Le Premier ministre a lancé le 29 novembre 2013 un appel à candidature pour l'attribution, au titre de l'année 2014, du label « Grande cause nationale ». Ce label, attribué par le Premier ministre, permet à des organismes à but non lucratif, qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel à la générosité publique, d'obtenir des diffusions gratuites auprès des sociétés publiques de radio et de télévision. C'est dans le cadre de cet appel à candidature qu'un acteur de la société civile peut candidater pour présenter un plan d'action permettant de lutter contre cette maladie. Les dossiers de demande d'attribution du label doivent parvenir par voie postale, sur support numérique en deux exemplaires, au plus tard le 8 janvier 2014, à l'adresse suivante : Philippe GUIBERT ― Directeur du Service d'Information du Gouvernement (SIG)- 19 rue de Constantine ― 75340 PARIS CEDEX 07. Les dossiers devront nécessairement comporter les documents suivants pour être éligibles : une présentation des enjeux autour du thème proposé ; un descriptif de la campagne envisagée (thème, axe créatif, nature des actions...) ; la présentation d'un budget prévisionnel de la campagne publicitaire (coût et mode de financement de la production des spots de publicité envisagés et autres modes de communication prévus dans le cadre de la campagne) ; les documents présentant les activités et statuts de l'association ou des différentes associations regroupées dans un collectif, ainsi que le dernier arrêté des comptes. Pour rappel, le label de « Grande cause nationale » pour 2013 a été attribué le 1er mars 2013 au collectif « Agir ensemble contre l'illettrisme », fédéré par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Par cette distinction, le Premier ministre a voulu souligner et encourager la démarche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l'illettrisme.

Le Premier ministre a lancé le 29 novembre 2013 un appel à candidature pour l'attribution, au titre de l'année 2014, du label « Grande cause nationale ». Ce label, attribué par le Premier ministre, permet à des organismes à but non lucratif, qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel à la générosité publique, d'obtenir des diffusions gratuites auprès des sociétés publiques de radio et de télévision. C'est dans le cadre de cet appel à candidature qu'un acteur de la société civile peut candidater pour présenter un plan d'action permettant de lutter contre cette maladie. Les dossiers de demande d'attribution du label doivent parvenir par voie postale, sur support numérique en deux exemplaires, au plus tard le 8 janvier 2014, à l'adresse suivante : Philippe GUIBERT ― Directeur du Service d'Information du Gouvernement (SIG)- 19 rue de Constantine ― 75340 PARIS CEDEX 07. Les dossiers devront nécessairement comporter les documents suivants pour être éligibles : une présentation des enjeux autour du thème proposé ; un descriptif de la campagne envisagée (thème, axe créatif, nature des actions, ...) ; la présentation d'un budget prévisionnel de la campagne publicitaire (coût et mode de financement de la production des spots de publicité envisagés et autres modes de communication prévus dans le cadre de la campagne) ; les documents présentant les activités et statuts de l'association ou des différentes associations regroupées dans un collectif, ainsi que le dernier arrêté des comptes. Pour rappel, le label de « Grande cause nationale » pour 2013 a été attribué le 1er mars 2013 au collectif « Agir ensemble contre l'illettrisme », fédéré par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Par cette distinction, le Premier ministre a voulu souligner et encourager la démarche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l'illettrisme.

La France est particulièrement attachée à la promotion et à la protection des droits de l'enfant, notamment à travers la mise en œuvre de la convention des droits de l'enfant (CIDE) et de ses protocoles facultatifs. Le premier de ces protocoles est relatif à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, tandis que le deuxième se rapporte à la participation des enfants aux conflits armés. S'agissant de l'adhésion de la France au 3e protocole facultatif, celui-ci, adopté en novembre 2011, instaure une procédure de communication. Le comité des droits de l'enfant a ainsi vocation à recevoir des plaintes individuelles de la part de mineurs, ou d'adultes agissant en leur nom, dans le cadre de l'application de la CIDE et de ses protocoles facultatifs. La France a organisé des consultations interministérielles en amont de la négociation de ce texte, qui a duré deux ans. Le texte final a intégré certains des amendements proposés par la France, mais des interrogations demeurent sur les modalités de prise en compte du risque de manipulation et plus généralement de représentation de l'enfant. Sur le fond, l'entrée en vigueur de ce protocole pourrait être particulièrement utile pour les pays dans lesquels les procédures internes de défense des droits de l'enfant sont faibles ou inexistantes. Des avancées pourraient être notamment attendues dans le domaine des enfants soldats. En France, le défenseur des Droits, en particulier, est investi de cette mission de défense des droits de l'enfant. Susceptible d'être saisi par les particuliers comme par les associations, il dispose de pouvoirs étendus. En outre, la Cour européenne des droits de l'Homme est également amenée régulièrement à intervenir dans certains domaines dans lesquels sont en cause la protection des droits de l'enfant, tels que l'adoption. En ce qui concerne la signature et la ratification du protocole, la concertation interministérielle se poursuit pour évaluer tant la compatibilité du droit interne français avec l'ensemble des dispositions du protocole que les moyens d'éviter les inconvénients signalés durant les négociations. En tout état de cause, la France veille au respect de ses engagements visant à la protection des droits de l'enfant. En septembre 2012, elle a ainsi remis son cinquième rapport sur l'application de la CIDE au comité des droits de l'enfant. Par ailleurs, dans son action internationale, elle œuvre activement au respect et à la promotion des droits des enfants, notamment aux côtés de l'UNICEF.

Depuis l'arrestation de nos deux ressortissants, le 20 mars 2013, en République dominicaine, les services du ministère des affaires étrangères, à Saint-Domingue comme à Paris, suivent leur situation avec la plus grande vigilance. Le droit international proscrivant toute ingérence dans le fonctionnement des institutions d'un État étranger souverain, les autorités françaises ne peuvent intervenir dans la procédure judiciaire en cours. Il appartient exclusivement aux avocats qu'ils ont désignés d'assurer leur défense devant la juridiction dominicaine saisie. En vertu des règles procédurales en vigueur, ces derniers ont déposé à plusieurs reprises des demandes de remise en liberté de leurs clients qui ont été rejetées par le juge en charge du dossier. Les services diplomatiques et consulaires se tiennent très régulièrement informés de l'évolution de cette procédure. Des agents de l'ambassade de France à Saint-Domingue ont ainsi assisté à la plupart des audiences judiciaires jusqu'à présent organisées dans le cadre de cette affaire, dans laquelle sont impliqués quatre ressortissants français et trente-neuf Dominicains. Conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, les autorités françaises, par l'intermédiaire des services consulaires de notre ambassade à Saint-Domingue, veillent à délivrer la protection consulaire aux ressortissants français. À ce titre, ils reçoivent des visites hebdomadaires en détention de nos représentants qui s'assurent de cette façon de leur état de santé, leur apportent un soutien moral et marquent tout l'intérêt que la France porte à leur affaire. Les autorités françaises sont en contact régulier avec leurs proches. Grâce aux démarches de l'ambassade de France, des autorisations de visite en détention peuvent être obtenues en faveur des membres de leurs familles et de leurs comités de soutien qui se rendent sur place.

Après de multiples demandes et échanges, tant au sein de notre administration que sur place à Lisbonne, par l'intermédiaire de notre ambassade, la suspension des procédures engagées a été acceptée par les autorités fiscales portugaises. Cette décision du fisc portugais fait suite à la mobilisation conjointe du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie et des finances, qui a donné lieu notamment à l'envoi d'un courrier de la directrice de la législation fiscale à son homologue. Des discussions entre les administrations françaises et portugaises devraient bientôt être entamées afin de trouver une solution définitive, qui sauvegarde à la fois les intérêts des enseignants français et l'excellence de notre réseau scolaire au Portugal.

Les modalités de délivrance des visas aux groupes d'enfants ukrainiens et russes participant à des échanges éducatifs et humanitaires ne seront pas modifiées d'ici l'été 2014. Le déploiement de la biométrie en Ukraine et en Russie est actuellement prévu à l'automne 2014 et ne sera pas imposé par anticipation. Afin d'organiser dans les meilleures conditions possibles le dépôt des demandes de visa de ces enfants, l'association Les Enfants de Tchernobyl a été invitée à contacter les services consulaires en Russie et en Ukraine quelques semaines avant la date de départ prévue.

Le ministère des affaires étrangères s'est engagé dans une politique de recrutement de personnes handicapées, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il met en œuvre une politique dynamique en faveur des agents en situation de handicap, que ce soit au titre des recrutements, de l'aménagement des postes de travail ou encore de l'accessibilité des locaux. Un plan triennal handicap pour la période 2012-2014 a été validé au comité technique ministériel à l'automne 2012. Il met notamment l'accent sur le suivi individualisé des agents en situation de handicap, leurs conditions de travail et leur progression dans le parcours professionnel ainsi que sur l'amélioration de l'accessibilité des implantations du ministère tant en France qu'à l'étranger. Le ministère des affaires étrangères attire les candidatures par une large communication qui permet de promouvoir sa politique de recrutement en matière de handicap (site internet du ministère, diffusion de brochures, articles de presse, participation à des salons et forums « emploi », etc). Au total, 109 agents ont été recrutés au ministère des affaires étrangères au titre du handicap depuis 2006 dans les trois catégories (A, B et C). Les profils retenus s'alignent sur ceux des candidats aux différents concours, avec une exigence juridique et linguistique pour les A et B, des compétences administratives pour les C, et plus généralement une aptitude à s'inscrire dans la dimension internationale du ministère. À ce jour, 43 agents en situation de handicap sont en poste à l'étranger. Trois correspondantes handicap, deux à Paris, une à Nantes, au sein de la direction des ressources humaines, veillent à favoriser leur pleine intégration, en liaison avec les autres services du ministère. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par les articles L.5212-13 et L. 5212-15 du code du travail constituent à ce jour 6,04 % des effectifs. Des efforts importants ont en effet été consentis pour améliorer les conditions d'accessibilité et de travail : les dépenses à ce titre se sont élevées en 2013 à plus de 2 300 000 euros et celles relatives aux entreprises prestataires employant des personnels handicapés à près de 92 000 euros. Ainsi, compte tenu des dépenses engagées pour favoriser l'accessibilité des travailleurs handicapés tant en France qu'à l'étranger, le ministère des affaires étrangères n'a pas eu, ces quatre dernières années, à verser de contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le ministère participe activement aux travaux du comité interministériel du handicap (CIH), réuni pour la première fois en septembre 2013, qui coordonne les politiques publiques en faveur du handicap pour une mise en œuvre opérationnelle de la loi du 11 février 2005. À ce titre, dans la perspective de la conférence nationale du handicap programmée en 2014, il sera attentif à la mise en œuvre, pour ce qui le concerne, des cinq axes d'action prioritaires définis par le CIH : la jeunesse, l'emploi, l'accessibilité, l'accès aux soins et l'accompagnement médico-social. Parmi les actions décidées en CIH, le MAE a d'ores et déjà désigné deux référents handicap et accessibilité au sein de son cabinet et de son administration.

Le ministère des affaires étrangères travaille, dans le cadre du programme d'amélioration et de modernisation de l'administration consulaire (PAMAC), lancé il y a un an, à réduire les désagréments liés à l'éloignement, notamment en matière de délivrance des titres d'identité et de voyage aux Français de l'étranger. Le déploiement des valises « Itinera » dans les consulats administrant une communauté française disséminée et la remise des titres par les agences consulaires sont une première réponse à la question de la double comparution et des déplacements qu'elle nécessite. La suppression de l'exigence de la deuxième comparution en serait le complément. Le ministère des affaires étrangères en a bien conscience. C'est pourquoi, en liaison avec le ministère de l'intérieur, il a mis à l'étude les modalités juridiques et pratiques de mise en place de cette dispense au bénéfice des Français de l'étranger, notamment à la lumière de l'expérience des partenaires européens de la France sur ce point.

La France n'est actionnaire minoritaire direct de la société mère Dexia SA que depuis 2008 et le groupe est désormais engagé dans un processus de résolution ordonnée qui prévoit, notamment, la cession de Dexia Israël par Dexia. Dexia a indiqué que les prêts concernés ont été octroyés avant 2008 et que les encours de prêts existants ont sensiblement diminué depuis que la France est entrée au capital de Dexia. Aucun nouveau prêt n'a été accordé postérieurement à 2008. La France n'a, dès lors, jamais validé de décision relative à des financements accordés aux colonies israéliennes. Plus généralement, la position de la France en faveur du respect du droit international et de son application aux Territoires palestiniens en particulier, est constante et bien connue. La France juge les colonies israéliennes illégales au regard du droit international et n'a cessé de condamner leur extension.

Suite aux élections législatives cambodgiennes du 28 juillet, la commission nationale électorale a annoncé les résultats donnant la majorité absolue au Parlement au Parti du Peuple Cambodgien du Premier ministre, M. Hun Sen, et marquant une forte progression en voix et en sièges de l'opposition regroupée au sein du Parti du Salut National. Cette formation a toutefois contesté les résultats proclamés par la commission nationale électorale. Les autorités françaises ont suivi depuis avec attention les développements affectant la situation intérieure du Cambodge, en concertation étroite avec les autres grands partenaires du pays. Soucieuse de la stabilité du pays et du respect des institutions démocratiques, la France appelle, avec l'ensemble de ses partenaires, à la poursuite du dialogue entre le gouvernement et l'opposition. L'action de la France en matière d'aide publique au développement au Cambodge poursuit deux objectifs : elle appuie le développement économique et social du pays tout en veillant au renforcement de ses institutions démocratiques, avec un engagement important dans le domaine de la gouvernance. Cette coopération contribue ainsi au développement du pays et au renforcement de l'état de droit et de la société civile, et bénéficie à la population cambodgienne. Elle s'inscrit également dans le cadre d'une concertation stratégique et technique entre les bailleurs de fonds internationaux qui ont tous convenu de rester impliqués en faveur du développement du Cambodge et de sa population en maintenant leur coopération avec ce pays. La France entend rester un acteur engagé en faveur de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit au Cambodge, par le dialogue qu'elle entretient avec les responsables politiques cambodgiens de tous bords et dans le cadre de son action d'aide au développement.

