Le renouvellement des générations est un véritable défi : d’ici dix ans, un tiers des agriculteurs, soit 166 000 exploitants ou co-exploitants agricoles, seront partis à la retraite. Dans le même temps, le secteur agricole peine à recruter des salariés, alors même que la part du salariat dans les exploitations agricoles est de plus en plus importante. En outre, des tendances significatives, déjà observables pour certaines, vont affecter l’agriculture et le secteur alimentaire au cours des vingt prochaines années : la démographie et les évolutions sociales en agriculture, le changement climatique, dont la disponibilité de la ressource en eau et la biodiversité, la disponibilité des facteurs physiques de production (foncier, engrais, énergie, produits phytopharmaceutiques) et les évolutions de la demande alimentaire. Plusieurs facteurs sont déterminants : l’offre et la qualité des formations, les conditions de l’installation, la transmission des exploitations, la protection et l’amélioration des revenus, mais aussi la capacité d’adaptation aux changements en cours ou à venir. Par ailleurs, les consommateurs changent leurs habitudes dans leur façon de s’approvisionner comme dans les choix qu’ils opèrent pour se nourrir. Pour répondre à ces besoins, l’agriculture doit continuer à s’adapter tout en préservant ce qui fait la diversité et la richesse des territoires. Dans ce cadre, l’État, en étroite concertation avec les régions et le monde agricole, a lancé le 7 décembre 2022 les travaux destinés à assurer l’avenir de l’agriculture tout en accompagnant mieux le parcours de celles et ceux qui font le choix de s’engager dans les métiers agricoles. La concertation lancée se poursuivra tout au long du premier semestre 2023. Elle se déroulera au niveau national, pilotée par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en étroite association avec Régions de France, et au niveau régional, copilotée par l’État et les régions et mise en oeuvre par les chambres régionales d’agriculture. Cette concertation s’articule autour de quatre axes : l’orientation et la formation, la transmission, l’installation des jeunes agriculteurs et la transition et l’adaptation, en particulier face au changement climatique. Cette concertation aboutira à la rédaction d’un pacte et d’une loi d’orientation et d’avenir pour l’agriculture en juin 2023 qui détermineront le cap à suivre et les outils opérationnels à déployer. La Première ministre a par ailleurs annoncé, le 27 février 2023 au salon international de l’agriculture, l’élaboration d’un plan d’action stratégique pour renforcer le pilotage et l’adaptation des techniques de protection des cultures d’ici l’été 2023. La mobilisation collective vise à anticiper et planifier le développement de solutions alternatives (chimiques et non chimiques), de plus d’agronomie et la mobilisation de plusieurs leviers. Cette approche ne devra pas être négligée et elle devra aussi permettre d’optimiser l’utilisation des produits phytosanitaires. Il y a sur ce point des innovations qui doivent être déployées le plus largement possible. Cette démarche progressive et pragmatique, permettra d’inscrire toutes les parties prenantes dans une nouvelle approche des questions relatives à la protection sanitaire des cultures et des systèmes de production. Pour ce faire, les capacités de recherche et développement seront mobilisées comme les centres techniques des filières et les chambres d’agriculture. Il s’agira d’élargir le travail fait dans le secteur des fruits et légumes pour appliquer concrètement la méthode de planification écologique pour garantir la souveraineté alimentaire. Cette approche mobilisatrice transversale sera déclinée opérationnellement par filière. Elle s’inscrit pleinement dans la stratégie de la transition écologique voulue par le Gouvernement sous l’impulsion de la Première ministre.

L’agriculture est l’un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques, et il est important de réduire sa vulnérabilité à un risque accru de manque d’eau dans le contexte du changement climatique. Les conséquences de la sécheresse qui depuis plusieurs années touche de nombreux départements en témoignent. À cet égard, les travaux du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique se sont achevés le 1er février 2022, actant 24 actions à mettre en oeuvre collectivement afin d’anticiper les effets du changement climatique sur l’agriculture pour mieux la protéger et s’adapter. Plusieurs de ces actions concernent l’échelon territorial en lien avec l’irrigation et les spécificités locales. Notamment, les filières agricoles se sont toutes engagées à travers la signature d’une charte, à décliner des plans d’actions à conduire d’ici 2025 afin d’adapter toutes les exploitations et les entreprises et d’impliquer autant que possible les acteurs des territoires au coeur de la transition. Sept filières agricoles ont d’ores et déjà finalisé leur stratégie à mettre en oeuvre d’ici 2025. Par ailleurs, il est également prévu de revoir les plans d’adaptation au changement climatique des bassins, sous l’autorité des préfets et en lien avec les comités de bassin, en articulation avec les plans régionaux d’adaptation au changement climatique agricole impulsés par les chambres régionales d’agriculture. D’un point de vue réglementaire, un additif à l’instruction relative à la mise en oeuvre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) du 7 mai 2019 a été publié le 17 janvier 2023. Il a comme objectif de faciliter la mise en oeuvre opérationnelle des PTGE, démarches soutenues par le Gouvernement qui visent à impliquer les usagers de l’eau (eau potable, agriculture, industries, navigation, énergie, pêches, usages récréatifs, etc.) d’un territoire dans un projet global en vue de faciliter la préservation et la gestion de la ressource en eau. Viendra s’y adosser un guide de mise en oeuvre des PTGE à destination des porteurs de projets, à paraître d’ici les prochaines semaines. Une délégation interministérielle en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique est opérationnelle depuis septembre 2022. Cette délégation a vocation à garantir la continuité de la dynamique du Varenne de l’eau, de coordonner et promouvoir l’action des services de l’État en faveur de l’adaptation des filières agricoles au changement climatique et d’une politique publique de l’eau en agriculture tout en veillant à associer l’ensemble des autres parties prenantes. Plusieurs dispositifs sont déployés et permettent d’accompagner financièrement les exploitations agricoles dont le dispositif d’aide aux agriculteurs, géré par FranceAgriMer pour le financement d’outils d’aide à la décision en matière d’irrigation et de lutte contre la sécheresse : un premier guichet doté de 20 millions d’euros (Meuros) a été ouvert en avril 2022 et un quatrième guichet a été ouvert en février 2023. Ou encore, l’appel à manifestation d’intérêt « démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires », doté de 152 Meuros sur cinq ans qui est destiné à des acteurs de territoire portant des projets innovations tant technologiques qu’organisationnelle, dont la troisième et dernière relève a été fixée au 5 juin 2023. De plus, le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau annoncé le 30 mars 2023 par le Président de la République intègre plusieurs mesures pour optimiser la disponibilité de la ressource en eau, y compris pour l’agriculture. En particulier, un fonds d’investissement hydraulique agricole sera abondé dès 2024 à hauteur de 30 Meuros par an pour remobiliser et moderniser les ouvrages existants et développer de nouveaux projets dans le respect des équilibres des usages et des écosystèmes. Le plan prévoit également de massifier la valorisation des eaux non conventionnelles (REUT). Enfin, les actions des agences de l’eau pour améliorer l’efficience de l’usage de l’eau en agriculture seront également augmentées de 30 Meuros par an. S’agissant des interventions d’investissement au titre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), en application de l’article 33 de la loi « DADDUE » n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, les régions se sont vu transférer l’autorité de gestion des aides à l’investissement dans le cadre du FEADER, ainsi que des contreparties nationales et des moyens de gestion de ces dispositifs, à compter du 1er janvier 2023. Afin d’adapter et accompagner l’agriculture française face au changement climatique, le ministre, en étroite concertation avec les régions et le monde agricole, a lancé le 7 décembre 2022 les travaux relatifs au pacte et à la loi d’orientation et d’avenir agricoles, destinés à assurer l’avenir de l’agriculture tout en accompagnant mieux le parcours de celles et ceux qui font le choix de s’engager dans les métiers agricoles. La concertation lancée se poursuivra tout au long du premier semestre 2023. Elle se déroule au niveau national, pilotée par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en étroite association avec Régions de France, et au niveau régional, copilotée par l’État et les régions et mise en oeuvre par les chambres régionales d’agriculture. Cette concertation s’articule autour de quatre axes dont la transition et l’adaptation, en particulier face au changement climatique. Cette concertation aboutira à la rédaction d’un pacte et d’une loi d’orientation et d’avenir pour l’agriculture qui déterminera le cap à suivre et les outils opérationnels à déployer.

En raison du principe de l’unicité de la législation de sécurité sociale applicable, posé par le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes qui exercent une activité agricole non salariée en France et une activité salariée dans un autre État membre sont soumises à la législation de l’État membre dans lequel elles exercent normalement leur activité salariée. De ce fait les agriculteurs dans cette situation se trouvent ne plus relever de la législation française de sécurité sociale et en conséquence le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles ne leur est plus applicable. Les services du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ont été alertés par des élus, ainsi que par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) des conséquences indirectes que pourraient avoir pour les agriculteurs dans cette situation, le fait de ne plus être affilié à la mutualité sociale agricole. Afin de répondre aux situations les plus urgentes, différentes solutions ont été expertisées en lien avec la CCMSA, la direction de la sécurité sociale et le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Des dispositions spécifiques ont ainsi pu être intégrées au dispositif réglementaire relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) pour 2023-2027 (décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022), afin que les personnes concernées puissent faire valoir leur qualité d’agriculteur actif et le cas échéant bénéficier des aides relevant de la PAC. Les autres sujets évoqués sont en cours d’expertise.

L’article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des essais nucléaires français dispose que « I. Toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. II. Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit (…) ». Les ayants droit peuvent ainsi demander l’indemnisation du préjudice subi par les victimes directes des essais nucléaires, quand celles-ci sont décédées, dans les conditions particulières prévues par la loi susmentionnée, auprès du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent cependant pas mobiliser ce dispositif en vue d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » (préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement, préjudice économique). Il leur est néanmoins possible de solliciter une réparation selon les règles de droit commun, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris par un arrêt du 30 décembre 2021, à condition de démontrer l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la pathologie ayant entraîné le décès de la victime et son exposition aux essais nucléaires. En outre, dans l’hypothèse où la personne décédée était militaire et avait été exposée à raison de ses fonctions, ses ayants droit peuvent demander une réparation au titre de la jurisprudence « Brugnot » (Conseil d’État, 1er juillet 2005, n° 258208), comme l’a jugé la Cour administrative de Douai par un arrêt du 12 mai 2021.

Le législateur a réservé de manière constante un traitement différent aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun et de droit local, reconnaissant ainsi les préjudices spécifiques subis par ces derniers du fait des conditions de rapatriement et d’accueil particulièrement difficiles. Cependant, une fenêtre juridique a été ouverte entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013 permettant aux supplétifs de statut civil de droit commun de demander une allocation de reconnaissance : une décision n° 2010-93 QPC du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 a eu pour effet indirect de faire disparaître, à compter de sa publication, la distinction entre le statut civil de droit commun et le statut civil de droit local ; la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 a rétabli cette condition pour l’octroi de l’allocation de reconnaissance ; cette condition a été déclarée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel qui a jugé que ce critère ne méconnaissait pas le principe d’égalité dans sa décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016. Il en résulte que seuls les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui ont sollicité l’attribution de l’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d’un refus de l’administration, ont engagé un recours contentieux, ont pu obtenir l’allocation de reconnaissance. Ainsi que le confirment les jugements des tribunaux administratifs, les autres personnes, soit qu’elles aient formé une demande d’allocation postérieurement au 19 décembre 2013, soit qu’elles n’aient pas formé, dans les délais, de recours contentieux à l’encontre de la décision de refus opposée par l’administration à leur demande présentée entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, n’ont pas droit à l’obtention de l’allocation de reconnaissance. Celle-ci ne peut leur être légalement accordée par l’administration. Consciente de la situation délicate dans laquelle peuvent se trouver ces anciens supplétifs de statut civil de droit commun, et pour répondre à la volonté du Parlement exprimée à l’occasion du vote de la loi de finances pour 2019, le ministère des armées a demandé aux services départementaux de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) de contacter chaque personne qui lui a été signalée afin de pouvoir les intégrer dans les dispositifs d’aide sociale de l’ONaCVG. Toutes les personnes ont été contactées et conseillées sur les différentes aides financières auxquelles elles peuvent prétendre (en qualité d’ancien combattant ou de rapatrié). Ces dossiers ne peuvent être traités juridiquement et légalement que par le biais de l’action sociale de l’ONaCVG, ce qui a été mis en oeuvre. Les traitements sont individuels et une attention toute particulière est portée à tous ces dossiers. L’ONaCVG poursuit ainsi dans le temps cet accompagnement social et veille à ce que ces personnes puissent continuer à bénéficier de secours exceptionnels en cas de besoin.

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères suit avec attention les questions relatives aux difficultés que rencontrent les particuliers pour l’application des différentes conventions de sécurité sociale qui lient la France à ses principaux partenaires. Dans ce cadre, il entretient un dialogue régulier avec les services compétents du ministère de la santé et de la prévention ainsi qu’avec le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), organisme de liaison désigné par ces conventions. S’agissant de l’accès aux soins de santé des résidents au Maroc qui sont titulaires à la fois d’une pension du régime français et d’une autre du régime marocain, le sujet a été évoqué lors de la dernière réunion de la commission mixte bilatérale de sécurité sociale franco-marocaine qui a pu se tenir à Casablanca en 2016. La divergence d’interprétation par la France et le Maroc des dispositions de la convention de sécurité sociale y avait été actée et les deux parties avaient alors convenu de travailler à une interprétation commune permettant de résoudre les difficultés rencontrées par ces personnes. Bien que le Gouvernement ait fait des propositions aux autorités marocaines, le sujet n’a pas connu d’avancées depuis. Le fait que la crise sanitaire n’ait pas permis l’organisation des instances de dialogue prévues par la convention bilatérale de sécurité sociale n’a pas facilité ce dialogue. L’organisation d’une nouvelle commission mixte réunissant les autorités compétentes de nos deux pays, prévue avant la fin du premier semestre 2023, doit permettre de revenir sur la question de l’accès aux soins des personnes concernées.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des coûts de l’énergie. A ce titre, plusieurs dispositifs d’aide ont été mis en place, prenant en compte la diversité des situations des entreprises. L’évolution de la crise énergétique a conduit à une modification de l’encadrement temporaire de la Commission européenne et à l’adoption d’un nouveau texte le 28 octobre 2022, qui a permis de simplifier et de renforcer le guichet d’aide à compter des dépenses de septembre 2022. De plus, les trois volets de l’aide ont vu leurs plafonds relevés, passant de 2, 25 et 50 M€ à 4, 50 et 150 M€ respectivement. L’intensité de l’aide a également été revue à la hausse pour couvrir respectivement 50 %, 65 % et 80 % des coûts éligibles, dans la limite de 70 % des volumes consommés en 2021. Pour bénéficier de l’aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 M€), l’entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l’énergie de 50 % sur la période de demande d’aide par rapport à la même période en 2021 (contre une augmentation de 100 % exigée précédemment), et les dépenses d’énergie sur la période de demande de l’aide doivent s’élever à au moins 3 % du chiffre d’affaires (CA) sur la même période en 2021. En outre, le critère de baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) a été supprimé à compter de l’aide demandée au titre de septembre 2022. Pour accéder au dispositif d’aide dite « renforcée » (intensité de 65 % pour une aide plafonnée à 50 M€), l’entreprise doit subir un EBE négatif ou en baisse de 40 % par rapport à 2021, et ses dépenses d’énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d’énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre. Le second dispositif d’aide renforcée (intensité de 80 % pour une aide plafonnée à 150 M€) est accessible pour les entreprises respectant l’ensemble des critères précédents, exerçant dans un secteur exposé à un risque de fuite de carbone (liste disponible sur le site impots.gouv.fr). Par ailleurs, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023 et est mis à disposition des entreprises non éligibles au bouclier tarifaire sur l’électricité (petites et moyennes entreprises -PME- et très petites entreprises -TPE- ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36kVA). Il prend en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 €/MWh, dans la limite d’une aide de 160 €/MWh maximum sur l’ensemble de la consommation. S’agissant des TPE ayant un compteur d’une puissance inférieure à 36 kVA qui étaient passées en offre de marché, elles bénéficient d’un bouclier tarifaire semblable à celui qui s’applique pour les TPE au TRV, moyennant l’envoi de l’attestation d’éligibilité au fournisseur pour se déclarer. Les TPE bénéficient ainsi d’un plafond de prix à 280 €/MWh hors taxes. A titre d’exemple, une PME subissant une multiplication du prix et de sa facture d’électricité par 4 entre février 2021 et février 2023 (passant respectivement de 80 €/MWh à 320 €/MWh, et de 100 000 € à 400 000 €) pourrait ne pas être éligible au guichet (si les dépenses d’énergie de la période de demande sont inférieures à 3 % du CA sur la même période en 2021), tout en étant éligible à l’amortisseur électricité. Dans ce cas, elle bénéficiera d’une aide de 87 500 €, soit une prise en charge par l’Etat de 29 % de l’augmentation de sa facture. Pour accompagner la mise en œuvre de ces dispositifs, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique rappelle et renforce tous les points de contact prévus pour soutenir les entreprises qui font face à la hausse des coûts de l’énergie. Les sites economie.gouv.fr et impots.gouv.fr proposent un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, modèles de documents) qui permettent aux entreprises de s’informer sur les différents dispositifs et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation. Par ailleurs, trois niveaux d’accompagnement complémentaires sont offerts : les conseillers départementaux à la sortie de crise sont les interlocuteurs de confiance désignés dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches pour accéder aux aides énergétiques (liste et coordonnées accessibles sur le site de la direction générale des finances publiques -DGFiP-), un numéro de téléphone mis à la disposition de toutes les entreprises pour les aider à comprendre les dispositifs et à en appréhender les modalités d’accès : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel, de 9h à 12h et de 13h à 18h), la messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr offre la possibilité de poser des questions plus spécifiques quant à la situation des entreprises. En complément, les services du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transition énergétique organisent, avec les préfectures, de nombreuses réunions de présentation des aides sur le terrain auprès des entreprises et des fédérations professionnelles. Des webinaires ont également été organisés depuis décembre avec un grand nombre d’organisations professionnelles afin de former plus de 2 500 interlocuteurs clés des entreprises concernées.

