Le Président de la République a réaffirmé, au retour de sa visite d'État en Algérie en 2007, sa volonté de poursuivre les efforts accomplis avec le plan d'action et de coopération de 2003 afin de conserver le patrimoine commun que constituent les cimetières civils en Algérie et de préserver la mémoire des nombreux Français inhumés dans ce pays. C'est dans ce cadre qu'a été pris l'arrêté du 23 juin 2011 relatif au regroupement de sépultures civiles françaises en Algérie. Le ministère des affaires étrangères et européennes, conscient des difficultés auxquelles ont pu être confrontées les familles désireuses de transférer vers la France les restes de leurs défunts, a décidé, en accord avec la mission interministérielle aux rapatriés de prolonger le délai initial de quatre mois, jusqu'au 31 janvier 2012, afin de permettre aux familles de se manifester auprès des autorités consulaires françaises territorialement compétentes. Cette décision a fait l'objet de l'arrêté du 21 octobre, publié au Journal officiel, le 27 octobre 2011.

Le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a fait l'objet d'un compromis, entre la France et l'Allemagne, entériné par les ministres européens de l'agriculture, le 14 novembre 2011. Pour mémoire, saisi par l'Allemagne, le tribunal de première instance de l'Union européenne avait rendu un arrêt, le 13 avril 2011, qui ne remettait pas en cause l'existence du programme lui-même mais avait sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC, sources premières du PEAD. L'arrêt avait donc nécessité de réformer d'urgence le fonctionnement du programme qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. Très attaché à l'existence de ce programme, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, le Gouvernement avait sollicité ses partenaires européens afin que les plus défavorisés puissent bénéficier de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République s'était d'ailleurs exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles et rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, « qu'il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Lors du Conseil agriculture du 14 novembre 2011, la France et l'Allemagne ont convenu que le PEAD serait prolongé pour les exercices budgétaires 2012 et 2013 sur une double base juridique (politique agricole commune et politique de cohésion sociale) mais qu'en revanche les conditions n'étaient pas réunies pour prolonger le PEAD en l'état pour les années suivantes. Lors de la présentation du programme annuel de travail de la Commission devant le Parlement européen le 15 novembre, le président Barroso a indiqué que la Commission européenne n'abandonnerait pas ce type de programme après 2012 et 2013. D'ici à 2014, l'Union européenne devrait donc solliciter une nouvelle réflexion sur la notion de solidarité afin de déterminer notamment le niveau le plus approprié pour qu'elle puisse être exercée vis-à-vis des personnes les plus vulnérables en Europe.

La réglementation actuelle comporte l'obligation d'étourdir les animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage. Toutefois, le code rural et de la pêche maritime (art. R. 214-70) comme le droit européen (règlement du Conseil du 24 septembre 2009) prévoient une dérogation à cette obligation lorsque l'étourdissement n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. La Cour européenne des droits de l'Homme a considéré dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/France) que cette dérogation constituait un « engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif de la liberté d'exercice des cultes ». Celle-ci fait l'objet d'un encadrement spécifique en droit français. L'abattage sans étourdissement doit être effectué dans un abattoir, après immobilisation de l'animal, et l'ensemble des mesures en matière de bien-traitance animale doivent être scrupuleusement respectées par les opérateurs. Il leur incombe en particulier de garantir que l'abattage ne suit pas son cours tant que l'animal n'est pas inconscient. Pour écarter les risques d'abus pour des raisons purement économiques ou pratiques, le Gouvernement estime aujourd'hui nécessaire que ces opérations d'abattage fassent l'objet d'un meilleur encadrement. Afin d'en définir les contours, des discussions ont été engagées avec l'ensemble des parties concernées. Les décisions relatives à un éventuel étiquetage des modalités d'abattage relèvent, quant à elles, exclusivement de la législation européenne, seule habilitée à définir les inscriptions obligatoires qui doivent figurer sur les denrées vendues préemballées. Rien n'empêche cependant les opérateurs qui le souhaitent d'inscrire de manière volontaire des mentions supplémentaires sur l'étiquetage de leurs produits par souci d'information du consommateur.

Le dispositif de retraite anticipée au titre de la pénibilité instauré par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Il offre aux assurés des régimes agricoles qui justifient d'une incapacité physique permanente la possibilité de partir en retraite à taux plein dès 60 ans, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Ce droit est automatiquement ouvert lorsque le taux d'incapacité est d'au moins 20 %. Lorsque le taux d'incapacité est compris entre 10 et 20 %, l'assuré doit en outre prouver qu'il a été exposé à des facteurs de risques professionnels pendant une période d'au moins dix-sept ans et établir un lien direct entre l'incapacité dont il est atteint et l'exposition à ces facteurs de risque. Les preuves apportées par l'assuré doivent ensuite être validées par une commission pluridisciplinaire. En ce qui concerne la région Limousin, la commission chargée d'examiner les dossiers des ressortissants des régimes agricoles a été installée en octobre 2011 et devrait siéger au rythme d'une fois par mois. Il s'agit d'un dispositif dont la montée en charge sera progressive. À ce jour, une dizaine de demandes de retraite anticipée pour pénibilité a été déposée, une minorité ayant reçu une suite favorable en raison des conditions exigées par la réglementation.

Les agriculteurs qui cèdent à titre onéreux, à l'occasion de leur départ à la retraite, leur exploitation individuelle ou les parts d'une société où ils exerçaient leur activité professionnelle peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une exonération de la plus-value constatée. Ce dispositif est réservé aux entreprises qui répondent à la définition communautaire des « petites et moyennes entreprises » et qui exercent une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. La cession doit notamment porter sur tous les éléments d'actif et de passif de l'entreprise individuelle ou sur l'intégralité des parts sociales détenues. Cependant, il est admis que la pleine propriété des immeubles nécessaires à l'exploitation soit conservée par le cédant dès lors que le cessionnaire se voit garantir leur usage dans des conditions suffisamment pérennes. Par ailleurs, à titre de règle pratique et pour l'application de l'exonération aux cessions des éléments affectés à une activité professionnelle exercée à titre individuel, la cession d'une entreprise individuelle est réputée réalisée dès lors que l'activité est poursuivie à l'identique par un tiers repreneur.

La directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 rend obligatoire pour tous les États membres l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, et les autres ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm² par poule, équipées d'un nid, d'une litière, ainsi que des perchoirs appropriés. Afin d'accompagner cette mise aux normes et de mettre la profession en capacité de respecter l'échéance du 1er janvier 2012, le ministère de l'agriculture a décidé de lui consacrer une enveloppe de 11 M€ en 2011 dans le cadre des plans stratégiques pour les filières d'élevage qu'il a annoncés au SPACE, en septembre 2010. L'objectif est de permettre à l'ensemble des exploitations françaises de se mettre aux normes au 1er janvier 2012. Certains pays européens enregistrent encore des retards dans la mise en œuvre effective de la réglementation. Face à cette situation, la Commission européenne a confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas envisageable de reporter l'échéance du 1er janvier 2012 et qu'elle s'assurerait dès cette date de la mise en conformité des exploitations. La Commission européenne a réuni à Bruxelles, le 28 octobre 2011, les États membres de l'Union européenne, à la demande du conseil des ministres de l'agriculture du 20 octobre 2011, afin d'exposer les modalités qu'elle entendait mettre en place pour s'assurer d'une mise en œuvre complète et rapide de l'interdiction des cages non aménagées. Elle a annoncé notamment son intention de réaliser, dès le début de l'année 2012, des inspections dans les élevages et d'engager des procédures d'infractions envers les États membres ne respectant pas la directive européenne.

