Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement. Pour atteindre cet objectif et malgré un contexte budgétaire tendu, les moyens financiers dévolus à la politique d'installation ont été augmentés et calibrés pour soutenir 6 000 jeunes agriculteurs par an. L'objectif fixé par le Président de la République à Cournon le 2 octobre 2013 est tenu : les moyens pour accompagner les installations individuelles seront renforcés de 75 M€ sur le premier pilier de la PAC et de 25 M€ sur le 2e pilier, soit 100 M€ au total. Sur le 2e pilier : le financement de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) est augmenté de 25 % en passant d'une aide totale de 105 M€ en 2014 à 130 M€ en 2015 (l'augmentation de 25 M€ se compose de 5 M€ de crédits nationaux et d'une contrepartie communautaire à hauteur de 20 M€, soit 80 %). Les prêts bonifiés sont préservés. De plus, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit plusieurs innovations afin de favoriser durablement l'installation de nouveaux agriculteurs et de promouvoir la diversité des systèmes de production sur l'ensemble du territoire national et notamment ceux combinant performance économique et performance environnementale, tels que l'agro-écologie. Ainsi, dans le but de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, un nouveau dispositif d'installation progressive est instauré. Le nouvel installé disposera d'une période maximale de cinq ans pour développer au fur et à mesure son projet d'exploitation. Ce texte de loi prévoit également désormais d'assurer un statut social aux personnes engagées dans un processus de formation préparatoire à leur installation, par la signature d'un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture. Enfin, pour améliorer l'utilisation en faveur de l'installation du produit de la taxe sur les cessions de terrains nus agricoles rendus constructibles, l'article 1605 nonies du code général des impôts a été complété afin de permettre le financement d'actions en faveur de l'installation, notamment d'animation, de communication et d'accompagnement. En outre, sur l'initiative du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, des « assises de l'installation » conduites de novembre 2012 à juillet 2013 ont abouti à la création d'un comité national de l'installation et de la transmission. Celui-ci est un espace de concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, chargé de la définition, du suivi et de l'évaluation des orientations nationales de la politique de l'installation-transmission et de leur déclinaison au niveau régional. Les différents volets de réforme de la politique d'installation dont la mise en œuvre sera effective au début de l'année 2015 font l'objet de débats au sein de cette instance. L'ensemble de ces actions vise à favoriser les projets d'installation de jeunes agriculteurs en France, auxquels le Gouvernement accorde une grande attention.

Les évolutions récentes de l'agriculture et des modes de consommation témoignent d'un intérêt croissant pour les circuits alimentaires de proximité. Leur développement répond aux crises sanitaires successives qui ont touché les filières agroalimentaires et à une demande croissante des consommateurs en termes de qualité et de traçabilité. Il contribue au maintien d'une agriculture paysanne locale, génératrice de valeur ajoutée et d'emploi ainsi qu'à la promotion de pratiques agricoles favorables à l'environnement. Attentif à ces évolutions, et afin de remettre les produits locaux au cœur des territoires et de favoriser les circuits de production plus respectueux de l'environnement et des circuits de distribution rénovés, le ministre chargé de l'agriculture a souhaité faire de l'ancrage territorial l'une des finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, comme en témoigne la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Un des moyens pour favoriser cette agriculture de proximité, sera d'élaborer des projets alimentaires territoriaux (PAT), qui, s'appuyant sur un diagnostic partagé faisant un état des lieux de la production agricole locale et du besoin alimentaire exprimé au niveau du bassin de vie ou de consommation, auront pour vocation de rapprocher dans une relation partenariale ou contractuelle les acteurs de la chaîne alimentaire et les acteurs des territoires. Les actions du PAT pourront s'inscrire dans les différents outils de politique publique : schéma de cohérence territoriale, pôle territorial de coopération économique, plan régional d'agriculture durable, programme régional de développement rural, agenda 21 et mobiliser les fonds publics et privés : FEADER, FEDER, initiatives Leader, crédits des collectivités. Afin de soutenir et promouvoir des initiatives concrètes conciliant les objectifs de développement de l'agriculture sur les territoires et de qualité de l'alimentation répondant aux attentes des consommateurs, un appel à projets financé par le ministère chargé de l'agriculture a été lancé. Par ailleurs, au travers des différents programmes, notamment le programme national de développement agricole et rural (PNDAR) 2014-2020 et le programme ambition BIO 2017, le ministre chargé de l'agriculture entend promouvoir un modèle agricole combinant performances économique et environnementale, en phase avec les attentes de la société. Le PNDAR et la mobilisation des crédits du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CAS DAR) par les actions qu'il soutient, que ce soit dans le cadre des contrats d'objectifs des chambres d'agriculture et des instituts techniques agricoles, des contrats pluriannuels des coopératives et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale ou dans le cadre d'appels à projets, contribue par les réponses qu'il apporte à ces objectifs. Le programme ambition BIO 2017, doit contribuer non seulement au développement de l'agriculture biologique et des produits qui en sont issus, à une structuration des filières, à la formation des acteurs, mais également au développement du transfert des connaissances et des méthodes de l'agriculture biologique vers d'autres modèles. Dans l'axe 3 de ce programme relatif au développement de la consommation, l'objectif de 20 % de produits bio dans la restauration collective d'État est clairement réaffirmé. Des actions spécifiques sont prévues pour favoriser le regroupement de l'offre et le développement d'outils de commercialisation collectifs (plates-formes physiques ou virtuelles) vers la restauration hors domicile.