L’industrie automobile subit aujourd’hui les conséquences de plusieurs crises majeures (Covid, crise des semi-conducteurs, crise ukrainienne) qui ont considérablement réduit le niveau d’activité des entreprises du secteur ; elle fait aussi face à une mutation profonde qui appelle à des investissements massifs pour s’adapter à la transition vers une mobilité décarbonée. Dans un contexte de recomposition des chaînes de valeur à l’échelle mondiale, les investissements sont essentiels pour garantir notre maîtrise technologique et faire de la France l’une des grandes nations industrielles du véhicule électrique. Tel est l’objectif poursuivi lors du plan France Relance et désormais celui de France 2030, avec plusieurs dispositifs : - le CORAM (comité d’orientation pour la recherche automobile et mobilité), instauré en 2020 dans le cadre du plan automobile sur le modèle du CORAC (conseil pour la recherche aéronautique civile) dans l’aéronautique, permet le soutien aux dépenses de R&D (recherche et développement) ; il a déjà porté ses fruits et sera pérennisé à un niveau de 250 Meuros par an pour soutenir les innovations de toute la filière, dont notamment les composants de toute la chaine de valeur du véhicule électrique, pendant toute la durée du plan France 2030, soit un effort majeur de 1,250 Mdeuros ; - le soutien aux investissements productifs pour l’industrialisation des véhicules électriques et certains de leurs composants principaux (moteurs, boîtes de vitesse,…) et l’installation de nouvelles usines de batteries, comme par exemple le soutien au projet Electricity de Renault ; - le soutien aux projets de diversification des sous-traitants automobiles, à la fois vers les nouvelles technologies de l’automobile, mais aussi en dehors du secteur de l’automobile. Avec un engagement financier de 300 Meuros, c’est le prolongement de l’action du Gouvernement depuis 2017 avec le plan diesel dans un premier temps, puis le fonds de modernisation automobile durant la crise ; - la revitalisation des territoires les plus impactés avec la méthode « Rebond industriel », porté par le programme « Territoires d’Industrie ». Une enveloppe de 100 Meuros permettra, d’une part du conseil aux collectivités pour définir une stratégie de retournement et détecter des projets industriels et, d’autre part, des subventions pour accélérer les projets détectés les plus créateurs d’emplois, - 500 Meuros dont 200 Meuros pour le dispositif Advenir pour accélérer la dynamique de maillage territorial complet en bornes de recharge rapide, indispensables pour favoriser l’adoption de l’électromobilité par nos concitoyens. Dans le contexte actuel de hausse continue des tarifs des carburants, de nombreux ménages souhaitent faire l’acquisition de véhicules peu émetteurs de CO2 ayant une consommation de carburant réduite. C’est pourquoi le Gouvernement maintient le bonus écologique pour l’acquisition de véhicules neufs zéro émission. Il s’applique principalement aux voitures particulières fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène (ou à une combinaison des deux), ayant une masse inférieure à 2,4 tonnes et un prix inférieur à 47 000 euros. Le bonus s’établit aujourd’hui à 5 000 euros pour les véhicules électriques et il peut être majoré de 2 000 euros pour les ménages les plus modestes. Le Gouvernement travaille également à la mise en place d’un dispositif de leasing social permettant aux ménages les plus modestes d’accéder à un véhicule électrique. La loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 traduit l’engagement de l’État en faveur des mobilités partagées : elle crée les conditions pour donner rapidement toute sa place aux mobilités actives dans les territoires. L’État a mis en place des financements et appels à projets : 500 Meuros ont été par exemple mobilisés par l’État sur la période 2017-2022 pour cofinancer des projets de mobilité avec les collectivités afin de promouvoir des solutions alternatives à la voiture individuelle proposées par les collectivités, grâce à des outils plus simples, moins coûteux et mieux adaptés à leurs besoins (covoiturage, transport à la demande, navettes autonomes, etc.). Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour l’usage de modes de transports vertueux (à motorisation non thermique) dans leurs déplacements domicile-travail : vélos (mécaniques et électriques), covoiturage, micromobilités, autopartage, transports en commun. Les employeurs peuvent contribuer aux frais de déplacements de leurs salariés par ce forfait, exonéré d’impôts et de cotisations sociales, jusqu’à 400 euros/an.

Le secteur du camping a connu au cours des vingt dernières années une profonde transformation de son modèle économique, avec le développement important de la location de résidences mobiles de loisirs (ou mobil-homes) aux touristes et l’installation, par des particuliers (sous forme de location d’une parcelle), de mobil-homes leur appartenant sur des terrains de camping. La France compte environ 210 000 emplacements résidentiels. Ce qui représente près du quart des emplacements disponibles. Les clients résidentiels louent par le biais d’un contrat annuel, une parcelle de 70 à 100 m2 dans les terrains de camping et de 200 à 400 m2 les parcs résidentiels de loisirs sur lesquelles ils installent leur hébergement dont la superficie varie de 30 à 40 m2. Le code de l’urbanisme impose que les résidences mobiles de loisirs (mobil-homes) soient installées exclusivement dans les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. La conséquence de cette situation est que les propriétaires de mobil-homes se trouvent placés dans une situation de dépendance vis-à-vis des propriétaires d’emplacements, ce qui peut contribuer, à créer des abus (déséquilibre du contrat, niveau élevé de loyers, droits d’entrée, droit de sortie…). La grande majorité des gestionnaires de terrains aménagés ne participent pas à ces dérives, qu’ils dénoncent, par ailleurs. Mais la réalité de ces abus est suffisamment prégnante pour avoir incité les professionnels à rédiger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux "contrats type" à usage facultatif. Une commission de conciliation avec les consommateurs a également été mise en place en 2010 pour traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propriétaires d’hébergement de plein air. Toutefois cette commission aurait cessé entre-temps ses activités. N’étant soumis à aucune réglementation spécifique, le contrat de location d’emplacement de mobil-home sur un terrain de camping ou de parc résidentiels de loisirs relève du droit commun du louage de choses, prévu aux articles 1709 et suivants du Code civil. La durée du bail, le montant du loyer, et d’une manière générale les obligations respectives des parties sont librement fixées. Mais ce contrat, étant passé entre un professionnel (le gérant du camping) et un consommateur (le propriétaire du mobil-home) est également régi par le droit de la consommation et doit donc être exempt de clauses abusives (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Les-associations-de-consommateurs). Afin de mieux protéger le consommateur d’éventuels abus lors de la conclusion de contrats de location d’emplacements loisirs, il est apparu important pour les pouvoirs publics de renforcer l’information des acheteurs d’hébergement de plein air préalablement à la conclusion du contrat de location d’emplacement à l’année. Ainsi, le décret n° 2014-138 du 17 février 2014 et l’arrêté du même jour instaurent un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping et imposent la remise d’une notice d’information à tous les propriétaires de résidence mobile de loisir louant un emplacement à l’année. Ces personnes doivent attester en avoir pris connaissance, conformément à l’article D. 331-1-1 du code du tourisme. Un nouvel arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l’information préalable du consommateur des établissements hôteliers de plein-air a été publié. Il vise à améliorer l’information des propriétaires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat de location. Il impose au gestionnaire à préciser, sur un support durable, la durée et le prix de la location, les conditions de renouvellement ou encore le montant des prestations indispensables comme le transport, ou le calage du mobil-home. Malgré la mise en place de ces dispositifs, la situation ne s’est pas avérée pleinement satisfaisante, et des associations locales de propriétaires de mobil-home ont déposé régulièrement des plaintes à l’encontre des gestionnaires de terrains de camping. C’est pourquoi, en 2018, la direction générale des entreprises à mis en place un groupe de travail (professionnels, associations de consommateurs et État), pour améliorer les outils susceptibles de renforcer l’équilibre des relations contractuelles (le contrat, la notice d’information et le règlement intérieur). Le but a été de parvenir à élaborer des mesures concrètes et réalistes pour remédier, autant que faire se peut, aux lacunes en ce qui concerne notamment l’information des propriétaires de mobil-home. Celui-ci est entré en vigueur le 1er janvier 2021, il demeure cependant dépourvu de valeur contraignante. Les travaux ont été constructifs, en particulier sur certains points : suppression de l’intuitu personae, augmentation du nombre de personne pouvant séjourner dans le mobil-home, allongement de la durée du contrat (à deux ans au lieu d’un an), cession du mobil-home par un particulier qui entraine la résiliation du contrat en cours…). Sur la durée maximum de stationnement, il a été décidé que le gestionnaire a la possibilité de prévoir un âge limite de stationnement du mobil-home dans son établissement. En cas de désaccord entre les parties, il peut être nécessaire de s’appuyer sur la grille de vétusté, même si l’âge limite n’est pas atteint. En espérant que ce modèle de contrat participera à améliorer les relations contractuelles entre les propriétaires privés de mobil-homes et les gestionnaires de terrains de camping.

Le secteur du camping a connu au cours des vingt dernières années une profonde transformation de son modèle économique, avec le développement important de la location de résidences mobiles de loisirs (ou mobil-homes) aux touristes et l’installation, par des particuliers (sous forme de location d’une parcelle), de mobil-homes leur appartenant sur des terrains de camping. La France compte environ 210 000 emplacements résidentiels. Ce qui représente près du quart des emplacements disponibles. Les clients résidentiels louent par le biais d’un contrat annuel, une parcelle de 70 à 100 m2 dans les terrains de camping et de 200 à 400 m2 les parcs résidentiels de loisirs sur laquelle ils installent leur hébergement dont la superficie varie de 30 à 40 m2. Le code de l’urbanisme impose que les résidences mobiles de loisirs (mobil-home) soient installées exclusivement dans les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. La conséquence de cette situation est que les propriétaires de mobil-homes se trouvent placés dans une situation de dépendance vis-à-vis des propriétaires d’emplacements, ce qui peut contribuer, à créer des abus (déséquilibre du contrat, niveau élevé de loyers, droits d’entrée, droit de sortie…). La grande majorité des gestionnaires de terrains aménagés ne participent pas à ces dérives, qu’ils dénoncent, par ailleurs. Mais la réalité de ces abus est suffisamment prégnante pour avoir incité les professionnels à rédiger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux "contrats type" à usage facultatif. Une commission de conciliation avec les consommateurs a également été mise en place en 2010 pour traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propriétaires d’hébergement de plein air. Toutefois cette commission aurait depuis cessé ses activités. N’étant soumis à aucune réglementation spécifique, le contrat de location d’emplacement de mobil-home sur un terrain de camping ou de parc résidentiels de loisirs relève du droit commun du louage de choses, prévu aux articles 1709 et suivants du code civil. La durée du bail, le montant du loyer et d’une manière générale les obligations respectives des parties sont librement fixées. Mais ce contrat, étant passé entre un professionnel (le gérant du camping) et un consommateur (le propriétaire du mobil home) est également régi par le droit de la consommation et doit donc être exempt de clauses abusives (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Les-associations-de-consommateurs). Afin de mieux protéger le consommateur d’éventuels abus lors de la conclusion de contrats de location d’emplacements loisirs, il est apparu important pour les pouvoirs publics de renforcer l’information des acheteurs d’hébergement de plein air préalablement à la conclusion du contrat de location d’emplacement à l’année. Ainsi, le décret n° 2014-138 du 17 février 2014 et l’arrêté du même jour instaurent un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping et imposent la remise d’une notice d’information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisir louant un emplacement à l’année. Ces personnes doivent attester en avoir pris connaissance, conformément à l’article D.331-1-1 du code du tourisme. Un nouvel arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l’information préalable du consommateur des établissements hôteliers de plein-air a été publié. Il vise à améliorer l’information des propriétaires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat de location. Il impose au gestionnaire de préciser, sur un support durable, la durée et le prix de la location, les conditions de renouvellement ou encore le montant des prestations indispensables comme le transport, ou le calage du mobil-home. Malgré la mise en place de ces dispositifs, la situation ne s’est pas avérée pleinement satisfaisante et des associations locales de propriétaires de mobil-home ont déposé régulièrement des plaintes à l’encontre des gestionnaires de terrains de camping. C’est pourquoi, en 2018, la direction générale des entreprises à mis en place un groupe de travail (professionnels, associations de consommateurs et État), pour améliorer les outils susceptibles de renforcer l’équilibre des relations contractuelles (le contrat, la notice d’information et le règlement intérieur). Le but a été de parvenir à élaborer des mesures concrètes et réalistes pour remédier, autant que faire se peut, aux lacunes en ce qui concerne notamment l’information des propriétaires de mobil-home. Celui-ci est entré en vigueur le 1er janvier 2021, il demeure cependant dépourvu de valeur contraignante. Les travaux ont été constructifs, en particulier sur certains points : suppression de l’intuitu personae, augmentation du nombre de personnes pouvant séjourner dans le mobil-home, allongement de la durée du contrat (à deux ans au lieu d’un an), cession du mobil-home par un particulier qui entraine la résiliation du contrat en cours…). Sur la durée maximum de stationnement, il a été décidé que le gestionnaire a la possibilité de prévoir un âge limite de stationnement du mobil-home dans son établissement. En cas de désaccord entre les parties, il peut être nécessaire de s’appuyer sur la grille de vétusté, même si l’âge limite n’est pas atteint. En espérant que ce modèle de contrat, participera à améliorer les relations contractuelles entre les propriétaires privés de mobil-homes et les gestionnaires de terrains de camping.

L’attention du Gouvernement a été appelée sur la nécessité d’encadrer davantage les relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires afin d’éviter un déséquilibre des échanges commerciaux. Le nouveau règlement européen d’exemption des accords de distribution n° 2022/720 a été publié au Journal officiel de l’Union Européenne le 11 mai 2022. Il remplace depuis le 1er juin le règlement européen n ° 330/2010. Ce texte, qui intervient pour régir notamment les relations entre les constructeurs automobiles et leurs réseaux de distribution sera applicable jusqu’au 31 mai 2034. Il pose plusieurs règles protectrices des concessionnaires automobiles. Tout d’abord, les lignes directrices, portant sur l’interprétation du règlement, apportent des précisions sur les contrats d’agence ou de commission. Ces lignes directrices précisent la nature des risques que doivent assumer ou compenser les constructeurs automobiles, dont tous les investissements justifiés par la commercialisation des véhicules neufs et non seulement les investissements spécifiques à une marque. Par ailleurs, l’adhésion des distributeurs au contrat d’agence doit être une adhésion libre, c’est-à-dire que le contrat d’agence ne doit pas être imposé par le constructeur automobile. En outre, le nouveau règlement maintient l’interdiction d’imposer un prix de revente au détail par un constructeur à ses distributeurs. L’objectif étant de ne pas restreindre la capacité du distributeur à déterminer librement ses prix. Enfin, concernant la double distribution, c’est-à-dire la situation dans laquelle le constructeur automobile vend ses produits par des distributeurs indépendants mais aussi directement aux clients finaux, en concurrence avec les distributeurs indépendants, la Commission avait toujours exempté sans aucune limite ces ventes directes. Désormais, le règlement encadre les échanges d’information en cas de double distribution de la part du constructeur. Pour l’heure, les résiliations des contrats liant les concessionnaires aux constructeurs seraient davantage dues à l’évolution structurelle du marché, notamment à l’électrification des véhicules et au développement de la vente en ligne, nécessitant une rationalisation des points de vente. Conscient que cette situation pourrait temporairement mettre les concessionnaires en difficulté, le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour s’assurer que les résiliations respectent rigoureusement la liberté contractuelle ainsi que les dispositions du code de commerce prohibant les pratiques restrictives de concurrence (ex. déséquilibre significatif, avantages sans contrepartie, respect des délais de préavis avant de résilier les contrats de concession). Par ailleurs, le Gouvernement se tient à disposition des parlementaires dans le cadre des discussions à venir autour de plusieurs propositions de loi relatives à l’équilibre des relations contractuelles entre distributeurs et concessionnaires.

