L’avenant 43 relatif aux emplois et aux rémunérations du secteur, négocié avec les partenaires sociaux, a fait l’objet d’un avis défavorable de la Commission nationale d’agrément réunie le 12 novembre 2020. Il se fonde sur la nécessité de s’assurer préalablement à sa mise en œuvre que les financements nécessaires seront effectivement mobilisés par les conseils départementaux. En pratique, cet avis ouvre un cycle de travail avec les partenaires sociaux, les départements et l’État. Les échanges bilatéraux ont d’ores et déjà débuté avec l’Assemblée des départements de France et les fédérations employeurs. La ministre déléguée chargée de l’autonomie a appelé les parties prenantes à statuer rapidement sur les adaptations techniques nécessaires et sur le calendrier pour obtenir, au plus tard à la fin du premier trimestre 2021, un accord équilibré permettant d’intégrer la mobilisation de 200 millions d’euros par année pleine de la branche autonomie dans une démarche exceptionnelle et pérenne. Cette démarche se veut pérenne pour assurer une stabilité de ce financement, mais elle est exceptionnelle considérant que le financement des aides à domiciles demeure une compétence des départements au regard notamment des dispositions de l’article L. 3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’article 92 de la loi « engagement et proximité » introduit une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants pouvant être mise en œuvre à l’issue de l’installation des conseillers municipaux issus du renouvellement de 2020. Il prévoit que les taux maximaux pour les trois premières strates de communes (moins de 500 habitants, de 500 à 1 000 et de 1 000 à 3 500) sont augmentés respectivement de 50 %, 30 % et 20 %, pour les maires et leurs adjoints. La procédure de fixation des indemnités est inchangée : sauf délibération contraire du conseil municipal à la demande du maire, les indemnités du maire sont automatiquement fixées au plafond. Pour accompagner cette évolution, et conformément à l’annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l’association des maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d’euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d’euros. Cette dotation n’avait pas connu d’augmentation depuis 2010. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d’euros supplémentaires sur les communes rurales les moins peuplées (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c’est-à-dire les communes dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manœuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints. La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a majoré de 8 millions d’euros supplémentaires la DPEL à compter de 2020. Ces 8 millions d’euros, s’ajoutant aux 28 millions d’euros déjà ouverts, permettent d’élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL - doublement pour les communes de moins de 200 habitants et majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants - et cela sans concentrer l’effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, comme c’était le cas dans le projet initial. In fine, dans les strates démographiques concernées, seules les communes dont le potentiel financier par habitant est significativement supérieur à la moyenne et qui peuvent donc mobiliser des ressources importantes ne bénéficient pas de cet abondement. La DPEL a donc augmenté de 36 millions d’euros en 2020, soit une augmentation de 55 %. Le Gouvernement reste cependant attaché à ce que chaque collectivité puisse elle-même indemniser ses élus au titre de leur mandat et considère qu’une prise en compte intégrale de leurs indemnités par l’État ne constituerait donc pas une évolution répondant à l’esprit de la libre administration.

L’article 92 de la loi « engagement et proximité » introduit une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants pouvant être mise en œuvre à l’issue de l’installation des conseillers municipaux issus du renouvellement de 2020. Il prévoit que les taux maximaux pour les trois premières strates de communes (moins de 500 habitants, de 500 à 1 000 et de 1 000 à 3 500) sont augmentés respectivement de 50 %, 30 % et 20 %, pour les maires et leurs adjoints. La procédure de fixation des indemnités est inchangée : sauf délibération contraire du conseil municipal à la demande du maire, les indemnités du maire sont automatiquement fixées au plafond. Pour accompagner cette évolution, et conformément à l’annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l’association des maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d’euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d’euros. Cette dotation n’avait pas connu d’augmentation depuis 2010. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d’euros supplémentaires sur les communes rurales les moins peuplées (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c’est-à-dire les communes dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manœuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints. La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a majoré de 8 millions d’euros supplémentaires la DPEL à compter de 2020. Ces 8 millions d’euros, s’ajoutant aux 28 millions d’euros déjà ouverts, permettent d’élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL - doublement pour les communes de moins de 200 habitants et majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants - et cela sans concentrer l’effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, comme c’était le cas dans le projet initial. In fine, dans les strates démographiques concernées, seules les communes dont le potentiel financier par habitant est significativement supérieur à la moyenne et qui peuvent donc mobiliser des ressources importantes ne bénéficient pas de cet abondement. La prise en compte de cet indicateur dans la répartition permet de mesurer de manière objective l’ensemble de la richesse « potentielle » d’une commune sur son territoire, c’est-à-dire la richesse perçue par la commune et la richesse tirée de son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Cesser d’en tenir compte ne serait pas équitable car cela reviendrait, à enveloppe constante, à diluer le bénéfice de la dotation au profit de communes capables de mobiliser des ressources importantes, au détriment de communes qui en ont un besoin plus avéré.

L’article 92 de la loi « engagement et proximité » introduit une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants pouvant être mise en œuvre à l’issue de l’installation des conseillers municipaux issus du renouvellement de 2020. Il prévoit que les taux maximaux pour les trois premières strates de communes (moins de 500 habitants, de 500 à 1 000 et de 1 000 à 3 500) sont augmentés respectivement de 50 %, 30 % et 20 %, pour les maires et leurs adjoints. La procédure de fixation des indemnités est inchangée : sauf délibération contraire du conseil municipal à la demande du maire, les indemnités du maire sont automatiquement fixées au plafond. Pour accompagner cette évolution, et conformément à l’annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l’association des maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d’euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d’euros. Cette dotation n’avait pas connu d’augmentation depuis 2010. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d’euros supplémentaires sur les communes rurales les moins peuplées (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c’est-à-dire les communes dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manœuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints. La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a majoré de 8 millions d’euros supplémentaires la DPEL à compter de 2020. Ces 8 millions d’euros, s’ajoutant aux 28 millions d’euros déjà ouverts, permettent d’élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL - doublement pour les communes de moins de 200 habitants et majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants - et cela sans concentrer l’effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, comme c’était le cas dans le projet initial. In fine, dans les strates démographiques concernées, seules les communes dont le potentiel financier par habitant est significativement supérieur à la moyenne et qui peuvent donc mobiliser des ressources importantes ne bénéficient pas de cet abondement. La prise en compte de cet indicateur dans la répartition permet de mesurer de manière objective l’ensemble de la richesse « potentielle » d’une commune sur son territoire, c’est-à-dire la richesse perçue par la commune et la richesse tirée de son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Cesser d’en tenir compte ne serait pas équitable car cela reviendrait, à enveloppe constante, à diluer le bénéfice de la dotation au profit de communes capables de mobiliser des ressources importantes, au détriment de communes qui en ont un besoin plus avéré.

Les collectivités locales peuvent bénéficier de subventions de la part de l’État pour réaliser des projets d’investissement. Les projets peuvent, selon leurs caractéristiques, prétendre à plusieurs dotations, que le Gouvernement a souhaité maintenir à un niveau historiquement élevé et qui ont été abondés dans le cadre du plan de relance, comme la dotation d’équipement des territoires ruraux ou la dotation de soutien à l’investissement local. Les élus des communes concernées sont invités à se rapprocher des services préfectoraux, qui seront en mesure, en fonction des spécificités de chaque projet, de les orienter vers les dispositifs de soutien les plus adaptés.

