Le plan Ecophyto 2018, lancé en 2008, poursuit l'objectif de réduction de 50 % de l'usage des pesticides en dix ans si possible. Il mobilise tous les moyens disponibles pour améliorer et réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, autant en zone agricole qu'en zone non agricole. Près de trois ans après le lancement opérationnel du plan Ecophyto, un réseau de fermes pilotes de démonstration est en place sur près de 1 200 exploitations agricoles. Plus de 3 000 bulletins de santé du végétal ont été publiés depuis deux ans sur l'ensemble du territoire. Ils permettent aux agriculteurs de connaître la situation phytosanitaire réelle et donc de mieux cibler les interventions en les réduisant. Plus de 130 000 agriculteurs ont déjà suivi une formation sur le respect de la réglementation, sur les bonnes pratiques d'utilisation des techniques de lutte intégrée, pour ne citer que quelques exemples majeurs des caps d'ores et déjà franchis. En 2011, le plan Ecophyto poursuit sa montée en puissance par un renforcement supplémentaire du réseau de fermes, par la généralisation du dispositif de formation, l'accroissement de l'effort de recherche et également un travail spécifique sur la protection des utilisateurs, qu'ils soient professionnels agricoles ou jardiniers amateurs. En effet, le ministre en charge de l'agriculture a décidé en octobre 2010 de renforcer les actions dans ce domaine. Les différentes parties prenantes au plan Ecophyto travaillent ainsi aux actions suivantes : sécuriser les matériels de pulvérisation et adapter les équipements de protection individuelle, sécuriser les conditions de manipulation des pesticides, renforcer la veille sanitaire. Ces avancées considérables sont rendues possibles par la mobilisation collective, tant chez les agriculteurs eux-mêmes qu'au sein des services de l'État et de l'ensemble des partenaires. L'implication et la bonne collaboration de tous, sur tous les territoires, est en effet le gage de réussite du plan Ecophyto 2018.

La sécheresse exceptionnelle qui a sévi ce printemps en France risquait d'entraîner des conséquences dramatiques pour nos éleveurs du fait de son impact sur la quantité de fourrage disponible. Afin de l'éviter, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, mobilise depuis la mi-mai tous les moyens afin d'organiser la solidarité nationale, de faciliter l'approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. Elles ont notamment été élaborées en concertation avec la profession agricole dans le cadre d'un Comité sécheresse chargé d'assurer un suivi attentif de la situation, de veiller à la bonne mise en œuvre des mesures engagées et d'examiner toutes les pistes nouvelles d'aide. Garantir une disponibilité suffisante en fourrage a constitué la première des priorités du Gouvernement. À cette fin, et compte tenu du caractère exceptionnel des circonstances, le recours aux jachères et bandes enherbées inutilisées a été autorisé et les contraintes liées aux engagements des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) ont été aménagées. Les préfets ont organisé localement la solidarité entre exploitants et ils ont été autorisés à interdire le broyage des pailles au cas par cas. Dans plus de 40 départements, des contrats inter-filières ont été mis en place garantissant la disponibilité de plus d'un million de tonnes de paille à moins de 25 € la tonne. Le Gouvernement a également pris un ensemble de mesures pour faciliter la circulation de ces fourrages sur l'ensemble du territoire, en créant une cellule logistique destinée à en organiser le transport, avec le concours du ministère de la défense. Concernant le transport autoroutier, les transports de pailles circulant dans le cadre de l'opération Sécheresse de l'été 2011 sont exonérés de péage. La SNCF a accepté des mesures exceptionnelles de tarification pour les transports de paille, à un niveau acceptable pour les agriculteurs. Les principaux réseaux bancaires partenaires de l'agriculture ont mis en place des dispositifs d'accompagnement des éleveurs victimes de la sécheresse (prêts de trésorerie à des taux préférentiels, différés de remboursement d'échéance...). En particulier, la première banque du marché agricole français a annoncé une enveloppe de 700 M€ de prêts « court terme » à taux privilégié pour les éleveurs touchés par la sécheresse. De son côté, la Mutualité sociale agricole a alloué une enveloppe de 80 M€ pour accorder aux agriculteurs victimes de la sécheresse des échéanciers de paiement de leurs cotisations sociales. Les échéances de prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture d'octobre 2009 sont reportées d'un an. Les modalités d'aménagement de ces échéances de prêts qui ont été élaborées avec les représentants du secteur bancaire sont opérationnelles depuis le 21 septembre 2011. Les agriculteurs des zones sinistrées par la sécheresse bénéficieront par ailleurs d'un allègement de la taxe sur le foncier non bâti. Une partie des aides de la politique agricole commune a été versée cette année dès la mi-octobre au lieu du mois de décembre. Ce versement anticipé pour un montant de 3,7 Md€ concerne 80 % des primes au maintien du troupeau de vache allaitante, 75 % de l'indemnité compensatoire de handicap naturel, 50 % des droits à paiement unique et 50 % des aides aux éleveurs ovins et caprins. Le processus d'indemnisation au titre des calamités agricoles a été enclenché le 15 juin 2011 en réunissant le Comité national de gestion des risques en agriculture. La procédure des calamités agricoles n'a jamais été lancée aussi tôt pour l'indemnisation des pertes sur les fourrages. Les premiers arrêtés de reconnaissance ont été pris dès le 12 juillet 2011. À la date du 25 août 2011, 65 départements ont été reconnus en état de calamités agricoles, sur la totalité ou sur certaines zones de leur territoire.

Le 23 mai 2011, l'Allemagne a émis une alerte sur le réseau européen « santé » EWRS (Early Warning Response System) relative à une augmentation de cas de SHU (syndrome hémolytique et urémique) observés dans le nord de son territoire. Les premières investigations épidémiologiques auprès des patients ont rapidement convergé vers une source de contamination alimentaire. Cette alerte a donc été suivie d'une activation, le 26 mai 2011, du réseau d'alerte européen RASFF (Rapid Alert System for Food and Feed) dédié aux « denrées alimentaires ». Dans un premier temps, les autorités sanitaires allemandes ont déclenché une alerte alimentaire sur du concombre d'origine espagnole, qui, compte tenu des premiers résultats d'enquête, semblaient être l'aliment responsable des cas. Les investigations épidémiologiques se poursuivant, cette piste s'est avérée fausse. Un deuxième aliment, les graines germées, a été finalement identifié comme l'origine la plus probable de cette épidémie. En France, une cellule interministérielle a été mise en place immédiatement et a suivi, tout au long de la crise, l'évolution de la situation en Allemagne, afin d'apprécier les mesures de gestion prises outre-Rhin et de décider des actions à mener en France. Au niveau européen, afin d'articuler les investigations épidémiologiques et alimentaires, la Commission européenne a organisé à compter du 30 mai 2011 des conférences téléphoniques régulières de crise. Ce mode de fonctionnement a permis de regrouper les services responsables de la santé humaine dans les États membres et ceux en charge de la sécurité sanitaire des aliments. Sans attendre la fin de l'épidémie, la France a alerté la Commission européenne à plusieurs reprises sur la nécessité de tirer les enseignements de cette crise pour apporter des améliorations au dispositif européen de gestion des alertes et de sécurité sanitaire des produits d'origine végétale. Aujourd'hui, des propositions concrètes ont été formulées par le ministère en charge de l'alimentation et seront transmises dans les prochains jours au niveau européen. Elles portent sur la nécessité : d'améliorer la cohérence, la lisibilité, la réactivité et l'efficacité des organisations chargées de coordonner la gestion des alertes et des crises sanitaires avec les autorités chargées des enquêtes alimentaires ; de mieux maîtriser la communication en situation de crise pour produire une information précise, validée et utile ; de renforcer les conditions de la sécurité sanitaire en production primaire végétale ; de consolider les contrôles sanitaires à l'importation ; d'investir plus fortement dans la prévention des risques sanitaires émergents. Enfin, il paraît nécessaire de souligner l'efficience, en de telles circonstances, des procédures nationales de gestion des alertes alimentaires et, parmi elles, le guide d'aide à la gestion des alertes d'origine alimentaires (http://agriculture.gouv.fr/MG/pdf/guide_gestoni_alerte_revis_020709_def-liens_actifs.pdf). Si des améliorations sont encore possibles, en particulier quant au respect des règles d'hygiène dans le secteur végétal et la coordination entre plusieurs services chargés de la sécurité sanitaire des denrées et des productions agricoles, la densité des alertes en lien avec l'alimentation au premier semestre 2011 a fourni l'occasion de vérifier dans de multiples cas de figure la robustesse des procédures nationales de collaboration entre le contrôle de la chaîne alimentaire et ceux en charge de la santé humaine.

