En vue de bénéficier de l’intégralité du paiement vert de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent respecter trois critères favorables à l’environnement. L’un des trois critères consiste à assurer collectivement à l’échelle régionale le maintien des surfaces déclarées en prairies permanentes. La vérification de cette obligation est effectuée chaque année en comparant le ratio régional annuel de la part des surfaces en prairies permanentes dans la surface totale au ratio régional de référence. L’arrêté modifié du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune précise, à l’article 4, les modalités d’application nationale de ces dispositions. Pour les déclarations déposées au titre des campagnes 2018 et suivantes, quand la dégradation du ratio annuel des prairies permanentes d’une région est comprise entre 2,5 et 5 % du ratio de référence, la région concernée entre dans un système d’autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes. Cet arrêté prévoit des mesures de souplesse pour permettre, sous certaines conditions, le retournement des prairies et donc l’accompagnement des exploitations dans leur processus de diversification et d’évolution. Ainsi, les agriculteurs engagés dans un plan de redressement, les éleveurs exploitant à plus de 75 % des surfaces en prairies permanentes et souhaitant améliorer leur autonomie fourragère et les nouveaux installés pourront notamment obtenir, dans certaines limites, des autorisations préalables au retournement de leurs prairies. Les aménagements fonciers agricoles et forestiers ne font pas partie des critères d’autorisation. Ces mesures sont prévues tant que le ratio annuel des prairies permanentes ne se dégrade pas au-delà de 5 % du ratio de référence. Passé ce seuil, la réglementation européenne oblige des reconversions de prairies et une interdiction stricte de toute nouvelle conversion sans exception possible. Un arrêté du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 10 novembre 2016 avait placé la région Hauts-de-France en régime de reconversion, sur la base des données indiquant que pour les Hauts-de-France le ratio annuel 2016 avait subi une dégradation de 5,88 % par rapport au ratio de référence. De nouvelles données ont conduit à revoir les ratios 2016 pour la campagne 2017. En conséquence, un nouvel arrêté du ministre chargé de l’agriculture du 28 mars 2017 abroge l’arrêté du 10 novembre 2016 et annule la mise en place du dispositif de reconversion pour la région des Hauts-de-France. Dès lors, aucun régime spécifique n’est désormais en vigueur dans cette région pour la campagne PAC 2017. En fonction des dégradations constatées sur les ratios régionaux pour l’année 2017 par rapport aux ratios de référence, de nouvelles décisions concernant la mise en place de dispositifs d’autorisation ou d’interdiction/obligation de reconversion seront prises avant le 15 novembre 2017. Il convient donc d’éviter dès à présent toute nouvelle dégradation des surfaces en prairies permanentes.

Le loup est une espèce strictement protégée au titre de la convention de Berne et des directives européennes 92/43/CEE. L’expansion du loup dans différentes parties du territoire de l’Union européenne et en particulier en France dans un contexte d’activités d’élevage très important et déterminant pour la vitalité des territoires pose des questions spécifiques. Aussi l’encadrement communautaire actuel et les engagements internationaux pris par la France ont-ils nécessité de mettre en œuvre un ensemble de mesures décliné dans plusieurs plans nationaux d’action dont le prochain couvrira la période 2018-2022. Ce plan se fonde sur un accompagnement technique et financier incitant les éleveurs à protéger les troupeaux et sur des prélèvements de loups par dérogation à la protection de l’espèce afin de faire baisser la prédation. Face à l’accroissement de la population de loups et à l’augmentation de la prédation sur les troupeaux domestiques, le Gouvernement poursuit son engagement à renforcer les mesures de protection des troupeaux et à améliorer l’efficacité des tirs de loups. Concernant les mesures de protection des troupeaux, des améliorations portées par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont en cours comme par exemple avec la mise en œuvre au 1er janvier 2018 de l’accompagnement technique des éleveurs pour les aider à protéger les troupeaux, la structuration en cours de la filière chiens de protection pour améliorer leur efficacité ou encore avec le projet de portage auprès de la Commission européenne de la prise en charge à hauteur de 100 % des coûts, notamment pour le gardiennage salarié. Pour ce qui concerne les tirs de loups, la mise en place des brigades de tirs, l’autorisation depuis 2015 des tirs de prélèvement lors de chasses au grand gibier et enfin la simplification du déclenchement des tirs qui a été allégé en donnant plus de marge d’appréciation des situations locales aux préfets, ont abouti ces dernières années à l’atteinte de la destruction du nombre maximum de loups autorisé. Ce plafond qui était de trente-six loups en 2016 a été porté à quarante loups pour la période actuelle. L’arbitrage de la répartition des autorisations de tirs par le préfet coordonnateur apportera encore une plus grande réactivité à ce protocole. Par ailleurs, les nouvelles dispositions relatives au plan loup seront désormais annuelles (1er janvier-31 décembre) afin de permettre d’anticiper les périodes de pâturage. La question de la conditionnalité de l’indemnisation des dégâts à la mise en œuvre effective des mesures de protection répond à une exigence communautaire au titre des lignes directrices agricoles. Une application adaptée et mesurée au contexte de prédation et de typologie d’élevage sera faite de ce dispositif. Une instruction ministérielle est en cours de rédaction et fait l’objet d’une concertation en cours. Il est important à présent d’élaborer le prochain plan pluriannuel, qui doit combiner protection du loup et protection du pastoralisme, des éleveurs et des troupeaux. L’objectif de ce plan ne saurait être « 0 loup » mais il devra être « 0 attaque ». Un important travail est donc à conduire dans les prochaines semaines pour parvenir à un plan concerté avec l’ensemble des parties prenantes.

