L’abandon par la Suisse des négociations sur l’accord-cadre institutionnel, après sept ans de discussions, a été une mauvaise nouvelle pour la France et l’Union européenne (UE). La Suisse a insisté sur les trois principaux irritants pour justifier sa décision : la libre circulation des personnes, les mesures d’accompagnement et la protection des salaires. Il est encore tôt pour se prononcer sur les conséquences de l’abandon de l’accord-cadre. Tandis que la Suisse tente de rassurer sur sa volonté de rester un partenaire étroit et propose de continuer à renforcer la voie bilatérale en instaurant un dialogue politique avec l’UE, la Commission européenne effectue actuellement un audit pour évaluer les conséquences de la décision suisse. Un résultat est attendu pour la rentrée, il sera présenté aux Etats membres. Sur la question de la situation des travailleurs frontaliers, nous œuvrons continuellement à préserver la mobilité transfrontalière, comme l’attestent les mesures dérogatoires prises en leur faveur en période de pandémie. A titre d’exemple, la Suisse avait exempté les régions frontalières des mesures de test/quarantaine, conformément à la demande française, et l’accord amiable sur le télétravail a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Nous restons particulièrement vigilants sur ce point.

Les mesures restrictives ont progressivement été levées, avec une première étape d’assouplissement à compter du 13 mars 2021, s’appuyant sur un avis du Haut Conseil de la santé publique. Pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire et notamment de la couverture vaccinale importante des résidents d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), plusieurs autres protocoles du ministère des solidarités et de la santé ont continué d’assouplir les mesures de gestion de crise (protocole du 13 mai 2021« Nouvelle étape vers un retour à la vie normale dans les EHPAD, les unités de soins de longue durée (USLD) et les résidences autonomies » ; protocole du 10 juin 2021 « Nouvelle étape vers un retour à la vie normale dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (PSH) » ; protocole du 20 juillet 2021 « retour au droit commun dans les établissements accueillant des personnes âgées et des PSH » ; protocole du 10 août 2021 « adaptation des mesures de protection dans les établissements et services »). Aux termes des préconisations du 10 août 2021, en établissement : - les visites des proches peuvent se faire sans rendez-vous, en chambre comme dans les espaces collectifs. L’accès des visiteurs à l’établissement est conditionné à la présentation d’un pass sanitaire, sauf urgences et situations particulières. - Les sorties sont autorisées, sans limitation des activités collectives au retour (sauf en cas de contact risque), mais en maintenant les dépistages pour les résidents non vaccinés ; - Les accueils de jour sont ouverts normalement. Une vigilance particulière est consacrée au respect des gestes barrières dans le cadre des activités d’accueil de jour, notamment dans les accueils de jour adossé à un établissement d’hébergement. - Des dépistages itératifs continueront à être mis en place pour les professionnels ne bénéficiant pas d’un schéma vaccinal complet jusqu’au 15 septembre. - La vaccination des personnes accompagnées non vaccinées doit toujours être vivement encouragée. Enfin, à la suite de l’avis rendu le 24 août 2021, par la Haute autorité de santé, l’injection d’une 3ième dose est préconisée notamment aux résidents des EHPAD. La campagne de rappel du vaccin contre la Covid-19 a débuté le 1er septembre 2021. Avant la prise de ce dernier protocole, la Ministre déléguée chargée de l’Autonomie a tenu chaque semaine des échanges avec les fédérations d’établissements pour les accompagner dans leur réponse face à la crise sanitaire et a décidé l’élaboration d’une charte éthique, remise par M. Fabrice Gzil, visant à guider dans leur prise de décision. La Ministre a également promu une plateforme de soutien RH aux établissements face à la crise et a lancé, avec le Secrétariat d’Etat chargé de la Jeunesse et de l’Engagement, 10.000 missions de service civique pour lutter contre l’isolement.

Les dispositions légales en vigueur permettent de désigner une personne de confiance pour toute personne accueillie ou hébergée dans un établissement pour personnes âgées. La personne de confiance a effectivement vocation à accompagner la personne âgée dans des moments clés de son parcours. Elle peut en effet accompagner la personne âgée dans ses démarches, assister à ses entretiens médicaux et, éventuellement, l’aider à prendre des décisions concernant sa santé. Dans l’hypothèse où l’état de santé de la personne âgée ne lui permet plus de donner son avis ou de faire part de ses décisions et préalablement à toute intervention ou investigation, le médecin ou, le cas échéant, l’équipe médicale qui la prend en charge, consultera en priorité la personne de confiance désignée. L’avis ainsi recueilli auprès de la personne de confiance guide le médecin dans sa prise de décisions par rapport à la personne âgée. Afin que les personnes âgées et leurs proches puissent prendre connaissance de ce dispositif, le ministère des solidarités et de la santé a mis en place la plateforme « Parcours de santé : vos droits » sur le site du ministère, à l’adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-de-sante-vos-droits/article/connaissez-vous-vos-droits Les échanges réguliers avec les fédérations d’établissements dans le cadre de la gestion de crise sanitaires ont permis de rappeler ce dispositif important. Dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, le ministère des solidarités et de la santé a rappelé dès la première phase de vaccination le rôle de la personne de confiance dans un guide paru en décembre 2020 (https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_vaccination_contre_la_covid_ehpad_-_usld.pdf). Ce point figure parmi les points principaux de la préparation de la vaccination : « Informer les résidents, les professionnels et les proches aidants et familles des critères d’accès à la vaccination dans le cadre de la première phase de la campagne vaccinale, des principes et des grandes étapes à venir de la campagne de vaccination. En particulier, il est possible d’encourager les résidents qui le souhaitent à désigner une personne de confiance pour les accompagner lors de la consultation pré-vaccinale et participer au recueil du consentement » (p. 6). Une présentation détaillée de la procédure de désignation de la personne de confiance et de son intérêt pour la garantie des droits de la personne âgée figure également dans ce guide (p. 37 et suivantes).

Les dispositions légales en vigueur permettent de désigner une personne de confiance pour toute personne accueillie ou hébergée dans un établissement pour personnes âgées. La personne de confiance a vocation à accompagner la personne âgée dans des moments clés de son parcours. Elle peut en effet accompagner la personne âgée dans ses démarches, assister à ses entretiens médicaux et, éventuellement, l’aider à prendre des décisions concernant sa santé, comme par exemple lors de la campagne de vaccination pour laquelle les recommandations du gouvernement insistaient sur le recueil du consentement éclairé de la personne concernée. Dans l’hypothèse où l’état de santé de la personne âgée ne lui permet plus de donner son avis ou de faire part de ses décisions et préalablement à toute intervention ou investigation, le médecin ou, le cas échéant, l’équipe médicale qui la prend en charge, consultera en priorité la personne de confiance désignée. L’avis ainsi recueilli auprès de la personne de confiance guide le médecin dans sa prise de décisions par rapport à la personne âgée. Afin que les personnes âgées et leurs proches puissent prendre connaissance de ce dispositif, le ministère des solidarités et de la santé a mis en place la plateforme « Parcours de santé : vos droits » sur le site du ministère, à l’adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-de-sante-vos-droits/article/connaissez-vous-vos-droits Le ministère des solidarités et de la santé a également dédié un dossier spécial à la fin de vie sur son site internet, qui permet de revenir en détails sur le dispositif de la personne de confiance et des directives anticipées : http://social-sante.gouv.fr/grands-dossiers/findevie/ Les échanges réguliers menés par la Ministre déléguée chargée de l’Autonomie avec les fédérations d’établissement ont permis de rappeler l’utilité de ce dispositif et d’en assurer sa pleine communication.

Les mesures restrictives ont progressivement été levées, avec une première étape d’assouplissement à compter du 13 mars 2021, s’appuyant sur un avis du Haut Conseil de la santé publique. Pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire et notamment de la couverture vaccinale importante des résidents d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), plusieurs autres protocoles du ministère des solidarités et de la santé ont continué d’assouplir les mesures de gestion de crise (protocole du 13 mai 2021« Nouvelle étape vers un retour à la vie normale dans les EHPAD, les unités de soins de longue durée (USLD) et les résidences autonomies » ; protocole du 10 juin 2021 « Nouvelle étape vers un retour à la vie normale dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (PSH) » ; protocole du 20 juillet 2021 « retour au droit commun dans les établissements accueillant des personnes âgées et des PSH » ; protocole du 10 août 2021 « adaptation des mesures de protection dans les établissements et services »). Aux termes des préconisations du 10 août 2021, en établissement : - les visites des proches peuvent se faire sans rendez-vous, en chambre comme dans les espaces collectifs. L’accès des visiteurs à l’établissement est conditionné à la présentation d’un pass sanitaire, sauf urgences et situations particulières. - Les sorties sont autorisées, sans limitation des activités collectives au retour (sauf en cas de contact à risque), mais en maintenant les dépistages pour les rares résidents non vaccinés ; - Les accueils de jour sont ouverts normalement. Une vigilance particulière est consacrée au respect des gestes barrières dans le cadre des activités d’accueil de jour, notamment dans les accueils de jour adossé à un établissement d’hébergement. - Des dépistages itératifs se sont poursuivis pour les professionnels ne bénéficiant pas d’un schéma vaccinal complet jusqu’au 15 septembre. - La vaccination des quelques personnes accompagnées non vaccinées est toujours vivement encouragée. Enfin, à la suite de l’avis rendu le 24 août 2021, par la Haute autorité de santé, l’injection d’une 3e dose est préconisée notamment aux résidents des EHPAD ayant reçu leur 2e dose il y a plus de six mois. La campagne de rappel du vaccin contre la Covid-19 a débuté le 1er septembre 2021 et se poursuit sans difficultés connue.

Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création de « France Services » afin d’accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le dispositif France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. Signé en 2019, l’accord cadre relatif au déploiement des structures France services a permis de mettre en place un socle de services publics proposé par 9 partenaires : Caisse d’allocations familiales, ministères de l’intérieur, de la justice, des finances publiques, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, Pôle emploi ainsi que La Poste. Le programme France services garantit la présence d’un référent départemental pour chacun des 9 opérateurs partenaires. Le référent peut être sollicité dans le cadre de démarches complexes et dans certaines situations d’urgence. La Poste participe au programme des maisons de services au public (MSAP), progressivement remplacées par les France Services, soit en portant directement la création de ces structures au sein de son réseau de bureaux, soit en contribuant à leur création en tant qu’opérateur, sous la forme d’agences communales ou agences intercommunales, partenariats mis en place avec les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à la fiscalité propre. Au 1er octobre 2021, 267 structures postales ont d’ores et déjà été labellisées France services. En amont de la labellisation France Services, les équipes de La Poste bénéficient d’une formation leur permettant d’accueillir et d’orienter les usagers sur l’ensemble des services proposés par les 8 autres opérateurs partenaires. Dans le cadre de la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste, le fonds postal national de péréquation territoriale participe à hauteur de 26 000 € au financement forfaitaire annuel de 30 000 € pour chaque MSAP et France services postale. Les 4 000 € restants sont financés par le fonds national France services (FNFS). Par ailleurs, en lien avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et la Banque des territoires, plusieurs expérimentations ont été menées afin de mieux répondre aux problématiques des territoires ruraux. Ainsi, une des expérimentations a permis à une commune du-Nord, dotée d’une structure France services, de bénéficier de la tournée d’un facteur assurant des missions d’accompagnement au plus près de l’usager et de communication sur France services. Cette expérimentation s’est traduite par une plus grande fréquentation de la structure France services mais également des différentes permanences avoisinantes desservies par le facteur. Cette synergie entre l’agent France services et le facteur aura vocation à se déployer prochainement dans les territoires ruraux. Enfin, à l’occasion de la 6e édition du comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise entre l’État et La Poste du 22 juillet 2021, le Premier ministre a confirmé que le Gouvernement était prêt à maintenir le niveau de son soutien financier à la mission d’aménagement du territoire de La Poste, en contrepartie d’une amélioration de la qualité du service rendu aux usagers. Dans cette perspective, il a souhaité que la négociation du prochain contrat de présence postale territoriale pour la période 2023 - 2025 puisse être engagée le plus rapidement possible, afin de définir l’évolution des modalités de la mission.

