La France est l'un des membres de la Coalition contre Daech, qui réunit une soixantaine d'États et agit résolument contre le groupe djihadiste. S'agissant de patrimoine, la France agit dans le cadre des conventions de l'UNESCO pour la protection des patrimoines culturels matériel et immatériel, notamment en mettant en œuvre les dispositions de la Convention de 1970 relatives à la lutte contre le trafic illicite de biens culturels et celles de la convention de La Haye de 1954 sur la protection du patrimoine en situation de conflit armé. La France entretient à cet égard une coopération étroite avec l'UNESCO pour mobiliser la communauté internationale. Elle a participé à l'élaboration des plans d'action de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel en Syrie en 2013 et en Irak en 2014, au service desquels elle apporte toute son expertise. Ces plans d'action portent sur l'inventaire des collections et la surveillance des sites archéologiques, ainsi que sur la formation au contrôle des frontières. Elle a soutenu les résolutions prises à l'UNESCO pour protéger le patrimoine culturel de l'Irak, de la Syrie et plus largement dans les zones de conflit. Au Conseil de sécurité, la France a veillé à ce que soient introduites dans la résolution 2199, des dispositions permettant de lutter contre le pillage et le trafic illicite de biens culturels irakiens, qui financent le terrorisme. La France est au cœur de la mobilisation internationale sur cette question. Elle a organisé au Conseil de sécurité une réunion ministérielle sur les victimes de violences ethniques et religieuses et, le 8 septembre 2015 à Paris, une conférence internationale au cours de laquelle le ministre des affaires étrangères et du développement international a appelé à lutter contre la destruction intentionnelle du patrimoine culturel et à lutter contre l'impunité. Un plan d'action a été adopté qui prévoit des mesures de protection et de préservation. Le Président de la République a confié au directeur du musée du Louvre, M. Jean-Luc Martinez, une mission d'expertise sur les moyens d'accroître l'efficacité des instruments juridiques internationaux et mécanismes existants dont le rapport, comportant des recommandations concrètes et opérationnelles, sera rendu au début du mois d'octobre. La Bibliothèque nationale de France et l'Institut français au Proche-Orient se sont vu confier des missions de cartographie et de préservation de ces patrimoines.

Le régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières (IEG), géré par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), a été adossé au régime général d'assurance vieillesse géré par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV), et aux régimes complémentaires AGIRC (association générale des institutions de retraite des cadres) et ARRCO (association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) à partir du 1er janvier 2005. L'adossement consiste à faire prendre en charge par le régime général et les régimes de retraite complémentaire obligatoires AGIRC et ARRCO la partie des prestations du régime spécial équivalente aux prestations servies par ces régimes deux régimes, de base et complémentaire. En contrepartie, la CNIEG reverse à ces régimes un montant correspondant aux cotisations patronales et salariales établies sur la base des taux et assiettes de droit commun, équivalant à celles qui seraient perçues si les ressortissants du régime spécial relevaient de la CNAV et d'AGIRC-ARRCO. La loi a posé le principe de la neutralité financière pour les assurés sociaux des régimes d'accueil de toute opération d'adossement (article L. 222-7 du code de la sécurité sociale). Cela se traduit tout d'abord par le fait que, dans le cadre de l'adossement, les avantages spécifiques du régime spécial demeurent exclusivement financés par le régime spécial. Par ailleurs, dès lors que l'adossement d'une nouvelle population au régime d'accueil pourrait, compte tenu de son profil démographique par exemple, entraîner la modification de son ratio entre prestations et cotisations au sein du régime d'accueil, le respect de la neutralité financière suppose donc que ce ratio à moyen terme, pour le régime général et les régimes ARRCO et AGIRC, ne soit pas affecté par l'adossement du fait de l'évolution démographique du régime des IEG. La neutralité financière de l'adossement ne peut pas être évaluée, en comptabilité, sur les résultats d'exploitation annuels de la branche retraite mais doit s'apprécier par rapport à l'absence de déformation du ratio entre prestations et cotisations, pour les régimes d'accueil, sur la période de référence de l'adossement (soit 25 ans). À cet égard, un rapport sur la neutralité de l'adossement, prévu au dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, a été remis au Parlement fin 2010. Ce rapport fait apparaître que les cinq premières années de réalisation de l'adossement confirment les hypothèses retenues pour le calcul de la soulte versée à la CNAV et conclut que rien n'indique, aujourd'hui, que le dispositif d'adossement au régime général du régime des IEG s'éloigne de la neutralité financière.

Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le Gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le Gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.

La vaccination est l'un des grands succès des politiques de santé publique, il ne faut ni oublier, ni banaliser les fléaux ainsi éradiqués ou amoindris dans nos pays. Ce geste de prévention a permis de sauver des millions de vie. Se vacciner, c'est se protéger individuellement contre des maladies infectieuses transmissibles et graves mais c'est aussi un acte solidaire et citoyen. Se protéger, c'est aussi protéger les autres. Des inquiétudes sont cependant régulièrement soulevées : effets secondaires graves, pénuries, communication parfois contestée... Par-delà ses bénéfices avérés en santé publique, la politique vaccinale alimente de nombreux débats. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes réaffirme l'intérêt majeur de santé publique de notre politique vaccinale, mais attentive à la nécessité de débattre et de recréer de l'adhésion, dans la plus grande transparence elle proposera dans les prochaines semaines l'organisation d'un débat public La mission parlementaire sur la politique vaccinale confiée à Madame Hurel, dont le rapport doit être remis dans quelques semaines, proposera des modalités concrètes d'organisation de ce débat. S'agissant de l'état d'avancement du programme national d'amélioration de la politique vaccinale 2012-2017, la simplification du calendrier vaccinal, effective en avril 2013, a eu pour objectif d'optimiser le nombre d'injections nécessaires pour la protection optimale des personnes, tout en facilitant la lisibilité et la mémorisation des rendez-vous vaccinaux. La démarche de développement d'un outil électronique de suivi des vaccinations par le médecin, le pharmacien et le patient s'inscrit dans la perspective de la mise en place du dossier médical personnel. Concernant la diversification et la facilitation de l'accès à l'offre de vaccination, les agences régionales de santé (ARS) dans le cadre de leur programme régional de santé s'appuient sur les centres de vaccination pour promouvoir des vaccinations sur les lieux de vie mais aussi à destination des populations fragiles. Par ailleurs, le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit d'étendre les compétences de certains professionnels de santé, permettant ainsi d'atteindre la population à différentes étapes de leur parcours de soin et de diversifier l'offre de vaccination. Quant à la communication sur la vaccination, l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) diffuse et met à disposition de nombreux outils sur son site internet. Il contribue à promouvoir l'accès aux connaissances sur la prévention vaccinale à travers l'élaboration, en lien avec la direction générale de la santé, de documents sur les maladies à prévention vaccinale et de supports d'informations sur les recommandations du calendrier des vaccinations à l'attention du grand public et des professionnels de santé.

La vaccination est l'un des grands succès des politiques de santé publique, il ne faut ni oublier, ni banaliser les fléaux ainsi éradiqués ou amoindris dans nos pays. Ce geste de prévention a permis de sauver des millions de vie. Se vacciner, c'est se protéger individuellement contre des maladies infectieuses transmissibles et graves, mais c'est aussi un acte solidaire et citoyen. Se protéger, c'est aussi protéger les autres. Des inquiétudes sont cependant régulièrement soulevées : effets secondaires graves, pénuries, communication parfois contestée... Par-delà ses bénéfices avérés en santé publique, la politique vaccinale alimente de nombreux débats. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes réaffirme l'intérêt majeur de santé publique de notre politique vaccinale, mais attentive à la nécessité de débattre et de recréer de l'adhésion dans la plus grande transparence, elle proposera dans les prochaines semaines l'organisation d'un débat public La mission parlementaire sur la politique vaccinale confiée à Madame Hurel, dont le rapport doit être remis dans quelques semaines proposera des modalités concrètes d'organisation de ce débat. Ces interrogations sur l'intérêt de la vaccination se développent dans une période de tensions d'approvisionnement sur le vaccin DTP. Le vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est obligatoire. Il est possible soit de recourir au vaccin « hexavalent » disponible en officine, soit de faire vacciner son enfant seulement contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Un kit spécifique appelé « kit DTVax + imovax polio », est disponible gratuitement sur demande du médecin au laboratoire pour les patients présentant une contre-indication à la valence coquelucheuse. Par ailleurs, il existe actuellement une pénurie de vaccins « tétravalents » et « pentavalents », avec un retour à la normale, prévu pour ce dernier courant 2016, en raison d'une augmentation de la demande mondiale de vaccins anti-coqueluche. Le ministère de la santé suit la situation avec une extrême attention et a pris, en lien étroit avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), des mesures pour s'assurer que les enfants puissent toujours être vaccinés contre les maladies concernées. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, va permettre de mieux anticiper et de gérer avec encore plus d'efficacité ces ruptures d'approvisionnement (article 36). Il renforce notamment les instruments à la disposition des pouvoirs publics pour faire face aux ruptures, ainsi que les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit pharmaceutique, afin de garantir l'accès aux traitements, en obligeant la mise en œuvre de plans de gestion des pénuries par les industriels concernés.

