Après le succès du sommet sur les objectifs de développement durable et de la conférence de Paris sur le climat, la lutte contre les changements climatiques est plus que jamais une priorité de la politique de développement de la France. Depuis plusieurs années, la France renforce son action internationale dans ce domaine, en s’appuyant au niveau bilatéral sur son principal opérateur, l’Agence française de développement (AFD), (engagement en 2014 de 2,9 Md€ au bénéfice de 89 projets « climat »), mais également sur le Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM) et sur des opérateurs techniques tels que l’Institut de recherche et développement, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou la branche internationale de l’Office national des forêts. La stratégie climat-développement de l’AFD pour 2012-2016 est l’une des plus ambitieuses chez les banques de développement. Elle est structurée autour de trois piliers : un engagement financier pérenne en faveur du climat représentant 50 % des octrois de l’AFD aux pays en développement et 30 % des octrois de sa filiale Proparco (secteur privé). Cet engagement est totalement intégré aux objectifs de l’Agence en matière d’aide au développement et n’entre pas en compétition avec son action en faveur de la lutte contre la pauvreté et le développement social ; l’AFD respecte une procédure systématique d’analyse de l’empreinte carbone des projets qu’elle finance ; une politique de sélectivité des projets au regard de leur impact sur le climat, tenant compte du niveau de développement des pays concernés. Les projets « climat » de l’AFD concernent des aides budgétaires aux politiques d’intégration de la dimension climat, des projets d’adaptation ou des projets d’atténuation, avec une approche multisectorielle : énergies renouvelables, efficacité énergétique, transports propres, protection de la forêt, agroécologie … Par ailleurs, la France s’est engagée à accroître ses financements internationaux pour le développement de 4 Mds€ par an d’ici 2020, dont 2 pour le climat par rapport à 2015.

La France suit attentivement la situation des prisonniers palestiniens, en particulier de ceux qui sont en détention administrative et dont le nombre n’a cessé d’augmenter ces derniers mois. Tant à titre national qu’avec ses partenaires européens, elle rappelle régulièrement à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales. La détention administrative doit rester une mesure d’exception, d’une durée limitée, et s’effectuer dans le respect des droits du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. L’alimentation forcée des prisonniers en grève de la faim, de même que le traitement médical non consenti, sont des pratiques contraires au droit international. La France s’oppose à ces pratiques où qu’elles se produisent dans le monde. Elle appelle les autorités israéliennes à garantir aux prisonniers des conditions de détention décentes, respectueuses de leur dignité et de leur intégrité. Pour appuyer ces appels répétés, la France a voté le 25 mars 2015 en faveur de la résolution du Conseil des droits de l’Homme qui exigeait un plus grand respect des droits fondamentaux dans les Territoires palestiniens. Consciente du caractère intenable de l’impasse politique actuelle, la France reste déterminée à relancer une dynamique de paix crédible. C’est le sens de l’initiative qu’elle porte aujourd’hui. Elle a organisé le 3 juin 2016 une réunion ministérielle visant à mobiliser la communauté internationale autour de la création d’un État palestinien indépendant, viable et souverain, vivant en paix et en sécurité aux côtés d’Israël. Elle poursuit sans relâche ses efforts pour organiser d’ici la fin de l’année 2016 une conférence internationale rassemblant autour des parties leurs principaux partenaires, notamment américains, européens et arabes, avec l’objectif de faire aboutir la solution à deux États.

L’inscription au Registre a une durée maximale de cinq ans et les Français qui y sont inscrits doivent donc la renouveler à échéance. À cette fin le poste consulaire contacte les personnes concernées et envoie systématiquement plusieurs relances par courrier électronique et postal afin de s’assurer que la personne est dûment informée ou n’est plus sur le territoire. Si le poste n’obtient aucune réponse il procède à la radiation du registre. Jusqu’en avril 2016, si cette personne avait émis le choix de s’inscrire sur la liste électorale consulaire et sauf avis contraire de la commission administrative, elle y demeurait inscrite. Cependant une récente disposition législative (loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 sur la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle) crée un lien entre la radiation du registre et la radiation de la liste électorale « sauf avis contraire de l’intéressé ». Les lettres de relances envoyées par les postes dans les trois mois qui précèdent l’échéance de l’inscription au Registre intègrent d’ores et déjà cette information. En ce qui concerne les prochaines échéances électorales et afin de s’assurer que chaque Français établi hors de France est bien inscrit sur la liste électorale du lieu où il souhaite effectivement exercer son droit de vote, une vaste campagne d’information axée sur la nécessité de mettre à jour sa situation électorale avant le 31 décembre 2016 a été lancée par le ministère des affaires étrangères. Cette campagne se déroule en 4 phases : une première phase d’envois de courriers électroniques et de courrier postaux a été effectuée le 13 juin puis renouvelée le 13 juillet ; les prochains envois sont prévus à la mi-septembre puis mi-novembre. Tous les Français inscrits au registre seront donc contactés et informés à plusieurs reprises avant la clôture de la liste électorale. Il est par ailleurs toujours possible de s’inscrire sur une liste électorale d’une commune en France sans pour autant y avoir une habitation. En effet, l’article L. 12 du code électoral stipule que « les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : commune de naissance ; commune de leur dernier domicile ; commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ; commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ; commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu’au quatrième degré. » Le nombre d’inscrits sur la liste électorale est en progression. En 2016 on recense 1 212 890 Français inscrits sur les LEC, pour 1 147 403 en 2012 soit une progression de 5,70 %. Cette progression est à rapprocher de la croissance du nombre d’inscrits au Registre, puisque l’on passe de 1 594 303 en 2012 à 1 710 945 en 2016, soit une augmentation de 7,31 %. Le ministère des affaires étrangères et du développement international met tout en œuvre afin de rendre les listes électorales les plus fiables possible et permettre ainsi aux Français établis hors de France d’exercer leur droit de vote dans le lieu où ils sont inscrits.

