La France souligne systématiquement que la transparence des négociations conduites par la Commission européenne et les États-Unis à propos de l'accord transatlantique sur le commerce et l'investissement (partenariat commercial transatlantique) doit être assurée afin de garantir un accord satisfaisant pour les États. Sous l'impulsion de la France, le mandat de négociation a été rendu public par une décision du Conseil du 8 octobre 2014. Cela constitue une étape encourageante. Le Gouvernement s'est engagé à présenter devant l'Assemblée nationale l'état des discussions après chaque session de négociation, afin de faire le point de la manière la plus transparente, ainsi qu'à prendre en considération l'avis des ONG. Des réunions de consultation ont été menées en ce sens au ministère des affaires étrangères et du développement international. En outre, les documents transmis par la Commission sont désormais accessibles aux parlementaires. Tous les sujets de la négociation sont abordés au sein du Comité de suivi stratégique conduit par M. Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, composé d'un collège représentatif de la société civile et d'un collège de parlementaires français. Enfin, le texte devra être ratifié par les parlements nationaux des États membres. Le mandat de négociation octroyé par les États membres à la Commission européenne prévoit que le partenariat commercial transatlantique ne doit pas nuire à la capacité des États membres et de leurs différentes entités d'émettre des règles de droit dans les domaines de leur compétence, notamment les domaines social et environnemental. Le mandat de négociation octroyé par les États membres à la Commission européenne prévoit la possibilité d'inclure un mécanisme de règlements des différends État-investisseurs (ISDS, Investor-State Dispute Settlement). Les résultats de la consultation publique organisée par la Commission européenne sur ce point ont été publiés le 13 janvier 2015, et sont en cours d'analyse. La France, qui a exprimé des réserves de fond sur le mécanisme ISDS, souhaite que les résultats de cette consultation soient pris en compte et travaille activement avec ses partenaires européens en ce sens. Si ce mécanisme venait à être inséré dans l'accord, il devrait alors garantir une justice transparente, indépendante et équitable d'une part, ainsi que le respect du droit à réguler de l'ensemble des collectivités publiques dans leurs champs de compétence, d'autre part. Une déclaration commune entre la France et l'Allemagne a été publiée à ce sujet le 22 janvier 2015.

Il est important pour les Français qui s'établissent à l'étranger de ne pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s'appliquer à leur situation personnelle. C'est vrai en matière successorale mais aussi pour le droit de la famille. Il relève en premier lieu de la responsabilité des personnes de s'informer sur la loi applicable à leur situation personnelle et de s'entourer au besoin de la garantie que peut présenter l'information délivrée par un professionnel du droit. À cette fin, tous les postes diplomatiques et consulaires possèdent une liste de notoriété d'avocats et parfois de notaires, quand cette fonction existe localement, qui peut être utilisée par les Français qui souhaitent connaître plus en détails la législation de leur pays de résidence, notamment sur le thème des successions. Les postes diplomatiques et consulaires n'ont pas en revanche vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial, domaine dans lequel leurs fonctions sont exercées avec l'appui et l'expertise des notaires de France, en dehors de l'Europe. L'information relative aux conséquences de ce règlement européen sur la loi prévalant en matière de succession est déjà accessible depuis novembre 2014 via un lien vers la lettre des notaires de France sur le site internet du conseil supérieur du notariat. Elle peut être aussi être confirmée auprès des notaires français. Un lien renvoyant vers les pages utiles du site du Conseil supérieur du notariat pourra au besoin être inséré sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international, dont les sites internet des postes diplomatiques et consulaires se feront l'écho.

La France est pleinement mobilisée pour soutenir les initiatives africaines contre le terrorisme de Boko Haram, qui menace la stabilité des voisins du Nigéria. Le sommet de Paris de mai 2014, qui a réuni les présidents du Nigéria, du Cameroun, du Tchad, du Niger et du Bénin autour du président de la République et de représentants des États Unis, de la Grande-Bretagne et de l'Union européenne, a donné une impulsion à la coopération régionale. Depuis, les États africains se sont organisés pour conduire des opérations conjointes. Un projet de force africaine est sur la table. Le ministre des affaires étrangères et du développement international s'est rendu au Tchad, au Cameroun et au Niger les 21 et 22 février pour exprimer le soutien et la solidarité de la France avec ces trois pays. L'adoption unanime, le 4 mars, par le conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, du concept d'opérations de la force africaine va permettre la mise en place d'un soutien international plus structuré. La France appuiera le vote, prochainement, d'une résolution au conseil de sécurité des Nations unies qui autorisera l'action de cette force et facilitera le soutien international à celle-ci. Au-delà de la réponse militaire, il faut répondre aux besoins humanitaires et aider financièrement les pays menacés par Boko Haram. Le président de la République a appelé le 5 février la communauté internationale à se mobiliser davantage sur ce dossier. La France a débloqué plus de cinq millions d'euros d'aide d'urgence et soutient la cause des Etats africains au sein des instances multilatérales. Le ministre des affaires étrangères et du développement international est intervenu auprès des dirigeants du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale à cette fin.

L'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France précise que : « peuvent recevoir communication, dans la limite de leurs attributions et, le cas échéant, de leur compétence géographique, des informations enregistrées en application de l'article 4 du décret du 31 décembre 2003 susvisé : Le ministre de la défense, pour la participation à l'appel de préparation à la défense ; Le ministre chargé de l'intérieur, pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports ; L'Institut national de la statistique et des études économiques, pour l'établissement des listes électorales ; Les services et organismes de prévention et de secours, notamment ceux qui relèvent du ministre de la défense ou les services de sécurité civile qui relèvent du ministre chargé de l'intérieur, pour l'établissement et la mise en œuvre du plan de sécurité de la communauté française ; Les consuls honoraires ; Les personnes désignées par le chef de poste consulaire pour exercer une responsabilité d'information et d'encadrement en matière de sécurité des communautés françaises ». Les chefs d'îlot, en tant que « personnes désignées par le chef de poste consulaire pour exercer une responsabilité d'information et d'encadrement en matière de sécurité des communautés françaises » reçoivent communication de ces données et peuvent contacter les Français dans le cadre de cette fonction, sous le contrôle du poste diplomatique ou consulaire. Les conseillers consulaires et les membres de l'AFE ne figurent donc pas au nombre des personnes pouvant recevoir communication des données enregistrées lors de l'inscription au registre des Français établis hors de France. Les élus, en dehors de quelques cas limités de pays, reçoivent en revanche copie de la liste électorale consulaire qui permet de contacter les Français. Cette liste électorale diffère du registre par le fait que ce dernier inclut les mineurs. Elle leur permet donc d'entrer en relation avec les Français.

Les associations foncières de remembrement (AFR) sont des associations syndicales autorisées régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et par les dispositions législatives et réglementaires spécifiques du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ces associations ont pour mission exclusive de réaliser, entretenir et gérer les ouvrages et travaux décidés, conformément aux dispositions des articles L. 123-8 et L. 133-3 du CRPM, par les commissions d'aménagement foncier. En outre, les articles L. 133-4 et L. 133-5 autorisent les AFR ou leurs unions à assurer, poursuivre et exécuter un certain nombre d'autres travaux limitativement énumérés. La réglementation permet, par ailleurs, de faire disparaître des associations en sommeil ou connaissant des difficultés de fonctionnement telles, que leur dissolution apparaît comme la seule solution possible. À cet égard, l'article R. 133-9 du CRPM prévoit que l'association foncière qui a épuisé son objet peut être dissoute mais uniquement sur décision de son bureau et proposition au préfet. Cette dissolution est prononcée par arrêté préfectoral, après délibération du conseil municipal acceptant l'incorporation des biens de l'association dans le patrimoine privé de la commune ainsi que la reprise de l'actif et du passif de l'association, puis réalisation des actes administratifs de cession des biens à la commune. L'AFR peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative lorsqu'elle est sans activité réelle avec son objet depuis plus de 3 ans, lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public ou lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement, cas prévus à l'article 40 de l'ordonnance susmentionnée du 1er juillet 2004. Dans le prolongement de la décentralisation des opérations d'aménagement foncier effectuée en 2006, le ministère de l'intérieur a envisagé le transfert aux conseils généraux du suivi de l'ensemble des associations foncières constituées dans le cadre de remembrements. Dans ces conditions, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement déjà interrogé sur le sujet, n'estime pas nécessaire d'apporter des aménagements réglementaires aux principes ci-dessus rappelés.

L'annexion de fait de l'Alsace et de la Moselle par le IIIème Reich a comporté notamment l'incorporation forcée de jeunes Français dans l'armée allemande. Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire mesure pleinement l'étendue du drame vécu par ces militaires et leurs familles au cours de la Seconde Guerre mondiale et souhaite rappeler que la France a reconnu leur situation. En effet, l'article L. 231 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) dispose que les anciens militaires alsaciens et lorrains de la guerre 1939-1945, Français, soit par filiation, soit par réintégration, en vertu de la loi du 5 août 1914, soit en exécution du traité de Versailles, bénéficient, ainsi que leurs ayants cause, de la législation sur les pensions militaires d'invalidité pour les services accomplis dans les armées de l'Allemagne ou de ses alliés. L'article L. 232 du même code précise que ces anciens militaires, incorporés de force par voie d'appel, ainsi que leurs ayants cause, ont droit à pension dans les conditions fixées par le livre Ier du CPMIVG et, éventuellement, à toutes allocations, indemnités, majorations et suppléments de majorations pour infirmité résultant de blessures reçues, d'accidents survenus, de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service. En tout état de cause, la notion de service, telle qu'elle résulte de ces dispositions, ne saurait laisser supposer, même implicitement, que les Français d'Alsace et de Moselle ont servi légitimement dans les rangs de l'armée allemande, mais ne fait que traduire l'activité militaire de ceux d'entre eux ayant été incorporés de force dans cette armée au cours du conflit en cause. Ainsi, les orphelins des « Malgré-nous » ont pu prétendre à un droit à réparation conformément aux dispositions de l'article L. 232 du CPMIVG. Par ailleurs, les ayants cause des Alsaciens et Mosellans réfractaires à l'incorporation forcée dans l'armée allemande ont également pu se voir accorder un droit à pension en application de l'article L. 301 du CPMIVG. Il convient d'ajouter que tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Cependant, le dispositif d'indemnisation mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, répond à une situation tout à fait spécifique. En effet, c'est fondamentalement l'extrême inhumanité des persécutions et des crimes nazis, et un traumatisme, celui de la déportation, dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui sont à l'origine de la création du dispositif en cause. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en œuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.

