La réduction des risques liés aux produits phytopharmaceutiques passe à la fois par un retrait des substances les plus préoccupantes et par une réduction de l’utilisation des produits restant autorisés. Le Gouvernement s’est donc fixé l’objectif de diminuer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de 50 % en 2025, avec comme priorité le retrait des substances les plus préoccupantes. Au niveau européen, la France s’oppose systématiquement à toute prolongation pour les substances particulièrement à risque (en particulier les substances considérées ou présumées cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques, ou perturbateurs endocriniens). Ainsi, trente-huit substances préoccupantes ont été retirées au niveau européen entre 2018 et 2019. En outre, dès lors qu’un produit présente un risque pour l’homme, il est retiré du marché. La France a ainsi décidé unilatéralement le retrait du métam-sodium, de l’époxiconazole, et des néonicotinoïdes et apparentés alors même que ces produits continuent d’être autorisés dans deux pays voisins. Il a par ailleurs été demandé à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) d’actualiser la liste des substances les plus préoccupantes, de réaliser un examen des signalements dans le cadre de la phytopharmacovigilance (dont l’objectif est de détecter au plus tôt les signaux qui peuvent amener à prendre des mesures de prévention ou de limitation des risques liés aux produits phytopharmaceutiques) et d’identifier les éléments justifiant un réexamen au niveau européen de l’approbation de ces substances ou des autorisations en vigueur en cas d’exposition critique. Concernant l’évaluation des substances, pour répondre à une attente qui s’est exprimée dans l’initiative citoyenne européenne sur le glyphosate, l’Union européenne a renforcé la législation en place en adoptant le règlement (UE) 2019/1381 relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union dans la chaîne alimentaire. Lorsqu’il entrera en application en mars 2021, les dossiers de demande d’autorisation devront être publiés pendant le processus d’évaluation des risques, pour permettre le cas échéant à la société civile d’apporter tout élément utile à l’évaluation scientifique. De plus, des études complémentaires pourront être réalisées, dans des circonstances exceptionnelles, pour développer de nouvelles connaissances en cas de controverse scientifique. S’agissant des fongicides à base de SDHI, l’ANSES s’est pleinement mobilisée au travers de collectifs d’experts. Des projets de recherche sont engagés sur des financements publics. À ce jour, l’ANSES indique qu’aucun élément ne justifie une mesure de retrait d’urgence de ces substances. Le Gouvernement souhaite fonder l’ensemble de ses décisions sur la base d’expertises scientifiques robustes, qui en premier lieu, relèvent de l’ANSES. Au delà, la transition agro-écologique est définitivement engagée, comme en témoigne l’augmentation d’année en année du nombre d’exploitants engagés dans des démarches HVE ou dans l’agriculture biologique.

Le Gouvernement porte une attention particulière au pilotage de l’accessibilité des services publics à l’échelle départementale et mis en œuvre par les préfets, en lien avec les élus locaux. Il partage également les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport sur l’accessibilité des services publics. Ainsi, plusieurs de ces recommandations (articulation des documents stratégiques, coordination des dispositifs, contractualisation avec les EPCI…) sont déjà mises en œuvre dans un certain nombre de départements. L’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a notamment pour mission de consolider ce type de démarches car le Gouvernement entend renforcer, sous l’égide du Préfet, la concertation avec les acteurs locaux sur l’organisation des services publics dans les territoires. Par ailleurs, la création du réseau France Services annoncée par le Président de la République le 25 avril 2019 contribue à renforcer la présence de services publics de proximité et de qualité, mis en place dans les départements en s’appuyant sur le SDAASAP. L’objectif poursuivi est en effet de permettre à chaque Français d’accéder à une offre minimale de 9 services publics au sein des structures France Services, ces dernières devant être ouvertes en permanence au moins cinq jours par semaine (24 heures hebdomadaires), et ce afin que les usagers puissent obtenir des réponses complètes, sans réorientation systématique, à leurs démarches du quotidien. France Services repose ainsi sur un renforcement de la qualité de service rendue dans ces structures de proximité, répondant en cela aux observations formulées par la Cour des Comptes à propos des maisons de service au public (MSAP) dans son rapport sur l’accessibilité des services publics. Depuis le 1er janvier 2020, 534 structures France Services ont ainsi été créées sur l’ensemble du territoire national, à la fois dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cet effort sera poursuivi par le Gouvernement jusqu’à la fin du quinquennat afin de parvenir à la création d’au moins une maison France Services par canton, objectif fixé par le Président de la République pour garantir un service public de proximité et de qualité.

L’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la procédure de répartition de l’actif et du passif et envisage deux cas de figure. Le premier vise les répartitions de biens mis à disposition par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, selon le 1° de l’article L.5211-25-1 du CGCT : « Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l’établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire. ». Les biens, évalués à leur valeur nette comptable, et le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens sont restitués automatiquement aux communes sans délibération ni prise d’arrêté par le préfet. Le second cas vise les biens construits ou acquis par l’EPCI et le reste de l’actif et du passif. Selon le 2° de l’article L. 5211-25-1 du CGCT : « Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l’établissement public de coopération intercommunale et l’établissement ou, dans le cas particulier d’un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l’établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. À défaut d’accord entre l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés. ». L’instruction conjointe de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des collectivités locales NOR INTB1617629N du 26 juillet 2016 rappelle les éléments suivants. Concernant le périmètre de répartition, l’arrêt du Conseil d’État Communauté d’agglomération Sophia-Antipolis du 21 novembre 2012 (requête n° 346380) précise que la répartition doit concerner tout le patrimoine de l’EPCI à savoir tout l’actif (« les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences ») et tout le passif (« la dette contractée postérieurement au transfert de compétences »). Concernant la méthode de répartition, la jurisprudence précitée rappelle que « les conditions de répartition du patrimoine entre l’EPCI et les communes qui reprennent leurs compétences doivent tendre vers l’équité ». Ainsi, la répartition délibérée par les communes et l’EPCI ou arrêtée par le préfet ne doit être ni trop favorable pour les communes, qui se déchargeraient des dettes au détriment de l’EPCI, ni trop défavorable : il ne doit pas y avoir de « droit de sortie » à l’EPCI. Concernant les dettes contractées par l’EPCI postérieurement au transfert de compétences, elles sont réparties comme les biens. Deux options sont alors envisageables. Pour les contrats d’emprunts individualisables, c’est-à-dire liés à un actif bien défini, ils sont transférés à la commune en fonction des biens transférés à celle-ci, le contrat d’emprunt suivant le bien. Pour les contrats d’emprunts globalisés, c’est à dire finançant une multitude de biens non individualisables, seul le remboursement de l’annuité correspondant à leur quote-part dans l’encours de la dette correspondant aux biens transférés à la commune est enregistré au bilan de la commune. Ainsi, la délibération conjointe ou l’arrêté du préfet ont le pouvoir de subordonner le retrait de la commune à sa prise en charge d’une quote-part des annuités de dette afférente aux emprunts contractés par l’EPCI pendant la période où la commune en était membre. Néanmoins, l’instruction conjointe rappelle que « En aucun cas, la répartition du solde de l’encours de la dette ne doit conduire à imposer le remboursement anticipé d’une partie de l’encours de la dette d’un montant équivalent à leur quote-part dans le solde de l’encours de la dette à répartir. ». Cette quote-part est déterminée par les élus ou par l’arrêté du préfet. Il peut s’agir, à titre d’exemple, d’une répartition selon un critère de population, selon la date d’entrée dans l’EPCI ou le poids financier de la commune. Enfin, il est rappelé qu’à l’occasion du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à une communauté de communes ou d’agglomération, les dispositions du code général des collectivités territoriales, modifiées par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, prévoient que, dès lors que le syndicat est composé de communes appartenant à deux EPCI à fiscalité propre, ces derniers sont automatiquement substitués au sein du syndicat aux communes qui le composent, le syndicat devenant syndicat mixte fermé au sens de l’article L. 5711-1 du CGCT, sans que son périmètre ni ses attributions n’en soient modifiés.

