Le choix des Britanniques de quitter l’Union européenne a été confirmé par la notification par le Royaume-Uni, le 29 mars dernier, de son intention de se retirer de l’Union européenne. Cette notification ouvre la procédure de retrait d’un État membre de l’Union européenne prévue par l’article 50 du Traité sur l’Union européenne. C’est dans le cadre de cette procédure que les négociations avec le Royaume-Uni se sont ouvertes le 19 juin. La France n’a pas pas à ce stade été informée d’une quelconque volonté du Royaume-Uni de revenir sur cette intention. C’est un choix souverain, que la France regrette mais qu’elle respecte. En ce qui concerne l’avenir des relations commerciales entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, la position du Gouvernement est celle qui a été définie par le Conseil européen dans ses orientations le 29 avril 2017. Le Conseil européen y rappelle que la mise au point et la conclusion d’un éventuel accord sur le commerce ne pourront intervenir, sur la base des intérêts de l’Union, que lorsque le Royaume-Uni aura cessé d’être un État membre. Il y note que « le gouvernement britannique a indiqué qu’il ne chercherait pas à continuer à faire partie du marché unique » et précise que « tout accord de libre-échange [devra] être équilibré, ambitieux, et de portée large. Il ne saurait, cependant, équivaloir à une participation à tout ou partie du marché unique, car cela en compromettrait l’intégrité et le bon fonctionnement. Il doit assurer des conditions équitables, notamment en matière de concurrence et d’aides d’État, et comprendre, à cet égard, des garanties contre des avantages compétitifs indus du fait, notamment, de mesures et de pratiques fiscales, sociales, environnementales et touchant à sa réglementation » (point 20) et que « tout cadre futur devrait préserver la stabilité financière de l’Union et respecter son régime et ses normes de réglementation et de surveillance, ainsi que leur application » (point 21). De façon plus générale, il convient de rappeler que, comme le principe en a été posé par les orientations du Conseil européen, la discussion sur le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ne pourra s’engager que lorsque les modalités du retrait auront préalablement été clarifiées.

L’accélération de l’artificialisation des terres agricoles a de nouveau été mise en lumière par le rapport publié en mai dernier par la fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSAFER). À cet égard, il est à noter que les données diffusées par la FNSAFER corroborent, quant au sens des évolutions constatées, toutes les statistiques publiques, françaises et européennes, en particulier celles établies annuellement par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. L’enjeu de la préservation des terres agricoles constitue une priorité importante du ministère chargé de l’agriculture. En effet, l’artificialisation des terres agricoles contribue à la perte de la capacité de production alimentaire de la France et à l’érosion de la biodiversité. De plus, elle limite considérablement la capacité de stockage de carbone dans les sols. La construction de logements, d’infrastructures de transport et de développement économique exerce une pression importante sur les terres agricoles, et notamment sur les terres les plus fertiles. Par ailleurs, à la différence des espaces forestiers ou des espaces qui sont protégés en raison de la biodiversité hébergée, les sols agricoles ne bénéficient d’aucune protection juridique particulière. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et la loi d’avenir n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ont mis en place des mesures visant à freiner la dynamique de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Ainsi, la loi d’avenir de 2014 a renforcé les prérogatives des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers et a introduit la notion de compensation collective agricole dans le corpus juridique. Le rapport de la FNSAFER montre bien que ces mesures s’avèrent insuffisantes à ce stade pour pallier le phénomène d’artificialisation. C’est la raison pour laquelle le ministère chargé de l’agriculture a demandé au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux d’évaluer leur performance et de préconiser des voies d’amélioration. Le rapport de cette mission est attendu pour le début de l’année 2018. En attendant, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation intensifiera les actions de sensibilisation des élus locaux aux enjeux de l’artificialisation, les élus étant les autorités décisionnaires en matière d’urbanisme.

