La communication des listes électorales consulaires peut, quand les conditions locales le justifient, être restreinte en application de l'alinéa 4 de l'article L. 330-4 du code électoral, afin de préserver la sécurité ou la sûreté des personnes sur lesquelles elles sont inscrites. Le ministère des affaires étrangères évalue les listes électorales consulaires dont la communication doit faire l'objet d'une restriction, en tenant compte de divers critères, parmi lesquels, principalement, la menace terroriste qui peut peser sur nos compatriotes ou, plus généralement, sur les intérêts français. Cette évaluation se fait en lien avec les postes diplomatiques et consulaires et le centre de crise du ministère des affaires étrangères, qui disposent de tous les éléments pour apprécier le caractère communicable ou non d'une liste. Le fait que la carte des restrictions à la diffusion des LEC ne coïncide pas avec celle des régions où le site internet de conseils aux voyageurs invite à ne pas se rendre s'explique par la différence des critères retenus pour des objectifs totalement distincts. L'analyse du risque en termes de diffusion de données personnelles de personnes résidentes ne peut en effet être la même que lorsqu'il s'agit de déplacements de courte durée, à caractère le plus souvent touristique.

Par l'entente sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, signée le 17 octobre 2008 par le président de la République et le Premier ministre du Québec, les autorités françaises et québécoises se sont engagées à mener des négociations en vue de conclure des arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) permettant aux titulaires de qualifications ou de diplômes québécois d'exercer en France, et réciproquement. Dans le cadre de cette entente, la quasi-totalité des métiers et professions règlementés sont à présent couverts par un ARM. Toutefois aucun arrangement de reconnaissance mutuelle n'a effectivement pu encore être conclu pour la profession de médecin vétérinaire, les deux ordres français et québécois n'étant pas parvenus à s'accorder. Les négociations ont achoppé, notamment du fait de l'exigence de l'ordre québécois que les candidats formés en France désirant exercer au Québec passent l'examen nord-américain NAVLE. Par souci légitime de réciprocité, l'ordre français a proposé en début d'année que les candidats titulaires d'un diplôme québécois souhaitant exercer en France soient soumis à un examen équivalent. L'ordre français attend la réponse de son homologue québécois. La signature attendue de l'accord économique global entre l'Union européenne et le Canada, qui comporte un chapitre sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, constituerait une opportunité de reprendre les négociations sur ce sujet, dans un cadre élargi.

L'article 105 de la loi de finances pour 2012 avait instauré un jour de carence en cas de maladie pour les agents publics civils et militaires. Lors des débats à l'Assemblée nationale sur ce texte, un amendement parlementaire avait proposé d'étendre ce principe aux salariés de droit privé régis par le droit local d'Alsace Moselle, en modifiant les articles L.1226-23 et L.1226-24 du code du travail, qui précisent les modalités du maintien de salaire dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cet amendement aurait conduit les employeurs à ne plus maintenir le salaire lors du premier jour d'absence de leurs salariés malades et à placer dans une situation identique les personnes régies par un contrat de droit privé et les agents publics dans ces trois départements. Cet amendement n'avait pas été adopté. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit la suppression du jour de carence pour les agents publics. De ce fait, l'extension du jour de carence pour les salariés de droit privé n'est pas envisagée.

Au 30 juin 2013, la France comptait 786 appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) autorisés, soit 12 appareils d'IRM autorisés par million d'habitants. Les objectifs quantifiés des schémas régionaux de l'offre de soins (SROS) entre 2006 à 2012 ont permis d'accroître le parc d'IRM de 47 %, ce qui représente 223 machines supplémentaires. Si cet accroissement du parc a permis d'accompagner la hausse des besoins, il n'a toutefois pas permis de réduire de manière significative les délais d'accès, notamment du fait de l'augmentation constante des indications de l'IRM. Cet examen occupe, en effet, une place indispensable dans la stratégie diagnostique et thérapeutique de plusieurs priorités de santé publique (Cancer, AVC, ...). Les délais d'accès à cette technologie ne diminuent donc que légèrement et demeurent hétérogènes sur le territoire national. Selon l'enquête menée en 2011 par l'Institut national du cancer sur les délais de rendez-vous pour une IRM, ils sont en moyenne de 27,4 jours en 2011, contre 29 jours en 2009. Par conséquent, la politique que mène le ministère des affaires sociales et de la santé pour améliorer l'accès aux appareils d'IRM sera poursuivie et renforcée selon trois axes stratégiques définis dans le cadre des orientations nationales pour l'élaboration des schémas régionaux d'organisation des soins composant les programmes régionaux de santé (SROS-PRS). Premièrement, il convient de développer le parc d'IRM en affectant les nouveaux appareils prioritairement dans les zones où les besoins sont les plus importants. Les objectifs définis dans le cadre des SROS-PRS prévoient, à horizon 2017, une hausse du nombre d'implantations d'appareils d'IRM comprise entre 9 et 15 %. Deuxièmement, il convient d'optimiser l'utilisation des IRM pour en faire bénéficier le plus de patients possible ; il s'agira d'organiser des filières de soins, notamment en améliorant la permanence des soins en imagerie. Dans ce cadre, le recours à la télémédecine devra être accru en matière d'imagerie. Par ailleurs, la diversification des appareils d'IRM correspondant aux différentes indications médicales (cancérologie, neurologie, ostéo-articulaire) vise également à faciliter l'accessibilité. Des objectifs régionaux de diversification ont été fixés, dans le cadre du programme de gestion des risques, afin d'adosser à des IRM polyvalentes des IRM spécialisées ou dédiées pour les examens ostéo-articulaires qui représentent plus de 45 % des actes d'IRM en France en 2011. Troisièmement, il importe d'éviter de mobiliser les IRM pour des examens potentiellement injustifiés ; il s'agira de favoriser la pertinence des examens d'imagerie en s'appuyant sur les recommandations de la Haute autorité de santé ainsi que celles figurant au sein du « guide du bon usage des examens d'imagerie médicale » actualisé en 2012. Si la réduction du délai d'attente reste un enjeu majeur, le bon usage des examens d'imagerie au meilleur coût constitue également un objectif central. Favoriser l'accès aux soins, réduire les inégalités d'accès, améliorer la qualité, la sécurité des soins et l'efficience constituent ainsi les priorités de la politique nationale menée en matière d'imagerie médicale.