Le soutien à la revitalisation des centres villes constitue une des priorités du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a créé un nouveau dispositif destiné à accompagner les élus dans leurs projets : l’opération de revitalisation des territoires (ORT). Instaurée par la loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (Elan), l’ORT offre une large palette d’outils avec des avantages concrets et immédiats. Une fois le projet de territoire défini par les élus en lien avec l’État et les partenaires, la convention d’ORT confère des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour : renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville grâce à la mise en place par une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques ; favoriser la réhabilitation de l’habitat par l’accès prioritaire aux aides de l’Anah et l’éligibilité au dispositif de défiscalisation Denormandie dans l’ancien ; faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux comme le permis d’innover ou le permis d’aménager multi-site, ou encore, de mieux maîtriser le foncier notamment par le renforcement du droit de préemption urbain et du droit de préemption dans les locaux artisanaux. L’ORT s’adresse à tout territoire qui souhaite engager un projet de revitalisation. Elle se matérialise par une convention signée entre la ville, l’intercommunalité et l’État. Par ailleurs, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales travaille à un programme d’appui dédié aux projets de revitalisation des villes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité. Le programme Petites villes de demain, qui sera piloté par l’Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT), sera largement déconcentré. Il fera l’objet d’une co-construction avec les régions, les départements et l’ensemble des acteurs locaux mobilisés autour de ces questions (établissements publics fonciers, chambres consulaires, agences d’urbanisme…) ainsi que les opérateurs de l’Etat (Banque des territoires, Anah, Cerema). Le programme national sera opérationnel au printemps 2020 et son pilotage sera confié aux services préfectoraux.

Les annonces judiciaires et légales (AJL) répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens sur la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs territoriaux. Jusqu’alors limitée à la presse imprimée, la possibilité d’être habilité à publier des AJL est ouverte, depuis le 1er janvier 2020, aux services de presse en ligne (SPEL). Cette ouverture, introduite par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») et le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, permet de prendre en compte ces nouveaux canaux d’informations, dont l’usage s’est considérablement développé ces dernières années. Pour autant, les publications imprimées peuvent toujours solliciter l’habilitation à publier des AJL. Ainsi, une entreprise ou une collectivité publique qui doit faire paraître une annonce de ce type a désormais le choix entre publications imprimées et SPEL habilités. Ces derniers peuvent être soit des titres exclusivement diffusés en ligne (SPEL dits « tout en ligne »), soit les versions en ligne de titres imprimés. Dans ce dernier cas, il appartient à l’éditeur de demander l’habilitation pour sa publication ou son SPEL, ou bien encore pour les deux supports. Afin d’être habilités, publications et SPEL doivent répondre aux mêmes critères, à savoir être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces et comporter un volume substantiel d’informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire. De plus, alors que les publications sont soumises à l’obligation d’atteindre un seuil de diffusion effective, les SPEL doivent quant à eux atteindre un seuil d’audience, déterminé par le décret du 21 novembre 2019 précité, ce qui garantit l’effectivité de la publicité des annonces. Enfin, le tarif des AJL, identique pour les deux types de support, reste fixé annuellement par arrêté. Ce tarif a d’ailleurs diminué de 2,1 % en 2020 par rapport à 2019 (à l’exception des tarifs applicables dans les territoires ultra-marins, où les tarifs de 2019 ont été reconduits à l’identique). Cette diminution des tarifs des AJL se poursuivra dans les années à venir, selon des modalités qui seront définies dans les prochains mois, le Gouvernement veillant à ce que cette baisse reste soutenable pour les éditeurs de presse habilités. Ainsi, les SPEL ne se voient pas favorisés par rapport à la presse imprimée. Les annonceurs disposent dorénavant de plus de choix quant au support de leur annonce, mais ne sont aucunement incités à privilégier un SPEL plutôt qu’une publication imprimée. La dématérialisation ainsi rendue possible ne fait que prendre acte de l’accès croissant à l’information par Internet. Toutefois, certaines zones du territoire sont encore insuffisamment couvertes par le haut et très haut débit fixe et mobile. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de s’engager pleinement sur cette question, avec pour objectif la généralisation du haut débit partout en France en 2020 et du très haut débit en 2022, portée par un investissement de quelque 3,3 milliards d’euros sur le quinquennat. Le Gouvernement se félicite des importants progrès déjà enregistrés dans la généralisation de la couverture très haut débit en France, rendus possibles par la mise en place de réseaux d’initiative publique, portés par des collectivités et co-financés par l’État à hauteur de 620 millions d’euros en 2019. La généralisation du haut débit sur le territoire dès 2020 permet ainsi à l’ouverture aux SPEL de l’habilitation à publier des AJL, depuis le 1er janvier dernier, de conserver toute sa pertinence.

Le ministre de la culture tient, en premier lieu, à rappeler son attachement à FIP, une antenne singulière dans le paysage radiophonique, qui se caractérise par sa diversité musicale et son éclectisme. Il tient ensuite à préciser que le Gouvernement a demandé au Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’attribution à titre prioritaire du droit d’usage de la ressource radioélectrique à Radio France pour la diffusion du programme de FIP dans l’Hexagone en radio numérique terrestre (selon la norme DAB+). Cette nouvelle technologie offre une opportunité inédite de diffuser FIP à l’échelle nationale, au moment où, plus que jamais, la station doit affirmer sa place unique dans l’écosystème musical, tant en diffusion linéaire que numérique, et cela notamment face à la concurrence des plateformes de musique en ligne. Ce changement d’échelle de diffusion a conduit la direction de la société à repenser l’antenne de FIP, organisée jusqu’à présent autour de décrochages régionaux. Radio France prévoit de nommer des délégués musicaux à Nantes, Bordeaux, Strasbourg et Lyon, chargés notamment de suivre la vie musicale et culturelle sur tout le territoire et de repérer les artistes et manifestations qui nourriront l’antenne nationale de FIP. La nouvelle organisation de la chaîne ne remettra donc pas en cause le rôle majeur qu’elle joue dans la mise en valeur de la richesse de la vie musicale locale. Comme le prévoit le projet stratégique du groupe qui réaffirme, et cela de manière générale, la place incontournable de la musique à Radio France, la singularité de FIP sera confortée. Elle s’affirmera toujours comme une antenne exclusive de par la diffusion des titres qu’elle propose, prescriptrice grâce aux nouveautés, indépendante pour sa capacité à mettre en valeur des artistes produits par des labels indépendants et enfin défricheuse par le biais des partenariats qu’elle entretient sur l’ensemble du territoire.