Le plan de relance a été déployé dès septembre 2020 pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Son objectif central était de compléter les mesures de soutien d’urgence, engagées dès mars 2020 pour protéger à court-terme les entreprises et les salariés, par une réponse plus large, au soutien durable de la reprise économique. Ce plan a atteint ces objectifs : comme le Gouvernement s’y était engagé, il s’éteint progressivement. Les chantiers engagés dans le cadre de la relance seront bien menés à leur terme. Mais c’est cette dynamique de sortie de la relance en tant que plan exceptionnel sur une période courte que traduit naturellement la baisse de la dotation en crédits de paiements entre 2022 et 2023. Néanmoins, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l’impact de l’inflation sur les entreprises, notamment dans le secteur de la construction où l’énergie et les matières premières constituent des postes de dépenses importants. S’agissant de l’augmentation des prix de l’énergie, un bouclier tarifaire a été mis en place dès la fin de l’année 2021. Celui-ci a permis de plafonner la hausse des factures d’électricité pour les PME à 4 % et de geler les prix du gaz à leur niveau d’octobre 2021. Le dispositif sera maintenu en 2023, avec des hausses limitées à 15 % (au lieu de 120 % hors bouclier). En outre, une aide aux entreprises énergo-intensives a été déployée. La Première ministre a annoncé le 27 octobre l’évolution des dispositifs pour amortir l’impact des prix de l’énergie sur les entreprises, portant l’effort total à 12 milliards d’euros. Le premier mécanisme (« amortisseur électricité ») vise à prendre en charge une partie de la facture d’électricité pour les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, mais également pour les PME ainsi que les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations de plus de 10 agents. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur au 1er janvier. Il permet de diviser la facture d’électricité des bénéficiaires de cette aide en deux : une partie (entre 40 et 60 % environ) facturée au tarif avantageux de l’Arenh, l’autre exposée aux prix du marché. L’amortisseur prévoit une prise en charge allant jusqu’à 50 % de la partie exposée aux marchés, lorsque le prix facturé dépasse 325 euros le mégawattheure. Environ 1,5 million de TPE ne sont pas concernées, car déjà protégées par le bouclier tarifaire. L’aide aux énergo-intensifs sera prolongée et simplifiée en 2023. Sont principalement concernées les entreprises de taille intermédiaire (ETI), mais les autres y auront également accès en ce qui concerne le gaz. S’agissant de l’augmentation du prix des matières premières, une aide temporaire pour les entreprises des travaux publics a été mise en place par le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 [1]. Elle s’adresse aux petites et moyennes entreprises de travaux publics (soit les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros). Cette aide représente une enveloppe globale de 80 millions d’euros. Elle est versée en une fois et au prorata du chiffre d’affaires des entreprises éligibles. Elle permet de compenser en partie la hausse des prix du gazole non routier (GNR), avec l’estimation que les coûts du GNR représentent en moyenne 2,5 % du chiffre d’affaires des entreprises du secteur. Les entrepreneurs du BTP ont également bénéficié de la remise sur le carburant qui s’applique au GNR. En outre, la pénurie des matières premières et la hausse des prix des approvisionnements sont susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions techniques d’exécution des contrats : une circulaire publiée au Journal officiel du 1er avril 2022 a précisé les modalités de modifications des contrats de la commande publique, lorsqu’elle est nécessaire à la poursuite de l’exécution des prestations. Cette circulaire indique par ailleurs les modalités d’application de la théorie de l’imprévision aux contrats publics. Enfin, elle encourage les acteurs publics à suspendre les pénalités contractuelles et à insérer une clause de révision des prix dans tous les contrats de la commande publique à venir. Il convient également de souligner que l’État soutient la demande privée et publique de travaux à travers différentes aides. À titre d’exemple, l’aide à la rénovation (MaPrimeRénov’) a permis de rénover 700 000 logements en 2021, soutenant l’activité des PME du BTP sur tout le territoire. ---------------- [1] Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Le Gouvernement soutient et accompagne activement la filière automobile dans son adaptation aux enjeux que constituent pour elle la réduction de son impact énergétique et écologique, ainsi que l’évolution des usages et des modes de consommation des automobilistes. Les volumes d’emplois et d’investissements en jeu font l’objet d’une attention particulière. Certains constructeurs ont engagé une réorganisation de leurs réseaux de distribution, en procédant à la résiliation avec un préavis de 24 mois, conforme aux engagements pris en 2011 par les membres de l’association européenne des constructeurs automobiles, des contrats les liant à leurs distributeurs. Les nouveaux contrats proposés peuvent en effet se traduire par une modification conséquente de la relation contractuelle. Pour autant, les relations entre les constructeurs et les distributeurs automobiles s’inscrivent aujourd’hui dans un cadre juridique très fourni, permettant à l’ensemble des parties de se développer dans l’équilibre de droits et de devoirs réciproques. Ainsi s’appliquent, depuis 2010, les dispositions réglementaires européennes en matière d’accords verticaux, qui aménagent une zone de sécurité juridique pour les contrats fournisseurs distributeurs dès lors qu’ils sont jugés globalement non préjudiciables pour les consommateurs. Par ailleurs, les parties peuvent s’appuyer tant sur les dispositions du code civil (obligation d’information précontractuelle, exigence de bonne foi lors des négociations précontractuelles, interdiction de l’abus de dépendance, du vice du consentement, consécration de l’imprévision,…) que sur celles du code de commerce, notamment les dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence (interdiction des avantages sans contrepartie, de la soumission ou tentative de soumission à des obligations déséquilibrée, de la rupture brutale de relations commerciales établies). Enfin, en matière d’indemnisation, la jurisprudence reconnait, en cas de rupture abusive du contrat, le droit des distributeurs à être indemnisés lorsque les investissements qu’ils ont consentis n’ont pas été amortis. Ce socle de garanties doit permettre aux distributeurs, qui s’estimeraient lésés dans le cadre des nouvelles relations contractuelles proposées, de faire respecter leurs droits, sans nécessiter à ce stade une modification du cadre en vigueur qui mettrait ce secteur en marge des autres secteurs économiques soumis au droit de la distribution. Le Gouvernement demeure cependant attentif au déroulement des négociations engagées entre constructeurs et distributeurs.

Le Gouvernement soutient et accompagne activement la filière automobile dans son adaptation aux enjeux que constituent pour elle la réduction de son impact énergétique et écologique, ainsi que l’évolution des usages et des modes de consommation des automobilistes. Les volumes d’emplois et d’investissements en jeu font l’objet d’une attention particulière. Certains constructeurs ont engagé une réorganisation de leurs réseaux de distribution, en procédant à la résiliation avec un préavis de 24 mois, conforme aux engagements pris en 2011 par les membres de l’association européenne des constructeurs automobiles, des contrats les liant à leurs distributeurs. Les nouveaux contrats proposés peuvent en effet se traduire par une modification conséquente de la relation contractuelle. Pour autant, les relations entre les constructeurs et les distributeurs automobiles s’inscrivent aujourd’hui dans un cadre juridique très fourni, permettant à l’ensemble des parties de se développer dans l’équilibre de droits et de devoirs réciproques. Ainsi s’appliquent, depuis 2010, les dispositions réglementaires européennes en matière d’accords verticaux, qui aménagent une zone de sécurité juridique pour les contrats fournisseurs distributeurs dès lors qu’ils sont jugés globalement non préjudiciables pour les consommateurs. Par ailleurs, les parties peuvent s’appuyer tant sur les dispositions du code civil (obligation d’information précontractuelle, exigence de bonne foi lors des négociations précontractuelles, interdiction de l’abus de dépendance, du vice du consentement, consécration de l’imprévision,…) que sur celles du code de commerce, notamment les dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence (interdiction des avantages sans contrepartie, de la soumission ou tentative de soumission à des obligations déséquilibrée, de la rupture brutale de relations commerciales établies). Enfin, en matière d’indemnisation, la jurisprudence reconnait, en cas de rupture abusive du contrat, le droit des distributeurs à être indemnisés lorsque les investissements qu’ils ont consentis n’ont pas été amortis. Ce socle de garanties doit permettre aux distributeurs, qui s’estimeraient lésés dans le cadre des nouvelles relations contractuelles proposées, de faire respecter leurs droits, sans nécessiter à ce stade une modification du cadre en vigueur qui mettrait ce secteur en marge des autres secteurs économiques soumis au droit de la distribution. Le Gouvernement demeure cependant attentif au déroulement des négociations engagées entre constructeurs et distributeurs.

La loi du 20 mai 2005 a désigné La Poste comme prestataire chargé de la mission du service universel postal. La loi du 9 février 2010 a confirmé l’attribution de cette mission à La Poste, pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Malgré les gains de performance de La Poste et les hausses tarifaires autorisées par l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), la baisse continue des volumes du service universel rend cette mission de service public fortement déficitaire. Face à cette évolution, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a missionné en 2021 M. Jean Launay, ancien député, de formuler des recommandations sur l’évolution du service public postal après consultation de l’ensemble des acteurs. S’appuyant sur ces recommandations, le Premier ministre a réaffirmé lors du 6ème comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise entre l’État et La Poste, le 22 juillet 2021, l’attachement de l’État aux missions de service public de La Poste, annoncé le soutien financier du Gouvernement aux évolutions du service universel postal et indiqué que La Poste préparerait d’ici à 2023 une nouvelle gamme, centrée sur une offre à J + 3 et qui inclurait des solutions pour les communications les plus urgentes nécessitant une distribution en J + 1. Conformément à ces annonces, la gamme courrier du service universel postal a évolué au 1er janvier 2023 pour s’adapter aux usages des consommateurs qui privilégient d’autres canaux pour leurs communications urgentes (les ménages envoyaient 45 lettres prioritaires par an en 2010, seulement 5 en 2021 et n’en enverront plus que 2 en 2025), préserver un service universel accessible et abordable pour tous, partout, 6 jours sur 7, dans des conditions économiques et écologiques maîtrisées. Dès lors, la lettre rouge ou lettre prioritaire est supprimée au profit de la lettre verte distribuée en J + 3 et, pour les courriers les plus importants, de la lettre "Service Plus" distribuée en J + 2 comportant une notification de suivi et la possibilité d’envoi depuis sa boîte aux lettres personnelle. Pour les envois urgents, outre les services d’expressistes classiques, La Poste propose la e-lettre rouge qui permet une distribution le lendemain pour toute commande passée avant 20 h. Cette formule hybride combine enregistrement en ligne depuis son ordinateur personnel, sa tablette ou son smartphone ou dans l’un des 7 000 bureaux de poste et impression au plus proche du destinataire. Tout comme pour les courriers papier, la confidentialité des correspondances est assurée pendant l’ensemble du processus. Afin que les personnes les moins à l’aise avec le maniement des nouvelles technologies puissent envoyer des e-lettres rouges, un renforcement de l’accompagnement est prévu en bureau de poste avec l’aide des chargés de clientèle et des conseillers numériques. Intervenant en bureaux de poste, les conseillers numériques sont notamment présents dans les territoires particulièrement touchés par l’illectronisme, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et en zones rurales. Spécifiquement formés pour accompagner les publics éloignés du numérique, ils apportent un soutien individualisé, assurant notamment la prise en main d’un équipement informatique et la navigation sur internet. En complément, La Poste développe une nouvelle fonctionnalité qui permettra au facteur de scanner un courrier au domicile des clients, spécialement ceux ne pouvant se déplacer ou sans connexion internet. La nouvelle gamme du courrier est aussi plus respectueuse de l’environnement. La modernisation de la gamme limitera les émissions de gaz à effets de serre générées par l’activité postale. À terme, l’économie est estimée à 60 000 tonnes de CO2, soit une réduction de 25 % des émissions actuelles, grâce au meilleur remplissage des camions et à l’arrêt du transport aérien dans l’hexagone. Seront par exemple supprimées les camionnettes acheminant chaque nuit les lettres prioritaires entre Dijon et Rennes, soit 600 kms parcourus pour en moyenne 500 lettres. La suppression de la lettre prioritaire rouge devrait par ailleurs limiter le recours au travail de nuit pour des tâches de tri ou de transport et donc la pénibilité du travail induite par des horaires décalés. Enfin, combinées aux efforts de productivité de La Poste, les économies générées par cette nouvelle gamme courrier devraient permettre de générer un gain de 600 M€ en année pleine à l’horizon 2025. Ces économies permettront de limiter et de stabiliser le déficit du service universel postal et ainsi maîtriser la contribution de l’État à la compensation de cette mission de service public. Le Gouvernement, convaincu du caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d’entre eux, demeure très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers. À ce titre, le nouveau contrat d’entreprise État-La Poste, qui couvre la période 2023-2027, fixe à La Poste des exigences renforcées en termes de qualité de service par rapport au précédent contrat. Il prévoit également que la compensation versée par l’État à La Poste pour la réalisation de sa mission de service universel postal sera modulée en fonction de l’atteinte de ces objectifs, ce qui constitue une incitation forte à l’amélioration du service rendu.

En application de l’article L. 2343-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les formes de la comptabilité communale ont été déterminées par le décret en Conseil d’État n° 2000-318 du 7 avril 2000 et codifiées dans la partie réglementaire du CGCT à l’article D. 2343-10. Cet article précise que « les écritures du comptable de la commune sont tenues en partie double. Elles nécessitent l’emploi des documents ci-après : 1- des journaux divisionnaires sur lesquels les opérations sont inscrites en détail par ordre chronologique, au fur et à mesure où elles sont constatées ; 2- un journal et un grand livre général ou un journal centralisateur tenant lieu de journal général, de grand livre général et de livre de balances où sont reportées périodiquement les opérations consignées sur les journaux divisionnaires ; 3- des livres auxiliaires et autres documents de développement. Cet article du CGCT déterminant les formes de la comptabilité communale reprend la terminologie habituelle et les outils standards des organisations comptables. À l’instar de la comptabilité privée, la comptabilité communale repose sur un journal grand-livre général qui centralise les opérations de journaux dits divisionnaires ou auxiliaires, qui retracent par ordre chronologique, pour chaque type de compte (clients, fournisseurs, achats, ventes, banque, effets à recevoir, effets à payer, etc.), toutes les opérations comptables en débit et en crédit (comptabilité tenue en partie double) ; la comptabilité communale est tenue par l’application HELIOS, utilisée par les comptables publics des services de la direction générale des finances publiques, qui permet de restituer ces informations au travers de diverses éditions. Ainsi, l’extrait du grand livre auxiliaire général permet de restituer l’ensemble des mouvements sur un compte selon différents critères (tiers, hébergés, immobilisations, etc.). L’extrait du grand livre général auxiliaire permet, quant à lui, de restituer à la demande et selon les besoins le détail des opérations budgétaires en distinguant les opérations réelles des opérations d’ordre. Enfin, l’application HELIOS permet au travers de différents journaux de disposer du détail des prises en charge des pièces budgétaires, du détail des encaissements ou des décaissements ou encore la liste des opérations non budgétaires. Il est précisé que ces éditions sont faites à la demande, en tant que de besoin, sur une période donnée directement définie par l’utilisateur. À ce titre, les habilitations informatiques accordées aux ordonnateurs ont été étendues en 2022 pour leur permettre d’avoir accès à un nombre plus important de restitutions de nature comptable. Les dispositions de l’article D. 2343-10 du CGCT sont ainsi correctement retranscrites, dans leur mise en oeuvre technique et informatique, par l’application HELIOS des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en charge de la tenue des comptes des collectivités locales ; il n’est pas envisagé de réécrire ces dispositions.

La loi du 20 mai 2005 a désigné La Poste comme prestataire chargé de la mission du service universel postal. La loi du 9 février 2010 a confirmé l’attribution de cette mission à La Poste, pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Malgré les gains de performance de La Poste et les hausses tarifaires autorisées par l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, la baisse continue des volumes du service universel rend cette mission de service public fortement déficitaire. Face à cette évolution, le Premier ministre a réaffirmé en 2021 lors du 6ème comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise entre l’État et La Poste l’attachement de l’État aux missions de service public de La Poste, annoncé le soutien financier du Gouvernement aux évolutions du service universel postal et indiqué que La Poste préparerait d’ici à 2023 une nouvelle gamme, centrée sur une offre à J+3 et qui inclurait des solutions pour les communications les plus urgentes nécessitant une distribution en J+1. Conformément à ces annonces, la gamme courrier du service universel postal a évolué au 1er janvier 2023 pour s’adapter aux usages des consommateurs qui privilégient d’autres canaux pour leurs communications urgentes, préserver un service universel accessible et abordable pour tous, partout, 6 jours sur 7, dans des conditions économiques et écologiques maîtrisées. Dès lors, la lettre rouge ou lettre prioritaire est supprimée au profit de la lettre verte distribuée en J+3 et, pour les courriers les plus importants, de la lettre "Service Plus" distribuée en J+2 et la e-lettre rouge distribuée en J+1. Dans le prolongement de l’instauration de cette nouvelle gamme, le lancement d’expérimentations visant à réorganiser les tournées de distribution du courrier ont été annoncées par La Poste. Elles auront lieu dans toute la France en 2023, aussi bien en milieu rural qu’urbain. Les expérimentations ont pour objectif d’optimiser le parcours de tournée des facteurs : alors que jusqu’à présent ces derniers empruntaient le même itinéraire chaque jour quelles que soient les livraisons à effectuer, les facteurs ne passeront désormais dans ces zones que devant les habitations où des courriers, colis ou autres prestations doivent être délivrées. Le passage du facteur six jours sur sept relève d’une obligation légale, en vertu de l’article L1 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit que la levée et la distribution des envois postaux relevant du service universel sont, sauf circonstances exceptionnelles, assurées tous les jours ouvrables. Le facteur continuera ainsi à passer quotidiennement six jours sur sept au domicile des Français, pour leur distribuer lettres, colis, journaux et magazines et assurer des services de proximité comme le portage de repas ou de médicaments. Les expérimentations de réorganisation des tournées relèvent entièrement des prérogatives de La Poste, dès lors que les engagements de qualité de service fixés conjointement par l’État et La Poste sont atteints. À ce sujet, le Gouvernement surveille avec vigilance la qualité de service et le respect de l’engagement de La Poste de faire parvenir 95 % des courriers en temps et en heure au domicile des destinataires. Le nouveau contrat d’entreprise État-La Poste, qui couvre la période 2023-2027, fixe par ailleurs à La Poste des exigences renforcées en termes de qualité de service par rapport au précédent contrat. Il prévoit également que la compensation versée par l’État à La Poste pour la réalisation de sa mission de service universel postal sera modulée en fonction de l’atteinte de ces objectifs, ce qui constitue une incitation forte à l’amélioration du service rendu. Le Gouvernement, convaincu du caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d’entre eux, demeure très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.