Le Gouvernement porte une attention toute particulière à la situation des militaires ayant subi, au cours d'opérations menées sur ou à l'extérieur du territoire national, un traumatisme physique et/ou psychique, ainsi qu'à leur famille. Concernant la réinsertion professionnelle, les militaires peuvent bénéficier, conformément à l'article L. 4139-5 du code de la défense, de dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle destinés à préparer leur retour à la vie civile et, pour ceux qui ont accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, d'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi. Le code de la défense prévoit en particulier un congé de reconversion permettant de placer le bénéficiaire dans une situation administrative l'autorisant à se dégager des contraintes du service, ainsi qu'un congé pour la création et la reprise d'entreprise. Les militaires blessés de retour d'opérations extérieures (OPEX), comme tout candidat à la reconversion, peuvent bénéficier de cette offre de service. Pour mettre en œuvre ce dispositif, un organisme spécialement dédié à l'accompagnement des militaires, des civils et de leurs conjoints en transition professionnelle, a été créé en 2009. L'agence de reconversion de la défense (ARD), dénommée « Défense Mobilité », est un service à compétence nationale, rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, qui a notamment pour mission d'accompagner individuellement les militaires dans leur démarche de reclassement dans la vie civile. Bien en amont de son départ de l'institution, l'information sur le dispositif ministériel d'accompagnement à la reconversion est dispensée à chaque militaire tout au long de sa carrière. Dès qu'il a connaissance de la date de sa radiation des contrôles, le militaire se voit proposer un « entretien diagnostic » avec un conseiller de « Défense Mobilité », afin de cibler ses attentes et ses besoins et d'identifier les prestations les mieux adaptées pour préparer son retour vers la société civile. L'étape suivante consiste à orienter le candidat en l'aidant à élaborer un projet professionnel en cohérence avec ses souhaits et capacités, et réalisable au regard du marché du travail dans la zone géographique choisie. À la fin de ce parcours d'information et d'orientation, et en fonction de son projet professionnel, le militaire a la possibilité de bénéficier d'actions d'accompagnement vers l'emploi, d'actions de formation professionnelle, d'un accès direct à l'emploi au sein de la fonction publique ou dans le secteur privé. S'agissant d'une reconversion dans la fonction publique, cinq formes de recrutement s'offrent aux militaires : la procédure du détachement-intégration (article L. 4139-2 du code de la défense), celle des emplois réservés (article L. 4139-3), le détachement (article L. 4138-8), l'accès par concours et le recrutement par contrat de droit public. Quelle que soit la voie choisie pour accéder à un emploi public, le militaire peut suivre des formations sur les techniques de recherche d'un emploi dans la fonction publique ou des sessions d'information sur chacune des trois fonctions publiques, dispensées sous forme de sessions collectives ou d'un apprentissage individuel. En 2013, la mise en œuvre de ce dispositif a permis à 2 324 militaires d'être reclassés dans les trois fonctions publiques. Concernant plus particulièrement les emplois réservés, le Gouvernement s'est fixé pour objectif d'améliorer le dispositif à destination des personnes dites prioritaires, parmi lesquelles les militaires blessés titulaires d'une pension militaire d'invalidité (PMI), comme précisé à l'article L. 394 du CPMIVG. En effet, l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale prévoit en son titre III une durée d'inscription spécifique sur les listes d'aptitude pour les personnes prioritaires. Un décret en conseil d'État viendra, courant 2015, préciser que ces personnes prioritaires disposeront d'une inscription de cinq ans sur les listes d'aptitude au lieu des trois ans habituellement prévus pour les autres personnes susceptibles de bénéficier du dispositif des emplois réservés. Sur la question de l'intégration au sein de la fonction publique des personnels militaires blessés, il est par ailleurs à noter que le ministère de la défense a signé une convention triennale (2013-2015) avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. À ce titre, des actions favorisant le maintien en emploi des civils et des militaires en situation de handicap dans le cadre d'une reconversion professionnelle au sein de l'institution peuvent, entre autres, être financées. Si le militaire souhaite s'orienter vers le secteur privé, ce dernier continue, au moment de sa recherche d'emploi, à bénéficier de l'appui de « Défense Mobilité », notamment grâce à des prospections ciblées, une aide à la rédaction de son curriculum vitae et de ses lettres de motivation ou encore la mise en relation avec des employeurs. Aussi, l'ARD s'attache à nouer des partenariats avec les grandes entreprises et développe des relations de proximité avec les PME et les PMI. À ce titre, depuis le 3 juillet 2013, l'ARD a intégré une procédure spécifique handicap en annexe dans toutes les conventions et accords de coopération conclus avec les entreprises. En outre, parallèlement à un accompagnement en amont, l'ARD offre au militaire un suivi dans l'emploi jusqu'à 6 mois après son intégration en entreprise. D'une manière plus générale, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à préciser que dans le cadre de leur accompagnement, les militaires blessés de retour d'OPEX ne sont soumis à aucune limite de temps pour bénéficier des prestations de l'ARD, contrairement aux anciens militaires qui n'ont cette possibilité que jusqu'à trois ans après leur radiation des contrôles. Par ailleurs, l'ARD a été amenée à intégrer la problématique particulière de l'emploi des blessés dans son organisation et ses procédures. Il a ainsi été identifié un référent « blessés » au sein de la direction de l'ARD, dans chacun de ses pôles « Défense mobilité » et au bureau d'aide à la reconversion de la Légion étrangère, soit 14 acteurs au total. Chacun d'eux a reçu une formation adaptée permettant à la fois d'appréhender l'accompagnement de ces militaires et de travailler en interaction indispensable avec les autres services qui sont chargés du suivi sanitaire et social des blessés, notamment le service de santé des armées, l'action sociale des armées, de même que les trois cellules d'aide aux blessés des trois armées. Ce sont ainsi 172 militaires blessés en OPEX, toutes armées confondues, qui sont actuellement accompagnés dans le cadre de ce dispositif. En outre, plusieurs initiatives sont actuellement menées en vue de favoriser encore davantage les chances de réinsertion sociale par le travail de ces militaires blessés. Ainsi, l'ARD et l'association Castel Mauboussin mettent en place une convention de partenariat dans l'objectif commun de faciliter la transition professionnelle des personnels militaires blessés vers les métiers du secteur aéronautique. De même, des conventions sont en cours d'élaboration avec les cellules d'aide aux blessés des armées, la 0élégation nationale du handicap du ministère de la défense et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) en vue de mieux coordonner l'action au profit des blessés. L'ONAC-VG constitue en effet un acteur majeur de la politique de reconversion des militaires au sein du ministère de la défense. Des aides à l'insertion professionnelle sont accessibles à ses ressortissants au nombre desquels figurent notamment les militaires et les anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ou de la carte du combattant. À cet égard, une convention de partenariat a été signée entre l'Office et l'ARD pour faciliter l'accès des militaires en reconversion aux neuf écoles de reconversion professionnelle de l'ONAC-VG. Parallèlement, l'ONAC-VG s'est vu confier le suivi, dans la durée, des militaires blessés en opérations. Dans ce cadre, l'établissement public développe une politique d'accompagnement social et d'insertion professionnelle des militaires de la nouvelle génération du feu. Il s'appuie pour cela sur le réseau de ses services départementaux, sur une coordination renforcée avec les armées et sur une étroite collaboration avec les associations d'entraide. Plusieurs autres actions sont en cours au profit des personnes ayant subi un préjudice au nom de l'intérêt général. Parmi ces actions, il peut être noté la création d'un congé spécifique au profit des militaires blessés ou ayant contracté une maladie en OPEX, dénommé le congé du blessé. D'une durée maximale de 18 mois, il permet à ses bénéficiaires de rester affecté dans leur formation d'origine avec bénéfice de la solde intégrale et des accessoires de soldes, de se maintenir le cas échéant dans le logement concédé par nécessité absolue du service et d'accéder au centre médical des armées de la formation d'affectation. De même, l'élaboration d'un passeport du blessé est actuellement à la réflexion. L'objectif est de créer un document reliant les différents acteurs du parcours médico-administratif du blessé, faisant ainsi le lien entre les cellules d'aides, les accompagnants institutionnels du ministère de la défense et l'ONAC-VG, l'ARD ou encore le service de santé des armées et les mutuelles. S'agissant des pensions militaires d'invalidité (PMI), il peut être précisé qu'un plan d'action ministériel relatif à la modernisation du traitement des PMI a été présenté aux associations de blessés et de mutilés de guerre le 26 novembre 2014. Il concerne notamment le traitement administratif et le contentieux des PMI. Dans le domaine du traitement administratif des PMI, le plan d'action a pour vocation de renforcer l'information des demandeurs, notamment par l'élaboration de guides, et celle des agents de l'administration par la mise en place de formations. Il prévoit également d'améliorer la qualité de la relation avec les usagers, par la dématérialisation de certains formulaires, et de réduire les délais de traitement des demandes de PMI. Dans le domaine du contentieux, le ministère de la défense, en relation avec le ministère de la justice, souhaite améliorer les procédures en sensibilisant les auditeurs de justice à la problématique du contentieux des PMI. Enfin, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire confirme à l'honorable parlementaire que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est en cours de refonte. Cette refonte est opérée à droits constants et vise principalement à réorganiser le plan de ce code et à abroger certaines de ses dispositions devenues obsolètes.

Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. La concession de cette médaille, qui ne constitue pas un droit, est réglementée et soumise à contingentement. En application des dispositions du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, corroborées par la jurisprudence du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, cette décoration peut être décernée aux anciens combattants justifiant, soit d'une citation individuelle comportant l'attribution d'une croix de guerre ou d'une croix de la valeur militaire obtenue à la suite d'une action de feu, soit d'une blessure de guerre, c'est-à-dire d'une blessure reçue en présence et du fait de l'ennemi. Le contingent de médailles militaires est fixé par décret triennal du président de la République, grand maître des ordres. Ce contingent tient compte de la réalité du besoin mais vise également à préserver la valeur intrinsèque et le prestige de cette décoration, ainsi que l'égalité de traitement entre les différentes générations de feu. Pour la période 2012-2014, le contingent annuel à répartir entre l'armée d'active et les personnels n'appartenant pas à l'armée active, s'est élevé à 3 000 croix, conformément au décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, sur trois ans, 2 500 anciens combattants environ se sont vu concéder la médaille militaire. À ce chiffre s'ajoutent les concessions réalisées au profit des anciens combattants étrangers, soit 150, ainsi que celles accordées aux mutilés qui, par ailleurs, ne sont pas contingentées. Il peut être observé que les anciens militaires ayant combattu en Afrique du Nord ont représenté près de 93 % des candidatures au titre des 3 dernières promotions. A l'occasion du renouvellement du décret triennal pour la période 2015-2017, le ministère de la défense a sollicité une augmentation substantielle du contingent de médailles militaires afin de pouvoir récompenser encore davantage les anciens combattants d'Afrique du Nord. Cette demande est actuellement soumise à l'arbitrage du grand chancelier de la Légion d'honneur et du grand maître des ordres. Par ailleurs, au nombre des 11 journées nationales du souvenir ou d'hommage figurant au calendrier commémoratif officiel, seules les commémorations de la fin des Première et Seconde Guerres mondiales, à savoir celle de la victoire et de la paix, le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et d'hommage à tous les morts pour la France, et celle de la victoire de 1945, le 8 mai, font l'objet de la présence systématique du Président de la République. Pour les 9 autres journées nationales commémoratives, une cérémonie peut être présidée par le chef de l'État lors des anniversaires décennaux compte tenu du calendrier mémoriel de l'année en cours. S'agissant plus particulièrement du 19 mars, la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance de cette date comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Cette journée nationale du souvenir fait donc partie désormais des 11 journées nationales commémoratives fixées par les textes. Elle donne lieu à une cérémonie patriotique à l'échelon national, organisée à Paris par le ministère de la défense et présidée par une haute autorité, à une cérémonie départementale organisée par le préfet, représentant de l'État, ainsi qu'à de nombreuses cérémonies communales dont l'organisation est laissée à l'initiative des maires. À Paris, la cérémonie organisée le 19 mars se déroule, de manière hautement symbolique, devant le mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, quai Branly, et bénéficie, à cette occasion, de toute la solennité et de tout l'apparat protocolaire requis pour les cérémonies de cette nature. Elle a été présidée, le 19 mars 2014, par le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, à partir du 31 octobre 1954 pour l'Algérie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu'au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d'une durée de 4 mois de présence sur ces territoires, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. Il convient de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d'étendre le bénéfice de cette dernière mesure aux militaires justifiant d'un séjour de même durée incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose qu'ils aient été présents en Afrique du Nord avant cette date. Cependant, l'attribution éventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l'état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu'à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. De plus, une telle évolution aurait pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Il reste que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Pour ce qui concerne l'attribution de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, cette dernière, créée par le décret n° 58-24 du 11 janvier 1958, est accordée par le ministre de la défense aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air qui ont participé à ces opérations pendant 90 jours au moins, dans une formation régulière ou supplétive. Ce délai n'est toutefois pas exigé des personnels ayant reçu la croix de la valeur militaire ou qui ont été blessés à l'occasion de ces opérations. Pour les services accomplis en Algérie, il est rappelé que cette médaille est attribuée jusqu'au 1er juillet 1964 conformément à l'arrêté du 8 avril 1964 fixant la date limite d'attribution de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre. Par ailleurs, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, souhaitant voir améliorer les droits des militaires de la 4e génération du feu, a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, une extension en leur faveur du critère, jusqu'ici appliqué pour les conflits d'Afrique du Nord, de 4 mois de présence sur les théâtres d'opérations pour pouvoir prétendre à la carte du combattant. Ainsi, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 généralise le critère de 4 mois de présence sur les différents théâtres d'opérations extérieurs pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires. Cette durée sera reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'opérations extérieures, pourront donc prétendre à la carte du combattant. Cette mesure, qui entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l'égard des combattants de la 4e génération du feu et à renforcer le lien armée-nation.

Afin de tenir compte des enjeux de santé publique dans le domaine de la nutrition au regard, notamment, de la progression du surpoids et de l'obésité dans l'Union européenne, de nouvelles dispositions en matière d'étiquetage nutritionnel ont été récemment introduites dans la réglementation communautaire. En effet, le règlement n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, rentré en application en France le 13 décembre 2014, modifie considérablement la réglementation en vigueur puisqu'il rend obligatoire, à partir du 13 décembre 2016, l'indication d'une déclaration nutritionnelle sur la majorité des denrées alimentaires préemballées afin d'améliorer et de simplifier l'information des consommateurs sur la composition nutritionnelle de ces denrées. Dès maintenant, les opérateurs souhaitant réaliser, sur un mode volontaire, une déclaration nutritionnelle doivent également se conformer à ce règlement. Cette déclaration inclut systématiquement la valeur énergétique ainsi que la quantité de matières grasses, d'acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel. Divers modes d'expression de cette déclaration nutritionnelle sont prévus pour faciliter la compréhension du consommateur. De plus, une reprise simplifiée de cette déclaration nutritionnelle en face avant de l'étiquetage est possible. Enfin une forme d'expression et de présentation complémentaires de la déclaration nutritionnelle peut être utilisée, notamment au moyen de graphiques ou de symboles en complément des mots ou chiffres, afin de faciliter la compréhension par le consommateur de la contribution de la denrée alimentaire à l'apport en énergie et en nutriments d'un régime alimentaire pour autant que les exigences fixées par le règlement soient strictement respectées.

L'article 9 du règlement n° 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires indique que doivent figurer sur l'étiquetage d'un produit alimentaire préemballé, parmi les mentions obligatoires, la date de durabilité minimale (DDM, anciennement appelée date limite d'utilisation optimale), ou la date limite de consommation (DLC) ainsi que les conditions particulières de conservation. En outre, l'article 24 du même règlement prévoit que, dans le cas de denrées alimentaires microbiologiquement très périssables, et qui, de ce fait, sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine, la DDM est remplacée par la DLC. Conformément à la législation de l'Union européenne (UE), le choix entre une DLC et une DDM et celui de la durée indiquée incombent à l'opérateur qui appose son nom sur le produit. En effet, sur la base de l'analyse de risque rendue obligatoire par la réglementation européenne, notamment les règlements (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires et (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, et la réalisation des études nécessaires, compte tenu des caractéristiques de la denrée et de ses conditions de stockage et d'utilisation, les opérateurs déterminent sous leur responsabilité la date à apposer sur le préemballage. L'État français ne peut pas modifier le dispositif mis en place. Tout changement de la réglementation en vigueur relève exclusivement de la compétence communautaire.

La suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, prévue par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, a pour objectif de clarifier la répartition des compétences et de maîtriser la dépense publique locale. Toutefois, si cette évolution de notre législation est nécessaire, elle ne s'accompagne pas d'une remise en cause des missions d'intérêt national, telles que celles exercées par la société nationale de sauvetage en mer, qui offre un service contribuant à la sécurité en mer et sur le littoral. C'est pourquoi lors de l'examen du projet de loi précité, le contenu de la compétence portuaire sera précisé pour que cette dernière puisse s'étendre au financement de certaines activités de sécurité intérieure, parmi lesquelles le sauvetage en mer. Il faut néanmoins souligner que, si les associations peuvent bénéficier de fonds publics par voie de subventions dès lors qu'elles sont à l'initiative du projet ou de l'action financés, cette participation financière s'apprécie au cas par cas et n'a pas de caractère automatique. En raison de l'importance du rôle joué par cette association dans la préservation de la vie humaine et malgré un budget contraint, le ministère chargé de la mer a maintenu pour 2014 une subvention de 2,1 millions d'euros destinée à son fonctionnement. Lors de son déplacement à Brest le 18 décembre dernier, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement préserverait la faculté pour les collectivités de financer la SNSM. Enfin, s'agissant d'une contribution à une mission régalienne de sécurité civile, une subvention d'État supplémentaire de 1,5 million d'euros sur l'année pourra être déléguée pour le renouvellement de la flotte.

La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse au sein du bloc communal. Une fois la répartition nationale calculée au niveau des ensembles intercommunaux, il convient de répartir les contributions et attributions entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres. En plus de la répartition de droit commun, il existe deux modalités dérogatoires de répartition du FPIC au sein d'un ensemble intercommunal. La répartition interne de droit commun du prélèvement au sein d'un ensemble intercommunal se déroule en deux temps. Premièrement, elle s'effectue entre l'EPCI et l'ensemble des communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF). Puis, la répartition entre chacune des communes membres se fait en fonction du potentiel financier par habitant et de la population de chacune des communes. Les ressources stables et pérennes ainsi que la taille des communes sont donc prises en compte pour déterminer la participation de chacune d'entre elles au FPIC. La première répartition dérogatoire est prise par délibération à la majorité des deux tiers avant le 30 juin de l'année d'attribution. Elle s'effectue entre l'EPCI et l'ensemble des communes membres en fonction du CIF, puis, entre chacune des communes membres, en fonction de la population, de l'écart du revenu par habitant des communes au revenu moyen par habitant des communes de l'EPCI, et de l'écart du potentiel fiscal ou financier au regard de la moyenne, ainsi que de tout autre critère de ressources ou de charges complémentaires pouvant être choisi par le conseil communautaire. Jusqu'en 2014, ces modalités ne pouvaient pas avoir pour effet de majorer de plus de 20 % le montant de la contribution d'une commune membre par rapport à celle calculée de droit commun. Afin de rendre la répartition plus souple, la loi de finances pour 2015 a modifié cette règle en fixant cette limite à 30 %. La seconde modalité de répartition dérogatoire, dite « libre », permet aux ensembles intercommunaux de choisir librement la répartition entre l'EPCI et chacune des communes membres. Elle était, jusqu'en 2014, prise par délibération à l'unanimité de l'organe délibérant de l'EPCI avant le 30 juin. Dans le même souci de permettre un recours plus large à cette modalité de répartition, la loi de finances pour 2015 remplace cette délibération à l'unanimité par des délibérations conjointement prises par l'organe délibérant de l'EPCI statuant à la majorité des deux tiers et par l'ensemble des conseils municipaux des communes membres statuant à la majorité simple. Une plus grande souplesse a donc bien été introduite dans la dernière loi de finances. Il conviendra désormais de bien évaluer ses effets sur les délibérations au sein des EPCI.

