La crise sanitaire due à la pandémie de covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre des décisions exceptionnelles au premier rang desquelles les restrictions de circulation durant le confinement. Les conséquences de ces mesures ont profondément impacté l’ensemble de la société. Le Gouvernement s’est montré attentif aux difficultés qui ont pu apparaître et a autorisé un certain nombre de déplacements jugés indispensables. Dès le mois d’avril, les bénévoles des associations de protection animale réalisant une mission d’intérêt général dans les refuges ont pu reprendre leurs activités de capture, de stérilisation, de soins et d’alimentation des chats. Par ailleurs afin d’éviter un engorgement des refuges animaliers, les établissements de la société protectrice des animaux ont été autorisés à partir du 16 avril 2020 à recevoir les candidats à l’adoption sous réserve du respect d’un protocole sanitaire strict. Enfin, les déplacements des particuliers pour nourrir les animaux domestiques, de compagnie ou non, y compris les chevaux, furent dès le départ considérés comme résultant de la nécessité de répondre aux besoins des animaux et à ce titre autorisés. L’autorisation limitait cependant ces déplacements à une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, ce qui obligeait le recours à un tiers situé dans le voisinage pour aider aux soins et au nourrissage. Afin de faciliter ces déplacements ceux-ci ont été ensuite considérés par la cellule interministérielle de crise comme des déplacements pour motif familial impérieux et ont pu de ce fait bénéficier des facilités accordées par ce statut. Le plan de relance qui vient d’être présenté par le Gouvernement prévoit une mesure en faveur des refuges pour la prise en charge des animaux abandonnés et en fin de vie.

La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un triple défi, sanitaire, économique et social, auquel il convient de faire face, collectivement. Pour faire face à l’épidémie de covid-9, le Gouvernement a dû adopter, au regard de l’état d’urgence sanitaire, des dispositions de limitation de circulation du public et d’accès à certains établissements, dans l’intérêt général des concitoyens. Dans ce contexte, les impacts sont importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires, secteurs essentiels et vitaux à la France y compris dans les outre-mer. Le Gouvernement est aux côtés des filières agricoles en outre-mer pour les aider dans cette crise globale. Diverses mesures de soutien aux entreprises ont été mises en place pour toutes les filières dès le début de la crise (fonds de solidarité, prêt garanti par l’État, report de cotisations sociales et d’impôts, chômage partiel…) dont les entreprises et exploitations des territoires d’outre-mer, impactées économiquement, peuvent bénéficier. Le détail de ces mesures est disponible sur le site du ministère de l’économie et des finances : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises. Des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises sont également prévues dans la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Pendant toute la durée du confinement, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation s’est également attaché à maintenir des possibilités d’export vers la métropole dans des conditions économiques les plus acceptables possibles. Par ailleurs les régions ultrapériphériques sont dotées d’un programme d’aides spécifiques dans le domaine de l’agriculture (POSEI), doté d’une enveloppe annuelle de près de 280 millions d’euros (M€) de crédits européens, à laquelle s‘ajoutent des compléments nationaux à hauteur de 168 M€, soit un total d’environ 450 M€. Ce programme permet d’accompagner la structuration en outre-mer, de filières agricoles et de filières de distribution pérennes. Le POSEI, qui a vocation à compenser les spécificités des territoires ultra-marins (éloignement, insularité, climat, dépendance aux transports, marchés limités, difficultés de développement etc.) dans une stratégie de développement agricole durable, se décline en deux volets : le régime spécifique d’approvisionnement qui compense les surcoûts des intrants agricoles et de certains produits destinés à l’alimentation humaine ; les mesures en faveur des productions agricoles locales qui compensent les surcoûts en matière de production, de transformation et de commercialisation. Au niveau européen, la France a défendu dans le prochain cadre financier pluriannuel le maintien du budget du POSEI, qui permettra de poursuivre l’accompagnement de l’agriculture ultra-marine. Enfin, depuis le 11 mai 2020, le Gouvernement a mis en place une stratégie de déconfinement progressive, fondée sur le triptyque « protéger, tester et isoler », en différenciant les mesures prises par territoires afin qu’elles soient adaptées aux réalités locales. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation pour l’ensemble des filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible.

Le paiement vert, ou verdissement, est un paiement direct aux exploitants agricoles qui vise à rémunérer les actions spécifiques en faveur de l’environnement et contribue à soutenir leurs revenus. Il impose à ce titre le respect par un grand nombre d’exploitants de mesures, qui par leur effet de masse, contribuent à améliorer la performance environnementale de l’agriculture en termes de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de la lutte contre le changement climatique. Dans ce cadre, pour obtenir le paiement vert, les exploitants agricoles doivent disposer de surfaces d’intérêt écologique (SIE) à hauteur d’au moins 5 % de la surface en terres arables. Les SIE peuvent être des éléments topographiques (arbres, haies, murs, bosquets, mares et fossés) ou des surfaces (bandes tampons ou le long des forêts, cultures dérobées, jachères, plantes fixant l’azote et taillis à courte rotation) : les jachères ne sont donc qu’une modalité possible pour atteindre ce taux. Pour être considérées en SIE et donner droit au paiement vert, les jachères ne doivent faire l’objet d’aucune utilisation ni valorisation pendant la période de couverture obligatoire de 6 mois minimum (article 45.2 du règlement délégué 2014/639), fixée nationalement du 1er mars au 31 août, ce qui permet de préserver la faune et la flore sur ces parcelles. En application de cette réglementation, l’utilisation entre le 1er mars et le 31 août des jachères n’est possible au regard de la réglementation relative à la politique agricole commune (PAC) que si la parcelle n’est pas déclarée SIE. Toutefois, compte tenu du contexte de sécheresse que connaissent dans plusieurs régions, pour la troisième année consécutive, la France a officiellement demandé à la Commission européenne d’autoriser le pâturage et le fauchage des jachères au profit d’éleveurs impactés par la sécheresse, y compris lorsque ces jachères sont déclarées par des exploitants qui ne sont pas éleveurs afin de permettre une solidarité entre exploitants. La Commission a indiqué le 22 juin qu’une réponse au niveau national, fondée sur la clause de la force majeure ou de circonstances exceptionnelles, était appropriée pour remédier aux pénuries de fourrage rencontrées par les éleveurs dans les zones touchées par le mauvais développement des prairies. Par ailleurs, la Commission ne souhaite pas mettre en place de dérogation au niveau européen compte tenu du caractère local des carences herbagères rencontrées et de la durée du processus décisionnel. Les conditions de développement des ressources fourragères ne justifiaient pas, au mois de juin, la mise en œuvre de ces mesures dérogatoires. Toutefois, compte tenu de l’évolution de la situation, des dérogations ont été autorisées dès la fin juillet pour tenir compte du caractère exceptionnel des conditions climatiques auxquelles étaient confrontés les agriculteurs. Ainsi, la valorisation des jachères a été autorisée dans 60 départements afin de permettre aux éleveurs d’utiliser l’ensemble des ressources fourragères disponibles. Par ailleurs, le report de la période de présence des cultures dérobées a été autorisé dans 54 départements affectés par la sécheresse et dans lesquels la période de présence obligatoire des cultures dérobées débutait de la fin du mois de juillet à la fin du mois d’août 2020. Ces dérogations ont permis aux exploitants de reporter le semis de ces cultures jusqu’au 1er septembre pour profiter de conditions climatiques le cas échéant plus favorables. Lorsque les conditions climatiques sont restées défavorables et que les cultures semées n’ont pas ou mal levé, les exploitants peuvent demander la reconnaissance de circonstances exceptionnelles pour que ces cultures soient tout de même prises en compte pour le paiement vert. Par ailleurs, les intempéries exceptionnelles survenues dans certaines régions à l’automne, en hiver et, dans certains secteurs, au printemps, ont pu occasionner différents types de dommages aux parcelles : destruction de cultures implantées, impossibilité de semis des cultures d’hiver, problèmes de levée. Pour les surfaces dont l’admissibilité a été compromise pour ces raisons, une reconnaissance de cas de force majeure peut être envisagée. Les exploitants concernés ont pu dans ce cas en faire la demande motivée auprès de leur direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). De même, les exploitants qui se sont trouvés dans l’impossibilité de respecter le critère de diversité des cultures du paiement vert en raison de ces intempéries exceptionnelles ont eu la possibilité de faire valoir les circonstances exceptionnelles afin de maintenir le niveau de leur paiement vert.

Le Gouvernement est totalement engagé pour renforcer la force de travail sur les exploitations agricoles et adapter les dispositifs aux besoins, tout en assurant la protection et la sécurité de chacun, priorité première du Gouvernement. Ainsi, pour faciliter les recrutements en France, une plateforme dédiée aux secteurs agricoles qui ont, dans cette période, des besoins particuliers en recrutement, a été mise en place pour permettre de répondre en temps réel aux besoins en recrutement dans toute la France. Ces candidats peuvent notamment cumuler une activité partielle ou leur allocation chômage pour les demandeurs d’emploi avec un contrat de travail avec une entreprise du secteur agricole ou agroalimentaire ; par ailleurs, les modalités de prêt de main d’œuvre entre entreprises ont été assouplies pour répondre à ces enjeux de recrutement. Des dispositions ont également été prises par le Gouvernement pour prolonger les autorisations de travail dont bénéficient les travailleurs saisonniers originaires de pays tiers et porter de six mois à neuf mois la durée maximale du séjour de ces travailleurs étrangers. Depuis le 15 juin, la France a levé l’ensemble des restrictions de circulation à ses frontières intérieures européennes. Depuis cette date, les travailleurs saisonniers agricoles ressortissants d’un pays membre de l’espace européen ou ressortissant de pays tiers résidant à titre principal dans un autre pays de l’espace européen peuvent entrer sur le territoire français sans restrictions liées à la lutte contre la covid-19. Ils sont par ailleurs dispensés de quarantaine à leur arrivée en France, sauf éventuel cas particulier, notamment en application de mesure de réciprocité. Concernant les travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, les personnes arrivant de pays « verts » peuvent entrer en France sans restriction liée à la crise sanitaire. Celle liste est fixée par arrêté et a vocation à être actualisée en fonction de l’évolution de la situation. Pour les pays tiers ne figurant pas dans cette liste, les travailleurs en provenance d’une zone où la circulation de la covid-19 est jugée à risque, font l’objet de restrictions à l’entrée sur le territoire, notamment la production de résultats de test PCR de moins de 72 heures. La liste de ces pays fait l’objet d’une actualisation régulière. L’entrée sur le territoire national en provenance d’un de ces pays n’est autorisée que dans des situations dérogatoires spécifiques et la situation des saisonniers agricoles ne fait pas partie de ces dérogations. Néanmoins, dans le but de faciliter l’activité économique, ces travailleurs peuvent bénéficier d’un laisser-passer accordé par le centre interministériel de crise qui est régulièrement amené à étudier ces demandes d’entrée sur le territoire en fonction notamment des besoins de main d’œuvre. Ces dispositions sont susceptibles d’évoluer pour s’adapter à l’épidémie. Afin de limiter une recrudescence du nombre de cas, il incombe aux employeurs, responsables de la mise en œuvre des conditions de prévention des risques professionnels, d’apporter toutes les garanties de sécurité et de protection aux salariés qu’ils embauchent. Une nouvelle conception de l’hébergement et de l’organisation du travail est nécessaire pour assurer ces règles et garantir la santé et la sécurité au travail des salariés étrangers comme de l’ensemble des salariés. Une campagne de sensibilisation des employeurs a été récemment menée par le Gouvernement et la mutualité sociale agricole (MSA) rappelant le guide des bonnes pratiques adapté au travail saisonnier publié sur le site internet du ministère du travail ainsi que sur celui de la MSA.

Les filières betterave-sucre-éthanol et levures sont des filières complémentaires qu’il convient de ne pas opposer. La compétitivité du secteur sucrier constitue un élément fondamental pour assurer l’approvisionnement régulier de résidus sucriers au secteur de la fermentation et aux industries de la levure. Par ailleurs, le développement des biocarburants constitue un axe important de la transition écologique en contribuant à répondre à l’obligation communautaire d’atteindre 14 % d’énergies renouvelables dans les transports en 2030. Le Gouvernement a travaillé en étroite concertation avec les acteurs de la filière sucrière et levurière pour déterminer un cadre fiscal d’incitation à l’utilisation de bioéthanol dans les transports, qui tienne compte à la fois des engagements climatiques, ainsi que des besoins de l’industrie de la levure soumise à une forte concurrence internationale. Afin de répondre à l’obligation communautaire d’atteindre 14 % d’énergies renouvelables dans les transports en 2030, le Gouvernement a mis en place un dispositif fiscal visant à développer l’incorporation de bioéthanol dans l’essence. La taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants (TIRIB) constitue un levier majeur d’incorporation du bioéthanol dans l’essence. Les trajectoires sont désormais fixées sur une durée de deux ans, afin de donner davantage de visibilité aux professionnels. La part de l’incorporation du bioéthanol dans l’essence augmente régulièrement (de 7 % en 2016 à 8,6 % prévus en 2021). Cette progression significative a notamment été permise par l’intégration des résidus sucriers dans les matières premières éligibles à la TIRIB, dont la part est passée de 0,2 % en 2019 à 0,4 % en 2020, puis 0,8 % en 2021. Les discussions conduites dans le cadre du projet de loi des finances 2021 devraient permettre d’augmenter cette part de résidus sucriers au-delà de 0,8 % en 2022, tout en assurant un approvisionnement à la hauteur des besoins des industries de la levure. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé au côté des régions, des élus et des acteurs de la filière pour garantir la compétitivité et la viabilité de la filière betterave-sucre française, au travers notamment du développement du bioéthanol au sein des énergies renouvelables dans les transports.

