L'AEFE a pris acte de l'annonce par l'organisme gestionnaire du lycée franco-mexicain, le 11 novembre dernier, de son souhait de modifier la nature de sa relation contractuelle avec l'Agence. Ce lycée, qui scolarise 3 600 élèves, est un établissement dans lequel notre pays a beaucoup investi, dans lequel il souhaite continuer à le faire, et auquel de nombreux Mexicains sont attachés. Le ministère des affaires étrangères et son opérateur, l'AEFE, estiment que le maintien dans une convention constituerait la bonne option pour le lycée, pour ses élèves, pour leurs familles et pour ses personnels. C'est aussi celle qui semble correspondre le mieux à l'identité franco-mexicaine de l'établissement. Le ministère des affaires étrangères suit l'évolution de la situation avec la plus grande attention. Son souci est de trouver une solution qui préserve l'intérêt de tous, élèves, familles et personnels. Une concertation est engagée et suit actuellement son cours.

Les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) bénéficient d'une exonération de ticket modérateur pour les soins en lien avec cette affection. Ce dispositif permet à chacun de bénéficier d'un haut niveau de couverture pour les soins les plus coûteux et constitue un élément puissant pour améliorer l'accès aux soins et réduire les inégalités. Les décrets n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 et n° 2011-74 du 19 janvier 2011 ont prévu que la haute autorité de santé (HAS) formule des recommandations sur les actes et prestations nécessités par le traitement de ces affections, qui comprend les complications qui y sont associées. Un protocole de soins est établi par le médecin traitant. Au-delà de cette prise en charge, le ticket modérateur est aujourd'hui dans la grande majorité des cas couvert par l'assurance maladie complémentaire, dont la généralisation est un objectif fixé par le président de la République. Par ailleurs, des efforts importants ont été mobilisés en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins des personnes en situation précaire. C'est le sens des mesures prises afin d'encadrer les dépassements d'honoraires, dans le cadre de l'avenant 8 à la convention médicale, ainsi que des mesures du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale : le plafond de ressources permettant d'ouvrir droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) a ainsi été relevé de 8,3 % dès le 1er juillet 2013, permettant d'ouvrir les dispositifs d'aides à la complémentaire santé (CMU-c et aide au paiement d'une assurance complémentaire santé ― ACS) à toutes les personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au seuil de pauvreté. En parallèle, les garanties offertes par la CMU-c seront améliorées afin de réduire les situations de reste à charge encore constatées pour ces publics. Enfin, le montant de l'ACS a été revalorisé (de 10 %) pour les personnes de plus de 60 ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Les maladies du bois (esca, eutypiose et black dead arm) résultent de l'attaque d'un complexe de champignons qui envahissent le cep, perturbent la circulation de la sève et provoquent à plus ou moins long terme le dépérissement de pans entiers de vignobles. Elles constituent un des dangers phytosanitaires les plus préoccupants pour le vignoble national. Son importance s'accroît d'année en année et l'influence de facteurs environnementaux favorisants ne font qu'aggraver cette situation qui touche plus de 15 % du vignoble. À ce jour, aucun moyen curatif direct contre les maladies du bois n'est disponible. La lutte repose essentiellement sur l'utilisation de mesures prophylactiques qui nécessitent, pour être pleinement efficaces, d'être mises en œuvre de façon coordonnée et surtout généralisée sur l'ensemble d'un vignoble. Les mesures préconisées actuellement sont notamment l'utilisation de plants sains et la mise en œuvre de pratiques culturales qui minimisent les contaminations par les plaies de taille. S'agissant des projets de recherche sur ces maladies, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a contribué à leur financement à travers plusieurs voies : ― appels à projets de recherche appliquée au titre du compte d'affectation spécial au développement agricole et rural (CASDAR) : 1 M€ pour 3 projets conduits sur trois ans, de 2013 à 2015 ; ― co-financement de l'interprofession au titre du financement CASDAR des projets relatifs aux maladies du bois ; ― participation aux « fonds » de la filière viticole et cidricole de FranceAgriMer (FAM) à hauteur de 2 M€ en 2011, 2012 et 2013 pour la recherche et le développement, ce qui a permis en 2012 de verser 160 000 € pour des projets de recherche sur les maladies du bois de la vigne ; ― financements par FAM de projets régionaux à travers les contrats de projets État-Région (CPER). Au niveau européen, le ministre chargé de l'agriculture incite les partenaires de ces programmes de recherche à monter des projets afin de bénéficier des financements communautaires pour la recherche et l'innovation. Dans ce contexte, le projet « COST ACTION », visant à faire financer les déplacements de chercheurs pour des réunions, formation, mises en réseau, a été porté par le ministère chargé de l'agriculture. Ce projet vient d'être accepté et des collaborations entre l'université Reims Champagne-Ardenne et des chercheurs portugais et suisses sont en cours. La France a également demandé l'inscription des maladies du bois de la vigne au programme de travail de la Commission européenne.

Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) bénéficient du principe de transparence en application de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime, qui permet aux associés de GAEC total de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s'ils étaient restés chefs d'exploitation à titre individuel, en matière fiscale, sociale et économique. Cela signifie pour ces groupements une multiplication des seuils et des plafonds d'aides économiques, par le nombre d'associés, dans la limite du nombre d'exploitations autonomes préexistantes réunies dans la société et représentant au moins une surface minimum d'installation (SMI) foncière, en application de la réglementation nationale en vigueur. Pour garantir une plus grande sécurité juridique au niveau communautaire, le Gouvernement a demandé que le principe de transparence fasse l'objet de dispositions spécifiques dans les différents règlements portant réforme de la politique agricole commune (PAC). Il est ainsi prévu une définition communautaire de la transparence qui s'applique aux personnes morales ou aux groupements de personnes physiques ou morales, lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels de ces entités des droits et obligations comparables aux agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal, à condition qu'ils aient contribué à consolider les structures agricoles des personnes morales ou des groupements concernés. Pour traduire cette définition en droit national, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 14 janvier 2014, comporte une modification de l'article L. 323-13 afin de sécuriser le principe de transparence des GAEC pour l'attribution des aides économiques de la PAC. Au regard des nouvelles règles posées par les règlements communautaires, l'accès à la « transparence GAEC » sera facilité puisqu'il n'existe plus de nécessité d'augmentation de surface foncière pour l'octroi d'une part PAC supplémentaire. C'est la contribution des associés à la consolidation de la structure du groupement qui sera désormais appréciée. Le décret qui devra être pris en application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt une fois adoptée posera des critères propres à la reconnaissance du principe de transparence, qui devront être parfaitement compatibles avec la réglementation communautaire. Ces critères sont en cours de détermination par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la concertation avec les organisations professionnelles agricoles a été ouverte sur ce point.

Depuis 2010, la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) entre deux époux, concubins ou pacsés est possible, quelle que soit leur date d'installation, y compris à superficie inchangée de leur exploitation. D'une manière générale, les couples exploitants agricoles, qu'ils soient membres d'une société agricole, conjoints co-exploitants ou exploitants individuels peuvent décider de transformer leur structure en GAEC s'ils estiment cette forme sociétaire mieux à même de répondre à leur projet professionnel. Ce type de GAEC bénéficie du principe de transparence en application de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime pour l'octroi des aides économiques, dès lors que les associés apportent chacun une exploitation autonome et préexistante d'une surface minimum d'installation, selon la réglementation aujourd'hui en vigueur. Pour garantir une plus grande sécurité juridique au niveau communautaire, le Gouvernement a demandé que le principe de transparence fasse l'objet de dispositions spécifiques dans les différents règlements portant réforme de la politique agricole commune (PAC). Les règlements relatifs à la PAC adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013 comportent une définition claire et explicite de la transparence qui s'applique aux personnes morales ou au groupement de personnes physiques ou morales, lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels de ces entités des droits et obligations comparables aux agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal, à condition qu'ils aient contribué à renforcer les structures agricoles des personnes morales ou des groupements concernés. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 14 janvier 2014, transpose cette définition communautaire, en créant un nouvel alinéa à l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime. Celui-ci reconnaît aux associés de GAEC totaux le principe de transparence pour la mise en œuvre des règles de la PAC, dès lors qu'ils remplissent certaines conditions compatibles avec les règlements communautaires. Un décret d'application viendra préciser les critères d'éligibilité requis. Au regard des nouvelles règles posées par les textes communautaires et nationaux, l'accès à la « transparence GAEC » sera facilitée puisqu'il n'existe plus de nécessité d'augmentation de surface foncière pour l'octroi d'une part PAC supplémentaire. C'est la contribution des associés à la consolidation de la structure du groupement qui sera désormais appréciée. Les conjoints qui souhaitent transformer leur exploitation en GAEC bénéficieront notamment de ces nouvelles dispositions plus favorables.

La procédure des calamités agricoles est basée sur des critères fixés par la réglementation afin d'assurer un traitement objectif et équitable de tous les agriculteurs en garantissant l'utilisation responsable des ressources publiques. Dans ce contexte la réglementation prévoit néanmoins la possibilité de tenir compte des spécificités par exemple de l'agriculture biologique. À ce titre les barèmes départementaux peuvent prévoir des prix reflétant un niveau de valorisation des produits issus de l'agriculture biologique supérieur aux produits standards. L'élaboration des barèmes départementaux est de la responsabilité du comité départemental d'expertise dans lequel sont représentés les agriculteurs. Leur harmonisation au sein d'une région et leur validation relèvent de la compétence des directions régionales de de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Afin d'inciter l'intégration des spécificités de l'agriculture biologique dans les barèmes départementaux, une instruction en ce sens a été envoyée le 19 novembre 2013 à l'ensemble des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directeurs départementaux des territoires et des directeurs départementaux des territoires et de la mer. Par ailleurs, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mis en place un groupe de travail consacré à la gestion des risques climatiques et sanitaires associant les organisations professionnelles agricoles et les compagnies d'assurance. Le groupe a tenu quatre réunions au cours desquelles les bilans de l'assurance récolte et du régime des calamités agricoles ont été dressés. À l'issue de cette première étape, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a fixé les grandes orientations pour la suite des travaux à l'occasion d'une réunion tenue le 18 novembre 2013. L'une de ces orientations consiste à améliorer les contrats d'assurance en termes de contenu et de prix afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque filière. Les spécificités de l'agriculture biologique pourront être examinées lors de ces travaux. Les améliorations devront permettre d'accroître la diffusion de l'assurance récolte garantissant au plus grand nombre d'agriculteurs une couverture adaptée en cas de sinistre. Les propositions de ce groupe de travail sont attendues au 1er semestre 2014.