Alors que l'agriculture française fait face à une concurrence internationale accrue, la restauration collective représente une réelle opportunité pour le secteur agricole de garantir localement des débouchés et de reconquérir une part de la valeur ajoutée de ses produits. Même si tous les agriculteurs ne peuvent rentrer dans une démarche de circuits courts et de proximité, et que ceux-ci ne sont pas la solution à tous les problèmes, il s'agit d'une opportunité supplémentaire pour les agriculteurs qu'il convient de développer. Par ailleurs une large majorité des consommateurs français souhaite contribuer, par l'orientation de ses achats, au soutien de produits locaux. La restauration collective a un rôle majeur à jouer vis-à-vis de l'approvisionnement de proximité, garant de la diversité des produits, du respect de leur saisonnalité, et du développement économique et social des territoires : elle représente un levier pour structurer l'offre et créer une dynamique collective sur un même territoire, en consolidant le lien social entre producteurs et citoyens. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a ainsi fait de l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles l'une des finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. Le Président de la République a ainsi fixé le cap : atteindre 40 % de produits de proximité dans la restauration collective à l'horizon 2017. Trop souvent malheureusement, les donneurs d'ordre ou les décideurs considèrent ne pas pouvoir donner toute leur place aux approvisionnements de proximité, en raison notamment des règles du code des marchés publics. Certes, en application du principe d'égal accès à la commande publique et de non-discrimination, un critère d'attribution fondé sur l'origine du bien acheté est prohibé, tout comme la mise en place d'un ensemble de critères dont l'objet serait de fonder l'attribution d'un marché sur l'origine géographique du produit. Pour autant, l'approvisionnement local peut avoir des caractéristiques propres (fraîcheur, saisonnalité, limitation des transports...) qui répondent à des objectifs d'intérêt général reconnus comme légitimes par le code des marchés publics, comme le développement durable ou la qualité des produits. Il existe ainsi plusieurs leviers prévus par le code des marchés publics, qui sont mobilisables, aux différentes étapes de la commande publique. Ces leviers méritent d'être mieux connus. C'est l'objet du guide pratique « Favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective » disponible sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt. Ce guide pratique a été envoyé par le ministre de l'agriculture à tous les maires de France, aux présidents des régions et des conseils généraux, aux parlementaires ainsi qu'à tous les membres du Gouvernement pour donner à chacun les outils en particulier juridiques à même de faciliter le recours à l'approvisionnement local dans les restaurants collectifs. Il convient également d'aider les filières à se structurer pour proposer une offre correspondant à la demande des donneurs d'ordre. Le ministre de l'agriculture accompagne les filières dans leurs démarches en ce sens. Les Préfets et les services déconcentrés seront mobilisés début 2015 pour faciliter l'appropriation des outils permettant de renforcer la présence de produits locaux en restauration collective (guide juridique, guide sur les plateformes d'approvisionnement...) et pour mettre les acteurs de terrain en relation.

