Les droits d’eau qui dérivent de la constitution d’une association syndicale libre d’irrigants sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association. La liste de ces immeubles, les règles de fonctionnement de l’association et les modalités de modification de son statut sont précisées dans ses statuts. Faire bénéficier de droits d’eau de l’association à de nouveaux propriétaires fonciers revient à étendre le périmètre de l’association. Deux cas de figures sont possibles : soit les statuts de l’association précisent ces modalités d’extension, soit les statuts de l’association ne les précisent pas, auquel cas les statuts peuvent être modifiés par les membres de l’association. Selon les modalités prévues dans ses statuts, l’association syndicale libre peut ainsi refuser d’étendre son périmètre et donc de faire bénéficier de droits d’eau à d’autres propriétaires fonciers, quelle que soit la localisation des parcelles de ces propriétaires fonciers par rapport à la source des prélèvements liés aux droits d’eau.

L’article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : (…) 4º Des concessions perpétuelles ». Il résulte de ces dispositions que les autorités communales disposent, en cette matière, d’un pouvoir discrétionnaire quant à l’opportunité d’accorder ou non des concessions perpétuelles. En droit, aucune évolution législative dont l’objet ou la conséquence serait la remise en cause de cette liberté n’est actuellement à l’étude, cependant que, dans la pratique, certaines communes font état de leur souhait de ne plus accorder de concessions perpétuelles pour l’avenir. Pour ce qui concerne ces communes, il convient de rappeler qu’elles ne sauraient porter atteinte aux droits acquis des titulaires de concessions perpétuelles existantes que dans le cadre du droit en vigueur. À cet égard, les concessionnaires bénéficient sur leur concession d’un droit réel immobilier (V., par exemple, Trib. Confl., 6 juillet 1981, Jacquot, req. nº 02 193), que le maire ne peut éteindre autrement que par la mise en œuvre d’une procédure de reprise pour état d’abandon, dans les conditions prévues à l’article L. 2223-17 du CGCT.

La protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire constitue une décision créatrice de droits et ne peut donc, sauf si elle a été obtenue par fraude, être légalement retirée plus de quatre mois après sa signature, même si l’existence d’une faute personnelle est alors révélée (Conseil d’État, 14 mars 2008). En revanche, la décision d’octroi de la protection fonctionnelle peut être abrogée si l’autorité territoriale constate postérieurement à sa décision, sous le contrôle du juge, l’existence d’une faute personnelle (Conseil d’État, 14 mars 2008) ou si les faits allégués à l’appui de la demande de protection ne sont pas établis (Conseil d’État, 1er octobre 2018).

Le régime fiscal de l’assurance vie dépend notamment de la date de souscription du contrat. Ainsi, l’article 757 B du code général des impôts (CGI), qui soumet aux droits de succession les sommes versées par un assureur à un bénéficiaire déterminé à raison du décès de l’assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €, s’applique aux contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991. Par ailleurs, les produits des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 n’entrent pas dans le champ de la soumission à l’impôt sur le revenu prévue par l’article 125-0 A du même code. La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mars 2015 (n° 13-28776), a jugé qu’une cour d’appel, après avoir souverainement estimé que la souscription conjointe à un contrat d’assurance sur la vie n’avait pas en l’espèce substitué au rapport d’obligation initial un nouveau rapport d’obligation, en a exactement déduit que la souscription conjointe n’avait pas emporté novation du contrat. La co-souscription en litige n’a donc pas remis en cause l’antériorité du contrat pour l’application de l’article 757 B du CGI. La question de savoir si la souscription conjointe à un contrat d’assurance vie emporte novation du contrat constitue ainsi une question de fait, qui doit être appréciée en fonction notamment des stipulations du contrat en cause, de la volonté des parties, des dates des souscriptions et de la situation et de l’espérance de vie de chacun des assurés lors de la co-souscription. La co-souscription est en effet par exemple susceptible, lorsqu’elle conduit de manière prévisible à substituer à l’assuré un nouvel assuré unique, d’emporter un changement de créancier de l’obligation pesant sur l’assureur. Enfin, il est rappelé que la souscription d’un contrat d’assurance-vie est susceptible de constituer une donation indirecte en présence d’éléments démontrant l’intention libérale du souscripteur. La régularité d’une souscription conjointe à cet égard doit être appréciée au cas par cas au vu des circonstances de fait de l’espèce et notamment de l’auteur des versements et des éventuels rachats effectués par le nouvel assuré.

Conformément à l’article 1530 du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du même code, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales (TFC) situées sur leur territoire. La taxe est due pour les biens évalués en application de l’article 1498 du CGI, à l’exception de ceux visés à l’article 1500 du CGI, qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période. La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du propriétaire. Elle ne vise ainsi que les locaux professionnels, à l’exclusion notamment des locaux d’habitation et des établissements industriels. L’article 83 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, qui a renforcé la portée de la TFC, n’a pas étendu la nature des biens imposables et les établissements industriels demeurent exclus de son champ d’application. En application du I de l’article 1500 du CGI, constituent des établissements industriels, d’une part, les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques et, d’autre part, les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’activités autres que celles mentionnées ci-dessus qui nécessitent d’importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. À compter de 2020, ne revêtiront plus un caractère industriel, les bâtiments ou terrains dont la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains ne dépasse pas un montant de 500 000 €. L’unité d’évaluation des établissements industriels est constituée de l’ensemble des sols, terrains - dans la mesure où ils sont employés à un usage industriel ou constituent des dépendances indispensables et immédiates des constructions - bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation, et font partie du même groupement topographique (CGI, Annexe III, article 324 A et BOI-IF-TFB-20-10-10-30, § 150). Il résulte de ces règles que les parkings et bureaux situés « dans ou à côté » d’un bâtiment industriel peuvent être évalués comme des établissements industriels et ne pas être passibles de la TFC lorsqu’ils appartiennent à la même unité d’évaluation. En revanche, s’ils ne présentent pas en eux-mêmes un caractère industriel et sont destinés à une utilisation distincte ou sont situés en dehors de l’enceinte d’un établissement industriel, ce sont des locaux professionnels passibles de la TFC.

L’engagement pris par le ministre de l’économie et des finances au « One Planet Summit » en décembre 2017 porte sur la collecte nette d’épargne centralisée au titre du livret de développement durable et solidaire (LDDS). Cette collecte est dorénavant affectée au financement des emplois verts (essentiellement des prêts au secteur HLM et aux collectivités locales, destinés à financer la rénovation énergétique de leur parc). Ainsi, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui gère les fonds d’épargne, a confirmé le respect de cette orientation ministérielle dès l’année 2017. En 2017, les prêts verts octroyés par la CDC et financés grâce à l’épargne réglementée ont représenté un encours de 3,1 Md€ et ont ainsi très largement dépassé la collecte d’épargne nette du LDDS centralisée à la CDC (1,7 Md€). Ce constat sera renouvelé pour l’année 2018. Cet engagement porte par construction sur les nouveaux encours et non sur l’intégralité des sommes centralisées déposées sur le LDDS, compte tenu de la maturité très longue des prêts du Fonds d’épargne. Par ailleurs, la loi (article L. 221-7 du code monétaire et financier) impose que les sommes centralisées sur fonds d’épargne soient employées « en priorité au financement du logement social. » À la demande du Gouvernement, l’affectation de la collecte à des projets « verts » a fait l’objet d’un contrôle spécifique dont les conclusions ont été publiées dans le dernier rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée (OER) de juin 2018 ; ces conclusions relèvent l’atteinte des objectifs fixés. Toujours à la demande du Gouvernement, la CDC a en outre documenté les projets correspondant aux emplois verts du Fonds d’épargne. Une cartographie interactive de ces projets a ainsi été élaborée et publiée en marge du dernier « Climate Finance day » ; elle figure sur le nouveau site internet de la CDC. S’agissant de la partie non-centralisée des dépôts, l’OER rend compte du respect des obligations fixées par les articles L. 221-5 et D. 221-9 du code monétaire et financier et par l’arrêté du 4 décembre 2008. L’OER produit chaque année un rapport public dont le Parlement est formellement destinataire ; ce rapport fait notamment état de l’emploi par les banques de l’épargne réglementée non-centralisée, conformément à l’arrêté du 17 décembre 2009 fixant la liste des données transmises à l’OER par les établissements de crédit.

Les relations financières entre la France et l’étranger sont par principe libres (article L. 151-1 du code monétaire et financier). Toutefois, dans le respect des traités européens et des engagements internationaux de la France, les investissements étrangers dans certains secteurs sensibles font l’objet d’une autorisation préalable du ministre chargé de l’économie (articles L. 151-3 et R. 153-1 et suivants du même code). C’est le cas lorsqu’ils interviennent dans des activités qui présentent des enjeux en termes d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale. La liste des secteurs d’activités concernés est ainsi précisée par voie réglementaire aux articles R. 153-1 et suivants du code monétaire et financier. Elle comporte notamment les activités réalisées pour le compte du ministère des Armées ou de ses opérateurs ainsi que celles liées à l’industrie de l’armement. Le décret du 14 mai 2014, dit « Montebourg », a complété cette liste de secteurs contrôlés afin d’y intégrer les activités en lien avec les domaines de l’énergie, des transports, de l’eau, des communications électroniques ou de la santé publique. Depuis son entrée en vigueur, ce décret a pleinement été mis en œuvre par la direction générale du Trésor, placée sous l’autorité du ministre chargé de l’économie. Par ailleurs, le décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable permet désormais de mieux traiter les investissements dans certains secteurs technologiques. En effet, ce texte étend la procédure de contrôle des investissements étrangers à certaines activités de recherche et de développement telles que la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la robotique, la fabrication additive, et les semi-conducteurs, dès lors qu’il existe des enjeux en termes d’ordre et de sécurité publics. Partageant le souhait d’améliorer la transparence de la mise en œuvre de cette procédure, le Gouvernement a accueilli favorablement, dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), des amendements d’origine parlementaire prévoyant la publication des principales statistiques relatives au contrôle des investissements étrangers en France et la bonne information du Parlement dans ce domaine, tout en assurant la préservation de la confidentialité de l’instruction des dossiers. Ces données statistiques seront rendues publiques dans les prochaines semaines après l’entrée en vigueur de la loi PACTE.

En application du 2° de l’article 261 D du code général des impôts (CGI), les locations d’emplacements pour le stationnement des véhicules sont taxables de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, l’article 256 B du même code prévoit que les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour les activités de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Dans ces conditions, s’agissant du régime de la TVA applicable aux locations d’emplacements de véhicules consenties par les collectivités territoriales, il convient de distinguer le stationnement dans les parcs spécialement aménagés à cet effet, du stationnement sur les voies publiques affectées à la circulation. Dans le premier cas, la location des emplacements spécialement aménagés pour le stationnement des véhicules correspond à un service rendu aux usagers, susceptible d’être proposé par le secteur marchand, et les redevances perçues en contrepartie sont assujetties à la TVA (Conseil d’État, arrêt du 16 février 2015, Commune du Perthus, n° 364793). À ce titre, les aménagements s’entendent notamment de barrières ou de tout autre aménagement qui en restreint l’accès ou la sortie. Dans le second cas, les droits perçus en contrepartie des autorisations de stationner pendant un temps limité, sur la chaussée réservée à la circulation, ont avant tout un caractère dissuasif et répondent à un objectif de régulation de la circulation et du stationnement. Dès lors, cette activité doit être rattachée à l’exercice du pouvoir de police du maire prévue à l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et placée hors du champ d’application de la TVA, en application de l’article 256 B du CGI. À ce titre, le forfait post stationnement (FPS) qui remplace depuis le 1er janvier 2018 les amendes forfaitaires est établi sans préjudice de l’application de cette disposition et s’inscrit également dans le cadre du pouvoir de police du maire.

