L’expérience touristique est aujourd’hui indissociable du numérique, en raison de l’hyper-connectivité des touristes : 90 % des voyageurs choisissent déjà leur destination de vacances en consultant internet et 84 % décident de leurs hôtels en ligne. Le numérique est ainsi devenu le principal facteur de développement d’une destination. De ce fait, les grands groupes numériques du tourisme investissent des sommes importantes pour renforcer leur offre. En parallèle, la France a cherché à se doter d’une stratégie offensive innovante. Le conseil de la promotion du tourisme (CPT) a fait des recommandations sur le développement des outils numériques qui ont été largement endossées lors de la conférence nationale du tourisme au quai d’Orsay (8 octobre 2015) : - la mise en place, par Atout France, d’un ambitieux portail internet national de promotion de la destination France, valorisera notamment les pôles d’excellence touristique. Le 8 octobre dernier, l’opérateur a basculé son site rendezvousenfrance.com sur l’URL France.fr. Cette action a fortement accru la visibilité de l’outil numérique de l’opérateur et les premiers résultats d’augmentation des visites du site sont tangibles. Le référencement du site sur les moteurs de recherche, par effet d’entraînement, a largement bénéficié de ce changement ; - dans le cadre de partenariats entre Atout France et des acteurs privés, la protection des marques françaises et des noms de domaine fera l’objet d’une vigilance particulière ; - le site France.fr devrait évoluer très prochainement afin d’accueillir de nouveaux partenariats publicitaires qui permettront à l’opérateur de financer sa stratégie numérique. En effet, si le modèle économique du GIE n’autorise pas l’opérateur à vendre directement des services tel que la réservation en ligne, contrairement au site Visit Britain, la mise en place d’un nouveau modèle devrait permettre un autofinancement de la stratégie numérique d’Atout France, après une phase d’amorçage. Le nom de domaine "France.fr" permet d’envisager un modèle média avec de la publicité de produits liés à la destination France et un complément de revenu provenant de la redirection vers les sites marchands agréés. Les professionnels du tourisme, dont les agences de voyages, seront prioritairement démarchés. Ces nouvelles recettes devraient permettre d’accroître les actions de promotion de l’opérateur sur le web. Atout France recense en 2015 plus de trois millions de fans/suiveurs sur les réseaux sociaux dans le monde. Dix millions de sessions ont été ouvertes représentant 24 millions de pages vues entre octobre et décembre 2015 sur le site France.fr, disponible en 17 langues et représentant 31 versions marchés. L’opérateur compte 4,7 millions de contacts dans sa base de données et plus de 350 campagnes de communication en ligne.

Il n’y a pas d’objection à ce que le service central d’état civil intègre, dans le bilan d’activité qu’il transmet chaque année au directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE), un bilan chiffré, incluant le nombre de copies d’actes d’état civil délivrées et le nombre d’actes dressés et transcrits par chaque poste consulaire. La transmission des informations demandées pourra se faire via le rapport annuel que le DFAE envoie à l’AFE, qui est public et auquel les conseillers consulaires ont accès. Le nombre d’actes de naissance, reconnaissance, mariage et décès dressés et transcrits par poste pourrait également être communiqué sur demande formulée auprès de l’officier de l’état civil consulaire du poste compétent. En revanche, les circonstances entourant l’événement d’état civil (naissance, mariage, décès) ne pouvant être rendues publiques, il n’est pas envisageable d’extraire des statistiques plus détaillées touchant à la vie privée des personnes. L’officier de l’état civil n’est pas en mesure de communiquer sur le PACS et le jugement de divorce, qui ne relèvent pas de sa compétence.

