La France est extrêmement préoccupée par les informations faisant état de l'enlèvement de Razan Zeitouneh et de trois autres militants des droits de l'Homme. Elle condamne fermement toutes les détentions arbitraires de civils, quels qu'ils soient. Elle appelle à leur libération immédiate. Les auteurs de ces exactions devront rendre des comptes devant la justice. La France rappelle son attachement au rôle des défenseurs des droits et leur importance dans la Syrie d'aujourd'hui pour recenser et dénoncer les violations des droits de l'Homme. Il revient aux autorités syriennes d'en assurer la sécurité et la protection. Razan Zeitouneh, avocate syrienne et militante des droits de l'Homme et lauréate du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit en 2011, est l'un des principaux interlocuteurs de la France au sein de l'opposition. La France a, dès le début du soulèvement en Syrie, pleinement soutenu cette figure emblématique du mouvement de contestation pacifique, ainsi que son combat en faveur d'une Syrie unie et démocratique. Lors de la réunion ministérielle des Amis du peuple syrien à Paris, le 6 juillet 2012, l'enregistrement d'un message vidéo de Razan Zeitouneh a été diffusé en ouverture de la réunion. Le ministre des affaires étrangères a pu s'entretenir avec elle par visioconférence. Lors de la réunion du Core group ministériel, le 12 janvier 2014, à Paris, le ministre a lancé un appel solennel à sa libération. Afin de mettre fin aux souffrances du peuple syrien et de permettre l'avènement d'une Syrie libre et démocratique, la France est mobilisée pour aboutir à une solution politique au conflit syrien dans le cadre de la Conférence de Genève II. À cette fin, elle continue à soutenir l'opposition modérée incarnée par la Coalition nationale syrienne, qui a exprimé, à plusieurs reprises, son attachement à une Syrie libre et démocratique, respectueuse de tous ses citoyens et de toutes les composantes religieuses.

L'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013, relative à la mise en œuvre du principe de participation défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, est entrée en vigueur le 1er septembre 2013. En application de son article 2, seules les décisions individuelles ayant un effet direct et significatif sur l'environnement doivent faire l'objet de la participation du public. Dans le cadre de la procédure de délivrance des autorisations individuelles de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), les modalités de mise en œuvre ont donc nécessité un travail d'analyse technique et juridique pour établir une typologie des différents types de décisions et les répertorier en fonction de l'existence ou non d'effet direct et significatif sur l'environnement. Durant la conduite de ce travail, la délivrance d'AMM a été suspendue. La mise en consultation du projet de décision d'AMM et de l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), sur le site du ministère, a démarré le 12 novembre 2013, avec un délai imparti de trois semaines. Une cinquantaine d'AMM ont été délivrées à la suite des deux premières opérations de participation du public réalisées en 2013. En 2014, la mise en ligne des dossiers d'AMM se fera sur un rythme régulier.

Les intérêts de la filière vitivinicole française en Chine sont extrêmement importants : sa part des exportations européennes de vins vers la Chine atteignait 71,5 % du total de ces exportations en 2012 (soit 547 M€). Aussi le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt accorde une attention toute particulière au traitement des dossiers liés à ces exportations. Les autorités chinoises ont ouvert le 1er juillet 2013 des enquêtes antidumping et anti-subventions à l'encontre des exportations de vins européens vers la Chine. Ces procédures sont des instruments de défense commerciale réglementés par l'organisation mondiale du commerce (OMC). La procédure antidumping relève de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. La procédure anti-subventions, pour sa part, procède de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Ces deux accords, adoptés par les membres de l'OMC en 1994, sont applicables à tous les membres, dont la Chine. Dès le déclenchement de la procédure, les autorités françaises ont accompagné les entreprises exportatrices du secteur dans la démarche d'enregistrement auprès du ministère du commerce chinois, première étape de toute procédure de défense commerciale ; près de 3 000 entreprises françaises se sont enregistrées. Dans la suite de la procédure, des questionnaires ont été envoyés par les autorités chinoises à la Commission européenne et à plusieurs entreprises ; les autorités françaises ont travaillé en étroite collaboration avec les entreprises concernées sur le volet des subventions et ont apporté à la Commission les éléments nécessaires à l'envoi d'une réponse européenne au questionnaire chinois sur l'anti-subventions. Cette collaboration a été renouvelée en décembre dernier, après envoi par les autorités chinoises d'une lettre de carence sollicitant des précisions sur la réponse précédente. Le travail avec la Commission européenne est ainsi continu et le Gouvernement est intervenu auprès du commissaire Dacian Ciolos pour souligner l'importance du dossier. Par ailleurs, cette question fait partie des sujets évoqués par les représentants du Gouvernement français lors des différentes rencontres avec les autorités chinoises, afin de rechercher un règlement rapide et dans l'intérêt de nos producteurs et exportateurs. Le cinquantenaire des relations diplomatiques entre la France et la Chine sera une occasion privilégiée de poursuivre ces échanges.

La Chine importe de plus en plus de bois pour approvisionner son industrie. En 2012, les exportations de grumes de résineux vers la Chine sont restées stables dans leur ensemble et sont reparties à la hausse en 2013. Cette hausse est particulièrement notable pour les exportations de grumes de sapin et épicéa, passées de 6,2 millions d'euros en 2011 à 22 millions d'euros en 2013. Cependant les exportations totales de grumes de sapin et d'épicéa sont restées relativement stables sur la période (65 millions d'euros en 2011, 69 millions d'euros en 2013). En ce qui concerne le volume de bois mis en marché par les communes forestières et l'office national des forêts (ONF), la trajectoire des volumes mobilisés annuellement est effectivement en dessous des objectifs du contrat d'objectifs et de performance qui prévoit 16 millions de m3 de bois ronds en 2016 (en 2013, le volume mobilisé total en forêt public était de 14,7 millions de m3). Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt engagent une réflexion de fond sur les termes du commerce international et sur les déséquilibres engendrés par les niveaux de taxation mais également par les exigences environnementales différentes. D'éventuelles mesures visant à rééquilibrer les régimes de taxes à l'importation de produits transformés ou l'exportation de produits bruts relèvent des compétences exclusives de l'Union européenne et ne peuvent s'ouvrir que dans ce cadre. En outre, une mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux examinera notamment la question des traitements phytosanitaires des grumes destinées à l'exportation et l'impact environnemental des méthodes et des produits utilisés. Concernant la forêt publique, à la fois l'office national des forêts et les collectivités propriétaires donnant en gestion leurs forêts à l'office sont engagés pour participer à l'effort de mobilisation accru. En 2013, le prélèvement dans les forêts domaniales et communales a atteint respectivement 73 % et 63 % de l'accroissement naturel. Une marge de progression existe encore mais la gestion durable des forêts est incompatible avec un prélèvement qui serait durablement supérieur à 80 % de la production biologique. Le contrat d'objectifs et de performances de l'ONF vise donc à une optimisation respectueuse des équilibres écologiques. En forêt privée, 21,5 millions de m3 de bois ont été commercialisés en 2012, ce qui représente environ 33 % de la production biologique, c'est donc là que réside la principale marge de progression pour l'approvisionnement des industries de transformation du bois. La loi de finances rectificative publiée le 30 décembre 2013, créant le compte d'investissement forestier et d'assurance, ainsi que le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui autorise la constitution de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers, apportent des réponses à même d'améliorer cette situation. L'enjeu majeur pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives et à créer des emplois en France en dynamisant la gestion forestière et en développant, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles. Le plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 17 octobre 2013 avec le ministre du redressement productif propose un ensemble de mesures pour relever ce défi.

La Chine importe de plus en plus de bois pour approvisionner son industrie. En 2012, les exportations de grumes de résineux vers la Chine sont restées stables dans leur ensemble et sont reparties à la hausse en 2013. Cette hausse est particulièrement notable pour les exportations de grumes de sapin et épicéa, passées de 6,2 millions d'euros en 2011 à 22 millions d'euros en 2013. Cependant les exportations totales de grumes de sapin et d'épicéa sont restées relativement stables sur la période (65 millions d'euros en 2011, 69 millions d'euros en 2013). Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt engagent une réflexion de fond sur les termes du commerce international et sur les déséquilibres engendrés par les niveaux de taxation mais également par les exigences environnementales différentes. D'éventuelles mesures visant à rééquilibrer les régimes de taxes à l'importation de produits transformés ou l'exportation de produits bruts relèvent des compétences exclusives de l'Union européenne et ne peuvent s'ouvrir que dans ce cadre. En outre, une mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux examinera notamment la question des traitements phytosanitaires des grumes destinées à l'exportation et l'impact environnemental des méthodes et des produits utilisés. L'enjeu majeur pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives et à créer des emplois en France en dynamisant la gestion forestière et en développant, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles. Le plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre du redressement productif le 17 octobre 2013, propose un ensemble de mesures pour relever ce défi.
Réponse parvenue au Sénat avant le décès de M. Teulade, auteur de la question n° 10065.

