Le décret n° 2011-786 du 28 juin 2011, pris en application de l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, précise sa composition. Y figurent cinq représentants des associations de collectivités territoriales à savoir, deux représentants de l'Association des maires de France, un représentant de l'Assemblée des départements de France, un représentant de l'Association des régions de France, un représentant de l'Assemblée des communautés de France. Les maires membres de cette instance sont proposés par l'Association des maires de France, à qui il appartient, le cas échéant, de distinguer une catégorie particulière de communes. Il n'est pas apparu opportun de préempter ce choix, la problématique de la consommation des espaces, agricoles intéressant tout aussi bien les communes rurales que les communes moyennes ou petites, proches de centres urbains. Une récente étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques montre d'ailleurs que les espaces agricoles les plus soumis à l'urbanisation sont plutôt situés dans cette dernière catégorie.

Afin d'aider les agriculteurs touchés par la sécheresse, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement en Charente le 9 juin 2011, plusieurs mesures de soutien dont un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les agriculteurs situés dans les zones sinistrées. Ce dégrèvement est pris en charge par l'État. La procédure est décrite à l'article 1398 du code général des impôts qui prévoit « qu'en cas de perte de récoltes sur pied par suite d'évènements extraordinaires (grêle, gelée, inondation, sécheresse, maladie...), il est accordé au contribuable, sur réclamation, un dégrèvement de la taxe foncière afférente, pour l'année en cours, aux parcelles atteintes, en proportion de la perte subie. » Le dégrèvement est accordé au propriétaire, débiteur légal de la taxe qui, en cas de fermage ou de métayage, doit en faire bénéficier le preneur dans les conditions prévues par les articles L. 411-24 et L. 417-8 du code rural. La demande de dégrèvement peut être présentée soit par le propriétaire inscrit au rôle d'imposition, soit par le fermier ou métayer. En outre, lorsque les pertes de récoltes affectent une part notable de la commune, le maire peut formuler une réclamation collective au nom de l'ensemble des contribuables intéressés. Les demandes doivent être déposées, au choix des intéressés, soit dans les quinze jours du sinistre, soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l'enlèvement des récoltes. Cependant, au cas présent, conformément au souhait du Président de la République qu'aucun agriculteur n'ait à faire l'avance d'une partie de l'impôt dont il n'est pas redevable, une procédure de dégrèvement d'office a été mise en place. Ainsi, les redevables de la TFNB concernés par cette mesure, qui ont déjà été destinataires de leur avis d'imposition, recevront avant le 15 octobre, date d'exigibilité de l'impôt, un avis de dégrèvement. Ils n'auront donc qu'à acquitter le solde de la taxe.

En application de la législation actuelle, les revenus professionnels pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles sont constitués des revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime forfaitaire d'imposition voient donc leurs cotisations et contributions sociales calculées à partir du bénéfice agricole forfaitaire déterminé par les services fiscaux. Le régime du forfait agricole a un caractère collectif. Il est déterminé par les services fiscaux à partir de bénéfices unitaires moyens fixés, pour chaque nature de culture ou d'exploitation, dans le cadre du département ou de la région agricole. Dans la mesure où le forfait tient compte de tous les profits et de toutes les charges d'exploitation, il est ainsi censé correspondre à la réalité des revenus des exploitants qui y sont soumis. S'appliquant de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes des deux années civiles précédentes n'excèdent pas 76 300 €, le forfait agricole a été conçu pour des activités à faibles revenus. Son maintien se justifie pour les exploitations dont les objectifs de développement sont limités et dont les frais de structure sont faibles. Le Gouvernement n'envisage pas de le supprimer mais il ne souhaite pas non plus en étendre le champ par un rehaussement du seuil précité, lequel n'a pas été revalorisé depuis 1960. De ce fait, le régime du forfait concerne de moins en moins d'exploitants. Selon la mutualité sociale agricole, il concernerait environ 26 % des chefs d'exploitation.

L'autorisation de mise en marché du Cruiser OSR a été délivrée le 3 juin 2011 à l'issue d'un processus d'évaluation scientifique approfondi, qui s'est traduit, le 15 octobre 2010, par un avis favorable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), concluant à l'absence de risque particulier pour l'environnement. Cette préparation, destinée à l'enrobage des semences de colza, est composée de trois substances actives, le thiamethoxam, le métalaxyl-M et le fludioxonil, dont l'évaluation a également été réalisée au niveau européen au titre de la santé publique et de l'environnement. Elle avait conduit à l'inscription de ces molécules, respectivement depuis 2007, 2002 et 2008, sur la liste des substances utilisables pour la préparation de produits phytosanitaires sur le marché européen. Le Cruiser OSR est d'ailleurs déjà largement utilisé en Europe, notamment en Allemagne, mais également en Pologne, en Hongrie, en République tchèque, au Danemark, au Royaume-Uni et en Irlande, où il assure déjà, sur plus 2 800 000 ha, la protection des cultures contre les attaques des insectes nuisibles et les maladies fongiques auxquelles le colza est sensible. Aucun incident dans les colonies d'abeilles, en lien avec son application, n'a à ce jour été rapporté. Pour répondre aux inquiétudes néanmoins exprimées par les apiculteurs, le ministère chargé de l'agriculture a exigé que l'usage des produits de traitement de semences fasse l'objet d'une surveillance particulière, non seulement pour répertorier et analyser tous les incidents qui pourraient être déclarés mais également en renforçant les conditions de sécurité qui accompagnent leur utilisation. Dans la stratégie globale de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires en agriculture, il convient par ailleurs de noter que ce traitement présente l'avantage de supprimer un à deux traitements insecticides foliaires de plein champ. Il permet ainsi de réduire d'un facteur 5 les quantités de phytosanitaires utilisés à l'automne pour ces cultures. Au vu de la réglementation en vigueur, du résultat des évaluations scientifiques conduites et des garanties entourant le recours à cette préparation, aucun élément ne fait obstacle à son autorisation sur le marché français. S'il s'avérait que les conditions qui ont donné lieu à cette autorisation n'étaient plus réunies, celle-ci serait bien sûr immédiatement retirée. Les services du ministère en charge de l'agriculture seront à cet égard d'une particulière vigilance.

Le sixième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « pour les bénéficiaires du fonds (...) qui s'engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2010 (...), sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2010 (...), les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2010, celles afférentes à l'exercice précédent ». Il résulte tout d'abord de la rédaction de cette disposition, ainsi que du troisième alinéa du II du même article (relatif aux conventions d'engagement dans le plan de relance pour 2009), que le mécanisme ainsi mis en place est de nature conjoncturelle, au sens où le plan de relance de l'économie et les engagements y relatifs contractés en 2009 et en 2010 par les collectivités locales, n'ont pas vocation à être durablement maintenus. Toutefois, pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au titre d'une année déterminée, l'avantage résultant, pour les collectivités s'étant engagées dans le plan de relance de l'économie, de la prise en considération des dépenses réelles d'équipement réalisées l'année précédente au lieu de celles de la pénultième année, est un avantage pérenne. Comme le prévoient les quatrième et septième alinéas du II du même article, respectivement relatifs aux collectivités qui se sont engagées dans le plan de relance de l'économie en 2009 et en 2010, la pérennité de cet avantage est conditionnée par le respect de l'engagement pris par ces collectivités d'augmenter leurs dépenses réelles d'équipement. Le contrôle du respect de ces engagements est réalisé par les services préfectoraux sur la base des dépenses réelles constatées au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement dans le plan de relance a été pris, le respect de cet engagement étant ensuite constaté par arrêté préfectoral. Néanmoins, cette obligation ne pèse sur les collectivités concernées que sur une seule année, à savoir celle au cours de laquelle l'engagement a été pris par convention signée avec le préfet, et non au titre des exercices ultérieurs. Par conséquent, pour une collectivité engagée dans le plan de relance et qui a respecté ses engagements, le fait de ne pas poursuivre, au cours des années suivant celle de son engagement dans le plan de relance, son effort d'augmentation des dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne de ses dépenses réelles au titre de la période de référence (2005-2008 s'agissant d'un engagement dans le plan de relance en 2010), n'est pas susceptible de remettre en cause l'avantage résultant pour elle du versement du FCTVA avec un an de décalage au lieu de deux.