Le cycle de formation et de perfectionnement au commandement (CFPC) a pour objectif de préparer les officiers à occuper des postes à responsabilité en unité ou des emplois en état-major. Compte tenu de la nature des fonctions que les officiers de la réserve opérationnelle de l'armée de l'air ont vocation à exercer, le contenu de leur formation CFPC est similaire à celui des militaires de l'active et vise, notamment, à renforcer les notions de culture générale, de défense, du milieu aéronautique et spatial, le développement de capacités de synthèse. L'admission des officiers de réserve au CFPC fait l'objet de conditions qui leur sont propres. Cette sélection s'effectue à partir d'un vivier de volontaires ayant répondu à une prospection réalisée au niveau national. La décision d'admission est prononcée par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, après réalisation d'entretiens et avis d'un comité de sélection chargé d'étudier les dossiers des candidats (notations, qualité des services rendus réalisés sous contrat d'engagement à servir dans la réserve, potentiel de l'officier...). Concernant le déroulement de la formation, la problématique liée à la disponibilité des réservistes a été prise en compte : d'une part, le cursus CFPC s'effectuera, à partir de septembre 2015, sur deux années au lieu de quatre précédemment, d'autre part, afin de permettre aux réservistes de disposer de davantage de flexibilité horaire, l'apprentissage en première année sera dispensé par Internet. Le « profil linguistique standardisé 2222 » et le stage « Q1 », qui nécessitent des périodes bloquées, ne sont pas demandés pour les réservistes. De même, le bénéfice de report ou de cumul d'unités de valeur en cas de difficultés à suivre la scolarité est étudié par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, lorsque les officiers concernés le demandent. S'agissant du lien entre l'avancement au grade d'officier supérieur et la détention du diplôme d'aptitude aux emplois d'officier supérieur (DAEOS), le diplôme obtenu par l'officier de réserve à l'issue de son cycle CFPC est en effet un des critères pouvant être pris en compte pour un avancement au choix au grade de commandant. Toutefois, les besoins exprimés par l'institution, la disponibilité des postes, la qualité des notations de l'officier, le nombre de ses journées d'activité... sont autant de facteurs pris en considération. À cet égard, le niveau d'études des réservistes et les responsabilités qu'ils exercent dans le cadre de leur profession civile font l'objet d'un examen attentif lors des travaux préparatoires et durant la commission de sélection à l'avancement. Enfin, l'affirmation selon laquelle les titulaires du diplôme technique d'études approfondies (DTEA) se verraient délivrer le DAEOS par équivalence est infondée. Au contraire, la circulaire annuelle sur l'enseignement militaire supérieur précise que les postulants au DTEA doivent être titulaires du DAEOS.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de façon générale, un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Si ces décisions obligent à une adaptation du dialogue social concernant les militaires, la Cour n'a toutefois pas manqué de souligner la qualité du dispositif actuel de concertation, de participation et de représentation au sein des armées, directions et services du ministère de la défense. En effet, outre la publication en 2011 d'une charte de la concertation et le changement de composition en 2012 des conseils de la fonction militaire (CFM) et du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), ce dispositif s'est doté de modalités nouvelles de fonctionnement, conformément aux conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 qui avaient mis en évidence que « l'organisation de la concertation devait recevoir une nouvelle impulsion dans le contexte de réformes actuel ». Le plan de rénovation de l'organisation de la concertation a notamment donné lieu à la création d'un groupe de liaison du CSFM, devenu un lien essentiel entre le CSFM et le ministre de la défense. En outre, la composition du CFM de la gendarmerie nationale a été modifiée afin de réorganiser la dynamique des échanges autour des acteurs principaux de la représentation des personnels que sont les représentants de catégorie. Parallèlement, une réflexion a été engagée sur la modernisation du format même de la concertation, d'une part, par des travaux menés par les CFM et le CSFM, dont les conclusions ont fait l'objet d'un rapport de propositions remis en décembre 2013 au président de la République lors de la 90e session du CSFM, d'autre part, par un mandat d'expertise confié en janvier 2014 à l'inspection générale des armées par le ministre de la défense. Après avoir pris acte des deux arrêts de la CEDH, le président de la République a demandé, le 16 octobre dernier, que soit engagée une réflexion sur leur portée exacte et leurs conséquences. Cette étude, confiée à Monsieur Bernard Pêcheur, président de la section de l'administration du Conseil d'État, a permis d'évaluer les options juridiques ouvertes en matière d'association professionnelle, tout en veillant à respecter les missions opérationnelles des armées et de la gendarmerie nationale, les impératifs de la défense et de la sécurité nationale, comme les intérêts fondamentaux de la Nation. Ces travaux ont été conduits en concertation avec les hauts responsables civils et militaires, en particulier les chefs d'état-major et le directeur général de la gendarmerie nationale. Sur la base du rapport qui lui a été remis le 18 décembre 2014, le président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans cette perspective, de nombreux points demeurent encore à l'étude, au premier rang desquels figure notamment la composition du CSFM. Enfin, il est souligné que le ministre de la défense est particulièrement attaché au maintien d'un dialogue de qualité avec la communauté des retraités militaires, ainsi qu'à une amélioration du fonctionnement du conseil permanent des retraités militaires (CPRM), espace d'échange privilégié entre les représentants des associations de retraités et l'administration.

Le Gouvernement est très attentif au fait de garantir aux personnes handicapées un accès aux services de communications électroniques égal à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finaux. Les opérateurs se sont très tôt impliqués, sur une base volontaire, dans l'accessibilité des services de communications électroniques. Dès 2005, Bouygues Télécom, SFR et Orange ont conclu une première charte pour faciliter l'accès des personnes handicapées à la téléphonie mobile. Le 9 juin 2011, une deuxième charte d'engagements volontaires du secteur a été conclue avec le Gouvernement et l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui a élargi la démarche initiée en 2005 à l'ensemble des services de communications électroniques fixes et mobiles. Lors de la révision du cadre réglementaire européen des communications électroniques en 2009, les obligations des opérateurs en matière d'accessibilité ont été renforcées. Ces mesures ont été transposées en droit national dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE) aux articles L. 33-1 et D. 98-13. Elles reprennent pour partie les actions déjà inscrites dans la charte d'engagement volontaire précitée. La fédération française des télécoms remet régulièrement un bilan des actions inscrites dans cette charte aux ministres en charge des personnes handicapées et de l'économie numérique. Le troisième bilan, achevé il y a peu et réalisé sous l'égide du comité interministériel du handicap (CIH) en concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées, l'ARCEP et le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), permet de mesurer les progrès réalisés dans le secteur des communications électroniques, en particulier dans la mise en accessibilité des services clients des opérateurs. Par ailleurs, sur la base des rapports fournis par les opérateurs de communications électroniques, l'ARCEP est dorénavant chargée de dresser le bilan des mesures mises en œuvre par le secteur afin de garantir aux personnes handicapées un accès aux réseaux et aux services équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs, en application de l'article L. 135 du CPCE. À la demande du CIH, une première synthèse de ce bilan a été présentée au conseil national consultatif des personnes handicapées le 9 décembre 2014. Le rapport final de l'ARCEP sera très prochainement rendu public.

La question porte sur les difficultés rencontrées sur le site de production Emile Huchet exploité par le groupe E. ON. Ce dossier retient toute l'attention du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, eu égard à ses enjeux techniques, économiques et sociaux. E. ON, qui possède 7 tranches charbon en France, a annoncé la fermeture de 5 de ces 7 tranches. La volonté d'E. ON de fermer plusieurs tranches est motivée, d'une part, par des évolutions réglementaires, indispensables pour réduire l'impact environnemental des sites de production et, d'autre part, par des considérations techniques et économiques, notamment la hausse du coût du charbon et la prise en compte du coût du C02. Les deux tranches charbon concernées sur le site de Saint-Avold sont, d'une part, une tranche à « lit fluidisé circulant », d'une puissance de 117 MW, et, d'autre part, une tranche charbon de 285 MW construite en 1973. E. ON a annoncé une fermeture pour ces deux tranches à l'horizon 2015. La première tranche avait été conçue pour fonctionner en base toute l'année alors que l'évolution du parc de production contraint un fonctionnement plus modulé, ce qui engendre des coûts de maintenance qui compromettent la viabilité économique de l'exploitation. Avec l'essor des énergies renouvelables intermittentes, il sera attendu de la part des moyens de production thermiques de plus en plus de flexibilité. La seconde tranche, quant à elle, ne fonctionne que grâce à un régime dérogatoire car elle ne respecte pas les valeurs limites d'émissions de polluants atmosphériques fixées dans l'arrêté du 30 juillet 2003, qui transpose en droit français la directive n° 2001/80/CE (dite « directive GIC » ― grandes installations de combustion). Cette dérogation prend fin 2015.

Afin de compléter la couverture mobile en 2G, le programme « zones blanches » a été initié par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entre l'Etat, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l'assemblée des départements de France (ADF), l'association des maires de France (AMF) et les trois opérateurs mobiles« historiques » (Orange, SFR et Bouygues Telecom). Cofinancé par l'Etat, les opérateurs mobiles et les collectivités territoriales, ce programme vise à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes, principalement situées en zone rurale, qui n'étaient couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles qui ont été prises en compte dans le programme complémentaire. Au 30 juin 2014, il reste 92 communes à couvrir, 22 communes au titre du programme initial et 70 au titre du programme complémentaire. Le programme est donc réalisé à plus de 97 %. Les cartes de couverture des opérateurs mobiles sont, d'ailleurs, publiées sur les sites internet de chacun des opérateurs et les informations sur les sites d'émission des opérateurs mobiles sont disponibles sur le site http ://www. cartoradio. fr de l'agence nationale des fréquences (ANFR).

À la fin du 3è trimestre 2014, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes indique que l'ensemble des 16 281 nœuds de raccordement d'abonnés (NRA) du réseau cuivre d'Orange sont équipés en haut débit (xDSL) en métropole et dans les départements d'Outre-Mer, et que 99,4 % des lignes en cuivre sont éligibles à internet à haut débit (supérieur à 512 kbit/s). Les 0,6 % restants (166 000 lignes représentant les zones d'ombre de l'ADSL) correspondent à des lignes téléphoniques trop longues ou multiplexées qui ne peuvent pas supporter un haut débit. Sur le territoire de la Moselle, aujourd'hui, les « gros » multiplexeurs ont tous été neutralisés notamment grâce au plan de neutralisation lancé par Orange. En revanche, 0,7 % des lignes mosellanes (soit environ 3 200 lignes) sont concernées par de petits multiplexeurs et leur éligibilité au haut débit n'est pas garantie. Parmi elles, environ 10 % (soit environ 320 lignes) sont concernées par l'inéligibilité à l'ADSL à haut débit du fait de la longueur de ligne. En effet, la présence d'un petit multiplexeur n'est pas le seul facteur qui fait que la ligne peut être inéligible. Les lignes concernées sont dites « sur étude ». Une étude est nécessaire avant de satisfaire la demande lorsque cela est possible. Aujourd'hui, 75 % des demandes sont satisfaites sur les petits multiplexeurs. S'agissant des communes de Vry et Helstroff, certaines lignes sont concernées par des petits multiplexeurs et pourraient, pour certaines d'entre elles, bénéficier du haut débit après étude et sous réserve d'éligibilité au haut débit (affaiblissement inférieur ou égal à 78 dB). Pour les lignes qui ne pourraient bénéficier de services haut débit après étude, des solutions hertziennes, notamment satellitaires, sont disponibles sur l'ensemble du territoire qui peuvent offrir une alternative satisfaisante.

Les associations peuvent en toute légalité exercer des activités commerciales. Ces associations sont ainsi soumises aux dispositions du code de commerce et ont l'obligation de mentionner dans leurs statuts, si tel est le cas, l'exercice habituel de leurs activités marchandes. Les services de l'État veillent au bon respect de la réglementation en cours par les associations, au même titre que les commerces. L'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public est, en application des articles L. 2212 et L. 2213 du code général des collectivités territoriales, soumis à une autorisation de stationnement ou de voirie, délivrée par les autorités locales auxquelles il appartient de vérifier que les demandeurs exercent régulièrement leur activité. Par ailleurs, l'article L. 442-8 du code de commerce interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits en utilisant le domaine public dans des conditions irrégulières. Les ventes effectuées en des lieux non destinés à cet effet sont soumises aux dispositions de l'article L. 310-2 du code de commerce sur les ventes au déballage. Les vendeurs en situation irrégulière sont passibles d'une amende de 15 000 €. Des procédures contentieuses peuvent aussi être engagées sur la base de l'article L. 442-7 du code de commerce si les associations qui exercent des activités marchandes de façon habituelle ne le mentionnent pas dans leurs statuts. Enfin, les associations sont également soumises aux obligations relatives à l'hygiène et à la sécurité des produits commercialisés. Le respect de ces dispositions fait l'objet de contrôles de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit dans le cadre de son plan national d'enquêtes ou suite à la réception de plaintes, afin d'assurer une concurrence loyale entre les différents acteurs.