La vaccination est l'un des grands succès des politiques de santé publique, il ne faut ni oublier, ni banaliser les fléaux ainsi éradiqués ou amoindris dans nos pays. Ce geste de prévention a permis de sauver des millions de vie. Se vacciner, c'est se protéger individuellement contre des maladies infectieuses transmissibles et graves mais c'est aussi un acte solidaire et citoyen. Se protéger, c'est aussi protéger les autres. Des inquiétudes sont cependant régulièrement soulevées : effets secondaires graves, pénuries, communication parfois contestée... Par-delà ses bénéfices avérés en santé publique, la politique vaccinale alimente de nombreux débats. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes réaffirme l'intérêt majeur de santé publique de notre politique vaccinale, mais attentive à la nécessité de débattre et de recréer de l'adhésion, dans la plus grande transparence elle proposera dans les prochaines semaines l'organisation d'un débat public La mission parlementaire sur la politique vaccinale confiée à Madame Hurel, dont le rapport doit sera remis dans les prochaines semaines, proposera des modalités concrètes d'organisation de ce débat. Le vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est obligatoire. Il est possible soit de recourir au vaccin « hexavalent » disponible en officine, soit de faire vacciner son enfant seulement contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Un kit spécifique appelé « kit DTVax + imovax polio », est disponible gratuitement à la demande du médecin au laboratoire pour les patients présentant une contre-indication à la valence coquelucheuse. Par ailleurs, il existe actuellement une pénurie de vaccins « tétravalents » et « pentavalents », avec un retour prévu pour ce dernier courant 2016, en raison d'une augmentation de la demande mondiale de vaccins anti-coqueluche. Le ministère de la santé suit la situation avec une extrême attention et a pris, en lien étroit avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), des mesures pour s'assurer que les enfants puissent toujours être vaccinés contre les maladies concernées. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, va permettre de mieux anticiper et de gérer avec encore plus d'efficacité ces ruptures d'approvisionnement (article 36). Il renforce notamment les instruments à la disposition des pouvoirs publics pour faire face aux ruptures ainsi que les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit pharmaceutique, afin de garantir l'accès aux traitements, en obligeant la mise en œuvre de plans de gestion des pénuries par les industriels concernés.

Le Gouvernement porte une attention toute particulière à la politique d'échange et de diffusion de programmes radiophoniques, depuis la création du groupement d'intérêt public Échanges et productions radiophoniques (EPRA). Le ministère de la culture et de la communication s'est d'ailleurs tout particulièrement investi dans le projet de numérisation des archives de l'EPRA. Il connaît le fort attachement des radios associatives à cet outil qui permet d'enrichir les grilles des radios avec des programmes de qualité sur des thématiques chères au ministère, telles que la politique de la ville, l'immigration, le dialogue interculturel, l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations. Depuis 2011, l'EPRA a subi une forte diminution de ses subventions, principalement de son principal financeur, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) et, en l'absence d'autres sources de financement, il est apparu inévitable d'envisager la dissolution du groupement, tout en réfléchissant à de nouvelles formes du soutien de l'État aux radios associatives pour l'avenir et, plus largement, aux médias de proximité. La procédure de liquidation du GIP EPRA a été lancée le 1er janvier 2014 et se poursuivra jusqu'au 31 décembre 2015, laissant ainsi un délai suffisant à un examen attentif de la situation des agents qu'il emploie, et à la résolution d'autres questions comme celle des archives radiophoniques. Sur ce dernier point, conformément aux engagements de l'État, une démarche d'échanges avec l'Institut national de l'audiovisuel (INA) est engagée, afin de conserver et valoriser sur le plan scientifique et culturel les archives sonores de l'EPRA.