Le processus de révision de la « communication cinéma », entamé en 2011, avait fait naître des inquiétudes légitimes sur le maintien des règles de territorialisation des aides. La ministre de la culture et de la communication se réjouit que, grâce à la mobilisation de nombreux États membres, à commencer par la France, la communication finalement adoptée le 15 novembre 2013 par la Commission européenne ne remette pas en cause le principe selon lequel l'octroi par un État membre ou une collectivité locale d'une aide à la production d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle puisse être subordonné à la réalisation d'un niveau de dépenses important sur le territoire concerné. Désormais, en ce qui concerne les aides sélectives, l'exigence de territorialisation n'est en principe plus exprimée en pourcentage du budget de production, mais en pourcentage du montant de l'aide. Ainsi, les États membres et les collectivités locales peuvent exiger que jusqu'à 160 % du montant de l'aide soit dépensée sur leur territoire. Cependant, afin que cette nouvelle règle ne conduise pas à une exigence de territorialisation trop faible lorsque l'intensité de l'aide est limitée, la Commission a consenti à ce que, dans tous les cas, il soit possible d'exiger, dès le stade de l'éligibilité, que 50 % du budget de l'œuvre soit dépensé sur le territoire. En résumé, les autorités publiques peuvent exiger une territorialisation entre 50 et 80 % du budget de l'œuvre (le plafond de 80 % existait déjà dans la précédente « communication cinéma »), ce qui constitue une garantie que les ressources locales pourront continuer à être utilisées de manière significative. L'écosystème français de soutien public à la filière cinématographique et audiovisuelle n'est donc pas bouleversé. En ce qui concerne la question de l'origine des biens, services et personnes contribuant à la fabrication des œuvres aidées, la Commission n'a pas apporté de modification, se contentant de rappeler les règles générales du traité européen en matière de légalité générale des aides.

Chaque année, près de 400 000 dossiers sont instruits par les architectes des bâtiments de France (ABF), correspondant à 20 % des autorisations de travaux délivrées en France. Sur ces 400 000 dossiers, environ 200 000 font l'objet d'un avis qui lie l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux, notamment les projets situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardé. La procédure de recours administratif préalable obligatoire permet au demandeur et à l'autorité compétente de contester l'avis émis par l'ABF avant toute éventuelle saisine du juge administratif. On dénombre un peu moins de 100 recours administratifs préalables obligatoires, demandeurs et autorités compétentes confondus, sur les 400 000 dossiers instruits chaque année. Dans le cadre de ce recours, le dossier de demande d'autorisation de travaux et l'avis de l'ABF sont soumis à l'examen de la commission régionale du patrimoine et des sites composée de personnalités titulaires d'un mandat électif, de représentants de l'État et de personnalités qualifiées. Après cet examen, le préfet de région émet un avis qui se substitue à celui de l'ABF. Ce recours administratif préalable obligatoire constitue un véritable contrôle de l'avis de l'ABF. S'agissant des contentieux, le nombre de procédures dirigées contre une décision de l'autorité compétente mettant en cause l'avis émis par l'ABF est actuellement très réduit. Moins d'une dizaine de procédures contentieuses sont à dénombrer chaque année, dans lesquelles il revient au juge administratif de déterminer l'éventuelle mise en cause de la responsabilité des services de l'État ou des collectivités territoriales dans le cadre de leurs missions. Ainsi, le juge administratif a prononcé des condamnations financières à l'encontre de la commune et de l'État en raison des illégalités fautives susceptibles d'ouvrir un droit à réparation aux demandeurs dans la décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 29 novembre 2011 évoquée, ainsi que dans un jugement récent du tribunal administratif de Rouen du 17 avril 2014 ayant prononcé une condamnation solidaire de l'État et de la commune de Bernay. Selon une jurisprudence bien établie, le juge administratif applique aux services de l'État et des communes les principes de l'indemnisation du préjudice (responsabilité civile) lorsque celui-ci est avéré. Cette responsabilité liée à l'activité des services est appréciée par le juge en fonction des circonstances et des erreurs commises et conduit souvent à des partages de responsabilité comme dans les deux décisions précitées. Pour les collectivités locales, cette responsabilité civile est couverte par une police d'assurances. Ces condamnations restent exceptionnelles mais confortent la nécessité pour les services du ministère de la culture et de la communication de poursuivre un processus d'amélioration des autorisations de travaux en espaces protégés engagé depuis 2010. Le déploiement de ce projet dans les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine a permis notamment d'améliorer les délais et la qualité des dossiers traités. Une série d'actions a été déterminée et mise en œuvre dans les services afin d'assurer la clarté, la précision et la sécurité juridique des avis émis par les ABF au regard de la nature et des enjeux des dossiers de demandes d'autorisation de travaux.