Suite à la décristallisation partielle, effectuée en 2007, des pensions des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France et à la décision du 27 mai 2010 rendue par le Conseil constitutionnel sur ce dossier, le Président de la République a annoncé, le 13 juillet 2010, l'alignement de l'ensemble des pensions. L'article 211 de la loi de finances pour 2011 a abrogé la totalité des dispositions législatives de cristallisation et harmonisé, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de pension, ainsi que les indices servant au calcul des pensions sur la base des critères et valeurs identiques à ceux applicables aux ressortissants français. Désormais 32 000 militaires et combattants concernés bénéficient d'une égalité complète des pensions civiles et militaires de retraite pour un coût estimé à 82 M€ en 2011, 100 M€ en 2012 et 125 M€ en 2013. Le décret et l'arrêté d'application de cette mesure sont intervenus dès le 30 décembre 2010. Ces textes déterminent notamment les conditions pratiques permettant la revalorisation des pensions des personnes concernées, à partir de la production par celles-ci des éléments indispensables à l'appréciation de leur situation de famille et à la reconstitution de leur carrière. L'article 2 de l'arrêté énumère la liste des pièces à fournir, qui sont pour l'essentiel des documents d'état civil. Il est en effet indispensable, en raison de la mise en place relativement récente de l'état civil dans la plupart des pays concernés, de vérifier l'identité du demandeur car dans la majorité des cas, ces anciens militaires n'ont été inscrits sur les registres que postérieurement à leur engagement dans l'armée française. Cette inscription a entraîné la modification de leur état civil. De ce fait, leur dossier militaire n'est plus en adéquation avec leurs pièces d'identité. En outre, l'administration doit vérifier l'existence même de ces personnes et éviter les problèmes d'homonymie et d'usurpation d'identité. L'absence de mentions marginales sur les actes d'état civil oblige l'administration à demander notamment un certificat de vie. Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2010, ce sont les services liquidateurs qui doivent certifier, dans le cas d'une modification d'état civil, que le demandeur a bien la qualité d'ayant droit. En tout état de cause, la reconstitution de carrière incombe exclusivement à l'administration et aucun justificatif de carrière n'est sollicité dans le cadre d'une demande de décristallisation de pension. Le cas des veuves est un peu plus complexe car elles n'ont pas toutes un intérêt à demander la décristallisation de l'indice servant de base au paiement de la pension. La demande de décristallisation peut, pour une veuve remariée après la mise en place de l'ancien dispositif de cristallisation, entraîner l'annulation de sa pension. Pour ces dernières, il est plus avantageux de conserver une pension avec un indice « cristallisé » mais réévaluée à la valeur française du point que de se voir priver de cette pension. Il est donc indispensable que l'administration connaisse la situation matrimoniale actuelle des veuves. Par ailleurs, la majorité des ayants droit, ressortissants de l'ancienne communauté française est ou était mariée sous le régime de la polygamie. À leur décès, la pension de réversion est partagée entre les épouses satisfaisant aux conditions d'antériorité de mariage exigées par le code des pensions. L'article 211 de la loi de finances pour 2011 ayant modifié ces conditions, certaines veuves qui, par le passé, s'étaient vu refuser un droit, peuvent désormais obtenir une part de pension. Le partage des parts d'un même groupe familial doit être revu. Ce nouveau partage s'effectue dès la décristallisation de la pension d'une veuve appartenant à ce groupe familial. En ce qui concerne l'information sur la décristallisation des pensions, dès décembre 2010, le ministère des affaires étrangères et européennes a donné à l'ensemble des postes diplomatiques français à l'étranger, par l'envoi d'un télégramme diplomatique rédigé en groupe interministériel présidé par le secrétaire général pour l'administration (SGA) du ministère de la défense, les informations détaillées et nécessaires à l'organisation de réunions et conférences auprès des médias, des associations d'anciens combattants et pensionnés. Une notice d'information accompagnée des imprimés utiles est accessible sur le site Internet du ministère des affaires étrangères et européennes (www.diplomatie.gouv.fr). Le secrétaire général pour l'administration, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que le sous-directeur des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ont participé à des conférences de presse organisées dans les pays principalement concernés tels que l'Algérie et le Maroc en février et mai 2011. Le SGA s'est également déplacé au Sénégal pour rencontrer les autorités du pays et les organisations d'anciens combattants. Au 31 août 2011, la sous-direction des pensions du ministère de la défense et des anciens combattants a reçu 982 demandes de décristallisation de pension d'ayants droit, 589 demandes de décristallisation d'ayants cause, 1 060 demandes de droits nouveaux consécutifs à la parution de l'article 211 précité car les ayants cause peuvent désormais faire valoir des droits nouveaux, ainsi que 2 578 lettres non encore exploitées. À ce jour, l'ensemble des dossiers d'ayants droit a été traité. Cependant, cela ne signifie pas pour autant qu'ils peuvent être présentés au service des retraites de l'État pour mise en œuvre de la décristallisation. En effet, de nombreux dossiers sont incomplets et doivent faire l'objet d'une instruction complémentaire. Ainsi, le nombre de dossiers traités s'élève à 1 499. Le nombre de dossiers adressés au service des retraites de l'État, pour décristallisation, au titre d'ayants droit et d'ayants cause est respectivement de 404 et 81. Concernant les demandes de droits nouveaux, 94 dossiers ont été transmis à ce service pour concession de la pension. De plus, afin de traiter ces dossiers dans les meilleurs délais, le ministère de la défense et des anciens combattants a ouvert 5 postes supplémentaires de fonctionnaires.

À l'occasion de la réforme de l'administration en charge des anciens combattants et, plus particulièrement, lors de l'examen des dispositions législatives nécessaires à sa mise en œuvre, le Conseil d'État a demandé la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'estimant de moins en moins fiable juridiquement et utilisable pratiquement, des dispositions nouvelles ayant été superposées aux anciennes ou n'ayant pas été codifiées. La refonte de ce code, précédemment mentionnée dans le programme général de codification annexé à la circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires, est désormais devenue indispensable afin de l'adapter à la professionnalisation des armées et aux conditions actuelles de l'engagement des forces françaises, fondé principalement sur les opérations extérieures et la lutte contre le terrorisme. Plus généralement, la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a pour objectif essentiel d'aboutir à la rédaction d'un document clair, à jour, complet, juridiquement sûr et permettant ainsi de rendre à ses utilisateurs, que ce soit le monde combattant ou les victimes de guerre, militaires comme civiles, l'ensemble des services qu'ils sont en droit d'en attendre. Cette refonte se fait sous la direction de la commission supérieure de codification régie par le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission supérieure de codification. En l'espèce, le principe retenu est la codification à droit constant, ce qui signifie qu'aucune modification de fond des règles de droit ne peut intervenir à l'occasion de la refonte du code. Il s'agit donc de revoir le périmètre et la structure générale du code afin d'améliorer sa cohérence et sa lisibilité. Certaines dispositions rédigées de manière trop complexe doivent être simplifiées, d'autres, devenues obsolètes ou juridiquement irrégulières car jugées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel ou ne respectant pas les règles communautaires, doivent être supprimées. La procédure de codification comporte différentes étapes. Tout d'abord, il est nécessaire de recenser les textes à codifier, de définir le périmètre du futur code et le plan de celui-ci. Cette première étape essentielle est menée en liaison avec les autres ministères et la commission supérieure de codification. Une fois le plan adopté, commence la phase de rédaction, en distinguant la partie législative et la partie réglementaire du code. Enfin, après examen par la commission supérieure de codification puis par le Conseil d'État, le texte du code est adopté, pour la partie législative, de la façon habituelle en matière de codification, par la procédure des ordonnances de l'article 38 de la Constitution, et pour la partie réglementaire par décret. Les plus importantes des associations représentatives du monde combattant ont déjà reçu une information à ce sujet de la part du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants. Elles resteront tenues au courant de l'évolution de ce dossier au fur et à mesure de son avancée. Il en ira de même de tous les parlementaires qui en exprimeront le souhait.