Les traitements per os à base d'isotrétinoïne sont indiqués dans le traitement des acnés sévères (telles que acné nodulaire, acné conglobata ou acné susceptible d'entraîner des cicatrices définitives) et résistant à des cures appropriées de traitement classique comportant des antibiotiques systémiques et un traitement topique. Depuis l'arrêt de la commercialisation de la spécialité roaccutane® par les laboratoires roche en 2010 et de isotrétinoine téva® en 2013, trois spécialités génériques sont actuellement disponibles en France : curacné® des laboratoires pierre-fabre et procuta® des laboratoires expanscience depuis 2002 et contracné® des laboratoires bailleul-biorga depuis 2005. Le rôle éventuel de l'isotrétinoïne dans la survenue de troubles psychiatriques (tels que dépression, idées suicidaires et suicides), en particulier chez les adolescents fait partie des préoccupations de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). À ce titre, l'isotrétinoïne fait l'objet d'une surveillance particulière depuis plusieurs années aux niveaux national et européen et de communications régulièrement diffusées par l'agence. Des mesures d'information, de restriction d'usage et de mises en garde ont été prises. Plus précisément, les premières actions de l'agence remontent à 1998 avec la diffusion d'une lettre aux professionnels de santé, recommandant une vigilance particulière pour les patients présentant des antécédents psychiatriques et l'arrêt précoce de l'isotrétinoïne en cas de signes évocateurs de dépression. En 2004, suite à la réévaluation européenne de la balance bénéfice/risque de l'isotrétinoïne, dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) destiné aux professionnels de santé et dans la notice destinée au patient de toutes les spécialités à base d'isotrétinoïne, la nécessité d'une surveillance étroite des patients pendant le traitement en particulier en cas d'antécédents de dépression a été précisée ; ceci afin de rechercher d'éventuels signes de dépression et d'avoir recours à un traitement approprié si nécessaire. L'indication de l'isotrétinoïne a alors été restreinte au seul traitement des acnés sévères résistantes à des cures appropriées de traitement classique comportant des antibiotiques systémiques et un traitement topique. En novembre 2007, l'agence a de nouveau communiqué sur la nécessité d'une vigilance particulière vis-à-vis des patients présentant des antécédents psychiatriques. En mai 2009, afin de sensibiliser de nouveau les professionnels de santé, l'agence, en collaboration avec la société française de dermatologie et la fédération française de formation continue et d'évaluation en dermatologie-vénéréologie, a adressé une lettre aux dermatologues et aux pharmaciens d'officine pour les informer des données disponibles sur le lien éventuel entre isotrétinoïne et la survenue des troubles psychiatriques, leur rappeler les mises en garde et précautions d'emploi, les appeler à la prudence et à la surveillance des troubles psychiatriques chez les patients traités et les inciter à adresser, si besoin, les patients vers une consultation de psychiatrie. Cette communication a été relayée par le conseil national de l'ordre des médecins auprès des médecins généralistes. Enfin, en juillet 2012, un feuillet patient intitulé « ce qu'il faut savoir avant de commencer un traitement par isotrétinoïne orale », a rappelé, outre le risque de malformations graves du fœtus en cas d'exposition au cours de la grossesse, le risque de dépression et autres troubles psychologiques. Ce feuillet incite les patients notamment à consulter immédiatement un médecin en cas de changement d'humeur. S'agissant de la surveillance pharmacoépidémiologique, dès novembre 2010, l'agence a lancé une étude visant à évaluer l'adhésion des dermatologues et des patients à un outil permettant de rechercher les symptômes de dépression, dans le cadre de la prise en charge de l'acné sévère chez les adolescents avant et pendant le traitement par isotrétinoïne. L'ADRS (adolescent depression rating scale) a été considéré comme étant l'outil le mieux adapté à cette évaluation. Il s'agit d'un auto-questionnaire simple et court (en dix items, réponses en vrai/faux), dont le calcul de score est aisé et immédiat. La décision de prescrire ou non l'isotrétinoïne ne devant pas se baser sur le seul score obtenu, une conduite pratique face aux scores obtenus à cette échelle a été spécifiquement élaborée pour l'étude. L'inclusion et le suivi des patients de cette étude sont à présent terminés. L'analyse statistique est en cours et les résultats sont attendus prochainement. Ils seront rendus publics. En outre, des contacts étroits entre l'ANSM et l'association des victimes ont été mis en œuvre depuis 2003. L'ANSM mène actuellement la révision de la balance bénéfice/risque de l'isotrétinoïne, en tenant compte à la fois de l'évolution des connaissances concernant ses bénéfices et ses risques, ainsi que des progrès de la thérapeutique. Enfin, des réflexions visant un renforcement du dispositif de pharmacovigilance sont en cours et des propositions ont été établies à cet effet sous l'égide du Dr Jean-Yves Grall, ancien directeur général de la santé. Elles font l'objet d'un examen attentif et un plan de travail sera engagé dans les meilleurs délais.

Des progrès considérables ont été faits dans le domaine de la lutte contre le SIDA. Toutefois, le Gouvernement est décidé à demeurer vigilant et à ne pas relâcher les efforts. On recense ainsi, chaque année, en France, plus de 6 000 nouvelles infections. Environ 30 000 personnes sont porteuses du virus, alors même qu'elles ignorent leur séropositivité. Et, au total, 150 000 personnes sont séropositives en France. En 2011, 5,2 millions de sérologies VIH ont été réalisées, soit une augmentation, significative, de 4 % par rapport à 2010. La mobilisation pour le dépistage doit être renforcée car c'est aujourd'hui la meilleure arme contre le SIDA. Des programmes de dépistage par test rapide à orientation diagnostique (TROD) existent depuis plus d'un an. Une soixantaine d'associations ont ainsi été habilitées et subventionnées en 2011-2012, ce qui a permis de réaliser près de 36 000 TROD dans 24 régions. Le dépistage doit viser les populations les plus exposées, les hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes et les femmes migrantes, en utilisant tous les moyens disponibles. La ministre des affaires sociales et de la santé a pris la décision de lancer en 2013 un programme complémentaire de dépistage par tests rapides dans quatre régions (Ile-de-France, PACA, Rhône-Alpes, Guyane), afin de proposer ce dépistage aux personnes les plus exposées. Concernant les autotests VIH, il s'agit de tests qui peuvent être disponibles en libre accès. Deux saisines ont été faites par la ministre auprès du conseil national du sida (CNS) et du comité consultatif national d'éthique (CCNE) le 8 aout 2012. Ces deux instances ont remis leur rapport en mars 2013. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé, au vu des conclusions de ces deux rapports, d'engager la procédure permettant la mise à disposition des autotests en France. À ce jour, en Europe, aucun autotest VIH n'est autorisé à la vente, ni ne dispose de marquage CE. Compte tenu des recommandations émises dans les deux rapports CNS et CCNE, la ministre a souhaité approfondir l'évaluation de la mise à disposition de ces autotests en saisissant l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour avoir son avis sur l'accompagnement des utilisateurs en termes de précautions d'utilisation et d'interprétation des résultats, et la haute autorité de santé (HAS) pour avoir son avis sur la manière dont les autotests VIH peuvent s'intégrer dans la stratégie globale de prévention et de dépistage du VIH.

Promouvoir le bon usage du médicament est l'un des chantiers de la stratégie nationale de santé (SNS) présentée par la ministre des affaires sociales et de la santé le 23 septembre 2013. Le chantier est notamment axé sur les recommandations du rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France des professeurs Bégaud et Costagliola. Il s'articule avec d'autres, tels que l'organisation du recours aux données de santé, l'évolution de la formation des professionnels de santé ou encore le développement de l'éducation pour la santé. En ce qui concerne spécifiquement la surconsommation des benzodiazépines, la ministre des affaires sociales et de la santé a chargé la direction générale de la santé (DGS) de coordonner un programme d'actions concertées de la haute autorité de santé (HAS), de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), notamment. Ce plan d'actions vise à réduire la consommation de benzodiazépines en rappelant notamment aux professionnels de santé les règles de bon usage de ces traitements concernant les durées (12 semaines pour les anxiolytiques et 4 semaines pour les hypnotiques y compris la période de sevrage), les posologies de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) et les indications. Cette action auprès des professionnels vise à diminuer le nombre de patients traités par benzodiazépines en réduisant, d'une part, le nombre d'initiations de traitement et en augmentant, d'autre part, le nombre d'arrêts de traitement notamment chez les patients traités au long cours. Une information sera diffusée en parallèle auprès du grand public rappelant les règles hygiéno-diététiques au quotidien pour pallier l'anxiété et les troubles du sommeil et l'usage exceptionnel qui doit être fait des benzodiazépines. L'ensemble du plan d'actions sera rendu public par la ministre des affaires sociales et de la santé au premier trimestre 2014. Enfin, dans la mesure où la surconsommation de médicaments touche la personne âgée, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée aux personnes âgées et à l'autonomie lanceront prochainement un plan pour une politique du médicament adaptée aux besoins des personnes âgées qui s'appuiera sur les analyses et propositions du rapport relatif à la politique du médicament en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Monsieur Philippe Verger ainsi que sur d'autres travaux récents, conduits notamment par l'inspection générale des affaires sociales.