Fermé pour rénovation depuis août 2009, le musée national Picasso Paris a ouvert à nouveau au public le 25 octobre 2014, après 3 ans et demi de travaux. Ce chantier important a permis non seulement la rénovation complète de l'Hôtel Salé, monument historique du XVIIème siècle qui abrite les collections nationales exceptionnelles dont le musée a la garde (21 367 œuvres de 111 artistes), le transfert des services administratifs dans des bâtiments attenants au monument historique (18 et 20, rue de la Perle) et la création d'une aile supplémentaire comprenant notamment les éléments techniques indispensables au fonctionnement du musée. Outre la rénovation, ces travaux permettent au musée d'améliorer considérablement ses capacités d'accueil des publics (le hall passe de 290 m² à 990 m²) et d'augmenter de 51 % ses espaces d'exposition (de 1 600 m² à 2 500 m²). En raison de sa complexité et des nombreuses évolutions dont il a fait l'objet depuis son lancement en 2011, le chantier de travaux sous maîtrise d'ouvrage de l'établissement public a connu un décalage de calendrier. Les travaux auront finalement duré trois ans et demi et ont été achevés, pour le bâtiment principal (ouvert au public) et l'aile technique, en septembre 2014. Le retard pris dans l'ouverture du musée n'est en rien lié au recrutement d'agents de sécurité, recrutements effectués en temps et en heure, mais à la nécessité d'assurer les conditions climatiques indispensables à la bonne conservation des œuvres. Concernant les relations avec les ayants droit, le décret du 18 juin 2010 portant création de l'établissement public du musée Picasso-Paris précise que son conseil d'administration comprend, comme membre de droit, l'administrateur judiciaire de la succession Picasso. Ce siège au conseil d'administration permet des échanges réguliers entre le ministère, le musée national et les ayants droit de Pablo Picasso. Ceux-ci sont associés à l'ensemble des délibérations concernant les grandes orientations de l'établissement. En juillet 2014, Maya Widmaier Picasso, fille aînée du maître espagnol, a fait don d'un dessin et d'un carnet de dessins de son père au Musée Picasso-Paris, en soutien à l'État et à son action vis-à-vis de la valorisation de l'œuvre de son père.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'État sur les cycles d'enseignement spécialisés, en clarifiant le rôle respectif de chaque niveau de collectivité publique dans l'organisation territoriale des compétences. Les communes et leurs regroupements se sont ainsi vu confier les enseignements initiaux, les régions l'organisation et le financement du cycle d'enseignement professionnel initial et l'État la responsabilité des établissements d'enseignement supérieur artistique. En parallèle, la loi a prévu le transfert aux départements et régions des crédits que l'État continue d'apporter à ces établissements. Néanmoins, faute d'un accord entre collectivités, les dispositions financières de la loi de 2004 n'ont pu à ce jour être mises en œuvre et les crédits d'État n'ont pas été décentralisés. La diminution des dotations de fonctionnement accordées aux communes pour les conservatoires à rayonnement régional et les conservatoires à rayonnement départemental n'a pas vocation à remettre en cause l'existence de ces établissements et s'inscrit, à travers l'éligibilité de ces mêmes conservatoires à des actions d'éducation artistique et culturelle (EAC), dans une volonté de reconnaissance et de renforcement des actions déjà développées par les conservatoires pour assurer en leur sein une meilleure représentation de la diversité sociale. Par ailleurs, la priorité accordée par le ministère à l'enseignement supérieur doit nécessairement s'articuler avec la capacité des établissements d'enseignement spécialisé à alimenter l'enseignement professionnel par la mise en œuvre des cycles d'orientations professionnels (COP), comme par l'apport de ressources importantes au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur adossés à des conservatoires classés. Aussi, le soutien financier de l'État sur les crédits déconcentrés de l'action 3 du programme 224 aux conservatoires concernés est maintenu à hauteur de 4,4 M€. En outre, le maintien des aides individuelles, sous conditions de ressources au bénéfice des élèves au seuil de la professionnalisation et de l'entrée dans l'enseignement supérieur est également maintenu à hauteur de 1,1 M€.

La réforme territoriale engagée par le Gouvernement fait l'objet d'un débat parlementaire, qui a commencé en juillet 2014. Le projet comprend, notamment, l'évolution des missions des conseils départementaux en tant que collectivités territoriales. Les départements sont aujourd'hui propriétaires de quelque 700 immeubles protégés au titre des monuments historiques. L'avenir de la propriété de ces immeubles devra donc être déterminé. Aux termes du code général de la propriété des personnes publiques, les biens appartenant à ces personnes sont notamment transférables à d'autres personnes publiques (État, régions, intercommunalités, communes). En ce sens, si la personne morale qu'est la collectivité territoriale départementale disparaît, son patrimoine peut être transféré, à une personne publique, ainsi que les biens mobiliers d'intérêt patrimonial qui lui sont attachés, dans le respect des dispositions du code du patrimoine et du code général de la propriété des personnes publiques.

