Le Gouvernement est pleinement conscient de la douleur des familles touchées par les décès liés à l’épidémie de Covid. Dans ces conditions, le Président de la République a souhaité, dès avril 2021, qu’"aucun visage", "aucun nom" de victime ne soit oublié. Le Gouvernement poursuit le travail de réflexion concernant les modalités de l’hommage qui pourrait être rendu aux victimes du Covid dans notre pays, le cas échéant dans le cadre d’actions qui seraient conduites en lien avec les partenaires européens de la France.

Une commune nouvelle, comme le prévoit l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est créée « en lieu et place de communes contiguës ». La contiguïté, qui est une exigence légale, n’est toutefois pas définie par le législateur. Pour mieux appréhender cette notion, un parallèle peut être fait avec le droit applicable à la création ou à l’extension du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et en particulier avec la notion de continuité territoriale. Les communautés de communes (article L. 5214-1 du CGCT), les communautés urbaines (article L. 5215-1 du CGCT), les communautés d’agglomération (article L. 5216-1 du CGCT) et les métropoles (article L. 5217-1 du CGCT) regroupent plusieurs communes « d’un seul tenant et sans enclave ». L’article L. 5210-1-2 du CGCT prévoit que « lorsque le représentant de l’Etat dans le département constate qu’une commune n’appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée une enclave ou une discontinuité territoriale au sein du périmètre d’un tel établissement public, il définit, par arrêté, un projet de rattachement de cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en tenant compte du schéma départemental de coopération intercommunale ». La notion de continuité territoriale applicable aux EPCI à fiscalité propre est appréciée de manière souple dans la jurisprudence administrative. Il a ainsi été jugé que la seule circonstance que des communes soient séparées par un fleuve n’est pas de nature à faire regarder le territoire de la communauté de communes qu’elles constituent comme n’étant pas d’un seul tenant et sans enclave, comme le prescrit l’article L. 5214-1 précité (CE, 3 oct. 2003, Communauté de communes du Val de Drome c/ Préfets de l’Ardèche et de la Drôme, n° 250825). En l’espèce, la communauté de communes était traversée par le Rhône, inclus dans le domaine public fluvial de l’Etat. De la même manière, le fait que des communes n’aient qu’un seul point de « contiguïté » au centre d’un lieu-dit, au sein d’une forêt, n’est pas de nature à faire regarder le territoire d’une communauté d’agglomération comme n’étant pas d’un seul tenant au sens des dispositions de l’article L. 5216-1 susmentionné (CAA Douai, 22 juin 2004, Commune d’Acquigny c/ Communauté d’agglomération Seine-Eure, n° 01DA00616). Dans le cadre d’une question écrite (JO Sénat du 20 août 2009, page 2007), le ministre de l’intérieur a indiqué qu’il ressortait de la jurisprudence administrative que « [des] contraintes naturelles (…) ne suffisent pas à s’opposer à la constitution [d’] établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors qu’elles n’empêchent pas la réalisation des objectifs impartis à ces groupements par la loi et ne sont pas de nature à faire obstacle à la réalisation d’un projet commun de développement et d’aménagement du territoire dont ils ont la charge ». Une analyse circonstanciée doit donc être conduite. Par analogie avec le régime applicable aux EPCI, la seule circonstance que deux communes soient « séparées » par un cours d’eau ne fait pas obstacle en tant que telle à la création d’une commune nouvelle, la condition de continuité territoriale et donc de contiguïté pouvant être remplie. Dans les deux hypothèses, domaine public fluvial ou maritime, une analyse au cas par cas devrait être réalisée pour vérifier si la condition de contiguïité est remplie.

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement (hormis les cas de disponibilités pour exercer une activité professionnelle ou pour élever un enfant) et à la retraite (articles L. 514-1 et L. 514-2 du code général de la fonction publique). Elle est prononcée par décision de l’autorité territoriale soit à la demande de l’intéressé, soit d’office. La règlementation ne prévoit pas de nombre maximum d’agents en disponibilité selon des critères tenant à la démographie de la collectivité ou au nombre d’agents dans cette position en même temps. De telles règles seraient difficilement compatibles avec les disponibilités de droit ou prononcées d’office. La durée maximale de la disponibilité est variable selon son objet. Par une application combinée des dispositions des articles L. 513-23 et L. 514-6 du code général de la fonction publique, au terme de sa disponibilité de courte durée, (jusqu’à six mois, conformément à l’article 8 du n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration), le fonctionnaire territorial est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait antérieurement. Dans l’intervalle, il peut être remplacé par un agent contractuel, sur le fondement des dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique. Dans ce cadre, le contrat est conclu pour une durée déterminée et peut être renouvelé, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence. A contrario, si la durée de la disponibilité est supérieure à six mois, l’emploi du fonctionnaire en disponibilité doit être considéré comme vacant et faire l’objet d’une procédure de recrutement d’un autre fonctionnaire. Un agent contractuel ne pourra être recruté que dans les hypothèses d’une procédure infructueuse de recrutement d’un fonctionnaire ou dans l’attente de l’aboutissement de cette procédure, prévues respectivement par le 2° de l’article L. 332-8 et par l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique. Ces contrats à durée déterminée n’étant pas des contrats temporaires de remplacement d’agents territoriaux, leur échéance n’est pas soumise au retour du fonctionnaire mis en disponibilité.

Au titre de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre de ses attributions en matière de police, le maire est chargé de « réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies publiques ». Il est également en charge de « prévenir par des précautions convenables et de faire cesser les accidents et les fléaux calamiteux (inondations, ruptures de digues, éboulements de terre ou de rochers, (…) ou autres accidents naturels ».

En vue d’assurer la liberté d’opinion et de répondre aux besoins des associations, l’article L. 581-13 du code de l’environnement prévoit que les communes ont l’obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d’affichage, dites d’« affichage libre ». Cet article impose aux maires de mettre en place des emplacements réservés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. L’installation sur ces emplacements de publicités autres que celles des activités des associations sans but lucratif et que l’affichage d’opinion, constitue une infraction passible de sanctions administratives et pénales qu’il appartient à l’autorité compétente en matière de police de la publicité de mettre en oeuvre. Un large dispositif de police et de sanctions codifié aux articles L. 581-26 à L. 581-34 du code de l’environnement est ainsi mis à la disposition de l’autorité de police compétente pour faire cesser toute infraction et punir les personnes fautives (constat de l’infraction et établissement d’un arrêté de mise en demeure de retirer les publicités illégales, recouvrement d’une astreinte par jour de retard en cas d’inexécution, mise en oeuvre de l’amende administrative ou de l’amende pénale, exécution d’office aux frais de la personne ayant installé la publicité illégale). Il appartient aux associations ou personnes victimes de l’absence de place sur les emplacements dédiés à leur affichage de se rapprocher de l’autorité compétente en matière de police de la publicité à savoir exclusivement le maire à compter du 1er janvier 2024 ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale en cas de transfert de compétence, pour lui demander de mettre en oeuvre les pouvoirs de police que lui confèrent le code de l’environnement et faire cesser les infractions. Enfin, jusqu’au 31 décembre 2023, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un règlement local de publicité le préfet reste compétent pour l’exercice de ce pouvoir de publicité.

L’attractivité de la fonction publique constitue un enjeu majeur auquel sont confrontés les employeurs des trois fonctions publiques. Le Gouvernement l’a inscrite comme priorité de son action en 2023 et le ministre de la transformation et de la fonction publiques a ouvert une réflexion sur l’ensemble des questions liées à l’accès, aux parcours et aux rémunérations (chantier "APR") avec les employeurs publics, dont les employeurs territoriaux, et les organisations syndicales. Le chantier « APR » va ainsi aborder la question de la simplification et de la professionnalisation des concours et celle de l’accès à la fonction publique, à l’issue de leur formation, des apprentis recrutés par les employeurs publics, en lien avec la priorité mise par le Gouvernement sur l’apprentissage. Sera également examiné le déroulement des parcours professionnels et des carrières au sein de la fonction publique pour accroître l’attractivité, sous l’angle de la promotion interne et de la formation. Enfin, le troisième volet traitera des rémunérations, notamment des questions liées à l’intéressement individuel et collectif. Des dispositifs existent d’ores et déjà, à la disposition des employeurs territoriaux, pour promouvoir les métiers territoriaux, mis en oeuvre notamment par les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale. Ils pourront s’articuler avec les actions menées par la direction générale de l’administration et de la fonction publique pour le développement d’une plateforme de promotion de la marque employeur « #Choisir le Service public ». Cette plateforme permettra de faire connaître les métiers des trois fonctions publiques, ainsi que les concours et voies d’accès. Le Gouvernement a également engagé le programme « Fonction publique + » décliné en six engagements prioritaires, dont l’amélioration des conditions de vie et de santé au travail, la facilitation du logement et l’adaptation de l’environnement et de l’équipement de travail, l’ensemble de ces questions contribuant également au renforcement de l’attractivité de la fonction publique.

Il convient de caractériser la nature du risque que fait peser cette installation sur la sécurité publique. Si l’emplacement de cet échafaudage, sur un usoir ouvert à la circulation publique mais ne dépendant pas du domaine public, crée un risque pour la sécurité des passants en entravant la circulation, le maire peut prendre un arrêté de police administrative afin d’ordonner le retrait de ce matériel, sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui lui donne le soin d’assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues », notamment à travers « l’enlèvement des encombrements ». Le Conseil d’Etat a déjà pu confirmer qu’« il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique » (Conseil d’Etat, 17 janvier 2011, Commune de Clavans-en-Haut-Oisans, n° 312310). En cas d’inexécution dans un délai raisonnable donné par l’arrêté municipal, le maire pourra dresser un procès-verbal constatant la contravention à son arrêté de police (contravention de 2ème classe en application de l’article R. 610-5 du code pénal). Dès lors, le maire pourra également engager la procédure de sanction administrative prévue par le I de l’article L. 2212-2-1 du CGCT, tout en donnant un nouveau délai d’exécution au propriétaire. En cas de nouvelle inexécution dans les délais et après avoir prononcé l’amende administrative prévue au bénéfice de la commune, le maire pourra, sur le fondement du II du même article, faire procéder d’office au retrait de ce matériel, aux frais du propriétaire. Les dispositions du CGCT susmentionnées sont bien applicables en Alsace et en Moselle sur le fondement des articles L. 2542-1 et L. 2542-4 du même code.

L’implantation d’une canalisation dans le sous-sol d’une parcelle appartenant à une personne publique ou privée, opération dépossédant le propriétaire de cette parcelle d’un élément de leur droit de propriété, peut être régulièrement mise à exécution selon trois cas de figure : soit après l’accomplissement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, soit après l’institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions du code rural et de la pêche maritime (articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants), soit après l’intervention d’un accord amiable avec les propriétaires intéressés (Conseil d’Etat, 08/03/2002, n° 231843). Par conséquent, l’implantation de la canalisation sans expropriation ou sans titre juridique implique une emprise irrégulière et aura donc une incidence sur la personne qui sera en charge des frais de déplacement. Si la canalisation, dont le propriétaire est le syndicat des eaux, a été installée en vertu d’un accord amiable ayant institué une servitude conventionnelle, alors il convient de se reporter aux dispositions de cet accord pour savoir qui devra prendre en charge les frais de déplacement. Si la canalisation a été installée en vertu d’une servitude établie dans les conditions prévues par le code rural et de la pêche maritime, alors les frais de déplacement des canalisations sont à la charge du bénéficiaire de la servitude (article R.152-15).

L’occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements est en principe assurée par des fonctionnaires (article L. 311-1 du code général de la fonction publique). Par dérogation à ce principe, l’article L. 332-8 du même code permet le recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents, notamment pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. Les agents contractuels territoriaux recrutés sur ce fondement sont engagés par contrat à durée déterminée (CDD), d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Ce n’est qu’au terme de cette durée de six ans que le contrat, s’il est reconduit, doit l’être pour une durée indéterminée (article L. 332-9 du code général de la fonction publique). L’article L. 332-10 du même code précise que tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent avec un agent contractuel territorial qui justifie d’une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est nécessairement conclu pour une durée indéterminée (CDI). Cette durée requise de six ans avant de pouvoir bénéficier d’un CDI ne paraît pas devoir être remise en cause. Par ailleurs, les agents contractuels bénéficient de garanties leur permettant de disposer de droits relativement proches de ceux des fonctionnaires. Des dispositions sont ainsi prévues pour faciliter leur accès à l’emploi titulaire. Ils bénéficient, comme les fonctionnaires, de la faculté de présenter des concours internes. Des réformes sont intervenues depuis plusieurs années pour faire évoluer la nature des épreuves de ces concours qui ont été professionnalisées afin de permettre aux agents de valoriser les acquis de leur expérience professionnelle. Le projet de réforme de l’accès, des parcours et des rémunérations dans la fonction publique, lancé en 2023 par le ministre de la transformation et de la fonctions publiques, prêtera une attention particulière aux agents contractuels s’agissant notamment de mieux prendre en compte leur parcours professionnel.

L’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal". Une disposition similaire est applicable aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux respectivement aux articles L. 3121-20 et L. 4132-20 du même code. Les conseillers municipaux, départementaux et régionaux disposent donc d’un droit à l’expression et de la faculté de disposer d’un temps de parole, qui se matérialise notamment par les questions orales. En outre, l’article L. 2121-15 du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, dispose que le procès verbal de chaque séance doit contenir "la teneur des discussions en séance". Si le juge administratif a considéré que le procès verbal doit faire apparaitre "la nature de l’ensemble des questions abordées au cours de la séance" (Conseil d’Etat, 27 avril 1994, Commune de Rance, n° 145597), aucune disposition légale ou réglementaire n’empêche l’assemblée délibérante de la collectivité de prévoir dans le cadre du réglement intérieur, ou à défaut par une délibération, si elle le juge utile, la transcription intégrale ou partielle des questions orales au procès-verbal de la séance. Le législateur laisse à chaque assemblée délibérante le soin d’adopter des règles particulières sur la fréquence, la présentation et l’examen de ces questions orales, dans le souci d’assurer un bon fonctionnement de l’assemblée (réponse à la question écrite du député M. Léonard Gérard publiée au Journal Officiel de l’Assemblée nationale le 2 août 1993).

Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s’observe à l’échelle tant nationale qu’européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs, et notamment dans les services de transport scolaire, qui peine à recruter des jeunes conducteurs et à remplacer les départs en retraite. Dans ce contexte, un certain nombre de mesures d’urgences a permis de diminuer la pression pour la rentrée 2022 et de limiter au maximum le nombre de services non assurés. Un plan d’action comportant diverses mesures complémentaires et impliquant l’ensemble des parties prenantes (départements ministériels concernés, autorités organisatrices, organisations professionnelles) a en effet été engagé. Ce plan d’action vise notamment à réduire les délais de délivrance des documents nécessaires à la conduite, et en particulier du permis de conduire de catégorie D lorsqu’il est obtenu dans le cadre d’un titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route. Dans cet objectif, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, le ministre du Travail, du plein Emploi et de l’Insertion, ainsi que le ministre délégué chargé des Transports ont confié une mission à l’Inspection générale de l’administration et à l’Inspection générale des affaires sociales afin d’examiner l’ensemble du processus actuel de délivrance des titres professionnels et des permis de conduire du groupe lourd, et d’émettre des recommandations permettant d’optimiser le processus et de réduire ainsi les délais d’accès à la profession. En outre, un décret a été pris le 27 décembre 2022 pour permettre aux agents publics de cumuler leur emploi avec une activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Cette expérimentation, qui s’inscrit sur une période de trois ans, doit participer à la résorption des tensions en matière de recrutement sans attendre l’issue des parcours de formation dans lesquels les jeunes et les personnes en situation de réorientation professionnelle sont engagés ou vont s’engager au cours des mois à venir. Par ailleurs, un groupe de travail a été mis en place par le ministère des Transports dès la rentrée 2022 pour définir avec les acteurs du secteur, fédérations professionnelles, représentants des collectivités autorités organisatrices des transports, les pistes pour renforcer l’attractivité, y compris dans leurs volets sociaux, des marchés publics relatifs au transport scolaire. Enfin, Pôle Emploi a engagé des actions ciblées visant à faciliter la rencontre entre professionnels du transport routier, y compris du transport scolaire, et demandeurs d’emploi. Une illustration de ce type d’action est la semaine de l’emploi et de la logistique qui a permis la tenue de 1 200 évènements, de présentation des métiers du transport et de rencontres, sur l’ensemble du territoire national au mois de décembre 2022.

Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée France Services perçoit un forfait annuel global de fonctionnement de 30 000 euros, financé à parité par le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le Fonds national France services (FNFS, ex Fonds inter-opérateurs). S’agissant plus spécifiquement des France Services portées par La Poste, ces 30 000 euros sont financés à hauteur de 26 000 euros par le fonds postal national de péréquation territoriale et de 4 000 euros par le FNFS. Le 10 mars dernier, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ont par ailleurs annoncé une nouvelle enveloppe de 12,5 Meuros afin d’augmenter le forfait annuel de fonctionnement de chacune des France Services qui passe de 30 000 euros à 35 000 euros dès cette année. La part FNADT de 20 000 euros (rehaussée de 5 000 euros par structure) a été versée en conséquence aux structures labellisées, illustrant la montée en puissance de l’engagement de l’État dans le dispositif dès le premier semestre 2023. Cette augmentation de la part FNADT sera inscrite dans le nouvel accord-cadre national France Services dont la signature est prévue dans le courant de l’été. Ce document précise les modalités du partenariat technique et financier entre les parties, ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci viennent contribuer à la politique publique France services pour la période 2023-2025. Il constituera le document de référence pour les conventions départementales signées par les préfectures et les entités locales des opérateurs. L’État prend également en charge la formation des agents, l’animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations. Grâce à une mutualisation optimisée entre les différents opérateurs, le coût d’un acte unitaire réalisé dans une structure France Services a été divisé par plus de deux par rapport aux anciennes maisons de services au public. Par ailleurs, le Gouvernement soutient le recours aux dispositifs itinérants afin d’apporter une couverture optimale, notamment dans les territoires enclavés. Les appels à manifestation d’intérêt « France Services itinérants » permettent d’accorder un doublement de l’aide en investissement (60 000 euros) pour accompagner l’équipement des véhicules et leur transformation en France Services itinérants dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les territoires ruraux. En 2020 et 2021, trois appels à manifestation d’intérêt (AMI) portés par La Banque des territoires en lien avec l’ANCT ont mobilisé 3 Meuros. En dehors de ces AMI, les préfectures ont pu subventionner des projets au cas par cas avec les crédits de droit commun. Fin 2022, 143 France Services itinérantes étaient déployées sur le territoire national. En outre, pour couvrir une partie de leurs dépenses d’investissement liées à la création d’une structure France Services, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Entre 2020 et 2021, la DETR a financé 231 projets portant sur des France Services pour un montant total de subvention de 12,6 Meuros. Sur cette même période, la DSIL a financé 78 projets portant sur des France Services pour un montant total de subvention de 6,9 Meuros. Ainsi, depuis 2020, 15 % des France services ont fait l’objet d’un financement par l’une des deux dotations. Au 1er juin 2023, 2 561 structures fixes, mobiles ou multi-sites ont déjà été labellisées sur le territoire. Par ailleurs, les France Services accompagnent chaque mois les Français dans la réalisation de 500 000 démarches. Le déploiement du maillage territorial étant en voie d’achèvement, la priorité est désormais donnée à l’accompagnement des porteurs de France Services et à l’amélioration continue de la qualité du service, de plus en plus tourné vers la politique d’« aller-vers » l’usager, pour lutter contre le non-recours aux droits. Dans cette même perspective, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a confié en février dernier une mission à la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback et au sénateur Bernard Delcros. Elle vise à approfondir deux thématiques au coeur de l’évolution du dispositif France Services : l’enrichissement de l’offre de services et le développement de la démarche d’« aller vers » les usagers. La mission engagera une large consultation des élus et partenaires du programme afin de recenser les démarches engagées pour aller vers les usagers les plus en retrait des services public, mais également pour en identifier de nouvelles. Les conclusions de la mission ont été présentées au ministre de la transformation et de la fonction publiques le 27 juin dernier. Enfin, à l’occasion du 7ème comité interministériel de la transformation publique (CITP) qui s’est tenu le 9 mai 2023, la Première ministre a rappelé l’ambition du Gouvernement de faciliter l’accès aux services publics pour placer les Français au coeur de l’action publique. Pour ce faire, 12 engagements ont été annoncés. Ainsi, 2 750 France Services seront déployés d’ici la fin de l’année 2023, ce qui permettra à 95 % des Français de disposer d’un point à moins de 20 minutes de chez eux. Par ailleurs, la qualité de service sera renforcée grâce au doublement du temps de formation des agents.

Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, particulièrement en zone rurale. Les fonctions de secrétaire de mairie peuvent être exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C). Elles relèvent de quatre cadres d’emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en voie d’extinction), d’attachés, de rédacteurs et d’adjoints administratifs, chacun doté d’une grille indiciaire propre. Ainsi, les choix de recrutement de l’autorité territoriale sont ouverts et peuvent s’adapter aux missions et responsabilités exercées. Ces quatre cadres d’emplois sont en outre éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé s’élève à 42 600 euros bruts pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie, 19 860 euros bruts pour les rédacteurs territoriaux et 12 600 euros bruts pour les adjoints administratifs territoriaux. Les employeurs territoriaux disposent ainsi de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et de renforcer l’attractivité de ce métier, dans la limite du principe de parité avec les agents des services de l’État résultant de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique. Par ailleurs, dans un souci de reconnaissance de l’exigence des fonctions de secrétaire de mairie, le Gouvernement a souhaité revaloriser leur rémunération. Par décret n° 2022-281 du 28 février 2022, il a ainsi doublé la nouvelle bonification indiciaire (NBI) accordée aux secrétaires de mairie exerçant dans les communes de moins de 2 000 habitants, en portant de 15 à 30 le nombre de points d’indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. Dans le même sens, le Gouvernement a soutenu, dans son principe, la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, adoptée en première lecture au Sénat le 6 avril 2023. Il adoptera la même position à l’occasion de l’examen d’une deuxième proposition de loi, déposée le 1er mai 2023 devant la même assemblée, qui poursuit la même ambition et qui a vocation à reprendre les dispositions, adoptées à l’unanimité, de la précédente proposition. Il sera enfin particulièrement attentif au devenir de cette profession dans le cadre des travaux portant sur l’accès, les parcours et les rémunérations dans la fonction publique, engagés en 2023 par le ministre de la transformation et de la fonction publiques. Ces travaux, menés en concertation avec les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, concernent l’ensemble de la fonction publique et permettront d’envisager des évolutions adaptées aux secrétaires de mairie.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux salariés de concilier l’exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. Afin de disposer du temps nécessaire à l’administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus locaux disposent d’un crédit trimestriel d’heures, que l’employeur est tenu de leur accorder sur demande (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT). Outre ces crédits d’heures, qui bénéficient pour l’essentiel aux élus chargés de responsabilités exécutives, tous les élus locaux peuvent bénéficier d’autorisations d’absence (articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT) afin de pouvoir participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat (séances plénières, réunions de commissions instituées par délibération, réunions où ils représentent leur collectivité). La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a apporté plusieurs améliorations visant à faciliter l’exercice d’un mandat sans dissuader l’emploi et l’embauche des élus locaux. Elle a notamment reconnu un principe de non-discrimination des élus visant à les protéger en matière d’embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d’intéressement, de reclassement, de promotion ou de mutation professionnelle (article L. 1132-1 du code du travail). Le volume trimestriel de crédits d’heures a été revalorisé pour certains élus municipaux. La loi a également inscrit dans le CGCT le droit pour tout élu local de demander à son employeur un entretien individuel afin de s’accorder sur la conciliation entre son mandat et son activité professionnelle (art. L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT). Le CGCT prévoit ainsi un encadrement protecteur pour les salariés qui décident de s’investir dans un mandat électif local. Néanmoins, le Gouvernement est conscient que ces dispositifs peuvent parfois être méconnus et donc insuffisamment mis en oeuvre. C’est pourquoi un travail de diffusion et d’explication est mené en lien notamment avec les associations d’élus. A cet égard, le guide du maire, publié sur le site de la direction générale des collectivités locales (www.collectivités-locales.gouv.fr), ainsi que le guide de l’élu local, mis en ligne par l’association des maires de France, contiennent de nombreuses informations relatives à ces dispositifs. Enfin, un élu salarié dont l’employeur refuse de respecter les garanties dont il peut bénéficier au titre de son mandat dispose de la possibilité de saisir l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes. Par ailleurs, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales a proposé d’engager avec les associations d’élus une concertation en vue de bâtir une feuille de route commune sur la place de l’élu local au sein de notre République. En lien avec l’Association des maires de France, une démarche sera lancée en septembre 2023 pour identifier des propositions d’amélioration et de simplification de l’exercice des mandats locaux. Dans ce cadre, des propositions pourront être faites pour continuer à favoriser l’articulation entre l’exercice de ces mandats et celui d’une activité professionnelle.

Les dispositions de l’article L. 516-1 du code général de la fonction publique permettent aux agents contractuels territoriaux bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée d’être mis à disposition d’un autre employeur pour exercer des fonctions de même nature que celles exercées dans la collectivité ou l’établissement d’origine. Cette possibilité n’est pas ouverte aux agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée déterminée, les agents contractuels, recrutés pour répondre à des besoins précis sur des emplois déterminés, n’ayant en principe pas vocation à exercer leurs fonctions en dehors des services de la collectivité qui les a recrutés. Le législateur a toutefois prévu des aménagements à cette règle. L’article L. 452-44 du code général de la fonction publique précise que les centres de gestion peuvent mettre des agents, notamment des agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée déterminée, à disposition des collectivités et établissements qui le demandent pour remplacer des agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet. Par ailleurs, les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée déterminée peuvent être de plein droit mis à disposition d’un autre employeur dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, qui régit la création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres pour l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles non transférées à l’EPCI. Les conditions de ces mises en commun sont déterminées par convention, après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. Lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans le service commun, les agents sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de l’établissement public ou du maire de la commune gestionnaire. Enfin, rien de s’oppose au cumul d’emplois à temps non complet par des agents publics, le cas échéant au sein de plusieurs collectivités territoriales, si la durée totale de service qui en résulte n’excède pas 15 % de celle afférente à un emploi à temps complet, conformément au décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, applicable, sous réserve de l’interprétation souveraine du juge, aux agents contractuels.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2023 a été mise en ligne le 31 mars 2023. La totalité des critères de répartition des différentes composantes de la DGF sont définis par la loi. Chaque année, la direction générale des collectivités locales (DGCL) met à la disposition du public et des élus locaux l’ensemble des critères utilisés pour la répartition de la DGF et des autres dotations de péréquation. Pour 2023, ces données sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/criteres_repartition.php En outre, chaque année, des notes d’information sont également publiées afin de permettre à chaque personne intéressée de connaître les règles applicables en matière de DGF, ainsi que l’ensemble des modalités de calcul de chaque composante. Elles sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/informations_repartition.php Enfin, le ministère chargé des collectivités territoriales, ainsi que les préfectures, communiquent au moment de la répartition pour préciser les principaux résultats de la répartition. Pour rappel, en 2023, plus de 90 % des communes ont bénéficié d’une hausse de leur DGF par rapport à 2022.

Les élus locaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Le versement de ces indemnités a pour objectif la compensation de sujétions particulières nées du mandat et ne constitue pas un salaire. Les indemnités de fonction des élus locaux sont calculées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique et indexées sur cette même base. Ainsi, l’augmentation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique prévue par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation a conduit à un rehaussement des montants des plafonds d’indemnités maximales susceptibles d’être allouées à l’ensemble des élus locaux, leur permettant de bénéficier de cette revalorisation. De la même façon, les élus vont bénéficier de la hausse de 1,5 % de la valeur du point à compter du 1er juillet 2023, ainsi que de l’attribution de 5 points d’indice majoré supplémentaires à compter du 1er janvier 2024 (décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation). S’agissant plus particulièrement des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés, les dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes devaient en effet conduire à la suppression de leurs indemnités de fonction, lorsque le périmètre de leur syndicat est inférieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à partir du 1er janvier 2020. L’article 96 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est cependant revenu sur cette suppression, en maintenant l’état du droit antérieur à la loi NOTRe et a donc maintenu au-delà du 1er janvier 2020 les indemnités des syndicats précités. En outre, l’article 98 de la loi « engagement et proximité » a également ouvert le droit au remboursement de frais de déplacement engagés au titre de leur mandat par les élus des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant d’une indemnité de fonction, qui en étaient jusqu’alors exclus. Cette mesure est de nature à mieux reconnaître l’engagement des élus au sein de ces établissements, alors que leur périmètre géographique nécessite parfois des déplacements importants et fréquents. Elle constitue une avancée concrète afin de faciliter le quotidien de ces élus. Conformément à l’article D. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, la prise en charge de ces frais de transport est assurée « dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ». Les élus ont donc également bénéficié de la revalorisation des taux des indemnités kilométriques à compter du 1er janvier 2022 en application de l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat.

Les dépositaires font face, comme l’ensemble de la presse imprimée, à une réduction des volumes depuis plus de vingt ans conduisant à une diminution continue de leur chiffre d’affaires. L’augmentation des charges auxquelles sont confrontées l’ensemble des entreprises, notamment de transport, réduit d’autant plus les marges économiques de ces sociétés pourtant essentielles à la distribution de la presse au numéro en France. Ces difficultés sont aggravées pour les dépositaires n’ayant pas diversifié leur activité. Dans ce contexte, les deux messageries de presse (sociétés agréées de distribution de la presse ou SADP), France Messagerie et les Messageries lyonnaises de presse, ont apporté un soutien exceptionnel d’un montant de 1,6 Meuros aux dépositaires de presse à l’été 2022. Ce soutien ne peut néanmoins pas constituer une solution pérenne à leurs difficultés. La rémunération des dépositaires de presse résulte de décisions du conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) de 2011 et 2012 qui restent applicables jusqu’à ce qu’un accord négocié entre les organisations professionnelles du secteur ne les remplace. Le ministère accueille positivement la mise en place de travaux communs par les acteurs concernés, les messageries de presse et le syndicat national des dépositaires de presse (SNDP), afin de mettre à jour les critères de rémunération des dépositaires. De même, le cahier des charges devant être respecté par les dépositaires et les modalités de livraison de ceux-ci sont fixés par les messageries de presse et ne relèvent ni des compétences de l’État, ni de celles de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Il appartient ainsi au secteur de conduire des négociations permettant de répondre aux exigences des éditeurs de presse et aux contraintes des messageries, des dépositaires et des diffuseurs de presse. Comme l’ensemble du Gouvernement, le ministère de la culture est particulièrement attaché à la capillarité du réseau de distribution de la presse permettant à chaque citoyen d’accéder à une information de qualité et à la plus grande variété de courants de pensées et d’opinions différents sur l’ensemble du territoire. Les moyens d’assurer la répartition équitable du financement de cet impératif démocratique doivent être trouver. Le soutien apporté aux éditeurs de publications de presse quotidienne nationale d’information politique et générale par l’État via l’aide à la distribution instituée par le décret n° 2002-629 du 25 avril 2022 vise à soutenir les éditeurs face à l’ensemble de leurs charges de distribution au numéro, lesquelles incluent la rémunération des dépositaires de presse.

Un engagement fort du gouvernement pour l’accessibilité numérique Le Gouvernement a annoncé de objectifs précis pour une politique d’accessibilité numérique (i) dans le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 portant obligation aux organismes assujettis de produire et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité - une amende administrative de 20 000euros par site non conforme est également prévue et (ii) lors de la Conférence nationale du Handicap du 11 février 2020 au cours de laquelle le gouvernement s’est engagé à mettre en conformité les 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés ainsi qu’au moins 80% des 250 démarches administratives en lignes les plus utilisées, et ce d’ici 2022 [1]. Afin que ces objectifs soient atteints, les ministres, secrétaires d’État et secrétaires généraux des ministères sont invités à saisir leurs directions pour mettre en oeuvre les engagements du Gouvernement concernant les services numériques de leur périmètre, mobilisation incluant les opérateurs publics sous leur tutelle. En 2019, le Gouvernement avait ainsi lancé l’observatoire des démarches en ligne avec pour objectif de numériser les 250 démarches les plus utilisées par les Français. Cette promesse a été tenue avec une numérisation désormais systématique des démarches administratives, à l’exception de quelques démarches particulièrement sensibles nécessitant un niveau de sécurité renforcé encore indisponible. Par ailleurs, une circulaire de la ministre de la transformation et de la fonction publique et de la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées du 17 septembre 2020 a confié au Service d’information du Gouvernement le suivi de la mise en conformité des 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés [le SIG a mis en place un programme’Top53’pour assurer le suivi, doté d’une enveloppe de 10Meuros] et à la Direction interministérielle du numérique (DINUM) celui des250 démarches administratives les plus utilisées. Ainsi tous les sites internet, intranet et extranet des collectivités et organismes publics créés avant le 23 septembre 2018 doivent être accessibles aux personnes handicapées et l’obligation s’étend au 23 juin 2021 aux applications mobiles, progiciels et mobiliers urbains numériques, comme les distributeurs de titres de transport. La circulaire prévoit aussi qu’aucun site de l’État nouveau ou refondu ne soit autorisé s’il n’atteint pas 75% de niveau de conformité au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). La 6e Conférence nationale du handicap (CNH), le 26 avril 2023, sous l’autorité du Président de la République, a été l’occasion pour le Gouvernement de réaffirmer les objectifs et les obligations de la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité, en associant l’État et les associations de collectivités dans une démarche au niveau local. Concernant le numérique, le Président s’est engagé à rendre 100 % des services publics numériques essentiels accessibles d’ici décembre 2025, en phase avec les exigences de la transposition dans le droit national de la directive européenne pour l’accessibilité des biens et des services. Aujourd’hui, la moitié des 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français sont accessibles. Un plan de rattrapage a été annoncé lors de la CNH pour garantir, d’ici à 3 ans, l’accessibilité des démarches et sites Internet publics et l’intégralité de ces parcours. Pour faire pleinement respecter les obligations d’accessibilité et accompagner cette transformation une enveloppe de 1,5 milliard d’euros sur 5 ans est mobilisée sur les trois versants de l’accessibilité. Sur cette base, l’État et les collectivités poursuivront leurs démarches en vue de rendre possible la mise en accessibilité de l’ensemble de leurs établissements recevant du public ainsi que de l’ensemble des démarches numériques de services publics d’ici 2027. Lors du 7ème comité interministériel à la transformation publique tenu le 9 mai 2023, une nouvelle version de l’observatoire de la qualité des démarches essentielles a été validée et sera donc prochainement déployée avec : Une actualisation des services suivis ; Une possibilité pour les interlocuteurs du service public de proximité (agents France services, accompagnants sociaux, médiateurs numériques) de faire part des difficultés persistantes rencontrées lors de la réalisation de démarches en ligne ; Des indicateurs de qualité des démarches renforcés (note de satisfaction usagers, sécurisation de la démarche, accessibilité aux personnes en situation de handicap, « dites-le nous une fois »). Pour l’ensemble de ces actions, un accompagnement méthodologique et financier au travers du guichet dédié du Fonds de Transformation de l’Action Publique sera proposé aux ministères et aux opérateurs par la DINUM. Un guichet FTAP, ouvert en 2023, doté de 2Meuros destiné aux ministères et à leurs opérateurs a été mis en place pour accélérer leur mise en accessibilité. Le rôle d’expertise et de conseil de la DINUM sur le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité Pour faciliter la mise en oeuvre de l’accessibilité numérique, la DINUM édite depuis 2009 le RGAA, créé pour mettre en oeuvre l’article 47 de la loi handicap de 2005 et son décret d’application actualisé en 2019. Il fait régulièrement l’objet de nouvelles versions et mises à jour pour s’adapter aux évolutions du Web mais aussi aux changements de normes et réglementations. La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par la circulaire du 17 septembre 2019. Elle est structurée en 2 parties. La première présente les obligations à respecter : elle s’adresse aux juristes, aux référents accessibilité numérique, aux managers et à tous les professionnels du web et de l’accessibilité. La deuxième contient une liste de critères pour vérifier la conformité d’une page web : elle s’adresse aux auditeurs RGAA. Pour conserver une correspondance la plus correcte possible avec les normes européenne et internationale de référence en accessibilité numérique, une version 4.1 du RGAA a été publiée le 16 février 2021. La DINUM a par ailleurs construit un outil d’audit d’accessibilité « Ara », basé sur la dernière version du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4.1) et qui permet, pour les administrations volontaires de : (i) procéder à un audit rapide de leurs démarches (25 critères audités), (ii) poursuivre par un audit complémentaire (50 critères audités) ; (iii) faire un audit complet, dit de conformité (106 critères) puis de (iv) générer un rapport d’audit et une déclaration d’accessibilité. Une amélioration constante de l’accessibilité numérique, boostée notamment par les financements du plan de relance En octobre 2020, l’observatoire de la qualité des démarches en ligne montrait que seules 11% des 250 démarches en ligne les plus utilisées par les Français étaient accessibles aux publics porteurs de handicaps [i.e 11% des démarches du « TOP250 » atteignent un taux de conformité à l’accessibilité supérieur à 75%], contre 20% en octobre 2021, 37% en janvier 2022 et 43% en octobre 2022. Parmi ces démarches figurent : « gérer mon prélèvement à la source » ou encore « déclaration de loyer pour l’aide au logement ». L’accompagnement proposé par la DINUM aux ministères et opérateurs de l’État porte ses fruits : (i) le recrutement et déploiement au sein des ministères d’experts en design, développement, accessibilité et recherche utilisateur apporte des résultats concrets et (ii) la sensibilisation et les formations gratuites au design et à l’accessibilité numérique proposées aux ministères. Dans le cadre du plan France Relance, une enveloppe de 32Meuros est dédiée à la dématérialisation des démarches administratives de l’État. En s’inspirant des dispositifs mis en place par le ministère de la Transformation et de la Fonction Publique (EIG et Startups d’Etat), des experts en mode commando (développeurs, designers, data-scientists, juristes, etc) sont déployés au sein des administrations porteuses des démarches de l’observatoire pour améliorer leur expérience et atteindre les objectifs fixés à 2022 [i.e la dématérialisation de toutes les démarches recensées et leur montée en qualité sur les 7 critères de l’observatoire : amélioration du design (UX), qualité de l’assistance aux utilisateurs, vélocité et réactivité de l’application, accessibilité aux personnes en situation de handicap, accès via un terminal mobile (smartphone / tablette), raccordement FranceConnect, Dites-le-nous une fois]. Un guichet a été ouvert pour orienter les administrations vers les dispositifs les plus pertinents et leur proposer un cofinancement égal à 75% du coût du projet. Il s’effectuera soit via la mise à disposition de prestations (designers, développeurs, juristes, chercheurs usagers, rédacteurs UX, mentors en management produit), soit via la mise à disposition de ressources financières. Plus de 50 projets ont bénéficié de ce financement. Dans le cadre de sa nouvelle feuille de route, la DINUM proposera aux ministères, de manière pérenne - i.e hors plan de relance, un accompagnement par la « brigade d’intervention numérique ». Cette brigade regroupera l’ensemble des expertises de la direction (accessibilité, cloud, UX, devops, écoconception etc.) et permettra de projeter, sur des durées courtes, des experts dans les ministères demandeurs pour les accompagner dans leur transformation. [1] conformité à hauteur de 75% du RGAA

Le pilotage de l’action de la France en santé mondiale a vu son caractère interministériel renforcé afin de prendre en compte les enjeux de la santé mondiale dans l’ère post-Covid. Cet effort de cohérence et de gouvernance se traduit de plusieurs manières concrètes dans l’action de l’État : - la réunion hebdomadaire, depuis 2021, d’une « task force santé mondiale » sous l’égide du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et, de façon non exclusive, de task forces interministérielles plus spécifiques (Académie de l’OMS, dons de doses, etc.) ; - le renforcement du rôle de coordination interministérielle de l’ambassadrice pour la santé mondiale, avec la nomination, à l’automne 2022, d’Anne-Claire Amprou ; - la mise en place, en avril 2023, d’une délégation interministérielle pour préparer et suivre la négociation de l’accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies, dirigée par l’ambassadrice pour la santé mondiale ; - le renouvellement en cours de la stratégie française en santé mondiale pour la période 2023-2027 a associé dans son élaboration l’ensemble des acteurs français de la santé mondiale : administrations, entreprises, organismes de recherche et société civile (y compris secteur privé). Nos contributions importantes dans les organisations et fonds multilatéraux (Fonds mondial, Unitaid, Gavi, l’Alliance du vaccin et, depuis 2023, Fonds pandémies) octroient à la France une réelle influence sur les orientations stratégiques des grands acteurs en santé mondiale. Le choix du véhicule multilatéral est justifié par la recherche d’impact maximal au bénéfice des populations d’une part, et l’objectif d’influence sur les grandes orientations stratégiques de ces fonds d’autre part. La France contribue, depuis cette année, au nouveau Fonds pandémies, auprès de la Banque mondiale, à hauteur de 50 millions d’euros répartis sur 2023-2025. Ce fonds a vocation à financer des actions de prévention et de préparations aux pandémies. Depuis le 1er juin 2023, la France y est à la tête d’une circonscription européenne, avec les Pays-Bas et bientôt l’Espagne, ce qui lui permet de faire entendre sa voix au sein du Conseil d’administration du fonds. Près de 20 % des subventions allouées à l’Agence française de développement (AFD) par le MEAE ont par ailleurs bénéficié à la santé mondiale entre 2020 et 2021 et 7 % de l’activité totale de l’AFD y a été dédiée en 2021. Le 21 septembre 2022, le Président de la République a décidé d’allouer à l’Initiative, programme bilatéral d’assistance technique mis en oeuvre par Expertise France, 20 % (au lieu de 9) de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, soit 319 millions d’euros sur les 3 prochaines années pris sur le programme 209 géré par le MEAE. Cette décision marque une inflexion favorable à l’aide bilatérale en santé. Le choix du véhicule multilatéral pour financer notre action en santé mondiale, qui passe en grande partie via le Fonds de solidarité pour le développement (revenus issus de la taxe sur les billets d’avion et de la taxe sur les transactions financières) ne se substitue pas à l’action bilatérale, mais vise, au contraire, à l’optimiser à l’aide d’une articulation vertueuse : - tout comme l’AFD avec le Fonds mondial depuis 2019, le programme l’Initiative est invité à développer des partenariats de projets avec les fonds en santé intervenant dans son périmètre d’action ; - dans le cas de Gavi, notre action bilatérale passe par des coordinations concrètes visant à surmonter les insuffisances du fonds (non présent dans les pays), à l’instar de notre dispositif d’appui à la vaccination de routine mené avec Unicef dans 6 pays d’Afrique subsaharienne depuis 2021, avec des résultats concluants ; - l’articulation avec Unitaid s’exerce avant tout par des partenariats de projets, à l’instar du programme Success de lutte contre le cancer du col de l’utérus, mis en oeuvre par Expertise France depuis 2019/2020. La France participe activement aux instances de gouvernance de ces trois fonds verticaux (Fonds mondial de lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme, UNITAID, GAVI) au niveau des comités, en particulier celui en charge des finances et de l’audit, et du conseil d’administration, avec pour objectif de maximiser l’impact de leur action au regard des moyens déployés et des besoins des populations. Nos ambassades, à travers notamment leurs 11 conseillers régionaux en santé mondiale, assurent un suivi local des programmes mis en oeuvre grâce aux financements des fonds verticaux. Le MEAE peut par ailleurs commander des évaluations externes sur la place de la France dans les fonds afin d’améliorer son rôle de pilotage stratégique au regard des priorités françaises. Afin d’identifier l’offre de formation française en santé mondiale, une cartographie exhaustive des viviers publics et privés d’expertise est en cours d’élaboration par Expertise France : elle devra faire appel aux milieux universitaires et hospitaliers français, en lien avec nos ambassades. Le soutien à la formation et aux ressources humaines en santé est une priorité assignée à l’Initiative pour les années 2023-2025. La mise à disposition d’une offre de formation en santé mondiale par l’Académie de l’OMS, qui se met en place à Lyon, contribuera également au rayonnement français en la matière. En outre, la France promeut des candidatures françaises et francophones dans les enceintes de gouvernance des fonds, à l’instar de la vice-présidente actuelle du comité audit et finances du Fonds mondial, Sylvie Chantereau ou de la présidence du comité de politique et de stratégie d’Unitaid, assurée depuis 2022 par l’ambassadrice française en santé mondiale. Le directeur exécutif et la présidente du conseil d’administration d’Unitaid sont français et la Secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux a présidé le conseil des actionnaires de la facilité Covax, distribution de vaccins mise en place par Gavi pendant la crise sanitaire entre 2020 et 2022. Un effort particulier de renforcement de la présence technique française dans ces fonds est également en cours, avec le déploiement croissant d’experts techniques internationaux (ETI) français dans les secrétariats et l’animation du réseau des personnels francophones de ces fonds, qui ont souvent auparavant travaillé pour des opérateurs ou ministères français. Le MEAE, le ministère de la santé et de la prévention et le ministère de de l’enseignement supérieur et de la recherche renforcent, par ailleurs, leur mobilisation pour le « placement » d’experts français de haut niveau ou plus techniques dans les organisations internationales en santé. La direction des ressources humaines du MEAE, avec l’aide de la délégation aux fonctionnaires internationaux, et en lien avec la Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE), bâtit à cet effet un vivier « diplomatie et santé ».

