Les décrets n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité précisent les documents à produire par le demandeur, notamment dans le cadre d'une première demande de titre. Les postes diplomatiques et consulaires se conforment à ces instructions. Toutefois, suite à la découverte de déclarations frauduleuses de paternité, la vigilance des agents consulaires a pu les amener, dans certaines situations, à demander la production de documents complémentaires. Cette demande ne fait cependant pas obstacle à la délivrance de titres de voyage et partant à la réunion des familles.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international a fait procéder à l'évaluation du coût d'une retransmission video des débats de l'Assemblée des Français de l'étranger. Il s'avère que ce coût est très élevé et reviendrait à doubler le coût de l'organisation d'une session de l'Assemblée des Français de l'étranger, toutes dépenses confondues. Bien que conscient de l'intérêt d'assurer une plus grande publicité des travaux de l'Assemblée des Français de l'étranger, le ministère des affaires étrangères et du développement international doit prendre sa part à la réduction des déficits publics, dans un contexte de très forte contrainte budgétaire. En conséquence, il ne mettra pas en place la retransmission video des débats de l'Assemblée des Français de l'étranger. La transcription des débats à l'AFE est mise en ligne sur le site de l'Assemblée et est ainsi consultable par l'ensemble des élus des Français de l'étranger.

La répartition des missions entre conseillers consulaires, délégués consulaires et conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger a été définie par la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Les conseillers consulaires, élus au suffrage universel direct, sont membres de droit des conseils consulaires, qui sont, avec l'Assemblée des Français de l'étranger, une des deux instances représentatives des Français résidant à l'étranger. Ces conseils consulaires formulent des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans leur circonscription électorale. En fonction de leur circonscription électorale, les conseillers consulaires siègent dans un ou plusieurs conseils consulaires. Les délégués consulaires sont élus en même temps que les conseillers consulaires. Leur création a correspondu à la nécessité de procéder à des rééquilibrages démographiques entre circonscriptions électorales. Leur rôle se limite à une fonction de grand électeur lors du renouvellement des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus par et parmi les conseillers consulaires. Ils siègent à l'Assemblée des Français de l'étranger, qui se réunit à Paris et est consultée sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard. Les sujets sur lesquels ils peuvent se prononcer sont limitativement énumérés à l'article 10 de la loi du 22 juillet 2013 précitée. Les ambassades et les consulats ont reçu des instructions précises sur les rôles respectifs des élus consulaires. En ce qui concerne les conseillers consulaires, le ministère des affaires étrangères et du développement international vient de donner instruction aux postes à l'étranger de délivrer une carte attestant de leur qualité d'élu. Elle devrait leur être remise lors de la prochaine réunion du conseil consulaire.

De septembre à décembre 2014, les services fiscaux burkinabés ont procédé à un contrôle fiscal au lycée Saint Exupéry de Ouagadougou, dont l'objet portait sur l'imposition non déclarée des agents français recrutés localement, assimilés jusqu'à présent comme assistants techniques. Le 22 décembre 2014, une notification de redressement a été adressée à l'établissement. Par courrier du 20 janvier 2015, le président de l'association des parents d'élèves (APE), association de droit local, a interrogé la direction générale des impôts de Ouagadougou sur l'applicabilité des accords de coopération technique franco-burkinabé en matière d'enseignement, de culture, de sport, de communication audiovisuelle et de presse aux salariés en contrat local de nationalité française. À ce jour, l'APE attend une réponse des services des impôts afin de prendre toutes les mesures appropriées. Le dialogue reste permanent avec les agents français concernés.

Le projet de nouvelle convention entre l'AEFE et le comité de gestion du lycée français de Montevideo, basé sur la nouvelle convention-type de l'Agence, a été approuvé le 21 avril 2015, lors de l'Assemblée Générale de la Société Française d'Enseignement, organisme gestionnaire de l'établissement. Les dernières relectures du projet de texte sont en cours et la signature pourrait avoir lieu dans le courant de ce mois. Le lycée français de Montevideo sera alors le premier des 156 établissements conventionnés avec l'AEFE à adopter la nouvelle convention-type.

La France condamne fermement les violences et les exactions à l'encontre des civils, quelle que soit leur appartenance religieuse ou ethnique. Elle défend le respect des droits des personnes appartenant à des minorités religieuses. C'est notamment le cas des Chrétiens d'Orient, avec lesquels la France entretient des liens spécifiques, hérités de l'Histoire. La montée en puissance de Daech depuis l'été 2014 menace aujourd'hui la stabilité de la région et sa diversité culturelle. Cette organisation terroriste est engagée dans une tentative d'éradication ethnique et religieuse, comme l'illustre l'exode des Chrétiens d'Orient, dont la présence millénaire sur ces terres est remise en cause. Mais la barbarie de Daech ne doit pas nous faire oublier celle du régime de Bachar al Assad, qui commet des crimes contre sa propre population depuis plus de quatre ans et alimente l'extrémisme par sa fuite en avant militaire et son refus de toute ouverture politique. Face aux menaces graves qui pèsent sur les Chrétiens d'Orient et les autres minorités, la France a convoqué une réunion ministérielle du Conseil de sécurité des Nations unies le 27 mars consacrée aux victimes de violences ethniques ou religieuses au Moyen-Orient. À l'occasion de ce débat inédit, la France a proposé l'élaboration par les Nations Unies d'une charte d'action autour de quatre volets : l'accompagnement humanitaire d'abord, pour répondre à l'urgence et permettre le retour des populations persécutées sur les terres dont elles ont été chassées ; les solutions politiques inclusives dans les pays en crise ; et enfin la lutte contre l'impunité pour les auteurs des crimes, dont certains sont constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. À cet égard, la France appelle tous les États à adhérer au statut de Rome, afin que justice soit rendue aux victimes des crimes les plus graves ayant une portée internationale. Comme le ministre des affaires étrangères et du développement international l'a souligné lors de la réunion du 27 mars, il est indispensable que le Conseil de sécurité saisisse la Cour pénale internationale. Il convient de rappeler que la France a présenté en mai 2014 une résolution au Conseil de sécurité déférant la situation en Syrie à la cour, soutenue par plus de 100 ONG et par plus d'une soixantaine d'États, qui s'est cependant vue opposer les vétos russe et chinois. La France encourage par ailleurs les États sur le territoire desquels les membres de Daech ont perpétré des crises ou dont ils ont la nationalité, à poursuivre et juger ces auteurs en vertu de leur compétence au titre des lois nationales et des conventions internationales auxquelles ils sont parties. En tant qu'État partie au statut de Rome, la France continuera de répondre aux demandes de coopération de la cour en conformité avec les stipulations du statut de Rome.

Le décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire met en œuvre une procédure de contrôle et de sanction du défaut de compétence professionnelle par les instances ordinales. Publié au Journal officiel du 28 mai 2014, il est applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers. L'article 9 diffère l'entrée en vigueur du décret, pour les infirmiers, au 1er janvier 2015.

En France, le don du sang est soumis aux principes éthiques listés à l'article L. 1221-3 du code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il existe en France des règles permettant de soutenir la promotion de médicaments dérivés du sang (MDS) d'origine éthique. Ainsi, les règles nationales d'autorisation de mise sur le marché imposent le principe de l'origine éthique du plasma. Ces autorisations sont délivrées par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui est également responsable des opérations de contrôle et d'inspection qui en découlent. En outre, la mise en œuvre d'un label éthique sur ce sujet est prévu par la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (Ddadue) du 24 février 2014.

Une augmentation progressive de l'activité de don d'ovocytes est constatée depuis plusieurs années en France même si elle reste insuffisante par rapport à la demande. Elle est en partie liée aux campagnes de communication sur le sujet conduites par l'Agence de la biomédecine. Par ailleurs, les conditions de financement et la valorisation des activités liées à ces dons sont en cours d'amélioration. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes, hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure avec pour ces donneurs la possibilité de conserver une partie de leurs gamètes pour une éventuelle réalisation ultérieure, à leur bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation. Le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique, fait l'objet de travaux préparatoires sous l'égide de l'Agence de la biomédecine.

À ce jour, le métier d'assistant dentaire est encadré par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 « Évaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste » a souligné l'intérêt d'introduire la profession dans le code de la santé publique. L'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis de consacrer cette création dans le code de la santé publique, de préciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de diplôme permettant l'exercice de cette profession.

Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en place précipitée et mal préparée de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps après la création du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont été mis en œuvre pour améliorer la qualité de service. Comme l'a relevé le rapport sénatorial de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du 11 juin 2014 déposé par Messieurs Cardoux et Godefroy intitulé « RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance », ces progrès ont été notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation à traiter est résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de trois mois à moins de dix jours ; 72 % des affiliations sont désormais traitées en moins de vingt jours et 90 % des radiations sont traitées en moins de dix jours. Le nombre de réclamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport à 2013, période au cours de laquelle le nombre de réclamations s'élevait à environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limité au regard des 3,2 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI. Les réclamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. À cet égard deux numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier consacré aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacré aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a également mis en place un dispositif spécifique à destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficultés qui leur sont remontées dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, à partir de 2015 se met en place la régularisation anticipée, qui permettra aux cotisants de rectifier, dès la déclaration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de réduire le décalage entre revenus et cotisations (passage de n-2 à n-1), sera effective dès les déclarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra également aux cotisants ayant trop payé de bénéficier plus tôt du remboursement de leurs cotisations et à ceux qui doivent verser un complément de l'étaler sur une durée plus longue. En matière de qualité de service, les progrès sont toujours à rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilisé sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annoncé la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont été missionnés pour établir un état des lieux et formuler des propositions permettant d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés.

