Les fonds de concours dérogent aux principes fondamentaux en matière d’intercommunalité que sont les principes d’exclusivité et de spécialité, ils sont donc strictement encadrés par le législateur. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit le versement de fonds de concours entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres. Cette pratique est prévue aux articles L. 5214-16 V du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communautés de communes, L. 5216-5 VI du CGCT pour les communautés d’agglomérations et L. 5215-26 du CGCT pour les communautés urbaines. L’article 102 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a étendu le dispositif dérogatoire des fonds de concours pour permettre à des collectivités membres d’un syndicat mixte ouvert de leur apporter des subventions d’investissement pour le portage d’un projet d’aménagement numérique (article L. 5722-11 du CGCT). La loi NOTRe a également permis à un syndicat mixte ouvert d’adhérer à un autre syndicat mixte ouvert pour exercer cette compétence. C’est dans ce cadre que le législateur a permis aux communes de pouvoir financer le déploiement d’un programme numérique. Les fonds de concours assurent des financements croisés entre collectivités, c’est-à-dire que chacune peut en être à la fois financeur et bénéficiaire. Etendre le mécanisme des fonds de concours au dispositif proposé reviendrait à créer des financements en cascade de la commune vers l’EPCI et de l’EPCI vers le département, ce qui multiplierait les canaux de financement possibles de cette compétence. Cette solution serait alors contraire à la volonté de lisibilité du financement des collectivités et de contrôle démocratique par les conseils élus. Ce mécanisme contreviendrait également au principe d’affectation directe au financement d’un équipement qui est propre aux fonds de concours et, de façon générale, à tout subventionnement. Ainsi, les fonds de concours en matière d’aménagement numérique prévus à l’article L. 5722-11 du CGCT permettent d’assurer une partie du financement du programme numérique via un apport financier des collectivités. Le Gouvernement n’entend pas modifier le régime juridique actuel qui permet de maintenir la distinction entre les fonds de concours classiques, introduits par la loi du 13 août 2004 qui visent les relations très étroites entre une commune et son EPCI, et ceux créés spécifiquement pour la compétence numérique qui s’appliquent aux syndicats mixtes ouverts, qui regroupent une grande diversité d’acteurs publics (collectivités, établissements publics administratifs etc.), ce qui justifie le cantonnement strict de leur régime.

