L’avantage spécifique d’ancienneté (ASA), institué par l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, est un dispositif interministériel qui se traduit par l’attribution d’une bonification d’ancienneté à certains agents de l’État affectés dans « un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ». Ce dispositif est complété par la circulaire interministérielle du 10 décembre 1996, qui apporte des précisions quant aux critères retenus pour l’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté. Interprétant les textes comme limitant cet avantage aux agents chargés d’une fonction en lien avec la politique de la ville, les ministères ont tardé à mettre en œuvre cette mesure. Une jurisprudence du Conseil d’État a considéré que la restriction n’étant pas prévue par la loi du 26 juillet 1991, le législateur subordonnant le bénéfice de l’avantage à la seule condition du lieu d’affectation et non aux modalités d’exercice des fonctions. Ainsi les ministères ont, dès le début des années 2010, régularisé la situation à un rythme variable. Le ministère chargé de l’agriculture a publié le 12 mai 2016 une note de service recensant les agents susceptibles de faire valoir leur droit à cet avantage. Au total, ce sont 497 agents qui se sont signalés. Comme tenu du nombre de dossiers et des différentes opérations techniques à mener, le ministère a étudié la possibilité offerte par la circulaire du Premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits qui s’est traduit par la mise en place d’un protocole transactionnel. En 2019, dans un contexte de déploiement de l’outil de gestion RenoirRH, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire s’est engagé dans une opération massive de régularisation mobilisant d’importants moyens humains, techniques et financiers. 503 agents ont déposé une demande de protocoles transactionnels et 397 dossiers ont été déclarés comme recevables, donnant lieu en 2020 et en 2021 au versement d’une somme forfaitaire et à un reclassement indiciaire, se traduisant par la notification d’arrêtés individuels. La phase de paiement est achevée pour l’ensemble des agents du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ainsi que sa traduction indiciaire pour plus de 200 agents. En ce qui concerne les 52 recours déposés devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Nîmes, 11 dossiers restent à régulariser. Ainsi, 4 situations sont en cours de traitement pour la reconstitution de leur carrière et 7 situations ont donné lieu à un arrêté de reconstitution de carrière sans mise en paiement. Au 30 juin 2022, le montant de l’astreinte s’élevait à 291 100 €. Enfin, à la suite de la campagne lancée en 2019, une nouvelle campagne portant sur les années 2021, 2022 et 2023 va être lancée dans les prochains mois pour recenser les agents relevant du ministère chargé de l’agriculture affectés ou ayant été affectés dans une structure située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) en vue de l’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire souhaite ainsi réaffirmer sa volonté de régulariser la situation de l’ensemble des agents du ministère qui ont effectivement assuré leurs missions dans les circonscriptions les plus difficiles du territoire.

L’ouverture de marchés dans les pays tiers offre des débouchés supplémentaires aux filières et constitue un relais de croissance important. Le Gouvernement est donc favorable aux accords de libre-échange et au commerce, pour autant que les accords signés soient équilibrés et respectent les filières sensibles. Tout produit importé dans l’Union européenne (UE) doit être sûr, ne représenter aucun danger pour la santé des consommateurs et être conforme à la législation sanitaire et phytosanitaire (SPS) de l’UE. Cependant, pour répondre aux interrogations légitimes des agriculteurs et de la société civile, le Gouvernement est attaché à obtenir une meilleure application des normes liées aux procédés et aux modes de production afin de renforcer la protection de la santé ou de l’environnement à la plus grande échelle possible, dans le respect des règles de l’organisation mondiale du commerce (OMC). Le Gouvernement a ainsi fait de la thématique de la réciprocité des normes une priorité de la présidence française du Conseil de l’UE au premier semestre 2022. Un échange de vues a été organisé dans ce cadre en février 2022 au conseil agriculture et pêche, sur la nécessité de renforcer la cohérence entre le pacte vert, la politique agricole commune et la politique commerciale pour soutenir la transition vers des systèmes alimentaires durables. La publication, le 3 juin 2022, d’un rapport de la Commission européenne sur l’application des normes sanitaires et environnementales de l’UE aux produits agricoles et agroalimentaires importés représente une avancée notable car il confirme la possibilité d’agir aux niveaux multilatéral et bilatéral mais également au niveau unilatéral, sous certaines conditions, via l’adoption de mesures miroirs visant à appliquer les normes de production européennes aux produits importés. Le Gouvernement veillera à ce que les travaux de la Commission, du Conseil et du Parlement européen se poursuivent, notamment afin de mettre en place à chaque fois que cela est nécessaire et pertinent des mesures miroirs dans la législation sectorielle de l’UE. Ces mesures doivent notamment être légitimes, nécessaires, proportionnées et non discriminatoires pour être conformes aux règles de l’OMC. Elles s’appliquent à tous les flux commerciaux, y compris à ceux qui s’inscrivent dans le cadre d’un accord de commerce. L’accord avec la Nouvelle-Zélande présente une avancée inédite en matière de cohérence des politiques européennes en conditionnant l’accès au contingent bilatéral de viande bovine au respect de standards de durabilité, qui exclut les bovins élevés en parcs d’engraissement (feedlots). Cela n’aurait pas été possible sans la mobilisation constante du Gouvernement pour l’introduction de conditionnalités tarifaires relatives à des modes de production durables dans les accords commerciaux. En outre, l’accord protège les filières sensibles, en particulier bovine, ovine, laitière, contre des ouvertures trop importantes en prévoyant des contingents aux volumes limités, qui sont ouverts progressivement avec maintien des droits de douane pour la majorité d’entre eux. Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande est un partenaire qui partage les ambitions européennes en matière de développement durable, permettant à l’accord d’être le plus ambitieux jamais négocié sur ce point : il intègre l’accord de Paris comme clause essentielle et comporte un chapitre nouveau sur les systèmes alimentaires durables permettant de coopérer davantage notamment en matière de réduction des pertes et gaspillages, de fertilisation ou de produits phytosanitaires. La Nouvelle-Zélande est consciente des enjeux de déforestation. Plus de 60 % de la forêt naturelle du pays est protégée et n’admet aucune exploitation. Les produits forestiers néozélandais proviennent essentiellement de forêts de plantation. Le futur règlement européen sur la lutte contre la déforestation s’appliquera à la Nouvelle-Zélande et devrait interdire bientôt la mise sur le marché européen de tourteaux de palmiste issus de la déforestation ou les importations indirectes de tourteaux de palmistes via celles de produits animaux couverts par le règlement, comme la viande de bœuf. Pour l’instant, les produits laitiers ne sont pas intégrés dans le règlement, mais le périmètre de ce dernier pourra être révisé deux ans après son entrée en vigueur, si cela est jugé nécessaire. Enfin, cet accord, comme tous les accords de commerce de l’UE, ne remet pas en cause le principe selon lequel tout produit qui entre dans l’UE doit être conforme à ses normes et standards. Ainsi, les limites maximales de résidus (LMR) pour l’atrazine et le diflubenzuron (produits phytopharmaceutiques) ont été fixées dans l’UE au seuil de quantification. Le Gouvernement évaluera le projet d’accord avec la Nouvelle-Zélande de manière exhaustive en vue de sa présentation au Conseil. Il sera invité à se prononcer à la majorité qualifiée sur la décision de signature de l’accord, puis après approbation du Parlement européen, sur la décision de conclusion de l’accord en vue de son entrée en vigueur.

L’article 8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 a fourni un cadre social adapté à un certain nombre d’activités occasionnelles accomplies par des professionnels sous forme de concours à des missions deservice public, notamment dans le domaine sanitaire et social. Cette mesure inter-régimes a mis en place un dispositif particulier pour le versement des rémunérations et le recouvrement des cotisations dues au titre des sommes versées dans ce cadre. Elle a ainsi permis de proposer à la personne contribuant à la réalisation d’une mission de service public et à la personne publique ou privée pour le compte de laquelle celle-ci est effectuée, de faire verser la rétribution afférente à la mission et précompter les cotisations dues, par l’employeur habituel, avec l’accord de ce dernier, afin de réduire les démarches administratives des personnes concernées et de limiter les cas de pluri-affiliation. En effet, l’obligation pour certains salariés de s’affilier comme travailleurs indépendants pouvait représenter une charge disproportionnée, risquant de les dissuader de participer à ces activités. L’article 8 de la LFSS pour 2015 a également procédé à l’abrogation de l’article 13 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, qui prévoyait une exonération de cotisations de sécurité sociale, dont bénéficiaient jusqu’alors les indemnités versées aux élus des chambres d’agriculture, des chambres de métiers et des caisses de sécurité sociale, au titre de leur mandat. Par suite, le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 a introduit ces élus dans la liste des personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif, afin qu’ils puissent notamment bénéficier du dispositif évoqué supra. En tout état de cause, il n’apparaissait plus légitime de maintenir ces exonérations tant au regard des principes fondamentaux de la protection sociale qu’en raison de la normalisation du régime social des indemnités de fonction des élus locaux opérée à compter de 2013. Cependant, Chambres d’agriculture France dresse un bilan décevant de cette mesure, estimant que la cotisation des indemnités des élus dès le premier euro perçu ne leur permet pas de bénéficier de droit particulier supplémentaire. D’ailleurs, le contrat d’objectif et de performance (COP) du réseau des chambres d’agriculture (période 2021-2025), signé le 25 novembre 2021, entre le ministre chargé de l’agriculture et la tête de réseau des chambres d’agriculture prévoit dans les actions relatives à la gouvernance une réforme du statut des élus. À ce titre, Chambres d’agriculture France envisage de solliciter un alignement sur le régime des élus locaux. La faisabilité d’une telle demande de réforme sera étudiée par le ministère chargé de l’agriculture en lien avec le ministère chargé de l’économie et des finances.

Les travaux du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique se sont achevés le 1er février 2022, actant un certain nombre d’actions à mettre en œuvre collectivement afin d’anticiper les effets du changement climatique sur l’agriculture pour mieux la protéger et s’adapter. Plusieurs de ces actions concernent l’échelon territorial en lien avec l’irrigation et les spécificités locales. D’un point de vue réglementaire, le décret relatif à la prise en compte des volumes prélevables en période de hautes-eaux a été publié. Il donne la possibilité, sur certains bassins, d’évaluer les volumes qui pourraient être disponibles pour les usages anthropiques dans le respect du bon fonctionnement des milieux. Par ailleurs, un additif à l’instruction relative à la mise en œuvre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) du 7 mai 2019 est prévu pour l’automne. Il a comme objectif de faciliter la mise en œuvre opérationnelle des PTGE, depuis la mise en place de la gouvernance, l’élaboration du programme d’actions jusqu’à l’accompagnement par les services de l’État de chacune des étapes clés du PTGE, et de préciser le rôle de l’État en cas de blocages persistants. Viendra s’y adosser un guide de mise en œuvre des PTGE à destination des porteurs de projets, à paraître d’ici la fin de l’année 2022. Ces évolutions réglementaires doivent permettre de faciliter l’avancement des démarches locales et la mise en œuvre des programmes d’actions. Les filières, qui ont un rôle prégnant dans ces processus, se sont toutes engagées au travers d’une charte, afin de finaliser d’ici la fin de l’année 2022 leur stratégie d’adaptation au changement climatique et de mettre en place un plan d’actions d’ici à 2025. Leurs travaux seront suivis par FranceAgrimer. Réduire la vulnérabilité de l’agriculture face aux effets du changement climatique passe aussi par l’accès aux ressources mobilisables pour l’agriculture sur le long terme. Pour ce faire, plusieurs actions sont en cours, faisant suite aux conclusions du Varenne : - mobilisation des retenues existantes : une mission interministérielle est en cours sur le bassin Loire-Bretagne, et une à venir sur le bassin Rhône Méditerranée, visant à optimiser les usages, notamment agricole, dans la gestion des retenues hydroélectriques ; - optimisation des ouvrages existants : lancement d’ici fin 2022 d’un inventaire exhaustif des retenues d’eau en France et un suivi des volumes stockés par méthodes satellitaires en lien avec le centre national d’études spatiales ; lancement d’un appel à manifestation d’intérêts pour la sélection d’une dizaine de territoires pilotes pour explorer les voies de remobilisation des volumes stockés non-utilisés. Plusieurs dispositifs sont déployés, qui permettent d’accompagner financièrement ces actions : - appel à manifestation d’intérêt « démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires », doté de 152 millions d’euros (M€) sur cinq ans destiné à des acteurs de territoire portant des projets innovations tant technologiques qu’organisationnelles ; - appel à projets « résilience et capacités agroalimentaires 2030 », doté de 300 M€, destiné à des collectifs d’acteurs et visant notamment des projets permettant à l’échelle de filières spécifiques des solutions techniques issues du Varenne ; - appel à projet « financement des préséries d’agroéquipements automatisés ou intelligents » doté de 25 M€, destiné aux acteurs de l’amont et qui vise à les soutenir dans la fabrication et les essais ; - dispositif d’aide aux agriculteurs pour le financement notamment d’outils d’aide à la décision en matière d’irrigation et de lutte contre la sécheresse : un premier guichet doté de 20 M€ a été ouvert en avril. Un second guichet sera bientôt ouvert ; - appel à manifestation d’intérêt afin de définir une liste de matériels, de solutions et d’équipements innovants et performants dont l’acquisition pourra faire l’objet d’un soutien public via de futures mesures guichets. Afin d’assurer la continuité de la dynamique du Varenne, un délégué interministériel, nommé par les deux ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie, est chargé du suivi des actions et de l’avancement des travaux engagés. Il sera entouré, pour ce faire, d’une équipe de collaborateurs en cours de constitution.

L’agriculture est l’un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques, et il est important de réduire sa vulnérabilité à un risque accru de manque d’eau dans le contexte du changement climatique. En témoignent les conséquences de la sécheresse qui depuis plusieurs années touche de nombreux départements. La gestion équilibrée de la ressource en eau vise à assurer les besoins des usages anthropiques, dont l’agriculture, dans le respect du fonctionnement des milieux. Lorsque de manière trop fréquente sur un territoire -statistiquement au-delà d’une année sur cinq- le déséquilibre entre la ressource disponible et les besoins concourt à la mise en place de restrictions ponctuelles, le territoire en question doit en premier lieu s’engager dans des démarches d’adaptation structurelle. En parallèle de ces actions s’inscrivant dans le long terme et à même de réduire les tensions sur la ressource en eau, les préfets sont amenés à prendre des mesures ponctuelles pour faire face aux sécheresses. Les sécheresses à répétition de ces dernières années ont amené les ministère chargés de l’agriculture et de l’écologie à rénover les dispositifs de gestion conjoncturelle. Une instruction du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, parue le 22 juin 2021, vise à mieux encadrer et anticiper les impacts d’un éventuel épisode de sécheresse sur l’agriculture. Cette instruction invite les préfets à installer une instance chargée d’un suivi régulier de la situation, à faciliter la mise en place de dispositifs d’entraides et de solidarité, et donne des outils aux préfets pour mobiliser de manière plus réactive certains leviers d’action (dérogations liées à la politique agricole commune, leviers en terme de cotisations sociales, dégrèvement de taxe foncière). Le dispositif de gestion de la ressource en eau en vue de la préservation des milieux et de la priorisation des usages a également été rénové. Le ministère chargé de l’écologie a demandé en 2020 aux préfets de revoir les arrêtés-cadre de gestion des restrictions d’eau et a publié durant l’été 2021 un guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse. Pour définir les conditions de déclenchement de ces mesures, les préfets s’appuient sur l’ensemble des informations relatives à l’état de la ressource en eau et peuvent également utiliser les données de prévisions et les observations de terrain, comme outils d’aide à la décision. Ceci permet de s’assurer que ces décisions soient prises en pleine cohérence entre les besoins des différentes usages et la situation hydrologique présente et à court terme. De plus, les mesures de limitation ou de suspension provisoire de l’eau au moment des sécheresses sont prises après concertation de l’ensemble des parties prenantes, dont fait partie intégrante la représentation agricole. La question de la représentativité des filières agricoles au sein des comités de ressource en eau doit être traitée dans l’arrêté-cadre départemental, qui définit la composition de ces comités, et pour ce faire les filières doivent se rapprocher des services de l’État du département concerné.

La lutte collective contre les campagnols est essentielle pour préserver la qualité des prairies. Elle se révèle la plus efficace lorsque la population de rongeurs est de basse densité, avant la phase de pullulation. En effet, la population progresse de façon exponentielle lorsque la phase initiale n’est pas correctement maîtrisée, et seul le déclin naturel peut alors inverser la courbe. Le ministère chargé de l’agriculture accompagne les agriculteurs en cas de dommages causés par les campagnols terrestres de plusieurs façons. L’État contribue ainsi chaque année au fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), à hauteur de 65 % du montant des indemnisations versées aux agriculteurs selon le coût des mesures de lutte. Les mesures de lutte pouvant être indemnisées par le FMSE concernent l’utilisation de produits phytosanitaires, la mise en place de pièges, la destruction des réseaux de galeries souterraines des ravageurs, ainsi que la mise en place d’équipements favorisant la présence de prédateurs naturels du campagnol. Cette contribution représente une enveloppe de plus de 5 millions d’euros (M€) depuis 2016, pour un total de 12 programmes dans les territoires concernés. Pour 2021, le budget prévisionnel d’indemnisation des agriculteurs représente un montant d’aide publique de 1,1 M€ au bénéfice de 1 055 agriculteurs, dont 935 du Massif Central. Concernant l’indemnisation pour pertes de récolte, un seul programme d’indemnisation au titre des pertes subies a été mis en place à ce jour, en 2016, pour les éleveurs du Cantal et du Puy-de-Dôme. L’aide publique consacrée aux nouvelles méthodes de lutte contre le campagnol et de préservation de la faune sauvage s’élève à 1,9 M€ pour la période 2016-2022. Ce financement porte notamment sur les projets en cours suivants : - projet « PHEROCAMP » : étude de la communication phéromonale chez le campagnol terrestre - application au contrôle des populations par piégeage (INRAE Tours) ; - projet « CONTRACAMP » : régulation des populations du campagnol terrestre par une approche vaccinale d’immuno-contraception (Université Clermont Auvergne) ; - étude sur les préférences alimentaires du campagnol terrestre et identification de la flore prairiale favorable à son installation et aux pullulations (VetAgroSup).

Le Gouvernement est parfaitement conscient de la charge supplémentaire que représentent pour les agriculteurs les externalités négatives liées notamment au conflit en Ukraine. L’augmentation substantielle des prix de l’énergie en constitue une part importante. C’est pourquoi le Premier ministre a annoncé, dès le 16 mars 2022, un plan de résilience économique et sociale, pour notamment protéger les entreprises. Dans cette optique, afin d’apporter un soutien ciblé à un secteur particulièrement exposé, le Gouvernement a décidé d’avancer la date d’ouverture de la campagne de remboursement partiel d’accises sur l’énergie, de l’année 2022 au titre de 2021, au 1er avril afin de générer pour les professionnels un gain rapide de trésorerie. En complément, le Gouvernement a adopté un décret permettant aux mêmes bénéficiaires de se voir attribuer un acompte exceptionnel à hauteur de 25 % du remboursement normalement octroyé en 2023, au titre des consommations réalisées l’année en cours. Naturellement, les entreprises agricoles bénéficient également de plein droit des mesures exceptionnelles de réduction d’accises sur l’énergie à la pompe, entrées en vigueur au 1er avril 2022 et prolongées jusqu’au 31 décembre 2022. À cet égard, le Gouvernement a par ailleurs décidé, d’élever le montant de cette réduction en la portant de 18 à 30 centimes d’euros par litre du 1er septembre au 31 octobre et de maintenir une aide de 10 centimes d’euros par litre du 1er novembre au 31 décembre. Le Gouvernement est pleinement mobilisé et suit l’évolution de la situation en vue d’adapter, si cela s’avérait nécessaire, les dispositifs d’ores et déjà mis en œuvre.

Pleinement conscient du caractère stratégique du secteur vitivinicole pour le commerce international français, le Gouvernement s’est fortement impliqué, aux côtés de la Commission européenne pour aboutir à une solution concertée dans le cadre du contentieux Airbus/Boeing. Par accord politique du 15 juin 2021, les États-Unis et l’Union européenne (UE) sont convenus de suspendre pendant cinq ans, jusqu’en 2025, les droits additionnels appliqués de part et d’autre dans le cadre du contentieux Airbus/Boeing. Les États-Unis et l’UE devront poursuivre et intensifier les discussions pour trouver une solution définitive sur la question des subventions au secteur aéronautique. Ces discussions sont bien engagées, via le partage d’informations stratégiques et l’identification de sujets d’intérêts communs. Le Gouvernement reste très impliqué sur ce dossier et agit aux côtés de l’UE pour parvenir à une solution équilibrée et pérenne. L’UE et la France tirent d’importants bénéfices de leur ouverture commerciale. Toutefois, le commerce, s’il doit rester ouvert, est confronté à de nouveaux défis. Il est ainsi nécessaire que la politique commerciale de l’UE soit alignée avec l’ambition européenne en matière de développement durable, et en particulier le pacte vert européen, les stratégies qui le déclinent et les politiques qui y contribuent. Dans ce contexte, il importe de promouvoir une relation commerciale équilibrée et mutuellement bénéficiaire avec les principaux partenaires commerciaux de l’UE : les accords de commerce de l’UE peuvent apporter une contribution à l’objectif d’une plus grande diversification des approvisionnements de l’UE et à la sécurisation juridique de ses relations commerciales. Dans ce cadre, la France garde la préoccupation constante de protéger ses filières les plus sensibles, tout en appuyant systématiquement le renforcement de l’accès aux marchés extérieurs des produits, notamment vins et spiritueux, et la production des indications géographiques et d’anticiper les négociations commerciales à venir.