La France est préoccupée par le projet de loi israélien visant à encadrer les modalités de résidence des bédouins dans le désert de Néguev qui, s'il était définitivement adopté, pourrait contraindre plusieurs dizaines de milliers de personnes vivant dans des villages non reconnus par Israël, à des déplacements et des relogements. La France est attachée au respect des droits des personnes appartenant à des minorités, partout dans le monde. À cet égard, elle suit avec une attention particulière la situation des bédouins en Israël et les discussions engagées depuis 2007 sur le traitement des villages non reconnus dans le désert du Néguev. Avec ses partenaires européens, la France appelle les autorités israéliennes au respect des conventions internationales de protection des droits de l'Homme qui interdisent notamment toute discrimination. Elle les invite à poursuivre des consultations avec les représentants de la communauté bédouine afin de trouver une issue concertée.

La France est profondément attachée à la défense de la liberté d'expression ainsi qu'à la défense de la liberté de la presse et, de façon générale, à la défense des droits de l'Homme partout dans le monde. Dans son rapport de suivi, publié le 16 octobre 2013, la Commission européenne relève que de nouvelles modifications doivent être apportées au système juridique turc, en particulier pour renforcer la liberté d'expression et des médias, ainsi que la liberté de réunion et d'association. La France partage ce constat. Si les autorités françaises ne peuvent naturellement pas intervenir dans les procédures judiciaires en cours en Turquie, la France continuera, à travers le dialogue conduit au niveau européen comme au niveau bilatéral, à inciter la Turquie à poursuivre sur la voie des réformes, afin que les droits et libertés soient mieux protégés.

L'assujettissement aux régimes de sécurité sociale des personnes exerçant une activité en France n'a pas été remis en cause par la Cour de justice de l'Union européenne. Les assurances comprises dans un régime légal et obligatoire de sécurité sociale sont expressément exclues du champ des directives CEE 92/49 et CEE 92/96 sur l'assurance. La Cour de justice a confirmé à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence qu'ont les États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et ainsi à leur faculté d'instituer des régimes légaux obligatoires de sécurité sociale. Examinant la situation de régimes français de sécurité sociale, la Cour a confirmé dans son arrêt Garcia (affaire C-238/94) la non-application de la directive 92/49/CEE à ces derniers. L'arrêt Podesta ne portait pas sur les directives « assurances » mais sur l'application ou non de l'égalité de traitement entre les sexes à un régime français de retraite complémentaire obligatoire en répartition. La mise en libre concurrence de l'assurance maladie ne concerne donc que l'assurance complémentaire et facultative. Il est donc du devoir de chacun de rappeler que notre système de sécurité sociale est non seulement conforme à la réglementation européenne mais encore qu'il constitue la meilleure garantie d'une protection sociale de haut niveau, solidaire et durable pour tous. La France a fait le choix d'une sécurité sociale solidaire protégeant l'ensemble de la population. La contrepartie des droits reconnus à tous les résidents en France est l'obligation pour tous de cotiser à ce socle commun de protection sociale.

La politique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi des agents handicapés se décline dans des plans pluriannuels d'actions. Ils s'adressent aux agents travaillant dans les différents services du MAAF : administration centrale, services déconcentrés, établissements d'enseignement techniques et établissements d'enseignement supérieurs public. Le prochain plan portera sur la période 2014-2016. Le plan pluriannuel trace les grandes lignes de l'action du MAAF en faveur des agents handicapés : changer le regard porté sur le handicap ; faciliter l'insertion des personnes handicapées ; maintenir dans l'emploi des salariés handicapés ou devenus inaptes ; améliorer le recensement des travailleurs handicapés. Ces plans, établis en concertation avec les représentants des personnels et présentés devant les instances consultatives ministérielles, mettent en œuvre : les décisions du Gouvernement, notamment les décisions prises lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 pour le prochain plan ; les obligations fixées par la loi et notamment, la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; les textes supranationaux comme la convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l'assemblée des Nations unies et ratifiée par la France le 18 février 2010. Comme précisé dans l'article L. 5212-2 du code du travail, le MAAF est dans l'obligation d'employer dans la proportion de 6 % de ses effectifs, des travailleurs bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE). L'atteinte de cet objectif s'appuie sur deux axes : le recrutement d'agents handicapés, notamment par la voie du recrutement contractuel donnant lieu à titularisation (art. 27 de la loi 84-16), d'une part, et le maintien dans l'emploi des agents du MAAF déjà en fonction d'autre part. Au MAAF, les objectifs annuels de recrutement fixés dans la circulaire du Premier ministre du 27 décembre 2010 ont été atteints. En 2012, 21 agents porteurs de handicap ont été recrutés, 27 agents en 2013. Le nombre d'ouvertures de postes a été décidé en concertation avec les responsables de programmes, en fonction de l'écart à la cible des 6 % dans les différentes régions. Afin de ne pas limiter la diversité des emplois, le MAAF propose aux travailleurs handicapés l'ensemble de ses postes déclarés vacants. Afin d'apporter des réponses appropriées et efficaces aux demandes d'aides, une première convention financière de 844 000 euros a été signée entre le ministère et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique en mai 2011. Le montant total des aides allouées a d'ailleurs fortement augmenté, progressant de 117 % entre 2010 et 2013. Cette convention facilite la mise en œuvre du plan handicap ministériel permettant ainsi une bonne insertion professionnelle des agents handicapés du MAAF. Cette politique a permis d'atteindre pour l'année 2013, un taux légal d'emploi de 4,55 % avec un effectif de BOE de 1 379 agents. Le taux a ainsi augmenté de pratiquement un demi-point par rapport à celui de l'année précédente.

Dans un contexte économique marqué par une activité dégradée, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance, en particulier dans le secteur du bâtiment. Une partie de ces difficultés sont conjoncturelles et liées au contexte économique général. Mais ces difficultés présentent aussi une dimension sectorielle qui sont les conséquences des mesures prises en 2011 et au premier trimestre 2012. Pour combattre cette situation et soutenir un secteur créateurs d'emplois, qui comporte près d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici à 2020, le Gouvernement a depuis un an pris de nombreuses mesures et ce dans un contexte budgétaire contraint par le nécessaire redressement de nos finances publiques. Le secteur du logement social est concerné par deux mesures : la réduction du taux de TVA relative aux opérations le concernant à compter du 1er janvier 2014, à 5,5 % ; ainsi que l'augmentation de la capacité de financement des travaux de rénovation par les organismes de logement social. La rénovation énergétique des logements, un plan de rénovation de 500 000 logements par an, qui entre désormais dans sa phase opérationnelle, a été mis en place. À cet égard, le crédit d'impôt développement durable et l'éco-prêt à taux zéro seront simplifiés dans le cadre du projet de loi de finances à venir, et recentrés vers les rénovations lourdes nécessitant davantage de travaux. En outre, il a été créé une prime de 1 350 €, disponible jusqu'à la mi-2015, pour les ménages désirant effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Le Gouvernement a également travaillé à la structuration de la filière de rénovation énergétique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destinée aux professionnels de la rénovation. Il a été décidé depuis que l'éco-conditionnalité des aides pour les travaux de rénovation énergétique entrerait en vigueur à compter de juillet 2014. Cette démarche s'inscrit dans une logique de formation et de labellisation des artisans, qui consiste à mieux reconnaître leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition énergétique. Enfin, le président de la République a annoncé à l'occasion de la conférence environnementale, le passage à un taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique au 1er janvier 2014. Il s'agit là d'une mesure forte pour le secteur. La fluidification du marché immobilier sera rendue possible grâce à la politique de libération de l'offre de logements réalisée par la mise à disposition des terrains publics, par la simplification des règles d'urbanisme, mais aussi par des mesures de soutien fiscal direct à la construction de logements : ainsi, un nouveau dispositif d'investissement locatif a vu le jour et un régime fiscal spécifique, bénéficiant d'un taux réduit de TVA de 10 %, sera mis en place pour le logement intermédiaire au bénéfice des investisseurs institutionnels. Pour que la concurrence s'établisse sur des bases plus équitables entre les acteurs du secteur, le Gouvernement a pris en compte les préoccupations des artisans du bâtiment. Les contrôles sur le recours à la sous-traitance et à la prestation de service internationale ont été renforcés, pratiques qui peuvent être à l'origine de distorsion de concurrence et de dumping social au détriment des salariés. Ces dispositions sont complétées par une mesure permanente, qui figure dans le projet de loi de finances pour 2014, qui rend obligatoire l'auto-liquidation de la TVA sur les marchés de sous-traitance dans le secteur du bâtiment. Le Gouvernement a, en parallèle, engagé la réforme du régime de l'auto-entrepreneur. Le projet de loi relatif à l'artisanat et au commerce, qui a été approuvé par le conseil des ministres, prévoit en effet, sous conditions, de limiter dans le temps le bénéfice de ce régime spécifique pour éviter les distorsions de concurrence et l'extension du phénomène du salariat déguisé. Par ailleurs, il sera mis fin à l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les auto-entrepreneurs, rétablissant ainsi l'égalité de traitement entre les différentes formes d'entreprises. Dans le même objectif, les possibilités de contrôle des exigences relatives aux assurances professionnelles obligatoires et aux qualifications professionnelles des auto-entrepreneurs seront renforcées. La maîtrise des charges pesant sur le travail est engagée grâce au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui permet aux entreprises de bénéficier d'une baisse de 4 % du montant des salaires bruts inférieurs à 2,5 fois le SMIC versés en 2013. Le mécanisme de préfinancement, qui permet aux entreprises d'en percevoir immédiatement la contrepartie en trésorerie, est par ailleurs largement utilisé par les entreprises du bâtiment qui représentent 15 % des dossiers traités par BPI France. Pour accentuer l'effet sur le coût du travail, le taux de ce crédit d'impôt sera porté à 6 % à compter du 1er janvier 2014. Le soutien à la trésorerie des entreprises bénéficie enfin de mesures spécifiques pour permettre au secteur de voir ses délais de paiement s'améliorer. Le secteur du bâtiment a également bénéficié du dispositif de soutien à la trésorerie des PME mis en place à la suite du Pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, puisqu'il représente plus de 20 % des dossiers traités. La mobilisation du Gouvernement aux côtés des artisans du bâtiment et des chefs d'entreprise qui exercent un métier difficile dans un contexte économique complexe est entière. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduisent l'engagement du Gouvernement pour la relance de l'activité du bâtiment dont notre économie a besoin pour retrouver de la croissance.

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a réuni, le 25 mars 2013, le premier comité de filière pour la restauration avec les représentants des professionnels du secteur et des organisations syndicales des salariés, des représentants des réseaux consulaires, de la formation professionnelle, des producteurs, des métiers de bouche et des arts de la table. À l'issue des travaux du comité de filière, la ministre a défini, le 24 juin 2013, dix priorités pour la restauration en lien avec les professionnels et les partenaires sociaux. C'est dans ce cadre, afin de répondre aux attentes des consommateurs et de promouvoir la qualité dans la restauration, que la valorisation du « Fait maison » et la modernisation du titre de maître-restaurateur ont été retenues. La ministre porte ces mesures dans le projet de loi sur la consommation et l'une et l'autre ont été adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture. La seconde lecture du texte aura lieu à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2013. Ces mesures permettront de valoriser les métiers de la restauration tout en donnant une réelle information au consommateur sur les conditions de transformation des plats qui lui sont servis. À terme, elle aura également des effets bénéfiques sur l'emploi car elle est génératrice de besoins de main-d'œuvre qualifiée. Pour compléter cet accompagnement du secteur, la ministre travaille également avec les professionnels à l'amélioration des conditions de travail, à la poursuite du dialogue social et au développement de la formation notamment à travers l'établissement d'une convention de lutte contre le travail illégal et le développement du permis de former.

