La stratégie européenne dite « de la ferme à la table » affiche l’objectif ambitieux d’assurer au sein de l’Union un système alimentaire plus sain et plus durable. Cet objectif est pleinement partagé par la France qui le reprend dans son plan France Relance. Il ne pourra être pleinement atteint sans prise en compte des demandes sociétales, notamment celle d’une plus grande attention au bien-être des animaux. Cette attente des consommateurs a déjà été pleinement intégrée en 2018 aux débats tout d’abord puis aux exigences gouvernementales issues des états généraux de l’alimentation (EGA). Les plans produits par les différentes filières contiennent tous des actions directement liées au bien-être animal. L’accès au plein air, l’enrichissement du milieu, les densités d’élevage ou la lumière naturelle sont autant de paramètres qui améliorent le bien-être animal. À ce titre, ils font au sein des différentes filières, l’objet d’évaluations et de recherches pour en définir les axes d’amélioration. En janvier 2020, des mesures concrètes destinées à améliorer le bien-être des animaux d’élevage ont été annoncées par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Notamment, il a été acté l’interdiction d’ici fin 2021 de la castration à vif des porcelets et l’arrêt de l’élimination des poussins mâles en filière ponte. En parallèle, les travaux sur les alternatives aux pratiques douloureuses se poursuivent pour aboutir à des solutions permettant à la fois de limiter fortement ces pratiques et de garantir la viabilité économique des élevages. La nouvelle politique agricole commune (PAC) et le plan de relance national représentent deux opportunités supplémentaires pour accélérer la transition en cours vers un modèle agricole plus durable et respectueux du bien-être animal. Les financements de l’État sont prioritairement fléchés vers des bâtiments d’élevage favorisant l’expression des comportements naturels. La France œuvre ainsi au conditionnement de certaines aides de la PAC au respect des normes existantes en matière de bien-être animal, par exemple en incluant le respect de la réglementation relative à la protection des volailles de chair et des poules pondeuses dans la conditionnalité. En vue de l’élaboration du plan stratégique national (PSN) dans le cadre de la PAC post-2020, la France a établi un diagnostic dans lequel l’enjeu du bien-être animal a été analysé dans la fiche diagnostic de l’objectif spécifique : « Améliorer la façon dont l’agriculture de l’Union fait face aux nouvelles exigences de la société en matière d’alimentation et de santé, y compris une alimentation sûre, nutritive et durable, les déchets alimentaires et de bien-être des animaux ». Ce diagnostic, étape préalable à l’élaboration de la stratégie du PSN, a été validé en conseil supérieur d’orientation de l’agriculture le 5 février 2020, dans sa formation ad hoc élargie et co-présidée avec le président de régions de France. En outre, alors que des initiatives privées se multiplient, il est plus que jamais important de proposer aux consommateurs une information claire et objective sur les modes d’élevage et leurs conséquences en terme de bien-être animal. Il s’avère nécessaire de travailler à l’élaboration d’un cadre communautaire concernant les différents étiquetages relatifs au bien-être animal, seule possibilité de garantir un niveau élevé de transparence, une concurrence équitable et la crédibilité de ces différents étiquetages. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a dédié une enveloppe budgétaire au déploiement d’un plan de modernisation des abattoirs (115 millions d’euros) et à l’accompagnement des éleveurs (100 millions d’euros). Le plan de modernisation des abattoirs a pour objectif de soutenir des projets qui concourent à l’amélioration des pratiques en matière d’exigences d’hygiène alimentaire et de protection animale, et des conditions de travail des opérateurs, ou qui préparent les entreprises au respect des exigences des pays tiers en vue de faciliter le commerce international. Dans la continuité de la loi EGALIM, et avec la volonté de poursuivre une politique attachée au respect du bien-être animal, l’amélioration de la protection des animaux reste un objectif prioritaire. Ainsi, le financement d’un projet est conditionné à la prise en compte de mesures visant à améliorer de façon substantielle la protection animale lorsque le niveau de l’abattoir n’est pas jugé suffisant dans ce domaine. Le soutien apporté aux élevages prend la forme d’un pacte « biosécurité - bien-être animal » avec les régions visant à permettre aux éleveurs d’investir pour renforcer la prévention des maladies animales et à se former en ce sens. Il s’agit également de soutenir la recherche et d’assurer une amélioration des conditions d’élevage au regard du bien-être animal. Cette action permet enfin de soutenir l’élevage en plein air et d’améliorer la prise en compte du bien-être animal dont la santé est une composante importante.

Dans le cadre de la finalisation de la position du conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne (UE) sur la future politique agricole commune (PAC) le 21 octobre 2020, les ministres de l’agriculture se sont accordés sur la prolongation de la mise en œuvre du régime d’autorisation de plantation dans le secteur vitivinicole jusqu’en 2040. Cette position du conseil des ministres a été obtenue grâce à la très forte mobilisation des autorités françaises, qui ont été à l’origine d’une déclaration commune signée par onze des États membres producteurs de vin de l’UE rappelant leur souhait de conserver un système de régulation du potentiel de production qui est une composante essentielle du modèle vitivinicole européen. La mobilisation de la filière aux côtés du Gouvernement a également permis en parallèle un vote du Parlement européen favorable pour défendre une prolongation du régime jusqu’en 2050. La France demeure très mobilisée dans les trilogues en cours pour obtenir un accord ambitieux entre les institutions européennes sur ce point qui fait partie de ses priorités en vue d’atteindre un compromis final sur la PAC sous présidence portugaise qui devait aboutir à une prolongation jusqu’en 2045. Cette prolongation apportera la visibilité nécessaire aux producteurs et assurera ainsi la stabilité du secteur du vin pour les prochaines années.

La crise sanitaire qui se poursuit depuis plusieurs mois a des impacts importants et persistants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. Les entreprises des filières volailles ont dû faire face à des difficultés liées à des pertes de débouchés compte tenu notamment de la fermeture d’une majorité du secteur de la restauration hors domicile et à des difficultés à l’export. Les baisses d’activité engendrées, qui se font toujours sentir aujourd’hui en filières volailles, ont rapidement eu des répercussions en amont sur le maillon sélection-accouvage, qui a en plus dû subir une baisse des débouchés à l’exportation sur les œufs et poussins d’un jour. Pour préserver les entreprises, dès le début de la crise, le Gouvernement a annoncé des mesures immédiates de soutien, dont pouvaient bénéficier les exploitations agricoles et en priorité les très petites et les petites et moyennes entreprises. De plus, le ministre chargé de l’agriculture a porté à plusieurs reprises, conjointement avec l’ensemble des partenaires européens, la nécessité d’activer des mesures de gestion des marchés au niveau européen. En complément, un plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices a été annoncé dès le 31 mars 2020. Ce plan d’urgence a permis de soutenir les entreprises face aux conséquences immédiates de la crise, notamment en sécurisant leur trésorerie, et d’assurer leur rebond à l’international après la crise. Il s’adressait à toutes les entreprises exportatrices, incluant les entreprises du maillon sélection-accouvage. La propagation mondiale du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un triple défi, sanitaire, économique et social, auquel il convient de faire face collectivement. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, reste donc pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation pour l’ensemble des filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. C’est ainsi qu’une mesure d’aide spécifique a été décidée pour certaines espèces de volailles, particulièrement touchées par la fermeture de la restauration (canards, pintades, cailles et pigeons), et centrée sur le maillon élevage. En complément, les filières dans leur ensemble sont invitées à se saisir des mesures que le Gouvernement met en œuvre à travers le plan « France Relance », présenté par le Premier ministre le 3 septembre 2020. Véritable feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays, il vise à bâtir la France de 2030, une France plus verte, plus respectueuse du climat, une France plus indépendante, plus compétitive. Parmi les différentes mesures prévues dans ce plan, près de 250 millions d’euros bénéficieront directement aux entreprises exportatrices et 1,2 milliard d’euros seront spécifiquement consacrés à l’accompagnement des entreprises agricoles et agro-alimentaires. Les entreprises de sélection et accouvage pourront bénéficier de l’ensemble des mesures en déposant des projets s’inscrivant dans les thématiques couvertes par ce plan.

La filière bovine est confrontée depuis plusieurs mois à des difficultés liées à la baisse du prix de vente des broutards. La conjoncture n’a montré qu’une faible reprise des cours. La demande italienne conserve un niveau de volume important, mais avec des cotations affaiblies par la réorientation des débouchés des engraisseurs vers des marchés moins rémunérateurs que la restauration hors domicile. L’engraissement en France n’est pas en mesure à ce stade de constituer une possibilité de report à court et moyen terme. À la suite d’une table ronde avec l’ensemble des professionnels, mi-octobre 2020 à Lezoux (Puy-de-Dôme), le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a demandé l’établissement d’une feuille de route permettant des avancées concrètes sur le marché export des broutards vers l’Italie et une amélioration de la rémunération des producteurs. Cette feuille de route comprend cinq points : améliorer l’organisation de la filière, créer de la valeur, sécuriser l’export pays tiers et diversifier les destinations, faciliter l’export et utiliser la politique agricole commune (PAC) comme levier de progrès. Elle est issue d’un travail conjoint entre les professionnels et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Les services du ministère chargé de l’agriculture sont pleinement mobilisés dans sa mise en œuvre. De premiers résultats en sont déjà observables : notamment en ce qui concerne la sécurisation de l’export pays tiers et la diversification des destinations. Les questions de l’amélioration de son organisation et de la création de valeur font l’objet d’échanges et de travaux au sein de la filière. Concernant les aides de la PAC, le travail d’élaboration du plan stratégique national est en cours et prendra en compte les besoins de chaque filière. En complément, afin de répondre à la situation d’urgence des éleveurs de la filière les plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé le 6 mars la mobilisation d’une enveloppe exceptionnelle. Les modalités précises de cette aide exceptionnelle sont en cours d’élaboration, en concertation avec les représentants des parties prenantes. D’autres outils sont pleinement mobilisables au service de la filière dans le cadre du plan « France Relance ». Parmi les différentes mesures prévues dans son volet dédié à la transition agricole, à l’alimentation et à la forêt, plusieurs concernent directement les filières d’élevage. L’appel à projet « structuration de filière » vise notamment à accompagner des projets structurants, qui s’inscrivent dans une démarche collective mobilisant différents maillons d’une ou de plusieurs filières et impliquant des entreprises. Leur impact doit permettre la création de valeur ajoutée pour l’ensemble des acteurs et de mieux répondre aux attentes du marché. La mesure « Pacte bio-sécurité-bien-être animal en élevage » a pour but de soutenir les éleveurs dans leurs investissements de biosécurité et pour le bien-être animal comme par exemple la réalisation des audits de biosécurité, la construction de clôtures pour protéger les élevages et éviter les contacts avec le faune sauvage ou encore les investissements d’amélioration du bien-être animal (au-delà de la réglementation). Les acteurs de la filière broutards sont invités à se saisir collectivement de ces outils et à élaborer des projets structurants, dont l’élaboration sera nourrie par un dialogue approfondi entre les différents maillons. Enfin, s’agissant du marché des jeunes bovins, les stocks accumulés pendant le premier confinement se sont peu à peu amoindris, ce qui permet actuellement une amélioration du marché.

La réglementation qui encadre les conditions d’abattage des animaux prescrit un certain nombre de mesures visant à minimiser les souffrances liées à l’abattage. Les méthodes d’étourdissement et d’abattage autorisées sont définies précisément, selon les espèces, dans le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. En l’occurrence, l’étourdissement électrique des volailles, majoritairement utilisé dans les abattoirs français mais aussi européens, est autorisé. Parmi les alternatives existantes et autorisées par la réglementation européenne, peut être évoqué l’étourdissement gazeux. La mise en place d’une telle méthode nécessite cependant un renouvellement complet des équipements. L’amélioration de la qualité de l’étourdissement électrique passe par l’application des règles spécifiques à l’étourdissement électrique des volailles, définies en annexe du règlement (CE) n° 1099/2009. Le bon fonctionnement ainsi que le bon usage des matériels doivent faire l’objet d’une supervision de l’opérateur et sont contrôlés par les autorités. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation s’est attaché ces dernières années à faire progresser ces pratiques. Depuis le 1er juillet 2018, les exigences attendues pour l’obtention du certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » des personnels désignés responsables de la protection animale (RPA) ont été rehaussées. Cela se traduit notamment par un approfondissement des contenus de formation liés aux responsabilités et prérogatives des RPA, telles la coordination et l’application des procédures d’abattage et de contrôle interne. Parallèlement, le niveau de validation des acquis des connaissances pour l’obtention du certificat a été relevé. Sur le plan des contrôles officiels, l‘accent a été mis sur la qualité et l’harmonisation des contrôles et sur le niveau de formation des inspecteurs. Enfin, dans le cadre du plan « France relance », une enveloppe de 115 millions d’euros est consacrée aux abattoirs dans l’objectif d’améliorer la protection des animaux, la santé et la sécurité au travail et le respect des réglementations sanitaires et environnementales, de former le personnel à ces trois domaines règlementaires et de renforcer la compétitivité des filières au travers de la modernisation des outils d’abattage. La priorité est donnée à l’amélioration de la protection animale. Ainsi, tout projet faisant l’objet d’une demande de subvention doit obligatoirement inclure une ou des mesures permettant de l’améliorer de façon substantielle.

L’analyse de terre est un outil d’aide à la décision indispensable aux agriculteurs afin d’optimiser la fertilisation, et donc à la fois les performances économiques et la limitation des impacts environnementaux. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation conduit et accompagne depuis de nombreuses années le développement de la connaissance des sols au bénéfice notamment des exploitants agricoles. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation anime un dispositif d’agrément des laboratoires d’analyses de terre afin que les acteurs faisant appel à des prestations disposent de résultats d’une qualité homogène et fiable pour orienter les décisions de gestion sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation co-préside et soutient le groupement d’intérêt scientifique sur les sols (GIS Sol) depuis près de vingt ans. Ce GIS favorise le développement des connaissances sur les sols notamment la caractérisation pédologique des sols, via le programme inventaire gestion et conservation des sols (IGCS). Les référentiels régionaux pédologiques issus du programme IGCS sont disponibles depuis mars 2020 sur le géoportail de l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Le réseau mixte technologique sols et territoires, également soutenu par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, développe en complément, des travaux permettant le passage des typologies de sols pédologiques à des typologies agronomiques (Typterres) plus facilement utilisables par les acteurs de l’agriculture et mobilisables pour les outils d’aide à la décision (OAD). Le GIS Sol conduit aussi des programmes de suivi de la qualité des sols (également à des échelles nationales et régionales). Face à la multiplication des recherches pour diversifier les méthodes d’appréciation de la qualité des sols (biologiques, physiques, chimiques, voire physiques embarquées), le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a publié en 2017 un « Tour d’horizon des indicateurs relatifs à l’état organique et biologique des sols », en s’appuyant sur un panel d’experts. Concernant plus précisément les analyses de terre intraparcellaires, elles permettent en effet d’affiner la décision du gestionnaire disposant d’équipements, afin de moduler les itinéraires techniques à l’échelle parcellaire voire intraparcellaire. Pour autant, l’enquête « Pratiques culturales en grandes cultures » menée par les services statistiques du ministère chargé de l’agriculture montre que la modulation intraparcellaire de l’apport d’azote ne concerne encore qu’une part restreinte des surfaces : cette part atteint 10 % pour les cultures de soja et de blé dur et apparaît encore plus faible pour toutes les autres cultures enquêtées. Outre le plan « France relance » que vous mentionnez, il existe des dispositifs qui soutiennent la réalisation d’analyse de sols, dans un cadre plus global d’accompagnement de la transition agro-écologique de l’agriculture (mesure agro-environnementale et climatique « sols » par exemple) ou des paiements pour service environnementaux. La mesure « bon diagnostic carbone » du plan de relance inclut également la possibilité de financer des analyses des sols afin d’alimenter les démarches de lutte contre le changement climatique mises en place par les agriculteurs.

FranceAgriMer soutient l’observatoire des prix sur les marchés en vif animé par la fédération des marchés de bestiaux vifs (FMBV) depuis 1995, selon des modalités qui ont peu évolué depuis cette date. Or le contexte, notamment réglementaire, a profondément changé depuis 1995 et il convient aujourd’hui de faire évoluer les modalités de soutien à cet observatoire. Ces évolutions conduisent l’État à se recentrer sur ce qui relève strictement des obligations réglementaires. Pour ce qui concerne les animaux vifs qui font l’objet de cotations sur les marchés suivis par l’observatoire, l’État continue à apporter son soutien aux cotations des catégories d’animaux concernées par la réglementation, à savoir les veaux de huit jours à quatre semaines (encore appelés « petits veaux ») ou les bovins destinés à l’engraissement (encore appelés « bovins maigres »). Ce soutien concerne des marchés dont le seuil d’activité est significatif afin de garantir la représentativité et la robustesse de ces cotations. L’évolution du soutien à l’observatoire des marchés en vif a fait l’objet d’échanges avec la FMBV depuis décembre 2019 et une période transitoire avait été prévue pour 2020. Afin de tenir compte du contexte sanitaire lié à la covid-19, l’intégralité du soutien à l’observatoire a été maintenue en 2020. Pour 2021, FranceAgriMer et la FMBV travaillent ensemble actuellement sur la mise en place des nouvelles modalités de soutien aux cotations réglementaires sur les marchés en vif représentatifs de l’observatoire. Par ailleurs, la filière bovine a été confrontée ces derniers mois à des difficultés liées à la baisse du prix de vente des broutards, même si les cours ont un peu repris récemment. La demande italienne conserve un niveau de volume important, mais avec des cotations affaiblies par la réorientation des débouchés des engraisseurs vers des marchés moins rémunérateurs que la restauration hors domicile, qui fait l’objet de fermetures administratives. L’engraissement en France n’est pas en mesure à ce stade de constituer une possibilité de report à court et moyen terme. À la suite d’une table ronde avec l’ensemble des professionnels, mi-octobre à Lezoux (Puy-de-Dôme), le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a demandé l’établissement d’une feuille de route permettant des avancées concrètes sur le marché export des broutards vers l’Italie et une amélioration de la rémunération des producteurs. Cette feuille de route comprend cinq points : - améliorer l’organisation de la filière ; - créer de la valeur ; - sécuriser l’export pays tiers et diversifier les destinations ; - faciliter l’export ; - et utiliser la politique agricole commune (PAC) comme levier de progrès. Elle est issue d’un travail conjoint entre les professionnels et le ministère de l’agriculture. Les services du ministère de l’agriculture sont pleinement mobilisés dans sa mise en œuvre. De premiers résultats en sont déjà observables : notamment en ce qui concerne la sécurisation de l’export pays tiers et la diversification des destinations. Les questions de l’amélioration de son organisation et de la création de valeur font l’objet d’échanges et de travaux au sein de la filière. Concernant les aides de la PAC, le travail d’élaboration du plan stratégique national est en cours et prendra en compte les besoins de chaque filière. En complément, pour témoigner de la solidarité du Gouvernement envers la filière allaitante et venir en aide sans attendre aux éleveurs les plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé le 6 mars la mobilisation d’une enveloppe qui pourra aller jusqu’à soixante millions d’euros. Les modalités précises de cette aide exceptionnelle sont en cours d’élaboration, en concertation avec les représentants des parties prenantes, pour qu’elle puisse être versée avant l’été. D’autres outils sont également mobilisables au service de la filière, dans le cadre du plan « France Relance ». Parmi les différentes mesures prévues dans son volet dédié à la transition agricole, à l’alimentation et à la forêt, plusieurs concernent directement les filières d’élevage. L’appel à projet « structuration des filières » vise notamment à accompagner des projets structurants, qui s’inscrivent dans une démarche collective mobilisant différents maillons d’une ou de plusieurs filières et impliquant des entreprises. Leur impact doit permettre la création de valeur ajoutée pour l’ensemble des acteurs et de mieux répondre aux attentes du marché. La mesure « Pacte bio-sécurité-bien-être animal en élevage » a pour but de soutenir les éleveurs dans leurs investissements de biosécurité et pour le bien-être animal comme par exemple la réalisation des audits de biosécurité, la construction de clôtures pour protéger les élevages et éviter les contacts avec la faune sauvage ou encore les investissements d’amélioration du bien-être animal (au-delà de la réglementation). Les acteurs de la filière broutards sont invités à se saisir collectivement de ces outils et à élaborer des projets structurants, dont l’élaboration sera nourrie par un dialogue approfondi entre les différents maillons.

Suite à la sécheresse intervenue sur l’année 2020, 27 demandes départementales au titre des pertes de récolte sur fourrages ont été examinées en comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) le 18 février 2021. Parmi celles-ci, 24 ont fait l’objet d’un avis favorable en tout ou partie, pour 74 millions d’euros (M€) d’indemnisation prévisionnelle. La procédure du régime des calamités agricoles relative aux pertes de récolte sur fourrages est toujours subordonnée à l’application de trois critères cumulatifs : une sécheresse exceptionnelle d’au moins trois mois consécutifs, une production moyenne des prairies inférieure d’au moins 30 % à la moyenne olympique des cinq dernières années, et un déficit de fourrage pour nourrir le bétail d’au moins 900 unités fourragères par équivalent vache laitière. C’est l’application de ces critères qui a conduit à l’avis du CNGRA. Il s’explique en grand partie par les conséquences du changement climatique sur la moyenne olympique quinquennale après les sécheresses consécutives des trois dernières années. Cette succession d’événements a réduit la référence historique à laquelle doit être comparée la production de l’année 2020. La France ne peut pas déroger à l’application de cette moyenne quinquennale établie par la réglementation européenne. Cette règle, perçue comme contraignante, s’explique par la nécessité de comparer l’impact de l’aléa à un potentiel de production historique réaliste tenant compte de l’effet du changement climatique, et non pas à des rendements espérés qui ne seraient plus accessibles. La recrudescence d’événements climatiques majeurs pose la question d’une refonte de tels dispositifs d’indemnisation mais aussi d’adaptation nécessaire des territoires à cette nouvelle réalité due au changement climatique. C’est la raison pour laquelle le ministre de l’agriculture travaille à une feuille de route sur la gestion des risques climatiques. Par ailleurs, une mission a été confiée au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux afin de préparer un retour d’expérience portant sur le traitement des reconnaissances de l’état de calamité agricole pour les sécheresses sur prairies récemment examinées par le CNGRA. Cette mission permettra de nourrir la réflexion sur une refonte rapide des calamités agricoles en complément du renforcement de l’outil assurantiel et de la prévention. Sur ce dernier point, concernant la prévention, 70 M€ sont mobilisés dans le cadre du plan de relance, pour subventionner l’investissement des agriculteurs dans du matériel de protection face aux aléas climatiques et à la sécheresse. Par ailleurs, la filière bovine a été confrontée ces derniers mois à des difficultés liées à la baisse du prix de vente des broutards. La conjoncture n’a que faiblement montré une reprise des cours. La demande italienne conserve un niveau de volume important, mais avec des cotations affaiblies par la réorientation des débouchés des engraisseurs vers des marchés moins rémunérateurs que la restauration hors domicile, qui fait l’objet de fermetures administratives. L’engraissement en France n’est pas en mesure à ce stade de constituer une possibilité de report à court et moyen terme. À la suite d’une table ronde avec l’ensemble des professionnels, mi-octobre à Lezoux (Puy-de-Dôme), le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a demandé l’établissement d’une feuille de route permettant des avancées concrètes sur le marché export des broutards vers l’Italie et une amélioration de la rémunération des producteurs. Cette feuille de route comprend cinq points : améliorer l’organisation de la filière, créer de la valeur, sécuriser l’export pays tiers et diversifier les destinations, faciliter l’export et utiliser la politique agricole commune (PAC) comme levier de progrès. Elle est issue d’un travail conjoint entre les professionnels et le ministère de l’agriculture. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont pleinement mobilisés dans sa mise en œuvre. De premiers résultats en sont déjà observables : notamment en ce qui concerne la sécurisation de l’export pays tiers et la diversification des destinations. Les questions de l’amélioration de son organisation et de la création de valeur font l’objet d’échanges et de travaux au sein de la filière. Concernant les aides de la PAC, le travail d’élaboration du plan stratégique national est en cours et prendra en compte les besoins de chaque filière. En complément, pour témoigner de la solidarité du Gouvernement envers la filière allaitante et venir en aide sans attendre aux éleveurs les plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé le 6 mars 2021 la mobilisation d’une enveloppe exceptionnelle. Les modalités précises de cette aide exceptionnelle sont en cours d’élaboration, en concertation avec les représentants des parties prenantes, pour qu’elle puisse être versée avant l’été.

Les prix payés aux producteurs, ainsi que les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs sont une préoccupation constante du Gouvernement. Avec les états généraux de l’alimentation (EGA), puis la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, le Gouvernement a pris des mesures volontaristes pour aller plus loin face à l’enjeu de la répartition de la valeur entre ceux qui produisent, ceux qui transforment et ceux qui distribuent les produits agricoles. Cette loi a donné des premiers résultats encourageants, notamment dans la filière laitière. Ainsi, l’ensemble des dispositions de la loi EGALIM a contribué à améliorer les relations commerciales et le niveau du prix du lait payé aux producteurs. En 2019, le prix du lait payé aux producteurs est ainsi resté au-dessus du prix de 2018 tout au long de l’année. En particulier, grâce aux dispositions de la loi EGALIM, la baisse saisonnière des prix du lait observée chaque année au printemps lors de la période du pic de production a été très limitée. De manière générale et malgré des différences entre filières, la déflation des prix d’achat en grandes et moyennes surfaces a été stoppée au cours des années 2019 et 2020 (- 0,1 % en 2020 contre - 0,4 à - 0,6 % avant l’entrée en vigueur de la loi) même si la crise sanitaire et économique qui a marqué l’année 2020 a fragilisé la filière alimentaire, notamment par une réduction très forte de certains débouchés (restauration hors domicile notamment). Les interprofessions ont mené un important travail pour élaborer et diffuser des indicateurs de référence, même si ces indicateurs sont encore inégalement mobilisés en fonction des filières. Une première évaluation des dispositions expérimentales concernant le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions n’a pas permis d’aboutir à ce stade à des conclusions définitives. De nouvelles évaluations seront produites en octobre 2021 et octobre 2022. Elle montre néanmoins que ces dispositions n’ont pas augmenté les prix aux consommateurs, malgré les craintes initiales des associations de consommateurs. Différentes actions ont été menées : renforcement des contrôles, de la médiation et du dialogue, lancement d’une adresse de signalements des mauvaises pratiques. Les résultats définitifs des négociations viennent d’être connus, et montrent que ces actions ont permis de limiter les comportements excessifs. Il existe des sanctions qui peuvent être prises contre les acteurs qui ne respectent pas la loi. Ainsi, afin que la contractualisation ait un sens, une sanction est possible en cas de dérogation aux dispositions L. 631-24 du code rural. Est passible d’une amende administrative le fait, entre autres, pour un producteur ou un acheteur de conclure un contrat ou un contrat-cadre ne comportant pas toutes les clauses mentionnés dans la loi, le fait pour un acheteur de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en fait la demande et le fait pour l’acheteur de ne pas transmettre par écrit, à l’auteur de la proposition de contrat ou accord-cadre, tout refus ou réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable. Le montant de cette amende administrative ne peut être supérieure à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes ou, quand il s’agit d’une organisation de producteurs, 2 % du chiffre d’affaires agrégé de l’ensemble des producteurs dont elles commercialisent les produits. Tous les leviers ont été utilisés afin de répondre aux engagements des EGA qui ont été traduits dans la loi EGALIM. Enfin les ministres ont confié à M. Serge Papin, ancien président directeur général du groupement système U, une mission visant à faire vivre l’esprit des EGA et à proposer des recommandations afin d’améliorer la mise en œuvre de la loi EGALIM. Le rapport a été rendu le 25 mars 2021. Des travaux parlementaires ont également eu lieu. Ainsi, le député Grégory Besson-Moreau a déposé une proposition de loi reprenant ces recommandations. Des concertations seront organisées avec les parties prenantes pour en discuter prochainement.

L’autosuffisance alimentaire de la France, couplée à la transition agroécologique, sont les axes prioritaires de la politique agricole française. Cette volonté s’est traduite concrètement par des mesures fortes dans le volet agricole du plan « France Relance ». Parmi les mesures ouvertes dont la filière fruits et légumes peut bénéficier, notamment les producteurs sous serre, ce sont plus de 650 millions d’euros (M€) qui pourront être mobilisés sur l’axe « transition agroécologique ». Pour accompagner la filière, plusieurs mesures sont mises en place, dont notamment : une aide à l’acquisition d’équipements de protection permettant de faire face aux principaux aléas climatiques, notamment la sécheresse, ouverte par exemple aux investissements dans des équipements permettant la récupération, le traitement et la réutilisation des eaux de drainage en production (70 M€) ; un appui aux projets structurants au sein des filières, dont les dépenses éligibles sont des investissements matériels (prototypes industriels, par exemple) et immatériels (salaire d’un coordinateur, prestations d’études, de conseil…) (50 M€) ; la création d’un crédit d’impôt pour les exploitations certifiées en haute valeur environnementale pour une durée de deux ans, qui permettra de promouvoir et d’accompagner la performance environnementale (76 M€) ; un abondement du fonds avenir bio qui fonctionnera par appel à projets gérés par l’agence bio (10 M€) ; des mesures hors volet agricole permettant de soutenir l’innovation et la recherche et développement (R&D) (programme d’investissement d’avenir). Au-delà de ces mesures générales, le Gouvernement est conscient du rôle crucial de l’agriculture sous serre pour assurer une production française soutenue, régulière et de qualité, tout en assurant un usage raisonné des intrants et une meilleure protection des cultures. C’est pourquoi dès la loi de finances 2020, le Gouvernement avait élargi le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour les entreprises agricoles. L’énergie, notamment pour les légumes sous serres chauffées est un poste de dépense important pour les agriculteurs et l’adoption de cette disposition témoigne de la volonté du Gouvernement de soutenir la filière. Enfin, dans le cadre du grand plan d’investissement, le fonds européen d’investissement a conçu, en collaboration avec le Gouvernement français et son ministère de l’agriculture et de l’alimentation, l’initiative nationale pour l’agriculture française qui permet d’accompagner la rénovation des serres grâce à la mobilisation d’un fonds de garantie. Ainsi, le Gouvernement reste engagé dans un soutien aux professionnels des filières agricoles pour les aider à réussir la transition agroécologique et valoriser une production locale de qualité, afin de répondre aux enjeux environnementaux et de compétitivité auxquels ils font face.

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté des dispositions de limitation de circulation du public et d’accès à certains établissements de vente. Dans ce contexte, la filière horticole a été confrontée à de fortes difficultés conjoncturelles. Elle a su s’adapter en développant de nouveaux modes de commercialisation, notamment par la mise en place de vente en drive. Dans cette période de crise liée au covid-19, le Gouvernement est aux côtés de tous les chefs d’entreprise et tous les salariés. Aussi, les entreprises horticoles impactées économiquement peuvent bénéficier des mesures de soutien du Gouvernement ouvertes à l’ensemble des secteurs d’activité économiques : fonds de solidarité, prêts garantis par l’État, reports de créances fiscales et sociales. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation maintient des échanges réguliers avec les représentants de la filière afin d’apporter des réponses spécifiques et complémentaires. Une aide nationale de 25 millions d’euros (M€) en faveur de l’horticulture a été établie en concertation avec les représentants de la filière. Les discussions avec la filière sur ses modalités ont abouti en fin d’année 2020. La Commission européenne vient de valider le dispositif qui a été ouvert lundi 29 mars sur le site de FranceAgriMer. Dans le cadre du plan de relance 1,2 milliard d’euros sont déployés pour soutenir les agriculteurs vers la transition agro-écologique, priorité gouvernementale et sociétale et de nombreuses mesures peuvent bénéficier à la filière horticole. Parmi les différentes mesures de ce plan, les professionnels de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage peuvent en particulier bénéficier d’un accompagnement pour les projets permettant de développer la structuration de la filière dans le cadre d’un appel à projet du plan de relance doté de 50 M€. D’autres mesures sont aussi accessibles à ces secteurs. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a également apporté en 2020 un soutien financier à la campagne de communication portée par l’interprofession Val’hor pour promouvoir les produits et les savoir-faire des entreprises de cette filière auprès des consommateurs, à hauteur de 45 000 euros. Les autorisations pour la poursuite des chantiers du paysage et de l’ouverture des points de vente du secteur seront étudiés en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. Pour autant, en 2020, les chantiers du paysage étaient autorisés et des adaptations du confinement ont déjà été implémentées lors de la prise des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, notamment pour les commerces proposant la vente de graines, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières. Enfin, le Gouvernement a procédé à des adaptations lors de l’adoption des nouvelles mesures de restriction liées à la crise sanitaire en autorisant l’ouverture des commerces de fleurs et plantes par le décret 2021-296 du 19 mars 2021. La propagation mondiale du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un triple défi, sanitaire, économique et social auquel il convient de faire face collectivement. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible.

Suite à la sécheresse intervenue sur l’année 2020, 27 demandes départementales au titre des pertes de récolte sur fourrages ont été examinées en comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) le 18 février 2021. Parmi celles-ci, 24 ont fait l’objet d’un avis favorable en tout ou partie, pour 74 millions d’euros (M€) d’indemnisation prévisionnelle. La procédure du régime des calamités agricoles relative aux pertes de récolte sur fourrages est toujours subordonnée à l’application de trois critères cumulatifs : une sécheresse exceptionnelle d’au moins trois mois consécutifs, une production moyenne des prairies inférieure d’au moins 30 % à la moyenne olympique des cinq dernières années, et un déficit de fourrage pour nourrir le bétail d’au moins 900 unités fourragères par équivalent vache laitière. Certains taux de perte reconnus en CNGRA ont été abaissés par rapport aux taux de perte initialement demandés par le niveau départemental. Cela relève, en grande partie, des conséquences du changement climatique sur la moyenne olympique quinquennale après les sécheresses consécutives des trois dernières années. Cette succession d’événements a réduit la référence historique à laquelle doit être comparée la production de l’année 2020. La France ne peut pas déroger à l’application de cette moyenne quinquennale établie par la réglementation européenne. Cette règle, perçue comme contraignante, s’explique par la nécessité de comparer l’impact de l’aléa à un potentiel de production historique réaliste tenant compte de l’effet du changement climatique, et non pas à des rendements espérés qui ne seraient plus accessibles. La recrudescence d’événements climatiques majeurs pose la question d’une refonte de tels dispositifs d’indemnisation mais aussi d’adaptation nécessaire des territoires à cette nouvelle réalité due au changement climatique. C’est la raison pour laquelle le ministre de l’agriculture travaille à une feuille de route sur la gestion des risques climatiques. Par ailleurs, une mission a été confiée au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux afin de préparer un retour d’expérience portant sur le traitement des reconnaissances de l’état de calamité agricole pour les sécheresses sur prairies récemment examinées par le CNGRA. Cette mission permettra de nourrir la réflexion sur une refonte rapide des calamités agricoles en complément du renforcement de l’outil assurantiel et de la prévention. Sur ce dernier point, concernant la prévention, 70 M€ sont mobilisés dans le cadre du plan de relance, pour subventionner l’investissement des agriculteurs dans du matériel de protection face aux aléas climatiques et à la sécheresse. Par ailleurs, la filière bovine est confrontée depuis plusieurs mois à des difficultés liées à la baisse du prix de vente des broutards. La conjoncture n’a montré qu’une faible reprise des cours, qui restent affaiblis par l’abondance de l’offre sur le marché des jeunes bovins dans toute l’Europe. La demande italienne conserve un niveau de volume important, mais avec des cotations affaiblies par la réorientation des débouchés des engraisseurs vers des marchés moins rémunérateurs que la restauration hors domicile, qui fait l’objet de fermetures administratives. L’engraissement en France n’est pas en mesure à ce stade de constituer une possibilité de report à court et moyen terme. À la suite d’une table ronde avec l’ensemble des professionnels, mi-octobre à Lezoux (Puy-de-Dôme), le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a demandé l’établissement d’une feuille de route permettant des avancées concrètes sur le marché export des broutards vers l’Italie et une amélioration de la rémunération des producteurs. Cette feuille de route comprend cinq points : améliorer l’organisation de la filière, créer de la valeur, sécuriser l’export pays tiers et diversifier les destinations, faciliter l’export et utiliser la politique agricole commune (PAC) comme levier de progrès. Elle est issue d’un travail conjoint entre les professionnels et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont pleinement mobilisés dans sa mise en œuvre. De premiers résultats en sont déjà observables : notamment en ce qui concerne la sécurisation de l’export pays tiers et la diversification des destinations. Les questions de l’amélioration de son organisation et de la création de valeur font l’objet d’échanges et de travaux au sein de la filière. Concernant les aides de la PAC, le travail d’élaboration du plan stratégique national est en cours et prendra en compte les besoins de chaque filière. En complément, pour témoigner de la solidarité du Gouvernement envers la filière allaitante et venir en aide sans attendre aux éleveurs les plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé le 6 mars 2021 la mobilisation d’une enveloppe qui pourra aller jusqu’à 60 M€. Les modalités précises de cette aide exceptionnelle sont en cours d’élaboration, en concertation avec les représentants des parties prenantes, pour qu’elle puisse être versée avant l’été.

Lorsqu’une maison privée est enclavée dans une forêt domaniale et desservie uniquement par un chemin appartenant à l’État et relevant de la gestion de l’office national des forêts, il existe une situation de servitude au bénéfice du particulier. Celle-ci est régie par l’article 682 du code civil qui dispose que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. » Par ailleurs, les articles 697 et 698 du code civil prévoient que c’est au bénéficiaire de la servitude d’effectuer, à ses frais, les travaux d’entretien et de réparation du chemin emprunté, à moins que le titre d’établissement de la servitude ne dise le contraire.

