Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l’exercice des compétences des collectivités territoriales en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, depuis le 1er janvier 2017. La compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » doit être comprise au sens de l’ensemble des dispositions de l’article L. 133-3 du code du tourisme qui définit les missions exercées par les offices du tourisme, à savoir notamment l’accueil et l’information des touristes, la promotion touristique et la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local. Ce même article précise également les missions pouvant être confiées, à titre facultatif, aux offices de tourisme, c’est le cas de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, de l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, des études, de l’animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles, ainsi que de la commercialisation des prestations de services touristiques. Par conséquent, l’animation des loisirs et la commercialisation des prestations de services touristiques constituent toutes deux des missions pouvant être confiées à un office de tourisme par la personne publique à laquelle il est rattaché. Dans la mesure où, à l’exception des communes bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 69 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’ensemble des offices de tourisme sont rattachés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2017, il convient de considérer que seuls ces derniers sont désormais compétents pour confier, par délibération du conseil communautaire, ces missions aux offices de tourisme.

La structuration de la carrière des agents de la fonction publique territoriale doit répondre à la fois aux droits de ces agents à un déroulement de carrière prévu par le statut général et à la nécessaire prise en compte des spécificités des collectivités locales. À titre liminaire, on doit rappeler que le principe de libre administration prévu par la Constitution s’exerce dans le cadre de la loi. À cet égard, dans un contexte de forte hétérogénéité des collectivités et établissements publics locaux, l’institution par la loi ou le règlement de seuils démographiques permet de prévoir des règles adaptées aux caractéristiques et enjeux propres aux collectivités et établissements de taille comparable. Ces seuils représentent un outil important de structuration de la fonction publique territoriale. Ils garantissent l’adéquation des caractéristiques des emplois à la nature et à l’importance des besoins. Ils évitent les risques d’inflation injustifiée de la masse salariale par le recrutement de fonctionnaires surqualifiés. Enfin, ces seuils favorisent l’enrichissement de la carrière des fonctionnaires concernés en suscitant la mobilité vers des collectivités de taille supérieure, en vue d’accéder au grade supérieur. S’agissant des quotas de promotion interne, le mode de droit commun de nomination dans un cadre d’emplois est le concours, garant de l’équité entre les candidats. L’article 39 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale prévoit qu’à titre complémentaire aux concours, les statuts particuliers peuvent prévoir de la promotion interne, sous réserve de fixation de quotas. Dans l’ensemble de la fonction publique territoriale, ce quota est d’une promotion interne pour trois recrutements, avec une clause de sauvegarde en cas d’un faible nombre de recrutements. On doit aussi noter que les agents de l’administration ont la possibilité de progresser dans leur carrière par le biais du concours interne, non soumis aux règles de quotas précitées. En ce qui concerne les dispositions des articles 97 et suivants de la même loi du 26 janvier 1984, qui instaurent un versement d’une contribution par la collectivité qui employait l’agent au bénéfice du centre de gestion ou du CNFPT en cas de suppression d’un emploi, y compris lorsque cette suppression est la conséquence d’une décision de l’État, si elles ont effectivement un coût pour la collectivité d’origine, elles visent à garantir à ces agents la poursuite de leur carrière dans le respect du statut général. Sa suppression ne ferait que transférer la charge sur le centre de gestion ou le CNFPT. Cette contribution est au demeurant dégressive dans le temps. En outre, les agents concernés sont tenus de suivre les formations proposées et leur rémunération diminue si, au bout de deux années, ils n’ont pas retrouvé un emploi. Dans ces conditions, le Gouvernement n’entend pas revenir sur ces différentes mesures qui relèvent d’un équilibre entre les droits des différentes parties en présence.

La mobilité des fonctionnaires constitue un enjeu important et un outil de modernisation de la gestion des ressources humaines du secteur public. Il s’agit, du point de vue de l’agent, de pouvoir construire un parcours professionnel varié et valorisant. Pour l’employeur, il s’agit d’être en mesure de disposer des compétences nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques. C’est pourquoi le Gouvernement s’attache à encourager et mieux accompagner les mobilités dans la fonction publique. En la matière, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a inscrit dans le statut général des fonctionnaires un droit à la mobilité. Elle a supprimé les obstacles juridiques à la mobilité en en élargissant le champ : elle a créé notamment des droits nouveaux au bénéfice des fonctionnaires, tels que l’ouverture de tous les corps et cadres d’emploi au détachement et à l’intégration directe ou le droit à l’intégration au terme d’une durée de cinq ans de détachement. Ainsi, aux termes de l’article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, telle que modifiée par la loi du 3 août 2009 précitée puis par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, « tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration, ou par la voie de l’intégration directe, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers […]. Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d’emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d’une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d’emplois ». L’article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État précise que « à l’expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d’emplois de détachement, réintégré dans son corps d’origine ». En application de ces textes, l’intégration après détachement n’est possible que pour les fonctionnaires accueillis en détachement dans le corps ou cadre d’emplois de l’administration d’accueil. Ce n’est pas le cas des fonctionnaires détachés sur contrat, en application de l’alinéa 4 de l’article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions. Le fonctionnaire bénéficiant d’un détachement sur contrat est dans la situation d’un détachement sortant par rapport à son administration d’origine, mais il ne bénéficie pas d’un détachement entrant dans un corps ou cadre d’emplois de l’administration ou de l’organisme d’accueil. Faute de corps ou cadre d’emplois de rattachement, permettant d’identifier clairement celui dans lequel il pourrait être intégré, il ne peut pas bénéficier du mécanisme d’intégration après détachement institué par la loi du 3 août 2009 précitée. Enfin, il convient de préciser que le mécanisme de détachement sur contrat prévu par le 4° de l’article 14 du décret du 16 septembre 1985 précité, doit rester tout à fait exceptionnel et dûment justifié. Il doit être réservé aux cas spécifiques ne permettant pas une autre possibilité de recrutement dont l’existence a été fortement réduite depuis la publication du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État.