En matière de contrôle des infractions en matière d’urbanisme, le maire dispose de prérogatives étendues prévues aux articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme. Il est notamment tenu de faire dresser un procès-verbal lorsqu’il a connaissance d’une infraction aux règles d’urbanisme ou aux prescriptions imposées par une autorisation d’urbanisme, par lui ou un agent commissionné et assermenté à cet effet. La constatation d’une telle infraction pénale en matière d’urbanisme relève d’une mission de police judiciaire exercée par le maire au nom de l’État, comme la jurisprudence du Conseil d’État a déjà pu le préciser (Conseil d’État, 10 décembre 2004, n° 266424). Le maire agit dans ce cas en tant qu’officier de police judiciaire placé sous la direction du procureur de la République. Le maire agit également en tant qu’agent de l’État, sous le pouvoir hiérarchique du préfet, lorsqu’il prend les mesures administratives complémentaires prévues par l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme (Conseil d’État, 16 novembre 1992, n° 96016 ; Conseil d’État, 8 novembre 2000, n° 197505). Dès lors qu’un procès-verbal a été dressé, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, le maire peut en effet ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. Il peut en outre prendre les mesures coercitives nécessaires à l’application de la décision judiciaire ou de son arrêté telles que la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier. Or, si la responsabilité de la commune est engagée lorsque les élus agissent dans le cadre de leurs fonctions municipales, c’est la responsabilité de l’État qui est engagée lorsque les élus agissent au nom de celui-ci. Par conséquent, lorsque le maire dresse un procès-verbal constatant une infraction en matière d’urbanisme et prend des mesures administratives complémentaires sur le fondement des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l’urbanisme, c’est la responsabilité de l’État qui est engagée et non celle de la commune. Toutefois, au-delà de l’élaboration des procès-verbaux requis en matière d’urbanisme, le maire doit également exercer son pouvoir de police administrative générale, qui comprend notamment le soin de prévenir les accidents et catastrophes naturelles, par des « précautions convenables », en application du 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Sur ce même fondement, si de tels évènements surviennent sur le territoire de la commune, le maire doit faire cesser ceux-ci par la prise des mesures nécessaires d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, en provoquant l’intervention de l’administration supérieure, y compris sur des lieux faisant l’objet d’une construction illicite. Ces mesures municipales de prévention et de secours sont prises au nom de la commune, engageant la responsabilité de celle-ci. La responsabilité personnelle du maire ne peut être engagée, au titre de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales et de l’article 121-3 du code pénal, pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions, que dans les cas suivants : s’il est établi que le maire n’a pas accompli les diligences normales compte tenu des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie ; ou s’il a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; ou s’il a commis une faute caractérisée et qui exposerait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer. Par conséquent, ni la responsabilité de l’État ou de la commune, ni la responsabilité pénale du maire, ne sauraient être engagées si ce dernier a fait un usage régulier de ses pouvoirs et obligations d’officier de police judiciaire, en transmettant au procureur de la République un procès-verbal justifié au regard des règles et prescriptions d’urbanisme, ainsi que s’il a pris les mesures administratives prévues par la loi.

L’État contribue financièrement aux missions des départements relatives à la mise à l’abri et à l’évaluation sociale des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, dénommés "mineurs non accompagnés" (MNA), ainsi qu’à la réalisation d’une première évaluation de leurs besoins en santé.Au titre de la mise à l’abri des personnes, depuis 2019, le montant de la participation forfaitaire de l’État s’établit à 90 € par personne et par jour dans la limite de 14 jours, puis à 20 € par personne et par jour dans la limite de 9 jours supplémentaires.Au titre de l’évaluation sociale, la participation forfaitaire de l’État s’élève à 500 € par personne évaluée si le président du conseil départemental a conclu une convention avec le représentant de l’État et s’il atteste que sont remplies les conditions cumulatives suivantes : il n’a pas connaissance d’une évaluation sociale antérieure de la minorité et de l’isolement de la personne par un autre conseil départemental ; l’évaluation sociale de la minorité et de l’isolement de la personne a été réalisée conformément à l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles et à l’arrêté interministériel pris pour son application ; la personne a bénéficié d’une première évaluation de ses besoins en santé et, le cas échéant, d’une orientation en vue d’une prise en charge. Toutefois, si la personne s’est vue proposer une telle évaluation ou une telle orientation, et l’a refusée, la condition est considérée comme remplie. En l’absence de convention conclue entre le président du conseil départemental et le préfet, la participation de l’État s’élève à 100 € par personne évaluée.Enfin, dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, le Gouvernement a soumis au vote du Parlement des dispositions visant à rendre obligatoire, lors de l’évaluation d’une personne se prétendant MNA et dont la minorité n’est pas manifeste, la saisine du préfet par le président du conseil départemental pour le recueil par des agents de l’État spécialement habilités de toute information utile à son identification et au renseignement du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM). Ce fichier a pour objectif que seules les personnes effectivement mineures bénéficient d’une protection de l’enfance. Ce fichier constitue également une protection pour les mineurs : ceux qui ont été évalués « MNA » ne verront plus, s’ils changent de département, contester leur minorité, comme cela pouvait être le cas par le passé.

L’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour le régime N, qui correspond au versement des attributions de FCTVA la même année que la réalisation des dépenses d’investissement éligibles constatées, puis respectivement en 2022 et 2023 pour les régimes N-1 et N-2. Elle consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient procéder à la déclaration de leurs dépenses d’investissement pour bénéficier d’une attribution du FCTVA, par un système fondé sur l’imputation régulière dans les comptes d’une collectivité d’une dépense d’investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. Cette réforme est attendue, à plusieurs titres, par les collectivités : d’une part, les attributions de FCTVA se feront plus rapidement ; d’autre part, l’automatisation de la gestion du FCTVA conduit à un allègement des tâches réalisées par les services des collectivités. Enfin, les cas de non-recours dus à l’actuelle procédure « manuelle », qui concernaient principalement les plus petites collectivités, seront supprimés. L’automatisation a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l’assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l’éligibilité des dépenses se constate lorsqu’elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles ne soit modifié qu’à la marge ; pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l’ensemble des items qui composent l’assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Au final, la réforme de l’automatisation se traduisait, dès sa version initiale, par un soutien de l’État globalement renforcé à l’investissement local. Conformément à l’article L.132-16 du Code de l’urbanisme, les dépenses relatives aux documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre sont éligibles au FCTVA. En effet, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a conduit à maintenir le compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre » au sein de l’assiette automatisée. Ainsi, ces dépenses continueront de bénéficier des attributions de FCTVA.

La reprise des concessions funéraires pour état d’abandon est une possibilité dévolue au maire au titre de l’article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article précise en effet : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. » Pour rappel, une sépulture en état d’abandon nuit au « maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières » qui incombe au maire au titre de son pouvoir de police spéciale en matière de funérailles et de lieux de sépultures (article L. 2213-9 du CGCT). Or, par principe, le maire ne peut déléguer à une personne privée l’exercice même du pouvoir de police dont il a la responsabilité, incluant le contrôle du respect des règles afférentes par les formalités prévues ; il ne peut donc pas placer des forces de police sous l’autorité de personnes privées (depuis l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary). Ainsi, l’article R. 2223-13 du CGCT prévoit expressément la présence sur les lieux du maire ou son délégué, ainsi que d’un fonctionnaire de police municipale, pour formaliser l’état d’abandon des sépultures et initier la procédure de reprise administrative qui la succède en cas d’inaction des concessionnaires ou de leurs héritiers : « L’état d’abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d’un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d’un garde-champêtre ou d’un policier municipal. » De même, en vertu de l’article L. 2223-17 du CGCT, seul « le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession » à l’issue d’une procédure de reprise des concessions en état d’abandon. À défaut, celle-ci se trouverait entachée d’illégalité.

Les communes ont bien toute leur place dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Ce nouvel outil doit permettre à l’ensemble des territoires à la fois de bénéficier rapidement du plan de relance et d’assurer un soutien de l’État sur toute la durée des mandats locaux. Ces contrats ont également vocation à simplifier le paysage contractuel en offrant un cadre intégrateur et transversal des politiques publiques. Le périmètre retenu après concertation locale pour cette contractualisation est le plus souvent l’établissement public à fiscalité propre, voire un groupement d’établissements publics à fiscalité propre, pour la mise en œuvre des projets de territoire à une échelle adaptée aux différents enjeux stratégiques. Les présidents de ces établissements en sont les chefs de file et ils réuniront à ce titre l’ensemble des partenaires, publics et privés, souhaitant contribuer et enrichir la démarche. Les maires ont bien évidemment vocation à être associés à la démarche. Comme le prévoit la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020, des opérations sous maîtrise d’ouvrage communale contribuant à la mise en œuvre du projet de territoire pourront être inscrites dans le CRTE. À l’issue de leur élaboration partenariale, les différents documents (contrat lui-même, conventions annuelles financières ou avenants), pourront être signés par ou en présence des maires des communes qui composent l’établissement public à fiscalité propre ou le groupement d’établissements publics à fiscalité propre, en fonction des organisations locales. Plus largement, les collectivités territoriales constituent des acteurs essentiels du plan de relance auquel elles sont pleinement associées. Elles bénéficient d’un soutien exceptionnel de la part de l’État qui, depuis l’émergence de la crise sanitaire, a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes et de leurs groupements pour leur permettre notamment d’assurer l’équilibre de leur budget, mais aussi de leur assurer la visibilité financière nécessaire à la gestion des budgets locaux. Au titre du plan de relance, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et la loi de finances 2021 ont, en plus d’avoir maintenu les montants de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au même niveau qu’en 2020, institué une dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle de 950 millions d’euros (M€) au profit du bloc communal pour financer des projets d’investissement liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine, ainsi qu’une dotation d’investissement de 650 M€ en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des communes et des intercommunalités. Ce plan de relance se déploie concomitamment à la réforme de la fiscalité locale, qui prévoit à compter de cette année l’instauration d’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. Les communes sont compensées de leur perte de taxe d’habitation par le transfert à leur profit de la part départementale de la taxe foncière (TFPB) et, pour le solde, par le transfert de frais de gestion de fiscalité locale encore perçus par l’État. Pour garantir à chaque commune une compensation intégrale, un coefficient correcteur s’appliquera au montant de la TFPB communale. Le mécanisme ainsi mis en œuvre permet aux communes de conserver un pouvoir de taux et d’assiette. Il est également dynamique puisque les collectivités pourront bénéficier de l’évolution annuelle de leurs bases de TFPB conjuguée aux pleins effets de leur pouvoir de taux. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, pour leur perte de taxe d’habitation, et les départements, pour leur perte de TFPB, seront compensés, à l’euro près, par l’intermédiaire d’une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Quant au pacte productif, qui prévoit un allégement de la fiscalité locale pour les entreprises, ses conséquences sont, là aussi, neutralisées pour les collectivités territoriales qui perçoivent, en lieu et place des produits perdus de contribution foncière des entreprises et de taxe sur le foncier bâti, une compensation dynamique.

