L’article 46 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ouvre, dans certaines pharmacies d’officine du territoire français, une phase d’expérimentation pour une période de trois ans de délivrance à l’unité de certains antibiotiques, lorsque leur forme pharmaceutique le permet. Le décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 relatif à l’expérimentation de la délivrance à l’unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques, pris pour application de l’article susmentionné, précise les conditions de cette expérimentation, en ce qui concerne notamment les modalités de désignation des officines des régions retenues pour y participer, les médicaments concernés, les modalités de délivrance, de conditionnement, d’étiquetage ainsi que d’information des assurés. Il détermine en outre les règles de fixation du prix à l’unité de vente au public et de prise en charge par l’assurance maladie. Enfin, il précise les modalités selon lesquelles sera réalisée l’évaluation de cette expérimentation. L’expérimentation a débuté en novembre 2014 et s’est terminée le 31 octobre 2015. Elle s’est déroulée dans quatre régions françaises : Île-de-France, Limousin, Lorraine, et Provence-Alpes-Côte-D’azur. Une évaluation a été mise en place au sein de 100 pharmacies : 25 dites « témoins » qui dispensent de manière habituelle et 75 dites « expérimentatrices » qui proposent aux patients une dispensation d’antibiotiques à l’unité. L’évaluation de cette expérimentation, notamment les conditions techniques et méthodologiques, est confiée à l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Ce nouveau mode de délivrance permet d’adapter le traitement au besoin réel du patient et contribue ainsi au bon usage des médicaments. L’objectif est de mesurer l’impact d’une telle dispensation en termes de diminution du gaspillage, de réduction des dépenses, d’amélioration de l’observance et de réduction des risques associés à une consommation ultérieure non appropriée des antibiotiques. Un rapport intermédiaire montre que 80 % des patients sont favorables à cette expérimentation, que les pharmaciens et préparateurs en pharmacie se déclarent généralement favorables à cette expérimentation et qu’une division du conditionnement initial est nécessaire dans 40 % des prescriptions. Les pharmaciens anticipent, pour une grande majorité, une surcharge de travail allant de 25 à 50 %. Les antibiotiques les plus concernés par la dispensation à l’unité sont Augmentin® et génériques (44 %) et Orelox® et génériques (27 %). Par ailleurs, si dans la population témoin (délivrance habituelle), il y a des comprimés restant dans plus de 50 % des cas, moins de comprimés restent en surplus en cas de délivrance à l’unité. Le Gouvernement présentera au Parlement, en 2017, le bilan complet de l’expérimentation notamment au regard de son impact sur les dépenses, l’organisation de la filière pharmaceutique et le bon usage des médicaments concernés.

L’engagement présidentiel d’accès aux soins urgents en moins de trente minutes vise à renforcer l’accès de nos concitoyens à une prise en charge médicale dans ce délai, soit par un médecin formé à la médecine d’urgence soit par une structure d’accueil des urgences ou un service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR). Concernant l’accessibilité à des soins urgents en moins de trente minutes, un diagnostic des territoires a été réalisé en 2012 par les agences régionales de santé en concertation avec les élus et les professionnels des urgences. Sur la base de ce diagnostic, qui identifie qu’environ 3 % de la population était située à plus de trente minutes d’une structure des urgences, d’un SMUR ou antenne de SMUR, des plans d’actions ont été mis en œuvre par les agences régionales de santé. Les préconisations reposent essentiellement sur l’optimisation du maillage territorial, et notamment le déploiement des médecins correspondants de SAMU. Les médecins assumant la fonction de correspondants de SAMU sont des médecins de premier recours, formés à l’urgence, qui interviennent en avant-coureur du SMUR, sur demande de la régulation médicale, dans des territoires identifiés et où l’intervention rapide d’un médecin correspondant de SAMU constitue un gain de temps et de chance pour le patient. Dans le cadre de l’accès aux soins urgents en moins de trente minutes, un guide à destination des agences régionales de santé a été diffusé, en juillet 2013, afin de promouvoir le dispositif des médecins correspondants de SAMU et d’accompagner ces dernières dans son déploiement, notamment par la clarification de son cadre juridique et financier. Le dispositif des médecins correspondants de SAMU a été largement déployé par les agences régionales de santé et ce sont plus de 500 médecins correspondants du SAMU qui ont été formés. Leur déploiement se poursuit ce qui permet que soit effectivement atteint l’objectif d’améliorer l’accès aux soins urgents de près d’un million de personnes. Cette mesure a été reconduite dans le cadre du Pacte territoire santé 2 et son objectif augmenté à 700 MCS en 2017.

L’article L. 4111-2-I du code de la santé publique organise la procédure d’autorisation d’exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux délivrés par un État tiers à l’Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d’exercice de leur profession en France. Ce dispositif de sélection, aménagé en 2006, puis en 2012, repose sur la réussite à des épreuves de vérification des connaissances. L’un des objectifs de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 était de réduire les délais de la procédure d’autorisation d’exercice pour les lauréats du nouvel examen de vérification des connaissances instauré à titre transitoire jusqu’en 2016. En effet, la durée des fonctions hospitalières probatoires dont doivent justifier les lauréats de l’examen pour déposer leur demande d’autorisation d’exercice auprès de la commission compétente, a été abaissée de trois ans à un an. Afin d’améliorer encore l’ensemble du dispositif de sélection des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne accédant à la plénitude d’exercice en France, une nouvelle mesure est envisagée et est actuellement en cours d’étude par les services du ministère. Il est prévu notamment d’étendre aux lauréats du concours (liste A des épreuves de vérification des connaissances), qui relèvent de l’article L. 4111-2-I du code de la santé publique, la réduction de la durée des fonctions probatoires requises de trois ans à un an. Il est également prévu de permettre aux lauréats chirurgiens-dentistes et médecins dans certaines spécialités, d’effectuer leurs fonctions probatoires en cabinet libéral ou dans un lieu d’exercice pluridisciplinaire. Enfin, de façon plus générale, afin de répondre aux difficultés d’accès aux soins de la population de certains territoires, d’autres mesures ont été prises par le Gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux, conformément aux engagements pris dans le cadre des Pactes territoire-santé I et II.

L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale a réformé l’organisation des laboratoires de biologie médicale (LBM) tant publics que privés. Afin de conserver une biologie médicale de proximité, la loi crée la possibilité pour les laboratoires de biologie médicale de s’organiser en structures multisites visant à donner aux professionnels une liberté quant à l’organisation optimale pour la réalisation des trois phases des examens de biologie médicale. Plus efficients, les laboratoires multisites permettant de fournir une offre d’examens de biologie médicale plus diversifiée et offre des délais de communication de résultats plus courts. L’organisation des différents sites sur le territoire permet de conserver la proximité des laboratoires et de répondre aux besoins de la population. Par ailleurs l’obligation d’accréditation est un parcours indispensable pour les laboratoires de biologie médicale français : elle est un facteur de qualité des pratiques, un moteur pour une traçabilité sans faille et une qualité prouvée et un moyen d’assurer la compétitivité des laboratoires français vis-à-vis des homologues européens.

La proposition de loi n° 205 enregistrée à la Présidence du Sénat le 18 décembre 2014 visant à réformer la caisse des Français de l’étranger (CFE) a été rejetée par le Sénat le 18 juin 2015. En conséquence, les modalités d’élection du conseil d’administration de la CFE restent inchangées. L’élection du prochain conseil d’administration a eu lieu le 8 octobre 2015 conformément aux articles R. 766 et suivants du code de la sécurité sociale, lors de la réunion à Paris de l’assemblée des Français de l’étranger. Le mandat des nouveaux administrateurs prend effet le 1er janvier 2016. La réduction du corps électoral du conseil d’administration de la CFE, qui passe de 155 à 90 électeurs ne diminue en rien la légitimité de ce scrutin, les 90 membres de l’assemblée des Français de l’étranger étant eux-mêmes élus par les 443 conseillers consulaires.

L’article R. 543-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’un enfant ayant dépassé, au 15 septembre de l’année scolaire considérée, l’âge de dix huit ans, n’ouvre plus droit à l’allocation de rentrée scolaire. Ainsi, l’allocation de rentrée scolaire sera versée pour la rentrée scolaire 2015 pour chaque enfant scolarisé né entre le 16 septembre 1997 et le 31 décembre 2009, et pour chaque enfant âgé de moins de six ans déjà inscrit au cours préparatoire sur production d’un justificatif d’inscription. Au-delà de dix-huit ans, les enfants majeurs peuvent percevoir des bourses pour faire face aux frais de scolarisation. Le Gouvernement est bien conscient des charges qui pèsent sur les familles des enfants majeurs et a déjà mis en œuvre des mesures en leur faveur. Ainsi, pour éviter une perte financière brutale des allocations familiales, lorsque les enfants atteignent l’âge de vingt ans, une allocation forfaitaire est versée pendant un an aux familles comptant au moins trois enfants à charge. L’allocation de logement et le complément familial sont versés jusqu’aux vingt-et-un ans de l’enfant, les allocations familiales jusqu’à ses vingt ans. De plus, afin de réduire la pauvreté des familles dans le cadre de la rénovation de la politique familiale, le Gouvernement a décidé de majorer le montant du complément familial de 50 % à horizon 2018 pour les allocataires modestes. Enfin, il convient de rappeler qu’il existe aujourd’hui des aides fiscales dont peuvent bénéficier les parents ayant de jeunes adultes à charge. En effet, tout enfant majeur, c’est-à-dire âgé d’au moins dix-huit ans au 1er janvier de l’année de la déclaration de l’impôt sur le revenu, peut, en accord avec ses parents, demander son rattachement à leur foyer fiscal (jusqu’à vingt-cinq ou vingt-et-un ans selon qu’il est ou non étudiant). Ce rattachement permet de faire bénéficier la famille d’une demi-part ou d’une part supplémentaire selon le rang de l’enfant pour le calcul de l’impôt sur le revenu. En outre, les parents peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de scolarisation de l’enfant qui est scolarisé dans un établissement du second cycle de l’enseignement secondaire ou qui poursuit des études supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition.

