Le Gouvernement ne cesse d'agir pour garantir le droit et l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a permis des avancées majeures qui permettent de garantir à toutes les femmes qui en ont besoin, une bonne information et le recours à l'IVG sans obstacle financier, partout en France : remboursement à 100 % des IVG pour toutes les femmes depuis le 31 mars 2013 ; revalorisation de 50 % de l'acte chirurgical de l'IVG pour les établissements hospitaliers depuis le 31 mars 2013 ; création le 28 septembre 2013 du site www. ivg. gouv. fr pour garantir aux femmes une information complète et fiable sur leurs droits. Cette volonté a de nouveau été réaffirmée par la ministre le 16 janvier 2015, lors de la commémoration de la promulgation de la loi de 1975 (loi Simone Veil), avec le lancement du premier programme national d'action pour l'amélioration de l'accès à l'IVG qui a défini trois priorités : mieux informer les femmes sur leurs droits, simplifier et améliorer le parcours des femmes et garantir une offre diversifiée sur tout le territoire. En application de ce programme d'action, le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours de débat parlementaire porte déjà des mesures fondamentales pour l'accès à l'IVG comme la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses, la possibilité pour les centres de santé de pratiquer des IVG instrumentales ainsi que la suppression du délai de réflexion. La haute autorité de santé (HAS) a été sollicitée pour définir les conditions de réalisation des IVG par méthode instrumentale hors établissement de santé. Le 28 septembre 2015, à l'occasion de la journée mondiale pour le droit à l'avortement, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a lancé deux autres mesures phares de ce plan d'action : la création d'un numéro d'appel national anonyme et gratuit, le 0800 08 11 11 et le lancement d'une campagne nationale de communication sur l'IVG et le droit des femmes à disposer librement de leur corps.

En vertu du principe de l'unicité de l'allocataire, les prestations familiales sont attribuées à l'un des parents conformément à l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. Seules les allocations familiales sont partageables entre les parents, dans le cadre d'une résidence alternée (article L. 521-2 du même code). Néanmoins, les deux parents peuvent bénéficier des réductions d'impôts sur les dépenses engagées pour frais de garde de l'enfant au domicile ou à l'extérieur, après déduction des aides versées par la caisse d'allocations familiales et, le cas échéant, par l'employeur ou le comité d'entreprise. De plus, afin de prévenir toute situation de conflit dans laquelle le lien familial risque d'être fragilisé, la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole selon les cas peuvent proposer aux parents un entretien d'information gratuit et sans engagement à la médiation familiale qui permet d'aborder, entre autres, la répartition des charges financières entre les parents : organisation administrative, contribution financière de chaque parent à l'entretien des enfants, partage des biens et, en cas de résidence alternée, partage ou non des allocations familiales et choix du parent bénéficiaire des autres prestations. Enfin, afin de limiter le risque d'impayés de salaire à l'assistant maternel, une expérimentation est prévue par l'article 31 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Elle introduit, en faveur des familles modestes, la possibilité d'expérimenter le versement en tiers payant directement à l'assistant maternel agréé du complément de libre choix du mode de garde (CMG) normalement versé au parent employeur évitant ainsi aux familles de faire l'avance de frais importants pouvant les dissuader de recourir à un mode de garde individuel trop onéreux. Cette expérimentation doit donc permettre aux familles qui en ont le plus besoin de faciliter leur accès à ce mode d'accueil en levant les freins financiers pouvant exister et développer la mixité sociale lors de l'accueil par un assistant maternel. L'expérimentation est en cours depuis la parution du décret n° 2014-1700 le 29 décembre 2014.

L'établissement national des invalides de la marine (ENIM) gère le régime spécial de sécurité sociale des marins. La caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) est une caisse du régime général de sécurité sociale qui sert les prestations familiales aux gens de mer. Marquée par une diminution de la population de marins couverte, cette caisse ne pouvait garantir dans la durée des coûts de gestion cohérents avec ceux des autres organismes de sécurité sociale. D'ores et déjà, seuls 30 % des marins, lorsqu'ils peuvent choisir d'être affiliés à la CMAF ou à une caisse d'allocations familiales (CAF), continuent à faire le choix d'être gérés par la CMAF. Enfin, la CMAF exerce des missions de recouvrement des cotisations et contributions sociales des marins et de leurs employeurs, ce qui ne correspond pas au métier de base d'une caisse versant des prestations. Pour toutes ces raisons, une évolution était nécessaire. À l'issue d'une concertation, une solution satisfaisante et équilibrée a été identifiée pour l'évolution de la CMAF, permettant une modernisation et une simplification de la sécurité sociale des marins. Le Gouvernement a ainsi proposé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 récemment adoptée, un transfert progressif des missions de la CMAF. Son activité de recouvrement pour les cotisations familiales et les contributions sociales sera transférée l'URSSAF de Charente-Maritime, qui constituera ainsi le guichet unique pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations sociales des marins. La gestion des prestations familiales sera quant à elle transférée aux caisses d'allocations familiales du lieu de résidence des marins. Cette mesure de gestion n'a pas d'impact sur les prestations d'action sociale du service social maritime dont bénéficient les marins, qui resteront inchangées, ni sur les emplois des personnels de la CMAF. Ce double transfert d'activité interviendra à compter du 1er janvier 2016.

Pour faire face à la surconsommation de médicaments chez les personnes âgées, enjeu majeur pour la santé de ces personnes, un « plan national d'action pour une politique du médicament adaptée aux besoins des personnes âgées » définit les orientations relatives à la prescription, la délivrance et la consommation de médicaments pour cette population. Ce plan figure en annexe du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement qui est en cours d'examen. Il se décline en quatre axes stratégiques : favoriser les stratégies de soins et d'accompagnement alternatives et/ou complémentaires chaque fois que cela est possible (axe 1) ; aider le médecin à gérer au mieux le risque de consommation inadéquate de médicaments chez les personnes âgées, en refondant la formation au médicament au cours des études de santé en amont et en encourageant les professionnels de santé à suivre des formations dans le cadre du développement professionnel continu (DPC) sur la prescription médicamenteuse du sujet âgé, en développant les outils utiles à l'amélioration continue des pratiques en matière de prescription pour la gériatrie, en favorisant la coordination sur les territoires entre les prescripteurs et les experts de la filière gériatrique (axe 2) ; favoriser l'observance et développer l'accompagnement thérapeutique, en suivant la mise en œuvre de l'accompagnement pharmaceutique prévu dans le cadre de la mise en œuvre de la convention pharmaceutique et la mise en œuvre de l'avenant prévoyant la poursuite des traitements avec les mêmes génériques délivrés aux patients de plus de 75 ans (axe 3) ; améliorer la qualité de la prise en charge médicamenteuse pour les résidents en maison de retraite médicalisée (axe 4). La communication auprès du grand public est prévue dans le cadre du premier axe dont l'action 1 vise à renforcer l'information des patients avec des campagnes de communication généralistes et ciblées sur leurs besoins.

La prise en charge optimale des soins dentaires est une priorité réaffirmée du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Elle vise d'abord à favoriser la prévention, qui demeure le meilleur moyen de garantir la santé bucco-dentaire tout au long de la vie. Le dernier rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) sur l'état de santé de la population souligne une amélioration de l'état de santé buccodentaire des enfants : l'indice carieux à 12 ans est passé de 4,2 en 1987 à 1,2 en 2006. À l'âge de 6 ans, l'indice carieux baissait dans les mêmes proportions. Ces progrès sont liés à de nombreux facteurs : meilleure hygiène buccodentaire (programme « M'T dents »), ou encore les incitations à une consommation modérée d'aliments et boissons sucrées (programmes nationaux nutrition santé, PNNS, successifs). Ainsi, le programme de prévention MT' Dents initié par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), sur la période 2010-2013, prévoit des consultations gratuites à 6, 9, 12, 15 et 18 ans ainsi que les soins qui s'avéreraient nécessaires à l'issue de cet examen bucco-dentaire. La CNAMTS s'est engagée dans le cadre du Plan de lutte contre la pauvreté, à accroître l'effort conduit auprès des élèves en zones défavorisées à la suite du succès des actions conduites en ZEP. Ce travail est mené avec les différents acteurs de la prévention dentaire, notamment associatifs, pour poursuivre des actions en milieu scolaire en mettant l'accent sur les classes et les enfants défavorisés. Ce programme est étendu à 1 100 classes à partir de 2014-2015, conformément aux engagements pris dans le plan de lutte contre la pauvreté. Le renforcement des actions de prévention bucco-dentaire est une priorité du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires (FNPEIS) réaffirmée dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2014-2017. Ainsi, sur l'ensemble de la période, les dépenses prévisionnelles de prévention bucco-dentaire représenteront 228 M€ (contre 210 M€ sur la période 2010-2013). En 2014, 55 M€ ont été dédiés à ces actions, contre 49,9 M€ en 2013. La forte augmentation de ces dépenses s'explique par la progression des examens bucco-dentaires : de 46 M€ en 2013 à 52,5 M€ en 2014, avec pour cible 58 M€ en 2017 avec notamment la mise en place d'examens de prévention spécifiques pour les femmes enceintes, qui représentent également un public prioritaire.

Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur Internet a été autorisée, une expérimentation sur la vente d'antibiotiques a été lancée, leur rôle de conseil a été renforcé et de nouvelles modalités de rémunération ont été mises en place depuis le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : préserver le réseau officinal (22 000 officines en France) qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; reconnaître le rôle des pharmaciens d'officines dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. À cet égard, la ministre a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts (prévue par le projet de loi de modernisation de notre système de santé) ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 est venue, en son article 94, modifier l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, étendant ainsi la coordination inter-régimes en matière d'assurance invalidité, déjà existante en matière de conditions d'ouverture et de maintien de droits, au calcul des droits à pension. Depuis la promulgation de la LFSS, les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont conduit les travaux de définition des conditions de mise en œuvre de cette mesure. L'extrême complexité des mécanismes de coordination inter-régimes de prestations calculées sur des périodes longues comme les pensions d'invalidité explique le retard de parution du décret. Néanmoins, les travaux menés avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), le régime social des indépendants (RSI), la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) ont permis de lever les principales difficultés techniques. Le décret devant mettre en œuvre cette coordination est en cours de finalisation.

