Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des retraités et notamment à leur niveau de vie et à leur pouvoir d’achat. Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants appliquent les mêmes règles que le régime général. En ce qui concerne la revalorisation des pensions, celles-ci n’avaient pas été revalorisées en raison d’une inflation particulièrement basse les années précédentes. Elles ont été revalorisées de 0,8 % au 1er octobre 2017. S’agissant de la contribution sociale généralisée (CSG) et, conformément aux engagements du président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs qu’ils soient indépendants ou salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la CSG augmente de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d’une pension de retraite contribue donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Il s’agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux plein de CSG, soit, pour une personne seule dont le revenu est exclusivement constitué de sa pension de retraite, un revenu net de 1 394 € par mois. La hausse du taux de la CSG sera par ailleurs totalement déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Les pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), demeurent exonérés de prélèvements sociaux ; d’autres pensionnés, dont le revenu net est inférieur à 1 394 € par mois, restent assujettis à la CSG au taux réduit à 3,8 %. Ainsi, au total, 40 % des retraités ne sont donc pas concernés par la hausse du taux de CSG. Le Gouvernement porte également des mesures visant à préserver le pouvoir d’achat des ménages retraités modestes. En particulier, les retraités bénéficieront de la suppression progressive de la taxe d’habitation qui permettra à 80 % des foyers d’en être dispensés d’ici à 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 € nets. Le Gouvernement souhaite en effet alléger cet impôt qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages les plus modestes. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ces ménages cesseront de la payer en 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 € par an. Au global, les deux tiers des retraités ne verront pas leur pouvoir d’achat baisser, soit qu’ils ne sont pas concernés par la hausse de CSG (pour 40 % des retraités les plus modestes), soit qu’ils bénéficient de l’exonération progressive de la taxe d’habitation. Enfin, conformément à l’engagement présidentiel, une revalorisation significative de l’ASPA est mise en œuvre dès 2018 afin de réduire les situations de pauvreté des personnes âgées. Le montant de l’ASPA est revalorisé progressivement pour atteindre un montant maximal de 903 € par mois (pour une personne seule) en 2020, ce qui représente 100 € par mois de plus qu’aujourd’hui. Il a ainsi été augmenté de 30 € en avril 2018 et le sera de nouveau de 35 € en 2019 et 2020. Le montant de l’ASPA servi à un couple est revalorisé dans les mêmes proportions (1 402 € en 2020, soit 155 € de plus qu’actuellement). Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort financier important, bénéficie aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait permettre également à de nouveaux bénéficiaires d’intégrer le dispositif (environ 46 000 personnes).

Le Président de la République s’est engagé à ce qu’une très grande majorité des ménages soumis à la taxe d’habitation (TH) soit progressivement dispensée de la charge que représente cet impôt de rendement. C’est pourquoi l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018 propose d’instaurer, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil. De façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d’abattements étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d’imposition ainsi que leurs quotités d’abattements dans les limites déterminées par la loi. De la sorte, elles percevront l’intégralité du produit qu’elles auront décidé de voter. Elles continueront également de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases, qu’il s’agisse des locaux existants ou de construction neuves. Cette réforme ne porte par conséquent atteinte, ni au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, ni à leur autonomie financière. Le dégrèvement ne s’applique qu’aux cotisations de TH afférentes à la résidence principale. Dès lors, les propriétaires de logements vacants depuis plus de deux ans qui sont assujettis à la TH sur décision des communes et ce conformément à l’article 1407 bis du CGI, ne pourront pas en bénéficier.

Le Premier ministre a lancé, le 13 octobre 2017, le programme de transformation « Action publique 2022 » dont l’ambition est de transformer profondément et durablement l’action publique autour de trois objectifs : améliorer la qualité des services publics, offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé et réduire le poids de nos dépenses publiques. Pour aider les ministres dans leur réflexion, un Comité Action Publique 2022 (CAP 22), comité d’experts indépendants, a été chargé de réaliser une revue des missions et des dépenses sur vingt et une politiques publiques prioritaires. Les travaux du Comité portent sur l’ensemble de la sphère publique et donc aussi sur les missions et les politiques publiques confiées aux collectivités territoriales. Le Comité réinterroge le périmètre, le niveau de portage et l’efficience de ces politiques. Il pourra être amené à proposer l’abandon de certaines missions exercées par les acteurs publics ou des transferts de certaines compétences, entre les différents niveaux de collectivités publiques ou au secteur privé, dès lors que cela répondrait aux trois objectifs cités plus haut. Bien sûr, les travaux du Comité s’exerce dans un cadre respectueux du principe de libre administration des collectivités territoriales prévu par la Constitution. Compte tenu du rôle majeur des collectivités territoriales sur ces politiques, le Premier ministre a assuré leur représentation, au sein du Comité, avec la présence de huit personnalités : un député et une sénatrice, un maire, un président de métropole, un président de Conseil départemental, un directeur général des services de Conseil régional et deux représentants de l’association Régions de France. Le Comité auditionne, par ailleurs, l’ensemble des ministres, des personnalités qualifiées dont des élus locaux, les organisations syndicales et des administrations. Au-delà, et complémentairement aux réflexions engagées sur le champ de l’organisation territoriale de l’État par le Secrétaire général du Gouvernement et le Secrétaire général du ministère de l’Intérieur, les Présidents du Comité ont mis en place le groupe de travail « nouvelle action publique territoriale », associant les responsables de l’administration déconcentrée de l’État et celle des collectivités territoriales. Sous la conduite d’un préfet, d’un élu et d’un directeur général des services, membres du Comité, ce collectif a eu pour mission d’étudier les pistes de transformation nécessaires, pour garantir la synergie la plus ambitieuse et la plus pertinente des actions de l’État et des collectivités territoriales. Le Comité « Action Publique 2022 » rendra son rapport prochainement. Une phase de concertation, avec les parties prenantes, s’engagera alors avant que le Gouvernement ne rende ses arbitrages. Enfin, les principaux sujets impliquant les collectités territoriales seront également évoqués au sein de la Conférence Nationale des Territoires.

Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Conformément à l’article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui précise qu’« à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement […] correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 », les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont désormais figés. Le dispositif du FNGIR n’a pas vocation à remédier aux conséquences fiscales des fermetures d’entreprises, ce qui contreviendrait aux principes d’autonomie fiscale et de territorialisation des ressources qui fondent le pouvoir fiscal des collectivités territoriales. Toutefois, une commune membre d’un EPCI à fiscalité propre a la possibilité de transférer à ce dernier la prise en charge du prélèvement qu’elle supporte, sous réserve que des délibérations concordantes soient prises en ce sens avant le 1er octobre d’une année pour être applicables l’année suivante. Au cas d’espèce, aucune évolution des mécanismes du FNGIR et de la compensation pour perte de bases de contribution économique territoriale n’est envisagée.

Le régime de la révision de prix instituée dans un marché public pour en garantir l’équilibre économique initial voulu par l’acheteur public et le titulaire du marché est précisé, d’une part, par les dispositions de la nouvelle réglementation de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016 et, d’autre part, par les dispositions des cahiers de clauses administratives générales applicables selon la nature du marché public. L’article 18-V, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, précise, notamment, que « lorsque le prix est révisable, le marché public fixe la date d’établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en œuvre ». Dans ce cadre, l’acheteur public fixe les modalités de la mise en œuvre de la révision du prix dans le marché et la révision de prix constitue un droit pour le titulaire du marché. La clause de révision constitue un engagement contractuel et aucune des parties ne peut y renoncer ou en empêcher unilatéralement la mise en œuvre. Cela étant, les modalités de mise en œuvre de la révision de prix ne sont pas identiques dans les différents cahiers des clauses administratives générales (CCAG) et plusieurs cas doivent être distingués. Lorsque le marché public fait référence au CCAG-Travaux, il revient, selon l’article 13.1.7, au titulaire d’établir sa demande de paiement en joignant le calcul des coefficients de révision des prix. Ensuite, il appartient au maître d’œuvre de déterminer le montant de l’acompte mensuel à régler au titulaire faisant ressortir l’effet de la révision des prix ; les parties de l’acompte révisables sont dès lors majorées ou minorées en appliquant les coefficients prévus. Pour les marchés de travaux qui ne font pas référence au CCAG-Travaux (ou qui y dérogent) et pour les marchés de fournitures courantes ou de services, il convient de se reporter au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui doit prévoir expressément les modalités pratiques de mise en œuvre (contenu et présentation de la demande de paiement notamment) afin de lever toute ambiguïté et risque de contentieux ou de paiement d’intérêts moratoires. Le CCAP mentionnera, notamment, si le titulaire doit ou non, lors de sa demande de paiement, calculer la révision de prix applicable et fournir à l’acheteur public les informations (notamment la valeur des indices) nécessaires au contrôle du calcul. Ainsi, c’est selon les dispositions contractuelles du marché public, les stipulations du cahier des clauses administratives générales et/ou celles du cahier des clauses administratives particulières qu’il appartiendra ou non au titulaire de procéder au calcul des révisions de prix. Puis, c’est à l’aune des dispositions contractuelles et des obligations qui pèsent respectivement sur eux que l’ordonnateur et son comptable public procèdent, par la suite, aux contrôles qui leur incombent. Dans le cadre de ses contrôles, même si le titulaire du marché public a procédé aux calculs de révision de prix, l’acheteur public (et son maître d’œuvre en matière de marché de travaux) doit vérifier ce calcul, à l’aune des dispositions du marché public. Le comptable public doit, quant à lui, exercer les missions de contrôle de validité de la créance (et notamment de l’exactitude des calculs de liquidation) qui lui incombent au regard du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dit GBCP. Ainsi, en cas de non-respect des dispositions contractuelles, le comptable public doit le signaler à l’ordonnateur afin qu’il procède à la révision conformément aux dispositions contractuelles sur lesquelles il s’est engagé. Au final, l’obligation pour une collectivité, acheteur public, d’effectuer le calcul de révision de prix en lieu et place du titulaire du marché dépend donc de la volonté des parties. Cette liberté contractuelle doit cependant être articulée avec les obligations pesant, d’une part, sur la collectivité, en tant qu’ordonnateur, tenue de procéder à la liquidation de la dépense et, d’autre part, sur le comptable public chargé notamment du contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) attache une importance essentielle à l’homogénéité de son action sur le territoire national, en vertu du principe d’égalité. Dans cet esprit, elle a examiné avec le plus grand soin le rapport public de la Cour des comptes sur les remises et transactions en matière fiscale. Il convient de souligner que les statistiques que présente le rapport public de la Cour des comptes méritent d’être nuancées. Ainsi, en matière de taxe d’habitation (TH), la Cour a pris en compte les différences de remises gracieuses d’un département et d’un service à l’autre sans analyser les écarts d’imposition entre les territoires. Or ces derniers influent mécaniquement sur le volume des demandes gracieuses, leur nature et le quantum des remises. De fait, les bases et taux d’imposition de la TH ne sont pas uniformes, ni au niveau national, ni au niveau départemental. Par ailleurs, les données à partir desquelles la Cour a tiré ses conclusions peuvent refléter des pratiques d’enregistrement différentes dans le système d’information de la DGFiP. À cet égard, dans la ligne des recommandations de la Cour, des consignes de correcte saisie des données seront rappelées aux services. La qualité de l’enregistrement des transactions fera en outre l’objet de travaux de contrôle interne en 2018. Sur le fond, le pilotage des services assuré au niveau départemental, interrégional et national par la DGFiP doit permettre d’assurer une pratique homogène, mise en œuvre dans chaque territoire selon des modalités adaptées au tissu fiscal. De par son positionnement, le conciliateur fiscal de chaque direction départementale ou régionale des finances publiques a un rôle majeur à jouer dans l’harmonisation du traitement des demandes. Au niveau national, pour renforcer la convergence des méthodes d’analyse des situations individuelles, l’administration centrale de la DGFiP a par ailleurs diffusé aux directions du réseau des boîtes à outils permettant de soutenir au plan méthodologique, à travers une approche commune, l’action des services locaux. En outre, le dispositif de contrôle interne doit permettre d’identifier d’éventuelles divergences, d’en analyser les causes et de prendre le cas échéant des mesures pour y remédier. Dans ce contexte, des directives sur l’importance d’une approche harmonisée des remises de demandes gracieuses et sur la nécessité de faire jouer ces leviers de pilotage seront adressées au réseau territorial de la DGFiP. En revanche, mettre en place un cadre légal plus rigide ne serait pas adapté car les remises gracieuses doivent traduire la prise en compte des situations concrètes au cas par cas. Enfin, en 2017, le Gouvernement a remis au Parlement le rapport annuel sur l’application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l’administration fiscale conformément à l’article L. 251 A du livre des procédures fiscales (LPF).

La comptabilité publique repose sur le principe de la séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable public, dont le rôle de chaque acteur est défini par les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Si l’ordonnateur est seul chargé de prendre toute décision engageant la collectivité dont il a la charge, aussi bien en termes de budget que de dépenses et recettes, le comptable public a, quant à lui, la responsabilité exclusive de manier les fonds et de tenir la comptabilité générale de la collectivité. À ce titre, le comptable public est tenu de réaliser, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, un certain nombre de contrôles formels définis par les articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 précité, et tout particulièrement, de s’assurer de l’exacte imputation des dépenses ; pour ce faire, il s’appuie notamment sur les règles relatives à l’imputation des dépenses du secteur public local précisées dans la circulaire N° NOR INTB0200059C du 26 février 2002. En outre, il est précisé que la réquisition du comptable public par l’ordonnateur prévue à l’article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales ne peut s’appliquer pour des dépenses ordonnancées sur des crédits autres que ceux sur lesquels elles devraient être imputées. Toutefois, en cas de difficulté particulière d’application de la réglementation, les comptables publics peuvent saisir le service compétent de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont ils relèvent.

Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR a été calculé sur la base d’une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Il s’agissait d’une opération à caractère national. Les collectivités « gagnantes » de la réforme financent les pertes des collectivités « perdantes ». Le prélèvement (ou le reversement) étant calculé sur la base d’une comparaison des ressources avant et après réforme 2010, le produit des impositions perçu après 2010 n’a pas d’impact sur le montant déterminé au titre du FNGIR. En outre, conformément au deuxième alinéa de l’article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui précise qu’« à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement […] correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 », les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont désormais figés. Le dispositif du FNGIR n’a pas vocation à remédier aux conséquences fiscales des fermetures d’entreprises, ce qui contreviendrait aux principes d’autonomie fiscale et de territorialisation des ressources qui fondent le pouvoir fiscal des collectivités territoriales. Toutefois, une commune membre d’un EPCI à fiscalité propre a la possibilité de transférer à ce dernier la prise en charge du prélèvement qu’elle supporte, sous réserve que des délibérations concordantes soient prises en ce sens avant le 1er octobre d’une année pour être applicables l’année suivante.

L’article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 instaure, à compter de 2018, un dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers, sous conditions de ressources, d’être dispensés progressivement du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d’ici 2020. De façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’État prendra en charge la taxe d’habitation, à la place des ménages, par le biais d’un dégrèvement sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d’abattements futures étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeurent ainsi libres de fixer leur taux d’imposition ainsi que leurs quotités d’abattements futures dans les limites déterminées par la loi. Elles percevront ainsi l’intégralité du produit qu’elles auront voté. Elles continueront également de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases de fiscalité locale. Par conséquent, la prise en charge par l’État du coût du dégrèvement n’aura pas d’incidences sur les ressources financières des collectivités, y compris pour celles qui ont fait le choix d’une politique de taux faible en matière de taxe d’habitation. Les évolutions nécessaires de la fiscalité locale après 2020, en lien avec la disparition programmée de la taxe d’habitation, seront discutées prochainement avec les représentants des collectivités locales. Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), quant à lui, permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Conformément à l’article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui précise qu’« à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement […] correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 », les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont désormais figés.