L’ouverture de marchés dans les pays tiers offre des débouchés supplémentaires aux filières et constitue un relais de croissance important. Le Gouvernement est donc favorable aux accords de libre-échange et au commerce, pour autant que les accords signés soient équilibrés et respectent les filières sensibles. Tout produit importé dans l’Union européenne (UE) doit être sûr, ne représenter aucun danger pour la santé des consommateurs et être conforme à la législation sanitaire et phytosanitaire (SPS) de l’UE. Cependant, pour répondre aux interrogations légitimes des agriculteurs et de la société civile, le Gouvernement est attaché à obtenir une meilleure application des normes liées aux procédés et aux modes de production afin de renforcer la protection de la santé ou de l’environnement à la plus grande échelle possible, dans le respect des règles de l’organisation mondiale du commerce (OMC). Le Gouvernement a ainsi fait de la thématique de la réciprocité des normes une priorité de la présidence française du Conseil de l’UE au premier semestre 2022. Un échange de vues a été organisé dans ce cadre en février 2022 au conseil agriculture et pêche, sur la nécessité de renforcer la cohérence entre le pacte vert, la politique agricole commune et la politique commerciale pour soutenir la transition vers des systèmes alimentaires durables. La publication, le 3 juin 2022, d’un rapport de la Commission européenne sur l’application des normes sanitaires et environnementales de l’UE aux produits agricoles et agroalimentaires importés représente une avancée notable car il confirme la possibilité d’agir aux niveaux multilatéral et bilatéral mais également au niveau unilatéral, sous certaines conditions, via l’adoption de mesures miroirs visant à appliquer les normes de production européennes aux produits importés. Le Gouvernement veillera à ce que les travaux de la Commission, du Conseil et du Parlement européen se poursuivent, notamment afin de mettre en place à chaque fois que cela est nécessaire et pertinent des mesures miroirs dans la législation sectorielle de l’UE. Ces mesures doivent notamment être légitimes, nécessaires, proportionnées et non discriminatoires pour être conformes aux règles de l’OMC. Elles s’appliquent à tous les flux commerciaux, y compris à ceux qui s’inscrivent dans le cadre d’un accord de commerce. L’accord avec la Nouvelle-Zélande présente une avancée inédite en matière de cohérence des politiques européennes en conditionnant l’accès au contingent bilatéral de viande bovine au respect de standards de durabilité, qui exclut les bovins élevés en parcs d’engraissement (feedlots). Cela n’aurait pas été possible sans la mobilisation constante du Gouvernement pour l’introduction de conditionnalités tarifaires relatives à des modes de production durables dans les accords commerciaux. En outre, l’accord protège les filières sensibles, en particulier bovine, ovine, laitière, contre des ouvertures trop importantes en prévoyant des contingents aux volumes limités, qui sont ouverts progressivement avec maintien des droits de douane pour la majorité d’entre eux. C’est le cas du contingent ovin qui sera ouvert en sept années et qui prévoit une répartition entre la viande fraîche (35 %) et la viande congelée (65 %), comme le demandait la filière. Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande est un partenaire qui partage les ambitions européennes en matière de développement durable, permettant à l’accord d’être le plus ambitieux jamais négocié sur ce point : il intègre l’accord de Paris comme clause essentielle et comporte un chapitre nouveau sur les systèmes alimentaires durables permettant de coopérer davantage notamment en matière de réduction des pertes et gaspillages, de fertilisation ou de produits phytosanitaires. La Nouvelle-Zélande est consciente des enjeux de déforestation. Plus de 60 % de la forêt naturelle du pays est protégée et n’admet aucune exploitation. Les produits forestiers néozélandais proviennent essentiellement de forêts de plantation. Le futur règlement européen sur la lutte contre la déforestation s’appliquera à la Nouvelle-Zélande et devrait interdire bientôt la mise sur le marché européen de tourteaux de palmiste issus de la déforestation ou les importations indirectes de tourteaux de palmistes via celles de produits animaux couverts par le règlement, comme la viande de bœuf. Pour l’instant, les produits laitiers ne sont pas intégrés dans le règlement, mais le périmètre de ce dernier pourra être révisé deux ans après son entrée en vigueur, si cela est jugé nécessaire. Enfin, cet accord, comme tous les accords de commerce de l’UE, ne remet pas en cause le principe selon lequel tout produit qui entre dans l’UE doit être conforme à ses normes et standards. Ainsi, les limites maximales de résidus (LMR) pour l’atrazine et le diflubenzuron (produits phytopharmaceutiques) ont été fixées dans l’UE au seuil de quantification. Le Gouvernement évaluera le projet d’accord avec la Nouvelle-Zélande de manière exhaustive en vue de sa présentation au Conseil. Il sera invité à se prononcer à la majorité qualifiée sur la décision de signature de l’accord, puis après approbation du Parlement européen, sur la décision de conclusion de l’accord en vue de son entrée en vigueur.

Le Gouvernement agit sur le long terme pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (EGALIM 2) est venue renforcer les dispositions précédentes. Elle vise à garantir une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs, et doit permettre de mieux respecter le tarif des industriels, grâce à la non-négociabilité de la matière agricole, la non-discrimination tarifaire, ligne à ligne, les clauses de révision automatique des prix tant sur les marques nationales que sur les marques de distributeurs et un encadrement des pénalités logistiques. Ces dispositions sont cruciales dans la période actuelle de forte hausse des coûts de production des éleveurs et de la nécessaire répercussion de ces augmentations à l’aval des filières et jusqu’aux consommateurs. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a ainsi déclenché, dès le 18 mars 2022, l’ouverture de nouvelles négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, en mobilisant les mécanismes d’indexation et de renégociation prévus par la loi EGALIM 2. La Loi EGALIM 2 a permis d’enrayer le processus de destruction de valeur dès sa première année de mise en œuvre. Depuis cette date, le Gouvernement a tenu un comité hebdomadaire des relations commerciales pour accélérer les renégociations, qui réunit syndicats agricoles, fédérations de transformateurs et distributeurs. Dans ce cadre, fournisseurs de produits agricoles et agroalimentaires et enseignes de la distribution ont signé le 31 mars 2022 une charte d’engagement qui pose les principes de ces renégociations. Les services de l’État restent particulièrement vigilants quant au respect de la mise en œuvre de la loi. Les services la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont d’ores et déjà mobilisés, tout comme le médiateur des relations commerciales et le médiateur de la coopération agricole. Les textes d’application permettant le fonctionnement du comité de règlement des différends commerciaux agricoles ont tous été adoptés en février 2022. Dans ce contexte, le ministre chargé de l’agriculture suit avec attention l’évolution conjointe des prix à la production, des coûts de production et de la marge des éleveurs laitiers. Selon FranceAgriMer et Agreste, le prix du lait payé au producteur en France a évolué favorablement en 2020 et 2021. Tous types de laits confondus, le prix à teneurs réelles était évalué à 745 euros (€) /1 000 litres (l) en moyenne sur l’année 2020, en hausse de 3,2 % par rapport à 2019, puis à 775 €/1 000 l en moyenne sur 2021, en hausse de 4 % par rapport à 2020. La hausse des prix à la production pour cette filière tend à se poursuivre en 2022. Le prix du lait de chèvre s’est établi à 704 €/1 000 l au mois de juin 2022, soit une hausse de 4,6 % par rapport à juin 2021, et à 761 €/1 000 l en cumul sur les 6 premiers mois de 2022 (+ 3,9 %). Selon l’institut de l’élevage (Idele), l’indice des prix d’achats des moyens de production agricole (IPAMPA) est, en lait de chèvre, en hausse de 24 % en juin 2022 par rapport à juin 2021 et de 23 % en juillet 2022 par rapport à juillet 2021. Par ailleurs, dans l’attente de la finalisation des nouvelles négociations commerciales et pour venir en aide aux éleveurs les plus impactés par les augmentations des charges, le Gouvernement a mis en œuvre, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une mesure exceptionnelle dotée de 489 millions d’euros (M€) prenant en charge pour les éleveurs une partie du surcoût supporté pour l’alimentation de leur cheptel lié aux conséquences de la guerre en Ukraine. De plus cette aide est cumulable avec le dispositif de prise en charge des cotisations sociales dues par les exploitants à la mutualité sociale agricole dès lors que la demande de prise charge n’est pas justifiée par un surcoût lié aux dépenses d’alimentation animale. Ce dispositif a été abondé cette année à hauteur de 150 M€ supplémentaires pour venir en aide aux exploitations confrontées à des hausses de charges qui dégradent leur compte d’exploitation de manière significative. Les éleveurs laitiers caprins pourront bénéficier de ces mesures dès lors qu’ils rempliront les critères d’éligibilité.

Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est défini dans le code rural et de la pêche maritime comme étant une société civile agricole de personnes permettant, à des agriculteurs associés, la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Le principe de transparence est appliqué aux seuls GAEC totaux, c’est-à-dire ceux dans lesquels les associés exercent leur activité professionnelle à temps complet. Ainsi, il vise à assurer une équité entre ceux-ci et les exploitations individuelles. Il s’agit par exemple, au titre du paiement redistributif pour un GAEC comportant trois associés exploitants apportant chacun une surface de 52 hectares, de lui octroyer ce paiement pour une surface égale à trois fois 52 hectares. En revanche, ce principe de transparence des GAEC est soumis à la condition que chaque associé ait contribué au renforcement économique de la structure. Pour cette raison, lorsqu’un des associés quitte le GAEC, si aucun nouvel associé n’intègre la structure, il n’est règlementairement pas possible de maintenir les « droits à la transparence » de l’ancien associé au bénéfice d’un salarié.

Pour apporter une réponse aux difficultés rencontrées par le secteur viticole depuis 2019, le Gouvernement, et plus particulièrement le ministère chargé de l’agriculture, ont mobilisé des moyens à hauteur de plus d’un milliard d’euros, qui viennent s’ajouter aux outils préexistants spécifiques à la filière. La filière a ainsi pleinement bénéficié des dispositions fiscales et sociales dans le cadre des mesures transversales destinées à pallier les conséquences économiques de la crise sanitaire et du gel d’avril 2021, ainsi que de mesures sectorielles déployées consécutivement à ces deux évènements. En complément des aménagements fiscaux et sociaux, plusieurs dispositifs européens et nationaux exceptionnels ont en effet été mis en œuvre : notamment, un dispositif de distillation de crise à hauteur de 211 millions d’euros (M€), financé à 84 M€ par des crédits nationaux complétant 127 M€ de crédits européens du programme national d’aide (PNA), ainsi qu’une aide au stockage privé à hauteur de 58 M€ financée à 45 M€ sur crédits nationaux et 13 M€ sur crédits européens du PNA. En parallèle de ces aides de crise spécifiques ou transversales, la filière dispose d’outils qui permettent de pallier ses plus faibles récoltes par la constitution de réserves en nature, dont le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire encourage le développement et pour lesquels il accompagne les acteurs compétents. Concernant les prêts garantis par l’État (PGE), le PGE « résilience » est ouvert depuis le 8 avril 2022 pour soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine. Le projet de loi de finances rectificative vient de proroger son octroi du 30 juin 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. À ce jour, la Commission européenne limite la durée des PGE à six ans, comprenant la période du différé de remboursement et ne souhaite pas revenir sur cette durée. En janvier 2022, le ministre chargé de l’économie a déjà obtenu auprès de la Commission européenne, la possibilité de décaler la première année de remboursement du capital d’un an supplémentaire, à partir de 2022 sans toutefois que cette dernière n’accepte d’allonger la durée maximale du prêt. Enfin, le ministère chargé de l’agriculture a récemment sensibilisé la fédération bancaire française en portant à sa connaissance l’existence du dispositif d’aide « gel 2021 aval » et en explicitant ses modalités d’octroi. En effet, suite à l’épisode de gel du printemps 2021, du fait de la forte réduction de la récolte à conditionner ou à transformer, le secteur va bénéficier d’une aide nationale spécifique pour assurer la sauvegarde des entreprises situées à l’aval des productions sinistrées, en complément des mécanismes de soutien déclenchés au profit des entreprises de l’amont, et notamment du régime des « calamités agricoles ». Ce mécanisme de soutien exceptionnel, qui pourra bénéficier aux vignerons indépendants ayant une activité de commercialisation comme aux coopératives viticoles, est doté en tout d’une enveloppe nationale de 150 M€. Dans la perspective de l’ouverture à l’automne prochain de ce dispositif qui viendra conforter la viabilité des entreprises, il a été proposé à la fédération bancaire française d’inviter ses membres à examiner avec bienveillance les demandes d’allongement des délais de remboursement des prêts qui leurs seraient présentées par les entreprises de la filière vitivinicole.

Le Gouvernement agit sur le long terme pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable de 2018 (EGALIM 1) a constitué une avancée notable pour une meilleure répartition de la valeur le long de la chaîne alimentaire. Elle a notamment permis d’inscrire, dans les pratiques, de nouveaux modes de négociations en entamant la « marche en avant du prix » c’est-à-dire une meilleure prise en compte des coûts de production agricoles dans la formation des prix d’achats aux agriculteurs. Les interprofessions ont mené un important travail pour élaborer et diffuser des indicateurs de référence prévus par la loi. Pour la filière laitière, le centre national interprofessionnel de l’économie laitière diffuse mensuellement sur son site internet un tableau de bord d’indicateurs, dont des coûts de production du lait. La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (EGALIM 2) est venue renforcer les dispositions précédentes. Elle vise à garantir une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs, et doit permettre de mieux respecter le tarif des industriels, grâce à la non-négociabilité de la matière première agricole, la non-discrimination tarifaire, ligne à ligne, les clauses de révision automatique des prix tant sur les marques nationales que sur les marques de distributeurs et un encadrement des pénalités logistiques. Ces dispositions sont cruciales dans la période actuelle de forte hausse des coûts de production des éleveurs et de la nécessaire répercussion de ces augmentations à l’aval des filières et jusqu’aux consommateurs. Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement a ainsi déclenché dès le 18 mars l’ouverture de nouvelles négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, en mobilisant les mécanismes d’indexation et de renégociation prévus par la loi EGALIM 2. Depuis cette date, le Gouvernement a tenu un comité hebdomadaire des relations commerciales pour accélérer les renégociations, qui réunit syndicats agricoles, fédérations de transformateurs et distributeurs. Dans ce cadre, fournisseurs de produits agricoles et agroalimentaires et enseignes de la distribution ont signé le 31 mars une charte d’engagement qui pose les principes de ces renégociations. Les services de l’État restent particulièrement vigilants quant au respect de la mise en œuvre de la loi. Les services de contrôle de l’État sont d’ores et déjà mobilisés, tout comme le médiateur des relations commerciales et le médiateur de la coopération agricole. Les textes d’application permettant le fonctionnement du comité de règlement des différends commerciaux agricoles ont tous été adoptés en février 2022 et installés dès entrée en vigueur. Dans ce contexte, le ministre chargé de l’agriculture suit avec attention l’évolution conjointe des prix à la production, des coûts de production et de la marge des éleveurs laitiers. Selon FranceAgriMer et Agreste, le prix du lait payé au producteur en France est en augmentation continue depuis mai 2021. Tous types de laits confondus, le prix à teneurs réelles est évalué à 452 €/1 000 l au mois de juin, en hausse de 19 % par rapport à juin 2021. Selon l’institut de l’élevage (Idele), l’indice des prix d’achats des moyens de production agricole (IPAMPA) est, en lait de vache, en hausse de 21 % en mai 2022 par rapport à mai 2021. Toujours selon l’Idele, la marge brute laitière (Marge Ipampa Lait de vache sur Coût total indicé - MILC) tend à se redresser ces derniers mois malgré l’augmentation des coûts de production, grâce à la hausse concomitante du prix du lait. La valeur de la MILC est ainsi en hausse de 45 % en mai 2022 par rapport à mai 2021 et de 11 % en moyenne pondérée sur les 12 derniers mois. Par ailleurs, dans l’attente de la finalisation des nouvelles négociations commerciales et pour venir en aide aux éleveurs les plus impactés par les augmentations des charges, le Gouvernement a mis en œuvre, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une mesure exceptionnelle dotée de 489 millions d’euros (M€) prenant en charge pour les éleveurs et intégrateurs une partie du surcoût supporté pour l’alimentation de leur cheptel lié aux conséquences de la guerre en Ukraine. Cette aide est de plus cumulable avec le dispositif de prise en charge des cotisations sociales dues par les exploitants à la mutualité sociale agricole dès lors que la demande de prise charge n’est pas justifiée par un surcoût lié aux dépenses d’alimentation animale. Ce dispositif a été abondé cette année à hauteur de 150 M€ supplémentaires (en plus de l’enveloppe de droit commun et des abondements réalisés pour prendre en compte les conséquences du gel d’avril 2021 et les annonces du 31 janvier 2022 liées à la crise porcine) pour venir en aide aux exploitations confrontées à des hausses de charges qui dégradent leur compte d’exploitation de manière significative. Les éleveurs laitiers peuvent bénéficier de ces mesures dès lors qu’ils remplissent les critères d’éligibilité.

Face à la hausse des charges pour les exploitants agricoles, le Gouvernement agit en faveur des agriculteurs pour en atténuer l’impact à court terme, tout en mettant en œuvre des dispositions de long terme avec l’application de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous n° 1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 ». Pour répondre aux conséquences immédiates de la guerre en l’Ukraine, le Gouvernement a mis en place le plan de résilience économique et sociale afin de compenser l’impact de nombreuses hausses de prix sur les coûts de production des agriculteurs. La remise de 18 centimes par litre de carburant à la pompe, en place depuis le 1er avril 2022, a été reconduite jusqu’à la fin de l’année 2022, celle-ci couvrent également le gazole non routier (GNR). Elle a été portée à 30 centimes en septembre et le sera également en octobre 2022, puis ramenée à 10 centimes en novembre et décembre 2022. Le Gouvernement a également souhaité anticiper le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et a ouvert le versement d’une avance de 25 % sur les remboursements pour la campagne 2023. La hausse des coûts de l’énergie fait également l’objet d’un dispositif d’aide aux surcoûts de gaz et d’électricité, ouvert le 4 juillet 2022. Ce dispositif est ouvert aux exploitations agricoles, et consiste en une subvention prenant en charge une partie des surcoûts de gaz et d’électricité selon les règles prévues par l’encadrement temporaire adopté le 23 mars 2022 par la Commission européenne. Face à la hausse de l’alimentation animale, le plan de résilience prévoit une aide exceptionnelle de 489 millions d’euros, dont les critères d’attribution ont été fixés en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Pour les exploitations en difficulté pour payer leurs cotisations sociales, une enveloppe exceptionnelle de prise en charge de cotisations sociales de 150 millions d’euros a également été débloquée. Les exploitations agricoles sont également éligibles aux mesures transversales du plan de résilience et ont en particulier accès au prêt garanti par l’État « résilience », couvrant jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années, qui a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Au-delà de ces mesures d’aide conjonctuel, un meilleur fonctionnement des filières agroalimentaire constitue la meilleure garantie pour la sauvegarde des revenus des agriculteurs. Ainsi l’application de la loi « EGALIM 2 », qui vient compléter la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « EGALIM », est particulièrement importante dans le contexte actuel. La loi EGALIM 2 a ainsi permis de mettre fin à un cycle déflationniste de huit années consécutives, en aboutissant à une hausse de 3,5 % du tarif des produits alimentaires, comme l’a rappelé le sénat dans son rapport d’information n° 799 du 19 juillet 2022. Toutefois, pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine de nouvelles négociations commerciales ont été ouvertes entre les fournisseurs et les distributeurs et se sont avérées essentielles. Dans le cadre du comité exceptionnel de suivi des négociations commerciales mis en place par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme et le ministre délégué chargé de l’industrie, les discussions engagées entre fournisseurs et distributeurs ont abouti à la signature d’une charte d’engagement. En signant cette charte, les distributeurs se sont engagés à ne pas appliquer de pénalités logistiques aux fournisseurs en difficulté. En contrepartie, les fournisseurs se sont engagés de leur côté à faire preuve de transparence et à justifier leurs demandes. Les opérateurs doivent désormais respecter les engagements pris dans le cadre de la charte afin d’assurer la résilience de l’ensemble de la chaîne agroalimentaire.La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est particulièrement vigilante quant au respect de la mise en œuvre de cette loi.

Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est pleinement mobilisé sur la récente crise sanitaire causée par la découverte du petit coléoptère des ruches Aethina tumida sur l’île de La Réunion le 5 juillet 2022. En effet, dès la découverte du premier foyer sur la commune de Saint-Pierre, des mesures de lutte ont été mises en œuvre par les services de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de La Réunion en lien avec la direction générale de l’alimentation (DGAL) et en collaboration avec le groupement de défense sanitaire (GDS) local, dans un objectif d’éradication : destruction des foyers, mise en place d’une zone réglementée de 10 kilomètres de rayon avec restrictions de mouvements et visites des ruchers dans ces zones ainsi que sur le reste de l’île. Un comité de suivi qui se réunit au moins une fois par mois, intégrant l’ensemble des représentants de la filière apicole, la chambre d’agriculture, la coopérative Coopémiel, GDS La Réunion, la DAAF et la DGAL a par ailleurs été mis en place à l’initiative du préfet de La Réunion. Au 8 septembre 2022, les visites réalisées dans près de 287 ruchers avaient permis d’identifier 12 foyers, tous localisés dans un périmètre limité du Sud de l’île et stable depuis un mois. Les prospections se poursuivent sur toute l’île afin de préciser la situation épidémiologique. Dans ce cadre, une quinzaine d’agents des services vétérinaires de l’hexagone ont été mobilisés, afin d’apporter un appui aux équipes locales. Des actions ont par ailleurs été mises en place pour améliorer le recensement des ruchers. Les impacts de ce ravageur, s’il venait à s’installer durablement et largement à La Réunion, seraient majeurs pour la filière apicole, les secteurs dépendants des activités de pollinisation des abeilles, et de manière plus large pour l’environnement. La gravité de ce ravageur justifie les mesures de lutte très lourdes pour la filière qui sont mises en place, et par conséquent, dans le contexte particulier de l’île de La Réunion, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été saisie pour une évaluation des conditions de réussite de la stratégie d’éradication mise en œuvre, sur la base des résultats de la surveillance effectuée. La question de l’impact du réservoir sauvage fait partie de cette évaluation. La stratégie actuellement suivie pourra ainsi être adaptée aux vues des conclusions et recommandations de l’Anses. Les processus d’indemnisation des apiculteurs, professionnels ou amateurs, qui ont vu leurs ruchers dépeuplés et détruits sur demande de l’administration ont débuté. Le dispositif indemnitaire en vigueur prévoit bien la prise en compte des pertes de productions subies.En complément, la DAAF et la chambre d’agriculture sont mobilisées pour accompagner, techniquement et humainement les apiculteurs touchés. Enfin, des discussions sont actuellement menées entre les collectivités locales et les apiculteurs sur la question de la mise en place d’un accompagnement financier conjoncturel lié à l’impact économique éventuel des mesures de restriction de déplacement.

L’ouverture de marchés dans les pays tiers offre des débouchés supplémentaires aux filières et constitue un relais de croissance important. Le Gouvernement est donc favorable aux accords de libre-échange et au commerce, pour autant que les accords signés soient équilibrés et respectent les filières sensibles. Tout produit importé dans l’Union européenne (UE) doit être sûr, ne représenter aucun danger pour la santé des consommateurs et être conforme à la législation sanitaire et phytosanitaire de l’UE. Cependant, pour répondre aux interrogations légitimes des agriculteurs et de la société civile, le Gouvernement est attaché à obtenir une meilleure application des normes liées aux procédés et aux modes de production afin de renforcer la protection de la santé ou de l’environnement à la plus grande échelle possible, dans le respect des règles de l’organisation mondiale du commerce (OMC). Le Gouvernement a ainsi fait de la thématique de la réciprocité des normes une priorité de la présidence française du Conseil de l’UE au premier semestre 2022. Un échange de vues a été organisé dans ce cadre en février 2022 au conseil agriculture et pêche, sur la nécessité de renforcer la cohérence entre le pacte vert, la politique agricole commune (PAC) et la politique commerciale pour soutenir la transition vers des systèmes alimentaires durables. La publication, le 3 juin 2022, d’un rapport de la Commission européenne sur l’application des normes sanitaires et environnementales de l’UE aux produits agricoles et agroalimentaires importés représente une avancée notable car il confirme la possibilité d’agir aux niveaux multilatéral et bilatéral mais également au niveau unilatéral, sous certaines conditions, via l’adoption de mesures miroirs visant à appliquer les normes de production européennes aux produits importés. Le Gouvernement veillera à ce que les travaux de la Commission, du Conseil et du Parlement européens se poursuivent, notamment afin de mettre en place, à chaque fois que cela est nécessaire et pertinent, des mesures miroirs dans la législation sectorielle de l’UE. Ces mesures doivent notamment être légitimes, nécessaires, proportionnées et non discriminatoires pour être conformes aux règles de l’OMC. Elles s’appliquent à tous les flux commerciaux, y compris à ceux qui s’inscrivent dans le cadre d’un accord de commerce. L’accord avec la Nouvelle-Zélande présente une avancée inédite en matière de cohérence des politiques européennes en conditionnant l’accès au contingent bilatéral de viande bovine au respect de standards de durabilité, qui exclut les bovins élevés en parcs d’engraissement (feedlots). Cela n’aurait pas été possible sans la mobilisation constante du Gouvernement pour l’introduction de conditionnalités tarifaires relatives à des modes de production durables dans les accords commerciaux. En outre, l’accord protège les filières sensibles, en particulier bovine, ovine, laitière, contre des ouvertures trop importantes en prévoyant des contingents aux volumes limités, qui sont ouverts progressivement avec maintien des droits de douane pour la majorité d’entre eux. Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande est un partenaire qui partage les ambitions européennes en matière de développement durable, permettant à l’accord d’être le plus ambitieux jamais négocié sur ce point : il intègre l’accord de Paris comme clause essentielle et comporte un chapitre nouveau sur les systèmes alimentaires durables permettant de coopérer davantage notamment en matière de réduction des pertes et gaspillages, de fertilisation ou de produits phytosanitaires. La Nouvelle-Zélande est consciente des enjeux de déforestation. Plus de 60 % de la forêt naturelle du pays est protégée et n’admet aucune exploitation. Les produits forestiers néozélandais proviennent essentiellement de forêts de plantation. Le futur règlement européen sur la lutte contre la déforestation s’appliquera à la Nouvelle-Zélande et devrait interdire bientôt la mise sur le marché européen de tourteaux de palmiste issus de la déforestation ou les importations indirectes de tourteaux de palmistes via celles de produits animaux couverts par le règlement, comme la viande de bœuf. Pour l’instant, les produits laitiers ne sont pas intégrés dans le règlement, mais le périmètre de ce dernier pourra être révisé deux ans après son entrée en vigueur, si cela est jugé nécessaire. Enfin, cet accord, comme tous les accords de commerce de l’UE, ne remet pas en cause le principe selon lequel tout produit qui entre dans l’UE doit être conforme à ses normes et standards. Ainsi, les limites maximales de résidus (LMR) pour l’atrazine et le diflubenzuron (produits phytopharmaceutiques) ont été fixées dans l’UE au seuil de quantification. Le Gouvernement évaluera le projet d’accord avec la Nouvelle-Zélande de manière exhaustive en vue de sa présentation au Conseil. Il sera invité à se prononcer à la majorité qualifiée sur la décision de signature de l’accord, puis après approbation du Parlement européen, sur la décision de conclusion de l’accord en vue de son entrée en vigueur.

