Au 1er aout 2021, les effectifs des cabinets ministériels s’élèvent à 570. Cette augmentation de l’effectif des cabinets ministériels s’explique, d’une part, par la composition du Gouvernement, qui compte davantage de ministres et secrétaires d’Etat que le précédent et, d’autre part, par la modification, par décret n° 2020-862 du 11 juillet 2020, du décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels qui a porté les effectifs maximums à 15 membres pour les cabinets des ministres, à 13 membres pour les ministres délégués et à 8 membres pour les secrétaires d’Etat et, enfin, par la formation progressive, au second semestre 2020, des cabinets ministériels compte tenu du changement de Gouvernement de juillet 2020. Elle traduit surtout la volonté du Gouvernement de mener les réformes grâce à un dialogue et une concertation approfondis, de s’assurer de la bonne exécution des réformes et de leur traduction concrète dans la vie quotidienne des Français et enfin de renforcer la coordination de l’action du Gouvernement avec celle du Parlement et de développer davantage le lien direct avec les élus locaux et les territoires. Par ailleurs, le montant global des indemnités pour sujétion particulière (ISP) s’élève à 27,7 millions d’euros. Cette progression découle mécaniquement de l’augmentation des effectifs en 2021, et a également pour origine le recrutement plus important de personnels ayant le statut de fonctionnaires ou agents publics, qui sont rémunérés avec ce dispositif. Des enveloppes d’ISP comparables voire supérieures ont pu être constatées sur de précédentes périodes. Le Gouvernement souligne en outre les efforts entrepris pour veiller à la baisse du niveau de rémunération moyen des membres de cabinets ministériels : il est inférieur de près de 5 % à celui de 2019 et de 6,6 % par rapport à celui de 2020. Enfin, le Gouvernement demeure attaché à l’objectif de maîtrise des effectifs des cabinets ministériels. L’effectif des cabinets ministériels en 2021 est ainsi inférieur aux effectifs constatés par le passé, notamment sur la période 2008-2010 avec une moyenne de plus de 640 conseillers, et équivalent à celui constaté en 2013 et 2016 avec plus de 560 conseillers. Ce document budgétaire répond ainsi à l’exigence d’exemplarité et d’efficacité poursuivie par le Gouvernement depuis le début du quinquennat.

Les résidences autonomie proposent une offre d’habitat intermédiaire qui permet aux personnes âgées autonomes de vivre dans de bonnes conditions dans un environnement non médicalisé. Elles offrent aussi aux personnes en risque de perte d’autonomie des formes de logement qui leur facilitent l’accès à des services d’aide et de soins à domicile. Ces intervenants ont pu bénéficier d’un accès à des équipements de protection individuelle en lien avec le réseau officinal. Pour autant, ces structures relèvent en premier lieu de la compétence des départements, auxquels il appartient d’apprécier les besoins de financement de ces établissements, dans le cadre de leurs dialogues de gestion. Les résidences autonomie constituent un maillon essentiel du parcours de vie des personnes âgées. C’est pourquoi le Gouvernement, dans le cadre de l’effort de soutien à l’investissement prévu par le Ségur de la santé, a prévu d’augmenter le parc de résidences autonomie et d’en rénover environ 15 %, soit 15 000 logements.

L’introduction de l’article 1395 G du code général des impôts (CGI) par la loi de finances initiale pour 2009 visait à mettre à la disposition des collectivités territoriales un outil incitatif au développement des surfaces exploitées selon un mode de production biologique, conformément aux objectifs dégagés dans le cadre du Grenelle de l’environnement. L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévue par l’article 1395 G relevant de la seule décision des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), toute compensation de l’État était écartée, comme le précisait l’exposé des motifs de l’article 52 du projet de loi de finances pour 2009. Ce faisant, le dispositif respectait les principes alors défendus par la commission des finances du Sénat, en vertu desquels les décisions d’allègements d’impôts locaux devaient, en premier lieu, être prises par les collectivités concernées de manière à conserver la maîtrise de l’assiette de leur fiscalité ; en second lieu, le rapporteur général de ladite commission précisait que les collectivités devaient supporter le coût des allègements « afin de préserver [leur] pleine responsabilité décisionnelle ». De manière plus générale, il convient de rappeler qu’en matière de compensation des pertes de recettes induites par les exonérations ou abattements de fiscalité locale, l’État n’est soumis à aucune obligation de nature juridique. En pratique, lorsque ces exonérations ou abattements résultent d’une décision de l’État, ce dernier fait le choix de compenser les collectivités à l’euro près. Depuis 2017, le Gouvernement l’a fait à la suite de la réforme de la suppression de la taxe d’habitation ou plus récemment de celle des impôts de production. À l’inverse, lorsque ces exonérations ou abattements résultent d’une délibération des collectivités, ils ne sont pas compensés par l’État, mais sont à la charge des collectivités. Conformément à cette pratique, il n’est pas envisagé de revenir sur l’absence de compensation de l’exonération prévue par l’article 1395 G du CGI ; cette exonération, ne pouvant résulter que d’une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI, est en effet facultative, le code général des impôts offrant simplement une souplesse fiscale aux collectivités eu égard à la situation particulière de leur territoire. Le recours à cette exonération est donc le fruit d’une décision des collectivités concernées, qui acceptent de voir leurs recettes baisser au profit d’une plus grande attractivité de leur territoire. Enfin, il est à noter que l’État cherche également à inciter le développement de l’agriculture biologique, à travers notamment le crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater L du CGI, et dont l’existence a été prorogée par la loi de finances pour 2021.