Le système de parts de fondateurs est rare dans le réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger. Il est organisé au niveau local et il n’existe pas d’accord entre l’État et les établissements concernés concernant les règles d’exonération. Ces parts de fondateurs ont vocation à faciliter l’autofinancement de projets immobiliers. Au lycée français international Victor Segalen de Hong-Kong l’inscription d’un élève est nécessairement précédée par l’acquisition d’une part de fondateur par les parents à titre privé ou par l’entreprise concernée. Le coût de la part entreprise est supérieure à celle des parents. La part fondateur équivaut à un dépôt ou une caution et la part entreprise représente une priorité pour la scolarisation d’un élève. Elles sont restituées au départ de l’élève (part privée) ou à la demande de remboursement par l’entreprise (qui, de fait, perd la place correspondante). Ce principe est atténué pour les élèves boursiers de l’État français : pour une quotité de 10 à 70 %, la moitié de la part est exigée ; pour une quotité de 70 à 99 %, la valeur exigée est de 10 % d’une part normale. Le LFI de Hong Kong exonère les personnels fonctionnaires d’État résidents ou expatriés, les contractuels de la fonction publique de l’Etat et ceux de ses opérateurs. Ils bénéficient de parts de fondateurs dites à taux zéro, et appelés parts consulaires (mises à la disposition du consulat général) qui, de fait, sont gratuites pour eux. Elles sont au nombre de 52 à ce jour. Le système de parts de fondateurs est parfois limité aux entreprises, comme au lycée français de Singapour. L’acquisition « d’Option de Fondateurs » est facultative dans cet établissement. Le dispositif relatif aux fonctionnaires de l’ambassade de France fait l’objet d’une convention spécifique entre le lycée et l’ambassade.

Bien loin de diminuer, le nombre de bureaux de vote prévus pour l’élection présidentielle de 2017 pour les Français établis hors de France est en augmentation par rapport à 2012 (783) puisqu’il s’élève à 868 (soit + 10,9 %). En ce qui concerne l’Argentine, le nombre de bureaux de vote pour l’élection présidentielle de 2017 est identique à celui de 2012, soit 6 bureaux de vote. Il convient de rappeler que le taux de participation en 2012 a été de 22 % au second tour pour une moyenne mondiale de 42,09 %. Le dispositif au Brésil comprendra quant à lui deux bureaux en moins en 2017. Le nombre très restreint d’inscrits à Belem (qui relève de Brasilia), Natal et Fortaleza (relevant de Recife) et les contraintes en termes d’organisation ne permettent pas en effet de maintenir les bureaux de vote installés en 2012 dans ces trois agences consulaires. Un bureau supplémentaire sera en revanche ouvert à Rio de Janeiro. Le ministère des affaires étrangères et du développement international, soucieux de permettre à tous les Français établis hors de France d’exercer leur droit de vote, a demandé en outre aux postes d’organiser des tournées afin de recueillir les procurations des électeurs qui ne pourraient se déplacer pour voter à l’urne.

Vitrine de l’offre culturelle française (livre, musique, vidéo, livre audio, presse) et soutien dans l’apprentissage de la langue française, Culturethèque - bibliothèque numérique mise en œuvre par l’Institut français à destination des publics des médiathèques du réseau, Instituts français et Alliances françaises - est un outil innovant au service de la diffusion de la culture française dans le monde et de la promotion de la francophonie. Il est possible de s’abonner à distance à la médiathèque d’un Institut ou d’une Alliance et de bénéficier ainsi des services offerts par Culturethèque. Il s’agit là en effet d’une dimension essentielle du projet initial de ce dispositif, dont l’un des objectifs est de permettre aux publics distants d’avoir accès aux ressources francophones proposées par Culturethèque. Toutefois, l’abonnement à distance implique de pouvoir mettre en place un moyen de paiement en ligne, dont ne disposent pas, à l’heure actuelle, tous les établissements. Ainsi, cet accès distant est mis en œuvre de diverses manières selon les pays. En revanche, lorsque l’abonnement est actif, l’accès aux ressources est possible dans les 110 pays où la plateforme est en activité, et ce sur l’ensemble des ressources et depuis n’importe quel poste informatique.

