Conformément à l’accord de Vienne, les sanctions de l’Union européenne ont été levées aussitôt que l’AIEA a attesté de la bonne mise en œuvre par l’Iran de ses engagements nucléaires, soit le 16 janvier 2016. Depuis ce jour, les opérateurs économiques français, dont les banques, peuvent entretenir des relations économiques et commerciales avec l’Iran. La France, avec l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Union européenne ont mené un important dialogue avec les États-Unis ces derniers mois afin de s’assurer que les entreprises européennes pourraient opérer leur retour en Iran sans être pénalisées par le dispositif résiduel des sanctions américaines. Dans ce contexte les États-Unis ont publié le 16 janvier des documents d’accompagnement précisant le périmètre des sanctions levées et apportant des clarifications sur les sanctions contre l’Iran demeurant en place. Les opportunités économiques en Iran pour nos entreprises sont importantes. La France en est pleinement consciente et c’est pour cette raison qu’elle n’a pas attendu la levée des sanctions pour renforcer son dispositif de soutien aux entreprises en Iran. Un bureau Business France a ainsi été inauguré le 22 septembre 2015 et son renforcement est en cours. Le service économique de Téhéran a également été renforcé dès septembre 2015. Concernant le volet financier de son dispositif de soutien, un accord a pu être trouvé entre la Coface et la Banque centrale d’Iran sur le règlement des arriérés iraniens dès janvier 2016. L’assureur-crédit a donc repris ses activités en Iran en février 2016 et un dossier est d’ores et déjà en cours d’examen. La France oeuvre également pour que des volontaires internationaux en entreprises (VIE) puissent être recrutés afin d’exercer leur volontariat dans ce pays. En outre, plusieurs visites bilatérales à haut niveau ont permis d’encourager la reprise des relations économiques avec l’Iran. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll, et le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger Matthias Fekl, se sont rendus à Téhéran les 21 et 22 septembre 2015, accompagnés d’une délégation d’une centaine de dirigeants d’entreprises organisée en liaison avec le Medef. Dans le contexte des attentats ayant frappé notre pays le 13 novembre 2015, la visite du président iranien Hassan Rohani, initialement prévue les 16 et 17 novembre 2015, avait dû être reportée. La France a finalement accueilli le président Rohani et sa délégation les 27 et 28 janvier, soit moins de deux semaines après la levée des sanctions. Cette visite a permis la signature de plusieurs accords au niveau institutionnel mais aussi de contrats majeurs pour des entreprises françaises dans des secteurs variés. C’est notamment le cas pour Airbus, Total ou Sanofi. Enfin, le secrétaire d’État en charge des transports, de la mer et de la pêche s’est rendu en Iran du 17 au 19 avril 2016 où il a notamment inauguré la liaison aérienne Paris-Téhéran par Air France. La signature de l’accord de Vienne et la levée des sanctions ont ouvert un nouveau chapitre dans les relations de la France avec l’Iran. Cela se traduira notamment par un renforcement de ses relations économiques et commerciales, renforcement qui sera progressif mais qui a d’ores et déjà été amorcé par de nombreuses entreprises. Le Gouvernement mettra tout en œuvre afin d’apporter aux opérateurs économiques français tout le soutien nécessaire à leur retour sur ce marché, et pour continuer un dialogue étroit avec nos partenaires européens et américains pour assurer l’effectivité de la levée des sanctions.

Le règlement 609/2013 du 12 juin 2013, nouvelle législation de l’UE applicable à l’alimentation infantile, aux denrées destinées à des fins médicales et aux substituts de la ration journalière totale (en vue d’une perte de poids), doit entrer en vigueur le 20 juillet 2016. À cette date, ce texte abrogera les dispositions existantes concernant les aliments pour sportifs, sans prévoir de nouvelles dispositions spécifiques. Les aliments pour sportifs seront alors considérés comme des biens de consommation courante. Le nouveau règlement 609/2013 imposait à la Commission, pour le 20 juillet 2015 au plus tard, la présentation au Conseil et au Parlement d’un rapport, si nécessaire assorti d’une proposition législative, sur la nécessité éventuelle de dispositions spécifiques concernant les denrées alimentaires destinées aux sportifs. À l’heure actuelle, ce rapport n’a pas été publié et la Commission n’a pas annoncé sa position quant à une éventuelle nécessité d’adopter des règles nouvelles visant à encadrer les aliments pour sportifs après le 20 juillet 2016. Le futur de ces produits demeure donc incertain. Les autorités françaises considèrent que la réglementation générale ne permet ni d’informer les consommateurs sur les caractéristiques essentielles des aliments pour sportifs ni de garantir une composition adaptée aux besoins nutritionnels spécifiques des sportifs. Elles considèrent que des règles spécifiques au niveau communautaire seraient les mieux à même d’expliciter les caractéristiques des produits, d’informer les utilisateurs de manière adéquate, et d’assurer leur sécurité. Cette position, inchangée depuis 2011, a été exposée en détail à de nombreuses occasions par les autorités françaises, que ce soit auprès des services de la Commission ou du cabinet de conseil qu’elle a mandaté sur le sujet. La France ne ménagera pas ses efforts de conviction d’ici le 20 juillet 2016. Toutefois, dans l’hypothèse d’une absence de réglementation européenne spécifique, les autorités françaises militeront en faveur de certains aménagements nécessaires au niveau communautaire pour éviter que la commercialisation de certains produits pour sportifs devienne illégale. En outre, elles réfléchiront à l’opportunité d’une éventuelle adaptation des législations nationales.

Le Président de la République a rappelé lors de son discours du 19 mars 2016 le drame humain qu’avait constitué le départ de nos compatriotes de la terre qui les avait vus naître. Il a évoqué « les souffrances des Français d’Algérie exilés, rapatriés dans la hâte, privés de tout, de leurs biens, mais surtout de leurs racines ». C’est à ce titre que la France a marqué sa solidarité à plusieurs reprises à travers les lois d’indemnisation de 1970, 1978 et 1986. Les gouvernements français et algérien ont engagé un dialogue approfondi sur la question des biens immobiliers depuis 2012. Ce dialogue se déroule dans l’esprit d’amitié et d’apaisement que le gouvernement français est attaché à préserver dans sa relation avec l’Algérie. Nos compatriotes sont pour leur part libres de présenter aux autorités administratives et judiciaires algériennes leurs éventuelles demandes de réparation. C’est le sens des jurisprudences du Conseil d’État et de la CEDH. Aucun élément de droit positif ne permet de déduire de l’article 42 de l’ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2010, l’impossibilité de dédommagement de nos ressortissants puisque cette disposition traite uniquement de la non-restitution. Le gouvernement français restera attentif aux suites qui seront données aux éventuelles démarches de nos compatriotes.

Depuis le début du processus des sommets sur la sécurité nucléaire (NSS) en 2010, et y compris durant celui qui s’est tenu à Washington les 31 mars et 1er avril 2016, les matières militaires ont été régulièrement évoquées La responsabilité des États pour la sécurité de toutes les matières nucléaires, y compris militaires, a ainsi été solennellement réaffirmée lors des sommets. L’affirmation, avancée par certains États et ONG, selon laquelle 83 % des matières nucléaires dans le monde seraient à vocation militaire n’a jamais été étayée. La France a en tout état de cause continuellement rappelé son souci de protéger de manière optimale l’ensemble des matières nucléaires se trouvant sur son territoire – y compris celles relevant de la défense nationale. En France, depuis 2009 (décret n° 2009-118 du 17 septembre 2009), le ministère de la défense a la responsabilité de l’organisation et de la mise en œuvre de la sécurité nucléaire pour les matières et les installations intéressant la défense. Au niveau international, la France est en contact avec les États possesseurs de matières nucléaires militaires et les incite à faire preuve de la plus grande vigilance pour les sécuriser. Le principal enjeu des matières militaires dans le monde est aujourd’hui d’obtenir que cesse la production des matières fissiles pour les armes nucléaires – une question qui relève prioritairement du désarmement. À cet égard, la France promeut la négociation, à la conférence du désarmement, d’un Traité d’interdiction de la production de matières fissiles pour des armes nucléaires afin de plafonner les volumes existants.

La France est engagée, avec ses partenaires européens, dans la recherche des solutions globales à une crise migratoire sans précédent qui nécessite que toutes les parties prenantes prennent leurs responsabilités. C’est dans ce contexte que des engagements importants ont été pris le 18 mars 2016 entre l’Union européenne et la Turquie. Ces engagements doivent permettre de soutenir la Turquie dans l’effort incontestable qu’elle déploie pour l’accueil de plus de 3 millions de réfugiés sur son territoire, mais aussi empêcher, par une lutte conjointe contre les réseaux de passeurs, que les migrants et réfugiés ne risquent leur vie en traversant la mer Égée. La France veille au respect du droit international et européen de l’asile dans la mise en œuvre de cet accord. Pour cela, elle envoie des moyens importants (officiers d’asile, policiers, interprètes…) pour aider la Grèce dans l’examen des demandes d’asile déposées par les réfugiés. S’agissant de la situation en Turquie, l’accord du 18 mars 2016 garantit le respect du droit d’asile européen et international. La Turquie a déjà modifié sa législation pour que les réfugiés syriens puissent accéder au marché du travail, que leurs enfants puissent être scolarisés, et que, plus globalement, une protection internationale leur soit accordée. D’autres évolutions législatives sont annoncées afin que tous les migrants bénéficient d’une protection suffisante, conforme aux normes internationales, notamment au principe de non-refoulement.

Les dispositifs français et chinois de reconnaissance des permis de conduire étrangers sont très différents, notamment parce que la Chine n’a adhéré ni à la convention de Genève sur la circulation routière du 19 septembre 1949, ni à celle de Vienne du 8 novembre 1968, qui définissent le permis de conduire international et déterminent les conditions de reconnaissance des permis de conduire des usagers de passage dits en circulation internationale. Pour autant, bien que le permis de conduire français ne soit pas directement reconnu comme un titre autorisant à conduire en Chine, il permet d’obtenir, sans examen, un permis de conduire chinois temporaire de trois mois. Les Français qui souhaitent conduire en Chine à l’occasion d’un court séjour ne sont donc aucunement contraints de passer l’examen du permis de conduire. Les usagers résidents, pour leur part, sont dispensés de l’examen pratique dès lors qu’ils disposent d’un permis de conduire français, et peuvent obtenir le permis chinois par simple examen théorique (questionnaire à choix multiple) en anglais, voire en français. Il n’apparaît donc pas excessivement difficile d’obtenir un permis de conduire chinois. Le Gouvernement poursuit l’objectif de faciliter davantage encore la reconnaissance, sur le territoire chinois, des capacités à conduire des titulaires du permis français. À cette fin, et pour parvenir à un dispositif profitable aux deux parties, une négociation est actuellement engagée avec les autorités chinoises, en lien avec la délégation à la sécurité et à la circulation routières du ministère de l’intérieur. Les autorités françaises se préoccupent ainsi de favoriser les échanges humains entre la France et la Chine, dans le respect des impératifs de la politique française et européenne en matière de sécurité routière, et dans le cadre de l’harmonisation des conditions d’obtention du permis de conduire, notamment depuis la mise en place du permis européen sécurisé en 2013.

La France est pleinement consciente de la détresse personnelle ressentie par ceux de nos compatriotes qui ont dû abandonner la terre où ils sont nés. Le Président de la République, lors de son discours du 19 mars 2016, a évoqué ces « souffrances des Harkis, pourchassés en Algérie, abandonnés par la patrie qui les avait appelés, accueillis dans des conditions indignes en France avant que notre pays ne reconnaisse leur sacrifice et ne leur apporte la réparation à laquelle ils ont droit ». Toutefois, l’entrée et la circulation des personnes sur le territoire national relève de la seule compétence de l’État concerné, qui peut décider en toute souveraineté d’en autoriser ou d’en refuser l’accès à tout ressortissant étranger. Il n’existe aucun droit particulier dont les citoyens français pourraient se prévaloir pour accéder au territoire d’un État tiers. La qualité de nos relations bilatérales depuis 2012 et le dialogue confiant et ouvert qui s’est noué entre nos deux pays nous permettent désormais d’aborder l’ensemble des questions bilatérales avec les autorités algériennes, dont celles liées aux problématiques de circulation des ressortissants français et algériens entre les deux pays. Les autorités françaises souhaitent que le vœu de nos concitoyens aspirant à revoir leur terre natale puisse, avec le temps, se réaliser.

La France est engagée, avec ses partenaires européens, dans la recherche d’une résolution globale à une crise migratoire sans précédent qui nécessite que toutes les parties prennent leurs responsabilités. C’est dans ce contexte que des engagements importants ont été pris le 18 mars 2016 avec la Turquie. Ces engagements doivent non seulement permettre de soutenir la Turquie dans l’effort incontestable qu’elle déploie pour l’accueil de plus de trois millions de réfugiés sur son territoire, mais aussi empêcher, par une lutte conjointe contre les réseaux de passeurs, que les migrants et réfugiés ne risquent leur vie en traversant la mer Égée. La mise en œuvre de cet accord se traduit par des résultats concrets : le nombre de réfugiés risquant leur vie chaque jour en mer Égée s’est en effet considérablement réduit. À ce stade, 386 personnes ont été réadmises en Turquie depuis la Grèce et 108 Syriens ont été réinstallés dans l’UE. La France a donné dès le 4 avril 2016 son accord à l’arrivée de 81 personnes, admises avec un visa pour asile et 227 nouveaux dossiers sont à l’examen en lien avec l’OFPRA, afin d’assurer le plein respect du droit international et des règles européennes en matière d’asile. La France, avec son partenaire allemand, déploie en outre des moyens importants (matériels et humains) pour venir en appui de la Grèce dans la mise en œuvre de cet accord. Sur le plan financier, l’Union européenne se mobilise pour apporter une aide à la fois humanitaire et de plus long terme en faveur de l’accueil des réfugiés : la facilité UE-Turquie de trois Md€ agréée lors du sommet UE-Turquie du 29 novembre 2015 prévoit ainsi un Md€ d’aide humanitaire ainsi qu’un soutien important dans les domaines de la santé et de l’éducation. La France veille à ce que ces fonds soient versés (100 millions d’euros ont déjà été déboursés), sur la base des engagements pris dans le cadre du sommet du 18 mars 2016 et d’une évaluation précise des besoins.

La France est soucieuse de garantir la sécurité des personnes ayant servi dans les forces armées françaises en Afghanistan entre 2002 et 2014, ainsi que celle de leurs familles. Sur l’ensemble des 252 dossiers de personnels civils de recrutement local (PCRL) ayant travaillé avec nos forces armées, 100 dossiers ont obtenu un avis favorable, ce qui représente 371 personnes en prenant en compte les ayants droit, qui seront accueillis sur le territoire national. Il convient de préciser que ces personnes bénéficient d’un visa mais également d’un billet d’avion pour la France et d’une prise en charge interministérielle comprenant un hébergement et un accompagnement social personnalisé pendant un an. À ce jour, 53 personnels civils et leurs familles ont été accueillis en France. 47 autres, ainsi que leurs familles, seront acheminés en France dans les prochaines semaines.

