L’article 7 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) prévoit que le mandat des membres n’est renouvelable qu’une fois. Les dispositions propres à chaque autorité peuvent conduire à ce que le mandat ne soit pas renouvelable. Ainsi que l’expose le rapport n° 254 fait le 21 décembre 2016 par M. Mézard au nom de la commission des lois du Sénat (p. 18 et 19), le mandat des membres du collège des vingt-six AAI et API n’est pas renouvelable pour quinze d’entre elles. Ces autorités interviennent dans des domaines variés de politiques publiques. Elles peuvent se voir confier des missions de protection des droits et libertés (commission d’accès aux documents administratifs, commission nationale de l’informatique et des libertés), de contrôle des acteurs de la vie publique (commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, haute autorité pour la transparence de la vie publique), de régulation en matière économique (autorité de la concurrence, autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, autorité des marchés financiers) ou encore des missions relatives à l’information et à la communication (conseil supérieur de l’audiovisuel, commission nationale du débat public, autorité de régulation de la distribution de la presse). Compte tenu de la diversité des champs d’intervention de ces autorités indépendantes et de la similitude de l’objet de leurs missions de contrôle et de régulation, l’expérience et les connaissances acquises dans le cadre d’un mandat au sein d’une autorité peuvent être utiles au sein d’une autre autorité. La possibilité d’être membre successivement de différentes autorités administratives indépendantes doit être appréciée à la lumière des garanties d’indépendance et d’impartialité prévues par le statut général. Le fait de ne pas pouvoir être membre simultanément de deux autorités administratives indépendantes, prévu par l’article 8 de la loi du 20 janvier 2017 précitée, impose de rechercher un plus grand nombre de personnes disponibles et compétentes. Par ailleurs, cette même loi consacre le caractère irrévocable du mandat ce qui constitue une garantie essentielle de l’indépendance des membres. Elle soumet en outre les membres au respect de plusieurs règles déontologiques. À ce titre, elle rappelle que les membres « ne reçoivent ni ne sollicitent d’instruction d’aucune autorité » (article 9). La déclaration d’intérêts d’un membre est mise de manière permanente à la disposition des autres membres de l’autorité (article 11) ce qui assure un contrôle entre les membres eux-mêmes. Enfin, un membre est tenu de ne pas siéger si l’affaire examinée le place en situation d’interférence avec d’autres intérêts, publics ou privés, au regard des activités qu’il a menées au cours des trois années précédentes (article 12). Au regard de ces garanties et de l’expérience que peut apporter un mandat accompli dans une autre autorité administrative indépendante, la limitation des mandats successifs de membre de différentes autorités administratives indépendantes ne paraît pas constituer une règle supplémentaire pertinente pour assurer le bon fonctionnement de ces autorités.

Conscient de l’exemple que représentent les anciens combattants pour notre société et de la reconnaissance qui leur est due, le Gouvernement connaît l’importance d’un dialogue constant avec les associations concernées et souhaite inscrire sa politique en faveur du monde combattant dans la lignée de ses prédécesseurs. Ainsi, les anciens combattants et la politique de la mémoire sont partie intégrante des attributions du ministère des Armées. À ce titre, la ministre des Armées a confié la responsabilité des questions relatives aux anciens combattants, aux victimes de guerre et aux rapatriés à la secrétaire d’État qui lui est rattachée. Celle-ci pilote également la politique mémorielle, ainsi que la mise en œuvre des mesures témoignant de la reconnaissance de la nation envers les personnes affectées par la guerre et les opérations extérieures. Elle est en outre chargée de la tutelle de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Dans ce cadre, sa mission consiste à proposer des évolutions concernant les dispositifs de soutien en faveur des anciens combattants. En conséquence, les missions actuelles de la secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées ne traduisent aucun rétrécissement de ses attributions par rapport à celles dévolues à son prédécesseur et sont inchangées en termes d’action au profit du monde combattant ou de mémoire. En outre, le budget de 2,3 milliards en crédits de paiements en 2019 traduit la solidarité de la nation envers ses anciens combattants. Il provient d’une concertation mise en place avec les anciens combattants et, au-delà de la préservation de tous les droits, il a permis d’inclure des mesures nouvelles (extension de la carte du combattant aux anciens combattants présents en Algérie entre le 1er juillet 1962 et le 1er juillet 1964, création d’un dispositif de solidarité au profit des descendants des harkis). Le Gouvernement souhaite assurer le monde combattant de l’attention permanente qu’il accorde à ces sujets et de la continuité de l’action que mène le ministère des Armées.

Le Gouvernement et les élus représentés au comité des finances locales ont fait le constat que les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité étaient la source de nombreuses difficultés. Sa répartition en enveloppes par catégorie et le choix d’en faire le vecteur de la contribution au redressement des finances publiques avaient conduit à des variations extrêmement importantes et difficilement prévisibles des attributions d’une année sur l’autre. Par ailleurs, les montants versés s’étaient progressivement largement déconnectés des critères devant, en théorie, présider à la répartition de la dotation, notamment le coefficient d’intégration fiscale et le potentiel fiscal. Dans ce système, la bonification de la dotation pouvait se traduire par l’octroi d’une part supplémentaire de dotation au sein d’une sous-enveloppe propre aux communautés de communes (CC) à fiscalité professionnelle unique (FPU) éligibles à la bonification. En d’autres termes, elle ne se traduisait aucunement par une augmentation automatique et individuelle de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des groupements concernés. Les sommes allouées dépendaient ainsi des critères des groupements et des aléas propres à l’enveloppe des CC à FPU (mouvements d’entrée/sortie dans la catégorie, jeu des garanties, etc.). À partir de ce constat, le comité des finances locales a proposé un scénario de réforme de la dotation d’intercommunalité dont le Gouvernement a repris les grandes orientations dans le projet de loi de finances pour 2019. Il a été adopté par le Parlement et figure à l’article 250 de la loi de finances initiale pour 2019. Cette réforme, qui supprime la répartition de la dotation sous forme d’enveloppes dédiées à chaque catégorie de groupements à fiscalité propre ainsi que le mécanisme de bonification, a pour objet de redonner tout leur poids aux critères de répartition de la dotation d’intercommunalité, tout en protégeant les groupements contre des variations trop sensibles de leurs attributions. Le système de répartition issu de cette réforme continue ainsi à pleinement valoriser l’intégration des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les communautés de communes ayant pris et exerçant effectivement des compétences supplémentaires connaîtront, toutes choses égales par ailleurs, une augmentation de leur coefficient d’intégration fiscale, qui aura désormais un lien bien plus étroit avec les montants versés maintenant que les variations erratiques liées aux mouvements au sein des enveloppes ou au recalcul annuel de la contribution au redressement des finances publiques appliquée de 2014 à 2017 ont été supprimés. Cette réforme, qui s’accompagne, hors mesure de réalimentation, d’une augmentation de l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité à hauteur de 37 millions d’euros, permet à 83 % des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique de voir leur attribution par habitant croître ou rester stable entre 2018 et 2019.

Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 ont mis en place un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations sociales. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Depuis le 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d’une pension de retraite contribue donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Il s’agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux plein de CSG. Néanmoins, l’effort demandé aux retraités a pu être considéré comme trop important et parfois perçu comme injuste. Ainsi, conformément aux engagements pris par le Président de la République dans son allocution télévisée du 10 décembre 2018, l’article 3 de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales revient sur l’augmentation de 1,7 point de CSG pour les pensions dont le revenu fiscal de référence (RFR) correspond à un montant de pension, pour une personne seule et sans autre ressource, inférieur à 2 000 euros nets mensuels en 2019, soit un RFR inférieur à 22 580 euros en 2017. Au total, seuls les 30 % des foyers de retraités les plus aisés sont finalement concernés par cette hausse. Par ailleurs, comme le Premier ministre s’y était engagé, le Gouvernement a souhaité corriger les effets de seuil induits par le barème de la CSG sur les revenus de remplacement. C’est pourquoi la LFSS pour 2019 prévoit qu’un redevable assujetti au taux de CSG de 3,8 % ne supportera une hausse de CSG que s’il dépasse durant deux années consécutives le plafond de revenu fixé par la loi. Il n’est en effet pas juste qu’une augmentation s’applique lorsque la hausse des revenus du foyer n’est qu’exceptionnelle. La hausse du taux de CSG est totalement déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu et entraine, en conséquence, une baisse de l’impôt pour les ménages. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités, 8,3% à compter du 1er janvier 2018, demeure inférieur à celui applicable aux revenus d’activité, 9,2%. Le Gouvernement est attaché à ne pas assujettir à la CSG et CRDS les revenus de remplacement des foyers aux revenus les plus modestes. À cet égard, le recours au critère du revenu fiscal de référence pour déterminer le taux de la CSG à appliquer aux pensions de retraite (0 %, 3,8 %, 6,6 % ou 8,3 %) est le plus juste puisque son montant est calculé à partir de l’ensemble des revenus perçus par les personnes rattachées au même ménage, qu’il s’agisse de revenus de remplacement, de revenus d’activité ou de revenus du capital. Il reflète au mieux les capacités contributives du foyer, susceptibles d’évoluer d’une année à l’autre, compte tenu de l’évolution des ressources elles-mêmes ou de la composition du foyer (prise en compte des revenus du conjoint). La proposition visant à réserver un traitement particulier aux retraités de l’artisanat et du commerce de proximité reviendrait à introduire une différence de traitement à l’appui d’un critère qui serait déconnecté de l’appréciation des capacités contributives des contribuables. En cela, cette proposition n’est pas conforme au principe d’égalité devant les charges publiques. Par ailleurs, comme tous les foyers de retraités, les retraités de l’artisanat et du commerce de proximité bénéficieront de mesures de pouvoir d’achat proposées par le Gouvernement et adoptées par le Parlement depuis 2017. En effet, la hausse de CSG, qui n’a pas concerné 70% des foyers de retraités, doit être appréhendé en tenant compte des autres mesures en faveur du pouvoir d’achat prises par le Gouvernement, notamment la suppression progressive de la taxe d’habitation qui compensera partiellement ou en totalité cet effet puisqu’elle permettra un gain de 200€ en 2018, 400€ en 2019 et 600€ en 2020. Enfin, conformément à l’engagement présidentiel, les retraités les plus modestes bénéficieront de la revalorisation du minimum vieillesse de 100 € par mois. Ainsi les montants de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées et de l’allocation supplémentaire vieillesse seront portés à 903 € par mois en 2020. Le minimum vieillesse a augmenté de 30 € au 1er avril 2018 et de 35 € au 1er janvier 2019. Il augmentera une nouvelle fois de 35 € au 1er janvier 2020. Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort estimé à 525 millions d’euros sur 3 ans, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 retraités supplémentaires. Par ailleurs, ils bénéficieront des mesures de baisse d’impôts annoncées par le Président de la République à l’isssue du grand débat et confirmées dans la Déclaration de politique générale du Premier Ministre du 12 juin : la baisse de l’Impôt sur le Revenu pour 17 millions de foyers ; la suppression de la Taxe d’habitation pour l’ensemble des Français d’ici 2023.

L’obligation de déclaration en ligne des revenus, codifiée sous l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts (CGI), prévoit une mise en œuvre progressive de l’obligation en fonction du montant du revenu fiscal de référence jusqu’en 2019 (revenus supérieurs à 40 000 euros en 2016, puis 28 000 euros en 2017 et 15 000 euros en 2018, in fine tous les RFR en 2019) dès lors que la résidence principale des contribuables est équipée d’un accès à internet. Dans ce cadre, le dispositif législatif comporte déjà une exemption de l’obligation de déclarer en ligne pour les usagers dont la situation, l’âge, le handicap, l’accès au numérique (non équipement, mauvaise maîtrise du numérique, « zone blanche »…)… ne leur permet pas de déclarer en ligne. Ainsi, l’article 1649 quater B quinquies du CGI prévoit que ceux qui estiment ne pas être en capacité de déposer en ligne peuvent utiliser une déclaration papier sans autre démarche spécifique. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) informe et rassure les usagers quant à cette exemption, au moyen d’une mention visible sur la première page de la déclaration des revenus en format papier. Pour l’usager, le fait de signer sa déclaration papier revient à indiquer ne pas être en mesure de déclarer en ligne. Par ailleurs, l’article 76 de la loi de finances pour 2016 précise que le non-respect de l’article 1649 quater B quinquies du CGI entraîne l’application d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté. Cependant, l’accompagnement des usagers demeure le moyen privilégié par l’administration fiscale pour inciter les usagers à déclarer en ligne. Ainsi les usagers qui sont moins à l’aise avec l’outil internet ou souhaitent être rassurés dans leur démarche peuvent être accompagnés par les agents dans leur centre des finances publiques, ou bénéficier de services d’aides conversationnelles en ligne durant leur déclaration. Sur instruction de M. le Ministre de l’action et des comptes publics, la sanction du non-respect de l’obligation de déclarer en ligne ne sera pas être appliquée en 2019.

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est principalement destiné à soutenir les dépenses d’investissement des collectivités. Le FCTVA compense en effet, de manière forfaitaire, la TVA acquittée par les collectivités sur leurs dépenses réelles d’investissement et, depuis 2016, sur les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie qui participent de l’entretien du patrimoine des collectivités. Or la location longue durée n’est pas une dépense d’investissement, mais une dépense de fonctionnement. Conformément aux règles budgétaires et comptables, les dépenses qui ont pour résultat l’entrée dans le patrimoine d’une collectivité d’un nouvel élément d’une certaine consistance, destiné à y rester durablement, sont considérées comme des dépenses d’investissement. La location de longue durée des véhicules ne donnant pas lieu à l’augmentation du patrimoine de la collectivité, elle constitue une dépense de fonctionnement. Le FCTVA facilite l’achat de véhicules à faible émission de gaz à effet de serre, soutenant ainsi l’objectif de la transition énergétique et de la croissance verte. L’article 37 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs d’achat ou de renouvellement de véhicules de moins de 3,5 tonnes à faible émission de gaz à effet de serre, dans la proportion minimale de 20 % pour les collectivités territoriales et leurs groupements. L’atteinte de cet objectif est soutenue par le biais du FCTVA qui contribue ainsi au renouvellement du parc automobile en le rendant plus efficace énergétiquement et moins polluant.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale que la France prône sans relâche dans les institutions de l’Union. Cet instrument établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds social européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période selon la proposition de la Commission. Le FEAD ne constituerait donc plus un progamme distinct mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l’objet d’une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S’agissant du niveau d’intervention, la Commission propose que chaque État membre attribue au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s’agit donc uniquement d’un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Les autorités françaises auront à cœur de promouvoir avec les États membres affinitaires la finalité du FEAD et la lutte contre l’insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l’endroit des plus démunis. À cet effet, la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d’État aux affaires européennes ont réuni quatre associations françaises « tête de réseau » en matière d´aide alimentaire (Banques Alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019, afin d’évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale que la France prône sans relâche dans les institutions de l’Union. Cet instrument établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds social européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période selon la proposition de la Commission. Le FEAD ne constituerait donc plus un progamme distinct mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l’objet d’une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S’agissant du niveau d’intervention, la Commission propose que chaque État membre attribue au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s’agit donc uniquement d’un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Les autorités françaises auront à cœur de promouvoir avec les Etats membres affinitaires la finalité du FEAD et la lutte contre l’insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l’endroit des plus démunis. À cet effet, la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d’État aux affaires européennes ont réuni quatre associations françaises « tête de réseau » en matière d´aide alimentaire (Banques Alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019, afin d’évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation.

L’anthonome du poirier (anthonomus pyri) est un danger sanitaire de troisième catégorie pour lequel les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l’initiative privée. En production conventionnelle, il ne constitue pas un problème et ne fait l’objet d’aucune intervention spécifique car les applications d’insecticides visant les pucerons et les tordeuses permettent de contrôler ce parasite. En agriculture biologique et cultures peu traitées avec des insecticides, en l’absence d’intervention spécifique, l’anthonome est un véritable problème qui peut causer des pertes de plus de 50 % des fruits. L’anthonome du poirier fait l’objet d’un suivi dans le cadre de la surveillance biologique du territoire. Aucune situation alarmante n’a été remontée par ce réseau pour l’année 2018 dans la région Centre Val-de-Loire. Les bulletins de santé du végétal font le point chaque année de mars à mai sur la présence de ce ravageur et donnent des conseils pour sa surveillance afin de mieux cibler les traitements permettant sa maîtrise. En agriculture conventionnelle, des produits autorisés sur l’usage contre les coléoptères phytophages sont disponibles. En agriculture biologique, pour une intervention spécifique, le spinosad est efficace contre ce ravageur et est une matière active figurant à l’annexe II du règlement (CE) 889/2008. Par ailleurs des antagonistes naturels de l’anthonome, comme la punaise anthocoris nemoralis très présente dans les vergers de poiriers et certains champignons du genre beauveria, pourraient constituer à moyen terme des méthodes de régulation naturelle efficaces.

L’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, fixe des objectifs d’approvisionnement en produits de qualité et durables dans la composition des repas servis en restauration collective, à atteindre au plus tard au 1er janvier 2022. Ces objectifs sont fixés à 50 % du total des approvisionnements, dont au moins 20 % de produits biologiques ou en conversion. Ils s’appliquent aux établissements gérés par des personnes morales de droit public ou privé, dès lors qu’ils sont en charge d’une mission de service public. Le décret d’application de cette disposition, n° 2019-351, est paru le 24 avril 2019. Pour accompagner la mise en place de ces mesures, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a installé le conseil national de la restauration collective (CNRC) le 13 mars 2019, présidé par Mme Riou-Canals, conseillère maître à la Cour des comptes. Le CNRC est une instance de concertation qui rassemble l’ensemble des acteurs de la restauration collective. Il doit notamment œuvrer avec l’appui de différents groupes de travail à l’élaboration d’outils d’accompagnement et de suivi pour aider les professionnels concernés à atteindre d’ici 2022 les objectifs fixés par la loi. La loi EGALIM prévoit que dans un délai d’un an à compter de sa promulgation, le Gouvernement propose des outils d’aide à la décision, à la structuration des filières d’approvisionnement dans les territoires, à la formulation des marchés publics, à la formation des personnels concernés, nécessaires à l’atteinte des seuils fixés. Un groupe de travail du CNRC travaille donc plus spécifiquement sur les outils et les moyens à mettre en œuvre. Il est présidé par Mme Isabelle Maincion, présidente du groupe de travail « alimentation et restauration » de l’association des maires de France et co-présidé par M. Florent Guhl, directeur de l’agence Bio. L’objectif est notamment dans un premier temps de répertorier les outils disponibles, d’élargir leur diffusion, de faciliter leur utilisation et de développer ceux qui manquent. Les deux premières réunions de ce groupe (19 avril et 7 juin) sont consacrées à ce sujet. Concernant les moyens à mettre en œuvre pour accompagner les acteurs impliqués, un travail préalable a été confié au conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux. Ce travail doit permettre d’établir le rapport au Gouvernement au plus tard le 1er septembre 2019, tel que prévu par la loi, évaluant les impacts budgétaires de l’application des dispositions de l’article 24 pour les gestionnaires des établissements concernés ou pour les usagers de ces établissements. Les modalités de compensation des coûts supplémentaires observés seront également étudiées, par exemple la mise en place de démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire permettant de dégager des économies sur les quantités achetées ou l’optimisation de la fonction achat de denrées alimentaires. Des propositions destinées à compenser l’impact budgétaire pourront être faites. Par ailleurs, dès la rentrée scolaire 2019-2020, le dispositif du programme européen « fruits et légumes, lait et produits laitiers à l’école » sera modifié pour accompagner la mise en œuvre de la disposition de la loi EGALIM relative à l’approvisionnement de la restauration collective, en permettant de financer la distribution de fruits, légumes, lait et produits laitiers biologiques ou sous autres signes d’identification de la qualité et de l’origine sur le temps du déjeuner. Ainsi, le ministère est pleinement mobilisé pour accompagner les différents acteurs dans la mise en œuvre de l’article 24 de la loi EGALIM.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert la possibilité aux élèves de 4ème ou 3ème de moins de quatorze ans, et scolarisé dans l’enseignement général, d’effectuer des stages d’observation dans des entreprises. La rédaction issue de cette réforme ne prend donc plus en considération l’âge de l’élève, mais son niveau scolaire. Elle se limite toutefois à l’enseignement général. Les séquences d’observation prévues pour les élèves inscrits dans les classes de quatrième et de troisième professionnelles de l’enseignement agricole sont cadrées réglementairement dans le code rural et de la pêche maritime à l’article R. 715-1-2 qui stipule que ces séquences ne peuvent pas être réalisées par des élèves de moins de quatorze ans. Ce choix s’inscrit dans la priorité donnée à la santé et à la sécurité au travail des jeunes dans le milieu professionnel agricole. De trop nombreux accidents d’élèves en stage sont déplorés dans les secteurs professionnels couverts par l’enseignement agricole. La réglementation stricte en matière de stages et de périodes de formation en milieu professionnel a permis, grâce à la mobilisation de tous les acteurs, de confirmer la tendance à la baisse du nombre d’accidents des jeunes de moins de vingt-cinq ans dans le secteur agricole (- 40 % entre 2002 et 2012). Pour autant, au sein des établissements relevant de l’enseignement agricole, les élèves de moins de quatorze ans ont la possibilité de réaliser, soit des visites d’information, qui ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l’environnement économique et professionnel, en lien avec les référentiels de formation ; soit des séquences d’observation collectives. Dans ce cas, les modalités d’encadrement des élèves sont déterminées et mises en œuvre par l’établissement dans le cadre général de l’organisation de sorties scolaires. Mais il n’est à ce jour pas envisagé de permettre à des moins de 14 ans de pouvoir réaliser des stages en milieu professionnel agricole.

Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour 2020, la Commission européenne propose d’encadrer l’usage des mentions « désalcoolisés » et « partiellement désalcoolisés » pour les vins au sein du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés (OCM) pour les produits agricoles. Le Gouvernement partage l’objectif d’encadrer l’usage des termes « désalcoolisés » et « partiellement désalcoolisés » dans les textes européens afin d’harmoniser les pratiques d’élaboration et de garantir une bonne information du consommateur sur des boissons qui se trouvent déjà sur le marché. Il semble néanmoins nécessaire de parvenir au préalable à un accord au niveau européen sur la nature agricole ou non de ces produits, avant de déterminer s’ils doivent être définis dans le règlement portant OCM ou dans un autre texte. La dénomination de ces produits dépendra ainsi de l’accord auquel les États membres parviendront sur ce point, seuls les produits respectant la définition du vin et notamment les pratiques œnologiques définies par la réglementation européenne pouvant revendiquer la dénomination vin dans leur étiquetage.

L’agriculture est l’un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques, et il est important de réduire la vulnérabilité de l’agriculture à un risque accru de manque d’eau dans le contexte du changement climatique. En témoignent les conséquences de la sécheresse de 2018 qui a touché de nombreux départements. Les orientations du Gouvernement en matière de gestion durable de l’eau, exprimées à l’occasion de la communication du 9 août 2017, s’inscrivent à cet égard autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource et faire émerger, dans l’ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Il s’agit notamment de réaliser, là où c’est utile et durable, des projets de stockage hivernal de l’eau afin d’éviter les prélèvements en période sèche, lorsque l’eau est rare. Pour ce faire, le Gouvernement a décidé d’encourager le recours à la démarche de projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), qui privilégie une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource en eau sur un territoire donné. Un PTGE se formalise par un engagement de l’ensemble des usagers permettant d’atteindre, dans la durée, un équilibre entre les besoins et les ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique et en s’y adaptant. Il s’agit de mobiliser les solutions privilégiant les synergies entre les bénéfices socio-économiques et les externalités positives environnementales, dans une perspective de développement durable du territoire. Une instruction a récemment été délivrée aux préfets pour dynamiser les PTGE et remobiliser les acteurs. Cette instruction rappelle l’importance d’appréhender tout l’éventail des solutions possibles : la recherche de sobriété et d’optimisation de l’utilisation de l’eau, les solutions de stockage ou de transfert, la transition agro-écologique qui est porteuse de solutions pour une meilleure résilience de l’agriculture face aux effets du changement climatique. Le cadre de financement des projets par les agences de l’eau est rénové pour donner plus de flexibilité à la gouvernance locale. S’agissant des ouvrages de stockage, les agences de l’eau pourront financer les parties d’ouvrages allant au-delà de la substitution dès lors qu’il s’agit d’ouvrages multi-usages, dans les conditions encadrées par le PTGE et dans le respect des enveloppes financières prévues par le onzième programme des agences de l’eau. Pour les ouvrages à vocation strictement agricole, seule la substitution pourra être financée par les agences de l’eau. Le volume des prélèvements en période de basses eaux, à partir duquel le volume de substitution est déterminé, devra être défini dans le diagnostic de la ressource du PTGE approuvé par le préfet. Son calcul devra prendre en compte une analyse rétrospective s’appuyant sur les cinq à dix dernières années ainsi qu’une démarche prospective visant à intégrer les conséquences du changement climatique sur la disponibilité de la ressource en eau. En revanche, d’autres partenaires financiers tels que les financeurs privés, les collectivités territoriales, les autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), du fonds européen de développement régional, peuvent intervenir au-delà la substitution, y compris pour les ouvrages à vocation strictement agricole, et sont donc à rechercher. Dans le cadre des négociations en cours pour préparer la programmation 2021-2027 de la politique agricole commune dont les modalités de mobilisation du FEADER, la France soutient une politique agricole commune ambitieuse d’un point de vue environnemental, y compris en ce qui concerne la protection et la mobilisation des ressources en eau, et souhaite pouvoir soutenir les investissements dans le domaine de l’eau en agriculture notamment pour accompagner la transition agro-écologique.

Le dispositif liaisons entre actions de développement de l’économie rurale (LEADER) co-financé par l’Union européenne constitue l’une des mesures du fonds européen pour l’agriculture et le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Cette mesure finance des projets s’inscrivant dans des stratégies de développement local et sa particularité est une mise en œuvre par des groupes d’action locale (GAL). À partir de la programmation 2014-2020, la mise en œuvre de LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu’autorités de gestion (AG) du FEADER. La réglementation européenne prévoit que chaque région alloue au minimum 5 % de la maquette FEADER qui lui incombe au profit du dispositif LEADER, soit 712 millions d’euros pour 2014-2020, correspondant à un doublement des montants au regard de la programmation 2007-2013. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 340 GAL et ont signé des conventions avec 330 d’entre eux. Les GAL ont démarré la sélection des projets locaux dont les conseils régionaux doivent assurer l’instruction. Par ailleurs l’État, au moyen de l’agence de services et de paiement (ASP), est chargé de la production des outils informatiques nécessaires à l’instruction et au paiement. Début 2018, compte tenu des retards de paiement sur le dispositif, l’État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l’action des régions. Sur impulsion des services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et de l’ASP, les parties prenantes (régions, ASP, ministère de l’agriculture et de l’alimentation) ont validé au printemps 2018, à l’occasion du comité d’orientation stratégique relatif à l’outil de paiement Osiris, trois objectifs pour 2018 : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock et améliorer la gouvernance, en renforçant l’articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les AG et auquel est associé le ministère et l’ASP, avec les instances nationales pour la mise en œuvre opérationnelle du FEADER. Un quatrième axe sur la formation des instructeurs complète l’accompagnement. Sur ces quatre axes, des premiers résultats sont tangibles. Au 3 mai 2019, avec 608 outils de gestion opérationnels en régions, l’essentiel de l’instrumentation pour LEADER est désormais en place. Les conseils régionaux organisent le renforcement des équipes en charge de l’instruction des dossiers afin de progresser dans le traitement du stock. Selon les cas, des recrutements sont effectués ou des formations mises en place. Au total mi-mai 2019, pour LEADER, les engagements au niveau national s’élèvent à 19,5 % de l’enveloppe LEADER et les paiements à 6,2 %. L’État reste attentif et continuera à se mobiliser aux côtés des régions responsables de la mise en œuvre de LEADER.

Dans le contexte actuel, fragilisé par le Brexit et les incertitudes qui en découlent, l’enjeu demeure, pour la France, de préserver une relation de défense structurante avec le seul autre pays européen doté d’ambitions globales, disposant d’une dissuasion nucléaire et capable de mener des opérations de haute intensité. L’impact direct du Brexit sur la relation franco-britannique de défense, préservée par des accords bilatéraux, devrait être limité. En effet, en cas de sortie sans accord, les accords bilatéraux en vigueur continueront de s’appliquer et d’asseoir la coopération de défense franco-britannique. Les conséquences directes sont limitées, et des mesures préventives ont été mises en place pour y faire face, notamment l’adoption du projet de loi Brexit par le parlement. En revanche, les conséquences indirectes du Brexit ne doivent pas être sous-estimées, en particulier les risques d’alignement stratégique du Royaume-Uni sur les États-Unis et l’OTAN plus marqué, de compétition à travers l’affirmation de « Global Britain » dans des régions comme l’Indo-pacifique, de projets capacitaires concurrents et de désengagement de certaines coopérations. À cela, s’ajoutent les potentielles conséquences économiques de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE), qui ne pourront être pleinement évaluées qu’à l’issue du Brexit, avec ou sans accord, et en fonction de l’accord qui sera négocié sur la relation future avec l’UE. Le budget de la défense, déjà fragilisé par la difficulté à réaliser les économies envisagées dans la Strategic Defence and Security Review (SDSR) et les achats d’équipements non prévus, pourrait en pâtir. Les prochaines échéances bilatérales de 2019 visent à atténuer ces risques et renforcer notre partenariat, déjà très étroit, dans les domaines stratégiques, opérationnels et capacitaires/industriels selon les objectifs fixés lors du dernier sommet de Sandhurst (2018) et plus généralement par les traités de Lancaster House.

Le Président de la République, chef des armées, a affirmé, à plusieurs reprises, et notamment lors de la présentation de ses vœux aux armées, que les spécificités du métier militaire et l’exigence du modèle d’armée seraient prises en compte dans le cadre de la réforme des retraites à venir. La possibilité de liquider une pension de façon anticipée fait pleinement partie des exigences portées par le modèle d’armée dont la Nation s’est dotée. Une direction de projet « retraites » a été constituée au sein de la direction des ressources humaines du ministère des armées pour apporter la contribution attendue à la prise en compte de ces spécificités et de ces exigences dans la future réforme des retraites. Les travaux techniques sont actuellement en cours selon le calendrier établi par le Gouvernement.

La partie ouest de l’emprise du Val-de-Grâce qui a été libérée par le service de santé des armées constitue un ensemble immobilier bâti et non bâti, de 3 hectares de terrain, qui accueille un bâtiment des années 1970, anciennement hôpital militaire. Dans l’attente de la reconversion du site, celui-ci reste occupé par le ministère des armées qui y stationne des unités de la force « Sentinelle ». À ce jour, les projets de reconversion de ce site font toujours l’objet de concertations interministérielles.

Les règles relatives au changement d’usage sont définies aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). Ces règles s’appliquent dans les communes de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Sur délibération du conseil municipal, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation peut être soumis à autorisation préalable. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a clarifié le statut des meublés de courte durée et prévoit que le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage. Par dérogation, l’article L. 631-7-1A du CCH précise que lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Les expatriés sont soumis à ces règles comme tous les propriétaires d’un logement sur le territoire français. Cependant, d’autres dispositifs de location leur permettent de louer leur logement pour de courtes périodes, et ne nécessitent pas d’autorisation de changement d’usage, à savoir la location meublée telle que définie au titre 1er bis de la loi du 6 juillet 1989 précitée dont la durée est d’un an renouvelable, mais aussi le bail mobilité, qui est un nouveau dispositif introduit par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), dont le régime juridique est souple et dont la durée est comprise entre un mois et dix mois pour un public cible de jeunes ou d’actifs en mobilité.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 s’applique, sous réserve de quelques exceptions, à toute location d’un local à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation et constituant l’habitation principale du locataire. La loi étant d’ordre public, l’ensemble de ses dispositions s’applique de plein droit aux parties au contrat de location sans que l’une ou l’autre puisse y renoncer. Ainsi, l’obligation de délivrer un logement décent permet au locataire d’exiger du bailleur, quel que soit son statut, une mise en conformité du logement à tout moment. S’agissant de la délivrance par le bailleur d’un congé au locataire, les articles 15 et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, portant respectivement sur les logements nus et les logements meublés, prévoient que le congé est justifié soit par la décision du bailleur de reprendre ou de vendre le logement soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. Lorsque le bailleur donne congé pour reprendre son logement, il ne peut le faire qu’aux termes du contrat de location et seulement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par l’un de ses proches à savoir, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. La délivrance du congé pour reprendre le logement ne peut donc pas émaner d’une personne morale. C’est en ce sens que la 3e chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt n° 93-20.135 du 7 février 1996, estimant que « la reprise pour habiter à titre personnel ou pour faire habiter sa famille n’est [,en effet,] pas envisageable pour les bailleurs personnes morales ». Le bailleur personne morale peut toutefois, en application des articles 15 et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, donner congé au locataire, soit par sa décision de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, le juge vérifiant au cas par cas si la justification retenue constitue un motif légitime et sérieux, et en contrôle, par ailleurs, sa réalité et son exactitude.

Le Gouvernement est particulièrement mobilisé dans les territoires ruraux, afin de s’assurer que le développement de l’offre de logement privé et social correspond aux besoins de ces territoires. S’agissant du développement du parc social, depuis le 1er juillet 2016, le fonds national des aides à la pierre (FNAP) est le cadre institutionnel partenarial de discussion, de préparation, d’élaboration et de suivi de la programmation des aides à la pierre au logement social. Cette programmation s’appuie sur le recensement des besoins sur les différents territoires de gestion, au plus près de la réalité et de la diversité de ces territoires, et sur la capacité à faire des appareils de production locaux. L’un des objectifs donnés aux services est de réorienter la programmation des logements dans les zones tendues, là où les besoins sont les plus forts. Cependant, 27 % de la production 2017 reste en zones B2 et C. Par ailleurs, les structures collectives à destination des personnes âgées ou handicapées sont toujours largement financées en zones non tendues (54 % de la production 2017 est en zones B2 et C), où, en effet, les besoins sont forts. S’agissant du parc privé, même s’il est vrai que les dispositifs « Pinel » et prêt à taux zéro (PTZ) sont progressivement recentrés sur les zones tendues, le Gouvernement a souhaité accompagner cette transition : le PTZ neuf a ainsi été conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C avec une quotité de prêt de 20 %. Une mesure transitoire a également été mise en place concernant le dispositif Pinel pour 2018, afin d’éviter une rupture brutale des conditions de financement des opérations en cours de montage. Par ailleurs, dans les zones B2 et C, un des enjeux majeurs concerne la remise sur le marché de logements anciens. C’est pourquoi le PTZ pour le logement ancien est prolongé dans ces zones, afin de promouvoir leur revitalisation. Parallèlement, la mise en location de logements anciens fait l’objet d’un dispositif d’incitation fiscale depuis 2017. Le dispositif « Louer abordable » offre ainsi un taux de réduction des revenus fonciers pouvant s’élever jusqu’à 85 %, y compris dans les zones les plus détendues. Ce type d’aide doit permettre de répondre aux besoins de redynamisation des territoires ruraux.

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi Molle, a instauré un dispositif de perte du droit au maintien dans les lieux pour les locataires ayant des ressources supérieures à 200 % des plafonds de ressources pour l’attribution des logements sociaux, applicable dans les zones tendues caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. L’effet de ce dispositif sur le taux de rotation dans le parc social, qui dépend également d’autres facteurs tels que l’écart entre les loyers du parc privé et ceux du parc social, n’a pas été significatif, au regard du faible nombre de ménages concernés. C’est pourquoi, afin de favoriser la mobilité dans le parc social et dans le souci de mieux cibler les bénéficiares du parc locatif social, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié le seuil de déclenchement de la perte du droit au maintien dans les lieux, en le fixant à 150 % des plafonds de ressources pour l’attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux. Par ailleurs, cette loi a réduit le délai dans lequel la perte du droit au maintien dans les lieux est effective, en le fixant à dix-huit mois au lieu de trois ans. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2018. Au regard des délais de constatation puis de conduite des procédures, il est encore trop tôt pour tirer un bilan de cette évolution. Selon les estimations réalisées à partir des enquêtes sur l’occupation du parc social, ce sont de l’ordre de 7 000 ménages qui pourraient être concernés par la mesure. Enfin, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolutions dans le logement, l’aménagement et le numérique, dite « loi ELAN », apporte des modifications substantielles aux modalités d’attribution des logements sociaux pour favoriser la mobilité et s’assurer de la meilleure adéquation dans le temps entre le logement attribué et la situation familiale et sociale du ménage, tout en maintenant les exigences de mixité sociale. Ainsi, la loi introduit notamment un réexamen périodique, tous les trois ans, de la situation « sociale » des locataires en zones tendues. À l’issue de cet examen, la commission d’attribution des logements pourra proposer un logement mieux adapté aux besoin des locataires, y compris dans le logement non cenventionné si le bailleur en dispose. Elle introduit également la gestion en flux des contingents de réservation qui permet d’optimiser l’adéquation entre l’offre de logements disponibles et la demande de logement social. Certaines de ces dispositions nécessitent des décrets d’application en cours d’élaboration. Mais, la disposition concernant le réexamen tous les trois ans est d’ores et déjà d’application et s’appuie sur des critères objectifs définis dans la loi (sur-occupation, sous-occupation, logement adapté, et dépassement du plafond de ressources). Les effets de l’ensemble des ces dispositions seront mesurables dans le temps, au fur et à mesure des attributions et des réexamens.

Dans le cadre de la discussion parlementaire préalable à la promulgation de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), le législateur a procédé à quelques ajustements du dispositif issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), tout en conservant son équilibre, s’agissant de son périmètre d’application et du niveau des obligations assignées aux communes en matière de logement social (20 ou 25 % des résidences principales). Le dispositif tel qu’issu de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, et inchangé par Elan, permet d’exempter de cet effort, les communes situées dans des agglomérations peu tendues, ou hors des agglomérations, dans des secteurs isolés, mal desservis, et peu attractifs aussi bien pour les ménages modestes que pour les bailleurs sociaux. Le mécanisme en vigueur permet également de supprimer les obligations de développement de l’offre dans des communes fortement contraintes, dont plus de la moitié du territoire urbanisé est grevé par des servitudes ou des dispositions limitant trop fortement ou interdisant la construction (plan de protection des risques, plan d’exposition au bruit, servitudes environnementales…). C’est ainsi que sur la base de ces critères, le Gouvernement a pris, le 28 décembre 2017, un décret permettant d’exempter pour les années 2018 et 2019, 274 communes de l’obligation SRU, en multipliant ainsi par quatre, par rapport à la situation antérieure, le nombre de communes dispensées de l’effort de solidarité, pour tenir compte des réalités territoriales et mieux articuler le périmètre d’application SRU à ces réalités et renforcer sa cohérence et sa crédibilité. Ce décret sera actualisé par un décret modifié dès la fin de cet exercice 2019, sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’appartenance et sur la base des mêmes critères que ceux précités. À l’issue de ce décret, ce sont au final 1072 communes qui restent soumises à l’obligation de rattrapage en 2018, et qui doivent lancer des dynamiques vertueuses de développement de l’offre de logements, à ce jour insuffisante en regard des besoins, au profit des plus fragiles de nos concitoyens. Parmi ces communes, il se trouve bien entendu des communes littorales, souvent à vocation touristique, mais qui ne sauraient sur ces seuls critères être exemptées de l’obligation SRU, dès lors qu’elles ne répondent pas aux conditions d’exemption susvisées, et que bien souvent, on y observe un développement, parfois massif, de l’offre de logements privés, voire de résidences secondaires. Des servitudes peuvent alors être introduites dans les documents d’urbanisme locaux pour promouvoir la mixité sociale et fonctionnelle sur ces nouvelles urbanisations et permettre à la commune de développer des logements pour répondre à la demande des ménages les plus modestes. Quand bien même dans ces secteurs, l’offre de foncier est parfois restreinte et chère, le Gouvernement rappelle que le développement de l’offre de logements sociaux peut alors s’y opérer par conventionnement du parc existant. Ainsi, ces communes ont la possibilité de recourir à l’acquisition-amélioration de logements sociaux et au conventionnement du parc privé existant via l’agence nationale de l’habitat (Anah) et/ou à l’intermédiation locative, qui peuvent constituer des outils rapides de développement de l’offre à destination des ménages les plus modestes, notamment dans les communes disposant de peu de terrains constructibles ou soumis à des contraintes de construction sur une part minoritaire de leur territoire urbanisé. Le Gouvernement n’entend pas aujourd’hui modifier davantage l’équilibre du dispositif SRU, même s’il reste attentif aux difficultés rencontrées par les territoires dans l’application de la loi. Le Gouvernement a soutenu des ajustements au dispositif, dans le cadre de la loi Elan, pour apporter des solutions pragmatiques à des difficultés soulevées par les collectivités (modification du seuil communal d’application de la loi en Île-de-France, relèvement du seuil de 1 500 habitants à 3 500 habitants, hors agglomération parisienne, adaptation du rythme et des objectifs de rattrapage SRU pour les communes nouvellement soumises aux obligations SRU depuis 2015, en offrant cinq périodes triennales pleines pour atteindre le taux légal par dérogation à l’échéance de 2025, création d’un dispositif expérimental de mutualisation à l’échelle intercommunale…).

