La future convention d’objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 qui sera signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l’État s’attachera en tout premier lieu à ce que la qualité du service rendu à l’assuré social réponde au meilleur standard. Cette qualité de service passe avant tout par un service de proximité. À cet égard, le Gouvernement est convaincu des forces du modèle de la MSA. Sa présence dans les territoires ruraux et agricoles avec un réseau de 14 000 élus cantonaux bénévoles, qui jouent un rôle d’intermédiaires entre les assurés et l’institution, et plus de 500 dispositifs d’accueil implantés sur des secteurs géographiques excentrés et dans les zones les plus lointaines est le premier atout de la MSA pour accompagner au plus près les assurés du régime agricole. À cet égard, le Gouvernement tient à saluer le rôle joué par la MSA durant cette période de crise sanitaire et sociale par une présence de tous les instants sur l’ensemble du territoire et dans les lieux les plus éloignés : l’engagement permanent des délégués cantonaux et des salariés permet à l’institution d’être à l’écoute des assurés dans le cadre d’actions de prévention et de répondre à leurs préoccupations dans un contexte de fortes demandes en matière de protection sociale (maladie, report de cotisations, garde d’enfants notamment). La capacité de la MSA à agir dans les territoires ruraux a en outre été pleinement reconnue par les pouvoirs publics, puisqu’en novembre 2019 a été confiée à la MSA la mise en place en 2020 de 20 maisons France services (MFS) et 35 à terme. À l’automne 2020, 19 MFS portées par la MSA ont été labellisées. Le rôle de guichet unique de la MSA constitue un autre atout majeur que le Gouvernement entend conforter. Les assurés du régime agricole sont en effet accompagnés tout au long de leur vie, de manière globale, par la caisse à laquelle ils sont affiliés pour tout ce qui a trait à leur protection sociale. Une prise en charge adaptée aux assurés et à leur famille, particulièrement importante en cas de difficultés dans le monde agricole, est ainsi possible. C’est pourquoi, le Gouvernement s’attachera à consolider, par le biais de la future COG, le modèle spécifique de la MSA en tant qu’organisme de protection sociale du régime agricole, tout en l’encourageant, au travers des différentes actions de pilotage et de suivi, à garantir une qualité de service homogène et tout aussi performante –sinon plus– que celle observée au sein du régime général.

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes pour leur permettre notamment d’assurer l’équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu’en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d’investissement, et vont bien au-delà de la seule circulaire interministérielle du 24 août 2020 qui a donné la possibilité, à titre dérogatoire, aux communes qui le souhaitaient, de pouvoir étaler sur cinq ans les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire. En premier lieu, l’article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l’État leur verse une dotation égale à la différence. À ce titre, près de 3 100 communes ont bénéficié d’un acompte sur cette dotation avant le 30 novembre 2020. Celui-ci sera complété avant le 31 mai 2021 pour tenir compte de l’évolution réelle et définitive de ces recettes au cours de l’exercice 2020. L’article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l’année 2021. En deuxième lieu, l’article 77 de la loi de finances 2021 garantit aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. Celui-ci pourrait baisser en 2021 en cas de contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l’État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. En troisième lieu, l’État rembourse la moitié du coût des masques achetés par les communes entre le 13 avril et le 1er juin 2020, sur la base d’un prix unitaire. En dernier lieu, la LFR 3 et la loi de finances 2021 ont, en plus d’avoir maintenu les montants de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au même niveau qu’en 2020, institué une dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle de 950 millions d’euros (M€) au profit du bloc communal pour financer des projets d’investissement liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine, ainsi qu’une dotation d’investissement de 650 M€ en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des communes et des intercommunalités.

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes pour leur permettre notamment d’assurer l’équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu’en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d’investissement. En premier lieu, l’article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l’État leur verse une dotation égale à la différence. À ce titre, près de 3 100 communes ont bénéficié d’un acompte sur cette dotation avant le 30 novembre 2020. Celui-ci sera complété avant le 31 mai 2021 pour tenir compte de l’évolution réelle et définitive de ces recettes au cours de l’exercice 2020. L’article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l’année 2021. En deuxième lieu, l’article 77 de la loi de finances 2021 garantit aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. Celui-ci pourrait baisser en 2021 en cas de contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l’État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. En troisième lieu, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositions d’accompagnement financier des communes confrontées à des dépenses liées à la crise sanitaire. D’une part, l’État rembourse la moitié du coût des masques achetés par les communes entre le 13 avril et le 1er juin 2020, sur la base d’un prix unitaire. D’autre part, la circulaire interministérielle du 24 août 2020 a donné la possibilité, à titre dérogatoire, aux communes qui le souhaitaient de pouvoir étaler sur cinq ans les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire. En dernier lieu, la LFR 3 et la loi de finances 2021 ont, en plus d’avoir maintenu les montants de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au même niveau qu’en 2020, institué une dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle de 950 millions d’euros (M€) au profit du bloc communal pour financer des projets d’investissement liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine, ainsi qu’une dotation d’investissement de 650 M€ en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des communes et des intercommunalités.

L’article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l’État leur verse une dotation égale à la différence. Le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 a précisé les modalités d’application de ce dispositif. À ce titre, près de 3 100 communes et intercommunalités ont bénéficié d’un acompte sur cette dotation avant le 30 novembre 2020. Celui-ci sera complété avant le 31 mai 2021 pour tenir compte de l’évolution réelle et définitive de ces recettes au cours de l’exercice 2020. L’article 74 de la loi de finances pour 2021 a reconduit ce mécanisme pour l’année 2021. En outre, l’article 77 de la loi de finances pour 2021 garantit aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme, que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. En effet, celui-ci pourrait baisser en 2021 à la suite de la contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l’État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. Les dotations versées aux communes et aux intercommunalités ne sont pas plafonnées et dépendront de la situation individuelle de chaque collectivité : si elles étaient finalement inférieures au montant anticipé, ce sera car la dégradation de la situation fiscale des collectivités aura été moindre que celle prévue. L’action du Gouvernement pour soutenir financière les communes et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a été au-delà des mécanismes de garantie de recettes. En premier lieu, les intercommunalités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité ont pu, dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2020, solliciter une avance remboursable leur permettant d’amortir leurs pertes de recettes fiscales et tarifaires en 2020. Le montant de l’avance remboursable atteint, au maximum, respectivement 8 % et 35 % du produit de versement mobilité et des recettes tarifaires perçu en 2019. En deuxième lieu, la circulaire interministérielle du 24 août 2020 a notamment autorisé, de manière dérogatoire et exceptionnelle, l’étalement sur cinq années des dépenses subies par les collectivités locales du fait de la crise sanitaire. En dernier lieu, le Gouvernement a accru son soutien à l’investissement du bloc communal en majorant exceptionnellement la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) de 950 millions d’euros (M€) lors de la LFR 3, et en instituant une dotation de soutien du bloc communal dans les opérations de rénovation thermique des bâtiments de 650 M€ en loi de finances 2021.

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont mis à la disposition de l’école maternelle par la commune dont ils relèvent, et placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur ou de la directrice pendant leur service dans les locaux scolaires. Néanmoins, l’autorité hiérarchique sur ces agents communaux reste exercée par le Maire de la commune. Dans ce cadre, l’article L. 231 du code électoral précise notamment que les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Cette règle d’inégibilité préserve l’indépendance des élus et évite les situations de conflit d’intérêts. Bien que l’inéligibilité se constate au jour de l’élection, « tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 du code électoral est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet », conformément aux dispositions de l’article L. 236 du même code. La qualification de l’agent ne constitue pas un motif dérogatoire à cette règle d’inéligibilité des « agents salariés communaux ». Les exceptions prévues par l’article L. 231 du code électoral concernent « ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu’à raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette profession », ainsi que, les agents salariés « au titre d’une activité saisonnière ou occasionnelle » dans les communes comptant moins de 1 000 habitants.

Le premier alinéa de l’article L. 273-11 du code électoral dispose que : « Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau ». Le quatrième alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application de l’article L. 273-10 ou du I de l’article L. 273-12 exerce les fonctions de conseiller communautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l’organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L’article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant. » Le I de l’article L. 273-12 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1000 habitants, prévoit que : « I. En cas de cessation du mandat d’un conseiller communautaire pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l’article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive. » L’ordre du tableau du conseil municipal est établi selon les dispositions de l’article L. 2121-1 du CGCT. Le II de ce texte prévoit notamment que : « Sous réserve du dernier alinéa des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2, les adjoints prennent rang selon l’ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l’ordre de présentation sur la liste. » L’ordre du tableau du conseil municipal qui régit la désignation des conseillers communautaires titulaires, doit également être respecté s’agissant du conseiller communautaire suppléant, dans la mesure où le conseiller suppléant a vocation à devenir le conseiller titulaire si celui-ci cesse d’exercer ses fonctions. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier les modalités de désignation du conseiller communautaire suppléant.

L’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable par renvoi de l’article L. 5211-1 aux communautés d’agglomération, précise que « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. (…) ». L’article L. 5211-11 du même code, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, précise que : « (…) le président convoque les membres de l’organe délibérant. ». Par analogie, le président de la communauté d’agglomération est donc chargé de fixer l’ordre du jour. La jurisprudence a précisé que le maire disposait d’une compétence discrétionnaire dans le choix des questions portées à l’ordre du jour, qui doit toutefois ne pas porter une atteinte excessive au droit de proposition des conseillers municipaux qu’ils tiennent notamment de leur mandat (CAA Marseille, 24 novembre 2008, commune d’Orange, n° 07MA02744). En outre, le Conseil d’État a précisé que le règlement intérieur ne peut déroger aux lois et règlements existants (CE, Ass., 30 mars 1966, élections d’un vice-président du conseil général du Loiret, Lebon 248). Est ainsi illégale la disposition imposant l’inscription à l’ordre du jour d’une question (TA Paris, 20 décembre 1996, maire de Paris, Lebon T 766). Par conséquent, si les membres du bureau peuvent faire des propositions au président sur l’ordre du jour, c’est cependant le président, et lui seul, qui est chargé de le fixer. Le règlement intérieur ne peut donc imposer que l’ordre du jour sera fixé par le président après une concertation avec les autres membres du bureau.

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes pour leur permettre notamment d’assurer l’équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu’en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d’investissement. Elles permettent également d’assurer la visibilité nécessaire à la relance de l’investissement public local, pour lequel un effort budgétaire sans précédent est consenti par l’État. En premier lieu, l’article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l’État leur verse une dotation égale à la différence. À ce titre, près de 3 100 communes ont bénéficié d’un acompte sur cette dotation avant le 30 novembre 2020. Celui-ci sera complété avant le 31 mai 2021 pour tenir compte de l’évolution réelle et définitive de ces recettes au cours de l’exercice 2020. L’article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l’année 2021. En deuxième lieu, l’article 77 de la loi de finances 2021 garantit aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. Celui-ci pourrait baisser en 2021 en cas de contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l’État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. En troisième lieu, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositions d’accompagnement financier des communes confrontées à des dépenses liées à la crise sanitaire. D’une part, l’État rembourse la moitié du coût des masques achetés par les communes entre le 13 avril et le 1er juin 2020, sur la base d’un prix unitaire. D’autre part, la circulaire interministérielle du 24 août 2020 a donné la possibilité, à titre dérogatoire, aux communes qui le souhaitaient de pouvoir étaler sur cinq ans les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire. En dernier lieu, la LFR 3 et la loi de finances 2021 ont, en plus d’avoir maintenu les montants de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au même niveau qu’en 2020, institué une dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle de 950 millions d’euros (M€) au profit du bloc communal pour financer des projets d’investissement liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine, ainsi qu’une dotation d’investissement de 650 M€ en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des communes et des intercommunalités.

En 2019, le Gouvernement a pris des mesures d’ampleur pour rehausser le pouvoir d’achat, dont les conséquences ont été tirées dans les trajectoires pluriannuelles présentées dans les textes financiers postérieurs. Pour autant, l’objectif de rétablissement des comptes publics n’y a été nullement remis en cause. La crise économique mondiale que nous connaissons depuis début 2020, à la suite de l’émergence de la Covid-19, a nécessité une réponse rapide et d’une envergure sans précédent dans l’histoire économique récente. Plus de 500 Md€ ont été déployés au titre de l’urgence afin d’amortir les conséquences de la crise sur le niveau de vie de nos concitoyens et l’activité des entreprises. Aujourd’hui, 100 Md€ sont mobilisés pour relancer notre économie et accélérer les transitions écologique et numérique. Les mesures d’urgence et le plan de relance, nécessaires, ne doivent pas conduire à rendre insoutenables la situation de nos finances publiques à long terme. Le Gouvernement a ainsi installé en décembre 2020 une commission sur l’avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis. Sa mission est triple. Il s’agira : de proposer des scénarios de retour à l’équilibre des comptes, dans un objectif de stabilisation puis de réduction progressive de notre dette publique, en cohérence avec la baisse continue des prélèvements obligatoires mise en œuvre depuis le début du quinquennat ; de formuler des propositions sur la stratégie de gestion de la dette publique ; enfin, de proposer des voies d’amélioration des règles de gouvernance et des outils de pilotage de nos finances publiques afin d’améliorer notamment leur soutenabilité pluriannuelle. Ses résultats sont attendus au cours du premier trimestre 2021.

Le Gouvernement, pleinement mobilisé pour permettre aux structures telles que les parcs zoologiques, cirques et refuges accueillant de la faune sauvage de pouvoir continuer à nourrir et soigner leurs animaux, a annoncé en juin 2020 un soutien à ces structures à hauteur de 19 M€. Cette mesure, prévue par le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté, consiste en une aide financière aux établissements de présentation au public d’animaux sauvages ou domestiques, fixes ou itinérants, situés sur le territoire français dont le statut est réglementé soit par l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants, soit par l’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et dont l’entrée est payante (sauf pour les refuges). Cette aide financière vient compléter le dispositif déjà mis en place avec la création d’une cellule de suivi des établissements en difficulté et le soutien local mis en œuvre par les directions départementales de la protection des populations. Les refuges concernés par le dispositif sont ceux réglementairement considérées comme des parcs zoologiques, répondant aux prescriptions de l’arrêté du 25 mars 2004, tel que le refuge de la Tanière ou le refuge de l’Arche. Le plan de relance consacre par ailleurs 1,2 Md€ à son volet agricole avec pour objectifs de reconquérir notre souveraineté alimentaire, d’accompagner l’agriculture et les forêts françaises dans l’adaptation au changement climatique et d’accélérer la transition agro-écologique au service d’une alimentation saine, durable et locale pour tous les Français. Dans cette perspective, 250 M€ sont alloués à la modernisation des filières animales à la sécurité sanitaire et au bien-être animal. La filière « animaux de compagnie », intégrée à ce dispositif, bénéficiera d’une enveloppe de 20 M€ spécifiquement dédiée à la prise en charge des animaux abandonnées ou en fin de vie. L’aide pourra notamment bénéficier à certains refuges pour chiens et chats ayant passé des conventions avec des communes pour des actions de prise en charge des animaux errants.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a effectivement engagé une démarche visant à rééquilibrer la présence de ses services sur le territoire en relocalisant dans des villes moyennes ou plus petites des emplois situés dans les métropoles les plus peuplées, notamment d’Île-de-France. Cette démarche, inédite dans son ampleur et sa méthode, s’inscrit dans les orientations gouvernementales visant à relancer les dynamiques territoriales locales, et doit également permettre de répondre aux aspirations des agents du service public qui souhaitent trouver de nouvelles conditions de vie personnelle et ne veulent notamment plus subir les contraintes de transports attachées aux services situés dans les grandes villes. Plus de 400 collectivités ont répondu à l’appel à candidature lancé en octobre 2019. Comme vous le savez l’instruction des candidatures a été confié à un comité interministériel, associant des Préfets, des représentants de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), auquel les représentants des personnels ont participé. Celui ci a été chargé d’analyser les dossiers sur la base de critères de sélection qu’il a formalisés, comprenant la situation économique et sociale du territoire, son attractivité, les capacités immobilières et les conditions d’accueil des agents et de leurs familles. À l’issue des travaux du comité, une première liste de 50 communes incluant la Ville de Guéret a été publiée le 29 janvier 2020. Une seconde liste de communes a été annoncée le 16 décembre 2020. Comme annoncé à son maire par les Ministres le 30 septembre, Guéret accueillera, à compter de 2022, un service d’appui à la publicité foncière composé d’une vingtaine d’agents. L’ensemble des candidatures du département de la Creuse ont été examinées avec la plus grande attention par le comité de sélection qui a pris en compte les caractéristiques de ce territoire que vous soulignez dans votre question. Ces candidatures, d’excellentes qualités, n’ont cependant pas été retenues mais sachez que nous seront vigilants à les réintroduire dans un nouvel exercice de cette nature s’il était décidé de l’engager.