L’article R. 213-25 du code de l’urbanisme prévoit que « les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte d’huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l’administration ». Il résulte de ces dispositions qu’une décision de préemption peut donc être notifiée par exploit d’huissier ou faire l’objet d’une notification en la forme administrative par un policier municipal. La signification par voie d’huissier prend date au jour du passage de ce dernier et ce même si le propriétaire n’a pas effectivement eu connaissance de la décision le jour même (cour administrative d’appel de Paris, 14PA02227, 11 février 2016).

La direction des accueils de loisirs périscolaires les plus importants (accueils recevant plus de quatre-vingts mineurs pour une durée supérieure à quatre-vingts jours) est assurée notamment par des personnes titulaires d’un diplôme professionnel dont la liste est fixée par arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme. L’arrêté du 12 décembre 2013 modifié relatif à l’encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs, a permis de déroger à cette exigence de qualification professionnelle. Pouvaient ainsi diriger ce type d’accueils, en cas de difficulté manifeste de recrutement, les personnes titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD), à titre transitoire, sous réserve d’une dérogation accordée par le préfet de département pour une durée qui ne pouvait excéder deux ans (prorogeable un an). Afin de mesurer la pertinence de ce dispositif dérogatoire, une évaluation a été réalisée en 2016 par la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Cette évaluation a permis de constater : un important besoin d’agents, notamment au sein des collectivités territoriales, afin de diriger les accueils de loisirs périscolaires les plus importants dont le nombre a nettement augmenté depuis la mise en place de la réforme des rythmes éducatifs ; la nécessité de professionnaliser l’encadrement, afin de garantir la qualité éducative et la sécurité au sein de ces accueils. C’est pourquoi l’arrêté du 28 février 2017 relatif à l’encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs a substitué au dispositif de l’arrêté du 12 décembre 2013 un nouveau régime dérogatoire visant, d’une part, à pérenniser la possibilité pour le préfet d’accorder une dérogation et, d’autre part, à lier la prorogation de la dérogation à l’inscription des directeurs d’accueils de loisirs périscolaires dans une démarche de professionnalisation. En outre, les durées de la dérogation et de sa prorogation sont augmentées afin de donner de la souplesse aux acteurs concernés.

Les « causes profondes » de la migration irrégulière sont multiples et complexes : elles recouvrent aussi bien les conflits, la pauvreté, la mauvaise gouvernance que l’insécurité. L’aide au développement peut prendre part à la résolution des crises migratoires, notamment par une politique de développement axée sur la création d’emploi et l’inclusion de la jeunesse. Elle ne saurait à elle seule être la réponse à un défi multi-causal et dont les effets se font sentir sur le long terme. Elle ne peut en aucun cas « fixer » les populations sur place mais peut contribuer à offrir un environnement propice au développement. Pour faire face au défi migratoire, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères mobilise tous les opérateurs qui concourent à la mise en œuvre de projets de développement ayant un impact migratoire, au premier chef l’Agence française de développement (AFD), mais aussi Expertise France, Campus France et Civipol. D’un point de vue stratégique, le cadre d’intervention transversal (CIT) de l’AFD de 2013 décrit à la fois comment l’Agence analyse les causes des migrations internes et internationales, mais aussi comment elle prend en compte l’impact migratoire de ces projets de développement. Le Comité interministériel de coopération internationale pour le développement (CICID) de novembre 2016 a par ailleurs enjoint l’AFD de mettre en place un plan d’action « migration et développement », qui actualise le CIT et prenne en compte l’importance de l’enjeu migratoire dans ses politiques sectorielles de développement. Le prochain CICID pourra renforcer ces orientations afin que notre APD contribue davantage à la création d’emplois dans les pays d’origine. À l’échelle européenne, la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière repose sur trois principes : l’approche globale adoptée à La Valette en 2015, dont le Plan d’action constitue une mise en œuvre concrète du partage des responsabilités entre pays d’origine, de transit et de destination ; une approche politique et incitative, incluant la lutte contre les passeurs et les financements des trafics (à cet égard, la stabilisation de la Libye est déterminante pour juguler les flux de migrants irréguliers) ; et, enfin, le principe de solidarité européenne. Le sommet UE-Afrique de La Valette, qui s’est tenu les 11 et 12 novembre 2015, a permis de mettre en place un partenariat global avec les pays d’origine et de transit africains avec l’adoption d’un plan d’action subdivisé en cinq thématiques dont trois renvoient spécifiquement à l’immigration irrégulière : les moyens de maximiser les bénéfices des migrations pour le développement et de lutter contre les causes profondes des déplacements forcés et des migrations irrégulières ; la prévention et la lutte contre la migration irrégulière, le trafic de migrants et la traite des êtres humains ; la question du retour, de la réadmission et de la réintégration. Instrument financier du plan d’action de La Valette, le fonds fiduciaire d’urgence de l’UE (FFU) et de ses États membres a pour objectif de renforcer la stabilité régionale et répondre aux défis de la migration irrégulière et des déplacements forcés, ainsi que de faciliter la gestion de la migration. Ce sont 2,9 Mds€ qui sont ainsi mobilisés. Dans le cadre du FFU, au travers d’une « Task force » ad hoc, la France mobilise résolument ses opérateurs pour porter des projets de développement ayant un impact migratoire. Ce sont près de 211 M€ de financements européens qui ont été mobilisés principalement par l’AFD, Expertise France et Civipol pour porter des projets de soutien à la création d’emploi, de formation professionnelle, mais aussi de création d’état civil et d’amélioration de la gestion transfrontalière au Sahel. Certains projets mis en œuvre portent également sur le retour et la réintégration durable des migrants et une attention de plus en plus forte est accordée à ce volet dans la sélection des projets. L’extension du fonds fiduciaire d’urgence à trois nouveaux pays (Guinée, Ghana, Côte d’Ivoire) ouvre de nouvelles perspectives de coopération avec ces États qui sont à la fois pays d’origine et pays de destination pour une partie des flux régionaux. À l’échelle nationale, un nouveau plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires a été lancé le 12 juillet 2017. L’un des objectifs du plan vise à réduire les départs depuis les pays d’origine en s’appuyant sur des actions d’aide au développement en faveur de la création d’emplois dans ces mêmes pays. Même si les efforts interviendront à moyen et long terme, l’accroissement de programmes destinés à soutenir l’investissement productif pourrait ainsi aider à décourager les candidats à la migration. Cette approche a été confortée avec nos partenaires européens lors du sommet du 28 août 2017. À ce sujet, la France dispose déjà d’actions spécifiques en faveur de la création d’entreprises par les diasporas afin de générer des emplois, favoriser la croissance et valoriser l’expérience et le savoir-faire qu’elles ont acquis en France. Dans un cadre bilatéral, le cofinancement de programmes de mobilité, migration et développement offre l’opportunité à la France de collaborer avec des États d’origine (notamment au Sénégal, au Mali ou aux Comores). Ainsi ce sont 9 Mds€ qui chaque année partent de France vers l’Afrique sous forme de transferts de fonds et qui concourent à la réduction de la pauvreté. Par le biais de programmes et d’action spécifiques, notamment le site www.envoidargent.fr, elle facilite l’investissement des diasporas dans leur pays d’origine. La France soutient le renforcement des capacités des nombreuses associations de migrants engagées dans le développement, notamment le Forum des organisations de solidarité internationale issues des migrations (FORIM), plateforme nationale réunissant des réseaux, fédérations et 700 associations engagées dans des actions de développement. Ainsi un programme annuel d’1M€ cofinance des projets de développement portés par les diasporas.