La douane s'inscrit pleinement dans le mouvement de réforme et de modernisation de l'État. Une démarche en ce sens est menée depuis plusieurs années qui touche l'ensemble des secteurs de l'activité douanière et répond à la nécessité de faire face à l'évolution permanente des technologies et des échanges internationaux. Dans ce cadre, les agents sont placés au cœur du processus de modernisation. La réorganisation du dispositif de surveillance terrestre au sein de la direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) de Bretagne, qui a conduit à la fermeture des brigades de Lannion et de Vannes, constitue un bon exemple de la méthode suivie par cette administration qui entend améliorer sa performance tout en restant attentive aux besoins exprimés par ses personnels. Les agents des unités de Lannion et de Vannes ont été destinataires, très en amont, d'une communication spécifique dans le but de porter à leur connaissance les décisions concernant leurs services ainsi que les dispositions d'accompagnement social, conformes au protocole d'accompagnement arrêté en 2008 avec les organisations syndicales nationales de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), qui leur seraient applicables. Outre des mesures financières, des dispositions particulières ont été prises pour accompagner au mieux l'ensemble de ces agents, notamment par la mise en place d'une cellule sociale régionale. Cette cellule est composée du directeur régional, assisté du chef divisionnaire, du correspondant social ainsi que d'un agent de catégorie A chargé de sa coordination. Elle permet aux personnels d'exposer leurs préoccupations et d'obtenir des réponses à leurs interrogations. Par ailleurs, de par sa proximité avec les agents, elle est à même de connaître la situation individuelle de chaque agent impacté par les mesures de réorganisation. Cette cellule agit en réseau avec les autres services compétents de la DGDDI (services de la direction interrégionale et cellule sociale nationale) et assure la liaison, si l'agent le souhaite, avec l'assistant de service social des ministères économique et financier. La cellule mise en place au sein de la DRDDI de Bretagne a permis ainsi de recueillir les demandes des agents concernés et d'apporter des réponses adaptées. Les agents des douanes en poste dans les brigades de Lannion et de Vannes ont été également informés par courrier qu'ils bénéficiaient d'une priorité absolue en cas de mutation sur un poste vacant au sein de la DRDDI de Bretagne. Ils ont été invités par l'administration à exprimer tout besoin éventuel en matière de logement, dans l'hypothèse d'une demande de mutation en Bretagne. En outre, pour permettre à chaque agent de s'organiser et, notamment de finir l'année scolaire avant tout déménagement, le directeur interrégional de Nantes, dont relève la DRDDI de Bretagne, a décalé de six mois, jusqu'au 30 juin 2011, la fermeture effective de ces résidences administratives. Les comités d'hygiène et de sécurité (CHS) départementaux compétents sont systématiquement informés des restructurations de services par le directeur régional des douanes qui y siège ou s'y fait représenter. Ils ont également connaissance des documents qui recensent les risques professionnels auxquels les agents sont exposés. Ces documents sont complétés par des plans annuels de prévention sur lesquels les membres du CHS peuvent poser des questions, faire des propositions ou demander des amendements. Les mesures reprises dans ces plans visent notamment à réduire les risques psychosociaux induits par les changements d'organisation. De manière plus générale, les questions de santé et de sécurité au travail et, au-delà d'amélioration des conditions de travail des agents, sont devenues un volet important du dialogue social. En la matière, la DGDDI décline la politique ministérielle fondée sur l'accord santé, sécurité au travail conclu en novembre 2009 entre la fonction publique et les organisations syndicales. Mis en place depuis plusieurs années en concertation avec les représentants du personnel, ce dispositif ambitieux et équilibré permet de concilier les nécessaires restructurations de services avec une écoute et un suivi personnalisés des agents concernés par ces évolutions. Son strict respect, gage de réussite du processus de modernisation, fait donc l'objet d'une attention particulière de la DGDDI.

Le déploiement de Chorus s'accompagne d'une nouvelle organisation de la chaîne de la dépense qui a nécessité, en amont, le lancement de multiples actions auprès de l'ensemble des services douaniers (formations, comités de suivi, circuits de gestion, ateliers de travail...) afin d'atteindre dans les meilleurs délais un régime de fonctionnement établi. Les ajustements liés à la montée en charge de Chorus, conjugués aux règles des marchés publics, ont pu conjoncturellement accentuer le taux d'indisponibilité de certaines unités navales de la douane, sans jamais toutefois passer en dessous d'un seuil global de 50 % de disponibilité. Des mesures spécifiques ont été activement engagées pour réduire ces difficultés, aux fins de maintenir une présence à la mer garantissant notre participation aux missions de l'action de l'État en mer et de rétablir un fonctionnement de la garde-côtes douanière à plein potentiel dans les meilleurs délais. Ainsi, la douane a pu rétablir progressivement un taux de présence en mer proche de la normale. Aujourd'hui, le taux de disponibilité des patrouilleurs, vedettes garde-côtes et vedettes de surveillance rapprochée de la douane est de 95 %. En outre, la surveillance aérienne douanière, qui permet l'éclairage du dispositif aéronaval douanier et de l'action de l'État en mer, est pleinement opérationnelle. La restructuration importante du dispositif aéromaritime douanier en 2005, qui a conduit à une réduction de 30 % du parc naval et de près de 14 % des effectifs des marins, visait à accroître l'efficacité des unités, et se fondait notamment sur la mise en œuvre de deux patrouilleurs basés respectivement à Boulogne et à Brest. Le nouveau dispositif donne toute satisfaction. Les patrouilleurs participent activement au tour de permanence organisé par les préfets maritimes Atlantique et Manche mer (AEM) du Nord dans le cadre de l'action de l'État en mer. Par ailleurs, la lutte contre les grands trafics, en particulier de stupéfiants, mission essentielle de I'AEM, donne depuis le début de l'année d'excellents résultats.

L'article 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques prévoit les conditions d'exonération de l'alcool. Cette directive a été transposée en droit français par l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 créant l'article 302 D bis du code général des impôts (CGI). Aux termes de cet article, sont notamment exonérés des droits d'accises, l'alcool dénaturé et les alcools utilisés à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et les établissements similaires ainsi que dans les pharmacies. Dans ces conditions, l'alcool non dénaturé est exonéré des droits d'accises seulement lorsqu'il est utilisé par un pharmacien dans sa pharmacie pour servir notamment à la fabrication de préparations ou pour la désinfection du matériel et des locaux. En revanche, l'alcool non dénaturé vendu par un pharmacien aux particuliers est soumis au droit de consommation dont le montant s'élève pour l'année 2011 à 1 514,47 € par hectolitre d'alcool pur. Seul l'alcool modifié ou dénaturé peut donc être vendu en exonération de droits. Des contrôles menés dans des pharmacies par l'administration des douanes et droits indirects ont révélé que de nombreux pharmaciens méconnaissaient les conditions d'utilisation de l'alcool en exonération de droits. À la suite d'une consultation menée avec le conseil national de l'ordre des pharmaciens et les représentants professionnels, l'administration des douanes et droits indirects a élaboré et diffusé en juillet 2011 un document à l'attention des pharmaciens pour leur rappeler les principes applicables en la matière.