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 vise à augmenter d’au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n’est en aucun cas de fermer des services publics. Le projet élaboré par le directeur départemental des Finances publiques de l’Eure en concertation avec le préfet prévoit une présence de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dans au moins 31 communes contre 21 avant le lancement de la démarche. Chaque directeur territorial, en lien étroit avec son préfet, est en charge de proposer un nouveau réseau de proximité se traduisant par des regroupements de back-office et une multiplication des points d’accueil, le préfet étant le garant des équilibres des territoires. La concertation s’est tenue dans chaque intercommunalité euroise durant la période de juillet à octobre 2019. Ainsi, le directeur départemental des Finances publiques de l’Eure a notamment échangé avec tous les maires de la communauté d’agglomération Seine Eure (CASE) lors d’une réunion organisée par son président. Ce n’est qu’au terme de cette concertation qu’une charte départementale a été conclue le 17 décembre 2019 avec le président du conseil départemental de l’Eure et le préfet afin de fixer l’organisation territoriale issue de ces échanges préparatoires. La charte d’engagement de la DGFiP décrit l’organisation du nouveau réseau de proximité des finances publiques, garantit la pérennité des implantations de l’administration fiscale jusqu’en 2026 (alors que jusqu’à présent, des décisions de fermeture de trésoreries étaient prises chaque année dans presque tous les départements), comporte des engagements de qualité de service exigeants dans les accueils de proximité tant vis-à-vis des usagers que des collectivités locales : ainsi, les usagers auront accès dans les France Services et les permanences en mairie aux mêmes services que dans les services de gestion comptable ou les services des impôts des particuliers et les élus trouveront auprès des « conseillers aux décideurs locaux » (CDL) que la DGFiP mettra à leur disposition une qualité de services renforcée du fait de la proximité géographique (les conseillers seront installés dans les locaux communaux si les élus le souhaitent) et de la spécialisation des agents dédiés à ces missions de conseil, qui seront déchargés des tâches de gestion. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu’en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Aux usagers particuliers, c’est-à-dire pour l’essentiel aux contribuables, il s’agit d’offrir de nouvelles formes d’accueil, permettant d’apporter un service là où la DGFiP n’est plus présente depuis longtemps ou n’a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier entrer en contact avec les services de la DGFiP, qui participera aux France Services, fixes ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairies, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités, notamment en termes de plages horaires, qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Il s’agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d’ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l’ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous, pour éviter les pertes de temps des uns et des autres : l’usager est reçu à l’heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l’avance par l’agent DGFiP, ce qui évite à l’usager de devoir renouveler sa démarche. La charte d’engagement réorganise les trésoreries en cinq services de gestion comptable dont le ressort respecte strictement la carte intercommunale de l’Eure choisie par les élus locaux. Tout le territoire de la CASE relèvera du seul service de gestion comptable des Andelys et le comptable public de l’intercommunalité et de ses communes membres sera le même contrairement à la situation actuelle. Des conseillers aux décideurs locaux œuvreront exclusivement à des conseils et des expertises demandés par les élus locaux de chaque intercommunalité. Le déploiement du nouveau réseau de proximité doit permettre d’améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. La DGFiP mobilise des cadres de haut niveau exclusivement affectés à la mission de conseil auprès des collectivités locales, qui seront installés progressivement dans les territoires au plus près des élus et des ordonnateurs. Les conseillers aux décideurs locaux travaillent en étroite coordination avec les services de gestion comptable et peuvent aussi mobiliser plus facilement tout le panel de compétence et d’expertise de la DGFiP. Ce sont des moyens nouveaux que la DGFiP a choisi de déployer sur le terrain pour répondre précisément à la demande de plus grande proximité et des citoyens et des élus. En parallèle de la nouvelle structuration du réseau des finances publiques, une démarche inédite de relocalisation de services actuellement situés en Île-de-France et dans les grandes métropoles régionales vers les territoires ruraux et périurbains a été engagée. C’est dans ce cadre qu’un appel à candidatures a été lancé le 17 octobre 2019 auprès des collectivités pour sélectionner les villes candidates pour accueillir ces services. Les collectivités intéressées ont été invitées à mettre en valeur les atouts de leur candidature et à documenter leur capacité à accueillir les services et agents de la DGFiP. Au total, plus de 400 collectivités ont déposé un dossier de candidature. Un comité de sélection interministériel composé de représentants de plusieurs administrations et de représentants du personnel de la DGFiP a été constitué pour analyser les dossiers des communes candidates et proposer une liste de communes susceptibles d’accueillir les services DGFiP. C’est dans ce cadre que la candidature de la ville de Pont-Audemer a été retenue et qu’il a été décidé d’y installer à compter de 2022 une antenne de service des impôts des entreprises qui comptera, à terme, près de 25 agents.

Il résulte de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF) que les agents de la DGFiP sont tenus au secret professionnel renforcé, pour toutes les informations recueillies à l’occasion de l’établissement de l’assiette, du contrôle, du recouvrement ou du contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts (CGI). Dès lors, toute information, directement ou indirectement nominative, couverte par le secret professionnel, recueillie par les agents de la DGFiP à l’occasion desdites missions, ne peut être communiquée qu’au profit des tiers pour lesquels il existe une dérogation législative expresse. Une dérogation au secret fiscal ne saurait être implicite, ou découler de la mise en œuvre d’autres dispositions, fussent-elles législatives également. Au cas présent, la procédure d’incorporation des biens présumés sans maître pour les immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ne fait l’objet d’aucune dérogation au secret professionnel. Dans ces conditions, la collaboration entre les services de la DGFiP et une commune sera par définition limitée à la communication d’informations qui ne sont pas couvertes par le secret fiscal, dès lors qu’une certaine publicité à ces informations est prévue par la loi, ou encore que les communes disposent par ailleurs, au titre de certaines informations, d’une dérogation au secret fiscal. Il peut s’agir des informations relatives aux noms et adresses du propriétaire, dès lors que l’article L. 107 A du LPF autorise la communication ponctuelle à toute personne qui en fait la demande, des informations relatives aux noms et adresses des titulaires de droits sur les immeubles. Les informations relatives à la publicité foncière pourront également être communiquées, puisqu’elles sont publiques par définition. Enfin, en application des dispositions du a) de l’article L. 135 B du LPF, les communes disposent des extraits de rôles des impositions émises à leur profit. Les informations figurant sur ces extraits pourront donc être communiquées.

Le gouvernement a engagé, il y a un peu plus d’un an, une démarche inédite de modernisation du réseau de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et de rééquilibrage géographique de ses services sur les territoires, afin de rapprocher les services publics des concitoyens et de tenir compte des besoins spécifiques des publics. Les objectifs de la démarche visent ainsi à mieux répondre aux besoins de proximité et d’accompagnement des particuliers, d’augmenter le nombre d’accueils de proximité de plus de 30 %, et de développer le conseil aux élus locaux. Cette démarche marque une rupture avec les réorganisations précédentes qui s’opéraient au fil des années sans visibilité, tant en termes de concertation, avec une étroite association des élus et des agents des finances publiques, que d’articulation avec la réflexion d’ensemble sur l’implantation des services publics sur le territoire, menée en lien avec le préfet, pour dépasser le fonctionnement parfois trop en silo des administrations. La concertation engagée par la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise, déclinée à l’occasion de nombreuses rencontres avec les élus locaux, au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), a permis aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d’exprimer leurs attentes pour l’implantation de ces services publics dans ce département. Elle a permis d’aboutir à la signature d’une charte départementale le 24 juillet 2020 en présence du ministre délégué chargé des Comptes publics et de conventions avec 6 EPCI sur 10 (communauté d’agglomération (CA) Plaine Vallée, CA Val de Parisis, communauté de communes (CC) Vexin Centre, CC Carnelle Pays-de-France, CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts, CC Vexin - Val de Seine). La concertation se poursuit localement avec une attention particulière portée à l’organisation de l’accueil des usagers au plus près de leur lieu de vie, sous la forme notamment de permanences assurées par la DGFiP dans les communes ne disposant pas de centre des finances publiques ou dans les France Services qui se mettent en place. Outre les réponses à leurs questions qui leur seront apportées par les agents de la DGFiP et leur réseau de référents, les usagers trouveront dans les France services des postes informatiques avec accès à internet et l’accompagnement nécessaire pour accomplir leurs démarches administratives. Enfin, les usagers ont aussi la possibilité depuis la fin juillet 2020 de régler les créances publiques chez les buralistes agréés qui offrent le service d’encaissement en numéraire et par carte bancaire pour tous les types de produits encaissables dans les centres des finances publiques (impôts, amendes, produits des collectivités locales ou établissements publics de santé). Au 1er janvier 2023, la direction départementale du Val-d’Oise sera présente dans 27 communes, soit 8 de plus qu’en 2019.

Les festivals sont de grands moments de rassemblement autour de la culture et sont attendus chaque année par les Français pour aller à la rencontre des artistes. Pour un territoire, ce sont également des marqueurs forts d’identité et d’attractivité, tant culturelles, qu’économiques et touristiques. Le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur le sujet des dépenses de sécurité des festivals. Un fonds d’urgence a ainsi été mis en place dès 2015 pour trois ans afin d’accompagner les acteurs qui avaient subi de plein fouet les conséquences des attentats et devaient assumer à la fois des surcoûts importants liés à la mise en sécurité des manifestations et une perte de recettes imputable à une chute brutale de leur fréquentation. Ce dispositif a été pérennisé par le Gouvernement au travers du fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels, créé par le décret du 18 mars 2019, et doté de 2 M€ reconduits à un niveau équivalent dans la loi de finances pour 2021. Les aides prennent en considération les surcoûts en fonctionnement liés au renforcement des mesures de sécurité et, à titre exceptionnel, les pertes de recettes liées à des annulations de spectacles dues à des raisons imprévisibles liées à l’ordre public. Sur le terrain, l’application de la circulaire du 15 mai 2018, dite circulaire « Collomb », prise pour l’application de l’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure et du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie, qui décrit les modalités de recours aux services d’ordre indemnisés, a rencontré quelques difficultés d’application lors de sa mise en place. Désormais, afin de limiter les difficultés rencontrées en 2018, les directeurs régionaux adjoints des affaires culturelles, en leur qualité de référents sécurité-sûreté, ont été invités, par une note du 27 mai 2019 de la directrice générale de la création artistique, à renforcer leurs liens avec les référents locaux du ministère de l’intérieur pour accompagner au mieux les organisateurs de festivals dans leur dialogue avec les services des préfectures. Dans ce cadre, a également été mis en place un suivi exceptionnel conjoint entre les services d’administration centrale du ministère de la culture et ceux du ministère de l’intérieur, par le biais de la désignation d’un préfet référent chargé en particulier des dossiers les plus délicats. L’Union française des métiers de l’événement, le Syndicat national du spectacle musical et de variété et le Syndicat des musiques actuelles ont saisi le Conseil d’État d’une demande tendant à l’annulation de la circulaire du 15 mai 2018 précitée. La décision du Conseil d’État a été rendue le 31 décembre 2019. Dans cet arrêt, le Conseil d’État confirme qu’il est possible de mettre à la charge des organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles certaines dépenses qui ont été supportées par les services de police ou de gendarmerie. Il vient censurer, de manière très limitée, certaines modalités de mise en œuvre du dispositif de remboursement prévues par l’instruction du 15 mai 2018, concernant la fixation du montant de l’acompte initial et le délai de paiement du solde. Un travail d’actualisation de la circulaire est en cours entre le ministère de la culture et celui de l’intérieur pour tenir compte des conclusions de la décision du Conseil d’État. Un moratoire a été engagé jusqu’au 31 décembre 2020 par le ministère de l’intérieur quant à son application. En fonction de la situation sanitaire, le dispositif pourra être reconduit. À la suite de la crise sanitaire qui a gravement touché les festivals en 2020, des crédits complémentaires ont été mobilisés par le ministère de la culture pour soutenir et accompagner ces structures. C’est ainsi que 10 M€ ont été alloués par la loi de finances rectificative n° 3 en 2020 pour les festivals annulés en 2020 du fait de la situation sanitaire et en grande fragilité pour l’organisation de leur édition 2021. Ce fonds festivals a permis de venir en aide à près de 385 festivals artistiques et culturels (spectacle vivant, arts visuels, littérature, cinéma, patrimoine, etc.), et notamment auprès de ceux qui ne sont pas habituellement soutenus par le ministère de la culture. Ce fonds sera réabondé d’une première enveloppe de 5 M€ en 2021 pour prolonger ce soutien financier sur l’année. Le ministère de la culture a également engagé une première étape de redéfinition de sa politique en faveur des festivals avec le lancement des États généraux les 2 et 3 octobre 2020 à Avignon. Ces travaux vont être poursuivis jusqu’au printemps prochain en concertation avec les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et les artistes. Une deuxième édition est prévue en mai 2021, lors du Printemps de Bourges. Par ailleurs, compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, une séquence de concertation spécifique aux festivals s’est ouverte le 29 janvier 2021, dans l’objectif de construire avec les organisations professionnelles et les responsables de festivals le cadre et les conditions de faisabilité et d’accompagnement des festivals en 2021.

Face à l’ampleur de la crise sanitaire, le Gouvernement et le ministère de la culture ont mobilisé tous les outils disponibles afin de soutenir les artistes-auteurs, particulièrement affectés. Le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19, mis en place par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, est l’un des piliers de ce soutien. Si le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 a bien précisé les modalités permettant d’accéder à ce dispositif, il a été modifié à plusieurs reprises du fait de l’allongement de la durée de la crise sanitaire et de la nécessité d’inclure un maximum d’acteurs économiques aux situations très différentes. Ainsi, l’abaissement du seuil de 70 % à 50 % de baisse de chiffre d’affaires a été acté par le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 et ce, à compter des aides versées pour compenser les pertes du mois de mars 2020. Quant à la possibilité de comparer la baisse de chiffre d’affaires mensuel 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, elle a été intégrée par le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020, pour une application à compter des aides versées au titre des pertes du mois d’avril 2020. Au 11 janvier 2021, il est estimé que plus de 100 M€ ont été versés à des artistes-auteurs entre mars et novembre 2020. Ce soutien se poursuit d’ailleurs au titre des pertes constatées lors du mois de décembre 2020, du fait des nouvelles mesures de couvre-feu et du prolongement de la fermeture des établissements culturels. Toutefois, le ministère de la culture a bien conscience que, pour inclure le plus grand nombre d’artistes auteurs et mieux les protéger face à l’ampleur de la crise, cette aide transversale doit être accompagnée d’autres dispositifs. Or, des aides fléchées vers les artistes-auteurs ont été créées ces derniers mois et mises en œuvre par les établissements publics du ministère les plus proches des secteurs impactés (Centre national du cinéma et de l’image animée, Centre national de la musique, Centre national du livre, Centre national des arts plastiques). L’objectif de ces aides est de s’assurer que tous les artistes-auteurs puissent maintenir un niveau suffisant de revenus tout au long de la crise. La combinaison de ces différents dispositifs a ainsi permis de couvrir la majorité des artistes-auteurs, qui subissent une perte de plus de 50 % leurs revenus. Ces actions traduisent la prise de conscience de l’ampleur de la crise par le ministère de la culture. Les dispositifs mis en œuvre pour lutter contre les conséquences de la crise continuent d’être améliorés au quotidien en concertation avec les organisations professionnelles représentant les artistes-auteurs et avec les autres ministères.

Le Gouvernement poursuit l’objectif national de préservation de la sécurité sanitaire des concitoyens tout en préparant une reprise des activités sur l’ensemble du territoire dès que cela sera possible. La politique culturelle s’inscrit dans ce cadre et le ministère de la culture défend la relance du secteur, dès lors que des mesures permettent de faire face à l’épidémie de la Covid-19. Lorsque des mesures de confinement sont décidées, imposant une fermeture des lieux de création et de diffusion du spectacle vivant, la question se pose notamment des conditions de viabilité des compagnies de spectacle vivant dont les activités ont été interrompues et les contrats de cession non honorés. Le ministère accompagne sur le long terme les acteurs culturels par le développement de mesures sectorielles qui viennent s’ajouter aux mesures générales. Ainsi, près de 187 M€ ont été mobilisés par le ministère de la culture en 2020 pour soutenir les entreprises, compagnies, intermittents, artistes-auteurs touchés par la crise sanitaire dans le domaine de la création. Des fonds d’urgence ont été abondés à hauteur de 135 M€ pour soutenir les entreprises privées et compagnies non subventionnées du spectacle vivant musical et non musical. Le secteur subventionné a également bénéficié d’un soutien complémentaire à hauteur de 22 M€ en faveur des labels, réseaux et équipes les plus fragilisés par la crise. Un dispositif d’aide a été mis en place à hauteur de 5 millions d’euros pour effacer les encours de dettes de droits d’auteurs des entreprises de spectacle vivant en difficulté financière, et permettre également de soutenir les artistes auteurs fragilisés par la crise. 10 M€ ont été mobilisés dans le cadre d’un fonds festival pour soutenir financièrement les organisateurs de festivals annulés, reportés, devant faire face à des mesures de restrictions de jauge. Afin de tenir compte à la fois des périodes d’arrêt de l’activité, mais également des conditions de reprise progressives, le Président de la République, sur proposition de la ministre de la culture, a annoncé la prolongation des droits des intermittents jusqu’au 31 août 2021. Cette année blanche concerne donc les artistes sous contrat à durée déterminée d’usage : ils ne perdent pas leur droit à indemnisation, dès lors qu’ils n’auraient pas pu remplir les conditions pour en bénéficier. Un fonds d’urgence, abondé par l’État à hauteur de 10 M€ pour l’année 2020 et géré par le Groupe Audiens, attribue une aide financière aux artistes en grande précarité et qui ne pourraient pas bénéficier de la mesure précédente. D’autres mécanismes permettent d’accompagner les organisateurs de spectacles. Ainsi, les mécanismes de résolution financière de certains contrats en cas de force majeure, initiés pour une période allant du 12 mars au 15 septembre 2020 ont par ailleurs été redéployés : une ordonnance du 16 décembre 2020 permet à l’entrepreneur de spectacles vivant de proposer, en lieu et place du remboursement de toute somme versée et correspondant en tout ou partie au montant des billets, un avoir que le client pourra utiliser. Enfin, le mécanisme de la force majeure, s’il peut conduire à une résiliation d’un contrat, n’exonère cependant pas les cocontractants de toute obligation : la collectivité territoriale organisatrice d’un spectacle finalement annulé peut verser une indemnité, qui ne correspond pas à une responsabilité de sa part, étant tout aussi étrangère à l’événement que le cocontractant privé, mais afin de prendre en compte la période durant laquelle les artistes ont exécuté leur contrat (répétitions, frais de gestion, achat de matériel en vue de la réalisation de la représentation, etc.) Ainsi, le ministère de la culture continue d’œuvrer aux côtés des professionnels pour les accompagner dans la reprise future de leurs activités malgré les contraintes sanitaires toujours très fortes et évolutives. Les fiches spécifiques de reprise d’activité exposent précisément les recommandations sanitaires qui découlent des contraintes liées à la pandémie et sont mises à jour régulièrement selon les évolutions réglementaires. Elles sont disponibles sur le site du ministère de la culture.

