La recherche et l’innovation constituent des actions essentielles pour lutter contre les maladies fongiques de manière non chimique, notamment dans le domaine de la sélection variétale. Des obtenteurs ont ainsi par exemple récemment mis sur le marché des cépages de vigne résistants au mildiou et à l’oïdium, qui sont les deux principales maladies cryptogamiques foliaires de la vigne à l’origine de nombreux traitements phytosanitaires. Le plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides lancé en avril 2018 vise notamment la réduction rapide de l’utilisation des substances les plus préoccupantes pour la santé et l’environnement. Il prévoit également d’amplifier la recherche et le développement d’alternatives, et la mise en œuvre de ces solutions par les agriculteurs. Dans ce cadre, le Gouvernement a dégagé d’importantes enveloppes de financement. Ainsi, le plan Ecophyto dispose d’un budget de 7 millions d’euros par an pour financer des projets de recherche et d’innovation. En outre, un programme prioritaire de recherche « Cultiver et protéger autrement » vient d’être mis en place, avec une dotation de 30 millions d’euros. Enfin, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit la mise en œuvre d’une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle. Celle-ci devrait être publiée d’ici fin 2019.

Les articles 45 et 46 du règlement délégué de la Commission déclinant le règlement (UE) 2016/429 prévoient de modifier les règles en vigueur relatives à l’identification des chevreaux de boucherie. Ces dispositions ont été introduites par la Commission européenne à l’occasion de la consultation publique du projet de règlement délégué, phase durant laquelle les services du ministère chargé de l’agriculture n’ont pas la possibilité d’apporter des modifications au texte. Compte tenu des spécificités de la filière française des chevreaux de boucherie, le ministère chargé de l’agriculture a alerté le Commissaire européen à la santé et à la sécurité sanitaire sur l’impact économique pour les opérateurs de la filière française de la mise en place de ces nouvelles modalités d’identification pour les chevreaux. Le ministère chargé de l’agriculture a également demandé à la Commission européenne de faire évoluer cette rédaction de manière à obtenir le statu quo par rapport aux règles actuelles d’identification pour cette catégorie d’animaux. Les discussions sont ainsi engagées dans un objectif de prévoir des dispositions plus favorables pour les opérateurs de la filière française et pour les éleveurs en particulier.

Le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) a été créé par l’article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Il est abondé essentiellement par des crédits de l’État provenant du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » mais également par la compensation défrichement et une partie de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) ou « centimes forestiers ». Le FSFB soutient l’investissement forestier, l’animation territoriale et la recherche-développement. Parmi les mesures d’investissement, la desserte forestière constitue un enjeu majeur pour accéder aux massifs, exploiter le bois afin d’approvisionner l’aval de la filière, et contribuer à l’objectif de mobilisation de bois supplémentaire fixé par le programme national forêt bois 2016-2026. L’aide à la création de dessertes forestières s’adresse aux propriétaires forestiers privés et aux communes propriétaires. Pour être éligibles, les communes et les propriétaires privés doivent notamment respecter des conditions relatives à la gestion durable et à l’impact sur l’environnement. Les crédits provenant du budget de l’État sont répartis chaque année entre les régions, en fonction de la demande des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Le FSFB mobilise des cofinancements européens du fonds européen agricole pour le développement rural suivant les stratégies retenues par les conseils régionaux qui sont autorités de gestion. Les crédits issus de la compensation défrichement et de la TATFNB sont retournés à chaque région émettrice.

Le secteur forêt-bois constitue un secteur stratégique pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 inscrite dans le plan climat et déclinée par la stratégie nationale bas carbone en cours de révision. Il alimente l’économie en produits bio-sourcés et renouvelables, fournit la biomasse pour l’énergie et constitue un puits de carbone significatif. Dans ce cadre, l’office national des forêts (ONF) joue un rôle moteur, au sein de la filière forêt-bois, en faveur de la transition énergétique et dans la préservation et le développement de notre patrimoine forestier. L’action de l’ONF, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), est guidée par la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de performance (COP) fixant ses axes de travail. Le COP a été signé par l’État, la fédération nationale des communes forestières et l’ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Il confie en premier lieu à l’ONF la mission, prévue à l’article L. 221-2 du code forestier, de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. La mission interministérielle chargée en novembre 2018 par le Gouvernement d’évaluer le COP en cours de l’ONF et de proposer des pistes d’évolution de l’ONF vient de remettre son rapport. L’État engagera, dans les prochaines semaines, la mise en œuvre des recommandations du rapport, afin d’assurer une gestion multifonctionnelle des forêts publiques qui réponde pleinement aux enjeux du changement climatique, de développement de la filière bois, de préservation de la biodiversité, et du développement des territoires ruraux. Les parties prenantes seront associées à ces travaux. Ce rapport confirme le bien-fondé du régime forestier dans ses grandes composantes. Il souligne également la grande qualité des agents de l’ONF, leur engagement et leur compétence technique au service de la gestion durable des forêts et de la prévention des risques naturels. Fort de ces constats, l’État entend conserver l’unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par un opérateur unique, l’ONF. Ce rapport confirme également le haut standard environnemental de la gestion forestière par l’ONF, que l’État s’engage à maintenir et à développer, au service de la transition écologique dans laquelle notre pays est engagé. Dans ce cadre, le modèle de l’ONF sera adapté, notamment afin de mieux répondre aux attentes des collectivités forestières, en leur assurant une information complète et la transparence sur les coûts de gestion. Un plan de transformation sera engagé, sur cinq ans, afin d’améliorer la performance de l’établissement, et accélérer la rationalisation des fonctions supports, la modernisation des systèmes d’information et la révolution numérique pour une gestion forestière publique et une organisation plus efficientes. Une meilleure adéquation des emplois aux missions s’appuiera sur une gestion des ressources humaines réformée et modernisée. La gouvernance de l’office sera redéfinie. L’ONF devra se doter d’un plan stratégique pluriannuel et d’un conseil d’administration resserré. Elle associera les partenaires de l’office selon de nouvelles modalités à définir. Au sein de l’EPIC, la continuité des activités concurrentielles de travaux et services sera assurée dans le cadre d’une filiale qui participera à l’amélioration de la transparence financière. Les relations entre l’ONF, les communes et l’État seront redéfinies : un versement compensateur qui finance la gestion des forêts communales par l’ONF, sera conservé et le financement de la gestion des forêts domaniales et des missions d’intérêt général sera clarifié afin de doter l’office d’un cadre d’action stable et prévisible.

L’architecture de gestion des Fonds Européens Structurels d’Investissement (FESI) s’est profondément transformée sur la période de programmation 2014-2020, un important transfert de la gestion s’étant opéré en faveur des régions. Dans son rapport récent, la Cour des comptes a étudié ce transfert, et en a tiré un bilan contrasté selon les fonds, ainsi que des recommandations, que le Gouvernement partage en bonne partie. Les FESI constituent un sujet très important s’agissant de l’aide concrète que l’Europe apporte à nos territoires et à nos concitoyens. La réussite de la prochaine programmation européenne passe par une mobilisation collective : autorité de coordination, autorités de gestion, organismes intermédiaires, porteurs de projet bénéficiaires des fonds européens. C’est tout l’enjeu du partenariat national que le Gouvernement souhaite renforcer. C’est cet objectif qui a abouti à définir l’architecture de gestion de la prochaine période de programmation. L’orientation qui a été prise par le Gouvernement – et dont les présidents de régions ont été informés avant l’été – porte sur la continuité de gestion sur le FEDER et le FSE, gage de simplicité et d’efficacité, ainsi qu’une clarification des lignes de partage entre l’État et les régions sur le FEADER. C’est en effet sur ce dernier fond que l’essentiel des critiques ont été formulées. La proposition de la Commission est de séparer le FEADER des autres fonds structurels et de le réintégrer dans le premier pilier de la PAC. Pour intégrer ces changements règlementaires et améliorer l’architecture globale, l’État conservera les mesures surfaciques, qui relèvent d’une logique de gestion et de contrôle, tandis que les régions disposeront des mesures non surfaciques selon une logique d’investissement territorial conforme au principe de subsidiarité. Cette ligne de partage présente l’avantage de clarifier les responsabilités pour les porteurs de projets. L’État et les Régions seront responsables, dans leur domaine, de l’ensemble de la chaîne ; de l’instruction au contrôle, ce qui n’est pas le cas pour la période actuelle. Le surfacique représente une part majeure du FEADER, notamment l’indemnité compensatoire d’handicap naturel, les mesures agro-environnementales et climatiques et la conversion à l’agriculture biologique ; les mesures non-surfaciques comprennent notamment les mesures d’investissement dans les exploitations et le développement rural dont les programmes LEADER. Sur le FEAMP, les règlements communautaires sont clairs, il n’est pas possible d’avoir plusieurs Autorités de gestion ; l’Autorité de gestion reste donc l’État, mais les régions disposeront de la plus grande marge de manœuvre possible, dans le respect du cadre juridique et européen, pour définir leurs stratégies régionales, qui alimenteront le programme opérationnel de manière ascendante. L’ensemble des acteurs de la mise en œuvre des fonds européens structurels et d’investissement a tiré les enseignements des retards pris au démarrage de la période 2014-2020, afin d’anticiper la préparation de la future période de programmation, et d’en simplifier la mise en œuvre. À cet égard, il convient de rappeler le contexte général de l’époque, marqué par plusieurs facteurs déterminants : une négociation européenne complexe, avec une validation tardive des règlements, et un niveau d’exigence accru de la part de la Commission, dont nous devons nous réjouir à l’échelle européenne, en tant que pays contributeur net. Rajoutons deux évolutions institutionnelles au sein des collectivités territoriales, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM ; sans oublier enfin la fusion des régions. Les collectivités territoriales se sont donc transformées, aussi bien au niveau institutionnel que dans l’exercice de leurs compétences. Avec le recul et le retour d’expérience, il apparaît que le transfert du FEDER et du FSE s’est globalement bien déroulé et que celui du FEADER a été, en fonction des régions, plus délicat en termes d’anticipation et de préparation. Au-delà de ces clarifications quant à la future gouvernance des fonds, le Gouvernement se saisira de toutes les possibilités de simplification permettant de faciliter la mise en œuvre des fonds, dans le respect du cadre juridique européen et national. S’agissant de la consommation des fonds européens, la Finlande, qui est dans le peloton de tête des États les plus en avance au niveau de la programmation et la certification des fonds, est effectivement plus avancée que la France. Cependant, il faut aussi souligner que pour les quatre fonds structurels, le niveau de consommation en France s’inscrit, à ce stade de la période 2014–2020, dans la moyenne de l’Union européenne. En effet, au 31 décembre 2018, le taux moyen de programmation des fonds était de 61% en France et de 68% dans l’Union européenne. Par ailleurs, le taux moyen de certification des dépenses s’élève en France à 35%, soit un niveau supérieur à la moyenne de l’Union européenne, qui est de 28%. Le niveau de certification des dépenses en France est donc plus élevé que la moyenne européenne. Par ailleurs, la France n’a connu quasiment aucun dégagement, c’est-à-dire aucune invalidation des dépenses engagées. À cet égard, les Autorités de gestion des programmes sont bien conscientes de la vigilance qu’elles doivent maintenir afin de faire remonter les dépenses des porteurs de projets, pour pouvoir les certifier et les transmettre à la Commission européenne. Il convient de noter que les situations peuvent être contrastées entre les fonds, et au sein de chaque fonds, entre les programmes. Rappelons également que les programmes ne s’achèvent pas au 31 décembre 2020, mais peuvent consommer les fonds jusqu’à fin 2023, ce qui implique de les avoir programmés au plus tard fin 2021, pour que les projets pluriannuels aient le temps de faire leurs dépenses, et qu’elles puissent être certifiées pour être transmises à la Commission européenne.