Le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici à 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part en fonction des augmentations de la valeur de ce point et d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,84 €, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,86 € à cette date. Conformément à l'engagement du Président de la République, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit d'augmenter le nombre de points d'indice de la retraite du combattant de 44 à 48 au 1er juillet 2012. Cette mesure volontariste s'inscrit dans un contexte budgétaire des plus contraints et représentera une dépense additionnelle totale de plus de 70 M€ par an à compter de 2013.

Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Enfin, le 3 novembre 2011, lors de l'examen à l'Assemblée nationale du budget des anciens combattants pour 2012, un amendement qui a été adopté après avis favorable du Gouvernement prévoit le dépôt d'un rapport d'information par le Gouvernement avant le 1er juin 2012 sur l'opportunité et les modalités de modification du décret du 29 juillet 2010 afin que soit attribué le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du Nord.

À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a présenté au conseil des ministres du 19 janvier 2011 une communication relative aux conséquences à tirer des intempéries du mois de décembre 2010 en matière de transports. Les conditions climatiques extrêmes du mois de décembre 2010, le plus froid des quarante dernières années, ont, en effet, entraîné de fortes perturbations dans les transports routiers, ferrés et aériens, avec des conséquences importantes pour les voyageurs. Les agents et les équipements des services publics concernés ont ainsi été mobilisés sur une période prolongée. Pour tirer les enseignements de cette expérience, deux tables rondes ont été organisées les 10 et 13 janvier 2011 avec les professionnels et les représentants des usagers des transports terrestres et des transports aériens. À l'issue de ces échanges, le Gouvernement a décidé d'agir sur trois plans : une gouvernance de crise plus efficace et mieux préparée ; un effort conséquent sur le niveau d'équipement des différents gestionnaires et opérateurs pour mieux faire face à ces crises, tout en veillant à éviter le suréquipement ; une amélioration de la prise en charge des passagers et de leur information. Le 15 avril 2011, une deuxième table ronde a permis de constater le bon engagement par les opérateurs concernés de la plupart de ces dispositions. S'agissant du secteur aérien, après avoir consulté les propositions formulées par le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et entendu les acteurs professionnels et associatifs, les ministres ont retenu les cinq axes de progrès suivants : le dégivrage des avions et des pistes, l'information des passagers, leur prise en charge, les accès aux aéroports et la réglementation européenne en matière de régulation du trafic en situation perturbée. Concernant le dégivrage des avions et le déneigement des pistes, les stocks de glycol seront renforcés, dès cet hiver, à hauteur d'une capacité équivalente à dix journées complètes d'intempéries au lieu des six actuellement. Certains investissements, prévus au contrat de régulation économique d'Aéroports de Paris, on été avancés, notamment la construction de nouvelles aires de dégivrage. Les équipements en matériel de dégivrage et de déneigement seront également renforcés. En matière d'information des passagers, tous les moyens seront mis en œuvre afin d'établir un dialogue en temps réel avec les voyageurs, notamment en généralisant l'envoi de SMS, courriels et instructions sur les réseaux sociaux, mais également en assurant une meilleure diffusion de l'information sur les écrans vidéo des aérogares et sur les sites Internet des aéroports pour les passagers qui ne se sont pas encore déplacés à l'aéroport. Les aéroports devront assurer une mission de coordination des informations sur la disponibilité des chambres dans les hôtels avoisinants. Le remboursement des billets sera simplifié et la mise en place d'un médiateur sera systématisée pour régler les conflits opposant les voyageurs aux compagnies aériennes. Enfin, les aéroports mettront en place des animations pour les éventuels passagers bloqués dans les aérogares en dépit de tous les efforts mis en œuvre. Les routes reliant les aéroports aux grandes villes feront partie d'un plan de déneigement prioritaire afin de faciliter le déplacement des voyageurs, mais également des personnels des aéroports, des compagnies et des assistants en escale. Une réflexion sera entamée avec les transports ferroviaires pour mettre en place un service étendu. Concernant la gestion européenne des vols, la France proposera la mise en place d'un système d'information en temps réel de la disponibilité des aéroports d'arrivée afin de pouvoir anticiper les déroutements d'avions. En matière de circulation routière, différentes dispositions ont également été prises pour tirer les enseignements de l'épisode neigeux de 2010. Ainsi, la capacité de stockage de sel a été augmentée de l'ordre de 20 % pour le réseau routier national. Les saleuses ont également été équipées de système de géolocalisation pour faciliter l'organisation des circuits de déneigement. Enfin, pour mieux organiser le trafic des poids lourds, une instruction conjointe du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des transports permet aux préfets de zone de défense et de sécurité de filtrer les poids lourds de moins de 19 tonnes non articulés en fonction du contexte local, de la configuration du réseau et de la capacité des forces de l'ordre. Le 14 novembre 2011, une troisième table ronde a permis de vérifier la mise en place de l'ensemble de ces mesures en vue de la saison hivernale.

Le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) a abrogé le Conseil supérieur de l'ENIM et mis en place une nouvelle gouvernante de l'établissement, qui repose sur un conseil d'administration et un directeur général. Ces structures sont aujourd'hui pleinement opérationnelles. Parallèlement, le comité interministériel de la mer, réuni le 8 décembre 2009, a adopté la fusion de l'ancien Conseil supérieur de l'ENIM et du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer en un Conseil supérieur des gens de mer, doté de prérogatives élargies. Cette fusion devra, sans multiplier les conseils consultatifs, garantir à l'ensemble des acteurs du secteur maritime la continuité du dialogue avec l'État sur l'ensemble des sujets les concernant. Le projet de décret portant création du Conseil supérieur des gens de mer a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer. Il est actuellement examiné par le Conseil d'État dans la perspective d'une première réunion du Conseil début 2012.

Le code minier prévoit que l'ancien exploitant minier est responsable des dommages causés par ses activités et que cette responsabilité perdure au-delà de la date de validité du titre minier. Toutes les personnes privées et publiques, y compris les communes, sont donc en droit d'exiger auprès de l'ancien exploitant minier la réparation intégrale des dégâts miniers. Devant les délais parfois très importants et les difficultés rencontrées par les particuliers obligés de saisir les tribunaux pour obtenir réparation, le législateur a prévu que ceux-ci pourraient obtenir une indemnisation rapide de la part du fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), celui-ci étant alors subrogé dans les droits des victimes pour obtenir réparation de l'ancien exploitant. En juin 2010, le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et le conseil général de l'environnement et du développement durable se sont vu confier la mission de proposer des solutions concrètes permettant de déterminer dans quelle mesure la procédure d'indemnisation des dégâts miniers peut évoluer, notamment pour les dégâts qui pourraient survenir à l'avenir. En particulier, une évaluation précise des coûts a été souhaitée afin d'identifier les moyens supplémentaires à mettre en œuvre si des changements étaient préconisés par rapport au dispositif actuel, et notamment l'extension de l'intervention du FGAO. Le rapport final de la mission, attendu très prochainement, apportera également des éclairages permettant de mieux appréhender l'étendue des dommages sur les réseaux souterrains et la voirie, aujourd'hui à la charge des communes, dans l'attente d'un jugement définitif des litiges. Enfin, le classement de terrains en zone d'aléa minier relève de la prévention, et ceci afin d'éviter de futures situations dramatiques de dégâts miniers sur les habitations. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) travaillent actuellement à la révision de la circulaire du 3 mars 2008 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques miniers, en vue notamment de permettre la constructibilité en zone d'effondrement localisé de niveau faible, en prenant en compte des dispositions constructives adaptées. Néanmoins, pour les zones situées en aléa minier trop important, certaines zones sont amenées à être classées inconstructibles. Mais, toute la jurisprudence a confirmé que le classement d'un terrain en zone inconstructible, en raison d'un risque minier, d'un risque naturel ou d'un risque technologique, ne pouvait être considéré comme un préjudice susceptible de donner lieu à une indemnisation.

