Le 16 mars 2020, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé la mise en place d’une stratégie de gestion et d’utilisation des masques de protection. Cette stratégie avait alors pour but d’approvisionner en priorité les professionnels de santé amenés à prendre en charge des patients Covid-19 en ville, à l’hôpital et dans les structures médico-sociales accueillant des personnes fragiles, ainsi que les services d’aide à domicile pour garantir la continuité de l’accompagnement à domicile des personnes les plus fragiles. Des masques chirurgicaux ont alors été délivrés aux professionnels du domicile intervenant, pour les actes essentiels à la vie quotidienne, auprès des plus vulnérables (personnes âgées et handicapées notamment), lorsque ces derniers étaient des cas suspects ou confirmés, afin de maintenir autant que possible les personnes à domicile. Tous les assistants de vie et personnels de l’aide à domicile étaient concernés, qu’ils exercent en structures ou qu’ils interviennent auprès de particuliers employeurs. Les services d’aide et de soins à domicile ont reçu 9 masques chirurgicaux par semaine et par professionnel exerçant au sein de la structure. Les salariés de l’aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie ont reçu quant à eux 3 masques par semaine par employeur et 9 masques par semaine par employeur bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH). Face à la deuxième vague, la priorité du Gouvernement est restée inchangée, à savoir d’assurer la continuité des soins et des accompagnements à domicile, dans le strict respect des mesures sanitaires, en garantissant aux structures du domicile un accès prioritaire aux tests, aux masques, aux vaccins contre la grippe saisonnière tout en prenant nos responsabilités en matière de maintien de financement pour ces structures. À ce titre, le Gouvernement a apporté plusieurs réponses dans le protocole d’accompagnement des personnes vulnérables à domicile publié le 13 novembre 2020. Ce protocole rappelle que les structures d’aide et d’accompagnement à domicile ont été informées depuis fin juillet de la nécessité de constituer des stocks correspondant à 3 semaines de crise et de réactiver leur circuit de commandes. La prise en charge des équipements de protection, comme pour les autres acteurs du soin, relève de la responsabilité de l’employeur et doit faire l’objet d’un accompagnement financier par les autorités de tarification (pour les services tarifés) ou au moyen de l’actualisation des tarifs des services (pour les services non tarifés). En cas de tensions majeures d’approvisionnement, un dispositif d’urgence est prévu pour réactiver l’approvisionnement sur stocks d’Etat les structures d’aide à domicile. Le protocole rappelle également que les personnes à risque de forme grave de Covid-19 peuvent bénéficier, sur prescription médicale, d’un approvisionnement gratuit en masques chirurgicaux auprès de leur officine. Il rappelle enfin que les salariés de particuliers employeurs ainsi que les accueillants familiaux continuent à bénéficier d’un approvisionnement gratuit en masques chirurgicaux auprès des officines pharmaceutiques. Le soutien au secteur du domicile passe également par la prolongation du mécanisme de maintien des financements par les conseils départementaux. Celui-ci a été inscrit dans le droit par la publication de l’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Enfin, le soutien à ces professionnels dans la crise et pour l’avenir passe aussi par la nécessaire revalorisation des métiers. C’est pourquoi la ministre déléguée chargée de l’autonomie a intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, par voie d’amendement adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2020, une dotation exceptionnelle de 200 millions d’euros, qui s’ajoute à la mobilisation d’une enveloppe de 80 millions d’euros pour accompagner les départements dans le versement d’une prime Covid aux professionnels du domicile.

Le travail de l’ensemble des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social est essentiel. Leur dévouement pendant le contexte particulier de la crise sanitaire ne fait que le rappeler davantage. Au vu du contexte, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures rapides pour mieux les reconnaître et les rémunérer. C’est pourquoi, dès le 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1152 a mis en œuvre la revalorisation de 183€ nets par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l’accord du Ségur de la Santé. Cette mesure s’applique aux agents des établissements publics de santé ainsi que des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les partenaires sociaux ayant souhaité que ces professionnels bénéficient en priorité de ces avancées. Pour les autres types d’établissements et de services, et notamment les établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), le Gouvernement n’ignore ni la situation des professionnels au quotidien ni le caractère essentiel de leurs missions pour la cohésion sociale du pays. Afin de leur apporter une réponse dédiée, un temps d’expertise complémentaire a été jugé nécessaire. Une mission a ainsi été confiée à M. Michel Laforcade en vue d’expertiser les modalités d’une éventuelle extension des décisions de revalorisations prises dans le cadre du Ségur. Sans attendre le Laroque de l’autonomie, la ministre déléguée à l’autonomie, en lien avec les ministres concernés, travaille également à un plan sur l’attractivité des métiers du grand âge ayant vocation à s’adresser à l’ensemble des professionnels du secteur. Il entend ainsi déployer tous les leviers d’une amélioration rapide de la situation et d’engager des évolutions plus structurantes, visant notamment à construire des dynamiques de carrières, des passerelles, des modes de promotion par la reconnaissance de l’expérience et, plus globalement, à agir pour la valorisation des métiers du grand âge et de l’autonomie. Dans cette perspective, sur proposition de la ministre déléguée, le Premier Ministre vient de nommer M. Michel Laforcade comme coordonnateur national pour les métiers de l’autonomie. À ce titre, il aura à sa charge le pilotage et la mise en œuvre opérationnelle d’une feuille de route stratégique de mobilisation et d’accélération en faveur de l’attractivité de ces métiers. Enfin il est déjà acté que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l’établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l’accord du Ségur de la santé du 13 juillet le prévoit.

Le travail de l’ensemble des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social est essentiel. Leur dévouement pendant le contexte particulier de la crise sanitaire ne fait que le rappeler davantage. Au vu du contexte, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures rapides pour mieux les reconnaître et les rémunérer. C’est pourquoi, dès le 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1152 a mis en œuvre la revalorisation de 183€ nets par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l’accord du Ségur de la Santé. Cette mesure s’applique aux agents des établissements publics de santé ainsi que des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les partenaires sociaux ayant souhaité que ces professionnels bénéficient en priorité de ces avancées. Pour les autres types d’établissements et de services, et notamment les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), le Gouvernement n’ignore ni la situation des professionnels au quotidien ni le caractère essentiel de leurs missions pour la cohésion sociale du pays. Afin de leur apporter une réponse dédiée, un temps d’expertise complémentaire a été jugé nécessaire. Une mission a ainsi été confiée à M. Michel Laforcade par M. le Premier ministre en vue d’expertiser les modalités d’une éventuelle extension des décisions de revalorisations prises dans le cadre du Ségur. À l’initiative de la ministre déléguée chargée de l’autonomie, le Gouvernement travaille également à un plan sur l’attractivité des métiers du grand âge ayant vocation à s’adresser à l’ensemble des professionnels du secteur. Il entend ainsi déployer tous les leviers d’une amélioration rapide de la situation et d’engager des évolutions plus structurantes, visant notamment à construire des dynamiques de carrières, des passerelles, des modes de promotion par la reconnaissance de l’expérience et, plus globalement, à agir pour la valorisation des métiers du grand âge et de l’autonomie. Dans cette perspective il vient de nommer M. Michel Laforcade comme coordonnateur national pour les métiers de l’autonomie. À ce titre, il aura à sa charge le pilotage et la mise en œuvre opérationnelle d’une feuille de route stratégique de mobilisation et d’accélération en faveur de l’attractivité de ces métiers. Enfin il est déjà acté que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l’établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l’accord du Ségur de la santé du 13 juillet le prévoit.

L’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que les personnes publiques, dont les collectivités territoriales, « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ». Pour la mise à disposition à titre gratuit à un prêtre desservant une paroisse d’un bâtiment du domaine privé communal par une délibération du conseil municipal, il y a lieu de considérer qu’elle s’effectue dans le cadre des dispositions du prêt à usage prévu aux articles 1875 et suivants du code civil. Dans ce cadre, la commune est tenue de respecter les modalités du contrat pour la restitution du bien, lorsqu’il existe, conformément à l’article 1888 du même code. À défaut d’écrit et en cas d’usage permanent conféré au prêtre, la commune peut résilier le prêt à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable (Cass. 3e civ., 19/01/2005, n° 03-16623 ; CA Toulouse, 27/02/2012, n° 11/00263). Enfin, en Alsace-Moselle, dans l’hypothèse où le bâtiment mis à disposition est un presbytère destiné à loger le ministre du culte en fonction, en application de l’article organique 72 de la loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes et de l’article 92 du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, le conseil municipal ne dispose pas de la faculté de remettre en cause la prérogative dont dispose le ministre du culte d’occuper ce presbytère.

Le quatrième alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application de l’article L. 273-10 ou du I de l’article L. 273-12 [du code électoral] exerce les fonctions de conseiller communautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l’organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L’article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant. » Le suppléant siège à la place du conseiller communautaire titulaire en cas d’empêchement de ce dernier. La suppléance ne remet pas en cause le fait que seul le conseiller communautaire titulaire détient ce mandat, même si le suppléant peut siéger occasionnellement au conseil communautaire avec voix délibérative. Le conseiller communautaire titulaire conserve donc toujours la possibilité de siéger au conseil et, en l’absence de précisions dans les textes, rien n’indique que le changement de représentant de la commune au conseil communautaire doit se faire obligatoirement en début de séance. Le conseiller communautaire titulaire doit informer le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre que le suppléant participera aux réunions du conseil communautaire à sa place. Le suppléant est alors destinataire des convocations aux réunions et des documents annexés à celles-ci. Si le titulaire empêché ne communique pas cette information au président, le suppléant ne pourra pas siéger. Il convient donc de s’assurer que le président de l’établissement sera bien destinataire de cette information. Les textes ne prescrivent aucune forme.

Le premier alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. ». La jurisprudence a précisé que cette note devait permettre aux conseillers municipaux d’obtenir une information adéquate sur les affaires faisant l’objet des délibérations, adaptée à leur nature et à leur importance. Le Conseil d’État a ainsi précisé que cette obligation « doit permettre aux intéressés d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions (…) elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l’article L. 2121-13 du même code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises » (CE, ssr, 14 novembre 2012, commune de Mandelieu-la-Napoule, n° 342327). Le caractère suffisant de l’information délivrée dans la note de synthèse explicative sera donc apprécié au regard de l’affaire en cause. Toutefois, le juge administratif considère que l’insuffisance d’une note explicative de synthèse n’est de nature à entacher d’illégalité la délibération que si cette insuffisance a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu’elle a privé les intéressés d’une garantie (CE, ssr, 17 juillet 2013, Société française de radiotéléphonie c/ commune d’Arcachon, n° 350380). Il conviendra ainsi de déterminer si le secret des affaires opposé par le maire à la complétude de la note de synthèse se justifie au regard de l’affaire en cause et s’il pourrait avoir une incidence sur le vote des conseillers municipaux.

La qualification d’un ouvrage public résulte de trois critères d’identification issus de la jurisprudence (CE. Ass. Avis cont. 29 avril 2010 M. et Mme Béligaud, req. n° 323179) : l’ouvrage doit présenter un caractère immobilier et non mobilier, résulter d’un aménagement, c’est-à-dire d’un travail de l’homme, et être affecté à l’utilité publique, notamment à l’usage direct du public ou aux besoins d’un service public. Si l’ouvrage d’évacuation des eaux pluviales visé s’avérait répondre à ces critères, dès lors qu’il s’entend d’un ouvrage destiné au service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines, faisant a priori dans le cas d’espèce l’objet d’un réseau séparatif pour l’écoulement de ces eaux, il s’agirait d’un ouvrage public dont la dégradation serait susceptible d’engager la responsabilité de la commune (CE, 2ème et 7ème sous-sections, 14 janvier 2005, 233845). La commune peut être en effet compétente en matière de service public de gestion des eaux pluviales urbaines dans l’hypothèse où elle est membre d’une communauté de communes, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » ayant abouti à détacher les eaux pluviales urbaines de la compétence assainissement, devenu assainissement des eaux usées, et à faire des eaux pluviales une compétence facultative des communautés de communes. Pour les autres catégories d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la compétence eaux pluviales urbaines ressort de leurs compétences obligatoires. De ce fait, dès lors qu’un tel ouvrage correspondrait à un ouvrage public, ce qui doit s’apprécier au cas par cas, la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 17NT01379) qui admet qu’une commune peut voir sa responsabilité engagée du fait d’un défaut d’entretien normal d’un ouvrage public, trouverait à s’appliquer.

Au cours des débats parlementaires de l’automne 2019 portant sur le projet de loi devenu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite « engagement et proximité »), les articles 11 bis AA et 11 bis A issus des travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale proposaient effectivement d’abaisser de 1 000 à 500 habitants le seuil au-dessus duquel s’applique le scrutin de liste paritaire pour l’élection du conseil municipal et pour l’élection des adjoints au maire. Cette modification aurait conduit à étendre l’obligation de parité aux communes comptant entre 500 et 1 000 habitants. Cette proposition n’a finalement pas été retenue. L’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales a toutefois été modifié par loi « engagement et proximité » pour renforcer l’obligation de parité au sein des conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants. Cet article précise désormais que, dans ces collectivités, la liste des adjoints est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, et qu’en cas de vacance d’un poste d’adjoint, le remplaçant sera choisi parmi les conseillers du même sexe que celui auquel il est appelé à succéder. Enfin, elle lui précise que le I de l’article 28 de la loi « engagement et proximité » prévoit que : « Avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements ». Ces dispositions s’appliqueront à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en 2026.

L’honorable parlementaire souhaite savoir s’il est envisagé de modifier les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de rendre possible la mutualisation des services de voirie d’un département avec une commune ou une intercommunalité. Plusieurs dispositions du CGCT permettent déjà au département d’intervenir au soutien de la compétence voirie exercée par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou les communes. Ainsi, l’article L. 3232-1-1 du CGCT permet, sous certaines conditions, au département de mettre à disposition notamment de communes considérées comme rurales ou situées en zone de montagne et de certains EPCI une assistance technique en matière de voirie. De même, les EPCI à fiscalité propre peuvent confier à une collectivité territoriale, telle qu’un département, la création ou la gestion de certains équipements ou services dans le cadre d’une prestation de service (articles L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1, L. 5217-7 et L. 5211-56 du CGCT). Il n’est pas actuellement prévu d’élargir les modes de mutualisation entre un département et une commune ou entre un département et un EPCI. En effet, les EPCI à fiscalité propre ont tous la possibilité d’exercer la compétence voirie à titre facultatif en lieu et place de leurs communes membres, ce qui permet un renforcement de la coopération intercommunale. La multiplication des formes de coopération directe entre communes et départements risquerait de se faire au détriment de l’échelon intercommunal. Les mises à disposition de services prévues à l’article L. 5211-4-1 sont limitées aux relations entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres et réciproquement, dans le cadre du transfert d’une ou plusieurs compétences. En effet, ces mises à disposition visent soit à faciliter l’exercice des compétences conservées par les communes, soit à faciliter l’exercice des compétences transférées par les communes à l’EPCI. Il en est de même pour les services communs existants entre les EPCI à fiscalité propre et les communes membres. Par conséquent, les nombreux dispositifs existants, rappelés ci-dessus, semblent adoptés et suffisants.

S’agissant du dépôt d’un dossier de permis de construire, l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose, en son 27°, que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : « de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ». Cet alinéa a été inséré à l’article L. 2122-22 du CGCT par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (article 85). Il avait pour objectif de permettre au maire d’être plus réactif dans la gestion du patrimoine de la collectivité, notamment en vue de la mobilisation de celui-ci aux fins de production de logement. Néanmoins, le dépôt d’une demande de permis de construire par un maire ne peut intervenir si le maire n’a pas reçu au préalable une délégation de l’organe délibérant qui doit être suffisamment précise (CE 2 févr. 2000, Commune de Saint-Joseph, n° 117920). Le maire est ensuite tenu d’informer le conseil municipal de l’exercice de cette délégation lors de la prochaine réunion obligatoire du conseil en application du troisième alinéa de l’article L. 2122-23 du CGCT. S’agissant de la publication d’un appel d’offres pour la construction d’un bâtiment public, il convient de rappeler que le conseil municipal est en principe compétent pour engager contractuellement la commune en tant qu’il est chargé de régler les affaires communales en application de l’article L. 2121-29 du CGCT. Toutefois, le maire dispose, en sa qualité de chef de l’administration municipale, d’un large pouvoir d’initiative et de décision en matière de marchés publics qui lui permet d’engager une procédure de passation par la publication d’un avis de marché, sans qu’il soit nécessaire que le conseil municipal ait donné son accord, et ce quel que soit le cas de figure susceptible de se présenter. La jurisprudence administrative a admis que le maire a la possibilité d’engager une procédure de marché sans même qu’il soit nécessaire que le conseil municipal ait délibéré préalablement (CE, 4 avril 1997, Préfet du Puy-de-Dôme c/ Commune d’Orcet, n° 151275). La délibération n’est alors nécessaire qu’en fin de procédure pour autoriser le maire à signer le contrat (CE, 13 octobre 2004, Commune de Montélimar, n° 254007). Lorsque le maire ne dispose pas d’une délégation accordée par le conseil municipal sur le fondement du 4° de l’article L. 2122-22 du CGCT, qui lui permettrait, en tout ou partie, « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », il peut, sur le fondement d’une délibération du conseil municipal prise avant l’engagement de la procédure de passation en application de l’article L. 2122-21-1 du CGCT, publier un avis de marché et souscrire le contrat, sous réserve que cette délibération définisse l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. Une seule délibération, qui permet au maire à la fois d’engager la passation du marché et de signer le contrat, est donc prise au début de la procédure.

En Guadeloupe et en Martinique, les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques, ont pour mission de régulariser les occupations sans titre de cette zone littorale incluse dans le domaine public maritime naturel et de réaliser les travaux de voies d’accès, de réseaux d’eau potable et d’assainissement lorsque les communes n’en assurent pas la conduite. La loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer (loi ADOM) avait prévu le transfert de domanialité des espaces urbains et des secteurs d’urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques antillaise dans le domaine public des collectivités régionales selon un calendrier défini par étapes jusqu’au 1er janvier 2021, date du transfert effectif. Ce calendrier qui prévoyait à la même date, la fermeture des agences des cinquante pas géométriques, n’a pu être tenu, toutes les étapes préparatoires n’ayant pu être réalisées. Compte tenu de cette situation, le Gouvernement a chargé le conseil général de l’environnement et du développement durable de proposer des solutions pérennes permettant d’aboutir au transfert de la zone des cinquante pas géométriques et de préparer le devenir des agences, en objectivant la situation et en identifiant les freins qui ont empêché de respecter le calendrier prévu. La mission a rendu son rapport en février 2020 et celui-ci a été transmis par la ministre des Outre-mer aux parlementaires et aux responsables des exécutifs régionaux ultramarins. La crise sanitaire actuelle a cependant empêché de conduire les travaux et les consultations nécessaires à la prise de mesures législatives correctives. C’est pourquoi le Gouvernement a identifié des dispositions urgentes concernant la zone des cinquante pas géométriques dans le cadre de l’un des projets de lois tenant compte des conséquences de la crise sanitaire. La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a permis (article 27) de modifier le calendrier initial fixé par la loi ADOM en décalant, d’une année calendaire, différentes étapes dans le processus de préparation au transfert du domaine. En parallèle, cette loi dispose une mesure de prolongation de la durée de vie des agences pour la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques d’un an jusqu’au 1er janvier 2022. Ce report permet d’approfondir les réflexions et les travaux et de mener la concertation la plus approfondie avec les collectivités locales et les parlementaires des Antilles, autour des recommandations du rapport du CGEDD (Conseil général de l’environnement et du développement durable) qui propose de revoir plus complètement, par voie législative, un dispositif de transition préparant le devenir de la zone des cinquante pas géométriques et des agences qui lui sont dédiées. Des propositions législatives seront formulées par le Gouvernement dans un prochain texte.

Par un jugement du 10 février 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite par laquelle le président de la communauté d’agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS) avait refusé de convoquer une séance du conseil communautaire aux fins de délibérer sur la question du renouvellement éventuel du bureau du conseil à la suite du renouvellement partiel de l’assemblée délibérante (Tribunal administratif de Lille, 10 février 2017, 2ème chambre, Commune d’Haumont, n° 1504513). Par une décision du 8 octobre 2019, la cour administrative d’appel de Douai, saisie d’un appel interjeté par la CAMVS contre ce jugement le confirmait (CAA Douai, 2ème chambre, 8 octobre 2019, n° 17DA00661). Au cas particulier, le préfet avait pris un arrêté fixant la nouvelle composition et la nouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire à la suite de la démission de plusieurs conseillers municipaux d’une commune membre, conformément à la décision du conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 « Commune de Salbris ». Le nombre des conseillers communautaires a diminué et certaines communes ont vu leur représentation modifiée. L’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’« après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu’il sera procédé à une nouvelle élection des adjoints. » L’article L. 5211-2 de ce même code prévoit que « les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. » La lecture combinée de ces deux articles a conduit la cour administrative d’appel de Douai à considérer qu’à la suite du renouvellement partiel d’un conseil communautaire, ses membres doivent être mis en mesure de se prononcer sur l’opportunité de procéder à une nouvelle élection des membres du bureau communautaire. Toutefois, cette jurisprudence n’a pas été confirmée ou infirmée par le Conseil d’État.

Si un conseiller municipal souhaitait, au mois d’avril, démissionner de son mandat nouvellement acquis lors du premier tour des élections municipales du dimanche 15 mars 2020, l’effet de cette démission n’était pas immédiat. En effet, l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-390 disposait que « La démission des candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée en application de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée ne prend effet qu’après leur entrée en fonction. » Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 a fixé cette date d’entrée en fonction au 18 mai 2020. Dès lors les démissions intervenues entre le 15 mars et le 17 mai n’ont pris effet que le 18 mai. Ces démissions n’ont pas fait obstacle à l’élection du maire par le conseil municipal. En effet, en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020, « Dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet lors du premier tour organisé le 15 mars 2020, le conseil municipal procède à l’élection du maire et des adjoints lors de sa première réunion organisée conformément au premier alinéa du III de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée même si des vacances se produisent après ce premier tour. »

À ce jour, les mesures sanitaires applicables sont celles du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, modifié par le décret n° 2020-759 du 21 juin 2020. Concernant le transport scolaire, l’article 14 du décret s’applique : L’autorité organisatrice de la mobilité compétente (…) organise, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, les employeurs, les associations d’usagers et les exploitants des services de transports, les niveaux de service et les modalités de circulation des personnes présentes dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs, ainsi que l’adaptation des équipements, de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène mentionnées à l’article 1er et l’observation de la plus grande distance possible entre les passagers ou groupes de passagers voyageant ensemble. Les opérateurs de transports veillent, dans la mesure du possible, à la distanciation physique entre les personnes ou les groupes de personnes voyageant ensemble en tenant compte des contraintes propres à chaque moyen de transport. Les passagers ou groupe de passagers voyageant ensemble veillent à laisser la plus grande distance possible entre eux. Pour le transport scolaire, l’autorité organisatrice de la mobilité compétente est, selon les cas, la région ou la collectivité à laquelle elle a délégué le service, ou l’autorité organisatrice de la mobilité (Établissement public de coopération à fiscalité propre ou syndicat mixte) à l’intérieur de son ressort territorial. Il appartient donc à cette autorité organisatrice de s’assurer du respect des règles dans les cars scolaires, par le biais de son opérateur. Par ailleurs, en application de l’article 15 du décret, le port du masque est obligatoire dans les cars scolaires comme aux arrêts de transport scolaire, pour les élèves de 11 ans ou plus. Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la constatation des infractions à cette obligation, relève des forces de l’ordre. En complément, dans les bus et les cars, les agents assermentés de l’entreprise de transport peuvent les constater, dans le cadre de la politique de contrôle validée par l’autorité organisatrice. Mais ce n’est pas le cas aux arrêts de car scolaire. À ces arrêts, et en ce qui concerne le cheminement des élèves jusqu’à ceux-ci, seules les forces de l’ordre peuvent verbaliser, et le rôle du maire n’est pas différent de celui qui lui incombe en général sur l’espace public en vertu de son pouvoir de police.

Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures pour aider les ménages les plus précaires et les accompagner dans leur consommation d’énergie. En premier lieu, l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 a prolongé la trêve hivernale engagée au 1er novembre 2019 jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 juillet 2020. Cette trêve hivernale protège les particuliers puisque, durant cette période, les règles prévues par l’article L. 115-3 du code de de l’action sociale et des familles s’appliquent et les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption de fourniture, au motif d’un impayé. Les fournisseurs d’électricité peuvent cependant faire procéder à des réductions de puissance en cas d’impayés, sauf pour les clients bénéficiant du chèque énergie. Par ailleurs à l’issue de cette trêve hivernale, il convient de rappeler que d’autres protections s’appliqueront aux ménages en difficulté de paiement, puisque les pratiques des fournisseurs sont très encadrées avant toute coupure. En effet, l’annonce d’une possible coupure ou d’une réduction de puissance déclenche un processus d’évaluation de la situation du client, d’orientation vers les différentes aides disponibles, et d’étalement des paiements : en ce sens, elle fait office de signal d’alerte, et permet de déclencher un processus d’accompagnement pour aider le consommateur en difficulté. Afin d’aider les ménages à payer leurs factures d’énergie pour le logement, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que la durée de validité des chèques énergie issus de la campagne 2019, ainsi que celle des protections associées au chèque énergie (les attestations), est prolongée au-delà de leur date de péremption usuelle (respectivement au 31 mars 2020, et au 30 avril 2020) : les bénéficiaires du chèque énergie 2019 pourront utiliser leur chèque et faire valoir leurs attestations (protections associées au chèque énergie) auprès de leur fournisseur jusqu’au 23 septembre 2020 inclus. En outre, et dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, le lancement de la campagne 2020 du chèque énergie a par ailleurs été maintenu (les envois des chèques s’effectuant sur les mois d’avril et de mai), afin que les 5,5 millions de bénéficiaires pour cette année puissent utiliser rapidement leur chèque énergie. Ces chèques, d’un montant moyen de 150 €, et pouvant atteindre 277 € selon les revenus et la composition du ménage concerné, parviendront automatiquement aux ménages éligibles, afin de les aider à payer les dépenses d’énergie de leur logement ou leurs travaux de rénovation énergétiques. Il a d’ailleurs été étendu. Le ministère, l’Agence de services et de paiements et la Poste ont mis tous les moyens en œuvre pour que l’envoi des chèques énergie se fasse dans les meilleures conditions à partir du début du mois d’avril jusqu’au mois de mai 2020. Par ailleurs, le Gouvernement a renforcé les aides à la rénovation énergétique à destination des ménages modestes en créant au 1er janvier 2020 Ma Prime renov’qui permet de fortement réduire le reste à charge des travaux réalisés par ces ménages. le taux de financement peut ainsi allé jusqu’à 90 % pour les premiers déciles de revenu. Auparavant seuls 30 % du montant des travaux étaient pris en charge, qui plus est, 1 an après les travaux car les aides passaient par un crédit d’impôt. Le taux de recours à ce crédit d’impôt s’avérait faible pour les ménages modestes. Ces dispositifs sont renforcés par le plan de relance qui prévoit 2 Mds€ supplémentaires pour les aides à la rénovation des ménages, que ce soit pour les maisons individuelles comme pour les copropriétés.