Les reculs observés dans certains pays en matière de droits des femmes et des filles constituent une préoccupation majeure de la France. En 2019, la France a adopté une diplomatie féministe, faisant de l’égalité entre les femmes et les hommes et des droits des femmes et des filles une priorité de l’ensemble de sa politique étrangère. La Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a renforcé cette action le 8 mars 2023, journée internationale pour les droits des femmes, en prenant plusieurs initiatives concrètes. Plusieurs d’entre elles concernaient le volet international de notre action diplomatique, comme le soutien accru aux femmes victimes de violences sexuelles en Ukraine via le Fonds créé par Denis Mukwege et Nadia Murad et via l’ONU, la pérennisation et le perfectionnement du Fonds de soutien aux organisations féministes, dont la dotation a été renforcée, le lancement de la nouvelle stratégie en faveur des droits sexuels et reproductifs ou encore la réflexion engagée sur la promotion à l’international des droits des femmes dans l’environnement numérique. Le 8 mars, la Ministre a également accueilli des femmes qui se battent pour la liberté dans leur pays et a décerné le prix Simone Veil de la République française à Madame Morena Herrera, présidente du Groupement citoyen pour la dépénalisation de l’avortement (au Salvador). La France est plus que jamais engagée pour la protection des femmes et des filles face aux violences sexuelles dans les conflits, la lutte contre l’impunité des auteurs de violences et la participation des femmes à la résolution des conflits et aux processus de paix. La mise en oeuvre de toutes les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies pour l’agenda « Femmes, paix et sécurité » constitue l’une des priorités de l’action de la France au Conseil et sur le terrain, notamment à travers son troisième Plan national d’action sur le sujet (2021-2025). La France agit concrètement en ce sens : - en consacrant aux enjeux de l’agenda « Femmes, paix et sécurité » une part de ses contributions volontaires aux actions de terrain menées par les agences des Nations unies, notamment ONU Femmes et le Fonds des Nations unies pour la Population (FNUAP). Par exemple, la France a financé en 2022 le soutien du FNUAP aux femmes ukrainiennes victimes de violences sexuelles et aux femmes ukrainiennes réfugiées à hauteur de 4 Meuros ; - en soutenant le renforcement de la participation des femmes aux processus décisionnels et à la vie politique et économique, via notamment ONU Femmes et l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). La France demande à l’ONU de nommer une émissaire pour accélérer les progrès en matière de participation des femmes à la vie politique et aux processus de décisions ; - en finançant des projets par le Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF), qui alloue, depuis 2022, 10 Meuros à des organisations féministes agissant en faveur de la mise en oeuvre de l’agenda « Femmes, paix et sécurité » dans les zones de crises et de conflits au Sahel, en Afrique Centrale et au Moyen-Orient ; - en soutenant les survivantes de violences sexuelles avec une contribution de 8,2 Meuros (2020-2022) au Fonds mondial pour les survivantes de violences sexuelles liées aux conflits, co-fondé par les Prix Nobel de la paix Nadia Murad et Denis Mukwege. Concernant l’action de la France pour les droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) et l’accès à l’avortement sécurisé, la Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a rappelé, le 8 mars, dernier à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, que la protection de ces droits constitue une priorité de la France. La deuxième stratégie internationale de la France en la matière pour la période 2023-2027 concerne tous les aspects liés à la santé sexuelle et reproductive, depuis le droit à un avortement sécurisé, à la transformation des masculinités, en passant par la lutte contre les violences sexuelles et fondées sur le genre. Le plaidoyer en faveur de l’accès à l’avortement sécurisé, menacé par la montée en puissance des mouvements anti-choix, organisés notamment autour de la déclaration du Consensus de Genève, requiert une attention particulière. La France est d’ailleurs l’un des rares pays à mentionner spécifiquement le droit à l’avortement dans ses discours aux Nations unies. La France a engagé 400 Meuros pour les DSSR sur 5 ans lors du Forum Génération Egalité, organisé à Paris en 2021 en co-présidence avec le Mexique, sous l’égide d’ONU Femmes, destinés entre autre à UNFPA Supplies, au Fonds Français Muskoka, et à l’Organisation pour le Dialogue en faveur de l’Avortement Sécurisé (ODAS) en Afrique de l’Ouest et du Centre. La France est également mobilisée pour les DSSR dans les situations de crises et conflits. À titre d’exemple, la France soutient le droit à l’avortement des femmes ukrainiennes déplacées, en finançant le réseau Avortement Sans Frontières. La France condamne avec fermeté les violations des droits fondamentaux des femmes et des filles dans tous les contextes. La France se tient notamment aux côtés des Afghanes et des Iraniennes dont les droits fondamentaux sont bafoués. Elle continuera de dénoncer ces violations et poursuivra sans relâche son action en faveur des droits des femmes et des filles et du respect de leur dignité. La France continue de condamner l’effacement des femmes de la société afghane et leur répression systémique de la part des Talibans, en violation de très nombreuses obligations internationales contractées par l’État afghan, dont la Convention d’éliminations de toutes formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDAW de 1979). Les violations des droits et libertés fondamentales des femmes et des filles par les Talibans n’ont cessé de se multiplier depuis leur retour au pouvoir à l’été 2021 : interdictions de voyager seule, d’accès à l’enseignement secondaire et supérieur, de travail dans les ONG nationales et internationales opérant en Afghanistan, et très récemment, au sein même des agences des Nations unies. La France a fermement condamné ces décisions des Talibans, à travers plusieurs déclarations à titre national et avec ses partenaires. En outre, l’Union européenne a adopté, le 7 mars 2023, des mesures restrictives à l’encontre de neuf individus et de trois entités au titre du régime de sanctions transversal relatif aux droits de l’Homme, en raison de leur rôle dans la commission de graves violations des droits de l’Homme et de graves atteintes à ces droits, en particulier de violences sexuelles et sexistes, permettant de sanctionner deux « ministres » talibans par intérim. En parallèle, la France apporte tout son soutien au peuple afghan confronté à une crise humanitaire sans précédent : plusieurs opérations humanitaires ont été menées, des projets ont ciblé spécifiquement la situation des femmes et des filles : soutien à l’hôpital mère-enfant de Kaboul, au volet « femmes et filles » de la réponse globale de CARE en Afghanistan, au déploiement de classes clandestines pour les filles, ou encore à plusieurs programmes éducatifs à distance pour les Afghanes. Depuis la prise de Kaboul par la force en août 2021, la France a apporté une aide humanitaire de plus de 123,5 Meuros destinée aux organisations internationales et ONG présentes sur le terrain. Cette somme a notamment contribué au financement de projets visant à renforcer l’accès des femmes et des filles à l’aide humanitaire, en particulier en matière de santé, d’aide alimentaire et d’appui à la scolarisation des filles de moins de 12 ans, à travers des programmes de cantines scolaires conduits par le Programme alimentaire mondial (PAM). La France a également travaillé sans relâche pour évacuer, dès le mois de mai 2021, plus de 9 000 ressortissants afghans, parmi lesquels figurent des magistrates, journalistes, artistes ou militantes des droits de l’Homme, menacées en raison de leurs engagements ou de leurs liens avec la France. La France soutient les défenseurs des droits des femmes. La première cohorte de l’initiative Marianne, exclusivement féminine, comprenait les Afghanes Roshna Khalil (journaliste) et Anarkali Honaryar (sénatrice). Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères avait également remis, le 8 mars 2021, le Prix Simone Veil de la République française à la femme politique Habiba Sarabi, ancienne ministre afghane des affaires féminines et membre de la délégation républicaine pour les négociations de paix entre le gouvernement afghan et les Talibans. Concernant l’Iran, la France a condamné avec la plus grande fermeté les violations graves et inacceptables des droits et libertés fondamentales commises par les autorités iraniennes. Elle a rendu hommage aux victimes de la répression menée par le régime iranien et au combat des Iraniennes pour leurs droits. À l’occasion de la Journée internationale des droits de l’Homme, le 10 décembre 2022, les ministres française et allemande des affaires étrangères ont décerné le Prix franco-allemand des droits de l’Homme et de l’État de droit 2022 à Mahsa Amini et aux femmes iraniennes qui défendent la liberté en Iran. Enfin, dans les enceintes multilatérales, la France est mobilisée pour lutter contre l’impunité des responsables de la répression et pour demander à l’Iran de cesser cette répression. Elle a soutenu la création d’une mission d’établissement des faits au sein du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, le 24 novembre 2022, qui collecte des preuves, de manière indépendante, impartiale, publique, transparente sur les violations des droits de l’Homme commises par le régime en lien avec les manifestations de septembre 2022. C’est un pas important dans la lutte contre l’impunité. La France suivra attentivement ses travaux. La France, avec l’UE, a soutenu l’exclusion de l’Iran de la Commission sur la condition de la femme (CSW) le 14 décembre 2022, pour dénoncer les violences commises par le régime à l’encontre des femmes et des filles iraniennes.

La France met en oeuvre une diplomatie féministe depuis 2019, qui place l’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause des deux quinquennats du Président de la République, au coeur de notre politique étrangère. La diplomatie féministe portée par la France produit des résultats tangibles. Le Forum Génération Egalité à Paris, co-présidé par la France et le Mexique, sous l’égide d’ONU Femmes en juillet 2021, a abouti à l’adoption de plus de 2 700 engagements et à la mobilisation de plus de 40 milliards d’euros. Dans ce cadre, la France s’est engagée à hauteur de 400 millions d’euros en faveur des droits et santé sexuels et reproductifs pour la période 2021-2025. La Ministre de l’Europe et des affaires étrangères a lancé, le 8 mars dernier, la stratégie internationale de la France sur les droits et santé sexuels et reproductifs (2023-2027), dont le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est partie intégrante. La France soutient les organisations de la société civile qui défendent les droits des femmes, via notamment le Fonds de soutien aux organisations féministes, annoncé en 2019 par le Président de la République, et qui a déjà soutenu plus de 1 000 organisations de la société civile féministe dans 73 pays, à hauteur de 133 millions d’euros depuis 2020. La Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a annoncé son renouvellement, sa pérennisation et son amélioration à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le 8 mars dernier. Le soutien aux défenseurs et défenseures des droits de l’Homme est une priorité de l’action de la France sur le terrain, sur la scène internationale et dans ses relations bilatérales. La France les appuie concrètement, notamment dans leurs combats pour la liberté d’expression et les droits des femmes, à travers différentes initiatives. L’« initiative Marianne pour les défenseurs des droits de l’Homme », lancée en 2021 par le Président de la République, vise à soutenir des défenseurs et défenseures des droits dans une vingtaine de pays à travers le monde et à accueillir chaque année une quinzaine de personnalités pour les aider à développer des projets concrets, faisant progresser les droits de l’Homme et les libertés fondamentales. Le Prix franco-allemand des droits de l’Homme et de l’Etat de droit, créé en 2016 en partenariat avec l’Allemagne, honore chaque année des défenseurs et défenseures des droits de l’Homme à travers le monde. Pour la dernière édition en 2022, la Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères l’a décerné à Mahsa Amini et aux femmes iraniennes qui défendent la liberté en Iran. Le Prix Simone Veil de la République française créé en 2019, doté de 100 000 euros, est décerné chaque année à l’occasion des célébrations du 8 mars à une personne ou un collectif qui oeuvre dans le monde en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. En 2023, la Ministre l’a remis à un collectif salvadorien, le Groupement citoyen pour la dépénalisation de l’avortement, qui défend devant la justice les femmes poursuivies pour interruption de grossesse. La France lutte également contre les violences sexuelles liées aux conflits, à travers notamment la promotion de l’Agenda « Femmes, Paix et Sécurité » et un soutien financier à hauteur de 8,2 millions d’euros sur la période 2020-2022 au Fonds mondial pour les survivants et survivantes de violences sexuelles liées aux conflits, co-fondé par Mme Nadia Murad et le Dr Denis Mukwege. Le 8 mars 2023, la Ministre a renforcé notre contribution, via ce fonds, au bénéfice des femmes ukrainiennes victimes de violences sexuelles. La France promeut le renforcement de la participation des femmes aux processus décisionnels et à la vie politique et économique. Elle promeut activement l’universalisation de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe, qui représente l’instrument international le plus abouti en matière de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes et la violence domestique. Elle oeuvre à la protection et la liberté d’expression des femmes en ligne et dans l’environnement numérique. La France réitère son engagement constant et déterminé en faveur de la liberté d’expression et poursuivra son action résolue en soutien des défenseurs et défenseures des droits de l’Homme et des organisations de la société civile engagées pour faire avancer les droits des femmes et des filles, partout dans le monde, y compris en Andorre. Comme elle le fait avec l’ensemble de ses partenaires, la France continuera d’évoquer le sujet des droits de l’Homme avec les autorités andorranes.

En application du 5° de l’article 37 du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques, dans sa rédaction issue de la modification introduite par le décret du 10 janvier 2001, la fabrique doit assurer, à titre principal, sa part dans les dépenses pour les travaux effectués sur le presbytère occupé par le prêtre désigné par l’évêque pour desservir la paroisse à titre d’administrateur. Ces dépenses correspondent aux travaux énumérés au 3° de l’article 37 du décret de 1809 précité, qui comprennent expréssement les grosses réparations.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans l’identification des majeurs se prétendant mineurs et dans la lutte contre la délinquance dont ces individus peuvent être à l’origine. La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants contient, outre des mesures diverses permettant d’améliorer la situation des enfants en situation de fragilité, des dispositions concernant les mineurs non accompagnés (MNA) afin d’améliorer l’articulation et la cohérence nationales sur ce sujet. L’article 40, dont les textes d’application sont en cours de rédaction, prévoit que le président du conseil départemental doit transmettre au préfet, mensuellement, la date et le sens des décisions individuelles prises à l’issue de l’évaluation de minorité et d’isolement de l’ensemble des ressortissants qui y sont soumis dans le ressort du département. Il prévoit également que le recours à l’outil d’appui à l’évaluation de minorité (AEM) est désormais obligatoire, sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste. Ce dispositif de traitement de données, créé par le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 et dont le décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 a conditionné la perception par les conseils départementaux d’une partie du forfait « évaluation » à la signature d’une convention pour sa mise en oeuvre, permet de limiter les présentations successives dans plusieurs départements et les risques d’erreur dans l’évaluation de la minorité. Au 1er juillet 2023, il est utilisé par 84 collectivités territoriales et 10 départements refusent toujours d’y recourir. Or, pour être pleinement opérationnel, AEM doit être déployé sur l’ensemble du territoire. La loi du 7 février 2022 et ses décrets d’application doivent permettre de parvenir à cet objectif, afin de garantir une coordination nationale à la hauteur des enjeux en matière de bonne prise en charge des MNA tout en luttant contre le détournement de la protection de l’enfance par des majeurs. De plus, afin de préserver les finances des départements particulièrement mobilisés, le Gouvernement a octroyé un financement exceptionnel à ceux ayant accueilli davantage de MNA en 2020 qu’en 2019. Par arrêté du 24 août 2021, le montant de ce financement a été fixé à 6 000 euros par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l’aide sociale à l’enfance du département. Cet arrêté fixe, pour chaque département, le nombre de MNA supplémentaires confiés par l’autorité judiciaire et le montant de la compensation financière correspondante à cette montée en charge, pour un montant total supérieur à 1,6 M d’euros. Enfin, le retour du MNA dans son pays d’origine est de la compétence exclusive du juge des enfants en assistance éducative qui peut décider, dès lors que les conditions sont réunies, d’un placement transfrontalier d’un mineur dans son pays d’origine. En matière de lutte contre la délinquance commise par les MNA, l’absence de documents d’identité et le recours à des alias modifiés à chaque nouvelle interpellation complexifient le travail d’identification des mis en cause se déclarant MNA, raison pour laquelle a été expérimenté -avec succès- par la préfecture de police puis élargi à l’ensemble du territoire, un processus d’identification des mis en cause se déclarant MNA. Ce procédé s’appuie sur l’utilisation des canaux de la coopération internationale, notamment les autorités policières des trois pays du Maghreb dont une majorité de MNA délinquants sont originaires, les autorités italiennes et espagnoles, ainsi que les pays de transit de nombreux MNA, et vise à inscrire l’identité réelle du mis en cause dans les fichiers de police pour améliorer de façon pérenne la réponse pénale et administrative lors de futures interpellations.

Au cours de leur formation, réalisée dans des centres de formation agréés par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), les stagiaires en formation professionnelle passent les épreuves inscrites dans le référentiel du titre professionnel convoité. Concernant les titres professionnels de conducteurs routiers ou de transport de voyageurs, le stagiaire passe, entre autres épreuves, trois examens équivalents aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. Les résultats des épreuves sont renseignés dans le dossier d’examen de chaque stagiaire sous la responsabilité du centre de formation. À l’issue de l’ensemble des épreuves, le jury d’examen se réunit et établit un procès-verbal des résultats adressé, par voie informatique, aux DREETS qui procèdent à des vérifications avant la délivrance du titre professionnel. Par la suite, l’usager doit, par l’intermédiaire de la téléprocédure, solliciter la validation de ces titres professionnels au moyen de la téléprocédure adaptée sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). L’attestation de réussite à cet examen ne permet donc pas à son titulaire de conduire, à l’instar du certificat d’examen du permis de conduire, puisque seule la délivrance du titre professionnel, après les vérifications qui s’imposent, génère les droits à conduire des véhicules des catégories concernées. Au regard des enjeux en matière d’emploi, mais aussi de gestion du service public de ramassage scolaire, les services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, en lien avec ceux du ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion, étudient toutes les possibilités permettant de réduire les délais de délivrance des diplômes professionnels et des permis de conduire. C’est ainsi que la nouvelle version du portail utilisateurs du site de l’ANTS, qui permet d’accueillir les demandes de permis de conduire, offre à l’usager une lisibilité accrue sur l’ensemble de la demande et, notamment, sur les pièces demandées. Cette évolution permet de réduire les situations où la demande ne peut être instruite, faute pour l’utilisateur d’avoir pu fournir les pièces exigées. Ces rejets pour incomplétude du dossier sont à l’origine des principaux délais dans la délivrance de ces titres. Par ailleurs, il a été demandé aux CERT de gérer en priorité les validations de diplômes et de titres professionnels : elles sont aujourd’hui traitées au jour le jour, sous réserve de la complétude du dossier. En 2022, le délai médian annuel de traitement était de 4,9 jours entre le dépôt du dossier de l’usager sur le site de l’ANTS et le traitement par le CERT, auquel s’ajoute le délai pour la production du titre et son acheminement postal. En outre, une mission diligentée par l’Inspection Générale de l’Administration et l’Inspection Générale des Affaires Sociales est actuellement en cours sur les délais de délivrance des titres professionnels de conducteurs routiers ou de transport de voyageurs. Les recommandations, qui seront portées dans le rapport final, seront étudiées avec le plus grand soin par les services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.

Le plan de renouvellement de la flotte d’avions bombardiers d’eau de la sécurité civile est en cours de mise en oeuvre et monte en puissance depuis les annonces du Président de la République en octobre 2022. L’objectif est, d’une part, de renouveler l’intégralité de la flotte des 12 avions amphibies bombardiers d’eau de type Canadair et, d’autre part, de la renforcer par l’acquisition de 2 avions supplémentaires. L’acquisition, par la France, de 2 avions au titre du dispositif européen « RescUE », dont l’objet est de constituer une flotte européenne de 12 avions bombardiers d’eau, avait été lancée dès 2020. Ce sont donc, au total, 16 avions amphibies bombardiers d’eau que la France va acquérir, selon un rythme tenant compte des délais de productions de la société DHC. L’achat de deux premiers Canadair (CL415), dont le prix unitaire est de l’ordre de 62 Meuros, à ce stade des discussions engagées par la Commission et les États membres concernés, sera financé à 100 % au titre du programme RescEU. La livraison de ces deux premiers avions est programmée à compter de 2027. Même financés par l’Union européenne, ces avions resteront la pleine propriété de chaque Etat membre. Pour la France, ces 2 avions s’ajouteront donc aux 14 acquisitions à venir. Concernant le renouvellement/acquisition des 14 Canadairs CL415 constituant nos moyens nationaux, les négociations n’ont pas encore officiellement débuté, le constructeur s’attachant en priorité à la livraison des 12 appareils « RescUE » en cours de négociation avec la DG Echo. La loi de finances initiale pour 2023 prévoit le financement nécessaire à l’avance sur l’acquisition de 4 Canadairs, avec 240 Meuros d’AE et 24 Meuros de CP. Les 2 avions qui seront acquis au titre de rescUE seront, quant à eux, financés par l’Union européenne (UE) par l’intermédiaire d’un fonds de concours déjà créé à cet effet. S’agissant du renouvellement de la flotte, et conformément à l’engagement du Président de la République, les crédits seront ouverts, dans les années à venir, par les lois de finances présentées au Parlement, en fonction des montants et échéanciers qui auront été définis dans le cadre des négociations avec le constructeur. Quoi qu’il en soit, ces crédits seront présentés dans le cadre des projets annuels de performance soumis aux parlementaires dans le cadre de la préparation des lois de finances, conformément à la loi organique relative aux lois de finances. Enfin, une veille est assurée sur l’ensemble des avions bombardiers d’eau amphibie susceptibles d’être disponibles sur le marché. Trois programmes européens, au stade embryonnaire, avec des délais de livraison de minimum 10 ans, sont notamment suivis : - le Grampus WF-X (Italie) ; - le Seagle de Roadfout (Belgique) ; - Le FF72 porté par un ingénieur d’Airbus.