Le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort autorise une dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux lorsque cette pratique n’est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice des cultes. Ces dispositions ont été transposées dans le droit national (décret n° 2011-2006 et arrêté du 28 décembre 2011) qui prescrit des conditions strictes de délivrance de cette dérogation. Ainsi, l’abattage sans étourdissement doit être effectué dans un abattoir agréé et respecter l’ensemble des exigences réglementaires en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et de bientraitance animale. Conformément au règlement (UE) n° 2017/625, les services vétérinaires d’inspection sont présents en permanence dans tous les abattoirs d’animaux de boucherie en fonctionnement pour assurer les inspections systématiques ante mortem des animaux et post mortem des carcasses et des abats. Les viandes ne peuvent être déclarées propres à la consommation humaine et mises sur le marché qu’à l’issue d’inspections favorables. Aucune denrée alimentaire préjudiciable à la santé ou impropre à la consommation humaine ne peut être mise sur le marché. Aussi, la qualité sanitaire des viandes mises sur le marché, issues de l’abattage rituel est équivalente aux autres viandes. Concernant l’information du consommateur quant au mode d’abattage des animaux, les obligations relatives à l’étiquetage des viandes constituent une prérogative de l’Union européenne. Les produits issus d’animaux abattus sans étourdissement préalable sont soumis aux dispositions générales d’étiquetage, de composition et de conformité du règlement (CE) n° 1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le principe de l’étiquetage des viandes suivant le mode d’abattage des animaux n’a pas été retenu par ce règlement. Les opérateurs qui le souhaitent peuvent néanmoins faire figurer de façon volontaire des mentions relatives au mode d’abattage sur l’étiquetage de leurs produits. Les travaux conduits lors des états généraux de l’alimentation ont notamment permis de mieux cerner les attentes des consommateurs en termes de bien-être animal et de transparence sur les modes d’élevage des animaux. C’est pourquoi dans le cadre de la feuille de route 2018-2022 associée, il a été confié au conseil national de l’alimentation (CNA), une mission de réflexion pour une expérimentation de l’étiquetage des modes d’élevage. Les reflexions se poursuivent par ailleurs dans le cadre du Conseil National d’éthique des abattoirs. Le CNA a adopté le 8 juillet 2020 l’avis relatif à l’étiquetage des modes d’élevage, qui est consultable sur le site : www.cna-alimentation.fr.

Le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiat pour aider les opérateurs professionnels à faire face à cette situation de crise dont notamment le fonds de solidarité, la prise en charge du chômage partiel, des mesures de report de charges ainsi que des prêts garantis par l’État. Les acteurs de la filière équine ont pu et peuvent bénéficier de l’ensemble de ces mesures dès lors qu’ils respectent les critères fixés. Le 21 avril 2020 a été annoncée la mise en place d’un accompagnement financier spécifique pour les centres équestres et les poneys clubs recevant habituellement du public. Les modalités de mise en œuvre de la mesure financière ont été précisées par voie réglementaire (décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public et touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19, puis arrêté interministériel du 19 juin 2020 y relatif). Cette aide est en cours de déploiement par l’institut français du cheval et de l’équitation et les versements aux centres équestres et poneys clubs éligibles sont prévus pour début août 2020. Par ailleurs, la loi de finances rectificatives du 30 juillet 2020 instaure une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales et patronales pour les secteurs particulièrement impactés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie et ayant été frappés d’une interdiction d’accueil du public ainsi que pour les activités qui dépendent de ce secteur.

En matière d’expérimentation animale, la réglementation française est une transposition de la directive européenne 2010/63 du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Ce texte a été transposé une première fois dans le droit français en 2013. Cette première transposition prévoyait que « Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales… doivent avoir été élevés à cette fin et provenir d’éleveurs ou de fournisseurs agréés ». Il était également indiqué que des dérogations pouvaient être accordées « … sur la base d’éléments scientifiques dûment justifiés lorsque la production des éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du projet ». Ces deux dernières conditions n’étaient pas prévues dans la directive européenne. Considérant que ces ajouts étaient susceptibles de faciliter l’attribution de dérogations, en laissant supposer que l’insuffisance de production des éleveurs agréés ou des besoins spécifiques pouvaient à eux seuls justifier une dérogation, la Commission européenne a estimé la transposition française erronée. Pour répondre à la demande de la Commission européenne, le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 a été rédigé en toute transparence, après consultation des parties prenantes de la commission nationale de l’expérimentation animale (CNEA) où sont présentes plusieurs associations de protection animale. La nouvelle formulation ne permet plus aucune ambiguïté. La dérogation étant dorénavant strictement limitée à des impératifs scientifiques, ce texte ne constitue aucunement un affaiblissement des contraintes. La publication de ce texte a en outre été l’occasion de renforcer la représentation des associations de protection animale au sein de la CNEA en nommant 6 représentants de ces associations soit 3 de plus que précédemment.

Avec la pandémie de la covid-19, la France -comme tous les pays du monde- a traversé et traverse encore une épreuve sanitaire d’ampleur exceptionnelle. Pour surmonter les conséquences économiques immédiates et inédites induites par cette pandémie, le Gouvernement a mobilisé cette année 470 milliards d’euros (Mds€). Le plan de relance de 100 Mds€, présenté le 3 septembre 2020 par le Premier ministre, constitue une nouvelle phase à déployer sur 2021 et 2022. La filière forêt-bois y trouve naturellement sa place puisqu’il s’agit d’accélérer la conversion écologique de l’économie et du tissu productif, sauvegarder les emplois dans les territoires et assurer la souveraineté. C’est pourquoi la filière forêt-bois bénéficie d’une mesure de soutien inédit de 200 millions d’euros (M€) qui vise en particulier à adapter la forêt française au changement climatique afin qu’elle puisse poursuivre, dans les années à venir, les services qu’elle rend, notamment économique, et amplifier sa contribution à l’atténuation du changement climatique. L’objectif de cette mesure porte sur 45 000 hectares de forêts, à améliorer, adapter, régénérer ou reconstituer, avec environ 50 millions d’arbres. Ce volet « amont forestier » bénéficiera d’une enveloppe inédite de 150 M€ pour aider les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler leurs forêts et garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique, tout en orientant la sylviculture vers le développement du bois d’œuvre, d’une durée de vie hors forêt plus longue que dans les autres usages. La reconstitution des forêts du grand quart Nord-Est de la France gravement affectées sous l’action des scolytes fera l’objet, dans ce cadre, d’une action ciblée. Cette mesure servira également à : soutenir la production de graines et plants pour renforcer la performance de ce maillon de la filière et lui permettre d’assurer l’approvisionnement des chantiers de plantation dans les années à venir, en répondant aux défis du changement climatique ; acquérir une couverture de données LiDAR à haute densité afin de disposer d’une connaissance et d’une description plus fine et complète des peuplements, à l’échelle de la parcelle, sur les zones à enjeux forestiers ; moderniser la première et seconde transformation du bois et accompagner le développement de la construction bois, en soutenant l’investissement industriel. Afin de pouvoir être en mesure de déployer ces aides dès le début de l’année 2021, des réunions de concertation sont organisées avec les acteurs de la filière forêt-bois. Dans ce cadre seront valorisés les travaux récemment conduits dans le cadre de l’élaboration de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique. Parallèlement à ces discussions, les services travailleront à l’élaboration des supports juridiques nécessaires au déploiement de ces mesures, notamment celles portant sur la reconstitution des peuplements scolytés et l’adaptation des peuplements vulnérables avec des taux d’aide suffisamment incitatifs pour mobiliser les propriétaires forestiers. La filière forêt-bois attend depuis plusieurs années des moyens à la hauteur de l’ambition qu’elle défend : jouer un rôle majeur en matière d’atténuation du changement climatique. Le plan de relance constitue donc une opportunité pour lui permettre de démontrer sa capacité à se mobiliser et agir avec réactivité.

La protection des animaux et l’amélioration de leur bien-être à toutes les étapes de leur vie sont une priorité du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Les conditions dans lesquelles s’effectue le transport des animaux peuvent considérablement impacter leur bien-être, c’est pourquoi il existe une réglementation européenne harmonisée, dont la responsabilité de la mise en œuvre incombe à chaque État membre. La Commission européenne a réalisé des audits dans plusieurs États membres et pointé du doigt des irrégularités importantes lors des expéditions par voie maritime d’animaux vers des pays tiers. La France ne figure pas au nombre des pays concernés puisqu’elle ne devrait être auditée par la Commission qu’à l’automne 2020. Il demeure toutefois prioritaire pour le ministère de l’agriculture et de l’alimentation d’œuvrer à un plus grand respect de la réglementation existante en la matière afin de garantir des conditions de transports d’animaux conformes. À cet effet, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a annoncé en début d’année un renforcement des contrôles ciblant en priorité les exportations et les échanges intra-européens donnant lieu à des transports de plus de 8 heures. Pour améliorer la fréquence des contrôles au chargement dans les camions sur les lieux de départ et à bord des navires aux points de sortie de l’Union européenne (UE), au titre de la réglementation relative à la protection animale, un travail juridique est en cours au ministère de l’agriculture et de l’alimentation. La possibilité de désigner des vétérinaires privés pour les réaliser fait en effet partie des engagements que la France a pris auprès de la Commission européenne suite aux conclusions de ses derniers audits. Dans le cadre du transport maritime, la compétence juridique de la France en matière de contrôles s’arrête au moment où les animaux embarquent sur les navires, qui sont une extension du territoire des pays tiers des pavillons sous lesquels ils sont enregistrés. Les services du ministère conduisent actuellement un travail d’optimisation du recueil d’informations sur les conditions de traversée, sur l’état des animaux au débarquement dans les ports des pays tiers, et sur le résultat des contrôles officiels éventuellement réalisés au déchargement dans les ports des pays tiers de destination. Des contrôles sont déjà conduits à ce jour aux point de sortie de l’UE et portent sur les conditions de transport routier à l’arrivée des animaux au point de sortie, sur le navire à vide avant autorisation de chargement (les navires bétaillers étant par ailleurs soumis à agrément préalable), et également sur le chargement des animaux à bord de ces navires. Tous les animaux font l’objet d’un contrôle d’aptitude au transport entre leur arrivée au port et leur embarquement sur les navires, par des vétérinaires privés, le cas échéant. À la suite du contrôle des navires à vide, plusieurs refus de chargement ont été prononcés ces dernières années, notamment pour cause d’équipement pouvant être source de blessures ou en raison de systèmes d’abreuvement ou de ventilation défectueux. Des opérateurs ont été mis en demeure d’effectuer des réparations immédiates avant de pouvoir procéder au chargement des animaux sur des navires dans le respect des exigences du règlement (CE) n° 1/2005, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. En parallèle, le dispositif national de sanctions est en cours d’adaptation pour permettre de réprimer pénalement toutes les infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 1/2005.

Les animaux de compagnie sont de plus en plus présents au sein des foyers français. Cet engouement s’accompagne malheureusement de dérives tels que les trafics et les maltraitances au premier rang desquelles figure l’abandon. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a déjà conduit de nombreuses actions visant à responsabiliser les propriétaires d’animaux de compagnie et à mieux encadrer les activités économiques en lien avec ces animaux et notamment leur commerce. Le Gouvernement souhaite maintenant aller plus loin pour que diminuent plus significativement les abandons mais aussi les différentes maltraitances. Comme annoncé en janvier 2020, l’absence d’identification des chats sera prochainement sanctionnée d’une contravention de 4ème classe et les ventes des chiens et chats en dehors des élevages seront davantage encadrées. Il a par ailleurs été confié au député Loïc Dombreval une mission de six mois pour proposer des pistes pour améliorer les politiques publiques de lutte contre les abandons et les maltraitances. Le rapport de mission a été remis en juin 2020 et comporte 120 recommandations qui sont actuellement à l’étude des services ministériels, et permettra de renforcer les mesures de lutte contre la maltraitance. Par ailleurs, le plan de relance est doté d’une enveloppe de 20 millions d’euros destinées à lutter contre l’abandon des animaux de compagnie. Enfin, une réflexion sur les responsabilités des sites hébergeurs d’annonces de cession de carnivores domestiques doit avoir lieu. Pour être pertinent, ce travail doit être mené au niveau européen. En 2019, une première enquête sur les ventes en ligne a été diligentée par la Commission européenne. La France, qui s’est portée volontaire pour y répondre, participe maintenant activement aux échanges organisés au niveau communautaire sur les suites à donner à cette enquête.

La dérogation européenne permettant aux établissements d’abattage non agréés (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire prendra fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n’ignore pas les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l’activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont récemment interpellé la Commission européenne pour que ce sujet puisse être rapidement discuté avec les autres États membres, tout en proposant la pérennisation du dispositif dérogatoire actuel. Pour appuyer cette proposition, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a mobilisé les représentants professionnels de ces filières et plusieurs travaux sont d’ores et déjà engagés avec des échéances courtes. La mobilisation des parlementaires européens sur le sujet serait un atout dans les négociations. Le ministre a par ailleurs souhaité que cette problématique soit inscrite à l’ordre du jour du Conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européeenne en octobre. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l’ancrage territorial de l’alimentation. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation restera attentif à ce que leurs activités puissent perdurer.

Le rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, par les députés Graziella Melchior et Guillaume Garot souligne effectivement la problématique de la qualité du don, et notamment la distribution de produits difficiles à redistribuer car disposant d’une durée de vie résiduelle courte. Cela est également souligné par le rapport d’évaluation de cette même loi par le cabinet Ernst and Young, mandaté par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Selon ce dernier rapport, le volume de don alimentaire redistribué par les principales associations d’aide alimentaire a augmenté de 13 % entre 2016 et 2017, l’obligation de proposer une convention de don à une association étant entrée en vigueur au 11 février 2017. Le décret d’application de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a introduit l’article D. 543-306 du code de l’environnement selon lequel les denrées soumises à une date limite de consommation (DLC) doivent être redistribuées uniquement lorsque le délai restant jusqu’à expiration de cette DLC est supérieur ou égal à 48 h. Cependant, le texte précise que le délai peut être inférieur si l’association est en mesure de justifier qu’elle est apte à redistribuer les denrées concernées avant l’expiration de la date limite de consommation. Le rapport d’information parlementaire a présenté un certain nombre de recommandations pour remédier à cette problématique : accentuer les opérations de contrôle des infractions relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire et augmenter les sanctions liées à ces infractions. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) a permis de répondre à cette dernière recommandation en augmentant la sanction liée à la destruction de denrées encore consommable à une amende pouvant atteindre 0,1 % du chiffre d’affaires, et la sanction liée au fait de ne pas proposer une convention de don à une contravention de 5e classe. De même, un travail est en cours entre les directions ministérielles chargées des contrôles pour réaliser un état des lieux des habilitations des différents corps de contrôle et mettre en place un dispositif permettant de coordonner les actions de contrôle. De plus, dans le cadre du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, le groupe de travail sur le don alimentaire réunissant l’administration, les associations d’aide alimentaire, les représentants des professionnels du secteur de la distribution et les sous-traitants du don, est un espace d’échange permettant aux acteurs d’évoquer ces problématiques et de mettre en place les actions correctives adaptées. Enfin, le décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s’assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, pris en application de la loi dite EGALIM, a introduit l’obligation de mettre en place un plan de gestion de la qualité du don, comprenant un plan de sensibilisation de l’ensemble du personnel, un plan de formation du personnel chargé du don et les conditions d’organisation du don. Cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2020. La loi AGEC a élargi le périmètre de ce plan de gestion de la qualité du don en introduisant des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don.