L’article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité territoriale. Elle se compose d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l’État, et d’un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Le FNGIR permet d’assurer à chaque collectivité territoriale, par l’intermédiaire d’un prélèvement ou d’un reversement, que les ressources perçues après la suppression de la taxe professionnelle sont identiques à celles perçues avant cette suppression. Les montants prélevés ou reversés au titre du FNGIR sont fixes et reconduits chaque année. Cette fixité offre une stabilité aux collectivités territoriales et n’est pas structurellement pénalisante pour les contributeurs, notamment ceux qui ont connu depuis 2010 un dynamisme de leur fiscalité économique. En effet, leur contribution au FNGIR n’a pas augmenté, alors que leurs ressources fiscales, y compris celles qu’elles percevaient au surplus de leur compensation, ont progressé. Cependant, la fixité du FNGIR est parfois remise en cause par les collectivités locales contributrices, notamment les communes, qui ont connu depuis 2010 une perte de base et de produit de fiscalité économique du fait du départ d’une ou plusieurs entreprises de leur territoire. Ces collectivités estiment que leur situation a changé depuis 2010 et nécessiterait un nouvel examen de leur contribution. Dans ce cadre, un groupe de travail a été mobilisé en 2020 pour répondre à cette problématique. L’examen du projet de loi de finances 2021 a permis l’adoption par le Parlement d’une réponse à cette difficulté. À compter de 2021, les communes et les EPCI à fiscalité propre, pour qui le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, et qui auront connu depuis 2012 une baisse de plus de 70 % de leurs bases de cotisation foncière des entreprises - souvent liée au départ d’une ou plusieurs entreprises de leur territoire - percevront une dotation de l’État chaque année, sous la forme d’un prélèvement sur recettes, égale au tiers de leur contribution au FNGIR. Cette disposition pourrait concerner environ 300 communes dès 2021. Un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application de ces dispositions.

L’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique prévoit, pour la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, la fourniture obligatoire par le propriétaire-vendeur du diagnostic d’assainissement non collectif, daté de moins de trois ans, délivré par le service public d’assainissement non collectif. L’article précité prévoit également que si le contrôle des installations d’assainissement non collectif est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. En application de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation en cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente. Le même article dispose par ailleurs qu’en l’absence de diagnostic, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés au sens du code civil. Une fois le bien vendu, le nouveau propriétaire de la maison devient responsable de l’entretien régulier de son installation. En cas de fonctionnement défaillant de l’installation d’assainissement non collectif, il lui revient de prendre en charge les travaux de mise aux normes. L’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que la commune peut assurer, avec l’accord écrit du propriétaire, l’entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Le propriétaire pourra donc avoir recours aux services payants de la commune ou à une entreprise spécialisée pour réaliser ces travaux. Toutefois, si le propriétaire n’a pas les moyens financiers de les prendre en charge, il peut bénéficier d’aides financières. Enfin, les collectivités compétentes conservent également une mission d’information et de conseil du propriétaire sur la règlementation en vigueur, notamment à l’aide de différents supports mis à disposition sur le site interministériel de l’assainissement non collectif.

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune ou un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de se substituer à un acquéreur par préemption à l’occasion d’une vente immobilière. Ce droit spécifique ne s’applique qu’à l’intérieur des seules zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou dans un périmètre à l’intérieur de la zone constructible délimitée par une carte communale. En l’état actuel de la réglementation, l’application du droit de préemption urbain est conditionnée par l’existence d’un document d’urbanisme et de délimitations de zonage sur lequel est adossé le périmètre du DPU. Le règlement national d’urbanisme (RNU) permet de disposer d’un minimum de règles, applicables aux installations, constructions et aménagements dans une logique de constructibilité limitée, appréciée à chaque cas, aux seuls espaces urbanisés. Si des règles minimales de constructibilité sont ainsi posées, le RNU, à l’inverse des documents d’urbanisme, n’a pas pour objet de définir une stratégie d’aménagement ou un projet de territoire plus global prenant en compte les principes de développement durable. Il n’apparaît pas souhaitable de modifier l’état du droit en la matière. En effet, le droit de préemption urbain vient limiter le droit de propriété des personnes physiques ou morales détenant ses terrains. Sa mise en place et son usage doivent être justifiés par l’existence d’un projet de territoire ou de projets d’intérêt général. L’élaboration de PLU ou carte communale permet de formaliser ces projets. Avant l’entrée en vigueur des documents, ils font l’objet d’information et de concertation avec les habitants concernés permettant d’anticiper et de se prononcer sur les dispositions envisagés. Ces garanties ne sont pas remplies pour les zones au RNU. Par ailleurs le transfert de compétence du droit de préemption urbain de l’échelon communal aux EPCI à fiscalité propre, est désormais de plein droit dès lors que ces derniers disposent de la compétence PLU (plan local d’urbanisme). Ceci traduit l’ambition d’une politique menée à l’échelon intercommunal qui paraît le plus pertinent pour la conduite des opérations d’aménagement. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite préserver les équilibres qui existent aujourd’hui en matière d’exercice du droit de préemption urbain et ne souhaite pas modifier les conditions d’exercice de ce droit.

Le plan local de l’urbanisme (PLU), doit encourager la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et limiter l’étalement urbain. En parallèle, les collectivités peuvent initier des dispositifs de protection agricole complémentaires tels que les ZAP (Zone Agricole Protégée) ou les PAEN (Périmètre d’intervention pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains) pour valoriser certaines activités agricoles. Toutefois, le PLU reste un document de planification qui a pour objet de réglementer la destination des sols ainsi que les constructions mais n’a pas vocation à réglementer les activités agricoles elle-même. Sont classés en zone agricoles les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ainsi, la vocation même de zone agricole permet justement de remettre en culture ces friches. En effet, l’état de friches agricoles ne remet nullement en cause le zonage agricole qui a pu être défini par le règlement du PLU. Enfin, le PLU n’est pas un document de gestion et ne peut nullement intervenir sur la remise en activités de friches agricoles. Néanmoins, la loi d’avenir de 2014, l’article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) met à la charge de « la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches, qui pourraient être réhabilitées pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière ». Une fois l’inventaire de ces friches réalisé, les autorités publiques peuvent décider d’enclencher la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. La remise en état des parcelles agricoles en friche relève en premier lieu de son propriétaire. À défaut, elle peut être imposée à l’initiative d’un tiers, par application de la procédure des terres incultes ou manifestement sous-exploitées inscrite aux articles L. 125-1 et suivants du CRPM. Ainsi, « toute personne physique ou morale peut demander au préfet l’autorisation d’exploiter une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale ou inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d’exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité lorsque, dans l’un ou l’autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation » (L. 215-1 du CRPM). Au terme de la procédure, si les biens convoités sont libres de location, le bénéficiaire de l’autorisation d’exploiter devient titulaire d’un bail soumis au statut du fermage. Si les biens étaient loués, ils deviennent libres dès la notification au fermier en place de l’autorisation donnée à l’attributaire. En cas de désaccord entre les parties, les conditions de ce bail sont fixées par le tribunal paritaire des baux ruraux. Des exemples récents de son utilisation par les collectivités locales confirment le bien-fondé de cette procédure qui est portée par le Département. Cette procédure implique un certain équilibre entre le respect du droit de propriété et la nécessaire remise en valeur de terres agricoles ; elle est de fait strictement encadrée par le code rural et de la pêche maritime. Il n’est pas envisagé de faire évoluer le cadre législatif actuel en prévoyant l’obligation de remise en culture de terres agricoles moyennant un bail précaire, d’autant que la caractère de friche peut également résulter d’une situation temporaire liés aux projets envisagés dans la zone concernée.

La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d’urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a fixé cette caducité au 31 décembre 2015, tout en prévoyant qu’elle était retardée jusqu’au 26 mars 2017 lorsqu’une procédure de révision vers un PLU était en cours. Ce délai a également été retardé, par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, au 31 décembre 2019 lorsqu’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) était en cours au 31 décembre 2015. Ce dernier délai a été une nouvelle fois retardé au 31 décembre 2020 par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Cinq années, au minimum ont été laissées pour achever l’élaboration de ces PLUi alors que le délai moyen d’élaboration est de 3 ans et demi. Ces délais ont permis de considérablement réduire le nombre de POS concernés par la caducité. En 2014, il restait 7 500 POS actifs. Ils n’étaient plus que 800 au 1er janvier 2020 et 546 au 1er septembre 2020. Plus de 90 % des POS en vigueur ont donc été convertis en PLUi. Le nombre de communes qui reviendraient au Règlement national d’urbanisme (RNU) faute d’avoir approuvé leur PLUi s’en trouve nettement diminué. L’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, a permis aux organismes collégiaux des établissement publics de coopération intercommunaux compétents pour l’élaboration des PLUi, d’avoir recours à des procédures dématérialisées afin de juguler le ralentissement de l’activité de ces instances. L’élaboration des PLUi doit en effet être encouragée car ce document constitue un outil plus complet pour les collectivités afin de définir et mettre en œuvre une politique d’ensemble de l’aménagement et de l’urbanisme à une échelle cohérente. Par rapport au POS, il permet, en particulier, de définir des objectifs de mixité sociale, de qualité environnementale et de lutte contre l’étalement urbain qui sont au cœur des enjeux actuels dans tous les territoires et dont l’intégration dans les documents d’urbanisme est prévue depuis les lois dites « Grenelle » de 2009 et 2010. La caducité des POS ne bloque pas les projets des collectivités pour autant. Dans l’attente de l’entrée en vigueur du PLUi, le RNU permet à une collectivité d’autoriser des projets y compris, lorsque l’intérêt général le justifie, et que cela ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages, en dehors de l’enveloppe urbaine existante. Pour ces raisons, et sans préjuger des propositions de parlementaires, un nouveau report n’est pas envisagé par le Gouvernement.

En application de l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, le délai de recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15. Celui-ci prévoit que la mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L’article A. 424-16 du code précise que le panneau d’affichage de l’autorisation doit indiquer notamment le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Selon la jurisprudence administrative, seules semblent faire obstacles au déclenchement du délai de recours les omissions ou insuffisances affectant l’affichage et présentant un caractère substantiel, c’est-à-dire ne permettant pas au tiers d’apprécier l’importance et la consistance d’un projet. Ainsi, s’agissant du caractère erroné de la mention relative à la superficie du terrain d’assiette sur le panneau d’affichage, le Conseil d’État s’est prononcé dans un arrêt du 16 octobre 2019 (M. et Mme G.et autres, req. n° 419756) en indiquant que les tiers avaient, en l’espèce, été mis à même d’apprécier la portée et la consistance du projet et dès lors l’erreur de mention n’avait pas été de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux. En conséquence, sans qu’il soit nécessaire pour la commune d’intervenir, il est dans l’intérêt du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, pour garantir la sécurité juridique de cette dernière, de procéder à un affichage en conformité avec les dispositions du code de l’urbanisme, faute de quoi le juge administratif est susceptible de relever l’absence du déclenchement des délais de recours pour les tiers.

L’article L. 541-3 du code l’environnement prévoit une procédure qui peut être engagée par l’autorité administrative titulaire du pouvoir de police compétente lorsque des déchets font notamment l’objet de dépôts sauvages. La procédure visée à cet article concerne le producteur ou le détenteur de déchets qui ont été abandonnés au sens des articles L. 541-1-1 et L. 541-2 du même code. La jurisprudence a eu l’occasion de préciser ces notions, notamment celle de détenteur, en rappelant que si une présomption de responsabilité pèse sur le propriétaire du site concerné en l’absence d’identification du responsable du dépôt, cette responsabilité ne pourra être recherchée en l’absence de comportement fautif que le propriétaire devrait démontrer. Il importe ainsi, dans un premier temps, de rechercher, après constatation des infractions par procès-verbal, la personne physique ou morale à l’origine de la commission de l’infraction, susceptible d’encourir diverses sanctions visées à l’article L. 541-3 susmentionné, après avoir été avisée des faits qui lui sont reprochés, de la possibilité de formuler ses observations et mise en demeure de pourvoir aux opérations nécessaires à la résorption du dépôt. Sous les conditions ci-dessus mentionnées et sous réserve de l’interprétation souveraine du juge, une verbalisation pourrait être envisagée, à défaut d’enlèvement dans les conditions visées à l’article L. 541-3 susmentionné. Le V de ce même article précise que si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s’il est insolvable, l’État peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier la gestion des déchets et la remise en état du site pollué par ces déchets à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou à un autre établissement public compétent. Ainsi, la collectivité territoriale compétente sur les voies considérées, comme c’est le cas du département en application de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dont la gestion du domaine incombe au président du conseil départemental, pourrait devoir prendre en charge une partie des frais d’enlèvement de ces dépôts sauvages.

La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d’urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a fixé cette caducité au 31 décembre 2015, tout en prévoyant qu’elle était retardée jusqu’au 26 mars 2017 lorsqu’une procédure de révision vers un PLU était en cours. Ce délai a également été retardé, par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, au 31 décembre 2019 lorsqu’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) était en cours au 31 décembre 2015. Ce dernier délai a été une nouvelle fois retardé au 31 décembre 2020 par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Cinq années, au minimum ont été laissées pour achever l’élaboration de ces PLUi alors que le délai moyen d’élaboration est de 3 ans et demi. Faute d’approbation du PLUi dans le délai imparti, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’appliquerait, le temps que le PLUi entre en vigueur. Ces délais ont permis de considérablement réduire le nombre de POS concernés par la caducité. En 2014, il restait 7 500 POS actifs. Ils n’étaient plus que 800 au 1er janvier 2020 et 546 au 1er septembre 2020. Plus de 90 % des POS en vigueur ont donc été convertis en PLUi. Le nombre de communes qui reviendraient au Règlement national d’urbanisme (RNU) faute d’avoir approuvé leur PLUi s’en trouve nettement diminué. L’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, a permis aux organismes collégiaux des établissement publics de coopération intercommunaux compétents pour l’élaboration des PLUi, d’avoir recours à des procédures dématérialisées afin de juguler le ralentissement de l’activité de ces instances. L’élaboration des PLUi doit en effet être encouragée car ce document constitue un outil plus complet pour les collectivités afin de définir et mettre en œuvre une politique d’ensemble de l’aménagement et de l’urbanisme à une échelle cohérente. Par rapport au POS, il permet, en particulier, de définir des objectifs de mixité sociale, de qualité environnementale et de lutte contre l’étalement urbain qui sont au cœur des enjeux actuels dans tous les territoires et dont l’intégration dans les documents d’urbanisme est prévue depuis les lois dites « Grenelle » de 2009 et 2010. La caducité des POS ne bloque pas les projets des collectivités pour autant. Dans l’attente de l’entrée en vigueur du PLUi, le RNU permet à une collectivité d’autoriser des projets y compris, lorsque l’intérêt général le justifie, et que cela ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages, en dehors de l’enveloppe urbaine existante. Pour ces raisons, et sans préjuger des propositions de parlementaires, un nouveau report n’est pas envisagé par le Gouvernement.

Le raccordement à un réseau public d’assainissement collectif suppose un branchement sur ce réseau, reliant la construction au domaine public. Ce branchement comprend la canalisation permettant l’écoulement des eaux usées et le boîtier de branchement pour le contrôle et l’entretien du raccordement. Pour une maison déjà raccordée au réseau public d’assainissement collectif, les travaux sous la voie publique jusqu’au regard relèvent de la collectivité compétente pour le service public d’assainissement des eaux usées ou de son concessionnaire au sens des dispositions des I et II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Pour ce qui concerne la partie strictement privée du branchement, c’est-à-dire située sur le domaine privé, les travaux relèvent du propriétaire. S’agissant de travaux sur un branchement situé sous l’usoir, en application de l’article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, cet espace est présumé relever de la propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l’inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. La jurisprudence a pu confirmer que les usoirs appartiennent au domaine public communal et en constituent des dépendances. Si les riverains et les tiers bénéficient de droits d’usage sur les usoirs conformément à la codification précitée, aucune disposition de la codification n’autorise expressément le riverain à effectuer des travaux dans les sous-sols de l’usoir attenant à son immeuble. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 149938 du 28 juin 1996, a eu l’occasion de rappeler que les droits d’usage des riverains sont limités à la surface des usoirs. Les travaux éventuels de réfection sur le branchement d’assainissement collectif sous l’usoir ont ainsi vocation à s’inscrire dans le cadre juridique susmentionné.

L’article R. 214-5 du code de l’environnement dispose que « constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes ». Le prélèvement doit être inférieur ou égal à 1000m3 par an. Les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, comme les forages, sont soumis à une réglementation spécifique qui impose leur déclaration administrative au sens de l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, en concordance avec la compétence eau potable dévolue aux communes et à leurs groupements au sens des articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1 de ce dernier code. S’agissant des subventions que souhaiteraient accorder des maires à des particuliers en vue de la réalisation de forages, il convient de renvoyer à la jurisprudence administrative qui recherche classiquement l’existence d’un intérêt public communal permettant de justifier la légalité d’une telle subvention. En effet, il n’existe pas, à la différence par exemple des travaux de réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif permettant à la collectivité compétente de prendre en charge les travaux aux frais du propriétaire, de dispositions législatives spécifiques. Il serait, en conséquence, nécessaire de rechercher si de tels forages constitueraient, en l’absence de raccordement à un réseau public d’eau potable résultant de la topographie particulière compromettant au plan technique ledit raccordement et en l’absence d’une source naturelle permettant de pourvoir à la consommation humaine, une situation permettant de justifier un tel intérêt.

L’article R. 2221-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les statuts fixent les règles générales d’organisation et de fonctionnement du conseil d’administration des régies. Cet article précise que, s’agissant des membres du conseil d’administration et du conseil d’exploitation, les statuts fixent notamment les catégories de personnes parmi lesquelles sont choisis ceux d’entre eux n’appartenant pas au conseil municipal. L’article R. 2221-8 du CGCT, précisant le régime juridique des incompatibilités inhérentes à la fonction de membre du conseil d’administration d’une régie, ne prohibe pas la présence de représentants des salariés dans les conseils d’administration des régies. Néanmoins, dans le cas des régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargées de l’exploitation de services publics à caractère administratif, l’article R. 2221-54 du CGCT indique que les agents de la commune ou de la régie ne peuvent être membres du conseil d’administration. En conséquence, dans une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargée de l’exploitation d’un service public industriel et commercial, des représentants des salariés de la régie pourront être désignés membres du conseil d’administration à la condition que les statuts le prévoient. En revanche, une telle désignation est impossible dans les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargées de l’exploitation d’un service public administratif.

Le dispositif des chantiers ou stages éducatifs, qui prévoit la rétribution des jeunes participants dans le cadre du dispositif dit « argent de poche » (montant maximal de 15 euros par jour pour un maximum de 33 jours par année civile) fait partie du programme « Ville Vie Vacances » (VVV). Ce programme s’adresse prioritairement aux enfants et jeunes en difficulté des quartiers de la politique de la ville, âgés de 11 à 18 ans et éloignés de l’accès aux loisirs et aux vacances. Le programme VVV permet à ce public cible de bénéficier d’activités culturelles, civiques, sportives et de loisirs et d’une prise en charge éducative durant les vacances scolaires. Le dispositif a vocation à être déployé à l’initiative des collectivités ou à celle des caisses locales de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il est donc possible de le mobiliser en milieu rural dès lors qu’un partenaire local souhaite sa mise en œuvre et propose le financement de la rétribution. La mise en œuvre des mesures de l’Agenda rural en faveur de la jeunesse permettra d’étudier l’opportunité de renforcer le déploiement de ce dispositif en milieu rural, en échange notamment avec le ministère du travail et les partenaires concernés (réseaux de collectivités et CNAF). Accompagner et promouvoir la jeunesse est en effet un des grands axes de l’Agenda rural, réaffirmé lors du dernier comité interministériel aux ruralités du 14 novembre 2020. Le lancement de 800 volontaires territoriaux, mais aussi le déploiement du service civique dans la ruralité et le doublement du nombre de bénéficiaires des « cordées de la réussite » participent également de cette ambition.

Conformément à l’article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». Cette protection ne s’étend pas seulement aux violences, menaces ou outrages, mais également aux voies de fait, injures ou diffamations dont les élus pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions (CAA Marseille, 3 février 2011, req. n° 09MA01028). Elle ne peut néanmoins être accordée par le conseil municipal que si les faits ont été commis sur la victime en sa qualité d’élu. Ces dispositions sont issues de l’article 101 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité modifiée qui avait pour objet, selon les termes utilisés par le rapporteur de la commission des lois du Sénat, d’accorder « une vraie protection aux élus victimes de violences, d’outrages ou d’autres malédictions du même ordre » et de « faire disparaître la différence entre le traitement appliqué dans ce cas aux élus, d’une part, et aux fonctionnaires, d’autre part ». Elles sont applicables aux communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles, conformément aux dispositions des articles L. 5216-4, L. 5215-16 et L. 5217-7 du CGCT, respectivement. Le code général des collectivités territoriales ne contient pas cependant de disposition équivalente pour les communautés de communes. Les dispositions applicables à celles-ci en matière de protection des élus sont celles relevant du droit commun des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévues à l’article L. 5211-15 du CGCT : l’EPCI est, par principe, responsable des dommages subis par ses élus au titre de leur mandat, et le président ou un vice-président bénéficie de la protection de l’EPCI lorsqu’il fait l’objet de poursuites judiciaires à l’occasion de faits non détachables de l’exercice de ses fonctions. Néanmoins, l’intention du législateur en 2002 était bien d’appliquer aux élus la protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics. Par ailleurs, le juge administratif a pu préciser dans un arrêt du 8 juin 2011 que l’octroi de la protection fonctionnelle à tout agent public relève d’un principe général du droit, rappelé par la loi, qui trouve à s’appliquer à tous les agents publics quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions (CE, 8 juin 2011, n° 312700), même sans texte exprès. Au regard de cette jurisprudence, et de la responsabilité de principe de l’EPCI à l’égard de ses élus posée par les textes, les élus des communautés de communes doivent pouvoir bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu’ils sont victimes de violences, aux conditions précitées. Afin de clarifier davantage le droit applicable à ces élus, une référence juridique aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 pourrait être introduite à l’article L. 5214-8 du CGCT à l’occasion d’un prochain projet de loi dont l’objet serait adapté.

L’apprentissage constitue un levier essentiel pour l’insertion des jeunes dans le marché du travail. S’agissant plus particulièrement de la fonction publique territoriale (FPT), le Gouvernement a souhaité encourager l’apprentissage en son sein pour contribuer à une meilleure performance de l’insertion professionnelle, investir dans les compétences locales et améliorer l’attractivité des métiers. À la suite des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, les modalités d’un plan de relance de l’apprentissage ont, en effet, été précisées par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Celui-ci consiste notamment en la création d’une aide financière exceptionnelle (5 000 ou 8 000 euros suivant l’âge de l’apprenti) pour toutes les entreprises et pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales bénéficieront également de ce plan de relance sous la forme d’une aide exceptionnelle forfaitaire d’un montant de 3 000 euros versé pour chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant a été publié au Journal officiel le 20 décembre 2020 et les conditions de versement de cette aide par l’agence de services et de paiement sont en cours de définition et seront prochainement précisées par convention avec l’État.

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des collectivités territoriales pour leur permettre notamment d’assurer l’équilibre de leur budget. En premier lieu, l’article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l’État leur verse une dotation égale à la différence. À ce titre, près de 3 100 communes ont bénéficié d’un acompte sur cette dotation avant le 30 novembre 2020. Celui-ci sera complété avant le 31 mai 2021 pour tenir compte de l’évolution réelle et définitive de ces recettes au cours de l’exercice 2020. Au surplus, lors des débats sur le projet de loi de finances 2021, le Parlement a adopté la reconduction de ce mécanisme pour l’année 2021 pour les recettes fiscales. Par conséquent, l’ensemble des pertes de recettes fiscales issues du deuxième confinement seront bien prises en compte par ce mécanisme de garantie. En deuxième lieu, le Parlement a adopté, également lors des débats sur le projet de loi de finances 2021, un amendement du Gouvernement visant à garantir aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées station de tourisme, que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. En effet, celui-ci pourrait baisser en 2021 à la suite de la contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l’État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. Les dotations versées aux communes et aux intercommunalités ne sont pas plafonnées et dépendront de la situation individuelle de chaque collectivité : si elles étaient finalement inférieures au montant anticipé, ce sera du fait d’une dégradation de la situation financière des collectivités moindre que celle prévue. En troisième lieu, les autorités organisatrices de la mobilité pourront, dans les conditions prévues dans un décret présenté au comité des finances locales le 16 décembre 2020, solliciter une avance remboursable leur permettant de financer leurs pertes de recettes fiscales et tarifaires en 2020. Le montant de l’avance remboursable atteindra, au maximum, respectivement 8 % et 35 % du produit de versement mobilité et des recettes tarifaires perçues en 2019. L’ensemble de ces dispositifs, auxquels s’ajoute un soutien considérable à l’investissement des collectivités locales dans le cadre du plan de relance, traduit l’ampleur de l’appui financier apporté par le Gouvernement aux collectivités territoriales pour leur permettre de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.