Le paragraphe 55 de la circulaire relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévoit que les déchets, réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux, n’ayant pas pu être traités à la suite d’un arrêt des incinérateurs, sont soustraits de la base taxable lorsqu’ils sont : soit réorientés vers une autre installation de traitement thermique, soit réceptionnés définitivement dans une installation de stockage de déchets non dangereux. Pour répondre aux besoins des professionnels et prendre en compte les dernières évolutions législatives, cette circulaire est en cours de révision. Elle a été soumise, pour consultation, aux opérateurs économiques concernés. Le projet prévoit de compléter les cas pour lesquels il est possible de procéder à une opération de soustraction de la base taxable. Ces possibilités ne se limitent pas aux cas de panne ou d’arrêt technique. Le texte étend ainsi la possibilité de soustraction de la base taxable aux cas de réexpédition des déchets en dehors des périodes de panne ou d’arrêt technique. Cette nouvelle rédaction est de nature à répondre concrètement aux préoccupations soulevées. Elle sera publiée et d’application avant le 1er juin 2018.

La réglementation européenne relative aux produits phytopharmaceutiques prévoit une approche en deux temps pour s’assurer de l’efficacité des produits mis sur le marché et de leur absence de risques pour la santé humaine et l’environnement. Dans un premier temps, les substances actives sont évaluées puis approuvées au niveau européen. Dans un second temps, les préparations commerciales, qui ne peuvent contenir qu’une ou plusieurs substances approuvées au niveau européen, sont autorisées par les États membres. Cette autorisation est délivrée sur la base d’une demande déposée par un metteur en marché, après une évaluation conduite conformément aux lignes directrices européennes. Les autorisations de mise sur le marché (AMM) étant nationales, la liste des produits et des usages autorisés peut différer d’un État membre à l’autre. Afin de faciliter l’harmonisation et améliorer la disponibilité en produits autorisés dans les pays présentant des caractéristiques éco-climatiques comparables, l’Union européenne a été divisée en trois zones géographiques (la France est en zone Sud), et une procédure de reconnaissance mutuelle permet aux pays de la même zone de mutualiser les opérations d’évaluation et de délivrance d’AMM. En France, c’est l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) qui évalue les produits phytopharmaceutiques et délivre les AMM, sauf dans le cas des autorisations d’urgence d’une durée maximale de 120 jours, qui sont délivrées par le ministère chargé de l’agriculture. L’azadirachtine A a été approuvée au niveau européen en 2011 en tant que substance active phytopharmaceutique à activité insecticide, pour une durée de dix ans. Toutefois, le demandeur a été invité à fournir des données supplémentaires concernant les autres composés de l’extrait du margousier, concernant notamment leur quantité, leur activité biologique et leur persistance, afin de confirmer qu’une évaluation centrée sur l’azadirachtine reflète correctement les propriétés de l’extrait du margousier. Ces données ont été transmises et sont toujours en cours d’évaluation au niveau européen. L’intérêt de l’azadirachtine en arboriculture fruitière et en cultures légumières et ornementales est bien connu. Du fait de son origine naturelle, cette substance est également utilisable en agriculture biologique. Ainsi, des demandes d’autorisation pour plusieurs préparations à base d’azadirachtine A ont été déposées à l’Anses, pour des utilisations en traitement des pucerons du pommier, du poirier, du pêcher, de l’abricotier et du nectarinier. La procédure est en cours de finalisation et une décision est attendue à brève échéance. Il convient de noter que l’azadirachtine fait l’objet d’une proposition de classement toxicologique en tant que substance toxique pour la reproduction de catégorie 2 (R2), à mettre en relation avec un potentiel de perturbation endocrinienne, ce qui justifie que les produits contenant l’azadirachtine soient utilisés avec précaution. Dans l’attente de la décision de l’Anses, sur la base des informations actuellement disponibles, et dans la mesure où la substance a été approuvée au niveau européen le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a autorisé pour une durée de 120 jours un produit contenant de l’azadirachtine pour lutter contre les pucerons du pommier et du poirier, jusqu’au 26 juin 2018. Les producteurs concernés ne sont donc pas en situation d’absence de solution.

Durant le mois d’avril 2017, la France a connu deux épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production dont l’arboriculture. Face à cette situation, un certain nombre de mesures conjoncturelles ont déjà été mises en œuvre pour accompagner les exploitations particulièrement touchées par les aléas climatiques. À cet égard, la demande de reconnaissance de l’état de calamités agricoles formulée par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence pour des pertes de récolte sur fruits (abricot, cerise, pêche, pomme, poire) et fleurs (rose) sur 28 communes du département a reçu un avis favorable à l’occasion du comité national de gestion des risques en agriculture du 13 décembre 2017. En ce qui concerne le taux d’indemnisation en arboriculture, l’arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d’indemnisation des calamités agricoles prévoit déjà un taux différent suivant le taux de pertes constaté. Il est ainsi de 20 % lorsque les pertes sont comprises entre 30 et 50 %, de 25 % pour les pertes comprises entre 50 et 70 %, et de 35 % lorsque les pertes sont supérieures à 70 %. Au-delà des calamités agricoles, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés par les exploitants qui connaissent des difficultés : le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par le gel ; un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de mutualité sociale agricole. Au regard des difficultés conjoncturelles mais également plus structurelles auxquelles la filière arboricole des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, est confrontée, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a demandé à M. le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur d’accompagner étroitement les acteurs à travers notamment : l’identification, par les acteurs, des dispositions à prendre pour éviter d’être autant touchés par les aléas climatiques à l’avenir, en communiquant notamment positivement auprès des arboriculteurs sur le nouveau contrat d’assurance récolte ; la construction d’un projet de filière local permettant de questionner et de transformer le modèle actuel de production au regard des difficultés structurelles d’accès au marché qu’il connaît ; l’information des exploitants agricoles les plus en difficulté de l’existence des cellules d’identification et d’accompagnement nouvellement mises en place au niveau départemental, permettant de les orienter vers les dispositifs d’accompagnement les plus pertinents. En outre, les aides à la rénovation des vergers mises en place par FranceAgriMer, et complétées, le cas échéant, par les aides des conseils régionaux, permettent d’adapter le verger aux nouveaux marchés et de gagner en compétitivité. Le Gouvernement œuvre également pour obtenir la réouverture du marché vers l’Algérie. Enfin, face à la multiplication des intempéries, il est indispensable que les exploitants agricoles puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, développé par l’État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %, taux garanti pour la campagne 2018. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins. En outre, conformément aux réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec les organisations professionnelles agricoles, ainsi qu’avec les assureurs, pour identifier les freins à ce développement et étudier des pistes d’amélioration.

Depuis sa création au niveau européen, la France met en œuvre le programme d’aide à la distribution de fruits et légumes aux enfants des établissements scolaires afin de donner le goût et le plaisir de manger des fruits et des légumes aux plus jeunes, de faire connaître la diversité des productions de fruits et légumes en France, et participe ainsi pleinement à l’éducation à l’alimentation, l’une des quatre priorités du programme national pour l’alimentation piloté par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Depuis la rentrée scolaire 2017-2018, ce sont des programmes « fruits et légumes à l’école » et « lait à l’école » rénovés qui sont mis en œuvre. En effet, le règlement (UE) 2016/791, modifiant notamment le règlement (UE) n° 1308/2013 du règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles, a fusionné les deux programmes, « lait et produit laitiers » et « fruits et légumes ». Dans le cadre européen rénové, une nouvelle stratégie nationale pour la période 2017-2023 a été notifiée à la Commission européenne le 31 juillet 2017. La nouveauté essentielle de cette stratégie est le développement d’une approche plus qualitative du programme en rendant désormais éligible la distribution dans le cadre des repas de produits issus de l’agriculture biologique ou bénéficiant d’un signe officiel d’identification de la qualité et l’origine. Dans ce contexte, les efforts de simplification et de clarification du dispositif entamés en 2015 se sont poursuivis. En effet, s’il reste nécessaire d’apporter la justification de la distribution des produits et de la réalisation des mesures éducatives afin de bénéficier de l’aide, la mise en place de forfaits évitant la transmission de la totalité des factures acquittées a permis d’alléger considérablement la tâche des structures gestionnaires de l’aide et de sécuriser le paiement de l’aide en limitant les risques d’erreur. De même, la possibilité offerte aux fournisseurs de porter la demande d’aide permet de réduire les procédures administratives pour les collectivités et établissements scolaires mettant en œuvre le programme. Ces mesures de simplification sont complétées d’un travail de clarification des règles applicables. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ainsi que ceux de FranceAgriMer finalisent ainsi des fiches pratiques et des documents de synthèse destinés à guider, pas à pas, les structures désireuses de mettre en place le programme ainsi que les gestionnaires de l’aide. Le site internet du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, mis à jour, est alimenté au fur et à mesure de nouveaux contenus destinés à appuyer les structures mettant en œuvre le programme. Les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont également mobilisées auprès de leurs interlocuteurs régionaux. Enfin, les structures sollicitant l’aide européenne pourront, si nécessaire, bénéficier de l’appui des services de FranceAgriMer pour les accompagner dans leurs démarches.

La mise en examen d’un négociant en vin de la Vallée du Rhône a des conséquences pour de nombreux viticulteurs de l’appellation d’origine contrôlée « Côtes-du-Rhône », qui lui vendaient tout ou partie de leur récolte. En particulier, certains ont des difficultés à payer leur cotisation dans le cadre de l’interprofession des vins d’appellation d’origine contrôlée Côtes-du-Rhône et de la Vallée du Rhône (« Inter Rhône »). Comme le disposent la réglementation et la jurisprudence européenne, la cotisation interprofessionnelle rendue obligatoire est une créance de droit privée, et les autorités publiques ne peuvent pas intervenir dans sa perception ni son recouvrement, qui relèvent du droit privé et sont de la responsabilité de l’interprofession. Inter Rhône organise des facilités ou report de paiement pour les opérateurs en difficulté qui se manifestent. Les viticulteurs affectés par la mise en examen de ce négociant peuvent se rapprocher d’Inter Rhône pour que leur cas soit étudié.

En France, il existe actuellement quatre types d’élevages de poules destinées à la production d’œufs : élevage en cages, au sol, en plein air et biologique. Depuis le 1er janvier 2012, conformément à la directive 1999/74/CE transposée par l’arrêté ministériel du 1er février 2002 relatif à la protection des poules pondeuses, les cages doivent répondre à des dimensions minimales et être équipées de certains dispositifs garantissant la satisfaction des besoins physiologiques des poules et l’expression de leur comportement naturel. La mise aux normes des bâtiments d’élevage a nécessité des investissements importants de la part des éleveurs. La conformité des établissements d’élevage de poules pondeuses en cage est contrôlée par les directions départementales de la protection des populations. Les consommateurs sensibilisés aux conditions d’élevage et à leurs impacts en termes de bien-être animal se tournent de plus en plus vers des œufs issus de modes de production alternatifs à la cage (élevage au sol, en plein air ou biologique). En réponse à cette démarche, s’est construite une logique de filière où les distributeurs et les transformateurs accroissent de plus en plus la part des œufs ou des produits transformés à base d’œufs issus d’élevage hors cage. L’attente sociétale a conduit ainsi la filière de production d’œufs à mener une réflexion sur la durabilité de ses modes de production, réflexion initiée dès 2016. Dans le cadre des états généraux de l’alimentation, le Président de la République, a souhaité initier une réforme structurelle de l’agriculture française afin de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail tout en intégrant les enjeux sociétaux, sanitaires et environnementaux. Il a demandé aux interprofessions, dont celle de l’œufs, d’élaborer des plans de filière permettant de dresser des perspectives pour leur développement et leur transformation au service d’une alimentation plus saine, sûre et durable. Sur la base de son contrat sociétal, la filière poules pondeuses a construit son plan de filière autour de douze objectifs pour mieux répondre aux attentes du consommateur et assurer la pérennité de la filière. L’amélioration du bien-être des animaux constitue l’un de ces objectifs. Pour y parvenir, l’interprofession s’est engagée, entre autre, à soutenir la recherche de méthodes d’évaluation et d’indicateurs du bien-être des animaux, ainsi que de techniques alternatives à l’épointage du bec. Elle s’est également engagée à ce que plus de la moitié des élevages des poules pondeuses soit issue de système alternatif à la cage pour 2022. Cet objectif devrait permettre d’assurer que la totalité des œufs coquilles, vendus aux consommateurs, ne soit plus issue, à l’horizon 2022, de volailles élevées en cage. Cela passera, notamment mais pas seulement, par une augmentation des œufs produits sous sigles officiels de qualité et d’origine, avec notamment une augmentation de 50 % d’élevage en agriculture biologique et de 20 % sous label rouge. Cette transition n’est pas neutre pour la filière car elle nécessite des investissements et une visibilité pour l’avenir. Il s’agit d’un engagement de filière et l’aval de la filière doit prendre sa part à cette transition. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation entend accompagner cette mutation de l’élevage français vers un modèle agricole plus durable, économiquement compétitif et respectueux de l’environnement et de l’animal. Le grand plan d’investissement sera ainsi mobilisé. Il paraît en effet plus approprié d’inciter et d’accompagner les éleveurs à cette transition, afin qu’elle soit viable et durable, plutôt que d’envisager une interdiction. Depuis 2016, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation s’est engagé dans un plan d’actions ambitieux en faveur du bien-être animal, élaboré en partenariat avec l’ensemble des acteurs, professionnels, vétérinaires et associations de protection animale notamment. Ce plan comprend 20 actions concrètes, articulées autour de cinq axes principaux : la recherche et l’innovation en matière de bien-être animal, la responsabilisation de l’ensemble des professionnels, l’évolution des pratiques d’élevage, l’exigence de protection des animaux lors de leur mise à mort et la prévention de la maltraitance animale. Ce plan d’actions peut être consulté à l’adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/20-actions-prioritaires-en-faveur-du bien-etre-animal. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a par ailleurs souhaité renforcer cette stratégie sur la recherche, la formation, l’accompagnement, le contrôle et les sanctions, adresse : http://agriculture.gouv.fr/20 -actionsprioritaires-en-faveur-du-bien-etre-animal.

L’accessibilité des services au public est au cœur des missions portées par le ministère de la cohésion des territoires. En effet, il s’agit de s’assurer que l’ensemble des citoyens aient accès à des services adaptés à leurs besoins, sur tout le territoire. Les services postaux sont bien sûr compris dans les services attendus par les usagers. La Poste a signé avec l’État et l’Assemblée des maires de France le contrat de présence postale 2017-2020 pour assurer le maintien et le renforcement des services dans ses points de contacts, au titre de sa mission d’aménagement du territoire. Dans ce cadre, tout changement de statut d’un bureau de poste doit être étudié en concertation avec les élus de la commune. La commission départementale de présence postale territoriale de la Mayenne, présidée par M. Jean-Pierre Morteveille, maire de Sainte-Suzanne, est à la disposition des élus pour faire valoir leur point de vue sur l’évolution de leur bureau de poste. Cette commission postale regroupe des représentants locaux de La Poste, des élus et le représentant du préfet. Cette commission pourra étudier la situation du bureau de poste et proposer des solutions, éventuellement en utilisant les financements du fonds postal de péréquation territoriale. La dématérialisation des services souhaitée par le Gouvernement pour simplifier l’accès aux procédures administratives peut représenter une difficulté pour les plus démunis face aux usages du numérique. Ces 13 millions de Français doivent être accompagnés dans des lieux de médiation de proximité : les 1 200 maisons de services au public (MSAP), dont 11 sont situées dans le département de la Mayenne font partie des espaces susceptibles de les accompagner en proximité, en fonction de leurs besoins. Cette politique publique est actuellement en forte évolution. Le Gouvernement souhaite en particulier amplifier le rôle de MSAP dont le nombre est appelé à croître en faveur de la médiation numérique inclusive pour permettre au pays et à ces concitoyens de participer pleinement et de bénéficier des apports positifs de la transition numérique. La mutualisation et les coopérations entre acteurs sont nécessaires pour une meilleure cohésion dans les territoires.

Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés encadre les modalités techniques d’amplification du son afin de protéger plus efficacement la santé du public, tout en prenant en compte les contraintes économiques et techniques du secteur. Il dispense les lieux de spectacle vivant, hors discothèques, dont la capacité d’accueil est inférieure à 300 personnes, de l’enregistrement en continu et de l’affichage des niveaux sonores à proximité du système de contrôle de sonorisation. Outre les « zones de repos auditif », par définition fixes, le décret prévoit des « périodes de repos auditif », ce qui devrait susciter une baisse du niveau de diffusion. L’arrêté d’application du décret, en cours d’élaboration avec les professionnels du secteur, précisera notamment le point de mesure adéquat entre la scène et la console. Il fait l’objet d’une concertation, visant à améliorer les marges de manœuvre offertes aux professionnels, notamment en interprétant de façon souple les dispositions. Ainsi un entr’acte ou une rotation entre deux groupes qui se succèdent peuvent être considérés comme des « périodes de repos auditif », au sens de la nouvelle réglementation, l’objectif étant d’inclure dans l’application des dispositions tout laps de temps raisonnablement suffisant pour permettre un repos auditif. Il est important de rappeler que le texte n’autorise aucune forme d’atteinte à l’intégrité des œuvres sonores diffusées, ni au droit moral de leurs auteurs. La liberté de création est préservée, sans qu’aucune forme de discrimination soit effectuée dans la diffusion des œuvres. Cette réglementation répond à la nécessité de prévenir les risques de perte d’audition d’un public souvent très jeune, dans un contexte où les avancées technologiques ne cessent de reculer les limites des niveaux sonores de diffusion. Il est à l’honneur des artistes et des organisateurs de protéger leur public. La prise de conscience est déjà grande chez les professionnels et de nombreux lieux distribuent couramment des protections auditives. Le nouveau décret s’inscrit dans ce mouvement et l’on peut augurer que le public sera rassuré de pouvoir profiter de la diffusion d’œuvres sans crainte de compromettre son audition.

Selon le ministère de la transition écologique et solidaire, la durée de vie d’un produit peut être définie comme le laps de temps durant lequel ce produit va être utilisé et sera en état de fonctionnement. Il varie en fonction de la nature du produit, de sa qualité, de sa conception ou de l’utilisation qui en est faite. Il est certain, aujourd’hui, que la durée de vie des produits constitue un élément pris en compte dans l’acte de consommation. En outre, tout ce qui concourt à l’allongement de la durée de la vie des produits permet de réduire l’utilisation des ressources naturelles nécessaires à la production des biens et de diminuer la production des déchets ainsi que leur impact environnemental. À cet égard, informer le consommateur sur la durée de vie des produits apparaît comme un outil pertinent de développement de la consommation durable. Néanmoins, pour devenir obligatoire, quel que soit le mode de commercialisation des biens, en magasin ou selon une technique de communication à distance, il conviendrait que cette information soit prévue par le droit européen. En effet, actuellement, les informations qui doivent être communiquées aux consommateurs préalablement à la vente d’un bien sont déterminées par la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Or ce texte ne comporte pas une telle exigence. À cet égard, si les États membres disposent d’une certaine latitude pour exiger des opérateurs, sur les lieux physiques de vente, des informations complémentaires à celles prévues par la directive précitée, comme l’ont fait les autorités françaises en exigeant l’indication de la période de disponibilité des pièces détachées mis sur le marché par le fabricant, il en va différemment pour les biens vendus à distance. En effet, dans cette hypothèse et pour des raisons de bon fonctionnement du marché intérieur, la liste des informations précontractuelles communiquées aux consommateurs est exclusivement fixée par la directive n° 2011/83/UE, sans possibilité pour les États membres d’y déroger même dans un sens plus favorable à la protection des intérêts économiques des consommateurs. Il s’agit de dispositions totalement harmonisées. Sauf à vouloir créer une distorsion en termes d’obligations légales d’information entre les biens selon leur mode de vente, ce qui n’aurait pas grand sens, la mise à disposition du consommateur d’un affichage de la durée de vie du produit ne peut s’appuyer que sur une démarche volontaire des fabricants et des distributeurs. Ce sujet est toutefois présent dans les débats européens. Ainsi, au début de l’année, la Commission européenne a présenté son rapport « relatif à la mise en œuvre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire » dans lequel elle encourage l’éco-conception des produits et s’engage « à étudier plus systématiquement la possibilité de fixer des exigences applicables aux produits qui sont pertinentes pour l’économie circulaire, notamment en matière de durabilité, de réparabilité, d’évolutivité, de conception prévoyant le démontage, d’information et de facilité de réutilisation et de recyclage ». Le Gouvernement a, également, accueilli favorablement les orientations du rapport du Parlement européen « sur une durée de vie plus longue des produits : avantages pour les consommateurs et les entreprises », adopté au mois de juillet dernier et soutient, notamment, l’approche en faveur d’expérimentations volontaires pour l’affichage de la durée de vie des produits en fonction de critères normalisés, pouvant être utilisés par tous les États membres. Enfin, cette question de l’information des consommateurs sur la durée de vie des produits devrait être évoquée dans le cadre de la révision de l’acquis européen en matière de protection des consommateurs inscrite au programme de travail du Conseil et du Parlement européen en 2018. Par ailleurs, quand bien même cette information demeure un des leviers à privilégier en faveur d’une consommation durable, elle nécessite de prendre en compte plusieurs critères, en particulier la façon dont ce produit sera utilisé, entretenu, voire recyclé. Aussi, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, en vue de favoriser la consommation durable des produits, il est également opportun de promouvoir la réparation et le réemploi de ces produits. C’est en ce sens que plusieurs dispositions législatives ont été adoptées. La loi n° 2017-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit, notamment, l’alignement de la période de présomption d’antériorité d’un défaut de conformité du produit sur le délai de la garantie légale de conformité, c’est à dire deux ans. Concrètement cela signifie que le consommateur n’a plus à rapporter la preuve de la préexistence du défaut de conformité à la délivrance du produit dans les deux années suivant l’achat. C’est cette même loi qui fixe les conditions dans lesquelles l’indication de la disponibilité des pièces détachées doit être communiquée par les professionnels (décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d’information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien). Enfin, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a défini le délit d’obsolescence programmée et prévu le développement du marché de la pièce de réutilisation automobile.

Le montant des crédits d’intervention, inscrits dans la loi de finances pour 2018, au titre des subventions versées par le ministère chargé de l’économie, aux différentes instances du monde consumériste, connait, in fine, une baisse de l’ordre de 5 % par rapport à 2017. S’agissant des centres techniques régionaux de la consommation, le montant prévisionnel de la subvention versée correspond à une baisse modérée de 3 %, par rapport au montant alloué en 2017.

C’est dans le souci de protéger les consommateurs, notamment, les plus fragiles d’entre eux, d’un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, que l’article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l’article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. En effet, pour beaucoup de nos concitoyens, les appels commerciaux répétés et à tous moments de la journée, dans l’objectif de leur vendre un produit ou un service, sont considérés comme une véritable nuisance. Aussi, ce dispositif suscite un réel engouement des consommateurs qui ne veulent plus être dérangés par des appels non souhaités. Ainsi, au 1er mai 2018, près de 4 millions de personnes s’étaient inscrites, afin de ne plus faire l’objet de démarchage téléphonique. Il appartient aux entreprises, qui ont recours à ce mode de prospection commerciale, de s’assurer que leurs fichiers clients ne contiennent pas de numéros de téléphone inscrits sur le registre « BLOCTEL ». Elles doivent, en conséquence, saisir de manière régulière la société OPPOSETEL, qui gère le site « BLOCTEL », aux fins de s’assurer de la conformité de leurs fichiers clients, avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique et de faire retirer par le gestionnaire de ce site, les numéros de téléphone qui y sont inscrits. À ce jour, la société OPPOSETEL a traité plus de 180 000 fichiers clients, et a permis d’éviter en moyenne six appels, par semaine, aux consommateurs inscrits. Cela a donc probablement évité de nombreuses sollicitations, même si elles restent encore trop nombreuses pour les consommateurs qui ont cru longtemps qu’avec leur inscription sur le registre d’opposition les appels cesseraient automatiquement. Cependant, plusieurs éléments démontrent que le dispositif n’est pas pleinement respecté à ce jour. Près de 1 100 entreprises ont adhéré au nouveau dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par « BLOCTEL », ce qui semble très en deçà du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique. Depuis fin 2016, à partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site « BLOCTEL », la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté de nombreux contrôles d’entreprises suspectées de ne pas respecter les dispositions légales précitées. Les signalements déposés par les consommateurs, via le formulaire en ligne sur www.bloctel.gouv.fr ou par courrier, sont essentiels à la poursuite des investigations menées par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. C’est pourquoi, il est demandé aux consommateurs d’être particulièrement vigilants, lors de la réception d’un appel litigieux, sur le numéro appelant, l’horaire et la date de l’appel, ainsi qu’à l’égard du discours tenu par l’interlocuteur, s’agissant notamment des éléments permettant l’identification de la société appelante. Les contrôles de la DGCCRF ont conduit à sanctionner près de 150 professionnels. Les entreprises identifiées se sont vues infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 euros. Toutefois, la difficulté à établir la preuve d’appels réellement passés limite l’efficacité de l’action publique, certains démarcheurs utilisant des numéros de téléphones usurpés. Dans ce cadre, les opérateurs téléphoniques ont été sollicités afin de rendre plus efficient le dispositif d’opposition au démarchage téléphonique et des travaux sont en cours pour explorer toutes les pistes d’amélioration de celui-ci. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) étudie, en outre, des solutions pour éviter l’usurpation de numéros. En tout état de cause, les agents de la DGCCRF poursuivront leur action de contrôle en vue de s’assurer du respect, par les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique, de leurs obligations légales qu’aujourd’hui ils ne peuvent plus ignorer.

« Devoirs faits » a pour objectif de proposer aux élèves volontaires un temps d’étude accompagnée dans l’établissement pour réaliser leurs devoirs. Ce programme, mis en place depuis la rentrée des vacances de Toussaint 2017, s’adresse à l’ensemble des collèges publics et privés sous contrat. Il revient à chaque collège de fixer les modalités de mise en œuvre en cohérence avec le projet d’établissement, modalités discutées en conseil pédagogique, puis présentées par le chef d’établissement en conseil d’administration. « Devoirs faits » est pris en charge par les professeurs, les conseillers principaux d’éducation, les personnels administratifs, les assistants d’éducation, sur la base du volontariat et par des associations répertoriées et des volontaires du service civique. La supervision pédagogique de l’accompagnement des intervenants non-enseignants relève des professeurs. Il est en effet recommandé de désigner dans chaque établissement un coordonnateur du programme, qui a pour fonction d’organiser les actions avec les différentes parties prenantes. En ce qui concerne les moyens, à court terme, une délégation de crédits éducatifs (hors titre 2) de 2M€ a été notifiée début octobre sur le programme 230 (Vie de l’élève) afin de financer l’intervention d’associations. Ce complément sera consolidé et abondé de 3M€ en 2018 pour porter à 7,5M€ l’enveloppe de crédits éducatifs pour « Devoirs faits ». Sur l’enveloppe d’heures supplémentaires (programme 230), 220 M€ ont été consacrés au titre de l’accompagnement éducatif, ce qui correspond à 500 000 heures supplémentaires effectives (HSE) dont bénéficient les enseignants, les autres catégories de personnels, et les assistants d’éducation (AED) dans le cadre du dépassement de leur durée de travail inscrite à leur contrat. Les chefs d’établissement ont la possibilité de transformer cette enveloppe de moyens supplémentaires en indemnités de mission particulière (IMP) afin de rétribuer sous cette forme la mission de coordination du dispositif.

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques a rendu possible, pour les communes et conseils d’école qui le souhaitent, la mise en place d’une semaine scolaire de quatre jours dès la rentrée 2017. Cette mesure de liberté locale a rencontré un réel succès et 43 % des communes ont été autorisées à mettre en place cette organisation dérogatoire. Ces communes doivent cependant être accompagnées pour que les enfants du territoire puissent continuer à bénéficier d’une offre éducative de qualité hors temps scolaires. C’est pourquoi les ministères de l’éducation nationale, des sports et de la culture travaillent à l’élaboration d’un « plan mercredi » qui vise à favoriser l’organisation d’accueils collectifs de mineurs pendant la journée du mercredi pour répondre à la demande des familles. Le « plan mercredi » n’a pas de caractère obligatoire. Il consiste à proposer aux collectivités volontaires un soutien des services de l’État et des fédérations d’éducation populaire dans l’élaboration ou la montée en gamme d’une offre éducative de qualité le mercredi en s’appuyant sur l’existant et en tenant compte de l’état d’avancement des territoires en matière de politiques éducatives ainsi que de leurs ressources financières et humaines. Ces collectivités pourront ainsi, dans le cadre ou non d’un projet éducatif territorial (PEdT), disposer de conseils et de ressources pédagogiques ainsi que d’un accompagnement par les acteurs locaux. Des assouplissements réglementaires ainsi que des aides financières sont à l’étude pour les collectivités qui, dans le cadre contractuel d’un PEdT, s’engageraient dans une démarche de complémentarité éducative, portée par l’ensemble de la communauté éducative et inscrite dans le territoire de proximité.