Suite à la sécheresse intervenue sur l’année 2020, 27 demandes départementales au titre des pertes de récolte sur fourrages ont été examinées en comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) le 18 février 2021. Parmi celles-ci, 24 ont fait l’objet d’un avis favorable en tout ou partie, pour 74 millions d’euros (M€) d’indemnisation prévisionnelle. La procédure du régime des calamités agricoles relative aux pertes de récolte sur fourrages est toujours subordonnée à l’application de trois critères cumulatifs : une sécheresse exceptionnelle d’au moins trois mois consécutifs, une production moyenne des prairies inférieure d’au moins 30 % à la moyenne olympique des cinq dernières années, et un déficit de fourrage pour nourrir le bétail d’au moins 900 unités fourragères par équivalent vache laitière. C’est l’application de ces critères qui a conduit à l’avis du CNGRA. Il s’explique en grande partie par les conséquences du changement climatique sur la moyenne olympique quinquennale après les sécheresses consécutives des trois dernières années. Cette succession d’événements a réduit la référence historique à laquelle doit être comparée la production de l’année 2020. La France ne peut pas déroger à l’application de cette moyenne quinquennale établie par la réglementation européenne. Cette règle, perçue comme contraignante, s’explique par la nécessité de comparer l’impact de l’aléa à un potentiel de production historique réaliste tenant compte de l’effet du changement climatique, et non pas à des rendements espérés qui ne seraient plus accessibles. La recrudescence d’événements climatiques majeurs pose la question d’une refonte de tels dispositifs d’indemnisation mais aussi d’adaptation nécessaire des territoires à cette nouvelle réalité due au changement climatique. C’est la raison pour laquelle le ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaille à une feuille de route sur la gestion des risques climatiques. Par ailleurs, une mission a été confiée au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux afin de préparer un retour d’expérience portant sur le traitement des reconnaissances de l’état de calamité agricole pour les sécheresses sur prairies récemment examinées par le CNGRA. Cette mission permettra de nourrir la réflexion sur une refonte rapide des calamités agricoles en complément du renforcement de l’outil assurantiel et de la prévention. Sur ce dernier point, concernant la prévention, 70 M€ sont mobilisés dans le cadre du plan de relance, pour subventionner l’investissement des agriculteurs dans du matériel de protection face aux aléas climatiques et à la sécheresse.

Les prix payés aux producteurs, ainsi que les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs sont une préoccupation constante du Gouvernement. Avec les états généraux de l’alimentation (EGA), puis la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, le Gouvernement a pris des mesures volontaristes pour aller plus loin face à l’enjeu de la répartition de la valeur entre ceux qui produisent, ceux qui transforment et ceux qui distribuent les produits agricoles. Cette loi a donné des premiers résultats encourageants, notamment dans la filière laitière. Ainsi, l’ensemble des dispositions de la loi EGALIM a contribué à améliorer les relations commerciales et le niveau du prix du lait payé aux producteurs. En 2019, le prix du lait payé aux producteurs est ainsi resté au-dessus du prix de 2018 tout au long de l’année. En particulier, grâce aux dispositions de la loi EGALIM, la baisse saisonnière des prix du lait observée chaque année au printemps lors de la période du pic de production a été très limitée. En 2020, la crise sanitaire de la covid-19 et les mesures prises par le Gouvernement ont eu des répercussions importantes avec en particulier la fermeture d’une part importante de la restauration hors domicile et les mesures de confinement qui ont conduit à un report de consommation vers des produits achetés par les ménages dans la distribution. Les marchés laitiers ont été perturbés mais la filière a su répondre à la nécessité de collecter et transformer le lait pour répondre aux besoins des consommateurs. Les marchés internationaux ont également subi les conséquences de la pandémie. Cependant, la baisse moyenne de moins de 1 % du prix du lait enregistrée en 2020 montre la résilience de la filière dans un contexte difficile. De manière générale et malgré des différences entre filières, la déflation des prix d’achat en grandes et moyennes surfaces a été stoppée au cours des années 2019 et 2020 (- 0,1 % en 2020 contre - 0,4 à – 0,6 % avant l’entrée en vigueur de la loi) même si la crise sanitaire et économique qui a marqué l’année 2020 a fragilisé la filière alimentaire, notamment par une réduction très forte de certains débouchés (restauration hors domicile notamment). Les interprofessions, et en particulier l’interprofession compétente en matière de lait de vache, ont mené un important travail pour élaborer et diffuser des indicateurs de référence, même si ces indicateurs sont encore inégalement mobilisés en fonction des filières. Une première évaluation des dispositions expérimentales concernant le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions n’a pas permis d’aboutir à ce stade à des conclusions définitives. De nouvelles évaluations seront produites en octobre 2021 et octobre 2022. Elle montre néanmoins que ces dispositions n’ont pas augmenté les prix aux consommateurs, malgré les craintes initiales des associations de consommateurs. À l’occasion du cycle annuel de négociations commerciales 2021, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie ont appelé à la responsabilité et à l’engagement des distributeurs. En outre, ils ont indiqué qu’à leur demande, les contrôles pour faire appliquer la loi EGALIM étaient renforcés. Ainsi, les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont auditionné plusieurs centaines de fournisseurs et de distributeurs afin de suivre « en temps réel » le déroulement de ces négociations et l’intégration des éléments de la loi, notamment l’utilisation des indicateurs de coût. L’objectif est que l’état d’esprit des EGA soit respecté pour une plus juste répartition de la valeur. Par ailleurs, la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles est désormais ouverte aux partenaires commerciaux de la chaîne alimentaire qui n’auraient pas réussi à s’accorder avant le 1er mars sur des conditions commerciales permettant au fournisseur de financer les hausses de coûts des matières premières ou de tenir ses engagements à l’égard de l’amont agricole sans fragiliser son équilibre économique. Les parties ayant saisi sans délai le médiateur des relations commerciales agricoles après le blocage des négociations pourront poursuivre leurs discussions sous son égide et tenter de conclure un accord dans le délai d’un mois (éventuellement renouvelable une fois) sans encourir de sanction pour non-respect de la date butoir. Il existe des sanctions qui peuvent être prises contre les acteurs qui ne respectent pas la loi. Ainsi, afin que la contractualisation ait un sens, une sanction est possible en cas de dérogation aux dispositions L. 631-24 du code rural. Est passible d’une amende administrative le fait, entre autres, pour un producteur ou un acheteur de conclure un contrat ou un contrat-cadre ne comportant pas toutes les clauses mentionnées dans la loi, le fait pour un acheteur de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en fait la demande et le fait pour l’acheteur de ne pas transmettre par écrit, à l’auteur de la proposition de contrat ou accord-cadre, tout refus ou réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable. Le montant de cette amende administrative ne peut être supérieure à deux pour cent du chiffre d’affaires hors taxes ou, quand il s’agit d’une organisation de producteurs, deux pour cent du chiffre d’affaires agrégé de l’ensemble des producteurs dont elles commercialisent les produits. Ainsi, tous les leviers sont utilisés afin de répondre aux engagements des EGA qui ont été traduits dans la loi EGALIM. Enfin, les ministres ont confié à M. Serge Papin, ancien président directeur général du groupement système U, une mission visant à faire vivre l’esprit des EGA et à proposer des recommandations afin d’améliorer la mise en œuvre de la loi EGALIM. Ces recommandations, ont été remises le 25 mars 2021. Elles visent entre autres à consolider la marche en avant du prix, renforcer la transparence des négociations commerciales et à développer la contractualisation pluriannuelle. Elles interviennent en complément de travaux parlementaires en cours. Toutes ces propositions sont actuellement étudiées avec les parties prenantes pour identifier les suites à donner.

Le diagnostic de la démographie des vétérinaires réalisé par l’observatoire national démographique du conseil national de l’ordre des vétérinaires a mis en évidence que si le nombre de vétérinaires inscrits en France métropolitaine a augmenté de 4,4 % en 5 ans, la situation n’est pas homogène sur l’ensemble du territoire. Certains départements, notamment ruraux, subissent une baisse significative du nombre de vétérinaires inscrits sur cette même période quand ce dernier progresse dans d’autres, en zones urbaines notamment. Par ailleurs, il est à noter un recul de l’activité de soins aux animaux d’élevage, alors que le marché de l’activité de soins aux animaux de compagnie est en forte croissance. Pour pallier l’insuffisance de vétérinaires notamment en zone rurale, le ministère chargé de l’agriculture a engagé plusieurs réformes : - augmentation du nombre d’étudiants dans les écoles nationales vétérinaires (ENV) de + 35 % en huit ans, augmentation de la proportion de places ouvertes aux diplômés de brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) ; - programme de stages tuteurés en milieu rural avec un accompagnement professionnel, pédagogique et financier des étudiants ayant un projet d’installation en milieu rural ; - création à compter de la rentrée 2021 d’un accès post-bac aux ENV pour élargir la base sociale et géographique de recrutement de ces quatre écoles publiques (Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse), réduisant ainsi la durée des études conduisant au diplôme d’État de docteur vétérinaire à six ans, contre plus de sept ans dans le cadre du cursus actuel, rapprochant ainsi la durée des études vétérinaires en France de celle rencontrée dans les autres pays de l’Union européenne (UE). Par ailleurs, la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière autorise les collectivités territoriales ou leurs groupements à soutenir l’installation et le maintien des vétérinaires exerçant en productions animales dans les zones à faible densité d’élevages, ainsi que les projets professionnels des étudiants vétérinaires souhaitant exercer dans ces zones. Les décrets et autres textes d’application sont en cours de préparation par les services du ministère chargé de l’agriculture et ceux du ministère chargé des collectivités territoriales pour une entrée en vigueur courant 2021. Parmi les primo-inscrits à l’ordre national des vétérinaires, 50 % des vétérinaires ont été formés à l’étranger, dans des facultés vétérinaires de pays de l’UE. Cette délocalisation de la formation est favorisée par une offre importante de l’enseignement supérieur vétérinaire de pays voisins tels que l’Espagne, l’Italie, la Roumanie, la Hongrie, l’Estonie ou le Portugal. Ces écoles ou facultés peuvent être publiques ou privées et offrir des cursus de formation en langue locale, en français ou en anglais. Ce flux d’élèves vétérinaires français se formant dans des pays de l’UE équivaut à une perte d’activités et d’emplois sur le territoire national. La formation vétérinaire est une formation exigeante en termes d’encadrement et d’équipements scientifiques, techniques et hospitaliers. Elle est soumise à accréditation par l’association européenne des établissements d’enseignement vétérinaire (AEEEV). Aussi, compte tenu de ces contraintes techniques et financières, les capacités d’accueil des ENV sont limitées par les moyens d’enseignement et d’investissement que ces établissements peuvent mobiliser. L’amendement sénatorial à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (LPR) encadrant la possibilité de création d’écoles vétérinaires privées d’intérêt général par les établissements d’enseignement supérieur privés agricole sous contrat avec le ministère chargé de l’agriculture pourrait contribuer à augmenter le nombre de vétérinaires français formés sur le territoire national. Le législateur, en imposant la condition préalable d’être un établissement d’enseignement supérieur d’intérêt général (EESPIG), a limité cette possibilité aux établissements créés par des associations, des fondations reconnues d’utilité publique, ou des syndicats professionnels (au sens de l’article L. 2131-1 du code du travail) justifiant d’une gestion désintéressée et non lucrative. Par ailleurs, le législateur en imposant l’exigence d’un contrat spécifiant la formation vétérinaire avec le ministère chargé de l’agriculture, donne à l’État les moyens juridiques nécessaires pour réguler les possibilités de création d’écoles vétérinaires privées d’intérêt général, alors que le droit commun en matière d’ouverture des établissements d’enseignement supérieur privés est un régime de liberté (article L. 731-1 du code de l’éducation hérité de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l’enseignement supérieur, dite « Loi Laboulaye »). Une concertation large, associant notamment les organisations professionnelles vétérinaires, est en cours pour définir les conditions de mise en œuvre de cette disposition d’origine parlementaire. Cet encadrement reposera sur un agrément préalable par le ministère, garantissant un niveau d’indépendance suffisant des établissements concernés par rapport aux intérêts économiques sectoriels, une accréditation de la formation par l’AEEEV, avec notamment une formation clinique comprenant une participation des étudiants à l’activité du centre hospitalier de l’école vétérinaire, ainsi qu’un adossement de la formation à une recherche en santé et productions animales de qualité. De plus, le projet de dispositif d’encadrement des écoles vétérinaires privées prévoit aussi une admission des étudiants par concours. À l’issue de la cinquième année, les étudiants obtiendraient un certificat d’études fondamentales vétérinaires (CEFV), diplôme d’établissement visé par l’État, préalable indispensable à la soutenance, à l’issue de la sixième année d’études vétérinaires, d’une thèse d’exercice pour l’obtention du diplôme d’État de docteur vétérinaire délivré par une faculté de médecine d’une université. Le jury du concours et le jury du CEFV seraient nommés chaque année par le ministre chargé de l’agriculture. Enfin, un établissement privé d’enseignement supérieur agricole sous contrat est de plein droit habilité à recevoir des boursiers nationaux. Les conditions posées par le législateur et le projet d’encadrement réglementaire, en cours de définition, garantissent une formation scientifique et hospitalière de haut-niveau, adossée à la recherche, conduite et évaluée dans des conditions équivalentes aux service public de l’enseignement vétérinaire, sans affaiblir l’excellence reconnue des ENV, ainsi que les moyens qui leur sont accordés. Par ailleurs, dans un contexte de contraintes budgétaires, le Gouvernement explore aussi les possibilités d’accroître les moyens et les effectifs d’étudiants des écoles nationales vétérinaires.

Les projets de règlements relatifs à la politique agricole commune (PAC) pour 2023-2027 proposés par la Commission européenne le 1er juin 2018 sont en cours de négociation, au Conseil et au Parlement européen. Ces projets de règlement prévoient pour la première fois que les États membres établissent un plan stratégique national (PSN) de la PAC définissant les interventions du premier et du second pilier de la PAC et leurs modalités de mise en œuvre. Le PSN devra être approuvé par la Commission européenne avant son entrée en vigueur, au 1er janvier 2023. Le 10 octobre 2019, le conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, présidé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, a officiellement lancé la concertation sur l’élaboration du futur PSN. La concertation qui inclut une consultation du public a été organisée par la commission nationale du débat public. Les enseignements de cette consultation ont été rassemblés dans un compte-rendu et un bilan de la présidente de la commission nationale du débat public et ont été publiés en janvier 2021. Le 7 avril 2021, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a communiqué sa décision concernant les suites du débat public et indiquera dans quelle mesure l’avis des citoyens est pris en compte dans le PSN. Conformément à l’exigence européenne, le PSN contiendra un diagnostic de la situation de l’agriculture française et des territoires ruraux au regard des objectifs de la PAC relatifs à la compétitivité et au revenu des agriculteurs, aux enjeux environnementaux et climatiques, ainsi qu’aux enjeux de société. Le diagnostic réalisé en 2020 en concertation avec l’ensemble des parties prenantes identifie 48 besoins pour l’ensemble du territoire et des objectifs de la PAC. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation poursuit la concertation avec les parties prenantes pour aboutir à une répartition des crédits entre les besoins identifiés. Au regard des besoins « garantir et stabiliser les revenus des agriculteurs sur une période suffisante pour leur permettre de mieux vivre, d’investir et d’innover » et « amoindrir les disparités de revenus entre filières et territoires, incluant les zones à contrainte, de montagne et intermédiaires », l’État pourra mettre en œuvre des dispositifs de soutien dans la continuité des aides actuelles, dont une indemnité compensatoire de handicaps naturels et des aides couplées.

Le règlement communautaire (UE) 2016/429 prévoit le renforcement de la prévention et de la surveillance des maladies animales ainsi que la sécurisation des échanges intracommunautaires des animaux vivants et du matériel génétique. À ce jour, un accord bilatéral signé entre la France et l’Italie permet d’envoyer des bovins vers l’Italie dans un délai de 10 jours après la vaccination contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) au lieu des 60 jours prévus par les conditions générales du règlement européen relatif à la FCO. Dans le cadre de l’application au 21 avril 2021 du nouveau règlement (UE) 2016/429 dit Loi Santé Animale, des exigences dérogatoires aux conditions générales peuvent être accordées par l’État membre de destination. Ainsi s’agissant de la FCO, les autorités italiennes viennent de préciser qu’elles maintiennent l’obligation de vaccination des bovins de plus de 90 jours contre le sérotype 8 et l’envoi d’animaux vaccinés depuis moins de 10 jours puisque leur communication indique « vaccination depuis au moins 7 jours ». Les conditions dérogatoires pour l’export de bovins non vaccinés mais désinsectisés et testés négatifs en PCR continueront à s’appliquer à destination de l’Espagne pour les animaux de moins de 70 jours, et à destination de l’Italie pour les animaux de moins de 90 jours. Les conditions d’échanges évolueront pour l’Espagne à compter du 1er septembre 2021, date à partir de laquelle la vaccination sera rendue obligatoire contre les sérotypes 4 et 8 de la FCO pour tous les ruminants de plus de 70 jours. Les acteurs ont été informés le 24 mars 2021 de ces évolutions. Le délai de transition obtenu permet de préparer collectivement cette échéance.

Les prix payés aux producteurs, ainsi que les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs sont une préoccupation constante du Gouvernement. Avec les états généraux de l’alimentation (EGA), puis la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, le Gouvernement a pris des mesures volontaristes pour aller plus loin face à l’enjeu de la répartition de la valeur entre ceux qui produisent, ceux qui transforment et ceux qui distribuent les produits agricoles. Cette loi a donné des premiers résultats encourageants, notamment dans la filière laitière. Ainsi, l’ensemble des dispositions de la loi EGALIM a contribué à améliorer les relations commerciales et le niveau du prix du lait payé aux producteurs. En 2019, le prix du lait payé aux producteurs est ainsi resté au-dessus du prix de 2018 tout au long de l’année. En particulier, grâce aux dispositions de la loi EGALIM, la baisse saisonnière des prix du lait observée chaque année au printemps lors de la période du pic de production a été très limitée. De manière générale et malgré des différences entre filières, la déflation des prix d’achat en grandes et moyennes surfaces a été stoppée au cours des années 2019 et 2020 (- 0,1 % en 2020 contre - 0,4 à - 0,6 % avant l’entrée en vigueur de la loi) même si la crise sanitaire et économique qui a marqué l’année 2020 a fragilisé la filière alimentaire, notamment par une réduction très forte de certains débouchés (restauration hors domicile notamment). Les interprofessions ont mené un important travail pour élaborer et diffuser des indicateurs de référence, même si ces indicateurs sont encore inégalement mobilisés en fonction des filières. Une première évaluation des dispositions expérimentales concernant le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions n’a pas permis d’aboutir à ce stade à des conclusions définitives. De nouvelles évaluations seront produites en octobre 2021 et octobre 2022. Elle montre néanmoins que ces dispositions n’ont pas augmenté les prix aux consommateurs, malgré les craintes initiales des associations de consommateurs. À l’occasion du cycle annuel de négociations commerciales 2021, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie ont appelé à la responsabilité et à l’engagement des distributeurs. En outre, ils ont indiqué qu’à leur demande, les contrôles pour faire appliquer la loi EGALIM étaient renforcés. Ainsi, les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont auditionné plusieurs centaines de fournisseurs et de distributeurs afin de suivre « en temps réel » le déroulement de ces négociations et l’intégration des éléments de la loi, notamment l’utilisation des indicateurs de coût. L’objectif est que l’état d’esprit des EGA soit respecté pour une plus juste répartition de la valeur. Par ailleurs, la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles a été ouverte aux partenaires commerciaux de la chaîne alimentaire qui n’auraient pas réussi à s’accorder avant le 1er mars sur des conditions commerciales permettant au fournisseur de financer les hausses de coûts des matières premières ou de tenir ses engagements à l’égard de l’amont agricole sans fragiliser son équilibre économique. Les parties ayant saisi sans délai le médiateur des relations commerciales agricoles après le blocage des négociations ont pu poursuivre leurs discussions sous son égide et tenter de conclure un accord dans le délai d’un mois (éventuellement renouvelable une fois) sans encourir de sanction pour non-respect de la date butoir. Il existe des sanctions qui peuvent être prises contre les acteurs qui ne respectent pas la loi. Ainsi, afin que la contractualisation ait un sens, une sanction est possible en cas de dérogation aux dispositions L. 631-24 du code rural. Est passible d’une amende administrative le fait, entre autres, pour un producteur ou un acheteur de conclure un contrat ou un contrat-cadre ne comportant pas toutes les clauses mentionnées dans la loi, le fait pour un acheteur de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en fait la demande et le fait pour l’acheteur de ne pas transmettre par écrit, à l’auteur de la proposition de contrat ou accord-cadre, tout refus ou réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable. Le montant de cette amende administrative ne peut être supérieure à deux pour cent du chiffre d’affaires hors taxes ou, quand il s’agit d’une organisation de producteurs, deux pour cent du chiffre d’affaires agrégé de l’ensemble des producteurs dont elle commercialise les produits. Ainsi, tous les leviers sont utilisés afin de répondre aux engagements des EGA qui ont été traduits dans la loi EGALIM. Enfin, les ministres ont confié à M. Serge Papin, ancien président directeur général du groupement système U, une mission visant à faire vivre l’esprit des EGA et à proposer des recommandations afin d’améliorer la mise en œuvre de la loi EGALIM. Ces recommandations, ont été remises le 25 mars 2021. Elles visent entre autres à consolider la marche en avant du prix, renforcer la transparence des négociations commerciales et à développer la contractualisation pluriannuelle. Elles interviennent en complément de travaux parlementaires en cours. Toutes ces propositions sont actuellement étudiées avec les parties prenantes pour identifier les suites à donner.

Le diagnostic de la démographie des vétérinaires réalisé par l’observatoire national démographique du conseil national de l’ordre des vétérinaires a mis en évidence que si le nombre de vétérinaires inscrits en France métropolitaine a augmenté de 4,4 % en 5 ans, la situation n’est pas homogène sur l’ensemble du territoire. Certains départements, notamment ruraux, subissent une baisse significative du nombre de vétérinaires inscrits sur cette même période quand ce dernier progresse dans d’autres, en zones urbaines notamment. Par ailleurs, il est à noter un recul de l’activité de soins aux animaux d’élevage, alors que le marché de l’activité de soins aux animaux de compagnie est en forte croissance. Pour pallier l’insuffisance de vétérinaires notamment en zone rurale, le ministère chargé de l’agriculture a engagé plusieurs réformes : - augmentation du nombre d’étudiants dans les écoles nationales vétérinaires (ENV) de + 35 % en huit ans, augmentation de la proportion de places ouvertes aux diplômés de brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) ; - programme de stages tuteurés en milieu rural avec un accompagnement professionnel, pédagogique et financier des étudiants ayant un projet d’installation en milieu rural ; - création à compter de la rentrée 2021 d’un accès post-bac aux ENV pour élargir la base sociale et géographique de recrutement de ces quatre écoles publiques (Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse), réduisant ainsi la durée des études conduisant au diplôme d’État de docteur vétérinaire à six ans, contre plus de sept ans dans le cadre du cursus actuel, rapprochant ainsi la durée des études vétérinaires en France de celle rencontrée dans les autres pays de l’Union européenne (UE). Par ailleurs, la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière autorise les collectivités territoriales ou leurs groupements à soutenir l’installation et le maintien des vétérinaires exerçant en productions animales dans les zones à faible densité d’élevages, ainsi que les projets professionnels des étudiants vétérinaires souhaitant exercer dans ces zones. Les décrets et autres textes d’application sont en cours de préparation par les services du ministère chargé de l’agriculture et ceux du ministère chargé des collectivités territoriales pour une entrée en vigueur courant 2021. Parmi les primo-inscrits à l’ordre national des vétérinaires, 50 % des vétérinaires ont été formés à l’étranger, dans des facultés vétérinaires de pays de l’UE. Cette délocalisation de la formation est favorisée par une offre importante de l’enseignement supérieur vétérinaire de pays voisins tels que l’Espagne, l’Italie, la Roumanie, la Hongrie, l’Estonie ou le Portugal. Ces écoles ou facultés peuvent être publiques ou privées et offrir des cursus de formation en langue locale, en français ou en anglais. Ce flux d’élèves vétérinaires français se formant dans des pays de l’UE équivaut à une perte d’activités et d’emplois sur le territoire national. La formation vétérinaire est une formation exigeante en termes d’encadrement et d’équipements scientifiques, techniques et hospitaliers. Elle est soumise à accréditation par l’association européenne des établissements d’enseignement vétérinaire (AEEEV). Aussi, compte tenu de ces contraintes techniques et financières, les capacités d’accueil des ENV sont limitées par les moyens d’enseignement et d’investissement que ces établissements peuvent mobiliser. L’amendement sénatorial à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (LPR) encadrant la possibilité de création d’écoles vétérinaires privées d’intérêt général par les établissements d’enseignement supérieur privés agricole sous contrat avec le ministère chargé de l’agriculture pourrait contribuer à augmenter le nombre de vétérinaires français formés sur le territoire national. Le législateur, en imposant la condition préalable d’être un établissement d’enseignement supérieur d’intérêt général (EESPIG), a limité cette possibilité aux établissements créés par des associations, des fondations reconnues d’utilité publique, ou des syndicats professionnels (au sens de l’article L. 2131-1 du code du travail) justifiant d’une gestion désintéressée et non lucrative. Par ailleurs, le législateur en imposant l’exigence d’un contrat spécifiant la formation vétérinaire avec le ministère chargé de l’agriculture, donne à l’État les moyens juridiques nécessaires pour réguler les possibilités de création d’écoles vétérinaires privées d’intérêt général, alors que le droit commun en matière d’ouverture des établissements d’enseignement supérieur privés est un régime de liberté (article L. 731-1 du code de l’éducation hérité de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l’enseignement supérieur, dite « Loi Laboulaye »). Une concertation large, associant notamment les organisations professionnelles vétérinaires, est en cours pour définir les conditions de mise en œuvre de cette disposition d’origine parlementaire. Cet encadrement reposera sur un agrément préalable par le ministère, garantissant un niveau d’indépendance suffisant des établissements concernés par rapport aux intérêts économiques sectoriels, une accréditation de la formation par l’AEEEV, avec notamment une formation clinique comprenant une participation des étudiants à l’activité du centre hospitalier de l’école vétérinaire, ainsi qu’un adossement de la formation à une recherche en santé et productions animales de qualité. De plus, le projet de dispositif d’encadrement des écoles vétérinaires privées prévoit aussi une admission des étudiants par concours. À l’issue de la cinquième année, les étudiants obtiendraient un certificat d’études fondamentales vétérinaires (CEFV), diplôme d’établissement visé par l’État, préalable indispensable à la soutenance, à l’issue de la sixième année d’études vétérinaires, d’une thèse d’exercice pour l’obtention du diplôme d’État de docteur vétérinaire délivré par une faculté de médecine d’une université. Le jury du concours et le jury du CEFV seraient nommés chaque année par le ministre chargé de l’agriculture. Enfin, un établissement privé d’enseignement supérieur agricole sous contrat est de plein droit habilité à recevoir des boursiers nationaux. Les conditions posées par le législateur et le projet d’encadrement réglementaire, en cours de définition, garantissent une formation scientifique et hospitalière de haut-niveau, adossée à la recherche, conduite et évaluée dans des conditions équivalentes aux service public de l’enseignement vétérinaire, sans affaiblir l’excellence reconnue des ENV, ainsi que les moyens qui leur sont accordés. Par ailleurs, dans un contexte de contraintes budgétaires, le Gouvernement explore aussi les possibilités d’accroître les moyens et les effectifs d’étudiants des écoles nationales vétérinaires.

Le diagnostic de la démographie des vétérinaires réalisé par l’observatoire national démographique du conseil national de l’ordre des vétérinaires a mis en évidence que si le nombre de vétérinaires inscrits en France métropolitaine a augmenté de 4,4 % en 5 ans, la situation n’est pas homogène sur l’ensemble du territoire. Certains départements, notamment ruraux, subissent une baisse significative du nombre de vétérinaires inscrits sur cette même période quand ce dernier progresse dans d’autres, en zones urbaines notamment. Par ailleurs, il est à noter un recul de l’activité de soins aux animaux d’élevage, alors que le marché de l’activité de soins aux animaux de compagnie est en forte croissance. Pour pallier l’insuffisance de vétérinaires notamment en zone rurale, le ministère chargé de l’agriculture a engagé plusieurs réformes : - augmentation du nombre d’étudiants dans les écoles nationales vétérinaires (ENV) de + 35 % en huit ans, augmentation de la proportion de places ouvertes aux diplômés de brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) ; - programme de stages tuteurés en milieu rural avec un accompagnement professionnel, pédagogique et financier des étudiants ayant un projet d’installation en milieu rural ; - création à compter de la rentrée 2021 d’un accès post-bac aux ENV pour élargir la base sociale et géographique de recrutement de ces quatre écoles publiques (Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse), réduisant ainsi la durée des études conduisant au diplôme d’État de docteur vétérinaire à six ans, contre plus de sept ans dans le cadre du cursus actuel, rapprochant ainsi la durée des études vétérinaires en France de celle rencontrée dans les autres pays de l’Union européenne (UE). Par ailleurs, la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière autorise les collectivités territoriales ou leurs groupements à soutenir l’installation et le maintien des vétérinaires exerçant en productions animales dans les zones à faible densité d’élevages, ainsi que les projets professionnels des étudiants vétérinaires souhaitant exercer dans ces zones. Les décrets et autres textes d’application sont en cours de préparation par les services du ministère chargé de l’agriculture et ceux du ministère chargé des collectivités territoriales pour une entrée en vigueur courant 2021. Parmi les primo-inscrits à l’ordre national des vétérinaires, 50 % des vétérinaires ont été formés à l’étranger, dans des facultés vétérinaires de pays de l’UE. Cette délocalisation de la formation est favorisée par une offre importante de l’enseignement supérieur vétérinaire de pays voisins tels que l’Espagne, l’Italie, la Roumanie, la Hongrie, l’Estonie ou le Portugal. Ces écoles ou facultés peuvent être publiques ou privées et offrir des cursus de formation en langue locale, en français ou en anglais. Ce flux d’élèves vétérinaires français se formant dans des pays de l’UE équivaut à une perte d’activités et d’emplois sur le territoire national. La formation vétérinaire est une formation exigeante en termes d’encadrement et d’équipements scientifiques, techniques et hospitaliers. Elle est soumise à accréditation par l’association européenne des établissements d’enseignement vétérinaire (AEEEV). Aussi, compte tenu de ces contraintes techniques et financières, les capacités d’accueil des ENV sont limitées par les moyens d’enseignement et d’investissement que ces établissements peuvent mobiliser. L’amendement sénatorial à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (LPR) encadrant la possibilité de création d’écoles vétérinaires privées d’intérêt général par les établissements d’enseignement supérieur privés agricole sous contrat avec le ministère chargé de l’agriculture pourrait contribuer à augmenter le nombre de vétérinaires français formés sur le territoire national. Le législateur, en imposant la condition préalable d’être un établissement d’enseignement supérieur d’intérêt général (EESPIG), a limité cette possibilité aux établissements créés par des associations, des fondations reconnues d’utilité publique, ou des syndicats professionnels (au sens de l’article L. 2131-1 du code du travail) justifiant d’une gestion désintéressée et non lucrative. Par ailleurs, le législateur en imposant l’exigence d’un contrat spécifiant la formation vétérinaire avec le ministère chargé de l’agriculture, donne à l’État les moyens juridiques nécessaires pour réguler les possibilités de création d’écoles vétérinaires privées d’intérêt général, alors que le droit commun en matière d’ouverture des établissements d’enseignement supérieur privés est un régime de liberté (article L. 731-1 du code de l’éducation hérité de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l’enseignement supérieur, dite « Loi Laboulaye »). Une concertation large, associant notamment les organisations professionnelles vétérinaires, est en cours pour définir les conditions de mise en œuvre de cette disposition d’origine parlementaire. Cet encadrement reposera sur un agrément préalable par le ministère, garantissant un niveau d’indépendance suffisant des établissements concernés par rapport aux intérêts économiques sectoriels, une accréditation de la formation par l’AEEEV, avec notamment une formation clinique comprenant une participation des étudiants à l’activité du centre hospitalier de l’école vétérinaire, ainsi qu’un adossement de la formation à une recherche en santé et productions animales de qualité. De plus, le projet de dispositif d’encadrement des écoles vétérinaires privées prévoit aussi une admission des étudiants par concours. À l’issue de la cinquième année, les étudiants obtiendraient un certificat d’études fondamentales vétérinaires (CEFV), diplôme d’établissement visé par l’État, préalable indispensable à la soutenance, à l’issue de la sixième année d’études vétérinaires, d’une thèse d’exercice pour l’obtention du diplôme d’État de docteur vétérinaire délivré par une faculté de médecine d’une université. Le jury du concours et le jury du CEFV seraient nommés chaque année par le ministre chargé de l’agriculture. Enfin, un établissement privé d’enseignement supérieur agricole sous contrat est de plein droit habilité à recevoir des boursiers nationaux. Les conditions posées par le législateur et le projet d’encadrement réglementaire, en cours de définition, garantissent une formation scientifique et hospitalière de haut-niveau, adossée à la recherche, conduite et évaluée dans des conditions équivalentes aux service public de l’enseignement vétérinaire, sans affaiblir l’excellence reconnue des ENV, ainsi que les moyens qui leur sont accordés. Par ailleurs, dans un contexte de contraintes budgétaires, le Gouvernement explore aussi les possibilités d’accroître les moyens et les effectifs d’étudiants des écoles nationales vétérinaires.

Le diagnostic de la démographie des vétérinaires réalisé par l’observatoire national démographique du conseil national de l’ordre des vétérinaires a mis en évidence que si le nombre de vétérinaires inscrits en France métropolitaine a augmenté de 4,4 % en 5 ans, la situation n’est pas homogène sur l’ensemble du territoire. Certains départements, notamment ruraux, subissent une baisse significative du nombre de vétérinaires inscrits sur cette même période quand ce dernier progresse dans d’autres, en zones urbaines notamment. Par ailleurs, il est à noter un recul de l’activité de soins aux animaux d’élevage, alors que le marché de l’activité de soins aux animaux de compagnie est en forte croissance. Pour pallier l’insuffisance de vétérinaires notamment en zone rurale, le ministère chargé de l’agriculture a engagé plusieurs réformes : - augmentation du nombre d’étudiants dans les écoles nationales vétérinaires (ENV) de + 35 % en huit ans, augmentation de la proportion de places ouvertes aux diplômés de brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) ; - programme de stages tuteurés en milieu rural avec un accompagnement professionnel, pédagogique et financier des étudiants ayant un projet d’installation en milieu rural ; - création à compter de la rentrée 2021 d’un accès post-bac aux ENV pour élargir la base sociale et géographique de recrutement de ces quatre écoles publiques (Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse), réduisant ainsi la durée des études conduisant au diplôme d’État de docteur vétérinaire à six ans, contre plus de sept ans dans le cadre du cursus actuel, rapprochant ainsi la durée des études vétérinaires en France de celle rencontrée dans les autres pays de l’Union européenne (UE). Par ailleurs, la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière autorise les collectivités territoriales ou leurs groupements à soutenir l’installation et le maintien des vétérinaires exerçant en productions animales dans les zones à faible densité d’élevages, ainsi que les projets professionnels des étudiants vétérinaires souhaitant exercer dans ces zones. Les décrets et autres textes d’application sont en cours de préparation par les services du ministère chargé de l’agriculture et ceux du ministère chargé des collectivités territoriales pour une entrée en vigueur courant 2021. Parmi les primo-inscrits à l’ordre national des vétérinaires, 50 % des vétérinaires ont été formés à l’étranger, dans des facultés vétérinaires de pays de l’UE. Cette délocalisation de la formation est favorisée par une offre importante de l’enseignement supérieur vétérinaire de pays voisins tels que l’Espagne, l’Italie, la Roumanie, la Hongrie, l’Estonie ou le Portugal. Ces écoles ou facultés peuvent être publiques ou privées et offrir des cursus de formation en langue locale, en français ou en anglais. Ce flux d’élèves vétérinaires français se formant dans des pays de l’UE équivaut à une perte d’activités et d’emplois sur le territoire national. La formation vétérinaire est une formation exigeante en termes d’encadrement et d’équipements scientifiques, techniques et hospitaliers. Elle est soumise à accréditation par l’association européenne des établissements d’enseignement vétérinaire (AEEEV). Aussi, compte tenu de ces contraintes techniques et financières, les capacités d’accueil des ENV sont limitées par les moyens d’enseignement et d’investissement que ces établissements peuvent mobiliser. L’amendement sénatorial à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (LPR) encadrant la possibilité de création d’écoles vétérinaires privées d’intérêt général par les établissements d’enseignement supérieur privés agricole sous contrat avec le ministère chargé de l’agriculture pourrait contribuer à augmenter le nombre de vétérinaires français formés sur le territoire national. Le législateur, en imposant la condition préalable d’être un établissement d’enseignement supérieur d’intérêt général (EESPIG), a limité cette possibilité aux établissements créés par des associations, des fondations reconnues d’utilité publique, ou des syndicats professionnels (au sens de l’article L. 2131-1 du code du travail) justifiant d’une gestion désintéressée et non lucrative. Par ailleurs, le législateur en imposant l’exigence d’un contrat spécifiant la formation vétérinaire avec le ministère chargé de l’agriculture, donne à l’État les moyens juridiques nécessaires pour réguler les possibilités de création d’écoles vétérinaires privées d’intérêt général, alors que le droit commun en matière d’ouverture des établissements d’enseignement supérieur privés est un régime de liberté (article L. 731-1 du code de l’éducation hérité de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l’enseignement supérieur, dite « Loi Laboulaye »). Une concertation large, associant notamment les organisations professionnelles vétérinaires, est en cours pour définir les conditions de mise en œuvre de cette disposition d’origine parlementaire. Cet encadrement reposera sur un agrément préalable par le ministère, garantissant un niveau d’indépendance suffisant des établissements concernés par rapport aux intérêts économiques sectoriels, une accréditation de la formation par l’AEEEV, avec notamment une formation clinique comprenant une participation des étudiants à l’activité du centre hospitalier de l’école vétérinaire, ainsi qu’un adossement de la formation à une recherche en santé et productions animales de qualité. De plus, le projet de dispositif d’encadrement des écoles vétérinaires privées prévoit aussi une admission des étudiants par concours. À l’issue de la cinquième année, les étudiants obtiendraient un certificat d’études fondamentales vétérinaires (CEFV), diplôme d’établissement visé par l’État, préalable indispensable à la soutenance, à l’issue de la sixième année d’études vétérinaires, d’une thèse d’exercice pour l’obtention du diplôme d’État de docteur vétérinaire délivré par une faculté de médecine d’une université. Le jury du concours et le jury du CEFV seraient nommés chaque année par le ministre chargé de l’agriculture. Enfin, un établissement privé d’enseignement supérieur agricole sous contrat est de plein droit habilité à recevoir des boursiers nationaux. Les conditions posées par le législateur et le projet d’encadrement réglementaire, en cours de définition, garantissent une formation scientifique et hospitalière de haut-niveau, adossée à la recherche, conduite et évaluée dans des conditions équivalentes aux service public de l’enseignement vétérinaire, sans affaiblir l’excellence reconnue des ENV, ainsi que les moyens qui leur sont accordés. Par ailleurs, dans un contexte de contraintes budgétaires, le Gouvernement explore aussi les possibilités d’accroître les moyens et les effectifs d’étudiants des écoles nationales vétérinaires.

