La filière laitière caprine est confrontée depuis début 2010 à une crise importante. Une forte augmentation des importations associée à une hausse significative de la collecte nationale et un tassement important de la consommation des fromages de chèvre ont conduit à un excédent d'offre de lait de chèvre qui s'est traduit par une baisse significative du prix payé aux producteurs. Un certain nombre de mesures destinées à soutenir la filière caprine ont été mises en œuvre depuis 2010. Dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune, la France a choisi de mettre en place, à partir de la campagne 2010, une aide de 10 millions d'euros aux éleveurs caprins qui bénéficie à ce jour à plus de 5 000 producteurs. Concernant l'accompagnement global de la filière, l'État a également financé, en 2010 et en 2011, une action exceptionnelle de promotion collective initiée par l'interprofession caprine, pour des montants respectifs de 500 000 € et de 400 000 €. Néanmoins, eu égard aux difficultés persistantes dans la filière, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a missionné, le 25 juillet 2011, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux afin qu'une analyse du secteur soit menée. Ce travail a servi de socle de réflexion à la définition d'un plan stratégique pour la filière, plan composé notamment de mesures structurantes destinées à favoriser une adéquation réactive de l'offre de la filière à l'évolution de ses débouchés. L'ensemble des acteurs s'est accordé le 9 mars dernier sur un plan stratégique collectif et dynamique porté par l'interprofession (ANICAP) donnant de la visibilité à l'ensemble de la filière. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a décidé dans ce cadre de renforcer le soutien apporté à la filière en finançant en 2012, à hauteur de 1,450 M€, les mesures principales de ce plan stratégique : en premier lieu, il s'agit de renforcer les actions de promotion au niveau national et international afin de relancer et de développer la consommation de fromages de chèvre. Par ailleurs, un soutien à la mise en œuvre d'une étude ciblée sur l'image des fromages de chèvre doit permettre à la filière d'amorcer sa stratégie à long terme basée sur l'ancrage au territoire et la spécificité des produits. Enfin, le travail relatif à la problématique de la qualité du lait de chèvre et plus spécifiquement de la teneur en cellules sera appuyé. Concernant l'appui plus spécifique aux entreprises de transformation de lait de chèvre, les demandes d'aides aux investissements ou à la restructuration seront étudiées et pourront, le cas échéant, être prises en compte au titre du nouveau dispositif d'aides de FranceAgriMer en faveur des entreprises de commercialisation et de transformation laitières. Une priorité sera également donnée au secteur caprin en matière d'appui technique aux éleveurs dans le cadre de contrats de projets État-Région. Dans le cadre d'une réflexion globale visant à avoir davantage de visibilité sur les volumes et les prix, les services du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire vont également accompagner la filière dans la mise en œuvre de la contractualisation obligatoire dans le secteur du lait de chèvre au travers d'un accord interprofessionnel. L'Observatoire de la formation des prix et des marges sera élargi à la filière caprine. Sur le plan communautaire, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a également veillé à ce que la filière « lait et chèvre » soit couverte par le Paquet lait. Le dispositif législatif adapté formellement par le Parlement européen et le Conseil et publié dans les prochaines semaines va permettre aux États membres de rendre obligatoire la contractualisation au niveau national, d'imposer des durées minimales aux contrats, de reconnaître et sécuriser le rôle important des interprofessions, de permettre aux opérateurs de réguler les volumes de fromages sans appellation d'origine protégée (AOP) ou identification géographique protégée (IGP), et de renforcer le pouvoir de négociation collective des producteurs. Par ailleurs, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire va demander à ce que le lait caillé congelé soit éligible à l'aide au stockage privé dans le cadre de la future PAC post 2013.

La France s'est mobilisée pendant les négociations européennes sur la question de l'indication de l'origine des produits alimentaires, considérant que cette information doit être généralisée afin d'apporter une meilleure lisibilité pour le consommateur et une plus grande valorisation pour les producteurs français. Cette indication de l'origine, comme toutes les règles d'étiquetage des produits, relève de la compétence communautaire dans la mesure où elle peut influer sur la circulation des biens dans l'espace européen. Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 a repris les orientations défendues par la France. Ce règlement maintient l'obligation de l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance sur l'étiquetage des produits si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. Il étend l'obligation d'indication du pays d'origine sur l'étiquetage, déjà en vigueur pour la viande bovine, aux viandes de porc, d'ovin-caprin et de volailles. Concernant les produits transformés, le règlement prévoit que si l'origine du produit transformé est indiquée de manière volontaire sur l'étiquetage, l'origine de l'ingrédient primaire devra être également mentionnée lorsqu'elle diffère de celle du produit transformé. La Commission européenne devra présenter au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er janvier 2014, un rapport relatif à la faisabilité de la mise en place de l'indication obligatoire de l'origine pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient, ainsi qu'une étude d'impact. Ce cas s'applique notamment au jambon. Afin de montrer l'attachement fort de la France à la généralisation de l'obligation de l'indication de l'origine sur les denrées alimentaires, le Parlement a adopté dans la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche des dispositions rendant possible l'obligation d'indiquer l'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l'état brut ou transformé. Dès lors que les négociations communautaires sur le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires auront abouti, la France disposera ainsi de l'outil juridique nécessaire à une application rapide de ces nouvelles dispositions.

L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 6 septembre dernier qualifie le pollen issu de maïs MON810, contenu dans le miel, d'ingrédient produit à partir d'OGM. Il résulte de cet arrêt que le miel contenant du pollen OGM, quelle que soit sa teneur, ne peut être mis sur le marché si ce pollen, en tant qu'ingrédient, ne dispose pas d'une autorisation et que les traces de ce pollen, lorsqu'elles représentent plus de 0,9 % du pollen présent, doivent faire l'objet d'un étiquetage spécifique. La Commission européenne, compétente en la matière, étudie les suites qui pourraient être données à cet arrêt. Elle a demandé au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du MON810 de déposer un nouveau dossier pour pouvoir étendre l'autorisation actuelle au pollen de maïs MON810. Suite à l'annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l'événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d'incertitudes persistantes sur l'innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis. La culture du MON810 restera donc interdite en 2012. L'arrêt de la CJUE n'aura donc pas de conséquences sur la production française de miel. Les autorisations européennes de mise en culture des OGM doivent faire l'objet d'un vote des États membres, conformément à la réglementation. Lorsque la Commission européenne présentera un projet de décision, les autorités françaises se prononceront au cas par cas en fonction des informations disponibles sur l'OGM, notamment sur l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement. Concernant l'information des apiculteurs, le comité scientifique du HCB indique dans son avis du 28 janvier 2011 sur l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans OGM » que l'aire de butinage des abeilles et généralement de 2 ou 3 km mais qu'elle peut atteindre 10, voire 12-13 km. Les distances de butinage sont très variables en fonction des ressources en nectar et en pollen présentes autour des ruches. Les agriculteurs peuvent difficilement connaître la localisation précise des ruches dans un tel périmètre, et anticiper les éventuels déplacements de ruches. L'information des apiculteurs par les agriculteurs qui produiraient des OGM poserait donc des difficultés de mise en œuvre. En revanche, la loi rend obligatoire la publication d'un registre contenant la localisation des parcelles d'OGM. Les apiculteurs auront donc toute l'information nécessaire sur la localisation précise des cultures d'OGM.

Dès lors qu'elles sont destinées à protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou prévenir l'action de ceux-ci, à exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, à assurer la conservation des produits végétaux, à détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables ou encore à freiner ou à prévenir une croissance indésirable des végétaux, les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) sont par définition des « produits phytopharmaceutiques » conformément au règlement européen CE/1107/2009 du 21 octobre 2009. L'inscription des substances actives à la liste communautaire et l'autorisation préalable à la mise sur le marché des préparations sont des obligations relevant de la législation en vigueur dans l'Union européenne. Le règlement prévoit explicitement des dispositions particulières pour les « substances actives de base et à faible risque » et aux préparations qui en contiennent auxquelles peuvent être rattachées les PNPP. Ces dispositions particulières sont destinées à alléger les procédures d'inscription des substances actives et d'autorisation des préparations qui les contiennent. Le principe d'une procédure simplifiée applicable aux PNPP est donc réaffirmé. Il ne peut toutefois être opérationnel que si les opérateurs désireux de mettre sur le marché des PNPP, en font la demande soit aux services du ministère chargé de l'agriculture soit à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Les autorités françaises portent ainsi actuellement deux demandes d'approbation à deux substances de base auprès des instances européennes.

À la suite de l'épidémie provoquée par la bactérie Eceh en Allemagne, associée à tort dans un premier temps à la consommation de concombres d'origine espagnole, le marché du concombre et de la tomate ont été gravement perturbés pendant plusieurs semaines. Cela s'est traduit au niveau européen par une diminution très importante des volumes commercialisés de concombres et de certains autres légumes et par un effondrement des prix. Afin de faire face à cette crise d'ampleur européenne, la Commission européenne a mis en place un dispositif exceptionnel de soutien temporaire qui concerne les organisations de producteurs et les producteurs indépendants pour des opérations de retrait et de non-récolte de concombre, tomate, salade, poivron et courgette, réalisées sur la période du 26 mai au 30 juin 2011. L'enveloppe communautaire prévue pour le financement de ce dispositif a été fixée à 227 millions d'euros pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne. La Commission européenne a établi un niveau d'indemnité maximal qui correspond à 50 % du prix de référence communautaire pour les producteurs indépendants et 70 % pour les producteurs adhérents à une organisation de producteurs. Par exemple, l'indemnité était de 24 centimes d'euros par kilogramme de concombre retiré du marché par des producteurs indépendants, soutien qui pouvait aller jusqu'à 33,6 centimes d'euros pour les producteurs organisés. En juillet 2011, les États membres ont fait part du montant d'aide nécessaire pour répondre aux demandes d'aides éligibles déposées par les organisations de producteurs et les producteurs indépendants. La Commission européenne, sur la base des opérations de retrait et de destruction effectivement réalisées, a alloué les enveloppes nécessaires à chaque Etat membre. La France a bénéficié d'une enveloppe de 1,6 millions d'euros, correspondant aux actions de retrait réalisées par les maraîchers français. Le niveau de consommation de l'aide européenne, à la date du 15 octobre 2011, date limite de paiement, atteint 79 % de l'enveloppe communautaire initialement prévue. En France, 95 % de l'enveloppe initialement prévue a été payée sur la base des dossiers effectivement présentés. Le dispositif d'aide étant défini au niveau européen, son application fera l'objet de contrôles par la Commission européenne dans les prochains mois, afin de vérifier la conformité des procédures mises en place dans chaque État membre avec les règles d'attribution des aides.

En France, les organismes génétiquement modifiés (OGM) ne sont plus cultivés à des fins commerciales depuis 2008. Suite à l'annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l'événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d'incertitudes persistantes sur l'innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut conseil des biotechnologies (HCB) et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis. Un arrêté interdisant la culture du maïs MON810 a été publié au journal officiel le 18 mars 2012. Par ailleurs, la loi n° 2008-595 relative aux OGM prévoit que les conditions techniques de coexistence des cultures OGM et des cultures non OGM doivent être fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du HCB et du ministre chargé de l'environnement. Ces conditions techniques doivent permettre que la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions soit inférieure au seuil d'étiquetage européen de 0,9 %. Un projet d'arrêté définissant ces conditions, élaboré sur la base de l'avis du HCB du 17 janvier 2012, a été notifié à la Commission européenne.