Durant le mois d’avril 2017, la France a connu deux épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production dont les vignes et les arbres fruitiers. Les premières estimations des dégâts occasionnés sont néanmoins à considérer avec précaution. Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour établir, en lien avec les professionnels, un état des lieux précis des dommages et mettre en place les mesures d’accompagnement nécessaires. Afin d’accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés : le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles touchées par le gel. Si une perte de récolte est effectivement constatée, des demandes de dégrèvement de TFNB pourront être effectuées ; un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses. Pour la filière viticole, les pertes de récolte étant assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles. Les pertes de fonds pour taille sévère de la vigne restent néanmoins éligibles. S’agissant des pertes de récolte en arboriculture, les préfets des départements concernés pourront s’ils le jugent nécessaire, mettre en œuvre la procédure de reconnaissance de calamités agricoles. Toutefois, elle ne pourra pas intervenir avant la fin de la campagne de production 2017 et ce, afin de pouvoir établir le niveau de pertes définitif impactant la récolte. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les viticulteurs et les arboriculteurs puissent assurer plus largement leurs cultures à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, incluant la grêle ou le gel développé par l’État. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins. En outre, conformément aux réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec les professions viticoles et arboricoles ainsi qu’avec les assureurs pour identifier les freins à ce développement et étudier des pistes d’amélioration.

Comme il a déjà été indiqué à l’honorable parlementaire, le ministère des armées a fait le choix de signer, en 2009, le premier accord-cadre, de gré à gré, avec la société Microsoft Irlande qui dispose de l’exclusivité de la distribution des licences Microsoft en Europe. Cette solution a permis de soutenir une partie du parc Microsoft déjà déployé au sein du ministère au moyen d’un support contractuel désormais unique, induisant d’importantes économies, ainsi que la mise en place d’une gestion centralisée, avec un nombre réduit de configurations. En 2013, ce contrat-cadre a été reconduit pour une période de quatre ans, avec une extension, à l’ensemble du ministère, de la démarche initiée en 2009 de maintien en condition des systèmes informatiques exploitant des produits Microsoft. Comme l’a rappelé le ministre dans ses réponses aux questions écrites n° s 10694 et 24267, publiées respectivement au Journal officiel des 24 avril 2014 et 26 janvier 2017, les termes « open bar », qui ont été parfois utilisés afin de qualifier le contrat global Microsoft, ne reflètent aucunement la réalité du fonctionnement de cet accord-cadre. En effet, si le ministère peut ajuster annuellement, durant l’exécution du contrat, la cartographie logicielle en fonction de la configuration réelle détaillée de son système d’information, cette évolution reste circonscrite par les strictes limites du plafond fixé. Dès lors, les coûts sont prévisibles et ajustés au strict besoin dans le cadre d’un pilotage continu de l’exécution du contrat. En tout état de cause, l’avis émis par la commission des marchés publics de l’État (CMPE) n’a remis en cause ni l’objet ni la procédure suivie pour passer l’accord-cadre. L’attestation d’exclusivité fournie par Microsoft a montré que cette société est la seule habilitée à fournir les prestations demandées, dans le cadre d’une offre globale et intégrée. Le ministère des armées regrette donc l’emploi de l’expression « légalité douteuse » à propos des conditions dans lesquelles les contrats considérés ont été conclus. L’accord-cadre et son marché subséquent pour la période 2013-2017 arrivant à échéance en mai 2017, un nouvel accord-cadre ainsi qu’un marché subséquent, négociés de façon globale, ont été notifiés en décembre 2016. Afin de garantir la continuité de fonctionnement du système d’information ministériel, la date du début des prestations a été fixée au 1er juin 2017. Les conditions financières négociées de ce contrat ont été améliorées, entraînant, par rapport à la période précédente, une dépense annuelle inférieure. Au total, ces accords-cadres successifs ont permis au ministère d’acquérir une maîtrise croissante du déploiement, de la maintenance, de la qualité de service et des coûts de la partie de son socle technique commun reposant sur des produits Microsoft. Le ministère a ainsi très largement amélioré la situation par rapport à celle qui prévalait jusqu’en 2008, notamment sur le plan financier. Par ailleurs, il est précisé que le rançongiciel « WannaCry » n’a pas impacté le ministère des armées qui, s’agissant du contrôle des risques en matière de cybersécurité, considère qu’il n’est ni réaliste ni indispensable de construire des systèmes d’information uniquement sur la base de matériels et de logiciels entièrement maîtrisés de façon souveraine. En effet, les mécanismes de sécurité mis en œuvre par le ministère ne reposent pas uniquement sur la confiance dans les logiciels et les matériels, mais s’appuient également, d’une part, sur des choix d’architecture adaptés et des mesures organisationnelles, notamment dans la cyberdéfense, permettant de contenir les risques, d’autre part, sur un investissement ciblé dans des dispositifs qui sont entièrement maîtrisés nationalement (sondes, dispositifs logiciels et matériels de chiffrement…), développés par le ministère et l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et choisis en cohérence avec l’architecture retenue. Plus généralement, il peut être observé qu’une forme de dépendance est inévitable dès lors que l’État ne réalise ou ne maintient pas lui-même la totalité des logiciels utilisés et des compétences nécessaires. Dans ce contexte, le ministère est donc très vigilant afin de disposer d’une visibilité pluriannuelle en matière de maîtrise et de prévisibilité des coûts et de qualité du service, concernant tout particulièrement le maintien des conditions de sécurité. Les accords-cadres conclus avec la société Microsoft s’inscrivent dans cette logique, tout en préservant une grande souplesse et en définissant de façon claire et précise les conditions contractuelles de sortie. Enfin, le ministère des armées n’a connaissance d’aucun élément objectif qui conduirait à écarter Microsoft Irlande de l’attribution de marchés publics ou à appliquer à cet opérateur économique européen, en l’état actuel de la réglementation, quelque forme de discrimination que ce soit en la matière. Il convient de préciser que le socle de base du système d’information du ministère ne sera pas refondu avant plusieurs années. Néanmoins, le ministère des armées, conscient des potentialités offertes par le logiciel libre, va réexaminer la possibilité d’y avoir recours à l’avenir, plus largement. Une feuille de route pour le ministère des armées, indiquant à la fois le calendrier et les applications pour lesquelles il serait pertinent de passer au logiciel libre, sera établie courant 2018.