Les ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal sont des dispositifs de surélévation de chaussée destinés à modérer la vitesse des véhicules en agglomération, dans un but de protection des usagers vulnérables vis-à-vis des véhicules motorisés. Ceux-ci ne doivent ni constituer des obstacles dangereux pour un conducteur, ni représenter une gêne excessive lorsque ce dernier respecte la vitesse autorisée : ils ne doivent ni être agressifs vis-à-vis du véhicule et de ses occupants, ni être une nuisance sonore. Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal précise d’une part que ces ralentisseurs doivent être conformes aux normes en vigueur (NF P98-300), sous la responsabilité du gestionnaire de voirie. D’autre part, le décret précité limite l’implantation des ralentisseurs aux agglomérations, aux aires de service ou de repos routières ou autoroutières ainsi qu’aux chemins forestiers. De plus, le cadre défini vise à garantir la cohérence globale de l’aménagement puisqu’il est précisé qu’un ralentisseur ne doit être implanté que sur une section de voie localement limitée à 30 km/h (ou dans une « zone 30 ») et que le ralentisseur doit être combiné avec d’autres aménagements concourant à la réduction de la vitesse. D’autres dispositifs, comme la modification du tracé des voiries, la mise en place de zones de rencontre ou l’installation de signalisations comme les feux micro-régulés, sont à la disposition des gestionnaires de voirie afin de réguler le trafic sur leurs réseaux. Ainsi, l’application de ce décret garantit une utilisation organisée de ces ralentisseurs et évite leur multiplication sans cohérence globale. Le Gouvernement promeut par ailleurs un comportement responsable des usagers de la route en mettant en oeuvre un ensemble de dispositifs d’éducation, de formation, de contrôle des comportements par les forces de l’ordre et surtout du respect de règles de prudence des usagers les uns envers les autres. Plusieurs actions sont menées dans ce cadre. Tout d’abord, chaque jeune effectue plusieurs formations de sécurité routière durant sa scolarité (savoir rouler à vélo en primaire, épreuves ASSR1 et ASSR2, prévues en classes de cinquième et de troisième, module sécurité routière du Service national universel pour les volontaires), qui mettent l’accent sur la prévention, la connaissance des règles essentielles de priorité et de signalisation, la sensibilisation aux risques de la route et aux autres catégories d’usagers. Enfin, des campagnes de communication sont régulièrement menées par la Sécurité routière en faveur des usagers vulnérables. Les dernières campagnes appelaient par exemple à adopter des comportements de prudence et à respecter les règles de sécurité élémentaires pour une meilleure cohabitation sur la route.

La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique fixe les modalités d’attribution et de versement de l’aide publique aux partis. Seuls y sont éligibles les partis et groupements politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement général de l’Assemblée nationale, des candidats ayant chacun obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions, avec un régime d’éligibilité spécifique pour les partis politiques n’ayant présenté des candidats qu’en outre-mer. Le calcul de l’aide publique est ainsi déterminé à chaque début de mandature pour cinq ans. Aux termes de la loi précitée, sont pris en compte les suffrages obtenus au premier tour par les candidats lors du plus récent renouvellement général de l’Assemblée nationale, déduction faite « des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l’article L.O. 128 du code électoral ». Dès lors, cette contrainte suspend le calcul de l’aide publique au rendu de la totalité des décisions relatives aux comptes de campagne des candidats aux élections législatives par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), puis à l’apurement des recours contentieux afférents par le Conseil constitutionnel. Le décret de répartition de l’aide publique ne peut être publié qu’à l’issue. Le tableau ci-après récapitule les dates de publication des décrets de répartition de l’aide publique suivant les élections législatives depuis 1993 :

Elections législatives

Décret

Date de publication
au JORF

Délai

21 et 28 mars 1993

Décret n° 94-190 du 4 mars 1994

05/03/1994

341 jours

25 mai et 1er juin 1997

Décret n° 98-253 du 3 avril 1998

04/04/1998

306 jours

9 et 6 juin 2002

Décret n°2003-412 du 6 mai 2003

07/05/2003

334 jours

10 et 17 juin 2007

Décret n° 2008-465 du 15 mai 2008

20/05/2008

333 jours

10 et 17 juin 2012

Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013

28/05/2013

352 jours

11 et 18 juin 2017

Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018

12/10/2018

481 jours Versement d’une avance à 350 jours

12 et 19 juin 2022

Décret n° 2023-585 du 11 juillet 2023

12/07/2023

387 jours

Conformément à leurs visas, tous ces décrets, qui arrêtent la répartition définitive de l’aide publique suivant le renouvellement général de l’Assemblée nationale, ont été signés et publiés une fois rendu l’ensemble des décisions du Conseil constitutionnel sur les comptes de campagne des candidats. Pour les élections législatives de 1993, ces recours contentieux ont été apurés entre le 26 mai et le 17 décembre 1993 (648 saisines) ; pour celles de 1997, les décisions ont été rendues entre le 28 octobre 1997 et le 19 mars 1998 (278 saisines) ; pour celles de 2002, entre le 31 octobre 2002 et le 9 avril 2003 (601 saisines) ; pour celles de 2007, entre le 17 janvier 2008 et le 17 avril 2008 (507 saisines) ; pour celles de 2012, entre le 25 janvier 2013 et le 24 mai 2013 (238 saisines) ; pour celles de 2017, entre le 4 mai 2018 et le 5 octobre 2018 (368 saisines) ; pour celles de 2022, entre le 10 mars 2023 et le 7 juillet 2023 (430 saisines).

Compte-tenu des enjeux croissants liés au moratoire sur les machines à voter, les services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, en lien avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), ont mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d’une éventuelle levée du moratoire. Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, le 17 décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter conformément à la loi n° 2021-191 du 22 février 2021. Ce rapport reprend les préconisations issues du rapport produit en 2021 par l’ANSSI et annexé au rapport susmentionné, parmi lesquelles figure le recours à des machines permettant l’édition d’un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et auditable. Ce rapport a pour finalité d’éclairer les débats parlementaires quant aux évolutions possibles en la matière ainsi qu’aux conditions requises pour ce faire. En parallèle de ces débats, indispensables à toute évolution sur le sujet, le ministre a décidé de lancer un groupe de travail avec les représentants des élus des communes utilisatrices, afin d’entendre leurs propositions, d’échanger sur les conclusions du rapport et d’identifier conjointement des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote. Un groupe de travail de niveau technique a également été mis en place afin d’évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles de machine à voter autorisés et à leur processus d’homologation.

Les différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ne comptent pas de corps ou cadre d’emplois propre aux forestiers-sapeurs. Ceux-ci relèvent du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, prévu par le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, lesquels sont chargés d’intervenir dans différents secteurs d’activité, comme le bâtiment, les travaux publics, la voirie et les réseaux divers ou encore les espaces naturels et les espaces verts (article 3 du décret). Parmi les missions des adjoints techniques territoriaux, figurent les travaux d’entretien du réseau routier départemental (article 4 alinéa 4 du décret précité), soit, notamment, l’entretien d’ouvrages classés « défense des forêts contre les incendies » (DFCI), ce qui correspond aux fonctions exercées par les forestiers-sapeurs. Par ailleurs, les forestiers-sapeurs ne représentent que 800 agents sur tout le territoire. Ce faible nombre d’agents ne peut justifier la création d’un cadre d’emplois. Pour ces raisons, il n’est pas envisagé la création d’un statut spécifique des forestiers-sapeurs. Enfin, le Gouvernement rappelle que si les forestiers-sapeurs jouent un rôle essentiel et indispensable dans la protection de nos forêts et de nos espaces naturels, les sapeurs-pompiers professionnels sont les seuls fonctionnaires territoriaux chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

Le 6 mai 2023, le « Comité du 9 mai » a organisé une manifestation dite « Marche silencieuse en hommage à Sébastien Deyzieu », à l’occasion du 29ème anniversaire de la mort du militant et à laquelle 550 personnes ont participé, de la place Camille Julian jusqu’aux abords du 4, rue des Chartreux (6ème). Cette manifestation, qui se tient chaque année, a fait l’objet, comme les années précédentes, d’une déclaration déposée en préfecture le 7 mars 2023, dans le respect des obligations de l’article L. 211-1 du Code de sécurité intérieure. Rappelons que le droit de manifester s’exerce en France dans le cadre d’un régime de déclaration préalable, et non d’autorisation. Si cette manifestation déclarée n’était pas initialement identifiée comme susceptible d’engendrer des risques de troubles à l’ordre public, et bien qu’un dispositif de sécurisation adapté ait été déployé par la préfecture de police pour éviter tout risque d’affrontements violents entre militants des mouvances antagonistes d’ultra-droite et antifascistes, il a néanmoins été constaté que de nombreux individus ainsi que des militants en charge du service d’ordre étaient porteurs de masques ou de cagoules. L’attitude martiale voire belliqueuse des manifestants, tous vêtus de noir, brandissant des drapeaux noirs à croix celtiques, était de nature à générer des sentiments légitimes d’intimidation et de crainte à l’égard du public présent sur l’itinéraire. Cette situation a engendré un trouble à l’ordre public incontestable, expliquant que de nombreux individus au sein du cortège ont dissimulé volontairement tout ou partie de leur visage dans le but d’éviter d’être identifiés. Ces faits sont constitutifs du délit prévu et réprimé à l’article 431-9-1 du Code pénal, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. C’est la raison pour laquelle le préfet de police a immédiatement signalé ces faits auprès de la procureure de la République de Paris, en vertu de l’article 40 du Code de procédure pénale, laquelle a saisi un service de police judiciaire pour identifier et poursuivre les mis en cause. L’enquête est en cours sous l’autorité du parquet et il n’appartient pas, dès lors, au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer de la commenter. Le 10 mai dernier, tenant compte des événements précités, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a demandé aux préfets d’interdire les manifestations et rassemblements à l’initiative d’individus évoluant dans la sphère d’ultra-droite, appelant à la haine ou à l’action violente. En application de ces instructions, le préfet de police a, dès le week-end suivant, interdit cinq manifestations et rassemblements. Trois des arrêtés d’interdiction ont suscité un recours devant le tribunal administratif, dont deux ont donné lieu à leur suspension, démontrant le strict contrôle exercé par le juge administratif.

En application du 11° de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires ont compétence en matière de baux commerciaux à l’exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, des baux professionnels et conventions d’occupation précaire en matière commerciale. Le 2° du I de l’article R. 211-4 du même code précise que certains tribunaux judiciaires - ceux qui sont spécialement désignés sur le fondement de l’article L. 211-9-3 du même code pour connaître seuls d’une matière dans l’ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d’un même département - connaissent des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce, autrement dit fondées sur le statut des baux commerciaux. Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées devant le président du tribunal judiciaire ainsi désigné, en vertu de l’article R. 145-23 du code de commerce. Celui-ci est connu de la pratique sous le nom de juge des loyers commerciaux. De manière marginale, le tribunal de commerce peut être saisi en matière de baux commerciaux lorsque la demande a pour fondement le droit commun des obligations. Le transfert de compétences des tribunaux judiciaires vers les tribunaux de commerce a été au coeur des travaux menés à l’occasion des Etats Généraux de la Justice, au sein du groupe de travail consacré à la justice économique et sociale. A l’instar du transfert du contentieux en matière de propriété intellectuelle, les conclusions du rapport remis au Président de la République par Monsieur SAUVE ont écarté l’idée d’un transfert intégral du contentieux des baux commerciaux aux tribunaux de commerce. Ce contentieux, technique, est en effet aujourd’hui traité par des juridictions spécialisées et la jurisprudence rendue en la matière est désormais bien assise. C’est là un gage de sécurité juridique pour le justiciable et un atout pour l’attractivité de la France. Pour autant, le rapport du Comité des Etats généraux de la justice, qui a salué la justice consulaire, a préconisé, à titre expérimental, le transfert aux tribunaux de commerce de la compétence en matière de procédures collectives, quelle que soit la qualité du débiteur. Le rapport préconise également le transfert au tribunal de commerce d’une partie du contentieux en matière de baux commerciaux, dès lors qu’il présente un lien avec la procédure collective dont doit connaître le tribunal de commerce. Cette orientation est celle retenue par le Gouvernement dans le projet de loi porté par le garde des Sceaux, ministre de la justice. Ce texte prévoit ainsi, à titre expérimental pendant une durée de quatre années la création d’un tribunal des activités économiques aux compétences élargies.

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 consacre une protection spécifique permettant à toute personne se présentant comme mineure non accompagnée (MNA) d’être mise à l’abri. En effet, il existe une présomption de minorité et d’isolement jusqu’à ce que la situation du jeune soit évaluée. Aussi, cet accueil provisoire d’urgence dédié à ce public des plus vulnérables dépend de la compétence exclusive des départements conformément à l’article L221-4-2 du code de l’action sociale et des familles. Ce dispositif repose sur le droit fondamental de l’enfant à être protégé, en application également de la convention internationale des droits de l’enfant. Toutefois, l’État vient en soutien des conseils départementaux en prenant en charge financièrement un double forfait : - un forfait dit « évaluation » pour la réalisation des entretiens en vue d’évaluer la minorité et l’isolement de la personne à hauteur de 400 euros (coût estimé des entretiens par les professionnels formés) et pour la réalisation d’une première évaluation des besoins en santé à hauteur de 100 euros ; - un forfait pour la mise à l’abri à hauteur de 90 euros par jeune par jour dans la limite de 14 jours puis de 20 euros par jeune par jour dans la limite de neuf jours complémentaires. L’amélioration de la qualité des évaluations ainsi que le déploiement du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), défini par le décret du 30 janvier 2019, favorisent l’identification des majeurs. En effet, ce fichier centralisé tend à éviter le nomadisme administratif en identifiant les jeunes étrangers déjà évalués par d’autres départements et le cas échéant, les tentatives d’utilisation du dispositif de protection de l’enfance par des majeurs. Ainsi, durant la mise à l’abri, la personne se présentant comme MNA est reçue en préfecture pour la collecte de ses données personnelles et empreintes digitales afin d’interroger l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF2) et VISABIO, l’équivalent français du système d’information sur les visas appelé « VIS » (Visa Information System), base de données biométriques des demandeurs de visas à l’échelle européenne. L’article 40 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a pour objectif de généraliser pour tous les départements le recours au fichier AEM. Les modalités d’application de cette disposition sont en cours d’élaboration et seront fixées par décret en Conseil d’État. Cette même loi prévoit d’inclure dans le calcul de la clé de répartition nationale des MNA le nombre de jeunes majeurs pris en charge par les départements afin de reconnaître leur engagement en matière de politique d’accompagnement vers l’insertion et l’autonomie des anciens MNA devenus majeurs. A cet égard, il convient de souligner que le département des Hauts-de-Seine est particulièrement engagé dans la continuité des parcours et la poursuite de l’accompagnement des MNA devenus majeurs. Ainsi, 625 jeunes majeurs étaient suivis par les services du conseil départemental au 31 décembre 2022.

Les actes de gestion du patrimoine de la commune, comme tout acte administratif, doivent être conformes aux droits fondamentaux. La délivrance d’un titre sous forme d’autorisation unilatérale ou conventionnelle pour occuper le domaine privé des personnes publiques ou leur domaine public à des fins privatives ne saurait méconnaître un droit fondamental ou une liberté fondamentale (CE, 26 mars 1999, Sté EDA, n° 202260). Par extension, l’autorité gestionnaire ne peut subordonner son autorisation à des conditions qui aurait cette conséquence. La liberté de l’enseignement constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République qui « ne saurait exclure l’existence de l’enseignement privé, non plus que l’octroi d’une aide de l’État à cet enseignement dans des conditions définies par la loi » (CC, déc. n° 77-87 DC du 23 novembre 1977). L’article L. 151-1 du code de l’éducation dispose que « l’État proclame et respecte la liberté de l’enseignement et en garantit l’exercice aux établissements privés régulièrement ouverts ». Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition subordonnant la passation d’un contrat d’association entre l’Etat et un établissement privé du premier degré à l’accord de la commune accueillant le siège de cet établissement : « si le principe de libre administration des collectivités territoriales a valeur constitutionnelle, il ne saurait conduire à ce que les conditions essentielles d’application d’une loi organisant l’exercice d’une liberté publique dépendent de décisions des collectivités territoriales et, ainsi, puissent ne pas être les mêmes sur l’ensemble du territoire » (CC, déc. n° 84-185 DC du 18 janvier 1985). Il découle de la liberté d’enseignement, la liberté des parents d’inscrire leurs enfants dans un établissement privé, voire de pourvoir à leur instruction. Cette liberté trouve son expression législative à l’article L. 131-2 du code de l’éducation disposant que « l’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation (…) ». Il s’agit pour les parents d’un « choix qui leur est conféré par la loi » (CAA Nancy, 27 janvier 2005, n° 04NC00035). Ainsi, la commune qui impose, pour bénéficier d’un logement, une inscription obligatoire à l’école communale publique des enfants des locataires porte atteinte à la loi garantissant la liberté des parents de choisir le mode d’instruction de leurs enfants et la nature de leur établissement. Elle crée par ailleurs une différence de traitement selon que les familles ont inscrit leurs enfants à l’école communale ou non. Cette situation peut être soumise non seulement au principe d’égalité, mais également, dans certains cas, aux discriminations interdites du fait d’un critère prohibé, en l’occurrence l’opinion des parents et leurs convictions religieuses ou philosophiques. En effet, en vertu de l’article 2 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, « l’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ». Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, aucun motif d’intérêt général n’apparait de nature à justifier une telle atteinte à la liberté de l’enseignement. Par conséquent, sous réserve de l’interprétation du juge, la disposition conditionnant la mise à disposition d’un logement communal à l’inscription des enfants du foyer à l’école communale est illégale, et ne saurait entraîner de sanction.

Le Gouvernement a fait de la mise en oeuvre d’une justice de proximité une priorité. Dans ce contexte, le garde des Sceaux a obtenu en 2023 une enveloppe de 24,5 millions d’euros pour la DPJJ, destinée à soutenir notamment les services chargés de la mise en oeuvre de ces réponses pénales rapides. En outre, la DPJJ a pu pérenniser les effectifs dédiés à la justice de proximité en milieu ouvert. L’augmentation d’activité prévue dans le cadre de la politique ministérielle relative à la justice de proximité est moindre que celle prévue initialement. Un élément d’explication pourrait être la focalisation des forces de l’ordre sur les questions relatives aux violences intra-familiales depuis la fin des confinements, priorité réduisant leur capacité de traitement des actes de petite délinquance, qui font normalement l’objet des mesures alternatives aux poursuites. La possibilité offerte aux juges des enfants par le CJPM d’ordonner une réparation pénale dans le cadre du module réparation d’une mesure éducative judiciaire (MEJ) ou d’une MEJP (provisoire) devrait soutenir l’augmentation de l’activité dans le futur. S’agissant de la création de mesures de réparation et de médiation pénales sur les crédits justice de proximité, les projets remontés par les différentes directions interrégionales nécessitaient un financement de 3 194 039 euros en 2021, 3 205 599 euros en 2022 et sont d’ores et déjà estimés à 3 215 811 euros en 2023. La dépense constatée sur les crédits justice de proximité en 2021 est de 1 052 000 euros et de 1 265 000 euros en 2022. Plusieurs facteurs expliquent le décalage entre les prévisions budgétaires et la consommation des crédits. Sur les réparations pénales pour mineurs, on constate une diminution des réparations prononcées, tous stades de procédure confondus, avec une baisse de 39 % des mesures nouvelles entre 2019 et 2022. Au-delà de l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs dont l’impact direct sur l’évolution du recours à la réparation n’est pas identifié particulièrement, c’est davantage la chute du nombre de mineurs poursuivis, ainsi que du nombre de procédures pénales impliquant un mineur arrivant aux parquets, qui permet d’expliquer cette diminution des réparations. S’agissant des médiations, elles pouvaient déjà être prononcées dans le cadre des alternatives aux poursuites avant l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs. Elles peuvent désormais l’être également en cas de poursuite du mineur. Si le code de la justice pénale des mineurs augmente les possibilités de recourir à la médiation, ce dispositif reste très peu utilisé à l’heure actuelle. Les associations sont en cours d’habilitation à cette fin, les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse en train de se former et les magistrats d’appréhender la possibilité et les modalités de prononcé d’une médiation. En ce qui concerne la justice restaurative (JR), la DPJJ a engagé depuis 2017 de nombreux travaux pour soutenir le développement de ce dispositif avec les mineurs. Après une période d’expérimentation conduite en 2019 et 2020, puis l’ouverture à sa généralisation par son inscription dans le CJPM, la justice restaurative se déploie progressivement au sein des services du secteur public et du secteur associatif habilité, dans une démarche le plus souvent multi-partenariale (juridictions, associations d’aide aux victimes, SPIP etc…). Actuellement, on compte une quinzaine de services du secteur public ou du secteur associatif de la PJJ, ayant déjà une pratique de justice restaurative ou étant en capacité opérationnelle de la mettre en oeuvre, avec des professionnels formés, des partenariats installés, des conventions signées. En 2022, plus de 200 professionnels s’étaient déjà formés auprès de l’ENPJJ. Une démarche d’actualisation récente des données chiffrées nous permet de comptabiliser en avril 2023 que 84 mesures de JR ont été engagées et une vingtaine clôturées. Si la justice restaurative retient l’intérêt de nombreux professionnels, par le nouveau souffle qu’elle apporte dans les pratiques, par le sens qu’elle donne au travail, par les effets qu’elle produit pour les bénéficiaires, elle est aussi exigeante dans sa pratique, nécessitant du temps, des moyens, de la patience, de la souplesse. Par sa confidentialité, elle est difficile à prévoir, difficile à quantifier, difficile à mesurer. Dans le secteur public, elle est conduite à moyens constants, sans octroi d’ETP, et dépend donc pour l’heure des orientations territoriales, des impulsions locales et des moyens mobilisables. Depuis 2020, des possibilités importantes de financement ont été ouvertes pour le secteur associatif, via les budgets alloués au titre de la justice de proximité, budgets mobilisables également pour les associations d’aide aux victimes qui conduisent des programmes en partenariat avec la PJJ. En 2022 ces crédits ont ainsi permis le financement de 25 structures associatives pour un peu plus de 310 000 euros. La mission application métiers de la PJJ programme actuellement le logiciel PARCOURS de la PJJ afin que les données relatives à la JR puissent être prochainement renseignées (délivrance de l’information au jeune / engagement dans une mesure/ type de programme / clôture du dispositif). Ainsi, en 2024, des données plus précises devraient être disponibles concernant l’implication des services de la PJJ dans la mise en oeuvre de la JR et la participation des jeunes à ce type de programme. Enfin, s’agissant de la création d’emplois dans le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, depuis fin 2020, 86 emplois temps plein (ETP) ont été alloués pour la mise en place de la justice de proximité, principalement en direction des services de milieu ouvert. Ces emplois, pérennisés début 2022, sont désormais proposés à la mobilité des agents titulaires. Au 31 décembre 2022, 83 ETP - dont 49 ETP d’agents titulaires - sont consacrés à ce dispositif.

Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d’euros, le ministère de la Justice bénéficiera en 2023 d’une nouvelle augmentation de +8 % de son budget suivant les deux précédentes hausses de +8 % déjà accordées en 2022 et 2021. Ce sont ainsi 710 millions d’euros supplémentaires qui viendront abonder en 2023 le service public de la Justice. Ce sont en effet 2 milliards d’euros de crédits supplémentaires qui ont été accordés sur trois budgets consécutifs, passant ainsi de 7,6 milliards d’euros en 2021 à 9,6 milliards d’euros en 2023, soit une hausse inédite de +26 % du budget de la justice en trois ans et de plus de 40 % depuis 2017. Dans la continuité des conclusions des États généraux de la Justice, ces moyens permettront de renforcer les effectifs, les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu, mais également de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires initiés par le Président de la République, et le développement des projets numériques. La justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes oeuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d’ici 2027, soit une hausse de 11 % en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l’armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats et de 1 500 postes de greffiers. C’est l’objectif principal du texte actuellement en cours d’examen au Parlement. Dès 2023, première année de ce nouveau quinquennal budgétaire, la création nette de 208 postes de magistrats a ainsi d’ores et déjà été confirmée, outre la création de 300 emplois de juristes assistants et 20 emplois d’assistants spécialisés. S’il est difficile de rattraper en quelques mois des décennies d’insuffisance, les recrutements de magistrats connaîtront une augmentation historique grâce à 470 postes offerts aux auditeurs de justice et 80 postes offerts au concours complémentaire pour l’année 2023. Les emplois de contractuels ont quant à eux été pérennisés. En outre au-delà des effectifs de magistrats, les juridictions sont soutenues dans leur capacité de jugement par le renforcement de l’équipe autour du magistrat. Ainsi de très nombreux recrutements ont été effectués au cours de cette année 2022 et ce sont désormais 137 assistants spécialisés et 982 juristes assistants (fonctions créées en 2016) qui sont en poste au sein des juridictions au 1er mai 2023. L’octroi de moyens supplémentaires aux magistrats est donc au coeur des préoccupations du ministère de la Justice, qui par ailleurs, achève actuellement une réflexion d’envergure entamée dans le cadre des États généraux de la justice quant à l’évaluation de la charge de travail, aux fins de répartir ces nouveaux moyens de manière optimale et de permettre ainsi une amélioration significative des délais d’examen et de jugement des affaires judiciaires

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 ont réformé la procédure relative à l’acte introductif d’instance. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux procédures de divorce introduites à compter du 1er janvier 2021. Afin d’accélérer et d’assouplir le traitement des procédures de divorce en vue de favoriser la recherche d’accords entre les époux, la double saisine (la requête et l’assignation en divorce) a été supprimée et remplacée par un seul acte de saisine (la requête). Il n’existe ainsi désormais plus qu’une seule et unique instance. Conformément aux dispositions de l’article 1123 du code de procédure civile, qui n’ont pas été remises en cause par la réforme, les époux, assistés l’un et l’autre d’un avocat, peuvent opter pour le divorce accepté avant l’introduction de la demande en divorce en signant un acte sous signature privée contresigné par avocats au plus tôt six mois avant la demande en divorce (article 1123-1 alinéa 1er du code de procédure civile). Les époux ne sont donc pas contraints d’opter artificiellement dans un premier temps pour un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, afin, dans un second temps, d’opter pour un divorce accepté. Cette hypothèse correspond à la possibilité, qui était déjà offerte aux époux avant la réforme du divorce, d’opter pour un divorce accepté après la tentative de conciliation et avant toute procédure au fond (ancien article 1123 alinéa 3 du code de procédure civile). Les époux peuvent également opter pour un divorce accepté lors de l’audience sur mesures provisoires (article 1123-1 alinéa er et 2 du code de procédure civile), ainsi qu’ils pouvaient déjà le faire dans le cadre de l’ancienne procédure de divorce lors de l’audience de tentative de conciliation. Lorsque les époux ont introduit une demande en divorce et qu’ils n’ont pas accepté le divorce au cours de l’audience sur mesures provisoires, ils ne peuvent opter pour le divorce accepté que dans l’hypothèse où une procédure en divorce pour faute ou en divorce pour altération définitive du lien conjugal a été engagée (article 247-1 du code civil non modifié par la réforme du divorce). Cette exigence procédurale n’est toutefois pas un frein au choix d’un divorce accepté puisqu’elle reste identique à celle qui était prévue par le droit antérieur et n’empêche pas d’opter pour ce type de divorce (ancien article 1123 alinéa 5 du code de procédure civile). Les époux peuvent donc opter, à tout moment de la procédure, pour un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Aussi, le droit positif s’inscrit dans l’objectif de pacification et de facilitation de la recherche d’accords entre les époux pour privilégier le choix d’un divorce consensuel.

Le blanchiment est défini par l’article 324-1 du code pénal qui prévoit que « le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit ». La jurisprudence est par ailleurs venue préciser l’analyse prétorienne à donner à la définition du blanchiment telle que prévue par le texte. Le blanchiment est une infraction distincte, générale et autonome. Cela signifie en premier lieu que si le blanchiment exige l’existence d’un délit ou d’un crime « d’origine », il n’est pas requis qu’une condamnation ait été prononcée ni que l’ensemble des éléments factuels de l’infraction principale soient démontrés (Crim. 16 mai 2012, n° 11-82.409). Le blanchiment est constitué dès lors que son auteur avait conscience de l’origine frauduleuse des fonds (Crim. 18 janvier 2017, n° 15-84.003). Cela implique également que tous crimes et délits sont susceptibles de constituer l’infraction primaire du délit de blanchiment, conformément aux exigences de la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, de la Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 et de la Convention de Varsovie du 16 mai 2005. La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler en de nombreuses occasions (notamment en matière de vol, d’abus de confiance, d’escroquerie, d’extorsion, de corruption, de banqueroute, de fraude fiscale, d’abus de biens sociaux, de travail dissimulé…). L’autonomie du blanchiment suppose enfin qu’il peut être constitué même en l’absence de poursuites préalables concernant l’infraction principale, dès lors que sont établis les éléments constitutifs de l’infraction principale (Crim. 20 février 2008, n° 07-.82.977, en matière de blanchiment de fraude fiscale). Les éléments constitutifs du blanchiment sont également bien définis aux termes de l’article 324-1 du code pénal et de la jurisprudence. L’article 324-1 du code pénal prévoit deux modalités s’agissant de l’élément matériel du blanchiment : Le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect (premier alinéa); Le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit (2e alinéa). L’élément moral est double : il consiste d’une part dans la conscience de l’acte de commission du blanchiment, mais également dans la connaissance de l’infraction principale, c’est-à-dire l’illicéité du produit blanchi. Il ressort de la jurisprudence que cet élément intentionnel peut se déduire des « circonstances actuelles objectives » (Crim. 7 décembre 1995, n° 95-80.888, Crim. 4 mai 2011, n° 10-84.456). Cet élément est présumé lorsque le prévenu est un professionnel. Il sera également rappelé que la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 a créé l’article 324-1-1 du code pénal qui institue une présomption de blanchiment des biens ou revenus dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus. Cet article facilite grandement l’action des services répressifs, libérés de la nécessité d’identifier l’infraction d’origine dès lors que le mis en cause n’apporte aucune justification plausible, et pouvant concentrer leurs moyens sur la répression du blanchiment davantage que sur la recherche de l’infraction initiale. Pour autant, et ainsi que le rappelle la circulaire du 23 janvier 2014 relative à la présentation de cette loi, le renversement de la charge de la preuve instituée par ce nouvel article ne dispense pas de démontrer les éléments constitutifs du blanchiment et n’implique pas une présomption de constitution de délit. A cet égard, la chambre criminelle a refusé de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel en rappelant notamment que la présomption de l’article 324-1-1 n’est pas irréfragable (Crim. 9 décembre 2015, n° 15-90.019). Il apparaît ainsi que l’infraction de blanchiment est très clairement définie tant par le code pénal que par la jurisprudence de la Cour de cassation. Les dispositions du code monétaire et financier n’ont pas vocation à définir l’infraction de blanchiment mais y renvoient afin d’encadrer les différentes obligations auxquelles sont soumis certains organismes et professionnels (article L561-2 du code monétaire et financier) : obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, obligation de déclaration et d’information (notamment auprès de TRACFIN), mise en place de procédures et de contrôle interne…Il peut enfin être souligné que la France s’est dotée d’un dispositif répressif très performant en la matière, en conformité avec les exigences internationales. A cet égard, les travaux du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (COLB), auxquels participe mensuellement le ministère de la Justice sous l’égide du ministère de l’Economie, permettent de réaliser l’analyse nationale des risques en matière de lutte anti-blanchiment et de préparer l’évaluation de la France par le GAFI.

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d’assurer la réponse pénale, améliorer les conditions de travail des personnes pénitentiaires, améliorer la prise en charge des détenus et lutter contre la surpopulation carcérale. L’ambitieux programme immobilier de livraison de 15 000 places supplémentaires de prison, décidé par le président de la République, doit permettre d’atteindre un taux d’encellulement individuel de 80 % sur la totalité des établissements du parc. Les établissements sont implantés dans les territoires qui connaissent les taux de surpopulation les plus importants, à savoir principalement dans les grandes agglomérations. Depuis la mise en oeuvre du programme, 2 441 places ont déjà été livrées. En 2023, 1 958 places supplémentaires seront livrées. Au total, 24 établissements seront opérationnels en 2024, sur les 50 que compte le plan. Ce programme se caractérise par une typologie diversifiée d’établissements pénitentiaires pour mieux adapter les régimes de détention au profil des personnes détenues selon leur parcours, leur peine et leur projet de réinsertion : des maisons d’arrêt à sécurité adaptée, mais également des structures d’accompagnement vers la sortie (SAS). Ces établissements ont vocation à accueillir des personnes condamnées dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à deux ans et proposent un régime de détention adapté, orienté autour de la responsabilisation de la personne détenue afin de préparer efficacement son retour à la vie libre et d’éviter la réitération de son comportement délinquant. La livraison de 2000 places en SAS est programmée. Enfin, trois établissements tournés vers le travail dénommés Inserre (insérer par des structures engendrant la responsabilisation et la réinsertion par l’emploi) seront également livrés. Outre la création de nouvelles places, les récentes évolutions législatives sont intervenues afin de favoriser le recours aux alternatives à l’incarcération, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé. Elles permettent également de mieux prévenir la récidive et de favoriser la réinsertion des personnes placées sous-main de justice. Les dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont pour objectif de renforcer le sens et l’efficacité des peines prononcées en limitant le recours aux courtes peines d’incarcération, en favorisant les aménagements de peine ab initio pour les peines inférieures ou égales à 1 an et en prohibant les peines d’emprisonnement inférieures à un mois. Dans la continuité, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est venue réaffirmer le principe selon lequel la détention provisoire doit demeurer exceptionnelle. Ses dispositions visent à favoriser le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique. Elle introduit également une mesure de libération sous contrainte de plein droit pour les personnes détenues en fin de peine, applicable depuis le 1er janvier 2023. Cette mesure d’exécution de peine, soumise au critère de la détention d’un hébergement, permet une sortie sous condition ou suivie et d’hébergement à 3 mois de la fin de peine pour les peines inférieures à deux ans. Les personnes ainsi libérées sont suivies et contrôlées en milieu ouvert par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), et ce pour éviter des sorties sèches des détenus qui favorisent la récidive. De surcroît, un travail de fond a été engagé afin de favoriser le recours à la peine de travail d’intérêt général (TIG). Plusieurs modifications du cadre normatif ont été successivement opérées, dans le but d’élargir les possibilités de recours au TIG et d’en simplifier les modalités d’exécution. Le nombre de places de TIG est ainsi passé de 18 000 en janvier 2019 à plus de 35 000 à la fin de l’année 2022. De plus, un plan d’actions portant tant sur la meilleure connaissance des dispositifs et leur promotion que sur les modalités d’organisation des services, a été arrêté par le garde des Sceaux et sera mis en oeuvre en 2023. Le projet de loi d’orientation et de programmation de la Justice prévoit dans ce cadre de renforcer le caractère communicatoire du TIG en fixant la peine encourue dès le prononcé de la mesure en cas d’inexécution des obligations. Par ailleurs, le ministère de la Justice veille au maintien du dialogue entre les acteurs judiciaires et pénitentiaires. Il a élaboré un outil de pilotage destiné à nourrir les échanges entre les chefs de cours et les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires afin de poursuivre l’accompagnement des juridictions dans la mise en oeuvre des dispositions de la loi de programmation de la justice et de favoriser les alternatives à la détention lorsque cela est possible. Depuis l’été 2022, les directeurs de l’administration pénitentiaire, des affaires criminelles et des grâces ainsi que des services judiciaires se sont également engagés à rencontrer l’ensemble des chefs de cour et de juridictions au sein des directions interrégionales afin d’échanger sur la problématique de la surpopulation carcérale et d’identifier les leviers existant. Enfin, la direction de l’administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, mène une politique volontariste d’orientation des personnes détenues vers les établissements pour peine, y compris à faible reliquat de peine. Au cours de l’année 2023, les actions de pilotage mises en oeuvre ont notamment permis un suivi en temps réel des besoins et capacités d’accueil des établissements pénitentiaires, dans le cadre d’une politique dynamique de transfèrement des personnes détenues hébergées dans les établissements en état de surpopulation. En effet, les places dédiées aux centres de détention (CD) et quartiers centre de détention (QCD) représentent 33% du parc immobilier pénitentiaire, soit 20 368 places. Cette politique volontariste d’affectation dans les établissements pour peines a donné des résultats très significatif. En effet, au 1er juin 2020, le taux d’occupation des CD et QCD était de 84,1%. Au 1er juin 2023, ce taux s’élève à 95,35%.

Le principe du contradictoire, selon lequel le juge ne statue qu’au vu des seules pièces du dossier communiquées aux parties et qu’après leur avoir permis d’y répondre, structure la phase d’instruction du procès administratif. Il s’agit d’un principe général du droit applicable même sans texte devant les juridictions administratives (CE, Section, 12 mai 1961, n° 40674). Corollaire du principe constitutionnel des droits de la défense (décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989) et élément fondamental du droit au procès équitable au sens de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH, 18 février 1997, Nideröst-Huber c/ Suisse), ce principe est aujourd’hui consacré à l’article L. 5 du code de justice administrative, au terme duquel « l’instruction des affaires est contradictoire ». Devant les juridictions administratives, les échanges contradictoires s’exercent dans le cadre de l’instruction. La clôture de l’instruction, qui a pour conséquence de figer le cadre du litige, intervient soit trois jours francs avant la tenue de l’audience en vertu de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, soit à la date fixée par ordonnance du président de la formation de jugement. Dans les deux cas, les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l’instruction, et ne sont pas pris en compte par la juridiction. Depuis le déploiement des téléservices Télérecours et Télérecours Citoyens, la place des échanges dématérialisés s’accroit continuellement devant les juridictions administratives. Ils constituent un procédé de communication fiable, simple et gratuit, pour les justiciables comme pour les juridictions. Ils renforcent l’accessibilité de la justice administrative et sécurisent les échanges entre les acteurs du procès. En vertu de l’article R. 611 8-6 du code de justice administrative, les parties sont réputées avoir reçu notification des communications de la juridiction effectuées par voie électronique dès qu’elles consultent le document ou, à défaut, dans un délai de deux jours ouvrés à la suite de sa mise à disposition. Quant à leurs propres communications, la juridiction doit en tenir compte dès leur versement sur le téléservice. Ils constituent donc le moyen de communication le plus direct et le plus sûr pour les échanges entre les parties et la juridiction. Néanmoins, si l’article R. 414-1 du code de justice administrative prévoit l’usage obligatoire de Télérecours pour les avocats et les personnes publiques autres que les communes de moins de 3 500 habitants, l’article R. 414-2 ne prévoit qu’une simple faculté, pour les particuliers, de faire usage de l’application Télérecours Citoyens. Ainsi, les personnes privées non représentées par un avocat peuvent librement choisir de mener leurs échanges avec la juridiction par voie électronique ou par voie postale. Dans ce dernier cas, il appartient aux justiciables de prendre leurs dispositions pour remettre leurs plis aux services postaux en temps utiles pour qu’ils parviennent à la juridiction dans le respect des différents délais d’instruction qui ont été fixés, et notamment avant la clôture d’instruction. Néanmoins, en cas de délais d’acheminement anormalement longs, le Conseil d’Etat juge recevables les productions reçues postérieurement à l’expiration du délai mais dont l’auteur rapporte la preuve qu’il avait été remis « en temps utile », compte tenu des « délais normaux d’acheminement » (par exemple : CE, 10 mars 2006, n° 274641, CE, 9 mars 2009, n° 309249). Ainsi, les dysfonctionnements des services postaux non imputables au justiciable ne préjudicieront pas à ses droits dans le cadre du procès. Enfin, et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge peut rouvrir l’instruction lorsqu’il est saisi d’une production postérieure à la clôture de l’instruction. Au demeurant, « il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser ». « S’il décide d’en tenir compte, il rouvre l’instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu’il doit, en outre, analyser ». Par ailleurs, « dans le cas particulier où cette production contient l’exposé d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d’irrégularité de sa décision » (CE, Section, 5 déc. 2014, n° 340943). Ainsi, dans tous les cas, les mémoires et pièces produites par un justiciable postérieurement à la clôture de l’instruction sont susceptibles d’être examinés et d’être pris en compte par la juridiction.

La lutte contre l’exposition des mineurs à des images violentes ou pornographiques en ligne constitue un enjeu majeur en matière de protection de l’enfance. La loi 2020-936 du 30 juillet 2020 a constitué une avancée importante en la matière en précisant que l’infraction de diffusion d’un message à caractère pornographique définie à l’article 227-24 du code pénal est désormais constituée, y compris lorsqu’une personne mineure déclare être âgée de plus de 18 ans. Ce délit est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. En matière de pornographie, cette loi a par ailleurs renforcé les pouvoirs de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) pour faire cesser l’accès aux sites à caractère pornographique lorsqu’ils sont consultables par des mineurs. Le président de l’ARCOM dispose ainsi désormais de la faculté de saisir le président du tribunal judiciaire de Paris à l’issue d’une mise en demeure afin d’ordonner qu’il soit mis fin à un service de diffusion d’un contenu à caractère pornographique accessible à des mineurs. Une réflexion est en cours s’agissant des moyens techniques de nature à empêcher le visionnage de tels contenus par les mineurs afin de concilier fiabilité du contrôle et protection des données et de la vie privée. La possibilité de systématiser l’utilisation d’une carte bancaire est ainsi étudiée, bien que puissent être soulevées l’absence de garanties, quant à l’âge réel des utilisateurs de même que la problématique de leur anonymat. Afin de renforcer la protection des mineurs, un projet de loi visant à sécuriser l’espace numérique a été déposé au Sénat le 10 mai 2023. Il propose de renforcer les pouvoirs de l’ARCOM. Il lui confère en effet la mission d’élaborer un référentiel établissant les exigences techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de vérification d’âge, tant en matière de fiabilité du contrôle que de protection de la vie privée. La valeur contraignante de ce référentiel se traduit par la possibilité pour l’ARCOM de prononcer une sanction pécuniaire après mise en demeure en cas de non-respect. Il prévoit en outre l’instauration d’une procédure permettant au président de l’ARCOM de décider de contraindre un service de communication au public en ligne à un blocage en cas de diffusion d’un contenu à caractère pornographique accessible à des mineurs après mise en demeure, sans passer par une saisine du président du tribunal judiciaire de Paris. Ce projet de loi propose enfin de pénaliser les fournisseurs de services d’hébergement qui ne satisfont pas à la demande émise par l’autorité compétente de procéder au retrait dans un délai de 24 heures d’un contenu en ligne d’images ou de représentations de mineurs présentant un caractère pédopornographique, en étendant le délit actuellement applicable en matière de contenus incitant au terrorisme. Il convient par ailleurs de souligner d’autres avancées récentes en matière de protection des mineurs en ligne, telle la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 qui prévoit la pré-installation d’un dispositif de contrôle parental sur les appareils connectés devant être proposée gratuitement à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement. Les conditions d’application de cette loi doivent être précisées par un décret en Conseil d’Etat en cours d’élaboration.

Les dispositions de l’article 29-1 du code de procédure pénale prévoient une série d’incompatibilités dans le cadre de l’agrément des gardes-particuliers, notamment les agents mentionnés aux articles 15 1° et 2° et 22, c’est-à-dire les officiers de police judiciaires, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mais aussi les agents des services de l’Etat chargés des forêts, les agents en service à l’Office national des forêts, les agents de l’établissement public du domaine national de Chambord, les gardes champêtres et les agents de police municipale. Il s’en déduit, par référence aux dispositions de l’article 16 1° du même code, que les maires et leurs adjoints en sont effectivement exclus en ce qu’ils disposent de la qualité d’officier de police judiciaire. Les dispositions de l’article 29-1 ont été instituées à l’occasion de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, en première lecture à l’Assemblée nationale. Les débats parlementaires justifient ces incompatibilités ainsi : « Afin d’éviter toute « confusion des genres », le projet de loi exclut également la possibilité d’agréer diverses personnes du fait des fonctions qu’elles remplissent déjà : d’une part, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire adjoints, d’autre part, les ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et gardes champêtres, qui sont habilités à rechercher et constater par procès-verbaux les délits et les contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières ou rurales. ». La jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 10 août 2007, Confédération nationale des garderies particulières et de la protection de l’environnement, n° 298067) confirme d’ailleurs le bien-fondé de cette distinction puisque, saisi d’une demande d’annulation de l’article R. 15-33-29-1 interdisant à un garde-particulier « le port de certains insignes et attributs susceptibles de créer des confusions avec les agents publics, ou encore de tout signe distinctif qui serait incompatible avec les prérogatives de puissance publique dont ils sont les détenteurs », le Conseil d’Etat a rejeté cette demande en rappelant d’une part que cet article vise « à réglementer la situation des gardes particuliers dans le but d’encadrer leur activité et d’écarter dans l’esprit du public toute confusion avec les représentants des forces de l’ordre et les agents publics responsables de la police de la chasse » et en jugeant d’autre part « que les auteurs du décret attaqué, n’ont pas eu égard à l’objet de l’activité des gardes particuliers, commis d’erreur manifeste d’appréciation ». Enfin, il peut être précisé que la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que « l’incompatibilité entre les fonctions de garde-chasse et d’agent de police judiciaire telle que prévue à l’article 29-1 précité du code de procédure pénale est générale et absolue, qu’elle ne comporte ni d’exception territoriale, ni d’exception en raison des attributions effectivement exercées par les agents de police judiciaire » (CAA Marseille, 7ème chambre, 16 mai 2011, n° 10MA02188), rejetant le recours contre un refus d’agrément d’un agent de police judiciaire exerçant ses fonctions sur un ressort différent de celui de garde particulier.