La réalisation d’une période de mobilité dans une entreprise d’un pays voisin est réglementairement possible aujourd’hui pour des jeunes sous contrat d’apprentissage. Elle peut notamment s’effectuer dans le cadre du programme européen « Erasmus + ». L’arrêté interministériel du 2 février 2009 portant modèle de convention organisant la mise à disposition d’un apprenti travaillant en France auprès d’une entreprise d’accueil établie dans un autre État membre de l’Union européenne vise, en outre, à préciser les conditions de cette mobilité et à en faciliter l’organisation. La coopération franco-allemande dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle constitue un cadre particulièrement favorable à cette mobilité des apprentis, qui est co-financée par les deux États depuis de nombreuses années, et soutenue en particulier par le secrétariat franco-allemand pour les échanges en formation professionnelle. Le Président de la République et la chancelière fédérale ainsi que les ministres des deux gouvernements ont, en outre, décidé en juillet 2017 d’approfondir encore la coopération entre les deux pays en convenant de plusieurs projets dont certains concernent spécifiquement la mobilité des apprentis. Il s’agit, par exemple, de travailler à des évolutions réglementaires nationales ; de rédiger, en coopération avec les services publics de l’emploi français et allemand, un guide pratique de la mobilité franco-allemande et de développer une application rassemblant toutes les informations à destination des apprentis candidats à la mobilité, des entreprises et des centres de formation (droit applicable, formalités, acteurs pertinents, aides mobilisables…). Il s’agit aussi de développer les partenariats entre Campus des métiers et qualifications français et des établissements de formation et entreprises en Allemagne, ce qui devrait favoriser les échanges d’apprentis et leur mobilité. Néanmoins, les freins à cette mobilité des apprentis sont réels et multiples, en particulier les freins à la mobilité longue. Aussi, la ministre du travail a confié en 2017 à l’inspection générale des affaires sociales une mission d’étude sur la mobilité européenne des apprentis en vue d’identifier les freins et obstacles à cette mobilité et de dégager des propositions d’actions. Le rapport de l’inspection générale, paru en novembre 2017, fait état de divers obstacles, en particulier à la mobilité de longue durée des apprentis : difficultés de nature financière pour les entreprises, difficultés relatives à l’insécurité juridique des acteurs s’agissant du statut des apprentis en mobilité, barrières liées à la responsabilité des employeurs, etc. Ce rapport a pu alimenter les travaux de M. Jean Arthuis à qui la ministre du travail a confié une mission spécifique sur le développement de la mobilité longue des apprentis. En tout état de cause, le sujet de la mobilité des apprentis, qu’elle s’inscrive dans un contexte transfrontalier ou dans un contexte international plus large, fait partie des problématiques abordées dans le cadre de la concertation sur l’apprentissage. Les travaux relatifs à la réforme de l’apprentissage portés par la ministre du travail devraient ainsi inclure des mesures visant à favoriser cette mobilité.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît le trouble DYS comme une difficulté durable d’apprentissage et la sévérité du trouble varie d’une personne à l’autre. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est seule compétente pour évaluer la sévérité de ces troubles et ouvrir des droits au titre de la reconnaissance de handicap. Les élèves atteints de troubles dyslexiques peuvent bénéficier de deux types de dispositifs spécifiques permettant la mise en place, par les enseignants, de mesures d’adaptations et d’aménagements pédagogiques : le plan d’accompagnement personnalisé (PAP), tel que défini par l’article D. 311-13 du code de l’éducation, est destiné aux élèves présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages, mais ne relevant pas d’une reconnaissance de handicap par la CDAPH. Le plan d’accompagnement personnalisé ne constitue pas pour les familles un préalable nécessaire à la saisine de la MDPH ; le projet personnalisé de scolarisation (PPS), tel que défini par l’article D. 351-5 du code de l’éducation, nécessite de recourir à la MDPH afin que l’élève puisse bénéficier d’une reconnaissance de handicap par la CDAPH. Le PPS définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. En application de l’article L. 112-4 du code de l’éducation, les candidats aux examens de l’enseignement scolaire peuvent bénéficier d’aménagements de leurs conditions d’examen. La nature de ces aménagements et la procédure à suivre sont précisées aux articles D. 351-27 à D. 351-31 du même code. Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examen adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la CDAPH territorialement compétente. La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance ou encore si les besoins liés au handicap ont évolué, notamment en cas de changement d’orientation. La demande doit être accompagnée d’éléments fournis par l’équipe pédagogique (notamment le plan d’accompagnement personnalisé ou le projet personnalisé de scolarisation) permettant d’évaluer la situation du candidat et de mettre en évidence les besoins d’aménagements pour l’examen ou le concours présenté. Au vu de la situation particulière du candidat, le médecin désigné par la CDAPH rend un avis circonstancié sur la demande, dans lequel il propose les aménagements qui paraissent nécessaires. Les aménagements dont l’élève en situation de handicap a pu bénéficier dans le passé sont pris en compte et l’avis est pris en cohérence avec les conditions de déroulement de la scolarité de l’élève (notamment s’il est scolarisé dans l’enseignement public ou privé sous contrat). Cet avis est adressé au candidat et à l’autorité académique compétente qui s’appuie sur celui-ci pour décider des aménagements ou des adaptations d’épreuves. Dans l’intérêt même de l’élève et afin de ne pas l’exposer à des conditions d’examen qui ne lui seraient pas familières, les aides et aménagements accordés doivent être en cohérence avec ceux accordés à l’élève au cours de sa scolarité. Aucun aménagement ne peut être accordé s’il n’est pas conforme à la réglementation en vigueur. D’une manière générale, il convient de s’assurer que le candidat en situation de handicap se trouve dans des conditions de travail de nature à rétablir l’égalité entre les candidats. Dans un souci de simplification, les services académiques des examens et concours ont mis en place des procédures allégées permettant la reconduction des aménagements accordés lors des épreuves anticipées pour les épreuves terminales d’un examen. Cependant, la situation de l’élève DYS peut évoluer dans le temps. Les adaptations et aménagements nécessaires à un moment de sa scolarité peuvent ne plus l’être ultérieurement. De plus, les conditions de passation des épreuves sont des éléments à prendre en compte pour permettre la mise en place des adaptations et aménagements les plus pertinents afin d’être au plus près des besoins de l’élève. Enfin, le 10 janvier 2018, le ministre de l’éducation nationale a décidé la création d’un conseil scientifique, présidé par le Professeur Stanislas Dehaene. Il a pour mission d’apporter des fondements scientifiques aux évolutions de la politique publique d’éducation. Parmi les groupes de travail constitués, l’un porte spécifiquement sur la thématique « situation de handicap et inclusion » et la problématique des aménagements d’examen est le premier sujet sur lequel il se penche. Le ministère prendra notamment appui sur ces travaux pour faire évoluer les modalités de formation des enseignants et les procédures d’aménagement d’examen notamment pour la prise en charge des élèves DYS.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 23 novembre 1977, a rappelé que la liberté de l’enseignement constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et qu’elle a donc valeur constitutionnelle. Par conséquent, l’État est tenu de garantir la liberté d’ouvrir un établissement scolaire privé. De la même manière, l’État est tenu de garantir aux familles la possibilité de confier l’instruction de leur enfant à un tel établissement, qu’ils choisissent en fonction de son caractère propre. En application du principe de la liberté de l’enseignement, la création d’un lycée privé, comme de tout établissement d’enseignement scolaire privé, repose sur un régime déclaratif assorti d’un droit d’opposition à l’ouverture fondé sur des motifs tenant notamment à la capacité de l’établissement à accueillir des enfants dans des conditions appropriées. De surcroît, le directeur de l’établissement doit répondre à un certain nombre d’obligations tenant en particulier à ses diplômes, son expérience professionnelle préalable et son absence de condamnation. Dans la mesure où un établissement ouvre en respectant ces règles, ni le ministre de l’éducation nationale, ni ses services n’ont à émettre d’avis quant à l’exercice de la liberté de l’enseignement. Par conséquent, la création d’un lycée privé par l’association « united world colleges » (UWC) n’appelle pas de réserve particulière a priori. Il appartient seulement à l’association d’en faire la déclaration aux autorités compétentes. Lorsqu’il a ouvert, l’établissement doit utiliser le français comme langue d’enseignement, conformément aux dispositions de l’article L. 121-3 du code de l’éducation, et il doit faire en sorte que ses élèves aient acquis l’ensemble des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture à seize ans. Pour ses élèves de plus de seize ans, il doit les préparer à des diplômes français. Après cinq ans d’un fonctionnement conforme à ces règles, tout établissement scolaire privé hors contrat qui le souhaite peut demander à passer un contrat avec l’État. Aux termes des articles L. 442 5 et L. 442-13 du code de l’éducation, il devra, dans ce but, répondre à certaines conditions. Notamment, dans l’établissement sous contrat, « l’enseignement [sera] dispensé selon les règles et programmes de l’enseignement public ». De même, pour être lié au service public de l’éducation, l’établissement devra satisfaire un « besoin scolaire reconnu ». Dans une décision du 18 janvier 1985, le Conseil constitutionnel a précisé que ce besoin résulte de la combinaison d’éléments quantitatifs, comme l’évaluation des besoins de formation, et d’éléments qualitatifs, comme le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés et l’existence d’une demande des familles en faveur d’un certain type d’enseignement. Le contrat ne pourra être passé, en toute hypothèse, que si les crédits disponibles, votés par le Parlement, sont suffisants, conformément aux dispositions de l’article L. 442 14 du code de l’éducation.

Mises en œuvre à l’école maternelle et à l’école élémentaire, les activités pédagogiques complémentaires (APC) instaurées par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 sont un des moyens d’action au service de la maîtrise du français mentionnés par le ministre de l’éducation nationale lors de sa conférence de presse du 5 décembre 2017. L’acquisition des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui) par tous les élèves de notre pays est un impératif dont la réalisation, au cœur des politiques d’éducation, doit être l’enjeu d’une mobilisation collective, en agissant au plus tôt, avant que les difficultés ne s’enracinent. Pour faire face à ce défi majeur, le ministre a donné une priorité absolue à l’école primaire, qui s’est traduite, dès la rentrée scolaire 2017, par le dédoublement des classes de CP en REP+ et se poursuivra l’année prochaine par le dédoublement des classes de CP en REP et des classes de CE1 en REP+. Cette politique ambitieuse se double d’un volontarisme pédagogique (déploiement de pédagogies explicites, progressives et structurées, fondées sur l’expérience, la recherche et la comparaison internationale) au bénéfice de tous les élèves, dès l’école maternelle, afin d’assurer la maîtrise du français par tous. L’évolution des APC prend place dans ce cadre. Comme annoncé lors de la conférence de presse précitée, l’heure hebdomadaire que les professeurs des écoles utilisent pour les activités complémentaires sera désormais consacrée à la maîtrise de la langue française (lecture, compréhension de l’écrit, etc.) selon des modalités variées visant à développer le goût de lire et de fréquenter les livres, à entrainer les élèves à la lecture à haute voix, à les engager dans des lectures de textes longs et à échanger sur leurs lectures.

La circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 relative aux unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), a transformé les « classe pour l’inclusion scolaire » (Clis) en ULIS-école. Ainsi dans le premier degré, les ULIS-écoles constituent une des modalités de mise en œuvre de l’accessibilité pédagogique. L’enseignant affecté sur le dispositif ULIS, nommé coordonnateur, est un enseignant spécialisé titulaire du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (Cappei). Tous les élèves de l’ULIS-école reçoivent un enseignement adapté lors des situations de regroupement dans les salles de classe de l’ULIS. Ils bénéficient également de temps d’inclusion dans leur classe de référence. Dans le cadre de leur formation initiale les enseignants sont formés dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) à la prise en charge des élèves en situation de handicap. Le master « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » (MEEF), proposé dans chaque ESPE, comprend nécessairement des enseignements du tronc commun relatifs aux domaines suivants : le processus d’apprentissage des élèves ; la prise en compte de la diversité des publics et en particulier des élèves en situation de handicap ; les méthodes de différenciation pédagogique et de soutien aux élèves en difficulté. Ainsi, les enseignants stagiaires bénéficient d’un enseignement « école inclusive (adaptation scolaire et scolarisation des élèves en situation de handicap) », afin de répondre aux questions liées à l’accueil et à l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. De plus, des actions de formation continue sont offertes aux enseignants des premier et second degrés dans le cadre des plans académiques de formation (PAF) ou des plans départementaux de formation (PDF). Elles peuvent prendre la forme de formations d’initiatives locales organisées en école, en établissement scolaire afin d’être au plus près des besoins des enseignants. Enfin, les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) sont toutes pourvues d’un service « adaptation et handicap » spécifiquement dédié à l’accompagnement et au suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Des professeurs ressources peuvent ainsi accompagner les enseignants afin de répondre de manière concrète aux besoins et réalités qu’ils rencontrent au quotidien dans l’exercice de leur métier. Le ministère de l’éducation nationale prévoit la poursuite de l’implantation d’ULIS dans les écoles. Chaque année de nouvelles ULIS sont ouvertes (environ 300 par an). Cette modalité de scolarisation inclusive est essentielle pour la scolarisation des élèves en situation de handicap.

L’attention portée à l’égale visibilité des femmes et des hommes, à l’analyse des représentations stéréotypées du masculin et du féminin, ainsi qu’à celles des rôles sociaux genres, sont un des fondements de la politique éducative menée en faveur de l’égalité entre les filles et les garçons. Le ministère de l’éducation nationale est particulièrement attentif à ce que les femmes et les hommes fassent l’objet d’une représentation équilibrée dans les supports pédagogiques que les élèves utilisent au quotidien avec leurs professeurs et qui jouent un rôle important dans la structuration de leurs apprentissages. Les manuels scolaires en font partie et peuvent, en conformité avec les programmes d’enseignement, être des leviers pour faire évoluer les pratiques des enseignants comme être, pour les élèves, les vecteurs d’une sensibilisation à l’égalité entre les filles et les garçons. Tout en n’ayant pas de prérogatives juridiques de prescription ou de contrôle du contenu des manuels, le ministère a fait de l’égalité femmes-hommes un sujet de son dialogue avec les éditeurs. Les enseignants sont également responsables du choix des manuels qu’ils utilisent en classe ; ils disposent de ressources pour faire des choix conformes à la préoccupation de lutter contre les stéréotypes de genre. De nombreux outils, développés par le ministère ou par ses partenaires, sont à leur disposition pour aborder les différents enjeux de l’égalité à tous les niveaux de la scolarité des élèves. Le ministère de l’éducation nationale travaille depuis plusieurs années avec le Centre Hubertine Auclert, avec lequel une convention de partenariat est en vigueur. Dans ce cadre, le sujet des représentations sexuées dans les manuels scolaires a été défini par les deux parties comme un thème de coopération privilégié et l’étude portant sur les manuels d’enseignement moral et civique (EMC), à laquelle il est fait référence, a été réalisée avec le soutien du ministère de l’éducation nationale. L’étude pointe en effet, dans les manuels d’EMC, un déséquilibre numérique entre les femmes et les hommes ainsi que la persistance de représentations stéréotypées concernant presque tous les champs de la vie sociale. Mais, elle relève également plusieurs éléments positifs qu’il est intéressant de rappeler. L’iconographie choisie pour illustrer l’école échappe par exemple aux stéréotypes, l’école mixte est bien représentée, filles et garçons étant dans l’ensemble répartis selon des rôles équivalents. En outre, même si des marges d’amélioration existent, le centre Hubertine Auclert estime que ces ouvrages sont « sur la bonne voie ». En effet, les parties consacrées aux inégalités femmes-hommes, aux discriminations fondées sur le sexe et à la défense des droits des femmes y sont présentées de manière « satisfaisante ». L’étude souligne enfin que les programmes d’EMC abordent les notions d’égalité et de discriminations dans toutes leurs dimensions, invitant au débat et à l’action.

Comme l’a rappelé le ministre de l’éducation nationale, la lutte contre le décrochage scolaire estun enjeu prioritaire, il accorde une attention particulière aux actions relevant de la prévention. C’est dans ce cadre qu’un plan national de formation a été déployé auprès des personnels d’éducation et d’encadrement ces dernières années et se poursuit au cours de cette l’année scolaire. Ces formations portent sur l’évolution des pratiques pédagogiques en classe, le repérage des signes précoces de décrochage (dont l’absentéisme), le travail collaboratif au sein de l’équipe pluri-professionnelle de l’établissement, le climat scolaire et la relation avec les parents. Elles se nourrissent des travaux de la recherche et des innovations conduites sur le terrain en la matière. Elles se déclinent dans les académies jusque dans les bassins d’éducation et les établissements. L’enjeu est de parvenir à impliquer les enseignants, au sein d’une équipe, et de changer les pratiques pédagogiques et éducatives. Elles contribuent à diffuser une « culture de la prévention », en cohérence avec la semaine de la persévérance scolaire, qui valorise les actions de prévention menées au quotidien dans les établissements dans toutes les académies. Au-delà des formations, plusieurs mesures ont été prises en faveur de la prévention. Ainsi, afin de développer le travail collaboratif au sein de l’équipe éducative et avec les partenaires extérieurs à l’école, la mise en place d’alliances éducatives a été expérimentée et généralisée. Les alliances peuvent proposer des parcours aménagés ou personnalisés à ces jeunes comme par exemple le Parcours aménagé de formation initiale (PAFI) en cours de déploiement dans l’ensemble des académies, intégrant notamment la possibilité de stages en entreprises ou de service civique. Les volontaires en service civique peuvent être des jeunes qui interviennent en appui des établissements sur des actions de prévention du décrochage, mais aussi des jeunes en situation de décrochage qui peuvent y trouver une opportunité de se remobiliser sur d’autres types d’activités. Au sein des établissements, les « groupes de prévention du décrochage scolaire » (GPDS) sont mobilisés pour anticiper et éviter que certaines situations ne génèrent des ruptures dans le cursus scolaire. Les équipes pluri-professionnelles (enseignants, CPE, médecins scolaires, PsyEN, …) repèrent les situations à risque et mettent en place un accompagnement personnalisé en lien avec les familles (tutorat, parcours aménagés, aide aux devoirs et soutien méthodologique…). Le projet d’établissement, comporte par ailleurs un volet préventif destiné à faire évoluer les pratiques éducatives et pédagogiques pour les adapter aux comportements de nouveaux publics d’élèves et à leur environnement. L’objectif est d’inciter les « professionnels de l’éducation » à prendre en compte l’évolution des jeunes et leur nouveau rapport à l’autorité dans l’espace scolaire ; savoir se positionner face à des situations génératrices de conflits et les surmonter ; exercer son autorité en relation pédagogique et éducative. Toutes ces dispositions contribuent à améliorer le climat scolaire et instaurer une école de la confiance.

Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, plusieurs dispositifs de formation des enseignants dans le domaine de la scolarisation et de l’accueil des élèves en situation de handicap ont été mis en place. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît les troubles « DYS » comme une difficulté durable d’apprentissage ; dont la sévérité varie d’une personne à l’autre. Les élèves atteints de troubles DYS peuvent bénéficier de deux types de dispositifs spécifiques permettant la mise en place, par les enseignants, de mesures d’adaptations et d’aménagements pédagogiques : le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) tel que défini par l’article D. 311-13 du code de l’éducation, est destiné aux élèves présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages mais ne relevant pas d’une reconnaissance de handicap par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), instance décisionnelle de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ; la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) mentionné à l’article D. 351-5 du code de l’éducation, nécessite que la famille s’adresse à la MDPH afin que l’élève puisse bénéficier d’une reconnaissance de handicap de la CDAPH. Le PPSdéfinit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Cependant, le repérage des élèves en situation de handicap ou à besoins pédagogiques particuliers ne relève pas de l’éducation nationale, mais bien de centres de référence du secteur sanitaire et social, vers lesquels l’école renvoie. En ce qui concerne la formation des enseignants, pour la formation initiale, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) sont chargées de former les enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap. Le master « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » (MEEF), proposé dans chaque ESPE, comprend nécessairement des enseignements du tronc commun relatifs aux domaines suivants : le processus d’apprentissage des élèves ; la prise en compte de la diversité des publics et en particulier des élèves en situation de handicap ; les méthodes de différenciation pédagogique et de soutien aux élèves en difficulté. Ainsi, les enseignants stagiaires bénéficient d’un enseignement « école inclusive (adaptation scolaire et scolarisation des élèves en situation de handicap) », afin de répondre aux questions liées à l’accueil et à l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment des élèves DYS, dans leur classe. En ce qui concerne la formation continue, depuis le décret n° 2017-169 du 10 février 2017, les enseignants peuvent bénéficier d’une formation professionnelle spécialisée, dans le cadre de la formation continue, en s’inscrivant au Certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI). Dans le cadre de cette nouvelle formation, ils peuvent suivre un parcours comprenant des modules relatifs à la scolarisation des élèves présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TLSA). De plus, des actions de formation sont offertes aux enseignants des premier et second degrés dans le cadre des plans académiques de formation (PAF) ou des plans départementaux de formation (PDF). Elles peuvent prendre la forme de formations d’initiatives locales organisées en école afin d’être au plus près des besoins des enseignants. Les inspecteurs de l’éducation nationale et les chefs d’établissement veillent ainsi à offrir aux équipes pédagogiques des réponses aux besoins éducatifs particuliers des élèves TSLA (parfois en prenant appui sur les propositions faites par les associations). Les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) sont toutes pourvues d’un service « adaptation et handicap » spécifiquement dédié à l’accompagnement et au suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, tels que les élèves DYS, et à la coordination des différents acteurs. Des professeurs ressources peuvent ainsi accompagner les enseignants afin de répondre de manière concrète aux besoins des élèves présentant des TSLA. L’entrée de l’école dans l’ère numérique est, en outre, l’occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves, tels que la plateforme M@gistère dédiée à la formation initiale et continue des enseignants du premier degré et du second degré, qui comporte des outils de formation à distance et en présentiel consacrés au handicap et notamment aux élèves présentant des troubles des apprentissages. Des ressources sont également mises à leur disposition sur des sites tels que « Eduscol », « L’école pour tous », « Tous à l’école », « Le cartable fantastique », « AcessiProf », etc. Enfin, le 10 janvier 2018, le ministre de l’éducation nationale a décidé la création d’un conseil scientifique, présidé par le Professeur Stanislas Dehaene. Il a pour mission d’apporter des fondements scientifiques aux évolutions de la politique publique d’éducation. Parmi les groupes de travail constitués, le numéro 4 porte spécifiquement sur la thématique « situation de handicap et inclusion ». Le ministère prendra notamment appui sur ces travaux pour faire évoluer ses procédures et modalités de formation, notamment pour la prise en charge des élèves DYS.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît que les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TLSA) représentent une difficulté durable d’apprentissage. Toutefois, la sévérité du trouble varie d’une personne à l’autre. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), est seule compétente pour évaluer la sévérité de ces troubles et ouvrir des droits au titre de la reconnaissance de handicap. Pour les élèves atteints de troubles des apprentissages, un Plan d’accompagnement personnalisé (PAP) tel que défini par l’article D. 311-13 du code de l’éducation, peut être mis en place. La circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015, relative au plan d’accompagnement personnalisé, propose aux équipes pédagogiques un modèle national qui permet la mise en place d’aménagements et d’adaptations pédagogiques personnalisés. En application de l’article L. 112-4 du code de l’éducation, les candidats aux examens de l’enseignement scolaire peuvent bénéficier d’aménagements de leurs conditions d’examen. La nature de ces aménagements et la procédure à suivre sont précisées aux articles D. 351-27 à D. 351-31 du même code. Les candidats adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la CDAPH territorialement compétente. La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance ou encore si les besoins liés au handicap ont évolué, notamment en cas de changement d’orientation. La demande est accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté ainsi que d’éléments pédagogiques fournis par l’équipe pédagogique (notamment le plan d’accompagnement personnalisé), qui permettent d’évaluer la situation du candidat et de mettre en évidence les besoins d’aménagements pour l’examen ou le concours présenté. Le médecin désigné par la CDAPH propose les aménagements des conditions de déroulement des épreuves qui lui apparaissent nécessaires au vu de la situation du candidat, de la réglementation nationale en vigueur, des aménagements dont il a pu bénéficier dans le passé et en cohérence avec les conditions de déroulement de sa scolarité. Cet avis est adressé au candidat et à l’autorité académique compétente, qui s’appuie sur celui-ci pour décider des aménagements ou des adaptations d’épreuves adéquats. La décision finale d’aménagement d’épreuve revient à l’autorité académique, organisatrice de l’examen, qui s’appuie sur l’avis du médecin désigné par la CDAPH. Elle prend cette décision dans le respect de la réglementation nationale relative aux aménagements d’examens pour les candidats en situation de handicap et de celle propre à l’examen et au concours présenté. Ainsi, le traitement individualisé et équitable des demandes est-il assuré sur le territoire national.

En application de l’article D. 411-1 du code de l’éducation, le conseil d’école comprend notamment deux élus : « le maire ou son représentant » et « un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l’école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ». Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) sont des structures pédagogiques d’enseignement regroupant les élèves de plusieurs communes dont l’existence repose sur un accord contractuel entre communes, fixant notamment les conditions de répartition des charges des écoles regroupées, organisés différemment selon qu’il s’agit d’un RPI dit « dispersé » (chaque école rassemble les élèves de plusieurs communes par niveau pédagogique) ou d’un RPI dit « concentré » (l’ensemble des élèves des communes concernées est scolarisé dans l’école de l’une des communes). Dans le cas d’un RPI concentré, seule la commune d’implantation de l’école et le président ou le représentant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lorsque le RPI est adossé à un EPCI, sont représentés au conseil d’école. Dans la mesure où la constitution d’un RPI résulte d’une démarche volontaire et d’un accord entre communes, la participation de chacune des communes partenaires au conseil d’école de toutes les écoles des communes membres du RPI concentré conduirait à surreprésenter les collectivités locales par rapport aux autres membres de la communauté éducative, et à déséquilibrer le rapport établi par la réglementation entre le nombre des enseignants et des représentants des parents d’élèves, qui constituent l’essentiel du conseil, et le nombre des autres membres. Les affaires scolaires sont en revanche longuement débattues dans les instances intercommunales où chaque commune est représentée. Par voie de conséquence, il n’est pas envisagé de modifier l’article précité du code de l’éducation relatif à la composition des conseils d’école.

Les personnels chargés de l’aide humaine auprès des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Seuls les élèves en situation de handicap bénéficiant d’une notification de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peuvent être accompagnés par une aide humaine. Deux catégories de personnels remplissent cette mission (circulaire 2017-084 du 3 mai 2017) : les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; les agents engagés par contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap, l’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d’assistants d’éducation–auxiliaires de vie scolaires et/ou d’AESH. Cette mesure bénéficiera, à terme, à plus de 28 000 personnes. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien. En effet, en 2016 un diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social spécialité « Accompagnement de la vie en structure collective » a été créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016. Les candidats aux fonctions d’AESH doivent être titulaires de ce diplôme professionnel ou d’un diplôme dans le domaine de l’aide à la personne. Le contenu de la formation est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. La formation théorique et pratique se déroule sur une durée de douze à vingt-quatre mois. De plus, le ministère de l’éducation nationale propose une formation d’adaptation à l’emploi à tous les personnels recrutés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces formations d’adaptation à l’emploi sont mises en place dès le début du contrat et doivent être obligatoirement suivies au cours de la première année d’exercice. Pour la mission d’aide humaine aux élèves en situation de handicap, le salarié bénéficie de 60 heures de formation d’adaptation au poste de travail, qui visent à acquérir des compétences pouvant être utilisées dans le cadre des fonctions du salarié. À la rentrée scolaire 2017-2018, non seulement les CUI-CAE destinés au soutien des enfants en situation de handicap ont été maintenus, mais une part significative d’entre eux a été transformée en AESH afin de pérenniser ces emplois. La transformation progressive de 56 000 CUI-CAE en 32 000 équivalents temps plein (ETP) d’AESH a été prévue sur une période de cinq années, soit un total de 50 000 ETP créés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap depuis 2012. Le nombre total d’accompagnants est actuellement de 61 462 ETP contre 53 394 ETP à la rentrée 2016. Ce sont donc 8 068 emplois qui ont été créés à la rentrée 2017 pour accueillir plus d’enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Enfin, le ministère de l’éducation nationale conduit actuellement un chantier de rénovation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés en relation étroite avec le secrétariat d’État aux personnes handicapées.

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, plusieurs dispositifs de formation des enseignants dans le domaine de la scolarisation et de l’accueil des élèves en situation de handicap ont été mis en place. L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) reconnaît les troubles « DYS » comme une difficulté durable d’apprentissage ; dont la sévérité varie d’une personne à l’autre. Les élèves atteints de troubles DYS peuvent bénéficier de deux types de dispositifs spécifiques permettant la mise en place, par les enseignants, de mesures d’adaptations et d’aménagements pédagogiques. ­Le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) tel que défini par l’article D. 311-13 du code de l’éducation, est destiné aux élèves présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages mais ne relevant pas d’une reconnaissance de handicap par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), instance décisionnelle de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). ­La mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) mentionné à l’article D. 351-5 du code de l’éducation, nécessite que la famille s’adresse à la MDPH afin que l’élève puisse bénéficier d’une reconnaissance de handicap de la CDAPH. Le PPSdéfinit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Cependant, le repérage des élèves en situation de handicap ou à besoins pédagogiques particuliers ne relève pas de l’éducation nationale, mais bien de centres de référence du secteur sanitaire et social, vers lesquels l’école renvoie. En ce qui concerne la formation des enseignants, pour la formation initiale, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) sont chargées de former les enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap. Le master « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » (MEEF), proposé dans chaque ESPE, comprend nécessairement des enseignements du tronc commun relatifs aux domaines suivants : le processus d’apprentissage des élèves ; la prise en compte de la diversité des publics et en particulier des élèves en situation de handicap ; les méthodes de différenciation pédagogique et de soutien aux élèves en difficulté. Ainsi, les enseignants stagiaires bénéficient d’un enseignement « école inclusive (adaptation scolaire et scolarisation des élèves en situation de handicap) », afin de répondre aux questions liées à l’accueil et à l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment des élèves DYS, dans leur classe. En ce qui concerne la formation continue, depuis le décret n° 2017-169 du 10 février 2017, les enseignants peuvent bénéficier d’une formation professionnelle spécialisée, dans le cadre de la formation continue, en s’inscrivant au Certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI). Dans le cadre de cette nouvelle formation, ils peuvent suivre un parcours comprenant des modules relatifs à la scolarisation des élèves présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TLSA). De plus, des actions de formation sont offertes aux enseignants des premier et second degrés dans le cadre des plans académiques de formation (PAF) ou des plans départementaux de formation (PDF). Elles peuvent prendre la forme de formations d’initiatives locales organisées en école, en établissement scolaire afin d’être au plus près des besoins des enseignants. Les inspecteurs de l’éducation nationale et les chefs d’établissement veillent ainsi à offrir aux équipes pédagogiques des réponses aux besoins éducatifs particuliers des élèves TSLA (parfois en prenant appui sur les propositions faites par les associations). Les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) sont toutes pourvues d’un service « adaptation et handicap » spécifiquement dédié à l’accompagnement et au suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, tels que les élèves DYS, et à la coordination des différents acteurs. Des professeurs ressources peuvent ainsi accompagner les enseignants afin de répondre de manière concrète aux besoins des élèves présentant des TSLA. L’entrée de l’école dans l’ère numérique est, en outre, l’occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves, tels que la plateforme M@gistère dédiée à la formation initiale et continue des enseignants du premier degré et du second degré, qui comporte des outils de formation à distance et en présentiel consacrés au handicap et notamment aux élèves présentant des troubles des apprentissages. Des ressources sont également mises à leur disposition sur des sites tels que « Eduscol », « L’école pour tous », « Tous à l’école », « Le cartable fantastique », « AcessiProf », etc. Enfin, le 10 janvier 2018, le ministre de l’éducation nationale a décidé la création d’un conseil scientifique, présidé par le Professeur Stanislas Dehaene. Il a pour mission d’apporter des fondements scientifiques aux évolutions de la politique publique d’éducation. Parmi les groupes de travail constitués, l’un porte spécifiquement sur la thématique « situation de handicap et inclusion ». Le ministère prendra notamment appui sur ces travaux pour faire évoluer ses procédures et modalités de formation, notamment pour la prise en charge des élèves DYS.

Le ministère de l’éducation nationale a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle d’améliorations qualitatives de l’offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction n° 2016-155 du 11 novembre 2016), qui s’est traduite par la signature de conventions ruralité dans 40 départements. En deux rentrées (2017 et 2018), les départements les plus ruraux perdent 40 000 élèves. Pourtant, 263 emplois, depuis la rentrée 2015, ont été spécifiquement consacrés au soutien de ces démarches partenariales. Pour la préparation de la rentrée 2018, ce sont 100 postes directement fléchés à cet effet. La conférence nationale des territoires, composée des membres du Gouvernement, de représentants des collectivités territoriales, du Parlement et des organismes de concertation territoriale, s’est réunie pour la première fois le 17 juillet 2017 afin d’associer en amont les collectivités territoriales à toute décision qui les concerne. À cette occasion, le Président de la République a annoncé une concertation sur l’école en milieu rural, de manière à réaliser une évaluation partagée des besoins. Les orientations du ministère pour améliorer l’offre scolaire en milieu rural s’inscrivent dans ce cadre. Enfin, si la politique de couverture des territoires ruraux par les conventions sera bien poursuivie, le ministre souhaite également renforcer l’action de l’éducation nationale sur ces territoires, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles. Par exemple : l’intégration de l’école et du collège rural d’une même commune dans un même ensemble immobilier pour favoriser la qualité des parcours des élèves en maternelle à la 3ème et l’innovation pédagogique, le développement des classes de CM2-6ème expérimentales , la revitalisation de certains internats, à l’appui de projets d’établissements attractifs et accompagnés, etc. À la rentrée 2018, dans chaque département, il y aura davantage de professeurs par élève. Le dédoublement concerne l’ensemble du territoire : Bar-le-Duc, Decazeville, Vimoutiers ou La Châtaigneraie. L’État consacre des moyens inédits, sur tout le territoire, en milieu urbain comme en milieu rural.

La politique de l’hébergement et de l’accès au logement a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation croissante pour s’établir à 1,95 Md € en loi de finances pour l’année 2018, soit une augmentation de plus de 200 M€. Ce budget finance notamment un parc d’hébergement qui atteint plus de 139 712 places (selon l’enquête sur les capacités d’accueil, d’hébergement et d’insertion), soit une augmentation de 49 % depuis 2013. Les femmes seules, ou familles monoparentales sans domicile constituent, de par la vulnérabilité de leur situation, un public pris en charge prioritairement lorsqu’elles font une demande d’hébergement par le biais du 115. Comme annoncé à l’occasion du comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes (CIEFH) qui s’est tenu le 8 mars 2018, l’objectif est de pouvoir faire bénéficier 2 000 places d’hébergement supplémentaires avec un accompagnement adapté aux femmes victimes de violence. À ce jour, l’objectif fixé a été dépassé puisque 2 157 places ont été créées. Aussi, le Gouvernement travaille au développement d’une plateforme de géolocalisation des centres d’hébergement accessible aux professionnels pour les femmes victimes afin de permettre aux associations et aux services de police et de gendarmerie de leur proposer un lieu sûr le plus rapidement possible. Au total, il existe 5 243 places d’hébergement ou de solutions de logement adapté (résidences sociales, pensions de famille, intermédiation locative). Cent places devraient être créées d’ici 2019 pour accueillir les jeunes filles entre 18 et 25 ans. Parmi les autres mesures phares prises lors du comité interministériel à l’égalité femmes-hommes 2018 figure la spécialisation de centres d’hébergement pour l’accueil et la mise en sécurité de demandeuses d’asile victimes de violence ou de traite. Le plan quinquennal pour le logement initié par le ministère de la cohésion des territoires a pour objectif de développer une offre de logement (40 000 places d’intermédiation locative et 10 000 places de pensions de famille) afin d’offrir un accès rapide voire direct au logement aux personnes hébergées ou à la rue parmi lesquelles les femmes sans domicile. La précarité des femmes fait l’objet d’une attention particulière de la part du Gouvernement, qu’il s’agisse de soutien à la conciliation des temps ou de lutte contre l’exclusion, et ce, notamment dans le cadre du combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat.