Dans un contexte économique marqué par une activité dégradée, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance, en particulier dans le secteur du bâtiment. Une partie de ces difficultés sont conjoncturelles et liées au contexte économique général. Mais ces difficultés présentent aussi une dimension sectorielle qui sont les conséquences des mesures prises en 2011 et au premier trimestre 2012. Pour combattre cette situation et soutenir un secteur créateurs d'emplois, qui comporte près d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement a, depuis un an, pris de nombreuses mesures et ce dans un contexte budgétaire contraint par le nécessaire redressement de nos finances publiques. Le secteur du logement social est concerné par deux mesures : la réduction du taux de TVA relative aux opérations le concernant à compter du 1er janvier 2014, à 5,5 % ; ainsi que l'augmentation de la capacité de financement des travaux de rénovation par les organismes de logement social. La rénovation énergétique des logements, un plan de rénovation de 500 000 logements par an, qui entre désormais dans sa phase opérationnelle, a été mis en place. À cet égard, le crédit d'impôt développement durable et l'éco-prêt à taux zéro seront simplifiés dans le cadre du projet de loi de finances à venir, et recentrés vers les rénovations lourdes nécessitant davantage de travaux. En outre, il a été créé une prime de 1 350 €, disponible jusqu'à la mi-2015, pour les ménages désirant effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Le Gouvernement a également travaillé à la structuration de la filière de rénovation énergétique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destinée aux professionnels de la rénovation. Il a été décidé depuis que l'éco-conditionnalité des aides pour les travaux de rénovation énergétique entrerait en vigueur à compter de juillet 2014. Cette démarche s'inscrit dans une logique de formation et de labellisation des artisans, qui consiste à mieux reconnaître leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition énergétique. Enfin, le président de la République a annoncé à l'occasion de la conférence environnementale, le passage à un taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique au 1er janvier 2014. Il s'agit là d'une mesure forte pour le secteur. La fluidification du marché immobilier sera rendue possible grâce à la politique de libération de l'offre de logements réalisée par la mise à disposition des terrains publics, par la simplification des règles d'urbanisme, mais aussi par des mesures de soutien fiscal direct à la construction de logements : ainsi, un nouveau dispositif d'investissement locatif a vu le jour et un régime fiscal spécifique, bénéficiant d'un taux réduit de TVA de 10 %, sera mis en place pour le logement intermédiaire au bénéfice des investisseurs institutionnels. Pour que la concurrence s'établisse sur des bases plus équitables entre les acteurs du secteur, le Gouvernement a pris en compte les préoccupations des artisans du bâtiment. Les contrôles sur le recours à la sous-traitance et à la prestation de service internationale ont été renforcés, pratiques qui peuvent être à l'origine de distorsion de concurrence et de dumping social au détriment des salariés. Ces dispositions sont complétées par une mesure permanente, qui figure dans le projet de loi de finances pour 2014, qui rend obligatoire l'auto-liquidation de la TVA sur les marchés de sous-traitance dans le secteur du bâtiment. Le Gouvernement a, en parallèle, engagé la réforme du régime de l'auto-entrepreneur. Le projet de loi relatif à l'artisanat et au commerce, qui a été approuvé par le conseil des ministres, prévoit en effet, sous conditions, de limiter dans le temps le bénéfice de ce régime spécifique pour éviter les distorsions de concurrence et l'extension du phénomène du salariat déguisé. Par ailleurs, il sera mis fin à l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les auto-entrepreneurs, rétablissant ainsi l'égalité de traitement entre les différentes formes d'entreprises. Dans le même objectif, les possibilités de contrôle des exigences relatives aux assurances professionnelles obligatoires et aux qualifications professionnelles des auto-entrepreneurs seront renforcées. La maîtrise des charges pesant sur le travail est engagée grâce au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui permet aux entreprises de bénéficier d'une baisse de 4 % du montant des salaires bruts inférieurs à 2,5 fois le SMIC versés en 2013. Le mécanisme de préfinancement, qui permet aux entreprises d'en percevoir immédiatement la contrepartie en trésorerie, est par ailleurs largement utilisé par les entreprises du bâtiment qui représentent 15 % des dossiers traités par BPI France. Pour accentuer l'effet sur le coût du travail, le taux de ce crédit d'impôt sera porté à 6 % à compter du 1er janvier 2014. Le soutien à la trésorerie des entreprises bénéficie enfin de mesures spécifiques pour permettre au secteur de voir ses délais de paiement s'améliorer. Le secteur du bâtiment a également bénéficié du dispositif de soutien à la trésorerie des PME mis en place à la suite du Pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, puisqu'il représente plus de 20 % des dossiers traités. La mobilisation du Gouvernement aux côtés des artisans du bâtiment et des chefs d'entreprise qui exercent un métier difficile dans un contexte économique complexe est entière. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduisent l'engagement du Gouvernement pour la relance de l'activité du bâtiment dont notre économie a besoin pour retrouver de la croissance.

Certaines préconisations récemment formulées dans le cadre du rapport de la mission Modernisation de l'action publique sur les aides aux entreprises de juin 2013 sont intervenues alors même que, d'une part, le modèle de soutien public au cinéma et à l'audiovisuel a très largement fait les preuves de son efficacité ― en termes de compétitivité, d'emploi, de diversité de la création et d'attractivité du territoire ― et que, d'autre part, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a contribué depuis 2011 de manière significative au redressement des finances publiques. Le Gouvernement est profondément attaché à la préservation des principes fondamentaux du fonds de soutien au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia, comme en témoignent ses actions menées depuis un an. Ainsi, le principe de l'affectation intégrale et directe au CNC du produit des taxes prélevées sur les marchés de la diffusion pour financer la création, qui fonde la politique publique de soutien au cinéma et à l'audiovisuel depuis l'origine, a été pleinement restauré par la loi de finances pour 2013, qui a mis fin à l'écrêtement de la taxe sur les services de télévision (TST) et conforté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Cette loi a mis fin à l'écrêtement du produit de la TST. En mutualisant une partie des revenus des diffuseurs pour le financement d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques originales, ce mécanisme vertueux et solidaire d'affectation des taxes est en effet le garant à la fois de la diversité culturelle et du dynamisme économique des secteurs du cinéma et de l'audiovisuel. La sécurisation des ressources du fonds de soutien au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia géré par le CNC constitue également un enjeu majeur pour le Gouvernement. La TST-D représente une part significative du financement du fonds de soutien au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia géré par le CNC. Ainsi, en 2012 le produit brut de la TST-D s'est élevé à 278,9 M€ (- 43 M€ par rapport à 2011), soit 37 % du produit brut des taxes en 2012. En l'absence de mise en œuvre de la réforme de l'assiette de la TST-D, destinée à mettre fin aux stratégies de contournement des opérateurs, le délitement structurel de l'assiette est avéré : l'assiette imposable déclarée au titre de la TST-D par les opérateurs télécoms a ainsi reculé de ― 19 % entre 2011 et 2012 (- 33 % entre 2010 et 2012). Le Gouvernement a ainsi renotifié à la Commission européenne la réforme de l'assiette de la TST-D le 30 juillet 2013, conforté par la clarification apportée par la décision du 27 juin 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne au sujet de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE). La mise en œuvre effective de la réforme de la TST-D est cruciale pour la pérennité du financement du CNC. Le fonds de soutien a été stabilisé à hauteur de 700 M€ en 2014, afin de préserver les grands équilibres du fonds de soutien et de consolider les réformes structurantes engagées en 2013. Le CNC continuera de contribuer, de manière responsable et solidaire, au redressement des finances publiques avec un prélèvement de 90 M€ sur son fonds de roulement en 2014, portant sa contribution totale à plus de 320 M€ sur la période 2011-2014. Ce prélèvement de 90 M€ sur le fonds de roulement du CNC ne remet toutefois en cause ni l'intégrité du fonds de soutien, ni sa capacité d'intervention maintenue à 700 M€, ni les principes prudentiels établis en matière de couverture de ses engagements à l'égard des professionnels. 20 M€ seront par ailleurs mis à disposition de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) pour être réinvestis principalement en faveur de la transition numérique du secteur de l'image animée et des industries culturelles. Ce sont ainsi bien plus de 20 M€ qui seront réinjectés dans le secteur de l'image animée, si l'on tient compte de l'effet de levier des interventions de l'IFCIC.

Les travaux réalisés dans le cadre de la modernisation de l'action publique ont permis de mettre en évidence les déséquilibres territoriaux dans le secteur du spectacle vivant. La Picardie accuse un certain retard au regard d'autres régions historiquement mieux dotées. La dotation de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Picardie pour le soutien au spectacle vivant a donc progressé de 8,5 % depuis 2010. Cet effort particulier s'effectue dans un contexte où les crédits mis à la disposition du ministère de la culture et de la communication par la représentation nationale n'ont pas augmenté dans les mêmes proportions. En outre, l'application du plan en faveur du spectacle vivant a permis d'intégrer de manière pérenne les crédits mis à la disposition des DRAC dans ce cadre, ce dont a pu bénéficier la Picardie. Par ailleurs, le plan scènes de musiques actuelles (SMAC) a pour sa part été reconduit en 2013 et sera prolongé en 2014. Il bénéficiera à la région Picardie. Le ministère de la culture et de la communication restera attentif à la situation particulière de cette région en 2014, en partenariat avec les collectivités territoriales de la région.

La loi du 1er août 2003 a créé un cadre juridique et fiscal incitatif qui a contribué à un développement sans précédent du mécénat. Par ailleurs, les particuliers sont de plus en plus nombreux à soutenir le patrimoine à l'occasion de souscriptions publiques ou encore à travers les réseaux sociaux et les plates-formes de financement, comme le montrent les résultats très encourageants de la Fondation du patrimoine en matière de souscriptions publiques. Le système fiscal français fait bénéficier les propriétaires de monuments historiques, qu'ils soient classés ou inscrits, d'un certain nombre de déductions et d'exonérations, qui ne sont pas remises en cause aujourd'hui ; les déductions afférentes à l'impôt sur le revenu ; les déductions afférentes à la taxe sur la valeur ajoutée ; l'exonération des droits de mutation ; les déductions afférentes aux immeubles relevant d'un régime fiscal propre ou assimilé aux monuments historiques, comme les monuments labellisés par la fondation du patrimoine. Le système actuel prend en compte le fait que les propriétaires ouvrent leur monument à la visite, même si le critère d'ouverture ne doit pas être le seul à entrer en ligne de compte car l'aide de l'État peut être indispensable pour maintenir en bon état de conservation ce patrimoine et éviter des cessions successives préjudiciables à son entretien et à son intégrité. Le ministère de la culture et de la communication tient à rappeler que le régime fiscal des monuments historiques ne constitue pas un produit d'optimisation fiscale. Les déductions afférentes aux monuments historiques sont la contrepartie des obligations relatives à la conservation et à la mise en valeur des édifices pesant sur les propriétaires privés qui possèdent plus de 40 % du parc monumental protégé. Le ministère de la culture et de la communication estime donc que la spécificité du régime fiscal des monuments historiques doit être préservée. À l'occasion du dixième anniversaire de la loi, le ministère de la culture et de la communication a organisé, les 5 et 6 novembre derniers, au Grand Palais à Paris, les « Entretiens du mécénat » qui ont rassemblé des personnalités de la vie publique, de la culture et de l'économie autour des grands acquis et enjeux du mécénat culturel : freins et leviers du mécénat d'entreprise, développement des fondations culturelles, émergence du mécénat populaire et du don en ligne, collaborations public-privé innovantes, impact et limites de la législation. Le ministère de la culture et de la communication publiera par ailleurs prochainement une « Charte du mécénat culturel » qui a pour but de favoriser une application de la législation conforme à ses principes fondamentaux, dans un véritable esprit de citoyenneté culturelle.

La ministre de la culture et de la communication a annoncé publiquement, le 13 septembre 2013, que le Gouvernement était favorable à une diminution du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques, afin de le ramener à 5,5 %. Le Parlement sera donc amené à se prononcer sur cette disposition fiscale, qui est proposée dans la loi de Finances pour 2014.

La gouvernance du Centre des monuments nationaux (CMN) repose, depuis la création de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites en 1914, sur un équilibre entre responsabilités dévolues au niveau local et fonctions assurées pour le compte du réseau par le siège. Traditionnellement, les équipes locales, dirigées par un cadre supérieur de l'établissement portant le titre d'« administrateur », sont responsables de l'exploitation quotidienne du monument, de son ouverture au public, de son animation ― notamment par une programmation culturelle ― et des relations régulières avec les partenaires locaux. L'administrateur, compétent sur un ou plusieurs monuments en fonction de critères géographiques ou de la complexité de gestion du monument, est donc recruté, en premier lieu, pour ses compétences de responsable d'établissement recevant du public, d'animation d'équipe et de représentation du monument et de l'établissement sur un territoire. Naturellement, son intérêt ou sa connaissance des monuments historiques et plus généralement de la valorisation du patrimoine constituent des critères complémentaires de recrutement. M. Jean Dodolin, après sa nomination à l'administration du domaine national de Saint-Cloud et de la maison des Jardies, n'est demeuré en position d'administrateur par intérim à Carcassonne que de manière transitoire entre le 1er juin et le 30 août 2013. M. Edward de Lumley a pris ses fonctions à Carcassonne le 1er septembre 2013. Il est également administrateur de la forteresse de Salses. Celui-ci a donc la charge, comme son prédécesseur, de deux monuments distants d'environ une heure de route. M. de Lumley dispose en outre, dans l'exercice de ses fonctions à Carcassonne et à Salses, d'un adjoint. Comme tous les autres administrateurs des monuments confiés au CMN et conformément aux orientations fixées par le ministère de la culture et de la communication, M. de Lumley a pour mandat de développer les relations du monument avec les acteurs du territoire, de toutes natures : collectivités territoriales en premier lieu, mais également acteurs du développement touristique et économique, milieu associatif, etc. Comme l'a fait son prédécesseur avant lui, il s'y consacre depuis son installation.

