La suppression de la taxe sur les boues d’épuration urbaines a été proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Cette mesure sera mise en œuvre à l’occasion d’une prochaine loi de finances qui permettra au Parlement d’en définir les modalités en tenant compte de l’ensemble des préoccupations légitimes exprimées.

La question d’un éventuel quittancement de la prestation d’accompagnement directement par le bailleur social, aux fins de sécuriser l’équilibre économique des projets évoqués, a déjà fait l’objet de travaux interministériels. Il s’est avéré impossible de mettre en place un dispositif spécifique aux bailleurs sociaux. En effet, l’exercice d’une activité de service par un organisme de logement social se heurte directement aux règles du service d’intérêt économique général (SIEG) du logement social et plus généralement au droit communautaire. Le champ d’activité des organismes HLM est défini à l’article L. 411 du code de la construction et de l’habitation (CCH), conformément à la décision de la Commission européenne en date du 20 décembre 2011. La prestation de services associés à la fourniture du logement par un bailleur social n’est pas comprise dans ce champ. Même si l’avant dernier alinéa de l’article L. 411-2 du CCH mentionne que sont compris dans le SIEG « les services accessoires » aux opérations mentionnées au même article, l’objet même de ces structures confère aux services proposés aux locataires une place centrale, totalement hors de proportion avec la notion de services accessoires. De même, autoriser les bailleurs sociaux à prester eux même ou à financer des services au profit de leurs locataires constituerait une distorsion de concurrence vis-à-vis des bailleurs privés. En effet, dans le cadre du SIEG, les bailleurs sociaux bénéficient pour leurs activités d’exonérations fiscales et d’aides spécifiques dont ne bénéficient pas les bailleurs privés. L’État fait à cet égard l’objet d’une instruction préliminaire de la part de la Commission européenne suite à un recours de l’Union nationale de la propriété immobilière qui allègue que les bailleurs sociaux font concurrence aux bailleurs privés. Il ne serait donc pas pertinent d’ouvrir cette possibilité de prester des services au secteur HLM.

Le service public audiovisuel est chargé, aux termes de l’article n° 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, d’assurer la promotion de la langue française et, le cas échéant, des langues régionales et de mettre en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. En outre, l’article 6 du cahier des missions et des charges de Radio France dispose que « la société contribue à la promotion et à l’illustration de la langue française » et « veille à ce que les stations locales contribuent à l’expression des langues régionales ». Si toutes les antennes de Radio France exercent une vigilance constante vis-à-vis du respect rigoureux de la langue française, les radios locales du réseau France Bleu veillent également, partout où il existe une langue de France autre que le français, à son expression et à sa valorisation. Ainsi, un dispositif spécifique aux langues régionales a été mis en place sur les stations locales du réseau France Bleu. Il prévoit des programmes variés proposés en langue régionale tout au long de la semaine. Par ailleurs, France Bleu poursuit la reprise progressive de ses contenus, dont les programmes en langue régionale, sur le web, en complément de l’antenne. S’agissant de la langue occitane, sur France Bleu Vaucluse, la nouvelle chronique « Li nouvello de Prouvenço », diffusée du lundi au vendredi entre 13h30 et 14h, est consacrée à la Provence (langue, traditions, histoire, agenda, musique) avec quatre ou cinq intervenants réguliers et des intervenants ponctuels, bilingues. Sur France Bleu Hérault, la chronique « Lenga d’oc » est diffusée à 6h57 (rediffusion à 8h57 en semaine). Sur France Bleu Gascogne, « Parlez-moi Gascon », proposé en semaine à 13h46, est rediffusé le dimanche de 18h à 18h30 avec diffusion de 8 disques Gascons/Occitans.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2016, le Gouvernement a souhaité approfondir et compléter la réforme engagée depuis la loi de finances initiale pour 2013, visant à renforcer l’indépendance des organismes de l’audiovisuel public, en les libérant progressivement de leur dépendance vis-à-vis du budget général de l’État. Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques votée en 2014, le financement sur crédits budgétaires devait s’éteindre en 2017. Le Gouvernement, reprenant à son compte une initiative parlementaire, a souhaité avancer d’un an la mise en œuvre de cet engagement. À cette fin, il a déposé un amendement, adopté lors du vote de la loi de finances initiale pour 2016, visant à affecter 140,5 M€ du produit de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) à France Télévisions. Ainsi, la loi de finances initiale (LFI) pour 2016 prévoit que l’ensemble des organismes de l’audiovisuel public bénéficiera désormais d’un financement totalement affecté et donc indépendant, et par ailleurs consolidé, puisqu’en progression de 38,8 M€ par rapport à la LFI 2015. Ce soutien financier de l’État doit permettre à Radio France et France Télévisions de restaurer durablement leur équilibre financier, tout en leur permettant de mener des projets ambitieux. Il vise également à soutenir les développements portés par France Médias Monde, Arte, l’Institut national de l’audiovisuel et TV5 Monde. Pour autant, il n’exonère pas ces sociétés des efforts d’économie nécessaires, qui se traduiront dans leurs prochains contrats d’objectifs et de moyens (COM). L’augmentation de la TOCE représente moins de 0,4 % des revenus des entreprises concernées sur le marché de détail des services de communications électroniques (36,8 milliards d’euros hors taxes en 2014). Ce dispositif n’aura donc qu’un effet marginal sur l’activité des opérateurs et affectera peu leur rentabilité. Les organismes ont d’ailleurs témoigné de leur capacité d’investissement lors des enchères de la « bande des 700 MHz » qui ont dépassé le prix de réserve.

À la suite de l’attentat du 26 juin 2015, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a organisé une table ronde avec les industriels exploitant des établissements Seveso, en partenariat avec le ministère de l’intérieur et les ministères économiques et financiers. Cette table ronde a permis d’échanger sur les attentes des industriels vis-à-vis de l’État et, parallèlement, de fournir un certain nombre d’outils méthodologiques aux industriels pour améliorer la protection de leurs installations contre les actes de malveillance. Cette table ronde a été l’occasion d’insister sur la nécessité de resserrer les liens entre les industriels et les forces de sécurité intérieure, pratique déjà en vigueur pour un certain nombre d’activités sensibles. L’instruction du Gouvernement du 30 juillet 2015 a rappelé l’importance de ces contacts qui permettent, d’une part, aux forces de sécurité intérieure, de mieux connaître les installations, ce qui pourrait se révéler particulièrement utile en cas d’intervention et qui offrent, d’autre part, aux industriels un regard critique sur le niveau de protection physique de leurs installations. La question de la probité des agents travaillant pour des prestataires de sécurité est déjà traitée par le code de la sécurité intérieure et recouvre une partie du travail réalisé quotidiennement par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). La question du « criblage » des autres personnes, salariés directs ou agents d’entreprises sous-traitantes, intervenant sur les installations mérite, par contre, d’être examinée. Le code de la défense permet d’ores et déjà de procéder à un criblage des intervenants sur les sites désignés « points d’importance vitale ». Pour les autres installations, il n’existe actuellement aucune disposition législative autorisant ce type de contrôle administratif préalable. C’est pourquoi, il a été décidé de confier à une mission d’inspection générale un travail visant à formuler des propositions d’amélioration du dispositif actuel. Ce travail, confié à l’inspection générale de l’administration, au conseil général de l’environnement et du développement durable, à l’inspection générale de la police nationale et à l’inspection générale de la gendarmerie nationale, est en cours et devrait aboutir prochainement.