L’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l’article 54 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d’eau potable. Lorsque la compétence eau a été transférée à l’intercommunalité, la mise en oeuvre du schéma relève de cette dernière. La loi impose cette planification en vue de délimiter le champ de la distribution d’eau potable, de manière à déterminer en particulier les zones desservies par le réseau de distribution pour lesquelles une obligation de desserte s’applique, laquelle ne peut être refusée que dans des circonstances particulières prévues par le code de l’urbanisme ou résultant de la jurisprudence, et d’assurer une meilleure transparence des modalités de mise en œuvre du service public d’eau potable. Le schéma, dont le contenu est prévu au second alinéa de l’article L. 2224-7-1 précité, peut notamment comprendre s’il y a lieu et dans le délai fixé par la loi, un plan d’actions au sein duquel est établi un projet de programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau lorsque le taux de perte en eau du réseau s’avère supérieur à un taux fixé par décret selon les caractéristiques du service et de la ressource. Un administré ne peut donc pas exiger que la commune réalise, selon le calendrier prévu, les travaux et les raccordements, le schéma étant de la responsabilité de la collectivité, tant dans son élaboration que dans sa mise en oeuvre.

Conformément au principe constitutionnel de libre administration, les collectivités locales sont libres du choix des investissements qu’elles réalisent et, le cas échéant, de solliciter des subventions à ce titre. Ce libre choix s’exerce, dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur, au regard des moyens de chaque collectivité et de sa capacité à assumer les conséquences financières, souvent pluriannuelles, de tels investissements, a fortiori quand elles sont propriétaires de ces biens. D’ailleurs, certaines règles applicables à l’investissement local ont précisément pour objet de garantir la soutenabilité financière des projets d’équipement pour leur maître d’ouvrage. Si une commune est amenée à devoir réaliser des investissements pour changer la destination d’un bâtiment dont elle est propriétaire, il lui est alors pleinement possible de solliciter une subvention auprès des services préfectoraux. Le Gouvernement maintient, en 2019, ces dotations de soutien à un niveau historiquement élevé : la dotation d’équipement des territoires ruraux s’élève ainsi à 1 046 millions d’euros (contre 616 millions d’euros en 2014) et la dotation de soutien à l’investissement local, créée en 2016, a été pérennisée et s’élève à 570 millions d’euros. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la présence des services publics sur le territoire. Notamment, il accorde la plus grande importance à ce que les évolutions des services publics, parfois évidemment nécessaires, soient réalisées dans le dialogue et la concertation avec les acteurs concernés et notamment les maires.

Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont soumis à un principe d’équilibre strict : le financement de l’activité de ces services est assuré par une redevance perçue auprès des usagers. Ce principe a un effet direct sur les tarifs payés par les usagers du service. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, les budgets annexes communaux peuvent présenter un solde d’exécution budgétaire excédentaire ou déficitaire. Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler que « le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés » (CE n° 386623 – La Motte Ternant – 25 mars 2016). Dès lors, le transfert des excédents ou des déficits n’est qu’une faculté et bien qu’en pratique le transfert des résultats budgétaires fasse l’objet d’une concertation entre la commune transférante et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ce transfert est soumis à la seule appréciation du conseil municipal, l’EPCI n’intervenant pas dans la décision finale. Par ailleurs, un transfert obligatoire des soldes des budgets annexes, en créant une nouvelle contrainte pour les communes, pourrait affaiblir le processus d’exercice en commun au niveau des EPCI des compétences « eau » et « assainissement ». Par exemple, un transfert des déficits budgétaires obligatoire et automatique aurait pour conséquence de faire supporter à l’EPCI nouvellement compétent des contraintes qui ne lui incombent pas et conduire à l’augmentation du prix de la redevance supportée par les usagers de l’EPCI et non plus sur les usagers de la commune transférant sa compétence. Cette obligation pourrait, dès le départ, peser sur l’équilibre financier de l’EPCI et faire peser une charge sur les usagers de l’ensemble de l’EPCI. Ainsi, le cadre juridique actuel permet de conserver une certaine souplesse en permettant aux parties de déterminer les résultats budgétaires à transférer à l’EPCI.

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. S’agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c’est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations. Si le ministère de la culture dispose d’un pouvoir de contrôle sur les organismes de gestion collective, tels que la SACEM, il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de leur politique de gestion des droits, qui ne constituent en aucun cas une taxe ou une redevance de nature fiscale. Il résulte de l’article L. 324-6 du CPI que « les conditions d’octroi par les organismes de gestion collective des autorisations d’exploitation des droits sont fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires ». L’article L. 326-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit par ailleurs, au titre des obligations de transparence des organismes de gestion collective, qu’ils sont tenus de publier sur leur site Internet un certain nombre d’informations, et notamment des contrats types et des tarifs standards. Les différents barèmes élaborés par la SACEM, prévus afin de s’adapter aux nombreux types d’utilisation de la musique, sont donc librement consultables par tous sur son site Internet. À l’instar des autres organismes de gestion collective, la SACEM est tenue à un principe de non-discrimination, de telle sorte qu’à manifestation identique, la tarification est identique. Les écarts de montant de droits constatés entre différentes manifestations ne peuvent être dus qu’à des différences objectives dans les modalités d’organisation de ces manifestations. Par ailleurs, la déclaration préalable de l’évènement et la signature préalable du contrat, ainsi que la remise préalable de l’état des recettes et dépenses détaillé par l’organisateur, induisent des réductions ou abattements. En ce qui concerne le détail des factures, la SACEM, interrogée par le ministère, a indiqué qu’elle a mis en place depuis plusieurs années une annexe à la facture, qui détaille les éléments pris en compte dans le calcul (assiette, taux, réductions…). Cette annexe a vocation à permettre de comprendre le calcul des droits qui sont réclamés. La SACEM a toutefois précisé que dans certains cas particuliers tels que les manifestations composites (exemple : fête de village avec plusieurs types de diffusions : guinguette, bal, repas…), si les données de tarification sont bien prises en compte, elles sont techniquement trop nombreuses pour figurer sur une annexe de facture. Dans une telle hypothèse, tout organisateur de manifestation en musique peut obtenir de la délégation SACEM qui gère son dossier les précisions utiles pour comprendre la tarification. En ce qui concerne les manifestations caritatives, la SACEM a indiqué au ministère de la culture que, afin d’éviter toute discrimination entre organisateurs et entre créateurs, les modalités de calcul des droits ne prennent pas en compte l’objet de la manifestation (but lucratif ou non lucratif, commercial ou caritatif…). C’est ainsi que des recettes destinées à être reversées à une cause philanthropique peuvent être intégrées à l’assiette de calcul des droits : elles font en effet partie de l’économie globale de la manifestation, que le montant des droits doit refléter (cf. article L. 131-4 du CPI). Cependant, les procédures de la SACEM prévoient des dispositions particulières afin de prendre en considération les spécificités de ce type de manifestation, notamment la procédure de don par laquelle la SACEM s’associe à la cause en reversant à l’organisme bénéficiaire une partie des fonds récoltés (de 30 à 40 % selon les cas). La SACEM peut également décider de ne pas réclamer de droits d’auteur pour certaines manifestations à but caritatif dont l’économie est très réduite. Enfin, la SACEM est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de simplification et entretient des relations régulières avec les représentants des fédérations associatives, notamment la Fédération nationale des comités et organisateurs de festivités (FNCOF), la Fédération des festivals, carnavals et fêtes de France (FCF), la Fédération française du bénévolat associatif (FFBA), la Confédération musicale de France (CMF), la Ligue de l’enseignement, etc. Des accords, négociés sur les tarifs et procédures administratives, donnent ainsi lieu à des échanges à l’occasion desquels les fédérations peuvent faire valoir les intérêts de leurs adhérents afin que la SACEM tienne compte de leurs attentes. C’est ainsi par exemple que la FNCOF a signé, le 11 avril 2019, un nouvel accord de partenariat simplifiant la tarification applicable aux manifestations occasionnelles.

