Le Gouvernement entend nouer avec les collectivités locales une relation nouvelle, fondée sur la confiance. Celle-ci s’est traduite par un arrêt de la minoration unilatérale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) telle qu’elle avait été pratiquée entre 2014 et 2017 et par la volonté d’une large association du monde local aux réformes qui le concernent. La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 permet de répondre au souhait des élus locaux de disposer d’une meilleure prévisibilité des ressources dont ils pourront disposer. C’est ainsi que son article 16 fixe le montant des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur la période 2018-2022. À périmètre constant, ces concours sont stabilisés. Par ailleurs, le dispositif contractuel de maîtrise de la dépense publique de l’article 29 de la même loi, issu d’une large concertation avec les élus locaux, a pour objet de donner un cadre clair et stable à la relation financière entre l’État et les 322 collectivités concernées pendant trois ans. Dans le même temps, le Gouvernement a décidé de maintenir le soutien à l’investissement local à des niveaux historiquement élevés alors même que l’augmentation de ce soutien avait, initialement, pour objet d’éviter les effets dépressifs de la baisse de la DGF sur les investissements des collectivités. C’est ainsi que la dotation d’équipement des territoires ruraux s’élève, en 2019, à 1 046 millions d’euros (contre 616 en 2013) et la dotation politique de la ville à 150 millions d’euros, contre 75 en 2013. Créée en 2016, la dotation de soutien à l’investissement local a été pérennisée et atteint le montant de 570 millions d’euros en 2019. Une information largement partagée sur la situation financière d’ensemble des collectivités locales est nécessairement un des piliers de cette nouvelle relation. Celle-ci, en plus du « jaune » budgétaire relatif aux transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales et du rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de la Cour des comptes, prend notamment la forme du rapport détaillé sur les finances des collectivités locales, réalisé par l’observatoire des finances et de la gestion publique locales et adopté par le comité des finances locales. Cette volonté de transparence trouve aussi à s’incarner dans le cadre des concours financiers alloués aux collectivités. Une illustration en est la mise en ligne, pour la première fois en 2018, de l’ensemble des données et critères utilisés pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement.

Le Gouvernement entend nouer avec les collectivités locales une relation nouvelle, fondée sur la confiance. Celle-ci s’est traduite par un arrêt de la minoration unilatérale de la dotation globale de fonctionnement telle qu’elle avait été pratiquée entre 2014 et 2017 et par la stabilisation des concours financiers de l’État aux collectivités locales. C’est ainsi que la dotation globale de fonctionnement (DGF) est, à périmètre constant, stable en 2018 comme en 2019. L’association des collectivités locales au redressement des comptes publics ne se traduit pas par un objectif de baisse de leurs dépenses mais par une volonté de maîtrise de la progression de celles-ci par rapport à leur augmentation tendancielle, comme le prévoit l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. L’article 29 de la même loi propose, aux 322 collectivités dont les dépenses sont les plus importantes, la signature de contrats de maîtrise de la dépense publique, issus d’une large concertation avec les élus locaux et selon des modalités validées par le Conseil Constitutionnel. Par ailleurs, concomitamment à la mise en place de cette démarche contractuelle, le Gouvernement maintient à un niveau particulièrement élevé le soutien à l’investissement des collectivités territoriales alors même que l’augmentation de ce soutien avait, initialement, pour objet d’éviter les effets dépressifs de la baisse de la DGF sur les investissements des collectivités. Pour l’exercice 2019, ce sont 1,046 milliard d’euros qui a ainsi été inscrit en loi de finances initiales au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et 570 millions d’euros au titre de la dotation de soutien à l’investissement local.

Le Gouvernement entend nouer avec les collectivités locales une relation nouvelle, fondée sur la confiance. Celle-ci s’est traduite par un arrêt de la minoration unilatérale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) telle qu’elle avait été pratiquée entre 2014 et 2017 et par la stabilisation des concours financiers de l’État aux collectivités locales. La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 permet de répondre au souhait des élus locaux de disposer d’une meilleure prévisibilité des ressources dont ils pourront disposer. C’est ainsi que son article 16 fixe le montant des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur la période 2018-2022. À périmètre constant, ces concours sont stabilisés. Il résulte de cette stabilisation que les augmentations de certains concours financiers décidées par le législateur ou résultant tendanciellement des critères d’attribution de ces derniers doivent être « gagées » par la minoration d’autres concours afin que ces évolutions soient compatibles avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique. En premier lieu, le montant de ces « gages » est limité par le choix d’exclure des progressions donnant lieu à minoration l’évolution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que du produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions. En loi de finances pour 2019, le Gouvernement a par ailleurs choisi de ne pas gager certaines mesures nouvelles non prévues dans la trajectoire initiale, à l’instar de la compensation de l’exonération de la base minimum de cotisation foncière des entreprises au profit des entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000€ par an. En second lieu, le renforcement de la péréquation permet de cibler les efforts de solidarité sur les collectivités qui en ont un besoin le plus avéré. C’est ainsi que les dotations de péréquation verticale destinées aux communes rurales comme urbaines au sein de la DGF ont crû de 380 millions d’euros depuis 2017 cependant que le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales est maintenu à son niveau d’un milliard d’euros.

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) a pour objectif de promouvoir la confiance dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’administration, en développant la capacité d’information et d’accompagnement des usagers par leurs services publics et, plus généralement, en améliorant la qualité de service rendu à ces derniers. En matière fiscale, les deux orientations principales de cette loi concernent la mise en œuvre du droit à l’erreur, d’une part, et le renforcement de la sécurité juridique, d’autre part. Pour ce qui est des mesures renforçant la sécurité juridique en matière fiscale, la loi ESSOC instaure la garantie fiscale, qui permet à un contribuable de se prévaloir des positions prises par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal externe, sur les points examinés au cours du contrôle, qu’ils aient ou non donné lieu à redressement ; et elle légalise le rescrit en cours de contrôle, qui permet au contribuable d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur des points examinés à sa demande. Toutefois, dans tous les cas, seules les prises de position formelles de l’administration lui sont opposables (1). La doctrine (2) les définit comme des réponses écrites et signées d’un fonctionnaire qualifié pour engager l’administration fiscale. Ainsi, les renseignements verbaux donnés par l’administration, notamment lors des campagnes d’impôt sur le revenu, en vue d’aider les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, ne peuvent être regardés comme une prise de position formelle. Il n’est en effet pas possible de garantir, dans ce cas de figure, l’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises à l’administration fiscale, ni celles de la réponse qu’elle a apportée dans le cadre d’un échange oral. L’administration pourra donc, lors d’un contrôle ultérieur, rectifier les déclarations du contribuable, même si elles ont été effectuées avec l’aide d’un agent de l’administration fiscale. Cela étant, afin de tenir compte de la démarche entreprise par le contribuable pour remplir au mieux ses obligations déclaratives, il sera admis de ne pas appliquer d’intérêt de retard lorsqu’un contribuable, dont la bonne foi ne peut être mise en cause, établit que sa déclaration a été remplie avec l’aide d’un agent de l’administration fiscale et régularise sa situation lorsque l’administration l’y invite. (1) En application de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. (2) Voir le BOI-SJ-RES-10-10-20

Le code de la commande publique, publié au Journal Officiel de la République française le 5 décembre 2018, est entré en vigueur le 1er avril 2019. Il constitue une étape déterminante dans la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014. Il permet en effet de simplifier les règles de la commande publique et de renforcer la sécurité juridique des contrats, ce qui contribuera à limiter au maximum les contentieux. L’architecture du code en fait un outil très intuitif dans la mesure où elle réunit de façon ordonnée et chronologique les règles qui régissent la vie des marchés publics et des contrats de concession (de la procédure jusqu’à leur exécution). Ce nouveau code permet donc aux acteurs de la commande publique une prise en main rapide. Le chantier de codification a par ailleurs été mené de façon concertée avec l’ensemble des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que publics. Une consultation publique, réalisée pendant plusieurs semaines sur le site internet du ministère de l’économie et des finances a ainsi permis aux futurs utilisateurs du code de la commande publique de commencer à s’approprier ce nouvel outil et leur a également permis d’en améliorer la rédaction (plus de 800 contributions recueillies). Enfin, afin d’accompagner les acheteurs, les autorités concédantes et les opérateurs économiques dans l’appropriation de ce nouvel outil, le ministère de l’économie et des finances a entrepris de nombreuses actions de communication, pendant l’élaboration du code comme depuis sa publication. Le site internet des ministères économiques et financiers a notamment été enrichi par la publication d’une fiche de présentation synthétique du code de la commande publique accompagnée d’une table de concordance entre les textes codifiés et les articles du code. Outils reconnus et très largement utilisés, les soixante fiches techniques thématiques accessibles sur le site internet de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances ont également été actualisées pour l’entrée en vigueur du code de la commande publique. Les services du ministère de l’économie et des finances s’efforcent également de répondre au plus grand nombre possible de sollicitations, en participant à de nombreuses présentations du code lors de colloques, de conférences ou de séminaires de formation. Ces moments d’échanges permettent d’accompagner les praticiens de la commande publique sur les questions concrètes qu ils rencontrent.