Depuis plusieurs années, compte tenu de la vétusté et de l’inadaptation du palais Clam Gallas aux missions qui sont assignées aujourd’hui à un Institut français en Europe, divers scénarios de valorisation de ce bien immobilier ont été étudiés. Dans le contexte budgétaire actuel et après avoir examiné toutes les options, l’hypothèse d’une cession assortie d’une relocalisation de l’Institut français dans des locaux adaptés et d’un coût d’entretien et de fonctionnement raisonnable s’est avérée comme la seule compatible avec les règles de bonne gestion du domaine de l’État. Les consultations que la France tient régulièrement avec le Qatar ont permis de constater le fort intérêt de ce pays pour ce bien, où il souhaite installer son ambassade en Autriche, et sa capacité à en acquitter un prix supérieur aux évaluations fournies par les agences immobilières sollicitées pour estimer la valeur du Clam Gallas. Si la cession d’un immeuble appartenant à l’État doit, par principe, faire l’objet d’un appel à concurrence, le code général de la propriété des personnes publiques n’exclut pas le recours, à titre exceptionnel, au gré à gré, lequel doit cependant faire l’objet d’une décision conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du domaine. En l’espèce, cette procédure a été justifiée par les arguments suivants : la spécificité et les contraintes particulières du bien à vendre (protection du parc et classement de certaines parties des locaux, vétusté des équipements …), qui empêchent sa valorisation potentielle pour un investisseur privé qui ne peut ni construire sur le site ni le transformer ; le caractère d’État à État et diplomatique de l’opération envisagée qui vise à l’installation d’une ambassade sur le site du Clam Gallas ; l’importance pour les finances de l’État du gain financier de cette vente dont le montant, très supérieur aux estimations des professionnels de la place, permet à la France d’acquérir en pleine propriété un site moderne et réaménagé pour l’Institut français d’Autriche et de financer, malgré les contraintes budgétaires, d’autres opérations immobilières à l’étranger où les besoins sont particulièrement importants, notamment en matière de sécurisation de nos implantations. Cette opération s’est déroulée dans le plein respect de l’intérêt de l’État. Les inquiétudes et les interrogations de la communauté française de Vienne n’en sont pas moins légitimes et compréhensibles. L’ambassadeur de France à Vienne comme les services centraux du ministère des affaires étrangères et du développement international ont toujours été disponibles pour dialoguer et expliquer les raisons de cette cession et l’évolution de ce dossier, dans les limites permises par la conduite d’une négociation diplomatique avec un État étranger, comme en témoignent nombre de réponses à des questions parlementaires, de courriers, de rencontres ou de contacts avec les médias.

La France maintient, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de Vienne, l’attitude de fermeté constructive qu’elle a adoptée dans le cadre de la négociation. Elle reste vigilante au respect strict par l’Iran de ses obligations, à la fois au titre de l’accord de Vienne et de la résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations unies qui l’endosse. Le programme balistique iranien n’est pas couvert par l’accord de Vienne du 14 juillet 2015. Il est toutefois visé par la résolution 2231 du Conseil de sécurité qui a endossé l’accord de Vienne le 20 juillet 2015. Pendant huit ans, des restrictions fortes sont maintenues sur les activités balistiques iraniennes qui sont à la fois découragées et entravées. Le Conseil de sécurité appelle en effet clairement l’Iran à ne pas procéder à des activités liées aux missiles balistiques conçus pour pouvoir emporter des armes nucléaires, y compris les tirs recourant à la technologie des missiles balistiques. Le transfert des biens et technologies balistiques est par ailleurs soumis à l’autorisation du Conseil de sécurité ; l’Allemagne, la France, les Etats-Unis et le Royaume-Uni se sont engagés à ne pas autoriser de tels transferts qui pourraient contribuer au développement du programme balistique iranien. Au plan européen, les prohibitions sur les transferts liés aux activités balistiques ainsi que les sanctions individuelles en lien avec les activités balistiques sont maintenues pendant huit ans. La poursuite par l’Iran du développement de son programme balistique est une source de préoccupation importante pour la France. Il s’agit d’un comportement contraire non seulement à la résolution 2231 mais aussi à l’attitude attendue de l’Iran dans le cadre du processus de reconstruction de la confiance lancé par l’accord de Vienne. Il est enfin contraire à un comportement constructif, essentiel pour l’apaisement des tensions dans la région. La France a réagi sans ambiguïté à l’exercice iranien de tirs balistiques du mois de mars, qui a été accompagné de déclarations agressives à l’attention d’Israël. Le ministre des affaires étrangères s’est exprimé au lendemain des tirs en les condamnant publiquement. La France s’est également mobilisée, avec ses partenaires allemand, américain et britannique, pour faire valoir ses vives préoccupations au Conseil de sécurité et demander au secrétaire général qu’il fasse mention de ces tirs dans son rapport semestriel sur la mise en œuvre de la résolution 2231. La France se réserve le droit de réagir à des développements ultérieurs en lien avec ses partenaires.

L’égalité entre les femmes et les hommes constitue l’une des priorités de l’agenda européen. La France y est très attentive. Ainsi, la promotion d’un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle des femmes et des hommes demeure un axe fort de la politique sociale de l’Union européenne. En 2008, la Commission européenne a présenté une proposition de directive modificative de la directive 92/85 du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant l’amélioration de la protection de la maternité des salariées et l’égalité de traitement entre femmes et hommes, en allongeant la période de congé maternité obligatoire à 18 semaines et en prévoyant le versement aux mères de leur salaire complet durant toute la durée de ce congé. Il a été impossible d’obtenir un accord entre le Conseil et le Parlement européen, celui-ci exigeant deux semaines de congé maternité supplémentaires. Dès lors que ce blocage persistait, la France a encouragé la Commission européenne à aller de l’avant en vue de prendre rapidement une nouvelle initiative. C’est ce qui a été obtenu puisqu’après avoir annoncé le 1er juillet 2015 qu’elle retirait sa proposition de texte, la Commission a présenté, le 3 août 2015, une feuille de route intitulée « un nouveau départ pour l’équilibre vie privée - vie professionnelle ». Cet engagement a été confirmé par le programme de travail de la Commission pour 2016, lequel prévoit la poursuite des travaux en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. Le Gouvernement sera bien entendu attentif à ce que ces travaux aboutissent dans les meilleurs délais à l’adoption d’une nouvelle réglementation favorisant tant l’égalité des sexes que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, notamment en ce qui concerne le partage équitable des responsabilités entre les deux parents. La France a porté ce message dans le cadre de la consultation publique menée par la Commission européenne qui s’est clôt le 27 février 2016.

En application de l’article 26 du règlement n° 1169/2011 sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la Commission européenne a rendu un rapport sur l’étiquetage de l’origine de la viande en tant qu’ingrédient dans les denrées alimentaires le 17 décembre 2013. Le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour étiqueter le pays d’origine mais relève qu’ils ne sont pas prêts à payer pour cette information. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l’origine, il estime que cette indication aurait des conséquences économiques négatives. La France a regretté que ce rapport ne soit pas suivi d’une proposition législative. Le Parlement français a souhaité introduire une disposition nationale dans la loi du 17 mars 2014 sur la consommation qui prévoit une obligation d’indiquer au consommateur le pays d’origine de la viande utilisée dans les denrées à base de viande. Cette disposition répond à la demande des consommateurs qui souhaitent connaître l’origine de la viande, suite aux différentes crises qu’a connues ce secteur. La mise en œuvre de cette disposition nécessitait l’adoption d’un décret recueillant l’accord de la Commission européenne. La loi a, en effet, prévu que l’indication de l’origine des ingrédients, notamment de la viande, est obligatoire pour toutes les denrées « (…) après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue (…) ». Le Gouvernement a donc notifié à la Commission européenne un projet de décret qui vise à imposer l’indication de l’origine des ingrédients dans les produits transformés. Il ne pourra toutefois s’appliquer qu’aux entreprises françaises car seule une législation européenne pourrait rendre obligatoire cette mention dans les autres États membres de l’Union européenne. L’obligation d’étiquetage concernera toutes les viandes et le lait, lorsque ces denrées seront utilisées en tant qu’ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées. Un arrêté fixera les pourcentages des ingrédients au-dessous desquels l’étiquetage de cette information n’est pas obligatoire. L’indication de l’origine suppose que les pays de naissance, d’élevage et d’abattage soient identiques. Au plan national, les filières françaises de la viande ont mis en place une démarche « Viandes de France » permettant de mettre en avant les viandes d’origine française, qu’elles soient vendues transformées ou non, et ceci dans les secteurs de la viande bovine, du porc, des ovins et de la volaille. Ainsi, les efforts de traçabilité mis en place par les éleveurs peuvent être valorisés au niveau du consommateur qui recherche un produit dont il connaît l’origine. Le Parlement européen a adopté en février 2015, puis à nouveau en mai 2016, une résolution appelant la Commission européenne à proposer un texte législatif pour rendre obligatoire l’information des consommateurs sur l’origine des viandes entrant dans la composition des produits transformés. La Commission européenne considère toutefois qu’elle n’est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l’introduction d’une telle obligation d’étiquetage. La France poursuivra néanmoins ses efforts pour aboutir à une nouvelle législation européenne en la matière.

La France est engagée, avec ses partenaires européens, dans la recherche d’une résolution globale à une crise migratoire sans précédent qui nécessite que toutes les parties prennent leurs responsabilités. C’est dans ce contexte l’Union européenne a conclu un accord le 18 mars 2016 avec la Turquie. Cet accord vise à permettre de soutenir la Turquie dans l’effort qu’elle déploie pour l’accueil de plus de trois millions de réfugiés sur son territoire, ainsi qu’à empêcher, par une lutte conjointe contre les réseaux de passeurs, que les migrants et réfugiés ne risquent leur vie en traversant la mer Égée. La France a appelé au strict respect du droit international et européen dans la mise en œuvre de cet accord et elle y veille constamment. La Turquie a modifié sa législation de sorte que les réfugiés syriens puissent accéder au marché du travail, que leurs enfants puissent être scolarisés, et que, plus globalement, une protection internationale leur soit accordée. D’autres évolutions législatives sont annoncées afin que tous les migrants bénéficient d’une protection suffisante, conforme aux normes internationales, et notamment au principe de non-refoulement. Cela vaut bien évidemment aussi pour les ressortissants afghans. La France déploie tous les moyens dont elle dispose pour veiller au respect de ces normes. La France est en outre totalement mobilisée pour trouver une solution durable et pacifique aux conflits qui sont à l’origine de ces flux, et dont la résolution pourrait permettre à de nombreux réfugiés de retourner dans leur foyer. Cela concerne le conflit syrien mais aussi la situation en Irak, en Afghanistan et dans les autres zones de crises.

Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l’envoi régulier d’un certificat d’existence est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler qu’ils sont toujours vivants et de poursuivre ainsi le versement de leurs pensions. Toutefois, si le principe des certificats d’existence doit s’attacher à sécuriser un contrôle du versement des pensions, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. C’est pourquoi, poursuivant un objectif d’harmonisation des pratiques et de simplification des démarches des assurés, l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France ne doivent fournir, au plus, qu’une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. En outre, le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France a autorisé les caisses à s’échanger les certificats d’existence, afin d’éviter que chaque caisse ne le demande aux assurés. Des échanges techniques sont actuellement en cours entre les organismes de sécurité sociale, afin de décliner opérationnellement la simplification des démarches des assurés expatriés, tout en fiabilisant les procédures. Parallèlement, les caisses, et en particulier le régime général, continuent à travailler sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’état-civil. Dans la continuité des démarches volontaristes de simplification voulues par le Gouvernement, le GIP « Union Retraite » créé par l’article 41 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est notamment chargé de coordonner les démarches inter-régimes pour les retraités qui vivent à l’étranger. L’ensemble de ces différents travaux s’inscrivent ainsi dans un souci de simplification des démarches pour les assurés qui résident à l’étranger et du travail des organismes de sécurité sociale et des consulats. Par ailleurs, les caisses de retraite acceptent déjà que les certificats d’existence soient remplis par les autorités locales de l’ensemble des pays. Lister par décret l’ensemble des États susceptibles de pouvoir certifier de l’existence risquerait au contraire d’alourdir le cadre réglementaire actuel de mise en œuvre du dispositif, en limitant le recours à ce dispositif souvent plus simple d’accès. Enfin, la transmission de documents par télécopie ou courrier conduirait à produire des copies de certificats d’existence, ce qui limiterait les possibilités d’authentification et empêcherait les caisses de retraite d’effectuer les contrôles de ces documents : une telle simplification limiterait donc fortement les capacités des caisses de retraite à maîtriser les risques spécifiques au service de pensions viagères à l’étranger.

Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé) représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Tout d’abord, le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine est en augmentation constante. L’arrêté du 9 juillet 2015 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine à 68 au titre de l’année universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2015, passant de 30 postes à 68 postes. Un effort particulier a été fait pour 2016, puisque 20 postes supplémentaires sont offerts par rapport à l’année passée. Par ailleurs, le Gouvernement s’est mobilisé pour améliorer l’accessibilité aux soins, plus particulièrement, à travers le Pacte territoire santé. L’un des engagements du pacte a conduit à simplifier, en 2013, le dispositif du contrat d’engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d’un engagement à s’installer en zone sous-dense. Il contribue ainsi à l’installation des professionnels dans les zones rurales.

Des dates tardives de jury du diplôme d’État infirmier dans certaines directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ont été constatées entraînant du retard dans la communication des résultats aux étudiants concernés et in fine, pénalisant ainsi ceux-ci. En lien avec les agences régionales de santé (ARS) et les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), les dates des jurys du diplôme d’État sont déterminées par les DRJSCS afin que celles-ci se déroulent au plus près des fins de formation, après communication des résultats des commissions d’attribution des crédits (CAC) par l’ensemble des IFSI de la région. Dès la fin des délibérations du jury, les résultats sont communiqués aux instituts de formation et des attestations de réussite au diplôme d’État d’infirmier peuvent être délivrées immédiatement par les IFSI ou les DRJSCS et permettre ainsi aux diplômés de candidater auprès des employeurs. Les diplômes d’État sont quant à eux remis en moyenne trois jours après la tenue du jury. Pour autant, des disparités dans le déroulement de la procédure peuvent intervenir. En effet, les dates des Commission d’Attribution des Crédits varient selon les IFSI dans la mesure où le calendrier des évaluations au sein des instituts s’aligne sur celui des universités avec lesquelles ils ont conventionné. Les DRJSCS doivent ainsi adapter les dates de jury du diplôme d’État au calendrier de formation des différents IFSI. En outre, le délai d’instruction des dossiers par les DRJSCS varie selon les régions en fonction du nombre d’étudiants présentés au jury. Il semble que suite à la réforme territoriale et à la fusion de certaines régions, ces disparités se sont accrues. Les services du ministère de la santé vont mener une enquête auprès des DRJSCS afin d’apprécier les différentes situations dans l’organisation des jurys du diplôme d’État, notamment suite à la réforme territoriale. À partir des résultats de cette enquête et des échanges menés avec l’ensemble des acteurs concernés, des mesures seront prises afin d’uniformiser le plus possible la procédure entre les régions et ainsi limiter toute éventuelle iniquité entre les étudiants relevant de jurys différents.

