Le secteur de l’élevage, en particulier du lait de vache et de la viande bovine a traversé en 2016 une crise face à laquelle des mesures d’urgence et structurelles ont été mises en place au niveau de l’Union européenne (UE) et au niveau français. Des conditions climatiques exceptionnelles particulièrement défavorables se sont ajoutées à cette crise ce qui a eu un impact sur la production de céréales dans un contexte de cours dégradés, conduisant à une dégradation très sensible des résultats économiques des exploitations agricoles. Au niveau national, un plan de soutien à l’élevage a été mis en oeuvre dès l’été 2015, complété et élargi le 26 janvier 2016 pour certaines mesures à d’autres filières, notamment les producteurs de céréales et de fruits et légumes. Ce soutien a bénéficié des crédits de l’UE à hauteur de près de 63 millions d’euros. Dans ce cadre, les 47 000 éleveurs les plus en difficulté ont bénéficié d’un versement de 400 millions d’euros d’aides nationales et de l’UE via un fonds d’allègement des charges et de mesures d’allègement et de prise en charge de cotisations sociales ainsi que des mesures fiscales. En complément, la mesure de restructuration bancaire pouvant conduire à une « année blanche bancaire », des éleveurs et des agriculteurs en difficulté, a été prolongée à plusieurs reprises et est ouverte jusqu’au 30 juin 2017, dans le même calendrier que l’aide à la garantie des prêts. Il est rappelé que cette mesure concerne les exploitations d’élevage, mais également de céréales, de fruits et légumes ainsi qu’aux horticulteurs et pépiniéristes en difficultés. Dans le département du Calvados, 910 éleveurs ont bénéficié d’une aide à l’allègement des charges ou à la restructuration de dette bancaire, pour un montant total de plus de 5,6 millions d’euros d’aides nationales et de l’UE. Au-delà de ces aides d’urgence, des allègements de charges durables et d’une ampleur sans précédent pour les agriculteurs (sur le coût du travail et en matière de charges personnelles) ont été mis en place. Ceux-ci bénéficieront en 2016 au total d’un allègement de charges de 2,3 milliards d’euros (contre 1 milliard d’euros en 2012), qui vient s’ajouter aux mesures d’urgence mises en place en parallèle. Conscient de la situation exceptionnelle et sans précédent à laquelle les filières animales sont confrontées avec la conjonction de cours bas et l’impossibilité, pour les exploitations possédant plusieurs ateliers, de les compenser par des revenus plus satisfaisants avec les productions céréalières, l’État s’est mobilisé dès le 27 juillet 2016 pour accompagner les exploitants agricoles et soutenir ce secteur stratégique pour l’économie française. Un premier ensemble de mesures a ainsi été décidé pour soulager la trésorerie des exploitants et leur permettre de mettre en place un nouveau cycle de production. Ont ainsi été mis en œuvre un report de paiement de cotisations sociales, le lancement d’une procédure de dégrèvement d’office de taxe sur le foncier non bâti, et la reconnaissance de la force majeure dans les départements sinistrés afin de permettre aux agriculteurs de conserver le bénéfice de leurs aides de la politique agricole commune et obtenir certaines dérogations indispensables au maintien du bénéfice des aides dans ces circonstances exceptionnelles. Conformément au calendrier annoncé le 27 juillet 2016, un bilan de la campagne écoulée a été établi dès la fin de l’été, afin de définir des mesures de soutien aux agriculteurs adaptées aux pertes dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA). Ce pacte, présenté le 4 octobre 2016, associe l’État, les agriculteurs, les banques, de multiples acteurs du monde agricole ainsi que plusieurs régions dans le but de faciliter le refinancement du secteur agricole français et lui permettre de conserver sa compétitivité, notamment à l’exportation. Le PCREA s’adresse à l’ensemble des agriculteurs français, avec des mesures plus particulièrement ciblées sur la crise conjoncturelle qui touche le secteur céréalier, et des mesures spécifiques pour le secteur de l’élevage qui traverse une crise persistante depuis 2015. Ainsi, ce pacte s’articule autour de quatre axes principaux : permettre aux agriculteurs de se refinancer aux conditions les plus favorables, soutenir la trésorerie des exploitations à court terme, mobiliser des moyens européens et nationaux pour les éleveurs et accompagner socialement les situations les plus fragiles. De plus, grâce à la mobilisation déterminée de la France, la Commission européenne a mis en place en juillet 2016 un dispositif de régulation de la production laitière doté de 150 millions d’euros ainsi que des aides aux producteurs de lait de vache et de viande bovine, pour laquelle la France a obtenu une enveloppe de 49,9 millions d’euros (sur un total de 350 millions d’euros) avec des financements complémentaires nationaux. Grâce à cette enveloppe, la France a décidé d’apporter un soutien supplémentaire de 100 euros par tonne pour l’aide à la réduction de la production, soit au total 240 euros par tonne de lait non produite durant les trois derniers mois de l’année 2016, dans la limite de 5 % de la production du dernier trimestre 2015. Pour les producteurs s’engageant à une réduction de production en novembre et décembre 2016 et janvier 2017, un dispositif similaire est mis en place et permet à ces derniers d’obtenir un soutien au même niveau que les producteurs qui se sont engagés précédemment, conformément