Le ministère de la culture tient tout d’abord à rappeler que la diffusion gratuite et en clair à la télévision des principales compétitions sportives est garantie par le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 relatif aux événements d’importance majeure. Cette garantie est d’autant plus nécessaire dans un contexte où le niveau des droits des principales compétitions sportives connaît une forte augmentation depuis plusieurs années. S’agissant de l’audiovisuel public, le Gouvernement a demandé aux sociétés qui le composent de contribuer à l’effort de redressement des comptes publics à hauteur de 190 M€ sur la période 2018-2022, dont 160 M€ portés par France Télévisions. Pour autant, France Télévisions est parvenue à sécuriser les droits de diffusion des compétitions sportives les plus emblématiques jusqu’à 2022 compris, à savoir Roland-Garros, le Tour de France et le Tournoi des Six Nations de Rugby – liste à laquelle il convient d’ajouter les droits de diffusion des éditions 2022 et 2024 des Jeux Olympiques, qui permettront à la société de proposer gratuitement à tous les publics une couverture exceptionnelle de cet événement majeur. Ces acquisitions traduisent l’attachement partagé de France Télévisions et du Gouvernement à ce que le sport trouve toute sa place sur les antennes du service public. S’agissant de l’attribution de lots de diffusion des éditions 2021-2023 de Roland-Garros, il n’appartient pas au ministère de la culture de s’exprimer spécifiquement sur le résultat de l’appel d’offres émis par la Fédération Française de Tennis qui a conduit France Télévisions à obtenir la diffusion de l’ensemble de la compétition à l’exception de quelques matches programmés sur le troisième court par ordre d’importance (court Simonne-Mathieu) en sessions de nuit.

La question de la tarification des frais d’expédition des livres est effectivement un enjeu majeur, dont dépend à la fois l’équité de la concurrence entre librairies indépendantes et plateformes de commerce en ligne et la préservation du tissu de librairies indépendantes, essentielle à la promotion de la diversité culturelle et à la sauvegarde de la cohésion des territoires. Pour permettre aux libraires de ne facturer à leurs clients que les frais de port au tarif minimum soit 0,01 €, le Gouvernement a en effet mis en place une aide exceptionnelle à compter de novembre 2020, qu’il a décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre. Le décret n° 2020-1569 du 11 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de supports phonographiques prévoit ainsi que la période d’éligibilité des dépenses se termine au 31 décembre 2020 et que les librairies éligibles pourront déposer une demande de remboursement jusqu’au 30 avril 2021. Il n’est donc pas possible à ce jour de connaître le nombre de librairies qui auront bénéficié d’un remboursement de leurs frais d’expédition mais le ministère de la culture ne manquera pas de transmettre ces chiffres le moment venu. Concernant la loi du 8 juillet 2014, il faut indiquer qu’elle a permis de conforter les principes de la loi relative au prix du livre en assurant que l’achat d’un livre neuf sera toujours moins onéreux au sein des commerces de livre. Il s’agit d’une des principales conclusions du rapport d’information des députés Yannick Kerlogot et Michel Larive en avril 2018. En outre, plusieurs parlementaires ont formulé des propositions ; Madame Laure Darcos, sénatrice de l’Essonne, a ainsi déposé le 21 décembre 2020 une proposition de loi visant à améliorer l’économie du livre et à renforcer l’équité entre ses acteurs, dont l’article premier vise précisément à renforcer le dispositif voté en 2014. La crise sanitaire ayant souligné la nécessité pour les librairies de s’imposer davantage sur le canal de la vente à distance, les mesures visant à y rétablir une concurrence équitable continuent d’être examinées par le Gouvernement. Une réflexion a par ailleurs été engagée sur la modernisation de la vente à distance des librairies a été engagée en lien avec les professionnels, en vue de proposer un dispositif d’accompagnement adapté pour faire évoluer les solutions de vente à distance de ces commerces en 2021.

L’activité des correspondants locaux de presse (CLP) est essentielle pour que l’actualité soit couverte dans les titres de la presse régionale et départementale, au plus près des territoires. Aux termes des dispositions du I de l’article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 (modifié par l’article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993), « le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l’actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d’une entreprise éditrice. Cette contribution consiste en l’apport d’informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel ». Les CLP sont des collaborateurs occasionnels des titres de presse locale et cette activité constitue, en principe, pour la majorité d’entre eux, des revenus perçus à titre accessoire d’une autre rémunération comme par exemple, une pension de retraite. Ils n’ont donc pas vocation à se substituer aux journalistes professionnels salariés par les titres auxquels ils contribuent ou à se voir appliquer les dispositions applicables aux journalistes professionnels prévues par le code de la propriété intellectuelle en matière de droits d’auteur, par le code du travail et le code de la sécurité sociale, sauf requalification de leur contrat par le juge. La loi du 27 janvier 1987 précitée leur a conféré le statut de travailleurs indépendants qui leur permet d’imputer, sur leurs bénéfices imposables, les charges professionnelles nécessaires au fonctionnement de leur activité telles que les frais de déplacement. Ces professionnels bénéficient également d’un régime dérogatoire de cotisations sociales soutenu par le budget de l’État. Dès le début de la crise sanitaire, l’État et les régions ont mis en place différents dispositifs d’aides aux travailleurs indépendants afin d’amortir une baisse de leurs revenus. Les CLP, en tant que travailleurs indépendants, sont éligibles à ces mesures et notamment au fonds de solidarité des travailleurs indépendants institué par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de la Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Le Gouvernement, conscient des difficultés financières accrues des CLP durant cette période, a modifié, par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020, le décret du 30 mars précité afin de les ajouter à la liste des entreprises du secteur « S1 bis », dépendantes des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (annexe 2 du décret). Leur inscription sur cette liste leur permet de bénéficier désormais de soutiens renforcés au sein du fonds de solidarité des indépendants, ceux-ci évoluant selon les périodes de l’année en fonction des restrictions pesant sur l’activité économique des entreprises. Le Gouvernement veillera à ce que l’ensemble des CLP puisse bénéficier des aides du fonds de solidarité des travailleurs indépendants.

Le Gouvernement est pleinement conscient des inquiétudes et des difficultés propres au secteur des casinos frappé par la crise sanitaire. Conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020, le confinement a été progressivement adapté à l’évolution de la crise sanitaire. Depuis le 28 novembre 2020, les commerces ont pu rouvrir jusqu’à 21 heures dans le cadre d’un protocole sanitaire strict négocié avec l’ensemble des professionnels. Le 15 décembre, le confinement a été levé et remplacé par un couvre-feu national de 20h à 6h, qui a ensuite été avancé à partir du 2 janvier 2021, dans les départements ayant dépassé le seuil d’alerte au regard de la circulation du virus. Le 14 janvier 2021, le Premier ministre a annoncé l’avancée du couvre-feu de 20h00 à 18h00 sur l’ensemble du territoire métropolitain à partir du samedi 16 janvier 2021. L’objectif du couvre-feu est de limiter les rassemblements durant lesquels les mesures barrières sont moins bien appliquées et où le virus circule rapidement tout en limitant l’impact sur l’économie déjà mise à rude épreuve par l’épidémie. Le contexte sanitaire rend impossible, tout du moins dans l’immédiat, la réouverture des casinos et des salles de jeux. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C’est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l’État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d’entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les TPE/PME. Les entreprises dont l’activité principale a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, comme les casinos, peuvent bénéficier d’une subvention égale soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €, soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence. Aucune condition d’effectifs n’est requise. L’entreprise bénéficie de l’option la plus favorable. Le plafond d’aide au titre de chaque mois est de 200 000 euros au niveau du groupe. Ce dispositif est reconduit pour le mois de février 2021. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l’ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d’activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l’État qui peuvent être contractés jusqu’à fin juin 2021, dispositifs d’exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l’objet du plan tourisme, prêts directs de l’État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n’ayant pas l’accès au PGE, etc. À ce stade de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d’égalité et en évitant tout frein à la reprise.

