Les articles 5 et 7 de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité permettent aux États membres d’introduire des taux réduits d’accise sur le carburant utilisé dans certains moyens de transport routier. La France a choisi de limiter le bénéfice des taux réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux exploitants de taxi et aux transporteurs routiers de marchandises ou de voyageurs. Ainsi, aucun secteur non soumis au droit commercial (forces armées et administration publique notamment) ne bénéficie, en vertu des articles 265 sexies, 265 septies et 265 octies du code des douanes, de taux réduits de TICPE. Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) exercent une activité qui n’est pas soumise au droit commercial. Ils ne peuvent donc pas prétendre à un remboursement partiel de la TICPE. De ce point de vue ils sont traités de la même manière que l’ensemble des forces armées et de l’administration francaise qui supportent la charge de la TICPE dans les conditions de droit commun.

L’article 18 de la loi n° 2016- 339 du 22 mars 2016 crée un droit de communication au profit des exploitants des services de transport pour fiabiliser les données relatives à l’identité et à l’adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions. Ce droit de communication doit s’exercer auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale par l’intermédiaire d’une personne morale unique, commune aux exploitants. Un projet de décret a été rédigé par les ministères concernés afin de tenir compte des nombreuses problématiques relatives à la sécurisation des échanges entre les différentes parties prenantes. Les principales questions juridiques et techniques portaient sur les modalités de mise en œuvre du monopole prévu par le législateur et sur la procédure de sélection de la personne morale unique précédemment mentionnée, notamment sur la nécessité de procéder à une mise en concurrence. Les discussions interministérielles ont permis, au mois de novembre 2018, d’aboutir à un accord sur le projet de texte qui doit être transmis au Conseil d’État. Le ministère des transports, pilote de la mise en œuvre de cette disposition, est désormais chargé de saisir le Conseil d’État afin que la publication du texte intervienne dans les meilleurs délais.

En dépit de la décision du Gouvernement de stabiliser la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour la première fois depuis 2013, les évolutions individuelles de DGF pour 2018 se sont traduites, pour certaines communes, par une variation à la baisse de leur dotation forfaitaire ou de leurs dotations de péréquation. En effet, la DGF est une dotation « vivante », qui est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et charges. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année. C’est la condition d’une répartition juste et équitable des ressources versées par l’État aux collectivités. Par conséquent, les variations individuelles à la baisse ou à la hausse entre 2017 et 2018 s’expliquent principalement par l’actualisation des critères. Concernant la dotation forfaitaire des communes, deux facteurs participent à la baisse de cette dotation : une diminution de la population ou l’éligibilité de la commune à l’écrêtement destiné à financer en interne le dynamisme d’autres dotations. Toutefois, cet écrêtement est plafonné à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune. Ainsi, en 2019, l’écrêtement qui sera supporté par les communes sera limité à une diminution maximale de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Cependant, la loi de finances pour 2019 instaure deux garanties sur la fraction cible de la DSR pour limiter ces effets : pour les communes qui deviennent inéligibles à partir de 2019, une garantie de sortie non renouvelable égale à la moitié du montant perçu au titre de cette fraction l’année précédente ; une garantie non renouvelable égale à la moitié de ce qu’elles ont perçu en 2017 pour les communes ayant perdu l’éligibilité à la DSR cible en 2018. Par ailleurs, les attributions au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ont permis de compenser certaines baisses de DGF pour une majorité de communes (24 285 communes) et d’ensembles intercommunaux (843). Ainsi, 8 128 communes dont l’attribution au titre de la DNP a diminué entre 2017 et 2018 sont bénéficiaires nets au titre du fonds (soit 77,8 % des communes dont l’attribution a diminué) et 2 717 communes qui connaissent une baisse de leur montant de DSR en 2018 sont bénéficiaires nets au titre du FPIC la même année (soit 67,5 % des communes ayant connu une baisse).

Les compensations d’exonération de fiscalité locale et les dotations de l’État aux collectivités territoriales appartiennent au périmètre des concours financiers de l’État au sens de l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, qui prévoit que toute hausse d’un concours doit être « gagée » par une diminution équivalente d’un ou de plusieurs autres concours. Dès lors, la hausse des dotations peut conduire à une baisse des compensations d’exonérations. Néanmoins, conscient des effets que peuvent entrainer ces ajustements, le législateur, sous l’impulsion du Gouvernement, a pris plusieurs mesures. Tout d’abord, le législateur a agi sur les niveaux de compensation, soit en ne minorant pas certaines compensations d’exonérations, soit en figeant certaines autres compensations. Par exemple, la compensation d’exonération de taxe d’habitation pour les personnes dites de conditions modestes ne fait pas l’objet de minoration. Par ailleurs, la minoration des compensations relatives à l’abattement de 30 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000 a été figée, respectivement au taux de 2014 et de 2016. De cette manière, le Gouvernement cherche à limiter les effets de ces ajustements entre les différents territoires. Enfin, il convient de rappeler que la réduction de 30 % de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables fait l’objet d’un dégrèvement, et donc d’une compensation à l’euro pour les collectivités concernés.

L’article L. 211-2 du code de l’urbanisme a été successivement modifié par l’article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et urbanisme rénové et par l’article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté afin de transférer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU), aux établissements publics territoriaux créés en application de l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales et à la métropole de Lyon les compétences antérieurement détenues par les communes en matière de droit de préemption urbain et, par là même, de les doter d’un outil d’aménagement supplémentaire. Ces établissements sont désormais compétents pour : instituer, modifier ou supprimer les zones sur lesquelles ils peuvent légalement exercer le droit de préemption urbain (DPU) ; modifier ou abroger les zones de préemption créées antérieurement par les communes ; instituer, modifier ou supprimer le DPU renforcé prévu à l’article L. 211-4 du même code ; exercer le DPU. Ces établissements sont également compétents pour déléguer l’exercice de leur droit de préemption urbain aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 211-2 et à l’article L. 213-3 du même code. Cette délégation est une possibilité et ne saurait être une obligation. En effet, le Gouvernement a souhaité assurer une cohérence entre la compétence PLU et la compétence DPU, les périmètres de DPU étant adossés aux documents d’urbanisme et constituant un levier pour la mise en œuvre de leurs orientations sur le territoire intercommunal. La décision de déléguer ou non son DPU à tel ou tel acteur relève ainsi de la seule appréciation de l’EPCI au regard des enjeux du PLU et instaurer une obligation de délégation reviendrait à affaiblir le rôle de l’EPCI, et serait même contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales, pourtant seul compétent en matière de PLU. Par ailleurs, introduire une obligation de délégation alors que le DPU peut être délégué à différents acteurs, potentiellement en concurrence, serait particulièrement risqué et source de contentieux.

Dans le cadre de la réflexion sur l’extension du périmètre de l’établissement public foncier (EPF) d’État Nord–Pas-de-Calais menée à l’occasion de la recomposition des régions, la présence d’un EPF local intervenant sur une partie du département de l’Oise et plus récemment sur la communauté d’agglomération du Soissonnais, pose effectivement la question de l’efficience d’une complémentarité entre deux outils - EPF local et EPF d’État - qui par certains aspects sont très similaires, mais présentent également des différences notables, en particulier sur la capacité financière et le mode de gouvernance. Cette réflexion est conduite avec le souci de ne pas introduire de dysfonctionnement ou de concurrence entre les deux établissements intervenant sur un même territoire, mais au contraire de privilégier une complémentarité avec un objectif d’efficacité de l’action publique et de mise à disposition d’une ingénierie foncière au bénéfice des territoires qui en ont besoin. Elle se poursuit par une concertation avec les élus des territoires concernés. La mission de préfiguration qui devrait être prochainement lancée, prendra en compte les résultats de cette concertation, en particulier pour définir le périmètre d’extension de l’EPF Nord–Pas-de-Calais.

La pratique dite des « rodéos-motos » ou « cross-bitume » est un phénomène rencontré depuis plusieurs années, principalement au printemps et en été. Il est très présent dans les villes mais se généralise également en milieu rural. Il engendre un trouble à l’ordre public, de fortes nuisances sonores et un sentiment d’insécurité dans l’espace public. Après une légère inflexion en 2016, le phénomène est en pleine explosion. Afin de mieux lutter contre cette forme de délinquance, le Gouvernement a fortement soutenu la proposition de loi devenue loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, adoptée à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2018 et au Sénat, à une très large majorité, le 26 juillet 2018. Ce vote montre le large consensus qui a présidé à l’élaboration de ce texte fixant désormais un cadre juridique adapté et dissuasif pour prévenir et réprimer ces agissements dangereux suscitant de plus en plus l’exaspération de la population et l’inquiétude des élus. Cette loi permet d’inscrire dans le code de la route une définition d’un délit spécifique. Ainsi, le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. La loi réprime également l’incitation et l’organisation de rodéos motorisés : le fait d’inciter directement autrui à commettre ce type d’infraction ; le fait d’inciter, de promouvoir, d’organiser un rassemblement destiné à permettre la commission de ces infractions, sont punies quant à elles de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement pourront désormais être prononcées si l’infraction est commise par un conducteur sous l’empire de l’alcool, de produits stupéfiants ou n’est pas titulaire du permis de conduire. La confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, en tant que peine complémentaire, sera obligatoire si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. L’existence de cette peine complémentaire obligatoire permet aux préfets de décider de l’immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule pendant une durée de sept jours en application de l’article L. 325-1-2 du code de la route. Le procureur de la République décidera par la suite de prolonger l’immobilisation afin de permettre la confiscation effective du véhicule. La lutte contre les rodéos motorisés s’inscrit pleinement dans le cadre de la police de sécurité du quotidien (PSQ), lancée le 8 février 2018 par le ministre de l’intérieur, symbole de l’engagement fort de l’État pour répondre aux attentes de la population. La circulaire NOR INTK1820252 du 9 août 2018 a donné aux préfets de département les instructions nécessaires à l’application de cette loi afin qu’ils définissent, en associant les procureurs de la République, une stratégie d’action associant la police et la gendarmerie nationales, les polices municipales et l’ensemble de leurs partenaires permettant une prise en compte adaptée de ces comportements. Au niveau national, un regain de l’engagement des forces de l’ordre pour lutter contre les rodéos motorisés est constaté en s’appuyant sur : la multiplication de dispositifs d’interception et de contrôles coordonnés notamment avec le renfort de moyens aériens ou des polices municipales ; la mise en place progressive, sous l’égide des préfets, de plans d’action départementaux de lutte contre les rodéos motorisés ; l’usage de la vidéo-protection qui permet d’identifier les auteurs et de procéder ultérieurement à leurs interpellations ; la recherche du renseignement avec l’identification des aires propices aux rodéos et l’intensification de la surveillance des parkings et zones commerciales, l’implication des citoyens et des gérants de station-essence, des patrouilles avec moyens banalisés, la veille des réseaux sociaux et la sensibilisation des auto-écoles ; une meilleure communication avec les bailleurs sociaux qui signalent les véhicules deux roues motorisés entreposés dans les locaux communs et qui sont utilisés pour commettre ces délits. Entre août et novembre 2018, plus de trois cents personnes ont été interpellées par la police et la gendarmerie nationales, donnant lieu à plus de cent-cinquante procédures judiciaires, et plus d’une soixantaine de véhicules saisis. Par ailleurs, de nombreuses actions de prévention et de communication ont été engagées par la police et la gendarmerie nationales telles que la sensibilisation à la conduite des deux roues motorisés dans les écoles et structures accueillant des jeunes, la réalisation de clips relatifs aux rodéos, les conseils auprès des collectivités via le référent sûreté afin d’aménager l’espace public pour limiter ce phénomène. Enfin, la médiatisation des interpellations est systématique notamment en s’appuyant sur les réseaux sociaux.

Dans le respect de l’ordonnance du Conseil d’État du 10 février 2012 consacrant l’obligation faite aux pouvoirs publics d’assurer un hébergement d’urgence à toute personne en situation de détresse et les prérogatives dévolues aux centres d’hébergement, la circulaire du 12 décembre 2017 a organisé, avec leur accord, un examen des situations administratives des personnes présentes en structures d’accueil par des équipes mobiles constituées d’agents de préfecture compétents en matière de droit des étrangers, d’agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et de personnel compétent en matière de veille sociale ou d’accès au logement. Sa mise en œuvre s’est effectuée progressivement à l’échelle nationale, en coopération étroite avec les gestionnaires des centres et les préfets de région. Les équipes mobiles informent les gestionnaires des centres de leur venue dans un délai minimal de 24 h. Il incombe à ces derniers de transmettre l’information aux personnes hébergées. Elles rencontrent, à l’occasion notamment de permanences, les personnes hébergées sur une base volontaire. Lors de cet entretien, l’équipe mobile établit un diagnostic avec la personne, qui peut bénéficier de l’assistance d’un représentant associatif. À travers ce diagnostic, l’équipe mobile informe les personnes de leurs droits et des orientations les mieux adaptées à leur situation : orientation dans le dispositif national d’accueil pour un demandeur d’asile ; orientation vers une solution de logement pour une personne bénéficiant d’un titre de séjour régulier ; orientation vers le contrat d’intégration républicaine pour des personnes bénéficiaires et qui en seraient éloignées ; prise de rendez-vous en préfecture ou à l’OFII pour un examen plus approfondi de la situation pour les personnes sans droit au séjour. L’ensemble des régions a mis en place des équipes mobiles au cours de l’année 2018. Plusieurs enquêtes ont été réalisées afin de faire un bilan de leur activité. Depuis le début de l’année, et jusqu’à fin novembre 2018, une centaine d’équipes mobiles ont pu visiter 1 842 centres d’hébergement d’urgence de droit commun et examiner la situation de 9 328 personnes.

Le maire peut tout d’abord prendre, sur le fondement de l’article R. 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses que celles définies par le code de la route, notamment en matière de fixation des vitesses maximales autorisées, sur les voies relevant de sa compétence en application des dispositions de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dès lors que la sécurité de la circulation routière ou l’intérêt de l’ordre public l’exige. Ces mesures sont prescrites après avis du préfet lorsqu’elles concernent des voies classées à grande circulation. Ces vitesses maximales plus restrictives prévalent en outre sur celles autorisées par le code de la route en application de l’article R. 413-1 du code de la route. Il s’agit d’une application d’une jurisprudence classique en matière de police administrative (Conseil d’Etat, 18 avril 1902, commune de Néris-les-Bains, n° 04749, publié au recueil Lebon) qui permet à une autorité de police inférieure d’édicter des mesures plus rigoureuses que celles prescrites par l’autorité de police supérieure à condition qu’elles soient justifiées par des « motifs propres à sa localité ». En matière de vitesse, le maire peut également abaisser, par arrêté motivé, sur tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique la vitesse maximale autorisée prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l’environnement, conformément à l’article L. 2213-1-1 du CGCT. Cet article, introduit par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à permettre aux maires d’abaisser la vitesse maximale autorisée en agglomération, notamment de 50 km/h à 30 km/h, sur un large périmètre géographique et pour des motivations plus nombreuses. Enfin, en application des articles R. 411-3 et R. 411-4 du code de la route, et après avoir consulté les autorités gestionnaires de la voie concernée et, le cas échéant le préfet, les maires sont habilités à créer des zones de circulation particulière (zone 30, zone de rencontre) qui impliquent de nouvelles limites de vitesse réglementaires. En matière d’intersection et de priorité, l’article R. 411-7 du code de la route prévoit que les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale, telle que la signalisation dite stop mentionnée à l’article R. 415-6 du même code, sont désignées, en agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande circulation, par arrêté conjoint du préfet et du maire et, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du maire. Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police sur les routes concernées de décider, par arrêté motivé comme pour tout acte de police, de l’installation de la signalisation dite stop aux intersections pour indiquer l’obligation de céder le passage aux usagers venant de l’autre ou des autres routes rencontrées.

La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a modifié par son article 7 les dispositions contenues notamment aux articles L. 225-4 et L. 225-5 du code de la route pour ajouter une nouvelle catégorie d’accédant. La nouvelle rédaction de l’article L. 225-5 du code de la route prévoit ainsi que les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pour les personnes qu’elles emploient comme conducteurs de véhicules à moteur. Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules a pour sa part modifié la rédaction de l’article R. 225-5 de ce même code afin de donner à ces entreprises un accès direct aux données pouvant leur être ainsi communiquées. La mise en œuvre opérationnelle de cet accès est prévue au moyen d’un téléservice accessible depuis un portail web dédié. Les entreprises de transport concernées pourront être répertoriées au travers de celui-ci et déclarer les membres de leur personnel exerçant une activité de conduite dont elles souhaitent vérifier la validité du permis de conduire. Cette déclaration permettra alors de gérer les droits d’accès des employeurs en établissant le lien de subordination avec les salariés dont le dossier de permis de conduire pourra être consulté. Le résultat de cette consultation prendra la forme d’une attestation datée et sécurisée à télécharger à partir d’un lien envoyé à l’adresse électronique mentionnée par l’entreprise de transport lors de son inscription au téléservice. Cette adresse de messagerie électronique sera celle d’un référent désigné au sein de l’entreprise, et habilité à adresser les demandes de vérification de validité et à en recevoir le résultat. La délivrance de l’attestation de validité a été prévue par l’article R. 225-5-1 inséré dans le code de la route par le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière. Ce même décret renvoie à un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports le soin de préciser la liste des activités concernées et de déterminer les conditions de déclaration des personnes employées ainsi que les modalités de délivrance et les caractéristiques de l’attestation sécurisée. La finalisation du socle juridique de ce dispositif interviendra en 2019 parallèlement au choix d’un opérateur pouvant assurer le développement du téléservice de consultation et son exploitation après l’entrée en production. Il reviendra notamment à cet opérateur de mettre à jour les annuaires constitués à partir des données des entreprises et de leurs salariés pour autoriser la communication des informations relatives au permis de conduire. Cette mise en service sera précédée d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés de ce nouveau traitement de données constitué à partir du portail web destiné aux entreprises du transport.