Le versement des prestations familiales ou spécifiques par la caisse d’allocations familiales aux résidents détachés auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) dépend de deux conditions indispensables : l’existence d’une convention bilatérale entre la France et le pays d’exercice et le versement par l’AEFE d’une cotisation patronale des allocations familiale (5 %). Jusqu’à présent, l’AEFE verse cette cotisation patronale dans les pays membres de l’Espace économique européen (EEE). À ce stade, dans l’ensemble du réseau, douze résidents se sont fait connaître comme ayant un enfant handicapé, dont huit agents hors EEE.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international se réjouit des récentes avancées survenues dans le douloureux dossier des adoptions internationales en République démocratique du Congo (RDC) avec la validation par les autorités congolaises de 290 dossiers d’enfants adoptés en France, à ce jour. Ses services, tant à Paris qu’à Kinshasa, se sont pleinement investis ces deux dernières années pour favoriser le déblocage d’une situation devenue difficile pour les familles concernées. L’étape actuelle est l’examen des dossiers par la mission de l’adoption internationale (MAI) qui doit donner son autorisation à la délivrance des visas long séjour adoption (VLSA) en faveur des enfants. Il ne s’agit aucunement d’une simple formalité administrative, mais d’un contrôle de régularité visant à s’assurer que la procédure menée est bien conforme, non seulement au droit du pays d’origine mais aussi au droit français et international, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Il convient en effet de rappeler qu’en tant qu’autorité centrale française, la MAI est garante du respect des règles éthiques de l’adoption internationale telles qu’énoncées dans la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, à laquelle la France est partie. La MAI est pleinement mobilisée pour examiner avec autant de célérité et de bienveillance que possible les requêtes qui lui sont soumises. Toutefois, nombre de dossiers lui parvenant incomplets, elle doit solliciter la fourniture de pièces complémentaires auprès des organismes agréés pour l’adoption (OAA), ce qui retarde d’autant la prise de décision. La MAI s’est organisée pour que le traitement des dossiers soit le plus efficace possible et n’a à ce jour opposé aucun refus aux demandes de VLSA déposées par les familles adoptantes en RDC. La MAI accomplit sa mission dans les meilleurs délais possibles.

L’agence pour l’enseignement français à l’étranger, établissement sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international, anime et pilote un réseau de 494 établissements dans 136 pays. Elle précise que pour être recruté sur un poste d’enseignant en collège dans un établissement français à l’étranger, il faut justifier d’une expérience récente en collège, c’est-à-dire d’une expérience inférieure ou égale à cinq ans (selon la note BOEN n° 31 du 27/08/2015). Pour être recruté sur un tel poste, une expérience d’enseignement en lycée ou en classe préparatoire aux grandes écoles constitue une expérience appréciable, mais pas suffisante.

Future French Champions est un projet qui associe CDC International Capital, filiale de la Caisse des dépôts et consignations dédiée aux partenariats avec les fonds souverains, et Qatar Investment Authority. Il a été initié en juin 2013 lors d’une rencontre entre les chefs d’Etats des deux pays. Ce projet réunit deux grandes institutions autour d’une vision commune de l’investissement, de la gouvernance et du développement des entreprises. Son objectif est de financer en fonds propres des PME et des ETI françaises présentant des perspectives de croissance, notamment internationales, afin d’accélérer leur développement et d’en faire des champions dans leur secteur d’activité. L’engagement initial des actionnaires de FFC se monte à 300 M€, une enveloppe abondée à parts égales par les deux institutions. Le Gouvernement français intervient comme partenaire des entreprises, à travers des prises de participation minoritaires en fonds propres, et dans la durée. En effet, la France est consciente qu’un projet peut être long à mûrir avant de révéler tout son potentiel d’où un horizon d’investissement de long terme. Enfin, nos attentes de rendement sont en ligne avec celles des investisseurs de marché. Ce partenariat est totalement opérationnel depuis un an et demi. Deux investissements significatifs ont déjà été réalisés : - dans une entreprise française emblématique du savoir-faire dans le domaine de la rénovation et de la décoration intérieure très haut de gamme qui est accompagné ainsi dans son développement au Qatar et dans les pays voisins. Cette entreprise participe à de nombreux projets de rénovation immobilière ou hôtelière de grande qualité en Europe dont certains portés par des investisseurs Qatariens ; - dans la filière agro-alimentaire et plus particulièrement dans la nutrition et la santé animale. C’est également une filière d’excellence française dans un domaine d’une grande technicité. Cette société se développe rapidement en Asie et en Amérique Latine et a de grands projets au Moyen Orient.