L’article 25 du décret du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières prévoit que le financement des activités sociales de la branche des industries électriques et gazières (IEG) est constitué par un « prélèvement de 1 % sur les recettes des exploitations et des entreprises, exclues de la nationalisation, assurant la distribution du gaz et de l’électricité ». Dans le contexte de la séparation des activités de fourniture et de gestion des réseaux, ces recettes s’entendent désormais comme les ventes aux consommateurs finals. Les variations constatées d’une année sur l’autre s’expliquent pour une large part par des effets climatiques (ainsi les contributions peuvent être tirées à la hausse par un climat froid, puis diminuer l’année suivante en cas d’hiver doux), par l’évolution de la part de marché des entreprises contributrices et par le niveau des prix de l’énergie qui peuvent connaître des évolutions rapides, à la hausse comme à la baisse. Elles sont donc en grande partie inhérentes à la volatilité de l’assiette de financement des activités sociales de la branche. Sa définition conduit de surcroît à des niveaux de contribution ramenés à la masse salariale très hétérogènes selon le type d’activité (production, commercialisation). La Cour des comptes l’a d’ailleurs souligné dans ses rapports publics d’avril 2007 et de mai 2011, qui préconisent un cadre de financement rénové. Une réunion tripartite entre l’État, les représentants des salariés et des employeurs s’est tenue le 17 février 2016, afin que toutes les explications sur les modalités de calcul du « 1 % » puissent être apportées, et que les voies les plus appropriées pour moderniser ce financement puissent être examinées. Cette réunion a permis d’aboutir à un consensus des partenaires sociaux sur la nécessité de revoir rapidement le financement de ces activités sociales. Une réunion « interfédérale » sur le sujet a également été organisée le 24 mars dernier entre partenaires sociaux, afin de fixer le cadre des discussions à venir.

L’amélioration de la réalisation de mesures individuelles de réduction de la vulnérabilité fait partie des sujets identifiés dans le cadre de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation approuvée par arrêté interministériel du 7 octobre 2014. À ce jour, plus de 7 500 communes sont couvertes par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), cadre dans lequel des mesures de réduction de vulnérabilité sont prescrites après études et concertation qui en garantissent la pertinence et les conditions dans lesquelles elles peuvent être réalisées. Force est de constater que ces mesures, délicates à mettre en œuvre, pourraient être prescrites en plus grand nombre. Outre le fait que le financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) prévu par l’article L. 563-1-II-4 du code de l’environnement fixe un taux maximum de 40 % d’une assiette prise égale à 10 % maximum de la valeur vénale du bien exposé, ces mesures ne sont pas toujours bien comprises ni acceptées en ce qu’elles concernent la propriété privée. Au-delà de ce cadre réglementaire qui peut les rendre obligatoires, le FPRNM permet cependant, à travers les dispositions de l’article 128 de la loi de finances n° 2003-1311 pour 2004 de financer l’acquisition d’équipements de prévention comme les batardeaux, dans le cadre des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) portés par les collectivités, programmes labellisés, après études et examen global de la situation à l’échelle territoriale appropriée. Le processus de labellisation et les conditions de financement fixées par l’article 128 de la loi précitée en garantissent la pertinence et la faisabilité. Le taux maximum de subvention est de 50 % pour les équipements de prévention, sous les conditions définies par l’article 128. Des outils existent donc et la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ne juge pas nécessaire d’élargir le champ des mesures de financement par le FPRNM, ni de rendre plus complexe leur mise en œuvre par des procédures les qualifiant d’opérations d’intérêt général. L’amélioration souhaitée passe par des opérations de sensibilisation auprès des collectivités et des habitants des zones à risques dans un cadre de concertation pour convaincre les propriétaires de leur intérêt et les mettre en œuvre à travers des PPRI lors de leur élaboration ou de leur révision, ou dans le cadre des programmes d’actions de prévention contre les inondations (PAPI) pour des équipements.

L’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que « toute décision prise […] comporte, outre la signature de ses auteurs, la mention en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». L’article 1316-4 du code civil dispose que « la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Une signature manuscrite reproduite graphiquement sur un support électronique ne peut être considérée comme une véritable signature électronique telle que définie par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Le juge judiciaire a considéré que la seule signature scannée est insuffisante pour s’assurer de l’authenticité de l’engagement juridique et ne permet pas une parfaite identification du signataire (CA Fort de France, 14 déc. 2012 – RG/120311). En l’absence de dispositions précises ou de jurisprudence sur le caractère original ou manuscrit des signatures, il est ainsi possible de considérer, aux termes des dispositions du code civil précitées, que les signatures, pour être valables, doivent être originales ou correspondre au cadre juridique des signatures électroniques tel que défini par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Le juge administratif a pu accepter l’apposition du fac-similé d’une signature dès lors que cette apposition résulte d’un procédé inhérent à un traitement automatique offrant l’ensemble des garanties nécessaires à faire regarder ces décisions comme conforme à la législation (CE, 31 mars 2008, 311095). Une signature manuscrite reproduite graphiquement sur un support électronique ne peut donc être considérée comme une véritable signature électronique. Dans la mesure où une signature engage la responsabilité du maire, il convient donc de ne pas recourir à des reproductions de signatures pour ne pas faire porter un doute quelconque sur l’authenticité d’un acte administratif et de privilégier l’apposition d’une signature manuscrite originale ou électronique au sens de l’article 1316-4 du code civil précité. Par ailleurs, les délégations de signatures régies par les articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales permettent de faire face au nombre d’actes juridiques à prendre dans une commune.

En application de l’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales, le maire d’une ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit, par dérogation, maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal. Le maire délégué ainsi désigné peut démissionner de ses fonctions comme tout membre du conseil municipal. Un nouveau maire délégué devra alors être élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres conformément à l’article L. 2113-12-2 précité. Les modalités de l’élection du nouveau maire délégué ne font pas l’objet de dispositions particulières. En application de l’article L. 2113-1 du CGCT, ce sont donc les dispositions de droit commun qui s’appliquent. L’article L. 2122-8 du CGCT prévoit que « pour toute élection du maire ou des adjoints, [...] il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. [...] Toutefois, quand il y a lieu à l’élection d’un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu’il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal. » Sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, la dérogation à l’obligation d’un conseil municipal complet pour l’élection d’un seul adjoint a vocation à s’appliquer à l’élection d’un maire délégué, dans la mesure où la loi prévoit par ailleurs que le maire délégué est adjoint de droit au sein du conseil municipal de la commune nouvelle. En revanche, les dispositions applicables à l’élection du maire ne sauraient s’appliquer à l’élection du maire délégué, dès lors que le maire délégué n’est pas un maire de plein exercice, et que seule la commune nouvelle dispose du statut de collectivité territoriale.

