La circulaire N° DGOS/R4/2013/398 du 4 décembre 2013 relative au positionnement et au développement de l'hospitalisation à domicile (HAD) témoigne de l'engagement de l'État pour un développement significatif de l'HAD, en escomptant, d'ici 2018, voir doubler son niveau d'activité constaté en 2011. Si l'amélioration de la viabilité économique des établissements d'HAD est le premier objectif traité par cette instruction, la solution ne repose toutefois pas prioritairement sur la revalorisation des tarifs que l'État, dans un contexte particulièrement contraint, a néanmoins pris soin de préserver ces dernières années (revalorisation en 2015 des pondérations des modes de prise en charge de transfusion sanguine (en principal) et de chimiothérapie (en associé) neutralisation de l'impact du coefficient prudentiel.... Le premier levier d'efficacité est en effet l'augmentation d'activité des établissements d'HAD, dont plus de la moitié n'atteignent actuellement pas même le seuil recommandé par la circulaire du 1er décembre 2006, soit 9 000 journées par an, seuil pourtant probablement déjà obsolète. Les diagnostics régionaux à réaliser doivent aussi identifier les aires géographiques pertinentes pour garantir un niveau d'activité suffisant à chaque établissement, et revoir, s'il le faut, l'assise et la structure de l'offre d'HAD. Pour conforter ces développements, des objectifs de prescription d'HAD devront être inscrits dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé. La circulaire recommande également la mutualisation des structures, des fonctions logistiques et de gestion, que la professionnalisation attendue des acteurs rend incontournable, eu égard à la relative rareté des ressources et compétences disponibles, notamment dans les territoires isolés. Enfin, les travaux du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), pour construire une nouvelle classification médico-économique et contribuer à l'élaboration d'un nouveau modèle de financement des activités d'HAD, ont débuté et aboutiront, compte tenu des préalables nécessaires et des chantiers prioritaires, dans les cinq années à venir. Dans l'attente, certaines améliorations du modèle sont mises en œuvre, comme l'actualisation des consignes d'intégration dans les modes de prise en charge autorisés pour faciliter les admissions. Par ailleurs et depuis 2015, deux actions sont également engagées et portées par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) telles que la mise en place en 2015 d'un recueil d'information sur les médicaments coûteux hors liste en sus ainsi qu'en 2016, l'expérimentation du raccourcissement des séjours longs en hospitalisation de chirurgie par la mobilisation de l'HAD. L'objectif est donc d'installer toujours plus résolument l'HAD dans le paysage de la santé puisque cette activité est inscrite dans le virage ambulatoire du plan ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie) comme une offre qu'il faut impérativement développer en substitution de prises en charge spécialisées avec hébergement.

Eviter l'entrée dans le tabagisme des jeunes constitue un des axes du programme national de réduction du tabagisme lancé le 25 septembre 2014 par le Gouvernement. En France, 80 % des fumeurs ont commencé à fumer avant l'âge de 18 ans et l'interdiction de vente de tabac aux mineurs est insuffisamment respectée puisque 62 % des débitants ne la respectent pas, selon une étude de 2011. Le Gouvernement a engagé plusieurs actions pour améliorer le respect de cette interdiction comme le renforcement des contrôles, impulsé par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et l'habilitation des polices municipales pour veiller à la bonne application de cette interdiction. L'article 5 sexdecies du projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement, étend les compétences des policiers municipaux pour contrôler notamment l'interdiction de vente du tabac et des cigarettes électroniques aux mineurs. Cette habilitation facilitera le respect des interdictions existantes ainsi que des évolutions réglementaires à venir. La procédure de l'amende forfaitaire est prévue et le contrevenant s'acquittera donc de l'amende directement auprès de l'agent de police municipale.

Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants appliquent les mêmes règles que le régime général. Les prévisions d'inflation pour 2014 et les modalités de revalorisation des pensions ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l'ensemble des pensions de retraites en 2014. Dans ce contexte, et conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40 € a été organisé en mars 2015 au profit des six millions de retraités dont les pensions ne dépassent pas 1 200 € au 30 septembre 2014 (décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014). Cette mesure prolonge les efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des retraités et s'ajoute donc aux mesures mises en œuvre en 2014. Le Gouvernement s'est attaché à augmenter, de façon très significative le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Le décret n° 2014-129 du 14 février 2014 a concrétisé cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2015, ce seuil est de 1 129,40 €. Ensuite, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. C'est plus d'un demi-million de retraités qui en ont bénéficié. De même, le montant de l'aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux retraités modestes, a été porté de 500 à 550 euros. Cette aide finance l'acquisition d'une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 euros par mois pour une personne seule, 1 081 et 1 459 euros pour un couple. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. À travers ces mesures, le Gouvernement a choisi de renforcer la solidarité de notre système de protection sociale pour les retraités modestes.

À la suite de la signature d'un protocole d'accord le 30 novembre 2007 entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et la fédération nationale des podologues (FNP), une convention nationale a été signée le 18 décembre 2007 entre l'UNCAM et la FNP, puis approuvée par arrêté du 24 décembre 2007, publié au Journal officiel du 29 décembre 2007. La loi prévoit en son article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, qu' « en l'absence d'opposition à leur reconduction, les conventions conclues entre l'UNCAM et les représentants des professionnels de santé sont renouvelées par tacite reconduction ». La convention des pédicures-podologue est arrivée à échéance en décembre 2012, la profession n'ayant pas exprimé d'opposition en l'état, cette dernière a donc fait l'objet d'une reconduction tacite en application des dispositions de l'article mentionné. Conclue pour une durée de cinq ans, elle a été reconduite pour une durée équivalente. La convention est en vigueur jusqu'à la prochaine échéance conventionnelle en 2017. Les partenaires conventionnels pourront alors s'opposer à son renouvellement, au plus tard six mois avant l'échéance. Dans cette hypothèse, des négociations seront ouvertes en vue de la conclusion d'une nouvelle convention. À défaut d'opposition, la convention sera une nouvelle fois renouvelée tacitement. Dans le cadre de la convention actuellement en cours, il existe une possibilité de négocier des avenants. À titre d'exemple, l'avenant n° 3 conclu le 19 septembre 2012 a mis en place un acte de prévention des lésions des pieds et une revalorisation tarifaire. La prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des cotisations sociales dues par les pédicures podologues peut faire l'objet de négociations entre les partenaires conventionnels, en application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.

La retraite progressive permet aux assurés des régimes alignés (salariés du régime général, salariés agricoles, artisans, commerçants) de poursuivre leur activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite, afin d'améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité. Le développement de la retraite progressive permet de favoriser la transition entre l'emploi et la retraite, alors qu'aujourd'hui trop de seniors sont hors de l'emploi lorsqu'ils liquident leur pension. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le Gouvernement a souhaité assouplir les conditions d'accès à la retraite progressive afin d'accroître la lisibilité du dispositif et l'adapter à la réalité de la fin de carrière des seniors. Le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 17 décembre 2014 parachève cette évolution qui facilitera le recours à la retraite progressive. Désormais, le droit à la retraite progressive est ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. En outre, son barème est simplifié : en remplacement de l'actuel barème par tranches, peu lisible, le pourcentage de retraite perçu sera complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65 %, l'assuré percevra 35 % de sa retraite.

Améliorer l'accès aux soins de proximité et réduire les inégalités entre les territoires sont des priorités du Gouvernement. C'est dans ce cadre que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a lancé fin 2012 « le pacte territoire santé ». Composé de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d'exercice. Il exclut la mise en œuvre de mesures coercitives. Le bilan à deux ans du pacte confirme bien qu'une nouvelle dynamique est lancée. Tout d'abord, le contrat d'engagement de service public s'adresse aux jeunes en formation : futurs médecins ou dentistes. Il leur permet de bénéficier d'une bourse en contrepartie d'une installation en zone fragile, pour une durée équivalente à celle de l'aide. 1 278 jeunes se sont engagés dans le dispositif depuis sa création, plus de 400 contrats signés rien que sur la campagne 2014-2015. Ensuite, les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) permettent de sécuriser l'installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d'installation. Ce contrat a permis l'installation de 411 professionnels dans des territoires manquant de médecins. Par ailleurs, les projets d'exercice coordonné sont en plein essor, confirmant ainsi qu'ils répondent aux attentes des professionnels de santé : il y avait 174 maisons de santé pluri-professionnelles, il devrait y en avoir plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Il convient aujourd'hui de poursuivre dans cette voie et de conforter ces résultats. L'implication de tous, agences régionales de santé, collectivités territoriales, professionnels de santé, est bien sûr aussi un élément clef du succès de cette politique au niveau national et territorial. C'est pourquoi, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souhaité inscrire le pacte territoire santé dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement débattu devant le Parlement.

L'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation précise les spécifications du détecteur de fumée normalisé : celui-ci doit notamment émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à trois mètres. Un détecteur de fumée spécialement adapté au handicap auditif peut être défini comme une « aide technique », dans la mesure où il s'agit d'un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. Un tel dispositif peut donc faire l'objet d'un financement par la prestation de compensation du handicap (PCH) et les fonds départementaux de compensation du handicap. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les aides techniques sont l'une des cinq catégories de dépenses prises en charge par la PCH, à côté notamment des aides humaines, de l'aménagement du logement et du véhicule, des aides spécifiques et exceptionnelles et des aides animalières. La PCH intervient à titre unique ou bien à titre subsidiaire, en complément de la prise en charge par l'assurance maladie. Les aides techniques prises en charge ainsi que leur tarif sont listés expressément dans l'arrêté du 28 décembre 2005. Le montant maximal accordé au titre des aides techniques est de 3 960 € pour trois ans. Dans le cas précis du détecteur de fumée adapté, la PCH peut intervenir à hauteur de 75 % du prix dans la limite d'une enveloppe s'élevant à 3 960 € pour trois ans.

En France, comme dans l'ensemble des pays au niveau de vie comparable, les standards de qualité des soins reposent, pour les injections, sur l'emploi de matériel à usage unique aussi bien pour les seringues que les aiguilles. De fait, l'estimation du nombre de contaminations virales liées à des pratiques d'injections non sécurisées rapportée par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) exclut les pays à haut niveau de revenus tels que ceux de l'Europe de l'Ouest, l'Amérique du Nord ainsi que le Japon, l'Australie, la Nouvelle Zélande et certains pays du Moyen-Orient où ce risque est considéré par les auteurs comme négligeable compte tenu des pratiques de soins dans ces pays. Toutefois, cette problématique des injections non sécurisées dans de nombreux pays est prise en compte dans les recommandations sanitaires aux voyageurs, qui sont disponibles par exemple sur le site du ministère de la santé. Il est en effet recommandé au voyageur de refuser tout geste pour lequel il n'est pas sûr qu'il sera effectué avec du matériel neuf à usage unique (aiguilles, seringues notamment) et de se munir avant le départ, si besoin, de matériel (seringues, aiguilles) à usage unique.

La fréquence de l'obésité et du surpoids est sensiblement supérieure dans les départements d'outre-mer à celle de la métropole et touche particulièrement les jeunes et les femmes enceintes. Cette forte prévalence du surpoids et de l'obésité chez les populations ultra-marines est liée à une accentuation des pathologies associées : hypertension artérielle, diabète, maladies cardio-vasculaires. Une déclinaison spécifique à l'outre-mer du programme national nutrition santé (PNNS) 2011-2015 et du plan obésité 2010-2013 a été lancée en janvier 2012. Un programme régional alimentation nutrition santé (PRAANS 2012-2016) a également été lancé par l'agence régionale de la santé (ARS) Océan Indien. Il s'agit d'un programme spécifique du projet régional de santé qui retient la nutrition comme facteur global d'amélioration de l'état de santé de la population. En outre, la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer permet de rétablir une égalité entre les citoyens français en ce qui concerne les teneurs en sucre des produits alimentaires. Ses dispositions sont codifiées dans le code de la santé publique. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et de l'outre-mer répertoriant les produits concernés est en cours de concertation. Enfin, le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 14 avril 2015, crée un étiquetage nutritionnel synthétique, simple et accessible pour tous. Il met également en place l'interdiction de la mise à disposition en libre-service de fontaines de sodas afin de protéger la population contre une consommation excessive de sucre. Comme l'indique l'expertise collective de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) « Inégalités sociales de santé en lien avec l'alimentation et l'activité physique » publiée en avril 2014, seule une conjonction d'actions, conduite de façon pérenne sur le long terme, peut permettre d'envisager des améliorations sensibles de l'état nutritionnel de la population.

À la demande du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, les assises de l'installation en agriculture se sont déroulées entre septembre 2012 et juin 2013. Dans la synthèse des consultations régionales présentée le 11 juillet 2013 en comité de pilotage national, le plan de professionnalisation personnalisé, mis en place en 2009, a été plébiscité. Les consultations qui avaient été menées ont permis de poser les axes de travail et de construction de la politique rénovée de l'installation qui, notamment au travers de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, met en avant l'importance du renouvellement des générations, s'appuyant à la fois sur des changements indispensables des pratiques agricoles et la recherche d'une nouvelle compétitivité qui intègre la transition écologique et incite au développement de démarches collectives. Dans la phase de préparation d'un candidat à l'installation en agriculture, le centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP) a pour mission de contribuer à une solide professionnalisation du porteur de projet. Il va l'aider à bâtir son plan de formation afin de lui permettre d'acquérir les compétences nécessaires au métier de responsable d'exploitation agricole, en s'appuyant sur l'analyse des expériences et des formations antérieures. Avec son plan de professionnalisation ainsi personnalisé, le porteur de projet va compléter ses connaissances par des stages en exploitation agricole et des actions de formation professionnelle continue. Une note de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGER/SDPFE/2014-685) du 20 août 2014 a diffusé les cahiers des charges relatifs aux CEPPP, incluant les engagements auxquels se soumet la structure labellisée. Parmi ceux-ci, figure celui de promouvoir toutes les agricultures, dans la diversité des systèmes de production sur les territoires, en particulier ceux permettant de combiner performance économique et environnementale, relevant de l'agro-écologie. Suite à l'appel à candidature, le préfet de région, en lien avec le président de région, a procédé à la labellisation de chaque structure départementale CEPPP, après avis du comité régional de l'installation/transmission (CRIT). Il appartiendra à chacun des CRIT, muni du bilan et du compte-rendu d'activité des structures labellisées dans son territoire, de s'assurer du respect du cahier des charges, dans toutes ses dimensions.