Un rapport, en vue de proposer des solutions techniques pour mettre fin aux importations de soja issu de la déforestation au Brésil, a été demandé à l’association Canopée en septembre 2019 et remis au Gouvernement au mois de septembre 2020, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI). La France a en effet adopté en novembre 2018 cette SNDI centrée sur les importations de produits agricoles qui contribuent le plus à la déforestation et mentionnés dans les déclarations d’Amsterdam (soja, huile de palme, bœuf et ses coproduits, cacao, hévéa), ainsi que sur les importations de bois et de ses produits dérivés. La mise en œuvre de la SDNI mobilise non seulement l’ensemble des ministères, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, mais aussi l’ensemble des parties prenantes (société civile et secteur privé). Le groupe de travail à l’origine du rapport remis par Canopée a ainsi réuni plus de quarante acteurs issus à la fois des ministères, d’organisations professionnelles, du monde de la recherche, d’organisations non gouvernementales et d’entreprises. Le Gouvernement examine avec la plus grande attention les propositions de ce rapport, parmi lesquelles notamment la définition des zones et productions « à risque », l’expansion éventuelle des cultures de soja sur les zones de pâturages dégradés, ou encore la mise en œuvre de la plus grande transparence tout au long de la filière, transparence à laquelle contribuera la plate-forme d’information qui sera mise en place d’ici la fin de l’année dans le cadre de la SNDI. De plus, conformément à la SNDI qui prévoit parmi ses objectifs que la France renforce son autonomie protéique, le volet agricole du plan « France Relance » a fait de l’autonomie protéique l’une de ses priorités en y consacrant 100 millions d’euros. Cette mesure « protéines végétales » du plan de relance poursuit trois orientations stratégiques : la réduction de la dépendance aux importations de matières riches en protéines, l’appui aux éleveurs dans l’autonomie alimentaire et l’accès aux fourrages, et l’accompagnement des français vers une alimentation plus durable et meilleure au plan nutritionnel.

L’article 98 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit que, dans chaque département, l’État et le conseil départemental élaborent conjointement un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public. S’appuyant sur un état des lieux de l’offre existante et une analyse des besoins, le schéma permet d’identifier les espaces en déficit d’accessibilité et d’envisager, en réponse, des actions concertées en phase avec les réalités territoriales. Les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASaP), répondent également à certains écueils évoqués comme la dispersion de services administratifs dans les territoires. L’objectif de rassemblement des services publics en un lieu unique est ainsi notamment assuré par le réseau des France Services, porté notamment par des communes ou des intercommunalités. Afin d’améliorer la qualité de l’offre de services proposée par les ex-MSAP (maisons des services au public), le Président de la République a annoncé le 15 avril 2019 le déploiement de plus de 2 000 espaces France Services d’ici 2022, caractérisée par une nouvelle labellisation plus exigeante et signe d’une collaboration étroite entre acteurs publics de nature à faciliter les démarches administratives (emploi, impôts, santé, retraite, famille, logement…). Cette mise en commun de l’offre de service public et la réflexion engagée dans le cadre du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public permettent donc de rapprocher les citoyens des services administratifs, tout en tenant compte des spécificités des territoires.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme le schéma de financement de l’apprentissage en confiant à titre principal aux branches professionnelles la responsabilité du financement des contrats d’apprentissage, via les opérateurs de compétences. Les conséquences financières pour les collectivités territoriales de cette réforme ont été prises en considération par le Gouvernement. En effet, à la suite de l’adoption de la loi Avenir professionnel, le Premier ministre a missionné l’IGA, l’IGAS et l’IGF afin d’évaluer les dépenses effectuées par les régions au titre de la compétence apprentissage et déterminer le montant du droit à compensation dû par les régions à l’Etat. La méthode proposée par la mission d’inspection, consistant à calculer un montant de compensation à partir d’une moyenne pluriannuelle des dépenses, en s’appuyant sur les données DGFiP des comptes de gestion pour une période de référence à la veille de transfert, est conforme à la doctrine de compensation des transferts de compétences, approuvée par la commission consultative pour l’évaluation des charges (CCEC), qui sera saisie pour avis afin de constater, région par région, les dépenses résultant de cette diminution de charges. Par courrier du 17 septembre 2019, adressé au président de Régions de France, le Premier Ministre a validé les travaux de la mission d’inspection, en retenant l’année 2017 comme borne supérieure de la période de calcul pour l’établissement du droit à compensation de l’Etat. Ainsi, le montant du droit à compensation pour l’Etat est fixé à 1,85 Md€ sur la base de la période de référence de 2013 à 2017 pour les dépenses d’investissement et de 2015 à 2017 pour les dépenses de fonctionnement. Afin d’assurer la neutralité financière de la réforme de l’apprentissage et ne pas fragiliser les financements alloués à l’exercice des autres compétences qui resteront à la charge des régions, notamment la formation professionnelle, le Gouvernement a prévu, à compter du 1er janvier 2020, un dispositif d’accompagnement financier des régions. En effet, l’article 76 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure d’une part une compensation financière à hauteur de 229 M€ au profit des conseils régionaux dont les ressources compensatrices de l’apprentissage supprimées sont supérieures aux charges engagées en matière d’apprentissage sur la période 2013-2017 et procède, d’autre part, à une reprise de ressources pour les conseils régionaux présentant, à l’inverse, un montant de ressources compensatrices inférieur au montant des dépenses d’apprentissage constaté, pour un montant de 11 M€. Ce même article prévoit un soutien financier supplémentaire à destination de l’ensemble des conseils régionaux à hauteur de 50 M€, qui permet de participer à la couverture des diverses charges afférentes à la politique de l’apprentissage ainsi qu’aux reliquats de dépenses incombant aux conseils régionaux au titre du versement de la prime d’apprentissage. Cette enveloppe supplémentaire permet également de neutraliser intégralement la reprise de ressources effectuée sur les trois conseils régionaux concernés. L’article 76 de la LFI pour 2020 prévoit enfin deux autres enveloppes financières versées aux régions par l’établissement France Compétences afin de leur permettre de financer, à titre facultatif, les dépenses de fonctionnement (138 M€) et les dépenses d’investissement (180 M€) des centres de formation des apprentis (CFA) lorsque des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifient le justifient. S’agissant plus particulièrement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale (FPT), il convient en effet de l’encourager en son sein pour contribuer à une meilleure performance de l’insertion professionnelle, investir dans les compétences locales et améliorer l’attractivité des métiers. En 2018, 8 500 jeunes ont choisi l’apprentissage dans la FPT, ce qui représentait la moitié des apprentis du secteur public. Depuis 2016, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé d’une mission de développement de l’apprentissage territorial. Avec la réforme de l’apprentissage et la loi de transformation de la fonction publique, il a donc vu ses missions renforcées. Depuis le 1er janvier 2020, il est ainsi devenu le financeur de la moitié des frais de formation des apprentis, l’autre moitié étant assurée par les employeurs territoriaux, ces derniers ne contribuant pas à la taxe sur l’apprentissage (0,68 % de la masse salariale). Le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 précise les modalités de mise en œuvre de la contribution financière du CNFPT. Il prévoit notamment que le CNFPT peut négocier les montants de la prise en charge des apprentis avec France compétences et, le cas échéant, directement avec les CFA pour obtenir un coût moindre des frais de formation que celui négocié avec France compétences. Il prévoit également que le financement global du CNFPT sera plafonné annuellement, et que France Compétences sera appelé à contribuer au financement par le CNFPT au-delà du seuil défini par l’arrêté du 26 juin 2020 interministériel, à savoir 25 M€ pour l’année 2020. Ce montant sera révisé avant le 15 mai de chaque année. Ce nouveau dispositif s’applique aux seuls contrats signés à compter du 1er janvier 2020.

L’apprentissage constitue un levier essentiel pour l’insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l’apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de rénover sa gouvernance et son financement, assuré antérieurement par les régions. C’est l’institution nationale France compétences qui est désormais chargée de répondre à cette ambition, en devenant le financeur et le régulateur de l’apprentissage. S’agissant plus particulièrement de la fonction publique territoriale (FPT), il convient en effet d’encourager l’apprentissage en son sein pour contribuer à une meilleure performance de l’insertion professionnelle, investir dans les compétences locales et améliorer l’attractivité des métiers. En 2018, 8 500 jeunes ont choisi l’apprentissage dans la FPT, ce qui représentait la moitié des apprentis du secteur public. Depuis 2016, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé d’une mission de développement de l’apprentissage territorial. Avec la réforme de l’apprentissage et la loi de transformation de la fonction publique, il a donc vu ses missions renforcées. Depuis le 1er janvier 2020, il est ainsi devenu le financeur de la moitié des frais de formation des apprentis, l’autre moitié étant assurée par les employeurs territoriaux, ces derniers ne contribuant pas à la taxe sur l’apprentissage (0,68% de la masse salariale). Le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, publié le 27 juin, précise les modalités de mise en œuvre de la contribution financière du CNFPT. Il prévoit notamment que le CNFPT pourra négocier les montants de la prise en charge des apprentis avec France compétences et, le cas échéant, directement avec les centres de formation d’apprentis (CFA) pour obtenir un coût moindre des frais de formation que celui négocié avec France compétences. Il prévoit également que le financement global du CNFPT sera plafonné annuellement, et que France compétences sera appelé à contribuer au financement par le CNFPT au-delà d’un seuil fixé à 25 M€ pour l’année 2020 par arrêté interministériel du 26 juin 2020 publié le 27 juin. Ce nouveau dispositif s’applique aux seuls contrats signés à compter du 1er janvier 2020. Avant la réforme, les régions assuraient, volontairement et en dehors de toute compétence obligatoire, le financement de l’apprentissage dans la FPT, à travers des subventions d’équilibre pour les CFA. Ce financement optionnel était inégal sur le territoire, même si la très grande majorité des régions soutenait l’apprentissage dans la FPT. Dans le cadre de la réforme, l’État et France compétences vont continuer de verser chaque année 586 M€ aux régions : - 218 M€ libres d’emploi pour compenser financièrement la reprise de leurs missions par France compétences, et notamment l’écart entre les recettes et les dépenses destinées à la politique de l’apprentissage ; - 318 M€ pour continuer à soutenir les CFA au titre des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique (138 M€ pour le fonctionnement et 180 M€ pour l’investissement) ; - 50 M€ d’enveloppe supplémentaire pour les politiques facultatives à destination des apprentis (financement du premier équipement ou du transport des apprentis…) et le reliquat des primes d’apprentissage versées aux employeurs ou des contrats en cours. L’action des régions pour soutenir l’apprentissage dans la FPT pourrait ainsi se concrétiser par la poursuite du financement des contrats d’apprentissage en cours, conclus avant le 1er janvier 2020 et le financement du premier équipement, de l’hébergement, de la restauration et du transport des apprentis accueillis dans les collectivités. Ces financements sont pérennes et permettront aux régions de continuer chaque année à soutenir l’action des CFA notamment en milieu rural, une partie de l’enveloppe étant destinée aux besoins d’aménagement du territoire et de développement économique.

La mairie constitue le siège de l’administration communale où se tiennent en principe les séances du conseil municipal et où se trouvent les services municipaux. Les locaux constituant le siège de l’administration communale doivent être situés à l’intérieur des limites géographiques de la commune (Conseil d’État, 9 décembre 1898, conseil municipal de Saint-Léger-de-Fourches). Ainsi, la mairie d’une commune ne peut être installée sur le territoire d’une autre commune. Par ailleurs, deux communes ne peuvent édifier sur le territoire de l’une d’elles, une mairie commune (réponse ministérielle n° 45115 publiée au journal officiel de l’Assemblée nationale le 13 janvier 1997).

Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à l’article L. 1615-6 du CGCT. Certaines collectivités se voient ainsi appliquer un régime de versement anticipé. La réforme de l’automatisation du FCTVA, qui sera effectuée au 1er janvier 2021, n’entend pas revenir sur les régimes de versement applicables. En revanche, l’automatisation permise par cette réforme garantirait un accès facilité et modernisé au bénéfice du FCTVA pour les collectivités. En effet, la gestion du dispositif sera simplifiée par le recours directement aux dépenses mises en paiement et non aux actuels états déclaratifs, source de travail pour les collectivités territoriales. De plus, la réforme permettra d’anticiper avec davantage de fiabilité les montants prévisionnels de FCTVA qui seront versés, ce qui sera de nature à faciliter les prévisions budgétaires des collectivités. La mise en œuvre se fera cependant de manière progressive. En 2021, elle ne concernera dans un premier temps que les collectivités dont les dépenses sont éligibles au FCTVA l’année de la dépense, ce qui permettra de vérifier que la nouvelle procédure fonctionne correctement et n’entraîne pas de surcoût par rapport au régime actuel. La procédure habituelle sera donc maintenue transitoirement aux fins de comparaison. Par ailleurs, deux dispositifs dérogatoires de versement anticipé existent en cas de difficultés exceptionnelles pour accompagner les collectivités. Tout d’abord, en cas de difficultés financières, une collectivité peut demander à la préfecture, dès le mois de janvier de l’année de versement du FCTVA, le versement d’un acompte de 70 % du montant prévisionnel de FCTVA. L’appréciation de cette demande revient au représentant de l’État dans le département. Enfin, en cas d’intempéries exceptionnelles, un versement anticipé du FCTVA est prévu pour les dépenses engagées afin de réparer les dommages causés par ces intempéries, sur le fondement de l’article L. 1615-6 du CGCT et dans les conditions qui y sont mentionnées.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. L’indemnité de fonction des adjoints au maire est systématiquement fixée par délibération du conseil municipal dans les conditions prévues à l’article L. 2123-24 du code général des collectivités locales. Cette délibération, qui doit être prise dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal. Le conseil municipal est libre de déterminer le niveau de l’indemnité de fonction de chaque élu ; le montant individuel versé à un adjoint peut ainsi dépasser le plafond prévu à l’article précité, à la condition que l’enveloppe globale, constituée du total des indemnités de fonction susceptibles d’être versées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassée. Enfin, le juge administratif a précisé que la décision de réduire les indemnités de fonction ne peut s’inspirer de motifs étrangers à l’importance quantitative des fonctions effectivement exercées ou à l’intérêt de la commune : le comportement d’un élu ou ses désaccords avec les autres élus ne constituent pas un motif de réduction de son indemnité de fonction (voir Conseil d’État, n° 242963 du 16 mai 2001). Ainsi, la délibération qui fixe le montant des indemnités de fonction doit reposer sur des critères objectifs et non être prise en considération de la personne ou de son comportement.