Selon l’article R. 27 du code électoral, les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique sont interdites. Le Conseil d’État a rappelé que les dispositions de l’article R. 27 du code électoral visent à empêcher les candidats à une élection de donner à leur matériel de propagande un caractère institutionnel (CE, 17 février 2015, n° 380893). Le juge de l’élection interprète strictement l’article R. 27 en exigeant que les trois couleurs constituent une même combinaison et considère dès lors que l’utilisation de ces couleurs parmi d’autres ne confère pas de caractère officiel à la candidature de l’intéressé (CC, 24 octobre 2002, n° 2002-2612 AN ; CE, 27 mai 2015, n° 385833). Par conséquent, au regard de cette jurisprudence constante du Conseil d’État, il n’apparaît pas nécessaire d’éclaircir les dispositions en vigueur. Il n’est donc pas envisagé de revenir sur cet état du droit.

Les dossiers éoliens s’inscrivent dans le cadre du schéma régional éolien qui établit la liste des communes dont le territoire est favorable au développement de l’énergie éolienne compte tenu d’une part du potentiel éolien et d’autre part des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales. Ce schéma est un volet annexé au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional et objet d’une consultation du public organisée localement et par voie électronique. Le projet de schéma régional est également soumis pour avis aux conseils départementaux des départements de la région, aux conseils municipaux des communes et d’un grand nombre d’autres intervenants dont la liste est établie à l’article R. 222-4 du code de l’environnement. L’autorisation d’exploiter une éolienne tient ainsi compte des parties du territoire régional favorables définies par le schéma régional éolien ainsi adopté sous le contrôle de la société civile et de nombreuses institutions. Quant au recours à des audits, il impliquerait le rétablissement d’un contrôle a priori sur les actes des collectivités territoriales en matières d’usage des sols. Cela ne paraît plus compatible avec notre modèle de décentralisation. En revanche, le ministre de l’intérieur n’a pas manqué de rappeler avec fermeté les règles applicables en la matière afin de s’assurer de la vigilance des préfets sur ces dossiers. Tel était en particulier l’objet de ses réponses aux questions écrites n° 68565 de la députée Marie-Jo Zimmermann et n° 13736 du sénateur Jean Louis Masson. Par ailleurs, comme l’honorable sénatrice l’a récemment pointé en séance publique au Sénat, le rapport du 27 juin 2014 du Service central de prévention de la corruption (SCPC) appelle l’attention des pouvoirs publics et de la représentation nationale sur les prises illégales d’intérêt constatées concomitamment au développement de l’énergie éolienne. Le Gouvernement examinera avec attention les recommandations formulées dans ce rapport. Pour ce qui concerne les préfets, il est notamment proposé de les doter d’outils de vérification pour limiter d’éventuelles prises illégales intérêt. En effet, la très grande majorité des élus locaux échappe à l’obligation de déclarer intérêts et patrimoine. La loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique ne l’impose qu’au-delà de 20 000 habitants pour les maires et les présidents d’EPCI à fiscalité propre et de 100 000 habitants pour les adjoints aux maires ou vice-présidents d’EPCI titulaires d’une délégation de signature. La révision de ces seuils pourrait ainsi être envisagée afin de les mettre en cohérence avec ceux prévus par l’article 432-12 du code pénal relatif à la prise illégale d’intérêts. En tout état de cause, le deuxième alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale fait obligation à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit » d’en aviser sans délai le procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Il appartient donc au préfet de signaler au procureur de la République tous les faits susceptibles d’être qualifiés de crime ou délit à partir du moment où il dispose d’éléments suffisamment sérieux. Le procureur de la République qui reçoit les dénonciations apprécie alors la suite à leur donner. Ainsi, dans le dossier sensible des projets d’installation d’éolienne qui nécessite une certaine vigilance, si des faits de prise illégale d’intérêts sont portés à leur connaissance, les préfets doivent les signaler au procureur de la République. Le non-signalement d’un crime ou d’un délit ne saurait être considéré pénalement comme un acte de complicité. D’une part, la complicité suggère un comportement actif, en application de l’article 121-7 du code pénal qui liste un certain nombre de comportements caractérisant la complicité : aide ou assistance, provocation, don ou promesse, etc. D’autre part, le complice devant avoir pris part à la préparation ou à la consommation de l’infraction, il ne peut y avoir de complicité postérieure à l’infraction.

Les aires de jeux sont définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux comme des aires spécialement aménagées et équipées pour être utilisées, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux. Aux termes de l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme, l’aménagement d’une aire de jeux d’une superficie supérieure à deux hectares nécessite la délivrance d’un permis d’aménager. L’article R. 421-20 du même code précise que dans les secteurs sauvegardés, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, le permis d’aménagement est obligatoire quelle que soit la surface de l’aire de jeux. La décision portant délivrance d’un permis d’aménager est le résultat d’une procédure classique d’autorisation d’urbanisme qui s’articule autour des conditions de dépôt et d’instruction de la demande pour s’achever par l’intervention de la décision de l’autorité compétente. Le code de l’urbanisme définit plusieurs dispositions procédurales et des formalités spécifiques aux demandes de permis d’aménager (articles R. 441-1 à R. 441-8-1). Par ailleurs, les exigences et les prescriptions en matière de sécurité des aires collectives de jeux sont fixées respectivement par les décrets n° 94-699 du 10 août 1994 et n° 96-1136 du 18 décembre 1996 ainsi que par leurs annexes.