La demande de titre de séjour d’un jeune ressortissant tunisien de 26 ans domicilié à Fosses (Val d’Oise) avait été rejetée par une décision du 30 janvier 2018 assortie d’une obligation de quitter le territoire français. Toutefois, en raison des éléments complémentaires recueillis et particulièrement de son comportement exemplaire en avril 2015, cette décision a été abrogée. Une carte de séjour temporaire valable du 25 juin 2018 au 24 juin 2019 portant mention « vie privée et familiale » a été remise à l’intéressé.

En France, l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure interdit les jeux de hasard sur la voie publique dont l’enjeu est l’argent. Cette infraction est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Les faits d’escroquerie sont quant à eux passibles, conformément au code pénal, de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Pour lutter contre ce phénomène, la préfecture de police a mis en place plusieurs modes d’action. Une mobilisation toute particulière est mise en place dans le cadre du plan tourisme de la préfecture de police. Ce plan, opérationnel pendant la période estivale et les fêtes de fin d’année, mobilise d’importants effectifs de police afin d’assurer aux touristes un espace public vierge de tout trafic. Sept zones font l’objet d’une sécurisation spécifique dans Paris : la butte Montmartre, les Champs-Elysées, le Trocadéro, la tour Eiffel, le musée du Louvre, le secteur Notre-Dame/Châtelet et Opéra. Chaque année, en période estivale, un « groupe d’action touristique » est activé. Les effectifs de différentes directions, opèrent à la fois en civil, lors d’opérations d’interpellations, et en tenue, dans le cadre de patrouilles. Ils occupent par ailleurs de manière visible la voie publique afin de dissuader toute activité liée à la délinquance qui nuit à l’attractivité touristique de Paris, dont les joueurs de bonneteau. Par ailleurs, des opérations de prévention et d’information sont régulièrement réalisées par la préfecture de police et permettent la délivrance aux touristes étrangers de flyers relatifs aux jeux d’argents, déclinés en cinq langues (français, anglais, chinois, japonais et coréen), afin de s’assurer de leur parfaite compréhension et de garantir leur protection maximale. En raison de la part des faits de délinquance - acquisitive, mendicité agressive, bonneteau - commis par des ressortissants d’origine roumaine, la préfecture de police a établi un partenariat avec les autorités roumaines qui ont accepté de détacher à Paris plusieurs de leurs agents. Ainsi, 19 policiers roumains ont été détachés en juillet-août 2018, dans le cadre du plan tourisme. Une vingtaine est prévue pour les mois de décembre 2018 et janvier 2019 dans le cadre de la sécurisation de fin d’année. Les policiers roumains participent à des patrouilles dans les secteurs touristiques et dans les réseaux de transports. Leur présence a un effet dissuasif sur les joueurs de bonneteau. Parallèlement, les officiers de liaison roumains concourent à l’identification des auteurs d’infraction, lesquels se présentent fréquemment sous une fausse identité. En 2018, 950 individus dont 30 % de mineurs ont pu ainsi être identifiés. De plus, la vidéo-protection permet la localisation et l’interpellation des joueurs de bonneteau. Les procédures suivant l’interpellation nécessitent une matérialisation des faits pour caractériser l’infraction. Dans ce cadre-là, la vidéo-protection est un outil particulièrement utile pour établir la responsabilité de chacun. En 2018, 347 joueurs de bonneteau ont été interpellés (+ 38 % par rapport à 2017), dont 61 au cours de 57 opérations spéciales, lesquelles ont conduit à 24 obligations de quitter le territoire français (OQTF). Deux de ces opérations spéciales ont été organisées sur le secteur de la rue de Steinkerque, qui conduit à la butte de Montmartre depuis le métro Anvers. Dans ce cadre, 24 individus ont été interpellés, menant au déferrement de trois d’entre eux, à une convocation par un officier de police judiciaire, à cinq rappels à la loi et à une OQTF. Ces opérations ont été réalisées avec l’appui de caméras contrôlées par un opérateur dédié.

La France participe depuis le début de la crise migratoire à la prise en charge des flux de migrants arrivant en Europe : outre la participation aux programmes européens de relocalisation à partir de la Grèce et de l’Italie de 2015 à 2018 et l’accueil des demandeurs qui arrivent spontanément sur notre territoire depuis lors, la France a également accueilli des personnes en besoin de protection secourues en mer entre juin et septembre 2018. S’agissant de ce dernier point, dans le cadre de six opérations différentes menées depuis juin 2018, la France a accueilli 281 personnes au titre des missions de solidarité envers l’Espagne, Malte et l’Italie pour la prise en compte des migrants secourus en mer. Les personnes accueillies par la France ont systématiquement fait l’objet au préalable d’entretiens pour évaluer leur besoin de protection, s’assurer qu’ils répondaient effectivement aux critères du droit d’asile et veiller à ce que leur présence en France ne pose pas de difficulté au regard de l’ordre public. À leur arrivée, elles ont été hébergées dans le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et se sont vu reconnaître très rapidement le statut de réfugié. Ces opérations sont financées avec le concours de financements européens, puisque les États membres participant à la relocalisation reçoivent pour chaque personne accueillie un forfait qui permet de couvrir les frais liés au voyage à et à l’accueil en France. Elles concernent un petit nombre de personnes, rapportées au nombre de personnes recevant la protection de la France chaque année et ne mettent aucunement en péril le dispositif d’intégration prévu pour ces réfugiés. Le Gouvernement a en effet acté, lors du comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018, une augmentation très conséquente des moyens financiers prévus pour améliorer les dispositifs d’intégration des réfugiés. Ainsi, le programme 104 qui soutient l’intégration des primo arrivants voit ses crédits augmenter de 46,9 % en projet de loi de finances 2019. Ces crédits permettront de doubler les heures de français dispensées dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, de développer une stratégie d’intégration des réfugiés reposant sur un accès à l’emploi et au logement, de protéger les femmes particulièrement vulnérables ou encore le déploiement de 2 000 services civiques pour les réfugiés.

L’ensemble du territoire métropolitain a subi des épisodes pluvio-orageux intenses au cours du printemps 2018. S’agissant du département de la Mayenne, les orages les plus violents se sont concentrés entre le 25 mai et le 15 juin 2018. Ils ont donné lieu localement à des inondations par débordement de cours d’eau et par ruissèlements et coulées de boues à l’origine de dégâts importants dans de nombreuses communes sur les biens des particuliers, des entreprises et des collectivités. Le ministère de l’intérieur a été saisi de 85 demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Mayenne suite à ces évènements météorologiques. Elles ont donné lieu à 78 décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle représentant plus de 91 % des demandes reçues. La commune du Genest-Saint-Isle (53103), victime d’inondations provoquées par un orage le 9 juin 2018, a fait l’objet d’une décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel n° INTE1820387A le 23 juillet 2018 publié au Journal officiel le 15 août 2018. Cette reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a permis aux particuliers, aux entreprises et à la commune de Genest-Saint-Isle d’être indemnisés par leur assureur des dégâts causés sur leurs biens, assurables et assurés, par ces inondations. Les dégâts provoqués sur les équipements publics non-assurables des collectivités locales (voies publiques, ponts, stations d’épuration, etc.) ne sont pas couverts par la garantie catastrophe naturelle mais le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit une dotation de solidarité en faveur des équipements des collectivités territoriales touchés par des évènements climatiques ou géologiques. Elle permet d’aider les collectivités à financer la remise en état de ces équipements publics. La commune du Genest-Saint-Isle peut solliciter la mise en œuvre de ce dispositif auprès de la direction générale des collectivités locales du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. L’indemnisation des risques naturels est assurée en France par une série de dispositifs d’aide ou d’indemnisation. Parmi eux, la garantie catastrophe naturelle créée en 1982, fondée sur le principe constitutionnel de solidarité des Français devant les charges qui résultent des calamités nationales, est un mécanisme qui fait preuve de sa pertinence près de 37 ans après sa création. Ces modalités de mise en œuvre doivent cependant être régulièrement révisées afin d’assurer son efficacité et de tenir compte de l’évolution du contexte climatique. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d’engager une réforme du régime de la garantie contre les catastrophes naturelles. Elle vise notamment à rendre le dispositif plus lisible pour les sinistrés, à accélérer encore les délais d’indemnisation de ces derniers et à réviser certaines de ces modalités afin d’inciter les assurés à adopter des mesures de prévention des risques auxquels ils sont exposés.

La création d’une taxe, prélevée par les pouvoirs publics sur les produits « halal » et destinée à financer le culte musulman, n’est juridiquement pas envisageable. Il résulte du principe constitutionnel de laïcité et de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État que la République française ne salarie ni ne subventionne aucun culte. L’affectation d’une recette fiscale au culte musulman contreviendrait donc clairement à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 ; il en irait de même d’une affectation indirecte. L’affectation d’une recette fiscale à un organisme privé n’est possible que si ce dernier est chargé d’une mission de service public, qualité qui ne peut être reconnue à l’exercice du culte sous l’empire de la loi de 1905. En outre, le principe même d’une telle taxe contreviendrait au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, qui résulte à la fois du principe d’égalité devant la loi fiscale (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) et de celui d’égalité devant les charges publiques (article 13 de cette même déclaration). En vertu de ce principe, toute différence de traitement fiscal doit être justifiée par une raison d’intérêt général en rapport direct avec la loi, ce qui ne peut pas être le cas d’objectifs de nature religieuse. Enfin, dans le cadre du principe constitutionnel de laïcité, il ne serait techniquement pas non plus possible de définir l’assiette d’une telle taxe, dès lors que cette définition est strictement de nature religieuse et qu’il n’existe aujourd’hui aucune norme commune partagée et reconnue par l’ensemble des acteurs. Si le rapport de l’Institut Montaigne « La fabrique de l’islamisme » paru en septembre 2018 propose la création d’une institution chargée d’organiser et de financer le culte musulman en France, il n’y est pas, en tout état de cause, fait mention de l’instauration d’une taxe destinée à financer cette institution. Rien ne s’oppose en revanche à ce que le prélèvement d’une telle contribution financière résulte d’une initiative privée, par les protagonistes du marché « halal », et soit reversée à une association dont l’objet serait de financer le culte musulman.

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d’affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l’objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l’Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l’assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d’activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l’issue d’une période d’activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l’engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d’une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l’activité de SPV à travers la directive, et d’autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d’en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.

Les actions violentes perpétrées par les militants « anti-spécistes » contre certains commerces de viande font l’objet d’une attention particulière du Gouvernement, qui déploie des moyens importants et adaptés pour permettre aux professions de la filière boucherie de travailler en toute sérénité. En matière judiciaire, les actes de violence ou de dégradation envers les professionnels de la filière font systématiquement l’objet d’enquêtes conduites sous l’autorité des procureurs de la République. Les services d’enquêtes sont ainsi pleinement mobilisés pour rechercher les auteurs de ces actes délictueux. S’agissant des actions de protection, les sites jugés les plus sensibles font l’objet d’une présence renforcée ou de services de surveillance spécialement dédiés par les forces de l’ordre. En outre, les correspondants sûreté de la police et de la gendarmerie nationales sont pleinement mobilisés pour délivrer des conseils techniques contre la malveillance au profit des professionnels de la filière boucherie. Ces actions de conseil permettent de renforcer les protections passives des sites industriels et des commerces, de rendre plus difficile toute tentative d’action de ces mouvances radicales et d’en atténuer les effets. Enfin, les efforts consentis en matière de recrutement de policiers et de gendarmes décidés par le Président de la République pour la période 2018-2022, permettront de créer 1 900 postes d’agents des services de renseignement, afin de mieux anticiper les actions de groupes violents, dont les « anti-spécistes ». De même, la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien renforcera de façon très significative les contacts entre les forces de sécurité, la population, les élus et les professionnels de la filière boucherie, afin d’accroître les échanges d’informations en matière de renseignement, de concevoir des réponses opérationnelles plus efficaces et de rassembler davantage de preuve pour permettre une réponse judiciaire plus dissuasive.

Afin de maintenir l’effort porté sur la sécurité des Français, le Gouvernement a pris en compte les besoins opérationnels de la gendarmerie nationale au travers des arbitrages budgétaires rendus dans le cadre du projet de loi de finances 2019. À cet effet, les crédits de fonctionnement et d’investissement ont été abondés de 23,7 M€ en construction par rapport au cap fixé en loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Cette enveloppe vise à couvrir des dépenses complémentaires telles que le coût d’équipement et de fonctionnement des personnels recrutés, les dépenses de la gendarmerie mobile ou celles de carburant. Sont ainsi prévus 3 M€ de crédits supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale 2018 afin de budgétiser la ressource à la hauteur du besoin en carburant. S’agissant de la situation en 2018, l’ensemble des besoins des unités opérationnelles a été couvert en gestion. La capacité de la gendarmerie à réaliser ses missions de proximité sur l’ensemble des territoires dont elle assure la sécurité reste donc entière.

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire de la commune sont fixées par les articles L. 2213-1 à L 2213-6 du code général des collectivités territoriales et reprises dans l’article L. 411-1 du code de la route. Le maire a notamment le pouvoir d’interdire, sur les portions de routes où il exerce son pouvoir de police de la circulation routière, l’accès de certaines voiries aux véhicules dont la circulation sur ces voies entraînerait des problèmes de circulation. Ces mesures de restriction de la circulation doivent faire l’objet d’un arrêté et de la mise en place de la signalisation adaptée, non seulement au niveau du lieu concerné, mais aussi au niveau du dernier point de choix en amont de l’interdiction. D’une manière générale, le conducteur doit suivre les prescriptions et les indications portées par la signalisation routière. Celles-ci prévalent sur les informations fournies par les outils d’aide à la navigation. De plus, les services de l’État n’exercent aucun contrôle des données cartographiques produites par les sociétés commercialisant ces outils. En revanche, de nombreux échanges existent pour fiabiliser ces données. Par exemple, chaque année, l’État met à disposition gratuitement les données géographiques relatives aux passages à niveau. Les collectivités peuvent également prendre contact avec les sociétés GPS et leur signaler toute anomalie. Certaines collectivités ont passé des partenariats avec les sociétés GPS : elles collaborent ainsi à l’amélioration des informations de ces systèmes et sont éventuellement associées aux choix de paramétrage de la hiérarchisation des réseaux au sein de ces systèmes. Après l’adoption de l’article 22 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, un projet de décret est en cours d’adoption afin d’assurer la mise en œuvre du recensement des limitations locales de vitesse. Par ailleurs, le Gouvernement est en train de réfléchir à une mesure visant à la publication sous forme numérique des arrêtés de circulation, d’interdiction, ou de limitation concernant particulièrement les véhicules lourds de transport de marchandises, ce qui facilitera notamment leur prise en compte par les calculateurs d’itinéraires. L’objectif est de fournir aux usagers des informations pour qu’ils puissent préparer leur itinéraire en tenant compte des restrictions de circulation en vigueur.

L’avantage spécifique d’ancienneté (ASA), institué par l’article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est un dispositif interministériel qui se traduit par l’attribution d’une bonification d’ancienneté à certains agents de l’État affectés dans « unquartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ». L’octroi de cet avantage est régi par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, qui renvoie à un arrêté interministériel pour la définition des circonscriptions de police éligibles à l’avantage. Si l’ASA était initialement réservé aux fonctionnaires de police affectés dans les ressorts territoriaux des anciens secrétariats généraux pour l’administration de la police de Paris et de Versailles, le ministère de l’intérieur a été amené à procéder à une mise en conformité du dispositif de la loi de 1991 pour tenir compte des arrêts du Conseil d’État n° 327428 du 16 mars 2011 et n° 374912 du 20 novembre 2015. Cette évolution a d’ores et déjà permis d’ouvrir les droits à l’ASA à 17 000 fonctionnaires affectés sur l’ensemble du territoire national. Elle a également conduit à mener une opération visant à reconstituer les carrières de l’ensemble des agents qui avaient été privés illégalement de l’avantage. Pour identifier les secteurs éligibles correspondant, conformément au décret du 21 mars 1995 précité, « à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions », le ministère de l’intérieur a arrêté une méthodologie statistique basée sur quatre indicateurs liés à l’activité des services et à la délinquance pour les années 2012, 2013 et 2014. Ont ainsi été pris en compte : les faits constatés de délinquance de voie publique rapportés aux effectifs (source : « état 4001 »), dont relèvent notamment les vols à mains armés, les vols avec violences ou les cambriolages ; les faits constatés de violences physiques crapuleuses rapportés aux faits constatés de la délinquance générale (source : « état 4001 »), dont relèvent notamment les règlements de compte et les homicides commis à l’occasion de vols ; les faits d’outrage et de violences à personne dépositaire de l’autorité publique rapportés aux effectifs (source : « état 4001 ») ; les faits de violences urbaines rapportés aux effectifs (source : « état 4001 »), dont relèvent notamment les jets de projectiles, les incendies de véhicules et les dégradations de mobilier urbain. Ces critères non homogènes ont été standardisés par une méthode de « centrage-réduction » qui permet de créer des séries de données comparables. Ces critères ont ensuite été pondérés pour permettre la création d’un indicateur unique de délinquance. Ce dernier a été ajusté pour prendre en compte l’existence d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ou d’une zone de sécurité prioritaire. L’ensemble des circonscriptions de sécurité publique (CSP) dont l’indicateur s’est révélé supérieur à la moyenne nationale située à la valeur « zéro » a ainsi été retenu dans le nouvel arrêté en date du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police éligibles au dispositif de l’ASA. S’agissant des CSP de Béziers et de Sète, l’indicateur de délinquance faisant apparaître un niveau légèrement inférieur à la moyenne nationale pour la période la plus récente, elles n’ont pas été retenues. Pour correspondre à la réalité de la délinquance et de l’activité des services, la liste de circonscriptions de police éligibles doit pouvoir être mise à jour. L’arrêté du 3 décembre 2015 précité prévoit ainsi « un réexamen global tous les six ans » de la liste des circonscriptions de police éligibles. Ce réexamen périodique garantit la cohérence entre l’attribution des droits et les évolutions de la délinquance et de l’activité des services. Conformément aux dispositions des articles L. 221-6 et L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration, cette mise à jour pourra être accompagnée de « mesures transitoires » qui, à l’instar des dispositions du décret du 14 décembre 2016 portant mesures transitoires à l’égard de certains fonctionnaires de police bénéficiaires de l’ASA, permettront d’accompagner les fonctionnaires qui perdront alors le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté.