La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d’urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a fixé cette caducité au 31 décembre 2015, tout en prévoyant qu’elle était retardée jusqu’au 26 mars 2017 lorsqu’une procédure de révision vers un PLU était en cours. Ce délai a également été retardé, par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, au 31 décembre 2019 lorsqu’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) était en cours au 31 décembre 2015. Ce dernier délai a été une nouvelle fois retardé au 31 décembre 2020 par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Cinq années, au minimum ont été laissées pour achever l’élaboration de ces PLUi alors que le délai moyen d’élaboration est de 3 ans et demi. Ces délais ont permis de considérablement réduire le nombre de POS concernés par la caducité. En 2014, il restait 7 500 POS actifs. Ils n’étaient plus que 800 au 1er janvier 2020 et 546 au 1er septembre 2020. Plus de 90 % des POS en vigueur ont donc été convertis en PLUi. Le nombre de communes qui reviendraient au Règlement national d’urbanisme (RNU) faute d’avoir approuvé leur PLUi s’en trouve nettement diminué. L’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, a permis aux organismes collégiaux des établissement publics de coopération intercommunaux compétents pour l’élaboration des PLUi, d’avoir recours à des procédures dématérialisées afin de juguler le ralentissement de l’activité de ces instances. L’élaboration des PLUi doit en effet être encouragée car ce document constitue un outil plus complet pour les collectivités afin de définir et mettre en œuvre une politique d’ensemble de l’aménagement et de l’urbanisme à une échelle cohérente. Par rapport au POS, il permet, en particulier, de définir des objectifs de mixité sociale, de qualité environnementale et de lutte contre l’étalement urbain qui sont au cœur des enjeux actuels dans tous les territoires et dont l’intégration dans les documents d’urbanisme est prévue depuis les lois dites « Grenelle » de 2009 et 2010. La caducité des POS ne bloque pas les projets des collectivités pour autant. Dans l’attente de l’entrée en vigueur du PLUi, le RNU permet à une collectivité d’autoriser des projets y compris, lorsque l’intérêt général le justifie, et que cela ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages, en dehors de l’enveloppe urbaine existante. Pour ces raisons, et sans préjuger des propositions de parlementaires, un nouveau report n’est pas envisagé par le Gouvernement.

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des collectivités territoriales pour leur permettre notamment d’assurer l’équilibre de leur budget. En premier lieu, l’article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l’État leur verse une dotation égale à la différence. À ce titre, près de 3 100 communes ont bénéficié d’un acompte sur cette dotation avant le 30 novembre 2020. Celui-ci sera complété avant le 31 mai 2021 pour tenir compte de l’évolution réelle et définitive de ces recettes au cours de l’exercice 2020. De plus, lors des débats sur le projet de loi de finances 2021, le Parlement a adopté la reconduction de ce mécanisme pour l’année 2021. En deuxième lieu, le Parlement a adopté, également lors des débats sur le projet de loi de finances 2021, un amendement du Gouvernement visant à garantir aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme, que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. En effet, celui-ci pourrait baisser en 2021 à la suite de la contraction des transactions immobilières en 2020, sous l’effet des deux confinements. Si tel est le cas, une dotation de l’État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. Le cumul de ces deux dispositifs bénéficiera à un nombre de communes proches de celui annoncé en mai 2020. Les dotations versées aux communes et aux intercommunalités ne sont pas plafonnées et dépendront de la situation individuelle de chaque collectivité : si elles étaient finalement inférieures au montant anticipé, ce sera car la dégradation des rentrées fiscales des collectivités aura été moindre que celle prévue. En troisième lieu, les autorités organisatrices de la mobilité peuvent solliciter une avance remboursable leur permettant de financer leurs pertes de recettes fiscales et tarifaires en 2020. Le montant de l’avance remboursable atteindra, au maximum, respectivement 8 % et 35 % du produit de versement mobilité et des recettes tarifaires perçues en 2019. L’ensemble de ces dispositifs, auxquels s’ajoute un soutien considérable à l’investissement des collectivités locales dans le cadre du plan de relance, traduit l’ampleur de l’appui financier apporté par le Gouvernement aux collectivités territoriales pour leur permettre de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.

L’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « si l’organe délibérant décide de l’élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent I, il l’adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l’opération mentionnée au premier alinéa du présent I, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte ». L’avis des communes est un avis simple. Dès lors, si les communes ne se prononcent pas dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 5211-11-2 précité, l’organe délibérant adopte le pacte de gouvernance. Le point de départ du délai de neuf mois est le 18 mai 2020 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein desquels aucune commune n’a eu besoin d’un second tour lors du renouvellement général des conseils municipaux, et le 28 juin 2020 pour les EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins une commune a eu besoin d’un second tour. Le délai de neuf mois expirera donc 18 février 2021 ou le 28 mars 2021 selon les cas. Le Gouvernement n’envisage pas de prolonger ce délai.

L’article 11 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 5211-11-1 qui prévoit que : « Dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Ce dispositif est issu d’un amendement adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale, en 1ère lecture, il ne concernait initialement que les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Plusieurs amendements avaient été déposés dans le même sens. Lors de la séance publique à l’Assemblée nationale, un amendement a étendu le dispositif aux communautés urbaines et aux métropoles. L’extension aux syndicats mixtes de la possibilité d’utiliser la visioconférence nécessite une modification des dispositions législatives qui devra, le cas échéant, faire l’objet d’un examen par le Parlement.

La loi a établi des garanties visant à permettre à l’élu de pouvoir consacrer le temps nécessaire au service de sa collectivité tout en exerçant une activité professionnelle. Les élus municipaux, départementaux et régionaux disposent notamment d’un crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, pour participer à l’administration de leur collectivité (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Les heures mobilisées par le salarié au titre de ce crédit d’heures ne peuvent néanmoins pas faire l’objet d’une rémunération par l’employeur, le législateur l’ayant expressément exclu. De plus, le temps total d’absence des élus ne peut excéder la moitié de la durée légale de travail sur une année. S’agissant des délégués des communes au sein des syndicats de communes ou des syndicats mixtes exclusivement composés de communes et de leurs groupements, ils bénéficient du droit au crédit d’heures qui leur est ouvert au titre du mandat municipal par l’article L. 2123-2 du CGCT. Ils peuvent ainsi obtenir de leur employeur que le temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions de leur syndicat s’impute sur le crédit d’heures qui leur est accordé en tant qu’élu municipal. Le volume de ce crédit d’heures est variable selon leur responsabilité (maire, adjoint ou conseiller) et selon la strate de population de la commune dont ils relèvent. Afin d’accroître davantage encore la représentation de tous dans les collectivités territoriales et leurs groupements, l’article 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a revalorisé le montant des crédits d’heures dont bénéficient les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants de 50 % : ceux-ci disposent dorénavant d’un crédit de 10h30 par trimestre, contre 7 heures auparavant. Les maires des communes de moins de 10 000 habitants, les adjoints au maire des communes jusqu’à 30 000 habitants, ainsi que les conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, ont également bénéficié d’une revalorisation de leur volume de crédit d’heures. Cette augmentation leur permet donc de disposer de davantage de temps pour la préparation des réunions et la gestion des affaires non seulement de leur commune mais également des instances dans lesquelles ils la représentent, en particulier dans les établissements publics de coopération intercommunale. Les temps d’absence tels qu’ils existent à ce jour sont déjà susceptibles de constituer une contrainte organisationnelle et financière pour l’employeur, qu’il convient de ne pas accentuer afin de ne pas dissuader l’emploi et l’embauche des élus locaux qui exercent une activité salariée ou qui recherchent un emploi. D’autres possibilités existent pour apporter davantage de souplesse d’organisation au profit des élus salariés. L’article 89 de la loi « engagement et proximité » précitée a ainsi introduit un nouvel article L. 2123-1-1 au CGCT. En application de cet article, les conseillers municipaux sont dorénavant réputés relever de la catégorie de personnes qui disposent de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de leur emploi au sein de l’entreprise, dès lors que leur poste de travail y est compatible. Bien que les périodes de télétravail soient partie intégrante du temps de travail professionnel, cette disposition est susceptible de faciliter l’exercice du mandat, en particulier lorsqu’elle permet à des élus de réduire leurs temps de trajets vers leur lieu de travail, pour consacrer davantage de temps à leur mandat.

La loi a établi des garanties visant notamment à permettre à l’élu de pouvoir consacrer le temps nécessaire au service de sa collectivité tout en exerçant une activité professionnelle. Les élus locaux bénéficient ainsi d’autorisations d’absence pour participer aux séances plénières de leur conseil, aux réunions des commissions dont ils sont membres (instituées par délibération), aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur collectivité (articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). Ces autorisations d’absence peuvent être mobilisées pour se rendre comme pour participer à ces réunions : le dispositif est donc compatible avec d’éventuelles réunions en visioconférence, lorsque les circonstances l’exigent. L’élu est alors tenu d’informer son employeur dès qu’il a connaissance de l’organisation de la réunion, sans autre précision de délai ; la réglementation permet donc le cas échéant l’organisation de réunions urgentes et imminentes, comme la crise sanitaire du covid-19 a pu le nécessiter dans certaines communes. Il n’est pas interdit à l’employeur de rémunérer le salarié durant ces temps d’absence. Les élus municipaux, départementaux et régionaux disposent également de droit, sur demande, d’un crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, pour participer à l’administration de leur collectivité (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT). Le montant de ces crédits d’heures a été revalorisé par l’article 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : 140 heures d’absence par trimestre pour un maire d’une commune d’au moins 10 000 habitants travaillant à temps plein (soit plus de 46 heures par mois) ; 122h30 par trimestre pour un maire d’une commune de moins de 10 000 habitants travaillant à temps plein (soit plus de 40 heures par mois). Les heures mobilisées par le salarié au titre de ce crédit d’heures ne peuvent néanmoins pas faire l’objet d’une rémunération par l’employeur, le législateur l’ayant expressément exclu. Il convient cependant de souligner que le temps d’absence annuel total d’un salarié au titre des deux dispositifs précités ne peut pas excéder la moitié de la durée légale de travail sur une année (article L. 2123-5 du CGCT). Ce plafond permet un temps total d’absence conséquent. Il constitue certes une contrainte pour les élus locaux, mais il doit également être conçu comme une protection de leur contrat de travail. Les temps d’absence tels qu’ils existent à ce jour peuvent constituer une contrainte organisationnelle et financière pour l’employeur, qu’il convient de ne pas accentuer afin de ne pas dissuader l’emploi et l’embauche des élus locaux qui exercent une activité salariée ou qui recherchent un emploi. D’autres pistes existent pour apporter davantage de souplesse d’organisation au profit des élus salariés. L’article 89 de la loi « engagement et proximité » précitée a ainsi introduit un nouvel article L. 2123-1-1 au CGCT. En application de cet article, les élus locaux sont dorénavant réputés relever de la catégorie de personnes qui disposent de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de leur emploi au sein de l’entreprise, dès lors que leur poste de travail y est compatible. Bien que les périodes de télétravail soient partie intégrante du temps de travail professionnel, cette disposition est susceptible de faciliter l’exercice du mandat, en particulier lorsqu’elle permet à des élus de réduire leurs temps de trajets vers leur lieu de travail, pour consacrer davantage de temps à leur mandat.

L’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « si l’organe délibérant décide de l’élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent I, il l’adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l’opération mentionnée au premier alinéa du présent I, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte ». L’avis des communes est un avis simple. Dès lors, si les communes ne se prononcent pas dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 5211-11-2 précité, l’organe délibérant adopte le pacte de gouvernance. Le point de départ du délai de neuf mois est le 18 mai 2020 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein desquels aucune commune n’a eu besoin d’un second tour lors du renouvellement général des conseils municipaux, et le 28 juin 2020 pour les EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins une commune a eu besoin d’un second tour. Le délai de neuf mois expirera donc 18 février 2021 ou le 28 mars 2021 selon les cas. Une prorogation de ce délai supposerait une modification de la loi.

Dans le contexte d’augmentation du nombre d’actes commis à l’encontre des élus locaux, le Gouvernement a pris plusieurs mesures afin qu’ils soient mieux accompagnés face à ces violences. L’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) institue un régime dit de protection fonctionnelle au profit des élus locaux : « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». La protection de la commune à ces élus ne s’étend pas seulement aux violences, menaces ou outrages, mais également aux voies de fait, injures ou diffamations dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions (CAA Marseille, 3 février 2011, req. n° 09MA01028). Elle doit être accordée par délibération du conseil municipal, sous réserve néanmoins que les faits ont été commis sur la victime en sa qualité d’élu. Des dispositions similaires, prévues par les articles L. 3123-29 et L. 4135-29 du CGCT, s’appliquent aux présidents, vice-présidents et aux élus titulaires d’une délégation des conseils départementaux et régionaux. La protection fonctionnelle des élus locaux constitue donc un dispositif juridiquement très protecteur, comparable au régime de protection dont bénéficient les agents publics. Toutefois, les coûts induits par le recours à cette protection (frais d’avocat et de procédure, etc.) peuvent parfois représenter des sommes importantes. L’article 104 de la loi n° 2019-1467 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a donc instauré l’obligation pour toutes les communes de souscrire un contrat d’assurance visant à couvrir les frais résultant de ses obligations pour la protection fonctionnelle de ses élus. Ce contrat d’assurance doit en outre inclure un dispositif d’assistance psychologique et de conseil afin de ne pas laisser seuls les élus exposés aux violences, et pour renforcer leur accompagnement. Cette mesure permettra de lever les obstacles financiers que les communes sont susceptibles de rencontrer pour assurer la protection de leurs élus et pour réparer les préjudices qu’ils ont subis. Les communes de moins de 3 500 habitants sont de plus soutenues financièrement pour la souscription de ce contrat. Les coûts qui en résultent pour elles sont en effet compensés par l’État, dans les conditions fixées par le décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l’État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription des contrats d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus. Cette compensation prend la forme d’un dispositif simple et automatique, une dotation forfaitaire annuelle, dont le montant varie selon la strate démographique des communes, afin de correspondre à l’effectif de leur conseil municipal. En outre, par une circulaire du 7 septembre 2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, le ministre de la justice a indiqué qu’il convenait de retenir des qualifications pénales prenant en compte la qualité des victimes lorsqu’elles sont investies d’un mandat électif. Dans le cas d’un élu insulté ou agressé verbalement, la qualification d’outrage sur personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public doit ainsi être retenue, plutôt que celle d’injure. Cette circulaire rappelle également l’importance d’une réponse pénale systématique et rapide dans le cas de ces agressions, d’un traitement diligent des plaintes des élus et d’un suivi et d’un accueil personnalisé compte-tenu des contraintes qui sont les leurs. S’agissant, enfin, de la formation des élus, il convient de rappeler que celle-ci fera l’objet d’une réforme d’ensemble, prévue dans le cadre d’ordonnances dont l’habilitation résulte de l’article 105 de la loi « engagement et proximité » précitée. Cette réforme sera notamment l’occasion de mieux préciser le champ des formations en lien avec l’exercice d’un mandat local, d’en faciliter le recours et d’en consolider les financements.

Le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 a précisé les modalités d’application de l’article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 (3). Ce dernier article garantit aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que leurs recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l’État leur verse une dotation égale à la différence. Le décret mentionne, en premier lieu, que les communes et EPCI susceptibles d’être éligibles à cette dotation bénéficient avant le 30 novembre 2020 d’un acompte égal à 50 % du montant prévisionnel de cette dotation. Ainsi, près de 3 100 communes, 60 EPCI à fiscalité propre et 75 syndicats de transports et de loisirs ont été éligibles à cet acompte. En deuxième lieu, à défaut de disposer au 30 novembre des recettes fiscales définitives au titre de l’année 2020, l’article 4 du décret détaille les évolutions prévisionnelles retenues pour 2020 pour chaque recette fiscale mentionnée par la loi. Le plus souvent, ces taux d’évolutions ont été repris des estimations mentionnées dans le rapport du député Jean-René Cazeneuve du 29 juillet 2020. En troisième lieu, le décret mentionne que le montant définitif de la dotation sera versé aux communes et aux EPCI avant le 31 mai 2021, une fois que l’ensemble des recettes fiscales et domaniales au titre de l’année 2020 auront été définitivement arrêtées. Ainsi, la situation individuelle de chaque commune et de chaque intercommunalité sera prise en compte pour ajuster, à la hausse ou à la baisse, le montant d’acompte perçu, voire pour verser une dotation à des communes ou des EPCI n’ayant pas perçu d’acompte. Enfin, le décret comprend un ensemble d’articles relatifs à la prise en compte des évolutions de périmètre géographique ou de compétences des communes et des EPCI entre 2017 et 2019 (création de communes nouvelles, fusions d’EPCI à fiscalité propre, transfert d’une recette fiscale à l’intercommunalité, etc.).

Le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 a précisé les modalités d’application de l’article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 (3). Cet article garantit aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que leurs recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l’État leur verse une dotation égale à la différence. Le décret mentionne, en premier lieu, que les communes et EPCI susceptibles d’être éligibles à cette dotation bénéficient avant le 30 novembre 2020 d’un acompte égal à 50 % du montant prévisionnel de cette dotation. Ainsi, près de 3 100 communes, 60 EPCI à fiscalité propre et 75 syndicats de transports et de loisirs ont été éligibles à cet acompte. En deuxième lieu, à défaut de disposer au 30 novembre des recettes fiscales définitives au titre de l’année 2020, l’article 4 du décret détaille les évolutions prévisionnelles retenues pour 2020 pour chaque recette fiscale mentionnée par la loi. Le plus souvent, ces taux d’évolutions ont été repris des estimations mentionnées dans le rapport du député Jean-René Cazeneuve du 29 juillet 2020. En troisième lieu, le décret mentionne que le montant définitif de la dotation sera versé aux communes et aux EPCI avant le 31 mai 2021, une fois que l’ensemble des recettes fiscales et domaniales au titre de l’année 2020 auront été définitivement arrêtées. Ainsi, la situation individuelle de chaque commune et de chaque intercommunalité sera prise en compte pour ajuster, à la hausse ou à la baisse, le montant d’acompte perçu, voire pour verser une dotation à des communes ou des EPCI n’ayant pas perçu d’acompte. Enfin, le décret comprend un ensemble d’articles relatifs à la prise en compte des évolutions de périmètre géographique ou de compétences des communes et des EPCI entre 2017 et 2019 (création de communes nouvelles, fusions d’EPCI à fiscalité propre, transfert d’une recette fiscale à l’intercommunalité, etc.).

La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d’urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a fixé cette caducité au 31 décembre 2015, tout en prévoyant qu’elle était retardée jusqu’au 26 mars 2017 lorsqu’une procédure de révision vers un PLU était en cours. Ce délai a également été retardé, par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, au 31 décembre 2019 lorsqu’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) était en cours au 31 décembre 2015. Ce dernier délai a été une nouvelle fois retardé au 31 décembre 2020 par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Cinq années, au minimum ont été laissées pour achever l’élaboration de ces PLUi alors que le délai moyen d’élaboration est de 3 ans et demi. Ces délais ont permis de considérablement réduire le nombre de POS concernés par la caducité. En 2014, il restait 7 500 POS actifs. Ils n’étaient plus que 800 au 1er janvier 2020 et 546 au 1er septembre 2020. Plus de 90 % des POS en vigueur ont donc été convertis en PLUi. Le nombre de communes qui reviendraient au Règlement national d’urbanisme (RNU) faute d’avoir approuvé leur PLUi s’en trouve nettement diminué. L’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, a permis aux organismes collégiaux des établissement publics de coopération intercommunaux compétents pour l’élaboration des PLUi, d’avoir recours à des procédures dématérialisées afin de juguler le ralentissement de l’activité de ces instances. L’élaboration des PLUi doit en effet être encouragée car ce document constitue un outil plus complet pour les collectivités afin de définir et mettre en œuvre une politique d’ensemble de l’aménagement et de l’urbanisme à une échelle cohérente. Par rapport au POS, il permet, en particulier, de définir des objectifs de mixité sociale, de qualité environnementale et de lutte contre l’étalement urbain qui sont au cœur des enjeux actuels dans tous les territoires et dont l’intégration dans les documents d’urbanisme est prévue depuis les lois dites « Grenelle » de 2009 et 2010. La caducité des POS ne bloque pas les projets des collectivités pour autant. Dans l’attente de l’entrée en vigueur du PLUi, le RNU permet à une collectivité d’autoriser des projets y compris, lorsque l’intérêt général le justifie, et que cela ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages, en dehors de l’enveloppe urbaine existante. Pour ces raisons, et sans préjuger des propositions de parlementaires, un nouveau report n’est pas envisagé par le Gouvernement.

Le Gouvernement a, depuis 2017, fait le choix de mettre un terme à la minoration de la dotation globale de fonctionnement et de maintenir les dotations de soutien à l’investissement des collectivités à un niveau historiquement haut. Ces mesures sont destinées à conforter la situation financière des communes et à leur permettre de mener à bien leurs programmes d’investissement, notamment en ce qui concerne leur voirie. En effet, il convient tout d’abord de rappeler que les fractions « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale prennent en compte, pour 30 % de leur montant, de la longueur de voirie classée dans le domaine public de la commune. La dotation de solidarité rurale a été renforcée de 90 millions d’euros par an depuis la loi de finances pour 2018. En ce qui concerne les investissements, la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le montant est de 1 046 millions d’euros en autorisations d’engagement en 2021, peut financer un large panel d’opérations. Il revient à une commission composée de parlementaires et d’élus locaux de fixer, dans chaque département et en fonction des spécificités locales, les catégories d’opérations dont le financement est prioritaire. La dotation de soutien à l’investissement local, pérennisée en 2018 et qui atteint, hors mesures liées à la relance, 570 millions d’euros en 2021, peut, pour sa part, financer des opérations de « mise aux normes et sécurisation des équipements publics ». Les collectivités bénéficient également de crédits au titre du produit des amendes de police de la circulation routière, ceux-ci pouvant, en application de l’article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales, financer des « travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ».

La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d’urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a fixé cette caducité au 31 décembre 2015, tout en prévoyant qu’elle était retardée jusqu’au 26 mars 2017 lorsqu’une procédure de révision vers un PLU était en cours. Ce délai a également été retardé, par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, au 31 décembre 2019 lorsqu’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) était en cours au 31 décembre 2015. Ce dernier délai a été une nouvelle fois retardé au 31 décembre 2020 par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Cinq années, au minimum ont été laissées pour achever l’élaboration de ces PLUi alors que le délai moyen d’élaboration est de 3 ans et demi. Ces délais ont permis de considérablement réduire le nombre de POS concernés par la caducité. En 2014, il restait 7 500 POS actifs. Ils n’étaient plus que 800 au 1er janvier 2020 et 546 au 1er septembre 2020. Plus de 90 % des POS en vigueur ont donc été convertis en PLUi. Le nombre de communes qui reviendraient au Règlement national d’urbanisme (RNU) faute d’avoir approuvé leur PLUi s’en trouve nettement diminué. L’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, a permis aux organismes collégiaux des établissement publics de coopération intercommunaux compétents pour l’élaboration des PLUi, d’avoir recours à des procédures dématérialisées afin de juguler le ralentissement de l’activité de ces instances. L’élaboration des PLUi doit en effet être encouragée car ce document constitue un outil plus complet pour les collectivités afin de définir et mettre en œuvre une politique d’ensemble de l’aménagement et de l’urbanisme à une échelle cohérente. Par rapport au POS, il permet, en particulier, de définir des objectifs de mixité sociale, de qualité environnementale et de lutte contre l’étalement urbain qui sont au cœur des enjeux actuels dans tous les territoires et dont l’intégration dans les documents d’urbanisme est prévue depuis les lois dites « Grenelle » de 2009 et 2010. La caducité des POS ne bloque pas les projets des collectivités pour autant. Dans l’attente de l’entrée en vigueur du PLUi, le RNU permet à une collectivité d’autoriser des projets y compris, lorsque l’intérêt général le justifie, et que cela ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages, en dehors de l’enveloppe urbaine existante. Pour ces raisons, et sans préjuger des propositions de parlementaires, un nouveau report n’est pas envisagé par le Gouvernement.

