Le Premier ministre assure à l'honorable parlementaire que le Gouvernement est tout à fait conscient de l'importance que la filière viticole représente pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il rappelle également son profond attachement à la défense de l'ensemble des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre la consommation non maîtrisée d'alcool car il ne peut ignorer ses méfaits sur la santé ou son influence dans certains comportements à risque. C'est au regard de cette double préoccupation que le Gouvernement élabore sa politique en matière de vin et qui se retrouve dans le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives. La plupart des mesures que l'honorable parlementaire évoque sont ainsi absentes de ce plan qui se donne pour objectif de fonder davantage l'action publique sur l'observation, la recherche et l'évaluation pour en renforcer la pertinence et l'efficacité et cible en priorité les jeunes. Il fait une large place à la prévention et à l'éducation à la santé, sans logique de diabolisation.

Le Premier ministre informe l'honorable parlementaire que l'action du Gouvernement n'aura jamais été aussi intense que ces derniers mois. Le travail parlementaire en est l'expression la plus marquante. L'Assemblée nationale aura siégé, entre la rentrée de septembre et la fin décembre 2013, près de 530 heures et examiné plus de 7 500 amendements, le Sénat siégeant quant à lui près de 380 heures et examinant plus de 5 150 amendements. Le bilan de ces quatre mois de travail est absolument considérable et permet au pays de retrouver le chemin de la croissance et de l'emploi. Pour rappel, ont notamment été définitivement adoptés depuis septembre les textes suivants : les textes relatifs à la transparence de la vie publique ; la proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement ; le projet de loi simplification des relations entre l'administration et les citoyens ; les textes relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public ; l'actualisation de la loi organique de 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; les textes relatifs à la création du procureur de la République financier et à la lutte contre la fraude fiscale ; les projets de loi portant application de l'article 11 de la Constitution ; la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; et la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 ; le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ; les textes relatifs au non-cumul des mandats ; la loi de finances initiales pour 2014 ; la loi de finances rectificatives pour 2013 ; la proposition de loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé ; le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ; le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Le Parlement a également autorisé la ratification d'importantes conventions internationales, parmi lesquelles on peut citer : l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Corée ; l'accord-cadre entre la France et la Belgique sur l'accueil des personnes handicapées ; l'accord entre la France et l'Italie sur la ligne ferroviaire Lyon-Turin ; le traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à l'adoption et, enfin, le traité sur le commerce des armes. Le Parlement a également entamé ou poursuivi l'examen de nombreux textes porteurs de changements politiques profonds : le projet de loi relatif à la consommation ; le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes ; le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire ; le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; la proposition de loi relative au statut de l'élu ; la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel ; la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon et, enfin, la proposition renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.

Le compte twitter @Matignon est géré par le pôle stratégie, médias et communication au sein du cabinet du Premier ministre. Ce compte relaie l'agenda officiel du Premier ministre, les informations diffusées en temps réel sur ses déplacements, et un grand nombre de ses rendez-vous et activités. Les deux « tweets » évoqués sont le résultat d'une mauvaise manipulation. Ils ont immédiatement été retirés, et ne s'inscrivent bien évidemment pas dans l'activité que ce compte a vocation à relayer. S'agissant des relevés de conclusions évoqués par l'honorable parlementaire, sujet dont on perçoit difficilement le lien avec le précédent, ils sont le résultat d'une concertation conduite dans le cadre de la refondation de la politique de l'intégration, par cinq groupes de travail thématiques. Pilotés par des personnalités qualifiées, missionnées par cinq binômes de ministres, et composés d'acteurs de terrain de la politique d'intégration, ces groupes ont remis leurs conclusions, qui ont été mises en ligne, comme il est d'usage pour un travail réunissant près de 200 personnes. Comme pour tout rapport, il s'agit de contributions qui n'engagent pas le Gouvernement, mais qui ont vocation à s'intégrer à la réflexion préalable à la refondation d'une politique dont le précédent Gouvernement avait atteint les fondements. S'agissant des effectifs du cabinet du Premier ministre rattachés au pôle stratégie, médias et communication, ils sont consultables sur le site internet gouvernement. fr. Conformément aux obligations légales incombant à tout employeur, public ou privé, les rémunérations de ces personnels ne peuvent être rendues publiques.

Le Premier ministre informe l'honorable parlementaire que l'État a suivi de très près la situation au sein de l'entreprise Goodyear. L'action efficace du préfet a permis que la libération des personnes séquestrées ― sur un site sensible à plusieurs égards ― se fasse dans les meilleures conditions possibles. Le préfet avait été mandaté officiellement par le Gouvernement pour conduire une médiation en ce sens. Au-delà de la libération, le Premier ministre s'est félicité de la conclusion d'un accord de fin de conflit dans l'usine Goodyear d'Amiens Nord. Celle-ci a été menée durant dix jours avec une très forte implication des trois parties, la direction de l'entreprise, les représentants des salariés et l'État. Elle a permis d'aboutir à un protocole de fin de conflit conduisant à la fin de l'occupation de l'usine, à des mesures sociales et à des engagements réciproques. Les parties s'engagent en outre par avance à ne pas faire obstacle à l'arrivée de toute entreprise qui viendrait à proposer une reprise du site. Le Premier ministre souhaite que l'attention collective soit désormais consacrée à l'avenir des salariés, l'avenir du territoire, l'avenir de cette industrie et l'arrivée de nouvelles activités créatrices d'emplois.

Promouvoir le bon usage du médicament est un des chantiers débutés dans le cadre de la feuille de route de la stratégie nationale de santé (SNS) présentée par la ministre des affaires sociales et de la santé le 23 septembre 2013. Le chantier est notamment axé sur les recommandations du rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France des professeurs Bégaud et Costagliola. Ce chantier s'articule avec d'autres chantiers tels que l'organisation du recours aux données de santé, l'évolution de la formation des professionnels de santé ou encore le développement de l'éducation pour la santé. Tous ces travaux permettront d'apporter une réponse concrète à l'ensemble des recommandations de ce rapport, dans de très brefs délais. En ce qui concerne spécifiquement la surconsommation des benzodiazépines, la ministre des affaires sociales et de la santé a chargé la direction générale de la santé (DGS) de coordonner un programme d'actions concertées de la Haute autorité de santé (HAS), de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS), notamment. Ce plan d'actions vise à réduire la consommation de benzodiazépines en rappelant notamment aux professionnels de santé les règles de bon usage de ces traitements concernant les durées de traitement (12 semaines pour les anxiolytiques et 4 semaines pour les hypnotiques y compris la période de sevrage), les posologies de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) et les indications. Cette action auprès des professionnels vise à diminuer le nombre de patients traités par benzodiazépines en réduisant, d'une part, le nombre d'initiations de traitement et en augmentant, d'autre part, le nombre d'arrêts de traitement notamment chez les patients traités au long cours. Une information sera diffusée en parallèle auprès du grand public rappelant les règles hygiéno-diététiques au quotidien pour pallier l'anxiété et les troubles du sommeil et l'usage exceptionnel qui doit être fait des benzodiazépines. L'ensemble du plan d'actions sera rendu public par la ministre des affaires sociales et de la santé au premier trimestre 2014. Enfin, dans la mesure où la surconsommation de médicaments touche surtout la personne âgée, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée aux personnes âgées et à l'autonomie lanceront prochainement un plan d'action pour une politique du médicament adaptée aux besoins des personnes âgées qui s'appuiera sur les analyses et propositions du rapport relatif à la politique du médicament en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de M. Philippe Verger ainsi que sur d'autres travaux récents, conduits notamment par l'inspection générale des affaires sociales.

La fièvre catarrhale ovine (FCO) est apparue dans le Nord de la France à la fin de l'année 2006 puis s'est rapidement propagée sur l'ensemble du territoire jusqu'à infecter plus de 30 000 élevages français en 2008. Les sérotypes 1 et 8 de la maladie étaient alors considérés comme endémiques sur l'ensemble du territoire. Après plusieurs campagnes de vaccination obligatoires (2008-2010) puis volontaires (2010-2012), le nombre de foyers a été drastiquement réduit. En 2012, les dispositifs de surveillance évènementielle et programmée ont permis de démontrer pour la deuxième année consécutive l'absence de circulation virale sur l'ensemble du territoire continental. Le dernier foyer de FCO ayant été détecté en juin 2010, les autorités françaises ont pu déclarer le territoire continental indemne de FCO le 14 décembre 2012, conformément à la réglementation européenne. Contrairement à la France continentale, la Corse avait été maintenue en zone réglementée vis à vis des sérotypes 1, 2, 4, 8 et 16, en raison de résultats de surveillance (sérologiques) ne permettant pas d'exclure une circulation virale, et d'un contexte épidémiologique défavorable (climat favorable au vecteur de la FCO, proximité de la Sardaigne). Cette décision s'est révélée pertinente puisque le 5 septembre 2013, les analyses du laboratoire national de référence en virologie pour la FCO (LNR-Anses) conduites sur des animaux suspects cliniques ont confirmé la présence du sérotype 1 du virus de la FCO dans trois élevages de Corse-du-Sud. La maladie a ensuite été identifiée dans de nombreux élevages. Au 12 décembre 2013, plus de 130 élevages, essentiellement ovins, avaient été déclarés infectés. Même si ces foyers n'ont pas remis en cause le statut de la France continentale, l'État a mobilisé des moyens humains et financiers très importants pour lutter contre cette épizootie, afin de limiter l'impact de la maladie sur les élevages corses et de l'éradiquer, et réduire au maximum le risque d'introduction du virus sur le territoire continental. Les mesures de lutte à appliquer, décrites ci-après, ont été définies considérant l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) que la direction générale de l'alimention (DGAL) a saisi en urgence le 6 septembre 2013, et après consultation des représentants professionnels. La première mesure concerne les restrictions de mouvements de ruminants potentiellement infectés. Les élevages suspects de FCO sont placés sous surveillance officielle via un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) interdisant les mouvements de ruminants depuis et vers l'élevage jusqu'à obtention des résultats d'analyses. Lorsque la présence de l'infection est confirmée, les élevages sont placés sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection (APDI), qui maintient l'interdiction de mouvements jusqu'à 60 jours après la vaccination complète des ruminants de l'élevage contre le sérotype 1 de la FCO. Par ailleurs, une campagne de vaccination collective obligatoire visant tous les bovins, ovins, et caprins des élevages corses a été organisée pour éradiquer la maladie sur l'île. Afin d'augmenter l'adhésion au programme et donc les chances d'assainissement, l'État prend en charge à titre exceptionnel l'ensemble des coûts relatifs à cette campagne de vaccination (vaccin et acte vaccinal), estimés à 1 million d'euros. Cette campagne de vaccination obligatoire a été officiellement lancée le 26 novembre 2013 pour une durée de six mois. Mais il convient de souligner que les éleveurs volontaires ont pu commencer la vaccination plus tôt puisque l'État a commandé toutes les doses nécessaires à la vaccination du cheptel corse dès la validation du principe de lutte basée sur la vaccination, ce qui a permis la première livraison de vaccin dès le 24 septembre 2013. À ce jour, si la couverture vaccinale du cheptel corse n'est pas suffisante, c'est d'abord en raison d'une volonté des éleveurs de vacciner après la période de mise bas et non en raison d'un problème de disponibilité du vaccin. En ce qui concerne l'application d'autres mesures, telles que la destruction des animaux malades ou la désinsectisation des élevages et animaux, les experts consultés ont indiqué que celles-ci ne permettraient pas d'améliorer la lutte contre la maladie en Corse, dont la diffusion était déjà avérée. Les mesures appliquées en Corse devraient permettre de diminuer la circulation virale sur l'île, et ainsi limiter l'impact de la maladie dans les élevages corses et réduire le risque d'introduction en France continentale. À cette fin, tous les mouvements de ruminants depuis la Corse vers la France continentale ont été interdits dès la confirmation des premières suspicions. Constatant l'amélioration de la situation épidémiologique, le comité de pilotage FCO du 9 décembre 2013 a validé une procédure dérogatoire permettant les mouvements d'animaux depuis la Corse vers le continent sous réserve que ces animaux soient dûment vaccinés contre le sérotype 1 de la FCO et aient fait l'objet d'une analyse virologie négative dans les sept jours précédant leur départ. Ce protocole désormais effectif permet aux éleveurs corses de pouvoir valoriser certains de leurs animaux sur le continent sans augmenter le risque d'introduction du virus sur le territoire continental. L'introduction éventuelle du virus de la FCO en France continentale, quel que soit son sérotype, déclencherait les mesures décrites à la section 1 du chapitre III de l'arrêté du 22 juillet 2011, déclinées dans le plan d'intervention sanitaire d'urgence (PISU) FCO : restrictions de mouvements sur l'exploitation ou les exploitations infectées ; abattage ou destruction éventuelle des animaux dans les foyers sur instruction du ministre en charge de l'agriculture selon le contexte épidémiologique ; délimitation d'un périmètre interdit d'un rayon de 20 kilomètres, d'une zone de protection de 50 kilomètres et d'une zone de surveillance de 100 kilomètres ; restrictions des mouvements de ruminants entre les zones de statut différents ; organisation éventuelle d'une campagne de vaccination. Le plan d'urgence actuel FCO est actuellement en révision. Le stock de vaccins est effectivement une question difficile. Même s'il serait appréciable de pouvoir disposer de doses de vaccins immédiatement utilisables lorsqu'une maladie apparaît sur un territoire, il est inenvisageable, pour des raisons logistiques et financières, de maintenir des stocks de vaccins périssables rapidement contre toutes les maladies animales susceptibles d'être introduites en France continentale ou en Corse. Or il faut souligner que pour la FCO seule, il existe plus de vingt sérotypes, contre lesquels des vaccins différents doivent être utilisés. L'État est donc contraint, en cas d'introduction, de commander la production de vaccins selon ses besoins. De manière exceptionnelle, une aide économique a été mise en place par l'État pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie en Corse. Une enveloppe de de 1 000 000 € a ainsi été dédiée à l'accompagnement financier des élevages touchés, qui subissent des pertes liées à un taux de mortalité supérieur à la normale et à la nécessité d'euthanasier les brebis présentant une morbidité persistante. Ce dispositif financier, en encourageant la déclaration des foyers, participe à la lutte contre la maladie en Corse et par conséquent à la protection du territoire continental. En revanche, il n'est pas envisagé de généraliser ce dispositif.

Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.

Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI) à cette date. Il a été relevé en 2007 pour être fixé à 125 points d'indice de PMI à compter du 1er janvier 2007. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève actuellement à 1 741,25 euros pour une valeur du point d'indice de PMI fixée à 13,93 euros depuis le 1er octobre 2012, conformément à l'arrêté du 2 mai 2013 publié au Journal officiel de la République française du 8 juin 2013. Par ailleurs, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite préciser que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 10 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une évolution du dispositif dans le sens d'un relèvement de ce plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure un déterminant fondamental des choix budgétaires notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'État soit prioritairement orienté vers les personnes les plus exposées. Toutefois, il convient de rappeler que le plafond majorable de la rente mutualiste bénéficie de revalorisations régulières du fait de son indexation sur le point d'indice de PMI dont la valeur est révisée, depuis 2005, proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Ce mécanisme de revalorisation permet de le faire progresser au même rythme que les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant.

Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de droits portant sur ces immeubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises au régime d'imposition des plus-values des particuliers lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du code général des impôts (CGI). L'article 150 V du CGI prévoit que la plus-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits immobiliers est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition du bien cédé. Ce dernier s'entend du prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte, conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 150 VB du code précité. En cas de construction réalisée à titre occasionnel par le cédant, le prix d'acquisition à retenir s'entend du prix d'acquisition du terrain majoré du coût des travaux de construction réalisés avant l'achèvement de l'immeuble. Ces travaux s'entendent notamment des frais d'architecte et des factures et mémoires des entrepreneurs. Si les travaux ne sont pas réalisés par une entreprise, ils s'entendent du prix d'achat des matériaux pour la construction et, le cas échéant, du coût de la main-d'œuvre employée (salaires versés aux ouvriers et charges sociales correspondantes). En revanche, le travail personnellement effectué par le contribuable n'est pas pris en compte. Aux termes des dispositions du 4° du II de l'article 150 VB du CGI, le prix d'acquisition peut être majoré du montant des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, à la condition que ces dépenses n'aient pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Lorsqu'elles ont donné lieu à une déduction au titre de l'amortissement notamment dans le cadre du dispositif « Périssol », les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration réalisées depuis l'acquisition du logement ayant ouvert droit au bénéfice de cet avantage fiscal doivent, en conséquence, être exclues du prix de revient à prendre en compte pour le calcul de la plus-value. Cela étant, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui ont fait construire un logement, acquis un logement inachevé ou acquis un local et qu'ils ont transformé en logement, par rapport à ceux qui ont acquis un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, la doctrine administrative admet que le montant des dépenses de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration à prendre en compte pour le calcul de la plus-value ne soit diminué du montant des amortissements effectivement déduits que si ces dépenses ont été réalisées postérieurement à la première mise en location du logement. Ces précisions figurent au paragraphe n° 260 du BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 publié au Bulletin officiel des finances publiques ― Impôts. Par conséquent, pour la détermination de cette plus-value, le montant des travaux venant en majoration du prix d'acquisition ne doit pas être diminué du montant de l'amortissement « Périssol » déduit au titre des dépenses de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, sauf dans l'hypothèse où de telles dépenses ont été réalisées postérieurement à la première mise en location du logement. A fortiori, le montant des travaux venant en majoration du prix d'acquisition ne doit pas non plus être diminué du montant des dépenses de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration n'ayant pas fait l'objet d'une déduction au titre de l'amortissement « Périssol ». Cela étant, il pourrait être répondu plus précisément à la question posée si, par l'indication des nom et adresse des personnes concernées, l'administration était à même de procéder à un examen circonstancié du cas particulier évoqué.