Le comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 a décidé que, dans le cadre des textes financiers pour 2019, le Gouvernement dotera de l’intégralité du surplus des recettes perçues par l’État lié à l’abaissement des vitesses maximales un fonds d’investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destiné à la prise en charge des accidentés de la route. Ce fonds doit accélérer la réalisation des investissements mais aussi permettre de rechercher des innovations pratiques. Le fonds n’a pas vocation à accorder des aides individuelles (par exemple pour aménager le domicile des grands blessés), ces aides relevant de dispositifs déjà existants (maison départementale des personnes handicapées). Le fonds doit financer des besoins spécifiques d’investissement, par exemple dans les services de soins post réanimation ou de soins de suite et de réadaptation (rénovation de services, équipements sur les plateaux de rééducation, besoin de robotisation, appartements thérapeutiques, etc.), ou dans les structures accompagnant à domicile les grands blessés dans leur retour à la vie. Des appels à projets copilotés par le ministère en charge de la santé et le ministère de l’intérieur, en charge de la sécurité routière, permettront de valider les projets. Aussi, il est prévu que le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics ou privés (FMESPP) soit doté du surplus de recettes dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Un article spécifique du projet de loi de finances (PLF) lui est consacré. Le fonds permet d’ores et déjà aujourd’hui d’octroyer des subventions d’investissement pour la modernisation des établissements de santé, il s’agit donc d’un instrument juridique adapté. La mesure d’abaissement de la vitesse maximale a été mise en œuvre au 1er juillet 2018. Par conséquent, elle génère des recettes sur le second semestre 2018. Ainsi, le PLF 2019 dote le fonds d’une estimation du surplus de recettes correspondant à environ une demi-année. Le fonds sera ensuite doté en PLF 2020 d’une estimation extrapolant le volume de recettes réellement constaté sur la période juillet 2018 - juillet 2019 (dernière donnée disponible lors de la construction du PLF 2020). En moyenne, les radars automatiques placés sur les routes concernées par l’abaissement de la vitesse ont émis six flashs par jour en 2017. Aussi, il est considéré que dès lors qu’un radar automatique placé sur ces routes émettra plus de six flashs par jour, les flashs supplémentaires seront liés à l’abaissement de la vitesse maximale autorisée. Le parc de radars disponibles sur les routes concernées est d’environ 800. S’agissant de la première période de six mois (juillet – décembre 2018), il est fait l’hypothèse d’un volume de 867 000 messages d’infraction supplémentaires au titre de la mesure liée à l’abaissement de la vitesse maximale à 80 km/h, ce volume correspondrait à un doublement des flashs habituellement constatés et aboutirait à l’envoi de 660 000 avis de contravention, compte tenu du taux habituel de transformation des messages d’infraction en avis de contravention. Par conséquent, la recette qui sera reversée au FMESPP est estimée à 26 M€ compte tenu du taux de paiement habituel de 76 % pour une amende moyenne de 52 euros constatée en 2017.

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d’affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l’objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l’Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l’assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d’activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l’issue d’une période d’activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l’engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d’une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l’activité de SPV à travers la directive, et d’autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d’en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.

La procédure aux fins de changement de nom prévoit une simple requête adressée directement au Garde des Sceaux, ministre de la justice, accompagnée des pièces énumérées par le décret du 20 janvier 1994 (actes de naissance des personnes concernées, justification de la nationalité française, bulletin n° 3 du casier judiciaire, insertions de la demande au Journal officiel et dans un journal désigné pour les annonces légales dans l’arrondissement de résidence de l’intéressé, dans le cas d’un enfant mineur consentement de l’autre parent à la demande en cas d’autorité parentale conjointe ou du juge des tutelles dans l’hypothèse de divergence entre les parents). La représentation par un avocat n’est pas requise. L’article 61 du code civil subordonne le changement de nom à la preuve d’un intérêt légitime qui peut résider dans le caractère difficile à porter du patronyme, sa consonnance péjorative, son sens négatif ou dégradant. Ce principe dégagé par la jurisprudence du Conseil d’État est systèmatiquement appliqué par la Chancellerie qui s’est toujours montrée très largement favorable aux demandes fondées sur le caractère déplaisant du nom. Lorsque ce changement de nom est accordé, il fait l’objet d’un décret signé par le Premier ministre et contresigné par le Garde des Sceaux, ministre de la justice. Il est notifié à l’intéressé par voie postale. À l’expiration d’un délai de deux mois suivant la publication du décret au Journal officiel, le bénéficiaire peut faire rectifier ses actes d’état civil par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de son lieu de naissance, après avoir obtenu un certificat de non opposition auprès du Conseil d’État. Cette procédure sur simple requête et sans avocat obligatoire n’impose aucun coût, à l’exception des frais d’insertions de la demande au Journal officiel et dans un journal désigné pour les annonces légales dans l’arrondissement de résidence de l’intéressé. Dès lors, la simplicité de la procédure, son moindre coût et l’acceptation large des motifs fondés sur le caratére difficile à porter du patronyme lui paraissent de nature à répondre à la fois, d’une part, aux attentes légitimes des personnes concernées par la nécessité d’obtenir un changement de nom, d’autre part, aux exigences tenant au principe de l’immutabilité du nom et au contrôle de ses exceptions.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés joue un rôle actif dans la protection des données personnelles en s’appuyant principalement sur loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la dernière modification date du 20 juin 2018. Pour ce qui concerne les applications développées dans l’union européenne (et cela concerne également les applications mobiles et les objets connectés), la protection des données personnelles est garantie de façon générale dans la réglementation communautaire par le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce règlement mis en oeuvre le 23 mai 2018, inclut des dispositions sur : le droit à l’oubli ; le consentement clair et explicite de la personne concernée quant à l’utilisation de ses données personnelles ; le droit de transférer ses données vers un autre fournisseur de services ; le droit d’être informé en cas de piratage des données ; la garantie que les politiques relatives à la vie privée soient expliquées dans un langage clair et compréhensible ; une mise en œuvre plus stricte avec des amendes allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial total d’une entreprise, dans le but de décourager la violation des règles. Concernant les données de santé à caractères personnels, le règlement pose une définition beaucoup plus large que celle qui existait dans la loi française. Pour ce qui concerne les applications développées en dehors de la communauté européenne, aucune législation française ou européenne ne peut s’appliquer. Toutefois, le Gouvernement a pris des mesures relevant du droit souple permettant aux éditeurs des applications (applications mobiles et objets connectés) de respecter des bonnes pratiques voire de labelliser leurs produits. Le référentiel de bonne pratique ainsi que le règlement du label portent notamment sur la protection des données personnelles collectées. Ainsi, à la demande du ministère de la santé, la Haute autorité de santé (HAS) a élaboré et publié en octobre 2016 un « référentiel de bonnes pratiques sur les applications et les objets connectés en santé ». Ce référentiel de bonnes pratiques qui s’adresse aux industriels et aux évaluateurs (structures d’évaluation, associations de consommateurs ou sociétés savantes médicales) vise à guider, à promouvoir l’usage et à renforcer la confiance dans les applications et les objets connectés. La HAS complétera prochainement ce travail avec des documents à destination des utilisateurs : professionnels de santé et usagers. Ce référentiel de bonnes pratiques comporte 101 critères relatifs à l’information des utilisateurs, au contenu de santé, à la sécurité et à la fiabilité, et enfin aux modalités d’utilisation. Ensuite, dans le cadre du Comité Stratégique de Filière en santé, le ministère de la santé, avec les industriels, les professionnels de santé et les patients, porte le projet de la mise en place d’un label pour les objets connectés et les applications mobiles en santé. Ce label sera décerné par des organismes certificateurs accrédités aux produits des industriels qui en feront la demande. Apposé sur les produits labellisés, le label montrera aux utilisateurs potentiels, la conformité du produit au référentiel du label. Ce label devrait être créé en 2019. Son référentiel, s’inspire en partie du guide de la HAS, et porte sur trois axes : la fiabilité médicale (exactitude des données collectées, pertinence des recommandations données) ; le traitement et la protection des données personnelles (limitation des données collectées au strict nécessaire au traitement, pas de réutilisation non-annoncée des données personnelles collectées, y compris la revente) ; la sécurisation par l’adoption de mesures de cyber-sécurité appropriées (garanties contre les « hacks » ou la prise de contrôle par un tiers mal intentionné, information sur les failles, dispositifs de mises à jour correctives).

Le décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 relatif aux délégations d’opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d’assurés a porté le seuil d’effectifs bénéficiaires de prestations d’assurance maladie requis pour que les organismes conventionnés puissent justifier une délégation de gestion de 23 000 à 600 000 bénéficiaires. Cette mesure visait d’une part à améliorer le pilotage du régime social des indépendants, complexifié par le nombre d’organismes conventionnés, d’autre part à s’appuyer sur les améliorations obtenues dans la gestion des prestations maladie par la réorganisation de la gestion opérée par les organismes les plus importants. Le décret n° 2017-656 prévoyait que le relèvement du seuil des bénéficiaires entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour donner le temps aux organismes de se réorganiser. Cette mesure n’a pas été mise en œuvre du fait de la transformation du régime social des indépendants (RSI) décidée en 2017. L’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a abrogé les dispositions relatives aux délégations de gestion par le RSI des prestations maladie aux organismes conventionnés. Elle a prévu une période transitoire durant laquelle non seulement les conventions en cours à la date de l’entrée en vigueur de la loi continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme, mais également de nouvelles conventions peuvent être conclues avec les organismes complémentaires par la Caisse nationale de l’assurance maladie jusqu’au 31 décembre 2020. De même, la loi prévoit que l’ensemble des droits et obligations des organismes délégataires, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiée, sont transférés de plein droit aux caisses locales d’assurance maladie du régime général. En outre, le préjudice susceptible de résulter de ce transfert fera l’objet d’une indemnisation des organismes s’il présente un caractère anormal et spécial. La convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Caisse nationale de l’’assurance maladie pour la période 2018-2022, prévoit ainsi que la branche maladie intègre en 2020 dans son plafond d’emplois les effectifs correspondant au transfert des contrats de travail en provenance des organismes conventionnés. Le plafond de dépenses de fonctionnement de cette caisse et de son réseau est également augmenté. La branche maladie met enfin en œuvre une stratégie d’accueil de formation et d’intégration permettant de prendre en compte les compétences et les contraintes de mobilité géographique des personnels de ces organismes. Les organismes, assurances ou mutuelles, qui géraient les prestations maladie des travailleurs indépendants par délégation se recentreront sur leur activité propre à partir de 2020.

Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est un montant de référence qui sert à calculer certaines cotisations sociales et certaines prestations. Son montant est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution des salaires. Au régime général des salariés du secteur privé, le PASS sert à établir notamment le montant des cotisations de retraites (15,45 % en 2018) : si le salaire est inférieur au plafond, ces cotisations sont calculées sur l’ensemble du salaire ; si le salaire est égal ou supérieur au plafond, les cotisations sont calculées sur la base du montant du plafond. Les sommes perçues au-delà du PASS ne sont soumises qu’à une cotisation réduite, dite « déplafonnée » (2,3% en 2018). Un plafond est déterminé au moment de chaque paye. À compter du 1er janvier 2018, la valeur du plafond retenu est désormais déterminée sur une base mensuelle et ajustée le cas échéant, prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, lorsque le salarié n’a pas été présent au cours de l’ensemble de la période, en cas de temps partiel ou de multiplicité d’employeurs. En conséquence, et sans préjudice des droits constitués au titre de la pension complémentaire par ailleurs, seule la part du salaire située sous le plafond ouvre donc droit à pension. Au moment d’établir le salaire annuel moyen qui sert de base de calcul à la retraite, il n’est retenu au maximum, pour chaque année, que le montant de ce plafond. La mise en œuvre de la liquidation unique des régimes alignés (LURA) s’applique, depuis le 1er juillet 2017, aux assurés polypensionnés des régimes alignés (régime général, régime des salariés agricoles et régime social des indépendants). La LURA est une mesure de simplification importante pour les futurs retraités : leur pension est liquidée de la même façon qu’ils aient validé des droits dans un ou plusieurs de ces régimes, et qu’ils aient cotisé en même temps ou successivement dans ces régimes. Elle permet aussi aux assurés de ne plus avoir qu’un seul interlocuteur au moment du départ à la retraite, une carrière comptabilisée dans son ensemble au sein des régimes alignés, un seul calcul de la retraite et une seule pension de retraite de base servie. Cependant, cette réforme ne touche pas au plafonnement du salaire annuel moyen au PASS ni au montant de celui-ci : en cas d’activité simultanée, les revenus sont additionnés mais ne sont pas pris en compte au-delà du PASS. La liquidation unique vise ainsi à remédier aux différences de traitement entre les assurés selon qu’ils sont monopensionnés ou polypensionnés. En effet, certains polypensionnés étaient désavantagés, notamment les personnes faiblement rémunérées dans chaque régime et dont les revenus ne permettaient pas de valider quatre trimestres dans l’année civile car ils étaient pris en compte séparément. Désormais, c’est le montant global de leurs rémunérations qui est apprécié, ce qui permet un traitement équitable entre les assurés. Enfin, le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l’architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d’examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système, pour la retraite où chacun, à revenus identiques, cotisera au même niveau et bénéficiera des mêmes droits à retraite, quelle que soit la nature et le nombre de ses activités.

La Convention d’objectifs et de gestion (COG) signée, le 1er juin 2018, entre l’État et la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour la période 2018-2022 réaffirme l’engagement du service public de la retraite concernant le respect des délais de traitement des dossiers et prévoit le renforcement de l’accompagnement à destination spécifique des publics fragilisés. Plus de 56 % des pensions droits propres ont été notifiées avant le départ à la retraite des usagers, ce qui s’approche de l’objectif COG de 58%. En matière d’amélioration du délai de liquidation, la nouvelle COG signée, améliore le pilotage de la production. En effet, la logique d’un pilotage de la gestion des dossiers selon la date de demande de liquidation de la retraite se substitue à celle de la date d’entrée en jouissance de la pension. Cette nouvelle orientation s’inscrit dans la continuité du dispositif de garantie de versement qui a été institué par le décret n° 2015-1015 du 19 août 2015. Cette mesure assure le versement d’une pension le mois suivant l’entrée en jouissance à tout assuré ayant déposé un dossier complet au moins quatre mois avant la date de son départ en retraite La CNAV s’engage à traiter les dossiers de droits propres, droits dérivés et allocation de solidarité aux personnes âgées sous quatre mois, à compter de la date de réception des demandes complètes de prestation. En parallèle la branche retraite s’inscrit dans une démarche plus proactive de dialogue avec l’assuré. Cela se matérialise par la création d’un engagement opposable à la Caisse de 80 % des dossiers de droits propres notifiés un mois avant la date de départ en retraite de l’usager. En outre, les mesures de simplifications notamment pour les bénéficiaires de minima sociaux ainsi que la mise en service du répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) ont pour objectif d’accroitre l’efficacité des régimes de retraites. C’est pourquoi les budgets informatiques ont été maintenus et sanctuarisés pour permettre de renforcer l’efficience de la branche. La CNAV renforce la cohérence territoriale du maillage des réseaux d’accueil de l’assurance retraite en lien avec l’implantation des agences, des points d’accueil retraite et des maisons de services au public. L’objectif poursuivi est de renforcer la pertinence des implantations d’accueil sur le territoire pour que les assurés disposent d’un point d’accueil à moins de 30 minutes de leur domicile où ils pourront être accueillis sur rendez-vous. En parallèle au développement des offres de services en ligne la CNAV s’engage à renforcer la logique de parcours client, en particulier pour les publics fragiles et les personnes ayant un dossier complexe, au bénéfice de l’accès aux droits.

Le régime minier de sécurité sociale est la reconnaissance de l’exercice d’un métier difficile et de l’engagement d’une corporation au service du pays et de son redressement. À ce titre, ainsi que le Gouvernement l’a maintes fois rappelé, aucun des droits attachés au régime minier ne saurait être remis en cause et le régime lui-même sera préservé, en tant que régime spécial, jusqu’à la disparition du dernier affilié. Cet engagement, qui repose sur une base légale, traduit l’attachement inconditionnel de l’État au contrat social des mineurs. Il garantit notamment le maintien de la gratuité et de l’accessibilité des soins pour les affiliés miniers. La convention d’objectifs et de gestion conclue le 1er août 2018 entre l’État et la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines constitue la feuille de route du régime pour la période 2018-2022. Elle porte des objectifs ambitieux, tant en termes de modernisation et de performance économique des structures de soins que d’amélioration de l’organisation de la caisse nationale et d’efficience de sa gestion interne. Au travers de son offre de santé Filieris, le régime minier est un acteur de santé important des bassins houillers. Il a pour objectif, conformément aux orientations de la convention d’objectifs et de gestion, de pérenniser cette offre de santé et de l’ouvrir à l’ensemble de la population des territoires au sein desquels il est implanté. La consolidation de cette offre passe par sa réorganisation et peut parfois conduire à l’abandon de certaines consultations secondaires, généralement des antennes de centres de santé. L’objectif est d’éviter de disperser le temps médical et d’améliorer ainsi le service rendu par les centres de santé, notamment en positionnant ceux-ci au plus près des besoins des populations de manière à garantir l’accessibilité aux soins de proximité (médecine générale, soins infirmiers et soins dentaires). Des mesures d’accompagnement sont mises en place à l’occasion de chaque restructuration afin de réorienter les patients vers les centres de santé principaux, lesquels sont implantés à faible distance des centres secondaires fermés. Par ailleurs, les visites à domicile, suivant l’état de santé des patients et leurs possibilités de déplacement, sont dans toute la mesure du possible renforcées. Ces évolutions ne sont qu’un aspect du plan de modernisation de l’offre de santé du régime minier, qui conduit également à la rénovation des locaux de nombreux centres pour en améliorer les conditions d’accueil et la qualité des soins dispensés. Cette stratégie nationale doit permettre d’améliorer le service rendu à la population des bassins de vie miniers dans lesquels le réseau Filieris est implanté, tout en renforçant la performance économique globale des centres de santé.