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 vise à augmenter d’au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n’est en aucun cas de fermer des services publics. Le projet élaboré par le Directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire en concertation avec le Préfet prévoit une présence de la DGFiP dans 29 communes, soit 13 de plus qu’actuellement. Pour autant, ce projet ne constitue qu’une base de départ pour nourrir la concertation qui est toujours en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d’exprimer leurs souhaits et leur vision pour l’implantation de ces services publics dans les territoires à l’horizon 2023. Le directeur territorial a d’ores et déjà fait évoluer son projet initial dans le sens d’un maillage terriorial renforcé de la DGFiP. S’agissant de la communauté de communes du Castelrenaudais, un accueil de proximité est proposé dans la commune de Château-Renault. La signature d’une charte départementale a été proposée aux grands élus. La charte d’engagement de la DGFiP décrit l’organisation du nouveau réseau de proximité des finances publiques, garantit la pérennité des implantations de l’administration fiscale jusqu’en 2026 (alors que jusqu’à présent, des décisions de fermeture de trésoreries étaient prises chaque année dans presque tous les départements), comporte des engagements de qualité de service exigeants dans les accueils de proximité tant vis-à-vis des usagers que des collectivités locales : ainsi, les usagers auront accès dans les espaces France services et les permanences en mairie aux mêmes services que dans les services de gestion comptable ou les services des impôts des particuliers et les élus trouveront auprès des conseillers que la DGFiP mettra à leur disposition une qualité de services renforcée du fait de la proximité géographique (les conseillers seront installés dans les locaux communaux si les élus le souhaitent). Les agents dédiés à ces missions de conseil, déchargés des tâches de gestion, seront spécialisés dans ces questions. Le réseau des accueils de proximité et des conseillers aux décideurs locaux fera l’objet d’une évaluation qualitative et quantitative annuelle, partagée par les signataires, pour examiner les ajustements pouvant être apportés, sur la base de critères liés à la qualité du service rendu, à la fréquentation des accueils de proximité et au portefeuille de compétence des conseillers aux décideurs locaux dont le périmètre pourra être ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction de la charge de travail de chaque conseiller. Pour les usagers particuliers, c’est-à-dire pour l’essentiel aux contribuables, il s’agit d’offrir de nouvelles formes d’accueil, permettant d’apporter un service là où la DGFiP n’est plus présente depuis longtemps ou n’a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront notamment entrer en contact avec les services de la DGFiP dans les espaces France services, fixes ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairie, y compris dans les plus petites communes. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l’accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. Le constat partagé de l’hétérogénéité du service rendu dans le parc actuel des MSAP a conduit à inscrire dans ce nouveau projet des exigences renforcées de qualité qui feront l’objet d’une évaluation objectivée, basée sur un questionnaire, mais aussi sur la réalisation d’enquêtes mystères et d’audits. Seules les MSAP répondant aux exigences de qualité pourront devenir des espaces France services et obtenir ainsi la poursuite du financement étatique associé à ce statut. Les autres devront mettre en place un plan d’amélioration qui sera étroitement suivi et elles perdront leur droit à financement à défaut d’atteindre le niveau requis d’ici au 1er janvier 2022. La montée en qualité passera, notamment, par l’offre d’un bouquet de services beaucoup plus large, par un renforcement et une homogénéisation de la formation des agents des structures, par des horaires d’ouverture plus étendus et plus réguliers, mais aussi par l’organisation d’échanges structurés avec les partenaires impliqués afin d’apporter une réponse aux différentes situations des usagers. Les espaces France services seront en outre tenus de respecter les engagements du référentiel Marianne et devront, de plus, réaliser chaque année une enquête de satisfaction auprès de leurs usagers et en publier les résultats. Les agents polyvalents des espaces France services pourront accompagner les usagers dans leurs démarches pour déclarer leurs revenus, payer leurs impôts et leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local et présenter aux usagers qui le souhaitent le fonctionnement des sites ministériels « impot.gouv.fr » et « oups.gouv.fr ». En plus des réponses à leurs questions qui leur seront apportées par les agents et leur réseau de référents, les usagers trouveront dans les espaces France services des postes informatiques avec accès à internet pour accomplir leurs démarches administratives. Un tel dispositif permettra aux personnes résidant en « zone blanche » et aux personnes non équipées d’une connexion à internet de mettre à jour leur situation administrative et de se familiariser avec les nouveaux usages et outils informatiques.

La mise en œuvre du prélèvement à la source n’a pas entraîné d’augmentation des déplacements des usagers pendant la campagne des avis d’impôt sur le revenu (de la mi-juillet à la mi-septembre) et l’on constate même une diminution de la fréquentation des centres des Finances publiques de 14 % par rapport à la même période en 2018. Cela étant, comme tous les ans sur cette forte période d’activité, les centres des finances publiques ont mis en place une organisation adaptée pour accueillir les usagers au guichet dans les meilleurs conditions. Par ailleurs, à l’occasion de la mise en place du prélèvement à la source, l’administration a déployé un dispositif national d’assistance à distance des usagers particuliers, joignable au moyen d’un numéro de téléphone non surtaxé. Pendant la campagne des avis 2019, ce dispositif a reçu plus de 1,4 M d’appels en 4 mois et le taux des appels traités a été sur cette période de près de 80 %. Cette organisation sera étendue à l’automne 2020 et généralisée aux autres motifs de contact. En outre, sur la même période de 2019, les usagers ont adressé plus de 3,8 M de demandes aux services des impôts des particuliers sur leur messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr (chiffre qui est stable par rapport à l’année 2018). Dans ce contexte de forte activité, 61 % de ces demandes ont reçu une réponse dans un délai d’une semaine. Des évolutions envisagées dans l’outil de messagerie, notamment le recours à l’intelligence artificielle, devraient permettre aux services d’optimiser la gestion des messages et d’améliorer encore le délai de réponse aux usagers.