Si le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République supprime la clause générale de compétence pour la région et le département, la culture, le sport et le tourisme sont affirmés comme compétences partagées. À ce titre, les conseils généraux continueront à participer au financement conjoint en fonction de leurs choix politiques, comme actuellement. Seule exception, les conseils généraux doivent transférer ou déléguer aux métropoles se situant sur leur territoire trois de sept groupes de compétences avant le 1er janvier 2017. À défaut, c'est l'ensemble des compétences qui sont transférées. Dans ces compétences, figure une partie « culture », en application des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine, qui ne concerne donc que les musées. La réforme territoriale engagée par le Gouvernement fait l'objet d'un débat parlementaire qui a commencé en juillet 2014. Elle fera en sorte que les compétences mises en œuvre aujourd'hui par les collectivités pour répondre aux aspirations et besoins culturels du territoire soient maintenues, tant pour les manifestations culturelles que pour les frais de restauration et d'entretien des bâtiments appartenant à des personnes publiques.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a été saisi de trois demandes de chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) payante (LCI du groupe TF1, Paris Première du groupe M6 et Planète+ du groupe Canal+) tendant à modifier leurs modalités de financement, sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986. Cet article, tel que modifié par la loi du 15 novembre 2013, permet au CSA d'agréer une modification des modalités de financement d'un service de la TNT, en l'occurrence ici le passage d'un régime payant à un régime gratuit. Aux termes de l'article 42-3, cet agrément est néanmoins encadré, puisqu'il doit être délivré dans le respect des principes fondamentaux de la loi du 30 septembre 1986 fixés aux articles 1er et 3-1 de la loi, parmi lesquels figure notamment le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion. En outre, le CSA doit préalablement procéder à une étude d'impact, visant notamment à prendre en compte les équilibres du marché publicitaire de la TNT. Dans le cadre de l'examen des dossiers, le CSA a saisi pour avis l'Autorité de la concurrence. Celle-ci, dans son avis du 18 juin 2014, a émis des réserves, pointant en particulier l'impact significatif du passage en clair de ces chaînes sur le marché publicitaire. Réuni le mardi 29 juillet 2014, le CSA a décidé de rejeter les trois demandes d'agrément de modification des modalités de financement. L'annonce du groupe TF1 concernant la suppression de 148 postes chez LCI à la suite de la décision du CSA est préoccupante. Cependant, il ne revient pas aux pouvoirs publics de se prononcer à ce stade sur l'avenir de la chaîne et son passage en TNT gratuite, dans la mesure où, d'une part, le législateur a confié dans le cadre de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public la responsabilité au CSA, instance de régulation indépendante, d'autoriser ou non le passage en gratuit de chaînes payantes de la TNT, et où, d'autre part, un contentieux engagé par TF1 devant le Conseil d'État pour contester la décision du 29 juillet 2014 du CSA est pendant. À cet égard, il convient de noter qu'à la suite de la décision de rejet de la demande de suspension de la décision du CSA rendue par le juge des référés du Conseil d'État en date du 23 octobre 2014 et dans l'attente de la décision au fond, le groupe TF1 a annoncé qu'il suspendait le plan de restructuration de LCI.

Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.

Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives, interdit aux administrations de l'État, des collectivités territoriales, aux établissements publics, aux entreprises, et aux caisses et organismes contrôlés par l'État, d'exiger des usagers la production d'une copie certifiée conforme d'un document délivré par l'un d'entre eux. Ces dispositions relatives à la certification conforme s'appliquent aux services suivants : les administrations de l'État et ses établissements publics ; les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; les gestionnaires de services publics ; les organismes de sécurité sociale ; tous autres organismes contrôlés par l'État. Les services municipaux, habituellement sollicités, comme les autres services ne peuvent accéder à la demande de certification conforme d'une copie par un usager que lorsque celle-ci sera exigée par une administration étrangère. Les photocopies des documents originaux, dès lors qu'elles sont lisibles, doivent être acceptées. En cas de doute sur l'authenticité du document original reproduit ou sur l'authenticité de la photocopie elle-même, le service ou l'organisme instructeur peut demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la production de l'original. Les délais d'instruction sont alors suspendus jusqu'à la production de ce document par l'usager. La certification conforme des photocopies de documents destinées à des administrations étrangères demeure possible. Dans ce cas, les services administratifs ou municipaux habilités à certifier conforme sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés. Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par des administrations étrangères qui leur sont présentées par certains usagers à l'appui de leur dossier. En effet, les règles introduites par les décrets du 26 décembre 2000 et du 1er octobre 2001 ont pour objet d'alléger les contraintes qui pèsent sur les usagers et ne sauraient avoir pour effet de leur rendre certains droits inaccessibles. Enfin, certaines copies ou ampliations ne peuvent être délivrées que par les autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit. C'est le cas des copies d'actes judiciaires ou authentiques, qui relèvent de la seule compétence des greffes des tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers, par exemple). Le décret du 1er octobre 2001 ne remet pas en cause les exigences de production des copies délivrées par ces autorités ou ces professionnels du droit. Toutes ces informations sont disponibles sur le site service-public. fr dans la rubrique « papiers-citoyenneté », édité par la direction de l'information légale et administrative.

