-CIC, la Société générale, vient de lancer la constitution d'un fonds de garantie des loyers étudiants. S'appuyant sur le réseau des Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), il vise à faciliter l'accès des étudiants au parc locatif privé dans le cadre d'une expérimentation. Le dispositif « passeport logement étudiant » est opérationnel dans deux académies, celles de Lille et Lyon depuis le 30 septembre 2011. Le fonds mis en place permet de garantir les loyers dans les académies concernées, sites d'expérimentation pendant l'année universitaire 2011-2012. Le mécanisme, animé par les CROUS, répond aux deux principales problématiques des étudiants pour accéder à un logement privé : une caution solidaire pour les impayés de loyer destinée aux étudiants dont les parents ne peuvent pas se porter caution ; un prêt aux étudiants pour apporter le dépôt de garantie (un mois de loyer déposé par le locataire au propriétaire). Les étudiants souhaitant obtenir une caution locative ou un dépôt de garantie peuvent se tourner soit vers le réseau des CROUS soit vers les banques partenaires de l'opération qui seront en mesure de les orienter vers la solution la plus adaptée à leur situation, c'est à dire le « Passeport logement étudiant » ou l'offre commerciale qu'elles proposent. Pour protéger les étudiants contre les abus de certains bailleurs, les logements proposés devront satisfaire à des critères de qualité qui seront appréciés avant une « labellisation CROUS », processus mis en place à partir de l'été 2011 : état général du logement, montant du loyer, localisation, proximité des établissements d'enseignement supérieur etc. La participation des réseaux bancaires à la gouvernante du fonds est assurée au sein d'un comité d'orientation et de suivi de l'emploi du fonds. L'extension du dispositif « passeport logement étudiant » à l'ensemble des académies métropolitaines et d'outre-mer pourra se faire dans un second temps, en fonction du retour de cette expérience.

Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. Son montant fixé à 35 € représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative) s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 M€. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 M€ en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 M€, soit une augmentation de 254 M€ en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Languedoc-Roussillon s'élève en 2011 à 32 111 891 €, soit une baisse de 0,79 % au regard de 2010 et une hausse de 35,24 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.