La loi de 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) introduit la notion de filières qualifiées « sans OGM ». Les modalités de mise en œuvre de ces filières doivent être définies par voie réglementaire après avis du Haut Conseil des biotechnologies (HCB). Un projet de décret a été élaboré par le Gouvernement et notifié à la Commission européenne. Il définit les conditions dans lesquelles les produits pourront être étiquetés « sans OGM », et les mentions qui pourront être utilisées. Le Gouvernement s'est appuyé sur une première recommandation du HCB rendue en novembre 2009, puis sur l'avis rendu par le HCB en février 2011 sur une première version du projet de décret. Le HCB a recommandé de réserver la mention « sans OGM » aux produits végétaux contenant moins de 0,1 % d'ADN transgénique, ce seuil étant considéré comme le seuil le plus bas techniquement réalisable et garantissant à la fois le respect du consommateur et la fiabilité des transactions. Concernant la filière animale, le HCB a proposé d'étendre la possibilité d'utiliser les mentions « nourri sans OGM » ou « issu d'animaux nourris sans OGM » aux produits issus d'animaux nourris avec des aliments contenant moins de 0,1 % ou moins de 0,9 % d'OGM pour tenir compte des spécificités de la filière animale. Le seuil visé figurera dans chacune des mentions utilisées dans la liste des ingrédients afin que le consommateur ne soit pas induit en erreur et puisse facilement identifier le seuil retenu par l'opérateur. Concernant la possibilité de reprendre les termes « sans OGM » dans la dénomination de vente, le HCB convient dans son avis de février 2011 qu'il n'est pas utile de permettre l'étiquetage en face avant du produit lorsque ce dernier est composé de nombreux ingrédients. Outre le fait qu'un tel étiquetage serait difficile à gérer compte tenu de la complexité des recettes, l'indication n'aurait pas in fine un caractère très informatif pour le consommateur. Par ailleurs, les membres du HCB ont, à titre de compromis, proposé qu'une mention de type « sans OGM/nourri sans OGM » puisse apparaître en face avant de la denrée alimentaire lorsque cette dernière est principalement composée de l'ingrédient désigné dans la dénomination de vente. Afin de tenir compte des différentes questions soulevées par HCB, le Gouvernement a prévu la possibilité d'un étiquetage en face avant du produit dans les cas de figure suivants : lorsque le produit ne comporte pas de liste d'ingrédients, comme la viande à la découpe, la plupart des fromages, le lait et les œufs, la mention pourra apparaître sur la denrée alimentaire préemballée à la suite de l'indication du ou des ingrédients concernés ; dans le cas d'une denrée alimentaire composée de plusieurs ingrédients, les mentions pourront être reprises en face avant du produit à la suite de l'ingrédient concerné lorsque celui-ci représente au moins 95 % du produit en poids de la denrée au moment de la mise en œuvre de cet ingrédient. L'eau et le sel ne sont pas pris en compte pour le calcul. Des produits tels que le jambon et le maïs doux pourront ainsi bénéficier de la mention en face avant du produit. Le seuil de 95 % est également celui prévu dans le règlement relatif à l'agriculture biologique pour l'utilisation d'une mention se référant au mode de production biologique sur les produits transformés. Ces nouvelles dispositions définissant les filières qualifiées « sans OGM » permettront aux opérateurs qui ont fait le choix de s'engager dans cette démarche d'assurer un étiquetage loyal et lisible pour le consommateur.

Pour venir en aide à la filière des fruits et légumes, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a présenté, le 7 septembre 2011, un plan d'actions conjoncturelles et structurelles s'adressant prioritairement aux producteurs les plus durement atteints par les crises de la tomate, du concombre et de la pêche nectarine. Dans le cadre de mesures conjoncturelles, une enveloppe de 10 M€ est allouée au Fonds d'allégement des charges financières (FAC) pour la prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels. Le cas échéant, une partie de cette enveloppe pourra être réaffectée par les autorités locales pour des prises en charges de cotisations sociales. En outre, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) mobilise : sur le Fonds d'action sanitaire et sociale, une enveloppe de 5 M€ pour financer des prises en charge des cotisations sociales ; sur le Fonds de solidarité des crises agricoles, une enveloppe nationale de 20 M€ pour financer des échéanciers de paiement, selon le dispositif de droit commun existant qui prévoit l'échelonnement de la dette sociale sur trois ans. Le ministre chargé de l'agriculture a sensibilisé les banques qui se sont engagées à prendre les mesures nécessaires au réaménagement des prêts en cours, en fonction de la situation personnelle des exploitants. Dans le cadre des mesures structurelles, une enveloppe de 4 M€ est consacrée aux dispositifs dits « agriculteurs en difficulté », ainsi qu'à l'aide à la reconversion professionnelle, afin d'accompagner les producteurs en situation grave, soit pour une reconversion, soit pour un plan de redressement. Une enveloppe de 2 M€ est réservée aux aides aux investissements, pour accompagner les efforts permettant d'améliorer la compétitivité dans les exploitations agricoles dans les serres (1 M€) et dans les vergers de pêchers (1 M€). En outre, une enveloppe de 2 M€ est destinée à la restructuration des entreprises de commercialisation (aides aux investissements matériels et immatériels et aides à la restructuration). Enfin, dans le cadre du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA), 2 M€ seront consacrés à faciliter l'adaptation des compétences, par la formation des salariés du secteur des fruits et légumes, afin de sauvegarder leur emploi et d'alléger le coût salarial des entreprises. Pour améliorer les outils européens de prévention et de gestion de crise dans le secteur des fruits et légumes, le ministre chargé de l'agriculture a par ailleurs fait des propositions au Conseil des ministres du 20 septembre 2011 avec ses collègues espagnol et italien. Il a été convenu avec le commissaire européen de travailler sur ces sujets dans le cadre de la politique agricole commune de l'après 2013. Les travaux et réflexions relatifs au droit de la concurrence et au renforcement des dispositions de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche dans le domaine des relations commerciales, en particulier, l'interdiction des remises-rabais-ristournes et l'encadrement du prix après-vente, se poursuivent de façon approfondie.

