L’objectif du MAEDI est de porter assistance à toutes les entreprises pour leur permettre de se développer à l’international, particulièrement les TPE et PME. Le volontariat international en entreprise (VIE) fait partie de ce dispositif d’aide à l’export. Le VIE, créé par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, est une forme de volontariat civil réalisé à l’étranger. La loi n° 2000-242, codifiée aux articles L. 122-1 à L.122-20 du code du service national, offre aux jeunes ressortissants français et ressortissants de l’espace économique européen qui ont entre 18 et 28 ans, la possibilité de réaliser une mission temporaire à l’étranger au sein d’une structure en lien avec une entreprise française. Les VIE relèvent pendant toute la durée de leur mission des règles de droit public et bénéficient, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur volontariat, d’une protection de l’État dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ce dispositif qui aide les entreprises françaises à se développer à l’export est réservé à l’international. Il n’est pas envisagé de développer ce dispositif au niveau national. En effet, il existe d’autres dispositifs d’aide aux PME françaises dans l’embauche de profil spécifiques à moindre coût et exonérés de charges sociales ou en partie (formations en alternance, contrats d’avenir, service civique, service civil européen, contrats de génération, contrat d’insertion dans la vie sociale notamment).

Depuis la fin de la crise post-électorale de 2010-2011, des mesures ont été prises en Côte d’Ivoire pour consolider l’État de droit et améliorer la situation des droits de l’Homme. Les autorités ivoiriennes ont fait de la réconciliation une priorité de leur action, avec la mise en place dès 2011 d’une Commission dialogue, vérité et réconciliation, et la création en 2015 d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de la crise et d’une Commission nationale pour la réconciliation et l’indemnisation des victimes. Elles ont également établi une bonne coopération avec les mécanismes des Nations unies en matière de droits de l’Homme, qu’il s’agisse de la division « droits de l’Homme » de l’opération des Nations unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), de l’expert indépendant nommé par le Conseil des droits de l’Homme ou des comités conventionnels suivant l’application des instruments internationaux en matière de droits de l’Homme. La France, engagée pour la promotion et la protection des droits de l’Homme partout dans le monde, encourage les autorités ivoiriennes à poursuivre et renforcer leurs efforts en ce sens. Ces messages sont passés régulièrement au sein des enceintes internationales comme dans le cadre du dialogue bilatéral avec la Côte d’Ivoire. La France rappelle systématiquement l’importance de juger tous les responsables des violations des droits de l’Homme, notamment celles commises lors de la crise post-électorale de 2010-2011, et ce quel que soit leur camp. À cet égard, la France encourage la Côte d’Ivoire à poursuivre sa coopération avec la Cour pénale internationale, conformément à ses obligations en tant qu’État partie au Statut de Rome. La France encourage aussi la Côte d’Ivoire à ratifier la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La lutte contre l’impunité, dans le respect des standards judiciaires internationaux, est essentielle pour permettre une réconciliation durable. Le renforcement de l’institution judiciaire ivoirienne, qui contribue à la lutte contre l’impunité, constitue à ce titre un axe prioritaire auquel la France apporte un soutien concret. La France et la Côte d’Ivoire ont décidé que, dans le cadre du contrat de désendettement et de développement qui les lie, 31M€ seront consacrés au secteur prioritaire de la justice, à la formation des magistrats, à l’amélioration des conditions de détention et au respect des droits de l’Homme.

L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, établissement public sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international, pilote dans 136 pays 494 établissements d’enseignement français homologués par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Règlementairement, seuls les agents ayant exercé trois années en qualité de titulaire en France peuvent être recrutés sur un poste de résident. À la demande de l’AEFE, certaines dérogations ont pu être accordées ces dernières années, notamment pour des résidents ex-recrutés locaux lauréats d’un concours afin de leur permettre de revenir dans leur établissement d’origine après seulement un an de stage en France. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a décidé de mettre fin à ces cas particuliers au 01/09/2015 afin que les ex-recrutés locaux des établissements français à l’étranger bénéficient de la même expérience professionnelle initiale en France que leurs collègues. À la demande de l’AEFE, un examen au cas par cas pour l’année en cours a été accepté par un courrier daté du 18 février 2016 qui confirme néanmoins l’effectivité de la mesure pour les nouveaux lauréats à compter de la rentrée 2016.