Les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme prévoient que le problème de la gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglé avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée, de façon à éviter toute ambiguïté. Le demandeur d'une autorisation de lotir doit, soit justifier d'une convention avec la commune par laquelle celle-ci accepte la remise des voiries, soit prendre l'engagement de constituer, dès la première vente d'un lot, une association syndicale destinée à gérer ces voiries. Ainsi, les acquéreurs de lots savent, dès l'acquisition, si les voies seront remises à la commune ou s'ils devront en assurer la gestion. Si les voies sont ouvertes à la circulation publique, l'association syndicale ou la copropriété qui en a la charge peut signer avec la commune une convention, prévoyant la cession de l'emprise des voies à la commune. Dans ce cas, la commune doit engager la procédure classique de classement prévue par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière. En outre, l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme permet, après enquête publique, le transfert d'office de ces voies dans le domaine public de la commune.

La possibilité de recourir, pour les notifications des convocations et des procès-verbaux d'assemblée générale en copropriété, à un dispositif électronique permettant de garantir la preuve d'envoi, l'intégrité du document, l'identité du destinataire et la preuve de réception constitue un champ essentiel de l'évolution du droit de la copropriété. C'est pourquoi une réflexion sur cette question a été menée avec les acteurs de la copropriété, à laquelle le ministère de la justice et des libertés, ainsi que le secrétariat d'État chargé du logement, ont été associés. À la suite de cette réflexion, un projet de décret modifiant les dispositions du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 qui précisera les formes que devront prendre les notifications en droit de la copropriété est actuellement en préparation au ministère de la justice et des libertés.

La situation évoquée concerne l'édification de nouveaux bâtiments agricoles à l'extérieur de la partie urbanisée d'un village. Ces bâtiments ont vraisemblablement été raccordés aux réseaux publics d'eau potable et d'électricité en contrepartie de la prescription dans le permis de construire délivré à cet exploitant agricole d'une participation pour équipement public exceptionnel prévue par l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme. Les réseaux financés constituent des réseaux publics sur lesquels, ultérieurement, peuvent se brancher d'autres propriétaires. Le droit de suite n'existant pas, aucune contribution ne peut être demandée par cet exploitant agricole aux propriétaires des terrains qu'il aura contribué à desservir.

La délibération qui crée le programme d'aménagement d'ensemble (PAE) doit déterminer le délai de réalisation des équipements publics prévus. Le conseil municipal fixe librement ce délai, normalement en fonction de l'importance à la fois du programme et des équipements eux-mêmes, mais également en fonction de l'importance du périmètre et du projet urbain. L'obligation de respecter ce délai constitue une garantie fondamentale pour les constructeurs. C'est la raison pour laquelle l'article L. 332-11 du code de l'urbanisme précise qu'au terme de ce délai, si les équipements annoncés n'ont pas été réalisés, les bénéficiaires des permis de construire peuvent demander le remboursement des sommes versées ou des prestations fournies. Dans les communes où la taxe locale d'équipement (TLE) existe, le remboursement est limité à la part excédant le montant de la taxe qui aurait dû normalement être payée (CAA Lyon 27 décembre 2001, req. n° 97LY01939, « Commune de Saint-Victor »). Une appréciation insuffisante par les services communaux des aléas économiques, techniques et financiers de l'opération entreprise ne peuvent justifier une prorogation du délai de réalisation des équipements publics (CAA Marseille 19 juin 2003, req. n° 01MA02603, « commune d'Antibes »). Les sommes en jeu étant souvent considérables, une erreur dans la programmation des équipements ou dans l'attrait du secteur pour les constructeurs peut ainsi se révéler désastreuse pour les finances communales. Seule une modification substantielle du PAE peut permettre de fixer un nouveau délai de réalisation du programme des équipements publics (art. L. 332-11 du code de l'urbanisme ― CAA Versailles 5 juillet 2005, req. n° 02VE03643, « société Syle »).

L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que pour satisfaire à cette obligation le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. Les enquêtes sur la scolarisation des handicapés dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale à la rentrée 2010 apportent des éléments d'information sur : les données relatives aux effectifs des premier et second degrés scolarisés à cette rentrée ; le nombre de CLIS et d'ULIS, et les effectifs d'élèves qui y sont scolarisés ; les effectifs d'enseignants référents. Les effectifs d'élèves handicapés scolarisés des premier et second degrés s'accroissent, surtout dans le second degré : 155 361 élèves à la rentrée 2006, 201 400 élèves à la rentrée 2010 dont 126 924 dans le premier degré et 75 094 dans le second degré. La scolarisation dans les dispositifs collectifs (CLIS et ULIS) progresse également : on compte 4 194 CLIS (public + privé) à la rentrée 2010, soit une progression de 72 CLIS (+ 1,7 %) depuis l'année précédente, scolarisant 43 067 élèves (41 051 à la rentrée 2009), soit 2 016 élèves supplémentaires (+ 4,9 %). Quant aux ULIS, l'objectif fixé à la rentrée 2005 de 200 ouvertures par an pour atteindre 2 000 ULIS à la rentrée 2010 a été dépassé : 1 009 ULIS à la rentrée 2006, 1 239 à la rentrée 2007, 1 548 à la rentrée 2008, 1 852 à la rentrée 2009, et 2 120 à la rentrée 2010, soit 268 (+ 14,5 %) ouvertures depuis la dernière rentrée. Plus de 20 100 élèves bénéficient d'une scolarisation en ULIS à la rentrée 2010 (l'effectif de celles-ci a plus que doublé depuis la rentrée 2006), soit 2 851 élèves supplémentaires depuis la rentrée 2009 (+ 16,6 %). Un nombre non négligeable d'ULIS est implanté en lycée et surtout en lycée professionnel (276 sur 2120, soit 13 % de l'ensemble des ULIS). Le nombre des enseignants référents (personnes physiques) des premier et second degrés était de 1 478 à la rentrée 2010. Il était de 1 391 à la rentrée 2009 et 1 307 à la rentrée 2008, ce qui représente sur la période des rentrées 2008-2010, 171 référents supplémentaires. Le soutien des élèves en difficulté scolaire est de plus en plus assuré dans le cadre des deux heures d'aide personnalisée. Les administrations déconcentrées portent leur effort sur la mise en œuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et la scolarisation des élèves handicapés. Le nombre de postes d'enseignants spécialisés dédiés à la scolarisation des élèves handicapés a progressé entre l'année scolaire 2007-2008 et l'année scolaire 2009-2010, passant de 12 241 (1er et 2nd degré) à 13 124 soit une augmentation de 7,2 %.

