Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d’analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l’action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l’importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d’activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd’hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d’ambition inchangé en la matière, et de moderniser l’organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l’activité de la MIVILUDES pose aujourd’hui des questions de synergies et de partages de compétences avec d’autres organismes qui n’existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l’organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l’intérieur permettrait d’en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l’intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l’année 2020. Ce nouveau rattachement s’explique par trois raisons principales : rattachée au ministère de l’intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d’intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d’emprise et d’enfermement ; le ministère de l’intérieur a, traditionnellement, une vocation d’animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; il est de bonne administration que l’action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d’impulsion, de coordination et d’arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. D’ici le début de l’année 2020, les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu’il n’est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d’action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d’assurer son travail de recueil des signalements et d’identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d’analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l’action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l’importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d’activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd’hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d’ambition inchangé en la matière, et de moderniser l’organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l’activité de la MIVILUDES pose aujourd’hui des questions de synergies et de partages de compétences avec d’autres organismes qui n’existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l’organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l’intérieur permettrait d’en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l’intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l’année 2020. Ce nouveau rattachement s’explique par trois raisons principales : rattachée au ministère de l’intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d’intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d’emprise et d’enfermement ; le ministère de l’intérieur a, traditionnellement, une vocation d’animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; il est de bonne administration que l’action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d’impulsion, de coordination et d’arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. D’ici le début de l’année 2020, les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu’il n’est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d’action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d’assurer son travail de recueil des signalements et d’identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d’analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l’action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l’importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d’activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd’hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d’ambition inchangé en la matière, et de moderniser l’organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l’activité de la MIVILUDES pose aujourd’hui des questions de synergies et de partages de compétences avec d’autres organismes qui n’existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l’organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l’intérieur permettrait d’en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l’intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l’année 2020. Ce nouveau rattachement s’explique par trois raisons principales : rattachée au ministère de l’intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d’intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d’emprise et d’enfermement ; le ministère de l’intérieur a, traditionnellement, une vocation d’animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; il est de bonne administration que l’action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d’impulsion, de coordination et d’arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. D’ici le début de l’année 2020, les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu’il n’est pas question de laisser se perdre un bilan de vingt ans d’action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d’assurer son travail de recueil des signalements et d’identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d’analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l’action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l’importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d’activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd’hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d’ambition inchangé en la matière, et de moderniser l’organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l’activité de la MIVILUDES pose aujourd’hui des questions de synergies et de partages de compétences avec d’autres organismes qui n’existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l’organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l’intérieur permettrait d’en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l’intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l’année 2020. Ce nouveau rattachement s’explique par trois raisons principales : rattachée au ministère de l’intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d’intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d’emprise et d’enfermement ; le ministère de l’intérieur a, traditionnellement, une vocation d’animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; il est de bonne administration que l’action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d’impulsion, de coordination et d’arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. D’ici le début de l’année 2020, les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu’il n’est pas question de laisser se perdre un bilan de vingt ans d’action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d’assurer son travail de recueil des signalements et d’identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée par le ministre de l’action publique et des comptes public le 6 juin 2019 a vocation à augmenter d’au moins 30 % le nombre de points de contact entre la DGFiP et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n’est en aucun cas de fermer des services publics, de même qu’en aucun cas, il n’est prévu de maintenir un unique service des impôts des entreprises dans chaque département. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu’en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Il s’agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d’ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l’ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous, pour éviter les pertes de temps des uns et des autres : l’usager est reçu à l’heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l’avance ce qui lui évite de devoir renouveler sa démarche.

Le montant des dons et cotisations versés aux partis politiques est limité à 15 000€ par an et par foyer fiscal (dernier alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts). Ces dons et cotisations doivent être déclarés ligne 7UH de la déclaration de revenus. Lors du traitement de la déclaration de revenus, le plafond de 15 000€ est automatiquement appliqué par l’administration fiscale au montant inscrit par l’usager en ligne 7UH. En outre, le montant des dons et cotisations versé par chaque personne à un ou plusieurs partis politiques ne peut pas excéder 7 500€. Toutefois, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas soumises au plafond de 7 500€ (article 114 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique). En revanche le foyer fiscal reste soumis au plafond de 15 000€.

La suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales sera compensée pour les communes, comme le Gouvernement s’y est engagé par un transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le montant transféré à chaque commune ne sera pas nécessairement équivalent au montant de TH sur les résidences principales auparavant perçu. Aussi, conformément à l’engagement pris d’une compensation à l’euro près, le projet de loi de finances pour 2020 présenté par le Gouvernement prévoit de mettre en place un dispositif d’équilibrage permettant de neutraliser la sur-compensation, lorsque la commune recevra un produit de TFPB supérieur au produit de TH sur les résidences principales, ou la sous-compensation dans le cas inverse. Afin que chacun puisse mesurer les incidences de cette réforme, une première estimation de la valeur du coefficient correcteur a été établie à partir des derniers rôles généraux d’imposition disponibles (2018). Les éléments chiffrés utilisés pour sa détermination sont communiqués aux communes qui en font la demande auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont elles dépendent. Ces mêmes informations ont également été communiquées le 3 octobre 2019, pour l’ensemble des communes de France, à la commission des finances de chacune des deux chambres du Parlement et aux associations d’élus. Par ailleurs, l’engagement ayant été pris de ne créer aucun impôt nouveau local ou national, l’État transférera, à compter de 2021, une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et aux départements. Ce transfert compensera les EPCI de la perte du produit de TH sur les résidences principales pour un montant résultant de l’application du taux intercommunal de 2017 à la base d’imposition 2020 de cette taxe et les départements de la perte du produit de TFPB pour un montant résultant de l’application du taux adopté pour 2019 à la base d’imposition de 2020. Pour autant, il ne s’agit pas simplement de compenser la perte de recettes constatée sur une année de référence au moyen d’un transfert de TVA d’égal montant, mais d’allouer, en fonction de la perte, une fraction de TVA nationale qui évoluera ensuite chaque année suivant la dynamique de cette taxe.

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit que la déduction forfaitaire spécifique (DFS) est réservée à certaines professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif relatif aux frais professionnels. La déduction forfaitaire spécifique correspond à un abattement d’assiette des cotisations sociales représentatif des frais professionnels dont bénéficient plusieurs secteurs d’activité, notamment la construction, le transport, l’aviation, le commerce, la presse et la culture. Originellement représentatif des frais professionnels engagés par les salariés, ce dispositif est désormais sans lien avec ces derniers et pose un problème de mise en œuvre en cas de cumul avec d’autres remboursements de frais. Il est par ailleurs fréquemment critiqué car, en réduisant l’assiette de cotisations, il obère les droits des salariés, notamment en matière de droits à retraite. Certains employeurs, comme ceux du transport routier de voyageurs, l’ont ainsi progressivement abandonné. La Cour de cassation, à travers plusieurs jurisprudences (Cour de cassation, 14 février 2013 n° 11-27032 ; Cour de cassation, 19 janvier 2017, n° 16-10782), est venue préciser que pour bénéficier de la DFS le salarié doit remplir deux conditions cumulatives : faire partie de la liste des professions prévues à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 et exposer des frais professionnels lors de son activité professionnelle. L’appartenance à l’une des professions visées à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts ne peut dont suffire en soit à permettre le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique. Il doit de surcroît être établi que le salarié concerné est effectivement amené à exposer des frais supplémentaires de nourriture, de logement ou encore d’hébergement du fait de son activité, sans quoi l’abattement pour frais professionnels ne peut valablement être appliqué. À cet égard, il appartient à l’employeur de démontrer que le salarié a réellement engagé des frais professionnels. Ces deux conditions remplies, le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique de 10 % dans le secteur du bâtiment et des travaux publics est admis. Enfin, afin de limiter l’effet d’aubaine lié à l’interaction entre renforcement des allègements généraux et DFS, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu que la rémunération prise en compte pour la détermination du coefficient d’allègement général se rapproche d’une assiette de cotisations qui ne tient pas compte de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique. Il est désormais prévu qu’à compter du 1er janvier 2020, les allègements généraux dont bénéficient les employeurs éligibles à la DFS seront plafonnés à 130 % des allègements auxquels a droit un employeur de droit commun pour un salarié à même niveau de salaire. Ce plafonnement, qui sera instauré par voie réglementaire, maintient un gain très significatif en faveur des employeurs éligibles à la DFS, et sera sans impact sur la rémunération nette des salariés.

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 a vocation à augmenter d’au moins 30 % le nombre de points de contact entre la DGFiP et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n’est en aucun cas de fermer des services publics. Au contraire, cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu’en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Cette nouvelle organisation fera l’objet d’une concertation qui doit se dérouler jusqu’au mois d’octobre avec l’ensemble des élus, de leurs associations représentatives ainsi qu’avec les agents de la DGFiP, leurs représentants et les services de l’État. Aux usagers particuliers, c’est-à-dire pour l’essentiel aux contribuables, il s’agit d’offrir de nouvelles formes d’accueil, permettant d’apporter un service là où la DGFiP n’a même jamais été présente, ou ne l’est plus depuis longtemps en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier entrer en contact avec les services de la DGFiP, qui participera aux Maisons France services, fixes ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de permancences et de rendez-vous en mairie, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités, notamment en termes de plages horaires, qui font l’objet d’une concertation. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l’accompagnement au numérique des usagers, notamment les personnes âgées. Le constat partagé de l’hétérogénéité du service rendu dans le parc actuel des Maisons de Services au Public (MSAP) a conduit à inscrire dans ce nouveau projet des exigences renforcées de qualité qui feront l’objet d’une évaluation objectivée, réalisée à partir de questionnaire, mais aussi d’enquêtes mystèreset d’audits. Seules les MSAP répondant aux exigences de qualité pourront devenir des espaces France Services et obtenir ainsi la poursuite du financement étatique associé à ce statut. Les autres devront mettre en place un plan d’amélioration qui sera étroitement suivi et elles perdront leur droit à financement à défaut d’atteindre le niveau requis d’ici au 1er janvier 2022. La montée en qualité passera, notamment, par l’offre d’un bouquet de services beaucoup plus large, par un renforcement et une homogénéisation de la formation des animateurs des structures, par des horaires d’ouverture plus étendus et plus réguliers, mais aussi par l’organisation d’échanges structurés avec les partenaires impliqués afin d’apporter une réponse aux différentes situations des usagers. Les espaces France Services seront en outre tenues de respecter les engagements du référentiel Marianne et devront, de plus, réaliser chaque année une enquête de satisfaction auprès de leurs usagers et en publier les résultats. Les agents des espaces France Services pourront accompagner les usagers dans leurs démarches pour déclarer leurs impôts, payer leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local par exemple et présenter à ceux qui le souhaitent les sites www.impots.gouv.fr et www.oups.gouv.fr. Il s’agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d’ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l’ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous, pour éviter les pertes de temps des uns et des autres : l’usager est reçu à l’heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l’avance par l’agent de la DGFIP ce qui évite à l’usager de de devoir renouveler sa démarche. Cette évolution doit également permettre d’améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. À cet effet seront constitués des services de gestion comptable (SGC), chargés de l’exercice des missions réglementaires dévolues aux comptables publics, qui permettront de gagner en efficacité, notamment en termes de délais de paiement. Parallèlement, la DGFIP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement à la mission de conseil auprès des collectivités locales. Ils seront installés dans les territoires au plus près des élus et des collectivités.

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 a vocation à augmenter d’au moins 30 % le nombre de points de contact entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n’est en aucun cas de fermer des services publics. C’est la raison pour laquelle le projet élaboré par la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne en concertation avec le Préfet prévoit une présence de la DGFiP dans 21 communes, soit 1 de plus qu’actuellement. Pour autant, cette carte ne constitue qu’une base de départ pour nourrir la concertation qui est en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d’exprimer leurs souhaits et leur vision pour l’implantation de ces services publics dans ce département à l’horizon 2022. Rien n’est donc décidé et rien ne se fera sans que les parties prenantes à la concertation, et en particulier les élus, n’aient été associés. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu’en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Aux usagers particuliers, c’est-à-dire pour l’essentiel aux contribuables, il s’agit d’offrir de nouvelles formes d’accueil, permettant d’apporter un service là où la DGFiP n’est plus présente depuis longtemps ou n’a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier entrer en contact avec les services de la DGFiP, qui participera aux espaces France services, fixes ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairies, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités, notamment en termes de plages horaires, qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l’accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. Il s’agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d’ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l’ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous, pour éviter les pertes de temps des uns et des autres : l’usager est reçu à l’heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l’avance par l’agent de la DGFIP ce qui évite à l’usager de devoir renouveler sa démarche. Des services de gestion comptable (SGC) chargés de l’exercice des missions réglementaires dévolues aux comptables publics seront constitués et permettront de gagner en efficacité, notamment en termes de délais de paiement. Parallèlement, la DGFIP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement à la mission de conseil auprès des collectivités locales. Ils seront installés dans les territoires au plus près des élus et des collectivités. Cette évolution doit également permettre d’améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. Les conseillers aux décideurs locaux travailleront en étroite coordination avec les SGC et pourront aussi mobiliser plus facilement tout le panel de compétence et d’expertise de la DGFiP. Ce sont des moyens nouveaux que cette direction a choisi de déployer sur le terrain pour répondre précisément à la demande de plus grande proximité et des citoyens et des élus.