La constitution d’un fichier contenant des données à caractère personnel est un traitement de données au sens de la Loi Informatique et Libertés. Cependant, le régime de déclaration préalable qui existait auparavant a été modifié par l’entrée en application du Règlement général sur la Protection des données (RGPD) qui impose désormais de ne saisir la CNIL que lorsque le traitement de données envisagé est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées et que des mesures seraient nécessaires pour atténuer ces risques. Par conséquent, il revient d’abord à la commune d’évaluer si la constitution de ce fichier répond aux obligations légales du cadre juridique en matière de protection des données (c’est-à-dire notamment déterminer pour quelle finalité ce fichier a été constitué, si les données qu’il contient sont seulement celles qui sont nécessaires pour atteindre cette finalité, informer les personnes concernées dont les coordonnées figurent dans ce fichier que leurs données y figurent et de leurs droits, etc). Si à l’issue de l’analyse menée, le responsable de ce traitement estime qu’il présente des risques spécifiques et que des mesures sont nécessaires pour atténuer ces risques pour la vie privée des personnes concernée, il devra saisir la CNIL de son analyse d’impact. Sans préjuger du cas concret, il est toutefois courant que des fichiers contenant seulement les coordonnées de personnes concernées présentent peu de risques et qu’ils ne nécessitent pas la consultation préalable de la CNIL. Par ailleurs, il convient d’évaluer séparément la question de la publicité du fichier, à l’aune de la finalité qu’il poursuit. Est-il nécessaire que l’ensemble des administrés, dont les coordonnées ne figurent pas dans le fichier, puisse avoir accès à celui-ci ou en tout cas à l’ensemble des données qu’il contient ? Ce droit d’accès, en tout état de cause, ne peut pas être assimilé au droit d’accès au titre de la loi informatique et libertés ou du RGPD, qui permettent à une personne dont les données figurent dans un traitement de données, d’y avoir accès. La question posée ici concerne en réalité plutôt le droit d’accès aux données « publiques » que le droit d’accès au sens de la protection des données.

L’indépendance de la juridiction administrative est une garantie constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel juge en effet « qu’il résulte (…) des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l’indépendance des juridictions est garantie (…) ; qu’ainsi, il n’appartient ni au législateur ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d’adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence » (décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980, cons. 6). Par ailleurs, les principes d’indépendance et d’impartialité qui résultent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 sont applicables à toutes les juridictions (décision n° 2007-551 DC du 1er mars 2007). Le droit à un « tribunal indépendant et impartial » est en outre protégé par l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’article L. 231-1-1 du code de justice administrative dispose que les magistrats administratifs « exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité » et l’impartialité de la juridiction administrative est d’ailleurs un principe général du droit (CE, 20 avril 2005, Karsenty, n° 261706). Ainsi, l’indépendance de la juridiction administrative, tout comme le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, interdisent au garde des Sceaux, ministre de la Justice, d’intervenir dans des procédures juridictionnelles. Il ne lui appartient donc pas de porter une quelconque appréciation sur les décisions de justice rendues par la Cour administrative d’appel de Douai. En cas de désaccord avec une décision rendue par une juridiction, il convient aux parties concernées d’utiliser les voies de droit prévues pour la contester.

La protection juridique des majeurs est une politique publique transversale, à la croisée des problématiques d’autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d’inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité contribue à lutter efficacement contre l’isolement social et à accompagner les personnes en situation de vulnérabilité. L’État consacrera en 2023, 801 Meuros (montant inscrit en loi de finances pour 2023) à la protection juridique des majeurs, soit une hausse de +9.3% par rapport à 2022. La profession est divisée en deux statuts, avec pour chacun des règles spécifiques relatives aux rémunérations. Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont ainsi rémunérés de manière fixe, selon une grille de rémunération qui ne dépend pas du service rendu au majeur protégé mais de conventions d’objectif et de gestion. La part des actes payés par les majeurs protégés est relativement faible (15%) et est directement redistribuée dans les recettes des services. Le reste du coût engendré est pris en charge par l’Etat. Les professionnels indépendants exercent quant à eux une profession libérale réglementée, en qualité d’auxiliaires de justice pour remplir une mission de service public. Ils sont rémunérés à l’acte, sur la base d’une grille tarifaire alignée sur un tarif de base. La participation des personnes protégées intervient en complément de rémunération. La part de la participation dans la rémunération atteint 40% environ. Différents biais à ce système double ont été observés ces dernières années. Un dialogue nourri existe donc entre l’Etat et les représentants de cette profession. Les discussions ayant eu cours quant à une éventuelle réforme du financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d’exercice, n’ont pour l’heure pas abouti. Les réflexions s’appuient notamment sur la note méthodologique de l’IGAS d’octobre 2018 et par l’étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. Les fédérations représentant les professionnels sont étroitement associées à ces travaux qui se poursuivront dans les prochains mois.

La mise en évidence du service médical rendu (SMR) pour le thermalisme fait l’objet d’une préoccupation constante des pouvoirs publics et des partenaires, car l’évaluation du service médical rendu vise bien à pérenniser la place de la médecine thermale dans le système de santé : le préambule et l’article 1er de l’avenant 2 à la convention nationale thermale 2003-2007, conclu le 30 juin 2006 et dont l’arrêté d’approbation du 1er août 2006 a été publié au Journal Officiel du 9 août 2006, le précisent clairement. Cette préoccupation est également reprise dans les conventions nationales successives. L’avenant à la convention nationale du thermalisme entré en vigueur le 19 février 2023 le confirme de façon récente. L’Association Française pour la recherche thermale (AFRETh) a été créée en 2004 pour promouvoir la recherche scientifique appliquée à l’activité des établissements thermaux, et notamment la recherche clinique. Les études de type clinique constituent la priorité de ses travaux. L’AFRETh porte également son attention sur les travaux biologiques permettant une meilleure connaissance des produits thermaux, ainsi que sur les apports de la cure thermale en matière d’éducation à la santé. Cette association de recherche indépendante s’est attachée à concevoir une démarche d’évaluation scientifique à la qualité méthodologique reconnue. Il est constitué au sein de cette association un comité d’experts indépendants, chargé notamment d’évaluer la qualité méthodologique des projets d’étude qui lui sont soumis. Les travaux d’évaluation du service médical rendu se poursuivront pour la majorité des orientations thérapeutiques, et feront l’objet de publications scientifiques soumises à des revues à comité de lecture référencées dans la base de données internationales PubMed. Ils pourront être réalisés à l’échelle de plusieurs pays de l’Union européenne, en concertation et en collaboration, avec les instances professionnelles ou médicales compétentes dans ces pays. Les organismes d’Assurance maladie comme les représentants des établissements thermaux se sont engagés à poursuivre cet objectif, en y consacrant les moyens techniques et personnels nécessaires.

Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, la vidange complète des bassins est réalisée par la personne responsable de la piscine à une fréquence permettant le respect des limites et des références de qualité mentionnées à l’article D.1332-2 du code de la santé publique. Par ailleurs, comme en dispose ce même article, cette vidange est assurée au moins une fois par an, à l’exception des pataugeoires, des bassins individuels et sans remous et des bains à remous qui doivent être vidangés à une fréquence spécifique. En sus de cette vidange annuelle, le préfet, peut sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé, demander la vidange d’un bassin lorsque son état de propreté n’est pas suffisant, lorsque l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en présence de toute anomalie entraînant un danger pour la santé des usagers. La mise en oeuvre de cette opération de vidange permet le nettoyage complet et la désinfection des bassins ainsi que le renouvellement de l’eau de la piscine dont la qualité ne peut plus être assurée par le traitement habituel. Aussi, cette obligation de vidange minimale se justifie par des motifs de santé publique. En effet, elle vise à assurer la sécurité sanitaire des baigneurs en prévenant la survenue de pathologies pouvant être associées à la baignade en piscine (infections cutanées, affections de la sphère ORL, troubles intestinaux, etc.). A cet égard, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a réaffirmé, dans son avis du 12 novembre 2019 relatif à un projet de décret et quatre projets d’arrêtés relatifs à la sécurité sanitaire des eaux de piscine, l’importance de maintenir cette opération de vidange, tout en rappelant sa recommandation de retour à une vidange semestrielle. La direction générale de la santé a saisi, en juin 2023, l’ANSES d’une nouvelle demande d’expertise sur l’opportunité de réviser la fréquence minimale réglementaire de vidange des bassins et d’envisager, si cela est justifié d’un point de vue sanitaire, une vidange au cas par cas en fonction d’un indicateur de vieillissement et/ou dégradation de la qualité de l’eau. En attendant la réponse de l’agence et dans le contexte de sécheresse rencontrée à l’été 2022, le ministère chargé de la santé a rappelé aux Agences régionales de santé la possibilité de reporter les opérations de vidange programmées pendant cet épisode, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin, du respect des règles relatives à l’hygiène des baigneurs, et que ces opérations soient reprogrammées à l’issue de la période d’étiage, et si possible la même année. Cette doctrine est maintenue pour l’été 2023 en cas de nouvel épisode de sécheresse, et figure à ce titre dans la nouvelle version du guide circulaire de mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse du ministère chargé de l’environnement paru récemment (mai 2023).

L’ensemble des rémunérations relatives aux heures supplémentaires donnant lieu à la réduction de cotisation et à l’exonération d’impôts sur le revenu est fixé par l’article 1er décret n° 2019-133 du 25 février 2019. Les primes non listées ne peuvent donner lieu à réduction de cotisation. Par ailleurs, la réduction de cotisation et l’exonération d’impôts sur le revenu sont subordonnées à l’existence de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires et le temps de travail additionnel et à l’établissement d’un document (1° et 2° de l’article 4 du décret n° 2019-133), retraçant le décompte des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel et la rémunération afférente, susceptible d’être remis à l’agent, à tout autre employeur public de l’agent mais aussi à tout organisme de contrôle qui en ferait la demande. Pour les fonctionnaires de l’Etat affiliés au service des retraites de l’Etat, le montant de la réduction de cotisations est égal au taux salarial de la cotisation due au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) de 5 % appliqué au montant de la rémunération afférente aux heures supplémentaires. Cette réduction est toutefois plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut. Les enseignants du premier degré, comme l’indique le parlementaire, peuvent percevoir une rémunération supplémentaire prévue par les décrets n° 66-787 du 14 octobre 1966 et décret 82-979 du 19 novembre 1982. Ces indemnités, versées sous forme de rémunération extra-indiciaire par un employeur dit secondaire, étant mentionnées à l’article 1er du décret n° 2019-133, elles sont donc éligibles à la réduction de cotisations sociales et à l’exonération d’impôts sur le revenu. Dès lors, il appartient à l’employeur dit secondaire de transmettre le document retraçant le décompte des heures supplémentaires mentionné au 2° de l’article 4 du décret n° 2019-133 à l’employeur principal. C’est ce dernier qui pourra imputer la réduction de cotisations sur le montant précompté de la cotisation salariale versée au Service des retraite de l’Etat.

La perte d’attractivité de certains métiers de la fonction publique, qui se traduit notamment depuis plusieurs années par une diminution des candidats au concours, constitue un sujet majeur pour le Gouvernement qui entend à y remédier. Si la fonction publique territoriale n’échappe pas à cette tendance, tous les métiers ne sont toutefois pas concernés. Ainsi, les concours d’accès aux cadres d’emplois de la police municipale connaissent continuellement, et à ce jour, un nombre important d’inscrits sur les listes d’admission établies par les jurys : plus de 1 000 lauréats inscrits au 1er juillet 2022 sur la liste d’admission au concours de gardien-brigadier, dont près de 300 depuis au moins un an. La difficulté tient ici plutôt à l’adéquation entre les souhaits de recrutement des collectivités et ceux d’affectation des lauréats, ce que démontre le grand nombre de lauréats encore inscrits sur les listes d’aptitude plusieurs années après le concours. S’agissant de la périodicité de l’ouverture des concours, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, le nombre de postes ouverts aux concours et examens de la fonction publique territoriale est fonction des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux comme précisé par l’article L. 325-29 du code général de la fonction publique. Il est tenu compte des besoins exprimés pour adapter le recrutement : les concours de gardien-brigadier, initialement organisés tous les deux ans, se tiennent désormais tous les ans. Afin de faciliter les « passerelles » entre les différents métiers de la sécurité, l’article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu un mécanisme permettant de dispenser certains fonctionnaires ou gendarmes de tout ou partie de la formation initiale d’application à laquelle sont soumis les fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale, en prenant en compte leurs expériences professionnelles antérieures, lorsqu’ils sont détachés ou intégrés dans ces cadres d’emplois. Ainsi les fonctionnaires des corps de la police municipale de Paris bénéficient d’une dispense totale de formation initiale d’application, les fonctionnaires en activité d’un corps des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale d’une réduction de moitié de la durée de cette formation. Enfin, dans le cadre du chantier ouvert par le ministre de la Transformation et de la fonction publiques sur la refonte des accès, des parcours de carrière et des rémunérations dans la fonction publique, le Gouvernement prévoit d’examiner d’ici l’automne 2023 la question de la revalorisation des grilles indiciaires et du régime indemnitaire des cadres d’emplois de la police municipale.

L’article D. 712-20 du code de la sécurité sociale précise les règles de répartition du capital versé entre les ayants droit d’un fonctionnaire décédé en activité. Aux termes de cet article, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être conclu depuis plus de deux ans pour que le partenaire du « du cujus » puisse bénéficier du tiers ou de la totalité du capital suivant la présence ou non d’enfants pouvant prétendre à l’attribution de ce même capital. Le mariage n’est, quant à lui, pas soumis à une telle condition de durée. De même, les enfants ayant droits peuvent prétendre à la totalité de ce capital en l’absence de conjoint ou de partenaire de PACS. Enfin, les ascendants peuvent se voir attribuer la totalité du capital décès en l’absence de conjoint ou de partenaire d’un PACS ou d’enfants ayants droit, selon la condition qu’ils furent à la charge du « de cujus » au moment du décès. Des améliorations substantielles sont déjà entrées en vigueur. En effet, le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé, porte le montant du capital décès à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé (traitement et régime indemnitaire), là où l’article D. 172-19 du code de la sécurité sociale prévoyait un montant égal à quatre fois celui mentionné à l’article D. 361-1 du même code, soit un peu moins de 15 000 euros. De même, le décret harmonise les règles de calcul du capital décès des contractuels avec celui des fonctionnaires, puisque leurs ayants droit peuvent prétendre à l’attribution d’un capital égal à la somme des émoluments des douze mois précédant la date du décès, contre 75 % auparavant. Cependant, fort du constat selon lequel la prise en charge du décès est encore à améliorer, l’accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État, prévoit dans son article 11 la tenue d’une « négociation relative à la prévoyance statutaire et complémentaire ». Plus particulièrement, l’État s’est engagé à prolonger les modalités de calcul dérogatoire introduites par le décret susmentionné tout en renforçant les garanties décès, notamment via la création de rentes d’éducation. Un accord de méthode relatif à la négociation « prévoyance » a été signé le 4 avril 2022. La négociation actuellement en cours avec les organisations syndicales représentatives et qui doit aboutir en 2023 inclut bien l’amélioration de la prise en charge du décès des agents publics en activité.

Le Gouvernement porte une grande attention à l’énergie hydroélectrique et à son développement. Cette énergie renouvelable et pilotable est essentielle à l’atteinte de nos objectifs climatiques, à la sécurité d’approvisionnement des Français ainsi qu’à la bonne gestion de la ressource en eau. En 2021, l’hydroélectricité a couvert près de 12,4% de la consommation électrique totale et a représenté la moitié de la production électrique renouvelable. Comme vous le savez, la Commission européenne a engagé un précontentieux vis-à-vis de la France, portant notamment sur l’absence de renouvellement par mise en concurrence des concessions hydroélectriques échues. Une telle situation nuit aux investissements dans le secteur, et est source d’incertitude pour les entreprises, les agents, la population et les élus. C’est dans ce contexte que le Gouvernement explore plusieurs scénarios pour le renouvellement des concessions hydroélectriques. Le Gouvernement a étudié, parmi d’autres solutions, la voie permise par le droit des concessions, consistant à attribuer sans mise en concurrence les concessions à une structure publique dédiée et contrôlée par l’État : une gestion des concessions effectuée en quasi-régie. Il n’a jamais été question que cette entité « concède ensuite la gestion des barrages hydro-électriques à des prestataires privés, après ouverture de la procédure à la concurrence » comme vous l’indiquez. Le projet Hercule, qui intégrait un volet sur l’organisation d’EDF, dont le schéma de quasi-régie hydroélectrique, a été abandonné comme l’a rappelé publiquement le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique le 9 décembre 2022. Comme indiqué par le Président de la République à Belfort le 10 février 2022, le principal impératif des autorités françaises consiste en la poursuite des investissements dans les barrages hydroélectriques, en évitant les mises en concurrence : « nos barrages hydroélectriques […] font la richesse de nos vallées et […] nous allons continuer d’investir […] tout en gardant la pleine maîtrise, et en évitant les mises en concurrence ». Aucune décision n’a été prise aujourd’hui concernant l’éventuelle mise en place d’une quasi-régie et les discussions se poursuivent avec la Commission européenne et d’autres pistes sont également à l’étude comme la cession des ouvrages détenus par l’Etat et le passage à un régime d’autorisation. En revanche, quelle que soit la solution retenue, passant ou non par une quasi-régie, les objectifs sont clairement établis : - relancer rapidement des projets de développement du parc hydraulique français actuellement bloqués par le contentieux européen, dont des projets de station de transfert d’énergie par pompage (STEP) ; - garder la pleine maîtrise de notre parc hydroélectrique en évitant les mises en concurrence ; - favoriser les synergies dans les multi-usages de l’eau, au regard des activités nucléaires de la gestion de la ressource, dans un contexte de dérèglement climatique et de nécessaire conciliation des usages de cette ressource ; - faire en sorte que l’ensemble des bénéfices générés par l’exploitation des concessions bénéficient in fine à la collectivité : - disposer de contrats souples, avec des possibilités de modifications assez vastes, pour adapter ces derniers aux évolutions des besoins. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que la solution retenue permette également la pérennisation et le développement des emplois liés au secteur de l’hydroélectricité.

L’ARENH contribue de manière essentielle à la protection de tous les consommateurs français vis-à-vis de la hausse des prix sur les marchés de gros de l’électricité, puisqu’il permet aux fournisseurs d’électricité de proposer des offres de fourniture dont les prix ne dépendent pas uniquement des fluctuations du marché de gros de l’électricité. L’ARENH ne bénéficie pas aux fournisseurs alternatifs. Il est répercuté aux clients, et c’est bien à eux, comme la loi le prévoit, et comme la Commission de régulation de l’énergie a pu le confirmer s’agissant des volumes d’ARENH exceptionnels attribués en 2022, que cet approvisionnement à prix réduit bénéficie. Les pouvoirs de la CRE sur le contrôle de l’Arenh ont d’ailleurs été renforcés en 2022. Face à l’envolée des prix des marchés de l’énergie, le Gouvernement avait exceptionnellement augmenté, pour l’année 2022, le volume maximum d’ARENH que les fournisseurs peuvent acquérir auprès d’EDF en le portant de 100 à 120 TWh. Le Conseil d’Etat (CE) a été saisi de plusieurs recours pour excès de pouvoir portant sur le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l’ARENH. Dans sa décision n° 462840 du 3 février 2023, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions attaquées ne créaient pas un nouveau dispositif et se contentaient d’augmenter, dans le cadre de l’ARENH, le volume global maximal d’électricité susceptible d’être cédé par EDF au titre de l’année 2022. Selon le Conseil d’Etat, ce rehaussement de 100 à 120 TWH du volume global maximal d’électricité répond aux objectifs de la loi de 2010, à savoir garantir le libre choix du fournisseur et la stabilité des prix. Il estime que le dispositif mis en place n’est pas excessif pour atteindre ces objectifs compte tenu du contexte exceptionnel. Il estime, en outre, que ces mesures ne portent pas d’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre d’EDF. En outre la Commission européenne a bien été informée du mécanisme mis en place en 2022, les autorités françaises l’ayant informée de leur intention de procéder à un rehaussement du plafond de l’ARENH et à la revalorisation de son prix de manière exceptionnelle dans le contexte de crise. La Commission n’avait, à ce titre, pas demandé une notification formelle au regard du contexte dans lequel cette évolution temporaire avait été mise en oeuvre.

Pour faire face à l’augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d’aide dont bénéficient les entreprises, en complément du dispositif Arenh qui bénéficie directement aux consommateurs d’électricité français en leur permettant un accès à l’énergie nucléaire à un coût indépendant des prix de marché. Pour l’électricité, le Gouvernement a décidé le maintenir en 2023 le niveau de la part d’accise sur l’électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d’une exonération (très gros consommateurs). Les très petits consommateurs professionnels, quel que soit leur statut, de moins de 10 employés, moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVa sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe). Ce bouclier tarifaire mis en place dès le 1er février 2022, a été reconduit en 2023, avec, au 1er février 2023, une hausse des TRVe limitée à +15 % TTC en moyenne sur la base duquel est calculé le bouclier tarifaire. Le bouclier tarifaire bénéficiera aux entreprises éligibles aux TRVe qu’elles aient effectivement un contrat aux TRVe, ou pas. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République début 2023, les très petites consommateurs professionnels, assimilables à une TPE, et quel que soit leur statut et qui ne sont pas éligibles aux TRVe, auront un prix moyen d’électricité inférieur à 280 €/ MWh HT environ en 2023, soit 28 c€/kWh. Pour les PME, un dispositif d’amortisseur électricité est en place depuis le 1er janvier. Concrètement, l’Etat prend en charge 50% du surcoût de la part énergie hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà d’un prix de référence de 180 euros par MWh et dans la limite d’un montant de cette part énergie de 500 €/MWh. La baisse du prix apparaît directement sur la facture des consommateurs, et une compensation financière est versée par l’Etat aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie. Le Gouvernement a également instauré un guichet unique d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. Ce dispositif, prolongé jusqu’à la fin 2023, a été largement simplifié. Seront éligibles à ce guichet les entreprises dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 et dont la facture d’électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021. Les conseillers départementaux à la sortie de crise dont la liste est accessible sur le site impots.gouv.fr sont les interlocuteurs de confiance désignés dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches. Un numéro de téléphone est également mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur les aides gaz et électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : 0806 000 245. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur la bonne mise en œuvre de ces dispositifs afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises. L’ensemble de ces mesures apporte une réponse conjoncturelle efficace à la situation de crise de l’énergie totalement inédite que nous traversons. Toutefois, le gouvernement français estime qu’une réforme structurelle du marché européen de l’électricité est nécessaire pour limiter la volatilité des prix et protéger les consommateurs sur le long terme. A notre demande, la Commission européenne a proposé une évolution du cadre de marché. Cette proposition est actuellement discutée au sein du Conseil et du Parlement européen. Nous participons de manière active à ces travaux avec l’ambition d’arriver à un accord européen d’ici la fin de l’année. Le principal effet recherché de cette réforme est le développement d’instruments permettant de réduire l’exposition des consommateurs aux coûts des combustibles fossiles en rapprochant leurs factures des coûts de production de long terme. Cela permettra d’envoyer le signal nécessaire pour à la fois déclencher des investissements dans des moyens de production décarbonnés et permettre aux consommateurs d’investir dans l’efficacité, la sobriété et l’électrification de leurs usages. Cette réforme est donc essentielle à l’atteinte de nos ambitions climatiques et nous aurons l’occasion de revenir devant le Parlement pour la mettre en œuvre.

