La négociation d'un accord avec les États-Unis peut être positive à condition qu'elle présente un intérêt économique avéré pour l'Europe. Or, les études d'impact commandées par la Commission européenne montrent que les gains potentiels sont significatifs pour la France et l'Union européenne : les bénéfices en termes de croissance et d'emploi sont estimés à environ 0,5 point de PIB sur dix ans, soit un bénéfice de 119 milliards d'euros par an ― l'équivalent d'une augmentation du revenu disponible de chaque ménage de l'Union de 545 euros en moyenne. Le partenariat commercial transatlantique pourrait permettre à nos entreprises de bénéficier du dynamisme de l'économie américaine et de sa demande intérieure. Ensuite, cet accord réduirait des barrières tarifaires et non-tarifaires, ouvrant des marchés restés jusqu'à présent difficiles d'accès pour nos entreprises. Les barrières tarifaires érigées par les États-Unis pour les produits laitiers, par exemple, sont élevées, à 22 % en moyenne (dont 40 % pour les yaourts ou 33 % pour le fromage frais non-affiné). Or, l'offre européenne est compétitive sur ce secteur. S'agissant des barrières non-tarifaires, l'Union européenne négocie pour obtenir la réciprocité dans l'accès aux marchés publics américains : c'est un enjeu offensif majeur. Enfin, cet accord lierait les deux premières puissances économiques mondiales et leur donnerait encore davantage de poids dans la mondialisation. En harmonisant les normes techniques des deux côtés de l'Atlantique, non seulement nos entreprises exporteraient-elles plus facilement vers les États-Unis, mais nous pourrions être en mesure de diffuser plus facilement nos normes vers le reste du monde, pour qu'elles deviennent des références mondiales. Il existe toutefois des risques possibles que nous mesurons. En particulier, une convergence trop faible ou trop étroite (excluant certains secteurs, comme le secteur financier notamment) serait problématique. L'Union européenne doit être en mesure, à l'issue de cette négociation, de préserver son autonomie normative, en particulier lorsqu'elle touche à la protection du consommateur (normes sanitaires et phytosanitaires). La convergence des normes ne doit pas être synonyme de convergence vers le bas. Il existe aussi un risque fort que certains intérêts offensifs majeurs pour l'Europe, comme la réciprocité de l'accès aux marchés publics, ne soit pas obtenus. Quant à l'inclusion dans l'accord d'un mécanisme de règlement des différends investisseur-État dans le partenariat commercial transatlantique, elle n'est pas décidée. Elle dépendra de l'issue de la consultation publique européenne en cours et des débats qui s'ensuivront, avec les États membres et le Parlement européen. C'est la raison pour laquelle l'Union européenne, sous l'impulsion notamment de la France, a posé ses conditions à la conduite des négociations. D'abord, à l'initiative de la France, le mandat de négociation accordé le 14 juin dernier par les États membres à la Commission européenne exclut formellement les services audiovisuels, afin de préserver notre exception culturelle. Ensuite, les États-Unis doivent donner des garanties quant à la réciprocité de l'accès aux marchés publics, dont la compétence appartient aux États fédérés. L'absence de parallélisme dans ce domaine serait inacceptable, compte-tenu de l'ouverture substantiellement plus importante des marchés publics européens que des marchés américains. S'agissant des « préférences collectives » (nos normes sanitaires et phytosanitaires, protection du consommateur) l'Union européenne a rappelé de manière ferme, en février dernier, qu'il était exclu que cet accord autorise l'importation de bœuf aux hormones ou de poulet chloré en Europe. Le Gouvernement la soutient entièrement dans cette démarche. Le Commissaire européen chargé des questions commerciales a également rappelé que seule la législation européenne prévaudrait en matière d'OGM. Nos indications géographiques devront également être protégées. Enfin, la France a régulièrement signifié à l'Union européenne qu'un effort devait être fait en matière de transparence, préoccupation formulée de façon récurrente par nos parlementaires et citoyens. Dans cet esprit, le Gouvernement s'est engagé à rendre compte de l'avancée des négociations à la représentation nationale et aux parties prenantes, suite aux sessions de négociations qui ont lieu chaque trimestre. En tout état de cause, à l'issue de la négociation, l'accord devrait être ratifié par les 28 parlements nationaux et par le Parlement européen, s'agissant d'un accord mixte. L'accord devra donc répondre aux préoccupations des États membres et de leurs citoyens pour recueillir leur assentiment.

Le Conseil fédéral suisse a présenté, le 20 juin, son plan de mise en œuvre du nouvel article constitutionnel introduit par le résultat de la votation du 9 février 2014. Celui-ci prévoit notamment que tous les séjours d'une durée supérieure à quatre mois seront contingentés, en tenant en compte de divers indicateurs de l'économie et du marché du travail, et que la préférence nationale sera prise en considération. Le nombre de frontaliers sera également contingenté, mais les droits acquis par ceux d'entre eux qui résident et/ou travaillent actuellement en Suisse ne seront pas affectés, conformément à ce que prévoit l'article 23 de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et comme s'y était solennellement engagé le Conseil fédéral, en réponse à la demande de la France, le 30 avril dernier. Par ailleurs, les États membres ont assorti l'adoption du mandat de négociation sur les questions institutionnelles Union européenne/Suisse, le 6 mai 2014, d'une déclaration politique soulignant les attentes de l'UE : attachement à la libre circulation des personnes ; garantie des droits acquis des travailleurs européens, frontaliers comme résidents, et absence de tout impact sur eux du vote du 9 février ; évaluation d'ensemble par le Conseil de la relation entre l'UE et la Suisse, avant de se prononcer sur la conclusion des négociations ; suspension des négociations en cas de manquement à la libre circulation des personnes. Comme l'ont indiqué les autorités suisses, leur plan de mise en œuvre est clairement contraire à plusieurs articles de l'ALCP. Ainsi, les autorités suisses ont demandé à l'UE, par un courrier en date du 7 juillet, de renégocier l'ALCP afin de le rendre compatible avec le plan de mise en œuvre du nouvel article constitutionnel. La lettre de réponse, adressée par Mme Ashton, Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président de la Confédération suisse, M. Burkhalter, le 24 juillet, marque le refus de l'UE et des États membres d'ouvrir des négociations sur l'ALCP en vue d'introduire des quotas et des mesures de préférence nationale. La lettre précise néanmoins que la Commission et le Service européen pour l'action extérieure restent à la disposition des autorités suisses pour discuter de tous les problèmes pratiques liés à l'application de l'ALCP. La France soutient cette réponse, qui s'inscrit dans la continuité de la position constante adoptée par notre pays consistant à allier fermeté sur le rappel des attentes de l'UE, qui est attachée au caractère indissociable des quatre libertés qui fondent le marché intérieur, et disponibilité à poursuivre la coopération avec la Suisse dans l'intérêt direct de l'UE. Le président de la Confédération suisse a annoncé officiellement, le 31 juillet, qu'une nouvelle votation serait organisée fin 2016 ou début 2017 sur l'avenir des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE.

Conformément aux stipulations du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (UE), et notamment son article 207, les négociations du partenariat commercial transatlantique ont fait l'objet d'une double décision autorisant leur ouverture, prise d'une part par le Conseil de l'UE, et d'autre part par les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil. Ainsi, la Commission a été autorisée à négocier, au nom de l'Union, les dispositions d'un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement qui relèvent de la compétence de l'Union, en même temps qu'elle a été autorisée par les États membres à négocier, en leur nom, les dispositions de l'accord final qui relèveront de la compétence des États membres, sans préjudice des futures décisions des États membres dans ces domaines. Pour ces deux domaines, la Commission négocie conformément au mandat que les États membres lui ont donné. Le partenariat commercial transatlantique contiendra majoritairement des dispositions relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne (dispositions de nature commerciale, notamment), mais également des dispositions qui relèvent de la compétence des États membres, qui auront été négociées en leur nom. L'accord final sera bien un accord mixte, comme le sont la quasi-totalité des accords de libre-échange conclus par l'Union européenne. Dès lors, conformément aux traités européens et à la Constitution, à l'issue de la négociation, le texte final devra être ratifié par les parlements nationaux des États membres et obtenir l'approbation du Parlement européen.

Le décret n° 2014-144 a prévu, dans ses articles 27 et 38, respectivement pour les conseillers consulaires et pour les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, qu'ils avaient le droit de porter un insigne dans les cérémonies publiques et de faire usage d'un timbre dans leurs communications et correspondances officielles. Cet insigne et ce timbre sont expressément décrits dans ces mêmes articles comme prenant la forme d'une cocarde tricolore signalant leur qualité de conseiller consulaire et/ou de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger. Le timbre mentionne également le conseil consulaire dont ils sont membres. La cocarde tricolore est apparue comme un signe représentatif des fonctions de conseillers consulaires et de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger tout en évitant d'entretenir un risque de confusion avec la charte gouvernementale qui figure sur les documents officiels transmis aux autorités locales par les ambassades et les postes consulaires.

L'article 12 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger prévoit la possibilité pour un conseiller consulaire de donner mandat écrit à un autre membre élu. Par ailleurs, avec l'accord du président du conseil consulaire, les membres du conseil consulaire peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ces possibilités sont destinées à faciliter la participation des conseillers consulaires aux réunions auxquelles ils sont convoqués.

Lors des manifestations officielles organisées à l'initiative des chefs de poste, les conseillers consulaires prennent place après le chef de poste diplomatique (ou le chargé d'affaires) ou consulaire, le(s) député(s) ou le(s) sénateur(s) de passage. Il n'est pas prévu d'ordre protocolaire spécifique entre les conseillers consulaires localement.

Conformément à la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 et au décret n° 2014-144 du 18 février 2014, les conseillers consulaires siègent dans les conseils consulaires constitués dans leur circonscription électorale. Ils sont membres de droit de ces conseils et ont une voix délibérative. Ils sont consultés sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l'action sociale, à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'apprentissage, à l'enseignement français à l'étranger et à la sécurité. Les conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger sont élus par et parmi les conseillers consulaires de leur circonscription. Ils sont convoqués à Paris en assemblée plénière au moins 2 fois par an. Chaque année le Gouvernement leur présente un rapport sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard. Ils peuvent saisir les membres du gouvernement de toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, économique et social concernant les Français établis hors de France. Dans sa circonscription de conseiller consulaire, le conseiller AFE remplit son rôle de conseiller consulaire.

Lors des manifestations officielles organisées à l'initiative des chefs de poste, les conseillers consulaires prennent place après le chef de poste diplomatique (ou le chargé d'affaires) ou consulaire, le(s) député(s) ou le(s) sénateur(s) de passage. Il n'est pas prévu d'ordre protocolaire spécifique entre les conseillers consulaires localement.

Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. À terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. À ce titre, le nombre de postes proposés est en augmentation constante. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit sept postes supplémentaire par rapport à l'année universitaire 2013-2014. Il a également fixé le nombre de postes à pourvoir en gynécologie-médicale pour la période 2014-2018 à 227.

L'Union européenne et les États-Unis ont débuté le 17 juin 2013 des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Le périmètre de l'accord, discuté lors des premières sessions de discussions, comprend notamment le secteur agricole. Les États-Unis sont parmi les premiers exportateurs mondiaux de denrées agricoles et l'agriculture constitue clairement l'un de leurs principaux intérêts offensifs. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est particulièrement attaché à ce que les différences de conditions et de coûts de production existant entre l'Union européenne et les États-Unis soient dûment pris en compte dans les négociations. Les États-Unis disposent ainsi actuellement de plus de la moitié des capacités de production d'éthanol dans le monde, soit environ deux fois celles du Brésil et dix fois celles de l'Union européenne, et sont le premier exportateur mondial. Structurellement, le bioéthanol américain est produit avec une différence de compétitivité d'environ 25 % en faveur des États-Unis par rapport à l'Union européenne. Cet écart repose notamment sur l'utilisation de maïs génétiquement modifié, des mandats élevés d'incorporation dans les carburants et d'importantes subventions qui ont permis au secteur éthanol américain d'amortir rapidement et totalement ses usines. Un traitement spécifique pour le secteur européen de l'éthanol dans la négociation du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement est donc aujourd'hui pleinement justifié. Le Gouvernement français a défendu avec succès la sensibilité de la filière éthanol auprès de la Commission européenne. Ainsi, à l'occasion du premier échange d'offres tarifaires, les lignes tarifaires relatives à l'éthanol n'ont pas été proposées à la libéralisation. Leur traitement sera discuté ultérieurement. Lors de la reprise des discussions sur ces lignes, elles pourront faire notamment l'objet d'un contingentement ou d'une exclusion de la négociation. Le Gouvernement français sera en tout état de cause particulièrement vigilant dans les prochaines étapes de la négociation afin de protéger les intérêts du secteur de l'éthanol, comme pour l'ensemble des produits identifiés comme sensibles.