Le diagnostic et la prise en charge précoce des enfants avec troubles du spectre autistique (TSA) est une priorité forte du Gouvernement. Cette ambition s’est poursuivie dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement. Ainsi, la stratégie nationale présentée par le Premier ministre le 6 avril 2018 prévoit des mesures concrètes afin de renforcer le diagnostic et les interventions précoces à destination des enfants et améliorer le diagnostic des adultes autistes. La stratégie nationale issue de ces travaux porte cinq engagements majeurs afin d’améliorer le quotidien des personnes autistes et de leurs familles dont notamment l’intervention précoce auprès des enfants présentant des différences de développement, afin de limiter le sur-handicap, favoriser la pleine citoyenneté des adultes et soutenir les familles. Pour ce qui concerne les enfants, un parcours de soins des 0-6 ans en matière de neuro-développement sera mis en place dès début 2019, afin d’accélérer l’accès à un diagnostic, favoriser des interventions précoces et ainsi répondre aux problèmes d’errance diagnostique et de sur-handicap. La deuxième ligne de diagnostic sera renforcée par la structuration de plateformes qui rempliront des missions d’orientation des familles et de coordination des acteurs. Ces plateformes proposeront des bilans et des interventions précoces aux enfants ou bien les orienteront vers des professionnels libéraux (bilans de psychologues et bilans et interventions d’ergothérapeutes et de psychomoteurs) qui rempliront alors ces missions, sans attendre le diagnostic, selon un parcours de soins sécurisé et fluide. Ces prestations seront financées par l’Assurance maladie. Le décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 (JO du 29 décembre 2018) relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement, pris en application de l’article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, matérialise cette avancée. Ces mesures permettront de compléter l’action des structures financées par l’assurance maladie et qui assurent des missions de repérage, de diagnostic et de prise en charge précoce essentielles pour le parcours des enfants en situation de handicap. Il s’agit notamment des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) qui sont des établissements de prévention et de soins pour de jeunes enfants (0 à 6 ans) et qui remplissent des missions de prévention, de dépistage, de diagnostic et d’accompagnement. Il devient alors possible d’organiser un parcours complet de bilans et d’interventions précoces en libéral en amont de l’accueil dans une structure pluridisciplinaire. Dans plusieurs départements, des plateformes de diagnostic ont d’ores et déjà été créées, ou un maillage territorial préexiste, sur lesquelles les ARS pourront s’appuyer pour construire les futures plateformes à la condition que ces organisations répondent aux nouveaux objectifs. Développer une démarche volontariste de repérage à tous les âges, articulée à des interventions immédiates, constitue bien un des objectifs majeurs de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement. Cette stratégie s’appuiera sur l’ensemble des professionnels et sur la mise en place de parcours de diagnostic articulés à des interventions adaptées.

L’article 1983 du code civil prévoit que le titulaire d’une rente viagère ne peut en demander les arrérages qu’en justifiant de son existence. Avant de servir une pension de retraite, les caisses de retraites doivent donc s’assurer que l’assuré est toujours en vie. Pour respecter l’obligation posée par l’article 1983 du code précité, les caisses s’appuient sur les données de l’état civil pour les assurés résidant sur le territoire national. Pour les retraités français établis à l’étranger, faute de données d’état civil fiables permettant un renseignement automatique du système national de gestion des identifiants, les caisses de retraite ont été amenées à développer des contrôles d’existence. En effet, les bénéficiaires de pensions de retraite servies par des régimes de retraite français peuvent continuer à percevoir ces revenus même lorsqu’ils sont établis à l’étranger, sans aucune obligation minimum de séjour sur le territoire national. Ainsi, pour les retraités établis à l’étranger, des certificats d’existence doivent être demandés, les caisses de retraite n’ayant pas connaissance de façon automatisée des décès. La production et l’envoi régulier d’un certificat d’existence par l’assuré est le seul moyen permettant aux caisses de contrôler que le versement des pensions s’effectue toujours à bon droit. En juillet 2018, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a connu des difficultés d’acheminement des formulaires, liées à un changement de prestataire postal, qui ont engendré un accroissement temporaire du volume de suspension des pensions. Des actions correctives ont été mises en place dès les signalements et ce problème ponctuel est à ce jour réglé. Par ailleurs, à très court terme, la CNAV est en train de mettre en œuvre deux mesures d’assouplissement destinées à éviter que ce risque ne se reproduise : l’allongement à trois mois (au lieu de deux mois actuellement) du délai de réponse dont disposent les retraités pour justifier de leur existence ; la suppression de la demande d’un certificat d’existence au moment de la première mise en paiement. Par ailleurs, dans l’objectif de simplification des démarches des assurés, les caisses, et en particulier celles du régime général, travaillent sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’état civil. À cet égard, une convention a été signée avec l’Allemagne et des échanges sont opérationnels depuis fin 2015. Des conventions de même nature ont également été signées avec le Luxembourg et la Belgique (2016), l’Espagne (décembre 2017) et le Danemark (janvier 2018). Des contacts ont été établis afin d’étendre ces échanges de données d’état civil aux pays suivants : l’Italie, le Portugal, les Pays-Bas et la Suisse. Ces échanges garantissent une fiabilité optimale en termes de contrôle de l’existence des assurés et représentent une mesure de simplification importante pour les assurés. Ce type d’accord a vocation à être étendu, notamment avec les pays européens où résident près de la moitié des pensionnés du régime général résidant à l’étranger. Lorsqu’il n’est pas possible de recourir à ces échanges de données, le Gouvernement entend développer des outils de dématérialisation et de mutualisation de ces certificats. Un tel projet est engagé sous l’égide du GIP Union retraite (organisme chargé de la coordination des chantiers de mutualisation entre les régimes de retraite). Il repose sur un service unifié à l’échelle de l’ensemble des régimes de retraite, afin de mutualiser la réception, l’envoi et de la vérification des certificats d’existence. Cette solution permettra à l’assuré de transmettre, en une seule démarche, son certificat à l’ensemble de ses caisses et de résoudre ainsi les problèmes postaux. Cette simplification répondra ainsi aux demandes des pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger tout en améliorant la qualité du contrôle d’existence. Un calendrier resserré a été acté et prévoit une mise en production du service et un lancement des premières enquêtes en septembre 2019. Les développements informatiques sont en cours et reposent sur des délais incompressibles.

La maladie cœliaque ou intolérance au gluten est une maladie inflammatoire chronique de l’intestin grêle, d’origine auto-immune, qui entraîne une malabsorption de divers nutriments, vitamines et sels minéraux. Elle est provoquée par un antigène alimentaire contenu dans la fraction protéique (gluten) de certaines céréales (blé, seigle, orge). En l’absence de traitement médicamenteux curatif, le traitement repose sur le retrait complet et permanent du gluten de l’alimentation. La maladie cœliaque peut toucher les enfants comme les adultes. Chez ces derniers, les manifestations sont de caractère et d’intensité variables tout comme l’âge de survenue, ce qui conduit à un sous-diagnostic et à des prises en charge longtemps inadaptées. Le suivi comprend la recherche de comorbidités et de complications. La prévalence de la maladie cœliaque en population générale n’est pas connue : le chiffre de 1 % de la population est régulièrement cité pour la France. Un caractère familial est décrit dans environ 10 % des cas. La maladie cœliaque doit être distinguée de l’allergie au gluten, qui est une allergie alimentaire, et de la sensibilité non cœliaque au gluten, qui reste une entité nosologique controversée. Comme annoncé, la ministre des solidarités et de la santé a effectivement demandé à la Haute autorité de santé de rédiger des recommandations de bonne pratique sur le diagnostic, le traitement et le suivi de la maladie cœliaque chez les enfants et les adultes, en complétant et en actualisant si besoin les travaux qu’elle a déjà menés sur le diagnostic biologique. Ces recommandations doivent permettre de mieux identifier les personnes malades et de définir leur parcours de soins optimal. Elles sont un préalable nécessaire à la construction d’une stratégie de santé publique.

La réalité de ce que recouvre la notion d’« écrans » s’avère trop large pour cibler les cas d’addictologie. Aussi, la frontière entre l’utilisation ponctuelle et la pathologie reste difficile à déterminer. Le constat des conséquences néfastes des écrans sur la santé des jeunes est souvent le fait d’observations empiriques de l’entourage ou des professionnels de santé. Le Haut conseil de la santé publique a donc été saisi afin qu’il produise des recommandations de bonnes pratiques en matière d’utilisation des écrans chez les jeunes de 0 à 18 ans. Par ailleurs, le plan national de santé publique « Priorité prévention » prévoit un renforcement des consultations jeunes consommateurs sur le territoire, pour accueillir les jeunes et leurs familles, notamment lorsqu’ils sont en difficulté avec leurs consommations mais aussi avec leur utilisation des écrans. Ce plan prévoit également de généraliser dans les établissements scolaires les « ambassadeurs élèves » dont le rôle est de partager des messages de prévention et de promotion de la santé. Enfin, les programmes de développement des compétences psychosociales de l’enfant et de l’adolescent vont se poursuivre dans les écoles et les collèges, en lien avec le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et avec les enseignements. Il s’agit de permettre au jeune de faire des choix éclairés en matière de santé et d’exploiter ses facultés intellectuelles et physiques en ayant confiance en sa capacité à réussir et à progresser.

Les établissements proposant à la vente et à la consommation sur place du tabac à narguilé sont encadrés par la réglementation relative à la consommation et la vente de tabac. L’article L. 3511-7 du code de la santé publique prévoit qu’il est interdit de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif, quel que soit le statut juridique de l’exploitant (CA Dijon, 12 Octobre 2012). Un établissement passant outre cette interdiction est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. Cependant, l’établissement peut prévoir des emplacements réservés aux fumeurs mais ces emplacements doivent alors respecter des conditions techniques spécifiques (extraction de l’air pollué, ouverture-fermeture automatique, surface…) destinées à éviter la diffusion des substances toxiques présentes dans la fumée du tabac aux autres locaux de l’établissement. Le non-respect de ces conditions d’installation est susceptible d’être sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. Par ailleurs, en France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés est confiée par l’État aux seuls débitants de tabac. À titre exceptionnel, les débits de boissons à consommer sur place titulaires d’une licence de 3ème ou de 4ème catégorie peuvent, sous certaines conditions, revendre du tabac à leur clientèle. Le représentant légal de l’établissement doit alors transmettre au directeur interrégional des douanes et droits indirects de la circonscription dans laquelle l’établissement est situé une déclaration par laquelle il s’engage à respecter l’ensemble des obligations prévues pour la revente du tabac ainsi que l’attestation par laquelle le gérant du débit de rattachement accepte de l’approvisionner en produits du tabac. Ces établissements sont ainsi tenus au respect des dispositions du code de la santé publique, et en particulier l’interdiction de vente aux mineurs et l’interdiction de la publicité et de la promotion en faveur du tabac. Sont habilités à constater ces infractions les professionnels suivants : agents de police municipale, gardes champêtres, pharmaciens et médecins inspecteurs de santé publique, inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, ingénieurs du génie sanitaire, ingénieurs d’études sanitaires, inspecteurs et contrôleurs désignés par l’agence régionale de santé, inspecteurs et contrôleurs du travail. Dans la continuité du Plan « priorité prévention » lancé en mars 2018, le nouveau Programme national de lutte contre le tabac 2018-2022, porté avec le ministre de l’action et des comptes publics, marque une nouvelle étape dans la lutte contre le tabac, en associant actions sociales et sanitaires et actions économiques. Cette politique représente un investissement important de notre société dans la santé des générations futures. Son premier axe vise à poursuivre et amplifier la dénormalisation sociale du tabac et la réduction de son attractivité, en particulier au bénéfice des jeunes, dans la suite de la mise en place du paquet neutre. L’efficacité des mesures de lutte contre le tabac est désormais mesurable. Plusieurs outils de surveillance permettent d’observer l’impact incontestable des diverses mesures adoptées depuis 2016 : une diminution de plus d’un million des fumeurs de 18 à 75 ans entre 2016 et 2017 (Baromètre santé-Santé publique France) ; le recul des ventes de 9,1 % pour les cigarettes et de 10,7 % pour le tabac à rouler, au premier semestre 2018 par rapport au premier trimestre 2017, à jours de livraison constants (Tableau de bord tabac-OFDT) ; un recul dans l’usage quotidien des jeunes de 17 ans de 32,4 % à 25,1 % (Enquête ESCAPAD –OFDT). Ces résultats incitent à persévérer dans cette politique.

La prise en charge des femmes sans abri enceintes et/ou isolées avec des enfants en bas-âge est une préoccupation majeure du gouvernement même si cette question relève de la compétence des départements au titre de l’aide sociale à l’enfance dès lors qu’elles ont besoin d’un soutien matériel et psychologique et sont confrontées à des difficultés risquant de mettre en danger l’enfant. Le code de l’action sociale et des familles (4° de l’article L. 222-5) prévoit que sont prises en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance : « les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile ». En effet, la prise en charge et l’accompagnement de nourrissons ainsi que le soutien à la parentalité en situation de détresse sociale sont des compétences exercées à titre principal par les conseils départementaux (grâce aux centres de protection maternelle et infantile notamment). Des partenariats sont souvent liés avec les services de l’État pour organiser au mieux cette prise en charge. L’État assume toute sa charge, au titre de l’aide sociale de l’État, des familles sollicitant un accueil dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale ou des familles en détresse sollicitant le 115 au titre de l’hébergement d’urgence prévu à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. La politique de l’hébergement et de l’accès au logement a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation croissante pour s’établir à 1,95 Mds€ en loi de finances pour l’année 2018 soit une augmentation de plus de 200 M€ par rapport à la loi de finances initiale 2017. Ce budget finance notamment un parc d’hébergement généraliste qui a augmenté de façon très significative pour atteindre plus de 136 889 places au 31 décembre 2017 (selon l’enquête sur les capacités d’accueil, d’hébergement et d’insertion réalisée par la direction générale de la cohésion sociale), soit une augmentation de 46 % depuis fin 2013. Malgré cet accroissement du parc d’hébergement, celui-ci reste insuffisant pour couvrir tous les besoins des publics vulnérables. Dans ce contexte, les femmes seules, ou les familles monoparentales sans domicile constituent un public particulièrement vulnérable. Dans le cadre du plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d’abord, la préférence pour le logement est clairement affirmée. Cela passe par la création de 40 000 nouvelles places de logement adapté (particulièrement l’intermédiation locative en ce qui concerne les femmes avec enfants), l’accélération de la construction et de l’accès au logement social et la prévention des expulsions, qui peut amener à la rue des femmes cheffes de famille monoparentales. Par ailleurs, dans le cadre du 5ème plan en faveur des femmes victimes de violence et couvrant la période 2017-2019, l’objectif est de pouvoir faire bénéficier de 2 000 places supplémentaires d’hébergement avec un accompagnement adapté aux femmes victimes de violence. La mesure 9 annoncée à l’occasion du comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes qui s’est tenu le 8 mars 2018 prévoit de garantir 5 000 places ou solutions d’hébergement aux femmes victimes de violence et en accompagnement adapté dans le cadre du plan « logement d’abord ». À ce jour, l’objectif fixé a été atteint voire dépassé puisque 2 238 places ont été créées pour les femmes victimes de violence. Au total, il existe au 30 juin 2018 5 176 places d’hébergement ou de logement adapté (résidences sociales, pensions de famille, intermédiation locative). Cent places d’hébergement devraient être créées d’ici 2019 pour accueillir les jeunes filles entre 18 et 25 ans. Enfin, pour répondre à la situation des femmes en situation de précarité et parce que la lutte contre la pauvreté doit s’inscrire dans une logique d’égalité des chances, et c’est tout le sens de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, qui a été annoncée le 13 septembre 2018. La précarité des femmes et des enfants fait l’objet d’une attention particulière de la part du Gouvernement, qu’il s’agisse de soutien à la parentalité ou de lutte contre la grande exclusion. Dans ce cadre une enveloppe de 125 M€ dont 20 M€ dès 2019 sera dédiée notamment à adapter l’offre d’hébergement aux besoins des familles avec enfants, que ce soit en centre d’hébergement ou à l’hôtel, solution souvent utilisée à défaut pour les femmes avec famille.

La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) comprend quatre aides destinées à soutenir les familles pour l’accueil d’un enfant dont l’âge est inférieur à trois ans. La PAJE a pour objet d’une part, d’aider les familles à faire face aux dépenses liées à l’arrivée de l’enfant et, d’autre part, de concilier vie professionnelle et vie familiale, lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans. Pour ce faire, la PAJE se compose de la prime à la naissance ou à l’adoption, de l’allocation de base, de la prestation partagée d’éducation de l’enfant qui est l’indemnisation du congé parental et du complément de libre choix du mode de garde (CMG) en cas de recours à un assistant maternel, une garde à domicile ou une micro crèche. L’allocation de base permet d’aider les familles modestes à assurer les dépenses liées à l’entretien et l’éducation d’un jeune enfant de moins de trois ans. Cette prestation n’a pas pour objet d’aider les familles à financer un mode d’accueil comme c’est le cas du CMG qui déroge à la limite d’âge de la PAJE en permettant aux familles d’ouvrir droit à cette prestation à taux réduit entre les trois et les six ans de leur (s) enfant (s). Après les trois ans de l’enfant, les familles modestes et nombreuses qui étaient éligibles à l’allocation de base peuvent prétendre au complément familial qui est une prestation familiale qui a vocation à prendre le relai de l’allocation de base. À partir du troisième anniversaire de l’enfant, le montant du CMG versée aux parents par la branche famille au titre de la prise en charge partielle du coût de la garde est divisé par deux. Cependant, afin de répondre aux besoins de garde à temps plein des familles d’enfants qui n’ont pas pu être accueillis à l’école maternelle à leurs trois ans, la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit de prolonger le droit du CMG à taux plein jusqu’à la prochaine rentrée scolaire suivant le troisième anniversaire de ces enfants. Cette réforme sera mise en place pour les gardes d’enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020. Elle permettra un gain mensuel jusqu’à 233,70 € pour les familles employant directement un assistant maternel ou une garde à domicile et jusqu’à 427,35 € pour les familles ayant recours pour la garde de leur enfant à une micro crèche ou une structure employant des gardes à domicile. Cette mesure constituera un élément de convergence des modalités et niveaux de prise en charge entre accueil individuel et collectif, la prestation d’action sociale de la branche famille (PSU) étant déjà versée aux crèches pour l’accueil d’enfants jusqu’à leur 4ème anniversaire.

