Le braconnage des espèces sauvages relève d'une problématique complexe où plusieurs facteurs interagissent. Traiter le problème du braconnage et du commerce illicite associé impose de disposer d'une connaissance fine des filières illicites et de leurs modes opératoires. A cet effet, la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) a mis en place une base de données sur l'abattage illégal d'éléphants (MIKE) et un système d'information sur le commerce de produits d'éléphants (ETIS). Ces outils doivent permettre de disposer d'informations fiables et de qualité pour appuyer la prise de décision en matière de gestion, de protection et de lutte contre la fraude. L'analyse scientifique détaillée des données complétée par des analyses génétiques sur les saisies d'ivoire les plus importantes permettent d'identifier les routes du commerce illicite et démontrent l'implication du crime organisé. Les données disponibles en 2013 confirment par ailleurs la corrélation nette entre, d'une part, le taux de braconnage et, d'autre part, la pauvreté, un niveau insuffisant de lutte contre la fraude, la corruption, la faiblesse de la gouvernance en général et le niveau de la demande en Chine liée à l'augmentation du niveau de vie dans ce pays. La situation actuelle de certaines populations d'éléphants est très préoccupante mais, consciente de la gravité de la situation, la conférence des parties à la CITES a pris des décisions fondées sur l'analyse des faits, traitant les causes de ce fléau. Elle a ainsi adopté, entre autres, une stratégie de réduction de l'offre et de la demande d'ivoire, ainsi que des mesures pour retracer l'origine de l'ivoire illicite, afin que les pays concernés puissent prendre les mesures nationales adéquates. L'examen continu des mesures prises par les États peut conduire à préconiser, le cas échéant, des mesures correctives, voire des sanctions. Il convient aussi de rappeler que le braconnage des éléphants n'est pas la seule cause de la diminution des populations, liée à la perte de leur habitat due à l'expansion des activités humaines. L'approche française de la conservation de la biodiversité vise à insister sur la préservation des habitats. C'est ainsi que, sur financements de l'Agence française de développement, du Fonds français pour l'environnement mondial ou par conversion de dettes, la France participe à la protection de plusieurs aires protégées qui abritent des populations d'éléphants (Faro, Bouba Ndjidda, Deng-Deng, Lomako, Akanda, Pongara, Parc trinational de la Sanga). En mars 2010, lors de la 15e conférence des parties à la CITES, un plan d'action pour l'éléphant d'Afrique a été adopté par les Etats de l'aire de répartition. Un fonds pour l'éléphant d'Afrique, auquel la France (MEDDE) a contribué en 2011 (50 000 €) et dont elle est membre du comité de pilotage, a été mis en place pour en permettre la mise en œuvre. La France (MEDDE) a aussi contribué au financement de MIKE en 2010 pour 50 000 €.

Pour pouvoir produire des effets dans le système juridique français, un acte de l'état civil étranger doit remplir les conditions fixées par l'article 47 du code civil. Ce dernier dispose que « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Dans ce cadre, les autorités consulaires françaises peuvent être amenées à vérifier un acte (présentation matérielle et rédaction, règles relatives à la compétence de l'autorité chargée de l'état civil, qualité des témoins, délais d'établissement, etc), à l'occasion d'une demande de transcription. Or, le consulat général de France à Tananarive constate de nombreuses irrégularités dans les actes de l'état civil malgache (actes ajoutés, non signés ou établis sur feuilles volantes ou absence de registres, par exemple). Le refus de transcription s'impose si, à l'issue des vérifications, l'acte ne se conforme pas aux prescriptions de la législation locale et, par conséquent, aux exigences posées par l'article 47 du code civil. Cette décision est toujours susceptible de recours devant le procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes, autorité de tutelle des officiers de l'état civil consulaire français. Sans en méconnaître les possibles inconvénients pour les usagers, une telle pratique contribue à leur garantir un état civil fiable. Afin d'éviter des situations pénalisantes, notamment en raison des délais de levées d'acte ou de régularisation de l'acte par les autorités locales, le consulat général encourage, à travers une importante campagne d'information (renseignement de son site Internet, diffusion d'articles dans la presse locale, communication auprès des élus et des associations de Français, notamment), la communauté française à déclarer les événements d'état civil directement auprès de lui, dans les 30 jours prévus par les textes en vigueur. La déclaration d'une naissance au consulat présente le double avantage d'affranchir le poste de l'obligation de vérification des actes et de doter immédiatement nos compatriotes d'un état civil français, dont la valeur ne peut pas être contestée. Le consulat général organise régulièrement des tournées consulaires qui contribuent à satisfaire les demandes et informe systématiquement les usagers des recours possibles. Des visas de court séjour peuvent être délivrés selon les cas aux résidents qui en font la demande, dans l'attente de régularisation. L'ambassadeur et le consul général de France se sont personnellement impliqués dans la résolution de cette situation complexe, notamment lors d'un déplacement à Tamatave le 25 février 2013. Des représentants des familles en difficulté ont été reçus en audience. Il a été décidé, à cette occasion, de mettre en place, à la chancellerie détachée de Tamatave, une cellule d'écoute, d'explication et de conseils afin de guider nos compatriotes dans leurs démarches auprès du parquet de Nantes.

La France a exprimé, depuis le début de cette catastrophe humanitaire, sa profonde sympathie aux victimes de l'épidémie et à leurs proches et a réaffirmé son engagement continu dans la lutte en cours contre l'épidémie de choléra. La communauté internationale, avec l'adoption par le conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 2070 le 20 octobre 2012 qui mentionne pour la première fois l'épidémie de choléra, a reconnu la gravité du problème. Elle s'implique, aux côtés d'Haïti, dans la définition d'une stratégie d'éradication. L'ONU conteste la recevabilité de la demande d'indemnisation des victimes au titre de la section 29 de la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies. Cependant, consciente de la gravité de l'épidémie en Haïti et soucieuse de ses responsabilités, l'organisation, sous l'impulsion de ses États membres et en particulier de la France, a pris de nombreuses actions en faveur des victimes du choléra, notamment dans les domaines de l'amélioration des infrastructures de distribution d'eau et d'assainissement, de la prévention et de l'alerte rapide. Le secrétaire général des Nations unies a notamment lancé en décembre 2012 une initiative visant à renforcer le plan national adopté par Haïti. Pour sa part, la France s'est mobilisée pleinement dès le déclenchement de l'épidémie, avec notamment la mise à disposition des autorités haïtiennes d'experts de cette pathologie, la livraison de fret humanitaire et de matériel médical, la fourniture de lits adaptés aux centres de traitement du choléra, une aide aux structures haïtiennes de la petite enfance, le cofinancement de campagnes de prévention, le financement d'une étude environnementale et la contribution à la mise en place d'un centre d'observation du choléra. A plus long terme, elle œuvre au renforcement de la direction nationale de l'eau potable et de l'assainissement et du ministère de la santé haïtien. La France reste pleinement engagée aux côtés des Haïtiens y compris pour lutter contre cette épidémie.

Plusieurs facteurs expliquent cet écart qui trouve principalement son origine dans la différence de structuration de l'offre de soins libérale entre les deux départements. En Meurthe-et-Moselle, l'association SOS médecins est en effet très présente sur l'agglomération nancéienne et jouit d'une très forte notoriété auprès de la population. De plus, cette association propose une offre de soins accessible 24 h/24 et 7 jours/7. Cette notoriété et cette accessibilité conduisent SOS médecins à drainer sur l'agglomération nancéienne une patientèle très importante aux heures de permanence des soins ambulatoires (PDSA) et à assurer à elle seule près des deux tiers de l'activité libérale de nuit pour l'ensemble du département. Il convient par ailleurs de souligner que les médecins associés de SOS Médecins Meurthe-et-Moselle sont d'astreinte entre minuit et 8 heures du matin sur près des 4/5e s des secteurs de garde de Meurthe-et-Moselle, en remplacement des médecins généralistes libéraux locaux et avec leur accord, y compris en zone rurale ; en Moselle, le tour de garde reste pris en charge par les médecins généralistes locaux à toutes les heures de la permanence des soins, y compris en nuit profonde. Sur le secteur du Grand Nancy, la patientèle peut ne pas passer par la régulation téléphonique du centre15/médigarde 54, car SOS médecins dispose de son propre standard. Les appels reçus au standard de SOS médecins ne sont pas à proprement parler régulés et débouchent, dans leur très grande majorité, sur une intervention d'un médecin au domicile du patient. Néanmoins, le centre d'appels de SOS médecins de Meurthe-et-Moselle est interconnecté au service d'aide médicale urgente (SAMU) centre 15. Cela permet aux médecins de SOS médecins d'intervenir en priorité sur les affaires déclenchées par le SAMU centre 15, d'informer rapidement les urgences hospitalières de la nécessité d'intervenir auprès d'un patient en mobilisant les moyens des urgences hospitalières ou bien encore d'intervenir dans tous les autres secteurs de garde situés en dehors du Grand Nancy, puisque, dans ces cas, les interventions de SOS médecins sont régulées exclusivement par médigarde 54 et le centre 15. En Moselle, la situation est différente car SOS médecins n' est pas implanté et il n'existe aucune autre structure libérale équivalente d'envergure départementale. Si l'on effectue la comparaison en neutralisant l'incidence de SOS médecins, on ne constate pas de différences notables dans l'activité des deux régulations libérales médigarde 57 d'un côté et médigarde 54 de l'autre : ainsi, la comparaison du nombre d'actes libéraux entre les deux départements montre que, hors activité de SOS médecins, ce nombre est de 100 actes pour 10 000 habitants en Meurthe-et-Moselle et de 131 actes pour 10 000 habitants en Moselle. S'agissant de l'année 2011, le rapport d'activité du SAMU et les chiffres communiqués par médigarde 57 mentionnent un pourcentage de conseils médicaux par téléphone de 61,10 % (60,80 % en 2010) contre 35,40 % pour le taux de visites. À titre de comparaison, le pourcentage de conseils médicaux téléphoniques est sensiblement le même (environ 60 %) pour d'autres associations de régulation libérale (ex. l'association de régulation des médecins libéraux de Midi-Pyrénées). Au niveau national, la part des conseils téléphoniques représente en moyenne les deux-tiers (66 %) des appels traités par les plates-formes de régulation (rapport d'information de M. Philippe Boënnec sur la permanence des soins, page 63). Par conséquent, toutes choses égales par ailleurs, les régulateurs de médigarde 57 ont un taux de déclenchement d'interventions auprès des patients plus élevé que celui de leurs collègues de Meurthe-et-Moselle. Enfin, sur le plan de l'organisation de la permanence des soins ambulatoires, l'agence régionale de santé de Lorraine a arrêté un cahier des charges régional le 9 février 2012, entré en application le 16 avril 2012 après avis favorable de toutes les instances sollicitées, dont les comités départementaux d'aide médicale urgente et de la permanence des soins et des transports sanitaires (comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires) et la commission spécialisée de l'offre de soins (CSOS) / conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA). Il convient de souligner qu'en Moselle, compte tenu de l'engagement significatif des médecins généralistes mosellans pour assurer le tour de garde de la permanence des soins ambulatoires, les régulateurs médicaux peuvent appuyer leur action sur 30 médecins d'astreinte répartis sur tout le département en première partie de nuit et les week-ends et jours fériés et 28 après minuit, compte tenu de l'activité sensiblement plus réduite.

Le ministère des affaires sociales et de la santé conduit une réflexion sur les pratiques non conventionnelles en santé aussi appelées « médecines naturelles ». L'ensemble des pratiques non conventionnelles est constitué de pratiques présentées comme des pratiques de soins, très différentes les unes des autres, tant par les techniques qu'elles emploient que par les fondements théoriques qu'elles invoquent. Leur point commun est de ne pas être reconnues, au plan scientifique, par la médecine conventionnelle et donc de ne pas être enseignées au cours de la formation initiale des professionnels de santé. Le ministère a créé un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles (GAT) par arrêté du 3 février 2009. Il est composé de représentants des organismes publics impliqués dans la protection de la sécurité et de la qualité des soins en France. Ce groupe a notamment pour mission l'évaluation des pratiques non conventionnelles : un programme pluriannuel d'évaluation est établi depuis 2010. Ces études sont menées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la Haute Autorité de santé (HAS) ou des sociétés savantes. L'objectif de ces évaluations est de repérer les pratiques prometteuses et les pratiques potentiellement dangereuses. Ce n'est que lorsque le bénéfice d'une pratique donnée sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier d'une inscription dans notre système de santé. À l'heure actuelle, l'évaluation de la médecine anthroposophique n'est pas encore au programme d'évaluation du GAT.