Suite à l'annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l'événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d'incertitudes persistantes sur l'innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des biotechnologies et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis. Une note relative à la nécessité de suspendre d'urgence l'autorisation de mise en culture des semences de maïs MON810 dans l'Union européenne, conformément à l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003, a ainsi été adressée à la Commission européenne le 20 février dernier. Un arrêté publié le 18 mars dernier en interdit la culture sur le territoire français. Une telle mesure d'interdiction, prise au titre de l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003, peut être maintenue jusqu'à ce qu'une décision soit prise au niveau européen sur cette mesure.

Le virus de Schmallenberg, qui n'affecte que les ruminants, a été identifié pour la première fois aux Pays-Bas et en Allemagne en novembre 2011. D'autres foyers ont depuis été recensés en Belgique, au Royaume-Uni, au Luxembourg et en Italie. La présence du virus en France a, à ce jour, été confirmée dans près de 500 élevages situés dans une quarantaine de départements de la moitié du Nord du pays. Il s'agit essentiellement d'élevages ovins. Dès l'apparition du virus, le Gouvernement a mis en place une surveillance spécifique, au travers de la plate-forme nationale d'épidémiosurveillance en santé animale créée en 2010 par le ministère chargé de l'agriculture à la suite des États généraux du sanitaire, pour être en mesure de détecter le plus rapidement les incidents sanitaires en élevage. S'agissant d'une maladie d'élevage pour laquelle l'ensemble des solutions techniques n'est pas encore disponible, les experts scientifiques, les vétérinaires et les laboratoires pharmaceutiques du Réseau français pour la santé animale ont été chargés par le ministère chargé de l'agriculture de définir les projets de recherche permettant de mettre au point dans les meilleurs délais un test sérologique et un vaccin adapté. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a également été saisie pour évaluer l'impact de cette nouvelle maladie sur les élevages. En cas de fortes pertes économiques, les éleveurs pourront s'appuyer sur le dispositif de fonds de mutualisation sanitaire prévu par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et pour lequel le cadre réglementaire vient d'être mis en place par décrets. Les modalités d'intervention de ce dispositif devront être déterminées par les organisations professionnelles agricoles elles-mêmes avec le concours de l'État. Enfin, cette situation peut être à l'origine d'embargos dans certains pays importateurs d'animaux comme la Russie, l'Ukraine ou encore l'Algérie. Le Gouvernement reste particulièrement mobilisé, notamment sur le plan diplomatique, pour préserver les marchés d'exportation et démontrer à nos partenaires commerciaux, d'une part la crédibilité et l'efficacité de notre système de suivi sanitaire et d'autre part le nombre limité d'élevages touchés dans les départements concernés.

La directive communautaire 2001/88/CE du 23 octobre 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs impose que les truies soient élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s'achevant une semaine avant la date prévue de la mise bas. Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle, reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. Elles s'appliquent à toutes les exploitations à compter du 1er janvier 2013. Un dispositif d'aide de l'État aux éleveurs de porcs a été notifié le 21 décembre 2006, à la demande des professionnels, auprès de la Commission européenne, visant à prendre en charge une partie des surcoûts liés à ces obligations réglementaires. Afin de tenir l'échéance du 1er janvier 2013 et d'accompagner la filière porcine dans la modernisation et le renforcement de sa compétitivité, le montant de l'aide a été revalorisé en 2010 à la demande des professionnels, et le budget alloué à cette mesure a été très fortement augmenté dans le cadre des plans stratégiques mis en place au bénéfice des filières animales et annoncées au Salon des productions animales à Rennes en septembre 2010. Ainsi, plus de 10 M€ ont été consacrés à cette mesure en 2011. J'ai également décidé de faire de la mise aux normes la priorité pour la filière porcine dans le cadre des plans stratégiques 2012. La Commission européenne suit de très près la mise en œuvre effective de cette réglementation et demande de façon régulière aux États membres de lui faire part de l'avancée des travaux de mise en conformité des exploitations. Elle a, par ailleurs, confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas question de reporter l'échéance du 1er janvier 2013 et qu'elle utiliserait les moyens dont elle dispose pour s'assurer du bon respect des obligations communautaires, la mise aux normes relatives au bien-être animal répondant de plus à une attente sociétale forte.

Le code forestier, dans ses articles L. 221-9 et L. 141-4, établit les taux de reversement du montant total de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) à 50 % pour le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et à 5 % pour la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Suite aux engagements du président de la République, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 a instauré les plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) dont l'objectif est notamment de mobiliser plus de bois dans les massifs insuffisamment exploités. L'article L. 221-9 du code forestier prévoit donc, qu'en 2012, 43 % du montant de la TATFNB, déduction faite des versements dus au CNPF et à la FNCOFOR, soient consacrés au financement de ces PPRDF. Ces PPRDF sont en cours d'élaboration dans chaque région sous l'égide du préfet de région avec l'ensemble des partenaires concernés, à savoir les représentants des forestiers privés, les communes forestières et l'Office national des forêts. Les premiers PPRDF ont été arrêtés à la fin de l'année 2011 à l'issue d'une concertation approfondie. L'engagement de l'ensemble des acteurs sera indispensable pour une mise en œuvre efficace de ceux-ci, en faveur d'une dynamisation de la gestion forestière. Il est à l'évidence trop tôt pour tirer bilan de ce dispositif nouveau et innovant. À ce stade, il n'est donc pas envisagé de modifier les taux de répartition du montant de la TATFNB.

La modernisation de l'École nationale vétérinaire d'Alfort et la rénovation de son patrimoine historique sont actuellement des priorités pour le ministère chargé de l'agriculture. Ainsi, l'école a bénéficié d'un financement de 15 M€ d'investissements pour la construction d'un pôle à risque biologique et le ravalement du bâtiment Blin, sur la période 2010-2012, ce qui représente plus de 40 % des crédits consacrés aux établissements d'enseignement supérieur agricole. La mise en œuvre de cette priorité en 2012 a conduit à réserver l'intégralité des crédits disponibles hors contrat de projet État-Région pour l'École nationale vétérinaire d'Alfort. Dans ce contexte, le lancement d'une nouvelle opération pour la rénovation du bâtiment Nocard sera difficile cette année.

Depuis la nouvelle organisation commune de marché (OCM), entrée en vigueur en juillet 2008, la réglementation communautaire ne permet plus d'enrichir les vins dont le titre alcoométrique total dépasse 15 % vol. L'annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil prévoit désormais que le vin « a un titre alcoométrique total (TAV) non supérieur à 15 % vol », mais que toutefois « pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et obtenus sans aucun enrichissement, la limite maximale du titre alcoométrique total peut dépasser 15 % vol ». Le Gouvernement est intervenu à plusieurs reprises auprès des services de la Commission Européenne pour que cette pratique, qui figure dans les cahiers des charges des appellations des vins liquoreux concernés, puisse être maintenue, en insistant sur le fait qu'il s'agissait d'une pratique historique autorisée la précédente réglementation (règlement (CE) n° 1493/1999) et qu'elle est techniquement justifiée. En effet, les producteurs soutiennent que le recours ponctuel à l'enrichissement en sucre peut s'avérer nécessaire pour certains lots dont la richesse naturelle en sucre des raisins est insuffisante en raison d'une dégradation des conditions météorologiques au cours de la longue période de vendanges qui caractérise ces vins. La Commission européenne, en réponse à la demande des autorités françaises, a proposé un projet de texte modifiant l'annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234/2007 partie 1. c en ajoutant une disposition dérogatoire supplémentaire pour autoriser certains vins ayant été enrichis à avoir un TAV total supérieur à 15 % vol, de façon temporaire jusqu'au 31 juillet 2012. Cette proposition permettait de régulariser la situation des trois dernières campagnes, le temps que des études complémentaires de la part des Etats membres concernés soient entreprises afin de fonder les conditions qui justifient l'enrichissement. Les organismes de défense et de gestion (ODG) des appellations concernées et les organisations professionnelles de la filière s'y sont cependant opposés. Si celle-ci permettait en effet de sécuriser juridiquement les pratiques passées et les produits actuellement sur le marché, elle ne répondait pas à leur demande d'autorisation de la pratique d'enrichissement sans limite de temps. Les ODG ont demandé son retrait. Le Gouvernement a relayé cette opposition auprès de la Commission Européenne qui en a pris acte. Si cette dernière devait confirmer son refus de valider les cahiers des charges des vins concernés, les ODG seraient alors fondés à saisir la Cour de justice de l'Union européenne afin qu'elle tranche ce différend.

Le ministère chargé de l'agriculture a reçu le 18 août 2011, le nouvel accord interprofessionnel d'Interloire qui prévoit la conclusion de contrats pluriannuels pour les vendanges, les moûts et les vins et fixe des délais dérogatoires de paiement. Saisie de cet accord, l'Autorité de la concurrence a émis un avis favorable, en date du 10 novembre 2011. À la suite de cet avis, l'arrêté d'extension de cet accord a recueilli l'ensemble des signatures interministérielles, le 27 janvier 2012. Cet arrêté a été publié au Journal officiel de la République française du 14 février 2012.

À la suite d'une vague de grand froid, le ministère chargé de l'agriculture a lancé une enquête le 20 février 2012 pour identifier les dommages causés par le gel. Les pertes de récolte de maraîchage sont éligibles à la procédure des calamités agricoles. En revanche, les serres, équipements assurables, relèvent du dispositif assurantiel. La reconnaissance au titre des calamités agricoles repose sur une procédure prévue par le code rural et de la pêche maritime. La mise en œuvre de cette procédure débute par une mission d'enquête mandatée par le préfet. Sur la base de cette mission et de l'avis du comité départemental d'expertise, le préfet demande la reconnaissance du caractère de calamité agricole pour le sinistre considéré. Il adresse son rapport au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui saisit le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA). Sur la base de cet avis, si le taux de pertes de récoltes est supérieur à 30 % de la production brute théorique, un arrêté ministériel reconnaît le caractère de calamité agricole. Cet arrêté détermine l'aléa climatique en cause, les zones, les productions ou biens touchés. Il est publié dans les mairies des communes de la zone sinistrée. Les exploitants disposent de trente jours pour présenter leur demande d'indemnisation auprès de la direction départementale des territoires. À ce jour, seul le département des Pyrénées-Orientales a entamé cette démarche ; le dossier de ce département est inscrit à l'ordre du jour du CNGRA du 21 mars 2012. D'autres départements sont susceptibles de présenter des demandes de reconnaissance de calamités agricoles dès lors que les pertes de récolte sont supérieures à 30 %.

Le code forestier, dans ses articles L. 221-9 et L. 141-4, établit les taux de reversement du montant total de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) à 50 % pour le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et à 5 % pour la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Suite aux engagements du président de la République, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 a instauré les plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) dont l'objectif est notamment de mobiliser plus de bois dans les massifs insuffisamment exploités. L'article L. 221-9 du code forestier prévoit donc, qu'en 2012, 43 % du montant de la TATFNB, déduction faite des versements dus au CNPF et à la FNCOFOR, soient consacrés au financement de ces PPRDF. Ces PPRDF sont en cours d'élaboration dans chaque région sous l'égide du préfet de région avec l'ensemble des partenaires concernés, à savoir les représentants des forestiers privés, les communes forestières et l'Office national des forêts. Les premiers PPRDF ont été arrêtés à la fin de l'année 2011 à l'issue d'une concertation approfondie. L'engagement de l'ensemble des acteurs sera indispensable pour une mise en œuvre efficace de ceux-ci, en faveur d'une dynamisation de la gestion forestière. Il est à l'évidence trop tôt pour tirer bilan de ce dispositif nouveau et innovant. À ce stade, il n'est donc pas envisagé de modifier les taux de répartition du montant de la TATFNB.