Le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) avait déjà, notamment lors de ses séances des 18 mai 2006, 7 novembre 2008 et 28 janvier 2010, rappelé l'importance et la fragilité du patrimoine militaire résultant des conflits armés contemporains qui se sont déroulés sur le territoire français. Il a souligné que celui-ci relevait pleinement de la définition du patrimoine archéologique formulée tant par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique signée à Malte le 16 janvier 1992, et dont l'approbation par la France a été autorisée par la loi n° 94-426 du 26 octobre 1994, que par l'article L. 510-1 du code du patrimoine. Les vestiges et sites relatifs à ces conflits armés occupent une place spécifique dans le champ de la recherche archéologique et doivent bénéficier d'une prise en compte et d'une protection identiques à celles des autres éléments du patrimoine archéologique. Pour faire face à la multiplication des atteintes portées au patrimoine archéologique, et notamment celles affectant ce patrimoine militaire spécifique, le CNRA a formulé en février 2011, dans son rapport intitulé « Détecteurs de métaux et pillage : le patrimoine archéologique national en danger », une série de propositions visant à renforcer le cadre juridique relatif à l'utilisation des détecteurs de métaux. Certaines de ces préconisations, notamment en matière de sanction pénale, s'inscriront dans le projet de loi relatif au patrimoine que la ministre de la culture et de la communication soumettra prochainement à l'examen du Parlement. La ministre souligne que, d'ores et déjà, des rapprochements très efficaces sont intervenus entre les différents services ministériels concernés par la protection du patrimoine archéologique (services patrimoniaux, gendarmerie, douanes, justice), afin d'améliorer la qualification des infractions constatées et d'engager les procédures nécessaires aux sanctions qu'elles appellent. Parallèlement à ce travail difficile, la direction générale des patrimoines intensifie les actions de sensibilisation du public à la fragilité du patrimoine archéologique, relayées en régions par les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication et en partenariat avec les établissements publics, les collectivités territoriales et le milieu associatif. Les commémorations du centenaire de la Grande guerre constitueront également un temps fort pour rappeler à nos contemporains que ce conflit majeur nous a laissé un héritage commun dont l'importance ne se limite pas aux frontières de notre pays, et que le respect dû à la mémoire de ceux qui y furent engagés, exige que chaque citoyen veille à la préservation des sites qui en conservent les traces.

La France est engagée dans le soutien à la disparition mondiale de la poliomyélite. Elle a ainsi directement financé l'initiative mondiale pour l'éradication de la poliomyélite (GPEI) à hauteur de 39,3 millions de dollars de 2003 à 2006. La facilité internationale de financement de l'immunisation (IFFIm) a soutenu le GPEI à hauteur de 191 millions de dollars. En 2006, en marge de la conférence de Paris, la France s'est engagée à financer l'IFFIm à hauteur de 1,3 milliard d'euros (soit près de 32 % du montant total des émissions). En tant que deuxième plus important contributeur à l'IFFIm, la France a donc contribué au soutien du GPEI. La France participe aussi à la lutte contre la poliomyélite grâce à sa contribution à l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (Alliance GAVI), dont elle est le quatrième contributeur souverain (pour mémoire, elle est au cinquième rang des contributeurs en 2013 après le Royaume-Uni, la Fondation Gates, la Norvège et les États-Unis) avec des montants substantiels : 74 millions d'euros en 2011, 66 millions d'euros en 2012 et 79 millions d'euros en 2013. Le conseil d'administration de l'Alliance GAVI a confirmé, lors de sa dernière session des 11 et 12 juin 2013, son intention de jouer un rôle de premier plan dans l'introduction du vaccin inactivé de la poliomyélite (IPV) dans les programmes de vaccination de routine dans les 73 pays où l'Alliance GAVI travaille déjà actuellement. Nous nous félicitons de ce résultat auquel la France a contribué en tant que membre du conseil. En outre, le conseil d'administration de l'Alliance prévoit d'examiner, lors de sa prochaine session, une stratégie de long terme sur le rôle et les activités spécifiques de l'Alliance GAVI en matière d'introduction du vaccin injectable poliomyélite (IPV), pour renforcer la complémentarité de son action avec l'initiative mondiale d'éradication de la poliomyélite. La France appuiera l'adoption de cette stratégie par l'Alliance GAVI et encouragera les synergies avec le GPEI pour l'éradication de la maladie. Lors du sommet mondial sur la vaccination qui s'est tenu à Abu Dhabi les 24 et 25 avril 2013, la communauté internationale s'est engagée à consacrer quatre milliards de dollars pour atteindre l'objectif d'éradication totale de la poliomyélite à l'horizon 2018. Dans un contexte budgétaire contraint, la France n'a pas annoncé de nouveaux financements à cette occasion. Elle souhaite, en effet, privilégier une participation à l'objectif d'éradication totale de la poliomyélite via son investissement à l'Alliance GAVI, qui œuvre, également, dans les pays, à l'amélioration des couvertures vaccinales et au renforcement des systèmes de santé.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, ne dispose pas de services propres mais il a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. Le ministère des affaires étrangères est résolument engagé à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, notamment en mettant en œuvre de façon volontariste la loi du 12 mars 2012. Cette volonté forte commence à porter ses fruits en matière d'accès des femmes à des postes de responsabilité comme en témoignent plusieurs chiffres. Depuis mai 2012, 21 femmes ont été nommées à des postes d'ambassadeur sur 94 nominations, soit plus de 22 %. Actuellement, 30 femmes sont ambassadrices sur un total de 179 postes (soit 16,8 %), contre 23 l'an passé (soit 12,8 %). En administration centrale, 32 femmes occupent actuellement des postes d'encadrement sur un total de 119 postes (directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, chefs de service et sous-directeurs) soit 26,9 %. Pour la première fois, une femme occupe depuis septembre 2013 le poste de secrétaire générale adjointe du ministère des affaires étrangères. De même, la direction générale de la mondialisation (DGM) est dirigée par une femme. Les mesures prises en faveur de l'égalité hommes-femmes ont également concerné les promotions, dans le respect des critères d'avancement et à mérite comparable. Ainsi, sur 34 promotions au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe en 2013, 12 ont concerné des femmes. De même, sur les 13 agents nommés dans le corps des ministres plénipotentiaires en octobre 2013, six étaient des femmes, soit 46 %, et sur les dix ministres plénipotentiaires de deuxième classe promus au grade de ministres plénipotentiaires de première classe quatre étaient des femmes, soit 40 %.

Le ministre auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, ne dispose pas de services propres mais il a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. Les mesures prises par le ministère des affaires étrangères en matière de développement durable s'inscrivent dans le cadre de son plan administration exemplaire (PAE) annuel. Le prochain bilan annuel, qui portera sur l'année 2013, sera présenté au commissariat général au développement durable en mai prochain. L'année 2014 sera à cet égard une année charnière pour la stratégie nationale de transition écologique puisque les administrations élaboreront le futur plan administration exemplaire 2014-2020. De ce point de vue, l'année 2013 est une année de consolidation des acquis et d'état des lieux du PAE 2010-2013. En 2013, le ministère des affaires étrangères a poursuivi son engagement résolu dans la voie du développement durable. Parmi les mesures concrètes mises en place, on peut relever notamment : la formation à l'éco-conduite et aux risques routiers de la totalité des conducteurs du ministère ; l'achat de six véhicules hybrides ou électriques, dont la flotte sera renforcée progressivement au cours des prochaines années ; la baisse de 54 % des consommations de papier par agents depuis 2009 suite à une politique de réduction des imprimantes et de promotion des éco-gestes. Désormais, les impressions, centralisées sur l'un des 300 photocopieurs du ministère et sécurisées par badge, se font recto-verso. Parallèlement, la transmission de notes entre les services est systématiquement dématérialisée ; l'introduction de denrées biologiques à hauteur de 8 % dans le nouveau marché de restauration qui prévoit par ailleurs une clause privilégiant les déplacements courts de livraison ; conformément à l'article 14 du code des marchés publics, tous les marchés présentant un enjeu en terme de développement durable possèdent une clause d'insertion sociale, ce qui a permis au ministère des affaires étrangères de générer 1950 heures réservées à des travailleurs éloignés de l'emploi pour un total de marché de 3,2 millions d'euros ; l'engagement du ministère en faveur de la protection de la biodiversité par la signature d'un partenariat avec la Société centrale d'apiculture (SCA) qui a permis l'installation d'une ruche sur le site de Convention. À cette liste non exhaustive s'ajoute le projet ambassade verte qui a permis à de nombreux postes d'adopter de bonnes pratiques en matière de développement durable. Ainsi, l'ambassade de France à Washington a pu faire le bilan de ses mesures énergétiques depuis 2009, avec une baisse moyenne de 7 % par an de ses consommations d'électricité et de 11 % pour ses consommations de gaz. En outre, la convention avec la centrale d'achat public UGAP relative à l'achat de consommables informatiques va être renouvelée en privilégiant l'utilisation de cartouches d'encre générique (et non plus de marque) et rechargeables. Le marché « déchets électriques et électroniques » va être renouvelé avec l'UGAP. Les marchés concernant l'achat de ces produits comportent désormais une clause de traitement de ces produits en fin de vie. L'exercice État exemplaire 2014-2020 est en cours de définition. Sa forme devrait évoluer considérablement. En tout état de cause, le ministère des affaires étrangères est pleinement mobilisé pour cet exercice qu'il considère comme une source de progrès sociaux, écologiques, économiques et organisationnels. Dans une démarche de développement durable, le cabinet du ministre délégué, chargé du développement, a instauré une compensation carbone des déplacements du ministre et de ses conseillers. En outre, un approvisionnement en fruits et légumes certifiés biologiques a été mis en place, via l'association Val Bio Centre qui, par la production des « Paniers Bio du Val de Loire » contribue à la protection de l'environnement mais aussi au développement d'une économie solidaire par le soutien des actions de réinsertion de personnes en difficulté et en situation de handicap.

La France a soutenu les travaux menés au niveau du G 20 sur la régulation du « shadow banking system », que l'on peut définir comme la chaîne d'intermédiation de crédit non bancaire. Ces travaux sont le complément indispensable de l'effort de renforcement de la régulation des banques (Bâle II,5 et Bâle III) qui risque de conduire au développement de l'intermédiation hors bilan et plus généralement de favoriser le modèle bancaire « originate to distribute ». Le but de ces travaux n'est pas de stigmatiser les techniques financières caractéristiques de ce modèle dont certaines peuvent être utiles au financement de l'économie, mais de réduire les opportunités d'arbitrage réglementaire et les risques pour la stabilité financière qui peuvent découler de certaines entités ou activités. Les principaux risques liés au développement du « shadow banking system » ont été identifiés par le conseil de stabilité financière dans son rapport de novembre 2011 présenté au sommet de Cannes : risque de constitution de poches de liquidité non régulées, de levier excessif, transfert de risques imparfaits, pouvant conduire à donner aux originateurs de crédit de mauvaises incitations. Trois domaines sont particulièrement importants : le recours aux fonds monétaires dits à valeur liquidative constante, qui induisent les investisseurs à croire qu'ils détiennent un produit parfaitement sûr, alors que ces produits sont très vulnérables aux « runs » (retraits soudains des liquidités placées auprès d'eux), constitue la principale poche de liquidité non régulée ; l'un des principaux risques associés aux activités du système bancaire parallèle est leur possible contribution à la constitution d'une crise de liquidité à travers un levier excessif. À cet égard, il est nécessaire de mettre en place un dispositif sûr et efficace qui protège les investisseurs et limite le levier agrégé obtenu au moyen de la réhypothécation ou de la réutilisation (« re-use ») ; un problème plus spécifique au secteur européen concerne le manque d'un dispositif global cohérent pour la régulation des originateurs de crédit non bancaire. Cette question renvoie au caractère très hétérogène de la définition des banques en Europe : il existe ainsi des « sociétés financières » qui dans certains pays sont soumises à la directive CRD et dans d'autres à des cadres de régulation et de supervision totalement différents voire inexistants. Ce problème va devenir aigu avec la directive CRD IV qui aboutira dans de nombreux cas (comme en France) à réduire le champ des « établissements de crédits » en raison d'une définition très restrictive. En termes de régulation européenne du système bancaire parallèle, les autorités françaises soutiennent la démarche initiée par la Commission européenne. Si une démarche globale est souhaitable lorsqu'elle est possible, il est peu probable que l'ensemble des juridictions parviennent à s'accorder sur ces questions. Une démarche européenne est donc souhaitable. Elle pourrait comporter plusieurs volets et inclure les éléments mentionnés ci-dessus : cadre réglementaire pour les entités qui octroient du crédit sans être couvertes par la CRD IV, régulation des fonds monétaires, et initiatives sur la réutilisation et le prêt-emprunt de titres. La France soutiendra pleinement ces démarches. À cet égard, la France soutient la récente initiative de la Commission européenne sur les fonds monétaires publiée en septembre 2013, mais regrette son manque d'ambition vis-à-vis des fonds à valeur liquidative constante. La France soutiendra dans les négociations de ce nouveau projet de règlement l'option visant à contraindre les fonds à valeur liquidative constante à se transformer en fonds à valeur liquidative variable, dans la lignée des recommandations internationales (au niveau du conseil de stabilité financière), comme européennes (comité européen du risque systémique).

La loi « Littoral » est une loi d'équilibre destinée à traiter les usages souvent conflictuels du littoral, qu'il s'agisse des espaces terrestres, maritimes ou lacustres, soumis à une forte pression sociale et économique. Dans le respect de cet équilibre, elle organise les conditions dans lesquelles l'aménagement des communes peut être mis en place. Cependant, cette organisation doit nécessairement être précisée à l'échelle des territoires et traduites dans les documents d'urbanisme comme le prévoit l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. La circulaire du 14 mars 2006 sur la loi « Littoral » apporte des précisions sur ces notions. Toutefois, il ne peut être envisagé de définir précisément au niveau national les notions « d'espaces proches du rivage », de « coupures d'urbanisation » et de « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement » sans tenir compte des spécificités locales. Ainsi, il revient aux élus du littoral de préciser ces notions, en fonction du contexte local, dans les documents d'urbanisme. Cette traduction à l'échelle des schémas de cohérence territoriale qui sera ensuite précisée à l'échelle des plans locaux d'urbanisme est la garantie majeure pour la sécurité juridique des documents d'urbanisme et des autorisations de construire. Il n'en reste pas moins que le Gouvernement est conscient des difficultés d'interprétation des différentes notions de la loi « Littoral » liées notamment à des évolutions jurisprudentielles et aux risques contentieux qu'elles engendrent parfois. C'est pourquoi les services du ministère de l'égalité des territoires et du logement travaillent actuellement à un nouveau projet de circulaire relatif à l'application de la loi « Littoral ».