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 vise à augmenter d’au moins 30 % le nombre de points de contact entre la Direction générale des finances publiques et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n’est en aucun cas de fermer des services publics. Les projets élaborés par les Directeurs départementaux des finances publiques en concertation avec les Préfets ont constitué une base de départ pour nourrir la concertation qui est en train de s’achever dans tous les territoires. Les directeurs territoriaux ont d’ores et déjà fait évoluer leurs projets initiaux dans le sens d’un maillage territorial renforcé de la DGFiP. Dans le département de la Côte-d’Or, le nouveau réseau tel qu’il se dessine à échéance 2023 permettra à la DGFiP d’être présente dans 30 communes environ, contre 28 avant le lancement de la démarche. Dans le département du Doubs, cela se traduira par une présence DGFiP dans 39 communes, soit 17 de plus qu’avant le lancement de la démarche. Dans le département du Jura, cela se traduira par une présence DGFiP dans 23 communes, soit 9 de plus qu’actuellement. Dans le département de la Nièvre, cela se traduira par une présence DGFiP dans 30 communes, soit 18 de plus qu’actuellement. Dans le département de la Haute-Saône, cela se traduira par une présence DGFiP dans 26 communes, soit 9 de plus qu’actuellement. Dans le département de la Saône-et-Loire, cela se traduira par une présence DGFiP dans 50 communes, soit 22 de plus qu’actuellement. Dans le département de l’Yonne, cela se traduira par une présence DGFiP dans 29 communes, soit 14 de plus qu’actuellement. Dans le département du Territoire de Belfort, cela se traduira par une présence DGFiP dans 5 communes, soit 2 de plus qu’actuellement. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu’en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Aux usagers particuliers, c’est-à-dire pour l’essentiel aux contribuables, il s’agit d’offrir de nouvelles formes d’accueil, permettant d’apporter un service là où la DGFiP n’est plus présente depuis longtemps ou n’a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Il s’agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d’ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l’ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous, pour éviter les pertes de temps : l’usager est reçu sans attendre et pour un entretien préparé à l’avance par l’agent DGFIP, ce qui évite à l’usager de devoir renouveler sa démarche. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l’accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. En parallèle de la nouvelle structuration du réseau des finances publiques, une démarche inédite de relocalisation de services actuellement situés en Île-de-France et dans les grandes métropoles régionales vers les territoires ruraux et périurbains a été engagée. C’est dans ce cadre qu’un appel à candidatures a été lancé le 17 octobre 2019 auprès des collectivités pour sélectionner les villes candidates pour accueillir ces services. Les collectivités intéressées ont été invitées à mettre en valeur les atouts de leur candidature et à documenter leur capacité à accueillir les services et agents de la DGFIP. Au total, plus de 400 collectivités ont déposé un dossier de candidature. Un Comité de sélection interministériel composé de représentants de plusieurs administrations et de représentants du personnel de la DGFiP a été constitué pour analyser les dossiers des communes candidates et proposer une liste de communes susceptibles d’accueillir les services DGFIP. C’est dans ce cadre que les candidatures des villes de Besançon, Lons-le-Saunier, Nevers, Vesoul, Mâcon, Joigny et Belfort ont été retenues et qu’il a été décidé d’y installer un service de la DGFIP sur les 3 années à venir. Un second comité de sélection s’est tenu le 16 décembre 2020 et a désigné seize villes complémentaires, en sus des 50 déjà retenues au plan national.

L’article 186 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 portant modification des articles L. 5214-16 (communautés de communes), L. 5216-5 (communautés d’agglomérations) et L. 5215-26 (communautés urbaines) du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que des fonds de concours peuvent être versés entre ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes membres « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ». Les fonds de concours peuvent donc correspondre soit à des subventions d’équipement, soit à des subventions de fonctionnement. S’il s’agit de fonds de concours destinés à financer le fonctionnement des équipements, il convient de les considérer comme des dépenses de fonctionnement des budgets communaux et intercommunaux qui ne donnent pas lieu à amortissement. S’il s’agit de subventions d’équipement, les fonds de concours doivent être retracés en section d’investissement du budget et être amortis conformément aux dispositions des articles L. 2321-2 (27° et 28°) et R.2321-1 du CGCT. L’article R. 2321-1 du CGCT, dans son troisième alinéa, fixe la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées. Celles-ci sont « amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructure d’intérêt national ». Ainsi, si le législateur détermine une durée maximale d’amortissement pour les subventions d’équipement versées, l’assemblée délibérante peut donc fixer librement une durée d’amortissement plus courte, qui doit s’appliquer à l’intégralité et non à une quotité de la valeur du bien. Par ailleurs, ces subventions d’investissement peuvent faire l’objet d’une neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées, en application des décrets n° 2015-1846 et n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 applicables aux communes, à leurs établissements publics, aux départements et à leurs établissements publics ainsi qu’aux métropoles, à la métropole de Lyon, aux régions, aux collectivités territoriales uniques.

Le Conseil d’État a jugé, par un arrêt Dreyer n° 422780 du 1er juillet 2019, que la modification de l’affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, opérée par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2016, à la suite d’un arrêt « De Ruyter » rendu le 26 février 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), n’avait pas permis d’assurer la mise en conformité de ces impositions au droit de l’Union européenne et plus particulièrement à la réglementation de coordination des systèmes de sécurité sociale. Tirant les conséquences de cet arrêt, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 à laquelle il est fait référence a modifié pour l’avenir le champ d’application personnel de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale pour en exempter les personnes relevant à titre obligatoire de la législation sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. S’agissant du traitement du passé, après que le Conseil d’État, dans son arrêt de juillet 2019, eut précisé les règles à appliquer pour la période de 2016 à 2018, et après l’adaptation nécessaire des circuits comptables permettant d’opérer les restitutions, qui diffèrent selon que les prélèvements sociaux ont été opérés par l’intermédiaire de la banque (pour les dividendes), du notaire (s’agissant des plus-values immobilières) ou établies par voie d’avis d’imposition (pour les revenus locatifs ou les plus-values mobilières notamment), les services fiscaux disposent désormais de tous les instruments juridiques et informatiques permettant de traiter les demandes. Les retards dont il est fait état résultent, d’une part, du nombre considérable de réclamations reçues par l’administration qui, par leur nature, induisent des délais de traitement incompressibles dans la mesure où chaque demande doit faire l’objet d’un examen individuel et, d’autre part, de la mise en place des circuits comptables pour les remboursements. Cela étant, la direction générale des finances publiques met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer le traitement le plus rapide possible de cette masse de réclamations. En ce qui concerne plus précisément le département de la Moselle, ce département frontalier compte un nombre important de contribuables relevant de la législation sociale d’un autre État membre (particulièrement les travailleurs frontaliers au Luxembourg et en Allemagne). Par conséquent, malgré tous les efforts fournis, de surcroît dans le présent contexte de crise, certains contribuables sont confrontés à des retards dans les remboursements auxquels ils peuvent prétendre. En tout état de cause, les délais de restitution subis par les bénéficiaires sont pris en compte dans le calcul des intérêts moratoires qui leur sont dus de droit.

Les collectivités locales jouent un rôle essentiel dans l’économie de par leur politique fiscale et d’attractivité du territoire. Aussi, la troisième loi de finances rectificative pour 2020, adoptée le 30 juillet dernier, a-t-elle permis aux collectivités locales d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, particulièrement affectés par la crise sanitaire. Les collectivités ont pu délibérer jusqu’au 31 juillet 2020 pour décider d’activer ou non cette mesure d’allègement de la fiscalité locale prenant la forme d’un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont le coût est pris en charge pour moitié par l’État. Ce dispositif a été adopté par 188 communes et 461 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (sur 1255). Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, le Gouvernement a, par ailleurs, mis en place des mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de la CFE. Les entreprises prévoyant de bénéficier, au titre de 2020, d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Ensuite, celles qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, pourront obtenir, sur simple demande, un report de trois mois de leur échéance. Enfin, la crise économique causée par l’épidémie de Covid-19 a conduit de nombreuses entreprises à reporter leurs investissements pour faire face à la chute brutale de leur activité, voire à fermer certains de leurs établissements. Afin de contribuer au rebond économique, les communes et leur groupement à fiscalité propre pourront décider, par délibération, d’accorder aux établissements nouvellement créés, ou qui réalisent des investissements fonciers, une exonération de trois ans à hauteur de 100 % de leur montant de CFE. Ce dispositif, prévu par le projet de loi de finances pour 2021, sera transposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et favorisera les investissements fonciers productifs des entreprises.

Le Gouvernement a pris la mesure de la crise économique d’une ampleur inédite provoquée par l’épidémie de Covid-19. Les lois de finances rectificatives pour 2020, successivement adoptées depuis le printemps, ont ainsi permis la mise en place de puissantes mesures de soutien aux entreprises et aux ménages. Face à l’urgence, le Gouvernement s’est fortement mobilisé pour consolider nos capacités de lutte contre l’épidémie, soutenir les revenus des ménages, en particulier des plus vulnérables, les emplois et la trésorerie des entreprises, par le déploiement d’un ensemble de mesures d’urgence. Le Gouvernement a notamment accordé des reports d’échéances fiscales et sociales pour 52 Mds€ depuis mars. Une enveloppe de 8,2 Mds€ a été budgétée dans la loi de finances rectificative du 30 novembre 2020 pour les exonérations de charges salariales et cotisations sociales. Ces mesures massives ont été ajustées pour accompagner la reprise de l’activité, et dès juillet, des plans de soutien sectoriels ont ciblé les secteurs les plus durement touchés et continuent de l’être cet automne au vu de l’évolution de la crise sanitaire. S’agissant du niveau global de prélèvements obligatoires en France, le Gouvernement s’est engagé depuis le début du quinquennat dans une trajectoire nette de baisse des impôts, tant au profit des ménages que des entreprises. Afin de favoriser le pouvoir d’achat, la croissance et l’emploi, le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 s’inscrit pleinement dans cette logique. Dans le cadre du plan de relance, la baisse pérenne des impôts de production - contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mais aussi la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises (TFPB) - sera mise en œuvre dès 2021 à hauteur de 10 Mds€ afin de renforcer la compétitivité des entreprises. Par ailleurs, le taux d’impôt sur les sociétés (IS) sera bien ramené à 25 % pour toutes les entreprises, sans exception, d’ici à 2022. En ce qui concerne les ménages, la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales d’ici 2023 est confirmée. Cette réforme constitue la plus grande baisse d’impôt de ces dernières décennies. Elle bénéficiera au total à 24,4 millions de foyers pour un gain moyen de 723 €. La baisse de 5 Mds€ de l’impôt sur le revenu (IR), votée en loi de finances pour 2020, permet en outre de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et, dans le contexte actuel, d’amoindrir le choc sur les revenus et la consommation. Au total, à la fin de l’année 2021, les impôts auront diminué de 45 Mds€ en quatre ans, soit la plus forte baisse d’impôts - ménages et entreprises confondus - depuis vingt ans, ce qui permet de soutenir la consommation et la compétitivité. Pour ce qui concerne la fiscalité du tabac, la trajectoire fiscale annoncée s’est achevée en novembre 2020, portant le prix moyen du paquet de cigarettes à 10€. Aucune trajectoire fiscale du tabac n’est envisagée.

Les contrefaçons, en grande partie originaires de Chine, ont un grand impact sur les entreprises de vêtements de marque française. Il est souligné, à juste titre, que la diffusion à grande échelle de ces contrefaçons est notamment rendue possible par l’explosion des ventes en ligne sur internet et les envois postaux. L’inadaptation de la directive commerce électronique élaborée en 2000, qui limite la responsabilité des plateformes de e-commerce est également pointée du doigt. L’ensemble des services de l’administration se mobilise pour lutter contre la contrefaçon. Les nouvelles méthodes de diffusion constituent l’une des priorités de l’action des pouvoirs publics, en général, et de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), en particulier. Ainsi, en 2019, près de 29 % des marchandises contrefaisantes interceptées par la Douane proviennent du commerce en ligne. La DGDDI, dans le prolongement des recommandations du rapport de la Cour des Comptes de février 2020, renforce les partenariats avec les différents acteurs du commerce en ligne, et le développement d’actions de sensibilisation et de communication. Par ailleurs, la commission européenne s’est également saisie de la problématique en partant du constat que la directive sur le commerce électronique de juin 2000 ne répondait plus aux enjeux numériques actuels. Elle a souhaité l’élaboration d’un nouveau texte visant notamment à garantir la sécurité des utilisateurs en ligne. Ce projet, nommé Digital Services Act, a ainsi pour objectif de réguler les contenus publiés sur les plateformes et les plateformes elles-mêmes, et d’en bannir les contenus illicites. L’ensemble des administrations, dont la DGDDI, prennent part aux travaux de ce Digital Services Act, au sein d’une équipe dédiée.

Le législateur, dans le cadre de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, n’a pas souhaité autoriser les jeux de casinos en ligne, aux motifs que l’autorisation de nouveaux jeux accessibles en ligne ne devait pas autoriser des jeux où prédomine le hasard, mais seulement des jeux faisant intervenir à la fois le hasard et le savoir-faire du joueur. Le sénateur Monsieur Trucy précisait, dans son rapport en 2010 sur les jeux en ligne, fait au nom de la commission des finances, que « cette interdiction est justifiée par les caractéristiques de ces jeux, qui présentent des risques plus élevés de dépendance. ». Dans le cadre de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard issus de la loi PACTE, le Gouvernement s’est engagé à ne pas toucher au périmètre des jeux d’argent et de hasard autorisés. Le développement de l’offre de jeu illégale sur internet étant une réalité, c’est pour cette raison que le Gouvernement a confié des pouvoirs à l’Autorité nationale des jeux, en matière de contrôle des sites illégaux et de leur publicité. Pour ces raisons, l’autorisation des jeux de casino en ligne n’est pas, à ce jour, envisagée.

Certains auteurs ont en effet cru de bonne foi qu’ils avaient par le passé cotisé à l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs d’œuvres cinématographiques, musicales, photographiques et télévisuelles, ainsi que les écrivains (Agessa) pour leur retraite. Aujourd’hui, certains artistes-auteurs découvrent encore qu’il leur manque des années de cotisations et qu’ils ont de ce fait une pension réduite. Cette situation était connue depuis plusieurs années et a été traitée structurellement par l’extension et l’adaptation aux artistes-auteurs, par la circulaire interministérielle n° DSS/5B/3A/2016/308 du 24 novembre 2016, de la procédure de régularisation des cotisations prescrites d’assurance vieillesse. Cette procédure exceptionnelle de rachat de cotisation a été ouverte du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 inclus et permet aux auteurs n’ayant pu cotiser de procéder au rachat des cotisations prescrites dans des conditions assouplies. Un dispositif pour les cotisations non prescrites a aussi été mis en place de 2016 à 2018. En outre, depuis le 1er janvier 2019, à la faveur du transfert de la collecte des cotisations vers l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin, de telles absences de prélèvement sont devenues impossibles en raison de l’affiliation de tous les auteurs à la sécurité sociale dès le premier euro, de manière automatique. Aujourd’hui, face au désarroi de celles et ceux qui se trouvent encore confrontés à cette situation, le ministère de la culture tient à ce que leurs demandes soient traitées avec rapidité, efficacité et bienveillance. Pour ce faire, l’Agessa veille au traitement au cas par cas des demandes de régularisation des cotisations prescrites. Les services du ministère de la culture et du ministère des solidarités et de la santé sont régulièrement informés des suites données à ces demandes de régularisation et le ministère de la culture a demandé au ministère des solidarités et de la santé de déployer les moyens humains nécessaires pour traiter dans des délais raisonnables les demandes de rachat qui subsistent.

Depuis le 1er janvier 2019, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) Limousin est l’interlocuteur des artistes-auteurs pour les déclarations et le règlement de leurs cotisations et contributions relatifs à leurs revenus artistiques perçus à partir du 1er janvier 2019. La Maison des artistes et l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs d’œuvres cinématographiques, musicales, photographiques et télévisuelles, ainsi que les écrivains (Agessa) conservent les missions relatives à la prononciation de l’affiliation des artistes auteurs, leur rôle d’information relative à la protection sociale des artistes-auteurs, la gestion de l’action sociale, les déclarations et paiements relatifs aux revenus antérieurs à 2019 (hors contentieux géré par l’Urssaf Limousin). Les artistes-auteurs ont effectué leurs premières démarches en 2020 auprès de l’Urssaf Limousin, pour les revenus artistiques perçus au titre de l’année 2019. Ces démarches sont différentes selon que les artistes-auteurs déclarent fiscalement leurs revenus artistiques en bénéfices non commerciaux ou exclusivement en traitements et salaires. Ceux qui déclarent en bénéfices non commerciaux ont reçu un échéancier relatif à leurs cotisations 2020. L’Urssaf ne connaissant pas encore le montant de leurs revenus réels, les cotisations des premier et deuxième trimestres 2020 ont en effet été calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire égale à 150 heures Smic horaire pour chaque trimestre. Ainsi, les 6 018 € correspondaient-ils au montant annuel de 600 heures Smic à 10,03 € selon le montant 2019. C’est sur cette base de revenu qu’ont été calculées les cotisations dont le montant est réparti en quatre échéances trimestrielles. La première échéance s’élevait à 245 €. Les artistes-auteurs ont été informés que si le montant de ces acomptes provisionnels leur semblait trop élevé ou trop faible par rapport à leurs revenus estimés pour 2020, il leur était possible de demander la modulation de ces appels provisionnels à la baisse ou à la hausse, en fournissant à l’Urssaf le montant des revenus qu’ils estimeraient percevoir en 2020. Les cotisations des artistes-auteurs qui déclarent exclusivement en traitements et salaires sont précomptées par leurs diffuseurs qui reversent les cotisations à l’Urssaf Limousin lors de leurs déclarations trimestrielles. Ainsi, leur déclaration en ligne en 2020 au titre des revenus 2019 était-elle pré-remplie à partir des informations indiquées par leurs diffuseurs. Une fois leur espace personnel créé, ces artistes-auteurs ont pu accéder à cette déclaration pré-remplie, la contrôler et, au besoin, la compléter ou la corriger avant de la valider, en se reportant aux certifications de précompte que leurs diffuseurs (éditeurs ou producteurs) ou sociétés de gestion des droits d’auteurs doivent leur avoir adressé. Au total, d’après les informations communiquées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) au ministère de la culture, à la mi-octobre 2020, pour 83 092 artistes-auteurs déclarants en bénéfices non commerciaux concernés par la modulation, 45 604 demandes de modulations ont été effectuées. Toujours d’après les informations communiquées par l’Acoss, à la même date, près de 178 000 déclarations avaient été réalisées dont 90 000 déclarations réalisées en ligne, près de 26 000 déclarations traitées en papier et 62 000 validées automatiquement pour les artistes-auteurs dont les assiettes étaient inférieures à 150 heures Smic. Même si ces chiffres peuvent apparaître insuffisants pour une réforme de cette ampleur qui était très attendue et annoncée, ils révèlent un déploiement progressif en voie d’amélioration. Dans le contexte actuel de crise sanitaire qui succède à de réelles difficultés économiques, les problèmes rencontrés lors de la mise en place de cette réforme, notamment en termes de communication ou de reprise de fichiers, ont suscité de vives critiques. Tous les efforts du Gouvernement et des organismes de sécurité sociale sont désormais tournés vers le soutien économique aux artistes et aux auteurs, au travers notamment de mesures d’exonération de charges sociales ou de la possibilité de procéder à des demandes de modulation des cotisations provisionnelles. Les services du ministère de la culture et du ministère des solidarités et de la santé mettent ainsi tout en œuvre pour que le transfert du recouvrement des cotisations à l’Urssaf Limousin soit définitivement clos d’ici 2021 et que le service et l’accès aux droits apportés aux auteurs soient à la hauteur de l’ambition initialement affichée.

L’architecte des Bâtiments de France (ABF) est chargé de veiller à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine et à la qualité du cadre de vie. En application des codes du patrimoine, de l’urbanisme et de l’environnement, son expertise est requise dans les sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager, tels que les abords de monuments historiques. En application des articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine, les travaux susceptibles de modifier l’aspect des immeubles bâtis ou non bâtis situés en abords de monuments historiques font l’objet d’une autorisation préalable soumise à l’accord de l’ABF, qui s’assure que le projet présenté s’insère harmonieusement dans son environnement. Dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux, il peut émettre des prescriptions en matière de matériaux, au cas par cas, en fonction du dossier déposé et de son impact sur le site protégé concerné. Les matériaux traditionnels, renouvelables et respectueux du patrimoine et de l’environnement sont privilégiés. D’autres matériaux, tels que le PVC (polychlorure de vinyle), peuvent être acceptés, mais sur des constructions dont l’intérêt patrimonial est faible ou dans le cas de bâtiments peu visibles. La clarté, la précision et la sécurité juridique des avis émis par les ABF au regard de la nature et des enjeux des dossiers de demandes d’autorisation de travaux font partie des objectifs constants du ministère de la culture. Ce travail se concrétise au sein des collèges des ABF, organisés par les directions régionales des affaires culturelles, qui se réunissent régulièrement au niveau régional et qui permettent d’échanger sur les pratiques et la motivation des avis émis. Par ailleurs, l’ABF exerce un rôle de conseil et peut être consulté sur un projet en amont du dépôt de toute demande d’autorisation de travaux. Chaque année, environ 200 000 avant projets font l’objet de ses conseils dans le cadre de rendez-vous, de permanences ou de correspondances. S’agissant du contenu des plans locaux d’urbanisme (PLU), des règles peuvent être déterminées concernant l’aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère et à la mise en valeur du patrimoine en application de l’article L. 151-18 du code de l’urbanisme. Le règlement du PLU peut également identifier des quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, sites et secteurs à protéger et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur conservation ou leur restauration en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. L’application des dispositions contenues dans le PLU relève plus particulièrement de l’autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux.

FIP est une radio singulière dans le paysage radiophonique qui se caractérise par sa diversité musicale et son éclectisme. Le projet d’entreprise présenté le 3 juin 2019 par Madame Sibyle Veil, Présidente-directrice générale de Radio France, prévoit la transformation de FIP en réseau national. En effet, le Gouvernement a préempté, comme la loi l’y autorise, la ressource nécessaire pour la diffusion métropolitaine en radio numérique terrestre (norme DAB+) de FIP. Cette nouvelle technologie offre la possibilité de diffuser FIP à l’échelle nationale, au moment où, plus que jamais, la station doit affirmer sa place unique dans l’écosystème musical, tant en diffusion linéaire que numérique, notamment face à la concurrence accrue des plateformes de musique en ligne. Le projet porté par Radio France pour FIP envisage le maintien de son ancrage territorial avec la nomination prochaine de quatre déléguées musicales issues des équipes locales de la station. Elles seront notamment chargées de suivre la vie musicale et culturelle et de repérer les artistes et manifestations qui nourriront l’antenne nationale de FIP. Ces postes seront basés à Bordeaux, Nantes, Strasbourg et Lyon. Pour mener la transformation de la station dans de bonnes conditions, Radio France avait décidé, au mois de juin 2020, de reporter la mise en œuvre de sa nouvelle organisation au 18 décembre 2020. Ce report lui a permis, aux côtés de l’ensemble des équipes de FIP, d’accompagner les salariés concernés vers de nouveaux projets professionnels en leur offrant la possibilité de rejoindre les équipes d’autres antennes de Radio France, notamment celles de France Bleu, tout en tenant compte de leurs contraintes géographiques et professionnelles. La nouvelle organisation de la chaîne ne remettra pas en cause le rôle majeur qu’elle joue dans la mise en valeur de la richesse de la vie musicale locale. Comme le prévoit le projet stratégique du groupe qui réaffirme la place incontournable de la musique à Radio France en général, la singularité de FIP sera par ailleurs confortée et s’affirmera toujours comme une antenne exclusive, prescriptrice en matière de diffusion de titres et de nouveautés, indépendante dans la mise en valeur d’artistes produits par des labels indépendants et défricheuse notamment par le biais de partenariats sur l’ensemble du territoire.

Les guides-conférenciers, dont la profession est reconnue et réglementée par la loi, jouent un rôle de premier plan sur tout le territoire dans la présentation du patrimoine historique et culturel français. La réforme des métiers de guidage, entreprise en 2011 en France, en particulier à la demande des organisations professionnelles de guides-conférenciers et touristiques, a permis d’instaurer une réglementation protectrice visant, d’une part, à consolider un statut souvent mis à mal pour les guides conférenciers intervenant dans les lieux patrimoniaux (musées, monuments, villes et pays d’art et d’histoire, sites historiques, urbains ou paysagers), d’autre part, à être un gage de la qualité des activités de guidage dans le secteur touristique culturel. Le décret n° 2011-930 du 1er août 2011, qui réforme les métiers de guidage, a instauré une carte professionnelle unique qui est délivrée par les préfets de département et de région aux personnes titulaires d’une certification que sanctionne une formation au moins de niveau licence. La création de cette carte en lieu et place des quatre cartes professionnelles existantes : cartes professionnelles de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national, de guide-conférencier des villes et pays d’art et d’histoire, a eu pour conséquence de remplacer les professions réglementées existantes de guides touristiques par une seule, celle de guide-conférencier. Les articles L. 221-1 et R. 221-1 du code du tourisme et l’article 109 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, font ainsi obligation aux opérateurs touristiques d’avoir recours à des personnes qualifiées détentrices de la carte professionnelle pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques. Un arrêté du 28 décembre 2016 a ouvert la possibilité pour des personnes titulaires d’un diplôme conférant le grade de master justifiant au minimum d’une expérience professionnelle d’un an cumulé au cours des cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines et ayant au minimum le niveau C1 dans une langue vivante étrangère ou régionale française, de bénéficier de la carte de guide-conférencier. À cet égard, le champ des activités pouvant être prises en compte au titre de l’expérience professionnelle concerne les animateurs de l’architecture et du patrimoine, les guides interprètes nationaux et régionaux, locaux ou auxiliaires, les médiateurs oraux ou de langue signée, de collections et d’architecture au sein d’un groupe en salles ou en ateliers au sein d’établissements patrimoniaux, les médiateurs oraux en matière de patrimoine naturel, les enseignants dispensant des enseignements pratiques de médiation orale des patrimoines dans le cadre de licences professionnelles et de masters de guide-conférencier. L’article L. 211-1 du code du tourisme et l’article 109 de la loi du 7 juillet 2016 confèrent aux guides conférenciers, pour toute visite guidée dans un musée de France et un monument historique organisée par un opérateur de voyage et de séjours dans le cadre d’une prestation commerciale, un statut fortement protégé. Hormis ces dispositions législatives, tous les autres métiers du guidage dans le champ des loisirs et du tourisme (guide-accompagnateur, accompagnateur de tourisme, etc.) sont libres d’accès en France et peuvent s’exercer sans condition de diplôme ou de titre professionnel. Il est à noter que la moitié des États membres de l’Union européenne ne réglementent pas la profession. Actuellement, conformément à la directive 2005/36/CE modifiée, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les États membres sont tenus d’évaluer le caractère proportionné de leurs exigences restreignant l’accès aux professions réglementées ou leur exercice, et de communiquer à la Commission les résultats de cette évaluation. La Commission européenne pourrait contester le caractère proportionné d’un élargissement de la réserve d’activité partielle des guides-conférenciers. Aujourd’hui, la législation réglementant la profession de guide-conférencier est suffisamment armée pour protéger les activités de guidage et pour contrôler l’usage abusif d’acteurs non professionnels dans ce secteur. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé dès le mois de juin dernier que les guides conférenciers feraient partie des activités qui continueraient à bénéficier des dispositifs d’accompagnement mis en place pour les secteurs les plus touchés par les conséquences de la crise de la Covid19. Ils bénéficient notamment du fond de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020 (aide jusqu’à 1 500 €). Dans le même temps, les opérateurs patrimoniaux de l’État, qui seront soutenus à hauteur de 334 M€ dans le cadre du plan de relance, seront incités à faire appel le plus largement possible aux services des guides-conférenciers, à mesure que leurs activités reprendront. Enfin, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail interministériel auquel sont associés les organisations professionnelles représentant les guides-conférenciers. C’est dans ce cadre qu’a été décidé, d’une part, le financement par le ministère de la culture et celui de l’économie, des finances et de la relance d’une étude monographique permettant de mieux connaître la profession de guide conférencier et d’évaluer ses besoins et, d’autre part, la création d’une carte professionnelle sécurisée par la tenue d’un registre numérique pour éviter des falsifications dans le champ des visites patrimoniales.

