Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d’analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l’action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l’importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d’activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd’hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d’ambition inchangé en la matière, et de moderniser l’organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l’activité de la MIVILUDES pose aujourd’hui des questions de synergies et de partage de compétences avec d’autres organismes qui n’existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l’organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l’intérieur permettrait d’en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l’intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l’année 2020. Ce nouveau rattachement s’explique par trois raisons principales : rattachée au ministère de l’intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d’intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d’emprise et d’enfermement ; le ministère de l’intérieur a, traditionnellement, une vocation d’animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; il est de bonne administration que l’action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d’impulsion, de coordination et d’arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. Les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées dans les semaines qui viennent. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu’il n’est pas question de laisser se perdre un bilan de vingt ans d’action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d’assurer son travail de recueil des signalements et d’identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

Les communes touristiques perçoivent en 2019 une attribution de DGF par habitant supérieure à la moyenne nationale, soit 182 € par habitant comparés à 180 € pour les communes touristiques de montagne, soit un montant supérieur de 14% au montant par habitant perçu par les communes non touristiques. Différents mécanismes au sein de la DGF leur sont favorables. Tout d’abord, depuis 1979, la population retenue pour le calcul de la population DGF intègre les résidences secondaires afin de prendre en compte dans le calcul des dotations le coût des charges ou aménagements induit par la présence d’habitations pérennes, qu’elles soient occupées tout au long de l’année ou non. Ensuite, l’article 250 de la loi de finances pour 2019 a renforcé la prise en compte des résidences secondaires au sein de la dotation forfaitaire pour les communes touristiques disposant de ressources fiscales limitées et comptant moins de 3 500 habitants. Cette disposition a permis à 1 189 communes de bénéficier en 2019 d’un gain supplémentaire de dotation forfaitaire de 8 millions d’euros environ. Parmi celles-ci ont été plus spécifiquement ciblées les communes situées en zone de montagne puisque 994 d’entre elles sont bénéficiaires de cette majoration, soit plus de 83 % du total des bénéficiaires. De surcroît, ces communes bénéficient de ressources fiscales spécifiques directement liées à l’activité touristiques qu’elles accueillent. Sont notamment concernées la taxe de séjour et la taxe sur les remontées mécaniques. Celles-ci contribuent également à leur donner un avantage relatif par rapport aux autres communes dans la mesure où elles ne sont pas prises en compte lors du calcul des indicateurs fiscaux et financiers servant au calcul des dotations. Concernant plus spécifiquement l’investissement, le montant des autorisations d’engagement (AE) des dotations du programme 119 est en 2019 de 1,046 milliard d’euros pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), contre 616 millions d’euros en 2014, et de 570 millions d’euros pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), laquelle a été créée en 2016 puis pérennisée. La loi de finances pour 2019 a donc maintenu ce niveau élevé de soutien en faveur des investissements communaux et intercommunaux (+ 1Md€ depuis 2014). Par ailleurs, si le projet de loi de finances pour 2020 porte bien la refonte de la fiscalité locale, il ne proposera pas la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les communes et les EPCI à fiscalité propre conserveront un pouvoir de taux et d’assiette sur cette dernière, et seront compensées à l’euro près pour la suppression de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale.

Sont éligibles au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur le fondement de l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) les biens confiés, dès leur réalisation ou leur acquisition, à des tiers non éligibles. Pour cela, les biens doivent répondre à une des conditions énumérées dans l’article précité qui dispose que « […] Les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d’investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si : a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l’établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ; b) Le bien est confié à un tiers en vue de l’exercice, par ce dernier, d’une mission d’intérêt général ; c) Le bien est confié à titre gratuit à l’État. […] ». Ces biens doivent également respecter les conditions habituelles d’éligibilité d’une dépense au FCTVA mentionnées dans le CGCT, notamment le fait que le bien doit appartenir à la collectivité. Un commerce de proximité, en milieu rural, peut remplir la condition prévue au b) de l’article L. 1615-7 du CGCT. En effet, l’intérêt général est une notion qui s’apprécie de manière jurisprudentielle : les critères de définition retenus sont que l’activité doit suppléer à l’absence ou à l’insuffisance de l’initiative privée et répondre à un besoin de la population (Conseil d’État, 25 juillet 1986, n° 56334). Même si les dispositions du b) de l’article L. 1615-7 concernent essentiellement des associations à but non lucratif intervenant dans le domaine social, éducatif ou culturel, un commerce de proximité, en milieu rural, peut répondre aux critères mentionnés ci-dessus. En effet, l’exercice d’une activité commerciale exercée par le tiers ne constitue pas un obstacle au bénéfice du FCTVA (Conseil d’État, 10 décembre 2014, n° 365577) pourvu que la collectivité ait confié une mission d’intérêt général au tiers. En outre, pour que les dépenses liées à ce type de commerces soient éligibles au FCTVA, la collectivité ne doit pas avoir la possibilité de récupérer la TVA par la voie fiscale. La collectivité doit confier l’équipement à titre gratuit ou contre un loyer non assujetti au commerçant pour que le bénéfice du FCTVA puisse être versé. Il est enfin à noter que, en matière économique, l’intervention de la collectivité doit s’effectuer dans le respect du libre jeu de la concurrence et répondre à un intérêt public local (Conseil d’État, 3 mars 2010, n° 306911).

Le maillage de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est l’un des plus denses des administrations d’État avec près de 3 600 points de contacts pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2019. Cette présence importante traduit la diversité des missions qu’exerce la DGFiP et leur évolution, mais elle doit être repensée pour répondre davantage aux besoins actuels des usagers, des collectivités locales, notamment rurales, et permettre une amélioration des conditions de travail des agents. La DGFiP a donc vu ses missions évoluer profondément depuis deux ans et continuera à se transformer avec des chantiers d’ampleur : prélèvement à la source, suppression de petites taxes, fin programmée de la taxe d’habitation, paiement en liquide externalisé vers d’autres réseaux, poursuite de la simplification de la déclaration de revenus en sont des exemples emblématiques. Le réseau se transforme en permanence pour s’adapter aux évolutions démographiques et aux nouveaux modes de relations avec le public, notamment grâce aux nouvelles technologies. Le Gouvernement souhaite assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population, notamment dans les territoires où le sentiment d’abandon de l’État se développe. Il souhaite aussi porter une attention toute particulière aux usagers qui sont peu familiers ou éloignés des outils numériques, sans renier la nécessaire modernisation des services publics. Concernant les accueils de proximité, ceux-ci seront assurés en mairie ou d’autres lieux publics et dans les espaces France Services. Le réseau France Services permettra une plus grande accessibilité des services publics au travers d’accueils physiques polyvalents. Il apportera une plus grande simplicité des démarches administratives avec le regroupement en un même lieu, physique ou itinérant, des services de l’État, des opérateurs et des collectivités territoriales afin de lutter contre l’errance administrative et d’apporter aux citoyens une réponse sur place, sans avoir à les diriger vers un autre guichet. Les espaces France Services vont également offrir une qualité de services substantiellement renforcée avec la mise en place d’un plan de formation d’agents polyvalents et la définition d’un panier de services homogènes. Les animateurs des espaces France Services pourront accompagner les usagers dans leurs démarches pour déclarer leurs revenus, payer leurs impôts et leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local et présenter aux usagers qui le souhaitent le fonctionnement des sites ministériels www.impots.gouv.fr et www.oups.gouv.fr. En plus des réponses à leurs questions qui leur seront apportées par les animateurs des espaces France Services et leur réseau de référents, les usagers y trouveront des postes informatiques avec accès à internet pour accomplir leurs démarches administratives. Un tel dispositif permettra aux personnes résidant en « zone blanche » et aux personnes non équipées d’une connexion à internet de mettre à jour leur situation administrative et de se familiariser avec les nouveaux usages et outils informatiques. Quant aux personnels de la DGFIP, ils bénéficieront de conditions de travail plus souples, en particulier par le développement du télétravail et du travail à distance ainsi que de parcours de carrière diversifiés fonctionnellement comme géographiquement. Ils bénéficieront enfin d’un accompagnement financier renforcé en cas de mobilité géographique.

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 a vocation à augmenter d’au moins 30 % le nombre de points de contact entre la direction générale des finances publiques (DGFIP) et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n’est en aucun cas de fermer des services publics. Au contraire, cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu’en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Cette nouvelle organisation fait l’objet d’une concertation qui se déroule avec l’ensemble des élus, de leurs associations représentatives ainsi qu’avec les agents de la DGFiP, leurs représentants et les services de l’État. S’il s’agit bien de concentrer davantage les missions qui ne nécessitent pas de contact avec le public, il n’est en aucun cas envisagé de ne créer qu’un service des impôts des particuliers, un service des impôts des entreprises ou un service de gestion comptable par département. Aux usagers particuliers, c’est-à-dire pour l’essentiel aux contribuables, il s’agit d’offrir de nouvelles formes d’accueil, permettant d’apporter un service là où la DGFiP n’a même jamais été présente, ou ne l’est plus depuis longtemps en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier entrer en contact avec les services de la DGFiP, qui participera aux espaces France Services, fixes ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de rendez-vous dans des locaux mis à disposition par les mairies, y compris les plus modestes, selon des modalités, notamment en termes de plages horaires, qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière doit être accordée à l’accompagnement au numérique des usagers, notamment les personnes âgées. Le constat partagé de l’hétérogénéité du service rendu dans le parc actuel des maisons de services au public (MSAP) a conduit à inscrire dans ce nouveau projet des exigences renforcées de qualité qui feront l’objet d’une évaluation objectivée, basée sur un questionnaire, mais aussi sur la réalisation d’enquêtes mystères et d’audits. Seules les MSAP répondant aux exigences de qualité pourront devenir des espaces France Services et obtenir ainsi la poursuite du financement étatique associé à ce statut. Les autres devront mettre en place un plan d’amélioration qui sera étroitement suivi et elles perdront leur droit à financement à défaut d’atteindre le niveau requis d’ici au 1er janvier 2022. La montée en qualité passera, notamment, par l’offre d’un bouquet de services beaucoup plus large, par un renforcement et une homogénéisation de la formation des animateurs des structures, par des horaires d’ouverture plus étendus et plus réguliers, mais aussi par l’organisation d’échanges structurés avec les partenaires impliqués afin d’apporter une réponse aux différentes situations des usagers. Les espaces France Services seront en outre tenues de respecter les engagements du référentiel Marianne et devront, de plus, réaliser chaque année une enquête de satisfaction auprès de leurs usagers et en publier les résultats. Les agents des espaces France Services pourront présenter, aux usagers qui le demandent, le fonctionnement des sites internet de la DGFiP et les accompagner dans leurs démarches pour déclarer leurs impôts, payer leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local par exemple. Les usagers trouveront également des postes informatiques avec accès internet pour accomplir leurs démarches administratives. Un tel dispositif permettra aux personnes résidant en « zone blanche » et aux personnes non équipées d’une connexion internet de mettre à jour leur situation administrative et de se familiariser avec les nouveaux usages et les nouveaux outils informatiques. Les animateurs polyvalents des espaces France Services seront formés par la DGFiP sur les sujets de sa compétence. Ils disposeront d’un réseau de référents qu’ils solliciteront en tant que de besoin. Par ailleurs, des agents des finances publiques seront en contact direct avec les usagers et à leur disposition dans le cadre permanences dont la fréquence fait partie des élements de concertation en cours avec les élus locaux. Il s’agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d’ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté. Ces accueils de proximité doivent couvrir l’ensemble des bassins de vie et être plus nombreux que les points de présence actuels. Le service doit être rendu dans les périodes où cela est utile, de préférence, sur rendez-vous, pour permettre aux usagers d’être reçus pour un entretien préparé à l’avance, ce qui lui évite de devoir renouveler sa démarche. Le financement de l’ensemble des structures à hauteur d’un forfait de 30 000€ par an et par structure a été acté. Ce forfait a été réparti entre le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), le fonds national France Services et le fonds postal national de péréquation territoriale.

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 vise à augmenter d’au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n’est en aucun cas de fermer des services publics. Le projet proposé par le directeur départemental des finances publiques de la Vendée en concertation avec le préfet prévoit une présence de la DGFiP dans trente communes, soit huit de plus qu’actuellement. Pour autant, cette carte ne constitue qu’une base de départ pour nourrir la concertation qui est en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d’exprimer leurs souhaits et leur vision pour l’implantation de ces services publics dans ce département à l’horizon 2022. Rien ne se fera sans que l’ensemble des parties prenantes, en particulier les élus, n’ait été associé. Depuis la proposition initiale dévoilée le 6 juin, le directeur départemental des finances publiques a apporté de nombreuses évolutions, dans le sens d’un renforcement du maillage territorial de la DGFiP. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes où les évolutions ne consistaient qu’en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Pour les usagers particuliers, c’est-à-dire pour l’essentiel aux contribuables, il s’agit d’offrir de nouvelles formes d’accueil, permettant d’apporter un service là où la DGFiP n’est plus présente depuis longtemps ou n’a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront notamment entrer en contact avec les services de la DGFiP dans les espaces France Services, fixes ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairie, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités et des plages horaires qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l’accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. Il s’agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP qui se caractérise par un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d’ouverture au public « standard » et sans rendez-vous, pour offrir aux particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l’ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels. Le service sera rendu dans les plages horaires où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous. L’usager sera reçu à l’heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l’avance par l’agent DGFIP, ce qui évite à l’usager de devoir renouveler sa démarche. Dans tous les cas, l’accompagnement des usagers au plus près de leurs besoins est au centre de la réforme. La gouvernance rénovée qui accompagnera le déploiement des espaces France Services, au niveau national comme local, incluant la présence d’élus, permettra de s’assurer du maintien dans la durée d’un fonctionnement optimal. Les agents polyvalents des espaces France Services pourront accompagner les usagers dans leurs démarches pour déclarer leurs revenus, payer leurs impôts et leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local et présenter aux usagers qui le souhaitent le fonctionnement des sites ministériels « impots.gouv.fr » et « oups.gouv.fr ». En plus des réponses à leurs questions qui leur seront apportées par les agents des espces France Services et leur réseau de référents, les usagers y trouveront des postes informatiques avec accès à internet pour accomplir leurs démarches administratives. Un tel dispositif permettra aux personnes résidant en « zone blanche » et aux personnes non équipées d’une connexion à internet de mettre à jour leur situation administrative et de se familiariser avec les nouveaux usages et outils informatiques. Ces évolutions vont dans le sens d’une plus grande proximité des services publics de la DGFiP et d’une meilleure accessibilité pour les usagers.

Le maillage de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est l’un des plus denses des administrations d’État avec près de 3 600 points de contacts pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2019. Cette présence importante traduit la diversité des missions qu’exerce la DGFiP et leur évolution, mais elle doit être repensée pour répondre davantage aux besoins actuels des usagers, des collectivités locales, notamment rurales, permettre une amélioration des conditions de travail des agents et tirer les conséquences des nombreuses transformations que connait la DGFIP (suppression de la taxe d’habitation, mise en oeuvre du prélèvement à la source, etc.). Jusqu’à présent, ces évolutions se décidaient annuellement, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents soient toujours bien informés en amont. Si des accueils dans d’autres lieux, mutualisés avec d’autres services publics étaient parfois prévus, ce n’était pas systématiquement le cas. En rupture avec les approches précédentes, la DGFIP se propose d’apporter une offre de service nouvelle en augmentant très fortement les communes dans lesquelles un accueil physique de proximité sera assuré, notamment dans les espaces France Services ou dans les mairies, si les maires le souhaitent. Conformément aux annonces du Président de la République, cette nouvelle organisation doit favoriser la proximité avec les concitoyens, avec au moins une structure par canton. Afin de stabiliser les conditions de financement du réseau France Services pour l’avenir, la décision a été prise de faire contribuer chaque opérateur à raison d’un forfait annuel de 30 000 € par maison. Pour les structures portées par des collectivités et des associations, ce montant est réparti entre le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT – programme 112) et le fonds inter opérateurs. Par ailleurs, la Banque des territoires de la caisse des dépôts et consignations investira d’ici à 2022, 30 millions d’euros pour assurer le déploiement de France Services. La formation des agents de France Services sera assurée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et ses délégations locales, avec lequel le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) a défini un nouveau référentiel de compétences destiné à l’ensemble des agents du réseau France Services. Il n’y a donc aucun « coût caché » pour les municipalités.

Le service de médecine préventive a pour mission d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents. En application de l’article 14 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine. L’article 24 précise que les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions, justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents. Lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d’exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d’aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade après avis de la commission administrative paritaire. L’article 1 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions prévoit que l’autorité territoriale procède à cette affectation après avis du service de médecine professionnelle et de prévention, dans l’hypothèse où l’état de ce fonctionnaire n’a pas rendu nécessaire l’octroi d’un congé de maladie, ou du comité médical si un tel congé a été accordé. Quant au comité médical, aucune disposition règlementaire ou législative ne prévoit expressément sa saisine pour statuer sur l’inaptitude alléguée par un agent qui ne sollicite pas un congé de maladie. Cependant, rien ne s’oppose à ce qu’une autorité administrative sollicite l’avis d’un organisme consultatif sans y être légalement tenue. Dans ce cas, la Cour administrative d’appel de Marseille a précisé, dans un arrêt n° 00MA00555 du 27 mai 2003, que cette consultation devait respecter les règles de procédure applicables comme le caractère contradictoire de la procédure.

