La France, 4e bailleur souverain de Gavi et 2e donateur à la Facilité de financement pour la vaccination (IFFIm), maintient depuis l'origine un haut niveau d'engagement. Depuis la création de Gavi, la France a fait trois engagements distincts : engagement de 15 M€, entièrement versé entre 2004 et 2006, sous forme de contribution budgétaire ; engagement via l'IFFIm à hauteur de 1,3 Mds €. Cet engagement correspond à un emprunt que la France remboursera jusqu'en 2026 via le Trésor et le Fonds de solidarité pour le développement (produit de la taxe sur les billets d'avion et de la taxe sur les transactions financières) ; engagement budgétaire de 100 M€ pour la période 2011-2015, honoré à cette date à hauteur de 72,5 M€. L'action de Gavi a permis d'obtenir des résultats remarquables, en sauvant la vie de six millions d'enfants depuis sa création en 2000. C'est un immense progrès et les efforts doivent se poursuivre. Cette organisation s'engage également dans la lutte contre Ebola, avec la mise en place d'un dispositif de financement d'un vaccin. Gavi concentre ses programmes sur les pays les plus pauvres. Les 22 pays d'Afrique francophone éligibles reçoivent 29 % du total des programmes. La Secrétaire d'État au développement et à la francophonie, lors de l'audition au Sénat le 2 décembre 2014, a souligné que la France reste pleinement engagée dans l'initiative Gavi. La conférence de mobilisation des ressources se tiendra les 26 janvier 2015 à Berlin, sous le haut patronage de la Chancelière allemande. Gavi demande aux donateurs d'investir au total 7,5 milliards de dollars pour financer les programmes de vaccination du cycle 2016-2020. La contribution française pour la période de reconstitution n'a pas encore été fixée, mais elle s'élèvera au minimum à 388 M€, au titre de son engagement déjà existant dans l'IFFIm. La France est entièrement mobilisée, dans un contexte budgétaire contraint. Pour les prochaines années, il paraît essentiel d'élargir la base des contributeurs et de faire en sorte que d'anciens pays bénéficiaires puissent à leur tour aider Gavi en lui apportant un soutien financier.

Dès le déclenchement d'importantes manifestations, fin octobre à Ouagadougou, le ministère des affaires étrangères et du développement international a ouvert une cellule de crise en lien avec l'ambassade de France pour arrêter toutes les mesures nécessaires à la sécurité des ressortissants français. Le centre de crise du MAEDI avait préalablement effectué une mission de conseil du 12 au 18 octobre 2014 auprès de l'ambassade de France, qui avait permis la mise à jour du plan de sécurité, qui prévoit, si la situation le requiert, la mise en sécurité puis l'évacuation des ressortissants français et de leur famille installés dans ce pays. L'ambassade de France communique régulièrement auprès de la communauté française, par des envois de SMS et de courriers électroniques. Elle est en mesure de la tenir informée en temps réel de l'évolution de la situation sécuritaire et des consignes à appliquer. Ces messages sont relayés aux Français de passage inscrits sur le portail Ariane.

Le Gouvernement a fait de l'accès de tous les français à des soins de qualité une priorité. Cette volonté d'agir s'est traduite rapidement. La ministre des affaires sociales et de la santé a pris, dès décembre 2012, à travers le « pacte territoire santé », 12 engagements concrets, qui constituent un plan global et cohérent de lutte contre les déserts médicaux. En février 2014, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté le premier bilan de cette politique, qui conforte pleinement le choix qui a été de privilégier une politique incitative et volontariste pour améliorer l'accès aux soins. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 comporte plusieurs dispositions destinées à prolonger ces actions. L'une d'entre elles concerne les zones de montagne ; le maintien de la présence médicale y est parfois fragilisé, alors même que ces zones sont très fréquentées durant une partie de l'année par des populations saisonnières et des touristes. S'appuyant sur les travaux menés ces derniers mois par l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, un soutien financier à l'activité en zone de montagne sera mis en place pour répondre aux contraintes particulières, auxquelles doivent faire face ces médecins. Cette aide sera versée sous certaines conditions (niveau de revenus inférieur à la moyenne régionale, notamment) et en contrepartie d'engagements individuels du médecin comme l'exercice d'une activité à tarif opposable.

L'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 a pour objectif de mettre en conformité le droit français à la suite des arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne et du Conseil d'État qui ont requalifié le plasma sécurisé par solvant-détergent (dit plasma SD), considéré jusqu'à ce jour comme un produit sanguin labile, en médicament. L'arrêt du Conseil d'État ne laissant que jusqu'au 31 janvier 2015 pour permettre les adaptations nécessaires à cette requalification, le Gouvernement a proposé par l'article 51 du PLFSS un dispositif permettant d'assurer dès le 31 janvier prochain un haut niveau de sécurité pour les patients transfusés. Il est en effet impératif de garantir un système intégrant en toute sécurité des produits transfusionnels de statuts juridiques différents qui, sans modification de la législation, emprunteraient des circuits distincts de distribution et de délivrance jusqu'au lit du patient. Sans cette mesure, le plasma SD arriverait directement dans les pharmacies à usage intérieur des hôpitaux qui ne disposent pas encore des équipements nécessaires à la conservation et à la délivrance de ce produit et dont les personnels n'ont pas encore été formés à ce type de produit. Le danger à éviter aujourd'hui est de désorganiser, du jour au lendemain, la délivrance des produits transfusionnels, désorganisation qui pourrait conduire à des retards de transfusion voire à des accidents plus graves. Par ailleurs, sans ces dispositions, il ne sera pas possible d'assurer un double suivi de ce plasma en pharmacovigilance et en hémovigilance, ce qui pourrait être préjudiciable à la sécurité de la chaîne transfusionnelle et à celle des patients. Il convient également de rappeler que la présente mesure n'est pas le signe d'un changement de conviction sur les grands principes qui régissent la transfusion sanguine en France. Notre pays reste très fortement attaché au don éthique, bénévole, anonyme et non rémunéré et à l'autosuffisance en produits sanguins. Le monopole de l'établissement français du sang (EFS) sur la collecte des produits sanguins labiles en France n'est absolument pas remis en cause par cette mesure. L'EFS continuera ainsi à produire, distribuer et délivrer des plasmas transfusionnels et tous les autres produits sanguins labiles ; seul le plasma SD pourra être commercialisé par des laboratoires pharmaceutiques, sous réserve d'obtenir les autorisations prescrites par la loi. Par ailleurs, il convient de souligner que des règles existent en France régissant les médicaments dérivés du sang afin de soutenir la promotion de médicaments d'origine éthique. Déjà aujourd'hui, nos règles nationales d'autorisation de mise sur le marché imposent le principe de l'origine éthique du plasma ; demain, le label éthique viendra encore renforcer la promotion de ces médicaments éthiques. Le plasma SD ne dérogera pas à ces règles.

L'avantage spécifique d'ancienneté prévu par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique s'applique aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui sont affectés dans les zones urbaines sensibles (ZUS). En vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, les agents affectés dans des structures limitrophes d'une ZUS ne peuvent pas bénéficier des avantages liés au dispositif. Tel est le cas notamment des agents des finances publiques de Mulhouse dont le service est implanté à l'extérieur du périmètre de la ZUS Wolf-Wagner-Vauban-Neppert. En application de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale, la cartographie des quartiers urbains bénéficiaires de la politique de la ville est modifiée à compter du 1er janvier 2015 avec la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le ou les décrets d'application permettront de déterminer le nouveau dispositif et le périmètre applicables aux agents de la DGFiP à compter de 2015.

Les conditions sanitaires dans lesquelles se déroule l'intervention militaire française en République centrafricaine se sont progressivement améliorées depuis le déclenchement de l'opération SANGARIS, au mois de décembre 2013, et continuent d'être une priorité pour le ministère. À Bangui, les militaires français sont ainsi logés sous des tentes climatisées et peuvent consommer des produits frais au sein d'un restaurant mis en place par l'économat des armées. En outre, des forages ont été opérés, permettant de satisfaire complètement les besoins en eau des personnels (douches, sanitaires). Par ailleurs, un praticien épidémiologiste du service de santé des armées est désormais présent sur le théâtre d'opérations, afin d'évaluer les actions mises en œuvre et de proposer d'éventuelles mesures correctives si des points défectueux venaient à être constatés. Un expert a également été affecté à Bangui en vue de superviser les démarches restant à entreprendre en termes d'hygiène alimentaire et d'hygiène de l'eau, une unité de traitement des eaux étant opérationnelle sur le camp de M'Poko depuis la fin du mois d'août dernier. Enfin, un nombre suffisant de moustiquaires a été acheminé sur ce site pour faire face aux exigences en matière de remplacement de ce type d'équipement. Le renouvellement des produits anti-moustiques a de plus été amélioré dans les postes de province, tandis que des ordres sont régulièrement donnés aux militaires français pour que soit observée la prise quotidienne de DOXYCYCLINE. Une chaîne médicale complète, déployée depuis le début de l'opération SANGARIS, et deux hélicoptères dédiés en permanence aux évacuations à caractère médical contribuent à enrichir le dispositif, afin que soit totalement garantie la sécurité sanitaire des militaires déployés.

La démarche de diagnostics d'éventuelles pollutions historiques dans les sols des établissements scolaires construits sur d'anciens sites industriels constitue une des priorités du Gouvernement pour la protection de nos concitoyens, en particulier pour les jeunes qui sont les plus sensibles et représentent l'avenir du pays. Associant les ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'éducation nationale ainsi que les collectivités propriétaires de ces établissements, elle se poursuivra jusqu'à son terme. Les établissements concernés sont les établissements, du secteur public et privé, accueillant les populations jusqu'à l'âge de 17 ans. Sont ainsi concernés : les crèches, les écoles, les collèges et lycées, y compris les établissements gérés par le ministère de l'agriculture, les établissements du secteur médico-social accueillant les populations dans cette tranche d'âge. Ils ont été bâtis sur ou à proximité d'une ancienne activité industrielle susceptible d'avoir laissé des pollutions dans les sols. Les diagnostics ont pour objectif de contrôler que les pollutions éventuellement présentes dans les sols et les eaux souterraines ne dégradent pas, selon le cas, l'air à l'intérieur des locaux, les aires de jeux des jeunes enfants, les sols des jardins pédagogiques et le réseau d'eau potable. Les diagnostics sont réalisés en trois étapes. Dans un premier temps, les archives de construction, si elles sont disponibles, sont examinées et une visite approfondie des établissements est systématiquement réalisée. Il s'agit de vérifier si les aménagements visibles (dalle béton, vide sanitaire ventilé...) peuvent empêcher tout contact avec les pollutions qui pourraient être présentes dans les sols et les eaux souterraines. Dans un second temps, si des interrogations subsistent (archives indisponibles ou incomplètes, incohérence entre les archives de construction et les constats réalisés au cours des visites), des prélèvements et des contrôles sont menés sur les sols à nu (en surface) des crèches et des écoles et l'air sous les fondations et les planchers des bâtiments dans le cas où des polluants volatils (benzène, produits chlorés) sont en cause. Dans un troisième temps, dans le cas où de fortes concentrations de polluants auraient été constatées sous les fondations et les planchers des bâtiments, l'air à l'intérieur des locaux est contrôlé. La diffusion publique d'une première liste de 900 établissements a été faite en juin 2010 et la mise en œuvre des diagnostics selon les modalités de programmation et de réalisation fixées par la circulaire interministérielle du 4 mai 2010 a commencé durant l'été 2010. La diffusion publique de la deuxième liste de 1400 établissements a été faite au mois de févier 2013 et les diagnostics ont commencé avant l'été 2013. À ce jour, les diagnostics ont été engagés dans 1270 établissements et sont terminés pour 1025 établissements. Dans 62 établissements, la mise en œuvre de mesures de gestion telles que des travaux d'excavation de terres ou l'amélioration de la ventilation des salles de classe, a été réalisée à l'issue de ces diagnostics pour améliorer la situation.

Il existe deux types de quads : les quads réceptionnés et immatriculés en application des dispositions contenues dans le code de la route qui peuvent circuler sur la voie publique. La voirie publique comprend les routes nationales, les routes départementales, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. La loi (art. L. 362-1 du code de l'environnement) interdit la circulation, sauf exceptions, des véhicules à moteur dans les espaces naturels ; les quads non réceptionnés et par conséquent non immatriculés, qui ne peuvent pas circuler sur la voie publique, objet de la question. Depuis 2009, la loi oblige les propriétaires de ces engins non routiers (mini-quads et mini-motos) à les déclarer auprès du ministère de l'intérieur. La déclaration entraîne en retour la délivrance à ce propriétaire d'un numéro d'identification qu'il faut graver sur une partie inamovible du véhicule et qui doit également figurer sur une plaque d'identification fixée sur le mini-quad. Le défaut de déclaration est passible d'une contravention de la 4e classe (750 €). Ce numéro d'identification n'est pas une immatriculation et n'autorise pas à circuler sur la voie publique. Contrevenir à cette interdiction est passible d'une contravention de la 5e classe (1 500 €). Les conditions d'utilisation et de vente sont prévues par l'article L. 321-1-1 du code de la route. Le législateur a voulu mieux encadrer la commercialisation de ces engins non soumis à réception et dont la vitesse par construction peut excéder les 25 km/h. Ainsi, les professionnels qui vendent, cèdent ou louent ce type d'engins doivent respecter certaines conditions prévues par décret. Un premier décret (n° 2009-911 du 27 juillet 2009) est venu prévoir une charte que le professionnel se doit d'afficher de manière visible et lisible sur les lieux de commercialisation et dont il doit remettre copie à toute personne faisant l'acquisition ou souscrivant la location d'un tel engin. Il est spécifié dans cette charte qu'ils ne peuvent pas être utilisés dans le cadre de randonnées ou promenades empruntant des voies privées (routes, chemins, sentiers, . . ) ni circuler en « hors piste » sur des espaces naturels. Un second décret (n° 2010-44 du 12 janvier 2010) a renforcé l'obligation d'information des professionnels en leur imposant de faire figurer, notamment sur les engins concernés, la mention « interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public » de manière lisible, visible et indélébile. En outre, la vente, la cession ou la location-vente à un mineur est désormais prohibée, de même que la location ou mise à disposition pour les mineurs de moins de quatorze ans, excepté dans le cas d'une association sportive agréée. Les quads de randonnée sont généralement utilisés par des clubs ou des entreprises de loisirs offrant un service de randonnée à des particuliers. Ce sont ces clubs ou ces entreprises qui doivent être contrôlés pour vérifier si les engins utilisés sont homologués et immatriculés et donc aptes à circuler sur les voies publiques. Si les engins ne sont pas homologués et n'ont fait l'objet que d'une déclaration, ils peuvent évoluer sur des terrains privés dévolus à cet effet. Par ailleurs, la circulation des véhicules à moteur dans les forêts communales dépend d'une part du statut de la voirie empruntée, les voies privées peuvent être de droit non ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur et d'autre part de la gestion de la forêt, soit par l'Office national des forêts (ONF), dans le cas de forêts soumises, soit directement par la commune. Le maire peut toujours, pour restreindre cette circulation sur certaines voies ou parties de la commune aux véhicules à moteur, prendre un arrêté municipal pour des motifs d'environnement sur la base de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales. Cet arrêté motivé doit viser des voies et chemins ou des parties de forêts très précises ; il ne doit pas empêcher la circulation des véhicules utilisés pour l'exploitation de ces forêts et ne doit pas imposer une interdiction générale et absolue sur tout le territoire de la commune.