Les responsabilités et le rôle d’appréciation dévolus aux conseils consulaires des bourses scolaires (CCB) ont été récemment renforcés. Conformément aux instructions spécifiques sur les bourses scolaires applicables pour la campagne 2017/2018, les membres des CCB doivent être informés du résultat du dialogue de gestion et de l’instruction des dossiers. Mieux informés, les membres des CCB disposent désormais de l’ensemble des informations chiffrées et réglementaires utiles en amont de la tenue des commissions. Extrait de l’instruction AS/BS 2017/2018-1/AEFE, figurant page 27 et 28, actualisée en 2017 : « le chef de poste arrête ainsi le montant des besoins (montant correspondant aux dossiers proposés favorablement sur la base de la quotité « théorique » calculée selon la stricte application du barème et des dossiers pondérés) calculé au taux de chancellerie du 16 septembre 2016. Il le rapproche du montant de l’enveloppe prévisionnelle (dite "enveloppe de référence"). En cas de dépassement, le différentiel doit être analysé, expliqué et justifié. » La validation informatique des travaux doit impérativement intervenir avant la date limite fixée par l’AEFE. À ce stade, préalablement à l’ouverture du dialogue de gestion, les chefs de postes diplomatiques ou consulaires chargés de l’instruction des dossiers de demandes de bourses informent les membres du CCB, selon les modalités pratiques (réunion, courriel…) qu’ils jugeront les plus appropriées, de l’enveloppe des besoins et de sa situation au regard de l’enveloppe de référence, et des mesures d’ordre général éventuellement envisagées pour faire coïncider les montants des deux enveloppes. Chaque fois que cela sera possible, il convient de privilégier une réunion, lors de laquelle les postes veilleront, après validation de l’instruction des dossiers de demandes de bourses dans l’application Scola, à présenter à tous les membres du CCB une synthèse de la situation du poste à ce stade de la campagne. Il convient d’exposer a minima à cette occasion les points suivants : montant de l’enveloppe de référence du poste ; montant de l’enveloppe des besoins recensés par le poste après instruction des dossiers ; nombre de demandes instruites, décliné en dossiers recevables, ajournés et rejetés (évolution par rapport à la campagne précédente) ; liste complète des dossiers recevables, ajournés et rejetés ; mesures d’ordre général éventuellement envisagées pour faire coïncider l’enveloppe des besoins avec l’enveloppe de référence. Dans ce dernier cas, doivent être détaillés les éléments suivants : évolution des paramètres afférents à la campagne par rapport à la campagne précédente (évolution de la demande, évolution de l’indice de parité de pouvoir d’achat, du taux de chancellerie, des tarifs, si connus, des seuils d’exclusion en matière de patrimoine,…) ; le cas échéant, arguments fondant l’estimation des besoins complémentaires au-delà des besoins calculés selon la stricte application du barème. Il est important de rappeler aux membres du CCB que les informations qui leur sont communiquées en amont du dialogue de gestion sont strictement confidentielles et qu’ils ne sont autorisés, ni à les communiquer, ni à les publier. Ainsi, depuis cette année, les postes sont tenus de présenter le contexte budgétaire dans lequel devra se tenir le CCB (montant de l’enveloppe limitative, fixé au cours de la phase de dialogue de gestion entre le poste et l’administration centrale) ainsi que les arguments mis en avant par le poste pour faire valoir les particularités du poste au regard des besoins qu’il aura exprimés. Lorsque cela s’avère nécessaire, le poste propose également aux membres du CCB des mesures de régulation générales qui pourraient être décidées afin de respecter l’enveloppe attribuée.