Grâce à la mobilisation de la France, et des autres États membres producteurs, la politique agricole commune a maintenu un encadrement réglementaire a priori des plantations de vigne. La gestion du potentiel de production viticole reposera sur des autorisations de plantation délivrées au niveau national, pour les plantations nouvelles et les replantations, selon des modalités précisées dans des textes d'application (acte délégué et acte d'exécution) de la Commission européenne. Ces textes sont en discussion depuis janvier 2014. À cette occasion, le Gouvernement a poursuivi son action et s'est mobilisé pour faire prendre en compte nos préoccupations. L'objectif est, tout en permettant le développement du secteur et l'amélioration de sa compétitivité, de garantir une protection efficace des indications géographiques qui font la valeur de la filière vitivinicole française. La France a ainsi rallié 13 États membres, dont les principaux producteurs de vins, autour d'une plate-forme commune appelant la Commission européenne à prendre en compte ces préoccupations. Depuis les premières discussions, un temps mises en attente car repoussées à l'issue des élections du Parlement européen, les propositions révisées de la Commission présentées sont venues répondre pour partie aux préoccupations françaises. En prévision des dernières négociations avec la Commission, le Gouvernement a fait part à la Commission de ses priorités : garantir la cohérence du futur dispositif avec la réglementation européenne qui encadre l'offre de vins [appellation d'origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP), vins sans indication géographique (VSIG)], son efficacité en terme de stabilisation à moyen et long terme des marchés et respecter la subsidiarité qui s'impose pour la gestion des demandes individuelles. Ainsi, la notion « d'étanchéité entre segments de l'offre » est essentielle pour préserver l'orientation de la réforme de la politique agricole commune, qui a prévu la possibilité d'encadrer les plantations de vigne, pour chacun des segments de l'offre. La proposition de la Commission prévoit des dispositions en ce sens, mais dans le cas de la mise en œuvre d'un critère visant à éviter le risque de détournement de notoriété d'une AOP ou d'une IGP. Ce risque est par ailleurs présumé nul par le règlement du Conseil et du Parlement européen. C'est pourquoi la proposition de la Commission devrait être complétée pour inclure un nouveau critère d'éligibilité, permettant de garantir la visibilité et la cohérence des autorisations de plantations par rapport aux segments de l'offre, par le biais d'engagements des demandeurs. La définition du critère relatif au risque de détournement de notoriété devrait par ailleurs être amendée pour mieux répondre aux préoccupations des opérateurs. En second lieu, dans l'objectif de garantir l'efficacité du dispositif, il convient de limiter les possibilités de transfert non contrôlé entre zones viticoles par le biais des replantations. Il faut pour cela permettre aux États membres de prendre, au niveau national, les mesures permettant de limiter ce risque. En troisième lieu, dans l'objectif de prendre en compte la diversité des situations des différents bassins de production en France, le principe de subsidiarité devrait être pris en compte en ce qui concerne les autorisations de plantations nouvelles, pour prévoir la possibilité de retenir tout ou partie des critères de priorité au niveau régional. Enfin, s'agissant des replantations, il convient de prévoir un délai supplémentaire entre l'opération d'arrachage et la demande de replantation, pour tenir compte des délais imposés pour des motifs sanitaires ou environnementaux (repos du sol). Le Gouvernement est déterminé à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir les meilleures modalités de mise en œuvre pour ce nouveau régime d'autorisations de plantations.

L'office national des forêts (ONF) gère durablement les terrains en nature de bois et forêts appartenant à l'État conformément au régime forestier. Cette gestion durable et multifonctionnelle prend en compte la dimension économique de la forêt mais aussi la dimension environnementale et sociale. Ces forêts domaniales ne peuvent être aliénées qu'en vertu d'une loi (article L. 3211-5 du code général des propriétés des personnes publiques). Le législateur a ainsi voulu, et ce depuis la révolution française, que les forêts de l'État ne puissent être cédées qu'avec son accord, compte tenu de l'importance des bénéfices qu'elles procurent à la Nation, aux plans économique, environnemental et social, dont l'intérêt général est d'ailleurs réaffirmé par le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le ministre en charge des forêts n'entend pas proposer d'aliéner des terrains forestiers appartenant à l'État. Afin de développer des activités de pâturage ou de chasse en forêts domaniales, l'ONF peut proposer à des opérateurs des conventions d'utilisation ou des baux de chasse selon les dispositions du code forestier. En vertu de l'article L. 223-5 du code forestier, l'office national des forêts ne peut être propriétaire de biens immeubles que s'ils sont destinés et nécessaires au fonctionnement de ses services. L'ONF ne détient donc pas a priori de biens sans valeur. Lorsque ces biens deviennent inutiles à l'exécution de ses missions, ceux-ci font l'objet d'une déclaration d'inutilité au service et peuvent alors être cédés par l'ONF. Par ailleurs, en tant qu'établissement public bénéficiant de la personnalité morale, seul l'ONF peut disposer de ses biens, par voie d'aliénation ou de cession.

Afin de répondre aux exigences des pays tiers, les exportateurs de bois non écorcé font procéder à des traitements insecticides des grumes avant leur embarquement. Ces traitements sont réalisés par pulvérisation d'un des produits phytopharmaceutiques autorisés pour l'usage « forêt/traitement bois abattus/insectes xylophages et sous corticaux », à base de pyréthrinoïdes de synthèse dont la cyperméthrine. Ils sont mis en œuvre en lisière de la parcelle d'exploitation ou sur des places de regroupement utilisées une ou plusieurs fois dans l'année, le long des chemins forestiers ou sur des sites d'implantation artisanale ou industrielle (scieries notamment). Ils peuvent être mis en œuvre sur des piles de grumes ou sur des grumes déjà chargées dans des containers disposés en forêt ou hors forêt. Dans un contexte où ces pratiques se développent de manière significative sur le territoire national, les services d'inspection du ministère chargé de l'agriculture effectuent des contrôles sur les places de traitement avant de délivrer les certificats phytosanitaires à l'export des grumes traités. Dans un souci de mieux contrôler les conditions de traitements effectués sur les places de traitement, de vérifier la réalité des traitements ainsi que la conformité de ceux-ci au regard des conditions définies dans l'autorisation de mise sur le marché des produits utilisés, une instruction technique a été publiée au bulletin officiel agriculture le 9 juillet 2014. Elle définit les modalités de délivrance du certificat phytosanitaire d'exportation pour des lots de grumes destinés à des pays tiers exigeant un traitement insecticide. Cette instruction précise en particulier les règles devant être appliquées par les exportateurs de grumes et impose une déclaration préalable de traitement auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Dans le cadre de la certification à l'exportation et du contrôle des pratiques des traitements phytopharmaceutiques, elle doit permettre de s'assurer que ceux-ci ont été réalisés conformément aux exigences du pays tiers destinataire et dans le respect des règles visant à la protection des applicateurs, des personnes appelées à manipuler les grumes et de l'environnement.

S'il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront prises au titre du budget des anciens combattants pour 2015, il peut être précisé que ce budget s'inscrira globalement dans le cadre des grandes lignes du budget triennal 2015-2017, présentées lors du débat d'orientation des finances publiques de juillet 2014. Pour ce qui concerne la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI), celle-ci est révisée depuis 2005 proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la référence pour l'évolution de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,94 € au 1er juillet 2013, conformément à l'arrêté du 28 janvier 2014 publié au Journal officiel de la République française du 12 février 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste et le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de PMI. S'agissant du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année, en fonction de la valeur du point d'indice de PMI à cette date, conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. Ce plafond a été relevé en 2007 pour être fixé à 125 points d'indice de PMI. Bénéficiant en outre de revalorisations régulières du fait de son indexation sur le point d'indice de PMI, le montant du plafond s'élève actuellement à 1 742 euros pour une valeur du point d'indice de PMI fixée à 13,94 euros depuis le 1er juillet 2013. Il convient d'ajouter que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 10 % atteignent aujourd'hui le plafond. Un relèvement de ce plafond ne toucherait donc que peu de personnes. Par ailleurs, le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Eu égard aux conditions contemporaines d'engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a évolué en 2010 avec le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 du CPMIVG pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d'opérations militaires. En application de ces dispositions, l'arrêté du 10 décembre 2010, publié au Bulletin officiel des armées du 23 décembre 2010, dresse la liste des actions qui se sont déroulées au cours de ces opérations militaires terrestres, navales et aériennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. Les militaires servant dans le cadre des opérations extérieures peuvent donc désormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de critères adaptés aux conflits contemporains. En parallèle, la procédure de reconnaissance de la qualité de combattant aux militaires des OPEX a fait l'objet d'une mesure de simplification. En effet, l'article 34 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, a inséré la référence de l'article L. 253 ter au 1° de l'article L. 4123-4 du code de la défense concernant les garanties et la couverture des risques des militaires participant à des opérations extérieures. Désormais, ces militaires ont donc vocation à obtenir la carte du combattant, dans les conditions d'attribution existantes, sans qu'il soit nécessaire d'adopter un texte supplémentaire réactualisant à chaque fois la liste des opérations extérieures ouvrant droit à la carte du combattant, fixée par l'arrêté du 12 janvier 1994. L'ensemble de ce dispositif témoigne, en tout état de cause, du souci permanent du ministère de la défense de prendre en considération la situation des militaires des OPEX au regard de leurs droits éventuels à la carte du combattant. Pour autant, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a inscrit la réflexion sur l'évolution des critères d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures parmi les priorités du prochain exercice budgétaire. Par ailleurs, en application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du CPMIVG est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions. S'agissant de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, la création de cette prestation s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le secrétaire d'État, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de porter à terme au niveau du seuil de pauvreté le plafond des aides en faveur des conjoints survivants demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire. Concernant les conjoints survivants des grands invalides de guerre, le secrétaire d'État, soucieux de la situation de cette catégorie de ressortissants, a souhaité la mise en place d'un groupe de travail afin d'étudier les moyens de faire évoluer le régime des pensions dont ils bénéficient au titre du CPMIVG. La première réunion de ce groupe de travail, composé de représentants des directions des affaires financières, des affaires juridiques et des ressources humaines du ministère de la défense, ainsi que des associations d'anciens combattants, s'est tenue le 28 avril dernier. Toutefois, il ne peut être préjugé, à ce stade, des mesures éventuelles qui pourraient être prises à l'issue de ces travaux.

Les conjoints survivants des grands invalides de guerre, pensionnés à 85 % au moins, bénéficient d'une pension au « taux normal », qui correspond à 500 points de pension militaire d'invalidité (PMI). À cet indice 500 s'ajoute une majoration forfaitaire de 15 points, instituée en 2004, pour toutes les pensions d'ayants cause. Ainsi, le montant annuel de la pension au « taux normal » s'élève actuellement à 7 179,10 €, compte tenu de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,94 € au 1er juillet 2013, conformément à l'arrêté du 28 janvier 2014, publié au Journal officiel de la République française du 12 février 2014. En outre, des suppléments de pension peuvent être accordés à ces ayants cause sous réserve qu'ils en remplissent les conditions. D'une part, la pension du conjoint survivant, invalide ou âgé de 50 ans au moins, peut, sous certaines conditions, être assortie du « supplément exceptionnel » ayant pour effet de la porter aux 4/3 du taux normal, soit, pour le taux du soldat, à l'indice 667, auquel s'ajoute la majoration forfaitaire de 15 points. Ce supplément est servi en totalité si le revenu fiscal du conjoint survivant ne dépasse pas, selon le nombre de parts, un montant fixé chaque année par la loi de finances. En cas de dépassement, un versement différentiel reste possible dans la limite d'un plafond. D'autre part, conformément aux dispositions de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), des majorations spéciales, selon le degré du handicap dont souffrait l'invalide, s'ajoutant aux montants précédemment évoqués, sont attribuées aux conjoints survivants ayant donné leurs soins pendant une période de quinze ans au moins à des invalides bénéficiaires de l'allocation pour tierce personne prévue à l'article L. 18 du CPMIVG, sous réserve qu'ils n'aient pas exercé d'activité professionnelle hors de leur domicile durant cette période. La loi de finances pour 2010 a augmenté de 50 points d'indice ces majorations spéciales qui ont ainsi été portées de 260 à 310 et de 350 à 400 points à compter du 1er janvier 2010. De plus, l'article 147 de la loi de finances pour 2011, complétant l'article L. 50 du CPMIVG, a institué une majoration de 360 points des pensions des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension concédée au titre de ce code, dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points. Après avoir été abaissé à 11 000 points par l'article 117 de la loi de finances pour 2012, cet indice a été ramené à 10 000 points par l'article 110 de la loi de finances pour 2014, permettant ainsi d'améliorer encore davantage la situation de ces ayants cause. Enfin, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2000 points, conformément à l'article 97 de la loi de finances pour 2013. Il ressort des conclusions de ce rapport que le principe de la pension forfaitaire servie au titre du CPMIVG se révèle, pour l'ensemble des conjoints survivants, plus favorable qu'une réversion proportionnelle à l'indice de pension que détenait l'invalide. Cependant, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, soucieux de la situation de cette catégorie de ressortissants, a souhaité la mise en place d'un groupe de travail afin d'étudier les moyens de faire évoluer le régime des pensions dont bénéficient les conjoints survivants des grands invalides de guerre au titre du CPMIVG. La première réunion de ce groupe de travail, composé de représentants des directions des affaires financières, des affaires juridiques et des ressources humaines du ministère de la défense, ainsi que des associations d'anciens combattants, s'est tenue en avril dernier. Toutefois, il ne peut être préjugé, à ce stade, des mesures éventuelles qui pourraient être prises à l'issue de ces travaux.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont renforcé l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales. Ceci a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008), alors que, dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances enregistraient une forte diminution (60 M€ en 2008, 32 M€ en 2013). Cet effet de ciseau a entraîné un allongement des délais des décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits par les services de l'État. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, une mission d'inspection a procédé fin 2012, à la demande du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme, à l'évaluation complète du FISAC, à l'issue de laquelle les pouvoirs publics ont confirmé que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires seraient préservés. Mais les contraintes budgétaires évoquées ci-dessus et les nombreux dysfonctionnements qu'elles ont générés rendent nécessaire une refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité. La réforme qui sera engagée se traduira par : la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers (appel à projets) ; un engagement prioritaire aux côtés des communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales. Elle a nécessité une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, intervenue dans la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Mais, d'ores et déjà, des dispositions ont été prises en 2013 pour accélérer le financement des dossiers en souffrance, la priorité ayant été accordée dans un premier temps aux dossiers donnant lieu à l'octroi de subventions dont le montant était inférieur à 50 000 € et qui concernaient principalement des opérations en milieu rural. Ce premier exercice a été complété fin 2013 par un effort financier supplémentaire d'un montant de 35 M€ qui a permis de financer les dossiers prioritaires. Le travail se poursuit en 2014 afin d'apurer le stock de dossiers restés en attente et avant le passage à la nouvelle procédure d'appel à projets en 2015. Dans le cadre de l'appel à projets, une attention particulière sera, bien entendu, apportée aux projets des communes rurales de moins de 3 000 habitants, notamment les plus fragiles, qui se mobilisent pour favoriser la création d'activités de proximité viables, le maintien du dernier commerce de proximité, la sécurisation et l'accessibilité des locaux d'activité des entreprises de proximité. Ainsi, pourront ouvrir droit à subvention :- pour les maîtres d'ouvrage publics et les maîtres d'ouvrage privés : les dépenses d'investissement relatives à la modernisation des locaux d'activité, y compris la rénovation des vitrines ; les aménagements visant à faciliter l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, ainsi que les équipements de sécurisation anti-effraction, ces investissements revêtant un caractère prioritaire ; les équipements professionnels, y compris les véhicules de tournées et leur aménagement ; ― pour les seuls maîtres d'ouvrage publics : l'achat de locaux d'activité (hors fonds commerciaux), et l'aménagement des abords immédiats du commerce pour en faciliter l'accès. Ces mesures contribueront ainsi à favoriser la redynamisation des territoires ruraux.