La restauration collective est un marché potentiel conséquent avec un fort pouvoir structurant pour l'économie locale et peut constituer un formidable débouché pour les filières agricoles et alimentaires locales. Toutefois, l'approvisionnement local et de qualité, dans la restauration collective, doit se faire dans le respect du droit de la commande publique et des règles communautaires en vigueur. Les achats des collectivités doivent respecter le code des marchés publics qui interdit le recours à un critère d'origine géographique, nationale ou infra-nationale, que ce soit pour le lieu d'implantation d'un fournisseur ou pour la provenance d'un produit. Un tel critère aurait pour effet de porter atteinte aux principes de non-discrimination et d'égal accès à la commande publique, pierre angulaire de l'achat public. Aussi, seuls des critères non discriminatoires peuvent permettre l'attribution de marchés à des produits locaux, critères de développement durable ou de qualité des produits, reconnus comme légitimes par le code des marchés publics, modifié en 2011. Aujourd'hui, le droit permet l'insertion de clauses mettant en avant la promotion des modes de production respectueux de l'environnement ou de commerce équitable. Il est ainsi possible d'insérer des clauses insistant sur le respect de labels garantissant la qualité des produits, à l'image de l'agriculture biologique mais aussi sur le temps de transport afin de garantir la fraîcheur du produit. La publication d'une nouvelle ordonnance sur les marchés publics, présentée en conseil des ministres le 22 juillet 2015 par le ministre de l'économie et des finances, qui entrera en vigueur d'ici la fin de l'année 2015, renforce ces clauses en permettant de systématiser le développement d'une politique d'achat public mettant en avant la production et les savoir-faire locaux. Cette réforme en cours des marchés publics permettra à l'État de réformer sa stratégie d'achat pour les nouveaux contrats d'approvisionnement pour la restauration collective en utilisant pleinement les nouvelles possibilités offertes, comme l'utilisation de clauses sociales ou environnementales permettant de mettre en valeur les petites et moyennes entreprises offrant des prestations de proximité. Dans le même temps, le Gouvernement a demandé aux préfets de sensibiliser les collectivités territoriales à ces possibilités ouvertes par le droit des marchés publics afin qu'elles fassent de même, en s'appuyant notamment sur les préconisations du guide juridique pour promouvoir l'approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective élaboré par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Si la restauration collective se révèle être un débouché potentiel intéressant, introduire des produits locaux amène toutefois à repenser les systèmes de production, de transformation, de distribution et de consommation. L'articulation des leviers et la coordination des différents acteurs sur un même territoire sont importants. Pour accompagner cette démarche et favoriser l'émergence d'organisations collectives, plusieurs fonds sont mobilisables, dont notamment le fonds européen agricole pour le développement rural, qui peut aider à la structuration de filières d'approvisionnement pérennes et viables, et soutenir la coopération entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement en circuits courts et de proximité. Par ailleurs, l'approche LEADER pourra financer la mise en œuvre de stratégies locales de développement de territoires autour de l'enjeu alimentaire, en s'appuyant sur les groupes d'action locale.

Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conformément à l'arrêté du 28 novembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2014. Il n'est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. En outre, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI. Enfin, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Depuis sa création, cette aide a été régulièrement revalorisée, comme en atteste l'évolution de son montant plafond mensuel qui a été porté de 550 euros en 2007 à 932 euros en 2014. Ce montant a été porté à 987 euros au 1er janvier 2015, ce qui représente une augmentation de 79,5 % en huit ans. De plus, la loi de finances pour 2015 a relevé le montant de la dotation des crédits d'action sociale de l'établissement public, dont relève cette prestation, à hauteur de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Toutefois, ce dispositif a dû être adapté pour des raisons juridiques. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG qui doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus nécessiteux des ressortissants de l'Office. Conformément aux engagements du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, un groupe de travail a été constitué en vue de finaliser cette refonte de la politique sociale, à travers la commission « Mémoire et solidarité » de l'Office qui s'est réunie le 17 mars. Cette refonte a été adoptée par le conseil d'administration du 27 mars 2015. C'est dans ce contexte qu'un régime transitoire a été mis en place pour l'année 2015. Ce dernier permettra aux conjoints survivants de continuer de bénéficier des aides de l'ONAC-VG pour atteindre un revenu mensuel égal à 987 euros comme précité. À terme, la situation de chaque ayant cause sera réétudiée au regard de différents critères de fragilité et non plus au vu de leurs seuls revenus. De même, l'aide apportée ne sera plus différentielle mais adaptée à chaque situation étudiée isolément. Cet examen individualisé des dossiers permettra d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants, aux anciens combattants les plus démunis, les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de précarité.

Concernant les bénéfices de campagne, ceux-ci constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », la loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision n° 328282 du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. En effet, il convient d'observer, à cet égard, qu'il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait souhaité donner une portée rétroactive aux dispositions en cause, comme l'a confirmé le Conseil d'État dans sa décision n° 366253 du 13 juin 2013. Dès lors, les pensions liquidées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues définitives et ne peuvent être révisées en vertu du droit actuel. Pour autant, comme il l'a déclaré au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire est favorable à une réflexion sur l'extension éventuelle du bénéfice de la campagne double aux personnes dont les pensions ont été liquidées avant le 19 octobre 1999, dès lors qu'elles ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu en Afrique du Nord. Le secrétaire d'État tient à préciser à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail s'est réuni le 11 mai 2015 pour conduire cette réflexion. Par ailleurs, la réforme de l'administration au service des anciens combattants engagée ces dernières années a eu pour effet d'étendre les missions des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), avec, notamment, en 2010, la reprise d'une partie des missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. En outre, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a décidé, le 17 juillet 2013, de conforter le rôle de service de proximité de l'établissement public en élargissant son action aux anciens membres des forces supplétives, à leurs ayants cause et aux rapatriés. Parallèlement, l'Office a mis en œuvre des mesures visant à simplifier et à dématérialiser les procédures concernant notamment l'attribution des cartes et titres, et à mutualiser certaines tâches administratives afin de permettre aux agents de recentrer leur action sur les missions de proximité. La rationalisation des méthodes de travail et la modernisation des outils à la disposition des services de l'Office vont se poursuivre dans l'avenir afin de renforcer encore davantage la capacité de l'établissement public à répondre aux attentes légitimes du monde combattant. À cet effet, la loi de finances (LFI) pour 2015 a porté le montant de la subvention de l'établissement public à 57,7 millions d'euros pour le présent exercice. Par ailleurs, le montant de ses crédits d'action sociale a été relevé à hauteur de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport à la LFI pour 2014. Le réseau de l'ONAC-VG emploie aujourd'hui près de 530 équivalents temps plein (dont 62 en Afrique du Nord) qui œuvrent au profit de trois millions de ressortissants. Il constitue un outil exceptionnel au service du monde combattant. Le budget triennal 2015-2017 consolide le maillage territorial de l'ONAC-VG en confortant l'existence et les effectifs de ce réseau. Cet élément illustre la constante attention du secrétaire d'État pour qui le maintien de l'implantation départementale de l'ONAC-VG et la préservation des missions de l'établissement public constituent une priorité réaffirmée à plusieurs reprises. Enfin, depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conformément à l'arrêté du 28 novembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2014. Il n'est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Cependant, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI.

La ministre de la culture et de la communication est particulièrement attachée aux missions de service public qui incombent à France Télévisions, parmi lesquelles figure la diffusion de programmes culturels. Elle rappelle cependant qu'il ne lui appartient pas d'intervenir sur les choix éditoriaux des chaînes du service audiovisuel public. En effet, aux termes de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les chaînes de télévisions, publiques comme privées, sont seules responsables de leur programmation, dans le cadre des missions qui leur sont imparties par le législateur, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Ce principe fondamental garantit l'indépendance des sociétés de l'audiovisuel public vis-à-vis du Gouvernement. Néanmoins, l'article 4 du cahier des charges de France Télévisions prévoit que la société « diffuse nationalement au moins un programme culturel chaque jour en première partie de soirée relevant des genres suivants : retransmissions de spectacles vivants ; émissions musicales ; magazines et documentaires de culture et de connaissance (découverte, histoire, sciences, valorisation du patrimoine, portraits d'artistes, etc.) ; événements culturels exceptionnels ; œuvres de fiction axées sur la découverte et la connaissance, notamment les adaptations littéraires, les biographies, les reconstitutions historiques. [...] D'une manière générale, [France Télévisions] s'attache à adapter les émissions culturelles à une écriture télévisuelle attirante pour le plus grand nombre. Elle veille à enrichir, autant que possible, l'ensemble des programmes avec un contenu culturel, y compris les journaux. » Allant au-delà de l'obligation du cahier des charges, l'avenant 2013-2015 au contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions, signé le 22 novembre 2013, confirme l'ambition du groupe de consolider sa programmation culturelle, en s'engageant sur la période du présent avenant à proposer chaque année au moins 450 programmes de transmission de la création culturelle et de la connaissance en première partie de soirée. En outre, dans son rapport de juillet 2014 sur l'exposition des programmes culturels sur les antennes de France Télévisions, le CSA a établi que France Télévisions a largement rempli en 2013 ses obligations de diffusion en la matière, avec 9 024 heures consacrées à des émissions culturelles sur les 35 040 heures de programmes diffusés sur France 2, France 3, France 4 et France 5. Les programmes culturels représentent ainsi plus d'un quart de la programmation totale de France Télévisions. Concernant l'offre musicale de France Télévisions, le groupe propose un nouveau rendez-vous musical depuis septembre 2013 sur France 2 avec l'émission « Alcaline », qui se décline en version quotidienne, hebdomadaire et numérique. France 3 offre également, chaque dimanche après-midi depuis la rentrée de 2013, un nouveau magazine musical grand public, « Les chansons d'abord », entièrement dédié à la musique française. Par ailleurs, France Télévisions propose divers magazines multiculturels. France 2 diffuse « Ce soir (ou jamais !) » le vendredi en deuxième partie de soirée, et « Grand public » le samedi à 15 h. France 5 diffuse « Entrée libre » à 20 h du lundi au vendredi et offre une matinée culture le dimanche avec le best of d'« Entrée libre » dès 9 h suivi de « La galerie France 5 » à 9 h30. France Ô diffuse « Le Lab. Ô » le vendredi en deuxième partie de soirée. Diverses rubriques culturelles sont également présentes dans nombre d'émissions. Une place importante est en outre accordée au livre sur France Télévisions à travers des chroniques diffusées tout au long de la semaine : « Dans quelle étagère » (France 2), « Un livre toujours et Un livre, un jour » (France 3), mais également à travers des émissions exclusivement littéraires à des heures de forte exposition : « La Grande Librairie » (jeudi en 1re partie de soirée sur France 5), « Tropismes » (dimanche à 11 h sur France Ô). De plus, en 2013, France Télévisions a diffusé des pièces de théâtre, des concerts, des ballets et opéras. Des retransmissions événementielles ont été proposées en première partie de soirée (« Tartarin de Tarascon », « La vérité » ou « Quadrille » sur France 2, « Gigi » sur France 3). Des cases régulières permettent l'exposition du spectacle vivant sur les antennes : « Au clair de la lune » sur France 2 (en troisième partie de soirée le mardi), « Appassionata » sur France 3 (le samedi en troisième partie de soirée), une soirée continue sur France 4 le vendredi soir autour du théâtre et de l'humour, la case « Multiscénik » sur France Ô (le dimanche en troisième partie de soirée). Avec pour ambition de poursuivre et étoffer sa programmation culturelle, tout en privilégiant l'accessibilité de cette offre, France Télévisions a d'autre part lancé, le 19 juin 2013, une plate-forme numérique dédiée à la culture, et notamment à la musique. Accessible via tous les nouveaux moyens de communication numérique ― Web, Web mobile, tablette et télévision connectée, le site Culturebox rassemble les offres culturelles de toutes les chaînes du groupe, tant en matière de captation de spectacles vivants qu'en magazines, spectacles, reportages, émissions culturelles et littéraires. Plusieurs centaines d'heures de spectacles par an seront proposées, dont certaines en même temps que le direct à l'antenne, d'autres en exclusivité numérique. Depuis juin 2013, 416 lives (dont 170 directs) ont été disponibles sur Culturebox, qui a atteint des pics d'usage à 40 000 visites/jour à l'occasion de festivals et a compté plus de 1 million de visites mensuelles en novembre 2013 et en janvier 2014. Enfin, dans le cadre de la remise du rapport du groupe de travail interministériel sur l'avenir de France Télévisions à horizon 2020, le 4 mars dernier, aux ministres des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la culture et de la communication, ainsi qu'au secrétaire d'État au budget, le Gouvernement a souhaité que le rayonnement de la culture et de la créativité française figure comme une priorité dans la feuille de route qu'il a dressée pour la prochaine présidence de France Télévisions. L'État considère que le groupe public doit avoir pour ambition de proposer des formats innovants, des écritures audacieuses, et de mettre en valeur les nouveaux talents.