La loi du 20 mai 2005 a désigné La Poste comme prestataire chargé de la mission du service universel postal. La loi du 9 février 2010 a confirmé l’attribution de cette mission à La Poste, pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Malgré les gains de performance de La Poste et les hausses tarifaires autorisées par l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), la baisse continue des volumes du service universel rend cette mission de service public fortement déficitaire. Face à cette évolution, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a missionné en 2021 M. Jean Launay, ancien député, de formuler des recommandations sur l’évolution du service public postal après consultation de l’ensemble des acteurs. S’appuyant sur ces recommandations, le Premier ministre a réaffirmé lors du 6ème comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise entre l’État et La Poste, le 22 juillet 2021, l’attachement de l’État aux missions de service public de La Poste, annoncé le soutien financier du Gouvernement aux évolutions du service universel postal et indiqué que La Poste préparerait d’ici à 2023 une nouvelle gamme, centrée sur une offre à J + 3 et qui inclurait des solutions pour les communications les plus urgentes nécessitant une distribution en J + 1. Conformément à ces annonces, la gamme courrier du service universel postal a évolué au 1er janvier 2023 pour s’adapter aux usages des consommateurs qui privilégient d’autres canaux pour leurs communications urgentes (les ménages envoyaient 45 lettres prioritaires par an en 2010, seulement 5 en 2021 et n’en enverront plus que 2 en 2025), préserver un service universel accessible et abordable pour tous, partout, 6 jours sur 7, dans des conditions économiques et écologiques maîtrisées. Dès lors, la lettre rouge ou lettre prioritaire est supprimée au profit de la lettre verte distribuée en J + 3 et, pour les courriers les plus importants, de la lettre "Service Plus" distribuée en J + 2 comportant une notification de suivi et la possibilité d’envoi depuis sa boîte aux lettres personnelle. Pour les envois urgents, outre les services d’expressistes classiques, La Poste propose la e-lettre rouge qui permet une distribution le lendemain pour toute commande passée avant 20 h. Cette formule hybride combine enregistrement en ligne depuis son ordinateur personnel, sa tablette ou son smartphone ou dans l’un des 7 000 bureaux de poste et impression au plus proche du destinataire. Tout comme pour les courriers papier, la confidentialité des correspondances est assurée pendant l’ensemble du processus. Afin que les personnes les moins à l’aise avec le maniement des nouvelles technologies puissent envoyer des e-lettres rouges, un renforcement de l’accompagnement est prévu en bureau de poste avec l’aide des chargés de clientèle et des conseillers numériques. Intervenant en bureaux de poste, les conseillers numériques sont notamment présents dans les territoires particulièrement touchés par l’illectronisme, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et en zones rurales. Spécifiquement formés pour accompagner les publics éloignés du numérique, ils apportent un soutien individualisé, assurant notamment la prise en main d’un équipement informatique et la navigation sur internet. En complément, La Poste développe une nouvelle fonctionnalité qui permettra au facteur de scanner un courrier au domicile des clients, spécialement ceux ne pouvant se déplacer ou sans connexion internet. La nouvelle gamme du courrier est aussi plus respectueuse de l’environnement. La modernisation de la gamme limitera les émissions de gaz à effets de serre générées par l’activité postale. À terme, l’économie est estimée à 60 000 tonnes de CO2, soit une réduction de 25 % des émissions actuelles, grâce au meilleur remplissage des camions et à l’arrêt du transport aérien dans l’hexagone. Seront par exemple supprimées les camionnettes acheminant chaque nuit les lettres prioritaires entre Dijon et Rennes, soit 600 km parcourus pour en moyenne 500 lettres. La suppression de la lettre prioritaire rouge devrait par ailleurs limiter le recours au travail de nuit pour des tâches de tri ou de transport et donc la pénibilité du travail induite par des horaires décalés. Enfin, combinées aux efforts de productivité de La Poste, les économies générées par cette nouvelle gamme courrier devraient permettre de générer un gain de 600 Meuros en année pleine à l’horizon 2025. Ces économies permettront de limiter et de stabiliser le déficit du service universel postal et ainsi maîtriser la contribution de l’État à la compensation de cette mission de service public. Le Gouvernement, convaincu du caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d’entre eux, demeure très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers. À ce titre, le nouveau contrat d’entreprise État-La Poste, qui couvre la période 2023-2027, fixe à La Poste des exigences renforcées en termes de qualité de service par rapport au précédent contrat. Il prévoit également que la compensation versée par l’État à La Poste pour la réalisation de sa mission de service universel postal sera modulée en fonction de l’atteinte de ces objectifs, ce qui constitue une incitation forte à l’amélioration du service rendu.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les grandes surfaces. Les commerces en tant qu’établissements recevant du public (ERP) ont l’obligation de rendre possible la circulation des personnes en fauteuil roulant et plus généralement des personnes à mobilité réduite et l’utilisation des équipements et services en toute autonomie. Pour assurer cette pleine accessibilité, ont été déployés des services dédiés dans chaque direction départementale des territoires composés d’au moins un correspondant accessibilité. Plus largement, l’ensemble des services de l’État travailleront de concert pour garantir que des enjeux, notamment écologiques n’entrent pas en opposition avec les exigences d’accessibilité. Concrètement, la délégation interministérielle à l’accessibilité instituée mi-décembre 2022, sera à l’initiative de colloques et de réunions de sensibilisation, cadre dans lequel des concertations entre représentants des commerces et associations de personnes en situation de handicap pourront être tenues. La direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) et la délégation ministérielles à l’accessibilité (DMA) œuvrent également en ce sens à travers des actions menées sur le modèle de la concertation avec les parties prenantes du secteur des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) à laquelle avaient pris part professionnels du secteur, organisations syndicales et personnes en situation de handicap. Dans la poursuite de la proposition de loi du 28 janvier 2021, si le texte n’a effectivement pas été mis à l’ordre du jour au Sénat, plusieurs grands acteurs du commerce de la grande distribution française se sont saisi du dispositif de l’heure silencieuse, qui figurait dans la version initiale de la proposition de loi et l’ont généralisé, dont le groupe Carrefour. En parallèle, des enseignes telles que Veepee, Leroy Merlin ou encore Leclerc ont déployé des solutions d’assistances en ligne aux personnes non entendantes et malentendantes. Le Gouvernement continuera d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les grandes surfaces et veillera à ce que les concertations entre les acteurs du commerce et les associations de personnes en situation de handicap se poursuivent dans cette dynamique.

La loi du 20 mai 2005 a désigné La Poste comme prestataire chargé de la mission du service universel postal. La loi du 9 février 2010 a confirmé l’attribution de cette mission à La Poste, pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Depuis lors, les volumes de courriers échangés connaissent une baisse structurelle liée à l’évolution des usages que la crise sanitaire a confirmée et renforcée, y compris en Guadeloupe. Alors que La Poste Guadeloupe distribuait 35 millions de plis en 2019, elle n’en a distribué que 29 millions en 2022. La distribution de colis est également en diminution avec 590 000 acheminements en 2019 contre 390 000 en 2022. La tendance est similaire dans le Nord-Grande-Terre : alors que La Poste distribuait 11 000 objets chaque jour en 1990, elle en a distribué 6000 quotidiennement en 2022 pour 58 300 habitants sur la zone. Pour faire face à cette diminution des volumes de courrier et de colis à distribuer, La Poste a adapté l’organisation des établissements courrier dans le Nord-Grande-Terre en novembre 2022, après plus de dix ans sans réorganisation. La nouvelle organisation a modifié le plan de tournées des facteurs titulaires engendrant des retards ponctuels de livraison, le temps que les facteurs s’approprient pleinement leur nouvel itinéraire et lieux de distribution. Afin d’épauler ces derniers, la question du recours à l’intérim a été étudiée : elle a finalement été écartée en raison des difficultés liées à la qualité de l’adressage (dénomination de rue, numérotation des domiciles, habitation mal indiquée, homonymies) dans cette zone, peu compatible avec des emplois courts et en rotation régulière. Pour faciliter le travail des facteurs-livreurs et ainsi améliorer la qualité du service postal, des plans d’amélioration de l’adressage sont actuellement à l’étude de manière conjointe entre La Poste Nord-Grande-Terre et les communes concernées (Petit Canal, Port-Louis et Anse Bertrand). En mai 2023 La Poste dressera avec les équipes locales un bilan qualitatif de la mise en place de cette nouvelle organisation des tournées, en présence de toutes les parties prenantes dont les partenaires sociaux, afin de la réajuster le cas échéant. Convaincu du caractère essentiel des services postaux pour nos concitoyens et notamment en outre-mer, le Gouvernement demeure de son côté très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public. Dans cette perspective, le Premier ministre a réaffirmé le 22 juillet 2021, lors du 6ème comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise entre l’État et La Poste, l’attachement de l’État aux missions de service public de La Poste et le soutien financier du Gouvernement au service universel postal, à hauteur de 500 à 520 millions d’euros annuels. Les réorganisations des tournées relèvent entièrement des prérogatives de La Poste, dès lors que les engagements de qualité de service fixés conjointement par l’État et La Poste sont atteints. À ce sujet, le Gouvernement surveille avec vigilance la qualité de service et le respect de l’engagement de La Poste de faire parvenir 95 % des courriers en temps et en heure au domicile des destinataires. Le nouveau contrat d’entreprise État-La Poste, qui couvre la période 2023-2027, fixe notamment à La Poste des exigences renforcées en termes de qualité de service par rapport au précédent contrat. Il prévoit également que la compensation versée par l’État à La Poste pour la réalisation de sa mission de service universel postal sera modulée en fonction de l’atteinte de ces objectifs, ce qui constitue une incitation forte à l’amélioration du service rendu.

La circonscription consulaire de Los Angeles est suivie par le délégué à San Francisco du Service économique régional (SER) de Washington. Le délégué, basé au Consulat général de San Francisco, représente le SER sur l’ensemble des circonscriptions consulaires de San Francisco et de Los Angeles. Il est plus particulièrement chargé de la veille sur les secteurs de la tech, du capital-risque et des politiques publiques relatives à ces sujets. Il travaille en étroite collaboration avec les services du SER de Washington, en particulier avec le pôle entreprises et innovation. Le besoin de suivre au plus près les évolutions du secteur de la tech d’appuyer les entreprises françaises dans ce domaine ont conduit en 2014, dans un cadre budgétaire contraint, au choix d’implanter une antenne de la direction générale du Trésor à San Francisco. La couverture des deux circonscriptions consulaires est assurée notamment par des missions régulières du délégué. Enfin, ce dernier travaille en étroite concertation avec le bureau Business France de San Francisco.

La loi du 20 mai 2005 a désigné La Poste comme prestataire chargé de la mission du service universel postal. La loi du 9 février 2010 a confirmé l’attribution de cette mission à La Poste, pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. En dépit des gains de performance de La Poste et des hausses tarifaires autorisées par l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, la baisse continue des volumes du service universel rend cette mission de service public fortement déficitaire. Face à cette évolution, le Premier ministre a réaffirmé lors du 6ème comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise entre l’État et La Poste l’attachement de l’État aux missions de service public de La Poste, annoncé le soutien financier du Gouvernement aux évolutions du service universel postal et indiqué que La Poste préparerait d’ici à 2023 une nouvelle gamme, centrée sur une offre à J+3 et qui inclurait des solutions pour les communications les plus urgentes nécessitant une distribution en J+1. Conformément à ces annonces, la gamme courrier du service universel postal a évolué au 1er janvier 2023 pour s’adapter aux usages des consommateurs qui privilégient d’autres canaux pour leurs communications urgentes, préserver un service universel accessible et abordable pour tous, partout, 6 jours sur 7, dans des conditions économiques et écologiques maîtrisées. Dès lors, la lettre rouge ou lettre prioritaire est supprimée au profit de la lettre verte distribuée en J+3 et, pour les courriers les plus urgents, de la lettre "Service Plus" distribuée en J+2 et, à titre subsidiaire, de la e-lettre rouge. Afin de soutenir cette modernisation et préserver l’avenir du service universel postal, le Gouvernement verse une compensation financière importante à cette mission de service public depuis 2022, dont l’enveloppe varie annuellement entre 500 et 520 millions d’euros en fonction des résultats de qualité de service de La Poste. Dans le cadre de l’instauration de cette nouvelle gamme, un renforcement de l’accompagnement est prévu en bureau de poste avec l’aide des chargés de clientèle et des conseillers numériques pour épauler les usagers les moins à l’aise avec le maniement des nouvelles technologies. Intervenant en bureaux de poste, les conseillers numériques sont notamment présents dans les territoires particulièrement touchés par l’illectronisme, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et en zones rurales. Spécifiquement formés pour accompagner les publics éloignés du numérique, ils apportent un soutien individualisé, assurant notamment la prise en main d’un équipement informatique et la navigation sur internet. En complément, La Poste développe une nouvelle fonctionnalité qui permettra au facteur de scanner un courrier au domicile des clients, spécialement ceux ne pouvant se déplacer ou sans connexion internet. Dans le prolongement de l’instauration de cette nouvelle gamme, le lancement d’expérimentations visant à réorganiser les tournées de distribution du courrier ont été annoncées par La Poste. Elles auront lieu dans toute la France en 2023, aussi bien en milieu rural qu’urbain. Les expérimentations ont pour objectif d’optimiser le parcours de tournée des facteurs : alors que jusqu’à présent ces derniers empruntaient le même itinéraire chaque jour quelles que soient les livraisons à effectuer, les facteurs ne passeront désormais dans ces zones que devant les habitations où des courriers, colis ou autres prestations doivent être délivrées. Le passage du facteur six jours sur sept relève d’une obligation légale, en vertu de l’article L1 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit que la levée et la distribution des envois postaux relevant du service universel sont, sauf circonstances exceptionnelles, assurées tous les jours ouvrables. Le facteur continuera ainsi à passer quotidiennement six jours sur sept au domicile des Français, pour leur distribuer lettres, colis, journaux et magazines et assurer des services de proximité comme le portage de repas ou de médicaments. Les expérimentations de réorganisation des tournées relèvent entièrement des prérogatives de La Poste, dès lors que les engagements de qualité de service fixés conjointement par l’État et La Poste sont atteints. À ce sujet, le Gouvernement surveille avec vigilance la qualité de service et le respect de l’engagement de La Poste de faire parvenir 95 % des courriers en temps et en heure au domicile des destinataires. Le nouveau contrat d’entreprise État-La Poste, qui couvre la période 2023-2027, fixe par ailleurs à La Poste des exigences renforcées en termes de qualité de service par rapport au précédent contrat. Il prévoit également que la compensation versée par l’État à La Poste pour la réalisation de sa mission de service universel postal sera modulée en fonction de l’atteinte de ces objectifs, ce qui constitue une incitation forte à l’amélioration du service rendu. Il réaffirme enfin la nécessité de maintenir au moins 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire et de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, pas plus de 10 % de la population d’un département ne se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes en trajet automobile d’un point de contact La Poste. L’État a par ailleurs confirmé, dans le contrat de présence postale qui vient d’être signé avec l’association des maires de France et La Poste, le maintien des ressources du fond de péréquation territoriale entre 174 et 177 Meuros pour la période 2023-2025, qui bénéficient en priorité aux zones qui en ont le plus besoin (zones rurales, zones de montagne, quartiers prioritaires de la politique de la ville et territoires d’outre-mer). Le Gouvernement, convaincu du caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d’entre eux, demeure très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) a posé le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction (i.e. âgés de trois à seize ans). Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi. Lorsqu’ils sont saisis d’une demande d’autorisation d’instruction dans la famille fondée sur l’un des quatre motifs d’autorisation définis par la loi, les services académiques doivent examiner les avantages et les inconvénients pour l’enfant de chaque modalité d’instruction et retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d’État du 13 décembre 2022. Les données relatives aux nombres de demandes d’autorisation d’instruction dans la famille et à leur traitement par les services académiques ont fait l’objet d’une communication auprès du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Ainsi, au 1er février 2023, sur les 60 638 demandes d’autorisation instruites, 6 144 ont donné lieu à un refus d’autorisation, soit 10,1 % des demandes. Sur les 6 329 demandes instruites effectuées au titre du motif 1°, 992 ont donné lieu à un refus, soit 15,7 % des demandes. Sur les 697 demandes instruites effectuées au titre du motif 2°, 126 ont donné lieu à un refus, soit 18,1 % des demandes. Sur les 4 484 demandes instruites effectuées au titre du motif 3°, 1 447 ont donné lieu à un refus, soit 32,3 % des demandes. Sur les 5 304 demandes instruites effectuées au titre du motif 4°, 1 993 ont donné lieu à un refus, soit 37,6 % des demandes. Sur les 43 824 demandes d’autorisation de plein droit instruites, 1 586 ont donné lieu à un refus, soit 3,6 % des demandes. Enfin, 47 demandes d’autorisation d’instruction dans la famille ont fait l’objet d’un refus pour l’inscription sur les fichiers FIJAIS et FIFAIT de la personne chargée de l’instruction de l’enfant. Le Gouvernement entend bien garantir l’application des dispositions de la loi CRPR et de ses textes d’application, notamment le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille. Le ministère accompagne les services académiques afin d’harmoniser le traitement des demandes d’autorisation d’instruction dans la famille, dans l’intérêt supérieur de l’enfant et de ses droits, notamment son droit à l’instruction.

L’année scolaire 2022-2023 marque le retour à la normalité après trois années de crise sanitaire ayant induit d’importants aménagements. Ces aménagements ont porté à la fois sur les enseignements mis en place par les établissements, les enseignants redoublant d’efforts et de créativité pour mettre en place les cours à distance, dans des délais restreints, mais également sur le calendrier des examens. Ainsi, à la session 2022 du baccalauréat, les épreuves terminales des enseignements de spécialité se sont déroulées au mois de mai, alors que la réforme du lycée et du baccalauréat général et technologique prévoyait leur organisation au second trimestre. La présente année scolaire va permettre un déroulement apaisé des épreuves et par suite une meilleure transition vers l’enseignement supérieur pour les élèves. Ce rétablissement du calendrier des examens a remis en lumière le rôle respectif de la certification du baccalauréat et la fin de l’étude des programmes nationaux d’enseignement permettant aux élèves d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires pour leur poursuite d’études supérieures. Le resserrement des programmes d’examen des épreuves terminales des enseignements de spécialité, paru au Bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports n° 36 du 30 septembre 2022, prévoit un allégement des parties des programmes nationaux pouvant être évaluées lors des épreuves de spécialités de mars, allégement pour partie déjà prévu par des textes antérieurs. Ce resserrement ne modifie ni le contenu ni les ambitions des programmes nationaux, qui ont vocation à être traités sur la totalité des deux années du cycle terminal. Après les épreuves terminales des enseignements de spécialité, le troisième trimestre est un moment de capitalisation et de consolidation des acquis par les élèves. Il offre aux enseignants, libérés des enjeux inhérents à la préparation des épreuves terminales du mois de mars, l’opportunité de privilégier des modalités d’apprentissage et une démarche pédagogique offrant une plus large place à l’autonomie et aux coopérations tenant compte des attentes de l’enseignement supérieur. Ce moment de l’année est propice aux échanges liés au projet d’études de l’élève et aux croisements entre disciplines ou spécialités dans le cadre de la fin des programmes des enseignements de spécialité et de la préparation des épreuves du Grand oral et de philosophie qui ont lieu en juin. Dans la voie générale, comme dans les séries de la voie technologique, cette approche, qui peut être menée en collaboration avec des enseignants des universités et des écoles supérieures de l’académie ou des sections d’enseignement supérieur présentes dans les lycées, est de nature à faciliter la transition des élèves vers leur statut d’étudiant.