Pour appréhender les problématiques liées à l'apiculture de façon coordonnée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé, en miroir des actions entreprises et à entreprendre au niveau européen, la mise en œuvre d'un plan d'action national (2013-2015) pour la filière apicole. Ce plan triennal, établi pour relever le défi de la mise en place d'une filière apicole durable et compétitive, mobilisera des moyens nationaux et communautaires à hauteur de 40 millions d'euros sur trois ans. L'ambition de ce plan est de faire de la France l'un des plus grands pays apicoles de l'Union européenne alors que, chaque année, la France importe 25 500 tonnes de miel pour 40 000 consommées. Articulé en 17 axes et décliné en 115 actions, ce plan prend en compte à la fois la santé des abeilles et des colonies d'abeilles, le soutien à la recherche dans le domaine de l'apiculture, le développement du cheptel français, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs, et l'organisation de la filière apicole et de la production. Plus particulièrement, le 4e axe de ce plan est dédié à la lutte contre le frelon asiatique à la fois sur les aspects normatifs et techniques. Sur le plan réglementaire, des textes ont été adoptés pour permettre aux acteurs d'intervenir sur le terrain. L'arrêté du ministère en charge de l'agriculture, daté du 26 décembre 2012, classe le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie. Un autre arrêté du 22 janvier 2013 du ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie interdit l'introduction du frelon sur le territoire national. Par ailleurs, une note de service du 10 mai 2013 de la direction générale de l'alimentation (DGAL) définit les mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques. Enfin, un arrêté cosigné le 21 août 2013 par le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé de l'écologie, accorde une dérogation temporaire de 120 jours pour l'usage du dioxyde de soufre (SO2) pour la destruction des nids de frelon asiatique. Ces outils juridiques permettent ainsi aux acteurs d'intervenir sur le terrain. Sur le plan technique, la DGAL anime également un groupe de travail comprenant l'ensemble des partenaires : le muséum national d'histoire naturelle, l'institut technique de l'abeille et de la pollinisation, les syndicats et les professionnels de la filière, dans le but de suivre l'évolution de ce prédateur et d'expertiser les voies et moyens de lutte efficace. C'est à ce titre que des expérimentations sont en cours depuis 6 mois visant à tester et valider les méthodes de piégeage efficaces et sélectives respectueuses de la biodiversité. Elles devraient rendre leurs résultats courant 2014. Sur la pérennisation de l'usage du dioxyde de soufre (SO2), la directive européenne « Biocides » nécessite le dépôt de dossier de reconnaissance par un professionnel (industriel, organisations de producteurs, consortium...) et l'acquittement d'une taxe. Cette démarche est du ressort du ministère en charge de l'écologie. S'agissant des aspects de surveillance, de prévention et de lutte, ils sont précisés dans la note de service du 10 mai 2013 (DGAL-SDSPA 2013-8082). La mission de coordination et de mise en œuvre des programmes de lutte collective est désormais confiée aux organismes à vocation sanitaire (OVS), au sein des régions. Cette mission consiste à sensibiliser et confirmer les signalements des nids, organiser la destruction des nids et informer le préfet. Concernant plus spécifiquement le classement du frelon asiatique, ce dernier fait partie des dangers de 2e catégorie dans la mesure où ce prédateur, émergeant en 2004, s'est largement installé sur une grande partie du territoire. Ce statut lui confère une reconnaissance officielle et donne aux professionnels et aux collectivités locales la possibilité de faire reconnaître des programmes de lutte collective contre ce nuisible. Parallèlement, l'État appuie cette lutte en encourageant et en finançant des études de suivi et d'efficacité. Une éventuelle révision du statut et le passage de ce danger sanitaire en catégorie 1 pourraient être portés au conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale lorsque seront disponibles d'une part, l'avis demandé à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) sur les dangers sanitaires menaçant l'abeille attendu dans les prochains mois, et d'autre part, une expertise sur les méthodes de lutte efficaces à mettre en œuvre.

L'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales spécifie que les zones agglomérées de plus de cinq cents habitants doivent mettre en place une collecte des ordures ménagères en porte à porte au moins une fois par semaine. On entend par zone agglomérée une zone présentant une continuité du tissu bâti sans coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions. Cette disposition importante permet d'assurer un service de gestion des déchets garant de qualité et de proximité, tout en étant cohérent avec les objectifs de protection de l'environnement et de la santé humaine inscrits dans le code de l'environnement. Les zones rurales, ne répondant pas à la définition de zone agglomérée, n'ont pas l'obligation de mettre en place une collecte hebdomadaire en porte à porte. Pour autant, le développement de modes de gestion complémentaires peut participer à l'atteinte des objectifs précités. Par exemple, la disposition des points d'apport volontaires à proximité de chaque habitant, et le retrait de tous les biodéchets à orienter vers le compostage individuel ou la collecte séparée, peuvent justifier la mise en place d'une fréquence de collecte moins soutenue. L'article R. 2224-29 du code général des collectivités territoriales permet au préfet, après avis des conseils municipaux intéressés, d'autoriser des dispositions dérogeant temporairement à la collecte hebdomadaire. Cependant, sans cette dérogation explicite, il n'est actuellement pas possible de procéder à la collecte des déchets ménagers uniquement par apport volontaire dans ces zones agglomérées. Un projet de décret visant à assouplir la réglementation en matière de collecte a été mis en consultation en décembre 2012 auprès des différentes parties prenantes. Dans le cadre de cette consultation, de nombreuses réactions ont mis en lumière des pratiques actuelles de collecte uniquement par apport volontaire. Les réflexions se poursuivent afin que l'évolution réglementaire concernant la collecte corresponde à ces enjeux, en garantissant qualité du service public et salubrité publique.

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif d'améliorer et de pérenniser la coexistence avec les riverains de l'activité des sites industriels dits « à hauts risques » (établissements SEVESO haut), qu'ils soient particuliers ou acteurs économiques. Les PPRT sont ainsi des outils indispensables à la coexistence des activités industrielles avec les autres usages du foncier, habitat ou autres activités économiques, en particulier en milieu déjà urbanisé. Ils ont, d'ores et déjà, apporté des bénéfices concrets en termes de réduction du risque à la source et de protection des personnes. L'expansion actuelle des plans de prévention des risques technologiques s'est accélérée grâce aux actions entreprise dans le cadre du plan de mobilisation pour la prévention des risques technologiques lancé en avril 2013. Le financement des travaux prescrits dans le cadre des plans de préventions des risques technologiques (PPRT) est un sujet auquel le Gouvernement attache une grande importance. Une importante difficulté a longtemps résidé dans la très faible acceptation du financement des travaux obligatoires qui sont prescrits chez les riverains pour leur sécurité. Le présent Gouvernement a souhaité donner la priorité aux charges supportées par les riverains, souvent aux revenus modestes. À l'initiative conjointe du Parlement et du Gouvernement, différentes dispositions ont été adoptées en ce sens. Le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts a été porté de 30 à 40 % et le plafond doublé, avec une assiette de 10 000 euros pour un célibataire et 20 000 euros pour un couple. Suite à l'engagement volontaire signé par les principales fédérations professionnelles concernées et des représentants de l'Association des maires de France, a été instaurée une contribution des industriels et des collectivités au financement de ces travaux à hauteur de 25 % chacun en complément du crédit d'impôt, ce qui, ajouté aux aides de l'État, permet de couvrir à hauteur de 90 % le coût des travaux prescrits. En complément, pour les 10 % restant à charge, des réflexions sont en cours avec le ministère de l'égalité des territoires et du logement pour identifier des synergies possibles avec d'autres dispositifs d'aide existants pour permettre d'atteindre une prise en charge à 100 % pour les populations les plus fragiles, tout en garantissant une mise en œuvre la plus efficace possible des travaux prescrits. Les dispositifs mis en œuvre par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) constituent en ce sens des références intéressantes. Au-delà, des actions sont en cours pour faciliter la réalisation effective des travaux. Des expérimentations sont prévues sur 8 sites expérimentaux (Marseille St Menet, Lespinasse, Bassens, Jarrie, Roussillon, Donges, Lanester, Strasbourg) pour tester la mise en œuvre d'un programme d'accompagnement aux risques industriels (PARI) et identifier des outils pratiques à destination des acteurs locaux pour aider les riverains. S'agissant des travaux de renforcement dans les entreprises riveraines, il convient de préciser qu'un traitement adapté est mis en œuvre afin de prendre en compte la moindre vulnérabilité de certaines entreprises par rapport au bâti résidentiel. D'une part leurs personnels peuvent bénéficier de moyens de protection fournis par l'employeur, ainsi que d'une formation à la conduite à tenir en situation accidentelle. D'autre part, des exercices périodiques peuvent être réalisés et d'autres moyens susceptibles de réduire la vulnérabilité face à l'aléa technologique peuvent être mis en œuvre, tels que des mesures organisationnelles. Par exemple, la mise en place d'un plan de protection des personnes en lieu et place de prescriptions techniques sur les bâtiments est admise sous certaines conditions, grâce à l'application du guide relatif à la prise en compte des activités économiques dans les PPRT établi en concertation entre l'administration et les parties prenantes (représentants des principales fédérations professionnelles concernées, représentants de l'Association des maires de France, représentants d'associations environnementales). Par ailleurs, la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, ajoute au plafond déjà existant des 10 % de la valeur vénale du bien de nouveaux plafonds, pour s'assurer de la cohérence entre l'obligation de travaux et la faculté contributive réelle du ou des propriétaires. Ces plafonds sont de 20 000 € lorsque le bien concerné est la propriété d'une personne physique, de 5 % du chiffre d'affaires de la personne morale lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit privé, et de 1 % du budget de la personne morale lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit public. Enfin, et suite à une concertation avec les fédérations professionnelles, les représentants des collectivités territoriales et des associations environnementales, la circulaire du 25 juin 2013 relative au traitement des plates-formes économiques dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques prévoit un traitement spécifique, sous réserve qu'une gouvernance collective du risque soit mise en place, pour une vingtaine de plates-formes d'importance nationale sur lesquelles des entreprises à forte culture du risque technologique se développent en synergie. En application de cette circulaire, les extensions ou nouvelles implantations peuvent être autorisées dans toutes les zones d'aléa à condition de prendre des dispositions visant à protéger les postes de travail permanents des opérateurs. Les installations existantes peuvent rester en place à condition de mettre en œuvre des travaux simples et efficaces, par exemple le filmage ou le renforcement des espaces vitrés contre les effets de surpression, ou la mise en place de locaux de confinement pour les effets toxiques.