Le programme de stabilité (PSTAB) 2019-2022 réaffirme la volonté du Gouvernement de redressement de nos comptes publics d’ici 2022. Ce redressement passe par la maîtrise de la dépense publique, qui seule permettra de financer la réduction des prélèvements obligatoires et d’équilibrer les comptes publics. Rompant avec plusieurs années de baisse successive des dotations des collectivités, la contractualisation financière mise en œuvre en 2018 pour une durée de trois années (2018-2020) concerne 322 collectivités, dont les budgets principaux sont supérieurs à 60 M€ en 2016. Elle fixe un objectif de dépenses réelles de fonctionnement (+1,2 %) qui est individualisé, selon les spécificités locales, dont le dynamisme démographique, les efforts d’économies déjà consentis et le niveau de richesse de la population. En outre, les départements bénéficient d’un retraitement automatique des dépenses exposées au titre des allocations individuelles de solidarité (AIS), pour la partie correspondant à une évolution supérieure à +2 %. Ce dispositif a permis un net ralentissement des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des collectivités (+0,8 % sur les dépenses de personnel). Les efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement devraient permettre aux collectivités de dégager des marges de manœuvre afin de mieux financer leurs politiques prioritaires sur le long terme. De ce fait, l’exclusion des départements, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des grandes villes serait contraire à la loi. Elle reviendrait d’ailleurs à faire porter l’effort uniquement sur les régions et les villes moyennes, ce qui remettrait en cause l’économie générale du dispositif et serait contraire au principe d’égalité devant la loi et les charges publiques. Concernant les SDIS, la Cour des comptes dans son récent rapport sur les personnels des SDIS et de la sécurité civile paru en mars 2019, recommande de mieux conditionner le financement appporté par les départements et les communes à des objectifs de mise en œuvre de mesures d’économies de fonctionnement et notamment sur la masse salariale. Enfin, l’octroi de ressources fiscales aux SDIS, proposée par l’auteure de la question, serait contraire à l’objectif de réduction des prélèvements obligatoires (PO) poursuivi par le Gouvernement.

La lutte contre le trafic de cigarettes constitue la grande priorité de la coopération entre la douane française et la douane algérienne. La coopération opérationnelle entre les services des deux pays a été renforcée l’année dernière, notamment suite aux décisions prises lors de la rencontre entre les deux directeurs généraux à Marseille en avril 2018. Cette coopération se poursuivra en 2019 autour de trois axes principaux : échanges d’informations sur les réglementations en vigueur ainsi que sur les constatations importantes réalisées sur nos résidents respectifs ; échange d’agents des douanes entre plateformes portuaires et aéroportuaires ; mise en place d’actions coordonnées de contrôle. En outre, un « conseiller régional jumelage » français sera affecté en mai 2019 à Alger, pour une période de deux ans, dans le cadre du jumelage européen visant à créer une centrale d’analyse de risques et de ciblage en Algérie sur le modèle du service d’analyse de risques et de ciblage de la douane française. Ce conseiller établira, avec les partenaires algériens de la douane et l’équipe projet franco-italienne (dirigée par un agent cadre supérieur de la douane), le plan de travail des prochains mois. Ces travaux feront l’objet d’un suivi régulier dans le cadre de comités de pilotage trimestriels. Le ciblage en matière de trafic de cigarettes sera la priorité de ce projet, qui contribuera plus largement à renforcer les liens opérationnels entre douanes française et algérienne. Enfin, la douane française coopère régulièrement avec l’unité d’enquêtes de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) spécialisée dans la lutte contre le commerce illicite de produits du tabac, aussi bien à l’importation en provenance de pays tiers qu’en circulation intra-communautaire, que ces produits soient d’origine tierce ou communautaire (usines clandestines). Dans ce cadre, les services de la douane française participent à des opérations douanières conjointes ou à des opérations de renseignement. Cette coopération opérationnelle entre la douane française et l’OLAF est, bien entendu, susceptible de bénéficier à l’action conjointe de la France et de l’Algérie dans ce domaine.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l’objet d’une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S’agissant du niveau d’intervention, la Commission propose que chaque État membre doive attribuer au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s’agit donc uniquement d’un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Les autorités françaises auront à cœur de promouvoir la finalité du FEAD et la lutte contre l’insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l’endroit des plus démunis. À cet effet, la Secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et la Secrétaire d’État aux Affaires européennes ont réuni quatre associations françaises « tête de réseau » en matière d´aide alimentaire (Banques Alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019, afin d’évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l’objet d’une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S’agissant du niveau d’intervention, la Commission propose que chaque État membre doive attribuer au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s’agit donc uniquement d’un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Les autorités françaises auront à cœur de promouvoir la finalité du FEAD et la lutte contre l’insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l’endroit des plus démunis. À cet effet, la Secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et la Secrétaire d’État aux Affaires européennes ont réuni quatre associations françaises « tête de réseau » en matière d´aide alimentaire (Banques Alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019, afin d’évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l’objet d’une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S’agissant du niveau d’intervention, la Commission propose que chaque État membre doive attribuer au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s’agit donc uniquement d’un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Les autorités françaises auront à cœur de promouvoir la finalité du FEAD et la lutte contre l’insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l’endroit des plus démunis. À cet effet, la Secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et la Secrétaire d’État aux Affaires européennes ont réuni quatre associations françaises « tête de réseau » en matière d´aide alimentaire (Banques Alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019, afin d’évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l’objet d’une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S’agissant du niveau d’intervention, la Commission propose que chaque État membre doive attribuer au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s’agit donc uniquement d’un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Les autorités françaises auront à cœur de promouvoir la finalité du FEAD et la lutte contre l’insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l’endroit des plus démunis. À cet effet, la Secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et la Secrétaire d’État aux Affaires européennes ont réuni quatre associations françaises « tête de réseau » en matière d´aide alimentaire (Banques Alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019, afin d’évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation.

Le soutien à l’élevage est en France l’une des priorités de la politique agricole commune pour la programmation 2015-2020. Parmi les différents soutiens existants, la question fait implicitement référence au soutien aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique, accordé sur la base de l’article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 13 décembre 2013 relatif aux soutiens couplés. Il représente un budget d’environ 4,5 M€ par an et se structure en deux aides disposant chacune d’une enveloppe notifiée à la Commission européenne : une aide aux veaux sous la mère labellisables et aux veaux issus de l’agriculture biologique ; une aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs. Plusieurs difficultés ont émaillé la gestion de la campagne 2016 de ces deux aides, qui ont conduit à leur paiement en deux temps, en juin 2017 puis en juillet 2017, ainsi qu’à une sous-consommation de l’enveloppe. En effet, les montants unitaires des aides ont dû être fixés alors que l’effectif primable des animaux n’était pas précisément connu à la date de paiement. Dans ce contexte, les montants unitaires ont été fixés avec des marges de sécurité pour s’assurer que le montant des deux enveloppes d’aides ne serait pas dépassé. Leur consommation ne pouvait dès lors être optimisée. Par ailleurs, la légitimité de ces aides était à ce moment remise en cause par la Commission européenne dans le cadre d’un audit sur les aides couplées 2015-2016. La France a, depuis, justifié auprès de la Commission européenne la compatibilité de ces aides qui ont pu, en conséquence, être maintenues. Les campagnes suivantes ont été marquées par le retour à la normale. Ainsi, les paiements, au titre de la campagne 2017, ont été effectués en mars 2018 et il a été possible d’optimiser les crédits accordés à ces dispositifs grâce à des redéploiements entre les deux enveloppes dans le respect des règles européennes. De même, le versement des aides au titre de la campagne 2018 est intervenu fin mars 2019. Après s’être mobilisés avec succès pour assurer la pérennité de l’aide aux veaux sous la mère dans le cadre de l’audit « aides couplées », puis pour assurer le retour à la normale du calendrier et des modalités de paiement pour les campagnes 2017 et 2018, les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation s’attachent actuellement à identifier les modalités d’optimisation de la consommation d’enveloppes d’autres aides couplées au titre de la campagne 2019 pour tenir compte de la sous-consommation observée en 2016.

Les zones agricoles, naturelles et forestières des plans locaux d’urbanisme (PLU) sont par principe inconstructibles. Il s’agit d’un principe également applicable dans les communes disposant d’une carte communale ou sous règlement national d’urbanisme. L’article R. 151-22 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les articles L. 151-11 et R. 151-23 autorisent toutefois les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Le critère du lien direct et nécessaire de la construction avec l’activité agricole fait l’objet d’une appréciation au cas par cas par le juge administratif au vu des éléments justificatifs produits par le demandeur du permis de construire et des règles établies localement par le PLU. À cette fin, toute personne inscrite au registre des actifs agricoles prévu à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime et mis en œuvre depuis le 1er juillet 2018 peut se voir délivrer une attestation d’inscription à ce registre. Celui-ci comprend tout chef d’exploitation agricole répondant aux critères suivants : il exerce des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1, à l’exception des cultures marines et des activités forestières ; il est redevable de la cotisation due au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l’article L. 752-1, ou bien il relève des 8° ou 9° de l’article L. 722-20 et détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société. Les données de ce registre résultent d’un croisement entre les données des caisses de mutualité sociale agricole, des centres de formalités des entreprises et d’infogreffe.