Le Gouvernement soutient et accompagne activement la filière automobile dans son adaptation aux enjeux que constituent pour elle la réduction de son impact énergétique et écologique, ainsi que l’évolution des usages et des modes de consommation des automobilistes. Les volumes d’emplois et d’investissements en jeu font l’objet d’une attention particulière. Certains constructeurs ont engagé une réorganisation de leurs réseaux de distribution, en procédant à la résiliation avec un préavis de 24 mois, conforme aux engagements pris en 2011 par les membres de l’association européenne des constructeurs automobiles, des contrats les liant à leurs distributeurs. Les nouveaux contrats proposés peuvent en effet se traduire par une modification conséquente de la relation contractuelle. Pour autant, les relations entre les constructeurs et les distributeurs automobiles s’inscrivent aujourd’hui dans un cadre juridique très fourni, permettant à l’ensemble des parties de se développer dans l’équilibre de droits et de devoirs réciproques. Ainsi s’appliquent, depuis 2010, les dispositions réglementaires européennes en matière d’accords verticaux, qui aménagent une zone de sécurité juridique pour les contrats fournisseurs distributeurs dès lors qu’ils sont jugés globalement non préjudiciables pour les consommateurs. Par ailleurs, les parties peuvent s’appuyer tant sur les dispositions du code civil (obligation d’information précontractuelle, exigence de bonne foi lors des négociations précontractuelles, interdiction de l’abus de dépendance, du vice du consentement, consécration de l’imprévision,…) que sur celles du code de commerce, notamment les dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence (interdiction des avantages sans contrepartie, de la soumission ou tentative de soumission à des obligations déséquilibrées, de la rupture brutale de relations commerciales établies). Enfin, en matière d’indemnisation, la jurisprudence reconnait, en cas de rupture abusive du contrat, le droit des distributeurs à être indemnisés lorsque les investissements qu’ils ont consentis n’ont pas été amortis. Ce socle de garanties doit permettre aux distributeurs, qui s’estimeraient lésés dans le cadre des nouvelles relations contractuelles proposées, de faire respecter leurs droits, sans nécessiter à ce stade une modification du cadre en vigueur qui mettrait ce secteur en marge des autres secteurs économiques soumis au droit de la distribution. Le Gouvernement demeure cependant attentif au déroulement des négociations engagées entre constructeurs et distributeurs.

Au 1er mars 2023, 856 étrangers radicalisés inscrits au FSPRT ont définitivement quitté le territoire national. Ces éloignements ont été réalisés sur la base d’une mesure administrative (obligation de quitter le territoire français, arrêté préfectoral ou ministériel d’expulsion, interdiction administrative du territoire). En majorité, ces individus ont été expulsés vers leur pays d’origine.

Au cours des deux dernières années, la situation sanitaire a induit une hausse significative des délais de passage de l’examen pratique du permis de conduire de la catégorie B. La situation démographique de notre pays, notamment l’arrivée de classes nombreuses à l’âge adulte, a amplifié ce phénomène, malgré la fin des mesures de confinement. Afin de répondre de manière structurelle à l’insuffisance actuelle de l’offre de places d’examens, la décision a été prise de recruter cent inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière supplémentaires entre 2023 et 2025. Il s’agit d’un effort inédit dont les premiers effets se feront sentir dès cette année. Par ailleurs, plusieurs mesures ont également été mises en oeuvre pour accroître l’offre de places d’examens : - le périmètre des agents habilités à faire passer les examens a été élargi et concerne désormais les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, les inspecteurs positionnés sur des missions de sécurité routière et les agents contractuels mis à disposition par la Poste et préalablement formés ; - deux cohortes d’agents contractuels du groupe la Poste ont déjà été recrutées, soit 60 agents depuis 2021 ; une troisième cohorte, prévue au cours de cette année, complétera le dispositif de recrutement ; - les différents mécanismes d’incitation ont permis d’accroître substantiellement l’offre du nombre d’examens supplémentaires (soit dorénavant plus de 100 000 examens supplémentaires annuellement) ; - les inspecteurs retraités volontaires, toujours titulaires d’une qualification professionnelle valide, peuvent être sollicités localement pour réaliser des examens du permis de conduire. Sur l’ensemble du territoire national, ce dispositif a permis de réaliser plus de 1,5 M d’épreuves pratiques de la catégorie B en 2021, alors que ce nombre était de 1M en 2020 et 1,4M en 2019. L’épreuve pratique du permis de conduire reste le premier examen de France. Par ailleurs, l’application RDVpermis a été expérimentée entre mars 2020 et mai 2021 dans 5 départements d’Occitanie. Co-construite avec l’ensemble des acteurs de l’éducation routière, elle a fait l’objet d’une évaluation très positive. Elle permet de fluidifier l’attribution des places d’examens disponibles et son extension progressive à l’ensemble du territoire sera achevée au premier semestre 2023. La situation dans le département de l’Isère fait apparaître un délai médian annualisé de 59 jours au 31 décembre 2022, soit un délai identique au délai national. Par conséquent, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a demandé à ses services d’être particulièrement attentifs à la situation dans le département de l’Isère et de mettre en oeuvre toutes les dispositions qui s’imposent.

L’avenant 9 à la convention médicale signé le 31 juillet 2021 prévoit effectivement qu’un médecin conventionné ne peut pas réaliser plus de 20 % de son volume d’activité globale conventionnée à distance sur une année civile. Cette règle est le fruit d’un accord entre les partenaires conventionnels et s’inscrit dans la continuité de la position du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM - Rapport « mésusage de de la télémédecine » adopté lors de la Session du CNOM de décembre 2020, mis à jour le 8 octobre 2021 et le 4 février 2022) après interrogation des conseils nationaux professionnels. Le conseil de l’ordre des médecins a considéré que l’exercice exclusif de la télémédecine par un médecin ne pouvait être déontologiquement admis. La télésanté est un levier particulièrement important pour améliorer l’accès aux soins de tous. C’est d’ailleurs dans cet esprit qu’ont été adoptées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire des mesures dérogatoires afin d’assouplir le recours à la télésanté (prise en charge à 100 % des téléconsultations, prise en charge du télésoin pour les professions paramédicales) dont certaines sont désormais intégrées au droit commun ou en cours de négociation dans le cadre conventionnel. Par ailleurs, comme le Président de la République l’a souhaité dans ses voeux au monde de la santé le 6 janvier 2023, les services du ministère chargé de la santé étudient les modalités d’évolution de ce seuil de 20 % afin de répondre aux difficultés d’accès aux soins tout en garantissant la qualité et la pertinence des prises en charge.

Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des orthophonistes dans la réponse aux besoins de santé, en particulier pour les personnes souffrant d’un handicap. C’est pourquoi l’Assurance maladie a conclu trois avenants au cours des deux dernières années représentant un montant de 70 millions d’euros d’honoraires afin de revaloriser l’activité des orthophonistes. Ces avenants ont notamment pour objectifs de valoriser l’apport indispensable des orthophonistes dans la prise en charge des enfants présentant des troubles du neuro-développement (avenant n° 18 et n° 19) et de renforcer leur rôle important en termes de prévention (avenant n° 19). Les délais pour obtenir un rendez-vous chez un orthophoniste peuvent effectivement être longs, en particulier dans les zones sous-denses. Pour encourager les installations dans les zones moins bien dotées, l’avenant n° 19 prévoit un renforcement des mesures démographiques prévues à l’avenant n° 16 en étendant les zones sous-denses bénéficiant des aides à l’installation, en supprimant le contrat de transition et en défrayant davantage les orthophonistes accueillant un stagiaire (200 euros par mois).

La santé mentale constitue un des enjeux majeurs de santé publique en particulier depuis la crise sanitaire et sa prise en charge une priorité du Gouvernement. Le dispositif de prise en charge des séances chez le psychologue, anciennement "MonPsy", maintenant renommé "MonParcoursPsy", permet d’améliorer l’accès aux soins en santé mentale dans un souci de lutte contre les inégalités en santé tout en permettant aux psychologues de ville de s’inscrire dans le parcours de soins des patients en souffrance psychique d’intensité légère à modérée. Tout d’abord, le dispositif MonParcoursPsy répond à un réel besoin de la population. Ainsi, depuis le lancement du dispositif en avril 2022, plus de 90 000 personnes ont pu bénéficier d’une prise en charge psychologique remboursée. Pour bénéficier d’une prise en charge par l’Assurance maladie, les patients doivent disposer d’un courrier d’adressage attestant l’orientation vers le psychologue par un médecin. Cet adressage par le médecin concourt à l’amélioration de la prise en charge du patient, en fluidifiant les échanges entre les professionnels impliqués dans le parcours. MonParcoursPsy s’inscrit ainsi dans le parcours de soins habituel des patients. Aussi, l’adressage se fait entre professionnels médicaux (les médecins s’adressent entre confrères et consoeurs quotidiennement), entre professionnels paramédicaux et entre professionnels médicaux et paramédicaux afin d’améliorer le parcours du patient, dont la santé et le mieux-être sont au centre de cette démarche. Il ne s’agit pas d’une prescription. Par ailleurs, plus de 2 300 psychologues ont souhaité rejoindre le dispositif et voient leurs coordonnées accessibles sur l’annuaire depuis 1 an. Selon les psychologues partenaires, ce dispositif permet de démystifier la prise en charge en santé mentale en encourageant les patients à consulter ; il permet au psychologue d’étendre sa patientèle en continuant son activité avec ses tarifs propres. Le dispositif favorise le travail en pluridisciplinarité entre les professionnels de santé (psychologues et médecins notamment). L’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la remise d’un rapport d’évaluation d’ici le 1er septembre 2024. Ce rapport devra évaluer la mise en oeuvre opérationnelle du dispositif et formulera, le cas échéant, des propositions d’évolution. Pour finir, le dispositif pourra à plus long terme être amplifié en ajoutant une « seconde brique » dédiée aux troubles plus sévères, et donc aux psychothérapies. Au vu des enjeux en termes de qualité des soins et d’articulation entre les différents dispositifs spécialisés déjà en place, des travaux sont encore nécessaires avec la profession pour avancer sur le parcours de prise en charge pour des patients présentant des critères de gravité.

En application des orientations que lui fixe l’Etat dans le cadre de sa convention d’objectifs et de gestion, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ne cesse de moderniser son offre de santé de proximité (développée sous le nom de Filieris). Afin de proposer des cadres de travail rénovés, d’être attractive pour les médecins désireux d’un exercice plus regroupé, de lutter contre les déserts médicaux, de répondre aux exigences de l’accord national sur les centres de santé et d’optimiser les dépenses et les consommations d’énergie, la CANSSM adapte sa présence. Ce faisant, elle apporte une réponse ajustée et durable aux besoins de la population des territoires dans lesquels elle est historiquement implantée. Il est confirmé que l’offre de santé de Filieris est ouverte à toute la population. Ainsi, en Moselle, au cours des derniers mois, de nouveaux centres de santé ont ouvert à Behren-lès-Forbach et Forbach. S’agissant du centre de médecine spécialisée de Freyming-Merlebach, il s’agit, non d’une suppression, mais d’un transfert dans des locaux moins vétustes et mieux adaptés. Dans le même temps, plusieurs regroupements ont, en effet, été opérés (Diesen, Merten, Porcelette…) pour réduire les temps liés aux déplacements des médecins et permettre, le cas échéant, le recrutement d’une secrétaire qui décharge les praticiens des tâches administratives. La consultation secondaire de Bure est assurée par le médecin d’Ottange. Le centre de santé d’Hayange a été transféré à Algrange, localité voisine, dans des locaux modernes et facilement accessibles (parking gratuit, implantation au rez-de-chaussée). Ces différentes situations illustrent la volonté de la CANSSM, et de l’Etat, de maintenir une offre de santé de proximité et de qualité accessible à tous.

La garantie de financement inclut uniquement, pour l’ensemble des établissements de santé, les produits pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire française. Ainsi, précisément par souci d’équité de traitement pour tous les établissements de santé, le dispositif de garantie de financement ne peut pas sécuriser les produits qui ne relèvent pas des régimes français d’Assurance maladie obligatoire.

En application des orientations que lui fixe l’Etat dans le cadre de sa convention d’objectifs et de gestion, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ne cesse de moderniser son offre de santé de proximité (développée sous le nom de Filieris). Afin de proposer des cadres de travail rénovés, d’être attractive pour les médecins désireux d’un exercice plus regroupé, de lutter contre les déserts médicaux, de répondre aux exigences de l’accord national sur les centres de santé et d’optimiser les dépenses, la CANSSM ne cesse d’adapter sa présence. Ce faisant, elle apporte une réponse ajustée et durable aux besoins de la population des territoires dans lesquels elle est historiquement implantée. De nouveaux centres s’ouvrent régulièrement pendant que d’autres sont transférés dans des locaux moins vétustes et plus adaptés. Par ailleurs, la CANSSM déploie tous ses efforts pour attirer les professionnels de santé et pourvoir aux remplacements des médecins partants. C’est notamment le cas à Falk, où le médecin du centre de santé, puis l’infirmière sont partis à la retraite. Malgré les efforts déployés, il n’a pu être pourvu à leur remplacement, en l’absence de candidat. Ce centre de santé est toutefois proche des centres de santé de Ham-sous-Valbsberg et Creutswald.

Afin de respecter les familles et les proches des défunts, le délai d’établissement d’un certificat de décès doit être le plus court possible. Des avancées ont été faites en ce sens, comme en 2017 avec la modification de la réglementation relative à la certification des décès permettant aux médecins de se procurer un certificat de décès en ligne, ou encore le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l’établissement du certificat de décès modifiant de nombreuses dispositions. Ainsi, en cas d’impossibilité pour un médecin en activité d’établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, il est possible de faire établir un tel certificat par le médecin retraité sans activité. Il en fait la demande auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins de son lieu de résidence. De plus, les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu’ils poursuivent sont autorisés eux aussi à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent.Enfin, les praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de parcours du consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent.En parallèle, des dispositions exceptionnelles sont mises en place afin de parer à l’absence de médecin sur un territoire. Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale et sous réserve de circonstances propres à chaque situation rencontrée, réquisitionner un médecin pour établir le certificat de décès (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales).Par ailleurs, en cas de carence du maire et après mise en demeure de ce dernier, le préfet peut également réquisitionner un médecin (articles L. 2215-1 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales). Pour poursuivre en ce sens et multiplier les professionnels en capacité de réaliser un certificat de décès, la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2023 a prévu le lancement rapide d’une expérimentation visant à permettre aux infirmiers de réaliser ces certificats. Cette expérimentation, de courte durée (1 an) lancée avant la fin du deuxième semestre 2023 dans 6 régions permettra d’une part de former les IDE (au constat de décès et à l’élaboration du certificat de décès incluant un diagnostic), et d’autre part à couvrir un territoire large pour en tirer suffisamment de données à des fins de généralisation rapide.

La fabrication d’aliments industriels fait intervenir des ingrédients, des procédés et des matériaux qui ne sont pas traditionnels. Ces technologies ont été développées pour répondre au besoin d’améliorer la conservation, de faciliter le transport et le stockage, ou encore pour améliorer l’aspect, la texture et la saveur. La réglementation européenne fixe les conditions d’utilisation des additifs, des auxiliaires technologiques ou des matériaux de contact alimentaire, après avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Ces avis sont régulièrement révisés afin de prendre en compte les nouveaux risques identifiés ou suspectés. Au niveau français, la réglementation peut aller au-delà de la réglementation européenne, au titre du principe de précaution, lorsque des éléments scientifiques permettent de suspecter un risque non pris en compte par la réglementation européenne, comme c’est le cas pour l’interdiction de l’utilisation intentionnelle du bisphénol A dans la fabrication des contenants alimentaires. Sur le volet nutritionnel, le 4ème Programme national nutrition santé (PNNS) 2019-2023 vise à inciter à l’amélioration des pratiques industrielles en s’appuyant sur les résultats de la recherche sur les aliments transformés et ultra-transformés : caractériser les aliments ultra-transformés, dresser un état des lieux de l’utilisation des additifs dans les denrées et leur impact sur la santé et diminuer leur utilisation. Une des actions du PNNS 4 vise également à améliorer la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire, avec une augmentation des fibres, et une réduction des quantités de sel, sucres et gras dans les aliments par un engagement ferme des industriels. Un accord avec la filière de la boulangerie a notamment été signé au Salon international de l’agriculture en mars 2022 afin de réduire progressivement les teneurs en sel dans les pains. La réduction des additifs fait notamment partie des possibilités des engagements volontaires. Par ailleurs, le PNNS 4 prévoit de développer la recherche sur les liens entre la consommation d’aliments transformés et l’impact sur la santé des consommateurs. Les études doivent être poursuivies, notamment pour caractériser les aliments ultra-transformés, dresser un état des lieux de l’utilisation des additifs dans les denrées et établir les liens entre l’occurrence de tel ou tel additif dans les denrées et son impact sur la santé. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a été saisie en ce sens en août 2022 par les ministères en charge de l’agriculture et de la santé, afin de mieux caractériser les aliments ultra-transformés et leurs impacts sur la santé. Enfin, les nouvelles recommandations alimentaires du PNNS, publiées par Santé publique France en janvier 2019, incluent désormais une recommandation visant à réduire la consommation d’aliments ultra-transformés. Concernant la mise en oeuvre d’une taxe spécifique sur les aliments ultra-transformés, une taxe est actuellement en vigueur sur les boissons sucrées et édulcorées. Le PNNS 4 prévoit l’évaluation de cette taxe sur l’offre et les comportements des consommateurs, afin de tirer des enseignements avant d’envisager de potentielles extensions.

