Le précédent secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics a régulièrement appelé l’attention des fournisseurs sur l’obligation d’effectuer à leurs frais la reprise des produits du tabac non conformes aux dispositions de l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive n° 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (produits « non neutres »). La reprise des produits du tabac non conformes est maintenant terminée. Les buralistes ont ainsi pu bénéficier du remboursement par leurs fournisseurs des paquets non conformes au modèle de paquet générique. Ainsi, la société Logista a repris 234,5 tonnes de tabac et remboursé 62,8 millions d’euros aux buralistes sous forme d’avoirs. Il est précisé que l’ensemble de ces opérations a été effectué sans aucun coût pour le contribuable.

La loi de finances rectificative pour 2015 a substitué aux régimes de paiement trimestriel et journalier, un régime unique de paiement semestriel de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR). La fin du régime journalier et le basculement des véhicules concernés au régime de droit commun semestriel ne signifient pas, toutefois, une taxation permanente des véhicules, dont la circulation varie de façon saisonnière. En effet, la loi prévoit la possibilité de suspendre la taxation si un véhicule ne circule pas pendant la totalité du semestre : la taxation peut alors être effectuée au prorata de chacun des mois où le véhicule circule, tout mois commencé restant dû. Les véhicules de collection ne sont donc pas nécessairement soumis à une taxation permanente. Par ailleurs, il convient de préciser que, depuis 2009, les taux de la taxe spéciale sur les véhicules, applicables en France, sont fixés aux minima prévus par la directive communautaire n° 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, dite directive « eurovignette ». Enfin, la loi de finances rectificative pour 2016 a instauré un tarif forfaitaire égal à 50 % du tarif semestriel pour certains véhicules, s’ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre. Il s’agit des véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attraction, de ceux utilisés par les centres équestres, ainsi que des véhicules de collection. Concernant les exonérations, la liste des véhicules exonérés figure dans l’article 284 bis B du code des douanes, créé par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 – article 73 (V). À ce jour, il n’est pas prévu d’y ajouter les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection. Il est également précisé que certains voisins européens n’ont pas mis en œuvre une demande d’exonération dans le cadre de l’article 6 de la directive communautaire 1999/62/CE, qui encadre strictement cette exonération.

À l’issue d’une très large concertation menée à l’échelon national comme au niveau local en associant les agents et les organisations syndicales, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) s’est dotée en 2013 d’un projet stratégique. Ce projet stratégique douanier ou PSD visait à fixer les grandes orientations de cette direction qui consistent principalement en une démarche de simplification et dématérialisation des procédures fiscales et douanières, de renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, et de soutien à la compétitivité de notre économie. Il a donc pour objectif d’ici 2020 d’assurer l’adaptation du service public douanier aux besoins nouveaux de l’économie mondiale et à la montée des menaces. D’un point de vue organisationnel, cette démarche ambitieuse a conduit à créer progressivement depuis 2016 de nouveaux services (service des grands comptes, service d’analyse de risque et de ciblage, …) et à regrouper au sein d’un nombre plus restreint de services des tâches de gestion qui étaient trop dispersées sur le territoire (création du service national douanier de la fiscalité routière, de services régionaux ou interrégionaux pour la fiscalité énergétique, de services régionaux pour la gestion du réseau des débitants de tabacs), permettant par la même une professionnalisation accrue des agents. Sous l’effet cumulé de ces mesures, il est apparu que la baisse d’activité de certaines structures serait telle qu’elle ne permettrait plus d’assurer leur maintien. Dans le même temps, s’agissant du réseau de brigades dites de surveillance, il s’est confirmé que plusieurs unités étaient trop petites pour permettre aux agents d’accomplir, en toute sécurité, les contrôles routiers notamment sur les axes principaux comme les autoroutes. La DGDDI a également engagé la mise en oeuvre progressive de pôles comptables interrégionaux (en remplacement des recettes régionales actuelles), permettant de renforcer la sécurisation des recettes de l’État par le développement de la spécialisation et de l’expertise des agents. L’ambition portée par le projet stratégique aboutit donc à faire évoluer le maillage territorial de la douane par une quinzaine d’opérations de fermetures ou regroupements de brigades, par une quarantaine d’opérations similaires visant les services d’opérations commerciales dont les bureaux de douane, par la fermeture d’une vingtaine de recettes régionales pour créer une dizaine de recettes interrégionales. Chacune de ces mesures dont certaines sont déjà effectives a fait l’objet d’une validation ministérielle, à l’issue d’une large période de concertation incluant les élus, les préfets, les agents, les fédérations professionnelles. Les représentants du personnel ont été largement associés aux travaux de conduite de ces évolutions avant leur lancement et tout au long de leur mise en œuvre, notamment à l’occasion de nombreux comités techniques ou comités hygiène, sécurité et conditions de travail, tant au niveau national qu’au niveau local. Les agents concernés par ces réorganisations bénéficieront de dispositions spécifiques d’accompagnement social conformes à l’accord majoritaire conclu le 2 mars 2015 avec trois organisations syndicales de la DGDDI. Cet accord fait également l’objet d’un suivi avec les représentants du personnel signataires.

Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR était calculé sur la base d’une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Il s’agissait d’une opération à caractère national. La diminution du prélèvement sur une collectivité devrait par conséquent conduire à un nouveau calcul des prélèvements et versements pour toutes les autres collectivités. Or, en vertu du deuxième alinéa de l’article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui précise qu’« à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement […] correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 », les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont désormais figés. En outre, le prélèvement (ou le reversement) étant calculé sur la base d’une comparaison des ressources avant et après réforme 2010, le produit des impositions perçu après 2010 n’a pas d’impact sur le montant déterminé au titre du FNGIR. Enfin, le dispositif du FNGIR n’a pas vocation à remédier aux conséquences fiscales des fermetures d’entreprises, ce qui contreviendrait aux principes d’autonomie fiscale et de territorialisation des ressources qui fondent le pouvoir fiscal des collectivités territoriales. En revanche, en cas de pertes importantes de produit fiscal au titre de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée, un dispositif de prise en charge dégressive est prévu au I du 3 de l’article 78 précité, sous conditions d’éligibilité précisées par le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012, afin de lisser les effets de ces pertes sur les budgets locaux.

L’arrêté du 21 mars 2014 modifié par l’arrêté du 10 avril 2017 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l’article L. 661-5 du code de l’énergie, comporte, dans ses annexes 2 et 3, une liste des matières premières permettant de produire des biocarburants éligibles au double comptage d’une part, ainsi qu’une liste des matières premières dispensées de respecter les critères de durabilité d’autre part. En vertu de l’article 4 de l’arrêté précité, les opérateurs qui souhaitent produire des biocarburants doivent adresser au ministère en charge de l’énergie une demande de reconnaissance de leur unité de production de biocarburants. L’annexe IV de cet arrêté précise que, parmi les éléments du dossier à envoyer à la direction de l’énergie, l’opérateur doit fournir une présentation détaillée du système de traçabilité utilisé en amont permettant la vérification de la nature des matières premières, de leur origine, sur le site de production et en aval. En outre, l’exigence de traçabilité, y compris pour les unités étrangères de production de biocarburants, était déjà prévue dans la version initiale de l’arrêté du 21 mars 2014. L’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2015 a eu uniquement pour but d’inscrire cette exigence de traçabilité dans la loi.