La simplification est une préoccupation constante du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Au plan législatif, le Gouvernement propose dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt des mesures de simplification qui visent à renforcer la compétitivité des entreprises et particulièrement celle des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières. La réforme du dispositif à l'installation, la ré-ingénierie du dispositif de contrôle des structures, le renforcement du rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et la refonte de la gouvernance des coopératives agricoles en sont quelques exemples. Cependant, la simplification menée au profit des agriculteurs ne se limite pas à des modifications législatives. La mise en place de Telepac et son amélioration constante en est une expression bien connue. La simplification de la certification sanitaire à l'exportation changera le quotidien de celles des entreprises agricoles qui exportent. Par ailleurs, les ministères en charge de l'agriculture et en charge de l'environnement se sont conjointement engagés dans une simplification des procédures liées à la protection de l'environnement et auxquelles sont soumis les agriculteurs. Ainsi le régime d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement sera ouvert à certains élevages porcins. Le seuil d'autorisation des projets de méthanisation sera relevé, de même que les seuils d'étude d'impact pour les autorisations de retenues et les prélèvements d'irrigation. Ces mesures font partie de la prochaine édition de la feuille de route de simplification publiée annuellement par le ministère.

Le gouvernement français attache la plus grande importance à ce que le différentiel de coût de la main-d'œuvre entre les États de l'Union européenne dans le secteur agricole, et notamment dans les productions légumières, ne résulte pas de pratiques non conformes au droit communautaire, au regard notamment du principe de concurrence loyale et du respect des droits des travailleurs dans le cadre des détachements de salariés et de l'application des législations nationales en matière de salaire minimum. Dans cette perspective, la France soutient la démarche que la Commission européenne a engagée, avec l'ensemble des États membres et en concertation avec les partenaires sociaux, afin que soit complété le cadre juridique communautaire, et notamment la directive 96/71 CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ainsi que la directive 2008/104 CE du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. La proposition de directive élaborée à cet effet par la Commission européenne vise à renforcer l'effectivité de la mise en œuvre de la directive de 1996. Ce texte propose différentes mesures destinées à permettre une information plus précise et plus accessible des acteurs du détachement, à préciser les critères du détachement et à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de services transnationale. Le gouvernement français se félicite de l'accord intervenu le 9 décembre 2013 au conseil des ministres de l'Union européenne chargés de l'emploi et de la politique sociale sur une « orientation générale » relative à la proposition de directive, laquelle permettra d'imposer des règles dans les pays qui en étaient dépourvus. S'agissant notamment de l'article 9 relatif aux exigences administratives et aux mesures nationales de contrôle, qui figurent parmi les principaux éléments de la proposition, le texte approuvé par le Conseil établit un équilibre entre la nécessité d'assurer, d'une part la sécurité juridique et la transparence aux prestataires de services, d'autre part le respect de la compétence des États membres. Il a ainsi été obtenu que soit garanti aux services le maintien de leurs pouvoirs de contrôle actuels, par une liste ouverte, fixée par les législations nationales, de documents exigibles en cas de contrôle. La directive n'impose en effet qu'un socle minimal auquel les États pourront ajouter d'autres documents en fonction de leurs modes de fonctionnement. Le respect des principes communautaires de proportionnalité et de nécessité assurera la sécurité juridique du dispositif, par l'information de la Commission européenne et des autres États membres sur les documents exigibles dans chaque pays. Cette réforme, visant à préserver l'équilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salariés, devra garantir aux entreprises des conditions de concurrence plus équitables sur le territoire national et européen, par la convergence sociale dont le Président de la République a réaffirmé la nécessité dans sa proposition de gouvernement économique pour l'Europe. La question du différentiel du coût de la main-d'œuvre dans le secteur agricole avec l'Allemagne, premier partenaire commercial de France, est pour sa part appelée à évoluer. Le Gouvernement allemand s'est en effet déclaré favorable à l'instauration de salaires minima par branches, y compris pour les entreprises sous-traitantes. Ainsi les industriels de la viande et les organisations syndicales du secteur ont-ils conclu le 13 janvier 2014 un accord sur la mise en place d'un salaire minimum dans ce secteur d'activité. Par ailleurs, les partis politiques représentés au sein du gouvernement allemand ont convenu de l'instauration d'un salaire minimum généralisé. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, la formation sont trois axes forts de soutien à la compétitivité. Les mesures annoncées dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi visent à traiter toutes ces dimensions. Il en est de même de l'allègement des charges sur le travail, notamment des cotisations de prestations familiales, qui sera mis en œuvre dans le cadre du pacte de responsabilité annoncé par le Président de la République dans son allocution du 31 décembre 2013 et précisé lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2014. Ce pacte, qui sera discuté avec l'ensemble des partenaires sociaux, doit permettre d'accélérer la restauration de la compétitivité de l'ensemble de l'économie française au service de la création d'emplois.

La Norvège, en tant que membre de l'association européenne de libre-échange (AELE), est soumise aux dispositions européennes dans le cadre des accords correspondants. Ainsi, les teneurs en contaminants chimiques tels que les PCB-dioxines et les métaux lourds des produits de la pêche mis sur le marché en Norvège comme dans l'UE et dans l'espace économique européen doivent respecter les limites maximales prescrites par la réglementation européenne (règlement (CE) n° 1881/2006 portant fixation des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires). Les produits de la pêche mis sur le marché en France, sauvages ou d'élevage, originaires de France, d'un État membre ou d'un pays tiers, font l'objet de campagnes de prélèvements annuelles du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (direction générale de l'alimentation) afin de contrôler leur conformité et de surveiller les niveaux de contamination. En 2012, 3 944 prélèvements aléatoires et 6 500 analyses ont été réalisés. Sur les 141 prélèvements de saumon, dont 80 % proviennent de Norvège, aucun dépassement des seuils réglementaires n'a été constaté pour l'ensemble des contaminants chimiques recherchés, incluant les PCB-dioxines et les métaux lourds. De plus, aucun résultat non conforme n'a été constaté sur le saumon, quelle que soit sa provenance, ces quatre dernières années pour l'ensemble des contaminants chimiques recherchés. Ainsi, les données de surveillance ne conduisent pas à renforcer particulièrement les contrôles sanitaires sur le saumon élevé en Norvège. Le plan de surveillance continuera d'inclure chaque année la recherche de contaminants dans cette espèce. Par ailleurs, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a publié en juillet 2013 une synthèse de recommandations de consommation des poissons et des produits de la pêche ; il est ainsi recommandé de consommer du poisson deux fois par semaine, dont un poisson gras. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ne considère pas le saumon comme faisant partie des espèces pour lesquelles des recommandations spécifiques s'appliquent. Ainsi, s'agissant d'un poisson gras, il est recommandé d'en consommer une fois par semaine pour l'ensemble de la population. Concernant les poissons de la Baltique, le règlement (CE) n° 1881/2006 mentionne dans ses considérants le risque de dépassement des teneurs maximales en dioxines et PCB pour une « proportion importante d'espèces de poissons de la Baltique ». Il prévoit que, par dérogation, la Suède, la Finlande et la Lettonie peuvent autoriser la mise sur leur marché, exclusivement, de saumon sauvage dont la teneur en dioxines et/ou PCB est supérieure aux valeurs réglementaires pour autant qu'il existe un système garantissant que ces poissons ne seront pas commercialisés dans d'autres États membres. Dans ce contexte, le ministère en charge de l'agriculture a mené différentes actions pendant l'été 2013 : une intervention auprès de la Commission européenne en vue d'obtenir un renforcement des garanties et des mesures réglementaires sur la pêche et/ou la mise sur le marché des saumons de la Baltique. La Commission a décidé de réactiver un groupe de travail « Baltique » au niveau européen afin de décider de mesures de gestion communes renforcées et harmonisées pour l'ensemble des États membres frontaliers de la mer Baltique ; un renforcement de la surveillance au niveau français par la mise en place d'un plan de contrôle orienté spécifique sur les saumons sauvages originaires de la Baltique mis sur le marché en France métropolitaine, dont les résultats étaient majoritairement conformes ; l'envoi d'un courrier à l'ensemble des opérateurs français leur rappelant que le risque lié à la présence de dioxines et PCB doit être pris en compte dans leurs contrôles internes dès lors qu'ils utilisent des produits de la mer provenant de la Baltique (transformés ou non), ce dispositif faisant partie des points d'inspection des directions départementales des populations.