La France est pleinement mobilisée en faveur du désarmement nucléaire. Elle a un bilan exemplaire en la matière : elle est le premier État doté d’armes nucléaires, avec le Royaume-Uni, à avoir ratifié le traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) ; elle a diminué de moitié son arsenal nucléaire total depuis la fin de la Guerre froide ; elle a démantelé la composante terrestre de sa dissuasion ; elle a réduit d’un tiers sa composante aéroportée ; elle a démantelé de manière irréversible ses installations de production de matières fissiles pour les armes nucléaires et ses sites d’essais nucléaires. La France sait qu’il ne suffit pas de proclamer le désarmement nucléaire immédiat et total : le désarmement ne peut progresser qu’en prenant en compte le contexte stratégique et les impératifs de sécurité qui en découlent. L’approche française est donc une approche réaliste, qui s’inscrit dans le cadre d’un processus graduel. La France défend, dans ce contexte, deux priorités complémentaires : l’entrée en vigueur au plus tôt du TICE, qui limite le développement qualitatif des arsenaux nucléaires ; le lancement de la négociation sur un Traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires (FMCT), qui permettra de limiter le développement quantitatif des arsenaux nucléaires. À l’opposé de cette approche pragmatique et responsable se trouvent les tenants d’une approche idéologique du désarmement nucléaire, qui s’attachent aux mots plutôt qu’aux actes. L’objectif qu’ils défendent est celui d’une interdiction totale des armes nucléaires, qu’ils sont prêts à voir se réaliser même sans le soutien des États qui possèdent l’arme nucléaire, pourtant principaux acteurs du processus et en dépit des crises de prolifération nucléaire (RPDC aujourd’hui, Libye, Syrie, Irak et Iran auparavant). La résolution A/RES/70/33 votée à l’Assemblée générale des Nations unies inscrivait le groupe de travail sur le désarmement nucléaire dans cette approche radicale du désarmement, déconnectée du contexte stratégique. Elle plaçait par ailleurs les travaux du groupe dans un cadre non consensuel, hors de la Conférence du désarmement, seule enceinte multilatérale dans ce domaine. La France considère que, dans ces conditions, le groupe de travail ne pourra pas déboucher sur des discussions constructives menant à des progrès concrets. La France a donc voté contre cette résolution, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, la Russie et la Chine, et n’a pas souhaité, dans la continuité logique de cette prise de position, participer à ce groupe de travail. Elle reste engagée dans la poursuite de ses efforts pour faire progresser le désarmement nucléaire.

Le 12 avril 2016, la Commission européenne a présenté une proposition de révision de la directive 2013/34/UE (dite « directive comptable ») visant à introduire dans le droit de l’Union européenne un système de déclaration pays par pays publique (« country by country reporting – CBCR ») pour les entreprises. Ce dispositif a vocation à compléter le CBCR fiscal à travers la révision de la directive relative à la coopération entre administrations fiscales (dite « directive DAC4 »). Le CBCR public vise à faire obligation aux entreprises de publier sur leur site Internet, outre leurs comptes publics, les informations suivantes : brève description de la nature des activités, nombre de personnes employées, chiffre d’affaires net, y compris le chiffre d’affaires réalisé avec des parties liées, bénéfices ou pertes réalisés avant impôts, impôts sur les bénéfices acquittés, impôts sur les bénéfices dus. L’objectif est de permettre, à terme, une comparaison des données sur au moins cinq années consécutives. Cependant, toutes les entreprises ne sont pas concernées. La proposition de directive retient en effet comme critère d’application les entreprises réalisant un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d’euros par an et qui exercent des activités dans l’Union européenne par l’intermédiaire d’au moins un établissement. Le dispositif concerne donc aussi bien les entités européennes que celles relevant d’États tiers. Par ailleurs, l’obligation de déclaration s’appliquera également aux filiales ou succursales de groupes multinationaux légalement établis en-dehors de l’Union européenne. La Commission européenne estime qu’environ 6 000 entreprises devraient être visées. L’affaire des « Panama papers » a également contribué à inciter la Commission européenne à introduire de nouvelles obligations : les entreprises devront fournir des explications en cas de discordances importantes au niveau du groupe entre les montants d’impôts dus et les montants d’impôts payés, compte tenu des montants correspondants pour les exercices précédents. Enfin, afin de garantir l’efficacité du dispositif, la proposition de la Commission prévoit que les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance des sociétés effectuant les déclarations en seront collectivement responsables. Un contrôle légal (par exemple, un commissaire aux comptes dans le pays où la certification des comptes des entreprises est obligatoire) devra par ailleurs s’assurer de la bonne publication du CBCR. En cas de non-respect des obligations de déclaration, les États membres pourront fixer des sanctions en droit interne en vertu des dispositions générales de l’article 51 de la directive comptable. Les autorités françaises soutiennent ces propositions qui sont de nature à contribuer au renforcement de la transparence sur les pratiques fiscales des entreprises. L’introduction d’un régime de transparence fiscale public des entreprises est en effet un impératif d’équité entre les entreprises susceptible de générer des bénéfices économiques pour la société, à un coût modéré. Dans les négociations entre les États membres, la France recherchera des améliorations ponctuelles afin notamment d’assurer la comparabilité des informations diffusées dans l’Union européenne et de veiller au maintien de conditions de concurrence équitables vis-à-vis des entreprises issues de pays tiers non soumises à une obligation de reporting comparable, tout en limitant la charge administrative induite pour les entreprises.