Conformément à l’article R.1334-18 du code de la santé publique, il appartient aux collectivités territoriales de repérer la présence d’amiante dans les écoles et établissements d’enseignement publics construits avant le 1er juillet 1997 (communes pour les écoles, département pour les collèges et régions pour les lycées). À l’occasion de ce repérage, l’opérateur doit établir une évaluation de l’état de conservation des matériaux. Sur la base de cette évaluation et du risque de dégradation des matériaux, l’opérateur émet des recommandations de gestion adaptées aux besoins de protection des personnes. En particulier, les collectivités territoriales doivent contrôler l’air intérieur et conduire des travaux lorsque le niveau de dégradation le nécessite. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse s’est doté d’une cellule « bâti scolaire » visant à améliorer la connaissance de l’état des bâtiments en vue d’une meilleure articulation de l’action des parties prenantes notamment sur les enjeux de santé et de sécurité. Le traitement de l’amiante est un enjeu prioritaire. Un projet spécifique à l’amiante dans les bâtiments scolaires est conduit en lien étroit avec le ministère des solidarités et de la santé ainsi que celui de la transition écologique et solidaire visant notamment à centraliser les informations relatives à la présence d’amiante dans les écoles et établissements scolaires publics et à renforcer la supervision de la surveillance.

Les professionnels exerçant à l’étranger et désireux de suivre, dans le cadre de la formation continue, les stages des universités BELC, les métiers du français dans le monde doivent au préalable répondre aux prérequis suivants : être en activité et avoir une maîtrise de la langue française correspondant au moins au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. D’autres prérequis peuvent être nécessaires pour suivre des modules plus spécifiques ; ils sont précisés dans le descriptif de chaque module de formation : https://www.ciep.fr/belc Différentes aides financières peuvent être octroyées, notamment dans quatre situations. Tout d’abord, les postes diplomatiques bénéficient, sur leurs crédits de coopération, d’un certain nombre de Bourses du Gouvernement français (BGF). Les ambassades sélectionnent les bénéficiaires de ces bourses, dans la limite de leurs crédits de coopération, et en fonction, notamment, des accords bilatéraux et des projets de coopération éducative en cours. Les candidats boursiers doivent être des professionnels étrangers de l’enseignement et de la diffusion du français. Les candidats français ou binationaux ne sont donc pas éligibles. Les personnels (français ou étrangers) exerçant uniquement dans le réseau culturel (SCAC, Institut français ou Alliance française), ainsi que les agents du réseau de coopération et d’action culturelle, assistants techniques, volontaires internationaux, contractuels recrutés sur place (CRSP) et agents de droit local de nationalité française ou étrangère ne le sont pas non plus. Par ailleurs, les participants peuvent être pris en charge directement par une institution du réseau culturel français à l’étranger (Instituts français, Alliances françaises, AEFE) en fonction des budgets de formation dont celle-ci dispose. Chaque institution définit ses critères de sélection en fonction de ses besoins. Le responsable de l’institution inscrit un ou plusieurs candidat (s) dont il prend en charge le financement sur son budget. De la même façon, les participants peuvent être pris en charge par un organisme étranger, hors réseau culturel français (université locale, système éducatif local etc.). Chaque organisme définit ses critères de sélection en fonction de ses besoins. Le participant peut alors être financé partiellement ou totalement par l’organisme dont il dépend localement. Enfin, les formateurs français peuvent être pris en charge par l’organisme dont ils dépendent en France (université, académie, centre de langues) ou Pôle emploi ; chaque organisme définit ses critères de sélection.

Aujourd’hui, le baccalauréat français est reconnu au Portugal, et pour accéder à l’enseignement supérieur portugais, une conversion des résultats est prévue. Le système actuellement en vigueur au Portugal a été élaboré en 2008, afin d’établir une juste correspondance entre les notes d’un bachelier, et celles d’un élève issu de l’enseignement portugais, dont la grille de notation diffère. Ce système prévoit notamment un système de bonification des notes de contrôle continu pouvant aller jusqu’à 3 points. Le contexte actuel de la réforme du baccalauréat appelle des modifications de la législation portugaise et peut réactiver les inquiétudes légitimes de certains parents d’élèves du réseau d’enseignement français au Portugal. La reconnaissance de ce nouveau baccalauréat a été demandée à la Commission nationale d’accès à l’enseignement supérieur portugais (CNAES). Le décret portugais fixant les équivalences accordées par la CNAES pour l’admission dans l’enseignement supérieur en 2021-2022 sera publié en mai 2020. Cette réforme du baccalauréat constitue aussi une opportunité pour établir un système de conversion des notes plus équitable pour les élèves des lycées français. C’est pourquoi l’ambassade de France à Lisbonne a demandé aux autorités portugaises compétentes d’entamer des négociations bilatérales pour obtenir une révision du mode de calcul de conversion des notes. L’ambassade de France à Lisbonne mène un dialogue constant avec les établissements d’enseignement français et les autorités portugaises afin de défendre au mieux les intérêts des élèves scolarisés dans le réseau d’enseignement français au Portugal.

Lors de la séance du Sénat du 4 juillet 2019, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères a évoqué le cas de deux conventions concernant le notariat, en cours de négociation respectivement avec le Québec et avec la Chine. Il s’agit de projets de conventions en cours de négociation entre le Conseil supérieur du notariat (CSN) et ses homologues étrangers. Le Conseil supérieur du notariat et la Chambre des notaires du Québec ont participé en 2016 à la signature d’une convention bilatérale permettant de faciliter la coopération entre les notaires français et québécois. Le 17 mars 2019, une nouvelle convention a été signée, elle permet notamment d’étendre la collaboration notariale - auparavant réservée aux procurations - aux actes authentiques unilatéraux qui ne nécessitent pas de comparution personnelle. Par ailleurs, la nouvelle convention ne prescrit plus de lieu de résidence des signataires d’un acte, permettant à tout Français, de passage comme résidant au Québec, de se prévaloir de cet accord. S’agissant de la Chine, le 10 janvier 2018, un accord a été signé entre le Conseil supérieur du notariat et l’Association des notaires de Chine. Il prévoit une facilitation des démarches, une intensification de la coopération entre les notaires français et chinois autour de thématiques communes ainsi qu’un travail sur la reconnaissance mutuelle des actes authentiques. Cet accord doit être renouvelé en 2020. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères suit avec attention l’état d’avancement des discussions même si ce sujet, tout comme la signature d’une telle convention, relève pleinement de la compétence du Conseil supérieur du notariat.