Le bilan du contrat de performance 2011-2013 de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), prorogé sur l'année 2014, montre une progression des performances de l'INRAP sur les six axes stratégiques suivants : ― Améliorer la capacité de l'INRAP à répondre aux prescriptions de l'État, en demeurant la référence en termes scientifiques et techniques : l'INRAP a poursuivi ses actions visant à améliorer sa productivité et la maîtrise de ses coûts dans la réalisation des opérations qui lui sont attribuées, ainsi qu'à développer ses avantages comparatifs à l'égard de la concurrence sur les plans scientifique, organisationnel, de gestion et de sécurité des chantiers. - Améliorer la réactivité et la compétitivité de l'INRAP, ainsi que la qualité de service offerte aux aménageurs : quatre ans après le démarrage du plan « Reconquête aménageurs », les projets engagés dans ce cadre trouvent désormais leur place dans l'activité courante de l'INRAP. - Développer l'exploitation scientifique des résultats tout en accélérant leur mise à disposition à la communauté scientifique : les moyens réservés à l'activité de recherche ont augmenté ces quatre dernières années (passant de 6 % à 10 % de la capacité opérationnelle de l'établissement), permettant notamment un accroissement du nombre de publications scientifiques et méthodologiques ainsi que le développement des financements externes et des partenariats en matière de recherche et de formation. - Consolider la politique de valorisation en direction des publics en renforçant les partenariats et en développant les ressources de mécénat : en dépit de moyens humains relativement limités (1,5 % de la capacité opérationnelle), cette activité contribue à la diffusion culturelle et à la valorisation de l'archéologie dans le cadre d'initiatives d'éducation artistique et culturelle de plus en plus nombreuses. - Parachever la construction de l'INRAP, tout en renforçant sa performance financière, économique et sociale : malgré de fortes contraintes budgétaires, l'INRAP a instauré un cadre structurant pour piloter et suivre son activité, modernisé ses implantations et rendu la logistique des opérations plus performante. - Inscrire l'INRAP dans une démarche globale de développement durable. L'INRAP doit encore faire évoluer son organisation et sa structuration pour répondre aux attentes des pouvoirs publics et aux défis de son environnement. Il conviendra notamment qu'il consolide sa position concurrentielle sur l'ensemble du territoire et qu'il développe les collaborations avec les services agréés de collectivités territoriales dans une logique de démultiplication et d'optimisation des moyens en volume et en compétence. Le nouveau COP (2015-2017), dont le projet a été approuvé par le conseil d'administration du 10 juillet dernier, sera signé d'ici la fin de l'année. Il s'inscrit en cohérence avec le projet d'établissement 2015-2020 dont l'INRAP s'est doté, puisqu'il en reprend les trois orientations stratégiques, à savoir : ― renforcer la reconnaissance de l'INRAP comme établissement de recherche ; ― développer la performance de l'Institut et la cohésion des agents ; ― assurer l'acceptabilité sociale de l'archéologie préventive par une stratégie de partenariats et de valorisation. Le COP 2015-2017 comporte 22 indicateurs (contre 32 pour le COP 2011-2013) permettant notamment d'apprécier le rapprochement de l'INRAP des standards du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le développement des partenariats publics ou encore les efforts de l'INRAP en termes de performance financière. Le président de l'INRAP, M. Dominique Garcia, a été nommé le 24 juin 2014 pour un mandat de trois ans et dispose d'une lettre de mission. Le directeur général, M. Pierre Dubreuil, a été nommé le 18 février 2013 pour trois ans également.

La ministre de la culture et de la communication a tenu son engagement en présentant en Conseil des ministres du 8 juillet dernier un projet de loi relatif à la création artistique, à l'architecture et au patrimoine, porteur des orientations rappelées par M. le sénateur. Le texte a été déposé pour première lecture à l'Assemblée nationale et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, sous le rapport de M. Patrick Bloche. Le décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire fixe à l'ordre du jour de cette dernière l'examen du dit projet de loi. Il est ainsi prévu que l'Assemblée nationale examine le texte avant la fin du mois de septembre prochain, avant que celui-ci ne soit présenté en première lecture au Sénat. Sous réserve de l'issue des travaux parlementaires, le texte définitif devrait pouvoir être adopté et publié avant la fin du premier semestre 2016.

Le Gouvernement a introduit en première lecture par le Sénat du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, un amendement visant à instituer une redevance de mouillage dans les aires marines protégées. L'institution de la redevance de mouillage, sur délibération de la collectivité ou de l'établissement public gestionnaire de l'aire marine, visait à faire contribuer les usagers et les touristes de passage à la protection et la valorisation de l'aire marine protégée en contrepartie de la mise en valeur du site et de la mise à disposition de postes de mouillage adaptés. En effet, les milieux maritimes protégés en vertu de dispositions légales et réglementaires sont susceptibles d'être mis en péril en raison de la pression exercée par les plaisanciers. Les surcoûts générés par l'activité plaisancière pour les gestionnaires de l'aire marine protégée correspondante et notamment les collectivités territoriales ou les établissements publics qui assurent la gestion, la préservation et la protection d'une aire marine protégée sur délégation de l'État, ne sont pas couverts, engendrant un sous-financement du service public en cause. Les aires marines protégées offrent aux visiteurs des lieux particulièrement intéressants pour leur faune et leur flore, la qualité de leur environnement et leur quiétude. La fréquentation de leurs parties non interdites par les plaisanciers s'obtient au prix d'un certain nombre d'études, d'encadrement des activités, de surveillance des usagers ou encore de travaux de restauration et d'aménagement visant à garantir un équilibre entre la préservation de biotopes fragiles et l'accessibilité du public à ces sites remarquables. La redevance ainsi instituée aurait permis de financer l'ensemble des coûts du service, en particulier le financement des aires ou points de mouillage aménagés au profit des usagers, le coût horaire des agents chargés de surveiller l'activité des plaisanciers et la fourniture de diverses prestations intellectuelles (visites guidées, délivrance de livrets de présentation, etc.). La consultation des associations de plaisanciers et des gestionnaires d'aires marines protégées a permis de mettre au jour une hétérogénéité des problématiques rencontrées par les aires marines protégées et une grande variété des situations particulières de plaisanciers dont il aurait fallu tenir compte pour garantir l'équité de la mesure. De plus, la notion de redevance pour service rendu implique d'approfondir la définition des services à raison desquels la redevance est perçue sur les plaisanciers. Il s'avère que le principe d'égalité devant les charges publiques rend impossible la définition d'une redevance spécifique à une aire marine sauf à démontrer de façon objective que les usagers plaisanciers sont placés dans une situation différente. Faute d'éléments suffisants permettant de définir le champ d'application et les modalités de perception de la redevance, le Gouvernement n'a pas souhaité réintroduire cette redevance lors de la seconde lecture du projet de loi. Cependant, le financement des coûts relatifs à la protection des aires marines protégées demeure et devra être traité dès que les solutions techniques appropriées seront trouvées. À cet effet, le Gouvernement envisage de développer le dispositif des zones de mouillages légers qui pourrait être une piste de réflexion permettant de répondre aux besoins.

La compétence des départements relative aux espaces naturels sensibles (ENS) est importante pour nombre de départements qui s'impliquent dans la structuration d'une véritable politique de préservation et de valorisation de la biodiversité, sujet au cœur des politiques conduites par le ministère. Ces ENS sont en grande partie des éléments constitutifs des réservoirs de biodiversité de la trame verte et bleue et les départements y contribuent activement. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est soucieuse de maintenir cette politique de protection qui concourt, avec les autres dispositifs de protection des espaces naturels tels que les réserves naturelles nationales ou régionales et les arrêtés de biotope, à la constitution d'un réseau de réservoirs de biodiversité protégés et inclus pour la plupart dans le réseau de la trame verte et bleue (TVB). Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages permet de structurer un lien plus étroit de compatibilité entre le schéma régional de cohérence écologique (co-pilotés par l'État et la région) et les ENS, par son article 32 bis A. Ce nouveau lien proposé dans le projet de loi répond aux enjeux de coordination et de cohérence des politiques sectorielles de la biodiversité. Cette politique des ENS à laquelle la ministre est attachée au titre de la reconquête de la biodiversité a, en effet, été débattue à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La ministre de la décentralisation et de la fonction publique s'est exprimée pour indiquer que le contexte fiscal actuel ne permet pas d'envisager un transfert de la compétence ENS du département vers une autre structure territoriale. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a approuvé un amendement dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages pour lequel le Gouvernement a donné un avis favorable afin qu'il produise sous un an un rapport au Parlement sur l'opportunité du transfert aux régions de la compétence départementale sur les ENS (article 7 ter A). Cet article a été retiré lors de l'examen du texte par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.

Le Gouvernement est très attaché à la protection des populations, de l'environnement et des biens économiques par rapport aux catastrophes naturelles, en particulier dues aux inondations, mais aussi à ce que les mesures de prévention soient proportionnées aux enjeux. La directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation a été transposée en droit français par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à réduire les conséquences négatives des inondations, notamment sur l'activité économique, dont les activités agricoles, dans un objectif de compétitivité, d'attractivité et d'aménagement durable des territoires exposés à l'inondation. L'État a déjà mis en œuvre les premières étapes prévues par cette directive en association avec les parties prenantes, dont la profession agricole. Ainsi dans chaque district hydrographique, une évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) a été réalisée fin 2011, des territoires à risque important d'inondation (TRI) ont été identifiés à l'automne 2012 et une cartographie des surfaces inondables ainsi que des risques d'inondation a été réalisée à l'automne 2013. Les projets de plans de gestion des risques d'inondation (PGRI), cœur de la mise en œuvre de la directive, ont été mis à la consultation du public et des parties prenantes au premier semestre 2015 et seront arrêtés par les préfets coordonnateurs de bassin (PCB) avant le 22 décembre 2015. Ces plans de gestion sont encadrés par la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation (SNGRI) arrêté le 7 octobre 2014 par les ministres de l'écologie, de l'intérieur, de l'agriculture et du logement. Ce document rappelle que les enjeux de sécurité des populations se cumulent avec des enjeux de protection des milieux naturels et de préservation des terres agricoles. Elle met en avant que les secteurs concernés par les inondations abritent le plus souvent des milieux à forte valeur environnementale ou agricole. La SNGRI réaffirme dans son cadre d'action le principe de solidarité qui recouvre, outre la solidarité de bassin entre l'amont et l'aval, la solidarité entre les zones urbaines et rurales. Elle rappelle d'ailleurs que la mobilisation des espaces agricoles dans le cadre de cette solidarité ne doit se faire que dans le cadre de projets concertés avec la profession agricole et dans le respect de l'activité économique. En raison de l'importance des enjeux agricoles dans la politique nationale de gestion des risques d'inondation un groupe de travail spécifiquement dédié a été mis en place dans le cadre du plan d'actions national de la SNGRI. Ce groupe de travail a pour objectif d'améliorer la gestion des zones d'expansion des crues en privilégiant la concertation avec le monde agricole, d'améliorer la prise en compte de la valeur des espaces agricoles et des espaces naturels dans les réflexions sur la gestion des inondations, ainsi que de réfléchir aux dispositifs existants ou à créer pour contribuer à maintenir ces espaces et prendre en compte la dimension économique. Le PGRI du bassin Seine Normandie qui couvre l'ensemble du bassin de la Seine et des bassins côtiers normands a mis en avant les impacts des inondations sur les populations et l'activité économique. À ce titre l'économie agricole a été identifiée comme activité concernée par les inondations sur certaines parties du bassin. Enfin les nombreux avis des différentes parties prenantes du milieu agricole, comme les chambres d'agriculture, reçus par le préfet coordonnateur de bassin viendront, avec les avis des autres parties prenantes, enrichir la réflexion et participer à l'amélioration du projet de PGRI avant son adoption définitive d'ici la fin d'année 2015.

L'opération qui a consisté en l'enlèvement d'un dixième de la totalité d'un récif artificiel composé de pneus dans la baie de Golfe Juan représente une opération pilote. L'objectif était d'étudier la faisabilité d'une telle opération dans un contexte particulier, où le constat avait été fait que le récif était destructuré, et qu'il avait vraisemblablement des impacts négatifs sur le milieu. Des soupçons de relargage de contaminants étaient également formulés, et la fonction halieutique du récif non avérée. Des suivis environnementaux ont été mis en place pour mesurer l'évolution de l'état du milieu. Les résultats seront connus en début d'année 2016. Il convient donc d'attendre ces résultats, de les analyser et de vérifier en particulier que les impacts négatifs liés à l'enlèvement du récif ne sont pas supérieurs à ceux engendrés par la situation précédente avec présence du récif. Si les résultats de cette première partie de l'opération s'avéraient satisfaisants, l'opération pourrait alors se poursuivre, avec l'enlèvement de la totalité du récif. L'agence des aires marines protégées a d'ailleurs débuté une phase de prospection pour le retrait des 90 % restants. Si le choix du retrait total était retenu, celui-ci aurait vraisemblablement lieu entre 2016 et 2020, par phases successives. Des premières conclusions issues de cette opération pourront être rendues à partir de 2017. Il ne s'agira pas d'en tirer une stratégie nationale d'enlèvement des récifs artificiels à base de pneus, mais d'établir une grille de lecture sur l'opportunité et le besoin d'intervenir ou non. En effet, chaque situation est différente, chaque récif est à considérer au cas par cas. Il ne semble par exemple, pas opportun d'intervenir sur un récif artificiel constitué de pneus si sa structure est stable, qu'il remplit ses fonctions, qu'il n'y a pas ou plus de relargage de contaminants. Le retrait d'un tel récif pourrait avoir des impacts négatifs importants et destabiliser le système environnant. Par ailleurs, l'agence des aires marines protégées mène en parallèle une réflexion plus globale au niveau national sur la restauration des milieux dégradés. Les récifs artificiels, lorsqu'ils constituent un milieu dégradé (pour cause de destructuration, relargage, fonction non remplie, etc.), sont concernés par cette réflexion.

La loi du 29 juin 1984 « relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles » avait étendu le champ d'application de la réglementation de la pêche en eau douce en y incluant tous les plans d'eau dès lors qu'une communication, « même discontinue » était constatée. Cette disposition a conduit à de très nombreux contentieux entre propriétaires de plans d'eau et associations de pêcheurs. De sérieuses considérations de droit et de fait ont incité à redéfinir ce champ d'application. À cette fin, un groupe de travail réunissant des juristes de haut niveau a été constitué en 2005 à l'initiative du ministère chargé de l'environnement. Lors de l'examen de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, après que le sujet eut été largement débattu, le législateur a finalement préféré retenir le critère préconisé par le groupe de travail : l'absence de passage naturel du poisson. Le décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 « relatif aux eaux closes », préparé en concertation avec les différentes parties prenantes, s'est limité à préciser trois points : 1) l'absence de passage naturel du poisson justifiant le statut d'eau close peut résulter, non seulement de la disposition des lieux, mais également d'un aménagement permanent ; 2) le passage naturel du poisson lors des événements hydrologiques exceptionnels ne remet pas en cause le statut d'eau close ; 3) un dispositif d'interception du poisson, par exemple une grille, ne peut à lui seul justifier ce statut. La circulaire du 29 janvier 2008 « relative à la définition des eaux closes », préparée elle aussi en concertation avec les différentes parties prenantes, après avoir rappelé les principes généraux qui ont conduit aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires, en a précisé les modalités d'application pour les lacs naturels de montagne et les voies navigables, a rappelé les règles applicables aux eaux closes en matière d'empoissonnement et a indiqué que, compte tenu du nombre de plans d'eau concernés et de ce que leurs caractéristiques pouvaient être modifiées, c'était volontairement qu'il n'avait pas été institué de procédure administrative tendant à statuer formellement sur la qualité d'eau close d'un plan d'eau, que les autorisations « loi sur l'eau », délivrées pour les plans d'eau n'avaient pas à se prononcer sur ce point et que les litiges restaient de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. La nouvelle définition des eaux closes dont chaque mot a été pesé, a permis d'apaiser les tensions qui existaient avant 2007 entre propriétaires de plans d'eau et associations de pêche. Le Gouvernement n'envisage donc pas de la modifier.