Le CNED est appelé à poursuivre sa mission de service public auprès des publics cités. Le décret n° 2009-238 du 27 février 2009, relatif au service public de l'enseignement à distance, définit strictement le périmètre de cette mission (« ...un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements »). Le CNED compte environ 47 000 inscrits annuels, qui relèvent plus particulièrement du secteur réglementé, du primaire au BTS. Par ailleurs, les publics relevant du champ concurrentiel représentent plus de 80 % des inscrits du CNED. L'engagement de l'État vis-à-vis de cet opérateur est renforcé ; l'établissement percevra une subvention pour charge de service public à hauteur de 72 098 356 €, en hausse de 654 005 € par rapport à 2010. Le CNED est un des opérateurs mobilisés au service du plan de développement des usages du numérique, présenté par le ministre le 25 novembre dernier, visant notamment à créer des ressources numériques pour les équipes pédagogiques et à contribuer à la formation en ligne des enseignants. Le plan de modernisation que le CNED met en œuvre correspond à des axes stratégiques d'évolution, qui devraient lui permettre d'asseoir sa pérennité et de conforter sa mission de service public. Il porte sur l'offre et les marchés du CNED, sur son organisation et son mode de fonctionnement. Le CNED renforce sa position sur ses principaux marchés actuels (enseignement scolaire, BTS, reprise d'études et préparation aux concours...) ; il se développe sur de nouveaux secteurs, comme le soutien scolaire. L'accent est mis sur les services qui permettent de favoriser la réussite et d'offrir un suivi fin et personnalisé de l'apprenant, tout en élargissant l'offre du CNED. De plus, afin d'être en mesure d'offrir à ses publics des formations performantes, l'offre du CNED est segmentée en identifiant des formations qui bénéficient d'actions commerciales ciblées ainsi que d'un repositionnement tarifaire plus proche du niveau du marché, mais qui reste inférieur à celui de ses principaux concurrents. Dans cet environnement de plus en plus concurrentiel, le CNED valorise et enrichit son offre de formations, il en améliore la visibilité, il l'adapte aux possibilités offertes par les technologies nouvelles de communication. L'effort de modernisation entrepris lui permettra de renforcer sa mission de service public et sa place éminente de premier établissement public en Europe dans le domaine en expansion de la formation à distance.

L'égalité entre les filles et les garçons constitue une des missions fondamentales de l'école, mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'éducation. Cette exigence d'égalité et de prévention des discriminations et des violences est rappelée chaque année dans les circulaires de préparation de la rentrée. Un travail éducatif est conduit au travers des programmes d'enseignement qui intègrent pleinement la thématique du respect de l'autre et de l'égalité des sexes, en particulier dans le cadre de l'éducation civique. En primaire, le programme d'instruction civique et morale du cycle des approfondissements mentionne le refus des discriminations de toute nature. L'éducation civique au collège aborde la problématique de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le programme intitulé « la diversité et l'égalité ». Les classes préparant au CAP (nouveau programme arrêté le 8 janvier 2010 ― BO n° 8 du 25 février 2010) et les différentes classes des baccalauréats professionnels (nouveau programme arrêté le 10 février 2009 ― BO spécial n° 2 du 19 février 2009) proposent en éducation civique, parmi quatre thèmes, « Égalité, différences, discriminations » à partir d'exemples d'exclusion liée, entre autres, au sexisme ou aux différences de salaires entre les femmes et les hommes. Le socle commun de connaissances et de compétences, instauré par le décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006, constitue un fil directeur en matière de formation à l'égalité des filles et des garçons. Les compétences sociales et civiques du pilier 6 intègrent en particulier le respect des autres et de l'autre sexe, le refus des préjugés, dans les attitudes à acquérir par tout élève au cours de sa scolarité obligatoire. Parmi les compétences attendues à la fin du CM2, par exemple, l'élève doit savoir : « respecter les autres, et notamment appliquer les principes de l'égalité des filles et des garçons ». Au collège comme au lycée, cette acquisition s'appuie également sur la mise en œuvre d'actions de prévention des comportements et violences sexistes, mais aussi de séances d'éducation à la sexualité qui participent pleinement de cet apprentissage du vivre ensemble ainsi que des séances et actions de prévention de la maltraitance et des violences sexuelles. La journée internationale des droits de la femme, le 8 mars, est inscrite dans le programme des actions éducatives de l'éducation nationales (Bulletin officiel, n° 31, du 27 août 2009). Cette journée de sensibilisation et de mobilisation des élèves pour les droits des femmes est l'occasion de valoriser des initiatives sur le thème. Dans ces différents domaines, des stages de formation continue sont régulièrement proposés aux personnels des équipes éducatives des établissements scolaires dans les plans académiques de formation. Certaines académies s'associent également aux formations communes organisées pour l'ensemble des professionnels intervenant auprès des jeunes dans le cadre des programmes régionaux de santé publique. Dans le cadre de la formation initiale, les compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation, définies par l'arrêté du 12 mai 2010, intègrent les valeurs de la mixité, qu'il s'agisse du respect mutuel ou de l'égalité. Par ailleurs, la convention interministérielle pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif, a été signée pour la période 2006-2011 par huit ministères et constitue un cadre général permettant de réaffirmer l'action engagée en matière d'égalité entre les sexes. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative préside le comité de pilotage, dont les travaux s'articulent autour des trois grands axes de la convention. L'axe 2 engage les parties à : « assurer auprès des jeunes une éducation à l'égalité entre les sexes. Cet apprentissage implique notamment la mise en œuvre d'actions de prévention des comportements et violences sexistes. » C'est dans ce cadre qu'un guide ressources « Comportements sexistes et violences sexuelles : prévenir, repérer, agir » a été réalisé par le ministère en partenariat avec le service des droits des femmes et de l'égalité. Ce guide propose des éléments de définition, des rappels d'ordre juridique, et des modalités d'actions. Il est téléchargeable sur le site Eduscol du ministère de l'éducation nationale.