Conformément aux dispositions de l’article 39 du code général des impôts (CGI) et à la jurisprudence constante du Conseil d’État, une charge n’est, d’une manière générale, déductible du résultat imposable que si elle est engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation ou si elle se rattache à la gestion normale de l’entreprise. À défaut, la dépense peut être qualifiée d’acte anormal de gestion, justifiant la réintégration fiscale des sommes en cause au bénéfice imposable de l’entreprise. Sont admises en déduction des résultats imposables, les charges effectivement supportées par l’entreprise, qui sont liées à l’exercice de son activité et dont elle retire une contrepartie réelle et proportionnée au montant engagé. En application de ces principes et des dispositions du 7° du 1 de l’article 39 du CGI, les dépenses de parrainage, qui sont destinées à promouvoir l’image de marque de l’entreprise, sont déductibles du résultat imposable si l’entreprise concernée est en mesure de démontrer que l’avantage retiré de l’opération est proportionné au montant des sommes engagées. À ce titre, les dépenses supportées dans le cadre d’opérations de promotion de l’image de marque de l’entreprise peuvent être considérées comme engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation lorsque, d’une part, l’identification de l’entreprise qui entend promouvoir son image de marque est assurée, peu importe le support qui permet cette identification et, d’autre part, lorsque le montant des dépenses engagées est en rapport avec l’avantage attendu par l’entreprise. Par ailleurs, les dons consentis par une entreprise à certains organismes ou fondations d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique, c’est-à-dire les versements en nature ou en numéraire pour lesquels l’entreprise n’attend aucune contrepartie en retour, ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. En revanche, ces versements peuvent être éligibles à la réduction d’impôt mécénat prévue à l’article 238 bis du CGI. Conformément à cet article, les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. La condition d’intérêt général au sens fiscal est remplie si l’organisme n’exerce pas d’activité lucrative, si sa gestion est désintéressée et s’il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. Lorsque l’organisme exerce des activités lucratives et est assujetti aux impôts commerciaux, il n’est pas un organisme d’intérêt général au sens fiscal et les dons effectués par des entreprises ne peuvent pas ouvrir droit à avantage fiscal. En revanche, lorsque cet organisme est d’intérêt général au sens fiscal, il est éligible au régime du mécénat (un hôpital public ou un EHPAD associatif géré de manière non lucrative, par exemple) et les dons effectués par les entreprises sont susceptibles de bénéficier du régime fiscal du mécénat. En outre, lorsqu’un organisme sans but lucratif exerce à la fois des activités lucratives et des activités non lucratives et que les conditions permettant la sectorisation de ses activités lucratives sont remplies, les dons qu’il reçoit peuvent ouvrir droit aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, à la condition que ces dons soient affectés directement et exclusivement à son secteur non lucratif. Cette dernière condition ne peut être considérée comme remplie que si l’organisme dispose d’une comptabilité distincte pour les secteurs lucratif et non lucratif. Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise : il doit être effectué sans contrepartie ou avec une contrepartie manifestement disproportionnée par rapport au don versé. Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature. Dans ce second cas, l’entreprise mécène peut apporter à l’organisme qu’elle entend soutenir des biens tels que du matériel médical ou des dispositifs de protection, des moyens en personnel et des services ou des compétences nécessaires à la réalisation de son activité. Il est précisé que s’agissant de dons en nature, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d’impôt est égale au coût de revient du don. En conséquence, les dépenses effectuées par les entreprises au profit du monde associatif ou de la solidarité sociale et des acteurs sanitaires ou hospitaliers dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt en faveur du mécénat si les organismes bénéficiaires satisfont à la condition d’intérêt général au sens fiscal et présentent l’un des caractères mentionnés à l’article 238 bis du CGI : caractère social ou philanthropique par exemple.

La base d’imposition des impôts directs locaux, notamment de la cotisation foncière des entreprises (CFE), est déterminée à partir de la valeur locative cadastrale (VLC). La méthode de détermination de la VLC varie suivant la nature du local, le législateur ayant distingué trois catégories de locaux : les locaux d’habitation, les locaux dits « professionnels » et les établissements dits « industriels ». Lorsqu’ils figurent à l’actif du bilan de leur exploitant ou propriétaire et que celui-ci est soumis aux obligations comptables prévues à l’article 53 A du code général des impôts (CGI), les établissements industriels sont évalués selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du code général des impôts (CGI). Cette méthode permet de réserver un traitement fiscal adapté à des bâtiments fortement spécialisés en raison de l’activité qui y est exercée. Conçue pour fournir des bases d’imposition homogènes au niveau national et adaptées aux spécificités des structures industrielles, la méthode comptable consiste à apprécier la valeur locative à partir du prix de revient des différents éléments des établissements industriels. La valeur ainsi calculée est revalorisée chaque année. Cette méthode d’évaluation se justifie historiquement par le souhait des entreprises concernées de disposer d’une règle d’évaluation simple, objective et incontestable pour des bâtiments fortement spécialisés. Les paramètres de cette méthode n’ont toutefois pas été actualisés depuis leur détermination en 1973. Pour permettre une expertise plus approfondie, l’article 156 de la loi de finances pour 2019 a prévu une campagne déclarative exceptionnelle visant à recueillir les données nécessaires pour mesurer les effets d’un potentiel changement des modalités d’évaluation des établissements industriels. Cette campagne a été mise en œuvre en 2019 jusqu’au début de l’année 2020. Cependant, les données collectées à fins statistiques à cette occasion n’ont pas été suffisamment représentatives. Il a, par conséquent, été impossible de communiquer au Parlement des simulations solides. En outre, il est apparu que tout changement des modalités d’évaluation de ces établissements aurait nécessité plusieurs années de travail, sans garantie sur ses effets individuels pour les entreprises redevables comme pour les collectivités affectataires des impôts assis sur les valeurs locatives. Néanmoins, conscient du fait que les paramètres de la méthode comptable, obsolètes, concouraient à expliquer le niveau parfois élevé des cotisations de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des établissements industriels et soucieux, particulièrement dans le contexte de la crise sanitaire, de renforcer dès 2021 la compétitivité des entreprises françaises et l’attractivité de notre territoire, le Gouvernement a proposé, dans le projet de loi de finances pour 2021, une modernisation de ces paramètres aboutissant à une réduction pérenne de moitié de la TFPB et de la CFE de ces établissements, soit un allégement fiscal de l’ordre de 3,3 Md€. Cette réforme instituée par l’article 29 de la loi de finances pour 2021 permet, d’une part, de ramener la valeur locative des établissements industriels à un niveau représentatif de la réalité économique, tout en conservant les avantages de cette méthode simple et uniforme, et, d’autre part, une application dès les impositions dues au titre de 2021. Comme le Gouvernement s’y était engagé en 2019, les impacts de cette réforme ont été évalués et publiés dans l’évaluation préalable du projet de loi de finances pour 2021, notamment les incidences macro-économiques, les coûts et les bénéfices de la mesure. Par ailleurs, des consultations menées par l’administration auprès des représentants des collectivités territoriales ont permis d’élaborer les modalités de compensation, par l’État, à destination de ces dernières, afin d’éviter à celles-ci toutes pertes de recettes financières liées à la réforme.

L’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n’en assure aujourd’hui que le recouvrement. À cet effet, cet article reporte notamment la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du code général des impôts (CGI). Afin de renforcer les synergies avec les impôts fonciers, la déclaration de la taxe d’aménagement s’effectuera donc dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l’article 1406 du CGI, soit dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux : les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d’urbanisme seront ainsi unifiées. La date d’achèvement des travaux retenue pour l’exigibilité de la taxe ne reposera donc pas sur la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux prévue par le droit de l’urbanisme, mais sur les obligations fiscales existantes. Ainsi, cette nouvelle règle d’exigibilité n’induira aucune charge supplémentaire pour les collectivités ni ne fera peser de risque de perte de l’assiette fiscale. En effet, grâce à cette réforme, la vérification de l’achèvement des travaux sera effectuée par l’administration fiscale en tirant profit de l’expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables en matière de taxes foncières. À cet égard, il est rappelé que le défaut de production dans les délais prescrits des déclarations de changements fonciers, ainsi que les omissions ou inexactitudes constatées dans ces déclarations, sont actuellement sanctionnées par l’application d’amendes fiscales prévue à l’article 1729 C du CGI et la perte ou réduction d’exonération temporaire. Les ressources des collectivités territoriales ne souffriront donc pas de cette réforme, qui doit au contraire en renforcer la fiabilité. Par ailleurs, l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de définir, d’ici à 2022, le cadre normatif du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme. Le projet d’ordonnance sera soumis à la consultation des collectivités territoriales et permettra de conduire un travail de codification au sein du CGI et du livre des procédures fiscales, ainsi que d’harmonisation et de simplification des dispositions régissant les taxes d’urbanisme afin de les rapprocher des règles, notamment de procédure et de contrôle, applicables aux impôts gérés par la DGFiP. Ces évolutions contribueront, sans remettre en cause les équilibres actuels de la taxe d’aménagement, à améliorer son fonctionnement et donc à sécuriser la ressource fiscale dont disposent les collectivités.