L’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette suppression a conduit à l’abrogation des avantages fiscaux, notamment des réductions d’impôt, qui lui étaient attachés. Dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), le Parlement, suivant la proposition du Gouvernement, a souhaité conserver un dispositif d’incitation forte aux dons. Cet impôt reprend à l’identique le dispositif en vigueur à l’ISF (art. 978 du code général des impôts, CGI). Le champ d’application des organismes éligibles, comme les taux et plafond de la réduction d’impôt, ont été maintenus à droit constant : il est ainsi possible de réduire le montant de l’IFI à hauteur de 75 %, dans la limite de 50 000 €, des dons en numéraire, ou en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, effectués au profit des fondations reconnues d’utilité publique et de certains organismes d’intérêt général exerçant dans le domaine de l’insertion, de l’aide à la création d’emploi, de la reprise d’entreprises en difficulté, de la recherche et de l’enseignement supérieur ou artistique public ou privé. L’intensité de l’avantage fiscal et l’incitation en résultant sont donc conservées. En outre, il est rappelé que le Gouvernement a pris en compte les préoccupations du monde associatif en proposant la modification de la période de référence des dons éligibles à la réduction d’impôt par amendement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Alors que le projet initial prévoyait de retenir l’année civile comme période de référence, la prise en compte d’une année glissante entre les deux dates limites de déclaration annuelle, qui prévalait pour la réduction ISF-dons, a ainsi été conservée afin de maintenir un afflux de dons au printemps et de ne pas mettre en concurrence la campagne de dons pour l’IFI avec celle qui a lieu en fin d’année en vue de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons. De même, afin d’éviter toute rupture dans l’application de ce dispositif, la loi de finances pour 2018 a prévu que les personnes physiques assujetties à l’IFI en 2018 ayant effectué des dons éligibles à la réduction d’ISF jusqu’au 31 décembre 2017, puissent imputer ces sommes au titre de l’IFI 2018. En outre il est rappelé que l’incitation à donner reste la même pour une partie des redevables : ceux disposant d’un patrimoine immobilier conséquent restent assujettis au nouvel impôt et conservent un intérêt à la réduction. En particulier, du fait du plafonnement de la réduction à 50 000 €, pour les redevables dont la cotisation d’impôt excède ce seuil, le montant d’impôt susceptible d’être effacé par la réduction reste le même qu’à l’ISF. Au total, si la diminution du nombre d’assujettis à l’IFI par rapport au nombre d’assujettis à l’ISF induit une baisse mécanique des dons éligibles à la réduction d’impôt, les premiers éléments recueillis par le Gouvernement tendent à montrer que cette baisse a été moins rapide que celle du rendement de l’impôt. Un bilan précis reste toutefois à établir ultérieurement, le nouveau dispositif n’ayant pas encore produit tous ses effets. À titre d’exemple, la première campagne de collecte de l’IFI permettait, pour la dernière fois, d’imputer des réductions pour investissement dans les PME (dispositif « ISF-PME »). À l’avenir, un contribuable souhaitant diminuer sa cotisation d’IFI par le recours à une réduction fiscale ne pourra plus que recourir à la réduction IFI-dons. Il est rappelé que la réforme dégage, au profit des contribuables qui étaient assujettis à l’ISF, des liquidités disponibles représentant un montant de l’ordre de 3 milliards d’euros par an. Ces sommes, qui ne sont plus mobilisées pour acquitter l’impôt, ont vocation à être dépensées, ce qui permettra aux donateurs (tout en bénéficiant de la réduction IFI-dons) de financer, et même le cas échéant encore davantage que par le passé, les œuvres caritatives auxquelles ils sont attachés. Par ailleurs, la mise en place du prélèvement à la source maintiendra la lisibilité de la réduction d’impôt accordée en matière d’impôt sur le revenu au titre des dons prévue à l’article 200 du CGI. En effet, dans le cadre du passage au prélèvement à la source, qui rend le paiement de l’impôt contemporain de la perception du revenu, l’avantage fiscal n’est pas intégré dans le taux et continue d’être versé l’année qui suit la dépense. Ainsi, l’avantage fiscal lié à la réduction d’impôt au titre des dons est d’autant plus lisible pour le contribuable dès lors qu’il est perçu en une fois et n’est pas « dilué » au sein du taux du prélèvement à la source. Le contribuable voit davantage l’effet fiscal de sa générosité, ainsi que le demandait le monde associatif. En outre, l’incitation à réaliser des dons en 2018, année de transition, a été totalement préservée. Si la majorité des revenus perçus ou réalisés en 2018 ne seront pas taxés du fait de l’application d’un mécanisme d’effacement spécifique - le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) – il est en revanche prévu de restituer intégralement en 2019 les avantages fiscaux accordés sous forme de réduction d’impôt et qui correspondent à des dépenses réalisées en 2018. Tel sera le cas de tous les dons effectués en 2018 qui donneront le droit à une restitution à hauteur de ce qui aurait été imputé si les revenus de 2018 avaient été imposés. Enfin, la loi de finances pour 2019 a intégré la réduction d’impôt pour les dons aux œuvres dans le champ d’application de l’avance sur certains avantages fiscaux qui sera versée en début de chaque année. Ainsi, le 15 janvier 2019, les contribuables ayant bénéficié d’un avantage fiscal résultant des dons qu’ils ont réalisés en 2017 ont perçu une avance de 60 % du montant de cet avantage. Le contribuable sera implicitement encouragé à renouveler ses dons chaque année afin que l’avance ne lui soit pas reprise à l’occasion du solde en septembre.

Le bien-fondé du remboursement des médicaments par l’assurance maladie est régulièrement réévalué par la haute autorité de santé (HAS) afin de s’assurer qu’ils présentent un intérêt thérapeutique suffisamment important. La commission de la transparence (CT), composée d’experts indépendants de la HAS, a ainsi récemment réévalué le service médical rendu par les médicaments dans le traitement de la maladie d’Alzheimer qui a conclu que l’intérêt clinique de ces produits était insuffisant pour justifier leur prise en charge par la collectivité. Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale ont tiré les conséquences de ces recommandations de la HAS en publiant un arrêté qui prévoit que, à compter du 1er août 2018, l’achat de ces médicaments ne fait plus l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie. Conformément aux priorités du plan maladies neurodégénératives, l’action du Gouvernement est donc de porter les efforts sur l’amélioration du dépistage de cette maladie et la prise en charge des patients et de consacrer des ressources importantes aux recherches sur ces maladies. Outre l’effort consacré sur ces maladies, un souffle nouveau à l’action gouvernementale de lutte contre les maladies rares a été donné en adoptant un 3 plan national 2018-2022. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 278 quater du code général des impôts (CGI), la vente de ces médicaments, comme tous ceux qui ne font pas l’objet d’une prise en charge par la sécurité sociale, relève dorénavant du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il n’est donc pas envisagé un rétablissement du taux de TVA auparavant appliqué qui irait à rebours de la décision de radiation des spécialités pharmaceutiques en cause prise dans l’intérêt de la santé des citoyens et qui permettra de renforcer les investissements financiers dans la prise en charge coordonnée des patients concernés. Au demeurant, une telle décision méconnaîtrait la clause de gel dont bénéficie la France pour taxer les médicaments remboursés sans possibilité de l’appliquer au-delà.