Issu de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) a pour objectif de pérenniser l'activité des sites industriels à hauts risques dans leur environnement en protégeant les personnes se trouvant à proximité, de manière à corriger les situations difficiles héritées du passé. La loi a prévu que les travaux prescrits par le PPRT relèvent de la responsabilité des propriétaires des biens concernés. Ces travaux font l'objet d'une aide sous la forme d'un crédit d'impôt. L'instance de suivi des PPRT, qui regroupe les représentants des industriels, des collectivités, de l'État et des associations, a étudié la possibilité de prendre en compte l'historique, à savoir le fait que dans certains cas, les maisons d'habitation étaient construites avant les sites industriels. Cependant, face aux difficultés et aux incertitudes rencontrées pour retracer la chronologie précise des différentes phases de développement d'un complexe industriel et de son environnement ayant conduit à la situation actuelle, cette piste a dû être abandonnée au profit d'un traitement global. Néanmoins, à propos de la participation des industriels au financement des travaux imposés par leurs installations et de la responsabilité des collectivités délivrant les permis de construire, le dialogue engagé avec les collectivités et les industriels, qui avaient notifié leur engagement à participer à ces dépenses au travers d'un dispositif complémentaire permettant de couvrir tout ou partie de la part encore à la charge des propriétaires, reste ouvert.

Le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) a abrogé le conseil supérieur de l'ENIM et mis en place une nouvelle gouvernance. La composition du conseil d'administration de l'ENIM et la nomination de ses représentants sont prévus au titre II du décret. Parmi ces représentants figurent les organisations professionnelles maritimes des quatre grands domaines d'activité maritime (cultures marines, commerce, pêche et plaisance professionnelle). Les associations de pensionnés ne sont pas représentées au sein de ce conseil. Toutefois, les organisations professionnelles maritimes contribuent, dans l'intérêt du monde maritime, à la défense de tous les marins, y compris des marins retraités. De plus, les associations de pensionnés seront représentées dans le futur conseil supérieur des gens de mer, avec un nombre de représentants identique à celui de l'ancien conseil supérieur de l'ENIM. Le projet de décret portant création du Conseil supérieur des gens de mer a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer. Il est actuellement examiné par le Conseil d'État dans la perspective d'une première réunion du conseil début 2012.

aLa prime de fonction et de résultat (PFR) des attachés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sera mise en œuvre le 1er janvier 2012 sur les bases suivantes, en distinguant part fonctionnelle et part liée aux résultats : la part fonctionnelle étant liée au niveau de responsabilité et d'expertise de la fonction exercée, sa détermination a nécessité un important travail préalable de cotation des postes encadré par deux principes : la typologie, reproduite ci-après, place sur un même plan la filière dite « expertise » et la filière dite « management », une large majorité d'attachés de Bercy déroulant leur carrière dans la première ; la cotation suit une logique de progression de carrière déterminée par l'accroissement des responsabilités d'encadrement ou le développement du niveau d'expertise.

NIVEAU
de fonctions
FONCTIONS
CRITÈRES CUMULATIFS
à satisfaire
COEFFICIENT
part fonctions

Niveau 5
Chef de bureau de catégorie 1
Responsabilité d'un bureau d'au moins quinze agents et/ou d'un bureau mettant en œuvre des politiques publiques particulièrement stratégiques pour la direction
4,6

Niveau 4
Chef de bureau de catégorie 2
Responsabilité d'un bureau ne relevant pas de la catégorie 1
4,2

Cadre expert avec sujétions particulières
Expertise de haut niveau
Forte autonomie
Sujétions particulières : forte exposition par rapport aux cabinets ; participation régulière à des réunions de haut niveau (réunions interministérielles, conseils d'administration...)
Expérience requise

Niveau 3
Adjoint au chef de bureau
Management
Intérim du chef de bureau en son absence
Expérience requise
3,8

Cadre expert
Expertise de haut niveau
Autonomie
Expérience requise

Niveau 2
Responsable de secteur
Management d'une structure intermédiaire
Technicité et/ou expertise
Expérience requise
3,4

Cadre confirmé
Technicité et/ou expertise
Autonomie
Expérience requise

Niveau 1
Cadre
Technicité
3

L'exercice de cotation des différents postes est piloté par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économique et financier qui veille à sa cohérence d'ensemble ; la cotation de chaque poste relève des directions d'affectation des personnels concernés. Elle sera finalisée d'ici à la fin de l'année 2011. Elle s'articule autour : d'une part dite « soclée », versée mensuellement, qui tiendra compte du grade et de l'échelon et sera calculée en fonction de coefficients. Les montants annuels bruts prévus pour cette part vont respectivement de 5 760 à 9 920 € pour les chefs de mission, de 1 960 à 7 980 € pour les attachés principaux et de 660 à 6 380 € pour les attachés ; d'une part dite « bonus » versée annuellement, à l'issue de la campagne d'évaluation, en une seule fois, en tenant compte de la manière de servir de l'agent et des résultats atteints.

Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler les directeurs d'école, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Ils sont depuis cette année recrutés, quelle que soit leur mission, sous la forme d'un même contrat : le contrat unique d'insertion. Ce contrat permet de conserver en poste, par renouvellement successif, la même personne jusqu'à vingt-quatre mois dans le cas général ou jusqu'à soixante mois dans certaines conditions, notamment d'âge. Près de 41 000 contrats aidés de ce type seront mis à la disposition des académies dès le 1er octobre. Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent comme une priorité la prise en charge du handicap. Un effort sans précédent a été réalisé dans ce domaine, notamment lorsqu'il s'est agi de répartir les contrats aidés. Cet effort porte ses fruits et va encore être renforcé dès la prochaine rentrée. S'agissant des contrats aidés chargés d'assister les directeurs d'école, le Président de la République a annoncé le 2 septembre 2011, 20 000 contrats aidés supplémentaires dont 4 000 postes au bénéfice du ministère de l'éducation nationale et plus particulièrement au bénéfice de l'assistance à la direction d'école. Nous retrouverons ainsi un niveau d'aide à la direction d'école proche de celui constaté lors de l'année scolaire 2010-2011. Cet effort est très significatif, dans une période difficile pour nos finances publiques et qui exige de la part de chacun une gestion méticuleuse des moyens.