La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée sous la forme d'un prélèvement au taux de 0,3 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est assise depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Sont exonérés de la CASA les avantages de retraite perçus par des personnes redevables d'une cotisation d'impôt sur le revenu inférieure à 61 €, montant qui correspond au seuil de recouvrement de l'impôt sur le revenu et entraîne l'assujettissement des allocations de retraite au taux de contribution sociale généralisée (CSG) de 6,6 %. Sont donc exonérées de CASA les personnes dont les pensions de retraite sont soit exonérées de CSG et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), soit soumises à un taux réduit de 3,8 % de CSG ainsi qu'à la CRDS. Sont en outre exonérées de la CASA l'allocation de solidarité aux personnes âgées et l'allocation supplémentaire d'invalidité, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant, les retraites servies aux anciens combattants et victimes de la guerre, la fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspondent au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé, les pensions temporaires d'orphelin à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi, ainsi que la majoration pour tierce personne. Sont enfin exclus de l'assiette de la CASA les éléments qui sont déjà assujettis, en tant que revenus du capital, aux prélèvements sociaux applicables à ce type de revenus, au taux global de 15,5 %. Cette exclusion concerne notamment les rentes PERCO et la retraite par rente des élus locaux (FONPEL, CAREL). De même, s'agissant des sorties en capital, les avantages de retraite et d'invalidité sont assujettis à la contribution de 0,3 %, sauf s'ils ont déjà fait l'objet du prélèvement de 15,5 % susmentionné. La contribution étant recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions applicables à la CSG perçue sur les revenus de remplacement, et les organismes disposant des informations nécessaires pour appliquer les différentes exonérations, il n'y a lieu pour la personne allocataire, d'effectuer aucune autre démarche que celle tenant à produire le cas échéant, à la demande de l'organisme qui verse la pension de retraite ou d'invalidité, un justificatif de l'avis d'imposition ou de non imposition.

L'inexactitude matérielle relevée par l'auteur de la question sera rectifiée pour la campagne déclarative de 2013. Cela étant, les indications données par la notice jointe à la déclaration de revenus sur les deux seuils de 4 600 € et 7 500 € l'étaient à titre purement informatif, s'agissant d'une réglementation non fiscale et dont le contrôle s'effectue par d'autres voies. En effet, le plafond de 4 600 €, prévu par l'article L. 52-8 du code électoral, est sous la surveillance de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, laquelle est la seule autorité émettrice des reçus de dons, et le plafond de 7 500 €, prévu à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est appliqué par les mandataires financiers des partis politiques, sous le contrôle de la même commission. L'indication portée dans la notice déclarative n'a donc pas pu entraver les démarches de don ou de paiement de cotisations, réalisées l'année précédente selon les indications données par les partis ou la commission elle-même.

En principe, les frais de voiture automobile sont déductibles d'après leur montant réel et justifié par les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC). Toutefois, la doctrine fiscale (cf. BOI-BNC-BASE-40-60-40-20-20130507 au II) leur permet par tolérance d'opter dans certains cas pour l'évaluation forfaitaire de leurs frais de déplacement automobile sur la base du barème fixé en fonction de la puissance administrative du véhicule, prévu pour les titulaires de traitements et salaires au 3° de l'article 83 du code général des impôts. L'option pour l'application du barème forfaitaire qui est annuelle, est exercée, a priori, au 1er janvier de chaque année. L'article 6 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a plafonné à sept chevaux fiscaux le barème kilométrique retenu pour l'évaluation forfaitaire des frais de déplacement professionnels des salariés, et par suite des BNC. À l'instar de l'ensemble des dispositions de la loi de finances relatives à l'impôt sur le revenu et en l'absence de dispositions contraires, cette disposition s'applique à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012 et des années suivantes.

Une baisse des concours financiers de l'État vers les collectivités territoriales de 1,5 Md€ a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2014 et cette contribution des collectivités à l'effort de rétablissement de nos comptes publics se poursuivra dans les années à venir. Lors de sa séance du 25 juin 2013, le comité des finances locales a décidé de proposer au Gouvernement une répartition de la baisse des dotations au prorata des recettes totales des collectivités territoriales. Cette proposition a été reprise dans le pacte de confiance et de responsabilité, conclu, sous la présidence du Premier ministre, entre l'État et les collectivités territoriales le 16 juillet 2013 et transcrite dans la loi de finances pour 2014. Ce nouveau pacte de confiance et de responsabilité prévoit également des mesures afin d'atténuer les effets de cette baisse pour les collectivités les plus fragiles en renforçant les volumes financiers consacrés à la péréquation. À ce titre, figurent en loi de finances pour 2014 : ― l'augmentation au sein de la dotation générale de fonctionnement (DGF) des dotations communales et départementales de péréquation à hauteur de 119 M€ ; ― la progression du fonds de solidarité de ressources intercommunales et communales (FPIC) de 360 M€ à 570 M€ en 2014 ; ― l'augmentation du fonds de solidarité des communes d'Île-de-France, qui s'établira à 250 M€ en 2014 ; ― la mise en place d'une compensation péréquée d'un montant de 830 M€ au profit des départements à compter de 2014. Il sera financé par le transfert des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties actuellement perçus par l'État. Ces mesures, qui résultent d'un travail de concertation approfondi et inédit, sont de nature à répondre aux difficultés financières et budgétaires des collectivités les plus fragiles tout en assurant la participation de l'ensemble des collectivités au nécessaire rétablissement des finances publiques.

La presse professionnelle et spécialisée est touchée, au même titre que les autres familles de presse, par la mutation que connaît actuellement la presse française. Elle doit faire face, tout à la fois, à l'érosion de son lectorat traditionnel et à la remise en cause de son financement publicitaire sur le papier ― du fait notamment de la concurrence de nouveaux médias ―, ainsi qu'à la transition numérique, qui appelle de sa part innovation, investissements et changements d'organisation. C'est dans ce contexte qu'intervient la réforme des aides à la presse. Conformément aux conclusions du groupe de réflexion coordonné par Monsieur Roch-Olivier Maistre, un ciblage accru des aides et une mise en cohérence des aides à la distribution sont engagés. Ces évolutions sont également conformes aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public 2013, ainsi que dans son rapport au Sénat sur les aides à la presse publié en septembre dernier. Dans un contexte de finances publiques contraint, elles impliquent en particulier la mise en extinction du moratoire sur l'aide au transport postal de presse. Cette mesure, décidée en 2009 à la suite des États généraux de la presse écrite, a consisté à suspendre pour un an et à la charge du budget général les hausses tarifaires programmées par les « accords Schwartz » entre l'État, les éditeurs et la Poste. La fin du moratoire permet de retrouver la pente tarifaire programmée par les accords Schwartz, qui différenciait effectivement la trajectoire des hausses selon que les titres relevaient de la catégorie des quotidiens à faibles ressources de petites annonces ou publicitaires, des titres d'information politique et générale (IPG) ou de l'inscription en commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP). Cependant, il convient de noter que la charge pour les éditeurs résultant de la fin du moratoire est étalée sur les deux années 2014 et 2015. Pour la presse inscrite en CPPAP, dont relève la presse spécialisée, cela représente une hausse supplémentaire de 5 % en 2014 et 3,27 % en 2015 par rapport aux hausses issues des accords Schwartz. Plus largement, le Gouvernement est conscient des éventuelles questions de concurrence entre la presse spécialisée et les titres d'IPG diffusant un contenu non-IPG, sur papier et en ligne. Le Gouvernement est vigilant à accorder à chaque dossier un traitement objectif et équitable. Aussi, la question de la périodicité et de la teneur du contenu rédactionnel, prises en compte pour l'appréciation du caractère d'IPG des publications de presse imprimées, doit s'apprécier de façon distincte selon les aides publiques. La principale aide à la presse écrite, à savoir le taux « super-réduit » de 2,10 % de TVA, continuera de bénéficier à l'ensemble des titres imprimés et en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, sans distinction. Cette égalité de traitement est la contrepartie de la solidarité qui doit animer l'ensemble des familles de presse en matière de diffusion. Le maintien de cette aide en l'état sera donc réévalué périodiquement au regard de l'évolution de la presse dans la restructuration du système coopératif de distribution. S'agissant de l'aide au transport postal, la définition de la presse d'information politique et générale (IPG) comprend actuellement 2 critères proposés : 50 % de contenu d'IPG et une périodicité au moins hebdomadaire. Ces critères sont nécessairement figés pour la durée des accords Schwartz tarifaires tripartites entre l'État, la poste et la presse, qui courent jusqu'en 2015. Le bilan de ces accords et la préparation de l'après-2015 sont soumis à une mission confiée en novembre 2013 à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et de la technologie. Dans le cadre de cette mission, la question de la pertinence de l'aide publique et de son champ sera posée. Les représentants des titres de presse technique, professionnelle et spécialisée seront auditionnés par la mission. Les questions de la périodicité des titres donnant droit au qualificatif d'IPG et les questions des suppléments des quotidiens IPG pourront être soulevées à cette occasion. Les propositions s'élaboreront sur la base d'une large concertation avec le secteur de la presse et les opérateurs concernés, afin de faire émerger une vision d'ensemble sur la question du ciblage des aides à la presse. S'agissant des autres canaux de distribution (vente au numéro, portage) et des aides afférentes, la même mission des corps d'inspection permettra de définir un schéma cible de logistique et de mettre en cohérence les mécanismes de soutien public. La place et le soutien des diverses catégories de presse seront examinés par la mission dans le même esprit. S'agissant enfin des aides du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), la réforme des aides à la presse, qui entrera en vigueur début 2014, prévoit deux évolutions. D'une part, le champ des titres éligibles au soutien des développements numériques sera élargi, en 2014 et 2015, aux titres répondant aux critères de l'article 39 bis A du code général des impôts, qui implique une appréciation plus large du contenu d'IPG. Un complet ciblage sur la presse d'IPG interviendra à partir de 2016. D'autre part, alors que les aides numériques du FSDP sont actuellement réservées à 80 % aux titres d'IPG et, pour le reste, attribuées en priorité aux titres « favorisant le débat d'idées et la diffusion de la culture générale », elles seront ouvertes, en 2014 et 2015, aux sites en ligne de la presse professionnelle et spécialisée, sans enveloppe réservée à la presse d'IPG.

Le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ ― soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.

Le navire de recherche « Calypso » est étroitement associé à la personne de Jacques Yves Cousteau (1910-1997), officier de marine, explorateur et océanographe. La « Calypso » est au centre du film « le Monde du Silence », co-réalisé avec Louis Malle en 1955, puis apparaît régulièrement dans les différents épisodes de « l'Odyssée sous-marine de l'équipe Cousteau », entre 1967 et 1985. Le commandant Cousteau meurt le 25 juin 1997, après avoir formé le vœu par écrit que la « Calypso » reste au service de la science et de l'éducation. En janvier 1996, la « Calypso » est endommagée par collision avec une barge à Singapour. Une fois renflouée, elle est remorquée dans un bassin à flot du port de Marseille, puis est envoyée en 1998 à La Rochelle sur le site du musée maritime. Privée de tout entretien, elle se dégrade très rapidement. Toute initiative pour la préserver est, à cette époque, bloquée par un statut de propriété mal défini. La justice tranche, en novembre 2005, en attribuant la propriété du navire à la « Cousteau Society », devenue depuis « l'Équipe Cousteau ». La société propriétaire décide, fin 2007, d'engager la restauration du navire, dans l'optique d'une utilisation en tant que musée itinérant de l'odyssée de Jacques-Yves Cousteau et de sensibilisation aux problèmes environnementaux. Le travail de restauration a été arrêté à partir de 2009 en raison d'un différend opposant le chantier naval à la société propriétaire. Le ministère de la culture et de la communication a été saisi, à plusieurs reprises, de demandes de protection au titre des monuments historiques de la « Calypso ». Celles-ci n'ont pu aboutir en raison de l'incertitude juridique pesant sur la propriété du navire, puis en raison du refus de la société propriétaire. Toutefois, suite à une pétition lancée récemment sur Internet, le ministère de la culture et de la communication a adressé une lettre à « l'Équipe Cousteau », afin de connaître sa position officielle sur une éventuelle protection au titre des monuments historiques, sous réserve que le navire présente encore un degré d'intégrité et d'authenticité suffisants pour justifier une telle mesure.

Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application, ont ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies listées en annexe du décret du 11 juin 2010, complétées par le décret du 30 avril 2012, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Cette liste des pathologies a été élaborée à l'aide des travaux les plus récents, menés par le Comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). La demande doit comporter les éléments attestant de la présence du requérant, au cours de périodes déterminées, dans l'une des zones géographiques de retombées de rayonnements ionisants, conformément à l'article 2 de la loi précitée. À ce titre, il convient d'observer que la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) a étendu à toute personne ayant résidé ou séjourné sur la globalité du territoire de la Polynésie française, entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998, la possibilité de solliciter une indemnisation. Au regard de cette évolution, il sera procédé à un nouvel examen des demandes d'indemnisation ayant fait l'objet d'une décision de rejet sur la base des délimitations concernant la Polynésie française précédemment fixées par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010. Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Ce comité instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'éviter d'instaurer une automaticité de la réparation, contraire au droit de la responsabilité. Si les conditions de l'indemnisation sont réunies, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. Pour mener à bien sa mission, le CIVEN a élaboré une méthode d'examen s'appuyant sur les méthodologies recommandées par l'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'ensemble de la documentation scientifique disponible relative aux effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. La méthode retenue fait l'hypothèse d'une relation dose-effet, sans seuil, et assure ainsi au demandeur le bénéfice d'une vraisemblable surévaluation du risque. La probabilité qu'une maladie constatée soit liée à une exposition aux rayonnements ionisants ou « probabilité de causalité » est calculée à partir d'éléments comme la nature de la maladie, les doses reçues, la nature des rayonnements, l'âge au moment de l'exposition, le délai d'apparition de la maladie, etc. Des formules mathématiques adaptées aux différentes affections permettent d'évaluer le risque relatif (RR), c'est-à-dire le rapport entre le nombre des maladies apparaissant dans une population exposée aux rayonnements ionisants et celui qui apparaît dans une population équivalente non exposée. Chaque fois que cela est possible, le comité utilise le logiciel de calcul mis au point aux États-Unis par le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH-IREP), lui-même élaboré et régulièrement tenu à jour, conformément aux recommandations de l'AIEA. Le comité retient comme probabilité de causalité la valeur médiane calculée au moyen de ce logiciel. Une probabilité de causalité supérieure ou égale à 1 % conduit à la décision de retenir la demande. Dans ce cas, un expert procède à l'évaluation des préjudices de toute nature imputables à la maladie, en se référant à la nomenclature des préjudices corporels (de la victime directe) dite « Nomenclature Dintilhac ». À partir des conclusions de son expertise, le CIVEN évalue le montant de l'indemnisation correspondant à ces préjudices en utilisant le référentiel de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Enfin, dans les dossiers présentant un cancer primitif non défini, les scientifiques du CIVEN ont parfois retenu le modèle du cancer pulmonaire primitif du fait de sa plus forte radiosensibilité pour le calcul de la probabilité, mais sans affirmer qu'il soit à l'origine des métastases retrouvées. C'est donc là aussi un calcul majorant au bénéfice du requérant. Toutes les données utilisables sont ainsi prises en considération : doses individuelles quand elles existent ; résultats d'anthropogammamétrie et de radiotoxicologie ; doses d'ambiance ; situations exceptionnelles ; ou encore limites techniques d'enregistrement des doses. Pour les populations locales, en l'absence de dosimétrie individuelle, est recherchée soit la dosimétrie d'ambiance locale, soit une dosimétrie reconstituée. À ce titre, le rapport du 29 juillet 2008 de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) intitulé « Efficacité des dosimètres individuels et d'ambiance utilisés pour la radioprotection lors des essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie » a conclu sans ambiguïté que les dosimètres utilisés lors des essais nucléaires présentaient des caractéristiques conformes aux normes internationales, et qu'ils étaient bien adaptés pour des mesures individuelles et d'ambiance des rayonnements X-gamma correspondant à ceux auxquels les personnes assistant aux essais ont pu être exposées. Ainsi, il peut être retenu que la méthodologie d'évaluation des risques appliquée par le CIVEN se fonde d'une part, sur une méthodologie universellement reconnue, approuvée internationalement, et appliquée par les pays les plus avancés ; d'autre part, qu'il s'agit d'un modèle reposant sur les résultats scientifiques les plus aboutis, synthétisés dans les rapports du comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). En outre, eu égard à la situation du demandeur au moment des essais nucléaires, aux conditions de son exposition aux rayonnements ionisants et à sa maladie, l'indemnisation est accordée dès lors qu'il peut être établi un lien entre la maladie et l'exposition avec une probabilité supérieure à 1 %. Il convient de noter que les dispositifs d'indemnisation étrangers retiennent quant à eux une probabilité de 50 %. Les conditions de calcul sont elles-mêmes d'autant plus favorables aux requérants que les hypothèses les plus maximalistes sont systématiquement retenues pour le niveau d'exposition pris en compte. La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée a élevé le CIVEN au rang d'autorité administrative indépendante, dotée d'un rôle décisionnel en matière d'indemnisation, et inséré dans la loi du 5 janvier 2010 des dispositions relatives à la composition de cet organisme, aux modalités de désignation de ses membres et d'exercice de leur mandat, propres à garantir son indépendance. Le CIVEN sera ainsi désormais constitué de neuf membres, nommés par décret, parmi lesquels au moins cinq médecins, dont l'un d'entre eux sera proposé par les associations représentatives de victimes, après avis conforme du Haut Conseil de la santé publique. Le CIVEN sera présidé par un conseiller d'État ou par un magistrat de la Cour de cassation, qui aura qualité pour agir en justice au nom du comité. Le requérant aura quant à lui la possibilité de défendre sa demande devant le CIVEN, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant. Associée à ce dispositif, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, a pour mission d'examiner les mesures tendant à faire évoluer le processus d'indemnisation issu du décret du 11 juin 2010. Cette commission est composée de représentants de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, du président du Gouvernement de la Polynésie française, du président de l'Assemblée de la Polynésie française, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées. Les réunions de cette commission, dont la 4e s'est déroulée le 9 octobre dernier, sont l'occasion d'entretenir le dialogue entre les participants, de faire le point sur les travaux en cours, et d'examiner les propositions et les différents axes selon lesquels pourra être envisagée la poursuite de l'amélioration du dispositif d'indemnisation des victimes. Ses travaux, fondés sur les données scientifiques les plus récentes et la prise en compte des remarques du CIVEN, se sont principalement concrétisés par la parution au Journal officiel du décret n° 2012-604 du 30 avril 2012, qui a notamment permis d'élargir la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du décret du 11 juin 2010, ainsi que par l'élaboration des dispositions de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiant celles de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010. À cet égard, il est précisé qu'un décret en Conseil d'État abrogera et remplacera prochainement le décret du 11 juin 2010, afin de prendre en compte les nouvelles orientations introduites par la LPM.