Le calendrier de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a été aménagé par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 puis, plus récemment, par le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018. Il pose le principe d’une mise en œuvre progressive du RIFSEEP, entraînant un passage à ce nouveau régime indemnitaire échelonné dans le temps pour les corps de la fonction publique de l’État (FPE), et donc pour les cadres d’emplois homologues de la FPT, en application du principe de parité défini à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L’adhésion de certains corps de la fonction publique de l’État ayant pris du retard, les collectivités territoriales ne peuvent déployer ce régime indemnitaire pour l’ensemble de leurs agents. Comme le Gouvernement s’y était engagé lors de l’examen au Parlement de la loi de transformation de la fonction publique, un texte portant modification du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été présenté le 10 juillet 2019 devant le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Sans remettre en cause le dispositif actuel pour les cadres d’emplois passés au RIFSEEP, ce texte prévoit la définition, pour les cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP, d’une nouvelle homologie fondée sur des corps de la FPE d’ores et déjà passés au RIFSEEP. Cette nouvelle homologie permettra, dès la publication du décret, la mise en œuvre du RIFSEEP pour les cadres d’emplois concernés tout en conservant leur corps équivalent historique pour les autres primes et indemnités, afin de garantir le maintien de certains avantages indemnitaires servis comme notamment ceux liés à des cycles de travail particuliers (travail le dimanche, travail de nuit, horaires décalés, astreintes, permanences…). Lorsqu’un de ces cadres d’emplois pourra bénéficier du RIFSEEP sur le fondement du corps équivalent historique, l’assemblée délibérante pourra adapter, à la hausse, les plafonds applicables. L’assemblée délibérante aura ainsi le choix entre le maintien du régime indemnitaire fondé sur le nouveau corps homologue ou sa revalorisation en fonction des plafonds applicables au corps homologue historique. Ayant reçu un avis favorable du collège des employeurs territoriaux mais un avis défavorable à l’unanimité du collège des représentants syndicats du CSFPT, ce texte a fait l’objet d’une nouvelle consultation de l’instance le 25 septembre 2019. Il est soumis pour avis au conseil national d’évaluation des normes et au conseil d’État en vue d’une publication d’ici la fin de l’année.

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin dernier a vocation à augmenter d’au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n’est en aucun cas de fermer des services publics. C’est la raison pour laquelle, le projet élaboré par le directeur départemental des finances publiques de Dordogne en concertation avec le Préfet prévoit une présence de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans trente-trois communes, soit quinze de plus qu’actuellement. Pour autant, cette carte ne constitue qu’une base de départ pour nourrir la concertation qui est en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d’exprimer leurs souhaits et leur vision pour l’implantation de ces services publics dans le département de la Dordogne. Rien n’est donc décidé. Au contraire, cette démarche de concertation vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu’en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Aux usagers particuliers, c’est à dire pour l’essentiel aux contribuables, il s’agit d’offrir de nouvelles formes d’accueil, permettant d’apporter un service là où la DGFiP n’a même jamais été présente, ou ne l’est plus depuis longtemps en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier entrer en contact avec les services de la DGFiP, qui participeront aux maisons France services, fixes et/ou mobiles, ou encore au travers de rendez-vous dans des locaux mis à disposition par les mairies, y compris dans les communes les plus reculées, selon des modalités, par exemple en terme de plages horaires, qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Le constat partagé de l’hétérogénéité du service rendu dans le parc actuel des maisons de services au public (MSAP) a conduit à inscrire dans ce nouveau projet des exigences renforcées de qualité qui feront l’objet d’une évaluation objectivée, réalisée à partir d’un questionnaire, mais aussi sur la réalisation d’enquêtes mystères et d’audits. Seules les MSAP répondant aux exigences de qualité pourront devenir des espaces France Services et obtenir ainsi la poursuite du financement étatique associé à ce statut. Les autres devront mettre en place un plan d’amélioration qui sera étroitement suivi et elles perdront leur droit à financement à défaut d’atteindre le niveau requis d’ici au 1er janvier 2022. La montée en qualité passera notamment par l’offre d’un bouquet de services beaucoup plus large, par un renforcement et une homogénéisation de la formation des animateurs des structures, par des horaires d’ouverture plus étendus et plus réguliers, mais aussi par l’organisation d’échanges structurés avec les partenaires impliqués afin d’apporter une réponse aux différentes situations des usagers. Les espaces France Services seront, en outre, tenues de respecter les engagements du référentiel Marianne et devront réaliser chaque année auprès de leurs usagers une enquête de satisfaction et en publier les résultats. Les animateurs polyvalents des espaces France Services seront formés par la DGFiP sur les sujets de sa compétence. Ils disposeront d’un réseau de référents qu’ils solliciteront en tant que de besoin. Par ailleurs, des agents des finances publiques seront en contact direct avec les usagers et à leur disposition dans le cadre permanences dont la fréquence fait partie des élements de concertation en cours avec les élus locaux. Les usagers trouveront également dans les espaces France Services des postes informatiques avec accès à internet pour accomplir leurs démarches administratives. Un tel dispositif permettra aux personnes résidant en « zone blanche » et aux personnes non équipées d’une connexion internet de mettre à jour leur situation administrative et de se familiariser avec les nouveaux usages et les nouveaux outils informatiques. Il s’agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d’ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté. Ces accueils de proximité doivent couvrir l’ensemble des bassins de vie et être plus nombreux que les points de présence actuels. Le service doit être rendu dans les périodes où cela est utile, de préférence, sur rendez-vous, pour permettre aux usagers d’être reçus pour un entretien préparé à l’avance, ce qui lui évite de devoir renouveler sa démarche. Le financement de l’ensemble des structures à hauteur d’un forfait de 30 000€ par an et par structure a été acté. Ce forfait a été réparti entre le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), le fonds national France Services et le fonds postal national de péréquation territoriale.

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée par le Ministre de l’action et des comptes publics le 6 juin 2019 a vocation à augmenter d’au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, (particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales). La finalité n’est en aucun cas de fermer des services publics. C’est la raison pour laquelle, le projet élaboré par le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée en concertation avec le Préfet prévoit une présence de la DGFiP dans trente communes, soit huit de plus qu’actuellement. Pour autant, cette carte ne constitue qu’une base de départ pour nourrir la concertation qui est en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d’exprimer leurs souhaits et leur vision pour l’implantation de ces services publics dans votre département à l’horizon 2022. Rien n’est donc décidé et rien ne se fera sans que l’honorable parlementaire y ait été associée. Au contraire, cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu’en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Aux usagers particuliers, c’est-à-dire pour l’essentiel aux contribuables, il s’agit d’offrir de nouvelles formes d’accueil, permettant d’apporter un service là où la DGFiP n’a même jamais été présente, ou ne l’est plus depuis longtemps en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier entrer en contact avec les services de la DGFiP, qui participeront aux Maisons France services, fixes et/ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de rendez-vous dans des locaux mis à disposition par les mairies, y compris les plus modestes, selon des modalités, notamment en termes de plages horaires, qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l’accompagnement au numérique des usagers, notamment les personnes âgées. Les agents des espaces France Services pourront présenter aux usagers qui le demandent le fonctionnement des sites internet de la DGFiP et les accompagner dans leurs démarches pour déclarer leurs impôts, payer leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local. Les animateurs polyvalents des espaces France Services seront formés par la DGFiP sur les sujets de sa compétence. Ils disposeront d’un réseau de référents parmi les services spécialisés de la DGFiP qu’ils solliciteront en tant que de besoin. Par ailleurs, des agents des finances publiques entreront en contact direct avec les usagers autant qu’il le faudra, sous la forme de permanences dont la fréquence entre dans le champ de la concertation en cours avec les élus locaux. En plus des réponses à leurs questions qui leur seront apportées par les animateurs des espaces France Services, les usagers y trouveront des postes informatiques avec accès internet notamment pour accomplir leurs démarches administratives. Un tel dispositif permettra aux personnes résidant en « zone blanche » et aux personnes non équipées d’une connexion internet de mettre à jour leur situation administrative et de se familiariser avec les nouveaux usages et les nouveaux outils informatiques. Il s’agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d’ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l’ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels. Le service sera rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous. L’usager sera reçu à l’heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l’avance ce qui lui évite de devoir renouveler sa démarche. Enfin, la possibilité de régler les créances publiques sera élargie puisqu’au moins 4 700 buralistes offriront le service d’encaissement en numéraire et par carte bancaire pour tous les types de produits encaissables dans les centres des finances publiques (impôts, amendes, produits des collectivités locales ou établissements publics de santé). Cette évolution doit également permettre d’améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. À cet effet, la DGFIP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à cette mission et directement installés dans les territoires au plus près des élus et des collectivités.

La mobilité des agents publics, notamment entre les différents versants de la fonction publique, constitue un enjeu majeur réaffirmé par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Parallèlement, les emplois correspondant à un niveau élevé de responsabilités se sont développés et ont conduit à une plus grande harmonisation entre les grades et les emplois. C’est dans ce cadre qu’ont été créés les grades à accès fonctionnel (GRAF) par la loi du 5 juillet 2010, qui permet aux statuts particuliers de certains corps et cadres d’emplois de catégorie A des trois fonctions publiques de subordonner l’avancement de grade à l’exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités. C’est le sens de la réforme qui a notamment conduit, en 2017, à la création du grade d’attaché hors classe dans la fonction publique territoriale. Cette réforme a défini les modalités d’avancement à ce nouveau grade, en prévoyant notamment des conditions liées à l’occupation de fonctions de direction, variables selon la taille de la collectivité afin de tenir compte du niveau des responsabilités exercées. La taille de la collectivité reste sur ce point un critère pertinent pour déterminer les conditions de création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Il permet en outre une mobilité entre les fonctions publiques pour des niveaux de responsabilité équivalents. Le seuil de 10 000 habitants retenu par le statut particulier pour créer un emploi d’attaché hors classe est en cohérence avec le niveau des emplois défini à l’État à ce même grade. À cet égard, il convient de rappeler que le grade de directeur, auquel a succédé celui d’attaché hors classe, n’était accessible que dans les communes de 40 000 habitants. L’abaissement sensible de ce seuil contribue à une meilleure valorisation des carrières.

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée par le ministre de l’action publique et des comptes public le 6 juin 2019 a vocation à augmenter d’au moins 30 % le nombre de points de contact entre la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n’est en aucun cas de fermer des services publics. Au contraire, cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu’en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. C’est la raison pour laquelle, le projet élaboré par le directeur départemental des finances publiques de l’Isère, en concertation avec le Préfet, prévoit une présence de la DGFiP dans 56 communes, soit 19 de plus qu’actuellement. Pour autant, cette carte ne constitue qu’une base de départ pour nourrir la concertation qui est en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d’exprimer leurs souhaits et leur vision pour l’implantation de ces services publics dans le département. Rien n’est donc décidé et rien ne se fera sans que les élus n’aient été associés. Aux usagers particuliers, c’est-à-dire pour l’essentiel aux contribuables, il s’agit d’offrir de nouvelles formes d’accueil, permettant d’apporter un service là où la DGFiP n’a même jamais été présente, ou ne l’est plus depuis longtemps en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier entrer en contact avec les services de la DGFiP, qui participera aux espaces France Services, fixes ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de rendez-vous dans des locaux mis à disposition par les mairies, y compris les plus modestes, selon des modalités, notamment en termes de plages horaires, qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l’accompagnement au numérique des usagers, notamment les personnes âgées. Le constat partagé de l’hétérogénéité du service rendu dans le parc actuel des maisons de services au public (MSAP) a conduit à inscrire dans ce nouveau projet des exigences renforcées de qualité qui feront l’objet d’une évaluation objectivée, basée sur un questionnaire, mais aussi sur la réalisation d’enquêtes mystères et d’audits. Seules les MSAP répondant aux exigences de qualité pourront devenir des espaces France Services et obtenir ainsi la poursuite du financement étatique associé à ce statut. Les autres devront mettre en place un plan d’amélioration qui sera étroitement suivi et elles perdront leur droit à financement à défaut d’atteindre le niveau requis d’ici au 1er janvier 2022. La montée en qualité passera, notamment, par l’offre d’un bouquet de services beaucoup plus large, par un renforcement et une homogénéisation de la formation des animateurs des structures, par des horaires d’ouverture plus étendus et plus réguliers, mais aussi par l’organisation d’échanges structurés avec les partenaires impliqués afin d’apporter une réponse aux différentes situations des usagers. Les espaces France Services seront de plus tenues de respecter les engagements du référentiel Marianne et devront, aussi, réaliser chaque année une enquête de satisfaction auprès de leurs usagers et en publier les résultats. Les animateurs polyvalents des espaces France Services seront formés par la DGFiP sur les sujets de sa compétence. Ils disposeront d’un réseau de référents au sein des services spécialisés de la DGFiP qu’ils solliciteront en tant que de besoin. Par ailleurs, des agents des finances publiques entreront en contact direct avec les usagers, sous la forme de permanences dont la fréquence, en cours avec les élus locaux ainsi que de visio-conférence. Les agents des espaces France Services pourront présenter aux usagers qui le demandent le fonctionnement des sites internet de la DGFiP et les accompagner dans leurs démarches pour déclarer leurs impôts, payer leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local par exemple. Les usagers trouveront également dans les espaces France Services des postes informatiques avec accès internet pour accomplir leurs démarches administratives. Un tel dispositif permettra aux personnes résidant en « zone blanche » et aux personnes non équipées d’une connexion internet de mettre à jour leur situation administrative et de se familiariser avec les nouveaux usages et les nouveaux outils informatiques. Il s’agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d’ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté. Ces accueils de proximité devront couvrir l’ensemble des bassins de vie et, en tout état de cause, être plus nombreux que les points de présence actuels. Le service sera rendu dans les périodes où cela est utile, de préférence, sur rendez-vous, pour permettre aux usagers d’être reçus pour un entretien préparé à l’avance, ce qui lui évite de devoir renouveler sa démarche. Cette évolution doit également permettre d’améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. À cet effet, la DGFIP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à cette mission et directement installés dans les territoires au plus près des élus et des collectivités.

La question porte en premier lieu sur le nouveau dispositif « paiement de proximité », qui permettra aux usagers de la Direction générale des finances publiques de payer leurs impôts, amendes et factures émises par les collectivités ou établissements publics de santé auprès de buralistes agréés par l’administration. Ce dispositif multipliera les lieux de paiement proches du lieu de domicile des usagers : plus de 4 700 points de contact sont prévus, répartis dans plus de 3 400 communes (dont 1 600 où la DGFiP ne dispose pas aujourd’hui d’une structure accueillant les paiements des usagers). Le recours au réseau des buralistes, par ailleurs préposés de l’administration, permet en outre d’offrir aux usagers des horaires d’ouverture plus larges que ceux que proposent aujourd’hui les centres des finances publiques (possibilité de payer le samedi notamment). Cette mesure s’inscrit dans le cadre posé par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui a autorisé l’État à désigner un prestataire extérieur pour prendre en charges certaines opérations relevant jusqu’alors de la compétence des comptables publics. La loi fixe les garanties applicables et les contrôles qui pourront être diligentés par l’État pour s’assurer de la qualité du service rendu. Le réseau des buralistes a été choisi en respectant les règles de la commande publique, dans le cadre d’une mise en concurrence. La candidature des buralistes a été présentée sous la forme d’un groupement associant la Confédération des buralistes et la Française des jeux. Le réseau de points de contact sera composé de buralistes partenaires ayant adhéré au nouveau dispositif « paiement de proximité ». Le dispositif repose techniquement sur les infrastructures techniques de la Française des jeux, ce qui garantit un haut niveau de sécurisation du dispositif et évite le coût d’entrée pour les détaillants (pas de coût matériel d’installation, le terminal étant déjà installé et connecté à ce réseau). Ces points de paiement accepteront les paiements en espèces ainsi que ceux par carte bancaire (parallèlement, le paiement par carte bancaire restera proposé aux usagers dans les centres des finances publiques). Compte tenu de la nature des opérations confiées, le groupement sera soumis au contrôle étroit de l’État, dans les conditions fixées par le législateur : l’État pourra réaliser des contrôles sur pièces et sur place ; ces contrôles pourront être inopinés et pourront être réalisés par les mêmes services que ceux qui contrôlent les comptables publics ; l’ensemble des personnes associées à la prestation seront tenus à une obligation de secret professionnel ; les opérations d’encaissement feront l’objet d’une comptabilité séparée, qui sera mise à la disposition de l’État ; un compte dédié à cette prestation sera ouvert, pour s’assurer de la traçabilité des fonds ; les fonds seront reversés le jour ouvré suivant le jour de réalisation de l’opération – le groupement fournit une garantie assurant dans tous les cas le reversement des fonds à l’État. Chaque buraliste agréé s’engage individuellement – lorsqu’il adhère au dispositif – à respecter l’ensemble des obligations posées par l’État. Il sera possible de déréférencer un point de contact qui ne respecterait pas les standards de qualité fixés dans le cahier des charges. Enfin, la confidentialité est garantie par le mode opératoire. L’usager scannera lui-même sa facture sur un module dont l’écran ne sera pas visible du détaillant. Le rôle du buraliste se limitera à l’encaissement, et il n’aura aucunement accès aux informations sur la situation personnelle de l’usager (notamment celles qui peuvent figurer sur son avis d’imposition ou sa facture). La question porte en second lieu sur l’évolution du réseau de la DGFiP. À cet égard, le déploiement du nouveau réseau de proximité doit permettre d’améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles, en mobilisant des cadres de haut niveau exclusivement affectés à la mission de conseil auprès des collectivités locales, qui seront installés dans les territoires au plus près des élus et des ordonnateurs. Parallèlement, les missions réglementaires dévolues aux comptables publics seront regroupées dans des services de gestion comptable (SGC), ce qui permettra de gagner en efficacité, particulièrement en termes de délais de paiement. Les locaux accueillant les trésoreries ont naturellement vocation à accueillir ces nouveaux services. Au-delà, les réflexions menées parallèlement dans chaque département sous l’autorité des préfets au titre des espaces France Services doivent permettre de limiter les cas de locaux dans lesquels des travaux ont été réalisés récemment à l’initiative des collectivités locales et qui resteraient vacants. Naturellement, les situations particulières feront l’objet d’un examen spécifique attentif.