Dans le cadre de la discussion parlementaire préalable à la promulgation de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), le législateur a procédé à quelques ajustements du dispositif issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) tout en conservant son équilibre, s’agissant de son périmètre d’application et du niveau des obligations assignées aux communes en matière de logement social. Ce dispositif vise à développer une offre de logements locatifs sociaux pérennes accessibles à tous les ménages disposant de ressources modestes. Il en va de la satisfaction des besoins en logements de nos concitoyens les plus fragiles, tout autant que de l’effectivité de la mixité sociale dans nos villes, ce dont le Gouvernement a fait l’une de ses priorités. Les maisons d’enfants à caractère social ont vocation à répondre à une situation spécifique en hébergeant sur une courte durée des enfants présentant des difficultés particulières (troubles psychiques, psychiatriques, violences familiales, etc.). S’il convient de soutenir sans réserve les communes qui accueillent sur leur territoire ces foyers, ceux-ci ne sauraient entrer dans le décompte SRU des logements sociaux. En effet, ces établissements, qui ont pris le rôle anciennement dévolu aux orphelinats, ne répondent pas aux objectifs de développement d’une offre locative sociale pérenne poursuivis par le dispositif SRU. En conséquence, le Gouvernement n’est pas favorable à la prise en compte des maisons d’enfants à caractère social dans l’inventaire SRU des logements sociaux.

Dans le cadre de la discussion parlementaire préalable à la promulgation de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), le législateur a procédé à quelques ajustements du dispositif issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), tout en conservant son équilibre, s’agissant de son périmètre d’application et du niveau des obligations assignées aux communes en matière de logement social (20 ou 25 % des résidences principales). Le dispositif tel qu’issu de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, et inchangé par Elan, permet d’exempter de cet effort, les communes situées dans des agglomérations peu tendues, ou hors des agglomérations, dans des secteurs isolés, mal desservis, et peu attractifs aussi bien pour les ménages modestes que pour les bailleurs sociaux. Le mécanisme en vigueur permet également de supprimer les obligations de développement de l’offre dans des communes fortement contraintes, dont plus de la moitié du territoire urbanisé est grevé par des servitudes ou des dispositions limitant trop fortement ou interdisant la construction (plan de protection des risques, plan d’exposition au bruit, servitudes environnementales…). C’est ainsi que sur la base de ces critères, le Gouvernement a pris, le 28 décembre 2017, un décret permettant d’exempter pour les années 2018 et 2019, 274 communes de l’obligation SRU, en multipliant ainsi par quatre, par rapport à la situation antérieure, le nombre de communes dispensées de l’effort de solidarité, pour tenir compte des réalités territoriales et mieux articuler le périmètre d’application SRU à ces réalités et renforcer sa cohérence et sa crédibilité. Ce décret sera actualisé par un décret modifié dès la fin de cet exercice 2019, sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’appartenance et sur la base des mêmes critères que ceux précités. À l’issue de ce décret, ce sont au final 1 072 communes qui restent soumises à l’obligation de rattrapage en 2018, et qui doivent lancer des dynamiques vertueuses de développement de l’offre de logements, à ce jour insuffisante en regard des besoins, au profit des plus fragiles de nos concitoyens. Parmi ces communes, il se trouve bien entendu des communes dont une partie du territoire, urbanisée ou non, est soumise à des risques ou à des aléas qui limitent la constructibilité. Pour autant, le Gouvernement n’entend pas revenir sur les conditions d’éligibilité à l’exemption SRU fondées sur ce critère (seuil plancher de 50 % du territoire urbanisé couvert par des contraintes avérées et durables sur la constructibilité, notamment dans le cadre de plan de prévention des risques et de servitudes environnementales en vigueur). En effet, sur les communes couvertes par des contraintes sur la construction sur une part minoritaire du territoire urbanisé, il est par nature possible de développer une offre de logements sur la partie majoritaire du territoire urbanisé, tout en limitant l’étalement urbain, ce à quoi le Gouvernement est également attaché. Il n’est d’ailleurs pas rare d’observer sur ce type de communes un développement, parfois massif, de l’offre de logements privés, et même de résidences secondaires, quelquefois même au-delà des secteurs urbanisés. De plus, dans les secteurs contraints où l’offre de foncier est parfois restreinte et chère, le Gouvernement rappelle que le développement de l’offre de logements sociaux peut alors s’opérer par conventionnement du parc privé existant. Enfin, s’il est vrai que seuls les plans de prévention des risques opposables, c’est-à-dire approuvés et prescrits par le préfet, sont pris en compte pour apprécier l’exemption d’une commune sur le critère de constructibilité contrainte du territoire communal, la loi permet toutefois à un plan de prévention de s’appliquer par anticipation (soit avant l’enquête publique), lorsque le risque est imminent ou que de nombreux permis sont déposés sur la zone à risque. Il n’est donc nul besoin d’aller au-delà pour prendre en compte dans l’appréciation du critère d’exemption, les secteurs inconstructibles qui seraient contenus dès le stade du porter à connaissance du préfet.

Afin de favoriser la mobilité des locataires dépassant les plafonds de ressources applicables pour l’accès au logement social, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a institué à l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) l’obligation pour les bailleurs sociaux, de recouvrer un supplément de loyer de solidarité (SLS) auprès des locataires, dès lors que les ressources de ceux-ci excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources applicables. Cet objectif a été renforcé par la loi n° 2017-86 du 27 janvier relative à l’égalité et à la citoyenneté en supprimant les possibilités de moduler le barème de calcul du SLS dans les conventions d’utilité sociale. Toutefois, le cumul du montant du SLS et du montant du loyer reste plafonné à 30 % des ressources du locataire. Par ailleurs, afin de tenir compte des spécificités des territoires dans l’application de la législation, l’article L. 441-3 du CCH exclut du champ d’application du SLS les zones où son application pourrait avoir pour effet de renforcer la désertification ou de nuire à la mixité sociale. Ainsi, cet article prévoit que le SLS n’est pas applicable dans les zones de revitalisation rurale telles que définies par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ainsi que dans les quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans les autres territoires, l’article L. 441-3-1 du CCH prévoit des possibilités d’exemption sur certains secteurs dans le cadre du programme local de l’habitat lorsque, notamment, la préservation de la mixité sociale est rendue nécessaire. Le SLS concerne, au 1er janvier 2018, 90 673 locataires, représentant 2,1 % de l’ensemble des logements locatifs sociaux et 3,7 % des seuls logements entrant dans le champ d’application du SLS. Le Gouvernement n’envisage pas de revoir à court terme les grands équilibres de ce mécanisme.

La réduction de corps au sein d’une concession funéraire consiste à recueillir les restes mortels préalablement inhumés dans une boîte à ossements pour la déposer dans la même sépulture (concession en pleine terre ou cases d’un caveau). Lorsqu’elle implique les restes mortels de plusieurs défunts, cette opération porte le nom de réunion de corps. Ces opérations ont pour objectifs de libérer une ou plusieurs places dans la sépulture et de permettre à cette dernière d’accueillir des corps supplémentaires. Issue de la pratique, celle-ci n’est spécifiquement réglementée par aucun texte législatif ou réglementaire, mais par la doctrine administrative, éclairée des jurisprudences administrative et judiciaire. À cet égard, le lien entre réduction de corps et exhumation fait l’objet d’une évolution jurisprudentielle allant dans le sens d’une assimilation de la première à la seconde, en accord avec la doctrine administrative (Rép. min. nº 5 187, JO Sénat, Q., 14 avril 1994, p. 873). La Cour de cassation, en décidant « que l’opération de réunion de corps s’analyse en une exhumation subordonnée tant à l’accord des plus proches parents des personnes défuntes qu’à l’autorisation préalable du maire de la commune » (Cass., Civ. 1ère, 16 juin 2011, req. nº 10-13.580) a en effet unifié la position de l’ordre juridictionnel judiciaire, remettant en cause les jurisprudences qui avaient pu juger en sens inverse (CA Caen, 19 mai 2005, req. nº 03/03750 ; CA Dijon, 17 novembre 2009, req. nº 08/01394). La position du Conseil d’État apparaît pour sa part fluctuante, dès lors que si la haute juridiction administrative a pu décider que la réduction de corps « n’a pas le caractère d’une exhumation » (Cons. d’État, 11 décembre 1987, Commune de Contes, req. nº 72 998), elle n’a pas hésité à viser les dispositions relatives à l’exhumation dans une affaire relative à cette opération (Cons. d’État, 17 octobre 1997, Ville de Marseille, req. nº 167 648). Il n’est pas prévu de remettre en cause la position du Gouvernement, assimilant réduction ou réunion de corps avec exhumation, étant par ailleurs entendu que la stricte observation des dispositions de l’article 16-1-1 du code civil sur le respect dû au corps humain plaide pour que la réalisation des opérations de réunion ou de réduction de corps bénéficie des mêmes garanties que celles prévues pour une exhumation. Dès lors, les opérations de réunion ou de réduction des corps doivent être effectuées si l’état des corps concernés le permet, dans les conditions définies par l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales. L’autorisation d’exhumer puis de réunir ou réduire les corps est délivrée par le maire de la commune où doivent avoir lieu ces opérations, à la demande du plus proche parent du défunt. Celles-ci ne peuvent être réalisées que par un opérateur funéraire habilité et en présence du plus proche parent ou de son mandataire.

Toutes les communes aujourd’hui soumises à obligation de rattrapage au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) sont des communes sur lesquelles l’effort de développement des logements sociaux est possible, et qui ou bien sont situées dans des agglomérations tendues, sur lesquelles la demande en la matière est largement supérieure à l’offre de logements disponible, ou bien hors des agglomérations, sont pleinement intégrées dans les bassins de vie et d’emploi par le réseau de transport en commun. C’est tout particulièrement le cas de la trentaine de communes soumises à SRU dans le département de Haute-Savoie, sur lequel la demande en logement social est particulièrement élevée (plus de cinq demandeurs en attente pour une attribution sur les agglomérations d’Annecy et de Thonon-les-Bains, plus de quatre demandeurs pour une attribution sur l’agglomération de Genève-Annemasse…). Les communes soumises à rattrapage SRU, pour plus de 70 % d’entre elles, sont soumises à l’obligation depuis l’origine du dispositif, et ont, pour certaines, accumulé un net retard en matière de mixité sociale, sans lancer toutes les dynamiques vertueuses de production nouvelles qui étaient attendues d’elles. Il n’est donc pas incohérent que pour y atteindre l’objectif de 20 ou 25 % de logements sociaux sur le stock de résidences principales, il faille y produire une part de logements sociaux en flux plus importante que ces seuls 20 à 25 %. Par ailleurs, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 a intégré au décompte SRU des 20 ou 25 % de logements sociaux, des logements assimilés tels que les logements en accession financés en prêt social location-accession (PSLA) et ceux faisant l’objet d’un bail réel et solidaire, qui s’ajoutent aux logements du parc privé mobilisés à des fins sociales et conventionnés social ou très social. Le flux de logements à développer en rattrapage SRU n’est donc pas exclusivement constitué de logement social au sens strict ou de logement neuf. S’agissant de l’impact du dispositif SRU sur les finances communales, il convient de rappeler que les prélèvements SRU opérés annuellement et indexés sur le déficit en logement social des communes sont plafonnés de 5 à 7,5 % des dépenses de fonctionnement, et qu’ils ne sont donc pas de nature à bouleverser l’équilibre des finances locales. En outre, toutes les dépenses exposées par les communes en faveur du développement de l’offre sociale de logement, notamment s’agissant des moins-values foncières, sont déductibles des prélèvements SRU. C’est ainsi qu’au niveau national, près de 116 M€ de dépenses ont été défalquées des prélèvements « bruts » 2018, ramenant à 0 € le prélèvement pour 30 % des 1 072 communes soumises à rattrapage. La délivrance des garanties de prêts aux bailleurs sociaux n’aggrave pas cette situation car le risque d’engagement effectif de ces garanties est très limité.

Aux termes de l’article L. 300-4, du code de l’urbanisme, « l’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d’aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation ». Ainsi en est-il de l’aménagement et de l’équipement des zones d’aménagement concerté, qui, aux termes de l’article L. 311-5, du même code, peuvent être concédées par la personne publique qui a pris l’initiative de sa création. Plusieurs dispositions du code de l’urbanisme relatives aux concessions d’aménagement viennent encadrer la possibilité, pour le concessionnaire, de prendre à sa charge certaines dépenses. Ainsi, d’une part, l’article L. 300-4, précité, dispose, de manière générale, que le concessionnaire assure « la maîtrise d’ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l’opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution ». L’article L. 311-4, du même code, dispose, pour le cas spécifique des concessions conclues dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté, que l’autorité concédante ne peut mettre à la charge de l’aménageur de la zone, c’est-à-dire, dans le cadre d’une concession, le concessionnaire, « que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’une clause prévoyant le remboursement par le concessionnaire des frais d’études qui ont été engagés par la commune antérieurement à la concession est illégale, comme il a pu être décidé par le juge administratif (CAA Nantes, 16 juin 2015, req. nº 13NT01492).

Aux termes de l’article L. 322-6 du code de l’énergie, « les autorités organisatrices du réseau public de distribution d’électricité ont la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution ». En tant qu’autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE), les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mentionnés à l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) auxquels la compétence a été transférée et les départements, sont compétents par principe pour réaliser les travaux d’enfouissement des réseaux publics de la distribution d’électricité. La maîtrise d’ouvrage de ces travaux peut ainsi être exercée directement par l’autorité concédante ou déléguée au concessionnaire chargé de la distribution d’électricité, notamment dans les zones urbaines. Par ailleurs, il convient de rappeler que l’article L. 1111-10 du CGCT prévoit que la participation minimale du maître d’ouvrage, qu’il s’agisse d’une commune ou d’un groupement, à un projet d’investissement, est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, sauf cas dérogatoires. Plusieurs leviers financiers sont mobilisables pour soutenir la réalisation de travaux d’enfouissement des lignes électriques. Le contrat de concession pour le service public de la distribution d’électricité, dont un nouveau modèle national vient progressivement renouveler les contrats arrivés à échéance, prévoit ainsi une contribution annuelle du concessionnaire pour le financement de travaux réalisés en vue de l’amélioration esthétique des ouvrages de la concession, lorsque ceux-ci sont effectués sous la maîtrise d’ouvrage du concédant. En outre, en application des dispositions de l’article L. 321-8 du code de l’énergie, le gestionnaire du réseau public de transport peut participer, à la demande des collectivités territoriales, au financement des travaux tendant à la mise en souterrain des ouvrages de la distribution d’électricité dont il a la charge, en vue du développement économique local ou de la protection de l’environnement. Cette participation est calculée en application des prescriptions de l’arrêté du 31 mars 2013 fixant les critères et barème de participation mentionnés à l’article L. 321-8 du code de l’énergie, et résulte de l’âge des lignes aériennes existantes. Les communes situées en zone rurale peuvent également solliciter l’aide du fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ), un compte d’affectation spéciale pourvu de près de 400 millions d’euros par an, permettant de contribuer au financement de divers travaux d’électrification rurale. Les participations financières de l’autorité concédante, du concessionnaire, du gestionnaire du réseau public de transport, de même que d’autres collectivités ou groupements, lesquelles sont envisageables en fonction des compétences qui leur sont attribuées par la loi et des dispositions de l’article L. 1111-10 du CGCT, ainsi que les dispositifs spécifiques comme le FACÉ, permettent ainsi d’assurer une juste répartition des coûts liés à l’enfouissement des réseaux publics de distribution d’électricité.

L’indemnité des adjoints au maire, sous réserve qu’ils détiennent une délégation de fonction du maire, est déterminée en application de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article établit le montant maximal de cette indemnité en fonction d’un barème spécifique à chaque strate de population de la commune. Ce barème détermine un coefficient à appliquer à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, pour obtenir l’indemnité maximale de l’adjoint au maire. Ce coefficient varie de 6,6 % de l’indice pour les communes de moins de 500 habitants, à 72,5 % pour les communes de plus de 200 000 habitants. L’indemnité des adjoints au maire n’est donc pas proportionnelle à celle du maire, mais liée à la population de la commune. C’est la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui a modifié les modalités de définition de l’indemnité de fonction des adjoints au maire, fixée à 40 % du montant de celle du maire, voire à 50 % dans les communes de plus de 100 000 habitants. L’objectif du législateur était de revaloriser le rôle des adjoints au maire, acteurs essentiels de la démocratie au quotidien et soutiens indispensables du maire, en définissant des indemnités mieux proportionnées à leurs responsabilités réelles en fonction de la strate de population de la commune. L’indemnité maximale des adjoints s’échelonne ainsi de 27 à 50 % de l’indemnité maximale des maires, en fonction des strates de population. Il convient de rappeler que la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice avait revalorisé le régime indemnitaire des maires en augmentant le barème applicable à l’indice brut terminal de la fonction publique. Elle avait toutefois maintenu la référence au barème précédent pour la détermination de l’indemnité des adjoints au maire, entraînant une forte décorrélation entre le niveau indemnitaire des maires et celui de leurs adjoints. La loi du 27 février 2002 précitée a donc tiré les conséquences de cette évolution en établissant un barème propre aux adjoints aux maires, augmentant leurs indemnités en montant absolu, et réduisant l’écart avec le niveau de l’indemnité du maire. Il convient en outre de souligner que les dispositions du II de l’article L. 2123-24 précité permettent de verser à un adjoint au maire une indemnité supérieure à celle fixée au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

Les voies communales appartiennent au domaine public routier de la commune, conformément à l’article L. 141-1 du code de la voirie routière. En application de l’article L. 141-8 du même code, les dépenses d’entretien de ces voies constituent des dépenses obligatoires mises à la charge des communes au sens de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce principe vaut donc pour des voies communales qui délimiteraient le territoire de deux communes et appartiendraient conjointement à celles-ci. La jurisprudence (CE, 9 mai 1980, n° 15533) a déjà considéré, en matière d’exercice du pouvoir de police de la circulation, que « la police de la circulation sur une voie communale dont l’axe délimite les territoires de deux communes doit être exercée en commun par les maires de ces communes et que la réglementation doit être édictée sous forme soit d’arrêtés concordants signés par chacun d’eux, soit d’un arrêté unique signé par les deux maires ». De manière équivalente, s’agissant de l’entretien d’une voie communale qui constituerait la limite entre deux communes, il convient de considérer que les frais liés à cet entretien doivent logiquement être partagés entre les deux communes. En cas de non-inscription d’une dépense obligatoire prévue par la loi au budget d’une commune, les dispositions de l’article L. 1612-15 du CGCT peuvent être mises en œuvre. Le préfet de département ou le comptable public peuvent ainsi saisir la chambre régionale des comptes qui, si elle constate effectivement une carence dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, adresse une mise en demeure à la commune. Si celle-ci n’est pas suivie d’effet dans un délai d’un mois, la chambre régionale des comptes demande au préfet d’inscrire la dépense au budget de la commune. Dans le cadre d’un contentieux, la responsabilité des deux communes pourrait être engagée, étant toutes deux propriétaires et donc responsables de l’entretien de la voie communale concernée.