Afin d'alléger les charges des agriculteurs résultant de la forte hausse des énergies fossiles ces dernières années et de la volatilité des prix, les professions agricoles bénéficient depuis 2004 d'un dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de fuel domestique, fuel lourd et gaz naturel utilisés à des fins professionnelles. Depuis 2007, les niveaux de remboursement sont fixés respectivement à 5 euros par hectolitre pour le fuel domestique, à 1,665 euros par 100 kilogrammes net pour le fuel lourd et à 1,071 euros par millier de kilowattheures pour le gaz naturel. Avec cette mesure, environ 90 % des taxes sur ces produits pétroliers sont remboursées aux agriculteurs. Son impact budgétaire est estimé à environ 140 M€. La loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a reconduit ce dispositif pour l'année 2011.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, l'article 1er de la Constitution dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Pour assurer le respect de ces dispositions dans le cadre de l'élection des conseillers territoriaux, le législateur a prévu de leur appliquer la règle, actuellement applicable dans le cadre de l'élection des conseillers généraux, qui prévoit que le candidat et son remplaçant doivent être de sexe différent. En outre, l'article 81 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit à l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique un dispositif modulant à la baisse le montant d'aide publique octroyé aux partis et groupements politiques qui méconnaîtraient la parité dans leurs candidatures. À compter de 2014, l'architecture de l'aide publique sera en effet modifiée pour qu'un tiers de la première fraction (13 M€) soit répartie en fonction des résultats de l'élection des conseillers territoriaux. À l'instar du dispositif prévu dans le cadre de l'élection des députés, cette enveloppe sera répartie en deux parts égales, la première calculée en fonction du nombre de voix obtenues par les candidats des différents partis et groupements politiques, la seconde au prorata du nombre de conseillers territoriaux qui déclareront se rattacher, chaque année, aux partis et groupements politiques éligibles à la première part. La modulation financière liée au non-respect de la parité dans les candidatures sera appliquée dans le cadre de la répartition de la première part. Lorsque, dans un département ou une collectivité, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe présenté par un parti dépassera 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première part calculée pour ce département ou cette collectivité sera diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart en 2014 et aux trois-quarts en 2020. Pour l'ensemble d'une région, le pourcentage de diminution appliqué à chaque parti sera celui du département de la région dans lequel l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher au parti, rapporté au nombre total de ces candidats, sera le plus élevé. Cette diminution ne sera cependant pas applicable aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement en outre-mer, lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe sera inférieur à un. Le mécanisme de modulation financière adopté par le législateur incitera donc fortement les partis et groupements politiques à respecter, pour l'élection des conseillers territoriaux, la parité des candidatures de façon homogène sur l'ensemble du territoire.

Le CNFPT est un établissement public à caractère administratif dédié à la formation des agents des collectivités locales. Il dispose pour assurer cette mission d'une cotisation versée par l'ensemble des collectivités territoriales, assise sur leur masse salariale et dont le taux est fixé par le conseil d'administration dans la limite de 1 %. L'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, issu d'un amendement déposé au Sénat, abaisse en effet de 1 % à 0,9 % le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT. L'adoption de cette mesure fait suite au rapport public 2011 remis par la Cour des Comptes, qui recommandait de « réduire, fût-ce à titre temporaire, le plafond du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT ». La haute juridiction financière a en effet considéré que le produit des cotisations perçues par le CNFPT avait excédé le coût lié au développement correspondant des activités de formation, ce qui avait eu pour effet de permettre à l'établissement de se constituer des réserves financières conséquentes. Ainsi, la Cour mentionne qu'en 2009, les fonds propres atteignaient 326,7 millions d'euros et qu'en cinq années, le solde du compte du trésor public avait été multiplié par quatre, passant de 27,9 à 108,7 millions d'euros. S'il est de fait que la mesure adoptée va entraîner une diminution des recettes susceptibles d'être perçues par le CNFPT au cours des deux prochains exercices, elle ne paraît toutefois pas de nature à remettre en cause le niveau et la qualité des actions de formation des agents territoriaux ni à induire des transferts de charges au détriment des collectivités locales, l'établissement disposant encore de moyens suffisants pour faire face à ses missions. En tout état de cause, la mesure d'abaissement du plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les collectivités locales ne porte que sur les seuls exercices 2012 et 2013 et il ne paraît pas opportun de revenir en l'état actuel sur une décision adoptée récemment par le Parlement.

Particulièrement soucieux de donner une réponse aux préoccupations des carrossiers qui l'alertaient sur l'état de leurs relations commerciales avec les assureurs, le ministre chargé de l'économie a, en octobre 2006, jugé utile de saisir la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin qu'elle formule un avis sur les pratiques mises en cause et qu'elle émette des recommandations concernant un code de bonne conduite visant à définir des règles de négociation consensuelles. La CEPC a rendu son avis au ministre le 14 mai 2008. Deux ans après la signature de cette charte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait mené une enquête visant à vérifier les conditions de son application, afin d'apprécier les progrès enregistrés dans ce secteur. Cette charte a ainsi permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires à un moment où la situation semblait bloquée. Par ailleurs, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture le 11 octobre 2011 par l'Assemblée nationale et par le Sénat le 22 décembre 2011, dispose avec son article 6 ter d'une mesure visant cette même problématique. En effet, ce texte introduit après l'article L. 211-5 du code des assurances un article L. 211-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-5-1. ― Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la procédure de déclaration du dommage. » L'adoption de cette mesure devra permettre de renforcer le principe du libre choix du réparateur par l'assuré. Compte tenu de la crise et des mesures d'urgences voulues par le Président de la République, le seul moyen d'adopter ce projet de loi dans un calendrier restreint aurait été un large consensus entre les deux chambres, qui n'a pas été atteint. L'examen du projet de loi relatif aux droits, à l'information et à la protection des consommateurs ne pourra donc pas être achevé d'ici la fin de la session parlementaire. Frédéric Lefebvre a néanmoins souhaité que les mesures contenues dans ce projet de loi puissent être reprises dans un texte présenté lors de la prochaine législature.

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs avait été élaboré à partir à l'examen des 92 500 réclamations adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en 2010. Dans un pays où les dépenses contraintes représentent aujourd'hui 1/3 des dépenses des ménages, contre 13 % il y a 50 ans, il visait à donner à tous les consommateurs le moyen de retrouver la maîtrise de ces dépenses essentielles et la possibilité de gérer plus aisément leur budget. Ce projet contenait des mesures concrètes sur des sujets aussi essentiels que le logement, l'énergie, la santé et la téléphonie. Par ce projet de loi, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation avait tenu à rééquilibrer les relations en faveur du consommateur, partout où elles se font à son détriment. Les pratiques de consommation peuvent confronter nos concitoyens à des situations ressenties comme profondément injustes, où ils se sentent légitimement lésés. Ce projet de loi permettait de lutter contre les abus de certains professionnels et de réparer les injustices subies. Comme le FMI qui soulignait dans une dépêche du 25 janvier dernier les bénéfices de ce texte, le secrétaire d'État déplore le retard pris par ce projet de loi qui apportait de vraies réponses aux nouvelles attentes et aux nouveaux comportements des consommateurs. Compte tenu de la crise et des mesures d'urgences voulues par le Président de la République, le seul moyen d'adopter ce projet de loi dans un calendrier restreint aurait été un large consensus entre les deux chambres, qui n'a pas été atteint. L'examen du projet de loi relatif aux droits, à la protection et à l'information des consommateurs ne pourra donc pas être achevé d'ici la fin de la session parlementaire. le secrétaire d'État a souhaité que les mesures contenues dans ce projet de loi puissent être reprises dans un texte présenté lors de la prochaine législature.

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs avait été élaboré à partir à l'examen des 92 500 réclamations adressées à la DGCRFF en 2010. Dans un pays où les dépenses contraintes représentent aujourd'hui 1/3 des dépenses des ménages, contre 13 % il y a 50 ans, il visait à donner à tous les consommateurs le moyen de retrouver la maîtrise de ces dépenses essentielles et la possibilité de gérer plus aisément leur budget. Ce projet contenait des mesures concrètes sur des sujets aussi essentiels que le logement, l'énergie, la santé et la téléphonie. Par ce projet de loi, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation avait tenu à rééquilibrer les relations en faveur du consommateur, partout où elles se font à son détriment. Les pratiques de consommation peuvent confronter nos concitoyens à des situations ressenties comme profondément injustes, où ils se sentent légitimement lésés. Ce projet de loi permettait de lutter contre les abus de certains professionnels et de réparer les injustices subies. Comme le FMI qui soulignait dans une dépêche du 25 janvier dernier les bénéfices de ce texte, le secrétaire d'État chargé de PME déplore le retard pris par ce projet de loi qui apportait de vraies réponses aux nouvelles attentes et aux nouveaux comportements des consommateurs. Compte tenu de la crise et des mesures d'urgences voulues par le Président de la République, le seul moyen d'adopter ce projet de loi dans un calendrier restreint aurait été un large consensus entre les deux chambres, qui n'a pas été atteint. L'examen du projet de loi relatif aux droits, à la protection et à l'information des consommateurs n'a donc pas pu être achevé avant la fin de la session parlementaire. Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation a souhaité que les mesures contenues dans ce projet de loi puissent être reprises dans un texte présenté lors de la prochaine législature.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoyait, à compter du 1er janvier 2012, le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pour le secteur du livre. Après avoir consulté les professionnels et reçu les représentants des librairies, le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et le ministère de la culture et de la communication ont chargé M. Pierre-François Racine, conseiller d'État, d'accompagner la filière du livre dans la transition liée au passage à 7 % du taux réduit de TVA, en raison des caractéristiques juridiques et techniques propres au secteur du livre. M. Racine a remis le 5 décembre 2011 les premières conclusions de sa mission. Celle-ci conclut que le nombre considérable de références disponibles, plus de 700 000, l'importance des stocks qui constituent les fonds des librairies et le système d'information des professionnels sur le prix des ouvrages rendent nécessaire un délai de transition pour permettre la mise à jour du système d'information professionnel et la mise en œuvre effective du nouveau taux de TVA applicable. Cette préconisation formulée par Pierre-François Racine a conduit les parlementaires, dans le cadre du vote de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 à reporter au 1er avril 2012 le relèvement à 7 % du taux de TVA pour le livre, initialement prévu pour le 1er janvier 2012. Cette mesure dérogatoire permettra de faciliter le processus de transition, en préservant la valeur de l'ensemble de la chaîne du livre. Le 14 décembre 2011, à l'occasion du Conseil du livre, le ministre a engagé le second volet de la mission confiée à M. Pierre-François Racine, qui doit préciser les conditions fiscales des retours de livres, les modalités d'information du consommateur sur les prix et les conséquences éventuelles de cette hausse sur la rémunération des différents acteurs de la chaîne du livre. Un observatoire sera créé et placé auprès du conseiller d'État pour suivre et analyser précisément l'évolution des prix en librairie au cours du premier trimestre 2012. Ces différentes mesures d'accompagnement permettront ainsi de soutenir l'ensemble des acteurs du livre dans le cadre des différentes opérations liées à l'entrée en vigueur du nouveau taux réduit. De plus, le ministre de la culture et de la communication a confié une mission de réflexion et de proposition sur l'avenir de la librairie à six personnalités : M. Bruno Parent, inspecteur général des finances, M. Marc Sanson, conseiller d'État, M. Matthieu de Montchalin et Mme Colette Kerber, libraires, Mme Teresa Cremisi, éditeur, et M. Alexandre Jardin, écrivain. La mission abordera l'ensemble des problématiques liées à l'accroissement des charges de la librairie et aux incidences des nouveaux modèles de diffusion des livres, notamment par les réseaux numériques. Elle élaborera, pour la fin du premier trimestre, des propositions innovantes à court et moyen terme. La mission examinera, principalement, les questions de l'accès au financement de ces commerces, de l'amélioration de leurs marges et de l'allocation la plus efficace des aides publiques. Dans le prolongement des réflexions déjà conduites sur la création d'une instance de médiation du secteur du livre, chargée notamment de faciliter la mise en œuvre des lois du 10 août 1981 et du 26 mai 2011, elle définira, en accord avec l'interprofession, les missions d'une telle instance ainsi que son champ d'intervention. Elle étudiera les conditions d'un maintien d'une offre de libraires dense et diversifiée sur le territoire et les facteurs de réussite des libraires, face au développement des nouveaux modes de distribution des livres. Ces différentes mesures permettront ainsi de soutenir les librairies qui jouent un rôle de premier plan pour la diffusion du livre, la promotion de la diversité éditoriale et l'aménagement culturel du territoire. Elles doivent bénéficier, à ce titre, d'une attention toute particulière de la part des pouvoirs publics, et ce, notamment, dans le cadre des différentes opérations liées à l'entrée en vigueur du nouveau taux réduit de TVA pour le livre.