La qualité des sections binationales et leur contribution au développement d'un sentiment de citoyenneté européen font l'objet, pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la plus grande attention. Des moyens humains et financiers importants sont consacrés à ce dispositif. Ainsi, à la rentrée 2014, 11 nouvelles sections binationales ont été créées, ce qui porte désormais leur nombre à 186. L'académie de Bordeaux est pleinement concernée par ce développement. Elle dispose d'une section binationale italienne, accueillie au sein du lycée François-Magendie, qui permet à ses élèves de se voir délivrer simultanément le Baccalauréat et l'Esame di Stato. Cette section se caractérise par un fort dynamisme puisque ses effectifs ont crû de presque 10 % entre la rentrée 2013 et la rentrée 2014. Outre cette section Esabac, cinq sections Bachibac (délivrance simultanée du Baccalauréat français et du Bachillerato espagnol) et deux sections Abibac (délivrance simultanée du Baccalauréat français et de l'Abitur allemand) ont été ouvertes dans l'académie de Bordeaux. Dans ce contexte porteur, il n'est pas prévu que disparaissent les sections binationales, non seulement italiennes, mais également allemandes et espagnoles. Tout est au contraire mis en œuvre pour soutenir la dynamique de développement des sections binationales dans l'ensemble des académies.

La loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a introduit, à l'article L. 932-2 du code de l'éducation, la possibilité de faire appel, dans les établissements publics locaux d'enseignement, à des professeurs associés justifiant d'une expérience professionnelle. Un dispositif de recrutement de professeurs associés dans le second degré avait été, dès 1994, mis en place (décret du 15 juillet 1994). L'impact de ce texte est demeuré très marginal. Afin de remédier à ce déficit d'attractivité, ce dispositif a été rénové de manière à permettre, notamment à des professionnels, d'apporter leur concours et leur potentiel dans le cadre de la formation initiale. Le décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 en constitue la traduction réglementaire. Désormais, le champ disciplinaire d'intervention des professeurs associés n'est plus limité aux seules disciplines d'enseignement technologique et professionnel. L'expérience requise est de cinq années pour tous les professeurs associés (cette condition est inscrite dans la loi) contre dix ans auparavant pour ceux d'entre eux recrutés à temps complet. La durée des contrats (2 fois 3 ans maximum) est en adéquation avec les conditions de reconduction des contrats fixées par les articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et l'article 6 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Le service annuel de ces enseignants, lorsqu'ils sont à temps plein, est de 648 heures (soit l'équivalent du service annuel d'un professeur certifié). Leur rémunération est déterminée par l'arrêté du 8 mars 2007. Elle se situe entre l'indice majoré 376 et l'indice majoré 963. Pour l'année scolaire 2014-2015, 29 professeurs associés ont été recrutés.