À la suite du tir de missile balistique nord-coréen qui s’est abattu le 28 juillet 2017 dans la zone économique exclusive du Japon, les autorités françaises ont rapidement réagi en concertation étroite avec les administrations concernées pour prendre toutes les précautions nécessaires afin d’assurer la sécurité des passagers. La France a pris la décision d’interdire l’entrée des aéronefs français dans la totalité de la FIR (Flight information region) nord-coréenne de Pyongyang, qui était déjà partiellement interdite depuis 2016. La compagnie Air France a également immédiatement adapté ses trajectoires. Ce tir, comme les précédents, n’avait pas fait l’objet de notification aux autorités de navigation aérienne (Notice to Airmen, ou NOTAM), et constitue une nouvelle démonstration du caractère irresponsable des agissements du régime nord-coréen. Les deux tirs de missile balistique de portée intercontinentale nord-coréens du 4 et du 28 juillet ont conduit les membres du Conseil de sécurité des Nations unies à adopter à l’unanimité, le 5 août 2017, la résolution 2371 qui renforce, pour la deuxième fois cette année, le régime de sanctions imposé à Pyongyang. L’interdiction totale des exportations de charbon, minerais de fer et plomb, et produits de la pêche qu’elle prévoit pourrait priver la Corée du Nord d’un milliard de dollars par an, soit un tiers de ses revenus d’exportation. La France s’attache à maintenir une position de fermeté et à renforcer la mise en œuvre des régimes de sanctions mis en place par les Nations unies et l’Union européenne, afin de créer les conditions d’un dialogue en vue, à terme, de l’abandon par la Corée du Nord de ses programmes nucléaire et balistique.

La fiche actuellement en ligne sur le site France Diplomatie, effectivement mise à jour en 2012, traite de la situation des consuls honoraires étrangers qui exercent en France pour le compte de représentations diplomatiques étrangères - et non pas du réseau des consuls honoraires de France à l’étranger ; les données concernant ces derniers se trouvent sur les sites internet de chacun des postes diplomatiques et consulaires concernés. Les attributions des consuls honoraires n’ont pas de lien avec celles des conseillers consulaires. Il n’y a donc aucune ambiguïté entre elles. Le statut des conseillers consulaires est fixé par le décret n° 2014 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres. Les conseillers consulaires sont une instance avec un rôle exclusivement consultatif. Les conseillers consulaires n’ont aucune fonction diplomatique ou consulaire et ils n’ont aucun rôle vis-à-vis des consuls honoraires. Ils ne participent pas à leur nomination et n’ont aucun droit de regard sur l’exercice de leur activité. Les consuls honoraires relèvent des dispositions de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, leur statut est fixé par le décret n° 76-548 du 16 juin 1976, ils sont placés sous la responsabilité du chef de circonscription consulaire. La fonction première du consul honoraire est d’assurer la protection des ressortissants français en difficulté et de leurs intérêts qu’ils soient résidents ou de passage. Il peut également, le cas échéant, assurer un travail de relais administratif de nos consulats (représentation, transmission au consulat de dossiers de demandes d’inscription au registre, de CNIS, de transcription d’actes d’état civil, de bourses scolaires etc.). La France dispose, à ce jour, d’un réseau déjà très dense de 510 agences consulaires réparties dans 103 pays. Une forte densité d’agences consulaires ne se justifie pas de la même façon dans tous les pays et dépend en premier de l’acceptation par ces mêmes pays de leur présence sur leur sol. Elle se comprend davantage dans les pays de vaste étendue, à forte activité touristique ou lorsque la présence française le justifie. Ainsi, ces derniers mois, de nouvelles agences ont été créées dans des pays qui en étaient dépourvus (Laos, Lituanie, Ouzbékistan, Nicaragua, Albanie, Slovaquie). En tout état de cause, les fermetures récentes de consulats généraux ont donné lieu à la création d’agences consulaires (Garoua, Liège, Porto, Turin, Gênes). Afin d’offrir un service qui dépasse leurs attributions les plus courantes (notamment en matière de protection consulaire), certains consuls honoraires assurent, après autorisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, des fonctions de guichet (par exemple remise de passeports, établissement de procurations de vote). Cette ouverture de « guichets » par des consuls honoraires présente cependant des risques juridiques non nuls, ce qui impose une gestion prudente de ces autorisations. Depuis 2016, les consuls honoraires signent à leur prise de fonction ou à l’occasion du renouvellement de leur mandat une charte éthique. Le MEAE renforce la proximité avec nos compatriotes en privilégiant les mesures de dématérialisation et d’amélioration des processus (inscription en ligne au registre des Français de l’étranger, traitement des cartes nationale d’identité sécurisée via la même application que les passeports, envoi postal des passeports dans trente-huit pays dont ceux de l’UE, et en 2018, paiement des droits de chancellerie et pré-demande des passeports en ligne).