À partir des propositions d’une mission de cadrage pluridisciplinaire composée de cinq personnalités qualifiées (parlementaire, élu régional, élu intercommunal, chef d’entreprise, expert de l’industrie), conduite à l’automne 2018, le Premier ministre a présenté, à l’occasion du conseil national de l’industrie du 22 novembre 2018, les principales orientations pour la mise en œuvre de l’initiative « Territoires d’industrie ». Les cent vingt-quatre Territoires d’industrie identifiés dans le cadre des travaux de la mission, sur la base d’une concertation entre l’État et les Régions, se distinguent par les principales caractéristiques suivantes : des territoires à forte identité industrielle, en développement ou en phase de mutation, qui ont connu des évolutions fortes de l’emploi industriel (à la hausse ou à la baisse), situés dans les espaces périurbains et ruraux ; une forte implication des collectivités, des entreprises industrielles, des services de l’État et des acteurs économiques dont les réseaux consulaires ; l’existence de politiques locales et de leviers d’attractivité (cadre de vie, équipements, transports, etc.) et de soutien au développement industriel du territoire (logistique, foncier, numérique, centres techniques, etc.) ; un écosystème industriel dense et diversifié, impliquant notamment les acteurs locaux de l’innovation ; la valorisation des savoir-faire industriels de la France, historiques ou nouveaux ; une ambition en matière de formation et de gestion des compétences au niveau local. S’agissant du département des Côtes-d’Armor, trois Territoires d’industrie ont été identifiés : Dinan-Saint-Malo ; Lannion-Trégor ; Pontivy-Ploërmel-Loudéac. Comme l’a indiqué le Premier ministre, au titre du principe de décentralisation de l’initiative et dans le respect du principe de ciblage, il revient au comité de pilotage régional de proposer, le cas échéant, des adaptations des périmètres territoriaux, au plus près des réalités locales.

Le service Eficash est une offre de La Banque Postale qui permet de payer des factures et quittances en espèces auprès d’un bureau de poste en bénéficiant de démarches simplifiées, telles que l’automatisation du paiement ou la possibilité de paiements fractionnés. Les bailleurs sociaux sont les principaux souscripteurs de cette offre, pour permettre le paiement en espèce des loyers. Le renforcement de la règlementation a conduit à une augmentation du coût de ce service facturé aux bailleurs sociaux. Cette tarification procède de la stratégie commerciale de La Banque Postale avec ses clients bailleurs sociaux, tout en étant encadrée par des règles concurrentielles strictes en matière de refacturation du coût du guichet. Ni le ministre ni ses services ne peuvent intervenir dans les relations contractuelles entre un établissement de crédit et sa clientèle, celles-ci relevant du droit privé. La décision des bailleurs sociaux de refacturer ensuite tout ou partie des frais du service auprès des débiteurs finaux ne relève pas de La Banque Postale. Le service Eficash n’est pas associé à la mission d’accessibilité bancaire, définie aux articles L. 518-25 et L. 221-2 du code monétaire et financier, qui est confiée à La Banque Postale et fait l’objet d’un suivi par l’État. Au titre de cette mission, La Banque Postale doit ouvrir à toute personne qui le demande un livret A, dont les fonctionnalités sont totalement gratuites et adaptées aux besoins d’une population éloignée du système bancaire traditionnel. Elles permettent ainsi, notamment, d’effectuer des dépôts et retraits dès 1,50 € comme de domicilier les prélèvements de loyers des bailleurs sociaux ou des factures d’eau et d’énergie. La stratégie commerciale de La Banque Postale sur le service Eficash ne remet donc pas en cause son positionnement au titre de sa mission de service public aux personnes exclues de la bancarisation. Par ailleurs, La Banque Postale a confirmé son engagement à l’égard des publics en situation de fragilité financière, et a ainsi procédé en 2019 (i) au gel des tarifs bancaires et (ii) au plafonnement des frais d’incidents bancaires à 25€ par mois pour tous les clients financièrement fragiles et à 20€/mois et 200€/an pour ceux qui souscrivent à l’offre spécifique.

Le Président de la République a fixé deux objectifs pour la couverture numérique du territoire par les réseaux fixes : un minimum de 8 Mbits/s pour tous d’ici fin 2020 (bon haut débit) ; un minimum de 30 Mbits/s pour tous d’ici fin 2022 (très haut débit). Le Gouvernement met en œuvre tous les moyens pour atteindre ces objectifs grâce principalement au déploiement de la fibre optique (pour 80 % du territoire) mais aussi en mobilisant toutes les solutions technologiques alternatives, filaires (notamment le réseau en cuivre) et non filaires (satellite, boucle locale radio, 4G fixe). L’action du Gouvernement vise, plus précisément, à accélérer et sécuriser le déploiement du très haut débit en accompagnant étroitement la mise en œuvre des projets de réseaux d’initiative publique dans le cadre du plan France Très haut débit, d’une part, et en sécurisant les engagements des opérateurs privés, en particulier dans le cadre des appel à manifestations d’engagements locaux (AMEL), d’autre part. La couverture par le très haut débit fixe progresse ainsi à un rythme très soutenu grâce aux déploiements de réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) portés par les opérateurs privés et par les collectivités territoriales. Selon l’ARCEP, au 30 juin 2019, de 21,6 millions de locaux étaient éligibles à des services à très haut débit, toutes technologies confondues (FttH, VDSL2 et câble), dont 15,4 millions en dehors des zones très denses. A la même date, 15,6 millions de locaux étaient éligibles aux offres FttH. En zone rurale, 2,5 millions de locaux sont d’ores-et-déjà couverts par la fibre optique. En complément, plusieurs initiatives permettent d’étoffer le panel de technologies disponibles pour apporter du bon et du très haut débit aux Français : généralisation de la 4G et déploiement spécifique de pylônes dédiés à la 4G fixe en application du « new deal mobile », soutien à l’émergence d’une offre satellitaire THD, attribution par l’ARCEP de la bande 3410-3460 MHz pour le THD radio. Enfin, pour atteindre l’objectif de bon haut débit pour tous en 2020, le Gouvernement soutient financièrement l’équipement en matériel de réception d’Internet par satellite ou par les réseaux hertziens terrestres (THD radio, 4G fixe) des foyers ne bénéficiant pas de perspective de raccordement à la fibre optique à l’horizon 2020 (environ 6 % des foyers). Le dispositif « cohésion numérique des territoires », annoncé par le Premier ministre à Cahors le 14 décembre 2017 et doté d’une enveloppe de 100 M€, propose ainsi depuis mars 2019 un soutien financier aux particuliers concernés pouvant aller jusqu’à 150 euros.

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons. Il est vrai qu’en application de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s’agit de lieux d’activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne bénéfice donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Afin d’éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation lors de la conclusion d’un contrat dans le cadre d’une foire ou d’un salon. Le Gouvernement réfléchit aux améliorations qui pourraient être apportées à ce dispositif. Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d’un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d’un certain montant, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S’il l’exerce, c’est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. La DGCCRF réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans différents secteurs. Elle vérifie le respect de l’obligation d’information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté destinés à financer l’acquisition d’un bien ou d’un service, en ciblant, notamment, les foires et salons. Par ailleurs, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales ni des pratiques déloyales agressives, punissables de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer ou de contrôler une entreprise pendant cinq ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d’une pratique commerciale agressive est nul. Les services de la DGCCRF font preuve d’une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s’assurer du respect des réglementations en vigueur. Le Gouvernement travaille enfin à des actions de communication permettant de sensibiliser le consommateur aux droits dont il dispose dans les foires et salons.

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons. Il est vrai qu’en application de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s’agit de lieux d’activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne bénéfice donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Afin d’éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation lors de la conclusion d’un contrat dans le cadre d’une foire ou d’un salon. Le Gouvernement réfléchit aux améliorations qui pourraient être apportées à ce dispositif. Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d’un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d’un certain montant, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S’il l’exerce, c’est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. La DGCCRF réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans différents secteurs. Elle vérifie le respect de l’obligation d’information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté destinés à financer l’acquisition d’un bien ou d’un service, en ciblant, notamment, les foires et salons. Par ailleurs, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales ni des pratiques déloyales agressives, punissables de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer ou de contrôler une entreprise pendant cinq ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d’une pratique commerciale agressive est nul. Les services de la DGCCRF font preuve d’une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s’assurer du respect des réglementations en vigueur. Le Gouvernement travaille enfin à des actions de communication permettant de sensibiliser le consommateur aux droits dont il dispose dans les foires et salons.