Les métiers du grand âge ont fait l’objet de dispositions indemnitaires spécifiques visant à répondre à l’enjeu double de la reconnaissance de l’effort des personnels lors de la crise sanitaire ainsi qu’à la nécessité d’accroître durablement l’attractivité de ces métiers. Afin de reconnaître l’implication et le dévouement des professionnels du secteur médico-social pendant la crise sanitaire, une prime exceptionnelle (dite « prime Covid »), d’un montant de 1 000 euros ou 1 500 euros, défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales a été mise en place pour l’année 2020. Une compensation financière intégrale de ces primes versées a été prévue pour les établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l’assurance maladie. Pour les structures financées par les conseils départementaux, et afin de tenir compte de la diversité des situations et de l’impact lié à l’épidémie du Covid-19, les départements ont eu la possibilité de compenser financièrement le versement de ces primes versées par les employeurs. Dans ce cadre, sur proposition de Brigitte Bourguignon, ministre déléguée à l’autonomie, et en lien avec l’Assemblée des départements de France, le gouvernement a décidé d’accompagner les conseils départementaux dans la reconnaissance des personnels exerçant dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Il a dans ce sens mobilisé une aide exceptionnelle de l’Etat en débloquant une enveloppe de 80 millions d’euros, qui s’est traduite par une disposition inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, calculée pour permettre le versement de 1 000 € au prorata du temps de travail, afin de compléter la contribution des départements. Au total 101 départements ont versé une prime Covid aux salariés associatifs concernés. Une prime « Grand âge » d’un montant de 118 euros brut par mois pour les aides-soignants exerçant dans toutes les structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées relevant de la fonction publique hospitalière a par ailleurs été instituée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020. Par la suite, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 a étendu ce dispositif aux aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale. Pour l’ensemble des professionnels, qu’ils relèvent de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale, le coût de la prime « grand âge » est intégralement pris en charge dès lors que ces établissements sont financés ou cofinancés par l’assurance-maladie. Pour les professionnels exerçant dans des structures éligibles à la prime « Grand-âge », non financées par l’assurance-maladie, il appartient aux autorités de tarification locale compétentes de prévoir les crédits nécessaires à cette revalorisation. S’agissant du secteur privé, les pouvoirs publics n’ont pas compétence pour intervenir dans les négociations collectives entre les organisations représentatives des employeurs et les salariés. Ils accompagnent néanmoins la dynamique de ces négociations en fixant chaque année un taux d’évolution de la masse salariale du secteur social et médico-social privé non-lucratif. Dans ce cadre, les branches professionnelles ont la possibilité de mettre en place une indemnité équivalente à la prime grand âge, dans la mesure où l’impact financier de cette mesure s’inscrit dans ce taux, fixé à 1,2 % pour 2021 lors de la dernière conférence salariale qui s’’est tenue le 25 février 2021.

En raison du contexte lié à l’épidémie de COVID à l’automne dernier, un second confinement a été prescrit par le Gouvernement à compter du 30 octobre conduisant à l’arrêt d’activités comme la chasse. Seule la chasse au grand gibier et aux expèces suceptibles d’occasionner des dégâts a pu bénéficier d’une dérogation pour motif de participation à une mission d’intérêt général afin de prévenir les dégâts aux cultures et aux forêts causés par les sangliers et les cervidés. À compter du 28 novembre, une dérogation nouvelle a été ouverte pour la chasse au petit gibier, sous conditions de durée et de distance. À compter du 15 décembre, ces conditions ont été levées. À la demande de certaines fédérations de chasseurs, les préfets des départements concernés ont prolongé jusqu’à la fin février la saison de chasse au petit gibier. Malgré cela, les éleveurs de gibier à plumes conservent un stock conséquent de faisans, perdrix et canards invendus, le mois de novembre étant un des mois les plus importants pour les commandes par les chasseurs de gibier à plumes pour le relâcher. En lien avec les fédérations professionnelles, je vous confirme l’engagement du Gouvernement pour indemniser les éleveurs des pertes subies dans le contexte de crise sanitaire covid et des mesures de prévention contre l’influenza. Un dispositif spécifique aux éleveurs de gibier à plumes devrait donc être pouvoir être mis en place aux deux volets : l’un reprenant les critères du fonds de solidarité et l’autre tenant compte des pertes de chiffres d’affaire.

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une compensation, à taux forfaitaire, de la TVA supportée aux collectivités locales et à certains organismes locaux pour leurs dépenses d’investissement et leurs dépenses d’entretien de la voirie, des bâtiments publics, des réseaux ainsi que les dépenses liées à l’informatique en nuage. Le bénéfice du FCTVA répond actuellement à une logique d’éligibilité des dépenses sous conditions. Une des conditions d’éligibilité est la patrimonialité : le bien sur lequel porte la dépense doit appartenir ou intégrer le patrimoine du bénéficiaire du FCTVA qui a réalisé la dépense. Il doit s’agir d’un enrichissement durable de son patrimoine. Ainsi, en cas de cession du bien, les conditions de remboursement du FCTVA perçu sont régies par les articles L. 1615-9 et R. 1615-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Des exceptions à ce principe de patrimonialité existent. Elles sont énumérées à l’article L. 1615-2 du CGCT. Elles concernent, sous conditions : les dépenses d’investissement effectuées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes fermés, dans le cadre de leurs compétences, sur le patrimoine mis à disposition par leurs membres ; les dépenses d’investissement réalisées par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) à la place des communes, groupements de communes ou départements, dans l’exercice de leurs compétences, sur le patrimoine mis à disposition par les propriétaires ; les dépenses d’investissement réalisées sur le patrimoine de tiers pour des travaux de lutte contre les risques naturels, présentant un intérêt général ou d’urgence ; les dépenses d’investissement réalisées par les collectivités et leurs groupements sur le domaine public routier de l’État ou d’une autre collectivité ; les dépenses d’investissement réalisées sur le domaine public fluvial de l’État par les collectivités ou leurs groupements qui ont conclu une convention avec l’État dans le cadre d’une expérimentation ; les dépenses d’investissement réalisées sur les immeubles du domaine du conservatoire de l’espace du littoral et des rivages lacustres ; les subventions d’équipement versées à la société du canal Seine-Nord Europe. Les opérations réalisées sur des emprises relevant de Réseau ferré de France, de la SNCF et de la Compagnie nationale du Rhône ne relèvent pas des exceptions prévues par la loi. Le Gouvernement n’envisage pas d’étendre la liste de ces exceptions, ce qui aurait pour conséquence d’alourdir encore la gestion d’un dispositif déjà complexe. En effet, la réforme de l’automatisation du FCTVA, prévue par l’article 251 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021, vise à simplifier la gestion du dispositif par le biais du recours à une base comptable des dépenses engagées et mises en paiement, pour les dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2021. Conformément à l’article 251 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 prévoyant l’automatisation du FCTVA, l’ancienne procédure, fondée sur la transmission d’états déclaratifs par les collectivités aux préfectures, est remplacée par un traitement automatisé fondé sur la prise en compte de l’ensemble des dépenses imputées sur des comptes mentionnés dans l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé. Néanmoins, des dépenses demeurent également éligibles sur la base d’états déclaratifs, qui sont toutefois limités à certaines situations particulières, notamment une partie de celles prévues à l’article L.1615-2 du CGCT. Cette réforme s’applique dès cette année aux bénéficiaires qui reçoivent leurs attributions l’année de la réalisation de la dépense (N) et le deviendra pour les bénéficiaires du FCTVA en année N+1 et N+2 respectivement en 2022 et en 2023.

Les données d’exécution budgétaire, encore provisoires, de l’exercice 2020 indiquent que l’épargne brute des collectivités territoriales et de leurs groupements resterait en 2020 à un niveau proche de celui de 2018. Ce résultat traduit une bonne résistance des budgets locaux à la crise : certes leurs recettes de fonctionnement diminuent (- 1,4 %), mais de manière très modérée au regard de la récession observée (- 8,3 %), tandis que les dépenses de fonctionnement sont en très légère hausse (+ 0,2 %). Le Gouvernement a toutefois mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur de toutes les catégories de collectivités territoriales pour leur permettre d’assurer l’équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu’en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d’investissement. Pour le bloc communal, en premier lieu, l’article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l’État leur verse une dotation égale à la différence. L’article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l’année 2021. En deuxième lieu, l’article 77 de la loi de finances 2021 garantit aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. Celui-ci pourrait baisser en 2021 en cas de contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l’État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. En troisième lieu, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures spécifiques visant à soutenir des secteurs en particulière difficultés : par exemple, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ont pu bénéficier d’une avance remboursable pour leur permettre de faire face à la baisse de leurs recettes tarifaires ; les exploitants publics de remontées mécaniques pourront également bénéficier d’une aide à hauteur de 49 % de leurs recettes d’exploitation du service au titre de 2019. En dernier lieu, la LFR 3 et la loi de finances 2021 ont, en plus d’avoir maintenu les montants de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au même niveau qu’en 2020, institué une dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle de 950 millions d’euros au profit du bloc communal pour financer des projets d’investissement liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine, ainsi qu’une dotation d’investissement de 650 M€ en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des communes et des intercommunalités. Pour les départements, l’article 25 de la LFR 3, dont les modalités d’application ont été précisées par le décret du 29 septembre 2020, permet à chaque département qui en fait la demande de bénéficier d’une avance remboursable de l’État, remboursable sur trois ans, si le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020 est inférieur à celui perçu en moyenne entre 2017 et 2019. En outre, et notamment pour faire face à la progression de leurs allocations individuelles de solidarité (AIS), les lois de finances pour 2020 et 2021 ont maintenu ou amplifié plusieurs dispositifs de soutien exceptionnels. D’une part, l’article 256 de la loi de finances 2021 maintient le fonds de stabilisation versé aux départements en 2021 et l’augmente à hauteur de 200 millions d’euros. D’autre part, l’article 16 de la loi de finances 2020 octroie aux départements, chaque année à compter de 2021, une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 250 M€, qui s’ajoutera à celle octroyée en compensation de leur perte de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). La loi de finances pour 2021 a aussi institué une enveloppe de 300 M€ pour soutenir les investissements des départements en faveur de la rénovation thermique de leurs bâtiments et de 600 M€ pour soutenir les investissements des régions. Enfin, une circulaire interministérielle du 24 août 2020 a prévu la mise en place d’un mécanisme d’étalement de charge afin de lisser l’impact budgétaire et comptable des dépenses liées à la crise sanitaire sur plusieurs exercices (dans la limite de cinq ans) et préserver l’équilibre financier des collectivités locales. Ce mécanisme a été prorogé pour le premier semestre 2021. L’ensemble de ces mesures témoigne de l’ampleur du soutien apporté aux collectivités locales. Malgré cela, le Gouvernement reste pleinement attentif à la situation des collectivités. S’il s’avérait que certaines d’entre elles rencontraient d’importantes difficultés, notamment en raison de des pertes de recettes tarifaires de nature à remettre en cause leur équilibre budgétaire, le Gouvernement proposera, le cas échéant, des solutions complémentaires ciblées.

L’article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 traduit l’engagement pris par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales devant le Parlement lors des débats du projet de loi de finances 2020. Cet article 79 de la loi de finances 2021 institue un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État pérenne, visant à prendre en charge un tiers du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) acquitté par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contributeurs au FNGIR et qui ont, d’une part, constaté une perte de bases de cotisation foncière des entreprises sur leur territoire de plus de 70 % depuis 2012 et, d’autre part, pour lesquels leur prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Un décret en Conseil d’État viendra prochainement préciser les modalités d’application de ce dispositif. Ce mécanisme pourrait bénéficier, dès 2021, à plusieurs centaines de communes, notamment rurales, et est une réponse adéquate aux inconvénients, pour elles, de la fixité du FNGIR. Alors qu’il n’est pas financièrement concerné par le FNGIR, qui consiste à prélever des collectivités locales au profit d’autres, l’État assumera le financement de cette mesure.

L’article 98 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ouvert de nouvelles possibilités de remboursement de frais pour les élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Les élus intercommunaux ont dorénavant la possibilité de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique liés à une situation de handicap qu’ils engagent afin de participer aux réunions liées à leur mandat. La mise en œuvre de cette disposition nécessitait néanmoins d’en définir les modalités par décret. C’est l’objet du décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap. Il reprend le cadre général qui était déjà applicable aux élus exerçant un mandat municipal, départemental ou régional. Toutefois, de nombreux élus et collectivités avaient fait part de l’inadéquation du plafonnement de ces remboursements de frais spécifiques liés au handicap, en particulier face à des frais dont le montant est ponctuel, mais largement supérieur au plafond ainsi fixé. Le rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, « Faciliter l’exercice des mandats locaux : enjeux et perspectives », remis au Gouvernement en octobre 2018, s’appuyant sur une large concertation, avait notamment préconisé de rehausser le plafond du remboursement de ces « frais spécifiques ». C’est pourquoi, outre l’extension du remboursement des frais spécifiques liés au handicap aux élus des intercommunalités, le décret du 9 mars 2021 a également introduit une revalorisation du plafond qui était applicable à ces remboursements, qui passe ainsi de 661,20 € mensuels à 991,80 € mensuels, pour l’ensemble des élus qui y sont éligibles.

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes pour leur permettre notamment d’assurer l’équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu’en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d’investissement. L’article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a ainsi institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l’État leur verse une dotation égale à la différence. À ce titre, environ 4 400 communes et groupements à fiscalité propre devraient bénéficier d’une dotation selon les données disponibles à la fin mars, pour environ 200 millions d’euros. Certains syndicats financés par la taxe de séjour, la taxe sur les remontées mécaniques ou le produit brut des jeux sont également compensés d’une partie de leurs pertes fiscales. L’article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l’année 2021. Ce mécanisme ne tient effectivement pas compte des éventuelles pertes de recettes tarifaires subies par les communes ou les syndicats intercommunales à vocation unique (SIVU), comme ceux gérant une piscine. Une fois les données budgétaires définitives connues pour chaque commune et syndicat au titre de 2020, le Gouvernement proposera, le cas échéant, des solutions d’accompagnement complémentaires ciblées, notamment s’il s’avère que certaines communes ou certains syndicats ont subi des pertes de recettes tarifaires en 2020, notamment liées à la fermeture d’une piscine, de nature à remettre en cause leur équilibre budgétaire.

Le montant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), prévu par l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, est la contrepartie d’un service rendu. En vertu du principe de proportionnalité applicable aux redevances pour service rendu, et notamment à la REOM, celle-ci ne peut faire l’objet d’exonérations ou de dégrèvements qu’en lien avec le service rendu, en rappelant que le financement du service doit cependant demeurer équilibré en recettes et en dépenses eu égard à sa nature industrielle et commerciale. Tandis que pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) la loi prévoit un certain nombre d’exonérations, la jurisprudence est très restrictive sur les conditions d’exonération de la REOM, le redevable devant apporter la preuve non seulement qu’il ne concourt pas à la production d’ordures ménagères mais encore que l’élimination des déchets s’effectue dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur en matière de santé et de salubrité publiques. Le fait pour une personne d’aller déposer ses déchets chez son fils ou chez sa fille, assujetti quant à lui ou elle à la TEOM, n’est pas de nature, sous réserve de l’interprétation d’un juge, à constituer un motif sérieux en vue de bénéficier d’une exonération de la REOM. Un tel déport conduirait à ce que l’usager paye pour le redevable compte tenu de la nature différente du service public de gestion des déchets, d’autant plus dans l’hypothèse où la collectivité compétente aurait institué une part incitative à la taxe au sens de l’article 1522 bis du code général des impôts, assise notamment sur la quantité de déchets produits. Ce faisant, une telle pratique s’assimilerait sans nul doute à une forme de "tourisme des déchets" de nature à porter préjudice aux efforts qui sont collectivement engagés par les acteurs publics et privés, dont les collectivités et leurs groupements au titre de leurs compétences, en vue de réduire la production des déchets et d’assurer la transition vers une économie circulaire.

La répartition des concours financiers de l’État aux collectivités s’appuie, s’agissant des chiffres de population pris en compte, essentiellement sur les données issues du recensement par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et ayant, à ce titre, fait l’objet d’une authentification. Seules ces données disposent de la fiabilité nécessaire à la répartition des dotations de l’État. Il ne serait, en effet, pas possible de fonder ces répartitions sur des données estimatives, sauf à risquer de remettre en cause la fiabilité des calculs ainsi que l’égalité de traitement entre collectivités. Si l’INSEE a, en raison du contexte sanitaire, annoncé le report à 2022 de l’enquête de recensement qui était prévue en janvier-février 2021 (sauf à Mayotte), il a également indiqué qu’il serait bien en mesure d’actualiser les populations légales des communes à la fin de l’année 2021, comme les autres années. Les chiffres de population sont en effet établis à partir d’un large panel de sources, notamment les enquêtes annuelles de recensement mais également des sources administratives comme le répertoire d’immeubles localisés et les sources fiscales, qui seront davantage mobilisées pour élaborer les chiffres de population légales. Les travaux méthodologiques conduits par l’INSEE mettent en avant la fiabilité de cette méthode qui permettra donc bien de mettre à jour, fin 2021, la population des collectivités, utilisée pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement en 2022.

Conformément à l’article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013. Toutefois, en application des articles L. 382-31 et D. 382-34 du code de la sécurité sociale, leurs indemnités de fonction ne sont soumises aux cotisations sociales que lorsque leur montant dépasse la moitié de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS), soit 1 714 € par mois. Lorsque l’élu exerce plusieurs mandats, ce montant s’apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes perçues. Dans l’hypothèse où les indemnités de fonction dépassent la moitié de la valeur du PASS, les élus locaux doivent donc s’acquitter, dans les conditions du droit commun du régime général, de cotisations sociales, tout comme la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale dont ils sont issus. À cet égard, les revalorisations votées dans le cadre de l’article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique concernent les élus des plus petites communes. Or, pour l’essentiel, ceux-ci n’ont pas été affectés par cette soumission aux cotisations sociales. Pour mémoire, la revalorisation de 50 % des indemnités des maires de communes de moins de 500 habitants a conduit à revaloriser leur plafond indemnitaire de 661,20 € à 991,80 € mensuels, tandis que celle des maires de communes de 500 à 999 habitants, de 30 %, a conduit à une hausse de leur plafond indemnitaire de 1 205,71 € à 1 567,43 € par mois. Ces élus restent donc en dessous du seuil égal à la moitié du PASS. Seuls sont éventuellement concernés les maires de communes de 1 000 à 3 499 habitants dont le plafond indemnitaire, revalorisé de 20 %, est passé de 1 672,44 € à 2 006,93 € par mois. Lorsque leurs indemnités de fonctions n’étaient pas déjà assujetties en raison, par exemple, d’un cumul de mandats, ces élus peuvent donc, en effet, subir un effet de seuil lorsqu’ils bénéficient d’une indemnité de fonction légèrement supérieure à la moitié du PASS. Toutefois, si ces cotisations constituent en effet un coût supplémentaire, elles permettent à l’élu, s’il n’a pas déjà liquidé ses droits à pension, d’acquérir des droits supplémentaires à la retraite qui contribuent également à reconnaître son engagement. Ces charges supplémentaires correspondent à des prestations supplémentaires auxquelles l’élu pourra prétendre ultérieurement. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le Gouvernement n’entend pas créer de dispositions dérogatoires propres aux seuls élus ou à une catégorie d’élus, ni au montant du PASS qui constitue une référence pour de nombreuses autres cotisations et prestations.

L’article L. 2123-24-1 III du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseillers municipaux qui exercent une délégation de fonctions de la part du maire peuvent recevoir une indemnité de fonction dans les limites prévues par l’article L. 2123-24 II, c’est-à-dire à la condition que les indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soient pas dépassées. Les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions. Dans le cas où tous les postes d’adjoints ne seraient pas pourvus, ce calcul doit être obtenu sur la base du nombre réel d’adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonctions. Par conséquent, l’enveloppe à allouer ne peut prendre en compte les postes d’adjoints non pourvus ou les adjoints non titulaires d’une délégation de fonctions.

Le cadre juridique applicable aux indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats de communes a été clarifié par les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi "engagement et proximité". En effet, l’application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes devait conduire à la suppression des indemnités de fonction de ces élus, lorsque le périmètre du syndicat était inférieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à partir du 1er janvier 2020. Toutefois, l’article 96 de la loi « engagement et proximité » précitée est revenu sur cette suppression, en maintenant l’état du droit antérieur à la loi NOTRe au-delà du 1er janvier 2020 pour les indemnités des syndicats précités. Ces indemnités sont expressément prévues, s’agissant des syndicats de communes, par l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Leur montant est déterminé en fonction de la population relevant du périmètre du syndicat, conformément au barème fixé à l’article R. 5212-1 du CGCT. Au-delà, l’article 98 de la loi « engagement et proximité » a également ouvert le droit au remboursement de frais de déplacement engagés au titre de leur mandat par les élus des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant d’une indemnité de fonction, qui en étaient jusqu’alors exclus. Cette mesure est de nature à mieux reconnaître l’engagement des élus au sein de ces établissements, alors que leur périmètre géographique nécessite parfois des déplacements importants et fréquents. Elle constitue une avancée concrète afin de faciliter le quotidien de ces élus. Compte tenu de l’ensemble des mesures récentes prises pour renforcer les garanties des élus quant à la juste compensation des responsabilités qu’ils exercent, le Gouvernement n’entend pas rouvrir ce débat, déjà conduit de façon approfondie dans le cadre de l’examen de la loi « Engagement et Proximité ».

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes pour leur permettre notamment d’assurer l’équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu’en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d’investissement. L’article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a ainsi institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l’État leur verse une dotation égale à la différence. À ce titre, environ 4 400 communes et groupements à fiscalité propre devraient bénéficier d’une dotation, selon les données disponibles à la fin mars, pour environ 200 millions d’euros. L’article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l’année 2021. Ce mécanisme ne tient effectivement pas compte des éventuelles pertes de recettes tarifaires subies par les communes. Les communes semblent avoir été, en règle générale, en mesure d’y faire face puisque les données budgétaires provisoires sur l’exercice 2020 indiquent que si elles ont subi une perte d’épargne brute par rapport à 2019, le niveau de cette dernière resterait proche à celui atteint en 2018. Cependant, une fois les données budgétaires définitives connues pour chaque commune au titre de 2020, le Gouvernement proposera, le cas échéant, des solutions d’accompagnement complémentaires ciblées, notamment s’il s’avère que certaines communes ont subi des pertes de recettes tarifaires de nature à remettre en cause leur équilibre budgétaire.

Vous avez souhaité attirer mon attention sur l’adoption par les Etats-Unis de nouveaux droits de douane sur un ensemble de produits français et allemands, entrée en vigueur le 12 janvier 2021. Les vins français qui n’avaient pas encore été soumis à de telles surtaxes ont été frappés par cette mesure, comme nos cognacs et nos composants aéronautiques. Cette décision, qui avait été prise par la précédente administration américaine, représentait un fardeau inacceptable pour les exportateurs européens, en particulier pour nos producteurs de vins et spiritueux et pour l’ensemble de la filière aéronautique. Fort heureusement, comme suite à l’entrée en fonction de l’administration de Joe Biden, un accord a été trouvé le 5 mars 2021 entre la Commission européenne et les Etats-Unis, qui a permis d’instaurer une trêve commerciale de quatre mois, dans le but de trouver une solution permettant de résoudre les contentieux Airbus et Boeing qui avaient conduit à l’adoption de droits de douanes réciproques entre les Etats-Unis et l’UE. Cette trêve commerciale est une excellente nouvelle, à la fois pour notre industrie aéronautique, mais aussi pour les entreprises d’autres secteurs qui étaient autant de victimes collatérales de ce conflit commercial, comme nos viticulteurs. Cet apaisement commercial demande à être confirmé sur le long terme. En effet, la suspension mutuelle pour une durée de quatre mois de toutes les surtaxes en vigueur dans les contentieux Airbus et Boeing n’est que la première étape du processus : le Gouvernement est pleinement engagé avec la Commission et nos partenaires européens pour parvenir à un accord avec les Etats-Unis sur de nouvelles règles encadrant le soutien public au secteur aéronautique. Le Gouvernement est conscient des importantes pertes de chiffres d’affaires subies par la filière vitivinicole. Nous avons saisi la Commission en début d’année avec mes collègues du Gouvernement pour demander un effort de solidarité supplémentaire avec la filière, et nous répéterons régulièrement cette demande lors des Conseils des ministres de l’Agriculture. Ainsi, à l’occasion du Conseil Agriculture et Pêche des 22 et 23 mars 2021, la France a signé une déclaration avec 13 autres États membres demandant à la Commission européenne d’augmenter le soutien apporté au secteur vitivinicole via les programmes nationaux d’aides au secteur viticole. Le fort impact de la crise pour ce secteur, l’importance de la filière viticole pour l’emploi et l’équilibre de très nombreux territoires légitiment pleinement un effort particulier et un recours à la solidarité européenne.

L’article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s’ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d’occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d’autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l’année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires au compte 7333 "Taxes funéraires", pour un montant de 6,1 millions d’euros à l’échelle nationale. Or, ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l’ensemble des bénéficiaires. Pour ces raisons, aucune compensation n’est envisagée.

La situation financière du secteur de la presse est structurellement fragile. En 10 ans, son chiffre d’affaires ventes (ventes au numéro et abonnements) a baissé de 22 %. Dans le même temps, son chiffre d’affaires publicitaire (publicités et annonces) a baissé de 56 %. La crise sanitaire constitue également un choc conjoncturel négatif pour le secteur, le fragilisant davantage. La presse a connu une chute massive de ses investissements publicitaires en 2020 (une baisse allant jusqu’à 90 % certains mois, une baisse globale à l’année de 18,9 %, de 25,1 % pour la presse magazine, de 14,5 % pour la presse quotidienne nationale et s’agissant plus particulièrement de la presse quotidienne régionale, de 15,8 %). Le premier confinement a eu un impact extrêmement fort sur la filière de la presse papier : près de 20 % des points de vente ont dû fermer, fragilisant le circuit de la vente au numéro. Les services de presse en ligne ont certes observé une augmentation du nombre de leurs visiteurs, mais qui ne leur a pas permis de combler les pertes liées à la baisse des recettes papier. Enfin, le transport postal a été perturbé et la faillite de la messagerie de presse historique, Presstalis, n’a fait que fragiliser davantage le secteur. C’est dans ce contexte que le Président de la République a présenté, le 27 août 2020, les mesures d’un ambitieux plan de filière pour soutenir la presse. Celui-ci est constitué d’un volet d’urgence lié à la crise et spécifique au secteur – qui s’ajoute aux mesures transversales à l’ensemble de l’économie auxquelles les acteurs de la filière peuvent avoir recours – et d’un volet de mesures de plus long terme, visant à consolider l’avenir de la presse. L’État s’est pleinement mobilisé pour accompagner et préserver la distribution de la presse au numéro dans un contexte de crise en apportant un soutien financier à hauteur de 187 M€ en 2020 (pour assurer la continuité d’activité de Presstalis et accompagner le lancement de France Messagerie), dont 140 M€ sous forme de subventions du programme 180 et 47 M€ en prêts du Fonds de développement économique et social. Par ailleurs, le ministère de la culture a aidé en urgence les acteurs les plus fragiles de la filière, par la mise en place de trois aides exceptionnelles votées en loi de finances rectificative 3 pour 2020 : l’aide au bénéfice de certains diffuseurs de presse (19 M€), l’aide au bénéfice des éditeurs d’information politique et générale les plus fragilisés par la liquidation de Presstalis (8 M€) et enfin l’aide aux titres ultramarins d’information politique et générale (3 M€). Outre cette série de mesures d’urgence, qui ont donné lieu à des versements fin 2020, le plan de filière comprend par ailleurs des mesures davantage structurelles s’inscrivant sur le plus long terme. Ainsi, en loi de finances pour 2021, a été inscrite la mise en place de deux nouvelles aides pérennes au pluralisme : une aide au pluralisme des services de presse en ligne (4 M€) ; une aide au pluralisme des titres ultramarins (2 M€). De plus, au titre du plan de relance, 140 M€, sur les années 2021 et 2022, bénéficieront au secteur de la presse : la mise en place d’un fonds de lutte contre la précarité dans le secteur (36 M€ sur deux ans) ; la mise en place d’un fonds pour la transition écologique (16 M€ sur deux ans) ; la mise en place d’un fonds pour la réforme industrielle des imprimeries (31 M€ sur deux ans, en plus de 5 M€ déjà votés en loi de finances rectificative pour 2020 pour amorcer ce fonds) ; le renforcement des crédits du Fonds stratégique pour le développement de la presse (45 M€ sur deux ans, en plus de 5 M€ supplémentaires déjà votés en loi de finances rectificative pour 2020) ; le doublement de l’aide à la modernisation des diffuseurs (12 M€ sur deux ans). C’est également dans le cadre du plan de filière qu’a été annoncée la mise en place d’un crédit d’impôt pour les premiers abonnements à la presse d’information politique et générale. Voté en loi de finances rectificative 3 pour 2020, ce dispositif a été autorisé par la Commission européenne le 16 avril 2021. Ces différentes mesures permettent d’accompagner avec force les mutations du secteur et de réaffirmer l’attachement de l’État à une presse libre, indépendante et pluraliste. Il s’agit d’un enjeu vital pour la démocratie.

Les médias audiovisuels jouent un rôle de premier plan dans la crise sanitaire de la Covid-19, en assurant l’information, l’accès à la culture et le lien entre les citoyens. Ils ont pourtant dû faire face en 2020 à une crise financière d’une ampleur inédite, consécutive à une forte baisse de leurs ressources publicitaires. Les recettes publicitaires des médias audiovisuels privés, nationaux ou locaux, ont ainsi reculé de plus de 11 % sur l’année 2020, par rapport à 2019. Les radios et les télévisions locales ont en outre été plus fortement affectées, du fait de la fragilité des annonceurs locaux et de la hiérarchisation établie par les annonceurs nationaux, qui ont recours au marché publicitaire local à titre complémentaire. La poursuite de leur activité, dans des conditions particulièrement dégradées, a de plus limité leurs possibilités de recours aux dispositifs transversaux mis en place par le Gouvernement, tels que le dispositif d’activité partielle. En réponse à cette situation et après consultation, en avril 2020, des professionnels concernés, le ministère de la culture a proposé deux dispositifs de soutien spécifiques au bénéfice des éditeurs audiovisuels, dont bénéficieront les radios locales indépendantes. Ces dispositifs ont été adoptés dans la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Le premier dispositif est un crédit d’impôt de 15 % au bénéfice des éditeurs de services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande. Ce dispositif fiscal portera sur les dépenses de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, les redevances versées aux organismes de gestion collective s’agissant des droits d’auteurs et des droits voisins, ainsi que les rémunérations versées directement aux auteurs dans le cadre de contrats conclus avec l’éditeur. Il sera réservé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en France et ayant subi, au cours de la période de mars à décembre 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 %, en comparaison avec la même période en 2019. Ce dispositif est dans l’attente de sa validation par la Commission européenne. Par ailleurs, en complément des mesures transversales déjà mises en place par le Gouvernement, une aide exceptionnelle pour la prise en charge d’une partie des coûts de diffusion par voie hertzienne terrestre est prévue en faveur de certains éditeurs de télévisions locales et de radios nationales et locales dont les revenus, notamment publicitaires, ont été affectés par la crise sanitaire. Ce dispositif de soutien comporte les trois composantes suivantes : un soutien à la diffusion des radios privées en bande FM, à l’exception des radios associatives ayant bénéficié en 2020 du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale ; un soutien à la diffusion en radio numérique terrestre (DAB+) pour tous les services autorisés ayant commencé à émettre, à l’exception des radios associatives ayant bénéficié en 2020 du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale ; un soutien à la diffusion des télévisions locales de la télévision numérique terrestre (TNT). Les radios et télévisions émettant en outre-mer bénéficient d’un traitement différencié, qui se justifie notamment par l’impact plus fort subi par le marché publicitaire ultramarin. Au terme de plusieurs mois d’échanges avec la Commission européenne, le décret mettant en œuvre ce dispositif, qui s’inscrit dans le cadre du régime d’encadrement temporaire pour le soutien aux entreprises autorisé le 16 mars 2021, a été publié le 11 avril. Les services de télévision à vocation locale et de radio peuvent ainsi dès à présent déposer un dossier de demande de subvention par le biais de la démarche en ligne créée à cet effet sur le site du ministère de la culture.

Les collectivités territoriales qui gèrent en régie l’ouverture au public d’un édifice protégé au titre des monuments historiques et les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) ne pouvaient bénéficier des mesures de chômage partiel et d’exonérations de cotisations sociales. Dans le cadre de la relance et afin de pouvoir accompagner les structures les plus impactées par cette exclusion, le ministère de la culture a étendu en octobre 2020 le champ de la compensation de l’activité partielle aux EPCC, qui en étaient jusque-là exclus sur la base d’une évaluation partagée entre les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et les établissements concernés. En ce qui concerne les recettes de billetterie des monuments historiques exploités en régie par les collectivités territoriales, celles-ci constituent des recettes en fonctionnement liées à l’exploitation de leur domaine. Les pertes de ces recettes engendrées par la crise sanitaire peuvent être compensées dans le cadre des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et du décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour son application. Ces mesures instituent un prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes et des intercommunalités qui subissent de fortes pertes de recettes en raison de la crise sanitaire. Par ailleurs, le ministère de la culture continue de soutenir les investissements des collectivités territoriales en faveur de leurs monuments historiques, notamment dans le cadre du plan de relance. Ainsi, 40 M€ sont spécifiquement dédiés au soutien à la restauration des monuments historiques n’appartenant pas à l’État, lesquels s’ajoutent aux enveloppes annuelles consacrées par les DRAC à l’accompagnement des collectivités territoriales et des propriétaires privés dans les projets de restauration de leurs monuments. Enfin, pour ce qui concerne en particulier les communes rurales, le fonds incitatif et partenarial en faveur des petites communes, mis en place en 2018, est doté de 15 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement chaque année. Ce fonds spécifique a rencontré un vif succès et a permis à plus de 377 petites communes de boucler le plan de financement des travaux de restauration de leurs monuments historiques. Il permet de limiter significativement, pour ces communes, le recours à l’emprunt pour la restauration de leurs monuments.

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) s’engage pour la protection de la santé et de la sécurité au travail et pour l’amélioration des conditions de travail de ses personnels. Dans le cadre d’une démarche initiée depuis plusieurs années, et renforcée à chaque événement tragique que la communauté éducative a pu déplorer, les académies déploient une organisation de la prévention s’appuyant sur des médecins du travail, des équipes pluridisciplinaires, des conseillers et assistants de prévention, sous le contrôle et avec le conseil des inspecteurs en santé et sécurité au travail, dans le cadre d’un dialogue social exigeant et continu avec les instances représentatives du personnel. Chaque année, l’administration prépare, le comité ministériel d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail examine et les académies déclinent des orientations stratégiques ministérielles de prévention. Pour 2020-2021, ce document prévoit les axes suivants : - intégrer la santé et la sécurité au travail dans la gouvernance des académies ; - développer une médecine de prévention intégrée aux acteurs de proximité en ressources humaines ; - mettre en place des actions de prévention en cas d’accidents de service ou de situations de travail dégradées ; - renforcer la prise en compte des risques liés aux bâtiments (amiante, qualité de l’air intérieur, radon). Le MENJS a conclu avec l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) un partenariat pour la prévention des risques psychosociaux et la qualité de vie au travail, qu’il a renouvelé en 2019 pour trois ans. En 2021, l’ANACT est mobilisée pour accompagner les académies et les établissements dans la réalisation de retours d’expérience sur les conséquences pour les conditions de travail de la crise sanitaire. Par ailleurs, le MENJS a renouvelé en novembre 2018 son partenariat avec la MGEN sous la forme d’un accord-cadre. Dans le domaine de la santé et du bien-être des personnels, il organise l’action concertée par : - des dispositifs de promotion de la qualité de vie au travail ; les réseaux de prévention, aide et suivi (PAS) proposent des actions collectives d’information, de formation et de prévention pour la santé au travail, les Espaces d’accueil et d’écoute (EAE), permettent d’écouter les personnels qui en ressentent le besoin et de leur proposer une consultation psychologique et les centres de réadaptation reconfrontent au travail les personnes qui le demandent ; pour répondre aux enjeux exceptionnels de la crise sanitaire, à la demande du MENJS, la MGEN a adapté le fonctionnement des EAE afin d’ouvrir 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ; - un accompagnement social, notamment le soutien aux personnels en situation de handicap et l’offre d’intervention de techniciens en intervention sociale et familiale ; - des actions de formation des personnels sur leurs droits sociaux, les conditions et la qualité de vie au travail. Cet accord-cadre a fait l’objet d’un avenant pour promouvoir trois catégories de nouvelles actions expérimentales pour la santé des personnels de l’éducation nationale. En premier lieu, destiné en priorité aux personnels dépourvus de médecin traitant ou rencontrant des difficultés d’accès à des médecins spécialistes, un appui dans l’accès aux soins permet : - un accès à la téléconsultation médicale ; - un accès organisé aux centres médicaux et dentaires MGEN, dans les académies de Créteil, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Paris, Strasbourg et Versailles. Toutes les consultations en médecine générale, médecine spécialisée et en soins et chirurgie dentaire sont délivrées sans reste à charge pour les personnels de l’éducation nationale, dans le cadre d’un panier de soins pour l’optique, l’audition, l’orthodontie et l’implantologie dentaire. En deuxième lieu, la MGEN propose au service de médecine de prévention d’orienter les personnels pour lesquels il juge qu’un avis en santé mentale est indiqué vers : - une consultation par des psychiatres et psychologues exerçant dans les établissements MGEN pour les personnels des académies de Paris, Versailles et Créteil ; - une téléconsultation auprès de psychiatres et psychologues MGEN pour les personnels des académies d’Amiens, Besançon, Corse, Créteil, Montpellier, Paris, Poitiers, La Réunion, Toulouse et Versailles ; - un avis pour les médecins du travail des académies d’Amiens, Besançon, Corse, Créteil, Montpellier, Paris, Poitiers, La Réunion, Toulouse et Versailles, par des psychiatres et psychologues MGEN ; cette mise en relation est susceptible d’être réalisée en télé-expertise. En troisième lieu, pour répondre à la rareté de médecins du travail dans une académie, les personnels auront accès à une téléconsultation en santé au travail. La possibilité de visites médicales à la demande des personnels ou de l’administration sera ainsi rétablie. Le projet sera mené en phase pilote dans les académies de Poitiers et de Guyane. Ces actions bénéficient à tous les personnels du MENJS affectés dans les académies concernées par chacune des actions, ainsi que dans les établissements publics qui lui sont rattachés, titulaires et contractuels, qu’ils soient adhérents ou non à la MGEN. Pour ce qui concerne plus particulièrement les directeurs d’école, le MENJS reconnaît leur rôle éminent dans le contexte tout particulier de la pandémie. Par leur attention aux collègues, aux élèves et aux familles et par leur entière mobilisation, ils ont permis à l’école de traverser cette crise sanitaire. Les élèves ont pu bénéficier d’une continuité pédagogique, avant de reprendre progressivement le chemin de l’école. Afin de valoriser leurs responsabilités et leurs compétences, le ministre a pris, pour la rentrée 2020, les mesures suivantes : - accroître leur autonomie et réduire leurs charges ; améliorer les outils à leur disposition, les faire bénéficier de deux jours de formation par an, permettre aux directeurs départementaux de leur accorder des décharges ponctuelles complémentaires, leur laisser pleine autonomie dans la programmation et la mise en œuvre des 108 heures d’obligation de service, leur donner de la visibilité sur le calendrier annuel des enquêtes ; - leur verser une indemnité exceptionnelle de 450 € attribuée à tous les directeurs d’école à la rentrée scolaire de septembre 2020. Cette augmentation a été pérennisée en 2021 ; ceci a pris la forme d’une augmentation annuelle de 450 € de l’indemnité de sujétion spéciale (ISS) qui est versée mensuellement à chacun des directeurs d’école et ce depuis le 1er janvier 2021 ; - les accompagner dans l’exercice de leur métier, en mettant en place un groupe départemental de directeurs d’école, la fonction de référent pour les directeurs d’école, des temps d’échange entre pairs, une charte fonctionnelle de confiance avec les inspecteurs de l’éducation nationale ; - leur attribuer une aide administrative plus soutenue (12 500 jeunes supplémentaires en service civique ; montée en puissance de la préprofessionnalisation, les 900 nouveaux recrutés et les 700 de l’année dernière pouvant désormais prendre en charge des petits groupes d’élèves). S’agissant des décharges : - les décharges pour les écoles de une à trois classes, qui représentent l’équivalent de 900 ETP, seront mieux mobilisées ; - l’équivalent de 600 ETP de décharges supplémentaires a été créé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, soit quasiment le tiers des postes créés en 2021 dans le premier degré. Pour l’avenir, dans le cadre du Grenelle de l’éducation et de son agenda social, le chantier de revalorisation et d’évolution des missions va se poursuivre.