La loi relative à la consommation a apporté différentes modifications aux dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, afin de renforcer la transparence dans les relations commerciales, notamment en précisant le contenu des contrats cadre signés annuellement entre les fournisseurs et les distributeurs, et de prévenir les abus résultant d'un déséquilibre entre les parties lors des négociations commerciales. En premier lieu, le barème de prix ayant servi de base à la négociation doit désormais être rappelé dans le contrat afin que le point de départ de la négociation ayant abouti au prix convenu entre les parties soit connu des services de contrôle. En outre, le cadre juridique des nouveaux instruments promotionnels (NIP) est maintenant défini à l'article L. 441-7 du code de commerce. Enfin, afin d'améliorer la bonne application du contrat annuel par les parties, le fournisseur qui interpelle un distributeur par écrit et de manière précise sur une difficulté d'application de ce contrat devra désormais recevoir, dans un délai maximum de deux mois, une réponse circonstanciée de la part du distributeur. En cas de réponse du distributeur faisant apparaître une mauvaise application de la convention, ou en l'absence de réponse, le fournisseur a la possibilité de signaler ce comportement aux services chargés de la concurrence et de la consommation afin de leur permettre de donner les suites qu'ils jugeront nécessaires. En deuxième lieu, les précisions apportées visent à préserver l'équilibre de la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs. Il est ainsi mentionné explicitement que la convention doit être conclue dans le respect de l'article L. 442-6 du code de commerce afin de rappeler que les obligations auxquelles se sont engagées les parties dans la convention doivent écarter toute clause ou pratique susceptible de créer, notamment, un déséquilibre dans leurs droits et obligations. Par ailleurs, la loi indique clairement que la rémunération exigée par le distributeur pour les services de coopération commerciale, ainsi que pour les services destinés à favoriser la relation commerciale, doit être proportionnée à la valeur que ces services représentent. De plus, afin de remédier aux pratiques de certains distributeurs qui exerçaient des pressions auprès de leurs fournisseurs pour différer la date d'entrée en application des nouveaux tarifs, celle-ci est désormais explicitement fixée au plus tard au 1er mars de l'année en cours. En outre, la date d'entrée en vigueur des clauses du contrat relatives aux conditions commerciales négociées (remises, ristournes, autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale) doit désormais être concomitante à celle de l'entrée en vigueur du prix convenu entre les parties à l'issue de la négociation commerciale. Enfin, afin de permettre au distributeur de prendre connaissance des conditions générales de ventes (CGV) du fournisseur avant que débutent les négociations, et dans le but de favoriser les conditions d'une véritable négociation entre les parties, la législation impose maintenant l'envoi systématique de ces CGV au moins trois mois avant la date butoir du 1er mars fixée pour la signature du contrat, ou deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Ces différentes modifications législatives ne permettront de rééquilibrer les relations commerciales que si elles sont correctement mises en œuvre par les fournisseurs et les distributeurs. C'est pourquoi, il appartient désormais aux acteurs économiques de développer une culture nouvelle de négociation et de dialogue en vue de parvenir à la conclusion de contrats équilibrés. Afin de mettre un terme aux abus qui persisteraient, la loi relative à la consommation a également introduit une procédure d'injonctions et de sanctions administratives qui va permettre de mieux faire appliquer ces dispositions en donnant une plus grande efficacité à l'action des services chargés de la concurrence et de la consommation.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié le titre IV du livre IV du code de commerce dans le but, notamment, de permettre une meilleure application de ses dispositions concernant les relations commerciales entre fournisseur et distributeur. Ainsi, l'article L. 441-6 I de ce code prévoit désormais que « les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. » Sur cette base, peuvent être négociées des conditions particulières de vente qui sont, comme le reste du plan d'affaires, transcrites dans la convention unique conclue (le cas échéant) en application de l'article L. 441-7 du code de commerce. La négociation commerciale entre un distributeur et son fournisseur peut néanmoins conduire à la mise en œuvre d'un « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » en raison notamment du rapport de force économique déséquilibré entre les partenaires commerciaux (clause de reprise des invendus, clause de révision tarifaire...), une pratique prohibée par l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce. Si par ailleurs la demande s'accompagne d'une menace de rupture de la relation, la pratique peut être appréhendée par l'article L. 442-6 I 4° du code de commerce, qui prohibe l'obtention ou la tentative d'obtention de conditions manifestement abusives concernant les prix sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales. En raison de la gravité de cette pratique, des actions visant tant à en prévenir la mise en œuvre qu'à poursuivre leurs auteurs ont été mises en place. Il a ainsi été décidé de procéder à une information large des professionnels sur le caractère illicite de cette pratique, afin de prévenir toute demande en ce sens de la part des clients, et de permettre aux fournisseurs de connaitre leurs droits s'ils devaient y être confrontés. Cette information a pris la forme de courriers et de fiches pédagogiques mises en ligne sur les différents sites internet du ministère et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). En outre, parallèlement à la possibilité qu'ont les entreprises de solliciter l'aide du médiateur inter-entreprises, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), compétente en matière de loyauté des relations commerciales, et les pôles C des DIRECCTE renforcent leur vigilance sur ces pratiques et ont reçu pour instruction de donner les suites appropriées aux manquements ou infractions relevés. Il est possible, pour les entreprises qui s'estiment victimes de demandes illicites, de faire connaître aux services de l'État les pratiques abusives de leurs partenaires économiques. L'anonymat du plaignant peut être préservé, à sa demande, par les services de l'État. L'article L. 442-6 I 5° du code de commerce prévoit par ailleurs que la rupture, même partielle, d'une relation commerciale établie doit faire l'objet d'un préavis écrit, tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. La relation commerciale peut être rompue sans respecter un préavis, et sans entraîner, dès lors, la responsabilité de l'auteur de la rupture dans deux hypothèses : l'inexécution des obligations contractuelles et la force majeure. Cette disposition a été discutée dans le cadre du projet de loi sur la consommation afin de déterminer notamment s'il était souhaitable de fixer une durée minimale de préavis pour la rupture d'un contrat de référencement. Cette proposition a été rejetée sur le fondement de plusieurs motifs. D'une part, il existe déjà des accords professionnels régissant la durée du préavis (dans les secteurs du bricolage et de la distribution par exemple). D'autre part, la rupture abusive de relations commerciales est assez précisément encadrée par la loi, qu'est venue compléter une jurisprudence abondante. Ainsi, dans l'appréciation de la durée du préavis, l'objectif poursuivi est de laisser à l'opérateur victime de la rupture le temps nécessaire à sa réorganisation. Les juges ont dégagé une formule assez stable, modulable en fonction des critères autres que l'ancienneté de la relation : une année de relation nécessite en moyenne un mois de préavis (le double en matière de produits à marque de distributeur). Même si le texte ne mentionne que « la durée de la relation commerciale », les juges ont fait une application pragmatique du texte en dégageant d'autres critères désormais pris en considération (investissements réalisés, image de la victime auprès de ses propres clients). En cas d'abus avéré, le code de commerce donne au ministre de l'économie le pouvoir d'agir, pour mettre fin au trouble à l'ordre public économique causé par de telles pratiques, en saisissant le tribunal de commerce et ce, sans avoir besoin du consentement ou de la présence à l'instance des fournisseurs victimes. L'article L. 442-6 III prévoit ainsi la possibilité de demander au juge une amende civile pouvant aller jusqu'à deux millions d'euros. L'arsenal juridique existant permet donc de répondre à la menace ou à la rupture effective d'une relation commerciale établie et de préserver ainsi l'équilibre contractuel.

Les difficultés relatives à l'organisation des services en charge des politiques en matière de concurrence et de consommation ont bien été identifiées. La situation particulière de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a notamment été examinée lors du Comité interministériel de la Modernisation de l'Action Publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Dans ce cadre, le Gouvernement a en effet décidé de stabiliser l'organisation territoriale de l'État (décision n° 33). Néanmoins, pour répondre aux contraintes spécifiques des missions de la DGCCRF, il a demandé que des propositions soient formulées pour concilier l'exercice des missions de contrôle au niveau départemental avec une coordination régionale des compétences (décision n° 34). Un plan d'actions destiné à améliorer le pilotage du réseau déconcentré en charge des missions CCRF a donc été validé en interministériel en janvier 2014 et est actuellement en cours de déploiement. Il s'articule autour de trois axes (optimiser le fonctionnement du réseau déconcentré, accompagner les parcours des personnels et valoriser leurs compétences, renforcer les coopérations avec les autres administrations). Il prévoit notamment des mesures permettant de mieux identifier les missions concurrence et consommation dans les directions départementales interministérielles et de valoriser les personnels concernés. Il prévoit également la diffusion d'instructions permettant aux préfets de département d'être mieux associés à la définition des priorités d'action régionales déclinant les priorités nationales en matière de concurrence et de consommation. Il a également pour objet d'améliorer le suivi de l'activité et des résultats des actions. Ce plan d'actions s'inscrit dans un plan stratégique à l'horizon 2017, visant à valoriser les missions de la DGCCRF, lesquelles sont au cœur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. Les axes de ce plan stratégique ont vocation à être déclinés sous forme d'actions concrètes de portée nationale ou plus locale (ex : la veille économique, la politique des suites à donner aux contrôles et leur valorisation, l'optimisation des enquêtes. . ) de nature à renforcer l'efficacité des services. Par ailleurs, les effectifs de la DGCCRF ont été augmentés en 2014, et les missions en matière de concurrence et de consommation ont été confortées grâce aux nouveaux outils juridiques, prévus dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et judiciaire du code de l'environnement, est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Elle permet d'harmoniser la vingtaine de polices que comptait jusqu'alors le code de l'environnement, en prévoyant des procédures pénales et administratives communes pour les différents domaines d'intervention, tels que l'eau, la faune et la flore protégées, les sites classés et les réserves naturelles. Aux côtés des inspecteurs de l'environnement, fonctionnaires et agents assermentés de l'État et des établissements publics chargés de la mise en œuvre du code de l'environnement, d'autres agents sont habilités à constater des infractions, dont les agents des réserves naturelles. Il convient de souligner que les compétences matérielles de ces derniers ont été étendues, notamment en matière de police des sites et police de la publicité. À la suite de cet important travail d'harmonisation, il est apparu quelques erreurs ou imprécisions dont certaines concernent les réserves. Les mesures nécessaires pour corriger ces erreurs ont été intégrées à l'article 9 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. L'article L. 332-20 a été modifié afin que les agents des réserves naturelles soient également compétents dans les périmètres de protection des réserves. La même disposition amende aussi l'article L. 415-1 du code de l'environnement pour habiliter les agents des réserves à rechercher et constater, outre les délits, les contraventions à la réglementation relative au patrimoine naturel. En outre, lorsqu'ils ont reçu mission sur un territoire excédant le ressort de leur service d'affectation, les agents des réserves sont alors habilités à rechercher des infractions sur toute l'étendue de ce territoire. Le Conseil d'État a été très vigilant à circonscrire les pouvoirs de police judiciaire attribué à des personnes qui ne seraient pas des fonctionnaires ou des agents publics. Il convient cependant de remarquer que le fait de confier des prérogatives supplémentaires à certains agents des réserves naturelles ne pénalisera pas les autres agents dans l'exercice de leurs missions. L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, rendue désormais pleinement applicable par le décret n° 2014-813 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement, permettra donc de poursuivre la mission de protection de ces espaces remarquables, en l'insérant dans les collaborations inter-services qui garantissent une action concertée pour la préservation du patrimoine et des ressources naturelles.

Par décision rendue le 11 avril 2014, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et a demandé au Gouvernement de prendre un nouvel arrêté tenant compte de la totalité des coûts d'EDF non couverts jusqu'à cette date. Faisant suite à cette injonction, l'arrêté du 28 juillet 2014 définit les nouveaux tarifs réglementés de l'électricité applicables pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013. Cet arrêté autorise EDF et les entreprises locales de distribution à refacturer, pour la période concernée, l'écart entre la hausse qui aurait dû intervenir et les tarifs effectivement appliqués. Afin de limiter l'impact sur la facture des consommateurs, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs concernés un étalement du rattrapage sur 18 mois. Il représentera pour un ménage un montant moyen de l'ordre de 1,5 € par mois. Cette annulation résulte de la réglementation actuelle en matière de tarifs réglementés qui a entraîné de nombreux contentieux et une faible lisibilité pour les consommateurs. Après avoir mené à bien la réforme des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, le Gouvernement a décidé d'accélérer la réforme du mode de calcul des tarifs réglementés de vente de l'électricité dans un objectif de transparence. Le projet de décret qui changera ce mode de calcul est actuellement en consultation. Il a reçu, au cours de l'été, un avis favorable du Conseil supérieur de l'énergie. Ceux de la Commission de régulation de l'énergie, de l'Autorité de la concurrence et du Conseil d'État devraient être recueillis à l'automne. Le décret sera ensuite publié dans les meilleurs délais. Le nouveau mode de calcul contribuera à limiter l'augmentation des prix de l'électricité. Jusqu'à présent, les tarifs réglementés de vente de l'électricité devaient traduire les coûts comptables de l'opérateur historique. Avec la nouvelle méthode, ils devront refléter pour partie les coûts de l'opérateur historique et, pour une autre partie, les prix de marché qui sont plus faibles, créant une incitation pour EDF à réaliser des gains de productivité. Afin de ne pas préempter l'évolution tarifaire qui découlera de cette réforme de la méthode de construction des tarifs, le Gouvernement a décidé à titre conservatoire d'annuler l'augmentation des tarifs réglementés de vente de l'électricité de 5 % au 1er août 2014, qui avait été décidée pour les petits consommateurs par l'arrêté du 26 juillet 2013 fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité.