La ministre de la transition énergétique est attentive à ce que l’ensemble des moyens alloués au contrôle, à l’expertise et à la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection soient suffisants pour l’exercice de ses missions. Sur les moyens budgétaires alloués en 2023 à l’IRSN, en ce qui concerne le programme 190 « Recherche dans le domaine de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables », principal financement public de l’IRSN, il a été prévu, en loi de finances 2023, une subvention pour charge de service public (SCSP) brute de 179,4 M€, en hausse de 8,65 M€ par rapport à la loi de finances initiale de 2022. Pour le futur, le Conseil de politique nucléaire qui s’est tenu le 19 juillet dernier a pris connaissance du rapport parlementaire de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui recommande de créer une grande autorité indépendante de la sureté nucléaire et de la radioprotection dont les moyens financiers et humains seraient renforcés. Cette nouvelle autorité permettra d’adapter la sureté nucléaire face aux 3 défis de la relance nucléaire que sont (i) la prolongation du parc existant, (ii) la construction de nouveaux EPR et (iii) le développement de petits réacteurs modulaires innovants. Le Conseil de politique nucléaire a confirmé la volonté du Gouvernement d’avancer en ce sens en veillant à ce que l’ensemble des missions de l’ASN et l’IRSN soient préservées et leurs moyens humains renforcés. Il a donné mission à la ministre de la Transition énergétique d’engager les concertations avec les parties prenantes et les parlementaires en vue de préparer un projet de loi d’ici l’automne.

Pour faire face à l’augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d’aide dont bénéficient les entreprises et les collectivités. Pour l’électricité, le Gouvernement a décidé le maintenir en 2023 le niveau de l’accise sur l’électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs (sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d’une exonération très gros consommateurs). Pour les micro-entreprises (TPE ayant souscrit un contrat avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA) et les petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe), le niveau de l’accise est ramené à 1 €/MWh au lieu de 32,0625 €/MWh (et à 0,5 €/MWh pour les autres entreprises et collectivités). Le Gouvernement a également prolongé en 2023 le bouclier tarifaire sur l’électricité. Les TPE éligibles aux TRVe (moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 M€ et ayant souscrit un contrat avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA) et les petites collectivités (moins de 10 employés et moins de 2 M€ de recettes), bénéficient du bouclier tarifaire, qu’elles aient un contrat au TRVe ou en offre de marché. La hausse de leur tarif est ainsi limitée à 15 % TTC en moyenne depuis le 1er février. Pour les TPE qui ne bénéficient pas des TRVe et les petites collectivités (moins de 10 employés et moins de 2 M€ de recettes) qui ont signé ou renouvelé en 2022 un contrat de fourniture d’électricité pour 2023 à un prix élevé, une aide supplémentaire est mise en œuvre leur permettant de bénéficier d’un prix de l’électricité plafonné à 280 €/MWh en moyenne sur 2023. Pour les autres TPE (ayant souscrit un contrat avec une puissance supérieure à 36 kVA), toutes les PME et les collectivités de taille plus importante qui ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire sur l’électricité, un dispositif d’amortisseur électricité est en place depuis le 1er janvier. Concrètement, l’Etat prend en charge 50 % du surcoût de la part énergie hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà d’un prix de référence de 180 euros par MWh et dans la limite d’un montant de cette part énergie de 500 €/MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture des consommateurs, et une compensation financière sera versée par l’Etat aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie. Pour bénéficier de l’ensemble de ces aides, les consommateurs n’ont eu qu’une seule démarche à faire : remplir l’attestation d’éligibilité avant le 30 juin, en privilégiant le recours aux systèmes dématérialisés d’attestation en ligne que la grande majorité des fournisseurs a mis en place. Le Gouvernement a également instauré un guichet unique d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. Ce dispositif, prolongé jusqu’à la fin 2023, a été largement simplifié. Sont éligibles à ce guichet les TPE et PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 et dont la facture d’électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021. A partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité pourront cumuler les deux aides en déposant une demande (via le site impots.gouv.fr). Les conseillers départementaux à la sortie de crise dont la liste est accessible sur le site impots.gouv.fr, sont les interlocuteurs de confiance désignés dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches. Un numéro de téléphone est également mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur les aides gaz et électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : 0806 000 245. Pour les collectivités, l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 institue une dotation au bénéfice des communes et de leurs groupements ayant enregistré, en 2022, des surcoûts significatifs, du fait de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, ainsi que de l’augmentation des prix de l’énergie et des produits alimentaires. Cette compensation est conditionnée à la satisfaction de plusieurs conditions cumulatives liées au niveau du taux d’épargne brute en 2021, au potentiel fiscal ou financier et à la perte d’épargne brute en 2022 d’au moins 25 % du fait principalement de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation, et de la revalorisation du point d’indice. Pour les entités éligibles, la dotation correspond alors à 50 % des effets de la revalorisation du point et 70 % des effets de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation constatée en 2022. Ce filet de sécurité a été reconduit en 2023, recentré sur les hausses de dépenses d’énergie. Sous réserve d’une perte d’épargne brute de - 15 %, pour ce syndicat, la dotation s’élèverait à 50% de la différence entre l’augmentation des dépenses énergétiques entre 2022 et 2023 et 50 % de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement entre 2022 et 2023. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant à la bonne mise en œuvre de ces dispositifs d’accompagnement dans le secteur de l’énergie afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises comme des collectivités.

L’extension des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe) à toutes les collectivités quelle que soit leur taille serait contraire au droit sectoriel européen, qui réserve strictement les TRVe aux consommateurs résidentiels et aux micro entreprises et assimilés (qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffres d’affaires, les recettes ou le total du bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros). Il convient en outre de souligner que l’éligibilité aux TRVe n’apporterait pas en soi de protection supplémentaire aux collectivités. Comme l’a fort bien montré la crise énergétique que nous traversons, des mesures d’aide adaptées aux collectivités peuvent très bien se mettre en place indépendamment de la nature de leur contrat de fourniture, aux TRVe comme en offre de marché – l’éligibilité aux TRVe n’est pas nécessaire pour être couvert par ces protections. Par ailleurs, sans intervention de l’Etat au travers du bouclier tarifaire, les TRVe auraient doublé au 1er février 2023. Ainsi, pour faire face à l’augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d’aide dont bénéficient de manière très concrète les collectivités. Pour l’électricité, le Gouvernement a décidé le maintenir en 2023 le niveau de la part d’accise sur l’électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d’une exonération (très gros consommateurs). Pour les petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe), le niveau de l’accise est ramené à 1 €/MWh (et à 0,5 €/MWh pour toutes les autres collectivités). Le Gouvernement a également prolongé en 2023 le bouclier tarifaire sur l’électricité. Les petites collectivités (moins de 10 employés et moins de 2 M€ de recettes), qui sont éligibles aux TRVe, bénéficient, à nouveau, du bouclier tarifaire en 2023, qu’elles soient effectivement au TRVe ou en offre de marché. La hausse de leur tarif est ainsi limitée à 15 % TTC en moyenne depuis le 1er février. Pour les petites collectivités (moins de 10 employés et moins de 2M€ de recettes) qiu consomment beaucoup d’électricité et qui ne sont pas de ce fait éligibles aux TRVe, et qui ont signé ou renouvelé en 2022 un contrat de fourniture d’électricité pour 2023 à un prix élevé, une aide supplémentaire est mise en œuvre leur permettant de bénéficier d’un prix garanti de 280 €/MWh en moyenne sur 2023. Pour les collectivités de taille plus importante qui ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire sur l’électricité ou de la mesure de plafond à 280 €/MWh, un dispositif d’amortisseur électricité est en place depuis le 1er janvier. Concrètement, l’Etat prend en charge 50 % du surcoût de la part énergie hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà d’un prix de référence de 180 €/MWh et dans la limite d’un montant de cette part énergie de 500 €/MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture des consommateurs, et une compensation financière sera versée par l’Etat aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie. Pour bénéficier de l’ensemble de ces aides, les collectivités n’ont eu qu’une seule démarche à faire : remplir l’attestation d’éligibilité avant le 30 juin, en privilégiant le recours aux systèmes dématérialisés d’attestation en ligne que la grande majorité des fournisseurs a mis en place. En complément, un « filet de sécurité » de 430 millions d’euros a été adopté à l’été 2022 dans le cadre de la loi de finances rectificative qui permet aux communes et aux groupements de compenser une partie de la hausse des prix au titre de l’exercice 2022. Sont éligibles, les communes et groupements qui réunissent les trois critères suivants : - avoir un taux d’épargne brute 2021 inférieur à 22 % ; - avoir un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ; - perdre au moins 25 % d’épargne brute en 2022, du fait principalement de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation, et de la revalorisation du point d’indice. Les collectivités éligibles se verront compenser 50 % des effets de la revalorisation du point et 70 % des effets de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation constatée en 2022. Ce filet de sécurité est reconduit en 2023 et étendu aux départements et aux régions. Pour être éligible, il faudra réunir les trois critères suivants : - avoir un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ; - perdre au moins 25 % d’épargne brute en 2023 ; - la hausse des dépenses d’énergie en 2023 doit être supérieure à 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. Les collectivités éligibles auront le droit à une dotation égale à 50 % de la différence entre, d’une part, la hausse des dépenses d’énergie et, d’autre part, 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur la bonne mise en œuvre de ces dispositifs afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités.

Pour faire face à l’augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d’aide dont bénéficient les entreprises. Si en 2023, le volume d’Arenh est revenu à son niveau historique de 100 TWH, vous avez raison de souligner que ce dispositif, bien qu’imparfait, a permis tant en 2022, qu’en 2023, de protéger massivement les consommateurs français de la hausse des prix de l’électricité. Afin de maintenir un haut niveau d’accompagnement de ses consommateurs d’électricité en 2023, le Gouvernement a décidé de maintenir le niveau de la part d’accise sur l’électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d’une exonération (très gros consommateurs). Pour les PME, un dispositif d’amortisseur électricité est en place depuis le 1er janvier. Concrètement, l’Etat prend en charge 50% du surcoût de la part énergie hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà d’un prix de référence de 180 euros par MWh et dans la limite d’un montant de cette part énergie de 500 €/MWh. La baisse du prix apparaît directement sur la facture des consommateurs, et une compensation financière est versée par l’Etat aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie. Le Gouvernement a également instauré un guichet unique d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. Ce dispositif, prolongé jusqu’à la fin 2023, a été largement simplifié. Seront éligibles à ce guichet les entreprises dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 et dont la facture d’électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021. Les conseillers départementaux à la sortie de crise dont la liste est accessible sur le site impots.gouv.fr sont les interlocuteurs de confiance désignés dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches. Un numéro de téléphone est également mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur les aides gaz et électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : 0806 000 245. L’ensemble de ces mesures apporte une réponse conjoncturelle efficace à la situation de crise de l’énergie totalement inédite que nous traversons. A plus long terme, et dans le mesure où le dispositif Arenh prend fin au 31 décembre 2025, le Gouvernement sur plusieurs schémas de régulation du nucléaire existant : contrat de long terme, plafond de prix, contrats de gré à gré et allongement de la maturité des marchés à terme. Le point d’équilibre entre ces différents leviers n’est pas défini, d’autant qu’une réforme du marché de l’électricité fait actuellement l’objet de discussion au niveau européen, de même que le coût moyen du nucléaire qui en résulterait mais l’objectif poursuivi par le Gouvernement, quel que soit l’outil utilisé et que les consommateurs français payent un prix de l’électricité cohérent avec les coûts du système électrique, qui est décarboné à plus de 90 %.

Dès le début des années 2000, l’Etat a souhaité favoriser le développement des énergies renouvelables. Pour cela, il a fixé des tarifs de rachat pour les producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque qui visaient à couvrir leurs coûts. Entre 2006 et 2010, ce tarif était de l’ordre de 600 € par MWh, garanti pour 20 ans. Or, entre 2006 et 2010, les coûts d’installation du photovoltaïque ont été divisés par quatre, avant que les tarifs ne soient révisés, en 2010 puis à nouveau en 2011, pour tenir compte de cette forte baisse, qui s’est accélérée à la fin des années 2000. L’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 institue un dispositif visant à réviser le tarif applicable aux installations photovoltaïques de plus de 250 kWc bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat en application des arrêtés tarifaires S06, S10 et S10B. Cette mesure concerne un très petit nombre d’installations photovoltaïques (environ 1 000 sur les plus de 500 000 installations solaires photovoltaïques raccordées) qui représente moins de 0,5 % de la production d’électricité nationale (et 5 % de la production renouvelable), mais qui concentre une part importante des subventions publiques (près de 1 milliard d’euros par an). Le seuil de 250 kW, prévu par le législateur, apparaît proportionné car il permet de cibler les plus grandes, qui ont pu bénéficier d’un effet d’échelle entrainant une baisse de leurs coûts et l’amélioration de leur rentabilité. La mesure votée en loi de finances prévoyait de plus une clause, dite de sauvegarde, visant à maintenir la viabilité des producteurs, après analyse individuelle des dossiers pour tenir compte de leurs spécificités. Le gouvernement avait réalisé une consultation large sur les projets de textes d’application de cette mesure, et a pu en particulier prendre en compte les remarques des producteurs photovoltaïques, de la filière agricole et du secteur bancaire. Ces textes ont toutefois fait l’objet de recours administratifs, parmi lesquels deux recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, respectivement formés par la filière photovoltaïque (Solidarité Renouvelable, ENERPLAN, SER) et par deux producteurs d’énergie renouvelable (SARL BOVI-ER, SAS PEPIGREEN). Par une décision du 27 janvier 2023, le conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 26 octobre 2021. Le Gouvernement étudie actuellement les suites à donner à cette décision. L’Etat continue par ailleurs à soutenir le développement des énergies renouvelables et en particulier de la filière photovoltaïque, qui apportera dans les années à venir une contribution importante à la décarbonation de notre mix énergétique. Le Président de la République a annoncé début 2022 l’objectif d’au moins 100 GW de solaire en 2050 et les travaux de concertation sur les objectifs à prévoir dans le cadre de la future loi de programmation énergie climat et dans la future programmation pluriannuelle de l’énergie, à horizon 2030 et 2035 sont en cours. En métropole, de nouveaux appels d’offres devront permettre de financer plus de 10 GW d’installations au cours des 5 prochaines années, soit un quasi doublement de la puissance déjà installée. Un nouvel appel d’offres est également prévu en zone non interconnecté en 2023 afin de permettre le développement de nouvelles capacités. Une extension du guichet tarifaire en métropole à 500 kWc a été mise en place par l’arrêté du 6 octobre 2021 pour accélérer le développement des nouveaux projets photovoltaïques sur bâtiment, hangars, ou ombrières. Cette même extension est prévue pour le guichet tarifaire en zone non interconnectée, avec une extension des territoires éligibles. Concernant le gel des tarifs des guichets porté par l’arrêté de juillet 2022 puis prolongé par l’arrêté du 8 févier 2023, il a été mis en place afin d’apporter rapidement des solutions aux porteurs de projets, tout en laissant un intervalle de temps nécessaire à développer une solution pérenne. Ces dispositions pourraient être amenées à évoluer dans les prochains mois, en tenant compte évidemment des conditions économiques de développement des projets. Il a en parallèle été introduit une nouvelle formule d’indexation des tarifs prenant en compte le taux de la dette et les coûts de matière et main d’œuvre. Cette indexation permettra d’offrir des conditions financières évoluant avec le contexte économique. Enfin, la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables promulguée en mars a permis de simplifier les procédures applicables et permettra de mobiliser les espaces délaissés ou artificialisés. Ces mécanismes s’insèrent dans une politique active de soutien aux énergies renouvelables en adéquation les objectifs de l’actuelle Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en matière d’énergie photovoltaïque, qui sera révisée dans les prochains mois.

S’agissant de l’ARENH octroyé aux fournisseurs alternatifs, le dispositif est construit de manière à ce que les quantités d’ARENH servent à l’approvisionnement du portefeuille de consommateurs des fournisseurs qui en bénéficient : à cet effet, un complément de prix permet de capter a posteriori les bénéfices qu’un fournisseur aurait pu réaliser en revendant sur les marchés ses quantités d’ARENH excédentaires par rapport aux besoins de ses clients et de pénaliser les fournisseurs effectuant une demande excessive. Dans sa délibération du 29 juin dernier, la CRE a ainsi observé que le niveau de demande d’ARENH excédentaire s’élevait à 5,6% de la demande totale, soit 9 TWh et représentait un montant total à reverser de 1,6 Md€. Ce montant financier s’explique tant par le volume plus important que par les niveaux de prix plus élevés que les années précédentes. D’une certaine manière les fournisseurs n’ont donc pas prédit correctement l’ampleur de la baisse de la consommation d’électricité constatée en 2022 et cela a été neutralisé par le complément de prix. Par ailleurs, pour éviter que certains fournisseurs fassent des demandes d’ARENH qui ne correspondraient pas à des besoins pour l’approvisionnement de leurs clients, les pouvoirs de la CRE ont été renforcés récemment à l’initiative de la ministre de la Transition énergétique. D’une part, le décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique vise à donner à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), dans le cadre de son contrôle ex-ante sur le niveau de demande des fournisseurs, la capacité de le corriger s’il s’avère que celui-ci est manifestement excessif par rapport au portefeuille du fournisseur ou à ses possibilités de croissance de portefeuille. En effet, depuis 2019, la somme des volumes d’ARENH demandés dépasse le volume d’ARENH maximal pouvant être cédé par EDF, occasionnant un phénomène de rationnement des droits à l’ARENH des consommateurs français. Ce phénomène s’est accentué depuis, et est de nature à rendre le prix des offres de fourniture d’électricité de plus en plus dépendant des fluctuations du marché de gros de l’électricité. Dans ces conditions, ce décret a pour objectif de s’assurer que les volumes d’ARENH bénéficient au mieux aux consommateurs, et d’éviter au maximum que des volumes d’ARENH soient alloués à des fournisseurs dont la demande d’ARENH ne serait pas motivée par l’approvisionnement d’un portefeuille de consommateurs, mais par la perspective de revente sur les marchés de volumes achetés à prix règlementé bien inférieur. Utilisant les nouveaux pouvoirs conférés par ce décret du 29 octobre 2022, la CRE a corrigé les demandes de 14 fournisseurs lors du guichet pour l’année 2023 arrivant à un retraitement de 0,56 TWh (pour 148,9 TWh demandés initialement). D’autre part, l’article 181 de la loi de finances pour 2023 a étendu les pouvoirs de la CRE en lui permettant de suspendre tout ou partie des livraisons des volumes d’ARENH si ces volumes sont manifestement trop éloignés des volumes en portefeuille du fournisseur ou si le maintien de l’activité de ce dernier devient trop incertain. Précisément, la loi dispose désormais que « lorsqu’un fournisseur connaît des difficultés de nature à compromettre la poursuite de son activité ou lorsque les volumes d’électricité effectivement fournis par ce fournisseur sont manifestement inférieurs aux hypothèses de consommation communiquées dans sa demande, y compris pendant les heures ne servant pas à la détermination des droits théoriques, sans que cette circonstance soit justifiée par des motifs extérieurs au comportement de ce fournisseur, le président de la Commission de régulation de l’énergie peut, à tout moment, saisir en urgence le comité de règlement des différends et des sanctions d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’interruption de tout ou partie de la livraison des volumes d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique à ce fournisseur, pour une durée qui ne peut excéder celle de la période de livraison en cours ». Enfin, en cas d’abus avéré dans l’utilisation de l’ARENH, les fournisseurs indélicats s’exposent à des sanctions prononcées par le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), organe indépendant de la CRE, qui a le pouvoir de sanctionner notamment tout abus de droit d’ARENH ou d’entrave à l’exercice de ce droit. Le CoRDiS peut prononcer une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 8 % du montant du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos du fournisseur. Le CoRDiS peut également prononcer une interdiction temporaire, pour une durée n’excédant pas un an, de l’accès aux réseaux. A l’été 2023, la ministre de la Transition énergétique a interpellé la CRE pour lui demander d’avoir une vigilance particulière du risque d’abus d’Arenh. La Commission de régulation de l’énergie a indiqué fin 2022 que certains fournisseurs faisaient l’objet d’investigations, en particulier s’agissant d’agissements susceptibles de constituer un abus d’ARENH (cf. communiqué de presse du 9 septembre 2022). De même la CRE a relevé dans sa délibération du 29 juin dernier qu’une fraction du volume de sur-demande d’Arenh en 2022 résultait de certains comportements individuels susceptibles de constituer un manquement d’abus d’ARENH au sens de l’article L.134-26 du code de l’énergie, qui fait le cas échéant l’objet d’une enquête de la CRE.

Pour faire face à l’augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d’aide dont bénéficient les établissements publics dès le début d’année 2022 : Pour l’électricité, le Gouvernement a décidé le maintenir en 2023 le niveau de l’accise sur l’électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs (sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d’une exonération très gros consommateurs). Pour les ASA qui ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe), le niveau de l’accise est ramené à 0,5 €/MWh au lieu de 32,0625 €/MWh. Les très petits consommateurs professionnels, quel que soit leur statut (y compris les ASA donc), de moins de 10 employés, moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVa sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe). Ce bouclier tarifaire mis en place dès le 1er février 2022, sera reconduit en 2023, avec, au 1er février 2023, une hausse des TRVe limitée à +15 % TTC en moyenne sur la base duquel est calculé le bouclier tarifaire. Le bouclier tarifaire bénéficiera aux entreprises éligibles aux TRVe qu’elles aient effectivement un contrat aux TRVe, ou pas. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République début 2023, les très petites consommateurs professionnels, assimilables à une TPE, et quel que soit leur statut (y compris les ASA donc) et quelle que soit leur puissance souscrite, auront un prix moyen d’électricité inférieur à 280 €/ MWh HT environ en 2023, soit 28 c€/kWh. Pour les établissements publics, les collectivités locales et pour les consommateurs assimilables à une PME, un dispositif d’amortisseur électricité est en place depuis le 1er janvier. Concrètement, l’Etat prend en charge 50% du surcoût de la part énergie hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà d’un prix de référence de 180 euros par MWh et dans la limite d’un montant de cette part énergie de 500 €/MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture des consommateurs, et une compensation financière sera versée par l’Etat aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie. Les entreprises fortement consommatrices d’électricité et particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie peuvent également bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz des entreprises, depuis le 4 juillet 2022. Ce dispositif a été amplifié et simplifié le 19 novembre 2022 et est reconduit en 2023 (https://www.economie.gouv.fr/entreprises/eti-grandes-entreprises-aides-hausse-prix-energie#guichet), et les ASA peuvent également en bénéficier sous réserve que les critère d’éligibilité économique soient satisfait. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant à la bonne mise en œuvre de l’ensemble des dispositifs afin de répondre au mieux aux besoins des établissements publics.