Dans le contexte de la crise sanitaire traversée de mars à juillet 2020, l’ensemble des opérations du baccalauréat session 2021 ont été menées en référence au décret n° 2020-271 du 13 juin 2020 relatif à l’organisation de l’examen du baccalauréat – session 2021. Concernant la première session, les épreuves communes de contrôle continu (fin janvier à mars 2020) dans la grande majorité des établissements, les épreuves se sont déroulées sans difficulté particulière. Des reports d’épreuves ont eu lieu afin qu’aucun élève ne soit sanctionné pour avoir été empêché de composer. Pour tenir compte de la situation sanitaire de l’année scolaire 2019-2020 : la deuxième série d’évaluations communes a été annulée : les évaluations ont été neutralisées à l’exception de l’enseignement de spécialité non poursuivi et de l’enseignement scientifique en voie générale pour lesquelles les moyennes annuelles ont été retenues au titre des évaluations. Par décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020, les dispositions du code de l’éducation relatives au baccalauréat général et technologique ont été modifiées : - aux « E3C », épreuves communes de contrôle continu, se substituent les « évaluations communes ». Cette nouvelle dénomination met l’accent sur le fait qu’il s’agit de devoirs communs réalisés dans le cadre des heures de classe. La durée réglementaire de l’épreuve est au maximum de 2 heures afin que ces épreuves tiennent dans l’emploi du temps habituel ; - les modalités d’organisation du contrôle continu, à compter de la session 2021 évoluent vers une souplesse accordée aux établissements dans le cadre de leur autonomie : l’organisation d’un calendrier local respectant un cadre national, un temps de concertation pour le choix des sujets, par exemple ; - la banque nationale des sujets est quant à elle, publique depuis avril 2020 facilitant ainsi le travail personnel des élèves dans le cadre de leur progression pédagogique ; - enfin la note de service du 23 juillet 2020 relative aux modalités d’organisation du contrôle continu précise que tout candidat empêché pour des raisons dûment justifiées se verra convoqué à une évaluation de remplacement avant la fin de la classe de terminale. Concernant la troisième session d’évaluations communes et pour tenir compte de la crise sanitaire, son organisation est annulée conforment au décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l’année scolaire 2020-2021. Ce décret prévoit que les moyennes annuelles sont retenues en lieu et place des notes des évaluations communes et des notes d’épreuves d’enseignement de spécialité pour les candidats scolarisés : dans un établissement public ou privé sous contrat, ou établissement homologué à l’étranger. Les épreuves finales de philosophie et du grand Oral sont quant à elles maintenues aux dates prévues.

Les dispositions de l’article R. 412-127 du code des communes précisent que toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Le recrutement et l’affectation de ces personnels de statut communal incombent aux employeurs territoriaux et figurent au nombre des dépenses de fonctionnement des écoles à charge des communes. La loi n° 2019-791 pour une école de la confiance, promulguée le 26 juillet 2019 ne prévoit pas de modification du statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. II appartient en conséquence aux municipalités d’apprécier les situations en liaison avec les services de l’éducation nationale concernés et, en fonction des moyens dont elles peuvent disposer, de prendre toute décision concernant le nombre des agents affectés dans les écoles maternelles et l’organisation de leur service. Sur le temps scolaire, le directeur d’école organise le service des agents territoriaux qui sont mis à disposition de la commune afin que chaque classe puisse en bénéficier.

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et des mesures décidées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les modalités d’une organisation exceptionnelle de la session 2020 du baccalauréat général et technologique pour l’année scolaire 2019/2020 ont été précisées dans les textes, notamment la note de service du 28 mai 2020, afin de permettre à tous les candidats de passer un baccalauréat dans les meilleures conditions possibles. Ces textes ont acté l’annulation de la tenue des épreuves du baccalauréat session 2020 et la mise en place d’un contrôle continu pour les candidats qui pouvaient présenter un livret scolaire ou un dossier de contrôle continu. Ils prévoyaient également des épreuves de remplacement qui ont été organisées en septembre pour les candidats qui n’étaient pas en mesure de présenter un livret scolaire ou un dossier de contrôle continu (notamment les candidats individuels et les candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat). Toutes les situations des candidats ont été prises en compte : - pour les candidats au baccalauréat résidant à l’étranger, seuls les établissements homologués ou en cours d’homologation par l’AEFE ont pu présenter un livret scolaire, ou le cas échéant, un dossier de contrôle continu, conformément aux principes, aux programmes et à l’organisation pédagogique du système éducatif français ; - les candidats individuels et les autres candidats résidant à l’étranger inscrits dans un établissement non homologué mais inscrits parallèlement en année complète réglementée ou en année complète libre au CNED ont eu la possibilité de présenter leur baccalauréat en contrôle continu ; - les candidats inscrits en année complète libre mais dont les résultats ne leur permettaient pas d’obtenir le diplôme, ont pu, sur proposition du jury, passer les épreuves de remplacement de septembre ; - les candidats n’étant inscrits ni en établissement homologué ou en cours d’homologation, ni au CNED en année complète réglementée ou en année complète libre, ont pu passer les épreuves de remplacement de septembre. S’agissant de la sortie de confinement des pays de résidence des candidats à l’étranger, en lien avec la passation des épreuves de remplacement de septembre 2020, il faut distinguer les situations suivantes : les candidats inscrits dans un établissement français à l’étranger relevant du titre V du livre IV du code de l’éducation, homologués ou ayant déposé avant les mesures de confinement prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, scolarisés dans des établissements homologués : ces candidats ont vu leur dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire pris en compte et n’avaient donc pas à présenter les épreuves de remplacement. Dans les autres cas, dans la mesure du possible, la possibilité de présenter les épreuves de remplacement a été maintenue, un nombre important de pays n’étant plus en situation de confinement en septembre 2020, ce qui a permis à la grande majorité des élèves d’être présents aux épreuves de remplacement. Par ailleurs, pour les pays encore en confinement, la plupart des candidats ont pu obtenir des dérogations pour pouvoir aller passer les épreuves. Du point de vue de leur poursuite d’études, comme pour les candidats habituellement concernés par les épreuves de remplacement, Parcoursup et les établissements d’enseignement supérieur ont tenu compte de leur situation particulière pour leur permettre d’effectuer leur rentrée dans les meilleures conditions et de conserver les propositions d’admission reçues suite à leur candidature à des formations supérieures via Parcoursup. S’agissant de tous les examens professionnels : CAP, BTS, mais aussi brevet d’études professionnelles (BEP), brevet professionnel (BP), brevet des métiers d’art (BMA), mention complémentaire (MC) et diplôme de technicien supérieur des métiers du spectacle (DTMS), les mêmes principes que ceux retenus pour la voie générale et technologique, rappelés ci-dessus et également applicables aux français de l’étranger, ont encadré la session 2020 grâce à un décret, un arrêté et une note de service tous datés du 3 juin 2020 et publiés au BOENJS n° 23 du 4 juin 2020. Le recours à la modalité du contrôle continu pour évaluer les candidats à l’examen n’a donc été exclu que pour les candidats individuels n’étant inscrits dans aucun établissement d’enseignement, centre de formation d’apprenti (CFA) ou organisme de formation professionnelle continue pour préparer l’examen, et pour les quelques jeunes inscrits dans un établissement d’enseignement, privé, à distance. Les candidats inscrits au CNED, établissement public, ont pu bénéficier du contrôle continu. Parmi les candidats bénéficiant du contrôle continu, seuls ceux que le jury n’avait pas déclarés admis sur la base du contrôle continu présenté, pouvaient, si celui-ci les y autorisait, se présenter à nouveau en septembre dans des épreuves ponctuelles se tenant dans toute la mesure du possible et dans le respect des règles sanitaires exigées par la crise. Enfin, l’organisation d’épreuves en ligne pour l’obtention des diplômes, susceptibles de créer des inégalités entre candidats, est d’autant moins envisageable que les examens des diplômes professionnels comportent fréquemment des épreuves pratiques.

En raison de l’épidémie de covid-19, de nombreuses associations ont dû cesser temporairement leurs activités au printemps, à l’été ainsi qu’à l’autonome ou reporter des projets et actions, dont certains sont subventionnés par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres acteurs publics. Le 6 mai 2020, le Premier ministre a pris une circulaire pour rappeler les règles applicables à toutes les autorités administratives et définir les règles de bonnes pratiques de gestion des subventions pour l’Etat et ses établissements publics. Chaque autorité administrative qui a octroyé la subvention devra prendre une décision au regard du contexte. En cas de force majeure, il ne peut y avoir de faute des parties. Dans ce cas, l’association qui a engagé des frais en amont de l’épidémie mais qui n’a pas pu tout réaliser, soit pourra décaler la fin du projet, éventuellement sur une partie de 2021, soit ne pourra pas du tout conclure le projet. Dans les deux cas, l’autorité administrative ne peut lui en tenir rigueur. Aucune sanction ne pourra être prononcée contre l’association. En 2021, le fonds pour le développement de la vie associative doté habituellement de 33 M€ sera pourvu de financements supplémentaires et le fonds pour l’économie sociale et solidaire de 30 M€ pourront soutenir, d’une part, les petites et moyennes associations employeurs en difficulté et, d’autre part, le fonctionnement global des autres petites associations mais aussi leurs nouveaux projets innovants.

Le secteur des accueils collectifs de mineurs avec hébergement, ainsi que les gestionnaires de centres de vacances ont été et sont, comme l’ensemble des acteurs sociaux et économiques, durement impactés par la crise liée à la Covid-19. Au-delà des mesures gouvernementales s’adressant à toutes les structures, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a mis en place dès les prémices de la crise, des mesures adaptées à la spécificité des acteurs de ce champ d’activité. Différents dispositifs pilotés par notre département ministériel, ont ainsi permis au cours de l’année 2020, de soutenir de façon spécifique ces acteurs. Le dispositif #Colosapprenantes a permis à 70 000 enfants et jeunes de partir en colonie de vacances au cours de l’été et de l’automne 2020. Les organisateurs de séjours, dont de très nombreuses associations d’éducation populaire, ont pu bénéficier du financement intégral de ces séjours. Par ailleurs, le fonds d’urgence pour les colonies de vacances et les classes de découverte a soutenu, au cours des mois de novembre et décembre 2020, près de 600 structures organisatrices de séjours pour mineurs. Ces efforts seront poursuivis et amplifiés au cours de l’année 2021, le Premier ministre ayant annoncé, le 30 janvier dernier, la reconduction en 2021 du dispositif #Vacancesapprenantes, dont les modalités opérationnelles seront précisées au cours des prochaines semaines. Dans l’immédiat, le fonds d’urgence pour organisateurs de séjours pour mineurs sera prolongé et rouvrira au 1er trimestre 2021 en vue d’apporter un soutien de trésorerie pour les acteurs du secteur. De façon plus générale, au-delà des aides apportées par le Gouvernement (chômage partiel, fonds de solidarité, prêts garantis…), des mesures complémentaires s’adressent de façon spécifique au monde associatif dans son ensemble. Les appels à projets FDVA (formation et fonctionnement / innovation) ont été proposés en janvier 2021. Le montant global de ce soutien a été abondé pour atteindre 45 M€ en 2021. 1 000 postes « FONJEP Jeunes », permettant l’emploi des jeunes au sein des petites associations, seront en ligne courant février. Les accueils situés en milieu rural sont particulièrement affectés par la crise sanitaire. C’est pourquoi une attention particulière a été portée aux territoires ruraux. Parmi les 40% des accueils ouverts durant l’été 2020 et ayant bénéficié de l’aide exceptionnelle, 16% sont situés en zone de revitalisation rurale (ZRR). Une priorité a ainsi été accordée à ces territoires.

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est conscient des difficultés que la crise sanitaire génère pour l’animation et la direction des activités périscolaires des accueils de loisirs. Pour tenir compte de cette situation, les modalités d’obtention des qualifications requises par les animateurs et directeurs ont été assouplies par un arrêté en date du 3 juillet 2020 venant déroger aux dispositions règlementaires. Ainsi, les conditions d’expérience professionnelle nécessaires pour diriger un accueil collectif de mineurs sont assouplies, la durée totale de formation des stagiaires du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et du brevet d’aptitude aux fonctions de direction (BAFD) ainsi que la durée de remise du bilan de formation sont prorogées et des dérogations aux conditions de qualification des directeurs de session sont introduites afin de permettre aux organismes de formation de mobiliser sur cette fonction des formateurs expérimentés qui ne disposeraient pas des qualifications actuellement exigées par la règlementation. De plus, un projet d’arrêté modificatif viendra prochainement proroger à nouveau la durée de l’ensemble du parcours des stagiaires, en vue de ne pas les pénaliser et d’assurer l’intégration de personnels qualifiés en nombre suffisant dans les accueils collectifs de mineurs. S’agissant des taux d’encadrement, la mise en œuvre de cette obligation règlementaire est assouplie pour les accueils organisés dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT) dans les conditions définies au second alinéa de l’article R. 227-16 du code de l’action sociale et des familles, avec, pour les animateurs, un objectif supplémentaire d’implication dans la plus-value éducative apportée aux mineurs. Ces aménagements et assouplissements règlementaires ne peuvent être envisagés que dans la limite de niveaux de qualification et d’encadrement requis, garants de la sécurité des mineurs.

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports attache une importance particulière aux activités proposées par les maisons des jeunes et de la culture (MJC) dont les missions principales sont la socialisation et l’intégration en permettant à tous, grâce à la mixité sociale, d’accéder à l’éducation et à la culture. Cependant, l’objectif prioritaire du Gouvernement est actuellement de prendre les mesures nécessaires permettant de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, le conduisant à limiter l’accès aux établissements recevant du public (ERP) afin, notamment, de limiter le brassage. C’est la raison pour laquelle le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021, qui modifie le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, vient confirmer le principe de la fermeture des établissements de type R, L, X relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation assorti d’exceptions indispensables à la continuité de la vie de la nation. Ainsi, les MJC situées dans ces lieux peuvent notamment, dans le strict respect des mesures d’hygiène dites barrières et de distanciation physique, accueillir des groupes de mineurs, scolaires, périscolaires et extrascolaires pour pratiquer des activités culturelles et artistiques (à l’exception des activités physiques et sportives) selon les conditions définies par le décret précité, avec port du masque pour les personnes de 6 ans et plus, ainsi que les activités nécessaires à l’acquisition de certifications et compétences professionnelles. La mise en œuvre de ces dispositions transitoires permettra aux MJC de renouer au plus vite avec les activités correspondant à leur pleine vocation.

Dans le cadre de ses relations avec les fédérations nationales d’Éducation populaire, la Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) dialogue avec les deux fédérations nationales des MJC de manière à appréhender les difficultés spécifiques rencontrées par ces structures. Afin de pérenniser son soutien, la DJEPVA a notamment établi un partenariat pluriannuel 2019-2021 avec la Confédération des maisons des jeunes et de la culture de France (CMJCF). Par ailleurs, le réseau des MJC bénéficie des mesures mises en place par le Gouvernement pour soutenir la vie associative. Afin de préserver l’économie nationale et les emplois, le Gouvernement a en effet pris pendant la crise sanitaire un certain nombre de mesures bénéficiant aux entreprises mais également aux associations, dont les MJC. Ainsi, le dispositif d’activité partielle, les reports de charges pour l’eau et l’électricité, voire pour les loyers, le fonds de solidarité ou encore le prêt garanti par l’État présentés sur www.associations.gouv.fr, ont été ouverts aux MJC. Les données publiées mi-juin sur le portail https://aides-entreprises.data.gouv.fr font état de 24 Mds€ pour le chômage partiel, de 96,1 Mds€ pour le prêt garanti par l’État et de 4,6 Mds€ pour le fonds de solidarité à mi-juin 2020. Près de la moitié des employeurs associatifs ont recouru ou sont en train de recourir à ces mesures selon la dernière enquête lancée le 19 mai dernier par le Mouvement associatif et le Réseau national des maisons des associations. Les difficultés que rencontrent les associations depuis le début du dé-confinement et la reprise d’activités sont nouvelles. Les mesures sanitaires ne sont pas aisées à mettre en place dans les locaux accueillant du public. Dans ce cadre, la confirmation des partenariats est indispensable. Le 6 mai 2020, le Premier ministre a pris une circulaire pour rappeler les règles applicables à toutes les autorités administratives et définir les bonnes pratiques de gestion des subventions pour l’État et ses établissements publics. C’est par exemple grâce à ce cadre que les subventions ont été octroyées le plus rapidement possible, au travers du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) et du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) notamment. Sur le moyen terme, la mesure portée par le Gouvernement et adoptée en loi de finances 2020 va permettre un financement complémentaire du FDVA à partir de 2021 grâce aux comptes inactifs reversés aux Domaines chaque année par les établissements financiers et la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, s’agissant du mécénat et des dons des particuliers, des mesures ont déjà été prises pour encourager le mécénat des TPE et PME locales (plafond fixé à 20 000 € pour les dons réalisés). D’autres mesures pourront être proposées dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La construction de l’école inclusive pour l’ensemble des élèves en situation de handicap doit garantir la scolarisation de tous les élèves présentant des troubles du spectre de l’autisme (TSA). Dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) 2018-2022, le ministère chargé de l’éducation nationale s’est engagé à : - faciliter la scolarisation à l’école maternelle ordinaire, en faisant intervenir en classe des équipes médico-sociales ou libérales, en soutien aux équipes pédagogiques ; - tripler le nombre d’unités d’enseignement maternel autisme (UEMA) afin de scolariser tous les enfants à 3 ans y compris ceux présentant des troubles sévères. La création de 180 UEMA supplémentaires et de 45 unités d’enseignement en élémentaire (UEEA) est ainsi prévue à l’horizon 2022 ; - poursuivre l’implantation des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) dans les écoles et dans les établissements scolaires ; - recruter 100 enseignants spécialisés sur l’autisme (un par département) pour renforcer les équipes ressources départementales. Ces professeurs spécialisés interviennent, auprès des équipes pédagogiques et des enseignants accueillant dans leurs classes des enfants avec TSA. Ainsi depuis la rentrée 2019, 51 enseignants ressources sont d’ores et déjà en poste. 50 autres enseignants ressources ont été recrutés pour la rentrée 2020. De plus, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l’école inclusive et transforme en profondeur l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi, depuis la rentrée 2019, plusieurs mesures sont mises en œuvre : - le recrutement des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) par contrat à durée déterminée de trois ans minimum, renouvelable une fois avant transformation en contrat à durée indéterminée ; - la mise en place d’une formation de 60 heures obligatoire dès la première année du contrat pour tous ces accompagnants et l’ouverture des plans de formation académiques et départementaux à ces personnels ; - la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, les AESH participent aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est rendu obligatoire avec la famille et l’enseignant de l’élève en début d’année scolaire ; -la désignation dans chaque département d’un ou de plusieurs AESH « référents » chargés d’apporter un appui à d’autres AESH dans l’exercice de leurs missions. Sur l’année 2019, ce sont 4 500 créations d’emplois d’AESH qui sont réalisées, ainsi que la transformation de 29 000 contrats aidés (CUI-AVS) en 16 571 ETP d’AESH et la CDIsation de 910 ETP d’AESH, soit 66 589 ETP représentant plus de 80 000 AESH (personne physique). Au total, la progression des moyens en équivalent temps plein d’AESH est de 7,2 %. Lors du comité de suivi de l’école inclusive du 30 juin 2020, le ministre chargé de l’éducation nationale et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont réaffirmé leur volonté de poursuivre une politique soutenue pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi, à la rentrée 2020, 4 000 équivalents temps plein ont été à nouveau notifiés aux académies, ce qui porte à 8 000 le total des créations d’emplois d’AESH au 1er septembre 2020. Les recrutements s’appuient sur le nouveau guide des ressources humaines précisant le cadre et les conditions d’emploi des AESH. Des actions d’information et de sensibilisation sont développées à destination des professionnels intervenant dans le parcours scolaire de l’élève avec TSA (accompagnants, enseignants et enseignants spécialisés, médecins et psychologues scolaires…). La plateforme « Cap école inclusive » est opérationnelle depuis la rentrée 2019. Elle contient des ressources pédagogiques de formation à destination des enseignants, afin de leur donner les informations nécessaires et les outils pédagogiques adaptés à l’accueil et à la scolarisation d’un élève en situation de handicap, avec des rubriques spécifiques aux troubles de l’autisme. Dans le cadre de la formation continue, les enseignants peuvent bénéficier d’une formation professionnelle spécialisée, en s’inscrivant au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI). Des modules de formation d’initiative nationale sont également organisés chaque année dans le domaine de la scolarisation des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs, conformément à la circulaire n° 2018-068 du 18-6-2018. Pour l’année 2019-2020, 140 modules étaient prévus, dont 15 portaient sur l’autisme. De plus, des actions de formation sont proposées aux enseignants des premier et second degrés dans le cadre des plans académiques de formation (PAF) ou des plans départementaux de formation (PDF).

Le Président de la République a annoncé, lors de son discours sur le thème de la lutte contre les séparatismes du 2 octobre 2020, que la scolarisation serait rendue obligatoire pour tous les enfants âgés de trois à seize ans. Ceci implique la restriction de l’instruction dans la famille aux cas pour lesquels la scolarisation de l’enfant est impossible ou pour lesquels la situation particulière de l’enfant justifie une autorisation d’instruction en famille. Il y a lieu, en préambule, de relever que l’instruction en famille augmente fortement chaque année avec une accélération marquée pour la période 2016-2020 pendant laquelle le nombre d’enfants concerné a doublé. Sur dix ans, ce nombre a plus que triplé puisqu’il est passé de 19 000 enfant à la rentrée 2010 à 62 000 à la rentrée 2020. On précisera également que, il y a dix ans, 70 % de ces enfants étaient inscrits au Centre national d’enseignement à distance (CNED) dit « réglementé », c’est à dire en vue de suivre à distance, pour des motifs objectifs (maladie, handicap, itinérance de la famille, éloignement géographique ou activités sportives ou artistiques de haut niveau…) une scolarité conforme aux programmes de l’éducation nationale. En 2020, ils ne représentent plus que 25% de l’effectif total, les ¾ des enfants étant instruits à domicile pour ce que l’on qualifiera de convenances personnelles puisque les familles n’ont aucune justification à fournir lorsqu’elles procèdent à la déclaration informant l’autorité académique de leur décision. Plusieurs affaires récentes ont montré les limites du dispositif actuel de l’instruction dans la famille ainsi que des risques de persistance du non-respect du droit à l’éducation. Certaines inspections ont ainsi mis en évidence les lacunes d’une part non négligeable des enfants instruits à domicile (10 % des enfants contrôlés présentent des lacunes majeures) ; d’autres ont révélé, indépendamment du niveau scolaire, un repli d’ordre communautaire ou sectaire ; d’autres enfin ont permis de détecter l’existence d’écoles de fait, ouvertes à l’initiative de familles préférant éviter de scolariser leurs enfants dès l’âge de trois ans ou permettre à ces derniers de suivre un enseignement à caractère confessionnel plus marqué voire exclusif d’autres enseignements fondamentaux, empêchant leurs enfants d’acquérir à l’âge de seize ans les connaissances du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation. Or l’École, qui est au cœur de la promesse républicaine, est le lieu des apprentissages fondamentaux et de la socialisation, où les enfants font l’expérience des valeurs de la République et du vivre ensemble. L’instruction à l’école – qui constitue un droit fondamental de l’enfant – comme l’intérêt supérieur de celui-ci commandent que soient satisfaits deux objectifs : - d’une part, que l’enfant reçoive une instruction effective et complète lui permettant d’acquérir les connaissances, la méthode et l’esprit critique requis à chaque niveau d’enseignement. Il en va à la fois de son épanouissement intellectuel et psychique, et de sa future insertion dans la vie professionnelle. Ceci implique que les enseignements soient dispensés par des professionnels compétents, à même de penser des modalités d’individualisation, régulièrement formés et inspectés ; - d’autre part, la socialisation de l’enfant. Le développement psychologique de l’enfant et la construction de soi passent par de multiples interactions, à la fois avec ses pairs et avec des tiers adultes, qui incarnent une autorité différente de celle des parents. La construction de citoyens libres et éclairés implique qu’un enfant puisse faire la double expérience de l’altérité et de la collectivité, dans un cadre neutre et protecteur, respectueux de ses convictions comme de sa santé. Cette socialisation est d’autant plus importante qu’elle est synonyme d’apprentissage du respect des règles communes : rituels en maternelle, règles de vie à l’école et au collège. Il convient enfin d’ajouter que la scolarisation des enfants relève également d’un enjeu de santé publique et de protection de l’enfance. En termes de prévention, l’école contribue au dépistage de certains troubles et permet de vérifier le respect des obligations vaccinales dans le cadre plus général de l’éducation à la santé : éducation à l’alimentation mais aussi à la sexualité, afin de promouvoir le respect du corps et de l’autre. Le projet de loi n° 3649 confortant le respect des principes de la République pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à seize ans. Il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et définis par la loi. Les demandes d’autorisation d’instruction dans la famille ne pourront reposer sur les convictions politiques, philosophiques ou religieuses de la famille. L’autorisation ne pourra être accordée que pour les motifs suivants : - l’état de santé de l’enfant ou son handicap ; - la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; - l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique d’un établissement scolaire ; - l’existence d’une situation particulière propre à l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Synonyme à la fois de qualité de l’instruction et de socialisation, la mesure rendant la scolarisation obligatoire pour les enfants âgés de trois à seize ans dans un établissement d’enseignement public ou privé s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, notamment son article 11 qui a étendu l’instruction obligatoire aux enfants âgés de trois à seize ans, et constitue ainsi un levier de justice sociale et de réussite pour tous les élèves, visant à leur offrir les mêmes chances de réussite dans leur scolarité. Le projet de loi précité confortant le respect des principes de la République a fait l’objet d’une concertation avec les associations représentatives des familles afin d’apporter une réponse équilibrée aux questions soulevées par l’obligation de scolariser les enfants âgés de trois à seize ans dans un établissement d’enseignement public ou privé et les restrictions apportées à l’instruction dans la famille.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a perturbé le bon déroulement d’une grande partie de l’activité des centres de vacances et des accueils collectifs de mineurs, et ce à travers tout le pays. Eu égard à ces difficultés, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a mis en place, dès les prémices de la crise, des mesures adaptées à la spécificité des acteurs de ce champ d’activité. Les bienfaits des séjours collectifs pour les enfants et les jeunes, en terme d’apprentissage du vivre-ensemble, mais aussi d’accès à la nature ainsi qu’aux pratiques sportives et de loisirs sont démontrés et le ministère soutient largement leur développement au travers de nombreuses actions à destination des organisateurs et plus globalement de ce secteur. Ces actions concernent tant l’adaptation de la réglementation, que la communication ou encore le développement qualitatif des accueils collectifs de mineurs. L’ensemble de l’activité de ces centres a effectivement été mise à mal, limitantainsi les bienfaits pédagogiques et psychologiques des séjours collectifs et paralysé les secteurs économique et touristique qui en découlent. C’est pourquoi le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a adopté des mesures fortes pour soutenir un secteur en proie à de nombreuses difficultés. Différents dispositifs pilotés par ce département ministériel, ont ainsi permis au cours de l’année 2020, de soutenir de façon spécifique ces acteurs. 70 000 enfants et jeunes ont pu profiter du dispositif #Colosapprenantes et partir en colonie de vacances au cours de l’été et de l’automne 2020. Les organisateurs de séjours, dont de très nombreuses associations d’éducation populaire, ont pu bénéficier du financement intégral de ces séjours. Par ailleurs, le fonds d’urgence pour les colonies de vacances et les classes de découverte a soutenu, au cours des mois de novembre et décembre 2020, près de 600 structures organisatrices de séjours pour mineurs. De façon plus générale, au-delà des aides apportées par le Gouvernement (chômage partiel, fonds de solidarité, prêts garantis, etc.), des mesures complémentaires s’adressent de façon spécifique au monde associatif dans son ensemble. Les appels à projets FDVA (formation et fonctionnement / innovation) ont été proposés en janvier 2021. Le montant global de ce soutien a été abondé pour atteindre 45 M€ en 2021. Ces efforts seront poursuivis et amplifiés au cours de l’année 2021, le Premier ministre ayant annoncé, le 30 janvier dernier, la reconduction en 2021 du dispositif #Vacancesapprenantes, dont les modalités opérationnelles seront précisées au cours des prochaines semaines. Dans l’immédiat, le fonds d’urgence pour organisateur de séjours pour mineurs sera prolongé et rouvrira au 1er trimestre 2021 en vue d’apporter un soutien de trésorerie pour les acteurs du secteur.

Le ministère de la santé et le ministère de l’agriculture, dans le cadre des travaux relatifs à la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGALIM), se sont rapprochés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports afin d’étudier les modalités d’une meilleure prise en compte de l’alimentation végétale. Afin de réaffirmer la place des plats à base de végétaux et d’accompagner dans ce sens les équipes pédagogiques des lycées professionnels, il est prévu de réaliser un guide d’accompagnement pédagogique complémentaire aux documents existants. Ce projet a été porté à la connaissance des membres de la commission professionnelle consultative « Services et produits de consommation » notamment composée des organisations représentatives de la restauration. Il est important de noter que les compétences nécessaires à l’élaboration d’une alimentation végétale sont d’ores et déjà intégrées aux référentiels définissant les diplômes professionnels de la restauration.

Au titre du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, les accueils de mineurs sont soumis à des restrictions visant à limiter la propagation de l’épidémie de la Covid-19. Le protocole sanitaire en vigueur à compter du 1er février 2021, validé par le Centre interministériel de crise, dont le champ d’application couvre les accueils de loisirs périscolaires, mentionne que, pendant leurs activités, les enfants doivent être rassemblés en groupes stables et respecter les mesures de protection autant que possible, précisant les règles applicables aux mineurs de moins de six ans et de six ans et plus. Le port du masque, fourni par les représentants légaux en quantité suffisante pour la durée de l’accueil, est obligatoire pour tout mineur de six ans et plus et doit être de catégorie « grand public filtration supérieure à 90 % ». La distanciation physique doit être maintenue pour les mineurs de moins de six ans seulement lorsque les groupes sont différents, que les activités se situent en espace clos ou extérieur, tandis qu’elle est de deux mètres pour les mineurs de plus de six ans dans un espace clos lorsque le port du masque n’est pas permanent. S’il est requis de limiter le brassage entre mineurs de groupes différents, une attention particulière est demandée lors de la restauration scolaire avec une distanciation de deux mètres, impérativement pour les moins de six ans et, dans l’impossibilité pour les plus de six ans, une répartition d’un même groupe selon un dispositif sans face à face. Le décret précité rend obligatoire le port du masque pour les mineurs de onze ans et plus dans les transports, l’opérateur étant chargé d’informer et veiller, dans la mesure du possible, au respect des règles d’hygiène et gestes barrières. Les organisateurs sont vigilants dans l’organisation des activités en vue du respect de ces mesures nécessaires qui reposent sur les prescriptions émises par le ministère des solidarités et de la santé au vu des avis rendus par le Haut conseil de la santé publique.

La gouvernance de la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves, inscrite dans le cadre de la politique globale de réussite éducative et de lutte contre toutes les formes d’inégalités, relève de la compétence du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qui s’appuie plus particulièrement sur la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO). Ainsi, le ministère chargé de l’éducation nationale est l’autorité hiérarchique des personnels exerçant en faveur des élèves. L’approche systémique et holistique de la santé, et la spécificité de la promotion de la santé en milieu scolaire, participent à la réussite des élèves dans un environnement scolaire favorable aux apprentissages. L’ensemble des personnels accompagnent le parcours des élèves et soutiennent les familles tout au long de la scolarité. L’expertise des professionnels du ministère chargé de l’éducation nationale, chacun dans son champ de compétence éducatif, administratif, social, santé, et la mise en cohérence de leurs actions, doivent être soulignées comme étant des gages de suivis efficients de la scolarité et de la santé des élèves. S’agissant plus particulièrement des infirmiers, placés sous l’autorité des chefs d’établissement, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) souligne leur implication et leur contribution au suivi de la santé des élèves et à la mise en œuvre de la politique éducative de santé. Ils apportent en effet un accompagnement à la fois individuel et collectif, ancré dans le contexte scolaire de l’élève, au plus près des besoins. Ils sont amenés à concevoir, organiser et évaluer les actions de promotion et d’éducation à la santé tant individuelles que collectives. À ce titre, les infirmiers de l’éducation nationale participent aux projets d’éducation à la santé et de prévention des conduites à risque menés dans les établissements et tiennent ainsi globalement un rôle éducatif au sein de la communauté scolaire. Ils assurent un suivi spécifique de la santé des élèves, au-delà des dépistages obligatoires. Le repérage des élèves en difficulté d’apprentissage ou ayant des troubles de santé affectant leur scolarité et leur réussite, repose sur une approche collégiale pluridisciplinaire de proximité de l’élève afin d’orienter efficacement vers le médecin de l’éducation nationale. La mission des infirmiers au service des élèves et de la communauté éducative prend son sens dans l’inscription collective de leur exercice. Le MENJS est attaché au fait de bénéficier de l’expertise des infirmiers et des médecins car leur connaissance du contexte de l’élève et de l’organisation permet de répondre au mieux aux besoins des élèves, ce qui est particulièrement rendu visible lors de la crise sanitaire actuelle dans l’accompagnement nécessaire des élèves et de leurs familles, des équipes enseignantes, des directeurs d’école, des chefs d’établissement, des directeurs académiques des services de l’éducation nationale et des recteurs d’académie. Si la décentralisation des personnels de santé médecins et infirmiers de l’éducation nationale aux collectivités territoriales a pu être envisagée dans le cadre du projet de loi 4D, pour décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification, elle n’est plus désormais d’actualité.

Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l’engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 quant à la création de 11 500 emplois d’AESH d’ici la fin 2022 et l’augmentation du temps de travail des AESH pour éviter des contrats à temps incomplet subis. Ainsi, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a annoncé, lors du comité national de suivi de l’école inclusive du 30 juin, la création de 8 000 emplois d’AESH pour la rentrée 2020. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la création de 4 000 ETP d’AESH pour la rentrée scolaire 2021. Parallèlement au recrutement de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des MDPH, le ministère a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH, qui s’est traduite notamment par la transformation de l’ensemble des contrats aidés en contrats d’AESH. Au travers de la priorité donnée à la qualité de l’inclusion scolaire ainsi que l’amélioration des conditions d’emploi des AESH, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap, à revaloriser le métier d’accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. L’article L. 917-1 du code de l’éducation crée le statut d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH). Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents bénéficient, depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, de contrats de 3 ans avant d’accéder, après six ans de service dans ces fonctions, à un contrat à durée indéterminée (CDI). Ainsi, depuis la rentrée 2019, tout nouveau recrutement d’un accompagnant des élèves en situation de handicap s’effectue sur contrat d’AESH. En parallèle, le ministère a conduit une action de transformation des contrats aidés en contrats d’AESH, offrant ainsi la possibilité d’accès à un CDI. Ce plan de transformation s’est achevé en septembre 2020. La rénovation des conditions d’emploi des AESH s’est traduite par la publication d’un nouveau cadre de gestion des AESH le 5 juin 2019, qui vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d’assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l’accompagnement, ainsi que l’augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) permettent d’améliorer la rémunération des AESH qui est fonction de la quotité horaire travaillée et ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure au traitement afférent à l’indice brut 400. Conformément à l’article 12 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, le réexamen de l’indice de rémunération de l’AESH, qu’il soit en CDI ou en CDD, doit intervenir au moins tous les trois ans, en lien avec la conduite préalable d’un entretien professionnel et sous réserve que cette évolution n’excède pas 6 points d’indices majorés sur une période de trois ans. A ce titre, les académies ont été invitées à prévoir ce réexamen dès le terme de la première année du CDD et de garantir a minima lors du renouvellement du contrat, le même niveau d’indice que celui que l’AESH détenait au terme de son précédent contrat. Afin d’assurer l’effectivité de la mise en œuvre de ce nouveau cadre de gestion le ministère a mis en place un pilotage renforcé. Ainsi, au premier trimestre 2020, en vue de renforcer le dialogue social, un comité consultatif dédié aux AESH et adossé au comité technique ministériel a été créé au plan national. Pour mieux accompagner les agents, un guide RH élaboré en concertation avec les organisations syndicales a été publié à leur attention le 2 juillet 2020 et vise à préciser leurs conditions d’emploi et leur environnement d’exercice. La généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL), notamment inter-degrés, offre la possibilité pour une large part d’AESH de voir son temps de travail augmenté grâce à une nouvelle organisation de l’accompagnement. Ces pôles permettent en effet une coordination des moyens d’accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat et offrent une plus grande souplesse d’organisation en fonction des problématiques locales. Ils visent par ailleurs à une professionnalisation des accompagnants et à une amélioration de leurs conditions de travail. Dans ce cadre, le pilote du PIAL organise l’emploi du temps des AESH en fonction notamment de leur temps de travail et de leur lieu d’habitation. Il tient également compte de l’expérience professionnelle de l’AESH et du niveau d’enseignement dans lequel il intervient. En outre, il s’efforce de limiter les lieux d’intervention des AESH à deux établissements maximum. Dès lors qu’ils se déplacent pour les besoins du service hors de leur résidence administrative ou familiale, les AESH peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et l’article 14 de l’arrêté du 20 décembre 2013 pris pour son application. La généralisation des PIAL s’est accompagnée du déploiement d’AESH référents à compter de la rentrée scolaire 2020 sur l’ensemble du territoire, qui contribue à mieux accompagner les AESH, en permettant à un pair expérimenté de leur apporter aide et soutien dans leur pratique. Les conditions de désignation de ces référents, leurs missions ainsi que leur régime indemnitaire, ont été définis par des textes réglementaires parus au Journal officiel des 2 août et 24 octobre 2020. Leur indemnité de fonctions s’élève à 600 € bruts annuels. Les travaux d’amélioration des conditions d’emploi des AESH se poursuivront dans le cadre de l’agenda social du ministère.

Le Président de la République a annoncé, lors de son discours sur le thème de la lutte contre les séparatismes du 2 octobre 2020, que la scolarisation serait rendue obligatoire pour tous les enfants âgés de trois à seize ans. Ceci implique la limitation de l’instruction dans la famille aux cas pour lesquels la scolarisation de l’enfant est impossible ou pour lesquels la situation particulière de l’enfant justifie une autorisation d’instruction en famille. Il y a lieu, en préambule, de relever que l’instruction en famille augmente fortement chaque année avec une accélération marquée pour la période 2016-2020 pendant laquelle le nombre d’enfants concerné a doublé. Sur dix ans, ce nombre a plus que triplé puisqu’il est passé de 19 000 enfant à la rentrée 2010 à 62 000 à la rentrée 2020. On précisera également que, il y a dix ans, 70 % de ces enfants étaient inscrits au Centre national d’enseignement à distance (CNED) dit « réglementé », c’est à dire en vue de suivre à distance, pour des motifs objectifs (maladie, handicap, itinérance de la famille, éloignement géographique ou activités sportives ou artistiques de haut niveau…) une scolarité conforme aux programmes de l’éducation nationale. En 2020, ils ne représentent plus que 25% de l’effectif total, les ¾ des enfants étant instruits à domicile pour ce que l’on qualifiera de convenances personnelles puisque les familles n’ont aucune justification à fournir lorsqu’elles procèdent à la déclaration informant l’autorité académique de leur décision. Plusieurs affaires récentes ont montré les limites du dispositif actuel de l’instruction dans la famille ainsi que des risques de persistance du non-respect du droit à l’éducation. Les inspections réalisées ont ainsi mis en évidence des connaissances et compétences d’importances non acquises des enfants instruits à domicile (10 % des enfants contrôlés présentent des lacunes majeures) ; certaines ont révélé, indépendamment du niveau scolaire, un repli d’ordre communautaire ou sectaire et d’autres enfin ont permis de détecter l’existence d’écoles de fait, ouvertes à l’initiative de familles préférant éviter de scolariser leurs enfants dès l’âge de trois ans ou permettre à ces derniers de suivre un enseignement à caractère confessionnel plus marqué, voire exclusif, d’autres enseignements fondamentaux, empêchant leurs enfants d’acquérir à l’âge de seize ans les connaissances du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation. Or l’École, qui est au cœur de la promesse républicaine, est le lieu des apprentissages fondamentaux et de la socialisation, où les enfants font l’expérience des valeurs de la République et du vivre ensemble. L’instruction à l’école – qui constitue un droit fondamental de l’enfant – comme l’intérêt supérieur de celui-ci commandent que soient satisfaits deux objectifs : - d’une part, que l’enfant reçoive une instruction effective et complète lui permettant d’acquérir les connaissances, la méthode et l’esprit critique requis à chaque niveau d’enseignement. Il en va à la fois de son épanouissement intellectuel et psychique, et de sa future insertion dans la vie professionnelle. Ceci implique que les enseignements soient dispensés par des professionnels compétents, à même de penser des modalités d’individualisation, régulièrement formés et inspectés ; - d’autre part, la socialisation de l’enfant. Le développement psychologique de l’enfant et la construction de soi passent par de multiples interactions, à la fois avec ses pairs et avec des tiers adultes, qui incarnent une autorité différente de celle des parents. La construction de citoyens libres et éclairés implique qu’un enfant puisse faire la double expérience de l’altérité et de la collectivité, dans un cadre neutre et protecteur, respectueux de ses convictions comme de sa santé. Cette socialisation est d’autant plus importante qu’elle est synonyme d’apprentissage du respect des règles communes : rituels en maternelle, règles de vie à l’école et au collège. Il convient enfin d’ajouter que la scolarisation des enfants relève également d’un enjeu de santé publique et de protection de l’enfance. En termes de prévention, l’école contribue au dépistage de certains troubles et permet de vérifier le respect des obligations vaccinales dans le cadre plus général de l’éducation à la santé : éducation à l’alimentation mais aussi à la sexualité, afin de promouvoir le respect du corps et de l’autre. Le projet de loi confortant le respect des principes de la République pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à seize ans. Après son adoption, il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et définis par la loi. L’autorisation ne pourra être accordée que pour les motifs suivants : - l’état de santé de l’enfant ou son handicap ; - la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; - l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; - l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Synonyme à la fois de qualité de l’instruction et de socialisation, la mesure rendant la scolarisation obligatoire pour les enfants âgés de trois à seize ans dans un établissement d’enseignement public ou privé s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, notamment son article 11 qui a étendu l’instruction obligatoire aux enfants âgés de trois à seize ans, et constitue ainsi un levier de justice sociale et de réussite pour tous les élèves, visant à leur offrir les mêmes chances de réussite dans leur scolarité. Le Gouvernement souhaite limiter la possibilité d’avoir recours à l’instruction en famille, mais, comme l’a rappelé le Président de la République, il ne s’agit pas d’interdire sans discernement tous les dispositifs d’instruction en famille et de porter atteinte aux pratiques positives. Le projet de loi a pour objectif de définir de manière restrictive les exceptions à la scolarisation, afin de ne conserver que les cas relevant de demandes légitimes et de lutter contre toutes les tendances qui mettent en cause l’unité de la République. Il ne s’agit pas de supprimer l’ensemble de l’instruction en famille mais de faire preuve de discernement. La notion d’intérêt supérieur de l’enfant et le respect des droits de l’enfant, en particulier à une éducation complète, seront les critères principaux qui gouverneront l’ensemble du dispositif.

Le Gouvernement a bien conscience de la situation difficile dans laquelle se trouvent de nombreux jeunes en raison de la crise sanitaire actuelle. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a présenté dès le 23 juillet 2020 un plan de mesures ambitieux à destination des jeunes, intitulé « 1 jeune 1 solution », doté de 6,5 Md€ et intégré ensuite dans le Plan France Relance. Ce plan constitue une réponse aux difficultés rencontrées par les jeunes durant ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19 et s’accompagne de mesures complémentaires adoptées par la suite. Concernant les premières mesures adoptées, elles sont construites autour de trois grands axes : - le premier axe, « faciliter l’entrée des jeunes dans la vie professionnelle », comprend notamment des mesures en direction des entreprises telles qu’une compensation de charges de 4 000 € pour tout jeune recruté entre août 2020 et janvier 2021 et une aide exceptionnelle de 5 000 € pour recruter un alternant mineur ou de 8 000 € pour recruter un alternant de plus de 18 ans (ayant signé un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021). 100 000 missions supplémentaires de service civique sont également créées en 2020 et 2021 afin de permettre aux jeunes d’acquérir une première expérience en s’engageant pour la société. Et la création de 2000 emplois supplémentaires pour les jeunes dans les associations a été permise via le renforcement des moyens du FONJEP (fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire) ; - le deuxième axe, « orienter et former 200 000 jeunes vers les secteurs et métiers d’avenir », propose par exemple une revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (200 € par mois pour les mineurs et 500 € pour les 18-25 ans), le doublement du nombre d’élèves bénéficiaires des cordées de la réussite et des parcours d’excellence, le renforcement de prêts-études garantis par l’État (majoration de l’enveloppe de 16 M€, soit un quintuplement du montant, pour 58 000 étudiants bénéficiaires), etc. ; - le troisième axe, « accompagner plus particulièrement les jeunes éloignés de l’emploi en construisant 300 000 parcours d’insertion sur mesure ». Dans ce cadre, le gouvernement renforce l’accompagnement de jeunes vers une qualification en vue d’un emploi dans les métiers d’encadrement du sport ou de l’animation en finançant le parcours SESAME. Il renforce également des dispositifs d’inclusion durable dans l’emploi (60 000 Parcours Emploi Compétences en plus des 20 000 initialement programmés en 2021 et 60 000 Contrats Initiative Emploi « jeunes » créés sur 2020-2021). Le parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), doté d’une allocation pour certains jeunes, ainsi que la garantie jeunes sont aussi renforcés. Des résultats sont déjà visibles : le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion indique qu’entre août et novembre 2020, plus d’un million de recrutements ont été réalisé, soit un nombre analogue à 2019, et que 440 000 contrats en alternance ont été signés en 2020 (90 000 de plus qu’en 2019). En outre, le Premier ministre et la ministre chargée du Travail ont annoncé le 26 novembre dernier un renforcement dudit plan par des mesures complémentaires : - la création de 20 000 emplois étudiants pour accompagner les décrocheurs et notamment les étudiants de première année. Il s’agit de contrats courts de 10 heures par semaine pendant quatre mois, que le CROUS va bientôt pouvoir proposer (mesure chiffrée à 50 M€) ; - le montant des aides d’urgence versées par les CROUS aux étudiants en difficulté financière qui va être doublé pour permettre d’aider 45 000 jeunes supplémentaires pour se loger et se nourrir (pour un coût de 56 M€) ; - une aide exceptionnelle pour les travailleurs précaires. Cette aide exceptionnelle et rétroactive de 900 euros par mois est prévue sur quatre mois, entre novembre et février inclus. Au total, 70 000 jeunes devraient être concernés parmi les 400 000 travailleurs précaires ciblés par cette mesure ; - la multiplication par deux des bénéficiaires de la Garantie Jeunes, assortie d’une aide financière pour faciliter les démarches d’accès à l’emploi, pour atteindre la cible de 200 000 jeunes fin 2021 ; - des dispositions pour les jeunes en fin d’études et entrant sur le marché du travail avec un accompagnement par Pôle Emploi et l’APEC, assorti d’un soutien financier allant jusqu’à 500 € mensuels pendant leur recherche d’emploi. En termes plus structurels, il convient également de mentionner l’obligation de formation, qui a été instaurée par la loi du 26 juillet 2019 « Pour une école de la confiance ». Cette obligation part du constat que, chaque année, près de 60 000 jeunes entre 16 et 18 ans sont concernés par un décrochage du système scolaire et se retrouvent sans solution d’emploi, d’éducation ou de formation (NEET). Ce nombre pourrait augmenter à l’aune de la crise sanitaire. L’ambition de cette obligation de formation est alors de ne laisser aucun mineur sans solution, en les repérant et en les accompagnant vers des solutions adaptées et cela en se basant sur une politique partenariale et interministérielle forte mais également en associant largement les territoires (services déconcentrés de l’État, régions, autres collectivités, etc.), qui sont au plus près des besoins et des réalités des jeunes. Enfin, concernant la problématique spécifique des étudiants à l’université, des annonces ont été faites le 21 janvier 2021 : - l’autorisation pour les étudiants qui le souhaitent de pouvoir revenir à l’université « en présentiel » un jour par semaine, ce qui est important pour nombre d’entre eux afin de conserver un lien social plus fort avec leurs professeurs et leurs pairs ; - l’ensemble des étudiants vont pouvoir avoir accès à deux repas par jour pour le prix d’un euro dans les restaurants universitaires ; - la création d’un « chèque psy » dès février 2021 pour permettre aux étudiants qui le souhaitent et souffrant de mal-être psychique de pouvoir consulter un professionnel (psychologue, psychiatre) et suivre des soins. Une annonce précédente a prévu le renfort de 80 psychologues et 60 assistants sociaux dans les universités jusqu’à la fin 2021.

Conscient des difficultés que peuvent rencontrer les jeunes, du fait notamment des conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place, dès l’été 2020, un plan d’ensemble en direction des jeunes afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Des mesures plus spécifiques à destination des étudiants ont également été présentées en début d’année 2021. Concernant la problématique des étudiants à l’université, des annonces ont été faites le 21 janvier 2021 : - l’autorisation pour les étudiants qui le souhaitent de pouvoir revenir à l’université « en présentiel » un jour par semaine, afin de leur permettre de conserver un lien social plus fort avec leurs professeurs et leurs pairs ; - l’ensemble des étudiants peut accéder à deux repas par jour pour le prix d’un euro dans les restaurants universitaires ; - la création d’un « chèque psy » pour permettre aux étudiants qui le souhaitent et souffrant de mal-être psychique de pouvoir consulter un professionnel (psychologue, psychiatre) et suivre des soins. Une annonce précédente a prévu le renfort de 80 psychologues et 60 assistants sociaux dans les universités jusqu’à la fin 2021. Par ailleurs, une annonce a été faite le 23 février dernier concernant l’installation prochaine de 1 500 distributeurs de protections hygiéniques dans les résidences universitaires, les CROUS et les services de santé universitaires, permettant un accès gratuit à ces biens pour les étudiantes. Plus généralement, pour tous les jeunes, dans le cadre du Plan de relance, le Gouvernement a présenté le 23 juillet 2020 un plan de mesures ambitieux à destination des jeunes, intitulé « 1 jeune, 1 solution », doté de 6,5 Mds€. Ce plan constitue une réponse aux difficultés rencontrées par les jeunes durant ce contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19 et s’accompagne de mesures complémentaires adoptées par la suite. Concernant les premières mesures adoptées, elles sont construites autour de trois grands axes : - le premier axe, « faciliter l’entrée des jeunes dans la vie professionnelle », comprend notamment des mesures en direction des entreprises telles qu’une compensation de charges de 4 000 € pour tout jeune recruté entre août 2020 et mars 2021 et une aide exceptionnelle de 5 000 € pour recruter un alternant mineur ou de 8 000 € pour recruter un alternant de plus de 18 ans (ayant signé un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021). 100 000 missions supplémentaires de service civique sont également créées en 2020 et 2021 afin de permettre aux jeunes d’acquérir une première expérience en s’engageant pour la société. Et la création de 2 000 emplois supplémentaires pour les jeunes dans les associations a été permise via le renforcement des moyens du FONJEP (fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire) ; - le deuxième axe, « orienter et former 200 000 jeunes vers les secteurs et métiers d’avenir », propose par exemple une revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (200 € par mois pour les mineurs et 500 € pour les 18-25 ans), le doublement du nombre d’élèves bénéficiaires des cordées de la réussite et des parcours d’excellence, le renforcement de prêts-études garantis par l’État (majoration de l’enveloppe de 16 M€, soit un quintuplement du montant, pour 58 000 étudiants bénéficiaires), etc. ; - le troisième axe, « accompagner plus particulièrement les jeunes éloignés de l’emploi en construisant 300 000 parcours d’insertion sur mesure ». Dans ce cadre, le Gouvernement renforce l’accompagnement de jeunes vers une qualification en vue d’un emploi dans les métiers d’encadrement du sport ou de l’animation en finançant le parcours SESAME. Il renforce également des dispositifs d’inclusion durable dans l’emploi (60 000 Parcours Emploi Compétences en plus des 20 000 initialement programmés en 2021 et 60 000 Contrats Initiative Emploi « jeunes » créés sur 2020-2021). Le parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), doté d’une allocation pour certains jeunes, ainsi que la Garantie Jeunes sont aussi renforcés. Des résultats sont déjà visibles : le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion indique qu’entre août et novembre 2020, plus d’un million de recrutements ont été réalisé, soit un nombre analogue à 2019, et que 440 000 contrats en alternance ont été signés en 2020 (90 000 de plus qu’en 2019). En outre, le Premier ministre et la ministre chargée du travail ont annoncé le 26 novembre dernier un renforcement dudit plan par des mesures complémentaires : - la création de 20 000 jobs étudiants pour accompagner les décrocheurs et notamment les étudiants de première année. Il s’agit de contrats courts de 10 heures par semaine pendant quatre mois, que le CROUS va bientôt pouvoir proposer (mesure chiffrée à 50 M€) ; - le doublement du montant des aides d’urgence versées par les CROUS aux étudiants en difficulté financière, ce qui permettra d’aider 45 000 jeunes supplémentaires pour se loger et se nourrir (pour un coût de 56 M€) ; - l’instauration d’une aide exceptionnelle pour les travailleurs précaires. Cette aide exceptionnelle et rétroactive de 900 € par mois est prévue entre novembre et mai inclus. Au total, 70 000 jeunes devraient être concernés parmi les 400 000 travailleurs précaires ciblés par cette mesure ; - la multiplication par deux des bénéficiaires de la garantie jeunes, assortie d’une aide financière pour faciliter les démarches d’accès à l’emploi, pour atteindre la cible de 200 000 jeunes fin 2021 ; - des dispositions pour les jeunes en fin d’études et entrant sur le marché du travail avec un accompagnement par Pôle Emploi et l’APEC, assorti d’un soutien financier allant jusqu’à 500 € mensuels pendant leur recherche d’emploi. La possibilité d’évoluer dans la société et de développer ses talents est également prise en compte par le Gouvernement. Cela passe par le développement d’une politique de l’égalité des chances, sur laquelle le Gouvernement continue de mettre l’accent. Des annonces présidentielles ont par exemple été faites le 11 février dernier avec l’allocation de 1 000 places supplémentaires en classes préparatoires « Talents » aux concours administratifs dès 2021. Par ailleurs, les jeunes qui en ont besoin pourront bénéficier de 4 000 € d’allocations pour les aider à accéder aux concours de la Fonction publique, soit deux fois plus qu’en 2019. Plus récemment, le Président de la République a annoncé le développement d’une politique publique de développement du mentorat avec un objectif de passer de 30 000 jeunes aujourd’hui bénéficiaires d’actions de mentorat à 100 000 fin 2021 et le double fin 2022.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin d’assurer le juste équilibre entre la gestion de la crise sanitaire et l’accompagnement des jeunes vers l’autonomie, en leur permettant de traverser cette crise le plus sereinement possible. Des éléments de réponse à cette crise ont déjà été mentionnés dans la question. Toutefois, des éléments complémentaires issus du volet jeunesse du plan de relance, intitulé « un jeune une solution », se doivent d’être cités. Les premières mesures adoptées ont été construites autour de trois grands axes, permettant de répondre aux enjeux décrits dans la question : - le premier axe, « faciliter l’entrée des jeunes dans la vie professionnelle », comprend notamment des mesures en direction des entreprises telles qee la compensation de charges de 4 000 € pour tout jeune recruté entre août 2020 et mars 2021 et une aide exceptionnelle de 5 000 € pour recruter un alternant mineur ou de 8 000 € pour recruter un alternant de plus de 18 ans (ayant signé un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021). Le Gouvernement renforce aussi le soutien à l’emploi sportif par le biais de son opérateur, l’Agence nationale du Sport, en créant 2 500 emplois supplémentaires sur 2021-2022. Et la création de 2 000 emplois supplémentaires pour les jeunes dans les associations a été permise via le renforcement des moyens du FONJEP (fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire) ; - le deuxième axe, « orienter et former 200 000 jeunes vers les secteurs et métiers d’avenir », vise à pouvoir donner des perspectives encourageantes pour l’avenir des jeunes. Il propose notamment de nouvelles formations qualifiantes ou pré-qualifiantes, des formations numériques à portée de tous, des places de formations supplémentaires pour les lycéens et étudiants (CAP, BTS et études supérieures). Cet axe vise aussi à améliorer les conditions de suivi des formations : une revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (200 € par mois pour les mineurs et 500 € pour les 18-25 ans), le doublement du nombre d’élèves bénéficiaires des cordées de la réussite et des parcours d’excellence, le renforcement de prêts-études garantis par l’État (majoration de l’enveloppe de 16 M€, soit un quintuplement du montant, pour 58 000 étudiants bénéficiaires), etc. ; - le troisième axe, « accompagner plus particulièrement les jeunes éloignés de l’emploi en construisant 300 000 parcours d’insertion sur mesure ». Dans ce cadre, le Gouvernement renforce l’accompagnement de jeunes vers une qualification en vue d’un emploi dans les métiers d’encadrement du sport ou de l’animation en finançant le parcours SESAME. Il renforce également des dispositifs d’inclusion durable dans l’emploi (60 000 Parcours emploi compétences en plus des 20 000 initialement programmés en 2021 et 60 000 contrats initiative emploi « jeunes » créés sur 2020-2021). Le parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), doté d’une allocation pour certains jeunes, ainsi que la garantie jeunes sont aussi renforcés. Des résultats sont déjà visibles : le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion indique qu’entre août et novembre 2020, plus d’un million de recrutements ont été réalisé, soit un nombre analogue à 2019, et que 440 000 contrats en alternance ont été signés en 2020 (90 000 de plus qu’en 2019). En outre, le Premier ministre et la ministre chargée du Travail ont annoncé le 26 novembre 2020 un renforcement dudit plan par des mesures complémentaires : - la création de 20 000 emplois étudiants pour accompagner les décrocheurs et notamment les étudiants de première année. Il s’agit de contrats courts de 10 heures par semaine pendant quatre mois, que le CROUS va bientôt pouvoir proposer (mesure chiffrée à 50 M€) ; - le doublement du montant des aides d’urgence versées par les CROUS aux étudiants en difficulté financière, ce qui permettra d’aider 45 000 jeunes supplémentaires pour se loger et se nourrir (pour un coût de 56 M€) ; - l’instauration d’une aide exceptionnelle pour les travailleurs précaires. Cette aide exceptionnelle et rétroactive de 900 € par mois est prévue entre novembre et mai inclus. Au total, 70 000 jeunes devraient être concernés parmi les 400 000 travailleurs précaires ciblés par cette mesure ; - la multiplication par deux des bénéficiaires de la garantie jeunes, assortie d’une aide financière pour faciliter les démarches d’accès à l’emploi, pour atteindre la cible de 200 000 jeunes fin 2021 ; - des dispositions pour les jeunes en fin d’études et entrant sur le marché du travail avec un accompagnement par Pôle emploi et l’APEC, assorti d’un soutien financier allant jusqu’à 500 € mensuels pendant leur recherche d’emploi. Il convient toutefois de préciser que, si de nombreux dispositifs existent à destination des jeunes et sont valorisés sur la nouvelle plateforme https://www.1jeune1solution.gouv.fr, le problème du non-recours aux droits et services qui leur sont offerts demeure une préoccupation majeure du Gouvernement, cela ayant été mis encore davantage en lumière à l’aune de la crise sanitaire. Un travail important est réalisé sur le terrain par les différents réseaux au service des jeunes, notamment le réseau info jeunes, qui, fort de ses 1 500 structures information jeunesse implantées sur l’ensemble du territoire, y compris les territoires ultra-marin, permet de délivrer aux jeunes une information généraliste, de qualité et gratuite. Tel qu’annoncé par le Président de la République le 1er mars, le Gouvernement va mettre en place à partir du portail internet « 1jeune1solution » un simulateur d’aides, permettant aux jeunes de pouvoir facilement identifier les offres et services qui peuvent leur être destinés. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé à la rentrée dernière la revalorisation des bourses sur critères sociaux. Enfin, depuis la rentrée 2020, afin qu’aucun jeune ne soit laissé dans une situation où il ne serait ni en études, ni en formation, ni en emploi, l’obligation de se former est prolongée jusqu’à l’âge de 18 ans. Une des mesures clé de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’obligation de formation permet de repérer et d’amener vers un parcours d’accompagnement et de formation les jeunes en risque d’exclusion.

L’école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2020, 11 900 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique marqué par la perte de 150 000 élèves dans le premier degré. Les classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire ont été dédoublées, et le dédoublement des classes de grande section de maternelle (GS) a été amorcé et se poursuivra à la rentrée prochaine. Une autre réforme, complémentaire de la mesure relative aux dédoublements, vise à plafonner les effectifs des classes de GS, CP et CE1 à 24 sur tout le territoire. Elle permet de consolider les apprentissages pour les élèves de GS, CP et CE1 donnant la priorité aux savoirs fondamentaux : lire, écrire et compter. Ainsi, la part des classes de GS, de CP et de CE1 dont l’effectif ne dépasse pas 24 élèves a été portée de 69 % en 2019 à 74 % en 2020. Par ailleurs, le nombre d’élèves par classe ne cesse de décroître. Ainsi, il était de 22,7 à la rentrée 2019 et de 22,2 à la rentrée 2020. Le nombre de professeurs pour 100 élèves connaît aussi une amélioration progressive : il est passé de 5,46 à la rentrée 2017 à 5,74 à la rentrée 2020. À la prochaine rentrée scolaire, malgré une baisse prévue de 56 000 élèves, 2 489 emplois seront créés. En conséquence, le taux d’encadrement devrait encore s’améliorer pour passer à 5,84 postes pour cent élèves. Depuis la rentrée 2019, conformément à l’engagement du Président de la République, aucune fermeture d’école en milieu rural ne peut intervenir sans l’accord du maire. L’engagement de ne fermer aucune classe en milieu rural sans l’accord du maire s’est appliqué de manière exceptionnelle à la rentrée scolaire 2020, au regard du contexte sanitaire. En revanche, l’engagement de ne fermer aucune école rurale sans l’accord du maire continue et continuera de s’appliquer. Le travail de préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2021 donne lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et se fait sur la base d’une appréciation fine et objective de la situation de chaque école. La concertation avec les maires est engagée et se poursuivra dans un esprit de dialogue constructif, jusqu’à la rentrée scolaire, afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire et de chaque école.

La santé des enfants et des adolescents demeure une priorité de la politique du Gouvernement. A cet effet, les ministères chargés de l’éducation nationale et de la santé coordonnent leurs actions en faveur de ces publics sur la base de la convention-cadre de partenariat en santé publique. De fait, la santé en milieu scolaire contribue à la réussite, à l’accueil et l’accompagnement de chaque élève en fonction de ses besoins spécifiques. A cet égard, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour l’école de la confiance a ainsi fixé des objectifs ambitieux, en réaffirmant l’importance de la visite de la 4ème année, organisée à l’école par les services de la PMI, appuyés par les services de médecine scolaire. La politique de santé scolaire est menée en cohérence avec la stratégie nationale de santé, conformément à ce qui a été défini dans la circulaire n° 2015-117 du 10 novembre 2015 relative à la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves. Les infirmiers s’inscrivent à part entière dans cette politique visant la réussite des élèves et leur bien-être en mettant en valeur les ressources sociales et individuelles. Dans les établissements, la participation des infirmiers à la politique éducative de santé se traduit par le suivi des élèves sur le plan individuel, mais aussi par une implication majeure dans les actions collectives dont les projets sont étudiés lors du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté. De plus, le déploiement « d’écoles promotrices de santé » sur le territoire à compter de la rentrée 2019 et la création, sur la plate-forme M@gistère, de parcours de formation spécifiques pour les infirmiers, rappellent que le métier d’infirmier à l’éducation nationale recouvre l’ensemble des champs de la promotion de la santé dont la prévention sanitaire reste une composante. Dans le cadre du Grenelle de l’éducation et de l’agenda social ministériel, une revalorisation de l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise des médecins de l’éducation nationale est prévue pour 2021. Quant au projet de loi « décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification », le Gouvernement a arbitré qu’il ne comporterait aucune disposition relative à la santé scolaire et à ses personnels.

Le cadre juridique de l’organisation du temps scolaire (OTS) et les conditions dans lesquelles le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) arrête les OTS, sont fixés par le code de l’éducation aux articles D. 521-10 et suivants. Dans le cadre général, la semaine scolaire comporte vingt-quatre heures d’enseignement réparties sur neuf demi-journées du lundi au vendredi, incluant le mercredi matin. L’article D. 521-12 du code de l’éducation prévoit différentes adaptations à l’organisation de la semaine scolaire, dont l’organisation de la semaine scolaire sur quatre jours. En application du III de l’article D. 521-12 du code de l’éducation, la décision d’organisation de la semaine scolaire, prise dans le cadre général ou dans le cadre dérogatoire, ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. À l’issue de cette période, elle doit de nouveau être arrêtée après un nouvel examen en respectant la même procédure. À titre exceptionnel, en raison de la situation sanitaire liée à la Covid-19, le décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 a permis la prolongation d’un an, sauf demande contraire de la commune ou de l’EPCI intéressé, la durée des autorisations de dérogation à l’organisation de la semaine scolaire et arrivant à échéance au terme de l’année scolaire 2019-2020. Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est attentif aux enjeux locaux liés à la stabilisation des OTS des écoles. Il ne peut, cependant, qu’encourager les consultations régulières des acteurs qui participent à la définition de l’organisation de la semaine scolaire des écoles. Ces dernières permettent en effet aux acteurs locaux de réévaluer périodiquement les décisions prises sur les rythmes scolaires en fonction du contexte et des singularités de chaque territoire, dans le souci constant de l’intérêt des élèves.

L’école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2020, 11 900 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique marqué par la perte de 150 000 élèves dans le premier degré. Les classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire ont été dédoublées, et le dédoublement des classes de grande section de maternelle (GS) a été amorcé et se poursuivra à la rentrée prochaine. Une autre réforme, complémentaire de la mesure relative aux dédoublements vise à plafonner les effectifs des classes de GS, CP et CE1 à 24 sur tout le territoire. Elle permet de consolider les apprentissages pour les élèves de GS, CP et CE1 donnant la priorité aux savoirs fondamentaux : lire, écrire et compter. Ainsi, dans le département de l’Ain, la part des classes de GS, de CP et de CE1 dont l’effectif ne dépasse pas 24 élèves a été portée de 61 % en 2019 à 65 % en 2020. Ainsi, à la rentrée 2020, le nombre d’élèves par classe dans l’Ain est de 23,6 alors qu’il était de 23,8 à la rentrée précédente. Dans ce département, comme dans tous les départements français, le nombre de professeurs pour 100 élèves connaît aussi une amélioration progressive : il est passé de 5,24 à la rentrée 2017 à 5,34 à la rentrée 2020. À la prochaine rentrée scolaire, malgré une baisse prévue de 381 élèves, l’Ain devrait bénéficier de la création de 25 emplois supplémentaires. En conséquence, le taux d’encadrement départemental devrait encore s’améliorer pour passer à 5,41 postes pour cent élèves. Depuis la rentrée 2019, conformément à l’engagement du Président de la République, aucune fermeture d’école en milieu rural ne peut intervenir sans l’accord du maire. Dans le département de l’Ain, à la rentrée 2020 aucune fermeture de classe n’a été constatée, et a fortiori aucune fermeture d’école en milieu rural. L’engagement de ne fermer aucune classe en milieu rural sans l’accord du maire s’est appliqué de manière exceptionnelle à la rentrée scolaire 2020, au regard du contexte sanitaire. En revanche, l’engagement de ne fermer aucune école rurale sans l’accord du maire continue à s’appliquer. Le travail de préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2021 donne lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et se fait sur la base d’une appréciation fine et objective de la situation de chaque école. Dans le cadre de ces travaux, le département de l’Ain ne prévoit aucune fermeture d’école en milieu rural. La concertation avec les maires est engagée et se poursuivra dans un esprit de dialogue constructif, jusqu’à la rentrée scolaire, afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire et de chaque école. La vigilance et l’attention portées aux territoires restent d’actualité et ne se relâchent pas que ce soit au niveau national ou local.

L’école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2020, 11 900 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique marqué par la perte de 150 000 élèves dans le premier degré. Les classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire ont été dédoublées, et le dédoublement des classes de grande section de maternelle (GS) a été amorcé et se poursuivra à la rentrée prochaine. Une autre réforme, complémentaire de la mesure relative aux dédoublements vise à plafonner les effectifs des classes de GS, CP et CE1 à 24 sur tout le territoire. Elle permet de consolider les apprentissages pour les élèves de GS, CP, CE1 donnant la priorité aux savoirs fondamentaux : lire, écrire et compter. Ainsi, dans le département de Saône-et-Loire, la part des classes de GS, de CP et de CE1 dont l’effectif ne dépasse pas 24 élèves a été portée de 79 % en 2019 à 84 % en 2020. Ainsi, à la rentrée 2020, le nombre d’élèves par classe en Saône-et-Loire est de 21,3, plus favorable que la moyenne nationale de 22,2, et en nette amélioration par rapport à la rentrée précédente (21,9). Dans ce département, comme dans tous les départements français, le nombre de professeurs pour 100 élèves connaît aussi une amélioration progressive : il est passé de 5,79 à la rentrée 2017 à 5,97 à la rentrée 2020, supérieur là aussi à la moyenne nationale de 5,74 constatée à cette rentrée. À la prochaine rentrée scolaire, malgré une baisse prévue de 796 élèves, la Saône-et-Loire devrait bénéficier de la création de 13 emplois supplémentaires. En conséquence, le taux d’encadrement départemental devrait encore s’améliorer pour passer à 6,11 postes pour cent élèves. Depuis la rentrée 2019, conformément à l’engagement du Président de la République, aucune fermeture d’école en milieu rural ne peut intervenir sans l’accord du maire. L’engagement de ne fermer aucune classe en milieu rural sans l’accord du maire s’est appliqué de manière exceptionnelle à la rentrée scolaire 2020, au regard du contexte sanitaire. En revanche, l’engagement de ne fermer aucune école rurale sans l’accord du maire continue de s’appliquer. Le travail de préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2021 donne lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et se fait sur la base d’une appréciation fine et objective de la situation de chaque école. La concertation avec les maires est engagée et se poursuivra dans un esprit de dialogue constructif, jusqu’à la rentrée scolaire, afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire et de chaque école. La vigilance et l’attention portées aux territoires ruraux restent pleines et entières.

L’école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2020, 11 900 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique marqué par la perte de 150 000 élèves dans le premier degré. Les classes de CP et de CE1 ont été dédoublées, et le dédoublement des classes de grande section de maternelle (GS) a été amorcé et se poursuivra à la rentrée prochaine. Une autre réforme, complémentaire de la mesure relative aux dédoublements vise à plafonner les effectifs des classes de GS, CP et CE1 à 24 sur tout le territoire. Elle permet de consolider les apprentissages pour les élèves de GS, CP et CE1 donnant la priorité aux savoirs fondamentaux : lire, écrire et compter. Ainsi, dans le département de la Sarthe, la part des classes de GS, CP et CE1 dont l’effectif ne dépasse pas 24 élèves a été portée de 70 % en 2019 à 83 % en 2020. Par ailleurs, à la rentrée 2020, le nombre d’élèves par classe dans la Sarthe est de 21,9 alors qu’il était de 22,7 à la rentrée précédente, soit une amélioration très nette aboutissant plus favorable que la moyenne nationale. Dans ce département, comme dans tous les départements français, le nombre de professeurs pour 100 élèves connaît aussi une amélioration progressive : il est passé de 5,35 à la rentrée 2017 à 5,65 à la rentrée 2020. À la prochaine rentrée scolaire, malgré une baisse prévue de 682 élèves, la Sarthe devrait bénéficier de la création de cinq emplois supplémentaires. En conséquence, le taux d’encadrement départemental devrait encore s’améliorer pour passer à 5,75 postes pour cent élèves. Le nombre de regroupement pédagogiques intercommunaux (RPI) dans la Sarthe est de 46 dont 37 RPI dispersés et 9 RPI concentrés. Ce chiffre est resté stable entre les rentrées 2019 et 2020. 35 % des communes du département participent à un RPI qui regroupent 11 % des élèves. Depuis la rentrée 2019, conformément à l’engagement du Président de la République, aucune fermeture d’école en milieu rural ne peut intervenir sans l’accord du maire. Dans le département de la Sarthe, nous n’avons constaté à la rentrée 2020 aucune fermeture de classe, et a fortiori aucune fermeture d’école en milieu rural. L’engagement de ne fermer aucune classe en milieu rural sans l’accord du maire s’est appliqué de manière exceptionnelle à la rentrée scolaire 2020, au regard du contexte sanitaire. En revanche, l’engagement de ne fermer aucune école rurale sans l’accord du maire continue et continuera de s’appliquer. Le travail de préparation de la carte scolaire qui s’engage pour la rentrée 2021 donne lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et se fait sur la base d’une appréciation fine et objective de la situation de chaque école. Dans le cadre de ces travaux, le département de la Sarthe ne prévoit aucune fermeture d’école en milieu rural. La concertation avec les maires est engagée et se poursuivra dans un esprit de dialogue constructif, jusqu’à la rentrée scolaire, afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire et de chaque école.