Il convient de rappeler que, avant même la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession (transposée en droit français par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016), les concessions d’aménagement présentant un intérêt transfrontalier certain étaient soumises aux principes fondamentaux du droit de l’Union européenne, en particulier au principe de non-discrimination en raison de la nationalité et donc à une obligation de transparence et de publicité de la procédure d’attribution. En effet, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne issue de l’arrêt Telaustria du 7 décembre 2000 (C-324/98), dans la mesure où un marché d’une valeur inférieure au seuil d’application des directives de l’Union présente un intérêt transfrontalier certain, l’attribution de ce marché, en l’absence de toute transparence, à une entreprise située dans l’État membre du pouvoir adjudicateur constitue une discrimination au détriment des entreprises situées dans un autre État membre qui est contraire au droit d’établissement et à la libre prestation des services (voir notamment arrêt de la CJUE du 13 novembre 2007, Commission c. Irlande, C-507/03). Cette jurisprudence s’applique également aux concessions d’aménagement lorsqu’elles sont susceptibles d’intéresser une entreprise située sur le territoire d’un État membre autre que celui dans lequel la concession est attribuée. A cet égard, l’existence d’un « intérêt transfrontalier certain » doit s’apprécier au regard d’un ensemble de critères tels que l’objet ou les caractéristiques techniques de la concession, son montant, les spécificités du secteur ou le lieu géographique d’exécution. Ainsi, par exemple, une concession de faible valeur peut avoir un intérêt transfrontalier certain lorsqu’elle concerne le territoire d’agglomérations situées à la frontière de deux États membres. En outre, la Cour de justice de l’Union européenne admet, sans que cette circonstance suffise à elle seule, que l’existence de plaintes introduites par des opérateurs économiques situés dans d’autres États membres puisse être prise en compte pour établir l’existence d’un intérêt transfrontalier certain à condition que ces plaintes soient réelles et non fictives.

Au vu de la dynamique constatée sur la mobilisation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), des besoins supplémentaires ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l’agriculture biologique et l’assurance-récolte. Ces besoins constatés s’expliquent de différentes façons : une surprogrammation initiale des maquettes FEADER visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020, ce qui correspond à une pratique normale dans tout exercice de programmation pluriannuelle ; une extension progressive du périmètre des bénéficiaires de l’ICHN depuis le démarrage de la programmation actuelle ; un renforcement de la part des crédits de l’Union européenne dans les cofinancements ; une dynamique plus forte qu’anticipée de certains dispositifs tels que le développement de l’agriculture biologique et l’adhésion à l’assurance-récolte. La hausse du taux de transfert entre le premier pilier et le second pilier de 4,2 %, décidée le 27 juillet 2017, doit contribuer au financement de ces différents besoins. Outre ce transfert supplémentaire, toutes les marges de manœuvre sur le FEADER devront être utilisées. Une concertation est en cours avec les régions, autorités de gestion afin de répartir ces moyens supplémentaires sur le deuxième pilier de la politique agricole commune. Un premier comité État-régions s’est déjà tenu le 19 septembre 2017. À l’issue de ce processus, le montant transféré vers le second pilier sera réparti entre les différentes mesures et les différents programmes de développement rural.