Le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Tunis a pris récemment l'initiative, à titre expérimental, de confier à l'espace CampusFrance de Tunisie une nouvelle mission consistant à assister les élèves de nationalité française scolarisés dans des établissements du réseau français afin de faciliter, pour ceux qui le souhaitent, leurs démarches pour une inscription dans l'enseignement supérieur en France. Notre ambassade tient à préciser que ne sont concernés que de faibles effectifs dans la mesure où les conseillers d'orientation des établissements remplissent d'ores et déjà cette mission. Par ailleurs, cette action est conduite à personnels et moyens constants. Toutefois, il convient de rappeler que la convention constitutive du GIP CampusFrance stipule en son article 2.1 que « l'agence a pour objet : [...] de concourir à l'amélioration des conditions d'accueil et de séjour en France des étudiants étrangers. À ce titre, elle est plus particulièrement chargée [...] de développer des programmes d'information et d'orientation des étrangers candidats à la poursuite d'études supérieures en France [...] ». L'assistance aux étudiants français scolarisés à l'étranger n'entre donc pas directement dans les attributions de CampusFrance, d'autant plus que cela nécessiterait dans la majorité des pays concernés à la fois l'affectation de nouveaux personnels dans les espaces et l'octroi d'un budget supplémentaire. Il conviendrait également d'établir un avenant à la convention précisant ces nouvelles missions, qui d'ailleurs ne font pas non plus partie des missions confiées au nouvel EPIC Campus France créé par la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État. Le ministère des affaires étrangères et européennes confirme donc que, pour toutes ces raisons, il n'est pas prévu actuellement d'étendre cette assistance à tous les espaces CampusFrance. En revanche, le site Internet www.campusfrance.org est accessible à tous et constitue le portail de référence sur le monde universitaire français où les étudiants peuvent trouver des informations complètes notamment sur l'enseignement supérieur en France, le coût des études, les formations existantes, le déroulement des études ainsi que les conditions de vie étudiante. Il convient également de préciser que le service orientation et enseignement supérieur de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) envisage de concrétiser un travail mené d'ores et déjà en collaboration avec CampusFrance, dont l'un des volets pourrait être une brochure commune à l'attention des élèves du réseau des établissements français à l'étranger. Dans le souci d'améliorer encore l'information des élèves et des familles, l'AEFE a signé en avril 2010 une convention de partenariat avec l'ONISEP, offrant ainsi aux établissements français à l'étranger l'accès à un service d'orientation en ligne (www.monorientationenligne.fr), à un espace numérique de travail (le passeport orientation formation Webclasseur) et à une bibliothèque de ressources en ligne sur les formations et les métiers (Biblionisep). Enfin, les actions d'orientation de l'AEFE (information, conseil et formation, entretiens individuels avec les élèves) se font en direction de l'ensemble du réseau des établissements français de l'étranger dont les enseignements sont homologués par le ministère chargé de l'éducation nationale, soit environ 450 établissements, et non pas uniquement en direction des établissements en gestion directe de l'AEFE. Ces actions répondent à la demande des chefs d'établissement français de l'étranger et s'adressent avant tout aux équipes éducatives et aux élèves de ces établissements. Par ailleurs, dans les pays où existe un centre d'information et d'orientation, il est fréquent que les conseillers sur place répondent ponctuellement aux interrogations de lycéens d'autres établissements.

Le télétravail, qui se définit comme une forme « d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat ou d'une relation d'emploi, et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière » (accord-cadre européen du 16 juillet 2002), reste peu développé dans la fonction publique, où il concerne 1 % des effectifs. Pour remédier à cet état de fait et promouvoir le télétravail dans la fonction publique, une mission a été confiée en janvier 2011 au conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, en vue de dresser un bilan des pratiques existantes et de formuler des propositions visant à en favoriser le développement. Le rapport, remis au ministre de la fonction publique le 15 juillet 2011, rappelle que certaines missions sont particulièrement adaptées adaptées au télétravail, notamment les tâches administratives, celles d'expertise, d'étude, de conseil ou de traduction. En revanche, les fonctions opérationnelles ou celles nécessitant une relation de proximité avec le public ou une présence physique sur le lieu de travail ne sont pas, par nature, éligibles au télétravail. Ainsi, dans la fonction publique territoriale, une forte proportion de personnels (de l'ordre de 80 %), se voient confier des tâches opérationnelles qui ne se prêtent pas au télétravail (voirie, réseau routier, assainissement, secteur social avec en particulier la petite enfance...). La fonction publique hospitalière, qui fournit des services de soins 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, dans près de 2 000 établissements, se caractérise également par des fonctions opérationnelles, nécessitant une relation de proximité avec le public ou une présence physique sur le lieu de travail. Le potentiel est néanmoins estimé à près de 50 000 personnes pour la fonction publique de l'État, entre 1 200 à 12 000 agents pour la fonction publique territoriale et entre 600 et 8 000 agents pour la fonction publique hospitalière (notamment pour les tâches administratives et informatiques). Aussi le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures visant à favoriser le développement de ce mode d'organisation du travail. En effet, le télétravail présente des avantages, à la fois pour les agents et pour les employeurs publics. Il entraîne ainsi, pour les agents, une réduction de la fatigue générée par les transports, une augmentation du pouvoir d'achat (liée à une moindre utilisation des transports, à une diminution du temps partiel...) et permet une meilleure conciliation entre vie professionnelle et familiale. Du côté des employeurs, les gains consistent notamment dans la réduction de l'absentéisme et la hausse de la productivité (de 10 à 20 %). Réglementé dans le secteur privé (accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, étendu par arrêté du 30 mai 2006), le télétravail n'est pas encadré dans la fonction publique, où il ne fait l'objet d'aucune réglementation particulière. Il est donc envisagé, sur la base des recommandations formulées par le CGIET dans son rapport du 15 juillet 2011, de définir un cadre juridique sécurisant tant pour les télétravailleurs que pour les employeurs. À cet effet, le ministre de la fonction publique a chargé M. Pierre Morel-à-L'Huissier, député de Lozère, « d'étudier l'opportunité de mesures législatives visant à permettre le développement du télétravail dans la fonction publique ». Sur la base des propositions du parlementaire, un accord-cadre sera négocié au début de l'année 2012, au niveau national, avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Les principes retenus par l'accord après négociation (caractère volontaire du télétravail et compatibilité avec l'intérêt du service, aménagement d'une période de transition, caractère réversible du télétravail, principe de non-portabilité en cas de changement de poste, plafonnement de la quotité de travail ouverte au télétravail afin d'éviter les risques d'isolement...) seront repris dans le cadre de dispositions législatives et réglementaires. Certains aspects juridiques (protection de la vie privée, mise en place de dispositifs de contrôle du temps de travail...), en matière de gestion des ressources humaines (éligibilité au télétravail, mesures d'accompagnement des télétravailleurs, respect du principe d'égalité de traitement et surveillance du déroulement de carrière...) et matériels du télétravail devront être également clarifiés dans ce contexte.

Le Gouvernement n'a évidemment aucune intention de remettre en cause la gratuité des envois électroniques. La rumeur de création d'un « timbre électronique » à compter du 1er janvier 2012 est un canular circulant sur Internet qui ne fait que reprendre un article publié par ladepêche.fr le 1er avril 2011.