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été informée le 27 juillet 2018 par le laboratoire MSD, de ruptures de stocks liées à des difficultés de production, concernant les spécialités pharmaceutiques SINEMET LP 100 mg/10 mg, comprimé, SINEMET 250 mg/25 mg, comprimé et SINEMET LP 200 mg/50 mg, comprimé à libération prolongée (lévodopa/carbidopa), prévues respectivement en septembre 2018, fin août 2018 et mi-octobre 2018 et ce, jusqu’au mois de mars 2019. Dans ce contexte et afin de pallier l’indisponibilité des spécialités SINEMET précitées, les spécialités LEVODOPA CARBIDOPA TEVA, 100 mg/10 mg, comprimé sécable, LEVODOPA CARBIDOPA TEVA 250 mg/25 mg, comprimé sécable, et LEVODOPA CARBIDOPA TEVA LP 200 mg/50 mg, comprimé à libération prolongée, seules spécialités génériques commercialisées en France par le laboratoire TEVA SANTE, ont été davantage délivrées aux patients concernés. Des tensions d’approvisionnement concernant les spécialités TEVA ont alors été constatées. Au vu de ces éléments et afin de favoriser un approvisionnement homogène des pharmacies françaises, le laboratoire TEVA SANTE, en accord avec l’ANSM, a informé fin août 2018 les professionnels de santé concernés de la mise en place de mesures temporaires de contingentement pour ces spécialités. En parallèle, consciente des graves difficultés générées par cette situation, l’ANSM a mis en place en collaboration avec les sociétés savantes et les associations de patients un plan d’actions afin d’éviter toute interruption de traitement chez les patients concernés. Dans ce cadre, l’ANSM a émis à destination des professionnels de santé des recommandations de prise en charge des patients pendant la période d’indisponibilité des spécialités SINEMET. Un document a également été mis à disposition des patients concernés, leur précisant notamment la conduite à tenir face à cette situation et les consignes importantes à respecter. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son décret d’application du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments ont apporté des mesures de prévention et de gestion des ruptures de stock au niveau national afin de redéfinir les instruments à la disposition des pouvoirs publics et de renforcer les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit de fabrication et de distribution. En ce sens, pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique et pour certains vaccins pour lesquels du fait de leurs caractéristiques, la rupture ou le risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, les entreprises exploitant ces médicaments sont désormais contraintes d’élaborer et de mettre en place des plans de gestion des pénuries (PGP) dont l’objet est de prévenir et de pallier toute rupture de stock. Ces plans prévoient ainsi par anticipation notamment la création de stocks de sécurité, le recours à d’autres sites alternatifs de fabrication des matières premières et des spécialités pharmaceutiques, l’identification de spécialités équivalentes à l’étranger en vue d’une éventuelle importation, etc. Ces dispositions sont entrées en vigueur en janvier 2017 et font l’objet d’une mise en œuvre progressive par les industriels concernés. Dans ce cadre, l’ANSM intervient lorsqu’une rupture de stocks ou un risque de rupture lui est signalé, afin d’assurer au mieux la sécurisation, au plan national, de l’accès des patients aux MITM ne disposant pas d’alternatives thérapeutiques, par l’accompagnement des laboratoires dans la gestion de telles difficultés (notamment par le biais de contingentement des stocks et de l’information des professionnels de santé et des patients). Pour autant, elle ne peut se substituer aux industriels en ce qui concerne la production ou le stockage de médicaments, ni imposer à ce jour de contraintes précises en la matière. De plus, il appartient à l’ANSM de publier, sur son site internet (www.ansm.sante.fr), la liste des MITM ne disposant pas d’alternatives thérapeutiques appropriées ou disponibles en quantité suffisante pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence, et de décider si ces médicaments peuvent être vendus au détail par les pharmacies à usage intérieur des hôpitaux ou si les spécialités importées, le cas échéant, peuvent être délivrées en officine. L’ANSM tient également à jour sur son site internet, une rubrique qui recense ces médicaments faisant l’objet de difficultés d’approvisionnement en France, accompagnée d’un certain nombre de documents d’information à l’attention des professionnels de santé et des patients, sur la situation relative à l’approvisionnement de la spécialité concernée ainsi que sur les mesures mises en œuvre pour assurer le traitement des patients. Enfin, le fait pour un laboratoire pharmaceutique de ne pas respecter l’obligation d’information de tout risque de rupture de stock ou de toute rupture de stock qui lui incombe ou le fait de ne pas respecter son obligation de mettre en place des solutions alternatives ou des mesures prévues par les PGP et des mesures d’accompagnement des professionnels de santé et des patients expose ce laboratoire pharmaceutique à des sanctions financières prononcées par l’ANSM, pouvant aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires réalisé en France par le produit concerné. Dans le même sens, la méconnaissance pour un grossiste-répartiteur de ses obligations de service public est également passible de sanction financière. Le bilan de ces mesures dressé en 2018 montre une augmentation de plus de 40% de rupture de stock et permet de pointer les axes d’amélioration qu’il convient de renforcer, notamment au regard des propositions issues du rapport du 2 octobre 2018 de la mission d’information du Sénat n° 737 (2017-2018) de M. Jean-Pierre Decool sur les pénuries de médicaments et de vaccins. En parallèle, l’ANSM continue d’échanger avec ses homologues européens afin de faire des propositions d’actions au niveau européen, le phénomène n’étant pas limité au seul territoire français.

L’article 1983 du code civil prévoit que le titulaire d’une rente viagère ne peut en demander les arrérages qu’en justifiant de son existence. Avant de servir une pension de retraite, les caisses de retraites doivent donc s’assurer que l’assuré est toujours en vie. Pour respecter l’obligation posée par l’article 1983 du code précité, les caisses s’appuient sur les données de l’état civil pour les assurés résidant sur le territoire national. Pour les retraités français établis à l’étranger, faute de données d’état civil fiables permettant un renseignement automatique du système national de gestion des identifiants, les caisses de retraite ont été amenées à développer des contrôles d’existence. En effet, les bénéficiaires de pensions de retraite servies par des régimes de retraite français peuvent continuer à percevoir ces revenus même lorsqu’ils sont établis à l’étranger, sans aucune obligation minimum de séjour sur le territoire national. Ainsi, pour les retraités établis à l’étranger, des certificats d’existence doivent être demandés, les caisses de retraite n’ayant pas connaissance de façon automatisée des décès. La production et l’envoi régulier d’un certificat d’existence par l’assuré est le seul moyen permettant aux caisses de contrôler que le versement des pensions s’effectue toujours à bon droit. En juillet 2018, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a connu des difficultés d’acheminement des formulaires, liées à un changement de prestataire postal, qui ont engendré un accroissement temporaire du volume de suspension des pensions. Des actions correctives ont été mises en place dès les signalements et ce problème ponctuel est à ce jour réglé. Par ailleurs, à très court terme, la CNAV est en train de mettre en œuvre deux mesures d’assouplissement destinées à éviter que ce risque ne se reproduise : l’allongement à trois mois (au lieu de deux mois actuellement) du délai de réponse dont disposent les retraités pour justifier de leur existence ; la suppression de la demande d’un certificat d’existence au moment de la première mise en paiement. Par ailleurs, dans l’objectif de simplification des démarches des assurés, les caisses, et en particulier celles du régime général, travaillent sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’état civil. À cet égard, une convention a été signée avec l’Allemagne et des échanges sont opérationnels depuis fin 2015. Des conventions de même nature ont également été signées avec le Luxembourg et la Belgique (2016), l’Espagne (décembre 2017) et le Danemark (janvier 2018). Des contacts ont été établis afin d’étendre ces échanges de données d’état civil aux pays suivants : l’Italie, le Portugal, les Pays-Bas et la Suisse. Ces échanges garantissent une fiabilité optimale en termes de contrôle de l’existence des assurés et représentent une mesure de simplification importante pour les assurés. Ce type d’accord a vocation à être étendu, notamment avec les pays européens où résident près de la moitié des pensionnés du régime général résidant à l’étranger. Lorsqu’il n’est pas possible de recourir à ces échanges de données, le Gouvernement entend développer des outils de dématérialisation et de mutualisation de ces certificats. Un tel projet est engagé sous l’égide du GIP Union retraite (organisme chargé de la coordination des chantiers de mutualisation entre les régimes de retraite). Il repose sur un service unifié à l’échelle de l’ensemble des régimes de retraite, afin de mutualiser la réception, l’envoi et de la vérification des certificats d’existence. Cette solution permettra à l’assuré de transmettre, en une seule démarche, son certificat à l’ensemble de ses caisses et de résoudre ainsi les problèmes postaux. Cette simplification répondra ainsi aux demandes des pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger tout en améliorant la qualité du contrôle d’existence. Un calendrier resserré a été acté et prévoit une mise en production du service et un lancement des premières enquêtes en septembre 2019. Les développements informatiques sont en cours et reposent sur des délais incompressibles.

En 2016, près de 760 000 personnes âgées en perte d’autonomie bénéficiaient des prestations d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile. Dans les prochaines années, les services d’aide et d’accompagnement à domicile sont appelés à voir leur rôle renforcé dans la construction et la mise en œuvre de réponses permettant le maintien à domicile des personnes. Néanmoins, aujourd’hui, il est vrai que ces emplois souffrent d’un manque d’attractivité en raison notamment de la pénibilité des conditions d’exercice. La direction générale de la cohésion sociale a été missionnée pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission Qualité de vie au travail installée fin 2017 a déjà proposé un plan d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissement pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission vont se poursuivre dès l’automne 2018 par une démarche similaire pour les professionnels intervenant à domicile. Un Observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé, qui intègre les professionnels du secteur médico-social, a été installé par la ministre des solidarités et de la santé le 2 juillet 2018. Il permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions. En ce qui concerne les rémunérations, la ministre a procédé à l’agrément en juin 2018 d’un avenant à la convention collective de la branche de l’aide à domicile afin de mieux prendre en compte les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d’horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des auxiliaires de vie sociale de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d’avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. Par ailleurs, et au-delà des différentes mesures évoquées, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d’aide et d’accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d’apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d’une enveloppe de soutien de 100 millions d’euros pour les années 2019 et 2020. Enfin, en lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale sera conduite sur les modes d’organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs. Un des ateliers de la concertation sera consacré aux métiers afin d’accroître l’attractivité des métiers et des carrières de l’aide et du soin aux personnes âgées et il est prévu que l’atelier explore également les leviers d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’image de ces métiers.

Le ministère des solidarités et de la santé attend l’avis de la commission de la transparence sur le maintien des conditions de remboursement de l’homéopathie d’ici le deuxième trimestre 2019. Le ministère souhaite recueillir l’avis de la commission de transparence quant au bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. L’avis devra se baser sur l’efficacité de ces produits et leurs effets indésirables, leur place dans la stratégie thérapeutique, la gravité des affections auxquelles ils sont destinés, leur caractère préventif, curatif ou symptomatique, et leur intérêt pour la santé publique. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit à l’article 65 de préciser les règles de prise en charge de l’homéopathie. Cette mesure doit permettre à la commission de la transparence de rendre un avis global sur le bienfondé de la prise en charge de ces médicaments.

Le certificat de décès est un document médical, le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort suspecte. Ainsi, la certification du décès est un processus légal par lequel sont attestés par écrit le fait, la cause et les circonstances du décès d’une personne. C’est pourquoi il n’est pas prévu de déléguer cet acte à d’autres professionnels de santé non médicaux, tels les infirmières et les infirmiers. Toutefois, pour faire face aux difficultés rencontrées, d’autres solutions ont été recherchées pour faire établir un certificat de décès à domicile en zones sous-dotées en médecins. Une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 permet ainsi de valoriser la prise en charge de l’examen médical nécessaire à l’établissement du certificat de décès. Les textes d’application de cette loi, (le décret du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient et l’arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient) ont tous deux été publiés simultanément pour accélérer l’effectivité de la mesure. L’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient réalisé par le médecin est ainsi rémunéré par un forfait de 100 euros lorsqu’il est réalisé en période de faible disponibilité médicale (la nuit, le week-end ou les jours fériés)… Cette rémunération de 100 euros s’applique tous les jours et à toute heure dans les zones sous-dotées. Cette mesure financière s’inscrit dans le contexte plus large de la problématique de l’accès aux soins et notamment de l’accès à un médecin, priorité du Gouvernement. Lancé en octobre 2017, le plan d’égal accès aux soins est une démarche à la fois pragmatique et évolutive et comporte des actions adaptables à chaque contexte local. Dans le cadre de la stratégie de transformation de notre système de santé, le plan « Ma santé 2022 » a pour objectif d’aller encore plus loin et de renforcer l’accès au médecin, notamment dans les territoires les plus en difficulté du point de vue de la démographie médicale, à travers un ensemble d’objectifs et de mesures telles que la création de postes d’assistants médicaux permettant de dégager du temps médical utile et la création de 400 postes supplémentaires de médecins généralistes à exercice partagé ville-hôpital. Ces mesures ont pour objectif d’augmenter la ressource en médecine générale de ville, contribuant à une meilleure prise en charge des parcours et assurant ainsi la continuité et la permanence des soins. Ces plans permettront également de renforcer la capacité de ces médecins à pouvoir répondre aux demandes des familles d’établissement d’un certificat dans le contexte douloureux du décès d’un proche.

Au-delà du caractère symbolique que revêtirait pour le sport, une reconnaissance de grande cause nationale, qui soulignerait l’utilité sociale du sport dans notre société et qui permettrait de reconnaître le travail accompli par l’ensemble des acteurs concernés et notamment les bénévoles particulièrement investis, la ministre des sports a engagé, dès 2017, de nombreuses actions pour développer les activités physiques et sportives au bénéfice de toutes et de tous, tout au long de la vie. En lien avec le ministre de l’éducation nationale, des passerelles ont été développées entre le sport scolaire et le sport fédéral. De nouvelles modalités de coopération avec les écoles et les établissements scolaires sont mises en œuvre à l’occasion de la labellisation « Génération 2024 ». Cette opération constitue un enjeu important pour développer une culture de la pratique d’activités physiques et sportives chez les plus jeunes. Pour ce qui concerne la deuxième année (2018/2019) de déploiement du dispositif, ce sont d’ores et déjà 320 écoles (67 777 enfants), 323 collèges (179 482 élèves) et 202 lycées (212 932 élèves) qui composent désormais la liste des 845 écoles et établissements labellisés jusqu’en 2021 (regroupant 460 191 élèves). Par ailleurs, à l’horizon 2024, ce sont 20 % d’écoles, d’établissements scolaires et de l’enseignement supérieur qui devraient s’engager dans cette démarche de labellisation, le label « Génération 2024 » s’articulant autour des axes de développement suivants : développer des projets structurants avec les clubs sportifs du territoire ; participer aux événements promotionnels olympiques et paralympiques ; adapter le cursus des sportifs de haut niveau ; ouvrir les équipements sportifs des établissements aux clubs locaux en lien avec les collectivités. Avec la ministre des solidarités et de la santé, une mission d’inspection générale conjointe a été conduite afin de réaliser un état des lieux des actions en matière d’activité physique et sportive et de santé. Les conclusions relèvent, d’une part que les études scientifiques reconnaissent les bénéfices de l’activité physique et sportive sur la santé, et d’autre part proposent différentes préconisations d’ores et déjà prises en compte dans le cadre des travaux relatifs à la stratégie nationale sport-santé qui sera validée en comité interministériel santé en 2019. De plus, le ministère des sports est engagé dans la valorisation et le soutien des acteurs sportifs et associatifs pour développer l’offre sportive au bénéfice des publics qui en sont les plus éloignés en raison de difficultés économiques et/ou sociales. À ce titre, la moitié des crédits d’intervention du centre national pour le développement du sport a été orientée vers les territoires en difficulté. Toutefois, dépassant une forme classique d’intervention auprès des associations, une collaboration avec la ministre de la cohésion des territoires, a été menée afin que l’État intervienne comme un facilitateur et un catalyseur d’initiatives vertueuses en faveur des quartiers en difficulté notamment. C’est dans cette perspective qu’ont été initiées « Les rencontres des solutions » dont la première édition s’est tenue à Marseille en juillet dernier et a constitué un temps fort de partage d’expériences, rassemblant sur une même scène, différents acteurs du secteur public ou privé, associatifs ou sportifs et des élus afin de favoriser les synergies. Par ailleurs, le président de la République et le Premier ministre ont confié à la ministre des sports la mission de repenser l’organisation et la gouvernance du sport français, en renforçant l’autonomie du mouvement sportif et en clarifiant le rôle de l’État et des collectivités territoriales. À ce titre, une large démarche de concertation visant à mettre en place une gouvernance rénovée du sport a été engagée par le ministère fin 2017. Les débats ont permis d’imaginer pour le sport français, un modèle de gouvernance partagée, réunissant l’ensemble de ses acteurs, l’État, les représentants des collectivités territoriales, le mouvement sportif ainsi que le monde économique. Dans ce cadre, une première mesure a été annoncée : la création d’une structure à compétence partagée et responsabilité répartie en mars 2019. Sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP), cette organisation sportive rénovée et ambitieuse sera de nature à permettre l’atteinte de deux objectifs majeurs : le développement des pratiques sportives pour le plus grand nombre avec l’accroissement du nombre de pratiquants de trois millions ; la réussite des jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024 avec une augmentation substantielle du nombre de médailles ; Au-delà de ces chiffres, l’ambition générale de la démarche initiée est de proposer une organisation plus efficiente, eu égard à l’implication et la mobilisation des différents partenaires dans l’élaboration des politiques publiques, qui réponde mieux à la diversité des attentes de nos concitoyens en matière de sport. Par ces mesures et leur mise en œuvre, la ministre des sports porte la conviction que la place et le rôle du sport dans notre société sont fondamentaux, au regard des actions d’intérêt commun qu’il véhicule. Pour relever ces défis, c’est en effet l’ensemble de l’écosystème du sport qu’il convient de faire converger : l’État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif, les pratiquants non fédérés ainsi que les professionnels de la filière économique du sport pour tendre vers une augmentation significative et pérenne du nombre de pratiquants.