Le projet d'autoroute A 831 a été déclaré d'utilité publique par décret du 12 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 831 Fontenay-le-Comte-Rochefort et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Comte et de Vix, dans le département de la Vendée, et des communes de Saint-Jean-de-Liversay, Marans, Andilly, Longèves, Saint-Ouen-d'Aunis, Sainte-Soulle, Vérines, Saint-Médard-d'Aunis, Saint-Christophe, Aigrefeuille-d'Aunis, Le Thou, Ciré-d'Aunis, Breuil-Magné, Muron, Tonnay-Charente et de Rochefort, dans le département de la Charente-Maritime. Le Gouvernement n'a pas souhaité proroger la déclaration d'utilité publique de l'A 831 arrivée à échéance le 13 juillet 2015.

La France a mis en place un dispositif de certificats d'économies d'énergie depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. Depuis le 1er octobre 2011, le pôle national des certificats d'économies d'énergie (CEE-PNCEE), service à compétence nationale, est en charge de l'instruction des demandes de CEE pour l'ensemble de la France. Dès sa création, le PNCEE a hérité d'une situation d'engorgement des demandes. En outre, la montée en puissance du dispositif des CEE s'est traduit par une très forte augmentation des demandes déposées par les acteurs : de 2011 à 2015 le volume des demandes par mois a été multiplié par cinq, alors que les effectifs du PNCEE restaient stables. Les délais d'instruction des demandes de CEE ont en conséquence été allongés. Consciente des difficultés générées par cette situation, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a souhaité simplifier fortement le processus de délivrance des CEE à l'occasion de la troisième période qui a débuté le 1er janvier 2015. Malgré un nouveau doublement de l'objectif et donc un accroissement prévisible des demandes, ces modalités permettront de délivrer les CEE dans un délai de quelques mois. Par ailleurs, le PNCEE s'est pleinement mobilisé pour traiter le stock des demandes en surplus : après avoir augmenté de 60 % entre 2012 et 2014, le rythme de délivrance des CEE par le PNCEE a plus que doublé depuis novembre 2014. Ainsi, 85 % des dossiers déposés au PNCEE entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ont fait l'objet d'une décision. Concernant l'année 2012, l'ensemble des demandes a été traité par le PNCEE : 96 % des dossiers ont fait l'objet d'une décision finale, le solde faisant encore l'objet d'échanges entre le PNCEE et les demandeurs.

Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance de locaux imposables. Dès lors, la situation des personnes hébergées dans le cadre des structures dites « familles gouvernantes », mises en place à l'initiative des unions départementales des associations familiales, diffère selon qu'elles ont ou non la disposition privative de leur logement. L'occupation est considérée comme privative lorsque la « personne gouvernante » ne peut accéder librement au logement et que les résidents en disposent à leur guise. Dans cette hypothèse, les résidents sont personnellement assujettis à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun et peuvent bénéficier des exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1414 et 1414 A du code général des impôts, sous réserve de remplir les conditions notamment de revenus et de cohabitation prévues par ces articles. Lorsque les résidents n'ont pas la disposition privative de leur logement, ils ne sont pas personnellement imposables à la taxe d'habitation. Les locaux d'hébergement sont considérés comme étant à la disposition du gestionnaire et imposés à la taxe d'habitation à son nom. Compte tenu de la diversité des formes juridiques sous lesquelles fonctionnent les « familles gouvernantes », il n'est pas envisageable de leur octroyer les dégrèvements ou exonérations qui seraient accordés aux résidents s'ils étaient personnellement imposés à la taxe d'habitation. Une telle mesure ne manquerait pas de susciter des demandes similaires de la part d'autres contribuables tout aussi dignes d'intérêt et conduirait à un transfert de charge sur les autres contribuables.

Le titulaire du plus haut emploi de direction d'un service public industriel et commercial est un agent public (CE, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau). S'agissant des régies municipales, l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que le directeur des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière est désigné par délibération du conseil municipal sur proposition du maire. L'organe délibérant qui crée l'emploi fixe le niveau de rémunération correspondant. Il s'agit du conseil municipal s'agissant du directeur d'une régie municipale. Cette rémunération relève des règles applicables aux agents non titulaires de droit public. Le Conseil d'État a rappelé sur ce point « qu'il appartient à l'autorité territoriale qui recrute un agent non titulaire pour occuper un emploi vacant de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération de cet agent en prenant en compte principalement la rémunération accordée à l'agent titulaire occupant normalement cet emploi et, à titre accessoire, d'autres éléments tels que la nature des fonctions exercées, le niveau de diplôme et l'expérience professionnelle de l'agent non titulaire recruté » (CE, 29 avril 2014, n° 355671). Comme pour les fonctionnaires, la rémunération des agents non titulaires comprend le traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sur le fondement du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Peuvent s'y ajouter les primes et indemnités prévues par un texte législatif ou réglementaire, si le texte qui les a instituées ne limite pas leur versement aux titulaires. Le montant maximum de rémunération ne saurait en tout état de cause excéder celui dont bénéficierait un agent de l'État placé dans des conditions similaires, en application du principe de parité prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

L'article L. 273-10 du code électoral définit les règles de remplacement des conseillers communautaires des communes de 1 000 habitants et plus dont le siège devient vacant, notamment en raison de la démission de leur titulaire initial. Le premier alinéa de cet article prévoit tout d'abord que le siège vacant est pourvu par le candidat élu conseiller municipal de même sexe que le conseiller à remplacer et suivant ce dernier sur la même liste de candidats aux sièges de conseillers communautaires. À défaut de candidat répondant à ces conditions sur la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires, l'alinéa 2 de l'article L. 273-10 prévoit que le siège vacant est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe que le conseiller à remplacer et élu sur la même liste de candidats aux sièges de conseiller municipal sans exercer de mandat de conseiller communautaire. Enfin, l'alinéa 3 de l'article L. 273-10 prévoit que s'il n'est pas possible de pourvoir le siège concerné par application des règles précitées, il demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. En l'occurrence, la démission de tous les conseillers municipaux élus sur la même liste et du même sexe que le conseiller communautaire démissionnaire entraînerait une vacance du siège prolongée jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.

L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales précise que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. La notion de « groupes d'élus » qui englobe les élus de la majorité comme ceux de l'opposition n'a pas été définie par le législateur en ce qui concerne les bulletins municipaux. Il en résulte que le droit d'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale au sens des dispositions précitées ne saurait être limité aux seuls conseillers appartenant à un groupe d'opposition. Il revient donc au règlement intérieur de répartir équitablement l'espace entre les différentes sensibilités d'opposition soit en accordant le même espace à chaque expression d'opposition soit en accordant un espace proportionnel en fonction du nombre d'élus par groupes politiques (tout en réservant la possibilité d'une expression individuelle d'un élu n'appartenant pas à un groupe). Par ailleurs, le règlement intérieur peut permettre l'insertion de photographies en rapport avec les points de vue des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale. À ce titre, le règlement intérieur ne peut interdire la publication d'une photographie du groupe d'élus en lieu et place de la photographie du président du groupe dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à la protection du droit à l'image d'autrui.

Il existe deux types de voies de circulation propres à l'espace rural : les chemins ruraux et les chemins ou sentiers d'exploitation. Même si leur aspect peut être similaire, ils n'ont pas le même statut juridique puisqu'ils n'ont pas le même type de propriétaire. Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires mises à la charge des communes en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, depuis l'arrêt du Conseil d'État du 20 novembre 1964 (Ville de Carcassonne), la responsabilité de la commune peut être mise en cause par les usagers pour défaut d'entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d'en assurer l'entretien. En outre, il revient au maire, en application de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, d'assurer la police de la circulation et de la conservation sur l'ensemble des voies rurales ouvertes à la circulation publique et de prendre toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité des chemins. Par ailleurs, les usagers sont eux-mêmes tenus de faire une utilisation normale des chemins ruraux, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée, en application de l'article L. 161-8 du code rural qui fait lui-même référence à l'article L. 141-9 du code de la voirie routière. C'est à ce titre qu'une entreprise de débardage, de grumes de bois ou un exploitant agricole qui aurait endommagé un chemin rural, serait tenu de prendre à sa charge la réparation des dégâts qu'il a occasionnés. Pour ce qui les concerne, les chemins et sentiers d'exploitation sont des voies privées rurales qui appartiennent à des particuliers et dont l'usage est commun à tous les riverains (Cass. Civ. 3e , 21 décembre 1988, n° 87-16076, et Cass. Ass. Plén. , 14 mars 1986, n° 84-15131). Leur entretien incombe aux propriétaires intéressés, sauf renonciation à leur droit d'usage ou de propriété. Les chemins ou sentiers d'exploitation peuvent parfois être ouverts à la circulation publique, avec l'accord des propriétaires intéressés. Dans ce cas, le code de la route s'y applique, et le maire y exerce les pouvoirs de police qu'il exerce sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique de la commune. Ces chemins appartenant à des propriétaires privés, il leur revient, en cas de dommage causés à leur bien, d'en faire rechercher la responsabilité.

Le titulaire de la concession demeure le régulateur du droit à l'inhumation dans la concession. Ce principe, a été expressément rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ. , 17 déc. 2008, n° 07-17.596). Le titulaire de la concession est le seul à pouvoir déterminer librement les personnes pouvant être inhumées dans la concession. Dans le cas évoqué, si le mari est bien le titulaire de la concession collective, il peut décider d'exclure expressément son ex-épouse du droit d'y être inhumée. En tout état de cause, le tribunal d'instance est seul compétent en cas de litige en matière de funérailles (article R. 221-7 du code de l'organisation judiciaire). Il statue dans les vingt-quatre heures (article 1061-1 du code de procédure civile).

Le Gouvernement rappelle les termes de sa réponse à la question n° 02986 de Monsieur Masson, publiée le 6 mars 2014. Il est de jurisprudence constante qu'une collectivité ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si elle est illégale que dans le délai de quatre mois (Conseil d'État, Ternon CE, 26 oct. 2001, n° 197018). D'après l'arrêt du Conseil d'État en date du 6 novembre 2002 (Mme Soulier) une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait obligation de refuser cet avantage. Les délibérations accordant une indemnité de fonction aux élus constituent bien des décisions d'octroi d'un avantage financier, créatrices de droits. Dès lors, ces décisions ne peuvent être légalement retirées après l'expiration d'un délai de quatre mois. Par conséquent, la répétition de l'indu d'indemnités de fonctions placées hors du délai de retrait des décisions créatrices de droits (quatre mois) n'est pas possible.

En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier (CAA Nancy, 8 avril 1993, n° 91NC00673 ; Tribunal des Conflits, 22 sept. 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). Ces dépendances du domaine public communal sont affectées aux besoins des usagers de la voie publique, mais également des riverains, qui ont sur ces parcelles des droits propres reconnus par les usages locaux. L'article 62 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle dispose ainsi que les passants non-riverains peuvent circuler sur les usoirs à condition de ne pas gêner la circulation et l'exploitation des riverains. Ceci étant, les usoirs servent avant tout aux besoins des riverains, comme le précise l'article 59 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, et donc au stationnement de leurs véhicules. Il convient d'ajouter que les articles 59 et suivants de cette codification distinguent les droits des riverains immédiats de ceux des autres riverains et enfin de ceux des non-riverains, étant précisé que les droits du propriétaire d'un immeuble attenant par sa face principale à un usoir priment par rapport à ceux des autres propriétaires. Dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, le maire réglemente la circulation et le stationnement sur le territoire communal. Au regard des circonstances locales, il peut donc réglementer et interdire le stationnement des véhicules sur les usoirs, sauf si cette interdiction de stationner crée une sujétion excessive pour les riverains en les empêchant d'accéder à leur immeuble et une gêne dans la jouissance de l'usoir. S'agissant du « tour de volet », l'usage désigne sous cette expression une étroite bande de terrain, souvent pavée, qui longe la façade de l'immeuble et qui accueille tous les prolongements de façade (emmarchements, descentes de cave, débords de toit, abreuvoirs, bancs de pierre ou de bois, etc). Elle doit son nom à l'ampleur nécessaire à l'ouverture des volets, sa largeur variant de 0,5 mètre à 1,5 mètre. Le tour de volet délimite la propriété du côté de l'usoir. Aux termes de l'article 58 de la codification des usages locaux précitée, s'agissant du terrain qui se trouve devant les maisons, « les propriétaires ont le droit d'en user, mais ne peuvent revendiquer comme propriété que le tour du volet. ». S'agissant du cas où la commune réaliserait des places de stationnement sur un usoir, et le fait de savoir si les riverains peuvent exiger d'y être prioritaires, la cour administrative d'appel de Nancy (2 août 2007, 06NC00959) a considéré, s'agissant de travaux ayant pour objet de créer un emplacement de stationnement sur un usoir, que dès lors, d'une part, que le droit d'accès à la propriété a toujours été préservé et que, d'autre part, il n'est pas établi ni même allégué que l'immeuble en cause ferait l'objet d'une exploitation particulière, de nature agricole, artisanale ou encore commerciale, justifiant une utilisation prioritaire et exclusive de l'usoir, et notamment des emplacements de stationnement qui y ont été nouvellement aménagés, le requérant n'avait pas été privé du droit d'accès ou de dépôt afférent à l'usoir et n'établissait pas que les modifications apportées pour des motifs d'intérêt général à cette dépendance du domaine public méconnaîtraient les dispositions des articles 58, 60 et 65 de la codification des usages locaux précitée. Ainsi, la jurisprudence a considéré que, sauf à ce que l'usoir fasse l'objet d'une exploitation particulière, de nature agricole, artisanale ou encore commerciale, il n'y a pas de justification pour une utilisation prioritaire et exclusive de l'usoir, et notamment des emplacements de stationnement qui y sont aménagés. Enfin, s'agissant d'une éventuelle atteinte au droit de propriété, en particulier celui des riverains sur le tour de volet, occasionnée par la réalisation des emplacements des stationnements par la commune, on peut rappeler que depuis 2013, le juge administratif est compétent pour statuer sur la demande d'annulation d'une décision constituant une emprise irrégulière mais également sur la demande d'indemnisation des conséquences dommageables de cette occupation irrégulière, sauf si la prise de possession a mis fin au droit de propriété (Tribunal des conflits, 17 juin 2013, n° 3911, et 9 décembre 2013, n° 13-03931).