La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, des suppressions d'emplois étaient prévues en loi de finances 2010. Il s'agissait essentiellement d'emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Ainsi, le budget pour 2010 a permis d'adapter les moyens aux besoins de la façon la plus efficace, dans le sens d'une gestion modernisée de notre système éducatif. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en œuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 de 5 600 surnombres à la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels. Par ailleurs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en œuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des 12 nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes ; la montée en puissance du programme Eclair (école, collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les collèges et lycées concentrant le plus de difficultés ; les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 M€) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive ; la mise en œuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en œuvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Les moyens prévus, 53,2 M€, permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 M€ pour la rémunération de 9000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de 134 M€ prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 M€ ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011 et compte tenu de l'objectif d'optimisation des dotations, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. En ce qui concerne l'enseignement scolaire public du premier degré, l'académie de Poitiers connaît, globalement depuis l'année 2009, une légère diminution de ses effectifs d'élèves. À la rentrée 2010, l'académie a bénéficié de l'attribution de 60 emplois ce qui a permis d'améliorer le taux d'encadrement global qui est passé de 5,29 postes pour cent élèves à 5,32. La préparation de la rentrée 2011 s'effectue dans des conditions différentes puisqu'il est nécessaire d'ajuster au plus près des besoins les moyens alloués en ayant le souci de préserver prioritairement les emplois implantés dans les classes. Ce principe a conduit la rectrice d'académie à proposer la restitution de 77 emplois. Il sera ainsi possible d'adapter l'offre scolaire à la réalité des mouvements de population et de maintenir les moyens requis pour l'accompagnement des élèves en difficulté. Quant au rééquilibrage des dotations départementales, il tient compte de situations contrastées au sein de l'académie. Il a ainsi été décidé d'accroître légèrement la part relative de la Charente dans la contribution académique dans la mesure où celle-ci bénéficie de conditions d'enseignement bien supérieures à celles des autres départements ; cela s'effectuera dans le respect de la spécificité des territoires ruraux et avec le projet de parvenir à une optimisation de la structure du réseau des écoles. La mise en œuvre de la « carte scolaire » départementale relève de la responsabilité des autorités académiques qui répartissent le contingent d'emplois dont elles disposent en fonction des besoins de l'ensemble des écoles et des impératifs pédagogiques. Il sera donc nécessaire de procéder à des mesures d'aménagement du réseau des écoles à partir de critères objectifs de choix qui seront soumis au conseil départemental de l'éducation nationale et au comité technique paritaire départemental. S'agissant du second degré, les moyens retirés des établissements, notamment les lycées, peuvent apparaître relativement importants. Il convient d'éviter la persistance de places vacantes (environ 3 000 dont près de 500 en CPGE) dans les lycées de l'académie, lesquelles ont un coût en termes de moyens. Il s'agit de dimensionner l'offre de formation aux effectifs réellement attendus. En outre, les réformes en cours font que la qualification des enseignants ne répond pas toujours aux besoins, les reconversions ayant également un coût budgétaire. La ligne que s'est fixé le rectorat repose sur deux principes : d'une part, les capacités d'accueil dans les lycées et les collèges permettent d'accueillir tous les élèves attendus ; d'autre part, les moyens alloués aux établissements leur permettent d'assurer les horaires obligatoires auxquels les élèves ont droit. La très grande dispersion des établissements dans l'académie, qui fait que leur taille est inférieure sensiblement aux moyennes nationales, a des conséquences paradoxales : le rectorat doit mobiliser plus de moyens sur ces petits établissements, du fait des effets de seuil, ceci indépendamment d'un éventuel bénéfice pédagogique et de la qualité des conditions de travail dans ces petits établissements.

La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le constat est qu'il y a aujourd'hui 45 000 professeurs de plus qu'il y a une quinzaine d'années, pour environ 700 000 élèves de moins. La question centrale n'est donc pas le niveau de moyens alloués, mais la répartition et la priorisation de ces moyens. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en œuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. S'agissant de l'allocation des moyens, celle-ci est modulée pour mieux prendre en compte la diversité des territoires et assurer l'égalité des chances entre les élèves. La répartition entre les académies obéit à des principes objectifs et équitables. Elle est guidée par le souci de rééquilibrer les dotations après examen de la situation relative des académies à l'issue du constat de la rentrée 2010 et en intégrant, outre les évolutions démographiques contrastées sur le territoire à la rentrée 2011, plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. L'académie de Lille a perdu dans l'enseignement scolaire (premier et second degrés) près de 77 000 élèves en dix ans alors que les emplois n'ont pas été réduits à due concurrence, de sorte que les taux d'encadrement se sont améliorés par rapport aux académies comparables. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 de 5 600 surnombres à la rentrée 2010. En ce qui concerne plus particulièrement l'académie de Lille, une hausse de 602 élèves a été enregistrée à la rentrée 2010, après une baisse de 15 177 élèves durant les dix années précédentes. La prévision d'effectifs d'élèves pour la rentrée scolaire 2011 est de moins 490 élèves. Le taux d'encadrement de l'académie mesuré par le nombre de postes pour 100 élèves (P/E) est stable à 5,29 et demeure supérieur à la moyenne des académies comparables (5,20). Le nombre d'élèves par classe a diminué : 23,35 élèves par classe au lieu de 23,37 et il est inférieur à la moyenne nationale (23,53). En outre, l'efficacité de la scolarisation des élèves de moins de trois ans n'est pas confirmée en dehors de l'éducation prioritaire. Actuellement, l'académie de Lille scolarise 40 % des élèves âgés de deux ans dans les écoles publiques. Or, si cette scolarisation peut apporter aux élèves issus de milieux défavorisés un élargissement du vocabulaire, elle ne produit pas cet effet pour les élèves issus de milieux favorisés et peut même s'avérer contre-productive. Aussi, sur les 336 retraits d'emplois prévus dans le premier degré pour la rentrée 2011, l'essentiel des 252 retraits de postes d'enseignants résulte de la réduction de l'accueil des enfants de deux ans dans les écoles maternelles qui ne se situent pas dans l'éducation prioritaire. Les 84 autres retraits d'emplois correspondent à des postes d'intervenants extérieurs et d'assistants étrangers pour l'apprentissage des langues vivantes. La répartition de ces 252 suppressions entre les départements tient compte de la proportion relative des effectifs scolarisés dans l'éducation prioritaire, soit 148 ETP dans le Nord et 104 dans le Pas-de-Calais. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels. Après une année 2010 marquée par une stabilité des effectifs d'élèves, l'académie de Lille devrait connaître, à la rentrée 2011, une augmentation de ses effectifs (+ 1,34 %, soit 3 776 élèves supplémentaires). Il convient de rappeler que ces effectifs ont diminué de plus de 62 000 élèves entre les rentrées scolaires 2000 et 2010. Comme l'ensemble des académies, l'académie de Lille a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. Pour la rentrée 2011, compte tenu des différents éléments nationaux et locaux (taux d'encadrement, évolution des effectifs) évoqués précédemment, 470 emplois d'enseignant du second degré sont supprimés. Ces retraits d'emplois correspondent notamment à une adaptation des moyens d'enseignement au nombre réel d'élèves en réduisant le nombre des places vacantes dans les formations proposées par les lycées professionnels et dans les classes post-baccalauréat des lycées généraux et technologiques. Un effort important est engagé, au niveau académique, pour améliorer la mixité sociale dans les établissements du second degré et pour réduire les inégalités de résultats constatées en fonction de l'origine sociale des élèves. C'est au collège que ces différences et ces inégalités sont les plus marquées. En conséquence, les autorités académiques ont décidé d'abonder la dotation des collèges de 48 postes, qui seront attribués en priorité aux établissements qui scolarisent un pourcentage important d'élèves issus de milieux sociaux défavorisés, afin de leur donner les moyens de réduire ces inégalités. Les autorités académiques restent extrêmement attentives à ce que tous les élèves de l'académie atteignent la meilleure réussite scolaire et par là même la meilleure insertion professionnelle possible, et poursuivront à la rentrée prochaine la mise en œuvre d'un certain nombre de dispositifs pédagogiques visant à atteindre cet objectif. Par ailleurs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en œuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique avec notamment : les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 M€) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive ; la mise en œuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels.