Jusqu'au début des années 2000, le caractère pondéreux des produits fabriqués, qui limitait les distances sur lesquelles ces produits peuvent être transportés, a limité, pour l'industrie cimentière, les effets de la concurrence internationale. Récemment, un nouveau modèle économique est apparu et des unités récentes importent une partie importante de leurs semi-produits. L'apparition de cette nouvelle forme de concurrence n'est pas isolée et pourrait être amenée à se développer sur toutes les façades côtières. Afin d'éviter la dégradation de la compétitivité des cimenteries françaises dans un contexte de resserrement du marché, les services de l'État portent une attention particulière aux conséquences économiques et sociales de cette évolution. Plusieurs dispositions sont d'ores et déjà en vigueur dans ce domaine et les services du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique étudient les conditions dans lesquelles elles pourraient être encore renforcées. Un abattement permanent sur le prix du transport de l'énergie est notamment à l'étude dans le cadre du projet de loi de transition énergétique. Les industriels ayant des profils de consommations qui limitent la pointe électrique pourront bénéficier de rémunérations spécifiques pour le service qu'ils apportent au réseau électrique. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà engagé des discussions avec la Commission européenne sur le maintien des exonérations actuelles de CSPE pour les industries electro-intensives dans le cadre des nouvelles lignes directrices sur les aides d'Etat adoptée par la Commission européenne.

L'évolution des prix au détail des carburants sur le marché français a bien répercuté la baisse des cours du pétrole brut observée sur les marchés internationaux depuis la fin du mois de juin. Ainsi, les prix moyens hebdomadaires nationaux du gazole et du sp95 ont connu un recul de 22 c€/litre et de 28 c€/litre, suivant la baisse en euro des prix de gros (cotations internationales) du gazole et de l'eurosuper sur la même période. Le cours du brut en euro a quant à lui baissé de ― 26 c€/l depuis la fin juin. Les marchés de gros des produits raffinés peuvent être influencés par des facteurs spécifiques par rapport au brut, liés à l'offre et à la demande de ces produits, ce qui explique des évolutions légèrement différentes. La moindre baisse en pourcentage des prix à la consommation, par rapport au brut, s'explique par la structure du prix des carburants. Ainsi, une part importante du prix payé par le consommateur, en particulier les coûts de transport et de distribution, et une grande partie de la fiscalité (TICPE), est indépendante du prix du brut, et vient amortir, à la hausse comme à la baisse, l'impact de l'évolution des prix du pétrole. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant quant à la juste répercussion des évolutions du coût de la matière première dans les prix à la consommation, ainsi qu'à celles des marges brutes de transport-distribution des opérateurs pétroliers. Le marché français des carburants est l'un des plus concurrentiels en Europe. Dans ce contexte, le Gouvernement n'envisage pas de réguler les prix à la pompe des carburants. La capacité de prendre cette mesure, fait l'objet d'un strict encadrement juridique du fait de son caractère dérogatoire par rapport au régime de liberté des prix, n'aurait en effet pas de justification dans les conditions actuelles du marché. Cette option, du reste, n'apporterait pas de réponse aux problèmes de rentabilité rencontrés par certaines stations-service.

La crise économique et le recul historique du marché automobile européen ont durement frappé notre industrie automobile. En moins de 10 ans, le volume de production de véhicules en France a été presque été réduit de moitié. Si les sous-traitants de la filière ont été les premiers impactés, cette crise sans précédent a affecté l'un de nos fleurons industriels, premier producteur d'automobiles en France : le groupe PSA. Ce dernier a réagi en 2013 en engageant un plan de restructuration et en signant, dans le même temps, un accord de compétitivité avec les organisations syndicales. Au cours de cette période critique, l'État s'est engagé fortement aux côtés du groupe et de ses salariés. Tout d'abord, en octroyant à la banque captive de PSA une garantie de 7 milliards d'euros. A l'occasion du lancement de ses deux premières sociétés communes avec Santander début février, PSA a annoncé qu'elle ne tirerait plus sur cette garantie. Ensuite l'État a décidé d'entrer au capital de PSA, à hauteur de 14 %, soit au même niveau que le chinois Dongfeng Motors, nouveau partenaire industriel du groupe. C'était là un investissement décisif pour donner de nouvelles perspectives au constructeur. S'agissant de Trémery, cette usine assure la production de deux familles de moteurs Diesel, mais aussi d'une famille de moteurs essence, très performants. Les moteurs produits sur le site sont destinés à équiper près de la moitié des véhicules du groupe PSA Peugeot Citroën et sont également fournis à des constructeurs partenaires dans le cadre de coopérations. C'est le cas de Ford et de Mitsubishi notamment. Sous l'effet notamment de l'arrivée des nouvelles générations de moteurs essence, la part de marché des moteurs Diesel est en train de se contracter, passant en France, de 72,9 % en 2012 à 63,8 % en 2014. Cette évolution structurelle va se poursuivre et le PSA entend l'anticiper en augmentant la production de ses moteurs de la gamme EB. Trémery dispose de nombreux atouts pour accueillir ces nouvelles productions, au premier rang desquels la qualité et l'expérience de ses équipes qui sont reconnus au-delà des frontière de PSA. Les collectivités se sont mobilisées, avec l'État, afin de proposer au groupe des soutiens permettant, dans le respect des règles communautaires, de renforcer encore l'intérêt d'un choix en faveur de ce site. Plusieurs sites européens de PSA sont en concurrence pour attirer ce projet. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a eu l'occasion de rappeler à M. Carlos Tavares, président du directoire de PSA, les atouts de Trémery, mais aussi les efforts que les collectivités sont prêtes à consentir, dans le droit fil de ce qui a été fait par l'État et qui a permis d'assurer la survie du groupe.

L'accueil périscolaire est un service public administratif facultatif pour les communes. Ce service peut faire l'objet d'une délégation à une personne privée. Il est donc possible, pour une association, de se voir confier la gestion du service d'accueil périscolaire par délégation de service public. Il existe un risque juridique de requalification d'une association délégataire en association transparente lorsque celle-ci fait preuve d'une dépendance trop importante vis-à-vis de la commune délégante. Une association peut être qualifiée de transparente si elle est créée par la commune, si ses dirigeants dépendent de la commune et si la majorité de ses ressources proviennent de la commune. Pour se prémunir d'une éventuelle requalification par le juge d'association transparente, et partant, du risque de gestion de fait par les élus qui en assurent la direction, plusieurs précautions peuvent être prises. La commune doit respecter l'ensemble des règles applicables à la passation d'un contrat de délégation de service public, notamment les règles de publicité et de mise en concurrence. Une fois le délégataire choisi, s'il s'agit d'une association, il convient de ne pas prévoir une représentation de la commune disproportionnée au sein des instances dirigeantes. Il est aussi conseillé que l'association établisse un bilan comptable sans appui de la commune. Enfin, pour se prémunir des conséquences financières et juridiques en cas d'accident, il est conseillé à l'association délégataire de souscrire une assurance. Un transfert de la compétence périscolaire à l'échelon intercommunal permettrait également aux communes dotées de faibles moyens humains et financiers de limiter ces risques.

La transaction est définie par l'article 2044 du code civil comme un contrat écrit par lequel les parties décident de clore une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Son objet doit être licite et elle doit résulter de concessions réciproques consenties par les parties. Ces concessions peuvent consister dans le renoncement de l'une des parties à saisir le juge ou dans l'abandon d'une instance en cours en contrepartie de l'engagement pris par l'autre partie de réparer son préjudice (ex. : C. E. 30 octobre 1974 « Commune de Saint-Pierre-les-Bois c/Sieur Gohin », Rec. p. 525 ; 28 janvier 1994 « Société Raymond Camus et Compagnie », req. n° 49518). Il n'y a donc pas d'obstacle, en principe, à ce qu'une commune conclue une transaction avec un entrepreneur qui s'engage à réparer les désordres constatés sur les ouvrages qu'il a construits en vertu d'un marché public de travaux. Si la conclusion de la transaction vise à éteindre l'action en responsabilité dont dispose la commune contre l'entrepreneur pour mauvaise exécution des travaux, cette première pourra en revanche se fonder sur le contrat de transaction pour obliger ce dernier à respecter son engagement de réparer les désordres (C. E. 28 janvier 1994 « Société Raymond Camus et Compagnie », précité). Plusieurs circulaires (6 avril 2011, 7 septembre 2009, 6 février 1995) ont préconisé le recours à la transaction, notamment en matière de marchés publics.

Depuis la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, l'organisation des services d'incendie et de secours est départementale. L'important travail de mise à niveau réalisé par les établissements publics départementaux pendant cette période a porté sur les casernes, les équipements, le matériel ainsi que sur la restructuration des services et la modernisation de la couverture des risques. Aujourd'hui, le niveau global d'équipement est particulièrement élevé. Dans le même temps, l'État s'est réorganisé, avec la création de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, avec pour mission de « garantir la cohérence nationale de la sécurité civile », conformément à la loi de modernisation de 2004. Les services départementaux d'incendie et de secours sont placés sous la double tutelle de l'État (représenté localement par le maire et le préfet), pour l'action opérationnelle et la prévention, et du conseil général (majoritaire au sein du conseil d'administration des SDIS) pour leur administration. Depuis la loi de 2004, en vertu du principe de subsidiarité, le niveau local est l'échelon le plus pertinent pour organiser, mettre en œuvre et adapter le secours à personne à la diversité de nos territoires, tandis que l'État est chargé d'agréger les forces locales pour faire pleinement émerger la solidarité nationale lorsqu'une catastrophe frappe nos concitoyens et nécessite la mise en œuvre de moyens allant au-delà de ce qu'un département pourrait à lui seul déployer. Ce modèle a permis de développer le maillage territorial et de conserver un lien fort entre les sapeurs-pompiers volontaires et leur territoire. Comme l'a indiqué le ministre de l'intérieur lors du congrès de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, à Avignon, le 4 octobre dernier, il n'est pas question de remettre en cause la structure départementale des services d'incendie et de secours. Le cadre administratif du département a montré sa pertinence pour apporter une réponse opérationnelle de qualité grâce à une gestion des ressources humaines de proximité, particulièrement pour les sapeurs-pompiers volontaires qui constituent une composante essentielle de notre dispositif de sécurité civile. Pour autant, l'État est garant de l'égalité des citoyens devant l'accès aux secours. Il a pour mission d'assurer la cohérence du dispositif national de sécurité civile, et de développer les compétences nécessaires à la juxtaposition des politiques d'incendie et de secours départementales, sauf à fragiliser la protection des concitoyens. Ainsi, l'État entend pleinement exercer ses responsabilités au plan opérationnel en développant les synergies entre SDIS, afin de conforter les interfaces et les logiques d'appui mutuel entre territoires. En outre, le contexte économique et budgétaire doit conduire à développer les mutualisations pour améliorer encore l'efficacité et les capacités des SDIS dans un environnement contraint. La force du modèle de sécurité civile français repose sur cet équilibre dans la gouvernance entre l'État et les collectivités, et l'articulation, sur le terrain, entre des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires départementaux, des militaires de la sécurité civile, des démineurs, des personnels civils...Tous agissent pour la protection de nos concitoyens.