Le réseau culturel à l’étranger poursuit son évolution et se réorganise à la faveur de la mise en place d’une coopération « hors les murs » de plus en plus souvent promue par les Instituts français, et favorisant les projets entre institutions locales et françaises. Ces réorganisations tendent à rationaliser notre action, renforcent la visibilité de la marque « France » et facilitent les synergies entre les différents acteurs relevant de la diplomatie d’influence, du développement, des enjeux globaux et de la diplomatie économique. En Europe, un grand nombre d’initiatives et de coopérations se tissent. Les collectivités territoriales, les Communautés d’universités et d’établissements, les fondations et les entreprises privées interviennent dans les projets culturels, de mobilité internationale, d’attractivité et de développement. Nos dispositifs ont désormais davantage un rôle de coordinateur et de facilitateur, qu’initiateur de projets. La Maison Descartes à Amsterdam ou le Clam-Gallas à Vienne, bâtiments anciens, surdimensionnés et peu fonctionnels, ne sont plus adaptés aux nouvelles modalités de l’action d’influence que la France doit conduire, notamment en Europe. Ces opérations immobilières constituent une opportunité de mise en place d’un projet culturel rénové intégrant pleinement les enjeux universitaire et scientifique, permettant un repositionnement afin de conquérir de nouveaux publics (offre culturelle innovante pour la jeunesse autour du débat d’idées, des cultures urbaines et des nouvelles technologies) en renforçant la promotion de la langue française par le réseau des Alliances françaises ou les établissements scolaires sur place. Par ailleurs, les produits de ces cessions sont la source du financement des investissements immobiliers du MAEDI. Ce sont les produits des ventes qui permettent de réaliser la sécurisation de nos implantations diplomatiques à l’étranger, le regroupement sur un seul site des services de l’État, l’entretien lourd et la remise aux normes techniques du parc immobilier, l’acquisition de biens mieux adaptés, la construction de nouvelles ambassades, consulats ou instituts culturels de par le monde. La diplomatie d’influence reste une composante à part entière de la diplomatie : la culture, le patrimoine, le savoir sont aujourd’hui comme hier des enjeux essentiels pour notre pays. Mais notre action doit s’adapter à l’évolution du monde. C’est de cette manière qu’il sera possible d’assurer dans la durée le rayonnement culturel et intellectuel français, l’attractivité universitaire et touristique de notre pays.

Bahreïn traverse depuis le printemps 2011 une crise politique alimentée par les tensions confessionnelles. Les tentatives de rapprochement entre le pouvoir et l’opposition ont échoué et le fil du dialogue est désormais rompu entre les autorités du pays et les partis d’opposition. La France a exprimé publiquement à de nombreuses reprises son inquiétude et a déploré les condamnations à l’encontre de défenseurs des droits de l’Homme ou de responsables politiques. Elle invite également les autorités bahreïniennes lors de ses entretiens bilatéraux, comme à l’occasion du Haut comité bilatéral franco-bahreïnien du 20 novembre 2016, à faire preuve de retenue et à renouer le dialogue avec l’opposition pacifique. Par ailleurs, la France, qui est un partenaire écouté par les États du CCEAG, appelle à l’apaisement des tensions entre chiites et sunnites dans la région et la mise en place de politiques inclusives. La France encourage les autorités bahreïniennes à poursuivre les réformes engagées dans le domaine des droits de l’Homme et la mise en œuvre totale des recommandations de la commission Bassiouni.

Le MAEDI dispose d’un dispositif d’alerte et d’information des Français à l’étranger en cas de crise, qu’ils soient résidents ou voyageurs de passage : pour les résidents : l’inscription au registre des Français à l’étranger permet l’envoi par le poste diplomatique et consulaire de messages d’information et d’alerte, par e-mail ou par SMS ; pour les voyageurs de passage : l’enregistrement du séjour sur le site ARIANE permet de recevoir les informations et alertes, par e-mail ou par SMS. Il permet également au centre de crise et de soutien de contacter directement les ressortissants inscrits ; pour les Français n’ayant pas enregistré leur voyage : les consignes de sécurité sont diffusées via les réseaux sociaux du MAEDI, sur le site internet France Diplomatie et via les médias. Un partenariat avec France Média Monde permet notamment de diffuser des messages d’intérêt public en cas de crise à l’étranger. Le MAEDI est engagé dans la promotion de l’outil ARIANE, notamment par le biais de partenariats « public-privé ». Ainsi, les professionnels du tourisme, notamment le syndicat des entreprises du tour operating (SETO) et le réseau d’agence Selectour Afat, sensibilisent désormais leurs membres et clients aux réflexes de sécurité (consultation des conseils aux voyageurs et inscription sur Ariane). Par ailleurs le MAEDI intervient régulièrement dans les forums du tourisme et dans les médias pour faire connaître son action et ses outils au service de la sécurité de nos ressortissants à l’étranger.

Soucieux de faciliter la reconnaissance, le renouvellement et l’échange des permis de conduire français à l’étranger dans le respect des engagements européens et internationaux de la France, le décret n° 2016-347 publié le 22 mars 2016 a été complété par son arrêté d’application du 18 juillet 2016, (publié le 30 juillet 2016), élaboré conjointement par le ministère de l’intérieur et par le ministère des affaires étrangères et du développement international. À présent publiés et en vigueur, ces textes apportent des solutions pratiques à certaines difficultés que peuvent rencontrer des Français expatriés hors de l’Espace économique européen (EEE) qui, sans être résidents permanents à l’étranger, souhaitent renouveler leur permis de conduire ou obtenir le permis international. Cette nouvelle réglementation s’adresse aux usagers qui s’installent à l’étranger et qui viendraient à perdre ou à se faire voler leur permis de conduire français avant d’avoir pu l’échanger contre le permis local, ainsi qu’à ceux qui, par leur statut particulier (étudiants et stagiaires notamment), sont établis à l’étranger mais ne sont pas considérés comme résidents par les autorités locales et peuvent à ce titre conduire avec le permis français plutôt qu’avec le permis local. Le dispositif facilite également la communication dématérialisée, directement aux autorités compétentes, des informations relatives aux droits à conduire des usagers qui cherchent à obtenir à l’étranger l’échange ou le renouvellement de leur titre. En revanche, ce dispositif n’a pas vocation à permettre le renouvellement des permis de conduire pour des Français qui résident durablement à l’étranger. En effet, dans l’EEE, seul l’État membre de résidence est compétent pour renouveler les permis de conduire. Quant aux usagers résidant hors EEE, ils sont tenus de conduire avec le permis du pays où ils sont installés et s’exposeraient à des poursuites des autorités locales s’ils venaient à utiliser un permis français.