L’article 45 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 a modifié les critères d’éligibilité aux zones de revitalisation rurale (ZRR) en faisant de l’intercommunalité l’échelle de référence. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, cette disposition s’est traduite par la perte de bénéfice du classement ZRR pour 4 074 communes tandis que 3 679 communes y sont entrées. Conscient des conséquences de cette situation pour les communes concernées et par souci d’accompagnement des territoires les plus fragiles, le législateur a mis en place un dispositif transitoire en deux temps. La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne puis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ont permis aux 4 074 communes sorties du zonage de continuer à bénéficier des différentes exonérations ZRR jusqu’au 30 juin 2020. Enfin, dans le cadre de la présentation de l’Agenda rural, en septembre 2019, le Premier Ministre a annoncé la prorogation de ces dérogations au 31 décembre 2020. La prorogation du dispositif a ainsi été prise en compte à l’article 127 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Afin de mieux évaluer ce zonage et de préparer le débat sur son éventuelle prolongation, en complément des travaux sénatoriaux déjà menés sur le sujet, le Gouvernement a chargé une mission inter-inspection d’évaluer un ensemble de dispositifs zonés, dont les ZRR. Cette mission a débuté ses travaux le 13 janvier 2020 et a rendu ses conclusions en juillet 2020. Dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, le Gouvernement a décidé de stabiliser le dispositif existant en prorogeant de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2022, les zones de revitalisation rurale.

Avec l’adoption de l’Agenda rural, le Gouvernement dispose d’un plan d’action pour accompagner le développement des territoires ruraux. L’objectif est d’améliorer, par des mesures concrètes, la vie quotidienne de leurs habitants à commencer par le logement. D’ores et déjà, l’ensemble des mesures en faveur de l’accession à la propriété ont été mises en œuvre. Le prêt à taux zéro (PTZ), qui constitue l’outil principal d’aide à l’accession, a été prolongé dans les zones détendues (zone B2 et C) à la fois pour l’achat d’un logement neuf (loi de finances pour 2020) et pour celle d’un logement ancien réhabilité (loi de finances pour 2018). Ce prêt aidé par l’État permet de financer, sous condition de ressources, les primo-accédants à la propriété, notamment dans les territoires ruraux. Pour les ménages aux revenus plus modestes, le Gouvernement a élargi le bénéfice du prêt social de location-accession (PSLA) au logement ancien réhabilité. Le PSLA est un dispositif qui permet aux ménages aux ressources modestes d’accéder progressivement à la propriété, le ménage est d’abord locataire avant de devenir propriétaire tout en bénéficiant d’avantages fiscaux importants (TVA à 5,5 % et exonération de TFPB pendant 15 ans) et de garanties de rachat et de relogement en cas d’imprévus. L’ouverture du dispositif aux logements anciens réhabilités offre aux collectivités, notamment rurales, un nouvel outil d’incitation à la rénovation du bâti existant tout en promouvant l’accession à la propriété des familles modestes. Enfin, le Gouvernement est pleinement mobilisé dans le déploiement du bail réel solidaire. Ce dispositif porté par des organismes de foncier solidaire repose sur une séparation de la propriété du bâti de la propriété foncière. L’organisme achète le terrain et le ménage achète les murs. Ce mécanisme permet de faire baisser le coût de l’opération, d’accompagner l’accès à la propriété des ménages modestes et d’empêcher la spéculation foncière. Dans les territoires ruraux soumis à une forte pression foncière, ce nouveau dispositif permettra à des familles aux ressources modestes d’acquérir un logement à un prix avantageux.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, notamment les territoires touristiques, seront confrontés, dès 2020, à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire. L’article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit un mécanisme de soutien budgétaire aux communes et aux EPCI, d’une ampleur inédite. Chaque commune et EPCI à fiscalité propre dispose de la garantie que ses recettes fiscales et domaniales ne soient pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Dans l’hypothèse où la baisse de recettes fiscales et domaniales subie par une commune ou une intercommunalité la ferait passer en dessous de la moyenne 2017 2019, l’État lui versera une dotation jusqu’à lui garantir ce montant. S’agissant plus précisément des collectivités des secteurs touristiques, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit deux dispositions exceptionnelles leur permettant d’adopter certaines exonérations dans le cadre des mesures prises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Il s’agit, d’une part, de la faculté d’instaurer un dégrèvement de deux tiers du montant de la cotisation de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 pour certains secteurs affectés par la crise sanitaire (article 11) et, d’autre part, de l’exonération facultative des taxes de séjour pour l’année 2020 (article 47). Le dégrèvement de CFE accordé au titre de 2020 sera pris en charge par l’État à hauteur de 50 %. Cet engagement de l’État, exceptionnel pour un dégrèvement facultatif, traduit le soutien apporté aux communes et aux EPCI à fiscalité propre. Il n’est pas prévu de moduler cette prise en charge en fonction de la part de l’activité touristique dans les recettes des collectivités concernées. Dans la mesure où ce dégrèvement de CFE et cette exonération de taxes de séjour sont facultatifs, le Gouvernement estime que les communes et les EPCI à fiscalité propre sont les mieux placés pour décider si leur adoption est compatible avec le maintien de leur équilibre budgétaire.

L’article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a créé, pour l’ensemble des communes, l’obligation de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de leur obligation de protection fonctionnelle à l’égard de plusieurs membres du conseil municipal. Elle prévoit également que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, le coût résultant de la souscription de ces contrats fait l’objet d’une compensation par l’État, en fonction d’un barème défini par décret. C’est l’objet du décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l’État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus. La compensation prévue par ce décret, définie par strate démographique afin d’être proportionnelle au nombre d’adjoints susceptibles d’être désignés par le conseil municipal, prend la forme d’un forfait annuel dont le versement est confié aux préfets de département. Dans la mesure où il s’agit d’une dotation annuelle, les sommes engagées par les communes au titre de l’année 2020 feront donc bien l’objet d’une compensation. Une enveloppe de 3 millions d’euros a été votée au titre de l’exercice 2020, prévue à l’article 260 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

L’article 4 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics précise que, pour les centres de gestion, les membres représentant les collectivités et établissements publics sont désignés par le président du centre après avis des membres du conseil d’administration du Centre de gestion (CDG). L’article 6 de ce même décret prévoit qu’en cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il y est pourvu par la désignation d’un nouveau représentant pour la durée du mandat en cours. En outre, l’article 3 du décret précité dispose que le mandat des représentants des collectivités et établissements publics au comité technique expire en même temps que leur mandat ou fonction. Toutefois, dans le cadre de la crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 a précisé que leur mandat au comité technique (ou à la commission administrative paritaire) est prolongé jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard. Enfin, l’élection des membres du conseil d’administration (CA) du CDG doit avoir lieu dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. La prolongation jusqu’au 30 juin au plus tard prévue ci-dessus a globalement correspondu, de fait, à la fin du mandat de ceux dont l’élection n’avait pas été acquise dès le 1er tour. Et, pour ces derniers, la date du 30 juin était une date butoir. La période de quatre mois entre la fin du mandat des élus municipaux et le renouvellement des représentants des collectivités au conseil d’administration du centre de gestion relève du droit commun, la crise sanitaire n’ayant pas sensiblement modifié les choses. De ce fait, cette année, comme en 2014, la fin du mandat ou des fonctions des élus municipaux a entraîné la fin de leur mandat au comité technique (CT) du centre de gestion, à la seule différence de la date du 30 juin précitée. Dans ce délai de quatre mois, il est de pratique courante, pour remplacer les élus ayant perdu leur mandat local, de nommer provisoirement au CT de nouveaux représentants par le président du conseil d’administration, le cas échéant parmi les nouveaux élus locaux, après avis des membres du CA du CDG qui conserve tous ses pouvoirs jusqu’à son renouvellement. À la suite de ce renouvellement, il appartiendra au président du centre de gestion de nommer l’ensemble des représentants au CT, après avis du conseil d’administration renouvelé. De ce fait, il ne semble ni nécessaire ni pertinent de modifier la réglementation en vigueur, sous peine de devoir maintenir en fonction au CT des élus ayant perdu leur mandat local et de priver de nouveaux élus de pouvoir siéger au CT.

L’apprentissage constitue un levier essentiel pour l’insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l’apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de rénover sa gouvernance et son financement, assuré antérieurement par les régions. C’est l’institution nationale France compétences qui est désormais chargée de répondre à cette ambition, en devenant le financeur et le régulateur de l’apprentissage. S’agissant plus particulièrement de la fonction publique territoriale (FPT), il convient en effet d’encourager l’apprentissage en son sein pour contribuer à une meilleure performance de l’insertion professionnelle, investir dans les compétences locales et améliorer l’attractivité des métiers. En 2018, 8 500 jeunes ont choisi l’apprentissage dans la FPT, ce qui représentait la moitié des apprentis du secteur public. Depuis 2016, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé d’une mission de développement de l’apprentissage territorial. Avec la réforme de l’apprentissage et la loi de transformation de la fonction publique, il a donc vu ses missions renforcées. Depuis le 1er janvier 2020, il est ainsi devenu le financeur de la moitié des frais de formation des apprentis, l’autre moitié étant assurée par les employeurs territoriaux, ces derniers ne contribuant pas à la taxe sur l’apprentissage (0,68% de la masse salariale). Le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 précise les modalités de prise en charge financière par le CNFPT d’une partie des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissement publics en relevant. Il prévoit notamment que le CNFPT pourra négocier les montants de la prise en charge des apprentis avec France compétences et, le cas échéant, directement avec les centres de formation d’apprentis (CFA) pour obtenir un coût moindre des frais de formation que celui négocié avec France compétences. Il prévoit également que le financement global du CNFPT sera plafonné annuellement, et que France compétences sera appelé à contribuer au financement par le CNFPT au-delà d’un seuil fixé à 25M€ pour l’année 2020 par arrêté interministériel du 26 juin 2020. Ce nouveau dispositif s’applique aux seuls contrats signés à compter du 1er janvier 2020. Avant la réforme, les régions assuraient, volontairement et en dehors de toute compétence obligatoire, le financement de l’apprentissage dans la FPT, à travers des subventions d’équilibre pour les CFA. Ce financement optionnel était inégal sur le territoire, même si la très grande majorité des régions soutenait l’apprentissage dans la FPT. Dans le cadre de la réforme, l’État et France compétences vont continuer de verser chaque année 586 M€ aux régions : - 218 M€ libres d’emploi pour compenser financièrement la reprise de leurs missions par France compétences, et notamment l’écart entre les recettes et les dépenses destinées à la politique de l’apprentissage ; - 318 M€ pour continuer à soutenir les CFA au titre des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique (138 M€ pour le fonctionnement et 180 M€ pour l’investissement) ; - 50 M€ d’enveloppe supplémentaire pour les politiques facultatives à destination des apprentis (financement du premier équipement ou du transport des apprentis…) et le reliquat des primes d’apprentissage versées aux employeurs ou des contrats en cours. Par ailleurs, l’action des régions pour soutenir l’apprentissage dans la FPT pourrait ainsi se concrétiser par la poursuite du financement des contrats d’apprentissage en cours, conclus avant le 1er janvier 2020 et le financement du premier équipement, de l’hébergement, de la restauration et du transport des apprentis accueillis dans les collectivités. Ces financements sont pérennes et permettront aux régions de continuer chaque année à soutenir l’action des CFA notamment en milieu rural, une partie de l’enveloppe étant destinée aux besoins d’aménagement du territoire et de développement économique. Par ailleurs, à la suite des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, les modalités d’un plan de relance de l’apprentissage ont été précisées par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Celui-ci consiste notamment en la création d’une aide financière exceptionnelle (5 000 ou 8 000 € suivant l’âge de l’apprenti) pour toutes les entreprises et pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales bénéficieront d’une aide de l’État de 3000 € pour le recrutement d’un apprenti dont les modalités de versement seront prochainement précisées par décret.

L’apprentissage constitue un levier essentiel pour l’insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l’apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de rénover sa gouvernance et son financement, assuré antérieurement par les régions. C’est l’institution nationale France compétences qui est désormais chargée de répondre à cette ambition, en devenant le financeur et le régulateur de l’apprentissage. S’agissant plus particulièrement de la fonction publique territoriale (FPT), il convient en effet d’encourager l’apprentissage en son sein pour contribuer à une meilleure performance de l’insertion professionnelle, investir dans les compétences locales et améliorer l’attractivité des métiers. En 2018, 8 500 jeunes ont choisi l’apprentissage dans la FPT, ce qui représentait la moitié des apprentis du secteur public. Depuis 2016, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé d’une mission de développement de l’apprentissage territorial. Avec la réforme de l’apprentissage et la loi de transformation de la fonction publique, il a donc vu ses missions renforcées. Depuis le 1er janvier 2020, il est ainsi devenu le financeur de la moitié des frais de formation des apprentis, l’autre moitié étant assurée par les employeurs territoriaux, ces derniers ne contribuant pas à la taxe sur l’apprentissage (0,68 % de la masse salariale). Le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 précise les modalités de prise en charge financière par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) d’une partie des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Il prévoit notamment que le CNFPT pourra négocier les montants de la prise en charge des apprentis avec France compétences et, le cas échéant, directement avec les centres de formation d’apprentis (CFA) pour obtenir un coût moindre des frais de formation que celui négocié avec France compétences. Il prévoit également que le financement global du CNFPT sera plafonné annuellement, et que France compétences sera appelé à contribuer au financement par le CNFPT au-delà d’un seuil fixé à 25 M€ pour l’année 2020 par arrêté interministériel du 26 juin 2020. Ce nouveau dispositif s’applique aux seuls contrats signés à compter du 1er janvier 2020. Avant la réforme, les régions assuraient, volontairement et en dehors de toute compétence obligatoire, le financement de l’apprentissage dans la FPT, à travers des subventions d’équilibre pour les CFA. Ce financement optionnel était inégal sur le territoire, même si la très grande majorité des régions soutenait l’apprentissage dans la FPT. Dans le cadre de la réforme, l’État et France compétences vont continuer de verser chaque année 586 M€ aux régions : - 218 M€ libres d’emploi pour compenser financièrement la reprise de leurs missions par France compétences, et notamment l’écart entre les recettes et les dépenses destinées à la politique de l’apprentissage ; - 318 M€ pour continuer à soutenir les CFA au titre des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique (138 M€ pour le fonctionnement et 180 M€ pour l’investissement) ; - 50 M€ d’enveloppe supplémentaire pour les politiques facultatives à destination des apprentis (financement du premier équipement ou du transport des apprentis…) et le reliquat des primes d’apprentissage versées aux employeurs ou des contrats en cours. L’action des régions pour soutenir l’apprentissage dans la FPT pourrait ainsi se concrétiser par la poursuite du financement des contrats d’apprentissage en cours, conclus avant le 1er janvier 2020 et le financement du premier équipement, de l’hébergement, de la restauration et du transport des apprentis accueillis dans les collectivités. Ces financements sont pérennes et permettront aux régions de continuer chaque année à soutenir l’action des CFA notamment en milieu rural, une partie de l’enveloppe étant destinée aux besoins d’aménagement du territoire et de développement économique. Par ailleurs, à la suite des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, les modalités d’un plan de relance de l’apprentissage ont été précisées par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Celui-ci consiste notamment en la création d’une aide financière exceptionnelle (5 000 ou 8 000 € suivant l’âge de l’apprenti) pour toutes les entreprises et pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales bénéficieront d’une aide de l’État de 3 000 € pour le recrutement d’un apprenti dont les modalités de versement seront prochainement précisées par décret.