Les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépendent de la qualification juridique des voies. Il convient d'abord de rappeler que la jurisprudence considère que les dispositions de l'article 671 du code civil, qui prévoient des distances à respecter pour les plantations par rapport à la limite séparative entre les propriétés privées, ne sont pas applicables à la limite séparative d'une propriété privée par rapport à un chemin rural ou à la voirie communale (CAA Nancy, 2 mars 2006, n° 03NC01188). Il faut ensuite déterminer si la voie concernée est une voie communale ou un chemin rural. Dans le cas du chemin rural, l'article D.161-22 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article D.161-24. Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales ». Les propriétaires privés doivent donc respecter les obligations d'élagage si les branches et racines avancent sur l'emprise du chemin rural, sans condition de hauteur pour les végétaux, afin de sauvegarder la sûreté, la commodité du passage et la conservation du chemin. S'il s'agit d'une voie communale, l'article R.116-2 du code de la voirie routière punit, au titre de la police de la conservation, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'établir ou de laisser croître, en l'absence d'autorisation, des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier. Toute plantation nouvelle en deçà de cette limite constitue une infraction et les plantations existantes sont soumises à une obligation d'élagage des branches et des racines à l'aplomb de la voie, à la diligence des propriétaires ou, à défaut, par une mesure d'office de l'administration et aux frais de ces derniers. Ces dispositions relèvent des textes intervenus en 1989 portant codification du code de la voirie routière en ce qui concerne les plantations longeant les routes départementales et communales. Elles ne s'appliquent qu'aux plantations à venir ; les plantations faites antérieurement aux textes précités et à des distances moindres que celles prescrites peuvent être conservées. En tout état de cause, dans le cas d'un chemin rural ou d'une voie communale, le maire peut, dans le cadre des pouvoirs de police qu'il détient sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur les voies, dès lors que cela porte atteinte à la commodité du passage.

La loi a confié des pouvoirs aux maires en matière d'établissement et de révision des listes électorales que rien ne justifie de leur retirer. Ainsi, pour chaque révision annuelle des listes électorales, moment important afin de permettre à chaque citoyen d'exercer ses droits dans les meilleurs conditions, les demandes d'inscription doivent parvenir dans les mairies, conformément aux dispositions de l'article R. 5 du code électoral, jusqu'au dernier jour de décembre, le samedi étant considéré comme un jour ouvrable. La circulaire du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires indique que les demandes d'inscription sont reçues, s'agissant des mairies habituellement ouvertes, aux heures ordinaires d'ouverture des services si le 31 décembre tombe un jour de la semaine. Pour les mairies habituellement fermées le jour de la semaine correspondant au jour de clôture des inscriptions, il appartient au maire de mettre en place une permanence électorale aux horaires de son choix. La durée de cette permanence ne saurait cependant être inférieure à deux heures. Les maires doivent veiller, par un affichage spécial ou une publication dans un journal local, à informer leurs administrés de ces horaires exceptionnels d'ouverture. Les citoyens disposent par ailleurs de la possibilité de déposer leur demande d'inscription par Internet jusqu'à minuit le 31 décembre dans les communes ayant choisi de se raccorder au téléservice de demande d'inscription en ligne mis en place dans le cadre des mesures de simplification administrative initiées par le Gouvernement en 2009. Y figurait notamment, parmi les 15 mesures pour simplifier la vie des français, la dématérialisation des demandes d'inscription sur les listes électorales. Dans ce contexte, et compte tenu des nombreuses missions qui leur incombent par ailleurs, il n'est pas envisagé de demander aux préfectures ou aux sous-préfectures de suppléer à la fermeture de certaines mairies en organisant des permanences de nature à recevoir les demandes d'inscription qui n'auraient pas pu être déposées.

L'inéligibilité interdit de se porter candidat alors que l'incompatibilité est sans incidence sur la régularité de l'élection et n'interdit pas de se présenter aux élections. Ce n'est que dans le cas où la personne est élue qu'elle devra faire cesser l'incompatibilité soit en démissionnant de son mandat électif, soit en mettant fin à la fonction la rendant incompatible. Concernant les inéligibilités, d'après l'article L. 231 du code électoral, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. Selon les dispositions des articles L. 195 et L. 340 du code électoral, ne peuvent être élus membres du conseil départemental et régional, les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an. Le Conseil d'État a précisé que l'inéligibilité était indépendante de la qualité d'officier de police judiciaire (CE, 8 décembre 2008, n° 318214). Par ailleurs, selon la jurisprudence, ces inéligibilités s'appliquent dans le ressort territorial du service dans lequel est affecté le fonctionnaire de police. Ce critère de ressort territorial est à distinguer des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 codifiées à l'article 15-1 du code de procédure pénale qui concernent la compétence territoriale des catégories de services ou unités de police judiciaire. Le critère de compétence judiciaire conduirait en effet à rendre inéligibles sur l'ensemble du territoire national les officiers et agents de police judiciaire exerçant leurs fonctions dans des services actifs de la police dont la compétence s'exerce en vertu du code de procédure pénale sur l'ensemble du territoire national alors même que le Conseil d'État a jugé que cette disposition du code électoral ne saurait établir une inéligibilité absolue sur l'ensemble du territoire (CE, 14 février 1990, n° 109276). Par conséquent, c'est bien le ressort territorial du service dans lequel est affecté le fonctionnaire de police qui détermine le ressort de l'inéligibilité et non la qualité d'officier de police judiciaire. Concernant les incompatibilités, l'article L. 237 du code électoral prévoit que « les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale. » Cette incompatibilité est donc limitée à certains corps de la police nationale. Les articles L. 206 et L. 342 du code électoral prévoient l'incompatibilité, dans toute la France, des mandats de conseiller départemental et conseiller régional avec les fonctions énumérées, entre autres, au 6° de l'article L. 195, c'est à dire avec celles de fonctionnaire des corps actifs de police. Ces incompatibilités sont indépendantes du ressort d'exercice des fonctions et sont donc applicables dans toute la France quelle que soit la circonscription dans lequel l'intéressé est élu. Elles sont également indépendantes de la qualité d'officier de police judiciaire.

Aux termes de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, la démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'État dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par ce dernier ou, à défaut d'acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. Par conséquent, une transmission au préfet, et non au maire, est indispensable pour que la démission d'un adjoint (qu'il soit titulaire ou non d'une délégation de fonctions) devienne effective. Le juge administratif a précisé que cette démission prend effet dès que l'acceptation par le représentant de l'État est notifiée, sans que cela coïncide nécessairement avec le moment où l'intéressé démissionnaire en prend connaissance (CE 17 novembre 2010, commune de Pont Saint Esprit, n° 339489). À défaut d'une telle acceptation, l'adjoint qui entend maintenir sa demande doit l'adresser de nouveau au préfet par lettre recommandée. Ce second envoi, qui rend la démission définitive à l'issue d'un délai d'un mois, ne peut intervenir qu'après un refus explicite ou implicite par le représentant de l'État de la demande initiale.

L'article L. 2122-22 15° du code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que le maire peut, par délégation du conseil municipal et dans les conditions que fixe ce dernier, être chargé en tout ou partie, pour la durée de son mandat, d'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme. Par ailleurs, l'article L. 2122-23 du même code précise que les décisions prises par le maire dans le cadre de la délégation sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur le même objet. Enfin, les dispositions de l'article L. 2131-11 du CGCT, déclarent illégale toute délibération à laquelle aurait participé un conseiller dit « intéressé », c'est-à-dire présentant un intérêt à l'affaire et ayant exercé une influence effective sur cet acte. « L'intérêt à l'affaire » existe dès lors qu'il ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune (CE, section, 16 décembre 1994, n° 145370). Il a ainsi déjà été jugé qu'une délibération autorisant le maire à signer l'acte d'achats de terrains préemptés, ceux-ci appartenant à certains de ses proches, n'est pas contraire aux normes en vigueur (CAA Nancy, 2 juillet 2009, n° 08NC00897), de sorte que l'exercice par le maire du droit de préemption sur des parcelles appartenant à des proches ne peut être regardé comme systématiquement irrégulier. En revanche, dans tous les cas où les intérêts du maire, titulaire de la délégation, se trouvent en opposition avec ceux de la commune, il doit effectivement s'abstenir. En outre, le décret 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique oblige le maire, s'il estime être en situation de conflit d'intérêt, à prendre un arrêté détaillant les raisons de son désistement et désignant la personne chargée de le suppléer « dans les conditions prévues par la loi ». Ainsi, si la délibération du conseil municipal portant délégation au titre de l'article L. 2122-22 du CGCT l'a autorisé, la décision peut être déléguée à un adjoint ou à un conseiller municipal. Il est à noter qu'en vertu du même décret, le maire ne peut donner d'instructions à son délégataire. Si la délégation à un adjoint ou à un conseiller municipal n'a pas été autorisée, le conseil municipal, aux termes de l'article L. 2122-23, prend la décision.

Les communes peuvent mutualiser leurs personnels dans le cadre juridique de l'entente prévu aux articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du CGCT, qui permet à plusieurs communes de passer des conventions ayant pour objet de traiter d'objets d'utilité communale ou intercommunale intéressant tous les participants et compris dans leurs attributions. Par ailleurs, lorsque ces communes appartiennent à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elles peuvent se doter, avec cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en dehors des compétences transférées et en application de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, d'un service commun pour l'exercice de fonctions support. Les personnels mutualisés sont alors transférés à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'ils exercent en totalité leurs fonctions dans le service ou la partie de service mise en commun, sauf dans le cas des métropoles et des communautés urbaines, où le service commun peut être géré par l'une des communes membres. Dans ce cas, les personnels mutualisés qui exercent en totalité leurs fonctions dans le service ou la partie de service mis en commun sont transférés à la commune en charge du service commun.

L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable à l'ensemble des communes, dispose que tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Par ailleurs l'article L. 2121-12 indique, s'agissant des communes de plus de 3 500 habitants, que la convocation adressée aux conseillers municipaux doit être accompagnée d'une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération, sachant que « si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur ». Sur la base de ces textes les projets de délibération et les documents préparatoires aux séances doivent être communiqués, avant la réunion du conseil, aux conseillers municipaux qui en font la demande, sous peine de porter atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur mandat (CE, 29 juin 1990, commune de Guitrancourt). Pour la détermination des conditions dans lesquelles l'information doit être fournie aux conseillers municipaux, ceux-ci ne doivent pas être placés dans une situation moins favorable que les habitants ou les contribuables de la commune (CE, 9 novembre 1973, commune de Pointe-à-Pitre). Les conseillers municipaux peuvent obtenir la communication des documents budgétaires et administratifs soit par consultation gratuite sur place, soit par délivrance de copies moyennant le paiement d'un prix qui ne peut excéder le coût de la reproduction. Cette règle ne fait pas obstacle à ce que des mesures facilitant l'accès des élus aux documents communaux soient prises par le maire, dans le respect de l'égalité de traitement entre les élus. En application de l'article L. 2121-13-1 du CGCT, la commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Elle peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. Les documents sont ainsi susceptibles de leur être transmis sans frais par courrier électronique, lorsqu'ils sont disponibles sous forme dématérialisée.

L'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une délégation de service public peut être prolongée dans certains cas par avenant « lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive ». Cet article a été modifié par l'article 85 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, afin d'élargir les possibilités de prolongation d'une délégation de service public à d'autres types d'investissement. En effet, avant l'entrée en vigueur de cette loi, la faculté de prolongation en raison d'investissements nouveaux était limitée à ceux liés à la bonne exécution du service public délégué, ou à l'extension du champ géographique. La loi Grenelle II a ouvert les possibilités de prolongation par avenant aux investissements motivés par « l'utilisation nouvelle ou accrue d'énergies renouvelables ou de récupération » et à ceux relatifs à « la réalisation d'une opération pilote d'injection et de stockage de dioxyde de carbone ». Bien que ces investissements concernent davantage les conventions de délégation de service public de chauffage urbain ou de réseaux de chaleur, il ne ressort pas de la lecture de ces dispositions que le législateur ait entendu en restreindre l'application à ces deux catégories de délégations de service public. Dès lors, les modifications apportées ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des délégations de service public.

Lorsque les collectivités territoriales instituent un régime indemnitaire, il leur appartient de respecter le plafond indemnitaire dont peuvent bénéficier les agents de l'État servant dans des corps comparables. En ce sens, l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État ». En pratique, et en application du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, cette limite est déterminée au terme d'une comparaison entre les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et les corps équivalents de l'État, à l'exception de certains personnels pour lesquels un régime indemnitaire spécifique a été institué en l'absence de corps équivalents de l'État (les personnels de police municipale et gardes champêtres, les sapeurs-pompiers professionnels et certains emplois fonctionnels). En vertu de l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, il revient à l'assemblée délibérante de fixer dans ces limites, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables, l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux individuel attribué à chaque agent sur le fondement de la délibération. En revanche, l'organe délibérant ne dispose d'aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime et sa compétence reste encadrée par les textes précités afin de répondre au souci d'équilibre entre le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de parité entre fonctions publiques. Ainsi, une collectivité territoriale ne peut pas attribuer une prime exceptionnelle destinée à rémunérer une mission ponctuelle à caractère exceptionnel si une telle prime n'existe pas au sein de l'État.