À la suite de sa condamnation en mars 2012 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), au regard de l’application de la directive européenne sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la France s’est mise en conformité et a relevé les taux de TVA applicables à sa filière équine. La perspective d’une nouvelle procédure contentieuse avait ensuite conduit le Gouvernement français à supprimer le taux réduit de TVA dont bénéficiaient encore les centres équestres. Au regard de l’impact du relèvement de la fiscalité sur tous les acteurs de la filière équine, cette mise en conformité s’est accompagnée d’un engagement de l’État en 2013 de solliciter la Commission européenne pour engager une révision de la directive européenne TVA afin qu’elle puisse prendre en compte les besoins et spécificités du secteur. La Commission européenne a inscrit cette révision dans son plan d’actions initié en avril 2016 et a présenté en janvier 2018 une proposition de directive en matière de taux de TVA. Pour autant s’agissant de fiscalité, le projet de directive devra être adopté à l’unanimité par les États membres. Dans le cadre des négociations en cours au Conseil de l’Union européenne, le Gouvernement s’efforcera de soutenir l’application d’un taux réduit pour la filière cheval française. Le retour à une fiscalité plus favorable serait de nature à créer une nouvelle dynamique pour notre filière équine, dont l’impact économique et social est très significatif sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, s’agissant des contraintes liées à la réglementation, des travaux interministériels ont récemment abouti à une importante avancée pour les acteurs de la filière, et particulièrement pour les centres équestres, puisqu’au terme d’une concertation organisée par le ministère chargé des transports, et avec l’appui des services du ministère chargé de l’agriculture, les gérants et employés de centres équestres ont obtenu l’application d’une dérogation totale à l’obligation de formation « FIMO » pour la conduite de leurs camions poids lourds transportant des équidés, à condition que ces équidés servent à l’activité du conducteur et que la conduite n’en constitue pas l’activité principale.

Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s’expliquent par la conjonction de deux facteurs : la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Cette révision a fortement impacté le système informatique de l’agence de service et de paiement (ASP) concernée par ces aides ; la réforme des aides de la PAC, mise en œuvre également en 2015, qui s’est traduite par une plus grande complexité des soutiens agricoles, déclinés en de nombreuses mesures et sous-mesures. Pour éviter les difficultés de trésorerie des exploitations agricoles que ces retards auraient pu engendrer, le Gouvernement a mis en place dès 2015 un système d’avance, sous la forme d’un apport de trésorerie remboursable (ATR) payé dans les délais habituels, sans attendre la finalisation de l’instruction via les nouveaux outils. Le montant de l’ATR a été calibré sur la base d’une estimation simplifiée du paiement réel attendu. Ainsi 7,4 Mds€ d’ATR ont été payés à partir d’octobre 2015 pour la campagne 2015. Des montants équivalents ont été apportés en 2016 et 2017. En parallèle, le Gouvernement s’est engagé sur un calendrier de rattrapage des retards afin de revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. Les services de l’État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ont été pleinement mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D’autre part, l’ASP a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l’instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été entièrement résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd’hui revenu à une situation normale. Ainsi, pour la campagne 2018, 7,1 Mds€ ont été versés avant fin décembre 2018, concernant plus de 99 % des exploitants. En ce qui concerne les aides à l’agriculture biologique, pour la campagne 2016, les premiers paiements ont été effectués à la fin du mois de mai 2018. À la date du 26 avril 2019, 91 % des dossiers ont été payés. Les premiers paiements de la campagne 2017 sont intervenus début octobre 2018. À la date du 26 avril 2019, 70 % des dossiers ont été payés. Enfin pour la campagne 2018, 19 % des dossiers ont été payés à la date du 26 avril 2019. Ainsi, conformément à l’engagement du Gouvernement, toutes les aides de la campagne 2018 ont désormais retrouvé un calendrier normal de paiement. Afin que cette situation ne se reproduise pas avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veillera à ce que les futurs dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027 soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer.

La mise en œuvre d’un recensement exhaustif des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre encore vivants supposerait la mobilisation de moyens importants et poserait des questions de confidentialité des données, alors même que plusieurs estimations ont été faites, en 1998, 2007 et 2014, sur la base notamment des pensions d’orphelins accordées par la sous-direction des pensions du ministère des armées. Dès lors, un tel recensement ne semble ni nécessaire, ni opportun. Par ailleurs, il convient de rappeler que les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre sont des ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et qu’ils peuvent à ce titre bénéficier de son accompagnement et de son soutien, y compris financier, en cas de difficulté. L’ONACVG, notamment grâce à son réseau de services de proximité est en capacité de leur apporter aide et assistance. L’ONACVG est ainsi venu en aide en 2018 à près de 900 pupilles de la Nation et orphelins de guerre mineurs et 1500 pupilles et orphelins majeurs. Près de 5 millions d’euros de son budget d’action sociale leur ont été consacrés.

Le Gouvernement est pleinement conscient de l’envergure des missions confiées aux directeurs d’école, essentiels au bon fonctionnement du service public de l’éducation. Leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années (pilotage pédagogique, fonctionnement de l’école, relations avec les parents et les partenaires de l’école). L’amélioration des conditions d’exercice de leurs missions est ainsi une priorité du Gouvernement. Elle constitue l’un des principaux chantiers prévus à l’agenda social du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse pour l’année 2019. Il s’agit de trouver des solutions pragmatiques, adaptées à la diversité des situations d’exercice des directeurs d’école, et prenant en compte les nouveaux besoins nés de l’évolution de ce métier. Ces solutions permettront de ménager de nouvelles marges de manœuvre aux directeurs d’écoles, et de mieux valoriser leurs fonctions. Dans ce contexte, l’option qui consisterait à créer un statut de directeur d’école est à examiner, au même titre que l’ensemble des autres hypothèses possibles en la matière.

La réforme du lycée général et technologique repose sur une spécialisation progressive de l’élève, par le choix de trois enseignements de spécialité en classe de première puis de deux en terminale. Cette spécialisation progressive accompagne l’élève dans son parcours d’orientation et facilite son parcours vers l’enseignement supérieur, tout en préservant la part majoritaire des enseignements communs à tous les élèves (16 heures sur 28 heures en première). La construction progressive des parcours grâce aux choix des enseignements de spécialité ne prend tout son sens qu’à condition de préserver, d’équilibrer et d’élargir l’offre de ces enseignements en les répartissant de manière équitable entre les territoires. La note de service n° 2018-109 du 5 septembre 2018 relative aux enseignements de spécialité définit les grandes lignes d’un cadrage à ce sujet. Le recteur arrête la carte académique des enseignements de spécialité en veillant à leur bonne répartition dans le cadre géographique adapté au territoire (bassin de formation, réseau d’établissements). Il veille à ce que cette répartition garantisse, dans le périmètre retenu, l’offre d’enseignements de spécialité la plus riche. La carte des enseignements de spécialité est élaborée en cohérence avec les ressources humaines et pédagogiques des établissements. Les enseignements les plus courants (« Humanités, littérature et philosophie », « langues, littératures et cultures étrangères et régionales », « histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques », « sciences économiques et sociales », « mathématiques », « physique-chimie », « sciences de la vie et de la Terre ») doivent être accessibles dans un périmètre raisonnable, avec si nécessaire, une organisation collective des enseignements entre deux établissements voisins par le biais d’une convention, ou un recours au centre national d’enseignement à distance (CNED) pour les établissements les plus isolés. Pour la répartition des enseignements de spécialité moins répandus, (enseignements artistiques, « littérature et langues et cultures de l’Antiquité » (LCA), « numérique et sciences informatiques » ou encore « sciences de l’ingénieur »), une éventuelle mise en réseau d’établissements ou un recours à l’enseignement à distance pourront permettre, dans la mesure du possible, d’élargir l’accès à ces enseignements sans changement d’établissement. La réforme du lycée a donc pour base essentielle la garantie de l’équité territoriale. À titre d’exemple, 92 % des lycées publics proposent actuellement les trois séries S, ES et L. À la rentrée prochaine, près de 92 % d’entre eux présenteront au moins sept spécialités de la voie générale. Il est donc erroné de dire que l’offre est plus faible ou que la réforme accroît les inégalités territoriales, lorsque l’on regarde le système dans sa globalité. Une attention toute particulière est apportée aux lycées ruraux, qui bénéficient de davantage de moyens, de la mise en réseau des établissements, voire de l’enseignement à distance. Cet élargissement de l’offre est en accord avec les principes directeurs de la réforme du lycée : les choix des enseignements de spécialité reviennent aux élèves et aux familles, offrant davantage de liberté et de responsabilité qu’aujourd’hui, où c’est le proviseur, après avis du conseil de classe qui admet, et affecte, dans l’une des trois séries de la voie générale, L, ES, S. Afin de minimiser la concurrence entre les établissements, les élèves qui choisissent leurs enseignements de spécialité parmi ceux proposés dans leur établissement sont prioritaires. Le changement d’établissement lorsque l’élève souhaite suivre un enseignement de spécialité non dispensé dans l’établissement doit demeurer exceptionnel. S’agissant de la valeur nationale du diplôme du baccalauréat, la réforme qui prendra effet à compter de la session 2021 de cet examen vise, en atténuant sa lourdeur actuelle et en conservant son rôle de diplôme national, à favoriser les conditions d’une meilleure transition vers l’enseignement supérieur. Le nombre d’épreuves ponctuelles passées en fin de première ou de terminale est désormais réduit : au nombre de cinq, il comprendra une épreuve anticipée de français comme c’est le cas actuellement, une épreuve de philosophie, deux épreuves portant sur les enseignements de spécialité choisis par chaque élève sur l’ensemble du cycle terminal, et un Grand oral terminal. Les autres disciplines, telles qu’histoire-géographie, langues vivantes ou enseignement scientifique dans la voie générale, seront passées désormais en contrôle continu avec des épreuves communes de contrôle continu réparties sur trois moments d’évaluation en classe de première et de terminale. Les élèves ne seront pas évalués par leurs enseignants et les sujets seront choisis dans une banque nationale de sujets réalisés sous la responsabilité du ministère. De plus, les copies seront anonymisées. Ces dispositions garantissent une équité à tous les candidats au baccalauréat, quel que soit leur établissement. L’ensemble de ces dispositions donnent toutes garanties sur la valeur nationale du diplôme du baccalauréat en même temps qu’elles contribuent à mieux prendre en compte le travail des élèves tout au long de l’année et à atténuer ainsi « l’effet couperet » d’une évaluation finale concentrée sur une semaine seulement comme c’est le cas actuellement. Une meilleure liaison du lycée avec l’enseignement supérieur est un des objectifs fondamentaux de la réforme. Une « charte pour une orientation progressive et accompagnée au service de la liberté de choix et de la réussite des lycéens » a été signée le 17 janvier 2019 entre les représentants de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur : elle les engage à favoriser l’accompagnement des élèves pour des choix d’orientation progressifs, éclairés, motivés et qui renforcent les chances de réussite. Le site « www.horizons2021.fr » est un outil de simulation mis à la disposition des élèves de seconde et de leurs familles, pour les aider à préciser leur choix de spécialités en voie générale, tout en alimentant les échanges entre les élèves et leurs enseignants. S’agissant de la communication des modalités de la réforme notamment en direction des parents d’élèves, des élèves et du grand public, de nombreux documents d’information ont déjà été mis en ligne particulièrement depuis la rentrée 2018 notamment dans la rubrique « En route vers le baccalauréat 2021 » du site officiel education.gouv.fr, sur le site Eduscol de la direction générale de l’enseignement scolaire et sur le site de l’ONISEP (Office national d’information sur les enseignements et les professions) notamment via secondes 2018-2019. Pour ce qui est de la formation des enseignants aux nouveaux programmes, elle figure dans les priorités du plan national et des plans académiques de formation de l’année scolaire en cours.