Installé depuis sa création en 1937 dans l’aile ouest du Grand Palais, le Palais de la découverte est le dernier établissement national de culture scientifique à ne pas avoir bénéficié d’une restauration complète. Celle-ci est aujourd’hui rendue indispensable par l’état de vétusté du bâtiment, qui menace la possibilité même de son ouverture au public. L’ensemble du bâtiment sera rénové et mis aux normes de sécurité, notamment électrique et incendie, pour recevoir ses visiteurs dans les meilleures conditions possibles. Il sera doté de tous les dispositifs indispensables en termes d’accessibilité et d’accueil de tous les publics, notamment en situation de handicap. C’est un projet de long terme, préparé et muri, dont la fermeture pour travaux est une étape vers la réouverture. Les travaux se faisant en site fermé, le déménagement des personnels sur le site de la Cité des sciences et de l’industrie a eu lieu les 12 et 13 décembre 2020. Cette restauration complète offre au Palais de la découverte la formidable opportunité de réhabiliter ses murs et de moderniser son offre pour une meilleure adaptation à l’évolution des publics et de leurs pratiques culturelles, aux enjeux nouveaux de la communication scientifique et aux évolutions de la recherche scientifique. Au terme d’une démarche collaborative impliquant les personnels et les partenaires des communautés scientifique, artistique et muséale, le projet scientifique et culturel du Palais de la découverte rénové propose aujourd’hui, non pas une transformation radicale, mais une évolution de l’établissement, respectueuse de son histoire et de ses fondamentaux. Ce projet est la colonne vertébrale des développements en cours et à venir, pour l’offre et les aménagements intérieurs du Palais. Toutes les disciplines actuellement représentées dans le Palais aujourd’hui le seront demain : astronomie, chimie, mathématiques, informatique et sciences du numérique, sciences de la terre, sciences de la vie et physique. L’approche sera à la fois disciplinaire et interdisciplinaire, à l’image de la science et de la recherche contemporaines. Les équipes d’Universcience et leurs partenaires travaillent actuellement à préciser les contenus scientifiques et les approches. Une phase de programmation fonctionnelle est en cours pour les espaces du Palais ; elle permet de recenser l’ensemble des besoins et des contraintes techniques spécifiques à ses activités. Cette phase sera suivie par le développement des contenus scientifiques et les études dédiées à la programmation détaillée de l’offre du Palais de demain. La primauté sera accordée à la médiation humaine, qui constitue le cœur et l’âme du Palais de la découverte. Les exposés, présentations spectaculaires, ateliers, comme les échanges entre les visiteurs et les médiateurs et chercheurs, marque de fabrique et d’expertise du Palais, resteront au cœur de sa proposition. Ils seront présentés dans un cadre rénové, adapté à leurs besoins spécifiques. Au total, les espaces permettront de maintenir voire d’augmenter le nombre de médiations présentées aujourd’hui au Palais de la découverte. Un réseau de recherche sur la médiation scientifique sera par ailleurs créé, témoin supplémentaire de l’importance attachée à ce sujet par l’institution. Le projet se développe dans le respect de l’héritage légué à l’établissement. Un des chantiers de la rénovation a été dévolu à une démarche raisonnée d’analyse et de tri du patrimoine matériel qui s’est accumulé au fil du temps, sans vision d’ensemble. Un inventaire exhaustif et documenté a été établi ; il a permis, avec l’aide d’experts, de définir la destination la plus adéquate de chaque objet, certains retrouvant à terme les salles du Palais à sa réouverture. Il convient de rappeler que Jean Perrin, son fondateur, voulait que le Palais de la découverte soit un musée « en mouvement », sans collection. C’est pourquoi une partie de ce patrimoine matériel, dûment documenté, a été mise en prêt ou dépôt dans d’autres institutions muséales dont c’est la vocation. L’autre partie est conservée et entreposée avec les autres collections d’Universcience, dans des conditions muséales. Par ailleurs, le patrimoine immatériel de l’établissement, et notamment ses médiations, a été soigneusement enregistré et filmé aux fins de conservation et de diffusion. Les surfaces consacrées à l’accueil du public et à l’offre de médiation scientifique ne seront en rien réduites par rapport à l’existant. Le déplacement de certains espaces techniques et tertiaires est nécessaire pour libérer la circulation historique entre les ailes est et ouest du Grand Palais (conduisant de la nef au Palais d’Antin), aujourd’hui encombrée. Ces évolutions doivent également permettre de restituer aux publics ces surfaces patrimoniales actuellement inaccessibles. Les surfaces actuellement dédiées à l’offre seront non seulement maintenues, mais également augmentées, avec le développement de nouvelles propositions comme la Galerie des enfants du Grand Palais-Palais de la découverte consacrée aux arts et aux sciences. La qualité muséographique et technique des espaces accueillant les activités du Palais de la découverte sera grandement améliorée. Le Palais disposera enfin d’un véritable espace d’exposition temporaire de grande taille, qui permettra l’accueil d’expositions de standard national et international. Dans le cadre du projet d’aménagement du Palais de la découverte, les espaces de médiation seront équipés d’espaces de back-office de proximité adaptés à leurs activités. Une animalerie répondant aux normes sanitaires en vigueur est également comprise dans le projet d’aménagement. Enfin, deux auditoriums modernes seront créés et leur gestion sera mutualisée entre Universcience et la Réunion des musées nationaux-Grand Palais (RMN-GP). Les espaces d’accueil et de services aux visiteurs, aujourd’hui réduits du fait d’un manque de place, ont été conçus pour apporter confort et sécurité à tous, notamment aux groupes scolaires. Le Palais de la découverte répondra à toutes les exigences d’accessibilité, en particulier à destination des personnes en situation de handicap. Les fonctions techniques et logistiques nécessaires à l’exploitation du Palais de la découverte seront développées dans les périmètres non patrimoniaux du bâtiment, en sous bassement, dans le cadre d’une gestion mutualisée entre la RMN-GP et Universcience. Ces espaces permettront, entre autres, le stockage d’éléments techniques, au moment du montage et du démontage des expositions. Il a par ailleurs été retenu de redéployer les moyens de production des ateliers de fabrication, comme leurs personnels, au sein des espaces communs de la Cité des sciences et de l’industrie, dans le 19ème arrondissement de Paris. Les équipes disposeront ainsi d’ateliers et de matériels adaptés au développement des projets. Enfin, à sa réouverture, le Palais de la découverte rénové disposera d’un périmètre tertiaire destiné à accueillir les personnels dont l’activité est en lien direct avec l’accueil des publics et la maintenance de premier niveau des présentations muséographiques. Il n’y aura aucune suppression d’emploi. Les personnes qui ne seront pas employées directement sur le site du Palais de la découverte demeureront avec leurs collègues sur le site de la Cité des sciences et de l’industrie, où se situent de nombreux services transversaux qui participent déjà aux activités du Palais comme à son projet de rénovation.

L’État accompagne et soutient les acteurs culturels depuis le début de la crise sanitaire et continuera de le faire aussi longtemps qu’elle durera. Les dispositifs de soutien aux structures mis en place permettent à la fois de sauvegarder les structures elles-mêmes, mais également leurs emplois et leurs compétences et viennent s’ajouter aux aides directes à l’emploi. Les dispositifs sont, à chaque fois, adaptés en fonction de l’évolution de la crise sanitaire et des restrictions imposées. Tout d’abord, des mesures transversales, qui ont été prolongées, bénéficient au domaine protégé de la culture pour les secteurs qui relèvent des listes S1 et S1 bis. Le fonds de solidarité a été amélioré et bénéficie à toutes les entreprises fermées administrativement, sans critère de taille ; il permet une indemnisation des pertes de chiffre d’affaires correspondant à 20 % du chiffre d’affaires mensuel, dans la limite de 200 000 € par mois (avec pour référence le chiffre d’affaires de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019). Par ailleurs, toutes les entreprises – dont celles de la culture – qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % (secteur S1) ou de plus de 70 % (secteur S1 et S1 bis), peuvent bénéficier d’une indemnisation de leurs pertes de chiffres d’affaires correspondant respectivement à 15 % ou 20 % du chiffre d’affaires mensuel, dans la limite de 200 000 € par mois. En outre, le Gouvernement a décidé de créer une aide complémentaire permettant d’indemniser le solde de charges fixes non absorbables en raison du faible niveau d’activité. L’aide prendra à son compte 70 % des charges fixes non couvertes par d’autres produits. Cette aide est ouverte aux entreprises fermées du secteur S1 et S1 bis dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 M€ par mois ou 12 M€ par an. Elle est plafonnée à 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021. L’entreprise devra solliciter d’abord l’aide du fonds de solidarité, puis l’aide complémentaire (qui tiendra compte de toutes les aides déjà reçues (fonds de solidarité, exonérations de charges sociales, remise de loyer par le bailleur, aides sectorielles). Les exonérations de charges sociales patronales, comme la mesure de compensation des charges sociales salariales, créée en fin d’année 2020 permettant de les couvrir dans la limite de 20 % de la masse salariale, continueront également de bénéficier aux entreprises culturelles de moins de 250 salariés (secteurs S1 et S1bis) qui subissent une fermeture administrative totale ou partielle ou une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Cet effort inédit permet de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entreprises. Par ailleurs, si l’entreprise ne fait pas directement l’objet d’une restriction d’ouverture mais qu’elle a perdu plus de 50 % de son chiffre d’affaires, elle pourra continuer à solliciter une remise de cotisations dues. En l’état, pour ces mêmes entreprises (secteurs S1 et S1bis), l’activité partielle sans reste à charge pour l’employeur est maintenue en janvier et février 2021. Ce dispositif sera prolongé dans les mêmes conditions jusqu’au 30 juin pour les entreprises fermées administrativement et pour celles devant faire face à une baisse de chiffre d’affaires de plus de 80 %. Pour les entreprises qui ne font pas l’objet d’une fermeture administrative et qui connaissent une baisse de chiffre d’affaires inférieure à 80 %, les entreprises continueront de bénéficier de l’activité partielle avec un reste à charge de 15 % jusqu’au 31 mars. Enfin, à partir du 1er avril, le reste à charge de 15 % pourra être maintenu pour ces mêmes entreprises si un accord de branche ou d’entreprise a été conclu pour permettre la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée ; le reste à charge passera à 40 % en l’absence d’accord. Des mesures d’aides transversales, au niveau du ministère de la culture, ont également été mises en place pour chaque secteur, qu’il s’agisse d’aides aux entreprises ou aux personnes (fonds de sauvegarde, fonds d’urgence, dispositifs d’indemnisation). Elles seront prolongées et, le cas échéant, adaptées, avec une attention particulière à la préservation de l’emploi artistique et culturel, aux artistes et aux auteurs. Sur l’aide à l’emploi direct, il est prévu d’ouvrir une concertation sur le dispositif du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle au sein de la sous-commission d’observation de l’emploi du Conseil national des professions du spectacle qui se réunira fin janvier afin d’étudier les aménagements qui pourraient être envisagés sur le dispositif dans le cadre de la crise sanitaire pour mieux soutenir l’emploi dans le secteur. En parallèle à l’ensemble de ces dispositifs de sauvegarde, un travail est en cours avec les professionnels de la culture, pour bâtir un modèle « résilient » de fonctionnement des lieux culturels. Ce modèle reposera d’une part sur des étapes de réouverture graduée et d’autre part sur des protocoles sanitaires adaptables. L’enjeu est de permettre, lorsque la phase aiguë de la crise sanitaire sera terminée, de pouvoir rouvrir les lieux culturels et, progressivement, de revenir à un fonctionnement normal. Sur un autre versant, et afin de maintenir les artistes et les techniciens du spectacle dans le secteur le temps que la situation s’améliore, leurs droits au régime de l’intermittence sont prolongés jusqu’au 31 août 2021 afin de tenir compte à la fois de la période d’arrêt de l’activité, mais également des conditions de reprise progressive. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l’arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d’urgence mise en place par l’État se traduit par la mobilisation de 949 M€. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l’indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l’intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. Afin de faciliter l’atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d’heures d’enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Concernant les autres professionnels du secteur (hors intermittents), leurs droits arrivant à terme de début novembre à fin janvier ont été prolongés jusqu’à fin janvier. Cette mesure est entrée en vigueur par arrêté le 23 décembre 2020. En complément, le décret du 30 décembre 2020 a institué une prime exceptionnelle. Elle permettra à toutes celles et ceux qui ont travaillé au moins 138 jours en contrat à durée déterminée ou en intérim (soit plus de 60 % du temps de travail annuel), au cours de l’année 2019, mais qui n’ont pas pu travailler suffisamment en 2020 pour recharger leurs droits du fait de la crise, de bénéficier d’une garantie de revenu minimum de 900 € par mois sur les mois de novembre et décembre 2020, ainsi que janvier et février 2021. Le ministère de la culture a souhaité aussi venir en aide, via la création d’un fonds d’urgence spécifique et temporaire de solidarité, aux artistes et techniciens du spectacle qui n’entrent pas toujours dans le champ d’éligibilité des dispositifs aménagés jusqu’ici spécifiquement dans le contexte de la crise sanitaire, ou d’autres dispositifs. Il donne accès à quatre aides sociales distinctes répondant à différentes situations d’un montant forfaitaire unique de 1 500 €, à l’exception d’une cinquième aide d’un montant forfaitaire de 150 € par cachet pour les intermittents employés par les particuliers employeurs du Guichet unique du spectacle occasionnel n’entrant pas dans le dispositif d’activité partielle.

Les radios associatives locales, qui représentent plus de 700 structures en France, jouent un rôle essentiel en faveur de la communication de proximité et de la diversité culturelle au plus près des territoires. Le Gouvernement porte donc une attention toute particulière au soutien apporté à ce tissu exceptionnel de médias de proximité. À cet effet, la loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020, malgré le contexte particulièrement contraint des finances publiques, renforce les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) portés à 32 millions d’euros, soit une hausse de 1,25 million d’euros sur un an. Cet effort illustre la volonté du Gouvernement de favoriser un dispositif qui a fait ses preuves et qui représente en moyenne 40 % des ressources de ces structures. Par ailleurs, le ministère de la culture adaptera les critères pour le calcul des aides versées au titre du FSER pour l’année 2021, afin de tenir compte des circonstances particulières dans lesquelles l’activité de ces radios associatives s’est inscrite pendant la crise sanitaire. En outre, la loi de finances rectificatives du 30 novembre 2020 permet la mise en œuvre d’un fonds d’urgence de 30 millions d’euros en direction des petites associations employeuses de moins de 10 salariés. Elles pourront ainsi obtenir une aide d’un montant allant entre 5 000 et 8 000 euros. Cette aide doit leur permettre de poursuivre leur activité pendant la crise, de financer les emplois de leurs salariés et de pallier les difficultés liées à la trésorerie. Les radios associatives locales seront éligibles à ce dispositif déployé au début de l’année 2021 par le secrétariat d’État chargé de l’économie sociale, solidaire et responsable.

Le Premier ministre a confié à la députée Pascale Fontenel-Personne, le 14 mars 2019, la mission de dresser un état des lieux du tourisme pour tous et de favoriser l’accès aux vacances du plus grand nombre. Le rapport, qui servira de base au Conseil interministériel du tourisme qui se tiendra fin 2019, devra notamment identifier les pistes d’actions afin de développer le tourisme pour l’ensemble des Français, qui comptent pour les deux tiers du total de la consommation touristique sur le territoire. Il examinera les moyens d’augmenter le nombre de départs en vacances des plus fragiles et la réorganisation du financement du tourisme pour tous, en particulier en clarifiant les relations entre les acteurs qui participent au financement du départ en vacances (l’agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la mutualité sociale agricole (MSA) et la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) notamment), afin de faciliter la lisibilité des dispositifs existants. Il proposera enfin des solutions pour accompagner les entreprises du tourisme social, en particulier dans leurs besoins d’investissement. Le rapport de Mme Fontenel-Personne est attendu à l’automne 2019. S’agissant de la montée en gamme des hébergements touristiques, celle-ci a en effet concerné au premier chef les terrains de camping, même si elle intéresse aussi d’autres types d’hébergements touristiques, comme les hôtels. Le secteur du camping est passé en trois décennies de simples terrains aménagés pour recevoir des tentes et des caravanes (emplacements nus ou peu équipés), à un secteur qui a enrichi considérablement son offre pour plus de confort des clients. La pierre angulaire de cette nouvelle offre a été l’installation de mobil-homes ou d’habitations légères de loisirs, qui permettent notamment de désaisonnaliser l’activité et d’accroître le bien-être des visiteurs. Mais il faut souligner aussi l’équipement en piscines, complexes aquatiques ou en restaurants, voire lieux pouvant accueillir des spectacles ou d’autre activités. Cette montée en gamme s’est traduite naturellement par des tarifs plus élevés (contrepartie des investissements consentis), et un meilleur classement des campings (notamment en 4 et 5 étoiles). Ce confort accru est plébiscité par la clientèle, notamment celle qui n’a pas connu les formes traditionnelles de camping. Il n’en demeure pas moins qu’il reste encore un certain nombre de campings non classés (environ 2 000 sur les 8 000 campings français), qui devraient logiquement être à un tarif assez abordable. Par ailleurs, avec près de 30 % de camping une et deux étoiles, et 32 % de campings 3 étoiles, le public dispose d’une offre assez large de campings à des tarifs moyens, les campings 4 et 5 étoiles demeurant minoritaires (moins de 20 %). Enfin, la catégorie des aires naturelles de camping, qui n’accueille que des tentes et caravanes, avec un confort minimum (comme dans le camping traditionnel), demeure une option pour les clients qui souhaitent des prestations abordables. Toutefois, ces aires naturelles ne constituent pour l’heure qu’un segment étroit du marché.

Conformément à l’article L. 561-2, les réseaux des pépinières d’entreprises sont assujettis aux obligations prévues par les articles L. 561-4-1, ainsi que par l’article L. 561-15 du code monétaire et financier (CMF). En ce sens, ils leur appartient d’appliquer les mesures de vigilance destinées à mettre en œuvre des dispositifs d’identification et d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme. Ils sont également tenus de déclarer à TRACFIN les sommes inscrites dans leurs livres, ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent, ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, ou sont liées au financement du terrorisme. La déclaration de soupçon doit être faite au service de manière spontanée, sans quoi ils doivent s’abstenir d’effectuer toute opération. Quand bien même l’opération a déjà été réalisée, pour des raisons prévues par l’article L. 561-16 du CMF, ils doivent en informer sans délai TRACFIN. Il s’agit alors de faire une déclaration de soupçon a posteriori. Aux termes de l’article L. 561-22 du CMF, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 ne peuvent être poursuivies pénalement, ou peuvent être exonérées de responsabilité civile et professionnelle dans certains cas précis. Cependant, ces cas d’exonération n’ont vocation à s’appliquer que si le professionnel assujetti a mis en œuvre ses obligations de vigilance et respecté ses obligations de déclaration. Pour bénéficier du fait justificatif prévu au IV de l’article L. 561-22 CMF, et ainsi poursuivre une relation d’affaire, ou exécuter une opération qui aurait dû faire l’objet d’une déclaration de soupçon, il convient alors de distinguer deux situations, selon que l’opération a été réalisée après ou avant la transmission d’une déclaration de soupçon sur la base de l’article L. 561-15 : si l’opération ne s’est pas encore réalisée, elle peut être poursuivie si TRACFIN n’a pas notifié son opposition au professionnel chargé de l’opération ; si l’opération a été réalisée, la responsabilité du professionnel sera écartée si et seulement si les conditions suivantes sont réunies : l’opération a été poursuivie pour une des raisons suivantes : il était impossible d’y surseoir ; son report aurait pu faire obstacle à des investigations portant sur une opération suspectée de blanchiment, ou de financement du terrorisme ; les éléments justifiant une déclaration de soupçon n’ont été identifiés qu’après la réalisation de l’opération ; dans les meilleurs délais, l’assujetti informe TRACFIN de la réalisation de l’opération. Enfin, les faits justificatifs prévus par l’article L. 561-22 s’appliquent, même si la preuve du caractère délictueux des faits à l’origine de la déclaration ou infirmations transmises à TRACFIN n’est finalement pas rapportée, ou si les poursuites engagées en raison de ces faits ont été closes par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Mais là encore, ces exonérations nécessitent pour être applicables, comme indiqué supra, la mise en œuvre, de bonne foi, par le professionnel, de ses obligations de vigilance et de déclarations. Le caractère non délibéré du manquement n’est pas une cause d’exonération. Au-delà du principe selon lequel nul n’est censé ignoré la loi, la méconnaissance par le professionnel de son assujettissement, et le fait que le non-respect de ses obligations ne soit pas délibéré n’exonère pas l’assujetti de sa responsabilité, qu’elle soit pénale, civile ou disciplinaire. Les manquements ne nécessitent pas la démonstration d’une intentionnalité pour être constitués. En ce sens, quand bien même le manquement aux obligations de l’assujetti n’ait entrainé aucun préjudice, ni enrichissement personnel, les faits justificatifs d’exonération de sa responsabilité n’ont pas vocation à s’appliquer. Concernant le contrôle des obligations et les sanctions pouvant être prononcées, il appartient à l’organisme de contrôle du professionnel en question d’apprécier les suites à donner aux contrôles opérés. Les suites ainsi données et la portée des sanctions éventuellement prononcées ne relèvent pas de l’appréciation de TRACFIN.