Le terme de troubles « dys » regroupe différents troubles cognitifs : dyslexies, dysphasies, dyscalculies, dyspraxies, dysorthographies, troubles de l’attention. Ces troubles sont dits spécifiques parce qu’ils ne peuvent être expliqués ni par une déficience intellectuelle globale, ni par un problème psychopathologique, ni par un trouble sensoriel, ni par des facteurs socioculturels. La prise en charge de ces troubles est pluridisciplinaire et repose sur des rééducations appropriées, un accompagnement de l’enfant et de sa famille ainsi que sur des adaptations pédagogiques. Ces prestations effectuées par des ergothérapeutes, des psychothérapeutes et des psychologues sont actuellement prises en charge par l’assurance maladie uniquement lorsque ces professionnels sont salariés de structures publiques (centres médicaux psychologiques/CMP ou centres médico-psycho-pédagogiques /CMPP, par exemple), et ce pour plusieurs raisons. D’une part, ces trois professions ne sont pas conventionnées avec l’assurance maladie, et d’autre part, la prise en charge par l’assurance maladie est volontairement limitée aux interventions réalisées dans des structures permettant une prise en charge globale de l’enfant dans un contexte pluridisciplinaire. En effet, la prise en charge d’un enfant présentant des troubles « dys » ne saurait intervenir en amont d’un diagnostic médical permettant d’identifier la nature de ces troubles et de préciser les modalités de soins nécessaires. Dans le cadre médico-social, plusieurs services peuvent faire bénéficier les enfants d’un accompagnement adapté : les centres médico-psychopédagogiques (CMPP) qui assurent, pour les enfants et adolescents de 3 à 18 ans, le dépistage et la rééducation de troubles neuropsychologiques (difficultés psychomotrices, orthophoniques, troubles de l’apprentissage relevant d’une rééducation médico-psychologique, psychothérapique ou psychopédagogique sous autorité médicale) ; les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) reçoivent pour leur part des enfants, de la naissance à 6 ans, présentant ou susceptibles de présenter des retards psychomoteurs, des troubles sensoriels, neuro-moteurs ou intellectuels, avec ou sans difficultés relationnelles associées ; les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) qui sont des services médico-sociaux rattachés à un établissement ou autonomes et qui prennent en charge des enfants et adolescents handicapés. Composés des mêmes équipes pluridisciplinaires que les établissements (psychologues, médecins, rééducateurs, aides médico-pédagogiques, et, selon les besoins des enfants, kinésithérapeutes, psychomotriciens notamment…), ils peuvent intervenir au domicile de l’enfant ou de l’adolescent, mais aussi à l’école, au centre aéré ou encore dans les locaux du SESSAD, si la nature de l’intervention et la proximité s’y prêtent. Par ailleurs, les mesures de compensation prévues par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dépendent de l’importance des besoins et non du diagnostic. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) créées par cette loi reçoivent, entre autres missions, le dépôt de toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La personne présentant un trouble « dys » peut bénéficier d’un plan personnalisé de compensation, comprenant si nécessaire un projet personnalisé de scolarisation. Les prestations et orientations sont décidées par la CDAPH, en fonction de critères spécifiques à chaque prestation et sur la base de l’évaluation conduite par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH tenant compte du projet de la personne. Enfin, le fonds national d’action sanitaire et sociale (FNASS) permet à chaque caisse d’assurance maladie d’attribuer des prestations à titre exceptionnel, à la demande des assurés, sous conditions de ressources.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l’activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d’application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d’une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d’intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d’hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l’exercice d’une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l’adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l’activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d’application de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.