La création d'un fonds stratégique pour la forêt et le bois, inscrite dans la loi de finances initiale pour 2014 du 29 décembre 2013, vise à rétablir une cohérence d'intervention dans le secteur de la forêt et du bois, notamment en rassemblant divers outils financiers aujourd'hui dispersés. Le fonds sera alimenté en premier lieu par des dotations budgétaires destinées à la politique forestière, plus spécifiquement ciblées sur les investissements forestiers. La nouvelle loi prévoit qu'une des sources sera constituée des compensations financières réglées par les bénéficiaires d'autorisation de défrichement qui auront choisi ce mode de compensation. Les sommes ainsi recueillies seront désormais affectées au programme « forêt » du budget de l'État (programme 149). Leur montant ne peut, bien entendu, être connu à l'avance. Il ne s'agit pas, en tout état de cause, d'un rétablissement de l'ancienne taxe sur le défrichement. S'agissant de la part de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) aujourd'hui affectée au financement des plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) et qui s'élève à 3,7 millions d'euros, elle contribuera au financement des actions portées par le fonds stratégique, à savoir des projets d'investissements et des actions de recherche, de développement et d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre de la politique forestière. À cette fin, le circuit du financement des PPRDF sera modifié, mais son montant n'en sera pas affecté puisque la part de la TATFNB destinée à la mise en œuvre de ces actions reste acquise. Les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt instruiront, au titre des PPRDF, les demandes d'animation présentées par les partenaires régionaux de la forêt, soit les acteurs forestiers, publics et privés, et les chambres d'agriculture. Cette procédure n'aura pas pour effet de réduire la dynamique des actions conçues localement, mais, à l'opposé, de permettre des synergies accrues entre acteurs du développement forestier.

La réglementation communautaire interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les détenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les éliminer, dans le respect de la réglementation environnementale. Les États membres peuvent imposer à tous leurs producteurs ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. En France, un arrêté interministériel du 17 août 2011 précise les modalités d'application des dispositions communautaires relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification. Depuis plusieurs années, des voies d'élimination des sous-produits de la vinification alternatives à la distillation sont proposées aux producteurs. Une expérimentation nationale sur la valorisation des sous-produits de la vinification, réalisée de 2010 à 2013, a permis de disposer d'éléments sur les aspects techniques, économiques et environnementaux relatifs à ces différentes voies d'élimination des sous-produits. Dans ce contexte, les administrations compétentes ont entamé des discussions avec les représentants professionnels des secteurs concernés, afin d'examiner les modifications à apporter à l'encadrement réglementaire de l'élimination des sous-produits de la vinification pour prendre en compte ces éléments. Le Gouvernement poursuit, dans ce dossier, quatre objectifs : ― faire respecter l'interdiction communautaire de surpressurage des raisins, qui correspond à une production de vins de qualité ; ― apporter à tous les viticulteurs une solution d'élimination des sous-produits adaptée à leur situation ; ― favoriser la modernisation, la diversification et le développement économique de l'activité des distilleries, y compris par la valorisation des sous-produits de la distillation ; ― assurer le respect de l'environnement pour le traitement des sous-produits de la vinification. La concertation avec les représentants professionnels des filières concernées se poursuit sur cette base.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré un droit à retraite anticipée au titre de la pénibilité pour les personnes salariées du régime général ainsi que pour les personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles souffrant d'une incapacité physique permanente au moins égale à 20 % ou, sous certaines conditions, à 10 % reconnue au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Ce dispositif, applicable depuis le 1er juillet 2011, permet à l'assuré de prendre sa retraite dès l'âge de soixante ans et de liquider sa pension à taux plein quel que soit le nombre de trimestres validés. Le financement de la mesure est assuré par la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et des régimes salarié et non-salarié agricoles, au moyen d'une majoration de cotisation. Les personnes salariées et non-salariées des professions agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle relèvent d'un régime particulier d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, organisé par le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911. Cependant, la loi du 9 novembre 2010 ne contient pas de dispositions prévoyant que ce régime local supporte la charge des départs en retraite anticipée au titre de la pénibilité. Le législateur n'a toutefois pas entendu exclure les ressortissants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du bénéfice de la retraite anticipée au titre de la pénibilité. C'est pourquoi, les pouvoirs publics ont engagé une réflexion pour prendre les mesures d'adaptation qui permettraient de faire bénéficier l'ensemble des assurés sociaux de ce dispositif.

La règle générale, fixée par l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), pour obtenir la carte du combattant est d'avoir servi pendant 90 jours dans une unité qualifiée de combattante par le ministre de la défense, à moins qu'une circonstance exceptionnelle n'ait interrompu le combat (évacuation pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit la nature de l'unité, capture et détention par l'adversaire). Par ailleurs, une procédure particulière d'attribution de cette carte, prévue par l'article R. 227 du CPMIVG, permet de prendre en considération les mérites personnels et services exceptionnels des candidats à la carte du combattant qui formulent un recours gracieux après que leur demande initiale ait été écartée. Enfin, des bonifications collectives ou individuelles, selon le cas, sont attribuées pour certaines opérations de combat limitativement désignées, ou un contrat d'engagement ou une action d'éclat homologuée ou encore une citation collective au titre d'une unité. Ces règles fondamentales sont applicables à tous les conflits auxquels la France a participé. Cependant, des adaptations successives ont permis de déroger dans certains cas aux règles fixées. En effet, fixé en 1926 à l'intention des combattants de la Première Guerre mondiale, ce critère dit des « 90 jours » trouve son fondement dans les caractéristiques de ce conflit, constitué pour l'essentiel par des combats statiques et continus. Cette condition de durée minimale d'appartenance à une unité combattante, également exigée des postulants à cette qualité au titre de la Seconde Guerre mondiale, s'est toutefois révélée inadaptée à certaines opérations militaires intervenues postérieurement au 2 septembre 1939, dont le caractère bref et discontinu préfigurait la notion de combat moderne. Le législateur, en prévoyant notamment la possibilité de voir reconnaître la qualité de combattant, tant aux anciens prisonniers de guerre qu'aux militaires impliqués dans des combats brefs mais intenses, a pris en compte la spécificité du second conflit mondial. C'est ainsi que, dans le cadre de la procédure exceptionnelle prévue par l'article R. 227 du CPMIVG, la carte du combattant peut être délivrée aux postulants justifiant d'une durée de 81 jours en unité combattante, après avis de la commission nationale de la carte du combattant visée à l'article R. 388-6 du même code. De même que pour tenir compte de l'intensité de certains combats et de l'importance des forces engagées lors des opérations menées contre l'ennemi pendant la campagne de 1940, l'article 1er du décret n° 93-1079 du 14 septembre 1993 a prévu de dispenser de la condition de durée les militaires ayant été engagés dans ces opérations. Actuellement, pour ce qui concerne ce conflit, les dossiers des postulants remplissant des conditions proches des règles et assouplissements en vigueur que la commission nationale de la carte du combattant estimerait légitime de signaler en vue d'une attribution à titre exceptionnel et dérogatoire de cette carte, font l'objet d'une étude au cas par cas.

Les travailleurs indochinois requis pendant la Seconde Guerre mondiale ont été employés en tant qu'ouvriers non spécialisés et gérés par le service de la main d'œuvre indigène, nord-africaine et coloniale (MOI), organisme civil du ministère chargé du travail. S'agissant de leur situation en matière de retraite, l'article 3 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, relative aux périodes de guerre, a établi que les périodes de mobilisation devaient ouvrir droit à l'assurance vieillesse. L'administration a étendu le bénéfice de ces dispositions aux travailleurs indochinois concernés. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974, les périodes considérées sont donc assimilées, pour la retraite, à des périodes d'assurance, dans le cadre des articles L. 351-3, R. 351-12 7°, L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que les intéressés ont été affiliés à un moment quelconque de leur carrière au régime général. Ils dépendent donc des règles de droit commun pour leurs droits à pension de vieillesse et à réversion. L'examen des droits des intéressés en la matière relève en tout état de cause du ministère des affaires sociales et de la santé. Par ailleurs, ces personnes ont été rendues attributaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par l'ordonnance n° 45-1280 du 15 juin 1945. Les articles L. 248 à L. 250 de ce code prévoient en effet que les travailleurs indochinois, requis pendant la guerre de 1939-1945 et employés dans les établissements de l'État ou travaillant pour la défense nationale, et leurs ayants cause, sont, en ce qui concerne les infirmités ou décès résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service, soumis au régime des pensions d'invalidité applicable aux militaires dits autochtones. Enfin, les travailleurs indochinois qui sont morts en tant que victimes de guerre sont honorés à l'occasion de chacune des manifestations commémoratives au même titre que les autres catégories de victimes civiles, voire militaires pour ceux d'entre eux qui ont pu avoir une activité dans la Résistance.

Le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code ». Ce principe de l'indifférence d'un contrat de travail ou de commande quant à la titularité des droits est un principe fort du droit d'auteur français qui se veut un droit des créateurs. Il repose sur l'idée que les créations de forme originales qui sont protégées par le droit d'auteur sont le fruit de personnes physiques, sur lesquelles naissent donc les droits afférents. La transmission des droits de tout salarié ― qu'il soit photographe ou d'une autre profession ― à son employeur est subordonnée à la condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée, conformément au formalisme posé à l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Afin de procéder à une cession expresse des droits patrimoniaux de ses salariés photographes, tout en respectant l'interdiction de la cession globale des œuvres futures posée à l'article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle, il est possible pour l'employeur de rédiger régulièrement des avenants aux contrats de cession de ses salariés photographes pour y inclure au fur et à mesure les œuvres qui ont été créées par ces derniers. Le droit français garantit à tous les auteurs, par ces dispositions visant à protéger la partie faible au contrat, un niveau de protection élevé. Garantie d'une rémunération appropriée du travail de création, il n'est pas un obstacle à la compétitivité, mais bien au contraire un facteur de celle-ci.

