Les jeux vidéo sont en plein essor, avec des pratiques ludiques très évolutives, facilitées par les technologies numériques. L'addiction aux jeux vidéos reste toutefois un phénomène encore insuffisamment caractérisé tant sur le plan qualitatif (facteurs favorisants, spécificités de l'addiction aux jeux vidéos, critères diagnostiques, profil des joueurs problématiques, modes de prise en charge...) que quantitatif (amplitude du phénomène, tendances...). Certaines caractéristiques des jeux pourraient favoriser une perte de contrôle et faciliter le développement de comportements addictifs, à l'instar des jeux de rôle dits « massivement multi-joueurs » (accessibilité en continu, jeu sans fin, attachement du joueur à l'avatar qui le représente sur l'écran, incitation à poursuivre le jeu par des gratifications...). Une étude de prévalence du jeu pathologique et du jeu problématique a été menée pour la première fois en 2010 par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) en lien avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), centrée dans un premier temps sur les jeux de hasard et d'argent. Des études plus spécifiques sur les pratiques relatives aux jeux vidéos sont à développer, afin de permettre d'adapter nos réponses. L'expertise collective sur les jeux menée par l'Inserm à la demande de la Direction générale de la santé (DGS), a souligné outre le besoin d'études, l'importance d'informer sur les risques potentiels, à la fois les jeunes mais aussi leurs parents. Le dispositif médico-social spécialisé en addictologie des CSAPA (centres de soins, d'accueil et de prévention en addictologie) a vu ses missions étendues par le décret du 14 mai 2007 à la prise en charge de personnes présentant des addictions sans substances dont le jeu. Un travail est en cours par la Fédération Addiction, financé par la DGS, visant à réaliser un état des lieux des pratiques des CSAPA qui pourra contribuer à établir des recommandations en termes de prévention, de repérage et d'intervention en direction des jeunes mais aussi de leur entourage familial et social. L'expérience de structures ayant développé une expertise sur le sujet, tels le Centre Marmottan, doit également être exploitée. Un travail est par ailleurs en cours à l'INPES pour la construction d'une stratégie d'information et sensibilisation aux risques liés aux jeux, qui pourra inclure la question des jeux vidéos. Pour l'année 2012, parmi les actions mises en œuvre par l'INPES en matière de prévention contre l'addiction au jeu figurent : une campagne de communication radiophonique destinée au grand public qui sera diffusée fin 2012. Cette campagne a pour but de faire connaître au grand public les risques addictifs liés au jeu et les recours possibles. Le message principal est en cours d'élaboration avec l'aide d'un groupe d'experts et d'une agence de communication. Le message renverra à la ligne téléphonique et au site « joueurs Info Service » ; le suivi du financement du GIP Adalis qui assure la gestion et le fonctionnement de la ligne téléphonique « Joueurs Info Service » ; le suivi du site www. joueurs-info-service. fr qui offre à ce jour un service de rappel téléphonique et renvoie vers le répertoire des structures de prise en charge géré par le GIP Adalis. Dans le cadre d'une convention entre l'INPES et le GIP Adalis, un service internet complet va être ouvert, site centré sur l'aide et offrant au public des outils interactifs.

Les statistiques les plus récentes (DREES ― « Études et résultats » ― n° 804 juin 2012- statistiques 2010) indiquent que le taux de recours à l'IVG s'est stabilisé au cours des dernières années pour toutes les tranches d'âge, y compris pour les plus jeunes. Quinze femmes de moins de 20 ans sur 1 000 étaient concernées par une IVG en 2010, soit près de 29 000 femmes. Il est indispensable de permettre aux adolescentes de disposer d'une meilleure prévention afin d'éviter qu'elles soient confrontées à une grossesse non désirée et à une décision, particulièrement difficile à un âge précoce, sur son issue. La politique de prévention des grossesses non désirées menée par le ministère chargé de la santé vise, d'une part, à promouvoir l'information des jeunes sur la contraception par le biais de campagnes confiées chaque année à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), prenant en compte leurs besoins spécifiques, d'autre part, à améliorer l'accès aux moyens contraceptifs. Ainsi, la dernière campagne, lancée le 22 juin 2012, a visé à améliorer l'information des femmes et notamment des adolescentes sur la contraception d'urgence, ses délais d'efficacité, son accessibilité et les modes d'utilisation des médicaments disponibles. Par ailleurs, plusieurs décrets, publiés récemment, permettent à de nouveaux professionnels de santé, particulièrement accessibles, d'être associés à l'effort de prévention des grossesses non désirées en direction de toutes les femmes. Le décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 facilite le renouvellement de la dispensation de contraceptifs oraux. Ce décret prévoit la possibilité, pour les pharmaciens, de dispenser, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois, sur présentation d'une ordonnance datant de moins d'un an et dont la durée de validité est expirée, les contraceptifs oraux nécessaires à la poursuite du traitement. Il complète, en matière de renouvellement de contraceptifs oraux, le décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 qui prévoit les modalités pratiques du renouvellement par les infirmières et infirmiers (notamment les infirmières des établissements scolaires et des centres de planification) des prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux pour une durée de six mois maximum. Le décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 définit les modalités d'un accès gratuit des étudiantes à la contraception d'urgence. Il permet aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé de délivrer aux étudiantes une contraception d'urgence, à titre gratuit. Il convient, par ailleurs, de rappeler que des dispositifs spécifiques d'accès anonyme et gratuit à la contraception existent pour les femmes connaissant des difficultés particulières. Ainsi, les personnes mineures et les personnes non assurées sociales bénéficient d'un accès anonyme et gratuit à la contraception dans les 1 200 centres de planification ou d'éducation familiale répartis sur le territoire. Ces centres permettent, également, à toutes les femmes assurées sociales, de bénéficier de consultations gynécologiques dans le cadre des tarifs conventionnels. Toutefois, les dispositifs actuellement en place ne permettent pas à chaque adolescente qui en éprouve le besoin mais se trouve éloignée d'un centre de planification, un accès anonyme et gratuit à une contraception régulière. Une réflexion, s'appuyant sur les expériences menées à l'initiative de quelques conseils régionaux, est actuellement en cours pour examiner les solutions possibles. Le nombre d'IVG est relativement stable depuis 2000, alors que le nombre des établissements qui en pratiquent diminue. La prise en charge des IVG est concentrée sur un petit nombre de grosses structures, pour l'essentiel publiques : 5 % des établissements réalisent, en effet, 23 % des IVG. La possibilité de réaliser des IVG médicamenteuses (en-deçà de cinq semaines) qui existait en cabinet de ville a été étendue aux centres de santé et aux centres de planification ou d'éducation familiale en 2009 et a permis, ainsi, la multiplication du nombre de structures aptes à réaliser des IVG et aux établissements de santé de se consacrer davantage aux IVG concernant les grossesses dont les termes sont les plus tardifs (12/14 semaines). L'accès aux IVG pratiquées « hors établissements de santé » s'améliore rapidement (23 420 IVG réalisées en 2009, 27 120 en 2010). L'IVG constitue, par ailleurs, une thématique obligatoire des projets régionaux de santé 2011-2016. Des objectifs en la matière sont fixés. Ainsi, l'organisation de l'offre de soins doit permettre d'assurer les IVG dont les termes sont les plus tardifs au niveau des territoires. Les agences régionales de santé (ARS) doivent également veiller au maintien systématique de l'IVG dans l'offre de soins de gynécologie-obstétrique et/ou de chirurgie. Par ailleurs, par l'instruction n° DGOS/R3/DGS/MC1/2012/265 du 3 juillet 2012 relative à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) pendant la période d'été, la ministre chargée de la santé a demandé aux ARS d'apporter toute vigilance pour l'organisation, dans chaque région, d'une offre de soins apte à répondre à toutes les demandes pendant cette période rendue difficile par la fermeture de certains services hospitaliers et l'afflux de population dans les zones touristiques. Enfin, l'accès des plus jeunes aux IVG est facilité : les personnes mineures souhaitant recourir à une IVG et désirant garder le secret, disposent d'un accès anonyme et gratuit à cet acte et aux actes médicaux qui lui sont liés (article L. 321-1 du code de la sécurité sociale).

Des dispositions destinées à prendre en compte les droits des grands-parents sont inscrites dans le code civil. L'article 371-4 de ce même code prévoit que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ». Le droit permet donc aujourd'hui de préserver le lien familial intergénérationnel. Si le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale font obstruction au maintien des liens entre les petits-enfants et leurs grands-parents, ces derniers peuvent saisir le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article précité. Pour refuser la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement au profit des grands-parents, le juge aux affaires familiales doit indiquer de façon concrète que l'intérêt de l'enfant s'y oppose. Celui-ci est apprécié grâce à un examen exhaustif de la situation familiale en cause. Dans le cas particulier où le placement de l'enfant a été prononcé dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, les modalités de droit de visite et d'hébergement des tiers, y compris des grands-parents, relèvent des compétences du juge des enfants et non du juge aux affaires familiales. La Cour de Cassation a, dans un arrêt du 9 juin 2010, décidé que « si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l'intérêt de l'enfant, les modalités de relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités ». La Cour de Cassation a estimé qu'à partir du moment où le juge des enfants était compétent pour le placement d'un enfant, en déterminant les conditions et notamment les relations entre celui-ci et ses parents, il pouvait également être compétent pour statuer sur les droits de visite concernant cet enfant. Tout en unifiant les pratiques divergentes exercées jusque-là dans les juridictions, cette décision permettra au juge des enfants d'assurer la cohérence de la mesure d'assistance éducative, et de centraliser l'ensemble des informations et des décisions relatives au suivi de l'enfant.

L'allocation de soutien familial (ASF), dont le montant est, depuis le 1er avril 2012, de 89,34 euros par mois et par enfant pour un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents et de 119,11 euros pour un enfant privé de l'aide de ses deux parents, est une prestation familiale versée sans condition de ressources. Elle est due au parent isolé ou à la personne physique qui a la charge de l'enfant. Ce dernier doit être privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents (enfant orphelin, absence de filiation établie, enfant dont le ou les parents sont en incapacité de faire face à leur obligation d'entretien ou de payer une pension alimentaire, enfant dont le ou les parents qui étant solvables ne paient pas de pension alimentaire ou ne la versent que partiellement...). Dans le cas précis d'un enfant adopté, les conditions d'ouverture du droit à l'ASF diffèrent selon la nature de l'adoption (plénière ou simple) ou de la situation de la famille adoptante (couple ou personne isolée). Lorsque l'enfant est adopté de façon simple, l'enfant dispose d'un lien de filiation avec sa famille d'origine et avec le ou les adoptants. Une mesure d'adoption simple s'accompagne en conséquence du maintien de l'obligation d'entretien à la charge du ou des parents biologiques, l'obligation d'entretien inscrite dans le code civil reposant sur un lien de parenté et non pas sur le mode d'exercice de l'autorité parentale. Elle est cependant subsidiaire de l'obligation entre adoptant et adopté (art. 367 du code civil). Lorsque l'enfant est adopté de façon plénière, les liens avec la famille d'origine sont rompus et il est mis fin à l'obligation d'entretien entre parents d'origine et enfant. Un couple ayant adopté un enfant de façon plénière ou simple ne peut pas disposer de l'ASF puisque l'adoption consacre un lien de filiation avec les deux parents adoptifs sur lesquels pèsent prioritairement l'obligation d'entretien. La condition d'isolement n'est pas réunie dans ce cas de figure. Le droit à l'ASF est ouvert lorsque l'un au moins des parents adoptifs est décédé. Lorsque l'enfant est adopté par une personne isolée, il faut distinguer selon que l'adoption est simple ou plénière. En présence d'une adoption simple par une personne isolée, les conditions d'ouverture du droit à l'ASF ne sont pas remplies lorsque l'enfant a été reconnu par ses deux parents d'origine. Un droit à l'ASF peut être ouvert à taux partiel si les parents d'origine sont décédés, présumés ou déclarés absents par jugement, ou considérés comme « hors d'état » de faire face à leur obligation d'entretien. Il en est de même lorsqu'un des parents n'a pas reconnu l'enfant et que l'autre se trouve dans une des situations visées ci-dessus. Dans un grand nombre de situations, les décisions des pays dont l'enfant est ressortissant motivent la décision d'adoption au vu des faibles ressources des parents d'origine permettant ainsi de les considérer hors d'état. Si les parents d'origine ne sont pas dans l'une de ces situations (présumés ou déclarés absents ou hors d'état), ils demeurent soumis à leur obligation d'entretien et une demande en fixation de pension alimentaire devant le juge aux affaires familiale sera exigée dans les 4 mois suivant la demande de l'ASF. En présence d'une adoption plénière par une personne isolée, l'enfant ne disposant que d'une seule filiation avec son parent adoptif ouvre droit à l'ASF sur la base d'un lien de filiation unique, les liens de filiation avec ses parents d'origine étant rompus. Contrairement à un enfant adopté, lorsqu'un enfant a été recueilli ou par un couple ou par une personne isolée en vue d'une adoption, il n'est pas tenu compte de la situation familiale du ou des tiers recueillant et la condition d'isolement n'est pas exigée. Dans l'attente du jugement d'adoption, l'ASF est attribuée automatiquement au ménage ou à la personne ayant la charge d'un enfant qui a été recueilli en vue d'adoption et il n'est pas exigé du tiers recueillant une action en fixation de pension alimentaire. Lorsque l'enfant est recueilli en vue d'une adoption plénière, l'enfant n'a pas encore de filiation avec la famille d'accueil et les liens avec la famille d'origine sont rompus, le droit à l'ASF est attribué à taux plein jusqu'au mois précédant le jugement d'adoption. Lorsque l'enfant est recueilli en vue d'une adoption simple, il n'a pas encore de filiation avec la famille d'accueil et les liens avec la famille d'origine persistent. Le droit à l'ASF non recouvrable à taux plein est ouvert jusqu'au mois précédant le jugement d'adoption si les deux parents d'origine se trouvent dans l'une des situations suivantes : décédés, présumés ou déclarés absents par jugement, hors d'état ou n'ont pas reconnu l'enfant. Le droit à l'ASF est versé à taux partiel si l'un des parents se trouve dans l'une des situations ci-dessus. Dans le cas précis d'une famille ayant à charge un enfant d'origine haïtienne, qui est dans l'attente du jugement du pays d'origine homologant l'adoption, l'ASF lui sera attribuée en tant que tiers recueillant à condition qu'il remplisse toutes les conditions requises pour l'ouverture du droit. Les tiers recueillant doivent justifier que les enfants haïtiens sont entrés sur le territoire régulièrement et qu'un consentement à l'adoption a été donné.

