Les décisions ministérielles relatives au remboursement des produits de santé s’appuient sur les avis de la commission de la transparence (CT) de la Haute Autorité de santé. Il appartient à cette commission indépendante, composée notamment d’experts médicaux de rendre ces avis scientifiques. Dans son avis du 2 mars 2016, la CT a octroyé à l’Adalimumab un service médical rendu insuffisant en raison d’une efficacité très modeste, limitée dans le temps et principalement évaluée à partir d’un score peu cliniquement pertinent et de l’absence de bénéfice démontré en termes de qualité de vie pourtant particulièrement altérée dans les formes sévères de cette pathologie et des incertitudes majeures sur la tolérance à long terme aux doses préconisées. Les experts médicaux et scientifiques de la CT ont ainsi estimé que le rapport efficacité /effet indésirable était insuffisant et que ce produit n’avait dès lors pas lieu de figurer dans la stratégie thérapeutique. Dans ce même avis, la commission a rappelé l’ensemble des actions pouvant être menées dans le cadre de la stratégie thérapeutique relative à cette pathologie. Elle a ainsi rappelé que la prise en charge devait être globale, comprendre notamment le rappel aux patients de règles hygiéno-diététiques et prévoir la prise en charge de la douleur et du retentissement psychologique. Le traitement des poussées infectieuses doit reposer sur une antibiothérapie courte, associée à une antisepsie locale et à une incision des abcès afin de soulager la douleur. Les formes modérées à sévères nécessitent quant à elles le plus souvent un traitement de fond. Les antibiotiques au long cours sont préconisés en première intention. En cas d’échec, des traitements de seconde intention sont proposés sans réel consensus entre les centres experts. Enfin, la chirurgie, lorsqu’elle est possible et acceptée par le patient, constitue la seule option curative. Devant ces éléments et en l’état actuel des connaissances, les ministres ont décidé de suivre l’avis de la CT et de ne pas inscrire ce traitement au remboursement. Ce produit pourra être réévalué par la CT suite à la demande du laboratoire, des ministres ou de la Haute Autorité de santé, dès lors que de nouvelles données seront disponibles.

L’article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine consacre une approche pluridisciplinaire. Cet article prévoit en effet qu’une demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, celles d’un architecte au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977. Des réflexions et travaux ont été menés dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’architecture. Ils ont notamment fait suite au rapport d’information de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale porté par Monsieur Patrick Bloche en juillet 2014 sur la « création architecturale ». Ces travaux ont mis en évidence la nécessité d’améliorer les modalités de conception du cadre de vie de demain, de construction et de production de l’architecture, particulièrement dans les territoires péri urbains et les extensions urbaines. Les opérations de lotissements participent fortement à l’urbanisation de notre pays et, dans une proportion tout aussi importante, à la production de logements neufs. Dans ce cadre, éviter une consommation excessive des espaces agricoles et produire des quartiers et un habitat garants de la qualité du paysage et des usages des villes et villages sont des objectifs qu’il convient de poursuivre collectivement. Il est dès lors fondamental de nourrir, par l’apport de compétences professionnelles, l’évolution de la conception des lotissements à l’aune des enjeux énergétiques, écologiques, économiques et sociaux, et de la nécessité de produire du logement abordable. La détermination du seuil prévu à l’article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a été l’objet d’une très large concertation et d’échanges avec l’ensemble des professionnels : architectes, urbanistes, paysagistes, maîtres d’œuvres, économistes, géomètres experts, aménageurs. Dans le cadre de cette concertation, diverses propositions ont été entendues : certains professionnels défendaient la fixation d’un seuil à zéro permettant de faire bénéficier de cette nouvelle disposition l’ensemble des territoires concernés et ainsi de lutter fortement contre les effets de l’étalement urbain. Les géomètres-experts ont, quant à eux, fait valoir la fixation d’un seuil élevé qui conduirait à réserver l’obligation de faire intervenir un architecte à une minorité de permis d’aménager les lotissements. Suite à ce processus de concertation, une solution d’équilibre a été retenue avec la détermination d’un seuil à 2 500 m2 de terrain à aménager. Ce seuil est supérieur aux 2 000 m2 préconisés par de nombreux acteurs du secteur, et notamment le Syndicat national des aménageurs-lotisseurs, la Fédération nationale des conseils d’architecture d’urbanisme et d’environnement, le Conseil national de l’Ordre des architectes ou le Conseil français des urbanistes, ainsi que de nombreux professionnels. Ce seuil, désormais déterminé, permettra de rendre applicable l’objectif recherché par le législateur et de contribuer à l’augmentation de la qualité de la conception des lotissements construits. Il n’a pas d’impact sur les missions et les actes réglementés par la loi du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts, pour lesquels le monopole des géomètres est donc conservé.