L'article L. 310-2 du code de commerce définit les ventes au déballage comme les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Il s'agit donc de ventes exceptionnelles de marchandises ayant lieu dans des sites habituellement non prévus à cet effet. Ces ventes peuvent avoir lieu sur le domaine public. Ce sont essentiellement des vide-greniers (pour les particuliers), des brocantes, des ventes artisanales et ou alimentaires (pour les professionnels). Ces ventes font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune où elles ont lieu et ne peuvent excéder deux mois par année civile (sur une période toutefois susceptible d'être fractionnée) dans un même local ou sur un même emplacement. Il est également précisé dans l'article L. 310-2 du code de commerce que les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle (tensions sur le marché) ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite des deux mois par année civile. Il sera donc nécessairement déduit de cette dernière disposition que l'écoulement des surplus de fruits et légumes frais relève bien de ce type de ventes dites « au déballage ». Mais l'écoulement exceptionnel de tels surplus dans des sites a priori non destinés à cet usage ne saurait être assimilé, en quelque circonstance que ce soit, à la vente de produits alimentaires conditionnés ou préparés sur place (pour être emportés ou consommés sur place) dont la pratique, quoique sujette à réglementations spécifiques au plan fiscal et sanitaire, relève de l'activité commerciale classique. Il n'y a donc pas lieu de soumettre la vente de produits alimentaires conditionnés ou préparés sur place au régime dérogatoire au droit commun du commerce applicable aux ventes au déballage.

Le service public d'accueil périscolaire est un service facultatif que les communes mettent librement en place. Celles-ci peuvent en limiter l'accès dans les conditions fixées par la jurisprudence administrative. S'agissant de l'accès, la commune n'est pas tenue de créer autant de places qu'il existe d'usagers potentiels (CE, 27 février 1981, Guillaume et autres). Dès lors, le nombre de places disponibles peut être inférieur au nombre de demandes. Selon la jurisprudence Commune de Dreux (CE 13/05/1994), il est admis de réserver l'accès au service public aux familles ayant leur domicile effectif ou leur habitation dans la commune ainsi que ceux ayant un lien particulier avec la commune (lieu de travail des parents ou lieu de scolarisation des enfants). Toutefois, l'accès au service doit rester possible pour les autres usagers si des financements extérieurs sont assurés pour les enfants des autres communes. S'agissant des tarifs, il est possible d'introduire des différenciations dans les services publics administratifs plafonnées au coût de revient, sous réserve que des motifs d'intérêt général le justifient, qu'elles n'aient pas pour objet d'interdire l'accès du service à certains usagers et que le tarif ne comporte pas de disproportions évidentes (CE, 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers). Le juge admet la pratique de différenciations tarifaires, fondées notamment sur le lieu de résidence, pour les services publics locaux non obligatoires comme les cantines scolaires (CE, 5 octobre 1984, commissaire de la république de l'Ariège) et les écoles de musique (CE, 13 mai 1994, commune de Dreux). Toutefois, certains enfants, bien que non résidents, peuvent être considérés comme ayant un lien suffisant avec la commune, par exemple s'ils y sont scolarisés, ou si leurs parents y travaillent. Ainsi, le juge admet les différenciations fondées sur le lien territorial avec la commune responsable du service, mais il impose une lecture extensive de ce lien.

L'article L. 51 du code électoral prévoit que « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement [des panneaux électoraux communaux] ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ». Cette disposition n'est pas limitée dans son champ d'application au domaine public et concerne également l'affichage sur le domaine privé. En effet, le Conseil d'État a considéré que « la présence d'affiches et d'une banderole apposées devant la permanence électorale de M......, soit en dehors des emplacements réservés par la commune, méconnaissait les dispositions de l'article L. 51 » (CE 25 mars 2002). Le Conseil constitutionnel a également examiné les effets de l'apposition d'une affiche sur les fenêtres d'un établissement commercial (CC, 14 décembre 2012, n° 2012-4628 AN). Il est donc interdit d'apposer des affiches, ou des banderoles, de propagande électorale, quand bien même ce serait sur une propriété privée, notamment sur une vitrine ou une fenêtre d'un local servant de permanence électorale. Dans le cadre d'un contentieux électoral, il appartiendrait en tout état de cause au juge de l'élection, saisi d'un moyen de cette nature, d'apprécier dans quelle mesure ce type d'affichage serait susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin contesté devant lui.

L'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales fixe les lieux dans lesquels un corps mis en bière peut être déposé à titre temporaire et les conditions de ce dépôt, dans l'attente de la réalisation de la crémation ou de l'inhumation définitive. Il autorise ainsi le dépôt temporaire du cercueil dans une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt ou celle d'un membre de sa famille, mais également dans un « édifice cultuel » que l'article L. 2223-10 du même code définit comme « [...] des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes ». La pratique qui consiste pour certaines familles à déposer le corps après mise en bière de leur proche défunt pendant un jour ou deux à l'église peut donc être regardée comme conforme à la réglementation en vigueur, dès lors que l'ensemble des prescriptions sanitaires entourant cet usage sont respectées. Afin d'éviter que le dépôt provisoire d'un corps mis en bière échappe à toute norme permettant d'assurer la sécurité sanitaire, ce même article R. 2213-29 spécifie qu'« après la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 2213-20, celui-ci peut être déposé temporairement (...) dans les conditions prévues aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 ». Ainsi, l'inhumation ou la crémation doit intervenir dans les six jours suivant le décès ou l'entrée du corps en France, en cas de décès en outre-mer ou à l'étranger. Dans le cas où une dérogation aux délais d'inhumation ou de crémation aurait été accordée par le préfet (articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code précité), l'utilisation d'un cercueil hermétique est obligatoire pour le dépôt d'un corps dans un édifice cultuel au-delà d'une durée de six jours (article R. 2213-26 du code précité). Enfin, et toujours selon l'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales, l'autorisation du dépôt est donnée par le maire de la commune du lieu du dépôt. Pour autant, il apparaît nécessaire que l'autorisation de déposer le cercueil soit également accordée par le prêtre desservant la paroisse, dans la mesure où ce dernier est, en sa qualité de ministre du culte, le garant du bon usage de l'édifice conformément à la destination cultuelle qui lui a été donnée par la loi. À ce titre, il est chargé de la police à l'intérieur de l'édifice dont il a reçu l'affectation (Cass. Civ. , 19 juillet 1966, SNCF et dame Vautier c/ Chanoine Rebuffat).

La prise en compte et la réduction des inégalités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement, ce dont témoignent, à la fois, la création, pour la première fois dans l'histoire de la Ve République d'un ministère du logement et de l'égalité des territoires, ainsi que la mise en place du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) qui a pour mission de lutter contre les inégalités sous toutes leurs formes et à toutes les échelles. Le CGET, qui regroupe la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), le secrétariat général du Comité interministériel des villes (SGCIV) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), renouvelle l'approche territorialisée des politiques publiques, en répondant tout à la fois à des objectifs d'aménagement du territoire et de réduction des inégalités territoriales. Placée sous l'autorité du Premier ministre, cette nouvelle administration est mise à disposition de la ministre du logement et de l'égalité des territoires et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports. Interministérielle, cette administration agit sur toutes les politiques publiques et porte une vision transversale des territoires pour concevoir, proposer et mettre en œuvre la politique de l'égalité des territoires. L'action du CGET permet une plus grande perméabilité entre les cultures administratives de la politique de la ville et de l'aménagement du territoire, et donc une approche plus transversale, dépassant le clivage urbain rural, et plus adaptée à l'imbrication des problématiques de développement des territoires. Son action porte une dynamique innovante : celle de la mobilisation des interventions de l'État, au regard de la spécificité de chaque territoire et au bénéfice de ses habitants. Le CGET élabore également les orientations de la politique nationale de l'égalité des territoires en lien avec les collectivités territoriales, et en associant les représentants des élus locaux. Il développe la participation des citoyens à l'élaboration et au suivi des politiques publiques. Pour ce qui concerne plus particulièrement la question de l'observation des dynamiques territoriales et des travaux d'étude et de prospective, il dispose d'une direction dédiée aux stratégie territoriales, réunissant notamment l'observatoire des territoires et le nouvel observatoire de la politique de la ville, et l'ensemble des fonctions d'étude et de prospective permettant de concevoir stratégiquement la politique d'égalité des territoires. Par ailleurs, le développement du parc de logements sociaux est l'une des priorités du Gouvernement, comme en témoigne les actions engagées et réalisées depuis trois ans (taux de TVA de 5,5 %, mobilisation du foncier public, implication du mouvement Action Logement dans le financement du logement social, etc.). L'investissement locatif dans l'ancien, notamment lorsqu'il s'accompagne de travaux de réhabilitation, est lui aussi soutenu à travers le dispositif de conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Le secteur du bâtiment traverse une crise profonde alors que l'offre de logements est insuffisante dans certaines zones du territoire. Face à cette situation, un plan de relance de la construction de logements a été annoncé par le Gouvernement le 25 juin 2014 et complété le 29 août 2014. Les dispositions fiscales et budgétaires afférentes sont transcrites dans la loi de finances rectificative pour 2014 et la loi de finances pour 2015. Ce plan s'articule autour de quatre priorités : favoriser l'accession à la propriété ; augmenter l'offre de logements neufs intermédiaires et sociaux ; renforcer la mobilisation du foncier ; simplifier les normes de construction. Il vise également à mobiliser l'ensemble des acteurs de la filière, et notamment les collectivités territoriales avec la création d'un dispositif financier incitatif, présenté au congrès des maires en novembre 2014, à destination des communes favorisant en zone tendue une forte dynamique de construction de logements : l'aide aux maires bâtisseurs. Pour favoriser l'accession à la propriété, les dispositifs de financement sont adaptés. Ainsi, le « prêt à taux zéro (PTZ) », mécanisme d'aide à la primo-acquisition d'une résidence principale, est renforcé depuis le 1er octobre 2014 sur les zones où son effet de levier est maximal pour les classes moyennes et modestes. De plus, une TVA réduite à 5,5 % est instaurée pour l'accession sociale dans le neuf dans un rayon de 300 m autour des 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville afin de favoriser la mixité et le renouvellement urbain. Une autre priorité du Gouvernement est d'augmenter l'offre de logements sociaux et de logements à niveau de loyers intermédiaires. Le développement du parc social est un vecteur important de relance de la construction de logements tout en répondant, dans un esprit de cohésion nationale, à une urgence sociale à l'égard des ménages les plus démunis. À cet effet, la mobilisation des organismes HLM est primordiale. C'est l'objet du pacte signé le 8 juillet 2013 entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat (USH). En contrepartie d'engagements de l'État, tels que la suppression du prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM, la réduction à 5,5 % des taux de TVA sur la production et la réhabilitation de logements sociaux, la mobilisation de foncier public, la prolongation de l'exonération sur 25 ans de la taxe foncière pour les constructions de logements sociaux, le mouvement HLM s'est engagé à amplifier ses objectifs de production et de rénovation en créant un dispositif de mutualisation financière entre ses organismes pour soutenir l'effort d'investissement dans les zones où les besoins sont les plus avérés. L'arrêté portant approbation de la convention du 22 août 2014 relative à ce dispositif a été publié au Journal officiel du 12 septembre 2014 et les engagements réciproques entre l'État et l'USH ont été réaffirmés le 25 septembre 2014 au travers de la signature d'un « agenda HLM 2015-2018 ». Augmenter également en zones tendues l'offre de logements à niveau de loyers intermédiaires entre ceux du parc privé et du parc social est nécessaire pour permettre aux classes moyennes de se loger avec un moindre taux d'effort. À cette fin, depuis le 1er septembre 2014, le dispositif fiscal d'investissement locatif destiné aux particuliers est modifié pour améliorer son attractivité. Par ailleurs, un nouveau zonage est applicable depuis le 1er octobre 2014 pour favoriser l'investissement locatif et la construction dans les zones tendues. Enfin, 30 000 logements intermédiaires seront construits dans les cinq prochaines années par une intervention exceptionnelle de l'État et du groupe Caisse des Dépôts. La troisième priorité du Gouvernement est de renforcer la mobilisation du foncier dans les zones déficitaires en logements. La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 prévoit, à l'aide d'une décote, le transfert de terrains de l'État et de ses établissements publics aux collectivités locales en faveur de projets de construction de logements sociaux et d'accession sociale à la propriété. Pour accélérer ce dispositif, une instance de pilotage, la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF), a été créée en juillet 2014. L'intervention des établissements publics fonciers va de plus être renforcée statutairement. Au niveau local, les préfets de région se sont vu confier un rôle de pilotage stratégique pour élaborer les listes de mobilisation du foncier public et pour suivre l'effectivité de la réalisation de logements sur les sites cédés. Ils ont été sollicités, à l'été 2014, pour identifier un vivier de terrains prioritaires. Au 1er juin 2015, vingt et un terrains ont été cédés pour un montant total de décote de plus de 36 millions d'euros et une recette de cession de 32,5 millions d'euros. Les taux de décote s'établissent donc en moyenne à 53 %. Près de 3 000 logements y seront mis en chantier, dont plus de 72 % en logements sociaux. Enfin, simplifier les normes de construction, sans diminuer les exigences de qualité mais en articulant mieux les réglementations, est source de réduction des coûts et des délais de construction. Les textes ont été pris pour l'application de quarante mesures de simplification parmi les cinquante élaborées avec les professionnels du bâtiment et présentées en juin 2014. Vingt nouvelles mesures de simplification liées à la construction et aux procédures d'urbanisme ont été présentées en décembre 2014. En prolongement, un espace dédié sur le site Internet du ministère chargé du logement permet aux professionnels du bâtiment de continuer à émettre des propositions de simplification. De plus, un Conseil supérieur de la construction a été installé pour réguler le flux des futures règles et normes, pour évaluer leur impact économique et pour veiller à optimiser leur articulation. En matière d'urbanisme, la révision des règles vise notamment à moderniser les enquêtes publiques tout en maintenant une qualité de participation du public, à raccourcir les délais d'obtention des permis de construire, à réduire les obligations de création de parkings dans les zones bien desservies par les transports et à promouvoir la construction de logements dans les secteurs à dominante commerciale. En matière de rénovation, les aides de l'Agence nationale de l'habitat destinées à la rénovation thermique de logements pour les personnes aux revenus modestes sont confortées en 2015. La loi de finances pour 2015 simplifie en outre le dispositif de crédit d'impôt en ouvrant son bénéfice dès la réalisation d'une action de rénovation, supprimant l'obligation de réalisation de plusieurs travaux. Son taux est porté à 30 % contre 25 % auparavant. Par ailleurs, les procédures d'instruction par les banques de l'écoprêt à taux zéro sont simplifiées pour tripler le nombre de prêts aidés. Enfin, le bénéfice du PTZ est élargi à l'achat de logements anciens dans environ 6 000 communes rurales à forte vacance de logements et offrant un niveau minimal de services à la population. Cette éligibilité au PTZ est conditionnée à des travaux de rénovation pour promouvoir la revitalisation de centres bourgs. Par ces mesures, le Gouvernement traduit sa volonté à la fois de relancer le secteur économique de la construction et de la rénovation de logements et d'impulser un développement équilibré, socialement et territorialement, de l'habitat.