L’article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) subordonne, à partir du 1er janvier 2020, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. De plus, dans une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a partiellement annulé l’arrêté du 4 mai 2017 qui encadre l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, pour absence de dispositions relatives à la protection des riverains. Le Conseil d’État a enjoint le Gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans un délai de six mois. Le dispositif envisagé s’appuie sur la concertation afin de s’assurer que les mesures applicables sont les plus adaptées au contexte local. Selon la loi, ces mesures doivent être formalisées dans des chartes d’engagement faisant l’objet de consultations lors de leur élaboration, avec les riverains ou leurs représentants notamment. Le 9 septembre 2019, le Gouvernement a soumis à la consultation publique, pour une durée de trois semaines, deux projets de textes réglementaires précisant les modalités d’application de la loi. Les textes avaient fait l’objet d’une présentation à un groupe de travail national réunissant les différentes parties prenantes en juin 2019. Un décret encadre la procédure d’élaboration des chartes ainsi que leur contenu, tandis que l’arrêté établit des distances de sécurité à respecter entre les zones d’épandage et les zones d’habitation. Les distances sont différentes selon que la culture traitée est dite « haute » (viticulture et arboriculture notamment) ou « basse » (céréales et légumes par exemple). Elles ont été établies sur la base des recommandations de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) dans son avis du 14 juin 2019. Selon ces projets, les distances de sécurité peuvent, lorsque le matériel de pulvérisation utilisé présente une efficacité reconnue pour diminuer la dérive, être réduites dans le cadre des chartes d’engagement, selon les modalités précisées par l’arrêté. Les chartes doivent donc permettre de formaliser les mesures que les utilisateurs s’engagent à prendre lorsqu’ils réalisent un traitement phytopharmaceutique à proximité des habitations, y compris la façon de prévenir à l’avance les riverains et les passants, et le cas échéant de réduire sous conditions les distances de sécurité dans le cadre d’un ensemble de bonnes pratiques. Ces distances ne s’appliquent pas aux produits de biocontrôle et aux produits constitués exclusivement de substances à faible risque. Les projets de textes ont également été notifiés à la Commission européenne. La consultation publique a pris fin le 1er octobre 2019. Les textes définitifs seront publiés pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Par ces textes, le Gouvernement souhaite renforcer la protection des populations en veillant à la qualité du dialogue entre les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, les riverains et les élus locaux.

La question de l’orientation et de l’affectation est déterminante pour le développement des effectifs d’élèves dans les établissements de l’enseignement agricole. Cette préoccupation importante pour les ministères de l’agriculture et de l’alimentation et de l’éducation nationale et de la jeunesse se traite dans le cadre de la convention nationale de février 2018 signée conjointement par les ministres. Par courrier cosigné en avril 2019, le directeur général de l’enseignement scolaire et le directeur général de l’enseignement et de la recherche appellent les prescripteurs de l’orientation à favoriser l’accès à l’issue de la troisième aux formations offertes par les établissements de l’enseignement agricole dans le respect des vœux des élèves. Un travail de rapprochement des services des autorités académiques et des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt est conduit pour rendre ces orientations ministérielles effectives. Dans le cadre de cette collaboration accrue avec les services de l’éducation nationale, la direction générale de l’enseignement scolaire a souhaité que les dysfonctionnements de l’affectation vers l’enseignement agricole soient repérés pour qu’ils puissent être pris en compte dans l’outil Affelnet lycée dès 2020. le ministère de l’agriculture et de l’alimentation se rapprochera du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse pour éviter que de tels dysfonctionement ne se reproduissent.

L’agriculture est l’un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques, et il est important de réduire sa vulnérabilité à un risque accru de manque d’eau dans le contexte du changement climatique. En témoignent les conséquences de la sécheresse de 2019, après celle de 2018, qui touche de nombreux départements. Les conditions de mise en œuvre de retenues collinaires s’inscrivent dans le respect de la loi sur l’eau. Celle-ci encadre le risque d’impact sur la ressource en eau lors de la création d’ouvrages. À ce titre, le régime d’autorisation « loi sur l’eau » introduit déjà une forme de proportionnalité, en établissant des seuils en deçà desquels un simple dossier de déclaration suffit. Si de nouvelles modalités de progressivité et de proportionnalité devaient être étudiées, elles ne pourraient en tout état de cause s’affranchir du cadre national, lui-même transposé de la directive cadre européenne sur l’eau, et devraient rester compatibles dans leur déclinaison avec le principe de respect d’une gestion équilibrée de la ressource. Au-delà de l’aspect réglementaire, la réduction des coûts pour les agriculteurs passe aussi par l’intégration des retenues individuelles dans un projet collectif. Outre les économies d’échelle engendrées par l’approche collective, les politiques d’intervention financières la privilégient aux projets individuels en majorant la plupart du temps les plafonds de financement. Cette question de l’analyse économique et financière des projets est bien souvent centrale afin de pouvoir se déterminer sur la continuation du projet et les actions à mettre en œuvre. Sur cette question, à la demande du ministère de l’agriculture, l’institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture vient d’éditer un guide afin d’éclairer les porteurs de projet dans leurs décisions. Ce guide pratique accompagne une démarche plus générale de projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) qui privilégie une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource en eau sur un territoire donné. L’objectif fixé par le Gouvernement est de faire aboutir au moins cinquante PTGE d’ici 2022 et 100 d’ici 2027. Un PTGE se formalise par un engagement de l’ensemble des usagers permettant d’atteindre, dans la durée, un équilibre entre les besoins et les ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique et en s’y adaptant. Il s’agit de mobiliser les solutions privilégiant les synergies entre les bénéfices socio-économiques et les externalités positives environnementales, dans une perspective de développement durable du territoire. Une instruction a récemment été délivrée aux préfets pour dynamiser les PTGE et remobiliser les acteurs. Cette instruction rappelle l’importance d’appréhender tout l’éventail des solutions possibles : la recherche de sobriété et d’optimisation de l’utilisation de l’eau, les solutions de stockage ou de transfert, la transition agro-écologique qui est porteuse de solutions pour une meilleure résilience de l’agriculture face aux effets du changement climatique. Le cadre de financement des projets par les agences de l’eau est rénové pour donner plus de flexibilité à la gouvernance locale. S’agissant des ouvrages de stockage, les agences de l’eau pourront financer les parties d’ouvrages allant au-delà de la substitution dès lors qu’il s’agit d’ouvrages multi-usages, dans les conditions encadrées par le projet de territoire et dans le respect des enveloppes financières prévues par le onzième programme des agences de l’eau. Pour les ouvrages à vocation strictement agricole, seule la substitution pourra être financée par les agences de l’eau. Le volume des prélèvements en période de basses eaux, à partir duquel le volume de substitution est déterminé, devra être défini dans le diagnostic de la ressource du PTGE approuvé par le préfet. Son calcul devra prendre en compte une analyse rétrospective s’appuyant sur les cinq à dix dernières années ainsi qu’une démarche prospective visant à intégrer les conséquences du changement climatique sur la disponibilité de la ressource en eau. En revanche, d’autres partenaires financiers tels que les financeurs privés, les collectivités territoriales, les autorités de gestion de fonds européens, fonds européen agricole pour le développement rural et fonds européen de développement régional dans le cadre des programmes de développement rural régionaux ou d’autres programmes soutenus par ces fonds peuvent intervenir au-delà la substitution, y compris pour les ouvrages à vocation strictement agricole, et sont donc à rechercher. Enfin, dans le cadre des négociations en cours pour préparer la programmation 2021-2027 de la politique agricole commune (PAC), la France soutient une PAC ambitieuse d’un point de vue environnemental, y compris en ce qui concerne la protection et la mobilisation des ressources en eau, et souhaite pouvoir soutenir les investissements dans le domaine de l’eau en agriculture notamment pour accompagner la transition agro-écologique.

Conscient de l’impact de la sécheresse du printemps et de l’été 2019 sur les exploitations d’élevage qui avaient abordé l’hiver avec un faible stock de fourrage suite à la sécheresse de 2018, le Gouvernement a sollicité la Commission européenne (CE) dès le début du mois de juin 2019 pour la mise en place de mesures exceptionnelles et la possibilité d’accorder des dérogations au titre du paiement vert. En parallèle, le Gouvernement a très rapidement mis en place des mesures en autorisant dans le cadre de la procédure « cas de force majeure » le pâturage et la récolte des jachères comptabilisées en tant que surfaces d’intérêt écologique pour les éleveurs de vingt-quatre départements. Compte tenu de l’extension de la sécheresse, le Gouvernement a étendu à plusieurs reprises la zone d’application de ces mesures, à trente-trois départements le 24 juillet 2019, puis à soixante départements le 29 juillet 2019 et enfin à soixante-neuf départements le 22 août 2019. Le Gard compte parmi les départements concernés. Le Gouvernement a également demandé à la CE d’étendre le dispositif aux exploitants qui ne sont pas éleveurs afin de permettre une solidarité entre exploitants. La CE l’a accepté le 25 juillet 2019, les autorités françaises ont appliqué sans attendre cette ouverture. La CE a adopté le 4 septembre 2019 une décision confirmant cette possibilité. Par ailleurs, des dérogations à la levée et à la période de présence des cultures dérobées ont été rendues possibles dans 38 départements dont le Gard. Ces dérogations ont permis aux exploitants de reporter le semis de ces cultures jusqu’au 20 août 2019 pour profiter de conditions climatiques le cas échéant plus favorables, ou permettre de tenir compte de ces cultures pour le paiement vert lorsqu’elles ont été semées mais qu’elles n’ont pas levé. La CE a accordé des dérogations supplémentaires à l’occasion de l’adoption de nouvelles mesures au comité de gestion du 28 août 2019. Ces dérogations permettent d’augmenter les disponibilités fourragères applicables dans les régions reconnues par les États membres comme affectées par une sécheresse sévère : prise en compte des jachères comme surface d’intérêt écologique ou comme une culture distincte des prairies au titre de la diversification des cultures, et ce, même si elles font l’objet d’une valorisation ; possibilité de déroger au type de culture dérobée implantée (espèces fourragères au lieu du mélange d’espèces fixé au niveau national) ; possibilité de semer en tant que culture dérobée une culture d’hiver en fourrage herbacé (dérogation à l’interdiction pour les cultures dérobées d’être déclarées comme culture principale l’année suivante). En outre, dans les départements affectés par la sécheresse, des dérogations pourront être accordées aux exploitants ayant semé leurs cultures dérobées et dont les cultures dérobées n’auront pas levé en raison de la sécheresse. Le Gouvernement a également sollicité de la CE une augmentation des taux des avances sur les aides de la politique agricole commune (PAC) versées à partir du 16 octobre 2019. La CE l’a acceptée et une décision d’exécution a été adoptée au comité de gestion du 28 août 2019 pour porter les avances à 70 % des montants finaux pour les aides directes (au lieu de 50 %) et 85 % des montants finaux pour l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (au lieu de 75 %). Cette possibilité a été mise en œuvre en France et a permis d’apporter une avance de trésorerie à l’ensemble des exploitants concernés. Au niveau national, le dispositif des calamités agricoles sera quant à lui activé par les préfets de département concernés dès le bilan de la sécheresse 2019 connu. Sans attendre la reconnaissance en calamités agricoles, plusieurs mesures visent à améliorer à très court terme la trésorerie des exploitants touchés : l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les cultures destinées à l’élevage pour lesquelles des procédures de dégrèvement d’office ont été activées, ainsi que les mesures de report de paiement ou de prise en charge partielle des cotisations sociales. Par ailleurs, il est nécessaire que les agriculteurs fassent preuve de solidarité entre eux et que des flux entre départements disposant de fourrages et ceux en pénurie ou guettés par la pénurie se mettent en place. Le réseau des chambres d’agriculture et les organisations professionnelles sont mobilisés pour identifier les ressources et organiser ces flux. Un travail a été engagé avec le ministère chargé des transports et les fédérations de transporteurs, afin d’identifier les actions éventuelles à mettre en place pour faciliter ces transports de fourrage. En outre, les cellules d’identification et d’accompagnement des exploitants en difficulté, mises en place de manière pérenne dans les départements depuis 2018, permettent de faciliter l’identification et l’appui des exploitations en difficulté. Face à la multiplication des sécheresses, et plus largement des événements climatiques exceptionnels, il est indispensable de repenser collectivement d’une part les mesures de protection et d’indemnisation, mais également plus largement les pratiques agricoles elles-mêmes, dans une logique de prévention et d’adaptation. C’est dans cet objectif qu’une consultation élargie sur les voies d’amélioration des outils de gestion des risques en agriculture a été lancée à l’été 2019 avec pour objectif la généralisation de la couverture des agriculteurs face aux risques climatiques. Sur la base des contributions reçues des parties prenantes, plusieurs réunions de travail se tiendront au second semestre 2019 en vue d’identifier des voies d’amélioration des outils de gestion des risques en agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture a ouvert la concertation le 30 octobre en réunissant les parties prenantes pour leur présenter le programme de travail. Il s’agit également de réduire la vulnérabilité de l’agriculture à un risque accru de manque d’eau dans le contexte du changement climatique. Les orientations du Gouvernement en matière de gestion durable de l’eau, exprimées à l’occasion de la communication du 9 août 2017, s’inscrivent à cet égard autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource ; faire émerger, dans l’ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Il s’agit notamment de réaliser, là où c’est utile et durable, des projets de stockage hivernal de l’eau afin d’éviter les prélèvements en période sèche, lorsque l’eau est rare. Ces orientations ont été confortées à la suite des assises de l’eau avec la mise en place d’un nouveau pacte de 23 mesures pour faire face au changement climatique. Dans ce cadre, le Gouvernement encourage le recours à la démarche de projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), qui privilégie une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource en eau sur un territoire donné. L’objectif fixé est de faire aboutir une cinquantaine de PTGE d’ici 2022 et cent d’ici 2027. Une instruction a récemment été délivrée aux préfets pour dynamiser les PTGE et remobiliser les acteurs. Cette instruction rappelle l’importance d’appréhender tout l’éventail des solutions possibles : la recherche de sobriété et d’optimisation de l’utilisation de l’eau, les solutions de stockage ou de transfert, la transition agro-écologique qui est porteuse de solutions pour une meilleure résilience de l’agriculture face aux effets du changement climatique. Le cadre de financement des projets par les agences de l’eau est rénové pour donner plus de flexibilité à la gouvernance locale. Il est important également de rechercher d’autres partenaires financiers [financeurs privés, les collectivités territoriales, les autorités de gestion de fonds européens dont le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et le fonds européen de développement régional]. Dans le cadre des négociations en cours pour préparer la programmation 2021-2027 de la PAC dont les modalités de mobilisation du FEADER, la France soutient une PAC ambitieuse d’un point de vue environnemental, y compris en ce qui concerne la protection et la mobilisation des ressources en eau, et souhaite pouvoir soutenir les investissements dans le domaine de l’eau en agriculture notamment pour accompagner la transition agro-écologique.