L'amélioration, au cours des trente dernières années, de la prise en compte du patrimoine archéologique dans les projets d'aménagement du territoire a permis à la France de se doter en 2001 des dispositions juridiques instituant l'archéologie préventive. Ce processus n'a été rendu possible qu'au moyen d'une plus grande professionnalisation de la discipline archéologique. Les associations de bénévoles, qui ont souvent initié les premiers développements de l'archéologie préventive ou qui y ont été associées, ne sont généralement plus en mesure d'offrir aujourd'hui une forme juridique adaptée aux exigences requises pour l'exercice de ces recherches, soumises à un cadre réglementaire très précis. Cependant, les associations qui se sont données pour objet l'étude et la protection du patrimoine archéologique, dont l'activité est importante et reconnue, doivent pouvoir continuer à assurer des actions variées en matière d'inventaire, de sensibilisation, de valorisation et de diffusion culturelle autour du patrimoine archéologique. La recherche archéologique n'est aucunement fermée aux archéologues bénévoles. La preuve en est que plusieurs de ces chercheurs bénévoles bénéficient d'autorisations de fouille, conduisent des travaux de publication, participent à des manifestations scientifiques ou sont représentés dans les instances scientifiques consultatives placées auprès des préfets de région ou du ministre chargé de la culture. Qu'elle soit bénévole ou professionnelle, la recherche archéologique, qui bénéficie d'un encadrement institutionnel, est soumise à un régime d'autorisation administrative préalable et fait l'objet d'un contrôle scientifique exercé par les services régionaux de l'archéologie, lesquels s'appuient au besoin sur les expertises des commissions interrégionales de la recherche archéologique. À ce titre, l'utilisation de détecteurs de métaux à des fins de recherche d'éléments du patrimoine archéologique n'échappe pas à ce principe et un régime d'autorisation préalable est institué par les articles L. 542-1 et R. 542-1 du code du patrimoine.

L'art de la magie s'exprime depuis des siècles sous de multiples formes : du spectacle d'attraction foraine à la performance visuelle s'appuyant sur les avancées technologiques de la numérisation, le monde de la magie évolue. Les cabarets, mais aussi les plateaux télévisuels, ont été des supports pour la magie et ses praticiens. Plus récemment, on observe un mouvement dit de « magie nouvelle », porté par des artistes, notamment proches du cirque, et qui pratiquent l'art de l'illusion par la manipulation d'objets et les jeux d'éclairage. On pense par exemple à Raphaël Navarro. Certains artistes, plutôt issus du théâtre, comme Thierry Collet, explorent le mentalisme, comme un courant novateur de la magie. Ces évolutions sont suivies avec une certaine attention par les écoles de cirque de formation supérieure, comme le Centre national des arts du cirque de Châlons-en-Champagne, dont sont issus quelques artistes se revendiquant de ce courant de la « magie nouvelle », comme aussi par les programmateurs de salles de théâtre et le public. Cette vitalité confirme que la magie dépasse le cadre du genre en soi, elle trouve sa propre vitalité dans sa capacité à se régénérer au contact des autres disciplines artistiques et en dialogue avec elles. Plus qu'une filière en soi, la présence de la magie sous ces multiples facettes prouve sa vitalité et sa reconnaissance.

Les commémorations ont vocation à rassembler la Nation autour d'évènements symboliques et fédérateurs. Parce qu'il s'agit d'une page d'histoire douloureuse et contestée, l'année du cinquantenaire de la fin de la guerre d'Algérie ne donnera pas lieu à des manifestations officielles spécifiques, autres que la journée nationale du 5 décembre 2012 en hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie. Les associations demeureront bien évidemment libres d'organiser des manifestations publiques correspondant à des anniversaires d'évènements qu'elles jugent dignes de commémoration. Parmi ces dates, figure l'anniversaire du cessez-le-feu en Algérie le 19 mars. Les préfets doivent veiller au déroulement de ces manifestations dans de bonnes conditions d'ordre et de sécurité.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), la République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, et leur accorde vocation à la qualité de combattant. Aux termes de l'article L. 253 bis du CPMIVG, ont ainsi vocation à la carte du combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre les dates précitées. L'article R. 224 D du même code précise les dates de début des opérations applicables à chaque territoire et fixe les critères requis pour l'attribution de la carte au titre des services en Afrique du Nord. Au nombre de ces critères figurent une présence de 90 jours en unité combattante ou la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ou encore, selon le dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004, une durée de quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Si la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 qui a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », celle de « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » a introduit une distinction entre les territoires concernés, elle n'a, en revanche, en rien modifié les dates fixées par les dispositions de l'article L. 1 bis du CPMIVG issues de l'article 1er de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974. Au regard des dispositions qui précèdent, les périodes à retenir pour la prise en compte des services permettant l'obtention de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc sont donc les suivantes : pour l'Algérie, du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962, pour la Tunisie, du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962 et pour le Maroc, du 1er juin 1953 au 2 juillet 1962. Le choix d'une date unique clôturant les périodes considérées, à savoir le 2 juillet 1962 qui correspond à la date d'indépendance de l'Algérie, s'explique par le fait que certains militaires ont pu servir en Tunisie et au Maroc, après la fin des conflits survenus sur ces territoires, pour effectuer des interventions en Algérie. En tout état de cause, la délivrance de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ne pourrait être soumise à des critères liés à la conduite d'opérations militaires caractérisées par des affrontements armés puisque aucune unité de l'armée française n'a été reconnue combattante ou créditée d'actions de feu ou de combat après la cessation des hostilités et l'accession à l'indépendance de l'Algérie. Les règles de droit commun applicables actuellement en matière d'attribution de la carte du combattant se trouveraient donc sans effet pour la période en cause. Le seul critère existant susceptible d'être appliqué à ces militaires au titre de la période considérée serait le temps de présence tel qu'il a été défini par les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 qui permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître aux militaires la qualité de combattant, dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés. Cependant, il y a lieu de rappeler que ce critère avait trouvé sa justification dans le contexte d'insécurité permanente qui régnait en Afrique du Nord du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. L'application de ce critère ne pourrait donc être effective que s'il était établi que les conditions d'insécurité après le 2 juillet 1962 étaient équivalentes à celles existant avant cette date. Sur ce point, les bilans mensuels de l'état-major interarmées pour la période de juillet 1962 à avril 1964, qui ne concernent certes que la gendarmerie et l'armée de terre, distinguent les décès entre les victimes de combats ou d'attentats et les décès accidentels ou en formation sanitaire. Ainsi, pour la période considérée, l'autorité militaire a recensé 28 décès consécutifs à des combats ou des attentats et 299 décès accidentels ou en formation sanitaire. À titre d'information, le nombre de morts au combat ou par attentat en Afrique du Nord entre janvier 1952 et juillet 1962 pour la gendarmerie et l'armée de terre s'élève à 14 088, selon les sources du service historique de la défense. Par ailleurs, la délivrance de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 impliquerait nécessairement la modification, par la voie législative, de la date de fin de la guerre et aurait pour conséquence de considérer que l'état de guerre s'est prolongé au-delà du 2 juillet 1962. Il y aurait donc lieu de modifier également la loi du 18 octobre 1999 en s'interrogeant sur l'utilisation de l'appellation « guerre d'Algérie » pour une période postérieure à la cessation des hostilités et à l'accession à l'indépendance de ce pays. S'agissant du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), il est rappelé que pour les services effectués entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, et uniquement pour l'Algérie, les droits à ce titre ont été conférés aux intéressés par le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D. 266-1 du CPMIVG. Ces services ne relèvent pas des dispositions des articles L. 253 bis et R. 224 D du CPMIVG. À cet égard, les titres de reconnaissance de la Nation sont délivrés avec la mention « aux opérations militaires sur le territoire de l'Algérie » et non avec une mention « guerre d'Algérie ». La réglementation en vigueur fait donc la distinction entre deux périodes : celle relative à la guerre d'Algérie, du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962, et celle concernant les opérations militaires sur le territoire de l'Algérie, entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Cependant, la question d'une éventuelle extension des droits à la carte du combattant pour les militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date, a été évoquée lors des débats budgétaires portant sur le projet de loi de finances pour 2010. À cette occasion, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie excédant le 2 juillet 1962, à la condition expresse que ce séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire au budget des anciens combattants pour 2012 les crédits afférents à cette mesure dont le coût minimal, en année pleine, est estimé à 5,54 M€. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants reste favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manœuvre suffisantes pour en assurer le financement.

La carte du combattant prévue à l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) peut être attribuée aux militaires participant à des opérations menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, c'est-à-dire à des opérations qualifiées d'opérations extérieures par l'article L. 4123-4 du code de la défense, au titre notamment des actions de feu ou de combat auxquelles ils ont pris part ou de leur appartenance à une unité combattante. Eu égard aux conditions contemporaines d'engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l'attribution de la carte du combattant a notamment évolué en 2010 avec le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 du CPMIVG pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d'opérations militaires. En application de ces dispositions, l'arrêté du 10 décembre 2010, publié au bulletin officiel des armées du 23 décembre 2010, dresse la liste des actions qui se sont déroulées au cours de ces opérations militaires terrestres, navales et aériennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux opérations extérieures. Désormais, certaines actions ne requérant pas nécessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-mêmes un danger caractérisé (contrôle de zone, intervention sur engin explosif, mine, piège ou munition, recherche, sauvetage et récupération au combat, évacuation sanitaire, évacuation de personnes, contrôle de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volant, etc.), peuvent être prises en compte pour la qualification des unités combattantes. S'agissant de l'arrêté du 12 janvier 1994, modifié en dernier lieu le 31 décembre 2009, qui fixe la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant, son actualisation est en cours. Au regard de la nécessaire égalité de traitement entre les combattants de toutes les générations du feu, il importe cependant que chaque opération extérieure, cadre unique contemporain d'intervention de nos armées, puisse ouvrir droit dans un délai raisonnable à la carte du combattant. C'est ainsi qu'au-delà des efforts déjà entrepris pour améliorer les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX, un projet de simplification de la réglementation est actuellement à l'étude afin de réduire les délais de publication des arrêtés. À cet égard, un arrêté unique pourrait être pris en application, à la fois de l'article L. 4123-4 du code de la défense déterminant les territoires sur lesquels la couverture des risques est accordée aux militaires participant aux OPEX, et de l'article L. 253 ter du CPMIVG ouvrant droit à la carte du combattant. Pour autant, ce projet visant à simplifier la réglementation en la matière n'aura pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la carte du combattant définies à l'article R. 224 du CPMIVG. Sur ce point, il convient de rappeler qu'indépendamment des cas de citations, de blessures de guerre, de maladie ou de détention par l'ennemi, l'attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l'appartenance à une unité combattante pendant trois mois ou à une unité ayant connu au cours de la présence des intéressés neuf actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Aux critères traditionnels de droit commun s'est ajoutée, au titre des services en Afrique du Nord, la durée de présence. Cette condition a trouvé sa justification du fait de l'exposition des combattants aux risques diffus dus à l'insécurité provoquée par les méthodes de guérilla spécifiques et par la nature des combats menés en Afrique du Nord. C'est ainsi que l'article 123 de la loi de finances pour 2004 a fixé à quatre mois la durée des services équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au 5e alinéa de l'article L. 253 bis du CPMIVG. La situation des combattants de la 4e génération du feu se rattache à une réalité différente, de par la nature très variée et la spécificité des opérations extérieures. Il n'est pas envisagé de leur transposer les dispositions de l'article 123 précité.