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits : l'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes : ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue. Ces dispositions générales introduisant les différents droits et devoirs des personnes détenues reconnaissent donc à toute personne détenue le respect de ses droits et de sa dignité, mais sous réserve des contraintes liées à la détention et notamment au maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements, à la prévention de la récidive et à la protection de l'intérêt des victimes. Concernant la liberté d'expression des personnes détenues, également évoquée dans la loi pénitentiaire et plus précisément la communication des détenus avec les médias, l'article 41 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dispose effectivement en son alinéa 1er que « les personnes détenues doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identification ». Il précise ensuite en son second alinéa que « l'administration pénitentiaire peut s'opposer à la diffusion ou à l'utilisation de l'image ou de la voix d'une personne condamnée, dès lors que cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre son identification et que cette restriction s'avère nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu'à la réinsertion de la personne concernée », étant ajouté que « pour les prévenus, la diffusion et l'utilisation de leur image ou de leur voix sont autorisées par l'autorité judiciaire ». L'article R. 57-6-17 du code de procédure pénale, issu du décret en Conseil d'État n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire, précise que, dans ce dernier cas, la diffusion ou l'utilisation de telles images est subordonnée à l'autorisation du magistrat saisi du dossier de la procédure. De plus, l'article D. 445 du code de procédure pénale, issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998, dispose que « sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 57-6-17 relatives au droit à l'image des personnes détenues, la diffusion, hors des locaux d'un établissement pénitentiaire, d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion est soumise à l'autorisation du ministre de la justice ou du directeur régional selon qu'elle revêt une dimension nationale ou locale ». L'administration pénitentiaire peut donc régulièrement opposer un refus à la diffusion ou à l'utilisation de l'image ou de la voix d'une personne détenue condamnée, mais pour des motifs précisément définis par la loi pénitentiaire en son article 41, motifs rappelant les restrictions pouvant être apportées de manière générale aux droits des personnes détenues aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire précité. Ces dispositions ne sont pas contraires à la règle pénitentiaire européenne 24-12 indiquant que « les détenus doivent être autorisés à communiquer avec les médias, à moins que des raisons impératives ne s'y opposent au nom de la sécurité et de la sûreté, de l'intérêt public ou de la protection des victimes, des autres détenus et du personnel ». Il apparaît toutefois opportun de rappeler que les règles pénitentiaires européennes ne sont que des recommandations ne présentant aucune valeur contraignante pour les États. Pour autant, elles constituent pour le ministère de la justice et des libertés un outil de référence sur lequel l'administration pénitentiaire entend fonder son action. Les articles 22 et 41 de la loi pénitentiaire respectent également les stipulations de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui sont elles applicables en droit interne, selon lesquelles si « toute personne a droit à la liberté d'expression », « l'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ». C'est donc dans le respect, tant de la loi pénitentiaire, que des règles pénitentiaires européennes et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales que l'administration pénitentiaire peut s'opposer à la diffusion de l'image ou de la voix des personnes détenues, lorsque celle-ci peut s'avérer contraire à la sauvegarde de l'ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu'à la réinsertion de la personne concernée. Il convient par ailleurs de souligner que les dispositions actuelles de la loi pénitentiaire, encadrant les possibilités d'opposition de l'administration pénitentiaire, sont plus respectueuses de la liberté d'expression que les dispositions existant précédemment. En effet, jusqu'à présent, la circulaire du 17 janvier 1997 sur les modalités pratiques de délivrance des autorisations de reportage et celle du 23 juillet 2007 relative à l'autorisation de reportage dans les établissements pénitentiaires précisaient toutes deux que les autorisations devaient être accordées dans des conditions préservant l'anonymat (tant physique que patronymique) des personnes détenues et la sécurité de l'établissement. Le principe de l'anonymat des détenus était absolu s'agissant des reportages. Enfin, concernant le droit d'expression des personnes détenues, l'article 29 de la loi pénitentiaire dispose que « sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues sont consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées ». Dans le prolongement de la règle pénitentiaire européenne 50 et de cet article, la direction de l'administration pénitentiaire s'est engagée depuis 2010 dans un processus d'expérimentation de formalisation du droit d'expression des personnes détenues. Cette expérimentation est mise en œuvre dans dix établissements pilotes et s'inspire de méthodes de droit comparé européen.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent déterminer les conditions permettant d'assurer la prévention des pollutions et des nuisances de toute nature. Toutefois, le contrôle exercé par les juridictions sur le classement de terrains pollués en zone constructible se limite au contrôle de « l'erreur manifeste d'appréciation », c'est-à-dire aux erreurs graves et évidentes dans le choix du zonage, notamment au regard des éléments dont la commune disposait le jour où elle a adopté le PLU. La présence par le passé d'installations industrielles ou d'usines n'implique en effet pas nécessairement une pollution. Une analyse au cas par cas est à chaque fois nécessaire et en cas de suspicion de pollution la commune devra faire réaliser les expertises nécessaires avant toute décision relative au classement du terrain concerné. La décision finale pourra être d'interdire toutes constructions ou alors de les soumettre à des prescriptions spéciales : en application de l'article R. 123-11 b du code de l'urbanisme les documents graphiques du PLU devront alors faire apparaître les secteurs où les constructions et installations sont interdites ou soumises à des conditions spéciales pour des raisons liées à la protection contre les nuisances ou à des risques technologiques. Par ailleurs, afin d'assister les communes dans leurs choix, les services de l'État doivent fournir à la commune, en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme et dans le cadre du « porter à connaissance » pour l'élaboration des documents d'urbanisme, les études techniques dont ils disposent en matière de risque et de protection de l'environnement. Lorsque la commune dispose de plusieurs expertises scientifiques faisant apparaître l'absence de risques pour la santé, elle peut classer les parcelles concernées en zone constructible (par exemple pour le site ou avaient fonctionné l'usine et le laboratoire de Marie Curie : CE, 15 janvier 1999, Les Verts Nogent-Le- Perreux, n° 165119). Finalement, et dans les conditions prévues par l'article L. 541-3 du code de l'environnement, le maire dispose de la faculté de mettre en demeure le producteur ou le détenteur des déchets de dépolluer le site, avec consignation éventuelle de la somme nécessaire auprès du comptable public. Des obligations spécifiques de remise en état du site s'imposent également au dernier exploitant d'installations classées polluantes (cf. art. L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement). Les dispositions d'un PLU classant un terrain pollué en zone constructible sans prévoir de prescription particulière, pourront donc être entachées d'illégalité, lorsque la commune qui avait connaissance de risques importants, n'a pas mis en œuvre les mesures adéquates, par exemple lorsqu'elle classe en zone constructible un terrain pollué afin d'accueillir une aire d'accueil des gens du voyage (CAA Douai, 17 septembre 2009, commune de Pinterville, n° 08DA00632). De manière plus générale, un classement en zone constructible de terrains soumis à un risque important et connu de l'autorité adoptant le PLU constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de cette dernière (CAA Lyon, 21 mai 1991, société d'ingénierie immobilière Sud, n° 90LY00330) et ce dans les conditions habituelles du droit administratif, à savoir une faute, un préjudice et un lien de cause à effet entre les deux. Le fait que l'administré demande à ce que son terrain soit classé constructible alors qu'une pollution est soupçonnée n'exonère évidemment pas la commune de ses obligations en la matière.

Les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur se sont engagés dès 2008 dans la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation. Le processus de réingénierie vise la mise en œuvre des accords de Bologne et la reconnaissance d'un niveau universitaire aux formations paramédicales. Ce processus, qui veille à conserver le caractère professionnalisant des formations et la cohérence entre les métiers, s'inscrit en réponse aux enjeux de notre système de santé, à l'évolution des techniques et des modes de prise en charge des patients. La réingénierie des études constitue pour tous les professionnels de santé l'opportunité que leurs compétences soient davantage reconnues et ainsi mises à profit au bénéfice des patients. Le rapport Hénart-Berland-Cadet, commandé par les deux ministères, confirme que la démographie médicale en tension et le développement des maladies chroniques offrent une voie supplémentaire de reconnaissance de nouveaux champs d'intervention pour les paramédicaux. Ce rapport invite à poursuivre la rénovation des formations « socles » et trace la voie de métiers de niveau intermédiaire. Ces métiers, exercés en complémentarité avec les médecins, amélioreront la qualité de prises en charge, permettront à chaque professionnel de la chaîne du soin de se concentrer sur ce qu'il fait de mieux et de mieux collaborer avec les autres, et offriront des perspectives d'évolution professionnelle dans les métiers paramédicaux. Le travail que les partenaires sociaux ont engagé depuis maintenant près de deux ans avec le ministère chargé de la santé autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelés permet aujourd'hui de fixer un cadrage pour la poursuite des travaux. S'agissant, d'une part, de la reconnaissance de la formation, les ministères chargés de la santé et de la recherche ont décidé conjointement de rénover la formation généraliste en orthophonie de façon que celle-ci puisse être reconnue en master 1. C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont été invités à finaliser leurs travaux sous l'égide des équipes du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans l'objectif d'une rentrée sur la base du nouveau programme de formation en septembre 2012. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité. D'autre part, concernant la reconnaissance de la formation en orthophonie avancée au niveau master 2, les partenaires sociaux ont également été invités à immédiatement engager les travaux permettant de déterminer pour cette profession, des champs de pratiques avancées. Cette réflexion devra associer, sous l'égide du ministère chargé de la santé et avec le concours de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), l'ensemble des parties prenantes, orthophonistes, ensemble des professions médicales prescriptrices et notamment les neurologues et les otorhino-laryngologistes (ORL). Elle devra permettre de déterminer le contenu d'une année de formation universitaire complémentaire de niveau master 2, destinée à répondre aux besoins de rééducation très spécifiques de certains patients, permettant ainsi de jeter les bases d'une nouvelle profession d'orthophoniste praticien. Des axes sont d'ores et déjà dessinés en neurologie (personnes victimes d'accidents vasculaires cérébraux, prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer, voire de la maladie de Parkinson, rééducation des aphasies, des surdités de l'enfant, des troubles de la déglutition) ou en ORL (problèmes de voix, personnes laryngectomisées). Cette réflexion devra s'adosser à des protocoles de coopérations (art. 51 de la loi HPST), d'initiatives locales ou nationales, initiés par des équipes exerçant en établissements de santé et centres spécialisés. Ces protocoles permettront d'évaluer la pertinence de ces nouveaux modes d'exercice, leur intérêt pour les patients, leur complémentarité avec les autres interventions, leur apport au plan médico-économique, critères d'évaluation à documenter avant généralisation.