Conformément aux textes législatifs qui retranscrivent les engagements de réduction de la facture énergétique française, la réglementation thermique (RT 2012) a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs tout en suscitant : une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements ; un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique ; un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. Afin de répondre à cet objectif, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a engagé en septembre 2008 une large concertation pour l'élaboration de la RT 2012, jusqu'à la publication des décrets et arrêtés d'application en octobre 2010 pour les bâtiments à usage d'habitation, de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'accueil de la petite enfance et en décembre 2012 pour les autres usages tertiaires dont les établissements sportifs. Cette concertation a permis d'associer aux travaux menés par les pouvoirs publics l'ensemble des acteurs de la construction dont les bureaux d'études thermiques, les fédérations de constructeurs et d'industriels. La concertation a donné lieu à sept conférences consultatives de septembre 2008 à octobre 2010 dont deux spécifiques aux bâtiments tertiaires en janvier et septembre 2011 où les usages concernés par l'entrée en vigueur de la RT 2012 au 1er janvier 2013 ont été présentés. Les niveaux d'exigence de performance énergétique ont été déterminés en s'appuyant sur les résultats de nombreuses simulations réalisées par des bureaux d'études à partir de descriptifs de bâtiments basse consommation (BBC) en cours de construction ou déjà construits afin d'atteindre un optimum technico-économique. Les caractéristiques propres à l'usage d'un bâtiment ont été prises en compte à travers la définition de scénarios conventionnels spécifiques qui fixent, par exemple, les apports de chaleurs internes et les taux d'occupation du bâtiment. Le calcul réglementaire lié à la RT 2012 pour les établissements sportifs prend également en compte différents types de locaux spécifiques comme les vestiaires et les douches. Ainsi, les particularités liées à l'usage d'un bâtiment sont déjà prises en compte dans le calcul de consommation conventionnelle d'un bâtiment. De plus, les simulations réalisées et la concertation qui a accompagné la RT 2012 ont permis de trouver des solutions pour tenir compte des difficultés d'atteinte des exigences du label BBC pour les bâtiments de petites surfaces. En effet, une modulation de l'exigence en fonction de la surface été introduite dans la RT 2012 pour permettre aux petits projets d'établissement sportif de respecter la RT 2012. En ce qui concerne les établissements sportifs, y compris les vestiaires, deux scénarios d'occupation ont été retenus, basé sur une occupation continue de 8 heures à 18 heures ou 22 heures. Il apparaît, à la lumière des premiers mois d'application, que les bâtiments constitués exclusivement de vestiaires ne rentrent pas dans ce cadre, ce qui implique des difficultés à respecter les exigences de la réglementation thermique applicable aux bâtiments neufs. En ce sens, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages mène des travaux pour collecter ces cas spécifiques et y apporter des solutions. Ces travaux ont déjà permis d'exclure certains usages de bâtiment dont les spécificités liées à leur usage ne permettaient pas de déterminer un scénario conventionnel.

La hausse importante des loyers constatée au moment de la relocation dans certaines agglomérations en France métropolitaine et en Outre-mer a conduit le Gouvernement à encadrer l'évolution de certains loyers. Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012, puis celui n° 2013-689 du 30 juillet 2013, marquent la volonté politique du Gouvernement d'agir rapidement dans les limites permises par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 concernant les rapports locatifs. Ces décrets, pris en application de l'article 18 de la loi susvisée, prévoient que, dans les zones où des tensions anormales du marché locatif ont été constatées à partir de critères objectifs et définis par la loi de 1989 susvisée, les loyers tant à la relocation que lors d'un renouvellement de bail, ne peuvent subir d'augmentation autre que celle résultant de l'application de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). L'analyse des conditions d'application du décret de 2012 et les concertations menées sur les rapports bailleurs locataires ont mis en évidence certaines difficultés de mise en œuvre de l'encadrement de l'évolution des loyers à la relocation. En effet, si le décret prévoit que le nouveau loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé, le locataire ne dispose pas de moyens légaux imposant au bailleur de lui transmettre l'information relative au montant de ce dernier loyer. En revanche, le locataire peut recourir à l'intervention du juge, lequel est compétent pour tout litige qui serait issu du non respect de ce décret. Afin de permettre au locataire de s'assurer du respect des dispositions du décret et de rendre son application effective, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en cours d'examen au Parlement, prévoit de modifier la loi du 6 juillet 1989 en rendant obligatoire la mention dans le bail du montant du loyer payé par l'ancien locataire. En complément, il est également prévu un dispositif de mise en conformité du bail sanctionnant une information erronée ou manquante. Enfin, le recours au juge permettra aussi de sanctionner tout manquement au dispositif d'encadrement des loyers notamment ceux conduisant à une fixation erronée du loyer. L'ensemble de ces modifications paraissent répondre de manière adéquate aux attentes légitimes des locataires sans qu'il soit nécessaire de recourir aux déclarations fiscales des propriétaires.

Un permis de construire peut être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés, à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date à laquelle le permis est accordé (cf. CE, 18 juin 1969, Terry, req. n° 72045). Ainsi, et dans ce cadre, lorsque la construction ou les travaux ont été réalisés de manière irrégulière soit sans l'obtention du permis de construire, soit sans respecter le projet de construction autorisé, une demande de permis de régularisation peut être déposée en mairie. Comme il a déjà été précisé dans la réponse ministérielle à la question écrite n° 51118 publiée au Journal Officiel de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2001, l'autorité compétente saisie d'une demande de permis de construire destinée à régulariser une construction édifiée sans autorisation, doit procéder à l'instruction de celle-ci dans les conditions de droit commun. La procédure de délivrance est la même que celle applicable pour les autres permis. C'est ainsi que dans le cas où ces travaux ne respecteraient pas les règles fixées par le ou les documents d'urbanisme qui leur sont opposables à la date de la décision sur la demande de permis de régularisation, ce dernier ne peut être délivré. Les travaux qui ne peuvent être juridiquement régularisés doivent donc être mis en conformité avec les règlements en vigueur et l'infraction commise peut faire l'objet des sanctions pénales prévues par le code de l'urbanisme. Lorsque des constructions ou travaux ont déjà fait l'objet d'un permis de construire et qu'ils ne sont pas conformes à l'autorisation donnée, une régularisation du permis de construire est possible au moyen d'une demande de permis modificatif. Le bénéficiaire d'un permis peut apporter des modifications au projet sur la base duquel son permis lui a été délivré, à condition que ces modifications restent mineures et que le permis de construire soit en cours de validité. De même, conformément aux articles L. 462-2 et R. 462-9 du code de l'urbanisme, dans le cadre de la procédure de contrôle des travaux, le maître d'ouvrage peut être mis en demeure de déposer un dossier modificatif. Il faut par ailleurs préciser que le dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ne fait pas obstacle à la délivrance du permis modificatif, mais qu'une fois le certificat de conformité délivré, le permis modificatif ne pourra être accordé (cf. CAA Nancy 20 janv. 2011 N° 09NC01896). La procédure de régularisation n'est pas ouverte pour les constructions et les travaux soumis à déclaration préalable, cas dans lequel une nouvelle déclaration doit être déposée.

Les participations sont la contrepartie financière d'un service rendu. Selon la nature de la participation, lorsqu'un pétitionnaire renonce à son autorisation d'urbanisme et qu'il a acquitté des participations, différents cas peuvent se présenter. S'agissant de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS), l'article R. 332-22 du code de l'urbanisme ouvre droit à restitution en cas de renonciation à l'autorisation d'urbanisme. Concernant la participation forfaitaire non fiscale prescrite par une autorisation d'aménagement sur le fondement de l'article L. 332-12 du code de l'urbanisme, destinée à financer les équipements publics nécessaires à la réalisation d'une opération de lotissement et acquittée, celle-ci n'est restituable, en cas de non mise en œuvre de l'autorisation de lotir, que si les équipements publics financés par cette participation n'ont pas été réalisés (CE 10 août 2005, req. n° 255.037, « société SINKA »). Le même raisonnement est tenu pour la participation pour équipement public exceptionnel qui est une participation exigée lorsqu'un équipement public est nécessité par un projet de construction (CE 6 mars 2006, req. n° 266.346, « SNC le triangle »). A contrario, il apparaît, sous réserve de l'appréciation du juge, que des participations, telles que la participation pour voirie et réseaux (PVR) ou la participation en programme d'aménagement d'ensemble (PAE), qui financent des travaux d'aménagement d'un quartier, non directement associés à une autorisation, pourraient être restituables.