Le choucas des tours qui est classé en « préoccupation mineure » sur la liste rouge nationale de 2016, est cependant une espèce protégée en France par l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et aux modalités de leur protection. À ce titre, sa destruction est interdite sauf dérogation prévue à l’article L. 411.2 et suivants du code de l’environnement. Cette espèce est également inscrite à l’annexe II/2 de la directive communautaire sur la conservation des oiseaux sauvages, la France ne faisant pas partie des États membres qui ont autorisé la chasse de cette espèce. Dans l’Ouest de la France, et notamment dans certains départements bretons, la population de choucas a effectivement fortement augmenté depuis les années 1990 et occasionne des dommages aux cultures (semis de maïs, pois, pomme de terre et ensilage). Afin de limiter ces dégâts, des dérogations à l’interdiction de destruction de l’espèce sont accordées dans le Finistère depuis 2007, et dans les Côtes-d’Armor et le Morbihan, plus récemment. Ainsi, des prélèvements accompagnés de mesures d’effarouchement ont été autorisés. Ils sont notamment effectués par les lieutenants de louveterie qui ont consacré dans ces départements l’essentiel de leurs interventions à cette opération. Une maîtrise à long terme des populations de choucas des tours implique des méthodes raisonnées de prévention et de lutte, et devra passer également, entre autres, par la réduction de l’accès aux ressources alimentaires à l’échelle des exploitations agricoles. Compte tenu de la situation, un scientifique va être engagé pour comprendre la dynamique de l’espèce à l’échelle régionale, la dispersion des individus sur le territoire et la recherche de solutions efficaces pour réduire durablement les dommages sur les productions agricoles. Une première étude, dont le cahier des charges est en train d’être mis au point sous l’égide de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne en lien avec le conseil national de la protection de la nature, est d’ordre ornithologique et portera notamment sur les aspects de la dynamique et de la dispersion de population de choucas.

Conscient de l’impact de la sécheresse du printemps et de l’été 2019 sur les exploitations d’élevage qui avaient abordé l’hiver avec un faible stock de fourrage suite à la sécheresse de 2018, le Gouvernement a sollicité la Commission européenne (CE) dès le début du mois de juin 2019 pour la mise en place de mesures exceptionnelles et la possibilité d’accorder des dérogations au titre du paiement vert. En parallèle, le Gouvernement a très rapidement mis en place des mesures en autorisant dans le cadre de la procédure « cas de force majeure » le pâturage et la récolte des jachères comptabilisées en tant que surfaces d’intérêt écologique pour les éleveurs de vingt-quatre départements. Compte tenu de l’extension de la sécheresse, le Gouvernement a étendu à plusieurs reprises la zone d’application de ces mesures, à trente-trois départements le 24 juillet 2019, puis à soixante départements le 29 juillet 2019 et enfin à soixante-neuf départements le 22 août 2019. L’Eure compte parmi les départements concernés. Le Gouvernement a également demandé à la CE d’étendre le dispositif aux exploitants qui ne sont pas éleveurs afin de permettre une solidarité entre exploitants. La CE l’a accepté le 25 juillet 2019, les autorités françaises ont appliqué sans attendre cette ouverture. La CE a adopté le 4 septembre 2019 une décision confirmant cette possibilité. Par ailleurs, des dérogations à la levée et à la période de présence des cultures dérobées ont été rendues possibles dans trente-huit départements dont l’Eure. Ces dérogations ont permis aux exploitants de reporter le semis de ces cultures jusqu’au 20 août 2019 pour profiter de conditions climatiques le cas échéant plus favorables, ou permettre de tenir compte de ces cultures pour le paiement vert lorsqu’elles ont été semées mais qu’elles n’ont pas levé. La CE a accordé des dérogations supplémentaires à l’occasion de l’adoption de nouvelles mesures au comité de gestion du 28 août 2019. Ces dérogations permettent d’augmenter les disponibilités fourragères applicables dans les régions reconnues par les États membres comme affectées par une sécheresse sévère : prise en compte des jachères comme surface d’intérêt écologique ou comme une culture distincte des prairies au titre de la diversification des cultures, et ce, même si elles font l’objet d’une valorisation ; possibilité de déroger au type de culture dérobée implantée (espèces fourragères au lieu du mélange d’espèces fixé au niveau national) ; possibilité de semer en tant que culture dérobée une culture d’hiver en fourrage herbacé (dérogation à l’interdiction pour les cultures dérobées d’être déclarées comme culture principale l’année suivante). En outre, dans les départements affectés par la sécheresse, des dérogations pourront être accordées aux exploitants ayant semé leurs cultures dérobées et dont les cultures dérobées n’auront pas levé en raison de la sécheresse. Le Gouvernement a également sollicité de la CE une augmentation des taux des avances sur les aides de la politique agricole commune (PAC) versées à partir du 16 octobre 2019. La CE l’a acceptée et une décision d’exécution a été adoptée au comité de gestion du 28 août 2019 pour porter les avances à 70 % des montants finaux pour les aides directes (au lieu de 50 %) et 85 % des montants finaux pour l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (au lieu de 75 %). Cette possibilité a été mise en œuvre en France et a permis d’apporter une avance de trésorerie à l’ensemble des exploitants concernés. Au niveau national, le dispositif des calamités agricoles sera quant à lui activé par les préfets de département concernés dès le bilan de la sécheresse 2019 connu. Sans attendre la reconnaissance en calamités agricoles, plusieurs mesures visent à améliorer à très court terme la trésorerie des exploitants touchés : l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les cultures destinées à l’élevage pour lesquelles des procédures de dégrèvement d’office ont été activées, ainsi que les mesures de report de paiement ou de prise en charge partielle des cotisations sociales. Par ailleurs, il est nécessaire que les agriculteurs fassent preuve de solidarité entre eux et que des flux entre départements disposant de fourrages et ceux en pénurie ou guettés par la pénurie se mettent en place. Le réseau des chambres d’agriculture et les organisations professionnelles sont mobilisés pour identifier les ressources et organiser ces flux. Un travail a été engagé avec le ministère chargé des transports et les fédérations de transporteurs, afin d’identifier les actions éventuelles à mettre en place pour faciliter ces transports de fourrage. En outre, les cellules d’identification et d’accompagnement des exploitants en difficulté, mises en place de manière pérenne dans les départements depuis 2018, permettent de faciliter l’identification et l’appui des exploitations en difficulté. Face à la multiplication des sécheresses, et plus largement des événements climatiques exceptionnels, il est indispensable de repenser collectivement d’une part les mesures de protection et d’indemnisation, mais également plus largement les pratiques agricoles elles-mêmes, dans une logique de prévention et d’adaptation. C’est dans cet objectif qu’une consultation élargie sur les voies d’amélioration des outils de gestion des risques en agriculture a été lancée à l’été 2019 avec pour objectif la généralisation de la couverture des agriculteurs face aux risques climatiques. Sur la base des contributions reçues des parties prenantes, plusieurs réunions de travail se tiendront au second semestre 2019 en vue d’identifier des voies d’amélioration des outils de gestion des risques en agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture a ouvert la concertation le 30 octobre en réunissant les parties prenantes pour leur présenter le programme de travail. Il s’agit également de réduire la vulnérabilité de l’agriculture à un risque accru de manque d’eau dans le contexte du changement climatique. Les orientations du Gouvernement en matière de gestion durable de l’eau, exprimées à l’occasion de la communication du 9 août 2017, s’inscrivent à cet égard autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource ; faire émerger, dans l’ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Il s’agit notamment de réaliser, là où c’est utile et durable, des projets de stockage hivernal de l’eau afin d’éviter les prélèvements en période sèche, lorsque l’eau est rare. Ces orientations ont été confortées à la suite des assises de l’eau avec la mise en place d’un nouveau pacte de vingt-trois mesures pour faire face au changement climatique. Dans ce cadre, le Gouvernement encourage le recours à la démarche de projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), qui privilégie une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource en eau sur un territoire donné. L’objectif fixé est de faire aboutir une cinquantaine de PTGE d’ici 2022 et cent d’ici 2027. Une instruction a récemment été délivrée aux préfets pour dynamiser les PTGE et remobiliser les acteurs. Cette instruction rappelle l’importance d’appréhender tout l’éventail des solutions possibles : la recherche de sobriété et d’optimisation de l’utilisation de l’eau, les solutions de stockage ou de transfert, la transition agro-écologique qui est porteuse de solutions pour une meilleure résilience de l’agriculture face aux effets du changement climatique. Le cadre de financement des projets par les agences de l’eau est rénové pour donner plus de flexibilité à la gouvernance locale. Il est important également de rechercher d’autres partenaires financiers [financeurs privés, les collectivités territoriales, les autorités de gestion de fonds européens dont le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et le fonds européen de développement régional]. Dans le cadre des négociations en cours pour préparer la programmation 2021-2027 de la PAC dont les modalités de mobilisation du FEADER, la France soutient une PAC ambitieuse d’un point de vue environnemental, y compris en ce qui concerne la protection et la mobilisation des ressources en eau, et souhaite pouvoir soutenir les investissements dans le domaine de l’eau en agriculture notamment pour accompagner la transition agro-écologique.

Comme chaque année, le 16 octobre est le premier jour autorisé par la réglementation européenne pour verser une avance sur les aides de la politique agricole commune (PAC). Cette année, plus de 282 200 exploitants, soit 92 % des bénéficiaires du paiement de base, ont perçu cette avance (contre 90 % en 2018) et 90 % des bénéficiaires du paiement vert dans les départements où il peut être versé compte tenu des dates d’implantation des cultures dérobées. Dans le département de Meurthe-et-Moselle, le nombre de bénéficiaires de l’avance est plus élevé que la moyenne nationale avec 94 % pour le paiement de base et 91 % pour le paiement vert. Par ailleurs, en cette première année de mise en œuvre de la révision du zonage des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), plus de 90 000 exploitants vont bénéficier au plan national d’un acompte sur l’ICHN à l’occasion de ces paiements (contre 76 500 en 2018). Conformément aux articles 74 et 75 du règlement (UE) n° 1306/2013, l’avance ne peut être versée qu’après finalisation des contrôles administratifs et sur place. Cette règle existait déjà avant la réforme de 2015, c’est une exigence liée à la nécessité de vérifier que les conditions d’admissibilité aux aides sont respectées avant tout versement. Les contraintes inhérentes au contrôle administratif de certains dispositifs et aux obligations réglementaires relatives aux contrôles sur place impliquent que les exploitations concernées perçoivent pour une partie d’entre elles les paiements avec un décalage, l’objectif étant que celui-ci soit le plus réduit possible. L’objectif est de verser cette avance à un maximum d’exploitants au 16 octobre et le plus tôt possible pour les autres. Pour les dossiers non concernés par les premiers versements de l’avance, quatre lots de paiement sont programmés d’ici fin 2019 afin d’assurer les versements au fur et à mesure de la finalisation des dossiers. Il n’y a donc pas de retard de paiement, y compris pour les exploitants concernés par des contrôles. De plus, si la France a fait le choix de verser des avances, il ne s’agit en réalité que d’une possibilité offerte par la réglementation que de nombreux États membres n’utilisent d’ailleurs pas, préférant payer les aides de la PAC en décembre, ce qui leur permet de payer tous les exploitants en même temps, lorsque tous les contrôles sont terminés. Enfin, pour améliorer la trésorerie des exploitations, notamment des exploitations touchées par la sécheresse, la France a obtenu que les taux des avances sur les aides PAC soient augmentés par rapport à la réglementation européenne. Ces taux sont de 70 % des montants finaux pour les aides directes (au lieu de 50 %) et de 85 % des montants finaux pour l’ICHN (au lieu de 75 %). Ces avances représentent ainsi 4,4 milliards d’euros versés dès les 16 et 17 octobre 2019.

La flavescence dorée est un organisme nuisible à la vigne, classé organisme de quarantaine au niveau européen et danger sanitaire de première catégorie par l’arrêté du 15 décembre 2014. La lutte contre cet organisme nuisible est réglementée par l’arrêté du 19 décembre 2013, qui impose, entre autres, une lutte obligatoire contre l’insecte vecteur dans toutes les vignes situées en périmètre de lutte (article 4 de l’arrêté du 19 décembre 2013). Cette lutte doit être mise en œuvre par les propriétaires ou détenteurs de vigne et respecter les prescriptions diffusées par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) du lieu considéré (article 13 de l’arrêté du 19 décembre 2013). En cas de refus du propriétaire ou de l’exploitant d’effectuer ces mesures de lutte dans les délais prescrits, un agent habilité prend les mesures nécessaires à leur exécution en vertu de l’article L. 251-10 du code rural et de la pêche maritime. Une notification de cette exécution d’office est préalablement adressée aux intéressés par le service régional de l’alimentation de la DRAAF, avec copie au préfet de département et au maire de la commune des territoires sur lesquels les opérations doivent avoir lieu. Les dépenses inhérentes à leur application sont à la charge des exploitants ou propriétaires. Dans tous les cas, la problématique des vignes non cultivées et/ou abandonnées devrait, en tout premier lieu, faire l’objet d’une médiation entre acteurs locaux, afin de rechercher une solution amiable. La procédure d’exécution d’office ne devrait être envisagée qu’en dernier recours, en cas d’échec de la médiation.

