La promotion et la protection des droits de l'Homme constituent une des priorités de la politique étrangère de la France. Cette priorité est rappelée régulièrement par la France au sein des enceintes internationales ainsi que dans le cadre de son dialogue bilatéral avec l'ensemble de ses partenaires, dont la Côte d'Ivoire. La situation des droits de l'Homme en Côte d'Ivoire résulte d'une décennie de violences et de la crise électorale survenue en novembre 2010. Par son action notamment au sein des Nations unies, la France s'était alors attachée à faciliter une résolution pacifique de ce conflit, à faire cesser les graves violations des droits de l'Homme, à assurer la protection des populations civiles et à renforcer la lutte contre l'impunité à l'égard de tous les auteurs d'atrocités commises en Côte d'Ivoire. Les nouvelles autorités ivoiriennes se sont engagées à rétablir l'état de droit, à lutter contre l'impunité et à œuvrer à la réconciliation, avec notamment la mise en place d'une Commission dialogue, vérité et réconciliation et la création d'un ministère des droits de l'Homme et des libertés publiques. La coopération du gouvernement ivoirien avec les mécanismes des Nations unies et avec la société civile est également un signal positif. L'expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l'Homme en Côte d'Ivoire a ainsi pu effectuer plusieurs visites dans le pays en vue de la préparation des rapports présentés au Conseil des droits de l'Homme. La France soutient ces initiatives en faveur du renforcement du système de protection des droits de l'Homme en Côte d'Ivoire. Le dernier rapport du Haut-commissariat aux droits de l'Homme ainsi que ceux des principales organisations non gouvernementales internationales font référence en Côte d'Ivoire à des cas de détentions arbitraires, d'exécutions sommaires, de torture, de traitements inhumains et dégradants et à des violences sexuelles. La France adresse un message ferme et constant aux autorités ivoiriennes afin qu'elles fassent cesser toutes les exactions et qu'elles combattent l'impunité quels que soient les auteurs de ces crimes. Elle appelle également à un respect des conventions internationales librement ratifiées par la Côte d'Ivoire, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La France continue de suivre avec attention l'évolution de la situation des droits de l'Homme en Côte d'Ivoire.

L'hôpital transfrontalier de Cerdagne, implanté sur la commune espagnole de Puigcerda, est un projet innovant de coopération entre partenaires de part et d'autre de la frontière franco-espagnole, en Catalogne, sur le territoire de la Cerdagne et du Capcir. Il vise à offrir aux populations très isolées du plateau cerdan, qu'elles soient françaises ou espagnoles, une offre hospitalière de court séjour (médecine, obstétrique, chirurgie), un plateau technique de haut niveau (notamment en imagerie) ainsi que des activités de consultation. Pour assurer la maîtrise d'ouvrage et la gestion de cet établissement sanitaire d'une capacité de 70 lits, un groupement européen de coopération territoriale (GECT) a été constitué, entre l'État français, la Généralité de Catalogne et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Le financement de ce projet, pour un montant de 31 millions d'euros en coût final est assuré, à hauteur de 60 %, par le fonds européen de développement régional (FEDER), le solde étant pris en charge par la Généralité de Catalogne et la France. Les travaux de construction de l'hôpital ont été assumés, dans un premier temps, par la Généralité de Catalogne. La mise en place tardive du GECT, dont le conseil d'administration n'a été installé qu'en décembre 2010, notamment du fait des élections au sein de la Généralité de Catalogne, a entraîné un retard dans le transfert de la maîtrise d'ouvrage et les travaux ont même été provisoirement suspendus au printemps 2011. En dépit des difficultés que la crise économique en Espagne a fait peser sur la capacité de la partie espagnole à respecter ses engagements financiers, la réception des travaux de gros œuvre est intervenue à l'automne 2012. Les procédures d'appel d'offres pour les équipements sont actuellement en cours et l'ouverture de l'hôpital, envisagée originellement en 2012, devrait pouvoir être assurée à l'été prochain.

Tout enfant né d'un parent français acquiert, de par sa filiation, la nationalité française. Le fait que sa naissance ait eu lieu hors du territoire national ― ce qui est le cas de l'hôpital de Puigcerdá, implanté en Espagne ― n'a pas d'incidence en matière de nationalité. En application de l'article 55 du code civil, les officiers de l'état civil ne sont compétents que pour recevoir les déclarations de naissance ayant eu lieu sur le ressort de leur commune. Ceux de la commune de Bourg-Madame ne sont donc pas habilités à recevoir les déclarations de naissance des enfants nés à l'hôpital de Puigcerdá dont les actes de naissance doivent être établis par les officiers d'état civil de la commune espagnole de Puigcerdá. La transcription de ces actes sur les registres de l'état civil français peut être demandée, par un des parents, au consulat général de France à Barcelone sans qu'il ait à se déplacer, cette démarche pouvant être effectuée par simple courrier. Par la suite, des copies ou extraits des actes en question peuvent être sollicités auprès du service central d'état civil, relevant du ministère des Affaires étrangères, qui en assure la délivrance dans des délais très courts, pour les demandes reçues par internet.

Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en œuvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cœur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à œuvrer afin que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.

Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en œuvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cœur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à œuvrer afin que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.

Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également proposé que ce programme soit désormais rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement en son sein, au fonds social européen, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Le détail ce que pourrait être ce nouveau programme d'aide aux plus démunis a été précisé dans une proposition législative présentée le 24 octobre dernier par la Commission européenne. Celle-ci propose ainsi d'établir un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. À noter que la répartition de l'enveloppe proposée entre les différentes dépenses éligibles au fonds, n'est pas précisée. La négociation dans les enceintes européennes sur ce dossier s'annonce délicate, comme l'a montré le Conseil européen des 22 et 23 novembre derniers. Si une majorité d'États membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus démunis, certains États membres contestent le principe même d'un tel instrument. La France, pour sa part, défend avec détermination le maintien d'un instrument indispensable de solidarité, doté de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cœur, le président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise. C'est également la position qu'il a défendue lors du Conseil européen des 22 et 23 novembre derniers consacré au cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également proposé que ce programme soit désormais rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement en son sein, au fonds social européen, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Le détail ce que pourrait être ce nouveau programme d'aide aux plus démunis a été précisé dans une proposition législative présentée le 24 octobre dernier par la Commission européenne. Celle-ci propose ainsi d'établir un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. À noter que la répartition de l'enveloppe proposée entre les différentes dépenses éligibles au fonds, n'est pas précisée. La négociation dans les enceintes européennes sur ce dossier s'annonce délicate, comme l'a montré le Conseil européen des 22 et 23 novembre derniers. Si une majorité d'États membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus démunis, certains États membres contestent le principe même d'un tel instrument. La France, pour sa part, défend avec détermination le maintien d'un instrument indispensable de solidarité, doté de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cœur, le président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise. C'est également la position qu'il a défendue lors du Conseil européen des 22 et 23 novembre derniers consacré au cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également proposé que ce programme soit désormais rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement en son sein, au fonds social européen, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Le détail ce que pourrait être ce nouveau programme d'aide aux plus démunis a été précisé dans une proposition législative présentée le 24 octobre dernier par la Commission européenne. Celle-ci propose ainsi d'établir un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. À noter que la répartition de l'enveloppe proposée entre les différentes dépenses éligibles au fonds, n'est pas précisée. La négociation dans les enceintes européennes sur ce dossier s'annonce délicate, comme l'a montré le Conseil européen des 22 et 23 novembre derniers. Si une majorité d'États membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus démunis, certains États membres contestent le principe même d'un tel instrument. La France, pour sa part, défend avec détermination le maintien d'un instrument indispensable de solidarité, doté de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cœur, le président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise. C'est également la position qu'il a défendue lors du Conseil européen des 22 et 23 novembre derniers consacré au cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également proposé que ce programme soit désormais rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement en son sein, au fonds social européen, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Le détail ce que pourrait être ce nouveau programme d'aide aux plus démunis a été précisé dans une proposition législative présentée le 24 octobre dernier par la Commission européenne. Celle-ci propose ainsi d'établir un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. À noter que la répartition de l'enveloppe proposée entre les différentes dépenses éligibles au fonds, n'est pas précisée. La négociation dans les enceintes européennes sur ce dossier s'annonce délicate, comme l'a montré le Conseil européen des 22 et 23 novembre derniers. Si une majorité d'États membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus démunis, certains États membres contestent le principe même d'un tel instrument. La France, pour sa part, défend avec détermination le maintien d'un instrument indispensable de solidarité, doté de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cœur, le président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise. C'est également la position qu'il a défendue lors du Conseil européen des 22 et 23 novembre derniers consacré au cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Si le principe du paiement direct des honoraires au médecin par l'assuré est prévu par la loi (article L. 162-2 du code de la sécurité sociale), le tiers payant est favorisé pour développer l'accès aux soins des personnes les plus fragiles. Le tiers payant s'applique ainsi de plein droit, conformément à la loi, pour les personnes ayant de faibles ressources (bénéficiaires de la CMU-c), pour les personnes prises en charge au titre du régime accidents du travail/maladies professionnelles mais également dans certaines structures de soins (établissements de soins et centres de santé) ainsi que pour les transports sanitaires conventionnés. En outre, le principe du paiement direct ne s'imposant pas aux autres professionnels de santé, 99 % des délivrances de médicaments et près de 91 % des actes de biologie sont dispensés de l'avance des frais. La convention médicale de 2011 a prévu, avec le dispositif du « tiers payant social », que tous les bénéficiaires de l'aide pour une complémentaire santé (ACS) puissent bénéficier du tiers payant. Compte tenu du relèvement de 7 % du plafond de ressources de la CMU-c et de l'ACS prévu en 2013 dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, le droit au tiers payant sera ainsi étendu à 750 000 personnes supplémentaires. Le tiers payant constitue un outil favorable à l'accès aux soins. C'est pourquoi son développement fait actuellement l'objet de travaux menés dans le cadre des instances de simplification menés avec les médecins, qui permettront d'analyser les freins, tant financiers que techniques, au développement du tiers payant.

Le Gouvernement est très attentif au renforcement de l'accès aux soins. Pour améliorer l'accessibilité financière aux soins, le Gouvernement a souhaité, d'une part, mettre un terme aux dépassements abusifs et renforcer leur sanction et, d'autre part, endiguer la progression des dépassements et favoriser l'accès aux tarifs opposables. Sous l'impulsion du Gouvernement, les syndicats représentatifs des médecins et l'assurance maladie ont négocié et signé le 25 octobre 2012 un avenant à la convention médicale de juillet 2011 encadrant les dépassements d'honoraires. C'est un accord important pour la prise en charge de la santé des Français : ― les dépassements d'honoraires abusifs seront mieux sanctionnés. - environ 5 millions de personnes, éligibles à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), auront désormais la garantie de bénéficier du tarif opposable lorsqu'elles consulteront un médecin en secteur 2, ces derniers n'étant plus autorisés à pratiquer de dépassements d'honoraires pour cette population. - les médecins pratiquant des dépassements raisonnables auront la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins, par lequel ils s'engageront à modérer le montant de leurs dépassements d'honoraires, en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par l'assurance maladie obligatoire. De leur coté, les complémentaires santé se sont également engagées à réduire le reste à charge des assurés en privilégiant la prise en charge de ces dépassements ainsi encadrés. La méthode privilégiée par le Président de la République, qui est celle de la négociation, a permis de faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts particuliers : c'est l'accès de tous à des soins de qualité, priorité du Gouvernement, qui est aujourd'hui concrétisé.

Les conditions d'approvisionnement en médicaments constituent une préoccupation permanente des autorités sanitaires, pour éviter toute situation de rupture dans laquelle les patients ne pourraient plus accéder à leurs médicaments. Afin de lutter contre ces ruptures, un décret relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain a été publié au Journal officiel le 30 septembre 2012. Il précise notamment les obligations des exploitants de médicaments afin que ces derniers anticipent les situations de rupture potentielle d'approvisionnement et informent l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de ces risques en précisant les délais de survenue, les stocks disponibles, les modalités de disponibilité et les délais prévisionnels de remise à disposition et l'identification de spécialités, le cas échéant, pouvant se substituer à la spécialité pharmaceutique en défaut. L'ANSM informe les professionnels de santé des ruptures d'approvisionnement effectives ou anticipées et précise, s'il y a lieu, les recommandations éventuelles pour gérer cette pénurie. De même, ce décret prévoit la mise en place dans les laboratoires de centres d'appel d'urgence accessibles aux pharmaciens d'officine et aux pharmaciens responsables des grossistes-répartiteurs, afin de prendre en charge, à tout moment, les ruptures d'approvisionnement qui concernent les médicaments et de permettre la dispensation effective de la spécialité manquante.

Un dispositif d'accompagnement financier à la mise aux normes des bâtiments d'élevage de poules pondeuses en vue de la mise en place de cages aménagées a été mis en place en 2011, à hauteur de 11 millions d'euros. Il a permis de mettre la totalité des élevages français de poules pondeuses en cages en conformité avec les nouvelles normes relatives au bien-être animal. En outre, une aide à la mise aux normes de la densité dans les élevages de poules pondeuses biologiques est ouverte aux éleveurs en 2012 et 2013.

Suite au classement du frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont réuni à deux reprises l'ensemble des parties prenantes afin de définir ensemble les modalités de surveillance, de prévention et de lutte qui permettront aux acteurs de terrain de mettre en œuvre des plans d'action destinés à protéger les abeilles. L'arrêté que le ministre en charge de l'agriculture a cosigné avec la ministre en charge de l'écologie de classement du frelon asiatique au titre des espèces nuisibles à l'environnement permet par ailleurs au préfet de département d'ordonner la destruction du frelon ou de ses nids en tout lieu. Une réunion de synthèse est prévue en février 2013. Elle permettra d 'établir l'ensemble des mesures destinées à limiter l'impact du frelon asiatique sur l'abeille domestique, sans mettre en danger la biodiversité. Ces éléments feront l'objet d'une publication par arrêté dans les meilleurs délais. Ils permettront une meilleure coordination des départements entre eux. Les organismes à vocation sanitaire auront alors à prendre l'initiative pour organiser et mettre en œuvre les mesures proposées. Concernant le financement des mesures préconisées, il pourra aussi s'appuyer sur des initiatives locales.