L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a été instaurée par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, afin de permettre à certains salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, exposés à l'amiante à l'occasion de travaux limitativement énumérés, de cesser leur activité avant l'âge légal de départ en retraite. Le dispositif de l'ACAATA prévoit que l'âge auquel il est possible d'en bénéficier est 60 ans diminué du tiers des années durant lesquelles le demandeur a été exposé à l'amiante. Ainsi, un départ à 50 ans, âge minimal, nécessite de réunir 30 ans d'exposition. Dans ces conditions, une transposition de ces mêmes dispositions aux militaires en activité ne peut être envisagée dans la mesure où le statut des militaires leur fait d'ores et déjà bénéficier d'un dispositif plus favorable permettant un départ anticipé avec une liquidation immédiate de leur pension de retraite avant l'âge de 50 ans. Par ailleurs, les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont relèvent les militaires au titre du droit à réparation, permettent d'indemniser des pathologies notamment imputables à l'exposition à l'amiante. Le bénéfice du dispositif de l'ACAATA ne paraît donc pas s'imposer. S'agissant des anciens militaires, ils perçoivent une pension militaire de retraite dont le calcul intègre les années d'exposition à l'amiante. Or, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État (CE, 6 juin 1980, M. Garnier), une même période d'activité ne peut être prise en considération pour l'attribution de deux prestations liées à la durée des services. Par conséquent, il n'est pas possible, en droit, de prendre en compte les années de services militaires pour le calcul des années d'exposition à l'amiante ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. En revanche, une réflexion est menée concernant la situation des anciens militaires reconvertis dans le secteur privé sans droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, certains d'entre eux ont effectué, durant leur carrière militaire, des travaux identiques à ceux ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. Or, ces personnes ne peuvent aujourd'hui bénéficier de ce droit du fait de l'absence de prise en considération de ces années d'exposition. Il est envisageable que le droit à l'ACAATA puisse être apprécié en prenant en compte l'ensemble des activités de même nature accomplies durant toute une carrière, quels que soient les différents régimes successifs d'affiliation de l'intéressé. Pour entreprendre cette réforme, il conviendrait au préalable de modifier l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 précitée. En conséquence, le ministère de la défense recherche, en liaison avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les voies les plus appropriées pour faire évoluer la législation en vigueur dans le but de permettre de comptabiliser les années d'exposition à l'amiante des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite dans leur droit d'ouverture à l'ACAATA.

Le recouvrement des recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics, à l'exclusion des produits qui sont assis et liquidés par les services fiscaux de l'État en exécution des lois et règlements en vigueur et de leurs créances résultant d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique, est opéré sur le fondement de titres de recettes exécutoires émis selon les règles édictées par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales et les articles L. 1617-5, R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales. Selon ces articles, lorsqu'un ordonnateur constate qu'une créance devient certaine, liquide et exigible, il lui appartient d'émettre un titre de recettes exécutoire qui sera ensuite transmis au comptable public pour prise en charge et recouvrement. L'émission d'aucun autre acte n'est requise par la réglementation et encore moins d'un nouveau titre de recettes exécutoire. En effet, lorsque le comptable, exclusivement compétent pour recouvrer la créance, prend en charge le titre de recettes exécutoire, il crée une nouvelle recette budgétaire pour la collectivité créancière. L'émission, pour la même créance, d'un nouveau titre de recettes par l'ordonnateur créerait alors une recette fictive. Seule une ampliation du titre de recettes est adressée au redevable sous pli simple pour l'inviter à payer (4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales). S'agissant de la forme et du contenu de cette pièce dénommée « avis des sommes à payer », il convient de se référer à la circulaire interministérielle n° BCRE11077021C du 21 mars 2011 qui rappelle les règles de présentation auxquelles doivent obéir les titres de recettes exécutoires émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Cette circulaire précise notamment que doivent y être indiquées les délais et voies de recours. S'agissant des créances dues au titre des prestations délivrées par les services publics d'eau potable, leurs exploitants doivent aussi observer les prescriptions posées par l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié. Ainsi, pour les services publics d'eau potable gérés en régie, les titres de recettes exécutoires émis par les ordonnateurs devront respecter à la fois les dispositions de la circulaire interministérielle précitée et celles de l'arrêté précité.

Le dispositif de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts (CGI) est issu de la transposition de l'article 187 de la directive n° 2006/112/CE relative au système commun de TVA pour laquelle les États membres ne disposent pas de marge d'appréciation. Ces communes peuvent bénéficier de la dispense de régularisation aux termes de l'article 257 bis du CGI et ne pas avoir à reverser de TVA lorsque l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) bénéficiaire continue à affecter ledit bien à une activité soumise à la TVA, soit de plein droit, soit à la suite de l'exercice de l'option. En revanche, si l'EPCI n'est pas soumis effectivement à la TVA, la commune doit régulariser la TVA qu'elle a initialement déduite dès lors que ce transfert ne constitue pas une livraison de biens effectuée à titre onéreux donnant lieu à collecte de la TVA.

D'après les résultats de l'enquête « Famille et logements » de 2011, 850 000 enfants de moins de 18 ans résident régulièrement une partie de leur temps chez chacun de leurs deux parents séparés, mais ce chiffrage surestime de beaucoup les enfants concernés par la garde alternée (situation dans laquelle le temps de garde entre les parents est équilibré, et que l'enquête ne permet pas de distinguer). Le recensement de la population se doit de compter les habitants du pays une fois et une seule. Les enfants qui résident une partie du temps chez chacun de leurs deux parents, et dont les deux parents ne résident pas dans la même commune, sont donc comptabilisés uniquement dans la commune d'un des deux parents, suivant des règles d'affectation précises : si l'enfant passe plus de temps dans l'année chez l'un des parents, c'est le domicile de ce dernier qui est pris en compte, et si le temps de résidence est égal entre les deux domiciles, c'est le lieu de résidence de l'enfant le premier jour du recensement qui fait référence. Ces règles permettent d'éviter les doubles comptabilisations, puisqu'un enfant ne peut être recensé qu'à un seul endroit. Elles ne créent pas de distorsion entre les communes, car les règles sont les mêmes pour chacune d'entre elles. Il n'y a en particulier aucune raison pour que la règle spécifique basée sur premier jour du recensement favorise une commune par rapport aux autres, puisqu'une année donnée les dates de recensement sont les mêmes pour toutes les communes. Par ailleurs, du fait de l'étalement de la collecte sur plusieurs années, il n'est effectivement pas certain que les deux parents soient recensés la même année, et donc que la résidence de l'enfant soit mesurée au même moment par les deux parents. C'est une des conséquences de l'adoption par la France d'une méthode dite de « recensement tournant », méthode dont la qualité scientifique est reconnue internationalement. Sur ce sujet, comme sur tous les thèmes abordés par le recensement, la méthode employée assure que les effets des déménagements, des emménagements et des changements de situation entre les dates d'enquêtes se compensent globalement, si bien qu'il n'y a aucun biais statistique qui favorise un territoire au détriment d'un autre. Il n'est donc pas envisagé de faire évoluer ces règles, qui sont précises et équitables.

Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Il n'est donc pas possible de répondre pour le moment à la question posée. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée remboursable à l'issue de ces échéances, c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.

Les lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 qui ont été publiées le 28 juin 2013 fixent l'enveloppe de population allouée à la France métropolitaine pour le zonage aides à finalité régionale (AFR) à 21,24 % de la population. Bien que cette enveloppe soit en légère augmentation par rapport à la période actuelle, elle ne permettra pas de prendre en compte l'ensemble des territoires rencontrant des difficultés de développement économique. L'exercice de révision de la carte AFR actuelle est confié aux acteurs régionaux qui devront sélectionner les territoires retenus aux AFR pour la prochaine période dans le respect des conditions fixées par la Commission européenne. En complément des aides à finalité régionale, la ministre de l'égalité des territoires et du logement rappelle que la réglementation européenne prévoit également un certain nombre de dispositifs d'aides aux entreprises susceptibles d'être mis en œuvre en dehors des zones AFR, afin de soutenir le développement économique du territoire. Il existe en particulier des aides à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME), à la création d'emploi et au conseil permettant de soutenir efficacement les entreprises, notamment à travers des exonérations fiscales prévues par le code général des impôts.

Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois. Cette disposition vient compléter la réglementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectués au sein d'une entreprise, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial d'une part, et les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial d'autre part, demeurent quant à eux soumis à l'obligation de gratification prévue par la loi, conformément aux articles D. 612-55 et D. 612-56 du code de l'éducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n'ont pas été modifiées par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social sont notamment concernés par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Concernant les collectivités territoriales, la loi du 22 juillet 2013 fait écho à des pratiques de gratification des stages existantes dans un certain nombre d'entre elles, mais non obligatoires jusqu'à présent. Les collectivités et leurs établissements ont d'ailleurs été sensibilisés à l'intérêt qui s'attache à la mise en œuvre de bonnes pratiques en matière d'accueil des stagiaires, en référence aux règles et pratiques d'ores et déjà applicables aux entreprises et aux administrations et établissements de l'État par une circulaire en date du 4 novembre 2009. Conformément à la position exprimée lors des débats parlementaires, si le Gouvernement demeure attaché au juste principe de la gratification des stages, la situation budgétaire de certains de ces organismes doit être prise en considération. Tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n'ont pas été modifiées pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, les dispositions de l'article D. 612-60 du code de l'éducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur être rendues applicables. Par conséquent, les conventions de stage prévues par l'article L. 612-8 du code de l'éducation et signées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a été envoyée aux préfets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectués au sein de ces organismes par les étudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchangée pour les stages effectués au sein des entreprises, associations, administrations et établissements publics de l'État qui accueillent des stagiaires. La concertation en cours qui étudie les conditions de mise en œuvre de cette disposition est conduite conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé. Elle associe étroitement les représentants des départements et des régions.

Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée Nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois. Cette disposition vient compléter la réglementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectués au sein d'une entreprise, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial d'une part, et les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial d'autre part, demeurent quant à eux soumis à l'obligation de gratification prévue par la loi, conformément aux articles D 612-55 et D 612-56 du code de l'éducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n'ont pas été modifiées par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social sont notamment concernés par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Concernant les collectivités territoriales, la loi du 22 juillet 2013 fait écho à des pratiques de gratification des stages existantes dans un certain nombre d'entre elles, mais non obligatoires jusqu'à présent. Les collectivités et leurs établissements ont d'ailleurs été sensibilisés à l'intérêt qui s'attache à la mise en œuvre de bonnes pratiques en matière d'accueil des stagiaires, en référence aux règles et pratiques d'ores et déjà applicables aux entreprises et aux administrations et établissements de l'État par une circulaire en date du 4 novembre 2009. Conformément à la position exprimée lors des débats parlementaires, si le Gouvernement demeure attaché au juste principe de la gratification des stages, la situation budgétaire de certains de ces organismes doit être prise en considération. Tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n'ont pas été modifiées pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, les dispositions de l'article D. 612-60 du code de l'éducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur être rendues applicables. Par conséquent, les conventions de stage prévues par l'article L. 612-8 du code de l'éducation et signées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a été envoyée aux préfets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectués au sein de ces organismes par les étudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchangée pour les stages effectués au sein des entreprises, associations, administrations et établissements publics de l'État qui accueillent des stagiaires. La concertation en cours qui étudie les conditions de mise en œuvre de cette disposition est conduite conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé. Elle associe étroitement les représentants des départements et des régions.

Quarante-trois stations ITINERA sont actuellement en service : huit en Amérique du Nord, sept en Amérique du Sud, onze en Europe, neuf sur le continent africain et dans la zone Moyen-Orient, et huit en Asie-Océanie. Plus de 3 000 demandes ont été recueillies par ces dispositifs, soit près de 1,5 % de la demande annuelle moyenne dans le réseau. La durée et le coût des tournées consulaires sont très variables selon le pays et la taille de la circonscription et peuvent fortement peser sur l'organisation matérielle et le budget d'un poste consulaire : le déplacement est effectué sur une ou plusieurs journées et revient ainsi à un coût de quelques centaines à quelques milliers d'euros, selon les modalités de déplacement (réservations aériennes et hôtelières éventuelles, comme en Argentine ou en Australie, par exemple). Les postes diplomatiques et consulaires annoncent sur leur site internet le calendrier prévisionnel des tournées consulaires, dès qu'elles sont décidées, et informent la communauté française des documents à fournir selon les démarches administratives envisagées. S'agissant de la proposition d'ouvrir aux samedis et heures non ouvrables le service offert par les tournées ITINERA, il convient de ne pas perdre de vue que toute modification du régime horaire des agents diplomatiques et consulaires doit préalablement faire l'objet d'une décision du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères. De surcroît, s'agissant des recrutés locaux (un chauffeur par exemple), elle doit être conforme au droit du travail local : rémunération des heures supplémentaires ou octroi de journées de récupération. Ces dispositions ont un coût non négligeable pour les services consulaires, qu'il soit financier ou matériel : les récupérations prises par les agents engendrent en effet une carence de personnel pour le service public consulaire. En toute hypothèse, le ministère des affaires étrangères poursuivra sa démarche d'amélioration de l'offre consulaire, notamment par le dispositif ITINERA, en prenant au mieux en compte les besoins légitimes de nos compatriotes en fonction des moyens disponibles.

L'attribution des places d'examens pour l'épreuve pratique de la catégorie B est définie par une méthode nationale qui permet d'octroyer aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière un certain nombre de places en fonction de leur activité durant les 12 derniers mois, à savoir le nombre de candidats présentés pour la première fois à cette épreuve. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée d'un système d'entraide national, appelé « réserve nationale ». Ce dernier permet aux départements d'une région de venir en aide à un département devant affronter plusieurs impondérables sur une courte période. Parallèlement, la gestion des places d'examen réservées aux candidats qui se présentent aux épreuves du permis de conduire sans avoir suivi leur formation dans un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est gérée par les bureaux éducation routière placés en direction départementale interministérielle ou en préfecture. Pour ce public, il est recommandé aux délégués à l'éducation routière de lui réserver chaque mois dans la mesure du possible, un certain nombre de places d'examen et de lui appliquer le délai moyen constaté entre deux présentations dans leur département afin d'établir une égalité de traitement entre les candidats aux examens B du permis de conduire. Le nombre de places réservées mensuellement pour les candidats « individuels » est donc variable selon le département et la période. Il fait l'objet d'une concertation au sein des comités locaux de suivi des places d'examen.

Afin de respecter les termes des articles 17-3-c et 19, premier alinéa de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 portant sur la santé et la sécurité au travail, la période de référence du calcul du temps de travail doit se vérifier sur une base semestrielle et non annuelle, telle qu'actuellement prévue par l'article 4 du décret précité, avec un plafond semestriel à ne pas dépasser de 1128 heures de travail effectif. Ce plafond de 1128 heures semestrielles de travail effectif sera également applicable à terme aux sapeurs-pompiers professionnels bénéficiaires d'un logement en caserne. Consciente du contexte budgétaire actuel et des impacts organisationnels qu'emportent les non conformités reconnues par la Commission européenne, la France négocie un calendrier de mise en conformité échelonné sur trois ans. La date d'entrée en vigueur de la modification du décret n° 2001-1382 précité en ses dispositions relatives à la période de référence et au respect du plafond pour les sapeurs-pompiers professionnels non logés serait fixée au 1er janvier 2014 et au 1er juillet 2016, concernant le respect du plafond pour les sapeurs-pompiers professionnels logés. Il n'est pas prévu de verser aux SDIS une dotation globale de fonctionnement, compensatrice des surcoûts induits par l'application de cette directive, car l'impact financier constaté jusqu'à présent est modéré par le fait que les SDIS rationalisent leur organisation opérationnelle et donc leurs dépenses.

Afin de mieux appréhender le phénomène sécheresse que la France est l'un des seuls pays européens à recenser dans les catastrophes naturelles, Météo-France a mis en place, en 2009, le système Safran Isba Modcou (SIM), basé notamment sur un maillage plus fin du territoire, pour remplacer le système AURORE, qui avait révélé ses insuffisances. Ainsi, toutes les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à compter de la sécheresse 2009 ont fait l'objet d'un examen particulièrement attentif par les membres de la commission interministérielle sur la base de ce nouveau système. Pour obtenir une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, une commune doit obligatoirement satisfaire à deux conditions : la première fait référence aux données météorologiques qui doivent être avérées sur au moins 10 % du territoire de la commune et la seconde concerne l'aléa argiles, la présence d'argile devant être prouvée sur au moins 3 % du territoire communal. Ainsi, même si la présence d'argile a été confirmée sur le territoire de la commune de Martigné-Briand, la commission interministérielle a émis un avis défavorable, les analyses fournies par Météo-France et les critères fixés par la commission n'ayant pas permis de relier scientifiquement les désordres constatés à une sécheresse s'étant produite en 2011. En effet, conformément à la loi du 13 juillet 1982 modifiée qui instaure le régime des catastrophes naturelles, les ministres sont tenus de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel et non sur l'importance des dégâts pour qualifier un phénomène de catastrophe naturelle. L'arrêté interministériel a pour seul objet de reconnaître comme catastrophe naturelle l'évènement en question lorsque celui-ci revêt un caractère exceptionnel et de préciser sa période de survenance. Il est à noter qu'une amélioration a été apportée aux notifications faites aux communes dans le souci de rendre plus facilement compréhensibles les critères ayant conduit aux décisions prises. C'est ainsi que, depuis juin 2011, une fiche de synthèse détaillant les analyses scientifiques et les critères de la commission sont transmises à chaque commune demanderesse, dès la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Par ailleurs, la commission reste ouverte à l'évolution des critères afin d'appréhender au mieux les spécificités des années sécheresses. À titre d'exemple, l'année 2011 ayant connu un printemps atypique exceptionnellement sec et chaud, la commission interministérielle a alors élaboré, à partir de l'analyse demandée à Météo-France, un nouveau critère, dit « printanier », venant compléter les deux autres jusqu'alors utilisés (hivernal et estival), critère désormais pris en compte pour les années à venir. Ce nouveau critère a permis de donner 87 % de décisions favorables aux demandes de nombreuses communes sinistrées victimes de cette sécheresse atypique. S'agissant des mesures de prévention prises, le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) ainsi que le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) constituent des documents de référence permettant à chaque citoyen d'être informé sur les risques de sa commune. Par ailleurs, la politique de prévention du risque retrait-gonflement des sols repose sur l'amélioration de la connaissance, l'identification des zones les plus à risque, la mise à disposition de ces informations, l'élaboration de plans de prévention des risques naturels (PPRN) et la définition de prescriptions simples notamment en matière de règles de construction. En ce sens, le ministère en charge de l'écologie a suivi les recommandations du rapport sénatorial, notamment la cartographie et la diffusion aux élus des zones à risque, l'information sur les aléas et les mesures prescriptives les plus adaptées. L'information sur ces aléas constitue une action prioritaire pour la prévention du risque. Afin de connaître les zones sensibles où des mesures constructives seront nécessaires, le ministère a confié au BRGM un programme de cartographie de cet aléa qui s'est achevé début 2011 par la couverture complète de la métropole. Ces cartes départementales sont consultables sur le site www. argiles. fr. Une circulaire a été envoyée aux préfets le 11 octobre 2010 pour qu'ils communiquent une information à chacun des maires des communes les plus touchées par ce risque, en leur envoyant un extrait de la carte d'aléa. En 2014, le ministère publiera une série de 3 nouveaux guides techniques à l'attention des maîtres d'ouvrage sur cette thématique (guides réalisés dans le cadre du projet ARGIC 2 regroupant scientifiques et professionnels, ce projet étant co-financé par le ministère). Les cartes d'aléa servent également de base à la réalisation de PPRN retrait-gonflement des sols argileux. De tels PPRN permettent notamment d'imposer localement la réalisation d'études géotechniques avant les nouvelles constructions et des mesures de prévention sur les habitations existantes. Ces mesures ont toutefois un impact non négligeable sur le coût des constructions. Fin 2013, 1285 communes sont dotées d'un PPRN « retrait-gonflement des argiles » approuvés. Enfin, un projet de réforme du régime catastrophe naturelle prévoit un maintien de cet aléa dans la liste des phénomènes pris en compte mais uniquement pour les constructions âgées de plus de dix ans (donc hors garantie décennale du constructeur) et pour les seuls dommages mettant en cause la structure des bâtiments. La réalisation d'un diagnostic léger de sol pour améliorer l'adaptation des fondations à la nature du sol pourrait également être rendu obligatoire dans le cadre de cette réforme.

Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale, composé de conseillers municipaux élus par le conseil municipal et de personnalités qualifiées nommées par le maire, est présidé par ce dernier. En application de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration du centre communal d'action sociale élit, dès sa constitution, un vice-président qui a notamment pour fonction de présider ledit conseil en l'absence du maire. Le maire de la commune n'a donc pas compétence pour désigner le vice-président du conseil d'administration. Par ailleurs, aucune disposition du code de l'action sociale et des familles ne précise que le vice-président du conseil susmentionné doit être élu parmi les conseillers municipaux qui en sont membres. Le vice-président du conseil d'administration peut donc tout aussi bien être un conseiller municipal ou une personnalité qualifiée membre de ce conseil. Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire ne mentionne la possibilité de nommer un vice-président « délégué » au sein du conseil d'administration du centre communal d'action sociale.

Géographiquement isolées dans un espace rural très étendu, les exploitations agricoles sont particulièrement vulnérables face à une délinquance d'appropriation très mobile. Si les vols d'engins ou de récoltes à grande échelle sont le fait d'une criminalité structurée et spécialisée, les vols d'outillages, de métaux, de bois, de carburant relèvent davantage d'une délinquance locale ou régionale qui n'est pas spécifique au milieu agricole. Très sensibilisée à ce phénomène, en particulier dans les régions les plus touchées, la gendarmerie mène une action volontariste en adaptant ses modes d'action traditionnels. En effet, face à la criminalité organisée transnationale, souvent issue des pays de l'Europe de l'est, l'office central de lutte contre la délinquance itinérante et les sections de recherches travaillent avec l'ensemble des partenaires nationaux et internationaux, pour démanteler les réseaux qui sont, chacun, à l'origine d'un nombre significatif d'infractions. Cette coopération a ainsi récemment permis l'élucidation de 38 vols de tracteurs commis dans le grand ouest entre 2011 et 2013 dans le cadre d'un trafic international. Plusieurs enquêtes importantes, animées et coordonnées par l'administration centrale sont en cours et devraient permettre de nouveaux démantèlements de groupes criminels d'ici la fin de l'année. Les unités de gendarmerie apportent une réponse locale adaptée par la flexibilité de leur dispositif : patrouilles dédiées, délinquance suivie par un référent, liens avec les FDSEA, conseils aux agriculteurs par lettres individuelles et articles dans la presse agricole, plans spécifiques d'action, réservistes spécialisés par exemple. Concentrant leurs efforts dans les zones les plus névralgiques, ils y obtiennent là aussi des résultats significatifs comme l'illustre l'interpellation réalisée par les gendarmes le 16 août 2013 de trois individus en flagrant délit de vol de 140 litres de carburant, siphonnés dans un engin sur une exploitation agricole dans le nord de la France. Dans chaque département, des gendarmes référents sûreté, spécialisés en matière de prévention, sont en mesure de dispenser des conseils et de proposer des solutions techniques aux agriculteurs afin de limiter les risques de vols. Ces référents peuvent être conviés aux réunions professionnelles locales, afin qu'ils puissent présenter leur action, conseiller les agriculteurs et répondre à leurs interrogations. Ainsi, certaines pratiques permettant de dissuader les auteurs de ces vols doivent être régulièrement rappelées : stationner les engins agricoles sur un site fermé, faire les pleins de carburant le matin, sécuriser les cuves de gas-oil, aviser la gendarmerie de tout comportement suspect d'individu pouvant laisser penser à un repérage. Les démarches partenariales avec les chambres d'agriculture permettent de développer des programmes de sensibilisation et de mettre en place des réseaux dématérialisés d'échange (SMS, réseaux sociaux, messageries groupées instantanées). Enfin, la pré-plainte par internet doit faciliter le dépôt de plainte des agriculteurs qui pourront ainsi mieux dénoncer les faits dont ils sont victimes et proposer des rendez-vous compatibles avec leurs lourdes contraintes horaires.

En vertu de l'article L. 310-2 du code de commerce, les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Celles-ci ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Le maire peut restreindre la durée d'une vente au déballage ou interdire son organisation sur certains emplacements si cela s'avère justifié par un motif d'ordre public. En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le pouvoir de police générale du maire a pour objet d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », ce qui comprend notamment le soin de prévenir les inondations (5° du même article). À cet effet, le maire peut examiner le risque pour la sécurité publique que représente l'organisation d'une vente au déballage dans certains lieux au regard des dangers identifiés par le plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'inondation, notamment si cette vente est prévue dans une zone particulièrement exposée aux risques d'inondation (zone rouge), voire dans une zone d'expansion de crues à préserver. En revanche, si elle n'est pas située dans l'une des zones précitées, la seule nature agricole de la zone dans laquelle est prévue l'organisation de la vente au déballage est sans incidence sur la décision du maire. Une mesure d'interdiction doit être justifiée par un risque réel d'inondation au regard duquel la sécurité publique ne doit pas pouvoir être préservée par une mesure moins contraignante (CE, 1er décembre 1972, req. n° 84743 ; CAA Douai, 9 novembre 2000, req. n° 96DA02456). Toute mesure de police administrative devant être proportionnée dans l'espace et dans le temps au regard du trouble à l'ordre public à prévenir (CE, 19 mai 1933, Benjamin), le maire doit délimiter avec précision les secteurs géographiques ou les périodes d'interdiction des ventes au déballage.

Les faits de vols par ruse et par fausse qualité ont augmenté sur le groupement de l'Essonne entre 2012 et 2013 (de 12 à 26 faits). Face à ces vols par fausse qualité, de multiples actions ont été entreprises pour juguler cette recrudescence : actions de prévention, dans le cadre de l'opération tranquillité séniors, en partenariat avec les mairies et les maisons de retraite de l'Essonne ; sensibilisations réalisées sur chaque canton à l'approche de l'été et de la fin d'année ; commande de 10 000 « flyers » qui seront distribués par les unités de gendarmerie et les municipalités ; communication du commandant de groupement dans la presse écrite (Le Parisien, Le Républicain) et audiovisuelle (France 3) à la fin du mois de septembre. Les opérations de lutte contre la délinquance, additionnées à l'ensemble de ces actions de prévention, ont permis de faire fortement diminuer les faits constatés en octobre et novembre 2013 (deux faits constatés dont une tentative). Actuellement, les enquêtes judiciaires diligentées pour ces types de faits donnent lieu à des d'investigations et des recoupements, devant mener à l'identification des mis en cause.

La sécurité est une priorité de l'action du Gouvernement. Pour donner aux policiers et aux gendarmes les moyens de lutter plus efficacement contre la délinquance, et pour leur garantir des conditions de travail satisfaisantes, l'action du ministre de l'intérieur vise, notamment, à s'assurer qu'ils disposent des moyens nécessaires. La priorité donnée à la sécurité se traduit en termes budgétaires puisque le budget pour 2014 préserve les capacités de fonctionnement et d'investissement des deux forces de sécurité de l'État. Par ailleurs, le Premier ministre a décidé le dégel de 111 millions d'euros de crédits de paiement pour la police nationale et la gendarmerie nationale, et de 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour répondre aux besoins immobiliers les plus immédiats de la gendarmerie. Pour la première fois depuis plusieurs années, les crédits exécutés par la police et la gendarmerie ont ainsi été en augmentation de 2 % par rapport à l'année précédente. La priorité donnée à la sécurité se traduit aussi par des renforts d'effectifs, avec des créations nettes d'emplois. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques par le gouvernement précédent, 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes seront créés en 2013. Un effort comparable de créations d'emplois supplémentaires sera consenti chaque année durant la mandature. Par ailleurs, tous les départs à la retraite sont désormais remplacés poste pour poste. Dans un contexte budgétaire pourtant contraint, d'importants efforts sont donc consentis pour doter les forces de l'ordre des moyens de remplir efficacement leurs missions. S'agissant de la réforme du régime indemnitaire des élèves policiers et gendarmes, elle se traduit par une diminution du taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) et permettra de réaliser une économie de 10 millions d'euros en 2014. Cette mesure est déjà mise en œuvre dans l'administration pénitentiaire, qui est également concernée par l'ISSP. Cette réforme, qui n'est en aucun cas une suppression, mais simplement une réduction du taux, ne s'applique en outre qu'à la seule période de la formation, et n'est applicable qu'à compter du 1er novembre 2013. Elle ne concernera donc que les seuls nouveaux entrants en école et n'a aucun effet rétroactif. Le maintien de l'ISSP traduit l'appartenance des élèves à la communauté des policiers et des gendarmes, ainsi que la reconnaissance des risques et sujétions particulières auxquels ils sont soumis. La réforme permet par ailleurs de conserver des niveaux de rémunération attractifs par rapport aux autres élèves fonctionnaires. Le ministre, qui a affirmé que cette réforme n'a nullement vocation à être étendue à d'autres personnels, a en outre annoncé la création d'une indemnité compensatrice (« indemnité différentielle ») au profit des lauréats des concours internes. Cette indemnité permettra aux candidats qui réussissent un concours interne d'accès à un grade supérieur de préserver leur rémunération. Pour autant, cette réforme suscite des préoccupations chez les personnels et leurs représentants. Le ministre de l'intérieur les entend. Très attentif à la situation des policiers et des gendarmes, il a rencontré leurs représentants pour évoquer avec eux les mesures d'accompagnement de cette réforme. Il doit également être noté que 2014 se traduira par une nette amélioration professionnelle pour les gardiens de la paix et les gendarmes, notamment grâce à l'alignement complet des taux ISPP des officiers de police sur ceux des officiers de gendarmerie, à l'extension du dispositif de l'indemnité de responsabilité et de performance aux officiers de police et à la création d'une indemnité de fonction et de responsabilité pour près de 4 000 responsables d'unités de la gendarmerie. Garant du respect de la parole de l'État, le ministre a notamment respecté les engagements précédemment pris dans le cadre des protocoles « corps et carrières », financés dans le budget triennal 2013-2015. Même si les contraintes budgétaires ont abouti à un « recadencement » des mesures catégorielles (la revalorisation des grilles du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ainsi que du corps des sous-officiers de gendarmerie a été décalée au 1er juillet 2013 et au 1er septembre 2014), ce rééchelonnement ne remet pas en cause l'objectif d'atteindre en 2015 la grille actée par le protocole de septembre 2010 sur l'adaptation au corps d'encadrement et d'application de la nouvelle grille de la catégorie B, ni de réaliser à la même date sa transposition au corps des sous-officiers de gendarmerie. Cette mesure représente 58 millions d'euros sur la période 2013-2015. Au total, 48 millions d'euros sont consacrés aux mesures catégorielles des deux forces dans la loi de finances (PLF) pour 2014.

En application de l'article L. 273-12 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, il n'est prévu le remplacement d'un conseiller communautaire qu'en cas de cessation d'un mandat de conseiller communautaire ou en cas de cessation concomitante par un élu d'un mandat de conseiller communautaire et d'une fonction de maire ou d'adjoint. Au regard de ces dispositions, il n'est donc pas nécessaire dans tous les autres cas de figure de procéder à un remplacement du conseiller communautaire, notamment en cas de démission de l'élu intéressé de sa seule fonction de maire. Dans une telle hypothèse, le conseiller communautaire peut donc tout à fait conserver son mandat intercommunal tout en n'étant plus maire, sous réserve toutefois qu'il conserve son mandat de conseiller municipal. C'est en effet au titre de ce dernier mandat qu'un élu peut être conseiller communautaire, l'article L. 273-5 nouveau du code électoral disposant en effet que « nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement ». Si la démission de la fonction de maire n'a donc aucune conséquence sur la poursuite du mandat de conseiller communautaire, elle nécessitera en revanche l'élection d'un nouveau maire suivant les modalités des articles L. 2122-7 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales.

Les règles relatives aux bulletins de vote pour les élections municipales sont prévues par l'article R. 30 et, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'article R. 117-4 du code électoral dans sa rédaction issue du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013. En dehors des prescriptions de ces articles, peuvent être indiquées les mentions qui ne sont ni interdites ni de nature à troubler l'ordre public ou à introduire une confusion dans l'esprit des électeurs sur les noms des candidats. Ainsi, rien ne s'oppose à la mention de la commune associée d'appartenance des candidats sur un bulletin de vote. L'article L. 255-3 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 prévoit que dans les communes de moins de 1 000 habitants les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Dans ce dernier cas, le groupement est totalement libre dans sa composition. Aussi, il est possible à des candidats de se regrouper par commune associée et de présenter ce groupement dans un bulletin de vote commun. L'institution de sections électorales impliquait la nécessité d'instituer un (ou plusieurs) bureau(x) de vote sur le territoire correspondant à une section. En revanche, la suppression des sections, et notamment celles correspondant au territoire des communes associées, n'a aucunement entrainé la suppression automatique de ces bureaux de vote mais elle permet désormais d'examiner la validité de leur maintien ou non. En application des dispositions de l'article R. 40 du code électoral, il appartient au préfet de fixer la liste des bureaux de vote et d'en modifier éventuellement le périmètre par arrêté avant le 31 août de chaque année. Il est précisé que « les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs. [...]Cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des circonscriptions prévues par l'article L. 124 ». Aussi, en l'absence d'un nouvel arrêté préfectoral, les bureaux de vote correspondant au territoire des communes associées seront maintenus pour les élections ayant lieu en 2014.

Les véhicules de transport sanitaire, définis à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique, sont répertoriés en deux catégories : « les véhicules spécialement aménagés », c'est-à-dire les ambulances, et « les autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre » constitués des véhicules sanitaires légers (VSL). Les VSL sont des véhicules réservés au transport sanitaire de trois malades au maximum en positon assise et peuvent être également utilisés pour le transport de produits sanguins (art. R. 6312-14 du code de la santé publique). L'article R. 311-1 du code de la route définit de façon exhaustive une liste des véhicules d'intérêt général qui sont répartis en deux catégories. La première catégorie comprend les véhicules qui bénéficient d'une priorité de passage, comme les véhicules hospitaliers ou affectés exclusivement aux services hospitaliers à la demande du service d'aide médicale urgente. Ces véhicules selon l'article R. 432-1 du code de la route peuvent, dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission, déroger aux dispositions du livre IV du code de la route relatives aux règles de circulation, comme celles de l'article R. 412-7 interdisant la circulation sur les voies réservées à certaines catégories de véhicules. La seconde catégorie comprend les véhicules qui bénéficient d'une facilité de passage, à laquelle appartiennent notamment les ambulances qui peuvent alors se prévaloir du droit d'emprunter les voies de bus, quelle que soit la commune sur le territoire de laquelle celles-ci sont situées. Les VSL, du fait de la nature de leurs missions, ne peuvent être inclus en tant que tel dans les « véhicules d'intérêt général », définis à l'article R. 311-1 du code de la route. Ils peuvent toutefois agir en qualité de véhicules d'intérêt général prioritaire s'ils sont affectés aux services hospitaliers à la demande du SAMU ou être assimilés aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage s'ils agissant en qualité de « véhicules de transport de produits sanguins et d'organes humains ».

En application de la réglementation existante (décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie), les coûts des services d'ordre mis en place par les forces de l'ordre sont systématiquement facturés selon les tarifs prévus par l'arrêté du 28 octobre 2010 dès lors que ces services excèdent les obligations normales qui incombent à la puissance publique. La police (PN) et la gendarmerie nationales (GN) appliquent la même réglementation. Toutefois, la facturation effectuée par la GN reste très inférieure à celle pratiquée par la PN pour des raisons techniques et historiques. En effet, lors du rattachement de la Gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur en 2009, la réglementation a été modifiée pour atteindre deux objectifs : ― définir une facturation identique pour la PN et la GN ; ― relever de manière significative le coût des services d'ordre pour les organisateurs de manifestations ; ainsi le tarif horaire par agent a été augmenté progressivement en 5 ans pour atteindre 20 € au 1er juillet 2014. Cette nouvelle réglementation s'est traduite par une hausse importante de la facturation des services d'ordre effectués par la GN. Afin d'étaler la hausse sur plusieurs années, a été mis en place un plafonnement de la facture dit « bouclier tarifaire » qui, pour les manifestations se déroulant chaque année, limite la hausse à 15 % de la facture de l'année précédente. Ce bouclier tarifaire cesse de s'appliquer au 1er juillet 2014. À cette date, la facturation pratiquée par la GN sera encore assez éloignée de la facturation à taux plein. Des travaux sont en cours pour réfléchir aux modalités à mettre en œuvre pour que la tarification de la GN se rapproche plus rapidement de celui déjà atteint par la PN. L'objectif reste d'atteindre le taux plein dès que possible sans mettre en péril les manifestations sportives et culturelles disposant de peu de moyens financiers.