Au début de l’année 2016, le groupe Safran a fait part de sa volonté de recentrer sa stratégie de développement, sur le long terme, autour de ses activités aéronautiques et de défense. Dans ce contexte, Safran a décidé de se séparer de ses activités dédiées aux solutions de sécurité et d’identité regroupées au sein de sa filiale Safran Identity et Security (ex-Morpho), qui emploie 8 600 personnes sur cinq continents. Le 21 avril 2016, Safran a ainsi déclaré être parvenu à un accord portant sur la cession à l’industriel britannique Smiths Group de sa filiale américaine Morpho Detection spécialisée dans les solutions pour la détection et l’identification de produits dangereux ou illicites. Safran a également annoncé, le 29 septembre 2016, son entrée en négociation exclusive avec le fonds d’investissement américain Advent International, associé à la banque publique d’investissement Bpifrance, pour la cession des autres activités de Safran Identity et Security. Le projet industriel sous-jacent consiste à rapprocher Safran Identity et Security d’Oberthur Technologies en vue de créer un champion européen des technologies de l’identification (chiffre d’affaires combiné de 2,8 milliards d’euros). Cette nouvelle entité devrait bénéficier d’une forte implantation en France (siège social, ainsi qu’une partie des activités de R et D de pointe et des capacités de production clés). Les cessions envisagées par Safran sont encadrées par les dispositions de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier qui précise que les investissements étrangers sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie lorsqu’ils concernent les domaines de la sécurité publique et les intérêts de la défense nationale. Dans ce cadre, il revient à tout acheteur étranger de déposer un dossier détaillant le périmètre exact de son acquisition et les conditions dans lesquelles il compte réaliser son investissement. Pour ce qui concerne plus particulièrement la défense nationale, l’impact de la cession sur la base industrielle et technologique ainsi que sur la sécurité d’approvisionnement est examiné au regard du maintien de l’indépendance nationale.

Les règles d’application de l’exonération sociale applicable aux jeunes entreprises innovantes n’ont aucunement été modifiées par la lettre circulaire de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) publiée en juin 2015. En effet, celle-ci a simplement pour objet de préciser que l’exonération est accordée systématiquement sur 100 % de la rémunération du salarié dès lors qu’il consacre une part déterminante de son temps de travail à un projet de recherche et développement. Cette mention constitue un repère utile et sécurisant pour les entreprises. Il vise à éviter que l’exonération porte sur la totalité de la rémunération de personnes dont l’activité au sein de l’entreprise ne serait pas principalement liée à la recherche et à l’innovation. Cela ne signifie pas qu’en deçà de ce repère l’exonération ne pourra être appliquée, mais que l’entreprise pourra être amenée à apporter la justification de l’application de l’exonération. Bien au contraire, depuis 2012, le Gouvernement a conforté les exonérations dont bénéficient les entreprises innovantes. C’est le cas à la fois pour le crédit-impôt recherche (CIR) et pour les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. Le Gouvernement a même amélioré ce dispositif en mettant fin, en 2014, à la réduction au fil du temps de cette exonération qui avait été introduite en 2011, et qui pénalisait les entreprises puisque le montant de l’exonération se réduisait progressivement. La lettre-circulaire vient simplement apporter des repères sur l’interprétation à faire des dispositions législatives et notamment pour apprécier le critère d’activité de recherche et développement donnant lieu à inclusion du salarié dans le champ de l’exonération. Des précisions apportées en octobre 2015 ont permis de préciser la formulation employée, invitant les employeurs à sécuriser en amont avec les URSSAF l’éligibilité des rémunérations de leurs salariés au dispositif pour éviter tout problème en cas de contrôle.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a clarifié le dispositif de prélèvement social afférant aux correspondants locaux de presse. Lorsque les revenus des correspondants locaux de presse excèdent 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, leur activité est considérée comme professionnelle ce qui implique une obligation d’affiliation de ces personnes au régime de sécurité sociale dont relèvent les travailleurs indépendants. Lorsque le revenu tiré de cette activité n’excède pas 15 %, les correspondants locaux de presse ne sont assujettis aux cotisations et contributions de sécurité sociale et affiliés au régime de sécurité sociale dont relèvent les travailleurs indépendants que s’ils le demandent. Le législateur a ainsi souhaité tenir compte des spécificités de l’activité de CLP dont les revenus sont le plus souvent faibles et visent à couvrir des frais engagés pour la réalisation d’une activité la plupart du temps conçue comme non professionnelle. De plus, les CLP dont les revenus n’excèdent pas 25 % du PASS bénéficient d’un abattement de 50 % des cotisations d’assurance maladie-maternité et d’assurance vieillesse. La mise en œuvre de l’ensemble de ces dispositions aboutit donc à un traitement adapté aux correspondants locaux de presse tout en répondant à un impératif d’équité entre cotisants : l’absence d’affiliation, dès lors que le revenu n’excède pas 15 % du PASS, permet de ne pas assujettir des activités de complément et non professionnelles aux cotisations et contributions de sécurité sociale tandis que la possibilité d’opter pour une affiliation et l’abattement de 50 % des cotisations d’assurance-maladie et vieillesse pour les revenus inférieurs à 25 % du PASS favorisent le bénéfice d’une couverture sociale.