Le gouvernement français attache la plus grande importance à ce que le différentiel de coût de la main-d'œuvre entre les États de l'Union européenne dans le secteur agricole, et notamment dans les productions légumières, ne résulte pas de pratiques non conformes au droit communautaire, au regard notamment du principe de concurrence loyale et du respect des droits des travailleurs dans le cadre des détachements de salariés et de l'application des législations nationales en matière de salaire minimum. Dans cette perspective, la France soutient la démarche que la Commission européenne a engagée, avec l'ensemble des États membres et en concertation avec les partenaires sociaux, afin que soit complété le cadre juridique communautaire, et notamment la directive 96/71 CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ainsi que la directive 2008/104 CE du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. La proposition de directive élaborée à cet effet par la Commission européenne vise à renforcer l'effectivité de la mise en œuvre de la directive de 1996. Ce texte propose différentes mesures destinées à permettre une information plus précise et plus accessible des acteurs du détachement, à préciser les critères du détachement et à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de service transnationale. Le gouvernement français se félicite de l'accord intervenu le 9 décembre 2013 au conseil des ministres de l'Union européenne chargés de l'emploi et de la politique sociale sur une « orientation générale » relative à la proposition de directive, laquelle permettra d'imposer des règles dans les pays qui en étaient dépourvus. S'agissant notamment de l'article 9 relatif aux exigences administratives et aux mesures nationales de contrôle, qui figurent parmi les principaux éléments de la proposition, le texte approuvé par le conseil établit un équilibre entre la nécessité d'assurer, d'une part la sécurité juridique et la transparence aux prestataires de services, d'autre part le respect de la compétence des États membres. Il a ainsi été obtenu que soit garanti aux services le maintien de leurs pouvoirs de contrôle actuels, par une liste ouverte, fixée par les législations nationales, de documents exigibles en cas de contrôle. La directive n'impose en effet qu'un socle minimal auquel les États pourront ajouter d'autres documents en fonction de leurs modes de fonctionnement. Le respect des principes communautaires de proportionnalité et de nécessité assurera la sécurité juridique du dispositif, par l'information de la Commission européenne et des autres États membres sur les documents exigibles dans chaque pays. Cette réforme, visant à préserver l'équilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salariés, devra garantir aux entreprises des conditions de concurrence plus équitables sur le territoire national et européen, par la convergence sociale dont le Président de la République a réaffirmé la nécessité dans sa proposition de gouvernement économique pour l'Europe. La question du différentiel du coût de la main-d'œuvre dans le secteur agricole avec l'Allemagne, notre premier partenaire commercial, devrait pour sa part être appelée à évoluer. Le gouvernement allemand s'est en effet déclaré favorable à l'instauration de salaires minima par branches, y compris pour les entreprises sous-traitantes. Ainsi les industriels de la viande et les organisations syndicales du secteur ont-ils conclu le 13 janvier 2014 un accord sur la mise en place d'un salaire minimum dans ce secteur d'activité. Par ailleurs, les partis politiques représentés au sein du gouvernement allemand ont convenu de l'instauration d'un salaire minimum généralisé. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, la formation sont trois axes forts de soutien à la compétitivité. Les mesures annoncées dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi visent à traiter toutes ces dimensions. Il en est de même de l'allégement des charges sur le travail, notamment des cotisations de prestations familiales, qui sera mis en œuvre dans le cadre du pacte de responsabilité annoncé par le Président de la République lors de son allocution du 31 décembre 2013 et précisé lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2014. Ce pacte, qui sera discuté avec l'ensemble des partenaires sociaux, doit permettre d'accélérer la restauration de la compétitivité de l'ensemble de l'économie française au service de la création d'emplois.

Les articles L. 1123-1 à L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) définissent et prévoient les modalités d'acquisition par les communes ou par l'État des biens sans maître, dits biens vacants et sans maître. En vertu de l'article L. 713 du code civil, ces biens appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. En cas de renonciation, ils sont transférés dans le domaine de l'État. Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté, soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ce sont donc des biens immobiliers dont le propriétaire est inconnu ou dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritiers ou laissant des héritiers ayant refusé la succession. Les communes, pour s'assurer de la qualification de biens vacants et sans maître, recueillent des éléments auprès des services du cadastre ou des notaires. Les directions départementales des finances publiques (DDFiP) sont chargées de la mise en œuvre de la procédure. Les bois et forêts entrent bien dans le champ d'application de cette législation. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2014, prévoit de modifier le dispositif prévu par le CGPPP. Il est proposé que le préfet arrête, sur signalement des centres des impôts fonciers, une liste d'immeubles pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou acquittée par un tiers. Cet arrêté serait publié, affiché et notifié aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. À l'issue d'un délai de six mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité, ces biens seraient incorporés dans le domaine de la commune sur laquelle ils sont situés, ou, en cas de renoncement de la commune, la propriété serait attribuée à l'État. Les bois et forêts acquis selon ces modalités seraient soumis au régime forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans.

Les pêcheurs professionnels en eau douce sont affiliés au régime des personnes non-salariées des professions agricoles dès lors qu'ils exercent une activité professionnelle d'au moins 1 200 heures par an, conformément aux articles L. 722-5 et D. 722-5 du code rural et de la pêche maritime. Ils s'acquittent alors des cotisations pour l'ensemble des risques maladie, accidents du travail, famille, vieillesse et retraite complémentaire obligatoire, en contrepartie desquelles ils bénéficient de l'ensemble des prestations dans les mêmes conditions que les autres chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ainsi, s'ils en remplissent les conditions, ils sont susceptibles de bénéficier du dispositif de majoration des pensions de retraite de base qui permet aux personnes non-salariées des professions agricoles de bénéficier d'un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2013, pour une carrière complète, à 681,20 euros par mois pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et pour les personnes veuves, et à 541,30 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. En outre, le Président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux personnes non-salariées agricoles retraitées. Ce plan sera mis en œuvre par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui a été adoptée par le Parlement le 18 décembre 2013. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, à compter du 1er février 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. La loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire, qui seront mises en œuvre à compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant qui continue l'exploitation, sans avoir demandé la liquidation de sa pension de réversion, de cumuler les droits du chef d'exploitation décédé avec ses propres droits pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime de RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole, nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime, sera supprimée pour les personnes dont la pension prendra effet à compter du 1er février 2014. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du Président de la République.