Conformément à l’article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, les communes forestières, comme l’ensemble des communes de métropole et des DOM (à l’exclusion des communes nouvelles) contribuent à hauteur de 1 450 millions d’euros au redressement des finances publiques. Cette contribution est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2015 dans les comptes de gestion afférents à l’année 2013. Cette contribution s’est traduite par un prélèvement correspondant à 1,84 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) 2013 des communes opéré sur la dotation forfaitaire. Au 1er janvier 2015 et conformément à l’article R. 2334-3-2 du code général des collectivités territoriales, les recettes réelles de fonctionnement 2013 correspondent aux produits comptabilisés dans les comptes de classe 7, auxquels viennent s’ajouter les atténuations de charges de classe 6. Cette somme est minorée du montant des atténuations de produits, des mises à disposition de personnel facturées, des reprises sur amortissement et provisions, des produits des cessions d’immobilisations, des différences de réalisations négatives reprises au compte de résultat, des quotes-parts des subventions d’investissement transférées aux comptes de résultat, des transferts de charge, des travaux en régie, des variations de stock, des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels. Au regard de l’article R. 2334-3-2 du code général des collectivités territoriales et conformément à la nomenclature M14, le compte 702 regroupant les produits issus des ventes de récoltes et de produits forestiers, ces montants sont comptabilisés dans les recettes réelles de fonctionnement prises en compte dans le calcul de la contribution au redressement des finances publiques. La progression de la péréquation a permis de neutraliser en partie les effets de la contribution au redressement des finances publiques pour les communes forestières éligibles à la troisième fraction, dite « cible », de la dotation de solidarité rurale (DSR). Cette progression a permis de faire passer l’effort demandé aux communes éligibles à la DSR cible en 2015 de 1,84 % à 0,36 % de leurs RRF. Par ailleurs, si une commune forestière éligible à la dotation de solidarité rurale (DSR) est située en zone de montagne ou en zone de revitalisation rurale (ZRR), celle-ci bénéficie de modalités de répartition de la DSR spécifiques (doublement de la longueur de voirie pour les communes de montagne éligibles à la fraction péréquation ou à la fraction cible ; coefficient multiplicateur porté à 1,3 pour les communes situées en ZRR dans le cadre de la fraction bourg-centre).

Aux termes de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit nécessairement être complet avant toute élection du maire ou des adjoints. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, où les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, le mode de scrutin applicable génère en lui-même des suivants de liste, appelés à pourvoir les sièges vacants dans l’ordre de la liste des candidats, à l’exception toutefois des communes où une seule liste se présente. En application de l’article L. 270 du code électoral le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Ce n’est donc que dans l’hypothèse où les listes de candidats sont épuisées ou lorsqu’une seule liste s’est présentée qu il doit être procédé à un renouvellement intégral du conseil municipal. Dans les communes relevant du scrutin de liste, 30 % d’entre elles n’avaient lors du renouvellement général de 2014 qu’une liste candidate sachant que sur les 3 000 communes concernées, 92 % d’entre elles comptaient moins de 3 500 habitants. Dans ce contexte, la proposition de l’association des maires du Loiret tendant à ce que les listes comprennent un nombre de candidats égal au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire, semblerait avoir un intérêt pratique malgré tout limité. Le Gouvernement n’envisage donc pas de porter un tel projet à ce stade.

Aux termes de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le vice-président d’une commission est désigné par la commission elle-même lors de sa première réunion. Ainsi, le juge administratif a eu à connaître d’un cas où le vice-président de la commission avait été désigné par la délibération du conseil municipal instituant la commission, et a considéré que le conseil municipal avait entaché sa délibération d’un vice de compétence (CAA Bordeaux, 3 mai 2011, n° 10BX01738). Pour ce qui concerne l’ordre du jour du conseil municipal, aucun texte ne prévoit que la commission consultative soit obligatoirement saisie au préalable. S’agissant des conseils municipaux des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : ceux-ci sont soumis à des règles de fonctionnement qui relèvent, pour certaines, du droit local. Ainsi, l’article L. 2541-1 du CGCT exclut l’application des dispositions de l’article L. 2121-22 du CGCT aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui prévoit, dans son troisième alinéa, l’obligation de respecter le principe de la représentation proportionnelle dans la composition des commissions municipales, y compris pour les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications dans les communes de plus de 1000 habitants. Pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la création de ces commissions, dénommées « commissions spéciales », est prévue par l’article L. 2541-8 du CGCT qui ne prévoit pas l’obligation d’une représentation proportionnelle. Néanmoins, cette obligation est établie par l’article 22 du code des marchés publics pour les commissions d’appel d’offres.

Comme l’a rappelé le ministère de l’écologie dans de nombreuses réponses sur l’interdiction du brûlage des déchets verts, et dans la circulaire cosignée avec les ministères de l’agriculture et de la santé (NOR DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts), l’article 84 du règlement sanitaire départemental type interdit le brûlage à l’air libre des ordures ménagères et des « déchets verts » (éléments issus de la tonte de pelouse, taille de haies et d’arbuste, résidus d’élagage…). S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers. Par ailleurs, en application de l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement établissant la liste des déchets, les déchets biodégradables de jardins et de parcs relèvent de la catégorie des déchets municipaux, entendus comme déchets ménagers et assimilés. Dès lors que les déchets verts, qu’ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales, peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le brûlage en est interdit. En effet, l’impact sanitaire des brûlages à l’air libre de végétaux est notable. Outre la gêne pour le voisinage et les risques d’incendie qu’elle génère, la combustion des végétaux, qui s’effectue d’une manière très incomplète par ce mode d’élimination, est fortement émettrice de polluants tels que les particules fines et des produits toxiques ou cancérigènes parmi lesquels figurent notamment des polluants organiques persistants comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les dioxines qui se concentrent dans les produits laitiers et les œufs. Le deuxième plan national santé-environnement pointe les risques liés à une mauvaise combustion de la biomasse et au brûlage à l’air libre. Le règlement sanitaire départemental type prévoit toutefois la possibilité de déroger à cette interdiction par autorisation préfectorale prise sur proposition de l’autorité sanitaire et après avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Les critères à retenir pour l’attribution d’éventuelles dérogations ont été présentés dans la circulaire du 18 novembre 2011 précitée et regroupent, notamment, la localisation et la période de brûlage des déchets verts ainsi que l’existence d’un système de collecte des déchets verts et/ou des déchèteries.

Aux termes du I de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) prévoient la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre rassemblant une population d’au moins 5 000 habitants. Aucune dérogation à ce seuil minimal de population ne peut être accordée. Selon l’article 35 de cette même loi, les arrêtés préfectoraux modifiant ou fusionnant des EPCI à fiscalité propre dans le cadre de la mise en œuvre des SDCI sont pris avant le 31 décembre 2016. Ainsi, aucun EPCI à fiscalité propre de moins de 5 000 habitants ne subsistera à compter du 1er janvier 2017. Le Gouvernement n’envisage pas de reporter cette échéance.

L’antenne de l’office français de protection des réfugiés et apatrides dans les départements français d’Amérique est installée en Guadeloupe, d’où elle instruit également les demandes déposées en Martinique et en Guyane. Au cours des dernières années, la part des demandes enregistrées dans chacun des trois départements a varié pour s’équilibrer en 2014 entre la Guyane (45 %) et la Guadeloupe (41 %), la Martinique représentant 14 % de la demande. Une forte augmentation du nombre de demandes d’asile déposées en Guyane est en effet constatée depuis le début de 2015, avec un point culminant au mois d’août, représentant une hausse de 70 % sur les neufs premiers mois de l’année 2015 par rapport à la même période de 2014. Pour faire face à cette situation, l’office a mis en œuvre plusieurs mesures qui permettront de prendre en compte l’augmentation des flux et d’instruire prochainement l’ensemble des demandes en instance. Les effectifs de l’antenne ont été renforcés depuis le mois de septembre 2015, notamment par l’affectation à l’année d’un officier de protection supplémentaire. L’antenne sera ainsi en capacité d’instruire un volume plus important de demandes. Par ailleurs, une équipe s’est rendue en Guyane du 16 au 27 novembre au départ du siège de l’office pour conduire une mission foraine d’instruction, pour résorber les demandes en attente et réduire sensiblement les délais d’instruction. Ces mesures, ainsi que la poursuite de missions d’instruction à un rythme soutenu par l’antenne de Basse-Terre, devraient permettre de traiter dans les délais réglementaires les demandes d’asile déposées dans ce département.