Les services départementaux de protection maternelle et infantile qui interviennent auprès des femmes enceintes, des enfants de moins de six ans ainsi qu'en planification sont des acteurs de proximité précieux pour la mise en œuvre d'actions précoces au service de la population, notamment la plus défavorisée. Ils contribuent ainsi à la réduction des inégalités sociales de santé et à la déclinaison territoriale des ambitions de la stratégie nationale de santé. À la demande de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, des travaux ont été engagés, en concertation étroite avec les professionnels de la PMI, pour prévoir les mesures d'évolution du dispositif de la PMI, dans son volet spécifiquement sanitaire. À l'issue de ces premiers travaux, plusieurs évolutions importantes pour les acteurs de la PMI dans le champ sanitaire ont pu être inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Celui-ci prévoit en particulier que la politique de santé de l'enfant comprend l'animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile, que des représentants des services de PMI sont associés aux conseils territoriaux de santé et qu'une coordination est établie entre les actions conduites dans le cadre de la PMI et les missions d'éducation pour la santé exercées au sein des écoles du premier degré. Ces modifications permettent de répondre à la demande de clarification des missions des services de PMI.

Les indemnités de congés payés versées aux salariés sont assujetties aux cotisations et contributions sociales au même titre que les salaires. Dans certaines branches d'activité, historiquement caractérisées par le caractère discontinu et itinérant des périodes de travail, des caisses de congés payés ont été mises en place pour assurer la gestion et la prise en charge mutualisée des indemnités de congé des salariés à la place des employeurs. Ces caisses se substituent aux employeurs pour le versement aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités versées aux salariés pendant leurs congés. Les caisses sont financées par des cotisations prélevées auprès des employeurs et destinées à couvrir l'ensemble des frais liés à la prise de congé (y compris les cotisations et contributions sociales correspondantes). Ce système conduit déjà les employeurs des secteurs concernés à supporter la charge des cotisations sociales correspondant aux indemnités avant que celles-ci soient effectivement versées. Les sommes correspondantes restent détenues par les caisses de congés jusqu'à la prise des congés. La substitution des caisses aux employeurs a engendré des difficultés pour assurer le recouvrement de certains prélèvements. Compte tenu de ces difficultés et des observations faites par la Cour des comptes, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a institué un prélèvement à la source du versement transport et du fonds national d'aide au logement. L'article 14 du projet de la LFSS (PLFSS) pour 2015 s'inscrit dans la continuité de cette réforme. L'objectif de la mesure est de mettre en place une retenue à la source des cotisations et contributions de sécurité sociale dues sur les indemnités de congés payés. Elle prévoit que, pour les droits à congés acquis postérieurement au 1er avril 2015, le versement direct aux URSSAF des cotisations dues au titre des périodes de congés payés sera désormais assis sur la cotisation appelée par la caisse de congés payés. Le principe déjà existant du versement par les entreprises des cotisations de sécurité sociale avant le paiement des indemnités n'est donc pas modifié, ce n'est que l'organisme destinataire des fonds qui change : la sécurité sociale les percevra immédiatement. Afin de garantir aux entreprises des différents secteurs concernés le temps nécessaire à la préparation de la mise en œuvre de cette mesure, des dispositions transitoires sont prévues jusqu'au 1er avril 2018. Il n'y aura pas de modifications pour les employeurs d'ici là. Cette mesure de simplification et de rationalisation a peu d'impact sur les organismes visés : il s'agit seulement de demander à ces caisses de reverser plus tôt à la sécurité sociale les cotisations qu'elles ont déjà collectées auprès des entreprises adhérentes et qui auraient dues de toute façon être reversées à la sécurité sociale. En pratique, ce versement aux organismes de sécurité sociale interviendra dans le dispositif transitoire concomitamment au recouvrement des cotisations d'indemnités de congés payés par les caisses. La pérennité de ce système de versement des congés n'est pas remise en cause, les caisses continuant à verser normalement les indemnités de congés aux salariés suivant le même principe de mutualisation des congés payés qu'actuellement. Cette opération ne pèse pas sur les entreprises adhérentes dans les secteurs concernés, encore moins sur les salariés, puisque les produits financiers qui peuvent être générés par ces ressources de trésorerie sont sans commune mesure avec le coût des congés et des indemnités qui leurs sont dus. L'opération ne porte donc pas atteinte au dispositif de gestion mutualisée des congés, qui est totalement préservé. Elle permet de dégager 1,5 Md€ pour financer le pacte de responsabilité en 2015 et 500 M€ en 2016. Il est normal d'y faire participer la trésorerie des caisses plutôt que de rechercher des recettes qui nuiraient à l'activité économique. Cette mobilisation est cohérente avec l'ampleur de l'effort réalisé pour soutenir le secteur du BTP.

Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement, propose de rétablir le service public hospitalier, afin de mieux répondre aux attentes des citoyens en matière d'accès à la santé. En effet, la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) avait supprimé le service public hospitalier pour le remplacer par une liste de 14 missions de service public, ce qui ne favorisait pas la lisibilité de l'offre pour les patients. La nouvelle définition du service public précise les obligations de service public qui s'imposent de manière identique à tous les établissements de santé assurant le service public hospitalier, quel que soit leur statut juridique. Ces obligations garantissent au patient un accueil adapté, la permanence de l'accueil, l'égal accès et l'absence de dépassement des tarifs des honoraires. Contrairement à la situation antérieure à 2009, le choix a été fait de n'exclure aucune catégorie d'établissements du service public hospitalier. Celui-ci sera ouvert sans discrimination à tout établissement qui s'engage à en respecter les principes et le bloc d'obligations, comme le prévoit la procédure d'habilitation prévue par l'article L. 6112-3 du projet de loi. Certaines interrogations ont été soulevées sur les conséquences de la réforme pour ceux qui choisiraient de ne pas assurer le service public hospitalier. Un groupe de travail avec les médecins spécialistes, les cliniques privées lucratives et l'ordre des médecins avait été constitué en début d'année afin de poursuivre la concertation autour du projet de loi. Les travaux de ce groupe ont notamment permis de rappeler que les cliniques privées qui choisiront de ne pas assurer le service public hospitalier ne seront en rien pénalisées en ce qui concerne l'octroi des autorisations mentionnées par l'article L. 6122-1 ou l'accès aux financements publics. Le projet de loi est explicite sur ce point. Ainsi, le Gouvernement n'entend pas, à travers cette réforme, affaiblir le secteur privé ou réguler les dépassements d'honoraires des médecins, mais bien redonner du sens au service public en définissant le socle des garanties auxquelles pourront prétendre chacun des patients pris en charge dans le service public hospitalier.

La spécialité pharmaceutique Immucyst 81 mg, poudre pour suspension intra-vésicale, commercialisée par le laboratoire Sanofi-Pasteur, n'est plus disponible en France depuis mai 2012, le laboratoire ayant décidé de suspendre la distribution de cette spécialité au niveau mondial du fait de difficultés de production rencontrées sur l'unique site de fabrication de cette spécialité, situé au Canada (fermeture du site afin de procéder aux rénovations nécessaires pour une mise en conformité avec les normes en vigueur). Compte tenu du caractère indispensable de ce médicament, des solutions alternatives ont immédiatement et activement été recherchées par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) afin d'assurer la continuité des soins des patients concernés. De nombreuses démarches tant au niveau européen que mondial, auprès du laboratoire Sanofi-Pasteur ainsi qu'auprès des autres laboratoires susceptibles de fournir un traitement BCG intra-vésical de qualité pharmaceutique suffisante pour le marché français, ont été conduites. D'autres spécialités comparables ont ainsi pu être identifiées et l'ANSM s'est mobilisée pour organiser leur importation et leur distribution exceptionnelle sur le marché français. C'est pourquoi la spécialité OncoTICE, initialement destinée au marché canadien, a été mise à disposition sur notre territoire à titre exceptionnel, à compter du 22 octobre 2012, par le laboratoire MSD France. En outre, le laboratoire Medac a mis sur le marché, depuis août 2012, une autre spécialité à base de BCG pour instillation intra-vésicale : BCG-Medac, poudre et solvant pour suspension pour administration intra-vésicale. Cependant, dans un contexte d'approvisionnement mondial et européen très tendu, les spécialités destinées à pallier l'indisponibilité d'Immucyst rencontrent elles-aussi depuis plusieurs mois des difficultés temporaires d'approvisionnement. Ceci a conduit l'ANSM à réitérer, en septembre 2014, les recommandations édictées en collaboration avec l'association française d'urologie (AFU) en 2012, concernant la prise en charge des tumeurs de la vessie et l'utilisation du BCG en instillation intra-vésicale. Des recommandations spécifiques ont également été diffusées, notamment via les sites internet de l'ANSM, de l'AFU et de l'institut national du cancer (INCA), pour les patients à risque élevé. Selon les dernières informations communiquées par le laboratoire Sanofi Pasteur, la remise à disposition d'Immucyst est prévue à l'automne 2015. L'agence reste en contact étroit avec ce laboratoire afin de s'assurer que tous les efforts sont mis en œuvre et que cette remise à disposition intervienne au plus tôt. Dans l'intervalle, le laboratoire MSD France poursuit les importations de la spécialité OncoTICE. Le laboratoire Medac est, quant à lui, à nouveau en mesure d'approvisionner le marché en quantité limitée, depuis le 9 janvier 2015. Enfin, l'augmentation des signalements de ruptures et risques de ruptures de stock ont amené la ministre à constituer un groupe de travail en vue de proposer de nouvelles mesures de prévention et de gestion des ruptures de stock au niveau national, qui ont débouché sur la rédaction de l'article 36 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui est en cours d'examen par le Parlement. Cet article vise, d'une part, à renforcer les obligations des acteurs en vue de prévenir toutes les ruptures quelles que soient leurs causes et, d'autre part, à permettre une réponse plus efficace et plus rapide des autorités sanitaires en cas de situation de rupture constatée. En parallèle, l'ANSM échange avec ses homologues européens afin de faire des propositions d'action au niveau européen, le phénomène de rupture d'approvisionnement n'étant pas limité au seul territoire français.

Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement, propose de rétablir le service public hospitalier, afin de mieux répondre aux attentes des citoyens en matière d'accès à la santé. Contrairement à la situation antérieure à 2009, le choix a été fait de n'exclure aucune catégorie d'établissement du service public hospitalier. Celui-ci sera ouvert sans discrimination à tout établissement qui s'engage à en respecter les principes, comme le prévoit la procédure d'habilitation prévue par l'article L. 6112-3 du projet de loi. Les cliniques privées qui choisiront de ne pas assurer le service public hospitalier ne seront en rien pénalisées en ce qui concerne l'attribution des autorisations mentionnées par l'article L. 6122-1 ou l'accès aux financements publics. La version du projet de loi issue de l'examen est explicite sur ce point. Le Gouvernement n'entend pas, à travers cette réforme, affaiblir le secteur privé ou réguler les dépassements d'honoraires des médecins, mais bien redonner du sens au service public en définissant le socle des garanties auxquelles pourront prétendre chacun des patients pris en charge dans le service public hospitalier. Par ailleurs, la neutralisation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et des baisses de cotisation dans le pacte de responsabilité dans les tarifs applicables dans le secteur hospitalier lucratif n'a pas d'autre objectif que d'assurer une stricte équité entre les différents secteurs hospitaliers.