L’article L. 511-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « Mort pour la France ». Les militaires tués à l’ennemi ou décédés de blessures de guerre, les militaires décédés de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d’accident survenu en service ou à l’occasion du service en temps de guerre sont alors considérés par cet article comme morts pour la France. Les militaires ayant combattu pendant la guerre d’Algérie ou en Tunisie et au Maroc ne sont pas écartés de cet honneur. Ainsi, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer l’égalité entre toutes les générations du feu, il est exclu que la mention « Mort pour la France » puisse être inscrite de manière systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès. L’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) a compétence pour instruire les demandes d’attribution de cette mention dans le strict respect des conditions fixées par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), sans dérogation aucune. Toutefois, lorsque des difficultés particulières concernant l’attribution de cette mention apparaissent ou si des cas particuliers sont signalés par des associations du monde combattant, l’ONAC-VG procède à un réexamen attentif de ces demandes. Par ailleurs, la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France a, en son article 2, rendu obligatoire l’inscription du nom de la personne militaire ou civile à laquelle a été attribuée la mention « Mort pour la France », sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou encore sur une stèle placée dans l’environnement immédiat de ce monument. Le sacrifice des 25 818 soldats tombés au champ d’honneur pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie est honoré par l’inscription de la mention « Mort pour la France » en marge de leur acte de décès et sur les monuments aux morts de leurs communes et aujourd’hui, par le mémorial élevé à Paris. Le mémorial du quai Branly à Paris a été dédié, dès son inauguration le 5 décembre 2002 par le Président de la République, aux combattants morts pour la France et aux supplétifs tués après le cessez-le-feu. La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 modifiée portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés associe à cet hommage les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d’exactions commis durant la guerre d’Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d’Evian, ainsi que les victimes civiles des combats du Maroc et de la Tunisie. Une stèle portant une dédicace conforme à la loi du 23 février 2005 susmentionnée a été érigée en 2006, à proximité du mémorial. Il a été décidé, en décembre 2009, d’afficher les noms des civils français, victimes de la guerre d’Algérie, sur le monument lui-même, plutôt qu’ils ne fassent l’objet d’une seule mention collective sur la stèle précitée. Pour que ces victimes civiles ne soient pas confondues avec les combattants morts pour la France, leurs noms apparaissent sur la colonne blanche du monument, les colonnes bleue et rouge restant dédiées aux morts pour la France. Le mémorial du quai Branly, en ce qui concerne les militaires, rend hommage aux morts pour la France pendant la guerre. Sur les raisons de l’absence de noms inscrits, il n’est pas possible d’apporter une réponse générale car cette question relève de l’examen de dossiers personnels, instruits individuellement et conformément aux conditions réglementaires. En l’espèce, l’instruction des demandes d’attribution de la mention « Mort pour la France » est de la compétence de l’ONAC-VG, auquel le dossier doit être transmis. L’attribution de cette mention est nécessaire pour que le nom de son bénéficiaire soit inscrit sur le mémorial du quai Branly. L’absence du nom d’un ancien combattant de la guerre d’Algérie sur ce mémorial peut être due à un oubli ou à la non-attribution de la mention « Mort pour la France », soit parce que l’instruction du dossier a conclu au rejet de la demande, soit du fait que la demande n’a jamais été formulée. S’agissant de la médaille militaire, instituée par un décret du 22 janvier 1852, elle a vocation à récompenser les militaires ou les anciens militaires, non officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. Conformément à l’article R. 136 du code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite, cette décoration peut être décernée compte tenu de l’ancienneté des services militaires, des citations obtenues, de la justification de blessures de guerre ou d’actes de courage et de dévouement. L’attribution de cette médaille ne constitue pas un droit et est soumise à l’appréciation du conseil de l’ordre de la Légion d’honneur, statuant pour la concession de la médaille militaire, dans la limite d’un contingent fixé par décret du Président de la République, en application de l’article R. 138 du code précité. L’instauration de ce contingent vise à préserver la valeur et le prestige de cette distinction, ainsi que l’égalité de traitement entre les différentes générations du feu. Le conseil de l’ordre de la Légion d’honneur y veille strictement et ne retient que les candidats dont il estime les mérites militaires suffisants. Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, le décret n° 2018-28 du 19 janvier 2018 prévoit un contingent annuel de 3 000 médailles militaires, dont 1 000 pour le personnel n’appartenant pas à l’armée active. Les modalités d’attribution de la médaille militaire, décrites ci-dessus, permettent de récompenser notamment les vétérans, tous conflits confondus, parmi lesquels les anciens combattants d’Algérie, de Tunisie et du Maroc, qui représentent plus de 90 % des médaillés. Par ailleurs, comme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées s’y était engagée, d’importants travaux ont été réalisés en concertation avec les associations représentant les anciens combattants au cours des premiers mois de l’année 2018. Au terme des études et des échanges qui se sont déroulés dans ce cadre, il a été décidé d’étendre le droit à l’attribution de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie après le 2 juillet 1962 et jusqu’au 1er juillet 1964, ce qui constituait une revendication prioritaire du monde combattant. Le ministère des armées a d’ailleurs constitué un groupe de travail, dont l’une des missions consiste à vérifier l’exactitude des noms inscrits sur le mémorial. Enfin, concernant l’ONAC-VG, la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées tient à rappeler tout l’attachement qu’elle porte à cet acteur majeur de la mémoire et de la solidarité. En effet, l’existence de l’ONAC-VG, « maison des anciens combattants et des victimes de guerre », demeure, aujourd’hui comme hier, essentielle. Cet établissement public accompagne les combattants de tous les conflits et, par son action, traduit l’exigence de solidarité qu’imposent les nombreuses situations sociales des anciens combattants et de leurs veuves. Il soutient de plus les pupilles de la Nation et les victimes d’actes de terrorisme. Outre sa mission principale, qui est de veiller à la mise en œuvre du droit à reconnaissance et à réparation au profit de ses ressortissants, il contribue à la promotion des valeurs républicaines et à la préservation de la mémoire combattante. Il s’appuie, pour l’ensemble de ses actions, sur un réseau unique de services et de correspondants présents sur tout le territoire français et à l’étranger. L’ONAC-VG dispose d’un maillage territorial composé de cent services départementaux deux services d’outre-mer en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie et trois services en Afrique du Nord (Algérie, Maroc et Tunisie). Placés sous l’autorité de la directrice générale de l’ONAC-VG et des préfets, qui président les conseils départementaux de l’établissement public qui ont été renouvelés en 2019, ces services de proximité animent un vaste réseau de partenaires associatifs et institutionnels œuvrant dans les domaines de la mémoire, de la solidarité, de la reconnaissance et de la réparation. Les missions de ces services ont évolué au gré des réorganisations du ministère en charge des anciens combattants et des mesures de rationalisation décidées par les gouvernements successifs. Ainsi, en 2015, ils ont pris en charge les responsabilités des préfectures pour la gestion des dispositifs instaurés pour venir en aide aux rapatriés de la guerre d’Algérie. Par ailleurs, la modernisation et la rationalisation de l’Office ont été poursuivies en 2018, conformément au contrat d’objectifs et de performance 2014-2018. L’ONAC-VG a ainsi transféré à d’autres opérateurs l’ensemble des établissements médicaux-sociaux et les écoles de reconversion professionnelle placés sous son autorité, et adapté le format de ses services départementaux. Le traitement des prestations est désormais confié à des pôles de compétences mutualisés, à un niveau interdépartemental ou national. Toutefois, face à la diminution notable et régulière du nombre de ses ressortissants et à l’évolution des différentes catégories de ces derniers, il est nécessaire de faire évoluer l’organisation de l’ONAC-VG. Aussi, le dernier conseil d’administration de l’Office a voté en juillet 2019 un document d’orientation stratégique qui prévoit d’adapter son organisation et de simplifier sa gouvernance. Un audit de l’établissement sera mené à l’automne prochain par l’inspection générale des finances, le contrôle général des armées et l’inspection générale de l’administration afin de faire des propositions d’adaptation de l’ONAC-VG. Dans ce cadre, comme la secrétaire d’État l’a rappelé à plusieurs reprises, lors de ses différentes allocutions ou auditions, la dimension locale de l’ONAC-VG constitue un outil de proximité au service du monde combattant d’une extrême richesse. La secrétaire d’État restera attentive au maintien du maillage territorial de l’Office.

La secrétaire d’État auprès de la ministre des armées tient à rappeler tout l’attachement qu’elle porte à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), acteur majeur de la mémoire et de la solidarité. En effet, l’ONACVG assure un service de proximité essentiel qui accompagne l’ensemble des ressortissants du monde combattant ainsi que leurs ayants droit avec une attention particulière accordée aux plus démunis. Dans le domaine de la mémoire, l’Office s’est vu confier par le législateur la mission d’entretenir, rénover et valoriser les lieux de mémoire relevant du ministère des armées comme les sépultures de guerre et les neuf hauts lieux de la mémoire nationale. Le travail de transmission de la mémoire, notamment en direction des jeunes générations, des conflits du 20ème siècle doit se poursuivre au-delà des commémorations relatives au centenaire de la Grande Guerre. C’est une mission qui mobilise tout particulièrement l’ONACVG et qui sera pérennisée. Au titre de sa mission d’opérateur de la politique de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, l’Office dispose d’un maillage territorial composé de cent services départementaux, deux services d’outre-mer (Polynésie française et Nouvelle-Calédonie) et trois services en Afrique du Nord (Algérie, Maroc et Tunisie), qui lui permet d’être au plus près du terrain et auquel la secrétaire d’Etat reste attachée. L’ONACVG a su évoluer et devra évoluer à nouveau du fait de l’évolution du nombre de ses ressortissants et le déploiement de nouveaux outils numériques, comme vient de l’entériner le dernier conseil d’administration qui a voté un document d’orientation stratégique. S’agissant de la revalorisation du montant des pensions, il est précisé que, depuis le 1er janvier 2010, « l’indice de traitement brut – grille indiciaire » (ITB-GI) défini par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et publié par l’INSEE, est désormais la seule référence pour l’évolution de la valeur du point de pension militaire d’invalidité, fixée à 14,45 euros depuis le 1er avril 2017. Il convient de souligner qu’en douze ans, la valeur du point de PMI a augmenté de 11,6 %. La valeur du point de PMI devrait continuer à augmenter au cours des prochaines années, notamment sous l’effet de la mise en œuvre de l’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique, qui prévoit de nouvelles revalorisations indiciaires. Ce n’est donc qu’une fois obtenu le bénéfice de ces revalorisations que la secrétaire d’État proposera d’engager une évaluation sur l’évolution du point de PMI. Pour ce qui concerne le contingent de médaille militaire, pour la période 2018-2020, le décret n° 2018-28 du 19 janvier 2018 prévoit annuellement l’attribution de 3 000 médailles militaires, dont 1 000 pour le personnel n’appartenant pas à l’armée d’active. Les modalités d’attribution de cette médaille permettent de récompenser notamment les vétérans, tous conflits confondus, parmi lesquels les anciens combattants d’Algérie, de Tunisie et du Maroc représentent plus de 90 % des médaillés. Concernant la situation des veuves d’anciens combattants, ces dernières restent au coeur des préoccupations des services départementaux de l’ONACVG qui les accompagnent au quotidien. Le budget qui leur est consacré était en légère augmentation en 2018, à plus de 12 M€ (soit près de 45 % du budget d’action sociale de l’Office pour cette seule catégorie de ressortissants), même si un rééquilibrage entre les aides aux différentes catégories de ressortissants est perceptible. Entièrement refondue en 2015 à la suite de la suppression de l’aide différentielle aux conjoints survivants, l’action sociale de l’Office permet de mieux orienter les aides financières vers les plus démunis de nos ressortissants, dont font partie les veuves d’anciens combattants de la troisième génération du feu. Sur la base d’un examen individuel de chaque dossier, grâce à la diffusion d’un guide pratique de la solidarité et d’une professionnalisation accrue des agents de solidarité, l’action sociale de l’Office cherche à apporter une réponse adaptée à chaque situation et privilégie la mise en oeuvre préalable des aides de l’État que nombre de veuves ignorent. Des aides d’urgence peuvent, par ailleurs, être débloquées rapidement sous la forme de chèque de service par exemple, pour venir en aide à des ressortissantes en grande précarité.

Par décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement, le Président de la République a, sur proposition du Premier ministre, nommé Madame Geneviève Darrieussecq secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Conformément au décret n° 2017-1150 du 10 juillet 2017, la secrétaire d’État connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des armées. À ce titre, elle a notamment la responsabilité des questions relatives aux anciens combattants, aux victimes de guerre et aux rapatriés. Elle pilote également la politique mémorielle, ainsi que la préparation et la mise en œuvre des mesures témoignant de la reconnaissance de la Nation envers les personnes affectées par la guerre et les opérations extérieures. Dans ce cadre, sa mission consiste à proposer des évolutions concernant les dispositifs de soutien en faveur des anciens combattants. La secrétaire d’État est en outre chargée de la tutelle de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont elle préside le conseil d’administration. Il est également précisé que les programmes 167 « Liens entre la Nation et son armée » et 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », relevant de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », sont placés sous la responsabilité de la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. En conséquence, les missions actuelles de la secrétaire d’État au sein du Gouvernement ne traduisent aucun rétrécissement de ses attributions par rapport à celles dévolues à ses prédécesseurs.

VM Building Solutions est le principal fabricant et fournisseur d’applications en zinc pour l’industrie de la construction tant en Europe qu’en Amérique du Nord, en Australie et dans plusieurs pays asiatiques. L’entreprise emploie 950 personnes et dispose de sept sites de production, dont trois en France : Auby dans le Nord, Bray-et-Lû dans le Val-d’Oise et près de Rodez. Le site VM Buildings de Bray-sur-Lû emploie 138 personnes. Le site est spécialisé dans le façonnage et la fabrication d’éléments en zinc et en caoutchouc essentiellement destinés au marché de la construction et du bâtiment (application en couverture et évacuation des eaux pluviales). Le groupe belge Fedrus (CA 600 M€, effectif 1 550 pers.) qui a repris VM Building Solutions en 2018, vient d’annoncer en février 2019 un plan de sauvegarde de l’emploi portant sur 57 suppressions de postes et 28 transferts de postes sur le site VM Buildings d’Auby. La procédure d’information-consultation a débuté le 12 mars et devait se terminer au plus tard le 12 juin. Sous l’autorité du préfet, les services de l’État, sont vigilants à la bonne tenue de ce plan de sauvegarde de l’emploi et au plein respect de la loi. Ils sont attentifs à ce que les suppressions d’emplois soient limitées au strict nécessaire pour la sauvegarde du site, que l’accompagnement des salariés licenciés ou déplacés soit de qualité et que, dans le contexte économique de l’entreprise, la meilleure solution pour les salariés, le maintien du site et le territoire soit mise en place.