La mobilisation de la filière textile française pour faire face à la crise sanitaire sans précédent que traverse notre pays a été exemplaire par sa rapidité, son agilité et son ampleur. La crise sanitaire sans précédent que traverse notre pays a été exemplaire par sa rapidité, son agilité et son ampleur.Afin de pallier la tension sur l’approvisionnement en masques chirurgicaux et en équipements de protection individuels (FFP2), le Gouvernement s’est efforcé de développer une production industrielle de masques « grand public » respectant des spécifications définies dans le cadre de la crise du Covid-19 par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en lien avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). La production de masques était à l’origine conçue par les producteurs comme une activité temporaire, contribuant à atténuer la baisse de charge induite par la crise sanitaire dans les secteurs de la mode et du luxe. Toutefois, de nombreux industriels ont exprimé le souhait de pérenniser une activité de fabrication de masques, soit en continu, soit pendant les périodes de crise sanitaire, qui pourraient être plus fréquentes à l’avenir. Cette production doit aussi contribuer à l’objectif d’indépendance fixé par le Président de la République. Dans un contexte économique et industriel affecté par les effets de la crise du Covid-19, elle peut également constituer une voie de consolidation, de création ou de relocalisation d’activités industrielles et d’emplois dans nos territoires. Le Gouvernement souhaite donc pérenniser cette filière et se mobilise : par la désignation d’ambassadeurs, qui auront pour missions de faire connaître auprès des acheteurs potentiels (entreprises, administrations, collectivités, distributeurs) la production française de masques en tissu « grand public » afin de réduire la part d’importation ; favoriser, en lien avec la filière et avec Business France, la promotion à l’international de l’offre française de masques lavables ; accompagner les entreprises dans la recherche de solutions pour résorber les éventuels stocks de masques et de tissus des producteurs français. Concernant les secteurs devant faire l’objet d’un soutien renforcé, la contribution du secteur textile vosgien au secteur de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel a bien été prise en considération. Le travail sur les secteurs éligibles à ces mesures se poursuit dans le cadre de l’examen au Parlement du troisième projet de loi de finances rectificative. Le secteur du textile continuera en tout état de cause à bénéficier des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises (régime d’activité partielle, prêts garantis par l’État (PGE), reports de charges, notamment). Enfin, pour dresser des perspectives à la filière textile française, une mission a été confiée avec les services et la ministre de la transition écologique au comité stratégique de filière afin de la « refondre sur de nouvelles bases, qui réconcilient modèles économiques performants, respect de l’environnement et attractivité des territoires ». Cette mission vient de rendre ses conclusions et permettra, dans le cadre de comité stratégique de filière, d’engager la filière à saisir les opportunités de relocalisation, sur la base d’une production innovante, durable, génératrice de produits de qualité répondant aux attentes des consommateurs.

La transformation du modèle économique des CCI a effectivement été affectée par la crise sanitaire, qui a fortement mobilisé les chambres en renforçant temporairement leurs missions de services publics. Les CCI sont intervenues à la demande, en renfort des services de l’État et notamment des Direccte, pour expliquer les mesures prises et les dispositifs mis en place par le Gouvernement, mais aussi pour offrir aide et assistance aux entreprises, notamment dans la mobilisation des aides proposées. Les CCI ont aussi joué un rôle essentiel de coordination auprès des acteurs du développement économique (préfectures, collectivités territoriales…) et d’information, en relayant les problématiques locales. La visibilité des CCI, en tant qu’acteurs de terrain et de proximité, a été renforcée. Lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, les parlementaires ont tenu à reconnaître cet engagement, qui va se poursuivre dans les prochains mois, en annulant la baisse de 100 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambres prévue dans la loi de finances initiale en 2020. Le réseau des CCI dispose ainsi de moyens supplémentaires importants pour poursuivre ses missions. Toutefois, si les circonstances ont impacté le rythme de la réforme des CCI, elles ne la remettent pas en cause et la transformation du modèle économique des CCI doit se poursuivre, notamment en s’appuyant sur la convention d’objectifs et de performance, signée entre l’État et CCI France le 15 avril 2019, qui définit précisément les missions prioritaires des CCI et les rôles de chaque composante du réseau.

La transformation du modèle économique des CCI a effectivement été affectée par la crise sanitaire, qui a fortement mobilisé les chambres en renforçant temporairement leurs missions de services publics. Les CCI sont intervenues à la demande, en renfort des services de l’État et notamment des Direccte, pour expliquer les mesures prises et les dispositifs mis en place par le Gouvernement, mais aussi pour offrir aide et assistance aux entreprises, notamment dans la mobilisation des aides proposées. Les CCI ont aussi joué un rôle essentiel de coordination auprès des acteurs du développement économique (préfectures, collectivités territoriales…) et d’information, en relayant les problématiques locales. La visibilité des CCI, en tant qu’acteurs de terrain et de proximité, a été renforcée. Lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, les parlementaires ont tenu à reconnaître cet engagement, qui va se poursuivre dans les prochains mois, en annulant la baisse de 100 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambres prévue dans la loi de finances initiale en 2020. Le réseau des CCI dispose ainsi de moyens supplémentaires importants pour poursuivre ses missions. Toutefois, si les circonstances ont impacté le rythme de la réforme des CCI, elles ne la remettent pas en cause et la transformation du modèle économique des CCI doit se poursuivre, notamment en s’appuyant sur la convention d’objectifs et de performance, signée entre l’État et CCI France le 15 avril 2019, qui définit précisément les missions prioritaires des CCI et les rôles de chaque composante du réseau.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a créé les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui constituent désormais la géographie d’intervention de la politique de la ville. Afin de favoriser le maintien du commerce de proximité et d’encourager l’activité économique dans ces quartiers en difficulté, la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 a instauré, à compter du 1er janvier 2015, des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des commerces implantés dans les QPV. Ces exonérations bénéficient à deux générations différentes d’établissements. La première génération est constituée par les établissements existant au 1er janvier 2015 ou créés entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022 relevant d’une entreprise qui exerce une activité commerciale, employant moins de 11 salariés et réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. La seconde génération est constituée des établissements existant au 1er janvier 2017 ou créés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 relevant d’une entreprise qui exerce une activité commerciale, employant moins de 50 salariés et réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. L’ensemble des exonérations de fiscalité locale attachées aux nouvelles activités commerciales dans les QPV ont en effet été prorogées jusqu’en 2022. La durée de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est fixée à cinq ans. Ceux des contribuables qui ont commencé à bénéficier du régime d’exonération en 2015, au moment de son instauration, sont parvenus au terme de leur période d’exonération de cinq ans en 2019 et ont donc de nouveau été imposés au titre de 2020. Cette situation est la conséquence logique du caractère temporaire des dispositifs d’exonération prévus dans le cadre des régimes fiscaux zonés d’aménagement du territoire : chaque opération éligible confère à l’entreprise un droit à exonération au cours d’un nombre défini d’années à l’issue duquel elle rentre dans l’imposition de droit commun. Ainsi, ce dispositif de faveur n’arrive pas à son terme en 2020 : de nombreuses entreprises continueront à en bénéficier en 2021 et au cours des années suivantes. Une prorogation de la durée pendant laquelle une entreprise peut bénéficier de ces exonérations au-delà du terme prévu risquerait d’inviter à des mesures successives de prolongation pour toutes les entreprises, aboutissant ainsi à un maintien permanent dans l’exonération. Or le caractère temporaire de l’exonération, voulu par le législateur, doit être préservé tant pour limiter les pertes de recettes pour les collectivités territoriales et l’État que pour assurer la viabilité des activités économiques soutenues. Enfin, le Gouvernement s’est fortement mobilisé pour octroyer des aides, fiscales et non fiscales, aux entreprises affectées par la crise sanitaire. En particulier, les conditions d’octroi des aides du fonds de solidarité, auxquelles peuvent bénéficier de nombreux secteurs du commerce, ont été progressivement assouplies. Cet important soutien financier est nécessaire pour les entreprises de l’ensemble du territoire national : à cet égard, les exonérations fiscales dans les seuls QPV ne seraient pas le bon levier d’action.

En 2020, de nombreuses sociétés ont annulé ou réduit leur dividende et leur programme de rachat d’actions en réaction à la crise sanitaire et économique, et ce, qu’elles bénéficient ou non des dispositifs exceptionnels décidés par le Gouvernement en réponse à cette crise. À titre d’illustration, selon l’Autorité des marchés financiers, 82 sociétés citées appartenant à l’indice SBF120 ont annulé ou réduit leur dividende en 2020, auxquelles il convient d’ajouter 11 sociétés cotées du même indice qui n’avaient pas prévu de verser de dividende. De nombreuses entreprises ont fait – et continuent de faire – preuve d’exemplarité dans la crise actuelle et ont pris, à leur initiative et sous leur responsabilité, les décisions adaptées à leur situation. Néanmoins, pour prévenir tout abus – fût-ce le fait d’un nombre très limité d’entreprises –, le Gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que les grandes entreprises qui bénéficient de prêts garantis par l’État ou de reports d’échéances fiscales et sociales ne versent pas de dividende et ne procèdent pas à des rachats d’actions. En effet, les grandes entreprises qui ont bénéficié de ces mesures en 2020 ont dû s’engager à ne pas verser de dividende et à ne pas procéder à des rachats d’actions en 2020, sous peine d’être privées du bénéfice de ces mesures. Cet engagement a été reconduit en 2021 pour les mesures de soutien en trésorerie réalisées au cours de cette année. En outre, le bénéfice des plans d’apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales prévus par l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est subordonné, pour les grandes entreprises, à l’absence de décision de versement de dividendes et de rachats d’actions en 2020. En dehors de ces cas particuliers, une mesure générale d’interdiction ou de limitation des dividendes ne paraît pas adaptée car elle négligerait la grande diversité des situations. En particulier, elle risquerait d’être défavorable aux salariés qui détiennent des titres de la société qui les emploie, aux chefs d’entreprise de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui se rémunèrent par ce biais, ainsi qu’à l’ensemble des épargnants qui détiennent, directement ou indirectement, des titres de sociétés. Elle risquerait également de remettre en cause la très grande efficacité du dispositif massif d’activité partielle, dont l’objectif premier est de permettre la sauvegarde de l’emploi et des compétences. De même, une mesure générale d’interdiction des licenciements ne paraît pas adaptée : elle négligerait la grande diversité des situations. Les mesures rappelées ci-dessus – ainsi que les dispositifs d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée – ont déjà pour objet de préserver les emplois et les compétences. Il incombe néanmoins à chaque entreprise de prendre, sous sa responsabilité, et dans un esprit d’exemplarité et de modération, les décisions qui s’imposent au regard de sa situation et de ses besoins, en particulier en matière de financement de son activité et de son développement à court, moyen et long termes. Ces décisions doivent être prises, comme la loi PACTE l’a prévu, dans l’intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux de ces décisions, particulièrement importants dans le contexte actuel. Par ailleurs, la publicité de la liste des bénéficiaires des mesures de soutien, déjà prévue pour certains dispositifs (prêts garantis par l’État bénéficiant aux grandes entreprises, pour lesquels l’arrêté d’octroi de la garantie de l’État est publié au Journal officiel, et l’utilisation des ressources du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », pour laquelle la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement), se heurterait, dans les autres cas, à des obstacles juridiques, ou à la nécessité d’assurer la sécurité juridique des entreprises concernées.

En application du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus, ainsi qu’aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veufs ou veuves de personnes ayant bénéficié de la retraite du combattant, quel que soit l’âge du défunt au moment de son décès. Il est rappelé que cette demi-part supplémentaire constitue une exception notable au principe du quotient familial puisqu’elle ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial doit conserver un caractère exceptionnel. Il n’est donc pas envisagé d’aller au-delà.

Afin de prévenir les aléas de construction et les éventuelles défaillances pouvant en résulter, l’article R. 261-17 du code de la construction et de l’habitation impose au promoteur de fournir à l’acquéreur une garantie d’achèvement ou de remboursement. La garantie de remboursement peut être matérialisée par une convention de cautionnement. Il s’agit d’une garantie autonome, qui peut être actionnée même en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle permet à l’acquéreur d’obtenir la restitution du prix en cas d’annulation de la vente. La garantie d’achèvement sécurise quant à elle la livraison du bien en cas de défaillance du vendeur. Elle peut être intrinsèque, et résulte alors de l’opération elle-même, du fait des modalités de financement, ou de l’état d’avancement de la construction. À défaut, la garantie est extrinsèque, et résulte de l’engagement d’un tiers garant, qui peut être un établissement financier, une banque, une compagnie d’assurance ou une société de caution mutuelle. La garantie d’achèvement intrinsèque ou extrinsèque prend fin à l’achèvement de l’immeuble, dans les conditions prévues par les articles R. 261-1 et R. 261-24 du code de la construction et de l’habitation. Depuis le décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), seules les garanties de remboursement et d’achèvement extrinsèque sont admises pour sécuriser la livraison de ces biens, lorsqu’ils sont destinés à l’usage d’habitation et à l’usage professionnel. Toutefois, les parties peuvent contractuellement déroger à cette obligation, et recourir à une garantie intrinsèque, si les fondations de la construction sont déjà achevées au moment de la signature de l’avant-contrat de vente et si le financement comporte 75 % de fonds propres. De surcroît, et depuis la loi d’évolution pour le logement, l’aménagement et le numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, le garant financier peut désigner un mandataire pour superviser l’achèvement de l’immeuble. Compte tenu des assouplissements prévus par la réglementation, il n’apparaît ni nécessaire ni opportun de dispenser la VEFA de toute garantie d’achèvement. L’absence de toute garantie augmenterait, par ailleurs, l’aléa sur l’achèvement de la construction en VEFA, fragilisant ainsi la confiance et l’investissement des acquéreurs.

Le Gouvernement se mobilise depuis plusieurs années, au plan international, pour remédier aux stratégies d’optimisation d’entreprises multinationales qui minimisent leurs impôts grâce à la domiciliation à l’étranger de certaines de leurs activités sans lien avec leur activité réelle. Dans sa fonction d’actionnaire et avec un cloisonnement strict avec l’administration fiscale afin de respecter le secret fiscal, l’État actionnaire accorde une importance majeure à l’exemplarité en matière fiscale des entreprises à participation publique. C’est ainsi que toutes les entreprises du portefeuille ont été destinataires en 2015 d’une lettre des ministres leur demandant d’être exemplaires en la matière. S’il peut y avoir des raisons techniques, juridiques ou commerciales pour qu’une entreprise ait des implantations à l’étranger, il n’est pas acceptable que ces implantations soient principalement guidées par des raisons fiscales. Depuis 2015, des travaux ont été menés par les entreprises du portefeuille sous l’impulsion de l’Agence des participations de l’État (APE) sur leurs implantations à l’étranger, les motifs de ces implantations et les risques fiscaux y afférents. Le recensement des filiales établi en 2015 a permis de confirmer que les filiales des entités du portefeuille établies dans les « paradis fiscaux » avaient une réelle activité dans ces pays. Ces éléments ont été partagés au sein de leurs instances de gouvernance (conseil d’administration ou de surveillance, comités d’audit et des risques) et des plans d’actions élaborés afin de s’assurer que seules les filiales à l’étranger, dont l’existence est justifiée par l’activité exercée dans le pays, soient conservées. Par ailleurs, la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 comporte plusieurs articles afférents à la fiscalité, sur lesquels les représentants de l’APE portent une attention particulière, dans le cadre des instances de gouvernance (aggravations fiscales visant les relations avec les États ou territoires non coopératifs inscrits sur la liste des ETNC s’appliquent plus rapidement, obligation pour les sociétés de publier des informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs, etc). Par ailleurs, la Commission européenne a engagé des procédures à l’encontre de certains États membres (Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Belgique) visant des rescrits fiscaux qu’ils ont accordé à des groupes internationaux (Apple, Engie, Starbucks, Fiat, Mc Donald’s et Amazon) dans le cadre du contrôle du respect des règles relatives aux aides d’État. La Commission européenne a considéré dans une décision de juin 2018 que le Luxembourg aurait permis à des sociétés du groupe Engie d’éluder l’impôt sur une partie de leurs bénéfices pendant plusieurs années. Elle a jugé cette pratique comme illégale, au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, dans la mesure où elle confèrerait un avantage indu à Engie, et a enjoint au Luxembourg de récupérer environ 120 M€ d’impôts non payés auprès des filiales du groupe Engie. L’État a pris acte de la décision de la Commission européenne à l’encontre du Luxembourg, décision qui est cependant contestée tant par ce dernier, que par le groupe Engie qui a indiqué avoir demandé l’annulation de cette décision de la Commission devant les juridictions compétentes. En tant qu’actionnaire de référence d’Engie, l’État continuera de veiller à ce que le groupe coopère pleinement avec les autorités luxembourgeoises et européennes sur les suites à donner à la décision de la Commission européenne. La décision concernant la demande en annulation formulée par Engie est attendue cette année.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les commerces de proximité touchés par la crise. Conformément au plan de soutien au secteur du tourisme, les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, de la culture, du sport ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’État. Ainsi, les dépositaires et distributeurs de boissons dont l’activité a fortement chuté en raison de la fermeture des cafés et des restaurants bénéficieront du fonds de solidarité renforcé. Ce fonds permettra ainsi, pour le mois de décembre 2020, au choix de l’entreprise de couvrir la perte de CA constatée soit par une aide forfaitaire d’un montant maximal de 10 000 €, soit une aide représentant 15 % du CA (entre 50 et 70 % de perte de CA), soit une aide de 20 % (au-delà de 70 % de perte de CA).

Le Gouvernement est pleinement conscient des inquiétudes et des difficultés propres au secteur des casinos frappé par la crise sanitaire. Conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020, le confinement a été progressivement adapté à l’évolution de la crise sanitaire notamment par la mise en place d’un couvre feu de 18 h à 6 h. Le contexte sanitaire rend impossible, tout du moins dans l’immédiat, la réouverture des casinos et des salles de jeux. Le soutien aux entreprises a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Lors de la conférence de presse menée par le Premier ministre, le 14 janvier 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire a présenté les évolutions des aides en faveur des entreprises. Ces mesures sont évaluées à 4 Mds € par mois. Les aides aux entreprises seront maintenues tant que les mesures de restrictions sanitaires le seront également. Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ont accès au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficient d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires (CA) 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Par ailleurs, le Gouvernement prendra en charge jusqu’à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 M € par mois. Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité, Le Gouvernement travaille également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes à cetaines petites structures qui ne feraient pas 1 M € de CA par mois. Un dispositif de différé d’amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres. En complément du fonds de solidarité, les nombreuses autres mesures mises en œuvre par le Gouvernement continuent d’être mobilisables par les entreprises : l’activité partielle, l’exonération et le report de charges sociales ou fiscales, les prêts garantis par l’État (PGE) pouvant désormais être contractés jusqu’au 30 juin 2021. Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE.