Le bénévolat se caractérise par la participation à l’animation et au fonctionnement d’un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèces ou en nature, hormis, éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et justifié des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives. S’agissant de la prise en compte de leurs frais, les bénévoles peuvent soit en demander le remboursement à l’association, soit y renoncer expressément et bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu relative aux dons. Les conditions pour que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d’impôt pour les frais qu’ils engagent sont précisées dans la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) référencé BOI IR 250 20. D’une part, l’association doit répondre aux conditions définies à l’article 200 du code général des impôts, c’est-à-dire avoir pour objet l’un de ceux limitativement énumérés audit article et être d’intérêt général, ce qui implique que son activité ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée et que l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. D’autre part, il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l’association des frais engagés si elle en avait fait la demande. Ensuite, ces frais, engagés dans le cadre de l’activité bénévole pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l’objet de l’association, doivent être dûment justifiés. Enfin, le contribuable doit renoncer expressément au remboursement de ces frais par l’association et l’organisme doit conserver à l’appui de ses comptes les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole. Les plafonds et taux de réduction d’impôt applicables aux versements résultant du non-remboursement de frais à un bénévole sont les mêmes que ceux qui s’appliquent aux dons. Les contribuables non imposables qui ne peuvent pas bénéficier de l’avantage fiscal prenant la forme d’une réduction d’impôt, peuvent cependant, s’ils le souhaitent, demander le remboursement des frais exposés à l’organisme pour lequel ils agissent. Par ailleurs, l’État a mis en œuvre des mesures visant à favoriser le bénévolat comme le chèque repas du bénévole qui permet d’accompagner les associations dans la prise en charge de frais supportés par les bénévoles. D’une manière générale, la contribution de l’association au financement de ces chèques repas est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales et l’avantage en résultant pour le bénévole est exonéré d’impôt sur le revenu. En outre, il est rappelé que le régime français actuel applicable aux dons constitue déjà l’un des plus généreux du monde. La réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons, dont le coût atteint près de 1,5 Md€ en 2019, conduit déjà à mettre à la charge de l’État une part très importante des sommes collectées par les associations. Cela constitue un effort considérable qui bénéficie à environ 5,2 millions de ménages.

En mars 2019, le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance s’est engagé fortement en lançant le Pacte pour l’enfance, qui repose sur trois piliers : la prévention et l’accompagnement des parents dès le début de la grossesse ; la lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants ; la garantie du respect des droits et une meilleure réponse aux besoins fondamentaux des enfants en protection de l’enfance. Parmi les 22 mesures du Plan de lutte contre les violences faites aux enfants, qui constitue le second pilier du Pacte pour l’enfance, et qui a été présenté le 20 novembre 2019 à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, deux mesures visent spécifiquement à garantir un contrôle systématique des antécédents judiciaires des professionnels exerçant une activité au contact habituel d’enfants, ainsi qu’à mieux lutter contre la maltraitance et les violences en établissement. Ainsi, des actions vont être menées pour systématiser la consultation du fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour l’ensemble des professionnels au contact des enfants. Ce contrôle systématique a notamment vocation à être étendu aux personnes employées au domicile des particuliers pour la garde d’enfants de moins de 6 ans et à tous les adultes présents au domicile des assistants familiaux. Pour lutter contre les maltraitances en établissement, il est prévu, par ailleurs, de systématiser les contrôles conjoints département et État en cas de signalement d’évènements indésirables au préfet par le président du conseil départemental, mais aussi en cas de non-signalement d’une situation qui aurait dû l’être. La réalisation d’un plan de maîtrise des risques et de contrôle des établissements par chaque conseil départemental et la mise en place, dans chaque établissement, d’un plan de prévention des risques de maltraitance interne pour garantir la détection et le signalement de chaque incident, viennent compléter ce dispositif. Par ailleurs, le livret d’accueil en établissement remis à l’enfant et à sa famille sera complété pour mieux leur faire connaître leurs droits, ainsi que la possibilité de saisir le Défenseur des droits dans le département, afin de garantir le signalement par les enfants eux-mêmes lorsque c’est nécessaire. La mobilisation du réseau des 500 correspondants territoriaux du Défenseur des droits contribuera également à informer les parents et les enfants sur la possibilité de les saisir directement, par tout moyen. Enfin, dans le cadre de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 qui constitue le troisième pilier du Pacte pour l’enfance, plusieurs mesures visent à garantir la protection des enfants au sein des institutions qui les accueillent et à mieux prendre en compte leurs besoins, notamment, l’élaboration d’ici 2022 d’un référentiel national de contrôle des lieux d’accueil de protection de l’enfance, doté de critères communs objectivant la qualité des prises en charge, ou encore l’élaboration d’une charte des droits des enfants protégés. Ces mesures, fruit de longues concertations avec les professionnels de la protection de l’enfance, les départements et les parlementaires, devraient trouver une traduction législative dans les prochains mois.

Compte tenu de son poids démographique, économique, culturel et politique, le Nigéria est un partenaire incontournable de la France sur le continent africain. Outre le soutien apporté par notre pays à la lutte contre le terrorisme dans la région du lac Tchad, les relations bilatérales franco-nigérianes s’intensifient, en particulier dans les domaines économique, de l’entrepreneuriat, de la culture, de l’éducation, ou encore du soutien à la jeunesse. Le Président de la République s’est ainsi rendu au Nigéria en juillet 2018, et le Président de la République du Nigéria, M. Muhammadu Buhari, effectuera une visite en France au printemps prochain. Dans ce contexte, le 22 octobre 2020, la France a exprimé sa vive préoccupation après les violences qui ont eu lieu à Lagos et dans d’autres villes du Nigeria. Elle a alors appelé les forces de sécurité nigérianes à faire preuve de la plus grande retenue et les manifestants à s’exprimer par des voies pacifiques. Elle a également affirmé que seul le retour au calme permettrait de répondre aux aspirations de justice exprimées par le peuple nigérian. La France continue de suivre avec attention les suites de ces événements, et en particulier le travail des commissions judiciaires qui ont été mises en place dans plusieurs États fédérés pour enquêter sur les violences policières. Ces enquêtes devront permettre de faire toute la lumière sur les violences perpétrées au péage de Lekki, à Lagos, le 20 octobre dernier.

Les chefs d’îlots et leurs adjoints contribuent activement à la mise en œuvre du plan de sécurité des ambassades et des consulats généraux. Dans les pays où cela est nécessaire, ils sont un relais essentiel auprès de la communauté française pour l’aider à se préparer ou à réagir aux situations de crise. Sur la base du volontariat, les îlotiers sont désignés par l’ambassadeur ou l’officier de sécurité du poste (numéro 2 ou consul général). Ils font l’objet d’une sélection attentive et sont en général issus de la communauté française, mais peuvent également être des personnes étrangères, protégées dans le cadre du plan de sécurité de l’ambassade. Le recours à un système d’îlotage demeure la règle partout dans le monde sauf dans certains pays d’Europe occidentale, dans lesquels le maillage consulaire et éducatif français, la performance des réseaux de communication (internet et téléphonie), l’engagement et les moyens déployés par les autorités locales, en cas de crise, permettent de disposer de relais suffisants. Par ailleurs, dans les pays dépourvus d’îlotage, les consignes de sécurité sont immédiatement adressées aux Français inscrits au registre, par l’envoi groupé de courriels ou de SMS, ou la mise en place rapide d’outils spécifiques (ligne d’appel, informations sur le site internet de l’ambassade ou du consulat). Le niveau de protection dont nos ressortissants bénéficient dans ces pays ne justifie par conséquent pas, à ce stade, la création de nouveaux réseaux d’îlotage.