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est attaché à l’importance des questions du changement climatique, de la réduction de la biodiversité et de la préoccupation partagée du développement durable. Ces questions sont désormais inscrites dans le code de l’éducation (art. L. 312-19). Les connaissances, les compétences et les comportements, dont la sensibilisation aux enjeux climatiques et environnementaux permet l’acquisition ou la construction, sont présents dans tous les enseignements et disciplines dispensés tout au long de la scolarité. L’objectif de l’éducation au développement durable est de les mettre en perspective et d’en faire ressortir le sens. L’éducation au développement durable vise, en effet, à développer la prise de conscience des élèves et à leur donner la volonté et la capacité d’agir pour préserver l’environnement. La saisine adressée au conseil supérieur des programmes (CSP) le 20 juin 2019 s’inscrit dans ce contexte. Dans sa note d’orientation et de propositions pour le renforcement des enseignements relatifs au changement climatique, à la biodiversité et au développement durable, le CSP précise les notions et les connaissances à maîtriser à la fin du collège. Il répond ainsi à la demande du ministre qui souhaite renforcer « les éléments ayant trait au changement climatique, au développement durable et à la biodiversité dans les programmes d’enseignement de l’école et du collège ». Cette saisine a donné lieu à une nouvelle publication des programmes (au BOEN n° 31 du 30 juillet 2020) des cycles 1, 2, 3 et 4 permettant le renforcement des enseignements relatifs au changement climatique, à la biodiversité et au développement durable. Ce renforcement a pour objectif de proposer aux élèves des contenus plus explicites, plus précis et plus complets sur ces enjeux. Les programmes d’enseignement des cycles cités pourront ainsi compléter l’effort manifeste qui a été accompli pour les nouveaux programmes de lycée et offrir aux élèves un parcours de formation progressif et continu aux enjeux relatifs au changement climatique et à la biodiversité. La maîtrise de ces notions et connaissances constituera une base solide pour les approfondissements et permettra aux élèves, dans la suite de leur parcours, au lycée notamment, de mieux comprendre les phénomènes et de développer progressivement une vision systémique. L’approche transversale des enjeux écologiques est tout à fait encouragée : l’éducation au développement durable se conjugue avec l’éducation à la santé, l’éducation à la citoyenneté, l’éducation aux médias et à l’information. Le ministre rappelle également, dans la lettre de saisine citée supra, que les enjeux relatifs au changement climatique et à la biodiversité sont présents dans le programme d’enseignement scientifique, commun à tous les élèves de la voie générale. Afin d’apporter un appui aux professeurs dans cette éducation au développement durable, un vade-mecum EDD - Horizon 2030 est en cours d’élaboration et sera prochainement publié. Réalisé à la suite du rapport du conseil supérieur des programmes remis au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ce document clarifie les concepts fondateurs de l’éducation au développement durable. Il synthétise l’ensemble du projet EDD du MENJS, identifie des ressources utiles et accompagne les enseignements relatifs au changement climatique, au développement durable et à la biodiversité dans chaque cycle de formation. Toutes les disciplines sont concernées par l’éducation au développement durable, et les questionnements disciplinaires intègrent les dimensions écologiques et environnementales. Dès le cycle 1, la pratique centrale de l’observation et de la description de son environnement, menée « à hauteur d’élèves », conduit ainsi à développer une attitude responsable en matière de respect des lieux et de protection du vivant. Au cycle 2, les élèves apprennent à questionner le monde de manière plus précise, par une première démarche scientifique et réfléchie qu’ils apprennent à mobiliser pour étudier l’impact de l’activité humaine sur l’environnement proche ou plus éloigné. En cycles 3 et 4, avec l’éducation morale et civique, notamment, la notion de bien commun est mise en avant pour mener la réflexion sur la responsabilité des citoyens en matière d’environnement dans le but de développer une culture de l’engagement, à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement. En histoire, la temporalité longue des changements climatiques, et son accélération liée à l’industrialisation depuis le XIXe siècle, et la nécessité de la gérer à l’échelle mondiale sont analysées. La réflexion est également au cœur des programmes de géographie, où le développement durable est devenu le thème central des classes de 5ème, ainsi que des programmes de 2nde de 2010. Les thèmes du changement climatique, de la biodiversité et du développement durable figurent dans les programmes de SVT du collège depuis 1999, dans le cadre de la « responsabilité humaine individuelle et collective en termes de santé et d’environnement ». Avec l’enseignement de la technologie, les élèves sont sensibilisés dès le cycle 3 aux contraintes liées au cycle de vie des objets nécessitant de construire très tôt dans le parcours scolaire des élèves une culture intégrant tous les aspects environnementaux. Cette prise en compte de l’éducation au développement durable tout au long de la scolarité permet un apprentissage progressif qui amène l’élève à se saisir de plus en plus de la complexité des notions-clés. Ainsi, les disciplines sont autant d’axes d’approche différents des enjeux essentiels relatifs à l’environnement et à la biodiversité. Pour les sciences économiques et sociales en particulier, le programme appelle le questionnement « Quelle action publique pour l’environnement ? » faisant l’objet de regards croisés en classe terminale : c’est un questionnement transversal qui permet de mobiliser, autour d’une question précise, les connaissances et les compétences acquises précédemment au cours de la scolarité pour élaborer un raisonnement éclairé et structuré. En seconde, le questionnement « Comment crée-t-on des richesses et comment les mesure-t-on ? » permet de traiter l’impact de l’activité humaine sur l’environnement et le changement climatique, de questionner l’utilisation des ressources naturelles dans la production. En première, le questionnement « Quelles sont les principales défaillances du marché ? » permet de réfléchir aux externalités négatives telles que la pollution. Par ailleurs, depuis septembre 2019, sous l’impulsion du Ministre de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports, les classes de collèges et de lycées élisent des éco-délégués pour participer activement à la mise en oeuvre du développement durable dans leurs établissements. À travers ces élections et les projets éco-responsables menés tout au long de l’année, les élèves sont des acteurs à part entière pour faire des établissements des espaces de biodiversité, à la pointe de la lutte contre le réchauffement climatique. Ce sont 250 000 classes qui sont engagées pour le développement durable. Tout cela démontre l’importance que le ministre accorde à une meilleure prise en compte des enjeux écologiques et environnementaux, non seulement dans les programmes des SES mais tout au long du parcours scolaire de l’élève, de la maternelle au lycée. Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports assure ainsi progressivement la généralisation de l’éducation au développement durable, engagement inscrit dans l’agenda 2030 porté par le ministère de la transition écologique.

Depuis la rentrée scolaire 2016, les élèves ayant été ajournés aux examens des voies générale, technologique et professionnelle sont autorisés, à la rentrée scolaire qui suit immédiatement cet échec, à les préparer à nouveau dans l’établissement dans lequel ils étaient précédemment scolarisés. L’article D. 331-42 du code de l’éducation (pour les scolarités du public) et l’article D. 331-61 (pour les scolarités du privé) indiquent en effet que « tout élève ayant échoué à l’examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du brevet de technicien supérieur ou du certificat d’aptitude professionnelle se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l’établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu’il a acquises dans les matières d’enseignement correspondant aux épreuves de l’examen. Ce droit ne s’exerce qu’une seule fois. » Les élèves peuvent également demander la conservation des notes qu’ils ont obtenues et qui sont égales ou supérieures à 10, pendant les cinq sessions suivantes. La conservation des notes s’effectue lorsque l’élève se présente dans la même série pour chacune des épreuves du premier groupe, qui comprennent les épreuves obligatoires et, le cas échéant, les épreuves facultatives. Le droit à une nouvelle préparation de l’examen peut être offert selon des modalités adaptées qui tiennent compte du nombre et de la nature des épreuves à repasser. La réglementation nationale relative au droit à une nouvelle préparation de l’examen est mise en œuvre au niveau académique dans chaque département sous l’autorité du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant par délégation du recteur, de manière adaptée aux besoins et aux contraintes de chaque territoire. Certains établissements étant dans l’incapacité d’accueillir tous les élèves montants du niveau précédent et tous les élèves ayant été ajournés à l’examen, il peut être proposé une nouvelle préparation à l’examen selon d’autres modalités que le doublement dans leur établissement d’origine en fonction des situations singulières et des besoins individuels des élèves. Les académies mettent en œuvre toutes les mesures à leur disposition pour que chaque élève doublant puisse re-préparer son examen. Les élèves pour lesquels aucune solution n’a été trouvée à ce jour sont invités, avec leur famille, à prendre (ou reprendre) l’attache de la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) ou du centre d’information et d’orientation (CIO).

Le seul critère régissant les invitations aux conférences de presse et briefings est celui de l’enregistrement, fait par le bureau de presse, à leur demande, des journalistes et médias spécialisés de l’éducation dans une liste d’envoi automatique. À ces invitations, peuvent s’ajouter de façon ponctuelle des rencontres plus informelles, organisées à la demande de petits groupe formés par des journalistes de différents médias, ou à l’invitation du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour répondre de façon collective, et non générale ou individuelle, à des questions portant sur des sujets particuliers et venant de la part de plusieurs journalistes éducation. La ligne éditoriale des médias n’est en aucun cas un critère de présence à ces rencontres avec la presse.

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et des mesures décidées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les modalités d’une organisation exceptionnelle de la session 2020 du baccalauréat général et technologique pour l’année scolaire 2019-2020 ont été précisées dans les textes, notamment la note de service du 28 mai 2020, afin de permettre à tous les candidats de passer un baccalauréat dans les meilleures conditions possibles. Ces textes ont acté l’annulation de la tenue des épreuves du baccalauréat session 2020 et la mise en place d’un contrôle continu pour les candidats qui pouvaient présenter un livret scolaire ou un dossier de contrôle continu. Ils prévoyaient également des épreuves de remplacement qui ont été organisées en septembre pour les candidats qui n’étaient pas en mesure de présenter un livret scolaire ou un dossier de contrôle continu (notamment les candidats individuels et les candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat). Toutes les situations des candidats ont été prises en compte : pour les candidats au baccalauréat résidant à l’étranger, seuls les établissements homologués ou en cours d’homologation par l’AEFE ont pu présenter un livret scolaire, ou le cas échéant, un dossier de contrôle continu, conformément aux principes, aux programmes et à l’organisation pédagogique du système éducatif français ; les candidats individuels et les autres candidats résidant à l’étranger inscrits dans un établissement non homologué mais inscrits parallèlement en année complète réglementée ou en année complète libre au CNED ont eu la possibilité de présenter leur baccalauréat en contrôle continu ; les candidats inscrits en année complète libre mais dont les résultats ne leur permettaient pas d’obtenir le diplôme, ont pu, sur proposition du jury, passer les épreuves de remplacement de septembre ; les candidats n’étant inscrits ni en établissement homologué ou en cours d’homologation, ni au CNED en année complète réglementée ou en année complète libre, ont pu passer les épreuves de remplacement de septembre. Du point de vue de leur poursuite d’études, comme pour les candidats habituellement concernés par les épreuves de remplacement, Parcoursup et les établissements d’enseignement supérieur ont tenu compte de leur situation particulière pour leur permettre d’effectuer leur rentrée dans les meilleures conditions et de conserver les propositions d’admission reçues suite à leur candidature à des formations supérieures via Parcoursup.

Notre pays a vécu une crise sanitaire sans précédent qui, bien évidemment, a eu un impact sur le fonctionnement des unités d’enseignement. Les contraintes de distanciation ont entraîné des conditions d’accueil très particulières en termes de nombre d’élèves pris en charge par les enseignants, les organisations ont évolué en fonction des différentes phases du déconfinement. C’est la raison pour laquelle, effectivement, le dispositif « sport, santé, culture, civisme » (2S2C) a été mis en place, de manière exceptionnelle afin de respecter les contraintes sanitaires et de pouvoir accueillir le maximum d’enfants. Il n’a jamais été question pour le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS), de se décharger de ses responsabilités en termes d’instruction qui doit garantir, comme le précise l’article L.131-1-1, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base et des éléments de culture générale. À cet égard, l’ensemble des disciplines a été dispensé aux élèves par leurs professeurs lorsque les écoles et établissements ont rouvert, il a été proposé, cependant, en parallèle des activités sur le temps scolaire qui se déroulent dans le prolongement des apprentissages et en complémentarité avec l’enseignement. Les autorités académiques ont engagé un dialogue indispensable avec les collectivités, aux côtés des autres services de l’État, notamment les directions départementales de la cohésion sociale, afin d’accompagner les communes dans la recherche d’associations et d’intervenants possibles. Les éléments de bilan que nous avons pu recueillir indiquent que la mise en œuvre dans ce contexte très particulier a certes été très variée mais que, pour autant, beaucoup de communes, y compris rurales, ont pu bénéficier avec satisfaction de la somme allouée de 110 euros. La rentrée 2020 devra assurément tenir compte des circonstances exceptionnelles vécues depuis le confinement. Il n’est cependant pas possible d’affirmer que le dispositif 2S2C se poursuivra dans les mêmes conditions, celles-ci étant très dépendantes de l’évolution sanitaire de notre pays et des règles qui en découleront. La concertation au niveau des territoires sera bien évidemment toujours recherchée pour répondre aux impératifs sanitaires et travailler dans l’intérêt des élèves.

À la rentrée scolaire 2020-2021, un nouveau protocole sanitaire a été mis en place. Fondé sur l’avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) du 7 juillet 2020. Ce protocole a été élaboré par le ministère en charge de l’éducation nationale en étroite collaboration avec le ministère des solidarités et de la santé et le centre interministériel de crise. Il a été diffusé aux services académiques le 20 juillet 2020 et publié sur le site du ministère le 21 juillet 2020 afin de donner une visibilité à l’ensemble des acteurs sur les conditions de préparation de la rentrée. Cette version a effectivement connu une légère adaptation en août dernier avec l’extension de l’obligation du port du masque aux personnels, collégiens et lycéens, en raison de la reprise de la circulation du virus. À compter du 2 novembre 2020, le protocole sanitaire a été renforcé en raison de la circulation importante du virus avec une extention du port du masque aux élèves de l’école élémentaire et un renforcement des mesures en matière de limitation du brassage des élèves, de désinfection et de ventilation. Un protocole de gestion des cas de covid-19 en milieu scolaire a également été élaboré en lien avec les autorités sanitaires. Il précise les modalités d’éviction, d’isolement et de quarantaine des cas possibles, des cas confirmés et des contacts à risque. Les autorités sanitaires n’ayant pas jugé pertinent de tester l’ensemble des personnels avant la rentrée, la stratégie mise en place repose sur l’isolement et la quarantaine des cas confirmés, des contacts à risque et des personnes présentant des symptômes. Le déploiement des tests antigéniques en novembre 2020 permet de renforcer cette stratégie par un diagnostic plus rapide. Enfin, des campagnes de tests dans les établissements peuvent également être réalisées lorsque le contexte local le nécessite.

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports accorde une attention particulière à la qualité du lien avec les parents. Le scénario de référence pour la rentrée scolaire 2020-2021 s’inscrit dans le cadre sanitaire défini par l’Agence nationale de santé. L’objectif prioritaire est l’accès à l’école pour tous. Un plan de continuité pédagogique a été conçu et communiqué à l’ensemble des acteurs éducatifs sur Eduscol. Une attention particulière est portée à la qualité du lien et du dialogue avec les familles, autant sur le pan de l’explicitation des activités pédagogiques que sur celui de l’accès aux équipements et aux outils nécessaires pour les effectuer. Pour pallier les situations de familles ne possédant pas d’outils numériques, les académies ont été incitées à constituer un pool d’équipements informatiques mobiles configuré pour être déployé rapidement sur un territoire donné. En fonction des situations, la mobilisation des fonds sociaux pourra être envisagée pour accompagner les familles les plus en difficulté. Dans les situations où l’enseignement à distance au domicile est partiellement ou totalement impossible via les canaux numériques, les élèves concernés pourraient être accueillis en présentiel dans leur école ou établissement, lorsque cela s’avèrerait possible. Si aucune solution ne peut être trouvée au sein de l’établissement, il est suggéré, sur initiative locale, de rechercher d’autres lieux équipés d’ordinateurs qui pourraient être disponibles à certains moments de la journée. Des salles en « libre-service » pourraient ainsi être mises à disposition, sous la responsabilité d’un adulte, et après inscription ou signalement préalable des élèves. La transmission de devoirs par courrier peut également constituer une solution. Dans le cadre du plan de continuité pédagogique pour la rentrée scolaire, le MENJS a opté pour le maintien « dormant » des plates-formes d’envois et de numérisation des devoirs développées avec Docaposte jusqu’au 31 décembre 2020. Dans tous les cas de figure, un dialogue constructif et continu est établi avec chaque famille afin de garantir, pour tous les élèves, un accès au savoir et à une instruction de qualité.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TLSA) comme une difficulté durable d’apprentissage, dont la sévérité varie d’une personne à l’autre. Les élèves atteints de troubles TSLA peuvent bénéficier de deux types de dispositifs spécifiques permettant la mise en place, par les enseignants, de mesures d’adaptations et d’aménagements pédagogiques : le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) tel que défini par l’article D. 311-13 du code de l’éducation, est destiné aux élèves présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages mais ne relevant pas d’une reconnaissance de handicap par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), instance décisionnelle de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ; la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) mentionné à l’article D. 351-5 du code de l’éducation, nécessite que la famille s’adresse à la MDPH afin que l’élève puisse bénéficier d’une reconnaissance de handicap de la CDAPH. Le PPS définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Depuis la rentrée scolaire 2019, un nouveau référentiel de formation intitulé « Former l’enseignant du XXIe siècle » des futurs professeurs des premier et second degrés est mis en œuvre. Il définit le contenu de la formation délivrée au sein des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE) et fait de l’inclusion des élèves un axe de formation à part entière pour les enseignants des premier et second degrés. Ainsi, les enseignants stagiaires bénéficient d’une formation sur l’école inclusive (adaptation scolaire et scolarisation des élèves en situation de handicap), afin de répondre aux questions liées à l’accueil et à l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment des élèves « dys », dans leur classe. En ce qui concerne la formation continue, depuis le décret n° 2017-169 du 10 février 2017, les enseignants peuvent bénéficier d’une formation professionnelle spécialisée, dans le cadre de la formation continue, en s’inscrivant au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI). Dans le cadre de cette formation, ils peuvent notamment suivre un parcours comprenant des modules relatifs à la scolarisation des élèves présentant des TSLA. De plus, des actions de formation sont offertes aux enseignants des premier et second degrés dans le cadre des plans académiques de formation (PAF) ou des plans départementaux de formation (PDF). Elles peuvent prendre la forme de formations d’initiatives locales organisées en école, en établissement scolaire ou en inspection afin d’être au plus près des besoins des enseignants. Les inspecteurs de l’éducation nationale et les chefs d’établissement veillent ainsi à offrir aux équipes pédagogiques des réponses aux besoins éducatifs particuliers des élèves TSLA (parfois en prenant appui sur les propositions faites par les associations). Les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) sont toutes pourvues d’inspecteurs de l’éducation nationale chargés de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés dédié à l’accompagnement (IEN ASH). Ils s’occupent du suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, tels que les élèves « dys », et de la coordination des différents acteurs. Des professeurs ressources peuvent aussi accompagner les enseignants afin de répondre de manière concrète aux besoins des élèves présentant des TSLA. L’entrée de l’école dans l’ère numérique est, en outre, l’occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves, tels que la plateforme M@gistère dédiée à la formation initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, qui comporte des outils de formation à distance et en présentiel consacrés au handicap et notamment aux élèves présentant des troubles des apprentissages. Depuis la rentrée scolaire 2019, la plateforme Cap École inclusive propose aux enseignants des ressources pédagogiques simples, immédiatement mobilisables en classe, afin de les accompagner pour la scolarisation de tous les élèves et plus particulièrement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Cette plateforme permet également la mise en relation de l’enseignant avec des pairs experts qui peuvent les accompagner dans la mise en place d’adaptations et aménagements pédagogiques. Ces professeurs ressources peuvent ainsi mieux accompagner les enseignants afin de répondre de manière concrète aux besoins des élèves en situation de handicap. Pour finir, l’une des mesures issues de la concertation « Ensemble pour l’école inclusive » lancée fin 2018 prévoyait la création d’une application informatique « livret numérique ». Cette mesure contribue à la réalisation d’une école pleinement inclusive, enjeu fort réaffirmé lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020. Ainsi, à compter du premier semestre 2021, l’application numérique « livret de parcours inclusif (LPI) » pour les élèves à besoins éducatifs particuliers sera progressivement mise à disposition des enseignants. En 2022, tous les élèves à besoins éducatifs particuliers disposeront d’un livret de parcours inclusif, accessible aux familles. Le LPI est une plateforme de suivi du parcours des élèves à besoins éducatifs particuliers notamment les élèves présentant des troubles « dys ». Il intègre, selon les besoins de l’élève, l’ensemble des plans formalisés de scolarisation dont le plan d’accompagnement personnalisé et le document de mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation. Les adaptations et aménagements pédagogiques mis en place au regard des besoins de l’élève y sont renseignés. Le LPI a également pour objectif de garantir aux familles la mise en place d’adaptations et d’aménagements pédagogiques. L’outil évolutif permet ainsi un partage d’informations en continu par tous les acteurs tout au long du parcours scolaire de l’élève dès les premiers aménagements mis en place par les enseignants.

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) engage annuellement un soutien financier de l’ordre de 60 M€ au bénéfice des associations dont l’objet est complémentaire de ses missions d’éducation. Parmi ces associations bénéficiaires de subventions, on compte un nombre important d’associations affiliées au mouvement pédagogique, soit sous forme de convention pluriannuelle d’objectifs ou CPO (la Ligue de l’enseignement, les Céméa, l’OCCE…) soit par subvention annuelle, comme c’est le cas pour l’Institut coopératif de l’école moderne (ICEM). La loi de finances 2020 a conduit à une baisse des crédits de son action 6 relative aux actions éducatives complémentaires aux enseignements sur le programme 230, hors titre 2. Une partie importante de cette baisse a été supportée par les grandes associations partenaires de l’école qui bénéficient d’une CPO. Il a été également reporté sur les associations subventionnées annuellement une petite partie de cette baisse de crédits. Pour chaque association, l’analyse a porté sur la cohérence entre les montants alloués et les actions présentées à l’appui de la demande de subvention. Depuis plusieurs années il a été mis fin aux détachements de personnels de l’éducation nationale au bénéfice des associations partenaires de l’école en application de l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée qui permet à un agent de l’État d’être mis à disposition d’une association mais soumet celle-ci à une obligation de remboursement. Les subventions du MENJS n’ont pas vocation aujourd’hui à financer directement le fonctionnement des associations, mais leurs actions complémentaires en faveur des élèves. Une grille permet aux associations d’inscrire leurs actions parmi les trois ambitions du MENJS (ambition pédagogique : la réussite scolaire de tous, ambition républicaine : le développement du parcours citoyen, ambition d’alliances éducatives : la formation et l’accompagnement). Ainsi les actions portées par les associations affiliées au mouvement pédagogique représentent une part élevée de ces subventions, en particulier pour celles qui bénéficient d’une CPO. L’action « innovation pédagogique » fait également partie des cinq actions qui bénéficient du plus important montant de subventions annuelles (avec les actions orientation/décrochage, lecture, éducation artistique et culturelle, éducation à la citoyenneté). L’ICEM est implanté et reconnu depuis très longtemps et le dialogue avec les académies est globalement satisfaisant. La pédagogie Freinet, notamment son insistance sur l’importance de la coopération et la communication, s’est diffusée depuis des années dans les pratiques pédagogiques. Le soutien du MENJS, à hauteur de 140 000 €, a été attribué après une analyse détaillée de sa demande par le bureau de l’innovation pédagogique. Le montant de la subvention accordée en 2020 place l’ICEM parmi les associations ayant bénéficié d’un soutien financier élevé et compte tenu du contexte de baisse générale de l’enveloppe dont disposait le MENJS, cette subvention met en lumière l’attention qui est portée aux travaux de cette association.

Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l’engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 de créer 11 500 emplois d’AESH d’ici la fin 2022 et l’augmentation du temps de travail des AESH pour éviter des contrats à temps incomplet subis. Ainsi, le ministre chargé de l’éducation nationale a annoncé, lors du comité national de suivi de l’école inclusive du 30 juin, la création de 8 000 emplois d’AESH pour la rentrée 2020. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la création de 4 000 ETP d’AESH pour la rentrée scolaire 2021. Parallèlement à l’emploi de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des MDPH, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH, qui s’est traduite notamment par la transformation de l’ensemble des contrats aidés en contrats d’AESH. Au travers de la priorité donnée à la qualité de l’inclusion scolaire ainsi que l’amélioration des conditions d’emploi des AESH, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap, à revaloriser le métier d’accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. L’article L. 917-1 du code de l’éducation crée le statut d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH). Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents bénéficient, depuis la loi pour une école de la confiance, de contrats de 3 ans avant d’accéder, après six ans de service dans ces fonctions, à un contrat à durée indéterminée. La rénovation des conditions d’emploi des AESH s’est traduite par la publication d’un nouveau cadre de gestion des AESH le 5 juin 2019, qui vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d’assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l’accompagnement, ainsi que l’augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) permettent d’améliorer la rémunération des AESH qui est fonction de la quotité horaire travaillée et ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l’indice brut 400. Conformément à l’article 12 du décret précité, le réexamen de l’indice de rémunération de l’AESH, qu’il soit en CDI ou en CDD, doit intervenir au moins tous les trois ans, en lien avec la conduite préalable d’un entretien professionnel et sous réserve que cette évolution n’excède pas 6 points d’indices majorés sur une période de trois ans. À ce titre, le MENJS demande aux académies de prévoir ce réexamen dès le terme de la première année du CDD et de garantir a minima lors du renouvellement du contrat, le même niveau d’indice que celui que l’AESH détenait au terme de son précédent contrat. Enfin, les modalités de ce réexamen doivent être présentées en comité technique académique. En matière de formation, le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 introduit une durée minimale de 60 heures, incluse dans le temps de service des AESH, pour la formation d’adaptation à l’emploi des accompagnants non détenteurs des titres requis permettant ainsi d’homogénéiser les pratiques au plan national. Par ailleurs, en application de l’article L. 917-1 du code de l’éducation le MENJS a élaboré, par arrêté du 23 octobre 2019, un cahier des charges précisant les contenus de la formation continue en matière d’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap avec l’objectif d’améliorer la prise en compte des besoins éducatifs particuliers des élèves et d’accompagner les professionnels qui leur sont dédiés. Ce cahier des charges définit les objectifs de la formation continue spécifique de ces agents, précise l’ensemble des dispositifs de formation qui peuvent être mobilisés et indique la méthode à retenir pour sa mise en œuvre. En tout état de cause, le MENJS a mis en place un pilotage renforcé de la mise en œuvre de ce nouveau cadre de gestion afin de garantir sa pleine application. Au premier trimestre 2020, le pilotage des travaux visant l’amélioration des conditions d’emploi des AESH a également donné lieu au renforcement du dialogue social avec ces agents, par la création d’un comité consultatif dédié au plan national, adossé au comité technique ministériel. Dans ce cadre, et pour mieux accompagner les agents, un guide RH élaboré en concertation avec les organisations syndicales a été publié à leur attention le 2 juillet 2020 et vise à préciser leurs conditions d’emploi et leur environnement d’exercice. La généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL), notamment inter-degrés, offre la possibilité pour une large part d’AESH de voir leur temps de travail augmenté grâce à une nouvelle organisation de l’accompagnement. Ces PIAL permettent en effet une coordination des moyens d’accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat, offrent une plus grande souplesse d’organisation permettant l’adaptation aux problématiques locales et visent à une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail. Dans ce cadre, le pilote du PIAL organise l’emploi du temps des AESH en fonction notamment de leur temps de travail et de leur lieu d’habitation. Il tient également compte de l’expérience professionnelle de l’AESH et du niveau d’enseignement dans lequel il intervient. En outre, il lui est recommandé de limiter les lieux d’intervention des AESH à deux établissements maximum. Cette généralisation s’est accompagnée de la création d’un service de gestion dédié aux accompagnants dans les directions départementales des services de l’éducation nationale et les rectorats ainsi que du déploiement d’AESH référents à compter de la rentrée scolaire 2020 sur l’ensemble du territoire, qui contribue à mieux accompagner les AESH, en permettant à un pair expérimenté de leur apporter aide et soutien dans leur pratique. Les conditions de désignation de ces référents, leurs missions ainsi que leur régime indemnitaire, ont été définis par des textes réglementaires parus au JO des 2 août et 24 octobre 2020. Les travaux d’amélioration des conditions d’emploi des AESH se poursuivront dans le cadre de l’agenda social du MENJS.

Le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat (arrêté du 1er juillet 2013 - JO du 18 juillet 2013) sur lequel prennent appui les textes qui organisent la formation préparant au master métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation (MEEF) établit que « en tant qu’agents du service public d’éducation, les enseignants transmettent et font respecter les valeurs de la République ». Cet arrêté détaille comme suit les compétences attendues : « Savoir transmettre et faire partager les principes de la vie démocratique ainsi que les valeurs de la République : la liberté, l’égalité, la fraternité, la laïcité, le refus de toutes les discriminations ; Aider les élèves à développer leur esprit critique, à distinguer les savoirs des opinions ou des croyances, à savoir argumenter et à respecter la pensée des autres ». Loin d’être « optionnels », les enseignements relatifs à ces compétences sont au contraire au coeur du projet que conçoit la France pour ses enseignants, appelés à « préparer les élèves à l’exercice d’une citoyenneté pleine et entière ». Chaque institut national supérieur du professorat et de l’éducation (INSPE) inscrit donc dans ses maquettes de master des modules de formation obligatoires à la question des valeurs de la République. Cette formation est par ailleurs renforcée pour les étudiants se destinant à devenir professeurs d’histoire-géographie, en raison de leur prise en charge de l’enseignement moral et civique au collège et majoritairement au lycée. On ne saurait cependant attendre qu’une formation initiale, si complète soit-elle, permette à elle seule de prendre en charge des questions et des situations d’une telle complexité. C’est la raison pour laquelle sont mis en oeuvre des modules de formation continuée et continue permettant de développer les compétences travaillées en formation initiale. Ainsi, le schéma directeur de la formation continue des personnels de l’éducation nationale (2019-2022) fait figuer en premier point de son deuxième axe (« Se perfectionner et adapter ses pratiques professionnelles ») les actions de formation visant à « incarner, faire vivre et transmettre les valeurs de la République ». En pleine cohérence avec ce schéma directeur, le plan national de formation (PNF) 2020-2021 propose quant à lui des modules destinés à être déclinés en académie, afin de répondre aux besoins des enseignants et des cadres de l’éducation. À titre d’exemple, y figurent les modules suivants « Les valeurs républicaines à l’école : comme réagir aux contestations et à la remise en cause de la légitimité des savoirs ? », « L’éducation au droit dans la formation des futurs citoyens : renforcer la culture juridique pour renforcer la culture civique », « Enseignement laïque des faits religieux : enjeux d’enseignement et de formation » ou encore « Éducation à la citoyenneté et culture de l’engagement ». À la suite de l’assassinat de Samuel Paty, de nouveaux modules de formation aux valeurs de la République seront publiés prochainement, à destination de l’ensemble des personnels et plus spécifiquement des professeurs. L’enseignement moral et civique fera quant à lui l’objet d’un renforcement, dans une perspective transversale et tout au long de la scolarité des élèves. À ceci s’ajoutent les enseignements et formations relatifs à l’éducation aux médias dont l’objectif est d’aider les élèves à mieux comprendre l’information et à mesurer sa fiabilité. C’est sur cette base et en recourant à l’ensemble de ces offres de formation que la France permet à ses enseignants de prendre pleinement en charge la transmission et le partage des valeurs de la République.

Dans le contexte de la situation sanitaire liée à la Covid-19, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a démontré, grâce à la mobilisation de l’ensemble de ses personnels, sa capacité d’adaptation, notamment par la mise en place d’une continuité pédagogique au bénéfice des élèves. Trois objectifs ont guidé la préparation de la rentrée 2020 en termes de ressources humaines : assurer la couverture optimale des besoins en moyens d’enseignement ; maintenir un niveau d’exigence élevé dans le recrutement des professeurs ; renforcer l’accompagnement à la prise de fonctions des lauréats des concours de la session 2020. Afin d’assurer la meilleure couverture des besoins en moyens d’enseignement, l’affectation des stagiaires a été combinée à la mobilisation de listes complémentaires. Dans le respect des emplois votés en loi de finances, chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Lorsque la liste principale est complète, le jury a la possibilité d’établir une liste complémentaire. La liste complémentaire permet ainsi de remplacer des lauréats admis sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. S’agissant des enseignants du second degré public, la logique disciplinaire constitue une limite forte au recrutement sur liste complémentaire. En effet, pour les disciplines à fort besoin mais en tension sur le vivier de recrutement, il n’y a pas de possibilité de constitution de listes complémentaires. À l’inverse, s’agissant des disciplines à fort vivier mais pour lesquels les besoins d’enseignement sont couverts au niveau national, il n’y a pas d’appel sur liste complémentaire en raison du risque de sureffectif disciplinaire. Les lauréats inscrits sur liste complémentaire sont majoritairement nommés dès la rentrée scolaire, dans le premier comme dans le second degré afin d’assurer l’accès des lauréats au dispositif de formation dans les mêmes conditions que les lauréats de la liste principale. En cette année si particulière, plusieurs impératifs ont guidé la mobilisation des listes complémentaires. Dès le mois de juillet, les listes complémentaires ont été mobilisées afin de compenser les admissions multiples de lauréats inscrits à plusieurs concours. L’ensemble des lauréats des listes complémentaires constituées pour les concours externes ont ainsi été appelées afin de débuter leur stage le 1er septembre ainsi qu’une partie des lauréats des listes complémentaires des concours internes (à hauteur de 131 lauréats pour ces dernières). Afin de compenser également les démissions recensées entre la publication des résultats et la fin du mois de septembre 2020, un nouvel appel aux listes complémentaires des concours internes a permis de nommer 150 stagiaires au 1er novembre 2020. Les besoins non couverts à chaque rentrée scolaire sont pris en charge par des enseignants contractuels. Le recrutement de droit commun des agents contractuels correspond au niveau de qualification exigé pour se présenter aux concours internes des différents corps d’enseignement, d’éducation et de psychologue concernés. Les personnels ainsi recrutés bénéficient d’une formation et d’un accompagnement pendant la durée de leur contrat afin de faciliter leur intégration dans les fonctions occupées. La nature et la durée de la formation d’adaptation à l’emploi dépendent de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent. De plus, afin de leur permettre un accès à l’emploi pérenne au sein de la fonction publique, les contractuels sont accompagnés et disposent de facilités pour suivre les préparations aux concours de recrutement d’enseignants.

Le port du masque rendu récemment obligatoire à l’école pour les enfants dès l’âge de 6 ans a conduit le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports à rechercher des masques adaptés à leurs visages. Il est préalablement rappelé qu’il revient aux familles de fournir les masques à leurs enfants. Néanmoins, près de 8 millions de masques de taille XS pour les élèves des classes de CP à CE2 et 3,5 millions de masques de taille S pour les élèves des classes CM1 et CM2 ont été livrés dans les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) en vue de leur distribution à la rentrée des congés de la Toussaint dans les écoles élémentaires de leur ressort. Dès lors, la présente distribution a pour objectif de constituer une réserve dans les écoles élémentaires afin de fournir si nécessaire des masques aux élèves issus des familles les plus nécessiteuses ou d’équiper un élève qui se présenterait à l’école sans masque.

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est très attachée au projet spécifique du Palais de la découverte et au maintien de sa vocation au service de la médiation scientifique. À sa réouverture en 2024, la muséographie du Palais de la découverte sera en effet revue, mais il s’agira toujours de mettre les citoyens, notamment les jeunes, en contact avec les sciences fondamentales grâce à la médiation humaine et à la découverte de la science en train de se faire. Les sciences contemporaines et les nouveaux champs scientifiques y auront leur place. Le Palais de la découverte continuera de privilégier le contact direct et rapproché de tous avec la démarche scientifique. Il s’agit en effet de renforcer les missions et objectifs qui sont à l’origine du Palais de la découverte, mais le nouveau projet permettra aussi de refléter la science contemporaine en incluant les développements récents, les nouveaux champs scientifiques qui s’ouvrent, et la puissance des approches transdisciplinaires dans la recherche d’aujourd’hui. Les pratiques d’adresse au public et de médiation ne seront pas remplacées par des écrans numériques : elles seront diversifiées afin de prendre en compte les manières nouvelles dont nos contemporains nouent des liens avec les sciences et les technologies, marquées par une plus grande proximité, un accès aisé à l’information, la généralisation de l’apprentissage continu tout au long de la vie et l’utilisation des outils numériques. Les technologies numériques contribueront à renouveler les approches de médiation, que ce soit au service du fond (contenu scientifique) ou de la forme (expérience de visite ou modalités de la médiation). Ces orientations ont fait l’objet d’une vaste consultation qui s’est déroulée tout au long de l’année 2018 au cours de laquelle ont été notamment rencontrés l’Académie des sciences, l’Académie des technologies, plusieurs sociétés savantes, la Société des amis du Palais de la Découverte, le Comité d’orientation du Palais de la Découverte (Copade), les dirigeants des principaux centres de culture scientifique, technique et industrielle français, des représentants des grands organismes de recherche et des représentants des entreprises par le biais du fonds de dotation Universcience Partenaires. Le Palais 2024 conjuguera des approches disciplinaires et multidisciplinaires. Des îlots de curiosité proposeront au public une visite autonome : îlots liés aux disciplines du Palais de la découverte ; îlots dédiés à des points cruciaux de l’histoire des sciences ; îlots multidisciplinaires pour aborder des questions de recherche contemporaines transversales ; îlots dédiés à l’actualité scientifique. De nouveaux lieux complèteront l’offre : le laboratoire à distance offrira aux visiteurs une plongée dans des lieux de recherche et de pratiques scientifiques ; la salle pop-up présentera le travail d’un chercheur en résidence ou les résultats d’une activité de science participative organisée par le Palais 2024 ; les salons auront une double fonction d’espace de détente et repos et de lieu de rencontre et de dialogue avec les chercheurs. Enfin, le centre de recherche sur la médiation scientifique analysera et évaluera l’impact des activités de médiations et fournira des éléments d’analyse qui permettront la conception de nouvelles activités. En conclusion, le projet scientifique et culturel du futur Palais de la découverte précise que les pratiques de médiation en œuvre actuellement au Palais de la découverte existeront toujours en 2024, mais elles seront renforcées par de nouvelles approches et techniques. Il s’agira ainsi de l’adapter à l’évolution des publics et au rythme soutenu de progression de la science et à l’évolution de ses rapports avec la société.

L’ensemble de la communauté éducative, et en particulier les lycéens, évolue depuis mars 2020 dans un contexte inédit. Les ministères en charge de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur mettent tout en œuvre pour protéger enseignants et élèves et conjuguer l’impératif de sécurité sanitaire et la garantie d’une continuité pédagogique et éducative au service des élèves. S’agissant de l’accès à l’enseignement supérieur, la procédure Parcoursup a su, lors de la session 2020, à la fois garantir un calendrier stable, profitable à tous, et s’adapter pour tenir compte de la situation sanitaire et de ses incidences pour les jeunes : la procédure étant dématérialisée, elle a permis de gérer l’ensemble des vœux des candidats et leur affectation tout en respectant le calendrier, comme en atteste le fait que les taux de confirmation de vœux n’ont jamais été aussi élevés qu’en 2020 ; en dépit de 48 000 bacheliers supplémentaires, la procédure a permis de trouver une solution pour l’essentiel des lycéens, seuls 591 d’entre eux étant en fin de procédure sans solution (ils étaient 663 000). Pour la session 2021, qui se déroulera dans un contexte sanitaire encore incertain, les mêmes logiques de stabilité, d’adaptation et d’anticipation seront mises en œuvre. Le calendrier est maintenu. L’enjeu majeur de cette stabilité, outre le fait qu’elle permet à l’ensemble des acteurs de disposer de repères désormais bien établis, est de garantir que l’essentiel des lycéens aient connaissance avant les vacances d’été de la formation qu’ils vont rejoindre en septembre. C’est ainsi que la procédure Parcoursup a permis en 2020 d’assurer une rentrée aux dates habituelles, y compris pour les formations sélectives qui avaient organisé les épreuves écrites ou orales selon des modalités ajustées mais respectant le calendrier initial. Le maintien du calendrier est donc une mesure qui sert l’intérêt des candidats. Dans le contexte sanitaire particulier de l’année 2020-2021, plusieurs mesures sont prises pour prendre en compte la situation des élèves et leur apporter la meilleure information possible et les éclairer dans leurs choix. Des mesures ont été prises par le ministère chargé de l’éducation nationale concernant les évaluations communes comptant pour le baccalauréat 2021 et qui seront prises en compte par Parcoursup. S’agissant des épreuves terminales des enseignements de spécialité, pour garantir que les élèves seront interrogés sur des éléments qu’ils ont effectivement étudiés dans le cadre des programmes, toutes les disciplines concernées proposeront deux sujets ou des exercices au choix élaborés à partir des entrées prépondérantes des programmes. Un guide explicitant la mise en œuvre du doublement des sujets est en ligne sur le site Éduscol. Le site Parcoursup.fr et le site terminales2020-2021.fr donnent, comme chaque année, toute l’information utile aux élèves de terminales et à leur famille concernant la procédure d’accès à l’enseignement supérieur et l’offre de formation. Leur accès n’est pas impacté par le contexte sanitaire et les contraintes sanitaires. Ces sites sont améliorés chaque année grâce au dispositif d’écoute des usagers et l’information est enrichie. La plateforme Parcoursup est ouverte à compter du 21 décembre 2020 pour permettre aux lycéens d’avoir le temps nécessaire pour approfondir leur projet d’orientation. Par ailleurs, les dispositifs à disposition des candidats et de leurs familles pour se renseigner ont prouvé leur efficacité : messagerie « contact » à partir du compte personnel du candidat, numéro vert… Les équipes académiques, les CIO et les PsyEN ainsi que les services en charge de Parcoursup sont pleinement mobilisés pour appuyer les lycées et accompagner les élèves ; ils sauront faire face à une sollicitation accrue, en ayant intégré les enseignements de la crise sanitaire déclenchée en mars 2020. Parmi les mesures prises pour assurer la meilleure information et le meilleur accompagnement : le maintien des cours en présentiel dans les lycées, avec des aménagements, garantit l’accompagnement assuré par les équipes pédagogiques, en particulier les professeurs principaux ; les documents supports pour l’information des terminales ont été communiqués aux chefs d’établissement dès le mois de décembre et ils ont été déclinés en plusieurs formats pour leur permettre d’adapter ces documents selon les cibles (lycéens, familles, enseignants…) et les étapes de la procédure ; les établissements d’accueil se sont efforcés d’organiser à la fin de l’année 2020 et au début de l’année 2021 des opérations dématérialisées pour compléter l’information disponible sur la plateforme et répondre en direct ou en différé aux questions personnelles des candidats intéressés par ces formations. Des journées portes ouvertes sont ainsi organisées en mode dématérialisé. Chaque formation indique sur la plateforme les coordonnées d’un « étudiant ambassadeur » qui peut être contacté par les candidats, permettant ainsi un dialogue entre « pairs » ; les ministères en charge de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ont planifié, avec l’ONISEP et les opérateurs habituels, des évènements dédiés à l’orientation, des salons virtuels et des tchats, à l’échelle régionale ou nationale. Leur nombre sera supérieur cette année pour pallier l’absence d’évènements en présentiel. Ces opérations pourront avoir un caractère généraliste ou seront consacrées à des thématiques particulières, comme par exemple la réforme des études vétérinaires ou l’accès aux études de santé. Le calendrier des tchats Parcoursup est accessible en ligne, sur le site parcoursup.fr ; le nombre de vidéos et tutoriels mis en ligne sur la plateforme va augmenter afin de renforcer les explications selon des modalités adaptées à ces jeunes candidats ; l’information continue et le dialogue sur les réseaux sociaux seront renforcés, ces médias étant les plus appréciés par les jeunes candidats. Les premiers messages et explications ont déjà été diffusés, dans la perspective de l’ouverture de la plateforme le 21 décembre 2020. Toutes les mesures nécessaires à la bonne information des candidats sont donc élaborées pour respecter le calendrier de la procédure Parcoursup qui est essentiellement organisé dans l’intérêt des candidats et de leurs familles. Enfin, le ministère chargé de l’enseignement supérieur a demandé aux formations sélectives qui prévoient des épreuves écrites et orales d’anticiper leur organisation d’épreuves pour réduire l’incertitude qui peut exister chez les candidats et leur famille. Ils devront faire connaitre d’éventuelles modalités alternatives à leur processus d’examen des vœux dès le 20 janvier, à l’ouverture de la formulation des vœux.

La France considère que les aires protégées constituent un sujet central et que l’inclusion des populations autochtones et des communautés locales est essentielle pour en garantir une gestion durable. Plusieurs événements de l’agenda international en 2021 permettront de promouvoir cette vision. Conformément au souhait du Président de la République, la France est mobilisée pour la protection de la biodiversité et accueillera le sommet « One Planet » le 11 janvier 2021, et le Congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) en septembre 2021, ce dernier rassemblant des dizaines de milliers de participants dont les organisations des peuples autochtones. Les aires protégées occupent une place centrale dans les discussions internationales en cours sur le cadre stratégique mondial post-2020 pour la biodiversité, qui sera adopté en 2021, à Kunming (Chine), lors de la 15e Conférence des États parties à la Convention sur la biodiversité biologique. Le rôle des communautés locales pour la préservation de la biodiversité est reconnu, de même que leur nécessaire participation pour garantir l’atteinte des objectifs mondiaux pour la biodiversité. Dans ce cadre, la France co-préside, avec le Costa Rica, la coalition de haute ambition pour la nature et les peuples, qui appelle à soutenir un objectif de 30 % d’aires terrestres et maritimes protégées d’ici 2030. Cette coalition a rappelé le rôle central des communautés locales dans la conservation de la biodiversité, la nécessité d’assurer leur implication et leur consentement préalable à la création d’aires protégées. La volonté de l’Union européenne de promouvoir les aires protégées inclusives a été mentionnée dès 2017 par la Commission européenne, qui a souligné le rôle clé des communautés locales en la matière, notamment en Afrique. La France encourage la définition d’une ambition européenne inclusive, comme en témoignent les conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la biodiversité adoptées le 23 octobre 2020. Ces positions européennes renvoient à l’approche française des aires protégées. D’une part, les déclinaisons locales de la stratégie nationale de création des aires protégées terrestres reposent sur des démarches participatives ; d’autre part, la France accorde une importance toute particulière aux aires protégées dans le cadre de son aide publique au développement. À cet égard, les interventions de l’Agence française de développement (AFD) visent à inscrire les aires protégées dans un projet de territoire national et régional, responsable et participatif, la protection des espaces naturels étant indissociable du bien-être des personnes qui en dépendent et de leur capacité à gérer ensemble les ressources. Dans le cadre d’une évaluation externe de plusieurs projets d’appui aux aires protégées sur la période 2000-2017, l’AFD relève un basculement de logiques d’intervention - initialement orientées sur des objectifs de conservation, avec des effets secondaires sur le développement - vers des logiques davantage axées sur le développement socio-économique, avec des effets secondaires sur la conservation. L’ensemble des projets de l’AFD sont soumis à une politique stricte de maîtrise des risques environnementaux et sociaux, ainsi qu’aux normes environnementales et sociales de la Banque mondiale en matière d’acquisition, de restriction à l’utilisation de terres et de réinstallation qui garantissent le respect des droits des populations autochtones.

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de l’entreprise MSD-Chibret, située à Riom, destiné à adapter la structure de production et à accompagner la fermeture du centre de recherche, a donné lieu à la signature d’un accord majoritaire à l’unanimité des organisations syndicales validé par la DIRECCTE en août 2020. Les mesures proposées offrent un éventail de possibilités permettant d’accompagner les collaborateurs dans les meilleures conditions en fonction de leur situation personnelle : départ à la retraite, plan de départ anticipé à la retraite, formation, aide à la création d’entreprise, ainsi qu’un certain nombre d’éléments permettant d’accompagner les collaborateurs vers un nouvel emploi au sein d’une autre entreprise. S’agissant de la cession du site à la société Fareva, celle-ci vient d’être conclue et prendra effet le 15 janvier 2021. FAREVA est un des leaders mondiaux de la sous-traitance dans les domaines industriel, ménager, cosmétique et pharmaceutique. Ce groupe familial a commencé en 1990, au cœur de l’Ardèche, et a investi peu à peu l’univers de la chimie pour y développer son cœur de métier. Avec près de 12000 salariés sur 39 sites et un siège social aujourd’hui basé au Luxembourg, FAREVA a 12 centres de R&D, est présent dans 11 pays différents et comporte plus de 1000 clients. FAREVA a déjà repris le site MSD de Saint-Germain-Laprade (43) en 2015 où l’entreprise a investi 28 M€ permettant la construction d’un nouveau bâtiment industriel de 2700m2, inauguré en 2018, pour l’implantation d’une unité de production de molécules destinées principalement aux médicaments anticancéreux. Le projet de Riom prévoit ainsi la reprise de 352 collaborateurs et des investissements de l’ordre de 100 M€, dont certains immédiatement, avec des perspectives de croissance importante dans les prochaines années et une probable augmentation des effectifs. MSD restera en outre client de Fareva en lui sous-traitant la production de certains de ses médicaments. En tout état de cause, le Gouvernement demeure très attentif aux décisions prises par le groupe MSD compte tenu de son empreinte industrielle sur le territoire. Le laboratoire a étroitement collaboré avec le Gouvernement pendant le pic de la crise sanitaire, contribuant à l’approvisionnement de nombreux médicaments auprès des établissements de santé. Les négociations relatives au plan de revitalisation afférant à ce projet ont d’ores et déjà été initiées avec la DIRECCTE.