La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a créé un article L. 314-1 dans le code de la route. Celui-ci dispose que « Dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l’État détermine, après avis du comité de massif, les obligations d’équipement des véhicules en période hivernale ». Il prévoit également que le Gouvernement doit prendre un décret d’application afin de fixer « les modalités d’application du présent article, et notamment les dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants requis, dans le respect du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés ». Le Gouvernement a entamé cet été le travail de rédaction du décret modifiant le code de la route. De nombreuses consultations, facultatives et obligatoires, sont menées. Les préfets des zones de montagne ont notamment pu faire part de leurs analyses et propositions sur les modalités temporelles, géographiques et catégorielles des futures obligations de détention ou de port d’équipements hivernaux. En outre, le projet de texte sera soumis très prochainement au conseil national de la montagne qui pourra faire part de ses observations. Selon les orientations qui seront validées, le Gouvernement procédera à la mise à jour des textes réglementaires relatifs à la signalisation routière et procédera à une large information des citoyens, des entreprises et des élus.

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d’un véhicule leur appartenant ou qu’elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L’envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voit certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d’un véhicule professionnel échapper au retrait de point. Il arrive même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l’amende. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d’infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. L’obligation de désignation qui s’imposait déjà aux représentants légaux de personne morale avant le 1er janvier 2017 fait désormais l’objet d’une contravention si elle n’est pas respectée. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a procédé à l’adaptation des documents qu’elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé, notamment la notice de paiement qui énumère les situations dans lesquelles peut se retrouver un représentant légal de personne morale. Les représentants légaux de sociétés unipersonnelles sont concernés par l’obligation de désignation, y compris lorsqu’ils ont eux-mêmes commis l’infraction ou lorsque la société dont ils sont les représentants légaux porte leur nom. En effet, s’ils ne le font pas, leur permis de conduire ne pourra pas faire l’objet d’un retrait de points. Aussi, lorsqu’ils reçoivent un avis de contravention en tant que représentants légaux, ils doivent d’abord se désigner en tant que personne physique auprès de l’officier du ministère public. Ils reçoivent ensuite un avis de contravention qui leur est personnellement adressé. Ils peuvent alors régler l’amende associée à l’infraction qu’ils ont commise. Le site internet de l’ANTAI propose également depuis le mois de juillet 2017 de renseigner l’adresse électronique des personnes désignées afin de permettre l’envoi d’avis de contravention (e-ACO) directement à l’adresse électronique du conducteur. L’ANTAI met à la disposition des représentants légaux plusieurs outils de désignation qui sont adaptés aux différentes tailles de flottes qu’ils ont à gérer dans le cadre de leur activité professionnelle. En premier lieu, les représentants légaux peuvent utiliser le formulaire de requête en exonération (feuillet bleu) qui leur est transmis en même temps que l’avis de contravention. Après avoir renseigné leur identité, ils doivent cocher la case « Cas n° 2 » et renseigner l’identité et la référence de leur permis de conduire. Ce formulaire doit ensuite être envoyé, sous 45 jours, par courrier recommandé avec avis de réception. Pour économiser les frais d’envoi postal en accusé réception, les représentants légaux peuvent se rendre sur le nouveau site web de l’ANTAI. L’espace qui leur est dédié (https://www.antai.gouv.fr/gestionnaire-flotte) énumère les différents outils de désignation intégralement dématérialisés mis à leur disposition en fonction de la taille de la flotte qu’ils gèrent. Pour les petites flottes (moins de 10 véhicules), le site web de l’ANTAI oriente les représentants légaux vers un parcours de désignation individuelle en six étapes. Ce parcours est adapté aux représentants légaux d’entreprise unipersonnelle qui ont à se désigner en tant que personne physique. Une ligne dédiée à l’orientation des représentants légaux dans leurs démarches, accessible au 08 11 871 871, a été en outre créée au centre d’appels de l’ANTAI.

Les accueils de loisirs sans hébergement, placés sous la protection du préfet de département au titre de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles, sont de deux types : les accueils de loisirs périscolaires et les accueils de loisirs extrascolaires. Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, le décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l’action sociale et des familles a redéfini la limite entre périscolaire et extrascolaire pour les accueils de loisirs déclarés en préfecture. Les accueils de loisirs extrascolaires sont désormais ceux qui se déroulent pendant les temps où les enfants n’ont pas école (journée entière sans école, vacances scolaires) alors que les accueils de loisirs périscolaires sont ceux qui ont lieu lorsqu’il y a école dans la journée, même pour une demi-journée. Cette clarification s’accompagne de plusieurs assouplissements de la réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs destinés à faciliter la mise en place d’accueils périscolaires. Ainsi, la capacité maximale des accueils périscolaires a été élargie par le décret du 3 novembre 2014 précité. Précédemment fixée à trois cents enfants, cette capacité est à présent égale à celle de l’école à laquelle vient s’adosser l’accueil périscolaire. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas si l’accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu’il regroupe des enfants de plusieurs écoles, auquel cas l’effectif maximum accueilli reste limité à trois cents enfants afin de garantir la sécurité des mineurs accueillis. Les modalités de déclaration des accueils de loisirs ont été simplifiées, en particulier pour les accueils périscolaires : une fiche unique de déclaration, valable un an, est désormais prévue contre deux précédemment et le délai de déclaration est ramené de deux mois à huit jours avant la date prévue du premier accueil. En outre, la liste des qualifications permettant d’animer et de diriger un accueil périscolaire a été étendue par l’arrêté du 1er octobre 2015 modifiant l’arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueil sans hébergement et en accueil de scoutisme, en vue de faciliter les recrutements. Enfin, le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre est venu assouplir le taux d’encadrement des accueils périscolaires mis en place au titre d’un projet éducatif territorial, dans les limites d’un animateur pour quatorze mineurs âgés de moins de six ans, et d’un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus.