À l’occasion de l’annonce du plan climat le 6 juillet 2017, la rénovation énergétique a été confirmée comme une priorité nationale. Après plusieurs mois de concertation, le plan de rénovation énergétique des bâtiments (PREB), qui constitue la déclinaison du plan climat, a été présenté le 26 avril 2018. Le plan repose notamment sur une conviction fondamentale, au cœur du nouvel élan que le Gouvernement souhaite impulser : les soutiens publics à la rénovation énergétique doivent être en priorité affectés à la lutte contre la précarité énergétique, en rénovant les « passoires énergétiques » de manière à protéger les ménages aux revenus modestes et à renforcer leur pouvoir d’achat. Le Gouvernement poursuit ainsi des objectifs ambitieux en matière de rénovation du parc de bâtiments : 500 000 logements rénovés chaque année, rénovation de tous les bâtiments d’étiquette DPE F et G « passoires énergétiques » d’ici 2025, atteinte du niveau bâtiment basse consommation (BBC) et rénovation pour l’ensemble du parc d’ici 2050. Ces objectifs sont renforcés pour les ménages en situation de précarité énergétique avec la volonté d’une éradication des passoires énergétiques d’ici à dix ans. L’agence nationale de l’habitat (Anah) voit son objectif propre augmenter de 50 000 à 75 000 rénovations énergétiques financées par an pour des logements occupés par des ménages aux revenus modestes. Dans une partie de l’habitat, une combinaison de quelques gestes simples, facilement reproductibles pour un ensemble d’habitations semblables peut permettre de sortir l’habitat des catégories F et G pour un coût modéré, apportant un gain rapide et concret aux ménages en situation de précarité énergétique. Concernant les dispositifs incitatifs, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) sont mobilisables par tous les ménages. Des évolutions ont été mises en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2019 pour améliorer l’efficacité de l’éco-PTZ et pour réintroduire les remplacements de fenêtres simple vitrage par des fenêtres double vitrage dans le CITE (au taux de 15 % et plafonné à 100 €). Afin de faciliter le financement du reste à charge en rendant plus aisé l’accès au crédit pour les ménages modestes, en particulier pour les bénéficiaires des aides de l’Anah, le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) est rendu pleinement opérationnel grâce à son financement à hauteur de 57 M€ pour les trois prochaines années dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Concernant l’information aux ménages, les collectivités locales (les régions avec les établissements publics de coopération intercommunale) seront mobilisées pour mettre en place des actions territoriales adaptées au parc et au public. En particulier, le plan rénovation prévoit qu’elles jouent un rôle majeur dans le déploiement du service public de la performance énergétique de l’habitat au plus près des territoires. Enfin, pour donner de la visibilité au plan de rénovation énergétique, mobiliser et rassembler les acteurs, une campagne de communication a été lancée par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) le 10 septembre 2018 sous le nom « FAIRE » (faciliter, accompagner, informer, pour la rénovation énergétique). Une charte vient compléter le dispositif pour rassembler les acteurs.

Les énergies renouvelables en mer sont une composante majeure de la transition énergétique. La loi pour la transition énergétique et la croissance verte fixe un objectif de 40 % d’électricité renouvelable dans le mix électrique d’ici 2030. L’exploitation du potentiel important dont la France dispose pour développer une filière hydrolienne peut contribuer à atteindre ces objectifs. Deux gisements importants ont en effet été plus particulièrement identifiés en France : l’un dans le Raz Blanchard, l’autre dans le passage du Fromveur. Depuis plusieurs années, le Gouvernement a soutenu le développement de la filière. Pour autant, les projets mis en oeuvre n’ont pas démontré à ce stade la maturité de la technologie pour l’exploitation de ce potentiel important : au stade de démonstrateurs, qu’il s’agisse du prototype exploité par EDF au large de Paimpol-Brehat, conçu par une filiale de Naval Energies, ou de la turbine de l’hydrolienne Sabella immergée durant un an dans le Fromveur, les tests réalisés en conditions réelles n’ont été que partiellement convaincants. Dans les deux cas, suite à divers problèmes techniques, les turbines ont dû être retirées de l’eau. Des projets de fermes pilotes, dont le projet Normandie Hydro porté par EDF, sont également en attente de la validation industrielle de la technologie hydrolienne. Dans ce contexte de décalage entre l’offre technologique et la demande du marché et où les coûts de production des hydroliennes apparaissent très élevés, même à long terme et même par rapport à l’éolien offshore les conditions pour le lancement d’un appel d’offres commercial ne sont pas réunies. Si des consultations ont été menées en 2017, sous l’égide des préfets coordinateurs de façade, en vue d’identifier des zones propices au développement de fermes commerciales hydroliennes, il est nécessaire, afin d’assurer la bonne utilisation des fonds publics, de disposer des garanties complémentaires pour poursuivre le développement de cette filière à un stade commercial. Les études menées ont conclu à ce stade à une non maturité de la filière. Dans ce contexte le Gouvernement ne prévoit pas le lancement d’appels d’offres sur cette technologie dans le cadre de la programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE), actuellement en cours de révision. Le Gouvernement suivra attentivement l’évolution des performances de la filière dans les prochaines années.

La restauration de la continuité écologique des cours d’eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l’atteinte du bon état des masses d’eau conformément à la directive cadre sur l’eau. Cette continuité est essentiellement impactée par les seuils et barrages sur les cours d’eau qui empêchent plus ou moins fortement le déplacement des poissons vers leurs habitats, refuges et frayères, qui ennoient certains de ces mêmes éléments et stockent les sédiments. Pour réduire ces effets, la loi a prévu des classements de cours d’eau qui rendent obligatoire pour les ouvrages existants en lit mineur, d’assurer la circulation piscicole et le transport sédimentaire là où cet enjeu est fort. Cette préoccupation est ancienne puisque la première loi prévoyant d’imposer le franchissement des ouvrages par les poissons date de 1865 avant les grands barrages et avant la pollution du 20ème siècle. La mise en œuvre de la continuité écologique nécessite la conciliation de plusieurs enjeux importants tels que l’hydroélectricité, le patrimoine. Certains acteurs concernés manifestent de vives réactions. Pour autant, la restauration de la continuité n’a en aucun cas pour objectif et conséquence la destruction des moulins puisqu’elle ne s’intéresse qu’aux seuils dans le lit mineur des cours d’eau et que différentes solutions d’aménagement existent. Dans ce cadre, le comité national de l’eau a travaillé pendant plusieurs mois, en associant l’ensemble des parties prenantes, à l’élaboration d’un « Plan d’action pour une mise en œuvre apaisée de la continuité écologique ». Celui-ci prévoit notamment un axe dédié à la connaissance des spécificités des moulins et un axe dédié à la mise en œuvre de solutions proportionnées au diagnostic réalisé et économiquement réalistes. Ce plan, approuvé par le ministre de la transition écologique et solidaire, est disponible sur le site internet du ministère : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/cours-deau-et-poissons-migrateurs-amphihalin. Les attendus de ce plan d’action permettront de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter une mise en œuvre plus apaisée de la continuité écologique dans le respect des différentes parties et des différents enjeux et de la réglementation européenne.

Le Gouvernement a pris en compte l’ampleur des enjeux liés à l’échouage massif d’algues sargasses qui envahissent l’ensemble du littoral des îles des Antilles et les conséquences qu’elles produisent en matière de nuisances affectant l’environnement marin, la santé humaine, le tourisme et les activités économiques. Lors de leur visite aux Antilles en juin 2018, le ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des Outre-mer, ont annoncé un plan d’action accompagné de crédits supplémentaires pour le ramassage, la collecte et le traitement des sargasses. Ce plan prévoit également un renforcement de la recherche et de l’innovation ainsi que de la coopération régionale et internationale. En matière de recherche sur les algues sargasses, le ministère de la transition écologique et solidaire soutient depuis 2015 l’institut de recherche pour le développement (IRD) et ses partenaires sur des actions de recherche sur ces algues au niveau français. Une étude (représentant 160 K€) a été engagée dans l’objectif de comprendre à grande échelle les flux de gènes, la connectivité génétique et la diversité génétique entre les différentes populations de sargasses, en utilisant la génétique des populations, basée sur des échantillons prélevés en 2017 lors de deux campagnes océanographiques. L’analyse des premiers résultats sera disponible en 2018. Le plan d’action annoncé par les ministres en juin 2018 comporte un volet de recherche fondamentale qui approfondira les travaux déjà menés et surtout visera à répondre aux nombreuses questions qui se posent encore sur l’origine de ce phénomène d’échouage massif. Ce volet s’est traduit par un programme de recherche, coordonné par l’agence nationale de la recherche (ANR), qui a été annoncé lors de la conférence régionale de début octobre 2018. Il associe au financement de l’ANR celui d’autre acteurs (collectivités territoriales : Guadeloupe, Martinique, Guyane ; Ademe, Brésil) pour un montant d’environ 9 M€. Ce programme de recherche comporte quatre volets : caractérisation des sargasses ; détection et prévision des échouages ; collecte et valorisation ; impacts des échouages et moyens d’y remédier. Les projets seront sélectionnés dans le cadre d’un appel à projets. Cette sélection interviendra en 2019 après une phase d’évaluation.

Le bilan du suivi hivernal 2017-2018 de la population de loup en France publié par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) fin juin montre le dynamisme de cette population après quelques années de stagnation. Le principe de viabilité démographique au seuil de 500 loups (sexuellement matures) dans le plan national d’actions (PNA) « Loup et activités d’élevage » 2018-2023 sera probablement rapidement atteint. Le PNA prévoit que la politique de gestion pourra être ajustée dans le temps en fonction de l’avis annuel du conseil scientifique permanent du PNA, en cours d’installation, et en concertation avec le groupe national loup. En outre, pour tenir compte de la croissance de la population de loup, confirmée dans la dernière évaluation de la population faite par l’ONCFS en juin 2018, une évaluation du PNA pourrait être réalisée par anticipation (avant la mi-parcours comme cela est prévu) et conduire à une réflexion sur les évolutions qui pourraient être proposées et à l’adaptation de certains outils de gestion. À ce stade, le plafond des prélèvements est adapté chaque année pour atteindre les 10 % de la population recensée.

Le concept d’empreinte écologique, élaboré au début des années 1990 et largement relayé par l’organisation non gouvernementale (ONG) WWF, correspond à la superficie nécessaire pour fournir les ressources consommées et assimiler les rejets de CO2 d’une population donnée. La présentation simple et intuitive de son résultat, exprimé en une unité non monétaire (il faudrait tant de planètes si l’humanité consommait comme les habitants de tel pays), explique son succès auprès du grand public, qu’il permet ainsi de sensibiliser à la finitude des ressources et au dépassement des consommations au-delà des capacités de régénération de la planète. Cependant, cet indicateur appelle un certain nombre de critiques et de réserves méthodologiques, documentées dans le rapport d’expertise conduit par le service de la donnée et des études statistiques (SDES) du ministère en charge de l’environnement en janvier 2010. En particulier, la notion de dépassement ou de déficit écologique peut être abusivement utilisée car ce déficit reflète en réalité essentiellement le surplus d’émissions de CO2. Comme préconisé par le Rapport Stiglitz (retenir « des empreintes moins exhaustives mais plus rigoureusement définies telles que l’Empreinte carbone »), et conformément à l’approche « tableau de bord » retenue par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et le Conseil national de l’information statistique (CNIS) pour le suivi des stratégies nationales, le SDES développe donc d’autres indicateurs, plus ciblés, qui permettent à la fois de comparer les économies des pays entre eux et de mesurer la progression de chaque pays : l’empreinte carbone et l’intensité carbone de l’économie, calculées annuellement par le SDES depuis 2015. Cet indicateur figure également dans la liste des indicateurs complémentaires au produit intérieur brut (PIB) élaborés en application de la loi « Sas » du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques et dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC). L’empreinte carbone est en légère diminution, de 11,6 teqCO2 /hab en 2000 à 10,5 teqCO2 /hab en 2015. Les deux tiers de l’empreinte carbone sont liés au logement, au transport et à l’alimentation, et le tiers restant est dû aux autres biens et services, à la santé, à l’éducation, aux services publics, aux équipements et à l’habillement ; la consommation intérieure apparente de matières et la productivité matières : l’indicateur mesure la quantité de matières consommée par l’économie française dans l’année. Comme pour les gaz à effet de serre, on peut établir l’intensité matières de l’économie et mesurer le découplage entre la consommation de matières et la croissance du PIB. C’est tout l’enjeu de l’économie circulaire. Le SDES développe également une empreinte matières qui permet de rendre compte de l’ensemble des matières mobilisées pour satisfaire la consommation finale du pays, y compris celles mobilisées hors de nos frontières pour produire et transporter les produits importés. Au-delà des questions méthodologiques et du choix d’indicateurs pertinents, le Gouvernement est très sensible au nécessaire « désendettement écologique ». En matière de lutte contre le changement climatique, la France s’est désormais dotée d’objectifs très ambitieux, en visant la neutralité carbone à partir de 2050, c’est-à-dire un objectif de zéro émission nette. Pour réaliser cet objectif, qui ne sera pas atteint de manière spontanée, le Gouvernement a récemment publié une nouvelle stratégie nationale bas-carbone, qui identifie les actions prioritaires à engager. Par ailleurs, la destruction accélérée de notre biodiversité se poursuit à un rythme alarmant : le rythme actuel d’extinction des espèces est en effet 100 à 1 000 fois supérieur au rythme naturel constaté lors des 10 millions d’années passées. Il est donc impératif et urgent d’agir et d’inscrire les enjeux de la biodiversité au cœur de nos politiques publiques et dans nos territoires. Le plan biodiversité, adopté début juillet, vise à mettre en œuvre les principes et les objectifs définis par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Pour cesser de consommer inutilement nos sols et de détruire notre biodiversité, le plan biodiversité prévoit en particulier d’élaborer une trajectoire temporelle pour atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette » et précise que les collectivités, à l’occasion du renouvellement de leurs documents d’urbanisme, devront se fixer un objectif de maîtrise ou de réduction de l’artificialisation des sols compatible avec la trajectoire définie au niveau national.

La présence de déchets, notamment plastiques, en mer et sur le littoral est un sujet de préoccupation majeur comme le montre le rapport de WWF. Ces déchets étouffent progressivement la vie dans les océans et défigurent les plages. Aussi, le ministre de la transition écologique et solidaire souhaite mener une politique ambitieuse pour lutter contre cette source de pollution. Il s’agit d’agir vite, concrètement et d’être à la hauteur de l’enjeu, en impliquant tous les acteurs concernés. Cet engagement s’est concrétisé par l’élaboration d’une feuille de route pour la Méditerranée qui constitue une déclinaison méditerranéenne du plan d’actions mer et littoral 2018-2020 et une traduction du plan biodiversité. Cette feuille de route s’articule autour de quatre grandes priorités : développer les connaissances en Méditerranée en favorisant la participation des jeunes et du public ; protéger la biodiversité marine et réduire les pollutions en Méditerranée ; déployer les solutions fondées sur la nature pour favoriser l’adaptation au changement climatique ; promouvoir une économie bleue, sociale et solidaire en Méditerranée. Le ministère intervient également dans cette zone biogéographique à travers les engagements internationaux (tels que la convention de mer régionale de Barcelone ou le programme des Nations unies pour l’environnement). La convention de Barcelone prévoit des partages de bonnes pratiques ainsi que des actions de nettoyage de plage, de pêche aux déchets et d’interdiction des sacs plastiques que doivent mener les pays de la zone méditerranée. Une campagne anti-plastique a ainsi été lancée par le programme des Nations unies pour l’environnement auquel la France a participé. Les actions que mène la France sur l’ensemble de son territoire, participent à l’amélioration de la qualité des eaux méditerranéennes. Les solutions consistent à agir de façon préventive. Dans ce but, le Gouvernement met l’accent sur le développement de l’éco-conception, le recyclage, les filières à responsabilité élargie du producteur (recensées dans la feuille de route économie circulaire, https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/feuille-route-economie-circulaire-frec). Il a également pris d’importantes mesures en instaurant des interdictions légales concernant divers articles en plastiques à usage unique ou ayant un impact sur le milieu marin (sacs en plastique, assiettes et gobelets en plastique, cotons-tiges, microbilles en cosmétique). L’action du ministère porte également sur la réduction des transferts de macro-déchets vers le milieu marin par les cours d’eau et les réseaux de collecte des eaux usées et pluviales (pour répondre à l’objectif de « zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025 » du plan biodiversité du 4 juillet 2018), l’amélioration de la collecte et de la gestion des déchets issus de la pêche, le renforcement de la coordination des acteurs impliqués dans la mise en œuvre des politiques relatives aux déchets d’une part et aux milieux aquatiques et marins d’autre part, le déploiement des dispositifs de surveillance et des programmes de recherche, l’apport d’un appui aux collectivités et acteurs publics pour lutter contre les déchets sauvages et la sensibilisation du public. La France est enfin engagée au niveau international dans de nombreux plans d’actions relatifs aux déchets marins, que ce soit au travers du G7, du G20 ou de conventions de mer régionales (convention de Barcelone déjà citée mais également convention OSPAR), et est également signataire du « New Plastics Economy Global Commitment » de la fondation Ellen MacArthur et s’engage sur des solutions pour lutter contre la pollution plastique et favoriser une économie circulaire.