La Chine importe de plus en plus de bois pour approvisionner son industrie. En 2012, les exportations de grumes de résineux vers la Chine sont restées stables dans leur ensemble et sont reparties à la hausse en 2013. Cette hausse est particulièrement notable pour les exportations de grumes de sapin et épicéa, passées de 6,2 millions d'euros en 2011 à 22 millions d'euros en 2013. Cependant les exportations totales de grumes de sapin et d'épicéa sont restées relativement stables sur la période (65 millions d'euros en 2011, 69 millions d'euros en 2013). Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt engagent une réflexion de fond sur les termes du commerce international et sur les déséquilibres engendrés par les niveaux de taxation mais également par les exigences environnementales différentes. D'éventuelles mesures visant à rééquilibrer les régimes de taxes à l'importation de produits transformés ou l'exportation de produits bruts relèvent des compétences exclusives de l'Union européenne et ne peuvent s'ouvrir que dans ce cadre. En outre, une mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux examinera notamment la question des traitements phytosanitaires des grumes destinées à l'exportation et l'impact environnemental des méthodes et des produits utilisés. L'enjeu majeur pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives et à créer des emplois en France en dynamisant la gestion forestière et en développant, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles. Le plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 17 octobre 2013 avec la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre du redressement productif, propose un ensemble de mesures pour relever ce défi.

L'essor des technologies numériques a permis le développement de nouvelles pratiques d'accès aux œuvres culturelles, que ce soit de manière dématérialisée ou sous la forme d'exemplaires physiques. S'agissant du marché du livre, l'achat et la revente d'occasion sont ainsi devenues des activités beaucoup plus aisées qu'auparavant. Le ministère de la culture et de la communication a récemment entrepris une double démarche pour apprécier la réalité de cette évolution. S'agissant du livre d'occasion imprimé, l'existence d'un marché spécifique, notamment en ce qui concerne les livres scolaires et universitaires, est ancien et n'a jamais déstabilisé fortement le marché. La question est aujourd'hui de savoir si la vente par Internet a augmenté de manière substantielle ces pratiques. En effet, si les premiers contacts pris avec les acteurs du livre ― au premier chef desquels les auteurs et les éditeurs ― font apparaître leur préoccupation sur la question, ils montrent aussi la nécessité d'une mesure de l'ampleur de ce phénomène qui n'a jusqu'à aujourd'hui pas été menée. Il convient également de préciser les notions de livre neuf et de livre d'occasion dans la mesure où certaines propositions commerciales, notamment sur Internet, tendent aujourd'hui à les confondre. De ce point de vue, la création d'un médiateur du livre, inscrite dans le projet de loi relatif à la consommation, permettra d'apporter une première réponse. La question est bien d'analyser avec précision si le développement de places de marché sur Internet aboutit à un tel développement du livre d'occasion que ce dernier devient préoccupant pour les équilibres généraux de l'édition. Le ministère de la culture et de la communication s'attache parallèlement à évaluer l'impact d'un éventuel marché d'occasion des livres numériques. Au regard de la propriété littéraire et artistique, la question qui se pose est de savoir dans quelles conditions l'acquéreur d'une œuvre littéraire, musicale ou audiovisuelle sous une forme numérique, peut ou non être autorisé à revendre le fichier en question sur une plateforme de téléchargement, comme cela est possible dans l'univers physique, pour un ouvrage papier, un CD ou un DVD. Ce débat juridique sur la licéité du marché secondaire des biens culturels numériques, qui dépasse donc le seul livre, est indissociable d'un débat sur les moyens de garantir, dans une économie entièrement dématérialisée, une juste rémunération des créateurs et un niveau adéquat de financement de la création, indispensable à son renouvellement. La valeur d'un bien culturel numérique ne se détériorant par définition pas à l'usage, le développement d'un marché secondaire pourrait avoir un impact sérieux sur le marché primaire en termes de prix comme de volume. Le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a lancé, le 15 juin 2013, une mission sur la licéité du marché secondaire des biens culturels numériques. Ces travaux, dont le résultat devrait être rendu public à l'été 2014, permettront également d'éclairer la question du développement du marché de l'occasion du livre papier.

Conformément à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR), limitativement énumérées au II de l'article précité, comprennent certaines dépenses relatives à la défense de droits de propriété industrielle, indépendamment du fait que ces droits soient consécutifs ou non à des opérations de recherche. Ainsi, en vertu des e et e bis du II de l'article 244 quater B du CGI, sont éligibles au dispositif du CIR, d'une part, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale (COV) et, d'autre part, les frais de défense de brevets et de COV, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l'exclusion de celles procédant d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire. En outre, afin de renforcer la compétitivité des entreprises, l'article 71 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a étendu en faveur des PME le régime du CIR à certaines dépenses d'innovation réalisées en aval de la R et D et portant sur les activités de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. À compter du 1er janvier 2013, sont notamment pris en compte dans l'assiette du crédit d'impôt prévue au k du II de l'article 244 quater B du CGI, les frais de prise, maintenance et défense de brevets et de COV et les frais de dépôt et de défense des dessins et modèles relatifs aux activités d'innovation susmentionnées. Par ailleurs, ouvrent droit au régime du « crédit d'impôt collection », prévu aux h et i du II de l'article 244 quater B du CGI, les frais de défense de dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an. Enfin, la loi de finances pour 2014 prévoit dans son article 71 de simplifier et harmoniser les règles de territorialité afférentes aux dépenses de protection des droits de propriété industrielle éligible au CIR. En effet, ces règles diffèrent actuellement selon la nature des dépenses exposées (frais de prise de maintenance ou frais de défense des titres de propriété industrielle) et la nature des opérations réalisées (travaux de recherche ou d'innovation). Cet article vise à instaurer un seul et même régime de territorialité pour ces dépenses et permettra ainsi de lever les restrictions géographiques faisant obstacle à l'éligibilité de certaines dépenses au crédit d'impôt (frais de prise et de maintenance de brevets dans des pays tiers à l'Union européenne par exemple) tant pour le volet R & D que pour le volet « innovation ». Par conséquent, le régime du CIR comprend déjà de nombreuses dispositions visant à aider les entreprises dans leur démarche de défense de leurs inventions et les dispositions définitivement adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2014 viennent compléter le dispositif actuel en vue d'une meilleure protection.

A partir du 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste car elle préserve le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Dans ce cadre, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014. Toutefois, trois mesures d'ampleur ont été prises dans le cadre de la loi de finances pour 2014 concernant le taux de TVA applicable aux travaux dans les logements. Tout d'abord, s'agissant du logement social, le taux de la TVA est abaissé à 5,5 % s'agissant des opérations de construction et de rénovation des logements sociaux. Ensuite, s'agissant des logements privés achevés depuis plus de deux ans, le nouvel article 278-0 ter du code général des impôts (CGI) dispose que les travaux portant sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements d'amélioration de la qualité énergétique sont également soumis au taux réduit de 5,5 % au 1er janvier 2014. Sont également soumis à ce taux les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Enfin, les autres travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient d'un dispositif favorable d'entrée en vigueur du taux de 10 % puisque le taux de 7 % demeure applicable aux travaux ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et d'un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014. Enfin, le secteur du bâtiment bénéficie également de la mesure visant à soumettre au taux de 10 % les livraisons de logements intermédiaires, dans les conditions prévues au nouvel article 279-0 bis A du CGI, pour lesquels l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014. Ces mesures répondent largement aux préoccupations exprimées s'agissant du secteur du bâtiment, qui est par ailleurs un secteur largement bénéficiaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

À partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'œuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les États membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'État ne peut financer.

À partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'œuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste car elle préserve le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Dans ce cadre, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014. Toutefois, trois mesures d'ampleur ont été prises dans le cadre de la loi de finances pour 2014 concernant le taux de TVA applicable aux travaux dans les logements. Tout d'abord, s'agissant du logement social, le taux de la TVA est abaissé à 5,5 % s'agissant des opérations de construction et de rénovation des logements sociaux. Ensuite, s'agissant des logements privés achevés depuis plus de deux ans, aux termes du nouvel article 278-0 ter du code général des impôts (CGI) les travaux portant sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements d'amélioration de la qualité énergétique sont également soumis au taux réduit de 5,5 % depuis le 1er janvier 2014. Sont également soumis à ce taux les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Enfin, les autres travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient d'un dispositif favorable d'entrée en vigueur du taux de 10 % puisque le taux de 7 % demeure applicable aux travaux ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et d'un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014. Enfin, le secteur du bâtiment bénéficie également de la mesure visant à soumettre au taux de 10 % les livraisons de logements intermédiaires, dans les conditions prévues au nouvel article 279-0 bis A du CGI, pour lesquels l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014. Ces mesures répondent largement aux préoccupations exprimées s'agissant du secteur du bâtiment, qui est par ailleurs un secteur largement bénéficiaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Le Gouvernement est très attentif au financement des investissements des collectivités territoriales, ce qui l'a conduit à prendre des mesures décisives pour leur assurer un accès pérenne et efficace au crédit, en créant une nouvelle banque des collectivités locales autour de la Banque postale et de la Caisse des dépôts en remplacement de Dexia, en autorisant par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires les collectivités à créer une agence de financement et en mettant en place des prêts sur fonds d'épargne. Ces prêts ont pour objectif de soutenir les investissements de très long terme des collectivités territoriales. D'un montant de 20 Mds€ sur la période 2013-2017, ils sont accordés par la Caisse des dépôts pour le financement de projets d'investissements structurants. Pour répondre aux enjeux de financement des collectivités locales, le Gouvernement a décidé d'assouplir les critères d'éligibilité aux prêts sur fonds d'épargne : tout projet de long terme pourra bénéficier d'un accompagnement sur l'enveloppe de 20 Mds€. Cette dernière mesure vise en particulier à répondre au souci de pouvoir financer dans de bonnes conditions la création de réseaux d'eau potable.

À partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'œuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'État ne peut financer.

L'arrêté du 10 novembre 2011 fixe pour le gazole les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. En conformité avec la directive énergie n° 2003/96/CE seuls certains moteurs pour certains usages peuvent bénéficier d'un carburant à taux réduit, à savoir le gazole non routier (GNR). Les tracteurs agricoles ne peuvent prétendre au taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu'à la condition d'être utilisés pour des travaux agricoles, réglementation qu'applique la majorité de nos pays voisins. La fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) a été, avec d'autres fédérations professionnelles, largement associée à la rédaction de cet arrêté et de la circulaire d'accompagnement de juillet 2013. Les professionnels ont donc été informés par l'administration des douanes. De plus, les contrôles sont effectués par les services douaniers avec le souci de prendre en compte la difficulté technique et des analyses en laboratoires permettent de déceler la différence entre une utilisation pure de GNR lors de travaux de chantier ou de simples traces de colorant rouge dans du gazole taxé à taux plein.

Lorsqu'une spécialité pharmaceutique n'est pas susceptible d'être prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, son prix, en pratique, n'est pas réglementé. Les fabricants, les grossistes et les pharmaciens fixent donc leurs prix librement en fonction de leurs politiques commerciales, de leurs charges et surtout du prix auxquels eux-mêmes achètent le médicament. À cet égard, il est évident qu'une pharmacie dont le chiffre d'affaires est élevé pourra plus facilement négocier auprès de ses fournisseurs des prix d'achat avantageux et, par suite, répercuter cet avantage de prix sur le patient. Une pharmacie de taille modeste n'obtiendra pas les mêmes remises et devra vendre au consommateur à un prix plus élevé pour réaliser la même marge. Dès lors que les prix sont libres, il appartient au consommateur de faire jouer la concurrence entre officines, en s'informant sur les prix afin de choisir l'offre la plus avantageuse. Afin de faciliter ces comparaisons, un arrêté du 26 mars 2003 impose au pharmacien d'informer le public sur le prix de vente TTC des médicaments non remboursables par affichage ou étiquetage. L'arrêté impose de mettre à libre disposition de la clientèle un catalogue répertoriant les prix des médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire et habituellement détenus dans l'officine. Le respect de ces exigences fait l'objet de contrôles réguliers par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le cadre des programmations annuelles d'enquêtes, lesquelles ont donné lieu à des mesures de police administrative ou des procès verbaux en cas de manquements avérés à ces dispositions. Par ailleurs, des rappels à la réglementation ont été relayés par les organisations professionnelles de la pharmacie. L'autorisation de vente en ligne de certains médicaments d'automédication, depuis le 22 décembre 2012, est de nature à faciliter les comparaisons de prix.

Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière). Par ailleurs, plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Toutefois, malgré l'ensemble de ces mesures qui sont ajustées au plus près des demandes du terrain, le délai moyen d'attente entre deux présentations au titre du premier semestre de l'année 2013 s'élève à environ 95 jours au niveau national. C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la présidente de la commission Jeunes et éducation routière du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) de mener, à partir de l'automne 2013, une large concertation auprès de tous les interlocuteurs concernés (responsables d'écoles de conduite, usagers, IPCSR...) sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une première série de mesures dites d'urgence ont été présentées en séance plénière du CNSR le 29 novembre dernier et vont être mises en œuvre. Ces mesures sont destinées principalement à générer une offre de places supplémentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR ― mesure particulièrement exceptionnelle compte tenu des contraintes en termes de schéma d'emploi -, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d'IPCSR pour compenser les inégalités territoriales entre départements...). Elles doivent également permettre un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs en examen B, promotion des différentes formes de conduite accompagnée qui obtiennent de meilleurs résultats au permis de conduire, amélioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et départementales dédiées à l'attribution des places d'examen...). Les préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles sont attendues pour le deuxième trimestre 2014.

La question du recours subrogatoire touche à la philosophie même de l'indemnisation des personnes handicapées par la solidarité nationale telle que fixée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui a été une grande avancée pour les personnes handicapées. En effet, l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la prestation de compensation du handicap (PCH), prévoit une articulation avec les droits ouverts de même nature au titre d'un régime d'assurance maladie. En revanche, le législateur n'a effectivement pas prévu de rendre la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles, ce qui permettrait alors aux départements d'engager une action subrogatoire contre les tiers responsables. Il a souhaité donner à la PCH un caractère universel. Toutefois, la recherche d'équité de traitement entre les bénéficiaires de la PCH, allant de pair avec une juste reconnaissance des droits acquis par les assurés et la préservation des nécessaires indemnisations s'imposant aux assurances et d'autre part, le souci de bonne gestion de cette prestation et des derniers publics rendent opportun l'engagement de réflexions en la matière. Une telle évolution, techniquement et juridiquement très complexe au regard de la nature des frais en cause ou des modalités de versement des indemnités, suppose en amont une évaluation des impacts sur les stratégies des assurances et leurs effets vis-à-vis des assurés. De même, une évaluation des économies potentielles pour les départements, prenant en compte la lourdeur possible des procédures et certains effets indirects, doit être réalisée. Par ailleurs, une telle réforme, si elle était lancée, devrait être menée en concertation étroite avec les représentants des départements, des personnes handicapées et du secteur de l'assurance.