Les collectivités territoriales de la communauté de communes du Vallon de l’Artolie, touchées par les intempéries du 25 juillet 2014 se sont vu attribuer une aide financière d’un montant global de 972 795 €, le 6 novembre 2015, dans le cadre du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. Les arrêtés d’attribution de subventions au titre de ce fonds ont été pris le 17 décembre 2015 par les services de la préfecture de la Gironde et il appartient désormais aux collectivités territoriales touchées par cet évènement climatique de fournir les justificatifs de paiement aux fins de remboursement.

Le Conseil d’État a défini l’exercice de la compétence en matière de voirie comme un bloc insécable d’attributions comprenant l’entretien des voies et notamment leur nettoiement (CE, 18 mai 1988, n° 53575). Par ailleurs, la compétence en matière de voirie s’exerce sur l’intégralité de l’emprise de la voie, constituée non seulement de la chaussée mais aussi de ses dépendances. Ces dernières comprennent les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection de ladite voie, parmi lesquels sont inclus les trottoirs. La jurisprudence a en effet clairement établi que les trottoirs devaient être considérés comme des dépendances de la voie, puisqu’ils sont partie intégrante de l’emprise du domaine public routier, le Conseil d’État jugeant que « les trottoirs établis en bordure des voies publiques présentent, dans leur ensemble, le caractère de dépendances de ces voies » (CE, 14 mai 1975, n° 90899). Aussi, par principe, si la commune a procédé au transfert de la compétence en matière de voirie à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre, il appartient à celui-ci d’assurer l’entretien des voies communales et de leurs trottoirs. Toutefois, l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’unique exception dans laquelle une communauté de communes peut limiter l’intérêt communautaire à certaines portions de trottoirs. En tout état de cause, sans préjudice de la compétence du gestionnaire de la voirie, le maire peut, au titre de son pouvoir de police générale, prendre les dispositions nécessaires pour assurer « la sûreté et la commodité » du passage sur les voies publiques (article L. 2212-2-1° du CGCT).

L’appartenance au domaine public des équipements sportifs tels que les stades municipaux a été reconnue par le Conseil d’État dans son arrêt du 13 juillet 1961 Ville de Toulouse. Par conséquent, les conventions passées entre les collectivités locales et les associations sportives doivent être considérées comme des conventions d’occupation du domaine public. Dès lors, les équipements sportifs ne peuvent être mis à la disposition particulière d’un usager que dans le cadre d’un contrat d’occupation privative du domaine public qui doit, en principe, être assujetti au paiement de redevances (article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Toutefois, certaines occupations peuvent être consenties gratuitement ou moyennant des redevances réduites lorsqu’un intérêt public le justifie, ce qui paraît être le cas en ce qui concerne la mise à disposition d’équipements sportifs en faveur d’une association sportive, laquelle constitue un organisme à but non lucratif. Les règles de gestion des biens communaux, parmi lesquels les terrains de sport, sont en principe fixées par le conseil municipal en vertu des articles L. 2121-29 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, selon lesquels il règle par ses délibérations les affaires de la commune et délibère « sur la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune ». Il détient à cet effet un pouvoir réglementaire. Il détermine, le cas échéant, des critères permettant de désigner les occupants prioritaires des équipements concernés. Le maire, quant à lui, prend les décisions qui, bien que concernant la gestion des biens, relèvent de la mesure d’exécution.

L’article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure prohibe les « loteries de toute espèce ». Dans son article L. 322-4, la loi tolère toutefois, par exception, les lotos traditionnels « lorsqu’ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale » et qu’ils se caractérisent par des mises de faible valeur. Sous ces réserves, le code de la sécurité intérieure ne contient aucune limitation quant au nombre de séances susceptibles d’être organisées au cours de l’année civile. Le code général des impôts précise au c du 1° du 7 de son article 261 que sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée « les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif » par les associations organisatrices. Au-delà de ce seuil, les recettes sont soumises à la TVA.

La transmission dématérialisée des procurations électorales permise par le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 s’est avérée parfaitement adaptée à la situation des Français de l’étranger ainsi que l’a démontré le scrutin de décembre 2015. En effet, l’entrée en vigueur au 1er novembre 2015 du nouvel article R. 75 du code électoral a permis une application des nouvelles règles dès la préparation des élections régionales et des conseillers aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Ses objectifs principaux ont été atteints puisque les procédures ont été simplifiées pour les services de l’État et les collectivités territoriales tandis que les délais d’acheminement des procurations ont été réduits dans des proportions importantes au profit des Français de l’étranger. Ces délais pouvaient dépasser vingt jours dans le régime antérieur, empêchant dans certains cas l’électeur ayant établi une procuration à l’étranger de concrétiser son suffrage par l’intermédiaire d’un mandataire. La nouvelle rédaction de l’article R. 75 du code électoral permet désormais l’envoi des procurations établies hors de France par courrier électronique ou par télécopie afin de réduire les délais de transmission et d’éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l’exercice du droit de vote par certains électeurs. Lorsque les communes destinataires des procurations ne disposent pas d’adresse électronique ou de télécopie, une transmission est possible directement aux mairies en lettre recommandée internationale avec avis de réception ou par lettre recommandée envoyée par l’administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international qui rematérialise la demande de procuration et l’expédie aux mairies. Ainsi, à partir du 1er novembre 2015, toutes méthodes confondues, le nombre total de procurations traitées par les postes consulaires s’est élevé à 13 763 formulaires, dont 10 060 envoyées directement par les postes aux mairies par voie dématérialisée (soit 74 %). Parmi ces envois par courriel ou télécopie, 5 839 formulaires l’ont été entre les deux tours. Avec l’ancien système, presque aucune de ces procurations ne serait arrivée à temps aux mairies. Les moyens de sécurisation de la nouvelle procédure ont été explicités par une instruction aux préfectures qui ont été chargées d’en informer les communes. Ainsi, afin d’assurer la sécurité du dispositif, les mairies ont la possibilité de contrôler l’établissement de la procuration en cause en contactant le bureau des élections du ministère des affaires étrangères et du développement international qui a préalablement été mis en copie de chaque envoi d’un poste consulaire vers une mairie et tient le décompte des procurations. La centralisation par ce bureau résout ainsi les difficultés que pourrait soulever le décalage horaire. Un petit nombre de communes a ainsi contacté l’administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, ou bien le ministère de l’intérieur ou leur préfecture, pour s’assurer de la validité de certains envois ou s’informer du déroulement de la procédure. Les services consulaires du réseau des affaires étrangères à l’origine de l’envoi de la procuration, parfaitement identifiés à la suite de la création d’un annuaire des coordonnées des postes diplomatiques et consulaires habilités à transmettre des procurations, ont en outre recours à un système d’accusé de réception comme le prévoit désormais l’article R. 75 du code électoral : « l’autorité consulaire adresse l’imprimé, par courrier électronique avec demande d’avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit ». Le courrier électronique contenant le formulaire de procuration en pièce jointe est ainsi émis en mode « accusé de réception » pour s’assurer que celui-ci a été bien réceptionné. Ces précautions ont ainsi permis à la fois de retracer les procurations non parvenues électroniquement pour les adresser par un autre moyen, et de lever les doutes en cas d’interrogation des mairies sur l’origine d’une procuration. Le gouvernement se félicite de la mise en place de ce nouveau dispositif qui a permis à la quasi-totalité des électeurs (taux d’échec inférieur à 1 %), ayant établi leurs procurations dans les derniers jours avant le scrutin, de pouvoir exercer leur droit de vote.