Les mécanismes législatifs qui permettent de déléguer une compétence en matière d’organisation des mobilités sont circonscrits par le code des transports. Tout d’abord, l’article L. 3111-9 du code des transports prévoit la faculté pour la région ou l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains de déléguer, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d’enseignement ou des associations de parents d’élèves et des associations familiales. L’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à la région. En région Ile-de-France, Ile-de-France Mobilités peut y pourvoir de la même manière en vertu de l’article L. 3111-15 du code des transports. Par ailleurs, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) est venue modifier l’article L. 1231-4 du code des transports, de manière à y inscrire un mécanisme spécifique de délégation par la région de ses attributions en matière de mobilité. Cet article dispose que « la région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d’un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du présent code, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à une autre autorité organisatrice de la mobilité ou à un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du présent code ». La LOM a également rendu possible, aux termes de l’article L. 1241-3 du code des transports, la délégation par Ile-de-France Mobilités de tout ou partie de ses attributions mentionnées aux I et II de l’article L. 1241-1 du même code, à l’exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements. Les communautés de communes, qui sont des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ne peuvent pas déléguer la compétence d’organisation de la mobilité qu’elles détiennent par transfert de leurs communes membres. Au regard de ce qui précède, dès lors qu’elles sont autorités organisatrices de la mobilité et qu’elles sont compétentes pour les services de transport scolaires effectués dans leur ressort territorial par application des dispositions de l’article L. 3111-5 du code des transports, seule la capacité de déléguer en tout ou partie le transport scolaire, dans les formes prévues à l’article L. 3111-9 précité, leur est reconnue par la loi.

Lorsque certaines communes d’une communauté de communes devenue autorité organisatrice de la mobilité, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1231-1 du code des transports et de l’article 8 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre d’orientation des mobilités, étaient adhérentes à un syndicat pour l’exercice de la compétence d’organisation des mobilités, la communauté de communes se trouve substituée à ces communes au sein dudit syndicat, lequel devient, le cas échéant, syndicat mixte fermé. Ce constat résulte des dispositions du II de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose qu’une communauté de communes est substituée « pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte ». Dans cette hypothèse, la communauté de communes exerce la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité, directement, sur la partie de son ressort territorial non couverte par le syndicat et, indirectement, au travers du syndicat, sur la partie de son ressort territorial couverte par ce syndicat. Elle dispose de la faculté, soit d’adhérer au syndicat sur la totalité de son territoire, soit de s’en retirer, dans les conditions du droit commun en application de l’article L. 5211-19 du CGCT. Ce retrait suppose des délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du comité syndical ainsi que l’accord de l’ensemble des membres adhérents, exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. À défaut de délibération des membres dans un délai de trois mois, leur décision est réputée favorable. Ce retrait entraîne réduction du périmètre du syndicat. Les conditions financières et patrimoniales de ce retrait sont réglées par ce même article.

La protection universelle maladie qui remplace la couverture maladie universelle (CMU) depuis le 1er janvier 2016 et l’aide médicale de l’État (AME) sont deux dispositifs ayant le même objet, à savoir, permettre la prise en charge de frais de santé et l’accès aux soins, qui se différencient essentiellement parce qu’ils ne profitent pas aux mêmes bénéficiaires. En effet, alors que la protection universelle maladie est destinée à « toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière » (article L. 160-1 du code de la sécurité sociale), l’AME s’adresse, à titre principal, à « tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois » et répondant à des conditions de ressources particulières (article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles). Les services de transports de voyageurs étant des missions de service public, leurs conditions d’accès, notamment leur tarification, doivent répondre aux exigences découlant du principe d’égalité devant la loi, consacrée au niveau constitutionnel par la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 26 août 1789. Le respect de ce principe suppose, aux termes des jurisprudences constitutionnelle et administrative, que les personnes placées dans la même situation objective soient traitées de la même manière, sauf à ce qu’un motif d’intérêt général ne permette une différence de traitement. En conséquence, une tarification différenciée entre les usagers des transports publics de voyageurs doit reposer soit sur une différence de situation objective, soit sur un motif d’intérêt général. L’article L. 1113-1 du code des transports dispose que « dans l’aire de compétence des autorités organisatrice de la mobilité et, dans la région d’Ile-de-France, dans l’aire de compétence d’Île-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application du 1º de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d’une réduction tarifaire d’au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d’une aide équivalente ». C’est sur le fondement de ces dispositions que, dans un jugement en date du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé une délibération d’Île-de-France Mobilités excluant les personnes bénéficiaires de l’AME de la tarification sociale des transports en commun d’Île-de-France, en jugeant « que les dispositions de l’article L. 111-3 du code des transports ne subordonnent le bénéfice de la réduction tarifaire dans les transports qu’à la seule condition de disposer de ressources égales ou inférieures au plafond prévu à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ; qu’elles ne posent pas de conditions supplémentaires selon lesquelles le bénéfice de cette réduction tarifaire serait, en ce qui concerne les ressortissants étrangers, réservé aux personnes en situation régulière bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire » (TA Paris, 25 janvier 2018, Union des syndicats CGT de Paris et autres, req. nºs 1605926/6-2 et 1605956/6-2).

Les conditions d’élection des membres de la commission permanente des conseils départementaux et des conseils régionaux sont relativement similaires. Elles sont fixées respectivement par les articles L. 3122-4 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 4133-4 et suivants du même code. Le deuxième alinéa de l’article L. 3122-5 du CGCT prévoit que « Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller départemental peut présenter une liste de candidats, qui doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. ». La même obligation de parité s’impose pour l’élection de la commission permanente des conseils régionaux. En effet, le deuxième alinéa de l’article L. 4133-5 du CGCT dispose que « Les membres de la commission permanente autre que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller régional ou chaque groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Un groupe de conseillers qui ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa liste par des candidats de même sexe. ». La dérogation ajoutée par cette dernière phrase pour les seuls conseils régionaux se justifie par la différence de mode d’élection des conseillers régionaux par rapport aux conseillers départementaux. En ce qui concerne le nombre de membres de la commission permanente, le deuxième alinéa de l’article L. 3122-4 du CGCT précise que « La commission permanente est composée du président du conseil départemental, de quatre à quinze vice-présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 30 % de l’effectif du conseil et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres. » et le deuxième alinéa de l’article L. 4133-4 du CGCT précise que : « La commission permanente est composé du président du conseil régional, de quatre à quinze vice-présidents et, éventuellement d’un ou plusieurs autres membres, sous réserve que le nombre total de ses membres ne soit pas supérieur au tiers de l’effectif du conseil régional. » Contrairement à la commission permanente du conseil régional, le nombre total des membres de la commission permanente est librement déterminé par le conseil départemental. Cette différence s’explique par des considérations pratiques dans la mesure où le nombre de conseillers régionaux par région excède largement le nombre de conseillers départementaux par département. Après les dernières élections, le nombre de conseillers départementaux par département est en effet en moyenne d’environ 40 avec un minimum de 18 pour le territoire de Belfort et un maximum de 82 pour le département du Nord alors que le nombre de conseillers régionaux moyen par région est d’environ 139 (en tenant compte uniquement des régions métropolitaines, Corse mise à part compte tenu de son statut particulier) avec un maximum de 209 conseillers pour la région Île-de-France et un minimum de 77 conseillers pour la région Centre-Val-de-Loire. Permettre à l’ensemble des conseillers régionaux de faire partie de la commission permanente, soit en moyenne 139 personnes par commission, nuirait au bon fonctionnement et à l’organisation de celle-ci. En limitant au tiers de l’effectif du conseil régional le nombre de membres des commissions permanentes des conseils régionaux, le législateur a voulu assurer l’efficacité et l’efficience des organes délibérants de ces collectivités.

L’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose l’établissement d’un règlement intérieur dans les communes de plus de 1 000 habitants : "le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement". Une disposition équivalente est prévue pour les départements à l’article L. 3121-8 du CGCT : "Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d’élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif." Un dispositif similaire est également mis en place pour les régions à l’article L. 4132-6 du CGCT : « Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif. ». De plus, le premier alinéa de l’article L. 2121-19 du CGCT dispose que : "Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.". Les articles L. 3121-20 et L. 4132-20 du CGCT prévoient des dispositifs similaires respectivement pour les départements et les régions. Le Conseil d’État a consacré au profit des conseillers municipaux, et par analogie au profit des conseillers départementaux et régionaux, un droit d’expression sur les questions portées à l’ordre du jour et mises en discussion (CE, 22 mai 1987, Tête c/ Commune de Caluire-et-Cuire, n° 70085), reconnu comme une liberté fondamentale susceptible de faire l’objet d’un référé liberté (CE, 10 avril 2009, Commune de Vif, n° 319971). En application de ce principe, les élus disposent, dans les conditions définies par les règlements intérieurs, du droit de déposer des amendements et les assemblées doivent être attentives à ne pas porter atteinte à l’exercice effectif de ce droit. Le tribunal administratif de Lille a d’ores et déjà jugé que, compte tenu de l’importance de la commune en question, ayant une population de 95 000 habitants, et des modalités d’envoi des convocations des conseillers municipaux fixées à six jours francs avant la séance, le règlement intérieur pouvait organiser les modalités du droit d’amendement en exigeant le dépôt des amendements, par écrit, 72 heures avant la séance du conseil municipal sans que cela ne constitue un obstacle à ce que les conseillers soient en mesure de proposer des modifications aux textes examinés (TA Lille, 29 mai 1997, Carton c. Commune de Roubaix, n° 96-532). Il a également été jugé qu’un article du règlement intérieur du conseil départemental qui subordonne la recevabilité d’un amendement ou d’un sous-amendement à son dépôt préalable en commission, et qui a pour effet de rendre irrecevable tout amendement ou sous-amendement soumis directement au conseil général lors d’une séance, « porte atteinte à l’exercice effectif du droit d’amendement » (CAA Paris, 12 févr. 1998, Tavernier, n° 96PA01170). En ce sens, la cour administrative d’appel de Versailles a considéré que les dispositions du règlement intérieur « ne sauraient avoir pour objet ni pour effet de ne pas soumettre au vote chaque projet inscrit à l’ordre du jour ainsi que les amendements afférents, sauf à porter atteinte au droit d’amendement qui constitue un élément intrinsèque du pouvoir délibérant des membres du conseil municipal » (CAA Versailles 6 juill. 2006, M. X., n° 05VE01393). Ces jurisprudences, transposables à l’ensemble des règlements intérieurs des assemblées délibérantes, permettent au règlement intérieur de limiter le droit d’amendement, en imposant par exemple un délai au-delà duquel les amendements ne peuvent plus être déposés pour la bonne tenue des débats. Toutefois, il convient de s’assurer, compte tenu des circonstances de l’espèce, que les limitations apportées ne portent pas atteinte à l’exercice effectif de ce droit.