Dès sa prise de fonctions, au mois de juin 2017, la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées a, conformément aux engagements pris par le président de la République, entamé une réflexion et fait diligenter des études visant à améliorer progressivement les dispositifs de réparation et de reconnaissance mis en œuvre en faveur des anciens combattants, des victimes de guerre et de leurs ayants cause. Cette démarche volontaire et pragmatique, qui sera poursuivie tout au long de son mandat, a d’ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, de retenir deux dispositions, inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018. Ainsi, le mode de calcul des pensions militaires d’invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause sera aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. De plus, le montant de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants sera revalorisé de 100 euros en 2018. Par ailleurs, il est rappelé qu’aux termes des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent quatre mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de quatre mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. Un arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. À cette date, les services accomplis postérieurement au 2 juillet 1962 en Algérie n’ont pas été mentionnés dans ce texte. Il n’est pas envisagé de reconsidérer cette position dans l’immédiat, étant précisé que l’arrêté précité n’a par la suite été modifié que pour y faire figurer des territoires nouvellement concernés par des OPEX. Toutefois, l’article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. Près de 12 000 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l’article D. 331-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. [1] Article abrogé et remplacé par l’article L. 311-2 du CPMIVG.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, la réserve citoyenne de l’éducation nationale, mise en place par la circulaire n° 2015-077 du 12 mai 2015, est désormais une des composantes de la réserve civique dont le fondement est législatif, l’article L. 911-6-1 du code de l’éducation, créé par la loi précitée, confirme et définit ainsi la mission des réservistes : « les membres de la réserve citoyenne de l’éducation nationale concourent à la transmission des valeurs de la République ». Le décret d’application de la même loi consacre le pouvoir du recteur comme autorité de gestion du dispositif (article 11 du décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique). Aujourd’hui, la réserve citoyenne de l’éducation nationale compte plus de 6 100 réservistes dont 40 % de femmes. Environ 30 % d’entre eux sont des cadres supérieurs du secteur privé ou des cadres de la fonction publique et 30 % sont retraités. Les professionnels des écoles et des établissements ayant sollicité des réservistes de l’éducation nationale soulignent très majoritairement l’intérêt du dispositif. Toutefois, de nombreux réservistes ne sont pas encore intervenus devant élèves et il est donc primordial de faire connaître encore davantage le dispositif. Pour cette raison, le ministère de l’éducation nationale poursuit le travail d’information des personnels de l’éducation nationale sur l’existence de ce dispositif et, afin de faciliter la sollicitation de réservistes dans le cadre d’activités périscolaires, de proposer aux communes et établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent, un accès spécifique à l’application « réserve citoyenne » leur permettant de proposer des missions aux réservistes, notamment dans le cadre des projets éducatifs territoriaux.

Un élève est, en règle générale, inscrit dans une école de sa commune de résidence et le maire délivre le certificat d’inscription qui indique l’école que l’enfant doit fréquenter. Les familles peuvent, toutefois, scolariser leurs enfants dans une école d’une autre commune qui dispose de places disponibles. L’article L. 212-8 du code de l’éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l’accueil d’enfants de plusieurs communes. Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale. Le maire de la commune de résidence n’est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu’il dispose des capacités d’accueil nécessaires dans son école, que s’il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées. La répartition des dépenses de fonctionnement entre communes concernant les enfants dont les parents sont séparés et qui résident de manière alternée dans deux communes différentes n’est pas prévue par la loi. En matière de garde alternée, l’article 373-2-9 du code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence d’un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents et au domicile de l’un deux. Pour autant, l’exercice de cette modalité de résidence alternée peut varier dans le temps en fonction de l’intérêt de l’enfant, des décisions des familles et des juges. L’article précité du code civil précise qu’« à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». La jurisprudence a précisé que l’inscription à l’école entre dans la catégorie des actes usuels pour lesquels l’accord de l’autre parent est présumé. Ainsi, lorsqu’un des deux parents séparés inscrit l’enfant à l’école de sa commune de résidence ou dans une autre commune, l’accord préalable du maire de la commune de résidence de l’autre parent n’est pas nécessaire pour l’inscription de l’enfant à l’école. La question de l’inscription de l’enfant à l’école et du partage de la répartition des charges financières entre les communes d’accueil et de résidence de l’enfant doit donc être réglée au cas par cas et ne peut résulter que d’un accord entre les communes concernées, le maire de la commune d’accueil étant, en tout état de cause, seul compétent pour délivrer le certificat d’inscription dans une école de sa commune, dans la limite de ses capacités d’accueil.

