L’ancienne base militaire canadienne de Grostenquin (Moselle), dont la superficie totale est proche de 396 hectares, est utilisée depuis 1986 comme site d’implantation interallié des moyens du polygone de guerre électronique, entité créée conjointement par la France, l’Allemagne et les États-Unis, régie par un accord signé par les plus hautes autorités représentant les ministères chargés de la défense de ces pays. La piste de cette ancienne base a été rénovée en 2008 afin d’optimiser son utilisation pour les exercices de poser d’assaut et de parachutage, pour les exercices combinés interalliés, ainsi que pour l’entraînement tactique d’unités aériennes. Dans ce contexte, le site de Grostenquin constitue un élément majeur pour l’entraînement des forces aériennes et terrestres, tant nationales qu’internationales. Compte tenu de l’intérêt qu’il représente pour les armées françaises et alliées et de la nécessité pour nos forces de préserver des réserves foncières dans le cadre de leur remontée en puissance, la cession de cette emprise n’est pas envisagée.

Le plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmises par les tiques vise à mieux diagnostiquer la maladie et prévenir l’apparition de nouveaux cas en informant la population, à améliorer la prise en charge des malades et à développer les connaissances sur les maladies transmises par les tiques. Il met en œuvre des mesures concrètes en matière de prévention, de diagnostic et de soins afin de répondre aux besoins immédiats des malades. Afin de mettre fin à l’errance médicale, la haute autorité de santé (HAS) est chargée d’élaborer en lien avec les associations et les sociétés savantes, un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS). Ce protocole comprendra la mise à disposition des médecins d’un bilan standardisé décrivant la liste des examens permettant un diagnostic complet chez toute personne présentant des symptômes évocateurs et un protocole de traitement pour assurer une prise en charge efficace de tous les patients. Cette prise en charge sera assurée dans des centres spécialisés répartis sur tout le territoire et désignés par les agences régionales de santé (ARS). La recherche est également mobilisée pour améliorer les connaissances sur la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques. Ainsi, la mise en place d’une cohorte constituée de patients suivis dans les centres de prise en charge spécialisés permettra d’améliorer les connaissances scientifiques sur la maladie. La conduite de recherches approfondies dans le cadre du projet "OH TICKS ! " permettra de mieux connaître l’ensemble des maladies transmises par les tiques à l’homme, à identifier les symptômes et à fournir de nouveaux outils pour une meilleure gestion de la maladie. Enfin, des recherches sur de nouveaux outils diagnostiques post exposition vectorielle s’appuyant sur des technologies de pointe seront coordonnées par l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).