L’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé sont précisés. Aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour pourvoir un emploi permanent, lorsque les conditions fixées à l’article 3-4 de la même loi sont remplies (agent justifiant d’une durée de services publics d’au moins six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique), ne nécessite aucune formalité spécifique y compris de la part de l’assemblée délibérante, l’emploi étant déjà créé.

Rien n’interdit à un citoyen de ramener ses ordures ménagères de son lieu de villégiature vers sa résidence principale.

Le monde culturel a été durement touché depuis le début de la pandémie avec l’arrêt total de toute activité de spectacle vivant pendant la durée du premier confinement, puis de nouveau depuis la fin du mois d’octobre 2020 pour une nouvelle période de plusieurs mois. Les activités ont repris depuis le printemps et le public est de retour, même si certaines pratiques culturelles, comme les spectacles avec accueil d’un public debout, se font encore aujourd’hui, dans les zones où une circulation élevée de l’épidémie est constatée, en jauge limitée à 75 %. Depuis le 4 octobre dernier, ces zones sont limitativement énumérées par décret, avec une mise à jour régulière. Le Gouvernement a pris des mesures sectorielles et générales afin de compenser les pertes subies pour les artistes et les producteurs et diffuseurs, à la suite de l’arrêt d’activité. Afin de tenir compte à la fois de la période d’arrêt de l’activité, mais également des conditions de reprise progressive, le Président de la République, sur proposition de la ministre de la culture, a annoncé la prolongation des droits des intermittents jusqu’au 31 décembre 2021. Ces aides, qui ont vocation à diminuer progressivement avec la reprise de l’activité, sont présentées et déclinées dans des guides sur le site du ministère de la culture. Au vu de leur situation au 31 décembre 2021, les intermittents pourront bénéficier de trois dispositifs de sécurité : une extension de la période d’affiliation au-delà de 12 mois, dans la limite de leur dernière ouverture de droits, pour pouvoir justifier du nombre d’heures permettant de bénéficier du régime de l’intermittence ; une clause de rattrapage dont les conditions d’éligibilité seront temporairement supprimées ; des modalités aménagées de l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) : il s’agit, pour les intermittents qui ont bénéficié de la clause de rattrapage mais n’ont pas réussi à accumuler les heures nécessaires à leur réadmission, de voir leur droit à l’APS étudié dans les mêmes conditions que s’ils n’avaient pas été éligibles à cette clause. Ces mesures vont permettre à ceux qui, faute de périodes travaillées suffisantes ne parviendraient pas à renouveler leurs droits à allocations, de bénéficier de l’accès à une indemnité pendant toute l’année 2022. Par ailleurs, les collectivités territoriales sont soumises aux règles de la comptabilité publique fixées par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, parmi lesquelles l’impossibilité de procéder à l’apurement de la dette sans certification du service fait. Les dérogations ne peuvent être prévues que dans ce cadre précisé par une instruction du 17 août 2020. En revanche, des mécanismes de rupture des contrats ont été prévus par la règlementation : les mécanismes de résolution financière de certains contrats en cas de force majeure, initiés pour une période allant du 12 mars au 15 septembre 2020 ont en effet été redéployés. Une ordonnance du 16 décembre 2020, prolongée par une ordonnance du 10 février 2021, permet à l’entrepreneur de spectacle vivant de proposer, en lieu et place du remboursement de toute somme versée et correspondant en tout ou partie au montant des billets, un avoir que le client pourra utiliser. Enfin, le ministère de la culture continue d’œuvrer aux côtés des professionnels pour les accompagner dans la reprise de leurs activités, alors même que les contraintes sanitaires sont peu à peu assouplies. Un guide de reprise d’activité exposait précisément les recommandations sanitaires qui découlaient des contraintes liées à la pandémie ; une foire aux questions très complète informe en temps réel les usagers et professionnels des évolutions règlementaires et des conduites à tenir, notamment concernant l’application du passe sanitaire. Ces informations sont disponibles sur le site du ministère de la culture.

Le fonds de solidarité créé par l’État et les régions a été mis en place dès le mois de mars 2020 afin de prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Ces entreprises doivent, soit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période considérée. Plus de 2 millions d’entreprises ont bénéficié du fonds depuis sa création. L’aide versée est exonérée d’impôt sur les sociétés, sur le revenu, et de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. En complément du fonds de solidarité, d’autres dispositifs de soutien ont été déployés, tels que l’exonération de cotisations sociales patronales ou personnelles, le dispositif du chômage partiel ou encore le prêt garanti par l’État (PGE).

Les constructions neuves de logements sociaux bénéficient d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de longue durée de 15, 20, 25 et 30 ans. L’exonération de 15 ans concerne les constructions neuves à usage locatif affectées à l’habitation principale qui ont été financées selon le régime propre aux organismes à loyer modéré (code général des impôts - CGI, art. 1384) ou au moyen : - soit de prêts aidés par l’État, à plus de 50 % (CGI, art. 1384 A, 1er alinéa du I) ; - soit de prêts réglementés mentionnés au 2° du I de l’article 278 sexies du CGI à plus de 50 % (CGI, art. 1384 A, 2ème alinéa du I). Le pourcentage de financement de 50 % est ramené à 30 % lorsque ces logements ont fait l’objet d’une cession de droits immobiliers dans les conditions mentionnées au 1° du B du II du même article 278 sexies. En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l’exonération s’applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l’habitation principale lorsque celles-ci sont financées à concurrence de plus de 50 % au moyen d’un prêt prévu à l’article R. 372-1 du code de la construction et de l’habitation. L’exonération en faveur des constructions neuves à usage locatif et affectées à l’habitation principale mentionnée au 2e alinéa du I de l’article 1384 A est portée à 20 ans si l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2002 et si au moins 4 des 5 critères de qualité environnementale sont respectés (CGI, art. 1384 A, I bis). Elle est portée à 30 ans si la décision d’octroi a été prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022 et si l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 17 juillet 2006 (CGI, art. 1384 A, -I ter ; BOI-IF-TFB-10-180-10, BOI-IF-TFB-10-120). L’exonération de 15 ans en faveur des constructions neuves à usage locatif et affectées à l’habitation principale mentionnée au 2e alinéa du I de l’article 1384 A est portée à 25 ans si la décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé est prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022 (CGI, art. 1384 A, I ter). En outre, conformément aux dispositions de l’article 1388 bis du CGI, les logements destinés à la location appartenant aux organismes à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte, attribués sous conditions de ressources, qui ont bénéficié d’une exonération de TFPB de longue durée conformément aux dispositions des articles 1384, 1384 A ou du II bis de l’article 1385, bénéficient, sous certaines conditions, d’un abattement de la base d’imposition à la TFPB de 30 % pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2022. Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire est signataire d’un contrat de ville et d’une convention conclue avec la commune, l’EPCI et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc, et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Ces dispositifs font l’objet d’une compensation partielle de l’État. Par ailleurs, conformément aux engagements du Président de la République et dans le prolongement de l’article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2018 de finances pour 2018, l’article 16 de la loi n° 2029-1479 de finances pour 2020 supprime totalement et définitivement, par étapes successives de 2020 à 2023, la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales et prévoit un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales avec une compensation à l’euro près applicable dès 2021. Ainsi, au niveau communal, la perte du produit de TH afférente à l’habitation principale est compensée par le transfert à leur bénéfice de la part départementale de la TFPB. Un mécanisme prenant la forme d’un coefficient correcteur, à la hausse ou à la baisse, permet de neutraliser les écarts de compensation entre les ressources supprimées et les ressources transférées. Ce dispositif présente l’avantage d’être indexé sur la dynamique de l’assiette des impôts fonciers de chaque commune. Au niveau national, le montant du transfert de la part départementale de TFPB étant moins important que le montant de TH afférente à l’habitation principale supprimée, l’État couvre cette différence par un abondement en frais de gestion qu’il perçoit au titre de la gestion de la fiscalité locale, lequel est versé au bénéfice des communes sous-compensées. Ce mécanisme, adopté à l’issue d’une concertation à laquelle les parlementaires et les associations d’élus locaux ont été associés, fera l’objet d’une évaluation au cours du premier trimestre de la troisième année suivant son entrée en vigueur, soit en 2024. Pour les EPCI et les départements, les pertes de recettes sont intégralement compensées par l’affectation d’une une fraction de TVA. Par conséquent, la suppression de la TH et la réforme du financement des collectivités locales est neutre pour les logements sociaux en cours d’exonération. La compensation à l’euro près de la perte de TH tient compte à la fois de la perte de produit et de la perte des compensations des exonérations de TH. En revanche, pour les futures constructions de logements sociaux, il n’y a pas lieu de compenser une recette qui n’existe pas, ce qui est d’ailleurs le cas pour toute nouvelle construction de logement affecté à l’habitation principale. Toutefois, bien que les logements sociaux soient exonérés de TFPB sur de longues durées (15 à 30 ans), les communes et leurs groupements bénéficient durant ces périodes de compensations partielles par l’État de ces exonérations. Enfin, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport qui présentera les effets du dispositif de compensation, d’une part sur les ressources fiscales des communes en distinguant les communes surcompensées et sous-compensées en regard de leur capacité d’investissement et, d’autre part, sur les ressources financières consacrées par les communes à la construction de logements sociaux, sur l’évolution de la fiscalité directe locale et sur le budget de l’État. Dès lors, il n’est donc pas envisagé de modifier à ce stade ce dispositif qui n’a pas encore pleinement produit ses effets.

La crise sanitaire a fortement pesé sur le niveau d’activité des entreprises françaises dans plusieurs secteurs d’activité, en particulier les plus jeunes. C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place un plan de relance ambitieux de 100 Mds€, dont 55 Mds€ ont déjà été engagés. Un fort rebond de l’économie cette année est anticipé, avec une prévision de croissance rehaussée à 6 %. S’agissant des difficultés pouvant être rencontrées par les entreprises pour déposer leurs états financiers, l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 avait prorogé de trois mois les délais pour approuver les comptes ou pour convoquer l’assemblée générale chargée de procéder à cette approbation. Ces dispositions exceptionnelles prises l’année dernière prenaient en compte la situation des entreprises pour lesquelles les travaux d’établissement des comptes ou d’audit étaient en cours au moment de l’entrée en vigueur des mesures administratives, et ne pouvaient pas être achevés dans des délais compatibles avec la tenue de l’assemblée générale, en raison de mesures administratives restreignant l’accès aux documents comptables. Ces dispositions n’ont pas été prorogées en 2021, considérant que les mesures administratives appliquées en 2021 ne présentent pas le même degré de contrainte et prévoient des dérogations permettant de procéder à ces opérations comptables. Il convenait également de ne pas perturber, pour un très grand nombre d’entités et de manière indifférenciée, le calendrier d’approbation des comptes, auquel les tiers utilisateurs restent légitimement attachés. Il convient de rappeler toutefois que la prolongation des délais d’approbation des comptes reste possible, au cas par cas, en en formulant la demande auprès du président du tribunal de commerce, statuant sur requête. S’agissant des considérations relatives au capital social des entreprises, une société dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social n’est pas nécessairement dissoute immédiatement. L’article L. 223-42 du code de commerce dispose que les associés de la société qui se trouve dans une telle situation décident, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Dans le cas où la dissolution n’est pas prononcée, la société est tenue au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de régulariser sa situation.