La France poursuit l’objectif de faire du vaccin contre la Covid-19 un bien public mondial et promeut, plus largement, l’accès universel et équitable aux produits de santé contre la pandémie. Pour être atteint, cet objectif nécessite des contributions financières, des dons, une transparence sur les prix et une augmentation de la production. La France y prend toute sa part en contribuant, à hauteur de 200M€, à la facilité Covax de l’Accélérateur pour l’accès aux produits de santé contre la Covid-19 (ACT-A), par son engagement à donner, à des pays en développement, 60 millions de doses de vaccins en 2021 et 60 millions de doses en 2022, et par ses efforts visant à contribuer au développement des capacités de production dans les pays, notamment au Sud. La France, très impliquée dans ce domaine, travaille actuellement aux côtés de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l’Union européenne (UE) sur des projets d’usines de vaccins au Sénégal et en Afrique du Sud, qui permettront de renforcer les capacités de production africaines, aujourd’hui très insuffisantes. La France attend des précisions sur la manière de décliner, de manière opérationnelle, la proposition américaine de levée des brevets. Les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - ADPIC, en particulier) autorisent, en effet, déjà les États à imposer le partage de propriété intellectuelle sans le consentement du détenteur de brevet en cas d’urgence sanitaire, à la fois pour produire localement et pour exporter des vaccins, par le mécanisme de licence obligatoire. Les discussions à l’OMC sur la proposition de l’Afrique du Sud et de l’Inde n’ont pas permis, à ce stade, de définir concrètement les contours de cette proposition. Face à la nécessité d’accélérer la vaccination mondiale, la France soutient, aux côtés de l’UE, les efforts déployés à l’OMC, où des discussions sont actuellement en cours, mais aussi à l’OMS, ainsi qu’au sein du Medicines Patent Pool, pour permettre une utilisation plus efficace du cadre existant de l’accord ADPIC. Le Président de la République a souligné, lors du G7, qu’en aucun cas la propriété intellectuelle ne devait être un frein pour l’accès au vaccin : - début juin, l’UE a présenté une initiative au Conseil des ADPIC de l’OMC pour avancer concrètement en ce sens. La proposition a pour but de clarifier et faciliter l’utilisation du mécanisme de licences obligatoires. Les États-Unis n’ont, de leur côté, pas encore fait de proposition concrète. - en matière de propriété intellectuelle, la France prône une approche favorisant les transferts de technologies et licences volontaires. C’est le cœur d’expertise du Medicines Patent Pool, largement financé par Unitaid, que soutient pleinement la France. C’est la raison pour laquelle la France apporte les premiers financements d’un projet d’installation d’un centre de transfert de technologie en Afrique du Sud, qui permettra de partager la méthode de fabrication du vaccin à ARNm, dans l’objectif de développer, en Afrique, des capacités autonomes de production de ce vaccin. La France demeure ouverte à l’examen de dérogations limitées et temporaires, au-delà du cadre existant, si elles se révélaient efficaces pour accélérer la production. - enfin, les restrictions à l’exportation constituent aujourd’hui un facteur bloquant important tant pour les vaccins, que pour leurs composants. Pour contribuer à renforcer la production de vaccins de manière équitable, il est donc essentiel de maintenir la libre circulation des composants. À cet égard, l’UE a, depuis le début de la campagne vaccinale, et en dépit de la forte contamination survenue dans les États Membres, exporté 350 millions de doses, soit 50% de sa production. La France encourage tous les pays, y compris les États-Unis, à suivre cet exemple et à lever les barrières à l’exportation.