La pyrale du buis (cydalima perspectalis) est un papillon natif des régions subtropicales humides d’Asie. Défoliateur des buis, il a été introduit en Europe dans les années 2000 et est désormais largement présent sur le territoire européen. Le buis est présent sur tout le territoire national : dans des lieux à fort enjeu patrimonial, comme végétal d’ornement en particulier chez des particuliers, ainsi qu’en forêt sous forme de buxaies couvrant de grands espaces. La pyrale du buis a été retirée des listes d’alerte de l’organisation européenne méditérranéenne pour la protection des plantes en 2011, elle ne fait pas l’objet de réglementation au niveau européen ou national, et est actuellement classée comme danger sanitaire de catégorie 3, ne faisant donc pas l’objet de traitements obligatoires. En matière de moyens de lutte, les insecticides disponibles sont pour l’essentiel des produits à base de pyréthrines et de spinosad. Leur utilisation est régie, selon les cas (espaces verts et forêts relevant du domaine public ou du domaine privé ; ouverts ou accessibles au publics ou non) par des dispositions différentes. Dans les espaces verts et forêts ouverts ou accessibles au public et appartenant à l’État, aux collectivités territoriales ou à des établissements publics, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite, depuis le 1er janvier 2017, à l’exception des traitements obligatoires dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles réglementés, des produits de biocontrôle, des produits à faible risque et des produits utilisables en agriculture biologique. La loi n° 2017-348 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle donne désormais la possibilité de recourir à des traitements conventionnels lorsque, sur la base des résultats de la surveillance biologique du territoire, ces traitements s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique. Un renforcement de la surveillance de la pyrale du buis dans le cadre du réseau de la surveillance biologique du territoire est en cours par les acteurs concernés, afin d’être en capacité de qualifier la situation sanitaire annuelle. Ainsi, la dérogation pour des traitements phytopharmaceutiques dans les espaces verts et ouverts au public et appartenant à l’État, pourra être mise en œuvre si nécessaire et justifié, dans les lieux patrimoniaux historiques ou biologiques. En forêt, la direction générale de l’alimentation (DGAL) a chargé l’institut national de l’information géographique et forestière de mesurer l’étendue des dégâts lors de la prochaine campagne d’inventaire forestier. La DGAL a également demandé à l’institut national de la recherche agronomique de tester l’efficacité de différents modes de lutte biologique, notamment via la recherche de parasitoïdes (parasites naturels des œufs de pyrale).