Comme dans les établissements publics, les besoins complémentaires en accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés dans des établissements privés sous contrat sont assurés par des auxiliaires de vie recrutés en CUI. L'organisme de gestion de l'école qui est employeur, se fait rembourser par l'Agence de Services et de Paiement (ASP) à la fois la part employeur mais également la part qui revient à l'éducation nationale. Dans ces conditions, les établissements privés sous contrat sont intégralement remboursés des charges correspondant aux salaires de ces personnels.

L'article L. 121-1 du code de l'éducation dispose que « les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences et une éducation à la sexualité ». La circulaire du 17 février 2003 en définit notamment les enjeux et le contenu. Ainsi, cette éducation à la sexualité est conçue « comme une composante essentielle de la construction de la personne et de l'éducation du citoyen. Dans le cadre de sa mission d'éducation et en complément du rôle de premier plan joué par les familles, l'école a une part de responsabilité à l'égard de la santé des élèves et de la préparation à leur future vie d'adulte : l'éducation à la sexualité contribue de manière spécifique à cette formation dans sa dimension individuelle comme dans son inscription sociale. Cette démarche est d'autant plus importante qu'elle est à la fois constitutive d'une politique nationale de prévention et de réduction des risques ― grossesses précoces non désirées, infections sexuellement transmissibles, VIH/ sida ― et légitimée par la protection des jeunes vis-à-vis des violences ou de l'exploitation sexuelles, de la pornographie ou encore par la lutte contre les préjugés sexistes ou homophobes ». La circulaire du 17 février 2003 précise encore que « cette éducation, qui se fonde sur les valeurs humanistes de tolérance et de liberté, du respect de soi et d'autrui, doit trouver sa place à l'école sans heurter les familles ou froisser les convictions de chacun, à la condition d'affirmer ces valeurs communes dans le respect des différentes manières de les vivre. C'est pourquoi il est fondamental qu'en milieu scolaire l'éducation à la sexualité repose sur une éthique dont la règle essentielle porte sur la délimitation entre l'espace privé et l'espace public, afin que soit garanti le respect des consciences, du droit à l'intimité et de la vie privée de chacun ». Les accusations portées contre la politique du ministère et l'ensemble des acteurs qui concourent à sa mise en œuvre, dont la question posée se fait l'écho, sont particulièrement graves et sans fondement. L'institution scolaire n'a pas à se préoccuper des pratiques sexuelles et de l'orientation sexuelle, qui relèvent de la sphère privée. En revanche, la prévention des violences sexuelles et des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle faitt partie des missions de l'école, qui doit offrir à chaque élève un environnement propice aux apprentissages et contribuer à sa formation de futur citoyen respectueux des droits et libertés de chacun.

Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont exercées par des instituteurs (corps en extinction) et des professeurs des écoles titulaires qui détiennent l'un des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ― la liste est fixée par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 ―, comme le rappelle la note de service DGESCO A1-1 n° 2012-0022 du 6 février 2012. Les psychologues scolaires conduisent des actions de prévention des difficultés scolaires et interviennent auprès des enfants en difficulté ou en situation de handicap dans la recherche des conditions favorisant la socialisation et le développement psychologique de l'enfant, dans la compréhension de ce qui fait obstacle à l'appropriation des apprentissages ainsi que dans la recherche de solutions adaptées. Leurs effectifs sont stables et représentent, en décembre 2013, près de 3 700 agents (soit 1 % des enseignants du premier degré en activité). Dans le second degré, les fonctions de psychologue sont exercées par les conseillers d'orientation-psychologues, titulaires du diplôme d'État de conseiller d'orientation-psychologue (DECOP) créé par le décret n° 91-291 du 20 mars 1991. Leurs missions ont été redéfinies par le décret n° 2011-990 du 23 août 2011, dans le cadre du nouveau contexte de l'orientation résultant de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. À cette fin, un groupe de travail associant les organisations syndicales représentatives s'est réuni à plusieurs reprises et a proposé une redéfinition des missions des conseillers d'orientation-psychologues qui en confirme la double équivalence et reconnaît l'apport spécifique de leur qualification en psychologie conférée par le DECOP. Le corps des conseillers d'orientation-psychologues comptait, en décembre 2013, environ 3 600 agents. Dans le cadre du chantier métiers ouvert par le ministère sur les métiers de l'éducation nationale, le groupe de travail n° 14 examine actuellement les possibilités de rapprochement des psychologues scolaires et des conseillers d'orientation-psychologues. Dans l'attente de ses conclusions, il peut être noté que la création d'un corps unique de psychologues de l'éducation nationale permettant, par exemple, une meilleure visibilité institutionnelle des psychologues scolaires est l'une des pistes de rapprochement étudiées.