La constructibilité des espaces agricoles est strictement encadrée par le code de l’urbanisme qui autorise, par exception au principe d’inconstructibilité de ces secteurs, uniquement les constructions nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées. Sont également permises, depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production. Toutes les notions précitées visent des bâtiments fonctionnels liés à l’exploitation (logement de fonction, hangars, granges, silos, étables, bergeries, stabulations…) et certains bâtiments liés à la valorisation des produits agricoles dans le cadre précité du code de l’urbanisme (laboratoire, chambre froide, magasin de vente…). Cependant, en l’absence de précisions législatives et réglementaires, la nécessité doit être appréciée au regard des critères dégagés par la jurisprudence, de l’importance de l’exploitation (superficie, taille des cheptels, bâtiments existants…), du type d’élevage ou de cultures pratiquées et du système d’exploitation, en veillant à ne pas favoriser un mitage des zones agricoles en vertu de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme. En ce qui concerne le logement de fonction par exemple, l’autorisation de construire le logement ne peut résulter que de la nécessité de la présence rapprochée et permanente de l’exploitant. L’instruction des projets de construction agricole implique donc une grande vigilance pour opérer une distinction entre de véritables projets professionnels d’exploitation agricole et des tentatives de détournement des règles d’occupation des sols. Cette instruction doit tendre à favoriser un développement équilibré et durable de l’agriculture dans le respect de l’attractivité des territoires. Le Gouvernement s’engage en matière d’accompagnement des agriculteurs dans leur installation et dans le développement de leurs activités agricoles. Les dispositifs d’aides à l’installation sont mis en œuvre, les jeunes agriculteurs sont insérés dans un réseau de conseil tout au long de leur parcours. Les services déconcentrés de l’État veillent à ce que les agriculteurs bénéficient des dispositions du contrôle des structures des exploitations agricoles qui visent à favoriser les installations nouvelles et à conforter les exploitations existantes. Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural œuvrent dans le même sens lors des rétrocessions de terres opérées. Ces actions de soutien à l’installation des jeunes et au renforcement des exploitations s’inscrivent, pour autant, dans le respect des orientations nationales en matière de lutte contre l’artificialisation excessive des sols. Le sujet de l’installation s’inscrit concrètement dans les enjeux plus globaux de renouvellement des générations d’agriculteurs pour lesquels une large concertation va être lancée en vue de la préparation d’une loi d’orientation et d’avenir. Cette loi permettra de contribuer à la souveraineté alimentaire de la France. Les défis du renouvellement des générations et de l’adaptation au changement climatique seront traités autour de trois axes : l’orientation et la formation, l’installation et la transmission, l’innovation.

À l’issue d’une consultation des fédérations professionnelles et des instances de l’institut national de l’origine et de la qualité, un projet de décret modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères a été notifié à l’automne 2021 à la Commission européenne au titre de la directive (UE) 2015/1535 et du règlement (UE) n° 1169/2011. Ce projet vise à préciser, en vue de la bonne information des consommateurs, la mention d’étiquetage obligatoire devant figurer sur les fromages fermiers dont l’affinage est réalisé en dehors de l’exploitation en conformité avec les usages traditionnels, comme le prévoit l’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime modifié par l’article 6 de la loi n° 2020-699 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires. Il n’est ainsi pas possible pour le Gouvernement de supprimer, dans le cadre de ce décret d’application, la possibilité, sous conditions d’étiquetage, d’un affinage des fromages fermiers en dehors de la ferme, suppression qui irait à l’encontre de la volonté exprimée par le législateur qui a ancré dans la loi cette possibilité. Une réunion de concertation avec les organisations professionnelles a été organisée début mars 2022 pour présenter les évolutions du décret, et informer les parties prenantes des observations de la Commission européenne sur le projet de texte. Le projet de décret poursuit son élaboration dans la perspective de pouvoir transmettre dans le courant de l’année un projet de texte au Conseil d’État faisant un consensus le plus large possible entre les différentes parties prenantes. En tout état de cause, le décret pris en application de l’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime ne saurait restreindre la possibilité d’un affinage en dehors de la ferme aux seuls fromages fermiers affinés dans un site proche géographiquement de la ferme. En effet, une telle disposition serait contraire à la liberté d’entreprendre et au droit de la concurrence. Une nouvelle réunion de concertation avec les organisations professionnelles sera organisée dans les prochaines semaines pour présenter les grandes options envisageables sur ces dispositions au vu du cadre réglementaire existant et des exigences de la Commission.

L’office national des forêts (ONF) est chargé, en application de l’article L. 214-6 du code forestier, de la vente des coupes et produits des coupes dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales bénéficiant du régime forestier. Ces ventes se font « dans les mêmes formes » que pour les bois et forêts de l’État. Dans le cas des ventes par soumission, les collectivités sont invitées par l’ONF à fixer un prix plancher pour chaque lot mis en vente. Lors de la vente, le lot est attribué au professionnel qui aura proposé l’offre la plus élevée, dès lors que le prix proposé est supérieur au prix de plancher fixé par le propriétaire. Dans le cas des ventes en contrats d’approvisionnement, l’ONF négocie en son nom et pour son compte le prix de vente avec l’acheteur, pour les bois provenant des forêts domaniales mais également pour les bois mis à disposition de l’ONF par les collectivités. L’État pour sa part a demandé à l’ONF d’augmenter significativement les volumes de bois domaniaux vendus sous forme de contrat afin de sécuriser l’approvisionnement de la filière et de fixer la valeur ajoutée au plus près des lieux de production sur les territoires. Les collectivités se sont engagées à suivre la même dynamique en rehaussant leur niveau d’ambition en la matière et ce, en contrepartie du statu quo sur le niveau des frais de garderie qu’elles versent à l’ONF. La contractualisation permet en effet de sécuriser non seulement l’approvisionnement des scieries mais aussi l’écoulement des produits comme en témoigne l’expérience de contractualisation massive des bois scolytés qui a permis de freiner l’effondrement des cours. Quant à la vente de gré à gré simple, elle est pratiquée marginalement lorsque les lots n’ont pas trouvé preneur dans les autres formes. L’ONF s’appuie sur sa connaissance des marchés pour négocier au mieux les prix de ces lots. Concernant plus spécifiquement la situation remontée, au regard des données fournies par l’ONF, et sauf précision notamment sur l’essence en question, les faibles prix observés pourraient probablement être liés à l’épisode assez long de la crise des scolytes qui a frappé les forêts d’épicéas des régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté entre 2018 et 2021. Le marché a été inondé de produits de qualité dégradée, ce qui a provoqué un effondrement des cours des résineux. Grâce aux contrats que l’ONF a su trouver et mettre en place, le marché local a pu être désengorgé et les produits valorisés à un prix meilleur que ne l’aurait fixé le marché local. Une autre raison, si cela concerne le chêne, pourrait être que les contrats d’approvisionnement de la saison 2021-2022 ont été négociés par l’ONF en juillet 2021, avant la hausse observée dans les ventes par soumissions. Dans tous les cas, les statistiques de suivi des prix de vente tenus par l’ONF depuis 2007 et publiés dans sa lettre de conjoncture trimestrielle mettent en évidence l’augmentation des prix de vente en forêts publiques pour l’ensemble des produits depuis l’automne 2021. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour mieux sécuriser le cadre contractuel, notamment au regard d’un marché fluctuant.

La lutte contre le changement climatique est une priorité majeure de la France, portée au niveau européen et reflétée par le rehaussement des ambitions climatiques du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Pionnière en matière de budget vert, la France est, à cet égard, attachée à ce que cette démarche innovante de cotation environnementale s’appuie sur une méthodologie rigoureuse, fiable et transparente à même d’offrir aux co-législateurs européens et à la société civile une image fidèle de l’impact du budget de l’Union sur le climat. Si l’Union européenne a su mettre en place dès 2014 une méthode de comptabilisation des dépenses environnementales, celle-ci diffère de l’approche française et présente plusieurs biais dont les rapports successifs de la Cour des comptes européenne [1] ont pu mettre en lumière les risques d’incohérence et de surestimation, tout particulièrement s’agissant des dépenses agricoles. Au-delà des approximations induites par les critères et marqueurs retenus par la Commission européenne, la Cour relève notamment l’absence de prise en compte, sur la période 2014-2020, des dépenses susceptibles d’avoir un impact préjudiciable sur le climat ainsi que les risques de surestimation associés à une cotation limitée aux seules dépenses engagées. À titre de comparaison [2], le budget vert français, estimé à partir des dépenses à payer, comptabilise les actions défavorables à l’environnement et différencie, parmi ses six critères d’évaluation, atténuation et adaptation au changement climatique. Les améliorations méthodologiques introduites par la Commission dans le cadre de la nouvelle programmation 2021-2027 et du projet de budget UE 2023 constituent une première avancée bienvenue qui devra être poursuivie tout au long des prochains exercices afin de garantir l’atteinte des objectifs que s’est fixée l’Union et la fiabilité des futures déclarations de dépenses climatiques. La France a rappelé son attachement à ce que soient prise en compte l’ensemble des recommandations formulées par la Cour et à tirer parti des bonnes pratiques existantes au sein des États membres tout en veillant à la juste proportionnalité de la charge administrative associée et au respect des plafonds du CFP 2021-2027. Fortement investie sur ce sujet, la France a développé dans le cadre de la Présidence du Conseil de l’UE plusieurs initiatives visant à renforcer la coopération européenne et à favoriser l’émergence de méthodes communes à travers l’identification et la diffusion de bonnes pratiques. Le ministère de l’Economie et des Finances a ainsi organisé en mars 2022 une conférence dans le cadre de la PFUE pour échanger sur les mérites du budget vert, ses succès et perspectives d’amélioration. Une déclaration commune appelant à la mise en œuvre d’actions conjointes a été adoptée à cette occasion par la Commission européenne et 14 États membres. Outre la création d’un programme d’échanges entre fonctionnaires nationaux et européens, celle-ci prévoit notamment une association plus étroite des États membres aux réflexions méthodologiques menées par la Commission ainsi que des échanges renforcés afin de permettre à ces derniers d’estimer la part verte de leur contribution annuelle au budget de l’Union européenne. [1] Rapport n° 31/2016, Document d’analyse n° 01/2020, Rapport spécial n° 09/2022, [2] Rapport n° 09/2022, p.35, tableau 6.

L’article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, issu d’un amendement parlementaire, a abrogé l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s’ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d’occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d’autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Avant cette suppression, les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l’année 2020 faisaient apparaître un produit de taxes funéraires une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement pour l’ensemble des bénéficiaires. C’est la raison pour laquelle le législateur n’a pas assorti cette suppression d’une compensation des pertes subies et que le Gouvernement n’envisage pas d’introduire de mesure dédiée ou attribuer une hausse de la dotation globale de fonctionnement.

En premier lieu, il convient de rappeler que la compensation généralisée vieillesse est un lien de solidarité démographique et financier entre les différents régimes de retraite de base et intégrés. Elle est destinée à compenser les déséquilibres démographiques entre les régimes mais n’a pas vocation à garantir leur équilibre financier. C’est pourquoi, malgré sa situation déficitaire, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) est toujours contributrice en raison de sa situation plus favorable que d’autres régimes du point de vue démographique. Cependant, le montant versé par la CNRACL diminue progressivement en raison de la dégradation tendancielle de son ratio démographique. Cette tendance se poursuivra dans les années à venir en raison des départs en retraite d’effectifs importants de fonctionnaires territoriaux recrutés à l’occasion de la première vague de décentralisation. Par ailleurs, il faut également noter que, depuis 2021, l’effort financier porté par la CNRACL au titre des transferts de neutralisation État/CNRACL, mis en place dans le cadre de la décentralisation, s’est inversé puisque ces transferts bénéficient depuis cette date au régime. Concernant le seuil d’affiliation au régime de la CNRACL, cette question ne concerne en réalité que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affectés sur des emplois à temps non complet, peu nombreux. Il ne concerne pas les agents à temps partiel affectés sur des postes à temps complet (qui choisissent d’être à temps partiel). Pour rappel, un emploi à temps incomplet ou à temps non complet est un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail à temps complet (35 heures hebdomadaires), fixée par l’assemblée délibérante en fonction des besoins de l’employeur. Pour les agents à temps non complet de la fonction publique territoriale, l’article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait en effet que « le fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, s’il consacre à son service un nombre minimal d’heures de travail fixé par délibération de cette caisse ». L’article 108 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 prévoyait la même règle pour les agents à temps non complet de la fonction publique hospitalière. Or, dans le cadre de l’élaboration du code général de la fonction publique (CGFP), l’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité le Gouvernement à codifier le droit de la fonction publique dans le respect de la hiérarchie des normes. C’est pourquoi la compétence de fixation de ce seuil d’affiliation au régime de la CNRACL, qui était jusqu’alors détenue par le conseil d’administration de la CNRACL, est revenue au pouvoir réglementaire, en vertu des articles L. 613-5 et L. 613-9 du CGFP et à compter de l’entrée en vigueur de ce code le 1er mars 2022. En application de ces articles, deux décrets n° 2022-244 du 25 février 2022 (auquel il est fait référence) et n° 2022-754 du 29 avril 2022 ont été publiés, afin de fixer le seuil d’affiliation des fonctionnaires à temps non complet de ces deux fonctions publiques. Dans un souci de sécurité juridique pour les agents, le seuil déjà existant de vingt-huit heures hebdomadaires a été conservé pour la fonction publique territoriale et également appliqué à la fonction publique hospitalière, pour laquelle le statut de fonctionnaire à temps non-complet n’a été créé que récemment, par le décret n° 2020-791 du 26 juin 2020. Concernant l’évolution du taux de cotisation, il faut également rappeler que le régime de la CNRACL est un régime qui fonctionne sur le principe de la répartition. Le régime redistribue au cours d’une année, sous forme de pensions versées aux retraités, les contributions patronales et cotisations salariales encaissées la même année auprès des actifs. Or, comme indiqué plus haut, la CNRACL connaît une dégradation tendancielle de son ratio démographique impliquant un niveau de prestations versées supérieur à celui des cotisations encaissées. Aussi, afin de permettre au régime de continuer à verser ses prestations, celui-ci bénéficie d’une autorisation d’emprunt auprès de l’ACOSS dont le plafond est fixé chaque année en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) en fonction des prévisions réalisées par le service gestionnaire de la CNRACL, qui détermine les points bas annuels de trésorerie du régime. Ce mécanisme lui permet donc d’assurer le versement des pensions aux retraités du régime malgré sa situation déficitaire.

Dans sa réponse au référé relatif à la lutte contre la fraude à l’identité bancaire dans le domaine de la protection sociale, adressée au Premier président de la Cour des comptes le 6 mai 2022, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a réaffirmé sa volonté de voir aboutir rapidement le projet visant à un rapprochement automatisé des identités bancaires détenues par les organismes de protection sociale avec le fichier des comptes bancaires (FICOBA). Si la mise en œuvre de ce projet a longtemps été ralentie par des incidents et difficultés d’ordre technique, il arrive aujourd’hui à son terme puisque les interfaces applicatives de programmation (API) ont été mises en production et ouvertes aux partenaires le 12 juillet 2022. Le calendrier de déploiement aux différents organismes sociaux prévoit un accès à ce service d’ici la fin de l’année 2022.

Le Gouvernement a fait de la lutte contre le trafic illégal de produits du tabac une priorité de la douane. Ces trafics nuisent à la politique de santé publique de réduction du tabagisme, portent atteinte aux finances publiques, fragilisent le réseau des débitants de tabac et créent des menaces à la sécurité et à l’ordre public. Pour lutter contre ce phénomène, le ministère chargé des comptes publics a présenté le 19 octobre 2020 un plan d’action national pour lutter contre les trafics illicites de tabacs. Ce plan d’action vise à renforcer concrètement la lutte contre la fraude sur les produits du tabac par l’adaptation des méthodes de travail des services douaniers, en actionnant trois leviers. Le premier porte sur une collecte et une exploitation plus riches du renseignement, nécessaires à la lutte contre ce type de fraude. Le second se concentre sur un ciblage plus fin des contrôles, pour mieux appréhender les flux illicites de produits du tabac. Il repose, en particulier, sur une dotation plus importante en moyens de détection tels que des scanners. Enfin, le troisième vise une plus large coopération des services douaniers avec des services partenaires, en particulier avec les autres forces de sécurité intérieure, et au niveau local avec les services de la police municipale, mais également aux niveaux européen et international. Ce dernier axe de travail est notamment mis en œuvre dans le cadre d’un Groupe opérationnel national anti-fraude (GONAF) dédié à la lutte contre le commerce illicite de tabacs. Ce groupe, animé par la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), est piloté par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Les échanges au sein de ce groupe permettent d’orienter plus largement, sur le terrain, l’action de l’ensemble des services de l’État compétents pour lutter contre le marché illicite des produits du tabac. De nombreux contrôles communs sont ainsi diligentés dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), sous l’égide des préfets de département et des procureurs de la République territorialement compétents. Au niveau communal, les contrôles conjoints entre les services douaniers et les services de police municipale sont fréquemment organisés dans un nombre croissant de communes. Ces pratiques sont, bien entendu, encouragées par la DGDDI. De nombreuses fermetures administratives sont prononcées chaque année, mais l’article 1825 du code général des impôts ne permet aujourd’hui que des fermetures administratives temporaires d’une durée ne pouvant excéder trois mois, même en cas de récidive des mêmes infracteurs en matière de vente illicite de produits du tabac. Ce plan d’action a porté ses fruits : les saisies de tabacs effectuées par la douane étaient en augmentation de 54,3 % sur un an, en 2021, pour une quantité totale de plus de 402 tonnes de tabacs saisis.

Le ministère de la culture est particulièrement attentif aux consultations et discussions menées sur le sujet d’une interdiction générale de l’usage du plomb et à ses conséquences pour les entreprises du secteur du vitrail, des monuments historiques et, de manière générale, pour le patrimoine culturel. Une consultation publique a été ouverte du 2 février au 2 mai 2022 par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur le projet de recommandation de substances prioritaires pour leur inclusion dans la liste des substances soumises à autorisation (annexe XIV) du règlement européen REACH (Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals), entré en vigueur en 2007 pour sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances chimiques dans l’industrie européenne. Le plomb figure parmi les 8 substances prioritaires du projet de recommandation soumis à cette consultation publique. Toutefois, la recommandation ne prévoit pas d’interdiction mais de soumettre le plomb à autorisation. L’ECHA évalue régulièrement les substances devant être incluses en priorité dans la liste des substances soumises à autorisation du règlement européen REACH. Cette priorisation est principalement fondée sur les informations contenues dans les dossiers d’enregistrement concernant les utilisations et les volumes de la substance dans le cadre de l’autorisation. La consultation publique désormais terminée, le comité des États membres (member state commitee), dit comité REACH, se prononce sur le tonnage, la dangerosité et le caractère dispersif. Il examine aussi l’impact sur l’industrie (84 % du domaine pour les batteries…). Le résultat de la consultation publique n’est pas encore connu. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé, auprès de la Commission européenne, sur cet enjeu important pour la France et reste vigilant pour que des dérogations soient permises afin de préserver l’ensemble du secteur du vitrail, des monuments historiques et du patrimoine culturel.

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. Les sommes dont le paiement est aujourd’hui réclamé par la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) aux exploitants d’hébergements touristiques (hôtels, résidences de tourisme, chambres d’hôtes, gîtes et meublés de tourisme) qui procèdent à des diffusions musicales dans leurs parties communes ou leurs chambres couvrent non seulement la rémunération due aux auteurs et compositeurs mais aussi la rémunération, dite « rémunération équitable », due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes au titre de la diffusion publique des phonogrammes du commerce. L’intervention de la SACEM est juridiquement fondée, s’agissant des droits d’auteur, sur l’article L. 122-2 du CPI qui soumet à l’autorisation de l’auteur la représentation de son œuvre, laquelle consiste dans la « communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque ». La Cour de cassation a précisé que l’hôtelier qui met à la disposition de ses clients un appareil permettant la réception de programmes de télévision réalise un acte de communication au public soumis à autorisation des auteurs et partant, au paiement de redevance y afférente (Civ. 1ère, 14 janvier 2010). De même, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la distribution d’un signal au moyen d’appareils de télévision par un établissement hôtelier aux clients installés dans les chambres de cet établissement, quelle que soit la technique de transmission du signal utilisée, constitue un acte de communication soumis au droit d’auteur (CJUE, 7 décembre 2006, C 306/05). Les rémunérations versées aux auteurs ne constituent en aucun cas une taxe ou une redevance de nature fiscale et les organismes de gestion collective chargés de percevoir ces rémunérations, dont la SACEM, constituent des entités de droit privé et non des établissements placés sous la tutelle du ministère de la culture. Si ce dernier dispose d’un pouvoir de contrôle sur ces organismes, il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de leur politique de gestion des droits. Le ministère de la culture est néanmoins attentif à ce que ces organismes prennent en compte les préoccupations exprimées par les utilisateurs de son répertoire, notamment au regard de l’économie des exploitations modestes. À cet égard, la SACEM a introduit en 2014 un système de tarification simplifié réservé aux petits établissements d’hébergement touristique disposant de 10 chambres ou moins, ainsi qu’aux chambres d’hôtes et gîtes. Le montant de ce forfait annuel, soit 120,11 € HT en 2022 au titre des droits d’auteur, tend à harmoniser le traitement de ces petites structures. Ce forfait a été établi par référence au minimum applicable aux établissements hôteliers. Il convient en effet de s’assurer que le traitement spécifique accordé aux établissements d’hébergement touristique n’induise pas de distorsion de concurrence au détriment des exploitants d’établissements hôteliers. Il apparait souhaitable que la SACEM poursuive ses efforts de simplification des modalités d’accès aux œuvres et de partenariat avec les exploitants du secteur touristique, sans pour autant priver les auteurs de leurs droits et de la juste rémunération de leur activité créatrice. À cet égard, la SACEM poursuit actuellement des discussions avec les principales fédérations et associations représentant les acteurs de l’hébergement touristique en vue d’adapter les conditions de son intervention à la réalité des exploitations les plus modestes. Ces échanges portent également sur les voies possibles d’une centralisation des démarches et du paiement des redevances de droits d’auteur via ces fédérations ou associations.