Le Gouvernement tient à assurer que les missions de nature concurrentielle des chambres de commerce et d’industrie (CCI) ne peuvent être exercées que dans le respect des règles de concurrence, tant nationales qu’européennes. Comme le précise d’ailleurs le 19e alinéa de l’article L. 710-1 du code de commerce, la taxe pour frais de chambres ou toute autre ressource de nature publique, ne peut être affectée au financement de prestations de nature concurrentielle. Chaque CCI doit tenir une comptabilité analytique permettant de justifier que les ressources publiques n’ont pas financé des activités marchandes.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises : la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a ainsi rappelé d’une part cet attachement, d’autre part le cadre du développement progressif de l’enseignement des langues et cultures régionales. Plus spécifiquement, les problématiques de la langue régionale occitan-langue d’oc sont prises en compte dans le cadre de la convention-cadre signée par le ministère de l’éducation nationale en janvier 2017 et applicable jusqu’au 31 décembre 2022 dans les deux régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie. Par ailleurs, dans le cadre de la concertation pour la réforme du baccalauréat 2021, des responsables des associations des langues régionales, ainsi que des représentants de la Fédération pour les langues régionales dans l’enseignement public, comprenant généralement un représentant de la FELCO, ont été reçus. La réforme du baccalauréat et du lycée, entrant en vigueur pour les élèves de première à partir de la rentrée 2019 et pour les élèves de terminale à partir de la rentrée 2020, est cadrée par les arrêtés du 16 juillet 2018 relatifs à l’organisation et au volume horaire des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général et portant organisation et volumes horaires des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique. Dans ce cadre, l’arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l’organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général, publié au JORF n° 0068 du 21 mars 2019, permet de choisir une langues vivante régionale comme enseignement de spécialité, à l’instar des langues vivantes étrangères. Cela est possible dès lors que l’élève suit par ailleurs un enseignement dans cette langue régionale en Langue vivante A, B ou C. Elle bénéficie à ce titre d’un enseignement à hauteur de 4 heures en première puis de 6 heures en terminale. Elle est évaluée dans le baccalauréat pour un coeffcient 16 sur un coefficient total de 100. Ceci correspond à un réel progrès par rapport à la situation actuelle où la langue vivante régionale approfondie ne peut être choisie que par une minorité d’élèves, ceux de la série L. Par ailleurs, pour le baccalauréat général, il est toujours possible pour le candidat de choisir une langue vivante régionale (LVR), dont l’occitan-langue d’oc, en tant qu’enseignement commun au titre de la langue vivante B, et également en tant qu’enseignement optionnel, au titre de la langue vivante C. En ce qui concerne la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d’une langue vivante régionale, dont l’occitan-langue d’oc, demeure possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l’enseignement optionnel de la voie technologique, le choix d’une langue vivante régionale dont l’occitan-langue d’oc est toujours proposé dans la série « Sciences et technologies de l’hôtellerie et de la restauration » (STHR), en raison de l’intérêt que comporte un tel enseignement pour des élèves se destinant à des carrières où l’accueil du public est primordial. Le rétablissement d’un enseignement optionnel dans toute la voie technologique n’est pas pour l’instant envisagé pour la LVR dans la voie technologique, du fait d’horaires déjà élevés en raison d’une pédagogie spécifique, très peu d’élèves choisissent aujourd’hui de suivre un enseignement facultatif. La réforme du baccalauréat conforte le poids des langues régionales dans l’examen. La langue vivante régionale (LVR) choisie au titre de la langue vivante B constitue l’un des six enseignements communs ayant exactement le même poids dans l’examen, c’est-à-dire que tous ces enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 30 % de la note finale, et en y incluant les notes de bulletin, la note de langue régionale compte pour environ 6 % de la note finale. S’agissant de la LVR choisie au titre d’enseignement optionnel comme langue vivante C, tous les enseignements optionnels ont exactement le même poids et les notes de bulletins de tous les enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 10 % de la note finale de l’examen. La situation précédant la réforme dans laquelle seules les notes au-dessus de la moyenne étaient prises en compte dans l’examen disparaît. Désormais, il faut suivre les enseignements optionnels en cours de scolarité tout au long du cycle terminal, et la note annuelle obtenue au titre des enseignements optionnels compte pour l’examen, quelle que soit sa valeur. La valorisation des LVR peut enfin s’opérer grâce à l’accent mis par la réforme sur l’enseignement des disciplines non linguistiques en langue vivante, notamment régionale. L’arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d’attribution de l’indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l’indication discipline non linguistique ayant fait l’objet d’un enseignement en langue vivante (DNL) sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, publié au JORF n° 0296 du 22 décembre 2018, prévoit ainsi que, hors des sections européennes ou de langue orientale, les disciplines autres que linguistiques (DNL) peuvent être dispensées en partie en langue vivante donc en langue régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées. Par exemple, sur 3 heures d’histoire-géographie, 1 heure peut être dispensée en langue vivante régionale. Dans ce cas, et cela est nouveau, le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comporte l’indication de la discipline non linguistique ayant fait l’objet d’un enseignement en langue vivante étrangère ou régionale, suivie de la désignation de la langue concernée, si le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue qu’il a acquis. Toutes ces nouvelles dispositions œuvrent en faveur de la valorisation de l’apprentissage des langues vivantes régionales pour les élèves du lycée général et technologique. Le fléchage des heures n’est pas modifié dans l’organisation du nouveau lycée. Pour la LVB les heures sont fléchées, pour la LVC l’établissement répond à la demande grâce à sa marge d’autonomie. Pour le collège, le rectorat de Toulouse est revenu sur sa disposition première : l’ensemble des formations bilingues sont fléchées. Pour le reste, le rectorat veille à ce que, là où l y a une demande, les heures soient bien déléguées.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises : la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a ainsi rappelé d’une part cet attachement, d’autre part le cadre du développement progressif de l’enseignement des langues et cultures régionales. Plus spécifiquement, les problématiques de la langue régionale occitan-langue d’oc sont prises en compte dans le cadre de la convention-cadre signée par le ministère de l’éducation nationale en janvier 2017 et applicable jusqu’au 31 décembre 2022 dans les deux régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie. Par ailleurs, dans le cadre de la concertation pour la réforme du baccalauréat 2021, des responsables des associations des langues régionales, ainsi que des représentants de la Fédération pour les langues régionales dans l’enseignement public, comprenant généralement un représentant de la FELCO, ont été reçus. La réforme du baccalauréat et du lycée, entrant en vigueur pour les élèves de première à partir de la rentrée 2019 et pour les élèves de terminale à partir de la rentrée 2020, est cadrée par les arrêtés du 16 juillet 2018 relatifs à l’organisation et au volume horaire des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général et portant organisation et volumes horaires des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique. Pour le baccalauréat général, il sera toujours possible pour le candidat de choisir une langue vivante régionale (LVR), dont l’occitan-langue d’oc, en tant qu’enseignement commun au titre de la langue vivante B, et également en tant qu’enseignement optionnel, au titre de la langue vivante C. En ce qui concerne la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d’une langue vivante régionale, dont l’occitan-langue d’oc, demeurera possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l’enseignement optionnel de la voie technologique, le choix d’une langue vivante régionale dont l’occitan-langue d’oc sera toujours proposé dans la série « Sciences et technologies de l’hôtellerie et de la restauration » (STHR), en raison de l’intérêt que comporte un tel enseignement pour des élèves se destinant à des carrières où l’accueil du public est primordial. Le rétablissement d’un enseignement optionnel dans toute la voie technologique n’est pas pour l’instant envisagé pour la LVR dans la voie technologique, du fait d’horaires déjà élevés en raison d’une pédagogie spécifique, très peu d’élèves choisissent aujourd’hui de suivre un enseignement facultatif. La réforme du baccalauréat conforte par ailleurs le poids des langues régionales dans l’examen. La langue vivante régionale (LVR) choisie au titre de la langue vivante B, a un poids plus important en termes de coefficient dans l’examen qu’avant la réforme. En effet, elle constitue l’un des six enseignements communs ayant exactement le même poids dans l’examen, c’est-à-dire que tous ces enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 30 % de la note finale, et en y incluant les notes de bulletin, la note de langue régionale compte pour environ 6 % de la note finale. S’agissant de la LVR choisie au titre d’enseignement optionnel comme langue vivante C, tous les enseignements optionnels ont exactement le même poids et les notes de bulletins de tous les enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 10 % de la note finale de l’examen. La situation précédant la réforme dans laquelle seules les notes au-dessus de la moyenne étaient prises en compte dans l’examen disparaît. Désormais, il faut suivre les enseignements optionnels en cours de scolarité tout au long du cycle terminal, et la note annuelle obtenue au titre des enseignements optionnels compte pour l’examen, quelle que soit sa valeur. De plus, en vue de consolider la place et la dynamique des langues régionales dans le cadre du Bac 2021, il a été décidé d’introduire les langues vivantes régionales en tant qu’enseignement de spécialité avec un horaire de 4 heures en première, de 6 heures en terminale, et un coefficient de 16 aux épreuves du baccalauréat, comme tout enseignement de spécialité de la voie générale. Ainsi un projet d’arrêté modificatif a été présenté au conseil supérieur de l’éducation (CSE) du 6 février 2019. D’une part, il modifie l’intitulé de l’enseignement de spécialité « Langues, littératures et cultures étrangères » en « Langues, littératures et cultures étrangères et régionales » et, d’autre part, il précise que les langues concernées par cet enseignement sont les langues vivantes A ou B ou C de l’élève. Ces propositions ont recueilli un vote favorable du CSE. La valorisation des LVR pourra s’opérer grâce à l’accent mis par la réforme sur l’enseignement des disciplines non linguistiques en langue vivante, notamment régionale. Un projet d’arrêté, qui a recueilli un avis favorable en CSE en juillet 2018 et fera l’objet d’une publication prochaine prévoit ainsi que, hors des sections européennes ou de langue orientale, les disciplines autres que linguistiques (DNL) peuvent être dispensées en partie en langue vivante donc en langue régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées. Par exemple, sur 3 heures d’histoire-géographie, 1 heure pourra être dispensée en langue vivante régionale. Dans ce cas, et cela est nouveau, le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comportera l’indication de la discipline non linguistique ayant fait l’objet d’un enseignement en langue vivante étrangère ou régionale, suivie de la désignation de la langue concernée, si le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue qu’il a acquis. Enfin, une réflexion est engagée avec le CNED pour envisager une offre en langue régionale qui puisse être conçue conformément aux dispositions de l’article L.312-10 du code de l’éducation, qui prévoit que les langues et cultures régionales sont à favoriser « dans les régions où ces langues sont en usage ». Toutes ces nouvelles dispositions œuvrent en faveur de la valorisation des filières technologiques et de l’apprentissage des langues vivantes régionales pour les élèves de ces filières. Le fléchage des heures n’est pas modifié dans l’organisation du nouveau lycée. Pour la LVB les heures sont fléchées, pour la LVC l’établissement répond à la demande grâce à sa marge d’autonomie. Pour le collège, le rectorat de Toulouse est revenu sur sa disposition première : l’ensemble des formations bilingues sont fléchées. Pour le reste, le rectorat veille à ce que, là où il y a une demande, les heures soient bien déléguées.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises : la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a ainsi rappelé d’une part cet attachement, d’autre part le cadre du développement progressif de l’enseignement des langues et cultures régionales. Plus spécifiquement, les problématiques de la langue régionale occitan-langue d’oc sont prises en compte dans le cadre de la convention-cadre signée par le ministère de l’éducation nationale en janvier 2017 et applicable jusqu’au 31 décembre 2022 dans les deux régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie. Par ailleurs, dans le cadre de la concertation pour la réforme du baccalauréat 2021, des responsables des associations des langues régionales, ainsi que des représentants de la Fédération pour les langues régionales dans l’enseignement public, comprenant généralement un représentant de la FELCO, ont été reçus. La réforme du baccalauréat et du lycée, entrant en vigueur pour les élèves de première à partir de la rentrée 2019 et pour les élèves de terminale à partir de la rentrée 2020, est cadrée par les arrêtés du 16 juillet 2018 relatifs à l’organisation et au volume horaire des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général et portant organisation et volumes horaires des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique. Pour le baccalauréat général, il sera toujours possible pour le candidat de choisir une langue vivante régionale (LVR), dont l’occitan-langue d’oc, en tant qu’enseignement commun au titre de la langue vivante B, et également en tant qu’enseignement optionnel, au titre de la langue vivante C. En ce qui concerne la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d’une langue vivante régionale, dont l’occitan-langue d’oc, demeurera possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l’enseignement optionnel de la voie technologique, le choix d’une langue vivante régionale dont l’occitan-langue d’oc sera toujours proposé dans la série « Sciences et technologies de l’hôtellerie et de la restauration » (STHR), en raison de l’intérêt que comporte un tel enseignement pour des élèves se destinant à des carrières où l’accueil du public est primordial. Le rétablissement d’un enseignement optionnel dans toute la voie technologique n’est pas pour l’instant envisagé pour la LVR dans la voie technologique, du fait d’horaires déjà élevés en raison d’une pédagogie spécifique, très peu d’élèves choisissent aujourd’hui de suivre un enseignement facultatif. Dans le baccalauréat actuel, la langue vivante 2 n’a pas le même cofficient que la langue vivante 3, qu’il s’agisse d’une langue régionale ou d’une langue étrangère. Pour la langue vivante 3 la valorisation maximum est de 0,4 point sur 20. La réforme du baccalauréat conforte par ailleurs le poids des langues régionales dans l’examen. La langue vivante régionale (LVR) choisie au titre de la langue vivante B, a un poids plus important en termes de coefficient dans l’examen qu’avant la réforme. En effet, elle constitue l’un des six enseignements communs ayant exactement le même poids dans l’examen, c’est-à-dire que tous ces enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 30 % de la note finale, et en y incluant les notes de bulletin, la note de langue régionale compte pour environ 6 % de la note finale. S’agissant de la LVR choisie au titre d’enseignement optionnel comme langue vivante C, tous les enseignements optionnels ont exactement le même poids et les notes de bulletins de tous les enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 10 % de la note finale de l’examen. La situation précédant la réforme dans laquelle seules les notes au-dessus de la moyenne étaient prises en compte dans l’examen disparaît. Désormais, il faut suivre les enseignements optionnels en cours de scolarité tout au long du cycle terminal, et la note annuelle obtenue au titre des enseignements optionnels compte pour l’examen, quelle que soit sa valeur. La valorisation des LVR pourra s’opérer grâce à l’accent mis par la réforme sur l’enseignement des disciplines non linguistiques en langue vivante, notamment régionale. Un projet d’arrêté, qui a recueilli un avis favorable en CSE en juillet 2018 et fera l’objet d’une publication prochaine, prévoit ainsi que, hors des sections européennes ou de langue orientale, les disciplines autres que linguistiques (DNL) peuvent être dispensées en partie en langue vivante donc en langue régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées. Par exemple, sur 3 heures d’histoire-géographie, 1 heure pourra être dispensée en langue vivante régionale. Dans ce cas, et cela est nouveau, le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comportera l’indication de la discipline non linguistique ayant fait l’objet d’un enseignement en langue vivante étrangère ou régionale, suivie de la désignation de la langue concernée, si le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue qu’il a acquis. Pour ce qui est du fléchage, la réforme du baccalauréat ne modifie en rien les règles. Les moyens au titre de la LVB sont fléchées et permettent de répondre à la demande quand elle existe. Pour ce qui est de la LVC, comme dans le lycée actuel, les établissements répondent à la demande sur leur marge d’autonomie. Toutes ces nouvelles dispositions œuvrent en faveur de la valorisation des filières technologiques et de l’apprentissage des langues vivantes régionales pour les élèves de ces filières.

Concernant la situation matérielle de l’établissement et l’état de ses infrastructures évoqués dans la question, le lien sera fait avec la Région Île-de-France qui va en coordination analyser et évaluer la situation. Concernant l’équilibre des filières au lycée Paul Langevin, comme déjà évoqué lors de plusieurs échanges avec la rectrice de l’académie de Versailles, l’IA DASEN 92 et nos services, Suresnes compte trois collèges publics et deux lycées : un Lycée d’enseignement général et technologique, Paul Langevin et un Lycée Professionnel, Louis Blériot, lycée des métiers de l’énergie. Environ 320 élèves de 3ème sont scolarisés dans les 3 collèges de la ville. À l’issue de leur collège, ils choisissent majoritairement de poursuivre en 2nde GT (76 % contre 73 % au niveau académique) puis en 2nde pro (16 % contre 25 %) et en CAP (7 % contre 3 %). La majorité des 76 % de collégiens choisissant une 2nde GT sont scolarisés à Paul Langevin qui accueille majoritairement des élèves de Suresnes mais aussi 15 % de nantérriens pour les plus représentés. Les taux constatés après la 2nde montrent une orientation plus importante vers la voie générale que ce qui est constaté au niveau académie :

PLangevin

Académie

1ERE S

35 %

34 %

1ERE L

11 %

9 %

1ERE ES

29 %

24 %

76 %

67 %

En première, le lycée dispose de 367 places soit près de 100 de plus que les 2ndes, notamment parce que le lycée accueille pour le secteur des classes technologiques de STMG (sciences et techniques du management et de la gestion) et de STL (sciences et techniques de laboratoire). En effet, s’agissant de la carte des formations technologiques, au-delà de la situation particulière du lycée Paul Langevin de Suresnes, la carte des enseignements technologiques relève d’une logique académique et non locale. Tous les établissements ne disposent pas d’enseignements technologiques, d’abord parce que cela nécessite des aménagements de locaux et de plateaux techniques spécifiques financés par la région. Lorsque cela est possible, une coloration est donnée aux lycées avec un lycée qui accueillera STMG alors qu’un autre pourra accueillir STI2D. Ainsi dans les Hauts de Seine, seuls 20 lycées publics sur 54 disposent de la formation STMG. Par ailleurs, lorsqu’une filière technologique est implantée, l’académie essaie d’y proposer une offre de spécialités la plus large au sein de la filière. Ainsi il est plus pertinent pour les lycées proposant STMG de prévoir une organisation qui permette aux élèves d’y suivre aussi bien Gestion/Finances, Ressources humaines, système informatique de gestion que Mercatique. Enfin les besoins du département et du bassin sont observés au moment de calibrer les structures d’accueil. En fonction des capacités (les Hauts-de-Seine se caractérisent par une saturation importante de ses lycées) et des besoins la carte est ajustée. Aujourd’hui la carte est arrêtée et votée pour la rentrée 2019. Les mutations éventuelles de personnels sont en cours et revenir en arrière n’est pas possible. Pour autant, il conviendra de réinterroger la situation particulière de cet établissement pour trouver un équilibre.