Le 16 septembre 2020, le groupe a annoncé aux CSE son projet de fermeture totale de l’usine. Dès l’annonce, le Gouvernement s’est mobilisé aux côtés des salariés et s’est engagé dans l’étude des plusieurs scénarii d’activité industrielle sur le site. Un accord de méthode entre les salariés et la direction portant la durée de négociations à 5 mois a été obtenu le vendredi 18 septembre. Le 21 septembre 2020, le Gouvernement a mandaté le cabinet Accenture pour mener une étude critique et identifier des scénarios alternatifs à la fermeture, notamment celui « à la Bari » (recentrage progressif vers du haut de gamme, augmentation de la productivité de 30 %, plan de sauvegarde de l’emploi de 400 personnes). Le rapport définitif a été présenté le 12 novembre aux syndicats, aux élus du territoire et à la direction du groupe. La direction du groupe a rejeté ce scenario alternatif et a réaffirmé sa volonté de fermer son site de Bethune. À la suite du refus de Bridgestone de poursuivre le scénario de réduction capacitaire, moins profitable à l’échelle du groupe qu’une fermeture, les parties prenantes se sont tournées pleinement vers la négociation du plan de sauvegarde de l’emploi et la réindustrialisation du site. Les négociations sur le plan de sauvegarde de l’emploi ont abouti sur des mesures très favorables aux salariés du site. L’accord a été signé à l’unanimité des syndicats le 12 février 2021. En parallèle, l’État, en lien avec les élus locaux, continue de multiplier les contacts avec différents acteurs économiques qui pourraient être intéressés par le site. Aujourd’hui, plus de 700 entreprises partout dans le monde ont été contactées, en grande partie par l’opérateur de l’État Business France. À ce jour, 25 pistes sont actives, dont 5 très avancées. Des solutions sont en train d’émerger et pourraient prochainement être annoncées. Elles sont le fruit d’un travail de concert entre le Gouvernement, les élus locaux et les syndicats du site.

Le Gouvernement entend mobiliser largement les acteurs français afin qu’ils participent et prennent part aux discussions qui ont lieu dans les instances de normalisation au niveau international. Ces instances ont en effet la capacité d’influer sur les marchés mondiaux et stratégiques, notamment ceux des intrants et des métaux critiques. Début 2020, la Chine a proposé d’établir un nouveau comité technique (TC) de l’Organisation internationale de normalisation (ISO), dont elle proposait d’assurer le secrétariat, pour développer un ensemble de normes internationales sur le lithium. Cette mise en place d’un comité technique dédié est de nature à influencer le marché mondial du lithium, en permettant aux acteurs impliqués de prendre position sur ce marché stratégique. La proposition chinoise a été formellement transmise aux membres de l’ISO en février, et a été approuvée le 16 mai 2020 (19 approbations - dont plusieurs pays d’Amérique latine -, 19 abstentions et 3 désapprobations - États-Unis, Russie et Japon -). Cette proposition vise notamment le lithium primaire et issu du recyclage, en vue d’une utilisation dans les batteries, mais aussi les alliages, les sels, les oxydes et les matériaux pour les batteries ion-Li. Les services de l’État ont saisi l’Agence française de normalisation, l’Afnor, pour mobiliser les acteurs français intéressés au sujet. Des travaux ont immédiatement été entrepris pour la création d’une commission de normalisation « Lithium ». Des échanges très fructueux ont eu lieu notamment avec Eramet, qui a confirmé rapidement sa volonté de s’impliquer fortement dans les activités de normalisation à venir : l’engagement confirmé de ce groupe industriel a permis que l’Afnor obtienne le statut de « membre participant » au sein du futur comité technique, ce qui permettra aux parties prenantes françaises d’être pleinement associées aux travaux à venir. D’autres acteurs industriels ont depuis indiqué à l’Afnor leur souhait de participer aux travaux (Imerys et Orano). En parallèle, l’École des mines de Saint-Etienne a également confirmé à l’Afnor sa participation, ce qui permettra d’avoir un laboratoire pour s’impliquer sur la définition des méthodes d’analyse chimique du lithium. L’Afnor souhaite également se rapprocher de l’Alliance des minerais, minéraux et métaux (A3M, rassemblant les entreprises de l’extraction, de la production, de la transformation et du recyclage des métaux et minerais industriels, présente par ailleurs au comité stratégique de filière « mines et métallurgie »). Enfin, l’Afnor a lancé une opération de presse d’envergure, pour informer les parties intéressées françaises de la création de ce comité technique, et de l’opportunité d’influence offerte par la participation active française aux travaux relatifs à ce secteur critique. Une première réunion au niveau français est prévue en février 2021 et au niveau international juin 2021. Conscient des enjeux stratégiques et de la nécessité de mobiliser les acteurs français, le Gouvernement a réagi rapidement afin d’assurer la défense des intérêts des acteurs français dans le processus allant de l’extraction au recyclage des métaux comme le lithium, dans les instances de normalisation internationales, notamment, face à la Chine.

La maison d’arrêt de Nîmes connaît une importante surpopulation carcérale (196 % au 28 janvier 2021 hébergeant 392 détenus pour une capacité opérationnelle de 200 places, en baisse par rapport au taux d’occupation de 230 % atteint le 1er mars 2018). Compte tenu des déséquilibres existants entre régions pénitentiaires au regard de leurs capacités d’accueil en centres de détention, la direction interrégionale de Toulouse dispose d’un droit de tirage qui lui permet d’affecter des détenus condamnés dans le ressort de six autres directions interrégionales des services pénitentiaires : 250 places au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux ; 70 places au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille ; 40 places au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon ; 20 places au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon ; 10 places au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ; 23 places au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg. Cette faculté est utilisée régulièrement par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse afin de diminuer la densité carcérale des établissements pénitentiaires du ressort. Par ailleurs, la loi de programmation et de la réforme de la justice du 23 mars 2019 prévoit un programme immobilier de 15000 places de prison supplémentaires. Sur Nîmes, un dispositif d’accroissement de capacité de la maison d’arrêt, de 200 à 350 places, a été confié en 2018 à l’agence publique pour l’immobilier de la Justice. Le marché a été notifié le 17 août 2020. Les travaux débuteront au premier semestre 2021 pour une livraison de 150 places supplémentaires fin 2022. Les travaux de modernisation des parloirs, prévus dans le cadre du schéma directeur de rénovation, seront réalisés après cet agrandissement en raison des contraintes liées à l’occupation du site. Par ailleurs, un nouvel établissement de 500 places sera construit dans le département. Les recherches foncières sont également confiées à l’agence publique pour l’immobilier de la Justice. Cette nouvelle prison sera mise en service en 2026. Les échanges avec les élus et les services de l’Etat sont en cours. Enfin, la loi de finances pour 2020 a logiquement ajusté la programmation quinquennale à la réalité des plannings de travaux que l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice réalise pour le compte du ministère. Ce recalage technique ne remet en cause aucune opération, y compris celle de Nîmes, et est donc sans impact sur le nombre de places de prisons supplémentaires que le ministère de la Justice s’est engagé à livrer.

Le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a mis en place les conditions nécessaires au recul de l’épidémie de Covid-19. Pour ce faire, il a prévu de limiter les déplacements et les interactions sociales, conduisant, temporairement, à suspendre les visites immobilières « sur place » au profit des visites immobilières virtuelles. Depuis le 28 novembre 2020, les visites de biens immobiliers en vue de l’achat ou de la location d’une résidence principale sont autorisées, avec ou sans intermédiation, dans le respect des règles sanitaires. Afin d’accompagner la reprise des visites dans des conditions sanitaires maîtrisées, deux protocoles (avec ou sans intermédiation) ont été élaborés par les réseaux d’agents immobiliers et les représentants des propriétaires et validés par le Gouvernement. Ils sont disponibles en ligne sur le site du ministère du logement (https://www.ecologie.gouv.fr/covid-19-reprise-lactivite-des-agences-immobilieres), et seront régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution de la situation.