aux annonces gouvernementales du 4 octobre 2016. Cela vise à rééquilibrer le marché du lait, sans provoquer de diminution brutale du cheptel de vaches laitières qui aurait un impact négatif sur le marché de la viande bovine. De plus, un dispositif d’appui en trésorerie est actuellement déployé pour les producteurs de lait de vache en difficulté et répondant à certains critères (autonomie fourragère, « stabilisation de la production », « petite exploitation », membre d’une organisation de producteurs ou d’une coopérative). Les premiers versements d’une aide de 1 000 euros pour près de 20 000 exploitations laitières ont été réalisés fin décembre sur la base d’une procédure simplifiée pour les producteurs ayant bénéficié du plan de soutien à l’élevage. Les autres exploitations pouvaient déposer une demande d’aide auprès de la direction départementale des territoires (et/ou de la mer) du siège de leur exploitation au plus tard le 28 février 2017. Pour les éleveurs de bovins viande, une aide forfaitaire de 150 euros par animal est octroyée aux producteurs de jeunes bovins mâles produisant des animaux plus légers. Ce dispositif opérationnel sur les mois de janvier et février 2017 a été prolongé jusqu’à fin mai. Il vise à diminuer la quantité de viande sur le marché pour le rééquilibrer et redonner des perspectives de prix à l’instar de ce qui a été fait pour le lait. Le PCREA prévoit par ailleurs, depuis le 15 novembre 2016, un dispositif d’assurance-crédit export court terme pour des marchés agricoles et agroalimentaires du pourtour méditerranéen ; il est opérationnel pour le Liban, l’Egypte et l’Algérie. Il a été élaboré en concertation étroite avec les professionnels et vise à renforcer les actions des exportations françaises vers ces pays cibles. Enfin, un programme de promotion de la consommation de viande bovine de qualité doté d’un budget de 7 millions d’euros est mis en œuvre afin d’accompagner la stratégie des producteurs de viande issue du troupeau allaitant visant à s’adapter à la demande du consommateur. Ces différentes mesures économiques constituent des réponses concrètes pour soulager la trésorerie des exploitations et chercher à rééquilibrer les marchés du lait et de la viande. Néanmoins, en raison de la grande fragilité économique, voire de détresse psychologique dans laquelle se trouvent certains exploitants, ce pacte prévoit un volet social important pour accompagner les agriculteurs en grande difficulté. Ainsi, la mutualité sociale agricole (MSA), interlocuteur privilégié des agriculteurs sur les questions sociales, a été sollicitée pour mettre systématiquement en œuvre le « rendez-vous prestations MSA » pour les exploitants en difficulté, en élargissant l’information aux autres dispositifs (aide à la reconversion professionnelle, formation professionnelle, cumul emploi-retraite, retraite progressive, délais de paiement, etc.) et en articulant le réseau MSA avec les autres acteurs du monde agricole (chambres d’agriculture, Vivea, solidarités paysans, etc.). En parallèle, l’accès des agriculteurs aux prestations sociales de droit commun doit être facilité dans le cadre de la loi de finances pour 2017, avec l’assouplissement des conditions d’éligibilité à la prime d’activité et au revenu de solidarité active (RSA). De plus, les règles de calcul du RSA et de la prime d’activité pour les exploitants agricoles vont être adaptées, dans le cadre d’un décret en Conseil d’État en cours de finalisation, afin d’améliorer la prise en compte de leur situation réelle. Enfin, une enveloppe exceptionnelle, dans la limite de 4 millions d’euros, est déléguée à la caisse centrale de la MSA dans le cadre du fonds d’action sanitaire et sociale afin de financer le remplacement temporaire d’agriculteurs en situation d’épuisement professionnel. Le Gouvernement est également attaché à pouvoir accompagner la sortie d’activité des agriculteurs souhaitant se reconvertir ou entrer progressivement en retraite. L’aide à la réinsertion professionnelle (ARP), qui peut être octroyée à des bénéficiaires ayant cessé leur activité agricole et n’exerçant plus aucune activité économique, comprend ainsi une aide au départ de 3 100 euros par actif, une aide de déménagement de 1 550 euros pour les personnes contraintes à quitter leur logement ainsi que la possibilité pour le bénéficiaire, en tant que demandeur d’emploi, de suivre une formation professionnelle rémunérée. L’ARP, dont l’enveloppe budgétaire a été abondée, sera mise en œuvre au sein des cellules départementales d’urgence. Dans le cadre d’un partenariat entre l’État et le fonds mutualisé d’assurance formation des actifs non-agricoles Vivea, ce dernier pourra apporter jusqu’à 2 500 euros supplémentaires à chaque bénéficiaire. L’entrée progressive en retraite sera quant à elle accompagnée via les dispositifs de droit commun de cumul emploi-retraite. Au-delà de ces différentes mesures, les aléas climatiques subis en 2016 par l’agriculture française ont une nouvelle fois souligné l’intérêt pour les exploitants de pouvoir assurer leur récolte. Aussi, afin de favoriser le développement de l’assurance-récolte, en particulier le contrat-socle subventionnable qui permet de répondre à une logique de « coup dur », il a été décidé, pour l’année 2017, de garantir un taux de subvention de 65 % des primes d’assurance pour ce premier niveau, alors que ce taux est normalement un plafond ajustable en fonction du montant total subventionnable des contrats.