L’accompagnement des personnes prostituées est une préoccupation constante des pouvoirs publics, renforcée depuis l’adoption de la loi du 13 avril 2016 qui prévoit la mise en place d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. L’effort du Gouvernement en matière de soutien et d’accompagnement des personnes prostituées est constant. En 2018, 2,1 millions d’euros ont été consacrés au financement des associations locales et le Mouvement du Nid a bénéficié d’un complément exceptionnel de 150 000 euros, correspondant à une augmentation de 100% de sa subvention. L’aide octroyée aux bénéficiaires du parcours de sortie s’élève, quant à elle, à 2 millions d’euros en 2019. La loi du 13 avril 2016 prévoit la remise d’un rapport sur son application deux ans après sa promulgation. L’évaluation a été lancée le 1er avril 2019. Elle sera menée par une mission inter-inspections (IGA-IGAS-IGJ) permettant de garantir la qualité, l’indépendance et la complétude de l’évaluation. Cette évaluation sera complétée par l’actualisation d’une étude engagée en 2018 par une équipe de sociologues sur les effets de la loi du 13 avril 2016 au niveau local. Financée conjointement par le secrétariat d’Etat en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations et la Fondation Scelles, cette étude repose sur la réalisation de quatre monographies dans des villes représentatives de la diversité des enjeux de la prostitution au niveau local : Paris, Bordeaux, Narbonne et Strasbourg. La remise de l’étude est prévue en juillet 2019. L’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat du Président de la République : toutes les femmes doivent être protégées des violences sexistes et sexuelles, toutes ces violences doivent être condamnées.

Créés par la loi « Neuwirth » en 1967, les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) sont des services de premier accueil et d’orientation vers des acteurs spécialisés, portés par des associations. Leurs interventions sont individuelles et collectives et répondent à deux grandes missions : l’information sur les droits en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle, dans un objectif de renforcement de l’estime de soi et du respect d’autrui dans ce cadre, et l’accompagnement des personnes dans leur vie affective, relationnelle et sexuelle. En 2014, une étude menée au niveau national a fait apparaître des disparités très marquées dans la répartition territoriale des établissements soutenus financièrement par l’État, sans rapport avec la couverture des besoins avérés ou potentiels des territoires. Une réforme a donc été menée par les pouvoirs publics en concertation avec les têtes de réseaux des établissements concernés, permettant de renouveler le cadre réglementaire (décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, instruction du 23 août 2018 relative à la réforme des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial). Cette réforme a permis : de rendre plus visibles et plus facilement identifiables les EICCF (désormais nommés EVARS : Espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle) ; d’actualiser leurs missions et les rendre obligatoires, notamment la délivrance d’informations sur les droits liés à la personne en matière de santé sexuelle et de sexualité, la conduite d’entretiens préalables à l’interruption volontaire de grossesse, la proposition d’une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans une approche globale, neutre et bienveillante ou encore la promotion de l’égalité entre les filles et les garçons et entre les femmes et les hommes ; de renforcer la gouvernance locale et nationale, notamment au travers de la délivrance par le préfet d’un agrément pour dix ans, en remplacement de la déclaration à l’ARS qui existait antérieurement ; de clarifier le régime d’octroi des subventions via des conventions pluriannuelles contractées avec les EICCF agréés, et de procéder à une péréquation territoriale en fonction des besoins. En matière budgétaire, les crédits dédiés aux EICCF ont été transférés en 2018 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sans diminution de l’enveloppe globale. Les crédits sont désormais délégués, sous l’autorité du préfet de région, à la direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes (DRDFE). En 2018, 2 544 875 € ont ainsi été délégués au titre des EICCF ainsi qu’à titre exceptionnel une enveloppe supplémentaire de 100 000 € afin d’accompagner le déploiement de la réforme. Le calcul de la répartition des crédits pour chaque région s’appuie sur des critères combinant la dimension « éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle des jeunes » (part de jeunes de 12 à 24 ans dans la population locale) et la dimension « appui aux familles » (nombre d’affaires nouvelles soumises aux juges aux affaires familiales des juridictions locales). La somme allouée varie donc en fonction des spécificités régionales. Cette péréquation est lissée sur dix ans, ce qui permettra aux régions de mettre en œuvre les stratégies territoriales adéquates pour répondre au plus près des besoins des usagers par un maillage territorial adapté. Cette réforme a pour objet de rompre les inégalités antérieures en matière de couverture territoriale des EICCF. À ce titre, elle est pleinement mise en œuvre par les services déconcentrés de l’État (DRDFE) à travers le déploiement d’une stratégie régionale s’appuyant sur une connaissance fine des réalités locales, des besoins des usagers et des spécificités des acteurs associatifs. Elle fait par ailleurs l’objet d’un suivi renforcé au niveau national, par l’organisation une fois par an d’une réunion des associations têtes de réseaux des EICCF qui est l’occasion d’évoquer les difficultés éventuelles et les leviers mobilisables pour améliorer l’information sur les droits et l’accompagnement en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle.

Une femme sur dix déclare avoir été victime de violences conjugales (ENVEFF 2010) et 20,4 % des femmes ont subi des violences sexuelles au cours de leur vie (INSERM INED 2006). Les violences subies par les femmes constituent un frein important à leur insertion professionnelle et impactent considérablement leur vie. L’entreprise doit être le lieu où les femmes sont protégées. En comprenant leur problème, l’entreprise peut permettre aux femmes de garder leur emploi (aide au déménagement, aides financières…). Les entreprises peuvent également mettre en place des actions de sensibilisation de l’ensemble des salariés et salariées, managers, clients, etc. Le président de la République a annoncé le 25 novembre 2017 que la priorité pour la première année du quinquennat était la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Afin de renforcer l’action du Gouvernement en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et contre les agissements sexistes au travail, les mesures suivantes sont mises en œuvre : développer la sensibilisation dès le plus jeune âge afin de prévenir le harcèlement sexuel avec la mise en place, dès 2018, d’un « module d’enseignement » dans toutes les écoles du service public consacré « à la prévention et à la lutte contre le sexisme, le harcèlement et les violences » faites aux femmes et la formation des professionnels et professionnelles de la petite enfance ; mise en place dès 2018 d’un « grand plan de formation initiale et continue » dans le secteur public, avec une attention particulière portée sur la formation des cadres ; donner la possibilité aux victimes de porter plainte dans les lieux de prise en charge, y compris les hôpitaux et renforcer l’accompagnement des victimes en créant des unités hospitalières pour la prise en charge psychotraumatique, dont le coût sera pris en charge par la sécurité sociale ; faire du harcèlement au travail une priorité de l’inspection du travail ; mettre en place un signalement en ligne pour les victimes de violences, de harcèlement ou de discriminations. Les victimes pourront, de chez elles, échanger sous la forme d’une « discussion interactive, avec des policiers ou des gendarmes formés et disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept ». Un certain nombre de mesures ont déjà été prises par le Gouvernement afin de lutter contre les violences faites aux femmes, dans la sphère privée et sur le lieu de travail. Le Gouvernement entend également favoriser la prise en charge et l’accompagnement global des femmes victimes de violences, y compris en termes d’emploi et d’insertion. Ainsi, un accord-cadre signé le signé le 28 juin 2013 par les directeurs généraux de la DGEFP, de la DGCS et de Pôle emploi a permis d’initier un partenariat fructueux sur l’insertion professionnelle des femmes. Le 27 avril 2015, un accord cadre national a été signé entre l’Etat (DGCS et DGEFP) et Pôle emploi dans la continuité de l’accord précédant. Cet accord devrait être reconduit en 2019 avec pour objectifs de : lutter contre les stéréotypes de sexe et renforcer la mixité des emplois ; améliorer la qualité des emplois des femmes ; faciliter l’accès ou le retour à l’emploi des femmes en agissant sur les freins à l’emploi en lien avec les acteurs de l’insertion. Afin de renforcer l’axe visant à faciliter le retour à l’emploi des femmes en agissant sur les freins, Pôle emploi a lancé en 2018 un appel à projets ayant pour but d’encourager le déploiement d’actions proposant un accompagnement spécifique tenant compte des discriminations et difficultés rencontrées par les femmes en situation de vulnérabilité, notamment en raison des violences qu’elles ont subies, afin de favoriser leur insertion professionnelle durable. Un budget d’environ 10 millions d’€ sur la période 2018-2020 sera affecté à cet appel à projets par Pôle emploi, dont 50 %émanant du FSE. Dans le cadre de cet accord-cadre, il est également prévu de former les conseillers et conseillères Pôle emploi à l’égalité femmes-hommes et de les sensibiliser à la question des violences sexistes et sexuelles. Concernant les entreprises, l’ensemble des mesures prises par le gouvernement visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail, au sein des entreprises, mais également de la fonction publique, vont permettre d’aborder également la question des violences au sein du couple pour une meilleure prise en charge des victimes. Ainsi, le 9 mars 2018, le secrétaire d’État en charge de la fonction publique et la secrétaire d’état en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes ont signé une circulaire relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Elle s’articule autour de trois axes : la prévention des violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique, notamment en déployant, à partir de 2018, un plan ambitieux de formation initiale et continue ; le traitement des situations de violences sexuelles et sexistes avec la mise en place de dispositifs de signalement et de traitement des violences sur le lieu de travail ; la sanction des auteurs de violences sexuelles et sexistes. Le 9 mai 2018, un plan d’action a été lancé par Muriel Pénicaud, ministre du travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui comprend quinze actions pour en finir avec les inégalités salariales et lutter contre les violences sexistes et sexuelles, en conclusion de la concertation sur l’égalité salariale, avec les partenaires sociaux, initiée le 7 mars 2019. Les actions qui nécessitent des mesures législatives sont reprises dans le cadre de la loi pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » votée le 5 septembre 2018. Ces mesures visent notamment à : renforcer la formation des avocats, représentants des syndicats, membres des CHSCT, services RH des employeurs, branches professionnelles, représentants du Défenseur des droits et du corps d’inspection et de contrôle du ministère du travail ; informer et sensibiliser l’ensemble des salariés ; accompagner les victimes ; sanctionner les auteurs. En mai 2018, la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes a lancé un appel à projets relatif à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail pour un budget de près d’un million d’€. Cet appel à projets a pour objectifs de : prévenir les actes de violences sexistes et sexuelles au travail, toucher un maximum d’entreprises et de milieux professionnels pour faire changer les comportements ; faire connaître aux personnes victimes leurs droits afin qu’elles puissent les revendiquer, les faire respecter ; organiser à l’échelle des territoires une réponse appropriée afin que les personnes victimes soient entendues et accompagnées dans leurs démarches, dans un cadre permettant l’implication de tous les acteurs engagés contre les violences sexistes et sexuelles au travail.

La règle posée par l’article 815-3 du code civil est celle de l’unanimité de principe des indivisaires pour accomplir un acte de disposition tel que la vente d’un bien. Il s’agit d’une règle protectrice de l’exercice du droit de propriété des indivisaires, constitutionnellement protégé, nécessaire à éviter qu’un bien sorte du patrimoine d’un indivisaire sans qu’il n’y consente. Toutefois en ce que ce principe de l’unanimité est susceptible de conduire à des situations de blocage, la vente du bien indivis peut être autorisée judiciairement à la demande des deux tiers des indivisaires (article 815-5-1 du code civil). Dans cette dernière hypothèse, l’autorisation du tribunal de grande instance permet de garantir les droits des indivisaires minoritaires et permet d’éviter un abus de majorité des deux tiers des indivisaires ou de passer outre un droit d’attribution préférentielle de l’un des indivisaires minoritaires. Par ailleurs, l’exigence d’une majorité qualifiée de deux tiers est une garantie supplémentaire de leurs droits qui est par ailleurs en cohérence avec la majorité nécessaire pour accomplir les actes de gestion courante des biens indivis. Il n’est ainsi pas envisagé aujourd’hui de revenir sur ces deux exigences garantes du respect des droits de l’ensemble des indivisaires en présence. En tout état de cause en cas d’urgence, une procédure d’assignation à jour fixe est possible en application du droit commun, afin de permettre une fixation d’audience rapide avec une mise en place d’un calendrier de procédure contraignant.