Le Gouvernement se réjouit de la préoccupation partagée pour le maintien et le développement en France d’une industrie automobile innovante et capable d’adresser les enjeux de la mobilité de demain, dont l’une des caractéristiques sera d’être de plus en plus autonome. Les véhicules automatisés sont, en effet, un enjeu d’avenir majeur pour les acteurs de la filière automobile, mais aussi des filières logistique et transport public. Les véhicules à haut niveau d’automatisation tardent à arriver sur le marché et ont par le passé déçu les espoirs initiaux des analystes et industriels, du fait notamment de la complexité à développer des briques technologiques spécifiques aux véhicules automatisés (qui nécessitent des compétences dans l’automobile, l’électronique et l’intelligence artificielle -IA-), mais aussi du besoin d’accumuler de l’expérience via des expérimentations à grande échelle. Toutefois, ils devraient représenter une part croissante des nouveaux véhicules en circulation dans les prochaines années : environ 5 à 10 % des ventes de véhicules particuliers d’ici 10 ans selon certaines estimations. Surtout, les nouvelles briques technologiques liées à l’automatisation du véhicule, comme le logiciel ou les composants pour la conduite autonome (capteurs, microprocesseurs, etc.) vont capter une part croissante de la valeur ajoutée future. Il est donc effectivement essentiel d’accentuer nos efforts pour favoriser l’émergence en France d’une offre industrielle compétitive dans ce domaine. Les acteurs français ont su investir avec succès certains maillons clés de la chaîne de valeur du véhicule autonome :Fort de ce constat, plusieurs projets de R&D et d’industrialisation liés aux véhicules automatisés ont été soutenus en 2020 et en 2021 à travers le Comité d’orientation pour la recherche automobile et mobilité (CORAM) et le fonds de modernisation automobile. Plus de 100 Ms€ de subventions ont ainsi été engagées en 2020 et 2021 pour soutenir des projets en lien avec les véhicules automatisés. D’autres projets en lien avec les véhicules autonomes, actuellement en cours d’instruction approfondie, pourront également faire l’objet d’annonces prochaines. En outre, dans le cadre de la stratégie d’accélération « digitalisation et décarbonation des mobilités » du PIA4, un nouvel appel à projets pour le développement des véhicules automatisés, doté de 200 Ms€, est ouvert depuis le 20 octobre. Son enjeu principal porte sur : Ces enjeux résident autant dans le développement d’une offre innovante et compétitive de briques et de systèmes techniques, présentant des perspectives d’industrialisation en France, que dans la conception et l’exploitation de services à haute valeur ajoutée pour les usagers dans les territoires, et couvrent ainsi tous les maillons de la chaîne de valeur.

L’effectivité des droits des victimes et leur accompagnement sont au cœur de l’action menée par le ministère de la Justice.Face à l’augmentation du nombre de victimes prises en charge et au regard des dispositifs de plus en plus nombreux pour les protéger et les accompagner, les fonds consacrés à l’aide aux victimes par le ministère de la Justice sont en constante croissance. En 2021, le programme 101, « Accès au droit et à la justice » s’établissait, en loi de finances initiale (LFI), à 585 millions d’euros contre 530 millions d’euros inscrits en 2020. Son action 3, « Aide aux victimes », a connu une augmentation de 11,4% par rapport à la LFI 2020, pour s’établir à 32 millions d’euros. En 2022, le ministère de la Justice poursuivra cet effort de manière plus significative encore (+ 25 %) en portant à plus de 680 millions d’euros le budget total de ce programme.S’agissant du numéro national d’orientation des victimes, le 116 006, une procédure de renouvellement du marché public est en cours. En effet, cet appel d’offres doit permettre de prolonger ce dispositif nécessaire et efficace, qui a donné toute satisfaction. L’objectif de ce nouvel appel d’offres est de poursuivre l’effort d’amélioration de son fonctionnement et le renforcement de sa capacité de prise en charge des victimes.Par ailleurs, l’indicateur de qualité de service (IQS) concernant une durée moyenne des appels, auquel il est fait référence dans la question, a été supprimé dans la version définitive de l’appel d’offres. Il s’agissait de bénéficier d’indicateurs sur les délais d’orientation des victimes vers les associations locales d’aide aux victimes, mais il n’a jamais été question de limiter la durée des appels.Afin de conforter le rôle du 116 006 et d’en améliorer l’accessibilité, dès la fin de l’année 2021, le ministère de la Justice a prévu d’élargir les horaires d’ouverture de la plateforme. En outre, un nouveau dispositif de prise en charge des victimes par courriel est ajouté aux dispositifs prévus par l’actuel marché. Enfin, le 116 006 sera rendu accessible aux personnes sourdes, muettes et aphasiques.