L'engagement pour le volontariat, plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires, signé le 11 octobre 2013 à Chambéry à l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers, comprend un volet n° 4 destiné à faciliter l'accès des jeunes aux activités de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) ou de sapeurs-pompiers volontaires (SPV). La mesure n° 24 de cet engagement national prévoit une réflexion en vue de créer un service civique citoyen de sécurité civile. Ce service aura notamment pour ambition d'offrir aux jeunes un apprentissage des valeurs de la République et du monde sapeur-pompier ainsi que des gestes pour la sécurité au quotidien avec l'appui des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des unités militaires de la sécurité civile. Le président de la République a précisé lors de son allocution à Chambéry le 12 octobre 2013 : « le service civique fait partie des dispositifs sous-utilisés parce que peu connus. Je demande donc que le dispositif du service civique soit adapté aux réalités des sapeurs-pompiers. » L'Agence du service civique et mes services examinent actuellement conjointement la faisabilité d'un tel projet et le calendrier prévisionnel de mise en œuvre.

Le volontariat a été érigé en priorité principale dans la politique publique d'incendie et de secours. Ainsi, plusieurs actions ont été programmées ou sont en cours. Dans le cadre de la loi du 20 juillet 2011 modifiée relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et à son cadre juridique, 6 décrets d'application sont venus notamment renforcer le volontariat : ― le décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, publié au Journal officiel du 1er février 2012 ; ― le décret n° 2012-425 du 28 mars 2012 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance applicable à Mayotte, publié au Journal officiel du 30 mars 2012 ; ― le décret n° 2012- 492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, publié au Journal officiel du 17 avril 2012 ; ― le décret n° 2012-662 du 4 mai 2012 relatif à la valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeunes sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire publié au Journal officiel du 6 mai 2012. Ce texte a pour objet de valoriser au sein des établissements scolaires, les élèves qui, par ailleurs, sont sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ou jeunes sapeurs-pompiers (JSP) ; ― le décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire, publié au Journal officiel du 6 mai 2012. Cette charte énonce les droits et les devoirs du sapeur-pompier volontaire ; ― le décret n° 2013-153 du 19 février 2013 relatif à l'inscription des formations professionnelles, publié au Journal officiel le 21 février 2013. De plus, d'autres textes venus compléter ce cadre juridique : ― le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires qui modernise et redéfinit le cadre de l'engagement de sapeur-pompier volontaire ; ― l'arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires qui apporte une plus grande souplesse dans la mise en œuvre des formations suivies par les SPV ; ― l'arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours, qui assouplit les conditions d'aptitude physique et médicale. Enfin, le 11 octobre 2013, l'engagement pour le volontariat, au travers d'un plan d'action relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, a été signé par le ministre de l'Intérieur et par les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce plan d'action est constitué de cinq volets pour la promotion et le développement du volontariat, déclinés en 25 mesures.

Les vols de métaux en France font l'objet de la plus grande attention de la part du gouvernement et du ministère de l'intérieur. L'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) est, depuis le mois de juin 2011, le point de contact national opérationnel en charge de la lutte contre les vols de métaux. Il anime, coordonne et appuie les enquêtes en cours, tant au sein de la gendarmerie nationale que de la police nationale. La lutte contre les vols de métaux ne peut être pleinement efficace que dans le cadre d'une possible harmonisation européenne, sur la base de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011. Celle-ci avait effectivement supprimé toute possibilité de paiement en espèces, ce qui avait fait de la France le premier État européen à adopter une législation aussi restrictive. Cette loi avait également imposé aux professionnels du recyclage la tiers-déclaration. C'est pourquoi, la France, représentée par l'OCLDI, mène une stratégie européenne dans ce domaine précis. Un nouveau projet ISEC, financé par la commission européenne, baptisé « Pol-PRIMETT 2 » va être lancé en février 2014. La France, via l'OCLDI, en est partenaire à part entière, alors que dans le précédent, elle n'était que participante avec une capacité d'action limitée. Désormais, l'OCLDI fera partie du comité directeur de ce projet et animera le groupe de travail sur la réglementation et la législation concernant les transactions sur les métaux. En outre, cet office sera le co-driver du nouveau projet européen EMPACT (European multidsciplinary approach against criminal threats) concernant les atteintes aux biens, commises par des groupes criminels organisés itinérants. Ce projet est l'une des 9 priorités de lutte contre le crime organisé du cycle politique de l'Union Européenne 2014-2017. Soutenu par Europol, il démarrera très prochainement. Au niveau européen, l'un des axes d'efforts restera en 2014 la lutte contre les vols de métaux. L'OCLDI est également membre du réseau de l'approche administrative de lutte et de prévention contre le crime organisé. Initiative née en 2011, sous l'égide de la commission européenne, elle tend à proposer des mesures concrètes adaptables dans la réglementation et la législation des États membres. La France a proposé, dès 2012, et cela a été repris officiellement par ce forum, l'adoption d'une législation européenne plus restrictive en ce qui concerne les transactions sur les métaux et aboutir notamment à la suppression des paiements en espèces. D'autres États européens ont adopté des législations plus restrictives : Royaume-Uni en décembre 2012, sur le modèle français et Belgique en juillet 2013 sur la suppression des transactions en espèces sur les câbles en cuivre. D'autres États voisins, comme l'Allemagne et l'Italie, ont manifesté leur intention de « durcir » leurs législations. La volonté de la France est de promouvoir le système « cashless » au sein de l'UE, via les différentes instances citées précédemment. L'Union internationale des chemins de Fer (UIC) soutient également cette position, ainsi que de nombreux partenaires européens. De son côté, Europol, en tant qu'agence européenne, concourt efficacement à la lutte contre ces réseaux criminels transnationaux, via le focal point FURTUM. L'OCLDI y est désormais un partenaire privilégié et clairement identifié par de nombreuses entités opérationnelles et institutionnelles européennes ce qui lui permet de porter clairement les ambitions et la vision de la France. Il est à noter que ces dispositions législatives et ces projets européens évoqués restent complémentaires des moyens techniques mis en œuvre en vue d'améliorer la traçabilité des métaux et lutter ainsi efficacement contre ces vols. Des solutions de marquage chimique à savoir l'implantation de systèmes anti-intrusion par vaporisation d'un produit marquant à code chimique, sont en cours d'expérimentations dans les départements de Seine-Saint-Denis et des Bouches-du-Rhône depuis décembre 2011. L'objectif est d'évaluer l'apport de cette technologie dans les enquêtes judiciaires et la plus-value dans un procès pénal (outils d'aide à l'enquête et élément de preuve). Ce marquage est utilisé depuis plusieurs années en Allemagne, en Suisse, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Des systèmes d'alerte performants sont également mis en œuvre par des sociétés telles qu'Orange ou ERDF afin de réduire les délais d'intervention de la gendarmerie sur les zones sinistrées. Dans les faits, ce système a permis l'interpellation de plusieurs équipes de malfaiteurs issues de réseaux internationaux.

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a transposé dans notre code de procédure pénale (articles 695-11 à 695-46) la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Le mandat d'arrêt européen se définit comme une décision judiciaire émise par un État membre de l'Union européenne (État d'émission) en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État membre (État d'exécution) d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté (article 695-11 du code de procédure pénale). L'objectif essentiel de cette procédure, qui constitue la première concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, est de faciliter et d'accélérer la procédure de remise des personnes au sein de l'Union européenne. Il s'agit donc d'un mécanisme sous-tendu par l'idée de confiance mutuelle, visant à faciliter l'exécution des décisions de justice des États membres au sein de l'Union européenne, cette procédure purement judiciaire se déroulant directement entre les juridictions des États membres concernés. Les faits qui peuvent donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont les faits punis d'une peine (ou d'une mesure de sûreté) privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu'une condamnation à une peine (ou à une mesure de sûreté) privative de liberté est intervenue, quand la peine prononcée est supérieure à quatre mois d'emprisonnement. L'article 695-12 du code de procédure pénale précise que ces quantums de peines s'apprécient aux termes de la loi de l'État membre d'émission. Dès lors que les conditions relatives au quantum de peine sont remplies et que le mandat d'arrêt européen comporte tous les éléments nécessaires (relatifs notamment à l'identité, à la décision judiciaire étrangère, aux infractions commises...), la chambre de l'instruction saisie ne dispose que de peu de latitude pour autoriser ou refuser la remise de la personne recherchée aux autorités étrangères. S'agissant ainsi du mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires allemandes à l'encontre d'un ressortissant français pour des faits de non-paiement de pension alimentaire, il convient de rappeler que ces faits, sont, en droit français, punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende aux termes de l'article 227-3 du code pénal. Cette peine correspond donc bien au niveau exigé pour la mise en œuvre d'un mandat d'arrêt européen. Il résulte toutefois des éléments d'information adressés par les parquets généraux au ministère de la justice que les mandats d'arrêt européens sont rarement émis pour ce type d'infractions (que la France soit État membre d'exécution ou d'émission). Il convient de préciser à cet égard qu'en l'état actuel du droit français et européen, compte tenu de la volonté de favoriser la coopération et la reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein de l'Union européenne, la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne prévoit à aucune étape le contrôle de la proportionnalité ou de l'opportunité de la décision de justice de l'État d'émission. Un tel contrôle reviendrait en effet à accorder à l'État membre d'exécution un droit de regard sur la politique pénale et les décisions judiciaires des autorités judiciaires de l'État membre d'émission, ce qui serait une atteinte à la souveraineté des États membres. Ces derniers sont toutefois sensibles à la problématique de la proportionnalité dans la procédure du mandat d'arrêt européen et une réflexion globale est menée au niveau de l'Union européenne sur cette question : les États membres s'accordent sur le fait qu'il paraît nécessaire, afin d'assurer la pleine efficacité de cet instrument et vu de l'augmentation croissante des chiffres, de procéder à un contrôle de proportionnalité au stade de l'émission du mandat d'arrêt européen de manière à limiter son utilisation aux faits les plus graves. Rejoignant cette critique, plusieurs parquets généraux français ont souligné que certains pays ayant nouvellement rejoint l'Union européenne, tels que la Pologne, la Roumanie ou la Hongrie, émettent des mandats d'arrêt européens pour des préjudices minimes ou des affaires extrêmement anciennes. Il y a donc parfois une disproportion entre la nature des faits, ou le quantum des condamnations, et la finalité du mandat d'arrêt européen. Dans cette perspective, le Conseil de l'Union européenne a, dans le cadre de son rapport final d'évaluation sur la mise en œuvre de la procédure de mandat d'arrêt européen en date du 3 juin 2009, adressé aux États membres une série de recommandations dont l'une d'entre elles est consacrée à cette question de la proportionnalité. Cette recommandation a pour objet de compléter le point n° 3 du manuel européen concernant l'émission d'un mandat d'arrêt européen (relatif aux critères à appliquer lors de l'émission d'un mandat d'arrêt européen : principe de proportionnalité) afin d'inciter les autorités judiciaires de l'État d'émission à effectuer un tel contrôle de proportionnalité lors de l'émission d'un mandat d'arrêt européen, en prenant notamment en compte « la gravité de l'infraction, la possibilité de retenir le suspect, ainsi que la peine susceptible d'être prononcée si la personne est jugée coupable de l'infraction alléguée. Citons également comme autre facteur la nécessité d'assurer la protection du public et de tenir compte des intérêts des victimes de l'infraction. » Par ailleurs, entre septembre 2011 et mai 2013, et pour une durée de 18 mois, la France a participé, avec l'Allemagne et les Pays-Bas, à un programme d'évaluation, financé en partie par la Commission, du mandat d'arrêt européen au regard, notamment, du principe de proportionnalité. Dans le cadre de cette évaluation, les experts des trois pays (magistrats praticiens et universitaires) ont effectué des visites d'évaluation au sein de trois pays participants. Le recours au mandat d'arrêt européen devrait être ainsi limité aux cas où il est prévisible que son exécution aboutisse au prononcé d'une mesure de détention. Cette recommandation invite par ailleurs les autorités judiciaires compétentes à envisager d'autres solutions que celles du mandat d'arrêt européen, telles que l'émission d'une demande d'entraide pour l'audition du suspect en visio-conférence si la législation de l'État membre le permet, ou encore des citations à comparaitre, etc. En revanche, un large consensus existe sur le fait qu'il n'appartient pas à l'État d'exécution du mandat d'arrêt européen de procéder à un tel contrôle de proportionnalité, dans la mesure où les motifs de refus d'exécution sont limitativement énumérés aux articles 3 et 4 de la décision-cadre et qu'un tel contrôle reviendrait à créer un nouveau motif de refus d'exécution, non-conforme à la décision cadre et au principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. La question annexe de la possibilité de création d'une agence visant à faciliter le recouvrement des pensions alimentaires, telle que proposée par la proposition de loi n° 703 (2010-2011) du 4 juillet 2011, relève de la compétence du ministère des affaires étrangères.

La garde des sceaux, ministre de la justice souhaite que de nouvelles propositions d'évolutions statutaires puissent être rapidement étudiées. En effet, faute de consensus entre les organisations syndicales représentatives, seuls les secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice ont intégré le nouvel espace statutaire de la catégorie B et bénéficient d'une grille indiciaire revalorisée. Toutefois, ces évolutions statutaires doivent s'effectuer à l'aune d'une réflexion sur les métiers de greffe et sur les missions des greffiers en particulier, réflexion qui s'inscrit elle-même dans le cadre d'une analyse plus globale sur l'office du juge, du procureur, et l'organisation des juridictions au XXIème siècle. Une prime exceptionnelle de fin d'année de 219 euros net, pour les fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires, s'ajoutera à l'enveloppe indemnitaire de 2 millions d'euros déjà prévue pour ces mêmes fonctionnaires, dans le projet de loi de finances pour 2014. La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a également rappelé que le Gouvernement s'est engagé à revaloriser, dès le 1er janvier 2014, la carrière des agents de catégorie C dans les trois versants de la fonction publique. Enfin, le 6 juillet 2013, six décrets et un arrêté ont créé, dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C, un huitième échelon en lieu et place de l'échelon spécial. Ainsi, à compter du 7 juillet, tous les fonctionnaires de catégorie C, classés au 7e échelon des grades dotés de l'échelle 6 de rémunération, et comptant 4 ans d'ancienneté dans cet échelon, ont accédé à ce 8e échelon. Ils sont désormais rémunérés sur la base de l'indice brut 499 ― indice majoré 430, soit 14 points d'indices majorés de plus que leur situation antérieure.

La sécurité en détention est un des trois axes de la politique pénitentiaire menée par la garde des sceaux, qui vise d'une part à éviter les évasions, mais aussi à garantir l'intégrité physique des personnels pénitentiaires et des personnes détenues. La violence est en effet devenue une question prégnante dans les établissements pénitentiaires qui sont des lieux clos au sein desquels les frustrations sont nombreuses et souvent amplifiées par le phénomène de la sur-occupation. Au centre pénitentiaire de Liancourt, un acte isolé de violence contre une personne détenue de confession juive a effectivement eu lieu le 22 août 2012. Il s'agit d'une agression physique en cour de promenade, de la part d'une personne détenue contre une autre, et non de la part d'une trentaine de jeunes détenus. La seconde personne de la même confession n'a pas été blessée lors de l'incident. Le coup porté s'est situé sous le poste d'observation de l'agent chargé de la surveillance de la promenade, ce qui explique l'absence de réaction immédiate des surveillants. Toutefois, aucune sollicitation de sortie anticipée de la cour n'a été demandée et la victime ne s'est pas directement manifestée à l'issue de la promenade. À la suite de cet incident, la mobilisation des services de l'administration pénitentiaire a été immédiate. Les intéressés ont été changés de secteur de détention avant d'être transférés à leur demande pour rejoindre un établissement pour peine de la région parisienne. L'auteur des violences a par ailleurs fait l'objet d'une procédure judiciaire. Pour lutter contre les actes de violence entre personnes détenues, des dispositifs innovants ont été généralisés dans les établissements et des actions concrètes sont engagées par la garde des sceaux, quelle que soit l'origine de ces violences. Ainsi, dans les établissements pénitentiaires un numéro vert a été mis à disposition pour les personnes détenues victimes de violences et accompagné d'une campagne de sensibilisation ainsi que des interphones dans les cellules accélérant l'intervention du personnel de surveillance en cas de difficulté. En outre, des actions de sensibilisation et de formation des personnels visant à la détection et au traitement des actes de violences, ainsi qu'à la rédaction plus précise des comptes rendus d'incident, sont organisées. Par ailleurs, contrairement au précédent gouvernement dont la politique pénale avait engendré une surpopulation carcérale sans précédent et voté l'article 57 de la loi pénitentiaire sur les fouilles sans pour autant travailler aux conditions de sa mise en œuvre, la garde des sceaux a lancé le 3 juin 2013 un plan exceptionnel de sécurisation d'un montant de 33 millions d'euros visant à la mise en œuvre d'actions concrètes pour l'amélioration de la sécurité des établissements pénitentiaires, tout en garantissant les droits fondamentaux des personnes détenues. Ce plan prévoit notamment le déploiement de portiques à masse métallique dans les zones sensibles de tous les établissements et 20 fois plus de portiques à ondes millimétriques. Il comporte également un travail sur les pratiques (renforcement du renseignement pénitentiaire, développement de la formation, plan maison centrale...), la création de deux nouvelles brigades cynotechniques et un renforcement du partenariat avec les autorités judiciaires et les forces de sécurité. Enfin, pour améliorer la prise en charge des personnes détenues particulièrement surveillées une nouvelle circulaire est récemment venue compléter celle du 15 octobre 2012. Une autre circulaire viendra très prochainement encadrer la pratique des fouilles de manière à compléter l'ensemble de ces dispositifs et les rendre plus efficaces, car mieux ciblées. Au-delà des questions de sécurité, la place de la religion en détention revêt une importance particulière dans les établissements pénitentiaires en ce qu'elle relève de l'expression du principe républicain de laïcité mais participe également de la socialisation des détenus et du maintien du lien avec l'extérieur. Partant, s'il appartient à l'État de garantir le libre exercice du culte dans l'établissement pénitentiaire, il n'est en revanche pas permis à l'administration pénitentiaire de s'enquérir de la confession des personnes détenues. La garde des sceaux veille donc particulièrement à ce que l'exercice du culte ne soit pas entravé, mais au contraire garanti dans ces lieux d'enfermement, dans le respect des valeurs républicaines. Dans cet objectif, un dialogue constant est organisé entre les services de l'administration pénitentiaire et les aumôneries nationales, étant précisé que le nombre d'aumôniers a été augmenté de 15 ETP en 2013 et de 15 dans la LFI 2014.