La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux a ouvert la possibilité, pour les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction, de constituer « une retraite par rente ». Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit de contrats d’épargne retraite dont les cotisations sont financées pour moitié par l’élu et pour moitié par sa collectivité territoriale. Deux contrats distincts, Fonpel et Carel, ont été créés sur ce fondement. Par une décision de son assemblée générale en date du 28 juin 2018, le régime Carel a introduit dans son contrat une faculté pour ses élus adhérents de retirer à tout moment, sous la forme d’un capital, tout ou partie de l’épargne. Cette faculté entrait en contradiction manifeste avec la loi du 3 juillet 1992 qui prévoit la constitution, par l’élu et sa collectivité territoriale, d’une retraite par rente pour celui-ci. Pour remédier à cette situation, l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite a harmonisé les règles applicables à ces produits. L’article 7 de cette ordonnance a aligné les règles des contrats individuels, comme Carel, sur celles des contrats collectifs, comme Fonpel, qui interdisent déjà tout rachat anticipé, sauf dans des cas de difficulté énumérés aux articles L. 132-23 du code des assurances et L. 223-22 du code de la mutualité : expiration des droits à l’assurance chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, situation de surendettement de l’assuré, invalidité de l’assuré ou décès de son conjoint. Depuis le 1er octobre 2019, date d’entrée en vigueur de cette ordonnance, le régime Carel est tenu de supprimer la possibilité de rachat à tout moment, et de prévoir des facultés de rachat anticipé en cas de difficulté de l’adhérent. Les rachats effectués dans les cas de difficulté prévus aux articles L. 132-23 du code des assurances et L. 223-22 du code de la mutualité bénéficieront d’une exonération d’impôt sur le revenu en application de l’article 81 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 3 du Traité sur l’Union européenne (TUE), l’Union « respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen ». Le régime linguistique de l’Union est régi, en application de l’article 342 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), par le réglement n° 1/1958 du 15 avril 1958 qui dispose notamment que les réglements et les autres textes de portée normative générale sont rédigés et publiés dans les vingt-quatre langues officielles. Le respect du multilinguisme au sein des institutions européennes représente un enjeu démocratique important et une condition de la légitimité de l’Union auprès des citoyens, qui doivent pouvoir comprendre son action et sa parole. Les autorités françaises attachent une grande importance à l’utilisation de l’ensemble des langues officielles de l’Union européenne dans les institutions, et en particulier du français. À ce titre, la France soutient activement le recours au programme pluriannuel de formation linguistique de l’Organisation internationale de la Francophonie « Le français dans les relations internationales » à Bruxelles. La France contribue également à l’entretien de réseaux francophones à Bruxelles comme le groupe des ambassadeurs francophones ou le club de la presse francophone. Conformément à ce qu’avait annoncé le Président de la République dans son discours du 20 mars 2018, intitulé « une ambition pour la langue française et le plurilinguisme » (cf point 10 du plan d’action), une journée bruxelloise du multilinguisme et de la francophonie a eu lieu les 6 et 7 mars 2019 à Bruxelles. Un effort de vigilance vis-à-vis des institutions pour le respect du régime linguistique et du multilinguisme est aussi fourni, notamment quant au respect des exigences en matière de connaissance de plusieurs langues de l’Union européenne comme condition pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires, de mise en œuvre du multilinguisme dans la communication externe des institutions ou encore du régime linguistique des sessions informelles du Conseil européen. Plusieurs textes viennent appuyer ces efforts : un vade-mecum relatif à l’usage de la langue française dans les organisations internationales et son guide de mise en œuvre a été adopté à Bucarest en 2006 pour rappeler les règles applicables dans les différentes enceintes internationales et notamment au sein de l’Union européenne ; un plaidoyer en faveur de la langue française et du multilinguisme dans les institutions européennes a été adopté par les représentants de la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Estonie, la France, la Grèce, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la République tchèque et la Fédération Wallonie-Bruxelles le 9 octobre 2018 à Erevan en marge de la Conférence ministérielle de la Francophonie ; des fiches pratiques destinées aux agents français et mises en ligne sur le site du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) décrivent l’ensemble des démarches à entreprendre si les règles relatives à l’usage oral du français ne sont pas respectées. Toute circonstance rendant impossible l’emploi du français lors d’une réunion officielle, alors que le régime d’interprétation le prévoit, doit faire l’objet d’une protestation inscrite au procès-verbal. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères finance en outre des stages intensifs de français pour les commissaires, les membres de leurs cabinets et le personnel d’encadrement des institutions. La France soutient enfin l’ensemble des associations et initiatives en faveur de la francophonie. Pour mémoire une mission parlementaire de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie a eu lieu entre le 31 janvier et le 1er février 2019 à Bruxelles afin de rencontrer et auditionner différents responsables administratifs et politiques des organes européens comme la Commission et le Parlement.

Depuis juin 2016, l’exercice des compétences consulaires pour les Français vivant au Paraguay a été transféré au consulat général de France à Buenos Aires, à l’exception de celles qui nécessitent une intervention immédiate et directe, toujours exercées par l’ambassade de France au Paraguay. Les conseils consulaires (bourses par exemple) se tiennent à Assomption et sont l’occasion de tournées consulaires. Le conseiller consulaire n’a pas à se déplacer à Buenos Aires. Toutefois, la visioconférence et l’audioconférence restent des possibilités pour les membres du conseil qui ne pourraient pas être physiquement présents aux réunions. Ces tournées, dont le calendrier annuel figure sur le site internet du poste, permettent le recueil des demandes de passeports et cartes d’identité. Le dispositif mobile de recueil (DR) des demandes de passeport/CNIS a connu un dysfonctionnement ponctuel début 2019. Un DR de remplacement a été envoyé au poste au premier semestre 2019. Il fonctionne et il a vocation à être utilisé par le poste de manière pérenne. En 2019, le consulat général de France à Buenos Aires a organisé quatre missions au Paraguay pour recueillir les demandes de passeports/CNIS des Français résidant loin du poste. S’y ajoutent de nombreux autres déplacements sur des thèmes aussi variés que les affaires sociales, les élections, l’état civil, la sécurité, etc. Pour la campagne 2017-2018 de bourses scolaires (lesquelles sont versées directement par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) aux établissements scolaires), six visites à domicile ont pu avoir lieu au Paraguay. Dans le cadre des allocations de solidarité, dix visites au domicile de bénéficiaires ont été réalisées. Les dix-neuf bénéficiaires possèdent tous un compte bancaire et reçoivent leurs allocations en guaranis, au taux de chancellerie du jour du versement. Ce sont environ cinquante journées de travail par an qui sont consacrées en tournées consulaires au Paraguay. En outre, il a été constaté que le numéro de téléphone spécifique mis en place par le consulat de France à Buenos Aires pour les Français du Paraguay reçoit de moins en moins d’appels, nos ressortissants ayant vraisemblablement trouvé réponse à leurs interrogations consécutives au transfert de compétence de 2016.

Le flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) a fortement augmenté ces trois dernières années. Le nombre d’évaluations de minorité effectuées par les départements a doublé en trois ans, passant de moins de 30 000 en 2015 à plus 60 000 contrôles en 2018 pour seulement 17 022 confirmations de minorité cette année. La quasi-totalité des départements ont ainsi fait part de la saturation de leurs dispositifs d’évaluation et de prise en charge, qui emporte des conséquences tant sur la qualité du service rendu que sur les équipes des services de la protection de l’enfance et les finances des départements. Alerté sur les difficultés engendrées par l’augmentation du flux de MNA, le Premier ministre a confirmé le 20 octobre 2017 que l’État renforcerait son accompagnement des départements pendant la phase d’évaluation de la minorité. Une mission bipartite composée de représentants des corps d’inspection de l’État et de conseils départementaux a rendu le 15 février 2018 un rapport étayé. Sur cette base, un accord est intervenu le 17 mai 2018 entre l’État et l’association des départements de France. Aux termes de cet accord, qui ne remet pas en cause la compétence des départements en matière de protection de l’enfance, l’État s’est engagé à renforcer son appui opérationnel et financier aux départements. Outre des efforts de régulation des flux (démantèlement des filières, fichier national, etc.), l’État a proposé une aide concentrée sur la phase d’accueil et d’évaluation, avec 500 euros par jeune à évaluer, plus 90 euros par jour pour l’hébergement pendant quatorze jours, puis 20 euros du 15ème au 23ème jour. Le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 a créé un traitement de données pour mieux garantir la protection de l’enfance, dénommé « appui à l’évaluation de la minorité (AEM) ». Il permet d’accélérer et de fiabiliser le processus d’évaluation de la minorité et d’éviter le détournement de la protection de l’enfance par des majeurs et ainsi de mieux accueillir les mineurs en situation d’isolement. L’enrôlement des données biométriques des personnes se déclarant mineures dans un fichier national constituera un outil opérationnel pour identifier une personne déjà évaluée majeure et ainsi limiter les présentations successives dans plusieurs départements. Ce décret, pris en Conseil d’État, a été soumis au préalable à l’avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, qui a rendu un avis favorable, émettant quelques réserves qui ont pu être prises en compte. Il apporte toutes les garanties en matière de protection des données et des droits individuels. Le traitement de données permet d’accroître la robustesse de la procédure d’évaluation et de garantir que les personnes admises au bénéfice de l’aide sociale à l’enfance sont bien mineures. Le décret instituant ce traitement prévoit d’ailleurs que les données des personnes évaluées majeures sont reversées dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, ce qui permet aux préfectures d’initier, le cas échéant, les procédures d’éloignement. S’agissant des personnes qui se révèlent être majeures après leur prise en charge, il est rappelé que l’établissement de la fraude fait obstacle à la délivrance d’un titre de séjour. Le recours au dispositif d’aide à l’évaluation mis en place par l’État est laissé à l’appréciation du conseil départemental. Au 1er octobre 2019, 61 collectivités l’utilisent et 15 autres ont exprimé le souhait d’en bénéficier. Une réduction des flux de présentation aux guichets des collectivités est constatée dans les départements qui emploient l’AEM. Enfin, les services de l’État sont mobilisés pour combattre les filières dans la mesure où elles constituent des rouages déterminants dans l’exploitation de cette catégorie d’êtres humains particulièrement vulnérables.

Le flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) a fortement augmenté ces trois dernières années. Le nombre d’évaluations de minorité effectuées par les départements a doublé en trois ans, passant de moins de 30 000 en 2015 à plus 60 000 contrôles en 2018 pour seulement 17 022 confirmations de minorité cette même année. Aux termes de l’accord du 17 mai 2018 entre l’Etat et l’association des départements de France, l’État s’est engagé à renforcer son appui opérationnel et financier aux départements. Outre des efforts de régulation des flux (démantèlement des filières, fichier national, etc.), l’État a proposé une aide concentrée sur la phase d’accueil et d’évaluation, avec 500 euros par jeune à évaluer, plus 90 euros par jour pour l’hébergement pendant quatorze jours, puis 20 euros du quinzième au vingt-troisième jour. Le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 a créé un traitement de données pour mieux garantir la protection de l’enfance, dénommé « appui à l’évaluation de la minorité (AEM) ». Il permet d’accélérer et de fiabiliser le processus d’évaluation de la minorité et d’éviter le détournement de la protection de l’enfance par des majeurs et ainsi de mieux accueillir les mineurs en situation d’isolement. L’enrôlement des données biométriques des personnes se déclarant mineures dans un fichier national constituera un outil opérationnel pour identifier une personne déjà évaluée majeure et ainsi limiter les présentations successives dans plusieurs départements. Le recours au dispositif d’aide à l’évaluation mis en place par l’État est laissé à l’appréciation du conseil départemental. Au 1er octobre 2019, 61 collectivités l’utilisent, dont l’Essonne, et 15 autres ont exprimé le souhait d’en bénéficier. Une réduction des flux de présentation aux guichets des collectivités est constatée dans les départements qui emploient l’AEM. Outil d’aide à l’évaluation de la minorité, la finalité de l’AEM n’est pas de réguler la répartition de mineurs non accompagnés placés par décision judiciaire sur le territoire national, cette mission relevant du ministère de la justice qui arrête la clé de répartition propre à chaque département. Dans une décision du 19 juin 2019 de la garde des Sceaux, la répartition est calculée en fonction de la part de population des jeunes de 19 ans et moins dans le département rapportée à celle des jeunes de 19 ans et moins recensée dans l’ensemble des départements concernés et du cinquième du rapport entre d’une part, la différence entre le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de l’année précédente et le nombre de mineurs effectivement pris en charge par le département à cette date et d’autre part, le nombre de mineurs accueillis dans l’ensemble des départements concernés au 31 décembre de l’année précédente. D’après les données de la mission « mineurs non accompagnés » du ministère de la justice, le nombre de mineurs non accompagnés placés par décision judiciaire du 1er janvier au 31 juillet 2019 était estimé, pour l’ensemble du territoire, à 10 931 contre 9 317 au 31 juillet 2018 soit une augmentation de 14,8 %. Dans le département de l’Essonne, 246 mineurs non accompagnés ont été placés contre 205 du 1er janvier au 31 juillet 2018 soit une augmentation de 20 %. L’Essonne ayant vocation à prendre en charge 2,28 % des mineurs non accompagnés placés par décision judiciaire d’après la clé de répartition adoptée le 19 juin 2019 par la garde des Sceaux, ministre de la justice (contre 2,24 % en 2018), il est logique que l’augmentation du nombre de mineurs non accompagnés au niveau national se répercute dans des proportions comparables sur ce département.