L'article L. 122-11 du code de l'urbanisme désigne l'autorité compétente pour approuver le schéma de cohérence territoriale (SCoT) à l'issue de l'enquête publique. Les dispositions de l'article L. 122-11-1 du code de l'urbanisme, anciennement codifiées à l'article L. 122-11, prévoient que le préfet peut s'opposer à l'entrée en vigueur du schéma lorsque les dispositions du SCoT ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement ou avec les prescriptions particulières de massif, ou en leur absence avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, ou compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive de l'espace, ou ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. Dans ce cas, dans le délai de deux mois, le préfet doit notifier à l'établissement public gérant le SCoT les modifications qu'il convient d'apporter au schéma. Le SCoT sera exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération apportant les modifications demandées. Ces dispositions n'ont pas d'incidences directes sur les autorisations d'urbanisme, les dispositions du SCoT n'étant pas, mises à part quelques exceptions, opposables aux autorisations d'urbanisme. De plus, un schéma non exécutoire ne peut être opposé à une décision individuelle et n'a pas à être visé dans cette dernière. L'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dispose en outre que l'arrêté accordant l'autorisation d'urbanisme doit viser « les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ».

À travers le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), l'intention du Gouvernement est d'assurer une égalité des territoires par la mise à disposition d'outils fonciers, en envisageant la création de nouveaux établissements publics fonciers (EPF) d'État ou locaux, là où les enjeux le justifient. Les modalités d'intervention des deux types d'établissements seront homogénéisées dans cet esprit. Le Gouvernement entend privilégier un développement partenarial entre ces différents types d'établissements plutôt qu'une concurrence des opérateurs fonciers au sein des territoires. Ainsi, la création de nouveaux établissements publics fonciers d'État, dans les territoires où les enjeux d'aménagement et de développement durable le justifient, se fera sans superposition avec les établissements publics fonciers locaux existants, sauf accord des collectivités concernées. La question de l'optimisation des moyens publics consacrés aux structures existantes et du développement de plus grandes capacités d'intervention pourra parfois justifier des projets de regroupements d'EPF locaux ou d'État au sein d'une structure d'échelle plus large.

Le processus d'internationalisation des cursus favorise l'attractivité de notre système d'enseignement supérieur et l'amélioration de la qualité des formations. À ce titre, il favorise l'insertion professionnelle des étudiants et leur capacité à exercer des responsabilités, prioritairement en France, mais également à l'étranger où nombreux sont nos intérêts économiques, culturels et politiques. L'enquête de la maison des Français de l'étranger (MFE), réalisée sous la responsabilité officielle du ministère des affaires étrangères, porte sur le témoignage de près de 9 000 Français expatriés. Elle indique qu'en 2012, parmi les motifs d'expatriation invoqués par les jeunes Français, l'intérêt économique dicte minoritairement (18 %) la décision d'expatriation. D'autres jeunes (27 %) souhaitent rejoindre un conjoint ou un parent, veulent acquérir de nouvelles compétences linguistiques (11 %) ou compléter leur cursus universitaire (7 %). Pour plus d'un tiers d'entre eux, c'est le désir d'enrichissement culturel qui prévaut. Les jeunes expatriés contribuent, par leurs activités, à ouvrir de nouveaux marchés, nouer des coopérations scientifiques et industrielles et permettre à la France de tenir son rang à l'échelle internationale. L'enquête de la MFE révèle également que, contrairement à une idée reçue, seulement 17 % des expatriés n'envisagent pas de revenir en France et ce taux diminue fortement lorsqu'ils sont présents depuis moins de cinq ans à l'étranger. Les dernières données disponibles en termes de taux d'émigration par génération de diplômés trois ans après l'obtention de leur diplôme révèlent que seulement 0,4 % travaillent à l'étranger. Ce taux est plus élevé à mesure que le niveau de diplôme augmente mais reste relativement faible. En effet, il apparaît que seulement 2,1 % des docteurs choisissent l'expatriation. Par ailleurs, l'enquête menée par le conseil national des ingénieurs et scientifiques de France (CNISF) auprès de tous les ingénieurs diplômés révèle que 15,5 % d'entre eux travaillaient à l'étranger fin 2012, cette proportion ayant plus que doublé depuis l'an 2000. Il convient de compléter ce constat en précisant, d'une part, que les ingénieurs expatriés sont plus nombreux à envisager de rentrer en France que de rester vivre à l'étranger et, d'autre part, que 85 % d'entre eux pensent qu'un ingénieur a intérêt pour sa carrière d'avoir travaillé à l'étranger même sur une courte période. Par conséquent, l'expatriation ne constitue qu'une étape dans la construction d'un parcours professionnel. En ce qui concerne l'enseignement supérieur, l'internationalisation des échanges et le développement de nombreux partenariats avec les établissements d'enseignement supérieur à l'étranger constituent des enjeux majeurs. Le Gouvernement encourage les universités dans cette voie, notamment à travers la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, qui vient renforcer leur autonomie à conclure des accords internationaux et leur permet d'accueillir les meilleurs étudiants étrangers, sous certaines conditions, au sein de formations dispensées en langue étrangère. Cette mesure s'inscrit dans le cadre plus général d'une stratégie d'accueil des meilleurs étudiants étrangers, particulièrement aux niveaux master et doctorat. Ainsi, ces publics sont éligibles au titre de séjour pluriannuel dont la délivrance est facilitée par la loi du 22 juillet 2013. La diversification des profils d'étudiants accueillis, à la fois du point de vue des origines géographiques et des disciplines d'enseignement, doit permettre de mieux répondre aux besoins des entreprises, en France et à l'étranger. Le processus d'internationalisation de notre système d'enseignement supérieur doit contribuer à améliorer la qualité de notre offre de formation au profit des étudiants français en renforçant, notamment, leur capacité à s'insérer sur le marché du travail. Par ailleurs, les mesures prises par le Gouvernement rentrent dans le cadre de la politique d'attractivité et d'accueil des talents étrangers, indispensable au rayonnement et à l'avenir du pays. À cet égard, une confirmation supplémentaire des atouts de notre pays vient d'être apportée par l'UNESCO qui récompense régulièrement la France dans les classements internationaux de destinations accueillantes envers les étudiants étrangers, avec plus de 280 000 étudiants attirés par la qualité de notre enseignement supérieur. La France renforce son attractivité à tous niveaux de formation, et spécialement au niveau du master (avec plus de 96 000 inscriptions) et au niveau du doctorat (avec plus de 26 000 inscriptions). L'internationalisation des échanges pédagogiques rencontre un grand succès en France, le flux d'étudiants entrants excédant largement le flux de mobilité sortante (74 000).

De nombreux facteurs concourent à une réelle intégration des agents en situation de handicap. C'est par un ensemble d'actions diversifiées que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche favorise l'insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés et mobilise l'ensemble de la communauté universitaire. L'objectif d'intégration des personnes handicapées dans l'enseignement supérieur doit s'apprécier, non seulement au regard du taux légal de 6 %, mais également en fonction de la progression régulière du taux effectif constaté et des nombreuses actions menées, en particulier dans le domaine du recrutement et du maintien dans l'emploi. Les éléments ci-dessous, qui englobent les établissements publics d'enseignement supérieur (universités, grands établissements, établissements publics à caractère administratif), permettent de mesurer l'impact des mesures mises en place chaque année. Les recrutements de personnes handicapées, qui font l'objet d'une large publicité, ont augmenté depuis l'année 2006 : 11 en 2006, 25 en 2007, 50 en 2008, 43 en 2009, 67 en 2010, 130 en 2011, 187 en 2012 et 171 en 2013. Depuis 2010, une campagne nationale de recensement est lancée chaque année. Elle permet d'apporter à l'ensemble des personnels une information très large sur les droits introduits par la loi de 2005 et d'inviter les personnels concernés à faire connaître leurs besoins auprès de leur direction des ressources humaines. La progression régulière du taux d'emploi enregistrée depuis 2010 a démontré la pertinence des campagnes de recensement et la nécessité de poursuivre de façon régulière les efforts entrepris en ce domaine. Ce taux, de 0,88 % en 2010, est passé à 0,94 % en 2011, 1,32 % en 2012 et 1,62 % en 2013. C'est également dans cette perspective que des campagnes d'information et de sensibilisation sont réalisées chaque année. À la rentrée 2012, une nouvelle campagne de sensibilisation a été lancée, visant à renforcer l'information des chefs de service et à les doter des outils leur permettant de mettre en place toutes les mesures utiles à leurs agents en situation de handicap ou de les orienter vers les dispositifs existants. Cette campagne comportait des vidéos en ligne, une pochette contenant six guides pratiques, une brochure « handicap au travail », un livret de témoignages et des affiches. Ces guides ont été diffusés dans tous les établissements et sont également téléchargeables à partir du site ministériel. Toutes ces actions ont pu être financées dans le cadre d'une convention commune avec le ministère de l'éducation nationale, signée avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Dans ce cadre, les dépenses relatives aux différents aménagements des postes de travail sont passées de 89 600 € pour 56 bénéficiaires en 2010 à 724 500 € pour 405 bénéficiaires en 2012. Cette convention étant maintenant arrivée à échéance, une nouvelle convention, spécifique à l'enseignement supérieur, est en préparation. Cette convention s'inscrira dans le cadre de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, qui prévoit, dans son article 50, la mise en place d'un schéma directeur pluriannuel en matière de politique handicap, destiné à couvrir l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Elle permettra de financer les actions qui figureront dans un nouveau plan d'insertion professionnelle pour les personnels de l'enseignement supérieur, actuellement en cours d'élaboration. Ce plan d'actions ministériel, qui couvrira les années 2014 et 2015, définira, notamment, dans un ensemble cohérent, des objectifs chiffrés en termes de recrutements et de taux d'emploi. Il présentera un ensemble d'actions très variées et complémentaires qui auront toutes pour objectif de favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap, d'améliorer leur intégration et leur maintien dans l'emploi. Les universités pourront par la suite s'appuyer sur les recommandations de ce plan pour développer leur propre politique handicap en matière de ressources humaines, qui devra notamment être définie dans le schéma directeur de l'établissement prévu par la loi du 22 juillet 2013.

Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois. Cette disposition vient compléter la réglementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectués au sein d'une entreprise, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial d'une part, et les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial d'autre part, demeurent quant à eux soumis à l'obligation de gratification prévue par la loi, conformément aux articles D. 612-55 et D. 612-56 du code de l'éducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n'ont pas été modifiées par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social sont notamment concernés par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Conformément à la position exprimée lors des débats parlementaires, si le Gouvernement demeure attaché au juste principe de la gratification des stages, la situation budgétaire de certains de ces organismes doit être prise en considération. Tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n'ont pas été modifiées pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, les dispositions de l'article D. 612-60 du code de l'éducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur être rendues applicables. Par conséquent, les conventions de stage prévues par l'article L. 612-8 du code de l'éducation et signées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a été envoyée aux préfets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectués au sein de ces organismes par les étudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchangée pour les stages effectués au sein des entreprises, associations, administrations et établissements publics de l'État qui accueillent des stagiaires. La concertation qui étudiera les conditions de mise en œuvre de cette disposition sera conduite conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé.

Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois. Cette disposition vient compléter la réglementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectués au sein d'une entreprise, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial d'une part, et les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial d'autre part, demeurent quant à eux soumis à l'obligation de gratification prévue par la loi, conformément aux articles D. 612-55 et D. 612-56 du code de l'éducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n'ont pas été modifiées par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social sont notamment concernés par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Conformément à la position exprimée lors des débats parlementaires, si le Gouvernement demeure attaché au juste principe de la gratification des stages, la situation budgétaire de certains de ces organismes doit être prise en considération. Tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n'ont pas été modifiées pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, les dispositions de l'article D. 612-60 du code de l'éducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur être rendues applicables. Par conséquent, les conventions de stage prévues par l'article L. 612-8 du code de l'éducation et signées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a été envoyée aux préfets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectués au sein de ces organismes par les étudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchangée pour les stages effectués au sein des entreprises, associations, administrations et établissements publics de l'État qui accueillent des stagiaires. La concertation qui étudiera les conditions de mise en œuvre de cette disposition sera conduite conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé.