L’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l’examen d’une question particulière. En dehors des commissions d’appel d’offres et des jurys de concours, régis par les articles 22 à 25 du code des marchés publics, et des commissions de délégation de service public, prévues à l’article L. 1411-5 du CGCT, leur rôle se limite à l’examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. À l’exception des dispositions de l’article L. 2121-22 du CGCT relatives à la première réunion de ces commissions et qui imposent un délai de huit jours suivant leur création, les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par le conseil municipal. En tout état de cause, dès lors que le règlement intérieur prévoit des dispositions particulières sur le fonctionnement des commissions municipales, leur méconnaissance, comme pour toutes les autres, constitue une irrégularité substantielle (Conseil d’État, 31 juillet 1996, Tête, n° 132541).

Aux termes de l’article R. 119 du code électoral, « (…) la notification est faite, dans les trois jours de l’enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l’élection est contestée (…) ». Cette disposition impose aux tribunaux administratifs qui enregistrent une protestation électorale de la notifier aux conseillers dont l’élection est contestée. Elle n’impose pas en revanche de la notifier à d’autres personnes, telles que les conseillers figurant sur la liste du requérant, si leur élection n’est pas contestée. En outre, en ce qui concerne la seconde interrogation, il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État que l’enregistrement d’un mémoire en défense après l’expiration du délai de cinq jours imparti aux défendeurs pour produire leurs observations ne rend pas cette production irrecevable dès lors qu’elle est reçue avant la clôture de l’instruction (CE, 27 février 1980, n° 20176, Élections cantonales de Sainte-Anne ; CE, 5 juin 1996, n° 174000, Élections municipales du Barp). Il est également possible pour les défendeurs de répondre aux productions ultérieures, dans les mêmes conditions.

L’identité du propriétaire du terrain, lorsqu’il n’est pas le demandeur, n’a pas à figurer dans la demande de certificat d’urbanisme. Le propriétaire ne sera donc pas informé de la délivrance à des tiers de certificats concernant son terrain.

Les propriétaires ou exploitants d’un établissement recevant du public (ERP) peuvent se trouver face à une impossibilité administrative de mise en accessibilité lorsque l’assemblée générale des copropriétaires refuse l’autorisation de réaliser des travaux dans les parties communes de la copropriété. Afin d’éviter que ces propriétaires ou exploitants ne soient sanctionnés du fait de l’inaction d’un tiers, le législateur a instauré un nouveau motif de dérogation en cas de refus de l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser les travaux d’accessibilité dans les parties communes. Ce nouveau motif de dérogation est codifié au 4° de l’article R. 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation. Les travaux correspondants ne concernent toutefois que certains types de handicap, principalement le handicap moteur. Cette dérogation pour les parties communes est accordée de plein droit lorsque l’établissement existe dans la copropriété au 24 septembre 2014. Par conséquent, son caractère automatique n’entraine pas la nécessité de produire un plan ou toute autre pièce justificative autre que le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires. Toutefois le gestionnaire reste tenu de rendre les prestations à l’intérieur de son local accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Une nouvelle dérogation aux règles d’accessibilité pour motif de rupture de la chaîne de déplacement inscrite au b) du 3° de l’article R. 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, pourra éventuellement être demandée par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement, cette dérogation s’appréciant handicap par handicap. Cette demande de dérogation à l’obligation de mise en accessibilité des parties privatives devra être justifiée notamment par un plan de l’intérieur de son ERP et du descriptif des travaux qui ne pourront être effectués. À titre d’exemple, lorsqu’un utilisateur de fauteuil roulant ne peut accéder à un ERP situé en étage du fait de l’absence d’un ascenseur, le propriétaire ou le gestionnaire de l’ERP pourra effectuer une demande de dérogation au motif de la rupture de la chaîne de déplacement, exemptant de fait de la nécessité de prévoir les espaces de retournement avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et les espaces d’usage devant les équipements d’usage. Cependant, il convient de préciser que les dispositions destinées à permettre l’accessibilité autre que celle liée au handicap moteur devront quant à elles être mises en œuvre. Lorsque l’ERP est créé dans la copropriété après le 24 septembre 2014, la demande de dérogation pour le motif du refus de l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser les travaux d’accessibilité dans les parties communes n’est pas automatique et doit être motivée par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement. En effet, celui-ci devra être en mesure de justifier les raisons pour lesquelles il souhaite installer son établissement dans un bâtiment qui n’est pas totalement accessible.

L’article L. 151-33 du code de l’urbanisme prévoit qu’un pétitionnaire peut satisfaire, de manière alternative, aux exigences du règlement d’un plan local d’urbanisme en matière de stationnement soit par l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement soit par l’acquisition de places de stationnement dans un parc privé. Les aires de stationnement concédées doivent être réservées à l’usage exclusif du constructeur et leur attribution ne doit pas avoir un caractère précaire. Une convention portant sur une période de dix ans ne constitue pas une concession à long terme (CE du 30 juin 1993, SCI du 21-23, rue du Bouquet-de-Longchamp, req. n° 130372). Selon le Conseil d’État, l’engagement de location doit être au minimum de quinze ans (CE 8 déc. 2000, ville de Paris, req. n° 202766). Ainsi, l’obtention d’une concession à long terme sur le domaine public routier communal, par son caractère précaire et non réservé à l’usage exclusif du pétitionnaire, ne répond pas à ces exigences.