Il a été décidé de mettre fin à la logique de financement public des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). La suppression de la subvention est cependant compensée par diverses mesures d’ordre financier et fiscal. En revanche, la création d’un crédit d’impôt n’est pas envisagée. Par ailleurs, les SAFER qui ne sont pas en capacité de dégager des ressources significatives en raison de leurs difficultés d’accès au marché foncier agricole (SAFER Corse, Guadeloupe, Martinique et Réunion) continueront à bénéficier d’une subvention publique.

À la suite de la découverte de nombreux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) H5N8 dans des élevages du Sud-Ouest et de cas dans la faune sauvage, le ministère chargé de l’agriculture a décidé de relever le niveau de risque vis-à-vis de la maladie au niveau élevé sur l’ensemble du territoire national avec la publication de l’arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’IAHP. Ce choix a également été motivé par l’évolution rapide de la situation sanitaire en France et dans plusieurs pays d’Europe et par la dynamique de propagation du virus. La stratégie déployée depuis le 5 janvier 2017, impliquant des abattages préventifs en périphérie des zones les plus contaminées, a ralenti la dynamique de progression de la maladie, ce qui sera étudié précisément par des études épidémiologiques rétrospectives. La situation sanitaire est actuellement en train de se stabiliser et les premières levées de zones réglementées ont eu lieu, permettant ainsi des remises en production dans des élevages. Dans la zone la plus touchée par l’épizootie, située dans les département du Gers, de la Haute-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, une période de vide sanitaire de six semaines a été instaurée du 17 avril au 28 mai 2017 dans l’ensemble des élevages de palmipèdes de cette zone, pour permettre d’accélérer son assainissement avant la reprise des activités d’élevage de palmipèdes prévue à compter du 29 mai 2017. L’évaluation du risque menée par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) -avis SA-2017-0032- montre une diffusion du virus de proche en proche et principalement due aux facteurs humains : éclatement de lots d’animaux contaminés d’un élevage en parcours vers plusieurs élevages de gavage destinataires, transport avec des moyens insuffisamment nettoyés et désinfectés, mesures de biosécurité encore insuffisantes en élevage ou erreurs de conduites de la part de différents types d’intervenants et densités animales très élevées. Par ailleurs, le risque lié à la faune sauvage est toujours évalué comme élevé et, selon l’Anses, devrait le rester jusqu’à au moins deux mois après le dernier cas observé dans la faune sauvage en France. Concernant les indemnisations, l’État prendra en charge l’indemnisation totale de la valeur marchande des animaux abattus sur ordre de l’administration. L’État prend en outre en charge, sur le programme 206, les frais de gestion des foyers (analyses, vétérinaires, euthanasie, transport des cadavres, équarrissage, etc). Des avances d’une première estimation à hauteur de 75 % sont en cours de versement en fonction des priorités liées à l’ancienneté des foyers. Le dispositif d’indemnisation des abattages préventifs a également été ouvert permettant, dès le mois de mars, les premiers versements. Enfin, un dispositif d’avance destiné à prendre en charge les pertes de production des éleveurs est également ouvert, avec des premiers paiements qui pourraient intervenir très prochainement. Ces dispositifs d’indemnisation s’ajoutent à ceux déjà mis en place dans le cadre de l’épisode H5N1 de 2015-2016. En particulier, une enveloppe de 80 millions d’euros, cofinancée par l’Union européenne, a été débloquée pour l’indemnisation des pertes de production des éleveurs de palmipèdes. Le cofinancement de ce dispositif nécessitait le vote préalable d’un règlement d’exécution au niveau européen qui a été publié en février 2017. Afin de faire face aux difficultés des éleveurs, des avances à hauteur de 70 % ont été mises en place en 2016. Le solde de ce dispositif est en cours et les paiements vont intervenir prochainement. S’agissant de la prévention de crises similaires, les services du ministère chargé de l’agriculture travaillent actuellement avec les organisations professionnelles et l’institut technique de l’aviculture sur une réorganisation et une sécurisation de la filière. Des aménagements sont à effectuer dans les élevages avicoles pour permettre l’application des règles de biosécurité et prévenir la survenue de nouveaux épisodes de crises sévères. Enfin, un pacte de lutte contre l’IAHP et de relance de la filière palmipèdes à foie gras a été signé le 13 avril 2017 par l’État, les organisations professionnelles de la filière, les régions et départements concernés, et l’ensemble des acteurs impliqués aux côtés de la filière. Il vise à augmenter la réactivité des filières avicoles face à l’IAHP pour limiter les impacts liés au risque de réapparition de l’épizootie. Préalable indispensable à la reprise de la production, il sera décliné dans un plan d’action détaillé et marque la prise de conscience de l’ensemble des acteurs.

La loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers dispose que la situation du personnel des réseaux consulaires, dont celui des chambres d’agriculture, soit déterminée par un statut établi par des commissions paritaires. Le statut actuellement opposable aux agents des chambres d’agriculture prévoit, dans son titre IV, la création de commissions paritaires à l’échelle de chaque établissement du réseau (chambre départementale, chambre régionale, assemblée permanente des chambres d’agriculture) ainsi que de commissions paritaires ayant compétence à l’échelle régionale ou nationale. Ces commissions peuvent, au regard des missions qui leur sont confiées, d’ores et déjà assumer le rôle dévolu à un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou un comité d’entreprise. Ainsi, l’article 8 du statut précité précise que les commissions paritaires d’établissement (parmi lesquelles figurent celles mises en place au sein des chambres régionales d’agriculture) sont par exemple chargées de présenter à l’employeur ou à son représentant, lorsque l’effectif de l’organisme employeur est inférieur à cinquante, toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application des réglementations concernant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ce même article indique en outre que ces commissions, en configuration de concertation avec la présence des délégués syndicaux, ont notamment : à être obligatoirement consultées sur le plan de formation de l’organisme employeur et l’exécution du plan de formation de l’année précédente, les mesures de nature à améliorer les conditions de travail et d’emploi du personnel ainsi que les problèmes généraux concernant les conditions de travail ; à être informées annuellement sur l’évolution de la situation financière de l’organisme employeur. Le statut prévoit aussi que ces commissions jouent le rôle, lorsque l’effectif de l’organisme employeur est au moins égal à cinquante, de CHSCT. À ce titre, la commission paritaire a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale du personnel ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail, et de veiller au respect des règles législatives et réglementaires prises en matière de sécurité et de conditions de travail. Les membres de la commission sont tenus d’aviser immédiatement l’employeur de toute cause de danger grave et imminent dont ils constatent l’existence ou qui leur est signalé. Par ailleurs, l’article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime indique qu’une commission nationale de concertation et de proposition (CNCP) examine toutes questions relatives aux conditions d’emploi, de travail et de garanties sociales des personnels des chambres d’agriculture. Cette commission est habilitée à faire toute proposition à la commission nationale paritaire du réseau des chambres d’agriculture, instituée par la loi du 10 décembre 1952 susmentionnée et chargée de l’adoption du statut du personnel du réseau. Afin de favoriser l’adaptation et l’évolution de ce statut, l’article précité prévoit du reste que la CNCP engage régulièrement, en cohérence avec les dispositions du code du travail, des négociations dans certains domaines et selon une périodicité définie par décret. Le décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la CNCP,pris en application de ces dispositions, précise que cette commission définit le cadre et le calendrier des négociations sociales pour le personnel des chambres d’agriculture et inscrit à l’ordre du jour de ses réunions, au moins une fois tous les trois ans, notamment les questions relatives à la négociation sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou celles sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés des chambres d’agriculture. Ce décret prévoit également que dans un délai de cinq ans à compter de sa publication (soit d’ici mai 2020), la CNCP s’assure de la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d’agriculture avec les dispositions du code du travail dans plusieurs domaines, dont ceux relatifs à la santé et la sécurité au travail et au fonctionnement et attributions des institutions représentatives du personnel. Conformément au plan de travail de la CNCP, une réunion de la commission s’est ainsi tenue sur la formation en février dernier, au cours de laquelle des échanges ont eu lieu sur la mise en place du compte personnel d’activité pour les agents des chambres d’agriculture. La réunion de travail de la commission sur les conditions de travail est prévue au deuxième semestre 2017. Il appartient donc aux commissions paritaires tant locales que nationales et à la CNCP, dans le calendrier de travail qu’elle s’est donnée, de faire vivre le dialogue social au sein du réseau des chambres d’agriculture. Dans ces conditions, il n’est ainsi pas envisagé à ce stade d’ouvrir un droit à l’expérimentation en matière de dialogue social dans les chambres d’agriculture.

La fin des quotas sucriers et la libéralisation du marché du sucre dans l’Union européenne au 1er octobre 2017 vont changer radicalement l’environnement économique et réglementaire de l’ensemble de la filière betterave-sucre et l’exposeront davantage à la volatilité des cours mondiaux. La fin des quotas sera source de défis mais également d’opportunités notamment pour se développer à l’export sur le marché européen et sur le marché mondial. La filière française a déjà très largement anticipé les échéances post 2017 pour préparer la fin des quotas et elle est bien positionnée pour faire face à une concurrence accrue. La filière a su s’adapter au nouveau contexte réglementaire en établissant les bases d’une nouvelle organisation interprofessionnelle et en dégageant les axes d’amélioration de la compétitivité de la filière, dans le cadre du plan d’actions établi dans l’enceinte du conseil spécialisé de FranceAgriMer. Au niveau européen, les autorités françaises sont intervenues auprès des instances européennes pour que soient maintenus après 2017 les outils de connaissance et d’observation du marché européen, notamment le suivi des prix ainsi que la réalisation régulière de bilans de marché au niveau européen, de façon à suivre précisément les évolutions de marché et à anticiper les éventuelles crises.