Au sens de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, applicable à toutes les personnes titulaires d’un mandat électif local, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Dès lors, le cas d’un maire ayant un lien familial avec un candidat à l’obtention d’une délégation de service public par la commune est susceptible de caractériser une situation de conflit d’intérêts. Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014, portant application de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 précitée, précise les obligations de déport qui s’imposent à un élu local dans une telle hypothèse. Ainsi, l’article 5 de ce décret prévoit que lorsqu’un président d’exécutif local estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, et dans l’hypothèse où il agit en vertu de ses pouvoirs propres ou par délégation de l’organe délibérant, il lui appartient de prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences et désignant, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de le suppléer. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer lors des différentes étapes de la procédure du choix du délégataire et, a fortiori, lors de la signature du contrat de délégation. Il convient enfin de rappeler que les élus qui entrent dans le champ des obligations de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale prévues par la loi précitée du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et notamment les maires des communes de plus de 20 000 habitants, peuvent saisir la Haute autorité pour la transparence de la vie publique d’une demande d’avis sur toute question déontologique rencontrée dans l’exercice de leurs mandats.

L’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales (RCT), dispose que « la commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres ». Le législateur soumet ainsi par principe les communes nouvelles au régime municipal de droit commun sous réserve d’aménagements qui, tout en leur étant spécifiques, sont également définis par la loi et ne peuvent donc procéder de chartes de nature conventionnelle adoptées par délibérations concordantes des communes constitutives de la commune nouvelle. Une telle charte est donc dépourvue de valeur normative. Sa seule vocation est de prévoir certaines modalités de fonctionnement sur lesquelles les élus se sont mis d’accord et qu’ils souhaitent préserver. Il s’agit d’un simple accord moral, qui ne peut pas aller à l’encontre du droit positif. Ainsi, l’élaboration d’une charte en amont de la création d’une commune nouvelle constitue une pratique qui ne peut contraindre ses organes à exercer par la suite leurs compétences autrement que dans le seul respect de la loi.

La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne remet pas en cause le principe du transfert de ces compétences, prévu notamment par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Elle vise uniquement à assouplir la mise en œuvre de ce transfert, dans certaines conditions et via l’instauration d’un mécanisme de minorité de blocage, ce qui peut conduire dans certains cas, à n’opérer le transfert de compétences que le 1er janvier 2026 au plus tard. L’ensemble de ces dispositions doit permettre un transfert progressif et apaisé des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Il est donc cohérent que les modalités d’attribution des aides publiques accompagnent cette nouvelle structuration des compétences eau potable et assainissement. En ce sens des critères de priorisation et non d’exclusion des dossiers ont été mis en place dans les 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau, adoptés en octobre 2018 par les conseils d’administration après avis conforme des comités de bassin. Néanmoins, les 11èmes programmes n’interdisent aucunement l’attribution de subventions directement aux communes. Celles qui, à ce jour, ont conservé les compétences « eau » et « assainissement » ne sont donc pas a priori exclues de tout dispositif d’aides. Ainsi, les agences font vivre certaines solidarités : solidarité territoriale entre zones urbaines et zones rurales, solidarité au sein des établissement public de coopération intercommunale (EPCI), solidarité amont-aval à l’échelle du bassin versant et avec les façades littorales, en accompagnant les collectivités dans la structuration des compétences eaux potable et assainissement et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, etc.

Le 28 novembre 2017, à l’université de Ouagadougou au Burkina Faso, le Président de la République a détaillé les actions qu’il souhaitait engager pour nouer une « nouvelle relation d’amitié dans la durée » avec le continent africain. Parmi ces initiatives, le Président Emmanuel Macron a fait de la culture et du patrimoine culturel africain l’un de ses axes prioritaires d’action. Dans le prolongement de la remise par Madame Bénédicte Savoy et Monsieur Felwine Sarr de leur « Rapport sur la restitution du patrimoine culturel africain », le Président de la République a confié au ministère de la culture et au ministère de l’Europe et des affaires étrangères la responsabilité de mettre en œuvre conjointement les étapes permettant de faire en sorte que la jeunesse africaine ait accès en Afrique, et non plus seulement en Europe, à son propre patrimoine et au patrimoine commun de l’humanité. Toutes les formes possibles de circulation des œuvres doivent être considérées : restitutions, mais aussi expositions, échanges, prêts, dépôts, coopérations, etc. Les musées concernés vont naturellement être au cœur de tous ces modes de circulation et de coopération. À ce titre, il convient de saluer toutes les initiatives déjà prises par les musées français sur tout le territoire, pour assurer la présentation de leurs collections à l’étranger, pour mettre en ligne ces collections après numérisation et pour aider de nombreux pays dans le développement de leurs musées. Le Président de la République a par ailleurs annoncé que vingt-six objets aujourd’hui inscrits sur les inventaires du musée du quai Branly-Jacques Chirac seraient restitués au Bénin. Le ministère de la culture examine actuellement, en lien avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, les voies et moyens juridiques permettant de répondre à chaque demande de restitution, dans le respect des principes fondamentaux de protection du patrimoine. Les services du ministère de la justice ont également été saisis afin de faire part de leur analyse. Dans ce contexte, les services du ministère de la culture et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ont entrepris d’élaborer conjointement un plan d’actions pour construire avec le continent africain la nouvelle politique d’échanges culturels souhaitée par le Président de la République. Des contacts avec les partenaires africains et européens pouvant être directement intéressés par cette démarche ont d’ores et déjà été pris afin de bâtir un programme de discussions et travaux. Ces démarches permettront d’aboutir à des propositions et actions concrètes en matière notamment de coopération muséale, de circulation des œuvres, de formation des agents, de dialogue et de coopération scientifique.

La concertation relancée depuis juin 2018 sur les différentes réformes sociales et fiscales affectant les artistes-auteurs se poursuit en 2019. Cette concertation est menée sous l’égide des ministères de la culture, des solidarités et de la santé, et de l’action et des comptes publics avec l’ensemble des organisations professionnelles concernées. Concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, une gestion souple des modulations d’acomptes a été prévue par la direction générale des finances publiques pour tenir compte des spécificités des rémunérations des artistes-auteurs. Une mission a été confiée aux inspections générales des affaires culturelles et des affaires sociales sur la consolidation et les perspectives d’évolution du régime social des artistes-auteurs. Un groupe de travail spécifique sur le sujet des rémunérations « connexes » aux revenus tirés de l’exploitation des œuvres sera organisé avec les organisations professionnelles dans le cadre de la concertation. À ce moment charnière où les créateurs mettent en doute le caractère protecteur de leur cadre d’activité et sollicitent des pouvoirs publics une réponse adaptée, le ministre de la culture a souhaité engager une réflexion prospective sur l’auteur et l’acte de création à un horizon de vingt ans, en dehors des schémas habituels. Cette réflexion devra permettre d’adapter les politiques publiques existantes en faveur des artistes, auteurs et créateurs, en proposant de nouvelles orientations d’action publique si cela s’avère nécessaire. Le ministre de la culture a demandé à Monsieur Bruno Racine, Conseiller Maître à la Cour des Comptes, de piloter cette réflexion qui associera un collège d’experts permettant d’apporter des regards croisés sur une économie de la création dont la diversité implique la mise en commun d’analyses issues de différentes disciplines (sociologues, philosophes, économistes, juristes). Tous les professionnels du secteur seront bien évidemment associés à cette réflexion dont les conclusions devront être transmises au ministre avant le 15 novembre 2019.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été un dispositif important pour réduire le coût du travail et améliorer la compétitivité des entreprises françaises par rapport à ses partenaires économiques. D’après les évaluations indépendantes menées par France Stratégie, ce dispositif aurait créé de l’ordre de 100 000 emplois à la fin de l’année 2015. Ces évaluations, qui n’intègrent pas les effets macroéconomiques du dispositif, sont explicitement présentées comme partielles, la montée en charge du dispositif étant loin d’être achevée en 2015. Ces résultats ne permettent donc pas de juger de l’effet à moyen et long terme du dispositif. Pour conclure définitivement sur l’efficacité du CICE, il convient donc d’attendre de nouveaux développements de son processus d’évaluation, que France Stratégie continue de coordonner. En tout état de cause, le Gouvernement a fait un choix très clair : celui de tourner la page du CICE, qui a été transformé en 2019 en un allègement pérenne de cotisations sociales en deux temps. Cette transformation apporte davantage de lisibilité pour les entreprises, qui bénéficient immédiatement, dès le versement du salaire, de la baisse du coût travail, sans avoir à attendre le remboursement du crédit d’impôt comme c’était le cas avec le CICE. C’est un atout précieux notamment pour les petites entreprises en croissance. Dès le 1er janvier 2019, le CICE a été remplacé par un allègement de cotisations sociales de 6 points sur les cotisations maladie, pour les salaires inférieurs à 2,5 Smic. Le dispositif se trouvera renforcé, dès le 1er octobre 2019, vers les bas salaires, avec une augmentation de 4 points des allègements généraux au niveau du salaire minimum. Cibler la réduction du coût du travail sur les bas salaires est plus efficace d’un point de vue économique, car le coût du travail y est un davantage un frein à l’embauche. En définitive, cette mesure permet de créer ou sauvegarder beaucoup d’emplois : le rapport économique, social et financier estime que 100 000 emplois nets seront créés à l’horizon 2021.

Le Gouvernement est conscient que l’accès aux services bancaires notamment aux espèces et aux moyens de paiement est un facteur important de la cohésion des territoires. Il convient à cet égard de rappeler que la France est le second pays d’Europe en termes de densité des réseaux d’agences bancaires (549 agences par million d’habitants) bien au-delà de la moyenne européenne (255 agences par million d’habitants). Certaines banques ont toutefois entrepris de réduire le nombre de distributeurs. D’autres procèdent, de manière très limitée aujourd’hui, à la rationalisation de leurs réseaux. Mais il s’agit le plus souvent d’une rationalisation en zone urbaine, qui accompagne une réalité incontournable : le déclin certes très progressif mais net de l’usage des espèces par les consommateurs, et le développement des paiements dématérialisés, qui ont vocation à représenter une part croissante des transactions. Le Gouvernement, qui souhaite accompagner ce mouvement, demeurera attentif, avec la Banque de France, à s’assurer de la permanence de l’accès aux espèces. Dans ce cadre, un groupe de travail associant la direction générale du Trésor, la Banque de France et les principaux acteurs bancaires a été créé, de manière à établir une cartographie précise des distributeurs automatiques de billets et dont les résultats en cours de finalisation feront l’objet d’une communication prochainement. Il convient de noter que de nombreuses initiatives existent déjà pour favoriser un meilleur accès des territoires ruraux aux espèces, en complément des distributeurs automatiques de billets ou des guichets de banque sur nos territoires. Le code monétaire et financier autorise le retrait d’espèces auprès de commerces agissant en tant qu’agents pour le nom et le compte d’établissements de crédit ou de paiement. Il s’agit notamment des points verts ou des points relais mis en place par des réseaux mutualistes. Ce dispositif, prévu aux articles L. 523-1 et suivants du code monétaire et financier, est laissé à la discrétion des établissements de crédit ou de paiement, et il n’appartient pas à l’État d’exiger que ces derniers conventionnent des commerçants en tant qu’agent. Néanmoins, ce dispositif est dynamique sur le territoire. Par ailleurs, la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (DSP2) encourage le service dit de retrait d’espèces ou « cashback », par lequel des espèces peuvent être remises, par le bénéficiaire du paiement, à la demande du payeur, à l’occasion d’une opération de paiement. Proposer ce service ne nécessite en effet pas d’être prestataire de services de paiement puisqu’il s’agit d’une exemption prévue par la DSP2. Concrètement, les commerçants se voient ouvrir la possibilité de proposer la délivrance d’espèces à l’occasion d’un achat de biens ou de services, si le payeur le demande lors du passage en caisse. En revanche, obliger les acteurs bancaires à implanter des agences bancaires en zones rurales serait inapproprié voire juridiquement impossible. Une telle obligation occasionnerait une compensation pour ne pas se heurter au principe d’égalité devant les charges publiques et au principe constitutionnel de libre entreprise, et, partant, induirait des coûts budgétaires. Elle provoquerait des effets d’aubaine importants compte tenu de la capillarité actuelle des réseaux, et ce alors même que des solutions privées répondent aujourd’hui efficacement aux besoins.

Pour renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats, l’article L. 52-6 du code électoral précise que tout mandataire financier, déclaré dans une préfecture par un candidat, est tenu d’ouvrir un compte de dépôt qui précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat. Il peut être rappelé qu’en cas de refus d’ouverture d’un compte de dépôt par un établissement de crédit, l’article L. 52-6-1 du code électoral a institué un « droit au compte ». L’ouverture de ce compte intervient sur présentation d’une attestation sur l’honneur du mandataire qu’il ne dispose pas déjà d’un compte en tant que mandataire du candidat. Si l’établissement choisi par le mandataire refuse l’ouverture du compte, il devra lui remettre une attestation de refus d’ouverture de compte, gratuitement, et l’informer qu’il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Le mandataire peut alors saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l’élection ou à proximité d’un autre lieu de son choix, dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire et des pièces requises. Les modalités de mise en œuvre de ce droit sont précisées par décret. Le contrôle du respect de ce droit est assuré par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l’article L. 612-31 du code monétaire et financier. Enfin, il convient d’indiquer que depuis le 3 août 2018 a été nommé un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Cette fonction a été créée par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques précise les modalités d’application. Le médiateur est chargé de faciliter le dialogue entre les candidats ou les partis politiques et les banques, il dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions. Dans ce contexte, un mandataire financier qui rencontrerait des difficultés pour l’ouverture d’un compte de dépôt aurait la possibilité de saisir ce médiateur.

En l’état actuel de la technologie, il n’existe pas de solution économiquement viable permettant aux opérateurs téléphoniques de boucle locale de distinguer, dans les communications à destination de numéros surtaxés, la durée d’attente et la durée correspondant à un service effectif. Il n’est donc pas envisageable, sans mettre en place des mécanismes coûteux et complexes d’échanges d’informations entre éditeurs de services et opérateurs, de ne facturer que le service effectif. Cependant, s’agissant des services publics, l’article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dispose désormais qu’« à compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3. ». Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, les administrations de l’État et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, devront mettre à disposition des personnes physiques des numéros non surtaxés.

La politique de colonisation menée par Israël dans les Territoires palestiniens est illégale en vertu du droit international. Elle nuit à la recherche d’une paix juste et durable et menace la solution des deux États. Le Conseil de sécurité des Nations unies a rappelé cette position dans la résolution 2334, adoptée le 23 décembre 2016. C’est pourquoi la France condamne les annonces de construction de nouveaux logements dans les colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, ainsi que les démolitions et les évacuations en zone C qui participent de la même dégradation. De même, la France appelle publiquement les autorités israéliennes à reconsidérer ces décisions et à geler la colonisation afin de préserver la solution des deux États avec Jérusalem comme capitale. La résolution 2334 du Conseil de sécurité demande également à tous les États de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ; des mesures concrètes ont été prises depuis plusieurs années au niveau européen et au niveau national à cette fin, face à l’accélération de la colonisation. Ainsi, les lignes directrices de l’Union européenne adoptées en juillet 2013 par la Commission européenne excluent de tout financement européen les entités israéliennes actives dans les colonies, mesure entrée en application depuis le 1er janvier 2014. Si ni la résolution 2334, ni la législation européenne, ne prévoient d’interdire les produits israéliens issus des colonies, ces derniers ne sauraient bénéficier du même régime que ceux produits en Israël. Les préférences douanières réservées aux produits originaires du territoire d’Israël en vertu de l’accord commercial qui lie Israël à l’Union européenne ne s’appliquent en effet pas aux territoires occupés. Par souci de transparence et d’information du consommateur européen, la Commission européenne a adopté le 11 novembre 2015 une notice sur l’origine des biens produits dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967. Le ministère de l’économie et des finances a mis en ligne en novembre 2016 un avis attirant l’attention des opérateurs économiques sur cette notice. L’étiquetage différencié pour les produits issus des colonies a fait l’objet d’une question préjudicielle adressée par le Conseil d’État à la Cour de justice de l’Union européenne. Dans cette procédure toujours pendante, la France soutient que le droit de l’Union impose un tel étiquetage différencié. Par ailleurs, la France informe également les entreprises françaises et les sensibilise aux risques juridiques, économiques et réputationnels, qu’elles encourent en poursuivant des projets dans les colonies israéliennes, qui sont illégales au regard du droit international. Ainsi, la France a publié en coordination avec ses partenaires européens des messages clairs à l’attention des citoyens et des entreprises qui seraient engagés dans des activités économiques ou financières dans les colonies israéliennes, ou envisageraient de le faire. Ces messages leur sont rappelés régulièrement par l’ensemble des services concernés. La France reste attentive à ce sujet, convaincue que la question des colonies ne peut être séparée de celle du processus de paix. Elle continue à s’engager en faveur d’un règlement juste et durable du conflit israélo-palestinien, fondé sur la solution des deux États vivant en paix et en sécurité dans des frontières reconnues et ayant tous deux Jérusalem comme capitale.

La France est fortement préoccupée par la dégradation de la situation humanitaire dans la bande de Gaza et par les graves événements survenus dans ce territoire au cours des derniers mois, et elle s’est exprimée avec clarté à ce sujet. Elle a fait part, à plusieurs reprises, de sa condamnation des violences des forces armées israéliennes contre les manifestants, soulignant à cet égard le devoir de protection des civils et le droit des Palestiniens à manifester pacifiquement. Elle a également condamné les tirs de roquettes visant Israël, que rien ne saurait justifier, et n’a cessé d’appeler au calme et à la retenue, de part et d’autre, rappelant que les manifestations doivent rester pacifiques. La France souhaite que toute la lumière soit faite sur l’ensemble des violences survenues à l’occasion de ces manifestations, dans le cadre d’une enquête indépendante. La France est pleinement engagée pour contribuer à la réponse à la crise humanitaire et améliorer les conditions de vie de la population à Gaza, au travers non seulement de l’aide qu’elle apporte dans de nombreux domaines, mais aussi de l’action de l’Institut français de Gaza, seul centre étranger présent dans la Bande. Face à l’aggravation de la situation, 416 000 euros ont été alloués à des ONG qui œuvrent notamment dans le domaine de la santé (Médecins du Monde et Handicap International) ainsi qu’à l’hôpital jordanien de Gaza. Cette aide s’ajoute aux 350 000 € alloués dans le cadre d’un consortium européen. Mais au-delà de la réponse humanitaire, il est impératif de progresser vers une solution durable pour Gaza. Cela passe notamment par la levée du blocus, d’une part, assortie de garanties de sécurité crédibles pour Israël et par la concrétisation de la réconciliation inter-palestinienne et le retour complet de l’Autorité palestinienne à Gaza, d’autre part. La France appelle l’ensemble des parties à prendre leurs responsabilités en ce sens. Enfin, la question de Gaza ne peut être séparée de celle du règlement du conflit israélo-palestinien. La France continuera d’œuvrer, en lien avec l’ensemble de ses partenaires, pour la relance d’un processus politique visant à mettre en œuvre la solution des deux États, qui est la seule solution possible pour assurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens.