Le ministère de la justice a progressivement élaboré une politique globale de lutte contre la menace terroriste, de prévention de la radicalisation et de prise en charge, dans les établissements pénitentiaires et en milieu ouvert, dans le cadre notamment du Plan national de prévention de la radicalisation du 23 février 2018. Ainsi, dès 2015, la direction de l’administration pénitentiaire a expérimenté des modalités de prise en charge spécifiques des personnes détenues radicalisées, terroristes ou de droit commun, qui ont depuis été consolidées et étendues. Ces actions sont aujourd’hui développées à travers plusieurs dispositifs cohérents : l’administration pénitentiaire a élaboré des grilles de détection de la radicalisation, défini des programmes de prévention de la radicalisation violente, créé des quartiers d’évaluation (QER) et de prise en charge des personnes radicalisées (QPR), et le programme d’accueil individualisé et de réaffiliation sociale (PAIRS). Les capacités d’évolution sont portées à plus de 280 personnes par an dès cette année permettant, à compter du mois de mai et au-delà des seuls détenus terroristes islamistes (TIS), l’évolution des détenus de droit commun susceptibles de radicalisation. En parallèle, la capacité d’isolement, dans des structures étanches du reste de la détention, des détenus prosélytes est portée à 450 places. L’organisation d’un maillage territorial d’agents dédiés (binômes de soutien composés d’un psychologue et d’un éducateur, conseillers d’insertion et de probation, officiers, etc.) et la mise en place d’un plan de formation spécifique, par la formation initiale et continue de tous les personnels pénitentiaires sur les thématiques liées à l’islam radical, la formation spécialisée des personnels en contact avec les détenus radicalisés, ainsi que la mise en place de référents sur cette même thématique, sont autant de mesures qui ont permis de faciliter la détection précoce des processus de radicalisation et de renforcer les capacités pénitentiaires d’évaluation des différents niveaux de radicalité. Des recherches-actions sur la radicalisation en prison dans différentes disciplines ont été confiées à des chercheurs reconnus, en lien avec les services pénitentiaires et souvent avec le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, permettant d’enrichir la connaissance des phénomènes d’endoctrinement comme celle des processus de désengagement. Les services d’insertion et de probation ont développé sur l’ensemble du territoire des programmes de prévention primaire axés sur la laïcité, le renoncement à la violence à l’attention de l’ensemble des détenus, tandis que des programmes secondaires de désengagement ont également été déployés pour toucher les publics radicalisés. Entre 2012 et 2018, le nombre des aumôniers musulmans a cru de 53 % (231 à ce jour), montrant l’effort significatif du ministère pour accompagner et aider les détenus religieux qui pourraient être tentés par un discours radical. Les personnels de l’éducation nationale, les personnels soignants travaillant en détention ont également été invités à participer aux formations pénitentiaires spécifiques et à développer leurs propres axes de prévention de la radicalisation, quelle qu’en soit la cause.

Les prestations familiales, à l’exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l’unicité de l’allocataire. L’enfant doit en effet être rattaché administrativement à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu’il passe réellement auprès de l’un ou de l’autre. Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d’un an. Prendre en compte la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales soumises à condition de ressource conduirait à une réduction du montant global des prestations octroyées à l’un des deux parents, alors même que l’autre parent ne pourrait pas en bénéficier, dès lors qu’il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation. Un tel partage pourrait donc s’avérer contraire à l’intérêt de l’enfant. Si une extension du principe du partage des allocations familiales à l’ensemble des prestations familiales n’est pas dépourvue de pertinence, le partage des prestations familiales serait source de complexité compte tenu des règles propres à chaque prestation et donc de lourdeur en gestion. Les modalités de ce partage mériteraient une expertise approfondie afin de dégager une solution équitable entre toutes les familles quelle que soit leur situation matrimoniale (familles monoparentales, familles séparées recomposées, familles vivant en couple…) ou le mode de résidence choisi pour l’enfant après la séparation (résidence alternée, garde exclusive chez l’un des deux parents avec un droit de visite et d’hébergement élargi, résidence alternée).

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent faire bénéficier leurs salariés d’un régime de remboursement complémentaire des frais de santé obligatoire, conformément à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Cette couverture est mise en place à titre obligatoire pour les salariés soit par accord collectif, soit par référendum sur une proposition de l’employeur, soit par décision unilatérale de l’employeur, en application de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. La mise en place de garanties collectives permet d’organiser une large mutualisation du risque. Cette solidarité ne peut cependant jouer à plein que si l’adhésion est obligatoire. Tous les salariés sont donc tenus, en principe, d’adhérer à la couverture collective mise en place au sein de l’entreprise. Néanmoins, des cas de dispenses d’adhésion au régime collectif et obligatoire ont été instaurés afin notamment d’éviter toute couverture multiple pour certains salariés. Ainsi, l’article 11 de la loi du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite « loi Évin », permet aux salariés employés avant la mise en place d’un régime collectif de protection sociale complémentaire obligatoire d’en être dispensés, si le régime a été mis en place par une décision unilatérale de l’employeur. Par ailleurs, l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale prévoit des cas de dispense d’affiliation au régime obligatoire d’entreprise eu égard à la nature ou aux caractéristiques du contrat de travail ou au fait que les salariés disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire. Ces cas de dispense, à l’initiative du salarié, sont mentionnés aux articles D. 911-2 et suivants du même code et sont applicables de plein droit, même s’ils ne sont pas explicitement prévus dans l’acte juridique instituant les garanties. Ainsi, un salarié déjà couvert à titre individuel au moment de l’embauche peut se dispenser d’une autre couverture obligatoire, jusqu’à la prochaine échéance du contrat individuel. Par ailleurs, les salariés en contrat court peuvent bénéficier, dans des conditions déterminées par l’article D. 911-7 du code de la sécurité sociale, à leur initiative, à celle de l’employeur ou conformément à l’accord de branche ou à l’accord d’entreprise applicable, du dispositif du « versement santé » pour la durée du contrat de travail. Ce dispositif conduit les employeurs à verser à leurs salariés en contrat court, couverts à titre individuel, une somme correspondant à la contribution mensuelle de l’employeur au financement de la couverture collective dont bénéficient les autres salariés (ou, à défaut, égale à un montant de référence fixé par arrêté). Dès lors, si l’adhésion au régime collectif de complémentaire santé d’entreprise est par principe obligatoire, des possibilités de dispense d’adhésion sont applicables de droit pour certains salariés, notamment ceux en contrat court, afin d’éviter toute cotisation multiple pour les salariés concernés.

Au terme d’évolutions successives ayant permis un net assouplissement du dispositif, le cumul emploi-retraite (CER) permet aujourd’hui à près de 500 000 retraités de cumuler une activité professionnelle et une pension de retraite, partiellement ou totalement, sous certaines conditions. Le CER est possible sans restriction avant cinquante-cinq ans et sous certaines conditions à partir de cet âge. L’assuré peut ainsi cumuler à compter de cet âge un revenu d’activité avec une retraite dans la limite d’un plafond de revenus qui s’élève soit à 160 % du SMIC (2 433,95 euros par mois en 2019), soit au montant de revenu d’activité des trois mois civils précédant la cessation d’activité, le montant le plus élevé des deux étant retenu. Si ce plafond est dépassé, la pension est réduite à due concurrence. Dans le cadre du CER plafonné, l’assuré ne peut reprendre une activité professionnelle chez le même employeur qu’à la condition qu’un délai de six mois soit écoulé entre la date d’effet de la pension et la reprise d’activité. La limite de cumul ne tient pas compte du paramètre utilisé pour calculer le salaire annuel moyen de la pension de l’assuré (vingt-cinq meilleures années sur la carrière) mais de son niveau de vie au moment de la liquidation de sa retraite. Le plafonnement permet ainsi aux retraités qui n’ont pas une carrière complète de reprendre une activité professionnelle sans pour autant les inciter à liquider prématurément leur pension lorsqu’ils ne remplissent pas encore les conditions leur permettant d’accéder au taux plein. Par ailleurs, le cumul intégral des revenus d’activité et de retraite est possible à compter de l’âge légal de départ à la retraite (62 ans), si l’assuré : a liquidé sa pension de retraite à taux plein, soit en raison de la durée d’assurance (entre 160 et 172 trimestres selon l’année de naissance), soit en raison de l’âge d’obtention automatique du taux plein (entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance) ; a liquidé l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles il peut prétendre. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l’architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d’examiner les modalités les plus adaptées de transition entre l’emploi et la retraite dans le futur système universel de retraite, dans le souci de laisser une plus grande liberté de choix aux assurés.

Dans le système actuel de retraite, les conséquences pour le calcul des droits à retraite d’une activité à l’étranger et en France dépendent à la fois des conditions d’exercice de l’activité et de l’existence d’un accord de sécurité sociale avec le pays d’accueil. Le principe général en matière de législation applicable est celui de l’affiliation au régime de protection sociale de l’État d’activité. Les risques couverts sont ceux prévus par la législation de cet Etat et la personne se constitue des droits dans cet État. S’il y a un accord de sécurité sociale entre la France et l’État d’activité, il y aura une coordination en matière de retraite, à défaut chaque pays calculera séparément le montant de la pension due en appliquant uniquement ses propres règles d’ouverture de droit et de calcul. Ainsi, dans le cadre des règlements européens et des accords bilatéraux, le montant de retraite versé par chacun des régimes auprès duquel l’assuré a cotisé est bien déterminé, selon des modalités qui diffèrent selon les accords, en tenant compte des périodes validées par l’autre Etat. En revanche, en l’absence de textes internationaux fixant des règles de coordination, l’ouverture du droit ainsi que le calcul de la retraite sont effectués séparément par chacun des États d’activité, sans prise en compte des périodes accomplies dans l’autre État. Seule une cotisation volontaire aux régimes de retraite français, base et/ou complémentaire, permet de prendre en compte lors du calcul de la retraite en France les périodes correspondant à ces cotisations. La refondation d’ensemble de l’architecture globale de notre système de retraite, avec le passage à un système par points, n’aura pas pour effet de créer de nouvelles obligations vis-à-vis d’États tiers. De nouvelles négociations devront ensuite être menées afin d’étendre le réseau couvert par ces accords ou actualiser les accords existants.

La phagothérapie, inventée à Paris il y a cent ans, consiste à l’utilisation thérapeutique de virus spécifiques (les bactériophages ou phages) afin de traiter des infections bactériennes. Dans un contexte où l’antibiorésistance des bactéries aux antibiotiques est un problème aigu et représente une menace croissante mondiale de santé publique, la phagothérapie représente une solution qui retrouve une actualité face à ce défi de santé. La phagothérapie peut constituer une réponse, lorsque le traitement n’est pas urgent, à des situations d’impasses thérapeutiques compte tenu de la multi résistance bactérienne. Toutefois, il n’existe pas, actuellement, d’autorisation de mise sur le marché (AMM) pour des bactériophages, notamment par manque de données cliniques. Depuis 2016, près d’une quinzaine de patients en France ont bénéficié d’administration compassionnelle de bactériophages « sous forme de matières premières à usage pharmaceutique pour préparations magistrales », par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé. Ces utilisations ont été rendues possibles grâce à l’accompagnement personnalisé de l’ANSM pour chacun de ces cas. En ce qui concerne la recherche clinique, une équipe française de l’hôpital Percy, avec le financement de la Commission Européenne, est la première équipe mondiale à avoir évalué l’efficacité de bactériophages (essai clinique Phagoburn 2013-2017 ; dans les infections à Pseudomonas aeruginosa chez les grands brûlés). Toutefois, les données sur l’efficacité des bactériophages restent à démontrer et il apparaît nécessaire d’organiser et de sécuriser le circuit de recherche et de production de cette stratégie thérapeutique. Ainsi, en 2016, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en place un Comité Scientifique Spécialisé Temporaire (CSST) « Phagothérapie ». Parallèlement, plusieurs bactériophages ont été mises à disposition à titre compassionnel. De plus, après l’essai clinique Phagoburn, deux Programmes Hospitaliers de Recherche Clinique (PHRC) avec essais cliniques multicentriques vont être réalisés en France prochainement. Ils seront très utiles pour apporter des éléments probants d’efficacité de la phagothérapie, basés sur des études à haut niveau de preuve, , qui manquent à ce jour. Le Programme Prioritaire de Recherche sur l’Antibiorésistance, annoncé fin 2018, permettra également de financer des études de recherche sur le sujet. Enfin, de nouvelles préparations de bactériophages anti-Pseudomonas et anti-Staphylococcus devraient être mises à disposition par le biais d’ATU nominatives également courant 2019. L’ANSM a jugé nécessaire de mettre en place un nouveau CSST pour échanger sur l’expérience clinique des équipes hospitalières ayant pratiqué l’usage de phages en traitement compassionnel depuis 2016 et pour évoquer les perspectives d’essais cliniques et d’ATU. Il apparaît d’ores-et-déjà essentiel de mettre en place un réseau de recherche et d’expertise ainsi que de production répondant aux Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) afin de permettre une collaboration européenne et internationale sur ce défi de santé.