La profession agricole a connu ces dernières semaines plusieurs épisodes de gel qui ont touché de nombreuses régions de France et plus particulièrement les régions viticoles. Les préfectures ont été rapidement informées des dommages causés sur les vignes par ces phénomènes climatiques et ont constitué les premières missions d’enquête afin qu’il soit effectué dans les prochains jours des visites sur place ainsi qu’une estimation des dommages à partir d’un échantillon représentatif des exploitations. Si les pertes de récolte ne sont pas éligibles au régime d’indemnisation des calamités agricoles conformément à l’arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture, les pertes de fonds consécutives à une taille sévère ou à la mortalité des jeunes ceps peuvent être indemnisées. À réception des rapports produits par les missions d’enquête, les préfets réuniront les comités départementaux d’expertise pour que ces derniers rendent leur avis sur le caractère de calamité agricole des dommages. Si le caractère exceptionnel des variations de température est confirmé, les préfets concernés demanderont alors au ministre chargé de l’agriculture de reconnaître le caractère de calamité agricole. Par ailleurs, les demandes de dérogation au respect des obligations prévues par les mesures du programme national d’aides et notamment celles relatives à la mesure restructuration du vignoble sont actuellement expertisées par FranceAgriMer dans le respect des dispositions réglementaires européennes relatives aux cas de forces majeures.

La réforme des zones défavorisées simples (ZDS) hors montagne est un sujet d’importance pour de nombreux agriculteurs. Ces zones avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d’opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l’utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l’Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Le règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l’ensemble des États membres d’ici 2018. Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d’établir ce nouveau zonage, qui se composera de deux parties : une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles », qui découle de l’application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n’y a pas de marge de discussion ; une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques », sur laquelle les travaux sont en cours et où la prise en compte de certaines spécificités de notre territoire est envisageable. Le 12 avril 2017, une nouvelle carte des ZDS complétée de nouveaux critères supplémentaires a été présentée par le précédent Gouvernement. Cette carte se décline en deux versions, avec la prise en compte ou non des rendements céréaliers pour exclure du zonage les zones à fort rendement. Sur cette base, environ 90 % des communes actuellement classées figurent dans ces projets de zonage. Le travail réalisé a été salué par l’ensemble des participants, et les échanges ont permis d’acter que ces deux cartes devraient servir de base pour la suite des travaux, sans toutefois qu’un consensus ne se dégage en faveur de l’une des deux options. Les travaux sur le zonage doivent donc se poursuivre en tenant compte des possibles évolutions du calendrier de la réforme, en cours de discussion au niveau européen dans le cadre des négociations sur le règlement « Omnibus ».

Durant le mois d’avril dernier, la France a connu deux épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production dont le vignoble bordelais. De premières estimations des dégâts occasionnés sont en cours, elles sont néanmoins à considérer avec précaution car elles ne permettent pas à ce stade de conclure sur le potentiel de récolte et la qualité des vins. Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour établir, en lien avec les professionnels, un état des lieux des dommages et mettre en place les mesures d’accompagnement des viticulteurs qui seront nécessaires. Afin d’accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent déjà être mobilisés : le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles touchées par le gel. Si une perte de récolte est effectivement constatée, des demandes de dégrèvement de TFNB pourront être effectuées ; un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses. Pour le secteur viticole, les pertes de récolte étant assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles, mais ce dernier pourra être activé, le cas échéant, pour les pertes de fonds, si les dommages nécessitent une taille sévère impactant la récolte 2018. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les viticulteurs puissent assurer plus largement leurs vignes. Afin d’encourager la diffusion de ce type de dispositif, l’État soutient le développement d’une assurance récolte contre les risques climatique, incluant la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %.

C’est l’autorité de gestion, à savoir le conseil régional pour cette programmation, qui décide des conditions de plafonnement des mesures agro-environnementales et climatiques souscrites, à l’échelle d’un territoire et/ou d’une exploitation. Néanmoins, le ministre chargé de l’agriculture confirme, sur ces cas particuliers, qu’une étude est en cours au niveau régional pour évaluer les possibilités d’aménagement sur l’articulation des différentes surfaces engagées et les financeurs associés, dans un contexte budgétaire très contraint.