Les discussions parlementaires sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ont permis d'adopter en première lecture au Sénat un amendement prévoyant que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture et, dans les communes littorales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet. Cet amendement prévoit également que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.

Suite à l'adoption par la Commission européenne, le 28 juin 2013, des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale (AFR), une circulaire du Premier ministre a été adressée aux préfets de région le 3 octobre 2013 afin de préciser les règles et les critères devant guider l'élaboration du zonage AFR au niveau régional. Elle rappelle les critères d'admissibilité au zonage AFR déterminés par la Commission européenne dans ses lignes directrices. Ceux-ci prévoient que les zones éligibles aux AFR doivent combiner certaines caractéristiques démographiques (seuil de population), socio-économiques (richesse relative, niveau de chômage), et géographiques (contiguïté des zones). Sur la base de ces règles communautaires, il revient aux préfets de région, conjointement avec les présidents de conseils régionaux, et en association avec les autres niveaux de collectivités, d'élaborer une carte de zonage au niveau régional. Ainsi, il est à la discrétion des autorités locales de proposer le zonage de territoires ruraux, si il est estimé que celui-ci se justifie au regard de la finalité des AFR qui est de promouvoir et sauvegarder l'investissement productif dans les territoires.

Le qualificatif juridique d'extension est refusé s'il n'y a pas un minimum de contiguïté (CE 25 avril 1990, préfet commissaire de la République du Var c/ commune de Hyères, req. n° 91 290). L'extension d'une construction est donc l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie (CAA Marseille, 17 octobre 2007, SARL les Amendiers). Par ailleurs, ne peut être qualifiée d'extension une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s'intègre (CE 15 juin 1992 Mme Anne Baud, req. n° 99 470), ou la juxtaposition d'un nouveau bâtiment (CE 27 janvier 1995, SCI du domaine de Tournon et autres, req. n° 19276). Dans ces cas, la construction est considérée comme nouvelle. S'agissant du terme « mesuré », la jurisprudence porte souvent sur des cas « démesurés ». Pour le Conseil d'État, l'extension doit rester « subsidiaire par rapport à l'existant ». Le Conseil d'État refuse le qualificatif de « mesuré » en fonction de l'importance de l'extension et de sa nature. Ainsi, ne sont pas des extensions mesurées : la réhabilitation et l'extension d'un bâtiment de 65,87 à 111 m² (CE 31 mars 1993, commune de Gatigne, req. n° 94 686) ; la modification des volumes du bâtiment préexistant par une élévation de 2,83 à 5,27 mètres ; la création d'un nouvel espace habitable et d'une terrasse couverte (CE 23 février 1990, M. Basquin c/ commune de Leucate, req. n° 950 274) ; l'accroissement de 73 % de l'emprise au sol d'un chalet et la création au premier étage d'une surface habitable jusque là inexistante (CE 5 juin 1992, M. Perpina, req. n° 119 164) ; le passage de 76 à 168 m² de la SHON existante (CE 24 janvier 1994 M. Balhosa, req. n° 127910) ; une extension représentant 55 % de la surface existante (CE 30 mars 1994, M. Daguet et autres, req. n° 134 550). Par contre, une extension de 30 % a été considérée comme « mesurée » (CE, 18 nov. 2009, n° 326479, Suzanne Quillaud). Afin de clarifier cette notion, seul un pourcentage précisant la notion d'extension « mesurée » dans le document d'urbanisme, quand il existe, peut éviter les difficultés d'interprétation.

La ministre des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions de l'application du droit des sols (ADS) dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions des services d'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique, imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central : régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé, d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille (membres d'intercommunalités de moins de 10 000 habitants) ; d'autre part de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle organisation de la fonction d'appui de l'État à destination des collectivités est en cours de constitution pour coordonner l'exercice de ces missions renouvelées. Cette mission de conseil aux territoires sera exercée par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Cette réforme s'articulera avec la création, depuis le 1er janvier 2014, du Centre d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État qui sont actuellement dispersés dans les huit centres d'études techniques de l'équipement (CETE), le Centre d'études sur les réseaux, les transports l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), le Centre d'études techniques, maritimes et fluviales (CETMEF) et le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA). Par ailleurs, la loi va prévoir la possibilité de conventions de transition afin d'aider les communes à exercer leurs compétences. Un dispositif d'accompagnement est également prévu pour les personnels. Sur le plan financier notamment, la loi de finances 2014 instaure un dispositif de prise en charge pour deux ans du surcoût lié au différentiel de taux de cotisation entre fonctions publiques d'État et territoriale.

Le Gouvernement avait bien noté que plusieurs dispositifs fiscaux zonés avaient une date d'effet générateur s'achevant au 31 décembre 2013. C'est pour cette raison que la loi de finances rectificative pour 2013 (LFR 2013) comprend un article, l'article 29, consacré à l'aménagement de certains dispositifs « zonés » d'aide aux entreprises. Il a pour objet principal de proroger les dispositifs d'exonération en faveur des entreprises situées dans certaines zones du territoire, arrivant à échéance au 31 décembre 2013. Le point I-1° de l'article 29 de la LFR 2013 proroge ainsi d'une année la mesure d'amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans les ZRR et ZRU, ainsi que des travaux de rénovation réalisés dans ces immeubles prévue par l'article 39 quinquies D du code général des impôts (CGI). Le point I-6° de l'article 29 de la LFR 2013 concerne l'article 44 quindecies du CGI qui prévoit l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRR pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 et remplace 2013 par 2014. Il prolonge également d'une année la mesure de l'article 239 sexies D du CGI permettant aux PME situées en ZRRJZAFR, de ne pas réintégrer, lorsqu'elles acquièrent un immeuble qu'elles avaient auparavant pris en crédit-bail, les loyers qu'elles ont précédemment versés.

Dans le cadre de l'accès aux responsabilités et compétences élargies des établissements, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a accompagné chaque université en fonction de ses spécificités. Ainsi, dans l'année qui a précédé ce passage, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) a été chargée d'effectuer un « audit » de l'établissement. Ces missions ont visé à éclairer les conseils d'administration, les présidents et le ministère sur les forces et les faiblesses des universités. En outre, en amont du passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE), les services ministériels se sont assurés de la mise en œuvre par l'établissement demandeur des préconisations définies par l'IGAENR dans le cadre de son audit préalable. Il s'est agi principalement de s'assurer que l'organisation des services et la qualification des personnels permettaient de mettre en œuvre un pilotage de la masse salariale rigoureux qui passe par un rapprochement entre la direction des ressources humaines, le service des affaires financières et l'agence comptable. C'est sur la base des progrès réalisés par les universités en aval des audits que le ministère a décidé des conditions dans lesquelles ces universités pouvaient accéder aux nouvelles compétences prévues par la loi. Dans ce cadre, l'université Montpellier III a accédé aux responsabilités et compétences élargies dans des conditions normales, après un dialogue bilatéral entre le ministère et l'établissement sur la base d'une méthodologie unique de détermination de la masse salariale des établissements appliquée à l'ensemble des établissements concernés. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est pleinement conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains établissements. C'est dans ce cadre qu'il exerce sa mission d'accompagnement et de conseil auprès des établissements. À la rentrée 2012, le ministère a donc mis en place un dispositif national de suivi financier, d'alerte et d'accompagnement des établissements visant, en lien avec les rectorats, à les accompagner. Ce dispositif en trois volets a vocation à consolider l'autonomie des opérateurs dans le cadre de la mise en œuvre de la loi relative à l'enseignement supérieur et la recherche. Ce dispositif est une pièce maîtresse de la politique ministérielle fondée sur la responsabilisation de chacun, l'équité du système et la transparence. Il vise à couvrir trois besoins : améliorer le suivi de la situation financière de l'ensemble des établissements ; anticiper les difficultés, détecter les risques et décider les actions à mettre en œuvre ; accompagner les établissements au-delà du diagnostic financier sur la voie du retour à l'équilibre. Dans le cadre de cette procédure d'accompagnement, un premier audit-flash a été mené par l'IGAENR auprès de l'université Montpellier III à l'automne 2013. Un audit approfondi s'est déroulé de mi-décembre à mars 2014, afin d'identifier les difficultés auxquelles s'estimait confronter l'établissement. L'université a bénéficié dans le cadre de la répartition des moyens en fin de gestion 2013, d'une notification de crédits supplémentaires au titre de la sécurité et de l'accessibilité, du Gouvernement d'un montant de 190 000 € ainsi que du remboursement du solde des cotisations sociales, salariales et patronales acquittées provisoirement par l'établissement, suite à la mise en œuvre de la loi « TEPA » (travail, emploi et pouvoir d'achat) du 21 août 2007(d'un montant de 209 000 €). Parallèlement à l'audit confié à l'IGAENR pour comprendre les difficultés qui ont conduit à la présentation d'un plan d'économies incluant la décision de l'université de procéder à la fermeture de l'antenne de Béziers, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite donc réaffirmer son accompagnement auprès de l'établissement par tous les leviers budgétaires dont il dispose. S'agissant du budget 2014, le Gouvernement a confirmé la création de 1 000 nouveaux postes pour promouvoir la réussite des étudiants en premier cycle et la rénovation pédagogique, confirmant son engagement en faveur de la réussite des étudiants et de l'enseignement supérieur. L'établissement bénéficie dans ce cadre de neuf créations d'emplois en 2014. La mise en place à compter de l'exercice 2014 d'une compensation des exonération des droits de scolarité dont bénéficiaient les étudiants boursiers sur la base des effectifs réels, et non dans le cadre du système SYMPA (système de répartition des moyens à la performance et à l'activité), a également apporté un surcroît de dotation à l'université de plus de 200 000 €. Compte tenu de ces différents éléments, le conseil d'administration de l'université Montpellier III a voté la décision de ne pas fermer l'antenne de Béziers à la rentrée 2014, et a pu adopter son budget pour l'exercice 2014, preuve de l'efficacité de la procédure d'accompagnement des universités et du dialogue stratégique entre le MESR et les établissements.