Le Président de la République a lancée le 13 septembre 2018 la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Cette Stratégie porte une double ambition : la prévention, afin que les enfants pauvres d’aujourd’hui ne soient pas les adultes pauvres de demain, et l’émancipation sociale par l’activité et le travail. Elle est mise en œuvre dans les territoires sous l’égide des préfets de région auprès desquels sont nommés 18 commissaires qui en sont les garants sur leur territoire notamment via des conférences régionales nourries par les travaux de groupes de travail régionaux et la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales cheffes de file en matière d’action sociale. Le suivi et l’évaluation de l’exécution des conventions sont réalisés conjointement par les conseils départementaux et l’État par l’intermédiaire d’un rapport d’exécution. Ainsi, la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté se décline comme suit : au niveau régional avec l’organisation de conférences régionales des acteurs ainsi que 15 groupes de travail thématiques régionaux dont les projets pourront faire l’objet de financements ; au niveau départemental avec la contractualisation entre l’État et les départements (et quelques métropoles). La Stratégie déployée au plus près des acteurs locaux (collectivités territoriales, monde associatif, personnes concernées, entreprises privées etc.) leur offre les moyens d’agir. Au sein de l’enveloppe de contractualisation (135M€ en 2019), des crédits sont notamment laissés « à la main » des conseils départementaux pour financer des actions conduites à leur initiative. Dans ce cadre, les associations sont au cœur de la mise en place de la Stratégie comme au travers des groupes de travail thématiques régionaux. L’objectif poursuivi par la Stratégie est de réduire les inégalités notamment en luttant contre le non-recours aux prestations sociales et en renforçant l’accompagnement socio-professionnel des personnes allocataires du RSA. Un panel de mesures à destination des jeunes vise par ailleurs à endiguer la reproduction de la pauvreté par un changement de paradigme désormais axé sur la prévention. La mise en place de petits déjeuners à l’école et le soutien à la tarification sociale des cantines par les communes, la prévention des « sorties sèches » des jeunes sortants de l’aide sociale à l’enfance ainsi que l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans, participent concrètement à la réduction des inégalités. Permettre l’accès aux droits des personnes et lutter contre le non-recours passe aussi par un accès facilité de celles-ci aux soins. Aussi, depuis le 1er avril 2019, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est renouvelée automatiquement pour tous les allocataires du revenu de solidarité active (soit 670 000 personnes). Enfin, la priorité donnée à l’accompagnement vers l’emploi se traduit par 50 000 solutions supplémentaires pour les allocataires du RSA, dès cette année, à travers l’accompagnement global porté par Pôle emploi, la garantie d’activité contractualisée avec les départements, et l’insertion par l’activité économique (IAE). En 2020, l’effort s’est poursuivi et les crédits de la contractualisation sont montés en charge pour atteindre 175M€. Cette augmentation permet de renforcer les actions mises en place en faveur de l’insertion des allocataires du RSA ainsi que d’alimenter plus largement l’enveloppe des « initiatives libres » permettant d’adapter les actions au plus près des besoins des territoires. La mobilisation de l’ensemble des acteurs se poursuit. Les Commissaires à la lutte contre la pauvreté disposeront de marges de manœuvre renforcées qui permettront le financement de projets emblématiques et innovants au sein des territoires. Enfin, le Gouvernement a souhaité apporter une première réponse d’urgence à la crise sanitaire qui a pesé lourdement sur les conditions de vies des personnes modestes par la mise en place d’aides exceptionnelles pour pallier les conséquences de la période du confinement. Plusieurs aides financières exceptionnelles ont été instaurées. Une aide exceptionnelle de solidarité a ainsi été versée en mai 2020 à environ quatre millions de foyers modestes pour un coût total estimé à environ 880 millions d’euros. Cette aide a consisté en un versement de 150 euros pour tout foyer bénéficiaire du RSA, du revenu de solidarité Outre-mer (RSO) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), ainsi que 100 euros par enfant à charge pour ces mêmes foyers allocataires et pour ceux bénéficiant d’aides au logement. Une aide exceptionnelle de 200€ à également été destinée aux jeunes précaires pour un montant de 82 M€. Les étudiants en situation de précarité, parce qu’ils ont perdu leur emploi ou n’ont pu réaliser leur stage du fait de la crise, ont également bénéficié d’une prime de 200€. Les étudiants ultramarins présents en métropole au moment de la mise en œuvre des mesures d’interdiction de certains déplacements prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont bénéficié de cette prime.

Le nombre de personnes sans-abri décédées sur la voie publique augmente depuis 2016, ce qui appelle une action déterminée des services de l’État. Aussi, la réponse d’urgence de l’État en matière d’hébergement s’est considérablement développée avec plus de 60 000 places créées depuis 2013, soit une augmentation de 62 %. Plus spécifiquement, depuis le début du quinquennat, l’action de l’État à destination des personnes sans-abri est particulièrement soutenue : les crédits dédiés à l’hébergement ont augmenté de 15 % depuis 2017. Cet effort financier a permis au nombre de places d’hébergement de passer de 136 863 en 2017 à 151 759 places en 2019, soit une hausse de 11 %. En outre, pour pallier la saturation dont le parc d’hébergement fait l’objet pendant l’hiver, le gouvernement crée, chaque hiver, des places d’hébergement temporaires. Parmi ces places, respectivement 5 000 et 6 000 places ont été pérennisées à la fin de l’hiver 2017-2018 et à la fin de l’hiver 2018-2019. Cette année encore, plus de 33 000 places ont été ouvertes de manière temporaire tant dans le cadre du plan hiver que pour faire face à l’épidémie de Covid-19. 7 000 places seront pérennisées. Pour ce qui concerne les places qui ne seront pas pérennisées, les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et les services déconcentrés s’efforceront d’assurer l’orientation des personnes vers d’autres structures d’hébergement, de logement adapté ou de logement social. La création de ces places a permis d’accueillir les personnes les plus exclues, souffrant d’addiction, qui n’avaient pas recours aux structures d’hébergement jusque-là. Aussi, à l’issue de la trêve hivernale, étendue jusqu’au 31 mai, les services s’assureront que ces publics particuliers bénéficient d’une continuité du suivi sanitaire, de l’accès aux structures de soins de droit commun ou d’une orientation vers des structures médico-sociales dédiées. Pour lutter contre la surmortalité des personnes sans domicile, l’État s’applique également à renforcer les dispositifs de veille sociale, et, en particulier, des maraudes, pour garantir la prise en charge des sans-abri qui n’ont pas recours au 115. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a alloué 5M€ supplémentaires à la professionnalisation des maraudes en 2019. En outre, en 2020, 4M€ supplémentaires seront alloués au renforcement des accueils de jour. Ces moyens supplémentaires permettront d’accroître et de diversifier les modes d’intervention des services et des associations. Par ailleurs, afin d’améliorer l’accompagnement des publics hébergés, le Gouvernement s’est engagé dans une démarche de transformation du parc d’hébergement visant à transformer les places d’hôtel en places d’hébergement d’urgence et les places d’hébergement d’urgence en places de centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Un schéma pluriannuel de transformation des places sera élaboré à cet effet. Par ailleurs, dans les départements où l’offre d’accompagnement des publics hébergés durablement à l’hôtel est insatisfaisante, une plateforme d’accompagnement social gérée par un opérateur unique pourra être mise en place, à l’image de ce qui se fait en Île-de-France. Elle pourra réaliser le bilan social des ménages sans évaluation sociale et accompagner les ménages hébergés. Au-delà de la réponse d’urgence, le plan pour le logement d’abord vise à permettre aux sans-abri une réinsertion rapide et durable. Au-delà de la réponse d’urgence de l’État, qui augmente sensiblement d’année en année, la mise en œuvre du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme vise à accélérer la transition des publics hébergés vers le logement. Dans ce cadre, 50 000 places seront créées dans des structures de logement adapté d’ici 2022 (40 000 places en intermédiation locative et 10 000 places en pensions de famille). Par ailleurs, chaque année, 40 000 logements en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) seront financés entre 2018 et 2022. La production de logements adaptés et de logements très sociaux vise à libérer des places dans un parc d’hébergement aujourd’hui saturé et à offrir aux personnes sans-abri une réinsertion dans les meilleures conditions. Ainsi, respectivement 14 381 places et 2 638 places ont d’ores et déjà été créées en intermédiation locative et en pensions de famille. En 2019, 31 681 logements PLAI ont été financés. Au total, 151 000 personnes sans-abris ou sans-domicile ont pu accéder au logement sur les années 2018-2019.