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 vise à augmenter d’au moins 30 % le nombre de points de contact entre la DGFiP et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n’est en aucun cas de fermer des services publics. C’est la raison pour laquelle le projet initial du Directeur régional des finances publiques du Nord actuellement soumis à concertation prévoit une présence de la DGFiP dans 94 communes, soit 18 de plus qu’actuellement. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu’en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Pour les usagers particuliers, c’est-à-dire pour l’essentiel aux contribuables, il s’agit d’offrir de nouvelles formes d’accueil, permettant d’apporter un service là où la DGFiP n’est plus présente depuis longtemps ou n’a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront notamment entrer en contact avec les services de la DGFiP dans les espaces France services, fixes et/ou mobiles ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairie, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités et des plages horaires qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l’accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. Le constat partagé de l’hétérogénéité du service rendu dans le parc actuel des MSAP a conduit à inscrire dans ce nouveau projet des exigences renforcées de qualité qui feront l’objet d’une évaluation objectivée, basée sur un questionnaire, mais aussi sur la réalisation d’enquêtes mystères et d’audits. Seules les MSAP répondant aux exigences de qualité pourront devenir des espaces France Services et obtenir ainsi la poursuite du financement étatique associé à ce statut. Les autres devront mettre en place un plan d’amélioration qui sera étroitement suivi et elles perdront leur droit à financement à défaut d’atteindre le niveau requis d’ici au 1er janvier 2022. La montée en qualité passera, notamment, par l’offre d’un bouquet de services beaucoup plus large, par un renforcement et une homogénéisation de la formation des agents des structures, par des horaires d’ouverture plus étendus et plus réguliers, mais aussi par l’organisation d’échanges structurés avec les partenaires impliqués afin d’apporter une réponse aux différentes situations des usagers. Les espaces France Services seront en outre tenus de respecter les engagements du référentiel Marianne et devront, de plus, réaliser chaque année une enquête de satisfaction auprès de leurs usagers et en publier les résultats. Les agents polyvalents des espaces France Services pourront accompagner les usagers dans leurs démarches pour déclarer leurs revenus, payer leurs impôts et leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local et présenter aux usagers qui le souhaitent le fonctionnement des sites ministériels « impots.gouv.fr » et « oups.gouv.fr ». Il s’agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d’ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l’ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels. Le service sera rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous. L’usager sera reçu à l’heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l’avance par l’agent de la DGFIP ce qui évite à l’usager de de devoir renouveler sa démarche. Cette évolution doit également permettre d’améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. À cet effet seront constitués des services de gestion comptable (SGC), chargés de l’exercice des missions réglementaires dévolues aux comptables publics, qui permettront de gagner en efficacité, notamment en termes de délais de paiement. Parallèlement, la DGFIP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement à la mission de conseil auprès des collectivités locales. Ils seront installés dans les territoires au plus près des élus et des collectivités.

Le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière prévoit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière (FPH) des membres des corps de pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, ainsi que les conditions d’intégration des agents de ces corps en catégorie A, rejoignant ainsi les ergothérapeutes reclassés en catégorie A depuis le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015. Ces mesures, pour être transposées à la fonction publique territoriale (FPT), doivent faire l’objet d’adaptations car, dans la FPT, ces métiers sont regroupés par spécialité, dans un seul cadre d’emplois, celui des techniciens paramédicaux, dont seules sept spécialités (ergothérapeutes, pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs en électroradiologie médicale) sur dix doivent être reclassées en catégorie A selon des modalités différentes en fonction des spécialités. De plus, dans la FPT, les reclassements ne peuvent s’opérer dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de la FPH car la plupart des fonctionnaires territoriaux ne sont pas en catégorie active et sont donc reclassés automatiquement en catégorie A, sans possibilité d’exercer un droit d’option, à l’instar de ce qui a été fait pour le cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux. Ces travaux sont en cours de finalisation et les textes résultant de ces adaptations devraient être proposés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale très prochainement.

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin dernier a vocation à augmenter d’au moins 30 % le nombre de points de contact entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n’est en aucun cas de fermer des services publics. C’est la raison pour laquelle, le projet élaboré par le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis en concertation avec le préfet prévoit une présence de la DGFiP dans 24 communes, soit 3 de plus qu’actuellement. Pour autant, cette carte ne constitue qu’une base de départ pour nourrir la concertation qui est en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d’exprimer leurs souhaits et leur vision pour l’implantation de ces services publics dans ce département à l’horizon 2022. Rien n’est donc décidé, notamment les propositions d’évolution décrites par l’honorable parlementaire, et rien ne se fera sans que les parties prenantes à la concertation, et en particulier les élus, n’aient été associés. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu’en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Aux usagers particuliers, c’est-à-dire pour l’essentiel aux contribuables, il s’agit d’offrir de nouvelles formes d’accueil, permettant d’apporter un service là où la DGFiP n’est plus présente depuis longtemps ou n’a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier entrer en contact avec les services de la DGFiP, qui participera aux espaces France services, fixes ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairies, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités, notamment en termes de plages horaires, qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l’accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. Le constat partagé de l’hétérogénéité du service rendu dans le parc actuel des maisons de services au public (MSAP) a conduit à inscrire dans ce nouveau projet des exigences renforcées de qualité qui feront l’objet d’une évaluation objectivée, basée sur un questionnaire, mais aussi sur la réalisation d’enquêtes mystères et d’audits. Seules les MSAP répondant aux exigences de qualité pourront devenir des espaces France services et obtenir ainsi la poursuite du financement étatique associé à ce statut. Les autres devront mettre en place un plan d’amélioration qui sera étroitement suivi et elles perdront leur droit à financement à défaut d’atteindre le niveau requis d’ici au 1er janvier 2022. Outre un effort ponctuel d’investissement pour le lancement des espaces France services, la participation de l’État et des opérateurs aux frais de fonctionnement sera forfaitisée à hauteur de 30000 € par structure (ce montant constituait jusque-là un maximum, dans la limite de 50 % du budget concerné). Ainsi, les collectivités, même lorsqu’elles portent les projets, comme c’est le cas pour la majorité des MSAP aujourd’hui, ne sont et ne seront pas davantage à l’avenir seules à supporter le budget de fonctionnement. La montée en qualité passera, notamment, par l’offre d’un bouquet de services beaucoup plus large, par un renforcement et une homogénéisation de la formation des animateurs des structures, par des horaires d’ouverture plus étendus et plus réguliers, mais aussi par l’organisation d’échanges structurés avec les partenaires impliqués afin d’apporter une réponse aux différentes situations des usagers. Les espaces France Services seront en outre tenues de respecter les engagements du référentiel Marianne et devront, de plus, réaliser chaque année une enquête de satisfaction auprès de leurs usagers et en publier les résultats. Les agents des maisons France services pourront accompagner les usagers dans leurs démarches pour déclarer leurs impôts, payer leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local par exemple et présenter à ceux qui le souhaitent les sites www.impots.gouv.fr et www.oups.gouv.fr. Il s’agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d’ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l’ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous, pour éviter les pertes de temps des uns et des autres : l’usager est reçu à l’heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l’avance par l’agent de la DGFIP ce qui évite à l’usager de devoir renouveler sa démarche. Des services de gestion comptable (SGC) chargés de l’exercice des missions réglementaires dévolues aux comptables publics seront constitués et permettront de gagner en efficacité, notamment en termes de délais de paiement. Parallèlement, la DGFIP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement à la mission de conseil auprès des collectivités locales. Ils seront installés dans les territoires au plus près des élus et des collectivités. Cette évolution doit également permettre d’améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. La possibilité de régler les créances publiques sera élargie puisqu’au moins 4 700 buralistes offriront le service d’encaissement en numéraire et par carte bancaire pour tous les types de produits encaissables dans les centres des finances publiques (impôts, amendes, produits des collectivités locales ou établissements publics de santé). Le sujet de la sécurité des transports de fonds des régisseurs sera traité dans le cadre d’un marché en préparation pour les approvisionnements et dégagements de fonds des remettants de la DGFiP. Face à l’ensemble de ces transformations, les agents bénéficieront d’un accompagnement RH renforcé en termes de formation et indémnitaire.

Pour des raisons tenant au secret professionnel prévu à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF), il n’est pas possible de communiquer des informations relatives à la situation de l’agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Les précisions suivantes peuvent néanmoins être apportées s’agissant des règles d’assujettissement aux impôts commerciaux des collectivités et établissements publics. Conformément aux dispositions combinées du 1 de l’article 206 et de l’article 1654 du code général des impôts (CGI) ainsi que de l’article 165 de l’annexe IV au CGI, sont passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) les établissements publics ainsi que les organismes de l’État et des collectivités territoriales jouissant de l’autonomie financière réalisant des opérations à caractère lucratif. S’agissant de la nature des activités exercées par les organismes de droit public, les critères de lucrativité dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État sont repris par la doctrine administrative (Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20). Ainsi, sous réserve de la condition tenant au caractère désintéressé de la gestion de ces organismes, qui est présumée remplie pour les organismes de droit public, le caractère lucratif d’une activité s’apprécie en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (méthode dite des « 4 P »). Par conséquent, un organisme de droit public doit être soumis à l’IS s’il exerce une activité concurrentielle dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale (CE, 30 juin 2016 n° 382975, centre départemental de Méjannes-le-Clap ; CE, 28 janvier 2015 n° 371501, syndicat mixte de l’aéroport de Saint-Brieuc Armor ; CE, 20 juin 2012 n° 341410, Commune de la Ciotat). Toutefois, lorsqu’ils se livrent à une exploitation lucrative, les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, ainsi que leurs régies de services publics, bénéficient d’une exemption formelle d’IS, en application du 6° du 1 de l’article 207 du CGI. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 16 janvier 1956 n° s 13019, 15018 et 15019 ; CE, 7 mars 2012 n° 331970, Commune de Saint-Cyprien), cette exonération ne s’applique qu’au titre de l’exécution d’un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs de la population. Ainsi, demeurent imposables les structures qui exploitent des services à caractère industriel et commercial non indispensables à la satisfaction des besoins collectifs des habitants au sens de la jurisprudence du Conseil d’État. La direction générale des finances publiques (DGFIP) veille, dans le strict respect des procédures prévues par le LPF, à la correcte application de ces règles, sous le contrôle du juge de l’impôt.

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 a vocation à augmenter d’au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n’est en aucun cas de fermer des services publics. Le projet élaboré par le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais en concertation avec le Préfet prévoit une présence de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans 52 communes, soit 10 de plus qu’actuellement. Pour autant, cette carte ne constitue qu’une base de départ pour nourrir la concertation qui est en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d’exprimer leurs souhaits et leur vision pour l’implantation de ces services publics dans ce département. Rien ne se fera sans que les élus n’aient été associés. Le projet élaboré par le Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais propose la mise en place d’un accueil de proximité à Outreau ainsi qu’un service de gestion comptable (SGC) et un conseiller aux décideurs locaux à Boulogne-sur-Mer. Le périmètre comptable du SGC de Boulogne-sur-Mer comprendrait la communauté de communes de la terre des deux caps, la communauté d’agglomération du Boulonnais et la communauté de communes de Desvres-Samer. Les usagers auront accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront notamment entrer en contact avec les services de la DGFiP dans les espaces France Services, fixes et/ou mobiles, ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairie, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités et des plages horaires qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Il s’agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP qui se caractérise par un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d’ouverture au public « standard » et sans rendez-vous, pour offrir aux particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l’ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels. Le service sera rendu dans les plages horaires où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous. L’usager sera reçu à l’heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l’avance par l’agent DGFIP, ce qui évite à l’usager de devoir renouveler sa démarche. S’agissant de la gestion financière et comptable des collectivités locales, le déploiement du nouveau réseau de proximité doit permettre d’améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. À cet effet, les missions réglementaires dévolues aux comptables publics seront regroupées dans des services de gestion comptable (SGC), ce qui permettra de gagner en efficacité, notamment en termes de délais de paiement. Parallèlement, la DGFIP mobilisera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à la mission de conseil auprès des collectivités locales, qui seront installés dans les territoires au plus près des élus et des ordonnateurs. Les conseillers aux décideurs locaux travailleront en étroite coordination avec les SGC et pourront aussi mobiliser plus facilement tout le panel de compétence et d’expertise de la DGFiP. Ce sont des moyens nouveaux que cette direction a choisi de déployer sur le terrain pour répondre précisément à la demande de plus grande proximité et des citoyens et des élus.

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) adapte son cadre d’action aux évolutions de son environnement. Dans le domaine de la surveillance, des regroupements sont réalisés afin d’adapter le positionnement géographique et les effectifs des brigades aux flux et courants de fraude identifiés et d’accroître ainsi les capacités de projection et d’intervention de ces unités chargées du contrôle des marchandises en mouvement. Le projet de regroupement de la brigade de surveillance de Chalon-sur-Saône avec celle de Dijon s’inscrit dans ce cadre. Le maintien de deux brigades séparées, quoique relativement proches, est en effet source de contrôles redondants au sud de la Bourgogne, et l’effectif de la brigade de Chalon-sur-Saône en réduit la disponibilité opérationnelle. Le regroupement de ces deux unités vise ainsi à organiser autour du nœud autoroutier de Beaune une unité disposant d’une taille permettant la conduite d’interventions plus efficaces et mieux sécurisées pour les agents. L’appui de spécialistes et notamment d’équipes motocyclistes lui conférera par ailleurs une capacité de projection renforcée, indispensable à la mise en œuvre de contrôles sur les axes autoroutiers du territoire, en l’absence de péages de pleine voie. Une première décision de fermeture de la brigade de Chalon-sur-Saône a été annulée le 30 mars 2018 par le tribunal administratif de Montreuil qui, sans remettre en cause le bien fondé de la mesure, a soulevé une erreur de procédure dans la consultation des instances de concertation. Depuis lors, le processus de fermeture a été repris, dans le respect des prescriptions du juge administratif. Après finalisation de la procédure actuellement engagée devant le comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail du département de Côte d’Or, la fermeture de la brigade de Chalon-sur-Saône sera soumise à l’examen du comité technique de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val de Loire, suivi d’une mise en œuvre progressive étalée sur deux ans. Les agents en poste bénéficieront, par ailleurs, des dispositions spécifiques d’accompagnement social et financier prévues en cas de restructuration. Le dispositif de surveillance douanière en Bourgogne sera alors stabilisé autour de deux brigades positionnées l’une à Dijon avec un effectif de 29 emplois, dont 6 motards et 2 équipes maître-chien, et l’autre à Auxerre avec un effectif de 14 emplois dont une équipe de maître-chien spécialisée, comme à Dijon, dans la recherche de produits stupéfiants. La directrice interrégionale des douanes et droits indirects de Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val de Loire et la directrice régionale de Dijon se tiennent bien évidemment à votre disposition pour vous apporter l’information la plus complète sur ce dossier et échanger avec vous.

L’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi visant notamment à « redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ». Le délai d’habilitation est de quinze mois à compter du 7 août 2019, date de la publication de la loi de transformation de la fonction publique. Dans le cadre de l’agenda social 2019 de la fonction publique, une concertation a été ouverte sur cette thématique avec les représentants des organisations syndicales représentatives des personnels et les représentants des employeurs publics. Ainsi, lors du groupe de travail du 18 juillet 2019, les inspecteurs généraux ont présenté un état des lieux de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics dans les trois versants de la fonction publique. Cette concertation sera prolongée dans le cadre de l’agenda social 2020. D’autre part, le Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’action et des comptes publics s’est engagé lors des débats parlementaires, tant en commission qu’en séance publique portant sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, à ce que des discussions aient lieu avec les parlementaires lors de la loi de ratification de l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire des agents publics.