Dans l’affaire C-104/16 P, le Front Polisario a contesté la validité de l’accord de libéralisation des produits agricoles, conclu entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc en 2012, qui est un protocole à l’accord d’association de 2000. Dans son arrêt en pourvoi du 21 décembre 2016, la Cour de justice (CJUE) a notamment jugé que les principes d’autodétermination et de l’effet territorial des traités s’opposent à ce qu’un accord s’applique au Sahara occidental si une telle application n’est pas expressément prévue. En l’espèce, l’accord d’association ne prévoyait qu’une application au « territoire du Maroc » et ne comportait aucune référence au Sahara occidental. Dans ces conditions, la CJUE a considéré que l’accord ne s’applique pas au Sahara occidental, de sorte que la question de la validité d’une telle application ne se pose pas. Afin de répondre à l’ensemble des points soulevés par la Cour de justice, la Commission, sur mandat du Conseil, a conduit avec le gouvernement du Maroc une négociation visant à amender l’accord. En effet, le droit international ne s’oppose pas à la conclusion par l’Union et ses États membres d’accords avec le Royaume du Maroc qui s’appliquent au Sahara occidental, à condition que les populations locales aient été consultées et qu’elles bénéficient de ces accords. À l’issue de plusieurs mois de négociations, un accord sous forme d’échange de lettres étendant l’application des protocoles 1 et 4 de l’accord d’association au Sahara occidental a été paraphé par le Maroc et la Commission européenne le 31 janvier 2018, et adopté par le Conseil le 16 juillet 2018. Cet accord s’appuie sur les informations recueillies au cours des consultations conduites pendant plusieurs mois par la Commission auprès des autorités locales et de la société civile dans la région, qui permettent de démontrer que les populations concernées bénéficient de la mise en œuvre de cet accord et sont associées à sa renégociation. Ces informations figurent dans un rapport annexé au projet de décision qui a été soumis au vote du Conseil et du Parlement européen. Le Parlement européen a approuvé ce texte en session plénière le 16 janvier 2019. La conclusion de tels accords ne vaut pas reconnaissance par l’Union européenne des revendications de souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental, qui est un territoire non autonome au sens de l’article 73 de la Charte des Nations unies. La France demeure mobilisée en vue de la recherche, sous l’égide des Nations unies, d’une solution juste, durable et mutuellement agréée au Sahara occidental, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. À cet égard, la tenue de la table ronde préliminaire entre le Maroc, le Front Polisario, l’Algérie et la Mauritanie, organisée à Genève, les 5 et 6 décembre 2018, à l’initiative de l’Envoyé personnel du Secrétaire général des Nations unies (EPSGNU) pour le Sahara occidental, Horst Köhler, a constitué une première étape constructive. La France continuera de soutenir les efforts en ce sens de la personne que le Secrétaire général des Nations unies désignera pour prendre sa succession.

La France applique une politique rigoureuse de contrôle des exportations d’armement. Elle la met notamment en œuvre avec vigilance dans le cadre des procédures d’examen des demandes de licences d’exportation dans le contexte du conflit au Yémen. La délivrance des autorisations repose sur une analyse au cas par cas et se fait dans le strict respect de nos obligations internationales, notamment les dispositions du Traité sur le commerce des armes et les huit critères de la position commune européenne 2008/944. L’évaluation de la France tient notamment compte de la nature des matériels, de l’utilisateur final, des risques liés au non-respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire, à la stabilité régionale et de la nécessité de soutenir la lutte contre le terrorisme. Concernant le conflit au Yémen, il convient de rappeler qu’il a été déclenché par le coup de force des Houthis contre le président élu, en 2014. La France rappelle que l’ensemble des parties est astreint au respect du droit international humanitaire. Ce sont des exigences que la France fait notamment valoir auprès de ses partenaires émiriens et saoudiens. Le conflit au Yémen n’a que trop duré. Il est à l’origine de la pire crise humanitaire contemporaine. C’est pourquoi la France soutient résolument la médiation des Nations unies au Yémen avec pour objectif de rétablir une paix durable, de soulager la détresse humanitaire dans laquelle se trouve la population du Yémen et d’assurer la stabilité de la péninsule arabique. Nous mobilisons en ce sens toutes nos contacts et toutes nos capacités. Les indications selon lesquelles l’Iran apporte un appui aux Houthis en matière balistique sont particulièrement préoccupantes. De tels transferts contreviennent au droit international. La résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations unies prohibe les transferts d’armements non autorisés par le Conseil de sécurité en provenance d’Iran, y compris les transferts de missiles et de technologies balistiques. La résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies interdit par ailleurs les transferts de vecteurs d’armes de destruction massive vers les acteurs non-étatiques. Enfin, la résolution 2216 sur le Yémen impose un embargo sur les armes à destination des Houthis et de leurs alliés. Les missiles balistiques représentent un risque spécifique de prolifération et sont par nature un enjeu de sécurité internationale car ce sont des vecteurs potentiels d’armes de destruction massive. Placés entre les mains de groupes non étatiques, ils sont une menace grave à la stabilité régionale et ils encouragent une course aux armements. Il s’agit de matériels sophistiqués dont les applications militaires dépassent de simples missions de défense. L‘accélération du programme de missiles balistiques iranien, l’amélioration de l’arsenal iranien et les transferts de missiles balistiques et de composants de missiles iraniens à travers la région sont une source de préoccupation majeure. C’est pourquoi la France expose régulièrement ses inquiétudes et recherche avec détermination le dialogue avec l’Iran pour y répondre.

La France a exprimé à plusieurs reprises sa vive préoccupation sur la situation de Mme Sotoudeh, qui joue un rôle de premier plan dans la lutte pour les droits de l’Homme en Iran et en particulier dans le combat des femmes iraniennes contre l’obligation du port du voile islamique et lui apporte tout son soutien. Elle a appelé à sa libération, à la fois dans le cadre d’entretiens bilatéraux au plus haut niveau avec les autorités iraniennes et par des déclarations publiques. Le 8 mars 2019, journée internationale des droits des femmes, le Président de la République a ainsi sollicité sa libération des autorités iraniennes à l’occasion de la remise du premier prix Simone Veil de la République française pour l’égalité femmes-hommes. Il l’a également nommée membre in abstentia du Conseil consultatif pour l’égalité entre les femmes et les hommes du G7. La secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations a marqué le soutien de France à Mme Sotoudeh à la tribune de l’ONU lors de la 63ème Commission de la condition de la femme le 11 mars 2019. En lien avec ses partenaires européens, la France effectue régulièrement des démarches auprès des autorités iraniennes pour la promotion des droits de l’Homme ainsi que pour exprimer sa préoccupation sur des cas individuels. Aux Nations unies, la France a coparrainé en octobre 2018, comme chaque année, la résolution annuelle de l’Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l’Homme en Iran, qui appelle notamment les autorités iraniennes à libérer l’ensemble des personnes détenues pour le seul exercice de leurs libertés et droits fondamentaux. De même, la France a co-parrainé la résolution reconduisant le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’Homme en Iran, adoptée le 22 mars 2019 par le Conseil des droits de l’Homme. La France continuera de prêter la plus grande attention à la situation de Mme Sotoudeh et elle maintiendra son dialogue avec les autorités iraniennes afin de permettre sa libération. Elle réitère son attachement à la liberté d’opinion et d’expression et aux droits de la défense pour chacun. Elle appelle l’Iran à respecter ses engagements internationaux en la matière, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La France suit la situation au Sahara occidental avec la plus grande attention. Elle est fortement mobilisée en faveur de la recherche d’une solution durable et agréée par l’ensemble des acteurs de ce conflit. À cet égard, la France soutient l’action de l’Organisation des Nations unies qui encourage chacune des parties ainsi que les pays voisins et observateurs à trouver, ensemble, une solution juste et durable à ce conflit. Depuis 2018, ce processus a connu des avancées. M. Horst Köhler, Envoyé personnel du Secrétaire général des Nations unies, a en effet réuni, après des consultations séparées, le Maroc, le Front Polisario, l’Algérie et la Mauritanie au cours de deux tables-rondes à Genève en décembre 2018 et mars 2019. Ces discussions, les premières depuis 2012, constituent un espoir certain vers une reprise des négociations, dans un esprit que la France espère constructif et pérenne. La France salue, à cet égard, l’engagement des quatre délégations à se réunir à nouveau avant la fin de l’année 2019, sous l’égide de l’ONU. Elle continuera de soutenir les efforts de la personne que le Secrétaire général des Nations unies aura désignée pour prendre la succession de M. Köhler. Dans les discussions au sein du Conseil de sécurité, la France recherche systématiquement le consensus sur la base des propositions de l’ONU ; elle estime que c’est par le dialogue que sera trouvée la solution qui devra respecter les droits fondamentaux de tous. À aucun moment, elle n’a recouru à un vote négatif sur les projets de résolution, en faveur desquels elle a d’ailleurs voté ces dernières années. La question du Sahara occidental est régulièrement abordée, à tous niveaux, lors de nos échanges avec les autorités marocaines et algériennes. En outre, la France suit avec une grande attention la situation des populations originaires du Sahara occidental. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et ses ambassades au Maghreb mènent plusieurs actions de coopération humanitaire en ce sens. La France participe aux actions humanitaires de l’Union européenne, qui se sont élevées à 9 millions d’euros en 2018 et qui sont notamment affectées à la fourniture de produits alimentaire de base, de médicaments, mais aussi à l’amélioration des infrastructures éducatives et du niveau scolaire. En outre, la France contribue financièrement à l’action du Haut-commissariat aux Réfugiés (HCR), très actif dans les camps de réfugiés sahraouis de Tindouf.

Les conséquences de l’orpaillage illégal en Guyane sont dévastatrices sur les plans environnemental, sécuritaire, et socio-économique. Elles appellent donc une réponse forte et adaptée de l’État. La lutte engagée par les forces de l’ordre sur le terrain pour lutter contre ce fléau est remarquable. Les importants moyens mobilisés dans le cadre de l’opération Harpie ont abouti à des résultats probants en 2018 (dont 26 millions d’euros d’avoirs criminels, 120kg de mercure et 5kg d’or saisis, destructions de 765 sites illégaux). L’action des forces de sécurité a considérablement entravé les activités criminelles et contraint les orpailleurs illégaux à être plus mobiles et à se doter de matériel plus léger et donc de moindre capacité. Le renforcement de la coopération opérationnelle avec les voisins frontaliers de la Guyane fait partie des priorités de la France. Le contrôle des frontières représente un véritable défi sur le plateau des Guyanes et exige de fait une étroite coordination transfrontalière. Les succès opérationnels qui ont été enregistrés résultent directement du renforcement de la coopération transfrontière avec les forces de sécurité brésiliennes et surinamiennes. Toutefois, cet enjeu exige un renforcement de cette coopération. La France intensifie ses échanges avec le Surimane par la création d’un cadre juridique adapté et le développement des pratiques communes. La France a ainsi obtenu en octobre 2017 la ratification par le Suriname de l’accord de coopération policière de 2006, qui doit permettre de faciliter les patrouilles conjointes dont les premières ont été mises en œuvre ces derniers mois. Toutefois, afin de pérenniser cette coopération, la délimitation précise de la frontière sur le fleuve Maroni est essentielle. C’est pourquoi la France est engagée depuis janvier 2019 dans des négociations avec le Suriname pour clarifier le tracé de la frontière sur les portions où subsistent des incertitudes. Cette coopération croissante avec les autorités surinamiennes est également rendue possible par le renforcement des capacités administratives. Afin de consolider la coopération en matière de sécurité et de justice avec le Suriname et le Brésil, un officier de gendarmerie, basé à Cayenne, a été placé à la fois auprès du Préfet de Guyane et de l’ambassadeur de France à Paramaribo depuis le mois de septembre 2018. Des réunions mensuelles ont désormais lieu entre les forces de sécurité françaises et surinamiennes, à Saint Laurent du Maroni et à Albina notamment, afin d’assurer le suivi et de renforcer la coopération opérationnelle en matière de lutte contre la délinquance et les trafics illicites dont l’orpaillage illégal. Du côté brésilien, les Forces armées de Guyane ont par ailleurs développé une coopération opérationnelle avec l’armée brésilienne. Celle-ci est notamment assurée par le biais de la mission Koumarou permettant la mise en œuvre d’actions coordonnées entre les forces de sécurité brésiliennes et françaises de part et d’autre de la frontière. Ce renforcement de la coopération sécuritaire est complété par un accompagnement diplomatique accru. Une conseillère diplomatique auprès du Préfet de la région Guyane a été nommée en septembre 2018 dans le cadre de la définition d’une nouvelle stratégie de lutte contre l’orpaillage illégal à la demande du Président de la République. Il s’agit en particulier de favoriser la mise en œuvre des accords en vigueur et d’assurer le lien avec les missions diplomatiques et consulaires françaises dans les pays frontaliers, des éléments essentiels pour lutter efficacement contre l’orpaillage illégal. La lutte contre l’orpaillage illégal passe également par la mise en œuvre de mesures incitatives et de substitution aux activités illégales. La France s’emploie à construire un cadre d’action commun avec le Brésil et le Suriname. L’accord de coopération signé avec le Brésil en 2008 et entré en vigueur le 16 février 2015 prévoit notamment une valorisation accrue et mieux encadrée des filières aurifères légales, et la définition par la France et le Brésil de méthodes, de standards et de cursus de formation communs. Le développement de mines d’or légales en forêt a également vocation à réduire les activités aurifères dans les rivières. Ces sujets seront abordés lors de la prochaine réunion de la Commission mixte frontalière qui se tiendra cet été après deux ans d’interruption. Au Suriname, les efforts de sensibilisation sur la question de l’orpaillage illégal et les conséquences de l’utilisation du mercure commencent à porter leurs fruits : le Parlement surinamien a ratifié l’Accord de Minamata sur le mercure le 8 mars 2018. Pour accompagner cette dynamique, l’Ambassade de France à Paramaribo a organisé en mai 2018 une visite d’une mine d’or en Guyane avec une délégation surinamienne pour présenter les bienfaits des méthodes d’orpaillage propre et promouvoir l’exploitation aurifère sans mercure. C’est donc par le renforcement des capacités de coopération et la conduite d’un dialogue franc et exigeant avec ses voisins et partenaires que la France obtiendra des résultats probants en matière de lutte contre l’orpaillage illégal. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, aux côtés des autres services de l’État, s’y emploie pleinement.

La loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État a introduit des dispositions permettant à l’État, s’il le juge opportun, de demander à nos ressortissants imprudents ayant pris des risques inconsidérés alors qu’ils se trouvaient à l’étranger, le remboursement pour tout ou partie des sommes engagées pour les opérations de secours (article 22). L’État a, en outre, la possibilité d’engager une action récursoire à l’encontre des professionnels du tourisme qui s’en sont remis à l’État pour le rapatriement de leurs clients (article 23). Aucune des opérations de secours à un ressortissant français mises en œuvre par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) n’a donné lieu, à ce jour, à une demande de remboursement au titre de l’article 22. L’État n’a pas eu à se substituer aux opérateurs de transports, compagnies d’assurance et autres opérateurs de vente de voyage et n’a exercé aucune action récursoire au titre de l’article 23. Le CDCS, qui n’a de cesse de rappeler l’importance du strict respect des conseils élémentaires de prudence, se réserve pour autant la possibilité, en cas d’exposition délibérée à des risques ne pouvant être ignorés, de mettre en œuvre les dispositions précitées de la loi du 27 juillet 2010. Par les informations qu’il diffuse et les conseils qu’il prodigue, le Centre de crise et de soutien poursuit l’objectif de veiller à la sécurité des déplacements de nos ressortissants à l’étranger. Le MEAE met à disposition de nos compatriotes des Conseils aux voyageurs, service d’information gratuit, actualisé autant que nécessaire (plus de 1500 mises à jour en 2018) et couvrant 190 destinations. L’utilité et la qualité de ce service, qui suscite 7 à 8 millions de consultations annuelles, sont reconnues. Lors de la dernière enquête de satisfaction réalisée, près de 86% des usagers indiquaient avoir trouvé l’information recherchée. 95 % des entreprises et les professionnels du tourisme français affirment se référer aux Conseils pour organiser leurs activités professionnelles. En complément, le service d’inscription Ariane est proposé aux voyageurs se rendant à l’étranger pour des séjours courts afin qu’ils puissent recevoir des informations et recommandations en cas de survenance d’évènement majeur pouvant affecter leur sécurité lors du déplacement.

Le Piton de la Fournaise est l’un des volcans les plus actifs au monde, avec une moyenne de deux à trois éruptions par an. Le caractère imprévisible de son activité et sa dangerosité imposent des règles d’accès au volcan, particulièrement strictes, répondant au double impératif de sécurité et de préservation d’un site protégé. Pour garantir des conditions optimales de sécurité, l’accès du public à l’enclos Fouquet est interdit depuis 2005, en période éruptive. Cette décision a été prise après qu’un accident mortel soit survenu le 29 août 2003. Au cours de l’éruption, seuls les services de secours, le personnel scientifique et les professionnels de l’image (sur accréditation) sont autorisés à pénétrer dans l’enclos. En effet, en plus de l’activité effusive, d’autres dangers peuvent menacer la sécurité du public : des effondrements (caldeiras, cratères à puits) peuvent se produire au sommet du Piton de la Fournaise (comme en 1961, 1964, 1986, 2002, 2007) ; une activité faiblement explosive, durant laquelle des blocs peuvent être projetés sur l’ensemble du cône sommital et des cendres fines être transportées sur l’ensemble du massif volcanique ; un dégagement de gaz contenus dans le magma et qui sont pour partie libérés à l’évent, le long de l’écoulement, ou encore lors d’une entrée en mer ; des cheveux de Pelé qui peuvent couper ou endommager les voies digestives ou respiratoires. La situation géographique du massif volcanique doit également être prise en compte : en zone de haute montagne (2 200 m d’altitude) et dans une partie de l’île où les conditions météorologiques sont très changeantes et où la couverture par les réseaux de téléphonie mobile reste partielle. Enfin, les capacités de secours du département sont contraintes et ne permettent pas d’envisager une fréquentation soutenue sur le volcan, dans des conditions optimales de sécurité. Depuis plusieurs années, l’engouement médiatique et touristique - local, national et international - est croissant et le nombre de visiteurs toujours plus grand, avec un afflux important le long de la route des laves. Afin de répondre à ces impératifs, une étude a été lancée dès 2015 et porte sur les conditions d’accès au volcan, puisque le seul accès en véhicule (route forestière) est rapidement saturé. En effet, les dernières éruptions ont mis en évidence des difficultés importantes de circulation, rendant incompatible la présence simultanée des bus et des voitures sur une route étroite. Cette circulation difficile est amplifiée par le développement d’un stationnement « sauvage », qui est malheureusement devenu la règle. En conséquence, tant que la route forestière n° 5 reste libre d’accès, la circulation des bus a été interdite pour ne pas aggraver la congestion déjà importante, avec le risque qu’un bus reste bloqué dans un étranglement ou qu’un accident se produise lors d’un croisement. À cet égard, des aménagements ont été conduits par l’office national des forêts (ONF) et la Région sur la route de la plaine des sables tandis que la communauté d’agglomération du Sud-Ile-de-la-Réunion (CASUD) a fait des propositions pour assurer la gestion du trafic. Enfin, le bureau d’études ELAN a été chargé de conduire une étude globale sur l’amélioration de la gestion du trafic au Volcan. Il rendra ses conclusions en juillet 2019 : sur l’impact environnemental lié à cette fréquentation (le volcan est situé dans le cœur de parc et constitue donc une zone à préserver), le parc national de la Réunion, l’ONF et la CASUD ont apporté des réponses notamment pour la gestion des déchets et le stationnement ; sur un accompagnement du public au sein de l’enclos par des spécialistes formés, quarante-sept accompagnateurs en moyenne montagne ont suivi une formation spécifique sur le volcan et, à l’issue de cette formation, une expérimentation a été conduite in situ en juillet 2017. Cette expérimentation a mis en lumière des difficultés à la fois techniques et stratégiques (notamment liées à la commercialisation de cette prestation). Depuis, ce dossier a fait l’objet d’un nouvel examen par les services de l’État qui ont formulé des propositions afin de garantir la sécurité des usagers et l’activité des accompagnateurs. Celles-ci ont reçu un accueil favorable des acteurs concernés et pourraient être finalisées avant août 2019.