À l'occasion de la cérémonie du 11 novembre dernier, conscient de la nécessaire pérennisation de la participation du public aux commémorations et de la transmission aux jeunes générations des valeurs sous-jacentes à ces rassemblements mémoriels, le Président de la République a souhaité que cette commémoration soit désormais la journée d'hommage de la Nation à tous les morts pour la France, de tous les conflits. Il s'agit ainsi de donner plus de solennité au 11 novembre alors que tous les témoins du premier conflit mondial ont disparu. Il ne s'agit pas d'honorer la guerre, mais tous ceux qui sont tombés en accomplissant leur devoir pour leur pays. Conformément au souhait exprimé par le chef de l'État, le Gouvernement a déposé un projet de loi pour faire de la date anniversaire de l'armistice de 1918, la date de commémoration de la Grande Guerre et de tous les morts pour la France, donnant ainsi sa pleine signification à l'intitulé de la loi du 24 octobre 1922 instituant la date du 11 novembre comme jour de « commémoration de la victoire et de la paix ». C'est ainsi que la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France a été publiée au Journal officiel de la République française du 29 février 2012. Ce texte dispose que le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France. Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales. Selon ces mêmes dispositions, lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues à l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument est obligatoire. La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire de ses services départementaux ou les associations d'anciens combattants et patriotiques ayant intérêt à agir. La loi du 28 février 2012 ne tend donc pas à instituer une journée unique de commémoration ou un « memorial day » se substituant aux dates mémorielles actuelles, mais à veiller à ce que tous les bénéficiaires de la mention « Mort pour la France » soient honorés, en particulier les soldats décédés au cours d'opérations extérieures. Le 8 mai restera donc une date commémorative, de même que les autres dates, ainsi que le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants l'a précisé le 24 novembre 2011 lors des débats budgétaires au Sénat.

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est conscient de la souffrance et des peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un du 13 juillet 2000, l'autre du 27 juillet 2004, ont posé les termes d'une indemnisation réservée aux orphelins de victimes de la Shoah ou de la barbarie nazie. Le Président de la République avait demandé au Gouvernement, en mai 2007, de lancer dès que possible les travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique. Ce texte remplacerait et compléterait ceux de 2000 et de 2004, en instituant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre qui n'avaient pas bénéficié des précédentes mesures. Depuis lors, les différentes commissions qui ont été réunies sur ce sujet ont mis en exergue des divergences d'appréciation, d'une part entre les différentes associations d'orphelins, d'autre part entre associations d'anciens combattants et associations d'orphelins. Fidèle à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement demeure favorable à l'adoption d'un dispositif d'indemnisation consacrant la reconnaissance de l'égalité des orphelins de guerre, quels qu'ils soient. La situation des finances publiques, directement consécutive aux crises mondiales, bancaire puis financière de 2008 et 2011, impose cependant une rigueur et une vigilance budgétaires durables. Dans ces conditions, la parution d'un décret unique, dont le coût serait de l'ordre de 2 milliards d'euros, ne paraît pas envisageable actuellement. Il y va de l'intérêt général que l'adoption d'une mesure d'indemnisation générale soit reportée à des échéances budgétaires plus clémentes.

La carte du combattant et le titre de reconnaissance de la Nation sont délivrés à des personnes ayant participé à la guerre d'Algérie, du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie, conformément aux articles L. 253 bis, R. 224 D et D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), sous réserve qu'elles en remplissent les conditions fixées par ces dispositions. Pour les services effectués entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, et uniquement pour l'Algérie, les droits au titre de reconnaissance de la Nation ont été conférés aux intéressés par le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D. 266-1 du CPMIVG. Ces services ne relèvent pas des dispositions des articles L. 253 bis et R. 224 D du CPMIVG. À cet égard, les titres de reconnaissance de la Nation sont délivrés avec la mention « aux opérations militaires sur le territoire de l'Algérie » et non avec une mention « guerre d'Algérie ». Deux périodes sont donc à distinguer dans la réglementation : la guerre d'Algérie du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 et les opérations militaires sur le territoire de l'Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En tout état de cause, les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. En effet, le titre de reconnaissance de la Nation leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Pour autant, la question d'une éventuelle extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée lors des débats budgétaires portant sur le projet de loi de finances pour 2010. À cette occasion, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie excédant le 2 juillet 1962, à la condition expresse que ce séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire au budget des anciens combattants pour 2012 les crédits afférents à cette mesure dont le coût minimal, en année pleine, est estimé à 5,54 M€. Cependant, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants reste favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manœuvre suffisantes pour en assurer le financement.

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La question d'une éventuelle extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée lors des débats budgétaires portant sur le projet de loi de finances pour 2010. À cette occasion, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie excédant le 2 juillet 1962, à la condition expresse que ce séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire au budget des anciens combattants pour 2012 les crédits afférents à cette mesure dont le coût minimal est estimé à 5,54 M€ par an. Cependant, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants reste favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manœuvre suffisantes pour en assurer le financement. Il convient toutefois de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est conscient de la souffrance et des peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un du 13 juillet 2000, l'autre du 27 juillet 2004, ont posé les termes d'une indemnisation réservée aux orphelins de victimes de la Shoah ou de la barbarie nazie. Le Président de la République avait demandé au Gouvernement, en mai 2007, de lancer dès que possible les travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique. Ce texte remplacerait et compléterait ceux de 2000 et de 2004, en instituant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre qui n'avaient pas bénéficié des précédentes mesures. Depuis lors, les différentes commissions qui ont été réunies sur ce sujet ont mis en exergue des divergences d'appréciation, d'une part entre les différentes associations d'orphelins, d'autre part entre associations d'anciens combattants et associations d'orphelins. Fidèle à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement demeure favorable à l'adoption d'un dispositif d'indemnisation consacrant la reconnaissance de l'égalité des orphelins de guerre, quels qu'ils soient. La situation des finances publiques, directement consécutive aux crises mondiales, bancaire puis financière de 2008 et 2011, impose cependant une rigueur et une vigilance budgétaires durables. Dans ces conditions, la parution d'un décret unique, dont le coût serait de l'ordre de 2 milliards d'euros, ne paraît pas envisageable actuellement. Il y va de l'intérêt général que l'adoption d'une mesure d'indemnisation générale soit reportée à des échéances budgétaires plus clémentes.

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est conscient de la souffrance et des peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un du 13 juillet 2000, l'autre du 27 juillet 2004, ont posé les termes d'une indemnisation réservée aux orphelins de victimes de la Shoah ou de la barbarie nazie. Le Président de la République avait demandé au Gouvernement, en mai 2007, de lancer dès que possible les travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique. Ce texte remplacerait et complèterait ceux de 2000 et de 2004, en instituant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre qui n'avaient pas bénéficié des précédentes mesures. Depuis lors, les différentes commissions qui ont été réunies sur ce sujet ont mis en exergue des divergences d'appréciation, d'une part entre les différentes associations d'orphelins, d'autre part entre associations d'anciens combattants et associations d'orphelins. Fidèle à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement demeure favorable à l'adoption d'un dispositif d'indemnisation consacrant la reconnaissance de l'égalité des orphelins de guerre, quels qu'ils soient. Comme le sait l'honorable parlementaire, la situation des finances publiques, directement consécutive aux crises mondiales, bancaire puis financière de 2008 et 2011, impose cependant une rigueur et une vigilance budgétaires durables. Dans ces conditions, la parution d'un décret unique, dont le coût serait de l'ordre de 2 milliards d'euros, ne paraît pas envisageable actuellement. Il y va de l'intérêt général que l'adoption d'une mesure d'indemnisation générale soit reportée à des échéances budgétaires plus clémentes.

Jusqu'à fin 2010, les véhicules fonctionnant au GPL étaient assujettis à un barème spécifique, ils bénéficiaient d'une prime de 2 000 euros, sous réserve que leurs émissions de C02/km soient inférieures ou égales à 135 g. Pour un même niveau d'émissions, les autres véhicules bénéficiaient d'un bonus de 100 euros, 500 euros ou 1 000 euros. Ce barème spécifique a permis, entre 2008 et 2010, de multiplier les ventes : le nombre de véhicules fonctionnant au GPL et bénéficiant du bonus est passé de 500 en 2008 à 25 000 en 2009 et plus de 74 500 en 2010, contribuant largement au déficit du bonus malus. Sur le plan environnemental, et au-delà du C02, les autres polluants présentant un impact sur la santé et sur l'environnement font l'objet d'une réglementation toujours plus sévère (normes Euro). Cette amélioration des normes réglementaires d'émissions a significativement réduit les écarts entre véhicules fonctionnant à l'essence, au diesel ou au GPL : selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), si les véhicules fonctionnant au GPL ne produisent pas de particules et très peu d'oxyde d'azote, ils produisent en revanche plus de monoxyde de carbone que les véhicules essence ou diesel, et plus d'hydrocarbures imbrûlés que les véhicules diesel. Concernant le C02, les performances environnementales sont désormais proches de celles des véhicules essence ou diesel. L'avantage comparatif du GPL sur le plan environnemental par rapport aux véhicules essence et diesel neufs s'est donc nettement réduit. Sur le plan fiscal, les véhicules GPL bénéficient aujourd'hui d'une taxe intérieure à la consommation sur le GPL à taux réduit. Cet avantage fiscal fait du GPL le carburant liquide le moins cher du marché, et permet un gain estimé entre 1 000 et 2 400 euros sur la durée de vie du véhicule. De plus, une exonération totale ou partielle de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation peut être accordée selon les régions sur ce type de véhicules. Hors prime à l'achat spécifique, l'acquisition ou la transformation d'un véhicule reste donc une opération rentable. Au regard des avantages environnementaux devenus aujourd'hui plus limités et des avantages fiscaux dont bénéficie déjà le carburant GPL, l'octroi d'une prime à l'achat dans le cadre d'un barème spécifique du bonus malus n'est plus justifié. En ce qui concerne le véhicule électrique, son développement contribuera à la lutte contre le réchauffement climatique, la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles et la pollution atmosphérique locale. Au sujet des pollutions générées « du puits à la roue », les gains en termes d'émissions de C02 dépendent des conditions de production de l'électricité nécessaire à leur traction. Dès lors que la recharge des véhicules est réalisée à partir d'un mix électrique moyennement émetteur de C02 (ex 400 g/kWh. soit environ la moyenne européenne aujourd'hui), le véhicule électrique s'avère être plus économe (environ 100 g CO2/km du puits à la roue) que les véhicules thermiques actuels (145 à 150 g C02/km du puits à la roue). Avec un objectif de 2 millions de véhicules décarbonés en 2020, soit 6 % du parc automobile, la consommation d'électricité liée à l'alimentation de ces véhicules est calculée à 5 TWh, soit seulement 1 % de la consommation d'électricité totale, qui par ailleurs peut être pilotée et réalisée hors pointe carbonée, permettant ainsi de lisser les capacités de production. Enfin, la technologie des véhicules électriques étant particulièrement nouvelle, et faisant appel à des batteries de nouvelle génération pour lesquelles le retour d'expérience ne permet pas de connaître avec précision les bilans des émissions de la fabrication au recyclage de ces produits, des études sont actuellement en cours, portées par l'ADEME, afin d'avoir des éléments sur l'ensemble du cycle de vie du véhicule, et non seulement son utilisation. Les conclusions de l'ensemble de ces travaux permettront, si besoin est, d'affiner les dispositifs de soutien à l'acquisition de véhicules plus respectueux de l'environnement.