Le terme de troubles « dys » regroupe différents troubles cognitifs : dyslexies, dysphasies, dyscalculies, dyspraxies, dysorthographies, troubles de l’attention. Ces troubles sont dits spécifiques parce qu’ils ne peuvent être expliqués ni par une déficience intellectuelle globale, ni par un problème psychopathologique, ni par un trouble sensoriel, ni par des facteurs socioculturels. La prise en charge de ces troubles est pluridisciplinaire et repose sur des rééducations appropriées, un accompagnement de l’enfant et de sa famille ainsi que sur des adaptations pédagogiques. Ces prestations effectuées par des ergothérapeutes, des psychothérapeutes et des psychologues sont actuellement prises en charge par l’assurance maladie uniquement lorsque ces professionnels sont salariés de structures publiques (centres médicaux psychologiques/CMP ou centres médico-psycho-pédagogiques /CMPP, par exemple), et ce pour plusieurs raisons. D’une part, ces trois professions ne sont pas conventionnées avec l’assurance maladie, et d’autre part, la prise en charge par l’assurance maladie est volontairement limitée aux interventions réalisées dans des structures permettant une prise en charge globale de l’enfant dans un contexte pluridisciplinaire. En effet, la prise en charge d’un enfant présentant des troubles « dys » ne saurait intervenir en amont d’un diagnostic médical permettant d’identifier la nature de ces troubles et de préciser les modalités de soins nécessaires. Dans le cadre médico-social, plusieurs services peuvent faire bénéficier les enfants d’un accompagnement adapté : les centres médico-psychopédagogiques (CMPP) qui assurent, pour les enfants et adolescents de 3 à 18 ans, le dépistage et la rééducation de troubles neuropsychologiques (difficultés psychomotrices, orthophoniques, troubles de l’apprentissage relevant d’une rééducation médico-psychologique, psychothérapique ou psychopédagogique sous autorité médicale) ; les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) reçoivent pour leur part des enfants, de la naissance à 6 ans, présentant ou susceptibles de présenter des retards psychomoteurs, des troubles sensoriels, neuro-moteurs ou intellectuels, avec ou sans difficultés relationnelles associées ; les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) qui sont des services médico-sociaux rattachés à un établissement ou autonomes et qui prennent en charge des enfants et adolescents handicapés. Composés des mêmes équipes pluridisciplinaires que les établissements (psychologues, médecins, rééducateurs, aides médico-pédagogiques, et, selon les besoins des enfants, kinésithérapeutes, psychomotriciens notamment…), ils peuvent intervenir au domicile de l’enfant ou de l’adolescent, mais aussi à l’école, au centre aéré ou encore dans les locaux du SESSAD, si la nature de l’intervention et la proximité s’y prêtent. Par ailleurs, les mesures de compensation prévues par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dépendent de l’importance des besoins et non du diagnostic. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) créées par cette loi reçoivent, entre autres missions, le dépôt de toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La personne présentant un trouble « dys » peut bénéficier d’un plan personnalisé de compensation, comprenant si nécessaire un projet personnalisé de scolarisation. Les prestations et orientations sont décidées par la CDAPH, en fonction de critères spécifiques à chaque prestation et sur la base de l’évaluation conduite par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH tenant compte du projet de la personne. Enfin, le Fonds national d’action sanitaire et sociale (FNASS) permet à chaque caisse d’assurance maladie d’attribuer des prestations à titre exceptionnel, à la demande des assurés, sous conditions de ressources.

L’automaticité de fixation de l’indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résulte de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette disposition ne permet pas de fixer l’indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demande. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d’une commune rurale, au regard notamment de l’importance de la charge qui lui incombe. Lors de l’examen de cette proposition de loi au Parlement, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités n’a été tranchée qu’après une longue discussion. Pourtant, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette disposition fait l’objet de critiques. La question a été débattue au Sénat le 8 mars 2016 à l’occasion de l’examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d’une commune nouvelle. Ces échanges ont montré que les points de vue sont très partagés et que, selon certains intervenants, il n’est pas sûr que les critiques émises correspondent à la position d’une majorité de maires. Dans ces conditions, et s’agissant au surplus d’un texte voté voici à peine plus d’un an et issu d’une proposition de loi, le Gouvernement est d’avis qu’une évaluation soit nécessaire, à la condition que la décision de diminuer l’indemnité du maire soit prise à l’initiative de celui-ci, et qu’une modification éventuelle relève d’une initiative parlementaire. Le Gouvernement n’est pas hostile à un changement de législation sur cette question mais il revient aux parlementaires de modifier ce qu’ils ont eux-mêmes créé, s’agissant d’une initiative sénatoriale, prise à la suite des états généraux de la démocratie locale de 2012. Quoi qu’il en soit, en cas de modification de la loi, le nouveau dispositif devra prévoir que le maire ne pourra renoncer à ses indemnités que de sa propre volonté et non sur décision de son conseil municipal.

L’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer (ANIFOM), créée par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l’indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, était un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l’économie et des finances. L’ANIFOM a procédé à la mise en œuvre des lois successives d’indemnisation des biens spoliés des rapatriés des territoires anciennement placés sous la souveraineté française. Toutefois, ces dispositifs étant frappés de forclusion, cette agence n’avait plus de mission réelle et ses fonctions étaient essentiellement archivistiques. Dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP), le Gouvernement a approuvé un plan d’action détaillé réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. S’agissant plus particulièrement des rapatriés et des harkis, les actions et les dispositifs mis en place au profit de ces personnes étaient gérés jusqu’alors, en tout ou partie, par une multiplicité d’organismes au nombre desquels il convient de citer l’ANIFOM, mais aussi la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR), le Haut conseil des rapatriés (HCR), le Service central des rapatriés (SCR) et l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Conformément à la décision du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013, il a donc été décidé de recentrer le pilotage de l’ensemble des dispositifs mis en œuvre au profit des harkis et des rapatriés sur l’ONAC-VG et le SCR, vers lesquels la gestion des dossiers des intéressés a été transférée. Cette réorganisation a entraîné la suppression, au 1er janvier 2014, de l’ANIFOM, conformément à l’article 127 de la loi de finances pour 2014, dont la légalité n’a pas été contestée lors de l’examen de cette loi par le Conseil constitutionnel. De même, au 1er janvier 2015, la MIR et le HCR ont été supprimés, conformément au décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014 portant transfert des attributions de la MIR à l’ONAC-VG. Ces dissolutions n’ont eu aucune incidence sur la satisfaction des droits des rapatriés d’Afrique du Nord, qui bénéficient désormais d’un guichet unique auprès des services départementaux de l’ONAC-VG. De plus, le décret n° 2014-1698 du 29 décembre 2014 portant modification de divers décrets relatifs à certaines allocations et aides en faveur des anciens membres des formations supplétives, des rapatriés et de leurs familles a opéré le transfert à l’ONAC-VG de compétences jusqu’alors dévolues aux préfets s’agissant de la délivrance de certaines prestations. Le SCR est ainsi désormais chargé de l’instruction des demandes relatives à l’attribution de l’allocation de reconnaissance, de l’aide spécifique au conjoint survivant, des aides à la formation scolaire et universitaire et de secours exceptionnels tels que ceux prévus par le décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 au titre de la sauvegarde du toit familial. Il est par ailleurs précisé que tous les processus de numérisation et de mise aux normes des archives de l’ANIFOM ont été effectués et achevés pour que ces dernières puissent être conservées aux archives nationales de France à Fontainebleau. Cette réforme de structure, effectuée à droits constants, vise à garantir une meilleure qualité de service rendu aux rapatriés et aux harkis, grâce notamment à la rationalisation de la gouvernance des dispositifs mis en place en leur faveur, sans aucune remise en cause de leurs droits. Dans ce cadre, l’ONAC-VG et le SCR travaillent de concert en mettant en œuvre tous les moyens humains et matériels dont ils disposent et en alliant leurs compétences et leur savoir-faire, pour répondre aux légitimes attentes exprimées par les rapatriés.

Dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP), le Gouvernement a approuvé un plan d’action détaillé réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. S’agissant plus particulièrement des rapatriés et des harkis, les actions et les dispositifs mis en place au profit de ces personnes étaient gérés jusqu’alors, en tout ou partie, par une multiplicité d’organismes au nombre desquels il convient de citer l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer (ANIFOM), la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR), le Haut conseil des rapatriés (HCR), le Service central des rapatriés (SCR) et l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Conformément à la décision du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013, il a donc été décidé de recentrer le pilotage de l’ensemble des dispositifs mis en œuvre au profit des harkis et des rapatriés sur l’ONAC-VG et le SCR, vers lesquels la gestion des dossiers des intéressés a été transférée. Cette réorganisation a entraîné la suppression, au 1er janvier 2014, de l’ANIFOM, conformément à l’article 127 de la loi de finances pour 2014, ainsi que celle, au 1er janvier 2015, de la MIR et du HCR, conformément au décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014 portant transfert des attributions de la MIR à l’ONAC-VG. Ces dissolutions n’ont eu aucune incidence sur la satisfaction des droits des rapatriés d’Afrique du Nord qui, bien que n’étant pas en tant que tels ressortissants de l’ONAC-VG au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, mais pouvant l’être en leur éventuelle qualité d’anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale ou de la guerre d’Algérie, sont, en tout état de cause, désormais accueillis par les services départementaux de l’établissement public, devenu guichet unique. De plus, le décret n° 2014-1698 du 29 décembre 2014 portant modification de divers décrets relatifs à certaines allocations et aides en faveur des anciens membres des formations supplétives, des rapatriés et de leurs familles a opéré le transfert à l’ONAC-VG de compétences jusqu’alors dévolues aux préfets s’agissant de la délivrance de certaines prestations. Le SCR est ainsi désormais chargé de l’instruction des demandes relatives à l’attribution de l’allocation de reconnaissance, de l’aide spécifique au conjoint survivant, des aides à la formation scolaire et universitaire et de secours exceptionnels tels que ceux prévus par le décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 au titre de la sauvegarde du toit familial. Il est par ailleurs précisé que tous les processus de numérisation et de mise aux normes des archives de l’ANIFOM ont été effectués et achevés pour que ces dernières puissent être conservées aux archives nationales de France à Fontainebleau. Dans ce cadre, l’ONAC-VG et le SCR travaillent de concert en mettant en œuvre tous les moyens humains et matériels dont ils disposent et en alliant leurs compétences et leur savoir-faire, pour répondre aux légitimes attentes exprimées par les rapatriés. Cette réforme de structure, effectuée à droits constants, vise à garantir une meilleure qualité de service rendu aux rapatriés et aux harkis, grâce notamment à la rationalisation de la gouvernance des dispositifs mis en place en leur faveur, sans aucune remise en cause de leurs droits. De même, cette nouvelle architecture ne porte en rien préjudice à la qualité du dialogue qu’entretiennent les autorités politiques avec les rapatriés, concernant la transmission de leur mémoire, au sein du groupe de travail, placé auprès du secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, qui leur est consacré. Par ailleurs, il convient de souligner qu’un membre de la Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie siège au sein du conseil d’administration de l’ONAC-VG, au titre du troisième collège qui représente les fondations et les associations œuvrant pour les missions mémorielles et la citoyenneté. Enfin, pour améliorer encore la prise en compte de l’histoire douloureuse des rapatriés, un historien, figure reconnue dans le domaine de la transmission de la mémoire des rapatriés, a intégré le conseil d’administration de l’Office en février 2016. L’ensemble de ces dispositions traduit toute la place accordée aux rapatriés et à leurs descendants, grâce à une gestion de leurs droits cohérente et unifiée, ainsi qu’à une politique mémorielle renouvelée.

Le budget pour 2016 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » prévoit le maintien de l’ensemble des mesures en faveur des harkis et des rapatriés. La dotation consacrée à ces mesures s’élève à 17,5 millions d’euros. Elle marque l’engagement des pouvoirs publics à maintenir un financement de qualité des prestations servies notamment aux anciens supplétifs et à leurs familles, et à reconnaître leur courage et leurs actions pendant la guerre d’Algérie. De plus, le rapport relatif à l’application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés qui a été remis au Parlement le 11 juin 2013 procède à un bilan exhaustif de l’ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires décidés et mis en œuvre par les pouvoirs publics depuis 1961. En effet, ces dispositifs ont couvert et couvrent encore aujourd’hui un champ très large de mesures en faveur des rapatriés, des harkis et de leurs ayants cause. En cumul, ces mesures prises en matière d’accueil, de réinstallation, de désendettement et d’indemnisation au profit des rapatriés, ainsi que celles adoptées en matière sociale, d’aides et de reconnaissance en faveur des harkis, représentent un coût total de près de 40 milliards d’euros en valeur actualisée. S’agissant des rapatriés, l’État a décidé de faire appel à la solidarité nationale pour les accueillir, satisfaire leurs besoins vitaux et assurer leur réinstallation sur le territoire métropolitain, en mettant en place un ensemble de mesures d’accueil et de réinstallation. Elles ont été fixées par la loi n° 61-1439 du 26 septembre 1961 et son décret d’application n° 62-261 du 10 mars 1962. Pour les mesures d’indemnisation des biens spoliés, le même objectif social a prévalu. Les principes en ont été fixés par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 instituant un complément d’indemnisation, la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 qui a prévu, sous conditions de ressources, une indemnisation forfaitaire du mobilier perdu outre-mer, ainsi que la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dont l’article 1er accorde une indemnité complémentaire aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970. Ces mesures ont concerné plus de 80 % des familles rapatriées, pour un coût en valeur actualisée de 14,5 milliards d’euros. Les principes posés par la loi du 15 juillet 1970, à savoir le caractère forfaitaire de l’indemnisation, son plafonnement, qui n’a d’ailleurs joué que pour 4 % des patrimoines indemnisés, et l’exclusion de certains préjudices, démontrent que le législateur n’a pas souhaité une indemnisation intégrale des biens perdus. Cependant, le législateur a fait le choix d’exonérer fiscalement les différentes indemnités versées aux rapatriés et de ne pas les faire entrer dans l’actif successoral des bénéficiaires. À ce corpus législatif, s’est ajoutée la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui a institué, dans son article 12, une mesure de restitution des sommes prélevées sur les certificats d’indemnisation, en remboursement des prêts de réinstallation consentis. Cette mesure de restitution a bénéficié à plus de 60 000 ayants droit, pour un montant de 146 millions d’euros versé entre 2006 et 2010. Par ailleurs, le transfert, dans une logique de « guichet unique », du traitement de l’ensemble des demandes relatif aux rapatriés et aux harkis aux services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), décidé dans le cadre de la modernisation de l’action publique, permet d’assurer la mise en œuvre des différentes mesures en leur faveur tout en simplifiant et en raccourcissant les circuits de traitement des dossiers.