La secrétaire d’État auprès de la ministre des armées tient à rappeler que l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, a été créée en 2007 compte tenu des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves. En effet, ces dernières ne disposaient pas d’une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvaient d’autant plus démunies au décès du conjoint qu’elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cependant, ce dispositif a dû être adapté pour des raisons juridiques soulevées en octobre 2014. Cette évolution s’est également inscrite dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l’ONAC-VG dont le principe a été validé par le conseil d’administration de l’établissement public du 27 mars 2015. C’est dans ce contexte qu’après l’instauration d’un régime transitoire pour l’année 2015, permettant aux conjoints survivants de continuer à bénéficier des aides de l’ONAC-VG à hauteur de ce qui leur avait été accordé en 2014, le principe d’un traitement équivalent de l’ensemble des ressortissants de l’Office a été adopté en substitution du dispositif antérieur. Le nouveau dispositif est basé sur des critères de vulnérabilité et non plus sur la seule prise en considération des revenus. Afin de permettre sa mise en œuvre, les crédits d’action sociale de l’Office ont été augmentés de 2 millions d’euros en 2016, puis de un million d’euros en 2017. La dotation d’action sociale de l’Office a ainsi été portée à 26,4 millions d’euros en 2017, soit une augmentation de 12,8 % en deux ans. Le soutien financier apporté aux conjoints survivants en situation de précarité n’a donc pas été supprimé avec le dispositif antérieur et ceux d’entre eux connaissant des difficultés d’ordre financier continuent à bénéficier de l’aide sociale de l’ONAC-VG. Les critères d’attribution de cette aide ont été harmonisés pour prendre en compte les facteurs de fragilité, d’isolement et de dénuement de chacun des ressortissants relevant de l’établissement public. À cet égard, cette aide est désormais attribuée en fonction des difficultés des intéressés, qu’elles soient ponctuelles ou chroniques, et de leurs ressources mensuelles réelles disponibles compte tenu de leurs dépenses de santé, de mutuelle, d’aide ménagère ou encore de chauffage. Dans ce contexte, en 2016, le montant des aides financières accordé par l’établissement public à des conjoints survivants a atteint une somme totale de 13,7 millions d’euros correspondant à plus de la moitié du budget d’action sociale de l’Office. D’une manière générale, la refonte de la politique sociale de l’ONAC-VG, associée à un effort financier renouvelé, doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus démunis des ressortissants de l’Office en permettant d’apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu’aux autres ressortissants en situation de précarité. Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l’article 134 de la loi de finances initiale pour 2016, le Gouvernement a remis au Parlement, le 1er octobre 2016, un rapport relatif à l’évolution de la politique sociale de l’Office. Réalisé dix-huit mois après la suppression de l’ADCS, ce rapport montre que la refonte de la politique d’action sociale permet de mieux aider les ressortissants de l’Office en s’appuyant sur un accompagnement personnalisé. Les conjoints survivants demeurent les principaux bénéficiaires des secours servis, même si un rééquilibrage au profit des autres ressortissants, notamment des anciens combattants, est perceptible. L’ONAC-VG offre ainsi une prise en charge mieux adaptée à chacun de ses ressortissants, au nom de la solidarité envers le monde combattant et les victimes de tous les conflits. Les conclusions de ce rapport ont en outre été confirmées par un rapport d’information de l’Assemblée nationale (n° 4152) qui appelle désormais l’ONAC-VG à faire porter l’accent sur l’harmonisation géographique des aides apportées aux ressortissants les plus démunis. Par ailleurs, le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. L’article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés permet d’associer à la même date à cet hommage toutes les victimes des événements survenus à cette époque sur ces territoires. La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 a fait du 19 mars, date anniversaire de la proclamation du cessez-le-feu en Algérie, la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Le Parlement a de la sorte souhaité que soient évoquées toutes les mémoires et que soient honorés toutes les victimes ainsi que tous ceux qui ont survécu et qui portent encore douloureusement le souvenir de cette guerre et de ces combats. Il convient d’observer que la loi du 6 décembre 2012 ne procède pas à l’abrogation de l’article 2 de la loi du 23 février 2005. Rien n’empêche en effet qu’un même événement ou une même population fasse l’objet de deux commémorations au cours d’une année. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier le calendrier commémoratif se rapportant à la guerre d’Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie. Il souhaite en outre que l’ensemble des membres de la communauté nationale, et en particulier les témoins et les acteurs de la guerre d’Algérie, se placent désormais dans une perspective de respect, de solidarité et de rassemblement dans la recherche d’une mémoire apaisée. Sur un plan plus général, le Gouvernement est particulièrement attentif aux questions liées aux commémorations et à la transmission de la mémoire des grands événements de notre histoire. À cet égard, il peut être précisé que les commémorations, qui bien souvent s’appuyaient sur les seules cérémonies, sont de plus en plus intégrées dans des cycles mémoriels au cours desquels sont utilisés de nombreux outils de communication tels des reportages télévisés, des films ou des expositions. Le public peut ainsi plus aisément replacer l’événement historique dans son contexte, lui donner une signification et donc en tirer des enseignements. De même, la participation des établissements scolaires aux actions de mémoire, avec la contribution du monde enseignant, permet d’assurer une continuité dans la connaissance des faits, utile à la fois sur les plans historique et commémoratif, et favorise la transmission intergénérationnelle des valeurs défendues par les combattants au cours des conflits auxquels la France a participé. Concernant la retraite du combattant, cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points de pension militaire d’invalidité (PMI), a évolué en fonction, d’une part, des augmentations de la valeur de ce point, d’autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi actuellement un montant annuel de 748,80 euros compte tenu de la valeur du point fixée à 14,40 euros conformément à l’arrêté du 1er août 2017 publié au Journal officiel de la République française du 12 août 2017 et de son relèvement de 50 à 52 points au 1er septembre 2017 en application du décret n° 2016-1904 du 28 décembre 2016 modifiant l’article D. 321-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Enfin, s’agissant de la situation des appelés du contingent ayant servi en Afrique du Nord au regard de l’attribution éventuelle d’une indemnité, il y a lieu de rappeler que les primes de démobilisation constituent des mesures inhérentes à l’organisation de la Nation en temps de guerre. Elles nécessitent par conséquent une mobilisation générale préalable. Or les appelés du contingent ont servi en Afrique du Nord au titre du service national et non consécutivement à un ordre de mobilisation générale. Les conditions d’instauration d’une telle prime en leur faveur n’étaient donc pas remplies. Néanmoins, toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d’assurance pour le calcul de la retraite du régime général de sécurité sociale, en application de l’article L. 161-19 du code de la sécurité sociale. Les appelés du contingent ayant été affectés en Afrique du Nord bénéficient donc de la validation de l’ensemble des services accomplis. Les fonctionnaires et assimilés bénéficient également de la validation pour la retraite des périodes considérées, cette validation pouvant, le cas échéant, être assortie de bénéfices de campagne.

La couverture des territoires ruraux et zones de montagnes par des réseaux fixes ou mobiles constitue une des priorités du Gouvernement. Le Président de la République, le 17 juillet 2017, devant la Conférence nationale des territoires, a rappelé les objectifs d’accélération du déploiement des réseaux fixes et mobiles pour que tous les Français puissent bénéficier d’ici 2020 d’un accès à du bon haut débit (=> à 8 Mbit/s) et à du très haut débit (=> à 30 Mbit/s) d’ici 2022. En matière de couverture mobile et notamment de couverture 4G les obligations des opérateurs fixées dans le cadre des licences d’autorisation d’utilisation de fréquence ont été respectées. Les programmes spécifiques de résorption de couverture 2G et 3G notamment dans les centres-bourgs ont permis de répondre aux besoins de 4 000 communes et le dispositif France Mobile permet de poursuivre l’identification des zones non ou mal couvertes. Toutefois, la situation reste particulièrement difficile pour certains de nos compatriotes. C’est pourquoi le ministère de la cohésion des territoires, en relation avec le secrétariat d’État au numérique et le secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie, a engagé ces dernières semaines une concertation auprès des différentes parties prenantes (opérateurs, collectivités et services de l’État) pour disposer avant l’automne d’un plan d’actions. Un premier train de propositions a été remis par les opérateurs à la fin juillet et le Gouvernement annoncera sa feuille de route fin septembre. De son côté, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), régulateur des télécoms, envisage d’accélérer la couverture du pays en très haut débit mobile en renforçant les obligations des opérateurs dans le cadre d’un examen anticipé du renouvellement des autorisations d’utilisation de fréquences. La définition des « zones couvertes » et « non couvertes » nécessite également d’être clarifiée. C’est dans cette perspective que les services de l’État et l’Arcep travaillent à une meilleure lisibilité des cartes de couverture, permettant notamment d’apprécier plus finement la qualité des informations au niveau infra-communal, selon trois niveaux de qualité (très bonne, bonne, limitée). Ces informations accessibles, pour la France métropolitaine, sur le site du régulateur à l’adresse www.monresaumobile.fr.