La question du remplacement des enseignants constitue une préoccupation majeure du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche puisqu'elle concerne la continuité et la qualité du service public. Selon une étude récente (note d'information n° 7 ― février 2015, DEPP), 43,4 % des enseignants face à élèves ont pris au moins un congé de maladie ordinaire (CMO) durant l'année scolaire 2012-2013, de 16,2 jours en moyenne. Rapportée à l'ensemble des enseignants en fonction, la durée par agent s'établit à 7 jours. Une enquête menée en 2013 par la DGAFP, répertoriant les congés pour raison de santé de l'année 2012 selon une méthodologie comparable entre ministères et dans un périmètre proche, montre que les personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont moins longtemps en CMO que l'ensemble de la fonction publique d'État (FPE). Pour les enseignants et autres personnels réunis du ministère, la durée moyenne annuelle de CMO s'établit à 6,6 jours (soit 6,7 jours pour les enseignants et 6 jours pour les autres personnels, contre 7,1 jours pour l'ensemble des agents de la FPE, éducation nationale comprise). Le taux d'absence des enseignants n'est donc pas supérieur au taux d'absence constaté dans le reste de la fonction publique. Dans le second degré, le contingent des remplaçants est constitué de titulaires de zones de remplacement et de contractuels. Ce potentiel de remplacement a permis de couvrir 97,5 % des absences de 15 jours et plus en 2012/2013 et 97,2 % en 2013/2014. Les services académiques sont mobilisés pour réduire au maximum les délais entre la date de déclaration de l'absence de l'enseignant et celle d'affectation d'un remplaçant. Il faut néanmoins rappeler que la multiplicité des disciplines enseignées (130 disciplines « principales ») et la répartition géographique des établissements (8 000 lycées et collèges) et des enseignants rendent complexe la gestion du remplacement. S'agissant des absences de courte durée, un dispositif particulier, mis en place par le décret du 26 août 2005, prévoit de faire appel aux enseignants de l'établissement qui sont dans ce cas rémunérés en heures supplémentaires. Si le taux de couverture des absences de courte durée reste moins efficient que celui des absences de longue durée, ce sont toutefois près de 862 000 heures supplémentaires qui sont attribuées chaque année scolaire. En outre, dans le cadre de la priorité accordée à la refondation de l'école par le Président de la République, les 54 000 créations de postes prévues sur la durée du quinquennat, en lien avec une forte augmentation du volume des recrutements d'enseignants, ont pour effet une amélioration progressive du potentiel de remplacement par la mise en place de moyens très significatifs qui y sont consacrés chaque année.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière à l'enseignement du latin et du grec en collège, dans le cadre de l'enseignement des langues et cultures de l'Antiquité. Parce qu'elles jouent un rôle important dans l'acquisition de la culture commune et la construction de la citoyenneté, pour leur dimension linguistique comme pour l'apprentissage de l'histoire des civilisations, la ministre a souhaité offrir la découverte des langues et cultures de l'Antiquité beaucoup plus largement qu'aujourd'hui, à l'ensemble des élèves. Associant l'étude de la langue à celle de la culture et de la civilisation antique, l'enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures de l'Antiquité », créé dans le cadre de la réforme du collège, favorisera la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d'autres disciplines, notamment l'histoire. Les enseignements pratiques interdisciplinaires concernent les élèves du cycle 4 (cinquième, quatrième et troisième). Ils permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective. Une même thématique interdisciplinaire pourra être suivie par un élève au cours de chacune des trois années du cycle 4. Un élève pourra ainsi suivre l'enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures de l'Antiquité » en classes de cinquième, quatrième et troisième. Par ailleurs, un enseignement de complément en langues anciennes (latin et grec), dispensé par un professeur de lettres classiques, permettra aux élèves qui souhaitent approfondir ces disciplines de le faire dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Il reviendra au conseil d'administration de l'établissement de répartir la dotation horaire supplémentaire mise à la disposition des établissements entre les moyens nécessaires à la constitution de groupes à effectifs réduits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de complément. Le volume de la dotation horaire supplémentaire pour l'établissement sera calculé sur la base de deux heures quarante-cinq minutes par semaine et par division pour la rentrée scolaire 2016, puis sur la base de trois heures par semaine et par division à compter de la rentrée scolaire 2017. Il est, dans l'organisation actuelle du collège, de deux heures pour quatre divisions. Un collège de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures à la rentrée 2016 et 60 heures à partir de la rentrée 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui équivaut à une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les établissements qui proposent aujourd'hui les options latin et grec disposeront donc des moyens nécessaires à la mise en œuvre dans les meilleures conditions des enseignements de complément en latin et grec. La connaissance des langues anciennes apportant un éclairage sur notre pratique du français et contribuant à améliorer le niveau de l'ensemble des élèves dans cette matière, la ministre a, enfin, souhaité que les nouveaux programmes de français sensibilisent les élèves à l'histoire de la langue française et à ses origines latines et grecques. L'exigence sera ainsi mise au service de la réussite de tous et de la réduction des inégalités de maîtrise de la langue française.