Suite aux dégâts générés par la tempête Klaus du 23 janvier 2009, le ministère de l'agriculture a bien pris la mesure de la situation phytosanitaire du massif forestier aquitain et les aides financières nécessaires ont été allouées. S'agissant des scolytes, un plan de lutte a été élaboré dès 2010 par ses services en concertation avec les professionnels. Il comprend aujourd'hui : un dispositif de surveillance des scolytes à l'échelle du massif forestier ; une exploitation prioritaire des peuplements victimes de scolytes et un broyage systématique des rémanents forestiers après exploitation. Un accompagnement financier spécifique a été mis en place pour ces actions ; un traitement systématique des piles de bois en bordure de route, cofinancé par l'État, les collectivités et la Fédération des industries du bois d'Aquitaine ; la mise en place d'essais destinés à expérimenter de nouvelles méthodes de lutte. S'agissant de la chenille processionnaire du pin, si le massif forestier a connu une défoliation presque totale sur environ 4 % de sa surface durant l'hiver 2009/2010, les populations de chenilles ont fortement régressé durant l'hiver 2010/2011, et les observations en cours augurent d'une poursuite de la régression pour l'hiver 2011/2012. Suite à une saisine du ministère de l'agriculture, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a estimé, dans un avis rendu le 9 septembre 2011, que, dans ce contexte, un traitement contre la chenille processionnaire du pin à l'automne 2011 dans le massif forestier des Landes n'est pas justifié. Quant à l'extension du dispositif fiscal mis en place à la suite de la tempête Klaus aux parcelles touchées par des dégâts causés par les scolytes, elle est aujourd'hui effective puisque le Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest a reçu sur ce point, le 27 mai 2011, une réponse largement favorable de la direction régionale des finances publiques de Bordeaux. Comme le ministère de l'agriculture s'y est engagé, un premier bilan du plan de nettoyage et de reconstitution des parcelles forestières sinistrées par la tempête Klaus sera effectué en 2012. Ce bilan permettra d'évaluer d'éventuels nouveaux besoins, liés notamment à la prise en compte des surfaces attaquées par les scolytes, pour la mise en œuvre de ce plan doté de 415 M€ sur la période 2009-2016. Orientée vers un développement et une meilleure structuration de la filière forêt-bois, la politique forestière du Gouvernement a pour objectif d'accroître la mobilisation de la ressource bois dans le respect de la gestion durable des massifs forestiers. Certaines mesures ont été prises dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (renforcement de la gestion durable de la forêt par l'extension de l'obligation d'établir un plan simple de gestion, mise en place d'outils de valorisation du bois dans les territoires ― Plan pluriannuel régional de développement forestier, stratégies locales de développement, mesures fiscales et de développement de l'assurance) ; d'autres, portant notamment sur la production du bois énergie ou une incorporation accrue du bois dans la construction, ont relevé d'autres vecteurs. Ces mesures doivent, au-delà de leurs objectifs de développement économique et d'aménagement du territoire, permettre à la forêt de jouer un rôle primordial dans la lutte contre les effets du changement climatique, en favorisant en particulier sa fonction de puits de carbone.

L'article 9 de la directive n° 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 prévoit que les États membres fixent un taux unique d'accises pour tous les produits soumis à l'accise sur le vin mousseux. En France, celui-ci est fixé à hauteur de 8,78 € par hectolitre pour l'ensemble des vins mousseux. Cette même directive permet toutefois aux États membres d'appliquer un taux d'accise réduit sur tout type de vin mousseux dont le taux alcoométrique acquis n'excède pas 8,5 % vol. Les vins de Clairette de Die de méthode ancestrale ont un degré compris entre 7 et 9 % vol. Ils ne constituent donc pas un « type de vins mousseux dont le taux alcoométrique acquis n'excède pas 8,5 % vol ». Par conséquent, ils ne pourraient pas bénéficier du taux d'accises différencié prévu par le paragraphe 3 de l'article 9 de la directive n° 92/83/CEE. Par ailleurs, la fixation des droits d'accises, qui répond aux objectifs de plusieurs politiques publiques portées par le Gouvernement, constitue une problématique devant être traitée dans sa globalité lors des débats budgétaires.

Le développement d'instruments de gestion des risques en agriculture constitue une priorité pour le Gouvernement. Face à l'augmentation des risques de marché, la profession agricole doit pouvoir disposer des moyens permettant de gérer plus spécifiquement ce risque. Plusieurs produits d'assurance couvrant des aléas économiques font l'objet depuis quelques années d'expérimentations au sein de différentes filières, principalement dans le secteur des grandes cultures. Ils s'appuient sur les contrats d'assurance des récoltes contre les aléas climatiques, dont le développement est encouragé par l'État depuis 2005. La possibilité d'encourager financièrement les contrats d'assurance couvrant les risques économiques ne peut être envisagée indépendamment du cadre européen et des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il n'existe actuellement aucune base juridique européenne permettant un financement public d'assurances contre les aléas économiques. Toutefois, les autorités françaises souhaitent introduire de nouveaux outils de gestion du risque économique dans le cadre de la politique agricole commune 2014-2020. Dans les propositions de règlements présentées le 12 octobre 2011 par la Commission européenne, est prévu un ensemble d'outils de gestion des risques permettant de gérer plus efficacement les aléas de revenu et la volatilité du marché, notamment un nouvel outil de stabilisation des revenus compatible avec la « boîte verte » de l'OMC et des soutiens renforcés en faveur des instruments d'assurance et des fonds de mutualisation. Des travaux sont en cours pour préciser ces outils. La Commission européenne apparaît à ce stade très ouverte quant à la définition et aux caractéristiques des outils qui pourraient être proposés, sous réserve qu'ils respectent les conditions de la « boîte verte » de l'OMC. Le Gouvernement entend soutenir cette orientation.

La filière laitière caprine est confrontée depuis début 2010 à une crise importante. Une forte augmentation des importations associée à une hausse significative de la collecte nationale et un tassement important de la consommation des fromages de chèvres ont conduit à un excédent d'offre de lait de chèvre qui s'est traduit par une baisse significative du prix payé aux producteurs. Un certain nombre de mesures destinées à soutenir la filière caprine ont été mises en œuvre depuis 2010. En effet, dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune, la France a choisi de mettre en place, à partir de la campagne 2010, une aide de 10 M€ aux éleveurs caprins qui bénéficie à ce jour à plus de 5 000 producteurs. Par ailleurs, concernant l'accompagnement global de la filière, l'État a financé, en 2010 et en 2011, une action exceptionnelle de promotion collective initiée par l'interprofession caprine, pour des montants respectifs de 500 000 € et de 400 000 €. Enfin, eu égard aux difficultés persistantes que connaît la filière, le ministre en charge de l'agriculture a missionné le 25 juillet 2011 le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux afin qu'un diagnostic des forces et faiblesses de la filière soit mené. Ce travail devra servir de socle à la définition d'un plan stratégique collectif de la filière, composé notamment de mesures structurantes destinées à renforcer la compétitivité de la filière et à favoriser une adéquation réactive de l'offre de la filière à l'évolution de ses débouchés.

La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en œuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper aux mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.

L'autorisation de mise en marché du Cruiser OSR a été délivrée le 3 juin 2011 à l'issue d'un processus d'évaluation scientifique approfondi, qui s'est traduit, le 15 octobre 2010, par un avis favorable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), concluant à l'absence de risque particulier pour l'environnement. Cette préparation, destinée à l'enrobage des semences de colza, est composée de trois substances actives, le thiamethoxam, le métalaxyl-M et le fludioxonil, dont l'évaluation a également été réalisée au niveau européen au titre de la santé publique et de l'environnement. Elle avait conduit à l'inscription de ces molécules, respectivement depuis 2007, 2002 et 2008, sur la liste des substances utilisables pour la préparation de produits phytosanitaires sur le marché européen. Le Cruiser OSR est d'ailleurs déjà largement utilisé en Europe, notamment en Allemagne, mais également en Pologne, en Hongrie, en République tchèque, au Danemark, au Royaume-Uni et en Irlande, où il assure déjà, sur plus 2 800 000 ha, la protection des cultures contre les attaques des insectes nuisibles et les maladies fongiques auxquelles le colza est sensible. Aucun incident dans les colonies d'abeilles, en lien avec son application, n'a à ce jour été rapporté. Pour répondre aux inquiétudes néanmoins exprimées par les apiculteurs, le ministère chargé de l'agriculture a exigé que l'usage des produits de traitement de semences fasse l'objet d'une surveillance particulière, non seulement pour répertorier et analyser tous les incidents qui pourraient être déclarés mais également en renforçant les conditions de sécurité qui accompagnent leur utilisation. Dans la stratégie globale de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires en agriculture, il convient par ailleurs de noter que ce traitement présente l'avantage de supprimer un à deux traitements insecticides foliaires de plein champ. Il permet ainsi de réduire d'un facteur 5 les quantités de phytosanitaires utilisés à l'automne pour ces cultures. Au vu de la réglementation en vigueur, du résultat des évaluations scientifiques conduites et des garanties entourant le recours à cette préparation, aucun élément ne fait obstacle à son autorisation sur le marché français. S'il s'avérait que les conditions qui ont donné lieu à cette autorisation n'étaient plus réunies, celle-ci serait bien sûr immédiatement retirée. Les services du ministère en charge de l'agriculture seront à cet égard d'une particulière vigilance.