La communauté urbaine est compétente en matière de création ou aménagement et entretien de voirie [article L. 5215-20 (I, 2°, b) du code général des collectivités territoriales] ; elle est par ailleurs, en tant que propriétaire d'un domaine public routier, tenue au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé d'une bande de terrain de part et d'autre de l'emprise de ces voies (article L. 134-10 du code forestier). Pour permettre le respect des dispositions prévues par le code forestier, le propriétaire, ou l'occupant du fonds voisin compris dans les bandes à débroussailler doit être averti par la communauté urbaine qu'il peut réaliser lui-même ces travaux, et qu'en cas de refus d'accès à sa propriété, l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge (article L. 131-12). La communauté urbaine doit aviser ce propriétaire ou cet occupant 10 jours au moins avant le commencement des travaux (article R. 131-15). Si l'accès a été refusé, la communauté urbaine se trouve déchargée, sur la propriété correspondante, de l'obligation de débroussaillement. C'est au préfet qu'il appartient de contrôler l'exécution des obligations de la communauté urbaine le long des voies publiques. Les dispositions des articles L. 134-17 et L. 135-2 du code forestier lui permettent de procéder à une mise en demeure, le cas échéant de pourvoir aux travaux d'office, voire de prononcer une amende administrative. Enfin, le maire dont le territoire communal est partie intégrante de celui de la communauté urbaine est en particulier chargé de contrôler l'exécution des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé des abords des constructions, chantiers et installations, des terrains zones urbaines, des autres zones éventuellement délimitées par le plan de prévention des risques naturels prévisibles et d'une bande de terrain de part et d'autre des voies privées desservant ces constructions, chantiers et installations (article L.134-7 du code forestier).

La contractualisation écrite dans le secteur du lait de vache, mise en œuvre en application du règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement dit « OCM unique ») et de l'article R. 631 ?10 du code rural et de la pêche maritime, prévoit un certain nombre de clauses obligatoires à inscrire dans le contrat écrit. Parmi ces clauses figurent en particulier celles relatives au volume de lait à livrer et aux modalités de détermination du prix du lait livré. La clause de sauvegarde incluse dans certains contrats correspond le plus souvent à l'application, pour une période donnée, de modalités particulières du contrat conclu entre les parties, essentiellement sur ces clauses « volume » et « prix ». S'agissant des coopératives agricoles, pour le secteur laitier, le règlement européen précité prévoit que les décisions prises au regard des statuts et des règlements intérieurs de ces organisations doivent avoir des effets similaires au contrat de vente de produits agricoles prévu à l'article L. 631-24 du code susmentionné. La clause de sauvegarde a fait l'objet de discussions au sein du groupe de travail de la filière laitière, réunissant l'administration et des représentants des professionnels du secteur laitier. Ce groupe de travail a été mis en place à la demande du ministre chargé de l'agriculture, à la suite de la publication en août 2012 du rapport du conseil général de de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux portant sur la contractualisation dans le secteur agricole prévue par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Les travaux de ce groupe de travail ont conclu à l'utilité d'une clause de sauvegarde pour faire face à des situations particulières dans l'application des contrats écrits et à la nécessité d'en améliorer les modalités de mise en œuvre pour en faire un outil au service de toutes les parties au contrat, activable sur la base d'éléments objectivables. Une suspension de l'application de cette clause en cas de litige relatif à cette même clause et de recours au médiateur des contrats agricoles ou à un arbitre a également été évoquée comme une piste d'amélioration. Une modification des dispositions législatives est nécessaire pour prendre en compte ces évolutions. Cette modification pourrait être proposée dans le cadre du projet de loi d'avenir agricole en cours de préparation. En ce qui concerne la surveillance de l'exécution des contrats conclus entre les parties, ces dernières sont invitées à saisir le médiateur des contrats agricoles en cas de litige sur l'exécution des clauses de ces contrats, en particulier les clauses de sauvegarde.

Un plan d'accompagnement a été mis en place pour venir en aide aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole des départements du Nord et du Pas-de-Calais dont la situation financière a été significativement fragilisée en raison des fortes pluies qui se sont abattues les 3 et 4 novembre 2012. En matière sociale, la mobilisation du dispositif de droit commun d'aides au paiement des cotisations sociales prévu par les articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime pour financer des prises en charge de cotisations sociales sur les crédits d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole (MSA) figure parmi les mesures de ce plan. Ainsi, en ce qui concerne ce dispositif, il a été demandé au président de la caisse centrale de MSA de réserver un montant d'un million d'euros sur l'enveloppe de crédits d'action sanitaire et sociale de la MSA prévue au titre de 2013 pour accorder des prises en charge en faveur des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole confrontés à de graves problèmes de trésorerie suite à ces intempéries. Sans attendre la parution de l'arrêté ministériel de répartition des crédits de l'année 2013, la caisse de MSA Nord-Pas-de-Calais peut accorder, sur les disponibilités issues des crédits de l'année 2012, des prises en charge de cotisations sociales aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole les plus en difficulté. Afin de permettre aux exploitations et entreprises sinistrées de retrouver un fonctionnement normal, il a été également demandé au président de la caisse centrale de MSA d'autoriser le conseil d'administration de la MSA Nord-Pas-de-Calais à ne pas plafonner le montant de la prise en charge à 3 800 euros par exploitant dès lors que la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole le justifie. Les entrepreneurs de travaux agricoles, en leur qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, peuvent donc bénéficier de ces prises en charge de cotisations sociales qui sont accordées par les conseils d'administration des caisses. Pour ce faire, les intéressés doivent effectuer une demande motivée auprès de leur caisse de MSA. En outre, en complément des prises en charge de cotisations sociales, les intéressés peuvent solliciter un échéancier de paiement sur l'enveloppe qui a été réservée à cet effet sur les crédits du fonds de solidarité des crises agricoles. En matière fiscale, la mise en place de mesures d'étalement de paiement des différents impôts relève du seul ministère de l'économie et des finances.

La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualité. La volatilité des prix des matières premières agricoles sur les marchés entraîne des difficultés majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des répercussions différentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Cette situation nécessite la mise en œuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans pénaliser le consommateur. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. C'est pourquoi, le 21 novembre 2012, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a lancé une première initiative en réunissant, avec le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation et le ministre délégué à l'agroalimentaire, une table ronde sur l'amélioration des relations commerciales dans les filières agricoles et agroalimentaires avec l'ensemble des partenaires concernés. Les participants ont souligné l'urgence d'agir face aux difficultés grandissantes de certaines filières et notamment d'apaiser les tensions récurrentes entre les industriels et les distributeurs dans leurs relations commerciales, qui pèsent lourdement sur l'ensemble des maillons des filières. Les évolutions de prix de revient, parfois très brutales, ne sont aujourd'hui que rarement anticipées. Cette situation met en difficulté certains fournisseurs, confrontés à une explosion imprévisible de leurs coûts sans possibilité de répercussion. Dans certaines filières, cette situation peut conduire à la faillite des entreprises les plus fragiles. Le futur projet de loi sur la consommation, qui sera présenté prochainement en Conseil des ministres, puis transmis pour examen du Parlement, proposera diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives. Par ailleurs, il est important de faire le bilan des différents outils de régulation des relations commerciales (contractualisation, mécanismes de médiation) et de voir lesquels doivent être améliorés ou mieux utilisés. Enfin, il est urgent que les filières concernées mettent en œuvre des stratégies concertées pour éviter que la fragilité d'un maillon ne mette en péril tout un secteur. Une mission conjointe de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture, et des espaces ruraux, formulera des propositions prochainement sur ces différents sujets. Tout en s'attachant à résoudre les questions structurelles quant à l'organisation des filières et des relations entre les acteurs, le gouvernement joue pleinement son rôle d'impulsion et de facilitation, en rendant possible le dialogue. C'est tout le sens de l'organisation d'une table ronde sur la filière laitière le 8 avril 2013, qui a permis de faire les premiers pas dans la bonne direction. Le gouvernement ne peut évidemment pas fixer une hausse du prix du lait ou orienter le résultat des négociations entre transformateurs et distributeurs. Mais il a tout mis en œuvre pour que la dynamique enclenchée se traduise directement par une augmentation du prix du lait pour les producteurs.

Le règlement (UE) N° 101/2013 de la Commission du 4 février 2013 concernant l'utilisation de l'acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins, publié le 5 février 2013 autorise, à partir du 25 février 2013, les exploitants du secteur alimentaire à utiliser l'acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins à l'abattoir. Cette pratique est ainsi autorisée pour les opérateurs européens mais aussi pour les produits provenant de pays tiers et importés dans l'Union européenne. Ce texte a été adopté à l'issue d'un processus décisionnel au cours duquel la France s'est toujours exprimée contre l'adoption de ces dispositions. En effet, la décontamination chimique, dont l'objet est de pallier d'éventuels défauts d'hygiène lors des opérations d'abattage, va à l'encontre de la priorité attachée depuis toujours par l'Union européenne au respect des bonnes pratiques d'hygiène tout au long de la chaîne alimentaire depuis l'élevage jusqu'à l'assiette du consommateur. Ce règlement a néanmoins pu être adopté suite aux conclusions de l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments (EFSA) qui a démontré l'innocuité de la méthode. Rien n'indique que la Commission européenne entend proposer l'autorisation d'autres molécules pour décontaminer la viande bovine. Si tel devait être le cas, un avis positif de l'EFSA serait nécessaire. En ce qui concerne l'étiquetage, le règlement prévoit que les exploitants d'abattoirs dans lesquels des solutions d'acide lactique sont utilisées pour réduire la contamination microbienne de surface de carcasses entières, de demi-carcasses ou de quartiers doivent informer de cette utilisation l'exploitant du secteur alimentaire qui reçoit les carcasses, demi-carcasses ou quartiers ainsi traités. Cette information doit être documentée. Malgré la demande des autorités françaises ainsi que d'autres États membres de l'Union européenne, il n'est ainsi pas prévu dans le règlement, ni possible au niveau français, d'imposer un étiquetage à destination du consommateur.

Depuis plusieurs années, les entreprises agroalimentaires françaises ont considérablement renforcé la sécurité sanitaire de leurs produits sur l'ensemble de la chaîne, en particulier avec la mise en place d'une traçabilité rigoureuse dans la filière viande bovine. Dans le cadre du conseil des ministres du 6 mars 2013, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a présenté un plan de relance exceptionnel pour l'élevage qui prévoit notamment de renforcer les mesures d'encadrement des relations commerciales et contractuelles. Concernant le premier volet, le déroulement des négociations tarifaires pour l'année 2013 dans les filières agroalimentaires a démontré les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). S'agissant de la LME, au-delà de la mise en œuvre renforcée des dispositions existantes, des modifications seront proposées, notamment dans le projet de loi relatif à la consommation, qui sera présenté prochainement en Conseil des Ministres, puis soumis à l'examen du Parlement. Elles prévoiront notamment : des mécanismes de révision des contrats lorsque la valeur de certains indicateurs définis par les parties est franchie, par exemple le prix des matières premières. L'inspection générale des finances et le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux remettront à la fin du mois un rapport en ce sens au gouvernement ; une plus grande transparence afin de parvenir à un meilleur équilibre des relations commerciales : l'ensemble des obligations auxquelles s'engagent les parties devront figurer dans les « conventions uniques » conclues au plus tard le 1er mars de chaque année ; des sanctions administratives : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra sanctionner directement les manquements à cette obligation de transparence. Ces mesures devraient permettre de rééquilibrer le rapport de force entre producteurs et distributeurs. Par ailleurs, la crise de la viande de cheval donne l'opportunité à la filière bovine française de mieux valoriser auprès des consommateurs l'origine française des viandes utilisées dans les plats préparés via le logo VBF (« viande bovine française »). La France porte au niveau communautaire l'introduction dans la réglementation de l'obligation de marquer l'origine des viandes, mais il est important que d'ici-là, des démarches volontaires s'engagent sur la mise en avant du logo VBF.

Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Ainsi l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux de 7 % à 10 % et d'abaisser le taux de 5,5 % à 5 %. Par suite, le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 millions d'euros pour 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation. Le ministère chargé de l'agriculture est attentif au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du gouvernement, conformément aux engagements du président de la République exprimés dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles. Dans ce même courrier, le président de la République s'est par ailleurs engagé à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en œuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée par le gouvernement. C'est dans ce cadre que sont étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. En ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions. Enfin, le revenu fiscal de référence permet d'apprécier les capacités contributives des contribuables pour l'attribution de divers avantages fiscaux ou sociaux soumis à une condition de ressources afin de les réserver aux plus modestes d'entre eux, notamment en matière d'allocations logement, d'exonération ou de réduction d'impôts locaux. Il ne peut être envisagé de relever de 1 000 euros le revenu fiscal de référence pour une catégorie particulière de contribuables sauf à contrevenir au principe d'égalité devant l'impôt.

Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret du 26 septembre 2003 comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie ― hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres ― il convient d'observer que si les travaux préparatoires devant le Sénat laissent penser que le législateur a entendu que la journée commémorative du 19 mars se substitue à celle du 5 décembre, cette volonté ne trouve pas de traduction dans la loi du 6 décembre 2012 qui ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d'une incompatibilité entre les deux textes, qui n'existe pas en l'espèce, en droit comme en pratique. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi n° 2012-273 du 28 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes.

La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise en charge et son épanouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas que constitue une dépense incombant normalement à l'assistant maternel. Le régime spécial d'imposition des assistants maternels prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI) tient compte des modalités spécifiques selon lesquelles s'exerce leur activité. Conformément à cet article, ils déduisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire représentative des frais d'entretien et d'hébergement des enfants (qui couvre notamment les frais éventuellement engagés pour la fourniture de repas par l'assistant maternel). De manière dérogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit à une double déduction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette déduction exceptionnelle d'une somme représentative de frais liés à l'entretien et l'hébergement des enfants. Cette prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant s'explique également par l'impossibilité de traiter différemment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils hébergent. En effet, l'indemnité de repas versée par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-même le repas, est également intégrée dans la rémunération imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et perçoit en contrepartie une indemnité de repas imposable, soit le parent employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au même titre de l'indemnité de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette réintégration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une révision globale de l'équilibre qui régit actuellement le régime fiscal spécifique des assistants maternels. Il est toutefois rappelé que le montant de la prestation en nature correspondant à la fourniture du repas par l'employeur peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une même journée. Par ailleurs, eu égard à la nature particulière de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable. Enfin, pour tenir compte du fait que ces modalités d'imposition de la prestation en nature du repas fourni par le parent-employeur n'ont été officiellement rappelées aux assistants maternels qu'au début de l'année 2012, les services fiscaux, pour les années antérieures, étudieront chaque situation avec bienveillance.

Les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale sont des travailleurs indépendants et relèvent, au titre de l'assurance maladie-maternité, du régime social des indépendants (RSI) et, au titre de l'assurance vieillesse de base et complémentaire, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) au 1er juillet de l'année en cours (5 555 euros en 2013) les personnes ne sont pas affiliées aux régimes d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants, sauf si elles en font la demande. Au-delà de ce seuil, l'affiliation à ces régimes est obligatoire. Par ailleurs, lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à 25 % du PASS (9 258 euros en 2013), elles bénéficient d'un abattement de 50 % sur leurs cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse qui fait l'objet d'une prise en charge par l'État. Le calcul du revenu d'activité pris en compte pour déterminer l'assiette des cotisations de sécurité sociale dépend du régime fiscal appliqué : pour les correspondants de presse qui relèvent du régime fiscal « micro-BNC », il s'agit des recettes brutes et des indemnités couvrant les frais professionnels, minorés d'un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %, dont le montant minimal est de 305 euros ; pour ceux qui relèvent du régime fiscal de la déclaration contrôlée, il s'agit de la somme des recettes brutes et des indemnités couvrant les frais professionnels, minorée du montant réel des frais professionnels qui ont été indemnisés par le journal. L'indemnisation partielle des frais professionnels par le journal est prise en compte dans le calcul de l'assiette : dans le cas du régime micro-BNC, les recettes brutes sont corrigées d'un montant égal à la différence entre le montant de l'indemnisation des frais professionnels et celui de l'abattement forfaitaire représentatif de ces mêmes frais, sans qu'il y ait lieu de tenir compte dans le calcul de l'assiette du reliquat non indemnisé des frais professionnels ; dans le cas du régime de la déclaration contrôlée, les recettes brutes sont diminuées du reliquat non indemnisé des frais professionnels, cette dernière solution étant conforme au principe de prise en compte des frais professionnels à hauteur des montants réellement engagés. Les règles d'application du dispositif d'assujettissement des correspondants locaux de presse s'imposent sur l'ensemble du territoire.

Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.

Les régimes de retraite à prestations définies mentionnés à l'article 39 du code général des impôts, dits « retraites-chapeaux », conditionnent l'octroi des rentes à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire au sein de l'entreprise. Leur régime social est défini aux articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale. Il se fonde sur le fait que le financement des retraites chapeau est exclusivement patronal et que les bénéficiaires sont largement choisis de manière discrétionnaire (à l'inverse des retraites collectives, comme le sont par exemple celles bénéficiant à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou à une catégorie d'entre eux). Depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, une contribution spécifique patronale a été instituée. Elle est assise au choix de l'employeur « à la sortie » sur les rentes versées depuis le 1er janvier 2001 ou « à l'entrée », sur les primes versées à un organisme assureur si le régime est géré en externe, ou sur les provisions de l'entreprise si le régime est géré en interne. Une contribution sur les rentes à la charge de leur bénéficiaire a été en outre créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Elle est justifiée par le fait que ces rentes constituent le prolongement d'un avantage salarial, et que celui-ci n'a donné lieu, lors de sa constitution, à aucune contribution du salarié ― à la différence du salaire ou encore de la participation de l'employeur au financement d'autres avantages tels que les retraites supplémentaires à droits non aléatoires ou l'abondement de l'employeur au PERCO : ces avantages sont assujettis à la CSG-CRDS au moment où l'employeur les verse. Les montants des rentes issues de ces régimes de retraite pouvant varier assez fortement, le barème de cette contribution salariale est progressif. Il a été validé par le Conseil constitutionnel en 2011. Ce barème a été aménagé lors de la dernière loi de finances rectificative pour 2011 pour en éliminer notamment les effets de seuil. Néanmoins, dans sa décision du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013, le Conseil constitutionnel a supprimé le taux marginal de 21 % en tant qu'il pouvait conduire à un niveau de prélèvement fiscal et social global jugé trop important du fait des dispositions de la dernière loi de finances. Le barème est donc désormais composé de trois tranches : 0 %, 7 % et 14 %. La tranche à 14 % n'est appliquée que sur la partie des retraites-chapeaux supérieure à 1000 ou 600 € par mois (selon que la pension a été liquidée avant ou depuis 2011), et les retraites-chapeaux inférieures à 500 € ou 400 € ne sont pas assujetties, étant entendu que ces avantages constituent un troisième, voire un quatrième niveau de retraite et ne viennent donc qu'en supplément d'une retraite de base et d'une retraite complémentaire obligatoire, voire d'une retraite supplémentaire à cotisations définies : le montant total des pensions perçues par les intéressés est donc très largement supérieur aux seules retraites assujetties à 1000 ou 600 €. Le régime social et fiscal auquel sont soumises les retraites chapeau s'inscrit donc pleinement dans l'objectif d'équité poursuivi par le Gouvernement en matière de prélèvements. Par conséquent, il n'est pas envisagé de réduire la contribution des bénéficiaires de retraites chapeau au financement de notre système de sécurité sociale.

La stratégie de finances publiques du Gouvernement a été présentée dans le cadre de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, puis dans le cadre du programme de stabilité 2013-2017 qui a été discuté au Parlement en avril 2013. La stratégie de redressement des finances publiques est fondée sur les principes de justice sociale et d'efficacité économique, et vise à préserver la demande agrégée à court terme, tout en soutenant la croissance potentielle de long terme à travers une modernisation en profondeur de l'action publique. Elle s'intègre ainsi dans une stratégie plus globale pour une croissance plus forte, plus équilibrée et plus solidaire, avec en outre la restauration de la compétitivité perdue au cours des dix dernières années, la lutte contre le chômage, la précarité et les inégalités. Les objectifs de finances publiques sont clairs et constants : le retour à l'équilibre structurel des finances publiques en fin de mandat et le reflux du poids de la dette publique dans la richesse nationale. Le Gouvernement a pour objectif de renouer avec le sérieux budgétaire, après dix années durant lesquelles la situation de finances publiques s'est structurellement dégradée. La dette publique a en effet augmenté de près de 900 Mds€ depuis 2002 et son poids dans la richesse nationale a augmenté de 40 % lors du précédent quinquennat. Les premiers résultats de l'exécution 2012 témoignent de l'atteinte de ces objectifs. Le solde structurel s'est amélioré de 1,2 point de PIB, comme prévu dans la loi de programmation des finances publiques, alors qu'il s'était dégradé de 1,8 point sous le précédent quinquennat. La dépense publique, hors événements exceptionnels, a progressé de 0,7 % en volume, contre environ 2 % sur les dix dernières années et 0,9 % en 2011. Cette maîtrise de la dépense publique a été permise par un pilotage rigoureux des dépenses de l'État, qui ont connu une baisse historique de 0,3 Md€ par rapport à 2011, et des dépenses d'assurance maladie qui ont été exécutées près d'1 Md€ en deçà de l'objectif voté lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Pour l'ensemble du quinquennat, la stratégie de redressement des finances publiques repose sur deux temps : dans un premier temps (2012-2014), le redressement sera plus marqué afin d'inverser, à partir de 2015, la dynamique de la dette publique ; ces efforts permettront le retour du déficit public sous les 3 % en 2014, à 2,9 % du PIB ; dans un second temps, les efforts seront plus modérés et ne porteront que sur la maîtrise de la dépense publique. En 2013, l'effort structurel sera de 1,9 point de PIB, comme programmé dans la loi de programmation des finances publiques. Il s'agit d'un effort inédit. Compte tenu de la très nette dégradation des perspectives économiques pour 2013, le déficit public nominal s'établirait à 3,7 % du PIB en 2013. L'adoption de mesures supplémentaires rendrait certaine l'entrée en récession en France dans un contexte où la zone euro est déjà en récession. C'est pourquoi le Gouvernement plaide auprès de ses partenaires pour la reconnaissance de l'effort structurel et un report à 2014 du retour sous 3 %. Le déficit public serait ensuite ramené à 2,9 % du PIB en 2014 grâce à un effort structurel évalué à 1,0 point de PIB, dont 70 % en dépenses. En effet, après avoir privilégié les hausses de recettes en 2012 et 2013, le Gouvernement fera porter l'ajustement davantage sur les économies de dépenses publiques ― en veillant à adopter des choix guidés par la recherche de l'efficacité de la dépense publique ― à compter de 2014. 30 % de l'effort sera en outre porté par les recettes, par des mesures permettant de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et par une réduction du coût des niches fiscales et sociales, dont certaines constituent des dispositifs dérogatoires inefficaces et peu lisibles. Des conférences fiscales ont pour ce faire été mises en place cette année, à l'instar des conférences budgétaires. Au total, sur la durée du quinquennat, l'effort de redressement portera à hauteur des deux tiers sur une maîtrise de la dépense publique. La progression de la maîtrise de la dépense publique sera limitée à 0,5 % par an en volume, contre environ 2 % en moyenne annuelle de 2002 à 2012. Tous les acteurs de la dépense publique seront associés à l'effort de redressement. Le Gouvernement a en effet lancé un exercice ambitieux de modernisation de l'action publique (MAP) dont l'objectif est d'évaluer d'ici 2017 l'intégralité des politiques publiques menées par les différentes administrations publiques, en associant étroitement les usagers, les agents et les acteurs de ces politiques, ce qui favorisera l'appropriation et le succès de la démarche et concourra à une évolution maîtrisée de la dépense publique. Ainsi, les dépenses de l'État hors dette et pensions baisseront de 1,5 Md€ en 2014 ; les priorités du Gouvernement en faveur de l'emploi et de la lutte contre la pauvreté étant financées par redéploiements. Les concours financiers aux collectivités locales seront réduits de 1,5 Md€ en 2014 puis en 2015. Les administrations de sécurité sociale participeront à l'effort de redressement des comptes publics. Outre les efforts déjà programmés sur l'assurance maladie, les partenaires sociaux ont conclu un accord sur les régimes complémentaires de retraites qui contribuera au redressement des comptes publics, et renégocieront la convention de l'assurance chômage fin 2013. Des mesures seront par ailleurs engagées pour l'équilibrage à moyen terme des branches vieillesse et famille de la sécurité sociale. Cette démarche permettra d'examiner sur l'ensemble du quinquennat l'ensemble des politiques publiques, et donc notamment les dépenses d'intervention. Quant aux dépenses de personnel, le Gouvernement s'est fixé comme objectif la stabilité des effectifs de l'État et de ses opérateurs sur la durée du quinquennat. Des postes seront créés dans les secteurs prioritaires (enseignement, justice, sécurité, emploi) et seront compensés par des suppressions de postes dans les autres secteurs. L'ensemble de ces orientations permettra ainsi de réduire le poids de la dette publique à partir de 2015 et d'atteindre l'équilibre structurel des finances publiques à partir de 2016.