Les conditions d’obtention du permis de conduire constituent pour le Gouvernement un enjeu majeur en termes de sécurité routière et d’insertion professionnelle. Les mesures mises en œuvre dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ont permis de réduire très significativement les délais moyen et médian pour passer l’épreuve pratique du permis de conduire. Le délai moyen d’attente d’une place d’examen au permis de conduire après un échec a fortement baissé depuis 2013 ; il est passé de 93 jours en 2013 à 66 jours en décembre 2018. Le délai médian est quant à lui passé de 73 à 42 jours. L’externalisation de l’organisation du passage des épreuves théoriques à des opérateurs agréés a également répondu aux attentes de la jeunesse avec une suppression des délais d’attente pour cette épreuve ainsi que des conditions de passage d’examen très favorables pour les candidats (horaires, moyens logistiques et proximité des centres d’examen). Le Gouvernement a engagé une réforme du permis de conduire destinée à rendre le permis de conduire plus accessible et diminuer son coût. De nouvelles modalités de formation seront mises en œuvre dès les prochaines semaines en encourageant notamment la formation sur un simulateur de conduire. D’autres mesures visant à développer davantage la conduite encadrée et supervisée, qui nécessitent de passer par la loi, entreront en vigueur après promulgation de la loi d’orientation sur les mobilités. La réforme prévoit également une expérimentation à compter de 2020 d’une nouvelle modalité d’accès à l’examen du permis de conduire. Cette mesure vise à permettre aux écoles de conduite et aux candidats libres de réserver leurs places sur une plateforme dédiée. Ce nouveau système de gestion, qui se substituera à la méthode nationale d’attribution des places, doit offrir une meilleure répartition des examens en améliorant l’adéquation entre l’offre et la demande de places d’examen. Les candidats et leurs formateurs seront davantage responsabilisés : convocation nominative, délai pour repasser l’examen après un échec conditionné par le niveau constaté par l’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Cette expérimentation sera conduite dans les départements de l’Aude, la Haute-Garonne, le Gers, le Gard et l’Hérault à partir de janvier 2020. Concernant les effectifs, il a été décidé de faire à nouveau appel à des agents de La Poste. Une convention est en cours de signature. Un travail a par ailleurs été engagé afin de mieux répartir les effectifs d’IPCSR dans les départements. Les préfets de région se sont vu notifier des effectifs cibles par département. Enfin, il a été décidé de reconduire le dispositif des examens supplémentaires de la catégorie B du permis de conduire, précédemment mis en place entre 2009 et 2016. Ce dispositif permet d’offrir 20 000 places d’examen supplémentaires au cours de l’année 2019.

Le « plan préfectures nouvelle génération », désormais achevé, a constitué une réforme très importante de l’administration territoriale, tant dans son organisation et dans la priorisation de ses missions que dans ses relations avec le public. Dans un environnement budgétaire contraint, il a permis une modernisation, dans des délais très courts, des modalités de délivrance de plusieurs titres régaliens. Une des principales caractéristiques de cette réforme est l’obligation d’effectuer sa demande de titre par voie numérique. Pour la plupart des usagers, cette possibilité de procéder aux démarches depuis leur domicile ou lieu de travail, à n’importe quel moment de la journée, y compris les soirs et week-ends, constitue une simplification administrative appréciable. Concomitamment à la fermeture des guichets en préfecture, un dispositif de proximité et d’accompagnement des usagers a été mis en place. Ainsi, 320 points numériques déployés dans les préfectures et les sous-préfectures permettent aux usagers peu habitués au numérique de faire leur demande. Les points numériques, composés d’un équipement directement raccordé au réseau internet, offrent un accès simple aux télé-procédures. Ils sont animés par des médiateurs numériques, qui sont des jeunes volontaires du service civique, dont la mission est d’assister, en tant que de besoin, les usagers qui ne sont pas autonomes. Des espaces numériques peuvent également être accessibles, au sein des mairies et/ou des maisons de services au public dont la vocation est de répondre aux besoins des citoyens éloignés des opérateurs publics, notamment en zone rurale. À l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), un dispositif d’accueil téléphonique permet de répondre aux questions des usagers. Ce dispositif a été renforcé : le nombre de télé-conseillers est passé de 48 début 2017 à 175 début 2018. Le taux de décroché approche actuellement les 70 %. Sur la question de l’impossibilité de s’identifier en tant que collectivité locale sur la plateforme de l’ANTS et la contrainte de désigner une personne physique au sein de l’entité pour réaliser ses démarches, cette difficulté a bien été identifiée et des évolutions sont en cours de développement pour permettre la création de comptes au nom de personnes morales sur le site de l’ANTS. D’ici fin 2019, sauf difficulté particulière, les personnes morales, de droit public comme de droit privé, devraient être en mesure de s’identifier en tant que telles en vue de leur permettre l’immatriculation de leurs flottes de véhicules. Cette possibilité d’identification en tant que personne morale n’a néanmoins pas pour vocation de donner la possibilité aux collectivités locales de se substituer à l’usager dans la réalisation de la démarche. La démarche numérique est strictement personnelle et confidentielle. Le service proposé au sein des points numériques ou des espaces numériques des collectivités locales doit avoir pour but d’accompagner l’usager dans la découverte des outils et dans la réalisation de la démarche. Il s’agit d’aider l’usager à s’approprier les télé-procédures, sans faire à sa place et en garantissant la confidentialité et la sécurité des données personnelles saisies par les demandeurs. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national. Le Gouvernement met tout en œuvre pour permettre à cette réforme ambitieuse d’installer de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers (particuliers et professionnels).

La Garde des Sceaux souhaite préalablement rappeler son attachement à l’institution des conciliateurs de justice dont les conditions d’exercice des fonctions sont au cœur des préoccupations du ministère de la justice, dans un contexte de promotion des modes amiables de règlement des différends. Les conciliateurs de justice exercent leur mission à titre bénévole en application de l’article 1er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif à leur statut. Toutefois, leurs frais de déplacement sont indemnisés selon les modalités prévues pour les personnels civils de l’État par le décret n° 2006-71 du 3 juillet 2006. Ainsi, les frais de transport sont remboursés soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d’indemnités kilométriques. Par un décret n° 2019-139 du 26 février 2019 et plusieurs arrêtés du même jour, le Gouvernement a revalorisé les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. Le barème des indemnités kilométriques et les indemnités de mission ont à ce titre été augmentés. Cette revalorisation sera donc applicable aux conciliateurs de justice qui verront leur situation progresser une nouvelle fois. En effet, l’arrêté du 31 août 2017 avait déjà étendu, spécialement pour les conciliateurs de justice, le droit au remboursement aux déplacements effectués au sein d’une même commune et dans les communes limitrophes, lorsqu’elles sont desservies par les transports publics. Ces avancées notables confirment la détermination avec laquelle le ministère de la justice entend porter ce sujet.

Garantir à nos ainés un accompagnement de qualité est une préoccupation majeure du Gouvernement. Les engagements pris lors de la présentation de la feuille de route Grand âge et autonomie du 30 mai 2018 ont été tenus. Les mesures annoncées sont mises en oeuvre et vont continués à l’être en 2019 pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées, de leurs aidants et des professionnels qui les accompagnent dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi qu’au domicile. Afin d’augmenter les effectifs des personnels soignants dans les EHPAD, plus de 123 M€ ont ainsi été alloués en 2017 et 2018 qui ont rendu possible le financement de 3 000 postes supplémentaires dans ces établissements. Ces efforts seront accrus en 2019. Au-delà de ces mesures immédiates, la qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l’avenir. C’est pourquoi une vaste concertation nationale a été lancée en octobre 2018 qui a suscité une très forte mobilisation à travers une consultation citoyenne ayant attiré plus de 414 000 participants, cinq forums d’échanges régionaux et des ateliers de travail réunissant les personnes concernées et toutes les parties prenantes. Le rapport remis par Dominique Libault le 28 mars 2019 comporte de nombreuses propositions visant en priorité à permettre aux personnes âgées de choisir leur lieu de vie, à réduire les restes à charge notamment pour les plus modestes et à rendre plus attractifs les métiers du secteur. Une stratégie de lutte contre la maltraitance ainsi qu’un plan pour les métiers du grand âge seront lancés d’ici cet été. Comme l’a annoncé le Président de la République, un projet de loi ambitieux sera présenté avant la fin de cette année pour garantir un financement durable de la perte d’autonomie et repenser l’offre d’accompagnement.

Le méthylphénidate est indiqué chez l’enfant dans le traitement des troubles déficitaires de l’attention avec hyperactivité (TDAH). Ce traitement s’accompagne d’effets indésirables cardiaques, neuro-psychologiques et cardiovasculaires lors d’un usage à long terme pour une efficacité jugée parfois modeste sur les symptômes de l’hyperactivité, de la qualité de vie et du comportement scolaire. Le rapport « Méthylphénidate : données d’utilisation et de sécurité d’emploi en France », publié en 2017 par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), mentionne en pages 10 et 11 que l’utilisation du méthylphénidate en France restait faible au regard de la prévalence de la maladie et bien inférieure à celle observée dans d’autres pays européens dont le Royaume-Uni, La Norvège, la Suède et le Danemark. La consommation de méthylphénidate est très encadrée en France. Elle est néanmoins en croissance. Dans ces conditions et consciente des inquiétudes qui persistent sur la santé des enfants traités à long terme et du recours croissant à ce traitement, la ministre des solidarités et de la santé sollicite l’ANSM pour disposer d’un état des lieux actualisé et des actions mises en œuvre.

Les orientations nationales mises en œuvre depuis les décrets de 2007 fixant les conditions d’implantations et les conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins de traitement du cancer, et notamment de la chirurgie des cancers, ont permis une nette amélioration du parcours de soins des patients atteints d’un cancer et de la qualité des soins en cancérologie. Les seuils d’activité minimale et les réunions de concertations pluridisciplinaires obligatoires en cancérologie ont permis une concentration de l’offre de chirurgie des cancers, avec un renforcement de la qualité et de la sécurité des soins, tout en n’ayant pas affecté la réponse aux besoins des patients sur le territoire. Aujourd’hui, six localisations de tumeurs sont soumises à obligation de seuil d’activité minimale : les cancers digestifs, gynécologiques, mammaires, thoraciques, ORL et maxillo-faciales, urologiques. Au regard des évolutions épidémiologiques et des techniques de prises en charge en cancérologie, cette concentration de l’offre en chirurgie des cancers apparait comme pouvant être renforcée pour certaines localisations de tumeurs, voire créée pour de nouvelles localisations de tumeurs, afin de répondre aux enjeux de qualité et de sécurité des soins, tout en tenant compte de ceux liés à l’accessibilité de ces soins. Ainsi, dès 2018, le ministère des solidarités et de la santé a lancé des travaux sur l’évolution des dispositions réglementaires encadrant les conditions d’implantation et conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins de traitement du cancer. Cette réforme des autorisations d’activités de soins figure parmi les mesures phares de la stratégie de transformation du système de santé « Ma santé 2022 » annoncée par le Président de la République le 18 septembre 2018. La logique de gradation des soins et d’instauration de seuils d’activité y est pleinement affirmée et confortée dans une logique de qualité et de pertinence. Les travaux d’évolution de la règlementation encadrant l’activité de soins de traitement du cancer ont débuté par une saisine de l’institut national du cancer (INCa) par la ministre des solidarités et de la santé en vue d’une expertise notamment sur la gradation des soins et les seuils d’activité minimale en chirurgie des cancers. L’expertise de l’INCa en réponse à cette saisine contribuera aux échanges du groupe technique national et aux décisions qui seront prises en 2019 pour les futurs décrets encadrant l’activité de soins de traitement du cancer. Ces travaux de refonte du régime d’autorisation de la prise en charge des cancers, ainsi que les dispositions législatives de la loi de financement des établissements de santé pour 2019 qui renforcent l’adéquation entre le financement des établissements de santé et les autorisations détenues par ces établissements, traduisent l’engagement en la matière du ministère des solidarités et de la santé.

La qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l’avenir. C’est pourquoi une vaste concertation nationale a été lancée en octobre 2018 qui a suscité une très forte mobilisation à travers une consultation citoyenne ayant attiré plus de 414 000 participants et 1,7 millions de votes, cinq forums d’échanges régionaux et des ateliers de travail réunissant les personnes concernées et toutes les parties prenantes. Le rapport remis par Dominique Libault le 28 mars 2019 comporte de nombreuses propositions visant en priorité à permettre aux personnes âgées de choisir leur lieu de vie, à réduire les restes à charge notamment pour les plus modestes et à rendre plus attractifs les métiers du secteur. Une stratégie de lutte contre la maltraitance ainsi qu’un plan pour les métiers du grand âge seront lancés à l’été 2019. Comme l’a annoncé le Président de la République, un projet de loi ambitieux sera présenté avant la fin de cette année pour garantir un financement durable de la perte d’autonomie et repenser l’offre d’accompagnement.

Les plaines d’Achères, de Carrières-sous-Poissy et de Triel-sur-Seine (Yvelines), ainsi que celles de Méry-sur-Oise et de Pierrelaye (Val d’Oise) ont fait l’objet d’épandages d’eaux usées brutes, puis partiellement traitées, à partir de 1890 et jusqu’en 2006 pour certains secteurs, ayant généré une pollution diffuse des sols, notamment au plomb. L’agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France et le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne se sont engagés à partir de 2007 dans la réalisation d’une étude sanitaire. L’objet de cette étude était d’identifier si les zones urbanisées de ces territoires, lorsqu’elles comprennent des habitations, des écoles ou des jardins potagers, présentent des concentrations en polluants susceptibles d’avoir un impact sur la santé des populations exposées. Cette étude, qui s’est déroulée sur plusieurs années du fait du large périmètre couvert, a été finalisée en 2018. Les résultats de cette étude ont mis en évidence la présence de plomb dans les sols superficiels à des teneurs supérieures aux valeurs-repères en Île-de-France. Santé publique France a évalué, à la demande de l’ARS, la pertinence de réaliser un dépistage du saturnisme infantile en lien avec ces sites d’épandage. Il en résulte que la survenue d’un effet sanitaire lié à une telle exposition au plomb ne peut être complètement écartée, en particulier pour les enfants de 0 à 6 ans (notamment par l’ingestion de particules de terre via le contact main-bouche). Ces deux études ont été publiées le 15 octobre 2018. Dans un premier temps, cette situation a conduit l’ARS à : diffuser une plaquette d’information destinée au grand public pour rappeler les mesures d’hygiène générale à adopter afin de limiter les expositions au plomb ; informer les professionnels de santé exerçant dans les zones concernées d’un possible risque d’exposition liée à la contamination des sols par le plomb chez leurs patients les plus sensibles (tels que les enfants et les femmes enceintes), et leur rappelant l’intérêt du dépistage. Cette opération de sensibilisation a permis d’accroître le nombre de plombémies réalisées chez les enfants résidant dans les communes concernées par cette pollution des sols. Ainsi, entre le 15 octobre 2018 et le 31 janvier 2019, 49 plombémies ont été réalisées, soit en trois mois, plus qu’en 2016 et 2017 réunis. Le nombre de plombémies a également augmenté chez les femmes enceintes. Elle a permis l’identification de deux cas problématiques sur la commune de Carrières-sous-Poissy (78) : un cas de saturnisme infantile et une femme enceinte dont l’imprégnation au plomb était supérieure à 50 g/litre de plomb dans le sang. Dans les Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a alors réuni les 8 maires de la zone concernée pour présenter le renforcement du dispositif d’intervention le 18 février dernier. Ainsi, pour la commune de Carrières-sous-Poissy, un courrier de l’ARS a été transmis aux familles d’enfants de moins de 6 ans par le maire (via les écoles, les crèches et les assistantes maternelles) les invitant à la réalisation d’une plombémie et un autre courrier de l’ARS a été adressé aux professionnels de santé, accompagné d’un logigramme de prescription d’une plombémie. Pour les sept autres communes des Yvelines concernées, l’ARS a adressé un nouveau courrier aux professionnels de santé, accompagné d’un questionnaire d’identification des facteurs environnementaux de risque d’exposition au plomb, actuels ou récents, pour un enfant de moins de 6 ans, en vue, le cas échéant, de la prescription d’une plombémie. Le dépistage du saturnisme (consultation, prélèvement sanguin et dosage de la plombémie) est pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie pour les enfants et les femmes enceintes. Pour chaque cas de saturnisme identifié, l’ARS mène une enquête visant à identifier l’ensemble des sources d’exposition afin de prendre les mesures appropriées pour réduire l’exposition. L’ARS a par ailleurs rappelé les mesures d’hygiène générale à adopter afin de prévenir efficacement le risque d’exposition au plomb.

Lorsque le salarié se déplace hors des locaux de l’entreprise et ne peut regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour prendre son repas, l’indemnisation par son employeur au titre des frais professionnels est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par la réglementation sociale pour une indemnisation forfaitaire (9,20 euros par repas ou 18,80 euros par repas lorsque le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant) ou sur justificatifs lorsqu’il s’agit d’une indemnisation des dépenses réellement engagées. Ce régime social favorable permet à l’employeur de compenser à son salarié la dépense supplémentaire de nourriture occasionnée par son déplacement. De même, dans cette situation, lorsque l’employeur paie le repas directement au restaurateur, l’avantage en nature résultant de cette prise en charge n’est pas réintégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. La situation de déplacement ainsi que la contrainte empêchant le salarié de regagner son lieu de travail habituel ou son domicile doivent toutefois être avérées pour que ces tolérances s’appliquent. À ce titre, si la distance peut être parfois prise en compte afin d’attester que le salarié répond aux critères lui permettant de bénéficier de ce régime favorable, aucune condition de distance minimale n’est, à proprement parler, exigée. Par ailleurs, les entreprises qui souhaitent prendre en charge financièrement les frais de repas de leurs salariés peuvent participer à l’acquisition de titres-restaurant et voir leur contribution exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite de 5,52 euros en 2019. La réglementation sociale en vigueur concernant la prise en charge des frais de repas par les employeurs permet ainsi de répondre à la pluralité de situations des salariés concernés sans les pénaliser dans l’exercice de leur activité.

Le dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine mobilise toute l’attention du Gouvernement. Créé en mai 2017, il a nécessité un délai de mise en œuvre qui explique les retards dans l’indemnisation, et qui tient en premier lieu à la complexité du sujet. L’ensemble des institutions responsables du dispositif ont travaillé pour identifier les moyens d’améliorer son efficacité. Des progrès ont déjà été enregistrés concernant le délai de présentation des offres d’indemnisation par l’ONIAM en lien avec les caisses d’assurance maladie. L’ONIAM a par ailleurs défini des procédures de gestion visant à traiter de la manière la plus rapide possible les demandes. Comme la loi de finances pour 2019 le prévoit, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport le 1er septembre 2019. Sanofi n’a pas souhaité participer au dispositif amiable d’indemnisation. L’ONIAM indemnisera donc les victimes afin qu’elles ne soient pas lésées par ce refus, comme le prévoit la procédure votée par le Parlement. L’Office demandera à Sanofi devant le juge de lui rembourser les sommes. Par ailleurs, un dépliant d’information présentant de manière simple le dispositif a été élaboré par les services du ministère. Il faut également améliorer l’information délivrée par l’ONIAM grâce à un meilleur référencement du site internet et une clarification des renseignements fournis.