Le dispositif d’envoi direct des passeports dans les postes diplomatiques et consulaires a commencé par une phase d’expérimentation avec quatre postes en novembre 2006. Les postes européens situés dans les pays limitrophes de la France ont eu accès à cette transmission directe, en octobre 2007. Puis le dispositif a été étendu à la majorité des postes situés dans l’Union européenne ainsi qu’en Amérique du Nord et à certains autres pays particulièrement éloignés. Les postes ont été sélectionnés au regard du volume de titres délivrés et de la fiabilité du transporteur identifié chargé de la distribution sécurisée des passeports (respect des délais et des fréquences de livraison, qualité du niveau de prestation, traçabilité et suivi des envois). Trente-quatre postes diplomatiques et consulaires bénéficient maintenant de l’acheminement direct des passeports depuis le lieu de production de l’Imprimerie nationale : Amsterdam, Bangkok, Barcelone, Berlin, Bruxelles, Canton, Chengdu, Dubaï, Dublin, Francfort sur le Main, Genève, Hong Kong, Jérusalem, Londres, Los Angeles, Luxembourg, Madrid, Miami, Milan, Monaco, Montréal, Munich, New York, Pékin, Rome, San Francisco, Shanghai, Shenyang, Singapour, Sydney, Tel Aviv, Washington, Wuhan et Zurich. Cette procédure qui permet de réduire le délai de remise des titres s’inscrit dans le souci constant du ministère de l’Europe et des affaires étrangères d’améliorer la qualité du service public consulaire à l’attention des Français établis hors de France. Pour l’exercice 2019, le montant des dépenses engagées pour cet acheminement direct était de 200 000 €. A ce stade pour des raisons budgétaires, il n’a pas été encore possible d’élargir le dispositif à d’autres postes.

Avec le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, et à l’issue de la période de transition prévue pour durer jusqu’au 31 décembre 2020, les permis de conduire britanniques se verront soumis aux règles applicables aux permis de conduire des États n’appartenant ni à l’Union européenne (UE) ni à l’Espace économique européen (EEE). Ils ne pourront ainsi plus bénéficier des dispositions particulières de reconnaissance et d’échange prévues par la directive européenne du 20 décembre 2006 relative aux permis de conduire. Les autorités britanniques ont annoncé envisager de maintenir unilatéralement la réglementation actuelle à l’issue de la période de transition. Les permis français seraient ainsi toujours reconnus sans condition de durée, échangés et renouvelés en Grande-Bretagne. Cette situation peut varier dans les territoires disposant de leur propre autorité compétente en matière de permis de conduire (Irlande du Nord, îles Anglo-Normandes…). En France, les usagers titulaires d’un permis de conduire britannique qui auront établi leur résidence normale en France au plus tard au 31 décembre 2020 pourront continuer de bénéficier de la réglementation prévue pour les permis délivrés par les autorités des États membres de l’UE ou de l’EEE, ce qui leur permettra de procéder, si besoin, à leur renouvellement pour perte, vol, détérioration ou arrivée à expiration. En revanche, ceux qui l’établiront postérieurement à cette date ne bénéficieront plus que de la période de reconnaissance de droit commun d’un an et seront dans l’obligation de passer le permis de conduire français dans ce délai.

Le dispositif de portabilité de la couverture collective en frais de santé et en prévoyance est prévu à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. La portabilité permet de maintenir le bénéfice de la couverture collective aux salariés en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde, et qui ont droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage. Les ayants-droit éventuels du salarié, couverts par le contrat collectif du salarié à la date de la cessation du contrat de travail du salarié, bénéficient également de ce dispositif. Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise. Le maintien de la couverture débute à la date de la cessation du contrat de travail. Le dispositif porte sur une période égale à la période d’indemnisation du chômage, sans pouvoir excéder la durée du ou des derniers contrats du salarié. Cette durée est appréciée en mois, arrondie au nombre supérieur, et est limitée à douze mois maximum de couverture. Les anciens salariés et leurs ayants-droit éventuels bénéficient de la portabilité à titre gratuit. Le dispositif est en effet financé par une mutualisation des cotisations des salariés actifs et de l’employeur au sein du régime collectif et obligatoire de l’entreprise. La portabilité des garanties est donc liée au contrat collectif dont bénéficient les salariés de l’entreprise. En l’absence de contrat collectif produisant des effets, le dispositif n’est plus financé et ne peut donc pas être mis en œuvre au bénéfice des anciens salariés. La Cour de cassation, dans son arrêt n° 16-27.332 du 18 janvier 2018, a confirmé que les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié ou qu’il prévoit un dispositif de financement de la portabilité en cas de liquidation judiciaire. En effet, l’absence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance lorsqu’une entreprise est en situation de liquidation judiciaire est de nature à constituer un obstacle au maintien à titre gratuit des garanties collectives au profit d’un salarié licencié en raison de la liquidation judiciaire de son employeur.

Les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), lauréats des épreuves de vérification des connaissances, doivent effectuer des fonctions probatoires permettant d’évaluer et de consolider leur compétence, en vue d’obtenir le plein exercice. Les praticiens en cours de réalisation de ces fonctions les réalisent au sein de services agréés pour la formation des internes. Ces PADHUE sont actuellement recrutés temporairement par les établissements mais n’entrent pas dans le champ d’une convention particulière. Le Gouvernement se mobilise pour améliorer l’accessibilité aux soins et l’installation des professionnels dans les zones sous-denses. La réponse pour améliorer cette accessibilité et renforcer l’offre de soins n’est pas unique mais les PADHUE constituent en effet une ressource indispensable. À cet égard, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a permis de rénover le dispositif d’autorisation d’exercice de droit commun du concours de la liste A en substituant au recrutement direct de gré à gré par les établissements de santé de praticiens lauréats des épreuves annuelles de vérification des connaissances un dispositif d’affectation ministérielle sur la base d’un recensement effectué par les agences régionales de santé tenant justement compte des besoins en santé des territoires et des établissements en recherche de praticiens. En outre, les candidats à l’autorisation d’exercice de la profession de médecin réalisant un parcours de consolidation des compétences pourront signer un contrat d’engagement de service public leur permettant de percevoir une rémunération complémentaire de 1 200 euros bruts/mois en contrepartie de leur engagement à exercer, à l’issue de ce parcours dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, pour une durée égale à celle correspondant au versement de cette allocation et qui ne pourra pas être inférieure à deux ans.