Depuis plusieurs années, le ministère des solidarités et de la santé, en lien avec Santé Publique France et le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, a élaboré des documents à destination des professionnels et des parents pour répondre aux besoins des personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l’attention et des apprentissages. À l’école, les difficultés peuvent être prises en compte à travers des aménagements simples, définis et mis en place par l’équipe éducative (et ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées), notamment dans le cadre d’un plan d’accompagnement personnalisé. L’aménagement de la scolarité peut également permettre l’intervention de professionnels extérieurs (professionnels de santé tels qu’orthophonistes) sur le temps scolaire. Enfin, les aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et supérieur sont également possibles pour garantir l’égalité des chances entre les candidats. Ces aménagements sont du ressort du ministère de l’éducation nationale. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut intervenir pour attribuer du matériel pédagogique, une aide financière, voire une aide humaine, ou proposer, en fonction de besoins spécifiques propres à chaque enfant le justifiant, une orientation vers un enseignement adapté. En 2014, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a ainsi publié un guide pratique sur les troubles « dys » à l’attention des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) visant à donner aux équipes pluridisciplinaires des MDPH et à leurs partenaires les éléments nécessaires pour évaluer des situations et identifier des besoins. Ces besoins ont également été pris en compte dans le cadre de la refonte des nomenclatures des établissements et services médico-sociaux. La Haute autorité de santé (HAS) a publié le 31 janvier 2018 un guide parcours de santé « Comment améliorer le parcours de santé d’un enfant avec troubles spécifiques du langage et des apprentissages ». Ces recommandations sont disponibles en ligne sur les sites du ministère et de la HAS. Le renforcement de la prévention, du repérage et de la prise en charge précoce des troubles du développement et des apprentissages, en lien avec les différents lieux de vie de l’enfant, dont l’école, est au cœur des travaux sur le parcours de santé des enfants de 0 à 6 ans, l’une des mesures phares du plan Priorité Prévention. Le rapport relatif au parcours de coordination renforcée santé-accueil-éducation des enfants de 0 à 6 ans remis en juin 2019 par la mission Rist/Barthet-Derrien contribuera par ses propositions à alimenter les politiques sur cette première partie du parcours des enfants. D’ores et déjà, l’organisation à l’école maternelle de bilans de santé pour les enfants de 3 à 4 ans est inscrite dans le projet de loi « Pour une école de la confiance ». Il convient également de souligner le redéploiement des vingt examens de santé obligatoires de l’enfant depuis le 1er mars 2019 qui permet de poursuivre au-delà de 6 ans le suivi des enfants et les actions de prévention permettant ainsi une meilleure détection et prise en charge des troubles se manifestant à l’école primaire dès les premiers apprentissages (lecture, écriture, calcul…) ou plus tardivement. Enfin, la mise en place du « forfait intervention précoce » qui s’inscrit dans le parcours de bilan et d’intervention précoce pour les enfants de 0 à 7 ans présentant des troubles du neuro-développement (TND) prévu par la loi de financement de la sécurité sociale 2019 permettra de financer le recours aux professionnels aujourd’hui non conventionnés par l’assurance maladie (psychomotricien, bilan neuropsychologique, ergothérapeute…) sur une période de 12 à 18 mois, sans attendre les prises en charge de droit commun. Ce parcours se structure autour de « plateformes d’intervention précoce » qui ont la charge d’organiser les interventions de différents professionnels libéraux sans attendre le diagnostic, dans le cadre d’un parcours de soins sécurisé et fluide.

S’agissant des départements d’outre-mer et sauf exceptions expresses, les règles en matière de retraite sont identiques à celles de la métropole. En ce qui concerne la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, celle-ci a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales instaure donc une nouvelle tranche d’assujettissement à la CSG au taux de 6,6 %, en Martinique pour les revenus compris entre 15 916 euros et 22 579 euros, pour une personne seule correspondant à une part. Cette mesure est entrée en vigueur pour les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, conformément aux engagements pris par le Président de la République à l’issue du grand débat national, afin de préserver le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, les pensions de retraite des assurés dont le montant total des retraites est inférieur à 2 000 euros seront revalorisées en 2020 au niveau de l’inflation. Cette mesure concernera toutes les pensions en 2021. En outre, le minimum contributif (MICO) sera revalorisé à l’occasion du projet de loi instituant un système universel de retraite, de façon à garantir 1 000 euros nets par mois pour les personnes ayant effectué une carrière complète. Enfin, le Gouvernement prépare une refonte de l’architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par monsieur Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, avec l’ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens), Le mode de revalorisation des pensions a donné lieu à une réflexion approfondie et a fait l’objet de préconisations dans le rapport qu’il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019. Ces propositions sont destinées à nourrir le débat qui permettra de donner au système universel de retraite ses propriétés définitives. Monsieur Delevoye a ainsi été nommé membre du Gouvernement le 3 septembre 2019 pour poursuivre les concertations avant la présentation d’un projet de loi à l’été 2020.

La ministre des solidarités et de la santé est extrêmement attachée à favoriser le développement de la maîtrise de stage ambulatoire. Les débats qui ont eu lieu avant l’adoption de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ont rappelé combien la diversification des lieux de stages constituait une nécessité pour permettre aux étudiants, futurs médecins, de se former et de découvrir un large spectre de situations professionnelles. C’est ainsi que pourront naître de nouvelles vocations, notamment dans des environnements plus éloignés ou différents des centres hospitaliers habituellement fréquentés, compte tenu des représentations que les futurs médecins pouvaient se faire eux-mêmes de leur propre profession. L’article 4 de la loi du 24 juillet 2019 prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions de l’agrément des praticiens agréés-maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l’université de leur choix ou de tout autre organisme habilité. Une concertation associant l’ensemble des parties prenantes vient d’être lancée afin d’améliorer et de faciliter le processus d’accès à la maîtrise de stage des praticiens. Cette concertation permettra d’alimenter le projet de décret dont la finalisation est attendue pour le début de l’année 2020. La liberté de choix de l’université ou de l’organisme formateur sera réaffirmée dans ce décret.

La France a signé trente-huit conventions bilatérales de sécurité sociale, qui permettent chaque année le paiement de retraites calculées en coordination avec les États partenaires. Pour la France, cela représente un montant global de plus de deux milliards d’euros, droits directs et dérivés confondus, versés en dehors du territoire français. Dans leur grande majorité, les stipulations de ces conventions en matière de retraite sont appliquées sans difficulté par les deux parties et permettent la totalisation des périodes d’activité effectuées en France et à l’étranger. Des mécanismes de régulation sont prévus par les conventions. Dans ce cadre, la tenue de commissions mixtes entre autorités ministérielles permet d’aborder et de régler les problèmes généraux d’interprétation des conventions mais également les difficultés individuelles que peuvent rencontrer les assurés pour faire valoir leurs droits auprès des organismes de retraite étrangers. Il est en outre important de rappeler que le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), organisme de liaison pour la France, joue un rôle de médiation important et qu’il peut être saisi directement par les assurés de toutes difficultés portant sur l’application de conventions bilatérales. En ce qui concerne l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), si la personne relève d’un régime d’assurance vieillesse français au titre d’une activité professionnelle ou de celle de son conjoint (ou concubin ou partenaire de PACS), la demande doit être formulée auprès du régime auquel elle a cotisé au moins un trimestre ou qui verse une retraite qu’elle perçoit (personnelle ou de réversion). En cas de perception de plusieurs retraites françaises, l’article R. 815-7 du code de la sécurité sociale définit les organismes compétents). Si la personne ne relève pas du système d’assurance vieillesse français, sa demande doit être présentée au service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA). Le bénéfice de l’ASPA est subordonné notamment à une condition d’âge (65 ans), de résidence et de ressources. S’agissant de la condition de résidence, la personne doit justifier d’une résidence stable et régulière en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. À l’attribution de l’allocation, elle doit fournir tout justificatif attestant de sa résidence effective et stable soit son dernier avis d’imposition ou avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) ainsi que tout autre document nominatif du mois précédant ou incluant la date d’effet de l’allocation justifiant de la résidence ou une attestation d’hébergement. Or, l’administration fiscale ne délivre pas d’ASDIR aux personnes arrivées tardivement en France au cours d’une année civile et qui n’ont pas perçu de revenus de source française. En raison de ces circonstances particulières, toute autre pièce justificative permet d’établir la résidence stable et effective en France de l’assuré au moment de la demande d’attribution de l’ASPA, l’assuré s’engageant à fournir dès réception son prochain avis d’imposition ou ASDIR. Ensuite, un contrôle de la résidence est effectué, l’assuré devant séjourner pendant plus de six mois (ou 180 jours) sur le territoire métropolitain, un département ou une collectivité mentionnés à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale. Ce contrôle a pour objectif de vérifier la permanence de la résidence sur le territoire. Pour ce qui concerne les conditions de ressources, l’ASPA ne peut être attribuée que si les ressources ne dépassent pas un plafond mensuel qui dépend de la situation familiale (personne seule : 868,20 euros, couple : 1 347,88 euros). Si le total de l’allocation et des ressources du foyer dépasse ce plafond, l’ASPA est réduite du montant du dépassement. Les ressources prises en compte sont celles des trois derniers mois précédant la date d’effet de l’allocation déclarées par l’assuré sur son questionnaire de ressources. L’assuré n’a pas l’obligation de fournir de justificatifs, la CNAV assurant le contrôle avec les éléments en sa possession.

