L'accord franco-turc de coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Ankara le 7 octobre 2011 par les ministres de l'intérieur turc et français, est le fruit de longues négociations qui ont débuté en 1998. Ces négociations ont notamment visé le respect de nos exigences en matière de droits de l'Homme. L'accord stipule ainsi expressément, dans son article 2, que la France est libre de refuser toute demande de coopération « si elle estime, qu'en vertu de sa législation, son acceptation serait susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne, à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ». Par ailleurs, l'accord ne prévoit pas l'échange de données à caractère personnel. Ces dispositions permettront notamment d'encadrer l'application de cet accord dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en s'assurant que toutes les précautions sont prises avant de mettre en œuvre une coopération. L'objectif de la France est d'améliorer une coopération relancée depuis 2007 tant avec la police qu'avec la gendarmerie turques. Compte tenu de sa position charnière entre l'Europe et l'Asie, la Turquie est en effet un partenaire incontournable dans le domaine de la sécurité intérieure. Outre la lutte contre le terrorisme, les deux pays ambitionnent effectivement de renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants, l'immigration illégale et la lutte contre la criminalité organisée, en particulier le blanchiment d'argent. Ce dernier domaine constituera un nouveau secteur de coopération bilatéral particulièrement important. La France est profondément attachée aussi bien au respect de la liberté d'expression des mouvements politiques que, plus généralement, à la défense des droits de l'Homme. À cet égard, elle appuie sans réserve l'action menée par le Conseil de l'Europe pour assurer le respect des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales par la Turquie.

Depuis la prise du pouvoir par les rebelles de la coalition Séléka, le 24 mars dernier, la situation en République centrafricaine demeure très préoccupante, en particulier à Bangui où pillages et violences se poursuivent. La France a fermement condamné ces agissements, tout en appelant les autorités centrafricaines à rétablir l'ordre public. La France reste très vigilante en ce qui concerne la sécurité des Français présents sur place. Depuis le début de la crise, le dispositif militaire français à Bangui a été renforcé afin d'assurer la protection de ses compatriotes et d'avoir une présence dissuasive. Au plan politique, les États d'Afrique centrale et l'Union africaine se sont réunis le 18 avril à N'Djamena. Ce sommet, auquel la France participait en tant qu'observateur, a permis de dessiner les contours d'une transition, suivie d'élections dans les dix-huit mois. Un renforcement de la mission de consolidation de la paix en Afrique centrale (MICOPAX), qui verrait son mandat élargi et ses effectifs passer de 700 à 2 000 hommes, a également été décidé. La France soutient pleinement ces initiatives et participera au groupe international de contact sur la République centrafricaine, dont la première réunion aura lieu le 3 mai à Brazzaville. Nous sommes prêts à contribuer, aux côtés des autres partenaires internationaux, aux efforts pour aider la Centrafrique à réussir son processus de transition.

Consciente depuis de nombreuses années des enjeux pour la santé que représentent les particules dans l'air extérieur quelle que soit leur origine, l'État a mis en place un dispositif d'actions pour améliorer la qualité de l'air, et notamment le Plan « particules » qui fixe des objectifs de réduction des rejets de particules pour chaque grand secteur d'émissions, et cela en complément des mesures définies dans le Plan national santé-environnement 2. S'agissant plus particulièrement du secteur des transports, un plan d'urgence pour la qualité de l'air a été présenté le 6 février 2013. Élaboré conjointement par l'État, les collectivités locales et les autres acteurs concernés, il comprend des solutions concrètes et durables à mettre en œuvre aux niveaux national et local, notamment via les plans de protection de l'atmosphère en cours d'élaboration. Les 38 mesures du plan s'articulent autour de grandes priorités : favoriser le développement de toutes les formes de transport et de mobilité propres par des mesures incitatives, réguler le flux de véhicules dans les zones particulièrement affectées par la pollution atmosphérique, promouvoir fiscalement les véhicules et les solutions de mobilité plus vertueux en termes de qualité de l'air, informer et sensibiliser aux enjeux de la qualité de l'air. Les mesures du plan d'urgence pour la qualité de l'air ont vocation à être déclinées localement et mises en œuvre conjointement par les services de l'État et les collectivités locales, et le cas échéant renforcées dans le cadre des plans de protection de l'atmosphère mis en place dans toutes les zones où les normes de la qualité de l'air ne sont pas respectées. Une forte dynamique d'élaboration et de révision des 38 plans de protection de l'atmosphère sur le territoire national est lancée pour 2013. La question spécifique de l'écart de fiscalité entre l'essence et le diesel est le premier thème abordé par le comité pour la fiscalité écologique qui a souhaité bénéficier d'un diagnostic des impacts écologiques, économiques et sociaux de différents scénarii de réduction de cet écart. Cette analyse est en cours et sera présentée lors d'une prochaine réunion du comité. Afin de poursuivre le développement des modes de déplacement les plus durables et les plus sains, la France veillera à inscrire des objectifs forts dans la future « Déclaration de Paris » qui devrait être adoptée en avril 2014 par les 55 États-membres du programme paneuropéen sur les transports, la santé et l'environnement mis en place par les Nations unies et l'Organisation mondiale de la santé.

Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l'établissement français du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le marché français en médicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma éthique français. L'État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Le LFB réinvestit donc la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français. La fabrication et la commercialisation des médicaments dérivés du sang sont prévues par la directive « médicaments ». Dans ce cadre, le système d'autorisation de mise sur le marché européen s'applique à la France qui ne peut s'opposer à l'entrée sur son territoire de MDS étrangers. Dans ce domaine des médicaments dérivés du sang, le LFB a progressivement perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché face à des laboratoires étrangers du fait d'une moindre compétitivité prix. Les hôpitaux français sont en effet soumis au code des marchés publics en matière d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amené le LFB à demander à l'EFS de réduire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en conséquence décidé de réduire les prélèvements de plasma par aphérèse afin d'ajuster le prélèvement aux besoins du LFB et d'éviter que du plasma prélevé ne soit envoyé à la destruction. Par ailleurs, et afin de répondre à la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la filière plasma en France, la ministre des affaires sociales et de la santé a engagé une réflexion d'ensemble en confiant cette mission à un parlementaire. Celle-ci a pour objectifs de renforcer les acteurs français de cette filière et de pérenniser leurs activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine : à savoir, la séparation de la collecte et de la transformation du contrôle des produits sanguins, la sécurité des produits sanguins ou issus du sang, ainsi que le don éthique et l'autosuffisance.

En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de contentieux communautaire. En effet, la France a été assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » dans le cadre d'un double contentieux. Le premier porte sur l'insuffisance des délimitations de zones vulnérables, le second sur l'insuffisance des programmes d'actions qui s'y appliquent. Le zonage vient d'être revu et le contenu des programmes d'action est en cours de modification. Le nouveau zonage fait entrer 1 440 communes dans le classement, et en fait sortir 617, au vu des résultats relatifs à la qualité de l'eau. Seules 204 communes (1 % du total des communes classées) sont nouvellement classées sur la base du seul critère d'eutrophisation marine. S'agissant du contenu des programmes d'action, la directive fixe les mesures qui doivent y être incluses. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. Dans le cadre de la procédure contentieuse communautaire, un renforcement de la réglementation en matière de protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole a été engagé depuis 2011 et se poursuivra en 2013. Ainsi le programme d'actions national est entré en vigueur en septembre 2012 et la révision des zones vulnérables s'est achevée en décembre 2012. L'année 2013 sera consacrée à compléter le programme d'actions national et à élaborer les programmes d'actions régionaux qui entreront en vigueur au 2e semestre 2013. Le Gouvernement porte toute son attention à la conciliation des exigences imposées par la directive « nitrates » avec le respect des principes agronomiques. Le Gouvernement défend en particulier le stockage au champ du fumier compact pailleux pendant dix mois à l'issue d'un stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière. Cette mesure permettra pour une grande partie des élevages bovins de ne pas avoir à engager d'investissements supplémentaires pour stocker leurs effluents. À l'issue d'une concertation engagée avec la profession agricole, plusieurs adaptations ont été proposées pour soutenir l'élevage français tout en respectant les exigences environnementales : les durées de capacité de stockage tiennent compte à la fois des différences géographiques et des différents types d'élevage afin de se rapprocher des besoins agronomiques. Ces durées ont été réévaluées afin d'éviter des investissements disproportionnés au regard des impacts pour l'environnement ; une période transitoire pour l'application des nouvelles normes est prévue, jusqu'en 2016, pour certaines catégories d'effluents ; le seuil de pente au-delà duquel l'épandage de fertilisants est interdit a été relevé et un seuil plus élevé est également prévu en cas de bandes enherbées en bas des ilôts culturaux de l'exploitation ; des adaptations à l'obligation de couverture des sols pourront être fixées au niveau régional afin de pouvoir s'adapter aux spécificités locales. Le dispositif global vient d'être soumis à l'avis de l'autorité environnementale qui est le conseil général de l'environnement et du développement durable. Il sera ensuite soumis à la consultation du public. Le Gouvernement défend ces propositions au niveau communautaire avec le souci permanent de concilier performance économique des exploitations agricoles et respect des exigences environnementales.