Le projet de loi pour l’école de la confiance, voté par l’Assemblée nationale le 19 février 2019, propose en son article 5 quinquies d’ajouter après le troisième alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation un paragraphe relatif à la création des Pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL). En aucun cas il n’est mentionné que les PIAL se substitueront aux projets personnalisés de scolarisation (PPS) mis en place pour les élèves en situation de handicap. Le PPS est mentionné à l’article D. 351-5 du code de l’éducation comme un document qui « définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap ». Sa mise en place nécessite de saisir la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ainsi qu’une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prise au regard des besoins éducatifs particuliers de l’élève concerné. Ainsi, la décision d’attribuer un personnel d’accompagnement individualisé ou mutualisé à un élève en situation de handicap relève exclusivement de la CDAPH et celle-ci est inscrite dans le PPS de l’élève. Les PIAL constituent une nouvelle modalité d’organisation des personnels accompagnant les élèves en situation de handicap, au sein des écoles et des établissements scolaires. Il s’agit de créer des équipes d’accompagnants à temps plein, capables de s’adapter aux différents types de besoins des élèves en situation de handicap. Le premier rôle des PIAL est de répondre efficacement aux notifications de la MDPH pour permettre à tous les élèves en situation de handicap, bénéficiant d’une notification d’aide humaine, d’obtenir un accompagnement adapté à leur scolarité. Les PIAL ont également vocation à devenir des espaces de dialogue entre les familles, l’équipe pédagogique et les personnels d’aide humaine, l’objectif étant de proposer une meilleure qualité dans l’accompagnement des élèves, vers le développement de leur autonomie. Ainsi, les établissements scolaires et les circonscriptions auront la possibilité de répartir les heures d’accompagnement prévues par la CDAPH et, éventuellement, de les moduler en fonction des disciplines et de l’évolution des besoins de l’élève au cours de l’année scolaire. Cette flexibilité permise aux établissements et aux circonscriptions permet d’assurer un suivi quotidien au plus près des besoins de l’élève et d’ajuster les emplois du temps si nécessaire, en accord avec l’ensemble de l’équipe éducative et l’élève lui-même.

La réforme du baccalauréat et du lycée a pour objectif de renforcer le baccalauréat, le conforter dans son rôle de diplôme national de fin d’études secondaires et lui permettre de mieux préparer aux études supérieures. La voie générale n’est plus structurée en séries pour éviter des effets de hiérarchisation et une trop grande étanchéité entre les formations. Grâce au choix d’enseignements de spécialité, les élèves acquièrent progressivement des profils diversifiés de manière à mieux se préparer aux choix des formations de l’enseignement supérieur sans pour autant s’enfermer dans des décisions irréversibles. Pour ce faire, l’accompagnement est renforcé à tous les niveaux pour permettre à l’élève d’élaborer progressivement son projet d’avenir et de formation, grâce à un dialogue entre les élèves, les parents et les membres des équipes éducatives. En classe de seconde, ce temps dédié prépare les élèves à l’entrée en classe de première et à leurs choix de spécialités en voie générale ou de série en voie technologique en fonction de leurs goûts et de leurs potentialités. L’aide au choix de l’orientation durant toute la durée de scolarité au LEGT dispose, à titre indicatif, de 54 heures annuelles, incluant des actions ponctuelles dédiées à l’orientation : les deux semaines de l’orientation, des journées de découverte des métiers, des périodes d’observation en milieu professionnel et dans l’enseignement supérieur, etc. Ces actions sont élaborées en lien étroit avec les régions notamment pour l’organisation de l’information sur les métiers et les formations. Elles permettent ainsi à chaque élève de découvrir le monde professionnel et de connaître les formations de l’enseignement supérieur et leurs débouchés pour élaborer son projet d’orientation. À cet effet, le site « Horizons 2021 » est un outil de simulation mis à la disposition des élèves de seconde et de leurs familles, pour les aider à préciser leur choix de spécialités en voie générale, tout en alimentant les échanges entre les élèves et leurs enseignants. Les élèves sont ainsi accompagnés dans leur choix et il leur est garanti que celui-ci ne présente pas un caractère irréversible en termes de poursuite d’études. Afin d’assurer une meilleure liaison du secondaire avec le supérieur, la charte pour une orientation progressive et accompagnée au service de la liberté de choix et de la réussite des lycéens a été signée le 17 janvier 2019 entre les représentants du secondaire et du supérieur. Elle les engage à favoriser l’accompagnement des élèves pour des choix d’orientation progressifs, éclairés, motivés et qui renforcent les chances de réussite. Elle rappelle également que les attendus de l’enseignement supérieur n’exigent aucun enseignement de spécialité ou parcours scolaire pour pouvoir entrer dans une formation d’enseignement supérieur. En revanche, ils éclairent le lycéen quant aux éléments qui favorisent sa réussite et l’accompagnent dans la construction d’un parcours. Les attendus de l’enseignement supérieur, dont le cadrage national a été établi par arrêté (publié au B.O. spécial n° 1 du 12 mars 2018), peuvent ainsi être utilisés par les proviseurs, les professeurs principaux et l’ensemble des acteurs de l’orientation scolaire pour accompagner les lycéens dans leurs choix. Les attendus précisent les profils les mieux à même de réussir dans la voie recherchée. Ces précisions sont liées aux compétences des élèves, sans spécification d’un parcours scolaire ou d’enseignements de spécialité incontournables. Au final, il ne s’agit pas de « garantir » la réussite d’études supérieures grâce au choix de tel ou tel enseignement de spécialité, mais plutôt grâce aux compétences construites pendant le parcours scolaire lycéen. Enfin, la réforme va renforcer l’équité entre les élèves pour leur poursuite d’études, grâce aux projets développés par les académies, et adaptés aux contextes territoriaux et aux priorités locales. Dans l’élaboration des cartes académiques des spécialités, les recteurs ont veillé à l’égal accès des élèves aux différents enseignements dans une logique territoriale (réseaux, bassins,…), qui renforce la complémentarité entre les établissements et peut être complétée par un recours à l’enseignement à distance (le CNED). Conformément à la demande du ministre, l’offre des enseignements de spécialité les moins courants (le latin ou le grec, les langues rares, le numérique, les arts) permettra de renforcer l’attractivité des établissements les plus isolés ou évités. L’ensemble de ces dispositions garantissent aux lycéens des choix qui ne soient pas une barrière à leurs études supérieures mais leurs permettent de construire progressivement leurs parcours.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que le plus grand nombre de ports français soient éligibles à des cofinancements européens, dans des conditions aussi favorables que celles offertes à leurs concurrents, grands et petits. C’est la raison pour laquelle il a veillé à ce que les ports français soient mieux pris en compte dans le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), tant pour l’actuel cadre financier pluriannuel que pour le prochain qui est en cours de négociation. Pour le réglement « réalignement du corridor Mer du Nord-Méditerranée du réseau central », qui s’appliquera en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord, il a ainsi réussi à sécuriser l’inclusion de Calais, de Dunkerque et du Havre dans la liaison maritime Irlande-continent. En revanche, il n’a pas été possible, pour des raisons juridiques, d’inscrire des ports du réseau global, dont font partie les ports de Brest et de Roscoff, dans un corridor du réseau central. La France a obtenu que les ports plus petits, en Bretagne et en Loire-Atlantique notament, bénéficient de fonds européens afin de financer les équipements de sécurité et de sûreté dans les ports devenus frontière extérieure dans le cadre de l’appel à projets de la commission européenne au titre du MIE 2019. Elle a également obtenu que la révision du réglement réseau transeuropéen de transport (RTE-T) soit avancée à 2021, afin que l’ensemble des ports français affectés par le Brexit puissent profiter des financements du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe au plus vite. En ce qui concerne le prochain Mécanisme pour l’interconnexion en Europe prévu par le cadre financier pluriannuel 2021-2027, le gouvernement a également obtenu l’inclusion des ports de Calais, de Dunkerque et du Havre au corridor Mer du Nord-Méditerranée.