L’article 40 de loi de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi visant notamment à « redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ». Le délai d’habilitation est de quinze mois à compter du 7 août 2019, date de la publication de loi transformation de la fonction publique. Pour autant, le Gouvernement n’a pas l’intention d’avancer seul sur cette question. D’une part, une concertation est ouverte sur cette thématique dans le cadre de l’agenda social 2019 de la fonction publique tant auprès des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels que des représentants des employeurs publics. Ainsi, lors du groupe de travail du 18 juillet 2019, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), les inspecteurs généraux issus de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale de l’administration (IGA) ont présenté un état des lieux de la protection sociale complémentaire (PSC), des agents publics dans les trois versants de la fonction publique, qu’ils avaient réalisé dans le cadre d’une mission afin d’approfondir cette thématique. La concertation sur la PSC sera prolongée dans le cadre de l’agenda social 2020. D’autre part, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics s’est engagé lors des débats parlementaires, tant en commission qu’en séance publique portant sur la projet de loi transformation de la fonction publique, à ce que des discussions aient lieu avec les parlementaires lors de la loi de ratification de l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire des agents publics.

L’incendie qui a touché le site de l’unité industrielle de Lubrizol dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019 à Rouen a conduit le ministère de l’agriculture et de l’alimentation à suspendre la commercialisation de l’ensemble des productions agricoles situées dans une large zone couvrant cinq départements et 216 communes. Ces restrictions ont été maintenues jusqu’au 14 octobre 2019 pour les produits laitiers, et jusqu’au 18 octobre 2019 pour le reste des productions. Un peu plus de 3 000 agriculteurs ont été potentiellement concernés par ces mesures car une ou plusieurs de leurs parcelles étaient situées dans la zone de restriction, dont 425 éleveurs laitiers. Afin de réparer au plus vite les conséquences de cet incendie pour les agriculteurs, et sans préjudice d’éventuels contentieux, Lubrizol a décidé la mise en place d’un fonds de solidarité visant à indemniser les agriculteurs touchés par l’incendie. Une convention a ainsi été signée le 25 octobre 2019, en présence du Premier ministre, entre M. Éric Schnur, président directeur général monde de Lubrizol, et M. Joël Limouzin, président du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Le FMSE apportera son expertise et son expérience. Le fonds sera abondé dès la signature de la convention. Le contour de cette convention a été approuvé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Un mois après l’incendie, les éleveurs laitiers ont pu être payés de leur lait sur l’ensemble de la période sous restriction grâce aux avances du centre interprofessionnel de l’économie laitière. L’interprofession se fera directement rembourser par Lubrizol. Pour les autres productions, et après une phase de test la dernière semaine d’octobre 2019, les agriculteurs peuvent depuis le 4 novembre 2019 saisir leur demande d’indemnisation sur l’interface mise à leur disposition. Par ailleurs, dans l’attente du versement de ces indemnisations, (les premières indemnisations étant intervenues le 14 novembre 2019) le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a demandé aux préfets, dès les premiers jours d’octobre 2019, d’activer des cellules départementales de crise pour affiner le recensement des agriculteurs touchés et mobiliser les mesures d’aide à la trésorerie pour les agriculteurs en situation difficile. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation veillera à ce que tous les agriculteurs ayant subi les conséquences de l’incendie soient indemnisés rapidement, et au juste prix. Une réunion de suivi sera organisée sous l’égide du ministère de l’agriculture et de l’alimentation début décembre 2019 entre les parties prenantes pour faire le point sur l’état d’avancement de la convention et les indemnisations.

En application de l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme, peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La réglementation en matière d’urbanisme ne s’oppose donc pas intrinsèquement à l’implantation d’un box à cheval dans ces zones. Toutefois, ce type d’abris peut générer des troubles anormaux du voisinage au titre du code civil. En outre, le règlement sanitaire départemental peut définir des distances d’implantation de ce type d’installation par rapport aux habitations rendant leur implantation difficile en secteur déjà urbanisé. Même si le PLU ne prévoit aucune disposition interdisant les boxs à chevaux, ces réglementations peuvent donc trouver à s’appliquer indépendamment du zonage.

Dans le cadre de la gestion de la dotation d’équipement des territoires ruraux, une commission a été instituée auprès du représentant de l’État dans le département. Selon les termes de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, cette commission comprend des élus locaux (maires et présidents d’établissements publics à fiscalité propre) et, depuis 2017, des parlementaires. La loi n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex-SAN) a d’ailleurs précisé le contenu de cette disposition en assurant une représentation des parlementaires compatible avec les exigences permettant à cette instance d’accomplir ses missions avec efficacité et diligence. Ainsi, lorsque le département compte moins de cinq parlementaires, ils sont tous intégrés à cette commission, tandis que lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat (à compter du 1er janvier 2018). Ces désignations ont été faites par les bureaux respectifs de l’Assemblée nationale et du Sénat au début de l’année 2018. Par ailleurs, la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination prévoit l’application de certaines dispositions spécifiques visant à garantir, dans la mesure du possible, la parité au sein des organismes extérieurs au Parlement dans lesquels siègent des parlementaires. À cette fin, le V. de l’article 1er de cette loi dispose que : « lorsque la loi prévoit que les parlementaires sont désignés au sein d’un organisme extérieur au Parlement parmi les députés ou les sénateurs élus au sein d’une ou plusieurs circonscriptions déterminées, l’Assemblée nationale et le Sénat veillent, dans la mesure du possible, à ce que, parmi les parlementaires siégeant dans cet organisme, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne soit pas supérieur à un ». Enfin, l’article 3 de cette même loi prévoit que « l’Assemblée nationale et le Sénat s’efforcent de respecter leur configuration politique respective pour l’ensemble des nominations effectuées dans les organismes extérieurs au Parlement ».

Le Gouvernement reste garant des grands principes qui régissent la politique du logement en France, dont, notamment, l’égalité et la cohésion des territoires, et la mixité sociale dans l’habitat. L’égalité et la cohésion des territoires par la recherche de l’équilibre des actions et des moyens alloués entre les territoires fortement tendus d’un côté, où la tension sur les marchés locaux de l’habitat est telle qu’elle doit résolument orienter l’action publique vers la production d’un large spectre de logements, de tous types et toutes typologies, à destination de tous les publics, et les territoires moins tendus, voire en déprise, de l’autre côté, et sur lesquels les enjeux sont bien évidemment tout autres que les stricts enjeux de développement : requalification, rénovation, réhabilitation. La recherche de la mixité sociale dans les communes les plus favorisées passe notamment par la bonne application des dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), dont le Gouvernement, ainsi qu’il l’a rappelé tout au long de la discussion parlementaire relative à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), considère que le dispositif est équilibré, s’agissant de ses modalités et de son périmètre d’application, et du niveau des obligations assignées aux communes en matière de logement social (20 ou 25 % des résidences principales), en regard des spécificités locales, et porte la plus grande attention à ce qu’elle soit effectivement appliquée. En regard des besoins qui s’expriment de manière indiscutable sur ces communes et de leur intégration aux bassins de vie, aucune d’entre-elles ne saurait aujourd’hui raisonnablement contester la pertinence de l’effort à y soutenir pour mieux loger les ménages modestes et répondre ainsi à l’exigence de mixité sociale. Ainsi, la commune de Paris, est, comme toutes les communes, soumise à ces dispositions. Si elle n’atteint pas le taux légal de 25 % - elle compte 20,53 % de logement locatifs sociaux au 1er janvier 2017- la commune, hors dépenses déductibles, est redevable d’un prélèvement de 28 millions d’euros. De même, dans les QPV, l’objectif du Gouvernement est également d’y favoriser la mixité sociale en privilégiant, via l’action concertée et commune des services de l’État et de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), lors de la requalification de ces quartiers, le développement du parc privé, l’accession à la propriété, et la reconstitution de l’offre sociale, et le relogement des personnes ou ménages, avec leur accord, dans des quartiers moins dotés en logements locatifs sociaux et dans lesquels le revenu par habitant est plus élevé. Aussi, les aides à la pierre, via la programmation du conseil d’administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP), sont orientées en priorité vers les territoires tendus. Les QPV ne sont pas, sauf dérogation, bénéficiaires de subventions et prêts PLAI et PLUS pour le financement du logement locatif social. En parallèle, la politique d’attribution des logements locatifs sociaux, qui a été réformée successivement par les lois du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, (ALUR), du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), vise bien à renforcer la mixité sociale des villes et des quartiers, puisque, en ce domaine, elle favorise l’accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles, aux logements locatifs sociaux situés en dehors des QPV. Ainsi, au moins 25 % des attributions en dehors des QPV, suivies de baux signés, doivent être consacrées aux ménages appartenant au premier quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles et aux personnes relogées dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine. La loi ELAN a d’ailleurs renforcé cet objectif en faisant de cette obligation un minimum à atteindre alors que la loi du 27 janvier 2017 permettait aux conférences intercommunales du logement d’ajuster cet objectif à la baisse. A contrario, au moins 50 % des attributions en QPV doivent être consacrées aux ménages appartenant aux deuxième, troisième et quatrième quartiles des demandeurs aux ressources les plus élevées. Enfin, et plus globalement, la loi ELAN a pour objectifs fondamentaux de libérer la construction, de protéger les plus fragiles, renforcer les moyens pour lutter contre les fractures territoriales et les abus, mobiliser des solutions de logement pour les plus démunis et fluidifier les parcours résidentiels des plus fragiles.

La loi ELAN a été promulguée le 23 novembre 2018. Le texte issu des débats en commission mixte paritaire est équilibré et consensuel, fidèle aux objectifs initiaux du Gouvernement : construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants. Cette loi s’inscrit dans une stratégie logement plus large qui tient compte des évolutions de la société, des modes de vie, des nouveaux besoins des habitants et des inégalités territoriales. Pour ce qui est des conditions de son application, la loi ELAN n’ira pas à l’encontre des textes récents qui ont successivement positionné puis consolidé l’échelon intercommunal en tant que chef de file pertinent de la conduite des politiques de l’habitat. En application de la loi relative aux libertés et responsabilités locales d’août 2004, de la loi de mobilisation pour le logement de mars 2009, et plus fondamentalement et plus récemment, des lois MAPTAM (27 janvier 2014), de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (21 février 2014), ALUR (24 mars 2014), NOTRé (7 août 2015) et « égalité – citoyenneté » (27 janvier 2017), l’EPCI apparaît en effet comme l’échelon territorial le mieux à même, en lien avec les communes et les maires, dont le rôle majeur a été maintenu, de mettre en œuvre des stratégies globales, cohérentes et de grande ampleur, destinées à réguler les dysfonctionnements du marché local et à permettre l’adaptation de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des besoins de toutes les populations, du nécessaire équilibre entre les territoires, et de l’exigence de mixité sociale. S’agissant plus spécifiquement de l’application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), le Gouvernement, ainsi qu’il l’a rappelé tout au long de la discussion parlementaire relative au projet de loi ELAN, considère que le dispositif est équilibré, s’agissant de ses modalités, de son périmètre d’application et du niveau des obligations assignées aux communes en matière de logement social (20 ou 25 % des résidences principales), en regard des spécificités locales. Toutes les communes aujourd’hui soumises à obligation de rattrapage et à effort de solidarité, dès lors qu’elles n’atteignent pas le taux légal applicable et qu’elles ne sont pas exemptées en regard des critères en vigueur, sont ainsi nécessairement des communes sur lesquelles l’effort est possible. Elles sont situées soit dans des agglomérations tendues, sur lesquelles la demande de logement social est largement supérieure à l’offre de logements disponible, soit hors des agglomérations, mais pleinement intégrées par le réseau de transport en commun, dans les bassins d’activités et d’emplois. En regard des besoins qui s’expriment de manière indiscutable sur ces communes et de leur intégration aux bassins de vie, aucune d’entre-elles ne saurait aujourd’hui raisonnablement contester la pertinence de l’effort à y soutenir pour mieux loger les ménages modestes. Le mécanisme SRU permet aux communes soumises à obligation de rattrapage et à leurs maires, d’adapter momentanément (sur 3 ans), en lien avec l’État, le rythme de ce rattrapage, dans le cadre de PLH « mutualisateurs » des objectifs à l’échelle de l’intercommunalité, pour tenir compte des projets des territoires et de leur échelonnement dans le temps. La loi ELAN a même élargi à titre expérimental ce dispositif en permettant, par contractualisation, pour les communes proches de l’objectif légal de 25 % de logements sociaux applicables, de finaliser l’effort par report de la production sur d’autres communes de l’intercommunalité, sous l’égide et à la responsabilité des EPCI d’appartenance volontaires et disposant de tous les leviers d’action pour mettre en œuvre ces dispositions (compétence urbanisme, couverture par un PLH, et délégation des aides à la pierre). Enfin, toujours dans le cadre de la loi ELAN, le Gouvernement a encore mieux enraciné le dispositif SRU dans les réalités territoriales en remplaçant, pour toutes les communes nouvellement soumises à rattrapage en matière de logement social, l’échéance légale SRU d’atteinte du taux de logement social (fixé pour tous les territoires à 2025 par la loi du 18 janvier 2013), par une échéance variable fixée au terme de la cinquième période triennale pleine suivant l’entrée de la commune dans le mécanisme. Les dispositions de l’article 55 de la loi SRU prennent donc déjà pleinement en compte les réalités territoriales, qui ne nécessitent donc pas un transfert de la définition des obligations SRU vers les maires.

La loi pour l’Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) dans sa disposition relative au logement évolutif (article 64), vise à répondre à toutes les formes de handicaps survenant à tous les stades de l’existence, notamment à l’occasion de la perte d’autonomie et du vieillissement. Cette mesure a ainsi vocation à élargir la problématique de l’accessibilité du cadre bâti à tous les publics, qu’ils soient handicapés ou potentiellement handicapés. Elle répond par ailleurs aux souhaits du public non impacté par le handicap d’adapter leur logement à leur condition, tout en garantissant une réversibilité de l’aménagement intérieur, à moindre coût. L’objectif est de mieux répondre aux attentes de tous. En introduisant le dispositif de logement évolutif, il est possible d’adapter la configuration du logement aux occupants dont les besoins et les attentes peuvent être différents de certaines personnes en situation de handicap. Il a été en outre retenu que 20 % des logements seraient accessibles dès la construction et les 80 % autres seraient évolutifs. Toutefois, les logements évolutifs sont prévus visitables par des personnes handicapées. À cette fin, une partie de l’intérieur du logement (salon, cabinets d’aisance et cheminements afférents), sera systématiquement accessible. Enfin, les parties communes des bâtiments d’habitations collectifs (BHC), ainsi que l’accès depuis l’extérieur, continueront à permettre une accessibilité aux logements évolutifs. En s’assurant que les aménagements réalisés sont modifiables par le biais de travaux simples, l’intérieur du logement pourra évoluer vers une configuration totalement accessible. Les personnes en situation de handicap conserveront ainsi le libre choix de leur logement. De plus, les besoins variant en fonction du handicap, l’évolutivité du logement permettra de répondre au mieux aux différentes attentes spécifiques, ce que la réglementation actuelle ne prévoyait pas. Dans un souci permanent de rendre notre société toujours plus accessible à tous, l’obligation d’installer un ascenseur a enfin été étendue aux immeubles de trois étages et plus au lieu de quatre étages et plus auparavant. Cette disposition, rendue effective via le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 et entrée en vigueur le 1er octobre 2019 augmente ainsi le nombre de logements directement accessibles ou évolutifs mis sur le marché.