La direction générale des finances publiques, soucieuse de faciliter l'impôt à ses usagers, analyse régulièrement les propositions d'amélioration de ses imprimés. En l'occurrence, l'avis d'imposition 2013 à la cotisation foncière des entreprises tiendra compte de l'idée proposée et sera désormais intitulé : « avis d'impôt 2013 ― cotisation foncière des entreprises votée et perçue par la commune et divers organismes ― taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de commerce et d'industrie ― taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ― imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ».

Le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), créé par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003, a pour rôle de contribuer au financement de certaines opérations de fouilles préventives. En effet, selon les termes de l'article L. 524-14 du code du patrimoine « Les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux ». Deux types d'interventions sont possibles. D'une part, le FNAP assure, de plein droit, la prise en charge du coût des opérations de fouilles préventives induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d'aménagement concerté. Il doit, d'autre part, financer les subventions apportées aux opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d'autres types d'aménagements, dès lors que ceux-ci répondent aux critères d'éligibilité fixés par la commission du FNAP. Au terme de près de dix années de fonctionnement du fonds, un très important déséquilibre a été constaté entre les deux types d'interventions. Les prises en charge, attribuées de plein droit, mobilisent à elles seules la quasi-totalité des crédits du FNAP, ne laissant que trop peu de disponibilités pour apporter aux autres aménageurs les subventions qui leur seraient nécessaires pour la conduite de leurs projets. C'est pourquoi plusieurs mesures correctives sont mises en œuvre. En premier lieu, la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, a permis de modifier le dernier alinéa de l'article L. 524-14 du code du patrimoine en autorisant la modulation des prises en charge. Cette disposition adoptée par le législateur est traduite réglementairement par le décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le FNAP. La hauteur de la prise en charge pouvant être accordée aux opérations de fouilles préventives induites par des constructions de logement sociaux sera plafonnée à compter du 1er juillet 2013 à 75 % de la dépense éligible à la prise en charge, après un plafonnement à 90 % du 1er janvier au 30 juin 2013. Ce plafonnement est fixé dès le 1er janvier 2013 à 50 % de la dépense éligible lorsque les fouilles préventives sont induites par des programmes de constructions de logements réalisés dans le cadre de zones d'aménagement concerté ou de lotissements soumis à permis d'aménager. Il n'est pas apporté de modifications aux conditions de prises en charge lorsque l'aménageur est une personne physique construisant un logement pour elle-même. Ces mesures visent, d'une part, à encourager les aménageurs de ZAC et de lotissements à rechercher des solutions d'aménagement permettant d'éviter de porter atteinte au patrimoine archéologique et ainsi limiter la mise en œuvre des fouilles préventives, et, d'autre part, à permettre de réorienter l'emploi des crédits du FNAP au profit de subventions pouvant être apportées aux autres projets d'aménagement. L'année 2013 devrait permettre de mesurer les premiers effets de ces dispositions. Les interventions du FNAP pourront être diversifiées, notamment au profit des communes, et répondre à l'intention exprimée par le législateur lors de la création du FNAP. Enfin, la mise en œuvre des opérations de fouilles préventives incombant à l'aménageur du projet qui les rend nécessaires, le décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 n'introduit pas de transfert de dépenses mais vise à permettre une meilleure intervention des crédits de soutien aux aménageurs. Ceux-ci peuvent confier la réalisation des fouilles préventives à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), à un service archéologique de collectivité territoriale titulaire de l'agrément interministériel (culture et recherche) délivré en fonction de ses compétences ou à tout autre opérateur archéologique de droit public ou privé titulaire de ce même agrément. En raison de ces dispositions, la participation des bénévoles se révèle rapidement inadaptée aux procédures d'attribution de marchés pour lesquels peuvent concourir différents opérateurs archéologiques potentiels en situation de concurrence commerciale. Il n'en demeure pas moins cependant que les bénévoles et leurs associations occupent une place essentielle dans le domaine de l'archéologie, tant pour la conduite d'opérations d'inventaire, de veille citoyenne à l'effet de prévenir les risques d'atteinte au patrimoine, que de participation à certains programmes de recherche ou à des actions de valorisation et d'animation du patrimoine archéologique.

Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application, ont ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies listées en annexe du décret du 11 juin 2010, complétées par le décret du 30 avril 2012, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Cette liste des pathologies a été élaborée à l'aide des travaux les plus récents, menés par le Comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). La demande doit comporter les éléments attestant de la présence du requérant, au cours de périodes déterminées, dans l'une des zones géographiques de retombées de rayonnements ionisants, conformément à l'article 2 de la loi précitée. Les délimitations précises de ces zones sont fixées par l'article 2 du décret du 11 juin 2010 et l'article 1er du décret du 30 avril 2012, sur la base de calculs scientifiques. Les personnes s'estimant victimes des essais nucléaires n'ont pas de limite dans le temps pour déposer leur demande. Cependant, les ayants droit des demandeurs décédés avant la promulgation de la loi précitée, c'est-à-dire avant le 5 janvier 2010, doivent solliciter une indemnisation avant la fin des cinq ans suivant sa promulgation. Cette demande ne peut être déposée qu'au nom du demandeur décédé, pour ses propres préjudices, dont ils sont les héritiers. Ceux-ci ont néanmoins la possibilité de demander la réparation de leur propre préjudice selon les règles de droit commun. Lorsque les pièces justificatives ont été rassemblées par le demandeur ou par le secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), les dossiers peuvent être considérés complets. Une lettre est alors envoyée au requérant, l'informant que sa demande est enregistrée et que son dossier sera présenté dans les meilleurs délais au CIVEN. Le CIVEN, dont les membres ont été nommés par arrêtés du 3 août 2010 et du 21 mars 2011, est présidé par une présidente de section honoraire du Conseil d'État et composé notamment d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique. Le comité instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'éviter d'instaurer une automaticité de la réparation, contraire au droit de la responsabilité. Si les conditions de l'indemnisation sont réunies, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. Pour mener à bien sa mission, le CIVEN a élaboré une méthode d'examen s'appuyant sur les méthodologies recommandées par l'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'ensemble de la documentation scientifique disponible relative aux effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. La méthode retenue fait l'hypothèse d'une relation dose-effet, sans seuil, et assure ainsi au demandeur le bénéfice d'une vraisemblable surévaluation du risque. La probabilité qu'une maladie constatée soit liée à une exposition aux rayonnements ionisants ou « probabilité de causalité » est calculée à partir d'éléments comme la nature de la maladie, les doses reçues, la nature des rayonnements, l'âge au moment de l'exposition, le délai d'apparition de la maladie... Des formules mathématiques adaptées aux différentes affections permettent d'évaluer le risque relatif (RR), c'est-à-dire le rapport entre le nombre des maladies apparaissant dans une population exposée aux rayonnements ionisants et celui qui apparaît dans une population équivalente non exposée. Chaque fois que cela est possible, le comité utilise le logiciel de calcul mis au point aux États-Unis par le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH-IREP), lui-même élaboré et régulièrement tenu à jour, conformément aux recommandations de l'AIEA. Le comité retient comme probabilité de causalité la valeur médiane calculée au moyen de ce logiciel. Une probabilité de causalité supérieure ou égale à 1 % conduit à la décision de retenir la demande. Dans ce cas, un expert procède à l'évaluation des préjudices de toute nature imputables à la maladie, en se référant à la nomenclature des préjudices corporels (de la victime directe) dite « Nomenclature Dintilhac ». A partir des conclusions de son expertise, le CIVEN évalue le montant de l'indemnisation correspondant à ces préjudices en utilisant le référentiel de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Enfin, dans les dossiers présentant un cancer primitif non défini, les scientifiques du CIVEN ont parfois retenu le modèle du cancer pulmonaire primitif du fait de sa plus forte radiosensibilité pour le calcul de la probabilité, mais sans affirmer qu'il soit à l'origine des métastases retrouvées. C'est donc là aussi un calcul majorant au bénéfice du requérant. Toutes les données utilisables sont ainsi prises en considération : doses individuelles quand elles existent ; résultats d'anthropogammamétrie et de radiotoxicologie ; doses d'ambiance ; situations exceptionnelles ; ou encore limites techniques d'enregistrement des doses. Pour les populations locales, en l'absence de dosimétrie individuelle, est recherchée soit la dosimétrie d'ambiance locale, soit une dosimétrie reconstituée. A ce titre, le rapport du 29 juillet 2008 de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) intitulé « Efficacité des dosimètres individuels et d'ambiance utilisés pour la radioprotection lors des essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie » a conclu sans ambiguïté que les dosimètres utilisés lors des essais nucléaires présentaient des caractéristiques conformes aux normes internationales, et qu'ils étaient bien adaptés pour des mesures individuelles et d'ambiance des rayonnements X-gamma correspondant à ceux auxquels les personnes assistant aux essais ont pu être exposées. Ainsi, il peut être retenu, d'une part, que la méthodologie d'évaluation des risques appliquée par le CIVEN se fonde sur une méthodologie universellement reconnue, approuvée internationalement, et appliquée par les pays les plus avancés, d'autre part, qu'il s'agit d'un modèle reposant sur les résultats scientifiques les plus aboutis, synthétisés dans les rapports du comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). En outre, eu égard à la situation du demandeur au moment des essais nucléaires, aux conditions de son exposition aux rayonnements ionisants et à sa maladie, seule une probabilité de causalité de 1 % est jugée suffisante. Enfin, les conditions de calcul sont elles-mêmes très favorables aux requérants puisque les hypothèses les plus maximalistes sont systématiquement retenues pour le niveau d'exposition pris en compte. Pour chacune des demandes individuelles d'indemnisation qui lui sont adressées, le CIVEN présente une recommandation au ministre de la défense, qui décide de la suite réservée à la requête et notifie à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet motivé de sa demande. Associée à ce dispositif, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, a pour mission d'examiner les mesures tendant à faire évoluer le processus d'indemnisation issu du décret du 11 juin 2010. Cette commission est composée de représentants de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, du président du Gouvernement de la Polynésie française, du président de l'Assemblée de la Polynésie française, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées. Depuis sa création, la commission s'est réunie à trois reprises sous la présidence du ministre de la défense. Ses travaux, fondés sur les données scientifiques les plus récentes et la prise en compte des remarques du CIVEN, se sont notamment concrétisés par la parution au Journal officiel du décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 qui a permis d'élargir la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du décret du 11 juin 2010, et d'étendre le périmètre géographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'île de Tahiti dans lesquelles le demandeur doit avoir résidé ou séjourné pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation. Par ailleurs, ce texte a simplifié les démarches administratives des demandeurs, d'une part, en facilitant le choix de l'expert devant évaluer les préjudices dans l'hypothèse d'une indemnisation, qui n'est désormais plus restreint aux seuls experts près des cours d'appel, d'autre part, en prévoyant que toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui ont fait l'objet d'un rejet par le ministre, soient réexaminées, sans qu'il soit nécessaire de déposer un nouveau dossier. S'agissant des populations algériennes, le service des anciens combattants d'Alger est à leur disposition pour les aider à constituer les dossiers et, si nécessaire, traduire en français ou faire authentifier les pièces destinées au secrétariat du CIVEN. De même, s'agissant des populations polynésiennes, une aide est apportée par les services du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier, et par un médecin militaire qui veillent à la bonne circulation de l'information relative au dispositif d'indemnisation et à la réception des courriers par la population concernée. Enfin, depuis juillet dernier, les frais de transport engagés par les Polynésiens convoqués pour une expertise médicale sont pris en charge par avance. Lors de sa 3e réunion, le 11 décembre dernier, la commission a en particulier approuvé les modalités générales d'une étude épidémiologique sur la Polynésie, dont la réalisation sera confiée à un organisme spécialisé et indépendant. Le ministre de la défense a en outre demandé qu'un travail d'évaluation sur l'application de la loi soit réalisé par les autorités de contrôle du ministère, avec le concours du ministère de la santé, afin d'analyser les procédures actuelles et les modalités d'application concrètes de la loi.