Les conditions pour qu'une spécialité pharmaceutique soit classée parmi les médicaments génériques sont définies à l'article L. 5121-1 5° du code de la santé publique. La spécialité générique d'une spécialité de référence (ou princeps) doit avoir la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique et sa bioéquivalence avec la spécialité de référence doit être démontrée par des études de biodisponibilité appropriées. Le dosage en substance active du médicament générique est donc le même que celui du médicament de référence. La démonstration de la qualité pharmaceutique et de la bioéquivalence sont nécessaires à l'obtention de l'AMM (article R.5121-28 1 du code de la santé publique). Le demandeur doit donc joindre à son dossier les études de biodisponibilité permettant de démontrer que le médicament générique est équivalent, sur le plan pharmacocinétique, à la spécialité de référence, étant précisé que deux produits sont équivalents sur le plan thérapeutique si leurs principes actifs parviennent à leurs sites d'action, avec la même vitesse d'absorption et d'assimilation, et avec la même concentration. Lorsque cette bioéquivalence est démontrée, les spécialités sont considérées comme ayant les mêmes profils de sécurité et d'efficacité. En revanche, aucune disposition n'exige que la composition en excipients de la spécialité générique soit identique à celle de la spécialité de référence. Il en découle ainsi que, la composition en excipients peut être différente, à condition toutefois que cette différence n'affecte pas la bioéquivalence de la spécialité générique. Néanmoins, le choix qualitatif et quantitatif des excipients entrant dans la formule générique doit toujours être justifié au regard de ceux de la spécialité de référence. Ainsi si la composition en excipient de la spécialité générique est différente de celle de la spécialité de référence, il doit être impérativement démontré dans le dossier d'AMM, que cette différence n'a pas d'impact sur la biodisponibilité du médicament. De plus, lorsqu'une spécialité renferme un excipient à effet notoire, défini par l'article R.5121-1 8° du code de la santé publique comme tout excipient dont la présence peut nécessiter des précautions d'emploi pour certaines catégories particulières de patients, sa présence est mentionnée sur la notice et l'étiquetage du médicament. Sur ce point, il y a lieu de préciser que la présence des excipients à effet notoire n'est pas spécifique aux génériques ; ils sont présents aussi bien dans la composition des spécialités de référence que dans celle des spécialités génériques. Si, en pratique, peu de patients sont sensibles à ce type d'excipients, ils doivent néanmoins, absolument être pris en compte lors de la prescription par le médecin et lors de la substitution par le pharmacien. En ce sens, pour la substitution d'une spécialité ne contenant pas d'excipient à effet notoire, il est recommandé de choisir une spécialité également dépourvue de tout excipient à effet notoire ; pour la substitution d'une spécialité contenant un ou plusieurs excipients à effet notoire, il est recommandé de choisir une spécialité générique contenant le ou les même(s) excipient(s) à effet notoire ou une spécialité générique partiellement ou totalement dépourvue de ces excipients à effet notoire. Ces recommandations figurent en préambule du répertoire des groupes génériques, disponible sur le site internet de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cependant, la substitution par une spécialité générique contenant un ou plusieurs excipients à effet notoire que ne contient pas la spécialité de référence prescrite est possible, lorsqu'après avoir interrogé le patient, il apparaît que celui-ci ne présente pas de risque de survenue d'effets liés à ces excipients. En cas de substitution, il appartient en effet au médecin lors de la prescription, ou au pharmacien, d'apprécier l'opportunité de prescrire ou de délivrer toute spécialité générique chez le patient concerné, et de lui fournir toutes les informations nécessaire relatives aux précautions d'emploi à observer en s'appuyant, le cas échéant, sur l'information relative aux excipients à effet notoire à laquelle les praticiens ont accès sur le répertoire des groupes génériques.

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, la réforme de la formation initiale est engagée depuis janvier 2015 sur la base d'un nouvel arbitrage qui prévoit une formation spécifique en quatre ans à compter de la rentrée 2015. Tout diplômé d'État bénéficiera de 240 crédits (ECTS ― european credits Transfer system). Complémentairement et à compter de 2016, l'accès aux études de masseur-kinésithérapeute se fera uniquement après la validation d'une première année universitaire (première année commune aux études de santé ― PACES, première année de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou autres licences en sciences). Toutefois, afin de laisser un délai suffisant de mise en conformité aux acteurs concernés eu égard aux changements opérés, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes souhaite que les épreuves d'admission organisées au sein de certains instituts de formation en masso-kinésithérapie puissent être maintenues, par dérogation, pour la rentrée 2016. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère en charge de la santé et le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.

L'article 85 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a pour objectif de mettre en conformité le droit français à la suite des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État qui ont requalifié le plasma sécurisé par solvant-détergent (dit plasma SD), considéré jusqu'à ce jour comme un produit sanguin labile, en médicament. L'arrêt du Conseil d'État ne laissant que jusqu'au 31 janvier 2015 pour permettre les adaptations nécessaires à cette requalification, le Gouvernement a proposé un dispositif permettant d'assurer depuis le 31 janvier un haut niveau de sécurité pour les patients transfusés. Il est en effet impératif de garantir un système intégrant en toute sécurité des produits transfusionnels de statuts juridiques différents qui, sans modification de la législation, emprunteraient des circuits distincts de distribution et de délivrance jusqu'au lit du patient. Sans cette mesure, le plasma SD arriverait directement dans les pharmacies à usage intérieur des hôpitaux qui ne disposent pas encore des équipements nécessaires à la conservation et à la délivrance de ce produit et dont les personnels n'ont pas encore été formés à ce type de produit. Le danger à éviter était de désorganiser, du jour au lendemain, la délivrance des produits transfusionnels, désorganisation qui pourrait conduire à des retards de transfusion voire à des accidents plus graves. Par ailleurs, sans ces dispositions, il n'aurait pas été possible d'assurer un double suivi de ce plasma en pharmacovigilance et en hémovigilance, ce qui était préjudiciable à la sécurité de la chaîne transfusionnelle et à celle des patients. Il convient également de rappeler que la présente mesure n'est pas le signe d'un changement de conviction sur les grands principes qui régissent la transfusion sanguine en France. Notre pays reste très fortement attaché au don éthique, bénévole, anonyme et non rémunéré et à l'autosuffisance en produits sanguins. Le monopole de l'établissement français du sang (EFS) sur la collecte des produits sanguins labiles en France n'est absolument pas remis en cause par cette mesure. L'EFS continuera ainsi à produire, distribuer et délivrer des plasmas transfusionnels et tous les autres produits sanguins labiles ; seul le plasma SD pourra être commercialisé par des laboratoires pharmaceutiques, sous réserve d'obtenir les autorisations prescrites par la loi. Par ailleurs, il convient de souligner que des règles existent en France régissant les médicaments dérivés du sang afin de soutenir la promotion de médicaments d'origine éthique. Déjà aujourd'hui, nos règles nationales d'autorisation de mise sur le marché imposent le principe de l'origine éthique du plasma ; demain, le label éthique viendra encore renforcer la promotion de ces médicaments éthiques. Le plasma SD ne dérogera pas à ces règles.

Le contexte épidémiologique actuel des multi-résistances et de pénurie de nouveaux antibiotiques est aujourd'hui identifié au niveau européen et international comme une préoccupation majeure en termes de santé publique, notamment par l'organisation mondiale de la santé (OMS) avec le plan mondial sur l'antibiorésistance qui sera soumis à l'assemblée mondiale de la santé au mois de mai 2015. La France a mis en place deux plans nationaux depuis 2002 (2002-2005 et 2007-2010). Un 3e plan national 2011-2016 d'alerte sur les antibiotiques est actuellement en cours de déclinaison. Les actions ont abouti à faire baisser globalement la consommation d'antibiotiques, tant en ville qu'à l'hôpital. Mais la consommation d'antibiotiques en ville repart à la hausse depuis 4 ans. De façon coordonnée, le programme national d'actions de préventiondes infections associées aux soins attache une grande importance à la lutte contre les infections liées aux soins et à la bonne pratique des antibiotiques à l'hôpital mais aussi en ambulatoire et dans le secteur médico-social. Dans ce contexte, le 17 novembre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a annoncé la mise en place d'un groupe de travail spécial destiné à renforcer l'action gouvernementale contre l'antibiorésistance en complément des plans nationaux en santé humaine et animale (plan ecoantibio et mesures nouvelles dans la loi pour l'avenir de l'agriculture). Tous les acteurs concernés sont associés à cette réflexion : sociétés savantes, institutions, experts, organismes publics et privés, industrie pharmaceutique. Les propositions, attendues pour le 30 juin 2015, visent notamment la recherche de nouvelles molécules et de nouveaux tests diagnostiques, notamment avec des partenariats public-privé, des propositions innovantes en matière de sensibilisation du grand public, notamment en direction des plus jeunes, et de nouveaux modèles d'usage des antibiotiques. Parmi les actions déjà en cours dans le cadre du plan national d'alerte sur les antibiotiques, l'expérimentation de dispensation à l'unité en officine, qui doit réduire le nombre d'antibiotiques non utilisés, a débuté dans quatre régions (Île-de-France, Lorraine, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Limousin) en octobre 2014, pour un an, et a vocation à être généralisée par la suite, si ses résultats s'avèrent concluants. Par ailleurs, des repères pour la pratique des tests rapides d'orientation diagnostique de la grippe ont été diffusés en octobre 2014. Ils permettent de guider les professionnels pour utiliser et interpréter ces tests de dépistage des virus grippaux A et B, ce qui évitera de nombreuses prescriptions inutiles d'antibiotiques. La mise en place d'antibiogrammes ciblés dans les infections urinaires, avec le rendu au prescripteur des résultats de l'antibiogramme privilégiant les molécules antibiotiques de première intention, permettra notamment d'éviter l'utilisation en première intention des antibiotiques à large spectre, particulièrement générateurs de résistances. L'intégration de recommandations et d'éléments de bonne pratique dans les logiciels métiers des prescripteurs est en cours pour les infections ORL. Ils permettront au prescripteur de consulter des mémos adaptés au profil du patient pendant la consultation. Les mémos seront proposés par la Haute autorité de santé (HAS) aux éditeurs de logiciels en 2015. L'actualisation de la circulaire de 2 mai 2002 relative au bon usage des antibiotiques dans les établissements de santé et à la mise en place à titre expérimental de centres de conseil en antibiothérapie pour les médecins libéraux prévoit des actions pour favoriser le bon usage des antibiotiques dans les établissements de santé et en médecine de ville, en renforçant le rôle du référent et de la commission en antibiothérapie, en améliorant l'encadrement de l'utilisation pour les antibiotiques dits « critiques », et en renforçant le recours à un conseil en antibiothérapie proche du terrain pour la médecine de ville. Enfin une réflexion est engagée pour identifier les possibles leviers, de nature réglementaire notamment, susceptibles de favoriser le développement de nouveaux antibiotiques en prenant en compte la singularité de ces médicaments. Des premiers contacts en ce sens ont eu lieu avec la Commission européenne.

Plusieurs enquêtes représentatives en France confirment que les jeunes Français de moins de 18 ans figurent depuis 2001 parmi les jeunes occidentaux qui utilisent le plus le préservatif : 85 % lors du dernier rapport sexuel. De même, les jeunes âgés de 18 à 30 ans sont deux fois plus nombreux que les répondants des autres classes d'âge à déclarer avoir utilisé un préservatif lors de leur dernier rapport sexuel (enquête nationale 2010). Globalement, on observe une stabilité du niveau des connaissances relatives aux modes de transmission du virus du sida. Toutefois les jeunes de 18 à 30 ans sont un peu moins informés que leurs aînés sur les connaissances des modes de transmission de la maladie et l'existence des traitements antirétroviraux ; ils sont moins nombreux aussi à reconnaître l'efficacité du préservatif. En revanche, ils sont plus nombreux à connaître le traitement d'urgence. Ces résultats préoccupants ont motivé l'inclusion dans le plan national de lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles (IST) 2010 ― 2014 de stratégies de prévention en direction des jeunes qui se déclinent en une dizaine d'actions. L'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a développé depuis 2012 une stratégie de santé sexuelle plus particulièrement ciblée sur ce public. Elle a pour objectifs d'améliorer l'accessibilité, l'offre et la qualité en éducation à la sexualité et de promouvoir l'utilisation du préservatif et le dépistage du VIH et des IST dans une approche globale et positive de santé sexuelle. Depuis 2010, toutes les campagnes médiatiques, audiovisuelles nationales ou de proximité, portant sur les IST ou le VIH ont intégré l'usage du préservatif en direction de ce public. De plus, l'INPES a créé un portail internet unique en direction des jeunes « onsexprime » et a innové en réalisant de nombreuses vidéos téléchargeables sur « Youtube » abordant les premières fois, les déterminants de prises de risque, l'utilisation des préservatifs avec deux mascottes animées qui ont été téléchargées des millions de fois. Enfin les associations de prévention sont des acteurs indispensables pour relayer et adapter l'information auprès des jeunes. Des actions supplémentaires, en direction des jeunes, seront par ailleurs développées avec la participation des associations aux missions des futurs centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) du VIH et des IST.