La redynamisation des centres-villes et des centres-bourgs est une priorité du Gouvernement qui a souhaité dès 2017 soutenir des centralités dynamiques et animées. Les programmes « Action cœur de ville » (ACV) et « Petites villes de demain » (PVD), déployés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), contribuent à l’atteinte de cet objectif. Le programme « Action cœur de ville » contribue à la redynamisation, et notamment au développement commercial, des centres-villes des villes moyennes. Dans cette perspective, le programme prévoit la mobilisation de 5 Mds€ sur cinq ans. Les 222 villes bénéficiaires du programmes ont toutes signé leur convention cadre ACV. À ce jour, près de 6 000 actions ont été soutenues pour un montant de 3 Mds€. Compte tenu des besoins des territoires et du succès du programme, le Premier ministre a annoncé, le 8 juillet dernier, la prolongation d’ACV jusqu’en 2026. Le programme « Petites Villes de demain » concourt également à l’objectif de revitalisation commerciale. Il s’appuie pour cela sur l’expérience capitalisée dans le cadre d’Action cœur de ville, tout en adaptant les outils aux centralités de plus petite taille. À ce jour, 1209 communes ont signé une convention d’adhésion au programme PVD. Ces deux programmes s’appuient notamment sur les opérations de revitalisation de territoire (ORT), qui offrent des outils renforcés aux préfets pour limiter les projets commerciaux en périphérie susceptibles de compromettre la redynamisation commerciale des centres-villes. Les réseaux consulaires sont largement associés à ces programmes de revitalisation. Lors du deuxième confinement en novembre 2020, le Gouvernement a également lancé un plan de numérisation pour aider les artisans et commerçants de proximité à développer un canal de distribution à distance. Dans le cadre de ce plan, un chèque numérique a notamment été proposé aux entreprises de moins de onze salariés du secteur de l’hôtellerie et de la restauration ayant dû fermer administrativement pendant le deuxième confinement. En avril 2021, la mesure a été élargie à l’ensemble des TPE (Trés petites entreprises). Cette aide a notamment permis de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance ou encore des prestations d’accompagnement à la transformation numérique. Au 30 juillet 2021, plus 95 000 chèques ont été distribués. Avec plus de 15 000 demandes encore en cours d’instruction, l’objectif de 110 000 chèques sera prochainement atteint. Le Gouvernement et la Banque des territoires ont par ailleurs mis en place une offre de financement pour des actions collectives de numérisation à l’échelle territoriale, à destination des communes labellisés ACV et PVD. Cette offre a permis de couvrir des prestations de diagnostic et d’ingénierie en matière de stratégie numérique territoriale (prise en charge de 80 % du coût TTC de la mission, plafonnée à 20 000 euros) et de création ou d’enrichissement de solutions numériques (plateforme e-commerce, retrait de commandes ou réservation à distance) avec une prise en charge plafonnée à 20 000 euros. Enfin, dans le cadre du plan France relance, le Gouvernement a développé la plateforme « clique-mon-commerce.gouv.fr » qui référence des prestataires labellisés par l’État offrant des solutions compétitives, permettant notamment aux professionnels de rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les commerces de proximité.

En France, une taxe nutritionnelle appelée « taxe sodas » a été mise en place en 2012 sur les boissons contenant du sucre ajouté quelle que soit la quantité, ainsi que pour les boissons contenant des édulcorants de synthèse. En 2018, cette taxe a été modifiée dans le cadre de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2018, afin de la moduler selon la teneur en sucre dans la boisson. Une évaluation de l’impact de cette mesure sur la diversification de l’offre, sur les ventes et les choix alimentaires est nécessaire pour tirer les enseignements de ce type de stratégie et constitue une des actions du Programme national nutrition santé 2019-2023 (PNNS 4). Des travaux de recherche seront donc menés afin d’évaluer l’effet de cette taxe soda d’une part sur l’offre en boissons sucrées et édulcorées mais également sur la demande et les niveaux de consommation des ménages d’autre part.