L'ensemble des outils et mesures favorisant l'emploi des personnes en situation de handicap est fondé sur le principe général suivant « autant de mesures de droit commun que possible et autant de mesures, spécifique que nécessaire ». Les personnes handicapées aveugles et malvoyantes, comme toutes les personnes en situation de handicap, ont naturellement accès à tous les dispositifs de droit commun en faveur du développement de l'emploi des personnes handicapées qui comportent dans certains cas des dérogations en termes d'âge. C'est notamment le cas des emplois d'avenir dont les personnes handicapées peuvent bénéficier jusqu'à l'âge de 30 ans (contre moins de 26 ans pour les personnes valides), et des contrats de génération. En ce qui concerne les mesures spécifiques visant à améliorer le taux d'emploi des personnes aveugles ou malvoyantes, les aménagements de poste de travail en termes de matériels, d'aides techniques et de formations spécialisées à l'utilisation de ces matériels reposant majoritairement sur des outils informatiques (tels que synthèse vocale, télé-agrandisseurs etc....) sont financés par l' AGEFIPH pour les entreprises de 20 salariés et plus soumises à l'obligation d'emploi des personnes handicapées ( loi du 10 juillet 1987 modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droit et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées). Pour les personnes handicapées relevant de la fonction publique, les aménagements de postes de travail sont financés en totalité par le fonds interministériel pour l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Dans le cadre du pacte pour l'emploi en entreprises adaptées, l'engagement de l'État pour soutenir et dynamiser les entreprises adaptées s'est traduit, malgré un contexte budgétaire très contraint, par l'augmentation sensible des crédits mobilisés en faveur de ces structures en 2012 et 2013. La reconduction pour 2014 des crédits inscrits pour 2013 résulte de l'observation du niveau de consommation des aides au poste en 2012 et 2013. En 2012, 267 M€ étaient budgétés afin de financer 20 536 aides au poste en faveur des entreprises adaptées. 268,8 M€ ont finalement été mobilisés, compte tenu de la hausse du SMIC intervenue à mi-année. Il convient en effet de souligner que le montant des aides versées aux entreprises est toujours calculé sur la base du SMIC applicable au cours du mois considéré. Au total, 19 833 aides ont été consommées en 2012, soit un taux de consommation de 96,6%. Ce sont ainsi 703 aides qui n'ont pas été utilisées. En 2013, conformément à l'engagement inscrit dans le Pacte pour le développement de l'emploi dans les entreprises adaptées, les crédits dédiés aux aides au poste ont été accrus de 8,5 %, pour atteindre 290M€ et financer 21 536 aides. À ce jour, le taux de consommation des aides est de l'ordre de 97 % : environ 20 800 aides sont consommées mensuellement. Pour 2014, la loi de finances maintient le niveau des crédits affectés au financement des aides au poste dans l'objectif d'attribuer 21 536 aides. Ainsi, au regard de la consommation des aides constatée en 2013, la loi de finances pour 2014 préserve la progression du nombre d'aides au poste qui seront mises à disposition des entreprises adaptées en 2014. Parallèlement, les échanges entre les services de l'État et les entreprises adaptées seront accrus pour assurer une meilleure répartition et une utilisation optimale des aides. L'amélioration du taux de consommation des aides est en effet nécessaire avant de procéder à une nouvelle augmentation du nombre d'aides au poste budgétées. Les modalités d'échanges entre l'État et le secteur adapté (procédures de conventionnement, de dialogue de gestion et outils) seront également rediscutées. Pour les années suivantes, une progression du nombre d'aides au poste et des crédits associés sera proposée. Ainsi, 500 aides supplémentaires pourraient être mobilisées successivement en 2015 et 2016 pour tenir compte des besoins du secteur. L'augmentation du nombre d'aides au poste prévue dans le cadre du Pacte pour le développement de l'emploi en entreprises adaptées n'est donc pas remise en cause, mais lissée dans le temps.

L'article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel les fonctionnaires qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires des mandats locaux par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces garanties visent à permettre aux intéressés de concilier leur activité professionnelle avec le mandat électif dont ils sont investis. À ce titre, ils ont droit à des autorisations d'absences et des crédits d'heures. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier, de plein droit, d'un détachement ou d'une mise en disponibilité. Le détachement est de droit pour exercer un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen ou pour accomplir un mandat exécutif local. Il permet aux intéressés de bénéficier des importantes garanties statutaires liées au principe de double carrière attaché à cette position statutaire. Il s'agit notamment de l'avancement d'échelon conforme à l'avancement moyen à l'ancienneté, de l'acquisition de droits à pension au sein du corps d'origine en plus de la possibilité de cotiser au régime de retraite relatif à la fonction de détachement et du droit à réintégration immédiate, au besoin en surnombre à la fin de leur détachement. Par ailleurs, les garanties d'indépendance de l'élu par rapport à son administration d'origine sont assurées par deux mécanismes protecteurs qui sont, d'une part, l'avancement à l'ancienneté du fonctionnaire détaché et, d'autre part, l'interdiction de l'avancement impliquant un choix discrétionnaire de l'administration (promotion de grade ou de classe), consacrée par le Conseil d'État dans ses avis n° 283-765 du 29 novembre 1961 et n° 301-190 du 13 novembre 1969 pour les parlementaires nationaux ainsi que dans son avis n° 342-578 du 29 septembre 1987 s'agissant de l'exercice d'un mandat de parlementaire européen. Ce régime juxtapose donc les garanties de l'élu aux garanties du fonctionnaire et permet à l'intéressé de bénéficier des garanties statutaires attachées à sa carrière, alors qu'il a fait le choix de promouvoir l'intérêt général à travers le suffrage et non plus à travers le service. Les conditions d'exercice d'un mandat électif par des fonctionnaires, dont font partie les agents de La Poste ayant conservé leur statut de fonction publique de l'État, ne les pénalisent donc pas dans l'évolution de leur carrière. La sécurité offerte quant à leur parcours professionnel dans l'administration d'origine et au bénéfice d'un droit au retour au terme de leur mandat est, au contraire, parfois source de critiques.

Le PACTE constitue une voie d'accès à la catégorie C de la fonction publique inscrite depuis 2005 dans les titres II, II et IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales. Depuis son instauration, les ministères ont su valoriser la vocation sociale de cette voie de recrutement. Pour la mise en œuvre de cette politique, la mobilisation des services de Pôle emploi est assurée depuis l'origine. Sur la période 2010-2012, ce sont 4 485 dossiers qui ont été reçus dans les ministères de l'éducation nationale et de la recherche, de l'économie et des finances, des affaires étrangères et enfin de la défense pour candidater au PACTE, pour 375 postes offerts. Le taux de sélectivité s'est donc élevé à 8,6 %. 82 % des postes offerts ont été pourvus, les 18 % non pourvus reflétant le manque d'adéquation entre le profil du candidat inscrit et la fiche de poste présentée. 88 % des candidats au PACTE ont été titularisés à l'issue du contrat PACTE, 4 % renouvelés (défaillance de l'organisme de formation) 4 % prolongés (congés maternité, paternité ou maladie) et 1 % licenciés, les 5 % restants correspondant à des ruptures de contrats au cours de la période d'essai ou abandon en cours de contrat. Par ailleurs, une concertation sera ouverte au printemps 2014 avec les organisations syndicales et les employeurs publics sur la diversité dans la fonction publique. Elle traitera en particulier des conditions d'accès à la fonction publique des personnes issues des classes populaires et de l'immigration aussi que de l'implication de la fonction publique dans l'insertion des femmes sur le marché du travail avec le développement de l'apprentissage.