Lors des réunions du comité interministériel de la qualité de l'air présidées par les ministres chargés de l'écologie et des transports le 6 février 2013 et le 30 avril 2013 a été annoncée la volonté d'une mise en œuvre rapide de la mesure n° 29 du plan d'urgence pour la qualité de l'air, avec signature des arrêtés et décrets d'application durant l'année 2013. C'est dans ce cadre qu'une réorganisation nationale des dispositifs de gestion des épisodes de pollution dans l'air ambiant a été engagée. Face aux difficultés de gestion de ces évènements, souvent évolutifs d'un jour sur l'autre, parfois étalés sur plusieurs départements et engendrant des dispositifs d'affichage et de contrôle des actions de réduction de la pollution non automatiques, il est apparu nécessaire de réorganiser les modalités de déclenchement des procédures préfectorales dans le but de stabiliser et d'uniformiser au mieux la gestion de ces évènements. C'est l'objet de l'arrêté interministériel du 26 mars 2014 qui sera décliné sous la forme d'arrêtés préfectoraux ou interpréfectoraux de mise en œuvre des procédures en cas d'épisodes de pic de pollution. Le projet d'arrêté interministériel prévoit les évolutions suivantes par rapport au dispositif actuel : ― une harmonisation nationale des procédures préfectorales en décrivant un déroulé que l'autorité préfectorale doit suivre ainsi qu'une harmonisation nationale des critères de déclenchement ; ― la possibilité de déclencher des procédures préfectorales sur prévision afin d'anticiper l'épisode de pollution ; ― une meilleure gestion des évènements de grande ampleur en confiant au préfet de zone, avec le concours des préfets de départements qui organisent par arrêté le dispositif opérationnel, l'établissement d'un document-cadre zonal ; ― une harmonisation de la prise en compte de la persistance d'un épisode de pollution aux particules PM10, qui aura pour conséquence le passage automatique d'une procédure d'information-recommandation (aucune mesure prescriptive et sanctionnable) à une procédure d'alerte (mise en œuvre de mesures prescriptives et sanctionnables) dès lors que le seuil d'information-recommandation est dépassé durant 2 jours consécutifs et qu'il est prévu un dépassement le jour-même et le lendemain. L'arrêté contient également une liste d'actions d'information et de recommandations et de mesures réglementaires pouvant être prises par le préfet en cas d'épisode de pollution dans l'air ambiant à retenir dans les mesures possibles des arrêtés préfectoraux et interpréfectoraux. Cette liste comporte des mesures qui visent les 4 secteurs d'émission de polluants atmosphériques (secteurs industriel, des transports, résidentiel-tertiaire et agricole). Le secteur agricole est à juste titre visé par ces mesures. En effet, au niveau national, ce secteur contribuait en 2011 à 20 % des émissions totales de particules PM10, soit autant que les émissions totales du secteur des transports. De plus, le secteur est responsable de 97 % des émissions nationales de NH3 (émissions des bâtiments, stockage et épandage des déjections, épandage de fertilisants minéraux), qui, en se déplaçant et en subissant des réactions chimiques après émission, est un précurseur de particules secondaires. Ainsi, le secteur agricole est un important contributeur tant en termes de pollution de fond qu'en termes de pollution locale concourant directement aux pics de pollution. L'arrêté interministériel prévoit donc 5 mesures visant le secteur agricole en cas de dépassement du seuil d'alerte : ― interdire les épandages de fertilisants minéraux et organiques ainsi que les travaux du sol, en tenant compte des contraintes déjà prévues par les programmes d'actions pris au titre de la directive nitrates 91/676/CEE. En cas de permanence de plus de trois jours de l'épisode de pollution et lorsque l'absence d'intervention sur les parcelles ou les cultures pénaliserait significativement la campagne culturale en cours ou entraînerait un non-respect d'autres dispositions réglementaires définies au titre du présent code, ces interdictions sont levées par le préfet. Le préfet peut alors, si la gravité de l'épisode de pollution l'exige, encadrer ces pratiques (limitation horaire dans la journée, recours à certaines techniques telles que l'injection, la rampe à pendillard ou l'enfouissement immédiat...) ; ― interdire la pratique de l'écobuage ; ― interdire toute opération de brûlage à l'air libre des sous-produits de culture agricoles ; ― rendre obligatoire le report des activités de nettoyage de silo ou tout événement concernant ce type de stockage, susceptible de générer des particules, sous réserve que ce report ne menace pas les conditions de sécurité. Il est important de noter que toutes ces mesures devront être présentes dans les arrêtés préfectoraux ou interpréfectoraux pris en application de l'arrêté interministériel, mais que, au cas par cas, le préfet choisira parmi ces mesures celles qu'il souhaitera mettre en œuvre selon l'épisode de pollution concerné, de manière proportionnée, et en tenant compte des sources de pollutions locales. Enfin, le projet d'arrêté a fait l'objet de deux concertations auprès des acteurs concernés, dont la deuxième au printemps 2012 a été élargie auprès des ministères, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), préfectures, associations, syndicats, unions et fédérations professionnelles concernées, et à laquelle le monde agricole a participé. En outre, l'arrêté a fait l'objet d'une consultation du public et a été présenté et adopté à l'unanimité par le conseil national de l'air en 2013 au sein duquel la profession agricole est représentée. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2014. En tout état de cause, le secteur agricole, comme les autres secteurs également visés par l'arrêté, doit prendre sa part dans l'importante lutte contre la pollution atmosphérique qui menace gravement la santé des Français.

Le principe de l'écotaxe poids lourds a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, votée par le Parlement à la quasi-unanimité. La taxe a été créée dans la loi de finances pour 2009, adoptée en décembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du barème kilométrique y ont alors été définis. Une minoration de 25 % du barème kilométrique de l'écotaxe a été introduite dès la loi de finances pour 2009 pour les régions comportant au moins un département métropolitain classé dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité au sein de l'espace européen, appréciée au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d'un million d'habitants. Trois régions sont concernées : Bretagne, Midi-Pyrénées, Aquitaine. La loi de finances pour 2012 a porté cette minoration à 40 % pour les régions qui ne disposent pas d'autoroute dont l'usage fait l'objet d'un péage. Cette minoration spéciale ne s'applique qu'à la Bretagne, qui ne dispose pas d'autoroutes payantes. Lors de la discussion de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports qui comportait des dispositions relatives au mécanisme de majoration du prix de la prestation de transport permettant aux transporteurs de faire peser le coût de la taxe sur leurs clients, un amendement visant à porter les rabais de 25 % à 30 % pour l'Aquitaine et Midi-Pyrénées et de 40 à 50 % pour la Bretagne a été adopté. L'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds était prévue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inquiétudes exprimées au second semestre 2013, et de la nécessité de tenir compte de son impact sur certain secteur économique particulièrement fragiles le Premier ministre a décidé le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'écotaxe pour donner le temps nécessaire d'un dialogue au niveau national et régional. Un important travail de concertation a été réalisé avec l'ensemble des parties prenantes, notamment par les commissions mises en place à l'Assemblée nationale et au Sénat, qui ont remis leurs conclusions en mai 2014. Le 22 juin 2014, le Gouvernement a décidé de remplacer « l'écotaxe poids lourds » par un « péage de transit poids lourds ». Ce dispositif visait les itinéraires de grand transit, qui supportent un trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour, en application du principe « utilisateur-payeur » et en vue de faire contribuer le grand transit routier au financement de l'entretien des infrastructures routières et de la construction de nouvelles infrastructures, notamment ferroviaires et fluviales. Ces itinéraires concernaient 4 000 km du réseau routier national et de certaines routes alternatives départementales (plaine d'Alsace, périphérique parisien), au lieu des 15 000 km qui étaient concernés par l'écotaxe. Il devait s'appliquer aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes, avec des exonérations prévues pour les véhicules agricoles, les véhicules dédiés à la collecte de lait et aux véhicules de cirque. L'entrée en vigueur était prévue le 1er janvier 2015, après trois mois de marche à blanc afin de tester le dispositif en grandeur nature. Le 9 octobre 2014, après avoir échangé avec les responsables des fédérations professionnelles de transport routier, le Gouvernement, prenant acte des difficultés de mise en œuvre de l'écotaxe, y compris dans la phase d'expérimentation, de la nécessité de clarifier les sources de financement de l'usage des infrastructures pour aboutir à un système clair et juste et de la volonté des professionnels du transport de participer à des solutions de financement équitables et pérennes, a décidé de suspendre sine die le dispositif de l'écotaxe. Un groupe de travail a été créé afin d'intensifier la recherche de solutions alternatives. Dans le même temps, le Gouvernement a engagé une discussion avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour dégager rapidement une solution au bénéfice des usagers, des professionnels et des pouvoirs publics.

Le développement des solutions non chimiques de protection des plantes est indispensable à l'atteinte des objectifs du plan Écophyto de réduction de moitié de l'usage des pesticides en 2018. La mise en œuvre des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) tient une place importante dans cette nécessaire évolution des pratiques de protection des cultures. Le Gouvernement a décidé d'accélérer la mise à disposition des PNPP en s'appuyant sur les possibilités prévues par le cadre communautaire. Dans la mesure où elles sont destinées à protéger ou à exercer une action sur les végétaux ou toute action relevant de la réglementation européenne des produits phytopharmaceutiques, les plantes et autres éléments naturels à partir desquels elles sont élaborées doivent nécessairement être inscrits sur la liste communautaire des substances actives qui entrent dans la composition des préparations phytopharmaceutiques. Cette approbation constitue la garantie de l'innocuité et de l'intérêt agronomique de ces préparations. Le règlement CE n° 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, entré en application en juin 2011, prévoit des dispositions facilitant l'approbation communautaire des extraits naturels en fixant des exigences simplifiées pour les substances dites « de base », c'est-à-dire celles relevant notamment de la réglementation sur les aliments, ainsi que les substances présentant de faibles risques. La mise en conformité du droit national avec le règlement a été opérée par ordonnance du 15 juillet 2011 et a maintenu les principales dispositions du droit national sur les PNPP, qui dataient de 2009. Afin de soutenir et d'initier ce dispositif, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a apporté un appui, notamment financier, à l'institut technique de l'agriculture biologique (ITAB) pour l'inscription des extraits naturels les plus intéressants sur la liste communautaire des substances actives phytopharmaceutiques, étape nécessaire à leur reconnaissance et au développement de leur utilisation. Ce soutien a pour objectif de positionner la France comme un acteur important dans les débats européens qui conditionnent la mise sur le marché de ces nouvelles solutions de protection des cultures. Le premier dossier européen d'une substance de base, la prêle utilisée sous forme de décoction notamment pour lutter contre les maladies fongiques de la vigne, est en cours d'examen au niveau européen et devrait ouvrir la voie à d'autres extraits de plantes et d'autres éléments naturels. L'ITAB a ainsi travaillé sur plusieurs plantes et éléments naturels dont les dossiers ont été transmis, pour approbation, aux autorités européennes compétentes. Le Gouvernement s'est donc pleinement saisi de cette demande légitime des acteurs de l'agriculture biologique et les efforts consentis permettent aujourd'hui d'entrevoir un véritable développement de l'utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes pour la protection des cultures et de réduire significativement le recours aux produits de synthèse.

Le progrès économique et la création de nombreux emplois durables passent aujourd'hui par la croissance verte, avec des éco-industries, des éco-matériaux et des éco-procédés performants dans tous les secteurs d'activité. Les perturbateurs endocriniens regroupent de nombreuses substances chimiques pouvant interférer avec la régulation hormonale des êtres vivants et toucher la reproduction, la croissance, le développement, le comportement, etc. Les effets sur la santé humaine et sur l'environnement aujourd'hui documentés ont appelé à l'action rapide du Gouvernement, afin de prévenir les risques et limiter l'exposition, en particulier celle des populations sensibles, femmes enceintes et jeunes enfants. Ainsi, la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens adoptée en avril 2014 mobilise tous les leviers d'action disponibles, de la recherche scientifique jusqu'aux dispositifs d'aide à l'innovation pour les entreprises. Elle s'articule autour de cinq avancées majeures : ― le soutien à la recherche pour mieux connaître les perturbateurs endocriniens et leurs effets sur la santé et l'environnement, notamment en finançant des programmes de recherche et en étudiant la faisabilité d'une plateforme public-privé qui permettrait de réduire les délais des tests sur les substances chimiques ; ― le soutien à l'innovation dans l'industrie, en stimulant la mise en œuvre de produits de substitution innovants et non toxiques ; ― le renforcement de l'expertise et le lancement dès l'année 2014 de l'analyse d'au moins huit substances chimiques suspectées d'être des perturbateurs endocriniens ; ― le positionnement de la France comme pays moteur de la protection de la santé et l'environnement en Europe en portant ce sujet majeur, en termes de santé publique et d'environnement, au niveau européen ; ― l'amélioration de l'information des citoyens, dans leur vie quotidienne comme sur les lieux de travail. Cette stratégie a vocation à positionner la France comme force d'impulsion pour que la réglementation européenne prenne en compte les nouveaux enjeux des perturbateurs endocriniens. Dans cet objectif, elle a été présentée à la Commission européenne ainsi qu'à l'ensemble des États membres lors du Conseil des ministres de l'environnement du 12 juin 2014. En particulier, une définition des perturbateurs endocriniens dans le cadre des règlements européens concernant les substances biocides et phytosanitaires devait être proposée fin 2013 par la Commission européenne. Le 17 juin 2014, la Commission a publié une feuille de route pour l'analyse d'impact concernant ces critères d'identification des perturbateurs endocriniens : les critères proposés par la France, dans le cadre de la stratégie nationale, y figurent parmi les options à évaluer. La France soutiendra sa proposition dans le cadre des discussions européennes afin de contribuer à l'établissement d'une définition harmonisée. Dans l'attente, la stratégie nationale n'a pas pour objectif de mettre en place des mesures règlementaires au niveau national mais bien d'affirmer que les éventuelles mesures à prendre doivent l'être au niveau européen afin de protéger l'ensemble de l'Union européenne et aussi de garantir une équité de traitement des entreprises sur le territoire communautaire.