Aux termes du I de l’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances, « les crédits ouverts […] au titre d’une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes. » Ces dispositions s’inscrivent en conformité avec le principe d’annualité budgétaire qui trouve sa source dans l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Toutefois, l’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit également dans son II un aménagement du principe d’annualité. Aux termes de ces dispositions, « les autorisations d’engagement disponibles sur un programme à la fin de l’année peuvent être reportées sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé, majorant à due concurrence les crédits de l’année suivante » et « les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l’année peuvent être reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé ». Dès lors, si le besoin est constaté par les ministres concernés et conformément aux règles énoncées dans ce même article, la loi autorise le report sur l’année suivante des marges dégagées en gestion. Un acte réglementaire suffit à autoriser la majoration des crédits votés en loi de finances. En outre, les marges dégagées sur un programme sont strictement reportées sur le même programme ou sur un programme poursuivant le même objectif, garantissant ainsi leur remise à disposition à ceux qui les ont générées ou de leurs services.

Outre les aides directes, des dispositifs d’exonération de cotisations sociales, plus favorables que le droit commun, sont mis en place afin de favoriser l’emploi d’aides à domicile intervenant notamment auprès des personnes âgées confrontées à une perte d’autonomie. Le bénéfice de ces dispositifs d’exonération est conditionné soit à un critère d’âge minimal, fixé depuis 1987 à 70 ans, soit au niveau de perte d’autonomie ou de handicap. S’il a pu être envisagé d’adapter ces dispositifs d’exonération afin de prioriser les dépenses sociales en faveur des seules personnes en perte d’autonomie, le Gouvernement a finalement décidé de les maintenir en l’état. Le Premier ministre l’a confirmé le 24 septembre 2019.

Depuis le 1er janvier 2020, les collectivités territoriales ne versent plus d’indemnités dites de conseil à leurs comptables assignataires. Héritières d’une organisation ancienne, ces indemnités ont fait l’objet de contestations croissantes de la part des élus locaux alors même que ceux-ci attendent globalement du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP), le soutien technique nécessaire en matière comptable, juridique et fiscal sans pour autant devoir rétribuer, en plus, certains de ses agents. C’est pourquoi les prestations réalisées antérieurement par les comptables en leur nom personnel font désormais officiellement partie intégrante des attributions du personnel de la DGFiP, avec un objectif de renforcement de la fonction de conseil. En effet, dans le cadre du « nouveau réseau de proximité », un des enjeux de la DGFiP est de diversifier la mission de conseil en développant la capacité d’offre de services de proximité pour répondre aux attentes des ordonnateurs. À cet égard, la création des conseillers aux décideurs locaux, qui remplissent des missions d’aide et de conseil aux communes et aux intercommunalités dont celles auparavant réalisées par les comptables publics, permet de dédier une force d’expertise auprès des ordonnateurs. Ainsi, au-delà de ses missions traditionnelles d’exécution des budgets et de tenue des comptes, la DGFiP apporte un appui renforcé aux acteurs locaux dans le domaine juridique, budgétaire, financier, fiscal ou encore domanial.

Dans sa réponse à la question écrite n° 6071 relative à l’utilisation de la langue corse par la collectivité de Corse, le Gouvernement a rappelé que les autorités publiques peuvent produire des écrits en langue régionale dans la mesure où ceux-ci sont accompagnés d’une version française, permettant à tous une compréhension de la publication et garantissant le principe d’égalité des usagers face au service public. Dans la mesure où la navigation sur le site internet de la collectivité territoriale permet aux usagers ne parlant pas la langue régionale d’accéder à la version française des actes de la collectivité et à ses démarches en ligne, accessibles par ailleurs aux usagers sous format papier, il n’est pas établi que les habitants de Corse se trouvent dans une situation de rupture d’égalité. Une appréciation au cas par cas pourra être menée, par le biais de l’action des services préfectoraux en matière de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ainsi qu’en cas de saisine de la justice, par toute personne s’estimant lésée, pour estimer si une atteinte éventuelle au droit d’accès des usagers à l’information et aux services publics locaux doit être constatée.