La compétence en matière de fonctionnement des écoles élémentaires publiques incombe à la commune, en application des articles L. 212-1 et suivants du code de l’éducation. Le financement du fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association avec l’État constitue une dépense obligatoire pour la commune, au même titre que celui des écoles élémentaires publiques. L’article 1er de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 introduit, à l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation, le principe selon lequel la commune de résidence d’un élève doit contribuer au financement de la scolarisation de cet élève dans une école située dans une autre commune, que cette école soit publique ou privée. Pour déterminer le montant de cette contribution, également appelée « forfait communal », il est tenu compte des ressources de la commune de résidence, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil, ainsi que du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil. En l’absence d’école publique dans la commune de résidence, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est alors égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. La commune peut exercer la compétence scolaire, ou bien la transférer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Dans les deux cas, la mise en œuvre de cette compétence peut donner lieu à regroupement pédagogique intercommunal (RPI). La commune peut participer à une entente intercommunale ayant un objet scolaire, sur le fondement de l’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, afin de prévoir, à travers une convention, les modalités de fonctionnement du regroupement et la répartition des charges entre les communes membres. Il s’agit dans ce cas de la forme souple du RPI, non adossé à un EPCI, dans lequel la commune reste titulaire de sa compétence scolaire. L’entente ne dispose pas de la personnalité morale et ne détient pas de pouvoirs propres. Par voie de conséquence, elle ne peut imposer de dépenses à la charge des communes qui la composent. C’est la raison pour laquelle le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010, pris en application de l’article 1er de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, détermine, dans le cadre d’un RPI, les conditions de la contribution communale au financement des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Ce décret impose à la commune de résidence de contribuer au financement de la scolarisation d’un élève dans une école privée située dans une autre commune membre du même RPI, même si la capacité d’accueil au sein des écoles publiques composant le RPI est suffisante. Les dépenses correspondantes sont alors obligatoires pour la commune de résidence. Le Conseil d’État rappelle en effet, dans un avis du 6 juillet 2010, que le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 est destiné à garantir la parité du financement des écoles élémentaires publiques et privées lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés en dehors de leur commune de résidence. Dans le cas où l’EPCI exerce de plein droit la compétence scolaire qui lui a été transférée, la contribution des communes membres aux charges de scolarité des écoles publiques comme privées sur le territoire de l’EPCI revêt un caractère obligatoire pour permettre l’exercice de la compétence transférée. C’est pourquoi, dans cette hypothèse, le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 ouvre la possibilité d’invoquer l’existence de places disponibles dans les écoles publiques du RPI (adossé à un EPCI) pour justifier le refus de la commune de résidence de contribuer à la scolarisation d’un élève dans une école privée située dans une autre commune. Cette dérogation au principe de parité de financement s’explique ainsi par la nécessité de ne pas imposer à la commune de résidence une « double contribution » pour le même objet. L’objet du décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 est donc de préciser les conditions de financement des écoles privées en cohérence avec la collectivité titulaire de la compétence scolaire, la commune ou l’EPCI, dans le cadre du RPI qui constitue une modalité d’organisation de la scolarité.

À la suite de l’adoption de la législation américaine dite Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), la France et les États-Unis ont signé un accord intergouvernemental le 14 novembre 2013 en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales et de promouvoir un échange automatique d’informations portant sur les avoirs financiers. Ce dispositif bilatéral fondé sur un principe de réciprocité permet à la France de bénéficier de renseignements de la part des États-Unis et s’inscrit dans les règles prévues par les conventions fiscales en matière d’assistance administrative ainsi que la législation nationale sur les données personnelles. Le b) du paragraphe 2 de l’article 2 de l’accord prévoit que les États-Unis ne sont pas tenus de fournir à la France le solde des comptes ou la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie au motif que la législation américaine ne le permettait pas à cette date. Dans ces conditions, à la demande persistante de la France, les États-Unis ont accepté des dispositions spéciales en matière de réciprocité, insérées au paragraphe 1 de l’article 6 de l’accord et au paragraphe 2 de la déclaration d’intention annexée. Ainsi, le Gouvernement des États-Unis s’est engagé à promouvoir des évolutions en droit interne afin de parvenir à un niveau équivalent d’échanges automatiques réciproques de renseignements. En outre, si les États-Unis concluent un traité de nature identique comportant des clauses plus favorables avec un de leurs partenaires, l’article 7 de l’accord confère à la France le droit d’en bénéficier, sous réserve qu’elle n’en décline pas l’application. Enfin, s’agissant de l’application du a) du paragraphe 4 de l’article 6 de l’accord, les États-Unis se sont engagés à adopter les règles appropriées, pour les déclarations qui concernent 2017 et les années suivantes, permettant de transmettre à la France le numéro d’identification fiscale (NIF) des entités françaises et la date de naissance ou un élément équivalent au NIF des personnes physiques titulaires d’un compte donnant lieu à transmission d’informations au bénéfice de notre pays. La France est très attentive à la mise en œuvre du dispositif d’échange automatique de renseignements et veillera, en particulier, à l’application de cette stipulation concernant le NIF.