La préfecture de police a engagé, il y a quelques mois, une réflexion technique sur l’évolution de l’organisation territoriale de la sécurité de proximité en petite couronne parisienne. La presse locale ayant fait état de ces travaux, certains élus s’en sont inquiétés. Le préfet de police a souhaité, dans sa lettre du 4 mai 2017 adressée à tous les maires des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dissiper tout malentendu sur les objectifs et sur la méthode de ces travaux. Il a tenu, le 7 juillet 2017, une réunion avec l’ensemble des maires des Hauts-de-Seine, organisée par le préfet de département, comme il l’a fait en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne la même semaine. Ce courrier et cette réunion ont permis de préciser la nature des réflexions qui doivent être conduites sur l’organisation de la sécurité de proximité. Aucune fermeture et aucun déclassement de commissariat ne sont en projet. En revanche, un travail de diagnostic précis doit être engagé afin d’identifier les évolutions organisationnelles qui permettraient de redéployer des ressources de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) vers les missions de voie publique et d’investigation. Il pourra notamment s’agir de mutualiser, à l’échelon pertinent, certaines missions : fonctions de soutien, police-secours, unités d’appui, investigation, traitement des procédures judiciaires en temps réel et prise de plainte, etc. Ce travail sera conduit par les préfets de département qui veilleront au dialogue et à la concertation avec les élus.