Le plan cancer 2014-2019, lancé le 4 février 2014 par le président de la République, a pour objectif de réduire les inégalités face à la maladie et d’accompagner l’innovation dans la lutte contre le cancer. Il porte une attention particulière aux personnes vulnérables, notamment les enfants et les adolescents. L’objectif 2 du plan, « garantir la qualité et la sécurité des prises en charge », contient à cet effet un volet visant à « adapter les prises en charge des enfants, adolescents et jeunes adultes ». Il organise des actions structurantes pour mieux prendre en compte les besoins de ces personnes. Le plan prévoit par exemple la labellisation des centres de référence au niveau national pour les prises en charge des enfants présentant des tumeurs rares. La réduction des inégalités sociales liées à la survenue d’un cancer, la limitation de l’impact du cancer sur la vie quotidienne du jeune et de sa famille ont également été retenues comme des priorités. S’agissant de la recherche oncologique pédiatrique en particulier, plusieurs objectifs du plan proposent des moyens ambitieux. L’objectif 5 « accélérer l’émergence de l’innovation au bénéfice des patients » fait ainsi de la cancérologie pédiatrique une priorité de la recherche clinique. En outre, cet objectif prévoit le développement des centres d’essais précoces (CLIP2), qui permettront d’identifier des centres d’innovation dédiés aux enfants. En matière de développement des médicaments innovants, le plan oriente la fixation des priorités, dont la cancérologie pédiatrique fait partie. Afin de conforter durablement l’avance de la France dans le domaine de la cancérologie pédiatrique, l’objectif 6 du plan prévoit également le développement de technologies prometteuses telles que l’oncogénétique pédiatrique ou les nouvelles techniques de prise en charge de la douleur chez l’enfant. Enfin, pour attirer davantage de financements et de compétences issus de l’étranger, le plan propose une participation volontariste de la France aux actions de coordination des financeurs internationaux de la recherche sur le cancer ainsi qu’une meilleure intégration des réseaux de recherche en matière d’oncologie pédiatrique. Les moyens proposés par le plan s’inscrivent dans les orientations ambitieuses de l’agenda stratégique pour la recherche France-Europe 2020, qui vise à permettre à la recherche française de mieux répondre aux grands défis scientifiques présents et à venir. Lors de l’examen parlementaire de la proposition de loi de Monsieur Jean-Christophe Lagarde, il a été convenu que les rapports d’activité annuels du 3ème plan cancer seraient mis à profit pour dresser un bilan quantitatif et qualitatif de son volet oncologie pédiatrique.

Face au constat sanitaire préoccupant relatif aux personnes vivant dans des campements illicites, peuplés en majorité de roms migrants, le Gouvernement a pris plusieurs mesures importantes. Elles s’appuient en premier lieu sur la nécessité d’une médiation sanitaire pour « aller vers » ces populations à l’écart et parvenir à les amener aux soins ou aux structures de soins de droit commun en permettant un accompagnement et un climat de confiance. Un programme de médiation sanitaire à destination des populations précarisées a été mis en place par la direction générale de la santé (DGS). Les résultats satisfaisants de l’expérimentation menée en 2011-2012 ont amené la DGS à conclure une convention quadriennale 2013-2016 avec l’association pour l’accueil des voyageurs (ASAV). À ce jour, une dizaine de médiateurs agissent dans huit régions pour faciliter, notamment, l’accès des femmes enceintes et des enfants dans les structures de la protection maternelle et infantile (PMI) qui pourront assurer les vaccinations du jeune enfant et les consultations et dépistages nécessaires pour la mère et pour l’enfant. Ces structures pourront également assurer le lien avec le secteur social ou associatif en cas de difficultés d’accès aux droits. Une circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites, impose en amont de toute évacuation un diagnostic sanitaire des personnes présentes, qui doit être effectué par les services de l’État, les collectivités territoriales ou par une association compétente. Le diagnostic s’appuie sur les agences régionales de santé (ARS) qui mettent en place les actions permettant de favoriser l’accès aux droits, à la prévention et aux soins, avec une vigilance particulière concernant l’accès à la vaccination et à la santé materno-infantile. Par ailleurs, un programme national d’amélioration de la politique vaccinale 2012-2017 vise à améliorer la vaccination en population générale, avec un effort particulier porté sur la couverture vaccinale des moins de 18 ans et des jeunes adultes. Une de ses actions vise à promouvoir la vaccination en allant vers les lieux de vie et notamment les personnes les plus fragiles. Des ARS ont mis en place des vaccinations organisées par des équipes mobiles de centres de vaccination pour aller au devant de ces populations fragiles. Par ailleurs, il existe un dispositif public gratuit d’offres de vaccination constitué des centres de vaccination et des services de protection maternelle et infantile qui permettent le suivi des vaccinations et leur mise à jour. Cette politique de lutte contre les inégalités de santé en direction des populations vulnérables est une priorité de la loi de modernisation de notre système de santé, adoptée le 17 décembre 2015, qui renforce la lutte contre les inégalités sociales en santé ; elle permet notamment l’encadrement, par exemple, par des référentiels de bonnes pratiques des actions de médiation sanitaire et d’interprétariat linguistique.

Les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sont des associations régies par la loi de 1901 habilitées par l’État ayant pour objet de mettre à disposition des femmes et des familles toutes informations utiles tendant à promouvoir les droits des femmes, l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à lutter contre les violences et préjugés sexistes. L’action de ces centres s’avère essentielle, puisqu’en 2013 le réseau des 110 CIDFF habilités sur tout le territoire et constitué de 1 405 lieux d’information (dont 428 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville), a permis de traiter 918 882 demandes d’informations et d’informer 492 928 personnes dont 73,8 % sont des femmes. Le soutien de l’État en direction de ce réseau demeure l’une des priorités du ministère chargé des droits des femmes. Malgré un contexte budgétaire contraint, les crédits alloués aux CIDFF sur le programme 137 ont été maintenus à l’identique depuis 2012. Ce soutien perdure en 2015 afin de ne pas impacter la capacité d’action de ces centres. L’action menée par les CIDFF en faveur des femmes et des familles se trouve donc pleinement confortée sans aucun désengagement de l’État. Pour ce qui concerne spécifiquement le CIDFF de Maine-et-Loire, les difficultés financières de ce centre sont récentes et ont été signalées lors de la clôture des comptes du dernier exercice budgétaire fin 2014. Depuis début 2015, le CIDFF du Maine-et-Loire a bénéficié de différentes mesures pour redresser la situation, dont une subvention locale exceptionnelle. La recherche de nouvelles sources de financement accompagnée d’une réduction de ses dépenses devraient pouvoir contribuer au retour d’une situation budgétaire plus favorable dès la fin de l’exercice budgétaire 2015.

Cette année est marquée par de fortes situations de tension d’approvisionnement de vaccins contenant la valence « coqueluche », dues notamment à des difficultés industrielles à répondre à la demande mondiale en augmentation. Pour pallier ces difficultés, des contingentements de la distribution et de l’administration de certains vaccins ont été mis en place et des recommandations transitoires des schémas vaccinaux ont été formulées. Ainsi, face à la disponibilité très limitée de vaccins pentavalents contenant la valence coquelucheuse pour toute l’année 2015, ces derniers sont préservés pour des situations particulières comme les nouveau-nés de mère porteuse de l’Ag HBs et les nouveaux-nés de Guyane et de Mayotte. L’administration de ces vaccins est réalisée uniquement dans les services de protection maternelle et infantile (PMI) et dans les centres de vaccination compte tenu du fait que l’état des stocks ne permet pas une dispersion des vaccins dans le circuit habituel de la distribution officinale. Le vaccin hexavalent, recommandé pour les schémas de primovaccination des nouveaux-nés dans le calendrier vaccinal reste accessible en officine. Les structures telles que les centres de vaccination doivent proposer de façon universelle et gratuite toutes les vaccinations prévues au calendrier des vaccinations pour la population générale. L’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 leur permettra d’obtenir le remboursement des vaccins administrés aux assurés sociaux dans la limite du taux de remboursement applicable à ces vaccins, dès le 1er janvier 2016. Les PMI doivent également proposer ces vaccinations en ce qui concerne leur population cible (enfants de moins de 6 ans notamment). Les médecins des services de PMI et des autres services de santé dépendant des conseils départementaux et des communes participent à la mise en œuvre de la politique vaccinale en application des dispositions de l’article L. 3111-1 du code de la santé publique. Selon les cas et les accords passés avec les caisses primaires d’assurance maladie, les PMI peuvent obtenir le remboursement des vaccins des assurés sociaux qu’ils administrent.

La consommation de cannabis est élevée, surtout chez les jeunes adultes. C’est, de loin, le produit illicite le plus consommé en France, expérimenté par quatre personnes sur dix entre 18 et 64 ans. Les causes de cette consommation sont multifactorielles : l’accessibilité du produit s’est développée, le cannabis s’est banalisé et la perception de sa dangerosité a diminué. Les dernières recherches s’accordent sur les dangers pour la santé de l’usage fréquent du cannabis, notamment lorsque celui-ci a débuté tôt à l’adolescence et que les quantités fumées sont importantes. Une telle consommation de cannabis peut à court terme : générer des troubles de l’attention, de la mémoire et de l’apprentissage, affaiblir les capacités de coordination, ce qui peut favoriser les risques d’accident, altérer le développement cognitif et neurologique… Pour être efficace, la prévention des conduites addictives doit s’inscrire dans une démarche globale de promotion de la santé. C’est ce que le Gouvernement porte au travers de l’ensemble des mesures du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017. Ce plan lancé par le Premier ministre le 20 septembre 2013, accorde une large place aux mesures destinées aux jeunes. Ces mesures recouvrent des actions en matière de prévention, notamment de développement de campagnes de prévention prenant mieux en compte les spécificités des jeunes dans l’élaboration des messages et dans leurs modalités de diffusion, et de prise en charge, en particulier en positionnant les consultations jeunes consommateurs comme structures pivot de la mise en œuvre de l’intervention précoce. Ces consultations jeunes consommateurs (CJC) font actuellement l’objet d’un travail de redynamisation, qui se traduit en particulier par une meilleure visibilité auprès du public et des professionnels en contact avec les jeunes, afin de mieux répondre aux besoins. Il existe 450 CJC sur l’ensemble du territoire. Une campagne de communication a été diffusée début 2015 puis renouvelée en fin d’année 2015 pour mieux faire connaître ces structures. Cette campagne grand public comprenait trois spots télé (cannabis, jeux vidéo, alcool) mettant en scène les visions caricaturales et fantasmées induites par des comportements potentiellement addictifs, et montrant comment les consultations jeunes consommateurs peuvent être un lieu de retour au dialogue entre l’adolescent et son entourage concernant notamment sa consommation de substances psychoactives illicites.