Le Gouvernement est conscient du rôle majeur que jouent les intervenants travaillant à domicile auprès des personnes en perte d’autonomie. Dans les prochaines années, les services d’aide et d’accompagnement à domicile sont appelés qui plus est à voir leur rôle renforcé dans la construction et la mise en œuvre des réponses permettant le maintien à domicile des personnes. Il est important de reconnaître, soutenir et valoriser leur engagement, leur dévouement et leur professionnalisme. Le système de rémunération des personnels des services à domicile est déterminé par la négociation collective entre les organisations représentatives des employeurs et les salariés de chaque branche. Les pouvoirs publics n’ont pas compétence pour intervenir dans ces négociations. Ils accompagnent néanmoins la dynamique des négociations salariales en fixant chaque année un taux de progression de la masse salariale du secteur social et médico-social compatible avec les équilibres des finances publiques, ouvrant ainsi aux partenaires sociaux des branches concernées des marges de revalorisation. Par arrêté du 4 juin 2018, l’État a dans ce cadre procédé à l’agrément de l’avenant n° 36-2017 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile, permettant de mieux prendre en compte et de rémunérer les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d’horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des professionnels de cette branche. Des actions ont par ailleurs été engagées pour professionnaliser ces salariés et leur permettre de bénéficier d’un parcours qualifiant, notamment à la faveur de la création du nouveau diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. Enfin, le Gouvernement entend mener une action en profondeur visant à résoudre les difficultés structurelles des services d’aide et d’accompagnement à domicile et favoriser la modernisation de ce secteur. Un travail est engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d’apporter des réponses pérennes. En lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale est conduite sur les modes d’organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs dans le cadre de la concertation nationale pilotée par Monsieur Dominique Libault. Le rapport issu de cette grande concertation, a été remis le 28 mars 2019 à la ministre des solidarités et de la santé. Ainsi, au titre des mesures préconisées, le levier de changement majeur que constitue la revalorisation des métiers du grand âge a été identifié comme l’une des priorités afin d’augmenter drastiquement l’attractivité du secteur.

La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue une première porte d’accès vers les droits et obligations les plus fondamentaux. Suite à l’adoption de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », le dispositif de domiciliation de droit commun a été simplifié et réformé pour renforcer son accessibilité. En effet, la loi ALUR a supprimé les distinctions entre la domiciliation de droit commun et la domiciliation au titre de l’aide médicale de l’État (AME). Par ailleurs, les conditions de la domiciliation par les communes, les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale ont été clarifiées par le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation qui dispose que toute personne présentant un lien avec une commune peut obtenir une domiciliation auprès de celle-ci. Dès lors, « sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes (…) les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d’élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence. » Il ne peut être ajouté de conditions supplémentaires à ces dispositions, tel que le temps de présence sur le territoire communal ou le statut de l’occupation par exemple. Par ailleurs, le décret susmentionné prévoit également que les personnes qui ne remplissent pas la condition de séjour sur le territoire communal peuvent être considérées comme ayant un lien avec la commune dès lors qu’elles y exercent une activité professionnelle, qu’elles y bénéficient d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel (ou qu’elles y ont entrepris des démarches à cet effet), qu’elles présentent des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune, ou qu’elles y exercent l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé. La note d’information du 5 mars 2018 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable et plus précisément le guide de la domiciliation qu’elle contient en annexe, constitue une aide à la mise en œuvre du dispositif. Elle est complétée par une foire aux questions et un guide de l’entretien préalable à la domiciliation. Un kit de communication à destination du grand public, des personnes concernées aussi bien que des professionnels de l’accès aux droits, a été élaboré. L’ensemble de ces outils a été réalisé en lien étroit avec le groupe de travail national relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable, piloté par la direction générale de la cohésion sociale. Il est disponible sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé. Enfin, un support commun de formation, réalisé également avec le groupe de travail national, est mis à disposition de l’ensemble des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions départementales de la cohésion sociale.

La stratégie de lutte contre la pauvreté prévoit la mise en place de petits déjeuners au bénéfice des écoles publiques de territoires prioritaires, sur la base de besoins identifiés. Cela concerne les réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+) mais également certains territoires ruraux. Les modalités de mise en œuvre de la mesure seront laissées au choix de la communauté éducative. Il n’y aura ni automaticité, ni uniformité de la mise en œuvre des petits déjeuners, mais un soutien aux démarches des acteurs. En particulier, la fréquence des petits déjeuners ne sera pas imposée (ils pourront être quotidiens, ou bien n’être organisés que certains jours de la semaine, ou une fois par semaine). Si la mesure n’impose pas une offre quotidienne de petits déjeuners, elle poursuit avant tout des objectifs d’éducation alimentaire (importance de ce repas pour les écoliers, diététique, sobriété, circuits courts, fait maison), à destination tant des enfants que des parents. Les petits déjeuners doivent être organisés dans le respect des règles de sécurité et d’hygiène alimentaire. Par ailleurs, une attention particulière est appelée sur la qualité et l’équilibre des petits déjeuners. Les petits déjeuners seront proposés à tous les enfants. La mesure est actuellement dotée de 6M€ en 2019, 12M€ en année pleine. L’éducation nationale, à qui les crédits sont transférés, délègue les crédits aux académies, qui subdélèguent aux directions des services départementaux de l’éducation nationale en fonction des besoins du territoire. Le financement des projets est accordé en fonction des besoins locaux, dans la limite de l’enveloppe. L’aide accordée est de 1€ par petit déjeuner. Les actions locales sont mises en œuvre, selon les cas, par les communes, les écoles (équipes éducatives) ou des associations, ou un partenariat entre ces acteurs, en lien avec les parents. Les communes ne sont donc pas tenues de s’engager. Les associations d’élus et les associations de parents d’élèves ont été reçues au ministère le 13 mai 2019 et le dialogue se poursuivra pour garantir la bonne mise en œuvre des dispositifs et les adapter si besoin afin de les rendre les plus efficaces possible. Par ailleurs, à titre expérimental pour 2019-2020, le programme « lait, fruits et légumes à l’école » (financé par l’Union européenne) pourra être mobilisé dans les zones REP/REP+ et dans les DOM pour le financement de dépenses éligibles liées au petit déjeuner (100 % de remboursement, mais pas de prise en charge des céréales). Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de l’éducation nationale définiront l’articulation entre les dépenses financées par le ministère de l’éducation nationale et les dépenses du programme « lait, fruits et légumes à l’école ».

Le repas à la cantine constitue un point d’appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et participe à l’apprentissage du vivre ensemble, à l’évolution du regard de l’enfant sur son environnement scolaire et à l’amélioration du climat scolaire. La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Elle relève de la seule décision des communes et intercommunalités concernées et s’inscrit dans l’objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l’alimentation. En effet, des études soulignent que les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées. Dans une logique d’équité territoriale et d’attention aux contraintes budgétaires, le Gouvernement a proposé un soutien qui se veut incitatif tout en ciblant les territoires les plus fragiles, les moins susceptibles d’assumer seuls le coût d’une tarification sociale. Pour les communes ayant transféré leur compétence scolaire à un échelon intercommunal, un critère d’intégration des établissements publics de coopération intercommunal a été défini, au regard de la proportion de leur population habitant dans une commune fragile. Ces mesures reposeront sur le volontariat des communes concernées. Concernant les communes éligibles, il s’agit des communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et des établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible. L’aide s’élèvera à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse elle sera versée à deux conditions : une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place et la tranche la plus basse de cette tarification ne dépasse pas 1 euro par repas. Le Gouvernement souhaite rappeler que les communes et les EPCI sont libres de fixer les tarifs des repas à la cantine et le soutien financier de l’État doit permettre d’accompagner les collectivités qui souhaitent s’inscrire dans la démarche de tarification sociale.

Conformément aux engagements de campagne du Président de la République, confirmés à l’occasion de la présentation du Plan climat de juillet 2017, le Gouvernement souhaite mettre fin à la production d’électricité issue du charbon sur le sol français, d’ici 2022. Cette décision est motivée par un impératif climatique et par la volonté de s’engager vers un modèle de production énergétique décarboné et durable. L’enjeu est de faire disparaître environ 10 millions de tonnes de CO2 par an soit les émissions annuelles de 4 millions de voitures. Les centrales situées en Moselle et dans les Bouches-du-Rhône sont gérées par le groupe allemand UNIPER. Les deux autres, en Seine-Maritime et en Loire-Atlantique, sont administrées par EDF. Compte tenu des impacts économiques et sociaux de cette décision, le Gouvernement est particulièrement attentif à l’accompagnement des territoires et des salariés durant cette phase de transition. Un délégué interministériel à l’avenir des territoires concernés a été désigné en février 2019. En liaison avec les collectivités locales et les acteurs économiques, il pilote l’élaboration de projets de territoire, qui permettront l’émergence d’activités appelées à se substituer à celle des centrales thermiques. Le projet de territoire de la Moselle a été engagé le 4 février 2019 à l’occasion d’une réunion tenue sous la présidence du préfet de département, en présence des élus, de l’employeur et des employés de la centrale, ainsi que de représentants du monde économique. Des groupes de travail réunissant les différentes parties prenantes ont été constitués pour une finalisation du projet de territoire dans les six mois. Concernant les salariés de l’entreprise, comme pour ceux des autres centrales au charbon, des mesures d’évolution et de reclassement sont étudiées avec les entreprises Uniper et EDF, en liaison avec la branche professionnelle, afin de faire émerger des propositions qui pourront répondre aux situations professionnelles très diversifiées de ces salariés. Enfin, l’exploitant Uniper ne porte pas de projet de nouvelle centrale à gaz. En revanche, l’entreprise a lancé en novembre dernier un appel à initiatives pour la reconversion industrielle de ses deux sites, pour lequel elle a reçu de nombreuses contributions. Les services du ministère examinent avec le plus grand soin les projets reçus par Uniper et pourront, le cas échéant, les soutenir.

Les abeilles (près de 850 espèces en France métropolitaine) sont touchées par un syndrome de dépeuplement des ruchers constaté en Europe à différents niveaux d’intensité. Un consensus scientifique a progressivement émergé pour expliquer cette dépopulation par des causes multifactorielles d’origine sanitaire, d’érosion de la biodiversité florale des espaces agricoles mais également par l’exposition aux pesticides agricoles. Parmi les produits chimiques, il est apparu qu’un type de pesticides a un impact notable sur les insectes pollinisateurs, en particulier les abeilles : les substances néonicotinoïdes. L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime a donc interdit l’utilisation depuis le 1er septembre 2018 des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits. Le décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 a listé les substances actives visées par l’interdiction (thiaméthoxame, clothianidine, imidaclopride, acétamipride et thiaclopride). Cependant, ce même article L. 253-8 prévoit que des dérogations à l’interdiction puissent être octroyées jusqu’au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. L’arrêté doit être pris sur la base d’un bilan établi par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Ce bilan « relatif à l’évaluation mettant en balance les risques et les bénéfices relatifs d’autres produits phytopharmaceutiques autorisés ou des méthodes non chimiques de prévention ou de lutte pour les usages autorisés en France des produits phytopharmaceutiques comportant des néonicotinoïdes » a été publié par l’Anses le 7 mai 2018. Le projet d’arrêté de dérogations a été mis à la consultation du public du 21 mars au 11 avril 2019. Sur la base de l’avis de l’Anses, il autorise temporairement et jusqu’au 1er juillet 2020 au plus tard, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à base d’acétamipride sur certaines cultures pour lesquelles il apparaît que le nombre d’alternatives chimiques et non chimiques est insuffisant. Les dérogations ne concernent pas l’imidaclopride, la clothianidine et le thiaméthoxame, qui étaient utilisés sur betteraves, car les règlements d’exécution de la Commission (UE) n° 2018/783, n° 2018/784 et n° 2018/785 du 29 mai 2018 ont restreint depuis le 19 décembre 2018 les utilisations de ces trois substances aux cultures sous serre permanente pour les plantes effectuant l’intégralité de leur cycle de vie dans une serre permanente. En effet, la décision a été prise au niveau communautaire d’interdire ces usages en raison des risques identifiés. Par ailleurs, le plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides a été adopté par le Gouvernement le 25 avril 2018. Il prévoit un axe spécifique sur les insectes pollinisateurs : une saisine de l’Anses a été effectuée le 15 juin 2018 afin de revoir les dispositions réglementaires ad hoc pour protéger ces insectes pollinisateurs. L’avis de l’Anses a été publié le 5 février 2019. Le Gouvernement organise, sur la base de cet avis, une concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Comme annoncé le 10 avril 2019 par les ministres, les préconisations sont attendues d’ici l’été 2019 de la part de ce groupe de travail en matière de renforcement des modalités d’épandage pour protéger les pollinisateurs.