Le Gouvernement porte la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en œuvre des différentes recommandations formulées par les rapports d'inspection et de la Cour des comptes, émises à la suite des dysfonctionnements liés à la mise en place de l'Interlocuteur Social Unique (ISU) en 2008, est bien engagée et ces dysfonctionnements sont désormais bien moins nombreux. Le rapport annuel du Défenseur des droits, qui jusqu'en 2012 relevait de nombreux dysfonctionnements des processus de recouvrement, constatait ainsi en 2013 une diminution de moitié des réclamations des cotisations portées à sa connaissance, pour en 2014 ne plus aborder le sujet. Le rapport sénatorial de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du 11 juin 2014 déposé par MM. Cardoux et Godefroy intitulé « RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance » souligne également les progrès majeurs accomplis pour rétablir des standards satisfaisants de qualité de service. Ces progrès ont été notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF, institutionnalisée par le décret du 8 juillet 2013 prévoyant la mise en œuvre au niveau national et au niveau régional de conventions permettant le traitement de bout en bout en commun de la gestion du recouvrement des cotisations auprès du public des artisans et des commerçants. Afin d'aider les cotisants touchés par les dysfonctionnements de l'ISU à régulariser leur situation, des mesures d'accompagnement spécifiques et personnalisées ont été mises en œuvre par des équipes mixtes composées d'agents des deux réseaux concernés, RSI et URSSAF. Les fichiers de cotisants ont été fiabilisés afin de traiter les anomalies qui étaient source de difficultés. Il en est de même pour les appels de cotisations qui sont produits par des procédures totalement vérifiées. En matière d'assurance vieillesse par exemple, 98 % des carrières des indépendants sont à jour et fiabilisées. Le stock de demandes d'affiliation et de radiation à traiter est résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de trois mois à moins de 10 jours. 79 % des affiliations sont désormais traitées en moins de 20 jours et 98 % des radiations sont traitées en moins de 10 jours, ce qui constitue un niveau largement satisfaisant de qualité de service. Les réclamations des cotisants ont également fait l'objet d'un dispositif particulier pour résorber le stock et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. À cet égard, deux numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier dédié aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second dédié aux interrogations relatives aux prestations. En 2014, le RSI a pu traiter 82 % des appels téléphoniques, tous motifs confondus et presque 90 % des réclamations, quel que soit le motif, ont reçu une réponse dans les délais fixés par les pouvoirs publics (allant de 21 jours pour les réclamations standard à 7 jours pour les réclamations urgentes et sensibles en termes de droits pour les assurés). La réduction des délais de remboursement est d'ailleurs un axe d'amélioration fixé au RSI par les pouvoirs publics. À titre d'exemple, 99 % des demandes d'indemnités journalières concernant les prestations d'assurance maladie maternité sont traitées dans des délais inférieurs à 15 jours et plus de 98 % des feuilles de soins électroniques sous un délai de 8 jours. Le Gouvernement poursuit également la démarche de simplification engagée au sein du régime social des indépendants par la promotion de la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale. Afin de répondre à des demandes récurrentes relatives au décalage entre le moment de perception des revenus et le moment où ils donnent lieu à cotisations, qui entraîne des régularisations de cotisations qui peuvent parfois être importantes en fin d'année, la généralisation de la régularisation anticipée des cotisations et contributions dues au titre de l'année précédente est entrée en vigueur en 2015. Ce dispositif, auparavant facultatif, permet de réajuster les cotisations appelées sur le dernier revenu connu dès sa déclaration, et d'anticiper d'environ six mois la date de régularisation. Un grand nombre d'indépendants ont bénéficié de remboursements plusieurs mois à l'avance par rapport au calendrier précédent. Le Gouvernement veille également à l'amélioration de la couverture sociale des affiliés du RSI et au renforcement de leur accompagnement en matière de santé. Depuis le 1er janvier 2015, les conjoints collaborateurs peuvent bénéficier du versement d'indemnités journalières en cas de maladie, sur la base d'une cotisation minimale forfaitaire de 107 €, après un an de cotisation. Dans un souci d'équité et de meilleure adéquation des prestations, l'harmonisation des régimes invalidité des artisans et des commerçants leur permet désormais le versement de pensions d'invalidité identiques dont les montants minimaux augmentent fortement, tant pour l'incapacité partielle que pour l'incapacité totale. Le montant minimum de pension d'invalidité totale et définitive augmente ainsi de 352 € (de 282 € à 634 €) pour les artisans et celui de l'incapacité au métier augmente de 168 € (de 282 € à 450 €) pour les artisans comme pour les commerçants. Les réformes des prélèvements sociaux des indépendants intervenues depuis 2012 (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, loi relative à l'artisanat et commerce, pacte de responsabilité et de solidarité) ont conduit à alléger les cotisations de 70 % des indépendants, percevant des revenus modestes. De manière globale, les exercices récents ont été caractérisés par un renforcement de l'équité du prélèvement social des travailleurs indépendants, avec notamment un effort important orienté vers la diminution des cotisations versées par les cotisants à faibles revenus. Afin de poursuivre les améliorations apportées à la qualité de service du régime, le Gouvernement a demandé aux députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier de formuler des propositions d'évolutions dans ce domaine. À la suite de la remise de leur rapport intermédiaire, différents axes visant à améliorer la qualité de service du RSI ont été identifiés. Des mesures ont été présentées en juin 2015 par le Gouvernement, notamment la mise en place de médiateurs locaux, autonomes et indépendants pour accompagner les dossiers complexes, la systématisation des appels téléphoniques avant le recours à un huissier ou encore la mise en place du télé-règlement. Ces mesures ont vocation à renforcer l'accompagnement des assurés et à privilégier le recouvrement amiable. La deuxième étape du rapport des parlementaires, remise le 21 septembre 2015 au Premier ministre, conduit à présenter des perspectives d'évolution du régime. L'amélioration de la couverture sociale des travailleurs indépendants en constitue une orientation. C'est ainsi que, dans le cadre de la mise en place de la protection maladie universelle, la cotisation minimale maladie des indépendants sera supprimée. Cela permet, à prélèvement inchangé, de relever la cotisation minimale vieillesse, afin de garantir qu'un indépendant valide trois trimestres de retraite par an. Dans le même temps, la couverture des indépendants en cas de maladie est améliorée, avec la mise en place d'un temps partiel thérapeutique afin de permettre aux entrepreneurs d'exercer une activité réduite pendant une période d'arrêt maladie.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est attachée à notre système de santé qui se caractérise par la diversité et la complémentarité des modes d'exercice des professionnels de santé ― libéraux et salariés ― et des statuts des établissements de santé, publics et privés, à but lucratif et non lucratif. La place du secteur privé à but lucratif est une composante à part entière de notre paysage sanitaire. L'évolution des tarifs hospitaliers pour l'année 2015 témoigne de la volonté du Gouvernement d'assurer un traitement équitable entre les établissements de santé, quel que soit leur secteur d'appartenance, dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint. Le taux d'évolution moyen des tarifs des activités de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) a ainsi été fixé au même niveau pour l'ensemble des établissements de santé, soit -0,65 %, avant prise en compte des exonérations de charges au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et du pacte de responsabilité. Ces exonérations de charges ont donné lieu à une reprise ciblée sur les tarifs des établissements qui bénéficient de ces dispositifs, afin de préserver l'équité entre les secteurs publics et privés. Après prise en compte des exonérations de charges, les tarifs des établissements privés à but lucratif baissent de 2,5 % en 2015. Les effets liés à la reprise du CICE ont été lissés sur plusieurs années afin de ne pas générer de difficultés de trésorerie pour les établissements concernés.

Le décret n° 2014-1025 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale précise le panier minimum de garanties qui doivent s'appliquer aux salariés en se concentrant sur les postes de soins de première nécessité, tels que les soins de ville (frais médicaux, dentaires et optiques) et les frais hospitaliers. Ce texte n'apporte aucune limitation de prise en charge de la part complémentaire des soins dispensés lors des cures thermales. La couverture de ce poste de soins demeurera, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, laissée au libre choix des organismes complémentaires de santé. Ainsi, si aucune obligation n'est instaurée pour ceux qui ne souhaitent pas proposer cette couverture, les organismes complémentaires de santé qui offrent déjà une garantie complémentaire de ces soins ou qui souhaiteraient à l'avenir inclure cette garantie dans leurs contrats pourront le faire.

Bien connue en milieu rural depuis sa réémergence en 1975 aux États-Unis dans le comté de Lyme, la borréliose de Lyme fait depuis plusieurs années en France l'objet d'une surveillance épidémiologique et vectorielle, chez l'homme comme chez l'animal. Cette maladie peut être contractée sur tout le territoire (à l'exception de la haute montagne et du littoral méditerranéen, milieux peu favorables à la survie des tiques). Selon l'institut de veille sanitaire (InVS), le nombre de cas de borréliose (toutes formes confondues) est estimé à 27 000 par an, en 2012. La tendance d'évolution est globalement stable depuis 2004. La borréliose de Lyme est une maladie infectieuse, transmise par les tiques Ixodes ricinus et dont l'évolution est favorable lorsqu'elle est diagnostiquée et traitée précocement. Le diagnostic repose sur un faisceau d'arguments cliniques, biologiques et épidémiologiques. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien documentés en cas de morsure récente et de symptômes nets comme l'érythème migrant caractéristique. À distance de la morsure et devant des symptômes peu spécifiques, les démarches diagnostiques et thérapeutiques actuellement retenues par la communauté scientifique, issues de l'avis rendu par le haut conseil de la santé publique (HCSP) en 2010 et de la conférence de consensus de 2006 de la société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF), peuvent s'avérer plus difficiles et ont suscité des opinions contrastées. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a saisi le HCSP en vue d'obtenir une actualisation de l'état des connaissances sur l'épidémiologie, les techniques diagnostiques et les orientations de traitement de cette affection et l'identification d'axes de recherche éventuels. Ces travaux ont été rendus publics sur le site internet du HCSP en 2015. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a par ailleurs engagé une réflexion pour renforcer les outils de communication auprès de la population sur les risques infectieux liés aux tiques et des professionnels de santé sur la définition simple de repères pour effectuer un diagnostic précoce et d'informations sur la conduite à tenir. Les performances des tests de dépistage commercialisés seront également évaluées en lien avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et le centre national de référence des Borrelia (CNR). L'InVS a été aussi interrogé pour examiner dans quelles conditions les critères permettant de définir une maladie comme devant être soumise à déclaration obligatoire pourraient s'appliquer à la maladie de Lyme. Enfin, la ministre des affaires sociales, de la sante et des droits des femmes a saisi l'alliance des sciences du vivant (Aviesan) afin de disposer d'une expertise multidisciplinaire permettant un état des lieux de haut niveau et d'une grande rigueur scientifique sur les connaissances vétérinaires, entomologiques, biologiques, épidémiologiques, sociologiques et médicales relatives à la maladie de Lyme et autres pathogènes transmis par les tiques, ainsi que sur l'amélioration des techniques diagnostiques et des stratégies thérapeutiques en lien avec les équipes hospitalo-universitaires les plus engagées dans la recherche et l'ensemble des sociétés savantes concernées.