L’action du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) pour une édition scientifique ouverte et plurielle se décline selon deux axes : L’accompagnement de la loi numérique (le comité de suivi de l’édition scientifique et le plan de soutien de l’édition scientifique) : En accompagnement de la loi du 7 octobre 2016, le MESRI et le ministère de la culture (MC), à la demande du Premier ministre, ont élaboré un plan de soutien à l’édition scientifique française de revues. Ce plan prévoit la mise en place d’outils de suivi de l’évolution économique de l’édition de revues ; la coordination des politiques nationales de soutien aux acteurs de l’édition scientifique ; l’incitation à l’accroissement de la diffusion des revues françaises. Créé par arrêté conjoint du MESRI et du MC du 2 janvier 2017, un comité de suivi de l’édition scientifique a été chargé de suivre la mise en place et l’exécution du plan. Avec l’appui des deux ministères, le comité rassemble de manière équilibrée des représentants des communautés scientifiques, des acteurs de l’information scientifique et technique, et des éditeurs publics et privés. Les missions du comité ont été précisées par l’arrêté du 2 janvier 2017 (JORF du 14 janvier 2017) : - définir les données à recueillir qui permettront de suivre les évolutions, de manière à veiller au maintien et au développement d’une édition scientifique française et francophone, en particulier en sciences humaines et sociales (SHS) ; - conduire les études destinées à mieux connaître et objectiver les réalités et l’économie des revues ; - proposer aux pouvoirs publics les orientations et les mesures destinées à soutenir l’édition scientifique, à accompagner ses évolutions dans la production éditoriale et dans les services d’accès aux contenus et de réutilisation des données de consultation ; - définir les critères et les orientations d’une politique mutualisée d’acquisitions, ainsi que les diverses modalités souhaitables d’une politique de licences nationales ; - examiner des voies possibles de mutualisation en termes de plates-formes de diffusion. D’un montant prévisionnel global de 16,7 M€ sur cinq ans, le plan de soutien s’est traduit par deux actions coordonnées : - des groupements d’achat d’abonnements au profit des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche (13,2M €), garantissant aux éditeurs, aux plates-formes de diffusion des revues et aux revues elles-mêmes un maintien pluriannuel de leur chiffre d’affaires ; - des aides directes aux plates-formes de diffusion et aux revues (2,6 M€), moyennant des engagements contractuels pris avec l’agence bibliographique de l’enseignement supérieur (ABES) pour la modernisation et la normalisation de leurs services ainsi qu’un élargissement de l’accès ouvert et l’abaissement des barrières mobiles. Les 3 premières plates-formes, EDP Sciences, Cairn.info, OpenEdition, ont déjà bénéficiées de ce soutien. La négociation se poursuit avec certains éditeurs comme J. LIBBEY et LAVOISIER. Ainsi définies, les orientations de cette politique nationale ont permis d’augmenter le nombre d’établissements et d’éditeurs participants et d’élargir la négociation des groupements de commande sur de nouvelles bases, incitant les éditeurs à parvenir à un accord d’ensemble ouvrant l’accès au soutien ministériel aux plates-formes, toutes les parties s’engageant pour une durée de 5 ans, alors que la norme des précédentes négociations était plutôt de 3 ans. Les 815 revues concernées ont bénéficié des deux sources de financements puisque les plates-formes reversent une majeure partie de ceux-ci aux revues. Ce plan comprend également des aides à la traduction (0,7 M€ ; appel à projet engagé fin 2018), et des études sur les outils de suivi de l’économie de l’édition scientifique (0,2 M€) financées par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et par le ministère de la culture. En juillet 2019, Frédérique Vidal a chargé Jean-Yves Mérindol, ancien président d’USPC, d’une "mission de réflexion sur la façon de favoriser le dialogue entre acteurs publics de la recherche et éditeurs publics et privés", dans le cadre du plan sur la science ouverte. Jean-Yves Mérindol devra rendre ses conclusions mi-novembre 2019. Ce travail est mené en lien avec le ministère chargé de la culture. Le Plan national pour la Science ouverte : La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a lancé, en juillet 2018, un plan national pour la science ouverte pour "généraliser l’accès ouvert aux publications"et le Comité pour la science ouverte, installé en avril 2019, vise à"faciliter la coordination des acteurs de l’ESRI dans ces domaines complexes couvrant un panel très large (édition, archives ouvertes, données de la recherche, formations à la science ouverte, articulation internationale notamment européenne, etc.) ". Frédérique Vidal a déclaré en juillet 2018 : "les opérateurs d’enseignement et de recherche ne sont pas les seuls acteurs du passage à la science ouverte" et à propos du rôle des éditeurs : "Car il faut le répéter : la science ouverte ne se conçoit pas sans éditeurs. Nous disposons en France d’une communauté éditoriale scientifique diverse et de grande qualité, comme par exemple en mathématiques et en sciences humaines et sociales. Il faut cultiver cette diversité, dans un rapport de confiance et de dialogue. Il est indispensable d’aller vers une plus grande diversité et un plus grand équilibre du paysage éditorial." Le Plan national pour la science ouverte ne préconise pas un seul modèle économique pour l’édition scientifique mais soutient une bibliodiversité qui permet d’envisager une pluralité de modèles, y compris ceux basés sur « des frais de publication » dans le cadre d’une publication entièrement en accès ouvert. Le Plan concerne tous les acteurs vertueux, publics ou privés, qui développent un environnement éditorial moins concentré, obéissant aux principes d’un accès ouvert et éthique, notamment en termes de transparence, de gouvernance et de propriété intellectuelle. Le Plan soutiendra notamment le développement de l’édition scientifique française à travers un plan d’accompagnement pour les livres en accès ouvert. Le MESRI a créé un fonds dédié qui investit dans une édition ouverte restant sous le contrôle de la communauté scientifique, en France et à l’étranger. Le fonds national pour la science ouverte (FNSO) a été créé le 17 juillet. Il s’agit d’un groupement d’intérêt scientifique porté par les membres du comité de pilotage de la science ouverte. Le FNSO a lancé son premier appel à projets en décembre 2019 sur le périmètre de l’édition et de la publication scientifiques ouvertes et de leur écosystème. 105 projets ont été déposés, dont 10 pour le volet infrastructures de recherche, 39 pour le volet plateformes éditoriales et 56 pour le volet contenus éditoriaux. En novembre 2020, à l’issue du premier appel à projets, le Comité de pilotage de la science ouverte s’est appuyé sur les conclusions d’un jury international pour sélectionner 22 projets. Un soutien global de 2 675 000 euros a ainsi été apporté aux infrastructures, plateformes et projets éditoriaux qui contribuent à consolider l’écosystème français de l’édition scientifique ouverte. Le Comité de pilotage de la science ouverte a également décidé de rééditer un appel à projets dédié à l’édition et la publication scientifique et de lancer en 2021 un nouvel appel dédié aux données de la recherche.

Mis en place par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) et le CNOUS, le numéro national d’appel 0 806 000 278 est actif depuis le 10 janvier 2020 et comptabilisait, en septembre 2020, plus de 13 000 appels. Ce numéro est principalement destiné aux étudiants qui rencontrent des difficultés financières graves et qui souhaitent s’informer sur les aides d’urgence et les démarches à effectuer pour en faire la demande. La plateforme d’appels est ouverte aux étudiants de 9h à 17h, du lundi au vendredi. Annoncé par la ministre Frédérique Vidal en décembre 2019, ce numéro d’appel fait partie d’une série de mesures visant à renforcer l’accompagnement des étudiants, comme le gel des loyers dans les résidences universitaires ou encore l’extension de la trêve hivernale en 2019-2020. Ces mesures constituaient une première réponse aux situations de précarité vécues par les étudiants, dans le contexte du drame survenu le 8 novembre 2019 lorsqu’un étudiant de 22 ans originaire de Saint-Etienne s’est immolé par le feu devant le bâtiment du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) à Lyon. Ce numéro d’appel est une première étape franchie dans l’optique d’améliorer non seulement l’accès à l’information mais également le taux de recours aux dispositifs de soutien à destination de jeunes mis en difficulté dans la poursuite de leur parcours académique. Les téléopérateurs ont répondu à 1 734 appels sur une période de deux mois entre le 10 janvier et le 10 mars 2020. Les motifs d’appels correspondent aux besoins des étudiants à cette période de l’année. En effet, 66 % des appels ont porté sur une demande d’aide ponctuelle et seules 8 % des demandes ont porté sur l’allocation annuelle. Pour l’année 2019-2020, la plupart des étudiants potentiellement concernés avaient déjà fait valoir leurs droits lors du dernier quadrimestre de l’année 2019. Si le numéro d’appel n’était pas destiné à répondre aux questions relatives aux bourses sur critères sociaux, 10 % des appels ont néanmoins porté sur ce thème, dans la mesure où cette période correspondait à la campagne de dépôt des demandes de bourse. Ce niveau est néanmoins faible au regard du nombre de demandeurs, de l’ordre de 1,3 million. Enfin, 15 % des appels ont porté sur diverses demandes d’informations (besoin de logement, demande des contacts des services sociaux, etc.). Une très nette augmentation de l’activité de la plateforme d’appels d’urgence au moment du premier confinement est à noter, le service répondant au besoin d’information des étudiants sur les dispositifs de soutien financier, avec notamment l’annonce par le Président de la République de la création d’une aide exceptionnelle aux étudiants en situation de précarité du fait du Covid-19. Si en mars les téléopérateurs ont été relativement peu sollicités (547 appels), les mois d’avril et mai 2020 comptabilisent à eux deux 4 718 appels. On observe une forte augmentation des demandes de renseignements sur les bourses sur critères sociaux qui ont représenté 35 % des appels. Pour autant, ces sollicitations n’ont pas dilué l’objectif premier de la mise en place de ce numéro d’appel, les aides spécifiques. En effet, les demandes d’aides spécifiques à la fois annuelles (3 %), mais aussi ponctuelles (40 %), ainsi que des aides exceptionnelles liées à la crise sanitaire (11 %), ont représenté plus de la moitié des appels durant les deux mois du premier confinement. 6 % des appels correspondent à des demandes de renseignements sur les autres dispositifs des CROUS. Après une baisse importante des appels au mois de juin (1527 appels), les congés d’été se sont révélés être une période de très forte activité où les étudiants sollicitent vivement les services des CROUS à la fois pour des demandes de bourses comme pour des demandes d’aides spécifiques. Cela témoigne de l’effort important conduit par le CROUS de Strasbourg, qui a repris le service le 29 juin 2020. Le volume important d’appels reçus par la plateforme téléphonique durant la période charnière et chargée figurant la rentrée universitaire a très bien été absorbé par le CROUS de Strasbourg. Les téléopérateurs du CROUS ont répondu à 4 758 appels en deux mois (juillet et août). L’Ile-de-France, région sous-tension à la fois pour les demandes de logement comme pour les demandes de bourses ou d’aides spécifiques, est fortement surreprésentée dans les appels. Cette forte sollicitation des étudiants franciliens s’explique notamment par l’évolution démographique des effectifs étudiants dans cette région ainsi que le taux de réussite au bac 2020 augmentant très nettement le nombre d’étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur. La reprise du service par le CROUS de Strasbourg a permis d’accroître la réactivité des services sociaux à la suite des signalements envoyés par les téléopérateurs du CROUS et l’accès à l’information est plus fluide. En outre, la connaissance des dispositifs d’aide aux étudiants améliore la qualité de réponse aux usagers (envoi d’un mail au service social, appel de l’étudiant par le service social, rendez-vous éventuel, retour du service social sur la prise en charge avec une nouvelle intervention si nécessaire). De même sera mis en place, à terme, un suivi régulier et personnalisé des suites données aux signalements des services sociaux afin de s’assurer que chaque étudiant est accompagné dans la poursuite de son parcours académique.

Selon la réglementation en vigueur, les étudiants ayant été inscrits à deux reprises en PACES ou en PCEM1 et ayant candidaté à l’admission directe en deuxième année des études de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique selon les dispositions de l’arrêté du 26 juillet 2010 ont épuisé toutes les possibilités de candidature au titre du dispositif dit « passerelle ». Ils ne peuvent plus candidater à l’admission directe en troisième année des études de santé régie par l’arrêté susmentionné et abrogé par l’arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d’admission directe en 2ème ou 3ème année des études de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique. L’arrêté du 24 mars 2017 abroge deux des trois arrêtés du 26 juillet 2010 modifiés : - l’arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d’admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ; - l’arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d’admission directe en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. Il rassemble dans un arrêté unique les dispositions relatives à l’admission directe des candidats dans la deuxième ou la troisième année de ces études. L’arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d’admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords reste en vigueur. L’article 7 de l’arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d’admission directe en deuxième ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme dispose que : « Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la procédure organisée au titre de l’année universitaire 2017-2018. Les candidats ayant présenté leur candidature au titre des arrêtés du 26 juillet 2010 susvisés disposent de possibilités de candidature définies comme suit : - les candidats ayant épuisé, avant le 1er juillet 2017, les possibilités de candidature prévues au titre de l’arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d’admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et au titre de l’arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d’admission directe en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ne peuvent présenter de candidature ; - les autres candidats, qui ont présenté au moins une candidature au titre des arrêtés du 26 juillet 2010 visés au précédent alinéa, considérés séparément ou conjointement, ne peuvent présenter qu’une seule candidature au titre du présent arrêté. ». Les deux derniers alinéas de l’article 3 de l’arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d’admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme disposent quant à eux que : « Nul ne peut bénéficier plus de deux fois des dispositions du présent arrêté. Les candidats ayant pris deux inscriptions en première année du premier cycle des études médicales ou pharmaceutiques ou en première année commune aux études de santé sont autorisés à se présenter une seule fois dans le cadre de cette procédure. » L’article 2 de cet arrêté prévoit que seuls les titulaires de certains diplômes (diplôme national de master, diplôme d’études approfondies, etc.) ou, dans le cadre de l’exercice d’un droit au remord, ceux pouvant justifier de la validation de deux années d’études ou de 120 crédits européens dans un cursus de santé au-delà de la première année, pouvaient se prévaloir de ces dispositions. Les deux derniers alinéas de l’article 3 de l’arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d’admission directe en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme énoncent que : « Nul ne peut bénéficier plus de deux fois des dispositions du présent arrêté, quelle que soit la filière postulée. Les candidats ayant pris deux inscriptions en première année du premier cycle des études médicales ou pharmaceutiques ou en première année commune aux études de santé sont autorisés à se présenter une seule fois dans le cadre de cette procédure. » L’article 2 de cet arrêté prévoit que seuls les titulaires de certains diplômes (diplôme d’État de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire, etc.) pouvaient bénéficier de ses dispositions. Il ressort de la lecture combinée de ces dispositions qu’un étudiant ayant pris deux inscriptions en première année commune aux études de santé (PACES) et ayant présenté une candidature avant le 1er juillet 2017 en vue d’une admission directe en deuxième année d’études médicales a épuisé toutes ses possibilités de candidatures. En l’état actuel de la réglementation aucune possibilité ne s’offre à ces candidats ayant épuisé les possibilités de candidature pour être admis directement en deuxième ou en troisième année d’études d’une autre filière de santé.

La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur modifie partiellement la législation relative à la qualification et au recrutement des enseignants-chercheurs, par les dispositions inscrites à l’article 5 issu d’un amendement sénatorial. Il s’agit, d’une part, de la modification de l’article L. 952-6 du code de l’éducation qui permet aux maîtres de conférence titulaires d’être exemptés de l’obligation de l’inscription sur la liste de qualification par le conseil national des universités (CNU). Limitée ainsi aux seuls maîtres de conférences titulaires, cette disposition ne concerne pas d’autres types de candidats. Elle vise en particulier à permettre aux maîtres de conférences titulaires ayant obtenu le diplôme de l’habilitation à diriger des recherches de pouvoir candidater plus facilement sur les postes de professeur des universités offerts par les établissements d’enseignement supérieur. Elle permet aux universités d’élargir le vivier de candidats pour le recrutement, en leur faisant bénéficier de candidatures dont la qualification est déjà pleinement attestée par leur expérience professionnelle en tant que maître de conférences, leurs diplômes et leur qualité de titulaire, ainsi que par le fait qu’ils avaient été déjà qualifiés par le CNU, parfois plusieurs fois, avant de devenir maître de conférences. De plus, aux termes de la modification portée sur l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, les candidatures de ces maîtres de conférences titulaires dispensés de qualification sont soumises à l’examen d’un jury, le comité de sélection de l’établissement composé d’enseignants-chercheurs, pour moitié au moins extérieurs à l’établissement, d’un rang au moins égal à celui postulé par l’intéressé. Ses membres sont proposés par le président et nommés par le conseil académique siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline et notamment parmi les membres du CNU. Ainsi, pour le recrutement de professeurs des universités relevant de la section 73, comme pour les autres sections, les enseignants-chercheurs membres du comité de sélection de l’université sont - et resteront - très attachés à proposer de recruter les meilleurs candidats de leur discipline. De plus, lesdits comités pourront utilement s’inspirer des critères établis par le CNU pour la qualification afin d’apprécier la qualité des candidatures. Ainsi, cette nouvelle disposition ne paraît pas interroger la qualité du recrutement, notamment dans les disciplines à effectif restreint telles que celles relevant de la section 73, qui compte actuellement 49 enseignants-chercheurs (29 maîtres de conférences et 20 professeurs des universités). Parmi eux, 32 sont membres du CNU. Au vu du nombre de postes de professeurs des universités ouverts (2 postes en 2018, 1 en 2019, 2 en 2020) qui ont attiré un nombre égal de candidats, et au regard des données sur la qualification (4 qualifiés en 2019 pour les fonctions de professeurs des universités pour 4 candidats), l’éventuel impact de la mesure sur l’avenir des langues et cultures régionales dans l’enseignement supérieur ainsi que sur celui du statut d’enseignant-chercheur paraît limité. D’autre part, le nouvel article L. 952-6-3 du code de l’éducation, introduit par l’article 5 de ladite loi, envisage une expérimentation permettant aux établissements d’enseignement supérieur, par dérogation autorisée par décret, pour certains postes et jusqu’en 2024, d’examiner des candidatures de personnes ne disposant pas de la qualification. Le comité de sélection examine leurs titres et travaux, sur la base du rapport de deux spécialistes de la discipline concernée de niveau au moins équivalent à celui de l’emploi à pourvoir. En cas d’avis favorable du comité de sélection, il ajoute ces dossiers à ceux des candidats déjà qualifiés par le CNU et procède ensuite à l’examen de l’ensemble des candidatures. Les modalités d’organisation de cette expérimentation seront fixées par décret en Conseil d’État, après une large concertation avec les acteurs concernés. En 2019, concernant la qualification aux fonctions de maître de conférences en section 73, 16 candidats sur 20 ont été qualifiés. Quant au recrutement, le nombre de candidats est identique au nombre de postes ouverts : 1 en 2018, 3 en 2019 et 1 en 2020. Ne sachant pas si les établissements potentiellement concernés par des recrutements dans le domaine des langues et cultures régionales s’engageraient dans cette expérimentation, et compte tenu des caractéristiques de la section 73 mentionnées précédemment, les éventuelles conséquences sur l’enseignement des langues et cultures régionales paraissent limitées, d’autant que les comités de sélection pourront bénéficier des compétences et de l’expérience des enseignants-chercheurs membres du CNU pour procéder à l’évaluation des candidatures.

OBEPINE (OBservatoire EPIdémiologique daNs les Eaux usées) est un projet scientifique de réseau sentinelle national mis en place afin de détecter et suivre le SARS-Cov2 dans les eaux usées. Cette approche innovante a été recommandée par le CARE (Comité analyse, recherche et expertise, présidé par Françoise Barré-Sinoussi) ainsi que par trois académies réunies (académie des Sciences, académie de technologie et académie nationale de médecine). OBEPINE a fait l’objet d’un soutien du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, de 500 k€ initialement, auxquels se sont ajoutés 3 M€ (crédits du fonds d’urgence). Dans une lettre de mission datée du 2 juillet 2020, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Frédérique Vidal, spécifie les contours du projet qui nécessite une coordination nationale. Ainsi, 158 stations d’épuration ont été sélectionnées sur près de 30 critères différents afin d’obtenir un maillage territorial significatif. A celles-ci s’ajoutent 390 stations dites « filles » permettant de compléter les signaux suivis dans les 158 stations « mères » identifiées. A ce stade, OBEPINE a obtenu l’accord des collectivités pour le suivi de 58 stations « mères » et 64 stations « filles », qui devraient toutes pouvoir faire l’objet d’un suivi début 2021. Quatre protocoles de référence ont été établis afin de construire un réseau de laboratoires experts répartis sur le territoire national qui soit en mesure de produire des données parfaitement comparables. Plusieurs essais inter-laboratoires ont été organisés. Neuf laboratoires sont actuellement conventionnés par OBEPINE, ce qui représente une capacité d’environ 450 analyses par semaine. Le réseau sentinelle national OBEPINE est en premier lieu un objet de recherche, qui pourra par la suite avoir une vocation opérationnelle. Il se distingue d’initiatives complémentaires plus locales, qui n’ont pas la même vocation. Le consortium OBEPINE doit prendre la forme administrative de Groupement d’intérêt scientifique (GIS). Pour améliorer la qualité de l’information des prélèvements qui sont pour l’instant réalisés selon un rythme bi-hebdomadaire, l’utilisation de capteurs passifs, recueillant les particules virales sur des périodes longues, est expérimentée sur l’Ile d’Yeu, territoire insulaire qui a déjà permis de montrer en juillet tout l’intérêt de la démarche en alertant sur la présence de porteurs asymptomatiques. Au vu des premiers résultats, l’analyse des eaux usées apparait comme un outil macro-épidémiologique complémentaire des autres indicateurs et sa modélisation mathématique pourrait permettre une détection très précoce. Le suivi réalisé depuis le 5 mars dernier, notamment sur les stations d’épuration d’Ile-de-France, a permis à la fois de confirmer le caractère prédictif de cette mesure de génome viral dans les eaux usées - notamment à l’occasion de la seconde vague - et l’intérêt de ce nouvel indicateur pour évaluer l’impact de certaines mesures, comme le premier confinement ou le couvre-feu.

Afin de soutenir massivement les étudiants impactés par la crise sanitaire, le Premier ministre a annoncé la création de 20 000 emplois étudiants supplémentaires. Ces emplois renforcent le soutien et la solidarité par les pairs dans cette période exceptionnelle. Ils se déploient dans l’ensemble des universités, partout sur le territoire. Par ces emplois, la ministre chargée de l’enseignement supérieur entend accompagner massivement tous les étudiants, tout en permettant à plus de 20 000 d’entre eux de disposer d’un emploi adapté à la réussite académique et à la poursuite des cours. Ces emplois viennent compléter la création de 1 600 emplois de référents dans les CROUS, dont la principale mission, en cette période de pandémie, est de maintenir le lien social pour l’ensemble des résidents, en particulier les étudiants en situation de précarité ou de fragilité. L’emploi étudiant, tel que défini dans les articles L. 811-2 et D. 811-1 et suivants du code de l’éducation, permet de contribuer à la vie dans les universités et dans les campus. Il a l’avantage de s’adapter aux horaires de formation. De plus, l’emploi étudiant peut également être valorisé conformément au décret n° 2017-962 du 10 mai 2017. Dans le contexte de la crise sanitaire, les établissements se sont appropriés ce dispositif pour adapter ces emplois. L’utilisation du numérique a permis également de repenser les temps d’accompagnement en introduisant des échanges à distance. Afin d’accompagner au mieux les établissements et faciliter la mise en place de ces 20 000 emplois étudiant, un guide de bonnes pratiques sur l’emploi étudiant a été diffusé en décembre 2020.

Le secours occasionnel de solidarité (SOS), dispositif d’aide spéciale mis en place dans le contexte de la pandémie de la Covid-19, s’inscrit dans un cadre strictement social et non dans un cadre économique de compensation de la perte des revenus. Ce secours s’adresse aux Français les plus démunis, dépourvus de ressources personnelles, et sert à l’achat de produits de première nécessité (nourriture, médicaments). Comme pour les justificatifs à présenter lors d’une demande d’aide ponctuelle habituelle, il a été laissé aux postes consulaires une large marge d’appréciation pour évaluer la situation et les besoins des demandeurs. La nature des justificatifs présentés relève du choix du consulat, en fonction de la situation particulière de chaque pays et des usages locaux. Les conditions d’obtention de ce secours ont été progressivement assouplies depuis sa mise en place en avril 2020. Le caractère ponctuel a été abandonné en septembre 2020 et il peut être versé mensuellement. Depuis septembre 2020, le SOS est cumulable avec les aides associatives, familiales, amicales et les aides publiques locales. Seuls deux critères subsistent : être inscrit sur le registre mondial des Français établis hors de France et justifier d’une perte de revenus en raison de la crise sanitaire. Les refus sont liés au non-respect de ces deux conditions cumulatives. La mise en place de ce secours n’a nullement remis en cause l’existence du dispositif habituel d’aides et d’allocations mis en place par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). Les consulats continuent d’instruire de nouvelles demandes d’allocations de solidarité (AS) et d’allocations pour enfant et adulte handicapés (AEH et AAH) en respectant les critères habituels d’éligibilité. Pour l’année 2020, 30 000 aides au titre du SOS ont été attribuées, pour un montant total consommé de 4,7 M€. Les cinq premiers postes qui ont attribué ces aides, en décembre 2020, sont les suivants : Beyrouth (493 942 €) ; Jérusalem (292 258 €) ; Tel Aviv (232 601 €) ; Londres (202 683 €) ; Montréal (185 070 €). Parallèlement à ce secours, le MEAE a substantiellement renforcé son soutien aux organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES) pour leur permettre de venir en aide à nos compatriotes en situation de nécessité absolue, en complément aux secours alloués par les consulats. Ainsi, 2 186 001 € de subventions ont été attribués à 108 associations grâce aux crédits du dispositif de soutien associatif des Français à l’étranger (STAFE) pour 2020, redéployés compte tenu de l’impossibilité de mener à bien une campagne de projets associatifs dans un contexte de pandémie. Le dispositif du SOS a été reconduit pour 2021. La campagne combine le critère de diminution de revenus avec celui de précarité. Une personne ayant subi une diminution de revenus, mais dont le niveau de vie reste confortable, n’est pas éligible à cette aide à caractère social. Soin est laissé aux postes de juger de la situation précaire des demandeurs en fonction des conditions de vie locales. Les assouplissements apportés aux règles d’attribution de ces aides en 2020 restent en vigueur pour permettre au plus grand nombre de ressortissants français établis à l’étranger, durement affectés par la crise économique, d’en bénéficier. En janvier et février 2021, 1 900 128 € ont été attribués à près de 13 500 bénéficiaires. Les cinq premiers postes sont : Beyrouth (220 870 €) ; Bogota (121 919 €) ; Londres (111 678 €) ; Montréal (85 995 €) ; Jérusalem (79 971 €).

Si l’essentiel de la frontière avec l’Italie, de la Méditerranée à la Suisse, est démarquée d’un commun accord avec l’Italie, une portion du tracé, limitée d’environ trois kilomètres, incluant principalement deux zones autour du sommet du Mont-Blanc et du col du Géant, est contestée par l’Italie depuis plusieurs décennies. Plusieurs incidents ont eu lieu à la suite de l’installation d’un téléphérique depuis le versant italien du Mont-Blanc en 2015. Celui-ci a généré un afflux de touristes qui a amené les autorités locales françaises à devoir prendre des mesures pour des raisons de sécurité et liées à l’environnement dans la zone contestée par l’Italie. En octobre dernier, un arrêté préfectoral de la Haute-Savoie portant création de la zone d’habitats naturels du Mont-Blanc, conformément à l’annonce faite par le Président de la République le 13 février 2021, et portant également sur la zone contestée par l’Italie, a relancé les discussions. Dans le contexte de ce nouvel incident, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a de nouveau indiqué au ministère des affaires étrangères italien la disponibilité de la France à poursuivre les échanges sur cette question au sein de la commission mixte d’abornement créée par l’accord intergouvernemental du 26 mai 1983. Composée de représentants des administrations des deux pays et d’experts des instituts géographiques nationaux, elle a vocation à établir et tenir à jour la documentation relative à la position des bornes, à la description et à la matérialisation du tracé de la frontière. Cette instance s’est ainsi à nouveau réunie le 19 novembre 2020. La partie française y a réitéré sa disponibilité à poursuivre les échanges techniques. Ce sujet, avant tout symbolique, ne doit par ailleurs pas occulter l’essentiel : la nécessaire et excellente coopération existant entre les services publics des deux côtés de la frontière, notamment pour faire face aux situations d’urgence qui peuvent se présenter dans cette zone de montagne.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) apporte son soutien aux Français en situation de handicap résidant à l’étranger dans le cadre des conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS). Depuis 1979, des mesures particulières, non génératrices de droits, ont été prises pour étendre, par étapes successives, l’effort de solidarité nationale à nos compatriotes. Le MEAE finance, sur ses propres crédits (programme 151), des Allocations adulte handicapé (AAH), si le taux d’incapacité reconnu par une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est supérieur ou égal à 80 %. En 2020, le nombre de bénéficiaires d’allocations ainsi accordées, sur la base des taux d’incapacité reconnus et communiqués par les MDPH, s’élevait à 1047 AAH et 609 Allocations enfant handicapé (AEH), pour un montant total de 6,2 M€. Sur le territoire national, le code de la Sécurité Sociale, dans son article L.821-2, permet aux personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %, et qui connaissent une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, de percevoir une AAH pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. Or en 2019, à l’échelle nationale (90 MDPH), parmi l’ensemble des accords d’AAH, 55% concernent une AAH au titre de l’article L.821-2 et 45% une AAH au titre de l’article L.821-1 (AAH avec taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%). (Source : Enquête AAH 2019 auprès des MDPH, Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, données provisoires). Le MEAE n’est pas en mesure d’étendre la prise en charge de l’AAH au titre de l’article L.821-2 (taux d’incapacité entre 50% et 79%) aux Français de l’étranger, car celle-ci aurait un impact considérable sur le budget du programme 151 soumis au vote du Parlement. Cette mesure n’est donc pas à l’étude actuellement.

Le secours occasionnel de solidarité (SOS) est une aide spécifique mise en œuvre sur la base des aides accordées en France. Il est attribué au foyer avec le supplément pour enfant à charge, le cas échéant. En 2020, à partir du mois de mai, date de la mise en place de ce secours, 4,7 M€ ont été versés à nos compatriotes en difficulté, soit 30 000 aides attribuées. En décembre 2020, les cinq premiers postes en montants versés étaient les suivants : - Beyrouth (493 942 €) - Jérusalem (292 258 €) - Tel Aviv (232 601 €) - Londres (202 683 €) - Montréal (185 070 €) Depuis septembre 2020, le SOS est cumulable avec les aides associatives, familiales, amicales et les aides publiques locales. Le SOS a été reconduit pour 2021 et sera financé sur la base du report de crédits généraux, tel que figurant dans l’arrêté du 15 mars 2021, publié au JO le 18 mars 2021, soit 25M€ pour ce dispositif. La campagne 2021 combine le critère de diminution de revenus avec celui de précarité. Une personne ayant subi une diminution de revenus, mais dont le niveau de vie reste confortable, ne sera pas éligible à cette aide à caractère social afin de pouvoir venir en aide à ceux de nos compatriotes qui en ont le plus besoin. Les postes diplomatiques et consulaires évaluent la situation précaire des demandeurs en fonction des conditions de vie locales. Depuis début 2021, 1,9M € ont été versés, soit 13 452 aides attribuées. En février 2021, les cinq premiers postes en montants versés étaient les suivants : - Beyrouth (220 870 €) - Bogota (121 919 €) - Londres (111 678 €) - Montréal (85 995 €) - Jérusalem (79 971 €).

La France reste pleinement mobilisée pour avancer vers une solution de long terme à la crise du Haut-Karabagh. La visite du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères en Azerbaïdjan et en Arménie, du 25 au 28 janvier, a permis de poursuivre et de renforcer le dialogue avec Bakou comme avec Erevan, ce qui est indispensable pour progresser dans la résolution du conflit. Des défis importants restent devant nous, y compris dans la mise en œuvre des dispositions de la déclaration du 9 novembre dernier qui a permis de mettre fin aux hostilités. Dans l’immédiat, nos priorités demeurent la consolidation du cessez-le-feu et le soutien aux négociations sur le douloureux dossier des prisonniers de guerre, des détenus et des disparus. Des progrès dans ce domaine sont nécessaires à l’établissement de la confiance entre les parties, indispensable à un règlement durable du conflit. C’est un message que le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères a porté, au plus haut niveau, durant son déplacement dans la région. La France est aux côtés de l’Arménie pour l’aider à surmonter les difficultés économiques qu’elle connaît actuellement. Nous examinons avec nos partenaires arméniens les modalités de mise en œuvre d’une coopération économique et financière proposée par le Président de la République, et qui a été évoquée par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères lors de son entretien avec le Premier ministre Pachinian le 28 janvier dernier. Ce soutien est cohérent avec la volonté des autorités arméniennes de favoriser l’intégration régionale de leur économie. Cette coopération viendra s’ajouter à l’aide structurée à l’Arménie, coordonnée par le Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, et mise en place au moment du conflit, dont le volet de réponse à l’urgence humanitaire qui s’achève est suivi par un programme de partenariats entre établissements hospitaliers, ainsi qu’au soutien aux ONG et associations actives en Arménie. La France, co-présidente du Groupe de Minsk, ne ménagera aucun effort en faveur de l’établissement dans la région d’une paix durable et d’une prospérité partagée.

Les restrictions de circulation aux frontières pour les travailleurs frontaliers français se rendant quotidiennement en Belgique sont déterminées avant tout par une situation sanitaire fluctuante et complexe. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est conscient de la forte contrainte engendrée par l’obligation de se soumettre à trois tests PCR par semaine pour tout travailleur frontalier domicilié à plus de 30 km de la frontière belge. De façon générale, il déploie ses efforts sans relâche, en concertation étroite avec l’ensemble de ses pays voisins, pour atténuer le plus possible l’impact des mesures sur les populations frontalières. L’objectif est de maintenir, y compris au plus fort de l’épidémie, une libre circulation pour les frontaliers, pour leurs déplacements professionnels, familiaux et scolaires.

S’agissant de la participation de Taïwan aux organisations internationales, la position de la France est claire et constante : sans déroger à la politique d’une seule Chine, la France est favorable à une telle participation, lorsque les règles des organisations le permettent et que cette participation répond aux intérêts de la communauté internationale. La France est, en l’espèce, favorable à ce que Taiwan soit associé aux travaux d’Interpol et puisse bénéficier de ses outils selon les modalités rendues possibles par les statuts de l’organisation. Une approche universelle et inclusive est en effet indispensable afin de lutter de manière efficace contre la criminalité transnationale organisée et garantir, ainsi, l’efficacité de l’action d’Interpol, particulièrement dans le contexte actuel marqué par la pandémie de la Covid-19, qui s’est traduite par une recrudescence des activités des réseaux criminels. Pour autant, la question de l’accès de Taïwan aux outils et services fournis par Interpol dépend de l’accord du comité exécutif de l’organisation. Aujourd’hui, ces conditions ne sont pas réunies car la Chine s’y oppose. À ce stade, Taïwan peut accéder à certaines informations du réseau I-24/7 par l’intermédiaire du bureau central national (BCN) de Tokyo et/ou du secrétariat général en vertu d’un accord entre le BCN de Pékin et le secrétariat général. La lutte contre la criminalité transnationale organisée constitue une priorité pour la France qui dispose d’un service de coopération technique internationale de police (direction de la coopération internationale au sein du ministère de l’intérieur) parmi les plus denses au monde. Lorsque cela est nécessaire, elle échange, à ce titre, des informations au cas par cas avec Taïwan. Fidèle à ses principes, la France continuera de s’engager pour soutenir la vocation universelle d’Interpol et le renforcement de la coopération internationale afin de lutter efficacement contre les réseaux criminels organisés qui menacent notre sécurité collective.

En application de l’article 11 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l’inscription au registre des Français établis hors de France, les caractéristiques de la carte d’inscription consulaire sont définies par l’arrêté du 20 décembre 2004, qui fixe le modèle de la carte prévue, ainsi que les mentions devant y figurer. Cet arrêté prévoit que la carte comporte la dénomination du poste consulaire, son adresse géographique, son numéro de téléphone, son adresse électronique et celle du site internet suivi de la mention : "le titulaire de cette carte est placé sous la protection consulaire de la France" figurant, si possible, également dans la langue locale en usage. Il est donc possible de voir figurer sur la carte d’inscription consulaire le libellé relatif à la protection consulaire traduit dans la langue du pays. Cette fonctionnalité est paramétrable dans chaque poste consulaire, dans l’application Registre. S’agissant de la mention relative à la date de fin de validité de l’inscription consulaire figurant sur la carte, celle-ci étant prévue par l’article 1, alinéa 4, de l’arrêté du 20 décembre 2004, il n’est règlementairement pas possible de la modifier ou de la supprimer. L’inscription consulaire ne pouvant excéder cinq ans, l’utilité première de cette mention est de préciser au titulaire la date de fin de validité de son inscription afin qu’il puisse, le cas échéant, procéder à son renouvellement. En septembre 2016, à l’occasion de la réforme de l’inscription au registre des Français de l’étranger, il a été décidé de rendre la carte consulaire imprimable directement par l’usager, depuis son compte personnel sur le site internet "service-public.fr". Cette mesure vise à élargir au plus grand nombre de personnes l’inscription au registre et l’obtention de la carte consulaire.