Concernant le contrôle de la qualité de l’eau, il faut souligner que l’eau du robinet fait l’objet d’un suivi sanitaire régulier, destiné à en garantir sa sécurité sanitaire pour la population. Ce suivi sanitaire comprend à la fois : - la surveillance exercée par la personne responsable de la production et / ou de la distribution de l’eau (la commune ou le syndicat d’alimentation en eau potable, ainsi que son éventuel délégataire de service) ; - le contrôle sanitaire mis en œuvre par les agences régionales de santé (ARS), en application de la réglementation, et en toute indépendance vis-à-vis des distributeurs d’eau. La qualité de l’eau du robinet est évaluée par rapport à des exigences réglementaires fixées par l’Union européenne et le ministère chargé de la santé, pour une soixantaine de paramètres bactériologiques et physico-chimiques ou familles de paramètres (pesticides, par exemple). La fréquence du contrôle sanitaire varie en fonction des volumes d’eau distribués par les installations de traitement et de production et du nombre de personnes alimentées par le réseau de distribution. En France, ce programme de contrôle, réalisé au niveau des captages, des stations de traitement et au robinet du consommateur, se traduit, chaque année, par la réalisation de plus de 310 000 prélèvements et le recueil de plus de 17 millions de résultats analytiques. Les prélèvements d’échantillons et les analyses d’eau sont réalisés par des laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux au titre de l’article L. 1321-5 du code de la santé publique, et retenus par les ARS après appel d’offres. Ces laboratoires doivent respecter des méthodes d’analyse et atteindre un certain niveau de performance analytique. En application de l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié, les pesticides et leurs métabolites doivent être recherchés à la ressource pour les eaux d’origine souterraine et superficielle et au point de mise en distribution. Il n’existe pas de liste établie à l’échelle européenne ou nationale pour la recherche des pesticides et des métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine. Compte tenu du nombre élevé de molécules étant ou ayant été autorisées et utilisées, il est nécessaire de cibler, au niveau local, les recherches de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine en fonction de la probabilité de les retrouver dans les eaux et des risques pour la santé humaine. Le choix des molécules recherchées dans le cadre du contrôle sanitaire est donc réalisé par l’ARS en fonction notamment des activités agricoles locales, des surfaces cultivées et des quantités de pesticides vendues ainsi que des pratiques locales d’approvisionnement des utilisateurs « professionnels » (collectivités territoriales, profession agricole, gestionnaires d’infrastructures de transport, etc.). Les ARS mettent à jour la liste des paramètres suivis dans le cadre du contrôle sanitaire, tous les 4 ans au maximum, lors du renouvellement du marché public des laboratoires assurant le contrôle sanitaire. La méthodologie proposée récemment par le ministère chargé de la santé (instruction du 18 décembre 2020) permet d’harmoniser les modalités de sélection des molécules par les ARS, sur la base d’un outil prédictif et de l’exploitation de données de suivi de la qualité des eaux. Les ARS peuvent s’appuyer en particulier sur les dernières expertises et travaux nationaux ou locaux (travaux de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, échanges avec les ministères chargés de la santé, de l’écologie et de l’agriculture, avec les autres ARS, avec les services locaux de l’Etat– les directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les directions régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt – ou avec les agences de l’eau, etc.). Des travaux interministériels sont également en cours afin d’élaborer un plan d’actions pour réduire la pollution des ressources en eau par les pesticides.