Le syndrome fibromyalgique est constitué d'un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique, majorée notamment par les efforts, s'accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique. Dans son rapport remis le 16 janvier 2007, l'Académie de médecine a reconnu l'existence de ce syndrome et la nécessité d'un traitement individualisé, le plus souvent multidisciplinaire, des patients atteints. Saisie par le ministère de la santé, la Haute Autorité de santé (HAS) a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l'adulte et proposé des orientations aux professionnels de santé pour prendre en charge les personnes qui en souffrent. Ces travaux ont été publiés en juillet 2010 sous la forme d'un rapport d'orientation. Il est vrai qu'aucun état des lieux n'a été réalisé pour les enfants. Si plusieurs initiatives ont été prises dans le cadre de la prise en charge de la douleur (plan « Amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques (2007-2011) » ; plan d'amélioration de la prise en charge de la douleur), il n'y a pas eu dans les années précédentes de préoccupation sur les particularités de la prise en charge des enfants, incluant cette pathologie spécifique. La ministre prendra prochainement des initiatives en ce sens.

La France a besoin en matière de santé mentale, de réorganiser la prise en charge et l'accompagnement de ces pathologies. Le Gouvernement souhaite sortir de la logique répressive qui a prévalu ces dernières années et valoriser une approche sanitaire. Il s'agit de se positionner dans une logique de soins et non dans une logique sécuritaire. Il y a aujourd'hui une attente forte visant la mise en place de soins dans et en dehors de l'hôpital. Tous ceux qui ont été confrontés, dans leur famille, parmi leurs proches, à la maladie psychiatrique savent combien il est difficile d'obtenir des réponses adaptées dans la durée. Les familles des patients et les malades sont trop souvent démunis. Les psychiatres de ville eux-mêmes attendent que se mette en place un dispositif permettant une meilleure prise en charge des patients en dehors de l'hôpital, un suivi renforcé en dehors des périodes d'hospitalisation. Les soins sous contraintes sont nécessaires dans des cas rares. Ils ne doivent pas devenir la norme médicale et nécessitent d'être très clairement encadrés. Le Conseil Constitutionnel a d'ailleurs censuré, dans sa décision du 20 avril 2012, un article de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, au motif d'une insuffisance de garanties légales contre le risque d'arbitraire encadrant la mise en œuvre de certaines dispositions. La date d'abrogation a été reportée au 1er octobre 2013 afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. La situation actuelle doit à l'évidence évoluer, mais elle doit le faire avec la volonté de mieux soigner.

La ministre des affaires sociales et de la santé a été informée d'une rupture de stock de la spécialité Immucyst® au moment de sa prise de fonction et a pris pleinement conscience des enjeux de santé publique liés à cette rupture. Son engagement a été total pour en minimiser les conséquences pour les patients à court terme ainsi que pour sécuriser l'approvisionnement à long terme. À la suite de problèmes industriels survenus sur l'unique site de fabrication, situé au Canada, la distribution de la spécialité Immucyst® a été suspendue par les laboratoires Sanofi-Pasteur avec une rupture de stock effective en pharmacie le 5 mai 2012. Ce médicament, indispensable au traitement du cancer de la vessie, est mondialement distribué, le défaut d'approvisionnement impactant 38 pays. Le retour à un approvisionnement normal d'Immucyst® par les laboratoires Sanofi-Pasteur n'est envisagé qu'à l'échéance du mois de septembre 2013. La ministre a donc demandé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) d'œuvrer dans deux directions : la recherche immédiate d'alternatives thérapeutiques en facilitant leur mise à disposition sur le territoire national et une concertation avec les professionnels de santé pour une utilisation rationnelle de ces produits. L'ANSM a ainsi autorisé l'importation de produits équivalents (BCG-Medac®), ayant toutes les garanties sanitaires car disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France, dès le mois de mai 2012. En parallèle, les conditions d'utilisation de ces médicaments ont été examinées entre l'ANSM et les professionnels de santé concernés. Des recommandations temporaires de traitement, permettant d'assurer la continuité des soins, ont été diffusées le 2 juillet 2012 à l'ensemble de ces professionnels de santé, et le public a eu connaissance des mesures prises en toute transparence. À plusieurs reprises, la ministre des affaires sociales et de la santé, mobilisée, s'est enquise auprès de l'ANSM des alternatives thérapeutiques à long terme. Les 12 000 doses d'Immucyst® mentionnées par l'honorable parlementaire ont bien été libérées après les contrôles de qualité. Parallèlement, l'ANSM a organisé l'importation et la distribution exceptionnelles sur le marché français de spécialités comparables. En attendant la remise sur le marché d'Immucyst® en septembre 2013, l'approvisionnement par d'autres spécialités équivalentes est assuré depuis le mois de septembre 2012 pour une prise en charge thérapeutique de tous les patients. La ministre souligne par ailleurs que, pendant cette période de pénurie, toutes les mesures ont été prises pour assurer la continuité des soins et pour que les patients n'aient aucune perte de chance.

La prise en charge des frais de transports par l'assurance maladie répond à la nécessité de couvrir les frais des personnes se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou les traitements appropriés à leur état. Elle est encadrée par un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale (arrêté du 23 décembre 2006). Ce référentiel précise les modes de transport pouvant être prescrits en fonction de l'état de santé du patient et de l'importance de ses déficiences et incapacités. L'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale fixe les situations dans lesquelles un transport peut être prescrit. Il s'agit notamment des transports liés à une hospitalisation, des transports liés aux traitements ou examens des personnes reconnues atteintes d'une affection de longue durée (ALD), des transports par ambulance justifiés par l'état du malade tel qu'apprécié sur la base du référentiel adopté en 2006, des transports en un lieu distant de plus de 150 km, des transports en série lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 km. Le décret du 10 mars 2011, entré en vigueur le 1er avril 2011, a précisé que le motif de prise en charge des transports liés aux traitements ou examens des patients en ALD était conditionné au fait que l'état de santé du patient justifie un transport au regard des déficiences ou incapacités présentées par l'assuré. Toutefois les frais de transport pour se rendre en centre d'hémodialyse, pour soins en chimiothérapie ou radiothérapie, des patients atteints d'une affection longue durée sont pris en charge au titre de l'hospitalisation par l'assurance maladie, quel que soit l'état de santé.

La désalcoolisation partielle des vins, par élimination d'une partie de l'alcool du vin à l'aide de techniques physiques séparatives, est autorisée par la réglementation communautaire dans la limite d'une réduction maximale de 2 % du titre alcoolométrique volumique (TAV) acquis (règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques oenologiques et les restrictions qui s'y appliquent). Cette technique est donc autorisée en France par application directe du règlement communautaire et peut être mise en œuvre par les producteurs français sous réserve de la vérification de la conformité du produit obtenu et de la méthode utilisée avec l'ensemble du corpus réglementaire. C'est ainsi que les prescriptions générales en matière de sécurité des denrées alimentaires et d'aptitude au contact alimentaire des équipements utilisés (membranes) doivent être respectées. Sur ce dernier point, la démonstration de l'alimentarité des membranes relève de la responsabilité des producteurs et il n'appartient pas aux autorités de contrôle d'effectuer l'évaluation des équipements ou de délivrer des autorisations d'exploiter un équipement particulier à la différence de la bonne application des règles régissant ce domaine particulier (déclaration de conformité et documentation technique pertinente mise à disposition des utilisateurs de l'équipement par le responsable de sa mise sur le marché) qui, elle, doit être vérifiée par les autorités de contrôle. En la matière, ce contrôle est effectué par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. À ce stade, les contrôles effectués n'ont pas conduit au retrait de la mise sur le marché d'équipements et ces derniers peuvent donc être commercialisés sur le marché français, sous la responsabilité précitée des producteurs. Compte tenu de la demande croissance des consommateurs pour des produits obtenus par désalcoolisation, les travaux se poursuivent pour encadrer plus largement la technique. Ainsi, en juin 2012, l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) a adopté plusieurs résolutions qui repoussent la limite de la correction en alcool des vins à 20 %. Au delà de cette limite, les produits qui ne répondent plus à la définition du vin (TAV inférieur à 8,5 %) sont définis comme étant des boissons obtenues par désalcoolisation. La France a accueilli favorablement les travaux de l'OIV qui permettent une clarification de la définition des produits obtenus par désalcoolisation et entend participer activement aux discussions qui vont suivre pour l'intégration de ces résolutions dans le droit communautaire en insistant sur l'importance de la bonne information du consommateur et de la protection de la spécificité du secteur vitivinicole.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est personnellement très attaché au principe de l'aide alimentaire, notamment dans sa dimension européenne. Il s'est ainsi battu, dans ses fonctions antérieures en tant que député européen, pour que l'Union européenne maintienne le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) et le niveau de budget qui lui est alloué, qui permet de redistribuer des produits alimentaires à plus de 18 millions d'Européens. La crise actuelle est suffisamment grave pour que l'on ne supprime pas ce programme essentiel pour de nombreuses associations caritatives. Le ministre est déterminé s'agissant de la poursuite de ce programme au-delà de 2013. Il veillera à la mobilisation du Gouvernement, des autres États membres et du Parlement européen pour le maintien d'un dispositif fort de solidarité européenne sur ce sujet, qui devra faire partie du prochain cadre financier de l'Union européenne en cours de négociation.

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution du nombre d'installations aidées et non aidées depuis 2002, ainsi que le nombre d'installations aidées dans le secteur de la viticulture. Les données de la région Languedoc-Roussillon sont disponibles à partir de 2008.

France
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011

Nombre total d'installations (1)
15 728
15 787
16 318
16 908
15 974
16 662
16 072
13 369
13 192
nd

DJA payées (2)
5 996
5 669
5 589
4 587
5 629
5 716
5 995
5 891
4 668
4 633

Dont viticulture
624
459
462
399
368
nd
314
365
306
297

Languedoc-Roussillon
2008
2009
2010
2011

DJA payées (2)
195
198
177
144

Dont viticulture
49
56
55
26

Sources : (1) MSA, (2) ASP-MAAF nd : non disponible La politique d'installation des jeunes constitue une priorité gouvernementale forte. Elle contribue à la mise en valeur des territoires ruraux et au maintien de l'emploi. Elle donne une place centrale au renouvellement des chefs d'exploitation et aux conditions de la transmission des entreprises agricoles. Dès son origine dans les années 1960, la politique d'installation s'est appuyée sur deux grands outils financiers : la dotation jeune agriculteur et l'octroi de prêts à taux d'intérêt réduits ou bonifiés. Ces dispositifs sont complétés par des mesures sociales et fiscales favorables aux nouveaux installés durant leur cinq premières années d'activité. Le nombre d'exploitations agricoles a diminué de 26 % entre 2000 et 2010 pour atteindre 490 000 exploitations en France métropolitaine et 24 800 dans les départements d'outre-mer. Toutefois, sur la même période, la taille moyenne des exploitations agricoles est passée de 42 ha à 55 ha. Le nombre de nouveaux enregistrements comme chef d'exploitation à la mutualité sociale agricole a diminué de 38 % entre 1997 et 2010 pour se stabiliser à un niveau de 13 000 installations par an, en 2010 et 2011. Le profil des candidats à l'installation a fortement évolué lui aussi, avec 35 % des nouveaux porteurs de projets qui ne sont pas issus du monde agricole. Les évolutions s'accélèrent avec des contraintes économiques et des attentes sociétales nouvelles : reprise d'exploitations modernisées à coût élevé, rareté du foncier, exigences environnementales, concurrence accrue et volatilité des prix de marchés. Ces évolutions structurelles nécessitent une révision des leviers de la politique d'installation. Le soutien public au renouvellement des générations futures du monde agricole est un choix politique majeur. À l'occasion de l'événement national « destination terres gourmandes » organisé par les jeunes agriculteurs à Lautrec dans le Tarn, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a annoncé la mise en place d'assises de l'installation dès janvier 2013, organisées de manière ouverte et partenariale, nourries de la concertation des acteurs des territoires pour construire une politique de l'installation rénovée et renforcée. Ces assises s'appuieront sur un temps de travail dans chaque région. Elles seront préparées et suivies par un groupe national qui sera chargé de faire la synthèse des travaux. Cette dernière servira notamment de base aux propositions qui seront faites dans l'élaboration de la loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui suivra.