Il apparaît en premier lieu important de souligner que les modalités de mise en œuvre des opérations de tirs de défense, tirs de défense renforcée et tirs de prélèvement fixées par l'arrêté ministériel du 15 mai 2013 concernant le loup (canis lupus) ne sont pas exclusivement réservées aux territoires de montagne. Ainsi des lieutenants de louveterie ont-ils pu être missionnés, par un arrêté préfectoral du 30 avril 2014, pour effectuer des tirs d'effarouchement aux abords des élevages les plus exposés. La préfète du département a par la suite autorisé la mise en œuvre de tirs de défense sur quatre exploitations. Un arrêté de prélèvement a été signé le 28 août 2014 sur le secteur « Centre Meuse ». Cet arrêté, contesté par certaines associations de protection de la nature, a été suspendu par le juge des référés dans une ordonnance du 15 septembre 2014. Le juge des référés ne se prononce pas sur le fond, mais sur l'urgence ou non à suspendre une décision, et l'existence ou non d'un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. L'ordonnance du 15 septembre relève « les difficultés auxquelles les éleveurs se trouvent confrontés », mais rappelle que les opérations de prélèvement doivent s'envisager en l'absence d'autres solutions satisfaisantes, et qu'il « n'est pas contesté », dans le département de la Meuse, d'une part « que les tirs de défense pour certains éleveurs se sont révélés efficaces », d'autre part « que des mesures de protection continuent à être mises en place, de sorte que leur efficacité ne peut encore, à ce jour, être mise en doute ». Cette situation de suspension de l'arrêté confirme toute l'importance d'inscrire les décisions prises dans une forme de gradation et de recherches de solutions plurielles, menées dans la concertation. La délivrance de dérogations à la protection stricte du loup doit continuer, dans le respect des textes, à figurer parmi le panel des outils à mobiliser. Cette option ne doit pas faire oublier pour autant l'enjeu d'un accompagnement structurel des élevages exposés au risque de prédation, au-delà de l'aide ponctuelle que peuvent apporter la mise en œuvre de tirs. Les conclusions d'une étude de vulnérabilité du système pastoral, lancée au mois de juin 2014 en association avec les départements des Vosges et de la Haute-Marne, pourront fournir des pistes en ce sens.

Les produits pesticides sont utilisés soit pour lutter contre les organismes nuisibles des plantes, auquel cas il s'agit de produits phytopharmaceutiques, soit pour lutter contre les organismes nuisibles pour la santé humaine ou animale et les organismes qui endommagent les matériaux, auquel cas il s'agit de produits biocides. Du fait des risques particuliers qu'ils peuvent présenter, ces produits sont encadrés par des réglementations européennes spécifiques : le règlement (UE) n° 1107/2009 pour les produits phytopharmaceutiques et le règlement (UE) n° 528/2012 pour les produits biocides. Concernant l'entretien des bâtiments publics, les collectivités doivent en effet s'assurer de l'hygiène des locaux et utiliser des modalités de nettoyage et de traitement efficaces (par exemple pour les opérations de désinfection). Cet objectif de résultat ne fait pas donc pas obstacle à l'utilisation de préparations naturelles reconnues, dès lors que celles-ci sont efficaces pour les opérations projetées. Au contraire, ces solutions alternatives aux pesticides chimiques doivent être encouragées. Afin de faciliter leur mise sur le marché et donc leur utilisation, la réglementation des produits biocides prévoit des procédures simplifiées pour les produits contenant des substances à faible risque, et notamment certaines préparations naturelles, après évaluation permettant de confirmer l'absence de risque et leur efficacité. Les délais de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits et les coûts d'évaluation sont dans ce cas très significativement réduits, ce qui doit faciliter l'utilisation des préparations naturelles. Les substances bénéficiant d'ores et déjà de ces dispositions simplifiées sont identifiées à l'annexe I du règlement n° 528/2012 : entre autres, l'acide acétique (vinaigre) et plusieurs huiles essentielles (lavande, menthe...) y figurent à ce jour. La Commission européenne peut, de sa propre initiative ou sur proposition d'un État membre, élargir cette liste, après avis de l'Agence européenne des produits chimiques, en particulier pour s'assurer que la substance n'est pas considérée comme « préoccupante » pour la santé ou l'environnement. Par ailleurs, lors de la Conférence environnementale des 27 et 28 novembre 2014, il a été proposé le lancement d'une campagne d'information et de pédagogie concernant les impacts aujourd'hui connus des pesticides sur la santé et sur l'environnement. Les produits à faibles risques pourront être mis en avant lors de cette campagne.

Le loup est une espèce « strictement protégée » en France depuis 1994. Au niveau international, il est protégé au sens de la convention de Berne et au sens de la directive 92/43/CEE dite Habitat Faune Flore où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire » en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Un plan d'action, élaboré au terme d'une importante phase de concertation et de travaux techniques, fixe pour la période 2013-2017 un cadre général qui sous-tend des mesures réglementaires et techniques visant à concilier protection de l'espèce et maintien des activités humaines telles que l'élevage. Il repose notamment sur les bases suivantes : 1) un principe de concertation, auprès de structures rassemblant toutes les parties concernées, tant au niveau national (groupe national loup) qu'au niveau local (comités départementaux loup, présidés par les préfets) ; 2) des mesures de protection des troupeaux domestiques contre la prédation, relevant des attributions du ministère chargé de l'agriculture, permettent le financement de clôtures mobiles, l'achat et l'entretien de chiens de protection et le déploiement d'analyses de vulnérabilité du troupeau à la prédation. Ces mesures sont d'un intérêt majeur pour les élevages car elles sont indispensables à la maîtrise des dommages dès lors que le loup est présent sur un territoire ; 3) un système d'indemnisation des dégâts pour lesquels la responsabilité des loups ne peut être écarté, financé par le ministère chargé de l'écologie, mis en place dès 1993 et régulièrement révisé depuis, qui permet d'indemniser l'éleveur au titre des animaux tués ou blessés lors d'une attaque, ainsi que des pertes dites « indirectes » (stress subi par les animaux, pertes de production ou avortements consécutifs aux attaques...) et des animaux disparus du fait de l'attaque ; 4) un suivi rigoureux de l'évolution de l'espèce, grâce à un réseau d'observateurs établi au niveau départemental ; 5) conformément aux réglementations communautaire et nationale, des prélèvements de loups peuvent être décidés par les préfets dans la mesure où ils sont rendus nécessaires pour prévenir des dommages importants aux troupeaux, en l'absence d'autres solutions satisfaisantes (il s'agit en particulier de la persistance des dommages malgré la mise en œuvre de mesures de protection des élevages) et dès lors qu'ils ne nuisent pas à l'état de conservation de l'espèce. Un arrêté ministériel en date du 15 mai 2013 précise les conditions de déclenchement de telles opérations. Il prévoit notamment une progressivité des mesures, celles-ci étant adaptées à l'intensité des dommages constatés et à la sensibilité des territoires et des systèmes d'élevage concernés. Outre les dernières évolutions fixées par la loi évoquée dans la question, un arrêté ministériel du 5 août 2014 prévoit à titre expérimental, en complément du dispositif mis en place en 2013, la possibilité d'abattre des loups aperçus lors de chasses en battue aux grands gibiers, dans les limites du plafond fixé annuellement et dans les zones où ont lieu des dégâts importants du fait d'attaques de loups sur les troupeaux.

L'article L. 429-7 du code de l'environnement dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales, la chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique en Alsace-Moselle. Le locataire en place depuis trois ans au moins bénéficie au terme du bail d'un droit de priorité de relocation. Toutefois, après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, le bail peut être renouvelé pour une même durée au profit du locataire en place depuis trois ans au moins par une convention de gré à gré conclue au plus tard trois mois avant l'expiration du bail en cours. Lorsque le locataire en place n'a pas fait connaître qu'il entendait solliciter le renouvellement du bail à son profit, la chasse peut aussi être louée, après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, pour une durée de neuf ans par une procédure d'appel d'offres. La procédure d'appel d'offres est donc utilisée à la condition que le locataire en place ne souhaite pas renouveler son bail. L'ancien adjudicataire ne peut donc pas bénéficier d'une quelconque priorité, puisqu'il n'est plus candidat.

L'article L. 429-17 du code de l'environnement dispose qu'en Alsace-Moselle, lorsque des terrains de moins de 25 hectares sont enclavés, en totalité ou en majeure partie, dans des terrains ayant fait l'objet de la réserve prévue à l'article L. 429-4 de ce même code, le propriétaire du fonds réservé le plus étendu a la priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés. C'est ensuite la jurisprudence qui précise les limites de la notion d'enclavement partiel. Le droit de priorité du réservataire suppose que plus de la moitié du périmètre de la parcelle revendiquée se trouve entourée par les parcelles enclavées (Cass. 3e civ. , 25 septembre 2012, n° 11-19.404, Michel C. commune de la Petite-Pierre). Elle précise aussi qu'une parcelle attenante par une seule largeur à une chasse réservée ne saurait être qualifiée d'enclave permettant au réservataire de revendiquer le rattachement à la chasse réservée (CA Metz, ch. Civ. , 31 mars 1994, Daubach contre commune de Silly-sur-Nied).

La date de fermeture de la chasse des grives litorne, musicienne, mauvis et draine ainsi que celle du merle noir est fixée sur le territoire national au 10 février. Pour un certain nombre de départements précisés dans l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, la chasse de ces espèces ne peut être pratiquée du 11 février au 20 février qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Parmi ces départements, l'arrêté sus-mentionné précise que pour le département de l'Ardèche et de la Drôme, seuls quelques cantons sont concernés par une prolongation de la chasse jusqu'au 20 février : les cantons de Bourg ―Saint-Andéol, des Vans, de Vallon-Pont-d'Arc pour le département de l'Ardèche et les cantons de Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Grignan, Nyons, Buis-les-Baronnies, Séderon, Rémuzat, La Motte-Clalançon, Luc-en-Diois, Châtillon-en-Diois pour le département de la Drôme. Les présidents des deux fédérations départementales des chasseurs (FDC) avaient demandé en décembre 2011 un report de la date de fermeture de la chasse des grives au 20 février pour l'ensemble du territoire de ces deux départements alors qu'actuellement seules les parties méridionales bénéficient de ce report. Le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) dans son avis en date du 10 février 2012, a conclu à l'absence de données suffisantes et d'analyses statistiques pertinentes permettant d'apporter la démonstration qu'il n'existe pas de différences biologiques entre les cantons du nord et du sud de ces deux départements. Au vu de cet avis, l'administration n'a pas présenté d'arrêté pour la saison cynégétique 2012 et a proposé que les deux fédérations départementales des chasseurs concernées, avec l'appui de l'institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique (IMPCF), présentent en 2013 une nouvelle étude. Cette nouvelle étude transmise en novembre 2012 intègre de nouveaux tests statistiques qui conduisent à confirmer les analyses précédentes concluant notamment à l'absence de différence de provenance des oiseaux par rapport à la zone méditerranéenne. En revanche, sur la chronologie de la migration, les données issues du site « migraction. net » utilisées par l'institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique, à l'appui des demandes des FDC, n'apportent pas d'éléments fondamentaux pour un report de la date de fermeture au 20 février sur l'ensemble du territoire des deux départements, dans la mesure où elles conduisent à la conclusion que la migration prénuptiale des turdidés commence dans la deuxième décade de février pour les cinq espèces concernées. Pour certaines d'entre elles, notamment les grives, le début de migration est même enregistré sur certains sites ardéchois dans le courant de la première décade de février. Au regard de cette analyse, il a été décidé en 2013 que la date actuellement en vigueur pour la fermeture de la chasse des turdidés dans ces deux départements reste sans changement. L'argumentaire présenté à l'appui de la nouvelle demande en 2014 est, comme son titre l'indique, un argumentaire de cohérence administrative. Il est précisé : « une extension géographique de la chasse des turdidés jusqu'au 20 février à l'ensemble des deux départements resterait dans l'alignement en latitude avec l'extrémité nord du département des Hautes-Alpes dans lequel la mesure est appliquée à l'ensemble du département par l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009. Cette extension ne serait pas contraire aux motifs qui ont justifié la décision réglementaire de 2009 notamment en ce qui concerne la cohérence au sein d'une même entité biogéographique ». Les dates de départ des oiseaux lors des migrations prénuptiales sont déterminantes pour fixer la date de fermeture de la chasse du gibier d'eau. En particulier, aux termes de l'article 7 § 4 de la directive « oiseaux », les États veillent à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification..." En ce qui concerne les synthèses bibliographiques disponibles sur les cinq espèces de turdidés, aucune étude ne mentionne des résultats sur le début de la migration prénuptiale, dans le sud-est, en France, ou en Europe. Une étude est citée, celle de Trektellen de 2014, mais elle a été réalisée en Belgique et permet seulement de constater quelques mouvements prénuptiaux fin janvier, début février. Compte tenu de ce qui précède, l'argumentaire de cohérence administrative ne pouvant être retenu pour permettre la chasse aux turdidés le 20 février sur tout le territoire des départements de la Drôme et de l'Ardèche, il n'est pas envisagé de modifier les dates de fermeture des turdidés fixées par l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.

Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 fixe les principes généraux de l'organisation du temps scolaire applicables depuis la rentrée 2013 dans les écoles primaires : l'enseignement est dispensé dans le cadre d'une semaine de neuf demi-journées incluant le mercredi matin ; tous les élèves continuent de bénéficier de 24 heures de classe par semaine pendant 36 semaines ; la durée maximale de la journée d'enseignement est, en tout état de cause, de 5 heures 30, et celle de la demi-journée de 3 heures 30 ; la durée de la pause méridienne ne peut pas être inférieure à 1 heure 30. Loin d'imposer une mise en œuvre uniforme au niveau de la commune, ce décret qui ne fixe que des minimas et des maximas a offert de nombreuses souplesses, renforcées par la possibilité de solliciter des dérogations à certains de ces principes pour mettre en œuvre un projet éducatif territorial. En outre, la généralisation de cette réforme a été étalée sur deux années scolaires, de manière à répondre aux demandes des maires. Par ailleurs, comme il est apparu que certaines organisations de la semaine scolaire ne pouvaient pas se mettre en place, le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 a permis de prendre en compte les organisations différentes du temps scolaire pour peu que les cinq matinées et la semaine de 24 heures d'enseignement au maximum en demeurent. Le Gouvernement a ainsi pris des dispositions pour faciliter la mise en œuvre de la réforme à la rentrée 2014 dans toutes les écoles, notamment en permettant d'expérimenter la libération d'après-midis différents dans plusieurs écoles au cours de la même semaine, de façon à faciliter l'organisation des services des animateurs des activités périscolaires. Depuis la rentrée 2014, la réforme est en place dans toutes les écoles publiques. Grâce à l'investissement des maires et à l'appui financier de l'État, dont la pérennisation a été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2015, les conditions d'une mise en œuvre réussie sont réunies. Le dialogue entre l'État et les maires est constant au plan national comme local, et nous permettra d'accompagner les acteurs locaux dans la généralisation des projets éducatifs territoriaux, gages de la bonne complémentarité des rythmes éducatifs et de la prise en compte par tous de l'intérêt de l'enfant.