À la suite des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, les modalités d’un plan de relance de l’apprentissage ont été précisées par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Celui-ci consiste notamment en la création d’une aide financière exceptionnelle (5 000 ou 8 000 € suivant l’âge de l’apprenti) pour toutes les entreprises et pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales bénéficieront d’une aide de l’État de 3 000 € pour le recrutement d’un apprenti dont les modalités de versement seront prochainement précisées par décret.

Des mesures d’urgence en faveur des collectivités territoriales ont été portées dès la troisième loi de finances rectificative pour 2020 qui met en place, pour 2020, une clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales des communes et intercommunalités. Ainsi, l’État met en place une garantie globale des recettes fiscales et domaniales qui représente une aide financière massive et viendra soutenir la section de fonctionnement des structures qui en auraient besoin. De plus, pour permettre d’engager dès à présent la relance de l’activité dans les territoires, cette même loi de finances rectificative porte un abondement exceptionnel d’un milliard d’euros supplémentaire de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), et ce dès 2020. Ces différentes mesures permettent ainsi d’apporter une réponse globale aux enjeux financiers des collectivités ; il s’agit d’un dispositif différent de celui mis en place en 2010 puisque les circonstances ne sont pas identiques. S’agissant des dépenses exceptionnelles de la section de fonctionnement (liées à la gestion de la crise sanitaire, au soutien du tissu économique, au soutien en matière sociale…) qui affectent l’équilibre budgétaire et la capacité d’autofinancement des collectivités, un mécanisme d’étalement de charges est ouvert, sur une période de cinq ans maximum, conformément à la proposition faite par les associations d’élus locaux. Ce mécanisme permet de lisser l’impact budgétaire de ces dépenses exceptionnelles de fonctionnement sur plusieurs exercices. De plus, de manière temporaire et exceptionnelle, la possibilité de reprise en section de fonctionnement des excédents d’investissement a été facilitée. En revanche, le Gouvernement ne souhaite pas permettre l’imputation des dépenses exceptionnelles de fonctionnement en section d’investissement, ce qui contreviendrait aux règles budgétaires. Par ailleurs, ces dépenses n’ont pas vocation à être éligibles au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dont l’objet est d’assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée sur les dépenses d’investissement ou sur certaines dépenses de fonctionnement contribuant à l’entretien du patrimoine des collectivités et résultant des investissements réalisés. L’objectif du FCTVA est donc, de manière constante, de soutenir l’investissement, non les charges. Les dépenses de la section de fonctionnement d’une collectivité territoriale sont des charges qui correspondent aux biens et services consommés pour les besoins de son activité et n’enrichissent pas le patrimoine de la collectivité.

Bien que le mandat local ne constitue pas une activité professionnelle et ne donne pas lieu au paiement d’un salaire, l’acquisition de droits à pension par les élus locaux au titre de ce mandat a fait l’objet d’une extension progressive au cours des dernières années. La loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC) a créé le premier dispositif de retraite applicable à l’ensemble des élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction. Ils bénéficient des prestations de ce régime de retraite complémentaire dans les mêmes conditions que les agents non titulaires de la fonction publique, selon un système par points. De plus, l’article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a affilié l’ensemble des élus locaux au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013. Ainsi, les élus dont le montant total brut mensuel des indemnités de fonction est supérieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 1714 € mensuels en 2020) ou qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat, voient leurs indemnités de fonction soumises à cotisations et, à ce titre, acquièrent des droits à pension au titre du régime général, dans les mêmes conditions que les autres affiliés. Outre ces régimes obligatoires, les élus locaux bénéficient, à titre facultatif, de la possibilité de se constituer une retraite par rente. Ce dispositif, dérogatoire, a pour principal avantage de permettre aux élus d’acquérir des droits à retraite, au financement desquels leur collectivité a l’obligation de contribuer pour moitié. Il a d’ailleurs été spécifiquement conçu afin de pallier les pertes de revenu résultant de l’engagement des élus. Dès lors, une éventuelle revalorisation des droits à pension des élus locaux ne peut être envisagée qu’au titre de l’IRCANTEC ou du régime général. Les élus étant affiliés à ces deux régimes dans les conditions de droit commun, les droits qu’ils y acquièrent ne sauraient être distingués de ceux des autres affiliés, qui y participent au titre de leur activité professionnelle. Il convient cependant de noter que l’article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est susceptible d’avoir un effet favorable sur la retraite des élus. Cet article a revalorisé le montant des indemnités de fonctions susceptibles d’être versées aux maires et aux adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. Les droits à retraite constitués par les élus de ces communes vont ainsi augmenter parallèlement à la revalorisation de leur indemnité, qui en constitue l’assiette.

Les termes de secrétaire de mairie recouvrent à la fois un cadre d’emplois (secrétaires de mairie) et la fonction communément appelée « secrétaire de la mairie » exercée par des fonctionnaires territoriaux quel que soit leur cadre d’emplois. La question de la revalorisation des secrétaires de mairie des petites collectivités revêt donc des réalités multiples en fonction du cadre d’emplois des agents qui exercent la fonction. Le décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux et le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie a organisé l’intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux et la mise en extinction progressive du cadre d’emplois des secrétaires de mairie. Cette intégration constitue une revalorisation importante pour les agents relevant de ce cadre d’emplois. S’agissant des communes de moins de 2 000 habitants dans lesquelles les postes de secrétaires de mairie sont occupés majoritairement par des adjoints administratifs et des rédacteurs territoriaux, les secrétaires de mairie peuvent percevoir une nouvelle bonification indiciaire (NBI) d’une valeur de 15 points. Ils bénéficient également d’une réduction d’ancienneté pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux dans le cadre de la promotion interne au choix et de conditions spécifiques de reclassement. Par ailleurs, le déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale offre la possibilité aux employeurs territoriaux de définir une politique indemnitaire permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi renforcer l’attractivité de ce métier. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n’envisage pas de modifier le cadre statutaire existant.

L’instruction relative aux bourses scolaires dévolues aux familles françaises scolarisant leurs enfants dans un établissement d’enseignement français à l’étranger homologué par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports précise que, dès lors que le divorce est attesté par jugement, seules les ressources du demandeur ayant la garde des enfants sont considérées (revenu et pension alimentaire versée par l’ex-conjoint). Dans le cas où les parents séparés ou divorcés exercent un droit de garde partagée, la famille doit être traitée de manière biparentale avec prise en compte des revenus et des charges des deux parents. Dans ce cas la quotité attribuée est appliquée aux deux parents. Si, dans les cas de divorce ou de séparation, il existe un jugement fixant la part des frais de scolarité devant être pris en charge par chacun des ex-conjoints et que l’un des conjoints, faute de ressources, ne peut assumer sa part des frais de scolarité imposée par le jugement, ce conjoint doit solliciter une révision du jugement durant la campagne en cours et produire la révision du jugement ou à défaut, une copie du dépôt de la demande avec accusé de réception.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères rappelle que le statut des consuls honoraires est d’abord régi, en droit international, par la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, et complété, en droit interne, par le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires. Les consuls honoraires ne relèvent pas du statut d’agent de droit public de l’État. Ce sont des particuliers, mobilisés en raison d’éléments « intuitu personae », qui exercent leurs fonctions à titre bénévole et exercent pour la plupart simultanément une activité professionnelle distincte, pour laquelle ils disposent de couvertures assurantielles personnelles ou professionnelles. Leur situation peut être rapprochée, du point de vue du droit public, de celui des collaborateurs occasionnels ou bénévoles du service public (COSP). À ce titre, pour les missions qu’ils effectuent au service de nos compatriotes, ils relèvent du régime d’auto-assurance de l’État dans les conditions établies par la jurisprudence administrative. S’il a pu arriver que, en 2014, les postes de rattachement au Royaume Uni fassent le choix de souscrire une assurance pour responsabilité civile, il s’agit là d’une exception unique dans le réseau, qui n’a pas vocation à être répétée ni étendue, et était liée à des craintes formulées à l’époque au regard d’un risque de procédures contentieuses au Royaume-Uni. Cette situation spécifique n’a pas vocation à être étendue. Les autorités consulaires ne font effectuer aux consuls honoraires que des missions strictement encadrées et pour lesquelles ils sont habilités. Agents consulaires bénévoles pour le compte de la France, la responsabilité des consuls honoraires au titre de leur activité est d’abord prioritairement, de fait, à rattacher à celle des consulats et de l’État.

La pandémie de coronavirus a amené les États européens à prendre des mesures de distanciation sociale, et notamment de confinement, ce qui a entraîné un recours massif au télétravail pour les travailleurs frontaliers, au-delà du seuil de 25% de l’activité, inscrit dans les textes européens (règlement no 883/2004 et son règlement d’application no 987/2009). Dans le cas d’un travailleur frontalier résidant en France et employé en Suisse, cette situation aurait pu conduire à un changement de son affiliation à la sécurité sociale, la compétence devant passer en théorie de l’État d’emploi - la Suisse - à celui de résidence - la France. C’est pourquoi la France a engagé rapidement un dialogue avec la Suisse ainsi qu’avec les États frontaliers, membres de l’Union européenne ou liés à la France par une convention de sécurité sociale (Andorre et Monaco), pour acter que ce recours massif au télétravail était intervenu dans des circonstances exceptionnelles constituant un cas de force majeure. Pour tenir compte de l’évolution défavorable de la situation sanitaire en France ainsi que dans d’autres États limitrophes, les autorités françaises, en concertation avec les autorités nationales des États frontaliers, ont prorogé au 31 décembre 2020 la fin de cette période de flexibilité concernant les règles relatives à la législation sociale applicable. Cette extension permettra, aux employeurs comme aux travailleurs, de gérer au mieux les incertitudes générées par la pandémie, notamment dans le cadre d’un recours prolongé au télétravail. S’agissant de la situation fiscale des travailleurs frontaliers dans le contexte de la pandémie de coronavirus, il convient de solliciter le ministère de l’économie et des finances.

La crise sanitaire mondiale actuelle a effectivement un impact sur la rentrée scolaire 2020 des établissements d’enseignement français à l’étranger et, notamment, sur les conditions de prise de poste de ses personnels expatriés et résidents. Au regard de l’article D911-43 du code de l’éducation, « sont considérés comme personnels résidents les fonctionnaires établis dans le pays depuis trois mois au moins à la date d’effet du contrat. Sont également considérés comme résidents les fonctionnaires qui, pour suivre leur conjoint ou leur partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, résident dans le pays d’exercice ou de résidence de ce conjoint ou de ce partenaire ». Le contrat de résident ne peut donc débuter tant que cette condition de trois mois de résidence n’est pas remplie. Néanmoins, ces personnels peuvent commencer à travailler au sein de l’établissement sous couvert d’un contrat de droit local pendant cette période de trois mois. C’est précisément cette condition de résidence dans le pays qui permet de distinguer les personnels résidents des personnels expatriés. Il n’est donc pas envisageable de modifier le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 afin d’apporter une solution à une problématique exceptionnelle. L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a anticipé ces situations d’arrivées tardives dans le pays d’affectation qui concernent certains personnels résidents. Ainsi, en accord avec le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, des dispositions ont été prises afin que chaque agent puisse être couvert administrativement en cas d’arrivée tardive dans le pays d’affectation par la prolongation des arrêtés de mise en disponibilité et le report de l’arrêté de détachement. Au regard de la situation actuelle, les personnels peuvent parfois commencer à télétravailler depuis la France pour l’établissement du pays d’affectation. Dans le cas où la législation locale ne le permet pas, la situation des personnels est étudiée au cas par cas. Pour ce qui est des bourses scolaires qui pourraient être attribuées durant la période où ces personnels seront en contrat local, l’AEFE prévoit que l’intéressé peut déposer une demande de bourse auprès du bureau des affaires sociales du consulat concerné. Elle sera examinée avec attention lors du second conseil consulaire.