Dès 2016, la perspective du Brexit a engendré un surcroît d’activités (enregistrements, état civil, visas notamment) pour les deux consulats généraux de Londres d’une part, et Edimbourg d’autre part. Le premier concentre 95 % des inscrits au Registre consulaire et 100 % de la délivrance des visas. Le nombre de ressortissants français résidant au Royaume-Uni est estimé à 250 000, dont 146 000 inscrits aux registres consulaires de Londres et Edimbourg. En réaction, le ministère a décidé d’un accroissement de la dotation en vacations et la création de trois ETP. En outre, dans l’éventualité d’un retrait sans accord, il est convenu de renforcer l’équipe du consulat par la création de huit nouveaux postes au service des visas, lequel, en sus des quelques 130 000 demandes de visas qu’il a reçues en 2018, devra traiter les demandes de visas long séjour pour les ressortissants britanniques désirant s’établir en France. Sur le plan de la communication, le ministère contribue à l’alimentation du site www.brexit.gouv.fr (développé par le Secrétariat général des affaires européennes - SGAE), qui s’adresse en français aussi bien aux Français résidant ou voyageant au Royaume-Uni qu’aux Britanniques vivant ou se déplaçant en France, et a ouvert une adresse courriel dédiée à destination des citoyens. L’ambassade et le consulat général de France à Londres ont établi et suivent leur propre plan de communication complémentaire, incluant des lettres d’information, la publication d’éditoriaux et une présence renforcée sur les réseaux sociaux. À ce jour, il n’a pas été constaté de tendance significative au départ des Français établis au Royaume-Uni. Les chiffres du registre des Français au Royaume-Uni restent relativement stables cette année (- 0,85% entre le 1er janvier et le 1er octobre 2019). L’ambassade et les consulats sont pleinement mobilisés dans l’information et l’accompagnement des Français résidant au Royaume-Uni, notamment dans le cadre des démarches liées au dispositif britannique « EU Settlement Scheme » permettant aux citoyens européens de demander un statut de résident permanent dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de l’Union. Au 30 septembre 2019, 70 700 Français ont demandé un statut de résident permanent dans le cadre du dispositif, soit près de la moitié des inscrits aux registres consulaires.

Le projet LEXIA s’inscrit dans le cadre d’une coopération qui a déjà permis la publication d’un dictionnaire français-islandais. Les travaux pour un dictionnaire en ligne islandais-français (LEXIA) ont été lancés en 2015, et sa rédaction est déjà réalisée à 75 %. Le budget prévisionnel, initialement estimé par l’opérateur islandais à 240 000 euros, s’élève en 2019 à 505 000 euros. Au total, la France et l’Union européenne ont contribué à hauteur de 244 000 euros, soit près de la moitié du coût total, l’autre moitié étant prise en charge par la partie islandaise. En 2015, l’État français a versé 40 000 euros, comme il s’y était engagé par une convention entre le Centre national du livre (CNL) et l’Institut Vigdís Finbogadóttir, le partenaire islandais de ce projet. Selon les termes de cette convention, d’autres aides « pourraient être accordées à mi-parcours de la rédaction du dictionnaire et ensuite à la fin de la rédaction, une fois que la version finale du dictionnaire serait prête ». Entre 2015 et 2019, le ministère français de la culture (Délégation générale à la langue française et aux langues de France- DGLFLF) et le CNL ont versé en plusieurs tranches près de 80 000 euros, soit le double de leur engagement, auxquels s’ajoutent 10 000 euros versés par le Sénat. En cumulé, la France a donc versé 90 000 euros. Au soutien de la France s’ajoute une aide européenne de 154 000 euros sur trois ans (programme Partenariats stratégiques - Erasmus +). Le ministère français de la culture accompagne en outre les porteurs de LEXIA pour obtenir de nouveaux financements sur fonds de l’Union européenne. En lien avec le ministère de la culture (DGLFLF), le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) continue à suivre de près l’avancement de ce projet, qui a ainsi été évoqué entre le Secrétaire général du MEAE et son homologue islandais M. Sigurjonsson lors de leur entretien le 24 avril 2019 à Paris.

L’indice de parité de pouvoir d’achat (IPPA) est calculé à partir de données objectives fournies pour chaque poste par l’agence Mercer Consulting : un indice coût vie, calculé sur la base d’un indice de 100 pour Paris et portant sur un panier de consommation et des services, ainsi qu’un tableau des coûts moyens des logements de différentes catégories, par localisation. Le coût du logement est comparé à celui de Paris pour le ramener à un autre indice de base 100. L’IPPA final est constitué de 70 % de l’indice coût vie et de 30 % de l’indice coût logement, chacun pondéré par le taux de chancellerie entre l’euro et la monnaie locale. Il convient de noter que, si l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) transmet les IPPA aux différents postes diplomatiques et consulaires, celui-ci est calculé au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). Les données utilisées dans le calcul de cet indice sont acquises par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères dans le cadre d’un marché avec Mercer Consulting ; le ministère n’en est pas propriétaire. Plus précisément, le contrat entre les deux parties stipule que « le Titulaire (le MEAE) s’engage pour lui ou toute autre personne agissant pour son compte à tenir confidentielle toute information expressément prévue au présent accord-cadre et à ne faire, dans les mêmes conditions, aucune révélation sur les missions qui lui sont confiées. » Pour ces raisons tenant au contrat qui lie le MEAE au prestataire, une publication sur le site de l’AEFE, ou sur tout site internet consultable par le public, des indices IPPA et des chiffres les composant n’est pas envisageable.

La direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) confirme qu’une liste des autorités locales habilitées à délivrer des certificats de vie pouvant être reconnues par les caisses françaises a été établie conjointement par le réseau diplomatique et consulaire et la direction de la sécurité sociale (DSS). Pour mémoire, cette liste évolue constamment pour tenir compte des remontées concrètes de tous les acteurs impliqués dans l’administration des Français de l’étranger, qu’ils soient institutionnels ou associatifs. Aussi elle n’est pas diffusée en tant que telle. En revanche, chaque poste a été destinataire des informations le concernant et a été invité à faire figurer ces informations sur son site internet en indiquant la liste des autorités locales compétentes. Cette instruction va par ailleurs être rappelée à tous les postes lors de l’envoi des instructions de rentrée. La DSS a prévu d’en faire une mise à jour annuelle. Si, dans le cadre de leur mandat, les élus des Français de l’étranger venaient à identifier une autorité locale compétente en matière de délivrance ou de visa de certificats de vie autre que celles déjà indiquées par les postes consulaires, la DFAE les invite à la lui signaler, afin qu’elle puisse être prise en compte lors de la mise à jour des instructions. Par ailleurs, il est utile de préciser que l’Assurance Retraite (https://www.lassuranceretraite.fr/, site de la sécurité sociale sur la retraite) met à la disposition des usagers une carte géographique interactive, détaillant par pays les autorités locales habilitées à délivrer des certificats de vie à la rubrique « Ma retraite à l’étranger » de son site internet.

Vingt-six États membres de l’Union européenne délivrent des cartes d’identité à leurs ressortissants, et la possession d’une carte d’identité est courante et obligatoire dans quinze d’entre eux. Conformément à la législation de l’Union européenne sur la libre circulation des personnes (directive 2004/38/CE10), les cartes d’identité peuvent être utilisées par les citoyens de l’Union comme documents de voyage, à la fois pour voyager à l’intérieur de l’Union européenne et pour entrer dans l’Union européenne en provenance de pays tiers, et elles sont en effet fréquemment utilisées pour voyager. Actuellement, les niveaux de sécurité des cartes nationales d’identité délivrées par les États membres et des titres de séjour des ressortissants de l’Union européenne résidant dans un autre État membre et des membres de leur famille varient considérablement, ce qui accroît le risque de falsification et de fraude documentaire et entraîne des difficultés pratiques pour les citoyens lorsqu’ils cherchent à exercer leur droit à la libre circulation. Le renforcement de la sécurité des documents est un élément important pour améliorer la sécurité à l’intérieur de l’Union européenne et à ses frontières. Ainsi, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont adopté le 20 juin 2019 un règlement sur le renforcement de la sécurité des cartes d’identité délivrées aux citoyens de l’Union et des permis de séjour délivrés aux citoyens de l’Union européenne et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation. Ce texte prévoit la mise en place dans les États membres d’une carte nationale d’identité en format carte de crédit (ID-1) devant comporter une zone de lecture automatique et respecter les normes de sécurité minimales fixées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Elle devra également inclure une photographie et deux empreintes digitales du titulaire de la carte, stockées à un format numérique, sur une puce sans contact. Le chapitre II de ce règlement détaille en son article 3 les exigences générales, y compris les éléments de sécurité minimaux, auxquelles les futures cartes nationales d’identité devront satisfaire. Elles s’inspirent des spécifications du document 9303 de l’OACI communes aux documents de voyage lisibles à la machine et assurent l’interopérabilité mondiale lorsque ces documents sont vérifiés par inspection visuelle ou par des moyens de lecture par machine. Publié au journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet, ce texte sera applicable à partir du 2 août 2021 et aura donc vocation à harmoniser le format des cartes nationales d’identité au sein de l’Union européenne au format ID-1 et à en renforcer la sécurité. Les travaux de mise en œuvre de ce règlement intègrent les réflexions menées par la direction de programme interministérielle mise en place en janvier 2018 par les ministres de l’intérieur, de la justice et le secrétaire d’État au numérique pour dégager des solutions d’identification numérique sécurisées au regard du règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS) permettant aux usagers de s’identifier sur internet pour l’accomplissement de démarches en ligne notamment administratives.

Le ministère de l’intérieur a lancé fin 2018 un plan triennal sur la santé, la sécurité et la qualité de vie en service (SSQVS) des sapeurs-pompiers, qui sera prochainement complété par la mise en place d’un suivi médical post-professionnel au sein des services départementaux d’incendie et de secours. Le ministère a également préparé un guide de doctrine opérationnelle, publié en mars 2018 et préconisant les mesures de protection des personnels. Des évolutions importantes sont d’ores et déjà perceptibles comme la nouvelle définition des cagoules de feu des sapeurs-pompiers. Un document de synthèse sera produit prochainement exposant les mesures immédiates et prospectives, à plus long terme. Sur le sujet particulier de l’exposition aux fumées, un rapport de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) constate la difficulté à mettre en place des études scientifiques validant un lien de causalité entre l’exposition et la survenance de maladies professionnelles, notamment de cancers, au regard de la diversité des situations professionnelles. Il semble donc pertinent de déployer un plan d’action fondé sur trois objectifs principaux : mettre en place une cohorte pour la réalisation des études épidémiologiques manquantes, adapter les stratégies de prévention dans les différents domaines, et intégrer une analyse approfondie du rapport de l’ANSES afin de mettre en perspective les actions déjà réalisées et de prioriser les actions restant à mettre en œuvre. Par ailleurs, si la toxicité aiguë des fumées est bien prise en compte par les équipements de protection individuelle sur intervention, des efforts restent à fournir dans le domaine post-opérationnel (déblais, nettoyage des matériels, etc.) et dans le domaine particulier des feux en espaces naturels. La mise en place d’une étude épidémiologique de grande ampleur type cohorte parait être la seule réponse plausible à l’appréhension de la toxicité chronique des fumées d’incendie. En attendant, la mise en œuvre du plan SSQVS et des doctrines opérationnelles constitue une réponse adaptée à la nature et à l’importance des risques auxquels les sapeurs-pompiers sont exposés.