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire et de la réorganisation du tissu hospitalier, les infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) se sont fortement mobilisés et ont contribué à faire face à la situation particulièrement difficile au sein des établissements, grâce à leur polyvalence. Les IADE ont notamment pour mission de réaliser des soins d’anesthésie et/ou de réanimation concourant au diagnostic, au traitement et à la recherche, dans le cadre d’une collaboration exclusive avec le médecin anesthésiste-réanimateur. Deux missions IGAS-IGESR (Inspection générale des affaires sociales - Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche) ont été déployées entre 2021 et 2022. La première s’inscrit dans le cadre de l’article 1er de la loi Rist du 26 avril 2021, intitulée "trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé". Ses résultats ont été rendus publics en janvier 2022. Elle a été complétée par une mission de "concertation sur la pratique avancée", avec un rapport rendu en août 2022. Les conclusions de ces missions permettront de répondre à la question de l’accompagnement des changements pour les spécialités infirmières dont font partie les IADE dans la pratique avancée. La réflexion sur la pratique avancée des IADE est un sujet qui doit nécessairement être construit et réfléchi pour correspondre, d’une part, à la définition de la pratique avancée infirmière en France et d’autre part, s’attacher à reconnaitre l’expertise de ces professionnels. Comme l’a indiqué le Ministre de la Santé et de la prévention au cours des débats parlementaires sur la PPL Rist, le métier d’IADE est aussi spécifique que celui d’IPA, plus récent. Il nécessite, comme le cas échéant les autres spécialités infirmières (puériculteur ou infirmier de bloc opératoire diplômé d’Etat), une définition propre d’un cadre d’exercice en pratique avancée, qui devra se stabiliser autour des prochaines concertations que nous allons poursuivre, sous l’égide de la DGOS, avec les parties prenantes du sujet. Ainsi, un changement dans le code de la santé publique ne peut pas être pris à la hâte et doit aussi se faire en maintenant un équilibre entre toutes les expertises et spécialités infirmières, pour que tous aient leur place dans le système de santé. Dans ce contexte, et alors que des travaux sont engagés pour revoir les compétences du métier socle infirmier, des concertations continueront d’être menées avec les acteurs de la spécialité d’anesthésie et réanimation pour veiller à préserver l’apport de ces professionnels compétents au bon fonctionnement du système de soins et réfléchir avec l’ensemble des parties prenantes à la meilleure manière d’appréhender l’exercice en pratique avancée de cette spécialité et des autres spécialités infirmières.

Outre son impact financier majeur sur les budgets des établissements de santé, un recours dérégulé à l’intérim médical, hors du cadre réglementaire, engendre une déstabilisation des services hospitaliers et des équipes médicales et soignantes susceptible de nuire à la qualité des soins. La fragilité de la démographie médicale dans certains territoires génère ainsi une tension sur le marché de l’emploi médical et une forte concurrence entre établissements pour l’accès aux ressources humaines médicales rares, favorisant ces pratiques dérégulées. Les dispositions de l’article 33 de la loi Rist du 26 avril 2021 visant à lutter contre les dérives de l’intérim sont entrées en vigueur depuis le 3 avril 2023. Elles permettent, d’une part, aux comptables publics de bloquer les rémunérations des contrats d’intérim médical dépassant le plafond réglementaire ou ne respectant pas les conditions fixées par la réglementation et, d’autre part, aux agences régionales de santé de renvoyer devant le tribunal administratif les contrats irréguliers dont les montants excèdent les plafonds réglementaires, conclus avec des entreprises de travail temporaire ou directement conclus entre praticiens et établissements publics de santé. Des travaux préparatoires à la mise en oeuvre de ces contrôles ont été conduits depuis l’automne 2021, au niveau national et régional, pour mobiliser le territoire afin de répondre aux besoins de santé de la population. Toutes les concertations menées depuis le début d’année 2023 ont permis d’anticiper la mise en oeuvre de ces dispositions et de rechercher des solutions adaptées à chaque territoire en lien avec les agences régionales de santé (ARS), les élus et les établissements de santé. Des solutions alternatives sont travaillées dans chaque territoire en fonction de leurs spécificités et des ressources mobilisables. Tous les acteurs de santé, publics comme privés, sont mobilisés pour assurer la continuité et la permanence des soins. L’engagement du Ministre de la santé et de la prévention est qu’aucun patient ne reste sans solution. Une charte d’engagement solidaire a d’ailleurs été signée au niveau national par l’ensemble des fédérations d’établissements de santé. Une organisation dédiée est mise en place au sein du ministère de la santé et de la prévention pour identifier et suivre les situations les plus signalées. Ces dispositifs de contrôle s’accompagnent en parallèle de mesures d’attractivité vis-à-vis des praticiens. Ainsi, en décembre 2021, une prime de solidarité territoriale (PST) visant à encourager les remplacements de praticiens entre établissements publics de santé au-delà de leurs obligations de service par la mutualisation des ressources humaines médicales à l’échelle d’un territoire a été créée. Elle permet par exemple de rémunérer environ 1 700 euros brut un praticien qui réaliserait 24h de travail un dimanche dans un autre établissement. Ce dispositif a été revalorisé et assoupli pour faciliter son accès. Désormais, le directeur général de l’ARS peut majorer ces montants dans la limite de 30 %. En outre, le plafond de l’intérim médical pour les praticiens salariés d’une entreprise de travail temporaire et mis à disposition d’un établissement public de santé a été revalorisé à 1 389,83 euros bruts pour 24h. Enfin, la majoration des indemnités de garde de 50 % a été prolongée jusqu’au 31 août 2023. Toutes ces mesures visent donc à accompagner les établissements dans une période de tension sur l’offre de soins et à soutenir les professionnels des établissements publics de santé. Enfin, l’application de la loi dite Rist de 2021 doit permettre d’engager une réflexion sur les enjeux d’attractivité et de fidélisation des personnels médicaux. Conformément aux annonces du Président de la République lors de ses voeux aux soignants en janvier 2023, une concertation autour des enjeux de permanence de soins, de l’évolution des carrières hospitalières et d’amélioration des conditions de travail des praticiens se tiendra jusqu’à l’été. Cette concertation s’inscrira dans la suite du rapport que va rendre prochainement l’inspection générale des affaires sociales sur cette question.

Dans le cadre du Comité interministériel à l’enfance ainsi que des futures Assises de la santé de l’enfant et de la pédiatrie, la santé mentale des enfants et des adolescents a été clairement énoncée comme une priorité gouvernementale et figure dans les axes de travail actuels de ces instances, dont les conclusions devraient pouvoir être partagées en mai/juin 2023. Sans attendre cette échéance, le Gouvernement a d’ores et déjà engagé plusieurs travaux d’ampleur. D’une part, afin de renforcer l’attractivité de la filière psychiatrique et pédopsychiatrique, la réforme du troisième cycle des études de médecine de 2017 a créé l’option psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (PEA) et psychiatrie de la personne âgée (PPA), conférant à l’étudiant l’exercice d’une surspécialité sans permettre un exercice exclusif. Depuis 2019, environ 75 % des postes ouverts sont pourvus. Par ailleurs, l’allongement à 5 ans du diplôme d’études spécialisées (DES) de psychiatrie et la mise en place d’une option précoce de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent ont été actés lors des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie des 27 et 28 septembre 2021. L’objectif est d’améliorer la formation initiale des futurs psychiatres et pédopsychiatres. La nouvelle maquette de formation du DES de psychiatrie doit permettre de répondre aux différents enjeux de la discipline en encourageant le choix éclairé des étudiants vers la psychiatrie de l’adulte ou la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent. Le nombre et la répartition des professionnels de santé sur le territoire sont une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Le numerus clausus a été supprimé par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 au profit d’objectifs pluriannuels de professionnels de santé à former, définis par université, au terme d’un processus de concertation. La suppression du numerus clausus, depuis la rentrée universitaire 2020-2021, traduit, de la part du Gouvernement, une volonté forte d’agir sur la démographie médicale et l’offre de soins de demain. Définis au plus près des territoires, selon un large éventail de facteurs (pyramide des âges, âge effectif de départ à la retraite, évolution du temps de travail, etc.), ces objectifs permettent de mieux répondre aux besoins en santé, identifiés au niveau de chaque région, tout en tenant compte des capacités de formation des universités et des centres hospitaliers universitaires (CHU). À cet égard, les objectifs nationaux pluriannuels conserveront une approche quantitative, indispensable au maintien d’une formation nécessitant un haut niveau d’exigence et compatible avec une pratique professionnelle garantissant la qualité des actes. Les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former, pour la période 2021-2025, fixés par arrêté du 13 septembre 2021, doivent notamment permettre de couvrir les besoins de santé des années à venir et répondre aux attentes légitimes de la société dans son ensemble. L’objectif national pluriannuel est de former entre 76 655 et 85 455 (avec un objectif cible à 81 055) professionnels de santé, toute filière médicale confondue, pour la période 2021-2025, soit +14 % par rapport au numerus clausus total de la période quinquennale précédente. Le dénombrement exact des pédopsychiatres en France se révèle difficile dans la mesure où la pédopsychiatrie ne constitue pas une spécialité médicale distincte de la psychiatrie. Elle correspond à une année supplémentaire au cours du diplôme de psychiatrie dans le cadre d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire (DESC) ou d’une option, selon que l’on effectue son DES de psychiatrie avant ou après la réforme du troisième cycle des études de médecine de 2017. Seuls sont reconnus comme qualifiés ordinalement en pédopsychiatrie les praticiens formés à la surspécialisation (DESC ou option PEA). Pour autant, tous les professionnels formés par le DESC non qualifiant de PEA, depuis sa création en 1984, exercent. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, on compte environ 1 800 détenteurs du DESC PEA, avec un exercice le plus souvent orienté vers l’enfant et l’adolescent, auxquels s’ajoutent les 700 pédopsychiatres « diplômés » avant la création du DESC ou de l’option. D’autre part, un rattrapage financier global sur l’offre de soins en psychiatrie, et spécifiquement en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent a été amorcé depuis 2019 et poursuivi chaque année, au travers notamment d’un rééquilibrage global des moyens financiers dévolus à la psychiatrie depuis 2018 (+50 Meuros en 2018, +80 Meuros en 2019, +110 Meuros en 2020 et à nouveau +110 Meuros en 2021). Ces crédits pérennes ont pu bénéficier à la pédopsychiatrie dans les territoires, selon les orientations stratégiques des agences régionales de santé. En 2022, suite aux annonces issues des Assises nationales de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues fin septembre 2021, des crédits pérennes supplémentaires ont été mobilisés à un niveau historique, dont une partie concerne spécifiquement la santé mentale des jeunes et la pédopsychiatrie, au regard des effets de la crise sanitaire : renforcement des maisons des adolescents (MDA) à hauteur de +10,5 Meuros sur 2022-2023, développement de l’accueil familial thérapeutique (AFT) à hauteur de + 5 Meuros sur 2022-2023, renforcement des centres médico-psychologiques de l’enfant et de l’adolescent (CMPEA) à hauteur de +8 Meuros par an pendant 3 ans (2022 à 2024) afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d’attente, renforcement des moyens dédiés à la prise en charge du psychotraumatisme, particulièrement pour la prise en charge des mineurs victimes de violences qui constitue une priorité gouvernementale (+3,5 Meuros sur 2022-2023). Depuis 2019, un appel à projets national annuel portant spécifiquement sur la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent pour le renforcement de l’offre dans les territoires les plus sous dotés au regard des besoins a été mis en place permettant l’attribution de +20 Meuros en 2019, +20 Meuros en 2020, +30 Meuros en 2021 et +20 Meuros en 2022, ces crédits étant également pérennes. Les Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant, dont les conclusions sont attendues avant l’été 2023, permettront de renforcer encore cette mobilisation au bénéfice de la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent.

Les injections d’acide hyaluronique sont des actes à visée esthétique impliquant une perforation des téguments. Elles peuvent induire des effets indésirables graves allant jusqu’à la cécité et à l’accident vasculaire cérébral. A ce titre, leur réalisation par des personnes non-autorisées, est illégale. En effet, l’article 16-3 du code civil modifié par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 -art. 9 dispose qu’il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain « qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui ». Ainsi, la réalisation des injections à visée esthétique, en ce qu’elles portent atteinte à l’intégrité du corps humain, n’est autorisée qu’aux médecins (ou chirurgiens-dentistes dans le cadre de traitement thérapeutique), faute de quoi, conformément à l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, elles relèvent du délit d’exercice illégal de la médecine. La problématique des injections d’acide hyaluronique réalisées par des personnes non-autorisées n’est pas récente et a déjà fait l’objet, le 12 janvier 2022, d’une communication sur le site internet du ministère de la santé et de la prévention. Cette communication à destination du grand public concerne les injections et autres pratiques à visée esthétique impliquant la perforation de la peau. Le ministère rappelle aussi régulièrement aux Agences régionales de santé (ARS) et aux acteurs sollicitant sa position les fondements de l’interdiction de la pratique d’injections à visée esthétique par des non-médecins. Les articles publiés sur le site internet du ministère et les rappels de la règlementation réalisés par la DGCCRF ou l’ANSM visent à sensibiliser les consommateurs sur ces pratiques frauduleuses et sur leur dangerosité. Par ailleurs, le ministère engage régulièrement des actions pour exercice illégal de la médecine. En parallèle de ces actions de communication, le ministère de la santé et de la prévention a engagé des travaux pour restreindre l’accès aux produits à base d’acide hyaluronique injectables aux seuls professionnels de santé autorisés à les administrer et aux personnes munies d’une prescription médicale. Un projet de décret en ce sens est en cours de de consultation auprès des acteurs du secteur. Enfin, suite à l’avis de la Commission européenne qui qualifie les produits de comblement des rides comme implantables, une actualisation de l’arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine est en cours pour y intégrer ces produits et permettre ainsi la délivrance de ces dispositifs par les pharmaciens.

La santé mentale constitue un des enjeux majeurs de santé publique en particulier depuis la crise sanitaire et sa prise en charge une priorité du Gouvernement. Le dispositif de prise en charge des séances chez le psychologue, anciennement "MonPsy", maintenant rebaptisé "MonParcoursPsy", permet d’améliorer l’accès aux soins en santé mentale dans un souci de lutte contre les inégalités en santé tout en permettant aux psychologues de ville de s’inscrire dans le parcours de soins des patients en souffrance psychique d’intensité légère à modérée. Tout d’abord, le dispositif MonParcoursPsy répond à un réel besoin de la population. Ainsi, depuis le lancement du dispositif en avril 2022, plus de 90 000 personnes ont pu bénéficier d’une prise en charge psychologique gratuite pour des troubles psychologiques légers à modérés. Dans les caractéristiques de ces populations bénéficiaires, on retiendra qu’elles correspondent environ à 10 % d’étudiants, 19 % de moins de 18 ans, et au total environ 70 % de femmes. Ce sont des populations qui, avant le dispositif, n’avaient que rarement accès à des séances de psychologie. Pour bénéficier d’une prise en charge par l’Assurance maladie, les patients doivent disposer d’un courrier d’adressage (et non d’une prescription) attestant l’orientation vers le psychologue par un médecin. Cet adressage par le médecin concourt à l’amélioration de la prise en charge du patient, en fluidifiant les échanges entre les professionnels impliqués dans le parcours. Par ailleurs, le concept d’adresser des patients est une pratique courante, normale et confraternelle entre professionnels afin de contribuer à une coordination centrée sur les besoins du patient. Il est pratique courante que les médecins s’adressent entre eux des patients sur un domaine spécifique. MonParcoursPsy s’inscrit ainsi dans le parcours de soins habituel des patients, et plus que jamais en France, les psychologues se joignent à ces parcours interdisciplinaires centrés autour des besoins des patients. Par ailleurs, plus de 2 300 psychologues ont souhaité rejoindre le dispositif et voient leurs coordonnées accessibles sur l’annuaire depuis un an. Selon les psychologues partenaires, ce dispositif permet de démystifier la prise en charge en santé mentale en encourageant les patients à consulter ; il permet au psychologue d’étendre sa patientèle vers un public qui ne consultait pas de psychologues précédemment, tout en poursuivant son activité habituelle avec ses tarifs propres. Le dispositif favorise le travail en pluridisciplinarité entre les professionnels améliorant la santé des citoyens, et permettant à des citoyens auparavant dépourvus de solutions, d’accéder à un psychologue remboursé. Cela est une première en France, et peu de pays pratique cet adressage remboursé. L’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la remise d’un rapport d’évaluation d’ici le 1er septembre 2024. Ce rapport devra évaluer la mise en oeuvre opérationnelle du dispositif et formulera, le cas échéant, des propositions d’évolution. Au vu des enjeux en termes de qualité des soins et d’articulation entre les différents dispositifs spécialisés déjà en place, des travaux sont encore nécessaires avec la profession pour avancer sur le parcours de prise en charge pour des patients présentant des critères de gravité.