Les contrats obsèques permettent le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés par le souscripteur visant à financer les obsèques de ce dernier. Il existe deux catégories de contrats obsèques : les contrats dits « en prestations » qui associent assureur et opérateur funéraire, avec un montant du capital défini sur la base d’un devis de l’opérateur funéraire, et les contrats dits « en capital » qui prennent en charge le financement des obsèques sans aucune stipulation de prestations funéraires. Dans ce second type de contrat, le montant de capital défini initialement par le souscripteur est constitué soit par le versement d’une prime en une seule fois, soit par des cotisations versées régulièrement jusqu’au décès du souscripteur, soit par des cotisations versées durant une période définie. Ces contrats font déjà l’objet d’un encadrement législatif et réglementaire important. L’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales impose ainsi une revalorisation annuelle des contrats prévoyant des prestations d’obsèques, se traduisant par l’affectation d’une quote-part des bénéfices techniques et financiers, ainsi qu’une information annuelle des assurés. Les autorités de contrôle, à l’occasion des enquêtes qu’elles diligentent dans ce secteur, se montrent particulièrement vigilantes quant à la bonne information des souscripteurs. Elles vérifient, au cas par cas, la conformité des méthodes de vente utilisées par les sociétés proposant des contrats obsèques aux règles de protection des consommateurs et, le cas échéant, prennent toute mesure appropriée pour que les opérateurs se mettent en conformité. En ce sens, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dans sa recommandation n° 2015-R-02 du 12 février 2015, reprise par le rapport public annuel de la Cour des comptes de 2019, a demandé aux organismes d’assurance et aux intermédiaires d’assurance d’attirer l’attention des souscripteurs sur le fait que « le capital décès ne peut être utilisé, à concurrence du coût des obsèques, à la convenance du (des) bénéficiaire(s) et donc à des fins étrangères au financement des obsèques » et que « le capital versé au(x) bénéficiaire(s) est susceptible d’être insuffisant pour couvrir les frais prévisibles d’obsèques ». Dans l’objectif d’amener les professionnels à progresser dans la clarté de l’information délivrée, y compris dans les publicités, et à améliorer la qualité du conseil lors de la commercialisation de ces contrats, l’ACPR a enrichi sa recommandation de 2015 par une nouvelle recommandation n° 2021-R-01 du 18 février 2021. Celle-ci recommande notamment « d’alerter le public sur le fait que le capital garanti est susceptible d’être insuffisant pour couvrir le coût des funérailles ou des prestations convenues ». Elle demande ainsi « d’aviser explicitement le souscripteur du fait que le capital versé au(x) bénéficiaire(s) est susceptible d’être insuffisant pour couvrir les frais prévisibles d’obsèques, notamment (i) lorsque le capital souscrit est d’un faible montant, ou lorsque (ii) le capital prévu correspond au montant du devis des prestations obsèques joint au contrat, sans prendre en compte l’augmentation potentielle du coût des prestations funéraires entre la date de souscription et la date du décès de l’assuré ». Le Gouvernement reste très attentif à la mise en œuvre de ces recommandations relatives à la commercialisation des contrats obsèques.

La valeur du point d’indice des agents publics des chambres de commerce et d’industrie (CCI), qui s’élève à 4,666 euros, n’a effectivement pas été réévaluée depuis le 1er juillet 2010. Pour autant, leur rémunération, comme celle des fonctionnaires, a globalement évolué notamment du fait des promotions. La valeur du point d’indice des agents publics des CCI constitue un des éléments de la négociation plus globale sur la rémunération des personnels des CCI. Si la réévaluation du point d’indice apparait aujourd’hui nécessaire, elle ne peut être opérée selon les modalités prévues pour les fonctionnaires, par décret en conseil des ministres. Les agents publics des CCI sont en effet régis par un statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952. Ainsi, la valeur du point d’indice des agents publics des CCI a été déterminée par un accord sur la classification nationale des emplois conclu en commission paritaire nationale des CCI, qui associe les représentants des CCI employeurs et les organisations syndicales les plus représentatives. Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE, en mai 2019, les principes de gestion des personnels du réseau ont été profondément modifiés. Les CCI recrutant depuis cette date uniquement des personnels de droit privé, les modalités de gestion et notamment les questions de rémunération, de tous les personnels des CCI, y compris les agents publics, relèvent désormais d’une approche globale, dans le cadre de la négociation collective prévue par le code du travail. Le niveau du point d’indice des agents publics des CCI fera l’objet de discussions dans le cadre des négociations qui débuteront en septembre avec les représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentatives à la suite des élections qui se sont déroulées en juin 2022.

L’article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité territoriale. Il se compose, par catégorie de collectivités, d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l’État et d’un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Le prélèvement ou le reversement au titre du FNGIR est calculé sur la base d’une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le calcul de ces garanties de ressources était une opération à caractère national. À compter de 2014, en vertu de l’article 40 de la loi de finances pour 2012, les montant de DCRTP ainsi que les montants de prélèvement ou de reversement du FNGIR correspondent aux montants perçus ou versés en 2013. Cependant, la fixité du FNGIR pourrait poser question pour des collectivités locales contributrices, notamment les communes, qui ont connu depuis 2010 une perte importante de base et de produit de fiscalité économique du fait du départ d’une ou plusieurs entreprises de leur territoire. Un groupe de travail a été mobilisé en 2020 pour répondre à cette problématique. Par suite, le Parlement a voté à l’article 79 de la loi de finances pour 2021 un mécanisme d’accompagnement spécifique. Ainsi, à compter de 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour lesquels le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et qui ont connu depuis 2012 une baisse de plus de 70 % de leurs bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) perçoivent chaque année une dotation de l’État égale au tiers de leur contribution au FNGIR. Cette disposition a concerné plus de 300 communes en 2021. Les modalités d’application de la mesure sont précisées par le décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021.

Le site Parcoursup a poursuivi son amélioration régulière depuis 2018 pour apporter une information plus complète et plus lisible et répondre ainsi aux attentes des usagers : chaque formation est présentée sous la forme d’une fiche détaillée actualisée et avec une présentation qui permet aux lycéens de consulter des informations essentielles avant de faire leurs choix : les attendus (compétences et connaissances nécessaires pour réussir dans la formation), les critères généraux d’examen des dossiers, les débouchés, le taux d’accès à la formation constaté l’année précédente. Dans le cadre de l’articulation entre le nouveau Bac et Parcoursup, les fiches de formation Parcoursup ont également été enrichies pour la session 2021 par des recommandations adressées aux lycéens relatives aux parcours aux lycées permettant de réussir dans la formation. Complémentaires des attendus, ces recommandations, qui ont été concertées avec les formations de l’enseignement supérieur apportent une information décisive aux nouveaux lycéens pour leur orientation et pour leur choix de parcours dans le nouveau lycée. Le rapport de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche de janvier 2022 montre que les élèves-futurs étudiants ont pleinement intégré cette continuité entre la réforme du baccalauréat général et la procédure d’affectation dans l’enseignement supérieur et ont effectué des choix d’orientation post-bac dans la même logique que celle qui a prévalu pour leurs choix de spécialité au lycée. Dans leur rapport d’information publié en juillet 2020 dans le cadre de leur mission d’évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur, décidée par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, les députés Nathalie Sarles et Régis Juanico avaient déjà fait le constat suivant : « Pour permettre aux candidats de se faire une première idée de leurs chances d’intégrer une formation, la plateforme a été enrichie en 2019 par le rang du dernier appelé de l’année précédente puis en 2020 par la publication des taux minimaux de boursiers et des taux maximaux de non-résidents pour chacune des formations. Concernant la réussite, le candidat dispose pour chaque formation du taux de passage en deuxième année et du taux de réussite selon le bac (…). Au total, l’information relative aux formations paraît relativement riche, et semble offrir aux candidats la possibilité de faire un « choix éclairé ». Concernant l’information mise à disposition des candidats durant la procédure d’admission, un candidat en liste attente dispose en effet des informations actualisées chaque jour qui lui permettent d’analyser sa position et d’éclairer ses choix. Par nature, un candidat est en liste d’attente parce que la formation est complète : elle a formulé des propositions à un nombre de candidats correspondant au nombre de places qu’elle a défini en amont de la procédure. Mais le principe de laisser le choix à chaque candidat d’opérer librement le choix entre les diverses propositions qu’il a pu recevoir génère une dynamique continue qui conduit à libérer des places qui sont ainsi proposées à des candidats en liste d’attente. Jusqu’à la fin de la procédure, aucune formation ne peut ainsi dire qu’elle est complète. Mais un candidat en liste d’attente peut à tout moment consulter la fiche de la formation pour savoir quel était le rang du dernier appelé l’année précédente. Dans la logique d’amélioration continue, afin d’accélérer le rythme et de réduire les délais d’attente des candidats en liste d’attente, les délais de réponse accordés aux candidats ont été réduit en 2022. Une accélération du processus a été constatée durant la phase principale. Les conclusions qui seront établies à la fin de la session 2022 devraient confirmer cette évolution. Concernant la transparence en matière d’examen et de classement des dossiers, le Gouvernement a ainsi fait le choix en 2018 de remettre l’humain au cœur de l’examen de dossiers et d’en finir avec l’appréciation automatique. Dans chaque établissement, une commission d’examen des vœux, composée de professionnels et dont la composition est arrêtée par le chef d’établissement, a pour mission de définir concrètement les modalités et critères d’examen des vœux, dans le cadre des critères généraux d’examen publiés. L’examen de chaque candidature ne repose donc pas sur un traitement entièrement automatisé : les outils d’analyse mis à la disposition des établissements ne sont que des outils d’aide à la décision. Chaque dossier est donc examiné avant d’être classé, selon les critères définis par la formation et dont elle rend compte. Depuis 2019, des notes de cadrage sont publiées pour donner le cadre applicable aux formations. Ces notes sont actualisées chaque année et enrichies pour faire progresser collectivement l’ensemble des formations, vers davantage de transparence, conformément à l’esprit de la loi du 8 mars 2018, et améliorer ainsi l’information mise à disposition des candidats, pour faciliter leur orientation Les commissions d’examen des vœux doivent expliquer et justifier leurs choix. C’est dans ce sens que les textes ont progressivement évolué. Conformément à leurs obligations légales, ces commissions doivent donner à chaque candidat qui le demande les motifs de la réponse qui a été réservée à sa candidature. Ainsi, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020, plus de 10 000 rapports ont été publiés par les formations sous statut étudiant inscrites sur Parcoursup et ont été consultables sur les nouvelles fiches formations pour la session 2022. Chaque rapport reprend, sous la forme d’une présentation littéraire et d’un tableau synoptique, l’ensemble des données et modalités de la procédure passée ainsi que les critères qui ont gouverné à l’examen des vœux auquel ont procédé les formations. Le décret n° 2021-226 du 26 février 2021 a fait de la publication de ce rapport sur Parcoursup une nouvelle obligation inscrite à l’article D. 612-1 du code de l’éducation. Au terme de la procédure 2022, les rapports 2022 seront donc publiés par chaque formation précisant, pour chacune d’elles, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées et précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen. Cette mesure apporte un éclairage utile sur les critères utilisés et aide les lycées à s’orienter. Evidemment, d’autres améliorations devront être apportées avec le souci de répondre mieux encore aux attentes et de permettre aux lycéens et à leur famille d’anticiper au mieux les admissions.

La transparence constitue l’un des objectifs du plan étudiants élaboré en 2017 et de la loi n° 2018-166 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE) du 8 mars 2018. La création de la procédure et l’ouverture de la plateforme constituent le fondement de cette transparence : les candidats à l’enseignement supérieur accèdent ainsi à la quasi-totalité de l’offre de formation ; en 2022 ce sont plus de 21 000 formations reconnues par l’État qui ont été accessibles. Dans une logique d’amélioration continue, la plateforme a par ailleurs diversifié les outils de transmission de l’information : un portail unique qui regroupe l’ensemble des formations, une carte interactive des formations. Le Comité éthique et scientifique de Parcoursup (CESP) a d’ailleurs souligné à ce sujet que « la possibilité offerte aux candidats de découvrir des formations “similaires” lorsqu’ils s’intéressent à une filière donnée constitue notamment un progrès réel ». Le site Parcoursup a ainsi poursuivi son amélioration pour apporter une information plus complète et plus lisible et répondre ainsi aux attentes des usagers. Chaque formation est présentée sous la forme d’une fiche détaillée actualisée et avec une présentation encore plus lisible qui permet aux lycéens de consulter des informations essentielles avant de faire leurs choix : les attendus (compétences et connaissances nécessaires pour réussir dans la formation), les critères généraux d’examen des dossiers, les débouchés, le taux d’accès à la formation en 2021. Il y a évidemment toujours une attente légitime des candidats de connaitre les critères. Sur Parcoursup, chaque formation affiche clairement ses critères d’examen des vœux. Elles sont désormais tenues de publier un rapport public avec les critères utilisés. Ces rapports sont rendus publics sur Parcoursup à l’issue de chaque procédure. Par ailleurs, Parcoursup garantit que chaque candidat non retenu est informé par Parcoursup des résultats et peut demander à la formation des explications. Le rapport de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche de janvier 2022 montre que les élèves-futurs étudiants ont pleinement intégré cette continuité entre la réforme du baccalauréat général et la procédure d’affectation dans l’enseignement supérieur et ont effectué des choix d’orientation post-bac dans la même logique que celle qui a prévalu pour leurs choix de spécialité au lycée. Evidemment, d’autres améliorations devront être apportées avec le souci de répondre mieux encore aux attentes et de permettre aux lycéens et à leur famille d’anticiper au mieux les admissions. Il convient toutefois de distinguer nettement les missions et responsabilités respectives de la plateforme Parcoursup et des établissements d’accueil présents sur Parcoursup. La plateforme Parcoursup effectue le recueil des candidatures et la transmission de leurs données aux formations d’accueil qui assurent, sous leur propre responsabilité, la définition des critères d’examen, l’examen des vœux, l’établissement de classements. Sur la base de ces classements et de la prise en compte des exigences légales (règles de priorité définies par la loi), la plateforme Parcoursup gère la phase d’admission incluant les interactions entre les formations et les candidats. Il n’y a donc pas de classement opéré par Parcoursup, pas plus qu’il n’y a d’algorithmes de classement gérés par la plateforme, à la différence de ce qui prévalait dans le dispositif antérieur. Le Gouvernement a ainsi fait le choix depuis 2018 de remettre l’humain au cœur de l’examen de dossiers et d’en finir avec l’appréciation automatique. Dans chaque établissement, une commission d’examen des vœux, composée de professionnels et dont la composition est arrêtée par le chef d’établissement, a pour mission de définir concrètement les modalités et critères d’examen des vœux, dans le cadre des critères généraux d’examen publiés. L’examen de chaque candidature ne repose donc pas sur un traitement entièrement automatisé : les outils d’analyse mis à la disposition des établissements ne sont que des outils d’aide à la décision. Chaque dossier est donc examiné avant d’être classé, selon les critères définis par la formation et dont elle rend compte. S’agissant des propositions reçues par les candidats, le bilan de la phase principale 2022 montre une évolution positive puisque 9 lycéens sur 10 avaient déjà reçu au moins une proposition d’admission. Quant aux disparités qui seraient générées par Parcoursup, les données rendues publiques montrent bien au contraire que : le niveau scolaire est bien pris en compte et constitue un élément déterminant sur Parcoursup. Ainsi que le relate la note d’information du service statistiques ministériel de janvier 2022, ce sont le niveau scolaire et la mention obtenue au baccalauréat qui apparaissent comme les facteurs les plus déterminants pour recevoir rapidement une proposition ; Parcoursup participe pleinement à la politique d’égalité des chances : notamment, la proportion de néo bacheliers boursiers parmi les admis dans Parcoursup est passée de 20 % en 2018 à 25 % en 2021. Ainsi, progressivement, la proportion de boursiers admis dans Parcoursup augmente et se rapproche du pourcentage de boursiers parmi les lycéens.

L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), qui anime à la rentrée 2022 un réseau de 566 établissements dans 138 pays, détache des proviseurs dans les établissements en gestion directe et les établissements conventionnés. Les proviseurs exerçant dans les établissements partenaires sont recrutés directement par le comité de gestion ou la fondation concernée. L’Agence recrute des proviseurs aux compétences professionnelles avérées dans la gestion d’établissement et ayant une aptitude à l’expatriation. Dans la mesure où ces personnels sont issus du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse et exercent sur le territoire national, des niveaux très inégaux sont constatés en matière linguistique en raison d’un manque de pratique, en anglais comme dans d’autres langues. La question de l’acculturation et des compétences linguistiques des proviseurs est bien prise en compte par l’AEFE à différents niveaux du recrutement des personnels de direction : Lors de la publication du poste, le niveau de langue exigé est signalé dans le profil de poste et le futur candidat doit préciser et justifier son niveau de langue dans son dossier de candidature. Lors de l’entretien, la problématique de la place de langue du pays est abordée et le candidat est alerté sur la nécessité de se perfectionner si besoin ou de réactiver ses compétences si sa pratique est un peu éloignée. Lors de la préparation à la prise de poste, où la question des compétences linguistiques et de la formation interculturelle liées à la spécificité du pays est abordée avec le secteur géographique concerné. Lors du séminaire annuel des personnels encadrants partants en poste à l’étranger. L’AEFE remet également aux candidats un guide (vidéo) des différentes compétences à développer pour assurer la direction d’un établissement d’enseignement français à l’étranger. Il est aussi de la responsabilité et de l’engagement du futur chef d’établissement de prendre la mesure de ses besoins en formation et d’approfondir sa connaissance du contexte local. Outre un apprentissage individuel, par l’intermédiaire de lectures par exemple, il contacte son prédécesseur pour connaître les enjeux de son futur poste et se rend dans certains cas sur place en amont pour se préparer à son environnement professionnel et culturel à venir. Certains postes de direction se révèlent parfois difficiles à pourvoir faute de candidats maîtrisant la langue du pays. C’est le cas notamment pour l’allemand, l’espagnol et l’arabe. L’AEFE accorde donc une attention toute particulière à la préparation des cheffes et chefs d’établissement avant leur départ en poste, condition essentielle de la réussite de leur mission.

La Malaisie a été retirée, le 26 avril 2019, de la liste des États et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l’objet d’un échange contre un permis de conduire français, pour défaut de réciprocité au détriment des permis français. La décision d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’une convention bilatérale d’échange de permis de conduire est conditionnée au respect de critères objectifs de conformité aux standards européens et français, et relève de la compétence de la délégation à la sécurité routière (DSR) du ministère de l’intérieur, après avis du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). De telles négociations impliquent à la fois que le pays partenaire y trouve un intérêt, ce dont il est difficile de présumer à l’avance, et que l’état de la relation bilatérale le permette. Une fois les négociations entamées, de nombreux allers et retours du projet de texte entre les parties sont nécessaires afin d’aboutir à une rédaction satisfaisante pour tous. Il s’agit donc d’un processus long, dont les délais ne sont pas tous maîtrisés par la partie française, même si l’objectif est de tout mettre en œuvre pour arriver à un aboutissement rapide. Si le MEAE est bien conscient de tout l’intérêt que nos ressortissants portent à l’échange de permis de conduire, aucun contact n’a été initié avec les autorités malaisiennes sur ce sujet, en l’absence d’éléments nouveaux. En tout état de cause, la remise en place d’une pratique d’échange devrait se faire dans le respect des standards français et européens.

Forte d’une diplomatie numérique active, la France soutient les principes d’ouverture, de collaboration et de liberté qui ont fondé la révolution internet et ont créé de nouvelles possibilités de progrès, de développement culturel, de promotion des libertés, d’égal accès au savoir et à la culture, d’ouverture et de collaboration. C’est pourquoi la France contribue à la gouvernance de l’internet, en renforçant son caractère ouvert et diversifié, tout en renforçant la confiance dans son utilisation. Face aux nouvelles menaces qui se développent dans le cyberespace, la France œuvre également au service de la sécurité et de la stabilité dans le cyberespace et promeut activement, dans un cadre européen et multilatéral, la défense d’un cyberespace libre, ouvert, inclusif, stable, sûr et non-fragmenté. Au-delà des divergences de conception de la gouvernance d’internet, les restrictions posées par la Chine à l’accès de certains sites administratifs français sont de nature à entraver l’accès à nos services publics et l’accomplissement de certaines démarches administratives. Nous avons soulevé cette problématique lors d’échanges récents avec les autorités chinoises, et abordé les nécessités de coopération pour permettre un développement sain des échanges humains entre nos deux pays. Nous restons attentifs et mobilisés sur cette question qui affecte nos ressortissants en Chine.

Le vote par correspondance est prévu par l’article L. 330-13 du code électoral qui dispose que : « Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l’article précédent. Ils peuvent également, par dérogation à l’article L. 54, voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin (…) ». Le vote par correspondance postale n’est possible que pour l’élection des députés des Français établis hors de France, contrairement au vote par voie électronique mis en place lors des élections consulaires. La mise en œuvre du vote par correspondance peut être difficile du fait des délais d’organisation du scrutin, non adaptés aux contraintes inhérentes à l’organisation d’élections à l’étranger. Par ailleurs, elle est tributaire de la fiabilité des services postaux et de messagerie dans l’ensemble des pays du monde. Pour l’élection des députés des Français de l’étranger, comme pour les élections législatives en France, le dépôt des candidatures est possible jusqu’au 21e jour qui précède le scrutin (article L. 157 du code électoral). Le matériel électoral (bulletins de vote, circulaires des candidats) ne peut être déposé qu’après cette date. L’impression et la livraison du matériel, après validation par la commission de propagande, réduisent encore les délais. En 2022, les candidatures étaient recevables jusqu’au 13 mai à 18h. La période de dépôt du matériel était ouverte du 16 au 19 mai à 18h. Ce délai s’est avéré trop court pour certains candidats qui n’ont pas été en mesure de déposer leur matériel dans les temps. Une fois le matériel reçu, le prestataire du ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’a disposé que de quelques jours pour réaliser les opérations de conditionnement des lettres de convocation, du matériel de vote par correspondance et des bulletins de vote. Leur envoi devait être réalisé avant le 24 mai (article R. 34 et R. 174-1), soit moins de deux semaines avant le premier tour. Pour une large majorité d’électeurs inscrits pour le vote par correspondance, ce délai s’est avéré trop court pour adresser leur bulletin de vote aux postes consulaires. Cette situation résulte du calendrier fixé par les textes. Les lettres de convocation et le matériel de vote par correspondance sont envoyés aux électeurs par La Poste, mais dans certains pays, la qualité du service postal local ne permet pas la distribution de ces courriers internationaux dans les temps, si cette distribution est assurée. Lorsque le bulletin parvient au poste diplomatique ou consulaire après la date limite de réception ou après l’élection, le vote de l’électeur n’est pas enregistré et l’électeur n’en est pas informé. Cette situation génère des inégalités entre électeurs, selon leur pays de résidence. Pour les deux tours des élections législatives en 2022, le coût du conditionnement et de l’envoi du matériel s’est élevé à environ 4 M€. Le bilan carbone du vote par correspondance est difficile à faire, mais le poids total des documents envoyés, quasi exclusivement par fret aérien, s’est élevé à environ 60 tonnes. Si l’allongement du délai entre le dépôt des candidatures et le jour du scrutin contribuerait à améliorer le vote par correspondance, l’article L. 330-13 du code électoral pourrait, quant à lui, être modifié, pour ne prévoir le vote par correspondance que dans le seul cas où le vote par internet ne serait pas ouvert pour raisons de sécurité. De plus, la suppression de l’envoi papier des documents pourrait s’accompagner d’un renforcement de la dématérialisation et de l’accessibilité de la propagande. Les circulaires dématérialisées, dont la mise en ligne est déjà prévue, pourraient être jointes aux courriels de convocation adressés aux électeurs.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) est conscient de l’intérêt, pour nos compatriotes et nos entreprises, des conventions de sécurité sociale. Il est pleinement engagé dans la multiplication de ces instruments, qui facilitent la circulation des personnes en assurant une continuité de leur protection sociale. La décision d’ouvrir des négociations en matière de sécurité sociale relève de la compétence du ministère de la santé et de la prévention, après avis du MEAE. Pour mener à bien de telles négociations, qui s’inscrivent dans la durée (environ deux ans et demi), le pays partenaire doit y trouver un intérêt, ce dont il est difficile de présumer à l’avance. Cette décision dépend également de la compatibilité des systèmes de sécurité sociale des deux pays, ainsi que de la capacité du pays partenaire à prendre et à respecter ses engagements en la matière. L’ouverture d’une négociation est également décidée au regard de l’importance des flux de personnes avec le pays partenaire, leur caractère équilibré constituant un prérequis à la conclusion d’un accord. Le MEAE prend bonne note de l’intérêt de nos ressortissants pour une convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et Singapour, qu’il relaiera au ministère de la santé et de la prévention.