L’hémophilie est une maladie génétique caractérisée par des hémorragies spontanées ou prolongées dues à un déficit en facteur VIII ou IX. Selon Orphanet, le portail des maladies rares et des médicaments orphelins, l’incidence annuelle est de 1 sur 5000 naissances de garçons et la prévalence dans la population est estimée à 1/12 000. En général, les hémorragies commencent avec l’apprentissage de la marche. La sévérité des manifestations cliniques dépend de la sévérité du déficit en facteurs de coagulation. Localisés le plus souvent dans les articulations (hémarthroses) et dans les muscles (hématomes), les saignements peuvent toucher toutes les localisations à la suite d’un traumatisme. Les hématuries spontanées, assez fréquentes, sont très caractéristiques. Le diagnostic repose sur la mise en évidence d’un allongement du temps de coagulation du sang. Ce dernier inclut la maladie de Willebrand et les autres anomalies de la coagulation allongeant le temps de coagulation du sang. Les dosages spécifiques des facteurs VIII et IX permettent de caractériser le type d’hémophilie et sa sévérité. Dans 70 % des cas, il y a une histoire familiale. Le traitement peut être administré à la suite d’une hémorragie ou en prévention des saignements. Si elle est non traitée, l’hémophilie sévère est mortelle. En effet, la répétition des hémarthroses et des hématomes aboutit à un handicap moteur très invalidant voire même fatal. Plus le patient reçoit tôt une thérapie substitutive adaptée, plus l’évolution de la maladie sera favorable. Le troisième Plan National Maladies Rares (PNMR3), porté par le ministère des solidarités et de la santé et le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, a pour objectif de renforcer les recommandations de bonnes pratiques de diagnostic et de soins avec une harmonisation des définitions et des modalités d’examens qui doivent être pratiquées de façon identique. Le parcours de soin doit être le même pour tous afin d’optimiser les ressources et améliorer les pratiques pour la personne malade. C’est l’objectif premier des réseaux des centres de référence maladies rares qui visent à assurer une équité de prise en charge des malades quel que soit leur lieu de vie. Voici déjà un engagement fort du Gouvernement à travers ce PNMR3 afin de ne laisser aucun malade isolé dans son parcours de soin. S’agissant de la prise en charge médicale des patients atteints d’hémophilie, tous les centres de référence et de compétence des « Maladies Hémorragiques Constitutionnelles » de la Filière de Santé Maladie Rare (FSMR) MHEMO sont en capacité de suivre ces patients. D’après le portail Orphanet, cette filière comprend trente et un Centres de Référence et Compétence répartis sur l’ensemble du territoire national permettant un accès de proximité aux soins et aux conseils pour les patients et leurs familles. Les deux centres de référence et compétence, l’un constitutif et l’autre coordonnateur « Hémophilie et autres déficits constitutionnels en protéines de la coagulation » de la filière de santé maladie rare MHEMO peuvent également prendre en charge les patients atteints de ce genre de maladies. Ces centres, comme l’ensemble des centres de référence pour les maladies rares ont été relabellisés pour la période 2017-2022 et sont présents dans toute la France métropolitaine et, pour certains, en Outre-Mer. L’axe 7 du PNMR3 a pour objectif d’améliorer le parcours de soins. Pour cela, des dispositifs de coordination de la prise en charge doivent être mobilisés et l’accès à l’éducation thérapeutique doit être facilité. En 2019, le ministère des solidarités et de la santé a financé l’actualisation du protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) sur l’hémophilie. Un nouveau PNDS sur les « Déficits constitution isolés en facteurs de coagulation en dehors de l’hémophilie » a également été financé. Il paraîtra prochainement sur le site de la Haute autorité de santé. En 2019, suite à un appel à projets pour amplifier la réalisation, l’actualisation et la diffusion à l’échelle nationale de programmes d’éducation thérapeutique pour les maladies rares, la filière MHEMO s’est vu financer un programme qui s’articule autour d’une combinaison de modules en ligne (e-learning) et de séances éducatives présentielles pour les patients présentant une forme mineure d’hémophilie ainsi que les femmes conductrices de cette maladie. L’originalité du projet tient essentiellement du regard particulier donné sur ces femmes ayant une forme mineure de la maladie, mais qui présentent elles aussi des manifestations hémorragiques à prendre en considération et ont un besoin d’information souvent encore trop parcellaire. La filière MHEMO a également reçu un financement pour l’actualisation d’un programme pour les patients atteints de maladies hémorragiques constitutionnelles avec la conception et la mise en œuvre de séances d’éducation thérapeutique pour les fratries. Concernant la recherche sur ces maladies, plusieurs projets français sont actuellement en cours dans toute la France tels que : « Caractérisation immunologique et régulation de la réponse immunitaire anti-facteur VIII dans les hémophilies A, et anti-facteur IX dans les hémophilies B » à Paris, « Apport d’un dispositif multidisciplinaire d’accompagnement de l’annonce diagnostique intégrant une approche psychologique, à l’intention des jeunes enfants atteints de maladies hémorragique constitutionnelle grave et de leurs familles » à Marseille. Une étude observationnelle évaluant l’efficacité et la sécurité d’un traitement avec Damoctocog Alfa pegol chez des patients atteints d’hémophilie A est également en cours. D’après Orphanet, trois essais cliniques existent : deux en Auvergne-Rhône-Alpes et un en Ile-de-France. S’agissant de la prise en charge médico-sociale des patients atteints d’hémophilie, Orphanet a conçu un cahier nommé « Vivre avec une maladie rare en France : aides et prestations pour les personnes atteintes de maladies rares et leurs proches » avec l’aide d’un comité éditorial multidisciplinaire composé de représentants issus de tout horizon. Ce cahier permet à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement et de s’inscrire dans la société.