Le contrôle des populations de chats errants recouvre à la fois des enjeux de santé publique et de protection animale. Les dispositions réglementaires en la matière sont définies dans l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Dans les départements indemnes de rage, un dispositif permet au maire d’assurer la régulation des populations de chats errants vivants dans des lieux publics. Le maire peut en effet faire capturer des chats non identifiés vivants en groupe puis les relâcher sur le lieu de capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Cette opération doit être effectuée en coopération avec un vétérinaire et une association de protection animale et officialisée par le biais d’une convention signée par les trois acteurs. Il n’est actuellement pas envisagé de modifier ce dispositif qui a pour objectif d’apporter une solution durable et respectueuse de l’animal aux problèmes posés par une surpopulation de chats. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a néanmoins la volonté d’œuvrer à l’amélioration continue du dispositif en responsabilisant toujours davantage les maires des communes concernées et les propriétaires de chats. Ainsi, une aide méthodologique est apportée, sous forme d’une brochure, aux maires par les services de contrôle des directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP). Cette brochure est également disponible sur le site internet du ministère de l’agriculture et de l’alimentation à l’adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf En outre, une récente instruction aux services d’inspections des DDecPP précise que les maires sont invités à préciser les obstacles à la mise en œuvre d’un programme d’identification et de stérilisation tel que prévu à l’article L. 211-27 du CRPM. S’agissant des propriétaires, la publication de l’ordonnance n° 2015-1243 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie constitue un nouvel outil majeur du dispositif de responsabilisation. Cette ordonnance, prise en application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, rend obligatoire la déclaration en tant qu’éleveur dès le premier animal commercialisé. La généralisation de cette obligation administrative, quel que soit le nombre de portées faisant l’objet de commerce, poursuit plusieurs objectifs. D’abord, elle impose les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton. Ensuite, elle vise à améliorer l’efficacité des contrôles des DDecPP, notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. Enfin, elle assure un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers, et participe ainsi à la lutte contre l’abandon et l’errance animale. Avec cette même ambition d’œuvrer à une meilleure responsabilisation des propriétaires, le livret « Vivre avec un animal de compagnie » qui recommande fortement la stérilisation, a tout récemment été réédité et largement diffusé, notamment via les vétérinaires.

Le but poursuivi par l’arrêté du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est l’éradication de l’IBR et la reconnaissance du programme français de lutte par les instances européennes, conformément à l’article 9 de la directive 64/432. Cette reconnaissance permettrait de bénéficier d’allègements dans la recherche de l’IBR pour les animaux commercialisés et permettrait également de prétendre à des garanties additionnelles pour les pays de statut sanitaire moindre. Une demande de reconnaissance du programme français d’éradication de l’IBR portée par les services de l’État est en cours de préparation, en étroite collaboration avec la fédération nationale des groupements de défense sanitaire qui coordonne au niveau national la maîtrise d’œuvre de la lutte contre l’IBR. Cette demande s’appuiera également sur un avis scientifique de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur l’équivalence des mesures de surveillance et de lutte en France au regard de l’annexe III de la directive 2004/558 qui définissent les conditions d’acquisition et de maintien du statut indemne de la maladie au niveau communautaire.

Les épisodes de gel de la fin du mois d’avril dernier ont occasionné des dégâts importants dans les régions viticoles. De premières estimations des dégâts occasionnés sont en cours, elles sont néanmoins à considérer avec précaution car elles ne permettent pas à ce stade de conclure sur le potentiel de récolte et la qualité des vins. Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour établir, en lien avec les professionnels, un état des lieux des dommages et mettre en place les mesures d’accompagnement des viticulteurs qui seront nécessaires. Afin d’accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent déjà être mobilisés : le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles touchées par le gel. Si une perte de récolte est effectivement constatée, des demandes de dégrèvement de la TFNB pourront être effectuées ; un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses. Pour les filières viticole et céréalière, les pertes de récolte étant assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles. Les pertes de fonds pour taille sévère de la vigne restent toutefois éligibles. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les viticulteurs puissent assurer plus largement leurs vignes à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, incluant la grêle ou le gel développé par l’État. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %. Conformément aux réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession viticole et les assureurs pour identifier les freins à ce développement et étudier des pistes d’amélioration.

La réforme des zones défavorisées simples (ZDS) hors montagne est un sujet d’importance pour de nombreux agriculteurs. Ces zones avaient été définies à la fin des années 70 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d’opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l’utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l’Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l’indemnité compensatoire de handicaps naturels. Le règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l’ensemble des États membres d’ici 2018. Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d’établir ce nouveau zonage, qui se composera de deux parties : une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles », qui découle de l’application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n’y a pas de marge de discussion ; une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques », sur laquelle les travaux sont en cours et où la prise en compte de certaines spécificités de notre territoire est envisageable. Le 12 avril 2017, une nouvelle carte des ZDS complétée de nouveaux critères supplémentaires a été présentée par le précédent Gouvernement. Cette carte se décline en deux versions, avec la prise en compte ou non des rendements céréaliers pour exclure du zonage les zones à fort rendement. Sur cette base, environ 90 % des communes actuellement classées figurent dans ces projets de zonage. Les échanges ont permis d’acter que ces deux cartes devraient servir de base pour la suite des travaux, sans toutefois qu’un consensus ne se dégage en faveur de l’une des deux options. Les travaux sur le zonage doivent donc se poursuivre en tenant compte des possibles évolutions du calendrier de la réforme, en cours de discussion au niveau européen dans le cadre des négociations sur le règlement « Omnibus ».