S’agissant des établissements à statut dérogatoire, l’expertise pédagogique de l’inspection de l’éducation nationale (IEN) est une exigence prévue par les instructions. Si la pratique a pu, par le passé, permettre une souplesse sur ce point, afin de faciliter l’appréciation des demandes de bourse en faveur des élèves scolarisés dans ces établissements, la règle n’en demeure pas moins inchangée. En Algérie, l’examen des dossiers concernés demeure programmé dans le cadre de la prochaine commission. L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) est pleinement informée de la situation et a écarté, à ce stade, l’hypothèse d’une commission ad hoc. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, l’ambassade de France en Algérie et l’AEFE ne sont pas compétents pour transmettre des instructions aux établissements concernés.

La situation des personnes qui se trouvent actuellement détenues ou retenues dans le Nord-Est syrien fait l’objet d’un suivi détaillé. Les personnes adultes, hommes et femmes, ont pris la décision de rejoindre Daech et de se battre dans une zone de guerre. Il convient, dans ce contexte, d’assurer la lutte contre l’impunité des crimes commis par les combattants de Daech qui doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont perpétré leurs crimes. C’est à la fois une question de sécurité et un devoir de justice à l’égard des victimes. Cette position est étroitement concertée avec ceux de nos partenaires européens qui sont également concernés. La France s’est toujours efforcée de prendre en compte l’intérêt supérieur des enfants qui, à la différence de leurs parents, n’ont pas choisi de rejoindre l’Irak et la Syrie. Ils n’ont pas choisi de rejoindre la cause d’une organisation terroriste. Ils sont passés de l’enfer de Daech à la vie dans ces camps. C’est la raison pour laquelle la priorité des autorités françaises est de ramener ces enfants. Les opérations de rapatriement sont extrêmement difficiles à mener, car il s’agit d’une zone de guerre, encore très dangereuse, sur laquelle le gouvernement n’exerce aucun contrôle effectif. Dès que cela est possible, le gouvernement organise de telles opérations mais cela demande un travail de négociation et de préparation très ardu. Depuis 2019, cette position a conduit le gouvernement à procéder à des opérations successives de rapatriement qui ont permis le retour de 35 enfants français. Le 5 juillet 2022, une nouvelle opération a permis le rapatriement de 35 mineurs français supplémentaires et de 16 mères retenus dans les camps du nord-est de la Syrie. Lorsque le rapatriement des enfants impliquait le retour de leur mère et que les conditions sur le terrain le rendaient possible, celui-ci a pu être organisé, dès lors qu’elles l’acceptaient en toute connaissance de cause. Plusieurs mères refusent la proposition qui leur est faite, que leurs enfants puissent retourner en France avec elle. L’intégralité des mères rapatriées ont été, dès leur arrivée sur le sol français, remises aux autorités judiciaires, soit au titre d’un mandat d’arrêt – auquel cas elles ont été placées directement en détention – soit au titre d’un mandat de recherche pour être placées en garde à vue puis en détention, dans l’attente de leur jugement. L’application rigoureuse de la loi pénale est de mise. Les enfants ont fait l’objet d’un suivi médical particulier et d’une prise en charge par les services sociaux. Malgré les difficultés de ces opérations, la détermination et les efforts du gouvernement restent intacts pour les mener à bien.

En juin 2022, 797 Français (dont 452 binationaux) et 142 ayants droits étaient inscrits au registre consulaire. Nos compatriotes présents en République centrafricaine (RCA) font l’objet d’un suivi étroit de notre ambassade à Bangui, qui les tient très régulièrement informés des consignes de sécurité. Les conseils aux voyageurs, notamment la rubrique "dernière minute", sont régulièrement mis à jour par le Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Les Français de passage (principalement pour motif professionnel, qui peuvent faire l’objet d’avis sécuritaires de notre ambassade), inscrits sur le site Ariane, peuvent recevoir par courriel ou SMS des messages d’alerte et des consignes de sécurité si la situation dans le pays le justifie. La France poursuit un dialogue franc et exigeant avec les autorités politiques au plus haut niveau de l’État centrafricain. Elle condamne avec fermeté les exactions documentées commises par les mercenaires de Wagner qui interviennent en soutien au régime en RCA, ainsi que les stratégies d’intimidation et d’entrave à l’action des organisations humanitaires. En l’absence de dialogue politique inclusif, et compte tenu de la poursuite des campagnes de désinformation, la France maintient la suspension de son aide budgétaire (10 M€) et de la coopération militaire bilatérale. Elle veille également à ce que ses projets humanitaires ou de développement ne puissent être détournés de leurs fins, ou instrumentalisés, afin qu’ils puissent bénéficier directement à la population. Dans ce contexte, la France maintient son plein soutien à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), dont le mandat a été renouvelé le 12 novembre 2021, avec des moyens accrus pour garantir l’accès humanitaire et le respect des droits de l’Homme dans le pays.

La mise sous tutelle d’un mineur français à l’étranger est une question intéressant la responsabilité parentale et relève donc principalement du champ d’application des textes internationaux en vigueur en la matière. Dans cette hypothèse, un dispositif de coopération directe entre autorités centrales (généralement les ministères de la justice) est prévu afin qu’il soit statué en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant et du critère de proximité. Les postes consulaires ne sont, en conséquence, pas concernés, ni consultés. Ainsi, si le mineur français réside dans un des pays de l’Union européenne (UE), c’est le règlement européen "Bruxelles II Bis" du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, qui s’appliquera. Si le mineur a sa résidence habituelle dans un pays en dehors de l’UE, mais partie à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, ce sont les dispositifs de protection de l’enfance instaurés par cette convention qui seront mis en œuvre. À l’heure actuelle, 53 États sont parties à cette convention. Ces deux textes présentent des dispositifs similaires : ils prévoient de confier aux autorités judiciaires de l’État contractant dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle le soin de prendre les décisions qui le concernent, selon leurs propres lois. Dans l’intérêt de l’enfant, ces textes permettent néanmoins à la juridiction compétente, à titre exceptionnel et dans certaines conditions, de renvoyer l’affaire à la juridiction de l’autre État concerné, si elle estime que celle-ci est mieux placée pour connaître de l’affaire, mais toujours avec l’accord ou sur la demande des autorités de l’État de la résidence habituelle de l’enfant. Les échanges entre autorités s’effectuent alors soit directement, soit entre autorités centrales (en France, il s’agit du Département de l’entraide, du droit international privé et européen du ministère de la justice). Si le mineur concerné réside dans un pays n’étant partie à aucune convention, les autorités locales sollicitent les postes consulaires afin de pouvoir disposer d’informations relatives à sa situation, celle de sa famille en France et aux possibilités de prise en charge par les autorités françaises. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant et afin de trouver la meilleure solution possible, un dialogue s’engage alors entre les autorités locales, les autorités françaises et la famille en France. Ces cas de figure se présentent rarement.

L’article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 prévoit effectivement que les membres titulaires et suppléants de la commission de contrôle sont désignés par l’Assemblée des Français après avis des conseillers des Français de l’étranger élus de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire. L’article 32 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 dispose que « dans l’intervalle des réunions prévues à l’article 9 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, le bureau est habilité à se prononcer sur toute question relevant de la compétence de l’Assemblée des Français de l’étranger en application de l’article 12 de la même loi (…) ». Par conséquent, les décisions relatives à la désignation des membres des commissions de contrôle sont prises par le bureau dans l’intervalle des réunions de l’Assemblée. La composition du bureau, son organisation et la forme que doivent prendre ses décisions sont fixées par le règlement intérieur de l’Assemblée, adopté par ses membres. La loi organique n° 76-97 n’a institué aucun contrôle juridictionnel des décisions de l’Assemblée relatives à la désignation des membres des commissions de contrôle. Toutefois, les décisions prises par les commissions de contrôles, qui peuvent être créatrices de droit, font l’objet d’un contrôle juridictionnel prévu par cette même loi aux articles 7 et suivants.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) est conscient des difficultés rencontrées par certains de nos compatriotes établis hors de France pour faire renouveler leurs titres d’identité et de voyage. De nombreux postes à l’étranger ont été contraints d’adapter l’activité consulaire et la réception du public aux restrictions sanitaires. Désormais, toutes les démarches administratives, nécessitant une comparution personnelle au consulat, se font sur rendez-vous uniquement. Des mesures précises de modernisation et de simplification des démarches permettent déjà d’optimiser le temps de délivrance des titres. De nombreux postes bénéficient, par exemple, de l’envoi postal sécurisé du passeport à domicile, qui, lorsque les conditions de sécurité d’acheminement sont rassemblées, rencontre un vif succès auprès des usagers, leur évitant ainsi une seconde comparution personnelle. Une extension de ce dispositif aux cartes nationales d’identité a été demandée au ministère de l’intérieur. Depuis fin 2021, le MEAE étudie conjointement avec le ministère de l’intérieur un projet d’expérimentation sur la dématérialisation totale du renouvellement du passeport à distance, pour les personnes majeures. Sa mise en place est prévue pour la fin de l’année 2022, au Canada et au Portugal, pour une durée de cinq ans. Depuis le 28 février dernier, la direction des Français à l’étranger déploie progressivement, dans tout le réseau consulaire, une nouvelle plateforme de prise de rendez-vous. Cette application apporte des évolutions importantes (une meilleure ergonomie pour l’usager, un design moderne et simplifié, le fonctionnement sur téléphone portable et tablette, la possibilité de prendre des rendez-vous pour plusieurs membres d’une famille et la réception d’un SMS de rappel 24h à l’avance, d’un courriel de confirmation et de rappel, d’un plan d’accès au consulat). Néanmoins, comme en France, les services des passeports et cartes nationales d’identité font actuellement face à un grand nombre de demandes et à un allongement des délais de rendez-vous. Pour pallier cette hausse de la demande, des créneaux supplémentaires sont régulièrement proposés en ligne. Les services consulaires restent également toujours disponibles pour répondre aux situations d’urgence avérées. Enfin, les demandes de titres étant déterritorialisées, les usagers ont la possibilité, à tout moment, de déposer une demande de titre dans n’importe quel poste consulaire ou diplomatique compétent en matière de titres, ou lors d’un passage en France, en mairie ou préfecture.

Les conseils consulaires et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) portent une attention particulière au contexte économique local lors de l’étude des demandes d’aide à la scolarité. Le principe d’équité commande d’adosser l’appréciation de la capacité contributive des familles et les critères applicables à l’étude de leurs demandes à une évaluation fine du contexte local. En conséquence, les tensions inflationnistes sévères ou la volatilité du taux de change d’une monnaie peuvent donner lieu à la mise en œuvre de mesures ciblées, adaptées aux circonstances. Il en va ainsi notamment des campagnes conduites au Liban ou en Turquie.

Le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité (CNI) et le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports dispose que l’usager qui sollicite la délivrance d’un passeport ou d’une CNI doit justifier de son identité, de son état civil et de sa nationalité française. Les documents permettant de justifier de sa nationalité française dans le cadre d’une première demande de passeport ou de CNI sont listés sur le site service-public.fr. Ainsi, l’acte de naissance de moins de 3 mois comportant l’indication de la filiation suffit pour justifier la nationalité française lorsque : - l’usager est né en France et l’un au moins de ses parents est né en France ; - l’acte de naissance de l’usager comporte une mention de nationalité française (déclaration, naturalisation, certificat de nationalité française, jugement) ; - l’usager est né en France après le 1er janvier 1963 d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962 ; - l’usager est né en France avant le 1er janvier 1994 d‘un parent né sur un ancien territoire d’outre-mer ou sur une ancienne colonie avant son accession à l’indépendance. Dans tous les autres cas, si les postes consulaires ne parviennent pas à établir l’origine de la nationalité du demandeur (ou de ses parents s’il est mineur) par l’examen d’autres pièces produites, ils sont fondés à demander la production d’un certificat de nationalité française (CNF). Cette demande n’est pas systématique, mais peut notamment intervenir lorsque la nationalité du demandeur, né à l’étranger de deux parents nés à l’étranger, n’est pas possible à établir en l’absence de ce document (en particulier lorsqu’il est susceptible d’avoir perdu la nationalité française par désuétude). Un CNF ne vaut que pour son titulaire. Les descendants majeurs d’une personne titulaire d’un CNF ne peuvent pas s’en prévaloir pour justifier eux-mêmes de leur nationalité française. Par ailleurs, le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, qui entrera en vigueur le 1er septembre, fixe désormais les délais de délivrance des CNF à 18 mois au maximum, ce qui facilitera les démarches d’obtention d’un premier passeport par nos compatriotes nés et résidant à l’étranger.

Chaque année, avant le premier conseil consulaire des bourses, les établissements scolaires adressent au poste diplomatique et à l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) un document intitulé Scoétab, dans lequel figurent les tarifs tels qu’ils sont appelés par les établissements. Ce document est pris en compte pour le calcul de l’aide à la scolarité. Il est signé par le chef d’établissement et le directeur administratif et financier, et visé par le conseiller de coopération et d’action culturelle de l’ambassade. Ce document est conforme aux différents frais de scolarité pouvant être déclarés, ainsi qu’aux frais parascolaires, conformément à l’instruction en vigueur. L’établissement scolaire peut donc décider d’inclure, ou non, les frais de participation au fond immobilier dans les frais de scolarité, ou en dispenser les élèves boursiers. Il en va de même pour les « parts du fondateur », qui peuvent être assimilées à des droits de première inscription. En tout état de cause, l’AEFE se réfère exclusivement aux montant déclarés par les établissements et se réserve le droit, le cas échéant, de les plafonner, afin de respecter le montant de l’enveloppe budgétaire alloué par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Par ailleurs, la règlementation actuelle ne permet pas la conclusion d’un accord sur le calcul des bourses scolaires.

L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) détache dans les 68 établissements en gestion directe et les 162 établissements conventionnés du réseau 5744 personnels titulaires de l’Education nationale dont 4910 ont le statut de résident. Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 22 mai 2018 était favorable à l’AEFE mais la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement par un arrêt en date du 15 mai 2020. L’AEFE s’est pourvue en cassation (Conseil d’Etat) le 15 juillet 2020. En accord avec le MEAE, elle s’est désistée début janvier 2022. L’AEFE a travaillé dès lors, en lien avec la tutelle, à la modification du code de l’éducation et du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 pour préserver le recrutement de personnels titulaires sous contrat public selon de nouvelles modalités garantissant la sécurité juridique de l’agence. L’AEFE a accompagné avec beaucoup de soin la demande de renouvellement de détachement des personnels résidents déjà recrutés auprès du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse et tous ont obtenu leur renouvellement. Dans un souci de continuité, elle a obtenu à titre exceptionnel qu’une 4ème année en poste puisse être proposée aux personnels résidents qui le souhaitaient, avant qu’ils aient la possibilité d’obtenir un nouveau contrat de trois ans. Par ailleurs, les personnels remplissant les conditions de résidence à la date du dépôt de leur candidature ou conjoints d’expatriés ont pu être recrutés lors de la campagne initiale de recrutement des résidents pour la rentrée 2022. C’est à l’issue de cette campagne, achevée mi-mars, que l’Agence a dressé un premier bilan des postes de titulaires restant à pourvoir, de l’ordre de 350. Sur ces postes restés vacants à l’issue de la campagne initiale, une solution temporaire a pu être trouvée localement pour 308 d’entre eux par les établissements qui seront accompagnés financièrement par l’Agence pour l’année scolaire 2022-2023 afin de neutraliser les éventuels surcoûts. Le nouveau décret 2022-896 du 16/06/2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger est paru au journal officiel du 17 juin 2022. Il modifie les articles de la partie réglementaire du code de l’éducation qui en traitent ainsi que le décret n° 2002-22. Il prévoit notamment la création d’un nouveau statut de détaché d’enseignement, d’éducation et d’administration remplaçant celui des résidents. Ces personnels détachés d’enseignement, d’éducation et d’administration sont désormais recrutés en France ou à l’étranger pour occuper essentiellement des postes d’enseignants du premier et du second degré. Ils bénéficient désormais d’une prise en charge par l’AEFE du voyage vers leur lieu d’affectation pour eux-mêmes et leurs ayants droits, d’une indemnité de changement de résidence ainsi que du droit aux congés fixé dans chaque pays pour eux-mêmes et leurs ayants droits durant la durée du contrat qui les lie à l’AEFE. C’est une amélioration sensible pour une grande partie des enseignants qui seront désormais recrutés sous ce statut. Ils sont recrutés par le directeur de l’AEFE sur proposition des chefs d’établissement et du poste diplomatique. Si l’administration d’origine accorde le détachement, l’agent est alors détaché auprès de l’AEFE qui le rémunère, pour une période de trois ans renouvelable une fois. Le détachement débute dès la date de rentrée scolaire définie pour le poste concerné. Pour la rentrée 2022, l’AEFE a mis en place un recrutement exceptionnel en publiant les 42 postes restés vacants sous ce nouveau statut avec une date limite de candidature fixée au 29 juin. Une vingtaine de postes a pu être ainsi pourvue. Les postes restés non pourvus feront l’objet d’un accompagnement financier par l’AEFE en tant que de besoin, pour aider les établissements à recruter dans les meilleures conditions possibles des personnels enseignants sous contrat local et à faire face aux dépenses supplémentaires induites, le cas échéant. Les personnels de droit local titulaires de l’Education nationale recrutés dans ce cadre feront l’objet d’une attention particulière pour l’accès aux postes de détachés d’enseignement, publiés lors de la prochaine campagne de recrutement dans le respect de la carte des emplois validée par les instances de l’AEFE.

Traditionnellement, la Présidence du Conseil de l’Union européenne donne à chaque Etat membre qui l’exerce l’opportunité de présenter une programmation culturelle pour mettre en valeur ses savoir-faire et le programme qu’il portera. La culture est non seulement un aspect essentiel de notre diplomatie, mais également l’un des socles du projet européen. La France était donc très attendue dans ce domaine, et notre pays a su être au rendez-vous avec plus d’une centaine de manifestations – conférences, concerts, expositions, micro-folies, danses, spectacles – qui ont fait rayonner la France et l’Europe sur notre territoire, à Bruxelles et dans le monde. Cette riche programmation culturelle a également permis à la France d’incarner sa Présidence et le projet européen, en les mettant à portée du public. Le projet « Danse l’Europe, » dont le coût total s’élève à 360 000 euros, s’inscrit pleinement dans cet objectif et est, à ce titre, une œuvre emblématique de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne. Cette chorégraphie participative de 9 minutes imaginée par Angelin Preljocaj, sur une musique de Jeanne Added, représente une expérience artistique innovante, interactive et inclusive. Présentée pour la première fois le 9 février au Grand Palais éphémère par des étudiants et des lycéens, elle a depuis été produite de très nombreuses fois partout en France et en Europe, ainsi qu’au Parlement européen le 9 mai. Grâce à une application numérique spécialement créée pour ce projet, tout un chacun, amateur ou professionnel, a pu s’en saisir dans les 27 Etats membres pour partager, seul ou en groupe, un instant dansé dans de multiples lieux culturels, mais aussi à domicile, en entreprise, dans des écoles, et dans l’espace public. Un montage final compilera les nombreux films particuliers reproduisant la chorégraphie « Danse l’Europe. » Ce « cadeau aux Européens » est ainsi un succès, ayant permis de stimuler les imaginaires tout en créant de la cohésion, de célébrer la diversité dans l’unité d’un élan artistique commun, et de mettre à l’honneur notre jeunesse.

Les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères suivent avec la plus grande attention la situation de ce ressortissant français détenu au Gabon dans le cadre d’une procédure toujours en cours, et en exécution d’une condamnation, prononcée en octobre 2021 par la justice gabonaise, à cinq ans de prison ferme. Depuis le début de sa détention, il bénéficie de la protection consulaire prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, qui n’a pas pour objet de se prononcer sur la qualification d’une détention, ni sur le bien-fondé d’une procédure judiciaire, que celle-ci se déroule en France ou à l’étranger. Il reçoit des visites et appels consulaires réguliers, démarches qui ont été maintenues y compris alors que les mesures prises par les autorités gabonaises en réponse à la crise sanitaire ne lui permettaient plus d’être en contact avec l’extérieur. Sa situation médicale, qui est d’ordre privé et sur laquelle il ne revient pas à ce ministère de s’exprimer, fait l’objet de la plus grande vigilance et d’un dialogue étroit avec l’intéressé. Une procédure de transfèrement en France pour un ressortissant incarcéré est envisageable uniquement lorsque la peine prononcée est devenue définitive, et est soumise à l’accord des autorités locales.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères confirme que le nombre des visas traités par les postes diplomatiques et consulaires est en augmentation significative par rapport au 1er semestre 2021 sans pour autant retrouver le niveau de 2019, dernière année de référence avant la crise sanitaire. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a traditionnellement recours aux vacations pour aider les postes à faire face aux pics d’activités. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères travaille étroitement avec l’ensemble de ses postes pour prendre en compte au mieux et dans la mesure des moyens disponibles chacune des demandes qui lui sont soumises. En outre, la ministre de l’Europe et des Affaires étrangèrse a annoncé le 2 septembre dernier la création d’un centre de soutien pour les postes consulaires soumis à des accroissement ponctuels d’activité. S’agissant de la situation de notre consulat général à Pointe Noire, 4 mois de vacation lui ont été attribués afin de l’aider à faire face cet été à la forte reprise de l’activité, et la prise de fonction anticipée d’un nouvel agent a été accordée.

La nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le contexte du réchauffement climatique et l’exigence accrue de sécurité des approvisionnements énergétiques conduisent certains États à lancer, à envisager de lancer ou à relancer un programme électronucléaire, en particulier depuis l’agression de l’Ukraine par la Russie et l’enrichissement du coût de l’énergie qui en a partie découlé. L’électricité d’origine nucléaire offre en effet aux Etats l’opportunité de bénéficier d’une énergie à la fois décarbonée, compétitive et pilotable, contribuant ainsi à leur indépendance énergétique. Le Président de la République a récemment exprimé son souhait d’engager un nouveau programme de construction de six réacteurs nucléaires de type EPR2 et d’études pour la construction de huit EPR2 additionnels, pour garantir l’indépendance énergétique de la France et atteindre la neutralité carbone en 2050, tout en insistant sur la complémentarité avec la poursuite du développement massif des énergies renouvelables. Cette annonce du Président de la République envoie un signal à l’ensemble de nos partenaires étrangers, disposant ou non d’un programme électronucléaire, qui affirme que les compétences et le savoir-faire français sont pérennisés dans la durée. Une telle perspective crédibilise également la parole de la France lorsque celle-ci souhaite engager des partenariats nucléaires civils de long terme avec un Etat. La France est attachée au principe selon lequel tous les Etats, à condition qu’ils respectent les exigences de non-prolifération nucléaire posées par le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et en conformité avec les Statuts de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), ont un droit effectif à l’accès à l’énergie nucléaire et à l’assistance de partenaires internationaux dans ce cadre. Forte de son expérience et de son savoir-faire, la France est en mesure de soutenir les États souhaitant accéder à cette forme d’énergie, dans le cadre de coopérations intergouvernementales couvrant un large spectre d’activités. La France veille également à la cohérence globale des coopérations qu’elle mène dans le nucléaire civil avec les relations qu’elle entretient avec ses partenaires étrangers. La France privilégie l’encadrement de ces coopérations par la signature d’un accord intergouvernemental établissant, le plus souvent, un partenariat institutionnel et stratégique. Ce partenariat va au-delà de la construction d’infrastructure nucléaire et soutient, dans la durée, le développement des compétences humaines et techniques, nécessaires à la mise en place d’une filière nucléaire civile de l’Etat partenaire. L’accord intergouvernemental assure également le respect des standards les plus élevés en matière de sûreté, de sécurité et de non-prolifération nucléaires. En particulier, la France met à la disposition de ses partenaires son expertise pour développer et renforcer leurs capacités en ressources humaines et leurs programmes de recherche. Les acteurs institutionnels et industriels de la filière proposent notamment une large palette de formations et de collaborations à l’international dans ce domaine, en lien étroit avec l’AIEA : Au plan institutionnel, l’Institut international de l’énergie nucléaire (I2EN) coordonne l’offre française de formations diplômantes auprès des partenaires internationaux et participe à des groupes de travail de l’AIEA sur la gestion des connaissances ainsi que des ressources humaines. Centre collaborateur de l’AIEA depuis 2016, l’Institut national des sciences et techniques du nucléaire (INSTN) renforce les compétences des partenaires dans le cadre de programmes électronucléaires, de recherche et/ou de développement des applications nucléaires pour la santé. Le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) met à la disposition de chercheurs étrangers ses infrastructures de recherche nucléaire dans le cadre du programme des centres internationaux s’appuyant sur des réacteurs de recherche (ICERR) conçu par l’AIEA. En outre, des experts français participent aux missions d’experts de l’AIEA, notamment aux missions dans le cadre de l’Examen intégré des infrastructures nucléaires (INIR), qui ont pour objectif d’aider les Etats membres de l’AIEA à évaluer l’état de leur infrastructure nationale en vue de l’introduction de l’électronucléaire. Au plan industriel, les entreprises de la filière nucléaire française proposent des formations industrielles ciblées couvrant l’ensemble du cycle de production de l’énergie nucléaire. En mars 2022, un Centre d’excellence dans le domaine de la sécurité nucléaire a été fondé par les industriels français pour rejoindre le réseau des Nuclear Security Support Centre de l’AIEA. EDF propose des cycles de formation sur mesure pour les nouveaux entrants, en partenariat avec l’AIEA, tandis que Framatome accueille le Centre d’Expérimentation et de validation des Techniques d’Intervention sur Chaudière nucléaire (CETIC), le seul centre au monde en mesure de recréer les conditions réelles d’accès et de travail sur les principaux composants d’un réacteur nucléaire à eau pressurisée. L’AIEA demeure ainsi la porte d’entrée des Etats « nouveaux entrants » souhaitant développer un programme électronucléaire national. Dans cette perspective, l’AIEA a développé une approche progressive, Milestones Approach, décrivant l’ensemble des étapes nécessaires à la construction d’une filière (établissement d’un cadre juridique et réglementaire notamment, création d’une autorité de sûreté et de sécurité nucléaire par exemple). L’objectif est d’aider l’Etat à prendre en compte l’ensemble des obligations lui incombant et découlant des normes de sûreté et de non-prolifération ainsi que des principes de sécurité nucléaire. L’AIEA estime qu’entre 10 et 15 ans sont nécessaires entre l’expression de volonté et la divergence du premier réacteur. La France participe activement à cette approche à travers ses collaborations institutionnelles, scientifiques et industrielles avec l’AIEA, en soutien notamment aux Etats qui envisagent de lancer ou qui planifient un programme nucléaire, comme le Niger et le Sénégal, ou qui ont d’ores et déjà ouvert des appels d’offres ou adopté une politique énergétique nationale incluant du nucléaire, à l’image du Ghana et du Nigéria. La France, qui reconnaît et respecte le droit d’un Etat de décider de son propre mix énergétique, pourrait ainsi envisager de contribuer au développement d’une centrale nucléaire en Afrique de l’Ouest, à la condition que les Etats concernés confirment d’une part leur souhait de s’engager sur cette voie et d’autre part de bénéficier d’un soutien de la France dans ce cadre.

L’article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a prévu la mise en place, à titre expérimental et pendant une durée de 18 mois à compter de la publication du décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018 qui en prévoit les modalités, d’une nouvelle procédure permettant aux Français établis hors de France d’obtenir, auprès des postes diplomatiques et consulaires, l’attestation de résidence datée de moins de trois mois à joindre, en guise de justificatif de domicile ou de résidence, à leur demande de duplicata de permis de conduire français perdu, volé, détérioré ou arrivé à expiration. Cette expérimentation est arrivée à son terme fin juin 2019. Un rapport d’évaluation a été remis, le 14 septembre 2020, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale et à la commission des affaires européennes du Parlement. Ce rapport dressait un bilan réservé de l’expérimentation, compte tenu du recours limité à cette procédure par le public visé, de sa complexité et de sa coexistence avec les modifications introduites par l’arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l’étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d’information restreint par voie dématérialisée.

Le nombre de personnes souffrant de la faim dans le monde est en augmentation depuis 2014 : les conflits, les événements climatiques extrêmes, plus intenses et plus fréquents du fait du changement climatique, les ralentissements et les chocs socio-économiques, la pauvreté et les inégalités y contribuent à différents niveaux. Les effets socio-économiques de la pandémie de COVID-19 ont en effet sensiblement aggravé la situation. La récession économique mondiale et les pertes de revenus consécutives, la hausse des inégalités sociales, dont les inégalités de genre, ou encore l’inflation des prix des denrées alimentaires, associées à des perturbations des chaînes d’approvisionnement alimentaire, ont largement affecté la sécurité alimentaire et la nutrition des populations de nombreux pays, notamment les plus vulnérables. La guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine vient encore aggraver cette situation déjà très préoccupante, notamment pour plusieurs pays d’Afrique subsaharienne, d’Afrique du Nord et du Proche-Orient qui dépendent en grande partie des importations ukrainiennes et russes de denrées alimentaires et de produits agricoles pour leurs approvisionnements. La France, qui assurait alors la présidence du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022, s’est fortement mobilisée au plus haut niveau dès le début de la crise, notamment à travers le lancement de l’initiative européenne FARM (Food and Agriculture Resilience Mission). Présentée par le Président de la République à nos partenaires européens et du G7, elle est articulée autour de trois piliers (commerce, solidarité, soutien à la production durable des pays vulnérables). Elle mobilise tous les partenaires attachés à la sécurité alimentaire mondiale, y compris les organisations internationales (PAM, FIDA et OMC, notamment), qui s’en sont déjà saisies en proposant une opérationnalisation de ses différents piliers. Le secteur privé s’implique également et a lancé le 23 juin dernier la Global Business for Food Security Coalition. Quatre mois après son lancement, FARM a déjà apporté des premiers résultats importants et constitue l’un des principaux cadres de réflexion opérationnels face au risque d’aggravation de la crise alimentaire mondiale. S’agissant du commerce, la dernière réunion ministérielle de l’OMC a permis l’adoption de deux déclarations essentielles, pour préserver la fluidité des échanges commerciaux de produits agricoles et, en particulier, protéger les achats du Programme alimentaire mondial (PAM) des mesures de restrictions aux exportations. Sur le pilier relatif à la solidarité, la France soutient non seulement les capacités agricoles de l’Ukraine, à travers l’initiative européenne des « corridors de solidarité », mais aussi les pays dont la sécurité alimentaire est la plus menacée par le niveau élevé des prix, à travers le mécanisme de solidarité du PAM lancé lors du déplacement du Président de la République au Cameroun le 26 juillet dernier. Enfin, sur le pilier relatif à la production durable, la France appuie les efforts du Fonds international de développement agricole (FIDA) pour renforcer la coordination des bailleurs autour de projets contribuant à améliorer la durabilité et la résilience des systèmes alimentaires des pays vulnérables, notamment en Afrique. La réduction des pertes post-récoltes est l’une des quatre priorités identifiées dans la feuille de route du FIDA sur ce troisième pilier, pour lequel un secrétariat sera mis en place par le FIDA avec le soutien de la France. La France se mobilise également dans les enceintes multilatérales et internationales pertinentes, notamment à l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), où la France a été particulièrement active pour demander la convocation d’une session extraordinaire du Conseil de la FAO qui a condamné les impacts de la guerre de la Russie sur la sécurité alimentaire, et demandé à la FAO d’adopter les actions nécessaires pour appuyer le secteur agricole ukrainien et la sécurité alimentaire des pays les plus affectés. C’est le cas également au Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA), qui a tenu une session de haut niveau à New York le 18 juillet dernier sur la coordination de la réponse à la crise alimentaire mondiale à laquelle les ministres de l’Europe et des Affaires étrangères et de l’Agriculture et de la Sécurité alimentaire ont participé. Par ailleurs, la France a renforcé son aide publique au développement dans le secteur agricole et alimentaire, dont le montant dépassera 700 millions d’euros en 2022, avec notamment un doublement de nos contributions volontaires au PAM (150 millions d’euros), la poursuite de l’augmentation du dispositif français d’Aide alimentaire programmée (114,4 millions d’euros en 2022, contre 33,5 millions en 2018) et une hausse de 50 % de notre contribution au FIDA sur la période 2022-2024 par rapport à la période précédente. Concernant la question du gaspillage alimentaire, la France a eu un rôle pionnier au plan national en adoptant dès 2013 un pacte visant à réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici 2025. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est venue encore renforcer le dispositif législatif existant en la matière. Au plus fort de la crise sanitaire, les ministères en charge de l’Agriculture et des Solidarités, en concertation avec les associations et les acteurs de la chaîne alimentaire, se sont mobilisés pour permettre la mise à disposition de nombreuses denrées aux publics les plus précaires, en évitant le gaspillage alimentaire. Concernant plus particulièrement le don de lait, un assouplissement ponctuel des dispositifs en vigueur a été accordé, permettant aux producteurs de renforcer leurs dons et de bénéficier d’une réduction d’impôts. Concernant l’aide humanitaire internationale, et en conformité avec la Convention de Londres relative à l’assistance alimentaire, ratifiée par la France en 2017, l’accent est porté sur d’autres types d’aide que l’envoi de denrées alimentaires, en encourageant notamment l’achat des aliments sur les marchés locaux ou régionaux. Ces nouvelles modalités permettent d’éviter les impacts négatifs de l’aide en nature (déstabilisation des marchés agricoles et impacts négatifs sur les petits producteurs locaux, notamment), qui entravent le nécessaire rétablissement des capacités productives des pays concernés. Cet engagement renforcé, à la mesure des enjeux en matière d’insécurité alimentaire, concerne notamment les populations vulnérables comme les femmes et les jeunes, à travers des actions dans le domaine de l’alimentation scolaire, où la France joue un rôle actif en lien avec le PAM, et dans le domaine de la lutte contre la malnutrition. Sur ce sujet, la France augmente en effet ses financements depuis plusieurs années via l’AAP ou des instruments comme le Fonds français Muskoka, actif dans 9 pays d’Afrique de l’Ouest et du Centre, qui consacre 25 % de ses moyens à la nutrition, et elle organisera en 2024 ou 2025 le prochain sommet mondial pour la nutrition, comme le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères avait eu l’occasion de l’annoncer en décembre dernier.

Premier réseau culturel international avec 832 implantations réparties dans 128 pays et sur les 5 continents, le réseau des Alliances françaises est un vecteur privilégié de la diplomatie d’influence française. Partie intégrante du dispositif de coopération linguistique et éducative et de l’action de rayonnement culturel de la France à l’étranger, les Alliances françaises jouent un rôle complémentaire à celui des Instituts français et des Services de coopération et d’action culturelle (SCAC) de nos ambassades. Alors que les Instituts français sont des établissements à autonomie financière rattachés à nos ambassades et sous la tutelle du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, les Alliances françaises constituent le volet associatif du réseau culturel français à l’étranger. Associations autonomes et de droit local, à but non lucratif, elles s’inscrivent dans un mouvement international partageant les valeurs et les principes dont la Fondation des Alliances françaises est garante. Le statut associatif des Alliances françaises assure leur autonomie. Depuis 2020, le MEAE assiste au conseil d’administration de la fondation, en tant que commissaire du gouvernement, sans toutefois avoir le droit de vote. Signe de l’ambition que ce ministère porte à l’égard du réseau des Alliances françaises, qui fêtera ses 140 ans en 2023, et conformément à l’annonce du Président de la République dans son discours à l’Institut de France sur l’ambition pour la langue française et le plurilinguisme le 20 mars 2018, le réseau des Alliances françaises s’est encore élargi ces dernières années. Les crédits alloués par le MEAE pour accompagner la création de nouvelles Alliances françaises ont permis à plus de 20 nouvelles implantations de voir le jour dans le monde depuis 2018, et de nombreux projets d’ouverture sont en cours pour 2022-2023. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est pleinement mobilisé pour apporter l’appui nécessaire à ce réseau associatif international. La contribution de ce réseau à l’influence de notre pays dans le monde est majeure, et c’est pourquoi les Alliances françaises bénéficient d’un soutien important de la part de ce ministère. En 2021, ce soutien s’est élevé à près de 32 millions d’euros, dont 5,5 millions d’euros en subventions globales versées par les ambassades aux Alliances françaises conventionnées avec les postes diplomatiques et consulaires pour l’exercice de leurs missions, et 23 millions d’euros pour la mise à disposition de personnels expatriés au sein d’Alliances françaises conventionnées. Cet appui renforce le réseau des Alliances françaises dans l’exercice de ses missions essentielles portant sur l’enseignement de la langue française (et, le cas échéant, dans un souci de multilinguisme, des cours de la ou des langues du pays d’accueil), les activités culturelles et artistiques, et la mise à disposition de ressources documentaires sur la France contemporaine. Si les missions essentielles des Alliances françaises relèvent du champ linguistique et culturel, les Alliances françaises interviennent également, le cas échéant, dans l’élargissement des échanges bilatéraux, notamment entre les établissements d’enseignement supérieur et les centres de recherche français. Elles peuvent être amenées à assurer le développement des relations entre collectivités locales dans le cadre de la coopération décentralisée. Les Alliances peuvent également nouer des partenariats avec des acteurs privés et faciliter les interactions entre acteurs institutionnels, culturels et économiques, mais ne peuvent aller au-delà, compte tenu de leurs missions associatives à caractère non-lucratif et des contextes juridiques et fiscaux locaux. Le réseau des Instituts français, qui ne relève pas de ce statut associatif, a pu développer des initiatives réussies de location ou de mise à disposition d’espaces, de partenariats avec les structures économiques locales, et de lieux innovants dédiés à l’entreprenariat de proximité. Une expérimentation a ainsi lieu à Ouagadougou, au Burkina Faso, avec l’espace « La Ruche ». Espace de coopération innovant dédié à la jeunesse, placé sous la gestion administrative et financière de l’Institut français du Burkina Faso, le site héberge, outre les activités de plusieurs opérateurs (Campus France, France Volontaires et CFI médias), une association de droit burkinabé, « Mahna », qui anime un tiers lieu dédié à l’employabilité et à l’entreprenariat des jeunes. L’antenne de Ramallah de l’Institut français de Jérusalem, inaugurée le 8 juin 2022 dans ses nouveaux espaces partagés avec le Goethe-Institut, a également renforcé ses liens avec le tissu économique local. Les investissements communs à ce ministère et à la partie allemande ont en effet permis de mettre en place un nouvel espace dédié à la fabrication (Makerspace), accessible aux étudiants et entrepreneurs qui souhaitent développer leurs projets artistiques et numériques. Des ateliers professionnalisants, dans l’esprit des parcours d’incubateurs, ont lieu en relation avec le tissu palestinien de la technologie numérique. Plus classiquement, certaines structures binationales du réseau de coopération et d’action culturelle louent des espaces à de jeunes entreprises locales ; par exemple le centre culturel franco-namibien de Windhoek loue depuis le 1er février 2022 des locaux à la start-up numérique namibienne « Jabu ».

La convention d’application de l’accord de Schengen prévoit, en son article 41, un droit de poursuite transfrontalier. Celui-ci permet aux forces de l’ordre d’un Etat membre qui suivent dans leur pays une personne prise en flagrant délit de commission ou de participation à une infraction de continuer leur poursuite sur le territoire d’un autre Etat membre, lorsque les autorités compétentes de ce dernier n’ont pu être averties préalablement ou qu’elles n’ont pu se rendre sur place à temps pour reprendre la poursuite. Les agents du premier Etat membre doivent avertir les autorités compétentes du second Etat membre au plus tard au moment du franchissement de la frontière et arrêter la poursuite lorsque les autorités du second Etat membre le demandent. Le même article 41 de la convention d’application de l’accord de Schengen prévoit que chaque Etat membre fasse une déclaration nationale dans laquelle il définit les modalités d’exercice du droit de poursuite sur son territoire par les forces de l’ordre d’un autre Etat membre : ces modalités d’exercice portent notamment sur la possibilité pour les forces de l’ordre d’un autre Etat membre d’interpeller la personne poursuivie, sur une éventuelle limitation territoriale du droit de poursuite, sur les infractions ouvrant au droit de poursuite ou sur la possibilité pour les agents d’être armés. Le 24 mai 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté une recommandation relative à la coopération opérationnelle des services répressifs, qui vise notamment à harmoniser les règles en matière de poursuites transfrontalières. Le texte recommande ainsi aux Etats membres d’autoriser les agents du service répressif d’un autre Etat membre menant des poursuites transfrontalières sur leur territoire à porter leur arme de service et à en faire usage en cas de légitime défense d’eux-mêmes et d’autrui. La recommandation étant dépourvue de force obligatoire, il revient désormais aux Etats membres de mettre en œuvre les mesures qui y sont prévues.

La détérioration continue de la situation au Liban est alarmante. La population libanaise subit de plein fouet les conséquences d’une crise multiforme dont elle n’est pas responsable. Deux ans après l’explosion du port de Beyrouth le 4 août 2020, la France est engagée auprès du peuple libanais et demeure aux côtés des familles et des proches des victimes, dont le souvenir est toujours présent au Liban comme en France. En réponse à cette crise sans précédent, la France est pleinement mobilisée pour soutenir la population libanaise. Avec nos partenaires, la France a tenu ses engagements en appui à toutes les populations vulnérables du Liban, y compris via un appui exceptionnel de plus de 100 millions d’euros engagés par la France sur un an, conformément aux annonces du président de la République le 4 août 2021 lors de la conférence internationale organisée avec les Nations unies en soutien au Liban. Cette aide a été mobilisée tout particulièrement en direction des secteurs de l’éducation, de la santé, de l’aide alimentaire et du patrimoine. Les responsables de la tragédie du 4 août devront rendre des comptes. La justice libanaise doit pouvoir travailler et mener à son terme son enquête en toute transparence, à l’abri de toute interférence politique. La France a soutenu à toutes les étapes les investigations sur l’explosion du port, et répondu à l’ensemble des requêtes qui lui ont été adressées dans le cadre de l’enquête libanaise, et continuera de le faire. Les Libanais attendent que toute la lumière soit faite sur l’explosion du port. Comme l’a indiqué le président de la République, la justice doit être rendue. Les Libanais ont besoin de connaître la vérité. Il revient aux responsables politiques libanais de prendre sans plus tarder les décisions qui s’imposent pour sortir le pays de la crise multiforme qui le frappe, et d’agir au service de l’intérêt général du pays. Cela passe notamment par la mise en œuvre des réformes indispensables pour le relèvement de l’économie libanaise, telles que prévues par l’accord préliminaire conclu avec le Fonds monétaire international (FMI). A cette fin, la France continuera de porter cette exigence auprès des autorités libanaises car il s’agit des attentes de la population libanaise comme de celles des partenaires internationaux du Liban.

Une nouvelle convention a été signée le 15 juin 2022 à Chisinau entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales. La France est l’un des tout premiers pays investisseurs en Moldavie avec 124 millions d’euros de stocks d’investissements français en 2019. Cet accord bilatéral constitue une avancée importante pour renforcer nos liens sur le plan économique et financier. L’accord bilatéral offrira un cadre conventionnel à l’élimination de la double imposition aussi bien pour les entreprises réalisant des opérations transfrontalières que pour les particuliers. En matière d’abus, d’évasion et de fraude fiscales, il renforcera également les moyens de lutte. Le texte de la convention a été mis en ligne par le ministère de l’économie et des finances sur son site internet à des fins d’information à la suite de sa signature. Elle doit désormais être soumise à ratification. Le ministère chargé des relations avec le Parlement et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères travaillent conjointement sur la mise à l’ordre du jour parlementaire d’un projet de loi de ratification.

La France et le Danemark ont signé le 4 février 2022 une nouvelle convention fiscale visant à éviter les doubles impositions en matières d’impôts sur les revenus ainsi qu’à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales. À la suite de la visite d’Etat du Président de la République en 2018, la France a souhaité accéder à la demande du Danemark de 2008 notifiant sa dénonciation de l’accord. Un nouveau processus de négociation a ensuite été entamé avec pour objectif de revoir les règles de fiscalité directe. Ces concertations ont pu aboutir, avec la signature d’une nouvelle convention. Les règles fiscales liant nos deux pays s’en trouvent ainsi clarifiées pour les entreprises et les citoyens français comme danois. Pour entrer en vigueur, cette convention doit à présent être soumise à ratification. Le ministère chargé des relations avec le Parlement est très attentif, en lien avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à ce qu’un projet de loi le ratifiant soit déposé et inscrit à l’ordre du jour dans les meilleurs délais.