En l'absence d'autres dispositions spécifiques que celles prévues par l'article R. 2223-23-1 du code général des collectivités territoriales, la commune peut décider de la manière dont elle procède à la translation des sites cinéraires sous réserve qu'il n'y ait pas d'atteinte à l'ordre public et que les dispositions de l'article 16-1-1 du code civil relatives au statut du corps humain post mortem soient respectées. Dans ce cadre, chaque commune peut librement déterminer les modalités de changement d'affectation et d'aliénation du terrain qui accueillait le site cinéraire déplacé. En vertu de son pouvoir de police des funérailles et des lieux de sépulture, il appartient au maire de décider des conditions dans lesquelles ce changement d'affectation et cette aliénation peuvent avoir lieu (articles L. 2213-8 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales). Au vu de ce qui précède et dans le respect des engagements du Gouvernement à lutter contre la prolifération des normes, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur à l'égard des communes.

Les inhumations dans une propriété privée sont autorisées par le préfet en application des articles L. 2223-9 et R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, les exhumations sont soumises au pouvoir de police du maire en application de l'article L. 2213-9 du code précité. L'article L. 2213-10 du même code prévoit, en outre, que les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires. Il ressort de ces dispositions qu'il appartient au maire d'autoriser l'exhumation d'un corps inhumé dans une propriété privée, à la condition que la demande soit faite par le plus proche parent de la personne défunte (R. 2213-40 du CGCT).

Les inondations et les coulées de boue sont en règle générale deux phénomènes concomitants. En conséquence, il est délicat d'établir un distinguo notamment en raison des impacts possibles en matière d'indemnisation des sinistrés. Il est à noter que le terme « inondations et coulées de boue » est une formulation générique utilisée en accord avec les assureurs dans les arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et regroupe plusieurs types d'inondations. Ce terme désigne les phénomènes d'inondation par ruissellement et coulée de boue associée, d'inondation par débordement d'un cours d'eau et de crue torrentielle. En effet, une inondation n'est pas forcément la résultante d'un débordement de cours d'eau. Elle peut également être la conséquence de fortes précipitations qui ont provoqué un ruissellement important et parfois des coulées de boue. C'est ainsi qu'une commune peut être classée dans le cadre d'un plan de prévention de risque d'inondation bien que se situant au-dessus du niveau d'un cours d'eau.

Les inhumations dans une propriété privée sont autorisées par le préfet en application des articles L. 2223-9 et R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, les exhumations sont soumises au pouvoir de police du maire en application de l'article L. 2213-9 du code précité. L'article L. 2213-10 du même code prévoit, en outre, que les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires. Il ressort de ces dispositions qu'il appartient au maire d'autoriser l'exhumation d'un corps inhumé dans une propriété privée, à la condition que la demande soit faite par le plus proche parent de la personne défunte (R. 2213-40 du CGCT).

L'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié les dispositions de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales. Il ressort de cette nouvelle rédaction que, désormais, les seules opérations donnant lieu à une surveillance obligatoire sont : ― les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation ; ― les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent au moment de ces opérations. De même, les exhumations à la demande des familles ne donnent plus lieu à une surveillance obligatoire. Cependant, l'alinéa 3 de l'article L. 2213-14 prévoit que les fonctionnaires de police peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive aux décès. En conséquence, les autorités administratives peuvent choisir d'y avoir recours pour qu'une opération funéraire soit surveillée, y compris à la demande des familles.

Le titulaire de la concession demeure le régulateur du droit à l'inhumation dans la concession. Ce principe a été expressément rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ. , 17 déc. 2008, n° 07-17.596). De son vivant, il est le seul à pouvoir déterminer librement les personnes susceptibles d'être inhumées dans la concession et à pouvoir choisir de transformer une concession individuelle ou collective en concession familiale, pour permettre l'inhumation de personnes non prévues au contrat initial (CAA Versailles, 4 juillet 2008, Mme A c/ commune de Montainville). Cette transformation requiert néanmoins, en principe, une modification de l'acte de concession. Le titulaire de la concession pourra exclure expressément certains membres de sa famille ou, à l'inverse, prévoir que seules certaines personnes pourront y être inhumées, y compris des personnes n'appartenant pas à la famille mais avec lesquelles le concessionnaire est uni par des liens d'affection (CE, sect. , 11 oct. 1957, Cts Hérail). Au vu de ce qui précède, il n'est pas possible à un maire de délivrer l'autorisation d'inhumer dans une concession individuelle ou collective pour une personne ne figurant pas expressément dans l'acte de concession et, pour les héritiers, d'obtenir la transformation de ce type de concession en concession familiale. Il ne paraît pas envisageable de modifier ces dispositions qui remettraient en cause la liberté individuelle du titulaire de la concession. En tout état de cause, le tribunal d'instance est seul compétent en cas de litige en matière de funérailles (article R. 221-7 du code de l'organisation judiciaire). Il statue dans les vingt-quatre heures (article 1061-1 du code de procédure civile).

La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiant la loi n° 96-370 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a instauré la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), pour conforter la reconnaissance due aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins 20 ans de service. Il s'agit d'une rente viagère constituée par capitalisation sous la forme de points acquis par les cotisations versées par le service départemental d'incendie et de secours ainsi que par des cotisations personnelles du sapeur-pompier volontaire. Elle vient ainsi en contrepartie d'un engagement citoyen et elle est définie en fonction du nombre d'années pendant lesquelles le sapeur-pompier volontaire (SPV) s'est mis à la disposition de la communauté. Par ailleurs, l'article L.723-5 du code de la sécurité intérieure, précise que : « L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Aussi, le régime d'indemnisation prévu pour la fin de service des sapeurs-pompiers volontaires n'est pas comparable à un régime de retraite. Il peut être rappelé que cette prestation de fidélisation et de reconnaissance est un dispositif financé pour moitié par l'État et pour l'autre moitié par les collectivités territoriales, via une participation des services départementaux d'incendie et de secours. L'association de la PFR, placée auprès de l'Assemblée des départements de France, a en charge le suivi de la gestion du dispositif. Lors de sa mise en place, sa construction s'est appuyée sur des hypothèses qui, avec dix années de recul, peuvent apparaître moins pertinentes et appellent une analyse en termes de retour d'expérience afin d'étudier d'éventuels ajustements. S'agissant d'un dossier complexe et intéressant plusieurs partenaires, il est nécessaire qu'un consensus général soit dégagé avant toute modification ou remise en cause du dispositif en place.

De nombreux documents, tels des plans cadastraux ou des cartes d'état-major, peuvent faire état de chemins désignés sous des intitulés différents (sentiers de desserte, chemins de service, chemins d'exploitation...). Toutefois, l'intitulé utilisé pour désigner un chemin, même dans des documents officiels, est sans effet sur le régime juridique qui lui est applicable. En effet, ce sont toujours les caractéristiques essentielles du chemin en cause qui permettent de déterminer la qualification du chemin concerné, et donc le régime juridique qui lui est applicable.

Depuis la loi du 5 avril 1884, aucune disposition législative ou réglementaire n'encadre spécifiquement les conditions dans lesquelles les communes arrêtent leurs signes distinctifs, et notamment leurs blasons et armoiries. La détermination de ces signes relève donc du principe de libre administration des collectivités territoriales. À moins qu'ils n'aient été déposés en tant que marque auprès de l'institut national de la propriété industrielle et uniquement au titre des classes de produits ou services protégés par la marque, ces signes ou d'autres représentations graphiques s'en rapprochant peuvent en principe être librement utilisés par les particuliers. Toutefois, leur utilisation ne doit pas avoir pour effet de créer une confusion dans l'esprit du public avec la commune concernée, et notamment induire le public en erreur sur l'origine des produits et services proposés, sous peine d'engager la responsabilité de l'utilisateur.

L'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, qui indique que le maire est chargé de la publication et de l'exécution des lois et règlements sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, se rapporte aux attributions exercées par le maire au nom de l'État. En cas de défaillance du maire dans l'accomplissement de cette attribution prescrite par la loi, l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales prévoit un pouvoir de substitution. Le représentant de l'État dans le département peut y procéder d'office lui-même, ou par l'intermédiaire d'un délégué spécial, non sans avoir préalablement requis le maire de s'acquitter de cette mission. Si la défaillance du maire n'est pas intentionnelle mais qu'elle résulte d'une absence, d'un empêchement ou d'une sanction, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, celui-ci est remplacé par un adjoint ou, à défaut, par un conseiller municipal, dans la plénitude de ses fonctions, ce qui inclut les attributions exercées en tant qu'agent de l'État (CE, 18 juin 1969, n° 73425 et n° 73426). Ainsi, selon la situation, une autorité ― préfet, délégué spécial, adjoint ou conseiller municipal ― est en mesure de procéder ou de faire procéder aux formalités de publication et d'exécution des lois et règlements.

Un élu municipal (maire, adjoint ou conseiller municipal) est investi d'un mandat électif public et peut être condamné pour prise illégale d'intérêts dès lors qu'il prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont il a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement (article 432-12 du code pénal). La jurisprudence judiciaire a déjà établi que la participation d'un conseiller à une séance de l'organe délibérant, même sans l'intervention d'un vote, équivaut à la surveillance ou à l'administration d'une opération au sens de l'article 432-12 du code pénal (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2011, req. n° 10-82988). Par conséquent, un élu municipal, propriétaire d'un terrain sur lequel il est prévu ou envisagé d'implanter une éolienne, qui participerait à une séance du conseil municipal au cours de laquelle un débat, en dehors de tout vote, aurait lieu sur le projet d'ensemble d'implantation d'éoliennes sur le territoire de la commune, pourrait effectivement être poursuivi pour prise illégale d'intérêts. Par ailleurs, le même élu qui participerait, en outre, à un vote visant à donner un avis sur le projet d'ensemble, pourrait être considéré comme un conseiller intéressé au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. La délibération relative à cet avis serait alors illégale et susceptible d'entraîner l'illégalité d'autorisations relatives à la réalisation du projet d'ensemble dès lors que cet avis serait pris en considération dans le cadre de la procédure administrative. Ces éléments ne peuvent cependant être présumés et doivent être examinés au cas par cas par le juge compétent.