En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont obèses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selon l'étude nationale nutrition santé (ENNS) 2006-2007, 14,3 % des enfants sont en surpoids et 3,5 % sont obèses. Six millions d'élèves mangent à la cantine de la maternelle au lycée. Jusqu'en 2010, seule une circulaire interministérielle du 25 juin 2001 édictait des recommandations nutritionnelles pour améliorer la qualité des repas servis en restauration scolaire. Or, en 2007, une enquête de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (devenue ANSES au 1er juillet 2010) portant sur les structures de l'enseignement public du second degré pour les années 2005-2006, a montré que ces recommandations nutritionnelles étaient peu ou mal appliquées. Les déséquilibres nutritionnels des repas servis constatés (apports excessifs en lipides et en glucides simples ajoutés, apports insuffisants en calcium, en oméga 3 et en fer) et l'enjeu de santé public poursuivi, ont motivé le choix des pouvoirs publics d'établir une norme en la matière. Ainsi, l'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a introduit une disposition législative portant sur la qualité des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le décret et l'arrêté précisant ces exigences en restauration scolaire ont été publiés au Journal officiel de la République française le 2 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions visent à améliorer la diversité des repas servis aux élèves des écoles, collèges et lycées, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en matières grasses et en sucres simples. Ces mesures concourent ainsi aux objectifs de santé publique poursuivis, mais aussi aux objectifs d'éducation à de bonnes habitudes alimentaires et de socialisation des enfants. L'ensemble des acteurs, publics et privés, concernés par les mesures fixées par ces textes (associations d'élus des collectivités, syndicats professionnels de la restauration autogérée et concédée, associations de parents d'élèves, associations de consommateurs, professionnels de santé/nutrition, administrations), a été associé à chaque étape, afin de définir des règles conciliant au plus juste équilibre alimentaire et charges nouvelles pour les opérateurs. De plus, pour faciliter la mise en œuvre de ces règles par les services de restauration scolaire, le ministère chargé de l'agriculture a mis en place différents outils d'accompagnement : un dispositif de formation destiné aux petites cantines ; un dispositif destiné aux services de restauration des établissements du second degré, le programme « Plaisir à la cantine » qui repose sur une formation des cuisiniers ; une formation expérimentale des personnels de la restauration collective : le certificat de spécialisation « restauration collective », créé en 2011 ; la prochaine mise à disposition d'outils complémentaires : un logiciel pour aider les collectivités territoriales. Concernant l'application de ces règles, l'examen de grilles de menus de 68 établissements scolaires, mené de manière expérimentale par les inspecteurs chargés du contrôle sanitaire et nutritionnel en 2012, ainsi que l'analyse par des diététiciennes des grilles de menus de 367 établissements servant moins de 120 repas par jour, dans le cadre de la formation « Bien manger dans ma petite cantine » permettent d'avoir une première appréciation de leur mise en œuvre. Il ressort tout d'abord de ces analyses que les textes rendant obligatoire le respect de règles nutritionnelles ont créé une dynamique sur ce sujet : ainsi, alors que l'étude publiée par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) en 2007 montrait que la recommandation pré-existante de proposer un laitage à chaque repas n'était pas respectée, l'examen des menus par les inspecteurs des directions départementales chargées de la protection des populations montre que la majorité des établissements respectent désormais ce point. Cependant, des progrès restent à faire, notamment sur le service des crudités, des fruits, de fromages riches en calcium et de plats permettant un apport suffisant en fer. Par ailleurs, l'accompagnement des services de restauration constitue un facteur important de réussite. L'ensemble de ces résultats a d'ailleurs été confirmé par l'étude sur l'équilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires de 606 communes et établissements scolaires de France, publiée par UFC-Que Choisir en mars dernier. En synthèse, si la réglementation a d'ores et déjà permis une certaine amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, il existe encore des marges de progrès pour assurer une alimentation équilibrée aux enfants déjeunant à la cantine. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis le 26 mars au Premier ministre par MM. Lambert et Boulard dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP), identifie néanmoins ces textes comme devant être abrogés. Conformément aux décisions du CIMAP du 2 avril dernier, une évaluation sera réalisée afin de décider de l'opportunité de la suppression ou de l'allègement de l'ensemble des normes identifiées dans ce rapport. Par ailleurs, le président de la République a, pendant sa campagne électorale, fixé l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement à hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif nécessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et déjà été développés par des collectivités dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivités pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximité entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.