Le 19 mai 2009, à Urmatt, le président de la République a annoncé un plan de développement de la filière destiné à fédérer l'ensemble de ses acteurs, les collectivités locales et l'État autour d'un objectif commun de mobilisation accrue de la ressource forestière tout en préservant mieux la biodiversité et sa capacité à s'adapter au changement climatique. Ce plan s'organise autour de trois axes : la création de nouveaux débouchés pour le bois (1), la structuration de la filière (2) et une mobilisation accrue de la ressource (3). 1) Développer l'usage du bois dans la construction et pour l'énergie : le Gouvernement encourage le développement de débouchés porteurs dans les domaines de la construction et de l'énergie, qui constituent un levier important pour sortir de la crise économique. Dans le secteur de la construction, trois mesures réglementaires ont été prises : ― l'exemption de permis de construire pour les travaux d'isolation extérieure (décret du 16 octobre 2009) ; les bardages en bois sont ainsi désormais soumis à une simple déclaration préalable ; ― la multiplication par dix du seuil minimum d'incorporation du bois dans les constructions neuves (décret du 15 mars 2010 et arrêté du 13 septembre 2010) ; ― la majoration des règles de densité « bois », jusqu'à 30 %, pour les bâtiments respectant des critères élevés de performance énergétique et permettant la levée, sous conditions, des blocages à l'utilisation du bois par le gel des règles des plans locaux d'urbanisme interdisant ce matériau (décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011). Dans le secteur de l'énergie, le Gouvernement, par arrêté du 28 décembre 2009, a plus que doublé le taux du rachat de l'électricité produite à partir de bois pour les unités de cogénération de plus de cinq mégawatts électriques. Ce seuil a été abaissé à un mégawatt électrique pour les scieries de taille industrielle afin de développer leur capacité de séchage, dans les conditions fixées par le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (arrêté du 27 janvier 2011). Par ailleurs, un travail de concertation engagé avec les organisations professionnelles doit permettre d'identifier les voies les plus adaptées afin de valoriser le rôle des forêts dans l'atténuation du changement climatique. 2) Renforcer la structuration de la filière forêt-bois : pour réduire le déficit de la balance commerciale pour les produits bois, la France a besoin d'une filière organisée et d'un tissu industriel structuré. Cette organisation passe par le renforcement des organisations interprofessionnelles : France Bois Forêt, pour l'amont, dont l'accord interprofessionnel a été étendu par arrêté du 6 juin 2011 pour la période 2011/2013 et le Comité de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois pour l'aval. La reconnaissance des organisations de producteurs (décret du 25 février 2010) contribue en outre au regroupement de l'offre pour l'approvisionnement des industries de transformation. Cette mesure, déployée dans le cadre de la circulaire du 23 décembre 2010, prévoit à cet égard un critère d'éligibilité basé sur le mode de commercialisation qui doit s'effectuer à partir de contrats d'approvisionnement pluriannuels ou annuels comportant une clause de tacite reconduction. Afin de faire émerger un tissu d'industries de taille suffisante face à la compétition internationale, le fonds bois a été créé le 25 septembre 2009. Alimenté par les partenaires financiers fondateurs (le groupe Eiffage, le Crédit Agricole, l'Office national des forêts et le Fonds d'investissement stratégique), il est doté de 20 millions d'euros. En deux ans, ce fonds a réalisé cinq investissements pour un montant global de 7,7 millions d'euros dans les secteurs prioritaires des scieries, des produits pour la construction bois et du bois énergie. Le soutien à l'investissement a également été renforcé en 2011 par deux mesures visant à développer et améliorer la compétitivité du secteur de la première transformation du bois d'œuvre. Il s'agit de la réforme du dispositif Adibois visant à favoriser l'exploitation des bois feuillus et à valoriser les sciages de bois résineux, la mise en place d'un fonds de modernisation des scieries, en partenariat avec Oséo, par l'instauration de prêts participatifs au développement de nature â permettre une relance des investissements à hauteur de 22,5 millions d'euros dans les petites et moyennes entreprises de la première transformation du bois. En outre, les investissements d'innovation et de modernisation de la filière forêt-bois pourront prendre toute leur place dans le cadre des appels d'offres et des autres dispositifs financés par les dépenses d'avenir, à l'instar du projet Xyloforest qui a obtenu, en 2011, 10,2 millions d'euros au titre du programme Equipex. 3) Mobiliser la ressource et renforcer la gestion des risques : gestionnaire des forêts publiques et responsable de la mise en marché d'environ 40 % des bois, l'ONF s'est profondément réformé ces dernières aimées pour renforcer son rôle structurant pour la filière bois, en particulier par le développement des contrats d'approvisionnement avec les industriels ; développement renforcé dans le nouveau contrat d'objectif et de performance 2012/2016, adopté le 21 juillet 2011. L'effort de mobilisation doit également concerner les forêts privées qui représentent les trois quarts des forêts et qui sont détenues par 3,5 millions de propriétaires. Afin de dynamiser leur gestion, les soutiens publics seront conditionnés à l'exploitation effective de la forêt. Par décret en date du 19 mai 2010 et arrêté du 23 février 2011, l'octroi des exonérations de l'impôt de solidarité sur la fortune et des droits de succession est désormais subordonné à la production d'un bilan décennal de gestion durable. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) vise à rendre plus dynamique la gestion en forêt privée et à dépasser le handicap de son morcellement. Sauf exception liée à un fort morcellement, toutes les propriétés de plus de 25 hectares devront désormais faire agréer un plan simple de gestion et pourront donc pratiquer une gestion suivie (décret n° 2011-587du 25 mai 2011). Les actions territoriales de développement forestier seront ciblées sur les massifs sous-exploités grâce à des plans pluriannuels régionaux de développement forestier dont la mise en place effective a été initiée dans le cadre de la circulaire du 15 décembre 2010. Afin d'améliorer la structuration du foncier forestier, les cessions amiables de petites parcelles forestières seront facilitées. Enfin, pour répondre à une demande forte des sylviculteurs, un dispositif assurantiel a été inscrit dans la loi. Il repose, d'une part, sur un compte d'auto-assurance, dont les sommes peuvent être employées pour faire face aux conséquences des aléas ou pour les prévenir et, d'autre part, sur une incitation fiscale (réduction d'impôt) à la souscription d'une assurance privée. Le Comité national de la gestion des risques en forêt, instauré par la LMAP (article L. 261-4 du code forestier), a tenu ses premières réunions les 21 juillet, 29 novembre 2011 et 14 mars 2012 pour examiner les projets de décrets et arrêté relatifs au déploiement du dispositif.

La majeure partie des volumes de gaz HFC produits est utilisée comme substitut aux HCFC et CFC, intrants dans les processus de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur ou dans la composition des aérosols et des mousses. Avec la procédure de suppression de la production de CFC et l'interdiction progressive des HCFC décidées dans le cadre du protocole de Montréal, la production de HFC, principal produit de substitution car sans impact négatif sur la couche d'ozone, devrait continuer à augmenter. Par ailleurs, l'accélération de l'utilisation des HFC, substances non encadrées par le protocole de Montréal, devrait être soutenue par l'augmentation de l'utilisation des processus auxquels ils sont intégrés, notamment dans la climatisation. Or certains HFC ont un pouvoir de réchauffement global (PRG) élevé, correspondant à plusieurs centaines ou plusieurs milliers de fois celui du C02. Les émissions de ces gaz, en équivalent C02, pourraient ainsi atteindre, selon les estimations du GIEC reprises dans le rapport du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) publié en novembre 2011, 9 à 19 % des émissions totales de gaz à effet de serre en 2050, et un quart de l'impact du CO2 en terme de forçage radiatif sur le climat. Une mauvaise articulation entre le protocole de Montréal et le protocole de Kyoto conduirait à une augmentation de la production des HFC, incompatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre nécessaires pour maintenir la hausse de la température globale sous le seuil des 2° C. Il convient donc d'envisager des solutions au niveau international qui permettraient d'assurer l'articulation entre ces deux protocoles. À cet effet, l'Union européenne propose qu'une action internationale soit entreprise sur les HFC. Cette solution consiste en l'adoption d'une clause sous la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CNUCC) en faveur d'une extension du périmètre du protocole de Montréal, afin de contrôler et réduire la production et la consommation des HFC sans les retirer de la CCNUCC ni du protocole de Kyoto. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'au niveau européen, le règlement (CE) n° 842/2006, dit règlement F-Gaz, a d'ores et déjà pour objectif de réduire les émissions des gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto (PFC, HFC et SF6). À cette fin, il établit des obligations de confinement et la notification de certains gaz à effet de serre fluorés, ainsi que le contrôle de l'utilisation et de la mise sur le marché de produits et d'équipements en contenant. La révision en cours du règlement F-Gaz, à laquelle la France participe, devrait principalement se focaliser sur la réduction de la production et de la consommation des HFC, et proposer plusieurs scénarios ambitieux de réduction de leurs émissions. Ce règlement devrait favoriser l'utilisation de gaz de substitution à faible PRG, voire à PRG nul, et d'une manière générale inciter à la réduction de leur consommation. Comme le souligne le rapport du PNUE, la généralisation de ce type de solution permettrait de ramener, à l'horizon 2050, le forçage radiatif des HFC à leur niveau actuel, soit moins d'1 % celui du C02.