L’école française de Téhéran, établissement conventionné avec l’Agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et avec la Mission laïque française (Mlf), s’est trouvée, à la rentrée 2018, dans une situation particulièrement complexe. Outre le fait d’avoir perdu près d’une centaine d’élèves, elle a été confrontée à une situation économique locale fortement dégradée avec une chute importante de la monnaie locale. Les droits d’écolage de l’établissement étant fixés en euro, il a fallu trouver rapidement une solution pour sécuriser sa gestion et permettre aux parents d’assumer des frais de scolarité multipliés par trois ou quatre à la rentrée 2018 (la conversion du rial était de 100 000 à 220 000 rials pour un euro au mois de septembre 2018 alors qu’elle n’était que de 51 000 rials pour un euro en avril 2018). En accord avec le poste diplomatique, le conseil de gestion a ainsi décidé de proposer une solution pour assurer à la fois l’équilibre financier de l’école et prendre en compte les difficultés financières des parents. Un taux de conversion de 110 000 rials par euro a donc été adopté pour l’année scolaire 2018-2019 limitant ainsi fortement l’augmentation des frais de scolarité pour les parents. Depuis le rial se porte mieux (130 000 rials/1euro) et se rapproche du taux de conversion. En complément, le conseil consulaire de bourses a proposé, pour l’année scolaire 2018-2019, une prise en charge à 100% des bénéficiaires d’une bourse. La Participation Financière Complémentaire (PFC) est effectivement passée de 6% à 9% en 2018 sans qu’aucune demande particulière de l’établissement n’ait été formulée pour réviser sa participation. L’Assemblée générale a d’ailleurs rendu compte du bilan financier 2018 qui présente un surplus d’environ 100 000 euros. Le montant de 150 000 euros correspond à la différence prévisionnelle en euros entre les dépenses et les recettes en fin d’année scolaire 2018-2019. Cette différence sera entièrement compensée par la vente de rials et l’achat d’euros. Le travail commun mené entre le conseil de gestion, le poste diplomatique et les services de l’AEFE ont permis à l’école française de Téhéran d’être de nouveau dans une situation financière satisfaisante.

Une feuille de route en vue de la libéralisation du régime des visas Schengen de court séjour avec le Kosovo, contenant 95 critères, a été mise en place en 2012. Sur la base d’un rapport publié le 18 juillet 2018, la Commission a estimé que l’ensemble de ces critères était rempli et a recommandé au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne de libéraliser les visas de court-séjour avec le Kosovo. Cette proposition étant soumise à la procédure de codécision, des discussions ont été engagées dans les groupes compétents du Conseil. Au Parlement européen, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) a voté le 30 août 2018, en faveur de la libéralisation des visas avec le Kosovo, décision confirmée par un vote en assemblée plénière le 13 septembre 2019. La France estime toutefois, aux côtés de plusieurs États membres, que toutes les conditions ne sont pas remplies à ce stade. En matière d’État de droit, les évolutions positives sont trop récentes pour endiguer suffisamment les phénomènes de corruption. La poursuite de la mise en œuvre des réformes apparait donc indispensable, afin qu’elles produisent des effets tangibles en matière d’État de droit et de lutte contre la criminalité organisée. Les lois nouvellement adoptées devront être mises en œuvre rapidement et de manière durable.

Le campement en cause a été évacué d’office le 30 octobre 2017, à la suite d’un arrêté municipal ordonnant aux occupants de quitter les lieux avec le concours de la force publique, soit avant la trêve hivernale. Il est à noter que le bénéfice de cette trêve peut être supprimé par le juge de l’expulsion lorsque les personnes sont entrées par voie de fait sur les lieux occupés. Par ailleurs, si l’expulsion vise des occupants du domaine public, celle-ci n’est en tout état de cause jamais applicable. Enfin, en cas d’urgence suffisamment caractérisée (péril imminent pour la sécurité ou la salubrité ou danger avéré), l’autorité de police générale peut prendre et exécuter d’office toute mesure de police administrative visant à prévenir ou mettre un terme aux troubles à l’ordre public générés par le campement. Le cas échéant, si aucune alternative n’est possible, il peut procéder à l’évacuation d’office du bien occupé.

Le régime de responsabilité à raison des dommages résultant d’attroupements et rassemblements est celui de la responsabilité sans faute de l’État, désormais codifié à l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, tel que modifié par la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations qui dispose que : « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. L’État peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ». La mise en œuvre de ce régime spécial est toutefois très encadrée et subordonnée à la réunion de quatre conditions cumulatives : l’existence d’un attroupement ou d’un rassemblement, c’est-à-dire un groupe agissant de manière collective et spontanée, la commission d’un crime ou d’un délit au sens pénal ; l’usage de la violence ou de la force ouverte ; un préjudice direct et certain. Parmi ces conditions, la plus délicate est celle de l’origine des dommages, qui ne doivent pas résulter d’une action préméditée mais spontanée, dans le feu de l’action. Ainsi, dès lors que ces dommages sont le fait de casseurs agissant en marge de la manifestation, ou résultent d’actions délibérées et organisées des manifestants, ils ne peuvent entrer dans le champ de ce régime de responsabilité. De manière constante, dans la jurisprudence, un acte perpétré « dans le cadre d’une action concertée et avec le concours de plusieurs personnes », ne peut être considéré comme découlant d’un attroupement (Tribunal des conflits, 15 janvier 1990, Chamboulive et autres c/Commune de Vallecalle, n° 02607) et n’ouvre pas droit à application de ce régime, réservé à des agissements plus ou moins spontanés et inorganisés issus de mouvements de foule. Le Conseil d’État (CE) a toutefois récemment infléchi sa jurisprudence, en appliquant ce régime de responsabilité à des dégradations dont les auteurs, manifestants, avaient utilisé des engins incendiaires et des battes de base-ball et avaient formé des groupes mobiles, conférant ainsi à leur action un caractère organisé, « dès lors qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que cet incendie avait été provoqué par des personnes qui étaient au nombre de celles qui s’étaient spontanément rassemblées, peu de temps auparavant, pour manifester leur émotion après le décès des deux adolescents (…) » (CE, 30 décembre 2016, Société Covea risks, n° 386536) ou à des dégradations sur la voie publique présentant un caractère organisé et prémédité mais dont il ne résulterait pas qu’elles ont été commises « par un groupe qui se serait constitué et organisé à seule fin de commettre des délits » (CE, 3 octobre 2018, Cne de Saint-Lô, n° 416352). Ainsi, le caractère prémédité et organisé des dégradations ne suffit donc plus à écarter à lui seul l’engagement de la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Dans le cas d’une manifestation qui s’accompagne de violences ou de dégradations, c’est le lien avec la manifestation qui est déterminant – ce lien n’étant rompu que lorsque leurs auteurs ne se sont organisés qu’à seule fin de commettre un délit. Compte tenu de cette évolution, étendre le régime de responsabilité sans faute à tous les dommages survenant lors d’un attroupement, y compris ceux ayant pour origine des groupes d’individus n’ayant aucune volonté de manifester mais ayant pour seul objectif de casser ou de piller en marge de manifestations, remettrait en cause les fondements mêmes de ce régime de responsabilité visant la prise en charge par l’État d’un risque social bien identifié, en contrepartie de l’exercice d’une liberté. L’absence de responsabilité de l’État n’interdit d’ailleurs pas les victimes des dégradations de poursuivre leurs auteurs devant les juridictions civiles ou pénales.