L'objectif de la réforme des modalités d'attribution des bourses scolaires, mise en place à la rentrée 2013 était double : répartir de manière plus juste le budget des bourses et garantir un soutien pérenne de l'État à la scolarisation des enfants dans l'ensemble du réseau. Après une année de mise en œuvre, cette réforme répond manifestement aux objectifs poursuivis. À cet égard, il convient de rappeler les principes sur lesquels elle s'est fondée. Dans l'ancien système coexistaient, côte à côte, des bourses scolaires sous condition de ressources, du primaire au lycée, et un système de prise en charge par l'Etat (PEC) exclusivement pour le lycée, sans conditions de ressources, qui se rajoutait au système de bourses. Ce système devait être progressivement étendu à l'ensemble des cycles. Dès 2010, les parlementaires avaient signalé les injustices du système et la dérive des coûts, date à laquelle la PEC a fait l'objet d'un plafonnement (rapport parlementaire Colot/Joissains du 3 novembre 2010). En 2012, pour ces mêmes motifs d'équité et de justice, le président de la République a décidé la suppression de la PEC et la mise en place d'un nouveau dispositif, qui ne soit pas le retour au système ante PEC, afin d'assurer de manière pérenne une aide à la scolarité compatible avec la contrainte budgétaire. Le mode de calcul d'attribution des bourses est plus équitable. Dans l'ancien système, existaient des inégalités entre familles de pays différents puisque l'évaluation du coût de la vie locale était fondé sur des « revenus minima », fixés par les postes eux-mêmes, sans véritable méthodologie, ni révision régulière. À cela s'ajoutaient des traitements inéquitables entre familles d'un même pays, puisque certaines avaient la possibilité de déduire des points de charge négatifs (notamment au titre du logement) qui n'étaient pas limités par des critères de revenus. Le tout était devenu illisible au fil du temps. Aujourd'hui, le mécanisme est fondé sur une mesure du revenu disponible par personne pondéré du pouvoir d'achat. Ce « revenu réél » est ce qu'il reste par personne pour vivre une fois payés les impôts, les charges sociales et les frais de scolarité et après prise en compte du coût de la vie. Le barème des bourses fonctionne désormais comme le barème de l'impôt sur le revenu : par part, élément d'objectivité du nouveau système par rapport à l'ancien. L'appréciation du pouvoir d'achat de ce revenu est obtenue par pondération d'un indice du coût de la vie locale (indice de parité de pouvoir d'achat ou PPA), déterminé par un prestataire extérieur, qui permet de faire des comparaisons objectives des situations familiales par pays. La fixation des indices de parité de pouvoir d'achat (IPPA) fait l'objet d'une clause de confidentialité avec le prestataire (Mercer). Ils ne sont donc pas communicables globalement. Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ont néanmoins accès aux IPPA qui concernent leurs CLB. La campagne 2013/2014 n'est pas finie. Nous ne disposons à ce stade que des résultats de la commission nationale de bourses n° 1 (CNB1) pour les pays du rythme nord (RN), qui représentent 90 % des pays. Nous aurons en décembre des résultats définitifs pour le RN et des résultats partiels (CNB1) pour les pays du rythme sud (RS), dont la campagne est assise sur l'année civile 2014. Les commissions de bourses de 2e période (commissions locales et commission nationale) ont pour objectif d'instruire les demandes en révision, les nouvelles demandes (tardives) et les demandes ajournés en première commission. Les premiers résultats, dont nous disposons pour les pays du rythme nord, montrent que le nouveau système tient un plus grand compte de la progressivité des « revenus réels » des familles françaises à l'étranger. Les familles disposant des revenus les plus élevés n'ont plus droit à une bourse ― par exemple, un couple avec un enfant vivant aux Pays-Bas ne peut plus prétendre à une bourse si ses revenus dépassent 4 300 € par mois. Dans le même temps, d'autres familles aux revenus plus modestes ont vu leur situation mieux prise en compte (entrée dans le système ou hausse de la quotité). Plus de familles aux revenus intermédiaires ont accès à des quotités partielles : à titre d'exemple, les boursiers bénéficiant d'une quotité entre 70 et 80 % passent de 6 % en 2012 à 11 % en 2013, les boursiers bénéficiant d'une quotité entre 40 et 50 % passent de 4 % à 5,5 %. Enfin, les bourses à 100 % ont été réservées aux familles les plus modestes : le nombre de boursiers à 100 % est passé de 60 % après CNB1 du RN 2012 à 44 % après CNB1 RN 2013. Le nouveau dispositif est aujourd'hui en place. Ses critères sont plus objectifs. Ils sont lisibles et compréhensibles de tous, des familles, des élus et des établissements.

Depuis qu'ils ont été informés des difficultés rencontrées par MM. Al Awartany, Belouinis, Morello et Marongiu, l'ambassade de France à Doha et les services du ministère des affaires étrangères se sont mobilisés sans faillir, au titre non seulement de l'exercice de la protection consulaire, mais aussi de l'aide apportée à la recherche de solutions négociées dans l'intérêt de tous. Nos représentants à l'étranger assurent chaque jour avec un grand professionnalisme la protection de nos compatriotes. Dans le respect de la souveraineté du Qatar et de sa législation, les services du ministère des affaires étrangères ont activement travaillé, en contact permanent avec les plus hautes autorités locales, afin de faire émerger une solution satisfaisante pour l'ensemble des parties. Grâce aux interventions de notre poste, M. Morello et M. Bellounis ont obtenu un visa de sortie permanent du territoire qatari. Les Français installés au Qatar étaient environ 700 il y a 10 ans. Ils sont aujourd'hui cinq fois plus, preuve que le contexte juridique local n'est pas un obstacle à l'installation de nos compatriotes. La plupart d'entre eux y exercent leurs activités sans conflits et sans que la justice locale ait à se pencher sur les relations financières qui les lient à leur employeur ou leur « sponsor ». Dans certains des cas d'espèce, les tribunaux ont été saisis et il leur appartiendra de déterminer les responsabilités respectives des parties dans le contentieux privé qui les oppose. S'agissant de l'information du public quant aux règles qatariennes relatives à la circulation des personnes, le centre de crise et l'ambassade de France à Doha ont mis en ligne un contenu approprié sur leurs sites internet respectifs, afin que les voyageurs et candidats à l'expatriation aient bien connaissance préalable du contexte local. Il est indispensable que nos concitoyens aient toujours à l'esprit que, à l'étranger, ils sont justiciables des lois du pays dans lequel ils résident.

Les mesures prises par le ministère des Affaires étrangères en matière de développement durable s'inscrivent dans le cadre de son plan administration exemplaire (PAE) annuel. Le prochain bilan annuel, qui portera sur l'année 2013, sera présenté au commissariat général au développement durable en mai prochain. L'année 2014 sera à cet égard une année charnière pour la stratégie nationale de transition écologique puisque les administrations élaboreront le futur plan administration exemplaire 2014-2020. De ce point de vue, l'année 2013 est une année de consolidation des acquis et d'état des lieux du PAE 2010-2013. En 2013, le ministère des affaires étrangères a poursuivi son engagement résolu dans la voie du développement durable. Parmi les mesures concrètes mises en place, on peut relever notamment : la formation à l'éco-conduite et aux risques routiers de la totalité des conducteurs du ministère ; l'achat de six véhicules hybrides ou électriques, dont la flotte sera renforcée progressivement au cours des prochaines années ; la baisse de 54 % des consommations de papier par agents depuis 2009 suite à une politique de réduction des imprimantes et de promotion des éco gestes. Désormais, les impressions, centralisées sur l'un des 300 photocopieurs du ministère et sécurisées par badge, se font recto-verso. Parallèlement, la transmission de notes entre les services est systématiquement dématérialisée ; l'introduction de denrées biologiques à hauteur de 8 % dans le nouveau marché de restauration qui prévoit par ailleurs une clause privilégiant les déplacements courts de livraison ; conformément à l'article 14 du code des marchés publics, tous les marchés présentant un enjeu en terme de développement durable possèdent une clause d'insertion sociale, ce qui a permis au ministère des affaires étrangères de générer 1 950 heures réservées à des travailleurs éloignés de l'emploi pour un total de marché de 3,2 M€ ; l'engagement du ministère en faveur de la protection de la biodiversité avec la signature d'un partenariat avec l'UNAF (union nationale des apiculteurs français), qui a permis l'installation d'une ruche sur le site de Convention. À cette liste non exhaustive s'ajoute le projet ambassade verte qui a permis à de nombreux postes d'adopter de bonnes pratiques en matière de développement durable. Ainsi, l'ambassade de France à Washington a pu faire le bilan de ses mesures énergétiques depuis 2009 avec une baisse moyenne de 7 % par an de ses consommations d'électricité et de 11 % pour ses consommations de gaz. En outre, la convention UGAP relative à l'achat de consommables informatiques va être renouvelée en privilégiant l'utilisation de cartouches d'encre générique (et non plus de marque) et rechargeable. Le marché « déchets électriques et électroniques » va être renouvelé avec l'UGAP. Les marchés concernant l'achat de ces produits comportent désormais une clause de traitement de ces produits en fin de vie. L'exercice État exemplaire 2014-2020 est en cours de définition. Sa forme devrait évoluer considérablement. En tout état de cause, le ministère des affaires étrangères est pleinement mobilisé pour cet exercice qu'il considère comme une source de progrès sociaux, écologiques, économiques et organisationnels.

L'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales dispose que « tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ». Le Conseil d'État a en particulier jugé que les pouvoirs conférés à l'autorité communale par l'article L. 1611-4 précité ne lui permettent pas de prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d'une association, dans le cadre de l'instruction d'une demande de renouvellement de la subvention présentée par ladite association (CE, 28 mars 1997, Solana, n° 182912). Il a considéré que la communication d'une telle liste à l'autorité communale méconnaît le principe de la liberté d'association, lequel a valeur constitutionnelle. Cette solution s'applique de la même façon en ce qui concerne la mise à disposition d'un équipement communal à une association.

Bien que le mandat électif ne saurait être assimilé à une activité salariée, les élus locaux se constituent des droits à pension auprès de l'IRCANTEC. La réglementation en vigueur relative à l'affiliation des élus locaux à l'IRCANTEC ne permet pas à un élu d'être en situation de cumul emploi retraite au sein de ce régime, c'est-à-dire de percevoir une pension de retraite d'élu tout en continuant d'y cotiser en cette qualité. Une dérogation à ce principe a néanmoins été prévue : les mandats électifs détenus au sein d'un conseil municipal, d'un conseil général, d'un conseil régional ou de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale constituent quatre catégories différentes d'activités du point de vue de l'affiliation à l'IRCANTEC. Rien ne s'oppose à ce qu'un élu d'un conseil général, par exemple, cotise au titre de ce nouveau mandat tout en percevant une pension au titre d'un ancien mandat municipal. L'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales dispose que les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés au régime de retraite complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités locales. Par conséquent, un élu qui perçoit une pension au titre d'un mandat municipal qui est réélu à un nouveau mandat municipal indemnisé voit sa pension de retraite suspendue. En revanche, si ce nouveau mandat municipal n'est pas indemnisé, l'élu municipal peut continuer à percevoir sa pension acquise au titre d'un précédent mandat municipal.

En l'état du droit, les expertises génétiques en matière de filiation ne sont possibles que dans le cadre juridique défini par les articles 16-11 et suivants du code civil. L'article 16-11 du code civil prévoit ainsi qu'« en matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. » Les exigences relatives au consentement n'ont par ailleurs cessé d'être renforcées depuis la loi n° 2004-800 du 6 août 2004, relative à la bioéthique, le consentement de l'intéressé devant être préalablement et expressément recueilli y compris lorsque l'expertise est réalisée sur une personne décédée. L'article 16-12 du code civil précise en outre que « sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Ce dispositif, qui subordonne l'expertise à l'intervention d'un juge, se justifie, d'une part, par la nécessité de s'assurer du consentement libre et éclairé des intéressés, et d'éviter à cet égard tout risque de pressions ou d'atteinte à la vie privée, et, d'autre part, par le souhait de garantir la fiabilité des tests, ceux-ci ne pouvant être réalisés que par des experts agréés faisant l'objet d'un contrôle périodique par une commission spécialisée. À cet égard, il convient de relever que quatre-vingt-treize personnes physiques travaillant au sein de douze laboratoires, dont certains disposent de plusieurs unités géographiques, sont aujourd'hui agréées sur le territoire national. Par ailleurs, le cadre juridique qui n'autorise ce type d'expertise qu'en cas d'action judiciaire permet d'éviter des expertises qui ne répondraient qu'à un souci de convenance ou de curiosité personnelle sans considération de ce que peut être l'intérêt supérieur de l'enfant ou plus généralement de celui de sa famille quant à la connaissance de ce lien biologique. La place actuelle des expertises génétiques en matière de filiation est donc conforme à la conception du droit de la filiation français qui ne repose pas exclusivement sur la biologie, laissant une place importante aux modes d'établissement volontaire de la filiation et à la possession d'état. Il n'est donc pas envisagé de modifier le dispositif législatif actuel qui permet de ménager un juste équilibre entre le droit de faire établir en justice sa filiation biologique et le droit de chacun au respect de son intégrité corporelle et de sa vie privée.

Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil interdit le prononcé d'une adoption qu'elle soit simple ou plénière au profit d'un enfant dont la loi personnelle prohibe cette institution. Lorsque l'enfant acquiert la nationalité française, il est donc soumis aux exigences de la loi française, sa loi personnelle. Ainsi, son éventuelle adoption, institution connue du droit français, devient donc envisageable sous réserve que les conditions de la loi française en matière d'adoption soient remplies. Cette analyse a d'ailleurs été confirmée par la Cour européenne des droits de l'Homme dans son arrêt Harroudj contre France du 4 octobre 2012 concernant un enfant accueilli par kafala. Parmi les conditions requises pour l'adoption, l'enfant doit être adoptable au sens de l'article 347 du code civil, ce qui suppose le consentement des parents ou de la personne habilitée à consentir à son adoption. Hormis le cas d'un refus de consentement jugé abusif, le recueil de consentement est une exigence du droit international reconnue tant par l'article 21, a) de la convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ainsi que par l'article 4, c) et d) de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Il n'est donc pas possible d'y déroger. Aussi, un enfant originaire d'Haïti, comme tout autre enfant ayant acquis la nationalité française, peut être adopté en la forme plénière en application du droit français sous réserve de la production d'un consentement donné en vue d'une telle adoption par les parents d'origine ou l'autorité habilitée par la loi. Pour produire effet en France, l'acte de consentement haïtien doit être, comme tous les autres documents établis dans cet Etat, légalisé, Haïti n'étant pas lié avec la France par une convention prévoyant la dispense de cette formalité. Or, depuis la fin de l'année 2009, le commissaire du gouvernement haïtien a enjoint aux autorités de ne plus recevoir de consentements à l'adoption plénière et le cas échéant, de refuser de légaliser de tels consentements, au motif que cette forme d'adoption est contraire au droit haïtien. En conséquence, il n'est pas certain que les autorités haïtiennes lèvent leur refus de légaliser les actes de consentement à l'adoption plénière reçus sur leur territoire quand bien même l'enfant aurait acquis la nationalité française.