Les pouvoirs publics sont très attentifs aux risques sanitaires liés à la pratique du bronzage artificiel. Dans un objectif de sécurité sanitaire, il est apparu indispensable de renforcer la réglementation en vigueur dans ce domaine depuis 1997 en France, en particulier en matière d’information du public. C’est l’objet du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets. Il introduit un contrôle technique périodique et prévoit notamment la présence d’un personnel qualifié dans les établissements mettant des appareils de bronzage à disposition du public, dont l’information est par ailleurs renforcée. Deux arrêtés d’application précisent les éléments de ce dispositif réglementaire. Un premier arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l’information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d’appareils de bronzage, qui a pour objet de définir les messages d’avertissement obligatoires destinés à alerter les utilisateurs d’appareils de bronzage sur les risques sanitaires liés à l’exposition aux ultraviolets artificiels. Il fixe notamment le contenu et les modalités de présentation de l’avertissement sur les risques pour la santé devant figurer sur toute publicité relative aux appareils de bronzage, à la vente de tels appareils ou à une prestation de service incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage. Un second arrêté du 20 octobre 2014, relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d’accréditation des organismes chargés du contrôle, a pour objet quant à lui de renforcer la sécurité d’utilisation des appareils de bronzage. Il fixe les points de contrôles initiaux et périodiques des appareils de bronzage et des établissements mettant ces appareils à disposition du public, contrôles opérés par des organismes de contrôle accrédités. Cet arrêté définit notamment aussi le contenu et la présentation des déclarations obligatoires des appareils de bronzage. Des mesures complémentaires de prévention sont également prévues dans le cadre du plan cancer 2014-2019, telles que la réalisation de campagnes annuelles d’information du grand public sur les risques liés aux rayonnements UV naturels et artificiels. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé renforce la réglementation par une série de mesures interdisant la pratique du bronzage artificiel aux mineurs, la publicité relative à la vente de ce type d’appareils ou à toute prestation de service et pratique commerciale incitant à leur utilisation, ainsi que la vente d’appareils de bronzage artificiel aux particuliers. La loi introduit également une obligation de formation aux risques pour la santé liés à l’exposition aux rayonnements UV pour chaque professionnel.

La qualité de la santé bucco-dentaire et les besoins d’amélioration de la prévention constituent un enjeu important en matière de santé. La mobilisation des professionnels de santé occupe une place majeure en la matière et, bien que la profession d’hygiéniste dentaire n’existe pas en France, une réflexion a été engagée sur la base des recommandations issues d’un rapport de l’inspection générale des affaires sociales qui a conclu à la reconnaissance du métier d’assistant dentaire et à son inscription au code de la santé publique. La loi de modernisation de notre système de santé crée ce nouveau métier ; leur référentiel compétence intègrera la problématique de la prévention tant individuelle que collective.

Lors de l’enquête nationale de prévalence des infections nosocomiales de 2012, les infections liées aux cathéters représentaient 5,4 % des localisations infectieuses identifiées ; dans 75 % des cas, un lien avec un cathéter central était rapporté, tout particulièrement dans les services de réanimation (source : institut de veille sanitaire). Compte tenu de leur fréquence et leur gravité potentielle et dans un but ultime de prévention, ces infections sur cathéters centraux font l’objet d’une surveillance nationale dans le cadre du réseau d’alerte et d’investigation des infections associées aux soins (Raisin). De 2007 à 2013, le taux d’infections liées à un cathéter veineux central a diminué, passant de 1,38 à 0,78 infections pour 1 000 jours d‘exposition à ces dispositifs invasifs selon les données du réseau REA-RAISIN qui couvre environ 40 % des lits de réanimation français (source : institut de veille sanitaire). Leur prévention fait l’objet de recommandations de la société française d’hygiène hospitalière et de la société française d’anesthésie-réanimation en particulier. S’agissant de la pose du dispositif, ces sociétés savantes recommandent l’emploi de solutions antiseptiques alcooliques pour l’asepsie de type chirurgical. Cette recommandation est reprise dans la check-list - cathéters veineux centraux de la Haute autorité de santé. Enfin, la société française d’hygiène hospitalière élabore actuellement de nouvelles recommandations concernant la désinfection cutanée pour les abords vasculaires. Ce travail repose sur une analyse de la littérature scientifique sur le sujet et prendra en considération les résultats de la récente étude multicentrique française. Les données de surveillance du réseau REA-Raisin concourront à l’évaluation de ces recommandations.

L’aluminium est un métal naturellement présent dans l’environnement. Les effets cliniques avérés de l’aluminium sont observés dans des situations de fortes expositions chroniques (par exemple, dans différents secteurs de la production ou du travail des métaux). À ce jour, aucune étude n’a mis en évidence de tels effets dans la population générale, exposée à travers l’alimentation courante. L’exposition moyenne française est inférieure à la dose hebdomadaire tolérable provisoire (DHTP) définie par l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de 1 mg/kg poids corporel/semaine. C’est ce que montre la deuxième étude française de l’alimentation totale (EAT 2) menée par l’agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l’environnement et du travail (ANSES) indiquant que l’exposition moyenne de la population française à l’aluminium est estimée à 0,28 mg/kg poids corporel/semaine chez les adultes et 0,42 mg/kg poids corporel/semaine chez les enfants (de 3 à 17 ans). Dans le cadre de l’étude de l’alimentation totale infantile (« EATi ») actuellement menée par l’ANSES, les concentrations en aluminium sont en cours de mesure dans l’ensemble du régime alimentaire des enfants de 0 à 3 ans. Cette étude permettra de déterminer les quantités totales d’aluminium auxquelles cette population est exposée (notamment via les préparations infantiles) et d’évaluer le risque sanitaire lié à la présence de cette substance dans l’alimentation. En fonction de ces conclusions, des recommandations de consommation ou d’évolution de la réglementation pourront être émises. Les résultats de cette étude sont attendus très prochainement, en début d’année 2016.

Dans le prolongement de la publication, en 2014, du rapport du Haut conseil de la santé publique (HCSP) sur la Borréliose de Lyme, une réflexion a été engagée par les services chargés de la santé pour définir des repères pratiques à l’attention des professionnels de santé sur cette maladie infectieuse et sa prise en charge, et pour renforcer l’information de la population sur les mesures de protection permettant de limiter le risque de morsures de tiques, en lien avec l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES). Ces documents sont en cours de rédaction par l’INPES en lien avec la direction générale de la santé. Ils seront publiés pour le printemps 2016, avant que ne reprenne la période de prolifération des tiques. Parallèlement, la direction générale de la santé a saisi plusieurs instances, notamment l’institut de veille sanitaire (InVS) pour une analyse des pistes d’amélioration de la surveillance, incluant l’opportunité d’une déclaration obligatoire et l’Alliance des sciences du vivant (Aviesan) sur les axes prioritaires de recherche identifiés dans le cadre des travaux engagés. À la suite de cette saisine, l’InVS a estimé que les systèmes actuellement en place en France permettaient de répondre aux objectifs de surveillance de la Borréliose de Lyme. L’InVS indique que « les données obtenues sont cohérentes entre les différents systèmes et indiquent une stabilité de ces indicateurs dans le temps ainsi qu’une diversité régionale importante ». Il précise que certaines caractéristiques de la maladie, comme sa fréquence importante et la difficulté de définition de cas, rendent difficile la mise en œuvre d’une déclaration obligatoire. L’InVS rappelle que, depuis 2010, des réflexions sont en cours sur la pertinence et la faisabilité d’une surveillance européenne et les experts réunis par l’European centre for disease prevention and control (ECDC) ont conclu qu’une surveillance européenne par déclaration obligatoire ne serait ni faisable ni pertinente. Des travaux encore en cours (2015-2019) évaluent l’efficacité du recueil de données dans 5 pays afin de formuler des recommandations pour la surveillance des maladies transmises par les tiques et non couvertes par la déclaration obligatoire. Par ailleurs, les résultats de la saisine d’Aviesan concernant les thèmes de recherche prioritaires, et le cas échéant, les résultats d’appel à projets pouvant répondre à ces thèmes, seront disponibles en début d’année 2016.

Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d’accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L’attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le Gouvernement est soucieux d’améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a introduit une disposition dans la loi de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci avait été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l’aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l’ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.