Le formulaire 5000-FR-SD (Cerfa n° 12816* 03 dans son millésime 2017) doit être adressé à l’établissement payeur français ou étranger de revenus ayant la nature de dividendes, intérêts ou redevances afin de bénéficier des dispositions d’une convention fiscale et notamment de l’application des taux réduits de retenue à la source. Ce document doit être rempli par l’administration fiscale étrangère qui est seule compétente pour certifier la résidence fiscale du bénéficiaire des revenus ou, par exception, par certains établissements financiers. Les postes diplomatiques et consulaires ne sont pas chargés d’une telle mission. Ils ne sauraient ni délivrer, ni vérifier le contenu du formulaire 5000-FR-SD. Ces éléments sont de nature à répondre à la préoccupation de l’auteur de la question.

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière constituent le volet pédagogique du dispositif du permis à points. À cet égard, ces formations sont très largement plébiscitées par le public ; plus de 90 % des usagers qui assistent à ces stages les jugent bénéfiques. Pour autant, des dysfonctionnements qui concernent leur organisation et leur commercialisation ont été constatés ces dernières années. S’agissant de l’organisation des stages, les dysfonctionnements les plus fréquents ont consisté, pour les exploitants de ces centres, à procéder à des annulations tardives et à s’affranchir des règles concernant la présence des deux animateurs ou le respect des horaires. Pour mettre fin à ces pratiques, le 25 mars 2016, le ministre de l’intérieur a signé une circulaire transmise à l’ensemble des préfets pour engager une vaste campagne de contrôles des centres de sensibilisation à la sécurité routière. Ce dispositif a conduit, pour l’année 2016, à la réalisation de 478 contrôles marquant ainsi une augmentation très importante du nombre de ces procédures. Ces contrôles ont donné lieu à trente-deux sanctions : vingt-huit retraits et quatre suspensions d’agréments. Par ailleurs, afin de renforcer le caractère dissuasif de ces sanctions, un projet de décret, en cours d’examen au Conseil d’État, conduira à interdire à un exploitant d’un tel établissement de solliciter un nouvel agrément sur l’ensemble du territoire pendant cinq ans. Globalement, pour les services déconcentrés en charge de ces stages et pour les acteurs de ce secteur d’activité (exploitants d’établissements et animateurs), la campagne de contrôle de ces organismes s’est révélée efficace et a contribué à améliorer les pratiques. Concernant la commercialisation des stages, les tarifs pratiqués par les établissements organisant ces formations - qui sont des structures privées - sont libres, conformément à l’article L. 410-2 du code du commerce qui consacre le principe de la détermination des prix par le libre jeu de la concurrence. Par ailleurs, l’activité de ces établissements n’entre dans aucune catégorie où le droit, communautaire et national, permet d’envisager de façon exceptionnelle une dérogation à la liberté tarifaire, et donc à une éventuelle fixation d’un tarif unique. Enfin, dès à présent, les préfectures mettent à disposition du public la liste des établissements proposant des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département. En revanche, dans le contexte actuel de la mise en place du « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG) et de la réorganisation de ces administrations, il n’est pas envisagé de leur confier un rôle d’intermédiaire entre ces structures et les usagers.