Les organismes publics de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics accueillent depuis déjà de nombreuses années les étudiants stagiaires en travail sanitaire et social. Parmi ces organismes, les établissements publics de l'État sont soumis à l'obligation de gratification des stages d'une durée supérieure à deux mois depuis 2009 (cf. article D. 612-56 du code de l'éducation). Cette obligation de gratification ne concernait pas les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui y sont assujettis depuis la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Néanmoins, avant même cette obligation récente, de nombreuses délibérations ont été prises en ce sens notamment par des collectivités soucieuses d'offrir aux stagiaires des conditions de stages similaires à celles de la plupart des étudiants accueillis dans le secteur privé ou dans d'autres administrations. Suite à la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les parlementaires ont adopté, le 10 juillet 2014, la loi n° 2014-788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Cette loi, émanant d'une initiative parlementaire, harmonise les pratiques en matière de stage, quel que soit l'organisme d'accueil ou la nature des études suivies. La connaissance et la compréhension des difficultés que pourraient rencontrer certains organismes pour verser désormais une gratification a conduit à la mise en place d'un fonds de transition pour permettre aux structures les plus en difficultés de faire face à cette nouvelle charge. Ce fonds est doté d'un budget de 5,3 millions d'euros et est accessible aux organismes via une demande auprès de leur tutelle (agence régionale de la santé ou direction régionale en charge de la cohésion sociale selon le cas). Dans le cas où un stagiaire aurait des difficultés particulières, plusieurs dispositions de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 prévoient soit un ajustement de la convention de stage, soit un prolongement de celui-ci ou encore des modalités alternatives de validation du stage. Ces dispositions apportent une souplesse d'action aux établissements d'enseignement afin de permettre aux étudiants d'aller au bout de leur cursus et d'obtenir leur diplôme. Enfin, il est à noter que, pour ce qui concerne les métiers du travail social, des états généraux du travail social sont en cours pour mieux en définir les contours et aménager les cursus de formation en conséquence. Une réingénierie de ces formations devrait faciliter l'articulation entre formation académique et stages, de façon à ce que ces derniers puissent se dérouler dans les meilleures conditions souhaitables et dans le respect de la nouvelle réglementation.

L'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifie le cadre juridique de la gestion d'actifs, en particulier l'article L. 214-101 du code monétaire et financier. En France, une analyse juridique convergente, partagée par l'autorité des marchés financiers, a conclu que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI sont donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement (FIA) relevant de cette directive. Il a toutefois été prévu l'adaptation réaliste de certaines de ces règles aux caractéristiques des FIA immobiliers ainsi qu'aux caractéristiques propres aux SCPI. En parallèle de l'intégration des SCPI dans le périmètre de la directive AIFM, un travail d'ajustement de leurs règles de gestion a également été mené. Celui-ci modifie certaines dispositions du cadre législatif et réglementaire dans lesquelles s'inscrivent les SCPI, et se place dans une démarche de renforcement de leur attractivité. Les SCPI pourront ainsi profiter du cadre AIFM pour être intégrées, modernisées et par là même mieux identifiées sur le marché européen. C'est dans ce cadre que trouve sa place la modification du code monétaire et financier évoquée. S'agissant de la suppression de l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour les échanges, aliénation ou constitution de droits réels au nouvel article L. 214-101 du code monétaire et financier, rien n'interdit à une société le souhaitant, de prévoir dans ses statuts une autorisation de l'assemblée générale, conformément à l'article L. 214-99, qui prévoit que les statuts d'une société civile de placement immobilier, peuvent subordonner à l'autorisation préalable de l'assemblée générale la conclusion des opérations menées.