L’article 49 de la n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite « ESSOC ») autorise le Gouvernement à prendre deux ordonnances afin de faciliter l’innovation technique et architecturale. La première ordonnance publiée le 30 octobre 2018 vise à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation. Elle vient cadrer les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage peuvent réaliser des projets de construction en mettant en œuvre des solutions d’effet équivalent aux dispositions constructives applicables à l’opération. Ces solutions ne seront autorisées que sous réserve d’apporter la preuve de l’atteinte de résultats équivalents aux dispositions constructives auxquelles il est dérogé. Cette ordonnance est prise dans l’attente d’une seconde ordonnance qui a pour objectif de réécrire le code de la construction et de l’habitation selon une logique de résultats et dont l’entrée en vigueur est prévue d’ici quinze mois. Les solutions d’effet équivalent ne peuvent en aucun cas aboutir à une baisse de la performance que l’application de la réglementation en vigueur permet d’atteindre et ce, quel que soit le domaine ciblé. Les opérations s’inscrivant dans la démarche de l’ordonnance I ne subiront aucunement une dégradation de leur performance énergétique. Il en est de même pour les autres dispositions constructives entrant dans le champ d’application de cette ordonnance. Il semble nécessaire de rappeler qu’au cours de la concertation menée avec les acteurs en lien avec le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE), un groupe de travail fut spécifiquement dédié à la question de la performance énergétique et environnementale des bâtiments. Il a été convenu dans ce groupe de travail d’exclure du champ de l’ordonnance les domaines suivants : la réglementation thermique par élément pour les bâtiments existants, les objectifs de résultats de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs (besoin bioclimatique - Bbio, la consommation d’énergie primaire - Cep et la température intérieure conventionnelle - Tic) et les dispositifs d’attestation du respect de la réglementation. Il sera précisé dans le décret d’application que les exigences de résultats déjà inscrites dans la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ne pourront pas faire l’objet de solution d’effet équivalent. Ce même groupe de travail du CSCEE a établi la pertinence de conserver la thématique de la thermique du bâtiment dans le champ de l’ordonnance, compte tenu d’exigences de moyens qu’elle contient : exigence de un sixième de parois vitrées, dont l’objectif sous-jacent correspond à des apports solaires minimaux ; exigence de chauffage qui peut être superflue pour un bâtiment dont la conception bioclimatique est particulièrement poussée (bâtiment passif) ; éventuelle dérogation à des éléments du moteur de calcul si ces derniers s’avèrent insuffisants pour évaluer le réel potentiel du bâtiment. Le groupe de travail a également insisté sur la nécessité de respecter les directives européennes et tous les objectifs de résultats visant à maximiser la sobriété des bâtiments, limiter des consommations en énergie primaire, assurer le confort d’été et la perméabilité à l’air des bâtiments. Enfin, il a été rappelé que la non-performance énergétique pouvait être un motif d’impropriété à destination (engageant la garantie décennale), ce qui représente une sécurité quant au maintien de la qualité de conception énergétique des bâtiments. Le contrôle prévu par l’ordonnance I est multiple et renforcé par rapport au droit commun. Le premier contrôle a lieu avant la demande d’autorisation d’urbanisme par un organisme indépendant du projet qui vérifie l’équivalence de résultat atteint par la solution proposée. Selon la thématique sur laquelle porte la solution d’effet équivalent, cet organisme peut être : un contrôleur technique agréé, le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) ou un bureau d’étude qualifié par un organisme agréé par le comité français d’accréditation (COFRAC). Ainsi, la compétence de l’organisme délivrant l’attestation est assurée. Tout au long des travaux, un contrôleur technique s’assure de la bonne mise en œuvre de la solution et en atteste auprès de l’autorité compétente à l’achèvement des travaux. Le projet reste par ailleurs soumis au contrôle régalien des règles de construction (CRC). Tout ce processus est de plus sécurisé par les régimes d’assurances des acteurs ainsi que par le respect de l’indépendance des entités de contrôle vis-à-vis du projet. Pour toutes ces raisons, les acteurs qui se sont montrés inquiets à l’idée d’une baisse de la qualité énergétique des bâtiments peuvent être rassurés.

Les consommateurs de gaz naturel d’une grande partie de la région Hauts-de-France sont alimentés, par le biais d’un réseau distinct, en gaz naturel à bas pouvoir calorifique, dit gaz B. La totalité du gaz B est importée des Pays-Bas, la grande majorité de celui-ci étant issue du gisement de Groningue. Après plus de cinquante années d’exploitation, ce champ gazier majeur est aujourd’hui entré dans une phase de déclin. Par ailleurs, suite au constat d’une augmentation de la fréquence et de l’intensité de l’activité sismique autour du gisement de Groningue, dans une zone jusqu’ici classée comme asismique, le gouvernement néerlandais a annoncé une réduction du plafond de production du gisement de Groningue et un arrêt des exportations de gaz B à compter de 2029. Afin d’assurer la continuité d’approvisionnement des 1,3 million de consommateurs de gaz B, il est lancé une conversion progressive du réseau au gaz à haut pouvoir calorifique, dit gaz H. La conversion du réseau de gaz B nécessite un contrôle préalable de l’ensemble des appareils à gaz, de façon à vérifier que chaque appareil est en mesure d’être alimenté en gaz H. Cette vérification des appareils à gaz des consommateurs résidentiels sera effectuée par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel auquel ils sont raccordés, conformément aux dispositions de l’article L. 554-11 du code de l’environnement. Une partie des appareils à gaz peuvent fonctionner aussi bien avec du gaz B que du gaz H et ne nécessiteront ainsi aucune opération supplémentaire. D’autres ont besoin d’être réglés ou adaptés. Les réglages ou adaptations des appareils à gaz des consommateurs résidentiels seront effectués par le gestionnaire de réseau de distribution, conformément aux dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’énergie. Une dernière catégorie d’appareils ne peut toutefois être réglée ou adaptée pour fonctionner avec du gaz H. Un remplacement de ces appareils est donc nécessaire en amont de la modification de la nature du gaz acheminé dans le réseau. La loi de finances pour 2019 prévoit d’aider les consommateurs résidentiels contraints de remplacer un appareil à gaz par l’attribution d’un titre spécial de paiement, dénommé chèque conversion, qui leur permettra de régler l’acquisition et l’installation de l’appareil de remplacement. Durant une phase transitoire nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif, des aides équivalentes seront apportées par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel.

Le groupe intergouvernemental d’experts sur le changement climatique (GIEC) a publié le 8 octobre 2018 son rapport spécial sur « les impacts d’un réchauffement climatique global de 1,5 °C par rapport à 2 °C et les trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre à suivre pour limiter le réchauffement à 1,5 °C » dans le cadre plus général du développement durable et de l’éradication de la pauvreté. Les constats du GIEC sont sans équivoque : le climat mondial s’est déjà réchauffé d’un degré environ en moyenne par rapport à l’ère pré-industrielle, mais il est encore possible de limiter cette hausse à 1,5 °C et de limiter les dégâts pour l’homme et son environnement que le rapport du GIEC décrit en détail : recrudescence et intensification des évènements climatiques extrêmes, hausse du niveau des mers, fonte des glaces, raréfaction des ressources en eau, diminution de la production agricole, accentuation des menaces sur la biodiversité terrestre et marine, atteintes à la santé, pertes économiques, accroissement de la pauvreté. Le rapport du GIEC présente les différentes options possibles pour ne pas dépasser 1,5 °C, qui nécessiteront des transformations radicales dans tous les secteurs de la société et dans le monde entier. La rapidité avec laquelle elles doivent être mises en œuvre est essentielle pour atteindre cet objectif. Après plusieurs années de stabilisation, les émissions mondiales sont reparties à la hausse ces deux dernières années. Il faut inverser cette tendance de toute urgence en renforçant l’action climatique dans tous les pays. L’accord de Paris, adopté en 2015, définit le cadre international de lutte contre les changements climatiques. Malgré le retrait annoncé des États-Unis, l’accord bénéficie d’un fort soutien international et devrait être pleinement opérationnel une fois que ses règles d’application seront adoptées à la COP24 en décembre 2018. Toutefois, le rapport du GIEC souligne que les contributions communiquées par les États dans le cadre de l’accord sont à l’heure actuelle insuffisantes pour parvenir à limiter l’augmentation des températures à 2 °C, et a fortiori 1,5 °C. Dans le cadre du dialogue Talanoa, l’ensemble des pays sont ainsi invités à revoir leurs contributions d’ici 2020, et l’Union européenne (UE) doit contribuer à cette dynamique collective. La France joue un rôle moteur pour que l’UE révise à la hausse l’ambition de sa contribution à l’accord de Paris (qui est aujourd’hui de réduire d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2030 par rapport au niveau de 1990), et qu’elle adopte une stratégie de long terme à la hauteur des enjeux soulignés par le rapport 1,5 °C du GIEC, en particulier en visant la neutralité carbone dans l’UE d’ici 2050. La France doit également renforcer ses propres efforts. Le Gouvernement s’y est engagé dès juillet 2017 au travers d’un plan climat qui renforce l’ambition de la France, en visant notamment l’atteinte de la neutralité carbone sur le territoire français en 2050. Un an après le lancement du plan climat, de nombreuses avancées sont déjà constatées : concernant les transports, le plan climat fixe un objectif de fin de vente de véhicules émetteurs de gaz à effet de serre en 2040. Les assises de la mobilité, qui se sont tenues de septembre à décembre 2017, ont permis de préparer l’avenir de la mobilité en France. Les conclusions des assises de la mobilité proposent plusieurs mesures à fort impact, visant à soutenir le développement des filières de véhicules électriques et de carburants alternatifs (aides à l’achat, mesures de développement des infrastructures de recharge) et à valoriser l’usage de ces véhicules au travers des mesures de restriction de la circulation. Les assises ont également recommandé d’accompagner l’essor des modes partagés et les mobilités actives (notamment avec le plan vélo). Concernant le transport de marchandises, le volet « fret » vise des réductions d’émissions ambitieuses au travers de différents leviers, dont un report modal plus prononcé. Le projet de loi sur l’orientation des mobilités, déposé en première lecture au Sénat le 26 novembre 2018, intègre ces recommandations ; concernant les bâtiments, conformément au plan climat, le plan de rénovation énergétique des bâtiments présenté le 26 avril 2018 vise la fin des « passoires thermiques » en dix ans avec 4 milliards d’euros dédiés à la rénovation énergétique. Ce dernier intègre plusieurs mesures phares telles que le lancement d’un fonds de garantie pour les ménages aux revenus modestes ou encore la fiabilisation des diagnostics de performance énergétique (DPE) ; la transformation de nos systèmes agricoles et alimentaires est également engagée à la suite des états généraux de l’alimentation (EGA) menés du 20 juillet au 30 novembre 2017. Plusieurs recommandations qui en découlent, reprises dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, sont directement favorables à l’atténuation des GES comme : le soutien aux systèmes de production biologique, avec notamment la réglementation de la part minimale, à l’horizon 2022, de produits agricoles locaux ou sous signes de qualité (dont les produits issus de l’agriculture biologique) servis en restauration collective ; la mise en place de diagnostics préalables à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire (incluant l’approvisionnement durable) obligatoires pour l’ensemble des opérateurs de la restauration collective ; de même, la feuille de route sur l’économie circulaire, publiée le 23 avril 2018, contribue directement à la réduction des consommations de matières et d’énergie et des émissions de GES ; le plan climat a également ouvert la voie vers la fin du recours aux hydrocarbures en France. Plusieurs mesures phares pour sortir des énergies fossiles ont été mises en œuvre. En particulier, la loi hydrocarbures a été adoptée en décembre 2017 (loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017). Elle constitue une première étape importante vers la sortie des énergies fossiles, en interdisant tout nouveau permis d’exploration ou d’exploitation d’énergies fossiles et en asseyant l’objectif de fin des exploitations de production existantes en 2040. Au-delà de ces mesures phares, l’objectif de l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050 est intégré dans la révision en cours de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui se fait de manière conjointe à la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de la métropole. L’atteinte de la neutralité carbone à l’échelle nationale implique d’accentuer fortement la réduction des émissions de GES. La SNBC décrira la feuille de route de la France pour y parvenir et se base sur un travail de scénarisation pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Une très grande partie des politiques publiques dans les domaines de l’aménagement et de l’urbanisme, de la construction et du logement, des transports, de l’économie circulaire, de l’agriculture et de la sylviculture vont être réinterrogées par l’objectif de neutralité carbone. Un tel objectif implique en particulier de réduire fortement les consommations d’énergie dans tous les secteurs et de décarboner complètement d’ici 2050 l’énergie que nous consommons. La PPE, également en cours de révision et couvrant la période 2019-2028, reprendra ces objectifs et visera spécifiquement la réduction de consommation d’énergies fossiles. Elle entérinera en particulier la fermeture des centrales à charbon d’ici 2022. Les projets de PPE et SNBC seront publiés en décembre 2018 avant de faire l’objet d’une consultation publique. Si les actions de réduction des émissions de GES sont incontournables pour limiter l’aggravation du changement climatique, ses effets se font déjà sentir sur le territoire national et vont s’amplifier. Inscrit dans le plan climat, le deuxième plan national d’adaptation au changement climatique, qui sera bientôt publié, prévoit un ensemble de mesures pour préparer la France aux impacts que les émissions passées de GES rendent désormais inéluctables.

Les seuils de la rubrique 43 relative aux pistes de ski et remontés mécaniques ont été introduits par la réforme de 2011, en créant une distinction entre les projets situés en site vierge et les projets situés hors site vierge, après un travail approfondi mené dans le cadre du conseil national de la montagne. Cette distinction entraîne l’application de seuils différents selon la localisation du projet, conformément à la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, qui exige de tenir compte de la sensibilité environnementale du site d’implantation du projet. Les pistes de ski, en application de cette rubrique, sont soumises à un examen au cas par cas pour tous les projets jusqu’à 2 ha situés en site vierge et jusqu’à 4 ha hors site vierge et à une évaluation environnementale systématique au-delà de ces seuils. Lors de la réforme de l’évaluation environnementale d’août 2016, de larges consultations ont été menées au sein du conseil national de la transition écologique (CNTE). Les seuils retenus sont apparus équilibrés pour les différents acteurs, eu égard à la sensibilité écologique des sites de montagne et aux projets concernés, et sont donc restés inchangés. Les termes « extension ou remplacement » ont en outre été supprimés de la nomenclature, ce qui a pu susciter certaines interrogations quant au régime des extensions et modifications pour les projets visés par cette rubrique. Après concertation avec Domaines skiables de France, la situation des modifications et extensions des remontées mécaniques a toutefois été clarifiée. Sur la question de l’extension ou du remplacement d’un appareil de remontées mécaniques, les projets de la rubrique 43, comme l’ensemble des projets listés dans la nomenclature, sont soumis aux dispositions transversales relatives à l’évaluation environnementale, notamment celles prévues à l’article R. 122-2 concernant les modifications et extensions. En conséquence, les travaux de remplacement à l’identique des remontées mécaniques, qui sont assimilables à des travaux de maintenance ou de grosse réparation, sont exemptés de l’obligation de soumission à évaluation environnementale. En revanche, les travaux de remplacement qui ont pour effet d’augmenter la capacité de transport de la remontée mécanique peuvent être considérés comme des extensions et dès lors soumis à examen au cas par cas dans la grande majorité des cas et, pour les augmentations les plus importantes, à évaluation environnementale systématique. Enfin, il ne peut être fait état d’une surtransposition. En effet, la directive 2011/92/UE modifiée ne prévoit pas, en son annexe II, de seuils pour ces projets (rubrique 12.a de ladite annexe : « piste de ski, remontées mécaniques et téléphériques et aménagements associés »). La directive laisse dès lors le soin aux États membres de déterminer si ces projets doivent être soumis à évaluation environnementale en fonction de seuils qu’ils sont libres de déterminer ou après un examen au cas par cas. Ces projets peuvent, dans certaines situations, avoir des incidences sur l’environnement, qui plus est dans un milieu naturel aussi sensible que celui de la montagne et ne peuvent donc pas être exemptés a priori d’évaluation environnementale ou d’examen au cas par cas. Les données fournies par les services de l’État démontrent que la soumission à évaluation environnementale pour ce type de projet est loin d’être généralisée mais qu’elle dépend des incidences notables potentielles des projets et que les maîtres d’ouvrage prennent des mesures d’évitement et de réduction des impacts qui leur évitent une évaluation environnementale comme le permet le code de l’environnement depuis la réforme de 2016. Ainsi, alors que le nombre de projets d’aménagement touristique (rubriques 40 à 44) a fortement augmenté entre 2016 et 2017, le taux de soumission à étude d’impact a baissé.