L’arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique, ainsi que l’amélioration de l’accompagnement des personnes dans une situation complexe de handicap constituent deux objectifs prioritaires de la politique du handicap menée par le Gouvernement. Dans le cadre du plan de prévention et d’arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique, l’instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 du 22 janvier 2016 a mis en place une procédure visant à éviter ces départs. En associant la personne concernée et, le cas échéant, sa famille, cette procédure s’appuie sur le dispositif permanent d’orientation, instauré par l’article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, ou à défaut, sur les commissions en charge de la gestion des situations critiques instaurées par la circulaire n° DGCS/SD3B/CNSA/2013/381 du 22 novembre 2013. Dès lors que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) estime qu’aucune solution de proximité n’existe dans le cadre de l’offre disponible, celle-ci sera tenue d’élaborer un plan d’accompagnement global, proposant une solution adéquate de proximité, soumis à l’accord exprès de la personne handicapée ou de sa famille. Afin de construire cette solution en partenariat avec les différents acteurs susceptibles d’intervenir dans l’accompagnement de la personne, et le cas échéant, avec les financeurs (agences régionales de santé (ARS) ou conseils départementaux), des crédits d’amorçage de 15 M€ sont délégués en deux vagues successives aux ARS pour financer trois types de solutions : les interventions directes de professionnels spécialisés au domicile, les renforts de personnels dans les établissements médico-sociaux de proximité et les créations de places sur mesure en établissements et services sociaux et médico-sociaux. Une mission d’appui a été confiée à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour suivre l’utilisation de ces crédits et évaluer les besoins. Par ailleurs, le programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées comprend parmi ses principaux objectifs la réduction des listes d’attente. Les crédits mobilisés dans ce cadre représentent 1,45 milliard d’euros pour plus de 50 000 places nouvelles pour enfants et pour adultes handicapés. À ces places financées par le plan s’ajoutent 10 000 places en établissements et services d’aide par le travail (ESAT) créées sur des financements État pour un montant estimé à 213 M€ et les places créées par les conseils départementaux dans les établissements et services relevant de leur compétence (foyers, SAVS). Outre le plan pluriannuel de création de places en établissements et services médico-sociaux, le plan autisme 2013-2017 représente un engagement financier supplémentaire de l’ordre de 200 millions d’euros à son échéance. Il prévoit des mesures orientées tant vers l’accompagnement au changement des structures et de leurs professionnels et l’appropriation des recommandations de bonnes pratiques, que vers le développement d’unités d’enseignement en milieu scolaire ordinaire visant à une action précoce coordonnée et décloisonnée. Il prévoit notamment la création d’unités d’enseignement en écoles maternelles (UEM) afin de faciliter la scolarisation des jeunes enfants autistes en s’appuyant sur le déploiement d’interventions précoces, personnalisées, globales et coordonnées, telles que recommandées par la Haute autorité de santé et l’agence nationale d’évaluation sociale et médico-sociale. Ce sont des classes de 7 élèves qui bénéficient de l’intervention de professionnels spécialisés (services ou établissements médico-sociaux spécifiques aux personnes ayant des troubles du spectre autistique -TSA). Depuis la rentrée scolaire 2014, 60 unités d’enseignement maternelles ont été ouvertes et ont permis de scolariser 420 jeunes élèves ayant des TSA sur la base d’un cahier des charges élaboré de façon concertée avec des représentants du comité de suivi du plan autisme, et notamment des associations de familles (diffusé aux ARS par voie d’instruction en date du 13 février 2014) et actualisé en 2016. L’ouverture de 50 nouvelles UEM est d’ores et déjà programmée et budgétée pour l’année scolaire 2016/2017. Ces nouvelles UEM permettront de mieux répondre aux besoins de ces très jeunes enfants. Dans les départements où les besoins sont les plus importants, il pourra y avoir deux UEM. Ainsi, le plan autisme 2013-2017, aura permis, à son terme, la création de 110 UEM. De même, la conférence nationale du handicap a été l’occasion d’annoncer des mesures fortes en faveur de la scolarisation des élèves handicapés, telles que l’attention portée à l’externalisation des unités d’enseignement. De manière plus générale, la démarche pilotée par Mme Marie-Sophie Desaulle (ancienne directrice générale de l’ARS Pays-de-la-Loire), « une réponse accompagnée pour tous » vise à mettre en œuvre le rapport établi par M. Denis Piveteau « Zéro sans solution ». Ce rapport préconise une évolution majeure à la fois en matière d’orientation, d’évolution de l’offre d’accompagnement, de renforcement de la représentation des usagers et des pratiques des professionnels (et ce, quel que soit leur secteur d’intervention). La démarche vise à ce que chaque personne dispose d’une solution concrète établie avec son accord. À cet effet, l’ensemble des services devront adopter une démarche professionnelle visant à l’élaboration de solutions. Pour cela, une évolution systémique des pratiques de tous les acteurs s’impose (maisons départementales des personnes handicapées, ARS, rectorats, conseils départementaux, gestionnaires d’établissements). La coordination entre eux doit être plus étroite, l’information mieux partagée, les décisions d’orientation mieux suivies et régulièrement réévaluées, et dans les situations complexes, diverses solutions doivent pouvoir être tentées. À ce stade, 24 départements sont entrés dans la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » et le déploiement de cette approche systémique doit se faire progressivement jusqu’au 1er janvier 2018, date à laquelle l’article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé devra être mis en œuvre sur l’ensemble du territoire.