Pour faire face à l’augmentation sans précédent des prix de l’électricité, l’institution intercommunale des Wateringues comme les autres collectivités ou leurs groupements de taille similaire bénéficie de plusieurs dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement. En 2023, le niveau de la part d’accise sur l’électricité (ex-TICFE) est maintenu au minimum communautaire pour tous les consommateurs sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d’une exonération (très gros consommateurs). Pour l’institution intercommunale des Wateringues, la baisse niveau de l’accise à 0,5 €/MWh est ainsi prolongée en 2023. Le Gouvernement a également prolongé en 2023 le bouclier tarifaire sur l’électricité pour les plus petites collectivités (moins de 10 employés et moins de 2M€ de recettes). L’institution intercommunale des Wateringues, dont le budget excède ce critère, ne peut certes pas bénéficier de ce bouclier, mais elle est en revanche éligible à l’amortisseur électricité, mis en place depuis le 1er janvier 2023 pour aider les collectivités qui ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire sur l’électricité. Concrètement, l’Etat prend en charge 50% du surcoût de la part énergie hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà d’un prix de référence de 180 euros par MWh et dans la limite d’un montant de cette part énergie de 500 €/MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture des consommateurs et une compensation financière sera versée par l’Etat aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie. Pour bénéficier de cette aide, les consommateurs n’avaient qu’une seule démarche à faire : remplir l’attestation d’éligibilité au dispositif avant le 30 juin, en privilégiant le recours aux systèmes dématérialisés d’attestation en ligne que la grande majorité des fournisseurs a mis en place. A ce jour, sauf exception, au regard du volume d’attestations reçus, tous les consommateurs éligibiles bénéficient de ce dispositif. En outre, l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 institue une dotation au bénéfice des communes et de leurs groupements ayant enregistré, en 2022, des surcoûts significatifs, du fait de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, ainsi que de l’augmentation des prix de l’énergie et des produits alimentaires. Cette compensation est conditionnée à la satisfaction de plusieurs conditions cumulatives liées au niveau du taux d’épargne brute en 2021, au potentiel fiscal ou financier et à la perte d’épargne brute en 2022 d’au moins 25 % du fait principalement de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation, et de la revalorisation du point d’indice. Pour les entités éligibles, la dotation correspond alors à 50 % des effets de la revalorisation du point et 70 % des effets de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation constatée en 2022. Ce filet de sécurité a été reconduit en 2023, recentré sur les hausses de dépenses d’énergie. Sous réserve d’une perte d’épargne brute de -15%, pour ce syndicat, la dotation s’élèverait à 50% de la différence entre l’augmentation des dépenses énergétiques entre 2022 et 2023 et 50% de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement entre 2022 et 2023.

Le Président de la République a tenu le mercredi 19 juillet un nouveau Conseil de politique nucléaire, qui a pour fonction de définir et de mettre en œuvre les grandes orientations de la politique nucléaire française (CPN). Ce deuxième CPN en moins de 6 mois conforte un pilotage au plus haut niveau de l’Etat de la politique nucléaire, dans la continuité du discours de Belfort où le Président de la République a annoncé la poursuite d’exploitation des réacteurs existants, la construction de 6 nouveaux réacteurs de type EPR2, un effort de recherche inédit en faveur des petits réacteurs modulaires et innovants et le maintien et le renforcement d’une filière souveraine sur l’ensemble du cycle du combustible. Le CPN a pris connaissance du rapport de l’OPECST qui recommande de créer une grande autorité indépendante de la sureté nucléaire et de la radioprotection dont les moyens financiers et humains seraient renforcés. Cette nouvelle autorité permettra d’adapter la sureté nucléaire face aux 3 défis de la relance nucléaire que sont (i) la prolongation du parc existant, (ii) la construction de nouveaux EPR et (iii) le développement de petits réacteurs modulaires innovants. Le CPN a confirmé la volonté du Gouvernement d’avancer en ce sens en veillant à ce que l’ensemble des missions de l’ASN et l’IRSN soient préservées et leurs moyens humains renforcés. Il a donné mission à la ministre de la transition énergétique d’engager les concertations avec les parties prenantes et les parlementaires en vue de préparer un projet de loi d’ici l’automne.

Le Pacte vert européen et le paquet « Ajustement à l’objectif 55 » fixent l’objectif d’atteinte de la neutralité climatique en 2050 et la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% en 2030 par rapport à 1990. Dans le secteur du bâtiment, cela se décline dans la directive sur la performance énergétique du bâtiment, en cours de révision, par un objectif d’un parc immobilier à émissions nulles d’ici à 2050 et par une sortie des énergies fossiles dans le bâtiment en 2040. La décarbonation rapide du chauffage est donc essentielle à l’atteinte de ces objectifs. D’après les données du SDES/CEREN, 422 000 logements étaient chauffés au gaz de pétrole liquéfié en 2021. Le nombre de logements chauffés au GPL a été divisé par près de 2 depuis 2005 (727 000 logements étaient chauffés au GPL à cette date). L’offre de pompes à chaleur est effectivement à développer en logement collectif, et ce sera le cas notamment grâce à la réglementation environnementale sur la construction neuve (RE2020), qui incitera au développement de ces solutions dans le logement neuf dans un premier temps. Cette technologie pourra en parallèle se déployer en rénovation. Par ailleurs, d’après les données CEREN, seulement environ 3% des logements chauffés au GPL en 2020 étaient des logements collectifs, les logements chauffés au GPL ont donc dans la quasi-totalité des maisons individuelles. La transition énergétique et l’électrification des usages peuvent entrainer une augmentation des besoins de renforcement des réseaux de distribution d’électricité, en particulier en zone rurale. Ce sujet fait l’objet de travaux notamment dans le cadre de la mise à jour des règles d’aide à l’électrification rurale. Les aides de l’Etat à l’installation de chaudières gaz à condensation telles que MaPrimeRénov’se sont arrêtées au 1er janvier 2023, et les chaudières gaz à condensation ne sont plus éligibles au coup de pouce chauffage CEE depuis le 1er juillet 2021, conformément à la politique de sortie des énergies fossiles dans le bâtiment. La fin de ces aides permet d’inciter au remplacement de chaudières anciennes par des systèmes de chauffage renouvelables à haute performance énergétique. Le décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment fixe un plafond d’émissions de gaz à effet de serre de 300gCO2eq/KWh PCI. Le propane, dont le facteur d’émissions est de 272gCO2eq/KWh PCI, respecte le seuil de ce décret. Des travaux sont en cours entre les services du ministère et la filière du biopropane pour mettre en place un système de traçabilité du biopropane qui permette de le distinguer du propane. Lorsque ces travaux auront abouti et qu’un système garantissant que des chaudières ou pompes à chaleur pourront uniquement se fournir en biopropane, le facteur d’émissions du biopropane pourra être pris en compte dans la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). Toutefois, tout comme pour le chauffage au fioul ou au gaz naturel, le Gouvernement encourage à remplacer les chaudières fossiles au propane là où c’est techniquement possible, par exemple en les remplaçant par des pompes à chaleur géothermiques ou aérothermiques là où un raccordement au réseau d’électricité est possible, ou par des chauffages au bois ou pellets performants. En effet, le verdissement du gaz sera progressif, et la ressource en biomasse étant limitée, il est préférable de réduire l’usage de gaz où celui-ci est substituable. Le Gouvernement accompagne ainsi le secteur du bâtiment dans sa transition énergétique par la réglementation et les aides aux ménages et aux professionnels, et accorde une attention particulière aux ménages modestes ou en situation de précarité énergétique via des aides à la rénovation renforcées (coup de pouce chauffage CEE et aide MaPrimeRénov’).

Le dispositif français de réglementation, de contrôle, d’expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection n’a cessé d’évoluer dans le sens d’un renforcement de son indépendance, de ses capacités et de ses moyens. A l’aube de l’engagement de travaux considérables en matière de sûreté nucléaire, il a paru important au Gouvernement de s’interroger à nouveau sur l’organisation qui corresponde aux meilleurs standards internationaux. Ces réflexions ne remettent pas en cause les principes essentiels de fonctionnement de notre modèle de contrôle de la sureté nucléaire. En pratique, il existe actuellement un continuum entre expertise, instruction et prise de décision. Il n’y a pas d’un côté des experts travaillant dans l’ignorance des conséquences de leurs avis et de l’autre des décideurs en prise avec les réalités industrielles : il existe de manière permanente un dialogue entre l’ASN et l’IRSN, incluant dans certaines phases les industriels concernés, afin que ces derniers apportent les réponses attendues au cours des travaux d’instruction ou d’expertise, et soient associés à la définition des exigences auxquelles ils seront in fine assujettis. Par ailleurs, il existe déjà une expertise au sein-même de l’ASN dans le domaine des équipements sous pression, en particulier de l’élément clé d’une centrale nucléaire que représente la chaudière nucléaire. En conséquence, la séparation stricte de l’expertise et de la décision n’existe déjà pas aujourd’hui. Cette réflexion sur la meilleure organisation en matière de sûreté nucléaire a bien pour objectif de maintenir et même d’améliorer les compétences en matière de recherche et d’expertise en sûreté nucléaire, en radioprotection, en protection et surveillance de l’environnement. Elle vise à conforter l’indépendance de l’autorité de sûreté nucléaire, ses compétences, et la robustesse d’ensemble de notre système face à une perspective d’augmentation forte de la charge de travail, nécessaire pour accompagner la relance du nucléaire envisagée par le Gouvernement. Le Conseil de politique nucléaire qui s’est tenu le 19 juillet derner a en outre pris connaissance du rapport parlementaire de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui recommande de créer une grande autorité indépendante de la sureté nucléaire et de la radioprotection dont les moyens financiers et humains seraient renforcés. Cette nouvelle autorité permettra d’adapter la sureté nucléaire face aux 3 défis de la relance nucléaire que sont (i) la prolongation du parc existant, (ii) la construction de nouveaux EPR et (iii) le développement de petits réacteurs modulaires innovants. Le Conseil de politique nucléaire a confirmé la volonté du Gouvernement d’avancer en ce sens en veillant à ce que l’ensemble des missions de l’ASN et l’IRSN soient préservées et leurs moyens humains renforcés. Il a donné mission à la ministre de la Transition énergétique d’engager les concertations avec les parties prenantes et les parlementaires en vue de préparer un projet de loi d’ici l’automne.

Pour permettre aux ménages d’améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d’énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d’un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov’pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu’à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l’extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L’ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en œuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov’est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d’environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu’un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l’objet d’un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l’ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l’étape des demandes de paiement. L’ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d’une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l’objet d’un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. L’amélioration de l’information aux usagers est également une priorité avec l’objectif d’accompagner l’augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov’en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov’ permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation. Plus recemment, la Capeb et la fédération française du bâtiment (FFB) ont en effet alerté sur l’allongement des procédures de contrôles qui engendrent des délais de paiement parfois importants, créant des difficultés financières pour les entreprises du bâtiment et les ménages. Les deux organisations professionnelles ont proposé de renforcer leur collaboration avec l’Anah afin de fluidifier le rythme des paiements. L’Anah a présenté à la CAPEB et à la FFB des mesures prises pour accélérer le rythme de paiement des dossiers MaPrimeRénov’contrôlés d’ici la fin du 1er trimestre 2023. Les trois parties ont également convenu de lutter conjointement contre la fraude et d’agir de manière réciproque, afin de sécuriser le parcours des ménages et de répondre aux difficultés de trésorerie des entreprises, sans sacrifier la qualité des travaux ni réduire les contrôles nécessaires.

Afin d’atteindre l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050, de réduire la dépendance énergétique de la France et d’améliorer la qualité de l’air, il est crucial de décarboner fortement et rapidement le secteur des transports, principal secteur émetteur de gaz à effet de serre en France (environ 30 % des émissions parmi lesquelles 25 % proviennent des véhicules lourds). L’Etat est résolument engagé pour accélérer et accompagner cette transformation. Pour ce faire, plusieurs leviers sont identifiés : la décarbonation de l’énergie utilisée par les véhicules, l’amélioration de l’efficacité énergétique des véhicules, le report modal, la réduction de la demande de transport et l’optimisation de l’utilisation des véhicules. Le règlement européen établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs est un outil majeur pour renforcer les deux premiers leviers. Dans son projet de révision, la Commission européenne propose des objectifs ambitieux de réduction des émissions de CO2 à l’échappement des véhicules utilitaires lourds, en ligne avec les objectifs climatiques de l’Union européenne. Ce projet prévoit des objectifs de réduction des émissions de CO2 des véhicules lourds neufs de 15 % en 2025, 45 % en 2030, 65 % en 2035 et 90 % en 2040 (par rapport à 2019-2020). Cette proposition est actuellement en cours de discussion au sein du Conseil et du Parlement européen. Selon l’étude d’impact de la Commission européenne, que ce soit à l’échappement ou sur l’ensemble du cycle de vie, les technologies zéro émission (véhicules électriques à batterie ou à hydrogène) présentent les plus forts potentiels de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En outre, les véhicules zéro émission apportent des gains importants en matière de qualité de l’air car ils n’émettent pas de polluants atmosphériques à l’échappement, présentent une efficacité énergétique supérieure à celle des véhicules thermiques, et présentent également un avantage en terme de nuisances sonores. Le projet de texte de la Commission européenne est compatible avec les annonces des constructeurs européens qui se sont fixé des objectifs ambitieux de développement des véhicules zéro émission. Ainsi, Daimler, MAN, Scania, Volvo Trucks et Renault Trucks visent tous entre 40 % et 60 % d’immatriculations de véhicules utilitaires de poids moyen et lourd neufs zéro émission en 2030, trois d’entre eux visent un objectif de 100 % d’ici 2040 et deux constructeurs visent 90 % à 100 % de ventes de bus urbains zéro émission d’ici 2030. L’offre électrique se développe rapidement (taille des parcs en hausse de + 53 % pour les poids lourds électriques et + 14 % pour les autobus et cars électriques en 2021 par rapport à 2020), et les constructeurs prévoient de proposer des véhicules électriques sur l’ensemble des segments de marché des poids lourds d’ici 2024-2025. Toutefois, la Commission ne propose pas un objectif de réduction de 100 % des émissions de CO2 des véhicules lourds neufs à l’horizon 2040 afin de prendre en compte d’autres énergies. En outre, des dérogations à ces obligations sont prévues pour certains véhicules au regard des usages spécifiques (ex : véhicules miniers, forestiers, agricoles, de défense, de soins médiaux urgents ou de professionnels comme les camions-poubelles) et pour les constructeurs responsables d’un faible nombre d’immatriculations (inférieur à 100 par an). Compte tenu des ressources limitées en biomasse, le biogaz et les biocarburants avancés doivent être fléchés en priorité vers les secteurs pour lesquels il existe peu d’alternatives comme la chaleur haute température dans l’industrie, les engins lourds agricoles ou de chantier, ou les modes de transport maritimes et aériens. Le bioGNV et les biocarburants sont néanmoins utiles pour décarboner les transports routiers lourds dans la période de transition ainsi que pour répondre, à plus long terme, aux éventuels usages spécifiques pour lesquels le recours aux véhicules électrique ne constituerait pas une solution adaptée A ce titre, des réflexions sont en cours avec les parties prenantes afin de définir la trajectoire française de décarbonation des véhicules lourds, notamment dans le cadre des travaux de révision de la Stratégie Nationale Bas Carbone.

Les modalités de contrôles exercées par l’Etat sur les demandeurs de CEE pour s’assurer de la conformité des opérations délivrées au cadre réglementaire des CEE, et le cas échéant sanctionner les écarts, sont détaillées à compter de la page 16 du rapport « Bilan annuel CEE P5 - 2022 » publié par la DGEC sur le site internet du ministère et disponible à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie#scroll-nav__14 Il est à noter en particulier que la vérification du bon versement des primes aux bénéficiaires des travaux est effectuée par le Pôle national des CEE à l’occasion de contrôles par contact. De tels contrôles par contact sont par exemple systématiquement réalisés lors de contrôles documentaires. De plus, une campagne de publipostage a été lancée par le PNCEE en fin d’année 2022 avec l’envoi d’environ 377 000 questionnaires à des bénéficiaires du dispositif. L’une des questions intégrées dans le courrier envoyé porte sur le versement de la prime. Les retours ont été reçus début juin par le PNCEE et sont en cours d’analyse, en vue d’y donner les suites appropriées, entre autre de sanctionner les éventuels non versements de prime. Lorsqu’un particulier rencontre un problème, il doit pouvoir trouver un moyen rapide de signaler ses difficultés et d’obtenir une réponse. Pour cela, chaque fournisseur d’énergie auprès duquel un dossier de demande de prime CEE a été monté doit communiquer les coordonnées d’un médiateur de la consommation lors de la proposition d’une prime CEE. Pour les particuliers et les syndicats de copropriétaires, les coordonnées du médiateur choisi par le fournisseur d’énergie doivent figurer sur un document intitulé « cadre contribution » qui leur est remis. En cas de difficulté à obtenir le versement de cette prime, le requérant peut s’adresser au médiateur de la consommation concerné. En complément, pour toute réclamation relative à un dossier de prime CEE ou tout signalement relatif à des travaux en lien avec le dispositif des CEE, les bénéficiaires peuvent utiliser le formulaire de signalement mis en ligne sur la plateforme publique FRANCE RENOV’, disponible à l’adresse https://france-renov.gouv.fr/signalement. Le PNCEE reçoit environ 1000 signalements par an, il s’agit des signalements faits sur France RENOV’pour lesquels est cochée la cellule "Certificats d’Economies d’Energie"en réponse à la question"Avant de continuer, merci d’indiquer si vos travaux ont été réalisés dans le cadre d’un des dispositifs suivants". Le PNCEE demande aux obligés CEE concernés de traiter ces signalements et de lui en rendre compte, ce processus étant d’autant plus efficace que la difficulté rencontrée est décrite précisément par le plaignant en joignant les différents documents relatifs à l’opération (devis, facture, attestation sur l’honneur, etc.). 40% de ces signalements sont liés à des difficultés à percevoir la prime CEE. Suite à ces réclamations, dans 45% des cas la prime est versée par l’obligé CEE, de droit ou en tant que geste commercial, dans 40% des cas la prime est refusée, l’opération n’étant effectivement pas conforme (doublons de demandes de primes, critères de performance non satisfaits, etc.), et dans 15% des cas la réclamation est classée sans suite (divers motifs : la demande ne concerne pas les CEE, le réclamant demande une prime CEE après avoir finalisé ses travaux et sans avoir entamé de démarche en ce sens auparavant, le réclamant a fait l’objet d’un démarchage trompeur de la part d’un professionnel malhonnête, etc.).

Il n’appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur un cas spécifique ou des contrôles en cours. Le Gouvernement souhaite toutefois rappeler que la lutte contre le travail illégal est une de ses priorités et que les infractions de marchandage et de prêt illicite de main-d’oeuvre viennent sanctionner des opérations de fourniture illicite de main d’oeuvre et qu’elles n’entravent pas le recours à de la main-d’oeuvre extérieure réalisé dans le respect des dispositions légales. L’article L. 8241-1 du code du travail, relatif au délit de prêt illicite de main-d’oeuvre, interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre effectuée en dehors des cas autorisés par la loi. Le travail temporaire constitue l’une de ces exceptions prévues par la loi. Aussi, cette disposition ne fait pas obstacle aux opérations réalisées conformément aux dispositions du code du travail relatives au travail temporaire, seules les opérations réalisées en méconnaissance de celles-ci pouvant être qualifiées de prêt illicite de main d’oeuvre. L’article L. 8231-1 du code du travail, relatif au délit de marchandage, interdit quant à lui toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail. Le contrat de sous-traitance est, par nature, licite. La sous-traitance est définie par l’article 1er de la loi n° 75-1334 comme toute « opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ». De même, les contrats de prestation de services sont par nature licites. Seule la fourniture prohibée de main d’oeuvre à but lucratif masquée sous l’apparence d’un contrat de sous-traitance ou d’un contrat de prestation de services peut en conséquence être sanctionnée. La qualification donnée par les cocontractants à leur contrat ne lie en effet pas le juge qui recherche, à partir des constatations de fait, quelle est la véritable nature des conventions litigieuses (Cass. Crim. 26 mai 1988, n° 86-91.989). Dans le cadre de cette appréciation souveraine, les juges tiennent notamment compte de la nature de la prestation fournie, de l’encadrement des salariés ainsi que de leur mode de rémunération. Ainsi, la prestation n’est licite que si le prestataire accomplit un travail déterminé, lequel, mais seulement à titre accessoire, implique pour sa réalisation, la présence de ses salariés chez le client. Un contrat de prestation de services suppose par ailleurs que l’exécution du contrat s’effectue sous la responsabilité et la direction du prestataire, qui demeure l’unique employeur des salariés. Même si le prestataire apporte les capacités ou la technicité de sa main d’oeuvre, la prestation ne saurait avoir pour objet de mettre cette main d’oeuvre à disposition du client, une telle opération à but lucratif relevant exclusivement du cadre légal du travail temporaire, avec des garanties spécifiques pour les travailleurs mis à disposition. Si la prestation avait pour objet la mise à disposition de main d’oeuvre auprès du client, l’entreprise prestataire méconnaîtrait les dispositions relatives aux conditions d’exercice de l’activité de travail temporaire. Cette infraction est passible de sanctions pénales (amende de 3 750 euros, la récidive étant punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros). L’inspection du travail dispose des outils juridiques pour constater les infractions et proposer des poursuites contre les entreprises qui ne respecteraient pas la législation applicable à l’intérim. En conséquence, il n’existe aucune disposition spécifique applicable aux entreprises exploitant des abattoirs et qu’il ne semble pas opportun de prendre de dispositions sectorielles. J’insiste sur le fait que ces entreprises peuvent, d’ores et déjà, faire appel à des prestataires extérieurs ou à des salariés temporaires dans le respect des dispositions légales. Les services du ministère chargé du travail et de l’emploi sont à disposition de ces entreprises pour rechercher des solutions leur permettant de pourvoir au mieux à leurs besoins de main d’oeuvre.

La médaille d’honneur du travail, décernée par le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, a eu pour objet, dès son origine, de récompenser l’ancienneté des services accomplis par les salariés des secteurs de l’industrie et du commerce. Les différents textes la réglementant ont toujours exclu du bénéfice de cette distinction certaines catégories de salariés. Ces salariés, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, répondent à des critères qui leur sont propres et ils bénéficient de distinctions honorifiques spécifiques décernées par un département ministériel autre que celui du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion. C’est ainsi que les fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État, soit plus généralement l’ensemble des agents publics qui relèvent du code des pensions civiles et militaires, ne peuvent prétendre à la médaille d’honneur du travail. Il n’est pas envisagé de revoir les conditions d’attribution de la médaille d’honneur du travail. Les seuls cumuls autorisés sont précisés à l’article 5 de la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984. Ils sont réservés aux retraités qui ne peuvent plus postuler à une médaille d’ancienneté délivrée par leur département ministériel.