Les prestations de sécurité sociale sont des prestations strictement personnelles que les institutions de protection sociale versent à leurs bénéficiaires. À ce titre, les organismes de sécurité sociale sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires pour en assurer le paiement au seul bénéficiaire en propre de cette ressource. Pour les pensionnés français ou étrangers bénéficiant d’une pension française, cette vérification s’opère au moyen du certificat d’existence. En l’état actuel des textes, les pensionnés doivent s’adresser aux autorités locales compétentes de leur pays de résidence. Pour mémoire, le réseau consulaire du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en collaboration avec la Direction de la sécurité sociale, a identifié, dans de nombreux pays, des interlocuteurs locaux auprès desquels les pensionnés établis hors de France peuvent remplir leurs obligations vis-à-vis de leurs caisses de retraite. Toutefois, dans certains pays, aucune autorité locale n’ayant pu être identifiée comme pouvant remplir les certificats d’existence, ce sont les services consulaires français qui s’acquittent de cette mission. Compte tenu des exigences de lutte contre la fraude, le principe de comparution personnelle du pensionné devant les autorités délivrant le certificat d’existence et la présentation d’un justificatif d’identité lors de chaque délivrance de certificat sont impératifs. Cette règle s’applique tant aux postes consulaires qu’aux consuls honoraires habilités ou toute autre autorité compétente. Il est en effet indispensable pour le poste de constater que la personne bénéficiaire de cette prestation est toujours en vie. La signature d’un certificat de vie sur la base d’une déclaration sur l’honneur ou sur la base d’une procédure effectuée à distance est ainsi exclue. Seuls des cas graves et exceptionnels avérés (personnes hospitalisées, démentes, grabataires, etc.) peuvent éventuellement, et sur justificatif médical, justifier l’absence du pensionné le jour de la remise du certificat de vie. Cette absence peut alors être palliée par le déplacement d’un agent consulaire ou du consul honoraire au domicile du demandeur, ou, de manière dérogatoire, par la mise en place d’un système de visio-conférence, et uniquement à condition de garantir l’identité de la personne en amont. Par conséquent, la visio-conférence ne peut être utilisée qu’en dernier recours et de manière exceptionnelle. Il convient de rappeler à cet égard que la lutte contre la fraude nécessite aussi, pour les usagers, de s’adapter à des contraintes plus strictes. La survenue de la pandémie Covid-19 a, certes, pu impacter le fonctionnement habituel des services consulaires français à travers le monde, mais des mesures - notamment de report des campagnes de contrôles ou de prorogation des délais de retour - ont été mises en place par l’Union Retraite pour allouer aux pensionnés du temps supplémentaire leur permettant ainsi d’envoyer leur certificat de vie dans les temps.

La sécurité constitue une priorité du Gouvernement, plus encore l’été, période durant laquelle les Français aspirent à profiter de vacances en toute sérénité. Pour parfaitement répondre à leurs attentes, le ministère de l’intérieur met en œuvre, sur l’ensemble du territoire national et plus particulièrement dans les zones touristiques et de villégiatures sensibles, un dispositif estival de protection des populations. Ce dispositif permet de renforcer significativement de nombreux départements en forces de l’ordre constituées de gendarmes, policiers, cavaliers de la garde républicaine et réservistes. Dans les massifs français, les policiers des compagnies républicaines de sécurité (CRS) concourent, aux côtés de la gendarmerie nationale, à la sécurité des vacanciers qui fréquentent la haute montagne. Sur les routes, des opérations de sécurité sont organisées, durant lesquelles les policiers et gendarmes portent une attention particulière aux comportements dangereux. L’opération tranquillité-vacances permet dès le début de l’été aux particuliers de signaler à la gendarmerie ou au commissariat les périodes d’absence pour congés afin de mieux orienter les patrouilles et prévenir les risques de cambriolage. Pour la zone de compétence relevant de la gendarmerie nationale, la répartition des effectifs en renfort tient compte des enjeux sécuritaires locaux et est réévaluée avec justesse annuellement. Cet été, 25 groupements de gendarmerie départementale situés sur les littoraux et dans le sillon rhodanien ont ainsi été renforcés du 22 juin au 30 août 2020, ainsi que 17 autres comptants dans leur zone de compétence des sites touristiques majeurs. Par ailleurs, la garde républicaine est également mobilisée et met en œuvre 15 postes à cheval sur l’ensemble du territoire national. Au total, 1 100 gendarmes mobiles sont donc déployés chaque jour sur ces territoires, appuyés par 1 130 réservistes, 330 gendarmes départementaux et 31 gardes républicains. La gendarmerie nationale consacre ainsi à ce dispositif 122 500 gendarmes. En zone de compétence de la police nationale, des « renforts saisonniers » de policiers sont déployés chaque année dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les effectifs locaux et répondre aux besoins accrus de sécurité. 11 CRS ont ainsi été déployées du 11 juillet au 24 août 2020 sur des missions de « renforts saisonniers » dans les principales zones touristiques du littoral atlantique et du littoral méditerranéen, soient plus de 800 policiers des CRS, dont près de 90 ont armé des « postes de police et de sécurité des plages » du 11 au 24 août. Par ailleurs, l’État a continué, cet été, à mobiliser des nageurs-sauveteurs des CRS pour concourir, aux côtés des communes, à la mission de secours en mer et de surveillance des plages et baignades. 295 nageurs-sauveteurs des CRS ont ainsi été mobilisés du 2 juillet au 30 août dans 60 communes, soit un volume identique à celui de ces dernières années. Concernant les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), 151 policiers ont été déployés cet été en « renforts saisonniers », dont 58 policiers engagés en « auto-renforts » (renforcer un ou plusieurs sites de leur département d’affectation) et 93 policiers déployés en « renforts extra-départementaux ». Parmi ces 93 policiers, 80 ont été engagés sur des missions opérationnelles (brigades anti-criminalité, services d’intervention, d’aide et d’assistance de proximité, unités motocyclistes). Par ailleurs, 13 policiers ont été mobilisés pour renforcer les actions de prévention réalisées en faveur des jeunes dans 28 « centres de loisirs jeunesse » (CLJ), le 29ème n’ayant pu ouvrir cet été. Pour la première fois, une opération intitulée « Plan quartiers d’été » a, en outre, été menée durant la saison estivale au niveau national et a engagé l’ensemble des services territoriaux de la DCSP. Ainsi, pour la seule sécurité publique, ce sont 145 policiers qui ont spécifiquement été mobilisés cet été pour assurer des actions de prévention tant au sein des centres de loisirs jeunesse que dans les quartiers. Malgré les contraintes de la situation sanitaire, les équipes des centres de loisirs jeunesse et des commissariats locaux ont su s’organiser afin d’être présentes sur le terrain et favoriser le lien de proximité police-jeunes. Ainsi, l’ensemble des personnels des CLJ a été mobilisé dans la conduite d’activités sportives faisant appel à des qualités de savoir-être (fair-play, règles à respecter dans le cadre d’un collectif, etc.). Des actions de communication locale ont régulièrement été menées afin de faire connaître les CLJ de la police nationale, mettre en avant les comportements vertueux des jeunes dans un cadre où civisme, citoyenneté et dépassement de soi sont des valeurs naturellement mises à l’honneur. Au total, ce sont 785 actions de prévention qui ont été menées dans 61 départements auprès de 14 554 participants (dont 12 122 jeunes de moins de 25 ans). Les actions étaient organisées autour de temps de sensibilisation suivi de temps d’activités sportives et culturelles. Les thématiques abordées traitaient des enjeux de sécurité routière, de la prévention des addictions (drogues, gaz hilarant, etc.), des dangers d’internet, du secourisme (initiation aux gestes qui sauvent) et de la présentation des métiers de la police nationale. Enfin, la police de sécurité du quotidien (PSQ) constitue un axe fort de l’engagement des forces de sécurité intérieure dans la lutte contre la délinquance, notamment estivale dans un contexte plus violent et à nouveau dégradé sur le plan sanitaire. Constituant une approche pragmatique en matière de sécurité, elle vise à replacer le citoyen au cœur de l’action des forces de sécurité, tout en prenant réellement en compte les attentes de la population et des élus, notamment en matière d’atteintes aux biens. Déclinée sous l’angle du contact, la PSQ permet une approche renouvelée de la relation de proximité avec la population, un renforcement de la confiance avec les forces de sécurité et une prévention nettement plus efficace de toutes les formes de violence et d’incivilité, notamment auprès des vacanciers. Ces efforts importants visent à lutter contre toutes les formes de la délinquance et à garantir la sécurité et l’ordre républicain sur l’ensemble du territoire national. La mobilisation des services de l’État dans ce contexte reste donc totale.

Depuis plusieurs années déjà, la lutte contre l’homophobie et toutes les formes de discriminations visant les personnes homosexuelles, transsexuelles ou LGBT est une priorité de politique pénale du ministère de la justice. Sur la question des « thérapies de conversion », il convient ainsi de préciser que l’ensemble des comportements concernés est déjà appréhendé en droit pénal français par des infractions existantes : violences volontaires, abus de faiblesse ou éventuellement délit de pratique illégale de la médecine. Il n’existe actuellement aucun vide juridique dans la répression de ces agissements délictueux. De manière plus générale, le ministère de la justice est pleinement mobilisé dans la lutte contre toutes les formes de discriminations à l’encontre des personnes homosexuelles, transsexuelles ou LGBT. Ainsi, des directives sont régulièrement adressées aux procureurs généraux et procureurs de la République afin d’appeler leur attention sur la nécessité d’apporter une réponse ferme et rapide à ces agissements intolérables et contraires aux valeurs fondamentales de notre République. Ces derniers sont ainsi invités à privilégier la voie de comparution immédiate pour les faits de violences à caractère homophobe. A ainsi été diffusée le 4 avril 2019 une circulaire relative à la lutte contre les discriminations, les propos et comportements haineux qui invite les parquets à sensibiliser les forces de l’ordre à l’accueil des victimes et met l’accent sur la nécessité de privilégier aux simples mains courantes ou procès-verbaux de renseignement judiciaire le dépôt de plaintes. Une réunion des magistrats référents racisme et discrimination a en outre été organisée le 18 novembre 2019 au ministère de la justice afin de leur rappeler ces impératifs de politique pénale et de leur présenter les dernières évolutions législatives dans ce domaine. Afin de faciliter les démarches des victimes, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a consacré la possibilité pour les victimes de porter plainte en ligne. Enfin, une attention particulière est attachée à la formation des enquêteurs et magistrats aux spécificités de ce contentieux. Le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur ont ainsi conduit une expérimentation visant à créer un réseau d’enquêteurs et de magistrats sensibilisés aux spécificités du traitement des crimes ou délits dits « de haine » sur le ressort du tribunal judiciaire de Marseille.

Lorsque, dans un secteur donné, la destination d’une construction n’est pas autorisée, un procès-verbal d’infraction doit être établi sur le fondement de l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme (violation des règles d’urbanisme de fond). Le procès-verbal est ensuite transmis au Procureur de la République qui décide de l’opportunité de poursuivre l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Le tribunal peut alors condamner le contrevenant à une peine d’amende et prononcer des mesures de restitution. Parmi les mesures de restitution qui peuvent être ordonnées en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, figurent notamment la démolition ou la mise en conformité de la construction avec l’autorisation accordée.

Le logement des fonctionnaires, en particulier des membres des forces de sécurité, au sein des zones où elles sont déployées, est un enjeu fort des politiques publiques. Il convient effectivement de mettre à leur disposition des logements dont les loyers correspondent à leurs ressources. Pour cela, différents leviers peuvent être mobilisés. Le premier est celui de l’utilisation du contingent préfectoral réservé aux fonctionnaires à hauteur de 5 % dans chaque opération de logements sociaux, ainsi que le prévoit l’article D. 441-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Le second consiste à favoriser l’émergence de programmes de logements locatifs intermédiaires conduits par les bailleurs institutionnels afin d’offrir aux fonctionnaires des logements abordables dans les secteurs tendus, en complément de l’offre sociale. Cette offre de logements à loyers abordables doit être organisée par les collectivités locales par le biais du Programme Local de l’Habitat décrit par les articles L. 302-1 à L. 302-4-1 du CCH. En effet, à partir d’un diagnostic de la situation existante, le PLH définit les objectifs à atteindre, notamment pour l’offre nouvelle de logements en assurant une répartition équilibrée et diversifiée sur le territoire. Il fixe également un programme d’actions pour l’amélioration et la réhabilitation du parc existant public et privé. Entre 2016 et 2019, environ 200 logements locatifs intermédiaires relevant du régime de l’article 279-0 bis A du Code général des impôts, ont ainsi été agréés sur la communauté d’agglomération du Grand Annecy. Par ailleurs, s’agissant plus spécifiquement des militaires, la loi de programmation Militaire 2019-2025 prévoit un investissement d’un milliard d’euros pour la rénovation et la construction de nouveaux logements, soit deux fois plus que la précédente loi de programmation. Enfin, conformément aux articles L. 421-3-8 et L. 422-2 du CCH, et afin de faciliter la réalisation des constructions afférentes aux forces de sécurité, les organismes HLM ont la possibilité de voir confier la maîtrise d’ouvrage pour « réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d’habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d’incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries. »

La crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 a conduit le Gouvernement, conformément à l’habilitation donnée par le Parlement, à adopter des dispositions spécifiques notamment en matière de renouvellement des contrats de syndics en cours et de tenue des assemblées générales. L’article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndics de copropriété a prévu un renouvellement automatique des contrats de syndics qui expiraient pendant la période d’état d’urgence sanitaire, dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d’effet devait intervenir, au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire fixée initialement au 24 mai 2020. Par voie de conséquence les assemblées générales devaient se tenir au plus tard le 24 novembre 2020. L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 a d’une part rendu fixes les dates d’application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-304, et d’autre part facilité la participation des copropriétaires aux assemblées générales et à la prise de décisions du syndicat. Ainsi, les contrats de syndic et les mandats des membres du conseil syndical qui ont expiré entre le 12 mars et le 21 juillet 2020 inclus sont renouvelés jusqu’au plus tard le 31 janvier 2021, date limite à laquelle les assemblées générales devront avoir eu lieu. Afin de faciliter la prise de décision au sein des copropriétés, l’ordonnance du 20 mai 2020 dispose donc que le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale par présence physique mais par des moyens dématérialisés comme la visioconférence par exemple, le vote par correspondance restant possible ; les copropriétaires peuvent prendre des décisions au seul moyen du vote par correspondance lorsque la visioconférence n’est pas possible ; le syndic peut décider des moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations, ces moyens et supports techniques étant utilisés jusqu’à ce que l’assemblée générale se prononce sur leur utilisation ; le nombre de délégations de vote que peut recevoir un mandataire est augmenté : le mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote dès lors que le total de ses voix et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % des voix du syndicat, au lieu de 10 % actuellement. L’ensemble de ces dispositions est de nature à faciliter le travail des syndics de copropriété pour la tenue et l’organisation des assemblées générales de copropriétaires dans les mois à venir. Quant aux syndicats de copropriétaires, ces mesures leur permettront de décider la réalisation de travaux utiles au bon entretien de leur immeuble. S’agissant de l’article 32 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ce dernier prévoit que le syndic établit et tient une liste à jour de tous les copropriétaires laquelle mentionne l’adresse électronique des copropriétaires qui ont donné leur accord. Afin de préserver la sécurité des échanges entre le syndic et les copropriétaires, le Gouvernement n’entend pas permettre l’envoi de messages électroniques lorsque les copropriétaires n’ont pas consenti à ce mode de transmission. En outre, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété a assoupli les conditions de notification et de mise en demeure. Ainsi, lorsque la copropriété est dotée d’un espace en ligne sécurisé, la notification des documents devant être joints à une convocation à une assemblée générale peut, sous réserve de l’accord exprès du copropriétaire, valablement résulter d’une mise à disposition dans un espace du site dont l’accès est réservé aux copropriétaires. Ce décret a également introduit la possibilité, pour les notifications et les mises en demeure adressées aux copropriétaires, d’une alternative plus souple que la lettre recommandée électronique prévue par le code des postes et des communications électroniques. Dans ces conditions, le Gouvernement n’envisage pas de modifier l’article 32 du décret du 17 juillet 1967 pour rendre obligatoire l’usage de l’adresse électronique des copropriétaires.