L’article 5 de la loi de finances pour 2014 a pour objet de soumettre à l’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient exonérées. Comme l’a rappelé le rapport de la commission pour l’avenir des retraites qui s’est basé sur les travaux du conseil d’orientation des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d’une part, parce qu’elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d’autre part, parce qu’elle était exonérée de l’impôt sur le revenu, exonération qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exonération apparaît pleinement justifiée au regard des principes généraux de l’impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale coûteuse évaluée à 1,2 Md€ par an. Le Gouvernement a néanmoins pris en considération les préoccupations des contribuables les plus modestes qui peuvent être concernés par cette mesure. Au-delà de l’indexation de 0,8 % du barème prévue à l’article 2 de la loi de finances pour 2014, qui permet de revenir sur la décision de gel pour deux ans prise en 2011 par la précédente majorité, ce même article revalorise de 5 % le montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu en le portant de 480 € à 508 € afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 revalorise de 4 %, soit cinq fois plus que l’inflation, les seuils d’exonération et d’allègement applicables en matière de fiscalité directe locale. Ensuite, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l’initiative d’une mesure d’allègement de l’impôt sur le revenu des ménages les plus modestes dans le cadre de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure prend la forme d’une réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu de 350 € pour un célibataire et 700 € pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d’un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC, ce seuil étant doublé pour un couple et majoré à raison des personnes à charge. De plus, pour prolonger cette mesure exceptionnelle, la loi de finances pour 2015 pérennise et renforce cette baisse de l’impôt sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le barème de l’impôt sur le revenu et d’alléger son montant pour les ménages titulaires de revenus modestes ou moyens, la première tranche d’imposition au taux de 5,5 % est supprimée. Corrélativement, le seuil d’entrée dans la tranche d’imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d’imposition, est corrigé afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus aisés. Le mécanisme de la décote, qui bénéficie aux foyers fiscaux faiblement imposés, est aménagé et renforcé, en particulier pour les couples. Enfin, le projet de loi de finances pour 2016 poursuit et amplifie l’allègement de l’impôt sur le revenu des ménages modestes et des classes moyennes. L’ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s’il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités, ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 125-0 A du code général des impôts (CGI), les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu, quelle que soit leur durée, lorsque le rachat ou le dénouement du bon ou du contrat résulte notamment du licenciement du bénéficiaire ou de son conjoint ou partenaire à un pacte civil de solidarité (PACS). Conformément aux précisions apportées dans la réponse ministérielle n° 97715, publiée au Journal officiel le 3 avril 2012, l’exonération ne s’applique que si l’intéressé s’est trouvé privé d’emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur au Pôle emploi. Tel n’est pas le cas lorsque la perte de l’emploi résulte d’une rupture conventionnelle du contrat de travail dans les conditions prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail. En effet, contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposée au salarié et résulte d’un commun accord entre employeur et employé. Dès lors, le contribuable qui se trouve sans emploi par suite d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail ne peut bénéficier, en cas de rachat partiel ou total, de l’exonération des produits des bons ou contrats considérés. Ces produits sont imposables dans les conditions de droit commun au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option du contribuable, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux et dans les conditions prévues au II de l’article 125-0 A du CGI. Ces produits bénéficient, le cas échéant, d’un abattement d’assiette de 4 600 € ou 9 200 € selon la situation de famille.

En application des dispositions de l’article 4 A du code général des impôts (CGI), et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du même code qui sont soumises à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non-résidentes en France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales. C’est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l’article 164 A du CGI, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global. Il en est de même pour la plupart des réductions et crédits d’impôt sur le revenu. La doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IR-DOMIC-40 a tiré les conséquences de l’arrêt « Schumacker » du 14 février 1995, affaire C 279/93, aux termes duquel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les contribuables non-résidents devaient être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, tout en restant soumises à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales, lorsqu’ils tirent de la France la majorité ou la quasi-totalité de leurs revenus. Sont concernés les contribuables, dits non-résidents « Schumacker », qui sont domiciliés dans un autre État membre de l’Union européenne (UE), ou dans un État partie à l’espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Le bénéfice de ces dispositions de la doctrine administrative n’est pas ouvert aux non-résidents établis dans les États autres que ceux cités pour deux raisons. La première est que la transposition en doctrine fiscale des principes posés par l’arrêt « Schumacker » précité découle de l’obligation à laquelle est tenue la France de respecter les principes communautaires, tels qu’ils sont interprétés par la CJUE, et notamment le principe de la libre circulation des personnes et de liberté d’établissement au sein de l’UE et de l’EEE, principe communautaire qui ne trouve pas à s’appliquer pour les résidents des autres États avec lesquels la France n’a pas conclu d’accords équivalents. La seconde que cette jurisprudence est susceptible de s’appliquer à tous les États membres, ce qui implique une réciprocité aux termes de laquelle un Français imposé dans un autre État membre peut, le cas échéant, se prévaloir des principes posés par l’arrêt « Schumacker ».

Le tourisme est aujourd’hui indissociable du numérique : 90 % des voyageurs choisissent déjà leur destination de vacances en consultant internet et 84 % décident de leurs hôtels en ligne. 84 % des passagers atterrissant à Paris ont un smartphone. En 2025, 80 % de la population mondiale devrait être connectée. Le numérique est ainsi devenu le principal facteur de développement d’une destination. Face à cette réalité, les grands groupes numériques du tourisme investissent des sommes importantes pour renforcer leur position sur le marché. La France a donc cherché à se doter d’une stratégie offensive innovante, en synergie avec des partenaires privés. Parallèlement à la mise en œuvre des mesures issues des assises du tourisme, des travaux ont été menés dans le cadre du Conseil de la promotion du tourisme (CPT), sous la présidence du ministre des affaires étrangères et du développement international. Les grands sujets structurants pour le tourisme ont été abordés, dont le développement des outils numériques. Les mesures qui en ont résulté doivent permettre à notre tourisme de mieux exploiter les potentialités liées au numérique et d’établir un meilleur équilibre entre les acteurs traditionnels du tourisme et les nouveaux acteurs du numérique. Déjà finalisées ou en cours, elles concernent entre autres : la mise en place, par Atout France, d’un ambitieux portail Internet national de promotion de la destination France, qui valorisera notamment les pôles d’excellence touristique. Le site rendezvousenfrance.com s’était déjà posé en vitrine de l’offre touristique française, à la fois thématique et en matière de destinations. Le 8 octobre 2015, à la demande du ministre, l’opérateur a basculé son site sur l’URL France.fr. Cette action a fortement accru la visibilité de l’outil numérique de l’opérateur et les premiers résultats des visites du site sont en augmentation. Le référencement du site sur les moteurs de recherche, par effet d’entrainement, a largement bénéficié de ce changement ; la signature de partenariats entre Atout France et des acteurs privés, afin de contribuer à la promotion de la France dans le monde. La protection des marques françaises et des noms de domaine fera l’objet d’une vigilance particulière ; le site France.fr devrait évoluer très prochainement afin d’accueillir des partenariats publicitaires qui permettront à l’opérateur de financer sa stratégie numérique. En effet, si le modèle économique du GIE n’autorise pas l’opérateur à vendre directement des services tels que la réservation en ligne, contrairement au site Visit Britain, la mise en place d’un nouveau modèle devrait permettre un autofinancement de la stratégie numérique d’Atout France. Le nom de domaine « France.fr » récemment obtenu grâce aux efforts conjoints de l’opérateur et des services du ministère des affaires étrangères et du développement international, permet d’envisager un modèle comportant de la publicité de produits correspondant à la destination France et un complément de revenu provenant de la redirection vers les sites marchands agréés. Les professionnels du tourisme, dont les agences de voyages, seront prioritairement démarchés. Ces recettes devraient permettre d’accroitre les actions de promotion de l’opérateur sur le web. De façon générale, Atout France recense déjà, en 2014, près de 2,6 millions de fans/suiveurs sur les réseaux sociaux dans le monde et plus de 13 millions de visiteurs uniques sur son site, disponibles en 17 langues et représentant 24 versions distinctes. L’opérateur dispose aujourd’hui de 5,5 millions de contacts dans sa base de données et a mené plus de 300 campagnes de communication en ligne.

La fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé a publié en juin 2015 une étude de l’observatoire de la vacance commerciale portant sur 200 villes de plus de 50 000 habitants. Elle révèle notamment que le taux de vacance commerciale dans les centres-villes a progressé en 2014 pour atteindre 8,5 % contre 7,8 % en 2013. Les centres-villes des villes moyennes semblent les plus touchés puisque le taux de vacance des commerces peut parfois dépasser 10 % dans les villes de 50 000 à 100 000 habitants, alors que les centres-villes des grandes métropoles sont moins affectés et le taux de vacance des commerces est de 6,8 % pour les agglomérations de plus de 500 000 habitants. L’étude évoque certaines actions d’ores et déjà mises en œuvre par les collectivités afin d’endiguer le phénomène : création d’une bourse aux locaux vacants, exercice du droit de préemption, mise en place d’une taxe sur les friches commerciales. La loi du 18 juin 2014 portant sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises (ACTPE) comporte un certain nombre de dispositions de nature à favoriser le développement du commerce dans les centres-villes ; le droit de préemption qui permet aux communes d’acquérir, dans un périmètre déterminé, des fonds commerciaux dont les propriétaires ont décidé la mise en vente, a été refondu dans le cadre de cette loi et ce droit peut être délégué par la commune à l’intercommunalité ou à d’autres opérateurs publics de type société d’économie mixte (SEM) et le délai peut être allongé de deux à trois ans en cas de mise en location-gérance. La loi a par ailleurs ouvert aux élus la possibilité d’expérimenter pendant cinq ans les contrats de revitalisation artisanale et commerciale dans des zones marquées par la disparition progressive des activités commerciales ou par le développement de la mono activité au détriment des commerces de proximité. Un décret relatif à la procédure d’attribution de ces nouveaux contrats a été publié le 3 juillet 2015.

Afin de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d’entre eux, de pratiques de démarchage téléphonique intensif, l’article L. 121-34 du code de la consommation, issu de l’article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 20114 relative à la consommation, interdit au professionnel de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. La désignation de l’organisme qui gèrera la liste d’opposition au démarchage est en cours. Il s’agit de la dernière étape pour donner sa pleine effectivité au dispositif prévu par la loi sur la consommation. L’enjeu est double. Tout d’abord, permettre une protection effective des consommateurs qui ne souhaitent pas être démarchés téléphoniquement en instituant un service simple et accessible pour s’inscrire sur la liste d’opposition. Ensuite, offrir aux entreprises un service simplifié et sécurisé afin d’éviter un coût disproportionné et des procédures de contournement du dispositif. Le premier appel d’offres a été déclaré infructueux dans la mesure où l’unique réponse qui avait été formulée était insatisfaisante. Suite à cet échec, un second appel d’offres a été lancé le 6 novembre 2015. Lorsque cet organisme aura été désigné, conformément à l’article L. 121-34 du code de la consommation, les dispositions du décret n° 2015-1556 du 19 mai 2015, qui détermine les modalités de fonctionnement du mécanisme d’opposition au démarchage téléphonique, entreront en application trois mois pleins après cette désignation. Ainsi, la mise en place concertée de cette liste d’opposition et la désignation de l’organisme de gestion permettra, d’ici la fin du 1er semestre 2016, aux professionnels de poursuivre leur activité en répondant à la demande légitime des consommateurs d’avoir la faculté de s’opposer au fait d’être démarché. Les services compétents de l’État seront particulièrement vigilants pour s’assurer du respect des dispositions protégeant les consommateurs contre le démarchage téléphonique indésirable. Un plan de communication est prévu, afin d’informer au mieux les consommateurs, par différents médias et sites Internet, sur la procédure d’inscription sur le registre d’opposition et sur les droits et obligations des professionnels et des consommateurs qui découleront de la mise en place de ce dispositif.