Le rapport sénatorial d’information sur les normes de construction dans les outre-mer de 2017, tout comme le rapport de simplification des règlements dans la construction de Messieurs Lafoucrière et Scarpari de début 2019, ont effectivement souligné les difficultés rencontrées par les territoires ultra-marins pour adapter les normes et les règles de construction. Des premières actions ont été engagées comme par exemple la révision et la simplification de la réglementation thermique acoustique et aération pour les DOM (RTAA DOM) afin de mieux répondre aux besoins exprimés (meilleure prise en compte du climat dans les Hauts de La Réunion, meilleure prise en compte de l’effet d’une sur-toiture, abrogation de l’obligation du classement de perméabilité à l’air des baies, possibilité de recours à des études d’ingénierie pour justifier du bon fonctionnement en ventilation naturelle d’un logement…). Dans la lignée des recommandations des deux rapports précédemment cités et à travers notamment le programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE), l’État a financé la mise en place d’une commission de normalisation à La Réunion afin de faciliter l’adaptation des normes techniques de construction (NF DTU) au contexte ultra-marin local. À ce jour, la commission portée notamment par la Fédération réunionnaise du BTP est en place et travaille sur l’adaptation d’une première série de documents techniques unifiés (DTU) existants tout en restant en veille sur l’évolution des travaux au niveau national et sur les futurs DTU restants à adapter. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau plan logement Outre-Mer (PLOM) 2019-2022, le ministère des Outre-Mer soutiendra financièrement dès 2020 l’adaptation locale de DTU au sein des territoires, à travers un financement forfaitaire. Il est également proposé dans le cadre du nouveau PLOM de lancer un groupe de travail interministériel afin d’examiner plusieurs textes (sécurité incendie, accessibilité…) et de les réviser en vue de mieux les adapter encore au contexte ultra-marin. Une réécriture du volet « construction » du code de la construction et de l’habitation (CCH) est également en cours en vue de fixer des objectifs de résultats afin, comme énoncé dans l’article 49 de la loi pour un État au service d’une société de confiance, de « faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l’innovation ». Les travaux correspondants sont menés en collaboration avec le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) qui pilote à travers différents groupes de travail les réflexions nécessaires à l’élaboration de l’ordonnance à venir et de réécriture du livre 1er du Code de la construction et de l’habitation (CCH), dont un groupe de travail dédié aux territoires ultra marins et associant des acteurs locaux. Par ailleurs un travail est en cours avec le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) afin de faciliter l’équivalence entre matériaux européens et régionaux. Ce travail, réalisé par territoire ultra-marin, permettra de disposer d’équivalences, pour une liste de produits donnée, entre matériaux conformes aux normes CE et produits étrangers réputés de qualité équivalente en matière de performance technique et de sécurité d’emploi. Toutes ces mesures, relatives aux territoires ultra-marins, ne pourront toutefois porter leurs fruits qu’avec une implication forte des professionnels locaux qui, par leur savoir-faire, sauront proposer les choix les plus opportuns pour conjuguer les exigences de sécurité, de qualité et de simplification normative, opérer des gains de productivité et construire un logement de qualité, confortable et abordable.

L’année 2018 a constitué une étape importante de montée en charge dans la mise en œuvre de la stratégie du Gouvernement en matière de logement. Le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme est ainsi entré dans sa phase opérationnelle et la forte mobilisation des acteurs et partenaires, nationaux et locaux, a déjà porté ses fruits. Ainsi, le niveau des agréments de logements sociaux s’est maintenu à un haut niveau, puisque 109 000 logements ont été financés en 2018 en métropole auxquels il convient d’ajouter plus de 5 000 dans les DOM, hors reconstitution Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et, par conséquent, en offre nouvelle pure, susceptible de répondre aux nombreux besoins qui s’expriment de la part des ménages modestes, partout sur le territoire. Ce niveau d’agréments constitue l’un des meilleurs constatés en France sur ces vingt dernières années, en dépit du léger retrait du niveau d’agréments par rapport à 2017 (- 3,5 %), plus marqué par rapport à 2016 (- 12 %), mais les dernières années de périodes triennales rythmant le rattrapage en matière de logements sociaux des communes déficitaires en regard de l’objectif solidarité et au renouvellement urbain -SRU- (20 à 25 % de logements sociaux en regard des résidences principales), sont traditionnellement très pourvoyeuses d’agréments (2013 et 2016 notamment). Le contexte de l’année 2018 était particulier : d’une part les conséquences de la loi de finances pour 2018 et la mise en place de la réduction de loyer de solidarité et de l’augmentation de la TVA, ont contraint les bailleurs à s’adapter au nouveau cadre financier du secteur fixé par le Gouvernement, et d’autre part la discussion au Parlement du projet de loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN), portant la restructuration et la réorganisation prochaine du secteur du logement social, a pu être facteur d’un certain attentisme de la part des acteurs (bailleurs, collectivités, cofinanceurs…). Pour autant, l’esprit de responsabilité l’a au final emporté chez tous les partenaires de terrain. Plus spécifiquement, il convient de souligner les très bons niveaux de financement obtenus sur la frange très sociale des financements, puisqu’en métropole, pour la troisième année consécutive, le nombre de PLAI financés dépasse les 30 000 (33 000 prêts locatifs aidés d’intégration -PLAI- financés, très peu derrière les 34 000 records de l’année 2016), et qu’au sein de ces PLAI, on dénombre un nombre historiquement haut de PLAI adaptés à bas niveau de quittance et à gestion locative renforcée, destinés aux ménages les plus précaires (1 000 agréments, alors que 2500 PLAI adaptés avaient été financés sur le total des 5 années précédentes, de 2013 à 2017). De même, l’année 2018 atteint un niveau historique de pensions de famille (pour la première fois au-dessus des 1 000, à près de 1 300). Sur le volet du renouvellement urbain et des reconstitutions de logements sociaux démolis dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain porté par l’ANRU, près de 1 000 logements sociaux supplémentaires ont été financés en 2018 (contre quasiment rien en 2017, en début de programme), et la part des PLAI dans cette reconstitution respecte, à hauteur de 60 %, les objectifs fixés pour favoriser le relogement des ménages les plus fragiles. Le Gouvernement se félicite donc de ce bilan 2018 positif et entend mobiliser fortement tous les partenaires et acteurs du secteur pour capitaliser sur ces résultats encourageants, amplifier les dynamiques et atteindre en 2019 des objectifs encore plus ambitieux, pour mieux répondre aux besoins des ménages modestes, en tout point du territoire, et a fortiori dans les secteurs où le déséquilibre offre/demande est le plus marqué. Il convient pour ce faire de tirer parti des dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Ainsi, la restructuration du secteur conduira à un tissu de bailleurs sociaux réaffirmé et renforcé dans son rôle, réorganisé, plus solide et in fine plus efficace, permettant ainsi de maintenir la production de logements sociaux à un haut niveau. Les conventions d’utilité sociale de nouvelle génération, en cours de réalisation, devront comporter des objectifs ambitieux en la matière. En particulier, l’objectif de parvenir à financer 40 000 PLAI par an, dont 10 % de PLAI adaptés, reste le cap et l’ambition partagée. En 2019, l’objectif de près de 40 000 PLAI (dont plus de 2 300 PLAI adaptés) a été assigné aux préfets de région, pour un total de 131 000 logements sociaux à agréer.

Selon l’article L. 2221-1 du code général des collectivités locales (CGCT), « Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d’intérêt public à caractère industriel ou commercial ». Dans cette situation, la gestion du service est placée sous le contrôle de la collectivité organisatrice. Dans ce cadre, les communes et leurs groupements peuvent, afin de gérer des services publics locaux à caractère administratif ou industriel et commercial, mettre en place des régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière ou des régies dotées de la seule autonomie financière. Tout d’abord, le bien peut être mis à disposition, dans les deux cas, via la dotation initiale de la régie accordée par la commune, en application des articles R. 2221-1 et R. 2221-13 du CGCT. Compte tenu de l’inscription de ce bien dans la dotation initiale et dans les statuts de la régie, la signature d’un bail n’est pas indispensable. Dans l’hypothèse d’une mise à disposition postérieure à la constitution de la régie, il est nécessaire de distinguer selon que celle-ci dispose ou non de la personnalité morale. Dans le cadre d’une régie disposant de l’autonomie financière et de la personnalité morale (article L. 2221-10 du CGCT), celle-ci dispose d’une certaine autonomie par rapport à la commune ou au groupement qui l’a créée ; en conséquence, la signature d’un bail ou d’une convention, ainsi que le versement d’un loyer, sont nécessaires. Dans le cadre d’une régie avec la seule autonomie financière (article L. 2221-11 et suivants du CGCT), celle-ci ne dispose pas d’une personnalité morale propre. En conséquence, il n’apparait pas nécessaire dans ce cas qu’un bail soit formalisé entre la commune et la régie, ni qu’un loyer soit versé à la commune.

Selon l’article L. 2221-1 du code général des collectivités locales (CGCT), « les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d’intérêt public à caractère industriel ou commercial ». Dans cette situation, la gestion du service est placée sous le contrôle de la collectivité organisatrice. Dans ce cadre, les communes et leurs groupements peuvent, afin de gérer des services publics locaux à caractère administratif ou industriel et commercial, mettre en place des régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière ou des régies dotées de la seule autonomie financière. Tout d’abord, le bien peut être mis à disposition, dans les deux cas, via la dotation initiale de la régie accordée par la commune, en application des articles R. 2221-1 et R. 2221-13 du CGCT. Compte tenu de l’inscription de ce bien dans la dotation initiale et dans les statuts de la régie, la signature d’un bail n’est pas indispensable. Dans l’hypothèse d’une mise à disposition postérieure à la constitution de la régie, il est nécessaire de distinguer selon que celle-ci dispose ou non de la personnalité morale. Dans le cadre d’une régie disposant de l’autonomie financière et de la personnalité morale (article L. 2221-10 du CGCT), celle-ci dispose d’une certaine autonomie par rapport à la commune ou au groupement qui l’a créée ; en conséquence, la signature d’un bail ou d’une convention, ainsi que le versement d’un loyer, sont nécessaires. Dans le cadre d’une régie avec la seule autonomie financière (article L. 2221-11 et suivants du CGCT), celle-ci ne dispose pas d’une personnalité morale propre. En conséquence, il n’apparait pas nécessaire dans ce cas qu’un bail soit formalisé entre la commune et la régie, ni qu’un loyer soit versé à la commune.

Le dispositif auquel il est fait référence est celui de couverture ciblée qui représente un des cinq axes du New Deal mobile signé entre l’État et les opérateurs. En effet, c’est bien grâce à la réalisation de ces cinq mesures sur le long terme qu’une réponse complète sera apportée aux besoins exprimés par les territoires : la généralisation de la 4G sur le réseau mobile existant, l’amélioration de la couverture des axes routiers prioritaires, la couverture mobile à l’intérieur des bâtiments, des offres 4G fixe dans les zones où les débits fixes sont insuffisants et l’amélioration locale de la couverture des territoires via un dispositif de couverture ciblée. L’État a effectivement fait le choix d’orienter l’effort des opérateurs vers un objectif d’aménagement des territoires plutôt que financier pour l’attribution des fréquences, au travers de ces nouvelles obligations inédites. Ces engagements sont contraignants : ils seront contrôlables par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (Arcep) et leur non-respect pourra, le cas échéant, faire l’objet de sanction par cette dernière. S’agissant du département du Loiret, celui a bénéficié en 2018/2019 d’une dotation de 4 sites par opérateurs. Elle s’élèvera désormais à cinq sites par opérateurs pour 2020. Les dotations prévisionnelles qui ont pu être transmises à l’honorable parlementaire sont en réalité des dotations minimales plancher garanties pour chaque année. Cette dotation garantie est effectivement dégressive car elle doit permettre la prise en compte de l’évolution de la couverture sur l’ensemble du territoire eu égard aux effets du New Deal ainsi qu‘aux déploiements en propre des opérateurs. Chaque année, la dotation de l’année suivante sera actualisée grâce aux dernières données de couverture. Concernant la mutualisation des sites mobiles, celle-ci est obligatoire dans les où aucun opérateur n’offre de bonne couverture. Ainsi, chaque pylône déployé sur une zone répondant à ces critères permettra d’assurer la couverture des quatre opérateurs de manière mutualisée. En dehors de ces zones (zones où au moins un opérateur offre une bonne couverture), les équipes projets sont libres de diviser leurs dotations par opérateurs et de moduler la répartition en fonction des besoins identifiés et exprimés par les territoires. Nous insistons sur l’importance de l’équipe projet afin que le dispositif corresponde au mieux aux besoins de chaque territoire. Elles sont présidées par le Préfet de Département (ou de région) et le Président de Département (ou de région) et composées de représentants des préfectures de régions, des présidents des EPCI, des associations de collectivités territoriales locales (maires et maires ruraux) et du porteur de projet de réseaux d’initiative publique du plan France Très Haut Débit. Il convient de prendre contact avec la préfecture afin de remonter à l’équipe projet du Loiret les besoins identifiés de façon à les intégrer au mieux dans ces travaux.

Depuis le 1er janvier 2018, par l’effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), l’exercice de la compétence liée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) est confié à titre obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP). Cette compétence peut être financée par les ressources non affectées du budget général et/ou par une taxe facultative, créée par l’article 56 de la loi MAPTAM, plafonnée à un équivalent de 40 euros par habitant et par an et dédiée exclusivement à la prise en charge de cette compétence, conformément à l’article 1530 bis du code général des impôts. Au 1er janvier 2018, 428 EPCI-FP avaient instauré la taxe dont le produit total a dépassé 150 millions d’euros, contre 25 millions d’euros en 2017. Plus d’un an après l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI qui adapte le cadre d’exercice de ces missions, la prise de compétence GEMAPI se structure progressivement. Les digues domaniales de la Loire font en particulier l’objet d’un ambitieux programme d’études et de travaux de renforcement, pour un montant de plus de 70 millions d’euros, dont une participation de l’État de 60 millions d’euros par le biais des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit fonds Barnier). Outre ce fonds mobilisable jusqu’à 40% des investissements des collectivités pour leurs ouvrages de prévention des inondations, les collectivités peuvent désormais se saisir du dispositif de l’Aquaprêt géré par la Caisse des dépôts et consignations, élargi à la GEMAPI depuis janvier 2019. Par ailleurs, la compétence GEMAPI ne remet pas en cause les financements actuels alloués par les agences de l’eau. La réussite de la compétence GEMAPI constitue une priorité du Gouvernement qui permet notamment de pérenniser les ouvrages de prévention des inondations, en particulier les digues, au profit des territoires à forts enjeux qui sont les plus exposés à ce risque. L’État reste directement impliqué sur ce sujet. Certaines digues continuent ainsi de relever de l’État pendant une période transitoire qui court jusqu’au 27 janvier 2024. Il s’agit des digues achevées avant l’entrée en vigueur de la loi MAPTAM. Les dispositions de l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement se combinent avec celles de l’article 59 de la loi MAPTAM qui maintient une gestion par l’État pendant dix ans desdits ouvrages, par convention avec l’EPCI-FP compétent au sens des dispositions de l’article L. 211-7 du code de l’environnement en matière de défense contre les inondations et la mer. L’État assume d’autres missions essentielles en liaison avec les collectivités, notamment un service de prévision des crues des principaux cours d’eau et les divers documents de planification tels que les cartes de zones inondables et les plans de prévention des risques naturels. ll conserve également une mission de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Il n’est pas prévu de revenir sur la répartition des rôles entre l’État et les collectivités territoriales en matière de GEMAPI. Il peut en outre être rappelé que les régions et les départements peuvent poursuivre sans condition de temps leur action historique en la matière, moyennant une convention avec l’EPCI-FP après le 1er janvier 2020. Le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 a par ailleurs élargi à la GEMAPI le champ de l’assistance technique des départements qui peut être mobilisée à des fins de solidarité et d’aménagement du territoire. Il est désormais important de maintenir un cadre juridique stable pour la mise en oeuvre d’une compétence qui bénéficie donc de plusieurs leviers de financement mobilisables, afin d’aider à la concrétisation des actions prioritaires en la matière.

Les articles R.* 431-5 à R.* 431-33-2 du Code de l’urbanisme pour les constructions et les articles R.* 441-1 à R.* 441-8-1 pour les projets d’aménagement listent de manière exhaustive les informations et pièces qui peuvent être demandées aux pétitionnaires au titre de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente (articles R.* 431-4 et R.* 441-8-2 du Code de l’urbanisme). Toute demande de pièce supplémentaire est donc illégale.

La législation en matière d’assainissement figure dans différents codes : code de l’urbanisme, code de la santé publique, code général des collectivités territoriales et code de l’environnement. Les dispositions du règlement national d’urbanisme relatives à l’assainissement n’étant pas d’ordre public, la collectivité reste libre de définir ou non des règles s’y attachant dans le règlement de son plan local d’urbanisme (PLU). En outre, il n’existe aucune obligation, dans le PLU, à limiter le classement de zones urbaines (art. R. 151-18 du code de l’urbanisme) ou à urbaniser (art. R. 151-20 du même code) aux seules zones couvertes par un zonage d’assainissement collectif. En effet, comme le prévoit l’article L. 151-39, les conditions de desserte par les voies et réseaux sont fixées à titre facultatif par le règlement du PLU, à l’exception des zones d’urbanisation futures des communes littorales en application de l’article L. 1331-13 du code de la santé publique. Toutefois, la collectivité sera nécessairement amenée à assurer la cohérence entre les zones urbaines ou à urbaniser du PLU, le schéma d’assainissement collectif défini en application de l’article L. 2224-8 du code des collectivités territoriales et le zonage d’assainissement délimité en application de l’article L. 2224-10 du même code, ce dernier prévoyant que les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif. En effet, indépendamment de leur intégration dans le PLU, les zonages d’assainissement sont opposables aux tiers lors de la délivrance d’une autorisation du droit des sols, notamment en application de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme. Un PLU qui ne tiendrait pas compte du zonage d’assainissement délimité au titre de l’article L. 2224-10 précité perdrait en lisibilité et gagnerait à évoluer afin de faire figurer, au titre des obligations de raccordement, les différents zonages d’assainissement. À cette fin, rappelons que l’article L. 151-24 du code de l’urbanisme prévoit que le règlement du PLU peut lui-même délimiter les zones d’assainissement prévues à l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et, ainsi, concevoir un zonage d’urbanisme et un zonage d’assainissement cohérents entre eux. Enfin le zonage d’assainissement figurera systématiquement en annexe du PLU au titre du 8° de l’article R. 151-53 du code de l’urbanisme.