Initié en 1975, le concept des « Petites cités de caractère » est porté depuis 1976 par une association et couvre à ce jour vingt-deux communes bretonnes. Le conseil régional de Bretagne apporte son soutien financier aux actions du réseau. L'association a en outre déposé, en 1998, la marque « Petite cité de caractère » à l'Institut national de la propriété industrielle. Depuis, le réseau des « Petites cités de caractère » s'est développé au niveau régional (Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Champagne-Ardenne, Franche-Comté) et au niveau départemental (Alpes-de-Haute-Provence et Var, notamment). Enfin, une association nationale des petites cités de caractère s'est constituée en 2009, à la suite des Assises nationales des Petites cités de caractères, placées sous le haut patronage du ministère en charge du tourisme. Le réseau des « Petites cités de caractère » tient donc son origine d'initiatives régionales, parfois départementales, et il ne paraît pas pertinent que l'État se substitue aux conseils régionaux et conseils généraux, qui sont les instigateurs et les partenaires principaux de ce réseau. Le ministère de la culture et de la communication a mis en place son propre label « Ville et Pays d'art et d'histoire », dont l'attribution est soumise à l'engagement par les collectivités de mettre en place des actions de médiation portant sur le patrimoine, l'architecture et le paysage. La multiplication des labels portant sur un même sujet (« Ville et Pays d'art et d'histoire » et « Petite cité de caractère ») aurait pour effet de rendre peu lisible la politique de labellisation du ministère de la culture et de la communication au détriment, in fine, des collectivités labellisées.

Le ministère de la culture et de la communication (direction régionale des affaires culturelles ― DRAC d'Île-de-France) soutient financièrement la restauration, non seulement de la cathédrale de Paris, propriété de l'État, mais aussi celle des églises de Paris protégées au titre des monuments historiques depuis de très nombreuses années, en étroite collaboration avec les services compétents de la ville de Paris ainsi qu'avec l'association diocésaine. En moyenne, entre 2000 et 2013, pour les édifices appartenant à la ville de Paris, la DRAC a programmé chaque année 2 M€ pour des édifices cultuels, soit 43 % de la dotation pour les édifices parisiens n'appartenant pas à l'État. Les efforts consentis par l'État et par la ville de Paris ont porté, en priorité, sur la restauration des édifices cultuels et historiques (opérations initiées par la direction des affaires culturelles de la ville de Paris). On peut citer la restauration intérieure de l'église de l'Assomption, la restauration de la façade occidentale de l'église Saint-Paul Saint-Louis, la confortation pérenne de l'église Saint-Germain de Charonne et de ses abords, ainsi que la restauration des baies sud de la nef et de la partie basse de la façade principale de l'église Saint-Merri. Par ailleurs, au cours des dernières années, la ville de Paris a bénéficié de la restauration exemplaire de deux tours remarquables : la Tour Saint-Jacques et la Tour nord de l'église Saint-Sulpice, conduite sous la maîtrise d'ouvrage de la ville de Paris propriétaire de ces édifices. Le ministère de la culture et de la communication a assuré le financement de ces opérations au taux exceptionnel de 50 %. Depuis 2004, ces interventions lourdes ont en partie monopolisé les crédits programmés pour la restauration des édifices cultuels de la ville de Paris protégés au titre des monuments historiques. L'achèvement de la restauration de la Tour Saint-Jacques et de la Tour nord de l'église Saint-Sulpice a permis en 2012 de reprendre une programmation plus large. D'autres chantiers sont suivis par la direction régionale des affaires culturelles (conservation régionale des monuments historiques) d'Île-de-France de manière continue au titre du contrôle scientifique et technique (CST) : l'église Notre-Dame de Lorette, Paris 9e (restauration du cul de four peint par Picot) ; l'église Saint-Germain des Prés, Paris 6e (suivi de l'étude sur le décor intérieur de l'église), notamment pour ce qui concerne les édifices religieux. D'une manière générale, la DRAC collabore étroitement avec les directions concernées de la ville de Paris, en particulier avec la direction des affaires culturelles. Ces échanges réguliers permettent une analyse plus précise des urgences sanitaires signalées par les services compétents de la ville de Paris et par la DRAC, qui sont bien conscients de l'état très préoccupant de certaines églises et qui mettent tout en œuvre pour restaurer ou mettre hors péril les édifices les plus menacés.

Le ministère de la défense(1) développe depuis plusieurs années une politique volontariste en matière d'emploi des personnes handicapées. Celle-ci repose sur deux grands principes : la prise en considération des compétences de la personne et la mobilisation de l'ensemble des participants aux processus de recrutement et de construction des parcours professionnels. Ces priorités contribuent à garantir une intégration durable et réussie des agents atteints d'un handicap, soutenue par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) dans le cadre de conventions. En matière de recrutement de personnes handicapées, le ministère a mis en place, dès 2007, un plan annuel de recrutement intégrant un dialogue de gestion rénové avec les différents employeurs du ministère (armées, direction générale de l'armement, secrétariat général pour l'administration...). Cette procédure a permis une augmentation du nombre de recrutements de personnes handicapées, malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, d'importantes restructurations et une diminution significative des recrutements de personnel civil. Ainsi, à la date du 1er novembre 2013, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le ministère compte 697 personnes handicapées parmi son personnel, portant le pourcentage ministériel de bénéficiaires de l'obligation d'emploi à 7 % des effectifs. S'agissant des actions de communication engagées, une campagne itinérante de formation et d'information portant sur le handicap (CIFIH) est organisée chaque année depuis 2009. Cette opération, destinée à garantir aux personnes handicapées un accompagnement efficace et durable dans leur vie professionnelle, a été conçue afin de présenter aux agents les différentes situations de handicap, leurs répercussions dans le monde du travail et les moyens disponibles au sein du ministère pour accueillir, accompagner et maintenir dans l'emploi les personnes invalides. La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a systématiquement été associée aux étapes de cette campagne, favorisant ainsi une étroite collaboration avec les acteurs locaux. Depuis sa création, la CIFIH, qui comptabilise aujourd'hui 26 forums organisés dans 20 villes, a accueilli près de 6 200 participants et a permis l'organisation de 48 conférences auprès des acteurs du handicap. Depuis 2011, compte tenu du succès de ces campagnes, les actions menées en faveur du personnel handicapé des services du Premier ministre, du ministère de la justice et du ministère de la culture et de la communication ont été mutualisées au sein de la CIFIH, permettant, entre autres initiatives, d'envisager une déclaration administrative du handicap et l'élaboration commune d'une plaquette d'information. En outre, après trois années de campagne en métropole, les éditions 2012 et 2013 se sont déroulées outre-mer (Martinique, Guyane, la Réunion et Nouvelle-Calédonie). Parmi les résultats très encourageants de ces campagnes, il a été observé, entre les « plans handicap » 2005-2008 et 2009-2012, une augmentation de 320 % des aides techniques et humaines en matière d'aménagements de poste et d'aides favorisant les conditions de travail du personnel handicapé. Ce constat a conforté le ministère de la défense dans sa volonté de poursuivre ses actions de sensibilisation et de formation tout en créant le maillage pluridisciplinaire local indispensable à la prise en compte systématique du handicap dans tous les domaines de la vie professionnelle. De plus, cette augmentation des aides techniques et humaines a conduit le ministère à mettre en place des marchés nationaux et locaux à bons de commande afin de réduire les délais d'obtention de matériels de bureautique adaptés et de prestations idoines visant à garantir une égalité de traitement entre les agents, en conformité avec la règlementation des marchés publics. Dans ce contexte, le ministère de la défense a été le premier département ministériel à notifier un marché public pour le déploiement de la téléphonie adaptée au profit des agents sourds et malentendants. Par ailleurs, tout en veillant à répondre aux besoins spécifiques de formations individuelles, le ministère a mis en place plusieurs groupes de travail portant sur la mise en accessibilité numérique des logiciels professionnels et des portails Intranet et Internet au profit des personnels en situation de handicap visuel. Dans cette dynamique, le service des achats de l'État (SAE), en vue d'élaborer un marché interministériel pour l'acquisition de matériel informatique adapté aux contraintes rencontrées par les personnes handicapées, a sollicité la délégation nationale handicap du ministère de la défense pour s'inspirer des cahiers des charges élaborés pour les appels d'offres portant sur la téléphonie, les matériels et les logiciels adaptés aux agents déficients visuels, sourds et malentendants. En matière d'évolution professionnelle, le ministère a initié une réflexion interne visant à fixer le rôle des différents acteurs prenant part à l'aménagement des épreuves aux concours internes et examens professionnels en faveur des candidats handicapés. En effet, si ceux-ci bénéficient des mêmes droits d'accès à la formation que l'ensemble du personnel, certaines difficultés d'accessibilité aux supports de cours délivrés dans le cadre de la préparation par correspondance aux concours n'ont pas encore été résolues. Afin de remédier à cette situation, le ministère a demandé au prestataire chargé de la préparation à distance aux épreuves que les supports de cours soient également disponibles en version audio afin d'offrir une autonomie d'apprentissage aux personnes en situation de handicap visuel. Au cours de l'année 2013, a été lancé le quatrième plan handicap, couvrant la période 2013-2015. Ce nouveau plan a été élaboré au moyen des conclusions d'une étude interne portant sur les représentations sociales du handicap au travail. Cette étude, menée par une psychologue du travail, a été organisée à partir d'un questionnaire individuel mis en ligne sur le portail Intranet du ministère et d'entretiens individuels réalisés au cours de la CIFIH afin de permettre à la délégation nationale handicap de bénéficier d'un retour d'expérience à l'échelon national. Par leurs actions et leurs objectifs (recrutement, aménagements de poste, accessibilité...), les précédents « plans handicap » visaient à structurer les fondamentaux de la politique ministérielle en matière d'emploi de personnes handicapées afin de sensibiliser et préparer le collectif de travail à la prise en compte du handicap dans la vie professionnelle. Le plan 2013-2015, pour sa part, consiste à la fois à réaffirmer les valeurs fortes de l'égalité des chances tout en valorisant les singularités, mais aussi à mettre désormais l'accent sur une démarche de découverte d'autrui ― et par la même occasion, de soi-même ― en facilitant les relations humaines au sein des équipes de travail. Pour ce faire, le ministère va encourager ses agents à partager une réflexion sur la représentation sociale que chacun se fait du handicap et de ses répercussions, en s'exprimant et en échangeant sur les éventuelles craintes, difficultés ou appréhensions auxquelles les agents (valides et handicapés) pourraient se trouver confrontés dans leurs relations professionnelles. Afin de donner corps à cette dynamique d'échanges, le « plan handicap » pour les années 2013-2015 s'articule autour de cinq axes thématiques : « Le handicap, en parler simplement » ; « Travailler, partager des valeurs collectives » ; « Accompagner, une volonté partagée » ; « Accéder, une autonomie préservée » ; « Se réaliser, être acteur de son ambition ». En outre, celui-ci permet de mettre désormais en application de nouveaux outils destinés à anticiper la singularité que revêt le handicap dans les différents domaines professionnels afin d'en assurer l'intégration et l'accompagnement. Enfin, dans la perspective de disposer de moyens financiers lui permettant de mener à bien ses ambitions, le ministère de la défense a demandé le renouvellement de son conventionnement avec le FIPHFP pour une nouvelle période de trois ans, pour un montant de 3,5 millions d'euros. (1) Les directions et services dont dispose le ministre délégué, chargé des anciens combattants, sont des organismes du ministère de la défense.