La vente de produits de soins et d'hygiène ou parapharmacie n'est pas soumise aux dispositions du code de la santé publique. Cette activité ne concerne que des produits n'appartenant pas à la catégorie juridique des médicaments (produits disposant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'agence européenne du médicament ou une agence nationale) et ne relevant pas du monopole officinal. En conséquence, aucune obligation de diplôme ou de qualification n'est exigée par les autorités sanitaires.

L'arrêté du 6 janvier 1962 réserve la pratique de l'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. Par ailleurs, l'article L. 1151-2 du code de la santé publique permet d'encadrer des actes à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé. La prise d'un décret en application de cet article permettra, si nécessaire, d'encadrer l'utilisation des lampes flash en précisant les formations et qualifications des professionnels pouvant les mettre en œuvre, la déclaration des activités exercées et les conditions techniques de réalisation. Une évaluation des risques liés à l'utilisation des agents physiques externes à des fins esthétiques et notamment à des fins d'épilation, a été demandée à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Les résultats sont attendus dans les prochains mois. Ce rapport d'évaluation de l'ANSES permettra de définir les mesures qui pourront relever du décret prévu par l'article L. 1151-2.

À la fin du premier semestre 2015, la France comptait 963 appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) autorisés, dont 797 installés, soit 14,6 appareils d'IRM autorisés par million d'habitants. Les objectifs quantifiés des schémas régionaux de l'offre de soins (SROS) entre 2006 à 2012 ont permis d'accroître le parc d'IRM de 47 % ce qui représente 223 machines supplémentaires. Depuis 2012, 270 nouveaux appareils ont été autorisés. Le parc a donc plus que doublé en 9 ans. Si ce développement du parc a permis d'accompagner la hausse des besoins, il n'a toutefois pas permis de réduire de manière significative les délais d'accès, notamment du fait de l'augmentation constante des indications de l'IRM. Cet examen occupe en effet une place indispensable dans la stratégie diagnostique et thérapeutique de plusieurs priorités de santé publique (plan cancer, plan AVC, plan Alzheimer). Les délais d'accès à cette technologie ne diminuent donc que légèrement et demeurent hétérogènes sur le territoire national. Selon l'enquête menée en 2013 par l'institut national du cancer sur les délais de rendez-vous pour une IRM, ils sont en moyenne de 25 jours en 2013, contre 29 jours en 2010. La politique que mène le ministère chargé de la santé pour améliorer l'accès aux appareils d'IRM sera poursuivie et renforcée selon trois axes stratégiques définis dans le cadre des orientations nationales pour l'élaboration des schémas régionaux d'organisation des soins composant les programmes régionaux de santé (SROS-PRS) : poursuivre le développement du parc d'IRM en affectant les nouveaux appareils prioritairement dans les zones où les besoins sont les plus importants ; optimiser l'utilisation des IRM pour en faire bénéficier le plus de patients possible. Des objectifs opérationnels ont été fixés par les agences régionales de santé (ARS) afin de mieux utiliser les plateaux techniques d'imagerie avec une ouverture plus large du fonctionnement des équipements, une recherche de gains de productivité et une meilleure organisation de la permanence des examens d'imagerie ; diversifier les appareils d'IRM correspondant aux différentes indications médicales (cancérologie, neurologie, ostéo-articulaire) afin de faciliter l'accessibilité et dégager de la disponibilité sur les IRM polyvalents. Des objectifs régionaux de diversification ont été fixés, dans le cadre du programme de gestion des risques, afin d'adosser à des IRM polyvalentes, des IRM spécialisées ou dédiées pour les examens ostéo-articulaires qui représentaient plus de la moitié des actes d'IRM en France en 2013. Il importe par ailleurs d'éviter de mobiliser les IRM pour des examens potentiellement injustifiés ; il s'agit de favoriser la pertinence des examens d'imagerie en s'appuyant sur les recommandations de la haute autorité de santé, ainsi que celles figurant dans le « guide du bon usage des examens d'imagerie médicale » actualisé en 2012. Si la réduction du délai d'attente reste un enjeu majeur, le bon usage des examens d'imagerie au meilleur coût constitue également un objectif central des pouvoirs publics. Favoriser l'accès aux soins, réduire les inégalités d'accès, améliorer la qualité, la sécurité des soins et l'efficience, constituent ainsi les priorités de la politique nationale menée en matière d'imagerie médicale.

Les données issues des rapports d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) ne sont plus utilisées comme outil statistique sur les soins psychiatriques sans consentement. Depuis plusieurs années, de nouvelles sources de données permettant de décrire les patients en soins sans consentement, ont été mises en place dans la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) ainsi que dans le recueil d'informations médicalisées en psychiatrie (RIM-P) qui gagne en exhaustivité depuis 2007. Ainsi, en 2012, une première estimation du nombre de mesures de soins sans consentement à partir du RIM-P a été publiée pour les années 2007 à 2010 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé. De nouveaux travaux obtenus à partir du RIM-P ont été publiés par l'institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) en janvier 2015 et ont permis d'étudier l'évolution du nombre de patients en soins sans consentement après le vote de la loi du 5 juillet 2011. D'après cette étude, la part du recours aux soins sans consentement parmi le recours aux soins en psychiatrie n'a pas augmenté en 2012. En 2012, plus de 77 000 patients (contre 74 000 en 2010) ont été pris en charge au moins une fois sans leur consentement en psychiatrie, soit une augmentation de 4,5 % par rapport à 2010. Mais cette hausse est conforme à l'augmentation de la file active totale suivie en psychiatrie en établissement de santé : les patients ayant reçu des soins non consentis représentent toujours près de 5 % de la file active en 2012. L'étude montre également que la répartition des différents modes légaux reste à peu près similaire à celle observée en 2010. La création d'une procédure dite de péril imminent par la loi du 5 juillet 2011 n'a pas fait augmenter de manière significative la part des patients pris en charge sous la forme de soins sur décision du directeur de l'établissement (80,3 % en 2010, 83,7 % en 2012).

Selon l'organisation mondiale de la santé (OMS), 50 % des médicaments vendus sur internet, sur des sites non autorisés, sont falsifiés ou contrefaits. La France a donc conçu l'encadrement de la vente des médicaments sur internet afin de préserver le circuit pharmaceutique actuel, garant de la qualité et de la sécurité des médicaments c'est-à-dire un site pour une officine de pharmacie physique. Ce choix permet de garantir l'exercice personnel du pharmacien dans sa mission de dispensation au détail des médicaments. Seuls peuvent assurer la dispensation d'un médicament (conseil pharmaceutique et délivrance du médicament), un pharmacien d'officine et son préparateur en pharmacie, sous son contrôle et sa responsabilité. Cette garantie permet également de préserver l'indépendance du pharmacien d'officine et de conserver un réel contrôle sur l'activité de dispensation en ligne. Permettre le regroupement de pharmacies sur une plateforme de vente de médicaments pourrait remettre en cause cette exigence de sécurité en diluant les responsabilités. À la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat, le 16 mars 2015, de l'arrêté du 20 juin 2013 relatif à la dispensation des médicaments par voie électronique, il est nécessaire de restaurer un encadrement de l'activité de commerce électronique de médicaments afin notamment de garantir la qualité et la sécurité et l'acte de dispensation par voie électronique. À cet effet, le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours d'examen prévoit qu'un arrêté fixe les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites internet et aux modalités de présentation des médicaments.

La commission nationale de l'activité libérale rend un avis au ministre chargé de la santé sur les recours formés contre les décisions, prises par les directeurs généraux des agences régionales de santé, de suspension ou de retrait d'autorisation d'exercer une activité libérale par les praticiens statutaires à temps plein des établissements publics de santé. Cette commission ne s'est pas réunie ces dernières années et le rapport remis par Mme Dominique Laurent, conseillère d'État, à la ministre en mars 2013, à la suite d'une large concertation de tous les acteurs concernés, a préconisé sa suppression, et son remplacement par des commissions régionales de l'activité libérale. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, en cours d'examen, est le vecteur législatif qui porte ces mesures visant à rapprocher les instances de régulation de l'activité libérale des établissements publics de santé et des praticiens. Le texte législatif prévoit que cette commission régionale émette un avis sur les autorisations d'exercice et qu'elle soit obligatoirement consultée sur les mesures de suspension ou de retrait d'autorisation. Sous couvert du respect du secret médical, cette commission régionale, tout comme le directeur général de l'agence régionale de santé, aura accès à toute information utile sur l'activité tant publique que libérale d'un praticien exerçant une activité libérale au sein d'un établissement public de santé.

En 2010, deux études ont conclu à une nocivité potentielle de l'aspartam. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) s'est alors autosaisie de l'évaluation de ces deux études et a conclu qu'elles n'apportaient pas de base scientifique suffisante pour justifier une révision de la dose journalière admissible (DJA) établie à 40 mg/kg de poids corporel par jour. À la suite de la publication de ces études, l'ANSES a mis en place un groupe de travail chargé d'évaluer les bénéfices et les risques nutritionnels des édulcorants intenses. Le 9 janvier 2015, l'agence a rendu son rapport et avis, et conclu que les études ne permettent pas de prouver que la consommation d'édulcorants en substitution aux sucres présente un intérêt sur le contrôle du poids, de la glycémie chez le sujet diabétique ou sur l'incidence du diabète de type 2. Concernant les risques nutritionnels, les données ne permettent pas d'établir un lien entre la survenue de risque (diabète type 2, habituation au goût sucré, cancers...) et la consommation d'édulcorants. Cependant, l'agence souligne que les données épidémiologiques ne permettent pas d'écarter complètement certains risques en cas de consommation régulière et prolongée d'édulcorants intenses. L'ANSES estime donc que les éléments scientifiques ne permettent pas d'encourager la substitution systématique des sucres par des édulcorants intenses et que l'objectif de réduction des apports en sucres doit être atteint par la réduction globale du goût sucré de l'alimentation.

Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, il a été annoncé que, dans le cadre de la simplification des normes pour les collectivités locales, la fréquence de vidanges des bassins des piscines serait diminuée à une par an. Compte tenu de l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de juin 2010, il n'est pas envisagé d'aller au-delà de cette diminution de fréquence. Afin de garantir un niveau de sécurité sanitaire satisfaisant pour les baigneurs, l'eau des piscines doit être désinfectée et désinfectante. Les produits et procédés de désinfection de l'eau des piscines font l'objet d'une procédure d'autorisation par le ministère chargé de la santé afin de garantir leur innocuité vis-à-vis des baigneurs ainsi que leur efficacité. L'ozone a déjà été autorisé pour le traitement des eaux de piscine et permet de désinfecter l'eau. Toutefois, en cas de traitement à l'ozone, l'adjonction de chlore doit être effectuée pour protéger la santé des baigneurs.

Internet est aujourd'hui le vecteur principal de diffusion des médicaments falsifiés ou contrefaits. Ainsi, selon l'organisation mondiale de la santé (OMS), 50 % des médicaments vendus sur internet, sur des sites non autorisés, sont falsifiés ou contrefaits. La France a donc conçu, dans le cadre de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011, un régime d'encadrement de la vente en ligne des médicaments afin de préserver le circuit pharmaceutique actuel, garant de la qualité et de la sécurité des médicaments, c'est-à-dire un site pour une officine de pharmacie physique. Ce choix permet de garantir l'exercice personnel du pharmacien dans sa mission de dispensation au détail des médicaments. Cette évolution du mode de dispensation des médicaments s'inscrit dans une démarche de modernisation de l'exercice du métier de pharmaciens menée en concertation avec les organisations représentatives de la profession (syndicats et ordre). Permettre le regroupement de pharmacies sur une plateforme de vente de médicaments pourrait remettre en cause cette exigence de sécurité en diluant les responsabilités. À la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat le 16 mars 2013 de l'arrêté du 20 juin 2013 relatif à la dispensation des médicaments par voie électronique, il est nécessaire de restaurer un encadrement suffisant de l'activité de commerce électronique de médicaments afin notamment de garantir la qualité et la sécurité et l'acte de dispensation par voie électronique. L'article 35 bis B du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit ainsi qu'un arrêté fixe les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites internet et aux modalités de présentation des médicaments. Le nouvel arrêté sera établi sur le fondement de cette disposition.

En tant que substances susceptibles d'entrer dans la composition des produits cosmétiques, les composés de l'aluminium font l'objet d'études scientifiques visant à évaluer leur sécurité pour la population. Ainsi, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié en octobre 2011 un rapport d'expertise sur l'évaluation du risque lié à l'utilisation de l'aluminium dans les produits cosmétiques, centré plus particulièrement sur les antitranspirants ou déodorants. L'ANSM y indique qu'aucun élément ne met en évidence le lien entre une exposition par voie cutanée à l'aluminium et l'apparition d'un cancer. Cette analyse est partagée par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC), comité consultatif de l'Union européenne, dans son avis de mars 2014 sur la sécurité de l'aluminium dans les produits cosmétiques. Le CSSC considère qu'en l'état actuel des connaissances, l'aluminium est peu susceptible d'être cancérogène. Il ajoute qu'il n'existe aucune preuve que l'utilisation de produits antitranspirants puisse conduire à des niveaux d'aluminium qui seraient préjudiciables à la santé, ni que l'utilisation de produits cosmétiques contenant de l'aluminium augmente le risque de développement du cancer du sein ou de maladies neurodégénératives. Toutefois, afin de limiter le niveau global d'exposition à cette substance, l'ANSM recommande dans son rapport de 2011 de restreindre la concentration d'aluminium (sous toutes ses formes) dans les produits cosmétiques à 0,6 % et de ne pas utiliser les produits contenant de l'aluminium sur peau lésée (notamment juste après le rasage), compte tenu de la forte absorption rapportée dans ces conditions.

Les grossistes répartiteurs sont les principaux opérateurs de la distribution pharmaceutique en France. En assurant, conformément aux obligations de service public auxquelles ils sont soumis, l'alimentation quotidienne en produits de santé des 22 000 officines de pharmacies réparties sur l'ensemble du territoire, ils constituent un acteur central de l'accès aux soins dans notre pays. À ce titre, le Gouvernement est naturellement très attaché à la préservation du modèle de distribution en gros des médicaments. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes a diligenté une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la situation économique de ce secteur, soumis, comme pour les autres acteurs de la chaîne du médicament, à une contrainte financière croissante dans le contexte de la nécessaire politique de maîtrise des finances publiques, et en particulier de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), portée par le Gouvernement. Le rapport de l'IGAS sur la distribution en gros du médicament en ville a été rendu public le 14 juin 2014. Il a permis de contribuer à objectiver la pression financière qui s'exerce sur les répartiteurs, à la fois en raison de la concurrence des laboratoires pharmaceutiques qui choisissent d'assurer eux-mêmes la distribution de leurs médicaments sur certains segments du marché (en particulier les génériques ou les princeps peu chers comme le paracétamol) mais aussi de la concurrence entre grossistes qui proposent aux officines des services qui vont au-delà des obligations de services public (en assurant par exemple deux voire trois livraisons par jour dans certains cas, là où l'obligation légale est d'une livraison dans les 24 h suivant la commande). Si les tensions économiques sur la répartition pharmaceutique ne sont pas nouvelles, le Gouvernement n'a pas attendu les travaux de l'IGAS pour agir : les entreprises de ce secteur bénéficient du crédit impôt compétitivité Emploi (CICE) ainsi que des mesures d'exonération de cotisations sociales et d'allègement de la contribution sociale de solidarité des sociétés dans le cadre du pacte de solidarité et de responsabilité, qui vont monter en charge en 2015 et 2016. Ces mesures s'ajoutent à une réforme de la fiscalité sur le chiffre d'affaire de l'activité de vente en gros votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui conduit à diminuer les charges des grossistes répartiteurs. Des discussions sont actuellement en cours entre les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et les représentants du secteur de la répartition pharmaceutique. Ils permettront d'achever l'état des lieux et d'étudier dans quelles mesures certaines propositions d'évolution de la rémunération des grossistes-répartiteurs pourraient être envisagées. Ces travaux doivent néanmoins s'inscrire dans la trajectoire financière de l'ONDAM très contrainte (+ 1,75 % en 2016 et 2017) et ne peuvent conduire à déstabiliser l'équilibre économique du secteur des produits de santé, dont les autres acteurs (pharmaciens, laboratoires pharmaceutiques) sont également mis fortement à contribution chaque année dans le cadre de l'ONDAM.

Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la loi n° 2013-642 du 19 juillet 2013 a instauré la journée nationale de la Résistance, le 27 mai. La date du 27 mai 1943 est en effet une date chargée de symboles puisque c'est ce jour-là qu'a été créé, sous l'impulsion de Jean Moulin, le Conseil national de la Résistance (CNR). La loi du 19 juillet 2013 précitée précise que cette journée n'est ni fériée, ni chômée, à l'instar de la plupart des autres journées nationales commémoratives instituées en souvenir d'un événement et en hommage à des victimes ou à des acteurs de cet événement. Les valeurs fondamentales de la Résistance sont à juste titre célébrées chaque année à l'occasion de différents hommages rendus le dernier dimanche d'avril, les 8 et 27 mai, ainsi que le 18 juin. Seuls les jours fériés, correspondant aux jours de fêtes légales mentionnés dans le code du travail, sont systématiquement indiqués sur les différents calendriers utilisés au quotidien. Il convient de préciser que le caractère non férié de la date du 27 mai et l'absence de sa mention en tant que journée commémorative sur les calendriers n'empêchent en aucune façon la célébration sur le territoire national de cette page glorieuse de notre histoire commune qu'est la Résistance. Lors de cette journée, les enseignants du second degré sont ainsi invités à mettre en place des actions éducatives pour transmettre les valeurs de la Résistance. De plus, depuis 2005, la Fondation de la Résistance participe, chaque année à cette date, au ravivage de la flamme du soldat inconnu, sous l'Arc de Triomphe et dépose une gerbe au pied du monument dédié à Jean Moulin, au jardin des Champs-Elysées. Par ailleurs, le 70e anniversaire de la création du CNR a été marqué par des manifestations présidées par les plus hautes autorités de l'État (Président de la République, ministre de la défense et ministre délégué, chargé des anciens combattants). Enfin, le transfert au Panthéon de quatre grandes figures de la Résistance a été organisé le 27 mai 2015 : la diffusion de cette cérémonie par plusieurs chaînes de télévision a contribué à conférer un retentissement national à cet événement.

La réforme de la scolarité de l'école nationale d'administration (ENA) s'effectue dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance de l'école, qui appelle à « assurer la meilleure adéquation de la scolarité aux besoins de l'État » : l'enseignement dispensé par l'école doit donner une place essentielle aux valeurs du service public, à l'éthique et la déontologie, approfondir la dimension managériale, former à la gestion publique et à la modernisation de l'action publique, ainsi qu'aux dimensions européennes et internationales des politiques publiques. La réforme de la scolarité initiale entrera en application en janvier 2016. Elle s'articulera autour de quatre objectifs principaux : rapprocher les apprentissages des attentes des futurs employeurs qui souhaitent disposer de cadres supérieurs immédiatement opérationnels et exemplaires dans leur comportement ; découper la scolarité en phases (période de préparation des stages / année de stages / période de professionnalisation) permettant de limiter les déménagements et de redonner de la cohérence d'ensemble aux enseignements et aux stages ; renforcer l'exemplarité de l'école en développant l'engagement citoyen dans le milieu associatif et bénévole ; renforcer la coopération entre l'ENA et l'institut national des études territoriales (INET) afin de proposer aux élèves une formation la plus commune possible dans le domaine du management. La progression pédagogique et la continuité entre les différentes phases de la formation constitueront un axe essentiel de la réforme : la période initiale en scolarité correspondra à une préparation intensive aux trois stages effectués à l'international, au sein d'un service déconcentré ou d'une collectivité et enfin en entreprise ; la période de stages pourra correspondre, en plus du stage en tant que tel, à une période de réalisation de travaux à partir de « commandes » préalables identifiées par l'école (autour de pratiques de conduite du changement, de chantiers institutionnels, par exemple autour de la notion de « test PME » ou « test administration territoriale de l'État (ATE) », de temps de passage au sein de certaines institutions) ; la période post-stages de professionnalisation de sept mois sera l'occasion d'exploiter les travaux ainsi réalisés, et de favoriser les partages d'expérience, tout en permettant aux élèves de continuer à développer leurs compétences et savoir-faire via des apprentissages et exercices spécifiques. Les stages représenteront la moitié de la durée de la scolarité à l'ENA et constitueront un apport essentiel aux élèves. La réforme poursuit un objectif d'optimisation de cette période grâce à : la diversification des lieux de stage. Ainsi, les stages en entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront développés ; l'instauration d'un cahier des charges définissant les attendus et modalités d'évaluation du stage ; la systématisation du contact avec les usagers. Ainsi, le stage offrira un passage par des activités productives ou commerciales. Le stage en entreprise devra permettre aux élèves de disposer d'une expérience des interactions existantes entre service public et secteur privé. Il sera effectué dans une PME ou une entreprise de taille intermédiaire. L'objectif est de capitaliser sur cette expérience lors de la phase de professionnalisation au cours de laquelle les études de cas et les mises en situation seront les modalités privilégiées d'enseignement. Les stages constituent un des axes fondamentaux de la pédagogie de l'ENA, offrant aux élèves une ouverture sur les réalités politiques, économiques, sociales et internationales de la France. Le stage en entreprise demeure une opportunité de premier plan, pour de futurs cadres supérieurs de la fonction publique de l'État, de parfaire l'enseignement dispensé à l'école en matière de gestion et de management par une connaissance de la réalité du monde de l'entreprise. En complémentarité du stage, l'école propose à des chefs d'entreprise ou des cadres supérieurs de venir présenter aux élèves de l'ENA les questions de stratégie en entreprise. Il s'agit d'enseignements obligatoires qui font partie du tronc commun de la formation.

Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, est un dispositif réglementaire interministériel concernant les modalités applicables aux frais de déplacement des personnels de l'État. Il est le résultat d'une réforme globale des frais de déplacement qui visait, dès 2006, à simplifier et à harmoniser la réglementation dont les modalités étaient éparses dans de nombreux textes. Le décret du 3 juillet 2006 s'accompagne de trois arrêtés d'application relatifs aux indemnités de mission, aux indemnités de stage et aux indemnités kilométriques, qui constituent le droit commun en matière de règlement des frais de déplacement pour l'ensemble des fonctionnaires de l'État. Concernant plus précisément la revalorisation des indemnités de mission, celle-ci est encadrée par les dispositions de l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. Dans le cadre de ce dispositif interministériel, il est expressément prévu à l'article 1er de l'arrêté susvisé que : « le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 15,25 euros par repas. Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement est fixé à 60 euros ». Toutefois, l'article 7 alinéa 5 du même décret prévoit que : « lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée ». Cette souplesse dans la réglementation permet ainsi aux administrations de l'État d'être en mesure d'adapter leurs modalités de défraiement des frais de déplacement, pour une durée limitée, en tenant compte de situations particulières, sans remettre en cause le principe d'égalité de traitement entre l'ensemble des agents qui est garanti par le dispositif interministériel. De plus, s'agissant d'un dispositif qui s'applique à l'ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, il n'est pas envisagé, dans le contexte contraint des finances publiques, de réviser à court terme le barème interministériel relatif aux frais d'hébergement fixé à 60 euros en 2006 en rapport avec le prix du marché. Ce prix du marché correspondant d'ailleurs toujours au prix moyen d'une nuitée avec petit-déjeuner dans un hôtel de première catégorie (1 étoile) selon les critères de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l'année 2015.

Aucune réglementation n'impose aux gestionnaires de réseaux les conditions de surveillance des candélabres. Les gestionnaires vérifient cependant les candélabres, pour la sécurité des usagers et pour l'entretien du patrimoine, en appliquant les règles de l'art en la matière. À cet effet, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) qui a repris les attributions du Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA), a mis à disposition des gestionnaires, par une note d'information de décembre 2011, une méthode de surveillance complète de la stabilité des candélabres par un essai de charge statique. Chaque gestionnaire est libre de s'en inspirer, de l'adapter ou de la compléter, en fonction de sa propre politique technique et des enjeux qu'il considère devoir prendre en compte. Il revient donc au gestionnaire, en qualité de maître d'ouvrage, de définir les prescriptions techniques lors de la consultation destinée à attribuer un contrat de vérification des candélabres. Il convient de souligner que, si le marché des bureaux d'études spécialisés apparaît très étroit, la surveillance des candélabres peut également être réalisée par les entreprises d'éclairage, beaucoup plus nombreuses sur le marché que les bureaux d'études.

Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Elles sont fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes. La publicité et les préenseignes sont en principe interdites hors agglomération, où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. Les préenseignes dérogatoires sont des dispositifs qui bénéficient d'un régime dérogeant à ce principe. La loi ENE a révisé le statut de ces préenseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans, soit depuis le 13 juillet 2015, pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, avant le 13 juillet 2015, étaient autorisées à se signaler par des dispositifs de préenseignes dérogatoires les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. Depuis le 13 juillet 2015, sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015 se traduisent donc par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des préenseignes dérogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l'environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les préenseignes dérogatoires n'est envisagée. En outre, une forme de signalétique nommée « signalisation d'information locale » (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d'assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.

Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national des marchés publics. Conformément à l'habilitation adoptée par le Parlement à l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, c'est dans cette optique qu'a été rédigée l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics transposant le volet législatif de ces directives. Le Gouvernement a fait le choix de consacrer la notion de concours dans cette ordonnance, afin de préserver la qualité des constructions publiques. Conformément aux directives européennes, et après avis du Conseil d'État, son article 8 définit le concours comme étant « un mode de sélection par lequel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou du traitement des données ». Le droit de l'Union européenne ne contient pas de disposition spécifique sur les marchés publics de maîtrise d'œuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français des marchés publics reconnaissant le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Le Gouvernement n'entend pas bouleverser les équilibres existants. C'est pourquoi les spécificités des marchés publics de maîtrise d'œuvre seront maintenues dans le décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015.

Depuis le 1er janvier 2014 les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux intermédiaire est porté de 7 % à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, a été effectuée tout en préservant l'accès de nos concitoyens aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations rendues par les avocats, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont soumises au taux normal de la TVA. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le point 15 de l'annexe III de la directive précitée prévoit que peuvent faire l'objet du taux réduit, la livraison de biens et la prestations de services par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les États membres et engagés dans des œuvres d'aide et de sécurité sociales. Tel n'est pas le cas des prestations rendues par les avocats. À cet égard, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré, dans son arrêt du 17 juin 2010 dans l'affaire C 492/08 Commission européenne contre France, que la catégorie professionnelle des avocats ne saurait être considérée comme présentant un caractère social et a ainsi jugé qu'en appliquant alors le taux réduit de TVA aux prestations rendues par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle, la République française avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 en matière de TVA. La France a tiré les conséquences de cette décision en soumettant les prestations en cause au taux normal de la TVA à compter du 31 décembre 2010.

Le code de la route définit l'agglomération comme un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route... » (article R. 110-2). Ces panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération sont décrits par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes : il s'agit des panneaux EB10 et EB20, de forme rectangulaire, à fond blanc avec une bordure rouge. Leurs composition et modalités d'implantation sont précisées par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR ― arrêté du 7 juin 1977 modifié), dont l'article 14-1 interdit l'emploi de signaux non conformes à cette réglementation. Aux termes de cette réglementation (articles 81 et 99-2 de l'instruction interministérielle), seul le nom de l'agglomération rédigé dans son orthographe officielle, éventuellement complété par le nom de la commune s'il est différent, peut figurer sur ces panneaux de limite d'agglomération. Les règles de la signalisation routière sont conçues pour guider l'usager et pour lui fournir les informations dont il a le plus besoin pour se déplacer, pour se repérer et pour circuler en sécurité. L'information inscrite sur les panneaux EB10 et EB20 est essentielle car elle emporte un certain nombre d'obligations pour l'automobiliste notamment en termes de vitesse (article R. 413-30 du code de la route) ou en ce qui concerne l'utilisation d'avertisseur sonore (R. 416-1 du code la route). Ils indiquent par ailleurs à l'usager qu'il entre dans un territoire où il pourra rencontrer des usagers vulnérables, notamment des cyclistes et des piétons, en lien avec le caractère urbain de la zone rencontrée. Ainsi, si d'une manière générale, il n'apparaît pas opportun de favoriser une diffusion d'informations par le truchement de la signalisation qui ne soit pas directement en lien avec la sécurité routière, il apparaît que la mention de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel appartient la commune pourrait à titre principal utilement renseigner l'usager de la route quant à son positionnement sur le réseau tout en participant à titre subsidiaire au regard de l'objectif de la signalisation routière à l'appropriation de l'espace communautaire par chacun de nos concitoyens dans la mesure où l'identité visuelle des structures intercommunales est présentée via de nombreux autres vecteurs. La modification de l'IISR permettant de mentionner sur les panneaux EB10 et EB20 le nom de la structure intercommunale à laquelle l'agglomération appartient pourrait donc être envisagée si à l'issue d'une expérimentation que le délégué à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) peut seul autoriser, il ressort que l'ajout de ces inscriptions ne nuit pas à la lisibilité de la signalisation, élément indispensable à la sécurité routière. Il appartiendra donc à un EPCI intéressé d'en faire la demande auprès du DSCR.

Le télétravail est une pratique encore trop peu répandue en France, bien qu'il présente de nombreux avantages pour les territoires, les salariés ou les travailleurs indépendants et les entreprises qui y recourent. Afin de hisser la France au niveau de ses homologues européens (6 % de télétravailleurs en France contre 25 % aux Pays-Bas et 23 % en Allemagne), le Gouvernement a annoncé le 13 mars dernier à l'occasion du Comité interministériel aux ruralités (mesure n° 16) la décision d'élaborer un plan national de déploiement du télétravail avec les associations d'élus et les partenaires sociaux. Le pilotage de ce plan a été confié au Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), à la Direction générale du travail (DGT), et à la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Sous l'égide de la DGAFP des travaux ont d'ores et déjà commencé qui permettront la publication d'un décret cet automne visant à encadrer et soutenir le développement du télétravail dans la fonction publique. Avant la fin de l'année, le CGET et la DGT réuniront un premier groupe de travail pour les entreprises et le secteur privé, inaugurant un processus de consultation qui durera plusieurs mois et auquel seront associés des représentants des collectivités territoriales. Ce plan devra permettre de sensibiliser et soutenir les acteurs par une large diffusion des expériences, d'apporter un appui au développement des réseaux de lieux d'accueil, de mettre en œuvre un observatoire national du télétravail en collaboration avec l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et le cas échéant de faire évoluer le cadre juridique. Les travaux de ces groupes de travail permettront d'en définir les contours.