Aux termes de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine est un service d’eau potable. Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences en matière d’eau potable et d’assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Ce sont donc ces dernières qui seront compétentes à compter de cette date, en lieu et place de leurs communes membres, pour gérer le captage des sources et pour en assurer la protection.

L’accélération du rythme d’élévation du niveau des mers a, en effet, été confirmée par le cinquième rapport du groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC). Il s’agit d’un enjeu majeur pour l’avenir de nombreuses régions du monde. Le rapport présente les projections d’augmentation attendue du niveau de la mer en réponse au réchauffement des océans, à la fonte des glaciers et des calottes polaires. Selon ces projections, entre les périodes 1986-2005 et 2081-2100 l’élévation probable du niveau moyen mondial de la mer serait comprise entre 26 et 55 cm pour le scénario « RCP2.6 - Représentative Concentration Pathway » et comprise entre 45 et 82 cm pour le scénario « RCP8.5 ». Même si la montée du niveau de la mer présentera d’importantes disparités régionales, encore difficiles à estimer, elle sera vraisemblablement la cause principale d’aggravation de l’aléa de submersion pour les régions littorales basses. De faibles variations du niveau marin pourraient, ainsi, avoir des conséquences socio-économiques majeures sur les populations et activités humaines et posent la question de l’adaptation de notre société à ces changements. Une meilleure connaissance des variations du niveau des océans, ainsi que de leur évolution possible, s’avère ainsi indispensable pour éclairer la décision des décideurs politiques et acteurs économiques. C’est la raison pour laquelle la France a soutenu, en avril 2016, l’inscription de la réalisation d’un rapport sur les océans, dans le programme de travail du GIEC. Ce « rapport spécial du GIEC Changement climatique et océans et cryosphère » synthétisera l’ensemble des connaissances scientifiques actuelles sur la plupart des aspects relatifs aux interactions entre le climat et les océans, dont la hausse du niveau des mers. Il est prévu que ce rapport pionnier soit approuvé puis publié en 2019. La France s’est engagée à mobiliser très fortement ses océanographes, glaciologues, climatologues et l’ensemble de sa communauté scientifique pour qu’ils contribuent efficacement à toutes les phases d’élaboration de ce rapport spécial. La France, dotée de milliers de kilomètres de littoraux et d’espaces insulaires, en métropole comme en outre-mer, a une responsabilité particulière. Les espaces maritimes, fragiles et revêtant une grande importance socio-économique, sont très affectés par le dérèglement climatique, notamment la montée des eaux et l’acidification des océans. À l’échelle nationale, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ainsi que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte contiennent des actions en faveur de la protection des océans. Le déploiement de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte contribue, également, à protéger les espaces littoraux. Mais la lutte contre l’accélération de la hausse du niveau des mers suppose surtout de poursuivre et d’amplifier les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le ministre de la transition écologique et solidaire a ainsi présenté un nouveau plan climat en juillet 2017, afin d’accélérer la mise en œuvre de l’accord de Paris, à la fois sur son territoire, dans l’Union européenne et sur le plan international. Ce plan réaffirme l’urgence de retrouver au plus vite une trajectoire d’émissions de gaz à effet de serre compatible avec l’objectif de maintenir le réchauffement de la planète en dessous des 1,5 °C/2 °C. Il fixe un nouveau cap pour la France, celui de la neutralité carbone à horizon 2050 et décline en 23 axes un ensemble d’objectifs et de mesures pour projeter la France dans le monde de l’après-carbone, notamment en réduisant la dépendance de la France aux énergies fossiles. Plus largement, ce plan vise à rendre irréversible la lutte contre le changement climatique par la mobilisation de tous et en renforçant le droit international, à relever l’ambition climatique de l’Union européenne, à accompagner les efforts des pays en développement dans la mise en œuvre de leurs engagements et à promouvoir et porter des initiatives internationales innovantes et ambitieuses. De telles initiatives, sous forme d’alliances et de partenariats, ont émergé lors de la COP21, au cours de laquelle la question des océans est devenue une des questions majeures de la lutte contre le changement climatique, citée dans le texte de l’accord de Paris. Depuis la COP21, la France a continué d’impulser une dynamique forte à l’agenda de l’action océan-climat, notamment pour mieux prendre en compte les impacts liés à l’accélération de la hausse du niveau des mers et traiter les enjeux associés qu’il s’agisse de prévention des risques, d’adaptation ou bien de résilience des territoires les plus touchés. L’initiative West Africa Coastal Areas Management Program (WACA), visant à maîtriser le risque côtier sur les littoraux du Golfe de Guinée, a été lancée par la Banque mondiale avec le soutien de la France et d’autres partenaires. La France a signé un mémorandum d’entente avec la banque mondiale et décidé l’octroi de financements complémentaires à cette initiative. La France poursuit également son soutien à l’initiative Climate Risk and Early Warning System (CREWS), lancée avec le bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophes, la Facilité mondiale pour la prévention des catastrophes, gérée par la Banque mondiale, et l’Organisation météorologique mondiale, pour donner à tous les territoires menacés par la hausse du niveau des mers et les risques de submersion un système d’alerte précoce. L’initiative CREWS, qui fait partie des initiatives phares de la COP 21 en matière d’adaptation et de résilience, est soutenue par le G7. La France a également lancé en 2016 une nouvelle initiative « initiative internationale en faveur des îles durables », qui vise à conforter la gestion durable des territoires insulaires et leur résilience. Une phase pilote du programme a débuté avec 23 îles partenaires. Enfin, l’alliance des initiatives océan et climat, soutenue financièrement par la France et facilitée par la plateforme Océan-Climat, coalition d’acteurs de la société civile, conforte la dynamique des actions concrètes lancées dans ce domaine. L’Alliance a vocation à soutenir l’action des nombreuses initiatives et coalitions existantes et à identifier des projets pilotes transversaux en vue de conforter la mise en œuvre de l’accord de Paris au bénéfice des régions marines et côtières. La France est donc entièrement mobilisée pour prendre part, sans attendre, à l’effort global de réduction des émissions de gaz à effet de serre en vue d’atteindre les objectifs de long terme de l’accord de Paris. Elle souhaite amplifier cet effort avec l’ensemble de ses partenaires européens et internationaux. Elle tient enfin à anticiper dès à présent les modifications à venir dans les territoires les plus concernés par la hausse du niveau de la mer, de façon à rendre les sociétés moins vulnérables au changement climatique.