La première phase de vente de billets au grand public pour les Jeux olympiques a connu un succès considérable, puisque 3.250.000 places ont été vendues, un niveau encore jamais atteint dans notre pays pour un événement sportif. Du fait de l’engouement particulièrement important qu’ils ont suscité, les billets se sont écoulés très rapidement pour certaines sessions. Ceux dont le prix était le plus abordable ont également été vendus dès les premiers jours. Une seconde phase s’ouvrira à partir du 11 mai prochain. Elle sera également soumise à un tirage au sort, ouvert entre le 15 mars et le 20 avril, pour les acheteurs n’ayant pas déjà acquis un total de 30 billets, plafond fixé pour un même acquéreur sur l’ensemble des phases de vente. De nouveau, 10 % de ces billets seront proposés au prix de 24 euros. Une troisième phase se tiendra en fin d’année, mais cette fois-ci sans tirage au sort. Une dernière période sera dédiée à la revente. Pour les détenteurs de places qui souhaiteraient les revendre (pour un prix ne pouvant dépasser la valeur initiale), une plateforme sera mise en place lors du deuxième trimestre 2024. S’agissant des jeux Paralympiques, la vente de billets interviendra à l’automne prochain. 500 000 billets seront proposés au prix plancher de 15 euros et des « pass journée » à 24 euros permettront de découvrir plusieurs sports. L’État a consenti un effort important en faisant l’acquisition de 400 000 billets pour les Jeux olympiques et paralympiques, afin de les redistribuer gratuitement à des publics jeunes ou particulièrement méritants, principalement les publics scolaires, les jeunes engagés dans le mouvement associatif, les bénévoles des fédérations sportives, mais aussi les clubs de supporters, les personnes en situation de handicap et leurs aidants, ainsi que les fonctionnaires de catégorie B et C relevant des ministères les plus fortement impliqués dans l’organisation des Jeux. Ainsi, à l’issue de la première phase de vente auprès du grand public qui vient de s’achever, il y aura encore de nombreuses autres occasions pour les Français, y compris parmi les plus modestes, de profiter des Jeux. Il convient enfin de rappeler qu’il sera possible d’assister gratuitement à certaines épreuves : la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques qui permettra à plusieurs centaines de milliers de spectateurs qui seront placés sur les quais hauts de part et d’autre de la Seine, de profiter d’un spectacle inoubliable sans accès payant, le marathon féminin et masculin, les courses cyclistes sur route ou encore les épreuves d’eau libre et de triathlon dans la Seine.

La première phase de vente de billets au grand public pour les Jeux olympiques a connu un succès considérable, puisque 3.250.000 places ont été vendues, un niveau encore jamais atteint dans notre pays pour un événement sportif. Du fait de l’engouement particulièrement important qu’ils ont suscité, les billets se sont écoulés très rapidement pour certaines sessions. Ceux dont le prix était le plus abordable ont également été vendus dès les premiers jours. Une seconde phase s’ouvrira à partir du 11 mai prochain. Elle sera également soumise à un tirage au sort, ouvert entre le 15 mars et le 20 avril, pour les acheteurs n’ayant pas déjà acquis un total de 30 billets, plafond fixé pour un même acquéreur sur l’ensemble des phases de vente. De nouveau, 10 % de ces billets seront proposés au prix de 24 euros. Une troisième phase se tiendra en fin d’année, mais cette fois-ci sans tirage au sort. Une dernière période sera dédiée à la revente. Pour les détenteurs de places qui souhaiteraient les revendre (pour un prix ne pouvant dépasser la valeur initiale), une plateforme sera mise en place lors du deuxième trimestre 2024. S’agissant des jeux Paralympiques, la vente de billets interviendra à l’automne prochain. 500 000 billets seront proposés au prix plancher de 15 euros et des « pass journée » à 24 euros permettront de découvrir plusieurs sports. L’État a consenti un effort important en faisant l’acquisition de 400 000 billets pour les Jeux olympiques et paralympiques, afin de les redistribuer gratuitement à des publics jeunes ou particulièrement méritants, principalement les publics scolaires, les jeunes engagés dans le mouvement associatif, les bénévoles des fédérations sportives, mais aussi les clubs de supporters, les personnes en situation de handicap et leurs aidants, ainsi que les fonctionnaires de catégorie B et C relevant des ministères les plus fortement impliqués dans l’organisation des Jeux. Ainsi, à l’issue de la première phase de vente auprès du grand public qui vient de s’achever, il y aura encore de nombreuses autres occasions pour les Français, y compris parmi les plus modestes, de profiter des Jeux. Il convient enfin de rappeler qu’il sera possible d’assister gratuitement à certaines épreuves : la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques qui permettra à plusieurs centaines de milliers de spectateurs qui seront placés sur les quais hauts de part et d’autre de la Seine, de profiter d’un spectacle inoubliable sans accès payant, le marathon féminin et masculin, les courses cyclistes sur route ou encore les épreuves d’eau libre et de triathlon dans la Seine.

Les conditions de versement de l’indemnité de résidence sont définies par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation. Cette indemnité, destinée à compenser les différences de coût de vie entre les différents lieux où un agent public peut exercer ses fonctions, est attribuée en fonction d’un zonage déterminé selon des critères établis par l’INSEE. Ces critères sont communs à l’ensemble de la fonction publique et il ne peut y être dérogé pour tenir compte de la situation particulière d’un établissement public de santé. La disparité qui en résulte pour les agents exerçant dans des sites d’implantation situés dans des communes limitrophes au centre urbain de Metz, soulève effectivement un problème d’attractivité au sein même de la zone frontalière du Luxembourg confrontée, dans son ensemble, à cette difficulté. Face à cet enjeu, des travaux en concertation avec les élus locaux des régions concernées et les États frontaliers visent à définir des moyens de nature à fidéliser des agents publics et professionnels de santé exerçant dans ces régions. Plus globalement, les enjeux d’attractivité territoriale dans les zones géographiques tendues font partie des questions abordées dans le chantier de refonte des accès, parcours de carrières et des émunérations, lancé par le ministre de la Transformation et la Fonction Publiques début février.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d’améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle prévoit également le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l’ensemble des parties. Prenant appui sur ce nouveau cadre, les employeurs publics des trois versants se sont saisis de cet objet de négociation collective. Dans la fonction publique de l’Etat, au terme d’une négociation inédite, l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat a été signé, à l’unanimité, le 26 janvier 2022 par l’Etat et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la fonction publique de l’Etat. Il permet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé ». Il facilite l’accès des agents aux soins, en leur assurant une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. A cet effet, il instaure un socle de garanties interministériel en santé identiques pour tous, une couverture large et solidaire des bénéficiaires actifs et retraités ainsi que de leurs familles et, le cas échéant, des veufs et orphelins. Ce nouveau régime succédera au dispositif de participation au financement de la protection sociale complémentaire dit de « référencement ». La conclusion de cet accord interministériel transposé par décret et arrêté en avril 2022 constitue une avancée majeure pour le secteur public. Sur le fondement de ce nouveau cadre, des négociations ministérielles vont s’engager pour décliner l’accord secteur ministériel par secteur ministériel. En outre, un accord de méthode relatif à la négociation « prévoyance » a été signé le 4 avril 2022 avec les organisations syndicales représentatives. Cette négociation porte sur l’ensemble des risques dits de « prévoyance » (incapacité de travail, inaptitude, invalidité et décès) mais n’inclut pas la prise en charge de la dépendance. Son objectif est d’améliorer la protection des agents tout en favorisant le retour à l’emploi. Sur la base d’une première série d’échanges, portant sur les différents risques à couvrir et à l’occasion desquels la question du couplage a été abordée, la poursuite des discussions est inscrite à l’agenda sociale 2023, en vue de parvenir à la conclusion d’un accord prévoyance dans les prochains mois.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour garantir l’accès de tous aux services publics, partout sur le territoire et à tout moment. Ainsi, le déploiement de services publics numériques de qualité pour les démarches administratives les plus fréquentes des Français est, dans ce cadre, une priorité du Gouvernement afin de simplifier la vie des usagers et des agents. Cette dématérialisation est systématiquement accompagnée d’une politique volontariste d’assistance aux publics les plus vulnérables ou éloignés du numérique. Nous ne devons en effet jamais opposer numérisation et humanisation de nos services publics. C’est la raison pour laquelle le déploiement de France Services est une priorité du ministère de la transformation et de la fonction publiques. La promesse est d’ailleurs tenue : chaque Français trouvera désormais un espace France Services à moins de 30 minutes de chez lui partout sur le territoire national où il trouvera un accompagnement adapté pour la réalisation de démarches administratives. Les France Services accompagnent ainsi chaque mois les Français dans la réalisation de 500 000 démarches. Au-delà des guichets de proximité que sont les France Services, l’accueil téléphonique demeure une composante essentielle de l’accès aux services publics. Le canal téléphonique est en effet l’un des plus utilisés pour joindre les services publics, tant pour bénéficier d’informations générales que pour disposer d’informations personnalisées en fonction de son dossier. Il est le deuxième canal préféré des Français (24 %) pour joindre les services publics, derrière la visite dans les services publics de proximité et le premier canal de report, en cas de difficulté sur un autre canal. En conséquence, le Gouvernement a pris plusieurs engagements pour renforcer le canal téléphonique : A la suite du cinquième comité interministériel de la transformation publique, les services publics se sont engagés à répondre à des standards de qualité de service fixés, comme par exemple un objectif de taux de décroché à 85 %. Dans une démarche de transparence, les résultats de chaque service sont publiés sur le site : https://www.plus.transformation.gouv.fr dans le cadre du programme "Services Publics +" Depuis le 1er janvier 2021, les numéros d’appel du service public ne sont plus surtaxés afin d’en assurer l’accessibilité la plus large possible ; Afin d’assister les usagers lors de leurs démarches en ligne, tous les sites internet publics affichent dans une page « contact », les moyens de contacter un agent, notamment par téléphone. Cette démarche complète l’obligation déjà existante pour l’administration (article L. 122-3 du Code des relations entre le public et l’administration) de fournir, à réception de toute demande d’un usager, l’adresse postale et le cas échéant, électronique ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier. Ainsi, 77 % des 250 démarches les plus utilisées par les Français disposent d’un accueil téléphonique. Il convient enfin de souligner l’existence du 3939, service de renseignement administratif par téléphone, qui délivre des informations sur les droits, obligations et démarches à accomplir. Pour conclure, signe du volontarisme du Gouvernement en la matière, la Première ministre a souhaité confier une réflexion stratégique à la direction interministérielle de la transformation publique sur les évolutions de l’accès aux services publics. L’objectif de cette réflexion, dont les conclusions seront partagées d’ici l’été, est notamment de développer une stratégie d’omnicanalité du service public, pour permettre à chacun de contacter l’administration selon le canal qu’il souhaite.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour garantir l’accès de tous aux services publics, partout sur le territoire et à tout moment. Ainsi, le déploiement de services publics numériques de qualité pour les démarches administratives les plus fréquentes des Français est, dans ce cadre, une priorité du Gouvernement afin de simplifier la vie des usagers et des agents. Cette dématérialisation est systématiquement accompagnée d’une politique volontariste d’assistance aux publics les plus vulnérables ou éloignés du numérique. Nous ne devons en effet jamais opposer numérisation et humanisation de nos services publics. C’est la raison pour laquelle le déploiement de France Services est une priorité du ministère de la transformation et de la fonction publiques. La promesse est d’ailleurs tenue : chaque Français trouvera désormais un espace France Services à moins de 30 minutes de chez lui partout sur le territoire national où il trouvera un accompagnement adapté pour la réalisation de démarches administratives. Les France Services accompagnent ainsi chaque mois les Français dans la réalisation de 500 000 démarches. Au-delà des guichets de proximité que sont les France Services, l’accueil téléphonique demeure une composante essentielle de l’accès aux services publics. Le canal téléphonique est en effet l’un des plus utilisés pour joindre les services publics, tant pour bénéficier d’informations générales que pour disposer d’informations personnalisées en fonction de son dossier. Il est le deuxième canal préféré des Français (24 %) pour joindre les services publics, derrière la visite dans les services publics de proximité et le premier canal de report, en cas de difficulté sur un autre canal. En conséquence, le Gouvernement a pris plusieurs engagements pour renforcer le canal téléphonique : A la suite du cinquième comité interministériel de la transformation publique, les services publics se sont engagés à répondre à des standards de qualité de service fixés, comme par exemple un objectif de taux de décroché à 85 %. Dans une démarche de transparence, les résultats de chaque service sont publiés sur le site : https://www.plus.transformation.gouv.fr dans le cadre du programme "Services Publics +" Depuis le 1er janvier 2021, les numéros d’appel du service public ne sont plus surtaxés afin d’en assurer l’accessibilité la plus large possible ; Afin d’assister les usagers lors de leurs démarches en ligne, tous les sites internet publics affichent dans une page « contact », les moyens de contacter un agent, notamment par téléphone. Cette démarche complète l’obligation déjà existante pour l’administration (article L. 122-3 du Code des relations entre le public et l’administration) de fournir, à réception de toute demande d’un usager, l’adresse postale et le cas échéant, électronique ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier. Ainsi, 77 % des 250 démarches les plus utilisées par les Français disposent d’un accueil téléphonique. Il convient enfin de souligner l’existence du 3939, service de renseignement administratif par téléphone, qui délivre des informations sur les droits, obligations et démarches à accomplir. Pour conclure, signe du volontarisme du Gouvernement en la matière, la Première ministre a souhaité confier une réflexion stratégique à la direction interministérielle de la transformation publique sur les évolutions de l’accès aux services publics. L’objectif de cette réflexion, dont les conclusions seront partagées d’ici l’été, est notamment de développer une stratégie d’omnicanalité du service public, pour permettre à chacun de contacter l’administration selon le canal qu’il souhaite.

Au cours du mouvement social lié à la réforme du régime des retraites, plusieurs centaines d’actes de malveillance se sont produits sur les réseaux électriques, prenant le plus souvent la forme de coupures volontaires, ou de baisses de tension. Ce sont plusieurs milliers de foyers qui ont ainsi été privés d’alimentation électrique, ainsi que de nombreux consommateurs professionnels, bien que l’intervention des services concernés pour rétablir le courant ait été généralement rapide grâce à la mobilisation des gestionnaires de réseau et de leurs équipes. Le Gouvernement condamne ces actes de malveillance, individuels, affectant des infrastructures vitales pour la Nation qui sont également l’outil de travail de plusieurs dizaines de salariés. Si les coupures sauvages d’électricité ne relèvent pas d’une infraction spécifique prévue et réprimée en tant que telles par le code pénal, les gestionnaires de réseaux portent systématiquement plainte pour qu’une enquête soit diligentée par les services de Police ou de Gendarmerie lorsque le dit acte de malveillance est susceptible d’être qualifié pénalement. De plus, au regard du risque de multiplication de ce type d’actions, les sociétés Enedis et RTE ont par ailleurs mis en oeuvre une politique de sécurisation des emprises partagées. Par exemple, progressivement, les accès aux postes sources sont contrôlés par badge d’accès électronique, mesure permettant l’identification éventuelle des auteurs d’initiatives individuelles indésirées. Pour être pénalement reprimé, l’acte doit comme vous le relevez occasionner la dégradation, la détérioration d’un bien ou la mise en danger de la vie d’autrui.

Après avoir procédé à l’enquête sur la coordination internationale en matière de retraites obligatoires, la Cour des comptes a établi un relevé d’observations provisoires qu’elle a adressé à la direction de la sécurité sociale (DSS) pour remarques, en application de l’article R. 143-7 du code des juridictions financières. C’est dans ce cadre que la DSS a fait part de ses observations à la Cour, lui indiquant partager pour l’essentiel ses recommandations et attirant son attention sur l’existence d’une mission confiée à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l’évaluation du pilotage des enjeux internationaux dans le champ de la sécurité sociale. En cohérence avec les recommandations de la Cour mais également de l’IGAS, dont le rapport a été remis en novembre 2019 à la ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l’action et des comptes publics, plusieurs actions ont été entreprises. Le pilotage de la fonction internationale par la DSS a ainsi été renforcé et les missions du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ont été actualisées afin de conforter cet organisme dans son rôle de pilote opérationnel de la fonction administrative (décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale). La convention d’objectif et de gestion conclue entre l’Etat et le CLEISS pour la période 2021-2024 a également permis de formaliser ces évolutions. Concernant l’exhaustivité et la rigueur des données disponibles sur les pensions dans le cadre de la coordination internationale, le rapport statistique du CLEISS a été enrichi afin de mesurer les flux financiers strictement liés à la mise en oeuvre des conventions bilatérales et des règlements de coordination et des travaux. En outre, l’ensemble des organismes de sécurité sociale s’est engagé dans le cadre d’une convention en matière de collecte et de traitement des informations ainsi que des données statistiques et financières relatives à la mobilité européenne et internationale, dont le CLEISS est chargé de veiller à la mise en application opérationnelle. Par ailleurs, s’agissant d’une étude sur le non-recours aux droits à la retraite par les assurés relevant de la coordination internationale dans les régimes de base et complémentaire, une expérimentation menée par le groupement d’intérêt public Union Retraite est en cours.

Depuis sa création Pôle emploi propose des aides à la mobilité. Elles sont attribuées dans la limite d’un plafond annuel de 5 000 euros sur 12 mois sous forme d’aides aux déplacements, à l’hébergement et à la garde d’enfants pour les parents isolés dans le cadre d’une recherche d’emploi, d’une entrée en formation ou d’une reprise d’emploi. Pôle emploi dispense également des aides au permis dans la limite de 1 200 euros. Ces aides peuvent être accordées aux demandeurs d’emploi non indemnisés ou à ceux qui sont indemnisés au titre d’une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi minimale. Dans le cas d’une reprise d’emploi, elles peuvent être accordées pendant un mois maximum suivant la reprise d’emploi. En outre, Pôle emploi investigue le champ de la mobilité résidentielle depuis plusieurs années. Suite à un premier test, Pôle emploi a expérimenté en 2022 dans le cadre de la Stratégie Pauvreté le déploiement d’une prestation d’accompagnement à la mobilité résidentielle pour accompagner les demandeurs d’emploi les plus fragiles qui le souhaiteraient dans une mobilité vers une zone d’emploi en tension. Les bénéficiaires ont été accompagnés dans l’ensemble du processus de mobilité résidentielle : de l’intention initiale, à la mise en lien avec des entreprises en recherche de salariés jusqu’à l’installation effective dans un nouveau territoire d’accueil. Cette initiative n’a néanmoins pas connu un développement significatif, très peu de demandeurs d’emplois ont sollicité cette offre de service expérimentale. Une analyse est en cours pour identifier les freins à sa mobilisation et proposer des aménagements et simplifications du dispositif.