Dans la nuit du 4 au 5 avril 2016, la télévision numérique terrestre (TNT) a cessé la diffusion des chaînes selon la norme de codage MPEG-2 afin de généraliser l’usage de la norme MPEG-4, plus récente et beaucoup plus efficace. Cette opération, qui s’est déroulée avec succès, a rendu possible le passage à la haute définition (HD) de la quasi-totalité des chaînes gratuites, et permettra d’accompagner le développement des usages d’Internet en mobilité grâce à la mise à disposition aux opérateurs de télécommunications des fréquences de la bande dite des « 700 MHz ». Pour les foyers recevant la télévision par la voie hertzienne terrestre à partir d’un adaptateur ou téléviseur seulement compatible avec le MPEG-2, qui représentaient moins de 15 % des foyers à la fin 2015, l’achat d’un simple adaptateur MPEG-4, commercialisé à partir de 25 euros, leur a permis de continuer à recevoir l’ensemble des services gratuits de la TNT. À la veille de l’opération du 5 avril 2016, on estimait que moins de 5 % des foyers disposaient encore d’au moins un poste non compatible. Afin d’accompagner les foyers les plus fragiles dans cette transition technologique, la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a reconduit l’ensemble des dispositifs d’accompagnement qui avaient été mis en place il y a quelques années lors du passage au tout numérique. Une « aide à l’équipement », d’un montant maximal de 25 euros, a ainsi permis aux foyers les plus démunis de s’équiper en récepteurs compatibles. Les personnes âgées ou en situation de handicap ont pu en outre bénéficier d’une assistance technique à l’installation et au branchement de leur équipement. Une large campagne nationale de communication a été lancée dès le mois de novembre 2015, afin de garantir l’information des téléspectateurs sur les différentes opérations et les dispositifs d’accompagnement.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a décidé, le 27 juin 2012, de réorganiser la numérotation des services de télévision diffusés en métropole en vue du lancement des six nouvelles chaînes nationales en haute définition. Retenant un principe de numérotation par bloc homogène suivant les caractéristiques des chaînes, le CSA a décidé d’accorder aux nouvelles chaînes nationales gratuites les numéros suivant ceux des chaînes nationales préexistantes. En conséquence, les numéros des services de télévision à vocation locale, ainsi que ceux des services payants, ont été modifiés. À la suite de cette décision du CSA, certains services de télévision à vocation locale ont saisi le Conseil d’État d’un recours afin d’obtenir l’annulation de cette réorganisation de la numérotation des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole. Par une décision du 11 avril 2014, le juge administratif a rejeté cette demande en considérant notamment qu’il est loisible au CSA, « dans un objectif de bonne gestion du domaine public hertzien et de prise en compte de l’intérêt du public, de redéfinir, dans le cadre de son pouvoir réglementaire, les modalités d’utilisation des autorisations d’émettre en cours de validité, dans la mesure où les nouvelles modalités ne remettent pas en cause l’existence même des autorisations délivrées ni les conditions essentielles de leur mise en œuvre », que la décision du CSA de procéder au décalage d’une dizaine des numéros logiques attribués aux chaînes locales n’est pas, « eu égard aux modalités de diffusion et aux modes de financement de ces chaînes, ainsi qu’aux actions de communication menées préalablement auprès des téléspectateurs, de nature à remettre en cause la pérennité de leur diffusion » ; et que « les modifications apportées [aux habitudes des téléspectateurs] par le changement de numéro logique de certaines chaînes ont été accompagnées par des mesures de communication et d’information appropriées ». Dès lors, il n’appartient pas au Gouvernement d’empiéter sur les compétences du CSA en intervenant dans la procédure d’attribution de la numérotation des chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre. En revanche, compte tenu de l’évolution des modes de consommation, assurer la visibilité des chaînes locales hertziennes par les distributeurs de services audiovisuels dans un univers d’hyper-choix représente un enjeu fort au centre de la réflexion sur la régulation de l’audiovisuel. À cet égard, le Gouvernement appuie la démarche engagée par les organisations représentatives des télévisions locales et la fédération française des télécoms qui ont conclu un accord interprofessionnel fin 2014 prévoyant la mise en place par les distributeurs de services d’une mosaïque reprenant l’ensemble des chaînes locales sur le canal 30. Ce dispositif doit permettre d’assurer une meilleure visibilité de ces chaînes à l’économie fragile. Le Gouvernement encourage vivement les opérateurs qui n’en sont pas encore signataires à étudier rapidement la possibilité d’appliquer ce dispositif.

Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s’était engagée à donner à l’esthétique hip-hop le même statut qu’à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd’hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demandé à ses services de poursuivre les échanges avec l’ensemble des représentants du secteur hip-hop autour de la définition des outils et modes d’apprentissage propres à ce champ artistique, et de réaliser des études préalables permettant d’éclairer les acteurs sur l’impact de la création du DNSP de danseur pour les artistes interprètes et l’histoire du hip-hop et de son répertoire.

Les architectes des bâtiments de France (ABF) sont chargés de veiller au respect de la réglementation applicable dans les espaces protégés en vérifiant la conformité des projets à ces dispositions et en délivrant des avis en application des codes du patrimoine, de l’urbanisme et de l’environnement. Cette compétence ainsi encadrée vise à préserver la qualité de ces espaces et assurer leur mise en valeur. Les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication se sont engagés, depuis 2010, dans un projet d’amélioration du processus d’autorisation de travaux en espaces protégés (ATEP). Une série d’actions a été déterminée et mise en œuvre dans les services, notamment l’institution d’un collège des ABF dans chaque région, afin d’assurer l’harmonisation, la clarté, la précision et la sécurité juridique des avis. Le déploiement de ce projet a permis d’améliorer les délais et la qualité des dossiers traités. Il a également permis de développer une meilleure information du public, notamment grâce à la création de fiches pratiques. S’agissant du département de l’Eure-et-Loir, 2 800 demandes d’autorisation de travaux ont été instruites en 2014, mais aucun recours contre l’avis de l’ABF n’a été déposé. Enfin, dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), les dispositions relatives aux sites patrimoniaux remarquables créées par ce texte prévoient l’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Ces documents de planification seront réalisés en concertation entre les collectivités territoriales et les services de l’État et adoptés après enquête publique. L’élaboration de ces plans permettra d’établir des règles claires, stables et partagées, notamment en matière de patrimoine et d’architecture, auxquelles les ABF devront se référer dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux. Ces plans permettront d’assurer la continuité et la cohérence des avis. Les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine seront, par ailleurs, publics et consultables à l’instar des plans locaux d’urbanisme. L’information du public demeure essentielle pour assurer la pleine compréhension par les habitants des enjeux patrimoniaux.

L’actuel réseau à très basse altitude (RTBA) s’intègre dans une architecture globale des espaces aériens civils et militaires très complexe. Il est le fruit de nombreuses années de discussion, de coordination et de négociation avec l’administration de l’aviation civile et les fédérations de l’aviation légère et sportive. Le RTBA est utilisé par les avions de chasse dans le cadre de leur entraînement au vol à très grande vitesse, à très basse altitude, quelles que soient les conditions météorologiques. Cet entraînement est indispensable à la préparation des forces aériennes stratégiques et conventionnelles, par ailleurs déployées en opérations extérieures. Le tracé du RTBA s’étend sur environ 5 000 km et traverse des secteurs du territoire national présentant une faible densité de population. Dans ces couloirs, les aéronefs évoluent aux instruments, les pilotes utilisant le radar du système d’armes pour naviguer. Le niveau plancher des zones constituant le RTBA est majoritairement fixé à une altitude de 800 pieds (environ 244 mètres) par rapport au sol. La présence du RTBA n’est pas, le plus souvent, un obstacle à la concrétisation de projets éoliens, mais rend nécessaire la construction d’aérogénérateurs dont la hauteur varie entre 90 et 150 mètres, selon le cas. Ainsi, à ce jour, le ministère de la défense a déjà répondu favorablement à 169 demandes de permis de construire sous le RTBA, ce qui a permis la réalisation de 1 217 éoliennes. Le ministère de la défense s’attache à limiter, pour les territoires, les éventuelles conséquences négatives induites par l’existence du RTBA. La présence de bases militaires aériennes est par ailleurs à l’origine de plusieurs externalités positives pour les bassins d’emploi et de vie où elles sont implantées. Enfin, le ministère soutient activement la politique de développement des énergies renouvelables. Depuis 2011, il a ainsi donné un avis favorable à près de 88 % des demandes de permis de construire de parcs éoliens qui lui ont été présentées, et a autorisé la réalisation de plus de 26 700 MW éoliens, chiffre se situant au-delà de l’objectif fixé pour l’éolien terrestre à l’horizon 2020 par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Dans le cadre des efforts entrepris par le ministère de la défense afin de réorganiser le modèle hospitalier militaire, la prise en compte de la situation globale des effectifs des trois hôpitaux d’instruction des armées (HIA) implantés en Île-de-France, du coût élevé du renouvellement des matériels et des niveaux d’activité parfois critiques constatés dans certaines spécialités a conduit à opérer une densification de l’offre de soins militaire dans la région et à regrouper les moyens existants. À cet égard, il convient de préciser que l’offre de soins du Val-de-Grâce ne répondait que très partiellement aux besoins des armées : certaines spécialités ne contribuant pas à l’appui des forces n’avaient plus de réelle justification militaire ; d’autres, comme l’orthopédie-traumatologie, cruciales pour la prise en charge des blessures de guerre, faisaient défaut et ne pouvaient être implantées sur le site. De plus, dépourvu d’un service d’accueil des urgences et situé dans une zone géographique (rive gauche de la Seine) sur laquelle sont présents de nombreux organismes de santé publics et privés, le Val-de-Grâce ne contribuait que de manière très limitée à l’activité médicale globale déployée sur ce territoire de santé. Enfin, d’importants et coûteux travaux auraient été à entreprendre au regard de la réglementation applicable aux établissements recevant du public et la prise en charge dans les meilleures conditions des patients. Compte tenu de ces éléments, il a été décidé de transférer l’activité du Val-de-Grâce vers les HIA Percy et Bégin, établissements plus récents, mieux inscrits dans leur territoire de santé et plus adaptés au soutien des forces, en accord avec le ministère chargé de la santé. Ce transfert s’achevant en juin 2016, les HIA Percy et Bégin vont constituer la plate-forme hospitalière militaire d’Île-de-France, qui disposera de toutes les compétences nécessaires à la mise en œuvre d’une chaîne de santé complète et autonome sur les théâtres d’opérations, ainsi qu’à la prise en charge des blessés et des malades évacués vers le territoire national. Cette plate-forme assurera également, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, des activités dans le domaine de la réparation, de la réadaptation et de la réhabilitation des blessés de guerre et des victimes d’actes de terrorisme, en parfaite synergie avec les moyens et l’expertise de l’Institution nationale des Invalides. Dans ce contexte, lors des attentats survenus à Paris le 13 novembre 2015, 52 victimes présentant des blessures de guerre ont été dirigées vers les HIA Percy et Bégin. Face à cet événement, les deux hôpitaux ont été d’autant plus réactifs qu’ils disposaient d’une grande expérience s’agissant de la prise en charge des blessés de guerre en opérations extérieures et qu’ils avaient pu bénéficier, depuis le mois de juillet 2015, du transfert de la majorité des équipes chirurgicales et médicales du Val-de-Grâce. Par ailleurs, en matière de formation, le service de santé des armées (SSA) développe une étroite collaboration avec le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l’intérieur visant à faire bénéficier ces partenaires des compétences spécifiques de son personnel et de ses capacités particulières en termes de gestion des crises. À ce titre, le ministère de la défense et le ministère des affaires sociales et de la santé s’emploient actuellement à mettre en place, au profit du personnel médical et paramédical civil, une formation commune qui portera sur les techniques médicales et chirurgicales propres à la prise en charge en urgence des blessés lors d’un attentat, en pré-hospitalier, au bloc opératoire et en réanimation. Les nouvelles modalités de fonctionnement résultant de la réorganisation de la plate-forme hospitalière militaire d’Île-de-France et le nombre croissant d’actions communes conduites par le ministère de la défense et le ministère des affaires sociales et de la santé apportent la réponse la mieux adaptée au contexte sécuritaire en région parisienne.

Le futur article L. 121-8 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, issu de l’ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, entrera en vigueur à la parution du décret en Conseil d’État relatif à la partie réglementaire du même code, et au plus tard le 1er janvier 2017. Cet article dispose que la pension a un caractère définitif lorsque l’infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable et mentionne, qu’à défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par le décret susmentionné en Conseil d’État. Sans préjuger de la teneur du futur décret, il est souligné que depuis la fin de l’année 2014, la sous-direction des pensions du ministère de la défense a, en accord avec le Service des retraites de l’État, modifié la procédure d’instruction des demandes de pension militaire d’invalidité émanant de personnes dont l’infirmité se rapporte à une maladie liée à l’amiante et en particulier de celles d’entre elles atteintes de plaques pleurales. Le Service des retraites de l’État a ainsi admis la concession d’une pension définitive dès la première instance. Les infirmités en relation avec une exposition à l’amiante sont donc indemnisées d’emblée à titre définitif, sans attendre le délai de neuf années normalement exigé pour la consolidation d’une maladie.

Le modèle intégré d’Areva devait permettre de compenser la cyclicité du marché des réacteurs et services par la régularité des activités combustible. Ce modèle a été fragilisé par une succession de facteurs externes (prix sur le marché de l’uranium, événements de Fukushima…) et par des lacunes structurelles et stratégiques. Le groupe Areva a présenté un plan d’actions stratégique ambitieux prenant en compte les contraintes financières du groupe et le recentrant sur son cœur de métier. La pérennité de l’outil industriel, des emplois associés et de la filière nucléaire française a été placée au premier plan de la transformation du groupe. Ce plan de reconfiguration, qui intègre une approche industrielle au travers d’un adossement à EDF des activités réacteurs, doit renforcer le positionnement et la compétitivité d’Areva sur le cycle du combustible mais surtout consolider les activités réacteurs en faisant d’Areva NP un moteur de la filière nucléaire française. Dans ce cadre, Areva a proposé à ses instances de gouvernance des projets de cessions ciblées d’activités non stratégiques, dont celui d’Euriware en 2013. Malgré de réels atouts, cette société ne disposait plus de la taille critique sur le marché des services informatiques en France, ni des moyens pour assurer sa croissance et sa rentabilité dans le cadre intégré à Areva. Areva a alors estimé que la pérennité de ses activités serait mieux assurée en l’adossant à un acteur déjà présent dans un secteur informatique en forte évolution et qui est devenu plus que jamais concurrentiel. A contrario, une option alternative, consistant à engager un « plan de productivité » pour sa filiale, qui aurait certainement eu un impact négatif sur l’emploi, a été écarté et Areva a estimé qu’un partenariat avec un leader du secteur de l’informatique en France pourrait apporter les meilleures garanties pour l’activité et les salariés d’Euriware. Cap Gemini a proposé un projet qui s’est distingué très positivement en proposant une intégration progressive des effectifs avec le maintien de la structure juridique, des implantations géographiques d’Euriware et des instances de représentation du personnel (structures et personnes) pour permettre au dialogue social de fonctionner dans la continuité. Par ailleurs, concernant les questions de la confidentialité et de la sûreté, les activités de conception des systèmes de contrôle commande et d’instrumentation des installations nucléaires, hautement stratégiques pour les activités nucléaires, n’ont pas été cédées et ont été maintenues au sein d’Areva.

Dans le cadre de la procédure de concours, détaillée à l’article 70 du code des marchés publics (CMP), le pouvoir adjudicateur dresse la liste des lauréats du concours au vu de l’avis du jury. Sous réserve de motiver son choix s’il s’écarte de cet avis, le pouvoir adjudicateur détermine librement le nombre de lauréats. Rien ne fait obstacle à ce que la négociation soit engagée avec un seul lauréat. Aucune disposition du code des marchés publics n’impose ainsi au pouvoir adjudicateur de fixer, dans les documents de la consultation, le nombre de lauréats qui seront désignés. En particulier, la fixation du nombre de lauréats n’a pas à figurer au point IV.1.3 de l’avis de marché, relatif à la réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation. Toutefois, lorsque le règlement de la consultation comporte une telle indication, le pouvoir adjudicateur ne peut désigner un nombre de lauréats différent. En toute hypothèse, si le pouvoir adjudicateur désigne plusieurs lauréats, il est tenu, conformément à l’article 35 du CMP, de tous les inviter à négocier.