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. (...). Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. » Cette dernière disposition peut être entendue comme incluant les activités de centres équestres voués à l'exploitation de chevaux, puisqu'ils entraînent et préparent leur cavalerie. Ce n'est pas le cas en revanche pour l'enseignement de l'équitation sans fourniture de cavalerie.

L'encadrement à douze mois des durées minimales d'engagement des contrats de services de communications électroniques pourrait aller à l'encontre des intérêts des consommateurs. Plus précisément, cet encadrement pourrait conduire à une augmentation des prix, en particulier dans l'hypothèse où les consommateurs se verraient proposer une moindre subvention des terminaux. En effet, les durées d'engagement contribuent pour certains opérateurs à l'amortissement du coût d'acquisition des clients. En outre, la question de la réduction des durées minimales d'engagement a déjà été traitée dans le cadre de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Cette loi encadre doublement les durées minimales d'engagement. Tout d'abord, elle interdit les durées d'engagement excédant vingt-quatre mois. Elle oblige ensuite les opérateurs à proposer aux consommateurs, pour toute offre assortie d'une durée d'engagement excédant douze mois, la même offre comportant des durées d'engagement n'excédant pas douze mois, tout en reconnaissant que ces dernières pourront être plus chères. À ce titre, des offres comportant des durées d'engagement de douze mois sont donc déjà systématiquement commercialisées. Enfin, un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs est en cours d'examen au Parlement. Il accentue encore les mesures prévues par la loi du 3 janvier 2008 en prévoyant qu'une offre sans engagement sera disponible chez chaque opérateur pour chaque catégorie de services de communications électroniques.

L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle institue une licence légale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce tout en créant, pour les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes, un droit à rémunération compensatoire. La rémunération équitable garantit à l'utilisateur le renouvellement de l'offre musicale nécessaire à son activité, sans avoir ni à signer de contrat ni à demander préalablement une autorisation de diffusion. Elle ne vise en aucun cas les pertes liées à la piraterie de la création musicale. La commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle fixe les barèmes de rémunération dans le cadre de décisions réglementaires directement exécutoires. Cette commission est composée à parité de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des diffuseurs. Le président de la commission, qui est un représentant de l'État, a pour mission de faciliter la négociation. La loi ne place pas cette commission sous l'autorité du Gouvernement et rien dans les textes ne permet au ministre de la culture et de la communication de retirer, d'abroger ou de modifier toute décision de barème ainsi adoptée. La décision de barème de rémunération équitable pour les lieux sonorisés du 5 janvier 2010 a été adoptée après une négociation menée sur près d'un an. Cette décision s'inscrit dans un mouvement de revalorisation de la rémunération équitable entamé en 2001 et poursuivi par la décision de barème des radios privées du 15 octobre 2007, la décision de barème des radios publiques du 17 septembre 2008 et, plus récemment, la décision de la télévision du 19 mai 2010. La rémunération équitable dans les lieux sonorisés n'avait pas fait l'objet de réactualisation depuis 1987. La décision de barème de rémunération équitable des lieux sonorisés du 5 janvier 2010 fait évoluer le coût global de la musique vers une croissance de 15 % la première année d'application du barème et de 9 % la deuxième et la troisième année. Des abattements substantiels ont été négociés au sein de la commission pour permettre la mise en œuvre progressive du barème. Les redevables bénéficient d'une réduction sur la rémunération équitable annuelle de 45 % la première année d'application du barème, de 30 % sur la deuxième année et de 15 % la troisième année. Le niveau moyen de ce barème sera de près de 65 % du montant des droits d'auteur correspondants en « vitesse de croisière », c'est-à-dire à compter de la quatrième année d'application du barème. Un minimum annuel de rémunération de 90 € TTC est fixé à l'article 6 de la décision du 5 janvier 2010. Les coopératives scolaires revêtant la forme d'association de bénévoles, à but non lucratif, bénéficient également, en application de l'article précité, d'une réduction spécifique de 50 % sur ce minimum lorsqu'elles organisent des « séances occasionnelles » non commerciales. Le montant de leur redevance équivaut alors à 45 € TTC par an. Le Conseil d'État a, pour sa part, validé, par sa décision du 23 février 2011, le barème applicable aux radios privées, qui se situe à un niveau équivalent à 70 % du droit d'auteur.

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants tient à préciser qu'il n'existe pas de statut spécifique reconnaissant la situation de réfractaires à l'incorporation de force dans l'armée allemande. Le statut de réfractaire dont relèvent les Alsaciens et les Mosellans est celui dont bénéficient les réfractaires au service du travail obligatoire et qui leur a été étendu en application des dispositions de l'article L. 296-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en leur qualité de déserteurs ou insoumis, incorporés de force dans l'armée allemande. Aux termes de l'article L. 298 (2°) du code précité, l'attribution du titre de réfractaire est subordonnée à une durée de réfractariat de trois mois avant la libération ou la conquête de la commune de refuge pour les personnes visées à l'article L. 296-5 qui ont abandonné leur foyer, soit pour ne pas répondre à un ordre de mobilisation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes, soit pour échapper au risque d'être incorporées dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes alors qu'elles faisaient partie des classes mobilisables par les autorités allemandes. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions qui ont été définies il y a maintenant plus de cinquante ans, la période de trois mois ou quatre-vingt-dix jours étant, en outre, celle fixée pour le bénéfice de tous les titres délivrés dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Une telle démarche ne pourrait que rompre l'égalité de traitement d'une même catégorie de ressortissants, égalité qui a toujours prévalu dans l'élaboration de la législation relative aux anciens combattants.

La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est une association loi de 1901, fondée le 1er juin 1967, et reconnue d'utilité publique par décret n° 602 du 30 avril 1970. Par arrêté du 21 juin 2006, elle a été officiellement agréée par le ministre chargé de la mer en qualité d'organisme de secours et de sauvetage en mer. Cet agrément est le seul délivré à ce jour à un organisme privé. Il témoigne de la reconnaissance de l'État envers cette association qui s'intègre, de fait, dans le dispositif opérationnel de l'action de l'État en mer. En effet, la SNSM est un intervenant privilégié dans les opérations de secours, de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer, sous l'autorité opérationnelle des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS). En 2010, elle a réalisé 4 157 interventions de sauvetage et secouru 7 244 personnes. Grâce à un déploiement rapide (17 minutes en moyenne à partir de la mise en alerte par le CROSS), à des moyens importants (600 embarcations) et au dévouement de ses 7 000 bénévoles, elle participe ainsi au sauvetage d'environ 50 % des personnes secourues en mer dans le cadre des interventions coordonnées par les CROSS. La SNSM est opérationnelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sur l'ensemble du territoire français. Elle dispose de 219 stations de sauvetage, 274 postes de secours sur les plages et 32 centres de formation et d'intervention. Lorsqu'elle n'est pas directement engagée dans des opérations de sauvetage, elle assure la gestion et la maintenance de ses moyens matériels (embarcations, infrastructures, divers équipements), la formation de ses ressources humaines (essentiellement bénévoles), ainsi que l'organisation de campagnes de communication sur la sécurité en mer ou encore, l'encadrement de manifestations nautiques telles que le trophée SNSM. La SNSM dispose d'un budget annuel de 22 M€ en 2010, alimenté par différentes sources. Une partie de ce budget provient des subventions publiques de l'État (13 % en 2010) et des collectivités territoriales, réparties en subventions de fonctionnement et en subventions d'investissement, dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances initiale. L'engagement de l'État à soutenir financièrement les objectifs de la SNSM est pleinement reconnu dans la convention du 27 août 2010 qui le lie à la SNSM. Ses subventions sont imputées sur les crédits ouverts au programme « sécurité et affaires maritimes » (0205) du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Les subventions de l'État depuis 2008 ont représenté un montant de 7,1 M€. En 2011, malgré une conjoncture budgétaire tendue, la direction des affaires maritimes (DAM) a maintenu son soutien financier à la SNSM en lui attribuant de nouveau 2,3 M€. Ces crédits apportés par le ministère chargé de la mer (direction des affaires maritimes) ont ainsi contribué au financement de la modernisation de douze canots de sauvetage et la construction d'une vedette de première classe, de quatre vedettes de seconde classe et d'une embarcation semi-rigide de six mètres. La réhabilitation de l'abri de Groix, l'extension d'un abri à Cancale, la construction d'un local au Guilvinec et divers travaux d'infrastructures ont également été financés grâce au concours de l'État. Enfin, la SNCM bénéficie également d'autres sources de financement importantes : la générosité du public (legs, dons et cotisations), soit 44 % en 2010 et les partenariats privés, soit 23 % en 2010. Ainsi, le groupe Total est devenu le premier partenaire privé de la SNSM depuis 2008. Le groupe a permis, en 2009 et 2010, la dotation aux sauveteurs de nouvelles tenues offrant plus de sécurité individuelle, de confort et d'identité visuelle, ainsi que de nouveaux équipements divers (shorty, combinaisons, tenues sèches, casques...). De plus, il a assuré l'installation de défibrillateurs dans toutes les embarcations de sauvetage et tous les centres de formation et d'intervention. Également, le budget de la SNCM est alimenté par les produits missions : 18 % en 2010. En effet, la SNSM peut recevoir des rétributions pour services rendus. Elle est en mesure d'être défrayée de ses interventions d'assistance aux biens grâce à l'application de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 sur les événements de mer, qui prévoit une rémunération équitable pour les frais d'assistance à des navires dès lors que ces opérations ont eu un résultat utile. À ce titre, la SNSM a élaboré un barème de facturation, approuvé par le MEDDTL, définissant des tarifs horaires établis en fonction de deux critères cumulatifs (la longueur du navire assistant et la longueur du navire assisté). Enfin, il existe d'autres sources diverses telles que les partenaires médias ou associatifs : 2 % en 2010. Des ressources d'origine diverses permettent donc à la SNSM de bénéficier des moyens nécessaires pour agir, et l'État s'efforce de maintenir ses subventions à un niveau signifiant, malgré un contexte de raréfaction de la ressource publique. La troisième édition du forum « mer en sécurité », organisée par la SNSM le 17 juin 2011, à Saint-Nazaire, est l'illustration d'une organisation toujours dynamique et ambitieuse, dont l'avenir n'est pas remis en question et qui plus que jamais compte parmi les acteurs maritimes.