En application des décisions du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015, le nombre d’infractions pouvant être constatées sans interception en bord de route, par l’intermédiaire de la vidéo-verbalisation ou du contrôle-sanction automatisé, a été étendu afin d’améliorer le respect des prescriptions du code de la route et de diversifier les moyens de lutte contre les causes d’accidentalité ou les facteurs aggravants en cas d’accident, dans des conditions de sécurité optimales pour les forces de l’ordre et les contrevenants. Les dispositions des articles R. 121-6 et R. 130-11 du code de la route, créées par le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route, prévoient une liste de douze types d’infractions pouvant être constatées sans interception. Les infractions relatives au franchissement et au chevauchement des lignes continues axiales ou séparatives de voies de circulation ou des lignes longitudinales continues ou discontinues délimitant les bandes d’arrêt d’urgence, prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 du code de la route, sont incluses dans cette liste. Ces infractions, à l’origine de collisions frontales de véhicules souvent mortelles, peuvent, depuis le 31 décembre 2016, être constatées par l’intermédiaire de la vidéo-verbalisation ou du contrôle-sanction automatisé. La réduction de l’accidentalité et de la mortalité routières sur les routes ne pouvant se réaliser sans la mobilisation de l’ensemble des partenaires de la sécurité routière, la délégation à la sécurité routière a informé en début d’année 2017 les préfets des départements et les élus communaux des évolutions juridiques de nature à influencer durablement le comportement des usagers de la route.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a institué le régime des communes nouvelles, dotées ou non de communes déléguées, en lieu et place de celui des communes fusionnées (relevant du régime de la fusion simple ou de la fusion-association). Toutefois, les communes fusionnées existant à la date de l’entrée en vigueur de la loi ont été maintenues et sont soumises aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010. Le conseil municipal a la faculté de soumettre les communes associées au régime des communes déléguées. Ainsi, dans les communes régies par le CGCT dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010, les maires délégués perçoivent l’indemnité correspondant à l’exercice effectif des fonctions de maire fixée en fonction de la population de la commune associée. Si les enveloppes indemnitaires consacrées aux élus de la commune fusionnée et à ceux des communes associées sont distinctes, aucune disposition n’interdit dans ce régime que l’indemnité de maire délégué puisse être cumulée avec celle d’adjoint au maire, ou, le cas échéant, celle de conseiller municipal de la commune fusionnée lorsque celle-ci comporte 100 000 habitants au moins. Dans les communes nouvelles régies par le CGCT dans sa rédaction postérieure à la loi du 16 décembre 2010, les maires délégués perçoivent l’indemnité correspondant à l’exercice effectif des fonctions de maire fixée en fonction de la population de la commune déléguée. Les enveloppes indemnitaires consacrées aux élus de la commune nouvelle et à ceux des communes déléguées sont distinctes, l’indemnité de maire délégué ne pouvant être cumulée avec celle d’adjoint au maire de la commune nouvelle (article L. 2113-19 du CGCT).

Conformément aux dispositions des articles R. 2124-13 à R. 2124-38 du code général de la propriété des personnes publiques, l’État a la possibilité d’accorder, sur le domaine public maritime, des concessions ayant pour objet l’aménagement, l’exploitation et l’entretien de plages. Par ailleurs, les concessionnaires peuvent confier à un ou plusieurs sous-traitants, au moyen de conventions d’exploitation, tout ou partie des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire, tel que mentionné à l’article R. 2124-14 du même code. Les cahiers des charges annexés aux concessions de plage ou aux sous-traités d’exploitation précisent les règles d’occupation et d’aménagement des plages concédées, ainsi que les obligations du concessionnaire ou de l’attributaire en matière d’équipement ou d’entretien de la plage. Ces cahiers des charges peuvent imposer aux titulaires des lots de plage, de mettre à la disposition du public des sanitaires et des douches. Il y a lieu, en ce cas, de considérer que ces installations, qui participent de la mission de service public balnéaire, peuvent être utilisées par l’ensemble des usagers de la plage. Il convient toutefois de préciser qu’il n’existe pas de principe de gratuité applicable de manière générale à tous les services publics. Ainsi, hormis le cas où le cahier des charges prévoit que ces installations sont mises à la disposition du public à titre gracieux, rien ne s’oppose à ce que l’accès à ce service soit payant.