Si les animaux ont le statut de bien meuble dans le code civil, leur statut est protégé et encadré dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le CRPM considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. De nombreuses dispositions spécifiques à la protection des animaux concernant l'élevage, le transport et l'abattage existent dans le CRPM et sont précisées dans des arrêtés d'application. Tous les élevages détenant des animaux destinés à la production d'aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles sont soumis aux dispositions générales de la directive communautaire 98/58 du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages et transposée en droit français par l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à la protection des animaux dans les élevages. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a fixé parmi ses objectifs celui de moraliser les activités liées au commerce des animaux de compagnie. Depuis l'adoption de la loi précitée, l'identification était non seulement obligatoire pour tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert de propriété, mais aussi pour tout chien de plus de quatre mois, comme le mentionne l'article L. 212-10 du CRPM, cette mesure s'accompagnant de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, sur la simplification et l'amélioration de la qualité du droit (article 28), aligne, quant à elle, les dispositions relatives à l'identification obligatoire des chats sur celles des chiens. Désormais, tous les chats nés depuis le 1er janvier 2012 doivent être identifiés avant l'âge de 7 mois. Par ailleurs, le Gouvernement a, par décret n° 2008-871 du 28 août 2008, renforcé les conditions de protection des animaux de compagnie et déterminé des obligations d'information du consommateur et de nouvelles sanctions pénales. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animales est assuré notamment par les directions départementales chargées de la protection des populations (DDecPP) qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'élevage. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions. Une échelle de peines est prévue et la possibilité de retirer les animaux peut être également envisagée pour les cas les plus graves. Les DDPP sont appuyées par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires pour démanteler les trafics d'ampleur nationale ou internationale. Leurs actions conjuguées, en lien avec les services de police et de gendarmerie et ceux du ministère de la justice, visent donc très clairement à prévenir les trafics et les maltraitances. La mobilisation des services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt reste entière pour que la protection du bien-être animal progresse. Enfin, s'agissant de la modification du statut de bien meuble de l'animal dans le code civil, ce sujet relève de la compétence du ministère de la justice.

Le Gouvernement est conscient que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission conjointe va être confiée prochainement à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le début de l'année 2013. Le Gouvernement s'appuiera sur les résultats de cette évaluation pour procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires en poursuivant à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées.

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a plafonné les délais de paiement entre professionnels à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009. Cependant, conscient des difficultés qu'une application de ce plafonnement au 1er janvier 2009 pouvait créer dans certains secteurs, le législateur a permis aux organisations professionnelles de conclure des accords dérogatoires. Dans ce cadre, le secteur du jouet a conclu un accord qui a été homologué par le décret n° 2009-491 du 29 avril 2009. Cet accord est arrivé à échéance le 31 décembre 2011. Cependant, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives offre la possibilité aux secteurs d'activité qui bénéficiaient jusqu'au 31 décembre 2011 d'un accord dérogatoire sur les délais de paiement, de conclure sous conditions, un nouvel accord dérogatoire. Pour bénéficier d'une telle dérogation, les opérateurs doivent justifier que les ventes de produits ou prestations de services de leur secteur présentent « un caractère saisonnier particulièrement marqué » rendant difficile le respect des délais légaux. Dans cette perspective, les organisations professionnelles des secteurs remplissant ces conditions doivent conclure, avant le 1er octobre 2012, un accord d'une durée maximale de trois ans, fixant des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011 en application de l'accord conclu conformément à la LME. Ces accords seront reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis de l'autorité de la concurrence. Ce décret pourra étendre le bénéfice des délais de paiement dérogatoires à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), comme l'ensemble des services de l'État, a été mise à contribution dans le cadre de la réduction des effectifs de la fonction publique de 2007 à 2012. Pour faire face à cette situation, elle a entrepris une réforme importante de ses structures comme de ses métiers. L'ensemble des secteurs a ainsi été réorganisé : contributions indirectes, surveillance terrestre et aéromaritime, services support, réseau comptable et dédouanement. Ces réorganisations ont permis à la DGDDI de satisfaire aux besoins induits par de nouveaux secteurs de l'activité douanière comme la douane judiciaire, la lutte contre la cybercriminalité ou la mise en œuvre du programme communautaire de sécurisation des échanges import control system (ICS). Aucune fermeture de brigade n'est par ailleurs envisagée en 2013 au sein de cette direction, qui regroupe les circonscriptions territoriales de Marseille, de Nice, de Provence et de Corse ainsi qu'une direction garde-côtes pour l'ensemble du littoral méditerranéen. Cette stabilité du réseau s'accompagne d'une révision de l'organisation et des méthodes de travail des services de la surveillance qui, au cas particulier du port de Marseille, vise notamment à développer la coordination entre les brigades de manière à mieux couvrir les plages horaires les plus sensibles. La démarche engagée s'est traduite en 2011 par une progression importante des résultats de la DGDDI en matière notamment de trafic de stupéfiants (+ 37 % par rapport à 2010, soit le meilleur résultat de la douane sur les vingt dernières années), de lutte contre la contrefaçon (+ 42 %) et de contrebande de tabac (+ 33 %). Dans un contexte budgétaire contraint, la DGDDI conserve donc les moyens d'assurer avec efficacité et efficience toutes ses missions opérationnelles, notamment sur les plateformes portuaires et aéroportuaires internationales comme celle de Marseille, laquelle constitue une priorité affirmée en matière de lutte contre la fraude.

Depuis 2010, une réflexion générale sur la fiscalité des boissons alcoolisées a été entreprise, qui s'est en particulier traduite par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Celle-ci a ainsi réduit la fiscalité propre aux « produits intermédiaires », catégorie fiscale à laquelle appartiennent les vins de liqueur (VDL) et les vins doux naturels (VDN). Les taux des droits de consommation applicables à ces produits sont ainsi fixés à 45 €/hl pour les VDL et les VDN (contre 56,40 €/hl en 2011) et à 180 €/hl pour les autres produits intermédiaires (contre 223,51 €/hl en 2011). Par ailleurs, la loi prévoit : l'augmentation du droit de consommation sur les alcools, désormais fixé à 1660 €/HAP (contre 1514,47 €/HAP en 2011) ; l'encadrement de l'indexation applicable chaque année aux taux des droits d'accises des boissons ; la modification de l'assiette et le taux de la cotisation sécurité sociale (CSS). L'ensemble de ces mesures est entré en vigueur le 1er janvier 2012.

Les règles applicables au mécénat, aux associations et aux fondations ont été précisées par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 qui a contribué à mettre en place un dispositif fiscal avantageux pour les entreprises. Ainsi, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, les versements pris dans la limite d'un plafond unique de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Les versements doivent être réalisés au profit de l'ensemble des organismes qui ouvrent droit au régime du mécénat d'entreprise comme les organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel. En 2012, le coût annuel de la mesure s'élève à 400 millions d'euros. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a évalué cette dépense comme étant efficace mais non efficiente (cotation de 2). Selon une enquête ADMICAL-CSA de 2008, 23 % des entreprises de plus de 20 salariés pratiquent le mécénat et ont apporté, à ce titre, 2,5 milliards d'euros principalement dans les domaines de la culture et de la solidarité. Aucune réduction de l'avantage fiscal n'a été décidée par le Gouvernement. Toute éventuelle évolution en la matière tiendrait évidemment compte de la réalité de l'apport de ce dispositif à l'intérêt général.

Le caractère atypique de l'activité des correspondants locaux de presse, qui jouent un rôle majeur dans l'activité de la presse régionale et départementale, a conduit à la mise en place, en 1987, d'un statut provisoire conciliant les principes généraux d'affiliation à la sécurité sociale et la prise en compte de la situation spécifique des entreprises de la presse régionale et départementale. Ce statut provisoire, fixé par l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, a été aménagé en 1989 et pérennisé en 1993 par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. La loi prévoit une affiliation facultative ou obligatoire des correspondants locaux de presse aux régimes d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants, ainsi que la prise en charge par l'État d'une partie de leurs cotisations. L'affiliation à ces régimes est facultative, si les revenus perçus l'année précédente au titre de cette activité n'excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur l'année d'appel des cotisations. L'affiliation ne devient obligatoire qu'au-delà de ce seuil, mais l'État prend en charge la moitié des cotisations si les revenus perçus sont inférieurs à 25 % du plafond de la sécurité sociale. Ce cadre juridique a permis d'améliorer la situation des correspondants locaux de presse au regard de la sécurité sociale par rapport à celle qui prévalait avant 1987. En matière fiscale, il importe de rappeler que les correspondants locaux de presse sont imposés, pour les revenus perçus au titre de leur activité, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et bénéficient du régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du code général des impôts. Ce régime s'applique en effet aux contribuables dont les revenus non commerciaux n'excèdent pas 32 600 €, ce qui correspond à la situation de la plupart des correspondants locaux de presse ; il détermine ainsi l'assiette des cotisations de sécurité sociale, à moins que le contribuable ait opté pour le régime de la déclaration contrôlée. En outre, les correspondants locaux de presse bénéficient d'une exonération permanente de plein droit de la cotisation foncière des entreprises, en application de l'article 1458, 3° du code général des impôts. Enfin, en cas de difficulté relative aux conditions d'affiliation ou aux exonérations de cotisations sociales, les correspondants locaux de presse peuvent bénéficier d'un « rescrit social », en application de l'article L. 133-6-9 du code de la sécurité sociale qui s'applique aux affiliés du régime social des indépendants. Dans ce cadre, « le régime social des indépendants doit se prononcer de manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relevant de ce régime ». « Cette décision ne s'applique qu'au seul demandeur et est opposable pour l'avenir à l'organisme qui l'a prononcée, tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation du demandeur a été appréciée n'ont pas été modifiées ». Ces dispositions du code de la sécurité sociale doivent faciliter le règlement des situations individuelles, en imposant aux organismes de recouvrement de communiquer de façon claire leur position par une décision qui est susceptible de recours.

Le Bouquet Français (LBF) Australia est une filiale de CANAL + CALEDONIE, filiale de CANAL + OVERSEAS, Groupe CANAL +, établie en Australie depuis 2001 et commercialisant l'accès à une quarantaine de chaînes de télévision et services de radio. Ce service est réalisé à partir de la position satellite couvrant la Nouvelle-Calédonie, avec un débordement sur une partie de l'Australie. Jusqu'en novembre 2011, CANAL + OVERSEAS distribuait ce service sur la plus grande partie de l'Australie, avec un petit nombre d'abonnés dans la zone occidentale. Un changement de satellite ayant réduit son champ de diffusion, LBF Australia ne peut plus aujourd'hui être reçu que sur la partie orientale de l'Australie. Concernant plus précisément le service public, France Télévisions dispose des droits de diffusion pour le monde entier de ses journaux télévisés et de ses magazines d'information. Ces programmes sont accessibles gratuitement sur Internet en télévision de rattrapage depuis n'importe quel pays, pendant une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne, à l'adresse : http ://www. pluzz. fr/replay/. Par ailleurs, TV5 Monde, la chaîne internationale francophone, reprend les principales émissions de France Télévisions. Ses programmes sont également accessibles en télévision de rattrapage.

Les dépenses relatives aux travaux effectués sous maîtrise d'ouvrage du ministère de la culture et de la communication pour les monuments historiques sont portées par le programme 175 « Patrimoines ». Le délai global de paiement (DGP) du programme 175 s'élevait, en 2011, à 39,18 jours en moyenne, toutes dépenses confondues. Les retards de paiement constatés l'année dernière tiennent pour partie au déploiement du nouveau système d'information comptable « Chorus », à compter du 1er janvier 2011. Le changement d'application comptable a en effet nécessité la ressaisie manuelle dans Chorus de l'ensemble des données relatives aux marchés publics du ministère, avant de pouvoir procéder au paiement des factures de ces marchés. Ce travail supplémentaire de reprise des données s'est achevé au ministère en août 2011. On constate toutefois une nette amélioration du délai de paiement au premier semestre 2012, s'élevant en moyenne à 25,97 jours toutes dépenses confondues pour le programme 175, soit un délai de paiement inférieur aux 30 jours fixés pour les marchés publics. Concernant spécifiquement les dépenses en matière de commande publique, on observe une semblable évolution : d'une part, une amélioration sensible du DGP qui, de 45,6 jours en 2011, se stabilise à 27,5 jours en 2012 (soit un délai de paiement inférieur aux 30 jours fixés pour les marchés publics) ; d'autre part, le taux de demandes de paiement payées en 30 jours est passé de 57 % en 2011 à 72 % en 2012.

Le Gouvernement porte une attention toute particulière à la politique d'échange et de diffusion de programmes radiophoniques depuis la création de l'EPRA (Échanges et productions radiophoniques). Le ministère de la culture et de la communication s'est d'ailleurs tout particulièrement investi dans le projet de numérisation des archives de l'EPRA. Il connaît par ailleurs le fort attachement des radios associatives à cet outil qui achète des émissions produites par les radios adhérentes et les redistribue vers le réseau des 170 radios associatives adhérentes, qui les diffusent sur l'ensemble du territoire national. Cette mutualisation permet d'enrichir les grilles des radios avec des programmes de qualité sur des thématiques chères au ministère telles que la politique de la ville, l'immigration, le dialogue interculturel, l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations. Pourtant, aujourd'hui, les missions de l'EPRA sont compromises en raison d'importantes difficultés financières. C'est pourquoi une concertation sur son avenir est actuellement conduite avec le Secrétariat général du Comité interministériel des villes (SG-CIV), associant les administrations concernées et les représentants des radios (les sept représentants des radios au conseil d'administration et les deux syndicats des radios associatives), en parallèle du travail mené au sein du conseil d'administration de l'EPRA. Par ailleurs, M. Hervé Masurel, Secrétaire général du SG-CIV, assure la présidence de l'EPRA depuis le 29 mars dernier et le conseil d'administration s'est réuni le 29 mars et le 25 juin dernier.