La loi du 26 octobre 2009 a transféré les parcs de l'équipement aux départements et placé les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans un régime proche de celui applicable aux fonctionnaires transférés par la loi relative aux responsabilités locales du 13 août 2004, c'est à dire la mise à disposition sans limitation de durée (MADSLD) avec possibilité d'opter pour les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (FPT). Préalables indispensables à la mise en œuvre du transfert, des décrets d'application, pris en Conseil d'État, devaient fixer les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la FPT, les conditions de maintien de leur rémunération globale avec l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice ainsi que les modalités de liquidation de leur pension. Un calendrier de mise en œuvre de ce transfert avait été fixé par l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009, comme le rappelle l'honorable parlementaire. Or le précédent Gouvernement n'a pu élaborer ces décrets, au demeurant complexes et impliquant de multiples concertations notamment avec les collectivités locales, selon le calendrier initialement prévu. Consciente du caractère anormal de cette situation, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a proposé aux organisations représentatives des personnels concernés, d'inscrire ce chantier au rang des chantiers prioritaires de l'agenda social de l'année 2012 ?2013 actuellement en discussion au sein du ministère. Compte tenu de l'intrication des chantiers à mener, il leur a été notamment proposé la tenue d'une table ronde destinée à définir une méthode et un calendrier au tout début du mois de novembre 2012. C'est dans ce cadre que le projet de décret fixant les conditions d'intégration a été discuté, tout au long d'une concertation de plusieurs mois comportant un travail interministériel approfondi qui devrait prochainement aboutir. Les conditions d'intégration et de maintien de la rémunération des OPA intégrés dans la fonction publique territoriale, déterminées dans le projet de décret, actuellement soumis à concertation, résultent de critères cumulatifs définis par la loi de 2004 portant sur la classification, les fonctions réellement exercées et les qualifications détenues. La correspondance dans les grades et échelons des cadres d'emplois d'intégration prend en compte le niveau salarial acquis pour ancienneté de services dans l'emploi occupé par l'OPA à la date d'effet de l'intégration. Sont également prévus le renvoi pour les niveaux ouvrier et maîtrise à un tableau de correspondance de cadres et grades d'intégration de catégories B et C et le recours à une commission nationale de classement pour les demandes d'OPA susceptibles de correspondre à une intégration dans un cadre d'emploi de catégorie A. Compte tenu des spécificités du régime de rémunération des OPA, il est possible que, dans les cadres d'emploi d'accueil, aussi bien en matière de traitement indiciaire que de régime indemnitaire, les règles de rémunération ne permettent pas de verser une rémunération équivalente à la rémunération antérieure. Le projet d'intégration prévoit, dans ce cas, de verser une indemnité compensatrice égale à la différence entre la rémunération brute globale antérieure, hors indemnités pour travaux supplémentaires, et la rémunération brute globale dans la fonction publique territoriale. La publication du décret d'intégration est actuellement suspendue dans l'attente de la révision du projet de décret de retraite, les deux décrets étant indissociables. En effet, une expertise de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis en évidence que le dispositif dérogatoire au droit commun de double retraite, prévu par l'article 11 de la loi de transfert de 2009, pension du fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) pour la période d'activité passée au sein de l'État, et pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à partir de l'intégration dans la fonction publique territoriale pouvait, notamment du fait des nouvelles dispositions introduites avec la réforme des retraites en 2010, se révéler financièrement pénalisant pour les agents. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie s'emploie, avec transparence et dans le dialogue, à faire avancer cette question afin qu'un calendrier de publication des deux décrets puisse être proposé rapidement pour clarifier la situation des OPA.

La prévention de l'illettrisme compte parmi les priorités du ministre de l'éducation nationale et de la ministre déléguée à la réussite éducative et, plus largement, de l'ensemble du Gouvernement. Le 1er mars dernier, le Premier ministre a souhaité faire de la lutte contre l'illettrisme la Grande cause nationale 2013. Il marque ainsi la volonté du Gouvernement de faire en sorte que chacun puisse acquérir les compétences fondamentales nécessaires pour accéder au savoir, à la culture, à l'emploi, à la formation professionnelle, à l'épanouissement personnel et à l'estime de soi, et pour participer pleinement à la vie sociale et démocratique. Selon la toute récente enquête « Information et Vie quotidienne » publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques en décembre 2012, l'illettrisme était en 2011 une réalité pour 7 % des personnes ayant été scolarisées en France et âgées de 18 à 65 ans, ce qui représente deux millions et demi de nos concitoyens. En 2004, ce taux était plus élevé (9 %) et concernait trois millions de personnes dans notre pays. Même si ces difficultés avec la langue touchent d'abord les générations plus âgées, les jeunes sont également concernés. Ainsi, l'enquête estime que 4,6 % des jeunes âgés de 17 à 20 ans nés en France ont des difficultés graves ou fortes face à l'écrit. Or, la maîtrise de la langue joue un rôle déterminant dans la réussite scolaire de chaque enfant et, au-delà, elle constitue un enjeu majeur pour l'insertion professionnelle et sociale. En premier lieu, les dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École, actuellement en débat au Parlement, parce qu'elles visent à donner la priorité à l'école primaire pour assurer l'apprentissage des fondamentaux et réduire les inégalités et à garantir la progressivité des apprentissages de la maternelle au collège, concourent à prévenir l'illettrisme dans notre pays. En effet, c'est très tôt, qu'il faut agir, dès l'école maternelle, pour favoriser l'appropriation du langage et la découverte de l'écrit, développer le vocabulaire grâce à la fréquentation de textes de qualité, et susciter le goût de la lecture. La redéfinition des missions de la maternelle, dont la spécificité sera désormais mieux reconnue, permettra aux enfants les plus fragiles de disposer du temps nécessaire pour les premiers apprentissages. Le développement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans répond au même objectif de favoriser la réussite scolaire, en particulier lorsque, pour des raisons sociales, culturelles ou linguistiques sa famille est éloignée de la culture scolaire. C'est la raison pour laquelle cette scolarisation précoce sera développée en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé. 3 000 postes vont être créés spécifiquement à cet effet sur le quinquennat. A l'école élémentaire ensuite, le dispositif « plus de maîtres que de classes » dans les secteurs socialement défavorisés vient également renforcer l'aide apportée aux élèves les plus fragiles.7000 postes supplémentaires y seront consacrés. Par ailleurs, la réforme des rythmes scolaires, en respectant mieux les temps de l'enfant, concourt également à améliorer les situations d'apprentissage. Enfin, les activités pédagogiques complémentaires, telles que définies dans la circulaire du 6 février 2013 relative à l'organisation du temps scolaire dans le premier degré, permettent notamment une aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages. Au collège, l'accent a été mis sur l'accompagnement personnalisé des élèves afin de proposer à ces derniers des réponses adaptées à leurs besoins dans les apprentissages fondamentaux, ainsi qu'en lecture et en écriture, et de lutter ainsi efficacement contre le décrochage. Au-delà, le ministère de l'éducation nationale se mobilise, à la fois au plan académique et au plan national, pour développer la recherche et l'expérimentation, consolider la formation des enseignants et mettre à leur disposition des outils et des ressources utiles dans l'exercice de leur exigeante mission. En second lieu, si le devoir de l'éducation nationale est d'agir en amont, il lui appartient également de travailler en aval, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés, pour apporter une aide efficace aux jeunes et aux adultes en situation d'illettrisme. Cela implique de mieux soutenir et accompagner les familles, au bénéfice de tous, enfants et parents. C'est tout le rôle, notamment, des actions éducatives familiales, mises en place avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) et qui répondent à un double enjeu : favoriser la réussite scolaire des enfants et améliorer l'insertion sociale et professionnelle des parents qui maîtrisent mal les compétences de base. Au total, ce sont 50 départements qui devraient s'inscrire dans cette démarche au cours des prochains mois. Plus largement, la Grande cause nationale 2013 va permettre de fédérer, au sein de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI), les principales associations et organisations qui œuvrent pour faire reculer ce fléau. Ce sera une occasion privilégiée d'informer et de sensibiliser nos concitoyens à cette réalité présente partout mais invisible, souvent synonyme de honte et d'exclusion sociale. A l'image de l'École de la refondation, c'est toute la société qui sera plus ouverte, plus attentive aux plus personnes vulnérables et plus inclusive, au bénéfice de tous et de chacun.