L'amélioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instauré par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, est une préoccupation majeure de la garde des sceaux, ministre de la justice, et constitue un sujet essentiel pour l'accès au droit des plus démunis, en particulier en période de crise. Première mesure forte en la matière, la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, mise à la charge du justiciable par la loi de finances rectificative pour 2011, sera abrogée par le projet de loi de finances pour 2014 afin de traduire l'engagement pris, dès 2012, par la garde des sceaux de supprimer cette entrave à l'accès au juge, particulièrement pour les justiciables dont les ressources excèdent de peu les plafonds de l'aide juridictionnelle. Pour compenser la suppression de cette ressource extrabudgétaire, les crédits d'aide juridictionnelle feront l'objet en 2014 d'un abondement de 60 millions d'euros. Par ailleurs, obtenir une amélioration et une stabilisation du dispositif de l'AJ constitue une priorité politique pour le ministère de la justice. C'est pourquoi cette politique publique a fait l'objet d'une évaluation dans le cadre de la modernisation de l'action publique, afin d'apporter une réponse structurelle aux difficultés rencontrées en matière d'AJ, que ce soit son financement mais également son mode de gestion. Cette mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des services judiciaires. Son rapport servira de base à une réforme en profondeur de l'AJ. La garde des sceaux sera également très attentive aux préconisations des parlementaires en ce domaine, la commission des lois du Sénat ayant créé une mission d'information sur ce sujet dont les conclusions devraient être connues à la fin 2013. Dans un souci de rationalisation de l'aide juridictionnelle, le projet de loi de finances prévoyait de mettre fin au mécanisme de modulation géographique du montant de l'unité de valeur, et d'aligner la rétribution des avocats sur un montant unique porté à 22,84 euros. Cette mesure, soumise à l'avis du Conseil national de l'aide juridique en septembre 2013, a suscité plusieurs critiques et réactions au sein de la profession d'avocat. Attentive à ces critiques, la garde des sceaux, ministre de la justice a annoncé lors de l'assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le 4 octobre 2013, le retrait de la démodulation pour l'exercice 2014. Un amendement a donc été présenté en ce sens, au nom du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances par le Parlement. Afin de prendre le temps de trouver la mesure la plus adaptée compte tenu de l'augmentation du nombre des bénéficiaires de l'AJ et de la juste rétribution qui doit être attribuée aux avocats, un travail de fond est d'ores et déjà engagé avec les instances représentatives de cette profession. À cette fin, la Garde des sceaux a confié le 31 octobre dernier à M. Alain Carre-Pierrat, avocat général honoraire à la Cour de cassation, une mission qui consiste à préparer et à coordonner la mise en œuvre des mesures qui porteront sur les sources de financement complémentaires, sur l'organisation des missions d'aide juridique et sur l'amélioration du traitement administratif des dossiers. M. Alain Carre-Pierrat remettra son rapport à la Garde des sceaux en mars 2014.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. En tant que prestataire du service universel postal, La Poste est soumise à des obligations particulières notamment en matière de qualité de service, de distribution et de traitement des réclamations. Depuis 2003, la qualité de service a progressé régulièrement, notamment grâce au plan de modernisation « Cap Qualité Courrier » (« plan CQC ») engagé par La Poste et conduit sur la période 2005-2012 : à titre d'illustration, la qualité de service en J+1 de la lettre prioritaire a atteint 87,9 % en 2012 alors qu'elle n'était que de 79,1 % en 2005. La Poste doit aujourd'hui affronter le défi de l'érosion du courrier et de la concurrence du numérique. Dans ce contexte, l'État reste particulièrement attaché à la qualité du service universel postal. Cet attachement s'est traduit en particulier dans le cadre de la conclusion du contrat d'entreprise 2013-2017 entre l'État et La Poste. Ce dernier, qui définit les modalités précises de mise en œuvre des missions de service public confiées au groupe, a été signé le 1er juillet 2013. Concernant le service universel postal, afin de répondre aux attentes de fiabilité des consommateurs, il définit une trajectoire de qualité de service volontariste : la nécessité de la lettre prioritaire pour répondre aux besoins des particuliers comme des entreprises d'une distribution en « J+1 » est réaffirmée. Dans un contexte de baisse des volumes de courrier, La Poste s'engage à ce que l'adaptation de ses organisations permette le maintien d'une qualité de service supérieure à 85 % ; compte tenu de l'importance croissante de la lettre verte, produit qui permet de répondre aux nouvelles attentes des consommateurs en termes de fiabilité et de responsabilité écologique, sa qualité de service sera renforcée pour atteindre 95 % en « J+2 » à l'horizon 2015 ; la qualité de service de la lettre recommandée devra également atteindre 95 % en J+2 à l'horizon 2015. Par ailleurs, le contrat d'entreprise vise également à prendre en compte les attentes nouvelles des consommateurs, en prévoyant de nouveaux objectifs de qualité de service sur les points suivants : la bonne mise en œuvre des contrats de réexpédition du courrier ; la bonne résolution des réclamations des consommateurs (La Poste ayant déjà un objectif de 95 % de réponse en moins de 48 h) ; la perte des courriers recommandés et les délais de distribution des avis de réception. Enfin, dans le but de renforcer la gouvernance et le suivi des missions de service public confiées au groupe La Poste, le contrat d'entreprise 2013-2017 prévoit la mise en place d'un comité de suivi de haut niveau qui se réunira annuellement et sera présidé par le ministre chargé des postes.

Le secteur de la construction métallique rencontre actuellement une situation difficile. La situation des entreprises françaises de ce secteur d'activité fait l'objet d'un suivi attentif de la part des services du ministère du redressement productif qui représentent le Gouvernement au conseil d'administration du centre technique industriel de la construction métallique (CTICM). Le CTICM possède un haut niveau d'expertise, reconnu dans la construction métallique. En tant que centre technique industriel, il joue un rôle important de support auprès des entreprises du secteur et en particulier des PME dans le domaine technologique : transfert de connaissances, recherche et valorisation, développement durable et normalisation dans un contexte économique difficile. Il contribue fortement à l'augmentation des compétences des entreprises du secteur et à la qualité des prestations qu'elles proposent. Les entreprises de ce secteur sont confrontées depuis plusieurs années à une concurrence sévère de la part de nombreux compétiteurs européens ce qui se traduit par une pression constante sur les prix des prestations. Cette pression est d'autant plus forte que certaines des entreprises qui déposent des offres, sont localisées dans des pays dont le coût du travail est sensiblement inférieur. Afin de conforter la situation des entreprises de la construction métallique, la profession a proposé la mise en place de mesures générales, notamment la réduction de la durée d'amortissement des bâtiments industriels de 20 à 10 ans, susceptibles de pallier les difficultés rencontrées. Il n'est pas envisagé de mettre en place des mesures générales de ce type en faveur du secteur de la construction métallique. Par ailleurs, concernant le coût du travail dans l'industrie française, il convient de rappeler que, dans le cadre du Pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le Gouvernement a redonné aux entreprises les moyens d'un repositionnement offensif durable dans la concurrence internationale, leur permettant de contribuer ainsi à la compétitivité de notre économie. La mise en place d'un « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (CICE) et de financements de proximité via la création de la banque publique d'investissement ainsi que la stimulation de l'innovation sont les principaux outils devant permettre de conforter les PME françaises qui jouent un rôle essentiel comme levier de la compétitivité. À ce titre, le CICE correspondra pour les entreprises à une baisse du coût du travail de 10 G€ dès la première année avec une montée progressive sur trois ans. La profession de la construction métallique souhaite également que le recours prioritaire à l'allotissement dans les marchés publics soit rappelé et contrôlé. L'article 10 du code des marchés publics érige l'allotissement en principe, et le marché unique comme l'exception, pour susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commande publique. Tous les marchés doivent être passés en lots séparés, lorsque leur objet permet l'identification de prestations distinctes. La circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés public, rédigée par les ministères chargés de l'économie, du budget et de l'intérieur, rappelle expressément ce principe à l'attention des acheteurs publics et attire leur attention sur les risques opérationnels et juridiques auxquels ils s'exposent en retenant une offre anormalement basse. Le respect de ce principe constitue un sujet d'intervention de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en tant que représentante du ministre de l'économie avec voix consultative, les textes régissant la mise en concurrence des divers contrats publics prévoyant sa convocation ou son invitation. Il en est ainsi des marchés publics (article 23 du code des marchés publics), des contrats de délégation de service public (article L. 1411 du code général des collectivités territoriales) et des contrats de partenariat (ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004). En revanche, les commissions d'appels d'offres, pour les marchés de l'État et pour les marchés des établissements de santé, ont été supprimées par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics. Les enquêteurs de la DGCCRF participent à ces commissions au seul titre de leur mission de détection des pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, la surveillance concurrentielle des marchés publics demeure et à ce titre, la DGCCRF est particulièrement attentive aux problématiques d'allotissement en ce qu'elles induisent des atteintes à la libre concurrence.

L'entreprise Total a annoncé, par le biais d'un communiqué de presse en date du 4 septembre 2013, un investissement de 160 millions d'euros ayant pour but de faire de Carling « un centre européen leader sur le marché des résines d'hydrocarbures et des polymères ». Total s'est engagé à conduire ce redéploiement sans aucun licenciement. Total a ainsi indiqué que : « sur les 554 postes actuels du site de Carling, 344 postes seront maintenus sur la plate-forme à compter de 2016, dont 110 créés du fait des nouveaux projets industriels ». Par ailleurs, le groupe s'est engagé à développer des services mutualisés afin d'accroître l'attractivité de la plate-forme dans l'objectif de favoriser l'implantation de nouveaux acteurs industriels dans la région et dans un souci de maintenir « un ancrage industriel fort et pérenne en Lorraine ». Les services du ministère du redressement productif (MRP) suivent avec la plus grande attention la mise en œuvre de ces engagements. Un contrat pour le soutien et le développement de la filière « Chimie-matériaux » a été présenté lors du comité stratégique de filière (CSF) le 4 février 2013 à Lyon en présence du ministre du redressement productif et du vice-président du CSF, M. Philippe Goebel. Parmi les actions retenues dans ce contrat en vue de favoriser le développement de la filière, il est convenu la mise en place de groupes de travail associant des représentants de l'État, des collectivités locales, des entreprises et des organisations syndicales, avec pour mission d'identifier les actions concrètes qui pourraient être menées afin de favoriser le développement des plates-formes. Dans un premier temps, cette démarche porte sur un nombre limité de plate-formes ou clusters chimiques, et plus particulièrement des activités chimiques de Lyon et Grenoble pour la région Rhône-Alpes, de la plate-forme de Carling-Sarralbe pour la région Lorraine et de la plate-forme de Fos-Lavera-Berre pour la région Provence-Alpes-Côte d'azur. Par ailleurs, par courrier du 4 mars 2013, le préfet de la région Lorraine a été invité à mettre en place avec la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services un groupe de travail chargé d'identifier les atouts et les faiblesses de la plate-forme de Carling Sarralbe et de proposer, dans une logique d'anticipation, des mesures visant à favoriser le développement des activités économiques et l'émergence de nouveaux investissements sur celle-ci. Le préfet a également été informé qu'un groupe de travail a déjà été mis en place par le conseil régional de Lorraine réunissant les élus, les parlementaires du secteur et les syndicats de salariés de Total et Arkema à Carling-Saint-Avold et Ineos à Sarralbe. De plus, une étude nationale intitulée : « Benchmark européen sur les plateformes chimiques : quels sont les leviers pour améliorer la compétitivité des plate-formes françaises » vient d'être lancée. Cette étude, dont les conclusions sont attendues au deuxième trimestre 2014, doit également prendre en considération la plate-forme de Carling-Sarralbe et alimenter les réflexions et propositions du groupe de travail mis en place par le préfet. Ainsi, les mesures qui seront proposées dans le cadre des 34 plans industriels lancés par le Gouvernement le 12 septembre 2013 permettront de réaliser des actions concrètes en faveur du redéploiement des grands bassins industriels dont fait partie la région Lorraine.

Les agents contractuels des collectivités territoriales qui exercent au sein de l'une des représentations permanentes des collectivités à l'étranger dans le cadre de la coopération décentralisée internationale ne peuvent percevoir l'indemnité de résidence à l'étranger contrairement aux agents contractuels de la fonction publique de l'État en service à l'étranger. L'indemnité de résidence a été spécifiquement instituée pour les agents de l'État en poste dans les ambassades par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 qui renvoie au décret n° 67-290 du 28 mars 1967 pour son calcul. Les agents concernés s'engagent à rester en poste pour une durée minimale de trente mois. La situation des agents contractuels des collectivités territoriales qui exercent leurs missions dans les représentations des collectivités territoriales à l'étranger est juridiquement différente puisque ces agents interviennent dans le cadre de la coopération décentralisée internationale. Il n'y a aucune disposition juridique applicable aujourd'hui, ni particulière ni par renvoi aux textes précités. La rémunération des agents contractuels n'est pas déterminée par une grille comme celle des titulaires et elle ne se décompose pas en un traitement et un régime indemnitaire. S'il est fréquent, en pratique, que le contrat renvoie à un indice, de telles stipulations ne sont pas obligatoires. Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence que la rémunération des contractuels ne doit pas s'écarter dans une mesure excessive de celle dont bénéficient des agents de l'État comparables par les qualifications, l'ancienneté et les fonctions exercées. Ce cadre juridique, et la souplesse qui lui est propre, permet notamment de fixer la rémunération en tenant compte, le cas échéant, des charges ou contraintes spécifiques qui s'attacheraient à une résidence à l'étranger. En outre, dans l'hypothèse où les agents sont envoyés en mission pour une durée maximum de douze mois, ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transports et percevoir des indemnités journalières de mission destinées à rembourser forfaitairement les frais supplémentaires de nourriture et de logement ainsi que les frais divers, en application du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 propre à la fonction publique territoriale (FPT) qui renvoie lui-même au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. L'agent en mission continue à percevoir le traitement, les suppléments pour charges de famille et les indemnités attachées à son emploi au lieu de sa résidence administrative.