Plusieurs articles du code de l'environnement permettent de prescrire l'effacement de clôtures, afin de faciliter l'écoulement des eaux et de contribuer à la prévention des risques d'inondation. Tout d'abord, les dispositions de l'article L. 562-8 du code de l'environnement prévoient que dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables, les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) définissent, en tant que de besoin, les interdictions et les prescriptions techniques à respecter, afin d'assurer le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l'extension des champs d'inondation. Ensuite, les dispositions de l'article L. 562-1-II-3° de ce code prévoient que les PPRN peuvent notamment définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones exposées aux risques et dans les zones non directement exposées aux risques, mais où des constructions et des aménagements pourraient aggraver des risques, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers. Quant à l'article R. 562-4 du code de l'environnement, il précise qu'un PPRN peut notamment prescrire aux particuliers (personnes privées, aménageurs) et à leurs groupements (dont les associations syndicales) la réalisation de travaux contribuant à la prévention des risques. Enfin, les dispositions de l'article L. 562-1-II-4° du code de l'environnement prévoient que les PPRN peuvent définir, dans les zones exposées aux risques et dans les zones non directement exposées aux risques, mais où des constructions et des aménagements pourraient aggraver des risques, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date d'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs. Il résulte de l'article L. 562-l-III du code de l'environnement que le préfet doit s'assurer de la réalisation des mesures prescrites et qu'à défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, il peut ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur. Les PPRN peuvent donc comporter des dispositions prescrivant l'effacement des clôtures en vue de faciliter l'écoulement des eaux, soit au titre des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, soit au titre des études et travaux rendus obligatoires sur les biens existants. Ces mesures peuvent être rendues obligatoires en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. Ces dispositions visent à supprimer ou à réduire en zone urbanisée les obstacles susceptibles de faire barrage et insuffisamment dimensionnés pour résister à une pression de l'eau par accumulation, augmentant ainsi la hauteur d'eau en amont de l'écoulement et pouvant ensuite engendrer le même phénomène en cas de rupture de ce barrage artificiel. La mise en œuvre de ces dispositions relatives à l'effacement des clôtures qui peuvent être soit à la charge des collectivités, soit à la charge des particuliers, contribue ainsi à assurer le libre écoulement des eaux et à prévenir le risque d'inondation. Ces dispositions, résultant des articles L. 562-1-II-3° et L. 562-1-III du code de l'environnement, peuvent donc permettre aux collectivités de mettre en conformité des ouvrages déjà existants et autorisés par des documents d'urbanisme.

Le gazole bénéficie historiquement d'une fiscalité préférentielle, en raison de son utilisation majoritairement professionnelle. Cet avantage fiscal a conduit les constructeurs automobiles ― notamment français ― à équiper les véhicules particuliers de moteurs diesel, à une époque où les impacts sanitaires de ce carburant étaient méconnus. Aujourd'hui, l'écart de taxation en faveur du gazole est de 17 centimes/litre en France, contre 12 centimes/litre en moyenne dans les États membres de l'Union européenne. De fait, la France est le pays où le parc automobile connaît le plus fort taux de diésélisation. Près de 60 % du parc automobile national, et 72 % des immatriculations de véhicules neufs, sont équipés de moteurs diesel. La forte diésélisation du parc automobile française soulève des enjeux sanitaires et écologiques, mais également économiques et budgétaires. Elle contribue en effet au déséquilibre de notre balance commerciale et représente une perte de recettes fiscales estimée à 7 milliards d'euros par un récent référé de la Cour des comptes. Ces éléments ont conduit le Gouvernement à expertiser, notamment dans le cadre du comité pour la fiscalité écologique, une convergence progressive des fiscalités du gazole et de l'essence. Cette convergence n'a, à ce stade, pas été retenue, la priorité étant donnée à une réforme de notre fiscalité énergétique fondée sur l'introduction d'une composante carbone dans les taxes intérieures de consommation et sur des mesures sectorielles en faveur de la qualité de l'air, telles que l'extension de la TGAP sur les polluants atmosphériques à de nouvelles substances ou l'introduction d'une composante « air » dans le barème de la taxe sur les véhicules de sociétés. Le ministère de l'écologie a par ailleurs fait de la lutte pour l'amélioration de la qualité de l'air une priorité forte. Les moyens alloués à cette politique ont augmenté de 18 % dans le cadre du budget triennal 2013-2015 et le futur projet de loi sur la transition énergétique comprendra un volet dédié à cette problématique. Si, en complément de ces mesures, la convergence entre les fiscalités du gazole et de l'essence devait être retenue à l'avenir, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en soutiendrait une mise en œuvre progressive, compatible avec la préservation du pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité de certains secteurs d'activité exposés. Des mesures d'accompagnement seraient également nécessaires, pouvant par exemple consister en l'attribution d'une aide au remplacement des véhicules diesels anciens. Le remboursement partiel de la TICPE dont bénéficient les transporteurs routiers sous certaines conditions permet de ramener la TICPE à 39,19 €/hl, seuil minimal autorisé pour la France par la directive européenne 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. S'agissant d'une profession pour laquelle le gazole représente près de 30 % des charges fixes d'exploitation, ce régime fiscal a pour objet d'éviter les distorsions de concurrence qui résultent notamment des écarts de taxation des carburants au sein des États membres. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce régime spécifique à brève échéance.

Les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif aux « services chargés des relations avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes entre 2009 et 2012 » rejoignent le constat du Gouvernement depuis le début de la législature. Les contrats de concession historiques, conclus pour la plupart dans les années 1960, sont structurellement complexes. Conçus à l'origine avec des opérateurs publics, ils auraient dû être modifiés en profondeur au moment de la privatisation pour encadrer de manière plus stricte les obligations des concessionnaires. Le rapport de la Cour pointe toutefois la qualité du suivi des obligations des sociétés par les services de l'État, notamment en matière de contrôle des infrastructures ou des hausses de tarifs. Plusieurs centaines de contrôles sont réalisés sur place chaque année, des dizaines de mises en demeure sont adressées, auxquelles les sociétés concessionnaires se soumettent rapidement. L'ensemble de ces contrôles fait l'objet d'un rapport annuel sur l'exécution et le contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art, transmis au Parlement. Il faut également souligner que les avenants aux contrats ont permis des avancées importantes en faveur des usagers : l'accroissement de capacité d'autoroutes saturées, la création de nouveaux échangeurs en fonction de l'évolution des besoins, l'installation d'équipements de sécurité et notamment l'aménagement des tunnels suite à l'accident du Mont-Blanc, la mise en place d'équipements pour protéger l'environnement comme les bassins de retenue des eaux usées et les passages pour la faune, une amélioration générale de la qualité de service, en particulier sur les aires de service et de repos (propreté, entretien, services à destination des usagers...), ou encore le déploiement du télépéage sans arrêt. La négociation de ces contrats a enfin été l'occasion de négocier l'introduction d'indicateurs de performance, associés à des pénalités, qui garantissent le maintien d'un niveau de service de qualité sur les autoroutes concédées. Pour autant, l'État agit pour mettre en œuvre les recommandations issues des rapports précédents de la Cour des comptes et protéger les intérêts de l'État et des usagers : ― en contrôlant de manière plus systématique les grilles tarifaires et en limitant au maximum les hausses tarifaires qui sont prévues dans les contrats de concession et les contrats de plan (1,4 Md€ d'investissements en cours de réalisation). À titre d'exemple, la hausse des tarifs 2013 a été de 2 %, en recul par rapport à 2011 et 2012 (2,3 % en moyenne), en 2014 ; la hausse sera limitée à 1,14 %, soit 0,8 % de moins que la moyenne des dix dernières années ; ― en demandant aux sociétés concessionnaires de documenter finement toutes les opérations d'investissement donnant lieu à compensation tarifaire et en prévoyant une récupération de la contrepartie financière en cas de retard des travaux. Par ailleurs, l'État a augmenté de 100 M€ en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les sociétés concessionnaires d'autoroute pour tenir compte de l'avantage économique croissant obtenu ces dernières années par ces sociétés (hausse de + 50 %). Le renforcement du pilotage des contrats sera poursuivi. Les recommandations de la Cour des comptes seront suivies d'effets dans le cadre des relations contractuelles, afin d'offrir un service à l'usager au juste prix.