La France et la Suisse sont liées par un accord signé le 11 avril 1983 fixant les modalités d’imposition des rémunérations perçues par les travailleurs frontaliers. Du côté suisse, les cantons parties à cet accord sont les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neufchâtel et Jura. Par dérogation aux standards internationaux issus du modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), prévoyant l’imposition des revenus tirés d’une activité salariée au lieu d’exercice de celle-ci, l’accord du 11 avril 1983 simplifie le régime de taxation des travailleurs frontaliers en réservant l’imposition au seul Etat de résidence. En contrepartie de sa renonciation à imposer les salaires des travailleurs frontaliers, l’État d’exercice de l’activité reçoit annuellement de la part de l’Etat de résidence de ces travailleurs une compensation financière égale à 4,5 % de leurs rémunérations brutes. Cet accord ne concerne pas, en revanche, le canton de Genève pour lequel il n’existe pas de régime fiscal spécifique pour les salariés concernés. Les rémunérations perçues par les contribuables résidant en France et travaillant dans le canton de Genève sont ainsi imposables dans l’Etat d’exercice de l’activité conformément aux principes définis par l’OCDE. Un accord en date du 29 janvier 1973 prévoit néanmoins une compensation financière par le canton de Genève au profit des départements de l’Ain et de la Haute-Savoie aux fins de dédommager ces derniers des infrastructures et services publics qu’ils mettent à disposition de leurs habitants travaillant à Genève. Cette compensation est égale à 3,5 % des rémunérations brutes perçues par les salariés concernés. La France reste pleinement attachée au respect de l’équilibre global voulu par les accords de 1973 et 1983 tant au regard de la situation des travailleurs frontaliers que de ses intérêts budgétaires. Il n’est, à cet égard, pas envisagé de revoir, à ce jour, les modalités de calcul des compensations financières prévues par ces accords.

En principe, les charges générées pour un opérateur économique par sa participation à une procédure d’attribution d’un marché public de services, de fournitures ou de travaux pour formuler sa candidature ou son offre lui incombent au même titre que des frais de prospection ou de démarchage. Ces charges n’ont donc pas être supportées par les acheteurs, quand bien même ceux-ci demeurent libres de le prévoir. Ce n’est que lorsque l’acheteur exige que les offres remises par les soumissionnaires soient accompagnées d’échantillons, de maquettes, de prototypes, ou de tout document permettant d’apprécier l’offre et que ces exigences conduisent à un investissement significatif pour les entreprises soumissionnaires, que l’article R. 2151-15 du code de la commande publique impose à l’acheteur de verser une prime. Pour l’entreprise titulaire du marché, le montant de cette prime sera déduit du prix qui lui est dû. Ce cadre est expliqué dans la documentation publiée sur le site internet du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Il correspond aux cas dans lesquels la réponse à la procédure génère des charges sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats ou soumissionnaires aux marchés publics et dans lesquels cette différence, si elle n’était pas compensée par le versement d’une prime, aurait pour effet de dissuader les opérateurs de participer à la procédure, en particulier les PME. L’acheteur a donc intérêt à prévoir une telle prime afin de susciter la plus large concurrence possible et d’obtenir des offres de qualité. Le droit à cette prime ne résulte donc pas du simple fait que certains acheteurs demandent des échantillons, mais du coût significatif qu’induit cette demande pour les entreprises. L’appréciation concrète de cette situation et du montant de la prime à prévoir ne peut relever que des acheteurs qui doivent apprécier la charge induite par leurs demandes d’échantillons, maquettes, prototypes, ou autres documents, compte tenu des pratiques habituelles du secteur concerné, sous le contrôle du juge.

Lorsque la propriété d’un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un tiers de l’usufruit ou de la nue-propriété, la nue-propriété doit être regardée comme n’étant pas affectée à une activité économique imposable (bulletin officiel des finances publiques - impôts référencé BOI-TVA-IMM-10-30, paragraphe 190). Cette situation est exclusive de l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la valeur de ce droit. Ainsi, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant l’acquisition de la nue-propriété de l’immeuble n’est pas déductible par le nu-propriétaire. Pour autant, la doctrine fiscale admet que le nu-propriétaire puisse transférer à l’usufruitier le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant la nue-propriété, sous réserve du respect de certaines conditions. À cet égard, il importe que le nu-propriétaire ait lui-même la qualité d’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que le droit réel que constitue la nue-propriété soit immobilisé chez son propriétaire et, enfin, que l’usufruitier, qui doit également immobiliser ses droits portant sur l’usufruit de l’immeuble, utilise ce dernier pour les besoins d’opérations ouvrant droit à déduction. Il a été précisé par réponse ministérielle datée du 2 avril 2019 (n° 17425) que dans un souci de neutralité, ces commentaires avaient également vocation à s’appliquer aux démembrements de propriété intervenant ab initio, sous réserve bien entendu que les conditions de fond pour sa mise en œuvre soient réunies. Ainsi, dans le cas d’une acquisition auprès d’un promoteur immobilier par deux tiers indépendants de l’usufruit et de la nue-propriété d’un immeuble, pour que le nu-propriétaire soit susceptible de transférer à l’usufruitier le droit à déduction relatif à l’acquisition de la nue-propriété, il doit avoir qualité d’assujetti (redevable ou non). Partant, une société civile immobilière (SCI) acquérant la nue-propriété d’un immeuble qui aurait par ailleurs, au titre d’une activité qu’elle réalisait antérieurement à l’acquisition de cette nue-propriété, la qualité d’assujetti, serait fondée à transférer son droit à déduction à l’usufruitier qui réaliserait par ailleurs une activité effectivement soumise à la taxe au titre du bien acquis. En revanche, il n’en va pas de même de la situation d’une société civile immobilière (SCI) n’ayant à aucun titre la qualité d’assujetti (par exemple, créée ad hoc uniquement pour l’acquisition de la nue-propriété en question).

L’obtention d’un crédit immobilier nécessite la souscription d’une assurance emprunteur. Il s’agit en effet d’une protection à la fois pour l’emprunteur et pour l’établissement de crédit. La rumeur concernant une clause dans les contrats de crédits immobiliers, alléguant que les personnes ayant contracté un crédit ne pourraient faire partie d’expérimentations médicales au risque que le crédit immobilier devienne caduc, permettant ainsi aux banques de récupérer légalement le bien immobilier, a été formellement démentie par la Fédération française de l’assurance. Comme cette dernière l’a souligné, les contrats d’assurance ne prévoient pas d’exclusions relatives aux conséquences d’une vaccination.

Le 20 septembre 2021, le coordinateur de la lutte contre la pandémie à la Maison-Blanche, M. Jeff Zients, a annoncé qu’à partir de début novembre, les voyageurs, en provenance de l’Union européenne en particulier, pourront à nouveau se rendre aux États-Unis, à condition qu’ils soient entièrement vaccinés. Ils devront se faire tester dans les trois jours précédant leur voyage et porter un masque. Cette annonce, saluée par la Commission européenne, est un soulagement pour de nombreuses familles et acteurs économiques de notre pays qui, depuis mars 2020, rencontrent des difficultés considérables pour se rendre aux États-Unis. Elle intervient dans un contexte où la vaccination en France et dans les États européens a progressé de façon significative. Les autorités françaises n’ont cessé de plaider auprès des autorités américaines pour un assouplissement des règles encadrant l’entrée des voyageurs français sur le territoire américain, au nom de la réciprocité (les voyageurs américains vaccinés ne sont soumis à aucune restriction ; les voyageurs américains non vaccinés doivent justifier d’un motif impérieux pour se rendre en France, compte tenu de la situation épidémiologique aux États-Unis - pays classé "orange". Dans l’attente de cette levée prochaine des restrictions américaines, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères reste mobilisé pour plaider en faveur d’une facilitation de l’obtention des exceptions ("National Interest Exception" ou NIE) permettant l’accès au territoire américain à tous les Français qui désirent se rendre aux États-Unis.

On estime en France qu’environ 300 000 personnes sont sans domicile fixe, ce qui ne veut cependant pas dire qu’elles dorment à la rue. En effet, 300 000 places d’hébergement sont ouvertes à ce jour, 200 000 dans le parc d’hébergement généraliste et 100 000 dans le parc spécialisé pour les demandeurs d’asile. On estime que moins de 10 000 personnes sont sans abri, c’est-à-dire qu’elles dorment à la rue au sens de l’INSEE (c’est-à-dire ayant passé la nuit précédant l’enquête dans un lieu non prévu pour l’habitat), auxquelles il faut ajouter les personnes dormant dans des campements ou des bidonvilles. La crise de la COVID-19 a largement impacté les publics sans domicile, qu’ils vivent à la rue, en centres d’hébergement collectifs ou à l’hôtel ainsi que les publics vulnérables. Il convient de saluer les efforts produits par l’ensemble des acteurs (associations, bailleurs sociaux, collectivités territoriales, services de l’État) pour protéger les plus vulnérables. Concernant les restrictions de circulation, une tolérance a été appliquée pour les publics précaires se trouvant dans l’impossibilité de produire une attestation justifiant leurs déplacements afin de ne pas entraîner un renoncement à l’accès à des dispositifs essentiels et inconditionnels. Dans une instruction en date du 27 mars 2020, il a été demandé aux préfets de rappeler aux forces de l’ordre le discernement dont elles devaient faire preuve lors du contrôle du public sans domicile fixe ou en situation de grande précarité. Les préfets ont également organisé un dispositif de suivi téléphonique pour mobiliser les personnels des maraudes afin d’éviter les déplacements des personnes à la rue. Concernant la mise à l’abri, dès le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a entrepris un travail considérable pour maintenir les places hivernales 2019-2020 et ouvrir de nouvelles places à titre exceptionnel. 43 000 places d’hébergement ont été ouvertes depuis le mois de mars 2020, dont 3600 places en centres d’hébergement spécialisés (CHS) au plus fort de la crise, afin de prendre en charge et de soigner les personnes hébergées ou à la rue infectées par le COVID-19. Pour la première fois dans le secteur d’hébergement d’urgence, le parc d’hébergement généraliste sera maintenu au niveau haut de 200 000 places jusqu’à la fin du mois de mars 2022.