Dans le secteur privé, le contrôle médical est assuré à la fois par les services de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et ses médecins conseils ainsi que par les employeurs (recours à des services de contrôles médicaux privés). Les contrôles conduits par les caisses d'assurance maladie sont aujourd'hui systématiques pour les arrêts supérieurs à 45 jours et ciblés sur les arrêts récurrents (plus de 3 arrêts de moins de 15 jours sur une année). Les salariés bénéficiant d'une interruption de travail pour des raisons médicales doivent transmettre à ces dernières leurs arrêts de travail dans les 48 heures qui suivent la date de prescription. Une sanction pécuniaire peut être appliquée en cas d'envoi tardif répété. Par ailleurs, ils sont tenus de respecter les heures de sortie autorisées par le praticien. Le respect de ces dernières peut faire l'objet d'un contrôle administratif par les agents des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Dans le secteur public, le contrôle des arrêts maladie est exclusivement d'ordre médical. Ainsi, il existe un contrôle médical obligatoire par le comité médical, en cas de congé de maladie supérieur à six mois consécutifs. Par ailleurs, il existe un contrôle médical facultatif, à l'initiative de l'administration : la contre-visite. L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du fonctionnaire en congé de maladie par un médecin agréé. Le fonctionnaire doit s'y soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération. Ce contrôle est non ciblé et hétérogène. Il n'existe aucun contrôle administratif des horaires de sortie, aucune restriction des plages horaires n'étant actuellement imposée aux fonctionnaires. Enfin, à l'instar des salariés du secteur privé, les fonctionnaires doivent adresser, dans les 48 heures, leur certificat médical à leur administration. Il n'existe pas de données statistiques disponibles comparatives public/privé en matière de contrôle des arrêts maladie. Afin d'harmoniser la politique de contrôle des arrêts maladie, entre les assurés du régime général et les fonctionnaires, une expérimentation a été lancée, en 2009, visant à confier aux caisses primaires d'assurance maladie le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires, selon des modalités de contrôle identiques à celles en vigueur pour les salariés du régime général. Le 20 février dernier, à l'occasion de l'annonce de la décision du Gouvernement d'abroger la journée de carence applicable dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2012, la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a signifié son intention de voir consolidée la politique de lutte contre les arrêts abusifs dans la fonction publique en renforçant, d'une part, le contrôle des arrêts dans le secteur public (qui devra être opéré dans les mêmes conditions que celles en vigueur pour le secteur privé) et d'autre part, la mise en place d'une sanction en cas de non-respect de l'obligation de transmission des arrêts maladie dans un délai de 48 heures. Ces dispositions ont été intégrées à l'article 67 du projet de loi de finances pour 2014.

La responsabilité du transporteur aérien en cas de retard, perte ou avarie de bagages enregistrés est régie par deux instruments conventionnels internationaux : la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et la convention de Montréal du 28 mai 1999. Cette dernière instaure un régime de responsabilité plus protecteur, puisque le passager peut engager la responsabilité du transporteur jusqu'à 1 131 droits de tirages spéciaux (DTS), soit environ 1 268 euros, en matière de dommages ou de retard de bagages. Au 1er octobre 2013, 104 États avaient ratifié cette dernière convention dont la France et tous les États membres de l'Union européenne. En outre, le règlement communautaire (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 étend son application à tous les vols effectués par un transporteur aérien communautaire, sans considération de destination. Ainsi, les passagers de ces vols bénéficient de la protection maximale prévue par le droit international. Les autres transporteurs aériens doivent, pour tous leurs vols au départ de l'Union européenne, indiquer aux passagers le régime de responsabilité qui leur sera applicable en la matière. La convention de Montréal ouvre également au passager qui le souhaite la possibilité d'effectuer auprès du transporteur aérien une déclaration spéciale d'intérêt, au moment de l'enregistrement de ses bagages. Cette déclaration spéciale d'intérêt lui permet de fixer une valeur de ses bagages supérieure au plafond de responsabilité établi par la convention. Elle entraîne la perception par le transporteur aérien d'un supplément tarifaire. Enfin, la pratique répandue auprès de certains transporteurs aériens consiste, en cas de retard de bagages, en la mise à disposition d'une certaine somme afin de faire face à des achats de première nécessité. Cette somme varie en fonction du transporteur et de la destination du vol. La Commission européenne a engagé depuis mars 2013 la procédure de révision des dispositions communautaires applicables à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages (règlement (CE) n° 2027/97 du 9 octobre 1997 modifié par le règlement (CE) n° 889/2002 précité). Au cours de la procédure de révision de ce règlement, les autorités françaises veilleront à l'équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs, principe découlant de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et la prise en compte des contraintes qui pèsent sur le transport aérien.

Les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif aux « services chargés des relations avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes entre 2009 et 2012 » rejoignent le constat du Gouvernement depuis le début du mandat présidentiel. Les contrats de concession historiques, conclus pour la plupart dans les années 1960, sont structurellement complexes. Conçus à l'origine avec des opérateurs publics, ils auraient dû être modifiés en profondeur au moment de la privatisation pour encadrer de manière plus stricte les obligations des concessionnaires. Le rapport de la Cour pointe toutefois la qualité du suivi des obligations des sociétés par les services de l'État, notamment en matière de contrôle des infrastructures ou des hausses de tarifs. Plusieurs centaines de contrôles sont réalisés sur place chaque année, des dizaines de mises en demeure sont adressées, auxquelles les sociétés concessionnaires se soumettent rapidement. L'ensemble de ces contrôles fait l'objet d'un rapport annuel sur l'exécution et le contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art, transmis au Parlement. Il faut également souligner que les avenants aux contrats ont permis des avancées importantes en faveur des usagers : l'accroissement de capacité d'autoroutes saturées, la création de nouveaux échangeurs en fonction de l'évolution des besoins, l'installation d'équipements de sécurité et notamment l'aménagement des tunnels suite à l'accident du Mont-Blanc, la mise en place d'équipements pour protéger l'environnement comme les bassins de retenue des eaux usées et les passages pour la faune, une amélioration générale de la qualité de service, en particulier sur les aires de service et de repos (propreté, entretien, services à destination des usagers...), ou encore le déploiement du télépéage sans arrêt. La négociation de ces contrats a enfin été l'occasion de négocier l'introduction d'indicateurs de performance, associés à des pénalités, qui garantissent le maintien d'un niveau de service de qualité sur les autoroutes concédées. Le modèle de la concession permet ainsi de garantir l'accessibilité et la qualité des voiries, ainsi que de financer des aménagements majeurs, sans peser sur le contribuable et les finances publiques. Pour autant, l'État agit pour mettre en œuvre les recommandations issues des rapports précédents de la Cour des comptes et protéger les intérêts de l'État et des usagers : en contrôlant de manière plus systématique les grilles tarifaires et en limitant au maximum les hausses tarifaires qui sont prévues dans les contrats de concession et les contrats de plan (1,4 Md€ d'investissements en cours de réalisation). À titre d'exemple, la hausse des tarifs 2013 a été de 2 %, en recul par rapport à 2011 et 2012 (2,3 % en moyenne) ; en 2014, la hausse sera limitée à 1,14 %, soit 0,8 % de moins que la moyenne des dix dernières années ; en demandant aux sociétés concessionnaires de documenter finement toutes les opérations d'investissement donnant lieu à compensation tarifaire et en prévoyant une récupération de la contrepartie financière en cas de retard des travaux. Par ailleurs, l'État a augmenté de 100 millions d'euros, en 2013, la redevance d'occupation du domaine public due par les sociétés concessionnaires d'autoroute pour tenir compte de l'avantage économique croissant obtenu ces dernières années par ces sociétés (hausse de + 50 %). Le renforcement du pilotage des contrats sera poursuivi. Les recommandations de la Cour des comptes seront suivies d'effets dans le cadre des relations contractuelles, afin d'offrir un service à l'usager au juste prix.

Les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif aux « services chargés des relations avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes entre 2009 et 2012 » rejoignent le constat du Gouvernement depuis le début du mandat présidentiel. Les contrats de concession historiques, conclus pour la plupart dans les années 1960, sont structurellement complexes. Conçus à l'origine avec des opérateurs publics, ils auraient dû être modifiés en profondeur au moment de la privatisation pour encadrer de manière plus stricte les obligations des concessionnaires. Le rapport de la Cour pointe toutefois la qualité du suivi des obligations des sociétés par les services de l'État, notamment en matière de contrôle des infrastructures ou des hausses de tarifs. Plusieurs centaines de contrôles sont réalisés sur place chaque année, des dizaines de mises en demeure sont adressées, auxquelles les sociétés concessionnaires se soumettent rapidement. L'ensemble de ces contrôles fait l'objet d'un rapport annuel sur l'exécution et le contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art, transmis au Parlement. Il faut également souligner que les avenants aux contrats ont permis des avancées importantes en faveur des usagers : l'accroissement de capacité d'autoroutes saturées, la création de nouveaux échangeurs en fonction de l'évolution des besoins, l'installation d'équipements de sécurité et notamment l'aménagement des tunnels suite à l'accident du Mont-Blanc, la mise en place d'équipements pour protéger l'environnement comme les bassins de retenue des eaux usées et les passages pour la faune, une amélioration générale de la qualité de service, en particulier sur les aires de service et de repos (propreté, entretien, services à destination des usagers...), ou encore le déploiement du télépéage sans arrêt. La négociation de ces contrats a enfin été l'occasion de négocier l'introduction d'indicateurs de performance, associés à des pénalités, qui garantissent le maintien d'un niveau de service de qualité sur les autoroutes concédées. Le modèle de la concession permet ainsi de garantir l'accessibilité et la qualité des voiries, ainsi que de financer des aménagements majeurs, sans peser sur le contribuable et les finances publiques. Pour autant, l'État agit pour mettre en œuvre les recommandations issues des rapports précédents de la Cour des comptes et protéger les intérêts de l'État et des usagers : en contrôlant de manière plus systématique les grilles tarifaires et en limitant au maximum les hausses tarifaires qui sont prévues dans les contrats de concession et les contrats de plan (1,4 Md€ d'investissements en cours de réalisation). À titre d'exemple, la hausse des tarifs 2013 a été de 2 %, en recul par rapport à 2011 et 2012 (2,3 % en moyenne) ; celle qui interviendra au 1er février 2014 sera de 1,14 % en moyenne, soit une augmentation inférieure de 0,8 % à la moyenne des hausses des dix dernières années ; en demandant aux sociétés concessionnaires de documenter finement toutes les opérations d'investissement donnant lieu à compensation tarifaire et en prévoyant une récupération de la contrepartie financière en cas de retard des travaux. Par ailleurs, l'État a augmenté de 100 millions d'euros en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les sociétés concessionnaires d'autoroute pour tenir compte de l'avantage économique croissant obtenu ces dernières années par ces sociétés (hausse de + 50 %). Le renforcement du pilotage des contrats sera poursuivi. Les recommandations de la Cour des comptes seront suivies d'effets dans le cadre des relations contractuelles, afin d'offrir un service à l'usager au juste prix.

Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble des périmètres du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), s'élève à 6,70 % en 2012, en progression de 0,22 point par rapport à l'année précédente. Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs reconnus handicapés, les ministères disposent de plusieurs outils : un conventionnement pluriannuel avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ; un plan quadriennal ministériel pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, signé pour la période 2013-2016. Ce plan prévoit, notamment, la mise en place de dispositifs associant les différents acteurs susceptibles d'intervenir pour faciliter le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (les responsables des ressources humaines, les médecins de prévention, les assistantes sociales, les chargés de formation...) ; les assistants et conseillers de prévention des services des METL/MEDDE interviennent au quotidien pour aménager les postes des travailleurs handicapés de ces ministères. Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route des METL et MEDDE. L'État doit être exemplaire sur ce point et le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche est donc particulièrement sensible au développement de l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.

Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble des périmètres du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) s'élève à 6,70 % en 2012, en progression de 0,22 point par rapport à l'année précédente. Ce progrès a été obtenu, d'une part, par le biais d'actions de sensibilisation menées depuis plusieurs années en direction de l'encadrement et des agents et, d'autre part, par une démarche de fiabilisation des données du recensement effectué par ces ministères. Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs reconnus handicapés, les ministères disposent de plusieurs outils : un conventionnement pluriannuel avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ; un plan quadriennal ministériel pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, signé pour la période 2013-2016. Ce plan prévoit, notamment, la mise en place de dispositifs associant les différents acteurs susceptibles d'intervenir pour faciliter le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (les responsables des ressources humaines, les médecins de prévention, les assistantes sociales, les chargés de formation...) ; les assistants et conseillers de prévention des services des METL/MEDDE interviennent au quotidien pour aménager les postes des travailleurs handicapés de ces ministères. Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route des METL et MEDDE. L'État doit être exemplaire sur ce point et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville est donc particulièrement sensible au développement de l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.