La réforme du baccalauréat technologique et la création de la série « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable » (STI2D), qui s'est substituée à la série « sciences et technologies industrielles » (STI) à partir de 2011/2012, ont induit une réforme du recrutement des enseignants de cette filière. Un certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) sciences industrielles de l'ingénieur (SII) a ainsi été créé par l'arrêté du 11 mars 2011 en remplacement des anciens CAPET de la filière STI et du CAPET de technologie : tous les enseignants recrutés ont désormais vocation à délivrer les enseignements technologiques transversaux du tronc commun STI2D et la technologie en collège, dans un continuum pédagogique. Ils peuvent donc être affectés indifféremment en collège ou en lycée. Depuis la session 2012, le recrutement des professeurs de technologie de collège s'effectue donc par le biais du CAPET de sciences industrielles de l'ingénieur (SII). La mise en place de ce nouveau CAPET et la reconversion des enseignants de STI, introduite par la réforme du baccalauréat technologique, ont eu un impact sur le renouvellement des professeurs de technologie au collège. Aujourd'hui, la réforme devrait entrer dans sa phase de stabilisation, en termes de recrutements et d'affectation. Par ailleurs, la mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative notamment à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, a permis un recrutement par la voie de concours réservés, offrant ainsi la possibilité d'une titularisation en technologie à celles et ceux qui enseignaient déjà cette discipline aux élèves dans le cadre de contrats. L'analyse des besoins d'enseignement en technologie, permettant de déterminer le nombre de postes ouverts aux concours de recrutement, fait l'objet d'un examen attentif dans le cadre de la préparation de la session 2015 des concours de l'enseignement public.

À la rentrée 2013, près de 1,3 million d'élèves, soit 22 % des effectifs de l'enseignement public, ont bénéficié de la nouvelle organisation du temps scolaire. Cette première phase de mise en œuvre de la réforme a permis que se prolonge, au sein des conseils d'école ainsi qu'entre les élus et les responsables de l'éducation nationale, le débat nécessaire pour la généralisation de cette réforme à la rentrée scolaire 2014. Depuis la rentrée 2014, la réforme est d'ailleurs installée dans toutes les écoles publiques de France. Afin de répondre à quelques difficultés bien identifiées, des adaptations nouvelles ont été permises par le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014. C'est notamment le cas de communes organisant des activités de montagne qui nécessitent des plages de temps d'une certaine durée. Le décret ouvre ainsi l'expérimentation d'adaptations au calendrier scolaire national, notamment sous la forme d'un report de quelques demi-journées de classe sur les vacances d'été. Le Gouvernement a ainsi pris des dispositions pour faciliter la mise en œuvre de la réforme à la rentrée 2014 dans toutes les écoles en tenant compte des problématiques locales.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche accorde une très grande importance à l'enseignement des langues et cultures de l'Antiquité. L'étude des langues et cultures de l'Antiquité développe des compétences et des attitudes intellectuelles fondamentales et transférables, qu'il s'agisse de la maîtrise du français en premier lieu mais aussi de l'apprentissage des langues vivantes. À travers l'étude des textes fondateurs qui ne cessent de nourrir la pensée et la création, les élèves peuvent mieux prendre conscience des permanences et des évolutions et s'ouvrir à la communauté des héritages qui sont les nôtres. Langues de culture, enfin, partout fondatrices et structurantes, le grec et la latin ont un rayonnement interdisciplinaire qui les maintient dans un constant dialogue avec l'ensemble des champs, que l'on songe à la littérature et aux arts mais aussi à l'histoire, la philosophie, le droit et les sciences. Un nombre important d'élèves étudient actuellement au moins une langue ancienne, 527 500 environ, et les statistiques les plus récentes publiées par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) font apparaître une grande stabilité des effectifs des latinistes et hellénistes au collège. Au lycée, l'évolution des effectifs d'élèves entre 2007 et 2010 laisse apparaître une baisse significative. On constate toutefois une certaine remontée des effectifs à partir de la rentrée 2010 : + 8,3 % de progression des effectifs pour le latin et près de 2,7 % de progression pour le grec. Cette tendance positive indique que l'attractivité pour les langues et cultures de l'Antiquité connaît un certain regain en classe de seconde même si par ailleurs, la déperdition des effectifs après cette classe reste un problème prégnant. Les efforts consentis et le dialogue établi dans les académies pour que la continuité de parcours et l'équité de l'offre soient partout assurées ― on peut citer l'exemple des réseaux de visio-enseignement organisés par l'académie de Nantes ―, la réforme du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) « Lettres » et l'ouverture de postes au concours au niveau national attestent l'attention portée à un enseignement dont la vitalité renouvelée doit garantir la pérennité. En associant fondements théoriques et propositions de mise en œuvre venues des établissements des différentes académies et dans la continuité des Rencontres « Mondes anciens-mondes modernes » organisées en 2012 et 2013 sous l'égide de l'inspection générale et du ministère, les ressources pédagogiques d'accompagnement mises en ligne à l'automne dernier sur le portail national Éduscol constituent, dans cette perspective, une aide précieuse pour les enseignants.

La dégradation de la situation budgétaire de certaines universités est essentiellement liée aux mauvaises conditions de transfert de gestion budgétaire et financière, suite à l'adoption de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007, dite loi LRU (loi relative aux libertés et responsabilités des universités). Ces transferts se sont effectués sans préparation, ni accompagnement du changement, ni projection dans l'avenir et dans la dynamique des dépenses. Depuis 2012, le Gouvernement agit pour corriger les carences de la loi LRU avec notamment la mise en œuvre d'un dispositif d'accompagnement et de formation des équipes de gouvernance des universités. Aujourd'hui, les résultats témoignent de l'amélioration de la situation. Sur les 103 établissements d'enseignement supérieur bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en 2014, seuls 8 établissements étaient effectivement en déficit lors de la clôture de l'exercice 2013, alors qu'ils étaient 16 en 2012. De plus, seuls 4 établissements présentaient, en 2013, un déficit pour la deuxième année consécutive, au lieu de 5 pour les exercices 2011 et 2012. Un dispositif de suivi, d'alerte et d'accompagnement, lancé à la rentrée 2012, a vocation à consolider l'autonomie des opérateurs confirmée par la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013. Ce dispositif, élaboré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, est mis en œuvre avec la direction des affaires financières, avec le concours de plusieurs recteurs et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR). Ce dispositif vise trois objectifs : améliorer le suivi de la situation financière de l'ensemble des établissements ; anticiper les difficultés, détecter les risques et décider des actions à mettre en œuvre ; accompagner les établissements au-delà du diagnostic financier sur la voie du retour à l'équilibre, pour les aider à prévenir ou surmonter leurs difficultés financières. Dans cette optique, l'IGAENR réalise des audits permettant aux établissements d'apprécier la soutenabilité de leur projet de développement. La méthode utilisée permet d'analyser la structure des activités de l'établissement et de comprendre les éventuels déséquilibres qui en résultent. L'objectif est que les établissements eux-mêmes s'approprient cette méthode pour étayer leurs processus d'aide à la décision. Le ministère a également développé un dispositif de formation-action à destination des équipes des établissements qui le souhaitent, afin de leur permettre une meilleure maîtrise de leurs leviers d'action au service de leur projet stratégique. En outre, notamment afin de prévenir au mieux d'éventuelles difficultés financières dans certains établissements, les dotations allouées en 2014 sont en hausse pour la deuxième année consécutive, avec une progression moyenne de + 0,5 %, après une année 2013 marquée par une progression de près de 2 % (par rapport à 2012). Par ailleurs, le budget de la recherche a été garanti et les recrutements supplémentaires de 1000 emplois chaque année dans l'enseignement supérieur jusqu'en 2017 ont été confirmés par le Président de la République. Ces ressources seront complétées pour certains regroupements d'établissements par la deuxième phase du programme d'investissements d'avenir, qui mobilisera 3 milliards d'euros en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement met ainsi tout en œuvre pour conforter la priorité fortement affirmée par le Président de la République en faveur de l'éducation au sens large et de la recherche, c'est-à-dire en faveur des jeunes et de leur avenir.

Le contrat unique d'insertion est conclu pour une durée minimale de 6 mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou reconnus travailleurs handicapés (article L.5134-25-1 du code du travail). Il a été demandé aux recteurs d'académie de procéder prioritairement aux recrutements et renouvellements de contrats aidés affectés aux missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap de façon à satisfaire les prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ce qui, compte tenu des besoins recensés, concernera les deux tiers de ces nouveaux recrutements ou renouvellements. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) donne la possibilité aux personnes parvenant au terme de deux années d'engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de pouvoir bénéficier d'un recrutement en qualité d'AESH. Elles sont alors engagées en CDD d'AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD.

Le contrat unique d'insertion est conclu pour une durée minimale de 6 mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou reconnus travailleurs handicapés (article L.5134-25-1 du code du travail). Il a été demandé aux recteurs d'académie de procéder prioritairement aux recrutements et renouvellements de contrats aidés affectés aux missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap de façon à satisfaire les prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ce qui, compte tenu des besoins recensés, concernera les deux tiers de ces nouveaux recrutements ou renouvellements. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) donne la possibilité aux personnes parvenant au terme de deux années d'engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de pouvoir bénéficier d'un recrutement en qualité d'AESH. Elles sont alors engagées en CDD d'AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD.

Les difficultés financières rencontrées par certaines universités ne concernent qu'une minorité d'établissements. Lorsqu'elles ont été constatées, elles résultaient essentiellement des mauvaises conditions de transfert de la gestion budgétaire et financière, lors de l'adoption de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007, dite loi LRU. En effet, ces transferts se sont effectués sans préparation, ni accompagnement du changement, ni projection dans l'avenir et dans la dynamique des dépenses. Depuis 2012, le Gouvernement agit pour corriger les carences de la loi LRU avec notamment la mise en œuvre d'un dispositif d'accompagnement et de formation des équipes de gouvernance des universités. Aujourd'hui, les résultats témoignent de l'amélioration de la situation. Sur les 103 établissements d'enseignement supérieur bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en 2014, seuls 8 établissements étaient effectivement en déficit lors de la clôture de l'exercice 2013, alors qu'ils étaient 16 en 2012. De plus, seuls 4 établissements présentaient, en 2013, un déficit pour la deuxième année consécutive, au lieu de 5 pour les exercices 2011 et 2012. Un dispositif de suivi, d'alerte et d'accompagnement, lancé à la rentrée 2012, a vocation à consolider l'autonomie des opérateurs confirmée par la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013. Ce dispositif, élaboré par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, est mis en œuvre avec la direction des affaires financières, avec le concours de plusieurs recteurs et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR). Ce dispositif vise trois objectifs : améliorer le suivi de la situation financière de l'ensemble des établissements ; anticiper les difficultés, détecter les risques et décider des actions à mettre en œuvre ; accompagner les établissements au-delà du diagnostic financier sur la voie du retour à l'équilibre, pour les aider à prévenir ou surmonter leurs difficultés financières. Dans cette optique, l'IGAENR réalise des audits permettant aux établissements d'apprécier la soutenabilité de leur projet de développement. La méthode utilisée permet d'analyser la structure des activités de l'établissement et de comprendre les éventuels déséquilibres qui en résultent. L'objectif est que les établissements s'approprient cette méthode pour étayer leurs processus d'aide à la décision. Le ministère a également développé un dispositif de formation à destination des équipes des établissements qui le souhaitent, afin de leur permettre une meilleure maîtrise de leurs leviers d'action au service de leur projet stratégique. Enfin, il convient de rappeler que le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche a fait l'objet d'une priorité gouvernementale qui a permis de sanctuariser les moyens accordés aux universités. Dans ce contexte, celles-ci ont vu leurs moyens renforcés, notamment du fait de la création de 1000 postes par an, qui permettent de concourir à l'amélioration du taux d'encadrement des étudiants. Ces ressources seront complétées pour certains regroupements d'établissements par la deuxième phase du programme d'investissements d'avenir, qui mobilisera 3,1 milliards d'euros en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche à partir de 2015.

Les conditions d'études et la réussite des étudiants sont étroitement liées à leurs conditions de vie. Les étudiants disposant des revenus les plus faibles sont en effet les plus exposés au risque de décrochage et d'échec. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse des bourses étudiantes. Conformément aux orientations définies par le Président de la République en faveur de la jeunesse, cette réforme bénéficie en priorité à trois catégories d'étudiants : ceux qui sont issus des familles les plus modestes, ceux qui sont contraints de travailler à côté de leurs études et ceux qui vivent en situation d'autonomie avérée. Au total, sur 3 ans, ce sont 458 millions d'euros de dépenses supplémentaires qui ont été consacrés par le Gouvernement aux bourses sur critères sociaux. Cette réforme des bourses a conduit à la création de deux nouveaux échelons : l'échelon 0bis d'un montant annuel de 1 000 € qui a bénéficié à 55 000 étudiants à la rentrée 2013 et à 77 500 de plus à la rentrée de 2014, et l'échelon 7 d'un montant annuel de 5 500 € qui a bénéficié à plus de 37 000 étudiants. Ont également été créées 1 000 nouvelles allocations annuelles en 2013 et 1 000 autres en 2014 au titre du fonds national d'aide d'urgence (FNAU) en faveur des étudiants en situation d'autonomie avérée. Pour préserver le pouvoir d'achat des étudiants boursiers, la revalorisation annuelle des bourses sur critères sociaux a été augmentée de 0,7 % à la rentrée universitaire 2014-2015, soit un montant supérieur à celui de l'inflation constatée sur un an (0,5 % d'après l'INSEE en juillet 2014). La difficulté de l'accès au logement des étudiants ne doit pas être un obstacle à la poursuite des études et à la réussite des étudiants. C'est pourquoi, conformément à la feuille de route fixée par le Président de la République, un plan logement étudiant a été mis en place et doit aboutir à la construction de 40 000 logements d'ici le 1er janvier 2018. Par ailleurs, pour faciliter l'accès au parc privé, la caution locative étudiante (CLé) a été généralisée. La CLé permet de proposer rapidement une caution aux étudiants qui, en raison de leur situation familiale ou personnelle, ne peuvent en fournir, et ce pour une année universitaire complète. Le système d'enseignement supérieur français est l'un des plus accessibles et diversifiés au monde, avec des frais d'inscription particulièrement peu élevés. Chaque année, le montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux délivrés dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la prochaine rentrée universitaire est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Le Gouvernement a décidé de limiter la hausse des droits d'inscription à 0,7 % pour la prochaine rentrée, ce qui correspond à la hausse la plus faible depuis 10 ans. Il s'agit d'un choix politique pour préserver le pouvoir d'achat des étudiants et leur donner ainsi les meilleures chances de réussite en premier cycle. Pour l'année universitaire 2013-2014, les droits de scolarité s'élevaient, pour le taux de la licence, à 184 € (soit une augmentation réelle arrondie à l'unité de + 0,55 %), le taux du master, à 256 € (+ 0,79 %), celui du doctorat, à 391 € (+ 0,77 %) et le taux du diplôme d'ingénieur, à 610 € (+ 0,66 %). Le montant de la cotisation à la sécurité sociale est de 213 € pour l'année 2014-2015. Il s'élevait précédemment à 211 €. Quant au prix du ticket de restaurant, il a été fixé 3,20 €, soit une augmentation limitée à 0,05 € par rapport à l'année dernière.

Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2013-2017, le Gouvernement et la caisse nationale des allocations familiales se sont engagés à atteindre un objectif sans précédent : la création de 100 000 solutions d'accueil collectif et 100 000 solutions d'accueil individuel. Il s'agit d'une contribution déterminante à l'atteinte de l'objectif globale de 275 000 places d'accueil supplémentaires pour les 0-3 ans d'ici 2017, objectif qui mobilise aussi l'éducation nationale à hauteur de 75 000 places de préscolarisation. Cet objectif conduira à augmenter de 20 % le nombre de places d'accueil disponibles, en seulement cinq ans. À titre de comparaison, à peine 100 000 solutions d'accueil pour les 0-3 ans ont été créées par la précédente majorité : pour 158 000 nouvelles solutions d'accueil en crèche ou auprès d'assistants maternels, la précédente majorité avait supprimé 58 000 places à l'école maternelle. En outre, 75 % des nouvelles solutions d'accueil collectif seront déployées dans les territoires où la tension est la plus forte entre l'offre d'accueil et la demande des parents. Par ailleurs, les outils de financement définis dans la COG viendront en appui de l'action des collectivités territoriales pour rendre effectivement possible l'atteinte de l'objectif d'accueil en crèche de 10 % d'enfants issus de familles en situation de pauvreté, objectif fixé par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Les ambitions n'ont donc rien de comparable. Le 9 octobre 2014, le Haut conseil de la famille (HCF) a adopté un avis et une note faisant le point sur le développement de l'accueil du jeune enfant. Le HCF souligne que la tendance constatée permettrait d'atteindre 51 % de l'objectif en 2013. Le Haut conseil précise que la conjoncture a pesé sur les réalisations. En effet, l'année 2013 constitue la première année de la COG, dont la signature a été tardive (juillet). Or la sous-exécution des crédits finançant l'investissement des projets de crèches est habituelle la première année d'une COG. Parmi les autres facteurs conjoncturels cité par le HCF, figurent le contexte économique dégradé, qui aurait induit une plus faible demande d'accueil par les parents, ainsi que les élections municipales du printemps 2014 qui auraient freiné les projets. Malgré ce contexte très défavorable, ce sont près de 11 000 places de crèches nouvelles qui ont été proposées aux familles en 2013 auxquelles s'ajoutent les 14 000 places déjà ouvertes en 2012. En deux ans, les efforts du Gouvernement ont porté leurs fruits et ont permis d'offrir des solutions supplémentaires aux familles. Au total, ce sont 384 000 places dans 11 400 établissements d'accueil du jeune enfant qui sont proposées aux enfants de moins de trois ans. Mais ce n'est pas tout : 313 000 assistants maternels agréés accueillent en 2013 plus de 960 000 enfants dont 620 000 sont âgés de moins de trois ans. Enfin, à la rentrée scolaire 2013, plus de 97 000 enfants de moins de trois ans sont scolarisés en maternelle. Néanmoins, le Haut conseil met également en avant des difficultés d'ordre structurel pour expliquer les moindres créations de places d'accueil collectif depuis 2013. Il souligne en particulier que « les coûts de construction des établissements d'accueil du jeune enfant ont presque doublé » entre 2000 et 2012, passant de 18 000 € à 34 000 €. Sur la même période, la subvention d'investissement des CAF a augmenté de 32 %, passant de 6 600 € en moyenne par place à 9 000 €. Face à ce constat, le Gouvernement a décidé d'agir pour conforter le plan crèches et rassurer les collectivités territoriales et les familles. Cette accélération du plan crèche repose : sur une aide exceptionnelle de 2 000 € supplémentaires pour chaque nouvelle place de crèche dont la création sera décidée en 2015 et sur un travail de simplification, par l'allègement des normes qui encadrent la construction des places de crèches. À celà s'ajoute un plan global de développement des places d'accueil auprès des assistants maternels, qui repose sur : le renforcement de l'accompagnement des assistants maternels par les relais d'assistants maternels (RAM) ; l'augmentation de la prime à l'installation des assistants maternels ; dès le 1er janvier 2015, l'expérimentation dans 11 départements du versement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) en tiers payant, directement à l'assistant maternel, pour les familles modestes.

Les subventions versées par la ministre déléguée chargée de la famille relèvent du programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables ». Les crédits de soutien aux associations ont permis d'aider au fonctionnement des associations pour un montant otal de 1 322 643 € attribué par l'administration centrale en 2012, hors réserve parlementaire. La stratégie de soutien aux associations mise en place depuis la création de la DGCS vise, en clarifiant les règles d'octroi des subventions vers les associations nationales, à optimiser leur emploi. Elle nécessite de distinguer dans l'ensemble des interventions, celles visant à soutenir le fonctionnement des grandes associations nationales, celles concourant à promouvoir des actions plus ponctuelles et celles relevant d'une logique de contribution pour charges de service public destinée aux associations agissant en quasi opérateurs de la direction et qui œuvrent, soit dans les champs de l'accueil, l'écoute ― notamment téléphonique ― l'information, l'orientation. C'est le cas notamment des associations suivantes : EPE « fil santé jeunes » (écoute des parents et des écouteurs), UNADFI (aide téléphonique pour des personnes vulnérables exposées aux dangers et risques sectaires), CCMM (information sur la problématique de l'emprise sectaire), E-enfance (accueil téléphonique dédié aux parents visant à élargir la prévention d'un bon usage d'internet), INAVEM, FPE et CFPE (ligne SOS Enfants disparus). La détermination des niveaux de soutien aux associations privilégie la recherche d'un traitement à la fois équitable et différencié prenant en compte notamment des indicateurs financiers (en analysant les comptes de résultats et bilans qui permettent, entre autre, de déterminer le niveau de trésorerie de l'association ainsi que le taux de dépendance de celle-ci aux financements publics) et de performance via les fiches mises en places qui quand à elle, permettent de vérifier la cohérence de l'action avec les priorités de la sous-direction et de procéder à son évaluation. Au titre de l'exercice 2012, 49 associations ont bénéficié d'une subvention pour un montant total de 1 322 643 €. Ces subventions sont réparties entre l'action 01 « Accompagnement des familles dans leur rôle de parents » sur laquelle 24 associations ont émargé pour un montant de 688 099 €, et l'action 03 « Protection des enfants et des familles » où 24 associations ont perçu 634 544 €. Soutien aux associations au titre du P106 en 2012 (hors réserves parlementaires). ACTION 1 : ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES DANS LEUR ROLE DE PARENTS ― FNAFR (Fédération Nationale des Associations Familles Rurales) : 32 800 ― A. T. D. Quart-Monde : 24 000 ― ACEPP (Association de Collectifs Enfants Parents Professionnels) : 24 000 ― Vacances & Famille : 128 000 ― V. O (Vacances Ouvertes) : 85 000 ― ANAPSY. PE (Association Nationale des Psychologues Petite Enfance) : 7 000 ― UFNAFAAM (Union Fédérative Nationale des Associations de Familles d'Accueil et Assistantes Maternelles) : 14 000 ― AFCCC (Association Française des Centres de Consultations Conjugales) : 12 000 ― ANCCEF (Association Nationale des Conseillers Conjugaux et Familiaux) : 12 000 ― CLER (Centre de Liaisons des Equipes de Recherche) : 12 000 ― MFPF (Confédération Nationale du Mouvement Français pour le Planning Familial) : 50 000 ― FNCF (Fédération Nationale Couple et Famille) : 12 000 ― UNAPP (Union des Associations de Parrainage de Proximité) : 15 000 ― FFERMREP (Fédération Française des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents) : 10 000 ― FREP (Fédération des Relais Enfants Parents) : 20 000 ― FENAMEF (Fédération Nationale des Associations et Services de Médiation Familiale) Prévu initialement : 16 000 ― APMF (Association pour la Promotion de la Médiation Familiale) : 16 000 ― FNEPE (Fédération Nationale des Ecoles de Parents et des Educateurs) : 117 760 ― AFEV (Association pour la Fondation des Etudiants pour la Ville) : 20 000 ― ACCES (Actions Culturelles contre les Exclusions et les Ségrégations) : 18 039 ― Fédération Nationale CAP MARIAGE : 4 500 ― Association des parents et futurs parents gays et lesbiens ―APGL : 10 000 ― Secours populaire : 14 000 ― ATD Quart-Monde : 14 000 ACTION 3 : PROTECTION DES ENFANTS ET DES FAMILLES -CNAPE (Coordination Nationale des Associations de protection de l'enfance) : 50 000 ― ORCA (Organisme Régional de Concertation sur l'Adoption) Lorraine : 10 297 ― ORCA (Organisme Régional de Concertation sur l'Adoption) Normandie : 35 807 ― FNADEPAPE (Fédérations Nationale des Associations Départementales des Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance) : 40 000 ― UNADFI (Union Nationale des Associations pour la Défense des Familles et de l'Individu) : 104 000 ― AFIREM (Association Française d'Information et de Recherche sur l'Enfance Maltraitée) : 19 370 ― JE-TU-IL : 23 200 ― CFPE (Centre français de protection de l'enfance ― enfants disparus 116 000) : 40 000 ― FPE (Fondation pour l'enfance) ― N° AZUR + étude jeunes-internet : 20 000 ― Le Fil d'Ariane : 14 720 ― Réseau Européen des Observatoires (Florence) : 10 000 ― F. E. F. A. (Fédération Enfance et Famille d'Adoption) : 24 000 ― Enfance et Famille d'adoption : 6 250 ― INAVEM : 24 000 ― CCMM (Centre de Documentation, d'Education et d'Action contre les Manipulations Mentales) : 15 000 ― E-enfance, communiquer en toute sécurité + E-enfance, communiquer en toute sécurité (réserve cabinet) : 24 300 ― UFRAMA (Union Nationale des Fédérations Régionales des Associations de Maisons d'Accueil de Familles et Proches de Personnes Incarcérées) : 6 000 ― Calysto : 19 200 ― EPE ― Fil Santé Jeunes (Ecole des parents et des éducateurs) : 66 400 ― Fédération des Espaces Santé Santé Jeunes : 6 000 ― UNAF ― Collectif Pédagojeux : 10 000 ― Le Refuge : 11 000 ― Médecins du Monde : 47 000 ― Action Innocence (protection des mineurs sur Internet) : 8 000.

Pour répondre à la question de la préservation de l'autonomie des personnes âgées, le Gouvernement a présenté à l'Assemblée nationale un texte adopté en première lecture le 17 septembre 2014. Ce projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement est le fruit d'une large concertation avec les acteurs concernés dont, notamment, les divers représentants des personnes âgées et des personnes dépendantes associés en amont à cette démarche. Le Gouvernement estime en effet urgent de répondre à la préoccupation de nos concitoyens et d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques. En 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Il convient de rappeler que 83 % des plus de 85 ans vieillissent sans perte d'autonomie. C'est la raison pour laquelle il est essentiel de soutenir la solidarité familiale et de permettre l'adaptation de la société à cette avancée en âge. Ainsi, le Gouvernement a fait le choix de préparer un projet de loi d'orientation et de programmation, inscrivant la totalité de la politique de l'âge dans un programme pluriannuel et transversal, embrassant les différentes dimensions de la prise en compte de l'avancée en âge et confortant le choix d'un financement solidaire de l'accompagnement de la perte d'autonomie fondé sur la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Ce projet de loi intègre un volet spécifiquement consacré aux instances de représentation des acteurs impliqués dans ce secteur. C'est pourquoi il est également proposé qu'un haut conseil de la famille et des âges de la vie, placé auprès du Premier ministre, ait pour missions d'animer le débat public, d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées aux familles et à l'enfance, à la protection de l'enfance, à l'avancée en âge et à l'adaptation de la société au vieillissement, dans une approche intergénérationelle. Le haut conseil de la famille et des âges de la vie comportera une formation spécialisée à laquelle seront associés notamment les retraités et les personnes âgées pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques les concernant. Le haut conseil devrait être composée en nombre égal d'hommes et de femmes, et notamment des représentants des associations et organismes nationaux de retraités et de personnes âgées ou contribuant à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment en matière de logement et de transports, ainsi que des assemblées parlementaires, des collectivités territoriales, des régimes d'assurance maladie obligatoires, des régimes d'assurance retraite obligatoires, de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et des organismes représentant les professionnels et les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La composition du haut conseil de la famille et des âges de la vie, les modalités de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement seront fixées par décret.

Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2013-2017, le Gouvernement et la caisse nationale des allocations familiales se sont engagés à atteindre un objectif sans précédent : la création de 100 000 solutions d'accueil collectif et 100 000 solutions d'accueil individuel. Il s'agit d'une contribution déterminante à l'atteinte de l'objectif global de 275 000 places d'accueil supplémentaires pour les 0-3 ans d'ici 2017, objectif qui mobilise aussi l'Education nationale à hauteur de 75 000 places de préscolarisation. Cet objectif conduira à augmenter de 20 % le nombre de places d'accueil disponibles, en seulement cinq ans. A titre de comparaison, à peine 100 000 solutions d'accueil pour les 0-3 ans ont été créées par la précédente majorité : pour 158 000 nouvelles solutions d'accueil en crèche ou auprès d'assistants maternels, la précédente majorité avait supprimé 58 000 places à l'école maternelle. En outre, 75 % des nouvelles solutions d'accueil collectif seront déployées dans les territoires où la tension est la plus forte entre l'offre d'accueil et la demande des parents. Par ailleurs, les outils de financement définis dans la COG viendront en appui de l'action des collectivités territoriales pour rendre effectivement possible l'atteinte de l'objectif d'accueil en crèche de 10 % d'enfants issus de familles en situation de pauvreté, objectif fixé par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Le 9 octobre 2014, le haut conseil de la famille (HCF) a adopté un avis et une note faisant le point sur le développement de l'accueil du jeune enfant. Le HCF souligne que la tendance constatée permettrait d'atteindre 51 % de l'objectif en 2013. Le Haut conseil précise que la conjoncture a pesé sur les réalisations. En effet, l'année 2013 constitue la première année de la COG, dont la signature a été tardive (juillet). Or la sous-exécution des crédits finançant l'investissement des projets de crèches est habituelle la première année d'une COG. Parmi les autres facteurs conjoncturels cités par le HCF, figurent le contexte économique dégradé, qui aurait induit une plus faible demande d'accueil par les parents, ainsi que les élections municipales du printemps 2014 qui auraient freiné les projets. Malgré ce contexte très défavorable, ce sont près de 11 000 places de crèches nouvelles qui ont été proposées aux familles en 2013 auxquelles s'ajoutent les 14 000 places déjà ouvertes en 2012. En deux ans, les efforts du gouvernement ont porté leurs fruits et ont permis d'offrir des solutions supplémentaires aux familles. Au total, ce sont 384 000 places dans 11 400 établissements d'accueil du jeune enfant qui sont proposées aux enfants de moins de trois ans. Mais ce n'est pas tout : 313 000 assistants maternels agréés accueillent en 2013 plus de 960 000 enfants dont 620 000 sont âgés de moins de trois ans. Enfin, à la rentrée scolaire 2013, plus de 97 000 enfants de moins de trois ans sont scolarisés en maternelle. Néanmoins, le haut conseil met également en avant des difficultés d'ordre structurel pour expliquer les moindres créations de places d'accueil collectif depuis 2013. Il souligne en particulier que « les coûts de construction des établissements d'accueil du jeune enfant ont presque doublé » entre 2000 et 2012, passant de 18 000 € à 34 000 €. Sur la même période, la subvention d'investissement des caisses d'allocations familiales (CAF) a augmenté de 32 %, passant de 6 600 € en moyenne par place à 9 000 €. Face à ce constat, le gouvernement a décidé d'agir pour conforter le plan crèches et rassurer les collectivités territoriales et les familles. Cette accélération du plan crèche repose : ― sur une aide exceptionnelle de 2000 € supplémentaires pour chaque nouvelle place de crèche dont la création sera décidée en 2015 ; ― et sur un travail de simplification, par l'allègement des normes qui encadrent la construction des places de crèches. À cela s'ajoute un plan global de développement des places d'accueil auprès des assistants maternels. La COG prévoit que le budget du FNAS, doté de 5 milliards d'euros en 2012, augmentera de 7,5 % en moyenne par an d'ici 2017. Il s'agit d'un effort considérable dans le contexte financier actuel. Ce budget permet de soutenir l'investissement et le fonctionnement des crèches, notamment en revalorisant chaque année le plafond des différentes prestations de service dédiées à l'accueil du jeune enfant. En outre, afin de maintenir la diversité de l'offre d'accueil et d'encourager la création de places nouvelles, ce budget intègre un rattrapage progressif des prix plafonds des crèches familiales et des crèches parentales sur les autres accueils collectifs. Le Gouvernement et la branche famille sont donc résolument engagés aux côtés des collectivités territoriales pour tenir les objectifs de développement des places d'accueil du jeune enfant.

Une attention toute particulière a été portée par le Gouvernement à l'isolement des personnes âgées. En effet près d'un quart des personnes en situation d'isolement relationnel est composé de personnes âgées de plus de 75 ans, soit environ 1,2 million de personnes (fondation de France, 2013). La part des âgés isolés augmente fortement. Lutter contre l'isolement social suppose d'encourager la participation des citoyens et des acteurs locaux volontaires pour développer la création de lien social avec les personnes fragilisées. C'est pourquoi avec le soutien des associations, le Gouvernement a procédé au lancement du plan national MONALISA (mobilisation nationale contre l'isolement des personnes âgées). Le 27 janvier dernier la charte nationale MONALISA a été signée entre la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie et les grands réseaux et organismes nationaux associés à cette action. Ce plan a été lancé dans huit « départements témoins ». L'objectif est de susciter progressivement dans l'ensemble du territoire des « équipes citoyennes » qui détermineront elles-mêmes un programme d'accompagnement des personnes âgées avec l'appui de référents nationaux et dans le cadre des principes éthiques retenus dans la charte nationale. MONALISA est une démarche d'innovation sociale favorisant la complémentarité entre l'action des professionnels engagés sur le champ de l'âge et celle des bénévoles. Des moyens spécifiques ont été mobilisés pour assurer une structuration nationale des initiatives ainsi que le lancement d'actions de communication et de formation. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie s'est engagée à apporter son soutien financier à hauteur de 784 000 euros dans le cadre d'un contrat pluriannuel de trois ans. L'agence du service civique s'impliquera également dans une perspective de renouvellement du bénévolat et de promotion des liens intergénérationnels. Le rapport annexé au projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014, conforte la volonté du Gouvernement d'accompagner le déploiement de cette mobilisation nationale qui sera fortement soutenu et qui s'inscrira dans les grands chantiers suivis par le nouveau Haut conseil de la famille et des âges de la vie.

Si l'avancée en âge représente d'abord des enjeux sociaux et sociétaux considérables, elle constitue aussi une réelle opportunité d'innovation, de croissance et d'emplois. Elle va créer une large demande d'aménagement de logements, de produits, de technologies et de services dédiés aux âgés. Pour répondre à cette demande croissante, une filière industrielle est en train d'être structurée. À cet effet, le contrat de filière silver-economie, signé le 12 décembre 2013, comporte 49 actions articulées autour de six axes, qui constituent une feuille de route pour le développement de la silver-economie dans les années à venir. Le développement des technologies liées à la téléassistance s'y inscrira pleinement. Par ailleurs, afin de faciliter l'accès à l'ensemble de ces technologies, qui jouent un rôle capital dans la prévention de la perte d'autonomie, et en particulier à la téléassistance, le projet de loi d'orientation et de programmation relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 sepembre 2014, prévoit la création d'une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, dans le cadre d'une stratégie coordonnée entre les différents acteurs locaux compétents. Cette instance de coordination, présidée par le président du conseil général, agira après la mise en œuvre des aides légales et réglementaires au bénéfice des personnes âgées de plus de soixante ans dans le département. Elle facilitera ainsi l'accès aux aides techniques individuelles, aux modes innovants d'aide au maintien à domicile tels que la domotique et la téléassistance, notamment en soutenant des modes d'achats groupés ou de mise à disposition. 140 M€ seront versés à cette fin aux conseils généraux. Les actions améliorant l'accès aux aides techniques bénéficieront pour au moins 40 % de leur montant aux personnes âgées les plus autonomes (GIR 5 et 6). Les aides individuelles seront par ailleurs versées sous conditions de ressources des bénéficiaires. Par ailleurs, la revalorisation du plafond des plans d'aide de l'APA à domicile et l'allègement du reste à charge sur cette prestation, prévus par le projet de loi, devraient aussi contribuer à un meilleur accès des personnes âgées aux aides techniques individuelles.

Les assistants maternels agréés représentent le mode d'accueil le plus important en France. En 2012, 316 000 assistants maternels en activité ont offert 950 000 places d'accueil pour les enfants de moins de 6 ans, dont plus de 760 000 places pour les moins de trois ans. L'offre d'accueil proposée par les assistants maternels est ainsi prépondérante par rapport aux autres modes d'accueil (crèches : moins de 400 000 places, école maternelle pour les moins de 3 ans : 90 000 places, garde à domicile : moins de 50 000 places). L'action du Gouvernement poursuit deux objectifs : le développement des places d'accueil auprès des assistants maternels, d'une part, et l'amélioration des métiers et des parcours professionnels, d'autre part. Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2013-2017, le gouvernement et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) se sont notamment engagés à créer 100 000 solutions supplémentaires en accueil individuel. L'année 2013 marque un léger recul du nombre d'enfants accueillis par les assistants maternels, dans un contexte économique dégradé qui a certainement induit une plus faible demande d'accueil par les parents. Toutefois, la profession faisant face à un enjeu de recrutement de nouveaux professionnels pour pallier les futurs départs à la retraite, le Gouvernement a annoncé un plan global de développement des places d'accueil auprès des assistants maternels, mis en œuvre en complément du plan crèches. Il repose sur trois axes : ― le renforcement de l'accompagnement des assistants maternels par les relais d'assistants maternels (RAM). Les RAM offrent aux assistants maternels l'opportunité de créer un réseau, de rompre leur isolement professionnel, de valoriser leurs compétences et leurs conditions d'exercice. Le Gouvernement souhaite aider les communes à en créer davantage. Il a ainsi demandé à la CNAF de renforcer la structuration et le développement des RAM, afin d'atteindre l'objectif d'un RAM pour 70 assistantes maternelles d'ici 2017. - l'augmentation de la prime à l'installation des assistants maternels, notamment dans les territoires sous-dotés en places d'accueil pour les enfants de moins de trois ans ; ― dès le 1er janvier 2015, l'expérimentation du versement, en tiers payant, du complément de libre choix du mode de garde pour les familles modestes. Dans 11 départements, les assistants maternels volontaires pourront percevoir directement le CMG, dispensant les parents d'une avance de trésorerie conséquente. En complément de ce plan de développement, la secrétaire d'État en charge de la famille travaille avec les syndicats d'assistants maternels à définir un plan en faveur des métiers et des parcours professionnels de la petite enfance qui intègrera un nombre important d'actions à destination des assistants maternels. S'agissant de la formation initiale, le gouvernement proposera notamment dès janvier aux partenaires sociaux de refondre le certificat d'aptitudes professionnelles « petite enfance » afin que son contenu soit davantage en adéquation avec le métier. La formation professionnelle continue sera renforcée, notamment au moyen d'un accord signé avec les partenaires sociaux pour le développement des compétences. Afin de pérenniser les maisons d'assistants maternels (MAM), un groupe de travail est chargé d'établir un référentiel national d'agrément pour l'exercice en MAM et de proposer une charte « qualité ». Enfin, une attention très forte est portée à la valorisation du métier d'assistant maternel, auprès des parents comme des partenaires institutionnels.

Le fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNFPE) a une double vocation : de compensation par l'État des charges résultant de l'application de la loi (1re enveloppe) et de financement des actions spécifiques relatives à la réforme (2e enveloppe). Ses ressources sont constituées par un versement de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale, et par un versement annuel de l'État dont le montant est arrêté en loi de finances (article 27 de la loi de 2007). En conséquence, l'abondement de la CNAF pour l'année 2007 a été fixé à hauteur de 30 millions d'euros et la loi de finances de 2011 a arrêté un abondement de l'État à hauteur de 10 millions d'euros. Les dépenses de la première enveloppe (70 % des crédits) se sont décomposées de la façon suivante : un premier versement pour l'année 2010 de 7 millions d'euros (abondement initial par la CNAF) ; un second versement pour l'année 2011 de 17 millions d'euros (dont 7 millions d'euros proviennent de l'abondement de la CNAF et de 10 millions d'euros de l'État inscrits en loi de finances de 2011) ; un troisième versement pour l'année 2012 : 7 millions d'euros (abondement initial de la CNAF). En décembre 2014, le comité de gestion a décidé à l'unanimité le versement de 2,8 millions au titre du financement des dépenses engagées par les départements dans la phase de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des jeunes isolés étrangers.