Sur internet aussi, le sexisme est une violence. La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles constitue une priorité de l’action du Gouvernement dans le cadre du combat culturel pour l’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat. Une nouvelle impulsion de la politique menée en la matière a été ainsi donnée par le Président de la République à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes en novembre 2017 et en comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes (CIEFH), le 8 mars dernier. Le Tour de France de l’égalité femmes-hommes, la plus grande consultation citoyenne jamais organisée par un gouvernement sur ce sujet réunissant plus de 55 000 citoyens, a permis de mesurer l’ampleur du phénomène des cyberviolences particulièrement chez les jeunes. Conformément aux annonces du Président de la République, le 25 novembre 2017 à l’occasion du lancement de la grande cause du quinquennat, le Gouvernement travaille à prévenir et sensibiliser aux cyberviolences à travers différentes mesures. Sur le champ de la prévention, une « mallette des parents » comprenant des fiches et des ressources relatives notamment à la lutte contre la pornographie et le cyberharcèlement sera remise aux parents dès la rentrée scolaire 2018. Le grand plan de formation dans le secteur public intègrera un module dédié à la prévention et à la détection de la cyberviolence pour les personnels de police et de gendarmerie, notamment pour ceux intervenant dans les établissements scolaires. Plus globalement, cette problématique sera également traitée dans le cadre de la formation des professionnels de la petite enfance, des enseignants et des personnels sociaux et de santé présents dans les établissements. Par ailleurs, des travaux sont en cours avec les ministères concernés pour renforcer la régulation des contenus à caractère violent ou discriminant par les plateformes et hébergeurs. La mise en place du signalement en ligne pour les victimes de violences ainsi que le renforcement de la présence des intervenants sociaux au sein des commissariats et brigades de gendarmerie permettront de mieux les accompagner. Leur prise en charge sera en outre confortée au travers de la poursuite du déploiement d’enquêteurs formés à la cybercriminalité sur l’ensemble du territoire et la création d’une application dédiée au cyberharcèlement. Enfin, en matière de répression, l’arsenal juridique existant sanctionnant ces infractions sera prochainement complété par le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Celui-ci prévoit en effet de réprimer le harcèlement en ligne pour répondre au phénomène de « raids numériques » qui prolifèrent sur les réseaux sociaux et visent particulièrement les femmes (article 3 du projet de loi précité). Cet article citoyen, directement inspiré des attentes exprimées lors du Tour de France de l’égalité, permettra de protéger les femmes du cyberharcèlement et de réaffirmer qu’internet et les réseaux sociaux ne se situent pas en dehors des lois de la République.

S’il est encore trop tôt pour tirer un bilan consolidé des bénéfices de la réforme liée à la délivrance des cartes nationales d’identité et passeports, l’économie globale d’une réforme n’étant guère appréciable au lendemain de son déploiement, mais plutôt à l’aune de son fonctionnement pérenne, et en s’attachant à son amélioration permanente, les premiers résultats sont néanmoins tout à fait satisfaisants. Si une légère dégradation des délais a pu être ponctuellement et localement enregistrée, elle s’explique essentiellement par la phase de mise en œuvre de la réforme « plan préfectures nouvelle génération » sur l’ensemble du territoire : le déploiement des centres d’expertise et de ressources titres (CERT) a nécessité, au démarrage, de ménager une période de montée en compétence des agents nouvellement affectés ; l’intégration de l’application de traitement des cartes nationales d’identité dans l’application TES (titres électroniques sécurisés) a engendré des réorganisations. Enfin il convient de relever que les nouveaux services se sont installés de manière concomitante au pic de saisonnalité, au printemps 2017. Les disparités territoriales peuvent aussi s’expliquer par la variabilité du niveau de demande constaté à un endroit donné, en raison notamment du principe de déterritorialisation de la demande et de l’effet de saisonnalité de la demande de cartes nationales d’identité - passeports. La prise en compte de ces différents paramètres fait l’objet d’études attentives et approfondies dans le pilotage des CERT dédiés aux cartes nationales d’identité - passeports, pouvant conduire à procéder à certains ajustements, afin de tendre vers une harmonisation et une amélioration des délais. Concernant les permis de conduire, le déploiement généralisé des CERT dédiés est effectif depuis le 6 novembre 2017. Les CERT fonctionnent donc depuis six mois seulement, et n’ont donc pas connu un cycle annuel complet avec ses pics d’activité ; la phase de montée en compétence des agents n’est pas totalement achevée. Il apparaît donc prématuré de se prononcer dès à présent sur l’évolution des délais. Cependant, les premières tendances ne font pas apparaître de fortes disparités entre les centres d’instruction.

Les élus locaux peuvent réaliser des formations aux premiers secours dans le cadre des formations liées à l’exercice de leur mandat. La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat crée une obligation de moyens des collectivités territoriales : elles doivent prévoir un montant de dépenses de formation ne pouvant être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées à leurs élus. Elle introduit également, pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, l’obligation d’organiser une formation durant la première année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Des formations aux premiers secours peuvent être organisées dans le cadre de ces formations par des organismes agréés par le ministre de l’intérieur. Des formations de prévention et de premiers secours peuvent également être suivies dans le cadre du droit individuel à la formation des élus locaux. Il s’agit alors de formations sanctionnées par une certification et mentionnées à l’article L. 6323-6 du code du travail. Compte tenu de la diversité des conditions d’exercice des mandats, il ne paraît pas souhaitable de contraindre les choix des élus en matière de formation, car cette liberté permet de garantir l’adéquation des formations aux besoins locaux.

La loi prévoit une période transitoire pour permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), issus d’une fusion, d’harmoniser les compétences des anciens EPCI. Selon que la compétence soit optionnelle ou facultative, que la fusion soit opérée dans le cadre ou hors du schéma départemental de coopération intercommunale, des délais distincts sont laissés au nouvel EPCI pour réfléchir aux modalités selon lesquelles il souhaite exercer ou restituer ses compétences. La restitution des compétences est opérée par une délibération du conseil de communauté, adoptée à la majorité de ses membres. Ainsi, les représentants des communes au sein du conseil communautaire sont consultés sur de telles restitutions et ont la possibilité de s’y opposer. Dans l’hypothèse ou des communes se heurteraient à des difficultés pour exercer les compétences ainsi restituées, le législateur leur permet de créer, par voie de convention avec l’EPCI de rattachement, un service commun ayant vocation à prendre en charge ces missions opérationnelles, dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le législateur a souhaité instituer un outil juridique souple, permettant aux communes et leur EPCI de rattachement de déterminer l’organisation la plus appropriée. Ainsi, hormis la situation du personnel des services mis en commun, les modalités de fonctionnement du service commun sont librement déterminées par voie de convention. Toutefois, cette liberté contractuelle ne doit pas conduire à aller à l’encontre de la logique du service commun, qui suppose que chaque partie bénéficiaire l’abonde en ressources diverses (humaines, matérielles, financières), à hauteur de l’usage qu’elle en fait. Enfin, la création de communes nouvelles concourt à la réalisation d’économies du fait notamment de la mutualisation des moyens matériels et humains, tout en contribuant à l’objectif de rationalisation de l’action administrative et de bonne gestion des services publics. La loi ouvre donc un éventail de solutions variées et adaptées, afin d’accompagner les restitutions de compétences opérées par un EPCI issu d’une fusion.

La loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité a notamment pour objet de transposer la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017, qui procède à une nouvelle révision de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu, dans une logique de renforcement des mesures de sécurité, à la suite des attentats de Paris de janvier 2015. Cette loi, qui respecte le principe d’exclusion de mesures de surtransposition, ne modifie en rien le régime d’acquisition, de détention ou de classement des véhicules et matériels de guerre, qui ne sont pas dans le champ de la directive 2017/853. Sensible aux préoccupations exprimées par les collectionneurs et reconstitueurs qui participent à des commémorations et plus largement à la préservation du patrimoine, le Gouvernement, comme il l’avait annoncé lors des débats parlementaires, prépare un décret pour mettre en œuvre le statut du collectionneur dont la publication interviendra dans le courant de l’été prochain, au terme d’une concertation approfondie avec les associations représentant les intérêts de ces collectionneurs. Ce nouveau texte réglementaire, conformément au mandat du législateur, ne concernera que la collection d’armes de la catégorie C. Il précisera et adaptera les règles relatives au port et transport des armes pour les collectionneurs et reconstitueurs.

Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité. Le recueil d’informations biométriques pour l’établissement du titre impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées. Il en résulte une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs d’enregistrement. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit permettre de lutter contre la fraude documentaire. La concertation continue engagée depuis fin 2015 avec l’Association des maires de France (AMF) a permis à cette réforme ambitieuse de se mettre en place. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d’accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l’État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. Les communes rurales ont un rôle majeur dans cette mission de proximité avec les usagers. Le ministère de l’intérieur entend bien le préserver et donner aux communes les moyens de l’exercer. Pour garantir l’égalité des territoires, de nombreux dispositifs de recueil de prises d’empreintes ont été déployés en concertation avec l’association des maires de France. 528 nouvelles stations biométriques ont renforcé les 3 526 installées avant la réforme, pour assurer un niveau de production satisfaisant et garantir un maillage territorial suffisant, sur la base d’un rapport de juin 2016 de l’Inspection générale de l’administration. Le département du Loir-et-Cher est couvert par dix-neuf dispositifs de recueil pour répondre à cette double exigence de proximité et de continuité du service public. Les dix-neuf stations biométriques ont enregistré en 2017, 27 486 titres d’identité, soit une moyenne de 1 446 titres par dispositif de recueil, valeur encore très inférieure à la capacité nominale d’utilisation d’un dispositif fixée à 3 750 titres par an. Sensible à la proximité des services publics, notamment en zone rurale, le ministère de l’intérieur a mis en place plusieurs mesures en faveur des usagers et des territoires. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l’aide d’un simple ordinateur, équipé d’un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d’équipement des territoires ruraux. Plus de 305 points numériques, animés par des médiateurs chargés d’accompagner les usagers dans leurs démarches, ont également été mis en place dans l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, une centaine de dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement et de couvrir l’ensemble du territoire. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d’identité, peuvent également en bénéficier. L’État a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil. Ces mesures représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d’euros. Elles concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés de 5 030 € qui est porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu’actuellement. Pour compenser la charge d’activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire est porté à 12 130 €. Ce montant majoré s’appliquera à chaque station qui, au cours de l’année écoulée, aura enregistré plus de 50 % de la capacité nominale d’utilisation. Enfin, une subvention d’aménagement de 4 000 € sera versée aux communes qui accueilleront pour la première fois un dispositif de recueil, ou aux communes qui installeront une station biométrique sur un nouveau site. Les mairies équipées ont donc été indemnisées pour faire face à l’accueil des demandeurs de titres issus d’autres communes. On constate d’ailleurs que nombre d’entre elles proposent aujourd’hui des délais de rendez-vous acceptables. Dans le Loir-et-Cher, les délais de rendez-vous octroyés par plus de 77 % des communes varient entre quinze et trente jours. Un guide a été édité par le ministère de l’intérieur pour aider les communes ayant des délais anormalement longs à mieux s’organiser pour assurer un accueil convenable du public. Celui-ci ne passe pas par l’attribution de stations supplémentaires, celles déjà installées étant loin d’atteindre leur capacité maximale. Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent encore ajuster leur organisation. La dématérialisation des procédures et les gains de temps importants dans le traitement de demandes conjointes de passeports et de cartes nationales d’identité permettent de réduire la durée de traitement d’un dossier. Les services de l’État s’efforcent de réduire les délais d’instruction et de fabrication des titres, avec l’objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l’enregistrement de la demande dans l’application. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

Dans le cadre de la réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » et de la réorganisation des missions liées à la délivrance des permis de conduire, les activités d’échange de permis étrangers et de délivrance de permis internationaux sont exercées, depuis le 11 septembre 2017, par le centre d’expertise et de ressources titres (CERT) de Nantes pour l’ensemble du territoire national (métropolitain et outre-mer) ainsi que par le CERT de Paris pour le seul périmètre de la ville de Paris. Dans l’attente prochaine de la mise en place d’une procédure de pré-demande de permis international sur internet, l’usager envoie au CERT de Nantes sa demande par voie postale. Dès réception du dossier, le centre d’instruction vérifie la complétude et la recevabilité des pièces nécessaires. Dès son ouverture, le CERT a reçu un nombre de demandes de permis de conduire internationaux supérieur à l’activité observée les années précédentes, conduisant à la constitution rapide d’un stock et à l’allongement des délais. Des actions ont été engagées, qui doivent permettre le retour à un traitement des demandes de permis international en flux dans les semaines à venir. Le CERT a mis en place une démarche d’amélioration et de fluidification des processus devant permettre un gain en efficience, tandis que des renforts ont été alloués pour répondre à l’activité constatée. Dans le même temps, des opérations de déstockage sont organisées. En complément, un travail en cours sur une meilleure information des usagers permettra de réduire le taux de dossiers incomplets et de limiter les demandes pour des pays dans lesquels le permis international n’est pas reconnu ou nécessaire, afin de réduire la part de dossiers inexploitables ou rendus non nécessaires par l’absence d’exigibilité. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement sans faille du Gouvernement à améliorer le dispositif actuel, à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national et à s’assurer du succès de cette réforme d’ampleur inédite avec le concours de tous les acteurs.

Si l’arrêté du 23 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels encadre précisément le fonctionnement des dispositifs d’éclairage de ces bâtiments (vitrines de commerces, bureaux et façades de ces mêmes bâtiments), l’éclairage public, c’est-à-dire l’éclairage des voies réservées à la circulation des véhicules et des piétons, est expressément exclu de son champ d’application. En effet, il ne saurait être question de préciser de manière générale et absolue les cas dans lesquels l’éclairage public peut être éteint dans une agglomération. Dès lors que l’éclairage public relève de la compétence relative à la voirie exercée par le conseil municipal de la commune, il lui appartient de décider quelles voies doivent être éclairées ou non, en fonction des circonstances locales et des éventuels dangers à signaler, notamment lorsqu’ils excèdent ceux auxquels doivent normalement s’attendre les usagers et contre lesquels il leur appartient personnellement de se prémunir en prenant les précautions nécessaires. Par ailleurs, sous réserve de cette compétence exercée par le conseil municipal, le maire doit veiller, au titre des pouvoirs de police qu’il tire des articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, à ce que l’éclairage mis en place soit suffisant pour signaler tout danger particulier. C’est au regard de ces éléments que le juge administratif examinera si l’absence ou l’insuffisance de l’éclairage public est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, sous réserve de l’imprudence ou de la faute de la victime de nature à exonérer la commune de tout ou partie de sa responsabilité.

L’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que : « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ». Par ailleurs, le premier alinéa de l’article L. 2211-1 du même code précise que : « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier ». Si l’article L. 2212-1 de ce code précise expressément que les chemins ruraux et les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier font partie du domaine privé, rien n’est précisé concernant les terres agricoles. Le libellé de la question écrite ne laissant pas supposer d’appartenance au domaine public des terres agricoles concernées, il peut en être déduit que les terres occupées relèvent du domaine privé de la commune et que les litiges nés de leur occupation sans droit ni titre relèvent de la compétence judiciaire. Dans le cas où un terrain agricole appartenant à la commune est occupé sans droit ni titre, le maire peut, sous réserve d’y être autorisé par le conseil municipal (conformément aux articles L. 2122-21 8°, L. 2122-22 9° et L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales) assigner l’occupant devant le juge des référés du tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile. Cet article précise en effet que « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Dans le cadre de cette instance, le maire pourra demander au juge des référés, après avoir constaté l’occupation sans droit ni titre, d’ordonner l’expulsion, au besoin sous astreinte et avec le concours de la force publique.