Dans le cadre du contrôle sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) mis en œuvre par les agences régionales de santé (ARS), en application des réglementations européenne et nationale, les pesticides et leurs métabolites doivent être recherchés à la ressource et au point de mise en distribution. Compte tenu du nombre élevé de molécules étant ou ayant été autorisées et utilisées ainsi que du nombre de résidus, il est nécessaire de cibler les recherches en fonction de la probabilité de les retrouver dans les eaux. Cet exercice se fait au niveau local pour tenir compte du contexte et les listes des paramètres recherchés dans le cadre du contrôle sanitaire ont fortement évolué au 1er trimestre 2021 (mise à disposition d’une méthodologie de sélection fin 2020, renouvellement des marchés publics des laboratoires agréés pour réaliser ces prélèvements et ces analyses début 2021). La conformité de l’eau distribuée est de la responsabilité des collectivités territoriales, comme prévu par l’article L.1321-1 du code de la santé publique. Ainsi, toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est propre à la consommation. Pour les métabolites de pesticides pertinents dans les EDCH tels que l’ESA-métolachlore, les règles de gestion en cas de non-conformité n’ont pas évolué dernièrement. Les taux mesurés d’ESA-métolachlore étant supérieurs à la limite réglementaire mais demeurant cependant très inférieurs à la valeur sanitaire pouvant engendrer un risque sanitaire pour le consommateur, la consommation de l’eau n’entraîne, sur la base des critères toxicologiques retenus et en l’état actuel des connaissances, aucun effet néfaste pour la santé humaine. L’eau non conforme sur le plan réglementaire peut donc être distribuée aux consommateurs dans un cadre dérogatoire et une période limitée (6 ans maximum) définis par arrêté préfectoral sous réserve du respect de cette valeur sanitaire individuelle et de la mise en œuvre d’actions préventives et/ou curatives (reconquête de la qualité de l’eau de la ressource, mise en place de traitements, interconnexion, etc.) permettant de revenir à une eau conforme. La situation mise en évidence par les collectivités territoriales de l’Ain est le reflet d’une situation généralisée au niveau national notamment vis-à-vis des métabolites du S-métolachlore. C’est pourquoi, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été mandatée pour un réexamen des autorisations de mise sur le marché des produits contenant du S-métolachlore. Cette agence dispose des leviers juridiques pour modifier ou retirer ces autorisations lorsque l’utilisation des produits compromet les objectifs de la directive 2000/60 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. De manière plus générale, la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les EDCH impose une approche plus large et transversale afin de reconquérir la qualité de l’eau vis-à-vis des pesticides et de leurs métabolites. Aussi, les ministères chargés de la santé, de l’environnement et de l’agriculture travaillent d’ores et déjà conjointement à un plan d’actions. Il a notamment été demandé à l’Anses de renforcer le rôle de la phytopharmacovigilance dans le suivi des impacts des produits phytopharmaceutiques sur les milieux, compte tenu de la possibilité que d’autres situations similaires soient rencontrées à l’avenir. La filière des producteurs et des distributeurs d’eau est aussi mobilisée pour travailler sur les traitements ou les interconnexions pour améliorer, quand c’est possible, la qualité de l’eau distribuée. Les producteurs de pesticides ont également été mobilisés pour fournir certaines données nécessaires à l’évaluation des risques. Enfin, les ministères chargés de la santé, de l’environnement et de l’agriculture déploient et renforcent les outils disponibles pour reconquérir la qualité de l’eau et prévenir sa dégradation par les pesticides et leurs métabolites, dont les actions du plan Ecophyto 2+ et le Plan stratégique national (PSN), afin d’accélérer les bonnes pratiques agricoles et la transition agro-écologique.

Le principe du libre choix de son fournisseur par le client final est avec le droit d’accès au réseau d’électricité et l’interdiction de raccordement indirect, essentiel à la bonne organisation du marché de l’énergie. Aux termes de l’article L.331-1 du code de l’énergie : « Tout client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l’électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d’électricité ». Par ailleurs les dispositions d’ordre public de l’article L.111-52 du code de l’énergie qui instituent au bénéfice d’Enedis un monopole légal pour gérer dans sa zone de desserte le réseau public de distribution font obstacle, sauf exceptions légales, au raccordement indirect d’un ensemble immobilier comportant différentes installations de consommation d’électricité. La délivrance d’un raccordement électrique au tarif jaune diffère selon qu’il s’agisse d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou d’une résidence-services. Ainsi, les EHPAD doivent fournir aux personnes âgées dépendantes des prestations minimales relatives à l’hébergement (prestations d’accueil hôtelier qui comprennent notamment la mise à disposition de la chambre (individuelle ou double) et des locaux collectifs ainsi que la fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage) utilisés dans la chambre et le reste de l’établissement (article D.312-159-2 du code de l’action sociale et des familles). Il résulte que ces dispositions dérogent expressément aux règles prescrites par le code de l’énergie en prévoyant une facturation globale liée à la mission spécifique de l’EPHAD, à la situation de dépendance des résidents hébergés dans des chambres et à leur nombre. Pour leur part, les résidences-services sont définies, aux termes de l’article L.631-13 du code de la construction et de l’habitation comme un « ensemble d’habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables ». Dès lors, les résidences-services qui regroupent un ensemble de logements autonomes se distinguent des EHPAD, lesquels doivent fournir à leurs occupants des prestations de complexe hôtelier incluant notamment la mise à disposition d’une chambre et la fourniture de fluides, ce qui justifie que les modalités de raccordement ou les tarifs respectivement appliqués à ces structures diffèrent pour tenir compte de ces situations distinctes, sans que cette distinction ne puisse caractériser une rupture d’égalité.