Les crimes commis par Daech en Syrie et en Irak ont atteint un seuil d’inhumanité qui suscite une condamnation et une réprobation universelles. Dans leurs rapports, la mission d’enquête sur l’Irak du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme et la Commission d’enquête internationale indépendante sur la Syrie ont fait état de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis notamment par Daech en Irak et en Syrie, et, dans le cas des Yézidis, d’un possible crime de génocide, une qualification juridique qui relève de la compétence de la Cour pénale internationale. La France a condamné ces crimes et condamne de façon générale toute violence à l’encontre des civils, quelle que soit leur appartenance religieuse ou ethnique. Elle défend le respect des droits des personnes appartenant à des minorités religieuses et ethniques, en particulier au Moyen-Orient. Depuis le début de l’offensive de Daech en Irak, en août 2014, la France s’est mobilisée afin de venir en aide aux populations affectées et apporter un soutien tout particulier aux personnes appartenant aux communautés chrétiennes et yézidies. C’est dans cet esprit que la France a organisé le 27 mars 2015, à l’occasion de sa présidence du Conseil de sécurité, une réunion spéciale consacrée aux populations persécutées au Moyen-Orient du fait de leur appartenance ethnique ou religieuse. Dans la continuité de la réunion du Conseil de sécurité, la France et la Jordanie ont co-présidé le 8 septembre 2015 à Paris une conférence ministérielle sur les victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient. Le père Patrick Desbois, lors de la table ronde consacrée à la lutte contre l’impunité, avait pu présenter ses travaux de documentation sur les crimes commis par Daech à l’encontre des personnes yézidies. La conférence a abouti au plan d’action de Paris, qui identifie les actions concrètes à mettre en œuvre en soutien des populations concernées. Ce plan est articulé autour de trois priorités : l’accompagnement humanitaire, pour répondre à l’urgence humanitaire et permettre à terme le retour des personnes déplacées ; la lutte contre l’impunité des auteurs de ces crimes ; et enfin, la promotion d’un cadre politique nécessaire à la stabilisation, la réconciliation et la pérennisation de cette diversité, avec un important volet consacré à la protection et la préservation du patrimoine culturel. La France poursuit ses efforts de mobilisation en faveur des personnes persécutées pour leur appartenance ethnique et religieuse au Moyen-Orient. Engagée de longue date pour la lutte contre l’impunité, la France continue d’encourager le Conseil de sécurité à saisir la Cour pénale internationale, afin qu’elle puisse juger les auteurs de ces crimes qui heurtent la conscience humaine. Elle soutient également le travail de documentation sur le terrain que l’association Yahad-In Unum effectue.

Conformément aux instructions spécifiques fixant le cadre réglementaire du dispositif de l’aide à la scolarité, les notifications des décisions prises par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger après avis de la commission nationale des bourses scolaires (CNB) indiquent qu’en cas d’ajournement après tenue de la 1ère CNB, les familles concernées sont invitées dans les plus brefs délais à prendre contact avec les services consulaires afin d’étudier avec eux les conditions qui permettraient un réexamen de leur dossier lors des travaux du second conseil consulaire (CCB2). De même, en cas de rejet prononcé par la 2nde CNB, il est précisé que la décision peut être contestée en exerçant, dans un délai de deux mois, soit un recours gracieux auprès du Directeur de l’AEFE, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris.

Des missions d’évaluation de la sécurité des implantations de l’ensemble des services de l’Etat à l’étranger sont coordonnées sous l’égide de la sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense, conformément à la circulaire du Premier ministre du 26 mars 2015 relative la sécurité des agents et des implantations de la France à l’étranger. Depuis 2014, le service immobilier de l’AEFE travaille en concertation avec la sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense (SSD) pour intégrer la problématique de la sécurisation des établissements dans tous ses projets immobiliers. De même, l’Agence demande aux établissements d’élaborer et d’actualiser à chaque rentrée scolaire un Plan particulier de mise en sûreté (PPMS) et a recruté, à compter du 1er juillet 2016, un conseiller sécurité auprès de sa direction, pour traiter l’ensemble des problématiques de sécurité des établissements scolaires à l’étranger. Pour ce qui concerne les investissements en matière de sécurité, l’AEFE a engagé dès 2012 une campagne de sécurisation des établissements en gestion directe du Maghreb et de la zone sahélienne en bénéficiant d’une subvention de 4 M€ mise à disposition par le MAEDI. Dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’AEFE pour 2016/2020, les interventions relatives à l’amélioration de la sécurité des établissements en gestion directe représentent une dépense évaluée à 9,57 M€. Pour les établissements conventionnés, les opérations de mise en sécurité soumises à l’Agence dans le cadre des demandes de subvention des établissements s’élèvent à 2,15 M€. Pour les établissements partenaires, une provision de l’ordre de 3 M€ doit permettre de financer les aménagements susceptibles d’améliorer sensiblement la situation de ces établissements, notamment ceux situés dans les zones les plus sensibles. Pour réaliser l’ensemble de ces travaux de sécurisation des établissements d’enseignement français à l’étranger, le MAEDI prévoit de mettre à disposition de l’AEFE une subvention spécifique de 14,7 M€ en 2017.