L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du Président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système éducatif. C'est pourquoi il a été associé aux discussions en cours dans le cadre de la concertation sur la refondation de l'école de la République et il a participé à la synthèse nationale. L'intérêt porté à l'enseignement agricole est justifié par l'excellence de ce réseau, ses performances et les réponses qu'il apporte à des enjeux aussi éminents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les préoccupations exprimées sur l'avenir de l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt collectif qui lui est porté comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation pédagogique. Avec plus de 170 000 élèves inscrits, un taux de réussite aux examens de plus de 83 %, cet enseignement peut se prévaloir d'un taux net d'emploi supérieur en moyenne à 87 %. Par son rôle reconnu dans l'insertion professionnelle des jeunes en milieu rural et dans le développement des territoires, il participe pleinement à la réussite scolaire partout en France. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et des nombreux métiers essentiels au développement socioéconomique des territoires. À l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attaché à cet enseignement qui sera inscrit dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, prévu dans le courant du 2e semestre 2013. Dans ce contexte, l'enseignement agricole bénéficie de la priorité accordée à l'éducation en cohérence avec l'éducation nationale et des emplois supplémentaires ont été mobilisés à cette fin. Dans la mise en œuvre de cette mesure, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a veillé à ce que les moyens ouverts en loi de finances pour 2013 concernent tant l'enseignement agricole public que l'enseignement privé. L'enseignement agricole privé temps plein bénéficiera ainsi d'une augmentation de la dotation globale horaire (DGH) dès la prochaine rentrée scolaire 2013.

Si les animaux ont le statut de bien meuble dans le code civil, leur statut est protégé et encadré dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le CRPM considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. De nombreuses dispositions spécifiques à la protection des animaux concernant l'élevage, le transport et l'abattage existent dans le CRPM et sont précisées dans des arrêtés d'application. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a fixé parmi ses objectifs celui de moraliser les activités liées au commerce des animaux de compagnie. Depuis l'adoption de la loi précitée, l'identification de tous les chiens et les chats a été rendue obligatoire et s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. Cette mesure contribue à la récupération rapide par leurs propriétaires des animaux détenus dans les fourrières. La capture, la mise en fourrière pour des problèmes sanitaires et de sécurité publique et le placement en refuge des animaux errants soulèvent des problèmes à la fois éthiques et économiques, liés à la charge financière qu'ils représentent pour les collectivités territoriales et les associations de protection animale. Si les municipalités doivent assurer le coût financier des fourrières, elles n'ont pas l'obligation de participer financièrement au fonctionnement des refuges. Toutefois, les fondations ou associations apportent régulièrement une aide financière aux refuges qui leur en font la demande. C'est d'ailleurs à ce titre qu'elles bénéficient de la reconnaissance d'utilité publique qui leur permet de recevoir des dons et legs dans des conditions privilégiées. Par ailleurs, par décret n° 2008-871 du 28 août 2008, le Gouvernement a renforcé les conditions de protection des animaux de compagnie et déterminé des obligations d'information du consommateur et de nouvelles sanctions pénales. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animales est assuré notamment par les directions départementales de la protection des populations (DDPP) qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'élevage. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions. Une échelle de peines est prévue et la possibilité de retirer les animaux peut être également envisagée pour les cas les plus graves. Les DDPP sont appuyées par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires pour démanteler les trafics comme les élevages clandestins. Leurs actions conjuguées, en lien avec les services de police et de gendarmerie et ceux du ministère de la justice, visent donc très clairement à prévenir les trafics et les maltraitances. La mobilisation des services du ministère en charge de l'agriculture est entière pour que la protection du bien-être animal progresse.

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République exprimés dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles. Dans ce même courrier, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en œuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. En ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions.

Le Gouvernement est très attaché au maintien sur tout le territoire national d'un réseau de laboratoires qui offrent une prestation de qualité en termes de surveillance, d'expertise, de référence analytique et de recherche contribuant ainsi à la pérennité du bon niveau sanitaire national et à une excellente réactivité face aux crises et aux dangers émergents. Le dispositif constitué, d'une part, par des laboratoires nationaux de référence qui, pour certains, ont une compétence européenne et, d'autre part, par des laboratoires départementaux d'analyse doit être évalué puis faire l'objet d'une organisation coordonnée à l'échelon national. Le ministère en charge de l'agriculture et l'Assemblée des départements de France vont travailler à l'optimisation du réseau de laboratoires départementaux d'analyse qui, tout en garantissant un maillage pertinent de l'ensemble du territoire, doit intégrer la viabilité économique des structures et la valorisation des personnels. Avec les organisations professionnelles, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les laboratoires de référence et des organismes de recherche, le ministère en charge de l'agriculture conduit une évaluation précise des besoins des services officiels et des opérateurs et de l'offre proposée par les laboratoires. L'objectif attendu est de valoriser auprès des laboratoires départementaux d'analyse l'offre analytique de première intention et l'expertise technique de proximité selon les besoins des directions départementales et des professionnels dans les domaines de la santé animale, de l'épidémiosurveillance et de la sécurité sanitaire des aliments. Les travaux conduits dans ce cadre pourraient aboutir à des propositions législatives qui seront le cas échéant discutées dans le cadre du projet de loi d'avenir de l'agriculture en préparation. La question relative à la qualité de l'eau et des milieux et, en particulier, l'évolution de l'article L. 1321-5 du code de la santé publique, seront à traiter avec le ministère en charge de la santé. Le Gouvernement sera attentif à la cohérence des dispositions envisagées dans le code de la santé publique et dans le code rural et de la pêche maritime.

Les États membres de l'Union européenne (UE) se sont engagés au titre de la directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». Il convient tout d'abord de souligner que le nouveau zonage fait entrer 1 440 communes dans le classement, mais que seules 204 communes (1 % du total des communes classées) parmi ces dernières sont nouvellement classées sur la base du seul critère d'eutrophisation marine. Par ailleurs, cette entrée de nouvelles communes dans le classement est à mettre en perspective avec la sortie de 617 communes classées « zones vulnérables » jusqu'à présent. La directive fixe les mesures qui doivent être incluses dans les programmes d'actions. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. Les récentes évolutions réglementaires relatives à l'application de la directive « nitrates » s'inscrivent dans le cadre d'une procédure contentieuse intentée par la Commission européenne contre la France auprès de la Cour de justice de l'UE pour mauvaise application de la directive. Les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ont été étendues, en cohérence avec celles pratiquées dans les États membres limitrophes, tout en maintenant les adaptations nécessaires aux spécificités agricoles, agro-industrielles et pédo-climatiques françaises. Ces périodes d'interdiction d'épandage constituent un socle national minimal qui pourra être renforcé si nécessaire par les programmes d'actions régionaux qui entreront en vigueur mi 2013. Ces programmes d'actions régionaux seront élaborés en région au premier semestre 2013 selon un cadrage national qui fait actuellement l'objet d'une concertation. S'agissant des dispositions relatives au stockage des effluents, il est prévu de préciser les mesures qui figurent actuellement dans le programme d'actions national dans un nouvel arrêté relatif au programme d'actions national et complémentaire à celui du 19 décembre 2011. Le Gouvernement est attentif à concilier les exigences imposées par la directive « nitrates » avec le respect de principes agronomiques qui ont toujours régi la mise en œuvre de cette directive en France. Les élevages à l'herbe présentent des spécificités et des bénéfices environnementaux reconnus. Le Gouvernement a choisi une approche pragmatique afin de limiter les investissements superflus. Ainsi, la France s'attache à défendre les possibilités de stockage au champ pour les filières où les éléments techniques disponibles permettent d'étayer l'efficacité environnementale de cette pratique, et a donc maintenu cette mesure dans le cadre de la réforme réglementaire. Les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations pourront faire l'objet de financements dans le cadre de l'actuelle programmation de développement rural. Une aide est possible pour les jeunes agriculteurs qui s'installent en zone vulnérable et pour les agriculteurs qui se trouvent dans les nouvelles zones vulnérables, et ce pendant un délai de 36 mois à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peut poser la mise en œuvre de certaines des dispositions de la nouvelle réglementation « nitrates ». Ces difficultés doivent cependant être estimées à la mesure, au-delà des conséquences financières importantes qu'une condamnation représente, du risque majeur de se voir imposer par le contentieux communautaire des mesures qui seraient en contradiction avec l'esprit de proportionnalité et le souci de l'agronomie et d'adaptation aux territoires défendus par les autorités françaises. Une nouvelle phase de concertation est engagée avec la profession agricole afin d'identifier les évolutions qu'il sera encore possible d'apporter aux projets de textes, dans le cadre contraint du contentieux communautaire.

La disposition prévue par l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime a été introduite dans l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 par un sous-amendement déposé par le député de l'Allier, M. Yves Simon. Cette disposition vise à obliger tout éleveur à se procurer des animaux mâles ou produits génétiques de la voie mâle ayant été certifiés pour toutes les opérations de monte naturelle (monte publique et monte privée). Toutefois la notion de certification (zootechnique) n'est pas précisée, la loi prévoyant qu'elle soit définie par voie réglementaire. L'objectif affiché de cette mesure lors des débats parlementaires était de favoriser la diffusion du progrès génétique créé par les éleveurs sélectionneurs et acteurs de la sélection animale. En effet, on constate que le progrès génétique diffuse beaucoup plus rapidement dans les races laitières qui pratiquent l'insémination artificielle car celle-ci ne se pratique qu'avec de la semence certifiée. L'effet attendu de la mesure est donc d'améliorer le niveau du cheptel et de garantir aux éleveurs la qualité zootechnique des mâles bovins, ovins et caprins ainsi que l'absence de tares génétiques, en s'appuyant sur le processus collectif de la sélection des ruminants. L'application de l'article 93 précité étant prévue à partir de janvier 2015, il n'a donc pas fait jusqu'à présent l'objet de dispositions réglementaires sur les modalités concrètes de mise en œuvre. En réalité, l'analyse des conséquences de cet article soulève d'importantes questions juridiques et pratiques, des interrogations se posent donc sur l'opportunité de cette disposition. Dans ces conditions, une réflexion doit être menée sur l'avenir de cette disposition qui n'est pas encore en vigueur. Elle aura lieu dans le cadre de la discussion qui sera lancée sur le projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en préparation.

Le ministre en charge de l'agriculture tient à rappeler, en accord avec le souhait exprimé par le président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 31 décembre 2013. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la politique sociale européenne, sont en cours de discussion dans les instances européennes. Le Gouvernement sera, à cette occasion, vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil. Au-delà de cet élément, il était nécessaire d'assurer les ressources de ce nouveau fonds, en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. À cet égard, le compromis trouvé par les chefs d'État et de Gouvernement lors du Conseil européen des 7 et 8 février derniers sur les perspectives financières 2014-2020 constitue une double victoire : d'une part, la poursuite d'une aide européenne aux plus démunis est confirmée au-delà de 2013, malgré les réticences de certains États membres ; d'autre part, le budget alloué à cette politique est maintenu à hauteur de la proposition initiale de la Commission (2,5 milliards d'euros), et n'est donc pas affecté par les demandes de coupes exprimées par certains pays de manière récurrente. Ces deux éléments témoignent d'une volonté politique forte des chefs d'État et de Gouvernement, et plus particulièrement du président de la République français qui a récemment rappelé, lors de son discours du 5 février devant le Parlement européen, la nécessité que le budget soutienne les européens les plus fragiles et les plus exposés à la crise y compris sur l'enjeu du programme d'aide aux plus démunis qui, selon le président de la République, devait être non seulement préservé, mais correctement doté. Les objectifs qu'il avait fixés sont donc atteints.

Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. Il convient de préciser que ce texte a été déféré au Conseil constitutionnel par plus de 60 parlementaires sur plusieurs points de constitutionnalité et que par décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012, la Haute Assemblée l'a déclaré conforme à la Constitution. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret du 26 septembre 2003 comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie ― hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres, il convient d'observer que la loi du 6 décembre 2012 ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d'une incompatibilité entre les deux textes, qui n'existe pas en l'espèce, en droit comme en pratique. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi n° 2012-273 du 28 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes. Par ailleurs, aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La question d'une éventuelle extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, lors des débats portant sur le projet de loi de finances pour 2013. À cette occasion, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Cependant, le ministre délégué a affirmé qu'elle figurera au nombre des sujets à examiner en priorité pour 2014. Il convient de rappeler toutefois que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). S'agissant de l'allocation différentielle, la création de cette prestation, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC-VG, âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. En tenant compte des marges de manœuvre éventuelles dans le futur budget de l'ONAC-VG, ajoutées à l'abondement cumulatif des crédits dédiés à l'allocation différentielle de 3 M€ sur la période 2013-2015, et dès lors que le budget de l'ONAC-VG permettra de stabiliser le plafond fixé à 900 €, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants veillera à ce que le relèvement de ce plafond soit poursuivi pour parvenir, dans un premier temps, à 932 € puis à 964 €, ce niveau de revenus constituant le seuil de pauvreté. Enfin, il y a lieu de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été portée à 20,6 M€ dans la loi de finances pour 2013.