Le I de l’article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit qu’ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu au taux de 30 % les sommes versées, jusqu’au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne reconnu en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, lorsque ce journal ou cette publication présente le caractère de presse d’information politique et générale au sens de l’article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ou lorsque ce service de presse en ligne présente le caractère d’information politique et générale au sens du décret pris en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée. Le II du même article prévoit en outre que ce crédit d’impôt, codifié à l’article 200 sexdecies du code général des impôts (CGI), s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’tat pour les abonnements souscrits à compter de cette même date. La publication de l’instruction fiscale ne peut précéder la réponse de la Commission européenne, préalable indispensable pour assurer la compatibilité du dispositif avec le régime des aides d’État, et par conséquent sa mise en œuvre effective. Une fois le crédit d’impôt entré en vigueur, l’administration fiscale publiera dans les meilleurs délais une instruction qui apportera toutes les précisions nécessaires à la mise en place de ce dispositif. Afin de permettre aux professionnels du secteur d’anticiper la mise en œuvre de ce nouveau crédit d’impôt en cas de réponse favorable de la Commission européenne, des précisions structurantes sur le dispositif envisagé leur ont d’ores et déjà été apportées par l’administration fiscale en réponse à leurs questions, sans attendre qu’il soit possible de publier l’instruction.

La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prévue par la loi de finances pour 2021, s’inscrit dans le cadre du plan de relance pour renforcer la compétitivité de nos entreprises. Afin de réindustrialiser nos territoires et d’améliorer la performance de notre tissu industriel particulièrement affecté par la crise actuelle, une action ambitieuse et ciblée sur les impôts de production est effectivement nécessaire. À cet égard, sur les 100 Mds€ consacrés à la relance de l’économie, 20 Mds€ seront dévolus, en 2021 et 2022, à une baisse pérenne des impôts de production. La Poste tirera profit, comme tous les autres redevables, de cette baisse de la CVAE malgré le régime spécifique qui lui est applicable. Concernant le financement de la mission d’aménagement du territoire, La Poste disposait jusqu’alors pour abonder le fonds postal national de péréquation territoriale, de 174 millions d’euros par an financés par des abattements d’impôts locaux dont la CVAE représentait près de 80 % de la base d’abattement. La réforme des impôts de production, en divisant par deux le montant de la CVAE due induira effectivement pour la Poste une baisse du montant des abattements et ce seul montant ne sera plus suffisant pour financer le fonds postal national de péréquation territoriale. Le Gouvernement a voulu que la réforme soit neutre pour le fonds postal national de péréquation territoriale, conformément à l’accord triennal conclu avec l’Association des maires de France et La Poste. La perte de recette de CVAE sera ainsi compensée en totalité sous forme d’une subvention de 66 M€ imputée sur la mission « Économie » du budget de l’État en 2021.

L’auteur de la question appelle l’attention du ministre de l’économie, des finances et de la relance, sur la situation du Groupe Thales et de ses effectifs en France, en particulier à Châtellerault et Pont-Audemer. Le groupe Thales est, depuis plusieurs mois, confronté à la crise qui frappe le secteur aérien, avec par exemple un chiffre d’affaires au 3ème trimestre 2020 en recul de plus de 45 % dans l’aéronautique civile par rapport à l’année précédente. L’entreprise, à l’instar de toutes les sociétés du secteur, a donc dû, pour lui permettre de traverser au mieux cette crise, prendre des mesures d’adaptation au niveau d’activité significativement réduit actuellement constaté. Ces mesures sont difficiles, mais elles s’accompagnent de l’engagement de la société de ne procéder à aucun licenciement, et de mettre en place des mesures locales d’accompagnement. Il est, par exemple, prévu que Thales transfère sur le site de Châtellerault, mentionné dans la question, une ligne de réparation de pods militaires, permettant de sauver 70 emplois sur site. La disparition de plus de 1 000 postes en France au sein du groupe Thales est un événement significatif, mais la mise en œuvre des dispositifs de soutien de la puissance publique, notamment l’APLD (activité partielle de longue durée), dont Thales a choisi de faire usage en accord avec les organisations syndicales du Groupe, et le soutien à la R&D aéronautique à travers le renforcement des moyens du CORAC (conseil pour la recherche aéronautique civile), ont effectivement permis de limiter significativement le nombre d’emplois supprimés, et d’éviter des situations de départs contraints. Le plan de soutien à la filière aéronautique, annoncé le 9 juin 2020, qui comprend entre autres les mesures mentionnées plus haut, vise à préserver l’outil industriel en France, pour une remontée en charge future de la filière aéronautique, et doit également permettre de reconstruire une filière industrielle plus verte et plus compétitive, génératrice d’activité économique dans nos territoires. Par ailleurs, il est évoqué la situation du site de Thales DIS France à Pont-Audemer, entré dans le périmètre du groupe depuis l’acquisition par ce dernier de Gemalto en 2019, et qui relève d’une problématique distincte de celle touchant le secteur aéronautique. Ce site est spécialisé dans la fabrication de cartes SIM physiques, activité désormais en déclin du fait de l’essor inéluctable d’une nouvelle technologie reposant sur une solution totalement dématérialisée, et d’une concurrence à très bas coût. Face à cette situation, le groupe Thales a engagé une démarche de gestion active des compétences et de l’emploi, afin de donner au personnel de ce site des perspectives d’évolution professionnelle. Les négociations avec les partenaires sociaux ont pris du retard du fait de la crise sanitaire, mais ont abouti à une diminution des effectifs de 70 personnes sur les 333 que compte le site, sans licenciement. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la préservation de l’outil industriel en France. Le site de Pont-Audemer ne fait pas exception, et toutes les possibilités devront être explorées afin de maintenir, au-delà du plan actuel, sa vocation productive. À cet effet, le groupe Thales s’est notamment rapproché de la région Normandie en vue de poser les bases de ce projet d’avenir. Le Gouvernement sera très vigilant quant aux efforts que Thales mettra en œuvre pour accompagner la décrue de ses activités historiques à Pont-Audemer. Enfin, l’État considère qu’il n’était pas opportun que les entreprises durement touchées par la crise versent en 2020 un acompte sur les dividendes au titre de 2021. C’est la position qui a été portée par l’État actionnaire au sein des instances de gouvernance dans lesquelles il est représenté.

Conformément aux annonces du Premier ministre au Conseil interministériel du tourisme du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs du tourisme et des services connexes font l’objet d’un soutien renforcé par l’État. Les activités récréatives et de loisirs, dont les loisirs dits « indoor », sont éligibles à ce plan de soutien renforcé. Le Conseil interministériel du tourisme du 12 octobre 2020 a par ailleurs adapté, prolongé dans le temps, et étendu les dispositifs publics de soutien (activité partielle, PGE, fonds de solidarité, exonérations de charges, etc…). Les aides ont été augmentées également lors de l’instauration de zones de couvre-feu en octobre 2020 ainsi que lors du reconfinement national intervenu en novembre 2020, avec notamment une aide pouvant aller jusqu’à 10 000€ au titre du fonds de solidarité. À compter du mois de décembre 2020, les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public comme les loisirs Indoor ont pu accéder au fonds de solidarité renforcé, quelle que soit leur taille. Elles bénéficient ainsi d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le chiffre d’affaires de référence retenu pour le calcul de l’aide peut être le chiffre d’affaires de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019. Par ailleurs, un dispositif additionnel de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises indoor et les salles de sports devrait être mis en place. Il s’agit d’une aide complémentaire au fonds de solidarité. De nombreuses autres mesures sont également mises en œuvre par le Gouvernement qui continuent d’être mobilisables par les entreprises : activité partielle, exonération et report de charges sociales ou fiscales, prêts garantis par l’État pouvant désormais être contractés jusqu’au 30 juin 2021. Par ailleurs, les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Un dispositif de différé d’amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.

Le Gouvernement est pleinement conscient des inquiétudes et des difficultés propres au secteur de la restauration frappé par la crise sanitaire. Conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020, le confinement a été progressivement adapté à l’évolution de la crise sanitaire notamment par la mise en place d’un couvre-feu de 18 h à 6 h. Le contexte sanitaire rend impossible, tout du moins dans l’immédiat, la réouverture des restaurants. Le soutien aux entreprises a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Lors de la conférence de presse menée par le Premier ministre, le 14 janvier 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a présenté les évolutions des aides en faveur des entreprises. Ces mesures sont évaluées à 4 Mds€ par mois. Les aides aux entreprises seront maintenues tant que les mesures de restrictions sanitaires seront maintenues. Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ont accès au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficient d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires (CA) 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Par ailleurs, le Gouvernement prendra en charge jusqu’à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ayant un CA supérieur à 1 M€ par mois. Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Le Gouvernement travaille également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes à certaines petites structures qui ne feraient pas 1 M€ de CA par mois. Un dispositif de différé d’amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres. En complément du fonds de solidarité, les nombreuses autres mesures mises en œuvre par le Gouvernement continuent d’être mobilisables par les entreprises : l’activité partielle, l’exonération et le report de charges sociales ou fiscales, les prêts garantis par l’État (PGE) pouvant désormais être contractés jusqu’au 30 juin 2021. Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE.

Les concours nationaux d’agrégation dans les sections 01 (droit privé et sciences criminelles), 02 (droit public) et 03 (histoire du droit) comportent, en l’état actuel de la réglementation, une première épreuve qui consiste en une appréciation par le jury des titres et travaux des candidats, puis deux leçons après préparation en loge pendant huit heures et une leçon après une préparation libre en vingt-quatre heures, au cours de laquelle le candidat s’entoure d’une équipe de son choix. Cette réglementation est définie par l’arrêté du 13 février 1986 relatif à l’organisation générale du premier concours d’agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion. Les trois dernières personnes qui ont présidé les concours nationaux d’agrégation dans ces trois sections préconisent, dans leur rapport sur le déroulement du concours, certaines réformes des épreuves, notamment la suppression de la leçon en vingt-quatre heures qui créée de fortes inégalités entre les candidats parisiens et les non-parisiens. La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation vient d’annoncer, dans le cadre des suites réglementaires de la LPR, l’ouverture d’un chantier significatif qui fera l’objet d’un cycle de concertations et discussions spécifiques. Cette concertation générale sur le recrutement des enseignants-chercheurs sera engagée dans les prochaines semaines et se prolongera autant que nécessaire pendant le premier trimestre 2021. Elle sera conduite par un groupe de rapporteurs désignés prochainement. Les propositions et recommandations recueillies des conférences, des syndicats et du Conseil national des universités permettront vraisemblablement d’envisager la réforme du concours national d’agrégation afin de garantir, comme pour tous les modes de recrutement des enseignants-chercheurs, une procédure fondée exclusivement sur le mérite et les qualités des candidats.

L’avantage spécifique d’ancienneté (ASA), institué par l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est un dispositif interministériel qui se traduit par l’attribution d’une bonification d’ancienneté à certains agents de l’Etat affectés dans « unquartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ». Conformément au décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, ces quartiers doivent correspondre, pour les fonctionnaires de police, « à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ». Un premier zonage, défini par arrêté du 17 janvier 2001, réservait cet avantage aux seuls fonctionnaires de police en fonction dans le ressort territorial des anciens secrétariats généraux pour l’administration de la police de Paris et de Versailles. Cette rédaction excluait les fonctionnaires affectés en dehors de l’Ile-de-France, ce que le Conseil d’Etat a jugé illégal en l’absence d’examen de la situation concrète des zones d’affectation des agents (Conseil d’État, 16 mars 2011, n° 327428, Leducq). Sur la base de cette jurisprudence, plus de 25 000 agents affectés en dehors de l’Île-de-France ont engagé des recours contentieux qui ont abouti, principalement à compter du premier semestre 2015, à la condamnation de l’État à réexaminer leur situation. En parallèle, un second arrêt du Conseil d’État a obligé l’État à abroger les dispositions litigieuses (Conseil d’État, 20 novembre 2012, n° 37912, 377146, 379735, 380784). Par suite, le ministère de l’intérieur a pris des mesures visant, d’une part, à mettre en conformité le dispositif de l’ASA et, d’autre part, à régulariser la situation de l’ensemble des agents qui en avaient été illégalement privés par le passé. Un arrêté du 3 décembre 2015 a ainsi fixé une liste de 161 circonscriptions de police identifiées sur la base d’éléments statistiques consolidés relatifs à la délinquance locale. Il ouvre l’avantage aux 36 000 fonctionnaires - dont 17 000 en dehors de l’Île-de-France - affectés dans les services désignés, qui assurent des missions de sécurité publique en relation directe avec les quartiers visés. Aucune extension aux fonctionnaires amenés à exercer une partie de leurs missions dans ces mêmes quartiers, sans y être affectés, pour légitime qu’elle soit, n’est toutefois légalement envisageable dans le cadre actuel de l’ASA (CE, 6 juillet 2018, 415948). En second lieu, une directive du 9 mars 2016 établit une seconde liste de circonscriptions de sécurité publique pouvant être considérées comme particulièrement difficiles entre 1995 et 2015, au vu des statistiques de la délinquance de l’ensemble de la période. Cette directive garantit aux agents qui y ont été affectés qu’ils bénéficieront d’une reconstitution de carrière, même en l’absence de demande de leur part. Ils seront reclassés à l’échelon auquel le bénéfice de l’ASA leur donne droit. Cette opération permet d’identifier les périodes au cours desquelles l’agent n’a pas bénéficié d’un avancement d’échelon auquel il aurait pu accéder plus tôt, les traitements non versés constituant alors des créances que l’agent possède sur l’État. Le paiement de ces créances est régi par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, qui prévoit la prescription des créances de l’État « qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Il est de jurisprudence constante que les créances de rémunération des agents publics résultent du service fait, conformément à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, même en cas de faute de l’administration. Les agents privés de tout ou partie de leur rémunération disposent donc d’un délai de quatre ans, à compter du 1er janvier de l’année suivant la réalisation du service, pour demander le paiement d’une créance de rémunération. D’ores et déjà, le Conseil d’État a rappelé que la prescription s’appliquait au contentieux de l’ASA et les juridictions administratives font pleine application de ces dispositions et de la jurisprudence et rejettent les recours tendant à l’annulation des décisions opposant la prescription quadriennale. En revanche, le Gouvernement considère que la publication de la directive du 9 mars 2016 a interrompu la prescription quadriennale pour l’ensemble des créances non prescrites à cette date, permettant ainsi de préserver les droits des agents illégalement privés de l’ASA par le passé, dans les conditions fixées par la loi. Le ministère de l’intérieur est ainsi engagé dans une opération de régularisation massive mobilisant d’importants moyens humains, techniques et financiers. Ce travail a permis de réexaminer à ce jour plus de 10 000 dossiers et le paiement de 32,42 M€ (5,6 M€ en 2017, 8,4 M€ en 2018, 8,4 M€ en 2019 et 10,02 M€ en 2020) au titre de l’attribution rétroactive de l’ASA aux fonctionnaires de police. 11 M € sont dédiés à l’attribution rétroactive de l’ASA aux fonctionnaires de police par la loi de finances initiale pour l’exercice 2021. S’agissant des zones retenues, pour identifier les secteurs éligibles, correspondant conformément au décret du 21 mars 1995 précité « à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de celles-ci », le ministère de l’intérieur a établi une méthodologie statistique basée sur quatre indicateurs liés à l’activité des services et à la délinquance pour les années 2012, 2013 et 2014. L’ensemble des circonscriptions de sécurité publique (CSP) dont les indicateurs se sont révélés supérieurs à la moyenne nationale ont ainsi été retenues dans un nouvel arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police éligibles. Ainsi que l’a reconnu le Conseil d’État, le choix des CSP retenues s’est fondé sur des critères objectifs, rationnels et cohérents que l’inscription non justifiée de CSP supplémentaires compromettrait. En tout état de cause, une révision globale de la liste des CSP éligibles aura lieu fin 2021 sur une base statistique actualisée. Si l’évolution de la situation le justifie, les fonctionnaires des CSP ayant connu une évolution défavorable seront alors légitimement attributaires de cet avantage. Aussi, et sans que cela ne remette en cause l’engagement remarquable et constant des policiers sur l’ensemble du territoire national et les difficultés de leurs missions, le Gouvernement ne saurait élargir outre mesure un dispositif légal visant à favoriser particulièrement les fonctionnaires de police engagés dans les circonscriptions connaissant les plus grandes difficultés.

Le régime juridique français des biens cultuels est un produit de l’histoire qui garantit aux cultes l’affectation cultuelle des biens qui étaient avant 1905 où sont devenus, par application de l’article 1er de la loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions internationales étrangères officielles ou officiellement reconnues, et dans les expositions organisées en France ou dans les territoires d’outre-mer avec l’autorisation de l’administration ou avec son patronage, la propriété d’une personne publique. Conformément à l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et à l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, cette affectation légale qui est gratuite, exclusive et perpétuelle s’applique tant aux édifices affectés à l’exercice du culte qu’aux meubles les garnissant. Il en résulte que si les objets mobiliers ainsi affectés demeurent la propriété de la collectivité publique, l’administration de ces biens dans l’édifice est placée exclusivement sous l’autorité du ministre du culte qui les dispose à sa convenance selon les besoins de la pratique religieuse (voir, par exemple : Conseil d’État, 15 janvier 1937, n° 44.683, Sieurs de Bonnafos et autres). Une commune ne peut donc imposer au culte le maintien ou le retrait d’un objet mobilier dans l’édifice cultuel dont il est affectataire. Le cas échéant, une procédure de désaffectation des objets mobiliers affectés au culte peut néanmoins être entreprise dans les conditions précisées à l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905. Dans ce cas, le bien qui ne fait plus l’objet d’une affectation cultuelle peut être récupéré par la commune qui en dispose librement. En Alsace-Moselle, le droit du culte catholique est régi par le Concordat du 26 messidor an IX et ses textes subséquents. En vertu de l’article organique 75 de la loi du 18 germinal an X, les édifices destinés au culte catholique, tout en restant la propriété de la collectivité publique, ont été remis à la disposition des évêques. Considérant, à défaut de dispositions spécifiques relatives au mobilier cultuel, que le régime de ces biens suit celui des édifices cultuels, les meubles garnissant les édifices ont également été affectés au culte catholique qui en dispose librement pour les besoins de ce culte. La désaffectation de ces biens peut être prononcée par un arrêté préfectoral sur proposition de l’autorité religieuse, conformément au décret du 23 novembre 1994 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

L’agence européenne de garde-frontières et garde-côtes, dite « Frontex », intervient auprès des États membres de l’Union européenne (UE) et les pays associés à l’espace Schengen afin de protéger les frontières extérieures de l’espace Schengen. L’activité de l’agence est financée exclusivement par le budget de l’UE et par les contributions des pays associés à l’espace Schengen que sont la Suisse, la Norvège et l’Islande. Frontex a pour mission de soutenir les États membres dans le cadre du contrôle des migrations, elle s’est vu attribuer depuis 2016 un rôle important dans la gestion intégrée des frontières européennes et une responsabilité accrue dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. De même, les opérations de recherche et de sauvetage ont été officiellement intégrées à son mandat chaque fois que des situations de ce type surviennent dans le cadre de la surveillance des frontières maritimes. Lorsque l’agence Frontex intervient au soutien d’un État membre dans l’un de ces domaines d’action, elle ne facture aucune prestation. L’ensemble des opérations et acquisitions de Frontex est financé sur son budget propre issu du budget de l’UE. Ce budget lui est alloué dans le cadre financier septennal de l’Union européenne au même titre que l’ensemble des institutions. Les prestations que Frontex effectue, qui ne sont pas des prestations mais des actions, ne sont donc en aucun cas facturées. Au contraire, les États membres ont la possibilité de faire subventionner certaines opérations par Frontex. Ainsi, Frontex et les États membres concluent annuellement dans le cadre des négociations bilatérales une convention de subventions. L’agence Frontex finance alors tout ou partie des moyens techniques et humains qu’ont fournis les Etats membres en participant aux opérations conjointes de Frontex ou dans le cadre d’actions coordonnées par l’agence notamment dans le domaine du retour.