Le projet de prolongement entre Ambérieu et Bourgoin de l'autoroute A48 existante vise à raccorder l'autoroute A42 au droit d'Ambérieu aux autoroutes A43 et A48 existantes au droit de Bourgoin-Jallieu. Ce projet est déjà ancien ; une clarification quant à son devenir s'impose. Ce projet a été évalué dans le cadre de la démarche d'élaboration du schéma national des infrastructures de transport (SNIT) qui doit notamment identifier les grands projets de développement dont la réalisation est souhaitable à l'horizon vingt-trente ans et dont les études doivent, dès lors, être poursuivies. Il est ressorti des évaluations menées que le projet ne s'inscrit pas pleinement en cohérence avec les orientations du Grenelle de l'environnement. En particulier, dans la mesure où ses fonctionnalités entrent en concurrence avec celles du transport ferroviaire de fret pour le grand transit Nord-Sud, il ne répond que très partiellement aux objectifs de report modal fixés dans le cadre du Grenelle de l'environnement et aux enjeux de cohérence du système de transport dans son ensemble. Le projet comporte par ailleurs des risques environnementaux et biologiques sérieux, notamment en raison de la présence, le long du tracé envisagé, de nombreuses zones naturelles répertoriées notamment au titre de la directive Natura 2000. Ces risques ont d'ailleurs conduit par le passé à des demandes d'information de la Commission européenne sur le projet. Au-delà, force est de constater que les enjeux de délestage de la vallée du Rhône, d'aménagement du territoire et de développement économique du Nord-Isère mis en avant pour justifier le projet semblent raisonnablement pouvoir trouver des réponses adaptées au travers du développement du mode ferroviaire et de la modernisation des réseaux routiers existants. Au regard de ces éléments, il a donc été décidé de ne pas faire figurer le projet A48 dans l'avant-projet du SNIT rendu public à la mi-juillet 2010. Les échanges qui ont eu lieu après cette publication n'ont pas conduit à revenir sur cette décision. Le projet ne figure donc pas non plus dans l'avant-projet consolidé de SNIT qui a été rendu public et soumis à concertation depuis le 27 janvier 2011.

Les difficultés relatives aux approvisionnements de matières plastiques ont fait l'objet, dès le 20 juillet 2010, d'une table ronde présidée par le ministre en charge de l'industrie. Au cours de cette table ronde réunissant les représentants de l'industrie chimique et de la plasturgie, en présence de M. Jean-Claude Volot, médiateur des relations interentreprises et de la sous-traitance, un accord a pu être trouvé pour le retour à la normale des approvisionnements en matières plastiques avant l'automne 2010. Tous les participants à cette table ronde sont convenus que l'amélioration de la situation n'est possible que par un renforcement du dialogue de filière entre producteurs, transformateurs et utilisateurs de matières plastiques. Ainsi, le 26 octobre 2010, le ministre en charge de l'industrie a eu l'occasion d'installer le comité stratégique de filière « chimie-matériaux ». Un groupe de travail constitué de représentants des deux secteurs (chimie et plasturgie) a été spécifiquement constitué pour répondre aux enjeux d'approvisionnement et de compétitivité de la filière. Ce groupe de travail, animé par M. Bruno Estienne, président de la Fédération de la plasturgie, s'est réuni à deux reprises, les 26 avril et 31 mai 2011. Trois axes de travail ont été identifiés : le premier porte sur les données statistiques de la filière permettant d'établir des indicateurs pertinents de l'évolution de l'offre et de la demande en matières plastiques ; le deuxième porte sur les bonnes pratiques, notamment dans les processus d'achat ; le troisième s'intéressera à la décomposition des chaînes de valeur dans le but de sécuriser durablement les approvisionnements. Les travaux de ce groupe de travail, auquel les services du ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sont associés, se poursuivront jusqu'à la fin de l'année. Les mesures concrètes qui pourraient être proposées à l'issue de ces travaux seront examinées avec la plus grande attention. La question du prix des matières plastiques est en effet capitale pour un secteur, essentiellement composé de petites et moyennes entreprises, qui doit faire face à un rapport de forces défavorable aussi bien vis-à-vis de ses fournisseurs que de ses principaux clients (automobile, emballages, bâtiment...). Les difficultés du secteur pour répercuter les hausses du prix des matières premières renvoient également aux travaux menés l'année dernière par M. Jean-Claude Volot, en particulier dans son rapport sur le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance. L'une des principales conclusions à tirer de ce rapport est que, si le dispositif (code civil, loi de 1975, articles L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce) peut apparaître comme un empilement de textes à caractère très général, il interdit pourtant la plupart des mauvaises pratiques d'exécution de contrats déséquilibrés (absence de révision de prix, imposition des conditions générales d'achat...). Par conséquent, il s'agit en premier lieu de veiller à une meilleure application des textes en vigueur, ce que la montée en puissance de la politique de filières et de la médiation de la sous-traitance doit justement permettre de réaliser. Si la mise en place de nouvelles dispositions législatives n'est, à ce jour, pas apparue nécessaire, la possibilité d'introduire dans les contrats privés la notion « d'imprévision » en vue d'obliger les parties à renégocier un contrat devenu déséquilibré est actuellement à l'étude à la chancellerie. Par ailleurs, les services du ministère chargé de l'industrie sont en contact avec la Fédération de la plasturgie, afin d'examiner la faisabilité de la création d'un nouvel indice de prix des matières plastiques sur lequel pourraient s'appuyer d'éventuelles clauses d'indexation. Au-delà des aspects strictement juridiques, ce type de difficulté se réglera d'abord par un dialogue de filière efficace, fondé sur le respect mutuel et l'amélioration des pratiques commerciales entre les entreprises. Les efforts des acteurs de la conférence nationale de l'industrie et des différents comités stratégiques de filière visent précisément à engager cette mutation dont notre industrie a besoin.

Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences. La circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011 vise une amélioration qualitative de l'enseignement de la natation en assurant une meilleure conformité entre les pratiques et les objectifs pédagogiques nationaux. Elle fait suite à une large concertation réunissant l'ensemble des acteurs concernés. Cette circulaire actualise les divers aspects réglementaires et législatifs, notamment ceux portant sur la qualification des personnels assurant l'enseignement de la natation, ainsi que sur les conditions de l'encadrement et de la surveillance des élèves. Elle précise également les conditions matérielles ainsi que les exigences concernant la surveillance des bassins pendant l'accueil des classes. L'enseignement de la natation est assuré sous la responsabilité de l'enseignant de la classe et comme il s'agit d'une activité à encadrement renforcé, il est aidé dans cette tâche par des professionnels qualifiés et agréés. Il est par ailleurs réaffirmé la possibilité que des bénévoles agréés assistent l'enseignant dans l'encadrement des élèves, notamment par la surveillance d'un groupe d'élèves ou par l'animation d'activités de découverte du milieu aquatique, de déplacements sur des parcours aquatiques aménagés ou de jeux, selon des modalités fixées par l'enseignant.

La question du niveau de vie ou des conditions d'études est une question centrale pour les étudiants et leurs familles et constitue une priorité pour le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qui a tenu à ce que les augmentations de tarifs soient limitées au minimum à la rentrée 2011. En effet, si la hausse des droits de scolarité pour l'année universitaire 2011-2012 est légèrement plus importante que celle de l'année dernière, elle demeure modérée et tient compte de la situation économique actuelle. Le coût moyen total d'une inscription, cotisation sécurité sociale étudiante comprise, est de 472,24 € pour l'année 2011-2012 alors qu'il était de 461,24 € pour l'année 2010-2011, soit une augmentation de 11 €. Il convient par ailleurs d'insister sur le caractère forfaitaire de ces droits d'inscription par rapport à la dépense moyenne par étudiant supportée par l'État et qui s'élève à 10 790 €, soit plus d'un tiers d'augmentation par rapport à la dépense moyenne constatée en 1980. En dépit de cette augmentation, la France reste l'un des pays du monde où les études sont les moins chères. Qui plus est, les hausses des droits d'inscription pour la préparation de diplômes nationaux ne touchent pas les étudiants boursiers, qui sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité par la réglementation en vigueur (décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités) qui prévoit, d'autre part, la possibilité pour tout étudiant qui en fait la demande auprès de l'établissement de bénéficier, en raison de sa situation personnelle, de la même exonération en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration. En outre, et afin d'adapter le système à la semestrialisation des études sans que le caractère annuel des droits d'inscription soit remis en question, il est possible pour les universités d'accepter que l'étudiant acquitte ses droits de scolarité par semestre lorsque son parcours de formation le justifie. Enfin, les articles R. 381-15 et suivants du code de la sécurité sociale rendent désormais possible le paiement en trois fois de la cotisation de sécurité sociale étudiante en même temps que les sommes dues pour les droits de scolarité : les trois versements, d'un montant égal au tiers de la cotisation, sont perçus lors de l'inscription puis au cours des deux mois suivants. Cette mesure est désormais généralisée à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur. L'augmentation du prix du ticket de restaurant universitaire de 1,6 % (+ 5 centimes), qui passe ainsi à 3,05 € à compter du 1er août 2011, prend en compte l'augmentation du coût des denrées alimentaires et des boissons ainsi que les hausses conséquentes recensées sur les fluides. Cette augmentation modérée est inférieure à l'inflation. Pour ce tarif, les étudiants peuvent accéder à un repas équilibré, composé d'un plat et de trois périphériques. Cette année, un étudiant qui prendra 160 repas en restaurant universitaire paiera au total 8 € de plus qu'en 2010-2011.
En outre, à la rentrée 2010-2011, il a été annoncé l'instauration d'un dixième mois de bourse, dont la mise en place devait être échelonnée sur deux années universitaires. Un premier demi-mois a donc été versé dès le mois de septembre 2010. L'année universitaire 2011-2012 sera celle du versement intégral du 10e mois, soit une nouvelle augmentation de 5,3 %. Tous les étudiants boursiers recevront dix mois de bourse sur l'année universitaire entre septembre et juin. Cette mesure, décidée par le Président de la République, illustre la volonté du Gouvernement d'assurer un pilotage économique qui n'est pas aveugle aux réalités du terrain. Cet effort répond aussi à une évolution du rythme des études. D'ores et déjà, de nombreuses formations sont à dix mois de scolarité : c'est le cas notamment pour les instituts universitaires de technologie, les formations de BTS et les classes préparatoires. Depuis l'année dernière, une politique de généralisation a été entreprise sur la base d'un cahier des charges transmis aux universités. Par ailleurs les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse sur critères sociaux ont fait l'objet d'une nouvelle augmentation de 0,5 %, pour 2011-2012. Enfin, le logement représente un poste de dépense important pour les étudiants. De façon à en limiter le poids et parallèlement à la mise en œuvre des opérations de construction et de réhabilitation des chambres en résidences universitaires, la rentrée 2011 voit l'expérimentation dans les académies de Lille et de Lyon d'un « passeport logement étudiant ». Un fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations en collaboration avec les banques partenaires, permettra de prendre en charge le dépôt de garantie que doivent débourser les étudiants à la location de leur logement. Il se portera également caution solidaire en lieu et place des parents. Au vu des résultats obtenus, cette expérimentation sera étendue en 2012.

Le Gouvernement est sensible aux enjeux de l'urbanisme. Il convient toutefois de rappeler que les recours contre les autorisations d'urbanisme n'étant pas suspensifs, ils n'ont pas pour effet de geler les projets contestés. Le Gouvernement est par ailleurs soucieux de préserver les droits des requérants de bonne foi, largement majoritaires. Dans ce contexte, l'instauration d'une consigne comme élément nécessaire à la recevabilité d'une requête aurait pour effet de pénaliser l'ensemble des requérants. Elle porterait en outre atteinte au droit au recours des requérants les plus modestes. En revanche, l'augmentation du montant de l'amende pour recours abusif prévue à l'article R. 741-12 du code de justice administrative pourrait être de nature à décourager les requérants de mauvaise foi. Enfin, le Gouvernement a engagé une réflexion visant à renforcer la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme et améliorer le traitement de leurs contentieux. Un groupe de travail s'est réuni sous la présidence du conseiller d'État Thierry Tuot et a rendu un rapport dont les propositions sont actuellement à l'étude.

Afin de faciliter la preuve de la nationalité française des personnes qui revendiquent celle-ci du fait de leur filiation, l'article 30-2 du code civil permet aux intéressés d'établir leur nationalité en justifiant qu'eux-mêmes et leurs père et mère ont joui de façon constante d'une possession d'état de Français. Le bénéfice de cette disposition vaut pour toute personne, quand bien même les père et mère de celle-ci auraient aussi bénéficié de cette disposition pour justifier de leur nationalité française. L'important est de pouvoir justifier d'une double possession d'état de Français « de façon constante ». Il se peut à cet égard que les circonstances ne permettent pas de caractériser celle-ci. Tel sera notamment le cas pour les personnes nées dans un ancien territoire français puisque leur nationalité française d'origine est susceptible d'avoir été remise en cause du fait de l'accession à l'indépendance de leur territoire d'origine. Pour rapporter la preuve de leur nationalité française, ces personnes pourront faire état de la double possession d'état de Français de leurs ascendants, mais devront aussi prouver qu'elles ont conservé la nationalité française au moment de l'indépendance de leur territoire d'origine.