Il convient tout d'abord de rappeler que le document émanant de la Cour des comptes était un rapport d'observations provisoires qui ne constitue qu'un support de travail, qui plus est, confidentiel, car non encore vérifié par les parties concernées, à partir duquel se met en place une phase contradictoire. Pendant cette phase, tous les organismes, personnes physiques et morales consultés réagissent à tout ou partie du rapport provisoire, généralement pour en corriger les erreurs, les approximations et le compléter. La Cour, par la suite, publiera un rapport définitif, qui lui seul aura une valeur reconnue et dont le contenu pourra être sensiblement différent du premier document. Le ministère a, à cette occasion, porté à la connaissance de la Cour plusieurs erreurs et imprécisions, notamment dans les calculs effectués par celle-ci s'agissant, entre autre, du taux d'encadrement et de la dépense en euros par élève (variations d'emplois et d'effectifs erronées ainsi que des périmètres de calcul inexacts) particulièrement pour l'académie de Paris où le coût par élève est surévalué par la Cour. Ainsi, la différence de coût par élève entre Paris et Créteil est en réalité de 26 % et non de 47 %. En ce qui concerne, plus généralement, le système d'allocation des moyens, il a été élaboré en 2000. Sa construction a fait l'objet à l'époque d'une concertation large avec des experts mais aussi des acteurs locaux, des collectivités territoriales, des représentants des parents d'élèves et des personnels, mais il peut et doit effectivement faire l'objet d'ajustements. Le ministre a pu, tout au long de la phase contradictoire, notamment à l'occasion du relevé d'observations définitives de la Cour intitulé « L'égalité des chances selon les lieux de scolarisation : les politiques mises en œuvre par le ministère de l'éducation nationale » et du référé sur l'« égalité des chances et répartition des moyens dans l'enseignement scolaire » du président de la Cour, réaffirmer son souhait de refondre le système d'allocation des moyens qui s'appuie sur une analyse tenant compte notamment du poids de l'académie, de la démographie des élèves et des disparités géographiques et sociales. Des travaux, déjà bien avancés, au sein des services du ministère, rejoignent les préoccupations de la Cour. Si la méthodologie de répartition des moyens mérite d'être revue, il n'en demeure pas moins que la dégradation des conditions d'accueil des élèves, notamment dans les zones socialement défavorisées, s'explique par les suppressions massives de postes que le Gouvernement précédent a effectué au cours des cinq dernières années (plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions ont été programmées pour la seule rentrée 2012). Le président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat. Il s'est engagé à refonder notre système scolaire et à recréer sur cinq ans 60 000 postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. Ces moyens permettront de renforcer les écoles et établissements des zones les plus défavorisées, notamment dans le premier degré avec l'accueil des moins de trois ans et la mise en place du dispositif « plus de maître que de classes ». Dès la rentrée 2012, un plan d'urgence a été mis en place avec la création, dans le premier degré, de 1 000 professeurs des écoles. Pour l'académie de Créteil, 80 de ces professeurs ont été recrutés parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Dans le second degré, des mesures importantes ont également été prises pour les collèges et les lycées. 280 enseignants supplémentaires ont ainsi été recrutés dans le second degré pour répondre aux besoins dans les disciplines les plus déficitaires que sont les lettres, les mathématiques, l'anglais ou encore l'EPS. La présence des adultes dans les établissements doit être renforcée par l'embauche de 2 000 assistants d'éducation, de 100 conseillers principaux d'éducation, mais également par la prise de fonction des 500 assistants de prévention et de sécurité ― un nouveau métier ― d'ici la fin de l'année. Enfin, il s'avère que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au deuxième semestre 2012 et n'avait pas anticipé l'augmentation des besoins en accompagnement. Cette situation aurait conduit, dans certains cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants en situation de handicap dans les écoles et redonner confiance aux familles, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue ont été recrutés, ainsi que 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) chargés d'accompagner, de manière plus souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants. Ces personnels recevront dès leur prise de fonction une formation adaptée.

La mission de promotion de la santé scolaire en faveur des élèves a pour objectif essentiel et spécifique de veiller à leur bien-être, de contribuer à leur réussite et de les accompagner dans la construction de leur personnalité individuelle et collective. Le renforcement des moyens en personnels médicaux fait partie des priorités du Gouvernement et s'effectuera dans le cadre des créations d'emplois pour l'éducation nationale. Au demeurant, les personnels concourant à la médecine scolaire ont été épargnés par les suppressions de postes opérées ces dernières années. Bien au contraire, la loi d'orientation et de programme n° 2005-380 du 23 avril 2005 pour l'avenir de l'école a permis la création d'environ 1500 postes d'infirmiers entre 2006 et 2010. Mais ces corps souffrent en effet d'un défaut d'attractivité que plusieurs mesures statutaires récentes tentent de corriger. Le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux infirmiers de catégorie A des administrations de l'État a créé le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Au 1er juin 2012, l'ensemble des infirmiers de l'éducation nationale issus du corps de catégorie B ont été intégrés dans ce nouveau corps de catégorie A. La revalorisation de la carrière des médecins de l'éducation nationale et des médecins de l'éducation nationale ― conseillers techniques a été accomplie par les décrets n° 2012-899 et n° 2012-900 du 20 juillet 2012. La grille indiciaire du 1er grade a été revalorisée de manière conséquente puisque désormais elle est identique à celle du 1er grade de médecin inspecteur de santé publique. Le plafond du 2e grade est relevé et se voit doté de la hors échelle A. Ces réformes, en rendant les carrières de ces personnels plus attractives, devront accroître le rendement des concours et permettre ainsi de diminuer le nombre de postes vacants et d'améliorer les conditions de travail. Enfin, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique [...] a introduit deux dispositifs de déprécarisation des personnels non titulaires : le premier a prévu la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée de certains agents en activité à la date de publication du texte, le deuxième vise à ouvrir sur une période de quatre années des recrutements réservés à certains personnels contractuels dont les médecins de l'éducation nationale et les infirmiers. Ces dispositifs permettront d'aboutir à une stabilisation du service de médecine scolaire, en garantissant la pérennité des actions de santé scolaire.

La prévention de la violence en milieu scolaire constitue une priorité pour le ministère de l'éducation nationale qui met en œuvre plusieurs dispositifs pour accompagner les établissements dans la lutte contre les violences qui se produisent en leur sein ou à leurs abords. A la rentrée scolaire 2012, 100 emplois de conseillers principaux d'éducation et 2 000 assistants d'éducation ont été implantés dans les établissements scolaires, venant renforcer la présence d'adultes dans les collèges et les lycées les plus exposés. Par ailleurs, 500 emplois d'assistants chargés de prévention et de sécurité (APS) ont été créés. Leur recrutement, sous statut d'assistant d'éducation, vise à renforcer les actions de prévention et de sécurité conduites au sein des établissements les plus exposés aux phénomènes de violence et dont le climat nécessite d'être particulièrement amélioré. Les APS exercent leurs missions sous l'autorité du chef d'établissement et font partie d'une équipe pluridisciplinaire de prévention rassemblant les compétences de différents personnels dans l'établissement (conseillers principaux d'éducation, personnels sociaux et de santé, conseillers d'orientation-psychologues...). Un contact privilégié est établi entre les APS et les membres des EMS (Équipes Mobiles de Sécurité académique), notamment pour concourir à l'organisation d'une fonction de veille et d'anticipation des situations de violence et pour développer des actions qui contribuent au sentiment de sécurité dans les établissements scolaires et à leurs abords. En novembre 2012, la mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences scolaires a été installée par le ministre de l'éducation nationale. Cette structure, rattachée à la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), est confiée au professeur Eric Debarbieux, directeur de l'Observatoire universitaire international éducation et prévention (OUIEP), créé au sein de l'université Paris-Est Créteil. Parce que lutter contre les violences scolaires implique la capacité d'intervenir rapidement, dans les situations de crise, mais également de construire, sur la longue durée et au quotidien, une action de prévention qui associe tous les acteurs éducatifs, les partenaires institutionnels et le milieu associatif, la mission est une structure pérenne et opérationnelle associant les connaissances scientifiques à l'action, dont les six missions sont construites sur le court, moyen et long terme : l'aide au repérage et à l'observation des phénomènes de violence en milieu scolaire ; l'information par la réalisation de synthèses des connaissances scientifiques ; le conseil pour diriger l'action publique, tant sur le plan des réponses préventives que des réponses pédagogiques, matérielles, réglementaires et juridiques apportées en cas d'incident ; la formation initiale et continue des personnels ; la coordination et le suivi des actions menées notamment par les équipes mobiles de sécurité et les assistants chargés de prévention et de sécurité, en lien avec les services de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) ; le suivi et la prévention des agressions subies par les personnels. Le ministère de l'éducation nationale contribue également à l'élaboration du projet de stratégie nationale de prévention de la délinquance réalisé par le Secrétariat général du comité ministériel de prévention de la délinquance (SGCIPD) pour l'année 2013. L'un des enjeux prioritaires est la lutte contre le décrochage scolaire qu'il convient de mieux piloter, selon dix objectifs proposés dans le cadre d'un plan national : proposer des solutions de formation à 20 000 jeunes décrocheurs avant la fin de l'année civile 2013 en définissant des objectifs précis de réduction du décrochage scolaire avec chaque académie ; renforcer le partenariat Etat-Régions sur la question du décrochage scolaire ; organiser la lutte contre le décrochage scolaire à partir d'une mise en réseau d'établissements scolaires ; mobiliser les places disponibles dans les lycées, et notamment en lycée professionnel sur des secteurs professionnels « en tension » afin d'offrir une solution qualifiante à chaque jeune et permettre leur insertion professionnelle ; créer des structures adaptées quand cela est nécessaire pour les décrocheurs ; identifier un référent « lutte contre le décrochage scolaire » dans les établissements les plus touchés par ce phénomène ; proposer des solutions combinées « service civique ― formation » à 3 000 jeunes, en partenariat avec l'agence du service civique ; conforter le maillage territorial des plates-formes d'appui et de suivi des décrocheurs, et renforcer leur animation ; repositionner, en concertation avec les personnels, le rôle de la mission générale d'insertion ; créer, avec l'ONISEP, un outil numérique de géolocalisation des solutions, favorisant la mise en réseau. Afin de lutter plus spécifiquement contre le harcèlement à l'École, le ministère de l'éducation nationale a élaboré un site de référence inédit sur le sujet : Agircontreleharcelementalecole. gouv. fr. Conçu comme un véritable centre de ressources, ce site propose toutes les clés pour appréhender, décrypter et comprendre les phénomènes de harcèlement, suscite le questionnement et met à disposition un large panel d'outils pour agir. D'autre part, une ligne téléphonique « Stop harcèlement » 0800 80 70 10, gérée par l'association Ecole des parents et des éducateurs Ile de France (EPE-IDF), a été mise en place. Cette ligne d'écoute, de conseil et d'orientation constitue un recours possible pour les parents, les personnels et les élèves eux-mêmes afin de faire cesser les situations de harcèlement entre élèves, que ces situations soient ou non connues des établissements. Les appelants sont orientés vers les référents académiques dont la mission consiste à mettre en œuvre et suivre le traitement des situations, en lien avec les établissements concernés. Les situations de harcèlement adressées à l'EPE-IDF peuvent également, avec l'accord des appelants, être transmises automatiquement aux référents académiques, afin d'augmenter l'efficacité du dispositif. La note d'information de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance « Les actes de violence recensés dans les établissements publics du second degré en 2011-2012 fait effectivement état d'une hausse des incidents signalés, tant dans les lycées professionnels (LP) que dans les autres établissements (lycées d'enseignement général et technologique (LEGT), lycées polyvalents et collèges). Ainsi que le précise la note, la hausse observée par rapport à l'année scolaire 2010-2011 s'explique principalement par le repérage, depuis la rentrée 2011, du harcèlement en milieu scolaire. Un incident sur cinq fait ainsi état d'une situation de harcèlement. Ces actes graves se caractérisent principalement par des violences physiques (qui ont augmenté de 2 % dans les LP). D'autre part, la hausse des atteintes à la sécurité en LP comme en LEGT découle du repérage depuis 2010 de la consommation d'alcool.

Les nouveaux programmes des classes de première et terminale de la série sciences économiques et sociales ont été publiés respectivement aux bulletins officiels du 30 septembre 2010 et du 13 octobre 2011. Mis en application lors des rentrées 2011 et 2012, ces programmes soulèvent de la part de certains enseignants des questions qui méritent le temps de la réflexion et de l'analyse. C'est pourquoi un groupe d'experts a été constitué afin d'étudier l'opportunité de procéder à certains allègements pour la rentrée 2013. Ce groupe de travail, dont la composition relève de la responsabilité de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), en lien avec l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN), devra formuler des propositions dans un délai qui permette et la consultation de l'ensemble des acteurs et l'indispensable formation de tous les enseignants. Dès la rentrée de septembre 2013, les professeurs pourront ainsi former leurs élèves et les préparer sereinement aux épreuves du baccalauréat en ayant eu la possibilité de construire leur progression sur une base stabilisée. S'agissant de la refonte générale du programme de SES, le ministère de l'éducation nationale souhaite que le futur Conseil supérieur des programmes qui, de par la prochaine loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, aura pour mission de faire toutes les propositions en ce domaine, soit saisi dès son installation. Cette instance consultative offrira toutes les garanties d'impartialité, de rigueur scientifique et pédagogique et de transparence nécessaires à l'élaboration de ce nouveau programme. C'est dans ce cadre que l'ensemble des propositions sera alors étudié avec la vigilance nécessaire. Ainsi, il n'est prévu ni de réécriture intégrale du programme ni de modifications des épreuves du baccalauréat dans l'immédiat.