En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont obèses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selon l'étude nationale nutrition santé (ENNS) 2006-2007, 14,3 % des enfants sont en surpoids et 3,5 % sont obèses. Six millions d'élèves mangent à la cantine de la maternelle au lycée. Jusqu'en 2010, seule une circulaire interministérielle du 25 juin 2001 édictait des recommandations nutritionnelles pour améliorer la qualité des repas servis en restauration scolaire. Or, en 2007, une enquête de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (devenue ANSES au 1er juillet 2010) portant sur les structures de l'enseignement public du second degré pour les années 2005-2006, a montré que ces recommandations nutritionnelles étaient peu ou mal appliquées. Les déséquilibres nutritionnels des repas servis constatés (apports excessifs en lipides et en glucides simples ajoutés, apports insuffisants en calcium, en oméga 3 et en fer) et l'enjeu de santé public poursuivi, ont motivé le choix des pouvoirs publics d'établir une norme en la matière. Ainsi, l'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a introduit une disposition législative portant sur la qualité des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le décret et l'arrêté précisant ces exigences en restauration scolaire ont été publiés au Journal officiel de la République française le 2 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions visent à améliorer la diversité des repas servis aux élèves des écoles, collèges et lycées, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en matières grasses et en sucres simples. Ces mesures concourent ainsi aux objectifs de santé publique poursuivis, mais aussi aux objectifs d'éducation à de bonnes habitudes alimentaires et de socialisation des enfants. L'ensemble des acteurs, publics et privés, concernés par les mesures fixées par ces textes (associations d'élus des collectivités, syndicats professionnels de la restauration autogérée et concédée, associations de parents d'élèves, associations de consommateurs, professionnels de santé/nutrition, administrations), a été associé à chaque étape, afin de définir des règles conciliant au plus juste équilibre alimentaire et charges nouvelles pour les opérateurs. De plus, pour faciliter la mise en œuvre de ces règles par les services de restauration scolaire, le ministère chargé de l'agriculture a mis en place différents outils d'accompagnement : un dispositif de formation destiné aux petites cantines ; un dispositif destiné aux services de restauration des établissements du second degré, le programme « Plaisir à la cantine » qui repose sur une formation des cuisiniers ; une formation expérimentale des personnels de la restauration collective : le certificat de spécialisation « restauration collective », créé en 2011 ; la prochaine mise à disposition d'outils complémentaires : un logiciel pour aider les collectivités territoriales. Concernant l'application de ces règles, l'examen de grilles de menus de 68 établissements scolaires, mené de manière expérimentale par les inspecteurs chargés du contrôle sanitaire et nutritionnel en 2012, ainsi que l'analyse par des diététiciennes des grilles de menus de 367 établissements servant moins de 120 repas par jour, dans le cadre de la formation « Bien manger dans ma petite cantine » permettent d'avoir une première appréciation de leur mise en œuvre. Il ressort tout d'abord de ces analyses que les textes rendant obligatoire le respect de règles nutritionnelles ont créé une dynamique sur ce sujet : ainsi, alors que l'étude publiée par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) en 2007 montrait que la recommandation pré-existante de proposer un laitage à chaque repas n'était pas respectée, l'examen des menus par les inspecteurs des directions départementales chargées de la protection des populations montre que la majorité des établissements respectent désormais ce point. Cependant, des progrès restent à faire, notamment sur le service des crudités, des fruits, de fromages riches en calcium et de plats permettant un apport suffisant en fer. Par ailleurs, l'accompagnement des services de restauration constitue un facteur important de réussite. L'ensemble de ces résultats a d'ailleurs été confirmé par l'étude sur l'équilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires de 606 communes et établissements scolaires de France, publiée par UFC-Que Choisir en mars dernier. En synthèse, si la réglementation a d'ores et déjà permis une certaine amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, il existe encore des marges de progrès pour assurer une alimentation équilibrée aux enfants déjeunant à la cantine. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis le 26 mars au Premier ministre par MM. Lambert et Boulard dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP), identifie néanmoins ces textes comme devant être abrogés. Conformément aux décisions du CIMAP du 2 avril dernier, une évaluation sera réalisée afin de décider de l'opportunité de la suppression ou de l'allègement de l'ensemble des normes identifiées dans ce rapport. Par ailleurs, le président de la République a, pendant sa campagne électorale, fixé l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement à hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif nécessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et déjà été développés par des collectivités dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivités pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximité entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.

Suite aux dernières grandes crises sanitaires, les entreprises agroalimentaires françaises ont considérablement renforcé la sécurité sanitaire de leurs produits sur l'ensemble de la chaîne, en particulier avec la mise en place d'une traçabilité rigoureuse dans la filière viande bovine. À ce jour, il n'y a pas d'obligation réglementaire concernant l'information de l'origine des matières premières entrant dans la composition des produits carnés transformés, mais les industriels doivent mentionner le nom des espèces animales mises en œuvre dans les plats cuisinés à base de viande. De nouvelles règles européennes pourront venir renforcer l'étiquetage des denrées alimentaires fin 2013. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire ont demandé à la Commission européenne d'accélérer les travaux relatifs à l'adoption d'une réglementation sur l'indication de l'origine de toutes les viandes ainsi que sur l'origine de l'ingrédient « viande » dans les produits transformés. Le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO, prévoit que la Commission rende un rapport au Parlement européen et au Conseil avant la fin de l'année 2013, concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans les produits transformés. La France, appuyée notamment par l'Allemagne et le Royaume-Uni, a demandé que cette étude puisse être achevée avant la fin de l'été 2013, pour qu'une réglementation puisse être débattue au niveau européen avant la fin de l'année. Les ministres ont par ailleurs reçu, le 21 février 2013, les représentants professionnels de la filière viande, avec l'objectif d'améliorer les contrôles qualité, la traçabilité et l'étiquetage de l'origine dans les filières viandes et pour les produits à base de viande. Toute la filière a répondu présent, de l'amont agricole à la distribution, en passant par le commerce de détail et l'artisanat alimentaire, les entreprises de négoce, les coopératives agricoles et les industries alimentaires. Sur le plan réglementaire qui relève du niveau européen, les participants se sont accordés sur l'importance d'accélérer les travaux sur l'étiquetage et l'information du consommateur sur l'origine des viandes en tant qu'ingrédient. Le développement d'une indication liée à l'origine France rentre dans cet objectif y compris pour la filière volailles à travers la marque « Volaille de France ». S'agissant des démarches volontaires à engager au niveau national, deux grands axes ont été retenus : renforcer la transparence et l'information du consommateur et améliorer les garanties en matière de traçabilité et de qualité. Les professionnels sont incités à renforcer leurs autocontrôles afin de vérifier la qualité et la composition des matières premières qu'ils utilisent. Ils se sont engagés à mettre en place une charte permettant de prévenir les fraudes et de garantir la qualité des produits (renforcement des contrôles internes et des audits qualité, développement des certifications par des tiers...). Les pouvoirs publics les ont invités, dans l'attente des décisions européennes, à mettre en place une indication volontaire de l'origine sur les plats cuisinés.