Les autorisations d’engagement (AE) au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sont allouées au titre d’un exercice pour un projet donné une fois celui-ci retenu par le préfet et après, le cas échéant, l’avis de la commission d’élus instituée à l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les crédits de paiement (CP) sont ensuite décaissés suivant une logique pluriannuelle en fonction du rythme de transmission des factures par les collectivités bénéficiaires. Le montant des CP ouvert en loi de finances fait l’objet d’un travail conjoint entre le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et celui de l’Action et des Comptes publics pour estimer aussi fidèlement que possible les crédits nécessaires à la couverture des AE engagées lors des exercices précédents. Les articles R. 2334-26 et R. 2334-30 du CGCT sont adaptés à la conduite des projets locaux puisqu’aucune collectivité bénéficiaire d’une attribution au titre de la DETR n’apparaît se trouver dans l’obligation de verser, par anticipation, l’intégralité du montant de la dépense subventionnable d’un projet dont elle est maître d’ouvrage. Ainsi, dès le commencement d’exécution d’une opération subventionnée, une avance représentant jusqu’à 30 % du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée par le préfet au bénéficiaire, si celui-ci en fait la demande. Ensuite, au cours de l’exécution des travaux, le bénéficiaire de la subvention pourra demander le versement d’acomptes. Ceux-ci ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention. Leur versement sera conditionné par l’avancement de l’opération, justifié par la fourniture de pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire. Le solde de la subvention sera versé à l’achèvement de l’opération. Par conséquent, ce seuil de 80 % permet d’éviter le versement intégral de la subvention en une seule fois, ce qui fragiliserait la gestion budgétaire de ces dotations et exposerait les collectivités à des reprises de crédits si les projets ne pouvaient être menés à leur terme. En outre, par principe, le montant définitif de la subvention n’est pas calculé sur la base du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable mais bien sur celui de la dépense réelle dont s’est acquittée la collectivité bénéficiaire. Dès lors, il arrive fréquemment que ce montant hors taxes soit moins élevé que celui initialement prévu. Ainsi, après application du taux de subvention à ce montant hors taxe de la dépense réelle, le montant de subvention effectivement versé à la collectivité bénéficiaire est également diminué. Cela explique donc que le montant des CP versé corresponde rarement au montant prévisionnel de la subvention. Il peut également arriver que des projets ne puissent être menés à leur terme. En tout état de cause, l’État honore systématiquement les demandes de paiement des collectivités dès lors que celles-ci correspondent effectivement à la subvention initiale accordée en AE.

Seule la commune nouvelle a la qualité de collectivité territoriale et, à ce titre, la personnalité juridique conformément à l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, seul le maire de la commune nouvelle, qui est officier de l’état civil à l’instar du maire délégué, peut déléguer tout ou partie de ses attributions d’officier de l’état civil à des fonctionnaires titulaires de la commune nouvelle affectés dans les communes déléguées. Les dispositions de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er avril 2020, permettront la suppression d’une partie seulement des communes déléguées d’une commune nouvelle. Dans cette hypothèse, la commune nouvelle devra alors assurer les missions d’officier de l’état civil des évènements d’état civil survenant sur le territoire de la ou les communes déléguées supprimées. Ainsi, les arrêtés de délégation établis par le maire de la commune nouvelle au profit des agents de cette commune nécessiteront d’être modifiés pour permettre à ces agents d’établir, au sein de la mairie de la commune nouvelle, les actes de l’état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la ou les communes déléguées supprimées.

À moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les travaux d’exhaussement du sol sont soumis à déclaration préalable ou à permis d’aménager en fonction de leur hauteur, de leur surface et de leur localisation. L’article R. 421-23 du Code de l’urbanisme prévoit que les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés doivent être précédés d’une déclaration préalable. L’article R. 421-19 du même code soumet quant à lui à permis d’aménager les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares. Par ailleurs, l’article R. 421-20 du Code de l’urbanisme soumet systématiquement les travaux d’exhaussement du sol à permis d’aménager, dès lors qu’ils sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle. Enfin, les exhaussements de moins de deux mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à cent mètres carrés sont pour leur part dispensés de formalités au titre du code de l’urbanisme. Il en va de même, en application de l’article R. 425-25 du Code de l’urbanisme, si le remblai est constitutif d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) soumise à formalité au titre du Code de l’environnement. Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former un exhaussement de sol répondant à l’une des configurations prévues par le Code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration préalables. En l’absence de ces formalités, il s’agit d’une infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme qui peut faire l’objet d’un procès-verbal d’infraction en application de l’article L. 480-1 de ce code.

En application de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme, certaines constructions peuvent être autorisées dans les zones non constructibles d’une carte communale, en particulier si elles sont nécessaires à l’exploitation agricole. Ces constructions ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages et sont soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Or, une carrière pour l’entraînement des chevaux ne constitue pas une construction nécessaire à l’exploitation agricole : sa réalisation n’est donc pas possible sur des terrains situés en zone non constructible d’une carte communale. Toutefois, l’article R. 161-5 du code de l’urbanisme autorise à prévoir dans le document graphique de la carte communale des secteurs réservés à l’implantation d’activités, notamment si elles sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Cette disposition peut être utilisée pour la réalisation des carrières pour chevaux dans les communes disposant d’une carte communale. Il sera ensuite nécessaire, lors de la réalisation du projet, de respecter les dispositions de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme. Cet article, applicable dans les cartes communales, prévoit en effet qu’en dehors des parties urbanisées de la commune, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, s’il est de nature, notamment, à favoriser une urbanisation dispersée, incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, ou à compromettre les activités agricoles ou forestières. Dans le cadre d’une commune qui dispose d’un plan local d’urbanisme (PLU), l’article R. 151-23 autorise, en zone A, les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole. La réalisation d’une carrière pour l’entraînement des chevaux y est donc également en principe interdite sauf dans le cadre très strict de la délimitation d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL). Ce mécanisme, prévu à l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme, autorise à titre exceptionnel et dans les zones agricoles et naturelles des PLU, la délimitation de STECAL où les constructions sont possibles. La délimitation de ces zones est subordonnée à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le service de médecine préventive a pour mission d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents. En application de l’article 14 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine. L’article 24 précise que les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions, justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents. Lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d’exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d’aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade après avis de la commission administrative paritaire. L’article 1 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions prévoit que l’autorité territoriale procède à cette affectation après avis du service de médecine professionnelle et de prévention, dans l’hypothèse où l’état de ce fonctionnaire n’a pas rendu nécessaire l’octroi d’un congé de maladie, ou du comité médical si un tel congé a été accordé. Quant au comité médical, aucune disposition règlementaire ou législative ne prévoit expressément sa saisine pour statuer sur l’inaptitude alléguée par un agent qui ne sollicite pas un congé de maladie. Cependant, rien ne s’oppose à ce qu’une autorité administrative sollicite l’avis d’un organisme consultatif sans y être légalement tenue. Dans ce cas, la Cour administrative d’appel de Marseille a précisé, dans un arrêt n° 00MA00555 du 27 mai 2003, que cette consultation devait respecter les règles de procédure applicables comme le caractère contradictoire de la procédure.

L’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire, pour des motifs environnementaux, d’imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation. L’absence du décret d’application prévu par le dernier alinéa de cet article ne fait pas obstacle à son application immédiate (CE, 11 mai 2007, n° 284681). Ainsi, sur le fondement de ces dispositions, la jurisprudence a par exemple admis qu’un maire puisse imposer le nettoyage du jardin d’une propriété envahi par une végétation abondante et vigoureuse sur lequel des engins de chantier inutilisés depuis de nombreuses années et détériorés avaient été abandonnés à la suite de l’arrêt des travaux de rénovation d’un immeuble ancien implanté sur l’une des parcelles (CAA Nancy, 17 janvier 2008, n° 06NC01005). La jurisprudence a également reconnu que l’accumulation de gravats, de divers détritus et de déchets de chantiers était de nature à justifier l’intervention du maire sur le fondement des dispositions de l’article L. 2213-25 du CGCT (CAA Nancy, 11 février 2010, n° 09NC00279). Dans une telle situation, il appartient dès lors au maire de mettre en demeure le propriétaire négligent et, à défaut d’exécution par l’intéressé dans le délai imparti par la mise en demeure, d’exécuter d’office les travaux de remise en état du terrain. La commune pourra obtenir le remboursement des frais engagés par l’émission d’un titre exécutoire à l’encontre du propriétaire du terrain.

Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer est le conseiller suppléant. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseiller suppléant est le suivant de liste qui est désigné en application des alinéas 1 et 2 de l’article L. 273-10 du code électoral. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseiller suppléant est le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire suivant dans l’ordre du tableau en application de l’article L. 273-12 du code électoral. Une dérogation existe toutefois dans les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, si le maire de la commune cesse de manière concomitante l’exercice de son mandat de conseiller communautaire et sa fonction exécutive au sein de la commune, le conseiller communautaire est remplacé par le nouveau maire élu (II de l’article L. 273-12 du code électoral). Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, actuellement en débat au Parlement, l’article 2 prévoit pour les communes de moins de 1 000 habitants, qu’en cas d’élection d’un nouveau maire, pour quelque cause que ce soit, les conseillers communautaires sont à nouveau désignés selon l’ordre du tableau permettant ainsi au nouveau maire d’être conseiller communautaire. Enfin et à titre complémentaire, si le maire d’une commune, unique conseiller communautaire, décède, le conseil municipal devra être complété afin de désigner son successeur. Dès lors, dans les communes de 1 000 habitants et plus, en l’absence de suivant de liste, des élections partielles intégrales devront être organisées afin de garantir la complétude du conseil municipal impliquant une élection du conseiller communautaire par fléchage en même temps que les conseillers municipaux. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il sera procédé à des élections complémentaires. En outre, le décès du maire impliquera par l’application de la dérogation précitée prévue au II de l’article L. 273-12 du code électoral.

L’exploitation d’une carrière relève de la législation des installations pour la protection de l’environnement (ICPE). Elle est plus particulièrement soumise, sauf cas particulier, au régime d’autorisation. La réglementation applicable (titre V du code de l’environnement et arrêté du 22 septembre 1994 relatif à l’exploitation des carrières) prévoit que l’exploitant, une fois son activité cessée, remette en état le site affecté par son activité, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant. Les conditions de remise en état sont fixées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. Cette remise en état du site doit être achevée au plus tard à l’échéance de l’autorisation. Lorsque les travaux de remise en état ont été effectués, l’inspection des installations classées constate par procès-verbal leur bonne réalisation. Tout changement d’usage ultérieur, comme la création d’habitations troglodytes destinées à l’hébergement touristique, ne relève pas de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Il convient alors de regarder les autres réglementations applicables, notamment en termes d’urbanisme, pour s’assurer que le projet est compatible avec les documents d’urbanisme en vigueur (plan local d’urbanisme) et vérifier si un dépôt de permis de construire est nécessaire.

Depuis le lancement du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux à l’été 2017, une forte augmentation des demandes a été constatée, particulièrement en 2019. Alors que les premières estimations anticipaient 4 000 formations par an, les volumes enregistrés sont de 4 772 pour 2018, et de près de 4 615 à la fin octobre 2019. Ainsi à cette date, le total des dossiers de formation déjà financés ou en cours de traitement atteignait plus de 26 millions d’euros. Ce surcroît de demandes a conduit la Caisse des dépôts et des consignations à traiter un nombre de dossiers plus important qu’initialement anticipé, et a nécessité une phase d’adaptation pour absorber ces volumes. Cette croissance des demandes fait également peser des risques sur la soutenabilité de ce fonds, accrus en 2020 par les élections municipales, qui sont susceptibles d’entraîner un surcoût de demandes de financement. Le Gouvernement a sollicité du Parlement, dans le cadre du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, une habilitation pour légiférer par ordonnance, afin de rénover en profondeur les dispositifs de formation des élus locaux. Cette ordonnance permettra aux élus d’accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec le compte personnel de formation mis en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de faciliter leur accès à la formation et de clarifier les différents dispositifs existants, d’en mutualiser les financements, et d’assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation en renforçant le contrôle des organismes qui les dispensent. Ces travaux viseront également à garantir la pérennité financière des dispositifs de formation des élus locaux.

La création du DIF a permis de répondre aux attentes des élus locaux en matière de formation, en particulier pour les élus qui perçoivent les indemnités de fonction les moins élevées, dans les plus petites communes. Si l’article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales prévoit une cotisation prélevée sur les indemnités de fonction des élus qui en perçoivent, il n’en reste pas moins que tous les élus, qu’ils soient indemnisés à ce titre ou non, constituent également des droits au titre du DIF au cours de leur mandat. Les plus petites collectivités rencontrent néanmoins des difficultés pour assurer le financement des formations de leurs élus. Parallèlement, ceux-ci ne peuvent recourir à leur DIF qu’après leur première année de mandat, et dans les six mois qui suivent l’expiration de celui-ci, ce qui peut s’avérer contraignant pour des projets de reconversion nécessitant un engagement dans la durée. Le dispositif actuel gagnerait donc à être renforcé sur ces points. C’est pourquoi le Gouvernement a sollicité du Parlement, dans le cadre du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, une habilitation pour légiférer par ordonnance, afin de rénover en profondeur les dispositifs de formation des élus locaux. Cette ordonnance permettra d’accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec le compte personnel de formation mis en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de faciliter l’accès à la formation et de clarifier les différents dispositifs existants, d’en mutualiser les financements, et d’assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation en renforçant le contrôle des organismes qui les dispensent. Le cas échéant, des pistes seront également étudiées pour faciliter les modalités concrètes de mobilisation des droits à formation.

L’article L. 3111-7 du code des transports issu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confié à la région, depuis le 1er septembre 2017, l’organisation et le fonctionnement des services non urbains de transport, dont relèvent les transports scolaires. La région peut néanmoins faire le choix de confier tout ou partie de l’organisation des transports scolaires, par convention, « au département ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d’enseignement ou des associations de parents d’élèves et des associations familiales » (article L. 3111-9 du code des transports). Cette faculté offerte à la région s’opère dans les conditions prévues à l’article L.1111-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsque les bénéficiaires de cette compétence sont les communes et les départements. À cet égard, la compétence déléguée s’exerce au nom et pour le compte de la collectivité délégante, aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 1111-8 CGCT. L’alinéa suivant du même article précise que la « délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’Etat ». Cette convention précise notamment « les conditions dans lesquelles des personnels de l’autorité délégante peuvent être mis à disposition de l’autorité délégataire ou détachés auprès d’elle » (article R. 1111-1 du CGCT). Il en résulte la possibilité, pour la région et le bénéficiaire de la délégation, d’opter soit pour la simple mise à disposition des personnels participant au service, soit pour leur détachement auprès de ce bénéficiaire. Dans de tels cas, la région conserve l’organisation et le recrutement des personnels (accompagnateurs scolaires par exemple), qu’elle mettra à disposition ou qu’elle détachera auprès de l’autorité délégataire. Ces mises à disposition ou détachements s’effectuent dans les conditions de droit commun prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, c’est-à-dire, selon le cas, avec l’accord ou sur demande de l’agent et après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les fonctionnaires mis à disposition sont soumis aux dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition. Enfin, dans la mesure où une région souhaiterait déléguer l’organisation à plusieurs départements présents sur son territoire, une convention-type pourrait être envisagée par ladite région. Cette convention-type à destination des départements, aurait vocation à harmoniser et faciliter dans la mesure du possible, la mise en œuvre de la délégation de compétence sur le territoire de la région. Pour autant, cette convention-type ne ferait pas obstacle à la possibilité pour la région d’élaborer des conventions différentes avec des départements différents.

Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives (article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales). Toute procuration doit obligatoirement prendre la forme d’un pouvoir écrit comportant la désignation du mandataire et l’indication, selon la jurisprudence, de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné (Tribunal administratif de Lille, 9 février 1993, Barbier c/ Commune d’Annezin). Ainsi, si la procuration le mentionne explicitement, un pouvoir peut être valable pour une réunion du conseil municipal mais également pour une seconde réunion si la première a dû être reportée.