En vertu de l’article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), il appartient au maire, au titre des pouvoirs de police qu’il détient, de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats et de prescrire que ceux qui sont errants et ceux qui sont saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière. Aussi, conformément aux dispositions de l’article L. 211-24 du CRPM, chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune. La gestion de la fourrière, qui relève d’un service public communal (Conseil d’État, 13 juillet 2012, Commune d’Aix-en-Provence, no 358512), peut être assurée directement par la commune ou peut être confiée par celle-ci à un tiers. Dans ce cas, le Conseil d’État a jugé que, sauf si un texte en dispose autrement, les collectivités responsables d’un service public doivent en principe conclure avec un opérateur, quel que soit son statut juridique, un contrat de délégation de service public ou, si la rémunération du cocontractant n’est pas substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service, un marché public de service (Conseil d’État, 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, no 284736). Par conséquent, une commune a la possibilité, dès lors qu’aucune disposition ne s’y oppose, de conclure avec un opérateur, qui peut être une association de protection animale ou une société spécialisée, un marché public portant sur la gestion de la fourrière animale.

Entrée pleinement en vigueur le 1er janvier 2018, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), dont les missions sont définies au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, constitue une évolution majeure dans la gouvernance du grand cycle de l’eau visant à consolider les liens entre la gestion de l’eau et la prévention des inondations, mais aussi à rapprocher ces politiques de celles de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. Par l’effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en sont les dépositaires et peuvent se regrouper pour exercer la compétence au juste niveau sur leur territoire, par exemple dans une logique de bassin versant. La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI est venue adapter le cadre d’exercice de ces missions, sans remettre en question ni leur définition, ni leur attribution aux intercommunalités. Elle a notamment ouvert l’assistance technique des départements à la prévention des inondations pour appuyer les communes. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique conforte cette logique pragmatique puisqu’elle a permis de reporter jusqu’au 31 décembre 2020 tant la possibilité pour un syndicat mixte ouvert au sens de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, exerçant des missions dans le domaine de la GEMAPI, d’adhérer à un autre syndicat mixte ouvert sans préjudice de la labellisation en EPAGE, que celle de la délégation de tout ou partie de ces mêmes missions à tout syndicat de communes ou tout syndicat mixte. L’exercice de la compétence GEMAPI ne remet pas, par ailleurs, en cause les pouvoirs de police du maire, mais tend, au contraire, à en faciliter l’exercice par le premier magistrat communal en situation de crise. Le maire est en effet responsable des missions de police générale définies à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales - comprenant la prévention des inondations (5°) - et des polices spéciales, notamment la police de la conservation des cours d’eau non domaniaux, sous l’autorité du préfet, en application de l’article L. 215-12 du code de l’environnement. Le gestionnaire du système d’endiguement a désormais pour mission d’informer le maire et la préfecture sur les performances de ce système d’endiguement et sur les venues d’eau qui pourraient se produire lorsque la crue ou la tempête viendrait à dépasser ces performances. Ainsi, pour l’organisation des secours dont il a la charge, le maire bénéficie d’un nouvel outil lui permettant de mieux exercer ses fonctions et d’anticiper les situations pouvant mettre en danger la population. Par ailleurs, les possibilités de financement de la compétence GEMAPI sont multiples. La taxe GEMAPI, plafonnée à 40 € par habitant et par an, peut être mobilisée. Elle a connu une montée en puissance sensible depuis 2017 : son rendement est passé de 25 M€ en 2017 à près de 190 M€ en 2019. Les syndicats mixtes chargés de l’exercice de tout ou partie de la compétence GEMAPI disposent également d’un cadre juridique sécurisé pour assurer le financement des travaux d’investissement. Ils peuvent appeler de leurs membres les montants de participation nécessaires à l’équilibre de leur budget et à l’exercice de leurs activités. Lorsque leurs membres sont des EPCI à fiscalité propre, il est loisible à ces derniers d’adopter un produit de taxe GEMAPI qui leur permettra de financer cette participation budgétaire. Le dispositif de subvention, pouvant aller jusqu’à 40 %, sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (le « fonds Barnier ») peut être mobilisé au titre de la solidarité nationale, pour les investissements des collectivités dans le cadre des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI), dont la procédure sera prochainement simplifiée afin d’accélérer et de faciliter la réalisation de travaux sur les ouvrages hydrauliques. Le dispositif des « Aquaprêts » géré par la Caisse des dépôts et consignations pour un montant de 2 milliards d’euros a également été ouvert à la GEMAPI début 2019. Enfin, l’instauration de la compétence GEMAPI ne remet pas en cause les financements actuels alloués par les agences de l’eau.