Le soutien du ministère de la culture et de la communication à la recherche archéologique programmée est un élément fort de sa politique publique. Les fouilles dites programmées participent à l'avancée de recherches de haut niveau, menées sur le long terme. Elles sont également le terrain de formation privilégié des étudiants qui représentent l'avenir des acteurs de l'archéologie de demain, aussi bien pour l'archéologie préventive que pour la recherche fondamentale de haut niveau. Les problématiques développées dans le cadre des fouilles programmées nourrissent notamment les programmes de recherche des unités mixtes de recherche (UMR), dont le caractère inter institutionnel et pluridisciplinaire renforce les progrès et les améliorations de méthodologies d'intervention et de protocoles de recherche. Les fouilles programmées contribuent ainsi à la réalisation d'avancées essentielles pour l'amélioration de la connaissance des sociétés du passé et participent à la valorisation du patrimoine auprès du public. Le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA), au terme de sa précédente mandature a remis un rapport qui devrait prochainement contribuer à la mise œuvre progressive d'un cadre rénové pour l'archéologie programmée. Parallèlement, il a entrepris un important chantier visant à l'établissement d'une nouvelle programmation pour la recherche archéologique, en tenant compte des progrès de la connaissance enregistrées, notamment grâce à l'archéologie préventive. Cette définition actualisée des programmes de recherche est d'importance, car elle est indispensable au maintien du bon équilibre entre la recherche archéologique programmée et la recherche archéologique préventive et inscrit les opérations archéologiques programmées au sein de la réflexion partagée par l'ensemble des acteurs de la discipline. En ce sens, elle sera activement défendue et devrait permettre de justifier précisément les moyens nécessaires attendus pour l'archéologie programmée. Plus qu'une baisse substantielle des crédits qui leur sont consacrées, les fouilles programmées qui s'inscrivent dans les programmes des UMR se trouvent être soumises à des règles de gestion des crédits dont les modalités doivent être améliorées. Cette question a également été évoquée par le CNRA, et la direction du CNRS a annoncé qu'elle apporterait à ses délégations régionales les recommandations nécessaires pour améliorer la gestion et la mise en œuvre des crédits alloués aux opérations s'inscrivant dans les programmes des unités mixtes de recherche. Par ailleurs, ces opérations de recherche archéologique programmées ont vocation à figurer parmi les actions prévues à l'accord cadre liant le ministère de la culture et de la communication et le CNRS. L'assouplissement et la normalisation des procédures devraient contribuer, dans le cadre de cette rénovation globale, à l'installation d'une plus grande fluidité pour les opérations de fouilles programmées.

La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; et ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE »[1]. Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogène. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers (AMF) a publié en juillet 2012 un rapport de place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse convergente conclut que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif (OPC) listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs (FIA). Le Gouvernement sera toutefois attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite. Le rapport de place précité prévoit à cet égard l'adaptation réaliste de certaines de ces règles aux caractéristiques des FIA immobiliers ainsi qu'aux caractéristiques propres aux SCPI, s'agissant notamment des obligations en matière d'évaluation des actifs et de contrôle des dépositaires. [1] La directive n° 2009/65/CE est la directive régissant les « UCITS », c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public.

La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, dont la nécessité s'est accentuée suite à la réforme de la fiscalité locale. C'est la première fois que les intercommunalités sont désignées comme l'échelon de référence d'un mécanisme de solidarité. Pour cette raison, un nouvel indicateur, le potentiel financier agrégé (PFIA), a été créé dans le cadre du calcul du prélèvement au titre du FPIC. Ainsi, sont contributeurs les ensembles intercommunaux et les communes isolées dont le PFIA par habitant est supérieur à 90 % du PFIA moyen national par habitant. Le PFIA prend en compte la quasi-totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire à l'exception des ressources de péréquation dont elles bénéficient. En agrégeant à l'échelon intercommunal la richesse de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et celle de ses communes membres, cet indicateur a pour but de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes. La comparaison peut également se faire avec des communes isolées. La population retenue pour le calcul du PFIA par habitant est pondérée par un coefficient logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population du territoire considéré. Ce coefficient logarithmique a été introduit lors de la discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2012. Il a pour objectif de tenir compte des charges de centralité des collectivités qui sont généralement d'autant plus lourdes que celles-ci ont une population importante. Ainsi, deux communautés de communes strictement identiques qui fusionnent créent une nouvelle communauté de communes dont le PFIA par habitant sera relativement plus faible que celui de chacune des deux communautés car les charges de cette nouvelle communauté se seront accrues relativement plus fortement que la population. Les avantages du coefficient logarithmique ont fait consensus lors des débats au Parlement et il n'a pas été remis en cause par le comité des finances locales (CFL) à l'occasion de la « clause de revoyure » inscrite dans la loi de finances pour 2012. Le dispositif est donc conservé dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2013. Le rapport du Gouvernement relatif au FPIC rédigé dans le cadre de cette clause et transmis au Parlement au début du mois d'octobre 2012 apporte des précisions supplémentaires sur le bilan de la mise en œuvre du FPIC 2012. Il démontre que le FPIC a été dès sa première année de mise en œuvre un mécanisme de péréquation puissant.