Le développement de l’achat public innovant fait partie des axes définis par le Gouvernement pour relancer la croissance. Afin d’inciter les pouvoirs adjudicateurs à mieux prendre en compte les innovations potentielles, deux colloques organisés par les ministères économiques et financiers, en avril 2013 et en janvier 2014, ont permis aux acheteurs publics et aux entreprises d’échanger sur les contraintes et opportunités de l’achat public innovant. À cette occasion, un guide pratique de l’achat public innovant, rédigé par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, a été porté à la connaissance des différents acteurs. Ce guide, disponible sur le site du ministère (http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/guides/guide-pratique-achat-public-innovant.pdf), a d’ores et déjà reçu un excellent accueil tant de la part des professionnels que des acheteurs. Par ailleurs, la transposition accélérée de la directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics permettra d’insérer très rapidement dans le droit national la procédure du partenariat d’innovation, par lequel les pouvoirs adjudicateurs confieront à un ou plusieurs opérateurs la recherche et le développement ainsi que l’acquisition de fournitures, services ou travaux innovants. La consultation publique sur le projet de décret mettant en place cette procédure s’est achevée récemment et le décret devrait être publié à l’automne. Enfin, les services de la médiation des marchés publics ont pour priorité d’appréhender les obstacles auxquels font face les entreprises innovantes pour accéder aux marchés publics et de trouver des solutions opérationnelles à ces difficultés. Le guide « Chefs d’entreprises : osez la commande publique ! » a pour but de combattre le préjugé de la complexité des procédures de marchés publics et d’en présenter les différentes étapes de façon simplifiée. La médiation des marchés publics a aussi mis en place un réseau d’ambassadeurs des marchés publics offrant la possibilité d’un dialogue administration-entreprises afin de surmonter les difficultés locales rencontrées. Un « guichet unique », interlocuteur des entreprises et référent de la médiation, promouvra également les bonnes pratiques pour la diffusion de l’innovation, la réduction des délais de paiement, la dématérialisation, le développement durable et le développement social. Plus précisément, pour mieux encourager l’achat innovant, le Médiateur des marchés publics a nommé un délégué pour l’innovation et le numérique. Son action portera sur la promotion de la politique d’achat innovant dans les collectivités territoriales, au sein du secteur hospitalier et dans les grands groupes à participation publique. L’innovation dans le secteur de la santé constituant un enjeu particulièrement stratégique, un groupe de travail pour aider les entreprises de ce secteur à accéder aux marchés publics a été mis en place et remettra un rapport spécifique en ce sens au Président de la République et au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.

Le pacte de responsabilité et de solidarité s’inscrit dans la continuité de l’action gouvernementale, impulsée par Président de la République. Ainsi, concernant les jeunes, les emplois d’avenir ont été créés en 2012 et un total de 195 000 contrats avaient été signés fin 2014. Pour accompagner le redémarrage et soutenir l’emploi des jeunes, le ministre du travail a annoncé que, au-delà des 65 000 contrats initialement envisagés pour l’année 2015, 30 000 emplois d’avenir supplémentaires seraient créés au cours du second semestre de 2015. Concernant la lutte contre le chômage des jeunes, il convient également de souligner que le premier programme opérationnel du fonds social européen au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes adopté par la Commission européenne fut celui de la France le 3 juin 2014. La France est ainsi en première ligne pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse. En matière d’éducation, le Gouvernement a annoncé la création, d’ici 2017, de 60 000 postes supplémentaires, dont 11 000 pour les zones prioritaires (redessinées pour mieux refléter les difficultés sociales) et dont les enseignants bénéficieraient de compensations, tandis que la maladie ou le handicap seraient mieux pris en compte par la hausse du nombre d’enseignants référents. Dans le cadre de la refonte du socle commun de compétences, la réforme, après avoir touché le primaire, notamment avec la réorganisation des rythmes scolaires, devrait être opérationnelle au collège à la rentrée 2016 : interdisciplinarité et travail en petits groupes, accompagnement individuel renforcé en 6e, apprentissage d’une seconde langue vivante dès la 5e et développement des compétences numériques en sont les traits principaux. Le second pilier du pacte de solidarité porte sur la santé. Le projet de loi de modernisation du système de santé adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 14 avril 2015 contribuera à le moderniser et à le rendre plus équitable. Il développe la prévention en particulier à destination des plus jeunes et vise à renforcer l’accès aux soins notamment à travers la généralisation du tiers payant. La médecine de parcours, qu’il développe, contribuera à l’amélioration de la prise en charge des patients. Le troisième pilier du pacte consiste à soutenir le pouvoir d’achat des Français. Une mesure de réduction d’impôt a été adoptée pour 2014 en loi de finances rectificative et elle a permis d’alléger l’impôt de 4 millions de foyers modestes, dont 2 millions rendus non imposables. La loi de finances initiale pour 2015 a pérennisé et étendu cette baisse d’impôt sur le revenu pour les ménages à revenus modestes et moyens. Cette réforme se traduit notamment par la suppression de la première tranche du barème de l’impôt et un renforcement de la décote, qui prend mieux en compte qu’auparavant la situation des couples. Au total, l’effet combiné de la réduction d’impôt adoptée pour 2014 et de cette réforme du bas de barème de l’impôt bénéficiera à 9 millions de foyers fiscaux, 3 millions de foyers devenant non imposables ou évitant de devenir imposables. Cette réforme représente un allègement de plus de 3 Mds€ et autant de pouvoir d’achat pour les foyers concernés.

La vérification des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats à un marché public s’effectue au vu des documents ou renseignements demandés à cet effet, dans les avis d’appel public à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans le règlement de consultation. Il ne peut être exigé des candidats que les pièces mentionnées par l’arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats. La réglementation n’impose pas aux acheteurs de demander l’intégralité des pièces listées dans l’arrêté précité. Il relève de la responsabilité de chaque acheteur de ne demander aux candidats que des renseignements objectivement nécessaires à l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser, permettant d’évaluer leurs expériences, leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, il apparaît légitime de demander aux candidats des renseignements relatifs à leur expérience. Cependant, ces renseignements doivent être proportionnés à l’enjeu du marché. Le respect de ce principe de proportionnalité est particulièrement important, puisqu’il est fondamental de trouver un équilibre entre l’allègement des charges administratives et la nécessaire protection des deniers publics. Il reste que la faculté offerte à l’acheteur de choisir les documents ou renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, ne peut pas conduire à ne demander aucun document ou renseignement pour l’une ou l’autre des trois capacités. Chacune de ces trois catégories de capacités doit être évaluée. Au regard de l’ensemble de ces impératifs et afin de faciliter l’accès des très petites et petites et moyennes entreprises (TPE-PME) aux marchés publics, le Gouvernement a fait le choix d’intégrer au plus vite certaines dispositions des nouvelles directives européennes « marchés publics » particulièrement favorables aux PME. À cette fin, le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics a modifié le code des marchés publics et les décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Ont ainsi été introduits dans le droit français la limitation des exigences des acheteurs relatives à la capacité financière des candidats par le plafonnement du chiffre d’affaires annuel exigible à deux fois le montant estimé du marché, l’allègement des dossiers de candidature par l’interdiction pour l’acheteur de demander des documents justificatifs qu’il peut obtenir directement par le biais d’une base de données ou d’un espace de stockage numérique, la possibilité pour les entreprises de ne pas fournir des documents ou renseignements déjà communiqués dans le cadre d’une précédente procédure. L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics poursuit le travail de transposition. Elle introduit l’extension du principe de l’allotissement obligatoire aux acheteurs actuellement soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005. Toutes les autres mesures prévues par les nouvelles directives « marchés publics » qui sont susceptibles de favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique seront transposées par voie réglementaire. À ce titre, outre la généralisation de la déclaration sur l’honneur avec l’outil du « document unique de marché européen » (DUME), on peut citer la possibilité d’inverser les phases d’analyse des candidatures et des offres dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ouvert, qui favorisera l’accès des entreprises non encore connues par l’acheteur aux marchés publics, la généralisation de la dématérialisation de la passation des marchés publics, qui fait considérablement baisser les charges pesant sur les entreprises et facilite leur information sur les procédures en cours, l’obligation de procéder à une analyse globale des capacités en cas de candidature d’un groupement d’entreprises.

L’article 53 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l’article 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 obligent l’acheteur qui constate qu’une offre est susceptible d’être anormalement basse à solliciter auprès du candidat des précisions de nature à justifier le prix proposé afin d’en vérifier la viabilité économique. L’article 62 II de l’ordonnance du 23 juillet 2015 a également introduit l’exigence de contrôle de l’offre anormalement basse du sous-traitant, au moment du dépôt de l’offre mais aussi lorsque la demande est présentée après ce dépôt. Ce dispositif permet de sanctionner par une décision motivée les offres anormalement basses qui nuisent à la compétition loyale entre les candidats et qui, si elles étaient retenues, risqueraient de mettre en péril la bonne exécution du marché ou de conduire à la conclusion d’avenants en cours de marché. Un mécanisme d’exclusion automatique ou simplifié de ces offres sur la base de critères objectifs de référence pourrait constituer une discrimination indirecte et conduire l’acheteur public à écarter une offre concurrentielle établie dans des conditions particulièrement favorables, selon des procédés nouveaux ou originaux. En effet, une offre peut proposer un prix moins élevé que celui des autres candidats grâce à la compétitivité de l’entreprise, à la structure de ses coûts, à sa productivité, sa compétence technique ou sa santé financière, ou encore par le recours à des innovations. Dans cette hypothèse, le prix proposé, bien que plus bas que celui des autres opérateurs économiques, n’affecte pas le jeu normal de la concurrence (CJUE, 15 mai 2008, SECAP Spa et Santorso soc. Coop. Arl, aff. C-147/06 et C-148/06, point 26). Il est en revanche possible pour l’acheteur d’utiliser une formule mathématique afin de déterminer un seuil d’anomalie, permettant la mise en œuvre de la procédure contradictoire. Plus généralement, il relève de la responsabilité de l’acheteur de procéder à une étude détaillée de l’ensemble des offres remises et des circonstances dans lesquelles elles ont été présentées (CAA de Marseille, 12 juin 2006, SARL Stand Azur, n° 03MA02139). La nature des prestations en cause, le contexte économique, l’état de la concurrence dans le secteur concerné, mais également les justifications présentées par l’auteur de l’offre, peuvent en effet conduire les collectivités à apprécier différemment l’anormalité des offres remises à l’issue de leur procédure d’attribution du marché. À cet égard, une telle analyse peut s’avérer plus aisée lorsque, ainsi que le permet l’article 40 de la nouvelle directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, les acheteurs réalisent des consultations préalables avant d’entamer une procédure de passation de marché, afin d’évaluer la structure et les caractéristiques du marché économique, et notamment les principales charges que doivent exposer les candidats. Ce dispositif de sourçage, déjà appuyé par le fascicule « acheteurs publics : simplifiez l’achat », a été transposé à l’article 4 du décret du 25 mars 2016 entré en vigueur le 1er avril 2016.

Tout d’abord, les résultats de l’étude évoquée concernent l’attractivité des talents et la mobilité internationale, la compétitivité de l’économie n’en constituant qu’une composante parmi d’autres. Cette étude classe la France 22ème et, sur les critères relatifs à l’environnement des affaires, 28ème soit 10 places derrière la Suisse mais 24 places devant le Luxembourg. S’agissant de la flexibilité du marché du travail, les éléments de l’étude sont issus du rapport « Doing Business » 2015 de la Banque mondiale, qui s’appuie sur des chiffres datant de juin 2014. Le même rapport pour 2016 fait passer la France de la 31ème place à la 27ème place, juste derrière la Suisse. Le diagnostic comparatif de compétitivité le plus à jour reste celui du forum économique mondial pour 2015-2016, qui classe la France 22ème (une place de mieux que l’an passé). Si la Suisse et Singapour y occupent respectivement la première et la seconde places, le Luxembourg occupe la 20ème place. Ce rapport reconnaît surtout les efforts réalisés en France en matière de compétitivité, mentionnant « des progrès encourageants concernant les faiblesses identifiées auparavant (efficacité des marchés du travail et des biens) et l’environnement macroéconomique. Le marché du travail est perçu par la communauté des affaires comme plus efficace que l’an passé (51ème, soit 20 places de mieux depuis 2013), en particulier s’agissant des mesures relatives à la flexibilité même si la performance absolue reste faible. Le pays progresse en matière d’efficacité de l’action publique (…) reflétant les efforts récents de réforme pour intensifier la concurrence sur les marchés domestiques ». Par ailleurs, et depuis 2012, la France a gagné 11 places dans l’indice d’attractivité pour les investisseurs internationaux du cabinet AT Kearney, se situant maintenant au 8ème rang. En tout état de cause, malgré leur utilité et leur visibilité médiatique, il est important de relativiser les conclusions de tels classements internationaux qui, s’ils mettent en avant des faiblesses réelles de notre économie, reposent souvent en grande partie sur des enquêtes de perception auprès d’échantillons parfois limités de répondants. Afin d’aller plus loin dans l’amélioration de l’environnement des affaires, de nouvelles mesures de simplification et de modernisation ont été annoncées par le Premier ministre le 3 février 2016. Le troisième acte du « choc de simplification » prévoit ainsi 90 nouvelles mesures pour les entreprises. Ces mesures s’ajoutent à des mesures plus structurelles concernant le marché du travail et à la poursuite des dispositifs de baisse du coût du travail, afin de répondre à cet enjeu de compétitivité dans l’ensemble de ses dimensions.

Le titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ont transposé le volet « commande publique » de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le II de l’article 2 du décret du 29 mars 2013 précise que « la date de réception de la demande de paiement ne peut faire l’objet d’un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier ». En conséquence, il est interdit aux acheteurs qui entrent dans le champ d’application de ces textes, soit les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en qualité d’entité adjudicatrice, d’utiliser un critère d’attribution des offres relatif à la « la souplesse dans les modalités de facturation ». Un tel critère serait, de plus, un moyen de contourner l’interdiction de paiement différé. Cette règle, prévue par l’article 96 du code des marchés publics et l’article 19 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés public est reprise à l’article 60 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Elle s’impose à l’État, à l’ensemble de ses établissements publics, y compris ceux à caractère industriel et commercial, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Un tel critère, dépourvu de tout lien avec l’objet du marché public, ne saurait davantage être utilisé par les autres acheteurs. De plus, il serait discriminatoire à l’égard des entreprises qui ne disposent pas de fonds propres suffisants ou de disponibilités de crédit leur permettant de différer l’envoi des factures à leur client. Les marchés publics attribués sur un tel critère sont susceptibles d’une annulation contentieuse. Le juge peut également condamner l’acheteur qui aurait ainsi détourné la règle de droit au paiement de dommages et intérêts. S’il y a lieu, ces mêmes faits peuvent donner lieu à une condamnation pénale, notamment sur la base de l’article 432-14 du code pénal (délit de favoritisme). La violation des règles de passation des contrats de la commande publique peut également donner lieu à une poursuite devant la Cour de discipline budgétaire et financière, sur le fondement des articles L. 313-1 à L. 313-24 du code des juridictions financières (CDBF, 12 décembre 1991, arrêt n° 91-257, Centre Hospitalier Spécialisé de Saint-Etienne de Rouvray (Seine-et-Marne) ), sans évoquer les possibilités de sanction disciplinaire des fonctionnaires et agents publics qui auraient commis une telle irrégularité.