La ministre de la culture et de la communication tient tout d’abord à rappeler son attachement au pluralisme et à la diversité culturelle, en particulier dans le domaine des médias de proximité, publics ou privés. Ces derniers constituent, aujourd’hui plus que jamais, des vecteurs de cohésion sociale et les relais indispensables au dynamisme de la vie citoyenne et démocratique. Le régime publicitaire et de parrainage de Radio France issu de son cahier des missions et des charges a été modifié par le décret n° 2016-405 du 5 avril 2016. Cette réforme a pour objet de moderniser des règles élaborées en 1987. En supprimant le régime de « publicité collective et d’intérêt général », seul autorisé jusqu’à présent, elle ouvre les espaces publicitaires de Radio France à tous les annonceurs. Pour autant, cette modification s’inscrit dans le respect des équilibres du marché publicitaire national et des marchés publicitaires locaux, sur lesquels repose l’économie des radios régionales ou locales. L’objectif du Gouvernement n’est pas de permettre à Radio France d’accroître ses recettes publicitaires, mais de les stabiliser à leur niveau actuel et d’en sécuriser les bases juridiques. L’ouverture à tous les annonceurs a donc pour contrepartie un plafonnement strict de la durée de diffusion de messages publicitaires à la fois par jour, par tranche horaire et par séquence de messages publicitaires. Ce plafonnement s’applique aux antennes nationales et à chacune des quarante-quatre antennes locales de France Bleu. Ces limites empêchent ainsi une trop forte concentration des messages publicitaires, particulièrement sur les tranches horaires les plus écoutées par les auditeurs. Afin de protéger l’équilibre des ressources des radios locales, le Gouvernement a également décidé de maintenir l’interdiction faite à Radio France de diffuser des messages pour les opérations de promotion dans le secteur de la distribution. La part des recettes publicitaires provenant d’un même annonceur est par ailleurs limitée à 15 %. Enfin, le contrat d’objectifs et de moyens 2015-2019 de Radio France, signé le 20 avril 2016, plafonne le niveau de ressources publicitaires de la société à 42 M€ par an.

Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du FSER, qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L’action culturelle au plus près des territoires est une priorité, et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. C’est pourquoi, dans le projet de loi de finances 2017, malgré le contexte particulièrement contraint des finances publiques, le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que le FSER bénéficie d’une dotation augmentée, afin de marquer la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d’un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l’économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle.

Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du FSER, qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L’action culturelle au plus près des territoires est une priorité, et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. C’est pourquoi, dans le projet de loi de finances 2017, malgré le contexte particulièrement contraint des finances publiques, le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que le FSER bénéficie d’une dotation augmentée, afin de marquer la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d’un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l’économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle. S’agissant de l’éducation aux médias, qui est un enjeu démocratique, citoyen et éducatif majeur, la ministre de la culture et de la communication tient à rappeler que le soutien du ministère en faveur des radios associatives relève du FSER et doit donc s’inscrire dans ce cadre. Pour autant, la réforme du fonds, effective depuis l’année 2015, a précisément pour objectif de renforcer la sélectivité des aides versées. L’octroi de la subvention sélective est désormais conditionné à la réalisation d’actions culturelles et éducatives et d’actions en faveur de l’intégration, de la lutte contre les discriminations, de l’environnement et du développement local. Par conséquent, les actions menées par les radios associatives dans les quartiers prioritaires ou liées à l’éducation aux médias et à l’éducation artistique et culturelle sont désormais mieux valorisées.