Tout d’abord, il paraît important de rappeler qu’il y a toujours eu un reste à charge aux urgences pour les passages non suivis d’hospitalisation, en général facturé après le passage. Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences s’applique pour les passages au sein des structures des urgences non suivis d’une hospitalisation. Il permet de rendre plus lisible le montant à régler par le patient, dès sa sortie du service d’accueil des urgences. Ce montant est pris en charge intégralement par les complémentaires santé, incluant la complémentaire santé solidaire. Il prémunit également les patients les plus modestes de restes à charges supérieurs à 19,61 euros et ce quels que soient les soins reçus. De nombreux cas d’exonération totale ou partielle sont déjà prévus par le décret du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé. C’est le cas, par exemple, des personnes couvertes par l’assurance maternité, ou encore des bénéficiaires du régime des accidents du travail et maladies professionnelles. Le recours aux urgences ne peut pas constituer une solution pérenne aux carences de l’offre de soins en zones sous-denses. C’est pourquoi le ministère de la santé et de la prévention conduit une action résolue pour améliorer l’accès aux soins partout sur le territoire. Cette action s’inscrit dans un cadre global d’amélioration de l’accès aux soins de proximité, dont le volet Santé du Conseil national de la refondation permettra d’écrire une nouvelle page, en y associant élus, professionnels de santé, usagers et administrations.

Le code de la santé publique (CSP), en son article D. 6124-13, prévoit que l’équipe d’intervention de la structure mobile d’urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote. Ce conducteur doit remplir les conditions prévues au 1° de l’article R. 6312-7, et doit donc appartenir à l’une des catégories professionnelles suivantes : titulaires du diplôme d’Etat d’ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ; sapeurs-pompiers titulaires des formations prévues par décrets en Conseil d’Etat pour assurer les missions de secours d’urgence aux personnes mentionnées à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ; personnes : Considérant ces deux articles du code de la santé publique, le code de la santé publique est respecté dès lors que le conducteur répond à l’une des catégories professionnelles citées à l’article R. 6312-7 du CSP.

Mon espace santé a été conçu pour redonner la main aux citoyens sur leur santé. Chaque citoyen qui dispose d’un profil Mon espace santé peut donc choisir de le clôturer à tout moment. Pour cela il aura besoin d’un code provisoire (reçu par courrier ou email ou qu’il peut redemander proactivement) et de sa carte vitale. Si un Français n’est plus affilié à la sécurité sociale française, son profil Mon espace santé n’a pas été créé par le mécanisme d’opt-out (création automatique sauf opposition, prévue dans la loi la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) et la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique). La mise en œuvre de ce mécanisme d’opt-out impliquait une information préalable du citoyen, via une notification d’information transmise par email ou par courrier selon les coordonnées de contact détenues par l’Assurance maladie (sur le compte Ameli de l’usager). Ainsi une personne qui ne serait pas dûment affiliée à un régime d’assurance maladie obligatoire et qui n’aurait pas reçu ce courrier ne verra pas son profil Mon espace santé créé automatiquement. Toutefois, en cas de création erronée d’un profil Mon espace santé, qu’il ait ou non reçu une notification, l’usager doit se tourner vers le service 3422 (ligne dédiée opérée par l’Assurance maladie pour accompagner les usagers pour activer, s’opposer, fermer ou tout simplement comprendre Mon espace santé). Le service 3422 pourra l’accompagner pour exercer son droit d’opposition et/ou clôturer définitivement Mon espace santé.

Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences (FPU) s’applique pour les passages au sein des structures des urgences non suivis d’une hospitalisation. Il permet de rendre plus lisible le montant à régler par le patient. La mise en place du FPU n’augmente pas le reste à charge des patients, mais en simplifie les modalités de calcul en prévoyant une participation forfaitaire et non plus un ticket modérateur proportionnel à l’intensité de la prise en charge. En effet, les assurés acquittaient déjà précédemment une participation lors de leurs passages aux urgences. Cette forfaitisation permet notamment une meilleure protection des usagers nécessitant des soins complexes. Le FPU est pris en charge par les complémentaires santé, dont la complémentaire santé solidaire. La question des restes à charge est donc liée à l’accès à une couverture complémentaire, dont seuls 4 % des assurés ne disposent pas. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter le recours à des complémentaires santé, notamment la complémentaire santé solidaire destinée aux assurés les plus précaires comme en témoignent les mesures prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Par ailleurs, la qualité et la sécurité du parcours de soins des patients ne sont pas altérées par la mise en place de ce forfait. L’accès aux urgences est toujours possible pour les patients même s’ils n’ont pas leur carte vitale ou leur pièce d’identité. Le FPU n’est donc pas de nature à provoquer des reports voire des renoncements aux soins. Au contraire, il prémunit notamment les patients les plus modestes de restes à charges supérieurs à 19,61 euros et ce quels que soient les soins reçus.

Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences (FPU) s’applique pour les passages au sein des structures des urgences non suivis d’une hospitalisation. Il permet de rendre plus lisible le montant à régler par le patient, pris en charge intégralement par les complémentaires santé. Il prémunit également les patients les plus modestes de restes à charge supérieurs à 19,61 euros et ce quels que soient les soins reçus. La mise en place du FPU n’augmente pas le reste à charge des patients, mais en simplifie les modalités de calcul en prévoyant une participation forfaitaire et non plus un ticket modérateur proportionnel à l’intensité de la prise en charge. En effet, les assurés acquittaient déjà précédemment une participation lors de leurs passages aux urgences. Cette forfaitisation permet notamment une meilleure protection des usagers nécessitant des soins complexes. Le FPU est pris en charge par les complémentaires santé, y compris la complémentaire santé solidaire. La question des restes à charge est donc liée à l’accès à une couverture complémentaire, dont seuls 4 % des assurés ne disposent pas. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter le recours à des complémentaires santé, notamment la complémentaire santé solidaire destinée aux assurés les plus précaires comme en témoignent les mesures prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Dans le cas où un patient ne dispose pas de complémentaire, le reste à charge est en outre limité par la fixation du FPU (moins onéreux, dans de nombreux cas, que le ticket modérateur qui préexistait). Par ailleurs, la qualité et la sécurité du parcours de soins des patients ne sont pas altérés par la mise en place de ce forfait. L’accès aux urgences est toujours possible pour les patients même s’ils n’ont pas leur carte vitale ou leur pièce d’identité. Nous partageons en outre la conviction que le recours aux urgences ne peut pas constituer une solution pérenne aux carences de l’offre de soins en zones sous-denses. C’est pourquoi le ministère de la santé et de la prévention conduit une action résolue pour améliorer l’accès aux soins partout sur le territoire, par exemple à travers le service d’accès aux soins, en incitant financièrement les jeunes médecins à s’installer dans ces zones, puis à y demeurer, ou encore à travers le développement de l’exercice coordonné.

Dans son rapport du 8 septembre 2020, la Cour des comptes appelle les organismes sociaux à prévenir la fraude, en agissant en amont, au lieu de tout miser sur le contrôle. En effet, la Cour constate que la fraude se concentre sur le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides au logement (les prestations familiales étant moins touchées). La Cour des comptes recommande ainsi, de généraliser le « dispositif de ressources mensualisées », dit DRM, pour fiabiliser a priori les montants des prestations, ce qui permettrait de prévenir aussi bien les fraudes caractérisées que les erreurs déclaratives. Il s’agit d’un outil permettant des échanges d’informations au sein de la sphère sociale et avec la sphère fiscale, qui découle de la mise en œuvre de la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il rendrait ainsi possible la récupération automatique de la plupart des ressources nécessaires au calcul des droits à prestation, sans que les allocataires n’aient à les déclarer. Des travaux techniques sont en cours pour permettre l’automatisation du recueil des revenus des allocataires nécessaires au calcul de la prime d’activité et du RSA. Il s’agit de sécuriser le calcul trimestriel, aujourd’hui fondé sur des déclarations de ressources des allocataires, en s’appuyant sur des informations déjà connues des administrations. Le calcul du RSA et de la prime d’activité, sur la base des ressources qui pourront être récupérées automatiquement via le DRM, permettra de simplifier les démarches des usagers, de sécuriser les droits versés en limitant ainsi les fraudes, les indus et rappels, et de favoriser le juste recours à la prestation. A terme, la modernisation de la délivrance de la prime d’activité et du RSA devrait faciliter les démarches des allocataires, aujourd’hui sources d’erreurs déclaratives, et limiter la génération d’indus et de rappels et donc limiter les surcoûts liés à ces derniers. D’autres prestations de solidarité feront également l’objet de travaux similaires en vue de leur modernisation. C’est le sens du projet de "solidarités à la source" porté par le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. Parallèlement à ces travaux, les organismes de sécurité sociale intensifient les contrôles auprès des allocataires, la lutte contre la fraude faisant partie des objectifs de bonne gestion des allocations compris notamment dans les conventions d’orientation et de gestion conclues entre l’Etat et les organismes sous sa tutelle. Outre les contrôles physiques, sur place et sur pièces, ils utilisent les outils numériques de lutte contre la fraude tels que le datamining. Utilisé comme outil de prédiction à partir de croisement de données présentant une corrélation significative, le datamining permet de détecter et de maîtriser efficacement les risques d’erreur et de fraude.

L’allocation spécifique de solidarité (ASS) est une prestation destinée, sous condition, aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’aide au retour à l’emploi (ARE). Les droits sont versés pendant une durée de six mois renouvelables, sous réserve pour son bénéficiaire de remplir les conditions de ressources exigées. En cas de reprise d’activité professionnelle l’ASS se cumule avec les revenus professionnels pour une durée de trois mois. A l’issue de ces trois mois, le versement de l’ASS est interrompu. Pour autant, en cas de perception de ressources modestes par le repreneur d’emploi, des mécanismes interviennent pour palier à la perte de revenus. Il s’agit en premier lieu de l’ouverture du droit à la prime d’activité, si le demandeur remplit les conditions nécessaires. En second lieu, si le demandeur, en activité partielle, ne remplit pas les conditions de ressources nécessaires à la perception de la prime d’activité, est ouvert le droit au revenu de solidarité active (RSA), pour garantir à la personne un montant minimal de ressources mensuelles. Enfin, si les ressources du demandeur viennent à augmenter, le passage du RSA à la prime d’activité et son calcul seront automatiques pour éviter toute rupture dans le parcours.

Le ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) considère la pénurie de maitres-nageurs comme étant un sujet majeur de sécurité publique. La baisse du nombre de professionnels en exercice détenteurs du titre de MNS est un sujet qui a été pris en compte dans le cadre du plan d’« aisance aquatique et de lutte contre les noyades » mené par le MSJOP. La création des Brevets d’Etat (BEES) puis des Brevets Professionnels (BP) certifiant l’ensemble des compétences du périmètre métier de MNS, à savoir l’enseignement, la sécurité et le sauvetage, a permis de répondre à un besoin d’emploi identifié par les professionnels eux-mêmes. Ces derniers ont participé, dans le respect des évolutions de la formation professionnelle, à tous les travaux d’écriture menés jusqu’à ce jour par le ministère des Sports, et des Jeux Olympiques et Paralympiques. Cette configuration permet au Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport (BPJEPS) des Activités Aquatiques et de la Natation (AAN), première certification en vigueur permettant l’obtention du titre de MNS, de bénéficier d’un très bon taux d’insertion professionnelle, constante dans le temps et parmi les meilleurs observés en BPJEPS toutes mentions confondues avec 87% de taux d’emploi (Sources : enquêtes annuelles IDJEPS de 2019 à 2022, INJEP-MEDES, Direction des sports, DRAJES). Avec plus de 1100 diplômes par an en moyenne, le nombre de BPJEPS AAN est en augmentation depuis 4 ans (952 en 2018, 1154 en 2021). En 2021, des travaux de réécriture du BPJEPS ont été engagés afin de faciliter l’accès aux formations et, depuis 2022, trois diplômes supplémentaires donnent le titre de MNS : l’Unité d’Enseignement Sauvetage Secourisme en Milieu Aquatique (UESSMA), de DEJPEPS "triathlon" et le Certificat de Spécialisation Sauvetage Secourisme en Milieu Aquatique (CSSSMA), ce qui devrait ouvrir le titre de MNS à minima à 200 certificats supplémentaires par an. La durée de formation est en général prévue sur neuf à dix mois avec des coûts de formation très largement pris en charge. Les possibilités de financements existent et sont nombreuses : via un OPCO ; avec le CPF pour une reconversion ; grâce à un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, un conventionnement avec pôle emploi ; des financements de conseils régionaux, de la politique de la ville. Les montants couverts en autofinancement représentent moins de 10% des sommes engagées. Par ailleurs, il est à noter que le titulaire du BNSSA (Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique), peut assurer, sur dérogation du préfet, la surveillance en autonomie (pendant 4 mois maximum par an) des baignades d’accès payant si l’employeur est en capacité de justifier de l’impossibilité de recrutement d’un MNS lors d’un accroissement saisonnier des risques. Malgré toutes ces évolutions, des enquêtes menées par des acteurs de la filière aquatique ont confirmé l’insuffisance du nombre de MNS et le problème d’attractivité du métier de MNS. Les conditions d’exercice du métier semblent en effet être un frein à l’engagement vers le métier de MNS. Aussi, conscient que le constat partagé, tant par les employeurs que par les salariés, du manque de MNS nécessite le renforcement et l’attractivité du métier et des actions facilitant les entrées en formation, le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a engagé un travail de définition concertée d’un plan d’urgence, qui consistera à la fois à conduire le travail de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et de trouver des solutions afin d’accompagner les futurs professionnels vers et dans l’emploi, d’assurer pour l’ensemble des publics quels que soient les lieux de pratique l’accès en sécurité aux activités aquatiques, de garantir le développement de l’apprentissage de la natation, et de réduire le nombre de noyades sur le territoire.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire vient renforcer les différents dispositifs liés à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments. Le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021, pris en application de ses articles 115 et 117, rend ainsi obligatoire la création d’un registre numérique et la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD) et les arrêtés du 21 décembre 2021 définissent le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets dangereux et pour les déchets contenant de l’amiante. Ces arrêtés rendent obligatoire la dématérialisation pour ces déchets à compter du 1er janvier 2022, une période de tolérance de six mois ayant par ailleurs été accordée afin de laisser le temps à l’ensemble des acteurs de s’approprier ces nouvelles obligations. Pour répondre à ces nouvelles obligations de dématérialisation, une application a été développée par l’Etat depuis 2018 : Trackdéchets. Au-delà des fonctionnalités directement issues de la réglementation nationale, de nombreux ateliers d’échanges ont été organisés avec les utilisateurs de cette application pour définir leurs attentes et développer des fonctionnalités complémentaires. Ainsi, en ce qui concerne les bordereaux secondaires issus du tri sur plateforme, ceux-ci sont disponibles depuis près de deux ans mais ils ont été améliorés ces derniers mois pour répondre aux demandes des utilisateurs (utilisation partielle d’un bordereau initial dans un bordereau de groupement, prise en compte des cas de rupture de traçabilité, etc.). De même, afin de permettre aux utilisateurs d’alimenter l’application Trackdéchets avec leurs propres outils métiers, sans avoir à se connecter à la plateforme mise en place pour les utilisateurs ne disposant pas d’outils métiers spécifique, les interfaces de connexion directes avec Trackdéchets sont disponibles depuis juillet 2021, mais elles continuent d’être enrichies en parallèle des fonctionnalités ajoutées dans l’application. L’application Trackdéchets remplit ainsi l’ensemble des prérequis nécessaires aux respects des obligations réglementaires et la période de tolérance, qui a pris fin au 30 juin 2022 pour les déchets dangereux et les déchets amiantés, n’est plus justifiée. Les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires restent mobilisés pour améliorer continuellement l’application Trackdéchets et proposer de nouvelles fonctionnalités, en associant l’ensemble des utilisateurs à l’identification et à la priorisation des besoins.

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 prévoit l’extension de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) applicable aux voitures particulières et camionnettes aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur à compter de 2022. Elle opère également une harmonisation du cadre applicable à l’ensemble des filières REP dont la filière véhicules hors d’usage (VHU). Le déploiement de cette filière REP permettra de lutter contre la filière illégale de traitement des VHU, d’améliorer la qualité et les performances de traitement des VHU tant en termes de dépollution qu’en termes de valorisation des matières notamment grâce à la réutilisation des pièces issues du démontage des VHU, et de résorber le nombre très important de véhicules abandonnés sur la voie publique dans les collectivités territoriales d’Outre-mer. Pour assumer leurs obligations de responsabilité élargie, les producteurs pourront transférer leurs obligations à des structures collectives (les éco-organismes) auxquelles ils versent une éco-contribution ou bien mettre en place un système individuel pour assumer eux-mêmes leurs obligations. La définition du cadre réglementaire nécessaire à la mise en place de cette nouvelle filière REP est en cours : le projet de décret a ainsi fait l’objet des consultations obligatoires au printemps, ce qui permettra sa publication à l’automne, à l’issue de son examen par le Conseil d’État. La Commission européenne prévoit quant à elle une révision du cadre européen relatif aux véhicules hors d’usage depuis maintenant plus de deux ans. À ce titre, l’expérience française relative au fonctionnement des filières à responsabilité élargie des producteurs sera très utile pour porter des positions concrètes et ambitieuses, à l’image des négociations en cours dans le cadre du projet de règlement européen sur les batteries. Il convient cependant de noter que le projet de la Commission ne sera pas rendu public avant le quatrième trimestre de cette année et qu’il faudra ensuite que le Conseil et le Parlement l’examinent et entament les négociations nécessaires avant l’adoption de ce règlement. Ce futur règlement ne pourra donc vraisemblablement pas entrer en vigueur avant 2025, ce qui permettra à la filière REP sur les VHU de se mettre en place, puis d’adapter son cadre règlementaire, si cela s’avère nécessaire, pour tenir compte des premiers enseignements issus du fonctionnement de la filière et des nouvelles exigences liées au futur règlement européen.

Les décodeurs pour la télévision numérique terrestre (TNT) sont des équipements électroniques qui peuvent nécessiter une mise à jour suite à la modification des fréquences utilisées dans le cadre de la diffusion de la TNT, selon les indications données par le fabricant du décodeur. Lorsqu’aucune mise à jour n’est disponible ou que le décodeur n’est plus fonctionnel, une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en place en France depuis plus de quinze ans sur ces équipements. Cette filière permet aux ménages de se défaire gratuitement de leurs équipements en fin de vie, soit en les rapportant chez leur commerçant, soit en les apportant en déchetterie. Un éco-organisme agréé par l’Etat les prendra alors en charge afin d’assurer leur valorisation, notamment via le recyclage lorsque les équipements ne sont pas réemployables. Pour ce qui est d’éventuels décodeurs non compatibles qui seraient encore en vente dans certaines enseignes, il s’agit là d’un défaut de conformité qui est couvert par la garantie légale de conformité qui est deux ans pour ce type de produit. Dans ce cadre, tout consommateur peut demander au vendeur professionnel qui lui remis un produit non conforme la réparation de l’équipement, son remplacement, ou, si la réparation et le remplacement de l’équipement sont impossibles, son remboursement.

Les dispositions de l’article R. 151-44 du code de l’urbanisme prévoient que des obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement peuvent être fixées par le plan local d’urbanisme (PLU) des communes, « afin d’assurer le stationnement des véhicules motorisés (…) hors des voies publiques. » Il s’agit d’une possibilité accordée au PLU et non d’une obligation. Selon ce même article, lorsque de telles obligations sont prévues, elles doivent être édictées « dans le respect des objectifs de diminution de déplacements motorisés, de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et de réduction de la consommation d’espace ainsi que de l’imperméabilisation des sols ». Elles doivent tenir « compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité ». Il appartient donc à l’autorité compétente en matière de PLU de définir au niveau local s’il est nécessaire d’établir des règles en matière de stationnement tenant compte de ces différents aspects et objectifs, et notamment de la capacité de desserte par un réseau de transports en commun. Les communes soumises aux obligations de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du respect de l’environnement ont donc la possibilité de fixer des règles de stationnement dans leur PLU. En cas de saturation des espaces de stationnement, le PLU peut donc fixer des obligations de réalisation d’aires de stationnement plus importantes pour les logements afin de limiter les stationnements gênants. Toutefois, le code de l’urbanisme comporte des dispositions qui permettent de réduire le nombre de places de stationnement pour certaines catégories de logements, notamment sociaux, afin de favoriser leur implantation en abaissant les coûts de construction. L’article L. 151-34 du code de l’urbanisme prévoit que le règlement du PLU peut ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, de logements locatifs intermédiaires, d’établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires. Le législateur a, par ailleurs, instauré un plafond pour ces logements, nonobstant toute disposition du PLU. Ainsi, il ne peut, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement, s’ils sont situés à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et si la qualité de la desserte le permet, et d’une aire par logement lorsque ces conditions ne sont pas remplies. Par conséquent, à proximité des transports en commun, où la demande de logement est plus forte et où les ménages ont la possibilité de se déplacer autrement que par véhicules motorisés, il a semblé nécessaire de maximiser la surface constructible affectée au logement plutôt qu’au stationnement. Cette mesure de plafonnement est imposée au règlement du PLU opposable au porteur de projet lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Elle n’interdit cependant pas à celui-ci de proposer un nombre supérieur de places par logement si cela semble nécessaire. Enfin, pour ce qui concerne la possibilité de rendre gratuites les places de stationnement affectées au logement social, les bailleurs de logements sociaux peuvent décider de ne pas percevoir de loyer pour leurs places de stationnement. Cependant, le respect du droit de propriété ne permet pas de leur imposer la gratuité de leurs places par une mesure de portée générale.

Le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, pris pour l’application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, prescrit les normes techniques applicables en matière de création des aires de grand passage et sécurise les relations entre le gestionnaire et les gens du voyage en introduisant un règlement intérieur type régissant l’occupation temporaire de ces équipements. L’article 5 du décret susmentionné dispose que « le droit d’usage et la tarification des prestations sont calculées par caravane double essieu ». Le ministère du logement, en charge des questions relatives aux gens du voyage, a récemment échangé avec la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, département particulièrement fréquenté par les grands groupes estivaux, sur les difficultés posées par cette rédaction, qui ne permettrait pas de couvrir l’ensemble des résidences mobiles des gens du voyage visées à l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Ce point fait donc l’objet d’une attention particulière de la part de nos services, qui étudient l’opportunité d’une modification de l’article 5 du décret n° 2019-171.

Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du grand débat national, le Président de la République a annoncé la création de France Services afin d’accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le dispositif France Services poursuit trois objectifs : une meilleure accessibilité des services publics, la simplification des démarches et un renforcement de la qualité de services. Signé en 2019, l’accord cadre relatif au déploiement des France Services a permis de mettre en place un socle de services publics proposé par 9 partenaires : Caisse d’allocations familiales, ministères de l’intérieur et de la justice, Direction générale des finances publiques, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, Pôle emploi et La Poste. À ce jour, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ne fait pas partie des partenaires du programme. Néanmoins, les agents France Services, dont la formation initiale constitue un prérequis à la labellisation de la structure, peuvent utilement donner une information de premier niveau aux usagers concernant leurs droits et, en premier lieu, les réorienter vers les administrations et services compétents. Au sein des France Services, les Français de l’étranger peuvent bénéficier d’un accompagnement à la réalisation de démarches en ligne, accessibles sur le site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (inscription consulaire, radiation du registre des Français de l’étranger…) Pour l’ensemble des démarches, l’ambassade et les consulats du pays de résidence des Français de l’étranger demeurent les principaux points d’accueil, afin qu’ils bénéficient d’un accompagnement personnalisé. En ce qui concerne les titres de séjour, les agents France Services ne sont pas habilités à recvevoir les dossiers de demande pas plus qu’à délivrer les titres, notamment dans le cadre du déploiement de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Ils peuvent toutefois accompagner les usagers concernés pour les informer de leurs droits et pour réaliser une démarche en ligne, cette compétence releveront exclusivement des préfets de départements.