Après avoir connu une forte décrue de leur taux d'activité, du fait du recours massif aux préretraites comme moyen d'accompagnement des restructurations industrielles dès les années 1970, ainsi qu'en raison de l'abaissement de l'âge de la retraite de 65 à 60 ans en 1982, le taux d'activité des 55-64 ans progresse depuis la toute fin des années 1990. Il se rapproche de la moyenne européenne et l'a même dépassée s'agissant des 55-59 ans. À la fin de 2012, le taux d'emploi des 55-64 ans s'élève à 45,8 % pour un taux d'activité de 49,4 %. Le taux d'emploi progresse de 3,0 points, soit un rythme très proche de celui de 2011. Cette progression dynamique trouve son origine dans le recul de l'âge de départ en retraite à taux plein, ainsi que dans l'abandon progressif des dispositifs publics de cessation anticipée d'activité et la suppression des dispenses de recherche d'emploi. Mais ces chiffres traduisent mal des écarts très nets entre les 55 ― 59 ans et les 60 ― 64 ans. Le taux d'emploi des 55 ― 59 ans à 66 % est légèrement au-dessus de la moyenne européenne tandis que le taux d'activité est d'environ 72 %. Le taux d'emploi des 60 ― 64 ans est, quant à lui, très en deçà de la moyenne européenne à 20 % pour un taux d'activité proche de 21,5 %. Sous l'effet de la crise, le taux de chômage des 55-64 ans progresse nettement sur la période 2008 ― 2011. À 7,2 % en 2012, ce taux reste en-deçà de celui de l'ensemble des actifs (10,9 % au troisième trimestre 2013) et suit la hausse moyenne sur un an. Dans le même temps, leur taux d'emploi progresse (45,8%, soit + 3 points sur un an) car les seniors sont plus nombreux à rester en activité du fait des réformes des retraites. Cette hausse du chômage des seniors est aussi en partie le résultat de la restriction progressive d'accès au dispositif de dispense de recherche d'emploi (DRE) qui a eu pour effet d'accroître mécaniquement le nombre d'inscrits sur les listes de demandeurs d'emploi en fin de mois. Cette suppression de la DRE se serait traduite par une augmentation de 189 000 demandeurs d'emploi inscrits essentiellement en catégorie A, entre 2009 et 2012. La difficulté majeure pour les seniors est le retour à l'emploi. Les seniors chômeurs, notamment ceux qui sont peu qualifiés, ont un faible taux de retour à l'emploi. La part de chômage de longue durée des chômeurs âgés était de 56 % contre 41 % pour l'ensemble de la population active. La progression du taux d'activité des seniors s'est traduite à la fois par plus d'emploi et plus de chômage. Dans un contexte économique difficile qui affecte les comportements d'embauche des employeurs notamment à l'égard des travailleurs âgés, le volet « incitation au recrutement de seniors » inclus dans le contrat de génération va dans le sens d'un soutien aux reprises d'emploi des personnes âgées de plus de 55 ans. Le contrat de génération, créé par la loi du 1er mars 2013, qui transpose l'accord national interprofessionnel signé par tous les partenaires sociaux le 19 octobre 2012, constitue aujourd'hui l'un des principaux leviers de la politique de l'emploi et l'un des dispositifs de la bataille pour l'emploi menée par le Gouvernement. Dans un contexte où la situation de l'emploi est difficile, il a pour objectif de faciliter l'insertion durable des jeunes, de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés, et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences, essentielle à la compétitivité des entreprises. Le dispositif du contrat de génération, outre l'embauche d'un jeune en contrat à durée indéterminée (CDI), vise à maintenir en emploi un senior mais permet également son recrutement. En effet, l'aide financière « contrat de génération » est ouverte en cas d'embauche d'un senior de 55 ans et plus à condition qu'il s'agisse, comme pour le jeune, d'une embauche du senior en CDI. L'embauche du senior peut même intervenir au maximum dans les trois mois suivant l'embauche du jeune. S'agissant des carrières longues, le décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture à pension de vieillesse a instauré un nouveau dispositif. Désormais, l'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans est possible pour les assurés en activité justifiant de la durée de cotisation requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans. En outre, afin d'intégrer certains demandeurs d'emploi âgés qui n'avaient pu bénéficier du dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS), le Gouvernement a choisi d'en élargir le champ des bénéficiaires. Ainsi, l'ATS sera attribuée à titre exceptionnel aux demandeurs d'emplois nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 indemnisables au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation de transition professionnelle (ATP) à la date du 31 décembre 2010. L'entrée en vigueur de cette mesure a été fixée au 1er mars 2013. La réforme de la formation professionnelle devrait permettre de faciliter l'accès des seniors à la formation professionnelle, grâce à l'instauration d'un compte personnel de formation. La renégociation de la convention d'assurance chômage pourrait également permettre de mobiliser d'autres leviers pour faciliter le retour et le maintien en emploi des seniors.

La publication de pôle emploi en date du 20 novembre 2013 relative aux nouvelles modalités d'accompagnement des demandeurs d'emploi fait état, au 1er septembre 2013, de la taille des portefeuilles par agences et par modalités d'accompagnement. Cette étude, basée sur 2 371 000 demandeurs d'emploi suivis et accompagnés, laisse en effet apparaître des disparités entre les territoires relatives à la taille des portefeuilles par conseiller référent. Ces écarts doivent être analysés avec précaution au vu, notamment, des spécificités territoriales ainsi que de la répartition des demandeurs d'emploi entre les trois modalités de suivi et d'accompagnement mises en place depuis janvier 2013 par pôle emploi (accompagnement renforcé, accompagnement guidé et, le suivi et l'appui à la recherche d'emploi). Deux actions correctrices devraient permettre de remédier à ces disparités : ― l'opération de recrutement de 2 000 conseillers en CDI annoncée en mars 2013 par le Premier ministre qui n'avait pas produit tous ses effets à la date de cette étude, tous les recrutements n'ayant pas été encore effectués : la répartition de ces 2 000 ETP entre régions et agences d'une même région a été effectuée de manière à corriger ces écarts de ressources. Un effort particulier a été fait à destination des agences situées en zone urbaine sensible et des agences accompagnant une forte proportion de demandeurs d'emploi y résidant qui bénéficieront de 20 % de ces recrutements ; ― la pérennisation des maisons de services au public et la généralisation de ce dispositif d'ici à 2017 : afin de lutter contre les inégalités territoriales, Pôle emploi s'est engagé depuis 2010 avec huit autres opérateurs (caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), caisse nationale d'assurance-vieillesse (CNAV), la poste entre autres) dans l'expérimentation « plus de services au public » dont l'objet est de mutualiser les services publics répondant aux besoins des usagers dans les territoires peu denses. Pôle emploi est, de fait, le premier opérateur dans les relais de services publics, avec une présence dans 70 % de ces structures. L'objectif d'égalité à l'accès territorial en matière de service au public a été réaffirmé récemment par le Premier ministre avec l'annonce de la création, d'ici 2017, de 1 000 nouvelles maisons de services au public ainsi que le lancement de l'animation nationale de ce réseau dès la fin de l'année 2014.