L'Autorité de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules, de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange, dans lequel elle émet des propositions pour renforcer la concurrence dans la filière. La principale de ces propositions est d'ouvrir de manière progressive et maîtrisée le marché des pièces de rechange visibles, qui représente moins de 20 % du marché global de la distribution de pièces détachées automobile. L'orientation proposée par l'Autorité de la concurrence (appelée « clause de réparation ») a été adoptée en droit par 11 des 27 pays de l'Union européenne. Des assouplissements au droit exclusif de propriété intellectuelle relatif à ce type de pièces de rechange ont été mis en place sans modification du droit en Allemagne, ainsi qu'aux États-Unis. Plutôt qu'une approche opposant le statu quo et une libéralisation brutale, différentes considérations ont conduit le Gouvernement à étudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de réparation est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles à quantifier pour les consommateurs, ces derniers doivent être mis en balance avec les conséquences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, à la lumière du contexte propre à chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles français se sont engagés auprès du Gouvernement, en particulier sur les emplois affectés sur le territoire national, à la conception et à la production de pièces détachées visibles, sur les investissements afférents mais aussi en termes d'évolution du prix des pièces visibles. Une première piste d'amélioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propriété intellectuelle entre les constructeurs et les équipementiers. Le Gouvernement a invité les organisations représentatives de ces professionnels à poursuivre leur négociation dans une approche constructive pour aboutir à un accord substantiel et équilibré dont tant la compétitivité du tissu industriel français que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront être bénéficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil économique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle également la nécessité de préserver la propriété intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil stratégique de maintien d'activité industrielle en France, tout en veillant à garantir la réparabilité de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'amélioration, sur laquelle le Gouvernement a également invité les constructeurs à travailler, est celle de la filière des pièces de réemploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative à la fluidification du marché des pièces détachées automobile, cette action en est un complément utile, tant sous l'angle du développement durable que sous ceux de la préservation du pouvoir d'achat et de l'aide à la mobilité des personnes au revenu modeste. Les modalités d'une amélioration de l'information des consommateurs sur le prix des pièces détachées, y compris au stade de l'achat de véhicules neufs ou d'occasion, sont également à l'étude. Enfin, il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefaçon.