Aux côtés des autres acteurs concernés (ministère des sports, instances du football, etc.), le ministère de l’intérieur est fortement engagé pour combattre la violence dans et autour des enceintes sportives et garantir l’esprit festif qui sied à tout rencontre sportive. Au sein du ministère de l’intérieur, la lutte contre le hooliganisme et les violences dans le sport est centralisée par la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), créée en 2009 et rattachée à la direction centrale de la sécurité publique. Elle exerce ses missions avec l’appui des services territoriaux de police et en lien avec les acteurs du milieu sportif. S’agissant des sections d’intervention rapide (SIR), créées en 2010 et pilotées par la DNLH, elles sont une force d’intervention destinée à prévenir les incidents à l’intérieur des enceintes sportives et à interpeller les fauteurs de troubles. Elles sont activées sur une base ponctuelle, en fonction des nécessités opérationnelles. Si les SIR sont majoritairement mobilisées lors de rencontres de football, elles peuvent également être engagées à l’occasion d’autres événements sportifs majeurs. Le recrutement des personnels des SIR se fait sur la base du volontariat. Les candidats doivent répondre à des exigences de motivation et de bonne condition physique. Pour apprécier ces critères, des tests sont organisés avec l’appui du centre départemental des stages et de la formation et d’un jury. Ce jury, présidé par un membre du corps de conception et de direction de la police nationale, désigné par le directeur départemental de la sécurité publique, est composé du chef de la SIR départementale, du chef du centre départemental des stages et de la formation - ou d’un formateur aux techniques et à la sécurité en intervention - et d’un psychologue de l’administration. Si le jury juge conforme le dossier du candidat, ce dernier est alors autorisé à passer les épreuves physiques. Celles-ci comprennent un parcours d’habilité motrice « BAC » (sur le modèle des tests d’habilitation aux brigades anti-criminalité), un test d’endurance cardio-respiratoire « BAC », un test d’assaut, un test de combat au sol et un test de force. La sélection se clôture par un entretien avec le jury. Après avoir été sélectionnés, les candidats suivent une formation théorique et pratique d’une durée de trois jours leur permettant d’appréhender les missions des SIR et les techniques d’intervention. Un stage d’habilitation aux bâtons de défense est également envisagé lorsque l’agent n’est pas déjà habilité. La formation initiale est dispensée par le chef de la SIR et par un formateur aux techniques et à la sécurité en intervention. Par ailleurs, chaque chef de SIR doit assurer une formation continue de ses effectifs en planifiant leur rassemblement au moins une fois par an. L’efficacité des SIR exige en effet un entraînement rigoureux et régulier. Par ailleurs, des exercices entre les SIR et les différentes unités chargées des services d’ordre sont ainsi régulièrement organisés dans un objectif de parfaite coordination entre les services. Les candidats ayant satisfait aux tests et suivi la formation sont intégrés au vivier. S’agissant de l’équipement des personnels de ces unités, les policiers affectés en SIR sont identifiés par une tenue spécifique composée notamment d’un survêtement dont la veste présente un flocage « Police nationale - Section d’intervention rapide ». Ils sont également pourvus d’un équipement qui comprend un bâton télescopique de défense, un aérosol à gel, un décontaminant, un moyen de contention souple, des gants d’intervention et des lunettes de protection balistique. Depuis la création des SIR en 2010, leurs personnels sont par ailleurs équipés de caméras fixées sur la poitrine, qu’ils actionnent lorsqu’ils effectuent une interpellation (modèles différents des caméras individuelles, dites « caméras piétons », déployées par ailleurs dans la police et la gendarmerie nationales). Un caméscope d’identification (un par groupe de six fonctionnaires) est également utilisé lors des palpations de sécurité ou des surveillances. Les images peuvent être utilisées pour identifier des individus ayant participé à des actes de violences au sein d’une enceinte sportive. À ce jour, les SIR n’ont été mises en cause qu’une fois sur la « plate-forme de signalement IGPN ». À la suite d’un match de football de Ligue 1 Lille / Toulouse le 6 mai 2018, vingt personnes avaient signalé sur la plate-forme l’intervention jugée violente et disproportionnée d’une SIR. Cinq d’entre elles avaient déposé plainte. La procédure diligentée par la sûreté départementale avait été transmise au parquet, auquel appartient l’exercice de l’action publique.

L’article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu qu’à titre expérimental il pourra être procédé dans des services ou unités de police judiciaire désignés conjointement par le ministre de la justice et le ministre de l’intérieur, à l’enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits. Cet enregistrement sera conservé sous format numérique dans des conditions sécurisées et il dispensera les enquêteurs de constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, le respect de ces formalités. Cette expérimentation sera mise en œuvre jusqu’au 1er janvier 2022, selon des modalités qui seront prochainement précisées par un décret conjoint de la ministre de la justice et du ministre de l’intérieur. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport procédant à son évaluation. Ces dispositions expérimentales, qui ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, permettront ainsi de déterminer si l’oralisation des procédures pénales constitue ou non une simplification pour les enquêteurs.

Les entreprises en redressement judiciaire, comme toutes celles qui répondent aux conditions posées par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, ont la possibilité de soumissionner à un marché public. Afin de préserver l’équilibre nécessaire entre le risque économique pesant sur la personne publique et le soutien aux entreprises en difficulté, l’article 45 3° c) de cette ordonnance précisait qu’une entreprise en redressement judiciaire devait démontrer qu’elle avait été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché public. Ces dispositions sont reprises par l’article L. 2141-3 du code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019. Au cours de la période d’observation, l’entreprise doit apporter la preuve que la durée de la période d’observation, et donc de poursuite de son activité, couvre celle du marché. L’entreprise qui bénéficie d’un plan de redressement pourra soumissionner à un marché public sans considération de la durée du plan selon la jurisprudence du Conseil d’État (CE 25 janvier 2019 n° 421844). Ainsi, une entreprise en redressement judiciaire ne peut se voir refuser l’accès à la commande publique du seul fait que la durée du plan restant à exécuter est inférieure à la durée prévisible du marché. Le droit positif est donc parfaitement clair sur les conditions d’accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire. Le Gouvernement demeure attentif à favoriser l’accès des entreprises à la commande publique.

L’article 41 de la loi du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) la mission de recouvrement de cette contribution pour le compte des fonds de formation des artisans et de leurs chambres des métiers à compter de l’année 2018. Il s’agit d’une mesure de simplification puisque les URSSAF sont déjà en charge de la collecte de cette même contribution pour le compte des fonds de formation des commerçants et des professions libérales. Les artisans assujettis à cette contribution comprennent : les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, soit 414 000 cotisants ; les chefs d’une entreprise artisanale relevant du régime général de la sécurité sociale, soit 350 000 cotisants. La cotisation est de 118 euros par an. Pour les premiers, la cotisation est appelée par les URSSAF au moment de l’échéance normale des cotisations sociales de novembre. Son recouvrement n’a posé aucune difficulté aux URSSAF en matière de recouvrement. Pour les seconds, le paiement de la contribution suppose une démarche volontaire de leur part puisqu’elle est collectée avec les cotisations de leurs salariés. Or, seulement 20 % de la population concernée a accompli l’obligation de déclaration et de paiement à la date prévue, ce qui explique que seulement 11 M€ ont été encaissés sur 41 M€ attendus. Les URSSAF ont mené une campagne de relance individuelle des cotisants concernés. À ce jour celle-ci n’a pas été suivie d’effets significatifs. Certains redevables contestent en effet le principe de la légitimité de leur assujettissement comme artisans : les chefs d’entreprise artisanale cotisent à la fois en tant que salariés du régime général auprès d’un organisme paritaire, d’une part, et en tant que chef d’entreprise artisanale auprès du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) ou des chambres régionales des métiers, d’autre part. C’est la raison principale de la baisse de ressources des fonds de formation. Afin de ne pas interrompre le financement des formations, des mesures ont été prises rapidement au cours de l’année 2018 en faveur du FAFCEA et des chambres régionales des métiers, l’Agence France Trésor puis l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale leur ont avancé jusqu’à 22,6 M€. Et, des discussions se sont engagées avec les acteurs, notamment les chambres des métiers pour poursuivre les actions de formation. Pour l’année 2019, afin que les conseils de formation disposent d’un budget leur permettant de répondre aux demandes de financement de formations des artisans, la sécurité sociale a également réalisé une avance au FAFCEA ainsi qu’aux chambres régionales des métiers et de l’artisanat, représentant l’intégralité de l’enveloppe de contribution à la formation professionnelle collectée en février 2019, soit près de 39 M€, sans imputer sur cette somme le montant des avances précédemment consenties. Les pouvoirs publics ont donc pris toutes les mesures utiles pour éviter un impact sur les formations à court terme. Pour l’avenir, après plusieurs réunions de concertation avec les représentants des artisans, une réflexion globale a été lancée avec l’appui de l’Inspection générale des affaires sociales, sur le système de la formation des travailleurs non-salariés afin de formuler des perspectives et des pistes d’amélioration dans sa gestion, son financement, ses modalités de suivi et de contrôle, dont les conclusions sont attendues pour juin 2019. De plus, les pouvoirs publics ont demandé au conseil d’administration du fonds d’assurance formation du commerce, de l’industrie et des services (FAF-AGEFICE) de mobiliser les réserves dont il dispose en soutien à la formation des artisans, sous forme de prêt aux chambres des métiers de l’artisanat et au FAFCEA. Il est en effet nécessaire de trouver une solution pérenne puisqu’une partie des sommes nécessaires au financement n’ont pas été versées. Dans l’attente des résultats de cette réflexion, en droit, les contributions qui n’ont pas été versées restent dues.