La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : la mise en œuvre du Logement d’abord en passant d’une réponse construite dans l’urgence à un accès le plus rapide possible au logement d’une part et la mise à l’abri immédiate et inconditionnelle d’autre part. La crise de la COVID-19 a largement impacté les publics sans domicile, qu’ils vivent à la rue, en centres d’hébergement collectifs ou à l’hôtel ainsi que les publics vulnérables. Le Gouvernement a entrepris dans ce contexte un travail considérable en matière de mise à l’abri. 40 000 places d’hébergement supplémentaires ont été ouvertes depuis le mois de mars 2020, dont 3 600 places en centres d’hébergement spécialisés (CHS) au plus fort de la crise, afin de prendre en charge et de soigner les personnes hébergées ou à la rue infectées par la COVID-19, ou dont l’infection est présumée mais dont l’état de santé ne nécessite pas d’hospitalisation. Au 30 avril 2021, le parc d’hébergement généraliste comptait 200 000 places qui ont permis d’apporter une réponse quantitative et qualitative aux situations de sans-abrisme en France. Durant cette période, il a pu être constaté la diminution nette du nombre de personnes sans abri et des personnes auparavant inconnues des services d’aide sociale ou qui refusaient d’y recourir ont pu être hébergées dans des conditions dignes. Cette stratégie a permis de renforcer la continuité de l’accueil et d’assurer des prestations d’accompagnement de meilleure qualité, qui aboutissent de plus en plus fréquemment à l’orientation vers des solutions plus pérennes, en premier lieu desquelles le logement. Pour la première fois dans le secteur d’hébergement d’urgence, le parc d’hébergement généraliste sera maintenu au niveau haut de 200 000 places jusqu’à la fin du mois de mars 2022. Cette décision en rupture avec une gestion au « thermomètre » s’appuie sur une augmentation de 700 millions d’euros en loi de finance rectificative, portant le budget annuel du programme 177 notamment consacré à l’hébergement d’urgence à 2,9 milliards d’euros. Ces actions et le niveau inédit du programme 177 permettent de répondre de façon bien plus forte aux difficultés des personnes sans domicile fixe et de soutenir plus fermement l’ensemble des actions d’insertion dont ils peuvent bénéficier. Il convient également de saluer les efforts produits par l’ensemble des acteurs (associations, bailleurs sociaux, collectivités territoriales, services de l’État). S’agissant de la situation des femmes enceintes ou isolées accompagnées d’enfants de moins de trois ans et sans solution de logement ou d’hébergement, elle est particulièrement préoccupante. Ces personnes peuvent vivre des situations d’errance qui empêchent tout suivi médical. Ces besoins urgents ont bien été identifiés par les pouvoirs publics. La réponse doit être multiple et adaptée aux besoins du territoire. Le Gouvernement a décidé de faire de cette problématique une priorité de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. La ministre déléguée chargée du Logement a annoncé l’ouverture sur l’année 2021 de 1 500 places d’hébergement pour accueillir et accompagner au mieux ce public fragile. Les places sont en cours d’ouverture.

On estime en France qu’environ 300 000 personnes sont sans domicile fixe, ce qui ne veut pas dire pour autant qu’elles dorment à la rue. En effet, 300 000 places d’hébergement sont ouvertes à ce jour, 200 000 dans le parc d’hébergement généraliste et 100 000 dans le parc spécialisé pour les demandeurs d’asile. On estime, d’après les recensements ponctuels qui ont été réalisés récemment dans des grandes métropoles, que moins de 10 000 personnes sont sans abri, c’est-à-dire qu’elles dorment à la rue au sens de l’INSEE (c’est-à-dire ayant passé la nuit précédant l’enquête dans un lieu non prévu pour l’habitat), auxquelles il faut ajouter les personnes dormant dans des campements ou des bidonvilles. Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19 et des restrictions de circulation, une tolérance a évidemment été appliquée pour les publics précaires se trouvant dans l’impossibilité de produire une attestation justifiant leurs déplacements afin de ne pas entraîner un renoncement à l’accès à des dispositifs essentiels et inconditionnels. Dans une instruction en date du 27 mars 2020, il a été demandé aux préfets de rappeler aux forces de l’ordre le discernement dont elles devaient faire preuve lors du contrôle du public sans domicile fixe ou en situation de grande précarité. Les préfets ont également organisé un dispositif de suivi téléphonique pour mobiliser les personnels des maraudes afin d’éviter les déplacements des personnes à la rue. Au final, peu de situations ont été réellement remontées et elles se sont réglées sans préjudice pour les personnes. En ce qui concerne la veille sociale, les acteurs du secteur ont pu continuer leurs activités en cochant la case « assistance aux personnes vulnérables ou précaires » sur leur attestation. Ils disposent donc bien de l’ensemble des possibilités d’accomplir leur mission. En outre, des équipes mobiles sanitaires pluridisciplinaires ont été déployées sur l’ensemble du territoire afin de diagnostiquer, d’orienter et d’assurer le suivi sanitaire des personnes sans domicile ou en situation de grande précarité. Surtout, dès le début de la crise sanitaire, les services de l’État se sont organisés avec les associations pour mettre à l’abri les plus démunis, avec l’ouverture de plus de 40 000 places supplémentaires d’hébergement dans le parc généraliste. La préfecture d’Île-de-France a aussi organisé des opérations de mise à l’abri pour les publics migrants et des maraudes dans les campements afin d’orienter ces publics soit vers les hébergements du dispositif dédié aux demandeurs d’asile soit vers le 115. Concernant les tensions observées dans les régions confrontées aux flux migratoires les plus importants, 3 000 places sont créées dans des Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), où ces derniers sont hébergés en attente de l’instruction de leur demande du statut de réfugié, et 1 000 autres dans des Centres d’accueil et d’examen des situations (CAES), sorte de premier sas permettant l’orientation, notamment des familles et femmes avec enfants, en fonction de leur situation administrative. Ces 4 000 places nouvelles viendront s’ajouter aux places déjà existantes dans le dispositif national d’accueil, avec environ 43 000 en CADA et 64 000 dans les autres structures dont 8 700 places en centres provisoires d’hébergement (CPH) pour les personnes les plus vulnérables : jeunes de moins de 25 ans, couples avec enfants sans ressources, personnes isolées.

On estime en France qu’environ 300 000 personnes sont sans domicile fixe, ce qui ne veut cependant pas dire qu’elles dorment à la rue. En effet, 300 000 places d’hébergement sont ouvertes à ce jour, 200 000 dans le parc d’hébergement généraliste et 100 000 dans le parc spécialisé pour les demandeurs d’asile. Le Gouvernement a fait de la prévention et de la lutte contre la pauvreté une des grandes priorités du quinquennat. La lutte contre le sans-abrisme est l’un des piliers incontournables de la stratégie mise en place par le Gouvernement, tant il est évident que la précarité au regard du logement est un facteur d’aggravation des situations, voire d’entrée dans la grande exclusion. Le Président de la République a lancé dès 2017 le plan pour le Logement d’abord. Les efforts produits depuis quatre ans par l’ensemble des acteurs de cette stratégie associations, bailleurs sociaux, collectivités territoriales, services de l’État ont produit des résultats importants, avec notamment 235 000 personnes sans domicile qui ont accédé au logement entre 2018 et 2020. Depuis le 1er janvier 2021, le service public de la rue au logement a été lancé avec l’objectif d’accélérer l’ensemble de cette politique. 45 territoires sont aujourd’hui engagés et soutenus financièrement par l’État pour la mise en œuvre accélérée du Logement d’abord. Particulièrement conscient des conséquences de l’épidémie de COVID-19 pour les plus vulnérables d’entre nous, le Gouvernement s’est pleinement mobilisé et organisé avec les acteurs associatifs pour renforcer l’accès et le maintien dans le logement dans ce contexte difficile. Une attention particulière a été portée à la prévention des expulsions locatives et l’accompagnement des personnes menacées d’expulsion. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la trêve hivernale a été prolongée dans un premier temps jusqu’au 10 juillet 2020. Conformément à l’instruction gouvernementale du 2 juillet 2020, les préfets doivent veiller, autant que possible, à proposer des solutions de relogement ou d’hébergement. En 2020, le nombre d’expulsions locatives avec recours de la force publique a marqué un recul historique sur l’ensemble du territoire. L’implication des ménages concernés est indispensable pour prévenir les expulsions locatives (apurement de la dette, médiation avec le bailleur, relogement). Or, de nombreux locataires en impayé sont inconnus des services sociaux ou bien ces derniers n’obtiennent pas de réponse à leurs sollicitations. Pour surmonter ces difficultés, le Premier ministre a annoncé le 24 octobre 2020, dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, la création d’équipes mobiles de visite à domicile des personnes menacées d’expulsion. 26 départements ont été sélectionnés pour mettre en place ces équipes mobiles. Le 16 novembre 2020, la ministre déléguée chargée du logement a installé l’Observatoire des impayés de loyers et de charges pour disposer de données chiffrées sur les situations d’impayés de loyers pour mieux agir et protéger les personnes en situation de précarité. À ce jour, aucune hausse significative des impayés locatifs et des charges locatives du fait de la crise sanitaire n’a été constatée. Néanmoins, le Gouvernement reste vigilant à un impact à moyen terme des conséquences économiques de la crise sur la capacité de paiement des loyers. Il s’agit d’éviter toute hausse des impayés locatifs qui pourrait se matérialiser au cours de l’année et de prévenir l’augmentation des expulsions locatives qui pourraient en résulter. Un fonds national de 30 millions d’euros a par conséquent été mis en place afin de soutenir les ménages en difficultés de paiement de leur loyer du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire. Ce fonds abonde la partie relative à l’apurement des dettes locatives des fonds de solidarité pour le logement (FSL) des collectivités territoriales qui sont compétentes pour la prévention des expulsions locatives et qui disposent d’ores-et-déjà de l’expertise et de la logistique nécessaires à l’instruction des demandes ainsi qu’au versement des aides afférentes. Toute collectivité qui le souhaite peut bénéficier de l’aide du fonds national sous réserve d’adéquation préalable du règlement intérieur de son FSL aux caractéristiques socio-économiques des ménages fragilisés financièrement par la crise sanitaire. Enfin, le Gouvernement a prolongé la trève hivernale à deux reprises en 2020 et 2021. Conçus comme une réponse d’urgence devant le caractère exceptionnel de la crise sanitaire, ces dispositifs dérogatoires ne peuvent toutefois se substituer au cadre constitutionnel et législatif régissant les rapports locatifs et le droit de propriété. La ministre déléguée chargée du logement et la ministre déléguée chargée de la citoyenneté ont donc signé une instruction visant à définir les étapes d’une sortie progressive de l’état d’urgence. À l’issue de la trêve, si une expulsion doit avoir lieu, elle doit être assortie d’un autre logement, ou à défaut d’une proposition d’hébergement le temps qu’une solution plus pérenne soit trouvée. En amont, tous les efforts sont réalisés pour anticiper le relogement des ménages concernés par une procédure d’expulsion. Enfin, les ménages les plus vulnérables doivent être maintenus dans le logement. Pour ce faire, les préfets mettent en place à l’échelle départementale un plan d’action avec les collectivités locales, les bailleurs et les associations pour coordonner les recherches de logement, d’hébergement et l’accompagnement social et juridique des ménages. La ministre déléguée chargée du logement a également annoncé le maintien jusqu’à fin mars 2022 des 200 000 places d’hébergement actuellement ouvertes. Pour la première fois dans le secteur de l’hébergement d’urgence, aucune fermeture de place ne se fera à l’issue de la période hivernale. Les personnes hébergées le seront en hiver comme en été, ce qui permet la continuité de l’accompagnement social vers l’accès au droit, à la santé, au logement, l’emploi. Cet ensemble d’actions témoigne de l’importante mobilisation du Gouvernement pour protéger les personnes en situation de précarité.