Le règlement du PLU peut comprendre des prescriptions en matière de stationnement. En cas d'impossibilité de satisfaire aux obligations en matière de stationnement, il peut être exigé du bénéficiaire d'une autorisation de construire une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. La participation est versée sur un compte budgétaire spécial, affecté à la réalisation de parcs publics de stationnement en projet. Cette participation doit être mise en œuvre en dernier ressort, c'est-à-dire lorsqu'en premier lieu le pétitionnaire ne peut pas réaliser, pour des raisons techniques, les places requises par le plan local d'urbanisme sur le terrain d'implantation du projet ou sur un terrain situé dans l'environnement immédiat et, en deuxième lieu, s'il se trouve dans l'impossibilité d'acquérir des places dans un parc privé ou d'obtenir des concessions dans un parc public. La participation est donc un substitut qui permet de déroger à cet article. Cependant, d'une part, la disparition au 1er janvier 2015 de la participation ne fait pas disparaître les autres options existantes pour respecter les prescriptions relatives au stationnement figurant dans les documents d'urbanisme, d'autre part, la taxe d'aménagement, éventuellement majorée, pourra financer les parcs publics de stationnement dans les secteurs qui requièrent des besoins. Dans ce cas, il appartient aux communes concernées d'engager une réflexion sur le taux de la taxe d'aménagement à prévoir dans ces secteurs. Ce dispositif permettra de proposer aux opérations qui n'ont pas les places requises par le document d'urbanisme d'avoir des concessions dans ces parcs publics de stationnement et de respecter ainsi les documents d'urbanisme. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relatif au développement de la construction de logements permet à l'autorité chargée de délivrer le permis de construire de déroger aux obligations en matière de création d'aires de stationnement en cas de surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque cette surélévation a pour objet la création de logements, en cas de transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant, enfin, en cas de construction de logements situés à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre. Cette dérogation peut s'appliquer dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

La nouvelle impulsion donnée dès mai 2012 par le Gouvernement à l'égalité professionnelle a conduit la ministre de l'égalité des territoires et du logement (METL) à porter une attention toute particulière à ce sujet en inscrivant, fin 2012, ce thème comme chantier prioritaire dans son agenda social. Ont été nommés un conseiller référent au sein de son cabinet et un haut fonctionnaire à l'égalité des droits pour suivre cette politique dans son administration en sensibilisant les directeurs d'administration centrale, comme de services déconcentrés sur leur rôle en la matière. Un réseau de référents égalité de plus de 95 agents, couvrant le territoire jusque dans les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vient en appui pour asseoir cette politique au quotidien dans les services. Dans l'esprit du protocole d'accord sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013 avec les représentants des personnels des trois fonctions publiques et la ministre de la fonction publique, la ministre de l'égalité des territoires et du logement a engagé depuis avril 2013 un groupe de travail avec les organisations syndicales afin, d'une part, d'étudier l'égalité de traitement des hommes et femmes agents et, d'autre part, de parvenir à un accord qui prendra la forme d'un plan « égalité » début 2014. Cet accord sera intégré à la nouvelle charte triennale ministérielle en faveur de la parité et de l'égalité professionnelle. Ce plan et cette charte seront à décliner dans chaque direction de façon à ce que chaque structure ait un regard sur les modes de fonctionnement, les dysfonctionnements et envisage des mesures adaptées à ses équipes. Ces actions seront relayées par un plan de formation couvrant l'ensemble des agents. Le bilan social annuel commun au METL et au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) est, d'ores et déjà, organisé sur la trame donnée dans le protocole du 8 mars et sa liste de 27 indicateurs « genrés » qui seront exigibles l'année prochaine dans le rapport sur l'égalité. Fin 2012, les femmes représentaient 36,74 % des agents des METL et MEDDE confondus. Avec un taux de 37,57 % de femmes aux postes d'encadrement supérieur (A+), l'administration de ces deux ministères se situe au-dessus de la moyenne nationale de la fonction publique pour 2012 (32 %). C'est en administration centrale que la part des femmes est la plus importante parmi les cadres dirigeants : elles représentaient 28 % des effectifs de ce niveau soit, en décembre 2012, 34 femmes pour 121 cadres dirigeants. Fin 2012, 7 femmes étaient directrices d'administration centrale pour 13 hommes, 2 chefs de service pour 15 hommes, 19 étaient sous-directrices pour 46 hommes et 6 directrices de projet/expertes de haut niveau, pour 13 hommes. La ministre de l'égalité des territoires et du logement attache une attention soutenue au respect de la loi du 12 mars 2012 et de son décret d'application relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique. Les nominations de ce niveau se font conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Au 15 octobre 2013, les femmes représentaient 38 % des primo-nominations au sein de l'encadrement dirigeant et supérieur de ces deux ministères. Ces résultats apparaissent encore à ce jour comme ne répondant pas à l'ensemble des objectifs fixés par la ministre de l'égalité des territoires et du logement, qui demeure d'atteindre la parité dans les nominations. La rémunération moyenne des agents par macrogrades fait, quant à elle, l'objet d'un développement spécifique dans le bilan social et est l'un des thèmes retenus par le groupe de travail sur l'égalité entre les organisations syndicales représentatives sur le plan national et la direction des ressources humaines du secrétariat général commun aux METL-MEDDE.

Le budget des aides personnelles au logement (APL) est en forte augmentation dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014. Les crédits de l'État affectés à leur financement connaissent en effet une augmentation de 173 M€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Afin de maîtriser néanmoins l'évolution très dynamique de ces aides et d'ainsi prendre part, comme l'ensemble des ministères, aux efforts d'économies nécessaires à la maîtrise de nos finances publiques, le niveau des paramètres représentatifs de la dépense de logement dans le barème des APL est maintenu à son niveau de 2013. Une solution de désindexation a été choisie lors de l'examen en séance de la mission « égalité des territoires, ville et logement », le 8 novembre 2013, les députés ont revalorisé le barème des APL en fonction de l'évolution de l'IRL à compter du 1er octobre 2014. Cette solution permet à la fois de maîtriser les finances publiques et de préserver le pouvoir d'achat des bénéficiaires des APL. Compte tenu de la faible dynamique de l'inflation, l'ampleur de cette moindre augmentation pour les allocataires sera très limitée. Les conditions de revenu servant au calcul du barème continueront pour leur part d'évoluer en tenant compte de l'inflation et de la dynamique du revenu de solidarité active. Ainsi, la part de bénéficiaires ayant l'aide maximale augmentera du fait de la revalorisation du RSA décidée par le Gouvernement dans le cadre du plan pauvreté.

L'utilisation des valises Itinera représente certes un coût non négligeable pour les postes consulaires. Elle s'inscrit toutefois, le plus souvent, dans un contexte préexistant de tournées consulaires, auxquelles elle ajoute ce service supplémentaire qu'est la prise d'empreintes biométriques nécessaire à l'instruction d'une demande de passeport. Il est demandé aux postes de rationaliser au maximum ces tournées, en assurant, largement en amont, l'information des communautés françaises et la prise de rendez-vous. Dans certains cas, il a pu être observé que cette démarche pouvait même susciter ou anticiper une demande qui n'aurait pas surgi spontanément, en raison de la distance ou des difficultés de communications avec le consulat. Les postes consulaires qui établissent le plus de passeports via Itinera sont d'ailleurs ceux qui avaient, avant le déploiement du dispositif, la pratique la plus étendue des tournées consulaires (Dakar, Sydney, Bruxelles). Dans un contexte de moyens budgétaires contraint, les gestionnaires devront continuer de veiller à la plus grande efficacité de ces tournées, la ligne budgétaire correspondante ne pouvant être abondée sans obérer d'autres missions. Cette recherche d'une meilleure efficacité avait d'ailleurs conduit à suspendre momentanément le déploiement des stations Itinera, pour certaines affectées de problèmes techniques pénalisant les temps de saisie des demandes. Les problèmes étant aujourd'hui résolus, de nouvelles stations Itinéra pourront être déployées (43 à ce jour). La piste consistant à demander à l'usager de contribuer au financement du service de proximité offert par les agences consulaires et, notamment, la décentralisation de la réception des demandes de passeport est en cours d'exploration. Elle s'inscrit dans une réflexion plus globale sur les droits de chancellerie et les missions dévolues aux consuls honoraires. Une modification de la réglementation dans ce sens est à l'étude. S'agissant des crédits pour frais de tournée destinés au consulat général de France à Sydney, une rallonge a été accordée au poste en septembre dernier et sa dotation 2014 sera substantiellement augmentée par rapport à 2013.