Conformément à l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et de la famille, les prix des prestations en établissements d'hébergement pour personnes âgées ne peuvent varier au delà d'un pourcentage fixé chaque année par arrêté ministériel. Le contrôle du respect des variations de prix relève des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les infractions constatées sont poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-8 et L. 470-5 du code du commerce. Dans le cadre de ses actions sur le secteur de l'hébergement des personnes âgées, la DGCCRF a, depuis de nombreuses années, émis un certain nombre de textes et recommandations visant à garantir la protection des consommateurs. Il existe deux recommandations : la recommandation n° 08-02 relative aux contrats proposés par certains établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et la recommandation n° 85-03 relative aux contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées. La recommandation n° 85-03 de 1985 prévoit : ― 1° qu'un exemplaire du contrat soit remis au consommateur avant sa conclusion, de telle sorte que celui-ci puisse en prendre connaissance avant d'y donner son consentement ; ― 2° que le contrat soit signé par le consommateur au bas des clauses impliquant des obligations pour lui ; ― 6° que les contrats comportent les mentions ou informations suivantes : ― le cas échéant, les conditions de santé ou de ressources auxquelles est subordonnée l'admission ; ― la date d'effet du contrat, durée et modalités de renouvellement ou de résiliation par l'une ou l'autre des parties. Ainsi, dès l'entrée dans la structure, la personne âgée doit être pleinement informée que, si son état de santé est incompatible avec la prise en charge proposée, il conviendra qu'elle change d'établissement. La personne ou son représentant légal connaît les modalités de renouvellement ou de résiliation par l'une ou l'autre des parties et ce, dès l'admission dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), notamment pour les aspects qui concernent sa santé. En outre, cette recommandation stipule « que soient éliminées des contrats proposés par des établissements hébergeant des personnes âgées les clauses ayant pour effet ou pour objet : ― 7° de permettre au professionnel de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée ou de résilier un contrat à durée indéterminée pour des motifs autres que sérieux et légitimes, notamment si le consommateur est de mauvaise foi, ne répond plus aux critères fixés contractuellement lors de son admission ou est absent de l'établissement plus de quatre mois par an ; ― 8° de prévoir que la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le consommateur de ses obligations, et notamment de retard de paiement, prenne effet moins d'un mois après qu'il a été mis en demeure de s'exécuter par lettre recommandée avec avis de réception ; ― 9° de permettre au professionnel, dans les autres cas de résiliation ou de non-renouvellement par celui-ci, de donner congé avec un délai de préavis inférieur à trois mois, sans le notifier au consommateur par lettre recommandée avec avis de réception, sans lui en indiquer le ou les motifs précis, sans lui donner la possibilité d'en contester éventuellement le caractère sérieux et légitime devant le conseil de maison s'il en existe un ou toute autre instance paritaire ; ― 10° de permettre l'éviction du consommateur lorsque les événements qui motivent la résiliation du contrat sont le fait du professionnel ou indépendants de la volonté du consommateur, sans qu'un hébergement correspondant aux besoins et possibilités de ce dernier lui ait été proposé. » Ces dernières recommandations garantissent des droits aux résidants des établissements. Ainsi, la résiliation du contrat doit être motivée et faire l'objet d'une lettre avec accusé réception. Elle doit stipuler une mise en demeure avec un délai. Le gestionnaire est tenu de respecter ces procédures. Le délai de préavis doit être d'au moins trois mois. Le résidant doit pouvoir saisir le conseil de la vie sociale de l'établissement. Il peut aussi, et c'est une autre disposition introduite par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, faire appel à une personne qualifiée qu'il choisit sur une liste établie conjointement par les autorités de contrôle, afin de l'aider à faire valoir ses droits (article D.311-5 du code de l'action sociale et des familles). Ensuite, cette personne rend compte de ses interventions à toutes les parties et aux autorités de contrôle. Enfin, un EHPAD qui n'a plus les moyens de prendre en charge une personne âgée dont l'état de santé s'est dégradé a l'obligation de lui proposer un hébergement correspondant à ses besoins. Malgré ces recommandations, certaines pratiques abusives, notamment celles relevées dans l'enquête annuelle publiée par la DGCCRF, perdurent. Aussi, plusieurs mesures sont proposées dans le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement pour garantir plus de transparence et rendre possible la comparaison des prix à prestation donnée. Ainsi, le projet de loi prévoit l'identification de prestations minimales relatives à l'hébergement dont la liste sera fixée par décret et qui est dit « socle de prestations ». ce décret sera préparé dans le cadre du groupe de travail relatif à la modernisation du pilotage et la simplification de la gestion des EHPAD, installé en décembre 2014. Afin de mieux encadrer l'évolution des tarifs pour les résidents en établissement sur les places non habilitées à l'aide sociale (25 % du total), l'arrêté fixant le taux annuel d'évolution des tarifs d'hébergement sera désormais signé également par le ministère en charge des personnes âgées et de l'autonomie au côté des ministères en charge des finances. Ce taux tiendra en outre désormais compte du taux d'évolution des retraites ce qui permettra de mieux prendre en compte le pouvoir d'achat des retraités. Le Gouvernement s'engage aussi fortement pour protéger les droits des résidents en établissement au travers des dispositions prévues par la loi relative à la consommation. Ainsi, depuis la loi relative à la consommation, les prestations d'hébergement qui n'ont pas été délivrées, postérieures au décès ou au départ d'un résident, ne pourront plus être facturées. La loi prévoit également l'obligation de dresser un état des lieux contradictoire à l'arrivée et au départ d'une personne hébergée en maison de retraite et l'interdiction de facturer les frais de remise en l'état de la chambre en l'absence d'un tel état des lieux.

En vertu du principe de l'unicité de l'allocataire, les prestations familiales sont attribuées à l'un des parents conformément à l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. Seules les allocations familiales sont partageables entre les parents, dans le cadre d'une résidence alternée (article L. 521-2 du même code). Néanmoins, les deux parents peuvent bénéficier des réductions d'impôts sur les dépenses engagées pour frais de garde de l'enfant au domicile ou à l'extérieur, après déduction des aides versées par la caisse d'allocations familiales et, le cas échéant, par l'employeur ou le comité d'entreprise. De plus, afin de prévenir toute situation de conflit dans laquelle le lien familial risque d'être fragilisé, la caisse d'allocations familiales, ou la caisse de mutualité sociale agricole, peut proposer aux parents un entretien d'information gratuit et sans engagement à la médiation familiale qui permet d'aborder, entre autres, la répartition des charges financières entre les parents : organisation administrative, contribution financière de chaque parent à l'entretien des enfants, partage des biens et, en cas de résidence alternée, partage ou non des allocations familiales et choix du parent bénéficiaire des autres prestations. Afin notamment de limiter le risque d'impayés de salaire à l'assistant maternel, une expérimentation, prévue par l'article 31 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, démarre le 1er janvier 2015 dans onze départements (les Ardennes, la Creuse, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Haute-Loire, la Meurthe-et-Moselle, l'Oise, les Pyrénées Orientales, la Seine-Maritime, l'Essonne, la Seine-Saint-Denis). Elle introduit, en faveur des familles modestes, la possibilité d'expérimenter le versement en tiers payant directement à l'assistant maternel agréé du complément de libre choix du mode de garde (CMG) normalement versé au parent employeur évitant ainsi aux familles de faire l'avance de frais importants pouvant les dissuader de recourir à un mode de garde individuel trop onéreux. Cette expérimentation doit donc permettre aux familles qui en ont le plus besoin de faciliter leur accès à ce mode d'accueil en levant les freins financiers pouvant exister et développer la mixité sociale lors de l'accueil par un assistant maternel. Enfin, répondre aux besoins des parents en termes d'accueil du jeune enfant constitue une priorité du Gouvernement. La convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales pour la période 2013-2017 prévoit une hausse très significative des crédits dévolus au développement des places d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) afin d'accompagner la création de 275 000 créations de nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants, réparties de la façon suivante : 100 000 créations nettes de places en accueil collectif, 100 000 enfants supplémentaires accueillis par des assistantes maternelles et 75 000 nouvelles places en école maternelle pour les enfants de moins de trois ans. Afin d'accompagner cette dynamique, le Gouvernement a annoncé qu'une aide supplémentaire de 2000 euros sera octroyée à chaque nouvelle place de crèche dont la création est décidée en 2015.

En vertu du principe de l'unicité de l'allocataire, les prestations familiales sont attribuées à l'un des parents conformément à l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. Seules les allocations familiales sont partageables entre les parents, dans le cadre d'une résidence alternée (article L. 521-2 du même code). Néanmoins, les deux parents peuvent bénéficier des réductions d'impôts sur les dépenses engagées pour frais de garde de l'enfant au domicile ou à l'extérieur, après déduction des aides versées par la caisse d'allocations familiales et, le cas échéant, par l'employeur ou le comité d'entreprise. De plus, afin de prévenir toute situation de conflit dans laquelle le lien familial risque d'être fragilisé, la caisse d'allocations familiales, ou la caisse de mutualité sociale agricole, peut proposer aux parents un entretien d'information gratuit et sans engagement à la médiation familiale qui permet d'aborder, entre autres, la répartition des charges financières entre les parents : organisation administrative, contribution financière de chaque parent à l'entretien des enfants, partage des biens et, en cas de résidence alternée, partage ou non des allocations familiales et choix du parent bénéficiaire des autres prestations. Enfin, afin notamment de limiter le risque d'impayés de salaire à l'assistant maternel, une expérimentation est prévue par l'article 31 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Elle introduit, en faveur des familles modestes, la possibilité d'expérimenter le versement en tiers payant directement à l'assistant maternel agréé du complément de libre choix du mode de garde (CMG) normalement versé au parent employeur évitant ainsi aux familles de faire l'avance de frais importants pouvant les dissuader de recourir à un mode de garde individuel trop onéreux. Cette expérimentation démarre le 1er janvier 2015 dans onze départements (les Ardennes, la Creuse, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Haute-Loire, la Meurthe-et-Moselle, l'Oise, les Pyrénées Orientales, la Seine-Maritime, l'Essonne, la Seine-Saint-Denis). Elle doit permettre aux familles qui en ont le plus besoin de faciliter leur accès à ce mode d'accueil en levant les freins financiers pouvant exister et développer la mixité sociale lors de l'accueil par un assistant maternel.

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré une réforme de la prestation familiale ― le CLCA (complément de libre choix d'activité) ― qui est versée aux parents ayant réduit ou interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans. Il convient de souligner que la branche famille de la sécurité sociale verse annuellement environ 2 milliards d'euros au titre du CLCA, pour environ 514 000 allocataires. La loi du 4 août 2014 a également modifié l'intitulé de cette prestation, qui est devenue la Préparée (prestation partagée d'éducation de l'enfant). La réforme vise à rééquilibrer cette prestation, dont 96 % des bénéficiaires sont des femmes, qui subissent un préjudice de carrière lié à la durée particulièrement longue, par rapport à nos voisins européens, de versement du CLCA (trois ans à partir du deuxième enfant) et à l'éloignement du marché de l'emploi qu'elle implique. À cette fin, la loi du 4 août 2014 dispose qu'une période de versement de la prestation est réservée au second parent. S'il n'en demande pas le bénéficie, elle est perdue. Les parents sont donc incités à partager entre eux la durée de versement. Cette réforme promeut ainsi l'égalité entre les mères et les pères. Elle est soutenue par le plan du Gouvernement en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui confortera l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle en offrant 275 000 solutions d'accueil supplémentaires aux familles. Ainsi que cela a été annoncé par le Gouvernement dans le cadre de l'ouverture des débats entourant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, la réforme ne concerne que les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015 et n'a donc pas d'effets sur les droits en cours avant cette date. Pour les parents d'un premier enfant, la durée totale est allongée, puisque chacun des parents peut désormais bénéficier de la Préparée pendant 6 mois (au lieu de 6 mois au total précédemment). À partir du deuxième enfant, la durée totale de 3 ans est maintenue, mais elle est partagée : le premier parent peut bénéficier de 24 mois de Préparée et le second de 12 mois. Deux décrets sont venus apporter toutes les précisions réglementaires nécessaires. Il s'agit des décrets n° 2014-1705 et n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatifs à la prestation partagée d'éducation de l'enfant, tous deux publiés au Journal officiel du 31 décembre 2014. Afin de permettre à l'ensemble des caisses d'allocations familiales de délivrer une information à jour aux potentiels bénéficiaires de cette prestation, la caisse nationale d'allocations familiales déploie actuellement d'importants moyens de communication, tant internes (note d'actualité, circulaire à l'ensemble du réseau sur la réforme), qu'externes (mise à jour du site Internet « caf. fr » ; distribution de dépliants).

En application de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ». Cet arrêté doit être publié (CE 12 mars 1975, commune de Loges-Margueron) et affiché intégralement. Ainsi, sa simple publication en substance sans date ni texte exact, dans la lettre d'information de la commune, supplément au bulletin municipal, ne constitue pas une publication régulière et le prive de caractère exécutoire (CE 21 juillet 1995, Ville de Nevers, n° 117690). Un refus de permis de construire pris sur la base d'une délégation irrégulière n'a pas force exécutoire et ne peut être opposé à l'administré qui de ce fait peut bénéficier d'un permis tacite à l'écoulement des délais légaux.

La délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports doit concilier la lutte contre la fraude et la simplification des démarches administratives des citoyens. Dans ce cadre, le ministère de l'intérieur a conduit en 2010 une simplification très significative des procédures applicables à la délivrance ou au renouvellement d'une CNI ou d'un passeport. Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport a été rédigé dans ce but. L'autorité de délivrance privilégie ainsi un contrôle de la demande à partir des informations en sa possession, notamment les dossiers de précédents titres délivrés, sans demander à nouveau ces informations. Cette simplification ne peut évidemment pas s'appliquer à une première demande ou au renouvellement d'un titre trop ancien. L'usager doit alors présenter, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant son identité, son état civil, son domicile, sa nationalité et sa capacité juridique (telle l'autorité parentale sur un enfant mineur). La preuve de la nationalité française peut être apportée par l'acte de naissance ou la possession d'état de Français. Un extrait d'acte de naissance portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du Code civil (certificat de nationalité française et de jugement de nationalité) apporte la preuve de la nationalité française. De même, un acte de naissance établi ou transcrit par les postes diplomatiques et consulaires constitue une preuve de la nationalité française, même s'il ne comporte aucune mention de nationalité. En revanche, lorsqu'un acte de naissance a été établi par les autorités françaises dans les territoires anciennement sous souveraineté française et que la personne ne peut apporter par ailleurs la preuve de la nationalité, des pièces complémentaires peuvent alors être sollicitées pour savoir si la personne, ou son ascendant, a bien conservé la nationalité française lors de l'indépendance de ce territoire. Chaque fois que cela est possible, les services instructeurs sont invités à mettre en œuvre la possession d'état de Français de plus de dix ans. Le demandeur doit fournir des éléments suffisants pour constituer un faisceau d'indices (ex : appartenance à la fonction publique française, accomplissement des obligations militaires, exercice d'un mandat électif réservé aux seuls Français...) permettant de déduire l'existence d'un lien particulièrement fort avec la France et d'établir une présomption de possession de la nationalité française. La possession d'état de Français dispense l'usager de la production d'un certificat de nationalité française, obtenu au terme d'une procédure souvent longue et impliquant la présentation de pièces parfois difficiles à obtenir.

L'article 37 de la loi 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière prévoit que : « Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, en exécution d'un contrat ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public sont payées, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par décret. » L'État, les conseils régionaux et les conseils généraux, lorsqu'ils attribuent une subvention d'investissement à une commune ne se trouvent pas dans la position d'un pouvoir adjudicateur. Ils ne sont donc pas soumis au délai de paiement de trente jours prévu par le décret 2013-269 du 29 mars 2013. La procédure générale de versement de subventions par les personnes publiques est précisée dans la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. L'article 10 prévoit que : « L'autorité administrative [...] qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée[...] ». Cependant, les subventions dont bénéficient des personnes publiques ne rentrent pas dans le champ de cette législation. Dans le cas des subventions de l'État aux communes, les délais de paiement doivent être précisés lors de leur attribution. L'article 9 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement prévoit en effet que : « La décision attributive, qu'il s'agisse d'un acte unilatéral ou d'une convention, comporte au moins la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, le taux et le montant maximum prévisionnel de la subvention, le calendrier prévisionnel de l'opération, les modalités d'exécution et de versement ainsi que les clauses de reversement. » Les subventions des départements et des régions aux communes ne rentrent pas dans le champ de ces dispositions. Toutefois, des conventions facultatives peuvent être conclues pour encadrer la mise en œuvre d'une subvention départementale ou régionale à une commune sur le modèle de celles conclues entre l'État et les municipalités. Elles peuvent aussi prendre la forme de celles conclues entre personnes publiques et personnes privées bénéficiaires de subventions.