Tout salarié français au Maroc doit obtenir une autorisation de travail qui est formalisée par un visa du ministère de l’emploi marocain apposé sur un formulaire intitulé « contrat de travail d’étranger », signé par le salarié et l’employeur. La France a très à cœur de résoudre rapidement et au mieux le problème des intérêts des travailleurs étrangers concernés. Des démarches ont déjà été effectuées localement par notre ambassade à Rabat. La direction de l’emploi du ministère marocain du travail, compétente sur le dossier contrat de travail d’étranger (CTE), s’est mobilisée, comme annoncé lors de la rencontre en février 2017 entre les ministres français et marocains chargés du travail, sur la mise en place d’une application en ligne, dénommée « Taechir », destinée aux employeurs faisant appel à des compétences étrangères. Ce service en ligne, dédié aux contrats de travail d’étrangers, est désormais la seule voie pour les demandes de visa CTE : elle facilite et simplifie les démarches, et réduit les délais pour les employeurs, qui peuvent suivre le traitement des demandes en temps réel. Par ailleurs, un projet d’arrêté en cours de finalisation par les services marocains devrait permettre d’atténuer l’impact de la jurisprudence marocaine en permettant aux tribunaux de prendre en compte la succession des CDD, pour calculer les indemnités du salarié concerné. Il reste que seule une inflexion de la jurisprudence de la Cour de cassation marocaine, ou une mesure législative dans le cadre d’une réforme du code du travail, permettrait de résoudre la difficulté soulevée. Or, bien qu’annoncée dans le dernier programme du gouvernement marocain, la révision du code du travail suppose une étape de dialogue social, qui sera compliquée à mener par le gouvernement marocain en l’état du marché du travail local et du niveau élevé du taux de chômage. Dans ces conditions, notre ambassade à Rabat, en lien avec la délégation de l’UE, poursuivra ses actions en direction du gouvernement marocain, pour qu’une évolution de la réglementation et de la jurisprudence autorise à l’avenir, en cas de non-renouvellement de CTE, un traitement plus équitable des salariés bénéficiaires d’un CDI. Les autorités françaises gardent bien en vue, en tout état de cause, le but d’obtenir le respect de l’accord d’association UE-Maroc de 1996 et notamment sur les dispositions concernant les travailleurs étrangers.

Jusqu’à une date récente, il paraissait possible de considérer, dans la ligne de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 20 décembre 2012 (CAA, Versailles, 20 décembre 2012, n° 11VE02556) que le conseil municipal, organe délibérant de la commune, est seul compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle. Tel est le sens des réponses ministérielles publiées au Journal officiel des questions du Sénat du 21 novembre 2013, page 3 389 et au Journal officiel des questions du Sénat du 11 septembre 2014, page 2 077. Ces réponses sont à reconsidérer au regard du jugement du tribunal administratif de Montreuil (TA, 17 novembre 2015, n° 1501441, 1501443) qui considère que le maire, en application de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est seul compétent, en tant que chef des services municipaux, pour refuser ou accorder à un agent placé sous son autorité le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983. À ce titre, il annule pour incompétence de l’auteur de l’acte les délibérations accordant la protection fonctionnelle aux agents concernés. Par ailleurs, l’arrêt précité de la cour administrative d’appel de Versailles concernait un élu et non un agent. Dans ces conditions, il convient d’opérer une distinction selon la qualité de la personne à qui est octroyé ou refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Lorsque la personne qui sollicite la protection fonctionnelle est un fonctionnaire territorial, sa demande se fonde sur l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le maire en vertu de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, en tant que chef des services municipaux, et seul chargé de l’administration, est compétent pour prendre la décision d’octroi ou de refus de la protection fonctionnelle. En revanche, lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L. 2123-34 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, en tant qu’organe délibérant de la commune, est l’autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune.