Si les machines à voter présentent des avantages indéniables en termes de facilitation du processus de dépouillement, leur usage a soulevé depuis une dizaine d’années des interrogations croissantes, tant du point de vue de la rationalisation de l’organisation du scrutin, de la sécurité et de la transparence du processus de vote, que de celui du respect de principes fondamentaux du droit électoral, non seulement en France, mais partout en Europe et dans d’autres pays démocratiques, où leur utilisation est en déclin. Ainsi, entre 2007 et 2012, 32 communes françaises y ont renoncé pour des raisons de coût, de complexité d’usage et de mauvaise acceptation des électeurs. Seulement 66 communes continuent aujourd’hui d’utiliser les machines à voter. Un travail approfondi sur l’usage des machines à voter associant en 2007 le Conseil d’État, des représentants des collectivités territoriales et des usagers, le ministère de l’intérieur et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a conduit le ministère de l’intérieur à instituer un moratoire ayant pour effet de figer le nombre de communes autorisées à se doter de machines à voter. Depuis, aucune nouvelle commune n’a été autorisée à utiliser les machines à voter, aucun nouveau modèle de machine n’a été agréé et l’État n’a plus versé la subvention de 400 euros pour l’acquisition d’un appareil. Plusieurs raisons ont justifié la mise en œuvre de ce moratoire. Elles tenaient notamment à l’allongement des temps d’attente dans les bureaux équipés, sources de contentieux et au coût que les machines à voter représentent pour les communes, évalué entre 4 000 et 6 000 euros en 2007 pour l’achat d’une machine, auxquels s’ajoutent les frais d’entretien, de stockage et de formation des utilisateurs. De ce fait, les éléments de simplicité n’ont pas été démontrés dans le cadre du bilan effectué en 2007. Le moratoire a été motivé par un problème de confiance de la part des citoyens devant l’impossibilité de procéder à un comptage physique des suffrages, comme l’avait relevé le Conseil constitutionnel dans ses observations sur les scrutins présidentiel et législatif de 2007. Ce dernier soulignait ainsi que « l’utilisation [des machines à voter], qui rompt le lien symbolique entre le citoyen et l’acte électoral que la pratique manuelle du vote et du dépouillement avait noué, se heurte aussi à une résistance psychologique qu’il convient de prendre en compte ». En ce sens la machine à voter ne permet pas de respecter un des principes fondamentaux du droit électoral qui est celui de permettre à chaque citoyen de contrôler directement les opérations de vote et de dépouillement. Ces raisons ont également été soulignées par les sénateurs Alain Anziani et Antoine Lefèvre, qui ont estimé, dans un rapport d’information sur le vote électronique remis en avril 2014, qu’il était nécessaire de proroger le moratoire, compte tenu des risques sur le secret du scrutin et sur sa sincérité associés à l’usage des machines à voter. D’après eux, ces dernières « ne peuvent garantir ni la conformité du choix de l’électeur, ni l’absence de dysfonctionnement dans l’enregistrement des suffrages. » Enfin, le niveau élevé de risques « cyber », tels que ceux qui ont récemment caractérisé les scrutins législatif et présidentiel de 2017, doit désormais être pris en compte dans l’appréhension des opérations de vote réalisées à l’aide de machines à voter, du fait, pour une part prépondérante du parc installé, de l’obsolescence technique des dispositifs, ainsi que de l’importance du risque inhérent attaché aux opérations de paramétrage des machines à voter préalable aux opérations de vote à proprement parler. Bien que le protocole de préparation avant l’élection est strict, avec notamment l’intervention d’un huissier, et que les machines ne sont pas connectées à internet ni à aucun réseau, cela n’exclut pas le risque de fraude ou de piratage lié aux logiciels de paramétrage développés par les sociétés privées et implantés dans les machines à voter avant chaque scrutin. Au regard de l’ensemble de ces éléments techniques, le Gouvernement réexaminera pour les prochains scrutins le cadre applicable aux machines à voter, y compris pour ce qui concerne l’homologation et l’autorisation de nouveaux modèles. Dans le même temps, les conditions de réalisation d’un vote électronique ne reposant pas sur de tels dispositifs seront étudiées, conformément aux engagements du Président de la République. Par ailleurs, le réexamen concomitant des modalités d’exercice du vote sur machine et du vote par internet est nécessaire pour garantir, de manière cohérente, la sécurisation des deux dispositifs à laquelle vous faites référence. Cependant les deux procédés de vote demeurent différents sous de nombreux aspects et de ce fait leur mise en place plus large peut s’effectuer à des rythmes différents. Tels sont les engagements que traduit la feuille de route du ministère de l’intérieur communiquée en septembre 2017.

L’action des forces de sécurité intérieure dans les missions de maintien de l’ordre s’inscrit naturellement dans les principes légaux et réglementaires, prévus notamment par le code de la sécurité intérieure (CSI), dans le but de garantir la liberté d’expression de tous citoyens, ainsi que la sécurité des personnes et des biens. Or, il apparaît que de nombreux journalistes revêtent des tenues et des dispositifs de protection qui se confondent totalement avec ceux des manifestants. Dans le feu de l’action, quand bien même ils seraient porteurs d’un élément d’identification « Presse », il faut que celui-ci soit suffisant visible et explicite pour que les forces de l’ordre puissent les identifier comme tels. Enfin, il y a lieu de noter que de nombreux manifestants peuvent se déclarer « journalistes » du seul fait qu’ils filment les opérations de maintien ou de rétablissement de l’ordre avec un téléphone portable, comme d’autres s’improvisent « street medic » sans aucune connaissance médicale. Si chaque citoyen, et donc chaque manifestant, peut filmer l’intervention des forces de l’ordre, cela ne lui donne pas pour autant le statut de journaliste. Il convient dans ce cadre que les journalistes puissent se distinguer clairement des manifestants : en s’identifiant par une prise de contact direct avec les forces de l’ordre ; au-delà d’une inscription « presse » sur leur tenue, par le port apparent de leur carte de presse ; en se positionnant en marge des manifestants, à l’abri des violences qu’ils peuvent exercer et des munitions employées en conséquence lorsque les sommations sont faites, ou éventuellement derrière les forces de l’ordre. En tout état de cause, si des journalistes ont à souffrir de l’emploi de la force par des unités de police ou de gendarmerie, il leur appartient, comme à quiconque, de déposer plainte ou de procéder à un signalement, par exemple sur la plateforme internet de l’inspection générale de la police nationale prévue à cet effet. Il doit également être souligné la politique d’ouverture et de communication des forces de l’ordre. Dans le cadre de la modernisation des moyens de communication employés lors de la gestion de l’ordre public, la relation entre la presse et les forces de sécurité intérieure se modernise en effet régulièrement. Des chargés de communication des forces de sécurité intérieure peuvent par exemple être désignés. Ils encadrent et assurent la protection des médias pour lesquels un reportage en immersion a été validé. Afin d’être rapidement identifiés comme interlocuteurs privilégiés de ces derniers, et de tout autre média présent, ces chargés de communication peuvent être porteurs des signes distinctifs « police / gendarmerie communication » et d’une chasuble spécifique. Ce type d’action témoigne de la volonté de transparence, d’information et de pédagogie des forces de l’ordre. La modernisation des moyens de communication tend par ailleurs à appuyer ces échanges en développant la présence de journalistes embarqués et en améliorant leur immersion dans des actions de gestion de l’ordre public. Il en est ainsi avant l’événement, via leur participation aux exercices de maintien et de rétablissement de l’ordre public pour leur expliquer les modes de fonctionnement des forces et les aider à se positionner pour réaliser leur travail en toute sécurité, et grâce à des explications sur les objectifs du dispositif et de messages à adresser à la population. Pendant l’événement, ponctuellement, des journalistes évoluent au côté des forces, sous réserve du port de protections (a minima casque, brassard « journaliste », carte de presse apparente, gilet pare-coups ou pare-balles). De manière générale, que le journaliste soit embarqué ou non, le directeur du service d’ordre, ou son représentant porte-parole peut, après l’événement, s’exprimer pour commenter un dispositif et des manœuvres. Le rôle de communication du directeur du service d’ordre s’inscrit ainsi dans une volonté d’offrir une information au plus près du terrain et à l’attention d’un public le plus large possible. En conclusion, il doit être souligné que le maintien de l’ordre public, dont la complexité, la technicité et la sensibilité sont croissants, a considérablement évolué. Face aux mutations de la gestion de l’ordre public, le schéma national du maintien de l’ordre actuellement en préparation fixera ainsi un cadre global rénové sur l’emploi des forces de l’ordre et des moyens techniques spécialisés, destiné à adapter et actualiser la gestion de l’ordre public en France. La gestion nécessaire de la présence des journalistes au sein des opérations de maintien de l’ordre sera bien sûr prise en compte. Cette prise en compte par les forces de l’ordre doit leur permettre d’exercer leur métier d’information de la population. L’association « Reporters sans frontières » a d’ailleurs été auditionnée le 7 novembre 2019 par le groupe de travail mis en place par le ministre de l’intérieur avec, notamment, des experts extérieurs au ministère. Ce groupe de travail rendra ses conclusions qui participeront à la finalisation du nouveau schéma national de maintien de l’ordre.

Le remboursement des prestations assurées par les forces de sécurité intérieure au bénéfice de tiers est un principe prévu par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. Ainsi l’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure dispose que ces services d’ordres « qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l’ordre » doivent être remboursés à l’État. Le périmètre et les éléments de tarification furent dès lors précisés dans divers textes règlementaires, instructions et circulaires, pour rendre leur application juste, équitable et raisonnée. Aussi, l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 ne s’écarte pas de ces objectifs et n’introduit aucune pratique nouvelle. Le périmètre des missions facturables n’a pas été modifié dans le cadre de ce texte. Il reste stable et identique à celui défini par la précédente circulaire du 8 novembre 2010 : gestion des flux de population ou de circulation motorisée, constitution de dispositifs de gestion des flux sur la voie publique, mise en place de missions de sécurisation et de surveillance (patrouilles dynamiques, surveillance des caisses et des tribunes, inspection des tribunes et des parties communes, gardes statiques, etc.), activation du poste de police, mise à disposition de moyens de surveillance aérienne (aéronefs, drones), prestations d’escorte réalisées à la demande des organisateurs, etc. De même, les éléments de tarification n’ont pas été modifiés. Ils demeurent transparents. À cet égard, il est aisé de constater que les services d’ordres indemnisés ne génèrent aucun « bénéfice » pour l’État. Le coût réellement supporté par le contribuable n’est que partiellement compensé par la facturation. En revanche, l’instruction prévoit que des échanges entre les services de l’État et l’organisateur se tiennent très en amont. Il s’agit de modalités nouvelles appliquées à la phase d’élaboration des conventions entre l’Etat et les organisateurs, qui doivent permettre de définir de manière concertée, le périmètre des missions qui seront assurées sous convention. Cette culture de la concertation doit toutefois s’ancrer dans les pratiques. Malgré le caractère récent de cette circulaire, il est impératif dans le contexte de menace persistante que nous connaissons, de renforcer les mesures de concertation, de dialogue et de pédagogie dans le processus de facturation des services d’ordres indemnisés. C’est dans cet esprit que les ministres de l’intérieur et de la culture ont rappelé en juillet 2018 dans un communiqué de presse commun, la nécessité de prendre en compte les équilibres économiques de ces évènements. C’est aussi dans cet esprit que le Gouvernement, conscient des difficultés que rencontrent certains lieux ou évènements culturels face à l’accroissement des charges de sûreté, reconduit en 2020 le fonds de sécurisation des sites et évènements culturels, qui remplace depuis 2016 le fonds d’urgence. Doté de 2 M€, il doit permettre d’aider les entreprises du spectacle vivant et de presse à surmonter les surcoûts de contrôle et de sécurité rencontrés du fait de la menace terroriste ainsi qu’à améliorer les dispositifs de sécurité d’accueil du public. Concernant le festival Reggae Sun Ska qui se déroule au mois d’août en Gironde, le montant facturé en 2019, de 22 000 €, correspond à la juste définition des missions qui entrent dans le périmètre des services d’ordre indemnisés.

Le remboursement des prestations assurées par les forces de sécurité intérieure au bénéfice de tiers est un principe prévu par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. Il n’a depuis cessé d’être précisé par divers textes réglementaires, instructions et circulaires, pour rendre son application juste, équitable et raisonnée. L’instruction ministérielle du 15 mai 2018 ne s’écarte pas de ces objectifs et n’introduit aucune pratique nouvelle. Elle stabilise le périmètre des missions facturables, identique à celui défini par la circulaire du 8 novembre 2010, remplacée par la nouvelle instruction de 2018 : gestion des flux de population ou de circulation motorisée, constitution de dispositifs de gestion des flux sur la voie publique, mise en place de missions de sécurisation et de surveillance (patrouilles dynamiques, surveillance des caisses et des tribunes, inspection des tribunes et des parties communes, gardes statiques, etc.), activation du poste de police, mise à disposition de moyens de surveillance aérienne (aéronefs, drones), prestations d’escorte réalisées à la demande des organisateurs, etc. Par ailleurs, les éléments de tarification n’ont pas été modifiés. Ils demeurent transparents. À cet égard, il est aisé de constater que les services d’ordres indemnisés ne génèrent aucun « bénéfice » pour l’État. Le coût réellement supporté par le contribuable n’est que partiellement compensé par la facturation. Enfin, l’instruction prévoit que des échanges entre les services de l’État et l’organisateur se tiennent très en amont. Ils ont pour objectif de définir ensemble et au plus juste le périmètre des missions qui seront assurées sous convention et d’expliquer à l’organisateur ce qui est facturé et pourquoi. Il convient d’ajouter qu’en matière de sûreté, le fonds de sécurisation des sites et évènements culturels, qui remplace depuis 2016 le fonds d’urgence, est reconduit en 2020. Doté de 2 M€, il doit permettre d’aider les entreprises du spectacle vivant et de presse à surmonter les surcoûts de contrôle et de sécurité rencontrés du fait de la menace terroriste ainsi qu’à améliorer les dispositifs de sécurité d’accueil du public. Dans un contexte où la menace demeure élevée, le Gouvernement prend les mesures adaptées pour garantir un haut niveau de sécurité de nos lieux et évènements culturels, tout en veillant à préserver l’équilibre économique des festivals et plus largement du secteur culturel.

Dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération, aujourd’hui achevé, le ministère de l’intérieur, en lien avec les ministères chargés des finances et des transports, a ouvert aux professionnels la possibilité de télé-immatriculer directement dans le système d’immatriculation des véhicules les véhicules importés d’un autre État membre de l’Union européenne et réceptionnés CE. En raison du risque de fraude à l’immatriculation et à la taxe sur la valeur ajoutée et après concertation avec les services des ministères des transports et des finances, il a été décidé de limiter l’attribution du profil, permettant de réaliser ces opérations depuis octobre 2018, aux seuls professionnels dispensés de produire un quitus fiscal et référencés dans la base nationale des dispenses de visa. La dispense est accordée, après enquête de bonne moralité fiscale, aux professionnels qui vendent plus de cent véhicules d’occasion importés par an. Les professionnels de proximité et artisans qui ne sont pas habilités à ce profil conservent naturellement la possibilité d’importer des véhicules et de les faire immatriculer. Ces opérations d’immatriculation devront être réalisées via la télé-procédure complémentaire sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés, afin d’être instruites par un centre d’expertise et de ressources titres.

Les dispositions des articles L. 258 et L. 270 du code électoral et de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales définissent les conditions dans lesquelles il doit être procédé à des élections partielles. Une élection partielle doit être organisée lorsque le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres ou lorsqu’il est nécessaire d’élire un maire ou plusieurs adjoints et que le conseil municipal n’est pas complet. Ces dispositions sont importantes pour la bonne administration des communes ainsi que pour l’élection du maire ou des adjoints dans de bonnes conditions. Toutefois, l’exigence posée par les articles précités semble excessive dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux. En effet, en fin de mandat, les vacances de sièges sont nécessairement plus nombreuses. Une élection partielle à quelques mois des élections municipales a moins d’intérêt politique, peut déstabiliser inutilement le conseil municipal et lasser les potentiels candidats, comme l’électorat. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, une seule vacance implique, qui plus est, un renouvellement intégral du conseil municipal, mettant fin au mandat de tous les autres conseillers élus. C’est pourquoi, dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les articles L. 258 et L. 270 du code électoral prévoient qu’il n’est nécessaire de procéder à une élection partielle que lorsque le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres. Une telle dérogation n’existant pas lorsqu’il faut élire le maire ou les adjoints et que le conseil municipal est incomplet, le Gouvernement a souhaité proposer la création d’une nouvelle dérogation, dans le cadre du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Le texte adopté en commission mixte paritaire, prévoit que, à partir du 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n’est procédé à des élections partielles avant une nouvelle élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres. Cette disposition trouvera à s’appliquer dès le prochain mandat municipal.

Depuis le 1er janvier 2019 les tribunaux des affaires de sécurité sociales (TASS), les tribunaux du contentieux des affaires de sécurité sociales (TCI) et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) sont regroupées au sein de 116 tribunaux de grande instance. Il s’agit d’une étape importante dans la démarche de simplification et d’accessibilité aux juridictions sociales pour un public bien souvent fragilisé par la maladie, l’accident du travail ou le handicap. En première instance comme en appel il n’y a aucune représentation obligatoire par un avocat devant l’ensemble des juridictions sociales. Ainsi les associations pourront continuer de s’impliquer dans l’aide, le soutien et la défense des justiciables concernés.