Aux termes de l’article 25 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, le nombre de conseillers des Français de l’étranger à élire dans chaque circonscription est déterminé " (…) en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale, arrêtée au 1er janvier de l’année de l’élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, arrêté à la même date en application du premier alinéa de l’article L. 330-1 du code électoral". Le législateur a ainsi souhaité appuyer la répartition des sièges sur un critère objectif mais également inclusif, permettant la prise en compte de la communauté française dans son ensemble, indépendamment du seul statut électoral des personnes. La représentation de l’ensemble des membres de la communauté est l’objectif poursuivi. Des dispositions comparables sont d’ailleurs en vigueur dans le cadre des élections municipales, puisque selon les termes des articles L. 225 du code électoral et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre de conseillers municipaux à élire est fonction du nombre d’habitants, et non du nombre de personnes inscrites sur les listes électorales. Il revient aux Français établis hors de France de s’inscrire au registre et de renouveler, le cas échéant, leur inscription tous les cinq ans. La population française établie hors de France comprend à la fois des binationaux qui résident dans une même circonscription pour de longues durées ou sont établis de façon permanente dans ces pays, mais aussi des Français expatriés sur des périodes plus courtes (expatriations professionnelles, séjours étudiant, etc.). C’est pourquoi la durée d’inscription au registre comporte une limite de cinq ans, et qu’au-delà de cette limite, cette inscription doit être renouvelée. Tous les Français inscrits sont, dans les trois mois précédant l’expiration de leur inscription consulaire, informés de cette échéance et invités à renouveler leur inscription au registre. Cette procédure est destinée à renforcer la fiabilité des données du registre, afin d’éviter que n’y demeurent inscrits des Français qui ne seraient plus établis hors de France. En parallèle, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et les postes consulaires organisent régulièrement des campagnes de communication pour encourager nos ressortissants à procéder à cette démarche, facultative, en soulignant ses avantages et en communiquant sur la possibilité de s’inscrire au registre en ligne. Le renouvellement de l’inscription tous les cinq ans permet ainsi la mise à jour du registre ; elle relève donc en premier lieu de la responsabilité de nos compatriotes. Considérer le nombre d’inscrits sur les listes électorales pour fixer le nombre de conseillers des Français de l’étranger et de délégués consulaires à élire engendrerait d’autres biais, en excluant de la population prise en compte les enfants mineurs et les électeurs souhaitant voter en France. En outre, à défaut d’inscription sur une nouvelle liste, les électeurs ayant quitté la circonscription augmenteraient artificiellement le nombre de Français permettant la détermination du nombre d’élus.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères promeut activement l’inscription au registre auprès des Français établis hors de France, auxquels il revient de s’inscrire et de renouveler, le cas échéant, leur inscription tous les cinq ans. Cette procédure est destinée à renforcer la fiabilité des données du registre, afin d’éviter que n’y demeurent inscrits des Français qui ne seraient plus établis hors de France. Des campagnes de communication sont régulièrement organisées par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et relayées par les postes diplomatiques et consulaires pour souligner les avantages de cette inscription, rappeler la possibilité de s’inscrire au registre en ligne et inviter les Français établis hors de France à renouveler leur inscription si elle date de plus de cinq ans. Il a été décidé en septembre 2016, à l’occasion de la réforme de l’inscription au registre, de rendre la carte consulaire imprimable directement par l’usager, depuis son compte personnel sur le site service-public.fr. Cette mesure vise à élargir au plus grand nombre l’accès à cette inscription et l’émission de cette carte. Les certificats d’inscription et de résidence peuvent également être imprimés par les usagers à chaque fois qu’ils en ont besoin. En application de l’article 11 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l’inscription au registre des Français établis hors de France, les caractéristiques de la carte d’inscription consulaire sont définies par l’arrêté du 20 décembre 2004, qui fixe le modèle de la carte prévue ainsi que les mentions devant y figurer. Cet arrêté du 20 décembre 2004 prévoit que la carte comporte « la dénomination du poste consulaire, son adresse géographique, son numéro de téléphone, son adresse électronique et celle du site internet suivi de la mention : "Le titulaire de cette carte est placé sous la protection consulaire de la France" figurant également, si possible, dans la langue locale en usage. Il est donc possible de voir figurer sur la carte d’inscription consulaire le libellé relatif à la protection consulaire traduit dans la langue du pays. Cette fonctionnalité est paramétrable dans chaque poste, dans l’application Registre. Enfin, l’article 1, alinéa 4, de l’arrêté du 20 décembre 2004 prévoit également que figure sur ces cartes une mention relative à la date de fin de validité de l’inscription consulaire. L’inscription consulaire ne pouvant excéder cinq ans, l’utilité première de cette mention est de préciser au titulaire la date de fin de validité de son inscription afin qu’il puisse, le cas échéant, procéder à son renouvellement.

Les modalités de délivrance de la carte nationale d’identité (CNI) sont fixées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955. L’article 5 de ce décret prévoit que ce titre soit remis au demandeur au lieu du dépôt de la demande. Toutefois, à l’étranger, la CNI peut également être remise, si le demandeur en a exprimé le choix lors du dépôt de sa demande, soit à l’occasion d’un déplacement de l’autorité de délivrance ou de son représentant dans la même circonscription consulaire, soit par un consul honoraire de cette circonscription habilité à cette fin par arrêté du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Le maintien de la comparution personnelle et le principe d’unicité des lieux de dépôt et de remise, au sein de la même circonscription consulaire, se justifient par l’objectif de lutte contre la fraude à l’identité, et la nécessité, pour l’autorité de délivrance, de s’assurer de la traçabilité du parcours de délivrance des titres, du dépôt jusqu’à sa remise, de même que de celle de la destruction de l’ancien titre (en cas de renouvellement). Si les Français de l’étranger peuvent bénéficier, dans certains pays, de l’envoi de leur passeport et accuser réception de leur titre via un téléservice dédié (https://telereception-passeport.ants.gouv.fr), ce n’est pas le cas pour la CNI qui ne présente pas de garantie de traçabilité dans son format actuel. Le réseau consulaire et diplomatique se prépare, en lien étroit avec les services du ministère de l’intérieur et l’Agence nationale des titres sécurisés, au déploiement de la nouvelle CNI, à compter de l’été 2021. Compte tenu des caractéristiques de cette future CNI et de sa traçabilité, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a prévu de solliciter, auprès du ministère de l’intérieur, la possibilité de l’envoyer au demandeur par courrier, sous certaines conditions et dans certains pays, à l’instar des passeports.

La France suit de près les questions relatives aux prisonniers et crimes de guerre, liées au conflit qui s’est déroulé au Haut-Karabagh du 27 septembre au 9 novembre 2020. En vertu du rôle qui lui a été confié par l’OSCE en 1997 au sein de la co-Présidence du Groupe de Minsk, la France rappelle, à l’occasion de chaque entretien avec les dirigeants d’Arménie et d’Azerbaïdjan, les obligations découlant du droit international humanitaire, s’agissant notamment du traitement des prisonniers de guerre, dont nous demandons la libération, et la nécessité d’enquêter sur les exactions documentées par les organisations non-gouvernementales. La France entretient également des contacts avec le Comité international de la Croix Rouge (CICR), qui travaille au quotidien avec les parties en vue de rendre visite aux prisonniers. L’organisation a rencontré la majorité des prisonniers de guerre détenus en Azerbaïdjan et a fait savoir qu’aucun d’entre eux n’était détenu dans des conditions qui seraient contraires au droit international humanitaire. La libération, le 10 mars dernier, de Madame Marel Najarian, ressortissante libano-arménienne, est un pas dans la bonne direction. La coprésidence du Groupe de Minsk contribue à exercer la pression nécessaire sur les parties afin d’avancer sur ce sujet. La France continuera de l’évoquer avec les dirigeants de l’Azerbaïdjan et de l’Arménie, afin que l’ensemble des prisonniers de guerre et autres détenus puissent regagner leur pays et que la lumière soit faite sur l’ensemble des crimes qui ont pu être commis au cours du conflit au Haut-Karabagh.

Le Gouvernement a affiché sa volonté de modifier le régime de la garantie contre les catastrophes naturelles. Cet objectif a été réaffirmé par le Président de la République en septembre 2018 à l’occasion de son voyage aux Antilles et le 22 octobre 2020 suite aux inondations de l’Aude. Le ministère de l’intérieur a pris l’initiative ces derniers mois d’améliorer la transparence des informations relatives à l’organisation et au fonctionnement de la commission interministérielle ainsi que la réduction des délais d’instruction. Ces initiatives ont été soulignées par la mission d’information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques dont le rapport a été rendu public le 3 juillet 2019. A titre d’illustration, les critères relatifs à la sécheresse-réhydratation des sols ont été améliorés et formalisés par la circulaire INTE1911312 du 10 mai 2019. Cette démarche participe au renforcement de la clarté et de la transparence de la garantie catastrophes naturelles. Au-delà des mesures déjà prises par l’administration, le Gouvernement précise qu’un projet de réforme du régime de la garantie catastrophe naturelle devrait être présenté dans les prochains mois à la représentation nationale en fonction des disponibilités du calendrier parlementaire. Les mesures envisagées, aujourd’hui en cours de consultation, s’inspirent pour partie des recommandations de la mission d’information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques et l’évolution des régimes d’indemnisation.

L’article 110 de la directive européenne n° 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant un code européen des communications électroniques dispose, en son premier paragraphe, que « lorsque des systèmes d’alerte du public sont en place, les alertes publiques sont transmises à tous les utilisateurs finaux concernés par des fournisseurs de services mobiles de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. Les utilisateurs finaux concernés devraient être considérés comme étant ceux qui sont situés dans les zones géographiques potentiellement touchées par des urgences ou des catastrophes majeures, imminentes ou en cours, pendant la période d’alerte, selon les prescriptions des autorités compétentes ». Ce dispositif doit être opérationnel dans tous les États membres le 21 juin 2022. La directive européenne précitée n’impose aucune modalité technique particulière, indiquant simplement que cette diffusion doit intervenir par l’intermédiaire des « fournisseurs de services mobiles de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation ». A l’issue d’une étude de cadrage visant à définir le besoin tant pour le volet qui sera à mettre en œuvre par les opérateurs de communications électroniques que pour celui qui permettra, en situation de crise, aux autorités publiques de faire diffuser par les premiers les messages d’alerte et d’information au public concerné, des arbitrages ont été rendus cet été. A l’occasion d’une conférence de presse le 24 septembre 2020, un an après l’accident des sites industriels de Lubrizol et Normandie Logistique à Rouen, le ministre de l’intérieur a annoncé le futur déploiement d’un dispositif d’alerte et d’information des populations via la téléphonie mobile. L’efficacité de l’alerte reposant sur la complémentarité des outils et des technologies, le déploiement d’un nouveau dispositif d’alerte permettra ainsi d’élargir la palette des outils à disposition du ministère de l’intérieur au profit des populations. Cette dernière est actuellement constituée du système d’alerte et d’informations aux populations (SAIP) avec plus de 2 000 sirènes raccordées à un logiciel de déclenchement à distance, de l’activation des médias TV et radiophoniques pour diffusion des messages d’alerte et d’information sur leurs antennes, ainsi que la mobilisation des comptes publics sur les réseaux sociaux (comptes des préfectures et le compte national @Beauvau_Alerte). Cette logique multicanale et de complémentarité des vecteurs est également celle qui a présidé pour retenir les deux technologies éprouvées pour l’alerte via la téléphonie mobile : la diffusion cellulaire (ou Cell Broadcast) d’une part et l’envoi de SMS géolocalisés d’autre part. Chacune de ces deux technologies, qui ne nécessitent aucune installation préalable sur les téléphones portables, présente en effet des atouts différents au regard des principaux paramètres à prendre en compte qu’il s’agisse notamment : - de la rapidité de diffusion des alertes à un public potentiellement nombreux, de la capacité d’adresser sur les téléphones mobiles un message prioritaire et « intrusif » permettant de le distinguer immédiatement des autres messages, qui constituent des avantages notables de la diffusion cellulaire ; - de la capacité à être lus par tous les téléphones sans considération de génération de réseau (de la 2G à la future 5G), de la possibilité de disposer d’un retour sur la réception effective des messages d’alerte ainsi que de pouvoir adresser des messages de suivi à la population réceptrice du message d’alerte initial, ces atouts étant au crédit de la technologie des SMS géolocalisés. Compte tenu de la nature majeure des avantages de la technologie de la solution reposant sur la diffusion cellulaire au regard des crises à cinétique rapide, Il est prévu que le socle du futur dispositif repose, en juin 2022, avant tout sur celle-ci. Néanmoins une expérimentation de la solution des SMS géolocalisés sera organisée, notamment dans les grandes zones urbaines de métropole, prélude à une généralisation si cette technologie se révèle effectivement complémentaire de la diffusion cellulaire. Ainsi, au travers de cette nouvelle capacité, il sera ainsi désormais possible d’informer la population concernée en temps réel et dans la durée, que ce soit pour indiquer la posture à tenir, pour informer de l’évolution de la situation ou pour donner toute information permettant aux personnes présentes dans une zone géographique spécifique de se prémunir efficacement en adoptant les mesures de protection adaptées.

Le décret n° 2020-903 portant revalorisation de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels et l’arrêté portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu, tous deux du 24 juillet 2020, sont venus concrétiser l’engagement du Gouvernement à revaloriser l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers passant de 19% à 25%. Si cette revalorisation de l’indemnité de feu n’avait pas à être compensée par l’État, puisque ce sont les collectivités territoriales qui assument habituellement les dépenses des services départementaux d’incendie et de secours à travers leurs contributions, il est effectivement nécessaire, désormais, de prendre en compte les impacts de la crise sanitaire sur ces collectivités et de veiller, dès lors, à ce que de trop fortes disparités territoriales ne viennent instaurer une rupture franche et durable d’équité entre les sapeurs-pompiers selon leurs services d’appartenance. C’est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a supprimé la cotisation supplémentaire des services d’incendie et de secours, associée à l’indemnité de feu, à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Cette mesure devrait ainsi réduire significativement la charge existante sur les budgets des services d’incendie et de secours et leur permettra de dégager rapidement une capacité supplémentaire de financement de la revalorisation de l’indemnité.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 n’a pas suspendu la campagne électorale ; les candidats et listes de candidats encore en lice pour le second tour devaient continuer à respecter l’ensemble des règles encadrant la campagne électorale, et ce jusqu’au second tour. S’agissant de la communication, l’interdiction présente à l’article L. 52-1 du code électoral a continué ainsi à produire ses effets jusqu’à la date du second tour conformément au XII de l’article 19 de la loi mentionnée ci-dessus. Aussi, les collectivités territoriales dans lesquelles un second tour devait être organisé ne pouvaient procéder à aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité. De même, l’utilisation des publications institutionnelles de la collectivité, de son site ou d’évènements organisés par cette dernière pour les besoins de la campagne électorale d’un candidat ou d’une liste restait assimilable à un financement par une personne morale et prohibée par le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral. Cela ne privait pas les collectivités concernées de mettre en place des actions spécifiques de communication rendues indispensables par la gestion de la crise sanitaire. Toutefois, cette communication devait avoir un caractère neutre et informatif. Les sites internet des collectivités sont soumis aux mêmes règles que les supports traditionnels de communication. S’agissant des bilans de mandat de municipalités, ceux-ci ne pouvaient être présentés qu’à la condition de ne pas revêtir un caractère promotionnel des réalisations et de la gestion de la collectivité pour ne pas s’apparenter à de la propagande électorale directe ou indirecte au profit des sortants ou de leur parti. Le bilan devait donc conserver un caractère purement informatif pour les habitants de la commune, ne pas faire explicitement référence aux élections municipales, ne pas relayer les thèmes de campagne d’un candidat, ne pas employer un ton polémique et ne pas présenter les réalisations de manière exagérément avantageuse. Ainsi, dans le respect de ces conditions et sous réserve de l’appréciation souveraine du juge de l’élection saisi au contentieux, les bilans de mandat pouvaient mentionner les actions entreprises par la collectivité ou le candidat pour lutter contre l’épidémie de covid-19.

L’article 1er du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises précise que la fabrique est un établissement public. À ce titre, elle est soumise au respect du principe de l’interdiction pour les personnes publiques de consentir des libéralités, dégagé de longue date par la jurisprudence administrative et confirmé par le Conseil d’État dans un arrêt du 22 juin 2012 « chambre de commerce et d’industrie de Montpellier ». Néanmoins, un intérêt général suffisant assorti le cas échéant de contreparties pour l’établissement public cédant, pourrait justifier qu’il puisse y être dérogé, comme le Conseil d’État a pu le préciser dans sa décision du 14 octobre 2015 « commune de Châtillon sur Seine ». En tant qu’établissement public, la fabrique est également soumise au principe de spécialité, qui lui impose de n’engager de dépenses que dès lors que celles-ci se rattachent à l’exercice de ses missions, à savoir la couverture des dépenses de fonctionnement et d’investissement de la paroisse, en application de l’article 37 du décret du 30 décembre 1809. Il n’apparaît pas au regard de ces dispositions qu’un don consenti par une fabrique puisse être rattaché aux missions qui lui sont dévolues.

Face à la situation exceptionnelle à laquelle est confronté le pays, le Gouvernement a mis en place des dispositifs de soutien économique inédits pour accompagner l’économie française dans la crise. Qu’il s’agisse d’aides de droit commun ou de dispositifs de sauvegarde sectoriels, la priorité du plan d’urgence et de relance est la sauvegarde de l’emploi ainsi que de donner les moyens de la relance au sortir du confinement. 69 000 associations employeuses ont pu en bénéficier pour près de 120 M€ sans distinction entre les espaces citadins et ruraux. Un premier fonds d’urgence à destination des structures de l’économie sociale et solidaire (qui sont très majoritairement des structures associatives) a complété ces mesures au printemps pour plus de 700 associations. Des aides visent également spécifiquement les petites associations très importantes en milieu rural. Sans être un fonds d’urgence, le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), qui s’est vu confier depuis 2018 la responsabilité d’attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire et s’adresse en priorité aux petites associations non employeuses ou faiblement employeuses, a déjà soutenu près de 12 000 associations en 2020. Le FDVA voit ses crédits augmentés en 2021. Jusque-là doté de 33 M€, il a été renforcé par le Gouvernement pour y allouer 5 M€ supplémentaires. Viendra s’y ajouter, conformément à l’article 272 de la loi de finances pour 2020, une quote-part de 20 % des sommes acquises à l’État en application des 3° et 4° de l’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, du III de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier et des I et II de l’article 13 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, affectée au FDVA à compter de 2021. Le FDVA, dont les crédits sont répartis pour moitié de façon totalement égale entre les départements et pour moitié en tenant compte de critères de population et du nombre d’associations dans chaque département, pourra donc renforcer en 2021 son financement du fonctionnement ou des projets entrant dans les priorités départementales arrêtées par le collège départemental, pour les petites associations locales rurales. Les appels à projets seront publiés principalement au début de l’année 2021 sur www.associations.gouv.fr/FDVA.html. Au surplus, un nouveau fonds dédié aux structures employeuses de l’économie sociale et solidaire va permettre de soutenir ces associations de 1 à 10 salariés les plus en difficulté. Ce nouveau fonds, doté de 30 M€, sera opérationnel au début de l’année 2021.

Le Gouvernement a sensiblement renforcé les moyens consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires qui ont été portés en 2021 à 70 M € (+ 9 % par rapport à 2020). Plus spécifiquement, dans le cadre de l’action gouvernementale de lutte contre le terrorisme islamiste, l’administration pénitentiaire a adopté une stratégie globale face au défi de la radicalisation violente. Il s’agit de détecter, d’évaluer et de prendre en charge les détenus radicalisés qu’ils soient écroués pour des faits de nature terroriste ou de droit commun. Au 1er avril 2021, la France compte 474 détenus écroués pour des faits de terrorisme islamiste et 626 détenus de droit commun signalés comme radicalisés. La prise en charge des personnes radicalisées en détention et la préparation de leur sortie sont des préoccupations majeures du garde des Sceaux, ministre de la justice. En milieu fermé, la direction de l’administration pénitentiaire généralise actuellement les modalités de prise en charge spécifiques des personnes détenues radicalisées, terroristes ou de droit commun, expérimentées depuis 2015. Ces actions sont développées à travers plusieurs dispositifs consacrés par le plan national de prévention de la radicalisation : grilles de détection de la radicalisation, programmes de prévention de la radicalisation violente (19 plans réalisés sur 45 programmés en 2020 en raison de la crise sanitaire), quartiers d’évaluation de la radicalisation (QER) et quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR). En pratique, chaque établissement pénitentiaire procède en premier lieu à l’évaluation des détenus radicalisés, dans le cadre de commissions pluridisciplinaires uniques, instances pluridisciplinaires centrales dans le repérage, l’évaluation et la construction d’un plan d’accompagnement adapté. Les chefs d’établissement et les directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation peuvent toutefois solliciter, pour les situations les plus complexes qui nécessitent une évaluation plus fine et plus intensive, une évaluation en quartiers d’évaluation de la radicalisation. L’objectif des QER est de mesurer le niveau de radicalité des détenus terroristes islamistes et des détenus radicalisés de droit commun, et d’apprécier leur dangerosité afin de déterminer les modalités de prise en charge adaptées au profil des détenus concernés. En complément des trois QER de région parisienne (maison d’arrêt d’Osny et de Fleury-Mérogis et centre pénitentiaire de Fresnes), la direction de l’administration pénitentiaire a procédé à l’ouverture de quatre QER supplémentaires au sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil depuis 2018. L’administration pénitentiaire dispose ainsi de sept QER, correspondant à une capacité d’évaluation annuelle de 273 personnes. En outre, un QER femmes est en phase finale de programmation en Île-de-France. Les détenus évalués comme prosélytes et susceptibles de violence, et par ailleurs accessibles à une prise en charge collective, sont affectés dans des QPR. La création des QPR s’inscrit dans une double optique de cantonnement des personnes détenues radicalisées violentes et de déploiement du désengagement. A l’instar des QER, une équipe pluridisciplinaire formée à la gestion des détenus radicalisées prosélytes et violents est affectée dans ces quartiers. L’administration pénitentiaire dispose de cinq QPR au sein des établissements pénitentiaires de Paris-la-Santé, Condé-sur-Sarthe, Lille-Annœullin, Aix-en-Provence et Nancy-Maxéville correspondant à 170 places. Après la livraison du QPR de Bourg-en-Bresse (18 places) prévue au deuxième trimestre 2021, l’administration pénitentiaire disposera d’une capacité de 188 places. Un QPR femmes est par ailleurs en phase finale de programmation au centre pénitentiaire de Rennes. Par ailleurs, les 146 détenus qui reviennent de la zone irako-syrienne (dont 33 femmes), font l’objet d’un suivi spécifique par le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP). Ce service à compétence nationale, placé sous l’autorité du directeur de l’administration pénitentiaire, comprend trois échelons : un échelon central, dix cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire et des délégations locales du renseignement pénitentiaire en établissement. Il est doté de 330 agents, dont deux officiers de liaison issus de services partenaires du ministère de l’intérieur. Des correspondants locaux du renseignement pénitentiaire, au nombre de 154 en établissements pénitentiaires et de 79 en services pénitentiaires d’insertion et de probation, contribuent également aux missions du SNRP. S’agissant du milieu ouvert, en plus du suivi rapproché des personnes sous main de justice radicalisées, développé par les services pénitentiaires d’insertion et de probation, des centres PAIRS (plateforme d’accompagnement individualisé de réaffiliation sociale) ont ouvert à Paris et Marseille en 2018 et à Lyon et Lille en 2019. Ces centres permettent un accompagnement des personnes placées sous main de justice vers le désengagement de l’idéologie violente en identifiant les facteurs ayant conduit au basculement ainsi que les points de rupture.

Au début de la crise sanitaire, du fait d’une diminution de l’activité pénale, elle-même consécutive à une réduction de la délinquance de rue pendant le premier confinement, mais également du fait des dispositifs de libération anticipée des détenus en fin de peine mis en œuvre sur le fondement de la loi d’urgence sanitaire, les établissements pénitentiaires ont connu une baisse sans précédent du nombre de personnes incarcérées. Au 11 mai 2020, la population pénale avait diminué de 13.000 détenus. Si la population pénale a augmenté depuis lors, le nombre de détenus s’élevait au 1er mars 2021 à 64 405, alors qu’il était de 71 377 le 16 mars 2020. Nous comptabilisons donc toujours une baisse de près de 7.000 détenus au plan national. L’objectif du ministère de la justice est de conforter cette situation par une politique active de régulation carcérale dans le droit fil de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui vise à développer le prononcé des alternatives à l’incarcération. La densité carcérale du centre pénitentiaire de Perpignan a également connu une diminution. De manière lissée sur l’établissement, elle s’élevait le 1er mars 2021 à 124 %, alors qu’elle était de 138 % au 16 mars 2020. Le centre pénitentiaire compte toutefois une importante proportion de prévenus (26 %) et de détenus condamnés à de courtes peines, ce qui génère une densité carcérale importante sur le quartier maison d’arrêt par rapport au quartier centre de détention. Plusieurs mesures correctives sont mises en œuvre. Le chef d’établissement dispose d’une délégation pour affecter les détenus du quartier maison d’arrêt au quartier centre de détention. Le greffe et l’unité de gestion de la détention effectuent un suivi régulier des dossiers d’orientation afin de mettre rapidement en œuvre le transfert des détenus affectés dans d’autres établissements. Des transferts de personnes détenues en instance d’appel sont par ailleurs réalisés chaque semaine vers le centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone, le plus proche de la Cour d’appel de Montpellier. Compte tenu des déséquilibres existants entre régions pénitentiaires en termes notamment de capacités d’accueil en centre de détention, la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse dispose d’un droit de tirage qui lui permet d’affecter des détenus condamnés dans le ressort de six autres DISP : 250 places au sein de la direction interrégionale de Bordeaux ; 70 places au sein de la direction interrégionale de Marseille ; 40 places au sein de la direction interrégionale de Lyon ; 20 places au sein de la direction interrégionale de Dijon ; 10 places au sein de la direction interrégionale de Rennes ; 23 places au sein de la direction interrégionale de Strasbourg. Des réflexions entre l’administration centrale et les directions interrégionales des services pénitentiaires de Toulouse, Marseille et Bordeaux sont par ailleurs en cours sur des pistes complémentaires de régulation des effectifs. En outre, le programme immobilier pénitentiaire prévoit la construction d’un centre pénitentiaire de 515 places nettes sur la commune de Rivesaltes. Cette opératon estimée à 147,8 M€, sera livrée à l’horizon 2026. Parallèlement, afin d’améliorer les conditions de détention, des travaux d’entretien et de maintenance sont régulièrement réalisés au sein du centre pénitentiaire de Perpignan : la rénovation en cours des douches, de la salle de sport et la remise aux normes de la ventilation, pour un coût de 1 M€, commenceront en 2022 pour s’achever en 2026. Des études sont également lancées pour la réfection du système d’eau chaude sanitaire, l’installation de douches en cellules et la remise en état de la production de chauffage. Evaluées à près de 3,5 M€, elles seront conduites d’ici la fin de l’année 2021. Les conditions sanitaires au sein du centre pénitentiaire de Perpignan sont également en nette amélioration : l’établissement a relevé 8 cas de gale en 2019 (aucun cas de poux) contre 16 en 2018, soit une baisse de 50 %, et aucun cas de tuberculose en 2019 contre 2 en 2018. En 2020, aucun cas de gale ou de poux n’est apparu, seul un cas de tuberculose a été relevé. Enfin, les problèmes de salubrité au pied des bâtiments étaient consécutifs aux jets de détritus par les détenus après détérioration des caillebotis au niveau des fenêtres des cellules. Pour remédier à cette situation, des travaux de remplacement des caillebotis ont été réalisés en trois phases : la première visant à remplacer 168 caillebotis a été effectuée en 2019 pour un montant 105 000 €. Les deux autres, réalisées respectivement en 2020 et au premier trimestre 2021, ont permis le remplacement d’environ 160 caillebotis pour un montant de 100 000 € par an.

Ces faits d’assassinat de trois militantes kurdes à Paris le 9 janvier 2013 ont fait l’objet d’une première information judiciaire ayant conduit, le 13 août 2015, à une mise en accusation devant la cour d’assises, du chef notamment d’assassinat en relation avec une entreprise terroriste. Le procès devait se tenir du 23 janvier au 24 février 2017. L’accusé décédait cependant le 17 décembre 2016, des suites d’une maladie, mettant fin à l’action publique. Par la suite, le 23 mars 2017, une nouvelle plainte était déposée contre X, avant qu’une nouvelle information judiciaire ne soit ouverte le 14 mai 2019, sur plainte avec constitution de partie civile des mêmes plaignants, des chefs de complicité d’assassinats en relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs terroriste en vue de la préparation de crimes d’atteintes aux personnes. Cette information judiciaire est toujours en cours, et il appartient donc au juge d’instruction saisi de faire la lumière sur ces faits.

Le Gouvernement est très conscient des difficultés rencontrées par le secteur des discothèques à l’occasion de la crise sanitaire. Les 1 600 établissements concernés ont en effet cessé toute activité depuis le 15 mars 2020, il y a plus d’un an désormais. Afin d’assurer leur survie, le Gouvernement a permis aux exploitants de discothèques (établissements recevant du public classés en type P) d’accéder au volet 2 du fonds de solidarité dans des conditions plus favorables que celles du droit commun. Un décret du 28 janvier 2021 prévoit une aide complémentaire pour les discothèques qui n’ont pu bénéficier des dispositions du décret du 31 décembre 2020 ajoutant parmi les charges fixes éligibles dans le calcul de l’aide les abonnements d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les honoraires d’expert-comptable. À compter du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité a évolué en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés, comme celui des discothèques. L’aide mensuelle couvrant la perte de chiffre d’affaires (CA) constatée peut être, au choix de l’exploitant : une aide forfaitaire d’un montant maximal de 10 000 € (régime général du fonds de solidarité), une aide représentant 20 % du CA plafonné à 200 000 € par mois. Par ailleurs, le 14 janvier 2021, une nouvelle aide a été créée, en plus du fonds de solidarité, pour la prise en charge jusqu’à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement qui réalisent plus de 1 M€ de CA par mois. L’aide est plafonnée à 10 M€ au niveau du groupe sur l’ensemble du premier semestre 2021. Les exploitants des discothèques peuvent également bénéficier de l’aide exceptionnelle au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021. Le versement de l’aide est limité à dix jours de congés payés par salarié. Toutes ces mesures permettent de compléter le dispositif global de soutien aux entreprises (prêt garanti par l’État -PGE- et ses déclinaisons -avances remboursables et prêts à taux bonifiés destinés aux petites et moyennes entreprises ou entreprises de taille intermédiaire n’ayant pas obtenu un PGE suffisant pour couvrir leur besoin de financement-, régime d’activité partielle, exonération des cotisations sociales, etc.) dont ont déjà bénéficié ces établissements. Au-delà du nécessaire soutien économique apporté à la profession, plusieurs réflexions sont actuellement conduites. Celles-ci concernent le protocole sanitaire, la modernisation des équipements, l’accès aux crédits ou bien encore l’application de la réglementation relative aux établissements recevant du public. Le Gouvernement reste entièrement mobilisé pour accompagner ce secteur. Il a récemment exprimé aux organisations professionnelles sa volonté de travailler à l’établissement d’un plan global d’accompagnement des exploitants de discothèques.

Chaque année, ce sont plus de 1,7 million de donneurs de sang réguliers qui, au travers de leur geste généreux et solidaire, sauvent des vies. L’arrêté du 2 mai 2002 publié au Journal officiel du 5 mai 2002 fixe les conditions d’attribution des diplômes et des insignes remis à ces donneurs de sang bénévoles, dont le dévouement fait ainsi l’objet d’une reconnaissance spécifique. Ces diplômes sont délivrés sur décision du président de l’Etablissement français du sang en fonction du nombre de dons effectués. Il n’est pas envisagé actuellement de revoir le dispositif d’attribution de cette reconnaissance spécifique. En outre, il ne peut être envisagé d’attribuer aux donneurs de sang ayant effectués de très nombreux dons, de manière quasi systématique, une distinction dans l’ordre national du Mérite. En effet, l’attribution de cette distinction nationale doit être proposée par un membre du Gouvernement au Chancelier de l’ordre national, après avoir conduit une enquête réglementaire exhaustive et individuelle. Or le Conseil de l’ordre de la Chancellerie est, seul, habilité à examiner la recevabilité de ces propositions, notamment au regard des critères très restrictifs fixés par le code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite.

La pandémie de la Covid-19, qui a débuté en Asie en janvier 2020, est une épreuve sans précédent pour le réseau d’enseignement français à l’étranger. Le dispositif de recours gracieux pour les familles françaises, mis en place dès les premiers temps de la crise en Chine et au Vietnam, a été étendu ensuite à l’ensemble du réseau d’enseignement français à l’étranger. De plus l’enveloppe destinée à l’aide à la scolarité, adossée au programme 151, a été abondée de 50 millions d’euros afin d’apporter un soutien aux familles françaises en difficulté qu’elles soient déjà boursières ou non. Le calendrier des conseils consulaires des bourses (CCB) comme de la commission nationale a été également modifié. Les CCB1 ont pu se tenir jusqu’au 31 mai (rythme nord) et la première commission nationale des bourses (CNB 1) s’est tenue en septembre. Cette adaptation du calendrier a permis aux familles, boursières ou non, de déposer des demandes de recours gracieux tenant compte des baisses de revenu imputables aux effets de la crise sanitaire. Dans le contexte d’une extension de la crise à l’ensemble du réseau, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, en lien avec l’opérateur, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et les autres partenaires, a préconisé de maintenir le niveau des frais de scolarité du 3e trimestre. Ce principe du maintien des droits de scolarité, qui a pu susciter des incompréhensions de la part des parents d’élèves, est justifié par le souci de garantir la survie économique des établissements et d’apporter une réponse plus ciblée aux difficultés liées à la crise sanitaire. Le montant d’un trimestre d’écolage dans le réseau d’enseignement français représentant environ 650 millions d’euros. Une mesure unilatérale de réduction des frais de scolarité représenterait un coût considérable sans apporter une réponse totalement satisfaisante aux familles en difficulté. Ce sont ces familles, françaises et étrangères, qui doivent être accompagnées, sans mettre en péril la trésorerie des établissements, car, même s’ils sont fermés, ils doivent assumer le coût de leurs charges fixes et notamment les rémunérations des personnels. L’action de l’État ne s’est pas limité à des budgets supplémentaires. La fermeture de la quasi-totalité des établissements a nécessité de mettre en place un dispositif d’enseignement à distance pour assurer la continuité pédagogique. La mobilisation de tous les acteurs du réseau, enseignants, parents, opérateur et partenaires a permis de proposer, dans un temps très court, des dispositifs efficaces d’enseignement à distance. L’AEFE a joué son rôle d’opérateur en agissant comme l’ensemblier du dispositif de continuité pédagogique notamment par l’élaboration d’un vademecum « continuité pédagogique », actualisé à trois reprises, à destination des chefs d’établissement. Un important travail d’accompagnement a été mené auprès des équipes enseignantes et administratives par tous les acteurs de la formation au sein du réseau : le service pédagogique de l’AEFE, les enseignants maîtres formateurs en établissement (EMFE), les conseillers pédagogiques adjoints à l’inspecteur de l’Education nationale (CPAIEN), les inspecteurs de l’Education nationale (IEN) et les Enseignants Expatriés à Mission de Conseil Pédagogique du second degré (EEMCP2). Les actions de formation ont porté sur la maîtrise des outils numériques et la diffusion de ressources et de méthodes pédagogiques adaptées à l’enseignement à distance. La Mission laïque française (Mlf), de son côté, s’est appuyée sur sa plateforme de formation le forum pédagogique pour accompagner les enseignants dans la mise en œuvre de l’enseignement à distance. Le Centre national d’enseignement à distance (CNED) a par ailleurs mis son expertise et ses outils au service des établissements du réseau homologué. De plus, afin d’apporter une réponse adaptée aux difficultés des familles, qu’elles soient françaises ou étrangères, et de soutenir les établissements du réseau homologué quel que soit leur statut (établissements en gestion directe, conventionnés et partenaires), le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a élaboré, en lien avec les acteurs du réseau d’enseignement français à l’étranger et le Ministère de l’Action et des Comptes publics, un plan de sauvegarde du réseau. Ce plan poursuit deux objectifs : venir en aide aux familles françaises et étrangères en difficulté et apporter un soutien aux établissements du réseau, en particulier ceux qui sont les plus fragilisés par la crise. Pour ce qui concerne l’aide aux familles étrangères, l’AEFE a contacté les établissements en gestion directe (EGD) et les établissements conventionnés afin qu’ils mettent en place des commissions internes chargés d’examiner la situation de ces familles en vue de prendre en charge partiellement voire totalement les éventuels impayés de l’année en cours (deuxième et troisième trimestres dans le rythme nord, premier et deuxième trimestres dans le rythme sud). S’agissant des établissements partenaires, la même démarche a été initiée par les postes diplomatiques, en privilégiant partout où cela est possible, aux côtés des représentants de l’ambassade, la présence la plus large de représentants des communautés éducatives. Le 8 juillet 2020, le Conseil d’administration de l’AEFE a adopté une délibération autorisant ce soutien aux familles étrangères des établissements partenaires. Le conseil d’administration extraordinaire de l’AEFE qui s’est tenu le 15 octobre 2020 a adopté des mesures complémentaires adossées à la subvention exceptionnelle de 50 millions d’euros à destination des établissements du réseau d’enseignement français à l’étranger. Cette nouvelle phase du plan de soutien s’articule autour de deux volets : une aide à destination de l’ensemble des établissements du réseau (15 millions d’euros) pour une prise en charge partielle des dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire (renforcement de la capacité numérique, formation, appui aux élèves en difficulté, mesures sanitaires) ; une aide ciblée (10 millions d’euros) à destination des établissements ayant subi des pertes d’effectifs importantes (plus de 5%) afin de les aider à relancer leur activité et garantir leur attractivité.

En vertu de l’article L. 330-4 du code électoral, la communication de la liste électorale consulaire (LEC) aux élus peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l’adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à leur sécurité. Cette liste comporte actuellement 21 pays pour lesquels la communication de la LEC est refusée, et 15 pays pour lesquels la communication de la LEC est restreinte au niveau du contenu (transmission des LEC sans les adresses des électeurs). Ces dispositions ne font pas obstacle à l’exercice de leur mandat par les conseillers des Français de l’étranger, qui peuvent communiquer en utilisant leurs propres sites internet ou réseaux sociaux. Les sites internet des postes diplomatiques et consulaires comportent une rubrique « vos élus », avec la liste des élus de la circonscription et une adresse de courriel de contact, si les élus en ont communiqué une. S’agissant des communications en lien avec la campagne électorale des élections consulaires de 2021, l’administration ne pourra en aucun cas se substituer aux candidats pour leur campagne (envoi de propagande, information sur des réunions électorales etc…), même dans les pays dans lesquels les LEC ne sont pas communicables. Suite à une réunion avec les Sénateurs des Français de l’étranger, j’ai souhaité faciliter l’envoi aux Français inscrits des éléments de communication des candidats. Les circulaires électorales dématérialisées transmises par les candidats au bureau des élections seront mises en ligne le 17 mai, circonscription par circonscription, sur le site France-Diplomatie et accessibles par un renvoi depuis les sites internet des postes. De plus, le courrier ou courriel de convocation qui sera adressé aux électeurs début avril contiendra, outre les informations pratiques pour le vote (coordonnées du bureau de vote, horaires, etc), le lien renvoyant vers les circulaires mises en ligne sur France-Diplomatie. Ce dispositif concerne l’ensemble des électeurs, qu’il s’agisse des pays dans lesquels la LEC est communicable comme ceux dans lesquels elle ne l’est pas. Pour ces différentes raisons, il n’est donc pas prévu, dans les pays où la LEC n’est pas communicable, de demander aux postes de procéder à l’envoi aux personnes inscrites sur la LEC de courriels des conseillers des Français de l’étranger.