Conformément à l'article L. 1612-17 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local a été condamné au paiement d'une somme d'argent, une procédure spécifique est prévue par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, codifié à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, en application duquel le bénéficiaire de la décision de justice peut donc demander le paiement. La décision de justice doit, d'une part, être passée en force de chose jugée, d'autre part, avoir fixé un montant. Le mandatement ou l'ordonnancement de la somme doit alors intervenir dans les deux mois à compter de la notification de la décision de justice. Si tel n'est pas le cas, le représentant de l'État dans le département procède au mandatement d'office. Si les conditions précitées ne sont pas remplies (décision non revêtue de la force de chose jugée ou montant non déterminé), les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales peuvent alors être applicables. Dans la mesure où une condamnation financière constitue une dette exigible, le bénéficiaire de la décision de justice peut demander au représentant de l'État le mandatement d'office d'une dépense obligatoire, liquide et non sérieusement contestée (CE, 11 décembre 1987, n° 26246). L'article L. 911-4 du code de justice administrative offre, lui, au bénéficiaire de la décision de justice, une voie juridictionnelle pour obtenir l'exécution de la condamnation financière. Il prévoit, en effet, qu'en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction administrative, qui a rendu la décision ou auprès de laquelle un appel est porté, de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'exécution.

Même si aucune disposition législative ou réglementaire ne l'impose, le règlement intérieur du conseil municipal peut prévoir une disposition fixant un temps de parole pour l'intervention des conseillers municipaux au cours des débats portant sur les affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil, pour autant que cette disposition ne porte pas atteinte au droit d'expression des conseils municipaux. Il a ainsi été jugé qu'un règlement intérieur limitant les interventions des conseillers à trois minutes portait atteinte au droit d'expression des conseillers municipaux (TA de Grenoble, 15 septembre 1999, req. n° 950317). De même, la cour administrative d'appel de Versailles, dans sa décision du 30 décembre 2004, n° 02VE02420, a jugé que, en approuvant une disposition du règlement intérieur interdisant à un conseiller de parler plus de deux fois sur la même question avec une limite de temps de parole total de six minutes, le conseil municipal avait méconnu le droit à l'expression des conseillers municipaux. Par ailleurs, des dispositions imprécises prévoyant que le maire pourrait interrompre un orateur « au-delà d'un certain temps d'intervention » ont été considérées comme portant atteinte à la liberté de parole des conseillers municipaux (TA Montreuil n° 0901259). La jurisprudence est donc constante quant à la nécessité de concilier la police du conseil municipal, exercée par le maire au titre de l'article L. 2121-16 du CGCT, et la liberté de parole des conseillers municipaux, qui ont droit à l'expression pour les affaires inscrites à l'ordre du jour du conseil municipal en vertu de l'article L. 2121-19 du même code.

En application des dispositions de l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, la fraction dite « cible » de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux dix mille premières communes de moins de 10 000 habitants, parmi celles éligibles au moins à l'une des deux premières fractions de la dotation de solidarité rurale, classées en fonction décroissante d'un indice synthétique. Cet indice est fonction : a) du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune ; b) du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune. Le revenu pris en considération est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de la population. L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a et b en pondérant le premier par 70 % et le deuxième par 30 %.

La vérification de la qualité à agir fait partie de l'examen de la recevabilité d'une requête. Lorsque le juge administratif invite ou met en demeure une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à produire la délibération autorisant l'introduction d'une action en justice, un délai de quinze jours pour y répondre ne devrait pas soulever de difficultés. En effet, soit le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'une délégation pour intenter au nom de la commune ou de l'établissement les actions en justice dans les cas définis par l'assemblée délibérante, en vertu du 16° de l'article L. 2122-22 et, par renvoi, de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales. La délibération relative à cette délégation préexiste donc et peut alors être transmise à la juridiction administrative pour attester de la qualité à agir, sans convocation de l'organe délibérant. Soit le conseil municipal ou communautaire n'a pas accordé une délégation en la matière au maire ou au président. Dans cette hypothèse, l'engagement d'une action doit avoir été inscrit préalablement à l'ordre du jour d'une séance de l'organe délibérant pour permettre l'adoption d'une délibération spécifique autorisant le dépôt d'un recours et habilitant le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à agir dans cette instance (CE, 25 novembre 2002, n° 217704). Néanmoins, dans le cadre de référés, procédures caractérisées par une certaine urgence, le juge administratif admet que l'exécutif local puisse agir sans autorisation préalable de l'organe délibérant (CE, 28 novembre 1980, n° 17732 ; CE, 18 janvier 2001, n° 229247).

La condamnation pécuniaire d'une personne privée au profit d'une collectivité territoriale a la nature d'une créance non fiscale. L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux communes, ainsi qu'à leurs établissements publics, d'émettre des titres exécutoires pour assurer le recouvrement de leurs créances non fiscales. En outre, aux termes du 1° de l'article L. 1617-5 du CGCT, « En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur ». Or, sauf en cas d'exercice des voies de recours, une décision de justice portant condamnation pécuniaire n'est pas de nature à soulever de contestation, dès lors qu'elle est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Le recouvrement, conformément à l'article L. 1617-5 du CGCT précité, incombe au comptable public compétent.

Aux termes de l'article 16 du code des marchés publics, la durée d'un marché est fixée « en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ». Il en va différemment des accords-cadres et des marchés à bons de commande, pour lesquels les articles 76 et 77 du même code limitent leur durée à quatre ans, « sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet, ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans ». La fixation de la durée par le pouvoir adjudicateur est donc libre, dans la limite générale d'une nécessaire remise en concurrence périodique, et dans la limite particulière de quatre ans pour les accords-cadres et des marchés à bons de commandes, sauf exception dûment justifiée par le pouvoir adjudicateur. En effet, contrairement au régime des délégations de service public, le code des marchés publics n'impose pas de faire coïncider la durée d'amortissement d'éventuels investissements avec celle du contrat. Cependant, afin d'assurer l'efficacité de la commande publique, il est souhaitable de transposer aux marchés publics une telle règle si l'amortissement des investissements réalisés à l'occasion de l'exécution du marché le nécessite.

Il convient de distinguer, d'une part, la délivrance aux commerçants de permis de stationnement sur le domaine public qui relève du pouvoir de police du maire, d'autre part, la fixation et la perception des droits de places qui relèvent de la compétence de la commune. En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire fixe le régime des droits de places et de stationnement sur les halles et marchés. Il assure le maintien du bon ordre dans les marchés conformément au 3° de l'article L. 2212-2 du CGCT. La délivrance des emplacements aux commerçants relève également du pouvoir de police du maire, autorité compétente pour la délivrance des permis de stationnement sur le domaine public en vertu de l'article L. 2213-6 du CGCT. Or, il résulte de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que les pouvoirs de police ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de service public (Conseil constitutionnel, 10 mars 2011, décision n° 2011-625 DC, cons. 18-19 ; CE, 1er avril 1994, commune de Menton, req. n° 144152 ; CE, 29 décembre 1997, commune d'Ostricourt, n° 170606). Dans ces conditions, l'attribution des droits de places aux commerçants ambulants ne peut pas être déléguée à une association. Par ailleurs, conformément au 6° du b) de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés présente le caractère d'une recette fiscale de la commune. La fixation et la révision des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés relèvent ainsi de la compétence du conseil municipal et ne peuvent faire l'objet d'une délégation de service public (CE, 19 janvier 2011, n° 337870). En effet, certains services ne peuvent pas être délégués à des personnes privées en raison de la volonté du législateur ou de leur nature même (avis du Conseil d'État du 7 octobre 1986 sur le champ d'application de la gestion déléguée). Outre les pouvoirs de police du maire, certaines compétences des collectivités territoriales ne peuvent pas être déléguées lorsqu'elles relèvent de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique (avis CE 7 octobre 1986 ; CE, 17 mars 1989, n° 50176). Dans ces conditions, la perception de recettes fiscales, telles que les droits de places dans les halles, foires et marchés, relève de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique et ne peut donc pas être déléguée à une association.

L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en œuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail que le Gouvernement a pris la décision de suspendre, sine die, ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension et les difficultés posées par sa mise en œuvre technique créaient un sentiment d'injustice. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaîne de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de notre pays. Le transport routier de marchandises est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences : d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui s'appliquera aux poids lourds dès le 1er janvier 2015 ; d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi, et facteur d'attractivité territoriale. En effet, il est important de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises.

Le développement du transport fluvial et le report modal vers la voie d'eau s'inscrivent complètement dans la politique de transition énergétique que promeut le Gouvernement. Voies navigables de France (VNF) a ainsi engagé, dans le cadre du schéma de développement du canal des Deux-Mers, une étude de faisabilité de fret sur ce canal. Cette étude se décompose en plusieurs phases. La phase 1 comprend une étude de marché des chargeurs potentiels et une évaluation comparative des trois modes de transport (fluvial, ferroviaire et routier). Cette phase inclut également un diagnostic de l'infrastructure et le recensement des équipements sur l'itinéraire complet du canal. L'objectif de cette 1re phase est de mesurer les conditions d'exploitation répondant aux besoins des transporteurs et de déterminer ainsi les caractéristiques des bateaux susceptibles de naviguer sur le canal en liaison avec les professionnels. Dans une hypothèse favorable de faisabilité, la phase deux présentera une stratégie à court, moyen et long termes : proposer des investissements pour l'équipement du canal, construire des hypothèses de trafic en intégrant l'activité touristique et les contraintes du mode d'exploitation et analyser la flotte mobilisable et les cales nécessaires. Enfin, la phase 3 permettra d'établir un plan d'actions intégrant les éléments de langages et de communication pour valoriser cette étude. L'objectif est de conclure cette démarche en 2015. Un comité de pilotage technique de cette étude, animé par VNF, est en cours de constitution, intégrant les services de l'État concernés, les trois régions impliquées, les représentants de la profession, les chambres de commerce et d'industrie et le Grand Port maritime de Bordeaux.

Les contrats de concessions autoroutières sont pris par décret en Conseil d'État. Ces contrats prévoient la fixation d'objectifs de performance assortis de pénalités, qui ont notamment pour vocation de s'assurer que les sociétés concessionnaires d'autoroutes garantissent la meilleure disponibilité possible des infrastructures dont elles assurent l'exploitation. Par ailleurs, lorsque des travaux d'envergure interviennent sur le réseau, les services de l'État veillent à ce que la gêne à l'usager soit minimisée. En revanche, les contrats de concession ne prévoient pas la possibilité de moduler les tarifs de péage en fonction de la disponibilité de l'infrastructure, ce qui poserait un problème juridique lié à la qualification du péage. En effet, le péage est une redevance perçue pour l'usage d'une infrastructure. Son montant est déterminé contractuellement, lors de l'attribution des travaux à la société concessionnaire, afin de couvrir les coûts d'études, de construction, de financement et d'exploitation des autoroutes. Ces modalités de détermination des péages sont très précisément décrites en annexe de la directive eurovignette III et ne prévoient pas de modulation en cas de travaux. Le péage n'est pas un prix payé pour une prestation de transport. À cet égard, le parallèle à établir avec le ferroviaire ou l'aérien serait le prix payé par un usager pour un transport par bus empruntant l'autoroute, l'éventuelle indemnisation de l'usager étant alors assumée par la compagnie de transport, qui seule peut s'engager sur des temps de parcours.

Le 6 mars 2013, le Gouvernement a présenté le Nouveau Grand Paris, associant en toute cohérence les projets du plan de mobilisation, relatif à la modernisation et à l'extension des réseaux existants, et le nouveau réseau de métro automatique, le Grand Paris Express. Le 9 juillet dernier, le Gouvernement a réaffirmé les objectifs attachés à cette feuille de route, décidant d'accélérer notamment la desserte de l'aéroport d'Orly et l'accessibilité du plateau de Saclay et des zones d'activité économique entre Pleyel et Roissy. Le Nouveau Grand Paris fait l'objet de dispositions financières spécifiques que le Gouvernement met en œuvre. Le Premier ministre en a fait une présentation précise à l'occasion du conseil interministériel relatif au Grand Paris du 13 octobre dernier. Ainsi, les ressources de la SGP ont été augmentées pour lui permettre de faire face à la construction de son réseau mais aussi de participer au financement du plan de mobilisation comme le Gouvernement s'y était engagé. L'ordonnance qui lui donne la possibilité juridique de procéder à ce financement a été publiée le 27 juin dernier et le dispositif a été finalisé par le décret n° 2014-1168 du 10 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris. Ce décret précise les modalités d'approbation et de conclusion des conventions de financement et des conventions de maîtrise d'ouvrage. Dans ces conditions, le conseil de surveillance de la SGP a pu valider, lors de sa séance du 24 novembre, trois conventions de financement relatives aux opérations suivantes : ― les études de projet pour le prolongement de la ligne 11 de la Mairie des Lilas à Rosny ― Bois-Perrier ; ― la réalisation d'études et travaux relatifs à certaines opérations du schéma directeur du RER A ; ― les études de projet du prolongement d'EOLE à l'ouest. Ces conventions représentent un engagement total de la SGP au profit du plan de mobilisation d'environ 256 M€. Par ailleurs, des mesures seront prises dans le cadre du collectif budgétaire qui permettront à la région Ile-de-France de bénéficier des 140 millions d'euros de ressources supplémentaires annuelles dont elle souhaitait disposer, pour faire face à ses engagements accrus dans le cadre du plan de mobilisation. Parallèlement, l'État a confirmé l'apport de 1,4 milliard d'euros sur la période du CPER 2015-2020 pour sa participation à ce même plan, au côté de la région et des collectivités franciliennes, conformément aux annonces de mars 2013. Ainsi, malgré un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement tient les engagements qu'il a pris pour l'amélioration des transports du quotidien dans la région Ile-de-France.

Les difficultés d'avitaillement de la compagnie Iran Air ne sont pas liées à des sanctions imposées par la France ou l'Union européenne, ni à des décisions des aéroports parisiens. La fourniture de carburant sur les aéroports fait intervenir des sociétés pétrolières privées. Leur exposition internationale plus ou moins grande peut les conduire à prendre en compte d'autres cadres législatifs ou réglementaires que les seuls cadres français et européens. À cet égard, la loi sur la responsabilité, le désinvestissement et les sanctions générales contre l'Iran votée en 2010 par les États-Unis plafonne les exportations de produits pétroliers raffinés vers l'Iran et toute entité iranienne. Le non-respect des mesures spécifiques inscrites dans cette loi est susceptible de se traduire par des restrictions d'accès au marché américain. De plus amples informations sont disponibles à ce sujet sur le site internet du Département d'Etat sous la rubrique « Comprehensive Iran sanctions, acccountability, and divestment Act (CISADA) ». Certaines compagnies pétrolières privées ayant des intérêts particuliers aux États-Unis ont donc pu être amenées à adapter leur politique commerciale en conséquence vis-à-vis des entreprises établies en Iran.