La participation des salariés aux résultats de l'entreprise est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Elle permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l'entreprise. En 2012, 42,4 % des salariés bénéficiaient de la participation selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. Depuis la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, le salarié peut choisir de percevoir immédiatement sa participation ou de la placer sur divers supports financiers : essentiellement plans d'épargne salariale, plans d'épargne entreprise ou plans d'épargne pour la retraite collectifs, comptes courants bloqués portant intérêt ou fonds communs de placement d'entreprises. Ainsi, sur les 6,1 Mds€ perçus en 2013, 2,1 Mds€ (34 %) ont été perçus immédiatement, une part en légère baisse par rapport à l'année précédente. En principe, les sommes versées sur un support d'épargne sont bloquées pendant 5 ans, exception faite des possibilités de déblocage anticipé nombreuses et adaptées qui offrent une certaine souplesse : achat de résidence principale, chômage, mariage ou pacs, naissance du troisième enfant, divorce, invalidité, etc. Des déblocages exceptionnels ont déjà été autorisés en 1994, 1996, 2004, 2005, 2008 et très récemment en 2013. Les études d'évaluation réalisées sur ces déblocages ont conclu que leurs effets sur la consommation sont à la fois marginaux (une partie des sommes étant réallouées à d'autres supports d'épargne) et temporaires, comme l'ont souligné l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF), saisies d'une mission d'évaluation des dispositifs d'épargne salariale en 2013. En l'occurrence, lors du dernier déblocage exceptionnel autorisé, moins de 6 % des salariés éligibles (environ 500 000 personnes) ont fait le choix de débloquer une partie de leur épargne salariale et retiré, en moyenne, environ 4 500 € (source association française de la gestion financière). Dans sa note de conjoncture de mars 2014, l'insee a estimé qu'un peu plus de 2 Mds€ ont été débloqués et que seules 30 % de ces sommes ont été consacrées à la consommation (en ligne avec ce qui avait été observé en 2004). La mesure aurait ainsi soutenu la consommation totale des ménages pour environ 0,2 point au dernier trimestre 2013, ce qui en année pleine constitue un soutien très faible de moins de 0,1 point. Par ailleurs, l'entreprise et les salariés bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux en contrepartie du blocage des sommes : sommes déductibles de l'assiette de l'impôt, exonération de cotisations sociales patronales et de taxes sur les salaires pour l'entreprise, sommes non soumises à l'impôt sur le revenu et exonération de cotisations sociales salariales pour le salarié. En revanche, elles sont soumises au forfait social au taux de 20 % et à CSG-CRDS. Ainsi, si les sommes débloquées devaient être défiscalisées, outre le coût pour les finances publiques, la mesure pourrait paraître inéquitable. En effet, elle offrirait un avantage fiscal aux salariés optant pour ce différé de salaire alors que ceux qui ont opté pour un versement immédiat dans les années passées ont été fiscalisés. En outre, les partenaires sociaux comme les acteurs de l'épargne salariale ne sont ni demandeurs ni même favorables à ce type de mesures, comme l'ont rapporté l'IGAS et IGF dans leur « diagnostic sur les dispositifs d'épargne salariale » remis en juin 2014. Enfin, la mesure paraît difficilement compatible avec l'annonce du Président de la République en septembre 2014 lors des assises de l'investissement et du financement, de réorienter davantage les fonds de l'épargne salariale vers l'épargne longue et le financement de l'investissement productif des entreprises, notamment des PME.

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.

La précarité énergétique est une préoccupation majeure du Gouvernement. Afin de la faire reculer, les tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pour l'électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz) ont été ouverts depuis 2012 à davantage de ménages grâce à l'établissement de nouveaux critères, portant le nombre de bénéficiaires à 4 millions à terme. Ces tarifs sont appliqués automatiquement par les fournisseurs d'énergie et réduisent directement les factures de gaz et d'électricité. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte propose de remplacer ces tarifs par un chèque énergie unique dédié au paiement des factures d'énergie du logement, qui couvrirait toutes les énergies et ciblerait mieux les ménages en situation de précarité énergétique, suite à la mission confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales. Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2014 et sera discuté prochainement au Sénat. Il convient par ailleurs de souligner les avancées significatives de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires en termes de plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement. Deux types de plafonds applicables aux commissions d'intervention prélevées par les banques en cas de dépassements de découvert autorisé ont ainsi été fixés par le décret du 17 octobre 2013 : un plafond de 80 euros par mois et de 8 euros par opération pour tous les clients, ainsi qu'un plafond de 20 euros par mois et 4 euros par opération pour les bénéficiaires des services bancaires de base et les souscripteurs de l'offre spécifique destinée aux populations fragiles. Les critères de la détection des populations en situation de fragilité ont été définis par le décret du 30 juin 2014, entré en vigueur le 1er octobre 2014.