L’avis positif rendu par la commission professionnelle consultative des métiers de l’animation et du sport, le 17 décembre 2015, sur la création d’un titre à finalité professionnelle d’entraîneur de natation, porté par la fédération française de natation, suscite les inquiétudes du syndicat national professionnel des maîtres nageurs sauveteurs (SNPMNS) quant à l’employabilité des titulaires de cette nouvelle certification qui, sans bénéficier du titre de maître nageur sauveteur, ne pourraient entraîner contre rémunération. Cette analyse du SNPMNS s’appuie sur une interprétation erronée des dispositions de l’article D. 322-15 du code du sport qui prévoit, en son alinéa 1er, que pour enseigner et entraîner la natation contre rémunération, la détention d’un diplôme garantissant la sécurité des pratiquants et des tiers, et enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles est requise, conformément à l’article L. 212-1 du mrme code relatif à l’obligation de qualification. Le second alinéa de cet article précise que ces éducateurs sportifs portent le titre de maître nageur sauveteur (MNS). Le syndicat en déduit que seuls les éducateurs sportifs titulaires d’un diplôme conférant le titre de MNS peuvent enseigner et entraîner la natation contre rémunération. Ce n’est pas l’interprétation qu’il convient d’en avoir. En effet, il importe de souligner que ces dispositions sont issues de la codification, à droit constant, du décret du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation, lui-même pris en application de la loi du 24 mai 1951 relative à la sécurité dans les établissements de natation. L’article L. 322-7 du code du sport qui institue une obligation spécifique de surveillance par du personnel qualifié à cet effet, pour les établissements de baignade d’accès payant pendant les heures d’ouverture au public, est issu de la loi de 1951. Par ailleurs, ces dispositions ont été adoptées à une époque où il n’existait qu’une seule qualification, délivrée par le ministère des sports, permettant d’enseigner la natation, laquelle conférait le titre de MNS (successivement diplôme d’Etat de MNS puis brevet d’État d’éducateur sportif, option « activités de la natation » qui ne sont plus délivrés). Il y avait donc fusion en une seule fonction, du professionnel de la natation et du MNS ou, en d’autres termes, de l’enseignant et du surveillant de la baignade Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Outre le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et des sports « activités aquatiques et de la natation » (BPJEPS AAN) dont les titulaires sont des MNS, le ministère reconnaît à des diplômes qui ne confèrent pas le titre de MNS (filière universitaire des sciences et techniques des activités physiques et sportives/STAPS et diplômes d’État de la jeunesse et des sports) des prérogatives d’enseignement et d’entraînement, disjointes des prérogatives de surveillance. Dans cette hypothèse, le titre de MNS et la prérogative spécifique de surveillance de baignade ne peuvent être acquis que par une qualification complémentaire de sauvetage et de sécurité en milieu aquatique. Enfin, il convient de souligner que la combinaison des dispositions de l’article D.322-13 relatif à la surveillance, et de l’article D.322-15 relatif à l’enseignement de la natation, conduit à conférer le titre de maître nageur sauveteur aux personnels cumulant des prérogatives de surveillance et d’enseignement, que ce soit par la détention d’un ou de plusieurs diplômes. Ces dispositions n’excluent pas, en revanche, l’intervention d’un professionnel disposant de prérogatives partielles, limitées à l’enseignement et l’entraînement de la natation, et ne pouvant se prévaloir, de ce fait, du titre de MNS. Dans ces conditions, les éducateurs titulaires du titre d’entraîneur de la fédération française de natation pourront entraîner les jeunes sportifs, au même titre que les entraîneurs de natation, actuellement titulaires d’un diplôme universitaire, ou d’un diplôme d’entraîneur délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, mais ne justifiant pas de la qualification supplémentaire « sauvetage et sécurité en milieu aquatique ». Il est cependant rappelé que conformément à l’article L. 322-7 ci-dessus mentionné, les séances d’entraînement doivent être effectuées sous la surveillance d’un MNS, lorsque l’activité se déroule pendant les heures d’ouverture de la piscine au public.

Les démarches tentant à l’établissement du certificat d’immatriculation sont prévues aux articles R. 322-1 et suivants du code de la route. En application des dispositifs de l’article R. 322-1 de ce code, « I. - Tout propriétaire d’un véhicule à moteur, d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d’une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d’immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. Cette demande de certificat d’immatriculation est adressée au ministre de l’Intérieur soit par l’intermédiaire du préfet d’un département choisi par le propriétaire du véhicule, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’Intérieur ». Depuis l’entrée en vigueur en 2009 du système d’immatriculation des véhicules (SIV), les professionnels de l’automobile habilités sont autorisés à effectuer la démarche de délivrance de certificat d’immatriculation. À ce jour, les garagistes, les professionnels du commerce de l’automobile, les loueurs, les démolisseurs et broyeurs, les experts, les assureurs, les sociétés de crédit et les huissiers peuvent déposer une demande d’habilitation au SIV, soit un nombre très important de professionnels déjà en mesure d’être habilités. Il peut même être imposé aux professionnels de l’automobile habilités, via les conventions signées, d’accepter de réaliser toutes les démarches d’immatriculation demandées, qu’ils aient ou non procédé à un acte lié au véhicule. S’agissant du contrôle technique, l’article L. 323-1 du code de la route dispose que : « …Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces réseaux sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile… ». L’intégration des centres de contrôle technique dans le SIV doit donc être examinée au regard de ces dispositions et également au regard des conflits d’intérêts qui pourraient être générés si la même entité pouvait à la fois procéder à l’immatriculation et ensuite la contrôler dans le cadre du contrôle technique. Aussi, le Gouvernement n’entend pas ré-évaluer ses critères pour intégrer les centres de contrôle technique dans la liste des professionnels faisant partie du SIV.

La politique d’ouverture des guichets des gares régionales, comme celle de Saint-Erme, relève de la contractualisation avec les régions en tant qu’autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux, dans la mesure où ce sont elles qui en supportent le coût. L’État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n’intervient pas dans ces choix. Il convient de noter que SNCF Mobilités et les régions peuvent par ailleurs expérimenter dans certains cas des dispositifs alternatifs permettant d’amoindrir l’impact sur les usagers de la fermeture des guichets, par exemple en confiant la distribution des titres de transport régional dans des implantations à proximité de la gare, tels qu’un office de tourisme ou un marchand de journaux, améliorant ainsi l’accès des citoyens aux services publics. C’est précisément le cas en gare de Saint-Erme où un relais de service public, dans lequel les voyageurs peuvent acheter leurs billets de train, a été installé. En tout état de cause, le Gouvernement fait confiance aux élus du conseil régional de Nord-Pas-de-Calais-Picardie pour prendre les décisions qui préservent au mieux les intérêts des habitants de leur région.

La fraude dans les transports en commun grève chaque année les recettes des opérateurs de transport de plus de 500 millions d’euros. Elle constitue donc un enjeu majeur pour les exploitants, et leurs actions entreprises en matière de lutte contre la fraude sont fortement soutenues par le ministère. Le manque à gagner annuel lié à la fraude pour SNCF Mobilité s’élève à 300 millions d’euros, dont 200 millions d’euros pour le seul TGV. Pour tenter d’endiguer ce phénomène, le groupe a déjà mis en place des contrôles renforcés sur certaines lignes de TGV pour lesquelles le taux de fraude est important. De surcroît, afin de lutter encore plus efficacement contre celle-ci, SNCF Mobilité expérimente depuis le 11 janvier, et jusqu’au 31 mars 2016, un nouveau dispositif permettant aux seules personnes munies d’un titre de transport d’accéder aux quais des TGV. Il s’agit de prototypes de portes d’embarquement conçus par quatre industriels, installés dans les gares de Paris-Montparnasse et Marseille Saint-Charles, sur deux quais. En parallèle, SNCF Mobilité prévoit un accueil des voyageurs par plusieurs agents afin de les renseigner et de les aider pour faciliter leur voyage (accueil et réassurance, conseil sur les achats/échanges de dernière minute, préparation de la file d’attente, facilitation du passage en règle, accompagnement des personnes fragiles). L’objectif de cette phase d’expérimentation est de tester les équipements et les services aux clients. À l’issue de cette période de test, SNCF Mobilité retiendra le prototype de dispositif d’embarquement le plus efficace, en vue d’étendre le procédé à d’autres gares TGV à l’horizon 2017. Ce dispositif pourra aussi éventuellement être étendu au réseau des Intercités, voire des TER, si le groupe obtient l’accord des autorités organisatrices de transports concernées.