La filière de médecine générale, dont la constitution est amorcée depuis cinq ans seulement, a bénéficié de toute l'attention des ministres concernés. Cela a encore été souligné en septembre lors de la présentation de la stratégie nationale de santé. La mise en place de la filière universitaire de médecine générale se fonde sur un engagement sans précédent en moyens humains. Cet effort se retrouve dans les trois voies complémentaires de recrutement que sont l'intégration, le recrutement par concours et le maintien du recrutement d'enseignants associés. Concernant l'intégration, la procédure a abouti dès le 1er septembre 2012 à la titularisation de plus de la moitié des enseignants intégrables, soit vingt-neuf professeurs et quatre maîtres de conférences. En 2013, trois emplois de professeur ont été également offerts à l'intégration. Pour ce qui est de l'ouverture des concours, ont été alloués en 2012 six postes de maître de conférences contre trois en 2011. Toutefois, en 2011, un seul candidat avait été lauréat. De même, seulement trois enseignants ont pu être recrutés en 2012 alors que six postes étaient proposés. Cela illustre parfaitement le fait que le renforcement des effectifs enseignants de la filière dépend non seulement du nombre de postes ouverts par les ministères mais également de la capacité à pourvoir ces postes par des candidats choisis souverainement par le conseil national des universités (CNU). En 2013 et pour la première fois un concours a pu être ouvert au niveau professoral. Au niveau des maîtres de conférences, trois postes ont été offerts, mais un seul candidat a déposé sa candidature. A l'issue du concours, ce sont deux enseignants supplémentaires qui ont été recrutés en médecine générale. En ce qui concerne les associés, en 2013, vingt-cinq postes ont été offerts. Ainsi, fin 2013, en comptant les chefs de clinique, les associés et les titulaires, l'effectif de la filière de médecine générale était de 321 enseignants, soit une création de postes de près de 200 postes ces sept dernières années. Ces effectifs sont à rapprocher de ceux fixés au 1er septembre 2012 pour des disciplines hospitalo-universitaires telles que la cancérologie-radiothérapie (262), la thérapeutique (105) ou bien la biologie cellulaire (115). Pour pallier l'insuffisance patente du vivier, démontrée par le déficit du nombre de candidatures enregistré lors des concours au regard des postes offerts, il était important de veiller à l'engagement des jeunes chefs de clinique dans une carrière universitaire. Ainsi, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a examiné en 2012 les situations où le clinicat de certains jeunes chefs de clinique prenait fin alors que ceux-ci n'étaient pas tout à fait à même de se présenter au concours de maître de conférences. Deux mesures ont ainsi été décidées par le ministère. Une première en matière de recrutement puisque dix chefs de clinique pourront poursuivre pour une cinquième, voire une sixième année leur clinicat sous la forme d'une nomination comme associé. Une seconde en terme budgétaire, car six nouveaux emplois ont été budgétés pour permettre à une nouvelle cohorte de chefs de clinique de médecine générale de bénéficier de ces prolongations de leur clinicat de deux ans. Ainsi, les ministères veillent bien, poste par poste, à ce que tous les moyens utilisables soient mobilisés pour dynamiser et faire croître dans les meilleures conditions la filière de médecine générale.

Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les douze derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur le premier semestre de l'année 2013 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 95 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département de la Drôme, il est supérieur à la moyenne nationale, soit 122 jours, ce qui justifie le fait que le département ait bénéficié au cours des 11 premiers mois de l'année 2013 d'environ 12 jours de renfort au titre de la réserve nationale par mois, ce qui correspond à un renfort équivalent à près d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière à temps plein. Concernant le coût de la formation, l'État a mis en place, à l'échelle nationale, le dispositif du « permis à un euro par jour » permettant aux jeunes de 16 à 25 ans révolus d'échelonner le coût de la formation au permis de conduire de la catégorie B ou de la catégorie A, grâce à un prêt à taux zéro dont les intérêts sont pris en charge par l'État. Les candidats n'ont ainsi pas à supporter de taux d'intérêt. Depuis 2010, le fonds de cohésion sociale prend en charge la caution du prêt pour le « permis à un euro par jour » pour les jeunes exclus du crédit bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. Par ailleurs, l'État et l'Association des maires de France (AMF) ont signé le 20 décembre 2007 une charte de partenariat afin de promouvoir le dispositif de la « Bourse au permis de conduire ». Ce dispositif, librement mis en place par les communes ou les structures intercommunales, après délibération de leur assemblée délibérante, consiste en la prise en charge d'une partie du coût du permis de conduire par les collectivités concernées en échange d'une activité d'intérêt collectif effectuée par les jeunes de 18 à 25 ans. Les conseils généraux ou régionaux peuvent également, au titre de leurs compétences, apporter des solutions au besoin de financement de la formation en vue de l'obtention du permis de conduire, étant précisé que les différentes aides des collectivités territoriales peuvent se combiner avec le dispositif du « permis à un euro par jour ». Enfin, la conduite supervisée, autre modalité de formation à la conduite, ouverte aux candidats au permis de conduire âgés d'au moins 18 ans, permet d'acquérir de l'expérience et de réduire le coût de la formation au moyen de la conduite accompagnée avant la présentation à l'examen. Cependant, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens au permis de conduire, le ministre de l'intérieur a demandé à la présidente de la commission Jeunes et éducation routière du Conseil national de la sécurité routière de mener une large concertation sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. À ce titre, une première série de mesures sera mise en œuvre dès le début de l'année 2014.

L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Cette disposition a été introduite en commission des lois lors de la deuxième lecture de la loi précitée à l'Assemblé nationale par un amendement de M. Urvoas qui précisait qu'il « n'a pas pour but de le voir disparaitre dans les grands communes où le sectionnement électoral se justifie comme un espace de démocratie de proximité sans risque de nuire à la cohérence de la gestion municipale. » Seules quatre communes avec une population comprise entre 20 000 et 30 000 habitants (Oyonnax ― Ain, Dole ― Jura, Saumur ― Maine-et-Loire et Chaumont ― Haute-Marne) sont actuellement sectionnées. Leur sectionnement correspond pour chacune d'entre elles à des communes associées. La suppression des sections se justifie par les difficultés qu'elles créent au sein du conseil municipal. En effet, du fait du sectionnement, les candidatures puis les élections s'effectuent de manière autonome dans les sections. Le conseil municipal est par conséquent l'agrégation des sièges attribués dans chaque section, ce qui ne facilite pas la constitution d'une majorité de gestion. La représentation partisane des différents territoires entraîne donc fréquemment des conflits et des blocages au sein des conseils municipaux. Il est rappelé que la disparition des sections n'entraine pas celle des communes associées correspondantes qui gardent leurs autres prérogatives particulières, à savoir l'élection d'un maire délégué, une annexe à la mairie et une section du centre communal d'action sociale.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral prévoit un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La réduction du nombre de cantons pose donc la question de l'éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton suite à cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. À droit constant, la réforme de la carte cantonale n'aura pas d'impact sur la répartition de la DSR bourg-centre avant l'année 2017. En effet, l'éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Or, selon l'article L. 3113-2 du CGCT modifié par la loi du 17 mai 2013 : « (...) II. -La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux. (...) ». Ainsi, tous les décrets de remodelage de la carte cantonale n'auront vocation à s'appliquer qu'au moment du renouvellement des conseils départementaux, soit en mars 2015. Par conséquent, ce n'est seulement qu'à compter de 2017, année au cours de laquelle sera prise en compte la situation des communes au 1er janvier 2016, que le redécoupage de la carte cantonale pourrait avoir un impact sur la répartition de la fraction « bourg-centre » de la DSR. Dans cet intervalle, le redécoupage de la carte cantonale n'aura donc pas de conséquences sur l'éligibilité des communes à la DSR « bourg-centre ». Le Premier ministre s'est engagé le 19 novembre 2013 lors du 96e congrès de l'Association des maires de France et présidents de communautés de France à ce que l'évolution de la carte cantonale n'ait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef lieu de canton, que ce soit pour la fraction « bourg-centre » de la DSR ou le régime indemnitaire des élus. Les dispositions nécessaires seront donc prises conformément à cet engagement. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR), ou DSR « bourg-centre », est attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton, à condition qu'elles ne se trouvent pas dans l'un des quatre cas de figure suivants : faire partie d'une agglomération représentant plus de 10 % de la population du département ou comptant plus de 250 000 habitants ; faire partie d'une agglomération comptant une commune de plus de 100 000 habitants ou étant chef-lieu de département ; être située dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ; disposer d'un potentiel financier par habitant supérieur au double du potentiel financier par habitant moyen des communes de moins de 10 000 habitants. Sont également éligibles à la fraction « bourg-centre » de la DSR les communes chefs-lieux de leur arrondissement dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants et qui n'entrent pas dans les cas de figure prévus aux 1. , 2. et 4. ci-dessus. La fraction « bourg-centre » de la DSR est répartie entre les communes éligibles en fonction : de leur population, prise en compte dans la limite de 10 000 habitants ; de l'écart entre le potentiel financier par habitant moyen des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par habitant de la commune ; de l'effort fiscal, pris en compte dans la limite de 1,2 ; d'un coefficient multiplicateur de 1,3 pour les communes situées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Enfin, les communes perdant leur éligibilité à la DSR bourg-centres sont assurées de percevoir, l'année de la perte de leur éligibilité, une garantie égale à 50 % du montant perçu l'année précédente. L'éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, le redécoupage de la carte cantonale aura un impact sur la répartition de la fraction « bourg-centre » de la DSR en 2015 si le redécoupage est effectué avant le 31 décembre 2013, et en 2016 si il est effectué après le 1er janvier 2014. Le Gouvernement est conscient de l'importance que revêt cette dotation pour les communes bénéficiaires, en les aidant à remplir une fonction essentielle de structuration de leur territoire. Il serait cependant prématuré de proposer une réforme des conditions d'attribution de la DSR « bourg-centre » dès aujourd'hui, alors même que le redécoupage des cantons n'a pas encore eu lieu. Les réponses qui devront être apportées le seront par conséquent dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 ou, le cas échéant, pour 2016, et feront l'objet d'une concertation préalable entre le Gouvernement et les élus locaux, notamment au sein du Comité des finances locales.