En vertu des articles 11 et 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l’accès à la profession d’avocat est réservé aux titulaires d’une maîtrise en droit ou d’un diplôme reconnu comme équivalent, ayant subi avec succès l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle d’avocats, suivi une formation théorique et pratique de dix-huit mois et obtenu le certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Parallèlement à cette voie de droit commun, des voies d’accès spécifiques sont prévues par les articles 97 et 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. L’article 98 du décret dispose ainsi que : « Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat : 1° Les notaires (…) ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ; (…) 3° Les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises ; (…) ». Il résulte des termes de ces dispositions que les diplômés notaires n’ayant pas été nommés dans un office par arrêté du Garde des Sceaux et, partant, ne pouvant justifier avoir exercé les fonctions de notaire pendant cinq ans au moins, sont exclus du champ d’application de ces dispositions et ne peuvent donc bénéficier de la passerelle. Ils ne peuvent pas davantage bénéficier, en leur qualité de diplômé notaire, de la passerelle prévue au troisième alinéa au bénéfice des juristes d’entreprise justifiant de huit années d’expérience qui est réservé aux juristes délivrant des conseils juridiques à leur employeur. La circonstance que des diplômés notaires aient pu exercer des fonctions de notaire assistant et réaliser un certain nombre de tâches sous le contrôle d’un notaire ne permet pas davantage de bénéficier des passerelles d’accès prévues par les dispositions précitées pour devenir avocat. En effet, s’agissant d’accès dérogatoires à la profession d’avocat, leur champ d’application est volontairement limité et la Cour de cassation donne une interprétation stricte de l’ensemble des cas de dispense. Ce dispositif est équilibré puisque les titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, n’ayant pas exercé en qualité d’avocat, ne sont pas éligibles à la passerelle vers la profession de notaire prévue à l’article 4 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire. Ces dispositions se fondent donc, pour chaque métier, sur l’expérience professionnelle acquise es qualité et non sur la seule existence de diplômes et qualifications professionnelles. Il n’est pas prévu de revenir sur cet équilibre.

Le II de l’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, reproduit à l’article L. 911-9 du code de justice administrative, prévoit que « Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. À défaut de mandatement ou d’ordonnancement dans ce délai, le représentant de l’État dans le département ou l’autorité de tutelle procède au mandatement d’office. En cas d’insuffisance de crédits, le représentant de l’État dans le département ou l’autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l’établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement n’a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l’État dans le département ou l’autorité de tutelle y pourvoit et procède, s’il y a lieu, au mandatement d’office ». Le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre des collectivités publiques précise notamment les modalités de saisine du préfet par le bénéficiaire de la décision de justice ainsi que les obligations respectives du préfet et de la collectivité territoriale ou de l’établissement public. Le préfet peut refuser de procéder au mandatement d’office lorsque les conditions énoncées par les dispositions précitées ne sont pas remplies. Une absence de réponse à la saisine du préfet fait naître, à l’expiration d’un délai de deux mois, un refus implicite de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office. Lorsqu’un créancier estime que le refus exprès ou implicite du préfet de procéder au mandatement d’office, communément appelé « paiement forcé », est entaché d’illégalité, il dispose de plusieurs voies de droit, soit à l’encontre de l’État, soit à l’encontre de la collectivité territoriale débitrice. Ainsi, s’agissant des actions susceptibles d’être engagées à l’encontre de l’État, le créancier peut en premier lieu, outre un éventuel recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur, former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent, en lui demandant d’annuler la décision de refus du préfet et d’enjoindre à celui-ci, sous astreinte, de procéder au mandatement d’office. En deuxième lieu, le créancier peut aussi présenter devant le tribunal administratif un recours tendant à la condamnation de l’État à réparer le préjudice résultant de l’absence de mandatement d’office ou de l’absence de mise en œuvre, par le préfet, des mesures complémentaires nécessaires en cas d’insuffisance de crédits (mise en demeure adressée à la collectivité territoriale de créer des ressources nouvelles, voire substitution du préfet à cette collectivité pour créer ces ressources, par exemple en vendant un bien appartenant à celle-ci). Le Conseil d’État a précisé le régime de responsabilité applicable en cas de carence du préfet. Il a ainsi jugé que si le préfet s’abstient ou néglige de faire usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées par la loi, le créancier de la collectivité territoriale est en droit de se retourner contre l’État en cas de faute lourde commise dans l’exercice du pouvoir de tutelle. En outre, dans l’hypothèse où, eu égard à la situation de la collectivité, notamment à l’insuffisance de ses actifs, ou en raison d’impératifs d’intérêt général, le préfet a pu légalement refuser de prendre certaines mesures en vue d’assurer la pleine exécution de la décision de justice, le préjudice qui en résulte pour le créancier de la collectivité territoriale est susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique s’il revêt un caractère anormal et spécial (CE, Section, 18 novembre 2005, Société fermière de Campaloro et autre, n° 271898). S’agissant des actions susceptibles d’être dirigées contre la collectivité territoriale débitrice ou de l’établissement public débiteur, il convient de rappeler que lorsque la décision juridictionnelle fixe précisément et sans ambiguïté le montant de la condamnation pécuniaire, une demande d’exécution tendant au prononcé d’une astreinte à l’encontre de la collectivité ou de l’établissement public est irrecevable : seule la procédure du mandatement d’office prévue à l’article L. 911-9 du CJA doit, en principe, être utilisée (CE, 6 mai 1998, Lother, n° 141236 ; CE, Société Jean-Claude Decaux, 25 octobre 2017, société JC Decaux France, n° 399407, 404049). Toutefois, une telle demande d’astreinte devient recevable en cas d’échec de la procédure de mandatement d’office (CAA Paris, 23 mai 2016, Société Mondial Protection, n° 15PA04570). Le refus illégal d’un préfet d’engager une procédure de mandatement d’office autorise donc le créancier à demander, devant le tribunal administratif, le prononcé d’une astreinte à l’encontre de la personne publique débitrice.

La question porte sur la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatrice en matière de divorce. La transmissibilité passive de la prestation compensatoire, qui implique qu’au décès du débiteur ses héritiers continuent de verser la prestation compensatoire avait pu avoir des conséquences difficilement tolérables lorsque le créancier remarié disposait de revenus supérieurs à ceux du débiteur soumis à de nouvelles charges de famille. Néanmoins, des situations tout aussi difficiles devaient être prises en considération, à savoir celles des premières épouses ne tenant leur survie que de leur ex-conjoint, pour avoir fait le choix d’une famille plutôt que d’une carrière. C’est la raison pour laquelle la loi du 30 juin 2000 a conservé le principe de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers, conformément au droit commun des successions. Néanmoins cette transmissibilité a été considérablement aménagée afin d’alléger la charge pesant sur les héritiers du débiteur. C’est ainsi que tout d’abord la même loi du 30 juin 2000 a instauré une déduction automatique du montant de la prestation compensatoire des pensions de réversion versées au conjoint divorcé au décès de son ex-époux. Ensuite, la loi du 26 mai 2004 est venue préciser que le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession et dans la limite de l’actif successoral. Ainsi en cas d’insuffisance d’actif, les héritiers ne seront pas tenus sur leurs biens propres. Par ailleurs, cette même loi a consacré l’automaticité de la substitution d’un capital à une rente, sauf accord unanime des héritiers. Le barème de capitalisation prend en compte les tables de mortalité de l’INSEE ainsi que d’un taux de capitalisation de 4 %. Lorsque les héritiers ont décidé de maintenir la rente en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation, la loi leur a ouvert une action en révision, en suspension ou en suppression de la rente viagère en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des parties, y compris pour les rentes allouées avant l’entrée en vigueur de la loi. Enfin, pour les rentes viagères fixées antérieurement au 1er juillet 2000, il a été prévu une faculté supplémentaire de révision, de suspension ou de suppression lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard de l’âge et l’état de santé du créancier. La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a précisé qu’il était également tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. Le dispositif issu de ces lois successives est ainsi équilibré, et leur révision ne fait pas partie des projets actuels du Gouvernement.

La question porte sur la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatrice en matière de divorce. La transmissibilité passive de la prestation compensatoire, qui implique qu’au décès du débiteur ses héritiers continuent de verser la prestation compensatoire avait pu avoir des conséquences difficilement tolérables lorsque le créancier remarié disposait de revenus supérieurs à ceux du débiteur soumis à de nouvelles charges de famille. Néanmoins, des situations tout aussi difficiles devaient être prises en considération, à savoir celles des premières épouses ne tenant leur survie que de leur ex-conjoint, pour avoir fait le choix d une famille plutôt que d’une carrière. C’est la raison pour laquelle la loi du 30 juin 2000 a conservé le principe de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers, conformément au droit commun des successions. Néanmoins cette transmissibilité a été considérablement aménagée afin d’alléger la charge pesant sur les héritiers du débiteur. C’est ainsi que tout d’abord la même loi du 30 juin 2000 a instauré une déduction automatique du montant de la prestation compensatoire des pensions de réversion versées au conjoint divorcé au décès de son ex-époux. Ensuite, la loi du 26 mai 2004 est venue préciser que le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession et dans la limite de l’actif successoral. Ainsi en cas d’insuffisance d’actif, les héritiers ne seront pas tenus sur leurs biens propres. Par ailleurs, cette même loi a consacré l’automaticité de la substitution d un capital à une rente, sauf accord unanime des héritiers. Le barème de capitalisation prend en compte les tables de mortalité de l’INSEE ainsi que d’un taux de capitalisation de 4 %. Lorsque les héritiers ont décidé de maintenir la rente en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation, la loi leur a ouvert une action en révision, en suspension ou en suppression de la rente viagère en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des parties, y compris pour les rentes allouées avant l’entrée en vigueur de la loi. Enfin, pour les rentes viagères fixées antérieurement au 1er juillet 2000, il a été prévu une faculté supplémentaire de révision, de suspension ou de suppression lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard de l’âge et l’état de santé du créancier. La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a précisé qu il était également tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. Le dispositif issu de ces lois successives est ainsi équilibré, et leur révision ne fait pas partie des projets actuels du Gouvernement.

Bâtir une administration de conseil et de service est un objectif central du Gouvernement. La circulation des données entre administrations et leur exploitation visant à faire émerger un service public plus innovant et plus efficace est une priorité, encore rappelée il y a peu par le président de la République lors de son discours sur l’intelligence artificielle. S’il évite aux citoyens de ressaisir leurs données personnelles à chaque demande d’une administration, le « coffre-fort numérique » n’est néanmoins pas la solution la plus adaptée à la simplification de la vie quotidienne des citoyens et des entreprises. Cette solution maintiendrait notamment la charge de la complexité à l’usager (devenant de fait gestionnaire et responsable de son coffre-fort). Elle poserait également des risques de sécurité du fait de la grande centralisation des informations d’un usager en un point unique. L’échange direct de données entre administrations, via des interfaces de partage entre systèmes d’informations ministériels, est la solution qui a été privilégiée par le premier Comité Interministériel de la Transformation Publique. « FRANCEConnect Plateforme » permettra en effet une architecture technique suffisante pour l’échange sécurisé et tracé de données et de services sous forme d’interfaces de programmation applicative, notamment dans le cadre du programme « Dites-le-nous-une-fois ». Le déploiement de cette architecture technique est déjà en œuvre, notamment pour les entreprises. Le service APIEntreprise a ainsi permis d’éliminer les demandes administratives qui concernaient un million de pièces par mois. Ce sont donc un million de pièces demandées en moins, et autant de gains de temps et d’efficacité pour les entreprises. Pour les autres usages sortant de la seule sphère administrative, il est enfin prévu à moyen terme de permettre aux offreurs privés proposant des services de coffre-forts électroniques des interconnexions possibles avec FRANCEConnect Plateforme, renforçant ainsi l’interopérabilité des solutions publiques et privées.

En application du 3e alinéa de l’article R. 173-15 du code de la sécurité sociale, lorsqu’un assuré a été affilié au régime général et à un régime spécial (y compris la fonction publique) et que ce dernier est susceptible d’accorder une pension en vertu de ses propres règles, la majoration de durée d’assurance pour enfant est attribuée par le régime spécial. Si l’application de cette règle peut ne pas conduire à la situation la plus favorable, l’objet des dispositifs de coordination est d’établir des priorités, entre plusieurs régimes, lorsque ceux-ci comportent des règles différentes. À cet égard, le Gouvernement prépare actuellement une réforme d’ensemble de l’architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées permettront d’examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système pour la retraite.

Sur les bases définies par l’article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l’offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l’entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d’application, en particulier un décret en Conseil d’État définissant les conditions d’exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d’élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S’agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu’infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.

Le ministère des sports travaille actuellement sur le dossier concernant l’application de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 « visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs » et plus particulièrement sur l’article 17 de la loi qui doit permettre la mise en place d’une redevance versée au titre de l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels. En préambule, il convient de rappeler l’attachement du ministère des sports à la compétitivité du sport professionnel français et au développement de l’économie du sport dans son ensemble. Dans ce cadre, et compte tenu des enjeux économiques et sociaux liés à l’application de ce décret, le Gouvernement a estimé nécessaire de mettre en place un groupe de travail associant le cabinet du Premier ministre et des représentants des ministères concernés par l’adoption du décret précité (directions des sports, du budget, de la sécurité sociale et direction générale du travail) pour appréhender précisément les impacts liés à la mise en œuvre de ce dispositif. À l’issue de cette phase interne à l’administration, un travail de concertation sera également mené avec les acteurs concernés, préalablement à toute publication.

L’article L. 3335-4 du code de la santé publique prévoit que : seules les boissons du 1er groupe (sans alcool et jusqu’à 1,2 degré) peuvent être vendues ou distribuées dans les installations sportives. Ainsi, la vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 dans les stades, salles d’éducation physique, gymnases et d’une manière générale, dans tous les établissements d’activités physiques et sportives sont en principe interdites. À noter que les établissements d’hébergements touristiques classés, dotés d’installations sportives réservées à leur seule clientèle, peuvent bénéficier d’une dérogation permanente. L’obtention d’une « petite licence restaurant » ou d’une « licence restaurant » permet également de déroger de manière permanente à l’interdiction de vendre et de consommer sur place les boissons alcooliques. Tel est souvent le procédé utilisé pour l’ouverture des « salons VIP » dans les stades. S’agissant des buvettes, des dérogations temporaires peuvent être accordées par les maires mais uniquement : pour les boissons des groupes 2 et 3 (de 1,2 à 18 degrés d’alcool) ; pour une durée maximum de 48 heures ; aux associations sportives agréées conformément à l’article L. 121-4 du code du sport. Ces dérogations sont au nombre de dix par an et par association. Une société sportive ne saurait ainsi bénéficier de cette dérogation. Il est également rappelé que le code du sport (art. L. 332-3) punit le fait d’introduire ou de tenter d’introduire des boissons alcooliques dans une enceinte sportive ou d’y accéder en état d’ivresse (art. L. 332-4). En matière d’ouverture de buvettes, aujourd’hui les pratiques restent celles décrites dans le code de la santé publique ; toute personne qui y contreviendrait ne se verrait infliger les sanctions prévues dans ce code. Aucune modification de la partie législative du code de la santé publique, qui en tout état de cause serait pilotée par la direction générale de la santé, n’est envisagée à ce jour.