Les espèces exotiques proliférantes ayant un impact sanitaire au sens large (« santé » de l’environnement, santé des cultures et des élevages, santé humaine) sont susceptibles d’être réglementées par les ministères chargés de ces problématiques respectives (ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de l’agriculture et de l’alimentation, ministère des solidarités et de la santé). Dans le cas du frelon asiatique, apparu accidentellement en Aquitaine en 2004 et ayant connu une expansion rapide, deux réglementations concourent à la lutte contre cette espèce. Au niveau européen, le frelon asiatique figure sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne (UE) qui a été adoptée au niveau communautaire le 13 juillet 2016 (règlement d’exécution (UE) 2016/1141), conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 du Parlement et du Conseil européen du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes). Au niveau national, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le code de l’environnement pour intégrer les dispositions législatives permettant d’agir contre les espèces exotiques envahissantes (articles L. 411-5 et suivants du code de l’environnement). L’article L. 411-6 de ce code indique qu’au regard d’intérêts de préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages associés, sont interdits, l’introduction sur le territoire national, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant d’espèces exotiques envahissantes (EEE), dont la liste est fixée par l’arrêté ministériel du 14 février 2018 signé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire. Cette liste comprend le frelon asiatique. Les opérations de lutte sont définies par l’article L. 411-8 du code de l’environnement : dès constat de la présence dans le milieu d’une espèce figurant dans les arrêtés ministériels, l’autorité administrative, c’est-à-dire le préfet de département désigné par le décret n° 2017-595, peut « procéder ou faire procéder (…) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d’EEE. Un arrêté préfectoral précisera les conditions de réalisation des opérations. Les préfets pourront notamment ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées. Le financement des opérations de lutte (exigeant des moyens humains et techniques) contre le frelon n’est pas pris en charge par l’État, au regard du degré d’envahissement du territoire métropolitain par l’espèce. La destruction des nids reste à la charge des particuliers, et peuvent être le cas échéant pris en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales. Dans le cadre de la réglementation sur les dangers sanitaires mise en œuvre par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le frelon asiatique est classé au niveau national sur la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français (arrêté du 26 décembre 2012). Cela implique que l’élaboration et le déploiement d’une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte est de la responsabilité de la filière apicole, l’État pouvant apporter son appui sur le plan réglementaire [article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)] notamment en imposant des actions de lutte aux apiculteurs (article L. 201-4 du CRPM) pour favoriser la réussite de la stratégie. Au regard des dispositions de l’article L. 201-8 du CRPM, ces opérations, réalisées par les organismes à vocation sanitaire, sont à la charge des apiculteurs. Une note de service du 10 mai 2013, relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l’impact du frelon asiatique sur les colonies d’abeilles domestiques sur le territoire national, a défini le rôle des différents partenaires et des services de l’État. Le a été partagé avec les membres du comité d’experts apicole du conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale. Concernant les méthodes de lutte contre l’espèce, le constat a été fait qu’il n’y a actuellement aucune stratégie collective reconnue efficace. Afin d’y remédier, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a décidé de subventionner des actions de recherche visant à valider des méthodes de lutte sur le plan de leur efficacité et de leur innocuité sur l’environnement. Une fois que des méthodes auront été validées, une stratégie nationale pourra être mise en place et s’appuyer, si nécessaire, sur une base réglementaire en application de l’article L. 201-4 du CRPM. Dans l’attente, aucune mesure obligatoire ne peut être imposée. Concernant enfin la santé humaine, le frelon asiatique ne présente pas un danger supérieur par rapport à d’autres hyménoptères (frelon européen, guêpes…), de par son comportement ou la puissance de son venin. De fait, l’espèce n’est pas réglementée au titre des espèces nuisibles pour la santé humaine au niveau du ministère de la santé et des solidarités.

L’allongement notable des délais de paiement par l’Agence de services et de paiement (ASP) courant 2018 est dû au succès inattendu de la prime à la conversion. En effet, 295 765 demandes ont été déposées en 2018 et 254 654 dossiers ont été acceptés, ce nombre est nettement supérieur à l’objectif initial de 100 000 demandes sur 2018. Les services de la direction générale de l’énergie et du climat, en relation avec la direction du budget, ont tout mis en œuvre pour retrouver des délais de paiement acceptables. Ainsi, 69 549 dossiers ont été payés au mois de décembre. En 2018, 206 665 dossiers ont été payés, pour un montant de plus de 376 M€. Pour l’année 2019, la forte dynamique des demandes de prime à la conversion observée en 2018 a été prise en compte et les mécanismes budgétaires ajustés en conséquence dans le cadre du projet de loi de finances : les autorisations d’engagements et les crédits de paiement au titre de la prime à la conversion sont de 596 M€ et la prime à la conversion est désormais rattachée au programme 174 du budget de l’État et non plus au compte d’affectation spécial Aides à l’acquisition de véhicules propres.

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) attribuent à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, les compétences « eau et assainissement » à compter du 1er janvier 2020. L’évolution introduite par la loi Notre pour l’exercice des compétences locales relatives à l’eau potable et à l’assainissement répond à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, tout en générant des économies d’échelle. En effet, les services publics d’eau potable et d’assainissement souffrent d’une extrême dispersion, qui nuit à la fois à leur qualité et à leur soutenabilité. L’exercice des compétences « eau et assainissement » à l’échelle des communautés de communes et des communautés d’agglomération permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires à une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement, une meilleure assise financière, tout en ouvrant la voie à une approche globale de la gestion de la ressource en eau. Suite aux demandes des territoires, une proposition de loi a été déposée par M. le député Richard Ferrand visant à assouplir la mise en œuvre de ce transfert pour les communes membres de communautés de commune. Elle a été adoptée en dernière lecture à l’Assemblée nationale le 31 juillet. Le texte ne remet pas en cause le caractère obligatoire du transfert de compétence mais vise à assouplir sa mise en œuvre. Un mécanisme de minorité de blocage est instauré. Il est ainsi possible pour les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas (de manière optionnelle ou facultative) les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de s’opposer au transfert de ces compétences. Pour cela, 25 % d’entre elles, représentant au moins 20 % de la population, doivent s’exprimer en ce sens. Si tel est le cas, le transfert de compétences prendra alors effet le 1er janvier à 2026. Ce mécanisme de minorité de blocage s’applique également aux communes membres des communautés de communes qui exercent, à la date de publication de la loi et à titre facultatif uniquement, les seules missions correspondant au service public d’assainissement non collectif (II. de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Dans ce cas de figure, si 25 % des communes membres de la communauté de communes, représentant 20 % de la population communale, délibèrent contre le transfert obligatoire de la compétence « assainissement », le transfert intercommunal des missions relatives à l’assainissement collectif sera reporté au 1er janvier 2026. En revanche l’exercice des missions relatives à l’assainissement non collectif demeurera à l’échelle intercommunale, sans possibilité de restitution aux communes (c’est le principe de l’« effet cliquet » voulu par le Gouvernement). En complément, entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2026, une communauté de communes qui n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, peut se prononcer à tout moment par un vote sur l’exercice de plein droit de ces compétences par la communauté de commune. Les communes membres peuvent s’opposer à cette délibération dans un délai de trois mois par le biais de la minorité de blocage. Pour les communautés urbaines et les métropoles, les compétences eau et assainissement sont d’ores et déjà exercées à titre obligatoire. Pour les communautés d’agglomération, le transfert de compétence est obligatoire au 1er janvier 2020. Le texte ouvre également la possibilité de créer des régies uniques pour les services publics d’eau, d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales, à condition que les budgets correspondants à chacun de ces services publics demeurent strictement distincts. Ce nouveau point est issu des travaux menés dans le cadre des assises de l’eau et vise à permettre des économies de moyens. Le texte rattache explicitement la gestion des eaux pluviales à la compétence « assainissement », dès la publication de la loi, uniquement pour les communautés urbaines et les métropoles. Pour les communautés d’agglomération, une compétence obligatoire distincte, intitulée « gestion des eaux pluviales urbaines » sera effective à compter du 1er janvier 2020. Pour les communautés d’agglomération, la date de l’exercice obligatoire des missions relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines reste concomitante à celui de la compétence « assainissement », bien qu’elle soit mentionnée par le CGCT en tant que compétence distincte. Enfin, pour les communautés de communes, la gestion des eaux pluviales urbaines reste une compétence facultative et n’est donc pas mentionnée à l’article L. 5214-16 du CGCT. La question du ruissellement n’est pas traitée dans ce texte. Le texte introduit enfin une révision des modalités du mécanisme de « représentation-substitution » des communes par les intercommunalités en assurant la continuité des structures syndicales existantes. Ainsi, elle propose de supprimer le seuil de trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le maintien des syndicats.

Les difficultés d’approvisionnement en bitume des usines d’enrobés et de liants pour les entreprises de travaux publics routiers impactent la réalisation des travaux routiers des chaussées programmés cette année et ont retenu toute l’attention du Gouvernement. À leurs demande, les acteurs concernés par les difficultés actuelles d’approvisionnement en bitume (Routes de France, France bitume, UFIP, FNTR, TLF, ATMD) ont été reçus le 24 juillet dernier au ministère chargé des transports. Tous les acteurs ont partagé la même volonté de trouver une solution commune aux difficultés actuelles. Pour cela, il a été décidé de constituer une cellule de coordination pour assurer le suivi hebdomadaire de la situation et améliorer la prévision des besoins. Les tensions sur l’approvisionnement de bitume se sont atténuées dès le mois de septembre. Les acteurs ont néanmoins convenu de la nécessité de se doter d’une meilleure visibilité à moyen et long terme concernant les besoins de l’ensemble de la filière.

Le cadre réglementaire applicable à l’homologation des cycles à pédalage assisté, équipés d’un moteur auxiliaire, est celui défini par le règlement (UE) n° 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles. Ce règlement établit dans son article 2 que tout cycle à pédalage équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue supérieure à 250 W doit faire l’objet d’une homologation, sans discriminer les tandems. L’article 1er de l’arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quatricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements reprend les mêmes termes. Les dispositions réglementaires précitées établissent explicitement qu’un cycle de type tandem équipé d’un moteur électrique d’une puissance de 500 W doit faire l’objet d’une homologation. La dérogation proposée nécessiterait une modification de l’article 1er de l’arrêté du 2 mai 2003. Cette dernière ne pourrait être envisagée que consécutivement à la modification du champ d’application du réglement (UE) 168/2013 qui devra être actée par une décision du Parlement européen et du Conseil. Les autorités françaises ne peuvent donc unilatéralement accorder de dérogation aux tandems à pédalage assisté d’une puissance supérieure à 250 W sans contrevenir aux dispositions définies dans une réglementation de droit supérieur.

L’objectif de la réforme du stationnement, mise en place depuis le 1er janvier 2018, après plusieurs années de travaux, est de donner davantage de compétences aux collectivités locales pour mettre en place un véritable service public du stationnement incluant la définition de la stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement. Pour cela, le système est passé d’une logique de sanction pénale nationale, identique sur l’ensemble du territoire à une logique de redevance d’occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les communes peuvent désormais décider de soumettre à paiement (redevance) tout ou partie du stationnement sur leur voirie publique ainsi que le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Le montant de ce FPS, dont le redevable est le titulaire du certificat d’immatriculation (CI), varie donc d’une commune à l’autre, à la différence de l’amende pénale qui vient sanctionner l’infraction de non-paiement. Si le redevable souhaite contester le forfait de post-stationnement, il doit d’abord déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la notification du FPS. En cas de rejet, le redevable a un mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCPS). La réforme, en se fondant sur un principe de redevance d’occupation domaniale, conduit à identifier un « redevable d’une créance publique » et non plus un « responsable pénal ». Dès lors, le système est construit, à l’instar du système fiscal, autour d’un redevable légal unique, le titulaire du CI, facilement identifiable par la collectivité et ayant un lien objectif raisonnable avec le fait générateur du prélèvement réclamé. La question soulevée par le paiement du FPS par le locataire de courte durée d’un véhicule relève dès lors d’un sujet de droit civil contractuel entre le propriétaire du véhicule, seul redevable vis-à-vis de l’administration, et la personne à qui il confie son véhicule et contractuellement responsable de son bon usage. Dans le cadre de cette réforme, les problématiques des professionnels de la location de courte durée ont fait l’objet d’une attention particulière. Sans remettre en cause la construction juridique du dispositif par l’introduction d’un système de désignation ouvert au loueur, des dispositions spécifiques ont été introduites pour faciliter la mise en œuvre de la récupération du FPS auprès du locataire et l’exercice par ce dernier d’un recours. Il est ainsi prévu par les textes réglementaires : la télétransmission des avis de paiement, à l’instar de ce qui existait auparavant pour l’avis de contravention, entre l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI, qui notifie pour le compte des collectivités l’avis de paiement du FPS) et les professionnels, de façon à leur permettre de répercuter rapidement sur leur client l’avis des sommes à régler et leur droit au RAPO ; la possibilité pour leur client d’exercer ledit RAPO pour le compte du loueur redevable légal cela par le biais d’un mandat accordé par le loueur à produire devant le service instructeur. L’adaptation des conditions générales de vente est donc un élément clé de la bonne mise en œuvre de la réforme et de telles clauses ne peuvent être considérées comme des clauses abusives. À cet égard, il est possible de s’inspirer de la rédaction des contrats utilisés en Italie ou en Belgique qui s’appuient depuis de nombreuses années sur un système similaire. Le ministère chargé des transports, en lien avec les ministères concernés, s’attachera à accompagner les professionnels, notamment pour la rédaction de clauses types à insérer dans les conditions générales de vente du contrat de location.

Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la démission d’un salarié ne peut résulter que d’une volonté claire et non équivoque de sa part. À ce titre, l’abandon de poste n’est jamais apprécié comme tel, et même si la rupture est imputable au salarié, c’est à l’employeur qu’il revient d’engager une procédure de licenciement pour rompre le contrat. En revanche, en aucun cas l’employeur n’est tenu de licencier le salarié qui ne se présente pas à son poste. Dans la mesure où le salarié ne remplit plus les obligations découlant de son contrat de travail, l’employeur est délié des siennes, notamment celle de lui verser une rémunération, sans pour autant avoir à le licencier. En fonction des conditions dans lesquelles le salarié a abandonné son poste, et selon l’impact que cette attitude aura eu sur l’organisation de l’entreprise, l’employeur a la possibilité de qualifier l’abandon de poste de faute grave, ce qui supprime l’obligation de paiement des indemnités de licenciement et de préavis. En revanche, le motif de licenciement est sans impact sur le droit à l’allocation d’assurance chômage, qui est ouvert, conformément à la loi et au règlement de l’assurance chômage, dans tous les cas où le salarié a été licencié (y compris en cas de faute grave), ainsi qu’en cas de rupture conventionnelle et pour certaines démissions, sous conditions. Il n’est pas envisagé de créer un mode de rupture qui consisterait en la « prise d’acte » par l’employeur de l’abandon de poste du salarié, ce qui emporterait un risque de contentieux accru. S’agissant de l’indemnisation chômage, aucune évolution sur ce sujet ne peut être opérée sans solliciter l’avis des partenaires sociaux, comme cela vient d’être le cas pour l’ouverture de ce régime aux démissionnaires dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le programme Erasmus a fêté ses 30 ans l’année dernière. C’est un véritable succès de l’Europe, pour les Européens. Pourtant, très peu d’apprentis ont la chance de partir en mobilité : 43 000 étudiants en 2017 œuvre donc à déverrouiller le système avec un objectif de 15000 apprentis mobiles par an d’ici 2022. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel complète les dispositions incluses dans la loi de ratification relative aux mesures de renforcement du dialogue social, promulguée le 29 mars 2018 relatives au développement de l’Erasmus de l’apprentissage. Les dispositions ainsi introduites visent à garantir un cadre sécurisé à la mobilité internationale et européenne des apprentis conformément aux préconisations du rapport de M. Jean Arthuis remis à la ministre du travail le 19 janvier 2018 et intitulé « Erasmus pro, lever les freins à la mobilité des apprentis ». Aussi certaines dispositions du contrat de travail pendant la période de mobilité longue (supérieure à quatre semaine) seront mises en veille, exonérant l’entreprise d’une partie de ses obligations : il en est ainsi du versement de la rémunération et des charges afférentes au contrat d’apprentissage, de la responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail ou de maladie à l’étranger, de la responsabilité en cas de mauvaise exécution de la formation par le centre de formation ou par l’entreprise à l’étranger. Le régime de mise à disposition pour les mobilités de 4 semaines ou moins reste toujours possible. La sécurisation de la situation de l’apprenti n’est pas omise : la suspension est limitée à un an et l’encadrement conventionnel proposé permet de sécuriser la situation de l’apprenti. Ainsi, une convention sera établie, sur la base d’un modèle national, entre l’apprenti, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le centre de formation en France et le cas échéant, le centre de formation à l’étranger. Une telle convention permettra de déterminer la répartition des responsabilités relatives notamment aux conditions de mise en œuvre de la mobilité (conditions de travail, congés, horaires, couverture sociale, organisation de la formation, maître d’apprentissages, etc.) et aux aspects financiers (rémunération, versement des cotisations sociales, frais annexes, etc.). Au regard de la compensation financière, l’apprenti bénéficier d’une rémunération versée par l’entreprise d’accueil ou par la bourse Erasmus ou encore par une prise en charge soit par les opérateurs de compétences pour le compte de l’entreprise employeuse. Au regard du maintien de la protection sociale, l’apprenti qui signe un contrat avec l’entreprise d’accueil relèvera automatiquement de la législation sociale de ce pays d’accueil (en application du règlement européen). À défaut de contrat (tous les systèmes d’apprentissage ne le prévoient pas), l’apprenti pourra être considéré comme étudiant (parce qu’il n’a pas de contrat de travail et parce qu’il touche une bourse Erasmus) et relèvera donc de la législation sociale française. Par ailleurs, les compétences acquises lors d’une mobilité à l’étranger pourront être valorisées et la durée de contrat d’apprentissage pourra être raccourcie pour en tenir compte. Enfin, la loi promeut les « référents mobilité » dans les CFA afin d’encourager la mobilité, nationale et internationale des apprentis. Les éléments réglementaires relatifs au financement de la mobilité des apprentis ressortent du décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatifs aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Un modèle de convention de mobilité sera mis à disposition des opérateurs. Enfin, le constat de la complexité de mise en œuvre du programme Erasmus et la volonté de la France d’améliorer le processus d’attribution des bourses sont réels. La complexité pour la formation professionnelle (dont l’apprentissage) encore plus que pour l’enseignement supérieur, a été relevée par l’Agence Erasmus + France dans ses instances et la France au comité Erasmus européen. La France a fait valoir auprès de la Commission européenne la nécessité urgente d’aligner la procédure concernant la formation professionnelle sur la procédure de l’enseignement supérieur, notamment le forfait pour les subventions, dans le prochain programme.