Les abeilles (près de 850 espèces en France métropolitaine) sont touchées par un syndrome de dépeuplement des ruchers constaté en Europe à différents niveaux d’intensité. Un consensus scientifique a progressivement émergé pour expliquer cette dépopulation par des causes multifactorielles d’origine sanitaire, d’érosion de la biodiversité florale des espaces agricoles mais également par l’exposition aux pesticides agricoles. Parmi les produits chimiques, il est apparu qu’un type de pesticides a un impact notable sur les insectes pollinisateurs, en particulier les abeilles : les substances néonicotinoïdes. L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime a donc interdit l’utilisation depuis le 1er septembre 2018 des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits. Le décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 a listé les substances actives visées par l’interdiction (thiaméthoxame, clothianidine, imidaclopride, acétamipride et thiaclopride). Cependant, ce même article L. 253-8 prévoit que des dérogations à l’interdiction puissent être octroyées jusqu’au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. L’arrêté doit être pris sur la base d’un bilan établi par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Ce bilan « relatif à l’évaluation mettant en balance les risques et les bénéfices relatifs d’autres produits phytopharmaceutiques autorisés ou des méthodes non chimiques de prévention ou de lutte pour les usages autorisés en France des produits phytopharmaceutiques comportant des néonicotinoïdes » a été publié par l’Anses le 7 mai 2018. Le projet d’arrêté de dérogations a été mis à la consultation du public du 21 mars au 11 avril 2019. Sur la base de l’avis de l’Anses, il autorise temporairement et jusqu’au 1er juillet 2020 au plus tard, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à base d’acétamipride sur certaines cultures pour lesquelles il apparaît que le nombre d’alternatives chimiques et non chimiques est insuffisant. Les dérogations ne concernent pas l’imidaclopride, la clothianidine et le thiaméthoxame, qui étaient utilisés sur betteraves, car les règlements d’exécution de la Commission (UE) n° 2018/783, n° 2018/784 et n° 2018/785 du 29 mai 2018 ont restreint depuis le 19 décembre 2018 les utilisations de ces 3 substances aux cultures sous serre permanente pour les plantes effectuant l’intégralité de leur cycle de vie dans une serre permanente. En effet, la décision a été prise au niveau communautaire d’interdire ces usages en raison des risques identifiés. Par ailleurs, le plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides a été adopté par le Gouvernement le 25 avril 2018. Il prévoit un axe spécifique sur les insectes pollinisateurs : une saisine de l’Anses a été effectuée le 15 juin 2018 afin de revoir les dispositions réglementaires ad hoc pour protéger ces insectes pollinisateurs. L’avis de l’Anses a été publié le 5 février 2019. Le Gouvernement organise, sur la base de cet avis, une concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Comme annoncé le 10 avril 2019 par les ministres, les préconisations sont attendues d’ici l’été 2019 de la part de ce groupe de travail en matière de renforcement des modalités d’épandage pour protéger les pollinisateurs.

En Alsace-Moselle, l’organisation et l’exploitation du territoire de chasse sont soumises à un régime particulier de « droit local ». Les droits de chasse sur le territoire d’une commune sont regroupés dans un ensemble appelé habituellement « ban communal » dont la gestion est organisée par la commune. Des fonds départementaux d’indemnisation des dégâts de sanglier sont constitués et ont pour objet d’indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers. Ils peuvent mener et imposer des actions de prévention. Dans le cas où une commune ayant adjugé la chasse en a exclu un périmètre situé dans une zone de promenade, l’indemnisation des dégâts causés par les sangliers aux propriétaires situés dans la zone non chassable est prise en charge collectivement par le fonds sauf cas prévu dans les statuts du fonds.

L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement exonère les moulins équipés par leurs propriétaires ou des tiers, pour la production hydroélectrique, des obligations de restauration de la continuité écologique issues du classement du cours d’eau en liste 2 au titre de l’article L. 214-17. Une fiche interne, en appui aux services déconcentrés, a été rédigée en 2017 par le ministère de la transition écologique et solidaire afin de faciliter la lecture de cet article et d’homogénéiser les décisions que les services seraient susceptibles de prendre en application de celui-ci. Cette fiche a fait l’objet en 2018 de discussions au sein du groupe de travail pour la mise en œuvre du plan d’action pour un déploiement apaisé de la continuité écologique du Comité national de l’eau (CNE) auquel participaient notamment les représentants des moulins. Le consensus n’a pas été entièrement trouvé au sein de ce groupe, toutefois divers points ont pu être éclaircis. La définition du moulin comme une installation utilisant la force mécanique de l’eau, qui y est proposée, est tirée de celle donnée dans le guide à l’attention des propriétaires de moulins réalisé par les deux fédérations de défense des moulins et l’association française des établissements publics territoriaux de bassin (AFEPTB) en 2013. Il est considéré qu’un moulin équipé est un moulin d’ores et déjà équipé pour la production hydroélectrique ou en train d’être équipé à la date de publication de la loi. Et il est rappelé que la notion de moulin « régulièrement installé », portée dans le deuxième paragraphe de l’article législatif, est précisée par la jurisprudence. Enfin, des précisions sont donnés sur le cadre de mise en œuvre de cette disposition au regard des obligations européennes et engagements internationaux de la France en matière de bon état des cours d’eau, de protection d’espèces et de reconquête de la biodiversité, dont le règlement européen pour l’anguille de portée juridique supérieure aux dispositions légales nationales. La fiche devrait être publiée comme note technique sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr

Au début du quinquennat, le Gouvernement a fait le choix d’une fiscalité qui favorise le travail et pèse davantage sur les pollutions. À l’occasion de la loi de finances pour 2018, une trajectoire pluriannuelle a ainsi été fixée pour la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ainsi que pour la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et leur composante carbone, garantissant ainsi un signal-prix pour orienter les comportements. À l’automne 2018, des tensions sur les marchés internationaux du pétrole ont généré une hausse brutale des prix à la pompe. Ainsi, entre le 30 mars et le 13 octobre 2018, le prix du gazole a augmenté de 15 centimes pour atteindre un niveau record (1,53 €/l). Dans le même temps, l’eurosuper a augmenté de 10 centimes pour atteindre 1,57 €/l. Ces hausses sont dûes pour partie seulement à l’augmentation des taxes (2,5 centimes pour le gazole, soit 16,7 %, et 1,5 centime pour l’eurosuper, soit 15 %). Dans un souci d’apaisement et conformément aux annonces gouvernementales, la loi de finances pour 2019 a supprimé les hausses de fiscalité prévues, notamment sur les carburants et sur le gaz naturel, qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Par ailleurs, afin d’accompagner les plus fragiles et ceux ne disposant pas d’alternatives au véhicule individuel, plusieurs dispositifs ont été mis en place : la généralisation du chèque énergie à l’ensemble du territoire, en remplacement des tarifs sociaux. L’aide chèque énergie est plus élevée en moyenne que celle des tarifs sociaux et elle concernait 3,7 millions de ménages en 2018. Cette aide a été rehaussée en 2019, de 50 € pour le périmètre actuel des bénéficiaires du chèque énergie, et concerne 2,2 millions de ménages supplémentaires ; la prime à la conversion des véhicules (près de 300 000 demandes à fin 2018) vise à accélérer la sortie du parc des véhicules essence et diesel les plus anciens, donc les plus polluants pour l’air, mais aussi les moins économes en carburant. Elle aide tous les Français, en particulier les ménages non imposables, à acheter un véhicule neuf ou d’occasion en échange de la mise au rebut de leur vieille voiture. La prime est cumulable avec le bonus écologique pour l’achat d’une voiture ou d’un deux ou trois-roues électrique. En 2019, elle est doublée pour les ménages non imposables habitant à plus de 30 km de leur domicile ou roulant plus de 12 000 km par an ainsi que pour les ménages non imposables des deux derniers déciles, et peut dans ce cas atteindre 5 000 € pour un véhicule électrique ou 4 000 € pour un véhicule thermique. Au 1er avril 2019 près de 12 000 ménages ont demandé à bénéficier de cette prime doublée, et le rythme de demandes est de l’ordre de 2 000 par semaine, ce qui témoigne de l’intérêt fort de cette mesure pour les ménages modestes. Enfin, un débat national a été lancé mi-janvier notamment afin de débattre des modalités de la transition écologique qui demeure une nécessité pour notre pays, nos territoires, notre économie, notre agriculture et notre pouvoir d’achat.

L’anguille fait l’objet d’un plan de gestion de l’anguille (PGA), qui a pour objectif de long terme la reconstitution du stock d’anguille européenne, en application directe d’un règlement européen. En 2018, le rapportage triennal de la France en a été communiqué à la Commission européenne. Il porte sur les actions de connaissance, de préservation ou de restauration des habitats, et de diminution de la mortalité. Les objectifs de réduction de la pression de la pêche fixés par le règlement européen sont actuellement respectés. La pêche professionnelle est encadrée et participe de cette action de préservation, en fournissant des civelles destinées à des opérations de repeuplement dans certains milieux, en lien avec les scientifiques et associations de protection de l’environnement. Le comité national de la pêche professionnelle en eau douce est un partenaire des acteurs publics dans la protection de l’anguille, les professionnels ayant tout intérêt à une gestion durable visant la restauration des populations d’anguilles. La pêche de la civelle est soumise à une autorisation spécifique dans la limite de quotas réévalués chaque année tant pour le milieu fluvial que maritime. Elle permet un maintien de la présence des pêcheurs de civelles sur les cours d’eau, la connaissance et le contrôle du marché de la civelle. Le ministère de la transition écologique et solidaire n’envisage pas un arrêt total de cette pêche qui risquerait de provoquer un report vers les activités de braconnage et de trafic, amplifiant les problèmes actuels.

Les produits biocides utilisés en élevage sont pour la très grande majorité des insecticides et des produits utilisés pour l’hygiène vétérinaire. Ces derniers sont essentiellement utilisés pour désinfecter les matériaux et les surfaces associés à l’hébergement ou au transport des animaux. Effectivement, certaines familles chimiques utilisées en tant que biocides comme les pyréthrinoïdes ou les néonicotinoïdes ont une activité neurotoxique et les pollinisateurs peuvent y être exposés. Si l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et l’agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) réalisent depuis 1999 un suivi des médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques, il n’existe pas, en revanche, de suivi sur les produits biocides utilisés en élevage. Il n’existe pas non plus de données relatives à l’exposition des abeilles aux insecticides utilisés en élevage. Aussi, face à ce constat, et considérant que le risque d’exposition des abeilles ne peut être écarté, le ministère chargé de l’agriculture a financé et confié à l’institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation la maîtrise d’ouvrage d’une étude nommée BAPESA visant à explorer les effets non intentionnels des produits biocides et antiparasitaires sur la santé des colonies d’abeilles. Le protocole de cette étude, qui a démarré début 2016, a été élaboré en partenariat avec l’institut national de la recherche agronomique, ADA France, l’Anses et GDS France, afin de lui conférer toute la rigueur scientifique requise. Les résultats sont attendus pour cette année 2019. Cependant les problématiques d’écotoxicité des produits biocides vis-à-vis des insectes pollinisateurs sont bien intégrées par l’Anses au moment de l’évaluation des risques environnementaux dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché des produits.

L’hydroélectricité est la première source de production d’électricité renouvelable, Elle est importante à la fois pour le système électrique national et le développement économique local. Le maintien et le développement de cette ressource, dans le respect des enjeux environnementaux, sont indispensables pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques ambitieux que notre pays s’est fixés. Le potentiel restant est limité par le taux d’équipement important déjà existant et par les enjeux de protection de l’environnement, mais il existe encore une marge de progression et d’optimisation du parc. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient donc la réalisation de nouveaux investissements de développement de l’hydroélectricité. Ce développement doit rester compatible avec les objectifs de bon état des eaux et de reconquête de la biodiversité. L’atteinte de ces objectifs rend indispensable la restauration de la restauration de la continuité écologique. La petite hydroélectricité fait par ailleurs l’objet, au même titre que les autres filières renouvelables, d’un soutien au développement via l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement, ainsi que via des appels d’offres périodiques lancés par le ministère de la transition écologique et solidaire. Les pico-centrales pour les particuliers peuvent bénéficier de ces dispositifs. Il faut toutefois souligner que la multiplication de ces installations dans les cours d’eau peut avoir, par effet de cumul, des impacts écologiques. En effet, les seuils fragmentent les cours d’eau, limitent plus ou moins fortement le déplacement des espèces, nécessaire à l’accomplissement de leur cycle de vie et à leur renforcement génétique. Par ailleurs, les seuils ralentissent les eaux qui se réchauffent plus vite l’été, perdent de l’oxygène et créent des habitats de milieux stagnants favorisant des espèces moins exigeantes et moins diversifiées, incompatibles avec le bon état des cours d’eau. Ces retenues peuvent en outre ennoyer des habitats, qu’il faut reconquérir pour restaurer la biodiversité aquatique. Le maintien des seuils existants et de leurs dérivations de débits, et l’ajout d’installations hydroélectriques nouvelles peuvent donc créer des dommages à l’environnement. L’équipement des seuils existants pour de la petite voire très petite hydroélectricité se doit donc d’être sélectif et de faire l’objet d’une réflexion à l’échelle du cours d’eau sur la proportionnalité des impacts par rapport à la production électrique générée. Il en est de même s’il s’agit d’installer un nouvel aménagement hydroélectrique. Il est donc nécessaire que ces deux types de projets fassent l’objet d’une instruction et de prescriptions adaptées au titre de la police de l’eau. Par ailleurs, certains cours d’eau font l’objet d’une protection toute particulière en raison de leur sensibilité ou de leur importance environnementale (axes à grands migrateurs vivant en eau douce et en eau salée, réservoirs biologiques et très bon état écologique), qui interdit d’y construire de nouveaux obstacles à la continuité écologique. Enfin, la mise en place de l’autorisation environnementale unique permet une simplification des procédures grâce à des échanges en amont avec l’administration et un cadrage des délais d’instruction.