Les directives européennes du 19 décembre 1996 et du 22 juin 1998 ont représenté un premier pas dans l’ouverture des marchés à la concurrence. Elles ont progressivement conduit à instaurer des principes tels que le libre choix du fournisseur d’électricité et de gaz, la liberté d’établissement des fournisseurs d’électricité et de gaz, et l’accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de distribution et de transport de l’électricité et du gaz. L’ouverture des marchés a considérablement progressé depuis vingt ans. Aujourd’hui, des entreprises comme ENGIE, évoluent largement dans le champ concurrentiel. Les chiffres de l’observatoire des marchés de détail, publiés par la Commission de régulation de l’énergie, illustrent l’ampleur des transformations en cours : en trois ans, entre juin 2014 et juin 2017, ENGIE a perdu 2,4 millions de clients consommant du gaz naturel au tarif réglementé (soit environ 30 % de son portefeuille client) ; sur la même période ENGIE a réussi à convaincre 1,4 million de clients de souscrire une de ses offres de marché, soit un départ net de 1 million de clients. Pour rester compétitif sur les marchés de gros et de détail de l’énergie, ENGIE est contraint de repenser ses stratégies d’approvisionnement et de réviser son architecture commerciale. La digitalisation de la relation client s’inscrit dans cette logique, tout comme la possibilité de délocaliser une partie des prestations. Le directeur général de l’énergie et du climat, commissaire du Gouvernement au conseil d’administration, et la représentante de l’agence des participations de l’État, en sa qualité d’administratrice, sont attentifs à la dimension sociale de la transformation du groupe ENGIE. En particulier, le respect de l’accord social européen, qu’ENGIE a signé en avril 2016, avec trois fédérations syndicales européennes, implique qu’une offre d’emploi au sein du groupe soit proposée à tout salarié concerné par la réorganisation. Cet accord prévoit également un important effort de formation pour adapter les compétences des salariés aux nouveaux besoins de l’entreprise.

Le glyphosate est l’herbicide le plus utilisé en France. Il est présent dans de nombreux produits phytopharmaceutiques. Il constitue l’une des illustrations d’un modèle agricole qui a utilisé, de manière déraisonnée, des produits phytopharmaceutiques. Le glyphosate ou ses produits de décomposition sont d’ailleurs désormais retrouvés de façon généralisée dans les cours d’eau français. Des études et analyses récentes ont remis en cause l’innocuité de cette substance. Comme le Gouvernement a eu l’occasion de l’indiquer au niveau européen, ce dossier a aussi montré les limites du dispositif européen d’évaluation des risques de ces substances. Au-delà des dangers de la substance glyphosate, il convient de noter que les produits mis sur le marché contiennent du glyphosate et des co-formulants qui peuvent accroître les risques. C’est le cas par exemple de la POE-Tallowamine où les preuves scientifiques disponibles étaient désormais suffisamment nombreuses pour retirer du marché les 132 produits au glyphosate qui en contenaient, sans même attendre l’issue des débats européens sur la ré-approbation de la substance glyphosate. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi que l’ensemble du Gouvernement ont dès lors décidé de s’opposer au niveau européen à toute ré-approbation de la substance pour une durée longue. Il ne s’agit pas d’une conclusion menée par un État isolé, d’autres très grands pays comme l’Allemagne ou l’Italie partagent cette vision. Le Parlement européen a voté une résolution demandant à la Commission européenne de ne pas envisager de ré-approbation d’une durée supérieure à cinq années. Les citoyens européens sont également mobilisés, comme en témoigne la pétition pour l’interdiction du glyphosate qui aura recueilli plus de 1,3 million de signatures dans le délai imparti pour les « initiatives citoyennes européennes » prévues désormais dans le fonctionnement de l’Union européenne. S’il a tenu une position ambitieuse tout au long des débats européens, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a toutefois souhaité que les agriculteurs, qui exposent leur santé et leur environnement au glyphosate, ne soient pas les perdants de la transition sans glyphosate. C’est pour cette raison qu’il s’est exprimé pour que tous les outils soient mis en place pour permettre à chacun d’identifier le modèle alternatif pour sa production, d’être accompagné dans cette transition, de trouver les leviers pour donner de la valeur à son travail et des revenus pour vivre décemment de ce beau métier. Les outils doivent être mis en place en cohérence avec le délai de transition sans glyphosate. C’est l’un des enjeux prioritaires des états généraux de l’alimentation sur lequel le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire s’implique personnellement.

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maîtrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’Etat dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : deux priorités thématiques : l’accompagnement des élèves en situation de handicap, les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap ; deux priorités territoriales : l’outre-mer ; les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement la lancé le 25 septembre 2017 le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 11 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, président du groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année 2017.