Actuellement, la sécurité sociale ne rembourse que les actes effectués par des psychologues ou psychomotriciens salariés de structures publiques (centres médicaux psychologiques (CMP) ou centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) par exemple) car ces interventions sont réalisées dans des structures permettant une prise en charge globale de l'enfant dans un contexte pluridisciplinaire. En effet, la prise en charge d'un enfant présentant des troubles psychologiques ne saurait intervenir en amont d'un diagnostic médical permettant d'identifier la nature de ces troubles et de préciser les modalités de soins nécessaires. Le traitement peut comporter, outre diverses techniques d'entretien psychothérapeutique et de psychomotricité, éventuellement associées, des prescriptions médicamenteuses variées. La définition de l'ensemble des éléments nécessaires au traitement de l'enfant relève de la compétence du médecin. Par ailleurs, si les psychologues souhaitent une meilleure reconnaissance de leur rôle et de leur place au sein du système de santé, ce que le rapport présenté par Denys Robiliard a parfaitement mis en exergue, la reconnaissance en qualité de profession de santé est une demande très minoritaire de la part de ses représentants et plus encore si cette reconnaissance devait conduire à une scission de la profession en reconnaissant comme profession de santé les seuls psychologues cliniciens. En effet, la loi du 25 juillet 1985, qui a protégé le titre de psychologue, a créé un titre unique pour l'ensemble des psychologues quelle que soit leur spécialité, et l'ensemble de la profession et de ses représentants tant professionnels que syndicaux sont soucieux de préserver ce titre unique et de ne pas diviser la profession en sous-spécialités. L'introduction d'une telle mesure obligerait à définir leurs actes par décret, à encadrer plus strictement leur formation (référentiel de formation) et surtout, de ce fait, à choisir un modèle conceptuel d'exercice, pour une profession attachée à la diversité de ses modèles conceptuels. Cette mesure les placerait dans une dépendance forte vis-à-vis du corps médical alors même que ces professionnels s'inscrivent dans une démarche complémentaire et que, par leur formation inscrite dans le domaine des sciences humaines, ils ne traitent pas que de la pathologie mais de l'individu, de son histoire et de son environnement. Par ailleurs, des mesures ont été prises dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé concernant la place des psychologues en établissement de santé. Ces mesures prévoient la réintroduction d'un volet psychologique dans le cadre de la prise en charge du patient et l'introduction d'un volet psychologique dans le projet médical.

Des substances volatiles diverses, parmi lesquelles le butane, le propane, l'éther ou le protoxyde d'azote, sont connues pour entraîner, lors d'une inhalation délibérée, un état d'ébriété et d'euphorie qui peut être recherché par certaines personnes. Cependant des effets secondaires graves peuvent survenir : dépression du système nerveux central, asphyxie, troubles du rythme cardiaque, pouvant aller jusqu'au décès. L'intensité des effets dépend du type de produit et de sa composition, de la quantité inhalée, et d'une éventuelle tolérance développée par l'utilisateur avec dans ce cas, une nécessité d'augmenter les doses pour ressentir les mêmes effets. Il apparait nécessaire de préciser ce phénomène tant en ce qui concerne les produits utilisés que les caractéristiques des personnes qui les utilisent et les conséquences en termes de santé. Une étude a été mise en place récemment dans ce but par les organismes de vigilance sur l'usage récréatif de substances volatiles par inhalation. Il s'agit d'une étude rétrospective menée sur les cas enregistrés depuis le 1er janvier 2000 par les centres antipoison et les centres d'addictovigilance. Des recommandations pour la prévention sont attendues de cette étude qui paraîtra dans le courant de l'année 2015.

La spécialité pharmaceutique VACCIN BCG SSI, poudre et solvant pour suspension injectable commercialisée par le laboratoire Sanofi-Pasteur MSD connait des tensions d'approvisionnement depuis novembre 2014, en lien avec un problème de production. Il s'agit d'une tension d'approvisionnement internationale, qui se retrouve dans tous les pays dans lesquels ce vaccin est commercialisé. Pour rappel, la vaccination par le BCG ne peut plus être exigée depuis 2007 à l'entrée en collectivité mais fait l'objet d'une recommandation forte pour les enfants à risque élevé de tuberculose, notamment les enfants résidant en Ile-de-France, Guyane et Mayotte. Aussi, pour les personnes pour lesquelles la vaccination ne peut être reportée, ce vaccin est disponible en quantité limitée auprès des centres de protection maternelle et infantile (PMI) et des centres de lutte anti-tuberculeuse (CLAT), afin de permettre une utilisation optimale des unités disponibles. Un flacon permet en effet de réaliser entre 10 et 20 injections selon l'âge du patient. Les pharmaciens, médecins généralistes, pédiatres, centres de PMI et CLAT ont été informés par le laboratoire par le biais de courriers leur précisant la situation et les modalités de distribution mises en place. L'information est également relayée sur le site internet de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) (www. ansm. sante. fr). La remise à disposition normale de cette spécialité est prévue pour mi-2015, selon les dernières informations transmises par le laboratoire Sanofi-Pasteur MSD. L'ANSM travaille en relation étroite avec le laboratoire afin que toutes les mesures nécessaires soient mises en œuvre pour éviter une rupture totale d'approvisionnement de ce vaccin. D'une façon générale, les ruptures de stocks de médicaments ainsi que les tensions d'approvisionnement ont des origines multifactorielles susceptibles d'intervenir tout au long de la chaîne de production et de distribution. La mission de l'ANSM en la matière est d'assurer au mieux la sécurisation, au plan national, de l'accès des patients aux médicaments utilisés dans une ou des pathologies graves et pour lesquels il n'existe pas d'alternatives thérapeutiques disponibles sur le marché français. Dans ce cas, l'agence intervient lorsqu'une rupture de stocks ou un risque de rupture lui est signalé, en gérant les conséquences. Le laboratoire pharmaceutique concerné apporte à l'agence sa collaboration à la mise en place de solutions alternatives permettant de couvrir ce besoin et des mesures d'accompagnement nécessaires. À cet égard, l'ANSM tient à jour sur son site internet une rubrique qui recense les médicaments faisant l'objet de difficultés d'approvisionnement en France connues par l'ANSM. Elle ne concerne que les médicaments à usage humain sans alternative thérapeutique disponible pour certains patients ou dont les difficultés d'approvisionnement à l'officine ou à l'hôpital, peuvent entraîner un risque de santé publique. Pour chaque médicament concerné, un lien permet d'accéder à l'ensemble des informations destinées aux professionnels de santé et aux patients disponibles sur la situation de son approvisionnement ainsi que sur les mesures mises en œuvre pour assurer le traitement des patients. L'augmentation des signalements des ruptures et risques de ruptures de stock ont amené la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à proposer, dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé, de nouvelles mesures de prévention et de gestion des ruptures de stock au niveau national pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, dont les vaccins. Ainsi, le projet de loi prévoit que des obligations nouvelles, comme l'instauration d'un plan de gestion des pénuries, pèseront sur les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché.

Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « Garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.

Les données sanitaires et économiques illustrent les difficultés auxquelles est confrontée la filière apicole. Les apiculteurs signalent ces dernières années de plus en plus de mortalités de cheptel, qui interviennent désormais tant en période hivernale qu'en saison de production. En 2010, la production de miel français était estimée à un peu plus de 18 000 tonnes, soit une baisse de la production de 7 000 tonnes (30 %) par rapport à 2004. D'après les remontées des principales régions de production, l'année 2014 constitue une très mauvaise année de récolte de miel en raison de l'affaiblissement des colonies observé depuis trois années. Selon les données des différentes sources, la récolte de miel serait estimée entre 9 000 et un peu moins de 13 000 tonnes pour l'année 2014. Dans la mesure où il n'existe pas de données objectives sur la production de miel au niveau national, une étude pilotée par FranceAgriMer est en cours de réalisation pour la mise en place d'un observatoire de la production de miel et de gelée royale. Cependant, la tendance n'est pas contestable et l'année 2014 constitue une très mauvaise année de récolte. Le déficit de production de miel et de produits de la ruche ne cesse de se creuser, laissant une part toujours plus importante aux produits d'importation, alors même que la diversité des climats et des cultures devraient faire de notre pays un des plus grands pays apicoles européens. C'est dans ce contexte que des dispositifs d'aide ont été mis en œuvre en 2013 (fonds d'allègement des charges) pour l'ensemble des apiculteurs et en 2014 (prêts de trésoreries) pour les apiculteurs de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales touchés par des mortalités hivernales exceptionnelles. La mise en œuvre de ces dispositifs s'est heurtée dans certains cas à la difficulté de pouvoir objectiver les pertes subies au regard de l'absence d'éléments comptables. Un travail est en cours avec les professionnels de la filière pour améliorer ces dispositifs ciblés sur les entreprises qui ont subies les plus fortes pertes. Conscient du rôle de la filière apicole, tant par la production de miel ou autres produits de la ruche, que par la pollinisation dont dépend le développement économique de nombreuses autres productions végétales, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, a lancé le 8 février 2013, un plan de développement durable de l'apiculture (PDDA), qui aborde de façon globale les différentes composantes de la crise qu'elle traverse, pour y apporter des réponses adaptées et pertinentes. Ce plan, qui mobilise 40 millions d'euros sur trois ans, élaboré en concertation avec les acteurs de l'amont à l'aval, constitue un engagement sans précédent. Ainsi, la mobilisation concertée et coordonnée des acteurs a permis d'obtenir des avancées, tant au niveau européen qu'au niveau national dans le domaine sanitaire : restrictions de trois néonicotinoïdes, refonte complète de la procédure d'évaluation des produits phytosanitaires par l'autorité européenne de sécurité des aliments, mise en place, au niveau national, d'un observatoire des résidus de pesticides, soutien à la recherche, retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR sur colza, classement du frelon asiatique en danger sanitaire et en espèce exotique envahissante. Par ailleurs, les programmes collectifs régionaux de lutte contre Varroa initiés en 2014 permettront une lutte harmonisée et efficace. Enfin, l'arrêté interministériel sur les produits phytosanitaires bénéficiant de la « mention abeilles » est en cours de révision pour tenir compte de l'avis formulé par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 31 mars 2014. Le premier enjeu concerne le maintien des populations d'abeilles sur l'ensemble du territoire et la santé des colonies. Résorber le problème de mortalité des abeilles, et, plus généralement, recréer des conditions environnementales et sanitaires favorables à l'abeille constitue une priorité. Le second enjeu vise à inscrire la filière économique dans une perspective durable de développement, tant en raison de la production de miel et de produits de la ruche, dont la France est un importateur net, que pour garantir le rôle fondamental que jouent les colonies dans la pollinisation, notamment des cultures. L'installation de nouveaux apiculteurs et le renouvellement des générations sont une composante essentielle de ce développement. Dans cet objectif, le PDDA soutient les structures d'accompagnement des apiculteurs, mais également la formation initiale et continue des apiculteurs et des techniciens et vétérinaires travaillant à leurs côtés. Le PDDA accompagne en outre l'organisation de la filière, et notamment la structuration de l'élevage pour assurer le maintien et le développement des cheptels. Ces actions visent à assurer le rayonnement de l'apiculture française et ainsi contribuent à faire de la France l'un des premiers producteurs apicoles en Europe. Par ailleurs, les réflexions se poursuivent pour optimiser les aides du programme apicole européen (PAE), notamment en visant une amélioration des conditions de production de miel, et pour consolider les entreprises du secteur. Pour la période 2013-2016, la France a obtenu une enveloppe de 10,6 millions d'euros, soit 3,53 millions d'euros par an. Le paiement de ces crédits communautaires nécessite par ailleurs la mobilisation de crédits nationaux en contrepartie pour un montant équivalent, soit 7,05 millions par an au total pour la filière apicole française. Le PAE constitue le principal instrument financier pour améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l'apiculture. Ce programme finance des actions de lutte contre le Varroa, des aides directes pour les apiculteurs, de la recherche sur la mortalité apicole et de la recherche génétique, de l'assistance technique, du conseil aux apiculteurs, et la majeure partie des actions de l'institut technique de l'abeille. Il permet également de financer des analyses de miel et des structures d'offre génétique. Enfin, la mise en œuvre en France de la nouvelle politique agricole commune permet de favoriser le développement de cultures et de pratiques favorables à l'abeille, aussi bien dans le cadre du premier pilier à travers le « verdissement » avec les surfaces d'intérêt écologique, la diversification des cultures, et les soutiens couplés aux protéagineux et aux légumineuses, que du second pilier, au moyen des mesures agro-environnementales et climatiques.