La disparition des milieux humides, même si elle a été ralentie grâce notamment à la mise en œuvre depuis 1995 de plans nationaux d’actions successifs, se poursuit. Le positionnement de ces milieux à l’interface entre « terre » et « eau » et la complexité de leur fonctionnement expliquent leur richesse, mais constituent sans doute un handicap à leur pleine prise en compte dans les politiques, notamment celles qui concernent l’aménagement du territoire avec au premier chef l’agriculture, l’urbanisme et les infrastructures de transport. Les milieux humides, par les nombreux services qu’ils rendent : préservation de la biodiversité, épuration de l’eau, capacité à éponger les fortes pluies et à les restituer en période de sécheresse, atténuation du changement climatique avec leur forte capacité d’absorption du carbone, atténuation des inondations et des submersions marines, rafraîchissement des milieux urbains, refuges pour les espèces, etc., constituent des leviers d’aménagement fondées sur les solutions par la nature, pour des territoires résilients. C’est pourquoi le Gouvernement, dans le cadre du plan interministériel pour la biodiversité, a souhaité lancer une action forte en faveur de ces milieux, afin d’intervenir pour mettre fin à leur destruction et à leur dégradation. Il a mandaté deux parlementaires, Mme Frédérique Tuffnell, députée de Charente-Maritime, et M. Jérôme Bignon, sénateur de la Somme, afin de disposer d’un éclairage sur les difficultés rencontrées à les sauvegarder, et de propositions pour renforcer leur préservation. Le rapport, remis fin janvier 2019, propose, sur la base d’une analyse approfondie de la situation, plusieurs axes d’intervention : renforcement de la sensibilisation à l’importance du rôle de ces milieux, renforcement des mesures législatives et réglementaires de protection, mobilisation d’outils incitatifs ou facilitateurs, techniques et financiers, pour aider à engager les acteurs vers la préservation de ces milieux, enfin et surtout, la recherche d’une forte mobilisation et implication des territoires grâce notamment à des appels à partenariats. L’ensemble des préconisations est pris en considération et fait l’objet d’échanges avec les parlementaires rédacteurs afin de définir les priorités et modalités de mise en œuvre du rapport. Les suites données à ce rapport, ainsi que les conclusions des Assises de l’eau et les travaux du Conseil de défense écologique alimenteront le futur plan d’actions pour les milieux humides, qui se veut ambitieux. Le cadre de mise en œuvre, une fois défini des paiements pour services environnementaux à titre expérimental, prévu par le Plan biodiversité, sur la base de financements des agences de l’eau, est en cours. Il appartiendra alors à chaque agence de déterminer les sites sur lesquels elle souhaite lancer ces expérimentations. Ces travaux sont prévus sur trois ans, et ont vocation, au-delà des sites qui en bénéficieront, à alimenter les réflexions et propositions que la France fera dans le cadre des négociations pour la future politique agricole commune.

Malgré les prélèvements opérés de 2014 à 2018 (210 millions d’euros en 2014, 175 millions d’euros en 2015, 2016, 2017 et 200 millions d’euros en 2018), les agences de l’eau ont atteint la grande majorité des objectifs fixés dans leurs contrats d’objectifs et de performance 2013-2018 en exécutant leurs 10èmes programmes d’intervention et ont disposé d’une trésorerie capable d’absorber ces prélèvements du fait notamment de recettes de redevances suffisantes. Les prélèvements successifs au profit du budget de l’État ne devraient pas être poursuivis dans les années à venir. En effet, à compter de 2019, les redevances sont plafonnées annuellement à hauteur de 2,105 milliards d’euros ; l’excédent de recette étant reversé au budget général. S’agissant donc du cadre financier des 11èmes programmes d’intervention, les recettes sont prévues à hauteur de 12,63 milliards d’euros sur 6 ans. C’est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d’euros pour le 10 programme et 11,4 milliards d’euros pour le 9ème programme. Comme d’autres opérateurs, les agences de l’eau participent à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les Français et les entreprises. Les instances de bassin ont ainsi ajusté en octobre 2018 la pression fiscale afin que les recettes de redevances s’inscrivent sous ce plafond. Par courrier en date du 28 novembre 2017 et 27 juillet 2018 adressés aux présidents de comités de bassin, le ministre d’État a fixé les orientations des 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau en procédant notamment à un rééquilibrage des recettes entre agences au regard des enjeux des bassins. S’agissant des priorités d’intervention, celles-ci poursuivent l’objectif de reconquête du bon état des eaux, fondement des textes communautaires relatifs à la politique de l’eau. Le ministre de la transition écologique et solidaire a fixé comme priorités les mesures contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la lutte contre l’érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l’environnement sur la santé, et à rendre la politique de l’eau et de l’assainissement plus solidaire envers les territoires. Ainsi, des réductions et des rationalisations seront opérées sur les aides aux mesures qui répondent à des obligations réglementaires, recentrant ainsi les financements sur les actions portant sur des changements de pratiques favorisant la prévention des pollutions et leur résorption à la source.

Le ministère de la transition écologique et solidaire, conjointement avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, est pleinement mobilisé à travers le groupe de travail national dédié à la problématique de l’échouage des dauphins sur les côtes françaises, créé en avril 2017. Cette enceinte, qui réunit l’administration centrale, les services déconcentrés, l’agence française pour la biodiversité, les scientifiques, les associations environnementales et les représentants des professionnels de la pêche a pour objectifs d’améliorer les connaissances sur les interactions entre la pêche et les mammifères marins, de sensibiliser les professionnels de la pêche et de définir collectivement des mesures pour limiter ces interactions. La recherche de solutions simples et économiquement viables nécessite préalablement une connaissance fine des pêcheries à fort risque de captures accidentelles. D’après une étude de l’observatoire Pelagis, il existe une forte corrélation spatiale entre les activités de pêche de trois flottilles et la population de dauphin commun, dont la flottille des chaluts pélagiques en paire. Sur la base de cette analyse et des expérimentations techniques, le groupe de travail national a mis en place deux mesures concernant cette flottille pour la période du 1er décembre 2018 au 30 avril 2019. La première mesure vise à améliorer la connaissance sur les interactions entre cette flottille et les populations de mammifères marins avec une forte augmentation de l’observation embarquée à bord de cette flottille par des observateurs du programme OBSMER. La seconde mesure vise à prévenir directement ces captures : les navires de la flottille au chalut pélagique en paire du golfe de Gascogne, depuis le 1er décembre 2018, sont tous équipés de dissuasifs acoustiques (pinger) visant à limiter l’entrée des cétacés dans les chaluts. Les premières expérimentations menées dans le cadre du projet « Pingers à cétacés » (PIC) porté par l’organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne indiquent en effet une diminution de 65 % des captures accidentelles avec ce dispositif, sans diminuer les captures des espèces économiques ciblées. Depuis le 1er décembre 2018, tous les chaluts pélagiques en paire actifs dans le golfe de Gascogne sont équipés de ce dispositif. De plus, l’obligation de déclaration des captures accidentelles par les professionnels de la pêche (arrêté du 6 septembre 2018 portant modification de l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection) est entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Ces déclarations sont partie intégrante des données d’activité de pêche professionnelle. Malgré ces premières mesures sur la flottille pélagique, les niveaux d’échouages actuellement constatés sur les côtes françaises demeurent élevés. Cela signifie que le travail d’identification des autres flottilles impliquées, que celles-ci soient françaises ou étrangères, doit se poursuivre avec les partenaires scientifiques en particulier l’observatoire Pelagis dont les moyens seront renforcés, et avec la coopération des professionnels de la pêche. Une fois ce travail réalisé, la mise en place de mesures additionnelles sera abordée au sein du groupe de travail. En complément des actions du groupe de travail national dédié aux captures accidentelles, le ministère de la transition écologique élabore un plan d’actions en faveur de la protection des cétacés sauvages, qui correspond à l’action 43 du plan biodiversité du Gouvernement. Ce plan d’actions s’appuiera notamment sur des mesures de limitation des risques de collision, de réduction des bruits sous-marins d’origine humaine ou encore d’encadrement des distances minimales d’approche de ces derniers. À l’échelle européenne, une approche concertée entre États membres est indispensable pour mettre en place des mesures efficaces et équitables. La France a ainsi fortement contribué au succès de la révision du règlement « mesures techniques », notamment sur les points relatifs à l’équipement de « dissuasif acoustique » face à la problématique des captures accidentelles de mammifères marins ou la possibilité de prendre des mesures dans le cadre du processus de régionalisation de la politique commune des pêches. La France a également adopté le plan d’actions Atlantique Nord-Est sur le dauphin commun dans le cadre de l’accord ASCOBANS, dédié à la protection des petits cétacés en particulier en Atlantique. Ce plan d’action propose des lignes directrices afin de protéger cette espèce et de réduire les nuisances anthropiques, parmi lesquelles les captures accidentelles.

Le programme 113 a fait l’objet, dans le cadre du projet de loi de finances 2019 d’un amendement gouvernemental en minoration de 2,9 M€ (autorisation d’engagement = crédit de paiement - AE=CP) ) destiné à financer les mesures sociales décidées par le Président de la République à la suite du mouvement des gilets jaunes. Il s’agit là de la seule contribution au plan d’urgence imposée au programme. Cette minoration n’a cependant pas affecté l’enveloppe budgétaire, 10 M€ (AE=CP) allouée en 2019, à la mise en œuvre du plan biodiversité. Ce dispositif innovant qui fait par ailleurs intervenir d’autres sources de financement vise à renforcer l’action de la France pour la préservation de la biodiversité et à mobiliser des leviers pour la restaurer lorsqu’elle est dégradée. Aussi, les actions menées en matière de lutte contre la dégradation de la biodiversité et sa restauration spécialement dans le cadre du plan biodiversité ne sont donc absolument pas menacées par la contribution du programme 113 à l’effort gouvernemental pour le financement des mesures sociales. L’importance et les enjeux portés par cet ambitieux plan pour la préservation de la biodiversité nous imposent la « sanctuarisation » de la totalité de l’enveloppe budgétaire qui lui est allouée C’est évidemment le cas pour les moyens consacrés à l’action n° 35 du plan biodiversité qui prévoit la création de vingt nouvelles réserves naturelles d’ici 2022.

L’article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, créé par la loi de finances pour 2018, prévoit que les véhicules d’intérêt général prioritaires empruntant l’autoroute ne soient pas assujettis au péage lorsqu’ils se trouvent en opération. La loi renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des modalités d’application de cette mesure. Il convient de rappeler que la réglementation actuelle prévoit, par convention établie entre les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) et les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), la gratuité pour les véhicules de secours intervenant sur l’autoroute. Par ailleurs, tous les véhicules en opération, quel que soit leur lieu d’intervention, bénéficient de facilités techniques de passage. Cependant, la mise en œuvre de cette exonération entraînera pour les sociétés concessionnaires, outre des charges administratives, une perte de recettes qui dans le système concessif doit être compensée. Il est ainsi paradoxal qu’une mesure voulue par le législateur pour supprimer une charge, que l’on peut juger indue au regard des missions de service public exercées par les véhicules prioritaires, se transforme finalement en une charge nouvelle pour la puissance publique. C’est pourquoi le Gouvernement œuvre à trouver les modalités qui permettront l’application de l’article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, sans pour autant accroître la charge pour la puissance publique. Dans cet objectif, alliant simplification et économie, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) a rencontré les SCA et leur a demandé d’élargir les conventions déjà établies avec les SDIS pour permettre la gratuité de la circulation des véhicules, transitant par autoroute, pour se rendre sur un lieu d’intervention en urgence. Les SCA se sont engagées à aménager leurs conventions avant le 15 juillet 2019 pour une évaluation de la mesure avant la fin de l’année.