L’assurance décès de la branche maladie du régime général garantit, selon l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, sous certaines conditions, le versement d’un capital aux ayants droit d’un assuré décédé, Cette assurance décès prend fin au moment de la retraite. Toutefois, la branche vieillesse accorde un avantage de nature équivalente. Ainsi, au décès d’un assuré retraité du régime général, toute personne qui s’est acquittée des frais d’obsèques obtient, si elle en fait la demande et sur seule production de sa facture et de l’acte de décès, le remboursement de ces frais, dans la limite d’une somme de 2 286,74 euros prélevée sur les arrérages de pension disponibles au décès. En cas de demande de remboursement antérieure ou concurrente avec une demande de paiement du prorata d’arrérages par les héritiers (sommes restant dues au décès), il convient de procéder au remboursement des frais funéraires avant tout paiement à la succession. De plus, pour les personnes se trouvant dans les situations de fragilités les plus manifestes, les organismes relevant du régime général ont la possibilité de verser des aides sur les fonds d’action sanitaire et sociale. La situation particulière des retraités au regard des frais d’obsèques est donc bien prise en compte par la branche vieillesse du régime général.

Le dispositif d’invalidité doit permettre de concilier l’objectif de garantir un certain niveau de vie par rapport à celui antérieur à la survenance de la pathologie et de garantir une incitation financière à la reprise d’activité lorsqu’elle est possible. Ainsi, en application de l’article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, la pension d’invalidité est suspendue en tout ou partie lorsque son montant, cumulé à celui des revenus d’activité excède, pendant deux trimestres consécutifs, le montant du salaire trimestriel moyen perçu par l’assuré au cours de sa dernière année d’activité, précédant l’arrêt de travail ayant conduit au passage en invalidité. La constatation du dépassement du seuil d’écrêtement sur deux trimestres consécutifs permet ainsi de s’assurer que la hausse des revenus d’activité qui en est à l’origine est suffisamment pérenne. Si des réflexions sont en cours afin de s’assurer que le mécanisme de cumul de la pension d’invalidité et des revenus professionnels n’est pas désincitatif à la reprise d’activité, le maintien d’un dispositif d’écrêtement parait justifié sur le fond. En effet, il apparait logique que la pension puisse être réduite, si son bénéficiaire perçoit des revenus plus importants que son niveau de vie antérieur, au regard notamment du premier objectif poursuivi, de garantie d’un niveau de vie suffisant au regard du niveau de vie passé, mais sans que celui-ci lui soit nécessairement supérieur.

La vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) est recommandée pour les jeunes filles âgées de 11 à 14 ans. Il existe un rattrapage vaccinal pour les jeunes filles et jeunes femmes entre 15 et 19 ans révolus avec un schéma vaccinal à trois doses. Cette vaccination est également recommandée pour les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes jusqu’à l’âge de 26 ans avec un schéma vaccinal à trois doses. Plusieurs pays ont étendu la vaccination contre les HPV à tous les garçons. En France, la Haute autorité de santé a été saisie de cette question en février 2018. Ses conclusions sont attendues pour l’été 2019. Les dernières estimations de la couverture vaccinale de ce vaccin indiquent une légère augmentation par rapport à l’année précédente. Ainsi, en 2017, la couverture vaccinale à 16 ans pour trois doses était de 21,4 % (+ 2 % en un an) et la couverture vaccinale à 15 ans pour une dose de 26,2 % (+ 3 % en un an). Cette couverture reste cependant encore trop insuffisante. Depuis mars 2017, un site internet grand public sur la vaccination (vaccination-info-service.fr) permet à tous les citoyens d’être informés sur les infections et les vaccins qui les préviennent. Ce site s’est enrichi en 2018, d’une partie réservée aux professionnels de santé. Des actions ciblées visant à mieux informer sur la vaccination contre les HPV sont menées en particulier durant la semaine européenne de vaccination qui se déroule en avril chaque année. En 2017, l’Institut national du cancer a diffusé des documents et outils à destination soit du grand public soit des professionnels de santé afin de promouvoir cette vaccination comme, par exemple, un document de Questions/Réponses sur la vaccination ou encore un courrier personnalisé portant sur le dépistage du cancer et sur la vaccination, à l’ensemble des professionnels de santé concernés. Par ailleurs, dans le cadre du plan cancer 2014-2019, un projet de recherche décliné en plusieurs études interventionnelles va débuter en septembre 2019 dans plusieurs régions de France métropolitaine. Ce projet multidisciplinaire devrait permettre de mieux comprendre les réticences et d’identifier des actions pouvant favoriser la vaccination contre les HPV. Certaines de ces études concerneront les jeunes filles et leurs parents, d’autres concerneront les médecins prescripteurs de vaccin. Enfin, une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 va permettre la mise en place d’une expérimentation visant à améliorer les connaissances et les pratiques des professionnels de santé pour in fine améliorer la couverture vaccinale de ce vaccin. Deux régions pilotes, la Guyane et le Grand Est, vont initier cette expérimentation dès la rentrée 2019 pour une durée de trois ans.

Lorsque les élus locaux exerçant une activité professionnelle sont placés en congé maladie, ils perçoivent des indemnités journalières. Le bénéfice de ces indemnités journalières est toutefois subordonné au respect des dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : le salarié placé en congé de maladie doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée. Ainsi, un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie ne peut régulièrement exercer son mandat électif que si son médecin l’y autorise expressément sur l’arrêt de travail. Dans le cas contraire, il peut se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières, avec, parfois, une sanction financière, la Cour de cassation assimilant effectivement les indemnités de fonction à une activité donnant lieu à rémunération. Cette difficulté, que des élus de bonne foi ont pu rencontrer a été soulignée au cours des travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les conditions d’exercice des mandats locaux. Elle est effectivement le fruit d’un défaut d’information des élus sur la nécessité de préciser à leur médecin qu’il doit expressément les autoriser à exercer leur mandat électif pendant leur arrêt de travail. C’est pourquoi la Direction de la sécurité sociale a élaboré une fiche explicative relative aux congés maladie des élus, qui a été transmise à l’ensemble des associations d’élus aux fins d’information de leurs adhérents. Cette fiche sera par ailleurs intégrée par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité à son guide de l’élu local, mis en ligne et régulièrement actualisé.

Faisant suite à la mise sur le marché de la nouvelle formule des spécialités LEVOTHYROX (plusieurs dosages), et en particulier, à compter de la mi-août 2017, à un afflux des déclarations de pharmacovigilance, diverses mesures ont été mises en œuvre par les autorités publiques. En particulier, outre des contrôles réalisés par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans ses laboratoires, dont les résultats ont été rendus publics et qui ont confirmé la bonne qualité de la nouvelle formule, l’accent a été mis sur l’élargissement de l’offre thérapeutique. En ce sens, en sus des spécialités LEVOTHYROX, d’autres médicaments à base de lévothyroxine peuvent aujourd’hui être prescrits sous plusieurs dosages, offrant de réelles alternatives thérapeutiques de prescription : Tout d’abord, le laboratoire Serb a augmenté la production du médicament L-Thyroxine Serb, solution buvable en gouttes. L’utilisation a, dans un premier temps, été réservée prioritairement aux enfants de moins de 8 ans, aux patients qui présentent des troubles de la déglutition et à ceux ayant déjà eu une prescription avant le 31 août 2017. Ces limitations ont été levées le 15 mars 2018. Ensuite, des stocks de produit strictement identique à l’ancienne formulation de LEVOTHYROX sont à ce jour mis à disposition par le biais d’importations. Dans ce contexte, la prescription d’EUTHYROX est exclusivement destinée en dernier recours aux patients qui rencontrent des effets indésirables durables. Toutefois, si, à la demande des pouvoirs publics, MERCK SANTE va poursuivre les importations courant 2019, cette solution n’est pas destinée à perdurer puisque les produits identiques à l’« ancienne formule » disparaissent progressivement des autres marchés européens. Lorsque les importations prendront fin, les patients à ce jour sous EUTHYROX pourront se voir prescrire par leur médecin traitant, parmi les alternatives thérapeutiques pérennes disposant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) pleine et entière en France, la spécialité la plus adaptée à leur situation clinique. Le médicament L-Thyroxin Henning comprimé, commercialisé en Allemagne par SANOFI, a également été mis à disposition dès mi-octobre 2017 par le biais d’importations. Ce médicament est à ce jour commercialisé sous couvert des AMM qui lui ont été délivrées le 25 janvier 2018 en France. Depuis début décembre 2017, est disponible la spécialité générique THYROFIX, comprimé, pour laquelle des AMM ont été délivrées à UNI-PHARMA et qui a été inscrite au répertoire des groupes génériques. Des AMM ont aussi été délivrées aux Laboratoires GENEVRIER pour la spécialité TCAPS sous forme de capsule molle, avec une commercialisation ayant débuté en avril 2018. Enfin, plus récemment, des AMM ont été délivrées le 23 novembre 2018, également aux Laboratoires GENEVRIER, pour les spécialités TSOLUDOSE, ainsi que le 15 janvier 2019 au laboratoire HELM AG (Allemagne) pour les spécialités LEVOTHYROXINE HELM AG, non encore commercialisées.

Le repas à la cantine constitue un point d’appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et participe à l’apprentissage du vivre ensemble, à l’évolution du regard de l’enfant sur son environnement scolaire et à l’amélioration du climat scolaire. La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Elle relève de la seule décision des communes et intercommunalités concernées et s’inscrit dans l’objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l’alimentation. En effet, des études soulignent que les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées. Dans une logique d’équité territoriale et d’attention aux contraintes budgétaires, le Gouvernement a proposé un soutien qui se veut incitatif tout en ciblant les territoires les plus fragiles, les moins susceptibles d’assumer seuls le coût d’une tarification sociale. Pour les communes ayant transféré leur compétence scolaire à un échelon intercommunal, un critère d’intégration des établissements publics de coopération intercommunal a été défini, au regard de la proportion de leur population habitant dans une commune fragile. Ces mesures reposeront sur le volontariat des communes concernées. S’agissant des communes éligibles, il s’agit ainsi : des communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et des établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible. L’aide s’élèvera à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse elle sera versée à deux conditions : une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place et la tranche la plus basse de cette tarification ne dépasse pas 1 euro par repas. Enfin, le Gouvernement souhaite rappeler que les communes et les EPCI sont libres de fixer les tarifs des repas à la cantine et le soutien financier de l’Etat doit permettre d’accompagner les collectivités qui souhaitent s’inscrire dans la démarche de tarification sociale.

Le repas à la cantine constitue un point d’appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et participe à l’apprentissage du vivre ensemble, à l’évolution du regard de l’enfant sur son environnement scolaire et à l’amélioration du climat scolaire. La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Elle relève de la seule décision des communes et intercommunalités concernées et s’inscrit dans l’objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l’alimentation. En effet, des études soulignent que les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées. Dans une logique d’équité territoriale et d’attention aux contraintes budgétaires, le Gouvernement a proposé un soutien qui se veut incitatif tout en ciblant les territoires les plus fragiles, les moins susceptibles d’assumer seuls le coût d’une tarification sociale. Pour les communes ayant transféré leur compétence scolaire à un échelon intercommunal, un critère d’intégration des établissements publics de coopération intercommunal a été défini, au regard de la proportion de leur population habitant dans une commune fragile. Ces mesures reposeront sur le volontariat des communes concernées. Concernant les communes éligibles, il s’agit des communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et des établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible. L’aide s’élèvera à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse elle sera versée à deux conditions : une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place et la tranche la plus basse de cette tarification ne dépasse pas 1 euro par repas. Le Gouvernement souhaite rappeler que les communes et les EPCI sont libres de fixer les tarifs des repas à la cantine et le soutien financier de l’État doit permettre d’accompagner les collectivités qui souhaitent s’inscrire dans la démarche de tarification sociale.

Le développement et la sécurisation des manifestations sportives sont des priorités pour le ministère des sports. Les articles R. 331-6 et suivants du code du sport définissent le régime de déclaration auquel sont soumises les manifestations sportives qui se déroulent sur la voie publique sans véhicules terrestres à moteur. Tout dossier de déclaration de manifestation sportive avec classement ou chronométrage comporte la liste des personnes assurant les fonctions de signaleurs dans les conditions prévues à l’article R. 411-31 du code de la route. Cette liste comprend le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de chaque signaleur ainsi que leur numéro de permis de conduire. Les signaleurs qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire sont chargés, sur l’itinéraire emprunté, de signaler l’épreuve, la course ou la compétition sportive aux usagers de la route. Ils portent des signes vestimentaires permettant de les identifier et sont préalablement agréés par l’autorité administrative. Dans l’accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir. Contrevenir aux indications de ces signaleurs expose à une contravention de quatrième classe. Les ministères des sports et de l’intérieur sont conscients des difficultés pour faire appel à un nombre suffisant de signaleurs lors des manifestations sportives. Une réflexion commune est déjà lancée pour envisager l’opportunité d’une évolution réglementaire afin d’ouvrir plus largement le vivier potentiel de signaleurs tout en garantissant la sécurité nécessaire au bon déroulement des manifestations sportives sur la voie publique.

Le changement climatique est source de nombreux impacts pour nos milieux naturels, via par exemple l’augmentation des températures ou encore l’élévation du niveau de la mer. Afin de préserver les services écosystémiques indispensables rendus par les espaces naturels (filtration de l’eau, stabilisation des sols, préservation d’une source d’alimentation, etc.), une des réponses consiste en effet à poursuivre la dynamique de protection de ces milieux, notamment pour les milieux les plus vulnérables, notamment les zones humides, le littoral, les forêts, la montagne. Il est ainsi intéressant de développer une stratégie de gestion des aires protégées face au changement climatique afin de valoriser les différents services écosystémiques que celles-ci rendent. En effet, un milieu naturel en bon état écologique est naturellement plus résilient face aux pressions anthropiques et au changement climatique. La question de l’adaptation au changement climatique constituera une des grandes orientations d’une nouvelle stratégie de création et de gestion des aires protégées que le Gouvernement mettra au débat avec les acteurs lors d’un forum national qui se tiendra le 25 octobre 2019 à Biarritz. L’élaboration de cette stratégie et ce forum font suite au plan biodiversité adopté par le Gouvernement le 4 juillet 2018 et aux annonces du Président de la République du 6 mai 2019 en matière d’extension des aires protégées. Cela permettra à la France de renforcer son exemplarité sur le plan international en préparation du congrès mondial de l’union internationale pour la conservation de la nature (UICN) qu’elle accueille à Marseille mi-2020, et de la conférence des parties de la convention sur la diversité biologique qui se déroulera à Pékin fin 2020. C’est dans le cadre de l’élaboration de cette stratégie que la question du renforcement de la protection de forêts matures en libre évolution à proximité des massifs montagneux pourra être posée, sachant qu’il existe déjà dans les massifs montagneux, d’une part, un réseau important d’aires protégées comme les réserves et parcs nationaux, d’autre part, une proportion importante de forêts publiques, pour lesquelles la sylviculture n’est pas possible, qui est de fait en libre évolution et préservée par le statut conféré par le régime forestier. Il est enfin à rappeler qu’en application du plan biodiversité adopté par le Gouvernement en juillet 2018, est prévue la création en novembre 2019 d’un nouveau parc national visant notamment à protéger des forêts matures entre la Champagne et la Bourgogne. La pression de la sylviculture y sera atténuée au sein de son cœur qui comprendra, en outre, une réserve intégrale en libre évolution de 3 000 hectares.

Concernant le coût du soutien, il convient de noter que les prix des énergies renouvelables (ENR) baissent régulièrement dans le monde et dans le cadre des appels d’offres français. Par conséquent l’accroissement des charges ralentit malgré l’augmentation de la puissance installée montrant la maturité croissante de ces énergies. Par ailleurs d’importantes réformes ont été menées sur les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques. La refonte du dispositif de soutien a été opérée en mai 2017 afin de permettre une meilleure compétition entre les projets. Il comporte deux volets : un « guichet ouvert » pour les installations de moins de six machines de moins de 3MW. Le niveau de soutien est fixé par arrêté et le dispositif intègre un système de plafonnement de la rémunération pour éviter les sur-rémunérations ; des appels d’offres qui permettent, par la mise en concurrence de refléter les coûts réels de la filière et de révéler une baisse significative des coûts de production depuis les années 2000. Le Gouvernement a décidé d’élargir, à compter de juin 2020, le champ de l’appel d’offres, afin d’augmenter encore la compétitivité des offres. À ce jour, l’appel d’offres permet d’afficher des niveaux de soutien modéré de l’ordre de 65 €/MWh en moyenne, avec des projets entre 50 et 55 €/MWh. En 2030, le coût de production de l’éolien terrestre pourrait être compris entre 45 et 60 pour 1 MWh et sera ainsi compétitif par rapport au prix de marché. Enfin les textes réglementaires imposent désormais une révision périodique des niveaux de soutien. Les mécanismes incitatifs mis en place sont spécifiques à chaque filière et doivent faire l’objet d’adaptations périodiques pour tenir compte des évolutions techniques et économiques. Ils sont guidés par le principe d’assurer à ces technologies la rentabilité minimale nécessaire à leur déploiement afin d’avoir un impact plus limité sur les charges de service public. La filière éolienne française s’est constituée, qui compte aujourd’hui près de 600 entreprises. Les acteurs de l’éolien en France représentent près de 18 000 emplois, dont plus de 10 000 emplois directs et près de 8 000 emplois indirects. Des emplois de long terme sont également créés sur le territoire d’implantation des parcs, dans les activités d’exploitation et maintenance. Une installation éolienne génère différents revenus fiscaux, au titre notamment des taxes foncières, de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Ces revenus fiscaux sont par la suite redistribués entre les différentes collectivités en fonction principalement du régime fiscal de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune d’implantation. La révision de la répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) actée dans la loi de finance 2019 garantit désormais 20 % de retombées fiscales pour la commune d’implantation d’un parc éolien. Ces recettes fiscales représentent une ressource non négligeable qui permet d’engager de nouveaux projets sociaux et environnementaux sur les territoires. En moyenne, l’implantation d’un parc de cinq éoliennes de 2 MW génère près de 200 000 euros de ressources fiscales par an pour les collectivités. Les outils de soutien public sont nécessaires au déploiement des énergies renouvelables compte tenu du coût encore supérieur au prix de marché des énergies renouvelables, leur déploiement ne pourrait pas se faire sur le seul critère de compétitivité dans un fonctionnement de marché mais l’évolution des technologies réduit fortement et rapidement ce besoin de soutien public.

Le développement de l’énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce développement respecte pleinement l’environnement, les paysages ainsi que la santé des populations. Plus largement le Gouvernement met en place une stratégie française pour l’énergie et le climat, reposant sur la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui fixe les priorités d’actions dans le domaine de l’énergie pour la décennie à venir. Concernant l’installation des projets, la construction d’éoliennes fait l’objet d’une réglementation stricte, avec étude d’impact et enquête publique. Pour être autorisées, les éoliennes doivent respecter deux régimes principaux : le droit de l’urbanisme et le droit de l’environnement, en particulier les règles applicables aux installations industrielles, dénommées Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L’autorisation ne peut être accordée sans une étude d’impacts et une enquête publique permettant de recueillir l’avis des parties prenantes. L’avis des communes est pris en compte dans cette démarche. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, souligne également que de nombreux projets sont directement portées par les communes elles-mêmes, qui deviennent ainsi des acteurs de la transition écologique tout en dynamisant leur territoire. Concernant le coût du soutien, il convient de noter que les prix des ENR baissent régulièrement dans le monde et dans le cadre des appels d’offres français. Par conséquent l’accroissement des charges ralentit malgré l’augmentation de la puissance installée montrant la maturité croissante de ces énergies. Par ailleurs d’importantes réformes ont été menées sur les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques. La refonte du dispositif de soutien a été opérée en mai 2017 afin de permettre une meilleure compétition entre les projets. Il comporte deux volets : un « guichet ouvert » pour les installations de moins de six machines de moins de 3MW. Le niveau de soutien est fixé par arrêté et le dispositif intègre un système de plafonnement de la rémunération pour éviter les sur-rémunérations ; des appels d’offres qui permettent, par la mise en concurrence de refléter les coûts réels de la filière et de révéler une baisse significative des coûts de production depuis les années 2000. Le Gouvernement a décidé d’élargir, à compter de juin 2020, le champ de l’appel d’offres, afin d’augmenter encore la compétitivité des offres. À ce jour, l’appel d’offres permet d’afficher des niveaux de soutien modéré de l’ordre de 65 €/MWh en moyenne, avec des projets entre 50 et 55 €/MWh. En 2030, le coût de production de l’éolien terrestre pourrait être compris entre 45 et 60 pour 1 MWh et sera ainsi compétitif par rapport au prix de marché. Enfin les textes réglementaires imposent désormais une révision périodique des niveaux de soutien. Les mécanismes incitatifs mis en place sont spécifiques à chaque filière et doivent faire l’objet d’adaptations périodiques pour tenir compte des évolutions techniques et économiques. Ils sont guidés par le principe d’assurer à ces technologies la rentabilité minimale nécessaire à leur déploiement afin d’avoir un impact plus limité sur les charges de service public.