La qualité de l’air ambiant est un enjeu majeur de santé publique. L’État confie aux associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA) la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l’air telle que prévue à l’article L. 221-3 du code de l’environnement. Cette mission est financée par les budgets du ministère de la transition écologique, avec le concours des collectivités locales et les dons libératoires de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) octroyés par les industriels volontaires assujettis à cette taxe. Le ministère de la transition écologique est en contact étroit avec les représentants des AASQA pour établir les règles d’attribution des crédits de fonctionnement. Aussi, une analyse technique fine est effectuée chaque année par le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA) et les services de l’État pour prioriser les demandes d’investissement formulées par les différentes AASQA pour faire face à leurs besoins. Pour 2021, la subvention du ministère de la transition écologique versée aux AASQA s’élève à 29 901 346 € contre 19 245 000 € en 2020 (incluant 2 800 000 € de subvention exceptionnelle au titre de la pandémie). L’attribution de ces crédits a fait l’objet de nombreux échanges avec les AASQA. Sur ces crédits supplémentaires pour 2021, 3 025 513 € ont permis de compenser les moindres ressources dues à la crise sanitaire (baisse des dons de TGAP, prestations annulées ou reportées), et 7 836 826 € ont été consacrés à des investissements pour renouveler le parc ou mettre en place de nouvelles surveillances : les résidus de pesticides dans l’air, la caractérisation des particules ultrafines (dont le carbone suie), l’ammoniac, les métaux et les précurseurs d’ozone. Pour 2022, l’État propose, dans le cadre du projet de loi de finances 2022, que les niveaux de subventions qu’il verse aux AASQA soient de 23 000 000 € avant réserve, soit plus de 6 000 000 € de plus que le budget pré-COVID19. Ces niveaux sont très importants (augmentation de l’ordre de +35 %) et seront suffisants pour consolider et pérenniser les travaux relatif aux polluants émergents et non encore réglementaires au niveau européen, pour permettre de renforcer l’expertise française et d’accroître l’influence de la France dans les instances de normalisation européennes, ou encore de renforcer la position française dans les contentieux et négociations à venir sur la révision de la directive 2008/50/CE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, ainsi que du Protocole de Göteborg. Le million d’euros versé aux AASQA suite à la décision du Conseil d’État au titre du premier semestre 2021 n’a pas été pris en compte dans la budgétisation : il nous semble en effet que ce budget devrait être utilisé en faveur d’actions complémentaires et supplémentaires, visant à améliorer la qualité de l’air et l’accompagnement des mesures de réduction de la pollution sur ces territoires en contentieux. Enfin, concernant la structure du financement des AASQA, celle-ci a su résister à plusieurs épreuves depuis de nombreuses années, dont la crise sanitaire et ses conséquences, tout en permettant un financement important et collégial. La TGAP air, et le don libératoire aux AASQA, ne sont pas remis en cause.

La réforme du code minier, intégrée à la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a pour objectifs principaux d’apporter des réponses concrètes pour l’amélioration la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux-économiques tout au long de la vie des projets. Elle est destinée à mieux gérer et encadrer les nouveaux projets miniers. Aussi, plusieurs adaptations législatives ont ainsi été apportées dans un objectif d’amélioration et de renforcement de la prise en compte des intérêts environnementaux. En particulier, il est ajouté dans les intérêts protégés la prise en compte des risques sanitaires dans le code minier, comme c’est déjà le cas dans le code de l’environnement. Par ailleurs, les préfets auront dorénavant la faculté en cas de défaillance de l’exploitant d’aller rechercher la responsabilité de la maison-mère s’il s’avère que cette dernière a commis des fautes caractérisées de gestion de sa filiale. Enfin, la loi étend pour une durée de 30 ans les conditions d’exercice de la police résiduelle des mines une fois l’arrêt des travaux miniers acté, afin de permettre de rechercher la responsabilité des exploitants en cas d’apparition de nouveaux désordres. Au-delà de ces réformes d’ores et déjà en vigueur, une ordonnance est prévue visant à ce que les demandes d’autorisation de travaux miniers soient instruites dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale, ce qui permet de mettre en cohérence les procédures d’instruction avec celles applicables aux installations de traitement des matériaux, et de bénéficier de dispositions harmonisées concernant les contrôles et sanctions administratifs. Par ailleurs, pour faire face à la défaillance éventuelle des exploitants miniers, les garanties financières, pour les travaux d’exploitation miniers, sont également étendues à la mise en sécurité du site après fermeture, notamment en subordonnant la délivrance de l’autorisation de travaux à la constitution de telles garanties. Cet arsenal législatif et réglementaire est donc de nature à répondre à vos légitimes préoccupations afin que l’exploitation de la mine de demain soit plus vertueuse que celle du passé et ce, tout en permettant l’exploitation des ressources dont la Nation a besoin. Ces mesures nouvelles complètent les moyens importants consacrés par l’État pour assumer sa responsabilité en matière d’après-mine : ce sont chaque année, à travers les crédits gérés par la Direction générale de la prévention des risques, près de 40 millions d’euros à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers, qu’il s’agisse notamment de surveillance (plus de 20 millions d’euros), d’indemnisation ou de travaux de mise en sécurité (environ 10 millions d’euros).