La garde des sceaux, ministre de la justice partage les préoccupations du parlementaire sur le devenir du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan. Cet établissement situé en périphérie de la ville de Bordeaux, sur la commune de Gradignan, se compose de trois bâtiments de détention distincts : deux de ces bâtiments datent de 1967 et présentent des dégradations structurelles importantes ainsi que des non conformités techniques ; le troisième, un quartier pour peines aménagées, a pour sa part été mis en service en 2011 et est en bon état. Il héberge 697 personnes détenues, pour une capacité opérationnelle théorique de 448 places, soit un taux d'occupation de 153,35 %. Le parc pénitentiaire est dans une très large proportion en très mauvais état. Depuis son arrivée au ministère, la garde des sceaux s'est totalement engagée dans la lutte pour l'amélioration de la dignité des conditions de détention et des conditions de travail des personnels, en initiant une nouvelle politique pénale, qui vise à la réinsertion et à la prévention de la récidive, loin de l'idéologie du tout carcéral qui a démontré son inefficacité depuis dix ans, et en élaborant un programme immobilier ambitieux. C'est ainsi que, dès son premier budget triennal, la garde des sceaux a prévu la construction de 6 500 places de détention supplémentaires. Elle a organisé la fermeture de 1 082 places de détention particulièrement vétustes et a lancé de grands chantiers de rénovation aux Baumettes, à Paris-La Santé, Fleury-Mérogis. Pour construire ce budget, il a été indispensable de prioriser les actions sur la base de deux critères précis que sont la surpopulation et la vétusté des établissements. Mais il a fallu également composer avec des promesses sans fondement, avec des hypothèses de projets très souvent simplement explorés, des projets sans études préalables, sans terrain, ou encore, comme c'est le cas pour Bordeaux-Gradignan, sans le moindre financement, malgré un coût de construction particulièrement important, qui plus est dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP). La liste des établissements concernés par ce premier budget triennal a été arrêtée et le projet de démolition/reconstruction du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan n'en fait pas partie. Mais il est évident que cet établissement fera partie des projets qui seront mis à l'étude pour le prochain budget triennal. Dans l'attente, et grâce à l'augmentation substantielle des crédits de rénovation des établissements qui sont inscrits dans le budget, le paiement des travaux, couvrant la remise aux normes électriques, la consolidation des cuisines et le désenfumage des cellules du quartier disciplinaire, sera totalement assuré. Le coût total de ces travaux est estimé à 520 K€. La garde des sceaux a également demandé à l'administration pénitentiaire d'achever les démarches administratives visant à rendre constructibles les terrains envisagés dans le projet de construction d'un nouvel établissement. Sans présager des décisions que la garde des sceaux sera amenée à prendre, il apparaît en effet important de faire en sorte qu'aucun retard ne soit pris pour la réalisation du projet, si une nouvelle construction était décidée.

Afin de mettre en conformité la législation avec les exigences constitutionnelles rappelées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 et n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011, la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 a substantiellement étendu le contrôle du juge sur les mesures d'hospitalisation en soins psychiatriques décidées par les autorités médicales ou administratives. Cette loi a prévu un contrôle systématique du juge judiciaire sur les mesures d'hospitalisation complète. Un tel contrôle systématique a également été prévu lorsque la situation individuelle du patient donne lieu à une discordance d'appréciation entre le représentant de l'Etat dans le département et le psychiatre. Par ailleurs, le champ d'application des recours facultatifs que les patients ou toute personne agissant dans leur intérêt peuvent mettre en œuvre à tout moment, s'est également trouvé élargi puisqu'ils peuvent dorénavant être exercés tant à l'encontre des mesures s'exerçant sous forme d'hospitalisation complète qu'à l'encontre de celles consistant en des soins ambulatoires. La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), bien que relevant certaines difficultés, a d'ailleurs souligné, dans son avis du 22 mars 2012 sur les premiers effets de la réforme, la garantie nouvelle apportée par le contrôle du juge des libertés et de la détention. Faisant suite au rapport d'information de l'Assemblée nationale du 22 février 2012 relatif à la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 et au rapport d'étape du 29 mai 2013 de la mission menée par cette assemblée sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie, la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 a depuis, procédé à certains aménagements du dispositif mis en place en 2011 afin d'améliorer encore les droits des patients et prendre en compte, notamment, la décision n° 2012-235 QPC du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, concernant plus particulièrement le régime applicable aux patients pris en charge à la suite d'une décision d'irresponsabilité pénale et à ceux admis en unité pour malade difficile. Elle prévoit ainsi une réduction de 15 à 12 jours des délais d'intervention devant le juge, dans le cadre du contrôle de plein droit des mesures d'hospitalisation complète, le contrôle à six mois étant maintenu lorsque l'hospitalisation est prolongée. En outre, le déroulement de l'audience lui-même a été revu. Il est désormais prévu que la personne faisant l'objet de soins sera obligatoirement assistée ou représentée par un avocat, que le huis clos sera de droit si elle en fait la demande et que les débats auront lieu au sein de l'établissement de santé dans une salle attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée. Enfin, la possibilité de recourir à la visioconférence a été supprimée.

Le ministère de la justice attache une importance particulière aux conditions d'exercice des experts psychiatres judiciaires, collaborateurs indispensables du service public de la justice. Dans cet objectif, diverses mesures ont été prises concernant les effectifs, leur rémunération et le délai de leur paiement. Les effectifs des experts psychiatres conditionnant la qualité d'exercice de leur mission, il sera observé que la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines comporte en annexe la définition de certains objectifs par l'augmentation du nombre des experts psychiatres. Dans cette optique, le rapport annexé à la loi prévoit des mesures incitatives, dont la mise en place d'un système de bourse pour attirer les internes en médecine psychiatrique vers l'activité d'expertise judiciaire, l'instauration d'un tutorat pour former et accompagner les psychiatres qui se choisissent l'activité d'expertise judiciaire, et le versement d'une indemnité supplémentaire lorsque l'expertise est conduite par un psychiatre libéral. Ces dispositions seront applicables dès la rédaction du décret d'application. Les conditions de rémunération des experts-psychiatres sont strictement définies par les alinéas 9 et 10 de l'article R. 117 du code de procédure pénale. Le mode de calcul de la rémunération allouée, basé sur une indexation des tarifs conventionnels de la sécurité sociale, présente l'avantage d'une revalorisation automatique des tarifs. Ainsi, l'arrêté du ministre de la santé en date du 22 septembre 2011, applicable depuis le 26 mars 2012, a revalorisé l'indemnité de l'expertise de 7,87 %, la fixant à 277,50 euros pour les infractions de nature générale et à 296 euros pour les infractions de nature sexuelle. L'expert peut prétendre en outre à des indemnités de transport, de séjour, de comparution et, éventuellement, de perte de revenu en vertu des articles R. 106 à R. 113 du code de procédure pénale. Quant aux délais de paiement de leurs indemnités, les retards de paiement actuels s'expliquent par la volumétrie des mémoires traités par les juridictions, par la complexité du circuit de leur traitement et par le caractère contraint de la dotation budgétaire ces dernières années. C'est pourquoi la dotation accordée au titre des frais de justice pour l'année 2013 dans le cadre de la loi de finances initiale est en augmentation de près de 15 % par rapport à l'année 2012. Ces crédits supplémentaires permettront d'accroître la dotation des cours d'appel afin de les mettre en mesure de faire face à leurs engagements, notamment vis-à-vis des experts judiciaires. Par ailleurs, un plan d'actions a été mis en œuvre dans l'objectif d'accélérer les délais de paiement. En particulier, les juridictions ont été incitées à proposer aux experts l'établissement de mémoires regroupant les frais de plusieurs missions. La procédure de certification, moins lourde que la procédure de taxation, a été étendue. Ainsi, la diminution très importante du flux des mémoires à traiter, associée aux nouvelles modalités de contrôle, devrait avoir pour conséquence une réduction des délais de paiement. Enfin, s'agissant de l'assujettissement des experts psychiatre à la TVA, le ministère chargé du budget considère que les expertises psychiatriques sont soumises à cette taxe dans la mesure où elles ne peuvent être assimilées à une activité de soin. La position de ce ministère s'inscrit dans le respect des normes européennes applicables dans ce domaine.

La question du maintien des liens familiaux, qui emporte celle des unités de vie familiales (UVF) et des parloirs en détention, est une question essentielle pour la Garde des sceaux en ce qu'elle participe de la socialisation de la personne détenue, gage de réinsertion à la sortie de détention. Dans le cadre du triennal 2013-2015, un plan d'action a été établi visant à doter l'ensemble du parc pénitentiaire existant d'UVF et de parloirs familiaux. En 2012, 22 établissements étaient équipés, pour 70 UVF. Au terme de 3 phases successives 134 établissements seront équipés, c'est-à-dire 112 établissements supplémentaires, soit 6 fois plus, selon les modalités suivantes : ― la 1re vague concerne tous les établissements pour peine (en cours) : 35 établissements, 112 UVF ; ― la 2e vague concerne les maisons d'arrêt de plus de 150 places : 39 établissements, 124 UVF ; ― la 3e vague concerne des petites maisons d'arrêt : au moins 38 établissements (liste qui pourra évoluer positivement en fonction des capacités budgétaires et de la configuration immobilière des dernières maisons d'arrêt à équiper). Au total, dans la loi de finances 2014, 19 millions d'euros de crédits seront consacrés à la construction des UVF et parloirs familiaux (14 millions en 2013). Par ailleurs, il est prévu de construire des quartiers orientés vers la réinsertion sociale des condamnés (quartiers de semi-liberté ― QSL ; quartiers courtes peines ― QCP ; quartiers pour peine aménagée ― QPA ; quartiers nouveau concept ― QNC). Près de 800 nouvelles places seront créées à l'échéance de 2019 dont 280 places de semi-liberté en 2014. Enfin, et grâce à l'augmentation substantielle des crédits de rénovation, les établissements continuent de faire l'objet de travaux d'entretien et de maintenance. Ainsi, par exemple, un total de 800 millions d'euros est consacré aux 3 principaux chantiers des établissements de Fleury-Mérogis, les Baumettes et Paris la Santé. S'agissant de la question des fouilles intégrales, la nécessité de trouver un équilibre entre le respect de la dignité de la personne détenue et les impératifs de sécurité en établissement pénitentiaire constitue un objectif fort de la garde des sceaux. Si le régime applicable en matière de fouilles a fait l'objet d'une évolution normative significative, il est aujourd'hui fixé par l'article 57 de la loi n° 1436 du 24 novembre 2009 et les articles R. 57-7-79 à R. 57-7-82 du code de procédure pénale issus du décret n° 2010-1634 en date du 23 décembre 2010 qui énoncent la nécessité d'adapter la nature de la fouille et sa fréquence aux circonstances de la vie en détention, au profil de la personne détenue et aux risques encourus en termes de sécurité et d'ordre. Ces nouvelles dispositions impliquaient une évolution des pratiques professionnelles fondées jusqu'alors sur des fouilles systématiques dans certaines circonstances. Pour rendre possible cette évolution des pratiques professionnelles, la garde des sceaux a lancé le 3 juin dernier un plan sans précédent de sécurisation des établissements pénitentiaires à hauteur de 33 millions d'euros visant notamment à les doter des matériels de détection, de matériel anti-projection ou encore visant à créer deux nouvelles équipes cynotechniques. Par note du directeur de l'administration pénitentiaire du 11 juin 2013, il a été demandé aux chefs d'établissement d'adapter en conséquence les régimes de fouille mis en place. Par ailleurs, pour permettre la parfaite application de l'article 57 de la loi pénitentiaire, les pratiques professionnelles seront adaptées par une intensification du partenariat avec les autorités judiciaires et les autres services de l'Etat et par une révision de la formation des agents. Un protocole conclu le 14 mai 2013 avec l'organisation syndicale majoritaire doit également permettre de redéfinir le positionnement des personnels en détention et l'identité de ces métiers. Enfin, une nouvelle note détaillée sur les moyens de contrôle confirmant cette orientation sera prochainement diffusée à l'ensemble des établissements pénitentiaires pour réaffirmer le principe d'un double critère : celui de la nécessité et de la proportionnalité qui doit présider à la mise en place de toutes les fouilles, quelle que soit leur nature (par palpation ou intégrale) et quel que soit le lieu de détention (tous les établissements, les UHSI, UHSA etc.). L'ensemble de ces mesures permettra ainsi de concilier le respect des exigences européennes et légales avec la nécessaire préservation de l'ordre public des établissements pénitentiaires.

La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 relative au financement de la sécurité sociale prévoit l'affiliation des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) au régime général. Son décret d'application n° 2000-35 du 17 janvier 2000, modifié le 18 mars 2008, prévoit le rattachement de certaines activités exercées au sein du ministère de la justice à ce régime. Ce régime s'applique à une grande diversité de situations, allant du concours ponctuel voire exceptionnel d'une personne à l'administration, à une activité régulière pour le compte du service public, pouvant même constituer l'intégralité de l'activité professionnelle des personnes en question. La relation de travail peut selon les cas, et pour des prestations de nature similaire, s'inscrire dans un cadre strictement hiérarchique ou au contraire exiger l'indépendance et la neutralité de la personne concernée à l'égard de l'administration. Au ministère de la justice, la mise en œuvre de ce dispositif s'avère particulièrement complexe en raison du volume des mémoires traités, du nombre de prestataires concernés et de la diversité de leur situation. Malgré une réelle volonté de mettre en œuvre le dispositif, des difficultés de plusieurs ordres subsistent : sur le plan informatique, l'évolution du progiciel n'a pu aboutir et la mise en œuvre du dispositif a donc été reportée à la réalisation du nouveau logiciel webisé de gestion des frais de justice interfacé avec Cœur Chorus ; à cette problématique s'ajoute celle soulevée par le ministère du budget début 2012, liée à l'assujettissement des COSP à la TVA en ce qu'ils exercent une activité indépendante. Cette position ne semble pas compatible avec les dispositions de la loi du 23 décembre 1998 qui assimilent le régime des COSP à celui des salariés. Par ailleurs, aucun logiciel n'est actuellement en capacité de traiter à la fois des prélèvements sociaux et l'application de la TVA. En considération de ces éléments, le ministère de la justice est favorable à la suppression du dispositif actuel et à l'affiliation des COSP au régime général des indépendants, solution qui présenterait l'avantage d'une plus grande cohérence des points de vues budgétaire, fiscal et social, et éviterait les difficultés liées à la mise en place du dispositif sur le plan informatique. Au regard de ces contraintes, le ministère de la justice a saisi les ministères du budget et de la santé. Une mission d'inspection commune aux inspections des finances, des affaires sociales et des services judiciaires va être commanditée pour étudier les difficultés d'application des différentes normes applicables et proposer le cas échéant une évolution des règles existantes pour les adapter à la diversité des situations. S'agissant ensuite des incidences du défaut d'application du décret du 17 janvier 2000 sur l'égalité de traitement entre les collaborateurs exerçant à titre individuel et les associations socio-judiciaires, il est observé que ces dernières interviennent principalement en matière présentencielle et en matière d'alternatives aux poursuites. Les indemnités versées aux enquêteurs de personnalité et aux contrôleurs judiciaires sont tarifées et prévues à l'article R. 121-1 du code de procédure pénale, pour les personnes physiques, et à l'article R. 121-3 pour les associations. Celles concernant les délégués et les médiateurs du procureur de la République sont prévues par les dispositions des articles R. 121-2 du même code, pour les personnes physiques, et R. 121-4 pour les associations. Leurs montants sont fixés par l'article A. 43-4 pour les personnes physiques et par l'article A. 43-5, pour les associations. Pour une mission identique, les indemnités versées aux associations sont nettement supérieures à celles auxquelles peuvent prétendre les personnes physiques en raison de la prise en compte des frais et charges qui pèsent sur les associations en considération de leur statut de personne morale. Il ne peut donc être considéré que l'absence de prélèvement des cotisations du régime général de sécurité sociale sur les personnes physiques soit à l'origine de disparités entre ces dernières, agissant à titre individuel, et les associations effectuant des missions de même nature.

Conformément aux dispositions de l'article 56 du code civil, « la naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée. L'acte de naissance sera rédigé immédiatement ». D'un point de vue pratique, le recueil des renseignements nécessaires à l'établissement de la déclaration de naissance varie selon le type d'établissements dans lequel a lieu la naissance. Ainsi, dans les établissements publics, deux types d'organisations sont possibles : soit il existe au sein de la maternité un bureau annexe de l'état civil qui est chargé d'établir l'acte de naissance sur la base des éléments figurant sur le cahier des accouchements, soit c'est un agent administratif de la maternité qui se rend auprès de la mère et recueille auprès d'elle les informations nécessaires à la déclaration effectuée auprès de l'officier de l'état civil. S'agissant des établissements de santé privés, il incombe en principe au père d'effectuer cette démarche sur la base des informations figurant sur un document indiquant le nom de la personne déclarant la naissance et comportant la mention que l'intéressée a donné naissance à un enfant vivant de sexe féminin ou masculin, précisant l'heure et le jour de la naissance. En cas d'oubli de la mention du sexe ou de l'heure de la naissance, un contact peut être pris entre l'officier de l'état civil et la maternité, lieu de l'accouchement, permettant ainsi d'obtenir les précisions nécessaires à l'établissement de l'acte de naissance. Dans certains établissements de santé, les informations peuvent être éditées directement à partir des données recueillies de manière informatique, ce qui limite les erreurs de transcription. Les dispositions de l'article 56 du code civil, en limitant la liste des personnes habilitées à effectuer la déclaration à celles qui ont eu connaissance directement du fait de l'accouchement et en prévoyant que l'acte est rédigé immédiatement, sont donc suffisantes pour limiter les risques de fraudes et d'erreurs. Par ailleurs, l'exigence d'un certificat médical de naissance normalisé et réglementé ne paraît pas opportune dès lors que la déclaration de naissance ne comporte aucune information d'ordre médical. Il ne peut ainsi être fait de parallèle avec les certificats médicaux d'accouchement établis en vue de l'établissement d'un acte d'enfant sans vie qui impliquent un constat d'ordre médical. La normalisation de ce type de certificat prévu par le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 et l'arrêté du même jour a été rendue nécessaire par les exigences posées à l'article 79-1, alinéa 2 du code civil qui prévoit que l'acte d'enfant sans vie est établi par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical, rédigé par un médecin ou une sage-femme, précisant si l'enfant est mort-né ou né vivant mais non viable. Au regard de ces éléments il n'est pas envisagé de prévoir l'établissement d'un certificat médical de naissance normalisé pour l'établissement des déclarations de naissance, le dispositif actuel apportant suffisamment de garanties.