La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en œuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré public, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 de 5 600 surnombres à la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels enseignant. Par ailleurs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en œuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des 12 nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes ; la montée en puissance du programme ECLAIR (écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les établissements concentrant le plus de difficultés ; les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 M€) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive ; la mise en œuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en œuvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Les moyens prévus, 53,2 M€, permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 M€ pour la rémunération de 9 000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de 134 M€ prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 M€ ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Il inscrit, au sein de la programmation triennale 2011-2013, la volonté de poursuivre ces réformes. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Ce dernier indicateur combine notamment le pourcentage de professions et catégories sociales (PCS) défavorisées et le pourcentage de chômeurs. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. À la rentrée 2010, on constate pour le département de l'Ardèche une amélioration du nombre de poste pour 100 élèves (P/E) qui s'élève à 5,52 contre 5,47 à la rentrée 2009. Il est largement supérieur à la moyenne nationale, ce qui montre bien la prise en compte des caractéristiques rurales du département. Il en va de même du nombre d'élèves par classe (E/C) qui s'élève à 22,31 contre 22,42 en 2009 et une moyenne nationale de 23,53. À la rentrée 2011, la contribution de l'académie de Grenoble à l'effort collectif de maîtrise des finances publiques a été limitée à 40 suppressions d'emplois d'enseignant du premier degré pour tenir compte de la progression attendue des effectifs d'élèves (+ 1 874 élèves, soit + 0,6 %). Le recteur d'académie a ensuite élaboré un projet de répartition infra-académique qui tient compte de la situation relative de chacun des départements, tant sur le plan de l'évolution de la démographie scolaire que sur celui des taux d'encadrement. Dans ce cadre, le département de l'Ardèche doit rendre 16 emplois ; cet effort de restitution porte essentiellement sur les moyens hors enseignement dans les classes. Cependant, il a été nécessaire de procéder à quelques mesures de carte scolaire en fonction de la structure des écoles. Ainsi la situation des petites écoles d'une ou trois classes a fait l'objet d'un examen approfondi en fonction des effectifs prévisionnels des enfants de plus de trois ans. Comme l'ensemble des académies, l'académie de Grenoble a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. Elle devrait connaître une évolution de ses effectifs d'élèves à la rentrée 2011 très supérieure à l'augmentation de 1 % prévue au plan national. Compte tenu des différents éléments nationaux et locaux évoqués ci-dessus, sa dotation en emplois d'enseignant du second degré n'a pas été diminuée à la rentrée scolaire 2011. Dans l'académie de Grenoble, les effectifs d'élèves, à la rentrée scolaire 2010, ont progressé de 0,3 % (214 921 contre 214 339, soit 582 élèves supplémentaires). Malgré cette augmentation, le taux d'encadrement est resté stable par rapport à 2009, (24,3) par l'ouverture de divisions supplémentaires à hauteur de la progression des effectifs (8 861 contre 8 837 en 2009 soit + 0,3 %). En ce qui concerne les collèges à la rentrée scolaire 2011, les autorités académiques ont opté pour l'élévation, d'une unité, du seuil des classes, passant à 28 en 6e et 5e et à 29 en 4e et 3e (hors réseau de réussite scolaire). Ce dispositif conduit à une dotation en nombre d'heures moindre par rapport à l'an dernier (― 2 674 heures correspondant à 147 ETP). Toutefois, afin de prendre en compte l'augmentation des effectifs de collégiens (+ 257), seuls 9 emplois ont été supprimés. L'impact est donc limité dans le département de l'Ardèche. Ainsi, pour ce département, l'encadrement des élèves reste le plus élevé de l'académie, adapté à un territoire dont les établissements sont nombreux, disséminés et de petite taille. La dotation globale attribuée aux lycées et lycées professionnels (LP) doit leur permettre de mettre en œuvre les réformes des premières générales et technologiques dans les lycées et celle de terminale dans les LP. Pour le département de l'Ardèche, 10 emplois supplémentaires sont prévus afin de permettre notamment l'accueil d'un double flux d'élèves en terminale dans les LP. Les prévisions d'effectifs dans le département de l'Ardèche, toutes à la baisse sauf en collège, induisent une diminution des moyens. Ceux-ci restent, rapportés à la population scolaire, supérieurs à la moyenne académique. La priorité des autorités académiques étant accordée au maintien des moyens humains devant les classes et au potentiel de remplacement, la qualité de l'enseignement n'est pas altérée à la rentrée 2011.

L'intégration de l'ensemble des formations paramédicales au système licence-master-doctorat (LMD) a été annoncée par le ministère de la santé et des sports suite à la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale des finances sur « l'évaluation de l'impact du dispositif LMD concernant les formations et le statut des professions paramédicales ». Cette intégration suppose un travail préalable de réingenierie de chacune des formations concernées par l'élaboration de référentiels de métier, de compétence et de formation dans le cadre de groupes de travail réunissant, outre les deux départements ministériels concernés, des responsables de formation, la Conférence des présidents d'université ainsi que des représentants des organisations étudiantes et syndicales. S'agissant des orthophonistes, des groupes de travail ont été mis en place le 26 janvier 2010 et n'ont pas remis à ce jour l'ensemble de leurs conclusions. La question de la délivrance d'un grade universitaire aux titulaires du certificat de capacité d'orthophoniste ne pourra donc être examinée qu'à l'issue de ces travaux de réingenierie qui devraient aboutir d'ici la fin 2011.

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnels dans la fonction publique a offert aux fonctionnaires de nouvelles possibilités de construire leurs parcours professionnels, notamment en leur garantissant davantage de droits en matière de mobilité. Elle a posé, à l'article 13 bis modifié de la loi n° 83-634 portant statut général de la fonction publique, le principe de l'ouverture de tous les corps et cadres d'emplois de niveau comparable au détachement, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers. Dans la même perspective, le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif à la position de détachement a récemment été modifié par le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011. Ce décret garantit désormais la prise en compte de l'avancement de carrière le plus avantageux entre celui réalisé dans le cadre d'emplois d'origine et celui acquis dans le corps ou cadre d'emplois de détachement. De même, il a supprimé la spécificité propre à la fonction publique territoriale, qui proscrivait le détachement au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement, car cette interdiction n'était plus en adéquation avec les objectifs de la loi précitée. Il convient toutefois de rappeler que si le détachement est autorisé au sein d'une même collectivité, il reste soumis à des conditions qui sont désormais fixées par la loi, à l'article 13 bis du titre 1er du statut général des fonctionnaires. L'ouverture des corps et cadres d'emplois est ainsi subordonnée à la condition que ceux-ci appartiennent à la même catégorie hiérarchique et soient de même niveau, celui-ci étant évalué au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. S'agissant plus particulièrement du détachement dans l'un des cadres d'emplois de la police municipale, il n'est donc ouvert qu'aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois comparables. À titre d'exemple, un fonctionnaire recruté à l'échelle 3 dans un cadre d'emplois ouvert au recrutement sans concours et exerçant en qualité d'agent de surveillance de la voie publique ne pourra se faire détacher comme agent de police municipale. Par ailleurs, l'agrément préalable par le préfet et le procureur de la République demeure une condition d'accueil en détachement dans un cadre d'emplois de la police municipale. De même, les agents accueillis en détachement doivent effectuer la formation statutaire initiale de six mois, de nature à évaluer les capacités professionnelles des agents concernés et donc à permettre à l'autorité territoriale de déterminer la capacité éventuelle de l'agent détaché à intégrer éventuellement le cadre d'emplois concerné. Enfin, il convient de noter que les détachements dans la police municipale sont autorisés depuis les réformes statutaires de 2006 et n'ont pas remis en cause la professionnalisation de cette filière. L'extension du détachement au sein d'une même collectivité, dans les limites strictes fixées par la loi, ne saurait être considérée comme susceptible de le faire. Au contraire, le détachement, comme les autres formes de mobilité au sein de la fonction publique, sont de nature à développer les compétences des fonctionnaires à travers des parcours de carrières plus ouverts.