La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française se trouve dans une situation particulièrement dégradée. Une des conséquences les plus graves de cette politique est d'avoir considérablement affaibli la scolarisation des enfants de moins de trois ans. A peine plus d'un enfant sur dix y a désormais accès. Le président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants les plus jeunes figure à ce titre au cœur des préoccupations du ministère. Elle prépare l'enfant à l'école maternelle, stimule ses capacités linguistiques, physiques et intellectuelles et permet de faciliter la vie en commun. Cela profite aux enfants, mais aussi aux parents, qui peuvent plus facilement concilier vie professionnelle et vie familiale. C'est enfin un levier important pour restaurer l'égalité des chances, tout particulièrement au bénéfice des enfants évoluant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer. Pour faire face à l'urgence, le Gouvernement a décidé en mai dernier de faire tout son possible pour atténuer les retraits de postes précédents en attribuant dans des délais très courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des écoles ont été recrutés. Les postes nouveaux ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs : le nombre d'élèves par classe, le nombre d'élèves en difficulté, la situation socio-économique des territoires concernés. Il a été décidé qu'une partie de cette dotation supplémentaire viendrait aider la scolarisation des enfants de moins de trois ans, et ce dans les secteurs ou dans les écoles qui en ont le plus besoin. Cette action sera poursuivie à la rentrée 2013 et au cours des rentrées suivantes. La scolarisation des plus jeunes enfants nécessite, pour être efficace, un partenariat entre les parents, les collectivités territoriales, la communauté éducative et les services académiques, lequel doit permettre l'émergence d'une analyse partagée des besoins et la définition d'un projet d'accueil adapté aux enfants et au contexte local. A cette fin, la circulaire n° 2012-202 du 18 décembre 2012 relative à la scolarisation des enfants de moins de trois ans en maternelle détermine un cahier des charges national. Des règles s'appliquant à toutes les modalités d'accueil et de scolarisation des jeunes enfants y sont énoncées : possibilité d'accueil différé au-delà de la rentrée en fonction de l'âge de l'enfant, adaptation des locaux et du matériel, projet pédagogique et association des parents, adaptation des horaires, formation des enseignants, comptabilisation des enfants dans les effectifs de rentrée. La scolarisation des enfants en bas âge est toutefois un défi de long terme. Il faudra au ministère de l'éducation nationale s'assurer, sur le terrain et dans la pratique, que les conditions d'accueil sont satisfaisantes et que les textes sont respectés. Il conviendra plus largement de redéfinir le sens et les missions de l'école maternelle et repenser la progressivité des apprentissages. C'est tout le sens de la priorité au primaire énoncée par le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République en cours d'examen au Parlement et des nombreuses dispositions en faveur de l'école maternelle qu'elle comporte.

Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner, de manière souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. Au 31 décembre 2012, dans le département de la Seine-Maritime, 1 310 élèves en situation de handicap étaient accompagnés par 512 auxiliaires de vie scolaire en équivalents-temps-plein (ETP). Il restait 247 élèves en attente d'accompagnement, soit 49 de moins qu'au 30 juin 2012. Les moyens nouveaux notifiés à l'académie, non encore pourvus, permettront de prendre en charge ces élèves en attente. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants, engagement du Président de la République, reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres dans les prochaines semaines.

La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande cause de son quinquennat, le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure à ce titre au cœur des préoccupations du ministère. Aussi, depuis cette rentrée, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) dont le rôle est d'accompagner, de manière souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre 2012, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres dans les prochaines semaines. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, actuellement en discussion au Parlement, prévoit la création d'écoles supérieures du professorat et de l'enseignement (ESPE), qui, sous la forme de composantes universitaires, formeront les nouveaux enseignants. Les maquettes des nouveaux masters « enseignement, éducation formation » délivrés par les écoles supérieures du professorat et de l'enseignement, sont en cours de rédaction. Elles comprendront des éléments sur la scolarisation des élèves handicapés, en application de l'article L. 112-5 du code de l'éducation. Concernant la formation continue, des modules de formation à distance pour les enseignants des classes ordinaires ont été mis en ligne à la rentrée 2012. Ces modules sont destinés à tout enseignant qui accueille un élève en situation de handicap dans sa classe afin qu'il puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en œuvre. Par ailleurs, le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 organise la coopération entre l'éducation nationale et les établissements médico-sociaux en rendant obligatoire la conclusion d'une convention qui permet de concilier la prise en charge médico-sociale et sanitaire des jeunes et une formation initiale de qualité assurée par des professionnels de l'éducation nationale. Cette coopération peut aller jusqu'à des échanges d'expériences, des formations communes ou la mise en place de différentes actions qui permettent de mieux coordonner l'action publique dans l'intérêt des élèves.

Les effectifs des psychologues scolaires représentent, en décembre 2012, 3 637 agents (soit 1,1 % des enseignants du premier degré en activité) et sont stables : 3 630 en 2011-2012, 3 665 en 2010-2011. Les psychologues scolaires sont recrutés, dans le premier degré, parmi les instituteurs et les professeurs des écoles titulaires qui détiennent l'un des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, notamment le diplôme d'État de psychologie scolaire (DEPS) créé par le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989, comme le rappelle la note de service DGESCO A1-1 n° 2012-0022 du 6 février 2012. Les psychologues scolaires jouissent du même niveau de recrutement que les enseignants, c'est-à-dire bac + 5 depuis la réforme dite de la mastérisation. Pour aborder les difficultés particulières rencontrées par les élèves, par exemple dans l'appropriation des connaissances et des savoir-faire, il est préféré que les psychologues scolaires témoignent d'une expérience dans l'enseignement du premier degré avant d'exercer ces fonctions. La création d'un statut les privant de cette expérience n'apparaît ainsi pas nécessairement opportune. Les orientations actuelles en matière de gestion de la fonction publique ne privilégient également pas l'augmentation du nombre de corps de fonctionnaires, à plus forte raison pour de petits effectifs. Cette situation ne remet pas en cause la qualification des psychologues scolaires qui sont recrutés au niveau master (bac + 5) et qui remplissent les conditions pour se prévaloir du titre de psychologue. Elle ne préjuge pas non plus de la possibilité d'évolutions ultérieures sur la visibilité institutionnelle des psychologues scolaires. Par ailleurs, l'augmentation, dans le second degré, du nombre de postes offerts aux concours de recrutement du corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues à la session 2013 (88, après 65 par an de 2010 à 2012 et 50 de 2007 à 2009) témoigne de la priorité accordée par le ministère aux missions confiées aux intéressés au premier rang desquelles figure l'orientation des publics scolaires dont l'amélioration est un des axes de la refondation de l'école.

Le changement de destination d'anciens bâtiments agricoles nécessite l'obtention d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition qui génèrent des taxes d'urbanisme (article R. 331-3 du code de l'urbanisme). Le montant de ces taxes peut varier de manière significative selon la nouvelle destination. Ainsi, la transformation d'anciens bâtiments agricoles en locaux artisanaux bénéficie d'un abattement de 50 % de la valeur forfaitaire d'assiette de la taxe d'aménagement (article L. 331-11-3 du code de l'urbanisme). En revanche, de nouvelles destinations de ces bâtiments agricoles, tels les gîtes ruraux et chambres d'hôtes, ne bénéficient actuellement d'aucun abattement pour l'assiette de la taxe d'aménagement, alors que ces constructions pouvaient sous le régime précédent de la taxe locale d'équipement bénéficier d'une taxation préférentielle dans la catégorie hôtelière dès lors qu'elles offraient certains services hôteliers. Le comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement, sera saisi afin d'examiner l'opportunité d'éventuelles modifications de la taxation actuelle concernant les gîtes ruraux à gestion hôtelière. Cependant, au nom du principe d'égalité devant les charges publiques, une distinction en matière de taxation, entre une construction neuve et le changement de destination d'un bâtiment agricole n'ayant jamais généré de taxes, ne pourra pas être envisagée.

A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, doivent être précédés d'une déclaration préalable les exhaussements du sol, dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés (article R. 421-23 f) du code de l'urbanisme) et d'un permis d'aménager les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares (article R. 421-19 k) du code de l'urbanisme). Les exhaussements de moins de deux mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à cent mètres carrés sont donc dispensés de toute formalité. Toutefois, en fonction des situations locales, ces dispositions n'excluent pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux. Ainsi, dans les communes exposées au risque de mouvement de terrain ou de coulée de boue, un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), réglementé par les articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, peut interdire ou soumettre à prescriptions particulières ce type de travaux. Le PPRNP constitue une servitude d'utilité publique et l'article L. 562-5 du code précité rend applicable à la méconnaissance du PPRNP diverses dispositions concernant les infractions au code de l'urbanisme. Par ailleurs, dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions répondent à un intérêt général et à un motif d'urbanisme. Ces règles peuvent notamment être édictées pour la préservation des ressources naturelles et des paysages ou en raison de l'existence de risques tels que les inondations, les éboulements ou les affaissements. Enfin, les services chargés de la police de l'urbanisme disposent des moyens prévus par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme afin d'interdire tous travaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique.

Le président de la République a récemment rappelé sa volonté de faire du haut et très haut débit une priorité pour notre pays. Ainsi d'ici 10 ans, chacun devrait pouvoir disposer d'un accès internet à très haut débit. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, le Gouvernement a élaboré une stratégie nationale de déploiement du très haut débit en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Fondée sur le principe d'une action conjointe des opérateurs privés et du secteur public, cette stratégie s'appuie localement sur l'action des collectivités territoriales compétentes en matière d'aménagement numérique. Elle sera dotée de 3 milliards d'euros sur 10 ans, qui seront mis à disposition des collectivités par l'État sous forme de subventions. Par ailleurs, cette stratégie renforce la péréquation vis-à-vis des territoires ruraux, afin qu'ils puissent engager le chantier du très haut débit dans les mêmes délais que les territoires les plus denses. Le taux de subvention sera jusqu'à deux fois supérieur dans certains départements ruraux par rapport aux territoires denses. Dans les faits, la majorité des départements ont, comme l'Aisne, réalisé des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN). Ces documents ont pour objectif de recenser les infrastructures déployées et de fixer une stratégie de développement pour les territoires qui ne feraient pas l'objet d'une intention d'investissement de la part d'un opérateur privé. En conséquence, il est nécessaire de se rapprocher du chargé de mission technologie de l'information et de la communication auprès du SGAR Picardie, et du Conseil général de l'Aisne, porteur du SDTAN.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a accordé la plus grande attention aux difficultés soulevées par l'ouverture, près de Toulon, d'un établissement privé lié par une convention de coopération académique avec l'université privée Fernando Pessoa de Porto. Cet établissement cible, manifestement, en France les étudiants qui ont échoué à la sélection à l'issue de la première année commune aux études de santé, ou qui ont été réorientés à l'issue du premier semestre, et ceux qui n'ont pas été retenus aux concours d'entrée d'orthophonie, en proposant des cursus payants qui conduiraient, selon ses affirmations, à des diplômes portugais en odontologie, en pharmacie, en orthophonie, et en sciences de la nutrition. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne saurait formuler une opposition de principe à l'ouverture d'un établissement privé en France, la liberté de l'enseignement supérieur privé étant reconnue par l'article L. 731-1 du code de l'éducation. Il lui appartient, en revanche, de veiller à faire respecter l'interdiction de l'usage, pour un établissement privé, de la dénomination « université » ainsi que les obligations de déclaration préalable prévues aux articles L. 731-9 et L. 731-14 du code de l'éducation. Dans le cas où les conditions légales d'ouverture d'un établissement privé n'auraient pas été satisfaites, il n'appartient pas à la ministre en charge de l'enseignement supérieur d'en décider la fermeture, que seule l'autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, serait susceptible de prononcer. S'agissant du « centre universitaire Fernando Pessoa France » ― nouvelle dénomination choisie en remplacement du terme « université » -, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est montré attentif à vérifier la conformité au droit portugais des diplômes délivrés. Selon le directeur du « centre universitaire Fernando Pessoa France », les étudiants se verraient attribuer des crédits ECTS (european credtis transfer system) qu'ils valideraient ensuite devant un jury portugais pour obtenir un diplôme portugais, en application de la convention conclue entre son établissement et l'université Fernando Pessoa de Porto. Cependant, le président de l'agence portugaise d'évaluation et d'accréditation de l'enseignement supérieur a clairement affirmé que ses services n'avaient accordé aucune accréditation, ni à l'université privée Fernando Pessoa de Porto, ni au « centre universitaire Fernando Pessoa France », au nom de cette dernière, en vue de délivrer des diplômes portugais pour des études réalisées hors du Portugal, y compris en France. Cela est d'autant plus vrai pour les formations proposées en France qui ne sont pas même dispensées par l'établissement d'affiliation Fernando Pessoa de Porto (à savoir le doctorat en odontologie, le doctorat en pharmacie, la licence en orthophonie, la licence et le master en anthropologie et études culturelles), ou qui ne le seront plus, tel que le master en sciences politiques et relations internationales, à partir de 2013-2014. Dès lors, les diplômes que le « centre universitaire Fernando Pessoa France » prétend délivrer en odontologie et en pharmacie, comme en orthophonie, ne peuvent, en aucun cas, bénéficier d'une reconnaissance automatique en France sur le fondement de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En outre, selon les précisions récemment apportées par le directeur du « centre universitaire Fernando Pessoa France », les étudiants devront effectuer leurs stages pratiques, essentiels dans ces formations, au Portugal. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait, dès l'ouverture de cet établissement, souligné les incohérences du descriptif des formations d'odontologie et de pharmacie, en particulier en ce qui concerne la durée des études, et émis des doutes sur la capacité réelle du « centre universitaire Fernando Pessoa France » de mener à bien ces formations jusqu'à leur terme, en particulier en ce qui concerne l'accomplissement des stages pratiques et cliniques. Au vu des irrégularités constatées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a demandé à Mme le recteur de l'académie de Nice d'adresser un signalement au Procureur de la république de Toulon, qui a ouvert une information judiciaire à l'encontre de cet établissement sur les chefs de « tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service » (cf article L. 121-1 du code de la consommation) et d'infraction au code de l'éducation.