Le 31 mars 2020, le Président de la République a pris l’engagement d’un rétablissement de l’indépendance pleine et entière de la France en masques d’ici la fin de l’année 2020. Il était donc nécessaire de renforcer la capacité de production en France. Plusieurs industriels français ont d’ores et déjà enclenché la création de nouvelles capacités de production pour satisfaire la demande très importante de masques de protection. Début mars la production française de masques chirurgicaux et de FFP2 était de 3,5 millions de masques hebdomadaires. Cette production a atteint fin décembre 100 millions de masques hebdomadaires. Cette augmentation de production n’a pu se réaliser que par la mobilisation des acteurs historiques et le développement de nouveaux projets industriels dont plusieurs sont situés en Bretagne. Pour structurer cette filière industrielle et ancrer la production sur le territoire national, le ministère de l’économie, des finances et de la relance a lancé cet appel à manifestation d’intérêt en avril 2020 pour la réalisation d’unités de production de matériaux filtrants sur le territoire national. Cette matière première, appelée meltblown, est indispensable à la réalisation des masques chirurgicaux et FFP2, puisqu’elle assure la filtration et fait donc barrière au virus. Le meltblown est une matière première stratégique qui est, à ce jour, largement importée de Chine. Dix projets industriels de fabrication de meltblown ont été sélectionnés dans le cadre de cet AMI et vont être subventionnés à hauteur de 30 % de leur projet d’investissement. Le soutien financier de l’État est estimé à 18 millions d’euros pour ces dix projets et permettra de générer près de 250 emplois. Parmi ces dix projets industriels, trois d’entre-deux se trouvent en Bretagne : la COOP des masques à Grâces (Côtes-d’Armor), M3 Sanitrade à Ploufragan (Côtes-d’Armor) et Lydall à Saint-Rivalain (Morbihan). Le meltblown produit sur ces trois sites bretons permettra de garantir l’indépendance nationale de production de matière filtrante pour masques normés et de renforcer la compétitivité des industriels français. Le site de l’ancienne usine de Plaintel est aujourd’hui utilisé par une entreprise de l’agroalimentaire. En outre, une partie des salariés de cette usine sont employés par la COOP des masques à Grâces et M3 Sanitrade à Ploufragan.

Le groupe Sanofi a récemment simplifié son organisation en cinq branches afin de retrouver de la souplesse et de la cohérence d’action. Il s’agit pour le laboratoire de se maintenir dans la compétition mondiale alors qu’il a reculé de la 5ème à la 7ème place en deux ans dans le classement des laboratoires mondiaux. La réorganisation met en avant trois branches : la médecine de spécialités, la médecine générale et les vaccins, qui sont orientées vers les thérapies d’avenir. Elles intègrent les dernières acquisitions du groupe. Deux autres branches, rendues plus autonomes, concernent la médecine grand public et la production des principes actifs. Cette dernière branche fait l’objet d’une stratégie appelée « Pluton » par le groupe. Il s’agit de regrouper six sites industriels européens de fabrication de principes actifs, dont deux français, Vertolaye et Elbeuf en Seine-Maritime, afin de créer une entreprise européenne. L’objectif est de disposer d’un nouvel acteur pour renforcer la souveraineté européenne dans la phase amont de fabrication des médicaments. Cette entreprise travaillant surtout pour des tiers, Sanofi envisage une autonomisation de cette activité, tout en restant au capital du nouvel ensemble. Afin d’apporter des réponses aux questions des salariés concernant « Pluton » et de détailler le projet, la procédure d’information-consultation a été initiée aux Comité social et économique de Sanofi, en France mais aussi dans les autres Etats membres concernés par l’opération. Le projet a été présenté au Gouvernement car il représente une nouvelle réponse industrielle aux défaillances d’approvisionnement observées avant et pendant la crise sanitaire. Il va dans le même sens que l’appel à manifestation d’intérêt lancé le 18 juin 2020 par le ministère de l’économie, des finances et de la relance pour relocaliser la production de certains médicaments critiques dans la crise sanitaire. Compte tenu de l’empreinte industrielle forte de Sanofi en France, avec ses 18 usines, et ses 25 000 salariés, le Gouvernement est très attentif à l’activité du laboratoire sur notre territoire. Ainsi, l’annonce par Sanofi, d’un investissement à Marcy l’Etoile en juin 2020, pour une usine flexible produisant des vaccins, créatrice d’emplois est une excellente nouvelle. Le Gouvernement veillera, de la même manière, à ce que le projet « Pluton » vienne renforcer sa stratégie de souveraineté industrielle.

Conformément aux dispositions de l’article L. 338 du code électoral, les élections régionales ont lieu au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle et attribution d’une prime majoritaire. Les listes sont régionales mais constituées d’autant de sections qu’il y a de départements dans la région (article L. 337). Cette disposition permet de concilier la représentation proportionnelle dans le cadre d’un vote régional et le maintien d’un lien entre conseillers régionaux et départements. La liste arrivant en tête se voit attribuer le quart des sièges à pourvoir. Le reste des sièges est réparti entre les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne en fonction des résultats obtenus dans la région. En outre, l’article L. 338-1 prévoit une répartition des sièges attribués à chaque liste entre les sections départementales au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département. L’attribution d’une prime majoritaire au niveau régional limite le risque de blocage institutionnel qui résulterait d’une absence de majorité. À travers les modifications introduites par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le législateur a souhaité garantir une représentation minimale de chaque département au sein du conseil régional. Un nombre minimal de sièges doit donc être attribué à chaque section départementale selon que la population de cette dernière soit inférieure ou supérieure à 100 000 habitants : au moins deux sièges pour les départements de moins de 100 000 habitants et au moins quatre sièges pour les autres départements. Si, après répartition des sièges entre les sections départementales, des départements sont insuffisamment représentés au regard des seuils établis à l’article L. 338-1 du code électoral, une correction liée à la démographie est opérée en leur réattribuant le ou les derniers sièges obtenus par la liste arrivée en tête au niveau régional. Ainsi, si le nombre de candidats élus dans chaque section aux élections régionales n’est pas connu à l’avance, le risque d’un écart de représentativité majeur est donc écarté. C’est pourquoi le Gouvernement n’entend pas à ce jour réengager une réflexion sur le mode de scrutin des conseillers régionaux, dont le Conseil constitutionnel a jugé qu’il ne méconnaît pas le principe d’égalité devant le suffrage (décisions n° 2003-468 DC du 3 avril 2003 et n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015).

Le décret d’application de l’article 27 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite « loi Montagne », a été publié le 18 octobre 2020 sous le n° 2020-1264. Ce décret relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale s’applique dans les massifs tels que définis à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et par le décret du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs. Il fixe les différentes catégories de véhicules concernés et les obligations de port ou de détention d’équipements hivernaux pour chacune d’entre elles. Il prévoit que le préfet de département détermine, par arrêté pris après avis du comité de massif, la liste des communes sur lesquelles des obligations d’équipement des véhicules en circulation s’appliqueront et que des dérogations seront possibles sur certaines sections de routes et certains itinéraires de délestage. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2021 et seront donc applicables pour la période hivernale 2021/2022. Ainsi, les préfets et les élus concernés bénéficieront d’un temps suffisant pour la concertation nécessaire à l’établissement de la liste des communes concernées ainsi qu’à la définition des éventuelles dérogations. Ce délai permettra également aux producteurs d’équipements ainsi qu’aux utilisateurs (particuliers ou professionnels) de s’organiser afin que les dispositions nouvelles soient respectées dès leur entrée en vigueur. Un second décret en Conseil d’État, prévu au premier semestre 2021, définira, notamment, les modalités de contrôle et de sanction en cas d’infraction aux dispositions précitées. En l’état actuel du droit, le pouvoir de police de la circulation du préfet ou du président du conseil départemental ne leur permet pas d’imposer le port ou la possession d’équipements spéciaux hivernaux sur tout ou partie du réseau routier sous leur responsabilité. En revanche, ils peuvent déjà interdire l’accès à certaines portions de routes aux véhicules non munis d’équipements hivernaux dès lors que la sécurité de la circulation routière l’exige. L’application de cette obligation s’entend toutefois si la route est enneigée. Soulignons par ailleurs que la réglementation nationale avait déjà été mise en cohérence avec les règlements européens et internationaux afin que les pneumatiques « hiver », définis dans ces règlements, soient reconnus en France. Pour cela, deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel : l’arrêté du 18 juillet 2019 relatif aux pneumatiques et l’arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 6 octobre 1992 relatif à l’homologation CEE des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception CEE des véhicules en ce qui concerne le montage des pneumatiques. L’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale, comme le prévoient la loi du 28 décembre 2016 et son décret d’application, devrait contribuer à l’amélioration des conditions de circulation en hiver, rendant ainsi le système de transports routiers plus résilient à l’égard des épisodes climatiques hivernaux.

La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur doit être en possession d’un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l’article R. 221-4 du code de la route. Il dispose que la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d’un engin agricole ou forestier, à savoir B, BE, C1, C1E, C ou CE, est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s’ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à ces dispositions, l’article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d’un véhicule ou d’un appareil agricole ou forestier ou d’un véhicule assimilé, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d’être âgé d’au moins 16 ans. C’est la seule condition qui s’impose au conducteur. Ainsi, pendant la durée de l’activité et si l’engin agricole est rattaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole, son conducteur, dès lors qu’il est âgé de plus de 16 ans, n’a pas besoin d’être titulaire du permis de conduire. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie l’article L. 221-2 du code de la route et « supprime une différence de traitement injustifiée en permettant à tous les titulaires de permis B de conduire un tracteur dès lors que la vitesse n’excède pas 40 km/h ». Si la dérogation susvisée concernait auparavant tous les véhicules agricoles, elle n’était en revanche ouverte qu’aux conducteurs ayant cessé leur activité agricole ou forestière titulaires du permis B, ainsi qu’aux employés municipaux et aux affouagistes titulaires du permis B. L’alinéa 3 de l’article L. 221-2 du code de la route constitue une dérogation au régime du droit commun qui impose, pour conduire un véhicule, de disposer du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré. Toute personne titulaire d’un permis B a ainsi la possibilité de conduire, sur la voie publique, un véhicule agricole sous réserve que sa vitesse par construction n’excède pas 40 km/h. L’objectif de cette disposition était de permettre aux personnes qui avaient cessé leurs activités agricoles, aux employés municipaux et aux affouagistes de pouvoir conduire les tracteurs des communes pour des usages autres qu’agricoles ou forestiers et non de faire peser sur les acteurs économiques des contraintes supplémentaires. Le véhicule allant au-delà de cette vitesse et qui ne serait pas « rattaché à une exploitation agricole » impose par conséquent à son conducteur d’être titulaire du permis correspondant au véhicule considéré. Les sénateurs qui ont déposé l’amendement à l’origine de la rédaction actuelle du code de la route ont considéré que « le danger potentiel d’un véhicule réside davantage dans le risque d’accident lié à la vitesse que de son poids ». C’est la raison pour laquelle la loi, tout en mettant fin aux discriminations entre les personnes titulaires d’un permis B, restreint la dérogation aux véhicules agricoles dont la vitesse n’excède pas 40 km/h. S’agissant de la proposition d’élargir le régime dérogatoire à tous les véhicules agricoles afin de permettre aux professionnels du secteur du machinisme agricole, uniquement titulaire d’un permis de catégorie B, de conduire des véhicules agricoles dont la vitesse maximale par construction excéderait 40 km/h, celle-ci ne manquera pas de venir nourrir la réflexion qui est menée en permanence par les services de la délégation à la sécurité routière pour améliorer les politiques conduites dans ce domaine.

L’inscription sur le certificat d’immatriculation de la mention « Handicap », remplacée par la mention « transport handicapé : (…) fauteuil roulant » depuis l’arrêté du 25 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, permet de garantir la bonne conformité de la transformation notable d’un véhicule. La vérification de cette exigence a été renforcée depuis la réforme portant sur le contrôle technique. En cas de contrôle technique non conforme en raison de l’absence de cette mention sur le certificat d’immatriculation, l’usager dispose de deux mois pour passer la contre-visite, après avoir obtenu un certificat d’immatriculation conforme. Cette demande d’inscription, résultant de la modification des caractéristiques techniques des véhicules, est traitée en centre d’expertise et de ressource des titres (CERT). Dans ce cadre l’agent instructeur vérifie notamment le procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule ou le certificat de conformité correspondant conformément à l’annexe III ter de l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception du véhicule automobile. Les demandes complètes d’inscription de la mention « transport handicapé : (…) fauteuil roulant » sont instruites dans un délai ne dépassant pas 20 jours. Ce qui permet à l’usager de passer sa contre-visite dans le délai réglementaire de deux mois. De manière exceptionnelle, quand l’usager ne peut compléter son dossier et donc obtenir de réponse du CERT dans un délai inférieur à deux mois, une instruction de la délégation à la sécurité routière en date du 30 juillet 2018 demande aux agents instructeurs de mettre à jour le certificat d’immatriculation de l’usager en inscrivant très exceptionnellement dans le champ « date d’échéance du contrôle technique » la date du jour de traitement de la demande. Ainsi, le titulaire peut recevoir le titre à jour à son domicile et peut répondre ainsi aux exigences du contrôle technique. Compte tenu de ces directives, il n’apparaît pas nécessaire de prévoir une dérogation aux règles d’immatriculation.

Un marquage au sol relève du gestionnaire de voirie. Dans le cas d’une route départementale qui traverse un village et à l’intérieur des panneaux d’agglomération, ce marquage doit donc être financé par le département, propriétaire de la voie, qui a la charge des « dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales », en application de l’article L. 131-2 du code de la route. Les travaux sur une route ne se limitent pas au seul marquage. De plus, dans le cas de plusieurs contentieux en lien avec des accidents de la route, la jurisprudence administrative a estimé que les deux personnes morales de droit public concernées, le département en tant que gestionnaire de voirie et le maire en tant qu’autorité de police de la circulation, devaient être considérées comme conjointement et solidairement responsables, l’une pour défaut d’entretien, l’autre pour faute de police. C’est pourquoi il est recommandé que, dans ce type de situation, la commune et le département passent une convention globale déterminant avec précision la nature et le financement des travaux effectués par chacun sur la route concernée, mais aussi sur ses accotements et sur ses trottoirs.

Avec 1 929 000 épreuves pratiques, dont 1 422 200 pour la catégorie B, soit près de 75 % de l’ensemble des épreuves réalisées en 2019, le permis de conduire un véhicule automobile constitue, et de loin, le premier examen de France. En raison du confinement, mis en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la délégation à la sécurité routière (DSR) a été contrainte d’annuler l’ensemble des examens du permis de conduire entre le 16 mars 2020 et le 8 juin 2020, date de reprise progressive des examens. Pendant cette période, 350 000 épreuves de la catégorie B ont dû être annulées. Par ailleurs, la reprise des examens a été progressive en raison de la mise en œuvre d’un protocole sanitaire particulièrement contraignant pour éviter toute contamination dans un espace ne se prêtant pas au respect des distanciations. Ainsi, le retard en offre de places pour l’examen pratique s’est accentué en raison du nécessaire allègement des examens B de 13 à 11 unités afin d’articuler la reprise de ces examens avec les exigences sanitaires nécessaires au bon déroulement de ces derniers. En conséquence, le délai médian pour passer l’examen pratique du permis B s’est allongé passant à 62 jours au niveau national. Le ministère de l’Intérieur s’est pleinement mobilisé pour augmenter l’offre de places d’examen en mettant en œuvre les actions suivantes. À compter du 1er juillet, le retour à une programmation de 13 unités par jour par inspecteur, à l’instar de ce qui était réalisé avant le confinement, a été mis en place. Cela a été rendu possible par un raccourcissement du temps de chaque examen, ce qui permet l’application du protocole sanitaire. De surcroît, en complément de la dotation initiale de 20 000 examens supplémentaires, il a été obtenu une enveloppe complémentaire de 70 000 examens portant ainsi le total à 90 000 unités. Ce dispositif initialement ouvert exclusivement aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a été également étendu aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (DPCSR) ainsi qu’aux agents publics ou contractuels. Il leur permet de réaliser des examens, sur la base du volontariat, le samedi, sur leur journée de récupération ou avant ou après leur journée de travail. Par ailleurs, la délégation à la sécurité routière a sollicité les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière retraités, toujours titulaire d’une qualification professionnelle valide, afin de réaliser des examens du permis de conduire. Enfin, une mission flash a été confiée à l’IGA afin d’identifier des voies d’amélioration des délais de passage del’examen, en lien avec l’ensemble des partenaires de la profession. La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a prévu l’expérimentation, dans cinq départements de l’Occitanie, d’une nouvelle méthode d’attribution des places d’examens de l’épreuve pratique afin de faciliter l’accès des candidats aux examens. Cette expérimentation, qui fluidifie l’attribution des places d’examen disponibles, doit être suivie d’une évaluation qui permettra au gouvernement de décider de l’opportunité de généraliser cette nouvelle méthode sur l’ensemble du territoire national.

Aux termes de l’arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, les signaux lumineux d’intersection sont destinés à gérer les conflits dans une intersection ou à assurer la protection des traversées piétonnes en pleine voie. Il précise que « L’équipement d’une intersection, d’une traversée piétonne ou d’un alternat en signaux lumineux n’est pas obligatoire. Il doit résulter d’une étude approfondie intégrant l’examen des solutions alternatives (géométriques ou réglementaires) envisageables ». La décision d’implanter des signaux tricolores doit donc être motivée et s’appuyer sur une étude technique. Par conséquent, la mise en place de feux tricolores au simple motif de contrôler la vitesse n’est pas conforme à la réglementation actuelle sur la signalisation. Sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, trois expérimentations de feux « vert récompense », asservis par la vitesse, ont été autorisées sur les communes de Toulouse, de La Celle-l’Evescault et du Vieux-Mesnil. Les résultats montrent un effet bénéfique de ce type de feu, notamment sur la vitesse des véhicules. Afin d’encadrer l’usage de ces feux, les services du ministère de l’Intérieur et du ministère chargé des Transports ont animé un groupe de travail auquel le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le syndicat des équipements de la route et des représentants des collectivités ont été associés. Les travaux de ce groupe ont conclu il y a quelques jours à la possibilité d’intégrer des feux dits « récompense » à la réglementation en s’appuyant notamment sur ces expérimentations. C’est pourquoi une évolution de la réglementation est en cours d’étude pour permettre leur implantation. La rédaction des textes nécessaires à cette évolution réglementaire a été engagée et leur publication est prévue pour le début de l’année 2021.

Au cours de la soirée du 10 octobre 2020, des individus munis de matériels pyrotechniques et de barres de fer ont pris pour cible les locaux du commissariat de Champigny-sur-Marne ainsi que les fonctionnaires de police. Ces événements ont occasionné de nombreuses dégradations matérielles : des traces d’impact ont été constatées sur la façade du bâtiment abritant le commissariat de police ; la première épaisseur de verre sécurisé de la porte d’entrée a été entièrement détruite ; deux fenêtres ont été brisées ; 3 véhicules de police et 3 véhicules de particuliers ont été endommagés. Même si aucun policier n’a été physiquement blessé, deux d’entre eux se sont vu reconnaître 3 et 5 jours d’incapacité temporaire de travail au titre du retentissement psychologique de l’attaque. Le ministre de l’Intérieur s’est rendu à Champigny-sur-Marne le lendemain de ces violences. À cette occasion, il s’est engagé à renforcer la réglementation sur la vente des mortiers d’artifice au public. Une proposition de loi visant à lutter contre le détournement des mortiers d’artifice a été déposée à l’Assemblée nationale en novembre 2020. Grâce à l’exploitation des images de vidéoprotection et aux investigations effectuées par la sûreté territoriale du Val-de-Marne, 3 personnes formellement impliquées ont été placées en garde à vue, déférées et mises en examen. Deux d’entre elles ont été placées sous mandat de dépôt en maison d’arrêt et le 3ème individu sous contrôle judiciaire. L’enquête est toujours en cours. S’agissant des effectifs, la circonscription de sécurité de proximité (CSP) de Champigny-sur-Marne dispose, hors renforts départementaux, d’un policier pour 490 habitants, ce qui correspond à un taux supérieur à la moyenne du département (un policier pour 571 habitants). En fonction des contextes, la circonscription peut bénéficier de renforts départementaux et des circonscriptions voisines. Concernant les véhicules d’intervention, le parc automobile a légèrement augmenté entre 2019 et 2020. Le commissariat dispose désormais de deux véhicules supplémentaires. Il bénéficiera naturellement du renouvellement d’un quart de la flotte automobile des parcs de sécurité intérieure.

Conformément à l’arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, la signalisation routière a pour objet de rendre plus sûre la circulation routière, de faciliter cette circulation, d’indiquer ou de rappeler diverses prescriptions particulières de police et de donner des informations relatives à l’usage de la route. La signalisation de localisation et d’identification a plus particulièrement pour objet de permettre à l’usager de se situer sur l’itinéraire qu’il s’est fixé ou de l’informer qu’il a atteint sa destination en lui donnant des éléments de repérage pour faire le lien entre la carte et la situation sur le terrain. Les caractéristiques et conditions d’implantation des panneaux d’entrée d’agglomération (EB10) sont définies à l’article 5-8 de l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié et aux articles 99-1 et 99-2 de l’IISR. Seul le nom de l’agglomération doit figurer sur les panneaux EB10. Le cas échéant, le nom de la commune peut compléter celui de l’agglomération lorsque le nom de cette dernière est différent. Ces panneaux ne doivent comporter ni logotype, ni idéogramme. Il est prévu que le panneau EB10 puisse être complété par les panneaux AB6 (route à caractère prioritaire) ou AB7 (fin de route à caractère prioritaire), B14 (limitation de vitesse), E31 (lieu-dit) et E32 (cours d’eau). Certains autres panonceaux sont tolérés sur le même support que le panneau EB10, sous réserve qu’ils ne nuisent pas à la lisibilité et à la compréhension de la signalisation. Néanmoins, lorsqu’une commune dispose d’un certain nombre de labels par exemple, il est préférable que ceux-ci soient rassemblés sur un autre support, posé après le panneau EB10, ou sur des panneaux de relais d’information service, qui présentent déjà une nomenclature des voiries et des activités, des services et des équipements de la commune.

Le Gouvernement s’est engagé dans une action déterminée afin de lutter efficacement contre la fraude aux finances publiques, et plus particulièrement la fraude fiscale. La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, qui a créé un dispositif de dénonciation obligatoire de certains faits de fraude fiscale, en est une illustration. Par une circulaire du 7 mars 2019 commune au ministre du budget et au garde des sceaux, le Gouvernement a affirmé sa volonté d’offrir une réponse coordonnée à la fraude fiscale et d’améliorer la coopération entre les services en charge de lutte contre ce phénomène. Un premier bilan de l’application de ces dispositions nouvelles, demandé aux procureurs et directeurs des finances publiques, doit permettre de mettre en œuvre la recommandation de la Cour des comptes en tenant compte des constats et suggestions des praticiens. Le ministère de la justice prépare ainsi actuellement une instruction de politique pénale approfondissant certains sujets suggérés par la Cour des comptes dans son rapport.

Le « vol à l’étalage » n’est pas une infraction spécifique ; il correspond en réalité à un vol simple. Le Gouvernement n’envisage pas de contraventionnaliser le vol simple, une telle réforme étant en effet de nature à affaiblir de façon excessive la répression à l’encontre des auteurs de ce qui constitue la principale infraction portant atteinte au droit de propriété. Le vol simple est en effet un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende quand sa contraventionnalisation ne ferait encourir qu’une peine d’amende et ne serait donc en rien davantage dissuasive. En revanche, afin de faciliter le recours à des réponses pénales adaptées et rapides en cas spécialement de vol à l’étalage portant sur des biens de faible valeur, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a simplifié la procédure de composition pénale, qui permet notamment de proposer à l’auteur d’un délit qui reconnait sa culpabilité, le paiement d’une amende de composition. Les amendes de composition d’un montant inférieur ou égal à 3000 euros peuvent désormais être proposées par le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’un délégué ou d’un officier de police judiciaire, sans devoir faire ensuite l’objet d’une validation par un juge. L’obligation de restituer la chose volée est également prévue sans exigence de validation si la valeur de la chose n’excède pas ce même montant. L’exécution des mesures proposées a pour effet d’entraîner l’inscription de la composition pénale au casier judiciaire et l’extinction de l’action publique. Il existe par ailleurs en pratique une procédure de dépôt de plainte simplifiée spécifique aux infractions de vol à l’étalage. Elle permet à tout commerçant victime de ces faits, en deçà d’un montant déterminé et dont le mis en cause, majeur ou mineur, a été pris en charge par les forces de l’ordre, ou si son identité est formellement relevée, de porter plainte auprès des forces de l’ordre ou du tribunal judiciaire de son ressort en remplissant un formulaire spécifique. Outre un gain de temps, cette procédure permet de systématiser et de simplifier le dépôt de plainte en cette matière afin de limiter la prolifération des vols à l’étalage et de lutter efficacement contre les récidivistes. Enfin, il n’est pas utile d’établir une certification du matériel de vidéo protection. La preuve étant libre en droit pénal comme le souligne l’article 427 du code de procédure pénale, un extrait de vidéo démontrant la culpabilité de la personne peut donc d’ores et déjà permettre de dresser un procès-verbal et fonder une condamnation en justice.