La lutte contre la radicalisation dans les établissements pénitentiaires demeure une priorité du Gouvernement. Le renseignement pénitentiaire a pour missions de recueillir et d’analyser l’ensemble des informations utiles à la sécurité des établissements et des services pénitentiaires, assurer le suivi régulier et individualisé des personnes détenues le justifiant et surveiller en liaison avec les autres services compétents de l’État, notamment du ministère de l’intérieur, l’évolution de certaines formes de criminalité et de radicalisation violente. Le ministère de la justice s’emploie à détecter les mouvements de repli identitaire et de radicalisation, et à gérer la détention des personnes concernées. Avant les recrutements liés au plan de lutte antiterrorisme de 2015, un accroissement des effectifs du réseau de renseignement pénitentiaire avait déjà été amorcé, grâce au plan de sécurité pénitentiaire de 2013. À cette occasion, un poste supplémentaire avait été affecté au bureau du renseignement pénitentiaire et deux postes supplémentaires de délégués interrégionaux du renseignement pénitentiaire avaient été pourvus. De plus, la mission outre-mer avait vu son délégué interrégional du renseignement pénitentiaire passer à temps plein sur cette matière. Le plan de lutte contre le terrorisme annoncé par le Premier ministre le 21 janvier 2015 permet de poursuivre la trajectoire amorcée par le plan de 2013, accroissant considérablement d’ici fin 2016 le nombre d’agents du réseau de renseignement pénitentiaire, aux niveaux central comme déconcentrés, interrégional et local. Ainsi, le renseignement pénitentiaire voit ses moyens renforcés avec 111 nouveaux emplois. Les établissements bénéficieront notamment d’un à deux officiers à plein temps pour coordonner ce renseignement et les directions interrégionales des services pénitentiaires seront renforcées par des personnels dédiés au renseignement (officiers, personnels d’insertion et de probation, informaticiens, analystes-veilleurs). À l’échelon central, trois postes supplémentaires ont été attribués au bureau du renseignement pénitentiaire à la direction de l’administration pénitentiaire : un directeur et une conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation, ainsi qu’un coordonnateur des activités liées aux nouvelles technologies. À noter par ailleurs qu’un renfort technique a rejoint le bureau des systèmes d’information pour superviser le renforcement des outils informatiques pénitentiaires de renseignement et de sécurité. Au niveau interrégional, les recrutements ont été encore plus conséquents et ont permis la constitution de véritables cellules interrégionales de renseignement pénitentiaire (CIRP). L’inflexion majeure réside dans l’élargissement des profils retenus, qui ne sont plus uniquement des personnels de surveillance mais également des agents d’insertion et de probation ou encore des contractuels informaticiens et spécialistes de la veille sur internet, ou des traducteurs. Ainsi, 13 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation ont rejoint depuis septembre 2015 les CIRP, au même titre que 21 officiers, 11 analystes-veilleurs, 12 investigateurs-numériques et 3 traducteurs. Au niveau local, un renforcement important a été entrepris au cours de l’année 2015 et poursuivi en 2016 en visant un effectif de 44 officiers spécialisés affectés à plein temps sur ces missions dans les établissements pénitentiaires les plus sensibles. Cette spécialisation de personnels dans ces établissements ne doit pas masquer le travail de renseignement accompli quotidiennement par les personnels pénitentiaires dans les autres sites. Ainsi, le réseau du renseignement pénitentiaire s’appuie aujourd’hui sur des correspondants dans chaque établissement. En outre, le champ de la prise en charge pénitentiaire en milieu ouvert est dorénavant pris en compte à travers la mise en place d’un cadre-référent du renseignement pénitentiaire dans chacun des 103 services pénitentiaires d’insertion et de probation situés sur le territoire national. Pour parfaire cette structuration en réseau, une doctrine d’emploi du renseignement pénitentiaire précise le fonctionnement et l’organisation du renseignement pénitentiaire et a été diffusée en décembre 2015. La transmission d’informations en provenance des services de renseignements à destination des niveaux national, interrégional ou local du renseignement pénitentiaire est actuellement régie par des protocoles signés avec certains partenaires de renseignement (direction générale de la sécurité intérieure et unité de coordination de la lutte anti-terrorisme au niveau national). Un directeur des services pénitentiaires a été mis à disposition de l’unité de coordination de la lutte anti-terrorisme pour faciliter les échanges liés à la radicalisation en prison. De plus, une circulaire conjointe des ministères de l’intérieur et de la justice du 25 juin 2014 référencée INTK1410202C renforce la coopération entre les services de l’État et fait des services de l’administration pénitentiaire des membres des réunions des états-majors de sécurité en préfecture. Par ailleurs, le travail quotidien d’observation et de renseignement réalisé par les personnels pénitentiaires permet de mettre en œuvre des modalités de gestion de détention destinées à prévenir le prosélytisme. La formation des personnels est renforcée à cette fin en formation initiale et continue. Enfin, la loi relative à la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a été promulguée le 3 juin 2016. Elle comporte des dispositions qui visent à doter l’administration pénitentiaire de pouvoirs étendus à travers l’accès à des techniques de renseignement. Dans ce contexte, le plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme, annoncé par le Premier ministre le 9 mai 2016, prévoit un nouveau renforcement des moyens dévolus au renseignement pénitentiaire, tant en termes de ressources humaines qu’en termes de sources de renseignement, au profit de la prévention du terrorisme comme de la prévention de la délinquance et de la criminalité organisées. Il s’agit d’un véritable changement d’échelle consistant à faire du renseignement pénitentiaire un service de renseignement du second cercle au sens de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure.

La politique pénitentiaire, menée en cohérence avec la politique pénale, est mise en œuvre autour de trois axes : réinsertion des personnes condamnées ; entretien, rénovation et extension du parc immobilier existant ; sécurité en détention. Au cœur de ces politiques, les conditions de travail des personnels et les conditions de détention constituent une priorité afin de garantir la dignité et la sécurité des personnes détenues comme des personnels de l’administration pénitentiaire. Le programme immobilier « 63 500 », en cours d’achèvement, permettra d’accroître le parc pénitentiaire de 2 775 places nettes d’ici 2018. Par ailleurs, en 2014, le ministère de la justice a engagé un nouveau programme immobilier visant d’une part au traitement des situations de vétusté les plus critiques, d’autre part à l’adaptation du parc aux exigences actuelles de prise en charge des personnes détenues. Ce programme prévoit la création de 3 103 places nettes d’ici à 2023 grâce à des opérations de construction, de démolition-reconstruction, et d’accroissement de capacité. La fermeture de treize établissements vétustes y est également associée. Les critères retenus pour le choix des sites ont été la vétusté, la sur-occupation, les conditions de sécurité et de travail ainsi que l’optimisation du maillage territorial. La fermeture définitive de la maison d’arrêt de Lure a été décidée pour garantir la sécurité des personnels et des personnes détenues. Afin de répondre dans les meilleurs délais aux problèmes de vétusté et de surpopulation carcérale dans la région du Grand Est un projet de construction d’un établissement à Lutterbach d’une capacité de 520 places a été lancé en maîtrise d’ouvrage publique, sur une emprise déjà acquise par l’État. Cette construction doit être livrée à l’horizon 2020 et s’accompagnera des fermetures des maisons d’arrêt de Mulhouse et de Colmar. À l’occasion du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015 à Vesoul, le projet d’un second établissement en Franche-Comté a été annoncé. L’Agence publique pour l’immobilier de la justice est chargée d’engager des recherches foncières. C’est à l’aune de ce travail préalable que la réflexion sur un premier programme pourra être engagée, qui prendra nécessairement en compte la rationalisation des capacités d’accueil ainsi que les situations bâtimentaires des maisons d’arrêt les plus vétustes, selon des études approfondies.