L'orientation d'un mineur dans le cadre civil ou pénal, notamment en matière de placement, relève du pouvoir d'appréciation des magistrats en fonction des éléments d'évaluation, de sa situation et des exigences de la procédure. De longue date, l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont à connaître de mineurs ayant parfois des problématiques proches. Ces enfants et adolescents peuvent être placés, conformément à l'article L. 227-2 du CASF, sous la responsabilité conjointe du président du conseil général et du juge des enfants. Rien n'interdit aujourd'hui qu'un mineur soit placé en protection de l'enfance à raison d'une situation de danger et suivi par un éducateur de la PJJ dans le cadre d'une procédure pénale. Le suivi des mineurs dans un cadre pénal ne doit pas faire oublier leur besoin de protection. La Direction de la PJJ porte d'ailleurs, dans ce cadre, une politique d'habilitation concertée avec les conseils généraux et les juridictions. La gestion des situations particulières d'enfants en souffrance psychique ou psychiatrique, caractérisées par des crises aigües et parfois violentes envers eux-mêmes et/ou le personnel encadrant, amène chaque service dédié à s'adapter aux différentes particularités comportementales rencontrées. Plusieurs établissements relevant des services de l'ASE se sont dotés de services spécialisés permettant l'intégration de ces problématiques de santé dans les parcours individualisés proposés aux enfants. D'autres ont aménagé des services spécifiques dédiés à ce type de prise en charge en liaison étroite avec les circonscriptions d'action sanitaire. Pour autant, des points d'effort peuvent être relevés dans l'articulation entre les départements et l'État en matière de coordination et de continuité des prises en charge. L'inadéquation de l'offre de soins pédopsychiatrique pour les enfants relevant partiellement ou complètement du soin est un constat partagé au sein des territoires. Ce problème est bien repéré par le ministère de la santé.

Les salles d'audience situées à proximité des centres de rétention administrative (CRA), comme au Ménil Amelot, et l'annexe du tribunal de grande instance de Bobigny situé dans la Zone d'attente pour personnes en instance (ZAPI) de Roissy répondent à des statuts distincts. Les CRA sont prévus aux articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers. L'article L 552-1 dudit code dispose que « quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention (JLD) est saisi aux fins de prolongation de la rétention. Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire... [...] Toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle ». Ces secteurs judiciaires aménagés à proximité de l'enceinte des CRA permettent de tenir des audiences foraines du tribunal de grande instance compétent en évitant les transferts des étrangers faisant l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français ou demandant leur admission au titre de l'asile. Le Conseil constitutionnel, par décision du 20 novembre 2003, et la Cour de cassation par arrêts du 16 avril 2008, ont encadré ces secteurs judiciaires extérieurs qui ne doivent pas être dans l'enceinte même du CRA mais à proximité immédiate. Ils doivent être identifiés en tant que tels et contigus à un CRA. Les accès publics, magistrats et avocats des secteurs doivent être distincts de l'accès au CRA. Cependant, par elle-même la tenue d'une audience dans une salle à proximité immédiate d'un lieu de rétention n'est pas en soit contraire à un principe constitutionnel car, selon le Conseil constitutionnel, le législateur a entendu limiter les transferts contraires à la dignité des personnes et assurer une bonne administration de la justice. La Cour de cassation a ainsi estimé que la « proximité immédiate » est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de rétention. L'annexe judiciaire située à proximité du centre de rétention administrative du Mesnil Amelot a ouvert le 14 octobre 2013. Cette annexe a été construite sur le même modèle que les deux premières (au Canet, à Marseille et à Coquelles, annexe des tribunaux de grande instance de Boulogne sur Mer et Calais). La salle d'audience se situe à l'extérieur du CRA, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette conformité des locaux situés à proximité de ce CRA aux critères posés par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation a été affirmée par le Conseil d'État dans son arrêt du 18 novembre 2011. Pour ce qui concerne le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention, la réflexion sur une modification des dispositions en vigueur se poursuit, notamment à la suite du rapport rendu par le député Matthias Fekl le 14 mai 2013 intitulé « Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France », lequel préconise un retour à l'intervention du juge judiciaire 48 h après le début de la rétention si une intervention du juge judiciaire en amont ou dès le début de la rétention s'avérait matériellement impossible à mettre en œuvre. Concernant l'annexe du tribunal de Bobigny située dans la ZAPI, l'article L 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que l'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne peut être maintenu dans une zone d'attente pendant un temps strictement nécessaire à son départ ou à l'examen de sa demande d'asile. La zone d'attente (ZAPI) est donc une entité administrative différente des CRA. L'article L 222-4 prévoit que « le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance. Toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l'emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, il statue dans cette salle ». L'annexe est contigüe à la ZAPI et est spécialement aménagée pour permettre d'assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et au juge de statuer publiquement. A la demande de la ministre de la justice, garde des sceaux, Madame Jacqueline de Guillenchmidt, ancienne membre du Conseil constitutionnel, et Monsieur Bernard Bacou, ancien premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ont procédé à une mission d'expertise de cette annexe du tribunal, ayant pour objectif de se prononcer sur la conformité du dispositif aux normes constitutionnelles et européennes en matière d'exigence d'un procès équitable. Leur rapport, remis le 17 décembre 2013, ne remet pas en question le principe de la création d'une annexe du TGI de Bobigny à Roissy, qui est conforme aux exigences européennes et nationales. Il préconise cependant deux modifications afin de garantir l'indépendance objective de la juridiction : des aménagements matériels, et le remplacement des fonctionnaires de la police aux frontières, partie à l'instance, par des agents appartenant à d'autres services pour l'accueil, le contrôle et la police de l'audience. La garde des sceaux, qui analyse ces recommandations, a d'ores et déjà annoncé que cette annexe ne pourrait être ouverte au 1er janvier 2014 comme cela avait été initialement prévu.

Concernant la protection judiciaire de la jeunesse, chaque territoire dispose aujourd'hui d'un panel d'établissements et services diversifiés, permettant de répondre au plus près des besoins des mineurs. Au sein de l'inter région Sud Est, les réponses institutionnelles en termes de diversification des solutions de placement s'inscrivent dans un dispositif large composé de plusieurs unités de placement : 8 unités éducatives d'hébergement collectif (UEHC), plusieurs familles d'accueil, une mission d'hébergement diversifié dans le Var. S'agissant plus particulièrement des centres éducatifs fermés (CEF), l'inter région Sud Est compte déjà 2 CEF du secteur public qui se trouvent à proximité de Marseille : le CEF de Montfavet (Vaucluse) et celui de Brignoles (Var). Malgré un contexte budgétaire contraint, la situation problématique de l'agglomération marseillaise et le besoin de diversification des modes de prise en charge ont rendu nécessaire la création de places d'accueil supplémentaires au niveau départemental. Les modalités d'extension du parc des centres éducatifs fermés et les arbitrages nécessaires permettent de prévoir l'ouverture prochaine du CEF de Marseille. L'arrêté de création du 6 septembre 2013 confirme ainsi la mise en route du fonctionnement d'un établissement mixte, d'une capacité de 12 places pour un public de mineurs âgés de 15 ans et demi à 18 ans. L'ouverture de ce CEF devrait avoir lieu au début de l'année 2014. Concernant les centres éducatifs renforcés (CER), la fermeture du CER Le Cirque à Marseille en fin d'année 2011 a été, en partie, compensée par l'ouverture en 2013 du CER C'Lever porté par le secteur associatif habilité dans les Hautes Alpes. Ce CER est en capacité d'accueillir 6 mineurs âgés de 13 à 18 ans au titre de l'ordonnance du 2 Février 1945. Enfin, concernant la juridiction de Marseille, le plan gouvernemental décidé le 6 septembre 2012 lors d'un comité interministériel présidé par le Premier ministre, sur l'agglomération marseillaise s'est engagé à renforcer l'ensemble des services locaux du ministère de la justice, notamment par la création d'un poste de juge des enfants supplémentaire. Ainsi, cette juridiction se renforce en moyens humains supplémentaires tout en intégrant, comme indiqué plus haut, de nouvelles structures de placement permettant à la fois de traiter la mise en œuvre d'une sanction pénale et de replacer les adolescents délinquants dans une trajectoire de réadaptation aux règles de la vie en société. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) reste, par ailleurs, extrêmement attentive aux préoccupations des professionnels et vigilante quant au fonctionnement de ces établissements.

Les centres éducatifs fermés (CEF) sont des établissements éducatifs qui constituent une alternative à la détention des mineurs. Leur création a induit faussement l'idée que la question de la contenance leur était réservée et qu'ils constituaient, en dehors de l'emprisonnement, la réponse unique, automatique et exclusive à la délinquance des mineurs. Le centre éducatif fermé permet d'apporter une réponse adaptée aux mineurs les plus ancrés dans la délinquance ou qui commettent les actes les plus graves. C'est pourquoi le ministère de la justice tient impérativement à préserver la diversification de l'offre d'hébergement. Le ministère de la justice est toujours très attentif aux recommandations des autorités de contrôle, et notamment celles émises par le contrôleur général des lieux privatifs de liberté. Des comités de pilotage ont été mis en place pour l'ouverture de chaque centre éducatif fermé. Ils ont pour objectif de s'assurer que les conditions de fonctionnement propres à assurer la sécurité des mineurs comme des personnels et des biens sont réunies, parmi lesquelles l'existence d'un projet de service et le respect des droits fondamentaux des mineurs. Le Gouvernement tire actuellement les enseignements du rapport conjoint inspection générale des services judiciaires/inspection générale des affaires sociales/inspection de la protection judiciaire de la jeunesse afin de poursuivre l'amélioration de la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé. L'enjeu est de parvenir à un dispositif où chacun des établissements est en mesure de remplir ses missions d'action d'éducation auprès des mineurs pour prévenir la persistance et le renouvellement des comportements délinquants. À ce titre, à la demande de la garde des sceaux, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a déjà prévu de mettre en place un plan d'action sur certains points pour, en 2014 : ― renforcer la gouvernance et le pilotage des centres éducatifs fermés : dans ce cadre, sera notamment mis en place un comité de pilotage national présidé par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ; ― actualiser le cahier des charges des centres éducatifs fermés qui sera commun tant aux établissements du secteur public qu'à ceux du secteur associatif habilité : cette actualisation permettra notamment d'intégrer les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur les droits fondamentaux des mineurs et les questions liées au règlement intérieur. 2014 verra également un renforcement de l'ensemble des CEF en personnels de santé, notamment des psychologues.

À titre liminaire, il convient de souligner que les établissements pénitentiaires français présentent un niveau de sécurité convenable, puisqu'en 2012, seules 17 évasions depuis les locaux de détention, concernant 22 personnes détenues, ont été constatées, pour 67 225 personnes à l'époque. En complément des enquêtes judiciaires et administratives toujours en cours visant à déterminer les circonstances exactes de l'évasion de M. Faid depuis la maison d'arrêt de Sequedin, il importe de préciser qu'au moment des faits, le niveau de sécurité passive de cet établissement s'avérait satisfaisant, et qu'aucune défaillance des systèmes de sûreté n'a été relevée. Les différents incidents survenus en 2013, ainsi que l'insécurité juridique liée à la mauvaise application de l'article 57 de la loi pénitentiaire relatif aux fouilles, ont cependant démontré que la plus grande vigilance restait de mise, et qu'une clarification des règles applicable était nécessaire. C'est la raison pour laquelle la garde des sceaux a présenté le 3 juin 2013 un plan de sécurisation exceptionnel, pour un montant total de 33 millions d'euros, qui permettra d'intensifier la lutte contre l'introduction et le trafic d'objets illicites en détention, tout en garantissant le respect de la dignité des personnes détenues. Ce plan comporte ainsi un vaste dispositif de lutte contre les projections, pour un total de 12 millions d'euros. L'ensemble des maisons centrales et quartiers maison centrale ainsi que 9 maisons d'arrêt seront par ailleurs équipés de portique de détection à ondes millimétriques, permettant la détection dite « surfacique » c'est à dire de visualiser à l'écran la présence d'objets métalliques, plastiques, de liquides, semi-liquides, ou de papier, y compris lorsqu'ils sont dissimulés entre les vêtements et la peau de la personne contrôlée. En outre, afin de se prémunir de l'introduction et de la circulation d'armes à feu et de tout objet métallique prohibé et/ou dangereux, l'équipement en portiques de détection de masse métallique des zones sensibles de l'ensemble des établissements pénitentiaires est apparu nécessaire. Un recensement des besoins en portiques de détection de masse métallique ainsi qu'en détecteurs manuels (magnétomètres) a été réalisé en juin 2013. Sur la base de cette expression de besoin, les secteurs des parloirs, promenades et ateliers, seront prioritairement équipés en accompagnement de la mise en œuvre de l'article 57 de la loi pénitentiaire relatif aux fouilles des personnes détenues. Par ailleurs, le fait de disposer d'équipes cynotechniques permet à l'administration pénitentiaire d'être autonome et de pouvoir mobiliser très rapidement des moyens en vue d'effectuer des recherches de matières dangereuses. Leur action depuis 2006 est reconnue tant à l'interne que par nos partenaires extérieurs. Aussi a-t-il été décidé de renforcer les trois équipes actuelles de deux unités supplémentaires, de manière à permettre un meilleur maillage territorial et des contrôles plus réguliers. Les directions interrégionales de Rennes et de Lyon ont été retenues pour l'implantation de ces deux nouvelles équipes cynotechniques. Les propositions d'implantation, l'évaluation, le calendrier ainsi que les coûts de ces opérations sont actuellement à l'étude. La prolifération des téléphones portables au sein des établissements pénitentiaires depuis le début des années 2000 a incité l'administration pénitentiaire à réfléchir à des dispositifs techniques permettant le brouillage des communications passées illégalement en détention. Une expérimentation de brouillage a été menée en 2010, dont les résultats ont confirmé la nécessité de bénéficier de l'éclairage de services experts, chargés de proposer des solutions de brouillage/interception optimisées, compatibles avec les exigences de sécurité pénitentiaire et pouvant s'adapter aux nouvelles technologies. Au-delà des aspects matériels, une nouvelle circulaire sur la prise en charge des personnes détenues particulièrement signalées (DPS) vient d'être diffusée ; les pratiques professionnelles seront revues, et le partenariat avec les autorités judiciaires et les forces de sécurité intérieure sera renforcé.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de l'Aude suivait, au 1er juillet 2013, 1 386 personnes, prises en charge par 13,2 équivalents temps pleins de conseillers pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP). Le ratio de prise en charge de personnes sous main de justice par CPIP était donc de 105. 25 CPIP placés ont pris leurs fonctions au 1er septembre 2013, dont cinq personnels au sein de la direction interrégionale de Toulouse sur le ressort de laquelle figure le SPIP de l'Aude. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), à qui incombe la prise en charge quotidienne des personnes condamnées, ont un rôle essentiel dans la lutte contre la récidive et pour la réinsertion des personnes placées sous main de justice. C'est la raison pour laquelle la garde des sceaux est particulièrement attentive aux conditions d'exercice des professionnels qui y travaillent. Consciente de la nécessité de renforcer dans un premier temps les effectifs, 63 postes ont été créés en 2013, avec comme engagement de poursuivre cet effort pendant tout le triennal. Le 9 octobre 2013, à l'occasion de la présentation du texte du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines en conseil des ministres, le Premier ministre a annoncé la création de 1 000 emplois dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation, dont 400 dès 2014, soit une augmentation de 25 %, avec pour objectif de parvenir à terme à un suivi de 40 dossiers par agent. Au niveau local et national, la répartition des effectifs dans les SPIP ainsi que les outils qui seront mis à leur disposition font l'objet d'une attention particulière. La réforme pénale engagée, ambitieuse, ne saurait, pour autant, se limiter au texte de loi ni même à la question des effectifs, même si celle-ci est essentielle. Elle implique en effet de repenser l'identité professionnelle des métiers des SPIP qui ont vu leurs missions s'accroître de façon exponentielle et désordonnée pendant ces dernières années. Dans cette perspective, la Garde des sceaux a installé le 18 octobre 2013 un comité de pilotage chargé de coordonner des groupes de travail sur les métiers des SPIP. Ces travaux auront non seulement pour objectif de réfléchir à l'évolution des méthodes d'évaluation et de prise en charge des personnes condamnées dans la continuité des travaux de la conférence de consensus, mais également de repenser la formation, le recrutement des professionnels intervenant dans les SPIP ainsi que l'organisation même de ces services. Plus largement, une réflexion est en cours en vue d'une réorganisation de la direction centrale de l'administration pénitentiaire. De même, la garde des sceaux a décidé du rétablissement d'un comité technique pour les SPIP, qui avait été supprimé en 2011, aux fins de redonner une lisibilité à l'action de ces services.