Les populations d'ongulés sauvages, notamment les sangliers, sont en forte hausse depuis vingt ans. Cette augmentation n'est pas sans conséquences : dégâts aux cultures et aux forêts, collisions routières, dégradations d'espaces verts et de propriétés privées. La loi sur le développement des territoires ruraux a adopté des mesures tendant à responsabiliser les bénéficiaires de plans de chasse afin de maîtriser les populations de grand gibier et établir ainsi un nouvel équilibre agro-sylvo-cynégétique. Les sangliers sont responsables d'environ 80 % des dégâts agricoles. Afin de réduire ces dégâts, la circulaire du 31 juillet 2009 a mis en place le plan national de maîtrise du sanglier (PNMS) élaboré par un groupe de travail formé notamment de représentants des chasseurs et des acteurs de territoires ruraux, dont la déclinaison départementale est confiée aux préfets de département pour les six prochaines années. Ce plan incarne la volonté de réformer en profondeur les pratiques et d'instaurer une coopération pérenne entre tous les acteurs. Un premier bilan de la mise en œuvre de ce plan a été réalisé en décembre 2010. Il a notamment confirmé que les dégâts importants étaient localisés : 10 % des communes cumulent 75 % des dégâts. Il est également apparu que la pression de chasse pesant sur cette espèce devait être augmentée. Pour cela, la nouvelle réglementation prescrite par l'article R. 424-8 du code de l'environnement modifié par un décret en Conseil d'État en mai 2011 permet, à titre exceptionnel, d'autoriser la chasse en battue pour le sanglier dès le 1er juin. Elle prend en compte les états des lieux et la localisation des points noirs définis dans le cadre du PNMS. Dans ces zones, des prélèvements importants pourront être effectués lorsque les populations sont fortes et sans qu'il soit nécessaire de détruire les sangliers en tant qu'espèce nuisible en temps de clôture. Ainsi le PNMS qui est maintenant lancé doit être appliqué dans tous les départements, pour, en priorité, réduire progressivement le nombre et la superficie des points noirs. L'amélioration recherchée de la situation nécessite l'adoption de mesures nouvelles, parfois une adaptation de certaines pratiques cynégétiques. Elle ne sera donc pas immédiate. Le suivi départemental des principaux indicateurs (le prélèvement annuel, le bilan d'indemnisation des dégâts agricoles et le nombre et la superficie des points noirs) sera annuel. Un bilan triennal sera réalisé pour un examen au comité de pilotage du plan. La circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique fixe les règles pour l'agrainage, qui doit obligatoirement être encadré et dont les préconisations ont été adoptées en comité de pilotage du PNMS : ― l'agrainage de dissuasion peut être autorisé exclusivement pendant les périodes de sensibilité des cultures ; ― les autres formes d'agrainage doivent faire l'objet d'un accord local entre les parties, comprenant notamment le monde agricole. C'est pour remédier aux problèmes de surdensité de sangliers et à l'augmentation du coût des dégâts qu'ont été mis en place un certain nombre d'outils dont la réussite dépend notamment des fédérations départementales des chasseurs. Il est important qu'à l'occasion du renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique, les mesures nécessaires au contrôle des populations de sangliers y soient intégrées. Lors des débats au Parlement sur les propositions de loi sur la chasse, et conformément au souhait des ministres de l'écologie et de l'agriculture, une mission sur les dégâts de gibier a été confiée le 18 août 2011 à des inspecteurs généraux. Ces derniers ont travaillé en étroite concertation avec la fédération nationale des chasseurs et les organisations professionnelles agricoles et forestières pour analyser l'ensemble du dispositif relatif à leur régime d'indemnisation. Le rapport de mission vient d'être remis en février 2012. Des mesures en vue de diminuer le volume des dégâts de gibier y sont proposées. Leur mise en œuvre est actuellement à l'étude et devra se faire en concertation avec toutes les parties prenantes.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative (LFR) pour 2010, les restaurants, au même titre que les autres débits de boissons à consommer sur place et les débits de boissons à emporter, étaient soumis à une obligation de déclaration fiscale prévue à l'article 502 du code général des impôts (CGI) prévoyant une déclaration d'exercice, dite « déclaration de profession » : le récépissé de déclaration fiscale, délivré par les services des douanes, attestait de l'accomplissement par son titulaire de la formalité déclarative et formalisait l'entrée en exercice. Cette disposition du CGI trouvait également à s'appliquer aux débits de boissons des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Le récépissé de déclaration fiscale, au demeurant délivré par les services locaux des douanes et non pas par les mairies, n'a néanmoins jamais valu licence, cette dernière étant délivrée en application de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique, ou, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application de l'article L. 3332-5 du même code. Parallèlement à la suppression de l'obligation de déclaration fiscale, le régime administratif relatif à la délivrance des licences de débits de boissons a fait l'objet d'une réforme. L'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, aligne désormais les établissements de restauration et les commerces de vente à emporter sur le régime déclaratif imposé jusqu'à présent aux seuls débits à consommer sur place (déclaration administrative auprès du maire ou, pour Paris, de la préfecture de police). Par ailleurs, les établissements qui ne vendent que des boissons sans alcool sont exonérés de cette obligation. Dès lors, la licence n'est plus requise pour les établissements ne vendant que des boissons sans alcool. Cette harmonisation des régimes déclaratifs en mairie, ou à la préfecture de police pour Paris, n'est pas étendue aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle, dans lesquels le code local continue à s'appliquer. L'exploitation d'un débit de boissons, de même que son transfert, sont dans ce cas soumis à l'autorisation préalable du préfet, et non pas à une obligation de déclaration. Ce régime d'autorisation ne couvre cependant pas le champ des commerces de restauration qui ne servent des boissons que durant les repas, qui de fait, se trouvent désormais, depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2010, exonérés de toute démarche préalable à leur ouverture. Les dispositions de l'article L. 3352-4-1 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 précitée, qui sanctionne le défaut de déclaration administrative notamment pour les restaurants, ne saurait être applicable aux restaurants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle, qui sont exonérés de toute démarche préalable à leur ouverture au titre du droit local qui leur reste applicable. Le rétablissement de la déclaration fiscale pour ces seuls établissements, ou la réforme du régime d'autorisation des débits de boissons dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle, n'est pas envisagé.

L'arrêté du 23 août 2010 rend obligatoire un modèle de devis pour les prestations funéraires. Cet arrêté a été pris en vue de renforcer l'information des consommateurs dans ce domaine. Afin de mieux garantir l'effectivité des dispositions de cet arrêté, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été habilités à en contrôler le respect, par arrêté du 15 octobre 2011. Les professionnels ne respectant pas les exigences de l'arrêté du 23 août 2010 encourent une sanction dont le montant peut s'élever à 1 500 euros par infraction commise (3 000 euros en cas de récidive. ) Les services concernés demeurent vigilants et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées dans l'hypothèse où des manquements seraient identifiés. S'agissant de l'information générale des consommateurs, il existe d'ores et déjà un support spécifique destiné à éclairer les particuliers dans le domaine des prestations funéraires. Il s'agit d'une brochure éditée par la DGCCRF, et disponible sur le site internet de cette administration. Le Gouvernement examinera en liaison avec les différentes parties concernées, les initiatives complémentaires qui pourraient le cas échéant être prises afin d'améliorer l'accessibilité des informations relatives aux prestations funéraires.

En vertu de l'article L. 3331-2 du code de la santé publique, les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus d'une « petite licence restaurant » ou d'une « licence restaurant ». Dans les deux cas, cette vente de boissons alcooliques ne peut avoir lieu qu'à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Ces deux critères sont cumulatifs. Par principaux repas, il faut entendre, compte tenu des habitudes alimentaires de la France, le déjeuner et le dîner. Le tribunal correctionnel de la Seine a au contraire jugé, le 10 décembre 1932 (Gazette du Palais 1933, 1, 256), que le petit-déjeuner ne constitue pas un repas principal. La Cour de cassation a par ailleurs jugé que ce n'est pas tant l'heure du repas qui doit être prise en considération, mais plutôt sa composition. Ainsi, les établissements qui servent des boissons alcooliques avec des fruits par exemple ne sauraient relever de la définition du restaurant (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 nov 1965 : JPC 65, IV, 142 ; 3 déc.1936 : S. 1938, 1,158). Cette ligne de partage n'est pas toujours facile à établir, et les habitudes alimentaires ont évolué. Ainsi, le service de boissons alcooliques en accompagnement d'un sandwich doit être aujourd'hui regardé comme une activité de restauration relevant, selon la catégorie de la boissons servie, de la « licence restaurant » ou de la « petite licence restaurant », qui l'une et autre autorisent par ailleurs la vente à emporter en application de l'article L. 3331-3 du code de la santé publique. Tout service de boissons alcooliques en dehors des heures des repas, et autrement que comme un accessoire de la nourriture, nécessite au contraire, dans le cas d'une activité permanente, de détenir la licence dite de plein exercice.

Le traitement de la difficulté scolaire et la lutte contre l'échec scolaire constituent un des objectifs prioritaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Afin que chaque élève bénéficie d'une réponse adaptée, il faut distinguer les difficultés scolaires selon leur degré de gravité. La réforme de l'école primaire mise en œuvre en 2008 a pour objet, notamment, d'apporter des réponses nouvelles aux difficultés que peuvent éprouver certains élèves. Trois dispositifs ont donc été instaurés. Des stages de remises à niveau en français et en mathématiques sont proposés aux élèves de CM1 et CM2 pendant les vacances scolaires. Un accompagnement éducatif est systématiquement proposé, dans les écoles élémentaires de l'éducation prioritaire, aux familles les plus en difficulté. Enfin, chaque professeur des écoles consacre 2 heures par semaine à l'aide personnalisée pour remédier aux difficultés scolaires. L'action des maîtres spécialisés, jusqu'ici organisée en réseau d'aide est, quant à elle, dorénavant concentrée sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques. Les RASED ont en effet été créés afin de fournir des aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté d'apprentissage. Ils rassemblent des psychologues scolaires et des professeurs des écoles spécialisés, à dominante pédagogique ou rééducative. Ce dispositif complète donc les aides personnalisées réalisées par les maîtres chargés d'une classe. Aussi, pour les élèves en grande difficulté scolaire, il s'agit de mieux articuler l'aide personnalisée et l'aide spécialisée. Les enseignants spécialisés des RASED renforcent en effet les équipes pédagogiques en apportant leurs compétences spécifiques, essentielles dans certaines situations particulières. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a par ailleurs souhaité conforter le rôle des psychologues scolaires qui verront leur nombre stabilisé. Il ne s'agit donc pas de faire disparaître l'aide spécialisée, ni le dispositif des RASED, mais de les déployer de manière plus ciblée et plus efficace. L'intention du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est donc de favoriser une restructuration de telle sorte que les RASED se rapprochent des écoles qui en ont le plus besoin. En effet, la logique de zonage qui prévalait jusqu'alors a entraîné une dispersion des ressources et il existe aujourd'hui de grandes disparités d'un département à l'autre et, dans un même département, d'une circonscription à l'autre. Face à ce constat, et afin d'assurer une meilleure répartition des moyens au plus près des besoins locaux, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale dressent un état précis des besoins et en tirent les conséquences en termes d'organisation des RASED. Cette analyse peut les conduire à restructurer l'organisation territoriale des RASED, à répartir d'une façon plus efficace l'ensemble des professeurs des écoles spécialisés et à apprécier l'opportunité d'affecter certains enseignants spécialisés dans les écoles qui concentrent un niveau élevé d'élèves en grande difficulté. Cette démarche permet d'assurer une stabilité des équipes enseignantes et ainsi permettre un meilleur suivi des élèves. De même, les inspecteurs de l'éducation nationale assurent, en fonction des besoins, le déploiement le plus efficace sur le territoire de la circonscription. Par ailleurs, il apparaît nécessaire d'évaluer le dispositif puis de repenser dans un deuxième temps, la distinction entre aide spécialisée à dominante psychologique et aide spécialisée à dominante rééducative. Un rapport parlementaire sur ce sujet a d'ailleurs été rendu en octobre dernier. Personnalisation des réponses aux besoins des élèves, organisation et recherche des solutions les plus adaptées confiées au niveau local sont les principes qui guident l'action du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour assurer la réussite de chaque élève.

L'histoire, comme la géographie, ont toujours été au cœur du socle de culture partagée que la Nation entend transmettre à ses enfants. Chacun d'entre eux suit, à l'école, au collège, au lycée, un enseignement d'histoire organisé selon une progression très claire. A l'école, l'élève apprend les grands faits, les grandes dates, les grands hommes qui jalonnent l'histoire de la Nation. Une école qui enseigne désormais la Marseillaise au CM1 et qui affiche la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 sur les murs de chacune de ses classes. Au collège, on aborde successivement les périodes de l'histoire pour ancrer définitivement les repères fondamentaux. L'enseignement reste rigoureusement chronologique, centré sur la France et l'Europe, tout en s'ouvrant davantage à l'histoire du monde. Toutefois, contrairement à des rumeurs, sans fondement aucun, les grandes figures n'ont absolument pas disparu de nos programmes et nos enfants étudient bien au collège, comme à l'école, l'œuvre de Louis XIV, de Napoléon et des grands personnages de notre histoire. Au lycée enfin, l'enseignement de l'histoire prend appui sur les fondements solides acquis au cours de la scolarité obligatoire et s'ouvre à la réflexion en privilégiant une approche problématisée de questions ou de moments historiques avec des programmes qui répondent à cette ambition. Par conséquent, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ne peut pas laisser dire que l'enseignement de l'histoire serait devenu anecdotique au seul motif qu'il est désormais optionnel pour une seule année d'une seule série de notre lycée ― la terminale S. L'enseignement de l'histoire a été au contraire valorisé et renforcé puisque l'horaire de cette discipline a été largement accru en première scientifique, avec désormais 4 heures contre 2 heures et demi précédemment. De plus, une option de deux heures est proposée en classe terminale permettant ainsi à que ceux qui la choisiront de faire plus d'histoire que précédemment. Le but premier de la réforme des lycées est de rééquilibrer les séries en incitant ceux qui se destinent aux études de sciences humaines à choisir les séries L et ES et non la série S. Cet effort porte d'ailleurs ses fruits puisque les premières littéraires ont vu leurs effectifs s'accroître de 6 % à la rentrée 2011. Enfin, tous les lycéens des séries générales passent l'épreuve anticipée de français en fin de première, sans que personne ne songe à objecter que l'apprentissage de notre langue occupe une place anecdotique dans la scolarité de nos enfants de même que dans la filière sciences et technologies de l'ingénieur (STI), l'histoire et la géographie ont fait l'objet d'une épreuve orale anticipée en classe de première depuis l'origine de la série, sans que cela n'ait soulevé d'opposition. Aujourd'hui comme hier, l'histoire fait partie du socle commun de culture partagée que la Nation s'engage à transmettre à ses enfants tout au long de leur scolarité. La détermination du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est totale car il sait combien l'enseignement de l'histoire participe de la cohésion nationale.