La loi d'août 1994 reconnaît le droit au citoyen français, pour les textes légaux, mais aussi au salarié pour tout ce qui touche au contrat de travail et au consommateur pour ce qui concerne la présentation des produits, les modes d'emploi et les garanties, de s'exprimer et de recevoir toute information utile en français. La délégation générale à la langue française et aux langues de France, structure interministérielle rattachée au ministre de la culture et qui est à la disposition de la ministre déléguée à la francophonie, assure le suivi et la coordination interministérielle de l'application des textes législatifs concernant la langue française, en particulier la loi du 4 août 1994. Par ailleurs, la DGLFLF apporte son soutien à la mise en place de dispositifs d'interprétation permettant l'expression en français lors de grandes rencontres (séminaires, colloques...). La circulaire du Premier ministre du 25 avril 2013 relative à l'emploi de la langue française adressée à l'ensemble des membres du gouvernement rappelle les principes républicains touchant à la fonction première de l'usage du français par l'administration qui est de contribuer à la cohésion de la France autour d'une langue partagée. Parlé sur les cinq continents, le français ― langue officielle reconnue par 32 États et gouvernements, représentant près de 400 millions d'habitants -, est enseigné comme langue étrangère dans les systèmes éducatifs du monde entier. Rares sont les pays qui ne proposent pas son apprentissage dans les écoles. Il est ainsi la langue la plus apprise après l'anglais : un demi-million de professeurs l'enseignent à près de 120 millions d'élèves. La transmission du français aux nouvelles générations d'Afrique francophone constitue la première priorité de la politique pour le français. La France contribue à la réalisation de cet objectif, en apportant d'abord son soutien aux systèmes éducatifs des pays d'Afrique où le français est langue de scolarisation principale du primaire jusqu'à l'universitaire. L'agence française de développement (AFD) a engagé depuis 2012 plus de 700 millions d'euros pour assurer la scolarisation en français de tous les enfants (construction d'écoles, définition des politiques, formation des responsables éducatifs...) dans le cadre de l'objectif du millénaire pour le développement (OMD) n° 2 « assurer l'éducation primaire pour tous ». En dehors de ces actions, le ministère des affaires étrangères apporte un concours direct à la promotion du français, en partenariat avec l'organisation internationale de la Francophonie et ses opérateurs, en particulier en renforçant la qualité de l'enseignement du et en français ; expertise apportée aux cadres éducatifs, notamment aux inspecteurs afin d'améliorer les dispositifs de formation continue au français ; accompagnement des réformes nationales de l'enseignement, en aidant à la révision des curricula et à la modernisation des outils pédagogiques ; soutien et dynamisation des associations nationales de professeurs de français...). Dans les systèmes éducatifs des pays non francophones, où le français est enseigné comme langue étrangère, il s'agit d'encourager l'apprentissage du français, en particulier dans les pays à forts enjeux. La stratégie de la France s'appuie principalement sur un réseau culturel très dense constitué de 219 instituts français (antennes comprises) et 400 alliances françaises qui dispensent des cours de langue à près de 1 million de personnes. Dans ces pays non francophones, le ministère des affaires étrangères s'emploie à renforcer la place du français dans les systèmes éducatifs, plaider pour l'enseignement d'au moins deux langues étrangères ; contribuer à la formation initiale et continue des enseignants de français ; soutenir l'enseignement bilingue francophone qui scolarise plus de 1,7 million d'élèves dans le monde, en particulier par l'attribution du LabelFrancÉducation ; apporter une expertise aux autorités éducatives, notamment en matière d'innovation pédagogique ; soutenir les réseaux de professeurs de français. Par ailleurs, le français est langue d'enseignement dans notre réseau d'enseignement français à l'étranger. Avec 488 écoles, collèges et lycées homologués par le ministère de l'éducation nationale dans 131 pays, la France entretient le réseau scolaire le plus important au monde. Animé par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, ce réseau qui apporte une contribution essentielle à la francophonie avec plus de 200 000 étrangers scolarisés, associe de nombreux partenaires associatifs, le plus important étant la mission laïque française. Enfin, la loi relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité française de juin 2011 a fait de l'apprentissage de la langue française par les personnes immigrées une priorité, à la fois pour les primo-arrivants et les personnes souhaitant accéder à la nationalité française. La création du label « Français langue d'intégration » vise à professionnaliser l'enseignement du français dispensé aux migrants adultes. Ce label est délivré aux organismes de formation par le ministre chargé de l'Intégration sur l'avis d'une commission. Au premier semestre 2013, 267 sites de formation ont d'ores et déjà été labellisés, sur un total de 700 organismes de formation potentiellement concernés.

Les règles relatives aux régies d'avances et de recettes dans les collectivités territoriales sont énoncées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales. Un fonctionnaire territorial qui se voit confier les fonctions de régisseur d'avances et de recettes bénéficie d'une délégation de la fonction comptable, tant de l'exécutif territorial, ordonnateur de dépenses et de recettes, que de l'agent de l'État, comptable public qui procède aux paiements et encaissements. Il est nommé par une décision de l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire. Le retrait des fonctions de régisseur peut intervenir pour différentes causes. Le retrait de ces fonctions peut être lié au fonctionnement normal du service. Si l'agent est affecté à un autre poste ne nécessitant pas qu'il conserve ses fonctions de régisseur d'avances et de recettes, celles-ci lui sont retirées. Une telle évolution des fonctions de l'agent n'implique pas le respect d'une procédure contradictoire. Si le retrait des fonctions de régisseur d'avances et de recettes est lié au comportement de l'agent, plusieurs dispositions peuvent trouver à s'appliquer, issues de règles de la comptabilité publique, de règles pénales et du statut de la fonction publique. L'article R. 1617-4 du CGCT qui impose au régisseur de constituer un cautionnement, prévoit que tout manquement à cette obligation entraîne la cessation immédiate des fonctions du régisseur. L'article 2.6 du chapitre 3 du titre 6 de l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relatif aux contrôles des régies du secteur public local, prévoit que le retrait de l'agrément du comptable public, pour des faits suffisamment graves, prend la forme d'une lettre adressée au régisseur ainsi qu'à l'ordonnateur. L'objectif de ces textes qui n'instaurent pas de procédure contradictoire préalable est de mettre un terme au plus tôt aux irrégularités constatées. En revanche, si une sanction disciplinaire est envisagée éventuellement à l'issu d'un contrôle, l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires doit être respecté. Il prévoit la communication préalable à l'agent de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. La procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations n'a pas vocation à s'appliquer entre les autorités administratives et leurs agents ainsi qu'en dispose l'article 18 de la loi.

Le remboursement des frais liés à l'impression et à l'affichage des documents de propagande (bulletins de vote, circulaires et affiches) lors des prochaines élections municipales s'effectue aux termes des articles L. 242 (modifié par l'article 24 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013) et L. 243 du code électoral. Sont à la charge de l'État, pour les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin, dans une commune de 1 000 habitants et plus, le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage. Ce remboursement s'effectue sous réserve du respect des articles R. 27, R. 29 et R. 30 du code électoral. Pour les candidats ne bénéficiant pas du concours de la commission de propagande pour la mise sous pli de leurs documents de propagande (dans les communes inférieures à 2 500 habitants), le contrôle du respect des dispositions des articles R. 27, R. 29 et R. 30 du code électoral, préalable au remboursement des frais liés à la propagande, sera effectué au moyen de pièces justificatives qui sont précisées dans le mémento à l'attention des candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus. La prise en charge par l'État de la mise sous pli et de l'envoi aux électeurs des documents de propagande (bulletins de vote et circulaires) s'effectue aux termes de l'article L. 241 du code électoral qui énonce que « des commissions, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale ». Contrairement au seuil définissant le mode de scrutin, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 n'a pas modifié le seuil de 2 500 habitants au-delà duquel l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale sont assurés par les commissions de propagande. Par conséquent, pour les communes entre 1 000 et 2 499 habitants, l'envoi et la distribution des documents de propagande ne seront pas assurés par la commission de propagande. Les listes qui souhaitent adresser aux électeurs une circulaire et/ou un bulletin de vote doivent assurer leur distribution par leurs propres moyens. Il appartient également à ces listes de déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin (art. R. 55 du code électoral) ou dans les bureaux de vote le jour de l'élection (art. L. 58 du code électoral). L'établissement d'un compte de campagne s'impose aux candidats dans les communes de 9 000 habitants et plus compte tenu du plafonnement des dépenses électorales dans ces communes. En conséquence, les candidats tête de liste dans les communes de 9 000 habitants et plus doivent : ― déclarer un mandataire financier lors de leur déclaration de candidature ; ― établir un compte de campagne qui devra, si le candidat obtient au moins 1 % des suffrages exprimés, être déposé à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, soit avant 18 heures le vendredi 30 mai 2014. Le montant du remboursement forfaitaire versé par l'Etat, dans la limite de 47,5 % du plafond de dépenses de la circonscription (article L. 52-11-1 du code électoral), ne peut excéder l'un des trois montants suivants : ― le montant des dépenses électorales arrêté par la CNCCFP, après soustraction et réformation, s'il y a lieu, des dépenses électorales non remboursables ; ― le montant de l'apport personnel du candidat, diminué des réformations éventuellement opérées en dépenses et du solde du compte provenant de son apport personnel, - le montant maximal prévu par l'article L. 52-11-1 du code électoral, ce montant étant égal à 47,5 % du montant du plafond des dépenses électorales. Le tableau ci-dessous récapitule pour chaque strate de communes l'éligibilité de celles-ci en matière de : ― remboursement de la propagande électorale ; ― recours à la commission de propagande pour la mise sous pli et l'envoi de la propagande à la charge de l'Etat ; ― établissement d'un compte de campagne et remboursement des dépenses de campagne. Elections municipales.

REMBOURSEMENT DU COÛT
du papier, des frais d'impression
et d'affichage des documents
de propagande : bulletins de vote,
circulaires et affiches (articles L.242
et L.243 du code électoral)
PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT
de la mise sous pli et de l'envoi
de la propagande électorale
aux électeurs : bulletins de vote
et circulaires (article L.241 du code électoral)
ÉTABLISSEMENT D'UN COMPTE
de campagne de remboursement
forfaitaire des dépenses
de campagne (articles L.52-4
et L.52-12 du code électoral)

Communes de moins de 1000 habitants

Communes de 1 000 à 2 499 habitants
X

Communes de 2 500 habitants et plus
X
X

Communes de 9 000 habitants et plus
X
X
X

Aucune disposition ne contraint les collectivités territoriales à cesser leurs actions de communication à l'approche des élections. Néanmoins, ces actions de communication ne doivent pas avoir pour effet de faire participer ces collectivités au financement de la campagne électorale d'un candidat ou d'une liste de candidats. En effet, selon l'article L. 52-8 du code électoral « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Un bulletin municipal doit donc avoir un caractère neutre et informatif et être consacré à des projets ou à des manifestations intéressant la vie locale. Ce document ne doit donc pas faire la promotion d'un candidat ou d'une liste de candidats. L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose que la commune est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale. Le Conseil d'État a jugé récemment que la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre qui n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs. Il a ajouté par ailleurs que si de tels articles sont susceptibles d'être regardés, en fonction de leur contenu et de leur date de parution, comme des éléments de propagande électorale de leurs auteurs, ils ne sauraient être assimilés à des dons émanant de la commune, personne morale, au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral (CE 7 mai 2012, n° 353536). En outre, rien ne permet au maire de s'opposer à la publication d'articles dans la tribune libre, quand bien même ils seraient assimilables à de la propagande électorale, les dispositions de l'article L 52-8 du code électoral n'ayant pas pour objet de restreindre le droit des conseillers municipaux d'opposition.

L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. La suppression des sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants concerne tous les types de sections, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées. Les communes associées correspondantes ne seront pas supprimées et garderont leurs autres prérogatives particulières, à savoir l'élection d'un maire délégué, une annexe à la mairie et une section du centre communal d'action sociale. Il en est de même des commissions consultatives. Les commissions consultatives des communes associées comprennent, en application de l'article L. 2113-23 du CGCT dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le ou les conseillers municipaux élus dans la section correspondante pour les communes de 20 000 à 30 000 habitants ainsi que, pour la compléter, des membres désignés par le conseil municipal parmi les électeurs domiciliés dans la commune associée. Dans les autres communes, les sections étant supprimées, la commission consultative ne comprendra que les électeurs domiciliés dans la commune associée qui auront été désignés par le conseil municipal.

Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de dispositions spécifiques mentionnées expressément dans le décret, aux dispositions réglementaires applicables aux agents de l'État. Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 définit les modalités régissant les déplacements temporaires des agents de l'État et prévoit que, lorsque l'intérêt du service le justifie, l'usage d'un véhicule personnel peut être retenu sur autorisation. Cette disposition est reprise pour la fonction publique territoriale à l'article 15 du décret du 19 juillet 2001 précité selon lequel l'autorité territoriale peut autoriser l'usage d'un véhicule personnel quand l'intérêt du service le justifie. Dans ce cas, l'agent peut être indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 août 2008, en fonction de la catégorie du véhicule et du nombre de kilomètres effectués. Il a la possibilité également d'opter pour l'application du barème fiscal sur la déclaration d'impôts sur le revenu. Toutefois, dans cette hypothèse, il ne pourra plus bénéficier de l'abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels. Une disposition spécifique, figurant à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 précité, s'applique aux agents territoriaux et concerne les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune qui peuvent alors être indemnisées sur une base forfaitaire. Il revient en premier lieu, à l'organe délibérant de définir les fonctions essentiellement itinérantes au sein de la collectivité ou de l'établissement public. Les agents exerçant les fonctions ainsi déterminées peuvent percevoir une indemnité forfaitaire annuelle, fixée au maximum à 210 € par l'arrêté du 5 janvier 2007. Une modification du dispositif actuel d'indemnisation des frais de déplacement des fonctions essentiellement itinérantes ne pourrait être envisagée que sur la base d'éléments chiffrés présentant les cadres d'emplois concernés et l'importance de leurs déplacements et d'une situation récurrente au sein des différentes collectivités. L'utilisation d'un véhicule de service doit, dans la mesure du possible, être privilégiée au vu de l'importance ou de la fréquence des déplacements effectués.

La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 relative au financement de la sécurité sociale prévoit l'affiliation des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) au régime général. Son décret d'application n° 2000-35 du 17 janvier 2000, modifié le 18 mars 2008, prévoit le rattachement de certaines activités exercées au sein du ministère de la justice à ce régime. Ce régime s'applique à une grande diversité de situations, allant du concours ponctuel voire exceptionnel d'une personne à l'administration, à une activité régulière pour le compte du service public, pouvant même constituer l'intégralité de l'activité professionnelle des personnes en question. La relation de travail peut selon les cas, et pour des prestations de nature similaire, s'inscrire dans un cadre strictement hiérarchique ou au contraire exiger l'indépendance et la neutralité de la personne concernée à l'égard de l'administration. Au ministère de la justice, la mise en œuvre de ce dispositif s'avère particulièrement complexe en raison du volume des mémoires traités, du nombre de prestataires concernés et de la diversité de leur situation. Malgré une réelle volonté de mettre en œuvre le dispositif, des difficultés de plusieurs ordres subsistent : sur le plan informatique, l'évolution du progiciel n'a pu aboutir et la mise en œuvre du dispositif a donc été reporté à la réalisation du nouveau logiciel webisé de gestion des frais de justice interfacé avec Cœur Chorus ; à cette problématique s'ajoute celle soulevée par le ministère du budget début 2012, liée à l'assujettissement des COSP à la TVA en ce qu'ils exercent une activité indépendante. Cette position ne semble pas compatible avec les dispositions de la loi du 23 décembre 1998 qui assimilent le régime des COSP à celui des salariés. Par ailleurs, aucun logiciel n'est actuellement en capacité de traiter à la fois des prélèvements sociaux et l'application de la TVA. En considération de ces éléments, le ministère de la justice est favorable à la suppression du dispositif actuel et à l'affiliation des COSP au régime général des indépendants, solution qui présenterait l'avantage d'une plus grande cohérence des points de vues budgétaire, fiscal et social, et éviterait les difficultés liées à la mise en place du dispositif sur le plan informatique. Au regard de ces contraintes, le ministère de la justice a saisi les ministères du budget et de la santé. Une mission d'inspection commune aux inspections des finances, des affaires sociales et des services judiciaires va être commandité pour étudier les difficultés d'application des différentes normes applicables et proposer le cas échéant une évolution des règles existantes pour les adapter à la diversité des situations. S'agissant ensuite des incidences du défaut d'application du décret du 17 janvier 2000 sur l'égalité de traitement entre les collaborateurs exerçant à titre individuel et les associations socio-judiciaires, il est observé que ces dernières interviennent principalement en matière présentencielle et en matière d'alternatives aux poursuites. Les indemnités versées aux enquêteurs de personnalité et aux contrôleurs judiciaires sont tarifées et prévues à l'article R.121-1 du code de procédure pénale, pour les personnes physiques, et à l'article R.121-3 pour les associations. Celles concernant les délégués et les médiateurs du procureur de la République sont prévues par les dispositions des articles R.121-2 du même code, pour les personnes physiques, et R.121-4 pour les associations. Leurs montants sont fixés par l'article A. 43-4 pour les personnes physiques et par l'article A. 43-5, pour les associations. Pour une mission identique, les indemnités versées aux associations sont nettement supérieures à celles auxquelles peuvent prétendre les personnes physiques en raison de la prise en compte des frais et charges qui pèsent sur les associations en considération de leur statut de personne morale. Il ne peut donc être considéré que l'absence de prélèvement des cotisations du régime général de sécurité sociale sur les personnes physiques est à l'origine de disparités entre ces dernières, agissant à titre individuel, et les associations effectuant des missions de même nature.

La direction générale des outre-mer (DGOM) est particulièrement sensible au recrutement des travailleurs handicapés en vue de satisfaire aux obligations de recrutement assignées aux administrations publiques par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 afin de respecter l'engagement de principe en faveur de l'égalité et de l'accès de tous les citoyens aux emplois publics. La dernière déclaration annuelle au FIPHPF (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées de la fonction publique) de 2012 indique que le taux de bénéficiaires à la DGOM atteint 8,06 %, 2 points au dessus du seuil d'obligation d'emploi de 6 %, et concerne l'ensemble des catégories statutaires A+, B et C. Par ailleurs, dans le cadre du plan administration exemplaire (PAE), la DGOM a souhaité participer à la politique d'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail en faisant appel aux établissements et services d'aides par le travail (ESAT) pour organiser ses réceptions. Ainsi, à trois reprises en 2011, des personnes handicapées faisant partie des établissements « Les fourneaux de Marthe et Matthieu » ou « La table de Cana » ont pu travailler au sein de notre structure. Enfin, il importe de souligner que la mise en œuvre de l'intégration des personnes handicapées passe par l'aménagement de nos locaux. En 2013, des travaux ont été engagés : une rampe entre deux paliers a été installée au 1er étage pour faciliter l'accès aux personnes en fauteuil roulant et les sanitaires du rez-de-chaussée ont été mis aux normes. La direction participe à l'effort de recrutement ministériel de travailleurs handicapés et à leur adaptation au sein des locaux en respectant ainsi les principes républicains de diversité, de parité et d'égalité au sein de ses effectifs.

Il est précisé que le régime général de la fonction publique prévoit des règles de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail des agents titulaires et contractuels, animateurs des activités de centres de loisirs et des espaces de jeunesse. Dès lors que ceux-ci ont des obligations de garde, de surveillance et de permanence, d'autres dispositions sont applicables. Les activités « accessoires » aux accueils de loisirs, anciennement dénommées « mini-camps », sont ainsi régies par le code de l'action sociale et des familles (CASF). L'article R. 227-1 du CASF définit les différentes catégories d'accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif placés sous la protection du représentant de l'État dans le département, et précise que l'hébergement d'une durée d'une à quatre nuits, organisé dans le cadre de l'un des accueils précités, constitue une activité de ces accueils dès lors qu'il concerne les mêmes mineurs dans le cadre du même projet éducatif. Le législateur a d'ores et déjà permis certains aménagements réglementaires concernant l'encadrement des accueils collectifs de mineurs, qui devaient être en conformité avec le droit européen. Ainsi, dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. Pour l'encadrement des activités avec hébergement (séjours de vacances ou mini-camps), les nouvelles dispositions du CEE permettent à l'organisateur de remplacer la période minimale de repos quotidien des animateurs pour une durée équivalente, par une période de repos prise durant le séjour ― au minimum 16 heures fractionnables en période d'au moins 4 heures consécutives lorsque le séjour a une durée de 6 jours ― et une période complémentaire de repos prise à la fin du séjour. En conformité avec la directive évoquée ci-dessus, ce nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Les collectivités territoriales ont la possibilité de recruter des animateurs dans le cadre du CEE.