Les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) sont indispensables à la mise en œuvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. La loi de finances initiale pour 2012 a conforté la situation financière des EICCF en prévoyant 2,6 millions de crédits sur l'action 1 du programme 106, en maintenant ainsi l'engagement financier de l'État, dans un contexte budgétaire pourtant contraint. Le Gouvernement a veillé à ce que cette disposition soit pleinement mise en œuvre. Non seulement l'ensemble des crédits ont été délégués mais un message a été adressé aux préfets de région pour leur rappeler les engagements nationaux pour le financement des EICCF et leur demander d'être particulièrement attentifs à leur concrétisation sur le terrain.

Le montant total des subventions accordées par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie aux associations de défense de la nature et de l'environnement en 2009, 2010 et 2011 figure ci-dessous : ― année 2009 : 29 105 000 € ― année 2010 : 31 100 000 € ― année 2011 : 33 500 000 € Ces crédits ont été accordés dans les domaines de la protection de la nature et de la préservation de la biodiversité, de la gestion de la faune sauvage et de la flore, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages ainsi que de la lutte contre les pollutions et les nuisances, et contre le changement climatique.

Les règles qui restreignent la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le littoral et imposent aux plaisanciers, pêcheurs ou ramasseurs de goémon de solliciter des dérogations auprès du préfet pour pratiquer leurs activités se justifient par des raisons juridiques et environnementales. En effet, des règles générales s'appliquent au littoral du fait qu'il appartient au domaine public de l'État : ce domaine doit donc être utilisé conformément à son affectation à l'utilité publique ; nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, l'occuper ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ; son intégrité doit être protégée, au besoin par des contraventions de grande voirie, conformément aux articles L. 2111-4, L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Ces restrictions à l'usage des véhicules terrestres motorisés s'imposent aussi pour des raisons liées au caractère maritime de ce domaine public, qui doit être utilisé compte tenu des impératifs de préservation des sites, des paysages du littoral, des ressources biologiques, aux termes des articles L. 2124-1 du code précité et L. 321-1 du code de l'environnement. Plus précisément, l'article L 32 1-9 du code de l'environnement énonce ce principe d'interdiction de circuler et de stationner sur le rivage de la mer, les dunes et les plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques, les exceptions pour les véhicules de secours, de police et d'exploitation, ainsi que les dérogations qui sont parfois délivrées aux usagers ; le bruit et le passage répété de véhicules en dehors des voies d'accès balisées peuvent en effet perturber la stabilité des écosystèmes des zones côtières et contrarier le renouvellement naturel des espèces. Concernant le ramassage d'algues, il s'avère par ailleurs que, dans des conditions normales, contrairement aux déchets issus des activités humaines, ces débris végétaux qui se déposent sur le sable constituent une laisse de basse mer très utile pour alimenter la faune littorale et marine ; la flore peut en outre s'y installer pour fixer le sable, contribuant ainsi, de façon naturelle, à freiner l'érosion des plages. La réglementation actuelle repose donc sur un principe général d'interdiction et, comme vous l'indiquez, sur des dérogations accordées au cas par cas par le préfet. Des aménagements sur la procédure pouffaient néanmoins être envisagés, dans une optique de simplification des démarches administratives, par exemple sous forme d'une dématérialisation des demandes de dérogations.

L'avocat de l'Union nationale des associations de chasseurs d'oiseaux migrateurs (UNACOM) soutient que la reproduction dans le droit français des stipulations de la convention de Berne constituerait « en théorie » une transposition suffisante de la directive. Si l'arrêt de la Cour cité au soutien de cette théorie (CJCE, 13 février 2003, n° C-75/01, Commission c. Grand-duché de Luxembourg) affirme effectivement que la « reprise » dans un ordre juridique national des stipulations d'un traité international peut valoir transposition d'une directive communautaire, c'est à la condition expresse que les stipulations de la convention soient « de nature à assurer une transposition satisfaisante » de la directive considérée (point 95 de l'arrêt). Or, dans le cas de la convention de Berne, cette condition n'est pas remplie. En particulier, il n'y a dans la convention aucune stipulation de nature à assurer une transposition satisfaisante de l'article 7 chapitre 4 de la directive « Oiseaux », qui impose aux États membres d'interdire la chasse des espèces migratrices pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Alors que la convention de Berne fait simplement obligation aux parties contractantes de prendre « des mesures en vue de s'assurer que les périodes de fermeture et/ou d'autres mesures réglementaires d'exploitation (...) correspondent bien aux besoins des espèces migratrices (...) », la directive « Oiseaux » impose, de manière beaucoup plus précise, l'interdiction de la chasse de ces espèces pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. La directive « Oiseaux » est donc sur ce point plus contraignante que la convention de Berne. La solution posée par l'arrêt du 13 février 2003 ne peut donc s'appliquer. La simple reproduction en droit français des grands principes de la convention de Berne, après abrogation du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, constituerait donc une transposition insuffisante de la directive « Oiseaux ». Quant à l'affirmation selon laquelle il y aurait une contradiction entre la directive et la convention, elle procède d'une confusion entre le rang des textes dans la hiérarchie des normes, d'une part, et leur niveau de précision, d'autre part. En réalité, la primauté d'une norme sur une autre ne fait pas obstacle à ce qu'un texte de rang inférieur soit plus précis, et donc comporte des restrictions plus sévères qu'un texte de rang supérieur. La convention de Berne elle-même est d'ailleurs explicite sur ce point : « les parties contractantes peuvent adopter pour la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels des mesures plus rigoureuses que celles prévues dans la présente Convention » (article 12). Il ne saurait donc y avoir de contradiction entre la convention et la directive « Oiseaux » lorsque cette dernière est plus contraignante que la convention de Berne.

L'engagement du Président de la République d'améliorer les conditions de scolarisation des enfants en situation de handicap s'est traduit par la mobilisation de moyens nouveaux dès la rentrée scolaire 2012. 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) dont le rôle est d'accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue sont en cours de recrutement depuis la rentrée scolaire 2012 et recevront dès leur prise de fonction une formation adaptée. Le recrutement de 12 000 personnes par contrat unique d'insertion dans les établissements scolaires permettra de pallier les suppressions prévues dans la loi de finances initiale pour 2012. Ils seront en priorité affectés à l'accompagnement des élèves handicapés. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. Dans le même temps, sera donc engagée une réflexion sur la professionnalisation de l'aide humaine en milieu scolaire et de la fonction d'accompagnement des enfants en situation de handicap. Les auxiliaires de vie scolaire interviennent à titre principal pendant le temps scolaire, mais, si le plan personnalisé de scolarisation le prévoit, aussi dans les activités périscolaires (cantine, garderie, aide à l'étude et aux devoirs...) qui sont une condition de possibilité de la scolarité. Les auxiliaires de vie scolaire peuvent ainsi être mis à disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d'enseignement. Une convention conclue entre la collectivité intéressée et le directeur académique des services de l'Éducation nationale ou l'établissement employeur précise les conditions de cette mise à disposition, notamment les conditions d'emploi des personnels, dont la rémunération reste normalement entièrement à la charge de l'État ou de l'établissement employeur. Les contentieux liés à la signature de ces conventions avec les communes sont en nombre extrêmement limité. Dans tous les cas, les repas des assistants d'éducation mis à disposition des enfants handicapés pendant le temps de cantine restent à la charge financière de ces assistants d'éducation. En effet, le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement stipule, en son article 5, que si les assistants d'éducation doivent être admis à la table commune à titre de commensaux de droit, seuls les chefs de cuisine ou leurs remplaçants effectifs, lorsqu'ils sont en congé régulier, sont dispensés de tout reversement.

Le régime de l'exonération fiscale et de la réduction des cotisations de sécurité sociale fixé par les dispositions du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 4 août 2007 ne s'est, en effet, pas appliqué aux personnels intervenant en GRETA. Ce régime ne concerne que l'indemnisation des heures supplémentaires s'inscrivant dans le prolongement de l'activité principale de l'agent et effectuées au-delà de ses obligations de service. Les heures de service effectuées en GRETA sont, quant à elles, rémunérées suivant les dispositions du décret n° 93-438 du 24 mars 1993 et sont considérées comme des heures d'activités accessoires distinctes de l'activité principale. Elles sont, de ce fait, exclues du champ d'application du décret du 4 octobre 2007 précité. S'agissant des personnels qui exercent l'intégralité de leur service en formation continue, une réflexion interministérielle sur l'extension de ces mesures pour les agents qui assurent des heures supplémentaires en GRETA uniquement avait été engagée par le précédent Gouvernement. Elle a, par la suite, été interrompue en raison de l'abrogation du dispositif « TEPA » par l'article 2 du projet de loi de finances rectificative adopté définitivement le 31 juillet dernier. Par conséquent, les personnels des GRETA ne peuvent pas bénéficier des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 qui ne produit plus d'effets pour l'ensemble des personnels.

Depuis le vote de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les collectivités locales sont compétentes pour attribuer par nécessité absolue de service ou utilité de service les logements de fonction se trouvant au sein des collèges et lycées. Aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation, les collectivités compétentes « attribu[ent] les concessions de logement aux personnels de l'État exerçant certaines fonctions (...). Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service ». L'article R. 216-5 précise que les personnels de direction, dont relèvent les principaux et proviseurs, sont logés par nécessité absolue de service. L'article R. 216-11 du même code dispose que seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement. Dès lors qu'aucun texte ne l'écarte expressément et que l'article R. 2124-66 du code général des propriétés des personnes publiques, qui a remplacé l'article 97 du code du domaine de l'État auquel renvoie pour son application l'article R. 216-4 du code de l'éducation, prévoit que les arrêtés portant attribution des logements de fonction doivent « indiquer la localisation, la consistance et superficie des locaux mis à la disposition des intéressés (...) ainsi que les conditions financières (...) de la concession », les collectivités ont la possibilité d'exiger de l'agent bénéficiaire d'une concession, le dépôt d'une garantie susceptible de compenser, le cas échéant, d'éventuelles dégradations subies par le logement. Ce dépôt de garantie ne présentant pas un caractère obligatoire, la collectivité compétente peut en exonérer le futur attributaire du logement de fonction.

La loi Warsmann du 17 mai 2011, qui abroge l'article 423-1 du code de l'éducation, impose la transformation du statut des GRETA avant mai 2013. Cette loi suscite des interrogations et des inquiétudes sur le maintien de ce réseau dans le service public et sur le devenir du statut des personnels. Comme dans de nombreux autres domaines, cette réforme a été engagée par le précédent Gouvernement sans véritable concertation ni avec les acteurs concernés ni avec les collectivités territoriales. Le Président de la République a fait de la formation tout au long de la vie une priorité nationale majeure. Et, au travers du réseau des GRETA, il réaffirme que l'éducation nationale restera un acteur central de cette formation. Le maillage territorial des GRETA est une force. En effet, il permet de répondre à des demandes personnalisées au plus près des attentes des collectivités territoriales et des entreprises et de le faire avec professionnalisme. Le ministre de l'éducation nationale a souhaité qu'une concertation soit engagée dans les meilleurs délais possibles avec les organisations syndicales concernées et l'ARF. À cette occasion, des réponses seront apportées sur les missions de ce service public, sur son organisation et sur les garanties à apporter aux personnels.

Les fonds sociaux, collégiens et lycéens font l'objet d'une dotation aux académies sur le programme 230 ― Vie de l'élève. Il appartient aux recteurs d'académie de répartir cette dotation entre les établissements de leur ressort ainsi qu'entre les deux types de fonds : le fonds social pour les cantines et le fonds social collégien ou lycéen, en fonction des priorités constatées au niveau académique et en prenant en considération les reliquats qui peuvent subsister dans les établissements. Les aides au titre des fonds sociaux interviennent après la déduction des bourses nationales sur les frais de pension ou de demi-pension. À ce titre, les familles des élèves boursiers, qui relèvent des catégories les plus défavorisées socialement, n'ont pas à effectuer d'avance sur le paiement de la pension ou de la demi-pension, mais uniquement le solde éventuel après déduction de la bourse. La nécessité d'assurer toutes les dépenses obligatoires sur le programme 230, et tout particulièrement les bourses nationales de collège et de lycée, a conduit à appliquer le gel des crédits notamment sur les aides facultatives. À ce titre, la dotation des fonds sociaux pour l'année 2012 a été également touchée. Toutefois, un complément de dotation devrait intervenir au cours du second semestre de l'année 2012 si la prochaine levée de la réserve de précaution est bien effectuée.

Le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 a défini les obligations réglementaires de service des personnels enseignants du premier degré (ORS) qui se répartissent entre 24 heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et 3 heures hebdomadaires annualisées ― soit 108 heures annuelles ― consacrées principalement à l'aide individualisée. Si les ORS des enseignants affectés en Classe pour l'Inclusion Scolaire (CLIS) et celles des enseignants exerçant en RASED ont connu, suite à l'entrée en vigueur de ce texte une adaptation, respectivement par les circulaires n° 2009-087 et n° 2009-088, toutes les deux en date du 17 juillet 2009, celles des enseignants affectés en établissements médico-sociaux n'ont jusqu'à présent pas fait l'objet d'un aménagement similaire. Actuellement, les ORS des enseignants du premier degré affectés en établissements médico-sociaux sont encore souvent fixés par référence à la circulaire n° 82-507 et n° 45 du 4 novembre 1982 qui prévoit : 24 heures d'enseignement devant élèves plus une ou deux heures de coordination et de synthèse (HCS) ― payées en heures supplémentaires - lorsque les élèves suivent une formation générale de niveau collège ou une formation pré-professionnelle27 heures de service incluant 26 heures d'enseignement devant élèves et une heure de coordination et de synthèse (HCS) ― qui n'est pas payée en heure supplémentaire ― lorsque les élèves suivent une formation pré-scolaire ou élémentaire. La coexistence de cette circulaire et du décret de 2008 précité a engendré certaines ambiguïtés dans les académies quant à la règle applicable, amenant des différences de traitement de la situation des enseignants affectés en établissements médico-sociaux. Afin de remédier à cette situation, une réflexion a été engagée. La rédaction d'une circulaire, dans des modalités proches de celle concernant les enseignants affectés en CLIS, est notamment envisagée. Cette réflexion tient largement compte des spécificités des conditions d'exercice des missions des enseignants en établissement médico-social dans le cadre d'un objectif plus général de préservation de l'attractivité de ces postes.