L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure précise que les agents de police municipale « exercent leurs fonctions sur le territoire communal ». Ainsi, sauf dans les cas où ces agents seraient mis à disposition d’autres communes en application des articles L. 512-2 et suivants du même code, ces agents ne sauraient intervenir sur le territoire d’une commune voisine.

Le Président de la République a promulgué, le 23 mars 2020, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Outre l’entrée en vigueur de mesures essentielles pour les élus locaux, notamment sur la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements en raison du report du second tour des élections municipales, elle prévoit l’adoption de plusieurs ordonnances pour faire face à la situation sanitaire exceptionnelle que nous connaissons. Vingt-cinq ordonnances ont été adoptées par le Conseil des ministres du 25 mars 2020, dont plusieurs relatives aux dispositions financières, fiscales et budgétaires des collectivités territoriales. Dans son article 9, la loi d’urgence prévoit justement un report, jusqu’au 31 juillet 2020, de la date limite d’adoption du budget des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. L’ordonnance, relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, prévoit également ce report ainsi que celui de plusieurs échéances comme l’arrêté du compte administratif de 2019 (reporté au 31 juillet 2020) ou encore le vote des taux et tarif des impôts locaux des collectivités territoriales. Une synthèse de l’ordonnance, envoyée à tous les parlementaires le 25 mars 2020, est disponible sur le site du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/

La sérénité à l’école est une exigence républicaine afin de garantir la qualité de l’éducation pour tous les élèves de France mais aussi les conditions d’exercice les meilleures pour l’ensemble des personnels du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Un climat scolaire apaisé passe par l’unité de tous les acteurs, l’exercice serein de l’autorité et la qualité des réponses apportées en cas de manquement aux règles. Aucune forme de violence ne peut être tolérée au sein de l’école. Un travail important a été accompli et sera poursuivi et approfondi. Le 5 septembre 2019 est paru au BOEN n° 32, le plan de lutte contre les violences en milieu scolaire auquel sont adjoints trois livrets : un guide d’accompagnement des personnels de l’éducation nationale visés par un dépôt de plainte ; un guide d’accompagnement en cas d’incivilité ou d’agression dans le cadre de leurs fonctions pour les personnels du 1er degré ; un guide d’accompagnement en cas d’incivilité ou d’agression dans le cadre de leurs fonctions pour les personnels du 2ème degré. Des mesures concernant la lutte contre les violences en milieu scolaire, dans la classe et l’établissement, ont été annoncées. La nécessité de soutenir et d’accompagner les professeurs en cas d’agression a été réaffirmée, des mesures concernant les modalités de responsabilisation des familles et d’accompagnement à la parentalité ont été précisées. Les équipes mobiles de sécurité (EMS) de l’éducation nationale sont également présentes dans toutes les académies pour la sécurisation des écoles, des collèges et des lycées. Ces équipes pluridisciplinaires interviennent tous les jours dans les établissements scolaires pour accompagner les gestions de crise, soutenir les victimes, protéger et sécuriser les établissements et ses abords. En outre, elles participent activement au déploiement national des plans de prévention de la violence et du harcèlement. Elles forment les cadres à la prévention et la gestion des crises en lien avec les forces de l’ordre. Aujourd’hui, les EMS sont reconnues pour leur savoir-faire et leur capacité d’intervention rapide sur site ou à distance. Outil précieux en termes de flexibilité, de réactivité et d’adaptation au terrain, les EMS sont composées de 525 membres, issus de l’éducation nationale (anciens cadres, enseignants, conseillers principaux d’éducation, assistants d’éducation…) et des forces de l’ordre (anciens de la gendarmerie nationale, de la police nationale). Mise en place du plan de lutte contre les violences en milieu scolaire. Les actions mises en place dans le cadre du Plan de lutte contre les violences en milieu scolaire : désignation d’un référent départemental qui animera la cellule chargée de la lutte contre les violences en milieu scolaire présente dans chaque direction académique : échanges au sein de la cellule avec les personnes qualifiées sur les situations problématiques, mise en place d’un appui et d’un suivi de ces situations (déplacement sur place, aide à la décision, coordination d’actions avec l’équipe de direction, le proviseur « vie scolaire », l’équipe mobile de sécurité), contacts réguliers en fonction des besoins avec la mission chargée de la lutte des violences en milieu scolaire, rédaction d’une note d’ambiance mensuelle départementale transmise à l’académie et à la direction générale de l’enseignement scolaire ; réécriture de la circulaire relative aux « dispositifs relais » en partenariat avec la protection judiciaire de la jeunesse : élèves polyexclus pouvant être directement placés en dispositifs relais par le directeur académique (sans demande d’autorisation préalable à la famille), mise en place des internats tremplins, protocole d’accompagnement et de responsabilisation (PAR) engageant les familles dans la scolarité de leur enfant ; recensement plus fin au niveau des enquêtes : des élèves polyexclus, des élèves passant en conseil de discipline, des actions menées au sein des dispositifs relais, des violences sur les enseignants et des réponses apportées. La protection des personnels est renforcée, toute incivilité, atteinte ou autre fait grave commis à l’encontre d’un personnel de l’éducation nationale doit systématiquement faire l’objet d’une réponse de la part de l’institution. Afin de mieux informer les personnels des moyens mis à leur disposition, plusieurs guides d’accompagnement ont été diffusés auprès des équipes éducatives. Plusieurs possibilités d’accompagnement sont envisagées pour les élèves hautement perturbateurs : intervention d’équipe mobile mixte d’intervention scolaire, possibilité d’inscription dans une classe-relais sans le consentement préalable des représentants légaux pour un élève exclu définitivement de son établissement. Ces réponses doivent intervenir de manière adaptée et graduée selon la situation.