Les espèces exotiques envahissantes (EEE) sont susceptibles de développer des capacités d’expansion remarquables dans de nouveaux espaces colonisés, du fait de l’absence de leurs prédateurs naturels, d’une forte capacité de dispersion et d’adaptation. Les vecteurs de propagation sont quasiment toujours liés aux activités humaines (transport de fret et de passagers, libération intentionnelle dans le cadre d’activité de loisirs, fuite de lieux de détention…), et il apparaît très clairement que le nombre de nouvelles introductions va en augmentant, corrélativement à la mondialisation des échanges. Face à ce constat, des incitations et réglementations ont été mises en place au niveau international, européen et national. L’Europe a ainsi publié en 2014 un règlement contraignant, basé sur une liste d’espèces régulièrement complétée, qui interdit les aspects de détention, transport, importation, introduction dans le milieu naturel, production, commercialisation, etc. Le règlement demande également aux États membres de prendre des mesures pour limiter les flux d’introduction de nouvelles espèces, gérer celles déjà présentes ou en voie d’expansion, surveiller les nouvelles apparitions et les fronts de propagation. Cette réglementation est actuellement mise en œuvre au niveau national à travers les articles L. 411-5 à L. 411-10 du code de l’environnement et vient compléter celle sur les dangers sanitaires du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, et celle sur les espèces nuisibles à la santé humaine du ministère de la santé et des solidarités, qui concernent également les EEE, notamment celles ayant un impact économique et sanitaire. En parallèle, la stratégie nationale relative aux EEE, publiée en mars 2017, offre un cadre d’action pour coordonner les différents acteurs impliqués sur la problématique : associations de protection de la nature, opérateurs de l’État, administrations, gestionnaires d’espaces naturels, usagers du milieu rural, etc. À ce jour, outre des opérations de gestion menées sur un grand nombre d’espèces (séneçon en arbre, jussies, erismature rousse, vison d’Amérique, muntjac de Reeves, écureuil de Pallas, xénope lisse…), des campagnes de communication sont menées auprès des établissements de conservation ainsi qu’auprès d’acteurs socio-professionnels concernés, et des formations sont organisées sur le sujet auprès des collectivités territoriales et d’acteurs locaux gestionnaires. Un centre de ressources national sur les EEE (http://especes-exotiques-envahissantes.fr/), coanimé par l’agence française pour la biodiversité et le comité français de l’union internationale pour la conservation de la nature (UICN), a été monté en décembre 2018 et recense les espèces problématiques, les opérations de gestion effectuées, les techniques utilisées ainsi que la réglementation existante. Il permet également de créer du lien au niveau des acteurs locaux concernés à travers une lettre d’information régulière.

La chenille processionnaire du pin (Thaumetopoea pityocampa), espèce de papillon originaire d’Europe, connaît effectivement une prolifération rapide depuis les années 1960 d’une part en raison des changements climatiques, d’autre part des transports de grumes. Bien que son lieu de reproduction soit situé en forêt, le papillon peut coloniser rapidement de nouveaux sites, y compris en espace ouvert pourvu qu’il y trouve les essences servant de nourriture pour les larves. La chenille dispose en outre de peu de prédateurs (coucou, mésange), ce qui contribue à son expansion. Les espèces proliférantes ayant un impact sanitaire au sens large (« santé » de l’environnement, santé des cultures et des élevages, santé humaine) sont susceptibles d’être réglementées par les ministères chargés de ces problématiques respectives (ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de l’agriculture et de l’alimentation, ministère des solidarités et de la santé). Dans le cas des chenilles processionnaires, les espèces concernées étant originaires d’Europe, elles ne peuvent être réglementées par le ministère de la transition écologique et solidaire au titre des espèces exotiques envahissantes. Au niveau de la réglementation relative aux dangers sanitaires mise en œuvre par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le département de la santé des forêts a établi par arrêté du 31 juillet 2000 modifié la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire. Cet arrêté rend actuellement obligatoire la lutte contre la chenille processionnaire du pin, de façon permanente, mais uniquement dans le département de La Réunion ; la lutte contre la chenille processionnaire du chêne est, quant à elle, obligatoire sur le territoire métropolitain sous certaines conditions définies dans ce même arrêté modifié. Lorsque la lutte est réalisée pour des motifs de protection de la santé publique, la gestion de ce phénomène relève de la compétence des maires et du préfet eu égard au pouvoir de police dont ils disposent afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques en application du code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L. 2212 2 et L. 2215 1. Au niveau du ministère des solidarités et de la santé, des informations et recommandations sanitaires sont disponibles sur le site internet des Agences régionales de santé concernées. Récemment, la loi n° 2016 41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé un nouveau chapitre dans le code de la santé publique relatif à la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine afin de pouvoir organiser à l’échelle du territoire national la lutte contre de telles espèces. Le décret d’application n° 2017 645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre trois espèces d’ambroisie (ambroisie à feuilles d’armoise, ambroisie trifide et ambroisie à épis lisses) a été pris en application de cette loi et pourrait être modifié par la suite afin de viser d’autres espèces végétales ou des espèces animales, telles que les chenilles processionnaires, dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. Pour étayer l’intégration des chenilles processionnaires dans cette liste, tout comme pour l’ambroisie, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été saisie afin de mener une expertise sanitaire rapportant le caractère prolifique de ces espèces et leur impact au plan de la santé publique. À la suite de cette évaluation, les mesures de prévention et de lutte prévues dans le décret pourraient être complétées ou adaptées. L’inclusion dans le décret rendrait l’élaboration d’arrêtés préfectoraux obligatoires et ainsi la création de mesures de lutte cohérentes entre les territoires, et ce en fonction du taux d’infestation.

L’article 73 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 prévoit la rédaction, dans un délai de deux ans, d’un rapport par le Gouvernement, à destination du Parlement, sur la mise en œuvre du mécanisme des obligations réelles environnementales (ORE), créé par cette même loi. Ce rapport est en cours de finalisation. Il n’a pas été publié plus tôt du fait d’un recul insuffisant sur l’appropriation du dispositif des obligations réelles environnementales. Par ailleurs, les premiers retours d’expérience indiquent qu’un nombre restreint de contrats ORE ont été signés, dont la majorité au cours des derniers mois. Le rapport présentera un bilan d’étape et décrira des pistes pour renforcer l’attractivité du dispositif. Par ailleurs, des actions de valorisation de ce nouveau dispositif ont été menées par le ministère de la transition écologique et solidaire et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), notamment via la mise à disposition, depuis juin 2018, d’un guide destiné à accompagner les acteurs de terrain dans la prise en main de ce nouvel outil.

L’arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers définit les dispositions et prescriptions techniques applicables aux véhicules, systèmes et équipements pour ce qui concerne leur réception par type en application du règlement UE n° 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Il a également pour objectif de clarifier les prescriptions administratives et techniques applicables aux véhicules agricoles et forestiers pour lesquels une réception nationale reste possible : tracteurs à chenille, tracteurs enjambeurs, remorques et engins interchangeables tractés. L’arrêté précise également les dispositions applicables pour les machines agricoles automotrices (MAGA), pour lesquelles une homologation européenne est impossible faute de réglementation harmonisée. Les dispositions de l’arrêté sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules depuis le 1er janvier 2019 et le deviendront pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020. Afin d’accompagner les services déconcentrés et les constructeurs dans la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté et d’assurer une application harmonisée sur l’ensemble du territoire, les cinq journées d’information suivantes ont été organisées en région fin 2018 : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Centre-val-de-Loire (Orléans) le 11 septembre ; DREAL Hauts-de-France (Amiens) le 2 octobre ; DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon) le 30 octobre ; DREAL Bourgogne-Franche-Comté (Dijon) le 7 novembre ; DREAL Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux) le 20 novembre. Au cours de ces journées, le centre national de réception des véhicules, en présence de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), a rappelé les évolutions apportées par l’arrêté et présenté des modèles de justificatifs réglementaires à destination des constructeurs. L’arrêté étant entré en vigueur le lendemain de sa publication, le 30 décembre 2016, la date d’application à tous les véhicules neufs pouvait être anticipée par les constructeurs. Les modèles de justificatifs constituent une aide supplémentaire nouvelle et doivent être considérés comme des outils mis à la disposition des constructeurs et non comme un « dossier type », seule la réglementation faisant foi. S’agissant du risque d’engorgement administratif des dossiers de demande d’homologation à actualiser conformément à l’arrêté du 19 décembre 2016, il convient de préciser que la majorité des dossiers ne requiert qu’une simple mise à jour administrative, sans que de nouveaux essais en laboratoire ne soient forcément nécessaires. Toutefois, il est difficile d’anticiper le flux de dossiers à venir et la charge administrative correspondante, qui sera variable selon les réceptions par type concernées. S’il n’est pas envisagé à ce stade, au vu des éléments précités, de reporter la date butoir du 1er janvier 2020, le ministre d’État sera très attentif aux remontées d’information des DREAL sur le sujet, afin de réagir en conséquence si un tel engorgement devait se produire.

Le Gouvernement souhaite développer la filière de production du biogaz en conciliant objectif ambitieux et baisse des coûts. Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit un effort financier conséquent et inédit de l’État pour soutenir son développement. Cet engagement qui est estimé à 8 Mds€ dans les dix prochaines années constitue un signal clair pour la filière. La maîtrise de cet effort financier implique toutefois d’adapter le rythme de développement de la filière au rythme de la baisse des coûts de production. Le projet de PPE inclut en effet un objectif ambitieux de baisse des coûts de production de biométhane. Une baisse des coûts inférieure à celle espérée ne conduira pas à un arrêt brutal de la filière, mais à un ralentissement de sa croissance. Le projet de PPE propose de lancer des appels d’offres sur une trajectoire de tarif d’achat de référence dont la cible serait d’atteindre une moyenne de 67 €/MWh PCS pour les projets de biométhane injecté sélectionnés en 2023 et 60 €/MWh PCS en 2028. Le volume de l’appel d’offres serait augmenté si les tarifs moyens demandés dans le cadre des offres sont inférieurs à la trajectoire de tarif d’achat de référence. Dans le cas inverse, le volume de l’appel d’offres serait baissé. Par ailleurs, il est proposé de maintenir un dispositif d’obligation d’achat à un tarif réglementé, avec une trajectoire de tarif d’achat maximal atteignant en moyenne 87 €/MWh PCS pour le biométhane injecté en 2023 et 80 €/MWh PCS en 2028. Dans le cadre de la phase de consultation sur ce projet de la PPE, le Gouvernement dialogue avec la filière pour étudier les évolutions que celle-ci propose en matière de trajectoire de soutien public à la méthanisation. Le Gouvernement est par ailleurs pleinement engagé au côté des acteurs de la filière méthanisation pour les aider à baisser les coûts de production afin de maximiser le nombre de projets pouvant bénéficier d’un soutien. Le groupe de travail sur la méthanisation a notamment permis d’identifier et de mettre en œuvre des mesures en ce sens : la simplification de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, la simplification de la réglementation de la loi sur l’eau, la réfaction des coûts de raccordement des installations de méthanisation aux réseaux de gaz naturel, la création du « droit à l’injection » dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, la facilitation de l’accès au crédit pour la méthanisation agricole, le renforcement des démarches de qualité.

L’arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers définit les dispositions et prescriptions techniques applicables aux véhicules, systèmes et équipements pour ce qui concerne leur réception par type en application du règlement UE n° 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Il a également pour objectif de clarifier les prescriptions administratives et techniques applicables aux véhicules agricoles et forestiers pour lesquels une réception nationale reste possible : tracteurs à chenille, tracteurs enjambeurs, remorques et engins interchangeables tractés. L’arrêté précise également les dispositions applicables pour les machines agricoles automotrices (MAGA), pour lesquelles une homologation européenne est impossible faute de réglementation harmonisée. Les dispositions de l’arrêté sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules depuis le 1er janvier 2019 et le deviendront pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020. Afin d’accompagner les services déconcentrés et les constructeurs dans la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté et d’assurer une application harmonisée sur l’ensemble du territoire, les cinq journées d’information suivantes ont été organisées en région fin 2018 : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Centre-val-de-Loire (Orléans) le 11 septembre ; DREAL Hauts-de-France (Amiens) le 2 octobre ; DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon) le 30 octobre ; DREAL Bourgogne-Franche-Comté (Dijon) le 7 novembre ; DREAL Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux) le 20 novembre. Au cours de ces journées, le centre national de réception des véhicules, en présence de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), a rappelé les évolutions apportées par l’arrêté et présenté des modèles de justificatifs réglementaires à destination des constructeurs. L’arrêté étant entré en vigueur le lendemain de sa publication, le 30 décembre 2016, la date d’application à tous les véhicules neufs pouvait être anticipée par les constructeurs. Les modèles de justificatifs constituent une aide supplémentaire nouvelle et doivent être considérés comme des outils mis à la disposition des constructeurs et non comme un « dossier-type », seule la réglementation faisant foi. S’agissant du risque d’engorgement administratif des dossiers de demande d’homologation à actualiser conformément à l’arrêté du 19 décembre 2016, il convient de préciser que la majorité des dossiers ne requiert qu’une simple mise à jour administrative, sans que de nouveaux essais en laboratoire ne soient forcément nécessaires. Toutefois, il est difficile d’anticiper le flux de dossiers à venir et la charge administrative correspondante, qui sera variable selon les réceptions par type concernées. S’il n’est pas envisagé à ce stade, au vu des éléments précités, de reporter la date butoir du 1er janvier 2020, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sera très attentif aux remontées d’information des DREAL sur le sujet, afin de réagir en conséquence si un tel engorgement devait se produire.

Les derniers chiffres montrent la forte progression de l’apprentissage dans ce département (en mars 2019, on compte 2 814 contrats enregistrés dans les Côtes-d’Armor contre 2561 en mars 2018, soit une progression de 9,9 %), ce qui montre que la réforme du 5 septembre 2018 a porté ses fruits et permet de développer l’apprentissage. Le Gouvernement entend en effet promouvoir cette voie de formation et mène plusieurs actions afin notamment de donner une visibilité plus grande à cette offre de formation à travers les plateformes AFFELNET et PARCOURSUP et de la rendre plus attractive pour les entreprises avec par exemple la mise en place d’une aide ouverte pour toute la durée du contrat aux entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti préparant un diplôme équivalent au plus au baccalauréat. Par ailleurs les services déconcentrés du ministère du travail disposent désormais de référents apprentissage, chargés d’appuyer le déploiement de la réforme au niveau territorial. S’agissant du financement des centres de formations d’apprentis, les règles en la matière évoluent au 1er janvier 2020 et les branches professionnelles seront alors en responsabilité de ce financement via les opérateurs de compétences. Pour permettre cette mise en œuvre, les branches professionnelles ont déterminé au 1er trimestre 2019 des niveaux de prise en charge financière des contrats d’apprentissage selon le diplôme ou le titre professionnel préparé. Les opérateurs de compétences pourront prendre en charge des frais annexes tels que l’hébergement, la restauration, les frais de premier équipement des apprentis. Le sujet du transport est identifié et une première réponse y a été apportée avec la création d’une aide au permis de conduire pour les apprentis depuis le 1er janvier 2019.

Les missions locales sont un maillon essentiel du service public de l’emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficultés. Elles sont en première ligne dans le plan massif d’investissement dans les compétences auquel le Gouvernement consacre 15 milliards d’euros, notamment à travers la Garantie jeunes qui a été portée à 100 000 jeunes par an. S’agissant du niveau de crédits alloués aux missions locales, et plus particulièrement de la région Île-de-France, l’effort financier global de l’État en faveur des missions locales a été préservé en 2019 avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte difficile pour les dépenses publiques. L’application des critères habituels de répartition entre les régions de ces crédits, notamment les résultats 2018 et les objectifs Garantie jeunes portés en 2019, ont conduit pour la région Île-de-France à une enveloppe en légère baisse, de 1,8 %, inférieure au niveau national. Toutefois, la signature des conventions pluriannuelles d’objectifs constitue une condition préalable au versement de ces crédits, dont l’avance se montera à 60 % de l’enveloppe annuelle. Par ailleurs, la ministre du travail a décidé de mobiliser des crédits au sein de son budget afin de procéder à un versement exceptionnel pour « solde de tout compte », pour accompagner la mise en place de la globalisation des crédits. Cette augmentation exceptionnelle de 60 millions d’euros de crédits supplémentaires pour les missions locales en 2019 permettra de résoudre les difficultés que certaines pourraient rencontrer. Des échanges techniques sont en cours entre la délégation générale de l’emploi et de la formation professionnelle et l’union nationale des missions locales pour accompagner le réseau des missions locales dans le traitement de ce versement. La mise en place de la globalisation des crédits d’accompagnement des missions locales doit s’inscrire dans une nouvelle approche de la performance. C’est pourquoi, la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance des missions locales porte, pour la période 2019-2022, un nouveau cadre de performance avec l’instauration d’une part variable de 10 % appliquée à toutes les missions locales. Ainsi, en 2020, le montant de cette part sera déterminé au regard de l’atteinte des objectifs 2019 fixés lors des dialogues de gestion. Enfin, la structuration du réseau par le biais de rapprochements et de mutualisations au sein du réseau constitue l’un des objectifs portés par la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance afin d’améliorer le service apporté aux jeunes et le rendre plus efficient et structuré. La ministre a demandé au délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle de partager ces préoccupations avec le préfet de la région Île-de-France et avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi afin d’aboutir rapidement à la signature des CPO 2019-2022 et au versement de l’avance 2019, et de préparer en lien avec la Région la mise en œuvre du nouveau cadre de performance en 2020. Par ailleurs, afin d’apporter le meilleur service aux personnes en recherche d’emploi, particulièrement celles qui sont le plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé la volonté du Gouvernement de renforcer la coordination entre les différents acteurs du service public de l’emploi (SPE). L’objectif est d’améliorer le fonctionnement du SPE et d’intensifier l’offre de service en direction des personnes en recherche d’emploi et des entreprises, en proposant des parcours efficaces d’inclusion dans l’emploi. Il s’agit notamment de soutenir les démarches de nouvelles synergies entre les différents acteurs (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi), et de consolider leur action grâce à une meilleure articulation et une coordination renforcée. Dans ce cadre et spécifiquement pour les missions locales, il est proposé de donner la possibilité aux acteurs locaux de mener des expérimentations pour rapprocher les agences Pôle emploi et les missions locales, selon des formes qu’il leur appartient de définir, là où ces acteurs locaux le jugeront pertinent, et qui peuvent aller jusqu’à la fusion. Ces expérimentations doivent émerger des territoires et relever de l’initiative des élus locaux. Sur ces bases, le contenu de ces expérimentations sera travaillé au cas par cas par les élus, les missions locales et les directions territoriales de Pôle emploi, à partir des besoins des usagers et des atouts des deux réseaux, en lien avec les services déconcentrés de mon ministère qui pourront les accompagner. Lorsqu’une expérimentation sera lancée, un comité de pilotage local associera l’ensemble des parties prenantes. C’est par l’expérimentation, l’initiative territoriale et la coordination des actions du service public de l’emploi au niveau territorial, que sera rendu le meilleur service aux jeunes les plus éloignés du marché du travail.