Pour la première fois, à l’occasion des élections européennes du dimanche 26 mai 2019, les listes électorales ont été établies à partir du Répertoire électoral unique (REU). Ce répertoire créé par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, vient se substituer aux listes électorales gérées précédemment par les communes. Sa mise en place n’aurait pas été possible sans l’importante mobilisation des communes, investies depuis le 15 octobre 2018 dans la validation du contenu initial des listes, et étroitement associées à la mise en œuvre de cette réforme depuis son lancement au travers de l’association des maires de France (AMF). La mise en place de ce répertoire permet désormais aux électeurs : d’être inscrits automatiquement pour les jeunes majeurs, les personnes naturalisées ou les personnes dont l’inscription est ordonnée par le juge ; de s’inscrire au plus proche du scrutin et non plus avant le 31 décembre de l’année précédente. Plus de 700 000 électeurs se sont saisis de cette opportunité pour les élections européennes ; de déposer leurs demandes d’inscription en ligne, sur le site service-public.fr, quelle que soit leur commune de résidence ; de vérifier sur service-public.fr, l’état de leur inscription sur les listes électorales et de connaître, le cas échéant, leur bureau de vote. Au-delà de ces simplifications apportées à l’usager, le REU vise à fiabiliser les listes électorales par : la radiation automatique des personnes décédées et des personnes privées de leur droit de vote par le juge ; la garantie d’une inscription unique de chaque électeur (et donc la suppression des doubles inscriptions) ; la fiabilisation de l’identité des électeurs en reprenant celle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) géré par l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee). À l’approche des élections européennes et depuis, certains maires ont fait état de « radiations non justifiées » d’électeurs de leurs listes électorales. À ce jour, tous les cas (plusieurs milliers) expertisés par les services de l’État à la demande des maires et de leur association n’ont montré aucune anomalie. Ces expertises ont montré que n’ont été radiés des listes électorales que des électeurs décédés ou inscrits sur plusieurs listes électorales. Ces derniers ont été maintenus sur la liste de leur dernière commune d’inscription déterminée à partir des dates d’inscription communiquées par les maires. Ces radiations ont été validées par les communes à la fin de la période d’initialisation (fin décembre 2018) du REU. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, les Français établis hors de France ne peuvent plus désormais être inscrits à la fois sur une liste consulaire (liste permettant de voter depuis l’étranger) et sur une liste communale. Ils ont été spécialement informés de ces dispositions par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, chaque électeur concerné ayant reçu quatre courriels ou courriers d’information personnalisés entre mai 2018 et mars 2019. Les électeurs se trouvant dans une telle situation et n’ayant pas choisi - avant le 31 mars 2019 - la liste sur laquelle ils se maintenaient ont été radiés des listes communales et maintenus sur les listes consulaires. Le bilan de ces opérations est en cours de réalisation, conjointement avec les services de l’Insee. Il sera communiqué à l’AMF, associée à la mise en œuvre de cette réforme depuis son lancement et transmis par les préfets aux maires de leur département. Enfin, afin de garantir l’unicité des inscriptions sur les listes, l’Insee a procédé au rapprochement de l’état civil des électeurs tel que connu au RNIPP de celui figurant sur les anciennes listes électorales. Les électeurs dont l’identité sur les listes électorales différait de celle enregistrée au RNIPP ont vu leur état civil rectifié. Si ces rectifications ont permis de corriger de nombreuses inexactitudes, elles ont aussi pu conduire à l’inversion dans l’ordre des prénoms, la disparition de tirets entre les prénoms ou d’accents ou encore de « modifications des lieux de naissance », le RNIPP reprenant l’état civil des personnes conformément à leur acte de naissance. Ainsi, par exemple, les électeurs nés à Étampes avant 1965 sont inscrits sur les listes électorales comme nés en Seine-et-Oise (78), et non en Essonne (91), les lieux de naissance étant codifiés tels que connus au moment de la naissance. Toutefois, il est apparu que certaines données du RNIPP pouvaient différer de l’état civil réel de l’électeur. Les erreurs identifiées et signalées par les communes ont été rectifiées au fil de l’eau par l’Insee qui a procédé à environ 100 000 corrections depuis début janvier 2019. En dépit de cet important travail de fiabilisation des listes, il ne peut être exclu que des erreurs perdurent sur l’état civil de certains électeurs. Les électeurs concernés par l’un ou l’autre de ces cas étaient invités à saisir le juge d’instance pour solliciter leur inscription sur les listes électorales au titre l’article L. 20 du code électoral. Les services de l’Insee, des préfectures et du ministère de l’intérieur se sont rendus disponibles pour répondre aux interrogations du juge, même le jour du scrutin. Aucune indisponibilité matérielle ou humaine n’est venue perturber cette permanence, même le jour du scrutin. Compte tenu des mouvements opérés sur les listes électorales, les électeurs sont invités à vérifier leur situation individuelle en utilisant la téléprocédure disponible depuis l’entrée en vigueur de cette réforme (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34687) ou à se rapprocher de leur commune d’inscription. Les personnes qui ne se retrouveraient pas sur les listes électorales d’une commune dans laquelle elles estiment être inscrites doivent demander leur inscription dans cette dernière et celles qui constateraient une différence entre l’état civil porté sur leur acte de naissance et celui de leur inscription sur les listes électorales sont invitées à signaler ces anomalies, copie de l’acte d’état civil à l’appui de leur demande : pour les personnes nées en France, via la téléprocédure https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454 ; pour les personnes nées hors de France, à leur commune d’inscription sur les listes électorales. En vue des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, une large campagne de communication est prévue par le ministère de l’intérieur afin, d’une part, d’encourager les électeurs à vérifier leur situation électorale en utilisant la téléprocédure disponible sur le portail service-public.fr, puis solliciter le cas échéant leur inscription sur les listes électorales et, d’autre part, à demander si nécessaire une rectification de leur état civil.

La décision de la Cour de cassation n° 1997 du 1er octobre 2019 (n° 18-86 428) ne conclut pas à l’illégalité manifeste du décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales, pris en application du dernier alinéa de l’article L. 52-11 du code électoral. En effet, lorsque dans sa décision, la Cour de cassation évoque l’illégalité manifeste dudit décret, elle se borne à reprendre les moyens invoqués par les parties. Ni dans ses conclusions ni dans son dispositif, la Cour ne remet en cause la légalité du décret évoqué. En outre, le dernier alinéa de l’article L. 52-11 gèle, à partir de 2012 et jusqu’à ce que le déficit public des administrations publiques soit nul, l’actualisation des plafonds de dépenses électorales. Il interdit donc déjà le principe d’une revalorisation par voie réglementaire du plafond des dépenses tant qu’il existe un déficit budgétaire. Le décret du 30 décembre 2009 revalorisant le plafond des dépenses par un coefficient de 1,23 est intervenu avant la disposition introduite par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 qui n’a pas entendu remettre en cause cette dernière actualisation. Compte tenu du grand nombre d’élections auxquelles s’applique l’article L. 52-11, une actualisation des termes du tableau inclus dans cet article impliquerait par cohérence une révision périodique de tous les plafonds de dépenses électorales, y compris, le cas échéant, celui de l’élection présidentielle, qui ne peut être modifié que par une loi organique. En conséquence, la modification demandée de l’article L. 52-11 du code électoral n’apparaît pas requise.

Les associations agréées de sécurité civile doivent, depuis un arrêté du ministre de l’intérieur du 7 novembre 2006 (référentiel sur les dispositifs prévisionnels de secours), lorsqu’elles tiennent certains postes de secours, disposer d’un véhicule de premiers secours à personnes, qui soit conforme à la norme NF EN 1789 sur les ambulances routières de type B. Rien n’empêche les associations agréées de sécurité civile d’accéder aux sites internet de vente en ligne à l’attention des professionnels et d’effectuer l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion, à condition qu’il soit conforme à la norme NF EN 1789 sur les ambulances routières de type B.

Les sapeurs-pompiers – professionnels et volontaires – sont victimes d’agressions en intervention, en majorité des coups et blessures volontaires, de menaces et d’outrages lors des missions de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d’accidents de la circulation, souvent en raison d’un état alcoolique, de souffrance ou de détresse psychologiques. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui font vivre au quotidien les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide, c’est la République que l’on atteint. C’est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Cette situation est insupportable car derrière la vie des sapeurs-pompiers, c’est aussi la vie de la victime prise en charge qui peut être mise en danger. Dans ce contexte, le ministère de l’intérieur poursuit une lutte déterminée contre ces agressions qui visent les femmes et les hommes qui garantissent, chaque jour et sur l’ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Trois principales mesures sont d’ores et déjà déployées. Premièrement, l’expérimentation du port des caméras mobiles étendue aux sapeurs-pompiers, par l’adoption de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités publiques. Dix services d’incendie et de secours ainsi que la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont engagés dans cette expérimentation qui est entrée dans sa phase concrète. Élément autant dissuasif que de preuves, ce dispositif contribuera à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers. Cette loi précise enfin que « l’enregistrement n’est pas permanent et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical ». C’est un point sur lequel le Gouvernement a particulièrement été attentif lors des débats sur la proposition de loi. Le respect de la vie privée et du secret médical des personnes chez lesquelles les sapeurs-pompiers sont amenés à intervenir est en effet un point majeur ; Deuxièmement, le renforcement des protocoles opérationnels permet, dans chaque département : une meilleure coordination entre policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, par l’élaboration de procédures spécifiques pour l’intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d’engagement adaptées, avec notamment l’appui de la police ou de la gendarmerie lorsque la situation l’exige) ; un système d’évaluation régulière et partagée pour les secteurs où la fréquence des agressions ou de faits de violence urbaine est élevée ; les mesures relatives au dépôt de plainte facilité ; une formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple (évitement, esquive, dégagement) face à une personne agressive. Désormais, tous les départements disposent d’un protocole opérationnel renouvelé et renforcé. Troisièmement, une réponse pénale ferme et une coopération continue entre les ministères de la justice et de l’intérieur. Face à ces actes d’agression, la réponse pénale doit également être exemplaire et les sanctions à la hauteur de la gravité des actes. Tous les moyens d’enquête nécessaires sont donc déployés pour poursuivre les auteurs de telles agressions. La France a renforcé son cadre juridique en adoptant, notamment, la loi N° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique qui aggrave les sanctions pénales à l’encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. L’article 433-3 du code pénal prévoit ainsi qu’est « punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre […] d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire », chargé d’une mission de service public. Les articles 322-6 et 322-8 du même code exposent enfin l’auteur d’une « destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant aux sapeurs-pompiers par l’effet d’une substance explosive ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes », à une peine de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende.

La pension de retraite anticipée (PRA) servie par l’établissement national des invalides de la marine (ENIM) permet au marin devenu inapte à la navigation de bénéficier d’un revenu de remplacement. La pension de retraite anticipée (PRA) est attribuée sans condition d’âge, dès lors que le marin réunit au moins quinze années de services. Elle est cumulable avec une rémunération liée à la reprise d’une activité professionnelle à terre. En effet, par circulaire n° DSS/SD3B/2017/313 du 8 novembre 2017 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi-retraite, il a été introduit une exception au principe selon lequel, en cas de liquidation d’une pension de retraite et de reprise d’une activité professionnelle ensuite, l’assuré ne peut pas s’ouvrir de nouveaux droits à la retraite dans le régime de sa nouvelle activité. Cette exception permet aux bénéficiaires d’une PRA qui reprennent un emploi à terre l’ouverture de droits à la retraite dans leur nouveau régime d’affiliation. Les bénéficiaires d’une PRA sont ainsi traités comme les bénéficiaires de pensions d’invalidité qui reprennent une activité professionnelle.

Les effets sur la santé d’une consommation excessive de sucres sont aujourd’hui connus. L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSES), dans son rapport de 2016 « Actualisation des repères du PNNS : établissement de recommandations d’apport de sucres », souligne que la consommation de sucres au-delà d’une certaine quantité, plus particulièrement sous forme de boissons, augmente le risque de surpoids, d’obésité, de troubles métaboliques (hypertriglycéridémie, diabète), de maladies cardiovasculaires et de certains cancers. Ces maladies constituent des enjeux majeurs de santé publique. L’Organisation mondiale de la santé recommande de réduire l’apport en sucres libres à moins de 10 % et si possible 5 % de la ration énergétique totale. L’ANSES recommande de ne pas consommer plus de 100 g de sucres totaux (intrinsèques ou ajoutés) par jour et pas plus d’une boisson sucrée. Pourtant, 20 à 30 % des Français ont des apports en sucres supérieurs à 100 g par jour. Le Programme national nutrition santé (PNNS), lancé en France depuis 2001, a fixé des repères nutritionnels qui visent à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé. Ces repères conduisent à recommander de favoriser certaines catégories d’aliments et boissons et d’en limiter d’autres. Ainsi, le PNNS souligne que la seule boisson indispensable est l’eau et recommande de limiter la consommation de boissons sucrées pour ne les consommer qu’occasionnellement. Concernant plus particulièrement l’offre alimentaire proposée dans les distributeurs automatiques ou en libre-service, des réglementations ont été mises en œuvre : depuis septembre 2005 les distributeurs automatiques de boissons et produits alimentaires sont interdits dans les établissements scolaires ; depuis janvier 2017 les fontaines de boissons sucrées ou édulcorées accessibles en libre-service à volonté sont interdites dans tous les lieux de restauration ouverts au public ainsi que dans les établissements scolaires ou destinés à l’accueil de mineurs. La France a retenu le Nutri-Score comme logo nutritionnel synthétique pour l’étiquetage en face avant des emballages. Ce logo permet de faciliter la prise en compte de la composante nutrition lors des achats alimentaires et d’inciter les producteurs à reformuler leurs produits afin d’en améliorer la valeur nutritionnelle, par exemple par une diminution de la teneur en sucres. Le programme national nutrition santé 4 (2019-2023) en cours d’élaboration, qui s’appuie notamment sur les recommandations du Haut Conseil de la santé publique, a pour objectif de poursuivre l’incitation à l’amélioration de cette offre alimentaire.

En janvier 2017, le ministère chargé de la santé a mis en place un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques. Ce plan a pour objectifs de renforcer la prévention, d’améliorer et uniformiser la prise en charge des patients par la mise à jour des recommandations, et d’organiser des consultations spécialisées pour les patients atteints de maladies transmissibles par les tiques. La direction générale de la santé travaille, en lien avec les agences régionales de santé, à la mise en place de centres spécialisés pour la prise en charge des patients. Les praticiens de ces centres participeront à la formation initiale et continue des professionnels de santé. La Haute autorité de santé a d’ores et déjà publié des recommandations de bonne pratique clinique permettant à tous les médecins de prendre en charge, de manière harmonisée sur le territoire national, les différentes formes de la maladie. Le diagnostic de maladie de Lyme se fonde avant tout sur des critères cliniques, les résultats biologiques apportant des arguments supplémentaires. Les recommandations actuelles de prise en charge tiennent compte de ce fait et sont susceptibles d’être actualisées en fonction de l’évolution des connaissances.

En 2010, la Cour des comptes a présenté un rapport sur la lutte contre les fraudes aux prestations dans les branches prestataires du régime général déplorant une insuffisance de contrôles des caisses primaires d’assurance maladie. Cette critique avait été réitérée dans un rapport de 2015, la Cour estimant que les contrôles réalisés auprès des auxiliaires médicaux apparaissaient insuffisants au regard des enjeux financiers et des risques de fraude. Les pouvoirs publics et les organismes de sécurité sociale ont par conséquent renforcé leurs actions et développé les outils et moyens consacrés. La caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) réalise des contrôles ciblés sur différentes professions de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes. Certaines pratiques frauduleuses se caractérisent par de la suractivité et de l’activité atypique. Les professionnels qui présentent une volumétrie d’actes nettement supérieure aux moyennes nationales ou régionales sont de fait plus susceptibles d’être concernés par un contrôle de la CNAM. Ces contrôles se justifient également d’un point de vue de santé publique : des niveaux d’activité trop importants peuvent générer des défaillances en termes de qualité et de sécurité des soins. Concernant l’accès aux soins dans les territoires ruraux, le ministère des solidarités et de la santé déploie une politique volontariste à destination des zones sous-dotées. Ainsi, pour les masseurs-kinésithérapeutes, des dispositifs d’incitation à l’installation et au maintien en zones « sous-dotées » ou « très sous-dotées » existent : aide à l’installation, aide à la création de cabinet, aide au maintien, d’un montant allant de 9 000 euros à 49 000 euros. Compte tenu de ces éléments, les caisses primaires d’assurance maladie continueront les contrôles chez les professions de santé présentant une volumétrie d’activité anormale, et ce dans des objectifs de santé publique et d’efficacité de la dépense publique.