L’article L. 46-1 du code électoral dispose que : « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l’assemblée de Guyane, conseiller à l’assemblée de Martinique, conseiller municipal » et que « Quiconque (…) se trouve dans ce cas doit faire cesser l’incompatibilité en démissionnant d’un des mandats qu’il détenait antérieurement ». Il ressort des travaux préparatoires à la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 que cette disposition a été introduite afin de faire obstacle à la pratique des candidats « locomotive » à savoir le fait pour un candidat de se présenter à une élection dans le but de faire bénéficier sa liste de sa notoriété sans intention d’assumer le mandat correspondant. En cas de victoire, le candidat « locomotive » démissionne pour se mettre en conformité avec les règles limitant le cumul des mandats. Qui plus est, le législateur a clairement réaffirmé sa volonté de lutter contre cette pratique à l’occasion du vote de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Dans les deux cas, le législateur a cherché à restreindre le droit d’option des élus en les contraignant à démissionner du mandat qu’ils détenaient avant l’élection qui les a mis en situation d’incompatibilité. Dès lors, il serait manifestement contraire à la volonté du législateur d’autoriser un conseiller municipal, élu simultanément conseiller départemental et conseiller régional lors du double scrutin à venir, à démissionner d’un des mandats qu’il aurait acquis à cette occasion. En outre, l’article L. 46-1 dispose précisément qu’un élu placé en situation d’incompatibilité doit faire cesser cette incompatibilité « en démissionnant d’un des mandats qu’il détenait antérieurement ». Dans l’hypothèse de mandats acquis à la suite de scrutins dont le tour unique ou le premier tour ont eu lieu le même jour, seul le mandat détenu par l’élu préalablement à la tenue desdits scrutins peut être regardé comme détenu « antérieurement » au sens des dispositions précitées. En effet, il ne peut être établi de distinction entre les mandats simultanément acquis selon que l’élection a été acquise à l’issue du premier ou du second tour. Ainsi, le conseiller municipal simultanément élu conseiller départemental et conseiller régional à l’occasion du double scrutin à venir devra impérativement démissionner de son mandat de conseiller municipal.

Conformément à la faculté ouverte par l’article 1er du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, les annexes de paroisse peuvent être dotées par l’évêque d’un conseil de gestion dont les comptes font alors l’objet d’une présentation séparée dans le budget paroissial. En l’absence de dispositions spécifiques sur ce point, il revient à l’évêque de fixer la composition de cet organe qui, ne disposant pas de la personnalité morale, ne peut se substituer au conseil de fabrique pour engager des dépenses.

Au cours de la soirée du 10 octobre 2020, des individus munis de matériels pyrotechniques et de barres de fer ont pris pour cible les locaux du commissariat de Champigny-sur-Marne ainsi que les fonctionnaires de police. Ces événements ont occasionné de nombreuses dégradations matérielles : des traces d’impact ont été constatées sur la façade du bâtiment abritant le commissariat de police ; la première épaisseur de verre sécurisé de la porte d’entrée a été entièrement détruite ; deux fenêtres ont été brisées ; trois véhicules de police et trois véhicules de particuliers ont été endommagés. Même si aucun policier n’a été physiquement blessé, deux d’entre eux se sont vu reconnaître 3 et 5 jours d’incapacité temporaire de travail au titre du retentissement psychologique de l’attaque. Grâce à l’exploitation des images de vidéoprotection et aux investigations effectuées par la sûreté territoriale du Val-de-Marne, 3 personnes formellement impliquées ont été placées en garde à vue, déférées et mises en examen. Deux d’entre elles ont été placées sous mandat de dépôt en maison d’arrêt et le 3ème individu sous contrôle judiciaire. L’enquête est toujours en cours. S’agissant des effectifs, la circonscription de sécurité de proximité (CSP) de Champigny-sur-Marne dispose, hors renforts départementaux, d’un policier pour 490 habitants, ce qui correspond à un taux supérieur à la moyenne du département (un policier pour 571 habitants). En fonction des contextes, la circonscription peut bénéficier de renforts départementaux et des circonscriptions voisines. Concernant les véhicules d’intervention, le parc automobile a augmenté entre 2019 et 2020 et le commissariat dispose désormais de deux véhicules supplémentaires. Le commissariat bénifiera par ailleurs, du plan de renouvellement massif des véhicules de la Police Nationale. En outre, la circonscription bénéficie du seul quartier de reconquête républicaine (QRR) du département. Au sein de ce QRR, 38 policiers ont été déployés afin d’assurer une présence sécurisante pour la population et de lutter de façon plus ciblée contre la délinquance, notamment contre le trafic de stupéfiants. Depuis sa création le 24 septembre 2018, 181 faits relatifs aux stupéfiants ont été constatés contre 287 durant le même nombre de jours qui précède la création du QRR, soit une diminution de 37 %.

L’article L. 223-6 du code de la route prévoit la récupération de points par le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ces stages participent non seulement à améliorer la sécurité routière en contribuant à éviter la réitération des comportements dangereux, mais permettent aussi à de nombreux conducteurs de conserver leurs droits à conduire, et par là même leurs emplois pour ceux dont l’activité nécessite la conduite d’un véhicule. Les organismes en charge de l’organisation de ces stages ont été informés par la délégation à la sécurité routière (DSR) que les stages de récupération de points peuvent être organisés dans des conditions de nature à permettre le respect des règles d’hygiène et de distanciation mentionnées à l’article 1er du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ces règles incluent notamment une distanciation d’au moins 1 m entre deux personnes. Dans le cas où ces formations seraient exercées dans un établissement relevant de la catégorie M des établissements recevant du public, la jauge de 8m2 devrait être appliquée.

Le maintien de l’ordre a profondément évolué ces dernières années sous l’effet de plusieurs phénomènes. De nouvelles formes de mobilisation sont observées depuis plusieurs années, ainsi qu’une radicalisation croissante des mouvements de contestation. Ce retour de la radicalité se conjugue avec des mobilisations caractérisées par leur imprévisibilité, l’absence fréquente de déclaration ou de service d’ordre et un refus de l’exercice codifié des manifestations tel qu’il a pu exister dans le passé. Ces évolutions mettent gravement en cause la liberté de manifester et la capacité de la garantir. Une rénovation des principes du maintien de l’ordre était nécessaire pour répondre à ce nouveau contexte. Après de premiers ajustements apportés aux techniques de maintien de l’ordre, une révision en profondeur de la doctrine a été engagée. Ce travail, qui a associé l’ensemble des services concernés du ministère et des personnalités extérieures, a abouti à l’élaboration d’un nouveau schéma national du maintien de l’ordre (SNMO), présenté par le ministre de l’intérieur le 11 septembre 2020. Plusieurs de ses mesures sont immédiatement applicables. D’autres seront mises en œuvre progressivement. Parallèlement, l’arsenal juridique a été renforcé, avec le décret du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique et la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations. Le nouveau SNMO, commun aux différentes forces et accessible au public, développe une doctrine protectrice pour les manifestants et ferme avec les auteurs de violences. Il s’agit en effet de concilier deux objectifs prioritaires : permettre à chacun de s’exprimer librement dans les formes prévues par la loi et empêcher tout acte violent contre les personnes et les biens à l’occasion des manifestations. Il réaffirme la priorité à l’intervention face aux auteurs de violences (plus grande mobilité des forces) mais renforce également les conditions de la légitimité de l’action de l’État et les garanties du libre exercice du droit de manifester en dynamisant et modernisant les actions de communication et de prévention des tensions. Cette nouvelle doctrine porte en particulier les évolutions suivantes : le développement de l’information des organisateurs et des manifestants ; la reconnaissance de la place particulière des journalistes au sein des manifestations ; une plus grande transparence dans l’action des forces de l’ordre ; une modernisation des sommations ; des moyens de dialogue avec le public renouvelés, y compris en s’appuyant sur les réseaux sociaux ; un cadrage des techniques d’encerclement ; une intégration plus formelle du dispositif judiciaire, sous l’autorité du parquet ; la confirmation de l’intérêt de l’emploi des moyens et armes de force intermédiaire, tout en adaptant leur emploi. Plus spécifiquement sur les phénomènes radicaux violents le ministère de l’Intérieur poursuit l’adaptation des dispositifs de MO, dans l’esprit du SNMO, en mettant en œuvre, avant, pendant et après les manifestations, les mesures suivantes : en amont des manifestations, il s’agit de renforcer le travail des services de renseignements pour mieux détecter les individus les plus violents et prévenir au maximum la constitution d’un black bloc. Dans cette phase amont, il s’agit également de mieux sécuriser les parcours de manifestation en lien avec les municipalités aux fins de retirer tous les objets pouvant servir d’armes ou de projectiles. En application de l’article 78-2 et suivant du CPP des réquisitions sont sollicitées à chaque fois qu’un risque de troubles à l’ordre public est identifié. Ces réquisitions permettent, le jour de la manifestation des contrôles renforcés dans certains périmètres notamment dans les transports permettant l’accès au lieu de manifestation. Pendant la manifestation, si des violences devaient être commises, des interpellations ciblées dans les meilleures conditions de sécurité sont conduites par des unités spécifiquement formées. Il peut s’agir en particulier des peletons d’intervention des EGM, des SPI4G des CRS ou des BRAV de la préfecture de police de Paris. Ces opérations sont conduites avec discernement et un usage proportionné de la force en prenant en compte l’environnement notamment la présence de manifestants pacifiques ou de journalistes. Sur la partie aval de la manifestation pour permettre la judiciarisation des auteurs de violence ou de destruction, en lien avec l’autorité judiciaire, la présence d’équipes judiciaires dédiées au traitement de ce type d’évènements a été renforcée. L’objectif étant de favoriser un traitement rapide des procédures pénales diligentées à cette occasion. La mise en œuvre de cette doctrine ferme avec les individus radicaux et violents et qui vise à garantir le droit de manifester et la liberté d’expression a produit les effets attendus notamment lors des dernières manifestations du 12 décembre 2020 et du 16 janvier 2021.

Le maintien de l’ordre a profondément évolué ces dernières années sous l’effet de plusieurs phénomènes. De nouvelles formes de mobilisation sont observées depuis plusieurs années, ainsi qu’une radicalisation croissante des mouvements de contestation. Ce retour de la radicalité se conjugue avec des mobilisations caractérisées par leur imprévisibilité, l’absence fréquente de déclaration ou de service d’ordre et un refus de l’exercice codifié des manifestations tel qu’il a pu exister dans le passé. Ces évolutions mettent gravement en cause la liberté de manifester et la capacité de la garantir. Une rénovation des principes du maintien de l’ordre était nécessaire pour répondre à ce nouveau contexte. Après de premiers ajustements apportés aux techniques de maintien de l’ordre, une révision en profondeur de la doctrine a été engagée. Ce travail, qui a associé l’ensemble des services concernés du ministère et des personnalités extérieures, a abouti à l’élaboration d’un nouveau schéma national du maintien de l’ordre (SNMO), présenté par le ministre de l’intérieur le 11 septembre 2020. Plusieurs de ses mesures sont immédiatement applicables. D’autres seront mises en œuvre progressivement. Parallèlement, l’arsenal juridique a été renforcé, avec le décret du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique et la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations. Le nouveau SNMO, commun aux différentes forces et accessible au public, développe une doctrine protectrice pour les manifestants et ferme avec les auteurs de violences. Il s’agit en effet de concilier deux objectifs prioritaires : permettre à chacun de s’exprimer librement dans les formes prévues par la loi et empêcher tout acte violent contre les personnes et les biens à l’occasion des manifestations. Il réaffirme la priorité à l’intervention face aux auteurs de violences (plus grande mobilité des forces) mais renforce également les conditions de la légitimité de l’action de l’État et les garanties du libre exercice du droit de manifester en dynamisant et modernisant les actions de communication et de prévention des tensions. Cette nouvelle doctrine porte en particulier les évolutions suivantes : le développement de l’information des organisateurs et des manifestants ; la reconnaissance de la place particulière des journalistes au sein des manifestations ; une plus grande transparence dans l’action des forces de l’ordre ; une modernisation des sommations ; des moyens de dialogue avec le public renouvelés, y compris en s’appuyant sur les réseaux sociaux ; un cadrage des techniques d’encerclement ; une intégration plus formelle du dispositif judiciaire, sous l’autorité du Parquet ; la confirmation de l’intérêt de l’emploi des moyens et armes de force intermédiaire, tout en adaptant leur emploi. Plus spécifiquement sur les phénomènes radicaux violents le ministère de l’Intérieur poursuit l’adaptation des dispositifs de MO, dans l’esprit du SNMO, en mettant en œuvre, avant, pendant et après les manifestations, les mesures suivantes : - en amont des manifestations, il s’agit de renforcer le travail des services de renseignements pour mieux détecter les individus les plus violents et prévenir au maximum la constitution d’un black bloc. Dans cette phase amont, il s’agit également de mieux sécuriser les parcours de manifestation en lien avec les municipalités aux fins de retirer tous les objets pouvant servir d’armes ou de projectiles. En application de l’article 78-2 et suivant du CPP des réquisitions sont sollicitées à chaque fois qu’un risque de troubles à l’ordre public est identifié. Ces réquisitions permettent, le jour de la manifestation des contrôles renforcés dans certains périmètres notamment dans les transports permettant l’accès au lieu de manifestation. Pendant la manifestation, si des violences devaient être commises, des interpellations ciblées dans les meilleures conditions de sécurité sont conduites par des unités spécifiquement formées. Il peut s’agir en particulier des peletons d’intervention des EGM, des SPI4G des CRS ou des BRAV de la préfecture de police de Paris. Ces opérations sont conduites avec discernement et un usage proportionné de la force en prenant en compte l’environnement notamment la présence de manifestants pacifiques ou de journalistes. Sur la partie aval de la manifestation pour permettre la judiciarisation des auteurs de violence ou de destruction, en lien avec l’autorité judiciaire, la présence d’équipes judiciaires dédiées au traitement de ce type d’évènements a été renforcée. L’objectif étant de favoriser un traitement rapide des procédures pénales diligentées à cette occasion. La mise en œuvre de cette doctrine ferme avec les individus radicaux et violents et qui vise à garantir le droit de manifester et la liberté d’expression a produit les effets attendus notamment lors des dernières manifestations du 12 décembre 2020 et du 16 janvier 2021.

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontrent les fournisseurs des cafés et des restaurants, parmi lesquels figurent les brasseries artisanales et les mrico-brasseries. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d’aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l’évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises. Pilier de ce soutien économique, le fonds de solidarité a évolué pour continuer à protéger massivement toutes les entreprises durement touchées par la crise. Conformément au plan de soutien au secteur du tourisme, les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, de la culture, du sport ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’État. Ainsi, conformément aux annonces du ministre de l’économie, des finances et de la relance le 14 janvier 2021, toutes les entreprises qui sont sous-traitantes et fournisseurs de ces secteurs seront éligibles au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. L’accès à l’aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d’affaires et de bénéfice, conformément au décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020. Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 maintient pour les entreprises de ces secteurs qui restent ouvertes l’aide mensuelle couvrant jusqu’à 80 % de la perte de chiffre d’affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de pertes du chiffre d’affaires, sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d’affaires pendant le premier ou le second confinement. Ce dispositif vient d’évoluer pour les entreprises de ces secteurs, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, qui auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Elles pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille. Par ailleurs, le Gouvernement prendra en charge jusqu’à 70 % des coûts fixes des entreprises appartenant à ces secteurs ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois. Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité et sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021. En complément du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont également mises en œuvre par le Gouvernement qui continuent d’être mobilisables par les entreprises : activité partielle, exonération et report de charges sociales ou fiscales, prêts garantis par l’État pouvant désormais être contractés jusqu’au 30 juin 2021. Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Enfin, il sera possible de différer l’amortissement comptable de nombreux biens, qui n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020, afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. La mobilisation et le rôle d’un financement européen en matière de lutte contre la pauvreté resteront essentiels dans les années à venir, dans le contexte de la crise actuelle et des risques d’accroissement des inégalités qu’elle entraine. Pour ce qui concerne le cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, fera l’objet d’une programme opérationnel spécifique au sein du FSE+. La Commission a proposé que chaque État membre attribue au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles. Les derniers échanges entre la Commission, le Parlement et le Conseil européen laissent penser que ce plancher sera amené à 3%. Dans tous les cas, il s’agit uniquement d’un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge absolument pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. En France, cette part sera très largement supérieure à 3%. En effet, si les discussions sur la programmation 2021-2027 sont encore en cours de finalisation, le Gouvernement a pris l’engagement auprès des acteurs associatifs que les enveloppes globales dédiées à l’aide aux plus démunis seront maintenues. C’est fidèlement à cet engagement que le Gouvernement a annoncé en novembre 2020 qu’une enveloppe de 550 millions d’euros serait consacrée à cette mission sur l’enveloppe française du FSE+. De plus, le Gouvernement poursuivra la mobilisation de ces enveloppes pour financer un dispositif d’achat centralisé de denrées. Par ailleurs, dans le cadre de sa proposition de plan de relance du 27 mai 2020, la Commission a introduit l’initiative REACT-EU, qui vise à allouer 55 Md€ supplémentaires aux fonds de la politique de cohésion entre 2020 et 2022 et permet notamment aux États membres d’allouer des ressources supplémentaires au FEAD. Sur cette enveloppe, la France consacrera 132 millions d’euros à l’achat centralisé de denrées aux bénéfice de ces associations. Enfin, en 2021, la France consacrera à cette même mission un reliquat de plus de 70 millions d’euros de crédits européens de la programmation 2014-2020 dont le remboursement n’a pas été accepté par les autorités d’audit. Au total, pour la période 2021-2027, les financements européens à l’aide alimentaire en France augmentent de 50% par rapport à la période 2014-2020.