Le chantier de transposition des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 relatives aux marchés publics, engagé dès leur publication, est désormais achevé. Après la publication de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics a été publié le 27 mars 2016. Les nouvelles directives excluent de leur champ d’application les marchés publics de services ayant pour objet la représentation légale d’un client par un avocat. Sont également exclus les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation d’une procédure juridictionnelle, d’un arbitrage ou d’une conciliation, ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procédure. Compte tenu, notamment, des conclusions du rapport de la Cour des comptes intitulé « Le recours par l’État aux conseils extérieurs », demandé par la commission des finances du Sénat en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances, et rendu public le 12 mars 2015, le Gouvernement a choisi de ne pas transposer cette exclusion afin de conserver dans les relations entre les administrations publiques et leurs conseils un niveau important de transparence. Ce choix du Gouvernement a été conforté par l’arrêt n° 393589 du 9 mars 2016 par lequel le Conseil d’Etat a rejeté la requête du Conseil national des barreaux contre l’ordonnance du 23 juillet 2015, en considérant qu’aucune disposition ou aucun principe du droit de l’Union européenne ne s’opposait à la soumission des services juridiques exclus du champ d’application des directives à des obligations de publicité et de mise en concurrence. Toutefois, pour tenir compte des réserves formulées par la profession, l’article 29 du décret met en place une procédure de passation allégée pour ces marchés afin de concilier le respect des principes fondamentaux de la commande publique et la bonne gestion des deniers publics avec le caractère particulier des relations qui existent entre les acheteurs et leurs avocats et les règles notamment déontologiques applicables à ces derniers. Conformément à l’article 51 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 précitée, les acheteurs peuvent imposer aux opérateurs économiques des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché public. Ces conditions sont liées et proportionnées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution. Les modalités de fixation de ces conditions de participation sont précisées à l’article 44 du décret du 25 mars 2016 précité, qui n’est pas applicable aux marchés publics de services juridiques de représentation et de services associés. Les acheteurs disposent donc, dans le cadre de ces marchés publics, d’une liberté pour fixer les conditions de participation dans le respect des principes de la commande publique. Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure qu’il aura fixées, l’acheteur peut exiger la production des renseignements et documents figurant dans l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. L’acheteur peut ainsi demander à ce que les avocats candidats à un marché public de services juridiques établissent leurs capacités en indiquant le nombre d’avocats au sein du cabinet, les domaines d’activité ou encore les références de ce cabinet. Le principe du secret des relations entre l’avocat et son client ne fait pas obstacle à la production de références professionnelles, dès lors que ces renseignements ne comportent pas de mention nominative, ni ne permettent d’identifier les clients de l’avocat. En outre, le Conseil national des barreaux a modifié, par décision du 12 juillet 2007, le règlement intérieur national de la profession d’avocat pour permettre aux avocats de faire mention des références nominatives de leurs clients dans les procédures d’attribution de marchés publics, sous réserve d’obtenir leur accord exprès et préalable. Dans ce cadre, l’acheteur doit veiller à respecter le principe d’égalité de traitement des candidats et à ne pas favoriser, par principe, celui qui fournit des références nominatives. Enfin, il convient de rappeler que si un candidat ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l’acheteur ou ne produit pas les documents justificatifs exigés, sa candidature doit, sous réserve des possibilités de régularisation offertes par l’article 55 du décret, être déclarée irrecevable et le candidat éliminé.

Le chantier de transposition des directives n° 2014/24/UE et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relatives aux marchés publics, engagé dès leur publication, est désormais achevé. Après la publication de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, son décret d’application n° 2016-360 a été publié le 27 mars 2016. Le Gouvernement a souhaité que la transposition de ces nouvelles directives soit l’occasion de moderniser et de simplifier le droit des marchés publics afin notamment de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique. Les concertations menées avec les parties prenantes au cours de ces travaux ont mis en exergue une demande forte d’allègement des formalités de candidature. En particulier, le dispositif qui était prévu par le code des marchés publics en matière de signature, et plus précisément de signature électronique, constituait pour un grand nombre d’opérateurs économiques, et notamment pour les PME, un frein à l’accès à la commande publique. En conséquence, le décret du 25 mars 2016 ne comporte plus de disposition en matière de signature des candidatures et des offres pour l’ensemble des procédures de passation des marchés publics. Désormais, les candidatures et les offres des opérateurs économiques n’ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement. En revanche, le marché public en tant que contrat formalisant l’engagement des parties, doit être signé. Les articles 101, 102 et 104 du décret font d’ailleurs référence à la signature du marché public et précisent que « le marché public peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. ». Aucune disposition des textes de transposition ne s’oppose toutefois à ce que l’acheteur, s’il le souhaite, impose aux soumissionnaires la signature de leur offre à condition de mentionner cette exigence dans le règlement de la consultation ou dans l’avis de publicité.

Le chantier de transposition des directives n° 2014/24/UE et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relatives aux marchés publics, engagé dès leur publication, est désormais achevé. Après la publication de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 a été publié le 27 mars 2016. Le choix de la procédure à mettre en œuvre est déterminé en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser. C’est pourquoi il est indispensable de procéder, en amont, à une définition précise des besoins. De cette phase préalable essentielle dépend le choix de la procédure et la réussite ultérieure du marché public. Les articles 20 et 21 du décret du 25 mars 2016 déterminent les éléments qui doivent être pris en compte pour le calcul de la valeur estimée du besoin. Le premier alinéa de l’article 20 dispose que : « la valeur estimée du besoin est calculée sur la base du montant total hors taxe du ou des marchés publics envisagés, y compris les options et les reconductions. [.] ». Cette estimation doit donc prendre en compte la durée totale du marché public, périodes de reconduction incluses. Le I de l’article 21 du décret apporte des précisions sur les modalités de calcul de la valeur estimée du besoin en fonction de la nature des prestations. Le II de ce même article traite du cas particulier des marchés publics de fournitures ou de services qui présentent un caractère de régularité et qui n’excèdent pas une durée totale de douze mois. Dans ce cas précis uniquement, la valeur estimée du besoin est calculée soit à partir de la valeur, éventuellement ajustée, des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l’exercice budgétaire précédent, soit sur la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois suivants ou de l’exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché. Par conséquent, la durée doit toujours être prise en compte dans le calcul de la valeur estimée du besoin quelles que soient les caractéristiques du marché public. L’acheteur ne peut en aucun cas scinder artificiellement son besoin afin de faire échapper le marché public aux règles de publicité et de mise en concurrence.

L’article 139 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 sur les marchés publics prévoit que le marché public peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés publics de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés publics de travaux. L’article 140 du même décret précise que pour le calcul du montant de ces modifications, l’acheteur tient compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, l’acheteur prend en compte leur montant cumulé. Ces dispositions transposent les articles 72 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et 89 de la directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Elles permettent, dans certaines conditions, une modification du marché public en cours d’exécution sans nouvelle procédure de passation. Le pourcentage de 10 ou 15 % s’apprécie au regard du montant initial du marché public après application, le cas échéant, de la clause de variation des prix. Ainsi, lorsqu’une clause de variation a augmenté de 4 % le prix initial du marché public, la valeur de la modification est calculée à partir du prix initial augmenté de 4 %. Cette logique de calcul se justifie par la nécessité de prendre en compte la réalité financière d’un marché public à l’instant où la modification est envisagée.

L’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics introduit un dispositif inédit permettant à l’acheteur d’autoriser le soumissionnaire à régulariser son offre lorsque celle-ci est irrégulière. En vertu de cet article, une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. Ce nouveau dispositif de régularisation est distinct de la procédure de lutte contre les offres anormalement basses prévue aux articles 53 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 60 de son décret d’application. Le cas des offres anormalement basses est en effet explicitement exclu du dispositif de régularisation prévu à l’article 59 du décret. Ainsi, lorsqu’une offre semble anormalement basse, l’acheteur doit exiger des justifications auprès du soumissionnaire. Il lui appartient alors d’apprécier la pertinence de ces justifications et de rejeter l’offre s’il estime que celles-ci ne sont pas satisfaisantes pour expliquer le prix ou les coûts proposés ou que l’offre contrevient aux obligations applicables dans les domaines du droit de l’environnement, social et du travail. En revanche, dans le cadre du contrôle de la réalité économique de l’offre, si l’acheteur estime que les justifications du soumissionnaire permettent de démontrer qu’il ne s’agit pas d’une offre anormalement basse au sens de l’article 60 du décret du 25 mars 2016 mais que le faible prix résulte uniquement d’une irrégularité, l’acheteur peut autoriser la régularisation de l’offre dans le respect des dispositions de l’article 59 du décret. Ainsi, une offre pourra faire l’objet d’une régularisation si son faible prix résulte, par exemple, du fait que le bordereau des prix unitaires est incomplet ou mal renseigné. En revanche, si le soumissionnaire ne peut justifier le faible prix de son offre par une simple erreur matérielle et que l’acheteur estime ainsi qu’il s’agit d’une offre anormalement basse, alors celle-ci ne pourra pas faire l’objet d’une régularisation. En effet, outre la nécessité de veiller au respect de la concurrence loyale entre les candidats, le dispositif prévu à l’article 60 du décret du 25 mars 2016 vise à protéger l’acheteur contre des offres dont la solidité ne serait pas assurée afin de veiller à la bonne exécution du marché. Dans l’hypothèse où l’acheteur opte pour la régularisation des offres irrégulières, afin de respecter le principe d’égalité de traitement, il doit l’autoriser pour l’ensemble des soumissionnaires dont l’offre peut être régularisable. Cette régularisation devra intervenir dans un délai approprié et ne peut, en tout état de cause, avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres. Ainsi, les dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et de son décret d’application qui, d’une part, renforcent le dispositif de lutte contre les offres anormalement basses et, d’autre part, instituent un mécanisme de régularisation des offres irrégulières, contribuent à rendre le droit des marchés publics plus juste et plus efficace.

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière à la réforme du collège, en attribuant les moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République confie au collège unique, dont elle réaffirme le principe, la mission de conduire les élèves à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Le collège unique est à la fois un élément clé de l’acquisition, par tous, du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et un creuset du vivre ensemble. Le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture (publié le 2 avril 2015 au Journal officiel), les nouveaux programmes de cycle de la scolarité obligatoire (publiés le 26 novembre 2015 au bulletin officiel de l’éducation nationale), la nouvelle politique de l’évaluation des élèves (présentée au Conseil supérieur de l’éducation du 15 octobre 2015) et la nouvelle organisation des enseignements au collège doivent concourir à faire du collège, pour chaque élève, le tremplin vers la poursuite de ses études, la construction de son avenir personnel et professionnel, et la préparation à l’exercice de la citoyenneté. L’objectif du nouveau collège est double : renforcer l’acquisition des savoirs fondamentaux dans tous les enseignements et développer les compétences indispensables au futur parcours de formation des collégiens. Assurer un même niveau d’exigence pour que tous les élèves acquièrent le socle commun de connaissances, de compétences et de culture par une priorité centrale donnée à la maîtrise des savoirs fondamentaux est un impératif. Toutes les disciplines d’enseignement contribuent à la maîtrise de ces savoirs. 4 000 emplois ont été mobilisés pour la mise en œuvre de la nouvelle organisation des enseignements au collège. Le total hebdomadaire des heures mis à la disposition des établissements pour la prise en charge des élèves de la classe de sixième à la classe de troisième augmente : il passe de 110,5 heures à 115 heures à la rentrée 2016, et à 116 heures à partir de la rentrée 2017 (pour les quatre niveaux). Ce total hebdomadaire inclut, outre la dotation horaire élève correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire supplémentaire pour l’établissement, afin de favoriser, en fonction des besoins, le travail en groupes à effectifs réduits, les interventions conjointes de plusieurs enseignants, et de mettre en place les enseignements de complément. La structuration disciplinaire des enseignements est au cœur de la nouvelle organisation des enseignements au collège. L’horaire disciplinaire des élèves est fixé à 26 heures hebdomadaires pour chacun des niveaux du collège. Trois de ces heures en classe de sixième et quatre de ces heures en classes de cinquième, quatrième et troisième, sont consacrées aux enseignements complémentaires créés par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et programmation pour la refondation de l’École de la République. L’accompagnement personnalisé concerne les élèves de tous les niveaux. Tenant compte des spécificités et des besoins de chaque élève, il est construit à partir du bilan préalable de ces besoins et prend des formes variées : approfondissement ou renforcement, développement des méthodes et outils pour apprendre, soutien, entraînement, remise à niveau. Quelles que soient les formes retenues, il repose sur les programmes d’enseignement, dans l’objectif de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment le domaine 2 « les méthodes et outils pour apprendre ». En classe de sixième, les trois heures d’accompagnement personnalisé ont pour objectif de faciliter la transition entre l’école et le collège, en rendant explicites les attendus du travail scolaire dans les différentes disciplines enseignées au collège et en conduisant tous les élèves à les maîtriser. Au cycle 4, les élèves bénéficient d’une heure à deux heures hebdomadaires d’accompagnement personnalisé. Il favorise, en classe de troisième, la construction de l’autonomie, dans la perspective de la poursuite d’études au lycée. Les enseignements pratiques interdisciplinaires concernent les élèves du cycle 4. Ils permettent de construire et d’approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective (qui peut prendre la forme d’une présentation orale ou écrite, de la constitution d’un livret ou d’un carnet, etc.). Ils sont des temps privilégiés pour développer les compétences liées à l’oral, l’esprit créatif et la participation : les élèves apprennent à s’inscrire dans un travail en équipe, à être force de proposition, à s’exprimer à l’oral, à conduire un projet, individuel ou collectif. Enfin, la mise en œuvre de la réforme du collège s’accompagne, tout au long de l’année scolaire 2015-2016, de formations destinées aux équipes pédagogiques, encadrées par les corps d’inspection. Elles entrent dans le cadre du plan national formation prévu par la circulaire n° 2015-087 du 5 juin 2015 intitulée « Présentation des priorités du plan national de formation en direction des cadres pédagogiques et administratifs du ministère de l’éducation nationale », parue au bulletin officiel de l’éducation nationale n° 24 du 11 juin 2015. Ces formations comportent plusieurs phases destinées à des publics différents : une première phase, en septembre-octobre 2015, de mobilisation des cadres, destinée aux personnels de direction et aux corps d’inspection, afin également de mettre sur pied la formation des formateurs ; une deuxième étape, en octobre-novembre 2015, de formation des membres des conseils pédagogiques des collèges et de professeurs volontaires ; une troisième phase, en janvier-mai 2016, de formation de l’ensemble des enseignants et des conseillers principaux d’éducation. Elles portent principalement sur la réforme du collège, les nouveaux programmes, les nouveaux enseignements et le numérique. Les académies restent bien sûr libres d’ajuster l’organisation de ces formations.

L’amélioration des compétences en langues vivantes des élèves français est l’une des priorités essentielles de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les langues vivantes tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l’enrichissement de la personnalité et dans l’ouverture au monde, mais sont également un atout dans l’insertion professionnelle des jeunes, en France comme à l’étranger. S’agissant de la langue vivante 1, l’introduction de son apprentissage dès le cours préparatoire à partir de la rentrée 2016 et le maintien des horaires au collège augmenteront l’exposition des élèves sur l’ensemble de la scolarité obligatoire. Cet enseignement continu tout au long de la scolarité obligatoire contribuera à élever le niveau des élèves français en langue vivante, à l’oral comme à l’écrit. La deuxième langue vivante sera quant à elle enseignée à chaque élève dès la classe de 5ème. Son volume d’heures hebdomadaire sera sensiblement augmenté pour tous les élèves qui suivront désormais 7h30 de cours au long de leur scolarité au collège au lieu de 6h actuellement. Tous les élèves bénéficieront par conséquent avec la réforme du collège de plus d’heures de cours en langues vivantes, quand moins de 11 % des élèves de troisième étaient aujourd’hui en section européenne. La réforme du collège offre de plus la possibilité d’un véritable renforcement linguistique avec la présence des langues vivantes étrangères et régionales dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le modèle de la discipline non linguistique dans les sections européennes de lycée. Les élèves qui auront appris en primaire une autre langue vivante que l’anglais pourront, enfin, commencer l’anglais dès la classe de 6ème dans le cadre de dispositifs bi-langues. La nouvelle organisation des enseignements au collège a consolidé cette modalité d’apprentissage des langues qui n’avait, jusqu’à présent, aucun statut juridique, en l’inscrivant dans l’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège. Elle ne conduit bien évidemment pas à la suppression des dispositifs bi-langues sur la période 2016-2021. Dans le cadre des nouvelles cartes académiques des langues présentées par la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche le 22 janvier 2016, à la rentrée 2016, 3 000 collèges proposeront un dispositif bi-langue pour les élèves ayant appris une autre langue vivante que l’anglais à l’école élémentaire et plus de 5 500 écoles élémentaires proposeront un enseignement de langue vivante autre que l’anglais, soit 1 200 écoles de plus qu’aujourd’hui.