Au 1er avril 2016, le nombre de Français résidant en Côte d’Ivoire était estimé à près de 17 000, tandis qu’on estimait à 4 000 le nombre de Français de passage sur le territoire chaque année. La protection des ressortissants français en Côte d’Ivoire repose sur un plan de sécurité régulièrement tenu à jour, une communication large et permanente par le biais du site internet du consulat général et par l’envoi hebdomadaire à quelque 5 500 abonnés d’un bulletin d’information et de sécurité de notre poste recommandant, notamment, la plus grande vigilance lors des déplacements et dans les lieux publics. La fiche « Conseils aux voyageurs » - Côte d’Ivoire - est régulièrement mise à jour pour rendre compte de l’évolution de la situation sécuritaire et tenir informés les Français de passage. Suite aux attentats du 13 novembre à Paris, les emprises françaises, les établissements scolaires et l’Institut français ont été placés sous surveillance par les autorités ivoiriennes. Nos deux représentations en Côte d’Ivoire (ambassade et consulat général) entretiennent des contacts réguliers avec les autorités locales à ce sujet. Un audit de sécurité a été effectué en décembre 2015 par le bureau d’études IDF et devrait aboutir prochainement à des travaux de sécurisation à l’ambassade et au consulat général. La résidence des Palmes, où logent de nombreux agents de l’ambassade et du consulat, a fait l’objet d’une visite de sécurité le 1er avril 2016 par l’officier de sécurité de l’ambassade et le conseiller sûreté régionale du service de la sécurité et sûreté diplomatique du MAEDI. Des visites similaires ont été effectuées à l’Agence française de développement, à la Chambre de commerce et d’industrie franco-ivoirienne et dans tous les établissements scolaires homologués à Abidjan afin de faire état de leur préparation sécuritaire et sensibiliser les équipes de direction. À l’issue de chaque déplacement, le conseiller sûreté a établi un relevé de recommandations destinées à améliorer la sécurité passive et active de ces établissements. Enfin, pour marquer la solidarité de la France avec les autorités ivoiriennes et montrer l’attention portée à la sécurité des Français en Côte d’Ivoire, le ministre des affaires étrangères et du développement international, M. Ayrault et le ministre de l’intérieur, M. Cazeneuve, se sont rendus en Côte d’Ivoire le 15 mars dernier, deux jours après l’attentat de Grand Bassam.

L’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a posé un nouveau régime d’exonération de la taxe transport. Le même article a demandé au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport évaluant l’impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est de caractère social. Dans ce cadre, une mission, conduite conjointement par le conseil général de l’environnement et du développement durable et l’Inspection générale des affaires sociales, a formulé des recommandations d’évolution du cadre législatif. Sur la base des conclusions de cette mission, l’article 86 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 abroge les critères d’exonération de droit ou sur décision des autorités organisatrices des transports, qui avaient été introduits par la loi de finance rectificative du 8 août 2014. Ces critères excluaient de fait les associations et fondations gestionnaires d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, même si elles étaient reconnues d’utilité publique, dès lors que ces établissements faisaient l’objet d’un tarif et reposaient sur l’intervention majoritaire de professionnels.

L’activité réanimation des grands brûlés au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours est bien actée au schéma inter régional d’organisation des soins du Grand Ouest pour les régions Centre, Poitou-Charentes, Pays de Loire et Bretagne (SIOS 2008 - 2013). Le CHRU de Tours partage cette mission avec le service des grands brûlés du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes. Cette organisation a été confirmée par le récent SIOS (2014 -2019). Même si l’activité est peut-être fluctuante, ce service trouve toute sa nécessité, le CHU de Nantes ne pouvant seul répondre à la demande de l’inter région. La réorganisation des services de réanimation de Trousseau est l’occasion d’optimiser le fonctionnement du service des grands brûlés qui n’a jamais été en situation d’obtenir une conformité totale et d’employer au mieux les moyens d’anesthésie réanimation. Cette réorganisation garantit la sécurité et la qualité des soins, elle adapte le service en valorisant les séjours en lits de soins continus. Elle a été longuement concertée avec les professionnels de santé concernés. Les médecins, la commission médicale d’établissement et les responsables de pôle ont donné leur accord et, à la demande de la ministre des affaires sociales et de la santé, une concertation approfondie a été menée.