L’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes compétentes en matière de distribution d’eau potable arrêtent un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Le réseau de distribution en eau potable est constitué d’ouvrages publics, y compris les branchements qui contribuent au transport et à la distribution de l’eau potable aux immeubles des particuliers, c’est-à-dire jusqu’au compteur inclus. Qu’ils soient établis sous la voie publique ou implantés dans un immeuble privé, ces branchements sont considérés comme une dépendance de la conduite principale à laquelle ils sont reliés. Ils font ainsi partie de l’ensemble des ouvrages publics constitutifs du service public de distribution d’eau potable. Par conséquent, une canalisation d’eau potable ne desservant qu’une seule habitation est considérée, jusqu’au compteur inclus, comme un ouvrage public, puis, au-delà, comme une canalisation privée. S’agissant de la partie de la canalisation située au-delà du compteur, l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme dispose que « l’autorité qui délivre l’autorisation de construire, d’aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l’alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l’évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l’éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés ». Le juge administratif a par ailleurs précisé que si la canalisation privée excède, par ses caractéristiques, notamment son diamètre, son dimensionnement et sa capacité à recevoir d’autres branchements, les seuls besoins de l’habitation qu’elle dessert, cette dernière est considéré comme partie intégrante du réseau public de distribution d’eau potable ou d’assainissement (CAA de Paris, 30 septembre 1997, commune de Cormeilles-en-Parisis ; CE, 16 janvier 1998, n° 91156). Le raccordement d’une nouvelle habitation à partir d’une canalisation existante ne desservant qu’une seule habitation est donc possible à deux conditions : soit cette canalisation est située avant le compteur d’eau potable et, dans ce cas, constitue un ouvrage public ; soit, cette canalisation est située au-delà du compteur mais excède, notamment par son dimensionnement, les besoins de l’habitation qu’elle dessert. Dans ces deux cas de figure, l’installation, à partir de cette canalisation, d’un branchement desservant une ou plusieurs habitations supplémentaire est possible.

Aux termes de l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les marchés d’un montant inférieur à 25 000 € HT, et à 90 000 € HT pour l’achat de livres non scolaires dans les conditions fixées par ledit décret, sont considérés comme des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Il en résulte que, par définition, ils n’ont pas à faire l’objet d’une information des candidats non retenus. Si cependant l’acheteur est amené à organiser une mise en concurrence à l’égard de tels marchés, les obligations d’information des candidats non retenus prévues aux articles 99 et 100 du décret précité s’appliquent. En l’espèce, l’acheteur est tenu d’informer les candidats évincés du rejet de leur offre. Il est tenu de communiquer les motifs détaillés dans les quinze jours suivant une demande écrite du candidat, dans les formes prévues à l’article 99 dudit décret.

Concernant les effectifs de magistrats du tribunal de grande instance de Vesoul, la circulaire de localisation des emplois pour l’année 2017 a fixé à dix-neuf le nombre de magistrats nécessaires ainsi répartis : quatorze pour les effectifs du siège et cinq pour ceux du parquet. En l’état des projets de nominations, au 1er septembre 2017, seul un poste demeurera vacant au sein de cette juridiction (un poste de vice-président chargé des libertés et de la détention). Le tribunal de grande instance bénéficiera, en effet, de l’arrivée en septembre 2017 de trois auditeurs de justice de la promotion 2015 et d’un lauréat du concours complémentaire. En ce qui concerne les personnels de greffe, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l’année 2017 et au regard de l’évaluation de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Vesoul est fixé à 39 agents, dont trois directeurs des services de greffe, dix-sept greffiers, deux secrétaires administratifs, seize adjoints administratifs et un adjoint technique. L’analyse des mouvements de mobilité intervenus dans le cadre des commissions administratives paritaires du premier semestre 2017 laisse apparaître, au 1er septembre 2017, un déficit global de sept agents. Ainsi, un poste de directeur des services de greffe, cinq postes de greffiers et un poste d’adjoint administratif sont vacants à cette date. Un poste vacant de directeur des services de greffe sera offert à la mobilité dans le cadre de la commission administrative paritaire qui se réunira les 17 et 18 octobre prochains. Trois greffiers sortant d’école prendront leurs fonctions le 4 septembre 2017 et deux autres postes de greffiers seront publiés aux commissions administratives paritaires compétentes du second semestre 2017. Le poste vacant d’adjoint administratif a été pourvu. S’agissant du tribunal d’instance et du conseil de prud’hommes de Vesoul, aucune vacance de poste n’est à constater à ce jour. Du point de vue immobilier, une importante opération, ayant pour objet la réhabilitation et l’extension du palais de justice de Vesoul, a débuté en mai 2017 pour une durée totale de 24 mois, soit une livraison planifiée au deuxième trimestre 2019 (Le démarrage des travaux commencera début septembre). Le financement est supporté à 100 % par le ministère de la justice, sachant que le bâtiment appartient au conseil départemental de la Haute-Saône.