Le 4° du 1 de l'article 793 et l'article 793 bis du code général des impôts (CGI) prévoient, sous certaines conditions, une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), des parts des groupements fonciers agricoles (GFA) et de groupements agricoles fonciers (GAF), créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962, à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial n'excédant pas 101 897 €, puis à concurrence de la moitié au-delà de cette limite. Cette exonération partielle est subordonnée à la condition que les statuts du groupement lui interdisent l'exploitation en faire-valoir direct, que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L.416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible hors du cadre familial dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code et que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt. En outre, l'article 793 bis précité du CGI subordonne également le bénéfice de l'exonération partielle à la condition que les parts transmises restent la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Depuis le 1er juillet 1992, date d'entrée en vigueur de l'article 59 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991, il est tenu compte de la nature des biens composant l'actif du groupement pour déterminer la fraction de la valeur des parts ouvrant droit à l'exonération partielle : ainsi, le bénéfice de cette exonération partielle de DMTG afférent aux parts de GFA est, depuis cette date, réservé à la seule fraction correspondant à la valeur nette des biens ruraux grevés d'un bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial. Il en résulte que la fraction de la valeur des parts de GFA qui correspond à des biens autres que ceux énumérés ci-dessus et qui figureraient dans le patrimoine du groupement, est soumise aux DMTG dans les conditions de droit commun. Sont notamment concernés les immeubles qui ne sont pas utilisés pour les besoins de l'exploitation agricole, les valeurs mobilières, les créances diverses, etc. Le paragraphe 60 du BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30-20140318 du Bulletin Officiel des Finances Publiques- Impôts (BOFiP), introduisait effectivement une ambiguïté alors que ce sont bien les règles énoncées aux paragraphes 280 et 310 du même commentaire administratif qui sont appliquées depuis le 1er juillet 1992. En conséquence, le BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30-20140318 du Bulletin Officiel des Finances Publiques- Impôts (BOFiP) a été modifié en ce sens le 18 novembre 2014.

Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il circule librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. En application de ces dispositions, les locaux des maisons d'assistantes maternelles exonérés de cotisation foncière des entreprises sont passibles de la taxe d'habitation. Dans la mesure où ces locaux accueillent des enfants en bas âge, il ne peut être considéré que le public peut y circuler librement. Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces maisons, il ne peut être envisagé d'instituer une exonération de taxe d'habitation en leur faveur. Une telle mesure se heurterait tout d'abord au principe d'égalité devant l'impôt ; une exonération de taxe d'habitation des maisons d'assistantes maternelles ne manquerait pas d'être revendiquée par d'autres associations, tout aussi dignes d'intérêt. Elle pourrait également être revendiquée par les assistantes maternelles exerçant à domicile. Une telle exonération des maisons d'assistantes maternelles créerait en effet un traitement fiscal différent à raison d'une même activité et revêtirait donc un caractère discriminant entre assistantes maternelles exerçant en maison spécialisée et assistantes maternelles exerçant à domicile. Enfin, une telle exonération priverait les collectivités territoriales des ressources de taxe d'habitation afférentes aux maisons d'assistantes maternelles, alors même qu'elles fournissent souvent déjà à ces dernières un soutien important.

En vertu de l'article 1657 du code général des impôts, « les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle est inférieur à 12 € ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au profit du budget de l'État ; elles sont allouées en non-valeur si elles sont perçues au profit d'un autre budget ». Ce seuil est fixé en raison d'un coût de collecte de l'impôt supérieur au montant de l'impôt lui-même. Émettre un avis d'imposition pour chaque propriétaire qui est en-deçà du seuil de recouvrement va à l'encontre de la volonté de réduction des dépenses publiques et est donc inenvisageable. De plus, en application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les directions locales des finances publiques transmettent systématiquement chaque année aux collectivités territoriales les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit. Cette transmission est effectuée soit par l'envoi d'un cédérom, soit par la mise à disposition d'un fichier sur le portail internet de la gestion publique (option à choisir). Elles peuvent donc identifier les propriétaires concernés par des taxes inférieures à 12 €, même si ceux-ci n'ont pas reçu d'avis d'imposition.

En application des dispositions de l'article 4 A du code général des impôts (CGI), et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du même code qui sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non-résidentes de France sont, sous réserve des stipulations des conventions internationales, imposables sur leurs seuls revenus de source française ce qui restreint, pour ces contribuables, la progressivité de l'impôt. C'est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l'article 164 A du CGI, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global. Il en est de même pour la plupart des réductions et crédits d'impôt sur le revenu. Ainsi, en application de l'article 200 du CGI, la réduction d'impôt au titre des dons effectués par les particuliers à des œuvres ou à des organismes d'intérêt général est réservée aux contribuables dont le domicile fiscal est situé en France. Cela étant, le Bulletin officiel des finances publiques publié sous la référence BOI-IR-DOMIC-40 a tiré les conséquences de l'arrêt « Schumacker » du 14 février 1995, décision C279/93 aux termes de laquelle la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les contribuables non résidents devaient être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, tout en restant soumises à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales, lorsqu'ils tirent de la France la majorité ou la quasi-totalité de leurs revenus. Désormais, ces contribuables, dits « non-résidents Schumacker », peuvent, de la même manière que les contribuables fiscalement domiciliés en France, faire état pour la détermination de leur impôt sur le revenu des charges admises en déduction de leur revenu global et des dépenses ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt sur le revenu. Cette assimilation est subordonnée, outre la condition tenant à l'importance de ses revenus de source française, à la condition que le contribuable ne bénéficie pas de mécanismes suffisants de nature à minorer son imposition dans l'État de résidence en fonction de sa situation personnelle et familiale.

La loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (LPFP 2014-2019) prévoit 50 Mds€ d'économies réparties sur trois années, l'effort devant être partagé par l'ensemble des administrations publiques. Les collectivités territoriales participeront à la réduction des déficits publics nécessaire à la relance de la compétitivité nationale à hauteur de 11 Mds€, montant qui correspond à leur poids dans la dépense publique (21 %). Cet effort représente 1,9 % des recettes réelles de fonctionnement perçues en 2013 par les collectivités territoriales. Pour que cette baisse des concours financiers contribue effectivement au rétablissement des comptes publics, il importe qu'elle soit soutenable, juste et lisible pour chaque collectivité. Les mesures prises par le législateur visent à éviter trois écueils potentiels consécutifs à cette baisse : la forte hausse des impôts locaux, l'endettement accru des collectivités et la chute de l'investissement local. Le législateur s'est attaché à offrir de la visibilité aux collectivités sur leurs ressources issues des concours financiers en reconduisant les modalités de répartition de la baisse retenues par le comité des finances locales en 2013 pour la répartition de 2014. Ainsi la loi de finances pour 2015 prévoit que l'effort demandé aux collectivités territoriales se traduira par une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principal concours financier de l'État (40,1 Mds€ en 2014). La contribution sera partagée entre les différentes catégories de collectivités territoriales en fonction de leurs recettes totales, soit : - 2,071 Mds€ pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Pour le bloc communal, qui représente 56 % des recettes totales, l'effort sera réparti en fonction des recettes réelles de fonctionnement, minorées des recettes exceptionnelles ; - 1,148 Md€ pour les départements, qui représentent 32 % des recettes totales. L'effort sera réparti comme en 2014 en fonction d'un indice synthétique composé pour 70 % du revenu par habitant et pour 30 % de l'effort fiscal ; - 451 M€ pour les régions, qui représentent 12 % des recettes totales. L'effort sera réparti en fonction des recettes totales, retraitées de la dotation de continuité territoriale pour la collectivité territoriale de Corse et d'une quote-part spécifique pour les régions d'Outre-mer, dont la minoration a été portée à 33 % par la loi de finances pour 2015. Les marges de manœuvre des collectivités territoriales sont plurielles, notamment en matière de renforcement de la mutualisation. Les collectivités territoriales adapteront leur organisation et leurs modalités d'intervention afin de mieux maîtriser l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement et de préserver leurs investissements. Le maintien d'un service public local de qualité est aussi lié aux initiatives des élus en matière de regroupements et de rationalisation des services. Ces choix relèvent de la liberté de gestion des collectivités locales. Il convient enfin de rappeler que les concours financiers de l'État représentent moins du tiers des recettes réelles de fonctionnement des collectivités (2013). Afin de soutenir les collectivités les plus pauvres, la loi de finances pour 2015 prévoit une progression des dotations de péréquation de 327 M€ par rapport à 2014, qui viendront abonder les dotations de péréquation communales et départementales. Par ailleurs, les ressources du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont fixées à 780 M€ pour 2015, soit une hausse de 210 M€ par rapport à 2014. Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) augmentent également de 20 M€, permettant un reversement total de 270 M€ en 2015. Le Gouvernement soutient pleinement l'investissement local, au premier chef, en garantissant l'ensemble des dotations et subventions de soutien aux investissements qui représentent plus de la moitié de leurs recettes d'investissement hors emprunt. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sera en outre majorée de 200 M€ afin de soutenir les projets d'investissements de proximité portés par les collectivités locales, en particulier pour améliorer durablement l'offre de services à l'échelle des bassins de vie (installation des maisons de santé et des maisons de services, actions en matière de rénovation énergétique, soutien aux communes nouvelles). De plus, la progression du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) en 2015 (+ 192 M€) ne pèsera pas sur les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Par ailleurs, le taux de remboursement de FCTVA sera porté à 16,404 %, en progression de 5 % par rapport à 2014. Le soutien à l'investissement se fera enfin avec une nouvelle génération de contrats de plan pour les années 2015-2020 pour lesquels une enveloppe de 12 Mds€ sera mobilisée pour financer les transports, l'enseignement supérieur, la recherche et la transition énergétique et soutenir les investissements prioritaires. Ces mesures de renforcement des capacités d'investissement des collectivités locales sont la traduction concrète d'un soutien renouvelé à l'emploi et à la croissance. Le Gouvernement s'engage enfin à améliorer les instruments d'une gouvernance partagée des finances publiques. Dans ce but, la loi de programmation des finances publiques 2015-2019 introduit un objectif d'évolution de la dépense locale pour chaque strate de collectivités, qui permettra d'apprécier la progression de ces dépenses et la contribution du secteur public local au redressement des finances publiques.