Le dispositif de garanties financières mis en place par le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), a pour objectif d'assurer leur mise en sécurité en cas de défaillance économique de l'exploitant. Ce dispositif a été mis en place suite aux affaires Métaleurop, LGD et Citron qui ont laissé à la charge de l'État et des collectivités un lourd passif environnemental. Il s'agit d'une priorité du Gouvernement destinée à faire respecter le principe « pollueur-payeur ». L'exemption accordée pour les ICPE exploitées directement par l'État est possible car il s'agit d'installations qui ne fonctionnent pas dans le domaine concurrentiel (installations militaires). Au contraire, la gestion des déchets ou la production d'énergie sont des compétences facultatives des collectivités et s'exercent également dans le domaine concurrentiel. Ainsi, un régime d'exemption pour les ICPE exploitées en régie par les collectivités territoriales créerait une distorsion de concurrence avec les entreprises privées du secteur de l'énergie ou des déchets. Il est d'ailleurs à noter que les établissements publics de l'État sont eux aussi, et pour les mêmes raisons, assujettis aux garanties financières. Cette position a été confirmée par le Conseil d'État lors de la préparation des textes. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui assure la mise en sécurité pour le compte de l'État, a déjà dû intervenir pour mettre en sécurité des installations exploitées par des collectivités, qui ne parvenaient pas à réaliser avec leurs fonds propres la mise en sécurité des sites. La Commission consultative d'évaluation des normes a émis un avis favorable sur le projet de décret lors de la séance du 5 avril 2012. Ce texte avait fait l'objet de plusieurs consultations du 21 juin au 31 juillet 2011 et du 6 au 21 septembre 2011 où l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF), l'Assemblée des départements de France (ADF), et l'Association des régions de France (ARF), n'avaient formulé aucune observation. Toutefois dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques, une mission confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), et au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET), a été lancée afin de faire le bilan de la mise en place de ce dispositif et proposer des pistes de simplification. Le cas particulier des collectivités exploitantes d'ICPE sera examiné à cette occasion.

Le développement du gaz naturel pour véhicules (GNV), dont les atouts environnementaux sont connus, n'a pas été jusqu'à présent à la hauteur des espérances, du fait d'un déficit d'infrastructures de ravitaillement qui n'a pas encouragé les constructeurs à proposer une offre suffisante. De ce fait, le GNV est aujourd'hui essentiellement utilisé par des véhicules de flottes captives (environ 2 400 autobus, 800 bennes à ordures ménagères, 200 poids lourds et 10 000 véhicules légers d'entreprises). La directive sur les infrastructures pour carburants de substitution, approuvée par le Parlement européen en avril 2014 et actuellement en attente de validation par le Conseil, dispose que chaque État-membre de l'Union européenne détermine librement ses propres objectifs en matière de développement d'infrastructures au travers d'un plan national. Ainsi, après entrée en vigueur de cette directive, le Gouvernement français élaborera un plan qui comportera, entre autres, des dispositions en termes d'infrastructures de ravitaillement en gaz naturel pour véhicules.

L'article R. 424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans, à compter de la notification de l'autorisation d'urbanisme ou de son acquisition tacite. Le permis de construire est également périmé si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de péremption du permis de construire, les travaux déjà exécutés avant l'abandon du chantier peuvent être constitutifs d'une infraction pénale devant être constatée par l'établissement d'un procès verbal, dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. En effet, ces travaux sont réputés non conformes à l'autorisation d'urbanisme délivrée. Par conséquent, il y a lieu de considérer qu'ils ont été exécutés en méconnaissance des prescriptions imposées par le permis de construire, au sens de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. En cas de condamnation, le juge peut assortir sa décision d'une obligation de rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

Optimiser la gestion de la richesse enseignante revêt pour la France un triple enjeu : un enjeu pédagogique afin de se donner la possibilité de remplir les objectifs assignés à l'école par la Nation ; un enjeu budgétaire car la masse salariale de l'éducation nationale représente 97 % de son budget ; un enjeu pour le métier lui-même afin de permettre aux enseignants un meilleur déroulement de carrière. L'action du Gouvernement depuis mai 2012 s'inscrit pleinement dans la concrétisation de cet objectif de bonne gestion. Le rapport public thématique de mai 2013 « Gérer les enseignants autrement » de la Cour des comptes analyse la situation de l'éducation nationale jusqu'en 2012. La Cour dresse un tableau sans concession de dix années où les objectifs quantitatifs (supprimer des postes) se sont fait au détriment d'une ambition qualitative, la logique comptable aboutissant même à la suppression de la formation des enseignants. En insistant sur le caractère fondamental de l'instauration d'une véritable formation professionnelle des enseignants pour une amélioration des résultats de notre système éducatif, la Cour valide notamment la création des Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). La rentrée 2014 verra la première génération de concours rénovés, la mise en place du M2 en alternance et une croissance sans précédent du nombre de stagiaires accueillis et accompagnés dans les écoles et les établissements. Par ailleurs, dès la concertation pour la refondation de l'École en juillet 2012, il a été établi que cette refondation, construite dans l'intérêt de l'élève, exigeait de rénover les pratiques pédagogiques et donc de redéfinir les métiers de l'éducation. L'ensemble des organisations syndicales enseignantes a été étroitement associé à l'élaboration de ces évolutions majeures. L'intégralité des missions des enseignants du second degré est désormais reconnue et traduite dans le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 qui remplacera les décrets de 1950 et dont l'application sera effective à la rentrée 2015. Aux côtés de leur mission principale d'enseignement, qui continue à s'accomplir dans le cadre des obligations de service actuelles, deux ensembles de missions sont consacrées par le nouveau texte : les missions directement liées au service d'enseignement, à savoir le temps de préparation et de recherche, les activités de suivi et d'évaluation des élèves, le travail en équipe, la formation, ainsi que les relations avec les parents d'élèves d'une part ; les missions complémentaires exercées par certains enseignants, correspondant à des responsabilités particulières et faisant l'objet d'une reconnaissance indemnitaire d'autre part. S'agissant enfin de la préconisation faite par la Cour des comptes d'instituer, dès la formation initiale, la bivalence ou la polyvalence de l'ensemble des enseignants du second degré intervenant au collège, il est à noter que la bivalence, ou enseignement de deux disciplines par le même professeur, existe traditionnellement au niveau du recrutement au CAPES dans certaines disciplines. C'est le cas, par exemple, de l'histoire et de la géographie, des sciences économiques et sociales, des sciences de la vie et de la Terre, ainsi que de la physique et de la chimie. Un tiers des sections du CAPES ont un « caractère bivalent ». Par ailleurs, la disposition de l'article 3 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, permettant de confier à un enseignant qui ne peut assurer la totalité de son service dans sa spécialité, à titre de complément, un enseignement dans une autre discipline, est reprise dans le décret du 20 août 2014 mentionné ci-dessus. Ce texte précise que ce complément est soumis à l'accord de l'enseignant et doit être conforme à ses compétences. Un élargissement de la bivalence au-delà de ces possibilités n'est pas envisagé à ce jour.

L'élaboration du calendrier scolaire national répond à des exigences légales et à des principes retenus depuis plusieurs années en concertation avec les partenaires concernés, notamment ceux en charge de la sécurité routière et du tourisme. Ainsi, le calendrier scolaire doit être conforme aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'éducation. S'il tente de concilier de façon optimale une multiplicité de facteurs, ce calendrier a d'abord pour objectif de répondre au mieux aux intérêts des élèves et de leur permettre de bénéficier d'un rythme de travail efficace. C'est pourquoi l'alternance régulière des temps de travail et de vacances prévue par la loi vise, dans la mesure du possible, à se rapprocher du rythme de sept semaines de travail / deux semaines de repos. Il est donc primordial, dans l'intérêt des élèves, de préserver cet équilibre dans le but d'assurer et de concourir à la réussite et à l'épanouissement de tous les élèves. L'élaboration du calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 (arrêté du 21 janvier 2014 fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 ― Journal officiel du 24 janvier 2014) a fait l'objet d'une large concertation avec les partenaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Conseil national du tourisme a rendu un avis le 7 novembre 2013 sur les projets de calendrier. Le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne ainsi que la présidente de l'Association nationale des élus de la montagne avaient été reçus alors par Vincent Peillon. Le calendrier scolaire fixé pour les années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 s'efforce de répondre à l'objectif d'alterner sept semaines de travail / deux semaines de repos. Toutefois, pour éviter que les vacances de printemps ne soient trop tardives, il est signalé que l'écart entre les vacances de Noël et d'hiver n'est que de cinq semaines en 2014-2015 et 2015-2016 et de presque cinq semaines en 2016-2017 pour la première zone qui part en vacances. Du fait de l'organisation en trois zones des vacances d'hiver et de printemps, ces deux périodes s'étalent sur quatre semaines. Dès lors, afin de conserver pour les trois calendriers, une période de travail de sept semaines entre les vacances d'hiver et de printemps, ces dernières débutent entre le 8 et le 11 avril pour la première zone et se terminent pour la dernière zone quatre semaines après, soit à la fin de la première semaine de mai.

La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO), qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la réduction des inégalités, et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par la confédération, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives de la JPA étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association, dont le financement de l'État constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 970 000 euros. L'éducation nationale demeure ainsi le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a fait figurer, dès le premier article du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement confirme l'effort engagé ces deux dernières années avec le recrutement, en 2014, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). En outre, une mesure législative a été rendue nécessaire afin d'introduire une disposition dérogeant à la durée maximale d'engagement (6 ans) et la possibilité d'accéder à un CDI. Pour ce faire, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a créé dans le code de l'éducation un nouveau chapitre intitulé « Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap » et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et leur pérennisation, cet article de loi prévoit également que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions à la rentrée scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six années d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent bénéficier d'un CDI. Le Gouvernement a concrétisé ce dispositif au travers du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre à ces collaborateurs une véritable reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'aide à la personne ou justifier d'au moins deux ans d'expérience dans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire ou d'accompagnement d'élèves ou d'étudiants en situation de handicap. Les AESH sont recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée maximale de trois ans. A l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d'un CDI. Les services accomplis en qualité d'AED pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap étant assimilés à des services accomplis en qualité d'AESH, des CDI vont régulièrement pouvoir être conclus dès maintenant. S'agissant des critères d'appréciation de l'ancienneté, les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six années ouvrant droit au CDI, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. Enfin, ces agents, qui bénéficient désormais d'une situation professionnelle pérenne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de valider un diplôme d'État unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'élaboration et qui leur permettra de voir leur compétences professionnelles reconnues. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Par ailleurs, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets. S'agissant des EVS, au cours de l'année 2012, 12 000 contrats uniques d'insertion ont été créés afin de faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Les contrats ont été reconduits à la rentrée 2013 permettant aux personnels remplissant les conditions de poursuivre leur mission.

La procédure d'orientation se distingue de celle de l'affectation. L'application Affelnet est l'outil d'aide à la décision des inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DASEN) qui, sous l'autorité des recteurs d'académie, sont responsables de l'affectation dans les lycées publics. Le principe d'Affelnet est de trouver le meilleur compromis entre le vœu selon le classement indiqué par l'élève et les capacités d'accueil, selon un paramétrage décidé par les autorités académiques et compte tenu des places disponibles. De façon générale, la grande majorité des élèves candidats à une affectation en classe de seconde générale et technologique (GT) sont affectés sur leur premier vœu à plus de 90 %. Dans les zones plus urbaines (notamment Metz, Nancy, Thionville et Epinal), il existe un périmètre d'affectation qui se réfère aux collèges d'origine (et lieu d'habitation des familles). Dans ce cas, les familles ont le choix entre plusieurs lycées qui offrent une diversité d'enseignements d'exploration et qui sont accessibles du point de vue des déplacements. L'information sur ces règles d'affectation sont transmises en amont aux familles dès le mois de février et font l'objet d'un courrier signé de l'IA-DASEN et diffusé à chaque famille via le collège. La volonté académique est de concilier à la fois les souhaits des familles et une utilisation optimale des capacités d'accueil définies par le rectorat en accord avec les chefs d'établissement. S'agissant de la situation de la ville de Metz, en 2013, 92 % des élèves candidats en classe de seconde GT ont obtenu leur premier vœu. Les affectations « d'office » ne concernent que très peu d'élèves qui n'ont pas respecté les principes posés des trois vœux et se voient donc proposer une affectation sur place vacante. Or, les élèves sont informés, en amont, tout au long de l'année par les acteurs de l'équipe éducative (conseillers d'orientation-psychologues, enseignants, principaux) du déroulement de cette procédure et de l'hypothèse de ne pas obtenir satisfaction en cas de remplissage des sections, d'où la nécessité de formuler plusieurs vœux.