La carte du combattant prévue à l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) peut être attribuée aux militaires participant à des opérations menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, c'est-à-dire à des opérations qualifiées d'opérations extérieures (OPEX) par l'article L. 4123-4 du code de la défense, au titre notamment des actions de feu ou de combat auxquelles ils ont pris part ou de leur appartenance à une unité combattante. Eu égard aux conditions contemporaines d'engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a-t-il évolué en 2010 avec le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 du CPMIVG pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d'opérations militaires. En application de ces dispositions, l'arrêté du 10 décembre 2010, publié au Bulletin officiel des armées du 23 décembre 2010, dresse la liste des actions qui se sont déroulées au cours de ces opérations militaires terrestres, navales et aériennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. Désormais, certaines actions ne requérant pas nécessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-mêmes un danger caractérisé (contrôle de zone, intervention sur engin explosif, mine, piège ou munition, recherche, sauvetage et récupération au combat, évacuation sanitaire, évacuation de personnes, contrôle de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent être prises en compte pour la qualification des unités combattantes. Les militaires servant en OPEX peuvent donc désormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de critères adaptés aux conflits contemporains. De plus, un projet de simplification de la réglementation est actuellement à l'étude et pourrait aboutir à un arrêté unique, en application des articles L. 4123-4 du code de la défense, déterminant les territoires sur lesquels la couverture des risques est accordée aux militaires participant aux OPEX, et L. 253 ter du CPMIVG ouvrant droit à la carte du combattant. Les conditions d'attribution de la carte du combattant ne seront pas modifiées. Par ailleurs, aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du CPMIVG, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La question d'une éventuelle extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, lors des débats budgétaires portant sur le projet de loi de finances pour 2013. À cette occasion, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire au budget des anciens combattants pour 2013 les crédits afférents à cette mesure dont le coût minimal en année pleine est estimé à 5,5 M€. Cependant, le ministre délégué a affirmé qu'elle figurera au nombre de ses priorités pour 2014. Il convient de rappeler toutefois que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. En tenant notamment compte de l'abondement cumulatif des crédits dédiés à l'allocation différentielle de 3 M€ sur la période 2013-2015, et dès lors que le budget actuel de l'ONAC-VG permettra de stabiliser le plafond fixé à 900 €, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants veillera à ce que le relèvement de ce plafond soit poursuivi pour parvenir, dans un premier temps, à 932 € puis à 964 €, ce niveau de revenus constituant le seuil de pauvreté. Par ailleurs, certains anciens combattants et victimes de guerre souhaitent l'extension de l'allocation différentielle à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2011, l'ONAC-VG a réalisé une étude afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Sur la base de ces travaux qui se sont fondés sur un effectif théorique de 5 000 personnes, un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation pour les anciens combattants démunis a été remis au Parlement en septembre 2011. L'ONAC-VG a évalué le coût de ce dispositif à près de 5 M€ uniquement pour les personnes vivant seules et résidant en France, celles ne répondant pas à ces conditions de célibat ou de résidence n'ayant pas été prises en compte. Lors des débats budgétaires portant sur le projet de loi de finances pour 2013, le 5 novembre 2012, à l'Assemblée nationale, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a rappelé que des analyses complémentaires doivent impérativement être menées sur les conditions juridiques et les conséquences financières du dispositif qui serait éventuellement applicable tant aux résidents français qu'aux résidents des pays étrangers concernés où l'inexistence de minima sociaux dans nombre d'entre eux rendrait difficilement évaluable le coût de cette aide, même en tenant compte de la parité de pouvoir d'achat. Enfin, il convient de rappeler que les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent bénéficier, à l'instar des veuves d'anciens combattants qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, en tant que ressortissants de l'ONAC-VG, d'interventions de l'établissement public qui peuvent prendre la forme d'aides et de secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été portée à 20,6 M€ dans le projet de loi de finances pour 2013.

Le Gouvernement poursuit une politique incitative à l'égard de l'insertion professionnelle des enfants des anciens supplétifs. Ce plan en faveur de l'emploi dans le secteur marchand et le secteur public, engagé dès 2008, par la Mission interministérielle aux rapatriés, vise à hisser le pourcentage d'emploi des enfants de harkis au niveau de celui constaté pour l'ensemble de la population dans le département de résidence. Dans un contexte économiquement difficile, il convient de préciser que ce plan, dont le terme était initialement prévu à la fin 2009, a été prorogé en 2012 et le sera de nouveau en 2013 afin d'amplifier les résultats déjà obtenus. S'agissant spécifiquement du dispositif des emplois réservés, celui-ci a été ouvert aux enfants de harkis par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 et le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 qui permettent désormais aux enfants des personnes visées aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 d'être inscrits sur les listes d'aptitude prioritaires, de manière dérogatoire, et pour une durée limitée à trois ans afin qu'ils puissent accéder, sans concours et sans condition d'âge, aux emplois réservés de catégorie B et C des trois fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Conformément aux articles L. 400 et R. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, 10 % des postes mis au recrutement dans la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière pour chaque corps au titre d'une année, sont ainsi offerts aux emplois réservés. Ce pourcentage n'est toutefois pas appliqué, d'une part, lorsque le nombre de postes est inférieur à cinq, d'autre part, dans la fonction publique territoriale qui n'est pas soumise à cette obligation de réservation des postes. Depuis juillet 2009, sur les 3 209 candidats inscrits sur les listes nationales et régionales, 512 ont été recrutés quasi exclusivement dans la fonction publique de l'État ce qui représente 15,9 % des inscrits, 17 dans la fonction publique territoriale et 1 dans la fonction publique hospitalière. Comme l'a précisé le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants lors de son audition devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, le 3 octobre dernier, ce bilan doit être amélioré en particulier dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Aussi, a-t-il décidé de réunir, d'une part, l'association des régions de France, l'assemblée des départements de France et l'association des maires de France, d'autre part, les agences régionales de santé, afin d'étudier dans quelle mesure les collectivités territoriales et les hôpitaux pourraient respectivement améliorer leur participation dans le dispositif des emplois réservés. Un même effort devra également être entrepris au sein des différentes administrations de l'État. Enfin, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants envisage de porter de trois à cinq ans la durée d'inscription des candidats aux emplois réservés sur les listes d'aptitude. Le Gouvernement et l'ensemble des services administratifs concernés demeurent donc mobilisés sur le succès de ce dispositif en faveur de l'emploi des enfants de harkis. Comme l'a affirmé en outre le Président de la République dans son message délivré à l'occasion de la journée d'hommage aux harkis, le 25 septembre 2012, la France marquera davantage sa solidarité à travers la mobilisation des dispositifs sociaux et professionnels.

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La question d'une éventuelle extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, lors des débats portant sur le projet de loi de finances pour 2013. À cette occasion, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Cependant, le ministre délégué a affirmé qu'elle figurera au nombre des sujets à examiner en priorité pour 2014. Enfin, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Parmi les Alsaciens-Mosellans qui ont été incorporés de force dans la Wehrmacht, certains ont été faits prisonniers, de part et d'autre d'une ligne dite « Curzon » marquant la frontière du territoire soviétique tel qu'il était au 22 juin 1941. Tous les lieux de détention situés à l'est de cette ligne ont été considérés comme « annexes du camp de Tambow ». Depuis 1973, les incorporés de force capturés par l'armée soviétique et internés au camp de Tambow ou dans l'une de ses annexes bénéficient du régime spécial d'imputabilité à la détention pour certaines infirmités nommément désignées (asthénie, artérite, colite, rhumatismes vertébraux, ulcère gastrique ou duodénal), prévu par le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 modifié, validé par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983. Ce texte s'applique aux militaires qui ont été internés dans des « camps durs » qui visent certains anciens camps soviétiques, allemands et japonais. C'est en 1980 que le champ d'application du décret du 18 janvier 1973 précité a été élargi, par accord du ministère du budget, à l'ensemble des camps situés sur le territoire de l'URSS dans ses frontières du 22 juin 1941, soit à l'est de la ligne « Curzon ». En revanche, les anciens prisonniers internés dans les camps soviétiques situés à l'ouest de cette ligne ont été écartés de ce dispositif. Ces anciens combattants demandaient en conséquence l'extension de la notion de camp annexe de Tambow à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique, et donc le bénéfice des dispositions du décret du 18 janvier 1973, plus favorables en matière de reconnaissance du droit à pension d'invalidité. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé de faire évoluer la réglementation sur ce sujet afin d'étendre le dispositif actuel à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique. Cette évolution s'est traduite par l'intervention du décret n° 2013-105 du 29 janvier 2013 modifiant le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973, publié au Journal officiel de la République française du 31 janvier 2013.

Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève actuellement à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. La loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012. Cette hausse de la contribution publique traduit la volonté de l'État de ne pas remettre en cause un tel dispositif et d'en assurer le bon fonctionnement. Elle représente un indéniable élément positif pour le monde combattant dans le contexte très contraint de nos finances publiques. Pour autant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souligne que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une évolution du dispositif dans le sens d'un relèvement dudit plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure une des matrices fondamentales de nos choix budgétaires et que, notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'État soit prioritairement orienté vers les personnes les plus exposées, le ministre n'envisage pas d'aller plus loin sur le sujet.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont modifié l'action du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales en élargissant ses conditions d'intervention, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence, unilatéralement et dans un sens beaucoup plus restrictif, le cadre d'intervention du FISAC. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC est en cours, qui devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ au projet de loi de finances pour 2013, ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.

En application de l'article 1639 A III du code général des impôts, à défaut de délibération de vote des taux notifiée dans les délais, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente. En l'espèce, à la suite de l'annulation de la délibération de vote des taux de 2010, les impôts locaux doivent être recouvrés en appliquant les taux votés en 2009. Par conséquent, le remboursement aux contribuables locaux du total de leurs impôts locaux 2010 est exclu. Ainsi, seul le remboursement correspondant au différentiel entre les taux votés en 2010 et en 2009 est légal et possible. Selon les termes de l'article R. 196-2 b du livre des procédures fiscales (LPF), les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Le jugement par lequel un tribunal administratif annule les délibérations de vote des taux constitue un événement au sens de ces dispositions, sous réserve que ce jugement ne soit frappé d'appel.

Les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. Ces textes précisent de manière non exhaustive les prestations pour lesquelles les comptables du Trésor peuvent intervenir, en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptable assignataire, en matière budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable. Dans les conditions prévues par ces textes, le comptable peut percevoir une indemnité dite de conseil que lui verse la collectivité territoriale parce qu'elle juge que son professionnalisme lui permet de délivrer un conseil de qualité. Aussi, lorsque les trésoriers délivrent des conseils aux collectivités territoriales, ils interviennent, à titre personnel, en dehors de leurs fonctions de fonctionnaire d'État, au titre d'une activité publique accessoire exercée à la demande de la collectivité ou de l'établissement public. L'indemnité de conseil ne rémunère donc pas le service rendu par la DGFiP, service qu'elle s'efforce de rendre avec une égale qualité à l'ensemble des collectivités territoriales, mais les vacations de conseil réalisées par le comptable à la demande de la collectivité. Par ailleurs, l'attribution de l'indemnité de conseil et son montant font l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public local. Le montant de l'indemnité de conseil, est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés susmentionnés. L'assemblée délibérante a toute latitude pour moduler ce montant, en fixant un taux, en fonction des prestations demandées au comptable. En tout état de cause, le montant servi ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique. L'indemnité de conseil est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l'assemblée concernée, mais elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. Si la modulation retenue initialement par l'organe délibérant devait ne pas correspondre aux conseils demandés au comptable ou réalisés par lui pendant l'exercice considéré, l'assemblée délibérante peut modifier le taux qu'elle avait initialement retenu avant le paiement de l'indemnité. Ainsi, les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante. Elles peuvent également librement évaluer chaque année les prestations de conseil réalisées par le comptable et revoir à cette occasion, si elles le souhaitent, le montant de l'indemnité qui lui est servie. Chaque collectivité peut ainsi apprécier à sa juste valeur les conseils délivrés personnellement par les comptables de la DGFiP.

Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2013, France Télévisions est appelée à contribuer à l'effort national de redressement des finances publiques. Sa dotation publique en 2013 s'élève à 2 501,8 M€ HT contre 2 511,4 M€ HT en loi de finances initiale pour 2012. Dès lors, la nouvelle trajectoire des ressources 2013-2015, qui résulte à la fois de la diminution de la dotation publique et de la révision à la baisse des perspectives de recettes publicitaires, a conduit l'État et France Télévisions à engager une réflexion sur les activités et les objectifs de l'entreprise, dont les conclusions seront formalisées dans un avenant au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015. Si un effort d'économie sera naturellement demandé à la société, celui-ci devra s'inscrire dans un cadre stratégique clair, permettant de réaffirmer les grandes missions de France Télévisions, et notamment celle concernant l'offre de proximité de France 3. En conséquence, le Gouvernement veillera à ce que le plan d'affaires, qui sera inscrit dans cet avenant au COM, offre une meilleure visibilité à France Télévisions, et garantisse un financement pérenne de ses missions de service public. Enfin, le groupe France Télévisions a annoncé qu'il souhaitait ouvrir une négociation sur l'emploi, notamment sur la situation des personnels non permanents, au 1er trimestre 2013. L'emploi étant un sujet prioritaire, le Gouvernement suivra avec beaucoup d'attention le déroulement de ces négociations.

Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2013, France Télévisions est appelée à contribuer à l'effort national de redressement des finances publiques. Sa dotation publique en 2013 s'élève à 2 501,8 M€ HT contre 2 511,4 M€ HT en loi de finances initiale pour 2012. Dès lors, la nouvelle trajectoire des ressources 2013-2015, qui résulte à la fois de la diminution de la dotation publique et de la révision à la baisse des perspectives de recettes publicitaires, a conduit l'État et France Télévisions à engager une réflexion sur les activités et les objectifs de l'entreprise, dont les conclusions seront formalisées dans un avenant au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015. Si un effort d'économie sera naturellement demandé à la société, les grandes missions de France Télévisions seront réaffirmées, et notamment celle concernant l'offre de proximité de France 3. Le Gouvernement veillera à ce que le plan d'affaires offre une meilleure visibilité à France Télévisions, et lui garantisse un financement pérenne de ses missions de service public.

Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application, ont ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt et une maladies listées en annexe du décret du 11 juin 2010 de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Cette liste des pathologies a été élaborée à l'aide des travaux les plus récents, menés par le Comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). La demande doit comporter les éléments attestant de la présence du requérant, au cours de périodes déterminées, dans l'une des zones géographiques de retombées de rayonnements ionisants, conformément à l'article 2 de la loi précitée. Les délimitations précises de ces zones sont fixées par l'article 2 du décret du 11 juin 2010 et l'article 1er du décret du 30 avril 2012, sur la base de calculs scientifiques. Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), présidé par une présidente de section honoraire du Conseil d'Etat et composé d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique. Pour mener à bien sa mission, le CIVEN a élaboré une méthode d'examen s'appuyant sur les méthodologies recommandées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'ensemble de la documentation scientifique disponible relative aux effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. La méthode retenue fait l'hypothèse d'une relation dose-effet, sans seuil, et assure ainsi au demandeur le bénéfice d'une vraisemblable surévaluation du risque. La probabilité qu'une maladie constatée soit liée à une exposition aux rayonnements ionisants ou « probabilité de causalité » est calculée à partir d'éléments comme la nature de la maladie, les doses reçues, la nature des rayonnements, l'âge au moment de l'exposition, le délai d'apparition de la maladie.... Des formules mathématiques adaptées aux différentes affections permettent d'évaluer le risque relatif (RR), c'est-à-dire le rapport entre le nombre des maladies apparaissant dans une population exposée aux rayonnements ionisants et celui qui apparaît dans une population équivalente non exposée. Chaque fois que cela est possible, le comité utilise le logiciel de calcul mis au point aux États-Unis par le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH-IREP), lui-même élaboré et régulièrement tenu à jour, conformément aux recommandations de l'AIEA. Le comité retient comme probabilité de causalité la valeur médiane calculée au moyen de ce logiciel. Une probabilité de causalité supérieure ou égale à 1 % conduit à la décision de retenir la demande d'indemnisation. À la date du 30 novembre 2012, le CIVEN a reçu 782 demandes d'indemnisation, émanant de personnes malades ou d'ayants droit de personnes décédées, et examiné 618 dossiers complets. 400 décisions ont été rendues par le ministre, 9 d'entre elles ayant été favorables à l'indemnisation du demandeur. Associée à ce dispositif, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, a pour mission d'examiner les mesures tendant à faire évoluer le processus d'indemnisation issu du décret du 11 juin 2010. Cette commission est composée de représentants de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, du président du Gouvernement de la Polynésie française, du président de l'Assemblée de la Polynésie française, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées. Depuis sa création, la commission s'est réunie à trois reprises sous la présidence du ministre de la défense. Ses travaux, fondés sur les données scientifiques les plus récentes et la prise en compte des remarques du CIVEN, se sont notamment concrétisés par la parution au Journal officiel du décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 qui a permis d'élargir la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du décret du 11 juin 2010, et d'étendre le périmètre géographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'île de Tahiti dans lesquelles le demandeur doit avoir résidé ou séjourné pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation. Par ailleurs, ce texte a simplifié les démarches administratives des demandeurs, d'une part, en facilitant le choix de l'expert devant évaluer les préjudices dans l'hypothèse d'une indemnisation, qui n'est désormais plus restreint aux seuls experts près des cours d'appel, d'autre part, en prévoyant que toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui ont fait l'objet d'un rejet par le ministre, soient réexaminées, sans qu'il soit nécessaire de déposer un nouveau dossier. S'agissant des populations algériennes, le service des anciens combattants d'Alger est à leur disposition pour les aider à constituer les dossiers et, si nécessaire, traduire en français ou faire authentifier les pièces destinées au secrétariat du CIVEN. De même, s'agissant des populations polynésiennes, une aide est apportée par les services du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier, et par un médecin militaire qui veillent à la bonne circulation de l'information relative au dispositif d'indemnisation et à la réception des courriers par la population concernée. Enfin, depuis juillet dernier, les frais de transport engagés par les Polynésiens convoqués pour une expertise médicale sont pris en charge par avance. Cette évolution positive du dispositif et cette simplification des démarches sont conformes au souhait émis par le ministre de la défense de voir faciliter la procédure d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Enfin, lors de sa 3e réunion, le 11 décembre dernier, la commission a en particulier approuvé les modalités générales d'une étude épidémiologique sur la Polynésie, dont la réalisation sera confiée à un organisme spécialisé et indépendant. Le ministre de la défense a en outre demandé qu'un travail d'évaluation sur l'application de la loi soit réalisé par les autorités de contrôle du ministère, avec le concours du ministère de la santé, afin d'analyser les procédures actuelles et les modalités d'application concrètes de la loi.

Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application, ont ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt et une maladies listées en annexe du décret du 11 juin 2010, complétées par le décret du 30 avril 2012, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Cette liste des pathologies a été élaborée à l'aide des travaux les plus récents, menés par le Comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). La demande doit comporter les éléments attestant de la présence du requérant, au cours de périodes déterminées, dans l'une des zones géographiques de retombées de rayonnements ionisants, conformément à l'article 2 de la loi précitée. Les délimitations précises de ces zones sont fixées par l'article 2 du décret du 11 juin 2010 et l'article 1er du décret du 30 avril 2012, sur la base de calculs scientifiques. Les personnes s'estimant victimes des essais nucléaires n'ont pas de limite dans le temps pour déposer leur demande. Cependant, les ayants droit des demandeurs décédés avant la promulgation de la loi précitée, c'est-à-dire avant le 5 janvier 2010, doivent solliciter une indemnisation avant la fin des cinq ans suivant sa promulgation. Cette demande ne peut être déposée qu'au nom du demandeur décédé, pour ses propres préjudices, dont ils sont les héritiers. Ceux-ci ont néanmoins la possibilité de demander la réparation de leur propre préjudice selon les règles de droit commun. Lorsque les pièces justificatives ont été rassemblées par le demandeur ou par le secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), les dossiers peuvent être considérés complets. Une lettre est alors envoyée au requérant, l'informant que sa demande est enregistrée et que son dossier sera présenté dans les meilleurs délais au CIVEN. Le CIVEN, dont les membres ont été nommés par arrêtés du 3 août 2010 et du 21 mars 2011, est présidé par une présidente de section honoraire du Conseil d'État et composé notamment d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé. Ces nominations interviennent sur proposition du Haut Conseil de la santé publique qui présente toutes les compétences requises en matière d'expertise médicale et agit en toute indépendance. En effet, cette instance, qui peut être consultée par les ministres, les présidents des commissions parlementaires et par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système national de santé, a notamment pour mission de fournir aux pouvoirs publics des conseils sur les questions de santé publique et l'expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires. Le CIVEN instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'éviter d'instaurer une automaticité de la réparation, contraire au droit de la responsabilité. Si les conditions de l'indemnisation sont réunies, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. Pour mener à bien sa mission, le CIVEN a élaboré une méthode d'examen s'appuyant sur les méthodologies recommandées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'ensemble de la documentation scientifique disponible relative aux effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. La méthode retenue fait l'hypothèse d'une relation dose-effet, sans seuil, et assure ainsi au demandeur le bénéfice d'une vraisemblable surévaluation du risque. La probabilité qu'une maladie constatée soit liée à une exposition aux rayonnements ionisants ou « probabilité de causalité » est calculée à partir d'éléments comme la nature de la maladie, les doses reçues, la nature des rayonnements, l'âge au moment de l'exposition, le délai d'apparition de la maladie... Des formules mathématiques adaptées aux différentes affections permettent d'évaluer le risque relatif (RR), c'est-à-dire le rapport entre le nombre des maladies apparaissant dans une population exposée aux rayonnements ionisants et celui qui apparaît dans une population équivalente non exposée. Chaque fois que cela est possible, le comité utilise le logiciel de calcul mis au point aux États-Unis par le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH-IREP), lui-même élaboré et régulièrement tenu à jour, conformément aux recommandations de l'AIEA. Le comité retient comme probabilité de causalité la valeur médiane calculée au moyen de ce logiciel. Une probabilité de causalité supérieure ou égale à 1 % conduit à la décision de retenir la demande. Dans ce cas, un expert procède à l'évaluation des préjudices de toute nature imputables à la maladie, en se référant à la nomenclature des préjudices corporels (de la victime directe) dite « Nomenclature Dintilhac ». À partir des conclusions de son expertise, le CIVEN évalue le montant de l'indemnisation correspondant à ces préjudices en utilisant le référentiel de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Enfin, dans les dossiers présentant un cancer primitif non défini, les scientifiques du CIVEN ont parfois retenu le modèle du cancer pulmonaire primitif du fait de sa plus forte radiosensibilité pour le calcul de la probabilité, mais sans affirmer qu'il soit à l'origine des métastases retrouvées. C'est donc là aussi un calcul majorant au bénéfice du requérant. Toutes les données utilisables sont ainsi prises en considération : doses individuelles quand elles existent ; résultats d'anthropogammamétrie et de radiotoxicologie ; doses d'ambiance ; situations exceptionnelles ; ou encore limites techniques d'enregistrement des doses. Pour les populations locales, en l'absence de dosimétrie individuelle, est recherchée soit la dosimétrie d'ambiance locale, soit une dosimétrie reconstituée. À ce titre, le rapport du 29 juillet 2008 de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) intitulé « Efficacité des dosimètres individuels et d'ambiance utilisés pour la radioprotection lors des essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie » a conclu sans ambiguïté que les dosimètres utilisés lors des essais nucléaires présentaient des caractéristiques conformes aux normes internationales, et qu'ils étaient bien adaptés pour des mesures individuelles et d'ambiance des rayonnements X-gamma correspondant à ceux auxquels les personnes assistant aux essais ont pu être exposées. Ainsi, il peut être retenu, d'une part, que la méthodologie d'évaluation des risques appliquée par le CIVEN se fonde sur une méthodologie universellement reconnue, approuvée internationalement, et appliquée par les pays les plus avancés, d'autre part, qu'il s'agit d'un modèle reposant sur les résultats scientifiques les plus aboutis, synthétisés dans les rapports du comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). En outre, eu égard à la situation du demandeur au moment des essais nucléaires, aux conditions de son exposition aux rayonnements ionisants et à sa maladie, seule une probabilité de causalité de 1 % est jugée suffisante. Enfin, les conditions de calcul sont elles-mêmes très favorables aux requérants puisque les hypothèses les plus maximalistes sont systématiquement retenues pour le niveau d'exposition pris en compte. Pour chacune des demandes individuelles d'indemnisation qui lui sont adressées, le CIVEN présente une recommandation au ministre de la défense, qui décide de la suite réservée à la requête et notifie à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet motivé de sa demande. Associée à ce dispositif, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, a pour mission d'examiner les mesures tendant à faire évoluer le processus d'indemnisation issu du décret du 11 juin 2010. Cette commission est composée de représentants de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, du président du Gouvernement de la Polynésie française, du président de l'Assemblée de la Polynésie française, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées. Depuis sa création, la commission s'est réunie à trois reprises sous la présidence du ministre de la défense. Ses travaux, fondés sur les données scientifiques les plus récentes et la prise en compte des remarques du CIVEN, se sont notamment concrétisés par la parution au Journal officiel du décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 qui a permis d'élargir la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du décret du 11 juin 2010, et d'étendre le périmètre géographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'île de Tahiti dans lesquelles le demandeur doit avoir résidé ou séjourné pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation. Par ailleurs, ce texte a simplifié les démarches administratives des demandeurs, d'une part, en facilitant le choix de l'expert devant évaluer les préjudices dans l'hypothèse d'une indemnisation, qui n'est désormais plus restreint aux seuls experts près des cours d'appel, d'autre part, en prévoyant que toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui ont fait l'objet d'un rejet par le ministre, soient réexaminées, sans qu'il soit nécessaire de déposer un nouveau dossier. S'agissant des populations algériennes, le service des anciens combattants d'Alger est à leur disposition pour les aider à constituer les dossiers et, si nécessaire, traduire en français ou faire authentifier les pièces destinées au secrétariat du CIVEN. De même, s'agissant des populations polynésiennes, une aide est apportée par les services du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier, et par un médecin militaire qui veillent à la bonne circulation de l'information relative au dispositif d'indemnisation et à la réception des courriers par la population concernée. Enfin, depuis juillet dernier, les frais de transport engagés par les Polynésiens convoqués pour une expertise médicale sont pris en charge par avance. Lors de sa 3e réunion, le 11 décembre dernier, la commission a en particulier approuvé les modalités générales d'une étude épidémiologique sur la Polynésie, dont la réalisation sera confiée à un organisme spécialisé et indépendant. Le ministre de la défense a en outre demandé qu'un travail d'évaluation sur l'application de la loi soit réalisé par les autorités de contrôle du ministère, avec le concours du ministère de la santé, afin d'analyser les procédures actuelles et les modalités d'application concrètes de la loi.

Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, le 3e régiment d'hélicoptères de combat d'Étain-Rouvres dispose de nombreux atouts, au nombre desquels figure notamment la qualité de son infrastructure, ancienne mais maintenue en bon état. Aucune décision de dissolution n'a été prise concernant ce régiment. Actuellement, il est ainsi prévu de le doter progressivement du NH 90, entre 2020 et 2025, en remplacement de ses hélicoptères d'ancienne génération. Par ailleurs, s'agissant d'une éventuelle évolution de son format, celle-ci ne peut être définie tant que les conclusions du nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale n'auront pas été rendues. Il convient en outre de souligner qu'afin d'accompagner les restructurations conduites dans la Meuse sur la période 2008-2015, ce département a bénéficié d'un plan d'aide spécifique revêtant notamment la forme : d'un plan local de redynamisation, signé le 16 décembre 2011, d'un montant de 3 M€ ; d'un contrat de développement économique (CDE) pour la ville de Commercy, conclu le 18 juillet 2011, dont la signature a d'ores et déjà permis d'engager des actions de redynamisation du territoire venant à ce jour partiellement compenser la dissolution, au cours de l'été 2013, du 8e régiment d'artillerie. L'effort budgétaire consenti par l'État en faveur du bassin de Commercy est exceptionnel : il s'élève à 14,5 M€ sur un montant total de 25 M€ de financement prévu par le CDE.

Le projet de contrat de partenariat de l'État (CPE) de navires rouliers avait été initié en 2006 pour répondre, à moindre coût, au contrat de projection maritime stratégique d'une force terrestre de 5 000 hommes sur 7 000 kilomètres sans avoir à solliciter les bâtiments amphibies de la marine nationale. Ce CPE avait pour vocation de remplacer les actuels contrats d'affrètement des navires rouliers au profit des armées. À l'issue de l'appel d'offres, suivi d'un dialogue compétitif, la société CMA-CGM, la seule à avoir déposé une offre constituée de deux navires rouliers destinés au service régulier et à plein temps des forces, et de trois navires conteneurs ― rouliers en flotte de réserve, a été désignée, au cours de l'année 2012, comme attributaire pressenti. Finalement, le ministère de la défense a décidé, le 29 octobre 2012, de déclarer sans suite cette procédure pour motif d'intérêt général. Cette décision a été prise à l'aune de nouveaux éléments survenus depuis le lancement de l'appel d'offres. En effet, le programme fonctionnel ayant servi de référence à l'élaboration de l'offre de CMA-CGM avait été conçu à partir des directives du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008. Or, une notification à la fin de l'année 2012 impliquait, compte tenu de la publication très prochaine du nouveau Livre blanc, une renégociation profonde du contrat à très brève échéance. Par ailleurs, en raison du net renchérissement de ses coûts de financements et, parallèlement, de la baisse sensible des prix du fret maritime, le CPE sur les navires rouliers aurait finalement représenté un surcoût important pour le ministère de la défense par rapport à la solution classique du recours aux affrètements. Pour ces raisons, le ministère de la défense a décidé de maintenir sa politique initiale d'affrètement de navires pour répondre à ses besoins de transport par voie maritime. Cette décision n'a donc aucun lien avec l'acquisition de nouveaux navires par la Compagnie maritime nantaise (CMN), actuel titulaire des marchés d'affrètement de défense. Ainsi, le dispositif actuellement adopté par le ministère de la défense repose, d'une part, sur un marché-cadre de transport d'urgence permettant d'affréter, dans un délai de deux mois et en fonction des besoins opérationnels de la défense, des navires de transport (porte-conteneurs ou rouliers), d'autre part, sur deux marchés d'affrètement à temps conclus avec la CMN permettant de mobiliser deux navires rouliers.

Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application, ont ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt et une maladies listées en annexe du décret du 11 juin 2010 de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Cette liste des pathologies a été élaborée à l'aide des travaux les plus récents, menés par le Comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). La demande doit comporter les éléments attestant de la présence du requérant, au cours de périodes déterminées, dans l'une des zones géographiques de retombées de rayonnements ionisants, conformément à l'article 2 de la loi précitée. Les délimitations précises de ces zones sont fixées par l'article 2 du décret du 11 juin 2010 et l'article 1er du décret du 30 avril 2012, sur la base de calculs scientifiques. Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Cet organisme, dont les membres ont été nommés par arrêtés du 3 août 2010 et du 21 mars 2011, est présidé par une présidente de section honoraire du Conseil d'État et composé notamment d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique. Le comité instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'éviter d'instaurer une automaticité de la réparation, contraire au droit de la responsabilité. Si les conditions de l'indemnisation sont réunies, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. Pour mener à bien sa mission, le CIVEN a élaboré une méthode d'examen s'appuyant sur les méthodologies recommandées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'ensemble de la documentation scientifique disponible relative aux effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. La méthode retenue fait l'hypothèse d'une relation dose-effet, sans seuil, et assure ainsi au demandeur le bénéfice d'une vraisemblable surévaluation du risque. La probabilité qu'une maladie constatée soit liée à une exposition aux rayonnements ionisants ou « probabilité de causalité » est calculée à partir d'éléments comme la nature de la maladie, les doses reçues, la nature des rayonnements, l'âge au moment de l'exposition, le délai d'apparition de la maladie, etc.. . Des formules mathématiques adaptées aux différentes affections permettent d'évaluer le risque relatif (RR), c'est-à-dire le rapport entre le nombre des maladies apparaissant dans une population exposée aux rayonnements ionisants et celui qui apparaît dans une population équivalente non exposée. Chaque fois que cela est possible, le comité utilise le logiciel de calcul mis au point aux États-Unis par le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH-IREP), lui-même élaboré et régulièrement tenu à jour, conformément aux recommandations de l'AIEA. Le comité retient comme probabilité de causalité la valeur médiane calculée au moyen de ce logiciel. Une probabilité de causalité supérieure ou égale à 1 % conduit à la décision de retenir la demande. Dans ce cas, un expert procède à l'évaluation des préjudices de toute nature imputables à la maladie, en se référant à la nomenclature des préjudices corporels (de la victime directe) dite « Nomenclature Dintilhac ». À partir des conclusions de son expertise, le CIVEN évalue le montant de l'indemnisation correspondant à ces préjudices en utilisant le référentiel de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Enfin, dans les dossiers présentant un cancer primitif non défini, les scientifiques du CIVEN ont parfois retenu le modèle du cancer pulmonaire primitif du fait de sa plus forte radiosensibilité pour le calcul de la probabilité, mais sans affirmer qu'il soit à l'origine des métastases retrouvées. C'est donc là aussi un calcul majorant au bénéfice du requérant. Toutes les données utilisables sont ainsi prises en considération : doses individuelles quand elles existent ; résultats d'anthropogammamétrie et de radiotoxicologie ; doses d'ambiance ; situations exceptionnelles ; ou encore limites techniques d'enregistrement des doses. Pour les populations locales, en l'absence de dosimétrie individuelle, est recherchée soit la dosimétrie d'ambiance locale, soit une dosimétrie reconstituée. À ce titre, le rapport du 29 juillet 2008 de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) intitulé « Efficacité des dosimètres individuels et d'ambiance utilisés pour la radioprotection lors des essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie » a conclu sans ambiguïté que les dosimètres utilisés lors des essais nucléaires présentaient des caractéristiques conformes aux normes internationales, et qu'ils étaient bien adaptés pour des mesures individuelles et d'ambiance des rayonnements X-gamma correspondant à ceux auxquels les personnes assistant aux essais ont pu être exposées. Ainsi, il peut être retenu que la méthodologie d'évaluation des risques appliquée par le CIVEN se fonde d'une part, sur une méthodologie universellement reconnue, approuvée internationalement, et appliquée par les pays les plus avancés ; d'autre part, qu'il s'agit d'un modèle reposant sur les résultats scientifiques les plus aboutis, synthétisés dans les rapports du comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). En outre, eu égard à la situation du demandeur au moment des essais nucléaires, aux conditions de son exposition aux rayonnements ionisants et à sa maladie, seule une probabilité de causalité de 1 % est jugée suffisante. Enfin, les conditions de calcul sont elles-mêmes très favorables aux requérants puisque les hypothèses les plus maximalistes sont systématiquement retenues pour le niveau d'exposition pris en compte. Pour chacune des demandes individuelles d'indemnisation qui lui sont adressées, le CIVEN présente une recommandation au ministre de la défense, qui décide de la suite réservée à la requête et notifie à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet motivé de sa demande. À la date du 30 novembre 2012, le CIVEN a reçu 782 demandes d'indemnisation, émanant de personnes malades ou d'ayants droit de personnes décédées, et examiné 618 dossiers complets. 400 décisions ont été rendues par le ministre, 9 d'entre elles ayant été favorables à l'indemnisation du demandeur. Associée à ce dispositif, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, a pour mission d'examiner les mesures tendant à faire évoluer le processus d'indemnisation issu du décret du 11 juin 2010. Cette commission est composée de représentants de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, du président du Gouvernement de la Polynésie française, du président de l'Assemblée de la Polynésie française, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées. Depuis sa création, la commission s'est réunie à trois reprises sous la présidence du ministre de la défense. Ses travaux, fondés sur les données scientifiques les plus récentes et la prise en compte des remarques du CIVEN, se sont notamment concrétisés par la parution au Journal officiel du décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 qui a permis d'élargir la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du décret du 11 juin 2010, et d'étendre le périmètre géographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'île de Tahiti dans lesquelles le demandeur doit avoir résidé ou séjourné pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation. Par ailleurs, ce texte a simplifié les démarches administratives des demandeurs, d'une part, en facilitant le choix de l'expert devant évaluer les préjudices dans l'hypothèse d'une indemnisation, qui n'est désormais plus restreint aux seuls experts près des cours d'appel, d'autre part, en prévoyant que toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui ont fait l'objet d'un rejet par le ministre, soient réexaminées, sans qu'il soit nécessaire de déposer un nouveau dossier. S'agissant des populations algériennes, le service des anciens combattants d'Alger est à leur disposition pour les aider à constituer les dossiers et, si nécessaire, traduire en français ou faire authentifier les pièces destinées au secrétariat du CIVEN. De même, s'agissant des populations polynésiennes, une aide est apportée par les services du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier, et par un médecin militaire qui veillent à la bonne circulation de l'information relative au dispositif d'indemnisation et à la réception des courriers par la population concernée. Enfin, depuis juillet dernier, les frais de transport engagés par les Polynésiens convoqués pour une expertise médicale sont pris en charge par avance. Cette évolution positive du dispositif et cette simplification des démarches sont conformes au souhait émis par le ministre de la défense de voir faciliter la procédure d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Enfin, lors de sa 3e réunion, le 11 décembre dernier, la commission a en particulier approuvé les modalités générales d'une étude épidémiologique sur la Polynésie, dont la réalisation sera confiée à un organisme spécialisé et indépendant. Le ministre de la défense a en outre demandé qu'un travail d'évaluation sur l'application de la loi soit réalisé par les autorités de contrôle du ministère, avec le concours du ministère de la santé, afin d'analyser les procédures actuelles et les modalités d'application concrètes de la loi.

Le conseil d'administration et les actionnaires de référence du groupe industriel EADS ont convenu, le 5 décembre 2012 à Leyde (Pays-Bas), d'un profond changement visant à normaliser et simplifier la gouvernance du groupe tout en sécurisant la structure d'actionnariat qui permet à la France, l'Allemagne et l'Espagne de protéger leurs intérêts stratégiques. En application de cet accord, les principaux actionnaires industriels actuels, que sont l'entreprise allemande Daimler AG et le groupe Lagardère SCA, se désengageront partiellement du capital d'EADS, et la France et l'Allemagne deviendront les actionnaires de référence du groupe. Une assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'EADS, qui se réunira au premier semestre 2013, doit approuver la réforme des statuts décidée lors de l'accord de Leyde, ainsi que les modalités techniques de restructuration du capital. Par ailleurs, les États français, allemand et espagnol seront libres de vendre toutes les actions qu'ils détiendraient au-delà d'une participation combinée de 28 % du capital d'EADS, au plus tôt à partir du 1er janvier 2014 ou de la date à laquelle l'entreprise Daimler AG aura vendu plus de 5 % de parts d'EADS. À partir de la date de l'assemblée générale extraordinaire et jusqu'à leur vente éventuelle, ces actions excédentaires seront séquestrées séparément par leurs propriétaires respectifs, sans droit de vote. Les recettes dégagées de la vente éventuelle des actions au-delà des 12 % de participation étatique de la France au capital d'EADS devraient a priori relever du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », et non abonder directement les programmes de la mission défense relatifs aux équipements de défense, sauf si une disposition de loi de finances devait en décider autrement.

L'eau est, à maints égards, la clef de la lutte contre la pauvreté et du développement durable. C'est pourquoi la France est pleinement engagée dans une politique internationale destinée à promouvoir et à accroître les mesures concrètes en faveur de l'accès universel à l'eau potable et à l'assainissement. Ainsi, la France figure parmi les principaux bailleurs du secteur avec des engagements annuels d'environ 600 millions d'euros. Elle est l'un des principaux artisans de la montée en puissance des engagements politiques et juridiques de la communauté internationale en faveur de l'eau potable et de l'assainissement et le secteur de l'eau demeure une priorité de la politique française de développement. La France s'est fortement investie pour que l'accès à l'eau potable et à l'assainissement soit reconnu comme un droit de l'homme par l'Assemblée générale des Nations unies et pour l'adoption de la résolution « Eau potable et assainissement » par l'Assemblée mondiale de la santé. L'organisation par l'Etat français, la ville de Marseille et le Conseil mondial de l'eau du 6e forum mondial de l'eau a concouru à cette dynamique qui figure aussi dans les engagements pris dans le document final « l'avenir que nous voulons » de la conférence des Nations unies sur le développement durable de Rio+20. En outre, les acteurs français de l'eau intervenant à l'international (ministères, ONG, entreprises, collectivités territoriales, organismes de bassin et organisations scientifiques et techniques) se sont rassemblés au sein du Partenariat français pour l'eau (PFE), créé en 2007, pour coordonner leurs efforts destinés à mettre l'eau à l'ordre du jour de l'agenda international et à maintenir l'attention des décideurs politiques sur les défis de l'eau, notamment les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD). Lors de la dernière réunion de haut niveau du partenariat Assainissement et eau pour tous (SWA), la France s'est engagée à appuyer la définition, d'ici à 2015, de cadres sectoriels clairs et efficaces dans les pays d'intervention de la coopération française et à s'assurer que tout projet d'investissement pour l'accès à l'eau potable inclue un volet de promotion de l'hygiène et de l'assainissement. Sur le plan financier, la France continuera à consacrer au moins 60 % de son effort financier d'aide publique en Afrique subsaharienne à son action bilatérale notamment dans le secteur de l'eau potable et l'assainissement. Le gouvernement entend maintenir un objectif ambitieux dans ce domaine en cohérence avec ce qui avait été fixé pour la période 2010-2012 pour les interventions de l'Agence française de développement (AFD). Tout le dispositif d'intervention français en la matière, multiforme, est mobilisé à cette fin. Opérateur-pivot de la coopération bilatérale française, l'AFD consacre à ce secteur près de 15 % de son budget total, en ciblant les pays d'Afrique subsaharienne où les besoins sont les plus grands. La France contribue en outre à l'effort international dans ce secteur tant au niveau européen (contribution au fonds européen de développement (FED), travaux avec la Banque européenne d'investissement (BEI) ou la banque allemande KfW) que via son implication dans les grandes enceintes multilatérales comme la Banque mondiale ou la Banque africaine de développement (BAD). Au plan européen, depuis 2002, l'Union européenne a formalisé son engagement politique, particulièrement dans le cadre de la communication de la Commission européenne sur la gestion de l'eau, réaffirmée en 2005 par le Consensus européen sur le développement. L'UE a inscrit l'eau dans les financements, à hauteur de plus de 1 milliard d'euros sur la période 2001-2010, notamment à travers le fonds européen de développement. Auprès des institutions multilatérales, la France participera financièrement à la reconstitution du Fonds de la Banque africaine de développement pour l'Initiative pour l'approvisionnement en eau et l'assainissement en milieu rural, à hauteur de 40 millions d'euros (s'ajoutant aux 40 millions d'euros déjà versés depuis 10 ans). Cette initiative vise à réduire de moitié la part de la population rurale africaine sans accès à l'eau potable et à l'assainissement à l'horizon 2015. La France soutient par ailleurs le développement de la coopération décentralisée dans le domaine de l'eau potable et l'assainissement, entre collectivités territoriales françaises et pays partenaires. Les lois Oudin et Thiollière favorisent ainsi l'engagement financier des collectivités. En 2010, leurs financements en faveur des pays en développement se sont élevés à 24 millions d'euros. Au cours des deux dernières années, l'AFD a engagé une dizaine de partenariats avec des collectivités françaises, leurs syndicats ou les agences de l'eau. En 2012, le Parlement européen a adopté une résolution appelant la Commission et le Conseil européens à encourager les autorités locales à consacrer une part de leurs ressources fiscales à des actions de coopération décentralisée en faveur de l'accès à l'eau potable et l'assainissement. Il a alors souligné l'exemple du « 1 % solidarité pour l'eau » français. La France appuie fortement les initiatives visant à renforcer la coopération transfrontalière et la gestion intégrée des bassins, et elle concourt à favoriser la mobilisation européenne au service de l'eau. Cependant, l'harmonisation des législations et des pratiques nationales en matière de financement de la coopération sur l'eau paraît difficile. Elle se heurte à des questions fiscales sensibles et la diversité des systèmes en vigueur ; et le caractère volontaire des engagements de solidarité paraît peu propice à l'imposition d'un cadre uniforme et contraignant. Néanmoins, la France promeut le développement des mécanismes de financement solidaire décentralisés à l'échelon européen, favorisant ainsi leur émergence. À cet égard, il convient de citer le projet « Solidarité mondiale pour l'eau » dont la France, la Suisse et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) sont les principaux soutiens. Cette plate-forme rassemble autorités locales, régionales et nationales, institutions multilatérales, organisations de la société civile et des experts dans le domaine de l'eau issus des organismes spécialisés du secteur privé, dont son volet européen est dirigé par Solidarité Eau Europe (SEE). Le Gymnich de Paphos (conseil informel des ministres des affaires étrangères européens) les 7 septembre 2012, a, pour sa part, reconnu la nécessité d'une véritable diplomatie européenne de l'eau. Au total, la France est plus que jamais déterminée à mettre en œuvre, au plan européen et au plan international, le droit à l'eau potable et à l'assainissement, et à promouvoir, dans cette perspective, les modes de financement solidaire les plus appropriés.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés entre l'État et la confédération nationale des buralistes ont engagé une dynamique forte de soutien de leur activité depuis 2003. Entre 2002 et 2011, la rémunération moyenne des débitants de tabac a ainsi progressé de 54 % du seul fait des ventes de tabac et de 67 % en intégrant les aides de l'État dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 millions d'euros. Les buralistes situés dans le département de l'Aisne dont le chiffre d'affaires a augmenté de 4,14 % entre 2002 et 2011 ont bénéficié de plus de 12 millions d'euros d'aides au titre des remises additionnelle et compensatoire faisant progresser leur rémunération moyenne de plus de 50 %. Cependant, si la situation des débitants de tabac s'est globalement améliorée, certains d'entre eux, notamment ceux qui sont exposés à des modes d'approvisionnement du tabac en dehors du réseau, nécessitent qu'une attention particulière continue à leur être portée. Les études produites par le ministère du budget en septembre 2011 ont en effet fait ressortir que près de 20 % du tabac consommé ne provenait pas du réseau et que 5 % aurait une origine illégale. Ainsi, l'État et la confédération nationale des buralistes ont conclu, le 23 septembre 2011, un nouveau contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Outre l'augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac, ce nouveau contrat maintient et aménage les aides budgétaires à l'activité. Par ailleurs, il poursuit et renforce la subvention de l'État au titre de la sécurité des buralistes qui sera portée de 10 000 euros à 15 000 euros. La mise en œuvre de cet engagement nécessite néanmoins la modification, qui a d'ores et déjà été engagée, du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 pris en Conseil d'État. Enfin, le 3e contrat d'avenir réaffirme l'engagement de la douane dans la lutte contre les trafics illicites des tabacs quelle que soit leur forme (contrebande, contrefaçon, vente sur internet, vente à la sauvette). En 2011, les services douaniers ont ainsi saisi 462 tonnes de tabacs dont 36 tonnes issues du fret express ou postal. Par ailleurs, un plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la contrebande a été mis en place. Outre l'augmentation des objectifs de saisie pour 2012 fixés à la douane, ce plan prévoit le renforcement de la coopération interministérielle et internationale, le renforcement des actions visant le fret express et postal lié aux achats sur internet ainsi que le développement d'actions destinées à renforcer la capacité d'analyse des tabacs saisis et l'optimisation de leur traçabilité. S'agissant des jeux, la rémunération des buralistes détaillants de la Française des jeux (FDJ) consiste en une commission sur le produit de leur vente. Le taux de commission est fixé à 5 % de ce produit depuis 1976. Toutefois, la rémunération des détaillants connaît une hausse soutenue du fait de la hausse du chiffre d'affaires de la FDJ, dont bénéficie l'ensemble du réseau et de la diminution du nombre de points de vente qui a permis une augmentation supplémentaire de la rémunération moyenne des détaillants. Ainsi, la commission nette des buralistes est passée entre 2004 et 2011 de 290 à 414 millions d'euros soit une progression de 43 %. Par ailleurs, entre 2004 et 2011, 1 600 points de vente de la FDJ ont fermé. Par conséquent, avec moins de points de vente et un chiffre d'affaires en hausse, la commission moyenne par buraliste a augmenté de 50 % sur la période. En outre, afin de réduire la charge de travail relative à la commercialisation de ses jeux, la FDJ mène un programme de modernisation de ses outils de vente. Entièrement financé par la FDJ, ce programme vise à fournir aux buralistes des outils les aidant à exercer cet aspect de leur métier : installation de vérificateurs de reçus en 2007 et 2008 et projet de terminal de prises de jeux en 2012. Dès lors, il n'est pas envisagé de modifier le taux de la commission des buralistes sur les jeux de la FDJ.

Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.

Aux termes de l'article R* 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle (article R* 196-2 a du LPF) ou de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (article R* 196-2 b dudit livre). Le jugement par lequel un tribunal administratif annule la délibération d'un conseil municipal, fixant le taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, constitue un événement au sens de ces dispositions, sous réserve que ce jugement ne soit pas frappé d'appel. Si la commune concernée n'a pas fait appel du jugement devant la cour administrative d'appel, les contribuables locaux disposent donc d'un nouveau délai pour transmettre leurs réclamations à l'administration fiscale, ce délai expirant le 31 décembre de l'année suivant celle du jugement.

Il n'existe pas en matière de délégation de service public, de liste fixant a priori et de manière limitative les documents susceptibles d'être sollicités des opérateurs à l'appui de leur dossier de candidature, comparable à celle prévue par l'arrêté du 28 août 2006 pris pour l'application de l'article 45 du code des marchés publics. Seul l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 impose à tout candidat à l'attribution d'une délégation de service public de fournir les documents mentionnés à cet article et attestant de la régularité de leur situation fiscale et sociale. Cette disposition prévoit, en outre, la possibilité et les conditions d'une régularisation des candidatures : les candidats ayant omis de produire les certificats ou attestations sont invités, le cas échéant, à compléter leur dossier sous quarante-huit heures. Cette procédure de régularisation, expressément prévue par la réglementation, est propre aux attestations et certificats fiscaux et sociaux. Elle n'exclut cependant pas, pour les autres documents demandés à l'appui de la candidature, de mettre en place une procédure de régularisation, dès lors que celle-ci respecte les principes fondamentaux de la commande publique. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent donc prévoir, à condition de le préciser dans les documents de la consultation, la possibilité d'une régularisation des documents et renseignements demandés pour la candidature, autres que ceux prévus par l'article 8 du décret du 31 mai 1997. Il est recommandé, pour respecter les principes de transparence des procédures et d'égalité de traitement des candidats, de s'inspirer du dispositif figurant à l'article 52 du code des marchés publics. Lorsqu'il utilise la faculté de régularisation des dossiers de candidature, le pouvoir adjudicateur adresse cette demande aux seuls candidats dont le dossier est incomplet. La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 29 mars 2012 (SAG ELV Slovensko a. s. , affaire C-599/10) a jugé, s'agissant de la demande de précision sur la teneur de l'offre, que « la demande devait être adressée de manière équivalente à toutes les entreprises qui se trouvent dans la même situation ». Enfin, le délai octroyé par le pouvoir adjudicateur pour compléter le dossier de candidature doit être raisonnable et identique pour tous les candidats. En conclusion, sous réserve du respect des principes de transparence des procédures et d'égalité de traitement des candidats, la régularisation du dossier de candidature, indépendante de celle prévue à l'article 8 du décret du 31 mai 1997, est admise, même dans le silence des textes applicables aux délégations de service public.

L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de TVA de 7 % les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le Gouvernement est attaché au maintien d'un taux réduit sur ces travaux, dans la mesure où ce dispositif a permis de soutenir l'activité économique, redynamiser l'emploi et lutter contre le travail illégal. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera réaménagée, le taux normal de TVA sera porté de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette réforme, qui contribue au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), pierre angulaire de la politique du Gouvernement en matière de restauration de la compétitivité et de la lutte contre le chômage, la restructuration des taux de TVA est juste car elle préserve le pouvoir d'achat des plus modestes. Le relèvement de trois points du taux intermédiaire de TVA, notamment aux secteurs de la restauration et de la rénovation des logements, s'inscrit dans le cadre de la réforme équilibrée proposée par le Gouvernement. La mise en place du CICE répond aux préoccupations exprimées quant à la sauvegarde des emplois en étant assis sur la masse salariale comprise entre 1 et 2,5 SMIC. Ainsi, le secteur de la construction très intensif en main d'œuvre, va largement en bénéficier, ce qui lui permettra d'absorber les effets d'une hausse de trois points du taux intermédiaire de TVA. Ce secteur, qui représente 6 % de la valeur ajoutée, bénéficiera en effet de 10 % du CICE, soit une dépense fiscale de deux milliards d'euros.

L'article 53. I du code des marchés publics (CMP) énumère de manière non exhaustive des critères de jugement des offres, parmi lesquels figure bien sûr le prix. Hormis les rares cas des produits simples et standardisés (acquisition de carburant) répondant à des normes qui évitent l'appréciation qualitative par l'acheteur, le prix ne peut, ni ne doit, être le critère unique. C'est la recherche de l'offre économiquement la plus avantageuse, donc du meilleur rapport qualité-prix, qui impose à l'acheteur de retenir des critères de sélection en fonction de l'objet du marché, de les définir, de les pondérer en fonction de ses attentes et de noter les offres. La raison du foisonnement de formules de notation, et de leur complexité, tient au fait qu'il n'existe pas une bonne formule de notation en soi : chaque procédure de sélection exige une pondération, une grille d'analyse des offres et une notation propre aux spécificités de l'objet du marché (prestation simple ou complexe, technicité ou savoir particulier, etc.) et aux besoins ou contraintes de l'acheteur dans un contexte donné (urgence, innovation, recherche d'économie, etc.). La sélection des offres ne doit pas procéder d'une démarche stéréotypée de la part du pouvoir adjudicateur et doit rester libre, sous réserve qu'elle soit adaptée au marché concurrentiel concerné, pertinente et qu'elle ne soit pas discriminatoire. La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances publiera très prochainement sur son site internet un guide sur « Le prix dans les marchés publics », destiné à l'ensemble des acheteurs publics. Ce guide présente un nombre, volontairement limité, de méthodes de notation, car lors des travaux préparatoires de ce guide rédigé en étroite concertation avec les professionnels, il est apparu nécessaire de rechercher la formule de notation la plus simple et la plus compréhensible par tous les acheteurs et les opérateurs économiques. Le guide met en garde contre les écueils de chacune des formules, puisqu'aucune n'est parfaite, prodigue des conseils d'application et signale les mauvaises pratiques à éviter ; il rappelle également que la méthode de notation des offres de prix, consistant à évaluer les offres en fonction de leur proximité avec l'estimation financière du pouvoir adjudicateur, est irrégulière, car elle opère une distorsion dans la mise en œuvre du critère du prix en faisant interférer un concept étranger à ce critère, à savoir l'estimation financière administrative de la prestation. Les offres doivent en effet être comparées directement entre elles. Ce guide sera un outil précieux pour améliorer substantiellement les pratiques dans le domaine des prix.

Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai. En cas de victoire de la France devant la CJUE, il sera toujours possible au législateur d'abroger cette disposition d'ici au 31 décembre 2014.

La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise en charge et son épanouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas que constitue une dépense incombant normalement à l'assistant maternel. Le régime spécial d'imposition des assistants maternels prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI) tient compte des modalités spécifiques selon lesquelles s'exerce leur activité. Conformément à cet article, ils déduisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire représentative des frais d'entretien et d'hébergement des enfants (qui couvre notamment les frais éventuellement engagés pour la fourniture de repas par l'assistant maternel). De manière dérogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit à une double déduction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette déduction exceptionnelle d'une somme représentative de frais liés à l'entretien et l'hébergement des enfants. Cette prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant s'explique également par l'impossibilité de traiter différemment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils hébergent. En effet, l'indemnité de repas versée par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-même le repas, est également intégrée dans la rémunération imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et perçoit en contrepartie une indemnité de repas imposable, soit le parent employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au même titre de l'indemnité de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette réintégration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une révision globale de l'équilibre qui régit actuellement le régime fiscal spécifique des assistants maternels. Il est toutefois rappelé que le montant de la prestation en nature correspondant à la fourniture du repas par l'employeur peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une même journée. Par ailleurs, eu égard à la nature particulière de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable. Enfin, pour tenir compte du fait que ces modalités d'imposition de la prestation en nature du repas fourni par le parent-employeur n'ont été officiellement rappelées aux assistants maternels qu'au début de l'année 2012, les services fiscaux, pour les années antérieures, étudieront chaque situation avec bienveillance.

Depuis la réforme opérée en 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans. Une concertation sur les emplois sur la période triennale 2012-2014 a abouti à la fixation par deux décrets du 12 mars 2012 d'un cadrage financier, qui prévoyait un total de 11 Mds€ d'investissement en trois ans dans la politique du logement. Le Gouvernement a souhaité que ce cadrage financier évolue, parallèlement à l'examen de la loi de finances, et conformément à l'accord conclu avec les partenaires sociaux le 12 novembre 2012 sous la forme d'une lettre d'engagement mutuel. Ainsi, en application de cette lettre, Action logement ne financera plus l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à compter de l'année 2013 ; l'Agence étant financée par les produits de cession des quotas d'émission de gaz à effets de serre. Action logement continuera cependant à financer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) dans le cadre d'une contribution globale aux politiques nationales pour le logement à hauteur de 1,2 Md€ sur trois ans. En complément du financement de l'Anru, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit d'affecter une partie des ressources de la PEEC au fonds national d'aide au logement (FNAL), via un prélèvement opéré en 2013, 2014 et 2015 sur les collecteurs au prorata de leur collecte. Ce prélèvement s'élèvera à 400 M€ en 2013 et sera dégressif jusqu'en 2015. Par ailleurs, afin d'accompagner les organismes de logement social dans l'atteinte de l'objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux chaque année, Action logement s'est engagé à renforcer ses aides en faveur du logement locatif social, à hauteur de 1,5 Md€ représentant une aide subventionnelle de 950 M€, soit une hausse de 500 M€ par rapport aux aides accordées en 2012. À cette fin, Action logement aura recours à un emprunt de 1 Md€ par an auprès du fonds d'épargne ; emprunt assorti d'une garantie de l'État prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Action logement maintiendra en outre ses interventions en faveur du logement des salariés et notamment des jeunes, que ce soit pour l'accession, la mobilité, l'accès au logement et la sécurisation dans le logement. Pour mettre en œuvre ces dispositions, le cadrage financier de la PEEC sera revu et les modalités de recours à l'emprunt sur fonds d'épargne déterminées en concertation avec les partenaires sociaux, avec l'assurance de la soutenabilité du modèle économique d'Action logement. Parallèlement, le Gouvernement s'est engagé à un retour à un mode contractuel entre l'État et les partenaires sociaux de gestion des emplois des fonds issus de la PEEC. Ces dispositions, qui nécessitent également un dialogue avec ces partenaires sociaux pour en détailler les modalités d'application, ont vocation à figurer dans la future loi logement.