La liquidation des pensions est normalement conditionnée par une résidence en France. Toutefois, les instruments de coordination en matière de sécurité sociale permettent de lever cette clause. C’est le cas avec l’article 22 de la convention générale de sécurité sociale du 22 octobre 2007 passée entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc. Ainsi, un assuré résidant en France et qui veut liquider sa retraite doit s’adresser à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de son dernier report, c’est-à-dire à la CARSAT qui a enregistré son dernier salaire. Concernant les dossiers des assurés résidant à l’étranger, la procédure est différente. Ainsi, pour un assuré résidant au Maroc et dans le cadre de la convention de sécurité sociale du 22 octobre 2007, la demande de liquidation de ses droits doit être adressée à la caisse nationale de sécurité sociale marocaine (CNSS). Pour instruire la demande de liquidation, les agences CNSS disposent d’un formulaire de liaison qui est l’équivalent de la demande de retraite personnelle qui peut être faite en France. Ce formulaire est ensuite transmis à la CARSAT de dernier report de l’assuré. La liquidation puis le paiement des prestations de retraite sont ensuite effectués directement auprès des bénéficiaires par la CARSAT du dernier report. Cette procédure, qui peut apparaître lourde, est nécessaire afin de mettre en œuvre le principe de totalisation des périodes d’assurance pour la liquidation coordonnée de la pension marocaine et de la pension française. L’institution marocaine doit disposer des informations en provenance de l’institution française. En effet, lors de la liquidation de la pension, chaque institution peut être amenée à procèder à un double calcul s’agissant des personnes qui ont été soumises successivement, alternativement ou simultanément en France et au Maroc à un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse de chacun de ces États.

Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers de la santé, dont l’un des axes majeurs est la poursuite du rapprochement entre les formations paramédicales, dont celle des psychomotriciens, et l’Université. C’est avec cet objectif et en s’appuyant sur les conclusions du rapport des deux corps d’inspections des affaires sociales et de l’administration, de l’éducation nationale et de la recherche (IGAS-IGAENR) sur la poursuite du processus d’intégration des formations paramédicales dans le dispositif Licence-Master-Doctorat (LMD), qu’une reprise des travaux de réingénierie de l’ensemble des formations ayant vocation à intégrer le processus LMD, incluant la formation des psychomotriciens, doit être définie prochainement. Attentive aux souhaits exprimés par les professionnels et les étudiants, ainsi qu’aux exigences de qualité et de sécurité des soins, la ministre souhaite que ces travaux puissent aboutir à une formation répondant aux attentes de l’ensemble des acteurs concernés et aux besoins de santé de la population.

La majorité des campylobactérioses humaines sont causées par les bactéries Campylobacter jejuni, C. coli et C. fetus. La principale voie de contamination pour l’homme est alimentaire. Après une période d’incubation de deux à cinq jours, des symptômes entériques, type diarrhées apparaissent. Ils disparaissent dans la majorité des cas spontanément en trois à six jours. En France, la surveillance s’effectue depuis 2002 par un réseau de laboratoires volontaires qui envoie au Centre national de référence les souches isolées de Campylobacter dans des prélèvements biologiques. Le CNR a rapporté 5 179 cas confirmés en 2013 et 6 038 en 2014 sur l’ensemble du territoire français. Cette augmentation pourrait être due en partie à une amélioration de la surveillance et du diagnostic, mais aussi à cause de l’évolution des pratiques de consommation vers les produits crus. Le respect des règles d’hygiène tout au long de la chaîne alimentaire et lors de la préparation des aliments dans le cadre domestique permet de limiter les contaminations. Les contaminations croisées et de mauvaises pratiques hygiéniques en cuisine domestique sont un facteur important d’exposition du consommateur ; 20 à 30 % des campylobactérioses y seraient imputables selon l’EFSA. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), dans son rapport « Information des consommateurs en matière de prévention des risques microbiologiques liés aux aliments » paru en juillet 2015, estime qu’une campagne de communication générale permettrait de réduire de 1,6 à 9 % le risque de campylobactériose en France. L’agence, sur sa page internet dédiée à la campylobactériose, fait différentes recommandations complémentaires de sa fiche « hygiène domestique », notamment une cuisson suffisante supérieure à 65°C à cœur, et des indications pour limiter les contaminations croisées. Par ailleurs, les professionnels sont dans l’obligation d’opérer dans le respect de la réglementation européenne du Paquet Hygiène (règlement (CE) n° 178/2002, règlement (CE) n° 852/2004 et règlement (CE) n° 853/2004). Cela implique le suivi des mesures d’hygiène et l’application de la méthode HACCP avec l’analyse et la maîtrise des dangers, notamment biologiques. Le règlement (CE) n° 2073/2005 ne prévoit pas actuellement de critères microbiologiques pour la bactérie Campylobacter dans les denrées. Cependant, la directive 2003/99/CE prévoit la surveillance de la campylobactériose et de ses agents responsables dans les filières animales afin de limiter son apparition dans les États membres. Aussi, au niveau communautaire, un critère réglementaire sur les carcasses de volaille est en discussion et en attente d’adoption. Par ailleurs, un plan de surveillance de la contamination des viandes fraîches de volaille par la bactérie Campylobacter au stade de la distribution a été proposé pour 2017, en lien avec les ministères chargés de l’agriculture et de l’économie. Les résultats disponibles en 2018 permettront d’évaluer l’exposition du consommateur à la bactérie Campylobacter et d’apprécier les mesures à mettre en place.