La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui met l'accent sur la réussite de tous les élèves et la promotion d'une école plus juste et plus équitable. En tant qu'élément essentiel de réduction des inégalités, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves nécessite d'être rénovée pour gagner en efficacité et en lisibilité au sein du système éducatif lui-même. Cette politique sera mise en œuvre dans chaque école et établissement et associera l'ensemble de la communauté éducative. Les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en équipes pluri-professionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail « métier » des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale. Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves continueront d'être assurés au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, par les services de la direction générale de l'enseignement scolaire. Cette organisation figure en annexe de la circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014. Cependant, il est également indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres départements ministériels concernés afin d'assurer une cohérence entre les différentes politiques publiques. Tel est le sens de la création du comité interministériel pour la santé (décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 publié au journal officiel n° 140 du 19 juin 2014) qui précise ses missions et sa composition. Présidé par le Premier ministre, il compte parmi ses membres le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses modalités de fonctionnement seront prochainement arrêtées.

Actuellement, la formation des masseurs kinésithérapeutes se déroule sur trois années au sein d'instituts qui sélectionnent leurs candidats soit sur concours de niveau baccalauréat organisé par ces instituts, soit à partir des résultats obtenus en PACES (première année commune aux études de santé), soit sur dossier pour les étudiants ayant validé une première année de licence de biologie ou de STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives). Le ministre en charge de l'enseignement supérieur et le ministre en charge de la santé se sont engagés par communiqué conjoint du 25 février 2013 à reprendre les travaux de réingénierie des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute sur la base du cadrage suivant : ― reconnaissance du grade de licence pour le métier socle avec obligation pour chaque institut de passer une convention avec une université comportant une composante santé ; ― mise en place d'une formation sur quatre années comprenant une année préparatoire (qui devrait, à terme, être universitaire pour tous les étudiants) et permettant la validation de 240 crédits ECTS ( European crédits transfer system) ; ― accès, dans le cadre du conventionnement avec les universités, à une offre de formation de niveau master aux titulaires du diplôme d'État de masseur kinésithérapeute qui souhaitent poursuivre des études et obtenir un diplôme national de master ; ― engagement de travaux visant à identifier les pratiques avancées en vue de la construction d'une offre de formation complémentaire de niveau master. Cet arbitrage proposait donc de passer d'une formation actuellement à « BAC+3 » à une formation à « BAC+4 ». La mise en œuvre de cette feuille de route a été impulsée par les deux cabinets ministériels avec une première réunion le 21 mai 2013 à laquelle l'ensemble des partenaires ont pris part. Les modalités pratiques d'élaboration du nouveau référentiel de formation ont été actées. Cependant, le 15 octobre 2013 les organisations syndicales ont dénoncé l'arbitrage initial et ont revendiqué un grade de master. Le rapport de la mission d'inspection sur la réingénierie des professions paramédicales, publié au début de l'année 2014, s'est prononcé en faveur de la reconnaissance du grade de licence pour les métiers socles. En revanche, de fortes réserves ont été émises sur le risque de multiplication de masters qui ne seraient pas adossés à des besoins avérés de santé publique. Les deux ministères tiennent toutefois à souligner qu'ils soutiennent au-delà de ce socle la mise en place d'une offre de formation complémentaire de niveau master, correspondant à des pratiques avancées dans le champ de la masso-kinésithérapie pour la prise en charge de certaines pathologies lourdement invalidantes, comme cela a été annoncé dans le communiqué du 25 février 2013.

Le rapport prévu par l'article 41 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche n'a pas encore pu être finalisé. Toutefois, le Gouvernement a d'ores et déjà pris plusieurs mesures pour améliorer et diversifier le mode de sélection et de formation des médecins. Ainsi l'article 39 de ladite loi autorise, pour une durée de six ans, la mise en place à titre expérimental, par les universités qui le souhaitent, de modalités particulières d'admission aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques dans des conditions fixées par décret. La possibilité, prévue au 2° de l'article 39, d'expérimenter une admission en deuxième ou en troisième année des quatre filières de santé précitées après une à trois années d'un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence vise à une diversification du profil des étudiants et à un élargissement de leurs origines sociales et géographiques. La sélection des candidats se présentant dans le cadre de ces voies d'admission directe sera opérée suivant des modalités différentes de ceux de la première année commune aux études de santé, puisqu'en application de l'article 10 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 pris en application de l'article 39 de la loi, les candidats déclarés admissibles par le jury sur la base des dossiers présentés seront ensuite auditionnés, ce qui permettra au jury d'apprécier la motivation et le projet professionnel de chaque candidat. Ces expérimentations seront menées dans sept universités, soit 20 % des établissements dispensant des formations de santé. De plus, une réforme complète du troisième cycle des études médicales va être engagée. Les premières conclusions du rapport relatif à la restructuration du troisième cycle des études médicales proposent de mettre en place une progression pédagogique des enseignements délivrés au sein du diplôme d'études spécialisées (DES) en identifiant trois phases successives : la phase socle d'acquisition des compétences transversales nécessaires à l'exercice du métier de médecin ; la phase intermédiaire d'acquisitions requises pour l'exercice de la spécialité ; la phase de mise en responsabilité permettant aux médecins en formation d'exercer dans un cadre sécurisé. L'évaluation de l'acquisition progressive des compétences tout au long du cursus est annoncée comme garant de la qualité de la formation. Une réflexion sur les épreuves classantes nationales donnant accès à ce cycle d'études est en cours. Elle concerne d'abord l'informatisation de ces épreuves. Il s'agit de parvenir à une évaluation mieux adaptée des futurs internes, grâce à une évolution de la docimologie donnant une part plus importante à l'acquisition de compétences. L'opportunité de l'organisation d'épreuves interrégionales en tant que levier pour mieux répondre aux besoins des différentes filières médicales de chaque région s'inscrit dans le cadre de cette réflexion. Par ailleurs, un groupe de travail regroupant tous les acteurs se penche actuellement sur un éventuel encadrement de l'accès aux fonctions d'internes des étudiants ayant validé leur formation médicale de base. Cette mesure concourrait à une meilleure adéquation entre les besoins médicaux des différentes régions et les postes choisis par les futurs internes.

Au sein de l'action « Valorisation » du programme « Pôles d'excellence » des investissements d'avenir, 856 M€ sont consacrés à la mise en place de « sociétés d'accélération du transfert de technologies » (SATT). Douze sociétés ont été créées à ce jour et la création des SATT de Grenoble et Saclay est en voie de finalisation. L'apport financier de l'État est essentiellement consacré à la réalisation par les SATT de travaux de maturation de la recherche et de valorisation des résultats de ces travaux, par leur protection (droits de propriété intellectuelle), la concession de licences d'exploitation ou la création d'entreprises. Les plans d'affaires des SATT ont été conçus de manière à permettre un retour à l'équilibre après dix années d'existence, avec la reconstitution du fond de maturation et un autofinancement par chaque SATT de l'ensemble de ses activités. Cet objectif est ambitieux. Une évaluation des SATT de la première vague de créations (Conectus, Lutech, Île-de-France Innov, Toulouse Tech Transfert et Sud-Est) doit intervenir au cours du second semestre 2014, afin de juger du niveau d'atteinte des objectifs qui leur ont été assignés par l'État à trois ans et de décider du versement d'une seconde tranche de financement. Concernant les types d'entreprises auxquelles s'adressent les SATT pour transférer les résultats de leurs travaux de maturation, il faut distinguer les deux voies de valorisation qu'elles mettent en œuvre : la première voie est celle du transfert à des entreprises. Il est trop tôt pour tirer un bilan en la matière, mais rien ne permet d'affirmer que les SATT privilégient les grands groupes. Elles sont au contraire attentives à rechercher toutes les opportunités pour assurer le transfert de leurs technologies, notamment auprès des PME (petites et moyennes entreprises). Ayant chacune un périmètre d'action régional (ou multi-régional), les SATT sont particulièrement bien positionnées pour développer des relations de proximité avec les PME de leur territoire. Si elles pouvaient être tentées dans certains cas de s'adresser en priorité à des grandes entreprises, voire à des multinationales, susceptibles d'offrir les meilleures conditions financières, les SATT doivent en tout état de cause tenir compte de la disposition de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 qui impose à leurs établissements actionnaires de concéder des licences aux entreprises qui prévoient une exploitation de préférence sur le territoire de l'Union européenne, de préférence aux PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) ; la seconde voie de transfert est la création d'entreprises. Les créations se feront le plus souvent au sein de l'écosystème régional de la SATT, et ce d'autant mieux que celui-ci aura su développer des outils efficaces d'accompagnement des entreprises (incubateurs, pôles de compétitivité). Des initiatives ont été prises par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour renforcer l'articulation entre les SATT et les incubateurs, avec notamment le lancement de groupes de travail régionaux. Concernant l'implication des régions dans les missions des SATT, il faut rappeler que les régions ne sont pas parties prenantes, en l'état actuel, en tant qu'actionnaires, au programme SATT. La réglementation ne les autorisant pas à ce jour à prendre des participations dans des sociétés de droit privé, autres que des SEM (sociétés d'économie mixte). Cette situation pourrait évoluer prochainement par une disposition législative dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, autorisant les régions à entrer au capital de sociétés du type SATT. Cependant, les SATT ont d'ores et déjà ouvert systématiquement des postes d'observateur à leur conseil d'administration au profit des régions, afin de renforcer leur contribution au développement économique régional. De plus, certaines régions ont décidé ou envisagent de confier en gestion à la SATT un fonds de maturation régional qui vient compléter les financements apportés par l'État.

L'inscription de la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste (DEIA) dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) a abouti à l'élaboration d'un référentiel de formation construit sur quatre semestres et pour lequel l'AERES (agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) a jugé fondée l'attribution d'un grade de master. La validation par un texte réglementaire de l'attribution du grade de master aux étudiants entrés en formation à compter de la rentrée de septembre 2012, restait conditionnée à la conclusion, par chaque établissement, d'une convention avec les universités de secteur ayant une composante santé. La délégation des organisations syndicales professionnelles et étudiantes, reçue au début du mois de juin 2014 par les représentants des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, a été informée qu'à cette date, deux tiers des établissements avaient signé une convention avec une université, expliquant ainsi l'absence de publication du texte reconnaissant le grade de master au DEIA. Comme ils s'y sont engagés par communiqué conjoint du 6 juin 2014, les deux ministères mènent les médiations nécessaires afin d'aboutir à la conclusion des conventions restantes. Le texte reconnaissant le grade de master à ce diplôme dont le référentiel de formation a été réingénié, sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) de septembre 2014 pour une publication à l'automne. Le grade de master sera conféré à tous les diplômés sortant de formation à compter de septembre 2014.

Le déploiement du progiciel de gestion intégré, Chorus, a constitué une étape majeure dans la modernisation du système d'information financière de l'État et dans l'optimisation du pilotage de la gestion publique. Chorus remplace aujourd'hui les applications de gestion et de comptabilité existantes dans toutes les administrations centrales et déconcentrées de l'État. La mise en œuvre du projet, compte tenu de son ampleur, a connu des difficultés à l'instar de tout projet informatique de ce type. Cette phase d'adaptation est achevée depuis 2012, ce qui permet une exécution plus fluide de la dépense. Parallèlement, le ministère a pris l'initiative de mesures destinées à rendre plus efficace et plus rapide le paiement des dépenses de l'État (contrôles du comptable recentrés sur les risques et les enjeux réels des dépenses, simplification de la liste des pièces justificatives, mise en place de cellules d'aide aux acheteurs publics, promotion de la carte d'achat, dématérialisation des procédures, etc.). En outre, conscient de la nécessité d'honorer dans les délais prescrits les engagements de l'État à l'égard de ses fournisseurs, il a demandé aux services de la direction générale des finances publiques de payer sans délai les factures inférieures à 5 000 euros. Ces mesures, ainsi que le développement de nouvelles organisations financières (centres de services partagés, services facturiers...) ont contribué à améliorer de façon significative le traitement de la dépense. Pour le programme 175, « patrimoine », sur lequel sont imputées les dépenses relatives aux travaux de réfection des monuments historiques, le délai global de paiement de l'État, qui mesure le délai séparant la date de réception de la facture par les services de l'État de la date de mise en paiement de la dépense par le comptable, est passé de 39,28 jours en 2011 à 26,42 jours en 2012. De plus, 78,92 % des demandes de paiement sont traitées en moins de 30 jours. Enfin, le ministère a appelé l'attention de ses services sur la nécessité de payer dans les meilleurs délais les intérêts moratoires dus aux entreprises pour lesquelles des retards de paiement auraient été constatés.

L'article L. 132-3 du code des assurances et l'article L. 223-5 du code de la mutualité disposent qu'il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès, sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans. Toute assurance, contractée en violation de cette prohibition est nulle. Cette disposition est destinée à protéger les personnes vulnérables, pour éviter qu'il soit spéculé sur leur mort en vue d'obtenir le versement d'un capital. Seuls sont autorisés dans l'assurance en cas de décès, par le code des assurances, le remboursement des primes payées en exécution d'un contrat d'assurance en cas de vie, souscrit sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, ou le remboursement du seul montant des primes payées, en exécution d'un contrat d'assurance de survie, souscrit au bénéfice d'un mineur de moins de douze ans, et par le code de la mutualité, le remboursement du capital ou des rentes versée en exécution d'une garantie en cas de vie souscrite sur la tête d'un mineur de moins de douze ans. Dans le cas d'une assurance en cas de décès prise au sens strict, qui ne peut être rachetée et ne prévoit aucune garantie en cas de vie, ces dispositions font obstacle à ce que le décès d'un mineur de moins de douze ans soit le fait générateur de la prestation. La nullité de cette assurance et les sanctions prévues aux cinquièmes alinéas des articles L. 132-2 du code des assurances et L. 223-5 du code de la mutualité peuvent être prononcées.