Le nombre de personnes sans abri ou mal logées est en forte croissance en France depuis le début des années 2000. Cette situation s'est encore aggravée dans le contexte de crise économique. La demande d'hébergement d'urgence est en augmentation constante, ainsi que le recours aux nuitées d'hôtel (près de 40 000 nuitées en 2014), mode d'hébergement qui s'est banalisé alors qu'il ne permet pas une bonne insertion des personnes vers le logement, et reste plus coûteux que certaines solutions alternatives. Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, dont la feuille de route 2015-2017 a été présentée par le Premier ministre le 3 mars dernier, prévoit des mesures destinées, d'une part, à répondre aux besoins d'hébergement d'urgence en privilégiant les solutions qualitatives et, d'autre part, à favoriser la mise en place de solutions pérennes de logement. Partant du constat que l'efficacité des dispositifs dépend de leur appropriation par les personnes, la feuille de route 2015-2017 érige par ailleurs l'accompagnement comme sixième principe directeur et transversal de ce plan, les cinq autres étant l'objectivité, la non-stigmatisation, la participation des personnes en situation de pauvreté à l'élaboration et au suivi des politiques publiques, le juste droit et le décloisonnement des politiques sociales. S'agissant de l'hébergement d'urgence, le Gouvernement renouvelle tout d'abord son engagement à respecter les principes fondamentaux relatifs à la dignité des personnes (continuité de la prise en charge, inconditionnalité de l'accueil, respect des conditions minimales de qualité d'accueil et de décence). Il a par ailleurs adopté, le 3 février 2015, un plan triennal de réduction des nuitées hôtelières, doté de 105 millions d'euros. Ce plan triennal prévoit de supprimer 10 000 nuitées hôtelières sur trois ans et de créer en parallèle 13 000 solutions alternatives. Il comprend par ailleurs un plan d'accompagnement social des personnes hébergées à l'hôtel et le déblocage d'hébergements alternatifs pour 6 000 demandeurs d'asile actuellement hébergés à l'hôtel. Des efforts seront réalisés en matière d'accompagnement de certains publics vulnérables comme, par exemple, les femmes victimes de violence, sortant de prison, les jeunes en situation précaire, afin de favoriser leur orientation plus efficace et rapide vers des structures d'hébergement. La mise en place des plateformes d'accueil, d'information, d'orientation et de suivi (AIOS) des ménages issus de campements illicites sera également poursuivie. Enfin, des mesures seront prises afin d'optimiser la gestion des dispositifs d'hébergement, ainsi que la coordination des politiques d'hébergement et de logement (mise en place, dans chaque département, d'un système d'information commun et de diagnostics partagés à 360°). S'agissant de la mise en place de solutions pérennes de logement, l'effort en faveur des logements sociaux destinés aux familles les plus modestes sera poursuivi et renforcé, en cohérence avec la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui impose désormais aux communes soumises à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) d'atteindre 25 % de logements sociaux d'ici 2025. Un mécanisme d'incitation financière en faveur des dispositions d'intermédiation locative, dont la vocation est de compléter l'offre de logements sociaux, sera mis en application à l'été 2015. Concernant la prévention des expulsions locatives, elle sera considérablement renforcée. Enfin, le dispositif de garantie des loyers sera recentré sur les jeunes et les personnes en situation précaire ou en mobilité. Quant à l'encadrement des loyers prévu par la loi ALUR, il va s'appliquer, dans un premier temps, et dès le 1er août 2015, à Paris.

L'article L. 480-2 du code de l'urbanisme permet au maire de procéder à l'interruption immédiate des travaux irrégulièrement entrepris, sur le fondement d'un procès verbal d'infraction qui doit être transmis au ministère public, sans attendre le prononcé de la décision de l'autorité judiciaire. Toutefois, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme peut mettre en conformité les travaux non conformes, après obtention d'une autorisation de régularisation auprès de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme. Cette autorisation emporte alors abrogation de l'arrêté interruptif des travaux pris par le maire (CE, 27/07/2006, MTETM c/M. Patoulle, n° 287836).

Deux agriculteurs associés dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou dans un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) peuvent chacun construire leurs habitations respectives à côté de l'exploitation agricole existante, sous réserve de respecter les règles prescrites par le règlement du plan local d'urbanisme (PLU). Ces derniers n'autorisent généralement la construction des maisons d'habitation des agriculteurs qu'à la condition que cette ou ces habitations soient nécessaires à l'activité agricole. En pratique, la résidence principale d'un éleveur est généralement nécessaire à l'exploitation agricole et peut donc être autorisée : ce dernier doit en effet résider près de son cheptel en cas de soins urgents ou de vêlage de nuit. En revanche, la résidence d'un céréalier (et donc des exploitants de cultures en général) n'est généralement pas considérée comme nécessaire à l'activité agricole, les céréales n'exigeant pas une présence constante. C'est par exemple le cas pour une culture de céréales, de foin et de luzerne, qui ne nécessite pas une proximité directe avec l'exploitation (CAA Lyon, 5 janvier 2010, Commune de Saint-Symphorien-d'Ozon, n° 09LY00035). Il en est de même pour la culture de la vigne (CAA Marseille, 6 janvier 2009, commune de Cogolin, n° 09MA01965).

Le règlement du plan local d'urbanisme peut comprendre des prescriptions en matière de stationnement. Jusqu'au 31 décembre 2014, en cas d'impossibilité de satisfaire aux obligations en matière de stationnement, il pouvait être exigé du bénéficiaire d'une autorisation de construire, une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. À titre de rappel, la participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS) ne devait être mise en œuvre qu'en dernier ressort, c'est-à-dire lorsqu'en premier lieu le pétitionnaire ne pouvait pas réaliser, pour des raisons techniques, les places requises par le plan local d'urbanisme sur le terrain d'implantation du projet ou sur un terrain situé dans l'environnement immédiat, et, en deuxième lieu, s'il se trouvait dans l'impossibilité d'acquérir des places dans un parc privé ou d'obtenir une concession dans un parc public. Ces dispositions existent toujours à l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme. Concernant le financement de nouvelles aires de stationnement publiques, celles-ci peuvent être financées via l'instauration d'une taxe d'aménagement à un taux majoré, notamment sur le secteur identifié, justifiée par les besoins en stationnement dans un secteur contraint. Dans ce cas, il appartient aux communes concernées d'engager une réflexion sur le taux de la taxe d'aménagement à prévoir dans ces secteurs. La construction de parcs publics de stationnement permettra ainsi de proposer aux opérations qui n'ont pas les places requises de disposer de concessions, et donc de respecter les prescriptions du document d'urbanisme. En outre, deux types de dispositifs permettant la délivrance de permis de construire, nonobstant leur incompatibilité avec les prescriptions relatives au stationnement, ont été mis en œuvre. En premier lieu, l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relatif au développement de la construction de logements a notamment créé l'article L. 123 5 1 du code de l'urbanisme, qui précise qu'il est possible de déroger aux obligations en matière de création d'aires de stationnement : ― en cas de surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque cette surélévation a pour objet la création de logements ; ― en cas de transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant ; ― et enfin, en cas de construction de logements situés à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre. Cette dérogation ne peut s'appliquer que dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts ; dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ; ainsi que dans les communes appartenant à une des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants mentionnées à l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. En second lieu, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a fixé, au sein de l'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme, de nouvelles limites aux exigences du document d'urbanisme en matière de stationnement lié à l'habitation. Ainsi, il ne pourra être exigé : ― plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'État, ainsi que lors de la construction d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires. Cette limite est réduite à 0,5 si ces constructions sont situées à moins de 500 mètres de transports en commun et lorsque la qualité de la desserte le permet ; ― plus d'une aire de stationnement pour les autres catégories de logements situés à moins de 500 mètres de transports en commun dès lors que la qualité de la desserte le permet. Enfin, afin de mettre en cohérence les possibilités techniques de réalisation d'aires de stationnement avec les prescriptions du PLU, une réflexion pourrait, à terme, être engagée sur la non-règlementation de l'article 12 du PLU relatif au stationnement, sur ces zones contraintes.

Espaces mutualisés de services au public, labellisés par les préfets de département, les relais services publics, appelés maisons de services au public (MSAP) dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), délivrent une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics. Ce dispositif entend répondre aux besoins des habitants et compléter le maillage des services au public. En effet, de l'information transversale de 1er niveau à l'accompagnement de l'usager sur des démarches spécifiques, les MSAP articulent présence humaine et outils numériques. C'est la présence, dans un lieu unique, d'agents qualifiés et formés à l'accueil et à l'information du public, combinée au développement du numérique et des nouveaux usages (notamment la visiophonie) qui permet d'améliorer l'efficacité des services au public, et d'abolir les distances. Lors du Comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015, le Premier ministre a annoncé l'accélération du déploiement sur l'ensemble du territoire national des 1 000 maisons de service au public avant fin 2016, soit un an avant l'objectif initial. Cela grâce notamment à un partenariat spécifique avec La Poste, annoncé par Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, en conseil des ministres, le 24 juin dernier. Le financement de cette politique publique est cité dans l'exposé des motifs du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République sous la forme d'un fonds inter opérateurs qui contribuera à leur fonctionnement et sera alimenté par des contributions de l'État et des opérateurs de services. La mise en place de ce fonds a également été annoncée par le Premier ministre lors du Comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015. La justification du fonds vise à alléger la charge des collectivités et à faire participer les opérateurs à un dispositif qui leur est utile pour joindre facilement leur public tout en réalisant des économies de moyens, en locaux et en personnels. C'est donc la combinaison d'un financement de l'État et d'un soutien des opérateurs qui permettra de pérenniser et de garantir la qualité du dispositif pour le public, tout en préservant les moyens des collectivités locales. La plupart des grands opérateurs nationaux a maintenant donné son accord de principe pour la constitution de ce fonds, qui permettra de venir doubler l'effort de prise en charge des budgets des maisons de service au public pour atteindre 50 % (avec un plafond de 35 000 euros par maison). Il sera doté d'environ 20 millions d'euros pour les trois années qui viennent.

À l'occasion du Comité interministériel pour les ruralités, qui s'est tenu le 13 mars 2015 à Laon, le Gouvernement a présenté un plan d'actions comprenant une cinquantaine de mesures concrètes, ambitieuses et renouvelées. Ces mesures se caractérisent par une approche transversale visant à garantir l'égal accès de nos concitoyens aux services, à accompagner le développement des territoires ruraux et à renforcer les coopérations entre territoires urbains, périurbains et ruraux. Une des mesures annoncées lors du Comité ― la mesure 31 ― concerne spécifiquement les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif des ZRR, mis en place en 1995, est aujourd'hui peu mobilisé pour le développement local. Sa complexité, issue de critères de classement peu clairs et d'une sédimentation de mesures, est un frein évident à son efficacité. Les évaluations réalisées en 2014 par une mission d'inspection, ainsi que les travaux conduits par la mission d'information de l'Assemblée nationale animée par Messieurs Calmette et Vigier, ont confirmé la nécessité de faire évoluer le dispositif afin de mieux prendre en compte la diversité et les évolutions des territoires ruraux. Fort de ce constat, le Gouvernement a donc posé, lors du Comité interministériel aux ruralités, les principes suivants pour une réforme du dispositif : ― un classement pluriannuel pour la durée des mandats communautaires et municipaux ; ― de nouveaux critères de classement liés uniquement à la densité et à la richesse des habitants ; ― une progressivité dans la sortie du dispositif ; ― une simplification des avantages liés au dispositif et un maintien de ceux ayant de réels impacts sur le développement des territoires ruraux ; ― un maintien des dispositifs de dérogation du droit commun liés à ce zonage seront conservés, voire la mise en œuvre d'autres modulations du droit commun facilitant la dynamisation des territoires ruraux. Cette réforme sera inscrite dans le projet de loi de finances 2016 (PLF 2016) pour une application au 1er janvier 2016. Une concertation avec les associations nationales d'élus va s'engager pour pouvoir disposer des éléments utiles aux arbitrages en vue de la préparation du PLF 2016.

L'exigence d'une qualification professionnelle reconnue, ici la spécialité « pêche de loisir » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) délivré par le ministère chargé des sports pour exercer la profession d'éducateur sportif est incontournable. En effet l'encadrement et la surveillance de ces activités sont soumis à des exigences précises en matière de qualification. Quelle que soit la filière suivie, formation professionnelle ou initiale, le niveau des compétences attendues en matière de BPJEPS reste, par conséquent élevé, et de nature à garantir un encadrement et des interventions de qualité. Pour autant il est possible, pour chaque stagiaire, en lien avec son organisme de formation, d'élaborer des parcours de formation allégée suivant l'expérience professionnelle ou bénévole, et les qualifications déjà obtenues dudit candidat. Le stagiaire peut donc être allégé d'une partie de la formation s'il a fait reconnaître ses compétences, en lien avec le diplôme lors d'une démarche de positionnement établi par l'équipe de formateurs, et valider par les services déconcentrés. Par ailleurs, les services du secrétaire d'État aux sports se sont rapprochés de la direction des affaires maritimes pour élaborer des passerelles entre ce BPJEPS et le capitaine 200 afin de permettre aux professionnels d'acquérir les deux diplômes requis sans redondance.