L'amélioration des compétences en langues vivantes étrangères des élèves français est l'une des priorités essentielles de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les langues vivantes étrangères tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l'enrichissement de la personnalité et dans l'ouverture au monde, mais sont également un atout dans l'insertion professionnelle des jeunes, en France comme à l'étranger. S'agissant de la langue vivante 1, l'introduction de son apprentissage dès le cours préparatoire à partir de la rentrée 2016 et le maintien des horaires au collège augmenteront l'exposition des élèves sur l'ensemble de la scolarité obligatoire. Cet enseignement continu tout au long de la scolarité obligatoire contribuera à élever le niveau des élèves français en langue vivante étrangère, à l'oral comme à l'écrit. Cette mesure profitera notamment aux jeunes qui étudient l'allemand à l'école. Le fléchage des postes de professeurs habilités à enseigner l'allemand dans les écoles et l'élaboration de nouvelles cartes académiques des langues assurant la continuité des parcours d'apprentissage des langues de l'école élémentaire au collège contribueront à une plus forte diversité linguistique. Par ailleurs, avec la réforme du collège, dont la mise en œuvre sera effective à la rentrée scolaire 2016, les élèves ayant bénéficié à l'école élémentaire de l'enseignement d'une autre langue vivante étrangère que l'anglais pourront se voir proposer un enseignement dans cette langue à compter de la classe de sixième, ce qui contribuera à dynamiser la diversité linguistique dans le premier degré en encourageant en particulier l'apprentissage de l'allemand. S'agissant de la seconde langue vivante, la réforme du collège avance d'un an son apprentissage, qui démarre désormais pour tous les élèves dès la classe de cinquième. Les élèves suivront deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinquième à la troisième, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatrième et de troisième actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarité au collège. Tous bénéficieront par conséquent avec la réforme du collège de plus d'heures de cours en langues vivantes étrangères, quand moins de 11 % des élèves de troisième étaient aujourd'hui en section européenne. La réforme du collège offre de plus la possibilité d'un véritable renforcement linguistique avec la présence des langues vivantes étrangères dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le modèle de la discipline non linguistique dans les sections européennes de lycée. La politique volontariste conduite en faveur du développement de l'apprentissage de l'allemand se traduit par une hausse importante des postes offerts au recrutement en allemand : 443 postes en 2014, 514 en 2015, contre 199 en 2010. Cette augmentation anticipe la hausse du nombre d'élèves pratiquant l'allemand au collège. Au-delà, la coopération franco-allemande reste une priorité de l'action internationale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. A notamment été lancé à la fin de l'année 2014 le réseau « écoles maternelles bilingues ― Elysée 2020 » qui compte déjà plus de 110 établissements et qui permettra aux enfants de France et d'Allemagne d'apprendre la langue de l'autre dès le plus jeune âge. En parallèle, les jumelages entre établissements continuent à se développer et devront être amplifiés grâce au concours de l'Office franco-allemand pour la jeunesse. Les décisions en matière d'enseignement de l'allemand et de coopération éducative s'inscrivent ainsi dans le prolongement des engagements pris lors des sommets franco-allemands et dans le cadre du Traité de l'Elysée.