L'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit que le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit correspondre, de la même manière et dans le même ordre, aux candidats au conseil municipal en tête de liste. Le terme « tête de liste » désigne la ou les personnes figurant aux premiers rangs d'une liste. Cette règle du quart a pour but de présenter les mêmes candidats dans les premières positions sur les listes au conseil municipal et au conseil communautaire. Il vise notamment à assurer que le premier candidat de chaque liste pour les élections municipales et pour les élections communautaires soit nécessairement une seule et même personne. Le quart constitue un plafond : lorsque le calcul du quart n'aboutit pas à un nombre entier, l'arrondi s'effectue par conséquent à l'entier inférieur. À titre d'exemple, pour huit sièges de conseillers communautaires à pourvoir, la liste des candidats contiendra dix noms et le quart d'entre eux correspondra à deux sièges (10/4 = 2,5, arrondi à 2). Les deux premiers candidats de la liste des conseillers communautaires seront donc obligatoirement les deux premiers candidats de la liste des conseillers municipaux, présentés dans le même ordre. Toutefois, lorsque le calcul du quart aboutit à un nombre inférieur à un, ce nombre est arrondi à un afin d'assurer l'identité du premier des listes municipales et communautaires. Ainsi dans le cas où il y a deux conseillers communautaires à élire et donc une liste de trois candidats au conseil communautaire, la tête de la liste communautaire est la personne en tête de la liste municipale (3/4 = 0,75, arrondi à 1).

L'article L. 273-9 du code électoral, issu de l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, prévoit que la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux si ce nombre est supérieur ou égal à cinq. Le nombre de conseillers communautaires à élire correspond au nombre de conseillers communautaires titulaires de la commune, tel qu'il a été fixé par arrêté préfectoral pris avant le 31 octobre 2013 pour chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. C'est pourquoi lorsqu'une commune a un seul siège de conseiller communautaire à pourvoir, la liste des candidats au conseil communautaire doit, en application de l'article L. 273-9, comporter deux noms (l'éventuel titulaire et le candidat supplémentaire) et ceci que la commune dispose ou non d'un conseiller communautaire suppléant. L'article L. 5211-6 du CGCT prévoit un suppléant uniquement pour les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, quelle que soit leur taille, qui n'ont qu'un seul conseiller communautaire. Le rôle du suppléant est d'assister aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire en cas d'empêchement temporaire de ce dernier. Le suppléant étant institué par la loi (article L. 5211-6 précité), il n'est pas nécessaire que les statuts de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération le prévoient explicitement.

L'article 25 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a désormais introduit l'obligation d'une déclaration de candidature dans toutes les communes, notamment celles de moins de 1 000 habitants élisant les conseillers municipaux au scrutin majoritaire. L'article L. 255-4 dans sa rédaction issue de cet article prévoit qu'une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour. Par conséquent, le législateur n'ayant pas prévu la possibilité d'un retrait de candidature entre les deux tours, les candidats au premier tour, dans le cas où ils n'ont pas été élus, sont automatiquement candidats au second tour. Il est à noter que le candidat du premier tour, qui n'a pas pu se retirer après l'enregistrement définitif de sa candidature, n'a pas l'obligation de fournir des bulletins de vote. En effet, dans les communes de moins de 1 000 habitants, il appartient aux candidats de déposer leur bulletin de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin (art. R. 55 du code électoral) ou dans les bureaux de vote le jour de l'élection (art. L. 58 du même code).

L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. La suppression des sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants concerne tous les types de sections, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées. Les communes associées correspondantes ne seront pas supprimées et garderont leurs autres prérogatives particulières, à savoir l'élection d'un maire délégué, une annexe à la mairie et une section du centre communal d'action sociale. Cette suppression sera effective à compter de mars 2014. À compter de cette date, la commune représentera une circonscription électorale unique élisant l'ensemble du conseil municipal selon un mode de scrutin unique dépendant de la population de la commune fusionnée (plus ou moins de 1 000 habitants). La présence de conseillers municipaux issus des territoires correspondant aux anciennes sections ne sera plus garantie. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, il appartiendra aux candidats à l'élection municipale, s'ils le souhaitent, d'organiser l'ordre de présentation de leur liste pour faire en sorte que des élus issus du territoire des communes associées puissent siéger au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Par ailleurs, aucune disposition n'assure plus une représentation automatique des communes associées au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, le dernier alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales a été modifié par 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 puis par l'article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. Dans sa rédaction qui sera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014, cet article ne contient plus les dispositions antérieures qui garantissaient à toute commune associée une représentation, assurée par le maire délégué, au sein du conseil communautaire.

Les vols de métaux en France font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement et du ministère de l'intérieur. Désigné comme point de contact national pour suivre ce phénomène, l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) assure un rôle de coordination et d'animation dans la lutte contre les vols de métaux depuis 2011. Cette lutte s'inscrit dans une approche globale, préventive et répressive, visant notamment à améliorer la traçabilité des transactions financières. À cet effet, les évolutions législatives de 2011 et 2012 ont été mises en œuvre afin de favoriser l'identification des auteurs appartenant à des groupes criminels organisés. La lutte contre les vols de métaux nécessite, pour être pleinement efficace, une harmonisation européenne sur la base de la loi française 2011-900 du 29 juillet 2011. Celle-ci a effectivement supprimé toute possibilité de paiement en espèces, ce qui a fait de la France le premier État européen à adopter une législation aussi restrictive. Elle a également imposé aux professionnels du recyclage la tiers-déclaration. L'OCLDI mène une action de promotion de ces dispositions au niveau européen, en liaison avec ses partenaires et les instances concernées. Un nouveau projet ISEC, financé par la commission européenne, baptisé « Pol-PRIMETT 2 » va être lancé en janvier 2014. La France, via l'OCLDI, est un acteur à part entière de ce dispositif alors qu'elle n'était que membre participant avec une capacité d'action limitée de « Pol-PRIMETT 1 ». Désormais, l'OCLDI fait partie du comité directeur de ce projet et anime le groupe de travail sur la réglementation et la législation relatives aux transactions sur les métaux. L'OCLDI est également membre du réseau de l'approche administrative de lutte et de prévention contre le crime organisé. Initiative née en 2011, sous l'impulsion de la Commission européenne, elle tend à proposer des mesures concrètes adaptables dans la réglementation et la législation des États membres. L'OCLDI a proposé dès 2012, avec succès, l'adoption d'une législation européenne plus restrictive, s'agissant notamment des transactions sur les métaux afin d'aboutir à la suppression des paiements en espèces. D'autres États européens ont depuis adopté des législations plus restrictives : le Royaume-Uni en décembre 2012, sur le modèle français et la Belgique en juillet 2013 pour les transactions en espèces sur les câbles en cuivre. D'autres États voisins, comme l'Allemagne et l'Italie, ont manifesté leur intention de « durcir » leurs législations. La volonté de la France défendue par l'OCLDI est de promouvoir le système « cashless » au sein de l'UE, via les différentes instances citées précédemment. L'Union internationale des chemins de fer (UIC) soutient cette position à l'instar de nombreux partenaires européens. Sous l'égide de l'Union européenne, l'OCLDI est co-pilote, avec la police fédérale belge, du projet européen « EMPACT » (European multi approach against criminal threats), dont l'une des deux priorités est la lutte contre les vols de métaux. Dans ce cadre, une vaste opération de lutte contre ce phénomène a été menée simultanément dans dix-sept pays européens en mai 2013. Les objectifs étaient le contrôle de véhicules susceptibles de transporter des métaux et celui des établissements faisant commerce des métaux. Mobilisant l'ensemble des forces de l'ordre (policiers-gendarmes-douanes), cette opération a permis de relever de nombreuses infractions et d'initier des enquêtes en matière de vol et recel de métaux au niveau européen. Par ailleurs, le comité permanent de sécurité intérieure (COSI) vient d'approuver à Bruxelles, le 17 décembre 2013, « l'Operational Action Plan » (OAP) 2014 pour le nouveau projet EMPACT. L'OCLDI restera le copilote de ce projet européen portant sur les atteintes aux biens commises par des groupes criminels organisés itinérants. Il constitue l'une des neuf priorités de lutte contre le crime organisé du cycle politique de l'Union européenne 2014-2017. Soutenu par Europol, il démarrera en janvier 2014. Une nouvelle journée d'action contre les vols de métaux et une conférence sur ce thème seront proposées aux États Membres au cours du premier semestre. De son côté, Europol, en tant qu'agence européenne, concourt efficacement à la lutte contre ces réseaux criminels transnationaux, via le « Focal Point FURTUM ». L'OCLDI est désormais un acteur majeur de la lutte contre les vols de métaux, clairement identifié par de nombreuses entités opérationnelles et institutionnelles européennes, ce qui lui permet de porter avec une plus grande efficacité les ambitions et la vision de la France.