Le ministre du redressement productif s'inscrit pleinement, pour le fonctionnement quotidien de son ministère, dans le cadre des orientations fixées en matière de développement durable, à travers la démarche d'État exemplaire pilotée au niveau interministériel par le commissariat général au développement durable. À cet effet, une stratégie ministérielle a été élaborée, fondée sur une démarche d'éco-socio-responsabilité et consignée dans un « plan administration exemplaire » (PAE). Ce plan pluriannuel est mis en œuvre par le secrétariat général commun aux quatre ministères économiques et financiers et au ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, de sorte que la démarche couvre de manière homogène le champ de l'ensemble des directions et services relevant de ces ministères. Ce PAE est articulé autour d'objectifs et d'indicateurs (18 pour les années 2012-2013) et fait chaque année l'objet d'une évaluation dans sa mise en œuvre. La stratégie ministérielle définie par le PAE se décline selon deux axes majeurs : la maîtrise des consommations et l'intégration des objectifs de développement durable dans les processus achats, autour desquels se dégagent six blocs d'enjeux : les déplacements et les véhicules ; l'immobilier et l'énergie ; le papier et les solutions d'impression ; le nettoyage, les prestations et fournitures diverses ; la responsabilité sociale ; les formations. Le bilan qui peut être dressé aujourd'hui des actions déjà menées est riche. Ainsi, s'agissant des déplacements professionnels qui s'effectuent prioritairement en train, l'usage des moyens modernes de télécommunications (système de visioconférence) a permis d'en réduire le nombre. En matière d'immobilier et d'énergie, on notera le lancement d'un nouveau marché pour le suivi des fluides qui permet de mesurer par bâtiment et par point de livraison les consommations et les dépenses, les émissions de CO2, afin de mieux les maîtriser. En vue de développer l'éco-citoyenneté, des actions de sensibilisation aux économies d'énergie sont menées auprès des occupants des bâtiments de l'administration centrale. La rubrique « environnement de travail » de l'intranet Alizé est le vecteur privilégié pour promouvoir les pratiques éco-responsables auprès des agents. En matière d'achats de fournitures, les objectifs du développement durable sont intégrés, notamment en privilégiant des consommables jetables, en matière biodégradable et compostables. Tout aussi riche est le bilan des actions menées dans le domaine de la responsabilité sociale avec l'amplification des actions en faveur de la diversité et de l'égalité professionnelle (égalité femmes-hommes, lutte contre les discriminations et stéréotypes, obtention dès 2010 du label diversité par les ministères économiques et financiers). Enfin, il convient de souligner qu'une convention de partenariat avec la maison de l'emploi de Paris a été signée le 19 octobre 2012, sous l'égide du ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire, afin de développer les clauses sociales d'insertion dans la commande publique des ministères économiques et financiers. Déjà concernés par plus d'une trentaine de marchés de ce type, les ministères économiques et financiers, qui consacrent chaque année près de deux milliards d'euros aux marchés publics vont, sous l'effet de cette convention, amplifier leurs efforts pour une politique d'achat public favorisant l'accès à l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées. L'enjeu est de créer une forte dynamique d'insertion et d'emploi auprès des entreprises prestataires, tout particulièrement profitable aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, du fait de leur présence particulière dans le champ de l'insertion par l'activité.

La réforme des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires est mise en œuvre par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. Ce décret rétablit la semaine de quatre jours et demi en vigueur avant 2008 sans changer le nombre total d'heures d'enseignement dans la semaine ou sur l'année. En vertu des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports, le conseil général est compétent pour l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires. Il s'agit d'une compétence obligatoire des départements sauf dans le périmètre des autorités compétentes pour l'organisation du transport urbain (ACOTU) existant au 1er septembre 1984, et des communautés d'agglomération et communautés urbaines compétentes en matière de transport scolaire, en vertu de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Il résulte de ces textes que le conseil général ne peut ni refuser d'organiser le transport scolaire le mercredi ou le samedi matin, ni reporter sur les communes qui appliquent la réforme le coût des dessertes supplémentaires à organiser à ce titre. Le conseil général peut en revanche confier par convention à des communes ou EPCI tout ou partie de l'organisation des transports scolaires en application de l'article L. 3111-9 du code des transports. Les modalités de délégation et de financement devront être prévues dans cette convention. La réforme des rythmes scolaires aboutit à rétablir la semaine de quatre jours et demi qui prévalait avant l'entrée en vigueur du décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, décret qui permettait déjà au conseil d'école de proposer au directeur académique des services de l'éducation nationale l'adoption d'une organisation de la semaine scolaire sur quatre jours et demi. En termes de dépenses de fonctionnement (essence notamment) le surcoût éventuel est difficile à mesurer, dès lors que le transport scolaire est déjà organisé le mercredi matin pour les collégiens et les lycéens et que, dans la plupart des cas, les véhicules de transports scolaires sont utilisés par tous les élèves, quel que soit leur âge. En effet, selon les départements et selon que la demi-journée supplémentaire sera le mercredi ou le samedi matin, les conseils généraux peuvent intégrer la nouvelle tournée de ramassage à celle déjà organisée pour les élèves du second degré ou doivent organiser une nouvelle tournée de ramassage scolaire pour les écoles du premier degré. Cette réforme, qui constitue un aménagement des modalités d'exercice des compétences obligatoires des départements, n'appelle pas de compensation financière par l'État, puisqu'elle ne modifie pas le nombre total d'heures d'enseignement ni dans la semaine (24 heures), ni sur l'année (36 semaines). Par ailleurs, il s'agit d'un point de vue tant juridique que financier d'un retour à la situation antérieure à 2008. Or la compensation existante au titre du transfert de compétences « transports scolaires » n'a pas été minorée en 2008 lors du passage à la semaine de quatre jours. Dès lors, les départements perçoivent encore aujourd'hui une compensation financière calculée en fonction d'une organisation du temps scolaire sur quatre jours et demi d'enseignement, selon les modalités définies par le décret n° 90-788 précité.

Les dispositions des articles 63 et 64 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoient une dépénalisation du non-paiement du stationnement sur voirie. Ces dispositions n'ont pas pour objet de moduler le montant de l'amende forfaitaire de manière différenciée en fonction de zones géographiques mais de remplacer celle-ci par un « forfait de post-stationnement » dont le montant est voté par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales compétent pour l'organisation des transports urbains lorsqu'il y est autorisé par ses statuts. Le montant du « forfait de post-stationnement », dû en cas de non-paiement de la redevance de stationnement, ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour une journée de stationnement ou pour une durée plus courte, selon les dispositions du barème tarifaire en vigueur dans la zone considérée. Afin de maintenir les garanties relatives au droit à un recours effectif, la notification de l'avis de paiement du « forfait de post-stationnement » peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge administratif après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité compétente ou de son délégataire. Les dispositions relatives à la dépénalisation du non paiement du stationnement sur voirie entreront en vigueur à compter du premier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Leurs modalités d'application seront déterminées par décret en Conseil d'État. La perte de recettes pour l'État sera compensée par la prochaine loi de finances consécutive à la publication de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Pour tenir compte de la situation particulière de l'Île-de-France, l'article 64 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit un versement au syndicat des transports d'Ile-de-France d'une part, fixée par décret en Conseil d'État, du produit des forfaits de post-stationnement perçus dans la région. Comme l'a indiqué le Gouvernement au cours des débats parlementaires, la mise en place d'un groupe de travail est prévue à la suite de l'adoption de la loi afin d'expertiser les modalités financières, juridiques et opérationnelles de la mise en œuvre de la dépénalisation du non respect du stationnement payant. Ce groupe de travail expertisera les solutions envisageables, notamment au regard des préconisations du rapport de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des services judiciaires, de l'inspection générale des finances, et du conseil général de l'environnement et du développement durable. En tout état de cause, comme il a déjà eu l'occasion de l'exprimer au cours des débats parlementaires, le Gouvernement est particulièrement attentif au maintien du dispositif de péréquation dont bénéficient les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants pour le financement des travaux liés à la circulation routière et aux transports en commun.

Il convient, en premier lieu, de préciser que l'évolution législative opérée par l'article 162 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 fait suite à la décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011, aux termes de laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) alors en vigueur, car il existait une différence de traitement entre les enfants de lits différents. Dès lors, une évolution a dû être opérée et la volonté du législateur a été de promouvoir des mesures d'égalité entre les orphelins, comme en attestent les débats parlementaires de l'époque. Ainsi, ces derniers ont pu se voir octroyer une pension à part égale, sans distinction de leur lit d'origine. Par la suite, il n'a pas été prévu d'augmenter la part du conjoint survivant lorsqu'un lit cessait d'être représenté. Enfin, il convient de rappeler que les conditions d'attribution des pensions de réversion dans la fonction publique ne sont pas soumises à condition d'âge, ni de ressources, contrairement à la pratique du régime général. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de faire évoluer la législation en cours.

L'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit que les nominations dans les emplois de direction et les emplois supérieurs de l'Etat doivent concerner au moins 20 % de personnes de chaque sexe en 2013. Cet objectif s'applique aux seules primo-nominations et ne concerne pas les renouvellements dans un même emploi ou les nominations dans un même type d'emploi. La liste des emplois concernés et leur regroupement par types ont été précisés par le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012. L'article 2 de ce décret précise en outre le périmètre ministériel à prendre en compte pour son application, à savoir « l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action ». Il s'agit donc au cas d'espèce du périmètre de gestion coordonné par le secrétariat général des ministères économiques et financiers, qui comprend les quatre ministères du « pôle Bercy » (économie et finances ; commerce extérieur ; redressement productif ; artisanat, commerce et tourisme) et le ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. S'agissant des emplois de direction d'administration centrale (secrétaire général, directeurs, chefs de service, sous-directeurs, directeurs de projets et experts de haut niveau) relevant du périmètre des cinq ministères précités, le taux de féminisation des flux de nominations réalisées depuis le 1er janvier 2013 s'établit à 41,7 % (58,3 % pour les hommes). L'objectif assigné est donc largement atteint. Par ailleurs, l'accord du 8 mars 2013 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé par l'ensemble des organisations syndicales et des représentants des employeurs publics prévoit 15 mesures ayant vocation à rendre réelle la parité, au-delà de la question de l'encadrement supérieur. Enfin, la charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations, signée le 17 décembre 2013 par la ministre chargée de la fonction publique et le défenseur des droits, traduit la volonté d'exemplarité des employeurs publics et des organisations syndicales en matière d'égalité et de non-discrimination.

La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique est particulièrement attachée à l'intégration des personnes handicapées, politique ministérielle dont elle a confié le pilotage au secrétariat général commun à son ministère et aux quatre ministères économiques et financiers. Celui-ci mène ainsi une politique volontariste en matière de recrutement, d'accueil et d'insertion, mise en place dès 1991 en s'appuyant sur une structure dédiée, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH). Cette dernière a pour mission de susciter et coordonner les mesures mises en œuvre par les ministères économiques et financiers en vue de promouvoir le recrutement et l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou la réinsertion d'agents devenus handicapés. Trois engagements principaux sous-tendent cette politique ministérielle : ― maintenir l'effort de recrutement de personnes handicapées à hauteur de 6 % de l'ensemble des recrutements réalisés : le taux de recrutement moyen de personnes handicapées par les ministères économiques et financiers, pour la période 2007/2012 s'élève à 8,84 % de l'ensemble des recrutements, soit environ 300 recrutements par an. Au 1er janvier 2012, le taux d'emploi légal de travailleurs handicapés était de 5,42 % au sein des ministères économiques et financiers (8 193 personnes contre 7 894 au 1er janvier 2011). Les candidats potentiels sont informés sur les modalités de recrutements lors de la participation active et régulière aux différents salons nationaux dédiés (salon de l'emploi public, salon de la diversité et de l'emploi, salons dédiés au handicap), qui permet également d'actualiser le vivier de candidatures. Deux types de recrutement sont proposés : le concours avec des épreuves éventuellement aménagées ; le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation à titularisation au bout d'un an (décret n° 95-979 du 25 août 1995). Du 1er janvier au 30 septembre 2013, les ministères économiques et financiers ont recruté 272 agents handicapés au cours de l'année, dont 260 agents par la voie contractuelle et 12 agents à l'issue d'un concours externe de droit commun ; ― poursuivre le niveau des prestations offertes en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées en poste. La CRIPH intervient quotidiennement afin de faciliter l'insertion des personnes nouvellement recrutées et permettre le maintien dans l'emploi d'agents devenus handicapés (prise en charge d'auxiliaires de vie sur le lieu de travail, de transports spécialisés, d'interprètes en langue des signes, de transcription de documents en braille, de prothèses auditives, ...) et s'appuie sur un réseau de correspondants au sein des directions. Pour mener à bien ces actions, les ministères économiques et financiers ont conclu une convention avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à hauteur de 3 millions par an pour la période 2011-2013 ; ― développer la sensibilisation des différents acteurs, notamment par un accroissement des actions de formation. Une formation « insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » est dispensée par la CRIPH, et principalement destinée aux acteurs qui, par leurs fonctions, sont amenés à faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées (les correspondants handicap locaux, les médecins de prévention, les infirmières, les assistants régionaux à la médecine de prévention, les assistants de service social, les inspecteurs santé et sécurité au travail et les assistants de prévention). Les représentants du personnel peuvent également y participer. Enfin, depuis plusieurs années, sont organisés des cours de langue des signes française qui ont représenté 192 journées stagiaires pour l'année 2012. Afin d'améliorer l'accueil du public handicapé, la direction générale des finances publiques (DGFiP) propose également des actions de formation et de sensibilisation à la langue des signes, animées par des agents sourds ou des organismes spécialisés, qui ont concerné 129 agents en 2012.

Le barème des indemnités kilométriques résulte des dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat. Ce barème est directement applicable aux agents territoriaux sur la base du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. La revalorisation du 1er août 2008 a permis d'établir un barème des indemnités kilométriques s'échelonnant de 0,18 € à 0,43 € le kilomètre en fonction de la puissance fiscale des véhicules et du nombre de kilomètres parcourus. À ce jour, ce barème permet de prendre en charge utilement le remboursement du carburant ainsi que les autres charges liées à l'entretien du véhicule que sont les frais de réparation et d'entretien et les dépenses de pneumatiques. L'octroi des indemnités kilométriques par l'employeur intervient en plus de l'abattement forfaitaire de 10 % des frais professionnels dont l'agent bénéficie au titre de l'impôt sur le revenu. Ce dernier a la possibilité également d'opter pour la déclaration de ses frais réels en application du barème fiscal si celle-ci est plus avantageuse. Dans cette hypothèse, il ne peut plus bénéficier de l'abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels. Toutefois, l'utilisation d'un véhicule de service doit, dans la mesure du possible, être privilégiée au vu de l'importance ou de la fréquence des déplacements effectués. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de réviser le barème interministériel relatif aux indemnités kilométriques.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas en mesure de lui fournir les explications demandées dans la mesure où il ne dispose d'aucune administration.

M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que son ministère ne dispose pas d'une admnistration.

Le Gouvernement met tout en œuvre pour renforcer et consolider les atouts de la France dans le domaine maritime. La priorité est de mener une politique maritime intégrée, afin de relever le défi de la croissance bleue tout en préservant durablement les milieux marins. Une nouvelle étape a été ouverte début décembre, à l'occasion du comité interministériel de la mer (CIMER) du 2 décembre 2013. Comme l'a rappelé le Premier ministre, les activités nouvelles en mer (hydrocarbures offshore profonds, minerais, dessalement, algues, énergies marines et services associés) représenteront un marché annuel de 400 milliards d'euros environ d'ici 2020. L'ambition du Gouvernement est de conquérir 10 % de ces nouveaux marchés pour dégager un chiffre d'affaires supplémentaire de l'ordre de 50 milliards d'euros, c'est-à-dire un quasi-doublement du chiffre d'affaires actuel avec les conséquences positives que cela aura en termes d'emplois. L'interdépendance des politiques conduites en mer, que ce soit sur ces nouvelles activités ou celles plus anciennes, implique la nécessité de disposer d'une organisation facilitant le travail en commun. La question de la gouvernance maritime a fait l'objet d'un rapport, dans le cadre de l'évaluation de la politique maritime demandée par le Premier ministre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP). Les motifs de cette mission reposaient sur le même constat que celui fait par le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE), recommandant de rendre plus efficace et cohérent le pilotage national de la politique maritime française. Lors de la première phase d'évaluation, des scénarios de pilotage de la politique maritime et d'organisation de l'administration centrale ont été approfondis. La politique maritime doit pouvoir être « portée » par un ministre assisté de ses propres services, au plan national comme aux niveaux international ou communautaire. À l'issue de cette réflexion, le scénario retenu est celui d'une délégation à la mer et au littoral qui coordonne l'action des services chargés, sous l'autorité du ministre chargé de la mer, des différentes politiques qui concernent directement la mer et pilote la construction de la planification spatiale maritime, afin qu'une réponse cohérente soit apportée aux problématiques multiples qui concernent la mer et les littoraux. Cette délégation assurera le secrétariat du Conseil national de la mer et des littoraux.

La continuité du service public est une attente légitime des usagers des transports collectifs et une priorité pour le Gouvernement. Le type d'action, désigné sous le vocable « dépôt de sac » à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), est une pratique commune à toutes les entreprises de transport public en cas d'agression d'un conducteur ou d'un contrôleur. L'article L. 4131 ?1 du code du travail, qui transpose notamment l'article 8.4 de la directive no 89/391/CEE du 12 juin 1989 sur l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail, prévoit que le droit de retrait permet au travailleur, « qui a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé », de se retirer de cette situation sans encourir de sanction disciplinaire. Conçu par le législateur comme l'exercice d'un droit individuel du travailleur, l'utilisation de ce droit est en effet souvent collective dans les entreprises de transport public. Il s'agit de réactions émotionnelles liées à des questions de sécurité. À cet égard, le rapport parlementaire du 4 mars 2009, dont les députés Maxime Bono et Jacques Kossowski sont les auteurs, en explique parfaitement les motifs. Afin de s'extraire d'un débat juridique complexe sur l'articulation entre l'usage du droit de retrait et le respect des déclarations préalables des mouvements de grève, les entreprises de transport tendent à se doter de protocoles permettant, en concertation avec les représentants du personnel et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) compétents, d'arrêter des dispositions rétablissant le plus rapidement possible la sécurité des personnels et la reprise du trafic. Cette approche pragmatique est privilégiée à la SNCF. Elle répond en tous points à l'une des propositions du rapport précité. Par ailleurs, pour renforcer la prévention des actes d'agression et leurs conséquences pour les agents et les voyageurs, la SNCF a déployé prés de 25 000 caméras en gares et dans les trains. Des formations préventives sont dispensées aux agents de toutes les entreprises de transport afin d'aider les personnels, particulièrement ceux exerçant des métiers de conduite et de contrôle, à mieux gérer leur stress et les situations conflictuelles.