La sclérose latérale amyotrophique (SLA) ou maladie de Charcot est une maladie dégénérative du système nerveux due à une perte progressive des neurones moteurs, de cause actuellement inconnue, entraînant des troubles moteurs constamment progressifs. Avec environ 6 000 personnes atteintes en France, sa prévalence la classe dans les maladies rares. Dans le cadre du premier Plan national maladies rares 2005-2008, et afin d'améliorer l'information des professionnels de santé, des malades et du grand public, le ministère chargé de la santé a soutenu le développement de la base de données Orphanet et de la téléphonie de santé Maladies Rares Info Service, chargées de dispenser des informations sur les maladies rares, les traitements, les lieux de prise en charge, les recherches en cours. Dans le cadre de ce premier plan, un effort particulier avait déjà été fait afin de promouvoir la recherche avec le financement du GIS Institut des maladies rares » et la mise en place d'appels d'offre pour des projets de recherche clinique (PHRC). Actuellement on dénombre 10 projets de recherche en cours en France sur la SLA. Une carte personnelle de soins et d'information pour les patients atteints de SLA a été élaborée en 2007 par la direction générale de la santé, en collaboration avec les professionnels de santé et les associations de patients, afin d'améliorer les soins, notamment, en situation d'urgence. Elle est proposée à tous les malades, depuis le mois d'août 2007, par l'intermédiaire des professionnels de santé spécialistes de la SLA, et peut être visualisée sur le site Internet du ministère de la santé. Une quinzaine de centres de référence pour les maladies neuromusculaires rares ont été labellisés, dont trois se consacrent spécifiquement à la sclérose latérale amyotrophique, afin de définir les bonnes pratiques de prise en charge, de promouvoir la recherche et l'information sur la maladie. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site d'Orphanet. Sous l'égide de la Haute Autorité de santé et en lien avec les associations de patients et les centres de référence, une Recommandation professionnelle pour la « prise en charge des personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique » a été établie en 2006 afin d'améliorer la qualité des soins et leur prise en charge financière. La SLA fait partie des affections de longue durée donnant droit à exonération du ticket modérateur. Le deuxième plan maladies rares 2011-2014, rendu public le 28 février 2011, apporte des moyens supplémentaires aux points forts du premier plan autour de trois axes : amélioration de la qualité de la prise en charge des patients, développement de la recherche et amplification des coopérations européenne et internationale. Il s'attachera notamment à faire progresser la recherche en s'appuyant sur une nouvelle fondation « maladies rares », qui reposera sur la mobilisation de l'ensemble des acteurs publics, industriels et associatifs pour définir des axes stratégiques communs au sein d'une structure de concertation partagée. Enfin, en raison du nombre limité de malades pour chacune des maladies rares et de la rareté de l'expertise elle-même, la France a toujours plaidé pour une approche européenne de cette thématique. Ce deuxième plan s'attachera ainsi à amplifier cette coopération afin de partager l'expertise, les expériences et les ressources disponibles sur les maladies rares.

À l'heure actuelle, le recours à des adjuvants tels que les sels d'aluminium dans la composition de certains vaccins est indispensable en raison de leur capacité à stimuler leur pouvoir immunogène afin de garantir une protection vaccinale suffisante. Le recul d'utilisation des adjuvants aluminiques depuis plus de quarante années a permis de démontrer leur innocuité tout en contribuant à l'efficacité de nombreux vaccins dont ceux recommandés contre le virus de l'hépatite B. L'hypothèse d'une substitution des sels d'aluminium par d'autres adjuvants immunogènes innovants mais non identifiés à ce jour, conduirait à évaluer leur rapport bénéfice/risque dans le cadre d'études cliniques de longue durée. C'est une contrainte incontournable en termes de santé publique et le retrait en urgence des sels d'aluminium présents dans un grand nombre de vaccins recommandés dans le calendrier vaccinal actuel n'est pas envisageable. Conformément à ce calendrier vaccinal et dès l'âge de deux mois, la primo-vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite reste obligatoire chez le nourrisson. Il est recommandé d'y associer la vaccination contre la coqueluche, les infections à Haemophilus influenzae de type b et l'hépatite B. Le schéma vaccinal comporte trois doses espacées chacune d'un mois, suivi d'un premier rappel à 16-18 mois. Un deuxième rappel contre la diphtérie et le tétanos est recommandé à l'âge de 6 ans. Dans le contexte de l'obligation vaccinale, le recours au vaccin DTPolio dépourvu d'aluminium pour la primo-vaccination des nourrissons et le rappel à l'âge de 6 ans était possible. Mais le signalement d'une augmentation importante du taux de notifications de réactions allergiques postvaccinales au cours du premier semestre 2008, comparée à ceux observés durant les années précédentes, a conduit les laboratoires Sanofi Pasteur MSD, en accord avec l'AFSSAPS, à suspendre la distribution du vaccin DTPolio en juin 2008. Depuis cette date, les alternatives thérapeutiques mises à disposition afin de satisfaire à l'obligation vaccinale sont représentées par l'utilisation de vaccins contenant un adjuvant aluminique : administration simultanée dans un membre différent des vaccins DTVax et ImovaxPolio (ce dernier étant dépourvu de sel d'aluminium) chez le nourrisson, et du vaccin Revaxis chez l'enfant âgé de 6 ans. Par mesure de précaution et en raison de l'existence de ces alternatives thérapeutiques, les laboratoires Sanofi Pasteur MSD n'ont, à ce jour, manifesté, auprès de l'Agence aucune intention de reprendre la commercialisation du DTPolio. Au niveau national et international, les experts considèrent qu'aucun syndrome clinique spécifique n'est retrouvé associé à la vaccination avec des vaccins contenant un adjuvant aluminique, et jusqu'à présent, aucun lien causal n'a pu être établi scientifiquement entre l'apparition de myofasciite à macrophages (MMF) et les vaccins contenant un adjuvant aluminique. Depuis une dizaine d'années, l'AFSSAPS met tout en œuvre pour évaluer l'éventuel lien de causalité entre l'aluminium contenu dans certains vaccins et l'apparition d'une MMF, caractérisée par un tableau clinique associant des arthro-myalgies, une asthénie invalidante et des troubles cognitifs. Le lien entre les troubles neurologiques et l'adjuvant aluminique font actuellement l'objet de travaux expérimentaux menés par l'unité 841 INSERM des professeurs Gerhardi et Authier du centre hospitalier universitaire (CHU) de Créteil. De plus, bien que I'AFSSAPS ne participe pas au financement de ces travaux de recherche, la méthodologie de ces derniers lui a été soumise et elle a formalisé par un courrier son appui auprès des investigateurs afin qu'ils puissent bénéficier d'un financement de l'Agence nationale de la recherche. L'AFSSAPS collabore également avec le professeur Authier à la mise en place d'une étude épidémiologique ayant pour objectif de quantifier l'association entre les signes cliniques observés dans cette pathologie et l'aluminium vaccinal. Depuis février 2002 jusqu'à ce jour, l'AFSSAPS a chargé le centre régional de pharmacovigilance de Nancy d'un suivi national des notifications de cas de MMF postvaccinaux, suivi auquel collabore étroitement l'association des patients atteints de MMF (E3M). Enfin, en l'état actuel des connaissances basées sur l'analyse des cas de MMF postvaccinaux colligés dans le cadre du suivi national de pharmacovigilance en cours et les données de la littérature, l'existence d'un risque augmenté de survenue de MMF chez une personne vaccinée présentant des antécédents familiaux de cette maladie n'est pas démontrée.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme du régime de sécurité sociale minier. Le Gouvernement a entrepris une réforme ambitieuse du régime de sécurité sociale minier afin de garantir la pérennité de son offre de soins et de conforter les droits des affiliés et salariés du régime. Il a publié à cette occasion un document d'orientation retraçant les objectifs fixés à cette réforme. Le 30 juin 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a transmis aux fédérations minières, ainsi qu'aux parlementaires du bassin minier, un courrier apportant des compléments au document d'orientation du Gouvernement, au sujet, notamment, de l'avancement de la date de la première revalorisation de + 3 % des pensions minières du 1er janvier 2012 au 1er novembre 2011 et de l'augmentation des crédits d'action sociale en vue de compenser les effets de la suppression du décret dit « 22B » : + 2,5 M€ en 2011 et + 3,5 M€ en 2012, afin qu'aucun affilié du régime minier n'ait à renoncer aux soins. Le décret relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines a été publié au Journal officiel de la République française le 31 août 2011 et est entré en vigueur au 1er septembre 2011, à travers la fusion de la Caisse nationale de sécurité sociale minière (CANSSM) avec les Caisses régionales minières (CARMI). Le décret est conforme aux engagements du Gouvernement contenus dans le document d'orientation et dans le courrier adressé par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé le 30 juin 2011. Il a fait l'objet de concertations avec les fédérations minières. À travers ce décret, le Gouvernement réaffirme son engagement fort envers les affiliés et les salariés du régime minier. Afin d'assurer la pérennité de l'offre de soins du régime, ainsi que la préservation de son réseau de proximité, le Gouvernement a décidé de l'adosser à un partenaire capable de financer les investissements nécessaires à sa modernisation, à savoir le régime général d'assurance maladie, au travers des Unions pour la gestion des établissements de l'assurance maladie (UGECAM). Afin de conforter le financement du risque maladie, celui-ci fera l'objet d'une intégration financière au sein du régime général d'assurance maladie. Cette intégration s'effectuera sans remise en cause des garanties spécifiques offertes par le régime minier : le Gouvernement proposera que le remboursement à 100 % des dépenses de soins, prévu depuis 1946 et justifié par la situation et les besoins spécifiques des mineurs, fasse l'objet d'une inscription législative. Il convient également de rappeler que le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Par ailleurs, l'action sanitaire et sociale sera transférée à l'Association nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM), très proche des mineurs et de leurs familles. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et afin de remédier aux injustices créées par le dispositif mis en place en 2001, les pensions de retraite minières seront revalorisées à compter de fin 2011. Une première revalorisation de 3 % des pensions liquidées avant 1987 sera mise en œuvre dès le 1er novembre 2011. Cet effort sera progressivement porté à 5 % d'ici à 2015. Enfin, il convient de rappeler que la garantie d'emploi sera assurée à tous les salariés des CARMI et qu'ils bénéficieront de la liberté dans le choix de leur convention collective, avant le transfert des activités, entre la convention minière et la convention de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UNCASS). Aucune mobilité géographique ne leur sera imposée.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au mode de versement des pensions de retraites complémentaires. Jusqu'aux mesures adoptées dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les pensions de retraite complémentaire étaient versées trimestriellement à terme à échoir. Le retraité concerné percevait donc trois mois d'avance. L'article 10 de la loi portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013 les assurés pensionnés d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations trimestriellement pourront demander à percevoir leur pension mensuellement. Par ailleurs, le texte prévoit que cette option ne pourra leur être refusée par la caisse à laquelle ils seront affiliés. Il convient cependant de préciser qu'une fois l'option exercée elle sera irrévocable. Les assurés seront informés de cette possibilité par les caisses de retraite dans des conditions qui seront définies par décret.