L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, prévoit un suppléant uniquement pour les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, quelle que soit leur taille, qui n'ont qu'un seul conseiller communautaire. Le rôle du suppléant est d'assister aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire en cas d'empêchement temporaire de ce dernier. Cet article précise que le suppléant est « le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 ». L'article L. 273-10 du code électoral, issu de l'article 33 de la loi précitée précise que le remplacement du conseiller communautaire des communes de 1 000 habitants et plus dont le siège devient vacant est pourvu par le premier candidat de même sexe non élu figurant sur la même liste. Dans le cas où un seul siège est à pourvoir, le candidat complémentaire qui figure en deuxième et dernière position de la liste a vocation à constituer le remplaçant du conseiller communautaire élu. Or, en application du principe général de parité qui inspire l'article L. 273-9 du code électoral, le remplaçant ne peut être de sexe différent. La personne figurant en deuxième position étant, du fait de cette règle de parité, de sexe différent de la tête de liste, celle-ci ne peut ainsi jamais assurer cette fonction. Dans ce cas, la fonction de suppléant est, en application du second alinéa de l'article L. 273-10 précité, pourvue par le premier membre du conseil municipal de même sexe élu sur la liste des candidats au conseil municipal n'exerçant pas un mandat de conseiller communautaire. Le Gouvernement est par conséquent favorable à la modification de l'article L. 273-10 du code électoral prévue par le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes actuellement examinée par le Parlement. La commission des lois de l'Assemblée nationale a en effet ajouté un article 18 quater qui précise que lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, son remplaçant en cas de vacance de siège est le suivant de la liste communautaire. Si elle est adoptée, cette modification entrera en vigueur au 1er janvier 2015.

La suspension a été annoncée par le Premier ministre le 29 octobre 2013 et sa traduction formelle correspond à l'arrêté d'abrogation des arrêtés fixant la date d'entrée en vigueur, qui a été publié le 24 décembre. Certaines sociétés habilitées de télépéage (SHT) ont pu être amenées à poursuivre leurs actions dans les jours qui ont suivi le 29 octobre. Toutes les SHT ont été reçues par l'administration le 29 novembre dernier et des consignes claires leur ont été données avant même la publication de cet arrêté. Pour autant, le projet écotaxe poids lourds n'étant pas arrêté, il a été demandé aux SHT de poursuivre la phase expérimentale permettant aux entreprises d'appréhender le montant d'écotaxe qu'elles encourent et de la laisser accessible à celles qui seraient intéressées. Par ailleurs, l'intérêt de recourir à ces sociétés est de pouvoir utiliser les équipements pour d'autres services que la seule collecte de l'écotaxe. En effet, ces équipements assurent le télépéage sur le réseau autoroutier concédé français et dans certains autres pays, et ils peuvent, en fonction de l'offre commerciale des SHT, permettre le développement de la géolocalisation et de la gestion des flottes de poids lourds. Il n'est, dès lors, pas opportun d'inciter les entreprises à rendre ces équipements lorsqu'ils ont déjà été distribués.

Les cours d'eau de la Guyane, tels que le Maroni et l'Oyapock, présentent un intérêt vital pour les activités locales et constituent les seules voies de pénétration dans les zones reculées du département. Ils permettent d'organiser du transport fluvial de marchandises et de passagers, notamment du transport scolaire. Le développement des activités de transport fluvial en Guyane soulève des enjeux de sécurité publique, en particulier pour le transport scolaire et le transport de matières dangereuses. En 2008, le préfet de Guyane avait sollicité le secrétaire d'État à l'outre-mer pour diligenter une mission d'inspection interministérielle afin d'élaborer un plan d'actions pour adapter la réglementation fluviale en Guyane. La volonté d'améliorer la sécurité de la navigation sur le fleuve a donné lieu à l'une des propositions des États généraux de l'outre-mer en 2009 (objectif 9). Elle était également inscrite dans le cadre de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (article 12 de la loi n° 2009-967) qui prévoyait la prise en compte, pour les transports intérieurs, de mesures d'adaptation relatives à la situation particulière de chacune des régions d'outre-mer. L'adaptation de la réglementation relative au transport fluvial à la Guyane a été entreprise, en considération des particularités locales, et en lien avec la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guyane, autour de trois axes principaux : ― les conditions de délivrance des titres de navigation, c'est-à-dire les règles techniques imposées aux bateaux à usage professionnel, - les conditions de capacités professionnelles applicables au transport public fluvial, - les conditions de délivrance des titres de conduite pour les bateaux à usage professionnel. Les conditions de délivrance des titres ont donné lieu à la publication de l'arrêté du 17 octobre 2013 signé par le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche, qui vise à enregistrer et identifier les pirogues utilisées pour un transport de marchandises ou de passagers (hors plaisance) ; il s'agit de répondre aux enjeux de sécurité, tout en considérant les spécificités de la navigation sur les fleuves de Guyane (prescriptions techniques élaborées après une étude de terrain). L'article 9 de l'arrêté prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2014. Toutefois, une disposition transitoire pour les bateaux en service avant le 1er janvier 2014 permet à leur propriétaire de les rendre conformes au plus tard le 1er janvier 2016. En fonction des circonstances locales, le préfet de Guyane peut fixer une date antérieure au 1er janvier 2016. En ce qui concerne l'attestation de capacité professionnelle de transporteur fluvial, l'article L. 4611-3 du code des transports renvoie à un décret en Conseil d'État pour l'application spécifique à la Guyane. Actuellement, pour pouvoir exercer la profession de transporteur fluvial de marchandises sur les eaux intérieures françaises, mais également sur les voies d'eau de la Guyane, le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure, désormais codifié aux articles R. 4421-1 et suivants du code des transports, subordonne l'accès à cette activité professionnelle à la possession d'une attestation de capacité professionnelle (ACP) délivrée par le préfet du Nord-Pas-de-Calais. Outre le qu'elle fait ne s'applique pas au transport de personnes, cette règle n'est applicable qu'aux bateaux de plus de 200 tonnes, seuil inadapté aux caractéristiques des transports fluviaux réalisés en Guyane, ceux-ci s'effectuant principalement au moyen de pirogues d'un poids inférieur à 200 tonnes et mesurant entre 16 et 20 mètres. Sur la base d'une étude relative à la faisabilité de la mise en place d'un service régulier de transport public sur le Maroni commanditée par le DEAL de la Guyane, un projet de décret a été établi courant 2011. L'objectif de ce texte était d'encadrer l'activité de transport pour le compte de tiers par une autorisation administrative attestant de la capacité professionnelle et ainsi accompagner l'activité fluviale en Guyane vers une professionnalisation attendue des exploitants du secteur. Destiné à couvrir quasiment l'ensemble du transport fluvial de marchandises ainsi qu'une part significative du transport de passagers, notamment scolaire, en Guyane, le dispositif prévu présentait l'avantage de réglementer des gabarits inférieurs à 200 tonnes, écartés du dispositif du décret du 5 juin 1992 d'une part, tout en venant utilement compléter celui-ci, d'autre part. La délivrance de cette autorisation administrative était subordonnée aux deux conditions suivantes : ― une demande formulée par le pétitionnaire auprès du préfet, - la production d'une attestation de formation professionnelle d'une durée minimale de 6 heures effectuée en continu ou en discontinu et dispensée par un centre de formation agréé. Soumis à une procédure de pré-consultation menée fin 2011, auprès des instances locales guyanaises concernées (DEAL et préfet de la région Guyane, conseils général et régional de la Guyane), de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), et en interministériel, auprès du ministère de l'intérieur (outre-mer), ce projet n'a pas reçu les avis favorables escomptés, hormis celui de la CNBA. Au niveau local, ce projet a suscité de vives réactions de la population et des élus, le dispositif proposé ayant été jugé à la fois trop lourd et inadapté à la grande majorité des transporteurs. Depuis lors, le dispositif proposé n'a pas donné lieu à d'autres actions complémentaires, cette disposition n'étant pas considérée comme prioritaire au regard des enjeux de sécurité. Par ailleurs, compte tenu de la publication récente de l'arrêté du 17 octobre 2013 concernant les conditions de délivrance des titres de navigation aux pirogues, il apparaît plus opportun de se concentrer sur la réglementation de la conduite de celles-ci, sujet connexe en matière de sécurité. À ce propos, le code des transports s'applique et notamment l'article R. 4231-1 qui exige pour tout conducteur d'un bateau de commerce, à l'exception du conducteur d'un bateau à passagers non motorisé ou dont la motorisation atteint au plus 4,5 KW, et autorisé à transporter au plus 12 passagers, d'être titulaire d'un certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce ou d'un titre équivalent mentionné aux articles R. 4231-19 à R. 4231-21. Par ailleurs, l'article 12 de la loi n° 2009-967 prévoit la prise en compte, pour les transports intérieurs, de mesures d'adaptation relatives à la situation particulière de chacune des régions d'outre-mer, et notamment la Guyane. L'une des hypothèses serait de mettre en place un dispositif de validation des acquis de l'expérience par les pairs. Mais ce chantier est délicat, car il nécessite un échange soutenu avec les professionnels en activité : une étude préalable, sur les compétences des piroguiers et les moyens d'évaluation en lien avec les compétences traditionnelles, sera lancée. L'objectif est de pouvoir proposer un texte réglementaire dont la traduction, sur le terrain, conforte les pratiques traditionnelles tout en garantissant la prise en compte des enjeux de sécurité, notamment pour le transport scolaire.