L'autoroute A31 revêt un rôle majeur pour les territoires du sillon lorrain et ses usagers et riverains supportent des difficultés et nuisances quotidiennes, du fait de l'importance des trafics, qu'il s'agisse des véhicules particuliers ou des poids lourds. De nombreux Lorrains empruntent l'A31 tous les jours pour se rendre au travail, ce qui provoque une congestion importante aux heures de pointe, tout particulièrement entre Thionville et le Luxembourg, en raison de la forte augmentation du nombre de transfrontaliers ces dernières années. Le projet d'autoroute A31 bis a été classé parmi ceux de première priorité par la commission Mobilité 21 et le Gouvernement est tout particulièrement attaché à sa réalisation rapide. Il tire les enseignements des opinions exprimées lors du débat public de 1999 sur le projet, aujourd'hui abandonné, d'autoroute A32. Les aménagements envisagés portent sur un élargissement à deux fois trois voies des infrastructures existantes, accompagné d'une remise à niveau environnementale et de la construction de deux nouveaux tronçons autoroutiers à deux fois deux voies : la liaison A30-A31 Nord à l'ouest de Thionville et la liaison Toul-Dieulouard. La Commission nationale du débat public (CNDP) a été saisie le 26 novembre 2014 et a décidé le 3 décembre 2014, d'organiser un débat public sur le projet A31 bis au printemps 2015. Le débat public a été lancé par les réunions d'ouverture des 15 et 16 avril 2015, à Nancy et à Metz, et a été prolongé jusqu'à septembre 2015 suite à la décision de la CNDP du 2 juillet 2015 de solliciter une expertise complémentaire indépendante portant sur les aménagements prévus dans la partie sud du projet. Ce moment fort de concertation entre l'État et le grand public s'inscrit dans la démarche de renforcement de la démocratie participative engagée par le Gouvernement. À la suite de la clôture du débat le 30 septembre 2015, le président de la CNDP dispose d'un délai de deux mois pour dresser le bilan de la concertation qui rendra compte de l'ensemble des avis exprimés lors du débat et sur la base duquel une décision ministérielle viendra fixer les orientations du projet autoroutier A31 bis d'ici février 2016. Sans préempter le résultat de ce processus en cours, certains éléments concernant l'aménagement de la section Fey-Metz-Richemont doivent être rappelés. Le projet A31 bis propose d'orienter les flux de transit au niveau des échangeurs de Fey et d'Hauconcourt vers le contournement sud-est de Metz (RN431) et sur l'autoroute A4 (exploitée par la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France ― SANEF) afin de soulager le trafic sur l'A31 en traversée de l'agglomération messine et d'en limiter les nuisances. Le trafic de transit réorienté est estimé à 4 000 poids-lourds par jour. Concernant plus spécifiquement la section Fey-Augny, les études ont montré que la capacité de l'A31 à 2x2 voies entre les échangeurs de Fey et Augny reste suffisante à long terme pour toutes les hypothèses de trafic, c'est pourquoi il n'est pas envisagé à ce jour un élargissement de cette section. Des études complémentaires seront réalisées afin d'identifier les dysfonctionnements que pourrait connaître la RN431 aux heures de pointes au niveau des échangeurs et les aménagements permettant d'y répondre. Un diagnostic sera conduit pour définir les travaux nécessaires pour permettre à la chaussée de la RN431 de supporter le trafic réorienté depuis la traversée de Metz. Enfin une évaluation sera faite de la nécessité réglementaire d'éventuelles protections phoniques complémentaires. Enfin, l'aménagement à 2x3 voies et la mise aux normes environnementales correspondante de la section Mey-Hauconcourt de l'autoroute A4 (contournement nord-est de Metz) sont prévus par le contrat de concession SANEF et par l'avenant adopté début septembre dans le cadre du plan de relance autoroutier. La réalisation des travaux et leur financement est confié à la SANEF et la mise en service de la section aménagée est prévue pour 2022.

S'agissant des trains d'équilibre du territoire (TET), ils constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne répondent aujourd'hui plus de manière satisfaisante aux attentes des voyageurs, en termes de dessertes comme de qualité du service. Depuis 2011, près de 20 % de voyageurs en moins montent à bord des TET et se sont notamment orientés vers le mode aérien ou le covoiturage. Cette évolution devient financièrement insoutenable : de 330 M€ en 2014, le déficit d'exploitation pourrait atteindre 450 M€ en 2016 sans mesures énergiques. Les TET sont pourtant un outil majeur de la solidarité et de l'aménagement dans notre pays. C'est la raison pour laquelle le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a lancé le chantier de la renaissance de ces trains, afin qu'ils retrouvent leur pertinence et leurs clients. C'est dans ce cadre qu'a été confié à une commission pluraliste présidée par le député Philippe Duron, composée de parlementaires, d'élus régionaux et d'experts, le soin de formuler, sur la base d'un diagnostic complet, des recommandations pour donner un avenir à ces trains. Les conclusions de cette commission ont été rendues le 26 mai 2015 et ont été présentées aux commissions compétentes du Parlement. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté, le 7 juillet 2015, la feuille de route du Gouvernement pour assurer un nouvel avenir aux TET. Cette démarche entend respecter le droit à la mobilité, la solidarité nationale, l'aménagement du territoire, et la maîtrise de l'équilibre économique. Dans le cadre de cette feuille de route, le Gouvernement engage ainsi l'élaboration d'une nouvelle convention 2016-2020 avec SNCF Mobilités pour l'exploitation des TET sur des bases refondées. L'État devient une autorité organisatrice de plein exercice, en renforçant sa capacité d'expertise et en élargissant le champ de ses décisions, concernant notamment l'offre de transport. En outre, le préfet François Philizot a été, dès le 7 juillet 2015, missionné pour être l'interlocuteur des territoires et des parties prenantes concernant les évolutions d'offre et de gouvernance. Enfin, un conseil consultatif des TET est créé, que le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche présidera, afin de permettre un dialogue régulier entre l'État, les autorités organisatrices régionales, deux parlementaires désignés par les présidents des assemblées et deux représentants des usagers. Par ailleurs, il est nécessaire d'adapter le service TET aux nouvelles habitudes de mobilité, en tenant compte de l'offre de transports environnante. Le préfet François Philizot conduira donc une large concertation avec les régions pour examiner les modalités d'évolution des services TET, à partir des évolutions d'offre préconisées par la Commission. Il s'agit de trouver les meilleures articulations entre les offres de chaque activité et de chaque mode de transport, afin d'exploiter au mieux les services existants. S'agissant des trains d'équilibre du territoire de nuit, dont la fréquentation est en baisse de 25 % depuis 2011, la Commission a identifié deux lignes à maintenir indiscutablement dans le cadre de la prochaine convention entre l'État et SNCF Mobilités, en raison de l'absence d'une offre alternative suffisante pour les territoires concernés. Il s'agit des lignes de nuit Paris-Briançon, et Paris-Rodez / Latour de Carol. Les autres lignes de nuit desservant des territoires qui bénéficient d'offres alternatives de mobilité de bon niveau, ou qui vont prochainement s'améliorer, elles feront parties du champ de concertation menée sous l'égide du préfet François Philizot pour proposer des schémas alternatifs en liaison avec toutes les parties prenantes. En outre, le confort et la qualité du service, attentes légitimes des voyageurs, sont au cœur des préoccupations du Gouvernement. Facteurs majeurs de l'attractivité de l'offre ferroviaire, avec un voyage qui correspond aussi à un temps pour soi, ils sont un avantage compétitif à renforcer. Le Gouvernement s'engage donc dans le renouvellement du matériel roulant des lignes structurantes de l'offre des TET avec un parc entièrement renouvelé d'ici 2025, pour un montant d'investissement d'environ 1,5 milliard d'euros. L'engagement d'une telle opération d'acquisition interviendra d'ici fin 2015. L'acquisition de 34 rames neuves est d'ores et déjà en cours pour un montant de 510 M€. Ces rames seront déployées à partir de fin 2016. L'accès à internet doit aussi être amélioré pour les voyageurs à bord des trains et dans les gares. Le Gouvernement a donc prévu des obligations d'extension de la couverture des lignes ferroviaires dans l'attribution de nouvelles fréquences aux opérateurs mobiles d'ici fin 2015. Il soutient également la démarche de partenariat entre SNCF et les opérateurs mobiles visant à améliorer la couverture des trains du quotidien d'ici fin 2016, et veillera à la prise en compte des TET dans cette démarche. L'État investit aussi lourdement dans la modernisation des infrastructures ferroviaires, en particulier dans le cadre de la nouvelle génération des contrats de plan État-régions, pour la plupart signés ou sur le point de l'être. Ce sont ainsi 2 milliards d'euros que l'État investira entre 2015 et 2020, en lien avec SNCF Réseau et les collectivités partenaires, dont l'essentiel concerne l'amélioration du réseau existant emprunté par les TET. Cette nouvelle feuille de route permettra de prendre d'ici mi-2016 des décisions complètes et cohérentes concernant l'avenir de ces trains. S'agissant par ailleurs du projet de ligne à grande vitesse (LGV) Paris ― Orléans ― Clermont-Ferrand ― Lyon (POCL), le préfet de la région Auvergne a remis un rapport le 2 mars 2015 au secrétaire d'État sur l'étape préliminaire du projet de LGV POCL, qui avait été ouverte à la suite du débat public afin d'approfondir la comparaison entre les deux scénarios Ouest et Médian et de permettre au comité de pilotage de converger sur l'une de ces deux grandes options de tracé. Le comité de pilotage du 4 février 2015, qui est venu clore le processus de concertation conduit durant l'étape préliminaire, n'a pas permis de faire émerger un consensus sur un scénario de poursuite du projet de LGV POCL. Par ailleurs, les débats ont mis en évidence des attentes très importantes de certaines collectivités concernées vis-à-vis de ce projet afin qu'il participe effectivement à l'aménagement et au rayonnement des territoires du centre de la France. Dans ces conditions, et soucieux de permettre aux études de se poursuivre dans les meilleurs délais afin de préserver la faisabilité d'une réalisation lorsque l'évolution de la saturation de la ligne Paris-Lyon le justifiera, le Premier ministre a annoncé le 7 juillet 2015 l'engagement, sans plus attendre, de la première phase des études préalables à l'enquête d'utilité publique sur les sections communes aux deux scénarios. Ces études porteront, dans la partie nord du projet, sur la problématique spécifique de son accès à Paris via la gare d'Austerlitz, et dans la partie sud sur son arrivée à Lyon en particulier dans le secteur de Montanay, afin de passer d'une option de passage d'une dizaine de kilomètres à l'identification d'un fuseau de passage préférentiel de 1 000 mètres. Au-delà, la concertation sur le choix d'un scénario de passage dans le secteur central du projet reprendra au cours de l'année 2016. Cette concertation sera également l'occasion d'examiner à nouveau le niveau de performance de la nouvelle infrastructure pour les différents territoires concernés ainsi que les perspectives de l'offre de service ferroviaire rendue possible sur le long terme. L'aboutissement de cette concertation permettra au Gouvernement de décider de l'engagement des études préalables à l'enquête d'utilité publique dans le secteur central, afin de pouvoir présenter l'ensemble du projet lors d'une enquête publique unique.