Les données disponibles ne permettent pas de distinguer les catégories mentionnées : on connaît le nombre de personnes poursuivies selon la procédure de comparution immédiate (36 975 en 2014), et les personnes poursuivies selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC - 63 326 en 2014), mais on ne peut, parmi les autres, distinguer les personnes majeures de moins de vingt-et-un ans au moment de la commission de l’infraction lorsque la peine encourue n’excède pas cinq ans d’emprisonnement.

La mise en place d’une politique volontariste de développement des mesures de sortie accompagnée et le développement des mesures alternatives à l’incarcération sont de nature à influer sur la situation des établissements pénitentiaires et par conséquent sur la surpopulation carcérale. Les mesures alternatives à l’incarcération sont nombreuses, ce qui permet aux juridictions de diversifier leur réponse pénale et également d’individualiser les peines au regard de la situation et de la personnalité de la personne condamnée. Ainsi, peuvent être prononcés un travail d’intérêt général (TIG), un sursis assorti de l’obligation d’accomplir un TIG, des jours-amende, une sanction réparation, un ajournement avec mise à l’épreuve, un sursis avec mise à l’épreuve (SME) ou encore les peines privatives ou restrictives de droit prévues par l’article 131-6 du code pénal. En outre, la contrainte pénale, mise en application depuis le 1er octobre 2014, s’ajoute aux autres peines et mesures de milieu ouvert. Elle a pour ambition de constituer une alternative particulièrement étayée et crédible à l’incarcération pour un public nécessitant un suivi soutenu et des modalités de prise en charge spécifiques. La contrainte pénale a vocation à être prononcée à la place des courtes peines d’emprisonnement grâce au caractère contraignant du suivi qu’elle instaure. S’agissant des mesures de sortie accompagnées, la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales poursuit la dynamique engagée avec la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 en rappelant la nécessité d’assortir, autant qu’il est possible, l’exécution des fins de peine d’emprisonnement d’une phase de retour progressif à la liberté, dans l’objectif de préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée et de prévenir la commission de nouvelles infractions. Les aménagements de peine sont des mesures d’individualisation des peines d’emprisonnement qui, en assurant les conditions d’un projet d’insertion ou de réinsertion ainsi que le contrôle des obligations fixées à la personne, concourent activement à la lutte contre la récidive. Aux côtés des aménagements de peine, la loi du 15 août 2014 a créé une mesure spécifique de sortie anticipée, dénommée « libération sous contrainte », permettant un retour à la liberté encadré selon des modalités de contrôle et d’accompagnement individualisées, s’adressant plus particulièrement aux personnes condamnées à de courtes peines, dans l’objectif de lutter contre la récidive. La politique volontariste d’aménagement de peine ne se limite pas aux personnes détenues et vise également les personnes libres, via la procédure de l’article 723-15 du code de procédure pénale, permettant aux personnes condamnées à une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans (un an en cas de récidive légale) et si leur personnalité et leur situation le permettent, d’obtenir un aménagement de peine. La semi-liberté, le placement à l’extérieur et le placement sous surveillance électronique peuvent également être accordés « ab initio » par la juridiction prononçant la peine. L’engagement dans la Légion étrangère semble difficilement conciliable avec toute mesure d’aménagement de peine. En effet, la personne condamnée doit respecter les obligations générales de l’article 132-44 du code pénal et, le cas échéant, les obligations spéciales prononcées sur le fondement de l’article 132-45 du code pénal (répondre aux convocations du service pénitentiaire d’insertion et de probation et du juge d’application des peines, se soumettre à une obligation de soins,…). Les obligations et mesures de contrôle apparaissent très peu compatibles avec un engagement dans cette arme. Enfin, le statut de légionnaire ne semble pas conciliable avec la concomitance d’une peine de prison en cours, c’est-à-dire une situation pénale non purgée.