Afin de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d’entre eux, de pratiques de démarchage téléphonique intensif, l’article L. 121-34 du code de la consommation, issu de l’article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 20114 relative à la consommation, interdit au professionnel de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. La désignation de l’organisme qui gèrera la liste d’opposition au démarchage est en cours. Il s’agit de la dernière étape pour donner sa pleine effectivité au dispositif prévu par la loi sur la consommation. L’enjeu est double. Tout d’abord, permettre une protection effective des consommateurs qui ne souhaitent pas être démarchés téléphoniquement en instituant un service simple et accessible pour s’inscrire sur la liste d’opposition. Ensuite, offrir aux entreprises un service simplifié et sécurisé afin d’éviter un coût disproportionné et des procédures de contournement du dispositif. Le premier appel d’offres a été déclaré infructueux dans la mesure où l’unique réponse qui avait été formulée était insatisfaisante. Suite à cet échec, un second appel d’offres a été lancé le 6 novembre 2015. Lorsque cet organisme aura été désigné, conformément à l’article L. 121-34 du code de la consommation, les dispositions du décret n° 2015-1556 du 19 mai 2015, qui détermine les modalités de fonctionnement du mécanisme d’opposition au démarchage téléphonique, entreront en application trois mois pleins après cette désignation. Ainsi, la mise en place concertée de cette liste d’opposition et la désignation de l’organisme de gestion permettra, d’ici la fin du 1er semestre 2016, aux professionnels de poursuivre leur activité en répondant à la demande légitime des consommateurs d’avoir la faculté de s’opposer au fait d’être démarché. Les services compétents de l’État seront particulièrement vigilants pour s’assurer du respect des dispositions protégeant les consommateurs contre le démarchage téléphonique indésirable. Un plan de communication est prévu, afin d’informer au mieux les consommateurs, par différents médias et sites Internet, sur la procédure d’inscription sur le registre d’opposition et sur les droits et obligations des professionnels et des consommateurs qui découleront de la mise en place de ce dispositif.

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a été modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, puis, plus récemment, par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, en vue de renforcer les garanties reconnues aux particuliers lors de la collecte et du traitement de leurs données personnelles. Ainsi, les agents de la DGCCRF sont désormais habilités à constater les infractions et manquements aux dispositions légales en vigueur et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. S’agissant des campagnes de « phoning » proprement dite, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 a introduit dans le code de la consommation des dispositions protectrices pour les consommateurs, notamment les plus fragiles, victimes de démarchages téléphoniques fréquents. À cet égard, l’article L. 121-34 du code de la consommation, issu de l’article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit au professionnel de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le décret d’application n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à l’opposition au démarchage téléphonique précise les modalités de fonctionnement de cette liste d’opposition, les conditions d’accès du professionnel à cette liste ainsi que les modalités de contrôle de l’État sur l’organisme chargé de gérer la liste. L’entrée en vigueur de ce décret est subordonnée à la désignation, par arrêté du ministre chargé de l’économie et après procédure de mise en concurrence, de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition. La désignation de cet organisme est donc la dernière étape pour donner sa pleine effectivité au dispositif prévu par la loi sur la consommation. Le premier appel d’offres a été déclaré infructueux dans la mesure où l’unique réponse qui avait été formulée était insatisfaisante. Suite à cet échec, un second appel d’offres a été lancé le 6 novembre 2015. Lorsque cet organisme aura été désigné, conformément à l’article L. 121-34 du code de la consommation, les dispositions du décret n° 2015-1556 du 19 mai 2015, qui détermine les modalités de fonctionnement du mécanisme d’opposition au démarchage téléphonique, entreront en application trois mois pleins après cette désignation. Ainsi, la mise en place concertée de cette liste d’opposition et la désignation de l’organisme de gestion permettra, d’ici la fin du 1er semestre 2016, aux professionnels de poursuivre leur activité en répondant à la demande légitime des consommateurs d’avoir la faculté de s’opposer au fait d’être démarché. Les services compétents de l’État seront particulièrement vigilants pour s’assurer du respect des dispositions protégeant les consommateurs contre le démarchage téléphonique indésirable. Un plan de communication est prévu, afin d’informer au mieux les consommateurs, par différents médias et sites Internet, sur la procédure d’inscription sur le registre d’opposition et sur les droits et obligations des professionnels et des consommateurs qui découleront de la mise en place de ce dispositif.

La réforme du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) intervenue en 2008, a généré de nombreux dysfonctionnements caractérisés par l’augmentation significative des délais de proposition de décisions à la signature des ministres (une cinquantaine de jours en 2008, 639 jours en 2014) pour un nombre croissant de dossiers instruits par les services. Cette dégradation est due à la croissance significative du nombre de dossiers déposés (780 en 2008, 1220 en 2012) dans un contexte de forte diminution des crédits budgétaires (2008 : 60 M€ ; 2015 : 19,3 M€ en autorisations d’engagement et 16,95 M€ en crédits de paiement), ce qui a conduit à différer le financement des projets instruits par la direction générale des entreprises. Ce contexte difficile a rendu nécessaire une refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité. La réforme, engagée en 2014 avec la nouvelle rédaction de l’article L. 750-1-1 du code de commerce figurant à l’article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et qui trouve son aboutissement en 2015 avec la publication, d’une part, du décret n° 2015-542 du 15 mai 2015, complété par celui du 2 septembre 2015, et, d’autre part, du règlement de l’appel à projets le 28 mai suivant, a pour objectif de consolider les bénéfices du FISAC pour le commerce de proximité en permettant un pilotage de ce fonds en fonction des priorités gouvernementales et des disponibilités budgétaires. Il s’agit ainsi de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet, qui ne permettait pas de mettre en avant les priorités du gouvernement en matière de soutien au commerce et à l’artisanat de proximité, par un nouveau dispositif fonctionnant selon une logique de sélection des meilleurs projets au regard de ces priorités. Les dossiers déposés avant la publication de la loi susvisée du 18 juin 2014, qui sont en attente de financement, demeurent soumis aux anciennes règles. La dotation du FISAC ouverte en loi de finances 2015, complétée par les réimputations de crédits non consommés, doit permettre de financer la totalité de ces dossiers avant la fin du mois de février 2016 sous réserve d’un ajustement des taux de soutien financier, comme cela a été fait en 2014. Cette mesure a, sans doute, entraîné une réduction du montant des subventions allouées au regard des demandes formulées souvent sur la base des taux maxima de subvention qui ne constituent pas un droit, mais dans la majorité des cas dans des proportions raisonnables. Il est précisé, enfin, que cette mesure d’ajustement n’est pas appliquée pour les demandes présentées par les entreprises. Le stock de dossiers en attente de financement fin octobre 2015 (186 dossiers) représente une somme de 5 M€. Il s’élevait à près de 100 M€ fin 2013.

Le Gouvernement français soutient l’obligation d’indiquer l’origine de la viande dans les produits transformés, tout comme les parlementaires nationaux qui ont voté une disposition législative et les parlementaires européens qui ont adopté une résolution en ce sens. À cet égard, un premier pas a été franchi puisque depuis le 1er avril 2015, la viande porcine, ovine, caprine et de volaille vendue crue doit être commercialisée avec l’indication des pays d’élevage et d’abattage dont la viande est issue, en application du règlement (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013. Cette disposition répond à une demande constante des consommateurs qui souhaitent connaître l’origine des denrées qu’ils consomment et notamment la viande. Ces demandes ont émergé suite aux différentes crises que ce secteur a traversées. La crise de la vache folle dans les années 2000 a conduit l’Union européenne à mettre en place l’obligation d’indication de l’origine sur les viandes bovines. La crise de la viande de cheval en 2013, a renforcé la méfiance des consommateurs envers les industriels de la filière viande. Ces crises ont conduit le législateur à améliorer l’information du consommateur et les garanties qui lui sont données notamment par la traçabilité mise en place pour garantir ces informations. La Commission européenne a rendu un rapport sur l’étiquetage de l’origine de la viande en tant qu’ingrédient dans les produits transformés le 17 décembre 2013. Celui-ci évalue trois possibilités, soit le statu quo, soit l’étiquetage obligatoire de l’origine UE/non UE, soit l’étiquetage obligatoire du pays d’origine. En conclusion, le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour étiqueter le pays d’origine mais relève qu’ils ne sont pas prêts à payer pour cette information. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l’origine, il estime que cette indication pourrait avoir des conséquences économiques négatives. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et la secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont saisi la Commission européenne en mars dernier en lui demandant ses intentions quant à la législation sur l’indication de l’origine pour la viande transformée. En réponse, la Commission européenne a indiqué qu’elle avait tenu compte des débats au Conseil et attentivement examiné la demande du Parlement européen concernant une indication obligatoire de l’origine des ingrédients. Elle considère toutefois qu’elle n’est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l’introduction d’une telle obligation d’étiquetage. Deux autres rapports relatifs à l’indication de l’origine des ingrédients ont été adoptés le 20 mai 2015. La Commission n’a pas encore tiré les conséquences de ces rapports qui pourraient à terme déboucher sur une proposition législative. L’application en France d’obligations relatives à l’indication de l’origine des ingrédients dans les denrées adoptée dans la loi relative à la consommation de mars 2014 devra prendre en compte les éventuelles propositions de la Commission. Au plan national, les filières françaises de la viande ont mis en place une démarche « Viandes de France » permettant de mettre en valeur les viandes d’origine française, qu’elles soient vendues transformées ou non, et ceci dans les secteurs de la viande bovine, du porc, des ovins et de la volaille. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes diligente une enquête annuelle pour contrôler l’indication de la mention d’origine sur les viandes. Ces contrôles ont été renforcés dans le courant de l’année 2015 pour prendre en compte notamment la nouvelle réglementation relative aux viandes porcine, ovine, caprine et de volaille. Cette année, les contrôles ont été plus particulièrement ciblés sur la grande distribution. Enfin, il est important de rappeler que le niveau des sanctions applicables à la tromperie a été substantiellement relevé en 2014 en application de la loi consommation, l’amende pour la personne physique passant de 37 500 € à 300 000 €.