En vertu des dispositions du 5° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les gains nets réalisés depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions (PEA), exonérés d'impôt sur le revenu, sont soumis aux contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du capital (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité), aux taux historiques, lors de retraits ou rachats ou au moment de la clôture du plan. L'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoyait, dans une optique de simplification et de rétablissement de l'égalité devant les charges publiques, la suppression de l'application des taux historiques pour les produits de placement, dont les PEA. Cependant, au cours de la procédure législative, le Gouvernement a révisé le champ d'application de cet article pour en exclure plusieurs produits d'épargne dont le PEA, afin de ne pas pénaliser les patrimoines moyens et modestes. En conséquence, les taux historiques des contributions et prélèvements sociaux restent applicables aux produits acquis dans le cadre des PEA.

La mise en place des moyens de paiements européens a été fixée au 1er février 2014, cette date inscrite dans le règlement européen n° 260/2012 du 14 mars 2012, s'est vue complétée d'une période transitoire supplémentaire de 6 mois inscrite dans le règlement européen n° 248/2014 du 26 février 2014. Celle-ci permet de reporter de 6 mois l'application de sanctions aux banques et prestataires de paiements qui feraient transiter des fichiers de virements et de prélèvements ne respectant pas les nouvelles normes SEPA. Ainsi, au 1er août 2014, les instruments de paiements nationaux tels que nous les connaissions cesseront d'être utilisés. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a joué un rôle de premier plan dans la mise en place et le pilotage de ce projet, notamment pour accompagner les ordonnateurs locaux sur ce chantier commun. Depuis 2009, la documentation technique et réglementaire applicable a été régulièrement diffusée au bulletin officiel et mise à jour tant pour le virement que pour le prélèvement. Des réunions d'information ont été réalisées avec les éditeurs informatiques afin de les aider dans l'appropriation et la compréhension de ces nouvelles règles. Des actions de communication ont également été entreprises en direction des ordonnateurs locaux afin de les sensibiliser aux enjeux de cette migration. Enfin, la DGFiP a mis en place une communication renforcée sur les sites « impots. gouv. fr » et « collectivites. locales. gouv. fr ». Les comptables publics, tout comme les services centraux de la DGFiP, ont été totalement mobilisés pour répondre aux questions des collectivités territoriales et le restent encore aujourd'hui pour concourir à la résolution des problèmes qui se posent encore. À la fin de mai 2014, les prélèvements aux normes SEPA en France représentaient 94,6 % du total des prélèvements émis, le taux de migration des virements atteignait 95,8 % du total des opérations de virement. À l'approche de la date butoir du 1er août 2014, le nombre d'émetteurs de virements et de prélèvements n'ayant pas encore opéré la migration informatique vers les normes SEPA devient très faible. Toutefois, il faut souligner que la date de généralisation des normes SEPA est restée fixée au 1er février dernier. Depuis cette date, tout remettant de fichiers non SEPA est considéré comme « retardataire » car ne respectant pas la réglementation en vigueur. Dès le 20 janvier dernier, les entreprises retardataires et notamment les PME et TPE ont été invitées à régulariser leur situation dans les plus brefs délais, sans attendre l'été. L'Etat par souci d'exemplarité avait indiqué que les administrations publiques n'utiliseraient pas cette période transitoire supplémentaire s'ouvrant à compter du 1er février 2014. Pour autant, compte tenu des contraintes informatiques particulières des collectivités locales utilisatrices du prélèvement automatique, et après débat au sein du comité interministériel des moyens de paiement européens, la DGFiP a annoncé accepter les derniers fichiers non SEPA de virements et de prélèvements jusqu'au 30 avril 2014. Ce nouveau calendrier avait été présenté aux associations nationales d'élus locaux lors de la réunion du 23 janvier 2014 de la structure nationale partenariale de dématérialisation. Malgré cette souplesse, un nombre trop important d'acteurs du secteur local n'avaient pas terminé, à fin avril, leur migration. La DGFiP a donc décidé de laisser aux acteurs locaux la possibilité de profiter de l'ensemble de la période transitoire offerte par les instances européennes. Avant l'échéance réglementaire du 1er février 2014, la DGFiP avait achevé la migration de l'ensemble de ses systèmes d'information financière au SEPA et particulièrement l'application HELIOS. Cette dernière a été adaptée afin de gérer l'émission de prélèvements sur titre ou sur rôle au format SEPA, dès lors que l'ordonnateur concerné transmet des flux en utilisant le nouveau protocole d'échange standard (PES V2) qui deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2015. Naturellement, la DGFiP, comme elle le fait depuis 2009, a accompagné les ordonnateurs locaux sur ce chantier.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) comme les autres directions participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le président de la République qui conduisent à renforcer en emplois les ministères jugés prioritaires comme l'éducation, la justice et la police. Dans le même temps et pour maintenir stables les effectifs de l'État dans un souci de redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. La loi de finances pour 2014 fixe ainsi une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 1 988 emplois temps plein (ETP). Il s'agit d'un volume de suppressions inférieur à celui de 2013 (2 023 ETP) et très en retrait au regard des exercices précédents ― 18,5 % par rapport à 2012 et ― 25 % par rapport à 2011. Deux orientations ont également été amplifiées avec la loi de finances pour 2014, afin d'alléger la pression portant sur les services déconcentrés. Tout d'abord, il a été décidé d'accentuer le volume de suppressions pesant sur les services centraux avec en proportion un quantum de suppressions d'emplois plus important que celui des autres services. Un effort particulier a été demandé aux services de direction et aux services qui ne font pas d'accueil physique aux usagers. Par ailleurs, pour limiter la pression sur la catégorie C, le volume de suppressions d'emploi de cadres supérieurs poursuit sa diminution pour atteindre des proportions proches de celles des autres catégories. Toutes les catégories d'emplois de A +, d'administrateur général à inspecteur divisionnaire sont cette année concernées. De plus ont été traduites en emplois les priorités gouvernementales fixées en matière de lutte contre la fraude fiscale avec l'implantation de 50 ETP de vérificateurs. Il y a donc tout lieu de voir dans ces évolutions le témoignage d'une volonté affirmée de conforter les missions de la DGFiP, qui illustre la capacité de l'administration financière à se moderniser au service de tous, tout en participant au redressement des finances publiques.

À la demande du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué chargé du budget, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a mené en 2013 une réflexion stratégique visant à conforter, à horizon 2018, ses missions de contrôle et de régulation des flux, tout en intégrant l'objectif de maîtrise de la dépense publique. Dans un environnement international en pleine mutation, l'administration douanière doit en effet poursuivre son adaptation aux nouveaux enjeux économiques et financiers auxquels elle est confrontée. Elle doit notamment tenir compte de l'évolution permanente des modèles commerciaux et des chaînes logistiques et répondre aux attentes des opérateurs économiques en matière de dédouanement des marchandises. De même, les réseaux criminels ont recours à des méthodes de plus en plus sophistiquées, qui conduisent la douane à innover sans cesse pour mieux les contrer. Le projet stratégique issu de ce travail a été définitivement adopté en décembre 2013. Il retient trois grandes orientations : simplification et dématérialisation des procédures de dédouanement et en matière fiscale, renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, soutien à la compétitivité de notre économie. La DGDDI doit à présent traduire chacune des ambitions dans les faits et les mettre en œuvre dans le temps, en fixant des calendriers réalistes et progressifs. Le projet comporte à cet égard un important volet social et humain : il s'agit notamment de préciser un nouvel environnement professionnel (outil, méthodes et conditions de travail, organisations) mais également de travailler sur les compétences, les carrières, l'adaptation aux nouveaux métiers, la formation professionnelle et l'accompagnement du changement. Au cours des prochains mois, ces travaux feront l'objet de temps forts de concertation, auxquels les organisations syndicales seront bien évidemment associées. Cette démarche permettra également à la DGDDI de dégager des marges de productivité dont une partie servira à la réduction des déficits publics. En tout état de cause, aucun lien mécanique ne saurait être établi entre effectifs et résultats dont le niveau tient avant tout aux conditions d'exercice des missions douanières. Les excellents chiffres enregistrés en 2013 par la DGDDI en matière de lutte contre la fraude (multiplication par deux, par rapport à 2012, des saisies de stupéfiants et d'armes à feu, + 65 % pour les contrefaçons, + 16 % pour les tabacs, ...) confirment le bien fondé de cette approche. Le projet « douane 2018 » est un projet d'ensemble, structurant pour l'avenir de l'administration des douanes et qui participe pleinement de la modernisation de l'action publique. Sa mise en œuvre s'effectuera par étapes sur les cinq années à venir, en respectant les contextes locaux et en veillant aux situations individuelles comme aux déroulements de carrière.

Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'État et les collectivités locales le 16 juillet 2013, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d'apporter une solution pérenne au problème des emprunts toxiques contractés dans le passé par de nombreuses collectivités locales, hôpitaux publics et organismes de logement social. La stratégie du Gouvernement est ainsi constituée de deux volets complémentaires, de façon à circonscrire le problème dans sa globalité : ― le premier volet vise à maîtriser les risques actuels sur les encours de dette existants en créant un fonds de soutien destiné à venir en aide aux collectivités et à certains établissements publics, conformément à l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. La récente publication du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant création du fonds de soutien le rend opérationnel dès 2014. Ce décret a fait l'objet d'une étroite concertation avec les élus locaux et permet d'ajuster l'aide allouée en fonction de la dette de l'organisme public bénéficiaire, de sa capacité de désendettement, de son potentiel financier et de la part de l'encours structuré éligible au fonds dans son encours de dette total. De façon complémentaire, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un dispositif spécifique destiné a l'accompagnement des hôpitaux ; ― le second volet vise, de façon prospective, à établir un dispositif pérenne encadrant les contrats de prêts et les instruments financiers souscrits par les collectivités locales, les hôpitaux et les organismes de logement social de façon à éviter les abus commis par le passé. C'est l'objet du décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif au recours à l'emprunt par les établissements publics de santé, ainsi que des décrets relatifs aux emprunts des collectivités territoriales et des organismes de logement social, qui sont en cours de finalisation. Ces décrets ont là encore été élaborés en étroite concertation avec les différents acteurs publics concernés afin de prendre en compte leurs besoins et leurs spécificités.

Le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014, relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, a été publié le 2 mai 2014. Ce décret prévoit que le montant de l'aide allouée par le fonds de soutien tienne compte de plusieurs critères : la dette de l'organisme public bénéficiaire, sa capacité de désendettement, son potentiel financier et la part de l'encours structuré éligible au fonds dans son encours de dette total. Conformément à la loi de finances, cette aide est plafonnée à 45 % de l'indemnité de remboursement anticipé telle que calculée au moment de la demande d'éligibilité. Avec la publication légèrement postérieure du décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque », l'ensemble des textes nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle du dispositif a été publié. Ces décrets ont fait l'objet d'une étroite concertation avec les élus locaux, qui se poursuivra dans le cadre du « comité d'orientation et de suivi », instance dont la tâche principale est d'établir une doctrine objective et transparente permettant d'ajuster l'aide allouée conformément aux dispositions du décret. La constitution de ce comité ainsi que du service à compétence nationale mentionné plus haut est en cours. Le fonds sera donc opérationnel dès 2014.

La direction générale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions, participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le président de la République qui conduisent à renforcer en emplois les ministères jugés prioritaires comme l'éducation, la justice et la police. Dans le même temps, et pour maintenir stables les effectifs de l'État dans un souci de redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. La loi de finances pour 2014 fixe ainsi une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 1 988 équivalent temps plein (ETP). Il s'agit d'un volume de suppressions inférieur à celui de 2013 (2 023 ETP) et très en retrait au regard des exercices précédents (- 18,5 % par rapport à 2012 et ― 25 % par rapport à 2011). Les orientations suivantes ont également été amplifiées avec la loi de finances pour 2014, afin d'alléger la pression portant sur les services déconcentrés. Tout d'abord, il a été décidé d'accentuer le volume de suppressions pesant sur les services centraux avec en proportion un quantum de suppressions d'emplois plus important que celui des autres services. De plus, un effort particulier a été demandé aux services de direction et aux services qui ne font pas d'accueil physique aux usagers dans les territoires. En outre, pour limiter la pression sur la catégorie C, le volume de suppressions d'emploi de cadres supérieurs poursuit sa diminution pour atteindre des proportions proches de celles des autres catégories. Toutes les catégories d'emplois de A+, d'administrateur général à inspecteur divisionnaire sont cette année concernées. Enfin, ont été traduites en emploi les priorités gouvernementales fixées en matière de lutte contre la fraude fiscale avec l'implantation de 50 emplois de vérificateurs. Il y a donc tout lieu de voir dans ces évolutions le témoignage d'une volonté affirmée de conforter les missions de la DGFiP, qui illustre la capacité de l'administration financière à se moderniser au service de tous, tout en participant au redressement des finances publiques.

La brigade de surveillance intérieure (BSI) de Quimper relève de la direction régionale des douanes et droits indirects de Bretagne qui, avec celles des Pays-de-la-Loire, de Poitiers et d'une direction garde-côtes pour la façade Atlantique, compose la direction interrégionale de Nantes. Depuis 2011, cette unité dispose d'un effectif de référence stabilisé à 9 emplois qui satisfait à l'exercice de ses missions dans un cadre coordonné à l'échelon interrégional. À cet égard, les brigades d'une même circonscription peuvent être formatées de façon différenciée en adéquation avec leur positionnement géographique et les schémas de contrôle mis en place pour assurer une surveillance efficace et efficiente de l'ensemble du territoire. En Bretagne, la surveillance douanière terrestre repose ainsi sur un réseau de 7 brigades, concentrées pour 3 d'entre elles dans le Finistère, à Brest, Quimper et Roscoff, soit l'une des plus fortes densités d'implantations à l'échelle d'un département sans frontière commune avec un autre État. La surveillance maritime est quant à elle assurée par les moyens garde-côtes, forts notamment de deux patrouilleurs dont l'un, le Kermorvan, est basé à Brest. Au-delà de sa contribution, somme toute faible à la lutte contre la fraude, la BSI de Quimper est chargée de la tenue du point de passage frontalier sur l'aéroport de Quimper Cornouaille pour procéder, pendant la période estivale, aux contrôles des passagers hors Schengen en provenance de Londres. À ce titre, elle bénéficie d'un renfort temporaire de 2 agents supplémentaires permettant de garantir ses capacités d'intervention opérationnelle. En 2013, la question du maintien de la BSI de Quimper a fait l'objet d'un arbitrage ministériel qui a confirmé cette implantation dans le dispositif de surveillance douanier. Les réflexions actuellement menées au niveau interrégional pour la mise en œuvre du plan stratégique « douane 2018 » n'engageront donc pas, à ce stade, le devenir de ce service, dont les effectifs restent néanmoins tributaires de ceux alloués à cette administration.