Les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie et des paysages sont particulièrement forts et l’anarchie manifeste constatée sur le territoire, notamment aux entrées de villes et le long des routes nationales, a conduit, dans le cadre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet portant engagement national pour l’environnement (ENE), à modifier de façon conséquente le statut des préenseignes admises hors agglomération, en restreignant certaines activités susceptibles d’en bénéficier. La signalisation d’information locale (SIL), relevant du code de la route, implantée sur le domaine public routier, peut, pour certains autres services, prendre le relais des préenseignes dérogatoires, à la condition que le gestionnaire de voirie définisse, dans une charte de signalisation SIL, ses propres règles en termes d’indication sur son territoire. Cette mesure assure la cohérence entre la signalisation d’information locale et la signalisation directionnelle routière. Cette cohérence est nécessaire pour assurer de bonnes conditions de sécurité routière et la préservation des paysages. Par ailleurs, les services du ministère examinent actuellement la possibilité de pouvoir signaler, en signalisation directionnelle classique, certaines activités qui ne font plus l’objet de préenseignes dérogatoires. Ce groupe de travail doit ensuite inscrire dans la norme technique, les différentes modifications. Il est important de souligner que la signalisation directionnelle ne peut, en aucun cas, être polluée par des mentions pouvant créer une confusion avec des panneaux promotionnels. Enfin, il est nécessaire d’utiliser tous les moyens de relais constituant une passerelle entre la promotion et la communication sur la route, par le biais des relais d’information service (RIS), des offices de tourisme, ou maisons de pays, informant sur les potentialités touristiques des régions traversées.

Les moteurs des véhicules automobiles sont conçus, construits, réglés, entretenus, alimentés et conduits de façon à ne pas provoquer d’émissions de fumées nuisibles ou incommodantes. Pour s’assurer de la conformité des véhicules aux normes anti-pollution, ceux-ci font, depuis 1992, l’objet d’un contrôle technique qui sera renforcé à compter du 1er janvier 2019, en application des dispositions du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l’article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les pratiques dénoncées, que les utilisateurs justifient généralement par le souci de maintenir le fonctionnement de la climatisation ou d’un système de réfrigération durant les périodes d’arrêt des véhicules, sont progressivement réduites en raison de l’équipement de ces derniers par des dispositifs de coupure automatique du moteur à l’arrêt (stop & start) ou des groupes frigorifiques disposant d’une alimentation électrique indépendante d’un moteur thermique, voire cryogéniques. Il est par ailleurs rappelé que le Gouvernement s’est fixé pour objectif de mettre fin à la vente de véhicules émettant des gaz à effet de serre à l’horizon 2040.

La réglementation en matière de conception des lieux de travail, et en particulier des bureaux, ne fixe effectivement pas de dimensions minima pour les espaces de travail ni pour les postes de travail et ne fait pas non plus explicitement référence aux normes homologuées en vigueur applicables dans ce domaine. Toutefois, des normes homologuées existent. Le ministère du travail participe à leur conception. Ces normes constituent pour les différents intervenants concernés des références d’application volontaire et permettant de concevoir et d’installer lesdits lieux selon les principes de prévention et de sécurité adéquats. Parmi ces normes figure la norme NF X 35-102 « conception ergonomique des espaces de travail en bureaux ». Celle-ci date de 1998 et fait l’objet actuellement d’une révision afin notamment de prendre en compte les besoins liés aux évolutions des modes d’organisation du travail. Cette norme est spécifique aux espaces de bureaux et fait référence à d’autres normes auxquelles il est également utile de se reporter comme le projet Pr NF S31-199 (2016) Acoustique - Performances acoustiques des espaces ouverts de bureaux, la norme NF X35-103 (2013) Ergonomie - Principes d’ergonomie visuelle applicables à l’éclairage des lieux de travail ainsi que la norme NF EN ISO 14738 (2008) Sécurité des machines - Prescriptions anthropométriques relatives à la conception des postes de travail sur les machines. En tout état de cause, chaque employeur se doit de veiller à appliquer les principes édictés par la réglementation ; les normes citées, qui sont d’application volontaire, viennent compléter cette dernière. Leur mise en œuvre constitue une possibilité pour décliner les principes posés par la réglementation, mais ne dispense pas l’employeur de s’assurer notamment par une évaluation des risques qu’il répond bien à l’ensemble des obligations couvertes par la réglementation. Le ministère du travail encourage la prise en compte des questions de santé et de sécurité des travailleurs dès la phase de conception ou de réaménagement d’un espace de travail. Cette démarche est toujours plus efficace et économique que de traiter les problèmes a posteriori. Afin d’aider les entreprises, l’institut national de recherche et de sécurité (INRS) met à leur disposition une documentation détaillée sur l’aménagement des lieux de travail et d’espaces de bureaux et des aides à la conception.