Les maîtres contractuels de l'enseignement privé n'ont pas la qualité de fonctionnaire et n'exercent pas leurs fonctions d'enseignement dans des établissements publics de l'État. Par conséquent, ils n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, disposant en son article 16, que « dans toutes les administrations de l'État et dans tous les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques ». Le critère retenu pour le rattachement à un comité technique est celui du lieu d'exercice des fonctions. Comme le précisent les dispositions de l'article 18 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État, « sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique tous les agents exerçant leurs fonctions, dans le périmètre du département ministériel, de la direction, du service ou de l'établissement public au titre duquel le comité est institué [...] ». Dans la mesure où les maîtres des établissements privés sous contrat n'exercent leurs fonctions ni dans une administration, ni dans un établissement public de l'État, ils ne pouvaient être électeurs à aucun comité technique créé en application du décret du 15 février 2011 précité. Il y a lieu de rappeler que les maîtres contractuels de l'enseignement privé participent à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière, par l'intermédiaire de la commission consultative mixte départementale (CCMD) prévue à l'article R. 914-4 du code de l'éducation et de la commission consultative mixte académique (CCMA) prévue à l'article R. 914-7. De plus, il convient d'observer que les résultats des élections qui désignent les membres des CCMD et des CCMA sont désormais pris en compte pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions au 8° du I de l'article 5 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012, aux termes duquel « le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État comprend, outre les représentants de l'administration, vingt membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires appelées à siéger au sein de cette instance. Ces sièges sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections pour la désignation de représentants du personnel : 1° Aux comités techniques ministériels ; 2° Aux comités techniques des établissements publics non pris en compte pour la composition des comités techniques ministériels ; [...] ; 8° Aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et des enseignants des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat [...] ». Quant au décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, il a été modifié par le décret n° 2012-224 du 16 février 2012, réformant, pour l'ensemble de la fonction publique, les modalités de calcul et de répartition des moyens syndicaux, au terme d'une réflexion approfondie, conduite par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et d'une large concertation avec les organisations syndicales. Les grandes lignes en étaient connues avant les élections professionnelles d'octobre 2011, notamment, la répartition du contingent global pour chaque ministère pour 50 % selon la représentativité en voix et 50 % selon la représentativité en sièges obtenus au comité technique ministériel. La détermination des moyens syndicaux à mettre en place à la rentrée scolaire 2012-2013, s'effectue selon les modalités définies par l'article 12 du décret précité. Lorsque l'application des nouvelles modalités de détermination des moyens conduisent à dégager, à périmètre équivalent, un contingent global de crédits de temps syndical inférieur au contingent précédent, l'article 16-1 du décret précité ouvre la possibilité, pour le ministre concerné, de le maintenir au niveau antérieurement attribué, par arrêté dérogatoire interministériel, pour une durée d'un an renouvelable, jusqu'au prochain renouvellement du comité technique ministériel. Dans ce cadre, le ministre de l'éducation nationale a décidé de maintenir à titre dérogatoire le volume du contingent de crédits de temps pour 2012-2013 et le projet d'arrêté dérogatoire garantissant le maintien des droits au niveau de 2011-2012 a été présenté lors de la séance du CTM du 16 avril 2012 pour vote et sera publié prochainement.

Depuis le 1er octobre 2007, en application des articles R. 425-15 du code de l'urbanisme et R. 111-19-13 et 15 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le permis de construire tient lieu de l'autorisation relative à l'accessibilité et à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP). Le délai maximal d'instruction du permis de construire est dans ce cas de six mois afin de permettre à l'autorité compétente à la fois de vérifier la conformité du projet aux règles d'urbanisme et de recueillir l'avis de la commission compétente sur les questions d'accessibilité et de sécurité incendie. D'une part, cette articulation permet de simplifier les formalités à réaliser par les usagers concernés, ces derniers n'ayant qu'à effectuer une seule et unique démarche pour demander les autorisations nécessaires à la réalisation de leur projet au titre des réglementations tant du code de l'urbanisme que du CCH. D'autre part, ce mécanisme améliore la sécurité juridique des projets concernés. Il n'est par conséquent pas envisagé de remettre en cause ce système. Par ailleurs, le Gouvernement entend bien poursuivre l'objectif de simplification du régime des autorisations d'urbanisme en assurant la diffusion de l'information relative aux modifications entrées en vigueur récemment, mais aussi en mettant en route de nouveaux chantiers, en lien avec les professionnels et les collectivités concernés.

La décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1, 2°, e relatif aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, soit le 23 septembre 2010. Les conséquences sont les suivantes : en premier lieu, aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date ; en second lieu, les cessions gratuites déjà prescrites et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en œuvre. Les terrains doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers après avis du service des domaines, soit par voie amiable soit par voie d'expropriation. Les terrains dont le transfert a été constaté par un acte authentique transmis après signature des parties intéressées au conservateur des hypothèques en vue de la publicité foncière, antérieurement à la décision d'inconstitutionnalité, ne sont pas concernés. Cette décision d'inconstitutionnalité peut affecter les pratiques des collectivités locales. Néanmoins, la taxe d'aménagement, entrée en vigueur le 1er mars 2012, permet aux collectivités d'appliquer des taux différenciés selon les secteurs de la commune, en fonction du coût des dépenses d'équipements engendrées par l'urbanisation : le taux déterminé pouvant être porté jusque 20 % par délibération motivée si la commune doit équiper substantiellement un secteur donné, notamment en matière de voirie. En contrepartie, les participations ne sont plus exigibles dans ce secteur. Par ailleurs, dans un souci de simplification, les participations, exceptés la participation pour équipement public exceptionnel et le projet urbain partenarial, doivent disparaître au 1er janvier 2015. Enfin, dans sa décision du 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel rappelle expressément les termes de l'article 17 de la Déclaration de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Le Conseil Constitutionnel n'a pas examiné ce point au fond, par économie de moyen. Pour l'ensemble de ces motifs, le Gouvernement n'envisage pas de réintroduire cette participation dans le code de l'urbanisme.

Au niveau de la licence, un millier d'étudiants sont inscrits en lettres classiques à l'université à la rentrée 2010-2011. L'offre de formation en licence du domaine « arts-lettres et langues », mention ou spécialité « lettres classiques » est représentée de manière équilibrée sur l'ensemble du territoire, soit dans 18 universités. Au niveau master, 400 étudiants sont inscrits dans 24 spécialités de « lettres classiques » et « langues et littératures anciennes ». Si la baisse des effectifs observée tient en premier lieu à la diminution du vivier d'élèves formés dans le second degré, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche reste vigilant quant au maintien d'une offre de formation de qualité et accessible tant à l'université que dans les classes préparatoires littéraires. Des formations pour « grands débutants » sont ainsi mises en place, à côté des formations traditionnelles. Par ailleurs, dans un souci d'une bonne gestion des fonds publics, les établissements sont également vigilants sur la mise en place des formations dans certaines filières, au regard notamment du nombre d'inscrits et du coût inhérent de la formation.

Les certificats de qualification professionnelle sont des certifications élaborées par les branches professionnelles qui les mettent en œuvre dans le cadre de la formation tout au long de la vie, pour leurs salariés ou le cas échéant, si l'accord de branche le prévoit, pour les entrants dans la profession grâce aux contrats de professionnalisation. Les certificats de qualification professionnelle peuvent être enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles mais, conformément aux demandes des partenaires sociaux lors de la création du Répertoire en 2002, ne sont pas assortis d'un niveau de formation, contrairement aux diplômes ou titres à visée professionnelle. Or, il est nécessaire qu'un jeune ayant achevé son contrat d'apprentissage puisse se prévaloir d'un niveau lors de son accès à l'emploi ou bien, à un moment de son parcours professionnel, pour accéder à une formation d'un niveau supérieur. Par ailleurs, les enseignements généraux prévus dans le contrat d'apprentissage, et qui permettent aux titulaires d'un diplôme d'exercer dans des contextes d'emploi divers n'existent pas dans les certificats de qualification professionnelle du fait de leur cible, très centrée sur l'entreprise. Pour toutes ces raisons, les dispositions légales des articles L. 6111-1 et L. 6211-1 du code du travail précisent que l'apprentissage doit déboucher sur les seuls diplômes ou titres, qui comportent une formation générale et théorique, et excluent les certificats de qualification professionnelle quel que soit le secteur d'activité considéré. Ces dispositions n'ont pas été modifiées, ni par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie qui a repris nombre de positions des partenaires sociaux traduites dans les accords nationaux interprofessionnels, ni par la loi Cherpion pour le développement de l'alternance du 28 juillet 2011.

La Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt du 2 février 2012 (IM c/ France), a jugé que les modalités de la procédure d'asile en rétention administrative méconnaissaient l'article 13 (droit au recours effectif) combiné avec l'article 3 (interdisant les traitements inhumains ou dégradants) de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cet arrêt, devenu définitif et obligatoire depuis le 2 mai 2012, met essentiellement en cause le caractère automatique du placement en procédure « prioritaire », de la demande d'asile dès lors qu'elle est présentée en rétention, postérieurement à la mesure d'éloignement. Cet arrêt n'interdit cependant pas un dispositif spécifique d'examen des demandes d'asile présentées en rétention, ne remet pas en cause les procédures « prioritaires » d'examen dans leur ensemble et n'impose pas un recours systématiquement suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile. La Cour rappelle par ailleurs que « la Convention n'exige pas une forme particulière de recours et que l'organisation des voies de recours internes relève de la marge d'appréciation des États ». Le Gouvernement français entend respecter l'arrêt rendu par la Cour et apportera rapidement les modifications que cette jurisprudence appelle dans le régime juridique des demandes d'asile en rétention. Ces mesures permettront à la France de se conformer rigoureusement à ses obligations internationales. Pour autant, elles n'épuisent ni ne préemptent une réflexion plus générale qui doit être menée sur les procédures d'asile, et notamment sur les procédures prioritaires, dans un esprit de responsabilité et d'attention à la garantie des droits, et en parfaite conformité avec les engagements internationaux et les obligations communautaires de la France.

Les mairies participant à la délivrance des passeports biométriques ont été équipées par l'Agence nationale des titres sécurisés de stations d'accueil dont le dispositif photographique ne doit plus être activé depuis le 1er janvier 2012, conformément aux dispositions du décret n° 2011-868 du 22 juillet 2011 pris en application de l'article 16 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. L'indemnité forfaitaire versée à ces mairies par l'État couvre l'ensemble des contraintes liées à la mission de recueil des demandes de passeport que la loi leur confie. La neutralisation du système de prise de vue intervenue le 1er janvier dernier n'est pas source d'encombrement supplémentaire dans la mesure où ce système, de dimensions modestes, fait partie intégrante de la station d'accueil. Dans certains cas, cette neutralisation peut même conduire à libérer de l'espace dans la mesure où le fond, placé derrière le demandeur, qui servait d'arrière plan à la photographie d'identité peut être enlevé sans incidence sur le système informatique de gestion des demandes. En revanche, le Gouvernement est conscient des difficultés que peut engendrer dans la relation aux usagers le maintien d'un équipement devenu inutile. Pour cette raison, il étudie la manière de redéployer les équipements surnuméraires. Par ailleurs et pour tenir compte des contraintes propres à certains territoires, l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié, dans sa version résultant du décret n° 2012-497 du 16 avril 2012, a maintenu la possibilité pour l'administration de recueillir l'image numérisée du visage du demandeur d'un passeport dans les communes de Guyane, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et dans les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, lorsqu'elle ne peut y être recueillie par un photographe professionnel.

La Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt du 2 février 2012 (IM c/ France), a jugé que les modalités de la procédure d'asile en rétention administrative méconnaissaient l'article 13 (droit au recours effectif) combiné avec l'article 3 (interdisant les traitements inhumains ou dégradants) de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cet arrêt, devenu définitif et obligatoire depuis le 2 mai 2012, met essentiellement en cause le caractère automatique du placement en procédure « prioritaire », de la demande d'asile dès lors qu'elle est présentée en rétention, postérieurement à la mesure d'éloignement. Cet arrêt n'interdit cependant pas un dispositif spécifique d'examen des demandes d'asile présentées en rétention, ne remet pas en cause les procédures « prioritaires » d'examen dans leur ensemble et n'impose pas un recours systématiquement suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile. La Cour rappelle par ailleurs que « la Convention n'exige pas une forme particulière de recours et que l'organisation des voies de recours internes relève de la marge d'appréciation des États ». Le Gouvernement français entend respecter l'arrêt rendu par la Cour et apportera rapidement les modifications que cette jurisprudence appelle dans le régime juridique des demandes d'asile en rétention. Ces mesures permettront à la France de se conformer rigoureusement à ses obligations internationales. Pour autant, elles n'épuisent ni ne préemptent une réflexion plus générale qui doit être menée sur les procédures d'asile, et notamment sur les procédures prioritaires, dans un esprit de responsabilité et d'attention à la garantie des droits, et en parfaite conformité avec les engagements internationaux et les obligations communautaires de la France.

Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 sur la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement », éthylotest qui doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Au regard des faibles quantités de dichromate de potassium contenues dans les éthylotests, le contact ou l'ingestion accidentels, n'exposent qu'à un faible risque d'irritation de la peau et des muqueuses. Néanmoins, les éthylotests sont à maintenir hors de portée des enfants. Par ailleurs, des réflexions sont engagées pour déterminer la meilleure filière de traitement des déchets qui seront issus de ces éthylotests. Il pourrait notamment être envisagé de traiter ces déchets en lien avec la filière de gestion des déchets diffus spécifiques des ménages, en cours de constitution.

L'article L. 1411-8 du code général des collectivités territoriales autorise une commune ayant mis en œuvre une procédure de délégation de service public à recourir à « une procédure de négociation directe avec une entreprise déterminée (...) dans le cas où, après mise en concurrence, aucune offre n'a été proposée ou n'est acceptée par la collectivité publique. » Toutefois, dans l'hypothèse où une telle négociation directe ne pourrait aboutir, toute collectivité territoriale dispose de la liberté du choix du mode de gestion de ses services publics, sauf lorsque la loi impose un mode particulier de gestion (CE, 10 janvier 1992, Assoc. Usagers eau Peyreleau). Cette liberté du choix du mode de gestion découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales en vertu de l'article 72, alinéa 3 de la Constitution. Ainsi, dans le cas où une procédure de délégation de service public a été déclarée infructueuse, la collectivité peut décider soit de conduire à nouveau une procédure en révisant les clauses du cahier des charges afin de permettre à des opérateurs de candidater, soit de gérer directement le service en créant une régie par exemple.

La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, adoptée à l'unanimité des deux assemblées à chaque lecture résulte d'un important travail de concertation avec les représentants légaux d'armes (tireurs sportifs, chasseurs, armuriers, collectionneurs). Elle répond à l'exigence de simplification du droit en proposant notamment une nouvelle classification des armes, conforme aux obligations européennes en la matière. Ce classement sera fondé sur la dangerosité réelle des armes, notamment la répétabilité, et la capacité de tir sans rechargement. La nomenclature intègrera également l'évolution de la définition des armes historiques et de collection et des matériels de guerre de collection. En effet, l'article 2 de la loi du 6 mars 2012 précise que les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 seront désormais, sauf lorsqu'elles présentent une dangerosité avérée, des armes historiques et de collection dont l'acquisition et la détention sont libres. Il s'agit là d'une extension significative de la notion d'arme de collection, qui améliore et simplifie la situation des collectionneurs d'armes antérieures à 1900. Ce millésime était auparavant celui de 1870.

La restauration scolaire est un service public facultatif, que chaque commune décide librement de mettre en place et dont elle détermine les modalités d'organisation. Les communes qui ont institué un service de restauration scolaire ne sont pas légalement tenues d'y accueillir tout élève. Ainsi, dans les cantines offrant un nombre de places inférieur aux demandes des parents d'élèves, la commune est nécessairement amenée à refuser certaines demandes d'inscription et à accorder la priorité à d'autres afin de gérer dans les meilleures conditions les places disponibles. Elle est donc en droit d'établir une sélection, à condition que celle-ci repose sur des motifs légaux. En effet, ainsi que le Conseil d'État l'a rappelé dans sa décision n° 116549 du 13 mai 1994, « s'agissant d'un service public non obligatoire (...), dont l'objet n'exclut pas que son accès puisse être réservé à certaines catégories d'usagers, le principe d'égalité des usagers du service public ne fait pas obstacle à ce que le conseil municipal limite l'accès du service en le réservant à des élèves (...) se trouvant dans une situation différente de l'ensemble des usagers potentiels du service ». Les communes peuvent restreindre l'accès en se fondant sur l'intérêt du service, pourvu que les critères fondant la différence de traitement soient en adéquation avec l'objet du service. Après que le Conseil d'État, statuant sur un jugement de référé, a suspendu l'application d'un règlement municipal qui interdisait l'accès des élèves dont les parents ne travaillent pas, (décision 329076 du 23 octobre 2009), le tribunal administratif de Lyon, jugeant cette affaire au fond (7 janvier 2010) a annulé ce règlement en considérant que « le seul critère de l'activité professionnelle des deux parents ne peut légalement fonder la limitation de l'accès des élèves à la cantine, compte tenu de l'impossibilité dans laquelle peuvent se trouver des parents de prendre en charge leurs enfants pour des motifs autres que celui tiré de l'exercice d'une activité professionnelle ». Au regard de ce jugement, il semble permis de conclure que le critère de l'activité professionnelle des parents ne peut pas être utilisé de manière isolée et automatique comme entraînant le refus de l'accès au service. Les juridictions supérieures, et notamment le Conseil d'État n'ont cependant pas eu l'occasion de confirmer ou d'infirmer une telle décision. Afin d'assurer la sécurité juridique de leurs décisions, il revient aux communes de fonder ces dernières sur un ensemble de critères appropriés qu'il leur appartient d'apprécier et qui leur permettront de prendre en compte dans toutes ses dimensions la situation objective des usagers au regard des caractéristiques de ce service public. La jurisprudence rappelle qu'il incombe au conseil municipal de déterminer les mesures générales d'organisation du service de restauration scolaire. À cet égard, un règlement intérieur de la cantine municipale doit être établi. À l'occasion d'un recours dirigé contre le règlement intérieur d'une cantine, le Conseil d'État a rappelé qu' « il incombe au conseil municipal la fixation de mesures générales d'organisation des services publics communaux », et que ce règlement intérieur constitue « un acte administratif susceptible de recours » (CE 14 avril 1995, n° 100539). Il incombe au juge administratif, éventuellement saisi d'un recours en excès de pouvoir contre le règlement intérieur de la cantine scolaire, de statuer sur la légalité de la mesure réglementaire en cause.

L'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que, sauf lorsqu'elles interviennent sur demande de leur destinataire ou en cas d'urgence, les décisions qui doivent être motivées, au sens de la loi du 11 juillet 1979 portant motivation des actes administratifs, ne sont prononcées qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. (CE, 30 janvier 2008, Société laboratoires Mayoly Spindler, n° 297828, Rec. p. 12). S'agissant d'une sanction administrative le destinataire de la décision envisagée bénéficie en outre de garanties élargies puisque l'administration chargée de la procédure contradictoire doit également respecter le principe général des droits de la défense qui implique également que la personne concernée soit mise à même de demander la communication de son dossier et dispose de la faculté de pouvoir présenter utilement ses observations, assisté d'un avocat, avant que l'autorité détentrice du pouvoir de sanction ne se prononce. (CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, Rec. p. 133). Comme l'a d'ailleurs rappelé la Commission d'accès aux documents administratifs dans un avis du 22 mai 2008 (n° 20082235), la communication des pièces versées dans le cadre d'une procédure pouvant déboucher sur une sanction s'effectue, non sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, mais dans le respect des règles particulières relatives aux droits de la défense et au principe du contradictoire. Si, en principe, le respect des droits de la défense permet à la personne visée par la sanction de consulter l'intégralité des pièces de son dossier, la jurisprudence admet que cette consultation puisse être limitée, lorsque l'accès à certains documents, tels des attestations, des témoignages, serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs. Dans ces circonstances, il a été jugé que l'administration doit alors se borner à une information circonstanciée de la teneur des documents en cause (cf. CE, 24 novembre 2006, Mme Rodriguez, n° 284208, Rec. p. 481). Le même raisonnement s'applique à un constat d'huissier susceptible de fonder une sanction administrative, pour lequel il appartient à l'administration d'apprécier si sa communication est susceptible de porter gravement préjudice à des tiers, notamment aux commanditaires du constat. Dans l'affirmative, il lui est possible, sans méconnaître les droits de la défense, d'en permettre la communication après avoir occulté les mentions nominatives ou d'informer, de façon circonstanciée, l'intéressé de la teneur.

Aux termes du I de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, « le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service chargé de sa mise en œuvre ». Le troisième alinéa dudit article précise que « les modalités du transfert prévu (...) font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public ». Ce transfert emporte celui des moyens affectés audit service, y compris les instruments juridiques, dont les marchés publics, nécessaires à son fonctionnement. Il en ressort que les marchés publics, y compris des marchés communs à plusieurs collectivités, passés pour la mise en œuvre du service transféré à l'établissement public de coopération intercommunale, comme un syndicat intercommunal scolaire (SIVOS), peuvent être transférés à ce dernier, pour autant que l'ensemble des communes bénéficiaires de ce marché soient également membres du même établissement. La circonstance que d'autres communes que celles précitées soient membres dudit SIVOS est en soi sans incidence sur la validité du transfert de marché. S'agissant d'un changement de pouvoir adjudicateur, il est préférable qu'un avenant de transfert matérialise cette modification, ne serait-ce que pour en assurer une bonne exécution par le comptable public. Il convient de souligner qu'un tel avenant ne change pas l'objet du marché ni n'en bouleverse l'économie au sens de l'article 20 du code des marchés publics.

Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations n'ont pas de caractère réglementaire. Ils dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants, taux d'activité des inspecteurs faible), des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir, en 2011, un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 82 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements, en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Le tableau joint donne le détail par département. Il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen.

DÉLAI MENSUEL MOYEN
entre la 1re et la 2e présentation en B en 2011
(en jours)

France
82

67
70

68
70

Alsace
70

24
69

33
85

40
52

47
54

64
72

Aquitaine
73

03
56

15
61

43
58

63
65

Auvergne
61

14
80

50
68

61
63

Basse-Normandie
73

21
94

58
57

71
71

89
88

Bourgogne
80

22
80

29
77

35
96

56
74

Bretagne
83

18
54

28
74

36
61

37
70

41
63

45
71

Centre
67

08
73

10
64

51
72

52
51

Champagne-Ardenne
67

2A
52

2B
59

Corse
56

25
75

39
58

70
90

90
69

Franche-Comté
74

27
71

76
86

Haute-Normandie
82

75
108

77
115

78
113

91
98

92
110

93
131

94
123

95
105

Île-de-France
113

11
65

30
64

34
76

48
52

66
79

Languedoc-Roussillon
71

19
59

23
65

87
91

Limousin
76

54
62

55
48

57
48

88
51

Lorraine
53

09
83

12
52

31
80

32
59

46
59

65
61

81
53

82
58

Midi-Pyrénées
68

59
72

62
67

Nord - Pas-de-Calais
70

04
60

05
66

06
85

13
105

83
91

84
84

PACA
93

44
64

49
78

53
64

72
82

85
48

Pays-de-la-Loire
68

02
74

60
86

80
78

Picardie
81

16
55

17
56

79
72

86
58

Poitou-Charentes
60

01
87

07
87

26
84

38
88

42
84

69
119

73
88

74
94

Rhônes-Alpes
96

Guadeloupe
69

Guyane
66

Martinique
63

Réunion-Mayotte
75

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a modifié en profondeur le régime de la curatelle et de la tutelle. Conscient des difficultés pratiques rencontrées par les parents d'enfants gravement handicapés, le législateur a mis en place un système de cotutelle qui permet d'assurer une continuité entre le régime de l'administration légale et la mesure de protection mise en place lorsque leur enfant a atteint l'âge de dix-huit ans. L'article 447 du code civil prévoit ainsi que « Le (...) juge (...) peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. » Cette disposition, si elle n'a pas été limitée dans son champ d'application au cas des parents d'enfants handicapés, a toutefois été élaborée afin de répondre, à titre principal, aux préoccupations de ces derniers qui déploraient antérieurement de devoir choisir lequel, du père ou de la mère, devait être désigné comme curateur ou tuteur lorsqu'une mesure de protection était nécessaire. Désormais, les deux parents peuvent être désignés, y compris en cas de séparation. En effet, dans ce système, à moins que le juge n'en décide autrement, chacun des curateurs ou tuteurs est indépendant, l'un n'étant pas responsable envers l'autre. Ils peuvent ainsi agir sans être obligés de recueillir préalablement le consentement de l'autre, le législateur ayant souhaité éviter toute situation de blocage, notamment en cas de mésentente entre les parents. Seule pèse sur chacun des cotuteurs une obligation d'information portant sur les décisions prises. Au regard de ces éléments, il n'est donc pas envisagé de modifier l'actuel dispositif instauré par l'article 447 du code civil qui prévoit un système équilibré, respectueux des intérêts du jeune majeur et de ses deux parents.