La protection de l’enfance et la lutte contre le système prostitutionnel constituent des objectifs prioritaires du Gouvernement comme en témoignent son action et les dernières avancées législatives dans ces domaines. Ainsi la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 vise à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Elle prévoit notamment l’abrogation du délit de racolage, les personnes prostituées étant considérées comme des victimes, le renforcement des moyens de lutte contre les réseaux et les proxénètes, des mesures de protection et d’accompagnement, des actions de prévention et de sensibilisation, notamment auprès des élèves du second cycle. Dans le cadre du traitement des victimes, les mineurs victimes de traite des êtres humains bénéficient des dispositifs de mise à l’abri prévus par le droit commun de la protection de l’enfance. Ainsi, en cas d’urgence, l’article 375-5 du code civil prévoit la possibilité d’un placement provisoire par le juge des enfants ou par le procureur de la République. Il s’agit d’une décision qui peut intervenir lorsque la situation du mineur requiert un placement immédiat afin de le protéger au plus vite du danger. Le Gouvernement s’attache à développer une politique publique à part entière en matière de lutte contre la traite des êtres humains (TEH). Cette volonté s’est traduite par le renforcement de l’arsenal législatif et la mise en œuvre d’un premier plan d’action national contre la traite des êtres humains (TEH) 2014-2016. Ce plan s’articule autour de trois axes : identifier et accompagner les victimes de la traite, poursuivre et démanteler les réseaux de la traite et faire de la lutte contre la traite une politique publique à part entière. La protection des mineurs victimes de traite fait l’objet d’un accompagnement et d’une prise en charge adaptés à la spécificité de ces mineurs. Ces mesures s’intègrent dans la politique mise en œuvre au niveau européen telle qu’elle ressort des directives 2011/36/UE et 2012/29/UE du Parlement européen et du conseil. Concernant la prévention et la protection, les actions menées par la France sont réalisées en partenariat avec les instances européennes, les associations de protection de l’enfance et des entreprises du secteur privé. Elles s’articulent autour de deux axes principaux : la protection des enfants et des adolescents ; la sensibilisation et l’éducation aux médias y compris numériques. En ce qui concerne la protection des enfants et des adolescents, des mesures importantes de police et de justice ont été prises. Des dispositions législatives ont été adoptées pour protéger davantage les enfants de contenus non tolérés par la loi (pédopornographie, racisme, xénophobie) et de contenus choquants qu’ils peuvent rencontrer sur internet (pornographie, grande violence). La loi de 2011 sur la sécurité intérieure prévoit le blocage à la source de sites pédopornographiques par le fournisseur d’accès et crée l’infraction d’usurpation d’identité lorsque cet acte est commis sur un réseau de communication au public en ligne. Depuis 2009, la plate-forme « PHAROS », intégrée à la police nationale et en lien avec Interpol, est le point d’entrée unique de tous les signalements de cybercriminalité. Depuis 2008, la France participe au programme « Safer Internet » de la Commission européenne. Intitulé Internet sans crainte en français, il comprend : un site de signalement des contenus choquants de l’AFA (association des fournisseurs d’accès à l’internet) : point­decontact.net (en 2015, plus de 6 000 signalements dont près de la moitié considérés comme illégaux et transmis aux autorités de police) ; une ligne téléphonique gratuite pour les parents et les éducateurs : Netécoute 0 800 200 000 (en 2015, 5 000 contacts téléphoniques ou par messagerie électronique) ; des actions de sensibilisation et d’information aux risques et au signalement. S’agissant des logiciels de contrôle parental depuis 2006, les fournisseurs d’accès à l’internet et les opérateurs mobiles mettent à disposition des parents un logiciel de contrôle parental gratuit et évolutif. Une attention particulière est portée à l’hypersexualisation des enfants. Ainsi, une Charte « Protection de l’enfant dans les médias » a été signée en février 2012 entre le ministère chargé des affaires sociales et les médias écrits et audiovisuels afin notamment de mieux contrôler les contenus d’hypersexualisation des enfants dans la presse écrite et audiovisuelle. La lutte contre le harcèlement est un objectif majeur. Ainsi en 2014, l’éducation nationale a mis en place un plan de lutte contre le harcèlement à l’école, y compris sur les réseaux sociaux. Piloté par un délégué, ce plan comprend une formation des personnels de l’éducation nationale, une information des élèves et de leurs parents, une ligne téléphonique « Stop harcèlement » et un partenariat avec l’association E-enfance et Facebook. Enfin le premier Plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 comporte la mesure 7 qui vise à mieux protéger les enfants et adolescents de l’exposition à la pornographie, notamment sur Internet. Dans ce cadre, la direction générale de la cohésion sociale a mis en place en juin 2017 un groupe de travail qui a pour principale mission de trouver des solutions visant à « prévenir l’exposition des mineurs à la pornographie ». Ce groupe de travail se compose de représentants de différents ministères (Intérieur, DGSCO, DJEPVA), et industriels du secteur du numérique, d’associations et de personnes qualifiées (avocat, sociologue, psychologue). Le groupe de travail est chargé de mener une réflexion et d’élaborer un plan d’actions autour de trois axes : limiter l’accès à la pornographie par les mineurs par des moyens juridiques et techniques ; le soutien à la parentalité numérique ; la prévention et la sensibilisation des enfants et des adolescents. Un plan d’actions doit être remis en novembre 2017.

À la suite de l’arrêt des négociations sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes, une procédure d’arbitrage a été mise en œuvre. Elle s’est concrétisée par l’arrêté du 29 mars 2017, publié au Journal officiel du 31 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie. Celui-ci doit rentrer en œuvre le 1er janvier 2018. Ce règlement arbitral cristallise les tensions des différents syndicats libéraux. L’impératif de la ministre des solidarités et de la santé est de répondre aux besoins légitimes des Français en matière de santé, de prévention et d’accès aux soins. En matière de santé et de prévention, les maladies bucco-dentaires peuvent favoriser l’apparition, la progression ou la gravité de certaines maladies générales, il est donc important que les chirurgiens-dentistes s’intègrent mieux dans le parcours de soins et les parcours de santé, en lien avec les autres professionnels de santé, et que les soins « conservateurs » soient revalorisés. En matière d’accès aux soins, la promesse du président de la République, sur le reste à charge zéro concernant les prothèses dentaires, doit être mise en œuvre. Cela ne pourra pas se faire sans un dialogue constructif avec les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux. Le souhait de la ministre est de garantir un accès aux soins plus juste. En diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l’intérêt des patients.