Concernant la transmission du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (dit numéro « NIR »), cette donnée à caractère personnel fait l’objet d’une protection spécifique et ne peut dès lors être utilisée que dans des cas précis prévus par un corpus normatif. Le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du NIR ou nécessitant la consultation du répertoire national de l’identité des personnes physiques (RNIPP) précise les conditions spécifiques du traitement du NIR, en déterminant de manière exhaustive, d’une part, les catégories de responsables de traitement qui peuvent traiter le NIR et, d’autre part, les finalités de ces traitements au vu desquelles le NIR peut être utilisé. Avant l’adoption de ce décret, en application de la loi n° 78-17 du 6 juillet 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version antérieure, le NIR ne pouvait être collecté et traité qu’en vertu d’une autorisation de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et, lorsqu’il s’agissait d’une administration publique, il était nécessaire que celle-ci adopte un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la CNIL autorisant un tel traitement. Aujourd’hui, les contre-visites médicales des agents pénitentiaires sont organisées soit par des sociétés dans le cadre de marchés régionaux, soit par des médecins agréés, en application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et aux régimes de congés de maladie des fonctionnaires. Dans tous les cas, le numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques (NIR) n’est pas transmis. Concernant la transmission des numéros de téléphone personnels des agents, au regard de la réglementation applicable en matière de protection des données et en particulier le Règlement européen n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), la communication du numéro de téléphone du personnel, dans le cadre des contre-visites médicales, n’était pas disproportionnée et une telle transmission était nécessaire pour que la société concernée puisse être en mesure de joindre les agents et se voir indiquer des précisions supplémentaires utiles à l’organisation des contre-visites médicales.

Si les dispositions issues de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ont effectivement offert aux parents d’enfants handicapés la possibilité de désigner un mandataire chargé de le représenter pour le cas où ils ne pourraient plus assumer cette mission, elles ont circonscrit cette possibilité d’établissement pour autrui à un acte notarié. Cette condition, prévue à l’article 477 alinéa 3 du code civil, posée à l’établissement d’un mandat pour autrui s’explique par l’importance de l’acte envisagé, qui concerne un tiers par rapport au mandant. Le notaire s’assurera notamment de l’accord des deux parents, de la minorité de la personne concernée, le cas échéant, de leur capacité juridique au moment de l’établissement du mandat et pourra éventuellement informer la famille de possibilités alternatives adaptées à leur situation. La particularité du mandat de protection future pour autrui perdure et justifie toujours l’intervention du notaire en la matière. Si une évolution de la législation applicable à ces mandats spécifiques n’est pas prévue, l’intérêt du Gouvernement pour la protection juridique des majeurs doit être souligné. Ainsi, la modification apportée à l’article 428 du code civil par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice poursuit l’objectif de renforcer le principe de subsidiarité des mesures judiciaires de protection juridique en assurant la primauté du mandat de protection future, lorsqu’il a été mis en œuvre, sur les règles de représentation entre époux et sur les éventuelles procurations existantes. Ainsi, le juge des tutelles doit tenir compte de la volonté manifestée par les personnes ayant établi un mandat de protection future.

L’activité des généalogistes fait l’objet d’une attention particulière du ministère de la justice. La profession de généalogiste successoral est structurée autour de plusieurs organismes qui ont mené des actions d’autoréglementation aboutissant à l’établissement de chartes professionnelles qui définissent le code de bonne conduite de la profession. Par ailleurs, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a encadré les mandats de recherche d’héritiers, dont la pratique contractuelle résultait auparavant exclusivement de solutions jurisprudentielles. Également, les dispositions du code de la consommation relatives au démarchage sont applicables aux généalogistes et leur rémunération fait l’objet d’un contrôle par les juges du fond, lesquels peuvent réduire les honoraires stipulés dans les contrats de révélation d’héritier lorsqu’ils apparaissent exagérés au regard des services rendus. On rappellera enfin que la profession regroupe environ 120 études qui emploient environ 1 000 personnes (chercheurs, régleurs, collaborateurs), ce qui est sans commune mesure avec les notaires (14 210 notaires au 31 juillet 2019) par exemple. Pour ces raisons, il n’est pas en l’état envisagé de soumettre les généalogistes successoraux à une règlementation professionnelle particulière. Toutefois, la Chancellerie poursuit sa réflexion autour de l’encadrement du mandat de représentation dans le règlement de la succession et suit avec attention les actions de renforcement de l’autoréglementation engagée par la profession (notamment l’audit engagé par l’Union des généalogistes de France auprès de ses membres pour garantir la sécurisation des fond clients, l’améliorations des garanties de l’assurance de responsabilité civile professionnelle, le contrat de cautionnement sur les fonds clients).

Conformément aux stipulations de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, les actes de l’état civil indiens doivent être apostillés. L’article 3 de la Convention stipule en son premier alinéa que « la seule formalité qui puisse être exigée pour attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est l’apposition de l’apostille définie à l’article 4, délivrée par l’autorité compétente de l’État d’où émane le document » ; l’article 4 précise que « l’apostille prévue à l’article 3, alinéa premier, est apposée sur l’acte lui-même ou sur une allonge ; elle doit être conforme au modèle annexé à la présente Convention ». Le « Manuel Apostille » édité par le bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé rappelle dans ces paragraphes 214 et 215 que l’Autorité compétente doit s’assurer de l’origine de l’acte pour lequel elle émet une apostille. Est exigée la certification des trois points suivants : « authenticité de la signature figurant sur l’acte public sous-jacent (le cas échéant), qualité du signataire de l’acte, identité du sceau ou timbre dont être revêtu l’acte (le cas échéant) ». Au paragraphe 258, le « Manuel Apostille » ajoute que dès lors que l’Autorité compétente s’est assurée de l’origine de l’acte pour lequel une apostille est demandée, elle complète l’apostille en remplissant dix rubriques requises, au titre desquelles figurent « a été signé par » pour le nom du signataire de l’acte, « agissant en qualité de » pour sa qualité et « est revêtu du sceau/timbre de ». Il en résulte que le juge judiciaire, saisi d’un contentieux relatif à la nationalité d’une personne qui produit un acte de l’état civil émanant d’un État ayant ratifié la Convention de La Haye, doit s’assurer que l’apostille : fasse référence à la qualité du signataire, mais mentionne également son identité ; vise bien l’officier de l’état civil auteur et signataire de l’acte. Il vérifie en outre l’identité du sceau et du timbre dont le document est revêtu. Ces éléments sont exigés quel que soit l’État contractant. Nombre d’actes indiens répondent d’ailleurs à ces exigences.

Le ministère de la justice est conscient des difficultés engendrées, dans certaines situations, par la transmissibilité passive de la prestation compensatoire, notamment dans les situations où elle a été fixée sous forme de rente viagère avant la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Plusieurs évolutions législatives ont déjà eu lieu. Si la loi du 30 juin 2000 a conservé le principe de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers, conformément au droit commun des successions, cette transmissibilité a été considérablement aménagée avec la déduction automatique, sur le montant de la rente, des pensions de réversion versées au conjoint divorcé au décès de son ex-époux. Ensuite, la loi du 26 mai 2004 relative au divorce est venue préciser que le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession dans la limite de l’actif successoral. Ce texte a aussi consacré l’automaticité de la substitution d’un capital à une rente, sauf accord unanime des héritiers et la possibilité, pour les héritiers qui ont décidé de maintenir la rente, de demander la révision, la suspension ou la suppression de la rente viagère en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des parties. Enfin, plus spécifiquement pour les rentes viagères fixées antérieurement au 1er juillet 2000, il a été prévu une faculté supplémentaire de révision, de suspension ou de suppression lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard de l’âge et l’état de santé du créancier. La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a précisé qu’il était également tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant des sommes déjà versées. Le dispositif issu de ces lois successives est ainsi équilibré et permet que le juge traite au cas par cas une très grande variété de situations répondant ainsi, tant aux besoins des créanciers qui auront parfois sacrifié toute vie professionnelle dans l’intérêt de leur famille, qu’aux besoins des débirentiers.

La sélection des sports additionnels par le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) s’est inscrite dans le cadre d’une procédure qui a duré plusieurs mois. En effet, chacune des fédérations internationales candidates a été reçue et a eu l’occasion de défendre son projet. Pour effectuer son choix, le COJO s’est appuyé sur les trois principes suivants : la durabilité et la responsabilité des disciplines qui ne nécessitent donc pas forcément de construction pérenne ; une connexion pour inspirer de nouveaux publics, attirer la jeune génération sur les réseaux sociaux, pratiquer partout au quotidien, en ville comme dans la nature ; une identité de Paris 2024 avec des sports qui valorisent la performance des athlètes, qui invitent à l’engagement en étant accessibles, praticables hors des stades traditionnels, et faisant appel à la créativité. L’application de ces critères a conduit le COJO à annoncer, le 21 février 2019, les quatre sports additionnels qu’il a retenus pour faire partie du programme olympique en 2024. Ces sports sont les suivants : le break dance, l’escalade, le skateboard et le surf. Trois de ces disciplines seront d’ores et déjà représentées aux Jeux de Tokyo en 2020 (le skateboard, l’escalade et le surf). Bien évidemment, la ministre des sports en a été préalablement informée. Sur ce point, comme dans son fonctionnement d’une manière plus générale, les décisions du COJO sont prises en parfaite conformité avec les exigences d’éthique et de transparence imposées par la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. À l’issue du processus de décision du COJO, les membres du comité international olympique, réunis le 25 juin 2019 à Lausanne, ont ratifié à l’unanimité l’inclusion de ces quatre sports additionnels au programme olympique de 2024. Il convient de souligner que ce choix sera définitivement entériné par le CIO, après les Jeux de Tokyo, en décembre 2020.

Le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (COJO) a choisi les quatre sports additionnels suivants au programme olympique : le break dance, le skateboard, l’escalade et le surf. Cette décision a été annoncée le 21 février 2019 par le COJO, en conformité avec les principes qu’il avait fixés : choix de sports innovants, à dominante urbaine et ayant un fort impact sur la jeunesse. Elle a été approuvée par la commission exécutive du Comité international olympique (CIO) le 27 mars, puis par la session du CIO le 25 juin, à l’unanimité. En décembre 2020, elle sera soumise à la validation du CIO qui aura encore la faculté de retirer un ou plusieurs des quatre sports additionnels choisis par le COJO. Mais dès à présent, il n’est plus possible d’ajouter de nouveaux sports à cette liste. Le COJO avait reçu début mars la Fédération internationale de karaté, peu après l’annonce de ces nouveaux sports, afin de répondre à ses interrogations. Aucune négociation n’avait été engagée par la suite entre ces deux instances. En tout état de cause, le ministère des sports rappelle son soutien appuyé à la fédération française de karaté. Il a ainsi été décidé de lui accorder en 2019 une subvention de plus d’un million d’euros, notamment pour le développement du sport de haut niveau dans la perspective des JO de 2020 où le karaté figurera au programme des Jeux olympiques de Tokyo, conformément à la décision du COJO japonais. Ce montant représente une augmentation de l’ordre de 20 % par rapport à l’effort financier du ministère des sports en 2018 et marque son attachement à ce sport, porteur de valeurs fortes et qui compte plus de 250 000 licenciés. Indépendamment du choix du COJO quant aux sports additionnels qui figureront au programme de Paris 2024, la pratique du karaté en France continuera de faire l’objet d’une grande attention de la part du ministère des sports.

Le compteur Linky doit jouer un rôle central dans la maîtrise de la demande d’énergie. Il peut faciliter l’émergence de services de maîtrise des consommations auxquels il sert de support et favoriser l’apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Le portail Internet d’Enedis permet déjà au consommateur de connaître sa consommation journalière à la condition qu’il en ait fait la demande. Les données de consommation sont alors disponibles grâce à une télérelève journalière des données de comptage. Les pouvoirs publics partagent le constat de la Cour des comptes qu’il est nécessaire de mieux informer les consommateurs dans le cadre du déploiement du compteur. La maîtrise de la consommation d’énergie passe en premier lieu par l’accès des consommateurs à la bonne connaissance de leur consommation. Plusieurs études ont notamment montré qu’avec un accompagnement et une connaissance précise de ses consommations, il est possible de réduire jusqu’à 8 % ses consommations d’électricité. Le ministère de la transition écologique et solidaire a appelé l’ensemble des acteurs à se mobiliser tout particulièrement sur ce volet, par une meilleure communication et une meilleure information, notamment lors de la pose des compteurs. Enedis devra en particulier proposer un document explicatif type sur la maîtrise de l’énergie à remettre au moment de la pose du compteur. De nouvelles modalités d’accès aux données de consommation doivent être développées (internet, applications pour téléphone mobile…) afin de permettre un accès plus facile aux données pour les consommateurs qui le souhaitent.

L’éco-organisme EcoDDS a été mis en place par les fabricants, importateurs et distributeurs de produits chimiques pour prendre en charge auprès des collectivités les déchets ménagers issus de leurs produits en application du principe pollueur – payeur, dite responsabilité élargie du producteur. Cependant, plusieurs fabricants du conseil d’administration de cet éco-organisme manifestent depuis plusieurs années leur opposition à ce principe. À l’échéance de son agrément périodique en fin d’année 2018, cet éco-organisme a suspendu début janvier 2019 la collecte de ces déchets en mettant les collectivités locales dans une situation technique et financière difficile. Le ministère de la transition écologique et solidaire a immédiatement engagé une procédure de sanction enjoignant les fabricants à déposer une nouvelle demande d’agrément pour leur éco-organisme, ce qui a permis une reprise progressive de la collecte de ces déchets. S’agissant de la période durant laquelle l’éco-organisme a suspendu la collecte en laissant la gestion des déchets chimiques à la charge des collectivités, le ministère de la transition écologique et solidaire a demandé aux fabricants de prendre en charge les coûts supportés par les collectivités pour respecter leur obligation de responsabilité élargie sur la gestion de ces déchets. Or, la proposition des fabricants et de leur éco-organisme s’avère manifestement partielle. En conséquence, le ministère a été contraint de poursuivre la procédure de sanction financière auprès de ces fabricants. En outre, dans le cadre de son nouvel agrément, l’éco-organisme a présenté aux collectivités un contrat de collecte des déchets chimiques comportant des conditions de prise en charge excluant certains déchets et qui sont contraires au cahier des charges réglementaire. À nouveau, le ministère de la transition écologique et solidaire a engagé une procédure de mise en demeure qui a conduit l’éco-organisme à mettre en conformité ses conditions de prise en charge des déchets. Face aux difficultés rencontrées, le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire préparé par le Gouvernement prévoit de renforcer les mesures de régulation et de sanction des filières à responsabilité élargie des producteurs, et de créer un dispositif de continuité financière pour qu’à l’avenir, les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ne se retrouvent plus dans la situation rencontrée au début de cette année 2019.

Concernant les compétences relatives à la « protection de la ressource en eau » et au « droit de préemption des terres agricoles » qui seront octroyées au bloc communal, les collectivités pourront avoir recours aux subventions des agences de l’eau. Dans le cadre de leurs onzièmes programmes (2019-2024), ces dernières prévoient en effet d’accompagner les porteurs de projets sur des investissements relatifs à la gestion de l’eau et de la biodiversité à hauteur de 5,1 milliards d’euros sur 6 ans. Par rapport à la programmation précédente, et malgré des contraintes budgétaires pesant sur les nouveaux programmes, l’enveloppe relative à ces interventions qui contribuent à l’adaptation au changement climatique, à la préservation de la biodiversité et restauration des milieux aquatiques et à la prévention des impacts de l’environnement sur la santé est en hausse par rapport aux dixièmes programmes (5,1 Mds€ aux onzièmes programmes contre 4,7 Mds€ aux dixièmes). Les collectivités peuvent désormais également solliciter des prêts pour des opérations de gestion de l’eau, des milieux aquatiques et de prévention des inondations auprès de la caisse de dépôts et consignations qui a mis en place un nouveau dispositif Aquaprêt bénéficiant de 2 milliards d’euros.

Le gaspillage alimentaire est un enjeu majeur et tous les moyens doivent être mis en œuvre pour y remédier. La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a permis des avancées, mais il reste encore des progrès à accomplir. Ainsi, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire en cours d’examen au Parlement vient renforcer le dispositif mis en place par la loi du 11 février 2016, notamment en augmentant les sanctions en cas de non-respect de la loi afin que le cadre juridique soit incitatif. Il convient néanmoins de noter que si les moyennes et grandes surfaces ne remettent pas quotidiennement tous leurs invendus à des associations caritatives, une telle pratique peut rencontrer des difficultés en raison des contraintes qui empêchent ces associations de venir chercher ces invendus, de les stocker ou de les employer avant leur péremption, surtout si les produits doivent être tenus au froid ou sont en petites quantités. D’autres solutions de lutte contre le gaspillage alimentaire ont été mises en place sans que le législateur n’intervienne, particulièrement en milieu urbain. Ainsi, des grandes et moyennes surfaces, et même des épiceries de quartier, permettent désormais à leur clientèle d’acquérir les denrées dont la date de péremption est proche à des coûts réduits, soit directement, soit par le biais d’applications internet mettant en relation ces commerçants et des consommateurs qui viendront chercher des paniers à un prix fixe de quelques euros. Enfin, on assiste à l’essor de commerces qui ne proposent que des invendus après déstokage ou dont la date limite de consommation est proche (réseau « nous, anti-gaspi », à titre d’exemple).