La pose et la dépose des illuminations, dont les règles de sécurité sont notamment définies par la norme C17-200, présentent des risques non négligeables. Conformément à l'article R. 4323-58 du code du travail, cette activité doit être réalisée à partir d'une nacelle. Lorsque l'utilisation d'une nacelle n'est pas possible pour des raisons techniques ou que le risque évalué est faible, le travail peut être effectué avec une échelle correctement arrimée. Le port d'équipement de protection individuelle doit être respecté. Concernant l'intervention électrique, elle ne peut être confiée qu'à des agents ou des bénévoles titulaires d'une habilitation électrique délivrée par l'autorité territoriale aux agents détenant un certificat médical leur permettant d'effectuer ce type d'intervention, possédant la qualification technique requise et qui ont suivi une formation à la sécurité électrique. Sous réserve des contraintes réglementaires indiquées, des bénévoles ou des élus peuvent effectuer ces travaux à condition que l'activité soit d'intérêt général, en lien avec le service public, gratuite et occasionnelle. Cependant, la responsabilité de la collectivité serait engagée en cas d'accident subi ou causé par un bénévole agissant en qualité de collaborateur occasionnel. Un élu local ne pouvant intervenir simultanément en tant que tel et collaborateur occasionnel, sera considéré comme collaborateur occasionnel s'il ne s'est vu confier aucun mandat spécial pour le faire (CE 14 décembre 1988 commune Catilllon-Fumechon). Compte tenu de ces éléments, il semble préférable de faire effectuer les poses et déposes par des professionnels, qu'ils soient agents territoriaux ou techniciens d'une entreprise spécialisée.

L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) a été institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui dispose que « les fonctionnaires de l'État et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ». Le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles prévoit que ces quartiers urbains doivent correspondre, « en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté [...] ». C'est en application de ce cadre juridique qu'est intervenu l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs éligibles à l'avantage spécifique d'ancienneté, à savoir les circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles. Par une décision n° 327428 rendue le 16 mars 2011 dans le cadre d'un pourvoi formé par un fonctionnaire de police, le Conseil d'État a estimé qu'en écartant par principe du bénéfice de l'ASA les fonctionnaires affectés en dehors des secteurs franciliens susmentionnés, sans égard à la situation concrète des circonscriptions de police ou de leurs subdivisions au regard du critère géographique du « quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles », les ministres, auteurs de l'arrêté du 17 janvier 2001 précité, ont commis une erreur de droit. Cette décision du Conseil d'État, qui n'a d'effet juridique qu'à l'égard du requérant, condamne l'État au réexamen de sa situation eu égard à son lieu d'affectation (Dreux en Eure-et-Loir, donc hors des périmètres des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles). Dans ce contexte, le ministère de l'intérieur s'est engagé dans une refonte de l'arrêté précité du 17 janvier 2001. Ce travail, qui associe plusieurs départements ministériels (fonction publique, budget...), nécessite de procéder à des analyses statistiques fines de manière à répondre aux exigences législatives et réglementaires sur la base de critères objectifs. Il s'agit d'un exercice long et complexe, qui suppose de recenser au préalable, sur plusieurs années, sur l'ensemble du territoire national et pour l'ensemble des directions de la police nationale des données relatives aux différentes formes de délinquance. Ce n'est qu'à partir de ce nouvel arrêté que pourra être réexaminée, le cas échéant, la situation des agents en fonction de leur lieu d'affectation.

Les agressions dont ont été victimes des infirmières libérales au cours de l'été sont intolérables. Certes, dans ces affaires, les agresseurs n'ont pas cherché spécifiquement à atteindre des infirmières, mais c'est bien l'exercice de leur activité professionnelle qui les a conduites dans les lieux où elles ont été agressées. La sécurité des infirmiers libéraux, dans l'exercice de leurs missions, comme celle des autres professionnels de santé doit être garantie, particulièrement à l'occasion des visites à domicile. Il est en effet indispensable d'assurer la sécurité de ceux dont la vocation est d'apporter soin et secours à la population et qui jouent un rôle important de proximité et de cohésion sociale. Il s'agit également de garantir ainsi la permanence d'un service de santé universel sur l'ensemble du territoire. L'État et les professionnels travaillent en partenariat depuis plusieurs années pour améliorer la prévention et la lutte contre les violences, tant dans les établissements de santé (protocole justice-santé-sécurité du 10 juin 2010 au profit des établissements de santé) qu'au profit des professionnels de santé exerçant hors de structures hospitalières. Le protocole national pour la sécurité des professions de santé conclu le 20 avril 2011 entre les ministres de la justice, de la santé et de l'intérieur en accord avec les représentants des professionnels de santé exerçant hors des structures d'établissement a permis ainsi de franchir une nouvelle étape dans ce partenariat et a mobilisé pour la première fois l'ensemble des acteurs concernés (ordres nationaux, organisations syndicales...). Il prévoit plusieurs mesures concrètes destinées à améliorer la prévention et la gestion des violences et des incivilités et à permettre une poursuite plus systématique des auteurs de violences : diagnostics de sécurité des locaux, procédures d'alerte spécifiques, facilités de dépôt de plainte. Ce protocole national a vocation à être décliné au plan local et aussi à s'adapter aux réalités et aux besoins du terrain et à l'environnement propre à chaque profession. À ce jour, 19 protocoles ont été signés et 6 sont en cours de signature. Mais la coopération se fait également de manière informelle, sans la signature systématique d'un protocole mais dans le respect de son esprit. Au total, ce sont donc aujourd'hui 71 départements qui ont pris en compte la logique de coopération initiée par le protocole national, majoritairement à la demande de l'ordre des médecins. Il importe donc de compléter cette couverture territoriale et que les différents ordres impactés par la délinquance, et notamment celui des infirmiers, s'y associent activement dans la mesure où ils sont victimes d'actes de délinquance comparables et sollicitent auprès des préfets sa mise en œuvre. Ainsi dans le département du Gard, le protocole a été décliné et signé par le préfet le 26 février 2013. Toutefois les principaux bénéficiaires en sont surtout les médecins. Il est donc nécessaire que l'ordre des infirmiers se manifeste auprès du préfet pour bénéficier des mêmes mesures et conseils. Des solutions adaptées aux problématiques rencontrées, aux moyens (en ressources et personnels) des ordres et des forces de sécurité et aux territoires concernés peuvent être prises dans ce cadre. À titre d'illustration voici certaines mesures envisageables et déjà appliquées localement : ― pré-alerte des forces de sécurité en cas de déplacements dans des secteurs jugés à risques. Elle permet, en temps réel, de savoir si la zone est calme ou non. Une patrouille peut si nécessaire se rapprocher du secteur. À l'issue de la visite, un nouvel appel permet de lever cette alerte ; ― mise en place d'un accompagnement du professionnel de santé avec un membre de l'entourage du patient qui vient le chercher à son véhicule et le raccompagne à l'issue de son intervention ; ― inscription des professionnels de santé dans des bases de données utilisées par les services de police ou de gendarmerie afin d'optimiser la gestion des appels d'urgences et réduire les délais d'intervention aux domiciles ou aux cabinets des praticiens ; ― utilisation de boîtiers d'alarme permettant de donner rapidement l'alerte en cas d'agression et de géo-localiser le professionnel de santé concerné.

L'article L. 511-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que peuvent être agréés dans les conditions prévues pour les policiers municipaux conformément à l'article L. 511-2 du CSI, des agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou des agents non titulaires chargés d'assister temporairement les agents de la police municipale dans les communes touristiques et les stations classées. Ces agents ne sont donc pas des policiers municipaux contractuels mais des assistants temporaires de police municipale. Ils ne sont pas destinés à compenser l'absence de policiers municipaux mais à les assister en période de grande affluence touristique. N'ayant pas la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, ils ne peuvent relever aucune infraction. Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet. De plus, l'article 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale prévoit une formation obligatoire de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale qu'il ne serait pas possible de mettre en œuvre pour des agents contractuels. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de permettre le recrutement d'agents de police municipale contractuels.

Le deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à la décentralisation de la République, donne la possibilité aux collectivités territoriales de soumettre, par la voie du référendum à la décision des électeurs, les projets de délibération relevant de leurs compétences. Les articles L. O. 1112-1 à L. O 1112-14-1 du code général des collectivités territoriales précisent le champ d'application du référendum local, les conditions d'adoption des projets de délibération ainsi que les modalités d'organisation des référendums locaux. Le conseil régional ou le conseil général peut donc décider, par délibération, de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des compétences de la collectivité. Dès lors que cette délibération est notifiée, par le préfet, aux communes situées dans le ressort de la collectivité territoriale ayant initié le référendum, il appartient aux maires de ces communes d'organiser le scrutin en application de l'article L. O. 1112-4 du CGCT. À défaut, le préfet, après avoir requis le maire, y procède d'office. Pour l'organisation du référendum local, les articles R. 1112-2 à R. 1112-17 du CGCT précisent les conditions de mise à disposition du public d'un dossier d'information sur l'affaire soumise à la décision des électeurs et l'organisation matérielle du référendum notamment sur la campagne électorale, les opérations préparatoires au scrutin et les opérations de vote. Les dépenses liées à l'organisation du référendum constituent une dépense obligatoire pour la collectivité qui l'a décidée. En application de l'article L. O 1112-5 du CGCT, les communes sont remboursées par la collectivité territoriale qui a décidé de l'organisation d'un référendum. Ce remboursement est forfaitaire. Il est calculé en fonction du nombre d'électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés. Le décret n° 2004-194 du 24 février 2004 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales fixe le barème de cette subvention. Il s'agit du remboursement des dépenses concernant l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation et leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) garantit, pour les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale, le droit de disposer d'un espace réservé à leur expression dans un bulletin d'information générale diffusé par la commune selon des modalités fixées dans le règlement intérieur du conseil municipal. L'article précité précise que la diffusion de ce bulletin peut prendre n'importe quelle forme. Elle peut ainsi intervenir sur papier ou avoir pour support un site internet. La revendication par les conseillers municipaux d'opposition des droits d'expression garantis par l'article L. 2121-27-1 du CGCT dépend non pas du moyen de diffusion utilisé mais de la nature des informations communiquées par la mairie. Il convient en effet d'apprécier au cas par cas la nature des informations diffusées par les supports choisis par la commune, seuls étant susceptibles d'être concernés par les dispositions de l'article L. 2121-27-1 ceux qui ne se limitent pas à des renseignements pratiques sur la commune et les services communaux mais rendent compte de l'activité et des projets de la municipalité (CE, 28 janvier 2004, n° 256544 ; CAA de Marseille, 2 juin 2006, n° 04MA02045 ; CAA de Versailles, 8 mars 2007, n° 04VE03177). Ce n'est que dans l'hypothèse où le site internet d'une commune de plus de 3500 habitants aurait de telles caractéristiques, c'est-à-dire rendant compte des réalisations et de la gestion du conseil municipal, qu'il pourrait être fait application de l'article L. 2121-27-1 du CGCT.