La validation des acquis de l'expérience est assurée en France par des organismes en liaison avec les régions. Les Français de l'étranger, même s'il n'existe pas de dispositif spécifique qui leur est destiné, peuvent avoir accès à ces services. La ministre déléguée chargée des Français de l'étranger a fait de la mobilité internationale un sujet central de son action, considérant que l'expérience à l'étranger des Français est une chance pour notre pays qu'il convient de valoriser au retour en France. Dans cette perspective, l'idée de permettre aux Français de l'étranger de bénéficier d'un dispositif d'accompagnement pour la constitution d'un dossier de validation des acquis de l'expérience (VAE) est intéressante. Il est difficile d'envisager l'habilitation des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle qui supposerait que ces organismes disposent de l'expertise appropriée pour apporter aux candidats les conseils utiles à la préparation de leur candidature. Cependant, cette tâche pourrait revenir à la maison des Français de l'étranger, dans le cadre de la mise en place d'une réforme de son périmètre, actuellement à l'étude.

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes sont compétents pour exploiter directement leurs services publics industriels et commerciaux ou administratifs dans les conditions prévues aux articles L. 1412-1, L. 1412-2 et L. 2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ainsi, préalablement à toute délibération de la collectivité territoriale portant création de la régie, il est nécessaire de procéder à la consultation préalable de la commission consultative des services publics locaux, prévue à l'article L. 1413-1 du même code. La création de la régie obéit ensuite aux règles édictées à l'article R. 2221-1 du même code, qui précise que « la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie ». Conformément à la lecture de cet article et quel que soit le type de régie, une seule et unique délibération est donc nécessaire pour : ― procéder à la création de la régie. A cette occasion, la délibération précise quel service de la collectivité sera exploité par le biais d'une régie ; ― fixer les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie. Par conséquent, l'organisation administrative et financière de la régie figure au sein des statuts. Il convient d'ailleurs de préciser que la nature même de la régie (qu'elle soit dotée de la personnalité morale ou non) conditionne son organisation administrative et financière.

Aux termes de l'article R. 42 du code électoral, « Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune [......] » Les assesseurs sont désignés, conformément aux dispositions de l'article R. 44, soit par chaque candidat ou liste en présence, soit par le maire. Chaque candidat ou liste a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département. Le maire a quant à lui le droit de désigner des assesseurs supplémentaires parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune. La faculté offerte au maire de désigner des assesseurs supplémentaires vise à permettre la constitution de bureaux de vote complets le jour du scrutin, en l'absence d'assesseurs désignés par les candidats en nombre suffisant. Le Conseil d'État, dans une récente décision du 26 novembre 2012 concernant la commune de Dourdan, a considéré qu'il résultait des dispositions précitées du code électoral que la fonction d'assesseur de bureau de vote, qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal, comptait parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit que tout membre du conseil municipal qui a refusé, sans excuse valable, d'accomplir une des fonctions dévolues par les lois peut être déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Il ne peut alors être réélu avant un délai d'un an. Le refus peut résulter soit d'une déclaration expresse de l'intéressé, soit de l'abstention persistante de l'intéressé après avertissement du maire. Les modalités de saisine du tribunal administratif sont fixées par l'article R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales. Le tribunal doit ainsi être saisi par le maire dans un délai d'un mois après qu'ait été constaté le refus du conseiller municipal d'assurer les fonctions d'assesseur. Faute d'avoir statué dans ce délai le tribunal est dessaisi. Le maire dispose alors d'un nouveau délai d'un mois pour saisir la cour administrative d'appel. Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'office d'un conseiller municipal, l'intéressé dispose également d'un délai d'un mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel, laquelle doit instruire et juger la contestation dans le délai de trois mois. Ces dispositions sont applicables dans les communes d'Alsace-Moselle.

En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans les domaines de compétences qui lui ont été transférés et sur le territoire de ses communes membres. Conformément à ce principe, un EPCI ne peut réaliser des prestations de services pour le compte d'autrui que s'il est expressément habilité à le faire. L'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales donne cette habilitation aux communautés de communes en les autorisant à réaliser des prestations de services au bénéfice de leur communes membres. Toutefois, cette intervention qui est un élément de l'objet social (ou spécialité fonctionnelle), doit, en premier lieu, présenter un lien avec les compétences transférées à l'établissement. En effet, le transfert de compétences est constitutif de la catégorie juridique des EPCI (CE, 18 décembre 1991, SIVOM de Ste Geneviève des Bois). En second lieu, les prestations de services, qui constituent des interventions pour le compte d'autrui, ne peuvent avoir qu'un caractère marginal par rapport à l'activité globale de l'établissement. La prestation de service doit donc être ponctuelle ou d'une importance limitée. Enfin, l'intervention ne peut être mise en œuvre qu'au moyen d'une convention. Celle-ci doit être préalable à l'action et doit déterminer notamment les relations financières des co-contractants. Il est un seul cas où un EPCI peut agir en dehors des compétences qui lui ont été transférées. Ce cas vise la création de services communs entre un EPCI et ses communes et concerne essentiellement les services fonctionnels tels que les ressources humaines, l'informatique, la gestion des finances. L'article L. 5111-4-2 en définit les règles et les modalités d'application.

En premier lieu, l'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du code de la route (article R.110-1 du code de la route). Les dispositions du code de la route s'appliquent ainsi dans un parking ouvert à la circulation publique (Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 décembre 2000, n° 98-19312). En second lieu, conformément à l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce à l'intérieur de l'agglomération la police de la circulation et du stationnement « sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication ». Il convient d'entendre, par voies de communication à l'intérieur des agglomérations, l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. L'article L. 2212-2 du CGCT prévoit, en outre, que le maire dispose, sur le territoire de la commune, de pouvoirs de police administrative qui comprennent, notamment, « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Sur le fondement de ces dispositions, le maire exerce son pouvoir de police sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, y compris celles qui relèvent de propriétés privées, afin d'assurer la sûreté et la commodité du passage (CE, 15 juin 1998, Commune de Claix, n° 171786). Le maire peut ainsi réglementer le stationnement sur les parkings publics de la commune, y compris s'ils sont situés sur un terrain privé. En matière de stationnement, les infractions de nature contraventionnelle sont régies par les articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route. L'article R. 417-6 prévoit notamment que tout arrêt ou stationnement gratuit ou payant contraire aux dispositions réglementaires autres que celles prévues au code de la route est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. Or, en vertu de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale « sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ». Ils « constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route », à l'exception de celles qui sont énumérées à l'article R. 130-2 de ce code. Au regard de l'ensemble des dispositions précitées, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal les contraventions en matière de stationnement sur les parkings publics de la commune, et notamment les infractions aux arrêtés de police du maire.

Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale prévoit que l'indemnité de départ volontaire peut être versée à la suite d'une demande régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 15 février 1988 pour les motifs suivants : restructuration de service ; départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ; départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel. Le montant plafond est fixé à l'article 4 de ce décret prévoyant que le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les conditions de mise en œuvre sont fixées à l'article 2 de ce décret : restructuration de service : l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public fixe, après avis du comité technique paritaire, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la limite mentionnée à l'article 4 ; dans les autres cas, la collectivité territoriale ou l'établissement public local fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les conditions d'attribution de l'indemnité. L'autorité exécutive détermine le montant individuel versé à l'agent, dans la limite mentionnée à l'article 4, en tenant compte le cas échéant des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l'ancienneté dans l'administration ou du grade détenu par l'agent. Une commune peut donc prévoir une majoration de l'indemnité de départ volontaire en fonction de l'ancienneté mais dans la limite du montant plafond fixé à l'article 4 du décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009.

Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ont été créés par l'article 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des CAUE et par l'instruction du 9 février 1978 relative à la mise en place des CAUE. Les CAUE sont des associations au titre de la loi de 1901 créées à l'initiative des conseils généraux et de l'Etat. Ils ont pour objet la promotion de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement et assument à cet effet une mission de service public dans les domaines du conseil, notamment auprès des collectivités territoriales, de l'information et de la formation. Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, pas plus que le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires ou le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, tous présentés au conseil des ministres du 10 avril 2013, ne comporte de disposition modifiant le régime des CAUE.

En application de l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les agents anciennement fonctionnaires de l'État dont les services ont été transférés aux collectivités territoriales et qui sont intégrés dans la fonction publique territoriale conservent le bénéfice de la catégorie active à titre personnel s'ils ont accompli la durée minimale de services requise dans ces fonctions (soit 15 ans et 9 mois pour un départ en retraite en 2012). Si besoin est, ils peuvent compléter la durée de service en vue de remplir cette condition, s'ils exercent dans la collectivité d'accueil des fonctions de même nature que celles exercées auparavant. Le droit à un départ anticipé en retraite que ces agents conservent est un droit attaché à leur situation personnelle, compte tenu du transfert aux collectivités territoriales des services de l'État pour lesquels ils travaillaient. En conséquence, ce droit n'est pas conféré par la loi aux emplois qu'ils occupent dans les collectivités territoriales, qui relèvent des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et ne sont pas des emplois de catégorie active. Par ailleurs, les risques de pénibilité et de dangerosité au travail sont liés aux conditions de travail. Le départ anticipé en retraite ne constitue pas la réponse la plus adéquate. La prévention doit être au cœur des solutions à apporter. Différents moyens peuvent être mis en œuvre pour identifier les risques au travail : adapter les postes, aménager et organiser le travail, en particulier celui des seniors, développer la réorientation professionnelle et renforcer la politique de la santé et de la prévention au travail en améliorant la surveillance médicale des agents ainsi que la protection et la sensibilisation contre les risques d'accidents de service et les maladies professionnelles. Ces questions sont examinées dans le cadre de la concertation inscrite dans « l'agenda social » sur l'amélioration des conditions de vie au travail que le Gouvernement a engagée avec les organisations syndicales. Enfin, la question des retraites fera l'objet de travaux à partir des derniers rapports du conseil d'orientation des retraites sur l'état des lieux et les perspectives de notre système de retraite. Ces travaux auront pour objet d'en définir l'évolution à long terme en examinant tous les aspects à prendre en compte, dont celui de la pénibilité.