Moins de 1 % des naissances ont eu lieu hors d’une structure de soins en 2016. Ce pourcentage concerne à la fois les accouchements survenus de façon inopinée hors structure hospitalière et les accouchements à domicile souhaités par les parturientes, ce qui confirme le caractère marginal de ces dernières situations en France. Cette situation s’explique par l’effort important fait depuis plusieurs décennies dans notre pays pour sécuriser la naissance et réduire la mortalité maternelle et néonatale susceptible de survenir à cette occasion. Cette politique, appuyée sur la publication de décrets réglementant l’activité d’obstétrique et de plans périnatalité successifs, a porté ses fruits puisque la mortalité maternelle par exemple, qui s’élevait à 13,2 pour cent-mille femmes en 1996, s’établit aujourd’hui à un taux de 10,3. Cette préoccupation de sécurisation de la naissance continue d’animer la politique gouvernementale actuelle, dans un contexte où les indicateurs de morbi mortalité périnatale sont en stagnation depuis plusieurs années en France et placent notre pays derrière les autres pays européens, comme en témoignent les dernières données de l’enquête Européristat. Aussi la politique gouvernementale s’attache-t-elle à conforter la place et les conditions de fonctionnement des établissements de santé autorisés à l’activité d’obstétrique, au travers d’un nouveau régime d’autorisation de cette activité qui devrait intervenir d’ici à fin 2020. La demande d’une frange de la population d’avoir accès à un cadre « alternatif » de réalisation des accouchements a toutefois été entendue au travers de l’expérimentation des maisons de naissance, conduite depuis 2013 et traduite par la création de huit maisons. Ces structures, qui organisent la prise en charge des parturientes en dehors d’un cadre hospitalier et dont le fonctionnement repose exclusivement sur des sages-femmes, libérales ou salariées, sont une forme de réponse à ces demandes, tout en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge indispensables pour ces parturientes. Après un travail d’analyse des résultats obtenus par les maisons de naissance, qui donnera prochainement lieu à la diffusion au parlement d’un rapport d’évaluation, le Gouvernement considère que cette expérimentation est globalement positive et qu’elle apporte une offre complémentaire dans le paysage actuel de l’offre de soins de périnatalité pour les femmes potentiellement éligibles et souhaitant ce type de prise en charge. En conséquence, des travaux vont être engagés pour sécuriser et pérenniser l’offre existante en prenant en compte les résultats de cette évaluation et dans le but de garantir le maintien de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que d’améliorer l’efficience du dispositif.

Le nombre de candidatures au concours d’entrée des instituts de formation des aides-soignants (IFAS) a fortement baissé ces dernières années. Pourtant, comme l’avait identifié Mme Myriam El Khomri dans son rapport sur les métiers du grand âge remis à la ministre des solidarités et de la santé le 29 octobre 2019, les aides-soignants jouent un rôle central dans l’accompagnement des patients de notre système de soin et en particulier des résidents des établissements pour personnes âgées. Pour renforcer l’attractivité de ce métier, une série de mesures portant sur la définition des compétences, la formation initiale, la formation continue et la qualité de vie au travail des aides-soignants a été initiée : la suppression du concours d’aide-soignant. Remplacé par un système d’examen de dossier et d’entretien oral valorisant davantage les qualités attendues, notamment les qualités relationnelles, cette mesure s’appliquera dès septembre 2020, avec un mécanisme transitoire pour ne pas pénaliser celles et ceux qui préparent actuellement le concours ; la refonte de la formation initiale, qui passera de dix mois à douze mois, autour de nouveaux enseignements comme le repérage des fragilités, la prévention de la perte d’autonomie ou encore le raisonnement clinique en équipe pluri-professionnelle ; pour répondre aux besoins de formation, les aides-soignants intervenant auprès des personnes âgées pourront bénéficier d’une nouvelle formation collective certifiante centrée sur les besoins des personnes âgées, d’une durée de trois semaines ; un effort important en faveur de la prévention de la sinistralité de ce métier avec la création d’un fonds national de prévention doté de 40 millions d’euros et la mise en place, sur les deux dernières années de carrière, d’un mi-temps payé à 75 % et avec 100 % de cotisation retraite grâce à l’appui du Fonds pour l’Emploi Hospitalier. Enfin, la mobilisation contre l’épidémie de Covid-19 appelle à une refondation de l’ensemble de notre système de santé et le Président de la République a annoncé qu’à l’issue de cette crise un plan massif d’investissement et de revalorisation de l’ensemble des carrières sera construit pour notre hôpital.

Le programme HOP’EN pour « Hôpital numérique ouvert sur son environnement » s’inscrit dans la politique du numérique en santé et la feuille de route « Accélérer le virage numérique » présentée par la ministre en charge de la santé le 25 avril 2019 en constitue l’action 19 : soutien à l’évolution des systèmes d’information hospitaliers avec le programme HOP’EN. Ce programme rejoint les éléments de philosophie générale et particulièrement les suivants : une vision centrée sur les usages, le pragmatisme et l’humilité des démarches progressives dans un cadre de valeurs éthiques et humanistes. Il contribue ainsi à la mise en œuvre du schéma d’architecture cible proposé dans la feuille de route. Il poursuit les efforts engagés par les établissements de santé dans leur transformation numérique et leur modernisation et a comme ambition d’amener - d’ici à 2022 - les établissements de santé, quels que soient leur statut, leur taille et leur activité, à un palier de maturité de leur système d’information, nécessaire pour répondre aux nouveaux enjeux de décloisonnement du système de santé et de rapprochement avec les patients. Ce programme se décline en un plan d’action, comprenant sept leviers opérationnels complémentaires et vingt et un engagements opérationnels permettant aux établissements d’atteindre le socle de maturité et ces nouvelles ambitions sur les cinq prochaines années. Le levier de financement a pour objectif d’accompagner les établissements de santé en récompensant l’utilisation effective du système d’information par les professionnels de santé. La publication de l’instruction N° DGOS/PF5/2019/32 du 12 février 2019 précisant les modalités et critères de financement marque le lancement opérationnel de ce levier. À ce jour, 1450 établissements sont présélectionnés et on constate une répartition de l’enveloppe de financement conforme à la répartition de l’activité combinée*, comme le montre le tableau suivant :

Statut d’établissement

Répartition de l’activité combinée (%) - source ATIH

Répartition prévisionnelle de l’enveloppe de financement (%)

Centres de lutte contre le cancer

1 %

1 %

Etablissements à but non lucratif

12 %

11 %

Etablissements privés à but lucratif

25 %

24 %

Etablissements publics

62 %

64 %

* L’activité combinée correspond à une mesure de l’activité des établissements fondée sur le nombre de journées et séances.

Le ministre des solidarités et de la santé est sensible à la situation de l’ensemble des professionnels exerçant dans les établissements de santé et la crise sans précédent que nous traversons nous rappelle leur rôle essentiel. Concernant les manipulateurs en radiologie, des mesures de revalorisation ont été engagées ces dernières années en application des dispositions du décret n° 2017-1260 du 9 août 2017. Celui-ci a ainsi organisé, sur droit d’option, le reclassement au 1er septembre 2017 des agents relevant auparavant d’un corps de catégorie B vers la catégorie A de la fonction publique hospitalière, au niveau des grades 1 et 2 des infirmiers en soins généraux. Ce reclassement s’accompagne de la revalorisation des grilles indiciaires qui s’est achevé au 1er janvier 2020. Il s’est accompagné d’une importante revalorisation du traitement de base (environ 250 euros bruts par mois) ce qui permet à un manipulateur en électroradiologie sans expérience et en sortie d’école de bénéficier d’un salaire de 1 827 euros bruts/mois hors prime. Le 20 novembre 2019, le Gouvernement a lancé le Plan « Investir pour l’hôpital », qui représente un nouveau volet de la stratégie « Ma Santé 2022 », visant à redonner de la souplesse et des marges de manœuvre pour améliorer le quotidien des équipes hospitalières et rendre les carrières plus attractives. Le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 a ainsi instauré la possibilité de verser une prime d’attractivité territoriale au bénéfice des manipulateurs d’électroradiologie médicale recrutés par des établissements relevant de la fonction publique hospitalière situés dans des territoires en tension. Enfin, la mobilisation contre l’épidémie de Covid-19 appelle à une refondation de l’ensemble de notre système de santé et le Président de la République a annoncé qu’à l’issue de cette crise un plan massif d’investissement et de revalorisation de l’ensemble des carrières sera construit pour notre hôpital.