Conformément à une jurisprudence constante (notamment, arrêt du Conseil d'État n° 84803 du 10 juillet 1925), les revenus tirés de la location meublée exercée à titre habituel sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Aussi, les loueurs en meublé sont soumis aux obligations fiscales correspondant à cette catégorie de revenus. En particulier, s'ils sont soumis, de plein droit ou sur option, à un régime réel d'imposition, ils doivent tenir une comptabilité, un compte de résultats et un bilan à l'actif duquel ils inscrivent les biens loués. Aux termes du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts (CGI), l'activité est exercée à titre professionnel lorsqu'un membre au moins du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel et que les recettes annuelles retirées de cette activité excèdent à la fois un montant de 23 000 € et le montant des autres revenus d'activité du foyer fiscal. À défaut de remplir les trois conditions cumulatives, l'activité est considérée comme exercée à titre non professionnel. En application du VII de l'article 151 septies du code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées lors de la cession des biens immobiliers faisant l'objet d'une location meublée exercée à titre non professionnel sont soumises au régime des plus-values immobilières des particuliers, défini aux articles 150 U à 150 VH du même code. En application du I de l'article 150 U du CGI, sont imposables les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux d'un bien immobilier ou d'un droit y afférent. Sont hors du champ d'application du dispositif les transmissions à titre gratuit. Il est donc confirmé que la donation d'un bien immobilier faisant l'objet d'une location meublée exercée à titre non professionnel ne constitue pas le fait générateur d'une plus-value imposable à l'impôt sur le revenu.

Les ventes au déballage ou « vide-greniers » sont définies par l'article L. 310-2 du code du commerce comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois, par année civile, dans un même local ou sur un même emplacement. La forte participation des particuliers aux ventes au déballage dédiées à la vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés a provoqué des dérives dans les pratiques observées. Ce constat a d'ores et déjà conduit le législateur à renforcer leur encadrement juridique puisque la participation des particuliers à ces ventes est désormais limitée à deux maximum par année civile, et les objets pouvant être vendus ou échangés sont clairement identifiés. Par ailleurs, l'article 321-7 du code pénal impose aux organisateurs de manifestations publiques, en vue de la vente ou de l'échange d'objets usagés, la tenue d'un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce registre doit également comporter, pour les participants non-professionnels, la mention d'une remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile. Le registre est mis à la disposition des services de contrôle, pendant et après la manifestation, afin de détecter les abus dans ce domaine. Les services municipaux ou les délégataires de la gestion des places sur les marchés ou gestionnaires des ventes au déballage doivent contrôler la situation juridique des exposants. Les services de police et de gendarmerie ainsi que les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour effectuer des opérations de contrôles sur ces manifestations, y compris les dimanches et jours fériés. Enfin, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code du commerce, toute personne accomplissant des actes de commerce à titre habituel acquiert de ce fait la qualité de commerçant et doit s'acquitter de l'ensemble des obligations administratives, fiscales et sociales qui s'attachent à cette qualité. Par conséquent, il existe bel et bien des moyens mis en œuvre pour éviter ces dérives.

Les produits « premiers prix » ou d'« entrée de gamme » répondent aux mêmes exigences générales de qualité et de sécurité que les autres denrées alimentaires. Leur fabrication est soumise aux mêmes règles d'hygiène et de traçabilité que celle des autres produits. Ces règles sont notamment fixées par le règlement européen n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et par le règlement n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. Certains fabricants produisent du reste à la fois des produits « premiers prix » et des produits « plus chers », en faisant notamment varier les recettes et la composition des denrées, tout en respectant le même encadrement réglementaire. S'agissant de la qualité nutritionnelle de ces différents produits, plusieurs études ont cependant montré que le « prix des calories » est variable selon les catégories d'aliments, mais que les moins chères proviennent généralement de produits gras et sucrés alors que les plus chères sont associées, notamment, aux fruits et légumes ou au poisson et aux fruits de mer (cf. avis n° 67 du conseil national de l'alimentation, 2010). Ces études ont également montré que s'il est possible d'avoir une alimentation équilibrée pour un coût modéré, il n'est pas possible de savoir quels arbitrages sont exercés sur les choix alimentaires par les personnes dont le budget est tout juste suffisant pour se procurer une alimentation équilibrée. La « déclaration nutritionnelle », rendue obligatoire par le règlement n° 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires, à compter du 13 décembre 2016, doit permettre aux consommateurs de comparer plus facilement les produits entre eux et de faire ainsi des choix plus favorables pour leur santé. Depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence en France. Il existe des exceptions au principe de la liberté de fixation des prix, en vertu de l'article L. 410-2 du code de commerce. Il s'agit des « secteurs ou zones où la concurrence par les prix est limitée en raison, soit de situation de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires » et des hausses ou baisses excessives de prix, contre lesquelles le Gouvernement peut arrêter, par décret en Conseil d'État d'une durée maximale de 6 mois, « des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé ». En dehors de ces situations, les pouvoirs publics n'interviennent pas dans la politique tarifaire des entreprises. Le Gouvernement reste toutefois très attentif aux évolutions de prix susceptibles d'affecter négativement le pouvoir d'achat des ménages, particulièrement dans la filière agroalimentaire. Des actions spécifiques ont été mises en place dans ce secteur afin de modérer les marges des différents intervenants. Ainsi, dans le secteur des fruits et légumes, les principaux opérateurs de la grande distribution ont signé des accords de modération des marges qui les obligent à modérer leurs marges de distribution sur les fruits et légumes frais en période de crise conjoncturelle. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité que soit créé en 2010 l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPMA) dans un souci de plus grande transparence dans ce secteur. Cet observatoire remet chaque année un rapport au Parlement, où sont exposées les évolutions des prix et des marges dans les filières agroalimentaires, depuis la production agricole jusqu'au commerce de détail. Enfin, les consommateurs peuvent se tourner pour une part de leur alimentation vers les produits de grande consommation des marques nationales dont les prix n'ont cessé de baisser depuis le début de l'année 2014 (entre 2 et 3 % par mois en glissement annuel selon le groupe hollandais Nielsen).

L'article L. 122-3 du code de la consommation indique qu' « il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel (...) sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur ». Cette disposition issue de la loi du 17 mars 2014 a introduit un renforcement de la contractualisation et a donc mis fin à la pratique de la facture-contrat. En effet, il est nécessaire de fournir au consommateur l'ensemble des informations précontractuelles et de recueillir son accord sur support durable préalablement à la mise en service de l'eau potable. Il n'y a aucune incompatibilité entre ces règles et l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui ne saurait dispenser de recueillir dûment l'accord du consommateur. Par ailleurs, l'article L. 121-21 du code de la consommation impose au professionnel d'informer le consommateur de son droit de rétractation avant la conclusion d'un contrat à distance ou hors établissement, ce qui concerne la majorité des contrats de fourniture d'eau potable. Ce droit de rétractation est fixé à 14 jours. Si l'abonné ne peut pas signer le contrat en amont de la mise en service et souhaite bénéficier de l'accès à l'eau potable avant la fin du délai de 14 jours, il doit demander expressément et sur un support durable cette mise en service avant la fin du délai de rétractation (article L. 121-21-5 du code de la consommation). La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sensibilisé sur ce point les acteurs (fédération professionnelle des entreprises de l'eau et fédération nationale des collectivités concédantes et régies) afin qu'ils informent leurs adhérents de la nécessité d'adapter leurs procédures de contractualisation avec les nouveaux abonnés. Interrogés sur ce point, plusieurs opérateurs ont indiqué avoir modifié leur méthode de contractualisation avec le consommateur afin de se conformer aux dispositions de la loi du 17 mars 2014 précitée, et ont déclaré ne pas rencontrer de difficultés majeures à ce stade.

Les entreprises de coiffure sont fortement implantées sur l'ensemble du territoire français et constituent le premier secteur de l'artisanat de service en France, secteur particulièrement dynamique puisque le nombre d'entreprises a progressé de 25 % en 5 ans. En 2013, le secteur comptait plus de 82 700 établissements dont la majorité est exploitée sous la forme d'entreprise individuelle, il est composé de 168 000 actifs dont 96 900 salariés. Environ la moitié des établissements emploie au moins un salarié avec une moyenne de 2,4 collaborateurs. Ce secteur génère 6,2 Mds€ de chiffre d'affaires soit un CA moyen de 77,6 K€. Les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation de toutes les entreprises, y compris les plus petites d'entre elles, et prennent les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité malgré un contexte budgétaire contraint. Les mesures contenues dans le pacte de responsabilité et de solidarité, qui seront mises en œuvre progressivement entre 2015 et 2016, contribuent à cette démarche. Pour 2015, il prévoit, pour les entreprises dont les salons de coiffure mais aussi pour les entreprises artisanales, la suppression des cotisations pour l'employeur d'un salarié au SMIC au 1er janvier 2015 et la suppression de la contribution sociale de solidarité des entreprises (C3S) pour les très petites entreprises (TPE) et de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME). Il prévoit également, pour les indépendants, la baisse de 3 points des cotisations familiales. Cette mesure concerne 85 % des artisans indépendants et donc, compte tenu de la structure des entreprises du secteur de la coiffure, la moitié des établissements, soit plus de 40 000 entreprises en moyenne pourraient bénéficier de ces 2 dispositifs. La coiffure est le second secteur artisanal, après le bâtiment, à former des jeunes par la voie de l'apprentissage. Plus de 33 000 jeunes apprennent le métier de la coiffure par la voie scolaire, l'apprentissage et le contrat de professionnalisation. Dans ce domaine, les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti sans diplôme, pour une durée minimale d'1 an, peuvent bénéficier, au terme de la période d'essai de 2 mois, d'une prime versée par la région et financée par l'État. Son montant minimal est de 1 000 € porté à 2 000 € pour les TPE. En matière de simplification et dans le cadre du programme pluriannuel lancé par le Gouvernement en juillet 2013, un premier bilan d'étape a été présenté le 30 octobre 2014 accompagné de 50 nouvelles mesures axées sur 3 thématiques fortes : faciliter l'embauche et la formation, simplifier la vie quotidienne des entreprises et faciliter et accélérer les projets d'aménagement et de construction. Ainsi, ce programme pluriannuel de simplification permettra aux entreprises, aux administrations et aux particuliers de réaliser 1,5 Md€ d'économies pour 2014, l'objectif visé en 2015 étant de 2 Mds€. S'agissant du compte pénibilité, M. Michel de Virville s'est vu confier une nouvelle mission pour accompagner la mise en œuvre des 4 premiers facteurs de pénibilité et préparer celle des 6 autres facteurs, en relation étroite avec les branches professionnelles, y compris celles de la coiffure. Il livrera un point d'étape à l'été 2015. En parallèle, le Premier ministre a chargé, début janvier, MM. Christophe Sirugue, député, et Gérard Huot, chef d'entreprise, d'une mission visant à simplifier le compte pénibilité.