Un agrément délivré par le président du conseil général est nécessaire pour exercer la profession d'assistant familial. La suspension de cet agrément, telle que prévue par l'article L. 421-6 du code de l'action sociale, peut être décidée en cas d'urgence par le président du conseil général, notamment s'il existe une suspicion de maltraitance ou de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des enfants accueillis. La décision de suspension comporte des garanties pour l'assistant familial. La commission consultative paritaire départementale est obligatoirement saisie pour avis. La décision de suspension doit être également motivée et transmise sans délai aux intéressés. La durée de la suspension est de quatre mois et cette situation peut être préjudiciable à l'assistant familial qui se retrouve privé d'activité. Cependant en application des articles L. 423-8 et D. 423-3 du code de l'action sociale et des familles, l'assistant familial perçoit une indemnité compensatrice. À l'issue de la période de quatre mois, si aucun enfant n'est confié à l'assistant familial, l'employeur est tenu de recommencer à lui verser la totalité de son salaire, s'il ne procède pas à son licenciement. La question de l'éventuelle réparation du préjudice subi par un assistant familial ayant fait l'objet d'une suspension d'agrément décidée par le président du conseil général notamment suite à des suspicions de maltraitance, considérées postérieurement comme non fondées par la justice pénale, peut se poser. Dès lors qu'une décision administrative lui fait grief, l'assistant familial rétabli dans ses droits par le juge, comme tout justiciable se trouvant dans cette situation, peut demander réparation du préjudice causé par la décision dans les conditions de droit commun. En cas de refus d'indemnisation par le département, l'assistant familial concerné peut saisir le juge administratif d'un recours contre cette décision. Enfin, à sa demande, l'assistant familial peut, dans la pratique, bénéficier d'un accompagnement psychologique. Un rapport au Parlement est actuellement en préparation par le Gouvernement, portant sur l'évaluation de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux et ses textes d'application.

La liaison Paris―Caen―Cherbourg présente une sensibilité particulière au regard de la qualité du service offert aux voyageurs. Comme pour les onze autres lignes « sensibles », la SNCF s'est engagée à améliorer rapidement et significativement la qualité du service de ces trains et, en particulier, à redresser les résultats de régularité, dont la dégradation était la principale source de mécontentement des voyageurs. Une partie des retards, contribuant au manque de régularité constaté sur la ligne, est liée à un taux de remplissage des trains supérieur à leur capacité. La situation est particulièrement problématique pour les trains du vendredi soir et du lundi matin, ainsi qu'en période de vacances. Cette surfréquentation pose des problèmes de sécurité et de régularité ; plus d'un tiers des voyageurs peut être amené à voyager debout. La qualité du service offert aux voyageurs est dès lors fortement affectée. La SNCF doit parfois empêcher, pour des raisons de sécurité, certains clients de monter dans les trains, faute de place. La situation actuelle ne permet pas de gérer cette sur-fréquentation des trains en cas de forte affluence par des mesures telles que l'information par voie d'affichage ou la fermeture à la vente des trains complets. La réservation systématique était apparue à la SNCF comme la solution la mieux adaptée pour améliorer rapidement la qualité de service en offrant un confort accru pour les voyageurs. Ces derniers auraient ainsi eu la garantie de disposer d'une place assise pour leur voyage. La régulation des affluences trop fortes, en informant les voyageurs des trains complets et en les incitant à mieux se répartir sur les trains les moins chargés en période de pointe, aurait quant à elle permis d'améliorer la ponctualité en réduisant les causes de retard. Cette mesure a d'ailleurs été préconisée dans le cadre de l'audit des lignes « sensibles » des trains d'équilibre du territoire, qui vient d'être réalisé par l'École polytechnique fédérale de Lausanne. L'inquiétude que ce projet a suscitée auprès de certaines parties prenantes a conduit la SNCF à en suspendre la mise en œuvre. Il convient maintenant de poursuivre le dialogue entre l'État, la SNCF, les associations d'usagers et les élus sur les mesures à prendre pour améliorer le confort et la régularité de la ligne. La surfréquentation n'est cependant pas la seule cause du manque de ponctualité des trains ; la régularité de cette ligne nécessite une vigilance accrue de la part de la SNCF. L'État s'assurera que l'exploitation de la ligne se fera dans le respect des obligations contractuelles en termes de qualité de service et que les mesures mises en places auront un impact positif tant en termes de production que de service offert aux voyageurs.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au mode de calcul des pensions de retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite. Lorsqu'une personne reprend une activité qui emporte affiliation à la même caisse qui lui verse sa ou ses pensions de retraite, les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite ne sont pas créatrices de droits, et ce en cohérence avec le principe de répartition du système de retraite dans lequel les cotisations de l'ensemble des actifs alimentent les prestations de l'ensemble des retraités. En effet, une pension n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements de cotisations afférentes à une période postérieure. En revanche, lorsque la nouvelle activité relève d'un régime différent, les cotisations génèrent de nouveaux droits à retraite pour l'assuré. S'agissant plus globalement des cotisations relatives à l'ensemble des risques (maladie maternité, accidents du travail et maladies professionnelle, famille et vieillesse), le financement de la sécurité sociale est en effet assuré pour près de 60 % par les cotisations dues sur tous les revenus d'activité des personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée, sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur âge, leur nationalité ou leur résidence. Ainsi, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques, sont traités de façon identique au regard des cotisations de sécurité sociale des revenus professionnels identiques, quels que soient les autres revenus des intéressés (autres salaires, loyers, prestations y compris les prestations servies par la sécurité sociale ou l'État). La possibilité offerte de cumuler une pension de retraite (ou d'autres prestations servies par la sécurité sociale ou l'État, comme le revenu de solidarité active par exemple) et un revenu d'activité a été améliorée dans le cadre de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, conformément à l'engagement pris par le Président de la République, dans le but d'augmenter le pouvoir d'achat et l'activité. Cela bénéficie naturellement aux intéressés, ainsi qu'à l'économie et l'emploi en général. Pour autant, cela ne doit pas se faire au détriment du financement de la protection sociale qui bénéficie elle aussi de mesures positives, via les cotisations acquittées par tous de manière solidaire pour l'ensemble des revenus d'activité.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux projets de décret fixant les conditions de départ en retraite dans le cadre du dispositif pénibilité. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre des maladies professionnelles. Les décrets n° 2011-352, n° 2011-353 et n° 2011-354 du 30 mars 2011 (parus au Journal officiel du 31 mars 2011) ont apporté au code de la sécurité sociale et au code rural les modifications nécessaires. Il convient tout d'abord de rappeler que le texte initialement déposé au Parlement ne concernait que les seuls assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 %. Lors de la discussion au Parlement, le Gouvernement a souhaité élargir ce droit aux assurés dont le taux d'incapacité est inférieur à 20 % mais au moins égal à 10 %. Cette avancée est destinée à permettre à davantage de personnes de bénéficier d'une retraite à raison de la pénibilité. Ce taux d'incapacité au moins égal à 10 % doit avoir été obtenu au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail. En effet, l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale dispose, en son III, que le taux d'incapacité permanente de l'assuré doit être au moins égal à un taux fixé par décret. Le cumul de taux inférieurs à 10 % serait donc contraire aux termes de la loi. Par ailleurs, en cas de taux d'incapacité au moins égal à 10 % mais inférieur à 20 %, le bénéfice de la retraite pour pénibilité est subordonné à l'avis d'une commission pluridisciplinaire chargée d'une part de vérifier que l'assuré a été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret, à des facteurs de risques professionnels, d'autre part d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels. Ces conditions ont été expressément prévues par la loi du 9 novembre 2010. La durée d'exposition requise a été fixée à dix-sept ans par le décret du 30 mars 2011 précité. Cette durée a été retenue par analogie avec celle qui sera à l'avenir nécessaire pour bénéficier d'une retraite de la fonction publique au titre des catégories dites actives : il s'agit d'une durée significative pour juger de la pénibilité d'une carrière. Encore convient-il de préciser que la circulaire DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011 (disponible sur le site http://www.sécurité-sociale.fr/ et sur le site http://www.circulaires.gouv.fr/) a apporté des aménagements pour les salariés victimes d'une maladie professionnelle. Pour ces derniers, il a été considéré que la condition d'exposition à des facteurs de risques professionnels peut être présumée remplie, l'instruction en la matière ayant été faite au moment de la reconnaissance de la maladie professionnelle, au travers des tableaux de maladies professionnelles ou via les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Ainsi, seul sera vérifié le fait que l'assuré justifie de dix-sept années d'activité professionnelle ayant donné lieu à cotisations à sa charge, tous régimes confondus (c'est-à-dire y compris ceux n'ouvrant pas droit à retraite pour pénibilité). Cette solution est cohérente avec le fait que présumer remplie une condition d'exposition de dix-sept ans suppose que l'assuré a au moins travaillé dix-sept années. S'agissant de la composition de la commission pluridisciplinaire, cette commission comprend, outre le directeur de la caisse de retraite et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), le médecin-conseil régional, l'ingénieur chef du service de prévention de la caisse de retraite, et le praticien hospitalier-professeur des universités ou le praticien hospitalier membre du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. L'avis du médecin du travail peut être sollicité. La composition de cette commission laisse donc une large place à des personnes particulièrement qualifiées en matière de pathologies professionnelles. L'assuré peut être entendu par la commission et se faire assister par une personne de son choix. Enfin, le rejet de la demande de retraite pour pénibilité, y compris lorsqu'il résulte d'un avis négatif du médecin-conseil ou de la commission pluridisciplinaire, peut faire l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable, avant saisine éventuelle du tribunal des affaires de sécurité sociale.