La reprise progressive des missions d'extractions judiciaires par la direction de l'administration pénitentiaire a été décidée lors de la réunion interministérielle du 30 septembre 2010 selon un échéancier de trois ans (2011-2013) et moyennant le transfert budgétaire de 800 emplois du ministère de l'intérieur vers le ministère de la justice et des libertés ; elle a été confirmée par le décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011. Le volume d'emplois transférés a été évalué sous l'hypothèse de gains de productivité d'un tiers grâce à l'unité de gestion et au recours à la visioconférence. Dans ces conditions, les services judiciaires et pénitentiaires ont pour objectif d'intensifier le recours, à chaque fois que cela est possible, à la visioconférence. Par ailleurs, dans le souci de rationaliser les modalités de transport entre établissements pénitentiaires et juridictions, ces dernières mettent en œuvre des mesures afin de réduire les délais d'attente des escortes. Ces adaptations sont fonction notamment des modalités d'organisation déclinées dans les différentes régions, des distances à parcourir, du volume global des extractions judiciaires et des capacités de garde au sein des juridictions (présence d'un dépôt ou de geôles). S'agissant de la reprise des trois premières régions (Lorraine et Auvergne à compter du 5 septembre 2011, Basse-Normandie à compter du 5 décembre 2011), l'évaluation des effectifs, au prorata des extractions judiciaires accomplies sur ces territoires et des ressources accordées, a d'abord conduit la direction de l'administration pénitentiaire à y affecter 50 emplois de surveillants. Néanmoins, le ministère de la justice et des libertés a fait le constat, sur la base de différentes études menées par les services de l'administration pénitentiaire et des services judiciaires, du caractère contraint des effectifs alloués pour la reprise de ces missions sur l'ensemble du territoire national. C'est la raison pour laquelle, en août 2011, il a été décidé d'affecter la totalité des emplois jugés nécessaires à la reprise des missions d'extractions judiciaires sur chaque pôle de rattachement d'extractions judiciaires (PREJ), dans la seule limite des crédits budgétaires transférés par le ministère de l'intérieur, soit 800 ETPT au total sur le triennal (200 emplois en 2011, 250 en 2012 et 350 en 2013). Dans ces conditions, les PREJ des régions Lorraine, Auvergne et Basse-Normandie bénéficieront d'un abondement d'effectifs en avril 2012. Une évaluation sera par ailleurs conduite à la fin du premier semestre 2012 pour tirer les enseignements des premiers mois de mise en œuvre de cette réforme. Dans l'attente de l'arrivée de personnels supplémentaires sur les trois premières régions, a en outre été actée la possibilité de faire appel aux personnels réservistes de l'administration pénitentiaire, notamment comme chauffeurs des véhicules de transport des personnes détenues ou pour la garde des geôles dans certaines juridictions. À titre exceptionnel, le recours aux équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) est par ailleurs possible, uniquement en considération du profil de la personne détenue ou du nombre d'extraits. La formation des agents, s'agissant d'une nouvelle mission impliquant le port d'une arme à feu et des déplacements hors établissement pénitentiaire, a fait l'objet d'une attention toute particulière tant de la part des services de l'administration centrale de la direction de l'administration pénitentiaire que des services déconcentrés et de l'École nationale de l'administration pénitentiaire, malgré des délais très contraints. Ainsi, les premiers agents affectés à ces missions ont bénéficié de modules adaptés à cette nouvelle mission durant trois semaines, aux mois de juin et juillet 2011. L'ensemble des agents dédiés à cette mission appelés à prendre leur poste dans les régions qui feront l'objet d'une reprise de la mission en 2012 recevront une formation d'adaptation et tous les élèves surveillants bénéficieront également pour la première fois, en 2012, d'une formation initiale adaptée, à travers un module « escorte ».

Globalement, tous les demandeurs ou bénéficiaires d'une prestation, qu'ils soient ressortissants étrangers ou français, doivent justifier de leur identité pour l'ouverture d'un droit ou le service d'une prestation. À cet effet, les organismes de sécurité sociale vérifient l'existence du numéro de sécurité sociale (NIR) en consultant le système national de gestion des identifiants (SNGI). En cas de doute sur l'identité, ils peuvent demander la production de tout justificatif supplémentaire puis interrompre l'instruction ou suspendre le versement de la prestation s'il n'est pas répondu à cette demande. Si la fraude à l'identité est avérée, les organismes de sécurité sociale déposent plainte et peuvent également prononcer des pénalités administratives. Par ailleurs, des actions sont menées depuis quelques années afin de renforcer les moyens des organismes de sécurité sociale en matière de détection de faux papiers ; ainsi des formations à la détection de faux documents identitaires sont régulièrement organisées ; les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont également acquis du matériel de détection (lampes UV) et la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) leur adresse régulièrement des « alertes » sur des titres d'identité falsifiés ou contrefaits. Les agents des organismes de sécurité sociale vérifient également l'authenticité des titres de séjour qui leur sont produits en interrogeant notamment les préfectures. Parmi les mesures destinées à améliorer l'efficacité et l'efficience de ces actions de lutte contre les fraudes à l'identité, deux projets d'importance méritent d'être signalés. Le premier vise à sécuriser davantage le processus d'identification lors de l'immatriculation des assurés ; le deuxième va permettre aux organismes de sécurité sociale de se connecter à distance au fichier des titres de séjour (fichier dénommé « AGDREF ») géré par le ministère de l'intérieur.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux périodes prises en compte pour le calcul des retraites du régime général. Les modalités de prise en compte des cotisations d'assurance vieillesse sont définies par l'article R. 351-1 du code de la sécurité sociale. Cet article prévoit que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte « de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension quelle que soit la date de leur versement ». Toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées par l'assuré entrent donc en considération pour le calcul de sa pension, quelle que soit leur date de versement, dès lors qu'elles sont afférentes à une période antérieure au premier jour du trimestre civil d'entrée en jouissance de la pension. En particulier, les trimestres validés au titre des cotisations acquittées l'année de liquidation de la pension sont donc bien pris en compte dans le calcul de la pension. Toutefois, le nombre de trimestres susceptibles d'être retenus au titre de l'année au cours de laquelle l'assuré entre en jouissance de sa pension ne peut excéder le nombre de trimestres civils entiers antérieurs à cette date. En effet, il résulte de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « les périodes d'assurance ne peuvent être retenues [...] que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisation », que les droits acquis au titre de la dernière année d'affiliation ne sauraient excéder la durée d'affiliation. Les juridictions ont, du reste, confirmé ce principe. La cour d'appel de Versailles, par exemple, dans un arrêt du 17 juin 2008, soulignait, après avoir rappelé les termes de l'article R. 351-1 du code de la sécurité sociale, « qu'il s'ensuit que les trimestres d'assurance valables correspondant aux cotisations acquittées sont limités à un, deux ou trois trimestres d'assurance maximum pour l'année incluant l'attribution de l'avantage personnel [et] que le compte [de l'assuré] étant arrêté le dernier jour du trimestre civil précédant la date d'effet, l'année dont il s'agit comporte nécessairement moins de quatre trimestres ». Quant aux indemnités de mise en retraite, elles peuvent ouvrir des droits dès lors qu'elles sont soumises à cotisation, mais leur impact peut se trouver limité en ce qui concerne la durée d'assurance et le calcul du salaire annuel moyen compte tenu des dispositions ci-dessus.