La situation budgétaire des cours d'appel et des tribunaux fait l'objet d'une attention toute particulière de la part de la garde des sceaux. La direction des services judiciaires, responsable du programme « Justice judiciaire » procède à un suivi régulier de la consommation des crédits des budgets opérationnels de programmes (BOP). Toutefois, il est rappelé au préalable que la répartition des moyens entre les juridictions du ressort d'une cour d'appel relève des chefs de cour, responsables en matière d'exécution budgétaire et comptable, dans le cadre du budget qui leur a été notifié. En 2011, au titre du fonctionnement des juridictions, la dotation initialement allouée au BOP de la cour d'appel de Paris s'élevait en crédits de paiement (CP) à 54,7 M€ pour ce qui est du fonctionnement courant et de 64,4 M€ pour les frais de justice. Au global, suite à divers abondements en crédits complémentaires, ces dotations ont été portées respectivement à 52,9 M€ (soit une baisse de 3,23 %) et à 76,8 M€ en CP (soit une augmentation de 19 %), compte tenu du niveau de consommation des crédits à l'approche de la fin de gestion. En 2012, les ressources allouées en crédits de paiement au BOP de la cour d'appel de Paris dans le cadre de la programmation budgétaire initiale s'élèvent à 53,7 M€ en fonctionnement courant et à 82,8 M€ en frais de justice. Le BOP a bénéficié au cours du premier semestre de crédits complémentaires en fonctionnement courant à hauteur de 1,7 M€, portant ainsi sa dotation à 55,4 M€ en CP. S'agissant en particulier du tribunal de grande instance (TGI) d'Evry, son budget de fonctionnement a augmenté de 8 % entre 2007 et 2012, tel qu'il en ressort des données suivantes :

ANNÉE
DOTATION
en fonctionnement
courant
DOTATION
en frais de justice
TOTAL

2007
2 467 612 €
3 879 974 €
6 347 586 €

2008
2 687 000 €
3 762 965 €
6 449 965 €

2009
2 586 266 €
4 291 299 €
6 877 565 €

2010
2 499 131 €
4 396 181 €
6 895 312 €

2011
2 403 313 €
3 868 814 €
6 272 127 €

2012
2 918 158 €
3 948 976 €
6 867 134 €

La dotation du TGI d'Evry connaît en 2012 une augmentation de 21 % par rapport à la dotation 2011 en fonctionnement courant et de 2 % pour les frais de justice. Dans le même temps, l'activité correctionnelle du tribunal de grande instance est effectivement en baisse apparente de 28,1 % (10 362 décisions en 2010 pour 7 446 en 2011). Cette baisse, survenue alors qu'intervenaient d'une part une diminution de 5,7 % du nombre de plaintes et procès-verbaux reçus au parquet, d'autre part une augmentation à hauteur de 67,4 % des décisions de classement pour inopportunité des poursuites, est en partie imputable aux perturbations survenues en fin d'année dans la juridiction, en lien avec l'implantation de la nouvelle chaine informatique pénale Cassiopée. En effet, le déploiement de cet outil impose une diminution du nombre d'audiences correctionnelles pendant quelques mois, le temps de permettre la formation des personnels et la reprise des données des années antérieures. Si le fonctionnement traditionnel du tribunal correctionnel ne semble pas en avoir notablement souffert, le stock d'affaires en attente d'audiencement ayant diminué de 324 dossiers entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, le nombre d'ordonnances pénales et de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité s'en est trouvé fortement affecté (2 587 seulement en 2011 pour 4 145 en 2010). On note que pour les quatre premiers mois de 2012, cette activité est revenue à un étiage habituel avec 1 373 décisions rendues. S'agissant des magistrats, la circulaire de localisation des emplois pour l'année 2012 fixe à soixante-treize l'effectif de magistrats du siège du tribunal de grande instance d'Evry. Cet effectif théorique est déterminé à la suite des dialogues de gestion entre la direction des services judiciaires et les chefs de cour. La circulaire de localisation des emplois est ainsi établie en fonction des indicateurs d'activité et de l'évolution de la charge de travail des magistrats et fonctionnaires des juridictions afin d'adapter au mieux, dans la mesure des moyens disponibles, la répartition des ressources humaines de la magistrature et des greffes. Les services de la chancellerie s'efforceront de pallier les difficultés rencontrées par cette juridiction en cherchant à pourvoir les postes vacants à l'occasion des prochains projets de nomination de magistrats. Dans l'attente, le premier président de la cour d'appel de Paris dispose de magistrats placés qui ont vocation à venir renforcer les effectifs du ressort pour compenser des vacances de poste ou résorber, le cas échéant, un stock d'affaires jugé trop important.

L'amélioration des délais de paiement des dépenses consécutives aux réquisitions judiciaires, qu'elles soient à l'initiative des officiers de police judiciaire ou des magistrats, est un enjeu fort et particulièrement suivi par le ministère de la justice. Le volume des mémoires à traiter par les juridictions est considérable (plus de 2,5 millions par an). C'est pourquoi la direction des services judiciaires a négocié avec la direction générale des finances publiques, afin de désengorger les régies locales, un nouveau circuit de la dépense pour certains prestataires à forte volumétrie permettant des paiements au plan central, mensualisés, sur la base de factures globales contrôlées par échantillonnage, en lieu et place du traitement au plan local de mémoires individuels. Ainsi, pour l'année 2012, ce sont 500 000 mémoires qui n'arriveront plus dans les juridictions, fluidifiant d'autant le traitement les mémoires restants. Par ailleurs, la chancellerie a incité les juridictions à proposer aux fournisseurs récurrents une présentation groupée de leurs mémoires, accompagnés d'un bordereau récapitulatif retraçant l'ensemble des missions accomplies. De la sorte, le prestataire concerné ne remplit qu'un mémoire, y joint les pièces justificatives et fait un envoi hebdomadaire, mensuel, ou dans tout autre délai adapté à la fréquence de ses interventions. Cette simplification pour le fournisseur et pour les services administratifs des juridictions doit se traduire là aussi par un raccourcissement des délais de traitement et une diminution notable du nombre global de mémoires à gérer. Enfin, la chancellerie a pris l'attache de certains prestataires institutionnels pour qu'ils regroupent leurs facturations sur un document unique et qu'ils n'envoient plus qu'un seul mémoire mensuel aux juridictions. Toutes ces mesures devraient aboutir à un délai de traitement pour les mémoires des collaborateurs de justice sensiblement raccourci. Localement et spécialement en zone rurale, les chefs de cour peuvent prioriser, le cas échéant, les paiements des garages qui contribuent à la mission de service public de la justice.

En règle générale, les opérations d'enfouissement sont réalisées en fonction des priorités départementales, en coordination avec les élus à travers des conventions cadres avec les conseils généraux ainsi que des conventions établies localement en application de l'accord national pour l'enfouissement des réseaux signé entre la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), l'Association des maires de France (AMF) et France Télécom. France Télécom a confirmé que, dans le cadre d'une programmation contractuelle des opérations d'enfouissement, toutes les opérations programmées seront réalisées même si certaines doivent être exceptionnellement différées en raison du contexte économique. En tout état de cause, le cadre réglementaire ne permet pas d'imposer à France Télécom ou à tout autre opérateur l'enfouissement de ses lignes. Seuls le financement des opérations d'enfouissement ou la mutualisation des tranchées dans le cadre d'opérations programmées font l'objet, dans certains cas de figure, de dispositions contraignantes. Ainsi, l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales énumère les catégories de coûts que l'opérateur de communications électroniques prend à sa charge lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent prend l'initiative de remplacer par une ligne souterraine une ligne aérienne sur laquelle un opérateur de communications électroniques a été autorisé à installer un ouvrage aérien. Il renvoie à une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur la fixation de la participation financière de celui-ci. Un arrêté fixe la proportion des coûts de terrassement prise en charge par l'opérateur de communications électroniques à 20 %. De même l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques prévoit que, sur demande motivée d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un opérateur de communications électroniques, le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative sur le domaine public, est tenu d'accueillir dans ses tranchées les infrastructures d'accueil de câbles de communications électroniques.

Par arrêté du 1er décembre 2009, la société France Télécom a été désignée, pour une durée de trois ans, pour offrir les prestations de téléphonie du service universel des communications électroniques dans les conditions prévues par un cahier des charges, décrivant ses obligations, qui est annexé à cet arrêté. L'opérateur fournit à toute personne qui en fait la demande un raccordement à son réseau téléphonique ouvert au public et un service téléphonique permettant l'acheminement des communications en provenance et à destination du territoire national et des pays étrangers. L'opérateur doit assurer en permanence la disponibilité de l'offre de service universel sur l'ensemble du territoire national dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Le cahier des charges de la société France Télécom prévoit un suivi renforcé et détaillé de la qualité du service rendu par l'opérateur. La qualité du service rendu est mesurée au regard d'indicateurs portant notamment sur le délai de fourniture du raccordement au réseau de l'opérateur, les taux de défaillance de ce réseau ainsi que les délais de réparation de ces défaillances. L'opérateur s'engage à respecter des valeurs minimales concernant ces indicateurs qui représentent une valeur moyenne des résultats obtenus. Ces indicateurs de qualité sont suivis non seulement au niveau national mais aussi au niveau régional. Les résultats trimestriels et annuels de ces mesures sont transmis au ministre chargé des communications électroniques par l'opérateur qui fournit également un état détaillé des situations où il n'a pas été en mesure de respecter ces obligations minimales de qualité de service (nombre de défaillances du réseau non réparées dans les quinze jours à compter de leur signalisation ou nombre de raccordements réalisés ou en instance plus de trente jours après la demande de l'usager). L'opérateur fournit aussi, dans les cas de non-respect de ses obligations minimales de qualité de service ou de dégradation des résultats obtenus, des précisions sur les motifs de ces dysfonctionnements et sur les mesures qu'il a décidées pour y remédier. Dans le cadre de la désignation de France Télécom, le Gouvernement a donc veillé à mettre en place un suivi des conditions de fourniture des prestations de service universel, notamment dans les régions rurales et des moyens permettant de s'assurer que les mesures nécessaires seront prises par l'opérateur pour remédier à tout manquement à ses obligations en matière de qualité de service sont prévues. Par ailleurs, l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques confère à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) le pouvoir de contrôler le respect par les opérateurs de leurs obligations et de sanctionner tout manquement. À ce titre, l'ARCEP peut donc être saisie de tous les cas particuliers de manquement par France Télécom à ses obligations de service universel.

Le ministère est très soucieux de préserver et développer l'outil industriel y compris dans des situations où il faut concilier une implantation existante et un développement de l'urbanisation. D'une manière générale, la politique suivie n'est absolument pas de « faire partir » autoritairement des industriels au motif qu'ils gêneraient des projets d'aménagement urbain. Pour des installations industrielles déjà existantes, et en dehors de cas très particuliers d'installations à risque majeur, il n'y a en effet pas de dispositions réglementaires du code de l'environnement qui imposent de faire partir les usines des centres urbains. En revanche, le code de l'environnement peut conduire à interdire de nouvelles installations (ou des extensions d'installations existantes) trop près de zones urbaines. Vouloir maintenir les industries « au cœur des centres urbains » comme l'écrit l'auteur de la question peut présenter certains avantages (limitation des transports domicile-travail, mixité sociale...) mais présente aussi des inconvénients : outre le coût du foncier, les activités industrielles, même parfaitement gérées, restent souvent à l'origine de risques résiduels (liés aux produits qu'elles manipulent) et de certaines nuisances (bruit, trafic routier...) ce qui peut poser problème vis-à-vis des riverains et limiter la possibilité de construire à proximité de ces installations. Ces contraintes risquent aussi d'empêcher les industriels de s'étendre. Il peut donc, au cas par cas, être examiné l'intérêt, y compris pour la pérennité de l'activité industrielle, que ces activités industrielles soient localisées dans des zones spécialement conçues pour les accueillir en périphérie des villes. C'est un mouvement qu'il n'est pas dans l'intention du Gouvernement ni d'accélérer, ni d'empêcher. Cela ne peut se faire qu'après discussion localement au cas par cas, de manière consensuelle, sous pilotage des autorités compétentes en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire et dans le souci de préserver la compétitivité des entreprises concernées.

L'accès à l'internet constitue un élément essentiel des conditions d'études et à ce titre, le développement d'offres destinées aux étudiants avec notamment des conditions tarifaires favorables doit être encouragé. La multiplication des offres d'accès à l'internet sans engagement, même si ces offres ne sont pas spécifiquement destinées aux étudiants, est de nature à répondre à leur situation, en leur permettant de résilier sans frais leur abonnement au terme de la location de leur logement. D'ailleurs, la majorité des opérateurs proposent des offres d'accès à l'internet sans engagement pour lesquelles, les jeunes en général voire les étudiants en particulier peuvent bénéficier de réductions tarifaires. On trouve ainsi par exemple des offres d'accès à l'internet sans engagement à 15,90 €/mois pour lesquelles l'opérateur propose une réduction de 10 % pendant 12 mois pour les moins de 26 ans. Il existe également de nombreuses offres « triple-play » sans engagement permettant d'avoir l'accès à l'internet, la téléphonie fixe et à la télévision pour moins de 30 € par mois. Ces offres permettent aux étudiants d'accéder à l'internet pendant une durée inférieure à 12 mois. Par ailleurs, les étudiants bénéficient désormais d'accès à l'internet dans les universités (campus et résidences universitaires) grâce à des points d'accès sans fil (bornes Wi-Fi permettant à toutes les personnes titulaires d'un « pass » et disposant d'un ordinateur portable équipé d'une carte Wi-Fi de se connecter à l'internet). 20 000 bornes Wi-Fi ont ainsi été déployées dans les établissements avec une couverture de 80 % des espaces dédiés aux étudiants. Ces mesures sont en particulier de nature à permettre aux étudiants les plus défavorisés de disposer de l'accès à l'internet nécessaire au bon déroulement de leurs études au même titre que les autres.

En règle générale, les opérations d'enfouissement sont réalisées en fonction des priorités départementales et en coordination avec les élus au moyen de conventions cadres avec les conseils généraux et au moyen de conventions établies localement en application de l'accord national pour l'enfouissement des réseaux signé entre la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), l'Association des maires de France (AMF) et France Télécom. France Télécom a confirmé que, dans le cadre d'une programmation contractuelle des opérations d'enfouissement, toutes les opérations programmées seront réalisées même si certaines doivent être exceptionnellement différées en raison du contexte économique. En tout état de cause, le cadre réglementaire ne permet pas d'imposer à France Télécom ou à tout autre opérateur l'enfouissement de ses lignes. Seuls le financement des opérations d'enfouissement ou la mutualisation des tranchées dans le cadre d'opérations programmées font l'objet, dans certains cas de figure, de dispositions contraignantes. Ainsi, l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales énumère les catégories de coûts que l'opérateur de communications électroniques prend à sa charge lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent prend l'initiative de remplacer par une ligne souterraine une ligne aérienne sur laquelle un opérateur de communications électroniques a été autorisé à installer un ouvrage aérien. Il renvoie à une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur la fixation de la participation financière de celui-ci. Un arrêté fixe la proportion des coûts de terrassement prise en charge par l'opérateur de communications électroniques à 20 %. De même l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques prévoit que, sur demande motivée d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un opérateur de communications électroniques, le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative sur le domaine public est tenu d'accueillir dans ses tranchées les infrastructures d'accueil de câbles de communications électroniques.