1 -Deux types d'allocations Erasmus sont prévues : la bourse de stage dont le montant est de 350 euros en moyenne et la bourse d'études dont le montant est en moyenne de 200 euros. Le montant de la bourse est susceptible d'être modulé en fonction des critères retenus par l'établissement (critères sociaux par exemple). 2-Il est en effet important de permettre un large accès à la mobilité dans le cadre européen. Dans cet objectif, les candidats au départ peuvent également compter sur d'autres aides financières qu'ils peuvent cumuler telles que : ― l'aide à la mobilité internationale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette aide est versée directement par le CROUS sur la base des listes de bénéficiaires communiqués par les établissements. Elle se présente sous la forme d'une aide complémentaire à la bourse sur critères sociaux, pour les étudiants qui en sont bénéficiaires. La mensualité s'élève à 400 € ; ― les bourses des programmes régionaux. À titre d'exemple, le PRAME (programme régional d'aide à la mobilité étudiante) permet aux étudiants de la région PACA de bénéficier d'une allocation mensuelle de 300 euros, en complément de la bourse Erasmus. Elle est attribuée en fonction de critères académiques et sociaux ; ― les bourses de municipalités (celle de la ville de Paris s'élève par exemple à un montant de 160 euros par mois) ; ― les systèmes d'aides à la mobilité internationale des conseils généraux (comme l'allocation de mobilité internationale du conseil général de Vaucluse qui propose une aide annuelle qui varie entre 250 euros et 2 400 euros selon les destinations et la durée du séjour). Par ailleurs, certains étudiants bénéficient du label Erasmus mais partent sans bourse allouée par ce programme. Toutefois, ce label leur permet, le cas échéant, de bénéficier d'autres sources de financement comme celles mentionnées ci-dessus. 3 -La France est l'un des principaux bénéficiaires du programme Erasmus mais l'offre ne croît pas au même rythme que la demande : en 2011, les crédits disponibles pour les stages Erasmus n'ont ainsi permis de satisfaire qu'une demande sur trois. Or, à budget constant, augmenter le montant des bourses allouées aurait pour conséquence de diminuer le nombre de personnes pouvant en bénéficier et donc, à terme, de freiner la mobilité. 4-En outre, il faut rappeler qu'un étudiant qui fait partie d'un échange Erasmus n'a pas à payer de nouveau des droits d'inscription dans le pays où il effectue son séjour. 5-Enfin, le budget qui sera alloué au futur programme « Erasmus pour tous » pour la période 2014/2020 est en cours de négociation par les 27 États membres de l'Union européenne.

L'Observatoire de la laïcité, créé par le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007, ne s'est jamais réuni. En effet, bien que l'attention des pouvoirs publics pour ces questions ne se soit jamais démentie ces dernières années, il a semblé opportun d'encourager l'action d'institutions déjà existantes, à l'autorité reconnue, plutôt que de favoriser l'émergence de nouvelles structures. C'était l'esprit des mesures de révision générale des politiques publiques lancées à la fin de 2007, qui ont notamment conduit à réduire significativement le nombre de commissions administratives. En conséquence, par lettre du 26 avril 2010, le Président de la République a confié au Haut Conseil à l'intégration (HCI) une mission de suivi des questions liées à l'application du principe de laïcité dans notre pays. Depuis cette date, le Haut Conseil a publié plusieurs avis témoignant de sa vigilance permanente au sujet de la laïcité. Une de ses dernières analyses portant sur « l'expression religieuse et laïcité dans l'entreprise » a d'ailleurs été rendue publique le 1er septembre 2011. En outre, le ministre de l'intérieur, de l'outremer, des collectivités locales et de l'immigration, dans son discours du 15 avril 2011 devant les représentants de la conférence des responsables de culte en France, a annoncé de nombreuses mesures relatives au renforcement du principe de laïcité. Ainsi, pour mieux faire connaître la laïcité et son application dans la République, un recueil de textes et de jurisprudence relatifs à la laïcité et à la liberté religieuse a été publié par le ministère de l'intérieur au mois d'octobre 2011. Cet ouvrage, accessible à tous, constitue dès à présent un outil de travail des administrations publiques. Par ailleurs, pour mieux répondre aux interrogations des citoyens sur la laïcité, des « correspondants laïcité » ont été désignés dans les administrations aux niveaux central et local. Pour favoriser le libre exercice des cultes, corollaire de la laïcité, des « conférences départementales de la liberté religieuse » se tiennent désormais sous la conduite des préfets, rassemblant des élus locaux, des représentants des administrations départementales et des responsables religieux locaux. Les initiatives continueront en ce sens. Elles font vivre concrètement le principe républicain de laïcité.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a, depuis de nombreuses années déjà, émis un certain nombre de textes et recommandations sur ce sujet délicat. En effet, il existe deux recommandations : la recommandation n° 08-02 relative aux contrats proposés par certains établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et la recommandation n° 85-03 relative aux contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées. Les services déconcentrés de la DGCCRF diligentent des contrôles fréquents sur le respect de ces recommandations dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En outre, la DGCCRF a contrôlé les contrats de séjour type des gestionnaires privés à but lucratif. Par ailleurs, les agences régionales de santé (ARS) et leurs délégations territoriales, dans le cadre de leur comité de suivi des plaintes, peuvent être amenées à travailler en étroite collaboration avec les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF). Dans le cadre des visites de renouvellement des conventions tripartites, les délégations territoriales des ARS ont un droit de regard sur les contrats de séjour proposés. La recommandation° 85-03 de 1985 prévoit : qu'un exemplaire du contrat soit remis au consommateur avant sa conclusion, de telle sorte que celui-ci puisse en prendre connaissance avant d'y donner son consentement ; que le contrat soit signé par le consommateur au bas des clauses impliquant des obligations pour lui ; que les contrats comportent les mentions ou informations suivantes : le cas échéant, conditions de santé ou de ressources auxquelles est subordonnée l'admission ; la date d'effet du contrat, durée et modalités de renouvellement ou de résiliation par l'une ou l'autre des parties. Ainsi, dès l'entrée dans la structure, la personne âgée doit être pleinement informée que, si son état de santé est incompatible avec la prise en charge proposée, il conviendra qu'elle change d'établissement. La personne ou son représentant légal connaît les modalités de renouvellement ou de résiliation par l'une ou l'autre des parties et ce, dès l'admission dans l'EHPAD, notamment pour les aspects qui concernent sa santé. En outre, cette recommandation stipule « que soient éliminées des contrats proposés par des établissements hébergeant des personnes âgées les clauses ayant pour effet ou pour objet : 7° de permettre au professionnel de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée ou de résilier un contrat à durée indéterminée pour des motifs autres que sérieux et légitimes, notamment si le consommateur est de mauvaise foi, ne répond plus aux critères fixés contractuellement lors de son admission ou est absent de l'établissement plus de quatre mois par an ; 8° de prévoir que la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le consommateur de ses obligations, et notamment de retard de paiement, prenne effet moins d'un mois après qu'il a été mis en demeure de s'exécuter par lettre recommandée avec avis de réception ; de permettre au professionnel, dans les autres cas de résiliation ou de non-renouvellement par celui-ci, de donner congé avec un délai de préavis inférieur à trois mois, sans le notifier au consommateur par lettre recommandée avec avis de réception, sans lui en indiquer le ou les motifs précis, sans lui donner la possibilité d'en contester éventuellement le caractère sérieux et légitime devant le conseil de maison s'il en existe un ou toute autre instance paritaire ; de permettre l'éviction du consommateur lorsque les événements qui motivent la résiliation du contrat sont le fait du professionnel ou indépendants de la volonté du consommateur, sans qu'un hébergement correspondant aux besoins et possibilités de ce dernier lui ait été proposé. » Ces dernières recommandations garantissent des droits aux résidants des établissements. Ainsi, la résiliation du contrat doit être motivée et faire l'objet d'une lettre avec accusé réception. Elle doit stipuler une mise en demeure avec un délai. Le gestionnaire est tenu de respecter ces procédures. Le délai de préavis doit être d'au moins trois mois. Le résidant doit pouvoir saisir le conseil de la vie sociale de l'établissement. Il peut aussi, et c'est une autre disposition introduite par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, faire appel à une personne qualifiée qu'il choisit sur une liste établie conjointement par les autorités de contrôle, afin de l'aider à faire valoir ses droits (article D.311-5 du code de l'action sociale et des familles). Ensuite, cette personne rend compte de ses interventions à toutes les parties et aux autorités de contrôle. Enfin, un EHPAD qui n'a plus les moyens de prendre en charge une personne âgée dont l'état de santé s'est dégradé a l'obligation de lui proposer un hébergement correspondant à ses besoins. Il existe donc des dispositions dans le code de l'action sociale et des familles et des dispositions émanant de la DGCCRF qui protègent la personne âgée dépendantes résidant en établissement. En tout état de cause, le délai de 30 jours pour trouver un autre établissement est illégal.

Le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l'objet d'un engagement de l'État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le Mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d'environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l'ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d'euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d'euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d'euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d'une subvention versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l'ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l'État soutient directement l'action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d'euros, plus de 70 % étaient issus de subventions nationales. L'État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l'ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c'est-à-dire 2,1 millions d'euros plus 0,5 million d'euros, soit 2,6 millions d'euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en œuvre de cet engagement. Le maintien d'un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.

L'approvisionnement en plasma thérapeutique est une des missions principales de l'Établissement français du sang (EFS). Il existe plusieurs techniques de sécurisation des plasmas qui utilisent soit des procédés physico-chimiques (bleu de méthylène, solvant-détergent et intercept) soit la mise en quarantaine du plasma. Suite à la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), l'utilisation du plasma traité au bleu de méthylène cessera à compter de mars 2012 pour des raisons de moindre qualité et d'une plus grande fréquence des effets indésirables. Cet arrêt est anticipé grâce à une augmentation de la production de plasma traité par intercept, d'une part, et le recours au plasma sécurisé par quarantaine, d'autre part. L'usine de l'EFS de Bordeaux qui produit le plasma traité au solvant-détergent a rencontré des problèmes techniques mais elle fonctionne actuellement. Les autorités publiques sont très attachées au don éthique et à l'autosuffisance française. C'est pour cette raison que l'arrêt du plasma traité au bleu de méthylène a été anticipé. L'EFS dispose de stocks suffisants pour l'approvisionnement de plasma en France. Il n'est donc pas question d'importation.