À l'occasion des états généraux des personnes touchées par la maladie de Parkinson en France en 2010, un livre blanc avait recensé une centaine de propositions dans le but d'améliorer l'image et la prise en charge des personnes malades, le soutien des proches et des aidants, ainsi que la recherche. Ces propositions avaient été priorisées en vingt mesures. Un groupe de travail national avait été constitué, qui a, depuis, travaillé à la mise en œuvre de ces mesures. En avril 2011, à l'occasion de la Journée mondiale contre la maladie de Parkinson, un premier bilan des actions menées avait mis en lumière certaines avancées, notamment : en matière de diagnostic précoce, le guide de prise en charge de la maladie de Parkinson de la Haute Autorité de santé (HAS), actualisé en 2011, fait l'objet d'un rappel sur le fait que tout patient, ayant des symptômes évocateurs de la maladie de Parkinson, doit être vu par un neurologue avant la mise en route du traitement ; en matière de suivi et de prise en charge, le décret du 21 janvier 2011 sur les affections de longue durée (ALD) permet que « la prise en charge de la maladie en ALD puisse se faire dès la mise en route du traitement par le neurologue et avec tacite reconduction » et pas seulement à partir de la prescription du deuxième médicament ; en matière de traitement médicamenteux, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé diffuse, depuis le 11 avril 2011, un document à destination des patients et des soignants faisant des recommandations sur les prescriptions médicamenteuses et leurs interactions, et alertant sur les effets secondaires des médicaments ; dans le domaine de l'éducation thérapeutique du patient, l'association France Parkinson a été soutenue dès l'automne 2010 à hauteur de 60 000 € par la direction générale de la santé pour définir la place et le rôle des patients dans les programmes d'éducation thérapeutique, en lien avec les équipes soignantes. Des progrès restent cependant à accomplir et des mesures complémentaires à mettre en œuvre. Le dispositif de repérage et de prise en charge de cette maladie manque de visibilité et il peut être amélioré pour prévenir les errances diagnostiques et le retard à la prise en charge d'un certains nombres de patients. Par ailleurs, la prise en charge de la maladie est parfois compliquée par des problèmes de coordination entre hôpital et ville, secteur sanitaire et médico-social, profession médicale et paramédicales. Elle pose la question de la perte d'autonomie et le rôle des aidants, à laquelle le Gouvernement est très attaché. De surcroît, la maladie touchant des sujets jeunes ou en âge de travailler, la question se pose de leur réinsertion ou maintien au travail dans des conditions adaptées. Enfin, la recherche sur cette affection invalidante doit être renforcée, tant sur le plan fondamental que clinique ou épidémiologiques. Pour relever ces défis et insuffler une nouvelle dynamique à la lutte contre cette maladie, un comité de pilotage interministériel, dirigé par le directeur général de la santé, a été installé le 11 juillet 2011 en présence du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la secrétaire d'État chargée de la santé, témoignant de l'intérêt que le Gouvernement porte aux patients atteints de cette maladie. Ce comité réunit les représentants des ministères chargés de la santé, de la recherche, des solidarités et de la cohésion sociale, ainsi que ceux de l'Assistance publique de Paris, de la CNAMTS, de la HAS, et des associations de malades (France Parkinson et Fédération française des groupements de parkinsoniens). Il a pout but de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés afin de mettre en œuvre et de suivre les vingt mesures prioritaires du plan d'action interministériel contre la maladie de Parkinson.

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingenierie de leur formation, dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire. En ce qui concerne les orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels. La première mise en place d'une formation des orthophonistes, sur la base d'un diplôme réingenié, devrait s'effectuer à la rentrée universitaire 2012. Aussi, le travail engagé nécessite de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance de ces professionnels et le niveau de formation nécessaire, au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera au choix du grade universitaire qui sera attribué à chacune de ces professions de santé.