Aux termes de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les pensions de retraite sont revalorisées dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, soit le 1er octobre de chaque année. Cette revalorisation s’effectue sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations en cause. Le taux d’inflation ayant été quasi-nul ces trois dernières années, le niveau des pensions n’a de ce fait que très peu progressé au cours de la période correspondante (en 2015, les pensions civiles et militaires de retraite ont été revalorisées de 0,10 %). Cette méthode de calcul permet cependant aux retraités de bénéficier d’un revenu stable indépendamment des aléas de la conjoncture et de ne pas subir ainsi une perte de pouvoir d’achat du fait de l’inflation. Pour ce qui concerne la majoration d’une demi-part supplémentaire du quotient familial de certains contribuables, il est précisé que jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’un tel avantage lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de 16 ans. Ces dispositions instituées après la Seconde Guerre mondiale ne correspondaient plus à la situation actuelle. Elles constituaient une importante dérogation à la logique du quotient familial qui permet d’évaluer les capacités contributives du contribuable en tenant compte des personnes à charge au sein du foyer. Elles conféraient de surcroît un avantage fiscal croissant avec le revenu. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de réserver cet avantage fiscal aux contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls ayant supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. Toutefois, il convient de rappeler que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre reste majoré d’une demi-part supplémentaire, en application du f de l’article 195 du code général des impôts. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 74 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Par ailleurs, l’article 5 de la loi de finances pour 2014 a effectivement eu pour objet de soumettre à l’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient jusque-là exonérées. La suppression de cette dépense fiscale coûteuse, estimée à 1,2 milliard d’euros par an, a constitué l’une des mesures mises en œuvre en vue de redresser les comptes publics et a concerné tous les retraités qui bénéficiaient jusqu’alors de cette exonération. S’agissant des bonifications auxquelles peuvent prétendre les militaires, il importe de distinguer la bonification du cinquième du temps de service accompli, prévue au i de l’article L. 12 du CPCMR, des bonifications opérationnelles, définies aux c et d de l’article précité. En effet, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré un relèvement progressif des durées de service nécessaires pour l’obtention d’une pension militaire à jouissance immédiate. La bonification du cinquième du temps de service accompli est donc désormais accordée, dans la limite de cinq annuités, à tous les militaires à la condition qu’ils aient accompli au moins 17 ans de services militaires effectifs. En revanche, les bonifications opérationnelles n’ont pas été concernées par le relèvement des durées de service porté par la loi du 9 novembre 2010. Les bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer et la bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, continuent donc d’être pris en compte, à la condition que la pension rémunère au moins 15 ans de services effectifs. Enfin, l’article 1er du décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 précise que les militaires, lorsqu’ils sont radiés des cadres ou rayés des contrôles avant 15 ans de services effectifs, bénéficient d’une indemnité au titre des trimestres obtenus en vertu de l’article L. 12 c et d du CPCMR. Ainsi, si les bonifications opérationnelles ne sont pas acquises au titre de la pension pour les militaires quittant l’institution après une courte période d’activité, elles ne sont toutefois pas perdues par les intéressés dans la mesure où ils perçoivent une indemnité compensatrice.

Les porte-drapeaux accomplissent, à l’occasion des manifestations patriotiques, une mission hautement symbolique en rendant hommage, au nom de la Nation française, aux combattants et aux disparus. Afin d’encourager les vocations, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) organise chaque année, le 14 juillet, la venue et l’accueil à Paris d’une délégation de porte-drapeaux âgés de 16 à 25 ans, représentant chaque région française. Lors de cette journée, ces jeunes bénévoles assistent au défilé militaire sur les Champs-Élysées et participent au ravivage de la flamme sous l’Arc de Triomphe. Par ailleurs, depuis 1961, l’ONAC-VG délivre un diplôme d’honneur et un insigne de porte-drapeau en reconnaissance des services accomplis par les bénévoles âgés de plus de 16 ans lors des manifestations patriotiques. Depuis 2006, chaque porte-drapeau peut recevoir ce diplôme, ainsi que l’insigne correspondant, après trois, dix, vingt et trente années de service. Le choix et la désignation des porte-drapeaux relèvent de la seule compétence des associations concernées, aucun critère d’âge n’étant exigé pour l’exercice de cette fonction. En revanche, les récompenses ci-dessus énumérées ne peuvent être décernées qu’à des personnes mesurant pleinement le symbole, la mémoire et les valeurs incarnées par le drapeau tricolore qu’elles portent, et donc le sens de leur engagement. C’est la raison pour laquelle l’âge minimal de 16 ans est requis pour se voir délivrer le diplôme d’honneur et l’insigne de porte-drapeau ou pour participer aux cérémonies qui se déroulent à Paris le 14 juillet. La remise en cause de cette condition d’âge n’est pas actuellement envisagée.