Les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français constituent une priorité du ministère de la justice afin de garantir la dignité et la sécurité des personnes détenues mais aussi celles des personnels de l’administration pénitentiaire. Deux établissements pénitentiaires sont implantés dans le département de la Guadeloupe : la maison d’arrêt de Basse-Terre et le centre pénitentiaire de Baie-Mahault. Ces établissements connaissent respectivement un taux d’occupation, au 1er juin 2016, de 164,6 % et 145,3 %. Globalement, le taux d’occupation des établissements pénitentiaires en outre-mer est de 129,3 % contre 115,9 % au niveau national au 1er juin 2016. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau programme immobilier pénitentiaire, l’outre-mer, trop longtemps oublié, occupe une place prioritaire compte tenu notamment de l’état de vétusté et de sur-occupation constaté dans les établissements. Ainsi, l’opération de restructuration-extension de la maison d’arrêt de Basse-Terre a été examinée fin 2015 au conseil d’administration de l’agence publique pour l’immobilier de la justice entraînant une délégation de crédits à hauteur de 63 millions d’euros pour mener à bien cette opération. À ce stade de sa définition, l’opération permettra un accroissement de la capacité de l’établissement de 44 places du fait de la construction d’une nouvelle maison d’arrêt de 174 places et la démolition de l’ancienne maison d’arrêt. L’opération s’inscrit dans le cadre du plan dit « 3 200 », l’encellulement individuel y sera donc assuré, dans les proportions normées par le nouveau programme immobilier. S’agissant des faits de violences physiques des personnes détenues subies par le personnel pénitentiaire guadeloupéen, elles sont en régression dans le centre pénitentiaire de Baie-Mahault (46 en 2013, 51 en 2014, 40 en 2015), mais connaissent une augmentation dans la maison d’arrêt de Basse-Terre (4 en 2013, 11 en 2014, 14 en 2015). Concernant les faits de violences physiques entre personnes détenues, elles sont à la fois en régression au centre pénitentiaire de Baie-Mahault (248 en 2013, 226 en 2014, 188 en 2015) et à la maison d’arrêt de Basse-Terre (80 en 2013, 69 en 2014, 34 en 2015). La préservation de l’intégrité physique des personnes détenues est une préoccupation majeure de l’administration pénitentiaire, a fortiori dans les établissements qui souffrent d’un taux de suroccupation important. Différents moyens d’action sont déployés : développer la pluridisciplinarité et le partage opérationnel d’informations entre les différents partenaires intervenant en établissement ; inciter les victimes ou toute autre personne à dénoncer les agresseurs à travers la mise en place de dispositifs permettant à chacun de signaler les actes de violence, même sous couvert d’anonymat ; détecter les situations critiques à travers les actes de la vie quotidienne (distribution des repas, des médicaments, contrôle des locaux) permettant aux personnels pénitentiaires de repérer les personnes détenues fragiles ou susceptibles d’être victimes de violences. Les phénomènes de violences restent inacceptables et doivent faire l’objet d’une lutte déterminée. Afin de garantir la sécurité des personnels pénitentiaires, un plan national de lutte contre la violence a été élaboré. La démarche d’analyse démarrée en 2014 se poursuit en 2016 dans le but d’endiguer durablement le phénomène de la violence en détention. L’ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires est associé à cette démarche de réflexion qui doit conduire à la diffusion de bonnes pratiques. S’agissant de la formation professionnelle des personnes détenues, des échanges se sont engagés en avril et mai 2015 entre les services de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer et le Conseil régional de Guadeloupe sur un projet de convention. La mission des services pénitentiaires d’outre-mer a saisi, au second semestre 2015, le Préfet de Guadeloupe et le Président du Conseil régional pour leur faire part des difficultés de mise en œuvre de la décentralisation de la formation professionnelle. La direction de l’administration pénitentiaire reste dans l’attente de la formalisation de cette convention. Cependant, le centre pénitentiaire de Baie-Mahault et le Conseil régional ont validé avec l’aide du prestataire « Guadeloupe formation » un premier plan de formation. Les actions devraient débuter au mois de juillet 2016. Parallèlement, un chantier est en cours d’étude (avec l’association Saint-Martin de Porres), dans le cadre d’un pôle d’insertion par l’activité économique. Le projet a pour ambition d’installer une usine de transformation de produits maraîchers récoltés. L’objectif est de permettre aux personnes placées sous main de justice bénéficiant du chantier d’insertion d’être orientées au terme de leur contrat vers le pôle pour y être recrutées dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Concernant les activités quotidiennes des personnes détenues, il convient de prendre en compte la présence de quatre moniteurs de sport sur l’établissement de Baie-Mahault qui font preuve d’un grand dynamisme en matière de programmation sportive. À ce titre, des activités sportives variées sont proposées de manière hebdomadaire aux personnes détenues (volley, gymnastique, athlétisme, tennis de table, Taï-Chi, Pilates, Badminton, etc.). L’établissement a signé une convention avec la fédération française de boxe et la fédération française d’éducation physique et de gymnastique volontaire (EPGV). Des permissions de sortir sont accordées dans le cadre de sorties-randonnées qui sont régulièrement organisées par l’établissement. Le centre pénitentiaire étudie actuellement la mise en place d’activités destinées aux publics dits « vulnérables », comme les personnes âgées de plus de 50 ans. Sur le plan culturel, le recrutement fin 2015, d’une assistante coordinatrice culturelle a permis le développement des activités au sein des établissements pénitentiaires de Guadeloupe. La programmation culturelle est assez riche, et de nombreuses activités sont proposées à un rythme hebdomadaire aux personnes détenues (ateliers de sophrologie, de musicothérapie, de théâtre, d’échecs, de musique, de lecture, d’éducation à l’image et de pratique audiovisuelle dans le cadre de la mise en place d’un canal vidéo interne). S’agissant des effectifs au sein des établissements pénitentiaires guadeloupéens, la maison d’arrêt de Basse-Terre compte 58 ETP de surveillants pour un organigramme de référence de 60, soit un taux de couverture de 96,67 %. 171,1 ETP de surveillants pour un effectif de référence de 174 sont recensés au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, soit un taux de couverture de 98,33 %. Le taux de couverture des autres catégories de personnels (gradés et officiers), pour les deux établissements, est proche ou supérieur à 100 %. Lors de la commission administrative paritaire (CAP) de novembre 2015, aucun poste n’a été publié pour ces établissements. À l’issue de la CAP, aucun mouvement n’a été enregistré. La direction de l’administration pénitentiaire s’efforce, dans toute la mesure du possible, de combler les départs en retraite et les postes vacants. En raison de l’enveloppe attribuée à chaque direction interrégionale des services pénitentiaires, il est nécessaire de prioriser et d’accorder des ouvertures de postes sur des établissements dans les situations les plus difficiles. L’amélioration des conditions de travail des personnels de surveillance constitue un axe principal de la politique pénitentiaire et une attention toute particulière est accordée aux problématiques qui affectent celles-ci. Enfin, concernant la situation des cinq agents mis à disposition au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, trois ont déjà été régularisés. Celle des deux autres agents sera examinée lors de la prochaine CAP compétente à l’égard du corps des surveillants pénitentiaires.