Le bailleur peut donner un congé à son locataire dans les conditions fixées par l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Le congé doit être justifié soit par la décision du bailleur de vendre le logement ou de le reprendre pour lui-même ou pour un proche soit par un motif légitime et sérieux. Le délai de préavis du congé est de six mois au moins avant le terme du bail lorsque le logement est loué vide ou de trois mois au moins lorsque le logement est loué meublé. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de sa réception par le locataire. Lorsque le préavis de congé aurait dû être notifié au plus tard pendant la période juridiquement protégée, s’étendant du 12 mars 2020 au 23 juin à minuit, prévue à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 23 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, le bailleur dispose d’un délai supplémentaire de deux mois au terme de cette période pour effectuer cette formalité. Toutefois, cette prorogation prévue par l’article 5 de la même ordonnance n’a pas pour effet de réduire le délai de protection de six mois ou de trois mois dont dispose le locataire pour libérer le logement. Ainsi, la durée de préavis est conservée afin de permettre au locataire de prendre ses dispositions pour trouver un nouveau logement. Par ailleurs, la période qui s’étend entre le terme contractuel du contrat et la reprise effective du logement peut être considérée comme une prorogation temporaire du contrat. Durant la période de crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19, certains locataires ont pu être confrontés à des difficultés pour procéder à la libération du logement, trois ou six mois après notification du congé dûment délivré par le bailleur, en raison notamment des dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19. Dans ce cas, les parties ont la possibilité, au terme du contrat de location, de conclure une convention d’occupation précaire pour une durée brève et déterminée afin de pallier cette situation et permettre à l’ancien locataire de continuer à occuper le logement. Il est de l’intérêt des deux parties de trouver une solution amiable durant cette période. Afin de privilégier cette voie, des mesures d’information du public ont été mises en place par le Gouvernement avec l’appui de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL). La possibilité de conclure ou non une convention d’occupation précaire relevant de la liberté contractuelle, les commissions départementales de conciliation, compétentes sur les litiges portant sur les baux relevant du champ de la loi du 6 juillet 1989 précitée, ne peuvent pas connaître les litiges portant sur le refus de l’une des parties d’exercer cette liberté. Toutefois, le locataire ou le bailleur a la possibilité de saisir gratuitement le conciliateur de justice, lequel pourrait rechercher une solution amiable à leurs différends.

Instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 et actuellement réglementée par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984, la médaille d’honneur du travail récompense les salariés du secteur privé, salariés ou retraités travaillant en France ou à l’étranger chez un employeur français faisant valoir une ancienneté minimum de services de vingt ans. Les fonctionnaires des administrations centrales de l’État, des services déconcentrés en dépendant et des établissements publics de l’État ne peuvent se la voir décerner. Certains ministères disposent cependant d’une distinction honorifique, spécifiquement liée à un secteur particulier, destinée à récompenser l’ancienneté des services ou les mérites professionnels selon des critères qui leur sont propres. À titre d’exemple, la médaille d’honneur des chemins de fer pour les agents SNCF, la médaille d’honneur régionale, départementale ou communale pour les élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements, la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ou encore la médaille d’honneur des services judiciaires. L’attribution de ces médailles et distinctions répond à des conditions particulières, notamment en termes d’ancienneté. La ministre de la transformation et de la fonction publiques n’envisage pas de solliciter les ministres compétents en vue de modifier les critères d’attribution de ces distinctions honorifiques.

Des échouages de petits cétacés durant la période hivernale sont constatés depuis plusieurs années sur le littoral atlantique. Certains individus présentent des traces d’activités de pêche. Le réseau national d’échouages (RNE) coordonné par l’observatoire Pelagis a décompté 1 284 petits cétacés échoués du 1er décembre au 30 avril 2019, et 1 160 individus échoués au cours de l’hiver 2019-2020 depuis le 1er décembre 2019. Face à cette situation, le ministère de la transition écologique et le ministère de la mer sont pleinement mobilisés à travers le groupe de travail national dédié à cette problématique, créé en avril 2017. Cette enceinte, qui réunit les ministères concernés, l’office français de la biodiversité, les services déconcentrés, les scientifiques, les associations environnementales et les représentants des professionnels de la pêche a pour objectifs d’améliorer les connaissances sur les interactions entre la pêche et les mammifères marins, de sensibiliser les professionnels de la pêche et de définir collectivement des mesures pour limiter ces interactions. Durant l’hiver 2018-2019, les chalutiers pélagiques travaillant en paire se sont équipés en dispositifs acoustiques répulsifs (visant à limiter l’entrée des dauphins dans les engins de pêche), et ont accueilli des observateurs scientifiques à bord de leurs navires. Les données recueillies indiquent que cette technique de pêche n’est toutefois à l’origine que d’une très faible partie des captures. Le travail entamé au sein de ce groupe s’est poursuivi et aujourd’hui les actions suivantes sont mises en œuvre : mesures règlementaires nationales et européennes : obligation de déclaration des captures accidentelles de petits cétacés pour tous les professionnels français de la pêche, par arrêté ministériel. Diffusion d’un guide d’identification des espèces de mammifères marins et d’aide à la saisie dans les outils déclaratifs afin d’accompagner les professionnels ; depuis le 1er janvier 2020 et par arrêté ministériel, obligation d’équipement en dispositifs de répulsifs acoustiques pour tous les chalutiers pélagiques français de plus de 12 mètres opérant dans le golfe de Gascogne durant la période hivernale. Mesures pour améliorer la connaissance, particulièrement sur l’interaction entre les fileyeurs et les populations de mammifères marins : renforcement des travaux scientifiques sur la population de dauphins communs pour mieux comprendre l’interaction entre ces animaux et les différentes activités de pêche en vue d’identifier les zones, périodes et flottilles associées à des risques élevés de captures accidentelles et le renforcement des moyens financiers alloués à l’Observatoire Pelagis (Université de la Rochelle / CNRS) ; extension de l’observation scientifique embarquée aux fileyeurs et maintien de l’observation à bord des chaluts pélagiques par des observateurs du programme OBSMER ; encouragement au marquage des individus rejetés en mer afin de mieux comprendre le phénomène d’échouage ; lancement du projet de pêcheurs sentinelles OBSENPÊCHE, basé sur l’application de science participative OBSENMER, portée par l’Office français de la biodiversité et le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) ; soutien des actions prévues dans le cadre du projet LICADO porté par le CNPMEM et financé par le fonds européen aux affaires maritimes et à la pêche qui vise à développer des dispositifs technologiques et des stratégies opérationnelles pour limiter les captures accidentelles (ex. nouveaux types de répulsifs acoustiques, déflecteurs acoustiques). Si ces mesures devaient s’avérer insuffisantes, sur les bases des études scientifiques, le groupe de travail national pourra étudier des mesures expérimentales d’atténuation ou de restriction relatives à l’utilisation de certains engins de pêche, conformément au règlement européen sur les mesures techniques (UE 2019/1241). La France porte également une extension de ces obligations au niveau européen dans le cadre du processus de régionalisation de la politique commune de la pêche. En ce qui concerne la dimension européenne de cet enjeu, le commissaire européen à l’environnement, aux océans et aux pêches, Virginijus Sinkevičius, a adressé un courrier aux ministres de l’environnement et des pêches des États membres le 25 février 2020 pour les alerter notamment sur la situation du dauphin commun dans le golfe de Gascogne. La France et l’Espagne ont par la suite fait l’objet d’une mise en demeure au titre de la directive habitats et de la politique commune de la pêche. Plus largement, lors du Comité interministériel de la mer de 2019, le Premier ministre a adopté un plan national de protection des cétacés. Il vise à mobiliser l’ensemble des acteurs pour réduire les différentes sources de perturbation des cétacés et s’articule autour de quatre axes stratégiques : renforcement de la connaissance ; réduction des pressions anthropiques ; renforcement de l’action internationale ; sensibilisation du grand public. Au niveau international, la France a également adopté le plan d’actions Atlantique nord-est sur le dauphin commun dans le cadre de l’accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, du nord-est de l’Atlantique et des mers d’Irlande et du Nord (ASCOBANS). Ce plan d’actions propose des lignes directrices afin de protéger cette espèce et de réduire les nuisances anthropiques, parmi lesquelles les captures accidentelles.

Le Gouvernement travaille activement à résoudre le contentieux engagé par la Commission Européenne, portant notamment sur l’absence de renouvellement des concessions hydroélectriques par mise en concurrence. En effet, cette situation conduit à un statu quo qui nuit aux investissements dans le secteur et est source d’incertitude pour les entreprises, les salariés et les collectivités. Dans le même temps, une réflexion sur l’organisation du groupe EDF est en effet en cours dans le cadre des échanges avec la Commission européenne sur une nouvelle régulation de la production nucléaire du parc existant. Ce projet s’intéresse aux différentes activités du groupe, au-delà de la seule activité hydroélectrique d’EDF. C’est dans ce contexte de contentieux européen et de réflexion sur l’organisation du groupe EDF, que le Gouvernement explore, parmi d’autres scénarios, une voie, permise par le droit des concessions, consistant à pouvoir renouveler sans mise en concurrence les concessions à une structure dédiée détenue par l’État. Cette piste à l’étude a fait l’objet de premiers échanges avec la Commission et aucune décision n’a été prise. Le renouvellement des concessions, que ce soit par remise en concurrence ou via une structure dédiée, est une politique nationale que nous souhaitons mener, pour optimiser la gestion de nos barrages et y relancer l’investissement, tout en redistribuant des ressources financières vers les territoires. Une attention particulière sera bien entendu portée au personnel des sociétés exploitantes. Quelle que soit la solution retenue in fine pour la gestion des concessions hydroélectriques, le potentiel énergétique, technique et humain des autres opérateurs et des concessions qu’ils exploitent ne sera nullement négligé.

À l’issue de la Seconde Guerre mondiale, des quantités importantes de munitions conventionnelles et chimiques d’origines diverses, notamment allemandes, ont été déversées par les belligérants dans plusieurs zones maritimes. Les plus problématiques sont celles situées en Mer du Nord et en Mer Baltique, car les munitions y sont immergées à faible profondeur. De telles pratiques étaient courantes à l’époque, nous n’avons toutefois pas connaissance d’immersions d’armes chimiques allemandes issues de la Seconde Guerre mondiale dans les eaux territoriales françaises. Les experts estiment que les risques que font peser ces armes immergées, sur l’environnement et sur la sécurité des populations, sont à ce stade difficiles à évaluer, faute d’études scientifiques précises sur leur état de détérioration et sur le comportement de ces agents dans les conditions physico-chimiques particulières de leur immersion. Cependant, sur la base de l’étude des munitions remontées fortuitement, ils estiment que l’état de conservation des stocks connus est globalement moins dégradé que ce que l’on pouvait craindre. Afin de traiter cette question, la commission d’Helsinki, la convention pour la protection de l’Atlantique du nord-est et le conseil de l’Europe ont pris un certain nombre d’initiatives qui n’ont, à ce jour, abouti à aucune recommandation concrète ou engageante. Toutefois, consciente de cette problématique, la France étudie, sous l’égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, la mise en place de travaux interministériels sur plusieurs années, visant d’une part, à disposer d’une cartographie précise des zones concernées et de la nature des munitions immergées et d’autre part, à recueillir des informations scientifiques fiables, y compris auprès des autres pays qui sont confrontés aux mêmes problématiques, sur l’évolution des munitions dans l’eau de mer et le comportement de leur contenu en cas de fuite. Une réflexion sur la modélisation du vieillissement de ces objets est également initiée et sera, en fonction des possibilités, corrélée avec les observations qui pourront être pratiquées in situ. Dans un second temps, et une fois les potentielles zones à risques identifiées, l’opportunité de mettre en place une surveillance environnementale ponctuelle sera étudiée afin de détecter d’éventuels indices de pollution. Ces éléments techniques seront utilisés pour compléter les dispositifs de protection civile et environnementale existants.

La surveillance des particules ultrafines (PUF) dans l’air ambiant apparaît comme un enjeu majeur pour une meilleure compréhension de l’impact sanitaire des aérosols. Dans ce cadre, le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA) travaille depuis 2003 sur la mesure des PUF, avec pour objectif principal de caractériser leurs niveaux de concentrations par la mise en œuvre, via des campagnes de mesures ponctuelles de terrain, de mesures de comptage et de la distribution en taille de ces particules. Les compétences ainsi développées au sein du LCSQA ont permis à la France de jouer un rôle important dans les travaux de normalisation qui ont démarré au niveau européen à compter de 2009 sur le thème de la surveillance des PUF en air ambiant. À partir de 2009, un développement d’un noyau d’acteurs parmi les associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA) a permis de déployer plusieurs stations de mesure fixes sur le territoire national, afin d’allonger les périodes étudiées pour bénéficier d’une meilleure assise statistique et anticiper la possibilité d’une surveillance permanente. Toutefois, les connaissances restent encore limitées et partant de ce constat, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a été saisie par le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et le ministère des solidarités et de la santé (MSS) pour dresser un état des lieux des polluants chimiques de l’air ambiant non pris en compte à ce jour par la réglementation relative à la surveillance de la qualité de l’air ambiant mais constituant des polluants d’intérêt au regard de leur impact sanitaire. L’avis de l’ANSES du 28 juin 2018 recommande notamment d’augmenter le nombre de points de surveillance des PUF. Suite à la publication de cet avis, le MTES a mandaté le LCSQA afin qu’il étudie, en lien avec les AASQA, les modalités d’un renforcement de la surveillance des concentrations dans l’air de ces polluants. Depuis 2019, le LCSQA travaille également à dresser un bilan des niveaux de concentrations en PUF à partir des mesures réalisées ces dernières années au sein du dispositif national, complété par des données bibliographiques au niveau européen, pour disposer de valeurs de référence à considérer selon différents types de sites de mesure (en situation de fond, à proximité du trafic routier ou sous influence industrielle). Les apprentissages issus de ces travaux permettront au LCSQA et aux AASQA de bâtir, en lien avec le MTE, la stratégie de surveillance la plus efficace d’un point de vue technique et économique d’ici le troisième trimestre 2021.