Le principe de l'écotaxe poids lourds a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, votée par le Parlement à la quasi-unanimité. La taxe a été créée dans la loi de finances pour 2009, adoptée en décembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du barème y ont alors été définis. L'écotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatriculés en France ou à l'étranger. C'est une redevance kilométrique : elle dépend de la distance parcourue sur le réseau taxé. Elle vise, d'une part, à faire contribuer le transport routier de marchandises au coût d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis à péage et, d'autre part, à inciter à la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'écotaxe poids lourds est prévu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont déjà mis en place une telle redevance (Allemagne, Autriche, République tchèque, Slovaquie, Suisse...). L'écotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation à contribuer à l'entretien et au développement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'intégralité de la part revenant à l'État, soit 750 millions d'euros, sera versée à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes départementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera reversée aux collectivités concernées. Marquant un tournant dans la politique en faveur du développement durable, elle n'est pas une taxe supplémentaire, mais doit remplacer une subvention budgétaire de l'État aujourd'hui allouée à l'entretien et au développement des infrastructures de transport. Le dispositif de l'écotaxe tel que prévu à une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet été limitée au réseau routier national et aux principaux axes du réseau routier local, excluant de fait la grande majorité des trajets locaux dans les différents départements, notamment les territoires les plus ruraux. Le réseau local soumis à l'écotaxe poids lourds représente seulement 5 000 km soit 0,5 % du réseau local total. En moyenne, seuls 150 km par département sont taxés. Proportionnelle aux kilomètres parcourus, l'écotaxe est en outre d'autant plus faible que les tournées sont optimisées. Le dispositif envisagé prévoit par ailleurs un montant de l'écotaxe d'autant plus élevé que les distances parcourues pour concourir à la production sont grandes. À l'inverse, elle ne peut que renforcer la compétitivité des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concernés, y compris les 250 000 camions étrangers qui font du transit en France, usant ainsi les routes françaises sans contribuer aujourd'hui à leur financement. Le « made in France » ne sera donc pas désavantagé, au contraire. Le précédent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public privé afin de procéder au développement et à l'exploitation d'un système de collecte de l'écotaxe. Ce contrat a été signé en octobre 2011 avec la société Ecomouv' et prévoyait une entrée en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entrée en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui était imposé. Le Gouvernement s'est notamment attaché à simplifier les modalités de la répercussion de l'écotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, prévue par la loi du 3 août 2009, par l'introduction d'un mécanisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le précédent Gouvernement avait en effet retenu un système de répercussion complexe et inapplicable, instauré par un décret publié le 6 mai 2012. Ce décret avait rencontré l'hostilité unanime des transporteurs et des chargeurs. Le mécanisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a été voté par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds, reportée à deux reprises en raison de difficultés techniques, était prévue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inquiétudes exprimées au second semestre 2013 et de la nécessité de tenir compte de son impact sur certains secteurs économiques particulièrement fragiles, le Premier ministre a décidé le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'écotaxe pour donner le temps nécessaire d'un dialogue au niveau national et régional. Une mission d'information parlementaire vient d'être mise en place à l'Assemblée nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concernés par le dispositif, elle fera des propositions nécessaires.

Le principe de l'écotaxe poids lourds a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, votée par le Parlement à la quasi-unanimité. La taxe a été créée dans la loi de finances pour 2009, adoptée en décembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du barème y ont alors été définis. L'écotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatriculés en France ou à l'étranger. C'est une redevance kilométrique : elle dépend de la distance parcourue sur le réseau taxé. Elle vise, d'une part, à faire contribuer le transport routier de marchandises au coût d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis à péage et, d'autre part, à inciter à la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'écotaxe poids lourds est prévu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont déjà mis en place une telle redevance (Allemagne. Autriche, République tchèque, Slovaquie, Suisse...). L'écotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation à contribuer à l'entretien et au développement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'intégralité de la part revenant à l'État, soit 750 millions d'euros, sera versée à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes départementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera reversée aux collectivités concernées. Marquant un tournant dans la politique en faveur du développement durable, elle n'est pas une taxe supplémentaire, mais doit remplacer une subvention budgétaire de l'État aujourd'hui allouée à l'entretien et au développement des infrastructures de transport. Le dispositif de l'écotaxe tel que prévu à une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet été limitée au réseau routier national et aux principaux axes du réseau routier local, excluant de fait la grande majorité des trajets locaux dans les différents départements, notamment les territoires les plus ruraux. Le réseau local soumis à l'écotaxe poids lourds représente seulement 5 000 km soit 0,5 % du réseau local total. En moyenne, seuls 150 km par département sont taxés. Proportionnelle aux kilomètres parcourus, l'écotaxe est en outre d'autant plus faible que les tournées sont optimisées. Le dispositif envisagé prévoit par ailleurs un montant de l'écotaxe d'autant plus élevé que les distances parcourues pour concourir à la production sont grandes. À l'inverse, elle ne peut que renforcer la compétitivité des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concernés, y compris les 250 000 camions étrangers qui font du transit en France, usant ainsi les routes françaises sans contribuer aujourd'hui à leur financement. Le « made in France » ne sera donc pas désavantagé, au contraire. Le précédent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public privé afin de procéder au développement et à l'exploitation d'un système de collecte de l'écotaxe. Ce contrat a été signé en octobre 2011 avec la société Ecomouv' et prévoyait une entrée en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entrée en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui était imposé. Le Gouvernement s'est notamment attaché à simplifier les modalités de la répercussion de l'écotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, prévue par la loi du 3 août 2009, par l'introduction d'un mécanisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le précédent Gouvernement avait en effet retenu un système de répercussion complexe et inapplicable, instauré par un décret publié le 6 mai 2012. Ce décret avait rencontré l'hostilité unanime des transporteurs et des chargeurs. Le mécanisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a été voté par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds, reportée à deux reprises en raison de difficultés techniques, était prévue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inquiétudes exprimées au second semestre 2013 et de la nécessité de tenir compte de son impact sur certains secteurs économiques particulièrement fragiles, le Premier ministre a décidé le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'écotaxe pour donner le temps nécessaire d'un dialogue au niveau national et régional. Une mission d'information parlementaire vient d'être mise en place à l'Assemblée nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concernés par le dispositif, elle fera des propositions nécessaires.

Le principe de l'écotaxe poids lourds a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, votée par le Parlement à la quasi-unanimité. La taxe a été créée dans la loi de finances pour 2009, adoptée en décembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du barème y ont alors été définis. L'écotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatriculés en France ou à l'étranger. C'est une redevance kilométrique : elle dépend de la distance parcourue sur le réseau taxé. Elle vise, d'une part, à faire contribuer le transport routier de marchandises au coût d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis à péage et, d'autre part, à inciter à la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'écotaxe poids lourds est prévu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont déjà mis en place une telle redevance (Allemagne. Autriche, République tchèque, Slovaquie, Suisse...). L'écotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation à contribuer à l'entretien et au développement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'intégralité de la part revenant à l'État, soit 750 millions d'euros, sera versée à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes départementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera reversée aux collectivités concernées. Marquant un tournant dans la politique en faveur du développement durable, elle n'est pas une taxe supplémentaire, mais doit remplacer une subvention budgétaire de l'État aujourd'hui allouée à l'entretien et au développement des infrastructures de transport. Le dispositif de l'écotaxe tel que prévu à une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet été limitée au réseau routier national et aux principaux axes du réseau routier local, excluant de fait la grande majorité des trajets locaux dans les différents départements, notamment les territoires les plus ruraux. Le réseau local soumis à l'écotaxe poids lourds représente seulement 5 000 km soit 0,5 % du réseau local total. En moyenne, seuls 150 km par département sont taxés. Proportionnelle aux kilomètres parcourus, l'écotaxe est en outre d'autant plus faible que les tournées sont optimisées. Le dispositif envisagé prévoit par ailleurs un montant de l'écotaxe d'autant plus élevé que les distances parcourues pour concourir à la production sont grandes. À l'inverse, elle ne peut que renforcer la compétitivité des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concernés, y compris les 250 000 camions étrangers qui font du transit en France, usant ainsi les routes françaises sans contribuer aujourd'hui à leur financement. Le « made in France » ne sera donc pas désavantagé, au contraire. Le précédent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public privé afin de procéder au développement et à l'exploitation d'un système de collecte de l'écotaxe. Ce contrat a été signé en octobre 2011 avec la société Ecomouv' et prévoyait une entrée en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entrée en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui était imposé. Le Gouvernement s'est notamment attaché à simplifier les modalités de la répercussion de l'écotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, prévue par la loi du 3 août 2009, par l'introduction d'un mécanisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le précédent Gouvernement avait en effet retenu un système de répercussion complexe et inapplicable, instauré par un décret publié le 6 mai 2012. Ce décret avait rencontré l'hostilité unanime des transporteurs et des chargeurs. Le mécanisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a été voté par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entrée en vigueur de I'écotaxe poids lourds, reportée à deux reprises en raison de difficultés techniques, était prévue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inquiétudes exprimées au second semestre 2013 et de la nécessité de tenir compte de son impact sur certains secteurs économiques particulièrement fragiles, le Premier ministre a décidé le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'écotaxe pour donner le temps nécessaire d'un dialogue au niveau national et régional. Une mission d'information parlementaire vient d'être mise en place à l'Assemblée nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concernés par le dispositif, elle fera des propositions nécessaires.

Le 6 mars 2013 lors des annonces sur le Nouveau Grand Paris, le Premier ministre a clairement affirmé que le projet Charles-de-Gaulle Express constitue un élément essentiel de la construction du Grand Paris, dont l'ambition est de faire de Paris une métropole à la fois adaptée à la vie quotidienne de ses habitants et ouverte sur le monde. En effet, l'accessibilité des aéroports franciliens, et notamment de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle, est un enjeu majeur pour l'attractivité et le rayonnement économique de l'Île-de-France. Or, celui-ci ne bénéficie pas aujourd'hui d'une liaison ferroviaire directe, dédiée et à haut niveau de service, contrairement à ses principaux concurrents européens, ce qui constitue un handicap pour l'attractivité de la capitale. L'appel à projets international pour la réalisation de la liaison Charles-de-Gaulle express lancé en 2006 sous forme de concession globale n'a pas pu aboutir et a dû être arrêté fin 2011. Ce projet est désormais relancé. La constitution d'une société avec RFF et ADP afin de mener l'ensemble des études nécessaires à la réalisation du projet marque clairement la volonté de RFF, d'ADP et de l'Etat de réaliser ce projet.

Le décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts a généralisé le taux de 100 % pour l'aide financière à l'insonorisation des logements. Jusque-là, le taux d'aide variait de 80 % à 100 % en fonction de la nature de la demande, du type d'opération considérée et du niveau de revenu du demandeur. Le décret prévoyait par ailleurs que le taux de 100 % ainsi mis en œuvre serait applicable aux demandes d'aide à l'insonorisation déposées entre son entrée en vigueur le 28 décembre 2011 et le 31 décembre 2013. L'objectif était en effet de faciliter l'accès au dispositif en diminuant le reste à charge du riverain et, ce faisant, de donner également une impulsion au dispositif en accélérant le rythme des demandes déposées par la durée d'application limitée dans le temps du dispositif. La généralisation du taux d'aide de 100 % a été une mesure saluée par l'ensemble des élus et des associations de riverains concernés. En outre, le bilan de ce dispositif fait apparaître qu'une période complémentaire d'application est nécessaire pour permettre à cette mesure de porter l'ensemble de ses fruits, le dispositif étant encore en phase de montée en puissance. Dans ces conditions, le Gouvernement a décidé de prolonger l'application du taux d'aide généralisé de 100 % jusqu'au 31 décembre 2014.