Les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile. L'article 104 du code civil laisse la faculté aux administrés d'effectuer une déclaration de changement de domicile, à des fins probatoires. Les nouveaux administrés sont toutefois appelés à se rendre spontanément à la mairie à l'occasion d'un changement de résidence, pour accomplir diverses formalités, notamment l'inscription sur les listes électorales ou l'obtention de certificats, fiches ou documents. Une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation a fait l'objet d'une discussion en séance publique le 17 avril 2014 à l'Assemblée nationale. Les sept articles de la proposition de loi ont été rejetés par les députés. À cette occasion, le Gouvernement a rappelé qu'il était opposé à la mise en place d'une obligation de déclaration de domiciliation en mairie qui créerait des contraintes et des charges nouvelles pour les communes qui paraissent disproportionnées et peu justifiées. En outre, la création d'une obligation de déclaration se traduisant par la constitution d'un traitement de données à caractère personnel, la question du respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles serait nécessairement posée. « L'ampleur du traitement » (Conseil constitutionnel, 2014-690 DC du 13 mars 2014) et les principes constitutionnels de liberté d'aller et venir et de respect de la vie privée doivent être respectés. Pour autant, les collectivités locales peuvent avoir une connaissance précise de leur population grâce au recensement. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la publication tous les ans des chiffres des populations légales : population municipale, population comptée à part et population totale. La collecte des informations est organisée et contrôlée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il convient de rappeler que le recensement effectué par l'INSEE est pleinement satisfaisant et que les populations légales qu'il établit permettent aux communes de disposer de données chiffrées sous forme anonyme pour évaluer les caractéristiques de leur population et gérer en conséquences les services publics locaux. En outre, la dématérialisation des procédures permet aux maires de garantir une meilleure fluidité des informations relatives à la population d'âge scolaire. Par ailleurs, les parents d'élèves doivent faire inscrire leurs enfants sur la liste des enfants résidant dans la commune et soumis à l'obligation scolaire que le maire dresse chaque année (article L. 131-6 du code de l'éducation). Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de l'éducation qu'afin de procéder au recensement de tous les enfants d'âge scolaire, « le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation et par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d'année ». Ce fichier automatisé constitue une faculté pour le maire afin de faciliter l'établissement annuel de la liste de tous les enfants d'âge scolaire. Les communes ont donc la possibilité d'organiser leurs services publics, notamment les écoles maternelles et élémentaires sur cette base, sans qu'il soit nécessaire de créer un fichier domiciliaire.

La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales. L'État demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en œuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Cette clarification s'opère en conservant les conseils départementaux qui demeureront l'échelon privilégié de la solidarité sociale et de la solidarité territoriale, comme le prévoit l'article 24 du projet de loi NOTRe dans sa version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. À ce titre, le département continuera à assurer un rôle majeur dans la politique nationale de soutien aux personnes en insertion.

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, première loi cadre pour les droits des femmes, définit les objectifs d'une politique intégrée de l'égalité, associant des mesures spécifiques et la prise en compte transversale des enjeux de l'égalité dans toutes les politiques publiques. Son volet relatif à l'égalité professionnelle est particulièrement important et donne une impulsion politique à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans plusieurs directions : ― la mobilisation du levier de la commande publique, dont sont exclues les entreprises de plus de 50 salariés ne respectant pas leurs obligations en matière d'égalité professionnelle pour les contrats passés depuis le 1er décembre 2014 ; ― le suivi des accords relatifs à l'égalité professionnelle s'effectue désormais dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs : l'égalité professionnelle devient un élément de droit commun de la négociation salariale ; ― un domaine d'action supplémentaire, la santé et la sécurité au travail, est ajouté aux 8 domaines existant du rapport de situation comparée (RSC) comportant l'analyse des écarts de situation entre les femmes et les hommes (embauche, formation, promotion, qualification, classification, conditions de travail, articulation des temps de vie et rémunération), le rapport de situation comparée représente la base de l'accord relatif à l'égalité professionnelle ; ― les négociations relatives aux classifications donnent lieu à la remise d'un rapport par les organisations syndicales sur la révision des catégories professionnelles et des classifications à la commission nationale de la négociation collective et au conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La loi précise, en outre, que les catégories et les critères de classifications et de promotions professionnelles sont établis en application du principe selon lequel pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, il y a égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; ― les fonds de la formation professionnelle peuvent être mobilisés pour atteindre d'ici 2025 l'objectif d'un tiers de métiers mixtes (contre 12 % à l'heure actuelle), via des actions de promotion de la mixité des métiers, de lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle ; - la réforme du congé parental, applicable depuis le 1er octobre 2014 prévoit le partage possible du congé parental avec une prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE) réservée au second parent. Deux décrets « PREPAREE » ont été pris le 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant ; ― l'expérimentation du compte épargne-temps, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2014, permet à un salarié, si la convention ou l'accord collectif le prévoit, d'utiliser une partie de ses droits sur le compte épargne-temps pour financer une prestation du chèque emploi-service universel. Le décret « CET/CESU » relatif à l'utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne a été pris le 17 décembre 2014 ; ― l'obligation de compter, dès 2017, 40 % de femmes dans les flux de nominations aux postes de cadres dirigeants de la fonction publique et dans les conseils d'administration des grandes entreprises. Dans le même temps, cette négociation a été simplifiée et les entreprises sont accompagnées : dans neuf régions « territoires d'excellence », des conventions modèles ont été signées avec une vingtaine d'entreprises qui s'engagent notamment à sensibiliser les PME à l'égalité ; partout sur le territoire, de nouveaux outils sont mis à disposition des entreprises pour faciliter les démarches (www. ega-pro. fr). Enfin, le dispositif de contrôle qui a été mis en œuvre s'avère efficace. Son bilan montre que la perspective de sanctions certes rares, mais crédibles, contribue à faire émerger les enjeux de l'égalité dans les entreprises. Au 15 février 2015, ce ne sont pas moins de : 8229 accords et plans d'action sur l'égalité entre les femmes et les hommes qui ont été déposés par les entreprises ; 1398 mises en demeure ont été prononcées ; 47 entreprises ont été sanctionnées. Le travail se poursuit pour développer l'innovation et renforcer la qualité des accords.

Le g) de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme prévoit que les clôtures sont, en principe, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme. Toutefois, des exceptions à ce principe de dispense de formalité sont prévues à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, s'agissant des clôtures qui ne sont pas nécessaires à l'activité agricole ou forestière. L'édification de ces clôtures est en effet soumise à déclaration préalable, dès lors que le projet est situé dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ainsi que dans des secteurs délimités par le conseil municipal ou l'établissement public de coopération intercommunal compétent en plan local d'urbanisme (PLU). De plus, les formalités applicables à tout mur sont opposables aux murs constitutifs de clôture. Ces murs sont ainsi soumis à déclaration préalable si leur hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres, en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme. Ces murs sont également soumis à déclaration préalable dans des espaces protégés quelle que soit leur hauteur, en application de l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme. En dehors de ces différents cas dans lesquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable, le maire ne peut pas s'opposer aux travaux. Il n'en demeure pas moins que ces travaux de clôture doivent respecter les règles d'urbanisme, telles par exemple des règles d'aspect ou de hauteur issues d'un plan d'occupation des sols (POS), ou bien encore des règles d'ordre public issues du règlement national d'urbanisme (RNU). L'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, relatif à l'atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, demeure notamment opposable. L'édification de clôtures en infraction de ces différentes règles d'urbanisme reste pénalement sanctionnable dans les conditions de droit commun.

La prolifération du sanglier a incité le Gouvernement à mettre en œuvre le plan national de maîtrise du sanglier (PNMS), appliqué au niveau départemental par les préfets avec la collaboration des chasseurs et des autres acteurs des territoires ruraux. Il devra se poursuivre dans les années à venir pour permettre le retour à une situation à nouveau supportable par la collectivité publique. Le PNMS répond en effet à la nécessité impérieuse d'endiguer cette prolifération à l'origine d'accidents, de tensions et de dommages de plus en plus mal acceptés par les populations qui en sont les victimes. Un premier bilan quinquennal de ce plan sera établi dans le courant de l'année 2015 sur l'ensemble des départements de métropole, où la situation en matière de maîtrise des populations de sangliers et des dégâts qu'ils provoquent est à ce jour hétérogène. L'élaboration des schémas départementaux de gestion cynégétique par les fédérations départementales des chasseurs constitue en outre une excellente opportunité de réflexion sur la maîtrise des populations de sangliers et notamment sur l'agrainage. Le monopole de la régulation du grand gibier, voulu et détenu par les chasseurs, est lié intimement à celui de l'indemnisation des dégâts que ces animaux provoquent, par l'intermédiaire de la cotisation grand gibier qu'ils acquittent. La nouvelle réglementation mise en place en mai 2011 permet par ailleurs, à titre exceptionnel, d'autoriser la chasse en battue pour le sanglier dès le 1er juin. Elle préconise la prise en compte des états des lieux et de la localisation des zones de dégâts agricoles les plus importants dans le département, dénommés « points noirs », définies dans le cadre du plan national de maîtrise du sanglier. Par ailleurs, le préfet peut classer sur tout ou partie du département le sanglier comme nuisible, ce qui permet de le détruire à tir sur le territoire considéré, pendant toute la durée du mois de mars. Ainsi, avec la chasse anticipée au 1er juin, l'espèce peut faire l'objet d'une régulation pendant dix mois sur douze. En dernier lieu, il convient de rappeler qu'en cas de dégâts importants, ou pour lutter contre la propagation d'épizooties, le préfet peut organiser toute l'année et donc durant les mois d'avril ou de mai des opérations de destruction administrative, supervisées par les lieutenants de louveterie, et pouvant inclure des battues générales, des chasses particulières, ou du piégeage sélectif. Le code général des collectivités territoriales donne des prérogatives similaires au maire, sous le contrôle administratif du préfet. Sans qu'il soit nécessaire d'avancer la période de chasse anticipée, la mise en œuvre de manière volontariste sur le territoire, de ces outils doit permettre à terme et à droit constant, de régler les problèmes liés à la prolifération des populations de sangliers.

Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) ont été saisis de ces questions par plusieurs gestionnaires de réseaux routiers : en effet plusieurs d'entre eux opérant sur routes nationales, départementales ou sur voiries communales ont fait réaliser des contre-analyses de repérage amiante initialement positifs. Il semble, en première analyse, que certaines fibres, de même nature minérale que les fibres d'amiante, mais sans en avoir toutes les autres caractéristiques, puissent être confondues avec les fibres d'amiantes ajoutées, à une certaine époque, dans des enrobés routiers. La direction générale du travail (DGT) qui a la responsabilité de la réglementation sur les repérages d'amiante, en a été alerté. Le repérage avant travaux constitue, en effet, le premier maillon de l'évaluation des risques du donneur d'ordre et de l'employeur et permet ainsi la mise en œuvre des mesures de prévention adaptées pour les salariés. Pour les travaux routiers, son introduction dans la réglementation est donc en préparation. Par ailleurs, les protocoles d'analyse des matériaux en place dans les chaussées sont stabilisés au travers de normes : préparation des échantillons et analyses en laboratoires. La qualité des analyses en laboratoire s'améliore sensiblement et la DGT a engagé plusieurs actions sur la qualification des entreprises qui établissent les stratégies d'échantillonnage et réalisent les analyses en laboratoire afin de fiabiliser les analyses faites sur les enrobés. L'ensemble des ministères concernés (santé, écologie, travail) œuvrent de concert pour éclairer les acteurs de la filière routière sur leurs obligations et pour évaluer les risques sanitaires. Il s'agit en effet de définir le plus judicieusement, l'application de la réglementation relative à l'amiante aux travaux routiers. Des éléments d'information ont d'ores et déjà été transmis en décembre 2014 aux organisations professionnelles (en parallèle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou DIRECCTE), pour la gestion des chantiers de BTP pour lesquels des fibres d'amiante ou fragments de clivage sont détectées. Par ailleurs, des expertises sont actuellement menées sur les productions de granulats. Enfin, la définition de la protection des travailleurs est directement liée à l'empoussièrement en fibres d'amiante généré par les travaux. Les préconisations actuelles, en particulier celles qui figurent dans les annexes du « guide d'aide à la caractérisation des enrobés bitumineux », pourraient évoluer en fonction des empoussièrements constatés sur chantiers, ce qui nécessite de réaliser un grand nombre de mesures d'empoussièrement. Ces travaux sont en cours.