La Cour des comptes a publié le 11 septembre 2014 un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA). La Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures, formule un certain nombre de recommandations pour en améliorer l’efficacité. La Cour préconise en particulier une extension de leurs missions. Afin d’en tirer les conséquences, et de définir collectivement les conditions de sa mise en œuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d’organismes agréés et du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a été animé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) pendant plusieurs mois. Entre autres conclusions de ces travaux, conformément aux préconisations de la Cour, une augmentation de seuil minimal d’adhérents des associations agréées (1 000 adhérents) a été décidée. En effet, la Cour constatait que les seuils actuels étaient particulièrement bas dans la mesure où les associations agréées comptent en moyenne 1 800 adhérents. En incitant les OGA à se rapprocher, on accroît leur solidité, leur indépendance, l’expertise de leurs équipes et l’on encourage les gains de productivité, donc la modération tarifaire à laquelle leurs adhérents aspirent. Avec 360 organismes répartis sur l’ensemble du territoire, sans compter leurs nombreux bureaux secondaires, la nécessité pour certains d’entre eux de se rapprocher ne menace pas la proximité des organismes avec leurs adhérents. La mise en application de cette disposition, qui est précisée par un décret en Conseil d’État publié le 13 octobre 2016, est assortie d’un délai de mise en conformité prévu jusqu’au 1er janvier 2020 permettant aux organismes concernés de prendre les dispositions nécessaires. En outre, le maintien de bureaux secondaires sera toujours possible, à condition que ceux-ci traitent les dossiers de 500 adhérents au moins. Au-delà de l’élévation du nombre minimal d’adhérents, ce groupe de travail a permis de définir les modalités d’un renforcement du rôle et de l’indépendance des OGA, avec le triple souci d’accroître la qualité du service rendu aux adhérents et à l’administration fiscale, d’éviter un surcroît déraisonnable de charge de travail aux organismes et de ne pas induire de pesanteurs administratives nouvelles pour les adhérents.