Aux termes de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, actualisée par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, la supériorité des combattants au contact sera améliorée par la livraison, à partir de 2017, des premiers des 101 000 AIF (armement individuel futur). L’opération d’armement AIF a pour objet l’acquisition d’un nouveau fusil d’assaut au calibre 5,56 OTAN pour remplacer le FAMAS en service dans l’armée française depuis 1979. Le stock de FAMAS sera détruit à compter de la livraison de la totalité du nouvel équipement, à l’exception de 30 000 armes qui seront conservées afin de pallier une éventuelle défaillance du futur fabriquant des AIF. À terme, ces 30 000 FAMAS seront également éliminés. L’élimination de ces fusils sera réalisée par le Centre national de dénaturation de l’armement de petit calibre. Cette structure appartenant à l’armée de terre dispose en effet des capacités techniques nécessaires.

L’obligation de reprise par les distributeurs des déchets d’équipements électriques et électroniques dans le cadre du dispositif dit « 1 pour 1 » (1 appareil acheté = 1 déchet de même type repris gratuitement) est issu de la directive du 27 janvier 2003 dite « DEEE I » (transposée en droit français par le décret du 20 juillet 2005) et a été confirmée par la nouvelle directive du 4 juillet 2012 dite « DEEE II ». Lors des travaux relatifs à la transposition de cette directive menés en 2013 et 2014, il a notamment été mis en avant par les parties prenantes un défaut de mise en œuvre de ces dispositions par certains distributeurs vendant à distance, ainsi qu’un manque d’exigences dans les textes en vigueur concernant l’information du consommateur sur les dispositifs de reprise. Au regard de ces constats, le ministère de l’écologie, en concertation avec le ministère de la consommation, a renforcé les dispositions applicables en la matière dans le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés (publié au JO le 22 août) et l’arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l’article R. 543-180 du code de l’environnement (publié au JO le 15 octobre). Maintenant que le cadre réglementaire est stabilisé, l’État va engager des actions de contrôle de ces dispositions afin de s’assurer de la mise en œuvre effective des mesures d’information du consommateur et de reprise des DEEE dans le cadre du dispositif « 1 pour 1 ».

Le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées a introduit de nouveaux seuils de régime administratif applicables aux déchèteries. Ces seuils, ainsi que les prescriptions techniques définies dans les arrêtés ministériels ont été déterminés en concertation avec les associations de collectivités (Association des maires de France (AMF), Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE), Cercle national du recyclage (CNR), Fédération nationale des collectivités concédentes et régies (FNCCR) ) et les fédérations professionnelles concernées. Ils ne dépendent plus de la surface de la déchèterie mais du niveau de risques susceptibles d’y être présent. Avant ces modifications réglementaires, la commission de sécurité des consommateurs (CSC) avait fait état de nombreuses défaillances sur les déchèteries dans son rapport du 9 avril 2009, l’accidentologie de ces installations recensait alors de nombreux incidents graves de personnes, dont plusieurs décès, ainsi que de nombreux incendies. Ces seuils représentent un juste équilibre. Il convient en effet de prévenir les pollutions dont l’impact pourrait être beaucoup plus dommageable, comme par exemple, les conséquences financières et environnementales que pourrait avoir un incendie. De plus, certaines dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment l’obligation de reprise des déchets du Bâtiment et travaux publics (BTP) par les distributeurs de produits du BTP, vont conduire au développement d’un réseau de déchèteries destinées aux professionnels. Ces déchèteries professionnelles vont absorber une partie du gisement de déchets actuellement pris en charge par les déchèteries des collectivités locales ce qui devrait limiter leur besoin d’agrandissement.

Les travaux de remise en état du site concerné sont encadrés par les articles R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement. Dans le cadre du processus de concertation prévu à l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement, par courrier du 30 mars 2010, l’exploitant a proposé au maire que le site soit réhabilité pour un usage de type industriel ou artisanal. Par courrier du 14 avril 2010, le maire a indiqué qu’il ne se prononcerait pas sur cet usage. En l’absence d’opposition du maire, l’usage proposé par l’exploitant, qui est compatible avec les documents d’urbanisme, a été accepté par le préfet conformément à la réglementation. Dans ce cas, le préfet ne peut imposer à l’exploitant de réhabiliter pour un usage plus sensible. L’exploitant est en train de traiter les sources de pollutions et de réhabiliter le site pour l’usage issu du processus de concertation et il revient au préfet d’instaurer des servitudes d’utilité publiques. Ces servitudes permettent de pérenniser dans les documents d’urbanisme l’information sur l’état des sols pour qu’il en soit tenu compte en cas de changement ultérieurs de l’usage des sols. Il est à noter que le changement d’usage pour un usage plus sensible ne signifie pas systématiquement de devoir dépolluer l’ensemble du site mais de mettre en place des mesures de gestion pour rendre compatible le site avec les nouveaux usages envisagés. Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a mis en place, en partenariat avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), « le guide de l’aménageur » pour accompagner les maîtres d’ouvrage dans leurs projets de réhabilitation. Par ailleurs, il existe des possibilités de financement des projets de réhabilitation par l’ADEME dans le cadre de l’appel à projets national pour les opérations exemplaires de travaux de dépollution menés dans le cadre de reconversion de friches urbaines polluées. L’appel à projet 2015 est clôturé mais la mairie pourra préparer sa candidature pour 2016. Il convient de souligner que les dispositions réglementaires appliquées au cas d’espèce préexistaient à la loi ALUR. Elles reposent sur le principe d’une réhabilitation des sites industriels par leurs derniers exploitants, au regard des exigences d’un usage futur concerté entre les parties prenantes et cohérent avec les documents d’urbanisme en vigueur. Les dispositions de la loi ALUR ne remettent pas en cause ces principes, ni ne visent à un transfert de charge entre le pollueur et l’aménageur ou l’utilisateur futur du site. Elles mettent en place le principe de tiers demandeur permettant, lorsque les aménageurs et les industriels s’entendent, de mettre en place une ingénierie de projet qui accélère les travaux de remise en état pour un usage plus sensible. En effet, l’aménageur réalise l’intégralité des travaux en une seule fois en répartissant la charge financière entre chaque partie. En offrant plus de souplesse dans les modalités de mise en oeuvre de ces obligations, sans en changer l’économie générale, elles visent à améliorer la revalorisation des friches industrielles en zone urbaine.

Le Gouvernement est particulièrement attaché à la prévention des risques d’origine géologique et, en la matière, il est essentiel de connaître préalablement les caractéristiques géotechniques des sols sur lesquels les constructions sont bâties. Ces éléments connus permettent une bonne conception des bâtiments et réduisent les dommages en cas de séisme ou de mouvements de terrain. La prévention du risque passe par la responsabilisation des entreprises de bâtiments et par les mesures d’information préventive. Ainsi, il est prévu la parution prochaine de trois guides techniques consacrés aux problématiques de retrait gonflement des sols argileux (RGA) et aux dispositions à prendre en cas de construction de maison ou de réparation à entreprendre. En particulier, un guide traitera de la caractérisation d’un site argileux en vue d’y établir une construction, tandis qu’un autre guide présentera les principes de construction d’une maison individuelle sur un site plus ou moins exposé au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Un troisième guide concernera l’analyse et le traitement des désordres créés par la sécheresse géotechnique. Ainsi, ces trois guides fourniront des éléments détaillés sur le RGA aux acquéreurs ainsi qu’aux constructeurs.

La mission d’évaluation de politiques publiques « La gestion des déchets par les collectivités territoriales » a été lancée en mai 2014 dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP). Elle a rendu ses conclusions en décembre 2014. Cette mission avait pour objectif de trouver des pistes d’amélioration pour le service public de gestion des déchets ménagers, afin d’en réduire les coûts, tout en assurant une qualité de service cohérente avec les objectifs du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Ce rapport comporte de nombreuses propositions pouvant aboutir à des économies substantielles, une meilleure structuration de l’action des collectivités, et un meilleur développement des activités industrielles de recyclage associées. Ces propositions ont été reprises dans le cadre des travaux parlementaires concernant la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Parallèlement, suite à la conférence environnementale de septembre 2013, le comité pour la fiscalité écologique (CFE) avait été saisi d’une demande d’élaboration d’un projet de réforme de la fiscalité des déchets et du financement de l’économie circulaire. Il a rendu son avis final le 10 juillet 2014. Ce dernier recommande d’accélérer la diffusion de la tarification incitative, de renforcer le caractère incitatif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) /déchets tout en stabilisant son volume global. De plus, il propose la mise en place d’une réduction de tarif de la TGAP qui s’appliquerait aux tonnages de déchets provenant des collectivités présentant une bonne performance en matière de prévention et de valorisation matières. Les éléments transmis par le CFE et le CIMAP ont alimenté les réflexions du Gouvernement. La loi de finances rectificative pour 2015 a adopté des mesures faisant évoluer la fiscalité locale. Ces mesures sécurisent le financement du service public de gestion des déchets et rendent possible l’instauration d’une part incitative à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur une partie seulement du territoire. L’objectif est que cette possibilité de montée en puissance progressive facilite la mise en place de la tarification incitative aux collectivités. Le Gouvernement prévoit de faire des propositions complémentaires courant 2016 concernant l’évolution de le TGAP.