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral instaure, au 1er janvier 2016, treize régions issues du regroupement des vingt-deux régions métropolitaines. Une réforme importante de l'organisation des services de l'État en région sera conduite simultanément et dans un dialogue transparent avec les collectivités territoriales. La communication en Conseil des ministres du 4 mars 2015, faite par le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification, en a donné les lignes directrices. En ce qui concerne l'organisation des services de l'État, le Gouvernement a fixé des principes essentiels : ― garantir la qualité d'intervention des services publics, - prendre en compte l'équilibre du territoire, - mettre en place des organisations de l'État tenant compte des enjeux et spécificités de chaque territoire, - accompagner les agents dans la mise en œuvre de la réforme. Le Gouvernement a précisé les orientations données à cette réforme à l'occasion du Conseil des ministres du 22 avril, en désignant les préfets de région préfigurateurs. Il n'a toutefois pas souhaité désigner dès à présent les directeurs régionaux préfigurateurs des lieux d'implantation des futures directions régionales fusionnées, ceci afin que cette désignation ne puisse être interprétée comme un choix qui serait d'ores et déjà arrêté. Le schéma d'organisation des services de l'État qui doit être présenté par les préfets préfigurateurs au Gouvernement à l'été 2015, permettra d'arrêter la localisation du siège des directions régionales ainsi que de leurs éventuelles antennes dans la région.

En application des dispositions de l'article 206-1 du code général des impôts (CGI), les associations ne sont imposables à l'impôt sur les sociétés (IS) que lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. Les critères généraux d'appréciation du caractère lucratif (ou non) des activités d'une association sont précisés par la doctrine. Commune aux trois impôts commerciaux (IS, contribution économique territoriale, TVA), cette doctrine découle des dispositions combinées des articles 206-1, 1447 et 261-7-1°-b du CGI et de la jurisprudence du Conseil d'État. Elle suppose une analyse fine et concrète au cas par cas des activités des associations (examen du caractère désintéressé ou non de la gestion de l'organisme, examen de la situation de l'organisme au regard de la concurrence, notamment des conditions d'exercices de l'activité au regard de la règle dite des 4 P : prix, produit, public, publicité). En outre, des règles spécifiques sont prévues en matière d'impôt sur les sociétés au profit des associations : en application du 1 bis de l'article 206 du CGI, elles bénéficient de la franchise des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale et TVA) pour les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires et sous réserve que les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes. Depuis la loi de finances pour 2015, cette limite est désormais indexée chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Ce seuil est ainsi porté à 60 540 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014. En cas de dépassement de ce seuil, une association dont les activités non lucratives demeurent prépondérantes peut, sous certaines conditions, constituer un secteur dit « lucratif » qui sera seul soumis aux impôts commerciaux. L'ensemble des dispositions précitées offre une entière sécurité juridique et doit être appliqué aux associations gérant des épiceries solidaires afin de déterminer leur régime fiscal. Si au terme de cette analyse elles sont considérées comme exerçant des activités non lucratives à titre prépondérant, elles bénéficient des avantages fiscaux propres aux organismes d'intérêt général, qui peuvent bénéficier de dons des particuliers et des entreprises ouvrant droit au régime fiscal du mécénat, source de financement majeur, notamment pour les associations du domaine de l'action sociale. À cet égard, la doctrine administrative (BOFiP- Impôts BOI-IR-RICI-250-20-20120912) précise que les frais engagés par les bénévoles dans l'exercice de leur activité associative peuvent ouvrir droit sous certaines conditions à la réduction d'impôt sur le revenu afférente aux dons. Si par ailleurs elles exercent des activités lucratives accessoires, et dans la mesure où elles les sectorisent selon les prescriptions du BOFiP-Impôts BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10-20150401, ces organismes sont placés, comme les entreprises, dans le champ des impôts commerciaux et des avantages qui peuvent en découler : les associations peuvent en particulier bénéficier des réductions et crédits d'impôt, comme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu par les dispositions de l'article 244 quater C du CGI, pour les rémunérations versées à leurs salariés affectés à d'éventuelles activités lucratives accessoires imposées dans les conditions de droit commun. Ainsi, l'ensemble de ces mesures permet de prendre en compte les spécificités des associations qui réalisent à la fois des activités lucratives et non lucratives tout en préservant les règles d'équité vis-à-vis des entreprises du secteur concurrentiel.

Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle. Or le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part ayant été maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public a été également préservée jusqu'en 2013 compris. Le Gouvernement a néanmoins pris en considération les préoccupations des contribuables les plus modestes qui peuvent être concernés par cette mesure. Au-delà de l'indexation de 0,8 % du barème prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui a permis de revenir sur la décision de gel pour deux ans prise en 2011 par la précédente majorité, ce même article a revalorisé de 5 % le montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu en le portant de 480 € à 508 € afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes. La loi de finances pour 2014 a revalorisé également de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, les seuils d'exonération et d'allègement applicables en matière de fiscalité directe locale. Ensuite, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative, d'une mesure d'allègement de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes dans le cadre de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure a pris la forme d'une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu de 350 € pour un célibataire et 700 € pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC, ce seuil étant doublé pour un couple et majoré à raison des personnes à charge. Pour prolonger cette mesure exceptionnelle, la loi de finances pour 2015 a pérennisé et renforcé cette baisse de l'impôt sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le barème de l'impôt sur le revenu et d'alléger son montant pour les ménages titulaires de revenus modestes ou moyens, la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % a été supprimée. Corrélativement, le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d'imposition, a été corrigé afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus aisés. Le mécanisme de la décote, qui bénéficie aux foyers fiscaux faiblement imposés, a été aménagé et renforcé, en particulier pour les couples. Afin de préserver le pouvoir d'achat de tous les ménages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, ont été revalorisés comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport à 2013, soit 0,5 %. Cette réforme du bas du barème de l'impôt sur le revenu a permis, à compter de l'imposition des revenus de 2014, de réduire voire d'annuler de manière pérenne l'impôt d'environ 9 millions de foyers fiscaux (soit environ la moitié de ceux imposables en 2014) pour un coût budgétaire estimé à plus de 3 milliards d'euros. En matière de fiscalité directe locale, l'article 28 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 précitée a exonéré de taxe d'habitation et dégrevé de contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2014 les personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur âge qui ont bénéficié, au titre de 2013, d'une exonération de taxe d'habitation en application du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) et, par suite, d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public en application de l'article 1605 bis du même code. Cette mesure exceptionnelle, qui a complété la revalorisation de 4 % des seuils de revenus réalisée par la loi de finances pour 2014, a permis de compenser à la fois l'impact de la perte de la demi-part « vieux parents » et la fiscalisation des majorations de pension ou de retraite pour charges de famille. Enfin, l'article 2 de la loi de finances pour 2015 précitée a également revalorisé les seuils et limites de revenus applicables pour les allègements en matière de fiscalité directe locale de 0,5 %. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.

L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en œuvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives et proportionnées à l'objectif visant à garantir l'équilibre des finances communales. C'est pourquoi, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 par le Parlement, le Gouvernement a apporté son soutien à un amendement permettant de revenir aux modalités d'application prévues par la loi NOME précitée en permettant aux communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir, en principe, le produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité. C'est l'objet de l'article 18 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Un syndicat ne peut donc percevoir la TCFE en lieu et place de ses communes membres de plus de 2 000 habitants qu'en cas de délibérations concordantes adoptées par lesdites communes et le conseil syndical. Toutefois, cette nouvelle disposition, applicable à la TCFE perçue à compter du 1er janvier 2015, préserve la possibilité, pour un syndicat, de reverser à ses membres, qu'il s'agisse de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale, une fraction de la taxe perçue sur leur territoire, sur délibérations concordantes. Ce reversement n'est plus plafonné.

L'article 3 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a exonéré, de manière anticipée, dès 2015, les coopératives agricoles afin de compenser l'absence d'accès au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Cette mesure s'inscrit dans les objectifs de compétitivité et d'emploi fixés par le pacte de responsabilité et de solidarité. L'extension de l'exonération anticipée de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) des coopératives agricoles aux coopératives artisanales se justifiait dès lors que leur régime fiscal est similaire. Ainsi, dans un souci d'égalité et afin de poursuivre l'effort en faveur du secteur coopératif, l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a exonéré de la même manière dès 2015 les coopératives artisanales.

Conformément aux dispositions de l'article 206-1 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives artisanales, leurs unions et les coopératives d'entreprises de transport entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés (IS). Excepté pour les opérations qu'elles réalisent avec des non sociétaires, elles sont exonérées d''IS en application du 3° bis du 1 de l'article 207 du CGI, à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Le régime fiscal de ces coopératives est exposé dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) BOI-IS-CHAMP-30-10-20. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités soumises à l'IS. Cela étant, conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité afin notamment d'accorder une mesure d'accompagnement pour les coopératives qui ne peuvent pas bénéficier du CICE, le Gouvernement a fait adopter la suppression anticipée de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour les coopératives agricoles et leurs unions à compter du 1er janvier 2015 (article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014). Cette mesure a été étendue aux coopératives artisanales, de transport et maritimes par l'article 21 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les coopératives bénéficient en outre des autres mesures d'allègement prévues dans le pacte de responsabilité.