Depuis la réforme opérée en 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans. Une concertation sur les emplois sur la période triennale 2012-2014 a abouti à la fixation par deux décrets du 12 mars 2012 d'un cadrage financier, qui prévoyait un total de 11 Mds€ d'investissement en trois ans dans la politique du logement. Le Gouvernement a souhaité que ce cadrage financier évolue, parallèlement à l'examen de la loi de finances, et conformément à l'accord conclu avec les partenaires sociaux le 12 novembre 2012 sous la forme d'une lettre d'engagement mutuel. Ainsi, en application de cette lettre, Action logement ne financera plus l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à compter de l'année 2013 ; l'Agence étant financée par les produits de cession des quotas d'émission de gaz à effets de serre. Action logement continuera cependant à financer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) dans le cadre d'une contribution globale aux politiques nationales pour le logement à hauteur de 1,2 Md€ sur trois ans. En complément du financement de l'Anru, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit d'affecter une partie des ressources de la PEEC au fonds national d'aide au logement (FNAL), via un prélèvement opéré en 2013, 2014 et 2015 sur les collecteurs au prorata de leur collecte. Ce prélèvement s'élèvera à 400 M€ en 2013 et sera dégressif jusqu'en 2015. Par ailleurs, afin d'accompagner les organismes de logement social dans l'atteinte de l'objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux chaque année, Action logement s'est engagé à renforcer ses aides en faveur du logement locatif social, à hauteur de 1,5 Md€ représentant une aide subventionnelle de 950 M€, soit une hausse de 500 M€ par rapport aux aides accordées en 2012. À cette fin, Action logement aura recours à un emprunt de 1 Md€ par an auprès du fonds d'épargne ; emprunt assorti d'une garantie de l'État prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Action logement maintiendra en outre ses interventions en faveur du logement des salariés et notamment des jeunes, que ce soit pour l'accession, la mobilité, l'accès au logement et la sécurisation dans le logement. Pour mettre en œuvre ces dispositions, le cadrage financier de la PEEC sera revu et les modalités de recours à l'emprunt sur fonds d'épargne déterminées en concertation avec les partenaires sociaux, avec l'assurance de la soutenabilité du modèle économique d'Action logement. Parallèlement, le Gouvernement s'est engagé à un retour à un mode contractuel entre l'État et les partenaires sociaux de gestion des emplois des fonds issus de la PEEC. Ces dispositions, qui nécessitent également un dialogue avec ces partenaires sociaux pour en détailler les modalités d'application, ont vocation à figurer dans la future loi logement.

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une attention particulière au développement effectif de la filière universitaire de médecine générale. Après une phase initiale de mise en place du cadre législatif et réglementaire permettant la constitution effective de la filière, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'attache aujourd'hui à une gestion pluriannuelle et raisonnée des emplois. Les premiers pas de la constitution de la filière, à savoir la reconnaissance statutaire, se double aujourd'hui d'un effort sans précédent en moyens humains. Cet effort se retrouve dans les trois voies complémentaires de recrutement qui sont utilisées pour développer la filière. La voie de l'intégration a permis de constituer les corps de titulaires. Elle demeurera jusqu'à 2016, parallèlement à l'essor prévisible et déjà amorcé du recrutement par concours. La filière universitaire de médecine générale comprend aujourd'hui, pour la première fois, plus d'enseignants que le nombre d'unités de formation et de recherche (UFR) de médecine au niveau national. Celle-ci compte en effet trente-huit enseignants titulaires (30 professeurs ― PR- de médecine générale et 8 maîtres de conférences ― MCF), dont trente-quatre postes pourvus par voie d'intégration. Ces nominations ont pu être prononcées grâce à l'effort conjoint de tous les acteurs, UFR de médecine, universités, conseil national des universités (CNU) et le travail de la commission nationale d'intégration (CNI). Outre l'intégration, le recrutement par concours est appelé à devenir la voie « classique ». Ces concours, organisés pour la troisième fois cette année, prennent en compte l'expérience des années passées. Si en effet, lors de la première année d'organisation des concours, dans le but de satisfaire aux objectifs fixés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, vingt postes de professeurs des universités de médecine générale et trente postes de maîtres de conférences avaient été offerts, ces concours n'avaient connu aucun lauréat, faute de vivier. Aucun candidat ne s'était présenté au concours de professeur, et trois seulement avait candidaté sur un poste de maître de conférence, sans aucun admis. Malgré des conditions spécifiques et strictes, une première réussite a été constatée l'année passée. Cette année, nous avons connu trois nouveaux lauréats aux concours d'enseignants titulaires de médecine générale, ce qui porte donc le nombre de lauréats aux concours à quatre MCF. Enfin, la pratique de ces concours étant aujourd'hui, pour la première fois encore, strictement alignée sur celle des maitres de conférences des universités ― praticien hospitalier (MCU-PH), cela est un nouveau facteur de garantie de l'excellence scientifique requise pour tout recrutement universitaire. De plus, conscient de la difficulté pour les jeunes chefs de clinique à préparer de façon optimale l'entrée de la carrière universitaire et l'acquisition d'un niveau de recherche adéquat, un nouveau dispositif concernant les chefs de clinique vient d'être inauguré dès cette rentrée universitaire en novembre 2012. Ce dispositif transitoire concerne une dizaine de chefs de clinique qui, ayant vocation universitaire, arrivaient au terme de leur cursus et de leur quatre années de clinicat sans perspective professionnelle. Ils disposent aujourd'hui de la possibilité de proroger leur activité pendant une à deux années supplémentaires, dans la perspective du concours de MCF titulaires de médecine générale dès 2014. Cela devrait permettre à la fois une meilleure préparation du vivier et un meilleur encadrement des étudiants mais aussi de recruter plus facilement dans ce corps de jeunes chefs de clinique qui ont souhaité embrasser une carrière universitaire. En complément de ces deux possibilités, reste la troisième voie, le recrutement des associés. Cette voie est bien entendue maintenue, d'autant qu'elle est appelée à participer à la constitution du vivier des titulaires. En 2007, il y avait en tout et pour tout 131 associés. Depuis 2008, la filière a bénéficié de la création de 138 postes d'associés. Cet effort en faveur de la filière est particulièrement présent aujourd'hui dans l'annonce récente du recrutement, au titre de 2012, de l'ensemble des 26 maîtres de conférences associés qui avaient reçu un avis favorable lors du CNU d'avril 2012, en lieu et place des 20 recrutements initialement prévus. Aujourd'hui, si l'on compte les chefs de clinique, les associés et les titulaires, la filière dispose de 324 enseignants. Par ailleurs, les actions précédentes se poursuivent aussi sur le plan plus général mais non moins important de la visibilité de la spécialité. Afin d'obtenir plus de reconnaissance de la discipline « Médecine Générale », le nombre de membres du CNU dans sa sous-section compétente sera augmenté pour permettre la présence de deux enseignants titulaires de médecine générale, un professeur et un maître de conférence. Cette mesure devrait être mise en œuvre au début de l'année 2013, pour permettre une implication complète dans le futur CNU nouvellement formé. Les doyens de médecine participent à la mise en œuvre de cette nouvelle filière, dans un contexte pourtant difficile de non-création d'emplois et de vivier de candidats incertain. Dans la poursuite de cet objectif, il convient de souligner l'importance du nécessaire maintien de l'équilibre entre les filières universitaires, notamment au sein des centres hospitaliers et universitaires (CH&U) ; l'excellence scientifique sera donc une constante dans tous les recrutements opérés au titre de l'année universitaire 2012-2013.

En application de l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales, les charges d'entretien des cimetières incombent à chaque commune qui doit aménager un terrain à cet effet. En application de l'article L. 2223-3 du même code, la sépulture dans le cimetière d'une commune est due aux personnes décédées sur son territoire, à celles qui y étaient domiciliées ou qui y ont une sépulture de famille. Hormis ces cas, le maire d'une commune dont le budget supporte seul les charges d'entretien d'un cimetière n'est pas tenu d'autoriser les inhumations de personnes domiciliées dans une autre commune. La circonstance que la commune gestionnaire du cimetière constitue avec une portion du territoire de cette autre commune une même paroisse est à cet égard indifférente.

Le jugement du tribunal administratif évoqué par la question a été annulé par décision de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 28 juin 2012. Cette décision n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat est désormais définitive.

Le ministre de l'intérieur a bien pris note de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 27 septembre 2012 statuant en réponse à une question préjudicielle introduite par le Conseil d'État par décision du 7 avril 2011 sur l'interprétation de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres. Cependant à ce jour, le Conseil d'État n'a pas encore définitivement statué sur cette question juridique de la requête n° 335924 dirigée contre la circulaire du 3 novembre 2009 relative à l'allocation temporaire d'attente. Dès que le Conseil d'État lui notifiera sa décision, le ministre adaptera le cadre législatif du code du travail et donnera toutes instructions nécessaires à l'agence Pôle emploi afin que cette allocation soit versée aux demandeurs d'asile faisant l'objet des procédures prévues par le règlement Dublin II, en exécution de cette décision de justice.

La constitution d'un vivier conséquent de candidats reçus au concours de gardien de la paix permet de pourvoir aux demandes de recrutement en fonction des besoins, y compris en puisant dans les listes complémentaires. Dans ce contexte, la baisse des recrutements en 2011 et 2012 a effectivement allongé le délai moyen d'attente d'affectation en structure de formation. Pour mettre fin à cette situation et accueillir au sein des établissements de formation de la police les lauréats dans des délais plus courts, trois incorporations sont prévues en 2013 (janvier, avril, septembre), concernant la totalité des lauréats des concours des années précédentes. Par ailleurs, pour les lauréats des concours 2012, le délai d'attente compris entre la publication de la liste des lauréats et l'incorporation n'excédera pas un an. Ce délai permet notamment de procéder à l'enquête administrative et de vérifier l'aptitude physique. Concernant le concours de gardien de la paix qui sera organisé au premier semestre 2013, les lauréats seront connus le 24 mai et devraient être incorporés en établissement de formation dès septembre, soit dans un délai réduit à moins de quatre mois. En parallèle, la mise en place d'un plan triennal garantira à l'Etat une meilleure lisibilité des incorporations à venir, autorisant ainsi les services chargés des incorporations à informer les lauréats de leur date prévisible d'entrée en école. Cette meilleure gestion des ressources humaines est d'autant plus importante que le Gouvernement a non seulement décidé de mettre un terme à la suppression de postes menée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, mais également de créer chaque année durant le quinquennat environ 300 postes supplémentaires de policiers. C'est ainsi qu'en 2013 la police nationale recrutera 2 432 gardiens de la paix (contre 500 au cours des deux dernières années).

La garde des sceaux, ministre de la justice, partage l'intérêt du parlementaire pour le service public pénitentiaire et attache une importance toute particulière à la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), acteurs institutionnels centraux dans le cadre de la prévention de la récidive. L'élaboration et la mise en œuvre du diagnostic à visée criminologique (DAVC) s'inscrivent dans le cadre des missions du SPIP qui doit s'organiser de manière à lutter efficacement contre la récidive en favorisant la réinsertion sociale. La prévention de la récidive est indissociable d'un travail d'évaluation des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). À ce titre, il appartient aux personnels d'insertion et de probation de procéder à l'évaluation et à l'analyse de toutes les situations individuelles. Il est dès lors indispensable que les SPIP disposent d'outils d'évaluation leur permettant d'adapter la nature et l'intensité de leur suivi aux besoins des personnes suivies. Il est aussi nécessaire que soient développés des programmes de suivi des personnes sous main de justice adaptés à leurs problématiques ; ces outils auront aussi pour effet de favoriser le partage et une homogénéisation des pratiques sur l'ensemble du territoire. Ainsi, dans le cadre de la réflexion sur les missions et les méthodes d'intervention des SPIP, la direction de l'administration pénitentiaire a engagé dès 2008 un travail destiné à développer un outil commun d'évaluation des personnes placée sous main de justice (PPSMJ). Élaboré par des professionnels des SPIP et de l'administration centrale et expérimenté sur plusieurs sites, il s'agit d'un outil qui a fait l'objet d'ajustements et d'une communication régulière depuis sa première ébauche en 2008 jusqu'à son déploiement et sa mise en œuvre progressive en novembre 2011. Le DAVC n'a pas été conçu dans l'objectif d'évaluer les besoins des professionnels, mais permet d'évaluer la situation des PPSMJ, après un ou plusieurs entretiens individuels, et ainsi de dégager les axes de travail du SPIP. Il ne s'agit pas d'un outil permettant la « traçabilité des populations », mais d'une trame d'évaluation permettant d'adapter la prise en charge aux problématiques des personnes suivies afin notamment de mieux individualiser la peine et d'harmoniser les pratiques. De plus, l'accessibilité des données à caractère personnel collectées dans l'application « Application des peines probation insertion » (APPI) dans laquelle est intégré le DAVC et commune aux services d'application des peines et aux SPIP, est encadrée par décret, conformément à l'avis de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). La garde des sceaux, ministre de la justice, s'est personnellement saisie du dossier. Elle indiquera prochainement les orientations données à l'ensemble des personnels d'insertion et de probation. Concernant l'interconnexion avec Cassiopée, la mise en place à titre expérimental par la direction des services judiciaires en janvier 2012 d'un flux d'échanges de données entre Cassiopée et l'application APPI a permis pour les services de l'application des peines de récupérer automatiquement les données saisies dans Cassiopée, en évitant ainsi la ou les re-saisies manuelles de données pouvant être source d'erreurs. Ce flux d'échanges a été généralisé à l'ensemble des juridictions fin juin 2012. Il s'agit donc d'une interface informatique qui permet l'intégration des données de Cassiopée vers APPI (à sens unique) relatives à l'identité des personnes condamnées (éléments complets d'état civil), aux infractions et aux peines d'emprisonnement prononcées par jugement du tribunal correctionnel. Il n'est pas possible de consulter le DAVC via l'interconnexion Cassiopée, l'accès au DAVC étant exclusivement réservé aux utilisateurs dument habilités de l'application APPI.