Le Gouvernement est très attentif à l'amélioration de l'accès aux soins. Face à la progression des dépassements d'honoraires, différentes mesures ont été prises. Tout d'abord, le choix a été fait de renforcer l'information des patients sur les tarifs facturés par les professionnels et de les responsabiliser davantage dans le choix de leur parcours de soins. Dans cette optique, l'assurance maladie a mis en place un dispositif d'information sur les tarifs de tous les professionnels de santé et de tous les établissements de santé. Il s'agit de la plate-forme « Infosoins », disponible sur www.ameli-direct.fr et par téléphone. S'agissant des professionnels de santé, le site ameli-direct permet de consulter, par professionnel ou par spécialité, le secteur de conventionnement, les tarifs pratiqués, si le professionnel accepte ou non la carte Vitale, le montant pris en charge par l'assurance maladie et le reste à charge. S'agissant des établissements de santé, outre toutes ces informations, figurent également les indicateurs de qualité de l'établissement élaborés par la Haute Autorité de santé pour la certification de l'établissement. Afin de progresser encore davantage dans la transparence des tarifs et des honoraires, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 prévoit l'obligation pour les médecins d'afficher leurs tarifs dans leurs salles d'attente. De même, le professionnel de santé qui facture un dépassement est désormais tenu de remettre à son patient une information écrite préalable dans certaines conditions, notamment si l'honoraire facturé est supérieur à 70 €, dépassement compris, dès la première consultation. De plus, le Gouvernement a souhaité encourager et aider les assurés à se prémunir contre ces dépassements en souscrivant à une assurance complémentaire. Aujourd'hui, 94 % de nos concitoyens sont couverts par une complémentaire santé. L'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) a été créée en 2005 afin de permettre aux personnes aux ressources modestes, mais légèrement supérieures au plafond de ressources de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, de disposer d'une aide à la souscription d'une assurance complémentaire de santé individuelle. Cette aide a été améliorée ces dernières années : par une revalorisation de son plafond de ressources en 2007 au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 20 % au lieu de 15 % ; par une revalorisation des montants de l'aide, en 2006 pour toutes les catégories de population et en 2009 et 2010 pour les jeunes et les personnes âgées ; ainsi, alors que l'aide s'élevait à l'origine à 75 € par personne couverte âgée de moins de vingt-cinq ans, à 150 € pour les personnes âgées de vingt-cinq à cinquante-neuf ans et à 250 € par personne couverte âgée de soixante ans ou plus, ces montants sont à présent fixés à 100 € par personne couverte âgée de moins de seize ans, 200 € pour les personnes âgées de seize à quarante-neuf ans, 350 € pour les personnes âgées de cinquante à cinquante-neuf ans et 500 € par personne couverte âgée de soixante ans ou plus ; ces efforts financiers se sont traduits par une prise en charge moyenne par l'ACS de 40 % du prix du contrat en 2005 à 49 % en 2006 et à 58 % en 2010. Le Gouvernement souhaite poursuivre ces efforts et renforcer encore davantage ce dispositif. Il a ainsi proposé, dans le cadre des débats parlementaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, un nouveau relèvement du plafond de ressources ouvrant droit à l'ACS au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 35 %, ce qui devrait porter le nombre de bénéficiaires à plus d'un million. Enfin, les partenaires conventionnels se sont engagés à signer un avenant à la convention médicale signée le 26 juillet 2011 sur le secteur optionnel. Ce nouveau secteur sera ouvert aux trois spécialités de bloc qui exercent en grande majorité en secteur 2, c'est-à-dire aux gynécologues-obstétriciens, aux chirurgiens et aux anesthésistes-réanimateurs. En 2010, 85 % des chirurgiens libéraux exerçaient en secteur 2. Si ces négociations devaient échouer dans un délai d'un mois après l'entrée en vigueur de la LFSS pour 2012, celle-ci prévoit que le Gouvernement pourra étendre l'option de coordination prévue à la convention médicale en portant notamment à 50 % le taux d'encadrement des honoraires. Dans ce cas, les contrats responsables devront prévoir une prise en charge de ces dépassements d'honoraires.