La loi du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) prévoit sa nomination par décret du Président de la République. Madame Dominique Simonnot a été nommée CGLPL par décret en date du 14 octobre 2020. La continuité du service de cette autorité administrative indépendante a été assurée le temps de sa nomination. Concernant la prise en charge des personnels médicaux au sein des établissements pénitentiaires, elle ne relève pas de la compétence du ministère de la Justice mais de celle du ministère des solidarités et de la santé. S’agissant du nombre de suicides en détention, le ministère de la justice mène une politique volontariste de prévention. Ainsi, des codétenus de soutien (CDS), formés dans vingt-cinq sites, ont pour missions de soutenir, par l’écoute et le repérage, les détenus en situation de difficulté ou de souffrance. La formation continue des personnels pénitentiaires à la prévention du suicide a par ailleurs été revue et des outils pédagogiques, visant à améliorer l’échange d’informations, ont été élaborés et transmis aux services déconcentrés. La généralisation de la dotation du coupe-lien pour les personnels de surveillance est progressivement mise en oeuvre dès la fin d’année 2019. L’utilisation de cet outil, de nature à répondre à l’urgence d’une tentative de suicide par pendaison, tout en étant compatible avec la sécurité en détention, a désormais été intégrée dans les pratiques opérationnelles en établissement pénitentiaire. L’administration pénitentiaire contribue également à un dispositif de surveillance épidémiologique des suicides de détenus, mis en place depuis le 1er janvier 2017 par l’Agence nationale de santé publique, devenue Santé publique France, dont l’objectif est de mieux identifier les causes du passage à l’acte suicidaire. Cette étude permettra de déterminer l’impact des différents facteurs sanitaires, psychologiques et pénitentiaires, dans les passages à l’acte, afin d’améliorer l’efficience des modalités de prévention du suicide en milieu carcéral. Dans le prolongement de cette démarche, la feuille de route santé/justice des personnes placées sous main de justice 2019-2022, signée le 2 juillet 2019, comporte une action visant à « renforcer les actions de prévention du suicide à destination des détenus et développer des actions spécifiques à cette population ». La direction de l’administration pénitentiaire a souhaité soumettre à évaluation externe la pertinence et l’efficience de sa politique de prévention du suicide et a ainsi publié un marché public en juin 2020. Le titulaire de ce marché sera en charge de produire cette évaluation au cours de l’année 2021. Enfin, le garde des Sceaux a annoncé le 21 août 2020 le lancement d’une inspection portant sur les suicides en milieu carcéral par l’inspection générale de la Justice (IGJ) et l’inspection générale des affaires sanitaires et sociales (IGAS). Les travaux sont en cours et un rapport sera rendu prochainement. L’objectif de l’ensemble de ces dispositifs est d’améliorer et de renforcer la politique de prévention du suicide en milieu carcéral.

Selon l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), les biens font partie du domaine public à la double condition qu’ils appartiennent à une personne publique et qu’ils sont affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public ayant reçu un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. Ainsi, dès lors qu’un hôtel de ville appartient à la commune et a été aménagé en vue d’accueillir les services de la mairie, il relève du domaine public communal. Concernant les lieux mixtes accueillant aussi bien une affectation publique que privée, le juge, de manière pragmatique, s’attache à déterminer, en fonction de la configuration des lieux, s’il est possible ou non de séparer ces affectations. Ainsi, un bâtiment comprenant uniquement des appartements, situé dans un ensemble immobilier partiellement occupé par un service public mais avec sa propre entrée séparée, relève du domaine privé (CE, 11 déc. 2008, n° 309260). S’agissant des mairies, un logement privatif situé au troisième étage d’une mairie formée d’un seul bâtiment est une dépendance du domaine public (CE, 11 mars 1987, n° 73938). La convention relative au logement dans les locaux de la mairie est alors soustraite à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation et constitue une convention d’occupation du domaine public (CAA Lyon, 29 nov. 2012, n° 11LY02228) Il en résulte, le cas échéant, une requalification du contrat de bail (CAA Nancy, 21 juin 2007, n° 05NC01155). Dans ces cas, un couloir d’entrée commun fait nécessairement partie du domaine public. En tout état de cause, quelque soit la configuration des lieux de la mairie, un couloir d’entrée commun à la mairie et aux logements locatifs fait partie du domaine public dès lors qu’il s’agit d’une voie d’accès aux services municipaux. Par analogie, les logements sans affectation à un service public au sein d’un lycée ne font pas partie du domaine public « nonobstant la communauté des accès avec les locaux affectés au lycée professionnel », laquelle fait donc partie du domaine public (CAA Paris, 18 mars 1999, n° 97PA00803). Par conséquent, aucun effet personnel ne peut être entreposé dans un couloir d’entrée affecté au service public d’une mairie.

L’article L. 213-32 du code monétaire et financier (CMF) et l’article L. 228-36 du code de commerce (C. com.) établissent la liste des entités susceptibles d’émettre des titres participatifs. Ainsi, l’article L. 213-32 du CMF dispose que : « Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les sociétés de coordination au sens de l’article L. 423-1-1 du code de la construction et de l’habitation, les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 411-2 du même code, les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-2 dudit code, les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce ». Il ressort de cette rédaction que sont habilitées à émettre de tels titres les « sociétés par actions appartenant au secteur public ». L’article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les sociétés d’économie mixte locales (SEML) revêtent « la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ». La SEML est ainsi par détermination de la loi une société commerciale ayant la forme d’une société par actions. S’il n’existe pas de définition légale de la notion de « société appartenant au secteur public », le Conseil d’État a dégagé le critère de la participation majoritaire publique au capital de cette société pour déterminer son appartenance au secteur public (CE Assemblée, 22 décembre 1982 Comité central d’entreprise de la Société française d’équipement pour la navigation aérienne). Les SEML répondent bien à ce critère en vertu de l’article L. 1522-1 du CGCT puisque leur capital doit être majoritairement détenu par des collectivités territoriales ou leurs groupements, qui sont des personnes morales de droit public. Elles peuvent donc être assimilées aux « sociétés par actions appartenant au secteur public » habilitées par les articles L. 213-32 du CMF et L. 228-36 du C. com. et émettre des titres participatifs. Si le recours à un tel outil financier est possible, il doit cependant être entouré de précautions requérant une certaine expertise de nature à éclairer les décisions du conseil d’administration ou du directoire de la SEML. Les titres participatifs constituent une catégorie de valeur mobilière située à mi-chemin entre l’action et l’obligation. À l’instar des obligations, ils confèrent à leur titulaire un droit de créance portant sur le remboursement du capital et une rémunération fixe. À la différence des obligations, la rémunération des titres participatifs comporte également une part variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité ou aux résultats de la société, ce qui rapproche ces titres des actions. Du fait du risque plus élevé pris par le porteur, le coût pour l’émetteur est plus important que pour une obligation classique. Ce coût le sera d’autant plus que certains contrats peuvent prévoir une rémunération du titre croissante dans le temps. Aucun encadrement ne limite la valeur nominale cumulée de l’ensemble des titres participatifs émis par un même émetteur. Celui-ci doit donc veiller, au regard de sa situation comptable, à ce qu’une telle émission de titres soit soutenable au regard de sa capacité d’endettement. Si, à l’inverse, un investisseur public souscrit à des titres participatifs émis par une SEML en acceptant une rémunération plus faible que celle reconnue par le marché, le risque de qualification d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur, au sens des dispositions de l’article 107 §1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ne peut être écarté. En effet, le critère de l’« opérateur en économie de marché » permet de déterminer si une opération économique, réalisée directement ou indirectement par une personne publique, constitue ou non une aide d’État. Cette qualification est écartée lorsque les ressources publiques sont mises à la disposition d’une entreprise dans des conditions qu’un investisseur privé opérant dans les conditions normales d’une économie de marché jugerait acceptables.

L’article L. 213-32 du Code monétaire et financier (CMF) et l’article L. 228-36 du Code de commerce (C. com.) établissent la liste des entités susceptibles d’émettre des titres participatifs. Ainsi, l’article L. 213-32 du CMF dispose que : « Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les sociétés de coordination au sens de l’article L. 423-1-1 du code de la construction et de l’habitation, les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 411-2 du même code, les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-2 dudit code, les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce ». Il ressort de cette rédaction que sont habilitées à émettre de tels titres les « sociétés par actions appartenant au secteur public ». L’article L. 1522-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les sociétés d’économie mixte locales (SEML) revêtent « la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ». La SEML est ainsi par détermination de la loi une société commerciale ayant la forme d’une société par actions. S’il n’existe pas de définition légale de la notion de « société appartenant au secteur public », le Conseil d’État a dégagé le critère de la participation majoritaire publique au capital de cette société pour déterminer son appartenance au secteur public (CE Assemblée, 22 décembre 1982 Comité central d’entreprise de la Société française d’équipement pour la navigation aérienne). Les SEML répondent bien à ce critère en vertu de l’article L. 1522-1 du CGCT puisque leur capital doit être majoritairement détenu par des collectivités territoriales ou leurs groupements, qui sont des personnes morales de droit public. Elles peuvent donc être assimilées aux « sociétés par actions appartenant au secteur public » habilitées par les articles L. 213-32 du CMF et L. 228-36 du C. com. et émettre des titres participatifs. Si le recours à un tel outil financier est possible, il doit cependant être entouré de précautions requérant une certaine expertise de nature à éclairer les décisions du conseil d’administration ou du directoire de la SEML. Les titres participatifs constituent une catégorie de valeur mobilière située à mi-chemin entre l’action et l’obligation. À l’instar des obligations, ils confèrent à leur titulaire un droit de créance portant sur le remboursement du capital et une rémunération fixe. À la différence des obligations, la rémunération des titres participatifs comporte également une part variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité ou aux résultats de la société, ce qui rapproche ces titres des actions. Du fait du risque plus élevé pris par le porteur, le coût pour l’émetteur est plus important que pour une obligation classique. Ce coût le sera d’autant plus que certains contrats peuvent prévoir une rémunération du titre croissante dans le temps. Aucun encadrement ne limite la valeur nominale cumulée de l’ensemble des titres participatifs émis par un même émetteur. Celui-ci doit donc veiller, au regard de sa situation comptable, à ce qu’une telle émission de titres soit soutenable au regard de sa capacité d’endettement. Si, à l’inverse, un investisseur public souscrit à des titres participatifs émis par une SEML en acceptant une rémunération plus faible que celle reconnue par le marché, le risque de qualification d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur, au sens des dispositions de l’article 107 §1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ne peut être écarté. En effet, le critère de l’« opérateur en économie de marché » permet de déterminer si une opération économique, réalisée directement ou indirectement par une personne publique, constitue ou non une aide d’État. Cette qualification est écartée lorsque les ressources publiques sont mises à la disposition d’une entreprise dans des conditions qu’un investisseur privé opérant dans les conditions normales d’une économie de marché jugerait acceptables.

La commission tripartite chargée de débattre de l’évolution du point de pension militaire d’invalidité a été installée le 7 décembre par la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Ses résultats sont attendus au printemps 2021.

La Cour des comptes a relevé dans son rapport publié le 25 novembre 2020, au terme d’une enquête qu’elle a réalisée à compter d’octobre 2018 sur les conditions d’attribution et de gestion de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) depuis 2008, que cette dernière avait fortement évolué selon une logique duale. D’un côté, le nombre de bénéficiaires de l’AAH-1, attribuée aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, et les dépenses afférentes étaient restées relativement stables. De l’autre, les bénéficiaires de l’AAH-2, attribuée aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente entre 50 % et 80 % et subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), et les dépenses afférentes ont fortement augmenté. Plusieurs motifs sont avancés par la Cour pour expliquer cet essor : nature de la prestation, redéfinition du champ du handicap, conditions de fonctionnement et gouvernance des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La Cour préconise ainsi d’améliorer l’appréciation des conditions d’attribution de l’AAH-2, de développer la gestion et le suivi de l’AAH, voire d’envisager une réforme structurelle de la prestation. Les difficultés attachées aux conditions d’attribution de l’AAH-2, dont celles liées à l’appréciation de la RSDAE, sont connues. Elles ont été, notamment, rappelées à l’occasion des travaux conduits de janvier à juin 2019 par le groupe de travail relatif au fonctionnement et à l’organisation des MDPH, pour préparer la Conférence Nationale du Handicap qui a eu lieu en février 2020. De nombreuses propositions, qui font écho aux préconisations de la Cour des comptes, ont été formulées à cette occasion. Elles visent, notamment, à améliorer le pilotage de l’AAH au niveau local et national : mise en place d’un tableau de bord de l’activité normalisé, renforcement de l’appui technique assuré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. En outre, une mission nationale de contrôle et d’audit est envisagée pour réaliser des audits des MDPH et corriger les pratiques. Une telle création serait, notamment, de nature à faciliter l’organisation et le fonctionnement de ces structures et à limiter les disparités territoriales non justifiées, relevées par la Cour. L’évaluation personnelle, par les équipes pluridisciplinaires des MDPH, de l’employabilité pour les premières demandes d’AAH doit également être repensée, comme le souligne la Cour. Cette réforme suppose que les contraintes auxquelles les MDPH sont confrontées dans leur fonctionnement soient mieux prises en compte (individualisation croissante du traitement de situations, appréciations complexes, fortes attentes, notamment en termes de délais de traitement…). Des évolutions sont d’ores et déjà en cours pour y répondre. A titre illustratif, depuis le 1er janvier 2019, l’AAH-1 peut être attribuée sans limitation de durée pour les bénéficiaires dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable, ce qui permet à la fois de simplifier les démarches des allocataires et d’améliorer le fonctionnement des MDPH. La feuille de route « MDPH 2022 » lancée le 1er octobre 2020 par la Secrétaire d’État en charge des Personnes handicapées et le président de l’association des Départements de France, Dominique Bussereau, doit également permettre d’accompagner les MPDH dans leur évolution et d’améliorer la réponse aux besoins des personnes en situation de handicap.

Les difficultés engendrées par le port du masque pour une partie de la population ont été identifiées dès les premiers temps de la crise sanitaire, en particulier pour les personnes sourdes et malentendantes se retrouvant ainsi dans l’incapacité de pratiquer la lecture labiale. Face à cette situation, et au vu des nombreuses initiatives lancées pour proposer des masques dits « inclusifs », les services de l’État se sont rapidement mobilisés, sous l’impulsion du Secrétariat Général du Comité Interministériel du Handicap (SGCIH), pour accompagner les fabricants dans leur démarche, et faciliter la mise sur le marché de modèles de masques inclusifs répondant aux normes de sécurité sanitaire. Le SGCIH et la Direction générale des Entreprises (DGE) sont ainsi intervenus pour guider les fabricants, prioriser leurs prototypes dans la réalisation des tests de perméabilité et de respirabilité conduits par la Délégation Générale pour l’Armement (DGA), apporter les modifications nécessaires au cahier des charges des masques « grand public » pour y intégrer les spécificités des masques à fenêtre, et aider la finalisation des prototypes. Cette mobilisation a d’ores et déjà permis de labéliser 4 modèles de masques à fenêtre dit « inclusif » répondant aux exigences sanitaires, et disposant ainsi du feu vert pour leur commercialisation : « Masque Inclusif® », conçu par une start-up toulousaine et produit par APF France Handicap, le masque « Smile » d’ODIORA, entreprise lyonnaise, en partie fabriqué dans une entreprise adaptée ainsi que les masques fabriqués par l’entreprise Where the daffodils, et par Lux&elles. D’autres prototypes sont également en cours de test par la DGA, et pourraient prochainement faire l’objet d’une mise sur le marché.

La création d’un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l’année 2020 par l’Assemblée nationale. Le déclenchement d’une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d’action du Gouvernement à la protection de la santé et de l’emploi des Français. Si l’ambition et les justifications d’un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu’ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l’engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.

La création d’un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l’année 2020 par l’Assemblée nationale. Le déclenchement d’une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d’action du Gouvernement à la protection de la santé et de l’emploi des Français. Si l’ambition et les justifications d’un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu’ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l’engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.

La création d’un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l’année 2020 par l’Assemblée nationale. Le déclenchement d’une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d’action du Gouvernement à la protection de la santé et de l’emploi des Français. Si l’ambition et les justifications d’un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu’ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l’engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.

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La création d’un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l’année 2020 par l’Assemblée nationale. Le déclenchement d’une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d’action du Gouvernement à la protection de la santé et de l’emploi des Français. Si l’ambition et les justifications d’un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu’ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l’engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.

Par courriers en date du 28 novembre 2017 et du 27 juillet 2018, le ministre en charge de l’écologie a demandé aux présidents des comités de bassin de recentrer, dans le cadre des 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau les financements en faveur des actions concourant à la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité associée. L’assainissement non collectif n’a ainsi pas été retenu parmi les priorités fixées sur la période durant laquelle courent ces programmes (2019-2024). Les comités de bassin étaient néanmoins invités à décliner les orientations ministérielles en fonction de leurs enjeux propres. Ainsi, la plupart ont fait le choix de ne pas totalement abandonner les aides en faveur de l’assainissement non collectif mais de les limiter aux installations identifiées non conformes et présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollutions de l’environnement ainsi que pour les habitations et locaux publics sans aucune installation. Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent en outre bénéficier d’autres dispositifs d’aides tels que : la possibilité d’obtenir un prêt de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou d’une caisse de retraite ; les aides attribuées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), sous conditions de ressources, lorsque l’agence de l’eau octroie déjà une aide financière et lorsque les travaux sont couplés à d’autres travaux d’amélioration de l’habitat ; la possibilité pour les communes, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou syndicats concernés, de prendre en charge les travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux. Les collectivités peuvent également bénéficier de l’Aquaprêt de la Banque des territoires, sous certaines conditions, pour des travaux sur les infrastructures d’assainissement non collectif ; l’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie. Le Gouvernement tient toutefois à rappeler que la solidarité territoriale est une des priorités des 11 programmes des agences de l’eau, notamment vis-à-vis des territoires ruraux. Les agences de l’eau ont ainsi engagé près de 254 M€ sur le renouvellement des installations d’eau potable et d’assainissement auprès des collectivités situées en zone de revitalisation rurale en 2019 en métropole. Par ailleurs, sur le volet eau, le plan de relance prévoit de renforcer cette solidarité par l’engagement de 220 M€ sur 2021 et 2022 en métropole de subventions sur des projets de modernisation du réseau d’eau potable, de mise aux normes de stations, de rénovation de réseaux d’assainissement ou encore de déraccordement des rejets d’eaux. Ces crédits seront intégralement délégués aux agences de l’eau dès le début de l’année 2021. L’assainissement non collectif n’est pas visé par le plan de relance.

Par courriers en date du 28 novembre 2017 et du 27 juillet 2018, le ministre en charge de l’écologie a demandé aux présidents des comités de bassin de recentrer, dans le cadre des 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau les financements en faveur des actions concourant à la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité associée. L’assainissement non collectif n’a ainsi pas été retenu parmi les priorités fixées sur la période durant laquelle courent ces programmes (2019-2024). Les comités de bassin étaient néanmoins invités à décliner les orientations ministérielles en fonction de leurs enjeux propres. Ainsi, la plupart ont fait le choix de ne pas totalement abandonner les aides en faveur de l’assainissement non collectif mais de les limiter aux installations identifiées non conformes et présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollutions de l’environnement ainsi que pour les habitations et locaux publics sans aucune installation. Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent en outre bénéficier d’autres dispositifs d’aides tels que : la possibilité d’obtenir un prêt de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou d’une caisse de retraite ; les aides attribuées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), sous conditions de ressources, lorsque l’agence de l’eau octroie déjà une aide financière et lorsque les travaux sont couplés à d’autres travaux d’amélioration de l’habitat ; la possibilité pour les communes, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou syndicats concernés, de prendre en charge les travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux. Les collectivités peuvent également bénéficier de l’Aquaprêt de la Banque des territoires, sous certaines conditions, pour des travaux sur les infrastructures d’assainissement non collectif ; l’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie.

Le sujet de la reconnaissance faciale est encadré au niveau européen par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et par la directive n° 2016/680, dite directive « police-justice ». Cette technologie recourt à des solutions fondées sur de l’intelligence artificielle en exploitant des données sensibles, dites biométriques. L’usage de la reconnaissance faciale se scinde en deux régimes juridiques distincts : l’authentification et l’identification. Dans le cadre de l’authentification, le service numérique vérifie qu’une personne est bien celle qu’elle prétend être. Le Conseil d’État a ainsi validé l’usage du dispositif Alicem, porté par le ministère de l’intérieur, mettant en place un processus d’authentification d’une donnée biométrique fournie par l’utilisateur et avec son consentement. En ce qui concerne l’identification, la reconnaissance faciale vise à retrouver une personne au sein d’un groupe d’individus. Les enjeux de protection des données et les risques d’atteintes aux libertés individuelles, notamment la liberté d’aller et venir, nécessitent de définir un cadre d’expérimentation et des pratiques à respecter. Au plan national, la seule expérimentation à grande échelle a été réalisée au carnaval de Nice, en février-mars 2019, uniquement avec des volontaires. La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne s’y était pas opposée car les principes du RGPD étaient respectés. A l’inverse, la CNIL a refusé des expérimentations de la reconnaissance faciale dans deux lycées de la région PACA, considérant que dans ce cas, le RGPD n’est pas respecté, notamment du fait du non-respect du principe de proportionnalité et de minimisation des données. Dans un communiqué du 15 novembre 2019, la CNIL s’est néanmoins prononcée favorablement quant à l’organisation d’un débat large sur le sujet, proposant l’organisation d’expérimentations encadrées, dans un cadre transparent et une logique « sincèrement expérimentale ». Par ailleurs, la société Aéroport de Paris a également mis en place une expérimentation de la reconnaissance faciale, suspendue en raison de la crise sanitaire. Cette expérimentation, initiée début 2020 en coordination avec la CNIL, était destinée à fluidifier les flux de passagers : le dispositif devait permettre aux passagers volontaires de s’enregistrer et d’embarquer de manière autonome. Enfin, une autre expérimentation a été conduite dans le cadre du tournoi de Roland Garros 2020. Elaborée en coordination entre le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le comité national à la sécurité des jeux olympiques, elle a notamment permis de tester un dispositif de contrôle d’accès pour les arbitres dans le cadre d’un grand évènement sportif, en vue d’une possible application durant les Jeux Olympiques de Paris 2024. Au plan européen, la reconnaissance faciale fait actuellement l’objet de travaux au sein du futur paquet sur l’intelligence artificielle de la Commission européenne. La reconnaissance faciale est ainsi identifiée comme l’une des applications « à haut risque », que la commission pourrait soumettre à une obligation d’autorisation. Dans le livre blanc publié en février 2020, la commission européenne précise ainsi que « l’IA ne peut être utilisée a des fins d’identification biométrique a distance que lorsque cette utilisation est dûment justifiée, proportionnée et assortie de garanties adéquates. » La commission souhaite, en outre, lancer un vaste débat européen sur les circonstances particulières, le cas échéant, qui pourraient justifier une telle utilisation, ainsi que sur les garanties communes à mettre en œuvre. Dans ce contexte, le lancement d’une expérimentation nationale envisagée en décembre 2019 dans l’objectif d’avoir des retours sur les différents cas d’usage et sur la performance réelle de cette technologie, ainsi que sur les questions que ces usages soulèvent, a été repoussé, notamment dans l’attente des prochaines évolutions au niveau européen qui permettront de mieux en définir les possibles contours.

Un bilan du premier cycle de la représentativité patronale a été publié sur le site du ministère en juillet 2018, dans le cadre du Haut conseil au dialogue social, dans lequel l’union des entreprises de proximité (U2P), le mouvement des entreprises de France (Medef), la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et la fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) ont pu exposer leurs pistes d’évolution. Depuis 2019, ces organisations professionnelles se sont réunies régulièrement en groupe de travail à l’initiative de la direction générale du travail, afin de piloter le processus de détermination de leur représentativité actuellement en cours. Le cadre législatif introduit par la loi du 5 mars 2014 a déjà connu une évolution importante relative aux modalités de calcul de l’audience patronale, prévues par l’article 35 de la loi du 8 août 2016. La loi du 5 mars 2014 précisait que le critère de l’audience patronale était considéré comme satisfait dès lors qu’adhère à une organisation professionnelle d’employeurs au moins 8 % de l’ensemble des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d’employeurs du niveau considéré (branche professionnelle ou niveau national interprofessionnel). Le 19 janvier 2016, le Medef et la CGPME ont conclu une position commune proposant de modifier ces modalités de calcul de l’audience, afin de davantage tenir compte de la spécificité et de la diversité des organisations professionnelles et des branches. Cet accord prévoyait que le calcul de l’audience patronale devait tenir compte pour 20 % du nombre des entreprises adhérentes et pour 80 % du nombre des salariés de ces entreprises. Dans le prolongement des débats de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, le Medef, la CGPME et l’union des entreprises de proximité (UPA) ont conclu une nouvelle position commune le 2 mai 2016, proposant de mesurer l’audience patronale soit en fonction du nombre d’entreprises adhérentes aux organisations professionnelles, soit en fonction du nombre de salariés des entreprises adhérentes aux mêmes organisations. Reprises à l’article 35 de la loi du 8 août 2016, ces nouvelles modalités de calcul de l’audience prévoient désormais que le seuil de 8 % nécessaire pour remplir le critère de l’audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel est calculé : soit au regard du nombre d’entreprises adhérentes, soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes. Une nouvelle évolution d’ampleur de ce dispositif n’est envisageable qu’en présence d’une position commune entre les différentes organisations professionnelles intéressées.