Dans cette question écrite, l'attention est attirée sur les difficultés liées à la date de la collecte du recensement. Il est indiqué qu'il peut être difficile pour les agents recenseurs de rencontrer des personnes qui ne sont pas disponibles en pleine journée et qui éprouvent des hésitations à ouvrir leur porte en fin de journée à des personnes inconnues. Il faut préciser, tout d'abord, que l'Insee et les communes prennent différentes dispositions pour que les personnes enquêtées soient pleinement rassurées. Ainsi, les agents recenseurs réalisent, avant le début de la collecte du recensement, une tournée de reconnaissance qui leur permet de repérer les logements à enquêter et d'effectuer les premières actions de communication auprès des habitants. Par ailleurs, chaque agent recenseur dispose d'une carte tricolore avec sa photo d'identité, signée par le maire de la commune. Enfin, les personnes qui ne sont pas disponibles en journée pendant la semaine peuvent généralement être contactées le samedi. Concernant les dates de la collecte, il convient de rappeler que, depuis la mise en place de la nouvelle méthode de recensement en 2004, ces dates sont fixées par le décret du 5 juin 2003. Ni l'Insee, ni les communes ne peuvent y déroger. La collecte commence désormais chaque année, sur l'ensemble du territoire, le 3e jeudi de janvier. Avant de mettre en place la nouvelle méthode de recensement, l'Insee a rencontré de très nombreux responsables de communes et aucune date dans l'année n'a fait l'objet d'opinions concordantes. La période de janvier-février a finalement été choisie et validée au sein de la commission nationale d'évaluation du recensement (Cnerp). Cette période, d'une façon générale, donne plutôt davantage de chances de trouver les habitants à leur domicile. En outre, reporter la collecte de plusieurs semaines ne laisserait pas un délai suffisant pour traiter les résultats de l'année et les prendre en compte pour déterminer les chiffres de population légale qui sont publiés par décret en fin d'année, et prennent effet au 1er janvier suivant. Pour ces différentes raisons, il n'apparaît pas judicieux de reporter les dates de collecte des recensements de la population.

Soucieuse d'apporter des réponses appropriées aux problématiques pénitentiaires en Outre-mer, la garde des sceaux, ministre de la justice a procédé le 12 septembre 2013 à l'installation d'un groupe de travail composé de parlementaires et de membres de la chancellerie chargé de dresser un bilan et de proposer des recommandations. Les rapports qui lui ont été remis par les deux missions relatives aux difficultés des centres pénitentiaires de Ducos et de Nouméa ont convaincu la garde des sceaux de la nécessité d'un travail approfondi spécifique à la problématique pénitentiaire en Outre-mer ; la situation de certains des établissements ultra-marins ne garantissant pas, à l'heure actuelle, un niveau satisfaisant de prise en charge de la population pénale. La maison d'arrêt de Basse-Terre a été construite en 1664 pour servir de couvent-hôpital et a été aménagée en prison en 1792. Dotée de 130 places réparties sur 49 cellules, la maison d'arrêt hébergeait 183 personnes au 1er novembre 2014, représentant un taux d'occupation de 148,5 %. Ainsi qu'il est souligné, certains bâtiments sont, à ce jour, très vétustes et ne répondent plus aux standards exigibles en termes de réglementation pénitentiaire. Un plan d'action est en cours de mise en œuvre et la décision a été prise, au vu de l'urgence, de retenir au titre du triennal 2015-2017, la réhabilitation de la maison d'arrêt de Basse-Terre. Cette opération sera lancée en autorisation d'engagement dès 2015. Le centre pénitentiaire de Baie-Mahault est un établissement récent. Construit en 1996, il comprend un quartier maison d'arrêt et un quartier centre de détention pour un total de 504 places de détention réparties sur 309 cellules. Au 1er novembre 2014, il hébergeait 685 personnes. Confronté à une situation chronique de surencombrement dans la partie quartier maison d'arrêt, représentant un taux d'occupation de 172 %, il avait été envisagé de réaliser une extension de 150 places, couplée à une réorganisation fonctionnelle des bâtiments existants. Cette opération n'a cependant pas pu être retenue dans le budget triennal 2015-2017 en raison de l'insuffisance des crédits obtenus dans le cadre du programme de rétablissement des finances publiques mis en œuvre par le Gouvernement. Pour faire face aux phénomènes de violence que connaît cet établissement, une équipe de sécurité dédiée est en cours de constitution et des filets anti projections ont été installés. La garde des sceaux a aussi publié le 2 janvier 2014 une circulaire de politique pénale pour lutter contre la violence aux Antilles. Adressée aux procureurs généraux de Basse-Terre et de Fort-de-France, elle fixe ses orientations contre la délinquance et entend renforcer les mesures pénales pour favoriser un meilleur développement économique sur les départements de Martinique et de Guadeloupe. Cette circulaire fixe des orientations fortes. Les quatre objectifs en sont la réduction des violences, la maîtrise de la surpopulation carcérale, le renforcement de la lutte contre la criminalité financière et organisée et la préservation de la richesse du patrimoine naturel. Cette mobilisation de l'institution judiciaire et de l'ensemble des services de l'État doit trouver son écho dans celle de toutes les forces vives locales, des acteurs locaux institutionnels et du tissu associatif au premier chef.

En droit de l'urbanisme et de manière plus générale, le principe est celui de l'application immédiate des nouveaux textes à l'ensemble des procédures en cours, et le nouveau texte entre généralement en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel. Toutefois, ce principe d'entrée en vigueur immédiate pouvant être source d'insécurité juridique, il est généralement prévu dans le texte des modalités spécifiques d'application, ou alors une entrée en vigueur différée. Par ailleurs les textes législatifs, s'ils sont suffisamment précis, s'appliquent immédiatement sans qu'un décret soit nécessaire, et ce, quand bien même le législateur aurait pris la précaution d'indiquer dans le texte qu'un décret en préciserait les modalités d'application. Enfin, le Gouvernement partage le souci de lisibilité et d'accessibilité de la norme. Ainsi, s'agissant récemment de l'entrée en vigueur de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a mis en ligne, sur son site internet, une fiche explicitant les modalités d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de cette loi.

La loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer a pour objectif de rétablir une égalité entre les citoyens français en ce qui concerne les teneurs en sucre des produits alimentaires. Ses dispositions sont codifiées dans le code de la santé publique. L'article L. 3232-5 concerne l'harmonisation des denrées similaires de même marque entre l'hexagone et les outre-mer. Les premiers résultats de l'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur l'analyse des produits sucrés consommés en outre-mer (produits laitiers, sodas, autres boissons sucrées, desserts lactés, barres chocolatées et céréalières, sorbets et glaces, produits consommés par les enfants au goûter, céréales pour petit-déjeuner) indiquent que la majorité des produits vendus en outre-mer ne sont pas différents des produits vendus dans l'hexagone en terme de composition nutritionnelle. L'article L. 3232-6 vise les produits non distribués dans l'hexagone mais pour lesquels une harmonisation est également instaurée par référence à une famille de produits. Pour des produits qui n'ont pas leur équivalent en hexagone, référence est faite à la teneur en sucres ajoutés la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires assimilables de la même famille distribuées en France hexagonale. Ces dispositions renvoient à un arrêté interministériel le soin de fixer ce qu'est une denrée alimentaire courante la plus distribuée dans l'hexagone, quels sont les regroupements de famille de produits les plus pertinents et quels sont les seuils maximum de sucres ajoutés, ce qui nécessite à la fois des études de consommations alimentaires dans l'hexagone et outre mer et la fixation de seuils. Ces éléments ne sont pas tous réunis, toutefois les premiers résultats de l'enquête des services de la DGCCRF sur les produits alimentaires outre-mer montrent, d'ores et déjà, que, s'agissant des produits de la même enseigne vendus dans l'hexagone et outre- mer, les teneurs en sucres ajoutés sont identiques. Un projet d'arrêté a été préparé par le ministère des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes. Ce projet d'arrêté détermine la liste des denrées alimentaires soumises de l'article L. 3232-6. Il permet aux services de l'État (DGCCRF) de contrôler que la teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires distribuées localement ne soit pas supérieure à celle établie sur des familles de denrées distribuées dans l'hexagone. Ce projet doit encore faire l'objet d'une notification à la commission européenne. Une fois ce préalable accompli, l'arrêté sera publié.

La Réunion est caractérisée par une très forte croissance démographique avec une progression annuelle supérieure à 1,5%. Le schéma d'aménagement régional adopté par décret en Conseil d'État en novembre 2011, évalue, les besoins à 180 000 nouveaux logements à construire dans les 20 années à venir, soit 9 000 logements par an, dont 5 000 logements sociaux. La politique du logement outre-mer constitue l'une des priorités du ministère des outre-mer. Cet engagement s'est illustré de manière très concrète dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2015, qui a permis notamment de stabiliser le cadre fiscal en faveur de l'investissement. Le relèvement du plafond pour le dispositif de défiscalisation Duflot-Pinel à 18 000 euros, au lieu de 10 000 euros en métropole, a également été inscrit dans la loi de finances pour 2015, ce qui constitue une mesure forte pour la relance de la construction de logements intermédiaires. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique a également été adapté afin que ce dispositif puisse pleinement s'appliquer dans nos outre-mer. Par ailleurs, la ligne budgétaire unique (LBU) a été sanctuarisée en faveur de la construction neuve et de la réhabilitation dans le nouveau triennal budgétaire. Malgré des contraintes budgétaires fortes, le Gouvernement a donc entendu manifester sa volonté d'allouer des moyens substantiels à la production de logement en outre-mer. En complément de ces mesures, la ministre des outre-mer a souhaité mettre en œuvre un plan logement pour les outre-mer, afin de garantir la meilleure efficacité des dispositifs et moyens mis en place, et de mobiliser tous les acteurs du logement dans les outre-mer sur des objectifs concrets et partagés. Les orientations nationales seront ensuite déclinées au sein de chaque département ultramarin, sous l'égide du préfet, afin de garantir la meilleure efficacité des dispositifs et moyens mis en place. La concertation locale qui sera menée devra permettre d'adapter les termes et les conditions de mise en œuvre de ce plan national au plus près des réalités de chaque territoire. L'objectif de ce plan logement outre-mer est d'engager l'ensemble des acteurs (État et ses opérateurs, collectivités, bailleurs sociaux, etc.) dans des actions concrètes à mener dans l'intérêt des populations mais aussi du soutien à l'activité économique de nos territoires.