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) présentent des points de convergence et partagent une mission commune centrée sur la réparation intégrale du dommage corporel et l’indemnisation des victimes, avec des modalités de fonctionnement similaires. Une mission a été confiée à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale des finances (IGF) pour examiner l’opportunité et les modalités d’un éventuel rapprochement de ces deux structures, notamment les possibilités de mutualisation des fonctions support, voire la pertinence d’un rapprochement plus étroit. En tant qu’organismes publics, ces deux établissements s’intègrent dans la réflexion des pouvoirs publics sur la modernisation de l’action publique. L’objectif principal de ce rapprochement reste avant tout une consolidation du bon fonctionnement exercée par les équipes des deux établissements, tout en préservant la qualité du service rendu aux victimes, voire de l’améliorer, tant pour l’indemnisation des victimes de l’amiante que des accidents médicaux, sans impacter défavorablement l’indemnisation des victimes de l’amiante. Cependant, il est prématuré d’évoquer une fusion, le Gouvernement est dans l’attente de la remise, prochainement, des conclusions de la mission confiée aux deux inspections générales précitées.

Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence (IR) sont actuellement fixées à l’article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l’agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. Il précise, en outre, que les agents affectés dans une commune faisant partie d’une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération. Les données mises en ligne par l’INSEE sur la composition des zones urbaines, comprenant notamment les agglomérations multicommunales, s’appuient sur un recensement partiel et sur la géographie administrative des territoires à un instant donné, et non sur un recensement global de la population. En effet, depuis 2001, l’administration n’a matériellement plus la possibilité d’actualiser le classement des communes dans les trois zones d’indemnité de résidence. Si l’INSEE a procédé, jusqu’en 1999, à des recensements généraux de populations tous les cinq ans, ce n’est plus le cas depuis 2004, date à laquelle leur ont été substitués des recensements annuels partiels qui ne permettent plus de faire évoluer simultanément le classement des communes. Or un reclassement différé serait susceptible de générer une rupture du principe d’égalité de traitement. Une réforme du dispositif de l’indemnité de résidence apparaît souhaitable car le dispositif actuel s’appuie sur un zonage qui date de l’après-guerre et ne correspond plus à la situation économique actuelle. En outre, son caractère proportionnel au traitement ne répond pas totalement aux enjeux d’équité en termes de coût de la vie, et en particulier de coût du logement. Une réflexion va être engagée sur ce sujet. Mais dans l’attente, il convient donc de s’en tenir au dernier reclassement des communes indiqué dans la circulaire FP/7 n° 2000- Budget 2B n° 01-350 du 14 mai 2001 relative à la modification des zones d’indemnité de résidence, prenant en compte les modifications intervenues d’une part dans la composition des agglomérations urbaines lors du recensement de mars 1999 et d’autre part dans la composition des agglomérations nouvelles entre le 1er janvier 1991 et le 1er janvier 2000.

L’article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) prévoit de réviser les référentiels réglementaires applicables à l’épandage des boues d’épuration urbaines et industrielles au plus tard le 1er juillet 2021. À compter de cette date, les boues ne respectant pas ces nouveaux référentiels, ne pourront plus être valorisées par épandage agricole. Le projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d’innocuité selon les conditions d’usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture, dit « socle commun », pris après consultation de l’Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale (ANSES), permettra de répondre à l’objectif fixé par cet article de la loi AGEC. Un premier projet de texte a été élaboré par le ministère en charge de l’agriculture en collaboration étroite avec les différentes directions du ministère en charge de l’environnement. Cette première version a soulevé des inquiétudes de la part des collectivités et des acteurs du recyclage agronomique des boues, notamment en ce qui concerne l’absence de délai d’entrée en vigueur des dispositions pour les boues urbaines et industrielles. Des solutions sont à l’étude pour répondre aux différentes alertes formulées par les parties prenantes lors des échanges menés par le ministère en charge de l’agriculture avec elles en fin d’année 2020. Le projet de décret a été soumis à l’ANSES pour recueillir son avis, en particulier sur les paramètres et seuils associés qu’il sera nécessaire de vérifier pour l’épandage des différentes matières fertilisantes, dont les boues. Le texte est donc encore susceptible d’évoluer suite aux retours de l’ANSES. L’étude d’impact financier du projet de décret est en cours d’élaboration. Confiée au Centre de recherche et développement pour les matières fertilisantes et la qualité des agrosystèmes (RITTMO), elle fait actuellement l’objet d’échanges bilatéraux entre ce dernier et les différents acteurs de la filière. Elle sera complétée sur la base de l’avis de l’ANSES à venir. Le ministère de la transition écologique sera vigilant à ce que les prescriptions proposées dans le projet de décret soient bien justifiées au regard du risque lié à la valorisation de matières fertilisantes d’origine résiduaire et de l’intérêt, notamment en terme d’économie circulaire, que cette valorisation représente. La révision des paramètres et seuils applicables à ces matières est néanmoins nécessaire au regard de l’évolution des connaissances sur les pollutions qu’elles sont susceptibles de véhiculer.

Le tarif réduit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole sous conditions d’emploi, ou gazole non routier (GNR), ne se justifie pas sur les plans économique et environnemental et sa suppression contribuera à orienter le choix des acteurs vers des usages ou des technologies plus vertueuses pour l’environnement. Ainsi, le taux de la TICPE du gazole non routier (GNR) sera augmenté au 1er juillet 2021 de 18,82 €/hl à 59,40 €/hl (article 60 de la loi de finances pour 2020 modifié par l’article 6 de loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020). Ce taux sera dès lors identique à celui du gazole classique utilisé par les particuliers. Le maintien du taux réduit en 2020 permet ainsi aux acteurs concernés de disposer d’un délai conséquent pour s’adapter. Par ailleurs, un important travail de concertation avec l’ensemble des secteurs économiques concernés a permis d’identifier les mesures d’accompagnement à retenir. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement propose de porter de 5 % à 10 %, par décret au Conseil d’État, le taux minimal de l’avance versée par les collectivités locales dans le cadre des marchés publics. Parallèlement, les collectivités locales bénéficieront de l’extension de l’éligibilité au fonds de compensation de la TVA sur des travaux portant sur les réseaux. Par ailleurs, afin de ne pas affecter l’économie générale des contrats en cours, une majoration de plein droit de ces derniers est prévue lorsque la part du GNR dans les coûts d’exploitation excède 2 %. En outre, l’acquisition d’engins non routiers fonctionnant avec un carburant alternatif au GNR sera favorisée par le biais d’un dispositif de suramortissement de ces engins : les entreprises, notamment de travaux publics, pourront déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de ces investissements. Enfin, le contrôle de l’interdiction d’utiliser du gazole au tarif réduit de TICPE à d’autres types de travaux, notamment des travaux publics, sera renforcé. En particulier, la faculté d’incorporer des colorants et des traceurs est prévue afin de prévenir ou de lutter contre les vols de carburant et les contrôles sur sites seront renforcés grâce au concours de la police et de la gendarmerie nationales. Par ailleurs, l’obligation, pour l’ensemble des donneurs d’ordre et des bénéficiaires du remboursement agricole, de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP permettra une instruction plus efficace des dossiers de demande de remboursement de TICPE. La large concertation dont a fait l’objet cette mesure a ainsi permis d’apporter un ensemble de solutions concrètes aux difficultés rencontrées notamment par le secteur du BTP.

La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit que les ouvrages d’arts de rétablissement des voies de communication font l’objet de conventions entre les propriétaires ou les gestionnaires des voies portées et franchies, afin de préciser les rôles et les missions de chacun relativement à la gestion de ces ouvrages. Ces conventions prévoient également la répartition de la charge financière représentée par la surveillance, l’entretien, la réparation et le renouvellement de ces ouvrages, selon des modalités qui tiennent notamment compte du potentiel fiscal de la collectivité propriétaire de l’ouvrage. La loi complète ainsi, sans la remettre en cause, une jurisprudence administrative constante selon laquelle les ponts, en tant qu’éléments constitutifs des voies dont ils assurent la continuité, intègrent en principe le patrimoine de la collectivité propriétaire de la voie portée Un recensement provisoire a été mis en ligne le 1er août 2019 et une période de consultation des collectivités territoriales a été ouverte jusqu’au 31 décembre 2019 afin que les collectivités puissent aire part de leurs observations. Après instruction de ces observations, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ont arrêté le 22 juillet 2020 la liste des ouvrages de rétablissements des voies des collectivités territoriales interrompues par une voie routière, ferroviaire ou navigable de l’État, SNCF Réseau ou Voies navigables de France et ne faisant pas l’objet d’une convention de gestion. L’arrêté et ses annexes sont consultables au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et sur le site internet du ministère de la transition écologique, à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/mise-en-oeuvre-loi-didier-recensement-des-ouvrages-dart-retablissement-des-voies. L’arrêté du 22 juillet 2020 pourra être modifié afin de tenir compte des observations transmises par les collectivités postérieurement au 31 décembre 2019. Les modalités de saisine des services du ministère seront prochainement indiquées sur la page dédiée du site du ministère (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/mise-en-oeuvre-loi-didier-recensement-des-ouvrages-dart-retablissement-des-voies.) Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, souligne que la loi du 7 juillet 2014 n’a pas transféré la propriété des ouvrages de rétablissement à l’État, SNCF Réseau, ou Voies navigables de France. Les collectivités territoriales (tout comme l’État et ses opérateurs pour les ponts dont ils sont propriétaires) demeurent donc responsables du bon état d’entretien des ouvrages relevant de leur patrimoine, notamment tant qu’une convention n’a pas encore été signée.