Le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH) est une pathologie qui débute dans l’enfance. Les symptômes d’hyperactivité motrice deviennent ensuite moins marqués à partir de l’adolescence. L’agitation, l’inattention et l’impulsivité peuvent néanmoins persister à l’âge adulte. Actuellement, le diagnostic est réalisé selon les critères de l’association psychiatrique américaine (DSM-V) ou selon la classification internationale des maladies de l’Organisation mondiale de la santé (ICD-10). Les spécialités commercialisées en France et indiquées dans le cadre d’une prise en charge globale du TDAH chez l’enfant de plus de 6 ans et plus, lorsque les mesures correctives seules s’avèrent insuffisantes, à savoir Ritaline, Concerta LP, Quasim LP, Medikinet et Méthylphénidate Mylan Pharma, dont le principe actif est le méthylphénidate, ont été mises sur le marché à partir de 1996 pour la Ritaline et dans les années 2000 pour les autres spécialités. En cas de traitement prolongé, il est recommandé d’interrompre régulièrement le traitement (au moins une fois par an) pour en réévaluer l’utilité ; il peut s’avérer approprié de poursuivre ce traitement à l’âge adulte en cas de persistance des symptômes et de bénéfice avéré. Dans ce contexte, l’instauration d’un traitement par méthylphénidate doit s’inscrire dans une véritable stratégie thérapeutique globale de prise en charge psychothérapeutique et éducative du patient. Le traitement relève d’une prescription initiale hospitalière annuelle réservée aux spécialistes ou aux services spécialisés en neurologie, en psychiatrie ou en pédiatrie. Il doit être initié sous contrôle d’un spécialiste des troubles du comportement de l’enfant ou de l’adolescent ; en cas d’absence d’amélioration après un mois, il doit être interrompu. En raison des effets indésirables potentiels du méthylphénidate, de la population pédiatrique à laquelle les médicaments en question s’adressent et du risque de mésusage, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en lien avec l’agence européenne des médicaments, a mis en place une surveillance renforcée à laquelle s’ajoute des mesures de réduction des risques. Le méthylphénidate fait ainsi l’objet d’un plan de gestion des risques (PGR) européen et d’un suivi national renforcé de pharmacovigilance et d’addictovigilance. En ce sens, l’ANSM a rendu public en mai 2017 un rapport faisant un état des lieux sur l’utilisation du méthylphénidate et sa sécurité d’emploi en France, disponible sur son site internet (http://ansm.sante.fr/S-informer/Points-d-information-Points-d-information/Methylphenidate-donnees-d-utilisation-et-de-securite-d-emploi-en-France-Point-d-Information), ainsi qu’une mise à jour de la brochure informative à destination des patients et de leur entourage intitulée « Vous et le traitement du trouble déficit de l’attention / hyperactivité par méthylphénidate » visant à rappeler les risques liés au méthylphénidate, les modalités de surveillance et les règles de bon usage. Dans le cadre du PGR européen, des documents d’aide à la prescription rappelant les éléments de bon usage, de sécurité et de surveillance sont mis à disposition des psychiatres, neurologues pédiatres et médecins généralistes. Ils sont téléchargeables à partir du site http://methylphenidate-guide.eu/fr. Un suivi des données d’utilisation est également mis en place au niveau national à partir des données du Système National des Données de Santé (SNDS) portant sur le remboursement (Open Medic). Les données issues des dépenses de médicaments interrégimes sur la période 2014-2018 mettent en évidence une poursuite de l’augmentation de l’utilisation du méthylphénidate en France au même rythme que précédemment, soit de l’ordre de 10 % par an, pour atteindre 87 079 patients traités en 2018 contre 62 057 en 2014. Sur cette période, la répartition par tranche d’âge est la suivante : 83 % âgés de moins de 20 ans, 16 % âgés de 20 à 59 ans et 1 % âgés de 60 ans ou plus. Néanmoins, entre 2016 et 2018, l’utilisation en France reste faible en comparaison à celle d’autres pays européens tels que la Suède, la Norvège, le Danemark, l’Espagne, l’Allemagne et le Royaume-Uni. En extrapolant les estimations de la prévalence du TDAH, comprise entre 2 % et 5 % des enfants d’âge scolaire, à la population des enfants âgés de 6 à 17 ans, le nombre d’enfants souffrant de TDAH en France métropolitaine en 2019 serait compris entre environ 191 000 et 480 000. Le nombre de patients traités en France, autour de 90 000, reste donc limité au regard de la prévalence estimée de la maladie. Ainsi, malgré une augmentation modérée et régulière de l’utilisation du méthylphénidate observée depuis le début des années 2000, celle-ci reste globalement faible en France, tant en comparaison aux autres pays européens qu’au regard du nombre d’enfants atteints. Ce constat pourrait potentiellement refléter un problème de sous-diagnostic ou d’utilisation sous-optimale de ce traitement. Sur cet aspect, la Haute autorité de santé a publié en 2014 un rapport intitulé « Conduite à tenir en médecine de premier recours devant un enfant ou un adolescent susceptible d’avoir un trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité ». L’objectif de cette recommandation est d’aider les médecins assurant les soins de premier recours à repérer le trouble et à orienter le patient et sa famille dans le système de soins notamment vers un médecin spécialiste du trouble, et à participer conjointement au suivi. L’ANSM poursuit le suivi national de pharmacovigilance et d’addictovigilance qu’elle a mis en place. La revue des données de sécurité effectuée par le Comité Technique de Pharmacovigilance le 16 octobre 2018, dont le compte rendu des travaux est disponible sur le site internet de l’agence, n’a pas mis en évidence de nouveaux risques. En 2019, l’évaluation européenne annuelle des rapports périodiques actualisés de sécurité pour les produits contenant du méthylphénidate a en outre confirmé que le rapport bénéfice/risque restait inchangé dans les indications approuvées, à savoir que le rapport entre les effets thérapeutiques positifs du médicament au regard des risques pour la santé du patient ou la santé publique liés à sa qualité, à sa sécurité ou à son efficacité demeure favorable. Enfin, une étude de suivi de la sécurité à long terme de l’utilisation du méthylphénidate chez l’adulte est également en cours au niveau européen, suite à l’autorisation de mise sur le marché du méthylphénidate dans cette population dans un certain nombre d’États membres. Le rapport final de cette étude est attendu pour fin 2022.