Les travaux de régénération programmés sur la ligne de Paris à Granville constituent un chantier ambitieux dont les conditions de réalisation, avec la fermeture de la voie et la mise en place de substitutions, ont été concertées par SNCF Réseau et SNCF Mobilités avec les autorités organisatrices concernées. Selon les études conduites par SNCF Réseau, la solution proposée par le collectif d'usagers AULPAG, outre les coûts qu'elle entraîne, présente des risques inacceptables du point de vue de la sécurité. Comme l'ont déjà indiqué les opérateurs ferroviaires, les installations et le trafic de la ligne Paris-Granville ne permettent pas dans des conditions raisonnables de sécurité la mise en œuvre d'un régime mobile de circulation temporaire en alternats. Si ce dispositif a pu être déployé sur des parcours de faibles trafics, il ne peut convenir à la ligne Paris-Granville au vu de la densité des circulations. SNCF Mobilités a pris l'ensemble des mesures d'information nécessaires auprès des usagers et des abonnés de la ligne afin de promouvoir les nombreuses solutions alternatives mises en œuvre sur la période, en particulier la mise en place d'autocars sur la ligne et en direction de L'Aigle depuis Bernay en correspondance avec la ligne Intercités Paris ― Bernay.

Les trains d'équilibre du territoire (TET), constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne répondent aujourd'hui plus de manière satisfaisante aux attentes des voyageurs, en termes de dessertes comme de qualité du service. Depuis 2011, près de 20 % de voyageurs en moins montent à bord des TET et se sont notamment orientés vers le mode aérien ou le covoiturage. Cette évolution devient financièrement insoutenable : de 330 M€ en 2014, le déficit d'exploitation pourrait atteindre 450 M€ en 2016 sans mesures énergiques. Les TET sont pourtant un outil majeur de la solidarité et de l'aménagement dans notre pays. C'est la raison pour laquelle le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a lancé le chantier de la renaissance de ces trains, afin qu'ils retrouvent leur pertinence et leurs clients. C'est dans ce cadre qu'a été confié à une commission pluraliste présidée par le député Philippe Duron, composée de parlementaires, d'élus régionaux et d'experts, le soin de formuler, sur la base d'un diagnostic complet, des recommandations pour donner un avenir à ces trains. Les conclusions de cette commission ont été rendues le 26 mai 2015 et ont été présentées aux commissions compétentes du Parlement. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté le 7 juillet 2015, la feuille de route du Gouvernement pour assurer un nouvel avenir aux TET. Cette démarche entend respecter le droit à la mobilité, la solidarité nationale, l'aménagement du territoire, et la maîtrise de l'équilibre économique. Dans le cadre de cette feuille de route, le Gouvernement engage ainsi l'élaboration d'une nouvelle convention 2016-2020 avec SNCF Mobilités pour l'exploitation des TET sur des bases refondées. L'État devient une autorité organisatrice de plein exercice, en renforçant sa capacité d'expertise et en élargissant le champ de ses décisions, concernant notamment l'offre de transport. En outre, le préfet François Philizot a été dès le 7 juillet 2015, missionné pour être l'interlocuteur des territoires et des parties prenantes concernant les évolutions d'offre et de gouvernance. Enfin, un conseil consultatif des TET que présidera le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche sera créé afin de permettre un dialogue régulier entre l'État, les autorités organisatrices régionales, les parlementaires et les usagers. Par ailleurs, il est nécessaire d'adapter le service TET aux nouvelles habitudes de mobilité, en tenant compte de l'offre de transports environnante. Le préfet François Philizot conduira donc une large concertation avec les régions pour examiner les modalités d'évolution des services TET, à partir des évolutions d'offre préconisées par la commission. Il s'agit de trouver les meilleures articulations entre les offres de chaque activité et de chaque mode de transport, afin d'exploiter au mieux les services existants. Cette mission se poursuivra afin de disposer des conclusions d'ici mai 2016. S'agissant des trains d'équilibre du territoire de nuit, dont la fréquentation est en baisse de 25 % depuis 2011, la Commission a identifié deux lignes à maintenir indiscutablement dans le cadre de la prochaine convention entre l'État et SNCF Mobilités, en raison de l'absence d'une offre alternative suffisante pour les territoires concernés. Il s'agit des lignes de nuit Paris-Briançon, et Paris-Rodez / Latour de Carol. Les autres lignes de nuit desservant des territoires qui bénéficient d'offres alternatives de mobilité de bon niveau ou qui vont prochainement s'améliorer, feront parties du champ de concertation menée sous l'égide du préfet François Philizot pour proposer des schémas alternatifs en liaison avec toutes les parties prenantes. En outre, le confort et la qualité du service, attentes légitimes des voyageurs, sont au cœur des préoccupations du Gouvernement. Facteurs majeurs de l'attractivité de l'offre ferroviaire, avec un voyage qui correspond aussi à un temps pour soi, ils sont un avantage compétitif à renforcer. Le Gouvernement s'engage donc dans le renouvellement du matériel roulant des lignes structurantes de l'offre des TET avec un parc entièrement renouvelé d'ici 2025, pour un montant d'investissement d'environ 1,5 milliard d'euros. L'engagement d'une telle opération d'acquisition interviendra d'ici fin 2015. L'acquisition de 34 rames neuves est d'ores et déjà en cours pour un montant de 510 M€. Ces rames seront déployées à partir de fin 2016. L'accès à internet doit aussi être amélioré pour les voyageurs à bord des trains et dans les gares. Le Gouvernement a donc prévu des obligations d'extension de la couverture des lignes ferroviaires dans l'attribution de nouvelles fréquences aux opérateurs mobiles d'ici fin 2015. Il soutient également la démarche de partenariat entre SNCF et les opérateurs mobiles visant à améliorer la couverture des trains du quotidien d'ici fin 2016, et veillera à la prise en compte des TET dans cette démarche. L'État investit aussi lourdement dans la modernisation des infrastructures ferroviaires, en particulier dans le cadre de la nouvelle génération des contrats de plan État-régions, pour la plupart signés ou sur le point de l'être. Ce sont ainsi 2 milliards d'euros que l'État investira entre 2015 et 2020, en lien avec SNCF Réseau et les collectivités partenaires, dont l'essentiel concerne l'amélioration du réseau existant emprunté par les TET. Cette nouvelle feuille de route permettra de prendre d'ici mi-2016 des décisions complètes et cohérentes concernant l'avenir de ces trains.

La ligne Paris ― Orléans ― Limoges ― Toulouse (POLT), aujourd'hui conventionnée par l'État au titre des trains d'équilibre du territoire (TET), qui permet de relier, sur 700 km, l'Île-de-France au Grand Sud-Ouest, constitue un axe Nord-Sud stratégique permettant une desserte fine de l'ensemble des territoires qu'elle traverse. Il s'agit également d'un axe essentiel pour le fret à destination de l'Île-de-France. La commission « TET d'avenir », présidée par le député Philippe Duron, qui a remis ses conclusions le 26 mai 2015, a classé POLT parmi les lignes à potentiel dont il convient d'améliorer l'attractivité. Parmi les pistes envisagées pour améliorer le service offert aux voyageurs, la commission a préconisé, notamment le renouvellement de son matériel roulant ainsi que la réalisation d'opérations de renouvellement et de modernisation de l'infrastructure. Le Secrétaire d' État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche a donc rappelé lors de la présentation de la feuille de route du Gouvernement pour un nouvel avenir des TET le 7 juillet 2015 le renouvellement du matériel roulant des lignes structurantes de l'offre TET d'ici 2025, dont la ligne Paris-Limoges-Toulouse. Le secrétaire d'État a par ailleurs chargé le préfet François Philizot d'une mission de concertation avec notamment les élus régionaux afin de déterminer les meilleurs schémas de desserte des lignes TET, dans une perspective de renouveau de ces trains. Cette concertation doit s'achever en avril 2016. L'importance de la ligne POLT au niveau national justifie que l'État établisse un schéma directeur permettant de présenter, à court, moyen et long termes, le principe des améliorations envisagées à la fois sur le service TET, notamment le renouvellement du matériel roulant, et de l'infrastructure, couvrant tant les opérations de renouvellement que de modernisation, notamment s'agissant des opérations retenues dans les contrats de plan État-région (CPER) 2015-2020 qui viennent d'être conclus. Ainsi, une mission vient d'être confiée au préfet de la région Limousin pour élaborer, en concertation avec les parties prenantes, un schéma directeur de la ligne. En matière de service, ce schéma directeur précisera les évolutions de l'offre TET envisagées sur l'axe, ainsi que les modalités et notamment le calendrier prévus pour le renouvellement du matériel roulant. Il abordera également toutes les mesures de nature commerciale ou relatives au service à bord qui pourraient permettre d'améliorer le niveau de confort à bord de ces trains. Ce schéma tiendra compte des conclusions de la concertation avec les élus régionaux confiée au préfet François Philizot. En matière d'infrastructure, ce schéma directeur, dont l'élaboration est prévue dans le cadre de la déclinaison territoriale du grand plan de modernisation du réseau, doit permettre de préciser, sur la base d'un diagnostic de l'existant, qui concernera notamment les contraintes de capacité de l'infrastructure ainsi que les résultats des démarches en cours pour l'améliorer, les mesures qui pourraient être mises en œuvre dans les années à venir pour moderniser l'axe. Les différentes parties prenantes, et notamment les élus desservis par cette ligne, prendront part au schéma directeur via un comité de concertation, placé sous la présidence du préfet du Limousin et en collaboration avec le préfet François Philizot. D'ores et déjà, conscient de son rôle structurant pour la desserte du centre de la France, le Gouvernement fournit un véritable effort en faveur de la ligne POLT. Ainsi, 90 M€ ont été investis sur la ligne POLT pour la rénovation complète du matériel actuel entre 2012 et 2015 et 460 M€ ont été investis entre 2004 et 2015 dans les opérations de régénération des infrastructures, au-delà des opérations de développement de nouvelles capacités contractualisées dans le cadre du précédent CPER, avec notamment la création d'installations permanentes de contresens (IPCS) entre les Aubrais et Orléans et entre Masseret et Brive-la-Gaillarde. Ce rythme d'investissement sera considérablement accéléré sur la période 2015-2020. Ainsi, ce sont 500 M€ qui seront mobilisés par SNCF Réseau (hors CPER) sur cette période pour la régénération de la ligne, auxquels viendront s'ajouter les 120 M€ d'investissements qui ont été actés dans les contrats de plan État-Régions 2015-2020. Enfin, la ligne POLT bénéficiera d'ici à 2025 au plus tard d'un renouvellement de son matériel roulant. L'ensemble de ces éléments alimenteront le schéma directeur de la ligne POLT à même de donner de la visibilité.