La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit que les ouvrages d’arts de rétablissement des voies de communication font l’objet de conventions entre les propriétaires ou les gestionnaires des voies portées et franchies, afin de préciser les rôles et les missions de chacun relativement à la gestion de ces ouvrages. Ces conventions prévoient également la répartition de la charge financière représentée par la surveillance, l’entretien, la réparation et le renouvellement de ces ouvrages, selon des modalités qui tiennent notamment compte du potentiel fiscal de la collectivité propriétaire de l’ouvrage. La loi complète ainsi, sans la remettre en cause, une jurisprudence administrative constante selon laquelle les ponts, en tant qu’éléments constitutifs des voies dont ils assurent la continuité, intègrent en principe le patrimoine de la collectivité propriétaire de la voie portée Un recensement provisoire a été mis en ligne le 1er août 2019 et une période de consultation des collectivités territoriales a été ouverte jusqu’au 31 décembre 2019 afin que les collectivités puissent aire part de leurs observations. Après instruction de ces observations, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ont arrêté le 22 juillet 2020 la liste des ouvrages de rétablissements des voies des collectivités territoriales interrompues par une voie routière, ferroviaire ou navigable de l’État, SNCF Réseau ou Voies navigables de France et ne faisant pas l’objet d’une convention de gestion à la date de l’arrêté. L’arrêté et ses annexes sont consultables au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et sur le site internet du ministère de la transition écologique, à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/mise-en-oeuvre-loi-didier-recensement-des-ouvrages-dart-retablissement-des-voies. Les ouvrages recensés dans l’arrêté du 22 juillet 2020 pourront faire l’objet de conventions, dans les conditions posées par la loi du 7 juillet 2014 et son décret d’application. Ainsi, la participation financière de l’État et de ses opérateurs dépendra notamment du potentiel fiscal de la collectivité propriétaire de l’ouvrage. En outre, la négociation de ces conventions représentant, au vu du nombre d’ouvrages recensés, une charge de travail particulièrement conséquente pour l’État et ses opérateurs, la conclusion de ces conventions s’étalera nécessairement sur plusieurs années.

Le mouvement de grève de décembre 2019 et janvier 2020 s’est révélé particulièrement pénalisant pour les entreprises ferroviaires. Malgré les efforts déployés par SNCF Réseau (astreinte commerciale 7 jours sur 7, relations quotidiennes avec les clients, priorisation des flux…), le taux de circulation des trains de marchandises n’a été que de 38 % en décembre 2019 et 69 % en janvier 2020. Cette baisse de trafic s’est traduite par une perte de l’ordre de 100 M€ pour le secteur. En outre, les mouvements sociaux touchant le transport ferroviaire de marchandises engendrent une perte de confiance des chargeurs et ont donc des effets, non seulement à court terme avec des trafics non réalisés, mais aussi à moyen et long terme, pour regagner les clients délaissés pendant ces périodes. Le Gouvernement a entendu les appels des opérateurs du fret ferroviaire, lourdement affectés financièrement par la grève de décembre 2019-janvier 2020 puis par la crise sanitaire, alors même qu’ils ont continué à assurer au cours de cette dernière crise une grande partie des approvisionnements essentiels du pays. Il a ainsi été décidé en juillet 2020 une prise en charge par l’État du coût des péages dus par les entreprises de fret ferroviaire à SNCF Réseau pour le second semestre 2020 d’un montant de 63 M€, afin : de soutenir au plus vite les opérateurs suite à la grève, et surtout, avant qu’il ne soit trop tard, les petites entreprises qui n’ont pas de capacité d’autofinancement ; de conforter nos chaînes d’approvisionnement durement éprouvées par la crise, notamment en s’assurant qu’aucun opérateur ne fasse faillite et que tous puissent continuer à participer au transport de biens vitaux pour la Nation ; d’amorcer un plan de soutien plus vaste de toute la filière.

Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal précise à l’article 1 que ces ralentisseurs doivent être conformes aux normes en vigueur. Leurs caractéristiques géométriques et techniques (notamment les dimensions) sont décrites dans la norme française NF P98-300, dont l’application est rendue obligatoire par le décret du 27 mai 1994. Tous les ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal doivent aujourd’hui répondre à cette norme. En effet, le décret suscité imposait une mise en conformité de ces ralentisseurs avant 5 ans. Le gestionnaire de voirie qui n’aurait pas pris les dispositions nécessaires engage donc sa responsabilité. En ce qui concerne les coussins berlinois, ils ne font pas l’objet d’une norme et ils ne sont pas couverts par le décret précité. Ils font toutefois l’objet d’un guide de recommandations du centre d’études sur les réseaux de transports, l’urbanisme et les construction publiques (CERTU) intitulé « guide des coussins et plateaux », actualisé en 2010 qui n’a pas de valeur réglementaire. Ce guide a pour objectif d’accompagner les gestionnaires dans leur choix d’aménagement en vue de garantir, dans le même esprit que pour les ralentisseurs de type dos d’âne, la cohérence du dispositif avec l’environnement et la sécurité des usagers. Les coussins berlinois restent autorisés car à ce jour aucun texte juridique ne les interdit mais leur mise en œuvre doit respecter l’ensemble des réglementations opposables aux gestionnaires de voiries publiques. Par exemple, un défaut d’entretien de ces ralentisseurs, entraînant un risque pour les usagers, entraîne la responsabilité du gestionnaire.

Après la mise en service fin 2020 de l’aménagement de la section de la RN4 entre St Georges et Héming dont les travaux s’achèvent, l’’aménagement à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney et Saint-Georges sera la dernière portion à réaliser sur l’itinéraire entre Nancy et Phalsbourg. Le financement des études de cette opération a été inscrit au Contrat de plan État-région (CPER) 5 2015-2020 à hauteur de 750 k€ dont 50 % sont financés par l’État. À partir des résultats des études d’opportunité lancées dès 2015, une concertation a été organisée avec les élus et a abouti en 2018 au choix d’une variante préférentielle optimisée, avec un tracé au plus près de la RN4 actuelle permettant de maîtriser au mieux son coût et de limiter ses impacts environnementaux. Dans ce cadre, la décision ministérielle du 4 juillet 2018 a arrêté les orientations pour la poursuite des études au niveau projet. Afin de fiabiliser les caractéristiques précises de la variante retenue, les marchés d’études géotechniques pour les ouvrages d’art et la section courante et de conception des ouvrages ont été engagés en 2018 et en 2019. Les études de conception détaillée de cette variante préférentielle sont actuellement en cours de finalisation. Parallèlement aux études techniques, l’engagement des travaux nécessite l’obtention préalable de l’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau et de la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, envisagée pour fin 2022. Le financement des travaux de cette opération n’est pas inscrit au CPER 2015-2020 ce qui ne permet pas d’engager les travaux avant début 2023. L’inscription de ces financements sera examinée dans le cadre de la prochaine contractualisation dont les discussions s’engageront en 2021 pour le volet mobilité. Ce projet fera l’objet d’un examen attentif dans le cadre des discussions, déjà initiées, des priorités régionales en matière d’aménagements routiers. Dans cette optique, la mobilisation financière des collectivités aux côtés de l’État constituera un atout essentiel à l’inscription du financement des travaux de cette opération.