La ministre est très sensible aux pollutions et dommages paysagers et environnementaux dus aux dépôts illégaux de déchets, qu’ils soient le fait de particuliers ou d’entreprises, et est très consciente de la charge que représente l’élimination de tels dépôts pour les collectivités territoriales. Ainsi, un groupe de travail mis en place en 2018, en lien avec les collectivités, a fait des propositions d’amélioration des outils juridiques existants dont certains ont été intégrés dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Parmi ces outils, la possibilité de transférer au président du groupement de collectivité ou de l’établissement public de coopération communale compétent en matière de collecte des déchets des prérogatives que détiennent les maires en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement permet de désigner une seule autorité compétente pour l’application des pouvoirs de police administratif décrits dans cet article pour l’ensemble du territoire de ce groupement de collectivité ou de cet établissement public. Sur le plan pénal, le projet de loi renforce les moyens de contrôle des collectivités territoriales en élargissant l’habilitation à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal à d’autres agents publics, comme par exemple certains agents des collectivités territoriales. Par ailleurs, la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 a modifié l’article L. 251-12 du code de la sécurité intérieure qui permet désormais la mise en œuvre d’une vidéo-protection pour assurer la prévention de l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets. Enfin, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la création d’une filière REP dans le cadre de laquelle sera organisée la reprise gratuite des déchets de chantier triés. L’objectif du Gouvernement est d’impliquer les producteurs de ces matériaux dans le dispositif qui sera retenu in fine par le Parlement afin d’assurer un recyclage des déchets de matériaux de construction et de lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets.

Les gardes particuliers, personnes privées titulaires d’un agrément administratif et assermentées, sont investis de prérogatives de puissance publique. Ils ont l’obligation, dans l’exercice de leurs fonctions, de se conformer aux articles R. 15-33-29-1 et suivants du code de procédure pénale tels que codifiés par le n° 2006-1100 du 30 août 2006. Ces dispositions avaient pour objectifs : d’interdire le port d’armes aux gardes particuliers, à l’exception des armes nécessaires à la destruction des animaux « nuisibles » pour les gardes-chasse particuliers ; de les contraindre à porter de manière visible sur leurs vêtements une mention spécifiant leur qualité (par exemple, « garde-pêche particulier ») ; de leur interdire le port de certains insignes et attributs susceptibles de créer des confusions avec les agents publics (grade, emblème tricolore, képi) ; de leur interdire le port de tout signe distinctif qui serait incompatible avec les prérogatives de puissance publique dont ils sont les détenteurs (par exemple, des écussons faisant référence à une appartenance syndicale, politique ou religieuse). La jurisprudence administrative est d’ailleurs venue préciser la portée de ces dispositions quant au port d’un uniforme. En effet, dans une décision en date du 10 août 2007 (req. N°298067), le Conseil d’État rappelait que ces dispositions n’avaient pas pour objet d’imposer une quelconque tenue aux gardes particuliers, mais d’éviter que le port de certains signes distinctifs laisse penser qu’ils sont des agents publics. Enfin, il est utile de rappeler ici que les quelques 950 inspecteurs de l’environnement affectés dans les services déconcentrés de l’Etat exercent aujourd’hui leurs missions de police même en l’absence de signes distinctifs ou d’attributs de police particuliers obligatoires, en dehors du port de la carte de commissionnement. En conséquence, les dispositions en vigueur n’obèrent en rien la capacité d’intervention des gardes particuliers, lesquels assurent une surveillance essentielle dans les territoires ruraux. S’agissant du port d’armes, si les gardes particuliers sont susceptibles d’être exposés à des risques dans leurs fonctions de police, les doter d’armes de 7 ème catégorie comporterait deux inconvénients : d’une part, tous les agents équipés d’une arme sont astreints à une formation préalable et à des entraînements fréquents nécessaires à la bonne maîtrise de l’arme, ainsi qu’en atteste la réglementation qui régit les agents de police municipale par exemple. L’instauration de ces formations ne peut s’improviser et engendrerait des coûts élevés pour les employeurs des gardes particuliers, d’autre part, le renforcement de l’armement des gardes particuliers soulèverait la question de la responsabilité de leurs commettants en cas d’accident. Enfin, les gardes particuliers sont tenus de détenir en permanence leur carte ou leur décision d’agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande, conformément à l’article R. 15-33-29-1 du Code de procédure pénale précité. Tous ces éléments conduisent à ne pas proposer la modification des articles R. 15-33-29-1 et suivants du Code de procédure pénale.

La France dispose du 5ème gisement d’énergie solaire européen. Le photovoltaïque permet aux citoyens de participer directement à la production d’énergie renouvelable et à l’atteinte des objectifs nationaux dans ce domaine. En accord avec les objectifs de la loi pour la transition énergétique, à savoir porter la part des énergies renouvelables à 33 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030, le Gouvernement développe un plan de soutien aux acteurs de la filière photovoltaïque à travers des appels à projets et mobilise l’ensemble des acteurs de la filière pour accélérer le déploiement de projets partout en France, aussi bien en métropole que dans les territoires ultra-marins. La ministre de la transition écologique partage l’importance de développer les projets photovoltaïques en priorité sur les bâtiments et les terrains dégradés. C’est pourquoi, a été annoncé le 22 février 2020 le relèvement de la puissance maximale des projets pouvant bénéficier directement d’un tarif d’achat photovoltaïques sur bâtiment afin d’accélérer le développement de ces projets en les dispensant d’appels d’offres. Concernant les projets photovoltaïques au sol, les procédures d’appel d’offres du Gouvernement permettent d’orienter les implantations d’installations photovoltaïques au sol vers des terrains dégradés ne pouvant accueillir d’autres projets grâce a un bonus de 9 points attribué pour les projets sur ces types de terrains dits « dégradés ». Cette disposition permet de faciliter le développement des projets au sol sur les friches industrielles et notamment d’aider au renouveau du bassin minier. Afin de préserver les terrains agricoles, ce dispositif ne permet pas d’attribuer de soutien aux projets sur terrains agricoles, à l’exception des projets innovant d’agrivoltaïsme qui font l’objet d’un suivi très strict du projet agricole. Au niveau réglementaire, les projets photovoltaïques sur terrains agricoles doivent démontrer leur compatibilité avec l’activité agricole, et les Commissions départementales de préservations des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPNAF) peuvent être consultées par les services en charge de l’instruction de ces projets. Un guide récent, reprenant et détaillant ces dispositions, vient d’être publié sur le site du ministère. Les services seront vigilants aux développements de ces projets, afin que l’atteinte de nos objectifs ambitieux en matière de photovoltaïque se fasse en bonne cohérence avec les autres enjeux du Gouvernement en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.

Les entreprises de la filière photovoltaïque rencontrent aujourd’hui un certain nombre de difficultés relatives à l’obtention d’assurances décennales, en raison d’une série de sinistres qu’a subi la filière ces dernières années. Cette assurance, rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 pour tous les professionnels du bâtiment, concerne les vices et dommages pouvant affecter la solidité d’un ouvrage et de ses équipements indissociables et les dommages pouvant affecter l’étanchéité des bâtiments et les rendant impropres à leur utilisation. L’installateur est tenu de fournir une copie de l’attestation d’assurance décennale installeur de photovoltaïque avant le début des travaux. Cette attestation doit comprendre plusieurs mentions, dont le nom du chantier, les travaux couverts, la surface assurée, et la mention « installation photovoltaïque ». Plusieurs actions ont été menées afin de professionnaliser la filière, de limiter les contre-références et ainsi permettre un retour à la normale de l’assurabiité des chantiers d’installations photovoltaïques. Des obligations de qualification ou certification des installateurs ont été introduites dès 2017 dans la réglementation tarifaire dédiée aux installations de moins de 100 kWc, afin d’assurer une meilleure qualité de mise en oeuvre des installations. En outre, les cahiers des charges des appels d’offres spécifiques à la réalisation d’installations photovoltaïques sur bâtiments de puissance supérieure à 100 kWc, prévoient une obligation de certification des matériels électriques utilisés et une obligation pour les entreprises réalisant les installations de disposer d’une certification et d’une qualification professionnelle reconnues par le comité français d’acréditation (COFRAC). Un dispositif de contrôle à la mise en service a également été mis en place pour toutes les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kwc, afin de vérifier la conformité des installations aux dispositions réglementaire. Les critères d’intégration au bâti des installations photovoltaïques ont également été supprimés, quelle que soit la puissance de l’installation, afin de permettre l’utilisation de systèmes photovoltaïques ne remplaçant pas les éléments de couverture, plus simples à mettre en œuvre et ne nécessitant plus de modifier significativement les éléments de construction assurant l’étanchéité du bâtiment. Enfin, le processus de délivrance des évaluations techniques (ATec) par le groupe d’experts adossé au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) a été fluidifié et accéléré afin d’élargir le champ des procédés disposant de cette garantie de qualité de conception. Ces évolutions, ainsi que les actions menées par les organisations professionnelles, ont d’ores et déjà participé à lever certains obstacles à l’assurabiité des installations photovoltaïques. De nombreux systèmes photovoltaiques ont ainsi été reconnus comme des « techniques courantes », ce qui facilite leur assurabilité, par l’Agence qualité construction (AQC), qui regroupe l’ensemble des organisations professionnelles du bâtiment dont la fédération représentant les sociétés d’assurance. En cas de refus d’un assureur de fournir une garantie décennale, l’entreprise peut saisir en dernier recours le Bureau central de tarification (BCT). Cette autorité administrative indépendante a pour rôle de fixer la prime moyennant laquelle l’assureur est tenu de garantir le risque. Au-delà de ces mesures, les services du Ministère de la transition écologique poursuivent leurs échanges avec les assureurs et les professionnels du bâtiment afin de permettre une amélioration continue de cette situation.

La forte diminution de l’activité économique générale a conduit à la mise à l’arrêt de nombreuses installations industrielles, y compris des installations Seveso. D’autres installations sont restées en fonctionnement, le cas échéant avec des effectifs réduits, dont il revient en premier lieu aux exploitants de s’assurer qu’ils restent compatibles avec la sécurité du site. Le Gouvernement est resté très attentif à ce que les exploitants continuent à assurer, le cas échéant avec des moyens et méthodes adaptées aux circonstances, la sécurité des installations dont ils sont responsables. Il a été également attentif à ce que les activités en croissance comme la fabrication de gel hydroalcoolique s’effectuent dans des conditions de sécurité maîtrisées. Le Ministère de la transition écologique a pris des dispositions, dès le début du confinement, pour maintenir des inspections sur place dans les installations classées, tout en respectant bien entendu les gestes barrières. L’inspection des installations classées est donc resté mobilisée. Ses inspections ont été centrées sur les priorités du moment : accidents, pollutions, tour d’horizon des conditions de sécurité des sites à risques, traitement de situations non conformes. En complément de ces inspections recentrées sur des situations particulières, les services d’inspection ont réalisé des actions ciblées de surveillance, par visioconférence, sur des thématiques techniques particulières.

L’éventuelle interdiction des polyhydroxyalcanoates, dit « PHA », rentrant dans la fabrication de produits à usage unique, alors que ces bio-polymères, pouvant être fabriqués à partir de déchets, s’inscriraient dans un schéma d’économie circulaire. Les déchets de plastiques sont devenus une préoccupation environnementale majeure, quels que soient les plastiques en cause. La directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement a imposé de nouvelles règles ciblant les dix produits en plastique à usage unique les plus présents sur les plages et dans les mers européennes, ainsi que les engins de pêche perdus ou abandonnés. Ces produits constituent 70 % de tous les déchets marins. C’est pourquoi, la directive précise dans son 11ème considérant que « Les matières plastiques fabriquées avec des polymères naturels modifiés et les matières plastiques fabriquées à partir de matières premières d’origine biologique, fossiles ou synthétiques n’existent pas naturellement dans l’environnement et devraient donc relever de la présente directive. La définition adaptée des plastiques devrait donc s’appliquer aux articles en caoutchouc à base de polymères et aux plastiques d’origine biologique et biodégradables, qu’ils soient ou non dérivés de la biomasse ou destinés à se dégrader biologiquement avec le temps ». Cependant, la Commission doit présenter des « orientations comprenant des exemples de ce qu’il y a lieu de considérer comme un produit en plastique à usage unique ». La France porte une grande attention aux travaux qui précèderont cette décision et veille tout particulièrement à soutenir le développement de solutions réemployables.

L’évolution réglementaire qui a transposé au 20 mai 2018 avec un complément en 2019, la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, s’inscrit dans la perspective d’une réduction de moitié, par rapport à 2010, du nombre de tués sur les routes à l’horizon 2020 dans l’Union européenne et d’une amélioration de l’environnement en réduisant les émissions moyennes des véhicules. Cette même directive précise en son annexe I la méthode de mesure à appliquer pour le contrôle des émissions des véhicules diesel (pédale enfoncée). C’est donc cette méthode qui est désormais appliquée après qu’ait été vérifié que le moteur était chaud et que l’état mécanique du véhicule était satisfaisant. Si ces précautions sont correctement prises en compte, aucune casse moteur ne devrait être à déplorer. Cette mesure de la pollution est importante car les véhicules dont les systèmes de régulation des émissions fonctionnent mal ont un impact sur l’environnement plus important que les autres véhicules. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place des actions afin de soutenir les ménages « gros rouleurs », notamment dans les territoires ruraux. Ainsi, à titre d’exemple, les ménages à revenus modestes (5 premiers déciles) mettant au rebut un véhicule diesel antérieur à 2006 ou un véhicule essence antérieur à 1997, peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour acheter un véhicule plus récent, moins polluant et moins consommateur. Cette prime de 1 500 euros pour l’achat d’un véhicule thermique éligible (et 2 500 euros pour un véhicule électrique, en plus du bonus de 6 000 euros, ou d’un véhicule hybride rechargeable) peut être doublée pour les ménages des deux derniers déciles ou les ménages « gros rouleurs ». Pour rappel, les ménages à revenus plus élevés (5 derniers déciles) peuvent aussi bénéficier de la prime à la conversion pour acheter un véhicule plus récent s’ils mettent au rebut un véhicule diesel antérieur à 2001 ou un véhicule essence antérieur à 1997. La prime est alors de 2 500 euros pour l’achat d’un véhicule électrique, en plus du bonus de 6 000 euros, ou d’un véhicule hybride rechargeable.