Les dispositifs d’aide aux entreprises du secteur touristique sont équivalents pour les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative et pour celles qui ne le sont pas mais qui connaissent une activité très réduite. Le fonds de solidarité instauré en mars 2020, a évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d’accès et le montant des aides. Le montant de l’aide versée, jusqu’à 200 000 euros par mois, est fonction de la perte de chiffre d’affaires (et non de la fermeture administrative). Par ailleurs, les entreprises fermées administrativement, ou appartenant aux secteurs S1 et S1 bis, et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un million d’euros mensuel, auront désormais droit à la prise en charge de 70% de leurs coûts fixes, qui s’ajoutera à l’aide principale du fonds de solidarité et sera plafonnée à dix millions d’euros entre janvier et décembre 2021. Ce dispositif sera élargi aux entreprises réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires par mois pour les secteurs les plus affectés par la crise, comme l’hôtellerie-restauration, l’hébergement et les résidences de tourisme en montagne notamment. Dans ces coûts fixes, seront inclus le coût des congés payés de leurs salariés en activité partielle et leurs frais de logement. Cette mesure se substitue à l’aide exceptionnelle qui avait été accordée aux entreprises les plus impactées, consistant au versement de 10 jours de congés payés. Les entreprises du secteur du tourisme dits S1 et S1 bis, très touchées par la crise sanitaire bénéficient du prolongement de la prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’État jusqu’au 31 mars 2021, et jusqu’à fin juin 2021 pour les entreprises perdant plus de 80% de leur chiffre d’affaires. Compte-tenu de la crise sanitaire et ses conséquences sur la situation économique, des dispositifs de reports d’échéances sociales et fiscales ainsi qu’une exonération des cotisations sociales patronales ont par ailleurs été apportées en soutien aux entreprises. Cette exonération de cotisations sociales s’applique aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du tourisme pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin 2020. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une nouvelle période d’exonération de cotisations sociales du 1er septembre au 31 décembre 2020. Ces mesures s’appliquent aux très petites, petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés) des secteurs de l’hôtellerie de la restauration, de la culture, de l’évènementiel, du sport et du transport aérien privées de clientèle. L’exonération a vocation à s’appliquer automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Les différentes aides ont ainsi été renforcées progressivement et leur bénéfice étendu au fur et à mesure de la poursuite de la crise, la perte de chiffre d’affaires étant le critère déterminant pour le versement des aides (et non la fermeture administrative).

Le secteur du tourisme est l’un des premiers et des plus fortement touchés par la crise sanitaire. Il l’a été de façon très précoce, dès avant le confinement, car certains marchés étrangers (aussi bien en tant qu’émetteurs de touristes que de destinations) étaient touchés dès le début 2020. Cette situation a particulièrement touché les agences de voyage. Le Gouvernement a donc pris différentes mesures, et ce, de façon très rapide. Certaines mesures sont spécifiques au tourisme, et concernent notamment les agences de voyages, certaines amplifient, pour ce secteur, des mesures générales décidées pour l’ensemble de l’économie. Certaines décisions ont été prises dès mars ; d’autres mesures ont connu plusieurs approfondissements au fil du déroulement de la crise sanitaire. Pour rappel, un plan tourisme a été annoncé lors du comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Le tourisme était le premier secteur de l’économie faisant l’objet d’un tel soutien spécifique. Un autre CIT s’est également tenu le 12 octobre 2020. La présentation qui suit en décrit les différentes mesures. 1. La première mesure spécifique a consisté dans la prise de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, dite ordonnance « avoirs ». Cette ordonnance a particulièrement concerné les agences de voyage. Autant, en temps normal, la profession peut faire face à des accidents individuels, autant elle n’aurait pas été en mesure de procéder à des remboursements massifs et simultanés. L’ordonnance « avoirs » a permis aux voyagistes de ne pas rembourser les prestations annulées dans les délais habituels et de fournir aux clients des avoirs qui ne peuvent pas être remboursés avant 18 mois, avoirs valables pour des prestations équivalentes. Non seulement cette mesure a été nécessaire aux agences de voyage mais aussi elle a été proportionnée à la crise. Cette mesure a donc évité à la profession de se heurter à un mur de trésorerie. 2. D’autres mesures de soutien spécifiques ont été mises en place pour le tourisme. Elles sont importantes et ont été renforcées au cours du temps. Les entreprises des secteurs des agences de voyage, des voyagistes, mais aussi, pour rappel, de l’hôtellerie, de la restauration, les cafés et la culture ont été placés dans la liste dite « S1 », qui bénéficie de mesures plus fortes que le reste de l’économie. Voici le rappel des principales mesures, amplifiées au cours du temps. 2.1. Un soutien significatif de l’Etat consiste dans le dispositif de chômage partiel. Les employeurs ont bénéficié dès le début de la crise, de la prise en charge à 100% de l’indemnité versée à leurs salariés (zéro reste à charge). A compter du mois de juin 2020, pour la plupart des secteurs, l’allocation compensatoire versée à l’employeur est passée de 85% du montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié, soit 60% du salaire brut au lieu des 70% précédemment. En revanche, les entreprises du secteur du tourisme dits S1, dont les agences de voyage et les voyagistes, ont spécifiquement bénéficié du prolongement de la prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’État d’abord jusqu’au 31 décembre 2020. Cette prise en charge à 100% a été reconduite jusqu’au 30 avril. Pour rappel, pour les salariés, l’allocation représente 100% du salaire net pour les salariés au SMIC et 84% environ du net (70% du brut) dans la limite de 4,5 SMIC. 2. 2. Le fonds de solidarité instauré en mars 2020, a évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d’accès et le montant des aides. Il a été reconduit une première fois au mois de juin 2020, puis prolongé une deuxième fois jusqu’au 31 décembre 2020 puis une troisième fois par décret en février 2021 (sa durée d’intervention peut être prolongée par décret pour une durée d’au plus six mois) pour les secteurs les plus touchés par la crise. Lors du deuxième confinement du 29 octobre 2020, toutes les entreprises du tourisme ont pu en bénéficier. En raison de la poursuite de la crise sanitaire, les conditions d’accès au fonds de solidarité pour les pertes ont été revues pour tenir compte du plus de cas possible. Pour les agences de voyage et les voyagistes, qui font partie du secteur S1, mais qui n’ont pas été fermées administrativement, les principales mesures applicables sont les suivantes. Les entreprises ayant perdu au moins 50% du chiffre d’affaires reçoivent une aide de 10 000 euros ou de 15% du chiffre d’affaires, dans la limite de 200 000 euros. Si la baisse a été de 70%, l’aide peut représenter 20% du chiffre d’affaires (avec le même plafond). En outre, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un million d’euros mensuel ont désormais droit à la prise en charge de 70% de leurs coûts fixes, qui s’ajoute à l’aide principale du fonds de solidarité et est plafonnée à dix millions d’euros entre janvier et décembre 2021. Dans ces coûts fixes, sont inclus le coût des congés payés des salariés en activité partielle et les frais de logement. 2. 3. Des dispositifs de reports d’échéances sociales et fiscales ainsi qu’une exonération des cotisations sociales patronales ont été apportées en soutien aux entreprises. Cette exonération de cotisations sociales s’applique aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du tourisme pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin 2020. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une nouvelle période d’exonération de cotisations sociales du 1er septembre au 31 décembre 2020. Ces mesures s’appliquent aux très petites, petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés) des secteurs de l’hôtellerie de la restauration, de la culture, de l’évènementiel, du sport et du transport aérien privées de clientèle. L’exonération a vocation à s’appliquer automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Les entreprises bénéficient également d’un crédit de cotisation imputable sur l’ensemble des cotisations égal à 20% des salaires versés depuis février 2020. 2. 4. L’offre de prêts garantis par l’Etat (PGE) a été renforcée sous la forme d’un « prêt garanti par l’Etat Saison » (PGES) pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la culture, de l’évènementiel qui ont des activités saisonnières. Il est accessible à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021 quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois du chiffre d’affaires réalisé en 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n’est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, l’entreprise prendra la décision sur le remboursement : elle pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2. 2. 5. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt est mis en place pour inciter les bailleurs à abandonner ou à renoncer aux loyers dus par leurs entreprises locataires administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Un bailleur qui abandonne ou renonce au loyer au titre du mois de novembre 2020 après le 31 décembre 2020 sera éligible au crédit d’impôt dès lors qu’il a consenti l’abandon ou la renonciation au plus tard le 31 décembre 2020. Le bénéfice du crédit d’impôt devra être demandé dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu ou les sociétés. Tous les bailleurs y sont éligibles, personnes physiques ou personnes morales, quel que soit leur régime fiscal. Cette mesure concerne les bailleurs d’entreprises fermées de moins de 250 salariés qui abandonnent ou renoncent aux loyers du mois de novembre 2020 et qui peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% du montant des loyers. Pour les bailleurs d’entreprises fermées de 250 à 5000 salariés qui renoncent à ce même loyer, ils pourront bénéficier d’un crédit d’impôt du montant des loyers dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir. Ainsi, le Gouvernement s’est montré à l’écoute des agences de voyage et soucieux de leur activité très réduite. Pour information, une mise à jour des aides prévues pour l’ensemble de l’économie est disponible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises.

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères suit avec attention, depuis plusieurs années déjà, l’évolution de la situation liée au Brexit, en lien étroit avec notre ambassade et notre consulat général à Londres. A cet égard, leurs services ont d’ores et déjà mis en place de nombreuses campagnes d’information visant à inciter les ressortissants français à vérifier la validité de leurs documents d’identité et le cas échéant demander leur renouvellement. Il est incontestable que les restrictions sanitaires font actuellement peser une forte tension sur le nombre de rendez-vous disponibles. En effet, notre consulat général n’a d’autre choix que de réduire la jauge du nombre de personnes et donc de rendez-vous en application des restrictions sanitaires imposées par les autorités locales et pour garantir la sécurité sanitaire à la fois des usagers et des agents. Le consulat reçoit actuellement entre 50 et 60 personnes par jour. Concernant les tournées consulaires, celles-ci sont suspendues pour des raisons évidentes liées aux restrictions de déplacement mises en place par le Royaume-Uni dans le cadre de la pandémie. Elles reprendront dès que les conditions sanitaires le permettront. Afin de faire face aux demandes motivées par le Brexit mais également par la pandémie de Covid-19, une mission de renfort a été mise en place en 2020 auprès des services du consulat de France à Londres. Nous étudions la possibilité d’instituer une mission de renfort supplémentaire d’ici le 30 juin, date d’échéance du « settled status ». Par ailleurs, certaines catégories de personnes ne sont pas tenues de demander le « settled » ou « pre-settled status » afin de rester au Royaume Uni, comme celles détentrices d’un permis de résidence à durée indéfinie « indefinite leave to enter or remain ». D’autre part, dans le cas d’un Français ne disposant pas d’un titre d’identité valide, et donc ne pouvant effectuer sa démarche en ligne, il peut contacter le Home Office afin d’obtenir un formulaire papier de demande de « settled status ». Les sites officiels britanniques précisent également que si le requérant ne possède aucun des documents demandés afin de justifier de son identité (ni passeport, ni carte d’identité valide), il lui est possible de contacter le « EU Settlement Resolution Centre » afin d’étudier quels autres documents seraient acceptés. Dans l’éventualité où nos compatriotes ne parviendraient pas à trouver une alternative, les postes consulaires seront en mesure de solliciter nos homologues britanniques pour trouver une solution.

Vous m’avez adressé le 8 avril une réflexion sur l’opportunité de rétablir la diffusion des chaînes françaises au Maghreb. Je vous remercie pour votre intérêt pour le rayonnement de notre langue dans cette région historiquement proche de notre pays. Comme vous le relevez très justement, les chaînes françaises ne sont plus disponibles gratuitement par débordement satellitaire au Maghreb depuis le passage au numérique en 2011, et la vente d’un décodeur permettant légalement de capter ces chaînes y est interdite. En effet, les diffuseurs nationaux tels que les chaînes du groupe France Télévisions, qui ne possèdent en principe les droits de diffusion de leurs programmes que pour le territoire national, ne peuvent être distribués à l’étranger. Forte de ce constat, France Télévisions a entrepris une démarche volontariste afin d’être en mesure de proposer à des opérateurs étrangers ses chaines dans un cadre contractuel. Ainsi, des signaux spécifiques ont été conçus afin de diffuser exclusivement des programmes dont les droits ont été acquis pour certains territoires. En ce qui concerne le Maghreb, France Télévisions a conclu un accord avec l’opérateur Maroc Telecom qui lui permet de diffuser au Maroc France 2, France 3, et France 5. En Algérie, Aramédia, la seule offre légale qui reprenait ce bouquet de chaînes, n’a hélas pu se développer compte tenu des difficultés politiques locales. Enfin, en Tunisie, le contrat qui liait France Télévisions avec Ooredoo s’est arrêté en 2019. France Télévisions poursuit cependant ses prospections afin de développer une offre légale dans cette région. Je souhaite rappeler que l’audiovisuel public français est également constitué de médias dédiés à notre présence sur la scène internationale. L’audiovisuel extérieur de la France, notamment les chaines de radio et de télévision du groupe France Médias Monde (RFI, France 24, MCD) et TV5 Monde, offrent au public des contenus de qualité porteurs des valeurs de la francophonie. Présents au Maghreb, ils contribuent à y maintenir notre langue. France 24 enregistre de très bonnes audiences au Maghreb ainsi que TV5 Monde, l’opérateur de la francophonie multilatérale. La plateforme en ligne TV5MONDEplus, annoncée par le président de la République lors du Sommet d’Erevan et lancée le 9 septembre dernier, a considérablement renforcé l’offre de contenus francophones. Elle rend la chaîne disponible gratuitement dans le monde entier, sous-titrée en 5 langues (français, anglais, allemand, espagnol, arabe), et rassemble des contenus culturels (films, séries, documentaires…), éducatifs, de divertissement et d’apprentissage de la langue française. TV5MONDEplus permettra à terme de faire rayonner toute la diversité de la francophonie dans le monde entier. Disponible via internet, cette plateforme est à même de toucher les jeunes générations, cible prioritaire de notre diplomatie culturelle. Vous assurant de mon engagement en faveur de la promotion de la Francophonie, je suis convaincu que l’offre audiovisuelle française saura trouver son public au Maghreb.

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la revalorisation des jours inscrits sur le compte épargne temps (CET) des agents de la fonction publique hospitalière. Par un arrêté en date du 29 juillet 2020, les montants d’indemnisation des jours épargnés ont été revalorisés de 10€, dans la fonction publique hospitalière, de manière à être complétement alignés sur ceux en vigueur dans les deux autres versants de la fonction publique. En outre, par parallélisme avec les deux autres versants, le seuil du nombre de jours pouvant être utilisé sous forme de congés a également été abaissé à 15 au lieu de 20. Les dispositions de l’arrêté du 29 juillet 2020 sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

La protection de la santé des Français est la priorité absolue du Gouvernement en cette période de pandémie. La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques est particulièrement vigilante à la sécurité des usagers et des agents au sein des hôpitaux et de l’ensemble des administrations publiques. C’est la raison pour laquelle elle a décidé, au nom du Gouvernement, de déposer début décembre 2020, dans le cadre d’un dialogue fructueux avec le rapporteur général du projet de loi de finances au Sénat, un amendement visant à autoriser le Gouvernement à déroger par décret à l’application du jour de carence pour les agents publics testés positifs à la Covid-19. Vous demandez l’application rétroactive du dispositif, pour la période du 11 juillet 2020 au 10 janvier 2021. Or il n’est pas possible de re-traiter un arrêt maladie après son édiction, tant en termes de faisabilité technique que de respect du secret médical. C’est la raison pour laquelle une plateforme dédiée sur le portail « Declare Ameli » a été créée par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) spécialement pour la mise en œuvre du dispositif, sur le modèle de celle existant pour les cas-contact. Les agents se voient délivrer, pour les différents cas couverts par le décret du 8 janvier 2021 un certificat dérogatoire, sans jour de carence. Il n’y est pas fait mention de la pathologie, permettant ainsi de respecter le secret médical. Cette suspension du jour de carence pour les agents testés positifs à la Covid a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer un haut niveau de protection pour tous les agents publics dans le contexte sanitaire que nous connaissons.

La protection de la santé des Français est la priorité absolue du Gouvernement en cette période de pandémie. La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques est particulièrement vigilante à la sécurité des usagers et des agents au sein des hôpitaux et de l’ensemble des administrations publiques. C’est la raison pour laquelle elle a décidé, au nom du Gouvernement, de déposer début décembre, dans le cadre d’un dialogue fructueux avec le rapporteur général du projet de loi de finances au Sénat, un amendement visant à autoriser le Gouvernement à déroger par décret à l’application du jour de carence pour les agents publics testés positifs à la Covid-19. Vous demandez l’application rétroactive du dispositif, pour la période du 11 juillet 2020 au 10 janvier 2021. Or il n’est pas possible de re-traiter un arrêt maladie après son édiction, tant en termes de faisabilité technique que de respect du secret médical. C’est la raison pour laquelle une plateforme dédiée sur le portail « Declare Ameli » a été créée par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) spécialement pour la mise en œuvre du dispositif, sur le modèle de celle existant pour les cas-contact. Les agents se voient délivrer, pour les différents cas couverts par le décret du 8 janvier 2021 un certificat dérogatoire, sans jour de carence. Il n’y est pas fait mention de la pathologie, permettant ainsi de respecter le secret médical. Cette suspension du jour de carence pour les agents testés positifs à la Covid vient d’être prolongée jusqu’au 1er juin 2021 par le décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer un haut niveau de protection pour tous les agents publics dans le contexte sanitaire que nous connaissons.

Cette ancienne décharge de déchets industriels, exploitée par l’entreprise Romanet fait l’objet d’une attention de longue date des services de l’Etat. Ainsi suite à la défaillance de l’exploitant, l’ADEME y intervient pour le compte de l’Etat depuis 1987 pour en limiter l’impact, pour un montant total supérieur à 8,5 millions d’euros à ce jour. Une commission de suivi de site (CSS) incluant l’agence régionale de santé (ARS) a été mise en place en 1995 par le Préfet de l’Oise et se réunit encore régulièrement pour présenter notamment aux élus locaux et représentants des riverains les résultats et éventuelles évolutions de cette surveillance au long cours. Sa prochaine réunion est programmée pour le 25 septembre prochain. L’ADEME a d’abord retiré des déchets superficiels et procédé à des actions de mise en sécurité du site (clôture, maîtrise de la végétation, gestion des eaux de pluie…), complétée par des études de caractérisation de l’impact permettant de cibler l’action. Compte tenu de la prépondérance de l’impact des déchets liquides infiltrés profondément et non récupérables en l’état actuel des techniques disponibles, la priorité a été donnée au drainage et pompage des eaux polluées, traitées avant rejet dans le cours d’eau, l’Automne. Ce traitement est arrêté depuis 2008 du fait des faibles concentrations alors relevées dans ces eaux, compatibles avec les usages aval, mais la surveillance se poursuit, avec un suivi des eaux superficielles et souterraines s’étendant le long de la vallée de l’Automne. Le dernier bilan quadriennal de cette surveillance pilotée par l’ADEME a été présenté à la CSS en novembre 2017. La campagne de surveillance en cours (2018-2022) comporte également, au-delà du suivi de la qualité des eaux sur un nombre accru de paramètres, des analyses des polluants dans les végétaux, visant à caractériser l’extension de la pollution dans les eaux souterraines et mieux connaître la dynamique des transferts de polluants (par analyse des différentes cernes du bois des arbres). Ces futures données seront examinées par l’ARS. Une étude des nuisances olfactives est également programmée, en lien avec les maires des communes riveraines.

La règlementation encadre également les opérations de démantèlement et de remise en état des parcs éoliens. Elle impose le démantèlement des éoliennes, des postes de livraison, ainsi que des câbles. En vertu de l’article L. 553-3 du Code de l’environnement, l’exploitant d’une éolienne est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site. L’arrêté du 22 juin 2020 est venu renforcer ce dispositif, en prévoyant l’excavation totale des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation. Les projets éoliens font l’objet d’une garantie financière afin de financer leur démantèlement en cas de défaillance de l’exploitant. Les projets éoliens font l’objet d’une garantie financière, dont le montant fixé par arrêté vient d’être relevé, pour financer leur démantèlement en cas de défaillance de l’exploitant. Afin de s’assurer que ces travaux de démantèlement et de remise en état seront réalisés, y compris en cas de défaillance de l’exploitant, la mise en service d’un parc éolien est subordonnée à la constitution de garanties financières dont le montant a été revu par l’arrêté du 22 juin 2020. Ce montant est désormais proportionnel à la puissance de l’éolienne.

Chaque année, entre un et deux millions de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique. Face à ce volume important de travaux et afin de préserver la confiance des Français dans les travaux de rénovation énergétique, il est nécessaire de s’assurer de leur qualité en effectuant des contrôles réguliers. C’est pourquoi la lutte contre les pratiques abusives en matière de rénovation énergétique constitue une priorité du Gouvernement. Depuis fin 2019, les équipes ministérielles sont ainsi mobilisées pour proposer un plan cohérent de lutte contre les pratiques frauduleuses ; différents travaux ont associé l’ensemble de la chaine des acteurs impliqués (professionnels et entreprises du secteur, représentants des consommateurs ou d’associations de défense de l’environnement…) et ont permis notamment de définir les priorités d’actions pour la filière. Parmi les mesures de ce plan, un renforcement du label reconnu garant de l’environnement (RGE), qui conditionne l’accès aux aides à la rénovation énergétique et qui doit être détenu par les entreprises qui proposent des offres de rénovation bénéficiant du soutien de l’État ou des Certificats d’économies d’énergie (CEE), a été adopté. Les organismes chargés de délivrer le label RGE réalisent déjà de nombreux contrôles sur des chantiers de travaux de rénovation : le principal organisme, Qualibat, a ainsi réalisé plus de 16 000 audits en 2020. Le renforcement de ce label rendra plus fortes les exigences auprès de ces entreprises, y compris quant à leurs pratiques commerciales (non-respect de l’obligation d’information précontractuelle, pratiques commerciales déloyales, démarchage commercial abusif). De plus, une campagne de sensibilisation du grand public aux « bons réflexes » à adopter a été lancée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le nombre de contrôles auxquels les entreprises RGE sont soumises sera aussi augmenté pour les domaines de travaux les plus susceptibles d’engendrer des non-conformités aux règles de l’art. Le choix des chantiers à contrôler sera désormais réalisé de façon aléatoire. En complément, dans le cadre des Certificats d’économies d’énergie (CEE), un contrôle systématique par un organisme de contrôle est déjà mis en œuvre pour les opérations d’isolation de réseaux d’eau chaude. Depuis le 1er avril 2018, l’obligation de contrôle sur site par un organisme accrédité de 5 à 10 % des opérations d’isolation des combles sélectionnées aléatoirement, puis sur les opérations d’isolation des planchers bas, a été expérimentée. Cette obligation a été généralisée au 1er septembre 2020 à toutes les opérations d’isolation de combles et de planchers bas (y compris hors coup de pouce) avec un taux de 10 % (et 30 % en tenant compte des contrôles par appels téléphoniques), et a été étendue à l’isolation des murs au 1er janvier 2021 (10 % de contrôles satisfaisants sur le lieu de l’opération et en tout 30 % des opérations contrôlées par contact). Enfin, les rénovations globales sont également soumises pour les opérations effectuées dans le cadre des chartes coup de pouce à des contrôles sur site systématiques par des bureaux de contrôle accrédités. Par ailleurs, le pôle national CEE (PNCEE) réalise ses propres contrôles. Près de 600 contrôles ont été lancés par le pôle depuis le 1er janvier 2015 et ont conduit à prononcer 75 sanctions, qui représentent un volume d’annulations de CEE cumulées de 2,9 TWh cumac et des sanctions pécuniaires cumulées de plus de 17 millions d’euros. Près de 17 TWh cumac non conformes ont également été retirés par les demandeurs des CEE de leurs dossiers, ou directement rejetés par l’administration suite à ses contrôles. Au total cela représente plus de 100 millions d’euros de « CEE » qui ont été retirés du dispositif, et devront être remplacés par les obligés sous la forme de CEE conformes. Cinq sociétés se sont vu également retirer leur éligibilité, ce qui leur interdit de poursuivre les dépôts de demandes de CEE. Ces sanctions sont depuis 2015 rendues publiques par leur publication au Journal Officiel. D’autre part, depuis 2019, le PNCEE lance également des contrôles sur site via un marché public lui permettant de faire contrôler les opérations par des bureaux de contrôles accrédités. Ainsi, sur l’année 2020, avec un budget de 1M€, le PNCEE a lancé plus de 4000 contrôles sur site. Il est prévu une montée en puissance de ce dispositif de contrôle puisque le budget qui sera consacré aux contrôles sur site sera de 2,5M€ de devrait permettre de contrôler de l’ordre de 10 000 opérations. Les services locaux de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ont quant à eux réalisé en 2020 plus de 10 000 contrôles sur les aides historiques de l’agence. Un dispositif de maitrise des risques particulier est appliqué à la nouvelle prime MaprimeRenov’. Le démarrage du dispositif a donné lieu à un contrôle de premier niveau de 40 % des dossiers jusqu’à fin mai 2020. Au total plus de 18 000 dossiers ont fait l’objet d’un contrôle de premier niveau en 2020. En complément, 2 514 dossiers ont été soumis à des contrôles sur place, soit un taux de contrôle de l’ordre de 5 % des dossiers payés. Les travaux de lutte contre la fraude de l’agence ont par ailleurs permis en 2020 le traitement de 79 signalements ou suspicions de fraudes qui ont donné lieu à plus d’une trentaine de démarches administratives et judiciaires (courriers de rappels à l’ordre, signalements DGCCRF ou dépôt de plainte). En outre, la DGCCRF pilote depuis plusieurs années un programme de contrôles renforcés visant l’ensemble des professionnels de la rénovation énergétique au stade précontractuel, dont une partie cible en particulier les opérations coups de pouce dites "à 1 euro". L’enquête nationale réalisée en 2019 dans le secteur de la rénovation énergétique par les services de la CCRF a donné lieu à un nombre important de suites : 128 avertissements (mesures pédagogiques rappelant les dispositions en vigueur), 113 injonctions administratives, 101 procès-verbaux pénaux, 52 procès-verbaux administratifs. Le secteur de la rénovation énergétique représente, en 2019, 30 % des amendes administratives prononcées pour non-respect des règles relatives au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel), soit environ 800 000 euros sur les 2,5 M€ d’amendes au total. Confrontée au phénomène de fraude dans l’exercice quotidien de ses missions, la Gendarmerie s’est associée au travaux interministériels de lutte contre la fraudes à la rénovation énergétique pour mettre en place des dispositifs coordonnés de préventions à l’égard de la population. Enfin, lorsqu’un particulier rencontre un problème, il doit pouvoir trouver un moyen rapide de signaler ses difficultés et d’obtenir une réponse. Un nouveau formulaire de signalement des situations frauduleuses a été mis en ligne sur la plateforme publique FAIRE disponible à l’adresse www.faire.gouv.fr/iframe/reclamation. Il permet de couvrir l’ensemble des situations difficiles que peut rencontrer un ménage tout au long de son parcours de rénovation et les demandes seront remontées aux organismes concernés et chargés de la réponse. De façon plus générale, la DGCCRF a mis en ligne une plateforme appelée SignalConso pour permettre aux bénéficiaires de signaler leurs difficultés.

Créées par la loi d’orientation des mobilités (LOM) et en voie d’être renforcées par le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (PJL Climat et Résilience), les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) définissent un périmètre dans lequel est instaurée une restriction de circulation, le cas échéant sur des plages horaires et jours déterminés, pour certaines catégories de véhicules. À la main des collectivités, cet outil a pour objectif de réduire la pollution atmosphérique et protéger leur population en limitant la circulation des véhicules les plus polluants. Il s’agit de réduire les pollutions atmosphériques et améliorer la qualité de l’air notamment dans les centres urbains les plus denses. Les ZFE-m répondent à un enjeu de santé publique. La création d’une ZFE-m produit également des effets positifs sur les territoires aux alentours avec notamment une diminution des populations exposées à la pollution des transports terrestres. Le décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 fixe les critères conduisant à une mise en place obligatoire d’une ZFE-m sans préjudice des dispositions prévues par l’article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, dans ces ZFE-m obligatoires, les modalités de restrictions sont laissées à l’appréciation de l’autorité qui dispose du pouvoir de police de la circulation. Des dérogations nationales existent et sont limitées aux véhicules d’intérêt général, aux véhicules du ministère des armées, aux porteurs de la carte CMI-S et à certains véhicules de transport en commun. L’autorité qui instaure la ZFE-m peut en complément accorder des dérogations individuelles aux mesures de restriction, en application du III de l’article R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales. Il appartient donc à l’autorité instaurant la ZFE-m de délivrer ou non des dérogations pour les véhicules de collection sur le territoire de la ZFE-m. Toutes les ZFE en place prévoient une dérogation individuelle pour les véhicules de collection. Par exemple à Paris, au sein de la seule ZFE-m restreignant la circulation des voitures, l’interdiction de circuler ne s’applique pas :aux véhicules dont le certificat d’immatriculation porte la mention « collection »,aux véhicules de plus de 30 ans d’âge utilisés dans le cadre d’une activité commerciale à caractère touristique sous réserve d’une autorisation spécifique délivrée par l’autorité détentrice du pouvoir de police, à afficher derrière le pare-brise de manière visible. Le PJL Climat et Résilience va simplifier la situation grâce au transfert de la compétence ZFE-m du maire au président de l’établissement public de coopération intercommunale : on passe ainsi de plusieurs dizaines d’arrêtés au niveau des maires à prendre avec à chaque fois la dérogation (par exemple sur la Métropôle du Grand Paris plus de 70 arrêtés) à un seul par Métropole. En outre, le PJL Climat et Résilience invite le Gouvernement à analyser une autre façon de procéder, en lui demandant de produire dans un délai bref un rapport sur la circulation des véhicules de collection dans les ZFE-m, avec un bilan de leur parc automobile français et de leur impact sur la qualité de l’air, en vue d’éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection. Des travaux sont en cours, en lien avec la Fédération française des véhicules d’époque, et nourriront ce rapport.

Encore près de 13 millions de Français sont éloignés du numérique car pas à l’aise avec ces outils du quotidien. Face à cette urgence accentuée par la période que nous traversons, plusieurs dispositifs ont d’ores-et-déjà été mis en place concernant la formation au numérique. Le Gouvernement, dans le cadre du plan France Relance, a mobilisé une enveloppe inédite de 250 millions d’euros pour rapprocher le numérique du quotidien des Français, en cohérence avec leurs besoins et en proximité de chez eux. Cette initiative comprend 3 axes d’intervention. Tout d’abord, afin de former le Français qui le peuvent et qui le veulent aux usages du numérique, l’Etat finance le recrutement, la formation et le déploiement de 4 000 "Conseillers numériques France Services" d’ici à l’année prochaine. Ils développeront des ateliers d’initiation et de perfectionnement sur le terrain dans tous les territoires, au plus proche des Français. L’accés au numérique ne se résume pas à un accès technique ; il exige des compétences. En parallèle, nous voulons porter assisance aux Français qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas être autonomes dans l’utilisation d’Internet. Ils ont pour cela besoin d’aidants outillés et formés. Ces aidants au profil large (travailleurs sociaux, agents du service public de proximité, agents France Services) pourront grâce à la généralisation d’Aidants Connect être sécurisés pour faire des démarches administratives à la place de l’usager en toute sécurité. Ce nouveau service public, en phase de déploiement, s’accompagnera de modules de formation au numérique pour ces professionnels. Enfin, nous agissons pour équiper les structures de proximité qui font ou souhaitent proposer des activités d’accompagnement au numérique. Nous travaillons à la conception et au déploiement de kits d’inclusion numérique accessibles et attractifs pour les bibliothèques, les centres sociaux, les mairies, les tiers-lieux, les associations, etc… Le Plan de relance vient en outre accélérer les mesures qui existaient déjà dans le cadre de la stratégie pour un numérique inclusif. Tout d’abord le Pass numérique, pour inciter les personnes éloignées du numérique à se former et pour consolider les modèles financiers des structures de proximité référencées tout en les faisant monter en gamme. A date déjà, 87 collectivités se sont engagées dans le déploiement du Pass avec le soutien de l’Etat. Enuite, nous continuons de soutenir massivement les programmes de diagnostic, de formation et de certification numériques de l’outil PIX. En particulier, un programme en ligne de certifications numériques (PIX) a été créé, afin que les usagers puissent mesurer et développer leurs compétences numériques. Il s’adresse à tous, collégiens à partir de la 5ème, lycéens, étudiants, mais également à n’importe quel profesionnel ou citoyen. Un parcours PIX pour les compétences de base et un dispositif de diagnostic rapide ont été développés. Depuis le lancement de la plateforme en septembre 2017, plus de 3 millions de comptes ont été créés (élèves, étudiants, professionnels, demandeurs d’emploi, retraités). Depuis décembre 2017, plus de 80 000 certifications PIX, reconnues par l’Etat et le monde professionnel, ont été délivrées. PIX est déployé et utilisé pour le diagnostic et l’accompagnement du développemet des compétences numériques au sein de plus de 3 000 organisations, telles que des établissements scolaires ou d’enseignement supérieur, des organismes publics et des services administratifs, ainsi que des structures ou de entreprises du secteur privé. Dans le contexte exceptionnel de la crise épidémique de Covid-19, le service public en ligne PIX s’est mobilisé, notament en proposant des contenus d’évaluation aux professeurs en lien avec les programmes scolaires, et des ressources en accès libre pour les élèves, afin de se préparer à une certification PIX. https://pix.fr/. Enfin, l’Etat soutien le centre d’appel Solidarité Numérique qui permet à des professionnels d’accompagner des personnes en difficulté avec des services numériques par téléphone. Ce centre est disponible au 01 70 772 372.

Mise en place au 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie a conduit à passer d’une logique de sanction pénale nationale, identique sur l’ensemble du territoire à une logique de redevance d’occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les collectivités concernées (communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de la voirie) peuvent ainsi décider de soumettre à paiement d’une redevance tout ou partie du stationnement sur leur voirie publique ainsi que le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Il s’agit donc aujourd’hui d’une politique décentralisée dont les modalités de mise en œuvre sont de la responsabilité des collectivités. Face aux difficultés rencontrées par les usagers, le Défenseur des droits a publié en janvier 2020 un rapport public, qui fait état de 20 recommandations aux acteurs du stationnement payant sur voirie pour que la réforme garantisse davantage l’égalité des droits des usagers et le droit au recours. Il convient au préalable de relever que la contestation est à ce jour relativement faible et s’approche de ce qui était constaté dans le cadre pénal prévalant antérieurement, le taux moyen de contestation au stade du recours de premier niveau variant, selon les communes, de 1 % à 4 %. La commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) a été saisie d’une dizaine de milliers de recours contre des avis de paiement de FPS ou de FPS majorés. Ils donnent lieu à des décisions qui fixent sa jurisprudence et précisent ainsi les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) sur certains points de façon à répondre à des situations non prévues par les textes. Les premiers effets constatés de la réforme répondent globalement aux objectifs de celle-ci : une augmentation sensible du taux du paiement immédiat du stationnement et donc des recettes afférentes, au bénéfice de la capacité d’investissement des communes dans les transports ; une plus grande rotation des véhicules grâce à la diminution du nombre de véhicules dits « ventouses » et donc une plus grande facilité à trouver une place disponible dans des secteurs auparavant saturés, ainsi qu’une amélioration de la fluidité du trafic. Un report modal de la voiture individuelle vers d’autres modes de déplacement a également été constaté dans certaines métropoles. La réforme est encore récente. Usagers, collectivités, professionnels demeurent dans une phase d’apprentissage et les recommandations du Défenseur des Droits conduiront sans nul doute à apporter localement des améliorations quant au service rendu à l’usager. En particulier, elles seront relayées par les associations d’élus locaux, lesquelles ont vocation à assurer l’animation et le suivi de la réforme auprès des collectivités en leur diffusant les informations utiles à sa bonne application. En ce qui concerne la question du paiement préalable, il convient de rappeler qu’il n’est pas nécessaire de régler son FPS pour exercer un recours administratif auprès de l’administration en charge du contrôle, qui est la mieux à même de traiter les recours les plus simples. Ce recours est par ailleurs un préalable au recours contentieux, d’où son appellation de recours administratif préalable obligatoire (RAPO). S’agissant du recours contentieux auprès de la CCSP, le législateur l’a conditionné au paiement préalable du FPS ou du FPS majoré, afin d’éviter des recours dilatoires et abusifs, qui encombreraient la juridiction au détriment des requérants de bonne foi. L’enjeu est la bonne administration de la justice, qui est un principe de valeur constitutionnelle. Aussi, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ce point. Il est toutefois envisagé d’apporter au dispositif des améliorations pour répondre à certaines problématiques spécifiques. Ainsi, plusieurs amendements adoptés lors de l’examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2020 exonèrent de paiement préalable les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) “stationnement” ainsi que les personnes victimes de vol de véhicule ou d’usurpation de plaques d’immatriculation, ou dont le certificat de cession du véhicule n’a pas été enregistré par la préfecture. Toutefois, ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu’elles constituaient des cavaliers législatifs (absence d’impact sur les finances publiques). Elles devront donc être réintroduites lorsqu’un véhicule législatif opportun se présentera. Enfin, s’agissant de la mise en place d’une mission interministérielle qui serait l’interlocuteur unique des collectivités locales, il convient de souligner que, si une telle mission se justifiait pour préparer et mettre en œuvre la réforme avec une animation et un accompagnement méthodologique spécifiques, le seul suivi de cette réforme opérée il y plus de deux ans ne nécessite pas de maintenir une telle organisation dédiée au suivi des services de l’Etat vis-à-vis d’une compétence décentralisée. Une rubrique dédiée du site “service public” (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440) détaille pour le grand public les modalités de notification, de paiement et de contestation du FPS en cas de stationnement non payé.