Toute action visant à informer les assurés, avant comme après la conclusion d’un contrat de complémentaire santé, sur la part prise en charge par les différents financeurs est encouragée par le Gouvernement. Les représentants des organismes complémentaires ont ainsi signé, en janvier 2019, un engagement sur la lisibilité des contrats de complémentaire santé, prévoyant notamment une présentation normalisée des tableaux de garanties et des exemples de remboursement indiquant la part prise en charge par le régime obligatoire de base, par le régime complémentaire ainsi que le reste à charge pour l’assuré. Le suivi de ces engagements, que le Gouvernement a mis en place dans le cadre de celui de la réforme dite « 100 % santé », a permis de mettre en évidence que nombre d’organismes complémentaires ont commencé dès 2019 à mettre en œuvre ces engagements. Le Gouvernement poursuivra son suivi sur les deux prochaines années, dans l’objectif de favoriser la comparabilité des offres et l’accès des assurés à des contrats de complémentaire santé adaptés à leurs besoins.

Les tests biologiques actuellement disponibles pour la maladie de Lyme ne sont pas parfaitement prédictifs, c’est-à-dire que parmi les résultats existent quelques faux positifs et quelques faux négatifs. Il s’agit d’une situation similaire à d’autres pathologies. Ainsi, les résultats biologiques sont à interpréter en fonction des signes cliniques et des expositions du patient. Les recommandations actuelles de prise en charge tiennent compte de ce fait et sont susceptibles d’être actualisées en fonction de l’évolution des connaissances. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le Centre national de référence des borrelia se tiennent disponibles pour évaluer tout nouveau test qui serait mis à disposition par les fabricants. La Haute autorité de santé travaille, avec des représentants de patients et des représentants de sociétés savantes, à l’actualisation de ses recommandations de 2018. Dès que le texte sera publié les recommandations seront diffusées aux professionnels de santé concernés. D’autre part, la direction générale de la santé organise, en lien avec les agences régionales de santé, la mise en place de filières de prise en charge clinique dans le but de mettre fin à l’errance des patients. Les actes et traitements sont pris en charge par l’assurance maladie, dès lors qu’ils sont en accord avec les recommandations de bonne pratique édictées par la Haute autorité de santé. D’une manière générale, tout patient atteint d’une forme grave d’une maladie ou d’une forme évolutive ou invalidante d’une maladie grave, comportant un traitement prolongé d’une durée prévisible supérieure à six mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse peut bénéficier de l’exonération du ticket modérateur, au titre d’une affection de longe durée dite hors liste. Concernant les autres voies de transmission, le Haut conseil de la santé publique (HCSP), saisi par la direction générale de la santé, s’est déjà prononcé sur les risques de transmission de la maladie : d’une manière générale, aucune transmission par le lait maternel, par voie sexuelle ou via les produits sanguins et les greffes n’est à ce jour documentée chez l’homme. L’infection par voie materno-fœtale est possible, et le HCSP recommande un traitement antibiotique pour les femmes enceintes avec un diagnostic de borréliose de Lyme. Le ministère en charge de la santé et les agences sanitaires sont engagés pour une pleine reconnaissance des maladies transmissibles par les tiques et pour une prise en charge efficace de tous les patients.

L’article 1983 du code civil prévoit que le titulaire d’une rente viagère ne peut en demander les arrérages qu’en justifiant de son existence. Avant de servir une pension de retraite, les caisses de retraites doivent donc s’assurer que l’assuré est toujours en vie. Pour respecter l’obligation posée par l’article 1983 précité, les caisses s’appuient sur les données de l’état civil pour les assurés résidant sur le territoire national. Pour les retraités français établis à l’étranger, lorsque les données d’état civil ne sont pas assez fiables pour permettre un renseignement automatique du système national de gestion des identifiants (SNGI), les caisses de retraite mènent des contrôles d’existence. En effet, les bénéficiaires de pensions de retraite servies par des régimes de retraite français peuvent continuer à percevoir ces revenus même lorsqu’ils sont établis à l’étranger, sans aucune obligation minimum de séjour sur le territoire national. Ainsi, pour les retraités établis à l’étranger, des certificats d’existence doivent être demandés, les caisses de retraite n’ayant pas connaissance de façon automatisée des décès. La production et l’envoi régulier d’un certificat d’existence par l’assuré est le seul moyen permettant aux caisses de contrôler que le versement des pensions s’effectue toujours à bon droit. Dans l’objectif de simplification des démarches des assurés, les organismes de retraite travaillent sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’état civil. À cet égard, une convention a été signée avec l’Allemagne et les échanges sont opérationnels depuis fin 2015. Des conventions de même nature ont également été signées avec le Luxembourg et la Belgique (2016), l’Espagne (décembre 2017) et le Danemark (janvier 2018). Enfin, depuis le 15 octobre 2019, lorsqu’il n’est pas possible de recourir à des échanges de données, et afin de simplifier leurs démarches, les assurés ont la possibilité de fournir, par voie dématérialisée, un seul certificat de vie par an pour l’ensemble de leurs régimes de retraite. Ce service en ligne est accessible sur plusieurs sites, en se connectant soit à son compte retraite (www.info-retraite.fr), soit à son espace personnel (www.lassuranceretraite.fr, www.agirc-arrco.fr ou https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr). Ces avancées répondent aux besoins des simplifications des démarches, parfois complexes et répétitives pour les assurés. Elles attestent d’une réelle volonté de la part des régimes de retraite d’harmoniser leurs pratiques, pour un service rendu à l’assuré toujours plus efficace. De plus, ce nouveau service assure un échange plus sécurisé et rapide et ôte tout doute concernant l’envoi et la réception du courrier ; cela permet ainsi d’éviter les suspensions de retraite en cas de réception tardive de la certification d’existence.

Une prise en compte accrue de la lutte contre la douleur a été inscrite depuis 2016 dans la loi de modernisation de notre système de santé. Ainsi la prévention collective et individuelle de la douleur y figure ; les missions du médecin généraliste relatives à l’administration et la coordination des soins visant à soulager la douleur ont été spécifiées, si nécessaire en relation avec les structures spécialisées ; enfin les missions de l’équipe de soin comprennent le soulagement de la douleur. On dénombre par ailleurs en 2019 un total de 243 structures de prise en charge de la douleur chronique (SDC) labellisées par les agences régionales de santé (ARS) selon le cahier des charges national modernisé par le ministère des solidarités et de la santé en 2016. Ces structures de recours sont destinées à prendre en charge les patients adressés par leur médecin traitant dont les douleurs restent réfractaires aux traitements réalisés en ville. La file active totale était en 2018 de 241000 patients soit environ 1000 patients par SDC labellisée. Leur financement inclut les séjours pour hospitalisation dont les hospitalisations de jour, le financement des consultations externes par l’assurance maladie, et une dotation nationale de financement des missions d’intérêt général (MIG) d’un montant de 61 millions d’euros. Le ministère de la santé collabore actuellement avec la société savante, la Société française d’étude et de traitement de la douleur (SFETD) sur différents points destinés à améliorer le fonctionnement et la viabilité des SDC. Ainsi un groupe de travail est actuellement actif sur la modernisation et l’adaptation du financement des prises en charges ambulatoires (prestations dites frontières avec les hospitalisations de jour, particulièrement fréquentes pour la douleur chronique), il inclut des représentants du conseil d’administration de la SFETD. Une réflexion sur les parcours des patients, entre prise en charge en soins primaires et SDC, est en voie de finalisation par la SFETD pour partage prochain avec le ministère de la santé, alors que la production de recommandations en la matière a démarré en 2019 de la part de la Haute autorité de santé (HAS) à la suite d’une demande ministérielle. La révision du questionnaire relatif aux SDC au sein de la Statistique annuelle des établissements de santé (SAE) piloté par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, qui décrit l’activité et les moyens des SDC, sera abordée en novembre 2019 avec la SFETD et pourrait prendre en compte des données de démographie médicale relatives aux SDC. Enfin la récente création de la formation spécialisée transversale (FST) en médecine de la douleur a vocation à remplacer l’ancien DESC en matière de spécialisation sur la douleur. L’ensemble de ces travaux est réalisé en relation étroite entre le ministère et la SFETD qui peut ainsi faire part des difficultés remontées du terrain, ou des perspectives et besoins en matière de recherche et de soutien à la recherche dans les SDC de type centre. Ces travaux ont vocation à aménager le fonctionnement, les missions et le financement des SDC afin d’en assurer la pérennité.

Le revenu universel d’activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d’un emploi pour encourager le retour à l’activité. L’impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s’est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n’aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux « personnes handicapées », le sujet des personnes en situation de handicap étant au cœur des préoccupations du Gouvernement. Une concertation citoyenne est également lancée dans le même temps afin de permettre le concours de tous, dans un cadre de confiance, afin de faire aboutir ce chantier ambitieux. Ce n’est qu’à l’issue de cette concertation que le périmètre de la réforme sera arrêté, en particulier concernant l’inclusion ou non de l’allocation adulte handicapé (AAH). Cependant, le Gouvernement a souhaité mettre le sujet à la concertation et donc étudier l’intégration dans le revenu universel d’activité de l’AAH. Le Gouvernement est néanmoins très attaché aux objectifs spécifiques de l’AAH, destinée à assurer des conditions de vie dignes à des personnes handicapées âgées de 20 ans ou plus, dont seuls deux sur dix des bénéficiaires travaillent aujourd’hui. L’objectif du futur revenu universel d’activité étant de lutter contre la pauvreté, elle n’a aucunement vocation à précariser les personnes en incapacité de travailler.

Le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (COJO) a choisi les quatre sports additionnels suivants au programme olympique : le break dance, le skateboard, l’escalade et le surf. Cette décision a été annoncée le 21 février 2019 par le COJO, en conformité avec les principes qu’il avait fixés : choix de sports innovants, à dominante urbaine et ayant un fort impact sur la jeunesse. Elle a été approuvée par la commission exécutive du Comité international olympique (CIO) le 27 mars, puis par la session du CIO le 25 juin, à l’unanimité. En décembre 2020, elle sera soumise à la validation du CIO qui aura encore la faculté de retirer un ou plusieurs des quatre sports additionnels choisis par le COJO. Mais dès à présent, il n’est plus possible d’ajouter de nouveaux sports à cette liste. Le COJO avait reçu début mars la Fédération internationale de karaté, peu après l’annonce de ces nouveaux sports, afin de répondre à ses interrogations. Aucune négociation n’avait été engagée par la suite entre ces deux instances. En tout état de cause, le ministère des sports rappelle son soutien appuyé à la fédération française de karaté. Il a ainsi été décidé de lui accorder en 2019 une subvention de plus d’un million d’euros, notamment pour le développement du sport de haut niveau dans la perspective des JO de 2020 où le karaté figurera au programme des Jeux olympiques de Tokyo, conformément à la décision du COJO japonais. Ce montant représente une augmentation de l’ordre de 20 % par rapport à l’effort financier du ministère des sports en 2018 et marque son attachement à ce sport, porteur de valeurs fortes et qui compte plus de 250 000 licenciés. Indépendamment du choix du COJO quant aux sports additionnels qui figureront au programme de Paris 2024, la pratique du karaté en France continuera de faire l’objet d’une grande attention de la part du ministère des sports.

Les équipements spécifiques de détection et d’avertissement de la présence d’usagers vulnérables sur les poids lourds permettent effectivement de réduire le nombre d’accidents. Dans ce même but, le règlement européen dit GSR2 relatif à la sécurité générale des véhicules, qui devrait être publié sous peu, prévoit l’installation obligatoire sur les véhicules lourds de dispositifs avancés de détection d’angles morts pour les nouveaux types de véhicules à partir de 2022 et à partir de 2024 pour les véhicules neufs dont le modèle est déjà homologué. Ce règlement s’applique ainsi uniquement aux véhicules neufs. Ces systèmes avancés devront être capables de détecter des piétons et des cyclistes se trouvant à proximité immédiate de l’avant ou du côté droit du véhicule et d’avertir de leur présence ou d’éviter une collision avec ces usagers vulnérables de la route. Les parlementaires ont introduit dans la loi d’orientation des mobilités, en cours de discussion, un article qui prévoit qu’à compter du 1er juillet 2020, les véhicules de plus de 3,5 tonnes seront équipés d’une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Cette signalisation sera apposée selon des modalités adaptées pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d’engins de déplacement personnels. Le non-respect de cette obligation sera puni d’une amende, fixée par décret. Cette disposition est une réponse concrète pour améliorer la sécurité des cyclistes. Elle doit être confirmée par le vote de la loi.