Les valeurs limites d'exposition du public en France sont fixées par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 et permettent d'assurer une protection contre les effets avérés des champs électromagnétiques émis par les installations radioélectriques. À l'image de la France, la grande majorité des pays membres de l'Union européenne suit la recommandation du Conseil de l'Union européenne n° 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques, les valeurs étant conformes aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, soit en l'intégrant dans sa réglementation nationale (Allemagne, Autriche, Espagne, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Roumanie), soit sous forme de recommandations (Danemark, Irlande, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède). Toutefois, des approches différentes sont appliquées dans certains États membres avec l'introduction de valeurs limites plus restrictives, choisies de manière arbitraire, dans des « lieux de vie » (Belgique, Italie, Luxembourg, Grèce, Pologne, Lituanie, Bulgarie, Slovénie). C'est aussi le cas pour la Suisse et le Liechtenstein. En ce qui concerne les effets sanitaires, l'expertise scientifique française la plus récente sur les effets sanitaires des radiofréquences a été publiée en octobre 2009 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Le rapport conclut que « les données issues de la recherche expérimentale disponibles n'indiquent pas d'effets sanitaires à court terme ni à long terme de l'exposition aux radiofréquences. Les données épidémiologiques n'indiquent pas non plus d'effets à court terme de l'exposition aux radiofréquences. Des interrogations demeurent pour les effets à long terme, même si aucun mécanisme biologique analysé ne plaide actuellement en faveur de cette hypothèse. ». En effet, faute d'un recul suffisant, des interrogations subsistent sur d'éventuels effets à long terme, par exemple cancérogènes, pour des utilisateurs intensifs de téléphones mobiles, dont l'usage conduit à des niveaux d'exposition très nettement supérieurs à ceux qui sont constatés à proximité d'autres types de sources de radiofréquences, comme, par exemple, les antennes relais de téléphonie mobile ou les antennes Wi-Fi. Ainsi, à titre de précaution, le ministère chargé de la santé recommande d'adopter des actions simples, telles que l'utilisation d'une oreillette, afin de réduire son exposition aux champs électromagnétiques radiofréquences émis par les téléphones mobiles. C'est sur le fondement de ces interrogations concernant le téléphone mobile que les champs électromagnétiques radiofréquences ont été classés « cancérogènes possibles » par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en mai 2011. Ce classement se situe donc dans la continuité de l'avis de l'ANSES, qui précise par ailleurs que les travaux de recherche disponibles ne permettent pas d'identifier un mécanisme d'effet non thermique et que, dans ce contexte, aucun effet non thermique ne permet de fonder de nouvelles valeurs limites réglementaires. Ainsi, la valeur limite de 0,6 V/m n'est pas préconisée par les autorités sanitaires, l'ANSES l'ayant jugée sans fondement scientifique dans son rapport d'expertise précité. L'ANSES a mis en place un groupe de travail permanent afin d'analyser régulièrement les nouvelles publications de recherches scientifiques dans ce domaine. De plus, la poursuite de la recherche relative aux radiofréquences est encouragée et financée en France par l'ANSES qui a créé un programme de recherche « radiofréquences et santé » et qui dispose à cet effet d'un fonds public de 2 M€ par an. Ce fonds est abondé par une imposition additionnelle sur les opérateurs de téléphonie mobile. Afin d'améliorer les conditions d'implantations des antennes relais de téléphonie mobile et ainsi d'apporter des réponses aux inquiétudes des riverains, un comité opérationnel « expérimentations », présidé par le député François Brottes, a été chargé en juillet 2009 de réaliser les expérimentations concernant l'exposition du public ainsi que la définition et l'expérimentation de nouvelles procédures de concertation et d'information locale pour accompagner les projets d'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile. Un rapport de la première phase des travaux, accompagné de recommandations, a été remis par M. François Brottes le 30 août 2011. La première phase de cette expérimentation a montré qu'environ 95 % des niveaux d'exposition sont sous 1,5 volt par mètre (V/m) et 99,9 % sous 5 V/m Cependant, quelques points, dits « atypiques », montrent des niveaux sensiblement plus élevés que la moyenne. Ils sont toutefois nettement inférieurs aux valeurs limites d'exposition (41 à 61 V/m) fixés par la réglementation française. Des informations plus détaillées sur les expérimentations menées peuvent être consultées à l'adresse suivante : www.radiofrequences.gouv.fr.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites poursuit comme objectif de lutter contre le déséquilibre des régimes de retraite et d'assurer leur pérennité tout en sauvegardant le principe d'un système de retraite basé sur la solidarité intergénérationnelle. À cet effet, elle prévoit en particulier l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à retraite de 60 à 62 ans. Cette disposition est applicable, selon un calendrier progressif, à partir de 2011 pour le régime général et la fonction publique. La réforme, et notamment le relèvement de deux ans des âges d'ouverture, s'applique également aux régimes spéciaux de retraite. Toutefois, elle s'applique selon un calendrier différé, à compter du 1er janvier 2017. Le Gouvernement, en effet, a souhaité tenir compte de la montée en charge de la précédente réforme de 2008 des régimes spéciaux. Ainsi les décrets portant application de cette réforme aux différents régimes spéciaux prévoient à partir de 2017 l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à retraite à hauteur de quatre mois par année. S'agissant plus particulièrement de la Caisse de retraite des clercs et employés de notaires (CRPCEN), ce régime se trouvait depuis 2008 dans une situation particulière. En effet, l'âge d'ouverture du droit à retraite était antérieurement fixé dans ce régime à 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes. En 2008, le Gouvernement a décidé d'aligner l'âge d'ouverture du droit entre hommes et femmes, conformément au principe de non-discrimination entre les sexes. À cette fin, l'âge d'ouverture a été transitoirement abaissé à 55 ans pour l'ensemble des assurés, cet âge devant ensuite être progressivement relevé pour atteindre 60 ans en 2018. La transposition de la réforme de 2010 au régime de la CRPCEN implique, à l'instar des mesures adoptées dans l'ensemble des régimes, de porter progressivement de 60 à 62 ans l'âge d'ouverture du droit à partir de 2017. Afin d'appliquer ce relèvement à l'identique du calendrier arrêté pour les autres régimes spéciaux, tel qu'il a été annoncé par le Gouvernement lors de l'adoption de la réforme, il a donc été nécessaire d'adapter le dispositif d'alignement de l'âge à la CRPCEN tel qu'il avait été arrêté en 2008. Par ailleurs, le régime spécial de la CRPCEN connaît depuis plusieurs années des résultats déficitaires significatifs (131 M€ en 2008, 182 M€ en 2009 et 52 M€ en 2010) et la situation des réserves de la caisse ne permettait plus d'assurer la pérennité du régime. L'adoption à deux reprises par le conseil d'administration de ce régime de mesures de redressement (fin 2009 et fin 2010) et l'application à la CRPCEN de la réforme de 2010 dans les mêmes conditions que pour les autres régimes spéciaux sont de nature à permettre de rétablir durablement l'équilibre financer de cette caisse et de garantir ainsi aux affiliés la continuité du service des prestations sans diminution de celles-ci.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dysfonctionnements constatés dans la mise en œuvre de l'interlocuteur social unique (ISU) par le régime social des indépendants (RSI) et la branche recouvrement du régime général. La mise en place de l'ISU repose sur un partage des tâches entre les caisses du RSI et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le but de simplifier les démarches administratives des indépendants et de tirer profit du cœur de métier de chaque réseau : le suivi individualisé des indépendants pour les caisses du RSI et le recouvrement de masse pour les URSSAF. Elle s'est, malheureusement, accompagnée de nombreux dysfonctionnements techniques liés à la fusion des bases de données informatiques. Ces dysfonctionnements concernent, notamment, des opérations de doubles appels ou d'absence d'appel de cotisations. Dans un contexte difficile, les efforts menés par les deux réseaux du RSI et des URSSAF, en 2010, ont contribué à résoudre des problèmes techniques lourds qui ont permis d'améliorer la situation de 150 000 usagers. Cependant, un trop grand nombre de situations demeurent aujourd'hui inacceptables. De nouvelles dispositions sont donc indispensables afin de progresser fortement dans la résolution des problèmes rencontrés par les affiliés. Dans ce but, le lundi 12 septembre 2011, l'ensemble des directeurs du RSI et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ont été réunis à Paris afin de lancer un plan d'action destiné à améliorer les relations des travailleurs indépendants avec l'ISU. Ce plan d'action a été élaboré à l'occasion de l'entrée en fonctions du nouveau directeur général du RSI, M. Stéphane Seiller, le 4 juillet 2011. Il prévoit des mesures concrètes et quantifiées qui feront l'objet d'un suivi régulier par le Gouvernement : ainsi, la capacité de réponse directe aux assurés sera améliorée, les changements de situation des travailleurs indépendants seront pris en compte plus rapidement et de manière fiabilisée, en matière de recouvrement, la priorité sera donnée aux relances amiables et les cas d'urgence seront identifiés et traités en priorité. Parce que le Gouvernement prend toute la mesure du défi d'ampleur que constitue ce plan d'action, il l'accompagnera en débloquant des moyens supplémentaires exceptionnels pour permettre aux deux réseaux d'atteindre les objectifs fixés.