La réalisation de la ligne à grande vitesse (LGV) Tours-Bordeaux constitue une réelle opportunité fondée, notamment, sur l'investissement de près de huit milliards d'euros, tous financements confondus, et les importantes retombées économiques et sociales directes et indirectes qui sont attendues pendant la durée du chantier jusqu'à la fin de l'année 2016. Ainsi, la réalisation de ce projet s'accompagnera durant la phase des travaux d'une augmentation des recettes fiscales par l'intermédiaire des taxes locales. En outre, la convention de financement de cette opération prévoit la mise en place d'un fonds de solidarité territoriale (FST) pour un montant de trente millions d'euros. Destiné à accompagner les territoires traversés, ce dispositif permet de financer des actions d'amélioration de l'insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, au-delà des obligations réglementaires qui s'imposent au maître d'ouvrage de la ligne nouvelle, ou des actions visant à mettre en valeur les territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique, social et culturel. Ce dispositif est pris en charge intégralement par les cofinanceurs publics ― État et collectivités territoriales -, ce qui constitue un effort important compte tenu des contraintes pesant actuellement sur les finances publiques. Il revêt un caractère innovant, puisque les communes concernées par la ligne nouvelle sont les premières à bénéficier d'un tel fonds. Les communes ont d'ores et déjà été invitées à transmettre leurs dossiers de demande de subvention auprès des services de l'État. Compte tenu des dispositions du contrat de concession conclu en 2011, les conséquences financières de la mise en place d'une nouvelle redevance annuelle pérenne ou de toute autre mesure fiscale additionnelle seraient reportées en premier lieu sur les cofinanceurs publics. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas d'approfondir cette voie, compte tenu des efforts déjà réalisés au profit des territoires concernés.

En droit, le régime domanial des ponts a été posé par un arrêt du Conseil d'État de 1906, qui a été précisé à la suite des nombreux contentieux portant sur ce sujet. La solution dégagée par cet arrêt, qui est restée constante, est celle selon laquelle « les ponts sont au nombre des ouvrages constitutifs des voies publiques dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage » (CE, 14 décembre 1906, Préfet de l'Hérault, Rec. p. 918. ). Cette jurisprudence constante a encore été précisée, plus récemment, par un arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2001 (CE, 26 septembre 2001, département de la Somme, req. n° 219.338, LPA 18 janvier 2002, n° 14, p. 14, concl. G. Bachelier) et impose au propriétaire de la voie portée d'entretenir l'ouvrage, sauf convention contraire. Ce principe s'applique à toutes les catégories d'infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma de superposition entre deux voies et quels que soient le maître d'ouvrage de l'infrastructure nouvelle : État et ses concessionnaires, établissements publics et leurs concessionnaires, ou collectivités territoriales. Il est, de ce fait, nécessaire d'établir des conventions ayant pour objet de régler, notamment, les questions d'entretien des ouvrages de rétablissement des voies coupées par la réalisation d'une nouvelle infrastructure de transport. Pour la construction de lignes de chemin de fer à grande vitesse, afin que la responsabilité des ouvrages de rétablissement n'entraîne pas de charge financière supplémentaire pour les propriétaires des voies rétablies, Réseau ferré de France (RFF) propose, d'ores et déjà, systématiquement à ces derniers (directement, ou indirectement si la ligne nouvelle est réalisée en partenariat public-privé) d'établir une convention prévoyant un versement libératoire couvrant les charges financières de surveillance, d'entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages concernés. La mise au point de cette convention peut conduire, au vu de la situation particulière de certaines collectivités, notamment les « petites » communes, à ce que la collectivité, tout en gardant la propriété de la voie rétablie, abandonne toute contrepartie financière, Réseau ferré de France prenant alors en charge la surveillance, l'entretien, les réparations et le renouvellement de la structure de ces ouvrages. C'est dans ce cadre que RFF arrête avec les collectivités territoriales concernées, départements et communes ou leurs groupements compétents, les modalités de gestion ultérieure des ouvrages de rétablissement construits pour la réalisation de la seconde phase de la LGV Est-européenne. Toutefois, conscient des difficultés que pourraient rencontrer certaines collectivités à assurer la surveillance et l'entretien de ces ouvrages d'art, des réflexions sont en cours afin de répartir plus équitablement les charges financières correspondantes, sans remettre en cause les principes de domanialité.

Lors du sommet franco-italien du 20 novembre 2013, les deux gouvernements se sont engagés à poursuivre les négociations sur l'actualisation de la convention franco-italienne de 1970 relative à la ligne Turin-Cuneo-Breil-Vintimille-Nice et à établir un dispositif institutionnel de partage des responsabilités bien équilibré concernant son devenir, tant d'un point de vue opérationnel que de celui du financement. À la suite de cette rencontre, M. Maurizio Lupi, ministre des infrastructures et des transports italiens, a fait part, dans la Stampa le 29 novembre 2013, de la mise en place d'un financement de 29 millions d'euros assuré par un amendement à la loi italienne dite de stabilité 2014, pour la maintenance, la gestion et la modernisation de cette ligne. Ces moyens permettraient d'effectuer rapidement les travaux de sécurisation dont la ligne a besoin et qui n'ont pu être réalisés au cours des dernières années, principalement du fait du non recouvrement du déficit du compte de gestion de la ligne prévu au titre de la convention de 1970. Compte tenu des informations disponibles, les 29 millions d'euros évoqués représentent la somme que l'État italien est disposé à consacrer à la partie française de la ligne. Cette somme correspond, d'ailleurs, au montant du scénario de sécurisation à court terme de la ligne, tel qu'il résulte des études menées en 2010 et sa confirmation par M. Maurizio Lupi, qui a été saisi à ce sujet, traduirait la volonté italienne d'avancer sur un dispositif, guidé par les équilibres, notamment financiers, de la convention de 1970 qui seuls permettront d'obtenir un accord. En effet, si la réalisation de ces travaux permettra de différer la suspension des circulations qui menace la ligne à court terme, l'établissement d'un dispositif institutionnel et financier équilibré tel que prévu par la déclaration commune du sommet du 20 novembre 2013, qui offrira un cadre à la pérennisation de cette ligne, n'en reste pas moins indispensable. En particulier, ce dispositif sera l'occasion de préciser les modalités d'une gestion pérenne et efficiente de la ligne, ainsi que les équilibres de financements à retenir entre la France et l'Italie pour la réalisation des travaux permettant, au-delà de cette enveloppe de 29 millions d'euros portant sur la sécurisation à court terme de la ligne, de pérenniser cette infrastructure. Ce sera l'objet des discussions que les services des ministères français et italien chargés des transports vont poursuivre, sur la base du projet transmis en mars 2013 à la partie italienne, pour adapter la convention de 1970 aux évolutions institutionnelles intervenues depuis dans les deux pays, avec notamment la création des deux gestionnaires d'infrastructure et la régionalisation des services ferroviaires.