Permettre à l’École de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Conformément à l’article L. 111-1 du code de l’éducation, le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance consacre le chapitre IV à l’école inclusive et transforme en profondeur l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi, dès la rentrée 2019, plusieurs mesures ont été mises en œuvre : le recrutement des AESH par contrat à durée déterminée de trois ans minimum, renouvelable une fois avant transformation en contrat à durée indéterminé ; la mise en place d’une formation de 60 heures obligatoire dès la première année du contrat pour tous ces accompagnants et l’ouverture des plans de formation académiques et départementaux à ces personnels ; la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, les AESH participent aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est rendu obligatoire avec la famille et l’enseignant de l’élève en début d’année scolaire ; la désignation dans chaque département d’un ou de plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d’autres AESH dans l’exercice de leurs missions. La loi précitée entérine également la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL). Cette nouvelle forme d’organisation a pour objectif de coordonner les moyens d’accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat. Ces dispositifs sont conçus de manière à mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie. Le PIAL offre une souplesse organisationnelle aux écoles et aux établissements scolaires leur permettant de déterminer comment mettre en œuvre cet accompagnement humain en fonction des besoins des élèves. À la rentrée 2019, 83,68 % des accompagnants bénéficient d’un contrat sur trois ans. Sur l’année 2019, ce sont 4 500 créations d’emplois d’AESH qui sont réalisées, ainsi que la transformation de 29 000 contrats aidés (CUI-AVS) en 16 571 ETP d’AESH et la CDIsation de 910 ETP d’AESH, soit 66 589 ETP représentant plus de 80 000 AESH (personne physique). Au total, la progression des moyens en équivalent temps plein d’AESH est de 7,2 %, ce qui représente environ 124,6 M€.