La publicité en faveur des boissons alcooliques n’est pas complètement interdite. Toutefois l’article L. 3323-2 du code de la santé publique énumère les seuls supports sur lesquels elle est autorisée et l’article L. 3323-4 prévoit que son contenu est limité à certaines informations. Ainsi, la publicité sur les véhicules de sports mécaniques ou sur les maillots des coureurs cyclistes est totalement prohibée par la législation française. Cette interdiction concerne tant les marques françaises que les marques étrangères. La publicité sous forme d’affiches ou d’enseignes est autorisée mais doit respecter strictement l’article L. 3323-4 précité concernant le contenu du message. Le bureau de vérification de la publicité a, toutefois, émis une recommandation précisant qu’« aucune communication commerciale ne doit associer la consommation de boissons alcooliques à des situations de chance, d’exploit, d’audace ou d’exercice d’un sport ». Il est donc fortement recommandé aux annonceurs d’éviter l’affichage sur des terrains de sport français à l’occasion de manifestations sportives. Par ailleurs, la diffusion de messages publicitaires reçus sur les écrans de télévision en France à l’occasion des manifestations sportives se déroulant en France ou à l’étranger fait l’objet d’un code de bonne conduite du 10 juillet 2001 du CSA établi à l’initiative du ministère des sports. Celui-ci distingue deux régimes selon qu’il s’agit ou non de manifestations à audience multinationale. S’il s’agit de manifestations multinationales ne concernant pas plus les téléspectateurs français que les étrangers, les diffuseurs français ne sont soumis à aucune obligation particulière en vue de masquer la publicité. En revanche, s’il s’agit de manifestations sportives intéressant particulièrement le public français, le diffuseur doit prévenir l’apparition à l’écran des marques commerciales de boissons alcooliques. S’agissant du « sponsoring » du sport professionnel par des marques de boissons alcoolisées, seules des actions de mécénat (dons, etc.) de ce type de commerces, au profit d’un club, sans néanmoins faire figurer leur nom sur les supports de communication de ce club, seraient possibles. Sous réserve de l’appréciation des faits par l’administration fiscale, il est rappelé que les frais engagés dans le cadre du mécénat permettraient de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’article 200 (1. e) du code général des impôts.

La société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est un acteur majeur de notre organisation nationale du sauvetage en mer. L’engagement permanent des 7000 bénévoles qui composent cette association reconnue d’utilité publique contribue directement à la sécurité de l’ensemble des usagers de la mer sur le littoral de métropole et d’outre-mer. Dans le contexte du renouvellement de sa flotte et pour répondre à l’impératif de formation des futurs sauveteurs, l’État soutient financièrement la SNSM, d’une part, en soutenant les initiatives permettant d’élever le niveau de son financement privé et, d’autre part, en augmentant le niveau de la subvention allouée à l’association. La pérennité du modèle d’engagement bénévole de la SNSM doit concerner tout d’abord les usagers de la mer, qui en sont les premiers bénéficiaires. La solidarité constitue le socle du modèle économique de l’association. En 2017, l’impact de la déclaration du sauvetage en mer comme « Grande cause nationale » sur la dynamique des dons a démontré le potentiel en ce domaine. La SNSM peut parvenir à l’autonomie financière et doit viser cet objectif pour préserver son modèle et ses valeurs. S’agissant de la participation de l’État, celle-ci a constamment augmenté ces dernières années. Stabilisée à 3,5 millions d’euros sur la période 2015-2017, elle sera portée à 6 millions d’euros pour l’année 2018. Cet effort sans précédent doit permettre à la SNSM de mettre pleinement en œuvre sa stratégie de modernisation en l’attente d’une augmentation des dons et soutiens privés, ainsi que de futures recettes fiscales (taxe sur l’éolien offshore, redevances issues de la fiscalité sur les casinos embarqués, part du droit annuel de francisation et de navigation à la suite de son extension aux grands navires de plaisance et de sports). D’autre part, il est à noter que les collectivités territoriales ont conservé la faculté de financer la SNSM au titre de l’article L. 5314-13 du code des transports. Le Gouvernement estime que la préservation de l’autonomie financière de la SNSM est une condition clé de son modèle original, basé sur la solidarité des marins et qui se traduit par le bénévolat et les dons. Pleinement conscient du rôle majeur de la SNSM dans l’exercice de la mission de sauvetage en mer, les pouvoirs publics agissent sur différents leviers pour pérenniser le modèle incarné par l’association. L’État continuera d’accompagner la SNSM pour relever le défi de la modernisation.

En premier lieu, il est nécessaire de rappeler qu’un contrat de concession autoroutière est un contrat par le biais duquel le concédant, en l’occurrence l’État, confie à une société les missions de financer, de concevoir, de construire et d’exploiter un ouvrage. Les seules ressources de cette société sont constituées par les recettes des péages et éventuellement par des contributions publiques qui s’avéreraient nécessaires pour assurer l’équilibre économique de la concession. La société concessionnaire recourt à des emprunts pour financer les travaux de construction des ouvrages et mobilise également des capitaux propres qui sont apportés par ses actionnaires. Les ressources de la société sont donc utilisées pour rembourser intégralement les emprunts, les capitaux propres et leur rémunération et pour assurer les frais d’entretien et d’exploitation qui apparaissent à la mise en service des ouvrages. De la même manière, la réalisation de tout nouvel aménagement sur le réseau déjà en service d’une concession qui n’est pas prévue dans le contrat liant la société concessionnaire d’autoroutes et l’État doit lui être compensée afin de maintenir l’équilibre contractuel et financier entre l’État et cette société. En second lieu, il convient de distinguer les hausses annuelles des tarifs des péages autoroutiers, sur lesquelles aucun avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) n’est rendu, et les projets de modification des contrats de concession sur lesquels cette Autorité a été amenée à se prononcer dans le courant de l’année 2017. Sur le premier point, les tarifs des péages autoroutiers évoluent chaque année au 1er février, en application du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers et des contrats de concession. Ce décret prévoit notamment une augmentation minimale à hauteur de 70 % de l’inflation, afin d’indexer les tarifs des péages aux charges générées par l’exploitation et l’entretien des autoroutes. Pour 2018, l’inflation prise en compte s’est élevée à 1,03 %, générant une hausse minimale de 0,72 %. Par ailleurs, pour certaines sociétés, des hausses supplémentaires ont été contractualisées pour compenser la réalisation d’opérations nouvelles non prévues initialement dans les contrats, comme la construction ou l’élargissement de tronçons autoroutiers. En l’espèce, pour 2018, seules les sociétés APRR et AREA sont concernées. Ces hausses s’élèvent à 0,52 % pour APRR et 0,56 % pour AREA. Enfin, en 2016, 2017 et 2018, une hausse tarifaire additionnelle comprise entre 0,6 et 0,8 % compense la hausse intervenue en 2013 de la redevance domaniale acquittée par les sociétés concessionnaires. Au total, la hausse tarifaire au 1er février 2018 pour les sociétés concessionnaires historiques a été comprise entre 1,3 et 2 %. Sur le second point, l’ARAFER a été amenée à rendre des avis consultatifs sur le nouveau plan d’investissement autoroutier. Ce plan vise notamment à contribuer au développement économique des territoires, à favoriser leur desserte, à améliorer la qualité des infrastructures et à faciliter la transition énergétique et écologique des autoroutes concédées. Outre une participation financière substantielle des collectivités locales concernées, ce plan a vocation à être financé par des hausses tarifaires additionnelles limitées, de l’ordre de 0,15 % à 0,35 % sur les années 2019 à 2021. Sur la base des avis rendus par l’Autorité, l’État a mené des analyses complémentaires visant à répondre aux critiques formulées par celle-ci, et a ajusté le contenu et les conditions économiques de ce plan d’investissement avec les sociétés concessionnaires au bénéfice des usagers de l’autoroute. Le plan ainsi amendé a été porté par l’État à l’examen du Conseil d’État. En dernier lieu, en ce qui concerne la situation des sociétés concessionnaires, il est utile de rappeler que le groupe de travail parlementaire réuni à ce sujet par le Premier ministre en 2014 avait conclu que l’évaluation de la rentabilité des concessions était un exercice délicat et que les sociétés concessionnaires ne réalisaient pas des « surprofits » exceptionnels, au regard de la dette qu’elles doivent rembourser. Le groupe de travail a également conclu à ne pas retenir l’option de résiliation des concessions dont le montant calculé de l’indemnité était considérable et difficilement supportable pour les finances publiques. C’est ainsi que les avenants aux contrats de concession, validés par décret en Conseil d’État en août 2015 après l’aval de la Commission européenne, ont permis au Gouvernement de solder les négociations conduites avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes, de rééquilibrer ces contrats et de les moderniser afin : de mieux garantir l’intérêt des usagers et de l’État ; de dégager des ressources nouvelles pour le financement des infrastructures de transport avec le versement par les sociétés concessionnaires d’autoroutes d’un milliard d’euros au profit de l’amélioration des infrastructures de transport du pays, dont 300 millions d’euros au cours des trois premières années qui ont permis un programme spécifique d’accélération de la maintenance des réseaux routier national et fluvial ; de contribuer à la reprise de l’activité économique dans le secteur des travaux publics grâce à la conclusion d’un « plan de relance autoroutier » d’un montant de 3,27 milliards d’euros générant près de 10 000 emplois directs et indirects sur la durée des travaux. Désormais figurent dans les contrats de concession des clauses plafond encadrant la rentabilité des sociétés concessionnaires et des indicateurs de performances et de qualité de service ont été également introduits. Toutes ces dispositions sont parfaitement publiques et sont contenus dans les avenants à ces contrats de concession qui ont été publiés au Journal officiel de la République française le 23 août 2015.

En premier lieu, il est nécessaire de rappeler qu’un contrat de concession autoroutière est un contrat par le biais duquel le concédant, en l’occurrence l’État, confie à une société les missions de financer, de concevoir, de construire et d’exploiter un ouvrage. Les seules ressources de cette société sont constituées par les recettes des péages et éventuellement par des contributions publiques qui s’avéreraient nécessaires pour assurer l’équilibre économique de la concession. La société concessionnaire recourt à des emprunts pour financer les travaux de construction des ouvrages et mobilise également des capitaux propres qui sont apportés par ses actionnaires. Les ressources de la société sont donc utilisées pour rembourser intégralement les emprunts, les capitaux propres et leur rémunération et pour assurer les frais d’entretien et d’exploitation qui apparaissent à la mise en service des ouvrages. De la même manière, la réalisation de tout nouvel aménagement sur le réseau déjà en service d’une concession qui n’est pas prévue dans le contrat liant la société concessionnaire d’autoroutes et l’État doit lui être compensée afin de maintenir l’équilibre contractuel et financier entre l’État et cette société. En second lieu, pour ce qui concerne une éventuelle renégociation des contrats, il est utile de rappeler qu’un groupe de travail constitué de parlementaires, réuni par le Premier ministre, avait été mandaté fin 2014 pour examiner la situation des concessions et proposer des solutions aux conditions, jugées trop favorables par l’Autorité de la concurrence, dont bénéficieraient les sociétés concessionnaires. Il est notamment apparu au groupe de travail, qui a rendu son rapport en février 2015, que l’évaluation de la rentabilité des concessions était un exercice délicat et que les sociétés concessionnaires ne réalisaient pas des « surprofits » exceptionnels, au regard de la dette qu’elles doivent rembourser. Le groupe de travail a également conclu à ne pas retenir l’option de résiliation des concessions dont le montant calculé de l’indemnité était considérable et difficilement supportable pour les finances publiques. Ainsi, le Gouvernement a préféré opter pour un renforcement de la régulation des concessions existantes dans le courant de l’année 2015 en rééquilibrant les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires, au profit des usagers de l’autoroute. En particulier, les contrats des sociétés historiques ont été modifiés pour insérer des clauses plafond encadrant la rentabilité des sociétés concessionnaires qui prévoient une réduction automatique de la durée des concessions et une limitation, voire une baisse, des tarifs de péages dès que le chiffre d’affaires des sociétés dépasse un montant contractuellement fixé. Des indicateurs de performance des sociétés et de qualité de service ont également été introduits. En outre, les missions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), ont été élargies aux autoroutes par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique. Elle dispose désormais d’un pouvoir de contrôle et de sanction de l’activité des concessionnaires, et veille à l’intérêt des usagers. L’Autorité est chargée de donner un avis sur tout avenant aux contrats de concessions ayant un effet sur les tarifs, ainsi que de mieux contrôler la passation des marchés par les sociétés concessionnaires. Les règles sur les marchés ont par ailleurs été renforcées, avec l’abaissement du seuil de mise en concurrence. En dernier lieu, pour ce qui concerne la hausse intervenue au 1er février 2018, il convient de rappeler que les tarifs des péages autoroutiers évoluent chaque année à cette date, en application du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers et des contrats de concession. Ce décret prévoit notamment une augmentation minimale à hauteur de 70 % de l’inflation, afin d’indexer les tarifs des péages aux charges générées par l’exploitation et l’entretien des autoroutes. Pour 2018, l’inflation prise en compte s’est montée à 1,03 %, générant une hausse minimale de 0,72 %. Par ailleurs, pour certaines sociétés, des hausses supplémentaires ont été contractualisées pour compenser la réalisation d’opérations nouvelles non prévues initialement dans les contrats, comme la construction ou l’élargissement de tronçons autoroutiers. En l’espèce, pour 2018, seules les sociétés APRR et AREA sont concernées. Ces hausses s’élèvent à 0,52 % pour APRR et 0,56 % pour AREA. Enfin, en 2016, 2017 et 2018, une hausse tarifaire additionnelle comprise entre 0,6 et 0,8 % compense la hausse intervenue en 2013 de la redevance domaniale acquittée par les sociétés concessionnaires. Au total, la hausse tarifaire au 1er février 2018 pour les sociétés concessionnaires historiques a été comprise entre 1,3 et 2 %. Pour ce qui est des années à venir, l’instruction d’un nouveau plan d’investissement autoroutier est en cours. Ce plan vise notamment à contribuer au développement économique des territoires, à favoriser leur desserte, à améliorer la qualité des infrastructures et à faciliter la transition énergétique et écologique des autoroutes concédées. Outre une participation financière substantielle des collectivités locales concernées, ce plan a vocation à être financé par des hausses tarifaires additionnelles limitées, de l’ordre de 0,15 % à 0,35 % sur les années 2019 à 2021. Sur la base des avis rendus par l’ARAFER en juin 2017, l’État a mené des analyses complémentaires visant à répondre aux critiques formulées par celle-ci, et a ajusté le contenu et les conditions économiques de ce plan d’investissement avec les sociétés concessionnaires au bénéfice des usagers de l’autoroute. Le plan ainsi amendé a été porté par l’État à l’examen du Conseil d’État.

La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est un acteur majeur de l’organisation nationale du sauvetage en mer. L’engagement permanent des 7000 bénévoles qui composent cette association reconnue d’utilité publique contribue directement à la sécurité de l’ensemble des usagers de la mer sur le littoral de métropole et d’outre-mer. L’État soutient financièrement la SNSM pour accompagner son évolution, d’une part, en soutenant les initiatives permettant d’élever le niveau de son financement privé et, d’autre part, en augmentant le niveau de sa participation, que ce soit sous la forme de la subvention ou de l’affectation de différentes recettes fiscales. S’agissant tout d’abord de la subvention de l’État, celle-ci a constamment augmenté ces dernières années. Stabilisée à 3,5 millions d’euros sur la période 2015-2017, elle sera portée à 6 millions d’euros pour l’année 2018. Cet effort sans précédent doit permettre à la SNSM de mettre en œuvre sa stratégie de modernisation en l’attente d’une augmentation des dons et soutiens privés. En complément de la subvention allouée par le ministère de la transition écologique et solidaire, la loi de finances pour 2018 a introduit de nouvelles mesures d’ordre fiscal qui vont permettre à la SNSM de bénéficier d’une partie des recettes issues du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport. Les montants effectifs dont la SNSM pourrait disposer en application des mécanismes précités sont soumis à des variations dans la mesure ils sont liés au volume des navires assujettis au droit annuel de francisation et de navigation et au droit de passeport. Les évolutions annuelles peuvent être significatives, en fonction du contexte socio-économique du secteur de la plaisance (état du marché, conditions d’immatriculation…). En tout état de cause, ces nouveaux mécanismes d’affectation permettront de consolider le modèle financier de la SNSM en diversifiant ses sources de financement. Pleinement conscient du rôle majeur de la SNSM dans l’exercice de la mission de sauvetage en mer, le Gouvernement agit sur l’ensemble des leviers permettant de pérenniser le modèle incarné par l’association. L’État continuera d’accompagner la SNSM pour relever le défi de la modernisation.