À la suite des arrêts de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 et de la décision du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2017, la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une dépêche, datée du 6 mars 2017, visant à rappeler les dispositions en vigueur et les bonnes pratiques de nature à prévenir les contrôles d’identité discriminatoires et à présenter les mesures à adopter pour renforcer le contrôle effectif de l’autorité judiciaire en matière de contrôles d’identité. Concernant le strict contrôle de légalité des contrôles d’identité de la part de l’autorité judiciaire : cette dépêche rappelle aux procureurs que ne peuvent être visés dans leurs réquisitions des lieux et périodes de contrôle sans lien avec les infractions visées dans ces mêmes réquisitions. Elle précise en outre que les procureurs de la République ne peuvent autoriser des contrôles d’identité généralisés dans le temps ou dans l’espace, en particulier en procédant par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents et qu’il leur incombe de s’assurer que les opérations de contrôles d’identité, réalisées sur réquisitions ou dans un cadre administratif, sont exécutées dans le respect des libertés individuelles et ne revêtent pas de caractère discriminatoire. Dans cette perspective, les déplacements inopinés du procureur de la République sur les lieux des opérations de contrôles d’identité sont encouragés. La dépêche préconise également la vérification systématique par le procureur de la République de la régularité juridique ainsi que de l’opportunité des demandes émanant des services de police et des unités de gendarmerie au regard de leurs motifs, des lieux et des dates visés ainsi que de la fréquence des opérations de contrôle réalisées dans ces lieux. À cette fin, ces derniers sont incités à solliciter des chefs de services et d’unités à l’origine de telles demandes qu’ils explicitent les motifs, les objectifs, ainsi que les moyens qui seront mis en œuvre, par la production de copie des plaintes ou tout autre élément statistique ou qualitatif susceptible d’étayer leurs demandes. Concernant la traçabilité des contrôles d’identité : la loi prévoit expressément dans certaines hypothèses (en cas de découverte d’une infraction, si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ou dans le cas où la visite se déroule en leur absence) la rédaction d’un procès-verbal consécutif à sa réalisation dans le cas où il a été accompagné d’une mesure d’investigation contraignante (visite de véhicule, pénétration dans un lieu à usage professionnel…). La nécessité de vérifier l’établissement de ces procès-verbaux et d’en analyser le contenu a été rappelée aux parquets. Par ailleurs, le port d’un numéro d’identification individuel pour les forces de l’ordre, prévu par l’article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure, contribue à la traçabilité des contrôles d’identité en permettant plus aisément l’identification de leur auteur. Afin de renforcer la traçabilité des contrôles d’identité, la dépêche du 6 mars 2017 préconise la rédaction d’un rapport de contrôle transmis au procureur de la République par le chef du service ou de l’unité ayant exécuté les réquisitions. Ce rapport a vocation à être joint à la procédure administrative ou judiciaire établie consécutivement au contrôle d’identité. Par ailleurs, l’article 211 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit l’expérimentation de l’enregistrement systématique des contrôles d’identité par caméra mobile par les agents de la police et de la gendarmerie nationales. Concernant l’accessibilité des réquisitions a posteriori : la dépêche du 6 mars 2017 prévoit que les parquets sollicitent des services d’enquête qu’ils joignent systématiquement à toute procédure judiciaire ou administrative diligentée à la suite d’un contrôle d’identité copie des réquisitions ayant servi de fondement à celui-ci. Cette précaution a vocation à asseoir la régularité des contrôles effectués et à permettre à toute juridiction saisie de procéder à cette vérification. Concernant la mise en œuvre effective de ces instructions par les procureurs de la République : dans le cadre des rapports annuels de politique pénale établis par les procureurs de la République en application de l’article 39-1 du code de procédure pénale, ces derniers ont été spécifiquement interrogés au titre de leur activité pour l’année 2016, sur les modalités de délivrance des réquisitions et de suivi des opérations de contrôle d’identité. Il en ressort, s’agissant de la qualité du contrôle des magistrats du parquet sur les modalités de mise en œuvre de ces réquisitions par les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie, que plusieurs procureurs de la République ont diffusé des instructions à destination des services d’enquête afin que les réquisitions délivrées soient conformes aux conditions fixées par la jurisprudence de la Cour de cassation. La majorité des parquets indique ainsi que les réquisitions doivent faire l’objet d’une demande motivée précisant le contexte du contrôle, sa durée et sa localisation. Certains procureurs rappellent la nécessité de mettre en cohérence les réquisitions avec les infractions recherchées dont la commission est récurrente ou en recrudescence et d’éviter de viser dans les réquisitions toutes les infractions visées aux articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, ce renvoi à toutes ces infractions pouvant présenter l’apparence d’un « catalogue » éloigné du but recherché. D’autres précisent avoir rejeté un certain nombre de requêtes faute de motivation ou d’avis préalable. À l’issue des contrôles, la plupart des procureurs de la République sollicitent des services d’enquête la transmission de rapports écrits relatant le déroulement des opérations autorisées, que celles-ci relèvent de l’article 78-2 ou de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale (durée, nombre de personnes contrôlées, infractions constatées). À ce titre, sur certains ressorts, la transmission d’un rapport écrit conditionne la délivrance de nouvelles réquisitions. Enfin, plusieurs procureurs indiquent avoir établi des plans de contrôle avec présence, le cas échéant, du magistrat de permanence, parfois de manière inopinée.

La formation des conciliateurs de justice, essentielle pour le partage, l’amélioration et l’harmonisation des pratiques de la conciliation, est mise en place tant au niveau national par l’école nationale de la magistrature (ENM) depuis 2009 qu’au niveau déconcentré au sein des cours d’appel. L’ENM a produit à ce jour, en collaboration avec une pédagogue et des conciliateurs, huit modules de formation dispensés en région par 35 conciliateurs de justice, recrutés et formés par elle. Le financement de ces formations est pris en charge par l’ENM. Les frais des stagiaires sont couverts par les services administratifs régionaux des cours d’appel. Les associations de conciliateurs peuvent également proposer aux conciliateurs de justice des formations, mais si elles sont situées en dehors des offres de formation de l’ENM et des cours d’appel, elles doivent être considérées comme étant d’initiative privée et leur financement ne peut être pris en charge par l’État. Toutefois, le ministère de la justice verse une subvention annuelle à l’association « conciliateurs de France, fédération des associations de conciliateurs de justice » (CDF) afin de l’accompagner dans la poursuite de ses objectifs de développement et de promotion de la conciliation, qui passent notamment, en ce qui concerne la formation des conciliateurs, par son soutien au renforcement du groupe de conciliateurs formateurs formés par l’ENM. Le montant de cette subvention a été augmenté de 50 % pour 2017.