La pension de réversion du régime général, égale à 54 % de la pension de l’assuré décédé, est attribuée sous conditions d’âge et de ressources. En application de l’article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, à la hausse ou à la baisse, à chaque évènement porté à la connaissance de la caisse de retraite, notamment par l’assuré lui-même ou à l’occasion de l’attribution d’un autre avantage (droit personnel de retraite le plus souvent). Toutefois, le montant définitif de la pension de réversion est fixé dans le régime général : soit trois mois après la date d’effet du dernier avantage viager attribué ; soit à compter du premier jour du mois qui suit l’âge légal de l’ouverture des droits à la retraite du demandeur, s’il ne peut pas bénéficier d’autres avantages viagers. Préconisée en 2004 par le Conseil d’orientation des retraites et instituée par le décret du 23 décembre 2004 relatif aux droits à l’assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale, cette règle dite de « cristallisation » de la pension de réversion a pour objectif de permettre aux conjoints survivants d’avoir une visibilité sur leurs ressources au cours de leur retraite et de stabiliser leur situation dans le temps. D’une manière générale, le Gouvernement s’attache à améliorer l’information des assurés sur leurs droits à retraite et l’accompagnement des personnes les plus fragiles et à carrières complexes. Ainsi, s’agissant plus particulièrement des veuves et des veufs, le formulaire de demande de retraite de réversion est accompagné d’une notice sur laquelle il est précisé notamment les conditions de révision de la pension de réversion. Le Gouvernement prépare une refonte de l’architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par M. Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux retraites, avec l’ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens), le dispositif des pensions de réversion a donné lieu à une réflexion approfondie et a fait l’objet de préconisations dans le rapport qu’il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019. Ces propositions sont destinées à nourrir le débat qui permettra de donner au système universel de retraite ses propriétés définitives. M. Delevoye a ainsi été nommé membre du Gouvernement le 3 septembre 2019 pour poursuivre les concertations avant la présentation d’un projet de loi à l’été 2020.

Dans la mesure où elle contrevient aux fondements du pacte républicain, le Gouvernement fait de la lutte contre la fraude un objectif prioritaire et de ce fait, les ministères des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics sont mobilisés au quotidien pour prévenir, identifier et sanctionner les pratiques frauduleuses. Les moyens de garantir une attribution à bon droit des prestations sociales se sont ainsi progressivement renforcés, modernisés et structurés, tant du point de vue de l’arsenal juridique mis à disposition des acteurs concernés que du renforcement de leurs organisations et de la mobilisation des échanges ponctuels ou automatisés de données et d’informations entre administrations. Dans ce cadre, le versement à bon droit des pensions à des retraités résidant à l’étranger fait partie des priorités. Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l’envoi régulier d’un certificat d’existence est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler qu’ils sont toujours en vie et de poursuivre ainsi le versement de leurs pensions. Si le principe des certificats d’existence doit s’attacher à sécuriser un contrôle du versement des pensions, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. C’est pourquoi, dans l’objectif de simplification des démarches administratives des assurés, les organismes de retraite travaillent sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’état civil. Des conventions ont déjà été signées avec plusieurs pays et des échanges vont être opérationnels très prochainement pour d’autres. Des contacts ont ainsi été pris avec le Portugal, qui a proposé une solution technique d’échanges de données d’état civil différente de celle utilisée entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et ses partenaires européens. Cette solution est actuellement en cours d’expertise auprès des services de la CNAV.

Le Plan Priorité Prévention mis en place le 26 mars 2018 lors d’un comité interministériel pour la santé contient plusieurs mesures de politique vaccinale visant à simplifier le parcours vaccinal des citoyens et à multiplier les opportunités vaccinales. Outre la mise en place de l’extension des obligations vaccinales de trois à onze maladies chez le nourrisson, plusieurs mesures et expérimentations ont été mises en œuvre. Parmi elles, la généralisation de la vaccination contre la grippe saisonnière par les pharmaciens d’officine entrée en vigueur en octobre 2019, après deux années d’expérimentation. Ainsi, chaque citoyen qui désire se faire vacciner contre la grippe peut désormais soit s’adresser à un médecin, un infirmier, un pharmacien ou une sage-femme. Une expérimentation visant à mettre à disposition des stocks de vaccins chez des médecins généralistes et des sages-femmes va débuter en 2020. D’autres expérimentations ciblées sur certaines vaccinations, comme la vaccination contre la grippe des professionnels de santé ou contre les infections à papillomavirus ont débuté à la rentrée 2019. Ces expérimentations visent à améliorer les pratiques des professionnels de santé en matière de vaccination pour in fine améliorer la couverture vaccinale de la population. En parallèle, de nombreuses actions de promotion de la vaccination et de sensibilisation des Français à cette démarche de prévention majeure des maladies infectieuses se sont intensifiées et largement développées ces dernières années sur différents supports et médias. À destination du grand public, des documents pédagogiques, des brochures d’information sur les différentes maladies à prévention vaccinale sont éditées et diffusées par Santé publique France et l’institut national du cancer pour ce qui concerne la vaccination contre les papillomavirus humains. Des documents et outils plus techniques sont également diffusés aux professionnels de santé. En 2017, un site d’information et de promotion de la vaccination à destination du grand public (vaccination-info-service.fr) a été lancé. Il vise à informer et expliquer de manière scientifique et objective les enjeux liés à la vaccination. Ce site s’est enrichi en 2018 d’une section réservée aux professionnels. L’ensemble des ordres des professions de santé (médecins, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues) ont signé en octobre 2018 avec la ministre en charge de la santé, une charte d’engagement en faveur de la vaccination contre la grippe saisonnière. Pour la première fois, en France, une large campagne de communication radio-télé a été lancée en avril 2019 visant à promouvoir la vaccination. Des premiers résultats encourageants montrent un regain de la confiance en la vaccination des Français. Le Baromètre santé, effectué chaque année auprès d’un échantillon représentatif de la population française, montre, en 2018, un gain de 3 % des opinions favorables à la vaccination par rapport à 2017. Une étude menée en février 2019, auprès de parents d’enfant de moins de 2 ans, fournit également des éléments très positifs, en comparaison avec la même étude effectuée quelque mois plus tôt en 2018. L’importance de la vaccination pour la santé des enfants (91 %) et pour la protection de la collectivité (87 %) progresse nettement dans l’opinion des parents (+ 5 points par rapport à juin 2018). Près de neuf parents sur dix (86 %) adhèrent à l’idée que les nouvelles obligations vaccinales vont permettre d’augmenter le nombre de personnes vaccinées en France, et pour les trois quarts, réduire les épidémies (77 %).Ces premiers résultats encourageants méritent d’être amplifiés et poursuivis afin que la population retrouve une pleine confiance en la vaccination.

Dans la mesure où elle contrevient aux fondements du pacte républicain, le Gouvernement fait de la lutte contre la fraude un objectif prioritaire et, de ce fait, les ministères des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics sont mobilisés pour prévenir, identifier et sanctionner les pratiques frauduleuses. Les moyens de garantir une attribution à bon droit des prestations sociales se sont ainsi progressivement renforcés, modernisés et structurés, tant du point de vue de l’arsenal juridique mis à disposition des acteurs concernés que du renforcement de leurs organisations et de la mobilisation des échanges ponctuels ou automatisés de données et d’informations entre administrations. Dans ce cadre, le versement à bon droit des pensions à des retraités résidant à l’étranger fait partie des priorités du Gouvernement et de l’ensemble des corps de contrôle. Pour cette raison, cette thématique fait partie des axes stratégiques de la convention d’objectifs et de gestion (COG) signée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) avec l’État pour la période 2018-2022. Celle-ci renforce notamment le contrôle des prestations versées aux assurés résidant à l’étranger, en s’appuyant essentiellement sur : le développement des échanges automatisés de données d’état civil avec les États membres de l’Union européenne (les échanges automatisés de données d’état civil sont pleinement réalisés avec l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg et sont en cours de mise en œuvre ou à l’étude avec d’autres pays) ; des échanges ponctuels d’informations et de signalements avec les postes consulaires (en application de l’article L. 114-11 du code de la sécurité sociale et de la convention du 19 mars 2013 relative aux échanges d’informations entre les organismes de sécurité sociale et les services de l’État chargés des affaires consulaires) ; le renforcement des contrôles sur pièces ou sur place, par les consulats ou la mise en œuvre de partenariats bancaires (dans le cadre des paiements effectués à l’étranger, la CNAV a sollicité un partenariat bancaire afin d’expérimenter un nouveau contrôle consistant à vérifier l’existence des allocataires détenant un compte bancaire domicilié en Algérie). Par ailleurs, des systèmes de validation des contrôles d’existence sont progressivement mis en œuvre sous l’égide du GIP Union Retraite. Un plan de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude associé au dispositif est prévu et les modalités de déploiement sont à l’étude avec le GIP Union Retraite.

La cotisation subsidiaire maladie, qui a succédé à la cotisation à la couverture maladie universelle de base (CMU-b), a été instaurée en 2016 dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMa). Elle vise à garantir une juste contribution de l’ensemble des assurés au financement de l’assurance maladie. Elle est assise sur les revenus du capital des personnes bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé via la PUMa et qui sont soit inactives soit ont des revenus d’activité trop faibles pour que leur contribution au régime d’assurance maladie soit considérée comme suffisante au regard de leur capacité contributive mais qui disposent de revenus du capital suffisamment élevés. La cotisation en vigueur jusqu’en 2018 a été validée dans son principe et ses règles par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC du 27 septembre 2018. L’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a ajusté ses modalités d’assujettissement et de calcul afin de les rendre plus équitables du fait des inconvénients relevés lors des premières mesures d’application. Cet article prévoit notamment que les personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité sont exclues du périmètre de la cotisation subsidiaire. Par ailleurs, un mécanisme de plancher a été mis en place pour éviter que certains travailleurs indépendants ou exploitants agricoles, alors même qu’ils exercent une activité professionnelle, soient susceptibles d’être redevables de la cotisation sans décote en raison d’une absence ou de faibles bénéfices. Les revenus pris en compte au titre de l’activité de ces travailleurs ne peuvent ainsi être inférieurs à l’assiette minimale de leur cotisation d’assurance vieillesse (ce mécanisme garantit ainsi une forte décote sur le taux de la cotisation). Par ailleurs, la loi modifie l’abattement d’assiette de la cotisation, celui-ci est rehaussé à hauteur de 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit environ 20 000 € de revenus du capital en 2019, de manière à recentrer le champ des redevables sur les personnes percevant des revenus du capital les plus élevés. Un plafonnement de l’assiette de la cotisation est également prévu et fixé à huit fois le PASS (soit environ 318 000 € en 2019). Ce mécanisme permet notamment de prendre en compte les situations liées à la perception de revenus exceptionnels. Le seuil de non assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie a été doublé et porté à 20 % du PASS (soit environ 8 000 € de revenus d’activité en 2019) afin de pallier les effets de seuil résultant de l’application de la cotisation pour des personnes percevant des revenus d’activité proches de ce seuil. Le taux de la cotisation a été réduit à hauteur de 6,5 % (contre 8 % précédemment) soit le même niveau que pour les travailleurs indépendants. La mesure prévue par l’article 12 de la LFSS pour 2019 a ainsi eu pour effet de réduire le nombre de redevables en excluant les personnes dont les revenus du capital sont plus faibles ou pour lesquelles l’absence de revenu d’activité est ponctuelle. Cette mesure vise également à mieux proportionner le montant de la cotisation acquittée par les assurés qui demeurent assujettis.

Au 1er juin 2019 et depuis sa création en1988, un total de 21 200 975 numéros d’inscription au répertoire des personnes physiques (NIR) a été attribué par le service administratif national d’immatriculation des assurés (SANDIA). Ce chiffre correspond à l’ensemble des personnes nées à l’étranger c’est-à-dire à des personnes étrangères séjournant en France et à des Français nés à l’étranger qui ont été amenées à percevoir ou à solliciter à un moment donné le bénéfice d’une prestation de sécurité sociale. Il est rappelé que depuis 1988, le SANDIA gère, par délégation de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les NIR des personnes nées à l’étranger ou dans les territoires d’outre-mer tandis que l’INSEE gère les NIR des personnes nées en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. Comme son nom l’indique, le répertoire national d’identification des personnes physiques vise à la bonne identification de personnes ayant eu à un moment donné un lien avec la France et il n’est pas construit pour assurer un suivi des personnes immatriculées en fonction de leur nationalité ou de leurs lieux de résidence étant précisé que les règles de protection des données personnelles imposent que les informations enregistrées soient pertinentes, adéquates et non excessives au regard de l’utilisation qui doit en être faite. Au 1er juin 2019, le système national de gestion des identifiants dénombre 17 268 782 personnes encore en vie et 3 932 193 personnes décédées. Au sein des personnes encore en vie ayant reçu l’attribution d’un NIR par le SANDIA, le répertoire national commun de protection sociale (RNCPS) recense 12 392 865 personnes disposant d’un droit « ouvert » à recevoir au moins une prestation sociale. En analysant les données du RNCPS, il a pu être observé qu’en moyenne, une personne dispose d’un droit « ouvert » pour deux types de prestations : 86 % des personnes ont un droit « ouvert » pour des prestations maladie, 43 % personnes ont un droit « ouvert » pour des prestations familiales, 33% personnes ont un droit « ouvert » pour des prestations de retraite. Ce droit ouvert ne signifie pas nécessairement qu’un paiement de prestations ait d’ores et déjà été versé à l’ensemble de ces personnes. Par exemple, une personne peut disposer de droits ouverts à la CMU mais n’avoir bénéficié d’aucun remboursement de soins de santé. Dans les cas où des prestations ont été versées, celles-ci ont été conditionnées par la production de pièces justificatives qui ont fait l’objet de contrôles au titre de la validation des droits des assurés.

La lutte contre le VIH/Sida demeure au cœur des préoccupations du ministère des solidarités et de la santé notamment au niveau national, tout en contribuant à la mobilisation internationale depuis plusieurs années. La promotion de la santé et la prévention constituent le premier axe de la Stratégie nationale de santé 2018-2022. Le plan national de santé publique (PNSP), qui traduit les priorités de cette politique de prévention et ses actions, représentent un investissement pour cinq ans de 400 millions d’euros environ pour les vingt-cinq mesures phares adoptées en conseil interministériel de la santé le 26 mars 2018. La France propose une large offre de dépistage et de prévention du VIH, des hépatites virales et des autres infections sexuellement transmissibles (IST) : les systèmes de soins publics et privés, la médecine libérale, les laboratoires d’analyses médicales, les CeGIDD « Centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles », les associations habilitées à réaliser des tests rapides d’orientation diagnostique pour le VIH et l’hépatite C, les autotests VIH… Dans ce cadre, la Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 (SNSS) préconise de diversifier davantage les axes de prévention et de dépistage des IST dont le VIH, pour permettre, entre autres, d’éliminer les épidémies d’IST et de mettre fin à l’épidémie du sida d’ici 2030. La feuille de route 2018-2020 de la SNSS est venue préciser les actions prioritaires : des actions de mobilisation autour du dépistage avec l’organisation de campagnes régionales de dépistage pour faire connaître le dépistage auprès de la population générale mais aussi pour créer une dynamique de long terme entre les acteurs de la prévention et du dépistage sur les territoires, y compris les professionnels de premier recours ; l’expérimentation dans trois régions du « Pass préservatif » pour les moins de 25 ans permettant d’obtenir des préservatifs à titre gratuit dans le cadre d’un programme d’information et de prévention et d’un parcours de santé sexuelle ; l’expérimentation dans quatre villes à forte prévalence du VIH et des IST des centres de santé sexuelle, d’approche communautaire, sur le modèle anglo-saxon ; le renforcement de l’offre en santé sexuelle et reproductive à destination des jeunes d’outre-mer, avec un accent mis sur le déploiement des actions « hors les murs », le soutien au développement associatif et la promotion d’actions innovantes.… Enfin, une expérimentation a débuté à Paris et en région Provence-Alpes Côtes d’Azur dans l’objectif d’évaluer l’efficacité d’un dépistage gratuit du VIH, sans ordonnance, dans les laboratoires de biologie médicale. Une évaluation de cette expérimentation sera réalisée et permettra d’en mesurer l’impact. Par ailleurs, les dernières données de 2018 montrent une baisse significative du nombre de personnes ayant découvert leur séropositivité VIH en France, par rapport à 2007 (- 7 %). Cette baisse nécessitera une confirmation pour les années à venir, s’agissant d’une diminution récente. Toutefois, cette diminution ne concerne pas tous les publics de la même manière. Il est donc justifié de coupler une approche de prévention pour la population générale, notamment pour les jeunes, à une approche ciblée pour les populations les plus vulnérables et les plus exposées au VIH, tel que préconisé par la Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030.

La vaccination contre la grippe saisonnière est recommandée pour tous les personnels soignants. En se faisant vacciner, ils se protègent et protègent également les autres, notamment les personnes fragiles et celles qui ne peuvent se faire vacciner. Pour inciter à la vaccination des personnels soignants, de nombreuses actions sont déployées. Conscients du rôle majeur que jouent les personnels soignants dans la prévention de la grippe saisonnière, l’ensemble des Conseils de l’Ordre des professions de santé a signé avec la ministre des solidarités et de la santé, une charte d’engagement visant à promouvoir la vaccination, et plus singulièrement, celle contre la grippe saisonnière. Cette charte signée en octobre 2018 a permis aux Conseils ordinaux d’initier de nombreuses actions de sensibilisation envers leurs consœurs et confrères. Un site d’information sur la vaccination dédié aux professionnels de santé (vaccination-info-service-pro) est disponible depuis mars 2018. Ce site fournit des informations fiables et scientifiquement prouvées sur l’ensemble des vaccinations. En outre, cette année, au début de la saison grippale, une instruction concernant la prévention grippale par vaccination et la mise en place des mesures barrière a été diffusée à tous les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. Cette instruction est accompagnée d’un guide pédagogique sur la grippe et sa prévention. Enfin, une information sur l’importance de la vaccination contre la grippe des professionnels de santé est également diffusée chaque année. Il faut également souligner un certain nombre d’initiatives locales mises en place au sein d’établissements de santé (vaccination sur site, désignation de référents vaccination…), qui ont permis d’améliorer significativement la couverture vaccinale des personnels exerçant dans ces établissements. C’est la raison pour laquelle une expérimentation votée lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a débuté en octobre 2019. Cette expérimentation vise à améliorer la vaccination contre la grippe des personnels soignants dans deux régions pilotes, au sein d’établissements de santé et d’établissements médico-sociaux. L’évaluation de cette expérimentation prévue pour trois ans permettra d’identifier des leviers et des bonnes pratiques favorisant la vaccination. Enfin, la Haute autorité de santé a été saisie pour redéfinir la stratégie vaccinale des professionnels de santé et de la petite enfance au regard de l’épidémiologie des maladies infectieuses et des dernières connaissances scientifiques. Ses recommandations sont attendues au deuxième semestre 2020.

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été informée par la société Medtronic de son intention d’arrêter progressivement la fabrication de sa pompe à insuline implantable MiniMed 2007D (MIP) répondant à la définition du dispositif médical mentionnée à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique (CSP). La pompe implantable MiniMed (MIP) est un dispositif médical de classe IIb permettant l’administration d’insuline par voie intra-péritonéale chez des patients adultes diabétiques de type 1 non contrôlés par les autres systèmes d’injection d’insuline et présentant des épisodes hyperglycémiques et/ou hypoglycémiques sévères, fréquents ou non expliqués. La société Medtronic a averti l’ANSM que la pompe MIP serait disponible jusqu’en juin 2020. Elle s’est également engagée à assurer la continuité du traitement en maintenant la fourniture des consommables jusqu’à la fin de vie des pompes implantées. Dans ce contexte, l’ANSM a réuni le 12 septembre 2019, les représentants de patients diabétiques et des diabétologues, la Direction générale de la santé (DGS), la Haute autorité de santé (HAS) et les sociétés Medtronic et Sanofi, cette dernière fabriquant l’insuline utilisée spécifiquement dans la pompe MIP. Les participants ont abordé la mise à disposition du dispositif médical et le parcours de soins des patients. Les patients qui utilisent ce dispositif médical ont pu témoigner de l’amélioration à la fois de leur qualité de vie et de la prise en charge de leur maladie. La société Medtronic s’est engagée à rechercher activement des alternatives potentielles pérennes pour la fabrication de pompes implantables nouvelle génération. Elle a réitéré sa volonté de garantir la disponibilité des consommables nécessaires au bon fonctionnement des pompes implantées jusqu’à la fin de leur utilisation par les patients. De son côté, la société Sanofi a garanti la disponibilité de l’insuline tant que les patients en auront besoin. Les représentants de la Fédération française des diabétiques (AFD) ont confirmé l’intérêt de la pompe MIP mais ont souligné le caractère ancien de cette technologie. Les diabétologues présents lors de cette réunion ont indiqué que les systèmes permettant l’injection d’insuline par voie intrapéritonéale représentent une technologie d’avenir qu’il convient de ne pas abandonner, en particulier pour les patients résistants ou intolérants aux autres traitements (hypoglycémie sévère, intolérance à l’insuline sous cutanée, diabète instable). L’ANSM veillera au respect des engagements pris par les sociétés Medtronic et Sanofi. Toutefois, elle n’a pas le pouvoir d’obliger les industriels à continuer la fabrication des produits. Néanmoins, si une alternative émergeait, l’ANSM prendrait toute disposition pour en faciliter la mise à disposition, tant que la sécurité du patient est assurée. En outre, l’ANSM a invité les professionnels de santé à élaborer rapidement des protocoles de prise en charge des patients concernés. Une nouvelle réunion de l’ensemble des parties prenantes aura lieu au mois de novembre prochain afin de suivre les différentes actions devant être mises en place.

L’annonce des exonérations de charges patronales pour les personnes âgées non dépendantes employant des aides à domiciles a suscité beaucoup d’émotion et de questions. Il existe trois types d’aides pour les emplois à domicile : un crédit d’impôt correspondant à la prise en charge de la moitié des coûts salariaux et des cotisations pour tous les employeurs à domicile, soit environ 600 000 personnes, qu’ils soient employeurs directs ou qu’ils passent par des associations ou des entreprises spécialisées, l’exonération partielle des charges patronales, pour tous les employeurs à domicile également, quel que soit leur âge, une exonération complète des charges patronales exclusivement réservée aux personnes âgées dépendantes et aux personnes âgées de plus de 70 ans. L’hypothèse de ne conserver que le crédit d’impôt et les baisses de charges pour tous, et de réserver l’exonération complète des charges patronales aux personnes qui en avaient le plus besoin a été un temps envisagée mais n’a pas été retenue par le Gouvernement.

Dans le respect du principe de libre accès à la plage consacré par la loi littoral du 3 janvier 1986, le public peut emprunter le sentier du littoral pour accéder à la mer et le long du rivage. Ce sentier désigne à la fois la servitude de passage des piétons sur les propriétés privées et le passage sur des domaines publics appartenant à l’État, aux collectivités territoriales ou au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. La servitude longitudinale au titre de l’article L. 121-31 du code de l’urbanisme s’applique de droit sans qu’il soit besoin de prendre des dispositions particulières. Son tracé peut être modifié ou suspendu à titre exceptionnel et dans les cas strictement définis par les articles R. 121-12 et R. 121-13 du code de l’urbanisme. Dans les Antilles où la majeure partie de la population se concentre sur les littoraux, la préservation d’un accès aux rivages, libre et gratuit, présente un enjeu social et environnemental majeur auquel le Gouvernement est très attaché. C’est pourquoi, face aux difficultés de cheminement qui peuvent se présenter, les services locaux de l’État veillent, en ayant parfois recours à des contraventions de grande voirie (article R. 121-32 du code de l’urbanisme), à faire cesser les occupations sans titre et à faire enlever les obstacles créés de manière illicite. Dans les autres cas où une modification ou une suspension du tracé est rendue nécessaire, ils s’attachent à mettre en œuvre, en collaboration avec les collectivités territoriales et d’autres acteurs du territoire, des solutions alternatives permettant de garantir l’accès aux rivages et à leurs paysages exceptionnels.

L’amélioration de la connaissance des aléas est un des leviers majeurs de la politique de prévention des risques. L’État est donc vigilant à assurer la plus large diffusion et la plus grande transparence sur les données dont il dispose en la matière, qu’il s’agisse de documents à valeur réglementaire ou de documents techniques produits par des experts. Ces informations sont utiles aux collectivités pour l’exercice de leur compétence, mais aussi à tout acteur concerné par un risque, par exemple une entreprise qui veut assurer la protection de ses employés et améliorer la résilience de son outil de travail, ou encore les particuliers. Ces documents sont transmis par le préfet aux collectivités dans deux cadres définis par la loi, en lien avec leur rôle en matière d’urbanisme et de sécurité publique, politiques qui doivent intégrer la prévention des risques naturels : pour l’élaboration ou la révision de leur document d’urbanisme : via la procédure dite de « porter à connaissance », l’État diffuse à la collectivité toutes les informations pouvant être utiles pour prendre en compte la prévention des risques naturels dans l’élaboration des documents d’urbanisme, quel que soit le statut de ces informations ; pour l’élaboration du document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), via la procédure dite de « transmission des informations », l’État diffuse à la collectivité toutes les informations pouvant lui être utiles pour réaliser le DICRIM. En matière d’inondations, le porter à connaissance mentionne ainsi les dispositions réglementaires ou les servitudes d’utilité publique en vigueur visant à prévenir ces risques, en particulier les plans de prévention des risques naturels (PPRN), les documents de norme supérieure, tels que les plans de gestion des risques d’inondation, et tout document technique utile comme les cartes d’aléas. 90 départements disposent d’un atlas des zones inondables réalisé au cours des années 1990-2000, qui a pu dans certains cas être élaboré sans concertation avec les collectivités, mais qui repose sur des relevés de terrain (plus hautes eaux connues, photographies, etc.), des études historiques, hydrauliques ou hydrologiques enrichies de la connaissance territoriale des services déconcentrés de l’État. Toutefois, depuis le début des années 2010, d’autres cartographies ont été élaborées dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne sur les inondations. Le processus de concertation prévu par le législateur pour la réalisation de ces documents prend en compte leurs spécificités (utilisation, échelle, période de retour des évènements, etc). S’agissant des incendies de forêt, dans le cadre de la mise en œuvre du porter à connaissance, les services de l’État rappellent les dispositions législatives, réglementaires et les servitudes en vigueur ; ils communiquent également tous les documents techniques ou les études participant à la connaissance de ces phénomènes dont ils disposent. Ainsi, en l’absence de PPRN, qui, de par leur rôle de servitude d’urbanisme, sont ciblés sur les territoires à forte pression foncière, la transmission des études et des cartographies disponibles permet aux collectivités territoriales concernées d’assurer la prise en compte des risques naturels dans leurs documents d’urbanisme et dans l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, mais aussi d’élaborer leur document communal d’information sur les risques majeurs, permettant ainsi la meilleure information possible de la population et de tout autre acteur intéressé (entreprises, etc). Cette transmission doit être accompagnée d’une explication adéquate de la part des services de l’État quant à la nature des documents et l’utilisation qui peut en être faite. Les services de l’État se tiennent bien sûr à disposition des collectivités pour échanger sur les différents documents produits, dans une logique d’amélioration continue et de partage de la connaissance des risques naturels.

La décision de classement des espèces « susceptibles d’occasioner des dégâts » (ESOD) pour la période 2019-2022 s’appuie sur l’ensemble des données fournies sur l’exercice précédent (2015 2018), notamment au regard de la jurisprudence du Conseil d’État récente et des seuils qui en découlent. L’analyse de cette jurisprudence a permis de préciser les critères retenus pour motiver le classement d’une espèce en ESOD : dommages chiffrés imputables à l’espèce considérée significatifs et probants à l’échelle du département : 10 000 euros de dégâts environ par an, ou abondance de l’espèce (au moins 500 prélèvements) et risques d’atteintes significatifs à l’échelle du département à l’un au moins des intérêts protégés au regard de l’espèce considérée. Concernant le département des Deux-Sèvres, les documents disponibles pour étudier les dossiers et notamment la caractérisation des risques de dégâts et des atteintes causées par les individus des espèces proposées n’ont pas permis d’aboutir au classement de la fouine, du corbeau freux, de la pie bavarde et de l’étourneau sansonnet (peu de déclarations de dégâts et atteintes peu significatives pour la fouine, manque de justification sur l’atteinte causée par les corvidés et les étourneaux sur le département). L’article L. 427-6 du code de l’environnement précise toutetefois que des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques peuvent être effectuées pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés. Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. Elles sont effectuées sur l’ordre du préfet de département, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Ces opérations pourront s’appliquer aux individus des espèces précitées.