Les entreprises françaises sont particulièrement victimes de la contrefaçon (le coût économique de la contrefaçon est de l'ordre de six milliards d'euros par an pour la France). Des moyens nationaux et communautaires ont été mis en place pour défendre nos entreprises. La loi du 5 février 1994 a donné les moyens de punir d'une manière dissuasive les contrefacteurs, elle a été complétée depuis par des textes nationaux et communautaires. Outre le renforcement des sanctions pénales du code de la propriété intellectuelle, plusieurs mesures visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon ont été adoptées en 2004. Les sanctions pénales ont été renforcées par la loi Perben II du 9 mars 2004. Ainsi au pénal la sanction peut aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Pour les personnes morales, la peine d'amende est de 750 000 euros (article 131-38 du code pénal). Et la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 transpose la directive communautaire n° 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. D'autre part, les compétences des autorités douanières ont été accrues par un règlement communautaire (CE) n° 1383/2003 du 22 juillet 2003, entré en vigueur le 1er juillet 2004 et actuellement en cours de révision. Les entreprises ne peuvent s'estimer victimes de contrefaçon que si un de leurs droits de propriété intellectuelle est lésé. Ainsi pour des faire-part, images et cartes fabriqués en Turquie ou en Chine par des concurrents français d'entreprises fabriquant en France, il faut que les dessins et modèles aient été protégés au titre des dessins et modèles industriels par un dépôt à l'Institut national de propriété intellectuelle (INPI). Ce dépôt porte sur l'apparence qui s'attache à l'ensemble d'un produit ou à une partie de celui-ci. L'apparence doit être caractérisée par des éléments visuels, par exemple ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou les matériaux utilisés. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou les éléments de décoration du produit. Un dessin ou un modèle est nouveau si aucun dessin ou modèle identique ou quasi identique n'a été divulgué avant la date de protection accordée au dépôt de la société. La durée de protection est de cinq ans, renouvelable pour une durée totale de 25 ans. La société peut aussi choisir de protéger ce dessin par le droit d'auteur dont la durée de protection est bien plus longue (70 ans). Mais dans ce cas, pour prouver qu'elle est la première à avoir conçu ce dessin ou ce modèle, la société doit prouver l'antériorité de sa création en cas de litige. L'envoi d'une enveloppe Soleau (enveloppe spéciale où l'on insère la création à protéger) à l'INPI permet de constituer une preuve pour agir ensuite en contrefaçon auprès des autorités répressives pour faire cesser la contrefaçon. Le pré-diagnostic proposé par l'INPI permet une évaluation des besoins de l'entreprise en matière de propriété industrielle. Grâce à lui, celle-ci peut optimiser son potentiel d'innovation et se protéger. Si les produits fabriqués par les entreprises qui se plaignent de contrefaçons ne sont pas protégés par des droits de propriété intellectuelle, il appartiendra à la justice d'apprécier s'il y a eu plagiat ou contrefaçon et, dans le cas particulier évoqué dans la question, de déterminer qui a créé les dessins et modèles en cause. Le commerce international peut être source de croissance et de création d'emploi dès lors qu'il se fonde sur une concurrence loyale entre les producteurs domestiques et étrangers. À cette fin, le recours aux instruments de défense commerciale, tels que les procédures antidumping ou antisubvention, est une faculté prévue par les règles de l'OMC. L'Union européenne surveille la bonne application de ces instruments. L'approche de principe des autorités françaises est d'encourager lorsque le cas le justifie le recours à ces mesures. Si une entreprise française veut introduire une plainte, sur la base de pratiques de dumping ou de subventions déloyales, elle doit s'adresser aux services de la Commission et les services du ministère de l'économie et des finances pourront l'orienter dans cette démarche. Concernant les importations chinoises de papier fin couché, la Commission européenne avait en effet établi en mai 2011 que le Gouvernement chinois subventionnait son industrie en lui consentant des prêts à faible taux d'intérêt, l'octroi de terrains à des prix inférieurs à la valeur du marché et diverses incitations fiscales, qui constituent autant de pratiques illégales au regard des règles de l'OMC. Des droits compensateurs définitifs allant de 4 % à 12 % avaient été institués sur ce type de papier de haute qualité importé de Chine. L'enquête ayant aussi révélé que les producteurs chinois de papier fin couché exportaient leurs produits vers l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping, l'Union européenne avait également mis en place des droits antidumping allant de 8 % à 35,1 %, en fonction du producteur, pour une durée de cinq ans. Ces droits pourront être prorogés si l'expiration des mesures risque d'entraîner une réapparition du préjudice subi par l'industrie européenne du papier.

À la suite des relèvements du plafond du livret A et du livret de développement durable intervenus récemment, une réflexion a été engagée sur les principaux paramètres de l'épargne réglementée pour en améliorer l'efficacité, en particulier les modalités de centralisation des livrets d'épargne réglementée au fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et la rémunération que perçoivent les établissements de crédit en contrepartie de la centralisation de ces livrets. Cette réforme devra permettre d'optimiser les conditions dans lesquelles l'épargne réglementée peut être mobilisée en soutien des priorités gouvernementales en faveur du logement social ou des petites et moyennes entreprises (PME), et plus généralement pour le financement de l'économie. Au-delà de cette réforme à venir, il convient de rappeler que la loi de modernisation de l'économie et ses textes d'application prévoient, à la suite de la généralisation de la distribution du livret A, une phase de convergence entre distributeurs historiques du livret A et nouveaux réseaux. Au cours de cette phase, qui se termine en 2022, les taux de centralisation des différents établissements, initialement très différents, convergent vers un taux de centralisation unique actuellement fixé à 65 %. De même, la rémunération perçue par les établissements en contrepartie de la centralisation, qui varie en fonction des taux de centralisation, doit converger vers un niveau unique de 0,5 % à horizon 2022. Dans ce contexte, le taux de centralisation des distributeurs historiques du livret A comme les Caisses d'épargne a déjà diminué et doit se réduire encore progressivement jusqu'au taux moyen de tous les autres établissements distributeurs.

La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prévoit dans son article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire ». Ainsi, pour tous les produits commercialisés en France, la notice d'utilisation ou d'emploi devra être en français. En effet, dans tous les cas susceptibles d'affecter la sécurité ou la santé des consommateurs, certaines mentions, permettant de fournir au consommateur des informations utiles pour évaluer les risques inhérents aux produits, doivent être obligatoirement traduites en français. Il en va de même lorsque de telles mentions portent sur des informations substantielles concernant un produit ou un service telles que les caractéristiques essentielles ou le mode d'emploi, indispensables aux consommateurs pour qu'ils s'engagent en connaissance de cause. Cependant, l'article 2 précité oblige à fournir un mode d'emploi en français mais ne précise pas qu'il doit être sur un support papier. Dans ces conditions, et dans un souci de respect de l'environnement, de plus en plus de marques proposent des manuels d'utilisation en format numérique, sur disque compact ou directement sur l'appareil. Le format numérique n'est donc pas contraire à l'obligation fixée par le législateur. La circulaire du 19 mars 1996 concernant l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française précise à l'article 2.1.2 « qu'une traduction en une ou plusieurs langues étrangères peut dans tous les cas accompagner la version en français. Mais la présentation en langue française doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère. Une similitude des deux présentations et un parallélisme des modes d'expression entre les deux versions ne sont toutefois pas exigés. En outre la traduction peut ne pas être au mot à mot, dès lors qu'elle reste dans l'esprit du texte original. Les mêmes règles valent pour les modes d'emploi ou d'utilisation dont les présentations en langue française et en langues étrangères doivent être aussi compréhensibles et aussi complètes les unes que les autres ».

La directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ne permet un taux de TVA réduit aux États que pour les activités de soins à domicile qui visent à satisfaire les besoins de la vie courante des personnes, concernant notamment l'hygiène et l'alimentation, et liés à la santé et au bien-être de ces personnes, ainsi que les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées. Cinq activités de services à la personne et le mandatement étaient soumis à un taux réduit de TVA de 7 %, alors qu'elles ne répondaient pas, selon la Commission, aux exigences définies par la directive TVA. Une mise en demeure avait été transmise en ce sens à la France en 2011 et un avis motivé lui a été adressé en 2012. Afin d'éviter un contentieux devant la Cour de justice européenne, avec le risque de voir la Cour réclamer l'application du taux plein de TVA à d'autres activités relevant des services à la personne, les autorités françaises se sont conformées aux demandes de la Commission. Le Gouvernement a par contre prévu de différer l'application de cette mesure au 1er juillet 2013 alors qu'elle devait entrer en vigueur au 1er avril 2013. Compte tenu du maintien de la réduction d'impôt ou crédit d'impôt de 50 % pour les particuliers employeurs, le surcoût effectif pour les consommateurs sera de 6,3 %. Dans le domaine du jardinage ou de l'assistance informatique ce surcoût moyen atteindra quelques dizaines d'euros par an. L'heure de travail déclarée, malgré la hausse de la TVA, demeurera nettement moins chère que l'heure de travail clandestine. L'impact économique sur le secteur mérite donc d'être relativisé, même si le Gouvernement en assurera un suivi attentif.

La convention de projet urbain partenarial (PUP) est négociée entre un aménageur ou un constructeur ou un propriétaire ou plusieurs d'entre eux et la collectivité. Elle comporte le montant de la participation mise à la charge du cocontractant. Un avenant peut toujours être conclu entre les deux cocontractants pour réviser le montant de la participation à la hausse ou à la baisse, sous réserve de l'accord des deux parties.

Depuis 2009, il existe un prêt à taux zéro destiné à financer des travaux lourds d'amélioration de la performance thermique des logements existants antérieurs à 1990 et utilisés en tant que résidence principale. L'éco-prêt à taux zéro est distribué par les banques et peut financer la totalité des dépenses afférentes aux travaux d'économie d'énergie, les frais de maîtrise d'œuvre, les études relatives aux travaux, les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l'emprunteur, ainsi que le coût des travaux induits indissociablement liés aux travaux d'économies d'énergie. Cependant, conscient de l'insuffisance des aides à l'amélioration énergétique des logements et des difficultés que rencontrent les ménages au moment d'envisager des travaux de rénovation thermique ou l'achat d'un logement neuf, le Gouvernement a décidé d'engager un plan ambitieux. Le 21 mars 2013, le président de la République a annoncé une série de 20 mesures en faveur de la construction et de la rénovation énergétique des logements. Après les renforcements des dispositifs pour l'investissement locatif (dispositif dit « Duflot ») et pour l'accession à la propriété (PTZ +) intervenus fin 2012, ces mesures viennent répondre au ralentissement de la production de logements et à deux des objectifs avancés lors de la campagne présidentielle :- construire 500 000 logements/an ;- réaliser la rénovation énergétique de 500 000 logements/an. Il est prévu une montée en puissance du nombre de constructions et de rénovations tout au long du quinquennat pour atteindre en 2017 ces objectifs. Les mesures phares annoncées concernant la rénovation énergétique sont :― la mobilisation du programme investissement d'avenir pour verser une prime de 1 350 € à destination des classes moyennes réalisant des travaux de rénovation énergétique. Cette aide s'ajoutera aux aides déjà existantes (crédit d'impôt, éco-prêt à taux zéro, FART, ...) qui seront par ailleurs optimisées ;― le déploiement local du plan de rénovation énergétique avec l'instauration d'un guichet unique pour accompagner les ménages. Ceci permettra notamment d'accompagner au plus près les propriétaires souhaitant réaliser des rénovations énergétiques. De plus, certaines collectivités locales sont déjà très actives sur ce sujet et le Gouvernement souhaite s'appuyer sur ce type d'initiatives en lançant un appel à projets. Ce plan permettra ainsi la création de dizaines de milliers d'emplois locaux, dans l'artisanat mais aussi dans l'industrie pour la fabrication des équipements. Par ailleurs, la mobilisation des acteurs sur la question de la rénovation favorisera la recherche, le développement de technologies innovantes et la structuration des filières de la rénovation énergétique.