L’article 41 de la loi du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations Familiales (URSSAF) la mission de recouvrement de cette contribution pour le compte des fonds de formation des artisans et de leurs chambres des métiers à compter de l’année 2018. Il s’agit d’une mesure de simplification puisque les URSSAF sont déjà en charge de la collecte de cette même contribution pour le compte des fonds de formation des commerçants et des professions libérales. Les artisans assujettis à cette contribution comprennent : les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, soit 414 000 cotisants ; les chefs d’une entreprise artisanale relevant du régime général de la sécurité sociale, soit 350 000 cotisants. La cotisation est de 118 euros par an. Pour les premiers, la cotisation est appelée par les URSSAF au moment de l’échéance normale des cotisations sociales de novembre. Son recouvrement n’a posé aucune difficulté aux URSSAF en matière de recouvrement. Pour les seconds, le paiement de la contribution suppose une démarche volontaire de leur part puisqu’elle est collectée avec les cotisations de leurs salariés. Or, seulement 20 % de la population concernée a accompli l’obligation de déclaration et de paiement à la date prévue, ce qui explique que seulement 11 M€ ont été encaissés sur 41 M€ attendus. Les URSSAF ont mené une campagne de relance individuelle des cotisants concernés. À ce jour celle-ci n’a pas été suivie d’effets significatifs. Certains redevables contestent en effet le principe de la légitimité de leur assujettissement comme artisans : les chefs d’entreprise artisanale cotisent à la fois en tant que salariés du régime général auprès d’un organisme paritaire, d’une part, et en tant que chef d’entreprise artisanale auprès du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) ou des chambres régionales des métiers, d’autre part. C’est la raison principale de la baisse de ressources des fonds de formation. Afin de ne pas interrompre le financement des formations, des mesures ont été prises rapidement au cours de l’année 2018 en faveur du FAFCEA et des chambres régionales des métiers, l’Agence France Trésor puis l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale leur ont avancé jusqu’à 22,6 M€. Et, des discussions se sont engagées avec les acteurs, notamment les chambres des métiers pour poursuivre les actions de formation. Pour l’année 2019, afin que les conseils de formation disposent d’un budget leur permettant de répondre aux demandes de financement de formations des artisans, la sécurité sociale a également réalisé une avance au FAFCEA ainsi qu’aux chambres régionales des métiers et de l’artisanat, représentant l’intégralité de l’enveloppe de contribution à la formation professionnelle collectée en février 2019, soit près de 39 M€, sans imputer sur cette somme le montant des avances précédemment consenties. Les pouvoirs publics ont donc pris toutes les mesures utiles pour éviter un impact sur les formations à court terme. Pour l’avenir, après plusieurs réunions de concertation avec les représentants des artisans, une réflexion globale a été lancée avec l’appui de l’Inspection générale des affaires sociales, sur le système de la formation des travailleurs non-salariés afin de formuler des perspectives et des pistes d’amélioration dans sa gestion, son financement, ses modalités de suivi et de contrôle, dont les conclusions sont attendues pour juin 2019. De plus, les pouvoirs publics ont demandé au conseil d’administration du fonds d’assurance formation du commerce, de l’industrie et des services (FAF-AGEFICE) de mobiliser les réserves dont il dispose en soutien à la formation des artisans, sous forme de prêt aux chambres des métiers de l’artisanat et au FAFCEA. Il est en effet nécessaire de trouver une solution pérenne puisqu’une partie des sommes nécessaires au financement n’ont pas été versées. Dans l’attente des résultats de cette réflexion, en droit, les contributions qui n’ont pas été versées restent dues.

Le repas à la cantine constitue un point d’appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et participe à l’apprentissage du vivre ensemble, à l’évolution du regard de l’enfant sur son environnement scolaire et à l’amélioration du climat scolaire. La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Elle relève de la seule décision des communes et intercommunalités concernées et s’inscrit dans l’objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l’alimentation. En effet, des études soulignent que les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées. Dans une logique d’équité territoriale et d’attention aux contraintes budgétaires, le Gouvernement a proposé un soutien qui se veut incitatif tout en ciblant les territoires les plus fragiles, les moins susceptibles d’assumer seuls le coût d’une tarification sociale. Pour les communes ayant transféré leur compétence scolaire à un échelon intercommunal, un critère d’intégration des établissements publics de coopération intercommunal a été défini, au regard de la proportion de leur population habitant dans une commune fragile. Ces mesures reposeront sur le volontariat des communes concernées. S’agissant des communes éligibles, il s’agit ainsi : des communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et des établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible. L’aide s’élèvera à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse elle sera versée à deux conditions : une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place et la tranche la plus basse de cette tarification ne dépasse pas 1 euro par repas. Enfin, le Gouvernement souhaite rappeler que les communes et les EPCI sont libres de fixer les tarifs des repas à la cantine et le soutien financier de l’État doit permettre d’accompagner les collectivités qui souhaitent s’inscrire dans la démarche de tarification sociale.

Depuis le retour naturel du loup en France en 1992, le Gouvernement s’est attaché à concilier la protection de cette espèce et le soutien aux activités d’élevage et aux éleveurs impactés par la prédation. La protection du loup est, en effet, prévue par la convention de Berne et la directive 92/43/CEE dite « habitats, faune, flore ». Pour, notamment, garantir le respect de cette directive et, en parallèle, assurer un soutien aux éleveurs qui font face à la prédation des loups sur leurs troupeaux, les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture ont publié en février 2018 le Plan national d’actions (PNA) « Loup et activités d’élevage » 2018-2023, qui met l’accent sur les mesures de protection des troupeaux et propose des expérimentations pour lutter contre la prédation. Ainsi, la création d’un observatoire des mesures de protection pour détecter leurs éventuelles défaillances, la mise en place d’équipes de bergers mobiles pour aider les éleveurs en période d’attaque, la restauration des équipements pastoraux, la formation approfondie des bergers à la lutte contre la prédation, la création d’un réseau technique « chiens de protection », l’aide au financement des mesures de protection (embauche de bergers, achat de clôtures, achat et entretien de chiens de protection) sont autant de solutions qui permettront de concilier les activités d’élevage avec la présence de prédateur. Le plan prévoit aussi de développer la communication et la diffusion de l’information pour que chacun dispose de connaissances solides et validées par l’ensemble des acteurs au sein d’un centre de ressources partagées. À ce titre, le groupe national « loup et activités d’élevage » réunit, sous la présidence du préfet coordonnateur, tous les acteurs concernés plusieurs fois par an. Une médiation doit également être mise en place dans les départements pour faciliter le dialogue. Un rapport d’expertise scientifique collective sur les aspects sociologiques, culturels et ethnologiques de la présence du loup en France a été publié en 2017. Ce rapport d’expertise fait suite à une commande du secrétariat d’État à la biodiversité et vise à produire un état des lieux des connaissances sur les relations contemporaines entre humains et loups en France, à analyser les positions et les représentations des acteurs concernés, et mettre en perspective la situation française avec des exemples étrangers. Comme principales conclusions, ce rapport préconise de favoriser l’anticipation du retour des loups, en particulier sur les nouveaux fronts de colonisation, de favoriser une médiation active et d’acquérir et développer des savoirs et savoir-faire par l’observation et l’expérimentation. Aussi, le plan national d’actions « loup et activités d’élevage » prévoit désormais la création d’un recueil de bonnes pratiques à adopter lorsque le loup est observé à proximité des zones humaines. Un groupe de travail regroupant les acteurs concernés et en particulier des maires volontaires rédigera un guide expérimental sur les actions à mener en cas de présence de loups à proximité des habitations. L’expérimentation, conduite pendant deux ans, sera suivie par le groupe de travail initialement constitué, puis un bilan de l’expérimentation sera dressé. Au regard des enseignements tirés de l’expérimentation, un guide de bonnes pratiques sera rédigé et diffusé. Par ailleurs, la question du loup met les éleveurs et les bergers dans des situations parfois très difficiles. Les impacts des prédations ne sont pas seulement de nature économique. Les conséquences sur les conditions de travail, la vie familiale et la santé (stress, troubles dépressifs…) sont bien réelles. Un dispositif d’aide et de soutien aux éleveurs confrontés à la prédation du loup sera mis en place par des représentants de l’État avec la Mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre de ses actions d’accompagnement des exploitants agricoles. Des partenariats locaux entres fédérations ovines, des Direction départementales des territoires (DDT) et la MSA visent déjà à élaborer des solutions d’accompagnement auprès des éleveurs qui subissent les attaques de loups (dimension physique, cognitive et sociale), notamment en Savoie (avec la MSA Alpes du Nord). Enfin, le plan national d’actions prévoit de nombreuses études dont une sur l’impact du loup sur les écosystèmes.