Le Gouvernement s'attache depuis 2012 au redressement des finances publiques. Cela s'est traduit par un net ralentissement de la progression du ratio d'endettement, qui a connu une augmentation de 6,0 points entre fin 2012 et fin 2014 alors qu'il avait progressé de plus de 25 points de produit intérieur brut (PIB) entre 2007 et 2012. La poursuite des efforts mis en œuvre par le Gouvernement en matière de réduction du déficit public d'une part, et la reprise progressive de l'activité à partir de 2015 d'autre part, permettront de stabiliser le niveau de dette dans le PIB en 2016 puis d'engager sa décrue à partir de 2017. En 2014, le ratio d'endettement public s'est inscrit à 95,6 points de PIB, après 92,3 points en 2013, soit une progression de 3,3 points de PIB. Dans un contexte économique défavorable (croissance du PIB en valeur de 0,8 %), les efforts de réduction du déficit public (4,0 % du PIB après 4,1 % en 2013) ont permis de contenir la progression de la dette. Entre 2015 et 2017, le Gouvernement mettra en œuvre le plan d'économies de 50 Mds€ détaillé dans la loi de programmation des finances publiques 2014-2019. Tous les secteurs des administrations publiques sont ainsi mis à contribution pour réduire les déficits publics et alléger le poids de la dette. Afin que ce plan soit mis en œuvre comme prévu, des mesures complémentaires ont été décidées et permettront de compenser les effets négatifs sur la trajectoire des finances publiques d'une inflation moindre qu'anticipé. Ces mesures représentent 4 Mds€ en 2015. En sus de la baisse durable des charges d'intérêt de la dette de l'État (1,2 Md€ lié à la seule baisse des taux d'intérêt) et des meilleures recettes attendues de la lutte contre la fraude ― en lien avec une amélioration des conditions de traitement des déclarations rectificatives des contribuables disposant de comptes non déclarés à l'étranger ― et des dividendes des entreprises publiques (pour un total de 600 M€), un ralentissement des dépenses de l'État et ses opérateurs d'une part, de la santé et la protection sociale d'autre part, pour un total de 2,2 Mds€, est décidé. Ces mesures, en plus de celles déjà décidées dans le cadre du plan d'économies, permettront de porter le niveau de déficit public à 3,8 % après 4,0 % en 2014. La combinaison d'un déficit en réduction et d'un redémarrage progressif de l'activité (prévision de croissance à 1 %, jugée prudente par le Haut conseil des finances publiques) après 3 années de croissance faible réduirait mécaniquement la progression du ratio de dette. Le ratio de dette progresserait ainsi plus modérément (+ 1,3 point) qu'en 2014. En 2016, les mesures complémentaires représenteront 5 Mds€. Associées à la poursuite du plan d'économies et à une reprise de l'activité plus marquée (croissance à 1,5 %), elles permettraient une progression du ratio d'endettement à nouveau plus basse (+ 0,7 point). Le niveau de dette se stabiliserait à 97,0 % du PIB. En 2017-2018, la poursuite du redressement des comptes publics et une croissance de l'activité rattrapant son potentiel, permettraient d'amorcer une décrue du ratio de dette, encore limitée en 2017 (ratio de dette à 96,9 % du PIB) puis plus prononcée en 2018 (- 1,4 point de PIB, portant le ratio à 95,5 %). Enfin, il convient de souligner que la France participe depuis 2010 aux plans d'assistance financière aux États membres de la zone euro qui ont fait appel à la solidarité européenne. Cela se traduit par un impact sur la dette française de l'ordre de 66,2 Mds€, soit 3 points de PIB. Hors soutien financier aux États de la zone euro, le ratio d'endettement est de 92,4 % du PIB en 2014.

Le maire ne peut pas refuser un branchement électrique d'emblée, du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible (CE, 27 juin 1994, n° 85436). En effet, un propriétaire peut solliciter un tel branchement pour des activités ne nécessitant pas de construction. De plus, lors de la demande de branchement au réseau, la durée pour laquelle ce raccordement est demandé n'est pas connue précisément. En conséquence, la mise en œuvre de la disposition de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, permettant au maire de s'opposer au raccordement aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone des installations et des constructions installées en méconnaissance des règles d'urbanisme ne concerne pas le raccordement des terrains nus. De plus, comme il n'existe pas de lien juridique absolu entre l'application des règles d'urbanisme et les possibilités de raccordement des terrains aux réseaux, cette interdiction de raccordement ne s'applique pas aux branchements provisoires qui sont possibles tant qu'ils sont réellement provisoires, alors même que les installations ou constructions seraient illégales. Ainsi, pour appliquer l'interdiction de l'article L. 111-6 précité aux installations et constructions illégales, il faut non seulement s'assurer du caractère définitif du branchement mais également de l'intervention du concessionnaire du réseau public d'électricité. De fait, le concessionnaire du réseau public peut procéder à l'interruption de l'alimentation électrique dans les conditions prévues par le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité. En particulier, la suspension ou le refus d'accès au réseau peuvent intervenir, si injonction est donnée au concessionnaire par l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou par celle compétente en matière de police. Par ailleurs, en ce qui concerne l'action même de camper, l'article R. 111-43 du code de l'urbanisme prévoit que la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet peut être interdite, dans certaines zones, par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. L'interdiction peut également être prononcée par arrêté du maire en cas d'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, à la conservation des milieux naturels ou à l'exercice des activités agricoles et forestières. Enfin, en cas de non-respect de ces interdictions, les contrevenants ne pourront bénéficier d'un branchement définitif.

Une attention particulière a été portée dès 1967 par les pouvoirs publics (actions de reconversion économique et programmes de requalification urbaine) à la situation des bassins d'emploi confrontés à la cessation progressive de l'activité charbonnière, en Lorraine, en Nord-Pas-de-Calais et dans le Centre-midi. En 1972 a été créé le Groupe interministériel pour la restructuration des zones minières (GIRZOM) qui s'est vu confier la mission d'impulser et de suivre la rénovation des voiries et réseaux divers (VRD) transférés aux communes minières par les Houillères, la réhabilitation des logements de ces cités, l'amélioration de leur environnement (cadre de vie), l'entretien de leurs équipements collectifs, ainsi que le développement local de véritables centres urbains. En 1974, cette compétence du GIRZOM, expérimentée en Nord-Pas-de-Calais, a été étendue à l'ensemble des bassins houillers. La Lorraine en est ainsi devenue également bénéficiaire. D'abord imputés sur les chapitres budgétaires des différents ministères concernés par la restructuration des zones minières, les crédits du GIRZOM ont été ensuite regroupés dans un chapitre et sur une ligne spéciale. En 1984, le GIRZOM a été intégré au sein du budget de la DATAR (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale), ses crédits d'intervention figurant dans un chapitre d'exécution éponyme spécifique. Ce chapitre a disparu avec la création au 1er janvier 1995 du FNADT (Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire), le GIRZOM étant intégré au sein du nouveau Fonds. Toutefois, ses dotations ont continué à être identifiées au sein de ce Fonds, de manière à pouvoir suivre l'exécution, dans les bassins houillers, des programmes liés à la restructuration des zones minières et à la réhabilitation de leurs cités. Par ailleurs, entre 1998 et 2000, le Gouvernement a accordé à l'occasion de plusieurs CIADT (comités interministériels d'aménagement et de développement du territoire) des enveloppes FNADT, complémentaires aux dotations « ex-GIRZOM », destinées à renforcer son soutien aux anciens bassins miniers, dont le bassin lorrain. Dans le financement du contrat de plan État-région Lorraine 2000-2006 figurait un programme « après-mines », doté de FNADT (« ex-GIRZOM »), qui se donnait pour ambition de mener à leur fin la réhabilitation immobilière des cités minières (rénovation des VRD et des équipements collectifs, amélioration de l'environnement) sur la base d'une programmation des travaux à effectuer, considérée comme réaliste au vu du linéaire des voiries et réseaux à rénover, du nombre de logements à traiter et de l'état de ces équipements. Les objectifs n'ayant pu être atteints, le contrat intitulé projet État-région Lorraine 2007-2013 comprenait, parmi ses grands projets (GP), un GP n° 10 « requalifier les territoires postindustriels, militaires et après-mines », doté de 83 M€ de FNADT, dont 72,3 M€ « ex-GIRZOM » pour le seul « après-mines » destinés, spécifiquement à l'achèvement de la réhabilitation des anciennes cités minières, dont la mise aux normes de leurs VRD. C'est dans le cadre de ce GP n° 10 que le dossier de la commune de HOMBOURG-HAUT a été pris en compte. La quasi-totalité des 3,533 M€ engagés a été payée ; les tranches ultérieures 13 à 15 de la cité Chapelle et 6 à 8 de la cité Chênes n'ont pu être financées faute de crédits disponibles. Mais à HOMBOURG-HAUT comme dans d'autres anciennes cités minières du bassin houiller, les projets de poursuite et d'achèvement des réhabilitations pourront être éligibles dans le cadre du volet territorial du futur contrat de plan État-région Lorraine 2015-2020, au titre du premier sous-volet intitulé « accompagner des territoires en difficulté socio-économique et en conversion » qui est doté d'une enveloppe de 8,5 M€ de FNADT.

En tant qu'entreprise publique à caractère industriel et commercial, la SNCF, devenue SNCF Mobilités le 1er janvier 2015, dispose de l'autonomie de gestion. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, il lui appartient de définir la stratégie commerciale la plus adaptée visant à développer l'usage du train en participant à la satisfaction du droit au transport, dans des conditions assurant l'équilibre global de son exploitation. SNCF Mobilités a notamment le devoir d'assurer la gestion de ses moyens au meilleur coût, et d'en améliorer en permanence l'efficacité et la productivité, dans le respect des principes du service public ferroviaire. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, l'intervention de l'État dans la mise en œuvre de la stratégie commerciale de SNCF Mobilités consiste uniquement en l'homologation par le ministère chargé des transports des tarifs plafonds de seconde classe pratiqués par l'entreprise. Chaque année, cette dernière est ainsi amenée à proposer au ministère chargé des transports une évolution de ces tarifs plafonds ; pour l'année 2015, celle-ci s'élevait à + 2,6 %. Cette augmentation n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensemble des tarifs que la société pratique et ne reflète donc pas l'augmentation des prix qui sera effectivement supportée par les usagers. Par exemple, les tarifs « Prem's » dont SNCF Mobilités s'est engagée à augmenter fortement le nombre en 2015, et celui des coûts de réduction, sont restés inchangés lors de cette augmentation. Le tarif moyen des billets du ressort de SNCF Mobilités, n'a ainsi augmenté que de moins de 1%. Conscient toutefois de la complexité du dispositif, le Gouvernement a décidé de réformer par décret le système actuel de tarification. Ce décret, qui devrait être publié dans le courant de l'année 2015, permettra de simplifier, renforcer et moderniser les dispositions réglementaires existantes relatives à la fixation et à l'homologation des tarifs des services ferroviaires d'intérêt national. Ce décret permettra également d'augmenter les marges de manœuvre des régions dans la détermination des tarifs des services ferroviaires qu'elles organisent. En tout état de cause, soucieux de l'accessibilité des tarifs ferroviaires, le Gouvernement est attaché à une évolution maîtrisée des tarifs et à conserver une gamme avantageuse de prix qui permet de pérenniser le modèle français d'une offre ferroviaire accessible au plus grand nombre.

La règle générale d'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorité du Gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. À la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publiés le 10 octobre 2014, ont retenu des modalités de mise en œuvre visant à simplifier, sécuriser juridiquement le dispositif et à en réduire le coût pour les entreprises. Ils mettent en œuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, déclaration et versement des cotisations uniques en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Par ailleurs, en réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé une mise en œuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016. Afin de veiller à l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle à sa mise en œuvre effective et à la création des droits attendus par les salariés concernés, et afin que les inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort supplémentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invitées à formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confiée par le Premier ministre à Monsieur Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire et à Monsieur Gérard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'équilibre à trouver entre la définition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de pénibilité et des appréciations plus collectives des situations de pénibilité, plus simples à suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confiée à Monsieur Michel de Virville, conseiller-maître honoraire à la cour des comptes, qui mènera quant à lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'élaboration, au cours de l'année 2015, de leurs « modes d'emploi », qui permettront de définir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers métiers, des modalités adaptées de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et sécuriseront les démarches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'étape sera rendu d'ici l'été 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de préparer les règles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en intégrant les recommandations formulées, et d'apporter les précisions et améliorations utiles pour les facteurs entrés en vigueur au 1er janvier 2015.