L’article 322-6 du code pénal réprime le fait de détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. La peine encourue est de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement. Les peines sont également portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus. Elles sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée, lorsqu’elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, ou lorsqu’elle est commise en raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, ou de sapeur-pompier professionnel ou volontaire, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien. L’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle a entraîné pour autrui une mutilation ou une infirmité permanente. Un cumul de circonstances aggravantes est par ailleurs prévu par le code pénal, entraînant une nouvelle aggravation des peines pour les cas susvisés lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, et lorsque les faits sont commis pour un motif raciste ou sexiste (les peines sont alors portées respectivement à vingt ans, trente ans et à la réclusion criminelle à perpétuité). Enfin, l’infraction est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle a entraîné la mort d’autrui. Les peines encourues varient donc en fonction des circonstances aggravantes, et l’infraction peut ainsi revêtir une qualification correctionnelle ou criminelle. S’agissant du crime d’incendie volontaire de forêt, onze condamnations ont été prononcées de ce chef entre 2010 et 2014, aucune condamnation n’étant recensée en 2015 (source : casier judiciaire national, données 2015 provisoires). Les peines prononcées sont des peines d’emprisonnement ferme, à l’exception de cinq mesures et sanctions éducatives prononcées à l’encontre de mineurs. Les chiffres concernant les années 2016 et 2017 ne sont pas encore disponibles. Par ailleurs, l’article 322-5 alinéa 1 du code pénal réprime le fait de détruire, dégrader ou détériorer involontairement un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. La peine encourue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’article 322-5 alinéa 2 du code pénal prévoit qu’en cas de violation manifestement délibérée de cette obligation de prudence ou de sécurité, la peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa. En outre, si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa ; si l’incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa ; s’il a provoqué la mort d’une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa. En 2015, 31 condamnations ont été prononcées du chef d’incendie involontaire de forêt dû au manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité (source : casier judiciaire national, données provisoires). La peine la plus fréquemment prononcée est l’amende, quinze amendes ayant été prononcées à titre principal. Le montant moyen de l’ensemble des amendes fermes prononcées est de 584 euros. Ont également été prononcées cinq peines d’emprisonnement avec un quantum moyen d’emprisonnement ferme de huit mois, ainsi que sept mesures ou sanctions éducatives à l’encontre de mineurs. Les autres peines prononcées sont des peines de jours-amende, de sanction-réparation et de travail d’intérêt général. Cette même année, six condamnations ont été prononcées du chef d’incendie involontaire de forêt dû à la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité : trois d’entre elles ont abouti au prononcé d’une amende à titre principal, dont le montant moyen s’élève à 783 euros ; trois autres ont donné lieu au prononcé d’un travail d’intérêt général (source : casier judiciaire national, données provisoires). Parmi les affaires signalées en 2017 dans lesquelles des mis en cause ont été identifiés, ils ont systématiquement été déférés par le parquet, soit en vue d’une procédure de comparution immédiate, soit en vue de l’ouverture d’une information judiciaire ; des réquisitions de mandat de dépôt ont été systématiquement prises. Le ministère de la justice ne dispose pas de statistiques concernant les interpellations.

À la suite d’une enquête de pharmacovigilance, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a demandé la modification de la formule du Levothyrox® en raison d’une instabilité de la teneur en principe actif et de la présence d’un excipient à effet notoire, tel le lactose. La nouvelle formule, plus stable, a été mise sur le marché en mars 2017. Depuis cette date, les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) de Rennes et de Lille ont recensé, sur les 3 millions de patients, 9 000 cas déclarés d’effets indésirables, dont aucun effet grave. Sans minimiser ni nier les symptômes ressentis par certains patients, ils sont invités à se tourner vers leur médecin traitant ou leur endocrinologue pour trouver avec eux le dosage le plus précis issu de la nouvelle formule du Levothyrox®. Il faut garder à l’esprit que le seul danger pour ces patients est qu’ils arrêtent de prendre leur traitement. Le risque sanitaire pour les patients de la nouvelle formule est inchangé. L’ANSM a vérifié la conformité de la nouvelle formule et n’a relevé aucune impureté dans le Levothyrox. Une enquête de pharmacovigilance supplémentaire est en cours et donnera ses résultats en octobre. L’ANSM sera parfaitement transparente sur toutes ces mesures de suivi ; elle communiquera et invitera les associations de patients pour leur présenter les résultats. En outre, la ministre des solidarités et de la santé reconnaît que cette spécialité bénéficie, en France, d’un quasi-monopole, qu’il convient d’ouvrir à d’autres médicaments. À très court terme, la L-thyroxine gouttes peut constituer une alternative pour les patients atteints de symptômes persistants, à la condition que les stocks disponibles restent suffisants pour ceux pour lesquels les comprimés ne sont pas utilisables. L’importation de médicaments alternatifs au Levothyrox® présentes en Europe a également été décidée. Il y a néanmoins des délais législatifs et réglementaires incompressibles qui garantissent la sécurité des médicaments. Le délai d’arrivée de ces médicaments en France sera connu prochainement. La ministre a décidé de lancer une mission visant à améliorer la communication sur le médicament et l’information des patients et des professionnels de santé. 100 000 courriers ont été envoyés par l’ANSM aux professionnels de santé (médecins, pharmaciens, etc.) pour les informer du changement de formule. La mission devra prendre en compte les nouveaux moyens de communication et être vigilante sur la qualité de l’information. Enfin, deux rencontres ont été organisées, les 6 et 8 septembre 2017, par la ministre des solidarités et de la santé, avec l’association « Vivre sans thyroïde » et l’association « France Asso Santé » puis avec l’association française des malades de la thyroïde pour les informer des mesures prises pour accompagner les patients touchés par des effets indésirables, pour permettre l’arrivée de médicaments alternatifs sur le marché français, et enfin pour mieux informer à l’avenir les patients et les professionnels de santé sur les médicaments.