Le budget d’investissement du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (FACÉ) a subi une baisse de 2017 à 2018 de 4 % passant de 377 M€ à 360 M€, qui a impacté l’ensemble des syndicats d’électricité et donc contribué à la baisse de la dotation pour le département du Calvados. Par ailleurs, les droits à subvention pour les aides principales du FACÉ sont répartis, pour chaque sous-programme selon des critères et méthodes de calcul définis en annexe II de l’arrêté du 27 mars 2013, à partir de données, portant sur la qualité de fourniture d’électricité, collectées tous les deux ans auprès des autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité bénéficiaires des aides. En effet, ce fonds de péréquation vise à allouer le plus de moyens aux territoires disposant d’une moindre qualité de service. Dans le cas du département du Calvados, les résultats d’inventaire obtenus montrent une amélioration de la qualité des réseaux d’électrification rurale liée à l’action efficace du syndicat départemental d’énergie du Calvados (SDEC). Ceci conduit logiquement à allouer des montants plus faibles au département.

Les articles L. 125-5 et R. 125-26 encadre les modalités d’information des acquéreurs et des locataires sur l’état des risques et pollutions auquel le bien acheté ou loué est exposé. Comme indiqué dans la notice relative à l’établissement de l’état des risques et des pollutions disponible sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/prevention-des-risques-naturels#e5), les informations à communiquer sont mises à disposition via des arrêtés publiés sur le site internet de la préfecture de département du bien concerné. Ce sont ces informations qui font foi et qui sont juridiquement opposables. Le site Géorisques a été conçu comme un outil informatif et pédagogique sur les risques. L’information actuellement disponible sur le site internet Géorisques ne permet donc pas de renseigner l’état des risques. Il n’a pas de valeur juridique, comme indiqué sur le site à l’attention des visiteurs. La rubrique consacrée à l’état des risques (http://www.georisques.gouv.fr/etat-des-risques-naturels-miniers-et-technologiques?codeInsee=91691) renvoie explicitement vers les informations publiées sur les sites Internet des préfectures. Consciente toutefois du besoin d’un service exploitant toutes les possibilités offertes par les outils numériques et permettant un accès plus rapide et plus facile à l’information que les arrêtés disponibles sur les sites internet des préfectures, la direction générale de la prévention des risques a engagé une démarche en ce sens qui permettra de répondre aux besoins des usagers.

Depuis 2012, les metteurs en marché des produits à l’origine de ces déchets sont soumis au principe de la responsabilité élargie du producteur et doivent à ce titre pourvoir à la collecte et au traitement des déchets générés par les produits qu’ils mettent sur le marché. Les metteurs sur le marché ont fait le choix de déléguer cette responsabilité à EcoDDS, éco-organisme qui a obtenu un premier agrément pour la période 2012-2018. Dans le cadre de la procédure de renouvellement de son agrément pour la période 2019-2024, malgré la préparation d’un nouveau cahier des charges depuis plus d’un an, celui-ci a tardé à déposer un dossier de demande d’agrément conforme au cahier des charges et a décidé unilatéralement de cesser la collecte auprès des collectivités début janvier. Face à cette situation et afin que les collectivités territoriales ne soient pas pénalisées par le retard pris par EcoDDS dans sa démarche d’agrément, la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a convoqué les membres du conseil d’administration d’EcoDDS le 1er février 2019 afin de leur rappeler qu’il était de leur responsabilité, en tant qu’entreprises qui produisent ou distribuent des produits chimiques et en application du principe pollueur-payeur, de s’assurer de la bonne gestion des déchets ménagers issus des produits qu’elles commercialisent. Les membres du conseil d’administration d’EcoDDS se sont alors engagés à reprendre la collecte de ces déchets auprès des collectivités dès qu’ils auraient connaissance du renouvellement de l’agrément de leur éco-organisme. Cette information leur a été communiquée dès le 25 février dernier et l’arrêté portant agrément de l’organisme EcoDDS en tant qu’éco-organisme pour gestion de ces déchets ménagers issus des produits chimiques a été publié le 10 mars 2019. La secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a par ailleurs demandé au président du conseil d’administration d’EcoDDS de reprendre immédiatement la collecte de ces déchets et de compenser les collectivités à hauteur des charges qu’elles ont engagées depuis le début de l’année pour maintenir le service public de collecte et de traitement des déchets chimiques ménagers sous peine d’engager une procédure de sanctions à l’encontre des metteurs sur le marché. Cette situation met en lumière la nécessité de réformer l’organisation et le fonctionnement des éco-organismes et des filières à responsabilité élargie des producteurs. Si ces filières ont permis d’amorcer une dynamique en termes de collecte et de recyclage de certains déchets, force est de constater que leur fonctionnement présente aujourd’hui des limites. Il devient donc nécessaire de ré-examiner et moderniser les règles de gouvernance et les exigences vis-à-vis des éco-organismes. Ce sera l’un des objectifs du futur projet de loi relatif à l’économie circulaire qui sera prochainement déposé au Parlement.

Concernant l’achèvement de la mise à 2x2 voies de la RN7 dans le département de la Nièvre, la section Moiry – Maison-Rouge a été mise en service en décembre 2014 et la section Maison-Rouge – Saint-Pierre-le-Moutier l’a été en juillet 2016. Une enveloppe de 91,55 M€ (dont 64,05 M€ apportés par l’État) figure à l’actuel contrat de plan État-région, afin d’aménager les dernières sections de cet itinéraire. Cette enveloppe a permis l’achèvement de la section Maison-Rouge – Saint Pierre (pour 12 M€) et permet le financement de l’intégralité de la section en limite avec le département de l’Allier (pour 79,55 M€). Pour cette dernière opération, un phasage en deux temps est prévu : une section nord de 4,7 km (estimée à 34,55 M€ et financée à 70 % par l’État et 15 % chacun pour le département de la Nièvre et la région Bourgogne-Franche-Comté), puis une section sud de 4,8 km (estimée à 45 M€ et financée à 70 % par l’État et 30 % par le département). En vue de procéder au démarrage des travaux principaux de la section nord, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté a effectivement lancé l’année dernière une consultation portant sur un marché d’un montant total de 32 M€. Pour 2019, elle a sollicité 11 M€ pour l’engagement de la première des deux tranches fonctionnelles du marché. Le financement de l’ensemble des opérations inscrites aux contrats État-région est assuré dans le cadre du budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). En 2018 et en 2019, les ressources affectées au budget de l’AFITF n’ont pas permis de mobiliser les crédits nécessaires au démarrage de la première section des travaux restant à mener. L’attribution des crédits demandés n’a pas pu être retenue à la première étape de programmation budgétaire 2019, la priorité ayant été donnée aux opérations dont les travaux sont déjà en cours afin d’éviter leur interruption et les arrêts de chantiers. Toutefois, la mise en service complète reste envisageable en 2022, sous réserve de la mise en place des crédits nécessaires en 2020. S’agissant enfin des perspectives de financement de l’aménagement du tronçon de la RN7, entre Villeneuve-sur-Allier et Moulins, cette opération, dite « barreau de Trévol » est inscrite à l’actuel Contrat de Plan État-région (CPER) de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour la poursuite des études et des procédures. Une convention a été signée le 8 novembre 2018, finançant à hauteur de 450 000 € les études et acquisitions foncières nécessaires à cette opération. L’objectif consiste à être prêt à débuter les travaux dans le cadre du prochain exercice de contractualisation. L’aménagement à 2x2 voies de la RN7 reste donc bien une priorité affichée de l’État. Il est mené dans l’actuel CPER et sera poursuivi dans le cadre des prochaines contractualisations.

Les missions locales sont un maillon important du service public de l’emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficulté. Elles prennent ainsi toute leur part dans le plan massif d’investissement dans les compétences que le gouvernement met en œuvre pour accompagner et former un million de jeunes peu ou pas qualifiés, notamment à travers la Garantie jeunes, portée à 100 000 jeunes par an avec la stratégie de lutte contre la pauvreté. En complément de cet effort financier sans précédent, afin d’apporter le meilleur service aux personnes en recherche d’emploi, particulièrement celles qui sont le plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé la volonté du Gouvernement de renforcer la coordination entre les différents acteurs du service public de l’emploi (SPE). L’objectif est d’améliorer le fonctionnement du SPE et d’améliorer l’offre de service en direction des personnes en recherche d’emploi et des entreprises, en proposant des parcours efficaces d’inclusion dans l’emploi. Il s’agit notamment de soutenir les démarches de nouvelles synergies entre les acteurs du SPE (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi), et de renforcer l’action de ces acteurs grâce à une meilleure articulation et une coordination renforcée. Pour ce qui concerne spécifiquement les missions locales, c’est le sens de la proposition qui est faite à travers la possibilité donnée aux acteurs locaux de mener des expérimentations pour rapprocher les agences Pôle emploi et les missions locales, selon des formes qu’il leur appartient de trouver, là où ces acteurs locaux le jugeront pertinent, et qui peuvent aller jusqu’à la fusion. Ces expérimentations doivent émerger des territoires et être à l’initiative des élus locaux. Sur la base de ces initiatives, le contenu de ces expérimentations sera travaillé au cas par cas par les élus, les missions locales et les directions territoriales de Pôle emploi, à partir des besoins des usagers et des atouts des deux réseaux, en lien avec les services déconcentrés du ministère du Travail qui pourront les accompagner. Lorsqu’une expérimentation sera lancée, un comité de pilotage local associera l’ensemble des parties prenantes. C’est ainsi, par l’expérimentation, par l’initiative territoriale, par la coordination des actions du service public de l’emploi au niveau territorial, que sera rendu le meilleur service aux jeunes les plus éloignés du marché du travail.