Par décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement, le Président de la République a nommé, sur proposition du Premier ministre, une ministre des armées. Cette nouvelle dénomination, qui renvoie à de grands moments de l’histoire de France, vise à marquer encore davantage le fait que des hommes et des femmes, civils et militaires, sont au service de la nation et que la défense de notre pays se joue également à l’extérieur de ses frontières. Ce changement de dénomination n’emporte aucun rétrécissement du champ d’action du ministère, bien au contraire. En effet, le ministère des armées exerce toutes les attributions précédemment dévolues au ministre de la défense, telles que définies par le code de la défense. Le décret n° 2017-1073 du 24 mai 2017 prévoit également que la ministre des armées est chargée de la politique du Gouvernement à l’égard des rapatriés. En conséquence, le ministère des armées exercera bien les missions précédemment confiées par délégation au secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Le champ d’action du ministère et ses attributions ne sont donc nullement affectés par le changement de sa dénomination.

La validation des acquis de l’expérience (VAE) requiert l’expertise de professionnels de la formation et ne relève pas des missions du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. La délégation académique à la formation continue (DAFCO) de l’académie de Versailles a mis en place un dispositif VAE à destination des Français résidant à l’étranger ou revenant d’expatriation. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’attache à promouvoir régulièrement ce service dans les pages France Diplomatie et par le biais de publications sur Pégase, la page de l’expatriation et des Français à l’étranger. Par ailleurs, la DAFCO Versailles a participé à la dernière édition du Salon S’expatrier Mode d’emploi que ce ministère co-organise avec six acteurs institutionnels.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères partage sa volonté de diffuser des informations utiles pour prévenir, dans la mesure du possible, des situations très douloureuses sur un plan humain. Le site France Diplomatie et notamment ses rubriques Conseils aux voyageurs et Services aux citoyens-Conseils aux familles publient des conseils pour prévenir notamment les déplacements illicites d’enfants ou les mariages forcés. Il semble pertinent de retenir ce canal d’information dématérialisé, facilement actualisable et accessible à partir de points d’entrée (sites institutionnels, associations) pour toucher les publics, hétérogènes, concernés. Des campagnes ciblées de prévention sur le mariage forcé ou les déplacements d’enfants sont conçues, à titre préventif, pour atteindre les publics susceptibles d’être concernés par ces thématiques, en particulier avant les vacances scolaires.

Un arrangement administratif a été signé le 21 février 2017 à l’occasion de la visite du Premier ministre en Chine, qui institue une coopération technique en matière de reconnaissance des droits à conduire. Il constitue une étape décisive pour la mise en place d’un mécanisme d’échange direct des permis sécurisés entre la France et la Chine. Les échanges se poursuivent avec les autorités chinoises compétentes afin de finaliser un accord intergouvernemental en ce sens. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et l’ambassade de France à Pékin demeurent mobilisés pour atteindre cet objectif à brève échéance, afin de favoriser les échanges humains entre la France et la Chine, tout en veillant à ce que le dispositif mis en place corresponde aux exigences françaises et européennes en matière de sécurité routière, de lutte contre la fraude et de protection des données.

Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l’environnement et notamment le décret du 30 janvier 2012 spécifiant la réglementation sur la publicité, enseignes et préenseignes, sont fixées afin d’assurer la protection du cadre de vie, du paysage, tout en garantissant le respect de la liberté d’expression, liberté du commerce et de l’industrie. Hors agglomération, les enjeux de protection du paysage et la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. La loi portant engagement national pour l’environnement a révisé le statut de ces préenseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans, soit depuis le 13 juillet 2015, pour se conformer à la nouvelle réglementation. Dorénavant, seules sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L. 581-20 du code de l’environnement. De plus, la Signalisation d’information locale (SIL), relevant du code de la route et implantée sur le domaine public routier, peut, pour certains autres services, prendre le relais des préenseignes dérogatoires, à la condition que le gestionnaire de voirie définisse dans une charte de signalisation SIL, ses propres règles en termes d’indication sur son territoire. Cette mesure assure la cohérence entre la signalisation d’information locale et la signalisation directionnelle routière. Cette cohérence est nécessaire pour assurer de bonnes conditions de sécurité routière et la préservation des paysages. Enfin, s’agissant toujours de signalisation sur le domaine public routier, il est possible pour le gestionnaire de voirie, de signaler certains services, tels que les produits régionaux à l’aide de panneaux de type CE. Le législateur a donc considéré que ces trois modes de signalisation désormais complétées par les applications numériques disponibles pour les voyageurs, permettent de répondre de façon satisfaisante aux besoins légitimes de signalisation, notamment ceux des commerces touristiques dans les territoires ruraux, tout en préservant la qualité des paysages que recherchent aussi bien les Français que les étrangers qui visitent le territoire.