Le Gouvernement a lancé, au terme de dix-huit mois de concertation avec l’ensemble des acteurs, une ambitieuse stratégie pour l’emploi des personnes handicapées, qui vise à infléchir le double constat d’une prévalence du chômage des personnes handicapées deux fois supérieure à la moyenne nationale de la population nationale et d’un développement de l’exclusion et de la désinsertion professionnelle pour les personnes dont le handicap survient au cours de la vie (80 % des cas). La construction de parcours professionnels diversifiés et l’accès au milieu ordinaire de travail par un accompagnement tant des personnes handicapées que de leurs employeurs est donc au cœur de cette politique. À cet égard, le Gouvernement n’ignore pas la contribution majeure actuelle des établissements et service d’aide par le travail (ESAT) à la socialisation et à la professionnalisation de près de 120 000 personnes en situation de handicap. La transformation de l’offre médico-sociale doit aussi se décliner dans le secteur des ESAT, en articulation avec les chantiers lancés par le Gouvernement, qui trouvent une partie de leur traduction dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel visant notamment à développer les compétences professionnelles des personnes handicapées, en particulier par un accès facilité à l’apprentissage et une amélioration significative du régime du compte personnel de formation pour les travailleurs handicapés en ESAT. La mission conduite par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) a été diligentée dans cet esprit. Dans ses conclusions, la mission réaffirme que l’accompagnement des personnes handicapées par le travail en milieu institutionnel demeure pertinent et doit être maintenu et consolidé par des mesures permettant de mieux répondre aux besoins d’autonomie sociale et professionnelle des personnes en ESAT ou ayant vocation à y travailler en raison d’une capacité de travail réduite. Elle préconise, en outre, une plus grande ouverture des ESAT vers le milieu ordinaire de travail, à la fois pour sécuriser des transitions professionnelles dans lesquelles s’engagent certains de leurs anciens travailleurs, mais aussi pour mettre leur expertise à la disposition des employeurs publics et privés qui recrutent directement des personnes handicapées, mais qui sont demandeurs d’un appui-conseil adapté pour ces personnes afin de lever tout risque de rupture anticipée du contrat de travail et de contribuer ainsi à leur maintien en emploi. Les trente-sept propositions de la mission IGAS-IGF couvrent l’ensemble du champ d’intervention qui a vocation à être imparti aux ESAT et sont actuellement en cours d’expertise. Il est donc à ce jour tout à fait prématuré de tirer des conclusions ou d’évoquer des orientations qui n’existent pas, et qui lorsque le temps sera venu, feront l’objet de concertation avec le secteur. En tout état de cause, le Gouvernement est attaché à développer l’accompagnement vers et dans l’emploi des personnes handicapées, à mobiliser les employeurs à cet effet et à lever les freins à des parcours diversifiés, en particulier en matière de ressources et d’avantages connexes. Le 11 février 2020, la conférence nationale du handicap a d’ailleurs acté une mesure incitative forte visant à lever un frein au passage en milieu ordinaire des travailleurs d’ESAT, le relèvement du plafond de la quotité de travail (au-delà du mi-temps) ouvrant droit à une restriction substantielle et durable en emploi (RSDAE) et au maintien d une AAH différentielle lors d une sortie en milieu ordinaire, qui répond à la double nécessité d’inciter les travailleurs d ESAT à occuper un emploi et d alléger la dépense de l’État (P 157) en matière d’aide au poste et d AAH en renforçant la part « salaire » des ressources disponibles.

Le revenu universel d’activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant, afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d’un emploi pour encourager le retour à l’activité. L’impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s’est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n’aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux « personnes handicapées », le sujet des personnes en situation de handicap étant au cœur des préoccupations du Gouvernement. Ces travaux ont permis un partage de qualité sur les enjeux attachés à notre système de prestation. À l’occasion de la Conférence Nationale du Handicap qui s’est tenue le 11 février 2020 au Palais de l’Élysée, le Président de la République a affirmé que l’AAH ne serait pas diluée dans le futur revenu universel d’activité. Le revenu universel d’activité concernant également des personnes en situation de handicap n’étant pas bénéficiaires de l’AAH, et l’articulation entre nos prestations devant être travaillée pour une pleine lisibilité du système par nos concitoyens, il apparaît important que l’ensemble des acteurs du champ du handicap prennent part aux discussions entamées en juin 2019.