Les objectifs de valorisation des déchets, mentionnés dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, ont été insérés au code de l’environnement. L’article L. 541-1 précise désormais les mesures qui devront être mises en œuvre afin d’atteindre l’objectif de réduction de 50 % du tonnage des déchets envoyés dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDD). Elles concernent notamment la prévention des déchets, en encourageant le recours à des produits recyclables et l’allongement de la durée d’usage des produits manufacturés. Elles concernent également la promotion du recyclage, en affichant comme priorité la valorisation sous forme de matière avant la valorisation sous forme énergétique. Enfin, la loi met en place un cadre pour le recours aux combustibles solides de récupération (CSR) dans des conditions spécifiques visant à promouvoir la substitution de combustibles fossiles par les résidus de tri de déchets présentant les meilleurs potentiels calorifiques, sans toutefois que cette valorisation des CSR se fasse au détriment des objectifs de prévention et de recyclage. De manière plus générale, cet objectif de valorisation énergétique des déchets ne doit pas se faire au détriment de l’environnement et de la santé humaine. Les déchets nécessitent en effet d’être traités de façon rigoureuse, afin de garantir l’absence d’impacts environnementaux et sanitaires, ainsi que pour des raisons d’acceptabilité sociale. Le décret et les arrêtés relatifs aux installations utilisant les CSR comme combustible et à la production de CSR visent donc à encadrer de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, cette activité. Les CSR sont produits à partir de déchets variés, pouvant libérer des polluants lors de la combustion. Le droit communautaire s’applique et les prescriptions techniques qu’il impose doivent être reprises. Le projet d’arrêté ministériel portant sur la préparation des CSR a beaucoup évolué pour prendre en compte les apports des parties prenantes. Pour que la filière se développe, il est également nécessaire qu’elle soit en mesure de prouver qu’il ne s’agit pas d’incinération, mais de la préparation d’un combustible fournissant de l’énergie. C’est en s’assurant de la qualité des combustibles que la place de la valorisation énergétique des déchets sera reconnue et que les riverains pourront accepter l’implantation d’installations.

L’article 46 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) appliquée aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2, ce qui correspond au seuil défini par l’institut national de la statistique et des études économiques, pour caractériser les hypermarchés. Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, la Tascom a pour objectif de favoriser un développement équilibré du commerce, dans toutes ses composantes. À ce titre, cette majoration paraît pleinement justifiée et proportionnée compte tenu des positions de marchés que détient notamment la grande distribution et des capacités contributives qui en résultent. En outre, elle permet de faire contribuer les établissements ayant une surface de vente très significative à l’effort de redressement des comptes publics, son produit étant affecté au budget de l’État. De par les effectifs qu’il emploie, et compte-tenu de sa structure salariale, le secteur de la grande distribution est en outre un des premiers bénéficiaires des allègements mis en œuvre par le Gouvernement dans le cadre du pacte de solidarité et de responsabilité décidé par le président de la République. Il s’agit en particulier du crédit impôt compétitivité emploi, dont le taux est désormais de 6 % au titre de l’impôt sur les sociétés dû en 2015, mais également des allègements de cotisations sociales institués par la première loi de finances rectificative pour 2014 et qui sont entrés en vigueur au 1er janvier 2015. Le Gouvernement est également pleinement conscient des enjeux soulevés par le traitement fiscal des entreprises de l’économie numérique. À ce titre, la France est très attachée à la poursuite des travaux de convergence fiscale en matière de commerce en ligne entre les États membres de l’Union européenne, et s’attache dans ce cadre à proposer des pistes en vue de développer un traitement adapté permettant l’imposition des profits des entreprises du secteur numérique par les Etats, sur les territoires desquels elles les réalisent. L’instauration d’une taxe spécifique sur le commerce électronique qui consisterait à étendre aux opérations de vente en ligne la taxe sur les surfaces commerciales applicable au commerce physique, doit faire l’objet d’une réflexion approfondie aux niveaux européen et international. Il s’agit notamment d’éviter que les difficultés que présentent le contrôle et le recouvrement d’une telle taxe concernant les entreprises de commerce en ligne établies hors de France, ne portent atteinte à la compétitivité des entreprises françaises du secteur, ces dernières disposant bien souvent d’activités de commerce physique.

Conformément à l’article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, élaboré par la direction des affaires civiles et du sceau, comporte une disposition consacrant, en droit civil, la théorie de l’imprévision. Celle-ci est admise depuis 1916 par la jurisprudence administrative et dans certains textes spéciaux, comme en matière de marchés publics. En droit privé, certains textes s’en inspirent. Ainsi, l’article 125 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, a notamment introduit dans le code de commerce un article L. 411-8, rendant obligatoire l’insertion d’une clause de renégociation dans certains types de contrats qui subissent des variations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, sous peine d’amende administrative. Le code civil ne contient en revanche aucune règle générale permettant au juge de tenir compte de changements de circonstances rendant impossible, pour l’une des parties, l’exécution du contrat, et la Cour de cassation s’est, de longue date, refusée à consacrer l’imprévision. Or l’absence dans le droit français d’un tel dispositif légal, connu dans la plupart des pays européens, notamment en Allemagne, et largement repris dans divers projets européens d’harmonisation du droit des contrats, apparaît peu compatible avec la volonté de rendre notre droit mieux adapté aux enjeux économiques actuels. La consécration de l’imprévision, loin de constituer un facteur d’instabilité juridique, répond aux attentes d’une majorité de praticiens, dont la parole a été relayée par de nombreux parlementaires, toutes tendances politiques confondues, comme en attestent les diverses questions écrites sur ce sujet. Pragmatique, en ce qu’elle ne privilégie pas une vision jusqu’au-boutiste des relations contractuelles, cette mesure permettrait notamment de venir en aide aux contractants les plus faibles qui ne peuvent bénéficier des services de conseils juridiques avisés pour faire insérer dans leurs contrats des clauses de révision, ou qui n’auront pu l’imposer en raison de leur faible poids économique. Cette disposition, qui s’inspire, à des degrés divers, des solutions proposées par les projets soumis à la Chancellerie à l’initiative des projets Terré et Catala, contribuera à l’attractivité du droit français et à son adaptation aux enjeux économiques actuels. Conformément aux termes de l’habilitation conférée par le Parlement, la publication de l’ordonnance devra intervenir au plus tard le 15 février 2016. Un projet de loi de ratification devra être déposé dans les six mois de cette publication et permettra au Parlement d’exercer son droit de regard et de modifier, s’il le souhaite, les textes proposés. Compte tenu de l’ampleur de la réforme, qui concerne, au-delà de l’introduction de cette disposition nouvelle, près de 300 articles du code civil, et des adaptations rendues nécessaires pour les professionnels qui devront modifier leurs contrats-types et trames, le ministère de la justice envisage de proposer une entrée en vigueur différée du texte à une date à déterminer. Compte tenu de l’objectif de sécurité juridique poursuivi par le Gouvernement dans l’élaboration de cette réforme, des dispositions transitoires seront rédigées, le principe retenu étant celui de l’application, aux contrats en cours, du droit ancien. Il est toutefois possible que, par exception, certaines dispositions soient d’application immédiate.

L’article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit qu’un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs est élaboré, en y associant les communes membres, par tout établissement public de coopération intercommunale doté d’un programme local de l’habitat approuvé. Le contenu du plan pourrait avoir vocation à s’intégrer dans la partie relative aux attributions de logements sociaux des programmes locaux de l’habitat et la loi n’y fait pas obstacle. Néanmoins, force est de constater que le contenu de cette partie est le plus souvent peu développé, voire inexistant aujourd’hui et que quand il existe, il porte plus sur les attributions proprement dites que sur la gestion de la demande et l’information des demandeurs et du public. Ces aspects constituent des axes importants de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), le législateur ayant souhaité faire évoluer la gestion de la demande vers plus de transparence, tant pour les acteurs entre eux que vis-à-vis des demandeurs. Le plan de gestion de la demande est le document de programmation des actions nécessaires pour mettre en œuvre ces principes et rendre effectif sur tous les territoires concernés par la réforme, le droit à l’information créé par ladite loi. Le plan portera sur les orientations retenues pour la gestion de la demande et l’information des demandeurs, déterminées en fonction du contexte, des besoins en logement social et des enjeux locaux. Le service d’information et d’accueil du demandeur de logement social sera assuré par l’ensemble des acteurs auprès des demandeurs, dont les lieux d’accueil ne sont pas remis en cause. Mais le plan doit fixer des règles relatives au contenu de l’information délivrée, ainsi qu’aux supports utilisés, et organiser le service rendu en la matière dans les meilleures conditions pour les demandeurs et pour le public, compte tenu du contexte local. En effet, il est nécessaire, non seulement d’améliorer et d’homogénéiser le contenu de l’information dispensée au demandeur, mais aussi de garantir qu’au moins un des lieux d’accueil sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourra le conseiller. Il devra être créé au moins un lieu d’accueil commun financé grâce à une mutualisation des moyens entre l’ensemble des acteurs et destiné à mettre à la disposition des demandeurs un accueil physique offrant la possibilité d’un entretien individuel qui, aujourd’hui, pour la plupart des demandeurs de logement social, apparaît comme étant un élément indispensable à une formulation des choix lors du dépôt de leur demande. En conséquence, il n’est pas envisagé de réformer l’objet du plan de gestion de la demande et de l’information des demandeurs, ni de le supprimer.