En 2008, les trésoreries de Vic-sur-Seille et de Dieuze ont été regroupées à Dieuze et la trésorerie issue de ce regroupement a été renommée trésorerie du Sud Saulnois. À titre de mesure d'accompagnement et en accord avec les élus concernés, la direction locale s'était engagée à maintenir à Vic-sur-Seille une permanence de deux jours par semaine. Au regard de la faible fréquentation physique constatée à l'accueil de Vic-sur-Seille, le directeur régional des finances publiques a procédé, dès juillet 2013, à des aménagements à la périodicité des permanences. La distance raisonnable entre les communes de Dieuze et Vic-sur-Seille et l'avancée des relations dématérialisées permettent d'envisager la suppression de cette antenne tout en maintenant la qualité du service rendu aux élus comme aux usagers. La qualité du service à l'usager et de l'efficacité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national, tout particulièrement en milieu rural, est une priorité de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui s'attache à adapter ses implantations à l'évolution des flux de populations, des structures territoriales et des attentes des usagers. Lorsqu'il apparaît que les mesures d'accompagnement sous forme de permanences mises en place à l'occasion de la fermeture d'un poste comptable ne répondent plus aux attentes des différents publics, leur suppression est programmée pour recentrer les efforts des comptables sur les postes de plein exercice, au cas particulier la trésorerie du Sud Saulnois à Dieuze, afin de limiter la dispersion de moyens humains préjudiciable à la collectivité. Au-delà de services complémentaires permis par les progrès de la dématérialisation et des télé-procédures, la DGFiP s'attache à maintenir sur l'ensemble du territoire national un réseau suffisamment dense au profit des élus, des contribuables et des partenaires du secteur local, tout en développant la qualité de ses missions à destination de chacun de ces publics.

L'article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a abrogé le régime sur le fondement duquel les fusions-associations ont été effectuées, pour y substituer le dispositif des communes nouvelles. Il est toutefois expressément prévu au premier alinéa du I. de l'article 25 de la loi du 16 décembre 2010 précitée que les communes fusionnées avant la publication de ladite loi demeurent régies par les règles applicables au moment de la fusion. En conséquence, les communes associées constituées en application d'une procédure de fusion-association de communes effectuée avant le 17 décembre 2010, date de la publication de la loi précitée, perdurent. Tout en garantissant la pérennité du régime des communes associées, la loi du 16 décembre 2010 a également prévu à leur égard plusieurs possibilités d'évolution. En application du dernier alinéa du I. de l'article 25 de la loi du 16 décembre 2010, le conseil municipal d'une commune fusionnée sous le régime de la fusion-association peut ainsi désormais décider de soumettre ses communes associées au régime des communes déléguées prévues dans le cadre de la création d'une commune nouvelle. De plus, le passage d'un régime de fusion-association à un régime de fusion-simple, entraînant une suppression des communes associées, est facilité. En vertu de l'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction applicable aux communes ayant fusionné avant la publication de la loi du 16 décembre 2010 et telle qu'issue du troisième alinéa du I de l'article 25 de ladite loi, le préfet peut être saisi d'une demande à cet effet soit par une délibération du conseil municipal de la commune principale à la majorité des deux tiers de ses membres, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Dans cette deuxième hypothèse uniquement, les formalités prévues aux articles L. 2112-2 et 2112-3 du CGCT (enquête publique et institution d'une commission ad hoc par le préfet dont les membres sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants) doivent être accomplies. Dans les deux hypothèses, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation pour se prononcer sur la demande de suppression des communes associées qui lui a été adressée.

La lutte contre le racisme et l'antisémitisme est une préoccupation majeure du Gouvernement qui appelle de nombreuses actions et des réponses adaptées. La circulaire du ministère de l'intérieur intitulée « la lutte contre le racisme et l'antisémitisme- manifestations et réunions publiques ― spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala » du 6 janvier 2014 précise qu'à titre exceptionnel, l'autorité investie du pouvoir de police peut interdire une activité si une telle mesure est seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public. En revanche une telle possibilité ne peut être utilisée lorsque des chansons sont diffusées par un moyen de communication en ligne. En effet, seuls les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent ordonner l'arrêt d'un service de communication au public en ligne ou le retrait d'un contenu jugé litigieux pour faire cesser un trouble manifestement illicite, sur le fondement des articles 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 et 809 du code de procédure civile. Depuis de nombreuses années, le ministère de l'intérieur s'est fortement impliqué dans la lutte contre toutes les formes de provocation publique à la haine, à la discrimination ou à la violence ainsi que contre les diffamations et injures raciales. Ainsi, lorsque des paroles de chansons sont susceptibles de constituer le délit de provocation à la commission d'infractions au sens du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou à la haine envers un groupe particulier de personnes au sens du huitième alinéa du même article, le ministre de l'intérieur veille systématiquement à les signaler à l'autorité judiciaire et à déposer plainte dès lors que ces chansons portent directement atteinte à la dignité des fonctionnaires de l'État dont il a la responsabilité. Ainsi, il s'avère que plusieurs groupes de rap ont fait l'objet de poursuites et de condamnations pénales sur le fondement de l'article 24 de la loi de 1881 précitée. De plus, une « Plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements » (PHAROS) à vocation interministérielle, a été mise en place. Composée de policiers et de gendarmes, elle est dédiée au traitement des signalements portant sur des messages et comportements illicites sur internet, qu'il s'agisse de contenus racistes ou négationnistes, d'appels à la haine ou d'incitations à commettre des crimes. Les signalements effectués sont systématiquement suivis d'enquêtes judiciaires lorsque les faits rapportés le justifient légalement. En outre, le ministère de l'intérieur s'est fortement impliqué dans la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Cet engagement s'inscrit dans une démarche interministérielle et partenariale. À ce titre, la mise en place de différents partenariats notamment avec le Conseil français du culte musulman (CFCM), la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) et le service de protection de la communauté juive (SPCJ) témoignent des actions portées par le ministère en vue de lutter efficacement contre toutes les formes de discrimination. De même, les préfectures mènent des actions diversifiées en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Dans la majorité des départements, ces actions s'inscrivent dans le cadre des commissions pour la promotion de l'égalité des chances (COPEC) et des financements ouverts au titre de la politique de la ville. Enfin, le ministère de l'intérieur s'est particulièrement investi dans la mise en œuvre du plan national d'actions contre le racisme suivi par le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme institué auprès du ministre de l'intérieur par un décret n° 2012-221 du 16 février 2012. Le 26 février 2013, à l'occasion de la réunion du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, les actions non encore exécutées du plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme 2012 ― 2014, ont été intégrées dans un nouveau programme adopté par le comité interministériel, sous la présidence du Premier ministre, pour la période 2013-2017.

Pour répondre aux légitimes attentes des Français, il est indispensable de combattre efficacement les formes les plus violentes de délinquance, de faire respecter l'ordre républicain pour lutter contre le sentiment d'insécurité, de renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens. La politique menée par le Gouvernement vise à apporter des réponses de fond, durables, aux problèmes de délinquance et d'incivilités et la lutte contre les violences aux personnes constitue une priorité constante pour les forces de police et de gendarmerie. Depuis plusieurs années en effet, le nombre des atteintes volontaires à l'intégrité physique témoigne, sur le plan national, d'une tendance persistante et préoccupante à l'augmentation. Au premier semestre 2014 encore, elles ont crû de 4,93 %. Au-delà de ce chiffre global, il convient toutefois d'analyser le phénomène dans sa complexité, car certaines tendances encourageantes sont observables. L'activité des forces de police et de gendarmerie face aux violences contre les personnes enregistre par exemple de réels succès : le nombre de faits élucidés a progressé de 3,98 % en 2013, et encore de 3,71 % au premier semestre 2014. S'agissant des seules violences physiques crapuleuses, leur progression avait été contenue en 2013 (+ 0,69 %) et elles sont en baisse sensible au premier semestre 2014 (- 5,22 %). Pour autant, beaucoup reste à accomplir et la mobilisation doit être constante. Plusieurs actions ont déjà été entreprises (présence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.) et la politique de sécurité menée par le Gouvernement doit contribuer à faire durablement reculer ce phénomène. La décision, en particulier, de renforcer les moyens humains de la police et la gendarmerie nationales est un axe majeur de cette action. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques par le Gouvernement précédent, près de 500 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes sont créés chaque année. Par ailleurs, tous les départs à la retraite sont désormais remplacés poste pour poste. Cet effort permet d'accroître la présence, dissuasive et rassurante, des forces de l'ordre auprès de nos concitoyens. Le dispositif des zones de sécurité prioritaires (ZSP) est aussi un élément clé dans la lutte contre l'insécurité sur la voie publique et notamment les violences aux personnes. Les ZSP, dotées de renforts en personnels, permettent une plus grande occupation de la voie publique et davantage de coopérations entre l'ensemble des acteurs de la sécurité. Elles mobilisent aussi bien les leviers de la prévention que de la répression, pour une efficacité accrue. Au-delà des ZSP, des moyens supplémentaires ont été redéployés dans les secteurs les plus fortement exposés à la délinquance ou fragilisés par un déficit d'effectifs (Marseille, Corse, Lille...). Les liens avec l'autorité judiciaire ont également été resserrés pour assurer la cohérence et l'efficacité de la chaîne pénale. La complémentarité continue à se renforcer entre les forces de l'ordre et les polices municipales, qui jouent un rôle essentiel. Elle doit continuer à se développer, pour assurer au quotidien une présence rassurante dans les territoires. Les maires, acteurs majeurs de la politique de prévention de la délinquance, ont donc un rôle important à jouer. L'impulsion nouvelle donnée à la lutte contre plusieurs formes de délinquance (cambriolages, vols à main armée, trafic de drogue...) qui nourrissent naturellement la violence doit aussi permettre une lutte plus efficace contre les atteintes volontaires à l'intégrité physique. Il convient toutefois de rappeler que la réponse à la violence et aux incivilités ne peut se limiter à des mesures strictement policières et judiciaires. Elle passe aussi par un investissement de long terme et une action mobilisant différents leviers : politique pénale, emploi, politique de la ville, prévention, éducation...

L'aide aux organismes logeant temporairement des personnes défavorisées (ALT), issue de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, a pour objectif de couvrir les frais engagés par les organismes (associations, centre communal d'action sociale ― CCAS -...) qui mettent à disposition des logements pour les personnes sans domicile. Les frais à couvrir sont les loyers ou les amortissements et les charges des logements. Il s'agit d'une forme d'aide substitutive aux aides habituelles (aide personnalisée au logement, allocation de logement social et allocation de logement familial) qui ne peuvent être mobilisées en raison de certaines conditions qui ne sont pas remplies : caractère temporaire du séjour (durée trop courte pour permettre la mise en place d'une aide au logement), caractéristique du public (absence totale de ressources, titres de séjour temporaire...) et/ou des logements (disponibles sur une durée limitée, ne remplissant pas certaines normes de surface...). Jusqu'en 2003, la progression des barèmes de l'ALT a suivi la même évolution que celle des aides au logement, ce qui n'est plus le cas depuis 2004. Néanmoins, il convient de rappeler qu'une revalorisation de l'ALT a déjà été opérée en 2009 à hauteur de 1,6 %. Le Gouvernement est pleinement convaincu de l'intérêt que représente l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT) parmi la palette des dispositifs d'hébergement des personnes sans domicile. Il apparaît cependant nécessaire de réaliser une évaluation du dispositif ALT en vue d'améliorer la connaissance des conditions et des modalités de mises en œuvre du dispositif mais aussi des difficultés rencontrées. Les conclusions de cette étude alimenteront ainsi la réflexion sur les évolutions du dispositif. Elles serviront de base pour préconiser des améliorations ou des adaptations à apporter au dispositif ALT.