Le Gouvernement partage la préoccupation de faire contribuer de manière plus importante les poids lourds étrangers en transit sur notre territoire au financement de nos infrastructures. Il ne saurait toutefois être question de remettre en place une écotaxe nationale. Plusieurs solutions peuvent être envisagées comme le soulignent les rapports établis dans le cadre des Assises nationales de la mobilité. Dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités, le Gouvernement souhaite mobiliser différentes voies en s’appuyant sur les conclusions de ces travaux, en concertation avec les acteurs concernés. L’une des mesures annoncées consiste à rehausser le taux réduit de TICPE pour les poids lourds, afin justement d’encourager les comportements les plus vertueux au regard de l’environnement dans le respect des règles européennes. S’agissant du report modal vers le système ferroviaire de manière générale, le Gouvernement s’attache à redynamiser le fret ferroviaire en agissant sur plusieurs axes qui visent une amélioration de la performance des services. En premier lieu, la réforme ferroviaire engagée par le Gouvernement a pour principal objectif d’améliorer la qualité de l’infrastructure et le service offert aux entreprises ferroviaires. Il s’agit bien in fine d’améliorer la compétitivité de ce mode de transport. Outre la réalisation d’investissements prioritaires capables d’améliorer l’utilisation des infrastructures existantes, le Gouvernement a souhaité mettre l’accent sur la remise à niveau des infrastructures existantes. SNCF Réseau investira massivement sur le réseau existant, pour atteindre 3,5 Md€ d’investissement annuel en moyenne au cours de la prochaine décennie. Cette priorité sur les infrastructures existantes se trouve également au cœur de la loi d’orientation sur les mobilités. Elle prévoit ainsi des investissements sur les nœuds ferroviaires saturés, qui bénéficieront notamment au trafic de fret. Le soutien de l’État va bien au-delà des investissements dans l’infrastructure. Le Gouvernement s’est également prononcé en faveur d’une limitation de la hausse des péages appliqués aux trains de fret à la seule inflation courante, et ce dès l’horaire de service 2020, l’État prenant à sa charge l’écart financier en résultant pour SNCF Réseau. Pour conforter le report modal, il a été également décidé de poursuivre le soutien de l’État au transport combiné avec des moyens stabilisés à hauteur de 27 M€ par an pendant cinq ans. Enfin, l’État a demandé à SNCF Réseau la mise en place d’indicateurs de suivi de la qualité de service offerte aux acteurs du fret ferroviaire, et l’adoption de mesures visant à améliorer cette qualité de service – notamment en termes d’allocation de capacités, de gestion opérationnelle des circulations, et de transparence sur les caractéristiques du réseau, en particulier en termes de gabarit admissible. Le cumul de l’ensemble de ces mesures fortes constitue ainsi un engagement sans précédent en faveur du développement du transport ferroviaire, et notamment de la filière du fret ferroviaire, permettant ainsi la mise en place d’une alternative compétitive et écologique par rapport au transport routier.

Les personnes dont le logement est situé dans le plan de gêne sonore (PGS) d’un aéroport peuvent bénéficier d’une aide financière pour réaliser des travaux d’isolation acoustique. Ce dispositif, régi par le code de l’environnement (aux articles L. 571-14 et suivants, R. 571-66 et R. 571-81 et suivants) est financé par la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Le taux de prise en charge pour les travaux des logements varie de 80 % pour les demandes individuelles, portés à 90 % voire à 100 % sous conditions de ressources (en fonction du revenu fiscal de référence des bénéficiaires et de la réception ou non de l’allocation de solidarité ou d’une des aides sociales définies aux titres Ier, III, IV du livre II du code de l’action sociale et des familles) et pour les demandes groupées, il est de 95 % pour les travaux d’insonorisation et de 100 % pour les études préalables. Le montant des aides ne peut dépasser un plafond fixé dans l’arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l’article R. 571-87 du code de l’environnement. Le plafond auquel s’applique le taux de prise en charge est notamment fonction de la zone du PGS dans laquelle le logement se situe, du type de logement (individuel ou collectif) ainsi que du nombre et de la nature des pièces à insonoriser. Il n’existe pas de dispositifs spécifiques pour aider financièrement les propriétaires de logements éligibles au dispositif d’aide financière à l’insonorisation et soumis aux règles imposées par les architectes des bâtiments de France au titre des monuments historiques. Le Directeur général de l’aviation civile a récemment saisi le Conseil général de l’environnement et du développement durable pour la réalisation d’une étude portant sur la politique d’insonorisation aux abords des aérodromes, s’agissant notamment de la prise en charge des locaux présentant une architecture atypique ou se situant dans des zones soumises à des contraintes architecturales au regard des exigences relatives aux sites patrimoniaux remarquables et monuments historiques. Par ailleurs, si les logements sont situés en site patrimonial remarquable (SPR) ou en abord d’un monument historique, les propriétaires peuvent déposer une demande de subvention auprès des directions régionales pour les affaires culturelles pour certains travaux, notamment pour ceux qui participent à la valorisation du SPR ou à l’environnement du monument historique.

Les personnes dont le logement est situé dans le plan de gêne sonore (PGS) d’un aéroport peuvent bénéficier d’une aide financière pour réaliser des travaux d’isolation acoustique. Ce dispositif, régi par le code de l’environnement (aux articles L. 571-14 et suivants, R. 571-66 et R. 571-81 et suivants) est financé par la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Le taux de prise en charge pour les travaux des logements varie de 80 % pour les demandes individuelles, portés à 90 % voire à 100 % sous conditions de ressources (en fonction du revenu fiscal de référence des bénéficiaires et de la réception ou non de l’allocation de solidarité ou d’une des aides sociales définies aux titres Ier, III, IV du livre II du code de l’action sociale et des familles) et pour les demandes groupées, il est de 95 % pour les travaux d’insonorisation et de 100 % pour les études préalables. Le montant des aides ne peut dépasser un plafond fixé dans l’arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l’article R. 571-87 du code de l’environnement. Le plafond auquel s’applique le taux de prise en charge est notamment fonction de la zone du PGS dans laquelle le logement se situe, du type de logement (individuel ou collectif) ainsi que du nombre et de la nature des pièces à insonoriser. Il n’existe pas de dispositifs spécifiques pour aider financièrement les propriétaires de logements éligibles au dispositif d’aide financière à l’insonorisation et soumis aux règles imposées par les architectes des bâtiments de France au titre des monuments historiques. Le Directeur général de l’aviation civile a récemment saisi le Conseil général de l’environnement et du développement durable pour la réalisation d’une étude portant sur la politique d’insonorisation aux abords des aérodromes, s’agissant notamment de la prise en charge des locaux présentant une architecture atypique ou se situant dans des zones soumises à des contraintes architecturales au regard des exigences relatives aux sites patrimoniaux remarquables et monuments historiques. Par ailleurs, si les logements sont situés en site patrimonial remarquable (SPR) ou en abord d’un monument historique, les propriétaires peuvent déposer une demande de subvention auprès des directions régionales pour les affaires culturelles pour certains travaux, notamment pour ceux qui participent à la valorisation du SPR ou à l’environnement du monument historique.

Le secteur aérien est à l’origine de 2,5 % des émissions de CO2 au niveau mondial et ses émissions sont en progression compte tenu du dynamisme du secteur et ce, malgré des gains d’efficacité importants. La croissance des émissions attendue avec la hausse du trafic dans les années à venir place ce secteur sur une trajectoire incompatible avec nos objectifs climatiques à moins que des mesures additionnelles ne soient mises en place. La réduction des émissions du secteur aérien est nécessaire pour atteindre l’objectif de neutralité climatique en 2050, que la France a adopté. Par ailleurs, alors que les carburants routiers sont taxés en France via la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), il n’existe pas d’imposition équivalente sur les carburants du secteur aérien, même si le secteur est, par ailleurs, soumis à d’autres taxes. Le niveau actuel de prix des quotas d’émissions du secteur aérien sur le marché européen du carbone (ETS) ne constitue pas un signal suffisant et adapté au coût de l’externalité climatique négative pour la collectivité. Plusieurs États européens, comme la France ou le Royaume-Uni ont, d’ores et déjà, mis en place des taxes sur les billets d’avion. Au niveau européen, plusieurs pistes sont envisageables : taxe harmonisée sur les billets d’avion, renforcement de l’ETS, taxe sur le kérosène, augmentation de la TVA…). Le Gouvernement considère qu’il faut garder toutes les pistes ouvertes à ce stade et, notamment, la révision de la directive « accises » dans ses dispositions relatives au transport aérien. En outre, il importe d’articuler toute réflexion menée au niveau européen avec le paysage réglementaire actuel au plan européen : ETS aviation, et international : dispositif Corsia (Carbon Offset and Reduction Scheme for International Aviation). La France soutient l’engagement de cette réflexion au niveau de l’Union européenne sur la contribution du secteur de l’aviation en prenant en considération toutes les pistes envisageables. Elle s’est exprimée en ce sens lors du Conseil des ministres européens des transports du 6 juin 2019 et lors de la conférence Aviatax organisée par les Pays-Bas le 20 juin dernier. Si la France soutient ainsi les avancées de l’Europe sur la voie d’une taxation du transport aérien, le Gouvernement a souhaité agir très vite sur le plan national en décidant de mettre en place, dès 2020, une contribution supplémentaire. Décidée dans le cadre du Conseil de défense écologique du 9 juillet 2019, elle s’appliquera sur les vols au départ de la France. Toutes les compagnies sont concernées, quelle que soit leur nationalité, ce qui ne désavantagera pas les compagnies françaises. Cette contribution sera progressive et modulée selon la classe : de 1,5 € par billet sur un vol intérieur ou intra-européen en classe économique, jusqu’à 18 € par billet sur un vol hors Union européenne en classe affaires. Le transport aérien est par ailleurs engagé dans un effort important pour sa transition écologique. Le Gouvernement l’accompagne, notamment en matière de recherche pour parvenir à des motorisations plus propres, ou d’accélération du déploiement du biocarburant dans la filière.

Au début du quinquennat, le Gouvernement a fait le choix d’une fiscalité qui favorise le travail et prend davantage en compte le principe pollueur-payeur. À l’occasion de la loi de finances pour 2018, une trajectoire pluriannuelle a ainsi été fixée pour la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), garantissant ainsi un signal-prix pour orienter les comportements. À l’automne dernier, des tensions sur les marchés internationaux du pétrole ont généré une hausse brutale des prix à la pompe. Dans un souci d’apaisement, la loi de finances pour 2019 a supprimé les hausses de fiscalité prévues, notamment sur les carburants, qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Depuis le début de l’année 2019, les prix des carburants sont globalement en baisse par rapport à 2018. Ainsi en juillet 2019, les prix moyens du gazole et de l’eurosuper sont respectivement inférieurs de 11 c€/l et 5 c€/l à ceux d’octobre 2018. Pour le Président de la République et le Gouvernement, la priorité est d’agir en réduisant les consommations et en développant les carburants alternatifs, tout en accompagnant nos concitoyens dans ces transitions. Le Gouvernement a déjà mis en place différentes aides pour accompagner les Français, notamment pour changer de véhicule. Fer de lance de cette politique, la prime à la conversion des véhicules vise à accélérer la sortie du parc des véhicules essence et diesel les plus anciens, donc les plus polluants pour l’air, mais aussi les moins économes en carburants. Elle aide tous les Français, en particulier les ménages non imposables, à acheter un véhicule neuf ou d’occasion en échange de la mise au rebut de leur vieille voiture. La prime est cumulable avec le bonus écologique pour l’achat d’une voiture ou d’un deux ou trois-roues électrique. En 2019, la prime à la conversion est doublée pour les ménages non imposables travaillant à plus de 30 km de leur domicile ou roulant plus de 12 000 km par an ainsi que pour les ménages non imposables des deux derniers déciles, et peut dans ce cas atteindre 5 000 € pour un véhicule électrique ou 3 000 € pour un véhicule thermique. Après près de 300 000 demandes en 2018, 256 000 demandes ont été déposées pour la prime à la conversion au 28 juillet 2019 depuis le 1er janvier 2019 et plus de 51 000 ménages ont demandé à bénéficier de cette prime doublée à cette date. Le rythme de demandes de cette dernière est de l’ordre de 2 000 par semaine, ce qui témoigne de l’intérêt fort de cette mesure pour les ménages modestes. Les ménages peuvent également demander à bénéficier du bonus écologique, aide à l’achat d’un véhicule électrique neuf, de 6 000 €, sans condition de revenu. Enfin, le projet de loi d’orientation sur les mobilités engage une transformation profonde, pour répondre à un impératif fixé par le Président de la République en améliorant concrètement la mobilité au quotidien, de tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des solutions de transports plus efficaces, plus propres et plus accessibles. La loi mobilités prévoit notamment la création d’un « forfait mobilité durable » qui pourra s’élever jusqu’à 400 €/an pour aller au travail en covoiturage ou en vélo. Le projet de loi mobilités prévoit également un plan pour développer le covoiturage et un plan vélo pour tripler d’ici 2024 la part des déplacements du quotidien qui se font actuellement à vélo.

Prévue pour cinq ans par la loi du 29 février 2016, l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (ETCLD) est mise en place dans dix territoires où ont été créées une ou des « entreprises à but d’emploi – EBE ». Elles ont pour charge de recruter en CDI à temps choisi tous les demandeurs d’emploi volontaires du territoire au chômage depuis plus d’un an. Les entreprises doivent dans ce cadre développer des activités économiques non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire. L’expérimentation doit démontrer que le coût du dispositif (prise en charge des salaires et coûts de fonctionnement) ne dépassera pas la dépense directe et indirecte de la collectivité liée au chômage de longue durée. À la fin août 2019, le nombre de personnes recrutées s’élevait à 736 (653 équivalent temps plein (ETP). Pour 2019, la cible est de 787 ETP en moyenne annuelle et de 1000 ETP fin 2019. La contribution totale de l’État s’élève à 28,5 M€ dans le cadre du PLF 2020, en progression de 6,13 M€ par rapport à la LFI 2019. L’effort supplémentaire de l’État s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Il permettra la poursuite de la montée en charge dans les territoires participant à l’expérimentation avec 1 750 ETP ainsi financés. L’expérimentation est particulièrement intéressante et innovante. Elle fait l’objet d’une double évaluation des services de l’IGAS-IGF d’une part et d’un comité scientifique d’évaluation d’autre part. Combinées aux remontées de terrain des acteurs ETCLD, ces évaluations permettront de déterminer les meilleurs voies et moyens de prolonger et de développer cette expérimentation. Un comité de suivi sera mis en place dès le mois de novembre à cette fin.