FranceConnect permet de réutiliser des identifiants et mots de passe de compte déjà créés par les usagers sur les sites Ameli, impots.gouv.fr, Identité numérique La Poste, Mutualité sociale agricole (MSA), MobileConnect et moi, pour simplifier l’accès aux services en ligne sans avoir à créer de nouveau compte pour chaque démarche administrative. La majorité des services publics ont intégré le bouton FranceConnect, qui compte ainsi 1 400 services en ligne raccordés. Plus de 39 millions de Français ont déjà utilisé FranceConnect et 18 millions d’entre eux l’utilisent quatre fois et plus par an. La connexion via FranceConnect est toutefois facultative ; elle ne constitue pas le point d’entrée unique pour réaliser des démarches administratives. Ainsi, les citoyens qui ne souhaitent pas l’utiliser peuvent créer un compte spécifique en ligne pour le service public concerné, se déplacer à un guichet tel que les France Services ou réaliser la démarche par courrier. En cas de difficulté de connexion ou d’utilisation de FranceConnect (message d’erreur, anomalie lors de la vérification de l’identité…), l’équipe de support FranceConnect ainsi que les équipes de support de l’écosystème (Ameli, Direction générale des finances publiques (DGFiP), MSA, L’identité numérique La Poste, MobileConnect et Moi, Yris), apportent une explication et un soutien aux utilisateurs. Par ailleurs, les personnes qui ne sont pas à l’aise avec l’outil numérique peuvent bénéficier d’un accompagnement par un conseiller numérique France Services, en passant ou non par FranceConnect. Ainsi, 4 000 conseillers numériques seront déployés sur l’ensemble du territoire d’ici la fin de l’année 2022, conformément aux annonces gouvernementales. Au 30 juin 2022, la quasi-totalité des 4 000 postes était attribuée à près de 3 000 structures d’accueil labellisées par l’Agence nationale de la cohésion des territoires. 3 200 conseillers numériques étaient déjà en poste et 300 conseillers numériques finalisaient la formation préalable à leur prise de poste. Le dispositif couvre l’ensemble du territoire national à raison de 215 structures d’accueil labélisées et 288 conseillers numériques conventionnés en moyenne par région en métropole ; soit 29 structures et 39 conseillers en moyenne par département. Dans les cinq départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin, 26 structures d’accueil sont labélisées et 43 conseillers numériques sont conventionnés en moyenne. En outre, le Gouvernement accorde une attention particulière aux zones de revitalisation rurale (ZRR) ainsi qu’aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui concentrent 45 % des structures labélisées et 42 % des conseillers numériques conventionnés, soit respectivement 621 structures et 724 conseillers pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et 707 structures et 950 conseillers pour les QPV.

La réglementation environnementale 2020 poursuit trois objectifs principaux : donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie, diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments et enfin garantir le confort en cas de forte chaleur. Elle doit permettre d’aligner les standards de la construction neuve avec nos objectifs énergétiques et climatiques de moyen et long termes. Cette réglementation a fait l’objet d’une intense concertation avec l’ensemble des experts et filières concernés, et ses orientations finales prennent en compte de façon équilibrée les retours issus de cette concertation. Les exigences incluses dans la RE2020 sont cohérentes avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC), notamment en ce qui concerne la décarbonation de la chaleur dans les bâtiments. L’exclusion des énergies carbonées n’induira pas un développement excessif du chauffage électrique. En effet la RE2020 prévoit aussi de contraindre fortement la consommation d’énergie primaire non renouvelable, ce qui empêche l’utilisation de systèmes électriques peu performants (radiateurs électriques) au profit de systèmes plus vertueux tels que les pompes à chaleur, les chaudières biomasse, les panneaux solaires thermiques, la géothermie ou les réseaux de chaleur urbain. Du reste, les travaux réalisés par réseau de transport d’électricité (RTE) en lien avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) avaient permis de confirmer l’impact limité pour le système électrique des solutions de chauffage électrique performantes (et notamment les pompes à chaleur). Concernant spécifiquement le facteur d’émission pris en compte pour l’électricité, il est d’abord rappelé que le calcul d’un contenu en CO2 plus fin qu’une unique valeur moyenne au niveau du système électrique relève nécessairement de simplifications méthodologiques et de conventions. Or l’ancienne méthode restait relativement imprécise et la seule distinction d’une part de base et d’une part saisonnalisée avait pour conséquence d’exacerber les écarts entre les facteurs d’émissions des différents usages de façon artificielle. C’est pourquoi il a été décidé de réviser le facteur d’émission de l’électricité en s’appuyant sur une méthode plus simple et robuste dite « mensualisée par usage ». Elle permet bien de distinguer les impacts respectifs des différents usages, puisque le facteur du chauffage électrique, qui a un impact relativement plus important sur la pointe électrique que d’autres usages, ressort à une valeur supérieure à celle des autres usages et au contenu CO2 moyen. Enfin, l’Ademe avait confirmé dans une fiche technique la pertinence du facteur résultant de cette méthode pour la RE2020. Concernant le facteur de conversion entre énergie primaire et énergie finale de l’électricité, les bâtiments étant construits pour une durée de vie de plus de 50 ans, et ce coefficient étant amené à évoluer à la baisse de manière significative dans les années à venir avec l’évolution du mix énergétique (ce qui n’est pas le cas des autres énergies), il est apparu nécessaire de calculer le coefficient d’énergie primaire sur une moyenne de 50 ans, en prenant en compte les objectifs de diversification du mix électrique fixés dans la loi, et il n’aurait pas été pertinent de considérer uniquement l’état initial du mix électrique. Enfin, il convient de rappeler qu’une étude d’impact fine et multicritère a bien été réalisée dans le cadre des textes réglementaires. Elle montre notamment des surcoûts limités à la construction, entre 2,5 et 5 % en 2022 en fonction de la catégorie de bâtiment concernée, à mettre en perspective avec nos objectifs énergétiques et climatiques. La réglementation entrera en vigueur progressivement, en commençant par les bâtiments à usage d’habitation au 1er janvier 2022. Les exigences évolueront au cours du temps, avec des paliers en 2025, 2028 et 2031 afin de donner de la visibilité à l’ensemble de l’industrie française et européenne, et de permettre à l’ensemble de notre système de production d’évoluer vers des modes constructifs et de chauffage plus écologiques.

La conformité d’une installation d’assainissement non collectif est établie par le service public d’assainissement non collectif (SPANC), conformément aux modalités prévues par l’arrêté du 27 avril 2012. Les contrôles effectués par le Service public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) sont une obligation faite aux communes par la loi (articles L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales – CGCT et L.1331-1-1 du code de la santé publique – CSP) et qui s’imposent donc aux particuliers. Le Code de la santé publique indique au II de l’article L.1331-1-1 que « le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle prévu au III de l’article L.2224-8 du CGCT, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document ». Ce délai de mise en conformité est d’un an en cas de vente (article 4, arrêté du 27 avril 2012). De plus, l’article L.1331-8 du code de la santé publique dispose que « tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal […] dans la limite de 400 % ». Il existe donc des dispositions pour obliger un propriétaire à mettre en conformité son installation d’assainissement non collectif. L’ajout dans la loi d’un diagnostic d’assainissement non collectif obligatoire lors de la vente d’un logement non raccordé au réseau public d’assainissement facilite la mise en conformité de ces installations en faisant supporter les coûts éventuels des travaux par le prix de vente du logement. Pour améliorer l’efficacité de cette mesure qui a fait ses preuves, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a renforcé le contrôle de la réalisation des travaux de mise en conformité. L’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique prévoit désormais que le notaire adresse aux SPANC, au plus tard un mois après la signature de vente, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires pour identifier l’immeuble vendu ainsi que les noms et adresse de l’acquéreur. Cette disposition permettra aux SPANC d’agir plus rapidement auprès des nouveaux propriétaires dont les logements sont équipés d’une installation non conforme.

La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d’action qui démontrent le souci qu’a le gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l’espace public à la seule charge des collectivités. La loi a ainsi mis à la charge de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs, le financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets relevant de ces filières, abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre. Un décret du gouvernement précise les conditions d’application de cette disposition. Cependant, les dépôts sauvages ne se résument à ces seuls dépôts sauvages de taille importante, notamment lorsque ces déchets sont abandonnés le long des routes. Ainsi, afin que les acteurs économiques des filières soumises à responsabilité élargie du producteur puissent soutenir les collectivités qui font face aux incivilité du quotidien. Par ailleurs, pour agir à la racine sur les causes de la gestion illégale des déchets, la loi anti-gaspillage a créé plusieurs nouvelles filières qui vont permettre aussi d’accompagner les collectivités dans leur lutte contre les dépôts sauvages mais aussi contre les abandons diffus de déchets dans l’espace public. Ce sera le cas particulièrement le cas pour la filière relative aux déchets des produits et matériaux de construction du bâtiment qui permettra la mise en place d’un maillage efficace de points de collecte permettant de collecter sans frais les déchets des entreprises et des particuliers, ce qui devrait réduire de façon importante les dépôts sauvages de tels déchets qui seront repris gratuitement. Enfin, la loi anti-gaspillage a renforcé les pouvoirs des collectivités, en renforçant les moyens mis à leur disposition ou les sanctions applicables aux auteurs de dépôts illégaux ou d’abandons de déchets. La mise en œuvre de ces moyens devrait aussi permettre aux collectivités de lutter plus efficacement contre la prolifération des dépôts sauvages et les abandons de déchets par leurs administrés dans l’espace public.

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l’énergie. Les prix de l’énergie expliquent à eux seuls 60 % de l’inflation actuelle. Le Gouvernement mesure bien les effets sur le portefeuille des Français, sur les finances des collectivités locales et sur la compétitivité des entreprises. La hausse des prix de l’électricité, du gaz et du fioul entraine un report des consommateurs qui disposent de plusieurs types d’énergies vers les granulés de bois. De plus, on assiste également à la constitution de stocks prudentiels qui accroit la pression sur la demande. Cette hausse de la demande de granulés est par ailleurs renforcée par le nombre croissant d’installations d’appareils à granulés qui a progressé de 43 % pour les poêles et de 120 % pour les chaudières en 2021. Pour toutes ces raisons, des distributeurs ont ainsi pu faire face à des ruptures de stocks temporaires. D’autres facteurs exogènes stimulent cette hausse. Le coût des matières premières et du transport a également renchéri le prix des granulés dont le coût de la tonne est passé en moyenne à 600 €TTC en juillet contre 400 €TTC en janvier dernier. Face à cette situation, le Gouvernement agit pour répondre à la disponibilité des granulés à court et long terme et pour soutenir financièrement les Français qui subissent la hausse des prix. Le cabinet de la ministre de la transition énergétique et ses services suivent avec vigilance la situation en lien étroit avec la filière de granulés. Il ressort des échanges avec cette dernière qu’il n’y a à ce jour pas de risque de tensions d’approvisionnement à court terme. Les producteurs et distributeurs de granulés travaillent actuellement à assurer l’approvisionnement en granulés des consommateurs français cet hiver, dans un contexte où le marché européen ne peut plus compter sur les importations de granulés en provenance de Russie, de Biélorussie et d’Ukraine. Il est par ailleurs primordial que les consommateurs ne stockent pas plus de granulés que nécessaire pour leurs besoins de chauffage cet hiver et fassent preuve de sobriété énergétique. Le ministère de la transition énergétique a par ailleurs mis en place, dans le cadre du plan d’investissement France 2030, des mesures qui permettront d’augmenter les capacités de séchage des produits bois et donc de production de granulés. Dans le cadre de l’appel à projet BCIAT (Bois chaleur industrie agriculture et tertiaire), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a contribué au financement de 14 chaufferies liées à la fabrication de granulés pour une puissance de 148 MW, ce qui représente une production annuelle de granulés estimée à 850 000 tonnes. Les projets en fonctionnement représentent une production annuelle de granulés d’environ 300 000 tonnes. Parmi les projets en cours de réalisation, ceux dont la mise en service est prévue d’ici fin 2023 pourraient augmenter la production annuelle de granulés de 360 000 tonnes. L’appel à projet BCIB (Biomasse chaleur pour l’industrie du bois), destiné aux projets biomasse vise à alimenter en chaleur des industries du bois manufacturières. La première relève de cet appel à projet a permis d’analyser 5 projets comportant de la fabrication de granulés. S’ils étaient tous retenus, ces projets pourraient produire, d’ici 3 à 4 ans, de l’ordre de 400 000 tonnes de granulés par an. Le ministère de la transition énergétique et l’ADEME étudient actuellement l’opportunité de renouveler cet appel à projet, afin d’accélérer encore davantage le développement de ces biocombustibles de qualité. Concernant les aides aux ménages, le Gouvernement a en effet mis en place des aides spécifiques sur le gaz et l’électricité mais aussi des aides plus larges, en particulier pour les ménages modestes. Ainsi, un chèque énergie exceptionnel de 100 € avait été attribué à 5,8 millions de ménages en décembre 2021. Ce chèque est utilisable jusqu’au 31 mars 2023 et permet de régler des factures d’électricité, de gaz, de fioul ou d’autres combustibles, dont le bois. Le Gouvernement reste très attentif à la situation des ménages, en particulier les plus modestes, au regard des prix de l’énergie. Le prochain débat parlementaire sur la loi de finances 2023 sera l’occasion d’aborder ces sujets et les réponses à apporter à la situation actuelle, dont les évolutions possibles du chèque énergie.

Après vingt ans de baisse de la part modale du fret ferroviaire, le Gouvernement a érigé au rang de priorité le développement de ce mode de transport de marchandises. Cette mobilisation se traduit en particulier par la validation de la Stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire (SNDFF), prévue par l’article 178 de la loi d’orientation des mobilités. Cette stratégie recouvre un ensemble de mesures étroitement construites avec les opérateurs, en particulier l’Alliance 4F, et le gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau. Les derniers résultats sont encourageants puisque l’année 2021 a été marquée par une reprise importante du trafic avec près de 35,9 milliards de tonnes.km transportées (+6,5 % de croissance par rapport à 2019), c’est-à-dire proche de 2015, année référence de la dernière décennie avec 36,3 milliards de tonnes.km. La Stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire (SNDFF) prévoit notamment la mise en place de mesures de soutien, dont la mobilisation depuis 2021 d’une enveloppe supplémentaire de 170 M€ par an d’aide à l’exploitation des services de fret ferroviaire, portant le niveau d’intervention global de l’État à 300 M€. Ces moyens additionnels permettent notamment la prise en charge par l’État d’environ 70 % du montant des péages des trains de marchandises, plaçant la France en dessous de la moyenne européenne, avec 1,21 euro de redevance d’accès par train.km en 2020, pour 1,81 euro au niveau européen. Ces moyens supplémentaires viennent également soutenir de manière inédite le transport de wagons isolés (70 M€ par an) et augmenter de 20 M€ l’aide au transport combiné en place depuis 2003, qui passe donc de 27 M€ à 47 M€ annuels. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, l’État a investi dans les infrastructures nécessaires au fret ferroviaire comme les lignes « capillaires fret », outils essentiels pour accéder à certains lieux de production (usines, silos céréaliers, …), ou les terminaux multimodaux, rouages fondamentaux du transport combiné. D’autres moyens continueront également à être activés : la prolongation du soutien à la création ou à la rénovation des secondes parties d’installations terminales embranchées (ITE), l’accompagnement de 3 nouveaux services d’autoroute ferroviaire (Perpignan-Rungis, Calais-Sète et Cherbourg-Mouguerre) ou encore le soutien aux travaux d’augmentation de gabarit d’axes structurants (Atlantique, Dijon-Paris et Rhin). En complément de l’ensemble de ces actions, l’amélioration sur la durée de la qualité de service par SNCF Réseau sera déterminante pour atteindre les objectifs de développement ambitieux du fret ferroviaire visés par la SNDFF.

Le contrat de performance 2021-2030 entre l’État et SNCF Réseau prévoit un effort d’investissement historiquement élevé sur le réseau ferroviaire, en particulier sur la régénération avec un niveau de l’ordre de 2,9 Md€ par an. Face aux enjeux de la transition écologique, cet effort doit être plus que jamais préservé voire conforté, malgré les évolutions du contexte économique et, en particulier, l’augmentation de l’inflation, qui renchérit le coût des travaux. En ce sens, les travaux du conseil d’orientation des infrastructures, prévus par la loi d’orientation des mobilités, serviront de base à l’actualisation de la programmation financière des investissements de l’État dans les transports dont le Gouvernement doit décider dans les mois qui viennent. Ils permettront notamment d’envisager les investissements nécessaires pour la poursuite et l’accentuation des efforts d’amélioration des infrastructures existantes, l’accélération de la modernisation du réseau ferroviaire (signalisation européenne ERTMS et commande centralisée du réseau) ou encore la désaturation des nœuds ferroviaires.

Le contrat d’objectif et de performance conclu entre l’État et Voies navigables de France (VNF) pour la période 2020-2029 porte un engagement sans précédent pour la régénération et la modernisation du réseau fluvial. Il met fin à des décennies de sous-investissement pour le secteur fluvial afin d’améliorer l’état du réseau, le rendre plus résilient aux effets du changement climatique, tout en tenant compte des impératifs de sécurité hydraulique et de fréquentation des voies, tant pour le fret que pour le tourisme et la plaisance. Dans le cadre du plan de relance de l’économie, 175 millions d’euros sur 2 ans sont consacrés au secteur fluvial sur le réseau confié à VNF. Ces moyens supplémentaires permettent d’accélérer la réalisation de près de 100 opérations, dont environ la moitié sont situées sur le réseau de petit gabarit, avec, notamment des travaux de renforcement de berges ou d’étanchéité. Au total, toutes ressources confondues, le contrat d’objectifs et de performance 2020-2029 mobilise près de 3 milliards d’euros sur la période pour les infrastructures fluviales. Cet engagement à long terme s’inscrit dans la continuité de l’augmentation des moyens d’investissements dont dispose VNF, qui auront quasiment doublé entre 2015 et 2022. Par ailleurs, le contrat entre l’État et VNF favorisera le développement des territoires traversés par la valorisation de l’attractivité économique et touristique de la voie d’eau. Les possibilités d’intervention des collectivités sur le réseau fluvial devraient pouvoir se développer prochainement dans un cadre législatif rénové. En effet, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a créé un nouveau dispositif de conventionnement permettant à l’Etat de confier à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation afin d’assurer la valorisation du domaine public fluvial. Ce nouveau cadre donnera ainsi la possibilité de développer des actions locales sur les voies d’eau dans l’objectif d’un développement économique des territoires et du tourisme fluvial.

Les dispositions du code de l’environnement relatives aux atterrissages à des fins de loisirs en montagne avaient été modifiées, notamment pour renforcer le dispositif de sanctions, dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Par un amendement porté dans la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS », le législateur a souhaité modifier à nouveau ces dispositions pour instaurer un régime plus strict pour les plateformes hors aérodromes, et notamment les altisurfaces. Cependant, les vols de formation et de maintien de qualification ainsi que les vols privés sans embarquement ni débarquement de passagers ne sont pas interdits sur les altisurfaces par le code de l’environnement, dès lors que les autres conditions liées à l’usage de ces plateformes sont respectées. En revanche, le législateur a précisément souhaité y interdire les vols de transports de passagers (transport public, vols de découverte), lorsque ce transport est à des fins de loisirs, sans prévoir de possibilité de dérogation. En conséquence, un texte d’application ne pourrait pas créer d’exceptions sur ces points. Enfin, les dispositions de l’article L. 363-1 et suivants ne prévoient pas non plus que le Gouvernement définisse par décret le périmètre des zones de montagne concernées, ni de critère d’altitude supplémentaire.

Selon l’article L. 3253-13 du code du travail, les sommes qui concourent à l’indemnisation du licenciement économique ne sont pas couvertes par la garantie des salaires (AGS) lorsqu’elles résultent d’un accord conclu ou d’une décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure, ou postérieurement à cette date. Cet article L. 3253-13 du code du travail a été adoptée afin de faire échec à des manœuvres frauduleuses commises au détriment de l’AGS et constatées dans certaines affaires, dans lesquelles il a été relevé que des accords collectifs ou des décisions unilatérales avaient prévu des mesures majorant le montant des indemnités de licenciement alors même que l’entreprise n’était déjà plus en état d’honorer de tels engagements financiers. Les dispositions mentionnées dans cet article ne remettent nullement en cause la prise en charge par l’AGS de toutes les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture d’une procédure collective, y compris celles dues en cas de rupture du contrat de travail dans le cadre d’un licenciement économique, conformément aux dispositions de l’article L. 3253-8 du code du travail. Seules sont en effet visées les sommes venant s’ajouter au montant légal ou conventionnel des indemnités de licenciement, lorsque la décision de verser ces sommes résulte d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur, adoptés dans des circonstances telles qu’il était évident que le débiteur de cet engagement ne serait pas en mesure de l’honorer, et que l’intention manifeste des parties était de faire reposer la charge de cet engagement sur le régime légal de garantie des salaires. En conséquence, il n’apparaît pas opportun de procéder à une modification des dispositions légales en vigueur.

En application du règlement européen (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, l’Etat de résidence est aujourd’hui compétent pour le financement et le versement des allocations chômage des travailleurs frontaliers. Cette règle de compétence pose des difficultés importantes en termes d’équité entre Etats membres et représente une charge financière considérable pour la France. Actuellement, l’Etat d’emploi rembourse à l’Etat de résidence 3 mois d’indemnisation lorsque le frontalier a travaillé moins de 12 mois dans l’Etat d’emploi au cours des 24 derniers mois ou 5 mois lorsque le frontalier a travaillé durant au moins 12 mois dans l’Etat d’emploi au cours des 24 derniers mois. Les mois d’indemnisation restants sont à la charge de l’Etat de résidence. La Commission européenne a présenté en 2016 une proposition de révision du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement d’application (CE) n° 987/2009. Celle-ci tend notamment à répondre à ces difficultés en prévoyant que l’Etat d’activité soit désormais compétent pour prendre en charge les prestations chômage d’un demandeur d’emploi frontalier au-delà d’une certaine durée d’emploi dans cet Etat. Les négociations concernant cette proposition sont toujours en cours. La France soutient le principe de cette révision qui a pour but de restaurer le lien entre les contributions versées à l’Etat d’activité et les prestations perçues par le demandeur d’emploi et de permettre une répartition plus équitable de la charge financière entre les États membres. En parallèle, la France est en faveur d’une certaine souplesse permettant que les demandeurs d’emploi puissent effectuer leurs recherches d’emploi dans l’Etat d’activité et/ou de résidence selon leur situation. Ainsi, un travailleur frontalier qui souhaiterait se mettre à disposition des services de l’emploi de son Etat de résidence devrait pouvoir exporter ses prestations chômage dans cet Etat, pour une période de 6 mois. Cette durée serait allongée à 10 mois pour les frontaliers ayant connu de longues périodes d’emplois antérieures, avec une extension possible jusqu’au terme de la durée des droits à prestation, selon la volonté de l’Etat versant l’indemnisation. Enfin, il est à noter que la France soutient le développement de dispositifs locaux qui répondent à un besoin des personnes habitant à proximité des frontières européennes et dont la recherche d’emploi ne se borne pas à l’Etat de résidence. A titre d’exemple, la plateforme partenariale « EURES Grande Région » mise en place en 2013 propose des informations et conseils pour des candidats frontaliers afin de promouvoir la mobilité professionnelle transfrontalière au sein de la Grande Région (France, Belgique, Luxembourg, Rhénanie-Palatinat et Sarre). Dans ce contexte, cinq services de placements transfrontaliers (SPT) ont été créés sur toute la frontière franco-allemande dans le cadre de la coopération renforcée entre Pôle emploi et l’agence fédérale du travail (l’équivalent de pôle emploi outre-Rhin).