La politique du Gouvernement en matière de logement a pour ambition de répondre de manière globale à la diversité des situations et des parcours et pouvoir ainsi prendre en compte les besoins de chacun. À ce titre, le logement accompagné, notamment au travers des résidences sociales, offre une palette de solutions et de services adaptés et remplit une fonction essentielle dans les parcours résidentiels. Il est donc essentiel que ce secteur puisse se développer dans de bonnes conditions. Le Gouvernement tient par ailleurs à garantir un niveau de redevance adapté au public des logements-foyers dont le niveau de ressources est bien souvent modeste. La part correspondant aux charges de la redevance est actuellement forfaitisée, permettant ainsi aux résidents de ne pas être directement soumis aux aléas des hausses du coût de l'énergie. La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, ouvre, en son article 7, le bénéfice de tarification spéciale « produit de première nécessité » aux gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353 1 du même code. Les sommes correspondantes devront être déduites des redevances des résidents. Dans ce nouveau contexte, le Gouvernement réfléchit au meilleur moyen d'assurer aux gestionnaires un équilibre économique qui permette de remédier aux difficultés occasionnées par le nouveau mode d'indexation des redevances instauré en 2009. Par ailleurs, pour réduire l'impact des hausses du coût de l'énergie, il est nécessaire que les bailleurs s'orientent vers une démarche de maîtrise de la dépense énergétique. Le plan d'investissement pour le logement, présenté par le président de la République le 21 mars 2013, décline notamment le plan d'actions de l'État visant un objectif de rénovation énergétique de 500 000 logements par an à l'horizon 2017, dont 120 000 logements sociaux. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, un plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) a été mis en place comprenant trois volets d'actions complémentaires : des dispositions visant l'enclenchement de la décision de rénovation ; des financements pour la rénovation énergétique du parc privé et du parc social et la mobilisation des professionnels pour garantir la meilleure qualité possible des rénovations. En particulier, sur le volet parc social du PREH, en plus du maintien des dispositifs financiers en cours, est prévue l'amélioration de certains d'entre eux afin de rendre le contexte financier favorable pour l'engagement de tels travaux par les bailleurs sociaux. Notamment, l'éco-prêt logement social est rendu beaucoup plus attractif du fait d'une baisse de son taux et des assouplissements relatifs à l'éligibilité de la classe énergétique D. Les logements-foyers, ayant pour propriétaire ou gestionnaire l'un des organismes mentionnés à l'article R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et faisant l'objet d'une convention APL, ont la possibilité de mobiliser ce prêt. Une telle démarche permet la maîtrise de la facture énergétique du bâtiment d'une part et la valorisation du patrimoine social d'autre part. De plus, la volonté du Gouvernement de marquer un changement majeur dans l'approche des questions de pauvreté et d'exclusion a été déclinée dans un plan pluriannuel adopté le 21 janvier 2013. Le volet « logement » de ce plan prévoit l'activation d'un programme de soutien à la construction de logements adaptés dont les résidences sociales et un renforcement de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS). Enfin, l'article 29 de la loi de finances pour 2014 modifie l'article 278-0 bis du code général des impôts et prévoit un taux réduit de TVA applicable aux redevances des logements foyer. Ainsi dans les cas où la structure d'accueil est assujettie à la TVA, à compter du 1er janvier 2014, le taux réduit de TVA de 5,5 % est applicable aux redevances versées par les résidents pour la fourniture de logement et de nourriture dans les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Sont ainsi concernés les établissements destinés au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective, accueillant notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées, ainsi que les logements-foyers dénommés « résidence sociale », destinés aux personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301 1 du code de la construction et de l'habitation. Sont également concernés par le taux réduit de TVA les établissements ou services de réadaptation, de pré-orientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L. 323 15 du code du travail, les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse, ainsi que les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation.

L'évolution des circulations des TGV entre Paris et Arras à compter de décembre 2014 découle de la volonté de la SNCF d'optimiser, aux heures de pointe du soir, l'utilisation de la capacité de l'infrastructure ferroviaire sur les derniers kilomètres à l'approche de la gare du nord, qui arrivent à saturation. Ce tronçon, qui supporte à la fois les trafics TGV, TET, TER, Transilien et RER, est emprunté quotidiennement par plus de 500 000 passagers. Dans ce contexte, la solution envisagée par la SNCF consiste à décaler de 30 minutes les deux TGV au départ de Paris en direction d'Arras, de 17 h22 et de 18 h22. Dans un souci d'optimisation des capacités ferroviaires, l'entreprise envisage de les accoler aux TGV quittant la gare du nord à 16 h52 et à 17 h52. Cette évolution rencontre une opposition vive de la part des élus du Nord-Pas-de-Calais qui ont souligné à quel point cette solution était inadaptée au regard des enjeux du territoire dont ils sont les représentants. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a pleinement conscience de l'importance de cette desserte pour cette région. Aussi, a-t-il indiqué au président de la SNCF, son souhait que ce dispositif puisse être réexaminé, en étroite concertation avec les élus concernés du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie, afin de prendre mieux en compte leurs besoins, dans le souci d'offrir à nos concitoyens une desserte équilibrée de tous les territoires sans privilégier un territoire aux dépens d'un autre. Il ne fait aucun doute que la SNCF fera son possible pour adapter son scénario afin de répondre au mieux aux attentes des usagers.

Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, accorde toute son attention à la situation de la société « My Ferry Link » et aux inquiétudes exprimées, concernant les 600 emplois menacés tant en France qu'Outre-manche. Le conflit d'autorité opposant la décision qu'a prise l'Autorité française de la concurrence en 2012 à celle qu'a prise la Competition and market authority (CMA) présente une situation inédite pour laquelle aucune procédure d'arbitrage n'est prévue. La Commission européenne a ainsi déclaré ne pas pouvoir intervenir autrement que par une mission de bons offices, qui requiert préalablement l'accord des deux parties. La CMA ne souhaite pas cette mission. Attentif aux inquiétudes exprimées concernant les 600 emplois menacés tant en France qu'Outre-manche, le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, entend tout mettre en œuvre pour qu'un accord responsable puisse être trouvé avec le gouvernement britannique. En marge du Conseil TTE-Transports du 5 juin 2014, il a exprimé au sous-secrétaire d'État britannique aux transports, M. Robert Goodwill, ses inquiétudes sur les décisions prises par la CMA à l'encontre de My Ferry Link et sa volonté que les deux gouvernements trouvent ensemble une issue viable. Il a souligné la viabilité économique de MFL dans un contexte de croissance soutenue du trafic Transmanche, ainsi que la sensibilité sociale du dossier. La solution, encouragée par M. Robert Goodwill, d'un rachat des navires par un opérateur autre qu'Eurotunnel, se heurte à la décision du tribunal de commerce de Paris d'interdire la vente des navires jusqu'en 2017. Aucun rachat ne pourra donc se faire sans que le tribunal de commerce reconsidère son jugement. Par courrier en date du 24 juin, le sous-secrétaire d'État britannique aux transports a précisé que, si des progrès substantiels étaient accomplis pendant la période de six mois en vue de la cession des navires, alors la CMA pourrait envisager de prolonger ce délai. La CMA a, entretemps, confirmé la dimension suspensive de l'appel. La CMA a confirmé le 27 juin dernier sa décision d'interdire à Eurotunnel l'exploitation sur la route Calais-Douvres des trois navires de l'ancienne société SeaFrance et laisse six mois à My Ferry Link pour exécuter la décision. Celle-ci n'est cependant pas définitive, compte tenu de l'appel interjeté par Eurotunnel et la SCOP devant le competition appeal tribunal. Ce dernier pourrait rendre sa décision d'appel d'ici la fin de l'année. Dans l'attente de cette décision, le secrétaire d'État continuera à tout mettre en œuvre pour qu'un accord responsable puisse être trouvé avec le Royaume Uni, en se rapprochant notamment de M. John Hayes, successeur de M. Robert Goodwill, comme ministre d'état chargé des transports dans le nouveau Gouvernement britannique.

Le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports a créé un diplôme de guide de pêche pour encadrer une activité d'enseignement d'une pratique sportive. Les prérogatives liées à un nouveau diplôme créé par la fédération de pêche en mer doivent être examinées par le ministère chargé des sports. Au-delà de cette question précise et pour ce qui relève du secrétariat d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, se pose la question du brevet de commandement qui doit être détenu par le chef de bord et du référentiel de sécurité, que doit respecter le navire support dans la pratique de cette activité commerciale d'embarquement de passagers. Une première réunion est d'ores et déjà programmée début septembre sur ce sujet, entre les services des deux ministères et les représentants professionnels.

Pour répondre en premier lieu, à la question sur le bilan de la loi 2009 : à la lumière des conclusions du rapport d'évaluation parlementaire publié le 9 novembre 2011 par le comité de suivi parlementaire instauré par la loi (Rapport n° 3927) et compte-tenu des informations actualisées aujourd'hui disponibles, il n'a pas été constaté d'accélération dans les demandes de classement en commune touristique ou de délimitation de zone touristique d'affluence exceptionnelle. Au 1er juin 2011, 575 communes sont classées comme « communes d'intérêt touristique ou thermale » pour l'intégralité de leur territoire communal, dont huit ont été classées d'intérêt touristique depuis l'entrée en vigueur de la loi : il s'agit des communes de Villedieu-les-Poêles (Manche, arrêté préfectoral du 15 avril 2010), de Saint Julien en Born (Landes, arrêté du 7 avril 2010), de Fréjus (Var, arrêté du 16 février 2010), de Pléneuf Val André, Erquy, Saint-Cast Le Guildo et Binic (Côtes d'Armor) et d'Agde (Hérault, arrêté du 21 septembre 2010). La très grande majorité de ces communes sont des communes de moins de 1 000 habitants. Environ 10 % des communes ont une population supérieure à 10 000 habitants. La ville de Bordeaux, avec plus de 200 000 habitants, est la seule commune majeure classée pour l'intégralité de son territoire communal. En outre, 41 communes comportent une ou plusieurs zones classées « zone d'animation culturelle permanente » ou « zone touristique d'affluence exceptionnelle », dont sept ont été classées « zone touristique d'affluence exceptionnelle » depuis l'entrée en vigueur de la loi : Cancale (arrêté du 6 mai 2010), Chartres (arrêté du 24 mai 2010), Nice (arrêté du 3 septembre 2010), Cagnes-sur-Mer (arrêté du 15 avril 2011), Vence (arrêté du 15 avril 2011), Orléans (arrêté du 20 mai 2011), Cannes (arrêté en cours de signature). S'agissant des périmètres d'usage de consommation exceptionnelle (PUCE), leur création reste également limitée. Trente-et-un ont vu le jour au moment de la publication du rapport : un dans les Bouches-du-Rhône, deux dans le Nord et le reste en région parisienne. Ces périmètres couvrent environ 1 000 établissements, précise le rapport, et entre 9 000 et 10 000 salariés. Au 1er juillet 2013, 41 PUCE ont déjà été créés dont 38 en Île-de-France. S'agissant des contreparties au travail dominical, si le comité parlementaire se félicite que certaines grandes enseignes, quels que soient leur lieu d'implantation et le régime de dérogation accordée (PUCE, dérogations préfectorales, communes ou zones touristiques), aient conclu des accords sur le travail dominical, le rapport regrette l'existence d'accords ne garantissant pas totalement le volontariat de leurs salariés, s'écartant ainsi de l'intention du législateur et appelle les partenaires sociaux à s'approprier la nouvelle législation dans le respect de la loi votée et à négocier de bonne foi. En outre, le rapport précise qu'il existe encore dans les PUCE trop de situations unilatérales. Dans ces zones en effet, dans 80 % des cas, à l'exception du PUCE de Plan de Campagne (Bouches-du-Rhône), il n'y a pas eu d'accord avec les syndicats et la décision a été prise par l'employeur avec les garanties prévues par la loi en matière de contreparties. Par ailleurs, concernant les commerces de détail alimentaires, le rapport déplore l'augmentation des ouvertures le dimanche après-midi de certaines supérettes qui n'ont pourtant le droit d'ouvrir que jusqu'à 13 heures. Le comité parlementaire souhaite qu'il soit mis fin rapidement aux ouvertures dominicales illégales. S'agissant de ce dernier point, les services de l'Inspection du travail n'hésitent pas à dresser des procès-verbaux lorsque des ouvertures illégales sont constatées (87 procès-verbaux et 21 procédures de référé relatifs au non-respect du repos dominical ont été dressés en 2012 sur la commune de Paris, pour la grande majorité, pour non-respect des dispositions interdisant l'emploi de salariés après 13 heures). Des difficultés subsistent donc. C'est pourquoi, s'agissant des évolutions législatives à venir, suite à la remise du rapport Bailly qui met en lumière les limites actuelles du système de dérogation au principe du repos dominical, le Gouvernement a indiqué qu'il souhaitait aller vers une clarification de la loi en donnant des marges de décisions aux acteurs locaux, en s'appuyant sur le dialogue social et territorial et en renforçant les droits des salariés concernés. Pour élaborer ce nouveau cadre législatif, une large concertation, sur la base des propositions du rapport Bailly, sera engagée prochainement par les ministres concernés, avec les partenaires sociaux et les groupes parlementaires. Le Gouvernement réaffirme néanmoins que, si des souplesses peuvent être trouvées, le principe doit rester celui du repos dominical.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a clarifié les conditions de la gouvernance territoriale des politiques de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'orientation. Avec la mise en place du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP), coprésidé par le Préfet de région et le président du conseil régional, la gouvernance s'organise de manière quadripartite avec les représentants de l'État, de la région, des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel ainsi que des représentants des chambres consulaires. Le CREFOP a pour mission d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région. L'État demeure pour sa part pleinement compétent s'agissant de la politique de l'emploi. La coordination des acteurs chargés de la politique de l'emploi et de ceux qui y sont associés relève du service public de l'emploi (SPE), sous l'autorité du préfet de région. C'est au sein de cette instance, en cohérence avec les autres politiques de formation professionnelle et d'orientation, que les dispositifs de l'emploi peuvent être adaptés aux réalités du territoire. Une récente instruction du Gouvernement, en date du 15 juillet 2014, précise l'organisation et le rôle du SPER (régional) ainsi que sa déclinaison au plan départemental et infra départemental. Elle prévoit notamment l'élaboration d'une stratégie régionale pour l'emploi élaborée pour trois ans, arrêtée par le préfet de région après consultation du CREFOP et des principales collectivités territoriales de la région.

Une réforme importante du système d'inspection du travail est en cours de mise en œuvre. Elle vise à prendre en compte les évolutions du contexte d'intervention de ses agents, notamment les mutations de l'activité économique et du monde du travail, l'évolution des risques professionnels et de la norme sociale, la place du travail dans la société française et bien entendu la modernisation de l'administration qui sont intervenues au cours des dernières décennies. Ces évolutions se mettent en place en préservant les effectifs de contrôle dans un contexte budgétaire contraint. En outre, la lutte contre le travail illégal qui met directement en cause le principe de concurrence économique et sociale loyale entre les entreprises est renforcée sous l'effet conjuguée du doublement des agents de contrôle dédiés et du renforcement de l'arsenal législatif notamment en matière de mise en cause des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre (loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale).