Le ministère de l'Intérieur et le ministère des affaires étrangères, dès la parution de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, se sont concertés pour étudier la nécessité ou non de modifier les instructions de délivrance des visas dans les pays où ce type de mariage n'est pas autorisé. Une instruction existe déjà sur les conditions de délivrance d'un visa en vue de se marier en France avec un ressortissant français et peut dès à présent être appliquée pour la délivrance en vue d'un mariage de deux personnes du même sexe. Les conditions générales de délivrance telles que le motif, la nationalité française de l'un des conjoints, le certificat de publication des bans en France avec mention de non-opposition, l'hébergement, l'assurance voyage et le justificatif de retour restent identiques qu'il s'agisse d'un mariage concernant deux personnes de sexe différent ou deux personnes de même sexe. Une information aux postes rappelant l'existence de cette instruction a d'ores et déjà été adressée.

Les programmes d'enseignement bilingue français-finnois constituent, depuis le protocole d'accord de 1977 concernant le lycée franco-finlandais (LFF) d'Helsinki et l'ouverture de filières bilingues aux niveaux primaire et secondaire dans les villes de Tampere (146 élèves à l'école Aleksanteri) et Turku (190 élèves à l'école de Vähä-Heikkilä) au cours des années 1990, une priorité des actions de coopération linguistique de la France. Le français reçoit un soutien actif de l'ambassade de France à Helsinki, ainsi que de celui des autorités finlandaises qui lui accordent une place importante. Bénéficiant d'une formation linguistique et pédagogique de haut niveau, les quelque 1 000 professeurs de français de Finlande (dont 830 adhèrent à l'association des professeurs de français de Finlande) reçoivent par ailleurs un appui de qualité du poste avec, notamment, un riche programme de formation continue (séminaires sur l'enseignement bilingue, université d'été du français...), la mise à disposition de ressources pour les enseignants (notamment le réseau social VizaFLE récemment introduit) et le développement depuis 2006 des certifications françaises en Finlande (636 élèves présentés au DELF scolaire ou DELF Prim en 2011-2012 dans 12 centres d'examen répartis sur l'ensemble du territoire). Grâce à ces efforts, l'enseignement du français s'est imposé dans le système scolaire finlandais à partir du début des années 1990, passant de langue rare au rang de 3e langue enseignée, derrière l'anglais et l'allemand. Si la France apprécie la place privilégiée que la Finlande réserve à la promotion de sa langue au travers du lycée franco-finlandais, le contexte budgétaire contraint qu'elle connait ne permet cependant plus de conserver au sein de ce lycée l'ensemble des postes d'enseignants prévus selon le Protocole d'accord de 1977. En effet, les mesures imposées par la RGPP1 et 2 puis la MAP, dont l'un des chantiers est la fin de l'expertise technique de substitution, ne permettent plus de mettre à disposition des enseignants. L'ambassade de France à Helsinki s'efforce néanmoins, comme par le passé, d'assurer un soutien de qualité au lycée franco-finlandais d'Helsinki qui a récemment établi des passerelles avec l'Ecole française Jules-Verne d'Helsinki (collaboration au niveau du primaire et du secondaire) et qui, par ailleurs, a reçu un avis favorable à l'attribution du LabelFrancÉducation (la filière franco-finlandaise de Tampere ayant déjà été labellisée en 2012) par la Commission consultative interministérielle réunie le 28 juin 2013.

L'assassinat en mai 1996 des sept moines de Tibéhirine, qui œuvraient dans la tolérance aux côtés du peuple algérien, a légitimement suscité une très vive émotion. Une information judiciaire a été ouverte en 2004 au tribunal de grande instance de Paris à la suite d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile pour enlèvement, séquestration et assassinat. Il revient en effet à la justice de faire toute la lumière sur ces faits tragiques, afin de répondre à la légitime quête de vérité des familles des victimes. Toutes les investigations sont conduites en concertation avec les autorités algériennes, dans le cadre du protocole d'entraide judiciaire du 28 août 1962. Une commission rogatoire internationale a été transmise aux autorités algériennes qui l'ont transmise à un juge d'instruction à Alger en vue de son exécution. Les autorités judiciaires algériennes, sollicitées par le juge Marc TREVIDIC n'ont toutefois pas à ce jour répondu à sa demande de déplacement. Le président de la République a réitéré lors de sa visite d'État en Algérie les 19 et 20 décembre 2012 le plein attachement des autorités françaises à ce que les justices française et algérienne fassent toute la vérité sur les circonstances de l'assassinat de nos compatriotes. Les autorités françaises continueront de suivre avec attention les avancées de cette douloureuse affaire.

La question du transport transfrontalier des corps revêt une acuité particulière dans le contexte de l'ouverture prochaine de l'hôpital franco-espagnol de Puigcerda, mis en place dans le cadre d'un groupement européen de coopération transfrontalière, situé en territoire espagnol et destiné à accueillir des patients des deux pays. Afin d'assouplir le dispositif de transport des corps entre la France et l'Espagne, et ainsi permettre notamment la crémation des dépouilles des personnes décédées qui en auraient émis le souhait, la France est favorable à la signature d'un accord bilatéral avec l'Espagne, conformément à l'article 2 de l'accord de Strasbourg du 26 octobre 1973, auquel sont parties tous les Etats disposant d'une frontière terrestre avec notre pays, à l'exception de l'Italie et de l'Allemagne. Dans cette perspective, des travaux ont conjointement été engagés par le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur de la République française, afin d'être en mesure de proposer à la partie espagnole un projet d'accord. Sur le plan juridique, il apparaît que compte tenu de la matière de l'accord envisagé, qui pourrait relever du domaine législatif (article L.1113-14 du code des collectivités territoriales), un accord intergouvernemental, publié et opposable aux tiers, doit être conclu. La forme la plus appropriée serait celle d'un échange de lettres entre nos deux gouvernements. Pour ce qui concerne le fond et le texte du projet d'accord, une prise de contact a été effectuée auprès de l'ambassade d'Espagne à Paris afin que la partie française puisse disposer de tous les éléments d'information nécessaires à la rédaction de ce projet (notamment la question de la capacité pour les opérateurs funéraires habilités en France à intervenir en territoire espagnol et les éventuels équipements exigés par le droit espagnol). La France est actuellement dans l'attente des éléments de réponse de la partie espagnole. Le processus menant à la signature d'un accord bilatéral franco-espagnol permettant de répondre à la question du transport des corps des personnes qui viendraient à décéder au cours de leur séjour à l'hôpital franco-espagnol de Puigcerda est donc pleinement engagé.

Si l'appréciation de l'euro au cours de la décennie 2000 a pu pénaliser la compétitivité française, le taux de change effectif réel de la zone euro s'est déprécié depuis la crise financière : il en est résulté un effet positif pour les exportations françaises. Le taux de change avec le dollar américain, par exemple, s'établit aujourd'hui à 1,3 dollars environ. La question du taux de change n'épuise cependant pas le sujet des performances de l'économie française à l'exportation. De fait, une part importante des exportations françaises est destinée à d'autres pays de la zone euro, pour lesquels le taux de change ne joue pas (en 2012, 46,7 % des exportations françaises étaient destinées à la zone euro). En outre, d'autres pays, tout en ayant l'euro en partage, notamment l'Allemagne, ont réalisé sur la même période de bonnes performances à l'exportation. C'est pourquoi la dimension de la compétitivité hors prix doit aussi impérativement être prise en compte afin d'améliorer nos capacités exportatrices. C'est dans ce contexte que le gouvernement a décidé de mettre en œuvre un pacte de compétitivité, agissant grâce à différents leviers, notamment l'allègement du coût du travail, mais aussi, pour la compétitivité hors-coût, la simulation de l'innovation, la simplification de l'environnement réglementaire des entreprises et le soutien de l'emploi des jeunes. En particulier, la création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ― qui en mai 2013 était déjà préfinancé pour près d'un demi-milliard d'euros ― permettra un allègement du coût du travail pour un montant de 20 milliards d'euros, soit 1 point de PIB. La compétitivité française, dans ses dimensions prix et hors prix, est ainsi au cœur de la politique du Gouvernement.

Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'État ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020. Comme le souhaitait la France, ce compromis inclut un accord sur l'enveloppe financière à allouer au fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Il s'agit d'un important sujet de satisfaction pour la France. En effet, comme le souhaitait le gouvernement français, l'enveloppe allouée au fonds, qui était de 2,1 milliards d'euros dans le compromis présenté au Conseil européen de novembre 2012, a été rétablie au niveau qui avait été initialement proposé par la Commission européenne. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore le président de la République devant le Parlement européen le 5 février 2013, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». En outre, les négociations avec le Parlement européen, qui doit approuver le cadre financier pluriannuel, ont conduit à réhausser l'enveloppe allouée au FEAD : aux 2,5 milliards d'euros obligatoires, s'ajoute désormais 1 milliard d'euros qui sera alloué sur base volontaire. La France a apporté son soutien à cette proposition. Le cadre financier pluriannuel, tel que modifié après les négociations avec le Parlement européen, a été endossé par les chefs d'Etat ou de gouvernement lors du Conseil européen des 27 et 28 juin. Le Parlement européen a, quant à lui, voté une résolution le 3 juillet 2013. Le CFP doit désormais faire l'objet d'une adoption formelle en septembre. Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'État ou de ouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en œuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette négociation technique a été, au cours des derniers mois, difficile, plusieurs États membres continuant à contester, au nom de la subsidiarité, l'idée d'une aide attribuée aux plus démunis. Toutefois, se fondant sur les orientations claires de l'accord trouvé en juin, les autorités françaises continuent à œuvrer afin de pouvoir appliquer au plus vite ce nouveau dispositif d'aide aux plus démunis pour les sept années à venir. Enfin, il convient de noter que les efforts en faveur de la solidarité se traduisent également par la mise en place, appuyée par la France, d'une initiative pour les jeunes dans les régions où le taux de chômage des jeunes dépasse 25 %. Cette initiative sera dotée de 6 milliards d'euros au total dont 3 milliards proviendront du Fonds social européen et 3 milliards d'une ligne budgétaire dédiée sous la rubrique 1b (cohésion).

Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'État ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020. Comme le souhaitait la France, ce compromis inclut un accord sur l'enveloppe financière à allouer au fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Il s'agit d'un important sujet de satisfaction pour la France. En effet, comme le souhaitait le gouvernement français, l'enveloppe allouée au fonds, qui était de 2,1 milliards d'euros dans le compromis présenté au Conseil européen de novembre 2012, a été rétablie au niveau qui avait été initialement proposé par la Commission européenne. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore le président de la République devant le Parlement européen le 5 février 2013, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». En outre, les négociations avec le Parlement européen, qui doit approuver le cadre financier pluriannuel, ont conduit à réhausser l'enveloppe allouée au FEAD : aux 2,5 milliards d'euros obligatoires, s'ajoute désormais 1 milliard d'euros qui sera alloué sur base volontaire. La France a apporté son soutien à cette proposition. Le cadre financier pluriannuel, tel que modifié après les négociations avec le Parlement européen, a été endossé par les chefs d'État ou de gouvernement lors du Conseil européen des 27 et 28 juin. Le Parlement européen a, quant à lui, voté une résolution le 3 juillet 2013. Le CFP doit désormais faire l'objet d'une adoption formelle en septembre. Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'État ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en œuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette négociation technique a été, au cours des derniers mois, difficile, plusieurs États membres continuant à contester, au nom de la subsidiarité, l'idée d'une aide attribuée aux plus démunis. Toutefois, se fondant sur les orientations claires de l'accord trouvé en juin, les autorités françaises continuent à œuvrer afin de pouvoir appliquer au plus vite ce nouveau dispositif d'aide aux plus démunis pour les sept années à venir. Enfin, il convient de noter que les efforts en faveur de la solidarité se traduisent également par la mise en place, appuyée par la France, d'une initiative pour les jeunes dans les régions où le taux de chômage des jeunes dépasse 25 %. Cette initiative sera dotée de 6 milliards d'euros au total dont 3 milliards proviendront du Fonds social européen et 3 milliards d'une ligne budgétaire dédiée sous la rubrique 1b (cohésion).

Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'État ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020. Comme le souhaitait la France, ce compromis inclut un accord sur l'enveloppe financière à allouer au fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Il s'agit d'un important sujet de satisfaction pour la France. En effet, comme le souhaitait le gouvernement français, l'enveloppe allouée au fonds, qui était de 2,1 milliards d'euros dans le compromis présenté au Conseil européen de novembre 2012, a été rétablie au niveau qui avait été initialement proposé par la Commission européenne. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore le président de la République devant le Parlement européen le 5 février 2013, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». En outre, les négociations avec le Parlement européen, qui doit approuver le cadre financier pluriannuel, ont conduit à réhausser l'enveloppe allouée au FEAD : aux 2,5 milliards d'euros obligatoires, s'ajoute désormais 1 milliard d'euros qui sera alloué sur base volontaire. La France a apporté son soutien à cette proposition. Le cadre financier pluriannuel, tel que modifié après les négociations avec le Parlement européen, a été endossé par les chefs d'État ou de gouvernement lors du Conseil européen des 27 et 28 juin. Le Parlement européen a, quant à lui, voté une résolution le 3 juillet 2013. Le CFP doit désormais faire l'objet d'une adoption formelle en septembre. Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'État ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en œuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette négociation technique a été, au cours des derniers mois, difficile, plusieurs États membres continuant à contester, au nom de la subsidiarité, l'idée d'une aide attribuée aux plus démunis. Toutefois, se fondant sur les orientations claires de l'accord trouvé en juin, les autorités françaises continuent à œuvrer afin de pouvoir appliquer au plus vite ce nouveau dispositif d'aide aux plus démunis pour les sept années à venir. Enfin, il convient de noter que les efforts en faveur de la solidarité se traduisent également par la mise en place, appuyée par la France, d'une initiative pour les jeunes dans les régions où le taux de chômage des jeunes dépasse 25 %. Cette initiative sera dotée de 6 milliards d'euros au total dont 3 milliards proviendront du Fonds social européen et 3 milliards d'une ligne budgétaire dédiée sous la rubrique 1b (cohésion).

Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'État ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020. Comme le souhaitait la France, ce compromis inclut un accord sur l'enveloppe financière à allouer au fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Il s'agit d'un important sujet de satisfaction pour la France. En effet, comme le souhaitait le gouvernement français, l'enveloppe allouée au fonds, qui était de 2,1 milliards d'euros dans le compromis présenté au Conseil européen de novembre 2012, a été rétablie au niveau qui avait été initialement proposé par la Commission européenne. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore le président de la République devant le Parlement européen le 5 février 2013, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». En outre, les négociations avec le Parlement européen, qui doit approuver le cadre financier pluriannuel, ont conduit à réhausser l'enveloppe allouée au FEAD : aux 2,5 milliards d'euros obligatoires, s'ajoute désormais 1 milliard d'euros qui sera alloué sur base volontaire. La France a apporté son soutien à cette proposition. Le cadre financier pluriannuel, tel que modifié après les négociations avec le Parlement européen, a été endossé par les chefs d'État ou de gouvernement lors du Conseil européen des 27 et 28 juin. Le Parlement européen a, quant à lui, voté une résolution le 3 juillet 2013. Le CFP doit désormais faire l'objet d'une adoption formelle en septembre. Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'État ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en œuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette négociation technique a été, au cours des derniers mois, difficile, plusieurs Etats membres continuant à contester, au nom de la subsidiarité, l'idée d'une aide attribuée aux plus démunis. Toutefois, se fondant sur les orientations claires de l'accord trouvé en juin, les autorités françaises continuent à œuvrer afin de pouvoir appliquer au plus vite ce nouveau dispositif d'aide aux plus démunis pour les sept années à venir. Enfin, il convient de noter que les efforts en faveur de la solidarité se traduisent également par la mise en place, appuyée par la France, d'une initiative pour les jeunes dans les régions où le taux de chômage des jeunes dépasse 25 %. Cette initiative sera dotée de 6 milliards d'euros au total dont 3 milliards proviendront du Fonds social européen et 3 milliards d'une ligne budgétaire dédiée sous la rubrique 1b (cohésion).

Le compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 auquel sont parvenus les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne le 27 juin, prévoit que l'aide accordée aux plus démunis sera dotée d'une enveloppe de 2,5 milliards d'euros, à laquelle les États participants pourront ajouter, sur une base volontaire, un montant de 1 milliard d'euros. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation du Parlement européen et des autorités françaises, alors que plusieurs Etats membres souhaitaient la disparition de ce programme. Devant le Parlement européen précisément, le président de la République avait rappelé, le 5 février 2013, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en œuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette négociation s'est jusqu'à présent révélée difficile, plusieurs États membres continuant à contester, au nom de la subsidiarité, l'idée d'une aide attribuée aux plus démunis. Le cadre agréé par les institutions le 27 juin va désormais pouvoir se traduire dans le projet de règlement, ce qui devrait en faciliter la négociation. Dans ce contexte, les autorités françaises continuent à œuvrer afin de pouvoir appliquer au plus vite ce nouveau dispositif d'aide aux plus démunis pour les sept années à venir.

La négociation d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-unis a été lancée le 8 juillet à Washington. La France a soutenu le lancement de ces négociations, qui peuvent constituer, si elles sont menées dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel, une opportunité majeure pour la croissance et l'emploi en Europe. Au-delà de l'exclusion des services audiovisuels du cadre de la négociation, indispensable à la préservation de la diversité culturelle européenne, la France a obtenu que le mandat de négociation de la Commission prévoie de sérieuses garanties quant à la préservation des intérêts de l'agriculture française et européenne. En premier lieu, la négociation du partenariat transatlantique ne couvrira pas les dispositifs de subventions agricoles de part et d'autre. Par conséquent, la politique agricole commune, comme d'ailleurs le régime de subventions américain prévu par le « Farm Bill », ne seront pas remis en cause par cet accord. En second lieu, le mandat confié à la Commission prévoit de préserver les grands choix de société de l'UE en matière agricole : l'accord négocié avec les États-unis ne devra pas remettre en cause la protection des choix et des intérêts des consommateurs européens, comme l'a rappelé la Commission à l'occasion de la première session de négociations, en particulier dans les domaines relevant des « préférences collectives » des Européens (OGM, clonage, hormones et décontamination au chlore des viandes). De manière générale, les autorités françaises sont pleinement mobilisées pour porter et défendre les intérêts offensifs et défensifs de la filière agricole dans cette négociation. Elles considèrent que l'agriculture doit faire partie des domaines dits « sensibles » et prioritaires dans les négociations des accords de libre-échange. Dans le domaine tarifaire, la France a ainsi fait part à la Commission européenne de l'importance de certaines filières pour l'agriculture française et européenne (maïs, produits laitiers, œufs, volaille, bœuf, porc), afin que celles-ci fassent l'objet d'un traitement spécifique, comme cela a pu être obtenu dans le cadre de la négociation en cours avec le Canada. En outre, la France a fait de la reconnaissance du système d'indications géographiques de l'UE une priorité pour cette négociation. Le mandat de la Commission prévoit ainsi la négociation d'un chapitre ambitieux devant permettre d'atteindre une protection efficace, sur le marché américain, des indications d'origine dans le domaine agricole (vins, fromages, fruits et légumes français notamment), ainsi que de sanctionner de manière appropriée les atteintes aux signes d'identification de l'origine et de la qualité des produits. Enfin, à la demande des autorités françaises, la Commission s'est montrée ferme vis-à-vis de la partie américaine pour obtenir que l'embargo ESB sur le bœuf européen soit effectivement levé avant l'engagement des discussions de fond sur le volet agricole. Tout au long de cette négociation, les autorités françaises porteront donc une attention particulière au contenu des discussions dans le domaine agricole afin de veiller à la préservation des intérêts français et européens de la filière.

Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale. En matière de densité médicale, la situation française s'avère paradoxale : le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé (avec une croissance de près de 30 % depuis 20 ans) alors que les inégalités territoriales d'installation des professionnels de santé demeurent particulièrement importantes. Ainsi, les inégalités entre les territoires ne cessent d'augmenter : les zones rurales ne sont pas les seules concernées, les banlieues des grandes villes et même certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de médecins de famille. Garantir l'accès aux soins est effectivement une des priorités du gouvernement actuel à laquelle le Pacte territoire-santé, présenté par la ministre des affaires sociales et de la santé le 13 décembre 2012, apporte une réponse. Ce pacte a été élaboré à partir des constats suivants : les politiques menées depuis 10 ans ont échoué car elles se sont appuyées sur des dispositifs isolés, ponctuels, sans cohérence d'ensemble, et n'ont pas suffisamment mobilisés les acteurs concernés ; la coercition est injuste dans la mesure où elle pénaliserait les étudiants qui ont fait le choix de l'exercice libéral et elle est inefficace car elle peut être contournée. Il apparaît que tous les leviers d'une démarche incitative n'ont pas été totalement exploités. Aussi, le Pacte territoire-santé décline 12 engagements concrets qui constituent un plan global et cohérent. Ceux-ci ont été définis après que les différents obstacles à l'installation des médecins aient été identifiés. De fait, le pacte est articulé autour de trois axes : le premier axe vise à adapter la formation et à faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice concret en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès septembre 2013 et un référent installation doté d'une bonne connaissance du territoire et des procédures administratives a d'ores et déjà été désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de santé. Cela passe d'abord par la généralisation du travail en équipe pour répondre aux demandes des professionnels qui souhaitent de plus en plus rompre avec l'exercice traditionnel isolé de la médecine. Il y a un an il y avait 200 maisons de santé ; il y en aura plus de 300 d'ici à la fin de l'été et 300 autres projets sont en cours de concrétisation. Cela passe également par le développement de la télémédecine qui permet de libérer du temps médical et d'améliorer l'accès aux soins : les expérimentations se multiplient à travers le pays pour inventer et mettre en application la médecine de demain. Cela passe, enfin, par l'accélération des transferts de compétences toujours dans l'optique de libérer du temps médical et d'accroître l'accessibilité des soins. Les protocoles de coopération, formalisés sous l'égide de la haute autorité de santé (HAS), se développent à travers le pays sur une base locale d'abord avant d'être transformés en protocole de portée nationale par l'autorité. Le troisième axe consiste à promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de 30 minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur-mesure seront mises en œuvre concernant les hôpitaux de proximité. Enfin, si l'offre libérale est totalement absente d'un territoire, il ne peut être exclu de recourir à des centres de santé, dont le modèle économique doit être révisé ― l'inspection générale des affaires sociales doit faire des propositions durant l'été sur ce sujet. L'ensemble de ces engagements constitue un plan global, où chaque mesure consolide les autres. Les premières évolutions se font sentir : l'impulsion qui a été donnée en décembre dernier avec le lancement du pacte territoire santé produit des résultats concrets au niveau local grâce à la collaboration étroite avec toutes les parties prenantes : administration centrale, agences régionales de santé, professionnels de santé, étudiants et internes en médecine, patients. Le gouvernement poursuit donc son action concrète, opérationnelle, de terrain, pour lutter contre toutes les inégalités territoriales et sociales d'accès aux soins.

Le laboratoire du fractionnement et des biotechniques (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l'établissement français de santé (EFS) et d'approvisionner prioritairement le marché français en médicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma éthique français. L'État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Le LFB réinvestit donc la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français. La fabrication et la commercialisation des médicaments dérivés du sang sont prévues par la directive « médicaments ». Dans ce cadre, le système d'autorisation de mise sur le marché (AMM) européen s'applique à la France qui ne peut s'opposer à l'entrée sur son territoire de MDS étrangers. Dans ce domaine des médicaments dérivés du sang, le LFB a progressivement perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché face à des laboratoires étrangers du fait d'une moindre compétitivité de ses prix. Les hôpitaux français sont en effet soumis au code des marchés publics en matière d'appel d'offre et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amené le LFB à demander à l'EFS de réduire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en conséquence décidé de réduire les prélèvements de plasma par aphérèse afin d'ajuster le prélèvement aux besoins du LFB et d'éviter que du plasma prélevé ne soit envoyé à la destruction. Par ailleurs, et afin de répondre à la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs, le Premier ministre a demandé à M. Olivier Véran, député de l'Isère, de conduire une mission chargée de réexaminer de manière globale la filière sang en associant les parties prenantes à cette réflexion. Cette mission doit dégager les axes permettant de renforcer les acteurs français de cette filière et de pérenniser leurs activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine : à savoir, la séparation de la collecte, de la transformation et du contrôle des produits sanguins, ainsi que le don éthique et l'autosuffisance.

Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de certaines des prestations du régime général des salariés. Il s'applique aux salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise, et aux salariés d'un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d'autres départements (article L. 325-1 du code de la sécurité sociale). Ainsi, le salarié d'une entreprise ayant son siège en Alsace-Moselle qui part exercer son activité professionnelle hors Alsace-Moselle perd le bénéfice de l'affiliation au régime local au titre de cette activité quelle que soit la durée depuis laquelle il a cessé de travailler sur ce territoire.

Les autorités compétentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou de l'assurance maladie, disposent et utilisent d'ores et déjà des outils informatiques pouvant permettre de déceler dans les données de santé disponibles les prescriptions et pratiques médicales s'écartant des finalités prévues par les autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques considérées. Les collaborations entre ces organismes se sont développées à cette fin et ont vocation à se développer. Par ailleurs, les accès et l'utilisation des données du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), système qui contient les données issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie se développent pour permettre aux principaux opérateurs intervenant dans le pilotage du système de santé de disposer de davantage d'informations afin de faciliter l'exercice de leurs missions. C'est ainsi que, sous le contrôle de la CNIL qui veille au respect de la protection des données personnelles, plusieurs décisions sont en cours en vue de développer l'accès à plus d'exhaustivité des données stockées dans le SNIIRAM. Sont notamment concernés la haute autorité de santé (HAS), l'ANSM et l'institut national de veille sanitaire (INVS), la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences régionales de santé (ARS). Ces évolutions concourront notamment à mieux répondre aux enjeux concernant les produits de santé.

L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie, malheureusement, encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. Il convient, en outre, de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a tout à fait conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent actuellement au niveau des services ministériels à partir des contributions de l'association Endofrance.

Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a pour mission la réparation intégrale de l'ensemble des préjudices des personnes qui ont développé des pathologies liées à une exposition à l'amiante. A été ainsi ouverte au bénéfice de ces personnes une voie d'indemnisation amiable et gratuite, devant leur permettre d'être indemnisées dans des délais moindres que ceux constatés en cas de procédure judiciaire. Il n'est pas prévu d'étendre ce dispositif particulier, sachant que les personnes qui souffrent de pathologies inhérentes à leur activité professionnelle peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs soins à 100 % et d'une indemnisation dans le cadre de l'assurance accidents du travail ― maladies professionnelles.

Les eaux conditionnées en France sont conformes à la réglementation européenne transposée en droit français. Elles sont soumises à plusieurs niveaux de contrôles réguliers de la qualité de l'eau qui reposent sur la surveillance journalière effectuée par l'exploitant et l'action de contrôle des autorités sanitaires régionales. Un article de presse fait mention d'une enquête sur la qualité des eaux conditionnées vis-à-vis de substances non réglementées. Les modalités de réalisation de cette enquête ne sont pas connues des autorités sanitaires françaises et ne permettent pas de vérifier la pertinence de ses résultats. Il n'y a pas lieu de remettre en cause la sécurité sanitaire des eaux conditionnées en France. Trois types d'eau peuvent être conditionnés : l'eau minérale naturelle, l'eau de source et l'eau rendue potable par traitements. Ces eaux se distinguent par les exigences de qualité qu'elles doivent respecter et les traitements dont elles peuvent faire l'objet. Ainsi, une eau minérale naturelle et une eau de source sont des eaux souterraines, microbiologiquement saines, qui doivent être tenues à l'abri de tout risque de pollution. En France, il est conditionné 158 eaux : 78 eaux minérales naturelles, 74 eaux de sources, et 6 eaux rendues potables par traitements et on recense plus de 100 usines d'embouteillage d'eau. Les directives européennes spécifiques aux eaux conditionnées ainsi que la réglementation européenne en vigueur pour les denrées alimentaires ont été traduites dans le droit national. Afin de vérifier le respect de ces dispositions législatives et réglementaires prévues par le code de la santé publique (CSP), et conformément aux articles R. 1321-15 et R. 1322-40 du CSP, un contrôle sanitaire, au même titre que pour l'eau du robinet, est mis en place sous l'égide des agences régionales de santé (ARS). Le contrôle sanitaire comprend notamment l'inspection des installations, le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en œuvre par l'exploitant et la réalisation d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau. S'agissant du programme d'analyses mis en place par les ARS dans le cadre du contrôle sanitaire, des prélèvements d'eau sont réalisés soit par les ARS soit par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, à la ressource, en cours de production et lors du conditionnement de l'eau. Les prélèvements sont ensuite analysés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé selon des modalités prévues par la réglementation européenne. Au total, plus de 70 paramètres réglementés peuvent être recherchés. Il s'agit notamment de paramètres microbiologiques, physicochimiques généraux, minéraux, organiques et de paramètres indicateurs de radioactivité. À ce jour, les substances pharmaceutiques ne font pas partie des paramètres intégrés au contrôle sanitaire dans les eaux assuré par les ARS en application des directives européennes. Les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire sont intégrés par les ARS dans la base « SISE-Eaux », base de données nationale du ministère chargé de la santé. Chaque année, une synthèse de ces données est communiquée à la Commission Européenne, conformément aux dispositions prévues par la réglementation européenne. En 2011, plus de 50 inspections des ARS et plus de 2 080 visites des ARS ou d'un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé ont été réalisées dans l'ensemble des usines de conditionnement d'eau. Au total, pour l'ensemble des 158 eaux conditionnées, près de 100 000 mesures sur des échantillons d'eau conditionnée ont été réalisées, parmi lesquelles 0,08 % étaient non conformes par rapport aux limites de qualité fixées par la réglementation, essentiellement pour des paramètres microbiologiques et des paramètres minéraux présents naturellement à la ressource. Chaque résultat non conforme du contrôle sanitaire a fait l'objet d'une investigation par l'ARS (notamment prélèvement de recontrôle, vérification des résultats de l'autosurveillance réalisée par l'exploitant...) en lien avec l'exploitant. En tant que de besoin, les résultats non conformes ont fait l'objet de suites administratives (mises en demeure, procédures de retrait ou de rappel de lot...) auprès des responsables jusqu'à un retour à une situation de conformité, tenant compte de la nature de la non-conformité et des antécédents de l'exploitant en matière de non-conformités. Au-delà des paramètres réglementés suivi dans le cadre du contrôle sanitaire, la direction générale de la santé lance régulièrement des campagnes exploratoires d'analyses de certaines substances non réglementées dans les ressources en eau utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, et notamment les résidus de médicaments pour lesquels un plan national sur les résidus de médicaments dans les eaux (PNRM 2011-2015) a été publié en mai 2011. Sur le sujet des résidus de médicaments, le ministère chargé de la santé a lancé en septembre 2009, en collaboration avec le laboratoire d'hydrologie de Nancy rattaché à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), une campagne nationale de mesures de 45 substances pharmaceutiques d'origine humaine, vétérinaire ou de leurs métabolites dans les eaux, sur la base d'une liste établie par l'ANSES et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) devenue depuis l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Les principales familles thérapeutiques de médicaments y sont représentées (hormone, cardiovasculaire, antibiotique, neuroleptique, anticancéreux, anti-inflammatoire non stéroïdien. . ). Les prélèvements ont été effectués sur des ressources utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine (eau de surface et eau souterraine) et sur des eaux traitées, en sortie de station de potabilisation. Cette campagne avait pour objectif d'estimer l'occurrence des résidus de médicaments permettant de disposer de données pour l'évaluation de l'exposition de l'homme via les eaux destinées à la consommation humaine. Les résultats de cette étude publiés en février 2011, consultables sur les sites internet du ministère chargé de la santé et de l'ANSES, ont montré que pour environ 75 % des échantillons d'eau traitée qu'elles soient d'origine souterraine ou superficielle, aucune de ces 45 molécules recherchées n'a été quantifiée. Pour les 25 % d'échantillons, les analyses révèlent généralement la présence simultanée d'une à quatre molécules à des concentrations dans les eaux traitées qui sont 1 000 à 1 million de fois inférieures aux doses utilisées dans le cadre des doses thérapeutiques. A la demande du ministère chargé de la santé, une enquête nationale sur la qualité des eaux conditionnées vis-à-vis de substances émergentes est en cours. Les analyses porteront notamment sur les résidus de médicaments. Par ailleurs, une méthode d'évaluation des risques sanitaires liés à la présence de ces substances dans l'eau destinée à la consommation humaine, proposée par l'ANSM et l'Anses, et appliquée à la carbamazépine (médicament humain) et à la danofloxacine (médicament vétérinaire), viendra très prochainement compléter ces travaux ; elle sera ensuite appliquée aux autres molécules identifiées lors de la campagne nationale sus mentionnée. Il est encore nécessaire d'acquérir des connaissances sur le sujet de la présence de micropolluants dans l'environnement, dont les résidus de médicaments aux doses mentionnées auparavant, et aux dangers et risques environnementaux et sanitaires qui seraient potentiellement associés. Il convient également de s'assurer de la capacité analytique des laboratoires réalisant les diverses campagnes analytiques. C'est aux termes de ces travaux que des recommandations adéquates et proportionnées pourront être proposées.

Plusieurs perturbateurs endocriniens ont été interdits dans les produits cosmétiques au niveau européen ces dernières années (par exemple, le bisphénol A et huit phtalates) et les autres substances suspectées ont été soumises à restriction par la Commission européenne. En vue d'obtenir une révision de la législation communautaire applicable, les autorités françaises saisissent régulièrement la Commission européenne au sujet de substances qui ont été réévaluées par les agences sanitaires. À la suite de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le Gouvernement a décidé d'élaborer une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement législatif et réglementaire et de l'information du public. Cette stratégie implique des recherches sur tous les effets néfastes que pourraient présenter ces substances, y compris les effets « cocktails ». Dans le champ des produits cosmétiques, des travaux d'évaluation des substances identifiées comme perturbatrices des systèmes endocriniens sont actuellement menés par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Lorsque des risques particuliers sont identifiés, l'ANSM prend, le cas échéant, des mesures proportionnées allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels à des suspensions ou retraits du marché, en passant par des restrictions d'utilisation (par exemple : le chloroacétamide a fait l'objet d'une décision de police sanitaire en 2012). Afin d'informer le consommateur, la législation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le marché d'un produit cosmétique d'inscrire sur le récipient et l'emballage ou sur une notice, en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, différentes mentions, dont la liste de tous les ingrédients et les précautions particulières d'emploi.

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en œuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection prévues à l'automne 2013.

De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances dénommées adjuvants dont l'ajout permet d'augmenter de façon spécifique la réponse immunitaire pour une même dose d'antigène vaccinal. Les principaux adjuvants utilisés dans le monde sont des sels d'aluminium. Le phosphate de calcium a été fréquemment utilisé dans les années 1970-1980 comme adjuvant. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et essais réalisés lors du développement des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tolérance. Les vaccins adjuvantés par un sel d'aluminium sont utilisés avec un recul d'utilisation de plus de 40 ans dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de référence. Le remplacement des adjuvants aluminiques dans la composition des vaccins ne pourra se réaliser qu'après de nombreux essais et études cliniques menées pendant plusieurs années. Il n'existe ni sur notre territoire ni en Europe de vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sans adjuvant aluminique. Depuis plusieurs années les professeurs Gherardi et Authier (CHU Henri-Mondor-Créteil) évoquent l'association entre la présence de granulome d'aluminium intra-musculaire et un syndrome clinique polymorphe décrit sous la dénomination de myofasciite à macrophages (MFM). L'agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM) et avant elle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) suivent ce sujet avec attention depuis plus de dix ans. Elle estime que l'ensemble des travaux et données disponibles au niveau national, européen et international, notamment bibliographiques et de pharmacovigilance, ne permettent pas d'établir un lien de causalité entre la présence de lésion histologique au point d'injection et la survenue d'un syndrome clinique plus large (asthénie, douleurs musculaires et arthralgies). Le groupe d'études sur la vaccination de l'Assemblée nationale a recommandé dans son rapport du 13 mars 2012 un moratoire sur les adjuvants aluminiques en application du principe de précaution. L'Académie de médecine a rendu public en juin 2012 un rapport sur les adjuvants vaccinaux soulignant l'absence de preuve de leur nocivité et s'opposant au principe d'un moratoire. L'organisation mondiale de la santé (OMS) a également confirmé cette position sur le sujet. Le comité indépendant chargé de sélectionner les projets de recherche financés par l'ANSM n'a pas retenu en 2012 deux projets portant sur les adjuvants aluminiques soumis par l'équipe de chercheurs de Créteil. À la demande de la ministre chargée de la santé, de poursuivre la recherche, l'agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM) a reçu une dotation spécifique pour une étude sur le sujet des conséquences de l'aluminium dans les vaccins, et a constitué un comité scientifique indépendant de pilotage de cette étude, sous l'égide de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) (Pr Pallardy). Ce comité, constitué sous l'égide d'un représentant du directeur général de l'INSERM, est composé de 10 personnalités scientifiques et d'un représentant de l'ANSM. Il se réunit régulièrement depuis le 27 mai 2013 pour concevoir l'étude puis la suivre et en analyser les résultats. E3M est régulièrement informée par l'ANSM et sera reçue par le comité scientifique prochainement.

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt se mobilise pour contribuer à l'émergence de solutions durables pour maîtriser les maladies du bois de la vigne, dont l'Esca, qui affectent gravement le secteur viticole français et plus largement le vignoble européen et mondial. En ce qui concerne le soutien à la recherche, les actions du ministère en charge de l'agriculture portent sur trois niveaux : financements de projets de recherche par appels à projets thématiques, financement des actions de l'institut français de la vigne et du vin (IFV), et via le « fonds » pour la filière viticole et cidricole de FranceAgriMer. En liaison avec l'Institut français de la vigne et du vin (IFV), et la profession viticole, le ministère a lancé dès 2009 un appel à projets de recherche appliquée et d'innovation sur financement du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR) consacré aux maladies du bois de la vigne. A l'issue de cet appel à projets, cinq projets de recherche ont été retenus pour un montant total de subvention de près de 1,5 M€ correspondant à un montant de travaux de 3,8 M€. Les travaux de recherche en cours dans le cadre de ces projets permettent de rassembler les compétences françaises dans ce domaine, ainsi que celles d'autres pays européens confrontés également à cette problématique (Portugal, Suisse, Italie). Ces travaux portent sur la mise au point de méthodologies utiles à l'étude des maladies du bois de la vigne, l'acquisition et le partage de connaissances sur les maladies du bois de la vigne, et la conception et la mise en œuvre d'outils techniques et économiques de lutte ou de réduction des impacts. Une évaluation de ces projets a été conduite au premier trimestre 2013, ce qui a permis de décider une prolongation du soutien à travers le CASDAR via un appel à projet doté d'un million d'euros. Par ailleurs, l'IFV conduit une action pluriannuelle de recherche et de développement sur les maladies du bois de la vigne. Depuis 2009, cet institut y consacre un budget annuel de l'ordre de 700 000 €, soit 8 % de son budget, dont environ 450 000 € de financements annuels du CASDAR. Enfin, le « fonds » pour la filière viticole et cidricole de FranceAgriMer, créé en 2011, est doté de 2 millions d'euros pour le financement d'actions de recherche et développement, et a pu consacrer 160 000 € en 2012 aux projets relatifs aux maladies du bois, soit 8 % de son budget. Ces projets de recherche lancés en 2010, se déroulent sur 3 ans. Les premiers résultats doivent donc être disponibles rapidement. Il apparaît d'ores et déjà que plusieurs dizaines de champignons et agents infectieux jouent un rôle pathogène. Les fongicides classiques ne sont pas véhiculés par la sève élaborée, c'est-à-dire du feuillage vers les racines, en traversant les zones où sont localisées les champignons responsables des maladies du bois. Aussi, la conception de méthodes de lutte nécessite des expérimentations longues pour obtenir des références fiables. Compte tenu de la complexité de ces maladies, ces projets de recherche-développement, ne permettront pas d'aboutir dans l'immédiat à des solutions techniques opérationnelles pour les viticulteurs. Ces recherches devront être poursuivies et intensifiées notamment par une coordination des programmes de recherche, des moyens scientifiques et financiers au niveau européen. La programmation du CASDAR inclura un effort dans ce sens dès 2013. L'IFV conduit une action pluriannuelle de recherche et de développement sur les maladies du bois de la vigne. Depuis 2009, cet institut y consacre un budget annuel de l'ordre de 700 000 euros (8 % de son budget) dont environ 450 000 euros de financements annuels du CASDAR. L'objectif est de coordonner les recherches en cours pour mettre au point des méthodes de lutte efficaces, respectueuses de l'environnement et économiquement acceptables par les producteurs. L'INRA, particulièrement le centre de Bordeaux, poursuit également son investissement sur ces questions en se dotant d'une programmation adaptée. Le métaprogramme « gestion durable de la santé des plantes » fédère des recherches pluridisciplinaires dans le domaine de la santé des cultures et plus particulièrement entre domaines bio-écologiques et socio-économiques. Plusieurs programmes de recherche sont actuellement initiés au sein de l'institut pour comprendre les phénomènes impliqués lors du développement de ces maladies, notamment l'esca, pour comprendre l'épidémiologie, les micro-organismes associés, les réponses de la plante à l'infection, mettre au point des méthodes de détection précoce et des moyens de lutte. Le programme Agrobiosphère de l'agence nationale de la recherche (ANR) peut offrir un support financier à ces équipes. Pour l'avenir, au niveau européen, le futur programme cadre de recherche et d'innovation 2014-2020, appelé Horizon 2020, n'est pas encore stabilisé. Néanmoins, les ressources consacrées à la recherche dans le secteur de l'agriculture et de l'alimentation au sein de ce programme devraient être confirmées en forte hausse. En effet, sous réserve de l'adoption définitive des textes relatifs à Horizon 2020, une enveloppe de 4 milliards d'euros serait dédiée à ces enjeux pour la période 2014-2020, contre 1,9 milliards d'euros au cours de la période actuelle (2007-2013). Les services du MAAF sont très vigilants à ce que la recherche en matière de santé des plantes, et notamment contre les maladies du bois de la vigne, puisse pleinement bénéficier des soutiens communautaires. Une délégation de la direction générale agriculture et développement rural de la Commission européenne a été reçue par le MAAF en septembre 2012 et a rencontré au lycée agricole d'Amboise des responsables locaux de la filière viticole, qui ont été entendus sur les conséquences des maladies du bois de la vigne. L'IFV et les partenaires du réseau français sur les maladies du bois se positionnent déjà pour une action fédérative dans le cadre du « partenariat européen pour l'innovation » qui sera mis en œuvre dans la prochaine programmation de la Commission européenne pour la période 2014-2020. En effet, il apparaît primordial que ces partenariats européens puissent être mobilisés sur ce sujet.

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 sont engagées à l'échelle communautaire. Les propositions législatives de la Commission européenne, qui servent de base pour cette négociation, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011. Dans le cadre du 1er pilier de la PAC, il est indispensable de maintenir le rôle central des aides directes, qui permettent de soutenir et de stabiliser le revenu des agriculteurs. La France est favorable à l'évolution du régime des soutiens directs afin de s'éloigner des références historiques, dont la légitimité diminue à mesure que le temps passe. Toutefois, la France défend la possibilité pour les États membres de conserver une flexibilité nationale dans la mise en œuvre des soutiens directs, afin de répondre aux spécificités de leurs productions et de leurs territoires, et de tenir compte de la situation particulière de certains secteurs. Par ailleurs, le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit la possibilité d'octroyer des soutiens couplés en faveur de secteurs ou de régions où des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques et/ou sociales et/ou environnementales. À ce sujet, l'article 38 précise qu'un soutien couplé ne peut être accordé qu'en faveur d'une liste fermée de secteurs et de productions. Cette liste correspond aux filières ayant historiquement reçu des soutiens de la PAC et dont le secteur équin ne fait pas partie. Dans le cadre du 2nd pilier de la PAC, le projet de règlement de développement rural pour la programmation 2014-2020 permet la poursuite du soutien de l'activité agricole en zone défavorisée par l'intermédiaire de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). C'est pourquoi, le ministère en charge de l'agriculture prévoit de maintenir l'ICHN en tant que mesure nationale dans le cadre de la prochaine programmation. Par ailleurs, les mesures agroenvironnementales (MAE) constituent la seule mesure obligatoire à mettre en œuvre par les États membres dans le cadre du second pilier de la PAC. Leur objectif est de compenser les surcoûts et les manques à gagner liés aux changements ou au maintien de pratiques vertueuses répondant à des enjeux environnementaux donnés. Le ministère en charge de l'agriculture compte mobiliser les MAE dans une dynamique double : des MAE répondront à des enjeux ciblés sur certaines zones et d'autres MAE « systèmes » accompagneront le changement de pratiques dans une approche globale de l'exploitation. En particulier, la mise en place d'une ou plusieurs MAE adaptées aux spécificités des systèmes herbagers et pastoraux est envisagée. En outre, le projet de règlement de développement rural précise qu'une attention particulière sera apportée à la conservation des ressources génétiques dans le secteur de l'agriculture. Les modalités de mise en œuvre d'une MAE répondant aux objectifs de préservation des races locales menacées d'érosion génétique sont donc actuellement à l'étude. Le ministère en charge de l'agriculture affirme son orientation en faveur d'une agriculture performante et respectueuse de l'environnement dans le cadre du projet agro-écologique : « Produisons autrement ». Les MAE sont des mesures phares répondant à l'axe 3 de ce projet : inciter individuellement et collectivement les agriculteurs à se convertir à de nouvelles pratiques et à les maintenir dans la durée.

Depuis 2005, l'État soutient le développement d'une assurance des récoltes contre les risques climatiques, offrant une meilleure couverture que les indemnisations ex post du régime des calamités agricoles et que les contrats d'assurance grêle. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles. Depuis 2010, cette aide s'insère dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) et bénéficie à ce titre d'un cofinancement européen. La réglementation européenne permet un taux de prise en charge publique plafonné à 65 % de la prime éligible. Au cours de ces dernières années, les dépenses effectivement versées ont toujours été inférieures aux prévisions. Ainsi, pour 2012, l'enveloppe prévisionnelle était de 100 millions d'euros et le montant total versé à l'ensemble des agriculteurs ayant souscrit une assurance récolte est de 84,3 millions d'euros. Pour estimer les dépenses de la campagne 2013, payées en mars 2014 et imputées au budget 2014, l'enveloppe financière a été établie à 77,2 millions d'euros. Cette enveloppe a été fixée dans un contexte général où l'ensemble des ministères est appelé à participer à l'effort budgétaire. Le soutien à l'assurance récolte participe à cet effort au même titre que d'autres dispositifs financés par le ministère en charge de l'agriculture. La réduction de l'enveloppe ne constitue donc pas un signal négatif et n'implique pas le désengagement de l'État du dispositif de l'assurance récolte.

Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du règlement de l'organisation commune de marché (OCM) unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en œuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. Lors de l'élaboration de ce programme, la filière et le Gouvernement ont fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, favorisant les investissements améliorant la compétitivité. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui bénéficie ainsi d'une enveloppe budgétaire de crédits communautaires qui lui est réservée pour accompagner financièrement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux évolutions des marchés. Cependant, l'exécution de ce programme se heurte à la difficulté à concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le délai de réalisation est incertain, avec une enveloppe budgétaire annuelle. Dans ce contexte, alors que le démarrage du nouveau programme fait apparaître un risque de sous-consommation budgétaire qui inquiète les opérateurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour obtenir, de la part de la Commission européenne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a été portée au plus haut niveau de l'État, et la Commission européenne a accepté de proposer un projet de règlement visant à relever le taux d'avance financière pouvant être versée aux opérateurs pour les aides à l'investissement à 50 %, pour les exercices financiers 2013 à 2015. Cette proposition, dont la France se félicite, a reçu le 16 juillet 2013 un avis favorable en comité de gestion, et devrait être rapidement adoptée et publiée par la Commission européenne. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce règlement soit publié rapidement, afin de permettre son application dès la campagne 2013. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et FranceAgriMer sont mobilisés pour veiller à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne exécution budgétaire du programme.

La composition des menus proposés dans les cantines scolaires relève exclusivement de la responsabilité des collectivités territoriales compétentes en matière de restauration scolaire. Seules les prescriptions nutritionnelles concernant la composition de ces menus et l'information du consommateur font l'objet d'obligations. Concernant le volet relatif à l'origine des viandes, le règlement n° 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO », prévoit d'étendre l'obligation de la mention de l'origine aux viandes fraîches de porc, de mouton, chèvre et volaille, par acte d'exécution adopté au plus tard le 13 décembre 2013. Il existe également des démarches privées volontaires. La démarche viande porcine française « VPF » en est le reflet et garantit une viande née, élevée et abattue en France. La France a demandé que l'étude relative à la viande utilisée en tant qu'ingrédient puisse être achevée avant la fin de l'été 2013, pour qu'une révision de la réglementation puisse être discutée au niveau européen avant la fin de l'année. Cette révision de la réglementation permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et d'améliorer l'information des consommateurs sur ces produits. D'ici là, toutes les démarches volontaires des filières, déjà engagées seront les bienvenues et doivent être encouragées. La réflexion en cours de développement d'un socle commun à toutes les viandes (« viande de France » ou « viande française »), sur la base des logos déjà existants y contribuera, en valorisant les points communs à toutes les filières : haut niveau d'exigence sanitaire et de traçabilité, respect des normes environnementales et de bien-être, conditions sociales de production, définition commune de la notion d'origine.

L'allongement des délais d'instruction des dossiers par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) qui est constaté est dû à la progression rapide et forte du nombre d'opérations pouvant répondre aux conditions posées par la nouvelle réglementation (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008) qui faisait suite à l'élargissement et à l'assouplissement des possibilités d'aide effectués par la loi de modernisation de l'économie alors que dans le même temps les crédits affectés au FISAC ont diminué (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012), ce qui a conduit à différer les décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. S'agissant des opérations individuelles qui concernent les entreprises implantées dans des communes rurales de moins de 3 000 habitants, celles-ci continuent d'ouvrir droit à subvention du FISAC, de même que les aménagements urbains réalisés dans ces communes si ceux-ci sont directement liés à l'activité commerciale. Les difficultés mentionnées ci-dessus ont provoqué de nombreux dysfonctionnements dans la procédure d'attribution des subventions, au premier rang desquels figurent des délais d'octroi de subvention anormalement longs que les services tentent de réduire, notamment en résorbant le stock des demandes déposées en 2011, voire en 2010. Dans ce contexte particulièrement difficile, une mission d'inspection a procédé à une évaluation complète du FISAC fin 2012. Des expertises complémentaires ont été nécessaires sur cette base, elles sont en cours et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme présentera dès que possible les éléments du bilan et les perspectives de refonte de ces financements. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui ont conduit à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.

Il est confirmé que la réforme de la taxe sur les surfaces commerciales, introduite par la loi de finances pour 2010, qui prévoyait le transfert du produit de cette taxe aux communes à compter du 1er janvier 2011, a été sans incidence sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Bien que la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit pour le FISAC un plafond de ressources de 100 M€ en faisant explicitement référence à cette taxe, cette disposition, introduite par un amendement parlementaire, n'a pas été appliquée, le montant des dotations ouvertes au titre du FISAC étant, depuis 2003, fixé chaque année par la loi de finances, indépendamment du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), qui est devenue en 2008 la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). L'allongement des délais d'instruction des dossiers FISAC qui est constaté est dû à la progression rapide et forte du nombre d'opérations pouvant répondre aux conditions posées par la nouvelle réglementation (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008) qui faisait suite à l'élargissement et à l'assouplissement des possibilités d'aide effectués par la loi de modernisation de l'économie alors que dans le même temps les crédits affectés au FISAC ont diminué (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012), ce qui a conduit à différer les décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits par les services de l'État. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. S'agissant des opérations individuelles qui concernent les entreprises implantées dans des communes rurales de moins de 3 000 habitants, celles-ci continuent d'ouvrir droit à subvention du FISAC, de même que les aménagements urbains réalisés dans ces communes si ceux-ci sont directement liés à l'activité commerciale. Enfin, les taux majorés applicables aux opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines n'ont pas été révisés à la baisse. Les difficultés mentionnées ci-dessus ont provoqué de nombreux dysfonctionnements dans la procédure d'attribution des subventions, au premier rang desquels figurent des délais d'octroi de subvention anormalement longs que les services tentent de réduire, notamment en résorbant le stock des demandes déposées en 2011, voire en 2010. Dans ce contexte particulièrement difficile, une mission d'inspection a procédé à une évaluation complète du FISAC fin 2012. Des expertises complémentaires ont été nécessaires sur cette base, elles sont en cours et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme présentera prochainement les éléments du bilan et les perspectives de refonte de ces financements. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui ont conduit à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.

L'opération SERVAL, menée par la France en République du Mali depuis le 10 janvier 2013, a pour objectif d'aider l'État malien à restaurer, à sa demande, sa souveraineté sur son propre territoire. Le recours légitime d'un pays à une aide étrangère trouve son fondement en droit international. La France est donc intervenue à la demande de l'État sur le territoire duquel se déroule l'opération, ce qui est un fondement possible du recours à la force en droit international. S'agissant de l'application, dans ce contexte, du droit des conflits armés, cette exigence demeure, pour la France, indépendante d'une « déclaration de guerre » au sens de l'article 35 de la Constitution du 4 octobre 1958. C'est à l'aune de ce principe que, dès le début de son intervention sur le sol malien, la France a considéré que la situation pouvait être qualifiée de « conflit armé non international » de haute intensité, permettant ainsi l'application de l'article 3 commun aux quatre conventions de Genève du 12 août 1949 et du protocole II du 8 juin 1977 relatifs à la protection des victimes des conflits armés non internationaux. Cette position de la France, qui est également celle du comité international de la Croix-Rouge, donne ainsi l'assurance aux personnes pouvant être éventuellement retenues par les forces d'intervention françaises ou les groupes armés maliens de disposer de garanties fondamentales prohibant notamment les atteintes portées à la vie, à l'intégrité corporelle et à la dignité des personnes. Toutefois, ces garanties ne permettent pas l'application aux membres des parties au conflit du statut de « prisonnier de guerre » dans la mesure où ce dernier ne peut être octroyé qu'en cas de conflit armé international. Concernant le statut des forces françaises engagées sur le sol malien, l'accord conclu les 7 et 8 mars 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali leur offre un statut protecteur. En effet, ce texte prévoit notamment que nos forces bénéficient des privilèges et des immunités identiques à ceux accordés aux experts en mission par la convention du 13 février 1946 relative aux privilèges et immunités des Nations unies. Par ailleurs, il convient d'observer que l'arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a permis de proroger les périodes des opérations menées en Afghanistan, en Côte-d'Ivoire, en ex-Yougoslavie, au Liban et en Israël, en République centrafricaine (opération BOALI) et au Tchad (opération ÉPERVIER) et de prendre en compte de récents théâtres d'opérations [1]. Dans cette perspective, les opérations HARMATTAN (engagement des forces françaises en « Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste » du 18 mars au 31 octobre 2011), ATALANTA (lutte contre la piraterie au large des côtes de Somalie) et SERVAL sur le territoire de la République du Mali seront intégrées prochainement à la liste des opérations fixée par l'arrêté du 12 janvier 1994. L'arrêté modificatif qui sera pris à cet effet est actuellement en cours d'instruction par le ministère de la défense et le ministère chargé du budget. Après signature, il sera publié dans les meilleurs délais au Journal officiel de la République française. En ce qui concerne le régime administratif applicable au personnel militaire français engagé au Mali et, par extension, à leurs ayants cause, l'arrêté du 2 avril 2013 accorde aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République de Côte-d'Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger et de la République du Tchad, le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense à compter du 10 janvier 2013. Enfin, il est précisé que les dispositifs existants régissant l'attribution de décorations et de récompenses permettent de reconnaître les mérites des personnels participant ou ayant pris part à l'opération SERVAL et à l'instar des autres théâtres d'opérations extérieurs, les actions accomplies par ces militaires leur permettent de concourir plus favorablement pour les ordres nationaux et la médaille militaire. S'agissant en particulier de la croix de la Valeur militaire, cette décoration a vocation, au-delà de toute notion de guerre, à honorer individuellement les militaires et civils de la défense ayant accompli une action d'éclat, hors du territoire national, au cours ou à l'occasion de missions ou d'opérations extérieures. Un arrêté du 14 janvier 2013 permet ainsi de décerner la croix de la Valeur militaire aux personnels de la défense, aux personnels civils et militaires étrangers, ainsi qu'aux unités françaises et étrangères qui se sont particulièrement distingués au cours ou à l'occasion de l'opération SERVAL depuis le 11 janvier 2013 sur les territoires du Sénégal, du Burkina Faso, de la Mauritanie, du Mali et du Niger. [1] République démocratique du Congo (opération MONUSCO), République fédérale démocratique d'Éthiopie, République de Somalie et ses eaux avoisinantes (mission de l'Union africaine de Somalie ou AMISOM), République d'Haïti et des pays et eaux avoisinantes (opération MINUSTAH), République du Liberia (opération MINUL).

L'hôpital d'instruction des armées (HIA) Laveran a pour principale mission d'assurer le soutien médical et l'expertise médicale spécialisés au profit des armées et des personnels civils et militaires qui sont les acteurs de la mission de défense. À cet égard, cet établissement assure la formation et l'entretien des compétences du vivier des professionnels de santé appelés à être projetés sur les territoires sur lesquels interviennent nos armées et prend en charge les militaires blessés rapatriés depuis les théâtres d'opérations extérieurs. Il participe également à la politique de santé publique en accueillant tout patient disposant d'une couverture sociale, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'accomplissement de l'objectif prioritaire de soutien des forces armées. Implanté dans le 13e arrondissement de Marseille depuis 1963, l'HIA Laveran est ainsi parfaitement intégré au dispositif de l'offre de soins dans les quartiers Nord de cette ville. Il n'y a aucun projet de fermeture de cet hôpital.

Transformé en 2009 en détachement du 126e régiment d'infanterie de Brive-la-Gaillarde, le groupement de camp de La Courtine a fait l'objet d'une restructuration au titre de l'optimisation des installations dédiées à l'entraînement et à la préparation opérationnelle, ainsi que de la rationalisation des fonctions de soutien des armées. Afin d'accompagner les personnels civils concernés par la réorganisation du camp, une antenne mobilité reclassement, installée sur le site, et une cellule régionale de mobilité reclassement ont été mises en place. Une commission locale de restructuration, organe de concertation avec les autorités syndicales, a quant à elle assuré le contrôle et le suivi de l'ensemble des opérations. Dans ce contexte, les fonctionnaires, ouvriers de l'État et agents contractuels ont pu prétendre à une indemnité de mobilité variant de 8 300 à 32 836 euros en fonction de leur situation familiale et de la distance séparant leur ancienne et leur nouvelle affectation. En outre, pour compenser l'abandon de l'activité salariée des conjoints d'agents devant effectuer une mobilité dans le cadre des restructurations, une allocation d'aide à la mobilité d'un montant de 6 100 euros leur a été versée en complément. Par ailleurs, les agents souhaitant réorienter leur carrière en dehors de la fonction publique ont pu bénéficier de mesures financières d'aide au départ : pour les fonctionnaires et agents contractuels en contrat à durée indéterminée : une indemnité de départ volontaire (IDV) d'un montant maximal correspondant à 24 mois de rémunération brute ; pour les ouvriers de l'État : une IDV dont le montant varie de 49 470 euros à 91 470 euros en fonction de l'ancienneté de services, cumulable avec une indemnité forfaitaire de 15 245 euros, dans l'hypothèse d'une création ou d'une reprise d'entreprise. Au cours de la période 2009-2012, 72 mouvements de personnels civils ont été enregistrés sur le camp de La Courtine. Ils se sont traduits par 47 départs (22 au titre de l'IDV, 16 mutations, 8 admissions à la retraite et une fin de contrat) et l'accueil sur le site de 25 agents, dont 16 en provenance du détachement de la 13e base de soutien du matériel de Guéret.

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. De même, le départ en opérations extérieures constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier, le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels. Le statut des engagés volontaires (contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air) est tout autre. En effet, conformément à l'article L.4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d'une mission extérieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas différente de celles des autres militaires recrutés selon d'autres modalités. En effet, les uns comme les autres, ont exprimé, à un moment ou à un autre, leur volontariat pour le métier des armes que cela soit en étant candidat à un concours d'accès à l'une des grandes écoles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit à cette décoration. Dans ce contexte, l'extension du droit à la CCV avec barrette « missions extérieures » au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'égalité de traitement entre les différentes générations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les intéressés sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière, sous réserve de réunir les conditions d'attribution requises.

La France est aujourd'hui le quatrième contributeur mondial à l'aide publique au développement. Toutefois, il existe différentes méthodes et logiques de comptabilisation de l'aide au développement et des critères multiples selon les organisations et les pays, qui peuvent, dans le domaine de l'éducation comme dans d'autres secteurs, rendre difficile la comparaison des données. La France considère l'éducation comme l'une des priorités de sa politique de développement et entend être à la hauteur de ses engagements. La stratégie « éducation, formation, insertion » pour la période 2010-2015 s'applique à 17 pays pauvres prioritaires et promeut une vision intégrée de l'éducation, du primaire à l'enseignement supérieur, par ailleurs, priorité de notre politique d'attractivité. Enfin, le projet de loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale rappellera que l'éducation et la formation sont une des priorités de la France. Depuis 2000, la France s'est ainsi engagée résolument en faveur d'un accès équitable à une éducation de qualité pour tous, tout au long de la vie. Au niveau multilatéral, la France a joué un rôle moteur dans la création du partenariat mondial pour l'éducation, qu'elle a financé à hauteur de 70 millions d'euros entre 2004 et 2013, ce qui la place au 7e rang de ses contributeurs. Depuis 2002, 18 nouveaux pays ont ainsi atteint la parité dans la scolarisation primaire et 19 millions d'enfants supplémentaires ont été scolarisés, principalement dans les pays d'Afrique subsaharienne qui ont concentré plus de 75 % des allocations du partenariat. Au niveau bilatéral, l'agence française de développement (AFD) a soutenu des programmes sectoriels nationaux et des projets spécifiques en appui à des réformes clés. Le secteur de l'éducation arrive en tête des subventions de l'agence, dont les concours, pour ce secteur, s'élèvent depuis l'année 2000 à 700 millions d'euros (dont 350 millions d'euros dans les 17 pays prioritaires), contribuant à la scolarisation de 10,5 millions d'enfants pour la seule année 2012. Conformément à sa stratégie de soutien à l'insertion sociale et professionnelle de la jeunesse, la France a signé en 2012 un contrat de désendettement-développement avec la Côte d'Ivoire qui permet de financer un programme intégré, du primaire à l'emploi (93 millions d'euros). Par ailleurs, la politique française en matière d'éducation se distingue par un appui soutenu et continu à la formation des enseignants de et en français qui s'est traduit, en 2011, par la mise en œuvre de projets pour un montant de 23,6 millions d'euros. Cette politique se poursuit en 2013 avec le lancement de 3 projets spécifiques au Maroc, à Madagascar et au Mali, et d'un programme de formation de « 100 000 professeurs pour l'Afrique », pour un montant global de 3,95 millions d'euros. L'appui aux systèmes nationaux d'enseignement supérieur contribue également à la formation des futurs enseignants dans toutes les disciplines et des cadres des pays concernés. 27 millions d'euros ont été affectés en 2011 à des projets de modernisation des enseignements (mise en place du cursus universitaire Licence-Master-Doctorat dit LMD) financés sur le fonds de solidarité prioritaire (FSP). Ces projets sont complétés par une assistance technique qui s'élevait, en 2011, à près de 4,5 millions d'euros. Les programmes de bourses de mobilité étudiante (20 millions d'euros en 2011 sur l'Afrique sub-saharienne) répondent à la même nécessité de contribuer à la formation des enseignants et des acteurs du développement économique. Dans le cadre de la priorité donnée à la formation professionnelle, la France soutient la mise en place de dispositifs de formation supérieure professionnalisante (DUT, licence-pro, master-pro), répondant ainsi à la demande de cadres intermédiaires en Afrique. La France contribue aussi, substantiellement, à des initiatives régionales innovantes, aux côtés de nos partenaires multilatéraux francophones, où elle fait valoir son expertise. Il s'agit, entre autres, des projets d'évaluation des acquis scolaires (PASEC), de diagnostic sectoriel en éducation (pôle de Dakar), de formation à distance des instituteurs (IFADEM) ou d'utilisation des langues nationales dans l'enseignement primaire (ELAN). Enfin, d'autres contributions importantes sont affectées à l'éducation de base, mais pas comptabilisées au titre de l'aide bilatérale. Il s'agit des contributions qui transitent par l'Union européenne (383,4 millions d'euros de 2009 à 2011), la Banque mondiale (400 millions d'euros par an de 2008 à 2011), l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture -UNESCO- (18,5 millions d'euros en 2012) ou le Fonds des Nations unies pour l'enfance -UNICEF- (4,3 millions d'euros en 2012). La France défend dans ces enceintes internationales sa conception humaniste, holistique et citoyenne de l'éducation, notamment dans le cadre du débat sur l'agenda du développement après 2015.

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte de nos objectifs et à la réindustrialisation de nos territoires. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. Afin d'inciter les communes à participer à l'atteinte de nos objectifs, les éoliennes sont soumises à l'indemnité forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) conformément aux dispositions de l'article 1519 D du code général des impôts, indemnité fixée à 7 000 € par mégawatt installé. Certes une commune non membre d'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) ne perçoit que 20 % de cette somme, mais une commune membre d'un EPCI perçoit, avec l'EPCI, 70 % du produit de l'indemnité. L'échelon communal est donc bien incité à jouer un rôle dans la transition énergétique. En revanche, le rôle de cette incitation n'est pas de compenser les inconvénients et les nuisances que devraient supporter les communes d'implantation. En effet, le Gouvernement promeut un développement raisonné de l'éolien terrestre. Ainsi, les nuisances et risques environnementaux sont étudiés en détail par les services du préfet en région dans le cadre de la procédure d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Dans ce cadre, la démonstration doit être faite que ces nuisances et risques environnementaux potentiels sont maîtrisés et minimisés, préalablement à toute implantation. Plus largement, le débat national sur la transition énergétique, lancé en novembre 2012 et achevé au 18 juillet 2013, fera l'objet de recommandations remises au Gouvernement lors de la conférence environnementale de septembre 2013, avant le dépôt du projet de loi de programmation de la transition énergétique. Ce projet de loi sera l'occasion de réformer le cadre législatif régissant le développement des énergies renouvelables en France.

Le III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes, par l'intermédiaire de leur service public d'assainissement non collectif (SPANC), assurent le contrôle et le suivi administratif de toutes les installations d'assainissement non collectif (ANC) présentes sur leur territoire. À ce titre, les propriétaires d'habitations situées en zone d'assainissement collectif et équipées d'installations d'ANC doivent respecter la réglementation relative à ce mode d'assainissement. Toutefois, le ministère en charge de l'écologie invite les communes à faire preuve de pragmatisme pour les habitations situées en zone d'assainissement collectif et équipées d'une installation d'ANC, dans la mesure où la commune a décidé d'équiper à terme ces zones d'un réseau de collecte des eaux usées. De façon générale, une installation d'ANC ne peut se voir imposer des travaux de réhabilitation par le SPANC que : ― si elle présente un risque avéré de pollution de l'environnement ou des dangers pour la santé des personnes. Dans ce cas, les travaux doivent être réalisés sous un délai de quatre ans. On peut dès lors s'attendre à ce que la collectivité desserve en priorité la zone concernée par les risques de pollution par un réseau de collecte des eaux usées ; ― ou si l'installation est non conforme et que le réseau de collecte n'est pas encore construit lors de la vente de la maison. Dans ce cas, le nouveau propriétaire doit effectuer les travaux de réhabilitation dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente. Dans le cas où l'usager a effectué les travaux de réhabilitation, le maire de la commune peut proroger le délai de raccordement au réseau de collecte au titre de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. L'objectif est d'éviter aux usagers de la commune relevant du SPANC, mais situés en zone d'assainissement collectif, de supporter à la fois le coût de la réhabilitation de leur installation et le coût du raccordement au réseau de collecte des eaux usées, tout en assurant un bon niveau de collecte et de traitement des eaux usées.

La réduction drastique de la pollution atmosphérique est un objectif impérieux et urgent, compte tenu de l'impact particulièrement important des particules sur la santé publique (maladies cardio-respiratoires, cancers) et du contexte réglementaire (valeurs limites communautaires et nationales de concentration dans l'air à satisfaire, procédure de contentieux européen en cours par la Commission européenne). Pour cela, plusieurs outils de réduction des émissions de polluants dans l'air comme les particules et les oxydes d'azote ont été récemment renforcés afin de respecter les normes européennes. Un « plan particules » national est destiné à réduire les émissions de particules en pollution de fond et pas seulement la prévention des pics de pollution. L'objectif affiché est de réduire de 30 % les particules fines PM2,5 dans l'air d'ici à 2015. Ce plan, présente des mesures dans quatre secteurs émetteurs : domestique (chauffage au bois notamment), industriel et tertiaire, transports, agricole. En 2013, est prévue la finalisation de la mise en œuvre des actions du plan particules. Il a, par ailleurs, vocation à être intégré dans le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA), dont la révision sera entamée en 2013 sous la forme d'un arrêté ministériel en application de la directive dite plafond 2001/81/CE. Ce plan sera fondé sur une approche multisectorielle et multi-polluants. Localement, une dynamique territoriale est lancée pour la mise en œuvre de ces mesures de réduction à travers différents outils d'orientation, de planification, voire de prescriptions : ― par les préfets pour les plans de protection de l'atmosphère (PPA) ; ― par les collectivités pour les plans de déplacement urbains, les plans locaux d'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et parfois les plans climat-énergie territoriaux (PCET) ; ― à la fois par le préfet de région et le président du conseil régional pour l'élaboration du volet air des schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) qui définissent des orientations pour la région. Le plan de protection de l'atmosphère (PPA) est l'outil local principal regroupant toutes les mesures (réglementaires ou non) permettant d'améliorer la qualité de l'air et visant in fine un retour ou un maintien sous des valeurs limites. Un PPA doit être élaboré par le préfet dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où les valeurs limites et les valeurs cibles sont dépassées ou risquent de l'être. A l'heure actuelle, une grande majorité des PPA existants a été mise en révision afin de mieux satisfaire aux exigences de la directive 2008/50/CE et de lutter plus efficacement contre la pollution atmosphérique. De nombreux PPA sont en cours d'élaboration sur le territoire à la suite de dépassements récents des valeurs limites de polluants atmosphériques : ― en 2012, les PPA de la vallée de l'Arve (Haute-Savoie), de Bordeaux, Dax et Pau ont été validés. Depuis le début de l'année 2013, ce sont les PPA de Bayonne et d'Île-de-France qui ont été approuvés. - 32 PPA sont en cours d'élaboration ou de révision. Les zones concernées couvrent 46 % de la population française. Parmi les zones concernées, 11 zones sont visées par le contentieux PM10 ; ces zones sont couvertes par 9 PPA. Ces PPA seront tous approuvés avant fin 2013. Ces nouveaux PPA, plus ambitieux et élaborés en partenariat avec les collectivités locales concernées, permettront globalement un retour sous les valeurs limites à l'horizon 2015 sur la quasi-totalité du territoire national et s'attèleront à réduire au maximum la population encore exposée localement à la pollution, principalement le long des grands axes routiers. Le comité interministériel de la qualité de l'air (CIQA), qui réunit les représentants de l'État, les collectivités et les organismes publics du secteur des transports, a été mis en place afin d'identifier, collectivement et de manière concertée, les mesures du secteur des transports les plus efficaces pour améliorer la qualité de l'air, en répondant à la fois aux enjeux sanitaires et environnementaux, mais aussi aux enjeux de justice sociale. Le CIQA a déjà rendu ses premières conclusions sous la forme d'un Plan d'urgence pour la qualité de l'air (PUQA) que la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche ont annoncé le 6 février 2013. Ce plan ambitieux propose 38 mesures autour de cinq priorités favoriser le développement de toutes les formes de transports et de mobilités propres par des mesures incitatives ; réguler le flux de véhicules dans les zones particulièrement affectées par la pollution atmosphérique ; réduire les émissions des installations de combustion industrielles et individuelles ; promouvoir fiscalement des véhicules ou des solutions de mobilité plus vertueux en termes de qualité de l'air et mener des actions de sensibilisation et de communication pour changer les comportements. Le CIQA s'est à nouveau réuni le 30 avril 2013 afin de suivre la mise en œuvre des mesures de ces cinq priorités. Les premiers textes de mise en œuvre ont été présentés : un projet d'arrêté d'homologation des dispositifs de post-équipement des poids lourds et bus pour réduire les émissions de polluants dans l'air, signé le 15 mai 2013, un projet d'arrêté relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant qui devrait donner des mesures adaptées dès cet hiver, et trois projets de textes (un décret et deux arrêtés) concernant la réglementation relative aux installations de combustion. Les mesures du PUQA ont vocation à être déclinées dans les PPA.

Le sujet de la sous-traitance est une problématique suivie attentivement par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. En effet, il convient de veiller à ce que le recours à la sous-traitance pour certaines activités n'augmente pas l'exposition des salariés aux risques professionnels, ni l'exposition aux risques industriels majeurs. Ainsi, le code du travail fixe des prescriptions visant à encadrer l'intervention d'entreprises extérieures de manière générale. Par exemple, lorsqu'une opération est sous-traitée, une analyse de risques commune liée à la « coactivité » doit être réalisée, et un plan de prévention en formalise les résultats et les actions de prévention associées. Pour les établissements susceptibles de générer des accidents majeurs, la maîtrise des risques est encadrée par le code de l'environnement. Ces établissements doivent définir une politique de prévention des accidents majeurs, et la mettre en œuvre via un système de gestion de la sécurité dont les objectifs et le contenu minimum sont définis réglementairement. Les opérations de sous-traitance doivent être encadrées par les différentes parties de ce système de gestion de la sécurité (organisation, formation, maîtrise des procédés, gestion des situations d'urgence, contrôle du système, etc.). La mise en œuvre de ces exigences est contrôlée par l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Des réflexions sont également menées depuis plusieurs années sur cette thématique avec l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) afin d'améliorer les connaissances sur ce sujet et accompagner l'action de l'administration dans ce domaine. Elles ont permis l'élaboration de plusieurs documents techniques à l'attention du milieu industriel et des inspecteurs des installations classées. Ces derniers sont également associés aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des sites industriels. Au delà de l'administration, cette problématique est également jugée importante par l'ensemble des acteurs industriels. Ce sujet a fait l'objet de réflexions approfondies lors de la 5e édition des assises nationales des risques technologiques ayant eu lieu début octobre et ayant rassemblé plus de 900 personnes. Une table ronde spécifique aux facteurs humains et organisationnels a ainsi été organisée en séance plénière et a permis aux personnalités présentes représentant les entreprises industrielles, les entreprises sous-traitantes, l'administration ainsi que les salariés, d'échanger sur ce sujet important. S'agissant des installations nucléaires, la sûreté ne peut pas être une variable d'ajustement. Elle repose sur le bon fonctionnement des installations, sur des moyens matériels, mais avant tout sur des hommes et des femmes. L'autorité de sûreté nucléaire (ASN), chargée de leur contrôle, vérifie particulièrement les modalités de sous-traitance de certaines activités. Ainsi, ce sujet a été spécifiquement contrôlé dans le cadre des « évaluations complémentaires de sûreté » (ECS) réalisées sur toutes les installations nucléaires à la suite de l'accident de Fukushima. Le futur projet de loi de programmation pour la transition énergétique comportera un important volet sur le renforcement de la sûreté nucléaire, prenant particulièrement en compte le facteur humain dans la sûreté, et actant le principe selon lequel la responsabilité des exploitants ne doit pas être diluée par un recours excessif à la sous-traitance. Ainsi, l'encadrement de la sous-traitance pourra aboutir à fixer à 3 le nombre maximal de niveaux de sous-traitance successifs pour les activités importantes pour la sûreté, et faire réaliser par l'exploitant lui-même, sans possibilité de recourir à un prestataire, certaines activités comme la conduite des installations. L'ASN a mis en place en 2012 un comité d'orientation multipartite sur les facteurs sociaux, organisationnels et humains (FSOH) dans la sûreté nucléaire, dont le travail sur des sujets tels que l'évaluation des organisations et des changements matériels ou organisationnels, nourrira utilement le travail législatif.

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie n'a pas prévu pour le moment de mesure législative ou réglementaire visant à inscrire dans les missions du notaire l'information de l'acquéreur au sujet de l'obligation de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif présentant des dangers pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l'environnement. Cependant, plusieurs actions de communication ont été mises en place à la fois pour informer les notaires de cette obligation mais également les potentiels acquéreurs. Une plaquette d'information, réalisée par le conseil supérieur du notariat a été présentée auprès des services de la direction de l'eau et de la biodiversité et de la direction générale de la santé. En cours de validation, elle sera distribuée aux notaires prochainement et aura vocation à les sensibiliser sur l'obligation qui incombe à l'acquéreur de réhabiliter ― et ceci dans un délai d'un an suivant la vente ― son dispositif d'assainissement non collectif si le diagnostic l'a déclaré non conforme. Les notaires seront ainsi incités à informer les acquéreurs de leurs obligations en termes d'assainissement non collectif. Différents outils informent d'ores et déjà l'acquéreur et usager de son obligation de travaux sous un an s'il achète un bien dont le diagnostic déclare le dispositif d'assainissement non collectif non conforme. Cette obligation est en effet mentionnée sur le site interministériel de l'assainissement non collectif (www. assainissement-non-collectif. developpementdurable. gouv. fr) ainsi que sur des plaquettes d'information et guide, téléchargeables sur ce même site.

Conformément aux dispositions de l'article L. 133 1-1 du code de la santé publique et de l'article 1 de l'arrêté modifié du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts, une exonération de raccordement au réseau de collecte des eaux usées peut être accordée par le maire lorsque le raccordement d'une habitation présente une difficulté technique insurmontable et que cette habitation est équipée d'une installation d'assainissement non collectif conforme à la réglementation. L'évaluation de la difficulté technique est laissée à l'appréciation de la collectivité.

Les transports de matière nucléaire qui circulent sur notre territoire, que ce soit pour les besoins de la production nucléaire, ceux de la santé, de la recherche ou encore dans le cadre de nos accords internationaux, se déroulent dans le strict respect des règles de sûreté et de sécurité. Le stockage en France des déchets radioactifs étrangers est interdit par la loi. C'est pourquoi les déchets issus du traitement du combustible étranger sont systématiquement renvoyés dans leur pays d'origine. Cela sera le cas pour l'import de combustibles usés néerlandais du 10 au 14 décembre 2012 entre Borssele (NL) et La Hague, qui s'est opéré dans le cadre des contrats commerciaux établis entre les sociétés Cogema (Compagnie générale des matières nucléaires) devenue Areva NC et l'opérateur des centrales nucléaires hollandaises EPZ, qui concernent un total de 402 tonnes de combustibles usés. Il n'y a pas de réseau ferré réservé au fret. En ce qui concerne les transports de matières nucléaires, la sécurité des transports ferroviaires implique de réduire au maximum le temps de parcours et le nombre d'arrêts. Ces contraintes conduisent très souvent à choisir les itinéraires traversant la région parisienne, compte tenu de l'organisation du réseau ferré national. Une attention particulière est alors portée pour effectuer cette traversée en dehors des heures d'affluence du public. C'est ainsi que l'import de combustibles usés néerlandais est arrivé en France à 23 h 32 et a atteint Le Bourget à 6 h 08. Il n'est reparti qu'à 20 h 59 pour éviter les heures de pointe. Pendant l'arrêt de moins de 14 heures dans la zone de fret isolée du Bourget, les trois wagons ont été surveillés en permanence par l'opérateur ainsi que par la sûreté SNCF (SUGE). Les services du ministère de l'intérieur, associés à la préparation et à la planification, suivent particulièrement ces transports pour en assurer la sécurité et, le cas échéant, l'ordre public. La divulgation d'informations relatives aux dates, heures, durées des arrêts, itinéraires et lieux de franchissement des frontières avant, pendant ou après le transport, pourraient permettre à une personne de constituer une base de données en vue d'un acte malveillant. Dans cette perspective, la culture de l'aléatoire contribue à la sécurité des transports. Elle est systématiquement recherchée lors des transports de matières nucléaires. La commission d'accès aux documents administratifs s'est déjà prononcée en novembre 2011 sur la pertinence de l'Autorité de sûreté nucléaire à ne pas communiquer, avant, pendant et après sur les modalités d'exécution du transport de déchets nucléaires. Ils en informent les préfectures concernées. Une diffusion hors autorités compétentes en matière de sûreté et de sécurité des transports nucléaires ne permettrait donc pas de conserver un niveau de diffusion de l'information compatible avec les enjeux de sécurité. La sûreté des transports de substances radioactives à usage civil est contrôlée en France par une autorité administrative indépendante, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), sur la base d'inspections et de l'instruction de demandes d'agrément d'emballages. Ce contrôle vise à assurer la maîtrise des risques d'irradiation, de contamination, de criticité et la prévention des dommages causés par la chaleur présentée par les colis de transport de substances radioactives. Il porte sur la conception des emballages et les opérations de transports qui sont soumises à des contraintes règlementaires rigoureuses. En ce qui concerne la limitation de l'exposition du public et des travailleurs, le débit de dose à proximité du véhicule ne doit pas dépasser certains plafonds. En pratique, les niveaux relevés sont généralement beaucoup plus faibles que ces plafonds. L'ASN intègre dans son programme de contrôle des inspections relatives à l'expédition des colis de substances radioactives. Certaines inspections portent spécifiquement sur les contrôles de radioprotection que les responsables de transport doivent réaliser avant le départ. Une inspection a, par exemple, été réalisée par I'ASN en décembre 2010 sur le site du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de Cadarache à l'occasion de l'expédition de combustibles de recherche allemands, et une autre s'est déroulée sur le site du terminal ferroviaire de Valognes en novembre 2011, dans le cadre de la préparation de l'expédition de déchets vitrifiés vers l'Allemagne. Des mesures de radioprotection indépendantes de celles des responsables de transport sont réalisées à l'occasion de ces inspections par l'ASN, avec l'appui technique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Afin de respecter les obligations mentionnées dans l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, ainsi que l'obligation de réaliser un rapport sur le prix et la qualité du service d'eau, plusieurs mesures ont été prises pour remédier aux difficultés rencontrées par les petites communes dont celles situées en zone de montagne. L'évolution de la disponibilité de la ressource en eau, le maintien des débits minimaux nécessaires pour la sauvegarde des milieux aquatiques, mais également le maintien du service d'eau potable à l'usager sont autant d'enjeux auxquels les services d'eau devront faire face au cours des prochaines années. Pour ce faire, le comptage de l'eau prélevée et l'évaluation des pertes en réseaux constituent les premières informations nécessaires pour une gestion rationnelle de la ressource en eau. Ainsi, en application de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement et de ses décrets d'application, l'arrêté du 19 décembre 2011 rappelle le principe de l'obligation de comptage de l'eau au moyen d'une installation de mesure directe des volumes d'eau prélevés. Toutefois, en matière de comptage d'eau, l'arrêté prévoit que les obligations incombant à certains usagers puissent être assouplies en cas de situations avérées d'impossibilité technique ou financière d'installer des instruments de mesure directe des volumes d'eau prélevés. Des solutions alternatives telles que le recours à des méthodes de mesure indirecte sont alors proposées. En particulier, pour les prélèvements d'eau concernant les services d'eau potable des communes de petite taille, l'article 8 de l'arrêté prévoit qu'en cas d'absence d'installation de mesure au point de prélèvement, le volume d'eau prélevé peut être déterminé au moyen d'installations de mesure situées directement en aval du dispositif de traitement de l'eau. C'est donc avec pragmatisme que les agences de l'eau étudieront les situations particulières de chaque service d'eau potable au regard de ses capacités techniques et financières. En application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le maire doit présenter au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable. Cette disposition a pour objet de contribuer à l'information des élus et des usagers du service public et permet, en toute transparence, d'examiner les difficultés auxquelles sont confrontées le service et en conséquence les travaux à réaliser au cours des prochaines années. Comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2011, le suivi des indicateurs mentionnés dans ce rapport permet également de définir et d'évaluer un processus d'amélioration du service aux usagers. Pour les plus petites communes, le décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 limite la liste d'indicateurs à publier, la concertation avec les associations de gestionnaires de réseaux, publics et privés, et les associations professionnelles ayant par ailleurs permis de limiter les données techniques nécessaires pour le calcul des indicateurs. À titre d'exemple, les indices de connaissance des réseaux ou de protection des captages sont établis sur la base de l'existence ou non de documents descriptifs ou administratifs. Ce mode de calcul facilite ainsi l'évaluation d'une démarche de progrès. Si des adaptations sont effectivement nécessaires pour répondre aux contraintes des plus petites communes, il convient toutefois de maintenir pour l'ensemble de nos concitoyens la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement. Dans ce but, le développement de l'intercommunalité ne pourra que faciliter la mobilisation des moyens techniques et financiers nécessaires à la gestion des services d'eau potable. Aujourd'hui, deux tiers de la population française sont d'ores et déjà desservis par des services d'alimentation en eau potable organisés en intercommunalité et de nombreuses communes de montagne sont déjà associées dans ces groupements. Concernant le contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), qui relève du champ de compétence du ministère chargé de la santé, la réglementation pour les petits réseaux de distribution n'a pas évolué récemment. Les refuges et les auberges de montagne sont des établissements recevant du public (ERP) et sont soumis aux règles sanitaires du code de la santé publique, notamment pour la qualité des eaux. L'approvisionnement en eau par branchement sur le réseau public pouvant ne pas être possible, il peut être fait par conteneurs ou par tout autre dispositif adapté. La réglementation en matière d'eau destinée à la consommation humaine (EDCH) est issue de la directive européenne 98/83/CE, qui ne prévoit pas de clause dérogatoire s'agissant de l'approvisionnement en eau des refuges et auberges de montagne. L'eau doit être potable et conforme aux exigences de qualité. L'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire fixe les fréquences d'analyse en fonction du débit d'eau distribuée mais également les conditions dans lesquelles ces fréquences peuvent être diminuées, notamment si les résultats obtenus pour les échantillons prélevés au cours des deux dernières années sont constants et respectent les limites de qualité.

Des efforts importants ont été fournis par les établissements publics de parcs nationaux, et celui des Cévennes en particulier, en matière de maîtrise de la dépense publique. Le travail remarquable réalisé sur le projet de charte du territoire du parc national des Cévennes doit se concrétiser cette année par la publication du décret en Conseil d'État et le lancement de la procédure d'adhésion des communes. C'est le résultat de l'engagement constant des élus du territoire et de l'ensemble de l'équipe de l'établissement public. La réduction du quatrième versement de subvention pour charges de service public en 2012 a effectivement été importante. Cette décision a été prise dans le but de ramener la trésorerie et le fonds de roulement de l'établissement au niveau jugé nécessaire et suffisant pour la plupart des opérateurs de l'État. Cette mesure a néanmoins revêtu un caractère exceptionnel et ne saurait être reconduite afin de ne pas compromettre les engagements de l'établissement public du parc national des Cévennes sur le territoire. Dans le cadre du budget triennal 2013-2015, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et ses opérateurs, parmi lesquels les parcs nationaux, participent à l'effort collectif de redressement des comptes publics. Les arbitrages à venir entre établissements publics de parcs nationaux tiendront compte des spécificités et priorités du parc national des Cévennes.

Le comité pour la fiscalité écologique, installé le 18 décembre 2012, a pour objectif de contribuer, sur la durée, aux réflexions et travaux du Gouvernement en matière de fiscalité écologique. L'ensemble des travaux et études menés jusqu'à présent sur le sujet, et notamment la comparaison de la fiscalité qui s'applique aux zones humides et aux forêts, est étudié en vue de l'élaboration de propositions. En ce qui concerne le financement, sur la période 2014-2020, des actions de préservation ou de restauration des zones humides non boisées et non agricoles, des possibilités pourraient être offertes par la politique agricole commune dans le cadre de contrats Natura 2000, ou par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), susceptibles d'être mobilisées en complément de contreparties nationales (collectivités, agences de l'eau...) pour la mise en œuvre de la trame verte et bleue. Concernant les peupleraies, la jurisprudence considère que ces peuplements sont des forêts et qu'elles sont, de ce fait, soumises au code forestier. À ce titre, les peupleraies sont bien soumises à autorisation de défrichement en application du code forestier. L'article L. 341-6 du code forestier dispose que le préfet peut, à titre de compensation, subordonner son autorisation à l'exécution de travaux de reboisement sur les terrains en cause ou sur d'autres terrains. Cette faculté est exercée au regard du rôle écologique ou social des bois visés par le défrichement. Ce cadre permet donc de ne pas exiger une compensation systématique, notamment dans le cas d'un défrichement effectué dans le cadre d'une restauration de zone humide. Par ailleurs, si elle est conduite de façon durable (respect de l'hydromorphie du sol, maintien ou restauration des ripisylves, évitement des traitements phytosanitaires, diversité des peuplements ou des sous-étages...), la peupleraie peut constituer un mode de gestion acceptable pour les zones humides permettant le maintien de certaines de leurs fonctions. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier la loi sur ce sujet.

En matière de petits barrages retenant des plans d'eau, il arrive fréquemment que le propriétaire de la parcelle en eau et celui de la digue diffèrent. Ce cas découle notamment des droits réels dont bénéficient les plans d'eau qui existaient depuis bien avant la Révolution française, sans que la propriété du remblai qui retient physiquement l'eau ait bénéficié au fil du temps de la même continuité. Il convient tout d'abord de noter que ces plans d'eau sont généralement concernés par la réglementation relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques (décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007) en tant que barrage de la classe D. Les règles à respecter pour les ouvrages de cette classe sont peu contraignantes, en particulier pour les ouvrages déjà construits ne nécessitant pas de travaux lourds de réhabilitation. Si la hauteur au dessus du terrain naturel du remblai retenant physiquement l'eau est inférieure à 2 mètres, le plan d'eau n'est pas réglementé par le décret précité. Qu'ils soient ou non redevables des dispositions du décret n° 2007-1735, ces plans d'eau ne doivent évidemment pas constituer une source de danger pour les tiers. En application des dispositions de la loi sur l'eau aujourd'hui inscrites au livre II du code de l'environnement, des agents de 1'État peuvent procéder à des contrôles. En cas de constatation d'une anomalie sérieuse pouvant faire redouter une rupture du remblai retenant l'eau et la vidange incontrôlée et dangereuse de la retenue, le préfet pourra prendre un arrêté faisant obligation au responsable de l'ouvrage hydraulique, dans un délai prescrit : ― de procéder à un diagnostic ; ― de faire des travaux de réhabilitation du remblai retenant physiquement l'eau ; ― de réparer les dispositifs de régulation du niveau du plan d'eau et de vidange de la retenue ; ― d'en améliorer l'efficacité ; ― de maintenir vide la retenue tant que les travaux de réparation ne sont pas réalisés. Lorsque différents acteurs sont impliqués, seule la jurisprudence du juge administratif pourra définitivement établir le régime des responsabilités. Au vu des quelques jugements portés à la connaissance des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le préfet peut à bon droit prescrire lorsque les circonstances l'exigent : ― conjointement et solidairement au propriétaire du remblai, au propriétaire des dispositifs de régulation du niveau du plan d'eau et de vidange de la retenue et au propriétaire de la parcelle occupée par le plan d'eau, d'avoir à réaliser un diagnostic sur la sûreté de l'ouvrage hydraulique ; ― au propriétaire du remblai qui menace ruine de procéder aux travaux de réhabilitation de celui-ci, sauf à ce que la retenue soit maintenue vide ; ― conjointement et solidairement au propriétaire des dispositifs de régulation du niveau du plan d'eau et de vidange de la retenue et au propriétaire de la parcelle occupée par le plan d'eau, d'exploiter et entretenir les dispositifs précités, voire de les remplacer par des dispositifs plus efficaces, dans le but que le remblai défectueux censé retenir physiquement l'eau ne se rompe pas sous l'effet d'une charge hydraulique dépassant ses capacités de résistance. Sous réserve du pouvoir souverain du juge administratif, l'existence de tels arrêtés préfectoraux ne peut que constituer une avancée notable dans la clarification des responsabilités par rapport aux dispositions de portée générale inscrites aux articles 1382 à 1386 du code civil en matière de responsabilité en cas de dommage causé à autrui. Il n'en demeure pas moins que ces situations faisant intervenir plusieurs acteurs restent complexes au plan juridique. Toute initiative locale tendant à l'unicité de gestion de l'ouvrage hydraulique, si ce n'est à l'unicité de sa propriété, doit être encouragée. Une telle initiative peut, par exemple, émaner d'une collectivité territoriale qui, non seulement intervient en tant que gestionnaire de la voirie utilisant le remblai retenant l'eau, mais peut également être intéressée par la pérennisation de l'ouvrage hydraulique au titre de ses actions dans le domaine touristique ou des loisirs.

Les véhicules décarbonés sont une priorité du Gouvernement, comme en témoigne le plan automobile présenté le 25 juillet 2012 proposant huit leviers d'action pour développer la filière. L'un d'entre eux vise à soutenir davantage l'achat de véhicules toujours plus respectueux de l'environnement. Le Gouvernement a ainsi renforcé le dispositif de bonus-malus existant l'aide à l'achat des véhicules hybrides est passée de 2 000 euros à 10 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule (avec un minimum de 2 000 euros et un maximum de 4 000 euros), celle des véhicules électriques de 20 % à 30 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté s'il y a lieu du coût des batteries si celles-ci sont prises en location, dans la limite de 7 000 euros (5 000 euros auparavant), et celle des véhicules thermiques augmentée de 100 à 150 euros selon les cas. Concrètement, l'acquéreur d'un véhicule éligible au bonus peut bénéficier de l'aide à l'acquisition des véhicules propres au travers de deux procédures : ― soit l'acquéreur ayant déjà acheté son véhicule neuf remplit un dossier de demande d'aide auprès de l'agence de services et de paiement (ASP), cette dernière lui versant ensuite directement l'aide accordée ; ― soit le concessionnaire est conventionné avec l'ASP, celui-ci pouvant procéder à l'avance de l'aide pour son client directement au moment de l'achat (aide déduite de façon immédiate sur la facture d'achat). Le concessionnaire adresse ensuite une demande de remboursement à l'ASP via une plateforme informatique. Ce cas est le plus fréquent. Les mises à jour du barème de bonus en août 2012 ont entraîné des difficultés de trésorerie qu'une modification du barème de malus en janvier 2013 a compensées, mais avec un certain retard. De plus, une adaptation des modalités de gestion du dispositif s'est avérée nécessaire, notamment au travers de la mise à jour des outils informatiques de traitement des dossiers, entraînant également un léger retard de la mise en paiement de ces derniers. Le circuit de gestion des dossiers restant inchangé, et les difficultés découlant de ces modifications étant aujourd'hui réglées, les dossiers en attente ont pour la plupart déjà été soldés ou le seront dans les plus brefs délais. Par ailleurs, afin de contribuer au développement de l'usage des véhicules électriques, le Gouvernement a confié le 3 octobre 2012 une mission à M. Philippe Hirtzman, président de l'INERIS, visant à accompagner et à accélérer les projets de déploiement à grande échelle de bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Une première phase a été largement engagé en direction des collectivités en allant les démarcher pour les engager dans le déploiement des bornes et en ouvrant un accès pour toutes les collectivités ou groupement de collectivités de plus de 200 000 habitants à des financements dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt de l'ADEME d'un montant de 50M€. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a également demandé la poursuite du soutien au développement des infrastructures de recharge dans le cadre du nouveau programme d'investissement d'avenir annoncé par le Président de la République le 16 mai dernier.

Le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a rendu public le 15 mars 2013 son rapport de mission sur l'évaluation de la mise en œuvre du plan de restauration de la continuité écologique des cours d'eau lancé fin 2009. Les rapporteurs proposent, en conclusion générale, l'élaboration d'une charte qui pourrait être signée entre les représentants des propriétaires de moulins et le ministère chargé de l'écologie, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), ainsi qu'éventuellement des associations de protection de l'environnement. Cette charte permettrait d'apaiser les discussions relatives à la conciliation entre les intérêts privés d'usage de l'eau et l'intérêt général de la restauration des milieux aquatiques en vue d'atteindre les objectifs de bon état écologique des eaux. Sans que l'opportunité d'élaborer une telle charte ne soit encore décidée, les représentants des amis des moulins, des propriétaires riverains, de la petite hydroélectricité, des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des associations environnementales ont été conviés à une réunion de présentation du rapport et de ses recommandations par leurs rédacteurs en présence de la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) ainsi que de l'ONEMA, le 30 avril 2013. Les propos tenus lors de cette réunion par les différents acteurs ont confirmé la complexité du sujet. Ils ont néanmoins permis de conclure que les objectifs de la directive cadre sur l'eau et de la restauration de la continuité écologique n'étaient pas remis en cause sur le fond, et que les principaux écueils relèvent des méthodologies employées pour diagnostiquer et mettre en œuvre les mesures adaptées et des comportements parfois peu conciliateurs de différents acteurs. Cette présentation du 30 avril sera suivie de la réunion d'un groupe de travail chargé de la rédaction d'une charte relative à la mise en œuvre de la restauration de la continuité écologique appliquée aux moulins. Plusieurs recommandations ont trouvé d'ores et déjà réponse dans la circulaire du 18 janvier 2013 de mise en œuvre des classements de cours d'eau au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement. Celle-ci prévoit notamment une information détaillée des propriétaires et exploitants d'ouvrages par les services de l'État. Elle mentionne bien, en outre, l'ouverture régulière des vannages comme une solution possible pour faire respecter l'obligation de résultat sur certains petits ouvrages, lorsqu'une efficacité suffisante sur la circulation piscicole au regard des impacts et des enjeux peut être démontrée. Cette solution est préconisée plus particulièrement pour le rétablissement d'un transport sédimentaire suffisant. Les efforts de pédagogie et de discussion recommandés dans ce rapport afin d'obtenir des décisions plus consensuelles sont tout à fait légitimes et devront être faits. La réglementation relative à la police de l'eau prévoit d'ailleurs des procédures contradictoires qui permettent aux exploitants ou propriétaires de s'exprimer sur les projets de décisions concernant leur usage de l'eau. De nombreuses décisions en matière de restauration de la continuité écologique sont prises dans le cadre de projets globaux portés par des collectivités territoriales à une échelle cohérente de gestion d'un cours d'eau, qui font l'objet d'une large concertation avec les riverains et propriétaires. La recherche d'un consensus ne doit évidemment pas pour autant remettre en cause la légitimité des décisions de l'autorité de police de l'eau garante de l'intérêt général de la préservation des milieux naturels aquatiques dans le cadre de la gestion équilibrée de l'eau. Au-delà, la politique de l'eau et, notamment la question de la restauration de la continuité écologique, a fait l'objet de réflexions parlementaires. L'ensemble de ces travaux serviront à alimenter la démarche globale d'évaluation de la politique de l'eau. Ces préconisations seront présentées lors de la conférence environnementale de septembre 2013, au cours d'une table ronde qui sera spécifiquement dédiée à l'eau. Les plans d'action et de modernisation seront lancés dès le mois d'octobre 2013.

Les langues et cultures régionales sont une richesse pour notre pays. L'article 75-1 de la Constitution dispose qu'elles appartiennent au patrimoine français. L'effort de l'État dans leur diffusion est substantiel et une attention toute particulière est ainsi portée à l'apprentissage de ces langues. La loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et la loi du 24 avril 2005 sur l'avenir de l'école ont affirmé la possibilité pour les élèves qui le souhaitent de suivre un enseignement de langue régionale dans les régions où celles-ci sont en usage. Dans ces régions, la promotion et le développement des langues et cultures régionales sont le plus souvent encadrés par des conventions liant l'État et les collectivités territoriales. Ce mode de collaboration doit être généralisé. Cet engagement de l'État et des collectivités territoriales permet aujourd'hui à environ 272 000 élèves, répartis dans 13 académies, de pratiquer ou d'être sensibilisés à l'une des 11 langues régionales reconnues. Entre 2009-2010 et 2011-2012, le nombre d'élèves marquant un intérêt pour les langues et cultures régionales a augmenté de 24 %. Cette dynamique montre un intérêt sensible des Français pour la valorisation du patrimoine culturel et régional et ne saurait être négligée par l'éducation nationale. L'extension des conventions mentionnées à l'article L. 312-10 du code de l'éducation aux régions qui, bien que concernées par ces langues, n'en disposent pas actuellement, doit s'inscrire dans le cadre de la construction d'un partenariat équilibré entre les autorités académiques et les responsables des collectivités territoriales. À cet égard, il convient de rappeler que la mise en place dans les académies des enseignements de langue régionale relève de la responsabilité des recteurs, qui en arrêtent les orientations, en liaison avec le conseil académique des langues régionales qu'ils président et où sont représentés des membres des collectivités territoriales, les mouvements associatifs, les établissements scolaires et les parents d'élèves. Ils en déterminent également les moyens horaires et les ressources humaines correspondantes pour assurer ces enseignements. Par ailleurs, si la connaissance des langues et cultures régionales s'adresse en priorité aux populations scolaires dans les régions où celles-ci sont en usage, cette connaissance ne saurait être réservée à ces seules populations. En effet, l'évocation et la transmission d'éléments appartenant aux diverses langues et cultures régionales présentes dans le système éducatif s'effectuent également et naturellement pour l'ensemble des élèves au sein des séquences d'enseignement de diverses matières ― en particulier de lettres, d'histoire, d'arts plastiques et d'éducation musicale ― en appui par les professeurs pour illustrer telle ou telle partie de ces séquences. L'histoire des Arts, dont l'enseignement a été rendu obligatoire sur l'ensemble des trois niveaux de la scolarité, offre, à cet égard, de grandes opportunités en ce domaine et participe ainsi pleinement à l'éducation au patrimoine et à la transmission d'une histoire culturelle. Dans ce contexte, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit plusieurs dispositions destinées à favoriser la transmission des langues et cultures régionales. Il est notamment prévu : ― d'encourager le bilinguisme français-langue régionale dès la maternelle ; ― de favoriser, pour les familles qui le souhaitent, l'apprentissage des langues régionales dans les territoires où elles sont en usage ― ainsi, les activités éducatives et culturelles complémentaires qui peuvent être organisées par les collectivités territoriales pourront porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales ; ― d'encourager la fréquentation d'œuvres et de ressources pédagogiques en langue étrangère ou régionale dans les activités éducatives ou péri éducatives. Il est également important de noter que la problématique des langues régionales dépasse aujourd'hui le seul cadre de l'éducation nationale. Le comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne, installé par la ministre de la culture et de la communication, formulera avant l'été un ensemble de recommandations. De même, le projet de loi sur la décentralisation et la réforme de l'action publique en cours d'élaboration au sein du ministère chargé de la réforme de l'Etat et de la décentralisation comportera très probablement un chapitre spécifique sur les langues régionales. La politique ainsi conduite, qui associe, au travers des diverses dispositions de niveau législatif ou réglementaire améliorant les conditions d'apprentissage et de diffusion des langues régionales, l'action constante et volontariste de l'État à la poursuite d'un partenariat actif avec les collectivités territoriales, doit permettre de conforter la présence de ces langues dans les régions où elles sont en usage et de leur procurer les moyens propres à assurer la continuité de leur développement. S'agissant de l'occitan-langue d'oc, il peut être choisi au titre de la langue vivante 2 obligatoire dans toutes les séries de la voie générale et technologique. Il peut par ailleurs être enseigné au titre de la langue vivante 3 comme enseignement de spécialité en série L et comme enseignement facultatif en séries L, ES et S. De manière générale, les langues régionales, en tant que langues vivantes, bénéficient du même régime que les langues étrangères en matière de coefficients : en tant qu'enseignement obligatoire, elles sont dotées d'un coefficient de 2 à 4 selon les séries ; si elles sont choisies comme épreuve facultative en première option, les points obtenus au dessus de la moyenne sont multipliés par deux.

En complément des enseignements d'éducation physique et sportive (EPS), discipline obligatoire et présente dans les différents examens, le sport scolaire offre aux élèves volontaires la possibilité de pratiquer des activités physiques et sportives dans le cadre de l'association sportive de leur établissement. Dans chaque collège et lycée, une association sportive (AS) est ouverte. Chaque AS est de plus affiliée à une fédération sportive scolaire, l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) pour l'enseignement public ou l'Union générale sportive de l'enseignement libre (l'UGSEL) pour l'enseignement privé sous contrat. Présidée par le chef d'établissement, l'AS se trouve être au carrefour des enseignements obligatoires et des pratiques sportives au sein des clubs. A la rentrée 2012, près de 93 % des enseignants d'EPS assurent l'animation du sport scolaire sur leur temps de service. Ce sont ainsi plus de 32 000 professeurs d'EPS qui élaborent et mettent en œuvre le projet de leur association sportive, organisent les apprentissages et encadrent les rencontres et compétitions sportives scolaires. Le district est le premier échelon d'organisation de l'UNSS où toutes les formes de rencontres et de formation des jeunes Officiels et dirigeants UNSS s'élaborent. Son coordonnateur est un professeur d'EPS. Ce sont ainsi près de 1300 enseignants qui remplissent cette fonction et font vivre le sport scolaire au niveau local, tantôt en responsabilité pour l'organisation, l'animation et la responsabilité du district, tantôt en soutien lors des compétitions de plus grande ampleur. La prise en compte des missions de coordonnateur de district relève de la décision du recteur d'académie et des directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) et peut se concrétiser en décharge de service ou attribution forfaitaire d'heures supplémentaires. Le ministre a, dans la « lettre à tous les personnels de l'éducation nationale » du 26 juin 2012, rappelé le rôle fondamental du sport scolaire dans l'accès des jeunes aux sports et plus largement à la vie associative, et comme élément de dynamisation et de cohésion des établissements scolaires. En réaffirmant, lors de l'Assemblée générale de l'UNSS le 27 septembre 2012, que « le sport scolaire est, parmi d'autres, une composante constitutive de l'École républicaine, en raison des apprentissages qu'il vise, mais également des valeurs éducatives et sociales qu'il concourt à développer », le ministre s'est positionné pour un maintien du statut actuel de l'AS dans chaque établissement du secondaire. Le ministre, dans sa réponse du 24 août 2012 à la Cour des comptes, a précisé que l'ouverture de la concertation sur la refondation de l'école, dont un des thèmes centraux porte sur la fonction enseignante, peut conduire à mettre en adéquation la réglementation avec les horaires d'enseignement effectivement affectés à la pratique d'un sport à titre volontaire, dans le cadre d'une analyse de portée plus large prenant en compte les conditions actuelles effectives du métier enseignant. La direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargée de ce dossier.

L'expérimentation du dispositif nouvelle chance au collège Romain Roland de Sartrouville a nécessité des moyens importants pour sa mise en œuvre et était initialement prévue pour une durée de 3 ans. Ce dispositif partenarial a montré l'importance d'une politique de coordination avec des partenaires diversifiés extérieurs à l'école. Si les rapports d'évaluation n'ont pas montré l'amélioration des résultats scolaires (étude du cabinet Onzus), ils mettent en évidence un impact positif sur l'appétence scolaire, la gestion des conflits et le bien-être des élèves (recul des exclusions). Cependant, il est à noter que le coût de l'expérimentation semble élevé au regard des 222 élèves concernés depuis 2009 par ce dispositif. Si la mise en œuvre de cette expérience et son évaluation semblent avoir justifié les dépenses engagées, en revanche la pérennité de ce dispositif ne sera envisageable que si des financements externes sont trouvés. Le soutien public de 40 000 euros ne peut être apporté dans le cadre habituel de l'expérimentation qui a déjà été utilisé. Le projet pourrait se poursuivre avec les moyens déjà alloués en s'appuyant sur d'autres partenariats.

L'éducation physique et sportive (EPS) est une discipline d'enseignement qui s'adresse à tous les élèves et permet de développer les conduites motrices en s'appuyant sur la pratique d'activités physiques, sportives et artistiques. Elle a pour finalité de former un citoyen cultivé, lucide, autonome, physiquement et socialement éduqué. Elle constitue ainsi un vecteur d'éducation efficace au même titre que les autres disciplines scolaires. Dans la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, l'EPS et le sport scolaire occupent une place importante tant dans les dispositions législatives que dans le rapport annexé. L'EPS participe pleinement à l'acquisition et la maîtrise des compétences du socle commun en offrant aux élèves un lieu d'expériences concrètes. En proposant une forme scolaire de la pratique des activités physiques sportives et artistiques (APSA), l'EPS permet à tous les élèves de « développer et mobiliser ses ressources pour enrichir sa motricité et la rendre efficace », de « savoir gérer sa vie physique et sociale », et « d'accéder à un patrimoine culturel » que constitue l'ensemble des APSA, des règles et des valeurs qui les traversent. La mise en place des programmes et des référentiels nationaux de certification aux examens en EPS induit la nécessité d'un accès aux installations sportives et d'une répartition équitable de celle-ci. Cependant, les mêmes installations doivent être accessibles tout à la fois aux scolaires et aux autres pratiquants pour des activités de loisirs ou de compétition. C'est ainsi qu'actuellement plus de 52 % des cours d'EPS sont programmés en matinée. Il n'est donc pas envisagé de déplacer l'enseignement sportif en fin d'après-midi pour tous les élèves. La direction générale de l'enseignement scolaire mène avec l'inspection générale de l'éducation nationale une réflexion sur l'accès aux équipements sportifs pour l'EPS et pour l'ensemble des pratiques sportives à l'école (sport scolaire, sections sportives scolaires, options facultatives, enseignements de complément EPS) et consulte régulièrement à ce sujet l'ensemble des partenaires de ce dossier que sont les collectivités territoriales et les représentants des personnels. Un guide-conseil pour l'accès aux équipements sportifs a été publié en mai 2012 par le SCEREN-CNDP. La discipline EPS s'est dotée récemment de programmes construits de la maternelle jusqu'à la classe de terminale de lycée d'une manière identique (2008 pour le primaire et le collège, 2009 pour la voie professionnelle en lycée, 2010 pour le lycée général et technologique). Pour atteindre les visées éducatives et garantir aux élèves une formation complète et équilibrée, permettant l'accès aux acquisitions les plus représentatives du patrimoine culturel que représente l'ensemble des APSA, les contenus de l'enseignement de l'EPS s'organisent autour de quatre compétences propres au primaire et au collège, cinq au lycée. Il appartiendra au Conseil supérieur des programmes, créé par la loi pour la refondation de l'École, de proposer de nouveaux contenus d'enseignement pour la scolarité obligatoire.

Les communes organisent librement les modalités d'accueil des enfants qu'elles ont sous leur responsabilité sur le temps périscolaire. Elles peuvent décider de mettre en place les activités périscolaires : ― soit dans le cadre d'un accueil de loisirs sans hébergement ; elles doivent alors se conformer à des règles spécifiques, notamment en matière de qualification des intervenants et de taux d'encadrement et peuvent en contrepartie bénéficier de financements de la caisse d'allocations familiales ; elles relèvent d'une obligation de déclaration. - soit dans le cadre d'autres modes d'accueil n'entrant pas dans la catégorie ci-dessus ; dans ce cas, les communes fixent elles-mêmes le taux d'encadrement et les conditions de recrutement des personnels intervenant sur le temps périscolaire, mais ne peuvent prétendre aux prestations de la caisse d'allocations familiales. Les taux d'encadrement des enfants et la qualification des intervenants pendant le temps périscolaire sont déterminés par les modalités d'accueil retenues par la commune. S'agissant des accueils de loisirs sans hébergement au sens de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, des règles en matière de taux d'encadrement et de qualification des intervenants sont prévues dans le code de l'action sociale et des familles. Toutefois, les personnes encadrant en surnombre par rapport aux taux règlementaires n'ont pas à remplir les conditions de qualification requises. Lorsqu'une commune décide d'organiser les activités périscolaires selon d'autres modalités que les accueils de loisirs sans hébergement, elle n'est pas soumise à la réglementation des accueils de loisirs périscolaires et peut faire appel aux intervenants de son choix, comme des bénévoles issus du monde associatif. Quel que soit le mode d'accueil choisi, les communes peuvent, en complément de leurs ressources propres en personnels (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, éducateurs territoriaux, éducateurs spécialisés, etc.), faire appel à une grande diversité d'intervenants issus du monde associatif. Les communes peuvent tout d'abord s'appuyer sur le tissu associatif local (associations et clubs sportifs, écoles de musique, associations de théâtre, de danse, de peinture, etc.) et sur les mouvements d'éducation populaire. Les communes peuvent également solliciter le grand nombre d'associations avec lesquelles le ministère de l'éducation nationale entretient des relations étroites de partenariat. Ces associations sont, pour certaines, à la tête d'importants réseaux territoriaux. Leurs structures régionales, départementales et locales peuvent donc aider les collectivités territoriales à mettre en place des activités périscolaires de qualité. D'autres associations bénéficient d'un agrément accordé soit au niveau national, soit au niveau académique, qui garantit qu'un certain nombre de critères de sérieux, de qualité et de compatibilité avec les activités du service public de l'enseignement national sont remplis. Elles peuvent elles aussi mettre à disposition des communes des intervenants sur le temps périscolaire.

Le dernier bilan du dispositif CLAS (données 2010-2011) fait apparaître une participation de plus de 123 000 enfants et adolescents aux 7 127 actions proposées. 67 % des enfants et adolescents concernés par le dispositif CLAS proviennent d'établissements situés des territoires prioritaires. 2 782 opérateurs se sont mobilisés sur 86 départements pour notamment mettre en œuvre 4 298 actions sur des territoires urbains prioritaires et 292 sur des territoires ruraux prioritaires. Le budget du dispositif représente environ 55 millions d'euros. Le coût moyen par enfant peut donc être estimé à environ 448 euros. Parmi les activités proposées dans l'accompagnement à la scolarité, les plus fréquentes sont l'aide méthodologique, l'aide aux devoirs, l'accès aux ressources documentaires, les activités scientifiques et techniques, les sorties et les visites. Le dispositif favorise en outre l'implication des parents dans les actions d'accompagnement des enfants à la scolarité. 76 % des départements concernés par le dispositif CLAS mettent en place une contractualisation et organisent des rencontres entre les accompagnateurs et les parents. Afin de faire fonctionner ce dispositif les comités départementaux ont à leur disposition des outils tels que les réunions de lancement des actions, l'animation autour de la charte nationale du CLAS et des fiches familiales, l'organisation de journées d'information et la diffusion de documents de communication. La circulaire interministérielle n° DGCS/2C2DGESCO/SG/2010/280 du 20 juillet 2010 diffusée par le ministère des affaires sociales et de la santé rappelle les modalités de mise en œuvre de la politique d'accompagnement à la scolarité, les principes et priorités de l'accompagnement à la scolarité et les modalités d'évaluations du CLAS. La dernière campagne d'évaluation mettait l'accent sur le soutien à la parentalité notamment dans le dialogue avec l'école, la cohérence des dispositifs d'accompagnement des élèves hors du temps scolaire et la concertation avec les instances de pilotage départementales des réseaux d'écoute, d'appui, d'accompagnement des parents. Les comités départementaux, pilotes du dispositif, ont réalisé dans le cadre de la circulaire ci-dessus référencée un état des lieux de l'offre d'accompagnement existant dans l'environnement des établissements et des diagnostics de territoire. Impulsée par la circulaire interministérielle n° 2012-63 du 7 février 2012, une coordination départementale des différents dispositifs de soutien à la parentalité est mise en place dans l'objectif de rendre plus efficace leur pilotage et d'assurer une meilleure lisibilité des actions menées envers les parents. Les contrats locaux d'accompagnement scolaires sont notamment concernés. Le ministère de l'éducation nationale, partenaire local actif de ces dispositifs par l'intermédiaire des directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale, est partie prenante des dispositifs CLAS ; il n'est cependant pas en charge du lancement de son évaluation. Les résultats de cette évaluation et les diagnostics de territoire n'ont pas à ce jour été communiqués par le ministère des affaires sociales et de la santé, porteur du dispositif.

La lutte contre le décrochage scolaire fait partie des priorités gouvernementales ; la mission générale d'insertion (MGI) en est un acteur essentiel puisqu'elle doit repérer, accompagner et former les jeunes de plus de 16 ans qui quittent le système éducatif sans qualification. Les personnels de la MGI doivent ainsi faire face à des missions variées et s'adapter aux publics à accompagner. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, quatre sessions de recrutements vont pouvoir être organisées jusqu'en 2016. Un recensement des agents non titulaires éligibles au dispositif dans le second degré a donc été conduit, suivi par la détermination des disciplines proposées au recrutement : les choix se sont portés sur les disciplines d'enseignement associées à des besoins pérennes dans le temps en envisageant, en lien avec les académies, les évolutions pédagogiques attendues (rénovation de filières, modifications envisagées des cartes des formations académiques...). Si toutes les disciplines ne sont pas proposées au recrutement, certains regroupements ont ainsi été anticipés afin d'assurer la possibilité d'inscription dans une discipline connexe lorsque la discipline d'origine n'est pas ouverte. Par ailleurs, un travail d'information et de conseil a été mené dans les académies auprès des personnels éligibles afin de les aider, le cas échéant, dans leur choix disciplinaire. S'agissant de recrutements réservés, la valorisation du parcours professionnel propre à chaque agent est ainsi mise en avant : par le biais de l'élaboration d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) conforme à leurs activités, notamment dans le cadre de la MGI, et par l'organisation de préparations personnalisées aux épreuves dans les académies. Les personnels non titulaires de la MGI éligibles au dispositif ont donc la possibilité de s'inscrire dans toute discipline d'enseignement de leur choix, et notamment en fonction de leur discipline ou formation d'origine. La souplesse ainsi privilégiée assurera aux lauréats de ces recrutements réservés une mobilité fonctionnelle facilitée. En effet, une fois titularisés, ils pourront poursuivre leurs missions dans le cadre de la MGI, instrument essentiel de lutte contre le décrochage, ou exercer, s'ils le souhaitent, en formation initiale sur leur discipline de recrutement, avec une formation complémentaire le cas échéant ; ce qui ne pourrait être envisagé s'ils étaient recrutés directement en coordination pédagogique et ingénierie de formation.

Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat, avec l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension entre les enseignants du privé et du public. La pension additionnelle versée correspond à une fraction des pensions de base et complémentaires, fixée initialement à 5 % en 2005 et prévue pour être portée à 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de montée en charge a été accéléré : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les différents rapports sur la situation financière du régime soumis au comité de participation à la gestion du régime ont souligné son caractère structurellement déficitaire. Au 31 décembre 2011, les engagements non financés du régime atteignent 4,2 milliards d'euros et ne sont plus désormais couverts qu'à hauteur de 5 % par les réserves constituées par le régime. Cette situation tient à l'attribution de droits à pension à des personnels n'y ayant jamais ou peu cotisé, que ne permettent pas de financer des cotisations à la fois stables et insuffisantes. Cette situation a été aggravée par l'accélération du calendrier de montée en charge du régime. À partir de 2013, les prestations servies annuellement seront supérieures aux cotisations encaissées par le régime. Sans réforme, ses réserves auraient été épuisées et le régime aurait été en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un référé rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence à prendre des mesures de redressement du régime. Le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le régime et préserver ainsi l'objectif qui lui est assigné. Plusieurs réunions de travail ont associé les trois principales organisations syndicales des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (SPELC, FEP-CFDT, SNEC-CFTC), membres du comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite, afin d'examiner différents scenarii de réforme. Les organisations syndicales ont rappelé les objectifs associés à la création du régime en faveur du rapprochement à terme des retraites versées aux enseignants du privé par rapport à leurs collègues du public et reconnu l'existence d'une situation financière très dégradée. Après consultation du conseil supérieur de l'éducation et du conseil national de l'enseignement agricole, le Gouvernement a mis en œuvre une réforme qui permet d'assurer la pérennité du régime. Elle s'est traduite juridiquement par le décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.914-1 du code de l'éducation et L.813-8 du code rural et par l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.914-1 du code de l'éducation et L.813-8 du code rural. Les mesures de réforme arrêtées par le Premier ministre et contenues dans ces textes visent un partage équitable de l'effort entre les bénéficiaires actuels et futurs du régime, sans exclure un effort financier de l'État, à travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les équilibres budgétaires. Ces mesures consistent à stabiliser la fraction déterminant la pension additionnelle à 8 % et à prendre en compte la durée de cotisation au régime en limitant cette fraction à 2 % pour les périodes non cotisées au régime. Par construction, la part des droits cotisés au régime s'accroît chaque année de sorte que la réforme du régime additionnel étale sur un horizon de moyen terme l'objectif de niveaux de pensions similaires à carrière comparable entre maîtres du privé et enseignants du public. Il est également prévu un gel de la pension additionnelle tant que le ratio d'équilibre du régime n'est pas atteint et une augmentation à 2 % du taux de cotisation fixé actuellement à 1,5 %, partagé pour moitié entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales représentatives des maîtres de l'enseignement privé sous contrat s'agissant notamment des modalités de mise en œuvre de la réforme. En effet, cette dernière entrée en vigueur le 21 février 2013, comporte une disposition transitoire qui permet le maintien des règles de calcul antérieures pour les bénéficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date prévisionnelle de leur départ. L'attention doit être appelée sur le fait que la mise en œuvre de la réforme n'entraînera aucune diminution des pensions versées aux allocataires actuels du régime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettra de préserver la viabilité d'un régime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant présidé à sa création.

Pour se présenter aux concours statutaires (concours externe et second concours interne) qui lui étaient seuls accessibles avant l'intervention de la loi du 12 mars 2012, et justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme équivalent à la date des résultats d'admissibilité, cette candidate a repris ses études pendant deux ans entre septembre 2009 et juin 2011. De ce fait, elle n'exerçait probablement pas d'activité professionnelle pendant cette période en qualité de maître déléguée suppléante, par exemple pour cause de congé sans rémunération pour suivre des études. La publication de la loi du 12 mars 2012 lui a fait entrevoir la possibilité de s'inscrire au concours réservé correspondant. Malheureusement, il n'est pas possible de déroger à la condition exigée par le législateur d'être en fonction le 31 mars 2011 ou le 1er janvier 2011 pour les agents non titulaires dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011. Cependant, cette enseignante peut postuler aux concours externes dont le nombre de postes a considérablement augmenté depuis la session 2013. Elle dispose donc d'une véritable occasion de pouvoir réussir dans son projet de devenir enseignante et d'intégrer l'éducation nationale.

Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école a constitué une première reconnaissance de la diversité et de l'importance de leurs missions pour le service public de l'éducation. Le directeur veille à la bonne marche de l'école et au respect de la réglementation qui lui est applicable, répartit les moyens d'enseignement, arrête le service des instituteurs et des professeurs des écoles après avis du conseil des maîtres qu'il préside, organise le travail des personnels communaux en service dans l'école, organise l'accueil et la surveillance des élèves et le dialogue avec leurs familles et représente l'institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales. La charge de travail des directeurs d'école a également été reconnue par la mise en place de dispositifs destinés à améliorer les conditions d'exercice de la fonction et la rémunération versée. La note de service ministérielle n° 2006-104 du 21 juin 2006 organise un régime de décharges d'enseignement progressif pour les directeurs d'école comportant au moins 4 classes : un quart de décharges de 4 à 9 classes élémentaires et de 4 à 8 classes maternelles, une demi-décharge de 10 à 13 classes élémentaires et de 9 à 12 classes maternelles, une décharge complète à partir de 14 classes élémentaires et à partir de 13 classes maternelles. Une décharge dite de « rentrée scolaire » de deux jours fractionnables, utilisables dans les quinze jours qui suivent la date de la rentrée des élèves, est attribuée aux directeurs d'école comportant au moins 4 classes. Dans le cadre de la circulaire du 13 mars 2013, ils bénéficient d'un allègement ou d'une décharge variant de 6 à 36 heures sur le service de 36 heures consacrées aux activités pédagogiques complémentaires. Ces dispositions seront adaptées pour tenir compte de la nouvelle organisation des rythmes scolaires. Sur le plan indemnitaire, la reconnaissance des fonctions des directeurs d'école s'est traduite par des revalorisations successives de l'indemnité de sujétion spéciale (ISS), créée par le décret n° 83-644 du 8 juillet 1983. La dernière est intervenue le 1er février 2012 et l'ISS se compose actuellement d'une part principale (1 295,62 euros annuels) et d'une part variable selon le nombre de classes de l'école (300 euros de 1 à 4 classes, 600 euros de 5 à 9 classes et 900 euros à partir de 10 classes). Les montants sont majorés de 20 % lorsque l'école est située en zone d'éducation prioritaire (ZEP) et de 50 % lorsqu'elle participe au programme écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite (ECLAIR). Les directeurs d'école bénéficient également d'une bonification indiciaire (BI) de trois à quarante points majorés, qui représente un montant variant de 167 à 2 223 euros annuels selon le nombre de classes de l'école, ainsi qu'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de huit points, soit 445 euros annuels. Depuis plusieurs années, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'école ne se sentent pas suffisamment reconnus alors même qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des écoles et qu'ils apportent la sérénité et l'écoute indispensables à tous les partenaires de l'école. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de réfléchir au sein d'un groupe de travail, mis en place par la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'évolution de cette fonction. Il s'agit notamment d'apporter des réponses adaptées, en particulier en termes de formation, aux problèmes rencontrés par les directeurs d'école à l'occasion de leur prise de fonction ou pour accompagner les évolutions de leur métier et de leurs missions. Les conclusions de ce groupe et les pistes proposées ont été exposées aux organisations syndicales le 18 juin dans le cadre de l'agenda social. Des mesures seront proposées à l'automne. Mais d'ores et déjà, le 18 juin, l'assistance à la direction d'école a été renforcée pour la rentrée 2013 avec le recrutement de 10 000 personnels qui apporteront une compétence sur le plan administratif et éducatif. De plus, dans le cadre des mesures catégorielles de l'année 2013 arrêtées le 26 juin, les directeurs d'école bénéficieront de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves dont le montant de 400 euros pour l'année scolaire 2013-2014 sera versé en deux fois, 200 euros en décembre et 200 euros en juin.

Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école a constitué une première reconnaissance de la diversité et de l'importance de leurs missions pour le service public de l'éducation. Le directeur veille à la bonne marche de l'école et au respect de la réglementation qui lui est applicable, répartit les moyens d'enseignement, arrête le service des instituteurs et des professeurs des écoles après avis du conseil des maîtres qu'il préside, organise le travail des personnels communaux en service dans l'école, organise l'accueil et la surveillance des élèves et le dialogue avec leurs familles et représente l'institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales. La charge de travail des directeurs d'école a également été reconnue par la mise en place de dispositifs destinés à améliorer les conditions d'exercice de la fonction et la rémunération versée. La note de service ministérielle n° 2006-104 du 21 juin 2006 organise un régime de décharges d'enseignement progressif pour les directeurs d'école comportant au moins 4 classes : un quart de décharges de 4 à 9 classes élémentaires et de 4 à 8 classes maternelles, une demi-décharge de 10 à 13 classes élémentaires et de 9 à 12 classes maternelles, une décharge complète à partir de 14 classes élémentaires et à partir de 13 classes maternelles. Une décharge dite de « rentrée scolaire » de deux jours fractionnables, utilisables dans les quinze jours qui suivent la date de la rentrée des élèves, est attribuée aux directeurs d'école comportant au moins 4 classes. Dans le cadre de la circulaire du 13 mars 2013, ils bénéficient d'un allègement ou d'une décharge variant de 6 à 36 heures sur le service de 36 heures consacrées aux activités pédagogiques complémentaires. Ces dispositions seront adaptées pour tenir compte de la nouvelle organisation des rythmes scolaires. Sur le plan indemnitaire, la reconnaissance des fonctions des directeurs d'école s'est traduite par des revalorisations successives de l'indemnité de sujétion spéciale (ISS), créée par le décret n° 83-644 du 8 juillet 1983. La dernière est intervenue le 1er février 2012 et l'ISS se compose actuellement d'une part principale (1 295,62 euros annuels) et d'une part variable selon le nombre de classes de l'école (300 euros de 1 à 4 classes, 600 euros de 5 à 9 classes et 900 euros à partir de 10 classes). Les montants sont majorés de 20 % lorsque l'école est située en zone d'éducation prioritaire (ZEP) et de 50 % lorsqu'elle participe au programme écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite (ECLAIR). Les directeurs d'école bénéficient également d'une bonification indiciaire (BI) de trois à quarante points majorés, qui représente un montant variant de 167 à 2 223 euros annuels selon le nombre de classes de l'école, ainsi qu'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de huit points, soit 445 euros annuels. Depuis plusieurs années, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'école ne se sentent pas suffisamment reconnus alors même qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des écoles et qu'ils apportent la sérénité et l'écoute indispensables à tous les partenaires de l'école. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de réfléchir au sein d'un groupe de travail, mis en place par la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'évolution de cette fonction. Il s'agit notamment d'apporter des réponses adaptées, en particulier en termes de formation, aux problèmes rencontrés par les directeurs d'école à l'occasion de leur prise de fonction ou pour accompagner les évolutions de leur métier et de leurs missions. Les conclusions de ce groupe et les pistes proposées ont été exposées aux organisations syndicales le 18 juin dans le cadre de l'agenda social. Des mesures seront proposées à l'automne. Mais d'ores et déjà, le 18 juin, l'assistance à la direction d'école a été renforcée pour la rentrée 2013 avec le recrutement de 10 000 personnels qui apporteront une compétence sur le plan administratif et éducatif. De plus, dans le cadre des mesures catégorielles de l'année 2013 arrêtées le 26 juin, les directeurs d'école bénéficieront de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves dont le montant de 400 euros pour l'année scolaire 2013-2014 sera versé en deux fois, 200 euros en décembre et 200 euros en juin.

Les instructions fiscales du 6 décembre 2007, du 6 octobre 2009, du 9 février 2010, et du 27 mars 2012 précisent les modalités de cette mesure fiscale et sont consultables sur le site internet de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Par ailleurs, afin de renforcer la diversification de l'offre en logements dans les quartiers en rénovation urbaine, le comité interministériel des villes du 19 février 2013 a décidé d'aligner le bénéfice de la TVA à taux réduit sur le calendrier de clôture des conventions de rénovation urbaine. Ainsi, il est prévu d'appliquer, pour chaque convention pluriannuelle visée à l'article 10 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le bénéfice de la TVA à taux réduit en accession prévue par l'article 28 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, jusqu'au 31 décembre de l'année de la date limite des demandes de solde visée à l'article 3.3.3 du titre I du règlement général de l'ANRU. Les dispositions nécessaires à l'application de cette mesure seront prises avant la fin de l'année 2013.

La participation pour voirie et réseaux (PVR) prévue à l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, la convention de projet urbain partenarial (PUP) régie par l'article L. 332-11-3 et la mise en œuvre du 4e alinéa de l'article L. 332-15 sont les seuls dispositifs qui permettent à une collectivité de faire financer les travaux relatifs aux réseaux d'eau et d'électricité par le bénéficiaire d'une autorisation de construire. Les réseaux financés par le biais de la PVR ou du PUP sont des réseaux publics pouvant desservir d'autres constructions. Par contre, lorsqu'il a été fait application du 4e alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, les réseaux financés par un pétitionnaire, dimensionnés pour répondre exclusivement aux besoins de son projet, bien qu'ils soient publics, ne peuvent pas être destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.

Conformément aux textes législatifs qui retranscrivent les engagements de réduction de la facture énergétique française, la réglementation thermique (RT) 2012 a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs tout en suscitant : ― une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements, - un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique, - un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. Afin de répondre à cet objectif, le ministère chargé du logement a engagé en septembre 2008 une large concertation pour l'élaboration de la RT 2012, jusqu'à la publication des décrets et arrêtés d'application en octobre 2010 pour les bâtiments à usage d'habitation, de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'accueil de la petite enfance et en décembre 2012 pour les autres usages tertiaires dont les établissements sportifs. Cette concertation a permis d'associer aux travaux menés par les pouvoirs publics l'ensemble des acteurs de la construction dont les bureaux d'études techniques, et les fédérations de constructeurs et d'industriels. La concertation a donné lieu à sept conférences consultatives de septembre 2008 à octobre 2010, dont deux spécifiques aux bâtiments tertiaires en janvier et septembre 2011 où les usages concernés par l'entrée en vigueur de la RT 2012 au 1er janvier 2013 ont été présentés. Les niveaux d'exigence de performance énergétique ont été déterminés en s'appuyant sur les résultats de nombreuses simulations réalisées par des bureaux d'études à partir de descriptifs de bâtiments basse consommation (BBC) en cours de construction ou déjà construits afin d'atteindre un optimum technico-économique. Les caractéristiques propres à l'usage d'un bâtiment ont été prises en compte à travers la définition de scénarios conventionnels spécifiques. Ainsi, le calcul réglementaire lié à la RT 2012 pour les établissements sportifs prend en compte différents types de locaux comme les vestiaires et les douches. La concertation qui a accompagné la RT 2012 a permis en outre de trouver des solutions pour tenir compte des difficultés d'atteinte des exigences du label BBC pour les bâtiments de petites surfaces. Une modulation de l'exigence en fonction de la surface a ainsi été introduite dans la RT 2012 pour permettre aux petits projets d'établissement sportif de respecter la RT 2012. Le travail préalable qui a été mené a donc conduit à une réglementation équilibrée. Il est, en outre, important de rappeler les enjeux majeurs auxquels la RT 2012 contribue, à savoir la réduction des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre dans la perspective de la transition énergétique.

La loi offre la possibilité, en zone agricole, de construire des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Le Conseil d'État considère ainsi qu'une construction est nécessaire à l'activité agricole lorsqu'elle « nécessite la présence rapprochée et permanente du chef d'exploitation » (CE, 14 mai 1986, Loberot). Dès lors, par exemple, la réalisation d'une construction accueillant l'éleveur et ses salariés peut apparaître nécessaire à l'exploitation agricole. A contrario, ce n'est pas le cas pour une culture de céréales, de foin et de luzerne qui ne nécessite pas une proximité directe avec l'exploitation (CAA Lyon, 5 janvier 2010, Commune de Saint-Symphorien-d'Ozon) ou pour la culture de la vigne (CAA Marseille, 6 janvier 2009, Commune de Cogolin). Cependant, dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme permet de délimiter des zones de taille et de capacité d'accueil limitées, au sein des zones naturelles, agricoles ou forestières. La délimitation de ces micro-zones doit être strictement encadrée compte tenu de la vocation des terrains concernés. En effet, elles ne peuvent accueillir des constructions qu'à la condition de ne porter atteinte, ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Par ailleurs, le règlement du PLU doit préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, afin de permettre leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Le Premier ministre a présenté, le 3 juin 2013, un programme ambitieux de développement des solutions d'accueil du jeune enfant au cours des cinq prochaines années : 100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel et 75 000 dans le cadre de la préscolarisation des moins de trois ans. Le développement de cette offre permettra de répondre aux attentes de l'ensemble des familles, et notamment aux parents de multiples. L'attribution des places en crèches n'est en revanche pas une compétence de l'État. Il revient aux gestionnaires d'établissements ou à la commune concernée d'en définir les critères. Le complément de libre choix d'activité tient actuellement compte des contraintes spécifiques que rencontrent les parents de multiples. Il peut leur être versé jusqu'au sixième anniversaire (au lieu du troisième anniversaire) des enfants. La période pendant laquelle ces familles peuvent bénéficier des mesures d'intéressement à la reprise d'activité (période de cumul entre le complément de libre choix d'activité (CLCA) et un revenu d'activité) est prolongée jusqu'aux soixante mois des enfants (au lieu de trente mois). Enfin, d'autres prestations prennent en compte la situation particulière des familles ayant à charge des jumeaux ou plus. Ainsi, la durée du congé maternité est de trente-quatre semaines en cas de naissance de jumeaux et de quarante-six semaines en cas de naissance de triplés. La durée du congé paternité est de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. S'agissant des prestations versées par la branche famille, il est versé autant de primes à la naissance ou à l'adoption que d'enfants à naître ou adoptés. En outre, en cas de naissances ou d'adoptions multiples, il est versé autant d'allocations de base que d'enfants nés du même accouchement (ou adoptés simultanément), contrairement aux naissances très rapprochées qui ne donnent lieu qu'à une seule allocation de base.

L'attention de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, est appelée sur les conséquences de l'allongement des vacances de la Toussaint sur le fonctionnement des accueils de loisirs. Si le calendrier scolaire 2012-2013 a bien été modifié pour mieux respecter l'alternance régulière entre les périodes de congé et de travail inscrit dans les lois de 1989 et 2005, avec un allongement des vacances de la Toussaint, le nombre de jours travaillés dans l'année et la durée des vacances sont inchangés. En effet, une journée est rattrapée au mois d'avril ou au mois de mai et les vacances d'été commenceront le samedi 6 juillet 2013 après la classe, au lieu du jeudi 4 juillet. Cette modification n'entrainera donc pas d'augmentation du volume de l'activité pour les structures d'accueil et ne devrait donc pas impacter le nombre de jours de fonctionnement celles-ci.

L'attention de la ministre déléguée chargée de la famille est appelée sur l'accroissement de la charge de travail des caisses d'allocations familiales (CAF) ainsi que sur les moyens budgétaires et le nombre de postes qui leur sont attribués. Les CAF jouent un rôle essentiel dans l'aide aux familles les plus modestes et les plus fragiles, dont le nombre a malheureusement été accru par la crise économique. Le Gouvernement n'ignore pas la hausse de la charge de travail à laquelle la branche famille doit faire face depuis le début de cette crise. Le nombre de dossiers à traiter s'est accru tout au long des dernières années et une nouvelle hausse particulièrement forte a été constaté en fin d'année 2012. Le niveau de stock atteint depuis décembre 2012 est ainsi le plus élevé jamais enregistré depuis que cet indicateur existe. C'est pourquoi le Gouvernement a fait de la maitrise de la charge de travail des CAF un objectif prioritaire de la convention d'objectifs de gestion 2013-2017. Cette politique de maitrise de la charge de travail suppose la poursuite des efforts d'efficience et de mutualisation engagés les années précédentes afin de moderniser l'outil de travail des Caf. Mais cela ne suffit pas. Le Gouvernement a souhaité que des efforts de simplification soient entrepris avec notamment une politique dynamique de dématérialisation des dossiers et une réflexion sur les pièces justificatives nécessaires à l'instruction. Ce « choc de simplification » sera étendu à la gestion des prestations. La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2017 prévoit également que des effectifs supplémentaires (700 recrutements) seront affectés à la branche famille lors de deux premières années d'application de cette convention. En 2013 et 2014, la branche famille sera ainsi autorisée à remplacer les départs en retraites et à recruter des effectifs supplémentaires. La Cnaf procédera à des recrutements classiques mais également à l'embauche d'au moins 500 emplois d'avenir. Au-delà, l'État souhaite que sur l'ensemble de la période conventionnelle, l'évolution des effectifs de la branche s'inscrive dans une trajectoire de baisse avec pour objectif la restitution, en fin de COG, de 1 000 emplois par rapport à la situation de décembre 2012. Pour cela, il s'engage, avant la fin 2014, à appuyer les efforts de la branche en mettant en œuvre, avec elle, le programme de simplification de la réglementation actuelle et de modernisation des démarches administratives figurant dans la COG. Une mission IGAS/IGF conduite sur le 1er semestre 2015 appréciera la situation de la branche famille compte tenu de l'évolution des charges de travail depuis le début de la période conventionnelle, de la mise en œuvre des processus d'optimisation du réseau, de l'incidence des mesures du programme de simplification effectivement engagées, en particulier des simplifications législatives et règlementaires qui auront fait l'objet d'une décision à cette date, ainsi que de toute autre mesure nouvelle intéressant les prestations et le fonctionnement du réseau. La mission IGAS/IGF conduira à un rendez-vous commun État/CNAF. Une révision de la COG par avenant pourra intervenir si, au vu des conclusions de la mission, les parties l'estiment justifiée.

L'attention de la ministre déléguée chargée de la famille, a été attirée sur les difficultés d'application de la lettre-circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU). La prestation de service unique (PSU) est l'instrument par l'intermédiaire duquel la branche famille participe financièrement au fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). La prestation de service unique correspond à une prise en charge par la branche famille de 66 % du prix de revient horaire d'un EAJE. La PSU est une prestation extra-légale dont la réglementation est fixée par une lettre-circulaire rédigée par la Cnaf. Cette réglementation définit le « cahier des charges » qu'un EAJE doit respecter pour bénéficier de la PSU. On dénombre quatre exigences principales : l'établissement doit avoir été autorisé à fonctionner ; il doit être ouvert à toute la population ; il doit signer une convention avec la caisse d'allocations familiales (CAF) ; il doit appliquer une tarification calculée à partir du barème national des participations familiales établi par la CAF. La tarification établie par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) implique notamment le respect de règles de facturation (la participation demandée aux parents doit être calculée en fonction de la présence des enfants et non pas sur une base forfaitaire) et la fourniture des repas et des produits d'hygiène (les couches). Il faut souligner que la circulaire de 2011 ne modifie pas la règlementation relative au versement de la PSU : elle se borne à regrouper dans un même document la réglementation existante. La lettre circulaire précise en revanche que la période d'adaptation laissée aux EAJE pour s'adapter aux obligations du cahier des charges doit prendre fin. Invitée au congrès de l'association des maires de France en novembre 2012, la ministre déléguée à la famille a observé que la prise en charge financière assurée par la CAF engage les structures d'accueil à se conformer aux obligations qui leurs posées. Ce respect est une question d'égalité sociale et territoriale car il ne saurait y avoir de prestation nationale à géométrie variable. Elle s'est toutefois montrée disposée à accorder un délai supplémentaire aux structures qui ne respectaient pas encore les règles. Cette proposition a trouvé sa traduction dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) négociée entre l'État et la branche famille et plus particulièrement au sein des crédits d'intervention inscrits au budget du fonds national d'action sociale. Les crédits consacrés à la petite enfance ont ainsi été complétés par la création d'un fonds d'accompagnement doté de 256 millions d'euros sur 5 ans destiné notamment à aider les collectivités locales à adapter les locaux des EAJE aux exigences de la lettre circulaire (par exemple en finançant les travaux d'aménagement d'une cuisine). Il convient de rappeler que de manière générale, la branche famille poursuit son effort financier en faveur de la petite enfance. Elle apportera une aide financière conséquente aux collectivités locales (2,8 milliards d'euros en 2013, 4 milliards en 2017) pour les aider à construire des EAJE et à en supporter le coût de fonctionnement. Les Caf et les collectivités locales doivent rester mobilisées autour de l'objectif commun d'un accueil du jeune enfant dans les meilleures conditions. L'État doit veiller à garantir l'égalité territoriale et sociale. Il doit fixer les exigences, les grandes orientations et s'assurer qu'elles sont mises en œuvre.

L'AEFE confirme la forte attractivité de ses établissements, avec une croissance du nombre d'élèves de 3,8 % par an en moyenne sur les 480 établissements du réseau homologué, incluant les 75 établissements en gestion directe et les 156 établissements conventionnés AEFE. En 2012-2013, le réseau scolarise 316 000 élèves dont 110 000 Français. Il est utile de rappeler, à cet égard, la double mission que le législateur a confiée à l'Agence : la scolarisation des élèves français mais aussi l'accueil des enfants étrangers, mission qui participe à la diplomatie d'influence et de rayonnement de la France. L'AEFE, en lien avec les postes diplomatiques, s'efforce de proposer aux familles les meilleures solutions possibles. La situation des demandes d'inscription est très variable selon les continents, les établissements et les niveaux d'enseignement. S'agissant des niveaux d'enseignement, la demande est particulièrement élevée pour les petites sections de maternelle. Les grands établissements, par exemple en Europe (Londres, Bruxelles, Madrid, ...), ne parviennent pas à répondre complètement à la demande d'inscription, alors même que leurs capacités d'accueil ont été accrues ces dernières années. Il convient cependant, s'agissant de cette zone, de tenir compte de l'environnement éducatif et du fait que les chefs d'établissement prennent en considération, dans leur dialogue avec les familles, la possibilité pour les enfants qui ne peuvent être inscrits immédiatement de trouver une solution alternative. En dehors de ces villes particulières, la forte majorité des établissements du réseau sont à même de répondre à la demande d'inscription. Dans certains autres pays, comme au Liban, aux Emirats Arabes Unis et à Dubaï, les refus sont à moduler car si certains élèves peuvent être refusés dans un établissement donné, ils sont presque toujours admisdans un autre établissement du réseau, souvent proche. L'augmentation très sensible des demandes entre 2011 et 2012 pour l'Amérique est due à une demande croissante de scolarisation au Canada. Si cette demande ne peut toujours être satisfaite, des solutions alternatives peuvent être trouvées, notamment dans les établissements locaux à filière bilingue. Les chiffres concernant les demandes d'inscription refusées ou mises en liste d'attente sont détaillés ci-dessous. Il faut cependant préciser que, d'une part sont comptabilisés dans les chiffres les élèves refusés car ayant échoué à l'examen d'entrée (cas des élèves venant d'établissements non homologués). Cet élément, de plus en plus présent en Afrique, reflète l'attractivité des établissements du réseau pour des élèves, essentiellement étrangers (nationaux) et qui ne répondent pas aux critères académiques exigés (c'est le cas de près de 4000 élèves dans le seul réseau marocain pour l'année 2012) ; D'autre part, les chiffres concernent uniquement les établissements en gestion directe et les établissements conventionnés. Si certains élèves n'ont pu être inscrits dans des établissements en gestion directe ou conventionnés, ils ont souvent pu l'être dans un établissement partenaire voisin. Ce refus initial sera tout de même comptabilisé, ce qui peut altérer l'interprétation des statistiques. Statistiques par continent (rentrée 2011) : Amérique : 617, dont 89 Français ; Afrique : 2.750, dont 137 Français ; -Asie-Océanie : 1.419, dont 347 Français ; Europe : 2.570, dont 1.072 Français. Pour la rentrée 2012 : Amérique : 1.249, dont 338 Français ; Afrique : 5.214, dont 124 Français ; Asie-Océanie : 1.211, dont 127 Français ; Europe : 2.292, dont 1.141 Français.

La France est l'un des seuls pays au monde à offrir des services de notariat consulaire dans l'ensemble de son réseau (à l'exception des postes européens). En réalité seuls quinze postes ont une activité notariale importante (par ordre décroissant : New York, Montréal, Sydney, Tunis, San Francisco, Singapour, Hong Kong, Tokyo, Bangkok, Dubaï, Boston, Ho Chi Minh Ville et Washington cumulent à eux seuls la moitié des actes notariés établis dans le monde) et ils connaissent tous une croissance très importante de leur nombre d'inscrits. Une enquête réalisée auprès de ces 15 postes a montré que la suppression du notariat consulaire serait sans incidence sur la diplomatie économique. Les actes notariés en cause ne concernent en effet pas le domaine économique (quasiment aucun acte ne concerne des entreprises ou des activités commerciales). La quasi totalité d'entre eux relèvent de la sphère privée (essentiellement procurations pour vendre ou acheter un bien immobilier, contrats de mariage). Par ailleurs, la suppression du notariat en Europe depuis la fin 2004 n'a suscité pour nos compatriotes ni difficultés majeures ni protestation. Sans méconnaître l'importance de la fonction notariale, force est de constater que cette activité reste marginale (6 000 actes pour 2,5 millions de compatriotes expatriés) tout en nécessitant un fort investissement personnel des agents qui en ont la charge et qui sont insuffisamment formés à ces questions très techniques (il faut cinq années d'études supérieures pour devenir notaire en France). Cette activité est particulièrement chronophage alors que nous sommes dans un contexte de forte tension sur les effectifs du ministère des affaires étrangères et que nos consulats doivent plus que jamais recentrer leur activité sur leur cœur de métier : délivrance de visas, administrations des communautés, protection consulaire, aides sociales ou bourses scolaires en faveur de nos concitoyens les plus démunis notamment. La ministre déléguée chargée des Français de l'étranger a eu l'occasion d'évoquer dernièrement la question de la suppression du notariat consulaire hors d'Europe avec le Conseil Supérieur du Notariat. Les conditions de mise en œuvre de cette décision, dont le principe a été acté par le Ministre des Affaires étrangères, devront être étudiées en étroite collaboration avec le ministère de la justice et le Conseil supérieur du notariat. Des procédures alternatives à l'établissement d'actes authentiques peuvent par exemple dans bien des cas être mises en œuvre localement à l'étranger (légalisation de signatures sur des actes établis sous seing privé ou bien recours à des notaires locaux ou à des avocats, comme c'est souvent le cas aux États-unis).

En l'absence d'informations claires données suffisamment en amont par les autorités locales, le ministère des affaires étrangères et l'ambassade de France à Dakar ont multiplié les démarches auprès des autorités sénégalaises pour obtenir des informations précises sur les conditions d'application du visa sénégalais à compter du 1er juillet 2013. Ce point a notamment été abordé lors du dernier comité de suivi sur les flux migratoires les 13 et 14 mai 2013. La partie sénégalaise a en effet confirmé que l'échéance du 1er juillet 2013 était maintenue pour l'introduction d'un visa, qui sera biométrique, de 90 jours, à un coût de 50 €. Dans un premier temps, la demande de visa ne pourra être déposée auprès des postes consulaires que dans treize pays (dont la France), mais elle pourrait également être introduite via internet (avec délivrance du visa à l'aéroport). Ce visa ne s'appliquera pas aux binationaux qui devront présenter leur carte nationale d'identité sénégalaise à l'aéroport, aux détenteurs d'une carte d'accréditation diplomatique ou consulaire au Sénégal et aux tours opérateurs qui seraient provisoirement exonérés pour l'année 2013-2014 du paiement du visa d'entrée des touristes. La prorogation de visa au-delà des 90 jours, lorsque le requérant se trouve au Sénégal, relèvera de la police des Etrangers et des titres de voyage (DPETV) du ministère de l'intérieur. Les détenteurs de passeports diplomatiques, de service ou ordinaires, en mission officielle au Sénégal (ordre de mission, invitation officielle, note verbale), pourront bénéficier d'un visa de courtoisie. Leurs conjoints et membres de la famille qui ne disposent pas de passeport diplomatique ou de service devront cependant acquitter le paiement du visa. Un visa de courtoisie pour les agents diplomatiques ou consulaires, qui seront nommés au Sénégal après le 1er juillet, devra être sollicité. Concernant les résidents français au Sénégal, une démarche a été effectuée par le consulat général de France à Dakar auprès du ministère de l'intérieur pour que soit simplifiée la procédure pour les Français installés au Sénégal qui devraient pouvoir voyager avec leur documents d'identité d'étrangers (ou le récipissé correspondant) et être dispensés de visas d'entrée. En outre, la France a demandé aux autorités sénégalaises la mise en place d'un visa de circulation.

Le régime applicable à l'aide publique aux partis et groupements politiques est défini par les articles 8 à 10 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Le montant destiné chaque année à être versé au titre de l'aide publique est divisé en deux fractions : 1° une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale, 2° une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement. La première fraction de l'aide publique est répartie entre des partis et groupements politiques au prorata de leurs résultats lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale. Elle est attribuée soit : ― aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale, - soit aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis-et-Futuna et dont les candidats ont obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés. Aux termes de l'article 4 de la Constitution, les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement, dans la limite du respect des principes de souveraineté nationale et de démocratie. Cette liberté de formation et d'exercice ne permet pas de définir de façon stricte la notion de « parti politique ». Néanmoins, cela ne signifie pas une absence de contrôle de ces structures. Depuis l'adoption de la loi du 11 mars 1988 encadrant le financement des partis politiques en 1988, les jurisprudences concordantes du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel ont apporté une précision supplémentaire dans la définition d'un parti politique : « une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme un parti ou groupement politique au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée relative à la transparence financière de la vie politique, ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi ». (CC n° 97-2303 du 13 février 1998, A. N. , Réunion (1re circ. ) et CE n° 177927 du 30 octobre 1996 élections municipales de Fos-sur-Mer). Un parti politique est donc une personne morale de droit privé qui se soumet à la législation sur le financement des partis politiques et qui, s'il bénéficie de l'aide publique, a désigné un mandataire et dépose ses comptes chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Un parti politique est en conséquence libre de ne présenter qu'une candidature outre-mer lors des élections législatives et de bénéficier de l'aide publique s'il remplit les conditions mentionnées ci-dessus.

Cette faible couverture s'explique en premier lieu par une condition très restrictive d'éligibilité. Le jeune de moins de 25 ans, sans enfant, doit en effet justifier de deux ans d'activité dans les trois années qui précèdent sa demande. Le revenu de solidarité active (RSA-jeunes) bénéficie effectivement à un public très restreint, puisque moins de 9 000 jeunes en étaient bénéficiaires en février 2013. La montée en charge peu dynamique du dispositif peut s'expliquer par l'importance du non-recours au RSA (environ 50 %) d'une part, et d'autre part par des difficultés liées à la lourdeur en gestion de la reconstitution des heures travaillées sur une période de trois ans pendant laquelle le parcours dans l'emploi a pu être hâché. Cette faiblesse du dispositif, relevée dans le rapport final du 29 novembre 2012 du groupe « accès aux droits et biens essentiels, minima sociaux », préparatoire à la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, a incité le Gouvernement à envisager plusieurs pistes de réforme. Ainsi le groupe de travail présidé par Monsieur Christophe SIRUGUE, député de Saône-et-Loire, dédié à la refonte des dispositifs RSA-activité et prime pour l'emploi (PPE), a posé comme principe directeur de la réforme la nécessité d'élargir aux plus jeunes le nouveau dispositif à mettre en place. Par ailleurs, un groupe de travail plus précisément dédié à l'exclusion et la précarité des jeunes a été confié à Madame Emmanuelle WARGON, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à Monsieur Marc GURGAND, directeur de recherche au centre national de la recherche scientifique (CNRS). Il a vocation à étudier les contours d'une « garantie jeunes », dispositif qui soutiendrait à l'avenir les jeunes les plus en difficulté à travers un accompagnement renforcé vers l'insertion et une allocation d'un montant équivalent au RSA. La « garantie jeunes » va être expérimentée dans dix territoires dès cet automne 2013, avant d'étudier les modalités d'une généralisation efficace. Sur l'avenir du RSA activité et de la PPE, le Gouvernement continue de travailler sur les bases des conclusions du rapport que Christophe Sirugue a remis au Premier ministre le 15 juillet 2013. Dans l'attente des décisions, il convient par ailleurs de rappeler que le RSA ne concerne pas que 9 000 jeunes. Les personnes de moins de 25 ans qui ne répondent pas aux conditions d'éligibilité au RSA « jeunes actifs » peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du RSA. En effet, cette prestation est ouverte aux jeunes de 18 ans et plus assumant la charge d'un enfant né ou à naître (article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles). En outre, la condition d'âge ne s'applique pas au conjoint, concubin ou partenaire pacsé (article L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles). En décembre 2012, plus de 400 000 jeunes de 18 à 24 ans étaient ainsi bénéficiaires directs ou indirects du RSA.

En conformité avec la circulaire du 4 septembre 2012 et l'engagement n° 32 du président de la République, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris en compte la question du handicap dans les mesures phares développées depuis le début de la législature en matière d'emploi. Cela s'est traduit par l'introduction de dispositions spécifiques aux personnes handicapées afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à ces mesures. Ainsi, s'agissant du dispositif « emploi d'avenir », une dérogation à la limite d'âge a été introduite en faveur des jeunes handicapés afin qu'ils puissent davantage accéder au dispositif : en principe ouverts aux jeunes de moins de 26 ans, les emplois d'avenir peuvent ainsi être prescrits aux jeunes handicapés jusqu'à l'âge de 30 ans. Ce dispositif, qui a pour ambition d'améliorer l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés confrontés à des difficultés d'accès à l'emploi, est un véritable levier d'accès à un premier emploi pour les jeunes handicapés. De même, les contrats de génération ont vocation à favoriser l'insertion professionnelle concomitante des jeunes et des séniors, ou leur maintien en emploi pour ces derniers. Concernant les populations bénéficiaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), la limite d'âge est portée à 30 ans pour les jeunes, et les séniors doivent être âgés d'au moins 55 ans. D'autres mesures seront annoncées à l'occasion du comité interministériel du handicap au second semestre 2013. Par ailleurs, au niveau régional, les plans régionaux pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH) ont pour objectif de recenser et fédérer les interventions des différents acteurs territoriaux qui œuvrent dans le champ de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, autour d'un plan d'action unique et partagé. L'enjeu est ainsi d'améliorer la réponse collective aux attentes des personnes handicapées et des employeurs publics et privés, et ce, sur les différents axes de coopération que sont la formation professionnelle, l'accès à l'emploi, le maintien dans l'emploi et la sensibilisation des employeurs. Les PRITH sont désormais opérationnels dans vingt-deux régions et impliquent de nombreux acteurs concernés par l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

En application de l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite, soit d'office, soit sur sa demande. Si l'invalidité est imputable au service, la mise en retraite pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi ne peut être prononcée d'office qu'à l'expiration des congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie. Si l'invalidité n'est pas imputable au service, la mise en retraite pour invalidité ne peut être prononcée d'office qu'à l'expiration des congés de maladie, longue maladie ou longue durée dont il peut bénéficier, sauf si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement. Dans tous les cas, la mise à la retraite ne peut intervenir qu'après avis du comité médical sur la présomption d'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions, de la commission de réforme sur la mise à la retraite pour invalidité et de la CNRACL sur le droit à la liquidation de la pension. La décision appartient à l'employeur mais celui-ci ne peut prononcer la mise à la retraite que si la CNRACL a émis un avis favorable. En conséquence, l'arrêté de radiation des cadres ne peut être pris qu'après réception de l'avis de la CNRACL. L'article 27 du décret précité prévoit d'ailleurs que la date d'effet de la pension de retraite ne peut être antérieure à la date de décision de radiation des cadres du fonctionnaire, sauf dans les cas exceptionnels prévus à l'article R. 36 du code des pensions civiles et militaires. Il s'agit des cas où la décision de radiation des cadres doit nécessairement avoir un effet rétroactif, soit pour appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer le fonctionnaire dans une position administrative régulière, soit pour tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit pour redresser une illégalité. La procédure de mise à la retraite pour invalidité exigeant le respect des procédures et le recueil de l'avis des instances compétentes, il peut arriver que, pour diverses raisons matérielles ou techniques, l'avis de la commission de réforme et de la CNRACL intervienne après que l'agent a épuisé ses droits statutaires à congé maladie, longue maladie ou longue durée alors même que sa reprise de fonctions ou son reclassement a été définitivement impossible. La fixation rétroactive de la date d'effet de son incapacité peut alors s'avérer nécessaire afin notamment qu'il n'y ait pas de période d'interruption entre le paiement de la rémunération et la date d'effet de la pension.

Le statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale prévoit que seules les communes disposant d'au moins quarante agents des cadres d'emplois de la police municipale peuvent créer un tel emploi. En conséquence, à l'occasion d'une mutation, un directeur de police municipale exerçant, par définition, dans une commune comprenant de tels effectifs ne peut être recruté par une commune n'en disposant pas. Toutefois, à la suite de la remise du rapport sénatorial intitulé : « de la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique », le Gouvernement étudie les critères permettant un élargissement encadré du nombre de bénéficiaires du grade de directeur ainsi que le ministre de l'intérieur l'a annoncé au Sénat le 24 janvier 2013.

L'article 14 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative, notamment, à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, prévoit que sont éligibles au processus de titularisation prévu sur 4 ans par cette loi, s'agissant des agents à temps non complet, ceux qui, au 31 mars 2011, occupent un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. La quotité de 50 % exigée s'apprécie donc pour un emploi. Le fait d'avoir cette quotité répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l'agent éligible au processus de titularisation. Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % ne peuvent appartenir à un cadre d'emplois. Il n'était donc pas envisageable de permettre à des agents non titulaires occupant ce même type d'emploi d'être éligibles au recrutement dans un cadre d'emplois dans le cadre du processus de titularisation. Toutefois, il convient de noter que les services accomplis à temps non complet, pour une quotité de temps de travail inferieure à 50 %, peuvent être comptabilisés au titre des services antérieurs requis pour être éligible aux dispositifs d'accès à l'emploi titulaire (ces services étant pris en compte à raison de 3/4 d'un temps complet pour toute quotité inférieure à 50 %).

Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnait que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février dernier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l'éducation et de l'emploi. La valorisation de l'expérience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particulière.

Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnait que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février dernier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l'éducation et de l'emploi. La valorisation de l'expérience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particulière.

Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnait que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février dernier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l'éducation et de l'emploi. La valorisation de l'expérience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particulière.

Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnait que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février dernier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l'éducation et de l'emploi. La valorisation de l'expérience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particulière.

Les « critères additionnels relatifs à l'emploi » pour l'attribution des marchés publics, plus couramment appelés « clauses d'insertion » ou « clauses de mieux-disant social » ont officiellement été évoqués pour la 1re fois dans la circulaire interministérielle du 29 décembre 1993, publiée en application d'une décision du comité interministériel pour la ville. Aujourd'hui, l'article 14 du code des marchés publics indique que les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social dont les conditions doivent être indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de consultation, cette pratique ne devant pas se traduire par un effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. Par ailleurs, l'article 53 du code des marchés publics indique que pour attribuer le marché au un candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peur se fonder sur « les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté ». Enfin, l'article 28 de la loi du 24.11.2009 relative à la formation professionnelle avait prévu, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2011, que puissent être prises en compte dans de telles clauses les embauches réalisées depuis moins de deux ans à l'issue d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ce qui rejoint la déclaration du 31 mai 2012 des partenaires sociaux de la branche des Travaux publics souhaitant notamment que l'introduction d'une clause sociale dans un marché public puisse intégrer les efforts déjà entrepris par les entreprises candidates dans le cadre d'une politique globale d'insertion durable. L'expérimentation ainsi prévue est aujourd'hui terminée. Toutefois, dans le prolongement de la dernière grande conférence sociale, la concertation sur l'apprentissage prévue dès le mois de septembre 2013 pourra inclure cette problématique dans le but de rechercher la meilleure manière d'y donner suite.

L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée concernant les conditions d'intervention sur le territoire national, notamment dans le secteur du BTP, d'entreprises établies dans un autre pays membre de l'union européenne. Ces entreprises s'affranchissent des règles en proposant notamment leurs services à des coûts horaires très inférieurs à ceux pratiqués en France. Dans ce contexte il convient de présenter les initiatives envisagées ou déjà prises par le gouvernement afin d'apporter les solutions attendues et de mettre fin à ces pratiques de dumping social qui engendrent une concurrence déloyale. Le code du travail encadre strictement les conditions d'intervention en France des entreprises établies hors de France, conformément aux dispositions de la directive européenne 1996/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. L'entreprise prestataire étrangère doit notamment intervenir en France de façon temporaire (en fonction de la durée nécessaire à la réalisation d'une mission définie au préalable) et à la condition d'être régulièrement établie dans son pays d'origine et d'y justifier d'une activité significative. Une entreprise établie hors de France dont l'activité est entièrement orientée en France doit créer un établissement en France et ne peut pas se prévaloir du détachement. En ce qui concerne le droit du travail applicable, les entreprises étrangères intervenant en France au titre du détachement sont tenues de respecter certaines règles françaises (fixées par le code du travail ou les conventions collectives étendues) en matière de conditions de travail et d'emploi, notamment la rémunération, la durée du travail, la santé et les règles de sécurité au travail. Par ailleurs, elles doivent transmettre une déclaration préalable de détachement à l'inspection du travail du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché. Enfin, l'entreprise cliente en France, en sa qualité de donneur d'ordre, a l'obligation de se faire remettre par l'entreprise étrangère un certain nombre de documents préalablement à la conclusion du contrat de prestation de services dès lors qu'il porte sur un montant au moins égal à 3000 euros. Sa responsabilité solidaire pourra être engagée s'il est prouvé qu'elle n'a pas accompli ces formalités et qu'un procès verbal pour travail dissimulé est relevé à l'encontre de l'entreprise ayant détaché des salariés. En matière de sécurité sociale, le règlement communautaire 883/2004 permet, sous certaines conditions, de limiter les changements de législation applicable pour de courtes périodes de détachement, en prévoyant le maintien de la législation de l'Etat d'envoi (ou Etat d'origine). Ainsi, en application de ce règlement, les entreprises prestataires établies hors de France (y compris les entreprises de travail temporaire) peuvent continuer à relever du régime de sécurité sociale de leur Etat d'établissement et y verser des cotisations sociales pendant et au titre de la période de détachement de leurs salariés en France. Pour la bonne application de ces règles dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'union européenne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises « boîte aux lettres »), la commission européenne a adopté en mars 2012 une proposition de directive visant à renforcer l'effectivité de la mise en œuvre de la directive de 1996. Cette proposition de texte prévoit différentes mesures destinées à permettre une information plus précise et plus accessible des acteurs du détachement, à préciser les critères du détachement et à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de service transnationale. Dans le cadre des négociations entre les États membres relatives à ce projet, le gouvernement est extrêmement vigilant à sensibiliser l'ensemble des partenaires européens à la nécessité de mettre en place des mécanismes permettant de lutter efficacement contre les fraudes et les abus. Il est en particulier attentif à ce que soit maintenue une liste ouverte et non limitative des documents exigibles d'une entreprise à l'occasion d'un contrôle, et à ce que soit affirmé un principe de responsabilité solidaire du donneur d'ordre vis-à-vis du sous-traitant dans le secteur du bâtiment. En termes de contrôle, il convient de souligner que le secteur du BTP reste en 2011 le secteur le plus contrôlé (avec 41 % des contrôles) et le plus verbalisé (avec un taux d'infraction voisin de 15 %). En outre, en ce qui concerne le volet « prévention », plusieurs initiatives ont été engagées avec les partenaires sociaux dans le cadre du protocole sur la prévention du travail illégal et les bonnes pratiques de la sous-traitance dans le BTP, qui a été conclu le 25 octobre 2005 entre les ministères du travail et de l'équipement et plusieurs organisations professionnelles. Enfin le Gouvernement reste attentif à ce que la mobilisation des services soit encore renforcée dans les mois à venir, tant dans ses aspects préventif que répressif. A cet égard la commission nationale de lutte contre le travail illégal réunie le 27 novembre 2012 a dressé le bilan des actions déjà engagées par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales et fixé les axes prioritaires du plan national d'action pour les années 2013 à 2015. Il doit être signalé que ce plan retient parmi cinq objectifs prioritaires le renforcement de la lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre de prestations de services transnationales, notamment dans le secteur du BTP.

La création des emplois d'avenir est la traduction de la très forte priorité que le Gouvernement souhaite accorder à la jeunesse, en particulier pour l'accès à l'emploi des jeunes peu ou pas qualifiés. Il se fixe comme objectif d'améliorer l'insertion professionnelle de ces jeunes en leur offrant une qualification et une situation d'emploi. Le public visé par ce dispositif est l'ensemble des jeunes de 16 à 25 ans, peu ou pas qualifiés (niveau inférieur au baccalauréat) ainsi que les jeunes reconnus travailleurs handicapés et âgés de moins de trente ans. Afin de toucher les jeunes les plus vulnérables, les jeunes résidant dans les territoires qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi et notamment les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont prioritaires. Ainsi, bien que le dispositif s'adresse essentiellement aux jeunes peu ou pas qualifiés, des jeunes résidant en zone de revitalisation rurale ayant atteint au plus le niveau du premier cycle d'enseignement supérieur et ayant connu une période de recherche d'emploi peuvent être recrutés par exception en emplois d'avenir. L'orientation prioritaire des emplois d'avenir vers les ZRR porte ses fruits puisque près de 15 % des emplois d'avenir conclus depuis le 1er novembre 2012 ont bénéficié à des jeunes issus de ZRR (soit une proportion similaire aux jeunes issus des ZUS). Afin de maintenir cette dynamique encourageante, des réflexions ont été menées pour faciliter les embauches par les petites collectivités locales qui n'ont pas les moyens de recruter un jeune en emploi d'avenir à temps plein. La mutualisation d'emplois d'avenir entre communes, notamment par l'ouverture du recrutement aux centres de gestion, et le recours aux associations intermédiaires qui prennent en charge le travail administratif de la fonction employeur et mettent les jeunes à disposition des petites communes sont en particulier encouragés.

Le Gouvernement a pris acte au cours du deuxième semestre 2012 de la dégradation importante du marché du travail et s'est efforcé d'apporter des réponses immédiates à une situation urgente. Il a par conséquent mobilisé des enveloppes complémentaires, de 60 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi et 20 000 contrats initiative-emploi en juillet 2012, puis une deuxième enveloppe de 40 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi mi-octobre 2012. La mobilisation de ces enveloppes complémentaires a permis de répondre aux attentes d'une partie de la population des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. De plus, depuis le 1er novembre 2012, les employeurs peuvent conclure des emplois d'avenir avec des jeunes peu ou pas qualifiés, et en priorité dans les zones présentant des difficultés en matière d'accès à l'emploi. Entre le 1er novembre 2012 et le 31 décembre 2013, le gouvernement souhaite prescrire 100 000 emplois d'avenir. Enfin, le président de la République a lancé le 28 janvier 2013 la bataille pour l'emploi dont l'objectif est d'inverser la courbe du chômage avant la fin de l'année 2013. Dans ce cadre, une mobilisation importante des contrats aidés est prévue, avec une programmation annuelle de 340 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi dans le secteur non-marchand et de 50 000 contrats initiative emploi dans le secteur marchand. Afin d'offrir aux bénéficiaires des contrats aidés de meilleures perspectives d'insertion durable sur le marché du travail, la durée moyenne des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus en 2013 sera portée à douze mois. Cet allongement des contrats permettra en effet aux employeurs de mettre plus facilement en œuvre des actions de formation professionnelle adaptées aux personnes recrutées.

La pratique de l'inspection du travail s'articule essentiellement autour du rappel à la loi se traduisant par l'envoi de lettres d'observations. En effet, le relevé par procès-verbal marquant la saisine de l'autorité judiciaire ne s'effectue que dans 3 % des situations face aux très nombreuses infractions constatées par les inspecteurs et contrôleurs du travail. La voie pénale est retenue principalement en cas d'infractions délibérées et répétées, de négligences graves (notamment en matière de santé ― sécurité et de travail illégal) ou de mauvaise volonté flagrante dans l'application des lois et règlements. Il semble donc que le cas décrit soit un cas marginal qui résulte très probablement d'un refus de l'employeur de procéder à une régularisation de salaire à la demande de l'agent de contrôle. En effet, sauf contexte particulier, et notamment sur le thème très large de la durée du travail, les agents de l'inspection du travail verbalisent le plus souvent après avoir demandé à l'employeur la régularisation du ou des manquement(s) constaté(s). Par ailleurs, le conseil aux employeurs et aux travailleurs constitue la seconde mission confiée au système d'inspection du travail. La direction générale du travail (DGT), autorité centrale de l'inspection du travail, joue un rôle important dans l'accès au droit et le développement des services d'information sur le droit du travail (services de renseignements dans l'ensemble des unités territoriales des DIRECCTE, portail Internet « travailler mieux », fiches pratiques du droit du travail disponibles sur le site internet du ministère du travail, ...). Enfin, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. En vertu de ce principe d'opportunité des poursuites, c'est le magistrat du parquet qui décide de poursuivre ou non les infractions constatées par les agents de l'inspection du travail. Il peut également, au lieu d'engager des poursuites contre l'auteur d'une infraction, lorsqu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage, ou de mettre fin au trouble résultant de l'infraction, décider de mesures alternatives aux poursuites (avertissement, médiation ou composition pénale, stages de formation, ...).

Le statut spécifique des assistants maternels résulte de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005. Ce statut a été intégré au code de l'action sociale et des familles et repris pour la plus grande partie dans la convention collective des assistants maternels du particulier employeur. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 31 mai 2012 (chambre sociale, cour de cassation, n° pourvoi 10-24497, publié au bulletin), a considéré que les dispositions du code du travail relatives à l'indemnité de licenciement ne sont pas applicables aux assistants maternels du particulier employeur. Seule l'indemnité conventionnelle l'est. Dans ce contexte, il relève en premier lieu de la compétence des partenaires sociaux, dans le cadre du dialogue social de déterminer les conditions dans lesquelles le montant de cette indemnité pourrait être relevé pour être porté à un niveau comparable à celui de l'indemnité légale de licenciement de droit commun.

Dotée d'une organisation nationale, l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi, qui représentent près 60 % des stagiaires qu'elle forme et qu'elle amène, pour une grande partie d'entre eux, à une qualification certifiée leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, l'AFPA délivre des services, tels que l'hébergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilité ou venant de territoires éloignés. Malgré les efforts importants d'adaptation faits par ses personnels et leur professionnalisme reconnu, l'AFPA est confrontée à des difficultés financières imposant une redéfinition de son modèle d'activité. En décembre dernier, il avait été annoncé un certain nombre de mesures qu'il fallait encore mettre en œuvre. Aujourd'hui, les discussions ont abouti sur chacun des points alors évoqués. C'est ainsi que s'agissant de la capitalisation de l'association, l'État a souscrit, le 7 juin 2013, des participations constitutives de fonds propres, indispensables à l'AFPA pour emprunter à moyen terme. L'État a donc fourni un premier apport de 110 millions d'euros dès cette année, puis dans une seconde période allant de 2014 à 2017 une somme équivalente assurant ainsi près de la moitié de ses besoins de financement chiffrés à près de 430 millions d'euros. La seconde moitié sera apportée par la mobilisation des établissements bancaires actuels ou partenaires financiers futurs. Enfin, comme le Premier ministre l'a rappelé, lors d'un déplacement à Caen, le 14 janvier 2013, ce plan de refondation global s'accompagne dans sa mise en œuvre d'une réorganisation et d'une réduction des coûts de fonctionnement sans porter atteinte au formidable capital humain dont dispose l'AFPA. Il a pris également l'engagement qu'il n'y aurait pas de licenciement économique au sein de l'AFPA. Le président de la République a lui-même réaffirmé, à l'occasion de ses vœux aux acteurs de l'économie et de l'emploi le 17 janvier 2013, l'utilité et la performance de l'AFPA et le plein engagement de l'Etat à ses cotés. L'État a donc su mettre en œuvre les moyens nécessaires à la pérennisation de l'AFPA, conformément à l'engagement pris lors de la grande conférence sociale de juillet 2012.

Le Gouvernement est attentif au renforcement de la coopération transfrontalière en matière d'emploi, qui constitue un des moyens de favoriser la mobilité des demandeurs d'emploi et de soutenir l'emploi dans les régions transfrontalières. Actuellement, la France s'appuie sur le programme européen de coopération EURES créé en 1993. Ce programme constitue un réseau de coopération entre les services publics de l'emploi des États membres de l'Espace économique européen et la Commission. Le réseau EURES a vocation à s'inscrire pleinement dans la stratégie « Europe 2020 » en contribuant à une meilleure adéquation entre l'offre et la demande d'emploi sur le marché du travail européen. La mobilisation du principal opérateur du service public de l'emploi français, Pôle emploi, a permis une véritable appropriation des deux volets d'EURES : ― l'animation d'un réseau de conseillers pour le placement international, - la mise en œuvre de projets transfrontaliers partenariaux. Ces deux volets représentent une enveloppe annuelle d'environ 2 millions d'euros pour l'ensemble des projets portés. La France dispose aujourd'hui du deuxième réseau de coopération derrière l'Allemagne avec 81 conseillers, répartis au sein de 52 équipes de conseillers. Enfin, la France est, avec la Belgique, l'Etat-membre le plus mobilisé sur les coopérations transfrontalières. Dans le cadre d'EURES, la France est ainsi associée à quatre des vingt partenariats transfrontaliers dits « EURES-T » : ― EURES Channel ― Nord Pas de Calais ― Belgique ― Grande Bretagne ― EURES Rhin Supérieur ― Alsace, Allemagne, Suisse ― EURES PED ― Lorraine ― Belgique ― Luxembourg ― EURES SLLRW ― Allemagne ― Lorraine ― Belgique ― Luxembourg Dans le cadre de cette coopération, les efforts conjugués de Pôle emploi Alsace et Lorraine et de l'Agentur für Arbeit du Bade-Wurtemberg et de la Sarre, Rhénanie-Palatinat, soutenus par la DIRECCTE Alsace, ont permis la création de la première agence franco-allemande le 26 février 2013 à Kehl pour l'emploi en zone frontalière, que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a inaugurée avec son homologue, Madame Ursula Von der Leyen, avec pour objectif, à terme, le développement d'un réseau d'agences franco-allemandes dans l'espace frontalier. Cette coopération prend la forme d'un accord-cadre pour le placement franco-allemand impliquant les régions et Länder frontaliers. Cet accord-cadre est destiné à être décliné dans des conventions locales portant création d'espaces franco-allemands dans chaque agence transfrontalière en Allemagne et en France, sur la ligne Bade-Wurtemberg, Sarre/Rhénanie-Palatinat, et Alsace et Lorraine.

Suite aux décisions du comité interministériel des villes du 19 février 2013, le Premier ministre a annoncé le 9 juillet 2013, dans le cadre du plan « Investir pour la France », le lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain. Ce nouveau programme s'inscrira pleinement dans la réforme de la politique de la ville mise en place par le projet de loi sur la ville et la cohésion urbaine présenté le 2 août en Conseil des ministres. À ce titre, les nouveaux projets de renouvellement urbain, qui concerneront exclusivement les futurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, s'inscriront dans le cadre fixé par les contrats de ville 2014-2020, et s'articuleront avec leurs autres objectifs. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sera dotée de 5 milliards d'euros pour la mise en œuvre de ce programme. En cohérence avec l'exigence de concentration des moyens de la politique de la ville, il visera, en premier lieu, en termes de concours financiers, les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Il pourra s'agir de quartiers déjà concernés par le PNRU en cours, et qui nécessitent des interventions complémentaires pour conforter la dynamique engagée ou l'étendre à des secteurs non traités, ou de quartiers qui n'ont pas encore fait l'objet d'interventions conséquentes. Les modalités d'intervention et de financement de l'ANRU seront optimisées afin d'accroître l'efficience de l'intervention publique. Les projets concourront à l'intégration des quartiers dans les dynamiques de leurs agglomérations et à la production d'une ville durable. Ils porteront des exigences fortes en termes de mixité fonctionnelle et de l'habitat, de lutte contre la ségrégation socio-spatiale, de performance énergétique, de mobilité, de fonctionnement urbain. L'association des habitants à la définition et la mise en œuvre des actions sera un pré-requis.