L’ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux centres de santé a créé un corpus réglementaire de nature à empêcher les agissements dénoncés : il en est ainsi, notamment, de l’obligation pour tout gestionnaire, quel que soit son statut, de partager entre les associés les bénéfices de l’exploitation de leurs centres. Il est précisé que ces bénéfices doivent être mis en réserve ou réinvestis au profit du centre de santé ou d’une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire. Par ailleurs, le gestionnaire est tenu de produire un engagement de conformité préalablement à l’ouverture du centre. Dans ces conditions, le véritable enjeu aujourd’hui est de parvenir à ce que les gestionnaires respectent leurs obligations. Le ministre des solidarités et de la santé est déterminé à ce que tout soit mis en œuvre en vue de l’application par tous les centres de santé des textes résultant de l’ordonnance précitée, par une action concertée avec tous les organismes concernés. Enfin, les conditions d’exercice des praticiens de l’art dentaire sont soumises à leur inscription à l’ordre des chirurgiens-dentistes qui vérifie leur compétence et les structures qui les emploient sont tenues de leur permettre de respecter leurs obligations déontologiques, conformément à plusieurs décisions de justice.

L’accès aux soins des demandeurs d’asile est indispensable, à la fois pour des raisons humanitaires et de santé publique. Il constitue un pilier central de notre système de santé. Le décret du 30 décembre 2019 instaure pour les demandeurs d’asile, un délai de carence de trois mois pour l’accès à la protection universelle maladie. Il a eu pour seul effet d’aligner les conditions d’accès aux droits des demandeurs d’asile sur celles des autres assurés. Pendant ce délai, les demandeurs d’asile ont accès aux soins urgents ce qui permet le traitement de maladies infectieuses par exemple et peuvent bénéficier d’une prise en charge immédiate de leur affection dès leur arrivée sur le territoire.

Le ministère des solidarités et de la santé est très attentif à la protection de l’ensemble des professionnels de santé. Cette protection est effectivement primordiale pour leur assurer des conditions de travail décentes, sans lesquelles ils ne peuvent offrir une qualité des soins optimum à nos concitoyens, soins que ceux-ci sont en droit d’attendre de tous les professionnels de santé. Les incivilités et les violences sont prises en compte depuis plusieurs années par le ministère des solidarités et de la santé dans le cadre d’un travail en étroite relation avec les ministères de l’intérieur et de la justice. Toutefois, les mesures mises en place ne sont pas forcément connues des professionnels de santé eux-mêmes. Pourtant, ces mesures existantes, actualisées en fonction des évolutions constatées, sont pertinentes. L’ensemble des professionnels de santé bénéficient de dispositions pénales spécifiques leur permettant de bénéficier d’un régime de protection renforcé et identique à celui de certaines fonctions et professions, comme par exemple les personnes investies d’un mandat public électif, les magistrats, les jurés, les militaires de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale, des douanes, de l’inspection du travail, ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. La répression est ainsi aggravée pour les outrages, les menaces physiques, les menaces de mort, les violences physiques et psychiques commises contre un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Cette protection est même étendue au profit du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes. Des dispositions du code de procédure pénale et les conventions santé-sécurité-justice facilitent les dépôts de plainte et le suivi judiciaire, une collaboration étroite et locale avec les partenaires chargés d’assurer la sécurité et la justice. Il est laissé la faculté aux partenaires d’adapter ces conventions afin qu’elles soient toujours mieux déclinées. Dans le cadre du plan interministériel de sécurisation des établissements de santé de novembre 2016, une formation nationale sur une journée a été mise en place dès mai 2018. Elle comporte notamment une information précise sur toutes ces dispositions de droit pénal et de procédure pénale. La connaissance des droits permet aux soignants d’être mieux à même d’affronter ces violences. Il est ainsi rappelé l’existence et les conditions de mise en œuvre de la « protection fonctionnelle » (art. 11 loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) dont peut bénéficier un agent qui est notamment victime de violences et de menaces à l’occasion ou en raison de ses fonctions. L’administration doit le protéger, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu’il a subis. Ce soutien est essentiel pour aider l’agent face à des violences physiques voire psychiques. Depuis 2005, un membre du corps de conception et de direction de la police nationale est détaché auprès de la direction générale de l’offre de soins. Délégué pour la sécurité générale et placé auprès de la directrice générale de l’offre de soins, il a notamment en charge les questions d’incivilités et de violence. Sous l’égide de l’Observatoire national des violences en milieu de santé qu’il dirige, le ministère chargé de la santé a publié un guide pratique dénommé : « La Prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de santé ». De nombreux conseils sont donnés aux professionnels de santé et aux directeurs d’établissement à travers ce guide pratique. La crise sans précédent que nous traversons doit nous amener à être encore plus attentif à la sécurité des soignants et à renforcer les actions de protection.

Les sels de nitrite et de nitrate (E249, nitrite de potassium, E250, nitrite de sodium, E251, nitrate de sodium, et E252, nitrate de potassium) sont couramment utilisés pour préserver la viande et d’autres produits périssables. Les nitrites et nitrates de potassium et de sodium sont des additifs alimentaires autorisés dans l’Union européenne. Dans le cadre de la réévaluation des additifs, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un avis en juin 2017 et conclut que les nitrites et les nitrates ajoutés aux aliments aux niveaux autorisés sont sans danger pour les consommateurs en Europe. Il a été estimé que ces additifs contribuaient à moins de 5% de l’exposition totale aux nitrates. En effet, les nitrates sont également présents dans l’environnement et, de façon naturelle, dans certains aliments. Suite à l’avis de l’EFSA, des travaux sont en cours à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) afin de caractériser les expositions aux nitrates par voie alimentaire propres à la France afin d’apprécier au plan national la situation d’exposition de la population et d’identifier les situations méritant une attention particulière. Les incertitudes autour des nitrates et des nitrites concernent aujourd’hui leur conversion dans l’organisme en nitrosamine, substance classée cancérogène probable par le Centre international de recherche sur le cancer (groupe 2A). En particulier, l’association Fer-héminique et nitrites a été envisagée comme une explication du risque accru observé avec la consommation de viandes transformées et de charcuteries chez l’animal. Aussi, le ministère en charge de la santé a souhaité que des études complémentaires soient menées à ce sujet. D’ores et déjà, le 4ème Programme national nutrition santé (PNNS) vise à encourager l’amélioration des pratiques industrielles en s’appuyant sur les résultats de la recherche sur aliments transformés et ultra-transformés : caractériser les aliments ultra-transformés, dresser un état des lieux de l’utilisation des additifs dans les denrées et leur impact sur la santé et diminuer leur utilisation. Par ailleurs, vis-à-vis des consommateurs, les nouvelles recommandations alimentaires du PNNS, publiées par Santé publique France en janvier 2019, incitent à réduire les aliments ultra-transformés, et à limiter la consommation de viande à 500g par semaine, dont 150g de charcuterie au maximum.