La revalorisation des personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé et les EHPAD, prévue par le Ségur de la Santé, au 1er décembre 2020 pour un montant de 6,5 milliards d’euros avait créé une forme d’incompréhension pour les personnels chargés de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Alors qu’ils exercent les mêmes métiers, rien ne justifiait un traitement différencié entre les salariés du public et du privé à but non lucratif. Le Gouvernement s’était alors engagé à examiner la situation des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux et avait demandé à M. Michel LAFORCADE de mener ce travail avec les organisations syndicales et les fédérations d’employeurs. À l’issue des négociations conduites dans le cadre de cette mission, le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d’employeurs ont signé le 28 mai dernier deux accords qui permettront à tous les personnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l’assurance-maladie de bénéficier de cette revalorisation salariale. 90 000 professionnels exerçant leurs fonctions auprès des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficulté sociale sont concernés par cette augmentation qui représente un effort de près de 500 millions d’euros par an pour l’État. Ces accords concrétisent l’engagement pris par le Gouvernement à l’occasion du Ségur de la Santé en juillet 2020 et marquent l’aboutissement du cycle de discussions pour une meilleure reconnaissance des personnels soignants des établissements des secteurs sanitaire, social et médico-social financés par l’assurance-maladie au sens du code de la santé publique les soignants (aides-soignants, infirmiers, cadres infirmiers et cadres infirmiers psychiatriques, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, audioprothésistes, psychomotriciens, auxiliaires de puériculture, diététiciens) auxquels s’ajoutent les aides médico-psychologiques, les accompagnants éducatifs et sociaux et les auxiliaires de vie. Tous les soignants des établissements des secteurs sanitaire, social et médico-social financés par l’assurance-maladie bénéficieront au plus tard au 1er janvier 2022 de cette revalorisation salariale témoin de leur engagement sans faille auprès de nos concitoyens. Le dialogue entre l’État, les organisations syndicales et les employeurs se poursuit, puisque l’accord de méthode signé prévoit un travail complémentaire concernant les autres métiers de l’accompagnement du médico-social et notamment celui d’éducateur. Les discussions sont à ce stade engagées entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives pour déterminer les conditions de cette revalorisation. Il s’agira ensuite de déterminer l’effort respectif du secteur et de l’Etat dans l’amélioration de l’attractivité et de la dynamique des parcours de ces professionnels. Enfin, nous ouvrirons ensuite à l’automne avec les nouveaux exécutifs départementaux une conférence multipartite conviant l’ensemble des financeurs sera réunie pour prolonger les travaux sur l’ensemble du champ social et médico-social en vue de définir les priorités nécessaires à l’attractivité de ces métiers. Au moment où nous créons la 5ème branche, nous devons répondre aux enjeux de reconnaissance et de valorisation de cette filière en nous interrogeant non seulement sur les conditions salariales, mais aussi sur la sécurisation et la fluidité des parcours, la formation tout au long de la vie professionnelle et la qualité de vie au travail. C’est l’ensemble de ces réponses que sont en droit d’attendre les professionnels pour assurer le meilleur accompagnement des usagers, et c’est bien l’objectif commun que nous nous fixons.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation d’aide sociale non contributive, vise à assurer des conditions de vie dignes à ses bénéficiaires. Minimum social fondé sur la solidarité nationale, l’AAH est assortie d’une condition de ressources : si le bénéficiaire dispose de ressources personnelles, la priorité doit être donnée à la mobilisation préalable de celles-ci et il en est tenu compte dans le montant de l’AAH versé. Pour autant, les modalités de calcul de l’AAH sont favorables à ses bénéficiaires. En premier lieu, ne sont prises en compte dans le calcul de l’AAH que les revenus nets imposables à l’impôt sur le revenu. C’est donc à ce titre que les indemnités de fonction perçues par les élus locaux, en application du code général des collectivités territoriales, entrent dans le calcul de l’AAH. Un projet de décret est à l’étude afin de modifier l’article D.821-9 CSS qui détaille au niveau réglementaire les modalités de prise en compte des revenus d’activité professionnelle et, implicitement des indemnités de fonction des élus locaux : ces dernières seront désormais mentionnées explicitement, permettant ainsi de sécuriser pleinement le dispositif. Enfin, l’exercice de la citoyenneté nécessite également des élections et des campagnes électorales inclusives. En ce sens, la loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République a marqué des avancées majeures. En effet, l’article 2 de cette loi prévoit que les candidats à l’élection présidentielle veillent à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des différentes formes de handicap et de la diversité des supports de communication. Ils peuvent consulter à cette fin le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui publie des recommandations ou observations.

La situation des infirmiers anesthésistes, comme celle de l’ensemble des personnels de la fonction publique hospitalière, a été examinée au cours du « Ségur de la santé ». Conformément à la mesure n° 1 de l’accord du Ségur de la santé relative aux personnels de la fonction publique hospitalière, les agents relevant du corps des infirmiers anesthésistes régis par le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 bénéficient depuis le mois de septembre 2020 d’un complément de traitement indiciaire à hauteur de 24 points d’indice porté à 49 points d’indice depuis le mois de décembre 2020. En application de cet accord, de nouvelles grilles indiciaires pour les personnels soignants ont été élaborées pour permettre de revaloriser de manière substantielle la rémunération des infirmiers anesthésistes afin de prendre en compte leur niveau élevé de qualification et la technicité particulière de leur exercice. Elles sont entrées en application le 1er octobre 2021. En outre, la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification prévoit qu’un rapport sur la pratique avancée et les protocoles de coopération devra être rendu ; celui-ci pourra en outre étudier les possibilités de créer des passerelles entre les infirmiers en pratique avancée et les infirmiers anesthésistes diplômés d’État, afin que ces derniers puissent avoir accès, sous certaines conditions, à la pratique avancée.

Il convient de rappeler que les conducteurs ambulanciers en structures mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) vont bénéficier de deux avancées majeures décidées dans le cadre du Ségur de la santé : - une hausse de leur rémunération du fait de l’attribution du complément de traitement indiciaire (183 euros nets par mois depuis décembre 2020) ainsi qu’une revalorisation des grilles indiciaires dans les premiers échelons à la suite des annonces du rendez-vous salarial du 6 juillet 2021 ; - une réingénierie de la formation d’ambulancier et du référentiel de compétences : cette refonte très attendue, menée avec les représentants de la profession, allongera la formation des ambulanciers pour la rendre encore plus adaptée. A la suite de ces travaux, une réingénierie de la formation d’adaptation à l’emploi des ambulanciers SMUR sera également examinée avec les représentants de ces professionnels pour mettre à jour leur référentiel en adéquation avec les compétences déployées sur le terrain. Par ailleurs, il est à noter qu’il existe déjà des éléments de rémunération pour valoriser l’exercice en SMUR de ces professionnels : 20 points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont attribués aux « conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite des véhicules d’intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d’un service d’aide médicale urgente ou d’un service mobile d’urgence et de réanimation » (art. 1, 11°, du décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière), ce qui permet de reconnaître la spécificité de leur exercice et de la traduire en éléments de rémunération supplémentaires. De plus, le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d’une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière prévoit que les agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans une des structures listées (dont les SMUR) sont éligibles à cette indemnité. L’article D. 6124-13 du Code de la santé publique (CSP) dispose que l’équipe d’intervention d’un SMUR comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote.

Face à une nécessité incontestable d’améliorer sensiblement l’accès aux soins, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit un nouvel acteur de santé dans le paysage sanitaire français, l’auxiliaire médical en pratique avancée. Les premiers textes d’application sont parus en juillet 2018 pour cibler prioritairement la profession infirmière, à même d’initier ces nouvelles modalités d’exercice en collaboration avec les médecins et au regard notamment de l’antériorité des expériences réussies relatives aux transferts d’activités dans le cadre du dispositif des protocoles de coopération en particulier. En outre, la pratique avancée infirmière constitue un véritable enjeu de santé publique face à l’augmentation des patients atteints de maladies chroniques, au vieillissement de la population et aux données actuelles sur la démographie médicale. Aujourd’hui, quatre domaines d’intervention ont été créés pour les infirmiers en pratique avancée (IPA) et un cinquième, qui concerne la médecine d’urgence, est en cours d’élaboration. Conformément à l’article 1er de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, un rapport doit être remis au Parlement dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Ce rapport d’évaluation examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d’ouvrir un accès à l’exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie réglementaire. A cette fin, une mission a été confiée en mai 2021 à l’Inspection générale des affaires sociales qui devra examiner, en particulier, les modalités selon lesquelles les infirmiers spécialisés, et notamment les infirmiers anesthésistes, pourraient se voir ouvrir l’accès à l’exercice de la pratique avancée. L’expertise de ces infirmiers devrait en effet leur permettre un accès spécifique à la pratique avancée (passerelles dans les formations, complément de formation…). Les conclusions de la mission sont attendues pour la fin de l’année 2021. S’agissant de la revalorisation salariale des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE), il convient de souligner que les infirmiers anesthésistes et les IPA sont classés sur la même grille de rémunération à la suite des mesures décidées par le Ségur de la santé. Les IADE, en tant qu’infirmiers spécialisés, dérouleront leur carrière sur deux des quatre grades créés pour la catégorie A des corps paramédicaux. Ainsi, les IADE seront recrutés sur le 2ème grade (G2) de la catégorie A comme l’ensemble des infirmiers diplômés d’Etat spécialisés. Mais, pour tenir compte de la situation statutaire actuelle et pour reconnaître leur spécialisation en 2 ans, les IADE accèdent, comme les IPA, directement au 2ème échelon du 2ème grade alors que les infirmiers de bloc opératoire (IBODE) ou les puéricultrices sont recrutés au 1er échelon, soit une différence de près de 108 euros bruts par mois. De plus, dans le cadre du reclassement des personnels de leurs grilles d’origine vers les grilles revalorisées, les IADE bénéficieront d’un gain moyen sur les 2 et 3èmes grades de 12,4 points d’indice majoré, soit 58 euros bruts par mois. Enfin, les IADE comme l’ensemble des agents paramédicaux de la Fonction publique hospitalière, vont bénéficier de la refonte de leur régime indemnitaire. En outre, ils bénéficient actuellement de primes spécifiques à leur corps : une prime spéciale IADE d’un montant de 180 euros bruts mensuels et une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 15 points d’indice majoré, soit 70 euros bruts mensuels. Ce régime indemnitaire spécifique majore aujourd’hui leur rémunération de 250 euros bruts mensuels par rapport aux autres infirmiers de spécialité.

Les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accomplissent au quotidien un travail essentiel pour la cohésion sociale. La crise sanitaire n’a fait que le souligner davantage. Conscient des difficultés rencontrées par ces professionnels, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. L’accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements de santé et d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, mais il a également vocation à s’appliquer dans les mêmes types d’établissements relevant du secteur privé. C’est pour ces professionnels qu’une action immédiate était requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 € nets par mois (90 € applicables dès le 1er septembre 2020 puis 93 € supplémentaires au 1er décembre 2020). Concernant les autres types d’établissements ou de services, le ministre des solidarités et de la santé n’ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a bien été abordée. Le ministre souhaite en effet éviter que des écarts de rémunération trop importants se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse. C’est pourquoi, conformément à l’accord du 13 juillet 2020 qui mentionne qu’un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le Gouvernement a notamment demandé à Michel Laforcade, chargé d’une mission sur l’attractivité des métiers de l’autonomie, de réaliser l’expertise nécessaire à une prise de décision éclairée, avec une mise en œuvre pluriannuelle, dès cette année. A la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s’agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publiques autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé par la CFDT, l’UNSA, FO, et la FHF qui étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l’ensemble des personnels soignants, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l’assurance maladie. Ainsi, à compter du 1er octobre 2021, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent dans ces structures percevront une rémunération supplémentaire de 183 € nets par mois, représentant 49 points d’indice, qui sera prise en compte dans le calcul de la pension de retraite. Enfin, un accord de méthode proposé par le Gouvernement s’agissant des structures privées pour personnes handicapées financées par l’Assurance maladie, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne relevant pas de la branche de l’aide à domicile et des établissements accueillant des publics en difficulté spécifique du secteur privé a été signé le 28 mai 2021. Les mêmes catégories de professionnels citées ci-dessus, bénéficieront d’un complément de rémunération de 183 € nets par mois à compter du 1er janvier 2022. L’ensemble des personnels exerçant dans les SSIAD et les service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la branche de l’aide à domicile bénéficieront, quant à eux, de l’amélioration de leurs conditions de salaire au titre de l’agrément de l’avenant 43 à la convention collective négocié par les partenaires sociaux de la branche, qui représente une augmentation salariale moyenne de 15 %. Au-delà, il est précisé que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux (corps infirmiers, aides-soignants, filières rééducation et médicotechnique) que le ministre a annoncées le 12 avril 2021 pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte interviendra cette année pour la fonction publique hospitalière et dès 2022 pour le secteur privé.