Plus de 9 000 accueillants familiaux exercent aujourd’hui leur activité dans le cadre d’une relation directe, dite de « gré à gré », avec les personnes qu’ils accueillent. Dans ce cadre, l’accueillant est rémunéré sur la base du contrat d’accueil conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil conformément aux dispositions prévues par le code de l’action sociale et des familles. Il garantit également à l’accueillant familial des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Pour autant, le lien établi entre l’accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination du salarié à l’employeur. Ainsi, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l’accueillant familial. Les accueillants familiaux de gré à gré ne sont donc pas salariés ni affiliés à l’assurance-chômage. De ce fait, bien que certains aient vu leur activité réduite ou suspendue durant la période d’état d’urgence sanitaire, ils n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. La crise sanitaire aura ainsi mis en évidence la précarité de la situation des accueillants familiaux et la question de l’amélioration de leur statut se pose aujourd’hui avec une acuité particulière. Le Gouvernement entend soutenir ces professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l’ensemble du territoire et des mesures en ce sens seront présentées dans le cadre de la réforme relative au Grand âge et à l’autonomie.

La vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B n’est pas recommandée en population générale en France suite à plusieurs avis du comité technique des vaccinations [https://www.hcsp.fr/Explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=386] [https://www.hcsp.fr/Explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=388]. Elle reste recommandée pour certains professionnels exposés et autour de cas d’infections invasives à méningocoque B dans des situations d’épidémie locales. On observe une forte proportion de ce sérogroupe parmi les infections invasives à méningocoque déclarées chaque année à Santé Publique France. Plus récemment, la proportion des infections invasives à méningocoque de sérogroupe W a, par ailleurs, augmenté. C’est pourquoi la Haute autorité de santé a été saisie sur la stratégie de vaccination contre l’ensemble des méningites dont le méningocoque B. En raison de la crise sanitaire liée à la maladie à Covid-19 et de la sollicitation en urgence de la Haute autorité de santé sur plusieurs saisines en lien avec la vaccination contre le virus Sars-CoV-2, certains travaux, initialement prévus en 2020, ont été, de ce fait, dé-priorisés. L’avis de la commission technique des vaccinations de la Haute autorité de santé sur la stratégie vaccinale contre les infections invasives à méningocoque est dorénavant attendu courant 2021.

Le Ségur de la santé a constitué un acte politique fort en faveur de tous les établissements de santé et demeure un sujet prioritaire pour le Gouvernement. Ainsi, les établissements de santé privés à but non lucratif et les centres de lutte contre le cancer (CLCC) émargent sur la quasi-intégralité des mesures du Ségur, notamment par la revalorisation socle des personnels non médicaux avec un montant de 5,9 milliards d’euros et le plan d’investissement pour un montant de 19 milliards d’euros. Toutefois, si l’essentiel des mesures est universel pour l’ensemble des établissements de santé, les concertations ont abouti à des mesures plus différenciées. En effet, le constat de déficit d’attractivité médicale de l’hôpital public a conduit le Gouvernement à prévoir des mesures de revalorisation des personnels médicaux pour l’hôpital public. . Les établissements privés et les CLCC disposent d’une liberté pour octroyer des compléments de rémunération à leurs praticiens, comme des parts variables additionnelles. De même, les conventions collectives fixent des minimums conventionnels et autorisent la possibilité de définir des régimes indemnitaires plus favorables. Aussi, cette souplesse du secteur privé, permet d’adapter sa politique de recrutement et de rémunération pour faire jouer la concurrence et l’attractivité de ses structures. Or, les établissements publics ne disposent d’aucune marge de négociation puisque le personnel est strictement soumis à la réglementation et ne permet donc pas de souplesse dans l’attribution de primes diverses liées ou de négociations dans le cadre d’un contexte particulier. Toutefois, le Gouvernement est attentif à ce qu’il n’existe pas de disparités trop fortes entre le secteur privé et public. Le ministre des solidarités et de la santé a donc engagé des travaux avec les différentes fédérations représentatives du secteur sanitaire privé pour objectiver les différences de rémunération des praticiens, en tenant compte de l’impact du Ségur de la santé. Ces travaux ont pour objectif de prendre en compte les rémunérations de base mais également les différentes suggestions particulières : temps de travail et heures supplémentaires, valorisation de la participation à la permanence des soins, exercice territorial… Cette démarche, pour chaque secteur, est un préalable indispensable pour assurer l’équilibre et l’équité des mesures entre acteurs. De plus, conformément aux débats parlementaires du 2 décembre 2020 dans le cadre de la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, « améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », un rapport portant sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d’intérêt collectif sera partagé.

En 2019, selon Santé publique France, 459 cas d’infections invasives à méningocoque (IIM) ont été notifiés dont 448 en France métropolitaine et 11 dans les départements d’outre-mer (DOM). Le taux de déclaration était de 0,69 / 100 000 habitants pour la France entière. La prévention vaccinale des IIM en population générale repose sur la vaccination ainsi que sur l’antibioprophylaxie pour les contacts d’un cas. La vaccination contre les IIM de sérogroupe C, vaccination devenue obligatoire pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 est recommandée en rattrapage jusqu’à 24 ans révolus. Il n’existe, à ce jour, pas d’autres recommandations contre les IIM d’autres sérogroupes. Cependant, au vu de l’épidémiologie évolutive des IIM, la Haute autorité de santé a été saisie sur la question de la stratégie vaccinale de l’ensemble des IIM. Ses recommandations sont attendues en 2021. Par ailleurs, les IIM sont des maladies à déclaration obligatoire, tous les cas d’IMM doivent être signalés sans délai aux autorités sanitaires régionales par le professionnel de santé. Ce signalement permet de mettre en place les mesures de contrôle et de gestion autour d’un cas et permet d’initier le cas échéant, des mesures d’antibioprophylaxie afin de limiter la transmission. Enfin, l’information des professionnels de santé et du grand public est nécessaire et importante afin qu’ils puissent reconnaitre les symptômes de ces infections. De nombreuses informations incluant la description des signes cliniques des IMM, à destination de ces différents publics sont disponibles : sur le site du ministère des solidarités et de la santé [https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/meningite-infections-invasives-a-meningocoques], sur le site de l’assurance maladie [https://www.ameli.fr/paris/assure/sante/themes/meningite-aigue/definition-causes-facteurs-favorisants], sur le site de Santé publique France [https://www.santepubliquefrance.fr/maladies-et-traumatismes/maladies-a-prevention-vaccinale/infections-invasives-a-meningocoque/la-maladie/#tabs]. Le site vaccination-info-service pour le grand public et pour les professionnels [https://professionnels.vaccination-info-service.fr/Maladies-et-leurs-vaccins/Meningites-et-septicemies-a-meningocoques] fournissent également des informations sur la maladie et sur les vaccins qui permettent de la prévenir.

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) présentent des points de convergence et partagent une mission commune centrée sur la réparation intégrale du dommage corporel et l’indemnisation des victimes, avec des modalités de fonctionnement similaires. Une mission a été confiée à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale des finances (IGF) pour examiner l’opportunité et les modalités d’un éventuel rapprochement de ces deux structures, notamment les possibilités de mutualisation des fonctions support, voire la pertinence d’un rapprochement plus étroit. En tant qu’organismes publics, ces deux établissements s’intègrent dans la réflexion des pouvoirs publics sur la modernisation de l’action publique. L’objectif principal de ce rapprochement reste avant tout une consolidation du bon fonctionnement exercée par les équipes des deux établissements, tout en préservant la qualité du service rendu aux victimes, voire de l’améliorer, tant pour l’indemnisation des victimes de l’amiante que des accidents médicaux, sans impacter défavorablement l’indemnisation des victimes de l’amiante. Cependant, il est prématuré d’évoquer une fusion, le Gouvernement est dans l’attente de la remise, très prochainement, des conclusions de la mission confiée aux deux inspections générales précitées.

Le certificat de décès est un document médical, le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort suspecte. Ainsi, la certification du décès est-elle un processus légal par lequel sont attestés par écrit le fait, la cause et les circonstances du décès d’une personne. C’est pourquoi il n’est pas prévu de déléguer cet acte à d’autres professionnels de santé non médicaux, tels les infirmières et les infirmiers. Toutefois, pour faire face aux difficultés rencontrées, d’autres solutions ont été recherchées pour faire établir un certificat de décès à domicile en zones sous-dotées en médecins. En cas d’impossibilité pour un médecin en activité d’établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l’établissement du certificat de décès précise les modalités d’établissement d’un tel certificat par les médecins retraités sans activité, par les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine. Ainsi, le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l’ordre et demande, le cas échéant, son inscription à cette fin. Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu’ils poursuivent sont autorisés à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent. Enfin, les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent.

L’accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s’appliquer dans les mêmes types d’établissements du secteur privé. C’est bien pour ces professionnels de santé qu’une action immédiate était requise, qui permet une revalorisation « socle » des rémunérations. Il s’agit d’attribuer un complément de traitement indiciaire, ou son équivalent pour les agents contractuels, pour les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et les EHPAD, avec pour résultat à terme une augmentation des salaires de 183€ nets par mois. Cette mesure prend effet en deux étapes : un complément de traitement indiciaire de 24 points d’indice ou 90€ nets qui a été versé à compter du 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93€ nets versés, de façon anticipée, en décembre. Concernant les autres types d’établissements ou de services, le Gouvernement n’ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a été abordée. Un temps d’expertise complémentaire a été jugé nécessaire. En tout état de cause le souhait est d’éviter que des écarts de rémunération trop forts se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse des agents et des salariés des établissements de santé et des EHPAD. C’est pourquoi, conformément à l’accord du 13 juillet 2020, qui mentionne qu’un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s’y était engagé. Compte tenu de cet objectif d’aboutir dans les meilleurs délais, le Gouvernement a notamment demandé à Monsieur Michel Laforcade, chargé d’une mission sur l’attractivité des métiers de l’autonomie, de réaliser l’expertise nécessaire à une prise de décision éclairée pour avancer rapidement sur le sujet, avec une mise en œuvre pluriannuelle à compter de 2021. Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l’établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l’accord du 13 juillet le prévoit.

Afin de faire faire face aux impacts d’une crise sanitaire sans précédent, le Gouvernement a mis en place des dispositifs de soutien économique inédits pour accompagner l’économie française dans la crise. Comptant parmi les secteurs les plus impactés, le sport a été particulièrement ciblé par ces mesures de soutien. Aussi, en complément des aides de droit commun, des dispositifs de sauvegarde sectoriels et un plan de relance ont été mis en place pour soutenir les acteurs du sport : entreprises, clubs et associations sportives. Par ailleurs, des dispositifs spécifiques soutiennent le développement de la pratique d’activité physique et sportive pour tous les publics et sur tous les territoires, et notamment les plus jeunes, dans les quartiers de la politique de la ville et en zone rurale. S’agissant des mesures d’urgence de soutien aux associations sportives, elles consistent tout d’abord en l’application des mesures de droit commun (mesures générales) dont bénéficie toute entreprise ou association éligible. Ces mesures concernent : l’activité partielle : prise en charge à 100 % de la rémunération nette (dans la limite de 4,5 SMIC) dans le cadre d’un dispositif prolongé jusqu’au 31 janvier 2021 ; reconduction du dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales ainsi que d’aide au paiement des cotisations sociales restant dues à hauteur de 20% de la masse salariale ; mise en œuvre d’un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises (Prêts garantis par l’Etat), à hauteur de 300 milliards €. Pouvant atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019, la date limite de l’obtention des PGE a été repoussé au 30 juin 2021. Aucun remboursement n’est par ailleurs exigé la première année. Les entreprises ont désormais le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE ; mise en place de prêts participatifs pour les entreprises ou associations pour les structures ne pouvant bénéficier d’un PGE ; accès élargi au fonds de solidarité : aide financière directe pouvant aller jusqu’à 10 000 euros par mois, selon le mois considéré et selon la situation de la structure, dès lors que celle-ci répond à l’un des deux critères suivants : avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou avoir subi une perte de CA (= Total des ressources dont on déduit les dons et les subventions) ; mise en place d’un crédit d’impôt bailleur afin d’inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus ; accès au premier volet du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) pour soutenir le fonctionnement général des associations ou aider à financer leurs projets innovants ; mise en place d’un fonds dédié aux associations relevant de l’économie sociale et solidaire. Au total, ce sont près de 3 milliards d’euros qui ont été consacrés au secteur sportif depuis le début de la crise sanitaire. Ces mesures d’urgence ont évolué à plusieurs reprises pour s’adapter aux besoins des acteurs les plus touchés par les mesures de gestion de la crise Covid19, comme l’ont annoncé le Premier ministre et le ministre de l’économie, des finances et de la relance, notamment le 14 janvier 2021. À ces mesures générales, s’ajoutent des mesures spécifiques « sport ». Au-delà du plan de relance qui consacre 122 M€ au sport en 2 ans, il s’agit notamment de la mise en place, par l’Agence nationale du sport, d’un fonds de solidarité de 30 M€ (15 M€ pour 2020 et 15 M€ pour 2021) créé pour soutenir les associations sportives les plus fragilisées par la crise, notamment les structures non employeuses qui n’ont pas bénéficié des aides de droit commun. Depuis sa mise en place, en juin 2020, ce sont près de 3000 associations (ligues, comités départementaux et associations sportives affiliées aux fédérations agréées, CROS, CDOS, CTOS, Associations Profession Sport, groupement actions d’associations) qui ont déjà bénéficié de ce fonds. Ces aides sont complétées par des mesures de relance de la pratique sportive auprès de tous les publics sur tous les territoires comme : la mise en place du « PassSport » : financé par l’État à hauteur de 100 M€ en 2021, ce dispositif, qui sera déployé à l’été, représentera une aide massive à la prise de licence, destinée en priorité aux publics les plus fragiles ; le programme « aisance aquatique », destiné à financer des stages d’apprentissage de la natation (6-12 ans) et de l’aisance aquatique (3-6 ans) ; le programme « Savoir rouler à vélo » dans le cadre du « Plan vélo ». Conscient du rôle social joué par le sport, dont les associations sportives constituent le vecteur prioritaire, le Gouvernement entend ainsi, par la combinaison de mesures générales, destinées à soutenir financièrement les associations sportives et de mesures spécifiques de soutien à l’activité et à la pratique sportive en association, répondre à l’urgence tout en favorisant la pratique sportive et l’accès au sport pour tous.

La possibilité de fixer des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois a été précisée par l’article 11 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion (LDG) qui permet aux administrations et établissements publics de l’État, de fixer ce type de durée pour cinq motifs principaux : des difficultés particulières de recrutement ; des impératifs de continuité du service et de maintien des compétences ; des objectifs de diversification des parcours de carrières ; des enjeux de prévention des risques d’usure professionnelle liés aux conditions particulières d’exercice de certaines fonctions ; des enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques. Il est possible d’appliquer ces durées minimales et maximales d’affectation seulement dans certaines zones géographiques. Elles peuvent faire l’objet de recommandations au sein des lignes directrices de gestion ministérielles ou être rendues obligatoires dans un arrêté ministériel signé par le ou les ministre (s) intéressé (s) et le ministre de la transformation et de la fonction publiques après consultation du ou des comités sociaux compétents. Il peut être dérogé à la durée fixée dans l’intérêt du service ou s’agissant de la durée minimale pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d’un agent. De plus, l’article 11 du décret du 29 novembre 2019 a prévu, qu’à sa demande, l’agent occupant un emploi auquel s’applique une durée minimale ou maximale bénéficie d’un dispositif d’accompagnement en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de son projet de mobilité. Les ministères ayant fait le choix d’instaurer des durées maximales pour certains de leurs postes ont prévu des modalités spécifiques d’accompagnement pour les agents qui occupent ces emplois. Elles peuvent notamment prendre la forme d’entretiens programmés pour envisager les suites du parcours ou d’une priorité subsidiaire, qui permet à l’agent concerné d’accéder plus facilement à un poste qui lui convient et de poursuivre sa carrière. Le dispositif des durées minimales ou maximales est sans incidence sur le principe qui précise que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Par ailleurs l’article 68 de la loi de transformation de la fonction publique a inséré un article 36 bis à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour préciser que la position normale d’activité ne pouvait être mise en œuvre que pour une durée renouvelable fixée par décret sans que cette durée soit liée aux durées minimales ou maximales d’occupation évoquées plus haut. Cette durée est fixée à trois ans par le décret n° 2020-436 du 15 avril 2020 et peut être renouvelée par période de trois ans. C’est une durée incompressible pour l’accueil de l’agent. Ce dispositif est destiné à lever les freins à la mobilité en permettant aux administrations de disposer d’une visibilité sur le parcours des agents qu’elles accueillent. Il permet également d’anticiper le retour de l’agent dans son administration d’origine et de faciliter son positionnement sur un emploi vacant au besoin en surnombre provisoire. Il convient de noter que les agents dont la mobilité est consécutive à une restructuration ne sont pas concernés par la limitation de durée de la position normale d’activité.

L’attention est appelée sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière investis d’un mandat local lorsque ce mandat n’est pas compatible avec l’exercice de leurs fonctions au sein du service public hospitalier. L’auteur de la question souligne en particulier que si les décrets statutaires qui régissent les fonctionnaires de l’État et territoriaux prévoient expressément le bénéfice du détachement de droit en faveur des agents qui cessent d’exercer leur activité professionnelle pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales, il n’en va pas de même s’agissant des fonctionnaires hospitaliers à l’égard desquels les dispositions de l’article 14 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, ne mentionnent pas la situation des agents de la fonction publique hospitalière investis d’un mandat local. L’article L. 2123-10 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que les agents des trois versants de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l’un des mandats mentionnés à l’article L. 2123-9 du même code. L’article L. 2123-9 visent les mandats de maires et d’adjoints au maire de toutes les communes, désormais sans condition de seuil d’habitants. Un défaut de précisions dans le décret du 13 octobre 1988 précité a pu faire naitre un doute sur l’applicabilité aux agents de la fonction publique hospitalière de ces dispositions lorsque sont concernés les mandats visés à l’article L. 2123-9 du même code, mais cette absence ne doit pas faire obstacle à l’application de la loi.