Les trains d'équilibre du territoire (TET), constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne répondent aujourd'hui plus de manière satisfaisante aux attentes des voyageurs, en termes de dessertes comme de qualité du service. Depuis 2011, près de 20 % de voyageurs en moins montent à bord des TET et se sont notamment orientés vers le mode aérien ou le covoiturage. Cette évolution devient financièrement insoutenable : de 330 M € en 2014, le déficit d'exploitation pourrait atteindre 450 M € en 2016 sans mesures énergiques. Les TET sont pourtant un outil majeur de la solidarité et de l'aménagement dans notre pays. C'est la raison pour laquelle le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a lancé le chantier de la renaissance de ces trains, afin qu'ils retrouvent leur pertinence et leurs clients. C'est dans ce cadre qu'a été confié à une commission pluraliste présidée par le député Philippe Duron, composée de parlementaires, d'élus régionaux et d'experts, le soin de formuler, sur la base d'un diagnostic complet, des recommandations pour donner un avenir à ces trains. Les conclusions de cette commission ont été rendues le 26 mai 2015 et ont été présentées aux commissions compétentes du Parlement. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté le 7 juillet 2015 la feuille de route du Gouvernement pour assurer un nouvel avenir aux TET. Cette démarche entend respecter le droit à la mobilité, la solidarité nationale, l'aménagement du territoire, et la maîtrise de l'équilibre économique. Dans le cadre de cette feuille de route, le Gouvernement engage ainsi l'élaboration d'une nouvelle convention 2016-2020 avec SNCF Mobilités pour l'exploitation des TET sur des bases refondées. L'État devient une autorité organisatrice de plein exercice, en renforçant sa capacité d'expertise et en élargissant le champ de ses décisions, concernant notamment l'offre de transport. En outre, le préfet François Philizot a été dès le 7 juillet missionné pour être l'interlocuteur des territoires et des parties prenantes concernant les évolutions d'offre et de gouvernance. Enfin, un Conseil consultatif des TET que présidera le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche sera créé afin de permettre un dialogue régulier entre l'État, les autorités organisatrices régionales, les parlementaires et les usagers. Par ailleurs, il est nécessaire d'adapter le service TET aux nouvelles habitudes de mobilité, en tenant compte de l'offre de transports environnante. Le préfet François Philizot conduira donc une large concertation avec les régions pour examiner les modalités d'évolution des services TET, à partir des évolutions d'offre préconisées par la Commission. Il s'agit de trouver les meilleures articulations entre les offres de chaque activité et de chaque mode de transport, afin d'exploiter au mieux les services existants. Cette mission se poursuivra afin de disposer des conclusions d'ici mai 2016. S'agissant des trains d'équilibre du territoire de nuit, dont la fréquentation est en baisse de 25 % depuis 2011, la Commission a identifié deux lignes à maintenir indiscutablement dans le cadre de la prochaine convention entre l'État et SNCF Mobilités, en raison de l'absence d'une offre alternative suffisante pour les territoires concernés. Il s'agit des lignes de nuit Paris-Briançon, et Paris-Rodez / Latour de Carol. Les autres lignes de nuit desservant des territoires qui bénéficient d'offres alternatives de mobilité de bon niveau ou qui vont prochainement s'améliorer, feront parties du champ de concertation menée sous l'égide du préfet François Philizot pour proposer des schémas alternatifs en liaison avec toutes les parties prenantes. En outre, le confort et la qualité du service, attentes légitimes des voyageurs, sont au cœur des préoccupations du Gouvernement. Facteurs majeurs de l'attractivité de l'offre ferroviaire, avec un voyage qui correspond aussi à un temps pour soi, ils sont un avantage compétitif à renforcer. Le Gouvernement s'engage donc dans le renouvellement du matériel roulant des lignes structurantes de l'offre des TET avec un parc entièrement renouvelé d'ici 2025, pour un montant d'investissement d'environ 1,5 milliard d'euros. L'engagement d'une telle opération d'acquisition interviendra d'ici fin 2015. L'acquisition de 34 rames neuves est d'ores et déjà en cours pour un montant de 510 M €. Ces rames seront déployées à partir de fin 2016. L'accès à internet doit aussi être amélioré pour les voyageurs à bord des trains et dans les gares. Le Gouvernement a donc prévu des obligations d'extension de la couverture des lignes ferroviaires dans l'attribution de nouvelles fréquences aux opérateurs mobiles d'ici fin 2015. Il soutient également la démarche de partenariat entre SNCF et les opérateurs mobiles visant à améliorer la couverture des trains du quotidien d'ici fin 2016, et veillera à la prise en compte des TET dans cette démarche. L'État investit aussi lourdement dans la modernisation des infrastructures ferroviaires, en particulier dans le cadre de la nouvelle génération des contrats de plan État-régions, pour la plupart signés ou sur le point de l'être. Ce sont ainsi 2 milliards d'euros que l'État investira entre 2015 et 2020, en lien avec SNCF Réseau et les collectivités partenaires, dont l'essentiel concerne l'amélioration du réseau existant emprunté par les TET. Cette nouvelle feuille de route permettra de prendre d'ici mi-2016 des décisions complètes et cohérentes concernant l'avenir de ces trains.

L'intégration des centres de contrôle technique dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) doit être examinée au regard de la séparation prévue par les textes entre les activités de réparation et de commerce automobile et les activités de contrôle technique périodique mais également des conflits d'intérêts qui pourraient être générés par l'acceptation de cette activité. Les démarches tendant à l'établissement du certificat d'immatriculation (CI) sont prévues aux articles R. 322-1 et suivants du code de la route. En application des dispositifs de l'article R. 322-1 de ce code, « I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le propriétaire du véhicule, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur ». Depuis l'entrée en vigueur en 2009 du SIV, les professionnels de l'automobile habilités sont autorisés à effectuer la démarche de délivrance de certificat d'immatriculation. À ce jour, les garagistes, les professionnels du commerce de l'automobile, les loueurs, les démolisseurs et broyeurs, les experts, les assureurs, les sociétés de crédit et les huissiers peuvent déposer une demande d'habilitation au SIV, soit un nombre très important de professionnels déjà en mesure d'être habilités. Si le désengorgement des préfectures est souhaité il pourrait être imposé aux professionnels de l'automobile habilités, via les conventions signées, d'accepter de réaliser toutes les démarches d'immatriculation demandées, qu'ils aient ou non procédé à un acte lié au véhicule. S'agissant du contrôle technique, l'article L. 323-1 du code de la route dispose que : « ...Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces réseaux sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile... ». Aussi, le Gouvernement n'entend pas ré-évaluer ses critères pour intégrer les centres de contrôle technique dans la liste des professionnels faisant partie du SIV.

En tant qu'établissement public à caractère industriel et commercial, la SNCF, devenue SNCF Mobilités le 1er janvier 2015, dispose de l'autonomie de gestion. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, il lui appartient de définir la stratégie commerciale la plus adaptée visant à développer l'usage du train en participant à la satisfaction du droit au transport, dans des conditions assurant l'équilibre global de son exploitation. SNCF Mobilités a notamment le devoir d'assurer la gestion de ses moyens au meilleur coût, et d'en améliorer en permanence l'efficacité et la productivité, dans le respect des principes du service public ferroviaire. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, l'intervention de l'État dans la mise en œuvre de la stratégie commerciale de SNCF Mobilités consiste uniquement en l'homologation par le ministère chargé des transports des tarifs plafonds de seconde classe pratiqués par l'entreprise. Chaque année, cette dernière est ainsi amenée à proposer au ministère chargé des transports une évolution de ces tarifs plafonds ; pour l'année 2015, celle-ci s'élevait à + 2,6 %. Cette augmentation n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensemble des tarifs que la société pratique et ne reflète donc pas l'augmentation des prix qui sera effectivement supportée par les usagers. Par exemple, les tarifs « Prem's » dont SNCF Mobilités s'est engagée à augmenter fortement le nombre en 2015, et celui des coûts de réduction, sont restés inchangés lors de cette augmentation. Le tarif moyen des billets du ressort de SNCF Mobilités, n'a ainsi augmenté que de moins de 1 %. Conscient toutefois de la complexité du dispositif, le Gouvernement a décidé de réformer par décret le système actuel de tarification. Ce décret, qui devrait être publié dans le courant de l'année 2015, permettra de simplifier, renforcer et moderniser les dispositions réglementaires existantes relatives à la fixation et à l'homologation des tarifs des services ferroviaires d'intérêt national. Ce décret permettra également d'augmenter les marges de manœuvre des régions dans la détermination des tarifs des services ferroviaires qu'elles organisent. En tout état de cause, soucieux de l'accessibilité des tarifs ferroviaires, le Gouvernement est attaché à une évolution maîtrisée des tarifs et à conserver une gamme avantageuse de prix qui permet de pérenniser le modèle français d'une offre ferroviaire accessible au plus grand nombre.

Les trains d'équilibre du territoire (TET) constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne répondent aujourd'hui plus de manière satisfaisante aux attentes des voyageurs, en termes de dessertes comme de qualité du service. Depuis 2011, près de 20 % de voyageurs en moins montent à bord des TET et se sont notamment orientés vers le mode aérien ou le covoiturage. Cette évolution devient financièrement insoutenable : de 330 M € en 2014, le déficit d'exploitation pourrait atteindre 450 M € en 2016 sans mesures énergiques. Les TET sont pourtant un outil majeur de la solidarité et de l'aménagement dans le pays. C'est la raison pour laquelle le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a lancé le chantier de la renaissance de ces trains, afin qu'ils retrouvent leur pertinence et leurs clients. C'est dans ce cadre qu'a été confié à une commission pluraliste présidée par le député Philippe Duron, composée de parlementaires, d'élus régionaux et d'experts, le soin de formuler, sur la base d'un diagnostic complet, des recommandations pour donner un avenir à ces trains. Les conclusions de cette commission ont été rendues le 26 mai 2015 et ont été présentées aux commissions compétentes du Parlement. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté le 7 juillet 2015 la feuille de route du Gouvernement pour assurer un nouvel avenir aux TET. Cette démarche entend respecter le droit à la mobilité, la solidarité nationale, l'aménagement du territoire, et la maîtrise de l'équilibre économique. Dans le cadre de cette feuille de route, le Gouvernement engage ainsi l'élaboration d'une nouvelle convention 2016-2020 avec SNCF Mobilités pour l'exploitation des TET sur des bases refondées. L'État devient une autorité organisatrice de plein exercice, en renforçant sa capacité d'expertise et en élargissant le champ de ses décisions, concernant notamment l'offre de transport. En outre, le préfet François Philizot a été dès le 7 juillet missionné pour être l'interlocuteur des territoires et des parties prenantes concernant les évolutions d'offre et de gouvernance. Enfin, un conseil consultatif des TET que présidera le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche sera créé afin de permettre un dialogue régulier entre l'État, les autorités organisatrices régionales, les parlementaires et les usagers. Par ailleurs, il est nécessaire d'adapter le service TET aux nouvelles habitudes de mobilité, en tenant compte de l'offre de transports environnante. Le préfet François Philizot conduira donc une large concertation avec les régions pour examiner les modalités d'évolution des services TET, à partir des évolutions d'offre préconisées par la Commission. Il s'agit de trouver les meilleures articulations entre les offres de chaque activité et de chaque mode de transport, afin d'exploiter au mieux les services existants. Cette mission se poursuivra afin de disposer des conclusions d'ici mai 2016. S'agissant des trains d'équilibre du territoire de nuit, dont la fréquentation est en baisse de 25 % depuis 2011, la Commission a identifié deux lignes à maintenir indiscutablement dans le cadre de la prochaine convention entre l'État et SNCF Mobilités, en raison de l'absence d'une offre alternative suffisante pour les territoires concernés. Il s'agit des lignes de nuit Paris-Briançon, et Paris-Rodez / Latour de Carol. Les autres lignes de nuit desservant des territoires qui bénéficient d'offres alternatives de mobilité de bon niveau ou qui vont prochainement s'améliorer, feront parties du champ de concertation menée sous l'égide du préfet François Philizot pour proposer des schémas alternatifs en liaison avec toutes les parties prenantes. En outre, le confort et la qualité du service, attentes légitimes des voyageurs, sont au cœur des préoccupations du Gouvernement. Facteurs majeurs de l'attractivité de l'offre ferroviaire, avec un voyage qui correspond aussi à un temps pour soi, ils sont un avantage compétitif à renforcer. Le Gouvernement s'engage donc dans le renouvellement du matériel roulant des lignes structurantes de l'offre des TET avec un parc entièrement renouvelé d'ici 2025, pour un montant d'investissement d'environ 1,5 milliard d'euros. L'engagement d'une telle opération d'acquisition interviendra d'ici fin 2015. L'acquisition de 34 rames neuves est d'ores et déjà en cours pour un montant de 510 M €. Ces rames seront déployées à partir de fin 2016. L'accès à internet doit aussi être amélioré pour les voyageurs à bord des trains et dans les gares. Le Gouvernement a donc prévu des obligations d'extension de la couverture des lignes ferroviaires dans l'attribution de nouvelles fréquences aux opérateurs mobiles d'ici fin 2015. Il soutient également la démarche de partenariat entre SNCF et les opérateurs mobiles visant à améliorer la couverture des trains du quotidien d'ici fin 2016, et veillera à la prise en compte des TET dans cette démarche. L'État investit aussi lourdement dans la modernisation des infrastructures ferroviaires, en particulier dans le cadre de la nouvelle génération des contrats de plan État-régions, pour la plupart signés ou sur le point de l'être. Ce sont ainsi 2 milliards d'euros que l'État investira entre 2015 et 2020, en lien avec SNCF Réseau et les collectivités partenaires, dont l'essentiel concerne l'amélioration du réseau existant emprunté par les TET. Cette nouvelle feuille de route permettra de prendre d'ici mi-2016 des décisions complètes et cohérentes concernant l'avenir de ces trains.