La voie de droit commun d'accès à un cadre d'emplois est le concours, garant de l'égalité de traitement des agents. Le concours interne, réservé aux agents ayant une certaine ancienneté dans la fonction publique, constitue ainsi le mode privilégié de progression des fonctionnaires dans leur carrière. Par exception au principe du recrutement par concours, l'article 39 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 a autorisé, dans certaines limites, le recrutement par la voie de la promotion interne. Cet article indique ainsi que les statuts particuliers fixent une proportion de postes pouvant bénéficier de la promotion interne après inscription sur une liste d'aptitude, soit après examen professionnel, soit au choix. Les quotas de promotion interne prévus par les statuts particuliers publiés suite à la loi du 26 janvier 1984 précitée ont fixé des proportions restrictives. Par exemple, la promotion interne d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux était contingentée par le ratio d'une nomination par cette voie pour neuf recrutements. Progressivement les quotas ont été assouplis. Depuis le 1er novembre 2011, le quota de promotion interne est généralement d'une nomination pour trois « recrutements externes ». Il convient de noter que sont inclus dans l'assiette des « recrutements externes », non seulement les recrutements de lauréats de concours inscrits sur liste d'aptitude, mais aussi les recrutements effectués par les voies du détachement, de la mutation ou de l'intégration directe. Ainsi, les possibilités de promotion interne ne sont pas strictement fonction du nombre de créations nettes d'emplois par les collectivités. Une politique active de mobilité peut accroître significativement le nombre de promotions internes au sein d'une collectivité. Dans ces conditions, compte tenu des assouplissements, le Gouvernement n'envisage donc pas pour l'heure la suppression des quotas de promotion interne. Leur maintien permet de concilier la liberté de gestion des employeurs territoriaux avec le principe d'égalité de traitement des agents publics dans le déroulement de leur carrière, dont la voie principale d'accès reste le concours.

La ministre chargée de la vie associative entretient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les grands réseaux associatifs et les coordinations associatives au premier rang desquelles la conférence permanente des coordinations associatives (CPCA). Cette association regroupe 16 coordinations associatives nationales des secteurs de l'éducation populaire, du sport, de l'action culturelle, de l'action sanitaire et sociale, de la solidarité internationale, des droits de l'Homme ou encore de la vie étudiante. Elle est naturellement l'un des interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics dans ce domaine. Dans le cadre de cette concertation, la charte des engagements réciproques signée en 2001 entre les coordinations associatives et les ministres concernés sera réactivée et déclinée chaque fois que cela sera possible, au plan national, territorial et sectoriel. Par ailleurs, le dialogue s'appuie aussi sur des outils comme le Haut Conseil à la vie associative, instance d'expertise placée auprès du Premier ministre, chargée d'éclairer les pouvoirs publics, consultée obligatoirement sur tout projet de loi ou de décret concernant, soit les associations sans considération de leur secteur d'activité, soit la vie associative. Le Conseil économique, social et environnemental représentant les différentes composantes de la société civile contribue également à cette politique de concertation par les avis qu'il produit à son initiative ou sur sollicitation. L'ensemble de ces instances et organismes concourt à la mise en œuvre des énoncés du Traité de Lisbonne en matière de dialogue civil.

Le transport routier représente plus de 88 % des marchandises transportées sur le territoire national (hors oléoducs). Si la politique de transition énergétique nécessite de renforcer les modes alternatifs à la route, celle-ci reste prédominante en France, compte tenu de sa flexibilité et de sa capacité à irriguer l'ensemble des territoires. Une politique ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre nécessite donc d'encourager la profession à réduire sa consommation énergétique par la combinaison de dispositifs contraignants et incitatifs. À cet effet, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ont, en concertation avec les organisations professionnelles du secteur, élaboré une charte intitulée « Objectif C02, les transporteurs s'engagent ». Fondée sur une démarche volontaire, elle s'adresse aux entreprises de transport routier de marchandises (TRM) et tend à leur fournir un cadre méthodologique afin de les aider à améliorer leur performance environnementale en favorisant la réduction de leur consommation de carburant et, par conséquent, de leurs émissions de CO2 liées à l'activité de ces entreprises. Les entreprises s'engagent, pour une période de trois ans, sur la base d'un plan d'actions concrètes et personnalisées concernant quatre axes : véhicule, carburant, conducteur, organisation des flux, afin d'atteindre un objectif global de réduction des émissions de C02. Au terme des trois ans, un bilan est effectué par l'ADEME. Lancée en mars 2007 avec la signature de six entreprises de transport routier de marchandises, la démarche a démarré officiellement en région le 16 décembre 2008. Aujourd'hui, la démarche comptabilise près de 600 entreprises, ce qui représente plus de 70 000 véhicules impliqués et un potentiel de réduction des émissions C02 au terme des plans d'actions de près de 490 000 tonnes de CO2/an. Les premières entreprises de transport routier de marchandises signataires arrivent à la fin de leur engagement et un premier bilan est en cours de finalisation. Le dispositif a été élargi en septembre 2011 au transport routier de voyageurs pour les véhicules de plus de 10 places. Plus d'une vingtaine de transporteurs ont adhéré à cette charte, ce qui représente plus de 2 300 véhicules et un potentiel de réduction des émissions de C02 au terme des plans d'actions de près de 4 000 tonnes de C02/an. Une seconde extension de la démarche aux transports urbains, véhicules utilitaires légers et véhicules de transport routier de voyageurs de moins de 10 places est en cours de finalisation.

Par la signature de la convention le 13 décembre 2010, l'État exerce la compétence d'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire. La convention d'une durée de trois ans concerne une quarantaine de liaisons ferroviaires de longue distance, regroupant les trains anciennement exploités par la SNCF sous les appellations de Corail, Intercités, Téoz et Lunéa. L'annexe 2 de la convention recense les relations concernées : 1. Paris ― Caen ― Cherbourg ― Trouville ― Deauville 2. Paris ― Evreux ― Serquigny 3. Paris ― Rouen ― Le Havre 4. Paris ― Granville 5. Paris ― Amiens ― Boulogne 6. Paris ― Saint-Quentin ― Maubeuge ― Cambrai 7. Paris ― Montargis ― Cosne ― Nevers 8. Paris ― Bourges ― Montluçon 9. Paris ― Orléans ― Tours 10. Paris-Royan 11. Nantes-Tours-Lyon 12. Caen ― Le Mans ― Tours 13. Reims-Dijon 14. Hirson ― Charleville ― Metz 15. Paris ― Troyes ― Belfort 16. Quimper ― Nantes ― Bordeaux ― Toulouse 17. Hendaye ― Toulouse 18. Bordeaux ― Lyon 19. Paris ― Clermont 20. Paris ― Limoges ― Toulouse ― Cerbère 21. Bordeaux ― Marseille ― Nice 22. Clermont-Ferrand ― Nîmes ― Marseille 23. Clermont-Ferrand ― Béziers 24. Paris ― Briançon 25. Paris ― Toulouse ― Latour de Carol 26. Paris ― Toulouse ― Luchon 27. Paris ― Toulouse ― Cerbère (Port Bou) 28. Paris ― Toulouse 29. Paris ― Rodez ― Carmaux ― Albi 30. Paris ― Hendaye (Irun) ― Tarbes 31. Paris-Savoie 32. Paris ― Nice 33. Hendaye (Irun) ― Bordeaux ― Nice 34. Hendaye (Irun) ― Genève 35. Luxembourg ― Nice 36. Strasbourg ― Nice 37. Luxembourg ― Cerbère 38. Strasbourg ― Cerbère. En contrepartie des obligations de service public imposées à la SNCF, l'État verse à la SNCF une compensation annuelle pour couvrir son déficit d'exploitation. À ce titre, le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » prévoit le versement d'une compensation de 210 millions d'euros pour l'exercice 2011 et de 279,5 millions d'euros pour l'exercice 2012. Outre l'obligation d'assurer l'exploitation des TET conformément au plan de transport décidé par l'État, la convention fixe des objectifs en matière de régularité ou de confort notamment, sanctionnés par un système de bonus/malus. La convention permet également un investissement de la SNCF de près de 300 M€ sur trois ans pour la régénération du matériel roulant existant, dont les amortissements sont inscrits au compte conventionnel. Ces matériels font l'objet d'un plan de révision, de transformation et de modernisation.

Pour mettre en œuvre les orientations de la convention tripartite 2012-2015, Pôle emploi s'est doté d'un plan stratégique pour les trois prochaines années, « Pôle emploi 2015 », précisant d'une part les modalités de sa nouvelle offre de services dans la partie intitulée « Nos ambitions », qui constitue la traduction directe des lignes directrices de la convention tripartite, et d'autre part les principes structurants de sa nouvelle organisation interne dans la partie intitulée « Réussir ensemble ». L'élaboration de ce plan s'est fondée sur une démarche participative associant des groupes internes de réflexion, les organisations syndicales et les membres du conseil d'administration. L'avis du comité central d'entreprise a été recueilli le 19 juin 2012 et le conseil d'administration a approuvé la nouvelle offre de services par une délibération du 21 juin 2012. L'objectif de ce plan n'est pas la dégradation du service public de l'emploi, ni sa déshumanisation. Bien au contraire, il s'agit de faire plus pour ceux qui en ont le plus besoin, avec trois priorités : personnalisation, proximité avec les territoires et performance. Ainsi, en matière d'accompagnement des demandeurs d'emploi, l'objectif de personnalisation accrue fixé dans la convention tripartite passe dans le plan stratégique par le renforcement de la phase de diagnostic grâce à des outils en ligne permettant une auto-évaluation. De plus, le volet administratif de l'entretien d'inscription et de diagnostic (EID) sera allégé et le contenu de l'entretien sera adapté en fonction du profil du demandeur d'emploi. À partir de ce diagnostic approfondi, le plan stratégique Pôle emploi 2015 organise l'accompagnement des demandeurs d'emploi selon trois modalités : ― un accompagnement renforcé au profit des demandeurs d'emploi les plus éloignés de l'emploi ; ― un accompagnement guidé pour les demandeurs d'emploi qui ont un besoin d'accompagnement régulier ; ― un suivi et un appui pour les demandeurs d'emploi qui sont les plus proches du marché du travail. Quel que soit le mode de suivi et d'accompagnement, le demandeur d'emploi bénéficie d'un conseiller référent désigné au plus tard au 4e mois. Indépendamment de sa modalité d'accompagnement, le demandeur d'emploi qui le souhaite pourra à tout moment être reçu par un conseiller. Par ailleurs, sous réserve d'une validation par le conseiller lors de l'EID, les demandeurs d'emploi volontaires pourront utiliser des services exclusivement délivrés en ligne, tout en continuant à bénéficier d'un conseiller référent possédant une expertise adaptée à cette modalité de contact. Ce suivi dématérialisé s'effectuera donc de manière très encadrée, afin de prévenir tout risque de déshumanisation du suivi des demandeurs d'emploi. L'objectif de cette offre « 100 % web » est avant tout d'adapter les pratiques de l'opérateur aux nouvelles technologies et d'offrir ce servir aux demandeurs d'emploi les plus autonomes vis-à-vis des NTIC. L'ensemble des axes du plan stratégique Pôle emploi 2015 doit ainsi permettre d'assurer l'effectivité et le caractère opérationnel des grandes orientations de la convention tripartite du 11 janvier 2012. L'efficacité et la qualité du service rendu par Pôle emploi seront mesurées, selon les termes de la convention tripartite, par une liste ciblée de quinze indicateurs. Ceux-ci ont également servi de support à l'élaboration du plan stratégique et y figurent en annexe. Le déploiement complet de Pôle emploi 2015 s'échelonnera de manière progressive jusqu'en 2014, en lien avec les cibles intermédiaires fixées pour chaque indicateur de la convention tripartite. Par ailleurs, le comité de suivi prévu par la convention tripartite, associant ses signataires, se tiendra le 17 octobre 2012 afin de veiller à l'application de celle-ci, d'évaluer sa mise en œuvre et d'adapter, le cas échéant, les trajectoires et les objectifs annuels assignés à Pôle emploi. Enfin, la question des moyens alloués à Pôle emploi se situe au cœur des préoccupations du Président de la République, qui a d'ores et déjà pris l'engagement de renforcer les effectifs de l'opérateur, avec la création annoncée en juin 2012 de 2 000 emplois pérennes, avec une priorité donnée aux salariés déjà en CDD àPôle emploi. Le financement de ces 2 000 CDI sera pris en charge par l'État. Ceux-ci seront entièrement dévolus à l'accompagnement renforcé. Pour 2013, la subvention pour charges de service public est ainsi prévue à 1 467 M€, soit une majoration de la subvention de 107 M€ par rapport au montant prévu dans la convention tripartite 2012-2014 (1 360 M€). Ceci correspond donc à un effort très important de l'État (hausse de 8 % de la dotation) dans un contexte budgétaire pourtant contraint.