La numérisation progressive des réseaux et la possibilité d’opérer un grand nombre d’actions à distance ont rendu le changement d’organisation des deux principaux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz, Enedis et GRDF, inéluctable. Le modèle cible de GRDF est de faire converger, grâce à une montée en compétences du personnel, les activités clientèles et réseaux au sein d’agences d’interventions spécialisées gaz afin d’une part de renforcer le professionnalisme gazier lors des opérations et d’autres part d’obtenir un meilleur foisonnement des activités gazières sur le territoire, les équipes gazières assurant à l’avenir les activités clientèle, réseau et de sécurité, jusqu’ici séparées entre les unités clients fournisseurs et les directions réseaux. Ce changement d’organisation s’accompagne d’un travail d’optimisation des zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG). Ce travail d’optimisation prend en compte les obligations de service public affectées à GRDF en matière de sécurité des biens et des personnes. Il mobilise les partenaires sociaux, et les salariés de l’entreprise eux-mêmes, pour aboutir à une nouvelle cartographie des ZEPIG dans le respect des exigences liées à la sécurité. Depuis janvier 2015, le projet d’évolution de l’organisation des activités d’intervention (EOAI) a été présenté à plusieurs reprises aux instances où siègent les représentants du personnel. Dès avril 2016, GRDF a engagé la mise en place de dix zones pilotes afin d’expérimenter ce nouveau modèle. Ces expérimentations concernent des zones localisées dans les départements du Nord, de la Somme, du Haut-Rhin, de la Moselle, du Puy-de-Dôme, d’Ille-et-Vilaine, de la Haute-Garonne, du Rhône, des Alpes-Maritimes, des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise. La fiabilité de la chaîne de sécurité gaz et la capacité à intervenir rapidement restent une priorité absolue. Le Gouvernement accorde à ce titre une attention particulière aux impacts éventuels du projet d’évolution de l’organisation des activités d’intervention de GRDF sur le taux d’interventions en moins d’une heure, paramètre qui fait notamment l’objet d’un encadrement dans le contrat de service public signé entre l’État et GRDF. À ce jour, la performance dans ce domaine se maintient, le taux d’intervention en moins d’une heure se situant autour de 99 % dans les zones d’expérimentation du projet EOAI. Il est enfin à noter que le projet d’évolution de l’organisation des activités d’intervention ne marque pas la fin de la coopération entre les deux distributeurs. Enedis a ainsi pris l’engagement de continuer à assurer comme aujourd’hui, pour le compte de GRDF, les interventions de sécurité gaz dans certaines zones.

L’article L. 215-13 du code de l’urbanisme accorde effectivement au conservatoire du littoral et des rivages lacustres qui exerce les compétences attribuées au département au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, la possibilité de préempter lors de la cession des droits indivis sur un immeuble ou une partie d’immeuble bâti ou non bâti ainsi qu’à la cession de la majorité des parts d’une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption créées par le département ou le conservatoire. Cette possibilité est offerte notamment dans le cas prévu à l’article L. 215-5 du même code, le conservatoire ayant la possibilité d’agir en qualité de titulaire par substitution du département si celui-ci n’exerce pas le droit de préemption. Il sera procédé, lors d’une prochaine modification législative, à la mise en concordance des textes pour permettre au département de bénéficier des mêmes prérogatives que le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres en matière de droit de préemption dans les espaces naturels sensibles.

La reconquête d’anciens territoires par le vautour fauve, espèce bénéficiant d’une protection stricte aux niveaux européen et national, est le résultat d’actions de conservation depuis une quarantaine d’années en France. Certaines difficultés à l’échelle de régions où existent de traditionnelles et importantes activités d’élevage sont apparues depuis quelques années sous forme de plaintes mettant en cause l’espèce et faisant état de ses interactions avec les animaux d’élevage alors même que le vautour fauve présente d’indéniables avantages pour les élevages lorsqu’il permet l’élimination naturelle des cadavres. Le vautour fauve est en effet un oiseau nécrophage dont l’essentiel des ressources alimentaires provient des carcasses d’animaux d’élevage. La répartition de cette espèce est donc étroitement liée à la présence d’un élevage extensif. Dans ces régions d’élevage, le vautour fauve joue un rôle d’équarrisseur naturel et les avantages en matière d’élimination des cadavres sont notables. Dans ce contexte, les services de l’État ont entrepris, en collaboration avec les organisations concernées (organisations professionnelles agricoles, associations de protection de la nature, organisations vétérinaires, établissements publics) différentes démarches visant à une meilleure connaissance de l’état des populations de vautours, à objectiver les modalités d’interactions entre vautours fauves et bétail, à favoriser les méthodes de gestion pertinentes de la ressource alimentaire de l’espèce et à répondre aux interrogations. Sur certains territoires, lorsque la conciliation entre l’espèce et les activités d’élevage n’est pas suffisamment organisée, des interactions entre les vautours et le bétail ont pu susciter des remises en cause de cette fonction bénéfique. Pourtant, les expertises vétérinaires ont démontré que, dans la quasi-totalité des cas, le vautour consomme des animaux morts. Néanmoins, il a été mis en évidence quelques très rares interventions sur des animaux vivants généralement mourants et se trouvaient en détresse physiologique, souvent lors de vêlages difficiles. L’indemnisation n’est donc pas prévue, car les rapaces interviennent dans des circonstances où les animaux sont déjà fragilisés par leur état pathologique. Afin d’assurer une bonne gestion de cette problématique, les ministères en charge de l’environnement et de l’agriculture ont décidé de mettre en œuvre un Plan national d’actions « vautour fauve et activités d’élevage », applicable sur l’ensemble de l’aire de répartition française du vautour fauve. Ce plan, d’une durée de dix ans (2017-2026), vise à organiser la cohabitation de cette espèce avec les activités d’élevage. Ce document précise les actions à mettre en œuvre, notamment en termes de suivi et de mesures de gestion des populations de vautours, et de certaines pratiques pastorales afin de restaurer l’équilibre et la co-dépendance entre le vautour fauve et les éleveurs. Il vise à organiser une bonne information au sujet de l’espèce et son comportement et à faciliter les échanges entre les acteurs concernés (organisations d’éleveurs et associations de protection de la nature) afin que les situations ayant créé des controverses soient appréhendées localement et que les solutions pour les prévenir ou les prendre en charge émergent au niveau local. La coordination nationale de ce plan est confiée à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine. Elle s’appuiera sur des comités interdépartementaux par massif qui seront chargés à l’échelle locale de la mise en œuvre des actions du plan.

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’État dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : deux priorités thématiques : l’accompagnement des élèves en situation de handicap, les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap ; deux priorités territoriales : l’outre-mer ; les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les Préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement lancera à l’automne le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année 2017.