Les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accomplissent au quotidien un travail essentiel pour la cohésion sociale. La crise sanitaire n’a fait que le souligner davantage. Conscient des difficultés rencontrées par ces professionnels, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. L’accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements de santé et d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, mais il a également vocation à s’appliquer dans les mêmes types d’établissements relevant du secteur privé. C’est pour ces professionnels qu’une action immédiate était requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 € nets par mois (90 € applicables dès le 1er septembre 2020 puis 93 € supplémentaires au 1er décembre 2020). Concernant les autres types d’établissements ou de services, le ministre des solidarités et de la santé n’ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a bien été abordée. Le ministre souhaite en effet éviter que des écarts de rémunération trop importants se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse. C’est pourquoi, conformément à l’accord du 13 juillet 2020 qui mentionne qu’un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le Gouvernement a notamment demandé à Michel Laforcade, chargé d’une mission sur l’attractivité des métiers de l’autonomie, de réaliser l’expertise nécessaire à une prise de décision éclairée, avec une mise en œuvre pluriannuelle, dès cette année. A la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s’agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publiques autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé par la CFDT, l’UNSA, FO, et la FHF qui étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l’ensemble des personnels soignants, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l’assurance maladie. Ainsi, à compter du 1er octobre 2021, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent dans ces structures percevront une rémunération supplémentaire de 183 € nets par mois, représentant 49 points d’indice, qui sera prise en compte dans le calcul de la pension de retraite. Enfin, un accord de méthode proposé par le Gouvernement s’agissant des structures privées pour personnes handicapées financées par l’Assurance maladie, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne relevant pas de la branche de l’aide à domicile et des établissements accueillant des publics en difficulté spécifique du secteur privé a été signé le 28 mai 2021. Les mêmes catégories de professionnels citées ci-dessus, bénéficieront d’un complément de rémunération de 183 € nets par mois à compter du 1er janvier 2022. L’ensemble des personnels exerçant dans les SSIAD et les service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la branche de l’aide à domicile bénéficieront, quant à eux, de l’amélioration de leurs conditions de salaire au titre de l’agrément de l’avenant 43 à la convention collective négocié par les partenaires sociaux de la branche, qui représente une augmentation salariale moyenne de 15 %. Au-delà, il est précisé que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux (corps infirmiers, aides-soignants, filières rééducation et médicotechnique) que le ministre a annoncées le 12 avril 2021 pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte interviendra cette année pour la fonction publique hospitalière et dès 2022 pour le secteur privé.

Pour mieux accompagner les patients positifs à la Covid-19 soumis à un isolement, l’assurance maladie propose depuis le 21 janvier 2021 à l’ensemble de ces personnes de bénéficier d’une visite infirmière à domicile afin de rappeler les mesures-barrières, tester les personnes du foyer, prodiguer des conseils pour respecter l’isolement et déceler des difficultés sociales appelant un soutien. La mise en œuvre sur le terrain de cette visite s’appuie sur plusieurs plateformes permettant d’assurer, au niveau régional, que la demande de visite effectuée par le patient zéro soit prise en charge par un infirmier disponible dans les 24h. Il convient de souligner que la plateforme Inzeecare n’est pas l’unique plateforme utilisée à cette fin dès lors que pas moins de 7 plateformes sont déployées sur le territoire national. Le choix de ces plateformes a été effectué, région par région, par les Unions régionales des professionnels de santé (URPS) dans le respect des solutions déjà utilisées localement et de leurs capacités à mettre en œuvre de façon efficace ce nouveau service. L’ensemble des syndicats représentatifs de la profession ont été associés au déploiement de ce dispositif. Les données traitées par ces plateformes le sont dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’ensemble des traitements dont elles font l’objet ayant été précisés dans le cadre de conventions signées entre chaque URPS et l’assurance maladie.

Les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accomplissent au quotidien un travail essentiel pour la cohésion sociale. La crise sanitaire n’a fait que le souligner davantage. Conscient des difficultés rencontrées par ces professionnels, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. L’accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements de santé et d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, mais il s’est également appliqué dans les mêmes types d’établissements relevant du secteur privé. C’est pour ces professionnels qu’une action immédiate était requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 € nets par mois (90 € applicables dès le 1er septembre puis 93 € supplémentaires au 1er décembre 2020) pour les EHPAD publics et les EHPAD privés du secteur non-lucratif (160 € pour les EHPAD du secteur lucratif). Concernant les autres types d’établissements ou de services, le ministre des solidarités et de la santé a tenu compte des situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a bien été abordée et a fait l’objet d’un traitement équitable entre le secteur public et le secteur privé. Le ministre souhaite en effet éviter que des écarts de rémunération trop importants se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse. C’est pourquoi, conformément à l’accord du 13 juillet 2020 qui mentionne qu’un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le Gouvernement a demandé à M. Michel Laforcade, chargé d’une mission sur l’attractivité des métiers de l’autonomie, de réaliser l’expertise nécessaire à une prise de décision éclairée, avec une mise en œuvre pluriannuelle dès cette année. A la demande du Gouvernement, M. Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s’agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publics autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé par la CFDT, l’UNSA, FO, et la FHF qui étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l’ensemble des personnels soignants, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l’assurance maladie. Ainsi, à compter du 1er octobre 2021, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent dans ces structures percevront une rémunération supplémentaire de 183 € nets par mois, représentant 49 points d’indice, qui sera prise en compte dans le calcul de la pension de retraite. Enfin, un accord de méthode proposé par le Gouvernement s’agissant des structures privées pour personnes handicapées financées par l’Assurance maladie, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne relevant pas de la branche de l’aide à domicile et des établissements accueillant des publics en difficulté spécifique du secteur privé a été signé le 28 mai 2021. Les mêmes catégories de professionnels citées ci-dessus, bénéficieront d’un complément de rémunération de 183 € nets par mois à compter du 1er janvier 2022. Avec l’agrément de l’avenant 43 pour la branche de l’aide à domicile, la refonte complète de la grille conventionnelle entraine une augmentation salariale historique à hauteur de 13% à 15% pour les 209 000 personnels des SSIAD et des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) applicable dès le 1er octobre 2021. Au-delà, il est à préciser que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux, qu’ils soient publics ou privés, bénéficieront, des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux (corps infirmiers, aides-soignants, filières rééducation et médicotechnique) que le ministre a annoncées le 12 avril 2021 pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte interviendra cette année pour la fonction publique hospitalière et dès 2022 pour le secteur privé.

Il convient de rappeler que les conducteurs ambulanciers en structures mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) vont bénéficier de deux avancées majeures décidées dans le cadre du Ségur de la santé : - une hausse de leur rémunération du fait de l’attribution du complément de traitement indiciaire (183 euros nets par mois depuis décembre 2020) ainsi qu’une revalorisation des grilles indiciaires dans les premiers échelons à la suite des annonces du rendez-vous salarial du 6 juillet 2021 ; - une réingénierie de la formation d’ambulancier et du référentiel de compétences : cette refonte très attendue, menée avec les représentants de la profession, allongera la formation des ambulanciers pour la rendre encore plus adaptée. A la suite de ces travaux, une réingénierie de la formation d’adaptation à l’emploi des ambulanciers SMUR sera également examinée avec les représentants de ces professionnels pour mettre à jour leur référentiel en adéquation avec les compétences déployées sur le terrain. Par ailleurs, il est à noter qu’il existe déjà des éléments de rémunération pour valoriser l’exercice en SMUR de ces professionnels : 20 points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont attribués aux « conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite des véhicules d’intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d’un service d’aide médicale urgente ou d’un service mobile d’urgence et de réanimation » (art. 1, 11°, du décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière), ce qui permet de reconnaître la spécificité de leur exercice et de la traduire en éléments de rémunération supplémentaires. De plus, le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d’une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière prévoit que les agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans une des structures listées (dont les SMUR) sont éligibles à cette indemnité. L’article D. 6124-13 du Code de la santé publique (CSP) dispose que l’équipe d’intervention d’un SMUR comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote.

Les installations hydrauliques dont la puissance excède 4,5 MW sont placées sous le régime de la concession, et sont régies par le livre V du code de l’énergie. L’État est l’autorité concédante. L’octroi d’une concession d’énergie hydraulique est précédé d’une procédure de mise en concurrence visant à sélectionner le concessionnaire pressenti, en application des articles R. 521-2 et suivants du code de l’énergie.Une collectivité territoriale peut reprendre la gestion d’une concession, en tant que concessionnaire si elle est sélectionnée au terme de la procédure d’octroi de la concession. Elle agira comme un "opérateur économique" puisqu’au sens de la directive concession, un opérateur économique est "toute personne physique ou morale ou entitépublique, ou groupement de ces personnes ou entités, y compris des associations temporaires d’entreprises, qui offre l’exécution de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services sur le marché".En application de l’article L. 521-18 du code de l’énergie, les collectivités ou les groupements de collectivités riveraines des cours d’eau peuvent également, si l’État approuve leur demande à cet effet, devenir actionnaires d’une société d’économie mixte (SEM) hydroélectrique créée avec au moins un opérateur économique en vue de lui attribuer une concession hydroélectrique. Cette société est dite à «opération unique» dès lors qu’elle n’est créée que pour l’exécution de la concession. L’État et, le cas échéant, les collectivités ou leurs groupements et les partenaires publics détiennent conjointement entre 34 % et 66 % du capital de la société et entre 34 % et 66 % des droits de vote dans les organes délibérants. La sélection de l’opérateur économique coactionnaire aux côtés de l’État et des collectivités locales et autres partenaires publics intervient au terme d’une procédure de mise en concurrence.La mise en œuvre de ces procédures de mise en concurrence est néanmoins dépendante de l’issue du contentieux engagé par la Commission européenne à l’encontre de la France au vu du retard pris pour renouveler les concessions d’énergie hydraulique échues.Le renouvellement des concessions, que ce soit par remise en concurrence ou via une structure dédiée, s’inscrit dans une politique nationale visant à optimiser la gestion de nos barrages et à relancer l’investissement dans ce secteur, tout en redistribuant des ressources financières vers les territoires.