La possibilité de fixer des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois a été précisée par l’article 11 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion (LDG) qui permet aux administrations et établissements publics de l’État, de fixer ce type de durée pour cinq motifs principaux : des difficultés particulières de recrutement ; des impératifs de continuité du service et de maintien des compétences ; des objectifs de diversification des parcours de carrières ; des enjeux de prévention des risques d’usure professionnelle liés aux conditions particulières d’exercice de certaines fonctions ; des enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques. Il est possible d’appliquer ces durées minimales et maximales d’affectation seulement dans certaines zones géographiques. Elles peuvent faire l’objet de recommandations au sein des lignes directrices de gestion ministérielles ou être rendues obligatoires dans un arrêté ministériel signé par le ou les ministre (s) intéressé (s) et le ministre de la transformation et de la fonction publiques après consultation du ou des comités sociaux compétents. Il peut être dérogé à la durée fixée dans l’intérêt du service ou s’agissant de la durée minimale pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d’un agent. De plus, l’article 11 du décret du 29 novembre 2019 a prévu, qu’à sa demande, l’agent occupant un emploi auquel s’applique une durée minimale ou maximale bénéficie d’un dispositif d’accompagnement en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de son projet de mobilité. Les ministères ayant fait le choix d’instaurer des durées maximales pour certains de leurs postes ont prévu des modalités spécifiques d’accompagnement pour les agents qui occupent ces emplois. Elles peuvent notamment prendre la forme d’entretiens programmés pour envisager les suites du parcours ou d’une priorité subsidiaire, qui permet à l’agent concerné d’accéder plus facilement à un poste qui lui convient et de poursuivre sa carrière. Le dispositif des durées minimales ou maximales est sans incidence sur le principe qui précise que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Par ailleurs l’article 68 de la loi de transformation de la fonction publique a inséré un article 36 bis à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour préciser que la Position normale d’activité ne pouvait être mise en œuvre que pour une durée renouvelable fixée par décret sans que cette durée soit liée aux durées minimales ou maximales d’occupation évoquées plus haut. Cette durée est fixée à trois ans par le décret n° 2020-436 du 15 avril 2020 et peut être renouvelée par période de trois ans. C’est une durée incompressible pour l’accueil de l’agent. Ce dispositif est destiné à lever les freins à la mobilité en permettant aux administrations de disposer d’une visibilité sur le parcours des agents qu’elles accueillent. Il permet également d’anticiper le retour de l’agent dans son administration d’origine et de faciliter son positionnement sur un emploi vacant au besoin en surnombre provisoire. Il convient de noter que les agents dont la mobilité est consécutive à une restructuration ne sont pas concernés par la limitation de durée de la position normale d’activité.

Les règles relatives aux modalités de calcul de la pantoufle ont été profondément révisées par le décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 relatif au remboursement des frais d’entretien et d’études par certains élèves de l’École polytechnique. Sous l’empire des dispositions précédentes, le remboursement des frais de scolarité n’était dû que pour les seuls élèves qui choisissaient un corps de la fonction publique civile ou militaire à l’issue de leur scolarité. Désormais, sont prévues les conditions de remboursement des frais supportés par l’École polytechnique pour assurer l’entretien et la formation de l’ensemble des élèves de nationalité française à compter de la promotion 2015. Il permet de distinguer trois situations d’élèves ou d’anciens élèves : les élèves quittant la scolarité avant sa fin, les anciens élèves nommés dans des corps civils ou militaires de la fonction publique ne respectant pas l’engagement à servir l’État pendant dix ans, les anciens élèves exerçant dans le secteur privé et n’ayant pas respecté l’engagement à servir l’État pendant un an dans les cinq ans suivant la fin de leur scolarité ou pendant dix ans dans les vingt ans suivant la fin de la scolarité. La pantoufle due par l’élève ou l’ancien élève est composée de l’intégralité de la solde spéciale et de l’indemnité représentative de frais perçues au cours de la scolarité, à l’exception des douze premiers mois, au prorata des années de service non effectuées s’agissant des deux dernières situations. Par conséquent, le montant des salaires perçus par les élèves de l’École polytechnique sont déjà pris en compte, à l’exception des douze premiers mois de leur scolarité, pour calculer le montant de la pantoufle. Par ailleurs, les règles relatives aux modalités de calcul de la pantoufle des membres des corps civils qui recrutent par la voie de l’École polytechnique ont été réformées en 2018. Les décrets portant statut des corps des ingénieurs des mines, des ingénieurs des ponts, eaux et forêts et des administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ont été modifiés afin d’intégrer la prise en compte des salaires versés en tant qu’élève-ingénieur ou élève-administrateur. Ainsi, les modalités de calcul des pantoufles sont désormais harmonisées. Enfin, s’agissant du suivi de l’engagement à servir des élèves de l’École polytechnique, le dernier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit qu’un suivi annuel des ruptures d’engagement à servir des élèves et anciens élèves de certaines écoles du service public, dont les élèves et anciens élèves de l’École polytechnique, est assuré. Pour l’année 2018, il a ainsi été constaté que 18 élèves ou anciens élèves avaient rompu leur engagement à servir et devaient donc rembourser leur pantoufle en application des dispositions antérieures au décret du 20 mai 2015 précité. Le suivi du nouveau dispositif mis en place par ce décret pour les élèves de l’École polytechnique ayant choisi le secteur privé ne sera effectué qu’à compter de l’année 2021 pour l’année 2020. En effet, le nouveau dispositif ne s’applique qu’à partir de la promotion 2015. En 2020, les élèves promotion 2015 devront fournir à l’école les documents permettant de vérifier le respect de l’engagement à servir un an l’État dans les cinq années suivant la fin de leur scolarité.

Le législateur a approuvé le principe d’une prime défiscalisée et exonérée de charges et contributions sociales dans les administrations publiques au bénéfice des agents particulièrement mobilisés dans la lutte contre la Covid-19. L’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir le périmètre des bénéficiaires ainsi que les conditions d’attributions et de versement de la prime exceptionnelle tout en précisant qu’elle sera versée par les administrations « à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période (…) en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de l’état d’urgence sanitaire ». La prime exceptionnelle a été mise en œuvre à travers trois décrets distincts : le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020, à destination des personnels exerçant en milieu hospitalier, le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 à destination des personnels des administrations de l’État et des collectivités territoriales, et le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 à destination des personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux des trois versants de la fonction publique. S’agissant de la fonction publique territoriale, la désignation des agents concernés relève, dans le strict respect du cadre ainsi défini, de chaque collectivité. Celles-ci sont en effet les plus à même de décliner les principes et règles posés par le législateur et le pouvoir réglementaire à l’extrême diversité des missions, des métiers et des territoires. Les employeurs territoriaux, très impliqués dans la gestion quotidienne de la crise, ont pu ainsi déployer la prime au regard des enjeux propres à leur collectivité.

Les dispositions de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ne permettent pas de contraindre une copropriété à réaliser les travaux cités dans le cas d’espèce. Toutefois, il existe un dispositif d’aide, ouverts à tous, susceptible d’être utilisé dans ce cadre. Il s’agit de la prime dite « isolation plancher bas » versée, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, par les entreprises signataires des chartes « Coup de pouce Chauffage » ou « Coup de pouce Isolation ». Ces travaux permettent notamment la mise en place d’un doublage isolant sur un plancher bas situé entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé. Le dispositif et les étapes à suivre sont détaillés sur le site internet du ministère de l’écologie à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-chauffage-et-isolation#IsolationPlancherBas. Par ailleurs le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, et qui sera prochainement présenté en Conseil des ministres, intègre des dispositions renforçant les obligations dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments.

Le Syndicat mixte interterritorial du Pays de l’Entre-deux-Mers (SIPHEM) avait sollicité une dérogation au délai réglementaire de dépôt des dossiers de certificats d’économies d’énergie, de façon à obtenir la validation de la totalité des opérations initialement déposées. Le SIPHEM avait fait état d’une réglementation insuffisamment explicite sur le délai maximum de dépôt d’un an à compter de l’achèvement des opérations, délai jugé insuffisant par ce syndicat pour l’ingénierie nécessaire à l’établissement des dossiers de demande. Le SIPHEM justifiait également cette demande de dérogation par des problèmes d’organisation interne. En réponse à cette demande, une souplesse avait été accordé aux collectivités qui rencontraient des difficultés de mise en œuvre opérationnelle du programme ; c’est notamment le cas pour le SIPHEM au vu des difficultés qu’il avait rencontrées. Le programme « Économies d’énergie dans les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a été mis en œuvre à partir de février 2017 avec pour objectif de bonifier des actions d’économies d’énergies engagées de manière volontaire par les TEPCV, au-delà des actions prévues dans les conventions TEPCV signées entre l’État et les territoires. Ce programme avait également pour objectif de mieux faire connaitre aux territoires le dispositif des CEE, ce qui est aujourd’hui un objectif atteint au vu du grand nombre de territoires qui ont été engagés dans ce programme qui est désormais clos. Au vu des contraintes des territoires, l’administration a accepté de prendre en compte les demandes de CEE concernant des travaux terminés et facturés au 31 décembre 2018 et qui auront été payés début 2019. Les travaux étant en effet directement sous maîtrise d’ouvrage des TEPCV, leur réalisation entraîne de fait l’engagement de la dépense et par conséquent la certitude du paiement rapide de la dépense. Les territoires avaient également la possibilité de valoriser des « tranches » de travaux terminés et facturés au 31 décembre 2018 dans le cadre d’un projet plus global qui n’aurait pas été terminé à cette date, sur facturation répondant au critère précédent. Dans tous les cas, le dossier de demande de CEE ne devait être déposé au pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) qu’une fois les paiements réalisés. Le dépôt de ce dossier pouvait intervenir jusqu’au 31 décembre 2019. Les éventuels travaux terminés après 2018 et non valorisés dans le cadre du programme restent par ailleurs éligibles aux CEE, dans les conditions de droit commun. Au vu des souplesses successives déjà octroyées dans le cadre de ce programme, il n’apparaît pas souhaitable d’autoriser des dérogations supplémentaires, compte tenu notamment du souci d’équité vis-à-vis des collectivités qui avaient d’elles-mêmes évité de déposer des opérations achevées depuis plus d’un an dans leurs dossiers.

Depuis le début de l’épidémie de covid-19, plusieurs études ont mis en évidence la présence d’ARN viral du SARS-COV 2 dans les eaux usées. Cela a conduit l’État à interroger l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) sur les risques de propagation du virus via l’épandage des boues d’épuration urbaines sur les sols agricoles et les éventuelles mesures à prendre pour limiter ce risque. L’ANSES a rendu son avis le 27 mars 2020. Sur la base de ses recommandations, l’État a conditionné, via l’arrêté ministériel du 30 avril 2020, l’épandage de boues sur les sols agricoles, en forêt ou à des fins de végétalisation ou de reconstitution de sols à leur hygiénisation préalable. Cette disposition concerne toutes les boues extraites après la date d’entrée en zone d’exposition à risque pour la covid-19. Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 avril 2020 relatif aux modalités d’épandage des boues en situation épidémique est actuellement en cours d’élaboration par les différents ministères signataires. Les évolutions envisagées sont de trois natures différentes : permettre l’épandage de boues non hygiénisées dès lors qu’elles ont fait l’objet d’un traitement ayant démontré son efficacité vis-à-vis de virus de résistance comparable au SARS-Cov-2 (les bactériophages) et pour lesquels les méthodes d’analyse dans les boues sont éprouvées ; utiliser le taux d’incidence hebdomadaire de la covid-19, publié chaque semaine par Santé publique France à l’échelle de chaque département, pour déterminer si l’épandage des boues est possible ou non ; suivre la présence du génome du SARS-Cov-2 dans les boues par la méthode RT-PCR et considérer qu’elles peuvent être épandues si celui-ci n’est pas détecté. Le projet d’arrêté est actuellement soumis à l’ANSES pour recueillir son avis sur ces trois options et sur les modalités de leur mise en œuvre. Dans l’attente du retour de l’ANSES et des modifications réglementaires qui devraient en découler, les collectivités qui ne peuvent hygiéniser leurs boues conformément à l’arrêté du 30 avril 2020 en vue de leur épandage doivent recourir à des solutions alternatives pour la valorisation ou l’élimination de leurs boues. L’instruction ministérielle du 2 avril 2020 rappelle les différentes possibilités offertes aux collectivités. Les agences de l’eau ont également mis en place un dispositif d’aide financière exceptionnel pour accompagner les collectivités dans la gestion de leurs boues (stockage, transport, traitement) pendant cette période épidémique et le plan de relance va venir conforter les investissements nécessaires à l’hygiénisation des boues.

Les bâtiments tertiaires et résidentiels représentent environ 20 % des émissions de gaz à effet de serre du pays par leur consommation d’énergie. Cette consommation étant en grande partie due au chauffage de ces bâtiments, il est en effet important de promouvoir les solutions de chauffage les moins carbonées notamment au moyen d’aides financières. Les aides financières pour la rénovation énergétique des logements sont importantes en France, les systèmes de chauffage les plus performants peuvent bénéficier de ces aides. L’installation d’une chaudière à condensation en remplacement d’une chaudière gaz classique ou d’une chaudière fioul, permet de bénéficier d’aides quel que soit le vecteur de distribution de la chaleur (eau, ou air lorsqu’elle est couplée à une unité de ventilation). En 2021, les ménages peuvent bénéficier d’une prime forfaitaire MaPrimeRénov’pour l’installation de matériaux ou d’équipements les plus performants en matière d’économies d’énergie ou de production d’énergie d’origine renouvelable, en rénovation. Les ménages modestes et très modestes peuvent bénéficier d’une prime pour l’installation de chaleur au gaz à très haute performance. L’aide MaPrimeRénov’doit être sollicitée avant de démarrage des travaux. Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), créé en 2005, repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie, qualifiés d’obligés. Les CEE permettent d’apporter une aide au changement de chauffage. Le « Coup de pouce chauffage » CEE permet notamment de bénéficier d’une prime entre 450 € et 4 000 € en fonction du niveau de revenu et de l’équipement installé, pour le remplacement d’une chaudière fioul, charbon ou gaz peu performante ou d’émetteurs électriques peu performants. Depuis son lancement en janvier 2019, le coup de pouce CEE a permis d’engager plus de 350 000 changements de chaudières. Ce « coup de pouce » est maintenu jusqu’à juin 2021 pour les ménages remplaçant une vieille chaudière gaz par une chaudière gaz à très haute performance énergétique. L’aide CEE doit être sollicitée avant l’engagement des travaux, c’est-à-dire avant la signature d’un devis. Si les ménages sont éligibles aux aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) et que leur logement a plus de 15 ans, ils peuvent bénéficier du programme Habiter Mieux qui finance jusqu’à 50 % du montant total des travaux hors taxes (voire 70 % dans certains cas). L’aide Habiter mieux « sérénité », qui permet de bénéficier d’un accompagnement-conseil et d’une aide financière pour faire un ensemble de travaux capables d’apporter un gain énergétique d’au moins 25 %, n’est pas cumulable avec les aides du dispositif CEE et avec MaPrimeRenov’.

La loi de finances pour 2021 adoptée par le Parlement crée, à partir du 1er janvier 2022, une taxe sur la masse en ordre de marche prévue à l’article 1012 ter A du code général des impôts. Cette taxe a pour objet l’incitation à l’acquisition de véhicules émettant moins de polluants et moins accidentogènes. Conformément à l’article 1007 du même code, cette taxe ne s’applique qu’aux véhicules de tourisme de types voitures particulières (M1 VP) et pick-up (N1 CTTE) d’au moins cinq places assises, elle ne concerne pas les véhicules utilitaires. Le montant de la taxe s’élève à 10 € par kg, au-delà de 1 800 kg. Cette taxe s’applique à la première immatriculation du véhicule en France. Elle s’applique donc aux véhicules neufs, aux véhicules modifiés lorsque leurs modifications impliquent une nouvelle immatriculation, ainsi qu’aux véhicules importés. Les véhicules acquis d’occasion ne sont pas soumis au paiement de cette taxe. La taxe ne s’applique pas aux pick-up comportant strictement moins de cinq places assises, ainsi qu’aux véhicules électriques, hydrogènes, ou hybrides rechargeables lorsque leur autonomie en mode électrique est supérieure à 50 kilomètres, et ce quel que soit leur masse. Ensuite, des abattements spécifiques sont prévus pour les familles nombreuses et les familles d’accueil, lorsque le ménage comprend aux moins trois enfants, ainsi que pour les personnes morales acquérant ou louant un véhicule d’au moins huit places assises. Enfin, le cumul du malus sur les émissions de CO2 prévu à l’article 1012 ter du code général des impôts et de la taxe sur la masse en ordre de marche est plafonné de sorte qu’il n’excède pas le plafond du malus sur les émissions de CO2 (fixé à 40 000 € en 2022 et 50 000 € en 2023). Il est estimé que la taxe sur la masse en ordre de marche concernera moins de 3 % des véhicules neufs en 2022. Certains véhicules, dont la masse en ordre de marche est inférieur à 1 800 kg, et disposant de poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 2 tonnes et de poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur à 4 tonnes, ne seront ainsi pas concernés par cette taxe.

Afin de soutenir les établissements de présentation au public d’animaux d’espèces sauvages ou domestiques confrontés à la fermeture au public en raison de la Covid, un dispositif réglementaire d’aide financière d’urgence a été instauré (décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique). Le but de cette aide financière était d’assurer un appui à l’alimentation et la continuité des soins prodigués aux animaux de cirque, d’aquariums et de parcs zoologiques (y compris des établissements apparentés au zoos comme certains refuges accueillant des animaux saisis par les douanes, confisqués ou dont leur propriétaire a souhaité se dessaisir). Cette aide valait pour la période du premier confinement, à savoir de mi-mars à mi-mai 2020. Les aides ont été versées aux établissements ayant déposé un dossier éligible et calculées selon des barèmes forfaitaires, dans la limite de 800 000 euros par établissement (plafond des aides d’État afin d’atténuer les effets socio-économiques de la pandémie dans l’Union européenne). Pour les cirques animaliers et les parcs zoologiques, le calcul de l’aide financière s’effectuait sur la base d’un forfait par animal de 1 200 euros pour les fauves et assimilés (félins, loups, hyènes, etc.) et d’un forfait de 120 euros pour tout autre animal, à l’exception des invertébrés. Pour les aquariums, un forfait de 30 euros par m3 d’eau géré a été fixé. Les directions départementales de la protection des populations, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en outre-mer et la direction générale des territoires et de la mer en Guyane ont été en charge de l’instruction des dossiers déposés par les établissements éligibles puis de l’exécution des dépenses. 134 cirques, 214 parcs zoologiques et 34 aquariums ont bénéficié de cette aide. Cette aide financière a été renouvelée (décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020) à la fin de l’année 2020 et uniquement pour les cirques animaliers, valant pour la période allant de mi-mai à mi-juillet 2020. En effet, ces structures n’ont pas pu reprendre une activité habituelle au sortir du premier confinement, contrairement aux parcs zoologiques ou aux aquariums. En outre, en tant que structures itinérantes, la tenue de leurs spectacles dépend des communes qui doivent leur donner l’autorisation de s’installer sur leur territoire, autorisation qu’il a été difficile d’obtenir du fait de la crise sanitaire et du souhait des communes d’éviter les rassemblements. Les 134 cirques animaliers bénéficiaires du premier versement ont ainsi bénéficié d’un nouveau versement d’un montant identique au montant précédemment versé. Au total le montant des aides s’est élevé à 16 millions d’euros.