La prévention et la lutte contre les comportements sexistes et les violences sexuelles constituent un axe important de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes portée par le Gouvernement. De manière générale, l’action publique contre ces violences a été renforcée au travers de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle plus particulièrement dans les armées et les universités et le 4ème de plan de lutte contre ces violences. Par ailleurs, un plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports a été adopté en juin 2015 et s’est accompagné d’une campagne grand public largement relayée « stop – ça suffit » en novembre 2015. En outre, le Gouvernement appuie les actions de sensibilisation menées par les associations en la matière. À cet effet, à l’occasion de l’EURO 2016, l’association le Mouvement du Nid a réalisé avec l’appui de la mairie de Paris et du ministère en charge des droits des femmes la campagne « Le prix d’une passe n’est pas celui que tu crois ». De même, l’association Femmes solidaires, soutenue par le ministère en charge des droits des femmes a poursuivi sa campagne « acheter du sexe n’est pas un sport » au travers d’une sensibilisation directe du public aux alentours des terrains sportifs et la distribution de flyers de la campagne. S’agissant plus particulièrement de la mise en œuvre de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, la ministre en charge des droits des femmes a lancé le 18 octobre 2016, la journée internationale de lutte contre la traite des êtres humains, une campagne rappelant qu’acheter un acte sexuel est désormais interdit et passible d’une amende de 1 500 euros. Cette action s’inscrit en cohérence et complémentarité de la mobilisation contre le sexisme initiée par la ministre en septembre 2016 « Sexisme, pas notre genre ». Afin de renforcer l’action publique en la matière, le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes (2017-2019) met l’accent sur la lutte contre les violences sexuelles (viols et agressions sexuelles) avec notamment pour objectifs de renforcer le repérage des victimes, d’améliorer leur prise en charge médicale et d’augmenter la condamnation sociale de ces violences via une campagne de communication sur les violences sexuelles et leurs conséquences.

La lutte contre l’homophobie est un axe important de la politique du Gouvernement. C’est pour cela, que dans le champ de l’enfance et de la famille, il a souhaité que l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), agréée par l’union nationale des associations familiales (UNAF) soit appelée à désigner un représentant au sein du collège représentant le mouvement familier du haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) créé par la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Cette nomination officielle au sein d’une instance de conseil et de dialogue institutionnel avec l’État et l’ensemble des représentants du champ de la famille est un symbole fort et affirme pour le Gouvernement la volonté d’avoir une approche la plus représentative et diversifiée des familles et de leurs problématiques spécifiques. Enfin le Gouvernement soutient l’association Le REFUGE en lui octroyant depuis plusieurs années une subvention. Il s’agit de permettre à l’association de développer des hébergements pour ces jeunes confrontés à de lourdes discriminations et à des ruptures profondes tout en les inscrivant dans des accompagnements adaptés. L’objectif est d’aider ces jeunes tant dans l’emploi que dans la recherche de logement, de favoriser leur autonomie, de les orienter pour l’ouverture de leurs droits sociaux.

Le projet de regroupement entre le groupement d’intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l’agence française de l’adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l’AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l’enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l’adoption était une mesure de protection de l’enfance. L’objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l’enfance, au service des départements et de l’Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l’enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l’enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l’enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l’occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l’action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l’AFA n’ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes a précisé qu’il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d’adoption en cours à l’international. Dans l’attente d’un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l’élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de la construction et de l’habitation, le bail à construction est « le bail par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail ». Conformément aux dispositions de l’article L. 251-3 de ce même code, le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier et ce dernier peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société. La liberté du preneur de céder ses droits ou de les apporter en société est d’ordre public comme le prévoit l’article L. 251-8 du même code. La jurisprudence a d’ailleurs rappelé à maintes reprises le caractère d’ordre public de ces dispositions, en précisant que toute clause du contrat de bail qui constitue une restriction au droit de céder du preneur est nulle et de nul effet (cassation, 3ème chambre civile du 24 septembre 2014, n° 13-22357). Dans ces conditions, toute clause interdisant au preneur d’un bail à construction de céder tout ou partie de ses droits ou de les apporter en société encourrait l’annulation contentieuse. La nature de l’activité du preneur, à savoir une mission d’intérêt général, n’a, en réalité, aucune incidence sur cet article du code dont le caractère d’ordre public prévaut sur toute autre considération.

Les métropoles sont compétentes de plein droit en matière de taxe d’aménagement (TA). Cette compétence de plein droit résulte de l’article L. 5217-11 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu’en matière de recettes, les articles applicables aux communautés urbaines s’appliquent aux métropoles. Le 9° de l’article L. 5215-32 du même code dispose que les recettes du budget des communautés urbaines comprennent le produit de la part intercommunale de la TA. Afin de clarifier les dispositions applicables aux métropoles en matière de TA au sein du code de l’urbanisme (CU), le 3° de l’article L. 331-2 du CU a été modifié par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015. Il prévoit désormais explicitement que la TA est instituée de plein droit dans les métropoles. L’article 55 de la loi n° 2015-186 du 29 décembre 2015 précise que cette disposition ne s’appliquera qu’au 1er janvier 2017 pour la métropole du Grand Paris.