Le « délai raisonnable » est une notion fonctionnelle dont la portée s'apprécie in concreto. Il est fonction de la complexité de l'affaire, en fait et en droit. En tout état de cause, il n'appartient pas au ministre de la justice de fixer précisément ce délai alors qu'il n'est pas précisé par la loi. Le Conseil d'État a jugé que les jugements, ordonnances et arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire n'étaient pas des « documents administratifs » au sens du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et que les litiges nés de la communication ou du refus de communication de telles pièces intéressaient le fonctionnement du service public de la justice, de sorte qu'il n'appartenait pas à la juridiction administrative de se prononcer sur ces litiges (CE, 27 juillet 1984, Association S. O. S. Défense c/Cour de cassation n° 30590). Par ailleurs, le principe de séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que la juridiction administrative se prononce sur des actes qui ne sont pas détachables des procédures suivies devant les juridictions judiciaires (voir, par exemple, CE, 16 septembre 2005, Germain Gaiffe n° 285079). Par conséquent, le requérant n'a pas la possibilité de saisir le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus du garde des sceaux de saisir le procureur de la République qui en tout état de cause s'analyse comme un refus de prendre une mesure gracieuse insusceptible d'un recours devant le juge administratif.

Le Président de la République et le Gouvernement sont particulièrement attentifs aux violences faites aux femmes ou intervenant dans un cadre familial. L'action très volontariste en ce domaine conduite par le Gouvernement s'appuie sur le plan global et national annoncé par le président de la République le 25 novembre 2012, à l'occasion de la Journée internationale contre les violences faites aux femmes. Des décisions pour la mise en œuvre de ce plan ont été arrêtées par le comité interministériel relatif aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes qui s'est tenu le 30 novembre 2012. Le ministère de la justice prend toute sa part dans l'action interministérielle menée sur ce sujet. La première loi portée par la garde des sceaux, qui fut présentée dans des délais très rapides à la suite de la décision du Conseil constitutionnel et promulguée le 6 août 2012, a consisté à faire adopter de nouvelles dispositions plus larges et plus sévères en matière de harcèlement sexuel. Une action très volontariste est également mise en œuvre par les parquets. Pour accompagner les juridictions, la direction des affaires criminelles et des grâces a rédigé un guide de l'action publique relatif à la lutte contre les violences au sein du couple. Ce guide vise à harmoniser les directives de politique pénale des parquets en vue d'un meilleur traitement judiciaire du contentieux des violences au sein du couple et du développement des partenariats entre l'autorité judiciaire et l'ensemble des professionnels concernés. À ce jour, pour l'ensemble des atteintes à l'intégrité de la personne commises par conjoint ou ex-conjoint (correspondant à la catégorie « violences physiques ou sexuelles par conjoint ou ex-conjoint » du rapport de l'ONDRP), ce sont 19 550 infractions de ce type qui ont fait l'objet d'une condamnation en 2010 et 19 569 en 2011. Il faut, en outre, relever que le taux de réponse pénale pour ce type d'infraction est supérieur à 80 % et en constante augmentation. Le président de la République a souhaité que la réponse pénale soit améliorée pour aboutir à des procédures pénales beaucoup plus rapides et simples et des dépôts de plaintes accompagnée et suivis d'effets. Le comité interministériel a fait le constat que seule une femme battue sur dix déposait aujourd'hui plainte. Pour remédier à cette situation, il a été décidé d'améliorer le processus de traitement des mains courantes déposées par les femmes victimes aux commissariats de police. Un groupe de travail interministériel a été constitué à cet effet. En même temps, un accueil privilégié devra être réservé à ces femmes dans les services de police et de gendarmerie notamment par l'amélioration du réseau établi avec l'ensemble des services sociaux et les associations d'aide aux victimes. Ce comité a également décidé d'une grande campagne nationale d'information sur les violences faites aux femmes qui sera menée en 2013.

L'article 433-5 du code pénal dispose que « constituent un outrage puni de 7 500 € d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende ». Les maires étant considérés comme des personnes dépositaires de l'autorité publique, il apparaît que les courriers insultants envoyés à un maire constituent l'infraction d'outrage telle que définie à l'article 433-5 du code pénal et ce, quand bien même ces courriers ne font pas l'objet d'une diffusion publique.

À titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application du principe constitutionnel d'indépendance des magistrats du siège, il n'appartient pas à la garde des sceaux de formuler des appréciations sur les décisions de justice ou leurs auteurs. En outre, conformément aux engagements du Président de la République, la garde des sceaux n'entend pas donner d'instructions dans un dossier individuel afin de mettre fin à toute suspicion d'intervention inappropriée du ministre de la justice ou d'un autre membre de l'exécutif dans l'exercice de l'action publique. C'est pourquoi, la réponse à cette question ne peut porter que sur des considérations d'ordre général, indépendamment de la procédure dont il est fait état. Ainsi, il peut être rappelé qu'aux termes des articles 88 et 88-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction constate par ordonnance le dépôt de plainte de la partie civile. En fonction de ses ressources, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit verser. La somme consignée est restituée lorsqu'aucune amende civile n'a été prononcée. Le juge peut également dispenser de consignation la partie civile. Il convient de préciser que la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis que la partie civile soit dispensée de toute consignation lorsqu'elle a obtenu l'aide juridictionnelle totale ou partielle, ce qui permet d'assurer un accès au juge pour nos concitoyens les plus modestes. Si le montant de la consignation fixée par le juge d'instruction n'a pas été versé par la partie civile dans le délai qui lui a été imparti, ce dernier rend une ordonnance d'irrecevabilité dont la partie civile peut interjeter appel. Ce dispositif, qui a pour objet d'éviter les dépôts de plainte abusifs, garantit néanmoins l'accès au juge dès lors que les parties civiles bénéficiant de l'aide juridictionnelle en sont dispensées et qu'une voie de recours est prévue par la loi. Il est à noter que la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2002 a admis que ce dispositif n'était pas incompatible avec les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. La fin du premier exercice de répartition du FPIC est l'occasion de dresser un premier bilan de sa mise en œuvre. Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Ce fonds s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, dont la nécessité s'est accentuée suite à la réforme de la fiscalité locale. C'est la première fois que les intercommunalités sont désignées comme l'échelon de référence d'un mécanisme de solidarité. Cette solidarité au sein du bloc communal se mettra en place progressivement. L'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 prévoit une montée en puissance du fonds : 150 millions d'euros en 2012, 360 en 2013, 570 en 2014, 780 en 2015 pour atteindre à partir de 2016 et chaque année, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d'un milliard d'euros. Le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF), fonds francilien, sera, quant à lui, renforcé de 190 millions d'euros en 2011 à 270 millions d'euros en 2015. Le premier bilan de la répartition du FPIC en 2012 s'établit comme suit : ― 1 165 ensembles intercommunaux et 705 communes isolées contributeurs ; ― 1 548 ensembles intercommunaux et 533 communes isolées bénéficiaires. Les principaux enseignements à tirer sur le prélèvement du FPIC 2012 sont les suivants : ― le prélèvement se fait sur une base relativement large (47 % des collectivités représentant 54 % de la population et 65 % du potentiel financier agrégé ― PFIA ― total), ce qui devrait permettre d'assurer dans des conditions soutenables la montée en charge du dispositif ; ― le montant moyen prélevé est de 4 euros par habitant ; ― les communes isolées sont plus fortement sollicitées que les ensembles intercommunaux dans le cadre du FPIC ; ― le fait que seules 6 communes soient plafonnées au titre du FPIC sur 3 961 territoires potentiellement concernés laisse à penser que le dispositif est bien proportionné et que sa montée en charge peut s'envisager dans de bonnes conditions. Les principaux enseignements à tirer sur le reversement du FPIC 2012 sont les suivants : ― les ensembles intercommunaux sont les bénéficiaires quasi exclusifs du fonds (plus de 98 % des ressources du fonds leur sont reversés) ; ― les versements sont plus concentrés que ne le sont les prélèvements en termes de population concernée (54 % de la population prélevée contre 43 % de la population bénéficiaire). En revanche, en termes de territoires, 53 % des territoires sont bénéficiaires du FPIC ; ― le montant 2012 moyen de l'attribution ramenée à l'habitant est de 4,93 euros par habitant, soit un montant par habitant supérieur au montant moyen par habitant perçu par les communes au titre de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (4,26 euros en 2012) et au titre de la part majoration de la dotation nationale de péréquation (4,91 euros en 2012). De manière générale, on peut d'ores et déjà observer pour cette première année de mise en œuvre du FPIC qu'il s'agit d'un mécanisme de péréquation puissant : ― en régime de croisière (à compter de 2016), le FPIC est plus péréquateur que les dispositifs de péréquation verticale existants ; ― en neutralisant l'effet masse, le FPIC est trois fois plus péréquateur que les dotations de péréquation communale. Son double impact, à la fois en diminuant les ressources des collectivités les mieux dotées et en abondant les ressources des collectivités moins favorisées, est une des raisons de ses performances. Dans la loi de finances 2013 le législateur a adopté le schéma suivant : ― un maintien de l'objectif de ressources fixé à 360 millions d'euros pour 2013 ; ― des modifications des modalités de prélèvement pour mieux prendre en compte les charges avec l'introduction du critère de revenu par habitant dans le prélèvement ; ― un relèvement du plafonnement s'appliquant au prélèvement FPIC, et le cas échéant du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF), de 10 % à 11 % des ressources fiscales ; ― une architecture plus simple pour la répartition interne aux ensembles intercommunaux des prélèvements et reversements tout en conservant un dispositif à trois étages, permettant une adaptation aux spécificités locales. Le rapport du Gouvernement relatif au FPIC rédigé dans le cadre de la clause de revoyure et transmis au Parlement au début du mois d'octobre apporte des précisions supplémentaires sur le bilan de la mise en œuvre du FPIC 2012.

L'engagement du Gouvernement en matière de déprécarisation des personnes bénéficiaires de contrats de droit public se traduit par la mise en œuvre, actuellement en cours, des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cette loi traduit les accords conclus avec les organisations syndicales issus du protocole du 31 mars 2011 « portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l'emploi titulaire et amélioration des conditions d'emploi ». Elle avait été singulièrement améliorée par les socialistes, notamment au Sénat. En matière d'accès à l'emploi titulaire, des décrets-cadres par versant de la fonction publique ont été élaborés, pour préparer la mise en œuvre des recrutements réservés pour la titularisation des agents non titulaires. Si celui relatif à la fonction publique hospitalière est actuellement en cours de publication, le décret-cadre de la fonction publique de l'État et celui de la fonction publique territoriale ont été respectivement publiés le 4 mai 2012 (décret n° 2012-631 du 3 mai 2012) et le 24 novembre 2012 (décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012). Parallèlement, pour la fonction publique de l'État, des décrets en cours de publication vont ouvrir les corps ministériels et fixer les modalités du recrutement réservé aux agents contractuels éligibles. Une circulaire « titularisation et CDIsation » du 26 juillet 2012 précise aux ministères employeurs les conditions de mise en œuvre de ces recrutements réservés. En matière de conditions d'emploi, les dispositions de l'axe 3 du protocole du 31 mars 2011 relatif à l'amélioration des conditions d'emploi de gestion des agents contractuels, incluant les conditions d'indemnisation, feront l'objet en 2013 d'une concertation étroite avec les organisations syndicales. Par ailleurs, une circulaire concernant les cas de recours au contrat est d'ores et déjà prête et en cours de publication.

Face à la hausse du chômage intervenue au mois d'avril, le gouvernement, installé au mois de mai, a effectivement pris la mesure de l'ampleur de la situation et a, d'emblée, initié une série de décisions visant à favoriser l'emploi. Ainsi, l'opérateur Pôle emploi, en première ligne face à la lutte contre le chômage, s'est vu autorisé à recruter 2 000 personnes en contrat à durée indéterminée (CDI), comme l'a annoncé le ministre chargé du travail et de l'emploi le 2 juillet 2012. Ce renfort de ressources humaines pour l'opérateur, dont le but est de permettre un meilleur accompagnement des demandeurs d'emploi, est effectif depuis le début du mois d'octobre 2012. On notera que le comité central d'entreprise de l'opérateur a été consulté mi-juillet sur les modalités de mise en œuvre de ce recrutement, l'information ayant été ensuite relayée dans chaque établissement concerné pour permettre à ces derniers de présenter leur affectation des ressources en comité d'établissement. La répartition de ces ressources s'est effectuée par région par la suite, ces dernières ayant fait remonter les besoins des différents établissements dans le but d'assurer une affectation correspondant le plus précisément aux réalités locales. Conformément au code du travail, les conseillers recrutés en contrat à durée déterminée en 2012 ont bénéficié d'une priorité en termes de recrutement. Une information a d'ailleurs été présentée aux personnels de l'opérateur dès le 19 juillet 2012 pour préciser les modalités de candidature, et les anciens personnels recrutés en CDD ayant quitté Pôle emploi depuis moins de six mois, ont également été contactés. Les dates de clôture des offres se sont échelonnées entre la mi-août et la mi-septembre selon les régions (17 août pour l'Île-de-France). La revue des candidatures en région est intervenue courant septembre (à partir du 6 septembre pour l'Île-de-France), le recrutement d'une très grande majorité des agents, au titre de l'ouverture des 2 000 postes, est effectif au 1er octobre 2012. La formation des agents recrutés par Pôle emploi constitue naturellement un point essentiel. Selon l'origine des candidats retenus, trois parcours de formation à mettre en œuvre à compter du 1er octobre 2012 ont été planifiés : ― un parcours de formation pour les CDD issus du recrutement au titre du sommet sur la crise et qui ont bénéficié d'un premier parcours homogène de formation au printemps 2012 ; ― un parcours de formation de référence pour les autres anciens salariés en CDD, certains ayant déjà suivi certaines formations ; ― un parcours de formation pour les personnels directement recrutés en externe. À titre d'exemple, pour ce dernier parcours, un agent nouvellement recruté à Pôle emploi au 1er octobre 2012 bénéficiera d'un parcours de formation de 23 jours, auxquels s'ajouteront, avant le 31 décembre 2012, des séances de mises en situation et tutorat. L'ensemble de ces parcours de formation seront par ailleurs complétés par des actions de formation prévues sur l'exercice 2013. Le financement de ces 2 000 CDI est pris en charge par l'Etat. Pour 2013, la subvention pour charges de service public est ainsi portée à 1 467 M€, soit une majoration de la subvention de 107 M€ par rapport au montant prévu dans la convention tripartite 2012-2014 (1 360 M€). Les renforts accordés à Pôle emploi ont ainsi permis un rééquilibrage de l'effectif de l'agence d'Antony. Deux conseillers supplémentaires ont été ainsi d'ores et déjà affectés à cette agence et un autre conseiller, actuellement en cours de formation, y sera affecté début 2013.