Les organismes de placement spécialisé sont reconnus par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sur le champ de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels vient compléter les missions relatives aux organismes de placement spécialisé en leur confiant les missions de maintien dans l’emploi à compter du 1er janvier 2018. Le rapprochement des missions d’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi répond à une préoccupation de sécurisation des parcours professionnels des publics les plus fragiles pour accompagner notamment les transitions professionnelles. Cette mesure vise à simplifier et rendre plus lisible le service rendu, tant pour les personnes en situation de handicap (demandeurs d’emploi et salariés) que pour les entreprises. Elle permettra de faire évoluer l’offre de services pour mieux répondre aux besoins, en cohérence avec les orientations de la politique publique. La mise en œuvre opérationnelle du rapprochement des missions au 1er janvier 2018 implique une évolution des organismes porteurs de ces missions et du cadre juridique dans lequel elles s’inscrivent. Les missions d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap définies par la loi feront l’objet d’une reconnaissance en service d’intérêt économique général (SIEG) avec l’octroi d’un droit exclusif aux organismes de placement spécialisé chargés de les mettre en œuvre. À caractère non lucratif, les missions confiées aux organismes de placement spécialisé répondent en effet à une mission d’intérêt général qui vise à sécuriser les parcours professionnels en assurant la continuité de l’accompagnement pour les bénéficiaires et, à ce titre, remplissent les conditions pour être qualifiées de SIEG. C’est dans ce nouveau cadre juridique qui permet aux organismes de placement spécialisé de bénéficier d’aides d’État sous certaines conditions qu’il s’agit de recomposer l’offre de service sans perte de compétences sur l’ensemble du territoire. L’objectif est de conventionner avec les organismes de placement spécialisé qui seront en capacité de développer et de mettre en œuvre les missions fixées par la loi. Ce cadre juridique s’inscrira dans la continuité des modalités de contractualisation actuelles qui arrivent à échéance en décembre 2017 afin d’éviter des ruptures de l’accompagnement. Préalablement au conventionnement, l’État, l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp) et Pôle emploi ont lancé un appel à projet. La mise en œuvre de de ce dernier, qui est à différencier d’une procédure de marché public, permet de présenter les services attendus et les critères de sélection dans le cadre d’une procédure formalisée définie nationalement et identique pour toutes les régions. Cette procédure permettra d’unifier l’offre de service des organismes de placement spécialisé et ouvre en effet la possibilité pour les porteurs de projets, lorsque la situation le justifie, de proposer une offre de services concertée dans le cadre de partenariats, et ce afin d’assurer la continuité de service sur l’ensemble du territoire.

La situation des aidants familiaux auprès de personnes handicapées, et plus particulièrement des parents d’enfants souffrant d’un handicap rend souvent difficile la gestion du quotidien. Les proches se trouvent généralement confrontés à des arbitrages délicats entre leur emploi et la disponibilité requise pour s’occuper de leurs enfants. Ainsi, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels reconnaît le rôle joué par les aidants familiaux auprès de leurs proches à travers plusieurs mesures visant à faciliter la conciliation vie personnelle et professionnelle. Le congé de proche aidant permet désormais à tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté (au lieu de deux ans auparavant) dans l’entreprise de bénéficier de ce congé non rémunéré pour accompagner un proche. La loi instaure également un nouveau congé pour évènement familial dans le cas de l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Deux jours de congés supplémentaires sont accordés au salarié par enfant à charge de moins de 15 ans et par enfant de tout âge en situation de handicap vivant au foyer. En cas de présence d’un enfant ou adulte handicapé au foyer, une dérogation à l’interdiction de prendre plus de 24 jours ouvrables de congés payés d’affilée est mise en place. La loi prévoit un nouveau critère pour définir l’ordre des départs en congés des salariés. Ainsi, les aidants familiaux bénéficieront d’une priorité au départ car la présence d’un enfant ou adulte handicapé au sein des familles des salariés devra être prise en compte par l’employeur. Enfin, la loi renforce également la légitimité du refus de travailler de nuit pour les aidants d’un proche dépendant, en créant la possibilité de demander une affectation sur un poste de jour. Pour les personnes qui souhaitent retrouver un emploi après une longue rupture professionnelle, le service public de l’emploi fait en sorte de répondre à leur situation particulière. La dématérialisation des démarches est de nature à faciliter leur inscription et indemnisation. Dès l’inscription comme demandeur d’emploi, elles peuvent signaler avoir des contraintes particulières afin que celles-ci soient prises en compte et fassent l’objet d’un échange avec le conseiller lors du premier entretien. Lorsqu’une personne s’inscrit, pour être indemnisée, elle doit normalement avoir connu une fin de contrat de travail dans les douze derniers mois, dans le cas précis ce délai peut être allongé des périodes de congé parental. L’indemnisation est possible en cas de démission pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence. La possibilité d’avoir des contacts à distance entre le conseiller et le demandeur est désormais généralisée. Des services en ligne pour rechercher de l’information, identifier des pistes de solutions, acquérir des compétences et connaissances via des cours en ligne sont disponibles. Les recherches d’emploi ciblées en fonction des contraintes (temps partiel, télétravail…) sont possibles.

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maîtrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’Etat dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : deux priorités thématiques : l’accompagnement des élèves en situation de handicap, les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap ; deux priorités territoriales : l’outre-mer ; les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement lancera à l’automne le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, président du groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année 2017.