Le Gouvernement est convaincu de la nécessité de concevoir et de développer à la fois des modes d’accompagnement et d’accueil différents pour les enfants et les adultes, suffisamment diversifiés, susceptibles de correspondre aux projets de vie des personnes handicapés. Il entend par conséquent poursuivre l’amélioration des capacités d’accueil sur l’ensemble du territoire pour répondre de façon durable aux besoins d’accompagnement des personnes handicapées et réduire les listes d’attente. L’évaluation des besoins de création est effectuée à partir des programmations interdépartementales d’accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie (PRIAC) établies par les préfets de région sur la base notamment des listes d’attente et du nombre de jeunes relevant de l’amendement Creton, des inégalités territoriales, des délais de mise en œuvre des plans nationaux. Les agences régionales de santé (ARS) ont ainsi élaboré les schémas régionaux d’organisation médico-sociale qui ont pour objet de prévoir et susciter sur plusieurs années l’évolution de l’offre régionale médico-sociale en faveur des personnes handicapées (création et transformation). Outre la création de places en établissements financés par l’État et l’assurance maladie, les conseils départementaux autorisent et financent des établissements et services pour adultes handicapés non médicalisés notamment des foyers occupationnels, foyers d’hébergement et services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS). La mise en œuvre du plan pluriannuel de création de places du Gouvernement et les créations de places en structures financées par les conseils départementaux sont de nature à permettre progressivement, et sur l’ensemble du territoire national, de mieux répondre aux besoins des jeunes adultes handicapés et de leurs familles et de favoriser l’accès des enfants handicapés aux places ainsi libérées dans les établissements et services médico-sociaux pour enfants handicapés. En outre, le Gouvernement a souhaité accélérer la réflexion sur la prise en charge des personnes dont la complexité de la situation génère des ruptures de parcours et menace l’intégrité de la personne et/ou de sa famille. C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place un mode de traitement spécifique pour traiter les demandes de ces personnes. À l’échelon départemental, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) doivent mettre en place, comme c’est le cas dans plusieurs départements, une commission en charge de la gestion des situations critiques. À l’échelon régional, les ARS désigneront un référent régional ayant pour mission d’identifier des solutions régionales pour prendre en charge et accueillir les personnes pour lesquelles aucune solution n’aura pu être identifiée par les MDPH. L’ARS devra alerter la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dés lors qu’une solution régionale n’aura pu être identifiée. À l’échelon national, la CNSA met en place une cellule nationale d’appui aux situations critiques afin de trouver les solutions adéquates et d’identifier les bonnes pratiques d’accompagnement. En complément de ce dispositif d’urgence, le groupe de travail piloté par Monsieur Denis Piveteau, conseiller d’État, a remis le 20 juin 2014 à la ministre des affaires sociales et de la santé son rapport intitulé « zéro sans solution : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches ». Afin de mettre en œuvre les préconisations de ce rapport, et en particulier les pistes d’action qu’il contient en matière d’orientation et d’accompagnement des personnes en situation de handicap, le pilotage d’un groupe projet pour « une réponse accompagnée pour tous » a été confié à Marie-Sophie Desaulle. Mme Desaulle a remis sa proposition de feuille de route en décembre 2014 et nous entrons désormais dans le déploiement progressif des préconisations du rapport autour de quatre axes prioritaires. En novembre 2015, ce sont déjà 23 départements pionniers qui se sont engagés dans sa mise en œuvre. Une seconde vague de déploiement est prévue courant 2016.

S’il est vrai que l’article 3 du décret n° 2015-466 du 23 avril 2015 prévoyait la prise en compte, pour la rémunération des stagiaires, d’une période de cinq ans précédant leur entrée en stage, il n’est cependant plus en vigueur aujourd’hui. En effet, il a été retiré rétroactivement par l’article 2 du décret n° 2015-753 du 24 juin 2015 relatif aux missions des fonds d’assurance formation (FAF). Cette disposition en a d’ailleurs introduite deux nouvelles dans le code du travail : les articles D. 6341-26 sur les travailleurs handicapés privés d’emplois et R. 6341-27 sur les demandeurs d’emplois non compris dans cette première catégorie. Leur alinéa 1er prévoit que la période de référence à prendre en compte pour la rémunération qui est due aux stagiaires concernés est une période « d’activité salariée (…) [de] six mois au cours d’une période de douze mois ou (…) [de] douze mois au cours d’une période de vingt-quatre mois ». Par conséquent, les difficultés d’emploi des stagiaires précités sont aujourd’hui mieux prises en compte qu’elles n’ont pu l’être sous l’empire du décret du 23 avril 2015 et le calcul de leur rémunération mieux garanti.

Dans sa déclaration du 6 novembre 2014 lors du congrès de l’assemblée des départements de France, le Premier ministre a réaffirmé le rôle des conseils départementaux, échelon intermédiaire nécessaire aux côtés des grandes régions stratèges et des intercommunalités aux compétences renforcées. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), du 7 août 2015 ne contient aucune disposition relative à la suppression des conseils départementaux mais prévoit une évolution de leurs compétences. La suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements s’accompagne pour ces derniers d’une réaffirmation de leurs compétences propres en matière de solidarités territoriales et sociales.

Afin de soutenir les collectivités territoriales qui assurent une part prépondérante de l’investissement public et doter la France des équipements structurants nécessaires à son attractivité économique et son développement, le Gouvernement a engagé des actions de réforme territoriale structurelle ainsi que des initiatives pour soutenir l’investissement local. La réforme de l’organisation territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, et s’est poursuivie avec l’adoption par le Parlement le 16 juillet 2015 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s’agit de moderniser en profondeur l’organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d’identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique et de simplifier les relations entre l’État et les collectivités territoriales. Par la création des métropoles et la mise en place des conférences territoriales de l’action publique, la loi MAPTAM a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, donne aux régions une taille critique sur le plan géographique, démographique et économique qui leur permettra d’exercer à la bonne échelle les compétences stratégiques qui leur sont attribuées et de pouvoir peser autant que les collectivités comparables en Europe. De surcroît, la loi NOTRe réaffirme les compétences stratégiques des régions en termes de planification et d’aménagement de l’espace ou de développement économique. Elle renforce également l’efficacité de l’action de toutes les collectivités territoriales. Ainsi, des compétences précises se substitueront à la clause de compétence générale des départements et des régions qui leur permettait jusqu’à présent d’intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente et redondante. À cet égard, les compétences des départements sont réaffirmées en matière de solidarités sociales et territoriales leur permettant notamment de financer des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements. S’agissant des initiatives visant à soutenir l’investissement local, le Gouvernement a mis à disposition, dès 2013, par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en faveur des collectivités locales, une enveloppe de 20 Mds€ de prêts sur fonds d’épargne destinée à financer des projets structurants d’avenir. Par la suite, ce financement des investissements locaux a été renforcé, par la loi de finances pour 2015, en portant à 816 M€, soit une augmentation de 200 M€, les moyens dévolus à la dotation d’équipement des territoires (DETR) en 2015. De plus, une aide spécifique pour encourager la construction de logements dans les zones tendues a été mise en place, à hauteur de 2 000 € par permis de construire délivré. Par ailleurs, les crédits du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ont été augmentés de 192 M€ pour s’établir à 5,961 Mds€ et le taux forfaitaire de remboursement du fonds a progressé de 4 % pour représenter une compensation forfaitaire de 16,404 %. En complément de ces mesures opérationnelles, le Gouvernement, en lien avec la CDC, a mis en place des prêts à taux zéro à disposition des collectivités locales pour qu’elles bénéficient d’une avance sur les sommes que l’État leur verse au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette mesure vient conforter la trésorerie des collectivités locales afin qu’elles puissent financer leurs projets dans de bonnes conditions. Enfin, pour mobiliser et coordonner les interventions de l’ensemble des acteurs concernés sur les territoires par l’investissement public (collectivités locales, services de l’État, organismes de financement et entreprises), les préfets réunissent des conférences de l’investissement public local au niveau de chaque région.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ne remet pas en cause l’existence des conseils départementaux et, a fortiori, leur implication dans la gestion des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Au contraire, la loi modifie le code général des collectivités territoriales (articles L. 1424-1-1 et L. 1424-35) pour simplifier et sécuriser les ressources du SDIS en permettant aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), créé après le 3 mai 1996, de transférer à cet établissement la compétence relative au service départemental d’incendie et de secours. Cette mesure, qui couvre la contribution au budget du SDIS, est une garantie supplémentaire à la pérennisation du financement des SDIS. Le Gouvernement est donc attentif au maintien d’une gestion efficace des services d’incendie et de secours.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l’échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu’aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La réduction du nombre de cantons posait donc la question de l’éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton suite à cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. À droit constant, la réforme de la carte cantonale n’aurait pas eu d’impact sur la répartition de la DSR « bourg-centre » avant l’année 2017. En effet, l’éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l’année précédant celle de la répartition, en application de l’article R.2334-6 du CGCT. Afin de sécuriser d’ores et déjà les collectivités préoccupées par les incidences financières du redécoupage cantonal, le Gouvernement a souhaité leur apporter des garanties dans la loi de finances pour 2015. Aussi des mesures législatives ont-elles été adoptées par le Parlement, à l’initiative du Gouvernement, pour neutraliser les effets de cette réforme, que ce soit en matière de régime indemnitaire des élus ou en matière de dotations. L’article L. 2334-21 du CGCT modifié par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit ainsi que les limites territoriales à partir desquelles seront appréciés les seuils de population seront celles en vigueur au 1er janvier 2014. De plus, les anciens chefs-lieux de cantons conserveront, aux côtés des bureaux centralisateurs, le bénéfice de l’éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la DSR, sans préjudice des autres conditions d’éligibilité requises.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les centres communaux et intercommunaux d’action sociale. En effet, l’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 instituant les centres communaux d’action sociale (CCAS), prévoyait que chaque commune devait disposer d’un CCAS quelle que soit sa taille. Cette obligation n’était plus adaptée pour les petites communes tant sur le plan organisationnel que budgétaire. La loi NOTRe prend en compte cette réalité et apporte ainsi une souplesse et liberté d’organisation pour les communes de moins de 1 500 habitants pour assurer l’action sociale de proximité. Elle instaure une simple faculté pour ces communes de disposer d’un CCAS, lesquelles peuvent choisir de gérer directement cette compétence en interne ou de la transférer, en tout ou partie, à un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Une commune de moins de 1 500 habitants peut donc dissoudre son CCAS sans qu’elle y soit tenue. La loi NOTRe prévoit un seul cas de dissolution de plein droit du CCAS dans le but de simplifier et de rationnaliser l’organisation administrative de l’action sociale de proximité. Il s’agit de l’hypothèse où l’ensemble des compétences du CCAS a été transféré au CIAS. Une information a été diffusée aux préfets en ce sens.