L'objectif de la réforme du collège est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les matières et de développer de nouvelles compétences indispensables au futur parcours de formation des collégiens. Assurer un même niveau d'exigence pour que tous les élèves acquièrent le socle commun de connaissances, de compétences et de culture ― dont le premier domaine intègre l'apprentissage des langues régionales ― par une priorité centrale donnée à la maîtrise des savoirs fondamentaux est un impératif. C'est dans ce cadre que la réforme du collège contribue à développer l'enseignement des langues régionales. L'enseignement des langues vivantes régionales au collège reste régi par la circulaire n° 2001-166 du 5 septembre 2001 sur le développement de l'enseignement des langues et cultures régionales à l'école, au collège et au lycée. S'agissant spécifiquement de l'enseignement bilingue d'une langue régionale, celui-ci reste organisé d'après les instructions pédagogiques figurant dans l'arrêté du 12 mai 2003 « Enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections "langues régionales" des collèges et des lycées ». La réforme du collège ne remet en cause ni les dispositions de cette circulaire ni celles de cet arrêté. Sont donc garanties l'existence des sections bilingues en langue régionale, l'existence des dispositifs bi-langues de continuité en classe de 6e et l'existence des enseignements d'initiation et de sensibilisation en classe de 6e . Par ailleurs, au même titre que la deuxième langue vivante, les élèves pourront apprendre une langue régionale dès la 5e et non plus à partir de la 4e comme c'est le cas aujourd'hui. Le volume des heures hebdomadaires dédié à cet enseignement sera également augmenté pour les élèves qui auront désormais, tout au long de leur scolarité au collège, 54 heures supplémentaires, soit 25 % supplémentaires. En faisant figurer les langues régionales parmi les huit enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), la réforme du collège crée les conditions concrètes de l'utilisation d'éléments des langues régionales et des cultures qui leurs sont associées dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Chaque collège définira les thèmes de travail qui seront proposés aux élèves, ces derniers devant être amenés à travailler sur au moins deux thèmes différents par an et au moins six thèmes différents de la 5e à la 3e . Il sera donc possible dans ce cadre, pour un grand nombre d'élèves, de découvrir une ou plusieurs langues régionales ainsi que les cultures qui leurs sont liées, mais aussi de s'initier à leur pratique, d'en réaliser une approche comparative et d'élaborer des projets visant à les valoriser. Cet enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures régionales » pourra être offert dès la classe de 5e . Les élèves qui le souhaiteront pourront suivre un enseignement de complément en langue régionale de la 5e à la 3e . Dans la ligne de la prochaine modification constitutionnelle souhaitée par le président de la République, l'enseignement des langues et cultures régionales, dont la langue occitane, est donc préservé et soutenu par la réforme des enseignements dans les classes de collège, qui sera mise en œuvre à la rentrée 2016.

Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l'économie générale. Il ne constitue donc pas un nouveau permis de construire. En conséquence, la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de modifier la période de validité du permis de construire initial (Conseil d'État, 4 juillet 1994, SCI Les Palmiers). Il convient toutefois de noter que le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 a porté de deux à trois ans le délai de validité initial des permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.

L'article R. 431-34-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 « portant diverses mesures d'application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols » permet désormais, lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, que le dossier joint à la demande de permis de construire comprenne à titre d'information le plan intérieur de l'immeuble, si le maire en a fait la demande. Par ailleurs, les articles R. 431-8 et R. 431-34 du code de l'urbanisme prévoient la fourniture d'informations complémentaires (nombre de logements envisagés, places de stationnement existantes et projetées, mode d'occupation ou répartition du nombre de logements par nombre de pièces). L'autorité compétente se fonde sur les déclarations faites par le demandeur dans sa demande de permis de construire lors de l'instruction. En cas de déclaration erronée ou frauduleuse, l'autorité compétente dispose, conformément â l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, de la faculté d'opérer un contrôle a posteriori pendant toute la durée du chantier, ainsi que pendant un délai de trois ans à compter de l'achèvement des travaux.

L'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux traite des questions de survol en France par des aéronefs. L'article 3 de cet arrêté fixe des hauteurs minimales de survol pour les aéronefs non motopropulsés dont les montgolfières font partie. Ainsi, ces aéronefs peuvent survoler les agglomérations et les rassemblements de personnes en plein air à condition de respecter une hauteur suffisante, qui ne doit pas être inférieure à 300 mètres au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l'aéronef. Aucune disposition n'est prévue pour le survol des rassemblements d'animaux par ce type d'aéronef. Toutefois, en cas de dommage, les demandes d'indemnisation doivent être faites d'abord à l'amiable puis dans le cadre classique des actions au civil au regard de l'ensemble du droit applicable.