Conformément au code de la sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale est en effet chargé de l’application de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale, par les organismes de sécurité sociale qui gèrent des régimes d’assurance vieillesse obligatoires. Dans ce cadre, le ministre du travail a saisi l’Inspection générale des affaires sociales en 2019 pour qu’elle mène une mission d’enquête sur l’administration de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV). Pour donner suite à ce rapport, le ministre du travail a suspendu le Conseil d’administration de la CIPAV en août 2020 jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur et l’élection d’un nouveau conseil d’administration. Les diverses difficultés rencontrées par la caisse sont, depuis, en cours de régularisation. En outre, plusieurs réformes ont été engagées ces dernières années pour améliorer la performance et la qualité de gestion de la CIPAV, afin que les droits des assurés soient liquidés à bon droit. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales - et non plus la CIPAV - se charge de la collecte des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels relevant de la CIPAV, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ces régimes ont également fait l’objet d’une réforme d’ampleur afin d’être plus lisibles et plus équitables pour les assurés. La bascule de la CIPAV au sein du répertoire de gestion des carrières unique s’est également faite avec un taux de succès de 100 % et permettra un pilotage opérationnel et de plus grande qualité de suivi des carrières des assurés de la CIPAV.

Le traitement des dossiers de retraite est une opération complexe qui implique le croisement de données multiples et de sources diverses pour la reconstitution des carrières, le calcul et le versement des droits ouverts, et la prise en compte des spécificités de chaque situation. Cette complexité croissante, du fait d’une complexification des carrières nécessitant un important travail de coordination entre les différentes caisses auxquelles un assuré a pu cotiser au cours de sa vie, à laquelle s’ajoute une hausse des demandes d’ouverture des droits à la retraite de 4 % en 2020 puis 3 % en 2021, est générateur d’erreurs. L’Assurance retraite se montre particulièrement soucieuse de minimiser le plus possible leur occurrence, leur délai de traitement et leur impact pour les usagers. A ce titre, la Caisse nationale d’assurance vieillesse agit en amont du calcul des droits à retraite, sur la reconstitution de carrières, avec des systèmes d’informations permettant la fiabilisation des données entre les régimes de retraite : le répertoire de gestion des carrières unique créé en 2018, complété en janvier 2023 par le dispositif de ressources mensuelles co-géré avec l’Etat pour agréger les données de ressources de tous les assurés sociaux, le projet d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale de coordination entre les pays européens. Le datamining est également utilisé pour détecter les atypies et anomalies dans les données de carrière, pour donner suite à une étude en ayant confirmé la pertinence menée en 2021 sur 120 000 carrières. Néanmoins, il reste essentiel que les assurés disposent de voies de recours. Pour ce faire, les assurés sont invités à se rapprocher de leur caisse de rattachement, afin de clarifier leur situation et de faire valoir, si besoin, leur droit à l’erreur. Si le contentieux persiste, la commission de recours amiable (CRA) peut être saisie pour tout litige général ou technique, ou la commission médicale de recours amiable pour une contestation d’ordre médical. Ces commissions disposent d’un délai de deux mois pour le traitement du contentieux, l’absence de réponse étant assimilée au rejet de la demande. Le choix du traitement du contentieux par une commission dédiée vise à répondre à des enjeux de technicité et de rapidité du processus. Dans un délai de deux mois à compter de la décision de la CRA, l’assuré est notifié des voies de recours auprès des tribunaux judicaires compétents. Un assuré souhaitant connaître l’avancement du traitement de sa contestation peut interroger sa caisse de retraite par les différents canaux de contact habituels.

Dans la fonction publique territoriale, l’accès à une retraite anticipée au titre de la carrière longue est subordonné à 2 conditions cumulatives : une condition d’âge de début d’activité et une condition de durée d’assurance cotisée. Cette durée d’assurances cotisée regroupe deux catégories : les trimestres ayant donné lieu à cotisations à la charge du fonctionnaire et les trimestres réputés cotisés. Pour la maternité, le régime des trimestres réputés cotisés est commun aux trois versants de la fonction publique et au régime général de vieillesse. Cet alignement des règles entre les régimes est nécessaire à la lisibilité du système et facilite également le maintien des droits dans le cadre de mobilités professionnelles. Si les majorations de durée d’assurance au titre de la maternité ne sont pas prises en compte pour l’éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrières longue, les congés maternité sont bien inclus dans les trimestres réputés cotisés. De plus, pour les régimes de la fonction publique comme au régime général, la réforme des retraites promulguée en 2023 élargit l’accès au dispositif de départ pour carrière longue pour les parents en ajoutant parmi les trimestres réputés cotisés les trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer. Cette disposition permet de poursuivre l’objectif de continuité dans la constitution des droits à la retraite pour les personnes cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant malade ou en situation de handicap.

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé un statut et une reconnaissance pour le conjoint collaborateur du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Le statut de conjoint collaborateur confère à ce dernier une pluralité de droits, notamment une protection sociale, des droits à la retraite et à la formation professionnelle. En particulier, le conjoint collaborateur est affilié personnellement à la caisse d’assurance vieillesse du chef d’entreprise. Le Gouvernement a déjà agi en faveur des conjoints collaborateurs. En effet, le plan indépendants de 2021 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ont amélioré la protection du conjoint-collaborateur. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, le concubin du chef d’entreprise travaillant régulièrement à ses côtés peut demander le statut de conjoint collaborateur alors que cette possibilité n’était ouverte jusque-là qu’au conjoint marié et au partenaire de Pacs. Cette mesure visait notamment à pallier l’absence de déclaration du conjoint concubin qui travaille régulièrement avec son conjoint chef d’entreprise. En outre, le mode de calcul des cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs a été simplifié et adapté afin de leur permettre d’ouvrir plus de droits, notamment concernant la retraite. Enfin, l’exercice du statut de conjoint collaborateur a été limité à cinq ans dans une carrière afin d’acter son caractère transitoire. Au-delà de cette durée, le conjoint collaborateur peur choisir de continuer son activité avec le statut de conjoint salarié ou le statut de conjoint associé. Cette mesure limite ainsi l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise. Concernant les situations passées, les conjoints-collaborateurs ont eu la possibilité jusqu’à la fin de l’année 2020 de demander la prise en compte, au titre de l’assurance vieillesse de base, des périodes antérieures au 1er juillet 2007, au cours desquelles ils justifiaient avoir directement participé à l’activité du chef d’entreprise sous réserve d’acquitter des cotisations dans des conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Ce rachat, qui couvrait les périodes durant lesquelles l’affiliation du conjoint collaborateur n’était que facultative, est désormais clos.

Si l’accès à des postes publics en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel est soumis à certaines conditions, notamment de nationalité, de diplôme ou d’aptitude physique, le fait d’être retraité du secteur privé n’est pas un facteur d’exclusion aux postes publics. Par ailleurs, les conditions d’âge pour l’accès aux concours de la fonction publique ont été supprimées depuis le 1er novembre 2005, sauf pour le recrutement aux emplois classés dans la catégorie active, c’est-à-dire ceux qui présentent un risque particulier ou qui peuvent susciter des fatigues exceptionnelles. En outre, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 favorise le cumul emploi retraite en ce qu’elle permet aux assurés en cumul emploi-retraite ayant liquidé leur retraite au taux plein, de se créer de nouveaux droits à retraite.

Le dispositif de bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage vise à inciter les employeurs à allonger la durée des contrats de travail et limiter le recours excessif aux contrats de courte durée, qui favorisent le développement de la précarité et pèsent sur l’équilibre financier de l’assurance chômage, sans pour autant les priver de la possibilité de recruter en contrat court, ni alourdir le niveau global des cotisations. La définition retenue des secteurs d’activité pris en compte dans le cadre de ce dispositif, est celle de la nomenclature d’activité française A38 de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Cette nomenclature sectorielle qui décompose l’économie française en 38 secteurs d’activité, reflète l’équilibre voulu par le Gouvernement entre d’une part, la prise en compte des spécificités sectorielles de chaque entreprise et, d’autre part, la mise en oeuvre d’une incitation forte à modifier leur organisation du travail pour les employeurs qui recourent de manière excessive aux contrats courts. S’agissant de l’assiette de la modulation, il convient de souligner que l’effet incitatif du bonus-malus repose sur l’application de la modulation à l’ensemble de la masse salariale, et pas seulement aux contrats courts. Ainsi, l’attribution d’un malus étant surdéterminée par le recours aux contrats courts, une entreprise avec un grand nombre de contrats à durée indéterminée (CDI), mais qui ne recourrait pas aux contrats courts de manière plus importante que la médiane des entreprises de son secteur, bénéficierait d’une réduction de son taux de contribution applicable à l’ensemble de sa masse salariale, y compris aux CDI. Concernant l’évaluation des impacts financiers du bonus-malus, l’analyse des données relatives à la modulation applicable à compter du 1er septembre 2022 montre que, conformément à ce qui était prévu, les bonus compensent les malus à l’échelle de chaque secteur concerné, ce qui permet d’éviter d’augmenter le niveau global des cotisations, et donc du coût du travail. En outre, parmi les 18 000 entreprises concernées par le dispositif, les deux tiers des entreprises sont en bonus et un tiers seulement sont en malus. Les entreprises en bonus, qui représentent la moitié de la masse salariale soumise au taux modulé, sont plutôt des petites entreprises, tandis que les entreprises en malus, qui représentent l’autre moitié de la masse salariale, sont plutôt des grandes entreprises. Concernant l’évaluation des effets du dispositif sur le comportement des entreprises, il est trop tôt pour en dresser un bilan. La modulation des contributions d’assurance chômage est en effet entrée en vigueur récemment, le 1er septembre 2022. De plus, le dispositif ayant pour objectif d’allonger la durée des contrats de travail et donc de modifier les pratiques de recrutement des employeurs, les effets attendus sur le comportement des entreprises sont de moyen terme. La direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) a prévu de conduire en 2023 et 2024 une évaluation quantitative et qualitative des effets de la réforme de l’assurance chômage, et notamment de la mise en place du bonus-malus. Dans cette optique, deux appels à projet de recherche ont été lancés et d’autres travaux en collaboration avec des institutions spécialistes de l’assurance chômage et des laboratoires de recherche ont été initiés. Certains travaux menés dans ce cadre viseront notamment à appréhender le vécu de la réforme par les entreprises concernées par le bonus-malus sur la base d’entretiens avec des dirigeants ou recruteurs. Afin de garantir la qualité scientifique et la cohérence d’ensemble de cette évaluation, la DARES a souhaité impliquer des personnalités qualifiées du monde de la recherche dans le processus d’évaluation. Le comité d’évaluation de la réforme installé à l’automne 2022 est ainsi présidé par Rafael Lalive, professeur d’économie à l’Université de Lausanne. Un rapport intermédiaire sera publié fin 2023 et une synthèse fin 2024. Enfin, si le Gouvernement souhaite évidemment s’appuyer sur le dialogue social pour limiter l’usage des contrats courts, il ne souhaite pas pour autant en faire l’unique instrument de régulation. A cet égard, il convient de rappeler que le protocole d’accord du 28 mars 2017 relatif à l’assurance chômage invitait les branches professionnelles à ouvrir des négociations afin d’identifier les raisons de recours aux contrats courts et de définir des mesures de régulation. Cette invitation a été renouvelée par l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à la réforme de l’assurance chômage. Or, en 2019, sur les 50 branches professionnelles qui avaient été ciblées, moins d’une dizaine avaient conclu un accord. Par ailleurs, les statistiques relatives aux contrats courts n’ont pas fait apparaître une baisse du recours à ces contrats. Dans ce contexte, la mise en place du bonus-malus doit permettre d’inciter les branches concernées à davantage s’engager dans une démarche de régulation du recours aux contrats courts.

Une lettre interministérielle du 8 juillet 1996 prévoit que les élus locaux percevant une pension de retraite continuent à se créer des droits à retraite complémentaire à l’IRCANTEC au titre de leur mandat, nonobstant les dispositions de l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale qui a généralisé l’application du principe de non-constitution de droits nouveaux à retraite en cas de cumul d’une activité et d’une retraite, pour les assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015. Par ailleurs, cette lettre prévoit également la règle selon laquelle un élu ayant cessé de cotiser à l’Ircantec au titre d’un mandat peut liquider sa retraite afférente à la même catégorie de mandat. Cette liquidation n’entrave pas la constitution de nouveaux droits au titre d’un mandat d’une autre catégorie. A titre d’exemple, un conseiller départemental cotisant à l’IRCANTEC peut cumuler ses indemnités en tant qu’élu départemental ainsi qu’une retraite issue d’un premier mandat de maire. Cette instruction, ainsi que celle du 25 mars 2022 permettant de ne pas tenir compte des droits en cours de constitution à l’IRCANTEC des élus afin de leur permettre de bénéficier des minima de pension, ont reçu un fondement légal dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat votée en août 2022. Ainsi, les cotisations actuellement versées par un maire bénéficiant déjà d’une retraite professionnelle et d’une retraite Ircantec au titre d’une autre catégorie de mandat, continuent de lui ouvrir des droits au sein du régime y compris pour la période 2020 à 2022.

Le dispositif de bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage vise à inciter les employeurs à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats de courte durée qui favorisent le développement de la précarité et pèsent sur l’équilibre financier de l’assurance chômage, sans pour autant les priver de la possibilité de recruter en contrat court, ni peser trop fortement sur le coût du travail. La modulation est ainsi plafonnée dans des bornes assez étroites (+1 point ou -1,05 point de contribution), permettant d’assurer un effet incitatif sans pour autant compromettre la pérennité des entreprises en malus. Par ailleurs, il ressort des données provisoires relatives à la modulation applicable à compter du 1er septembre 2022, que les taux de séparation les plus élevés sont essentiellement la conséquence des contrats de très courte durée. Les contrats de moins de 31 jours représentent en effet 93 % des fins de contrat prises en compte dans le calcul du bonus-malus. Sont ainsi surreprésentées parmi les employeurs concernés par l’application d’un malus, les entreprises recourant massivement à des contrats de travail à durée déterminée (CDD) ou des missions d’intérim d’une durée de quelques heures ou quelques jours. A contrario, les employeurs recourant à ces CDD ou des missions d’intérim d’une durée en moyenne plus longue (à l’instar des contrats de travail saisonniers) sont, quant à eux, davantage susceptibles de bénéficier d’une réduction de leur taux de contribution. A cet égard, il convient de noter que, selon la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques, la durée moyenne d’un contrat de travail saisonnier dans le secteur des remontées mécaniques est de deux mois. Enfin, si une part du recours aux contrats courts est inhérente à l’activité même des entreprises, une autre part résulte de choix de gestion des employeurs. En effet, l’analyse de la distribution des taux de séparation au sein des secteurs concernés montre une variabilité des taux de séparation qui révèle que certaines entreprises parviennent à s’organiser pour stabiliser l’emploi, malgré les contraintes propres à leur activité liées par exemple à la saisonnalité ou au besoin temporaire de main-d’oeuvre. A cet égard, il convient de rappeler qu’il existe des outils pour agréger les contrats courts et limiter ainsi la récurrence au chômage des salariés (groupements d’employeurs et contrat de travail à durée indéterminée intérimaires, notamment). De plus, le ministère a également renforcé le dispositif de prestation de conseil en ressources humaines à destination des entreprises de moins de 250 salariés afin de leur permettre de recourir à un cabinet de conseil pour les accompagner dans l’amélioration de la qualité de l’emploi. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas exclure les contrats saisonniers du secteur des remontées mécaniques du dispositif de bonus-malus. Toutefois, le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion reste bien sûr à la disposition des organisations professionnelles pour échanger sur l’accompagnement des entreprises du secteur.

La loi du 21 août 2003 a instauré le droit pour toute personne d’obtenir un relevé de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des droits qu’elle s’est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, en insérant un article L. 161-17 au sein du code de la sécurité sociale. Les services du droit à l’information s’articulent aujourd’hui autour de 3 leviers qui permettent aux assurés de retracer l’ensemble de leur carrière à travers le relevé de situation individuelle dès 45 ans ; d’apporter des corrections éventuelles sur leur carrière ; de connaître le montant approximatif de leur future retraite. Plus particulièrement, dans le cadre d’un projet d’expatriation d’un assuré, le décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014 prévoit, qu’il pourra bénéficier, sur demande, d’un entretien visant à lui fournir, ainsi qu’à son conjoint, toutes les informations utiles sur la constitution de ses droits à pension. En outre, pour les assurés résidant à l’étranger, la loi précitée prévoit qu’à compter de 45 ans, ils pourront bénéficier à leur demande, d’un entretien (Entretien Information Retraite), portant notamment sur les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives d’évolution de ces droits, ainsi que sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite. Enfin, l’accès à l’information a sans cesse connu des améliorations, notamment depuis 2012 avec l’envoi par voie numérique d’une information individuelle aux assurés sur leur carrière. A ce jour, il n’est pas envisagé de lier le déclenchement des entretiens à l’inscription des assurés expatriés aux registres consulaires puisque l’inscription au registre des Français établis hors de France n’est pas obligatoire. Le ministère des affaires étrangères estime que 1,8 million d’entre eux sont inscrits auprès des services consulaires sur 2,5 millions de Français résidant à l’étranger.

Selon une coutume dont les règles ont fait l’objet de la « codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle », approuvée par le Conseil général le 9 janvier 1961, l’usoir est une bande de terrain située le long des routes à la traversée des localités jusqu’aux immeubles construits. En vertu de l’article 58 de la codification précitée, « en règle générale, le terrain qui se trouve devant les maisons appartient à la commune, à moins qu’un titre spécial ne prouve le contraire ; les propriétaires ont le droit d’en user, mais ne peuvent revendiquer comme propriété que le tour du volet ». Ainsi, l’usoir est propriété de la commune relevant de son domaine public (CAA Nancy, 8 avril 1993, n° 91NC00673), à l’exception d’une bande de terrain étroite qui longe la façade de l’immeuble incluant notamment l’entrée de la maison ou d’une cave. La définition de la largeur de cette bande par la métaphore de l’ampleur nécessaire à l’ouverture d’un volet induit que la largeur ne varie pas selon la taille du volet, mais s’apprécie à partir d’une largeur raisonnable entre 0,5 mètre et 1,5 mètre tenant compte de la configuration spatiale de l’usoir.