De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances dénommées adjuvants dont l’ajout permet d’augmenter de façon spécifique la réponse immunitaire pour une même dose d’antigène vaccinal. Ce sont les sels d’aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tolérance. Les vaccins adjuvantés par les sels d’aluminium sont utilisés avec un recul d’utilisation de plus de 40 ans dans l’ensemble du monde, constituant ainsi une large population de référence. Le groupe d’étude sur la vaccination de l’Assemblée nationale a recommandé dans son rapport du 13 mars 2012 un moratoire sur les adjuvants aluminiques, en application du principe de précaution. En juin 2012, l’Académie de médecine a rendu public un rapport sur les adjuvants vaccinaux soulignant l’absence de preuve de leur nocivité et s’opposant au principe d’un moratoire. L’Organisation mondiale de la santé a également confirmé cette position sur le sujet. Dans son avis du 11 juillet 2013, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) estime que les données scientifiques disponibles à ce jour ne remettent pas en cause la sécurité des vaccins contenant de l’aluminium au regard de leur balance bénéfices/risques. À la demande de la ministre chargée de la santé, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a reçu une dotation spécifique pour une étude sur le sujet des conséquences de l’aluminium dans les vaccins. Les résultats de cette étude, attendus pour l’été 2017, permettront d’améliorer les connaissances. Concernant la sécurité des vaccins, il convient de rappeler que tout vaccin, pour être commercialisé, doit faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités compétentes européennes ou nationales que sont la Commission européenne, après avis de l’agence européenne d’évaluation des médicaments (EMA) ou de l’ANSM. Les demandes de mise sur le marché sont examinées par ces deux autorités qui évaluent le produit selon des critères scientifiques de qualité, de sécurité et d’efficacité, le vaccin devant présenter un rapport bénéfices/risques favorable. Après leur mise sur le marché, les vaccins, comme tout médicament, font l’objet d’un suivi de pharmacovigilance. Depuis 2005, les nouveaux vaccins bénéficient en outre d’une surveillance spécifique et active des événements indésirables post-vaccinaux, avec la mise en place de plans de gestion des risques. Les rapports bénéfices/risques des vaccins sont réévalués périodiquement et publiés sur le site internet de l’ANSM.

Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l’exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s’agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l’exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu’à l’été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d’indice qui vient d’être annoncée par le Gouvernement, il est d’abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l’évolution de l’exercice du métier. C’est à partir de cette étape qu’il sera possible, à compter de l’été prochain, d’ouvrir le chantier sur l’architecture de la grille et, donc, de l’évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l’évolution de l’exercice de leur profession.

L’article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d’une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d’État doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d’organisation de la commission. À l’occasion de la rédaction du projet de décret d’application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l’effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Égalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d’application pourra être adopté très rapidement après l’entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.