La couverture du département de la Mayenne est assurée principalement par l’émetteur de Laval - Mont Rochard qui n’a pas connu de dysfonctionnement dans les mois précédents votre courrier, d’après l’Agence nationale des fréquences (ANFR). En revanche, l’émetteur d’Ernée a connu quatre dysfonctionnements au cours de l’année 2020, qui ont eu pour origine un défaut d’alimentation électrique. À chaque fois, ces défauts, signalés par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) aux opérateurs audiovisuels concernés, ont eu une durée inférieure à une journée. Par ailleurs, les opérateurs de téléphonie mobile ont déployé ces dernières années, dans le département de la Mayenne, un grand nombre de stations 4G/5G dans les bandes 700 MHz et 800 MHz anciennement dévolues à la diffusion de la télévision numérique terrestre. Ce nombre était proche de 500 à fin 2020 et 80 nouvelles stations s’y sont rajoutées depuis le début de l’année 2021. Ces déploiements peuvent aussi être à l’origine de perturbations dans la réception de la télévision numérique terrestre (TNT), notamment parce que les installations existantes des téléspectateurs n’ont pas anticipé cette situation et qu’elles ne « filtrent » pas ces anciennes bandes. Aussi, lorsqu’une nouvelle station est mise en service, les habitants en sont informés au moyen de brochures distribuées sur le territoire concerné, qui précisent que les télespectateurs dont la réception en serait perturbée doivent le signaler auprès de l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Le cas échéant, une intervention est diligentée, à la charge des opérateurs de téléphonie mobile, pour remédier aux difficultés de réception rencontrées, sous un objectif de délai de 3 jours ouvrés. D’après l’Agence nationale des fréquences (ANFR), au cours de l’année 2020, le déploiement de stations 4G/5G dans les bandes 700 MHz et 800 MHz dans le département de la Mayenne a donné lieu à 431 signalements pour 428 interventions de remédiation par les opérateurs de téléphonie mobile. Les 3 autres relevaient d’un défaut de réception lié à une situation géographique en limite de couverture de la télévision numérique terrestre (TNT) ou à une installation de réception défectueuse. Depuis le début de l’année 2021, 205 signalements ont été reçus, pour 190 interventions de remédiation par les opérateurs de téléphonie mobile et 15 défauts de réception liés à une situation géographique en limite de couverture de la télévision numérique terrestre (TNT) ou à une installation défectueuse. Ainsi, toutes les perturbations causées à la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) par le déploiement des réseaux de téléphonie mobile dans les bandes précédemment dévolues à la communication audiovisuelle ne peuvent être évitées a priori. Toutefois, celles-ci y sont remédiées, au fur et à mesure, par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et les opérateurs de téléphonie mobile de manière aussi rapide que possible. Il n’y a donc pas de panne récurrente sur un territoire donné. Un territoire qui serait dans un tel cas (de panne récurrente), le serait pour des problèmes intrinsèque à la couverture de la télévision numérique terrestre (TNT). En cas de difficultés persistantes de réception de la télévision numérique terrestre (TNT), l’État peut alors ouvrir des aides financières pour permettre aux téléspectateurs d’adopter un autre mode de réception de la télévision. Ces aides sont disponibles auprès de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), grâce au fonds d’accompagnement de la réception télévisuelle (FARTV), dès lors qu’une zone fait l’objet de signalements par un ou plusieurs élus locaux ou qu’un foyer de perturbations irréductibles est identifié.