À l’occasion de la détermination du calendrier de l’année scolaire 2014-2015, la ministre chargée de l’éducation nationale avait annoncé la mise en place d’une réflexion destinée à anticiper les difficultés de calendrier pour les années suivantes. Ce travail a été conduit dans le cadre de la réflexion globale sur l’année scolaire avec la volonté de déterminer pour le nouveau calendrier scolaire triennal des principes clairs pour la rentrée scolaire comme pour la sortie des classes. Le calendrier arrêté pour les trois années scolaires 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (arrêté du 16 avril 2015 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2014 modifié fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 - Journal officiel du 17 avril 2015 - et arrêté du 16 avril 2015 fixant le calendrier scolaire de l’année 2017-2018 - Journal officiel du 17 avril 2015) repose sur les principes suivants : la rentrée des élèves intervient au plus tôt le 1er septembre de l’année scolaire et le départ en vacances d’été intervient au plus tard à la fin de la première semaine complète du mois de juillet. Ainsi, s’agissant de l’année scolaire 2015-2016, la date de la rentrée des élèves a été décalée au mardi 1er septembre 2015. Suite aux modifications apportées au calendrier et pour respecter les 36 semaines de cours conformément aux dispositions de l’article L. 521-1 du code de l’éducation, la date de début des vacances d’été est décalée au mardi 5 juillet 2016. Le calendrier proposé pour l’année scolaire 2015-2016 apporte ainsi une réponse globale et équilibrée : il traite de la rentrée et de la sortie des élèves et apporte une réponse aux questions soulevées par les différents acteurs intéressés par la concertation sur le calendrier scolaire. Il vise prioritairement à assurer, dans l’intérêt des enfants, des rythmes d’apprentissage efficaces ménageant avec une périodicité régulière des temps de repos indispensables à l’épanouissement et à la santé de l’enfant. Ainsi, il n’est pas prévu de modifier l’arrêté du 16 avril 2015.

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement sensible à la question de la maîtrise du vocabulaire et de ses conséquences sur le parcours scolaire des élèves. Ainsi, les nouveaux programmes développent-ils précisément le champ lexical. En cycle 2, ils recommandent le travail sur la mobilisation des connaissances lexicales en compréhension de lecture, et un travail spécifique sur l’extension du vocabulaire et la mémorisation de nouveaux mots. En cycle 3, ils insistent sur l’étude de la langue à travers des séances de réflexion, d’entrainement et de consolidation consacrées au lexique, ainsi que sur l’étude des mots en contexte lors de lectures variées. Plus largement, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche se mobilise en mettant en œuvre un plan global au service de la maîtrise de la langue qui prévoit que les élèves soient évalués au début de la classe du cours élémentaire deuxième année (CE2), pour mieux identifier leurs besoins avant la transition entre le cycle 2 et le cycle 3, et apporter des réponses adaptées à leurs difficultés suffisamment tôt au cours de leur scolarité primaire. Le lexique est l’une des composantes essentielles de la langue qui est évaluée. Ce plan prévoit également de mobiliser les apports de la recherche pour améliorer l’acquisition du langage dès la petite enfance, et de renforcer la place de la langue française dans la construction de la pensée et de la citoyenneté. Il s’inscrirait ainsi dans les priorités du comité interministériel relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Ainsi que l’a réaffirmé la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chacun doit pouvoir acquérir les compétences fondamentales nécessaires pour accéder au savoir, à la culture, à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’épanouissement personnel. Développée dans le contexte scolaire, la maîtrise de la langue française permet ainsi de mieux préparer les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables, conscients des valeurs, des principes et des règles qui fondent notre démocratie.

Depuis plusieurs années, le critère de la nature juridique de l’employeur pour déterminer l’affiliation à l’IRCANTEC ou à l’AGIRC-ARRCO était sujet à des difficultés d’interprétation et le législateur a dû adopter des solutions ponctuelles selon les changements de nature juridique des employeurs. Le Conseil d’État, par son avis du 21 février 2013, a clarifié les règles d’affiliation des agents publics de l’État en précisant que la nature du contrat de travail était le critère essentiel pour déterminer le régime d’affiliation à l’IRCANTEC. Le législateur a tiré les conséquences de cet avis avec l’article 51 de la loi n° 2014-40. Il ne s’agit donc pas d’une mesure spécialement consacrée aux maîtres de l’enseignement privé sous contrat mais qui concerne d’autres catégories d’agents publics ou de salariés de droit privé qui vont également changer d’affiliation. Le Gouvernement et le législateur ont pris soin de cristalliser les affiliations antérieures au 1er janvier 2017 pour préserver les situations individuelles acquises. Seuls les personnels recrutés à compter du 1er janvier 2017 seront concernés par les nouvelles règles d’affiliation. Les maîtres actuellement en fonction et ceux recrutés jusqu’au 31 décembre 2016 ne voient donc pas leur situation remise en cause et continueront d’acquérir des droits à pension dans les mêmes conditions qu’auparavant. Par ailleurs, les caisses de retraite complémentaire ne subiront aucune perte. Ainsi, l’article 51 dispose que les transferts et maintiens d’affiliations prévus, donnent lieu à compensation financière entre les régimes concernés, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun des organismes. Les niveaux de cotisation et de pension servis par l’IRCANTEC sont différents de ceux de l’AGIRC-ARRCO et correspondent aux paramètres d’équilibre du régime. Il convient de souligner à cet égard que le niveau des cotisations salariales et patronales est moins élevé et que l’IRCANTEC est un régime qui sert des prestations avantageuses au regard des cotisations versées, tout en offrant de bonnes perspectives financières à long terme. Depuis la modification issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres de l’enseignement privé sous contrat, dite loi Censi, l’article L. 442-5 du code de l’éducation dispose sans ambiguïté que les maitres de l’enseignement privé sous contrat d’association sont des agents publics. Le changement d’affiliation pour le régime complémentaire ne peut être regardé comme une rupture du principe de parité des conditions de cessation d’activité avec les maîtres de l’enseignement public posé par l’article L. 914-1 du code de l’éducation. Dans leur régime futur d’affiliation, les maîtres du privé continueront de bénéficier des avantages temporaires de retraite qui leur permettent de partir dans les mêmes conditions d’âge que les maîtres du public et du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation créé par la loi n° 2005-5 précitée et dont les ressources et les prestations ont vocation à assurer durablement un niveau de pension comparable à celui des enseignants du secteur public. Le Gouvernement est très vigilant aux modalités de mise en œuvre de la réforme introduite par la loi de 2014. Il poursuit ses travaux techniques dans ce cadre. Il maintiendra le dialogue avec les représentants des maîtres de l’enseignement privé sous contrat afin de leur apporter l’ensemble des éclaircissements nécessaires.

À la suite notamment des observations présentées par le Médiateur de la République, le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l’entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’État. Toutefois, ce projet de décret, relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l’économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n’a pas reçu l’avis favorable du Conseil d’État lorsque celui-ci l’a examiné en août 2015. La Haute assemblée a certes considéré que l’objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l’article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n’était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n’avait d’effet que pour l’avenir. Le Conseil d’État a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre membres d’un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu’à la date du 1er janvier 2007, date d’entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d’un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n’a pas pu être donné de suite au projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l’économie et du budget.

Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires sont fixées par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les modalités d’application sont précisées par le décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux. Le fonctionnement du conseil de discipline, présidé par un magistrat de l’ordre administratif, est régi par les articles 3 et suivants du décret précité qui prévoit notamment une obligation d’information et de communication du dossier par l’autorité territoriale. L’article 9 du même décret s’attache plus particulièrement à la tenue de la séance et précise que lorsque le conseil de discipline examine l’affaire au fond, le président porte à la connaissance des membres du conseil, en début de séance, les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et le cas échéant son ou ses conseils ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexés. Le rapport établi par l’autorité territoriale et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance. Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. Toutefois, le président peut décider une confrontation des témoins. Il peut également décider de procéder à une nouvelle audition d’un témoin déjà entendu. Les parties ou, le cas échéant, leurs conseils peuvent, à tout moment de la séance, demander au président l’autorisation d’intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d’ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer. Le conseil délibère à huis clos hors la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses conseils et des témoins. L’ensemble des dispositions prévues par le décret du 18 septembre 1989 précité garantissent ainsi le respect du principe du contradictoire.

Les dispositions de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale reprises dans l’article L. 1613-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indiquent que les collectivités et établissements qui mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l’année. L’article R. 1613-1 du CGCT complète ce dispositif en définissant les charges salariales concernées. Les charges salariales remboursées en application de l’article L. 1613-5 comprennent l’ensemble des rémunérations définies par le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires des collectivités territoriales régies respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984, et par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et des personnels des collectivités territoriales, y compris les avantages ayant le caractère de complément de rémunération définis au troisième alinéa de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Elles incluent également les cotisations sociales afférentes à ces rémunérations. L’article R. 1613-2 du CGCT fixe à 103 le nombre total en équivalents temps plein des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l’article 100 de la loi du 26 janvier 1984 auprès d’organisations syndicales pour exercer un mandat à l’échelon national auxquels s’ajoutent les agents territoriaux mis à disposition au titre de leur participation au Conseil commun de la fonction publique. L’effectif total des permanents syndicaux du CCFP s’élève à 12,5 postes. La répartition de ces 103 postes est actuellement déterminée par l’arrêté du 12 février 2015 avec effet au 1er mars 2015. L’arrêté du 24 juillet 2015 publié au Journal officiel le 26 juillet 2015 fixe les attributions de postes à chaque syndicat relevant de la fonction publique territoriale siégeant au CCFP. Le décret n° 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d’une organisation syndicale en application de l’article 100 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit notamment dans son article 1er que la mise à disposition est décidée, sous réserve des nécessités de service, avec l’accord du fonctionnaire et de l’organisation syndicale d’accueil, après avis de la commission administrative paritaire, par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Le versement de ce concours particulier aux collectivités concernées s’effectue par les préfectures qui procèdent au remboursement des charges salariales des permanents syndicaux sur la base des justificatifs transmis par les collectivités et en vérifiant que l’agent figure sur la liste nationale des permanents syndicaux mis à disposition d’organisations syndicales tenue par la direction générale des collectivités locales.

La valeur du point d’indice n’avait pas évolué depuis le 1er juillet 2010 (décret n° 2010-761). Entre 2010 et 2013, le salaire net mensuel moyen a baissé dans la fonction publique alors qu’il a augmenté dans le secteur privé. La fonction publique a dès lors fortement contribué à l’effort de redressement des finances publiques, le gel du point d’indice depuis 2010 a permis l’économie de 7 milliards d’euros. Afin de mettre en valeur le travail des fonctionnaires hospitaliers et de réduire les écarts avec le secteur privé, la valeur du point fonction publique sera revalorisée de 0,6 % à compter du 1er juillet 2016 (55,8969 €) et de 0,6 % à compter du 1er février 2017 (56,2323 €). Pour la fonction publique hospitalière, le coût de cette mesure est évalué à plus de 150 M€ sur 2016 et à 630 M€ pour 2017. Les moyens nécessaires seront attribués à l’hôpital public pour faire face à ce besoin de financement. La finalisation de l’évaluation du coût de cette mesure sera établie lors des travaux de construction de l’ONDAM 2017. Les modalités de prise en compte budgétaire seront déterminées lors de construction du PLFSS 2017 dont les travaux ont déjà commencé. Ils auront pour terme la présentation du PLFSS 2017 au Parlement.

Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent néanmoins se constituer en cette qualité des droits à pension. Tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux a reconnu le droit des élus locaux à se constituer une retraite par rente et a maintenu les droits acquis par les élus locaux auprès d’associations d’élus, notamment départementales, constituées avant l’entrée en vigueur de cette loi. Conformément aux dispositions des articles L. 3123-22 et L. 3123-25 du code général des collectivités territoriales, ces régimes particuliers de retraite sont financés pour moitié par une cotisation des élus et pour l’autre moitié par une cotisation de la collectivité de rattachement, dans la limite du taux de 8 % des indemnités de fonction perçues par les élus concernés. Le conseil départemental peut également allouer une subvention d’équilibre aux associations locales de retraite. Ces associations peuvent envisager le transfert de la gestion des pensions des retraites des anciens élus locaux auprès de régimes plus à même d’assurer la pérennité financière du versement des pensions. Ainsi, plusieurs transferts de gestion d’organismes de retraite ont déjà été opérés. La Caisse des dépôts et consignations assure notamment la gestion des régimes de retraite supplémentaire des conseils départementaux de la Creuse, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de Haute-Savoie et du Lot-et-Garonne.

L’article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a clarifié le statut des mandats électifs au regard des règles de cessation d’activité propres à la retraite. La loi précise désormais explicitement que les mandats électifs sont exclus du principe de la cessation d’activité et que les indemnités perçues à ce titre ne sont pas retenues pour l’application des règles du cumul emploi-retraite prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Le même article 19 de la loi du 20 janvier 2014 a modifié les règles relatives au cumul d’une pension de retraite et d’un revenu d’activité. Il crée un article L. 161-22-1 A au sein du code de la sécurité sociale disposant que « la reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire ». La ministre des affaires sociales et de la santé a été saisie de l’interprétation à retenir de cette disposition au regard de la lettre interministérielle du 8 juillet 1996 qui ouvre la possibilité d’acquérir des droits en contrepartie de cotisations versées au titre d’une catégorie de mandat (communal, intercommunal, départemental ou régional) par les élus ayant déjà liquidé leur retraite au titre d’une autre catégorie. S’agissant de l’application de ces nouvelles règles relatives au cumul emploi-retraite aux retraites complémentaires des élus locaux de type FONPEL ou CAREL assimilables à un « régime légal d’assurance vieillesse obligatoire », la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, a précisé, à l’occasion d’une réponse à une question orale qu’il lui avait formulée le 15 mars 2016, qu’elles ne visaient pas ces régimes de retraite complémentaires des élus locaux auxquels l’adhésion est facultative.

La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle a permis une augmentation significative du nombre de communes concernées par des fusions, entraînant des changements de dénomination de commune et parfois de voie dans l’adresse des domiciles. Si ces modifications n’impliquent pas stricto sensu un changement de domicile, elles peuvent induire un doute sur l’identification précise de celui-ci pour l’acheminement des courriers relatifs à la sécurité et à la circulation routières, et plus particulièrement les avis de contravention, mais aussi la notification de retrait ou de recouvrement de points pour le permis de conduire. C’est pourquoi la délégation à la sécurité et à la circulation routières recommande que le titulaire du certificat d’immatriculation procède à une actualisation des informations figurant sur ce dernier, ce qui contribue par ailleurs à la fiabilité des données du système d’immatricution des véhicules (SIV). Cette opération est toutefois susceptible de générer des coûts pour le titulaire du certificat d’immatriculation ; a minima celui de la correction du certificat d’immatriculation, voire en sus celui de nouvelles plaques quand le véhicule n’est pas encore immatriculé en format SIV (XX-111-XX). Après contact pris avec La Poste, il apparaît que l’opérateur garantit la distribution du courrier libellé à l’ancienne adresse. Compte tenu de cette garantie apportée, et de la contrainte potentiellement importante pour l’usager du fait du coût et du temps de démarche administrative, une dérogation est accordée à titre exceptionnel quant à l’actualisation des données liées au domicile en cas de fusion de communes. En revanche, la mise à jour devra être effectuée à l’occasion de la réalisation de toute autre formalité administrative conduisant à l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation (ex : changement d’état civil). Une note a été adressée aux préfets par le ministère de l’intérieur le 12 avril 2016 afin qu’ils puissent en informer les élus concernés.

La sécurité est une priorité du Gouvernement et d’importantes mesures ont été prises depuis 2012 pour renforcer les moyens des forces de l’ordre, tant sur les plans technique et juridique que sur les plans des effectifs et des matériels. Depuis le début du quinquennat, 500 postes sont créés chaque année dans la police et la gendarmerie. Plusieurs plans pluriannuels de renforcement des effectifs se sont ajoutés à cette politique de fond. Dans le cadre du dispositif anti-terroriste annoncé en janvier 2015 par le Premier ministre, le Gouvernement a décidé la création de 1 400 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes entre 2015 et 2017. Pour faire face à l’ampleur de la crise migratoire à laquelle la France et l’Europe sont confrontées, la loi de finances pour 2016 a en outre prévu la création de 900 postes supplémentaires. Enfin, à la suite des attentats de novembre 2015, le Président de la République a annoncé devant le Parlement réuni en Congrès l’ouverture de 5 000 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes d’ici 2017. Au total, plus de 9 000 postes auront été créés en cinq ans dans la police et la gendarmerie, quand 13 000 avaient été supprimés précédemment. S’agissant des renforts décidés par le Président de la République en novembre, ils se traduiront pour la police nationale par 2 731 personnels supplémentaires d’ici 2017 (dont 140 effectifs de soutien). Tout est mis en œuvre pour que ces policiers supplémentaires soient, dès que possible, opérationnels sur le terrain. Des mesures exceptionnelles ont été prises. Dès le mois de décembre 2015, l’ouverture d’un concours « spécial » de recrutement de gardiens de la paix a ainsi été autorisée, qui permettra le recrutement de plus de 2 500 policiers supplémentaires dès cette année. Ses épreuves se dérouleront en mars 2016. La scolarité pour les élèves issus du concours externe a été dimensionnée à 10,5 mois (contre 12 actuellement). Par ailleurs, la scolarité sera adaptée pour trois promotions d’élèves issus du second concours, afin de permettre une première arrivée dans les services d’un volume important de policiers dès décembre 2016. Il convient en effet de souligner que trois promotions de gardiens de la paix seront exclusivement composées d’anciens adjoints de sécurité, dont la première, composée de 800 élèves, achèvera sa scolarité fin novembre 2016. Le choix d’un concours supplémentaire de préférence à un concours exceptionnel réservé aux seuls adjoints de sécurité se justifie par des considérations d’urgence soulignées par le parlementaire. Pour des raisons juridiques, l’organisation d’un concours exceptionnel réservé aux ADS aurait été plus complexe et donc plus longue. Dès lors, l’ouverture d’un concours « spécial », les modifications introduites dans la scolarité et les promotions réservées aux ADS permettront d’accélérer significativement l’arrivée des élèves dans les services et donc sur le terrain. Au total, près de 4 700 élèves gardiens de la paix sortiront des écoles de police en 2016, dont 1 300 en décembre 2016 au titre du « pacte de sécurité ». Cet effort se poursuivra en 2017. Enfin, il y a lieu de souligner que d’importantes mesures budgétaires ont été prises, à la suite des attentats de janvier et de novembre 2015, pour accroître les crédits de la réserve civile « volontaire » de la police nationale, composée pour l’essentiel de retraités des corps actifs de police. Les crédits, qui étaient les années précédentes d’environ 15 millions d’euros, sont passés en 2015 à plus de 20 millions d’euros et se montent à 27 millions d’euros en 2016.

Le parc pénitentiaire du département de La Réunion est composé de trois établissements : le centre de détention du Port, le centre pénitentiaire de Saint-Denis et la maison d’arrêt de Saint-Pierre. S’agissant des surveillants, le centre de détention du Port compte 156,8 ETP pour un organigramme de référence de 160, soit un taux de couverture de 98 %. 191,6 ETP pour une référence de 204 sont recensés au centre pénitentiaire de Saint-Denis, soit un taux de couverture de 93,92 %, et 41,6 ETP pour un organigramme de référence de 46 sont affectés à la maison d’arrêt de Saint-Pierre, soit un taux de couverture de 90,43 %. Le taux de couverture des autres catégories de personnels (gradés et officiers), pour les trois établissements, est proche ou supérieur à 100 %. Lors de la commission administrative paritaire (CAP) de novembre 2015, un poste avait été publié pour le centre de détention du Port, trois postes pour le centre pénitentiaire de Saint-Denis et deux postes pour la maison d’arrêt de Saint-Pierre. À l’issue de la CAP, deux départs ont été enregistrés pour cinq arrivées au centre de détention du Port, trois arrivées au centre pénitentiaire de Saint-Denis et deux arrivées à la maison d’arrêt de Saint-Pierre, prévus le 20 juin 2016. Ainsi, au 1er juillet 2016, l’effectif prévisionnel des surveillants au centre de détention du Port devrait être de 158,8 ETP, soit un taux de couverture de 99,2 %, 192,6 ETP au centre pénitentiaire de Saint-Denis, soit un taux de couverture de 94,41 % et de 42 ETP à la maison d’arrêt de Saint-Pierre, soit un taux de couverture de 92,6 %. Par ailleurs, lors de la prochaine CAP de juin 2016, deux publications de postes de surveillants sont prévues pour le centre de détention du Port, cinq pour le centre pénitentiaire de Saint-Denis et trois pour la maison d’arrêt de Saint-Pierre. La direction de l’administration pénitentiaire s’efforce, dans toute la mesure du possible, de combler les départs en retraite et les postes vacants. En raison de l’enveloppe attribuée à chaque direction interrégionale des services pénitentiaires, il est nécessaire de prioriser et d’accorder des ouvertures de postes sur des établissements dans les situations les plus difficiles. L’amélioration des conditions de travail des personnels de surveillance constitue un axe principal de la politique pénitentiaire et une attention toute particulière est accordée aux problématiques qui affectent celles-ci. S’agissant des faits de violences physiques des personnes détenues subies par le personnel pénitentiaire réunionnais, elles sont en régression dans le centre pénitentiaire de Saint-Denis (33 en 2012, seize en 2015) et le centre de détention du Port (onze en 2012, 5 en 2015), mais connaissent une augmentation dans la maison d’arrêt de Saint-Pierre (trois en 2012, 5 en 2015). Aucune prise d’otage n’est à déplorer dans ces établissements. Néanmoins, les phénomènes de violences restent inacceptables et doivent faire l’objet d’une lutte déterminée. Afin de garantir la sécurité des personnels pénitentiaires, un plan national de lutte contre la violence a été élaboré. La démarche d’analyse démarrée en 2014 se poursuit en 2016 dans le but d’endiguer durablement le phénomène de la violence en détention. L’ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires est associé à cette démarche de réflexion qui doit conduire à la diffusion de bonnes pratiques. Concernant les moyens de sécurisation, les trois établissements de l’île de La Réunion ont fait l’objet durant ces cinq dernières années d’un plan d’action visant à renforcer leur sécurité de manière durable, dans une logique de cohérence et d’efficacité. Afin de construire une sécurité pérenne dans ces établissements, les expertises menées sur le terrain en concertation avec les chefs d’établissements ont permis d’apporter des solutions concrètes aux différents problèmes soulevés. Ainsi, différentes opérations de sécurisation ont été menées au sein des établissements réunionnais. S’agissant du centre de détention du Port, celui-ci a notamment bénéficié de travaux de remplacement des volets anticycloniques, de reprise des barrières infrarouge, de pose d’un bardage et de concertina sur la clôture extérieure quartier bas, de pose de caillebotis façades quartier bas, de réfection de l’éclairage de l’enceinte extérieure. De même, l’installation de vidéosurveillance sur les cours de promenade, les parloirs, le quartier d’isolement, le quartier disciplinaire a été réalisée. Des travaux de désenfumage, de mise en œuvre de l’interphonie des miradors et de l’électrification des accès miradors, de la sectorisation des zones neutres, d’une sirène quartier haut ou encore de la mise en place de trente-quatre alarmes portatives ont été effectués au sein de ce centre de détention. S’agissant du centre pénitentiaire de Saint-Denis, celui-ci a bénéficié de la mise aux normes de sécurité incendie, de la sécurisation de l’outillage atelier, de la mise en fonction de dix émetteurs-récepteurs portatifs supplémentaires, de la mise en place d’un digicode à la pharmacie ainsi que de la mise en place de vidéosurveillance interne et externe concernant le quartier semi-liberté, la salle polyvalente hommes, les cours de promenade hommes, les façades du quartier mineurs et le parking visiteurs. De même, la mise en service de dix-neuf téléphones sans fil numérique supplémentaires, la mise en place d’une armoire forte à l’armurerie, la mise en œuvre de l’interphonie à la cellule nurserie, la mise en place d’un éclairage de secours dans deux promenades quartier d’isolement et quartier disciplinaire ou la mise en place d’un effet sas entre les grilles du poste central d’information, le greffe, les cours d’honneur et le vestiaire ainsi qu’à l’entrée du bâtiment F ont été réalisées. De plus, des travaux de rehausse des deux portails d’accès au chemin de ronde intérieur avec concertina et épinoches en haut des ouvrants, de mise en place de dix balises de système de détection en cas de déclenchement d’alarme volontaire, de sécurisation de la zone de stockage de l’atelier maintenance, ou encore de protection des téléviseurs du quartier mineur ont été effectués au sein du centre pénitentiaire de Saint-Denis. S’agissant de la maison d’arrêt de Saint-Pierre, celle-ci a également bénéficié de travaux de mise en place de filets anti-projections, de mise en œuvre de l’interphonie, de renforcement du barreaudage des cellules, de mise en place de caillebotis, de changement des grilles d’accès du chemin de ronde et d’accès à l’allée d’honneur. De même, la mise en place d’un tunnel d’inspection à rayons X, le renouvellement total du réseau d’éclairage du chemin de ronde, le renforcement des murs des quartiers unité sanitaire et cuisine côté mer, le remplacement des toitures des différents quartiers, le renouvellement du système de la barrière à infrarouge, ou encore l’augmentation du parc d’alarmes portatives, passant de quatre à huit ont été réalisés au sein de la maison d’arrêt de Saint-Pierre. Les conditions de travail et de détention dans les établissements pénitentiaires constituent une priorité afin de garantir la dignité et la sécurité des personnes détenues mais aussi celles des personnels de l’administration pénitentiaire. L’outre-mer, trop longtemps oublié, occupe une place prioritaire compte tenu notamment de l’état de vétusté et de suroccupation constaté dans les établissements.

Cour administrative d’appel de Paris : nombre de dossiers enregistrés et terminés entre le 1-1-200 et le 31-12-2015 ayant fait l’objet d’une ordonnance de dispense d’instruction

n° de matière

matières

nombre de dossiers

1

AGRICULTURE

2

2

AIDE SOCIALE

2

3

ARMEES

9

4

COLLECTIVITES TERRITORIALES

27

5

COMPTABILITE PUBLIQUE

3

6

CONTENTIEUX FISCAL

485

9

DOMAINE - VOIRIE

13

10

DROITS PERSONNES ET LIB PUBLIQ

11

11

ECONOMIE

4

12

EDUCATION - RECHERCHE

8

16

ETRANGERS

895

17

EXPROPRIATION

1

18

FONCTIONNAIRES et AGENT PUBLICS

120

19

JURIDICTIONS

4

20

LOGEMENT

7

21

MARCHES et CONTRATS

11

22

PENSIONS

5

23

POLICE

19

25

PROFESSIONS

3

27

RAPATRIES

6

28

SANTE PUBLIQUE

10

31

TRANSPORTS

1

32

TRAVAIL

5

33

TRAVAUX PUBLICS

1

34

URBANISME et AMENAGEMENT

25

35

DIVERS

9

TOTAL

1 686

Pour mémoire la CAA de Paris a traité 84 281 dossiers entre le 1-1-2000 et le 31-12-2015

La ministre des outre-mer réaffirme son attachement à préserver l’Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS), confronté à des difficultés financières récurrentes, depuis plusieurs années. Implanté à Dieppe, cet établissement prépare chaque année environ 240 jeunes ultramarins (pour leur majorité) ainsi que Normands aux concours du secteur sanitaire et social : le taux de réussite des jeunes à l’issue de leur formation (près de 80 %) témoigne de la performance de cet établissement et de son rôle déterminant dans les parcours d’insertion de ces jeunes. Outre-mer, les besoins de compétences dans le secteur sanitaire et social sont avérés et l’accès des jeunes à l’emploi y est une priorité : cet outil de formation doit être sauvegardé. Avec le soutien du Premier ministre, la ministre des outre-mer s’est mobilisée pour définir les conditions de poursuite de l’activité de l’établissement. Elle se félicite aujourd’hui d’inscrire l’établissement dans une dynamique constructive, qui préserve ses missions : grâce à un accompagnement spécifique pour lui permettre de poursuivre les réformes engagées, l’IFCASS continuera, durablement, à accompagner sur le chemin de la réussite des jeunes issus de familles modestes. Dans un cadre reconfiguré, le ministère des outre-mer prendra toute sa place aux côtés des personnels, des stagiaires et de tous les acteurs attachés à pérenniser l’établissement. Cet engagement s’est concrétisé notamment avec la réouverture des inscriptions pour la rentrée 2016, par l’adoption d’un budget modificatif dotant l’Institut des moyens nécessaires à son fonctionnement, et enfin par la conduite d’une mission d’accompagnement pour assurer l’évolution de l’Institut dont les conclusions seront connues prochainement. L’effort financier du ministère des outre-mer a été revu à la hausse. Néanmoins, il sera dès lors nécessaire de mettre en œuvre différentes solutions identifiées pour augmenter les recettes. La mission d’accompagnement jouera tout son rôle dans cette évolution.

Après la parution du décret fixant le montant de l’indemnité kilométrique vélo, celui concernant la réduction d’impôt pour mise à disposition des salariés d’une flotte de vélos complète le dispositif voté dans la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, qui incite les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés. Le décret n° 2016-179 du 22 février 2016 apporte ainsi des précisions sur l’assiette de la réduction d’impôt pour la mise à disposition gratuite des salariés d’une flotte de vélos et fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice de cette réduction auprès de l’administration fiscale. Les dépenses éligibles au titre de cette mesure s’inscrivent dans la droite ligne des dispositions de l’article 39 de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte. En effet, les intentions du législateur sont sans équivoque, le dispositif de réduction d’impôt étant défini dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos, ce qui exclut toute possibilité de prévoir une réduction qui se baserait sur un système de location. Ce choix initial cible spécifiquement l’acte d’acheter une flotte de vélos pour la mettre à disposition de ses salariés, qui a une portée significative et engageante justifiant un soutien. Ce n’est pas le cas d’une location qui peut être remise en cause à tout moment. Le système locatif n’a donc pas été inclus dans les dépenses éligibles de cette exonération fiscale.