Le règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires vient de réviser, pour l’ensemble de l’Union européenne (UE), les dispositions visant à améliorer, notamment par le biais de l’étiquetage, l’information des consommateurs. Concernant l’information sur le sodium contenu dans les denrées alimentaires, les consommateurs ont revendiqué une information simplifiée délivrée uniquement en « sel » correspondant à la teneur en équivalent sel calculée à partir de la teneur en sodium. Par ailleurs, l’utilisation d’une mention revendiquant que contrairement au chlorure de sodium, le bicarbonate de sodium n’entraîne pas d’effet sur la tension artérielle relève du règlement n° 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé. En effet, le sodium peut être lié : - soit au chlorure, dans le cas du chlorure de sodium ou sel de table ; - soit au bicarbonate, pour donner du bicarbonate de sodium ; - soit à d’autres éléments. Dans les directives communautaires précitées, comme dans les documents de l’agence française de sécurité sanitaire des aliments (rapport AFSSA sur le sel de 2002), il est toujours fait référence à l’élément « sodium » total. Le rapport 2002 de l’AFSSA sur le sel précise dans ses définitions : « dans le présent rapport, le terme de consommation alimentaire sodée correspond à la quantité de sodium ingérée par un individu. Il a été décidé par le groupe de travail que les apports de sodium (Na) plutôt que ceux de sel (chlorure de sodium, ou NaCl) étaient à considérer. Même si le chlorure de sodium représente la majorité des apports du sodium, de nombreuses autres sources existent (carbonate, bicarbonate, glutamate, phosphate … de sodium). Les tables de composition prennent généralement en compte la totalité des sources de sodium et non uniquement le chlorure de sodium ». Il ressort de ces analyses que tant d’un point de vue réglementaire que scientifique, l’élément à prendre en compte est bien le sodium total issu certes du chlorure de sodium, mais aussi d’autres sources telles que le bicarbonate. En outre, les allégations sur l’innocuité du bicarbonate de sodium en cas de maladie cardiovasculaire et d’hypertension artérielle ne sont pas établies (cf. position de l’AFSSA mentionnée précédemment). En effet, le rapport de 1998 émanant de l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et relatif à l’effet bénéfique du bicarbonate de sodium sur la pression sanguine, a été évalué par l’autorité européenne de sécurité des aliments (AESA). Sur la base des éléments fournis, l’AESA estime que la relation à la santé n’a pas été prouvée. L’avis scientifique publié en juin 2011 est négatif. D’un point de vue juridique, s’il en était autrement, le règlement n° 1924/2006 et la directive n° 2009/54 auraient fondé les critères d’utilisation des allégations sur la teneur en chlorure de sodium. En ce qui concerne les eaux minérales naturelles, la question de la prise en compte de l’étiquetage du bicarbonate de sodium par rapport au chlorure de sodium vient d’être tranchée par une décision du Conseil d’État en date du 15 février 2016. En effet dans sa décision, le Conseil d’État reprend les conclusions de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 17 décembre 2015, en ce que la teneur en sodium des eaux minérales doit s’entendre sous toutes ses formes chimiques aussi bien sous forme de chlorure de sodium que de bicarbonate de sodium.

Au regard du droit communautaire, l’indication de l’origine des produits alimentaires est obligatoire dans les cas énumérés à l’article 26 du règlement n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, lorsque son omission risque d’induire le consommateur en erreur. Elle l’est aussi en application de textes spécifiques à certains produits (miel, huile d’olive, fruits et légumes, viande bovine, ovine, porcine, caprine et de volailles préemballée…). À titre volontaire, les opérateurs peuvent indiquer en outre ces informations sur l’étiquetage. L’indication de l’origine de la viande, du poisson et des fruits et légumes peut, d’ores et déjà, être effectuée de manière volontaire par les restaurateurs, à l’exception de la viande de bœuf dont l’origine doit être obligatoirement précisée. En effet, ces denrées sont servies, dans la restauration collective, sous forme non préemballée. Pour ce type de produits, seules les mentions de la dénomination de vente et de la présence d’allergènes sont obligatoires. Le Gouvernement français ne prévoit pas de rendre obligatoire la mention de l’origine des aliments dans la restauration hors foyer. La Commission européenne a rendu un rapport sur l’étiquetage de l’origine de la viande en tant qu’ingrédient dans les denrées alimentaires le 17 décembre 2013. En conclusion, le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour étiqueter le pays d’origine mais relève qu’ils ne sont pas prêts à payer pour cette information. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l’origine, il estime que cette indication aurait des conséquences économiques négatives. Le Parlement français a cependant souhaité introduire une disposition nationale dans la loi du 17 mars 2014 sur la consommation qui prévoit une obligation d’indiquer au consommateur le pays d’origine de la viande utilisée dans les denrées à base de viande. Cette disposition répond à la demande des consommateurs qui souhaitent connaître l’origine de la viande, suite aux différentes crises qu’a connues ce secteur, de la vache folle à l’affaire de la viande de cheval. La mise en œuvre de cette disposition nécessitait l’adoption d’un décret recueillant l’accord de la Commission européenne. La loi a, en effet, prévu que l’indication de l’origine des ingrédients, notamment de la viande, est obligatoire pour toutes les denrées « …après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue … ». Le Parlement européen, quant à lui, a adopté en février 2015 une résolution appelant la Commission à proposer un texte législatif pour rendre obligatoire l’information des consommateurs sur l’origine des viandes entrant dans la composition des produits transformés. Le ministre chargé de la consommation et le ministre chargé de l’agriculture ont saisi la Commission européenne à ce sujet en mars 2015. La Commission a répondu en mai 2015 qu’elle avait tenu compte des débats au Conseil et attentivement examiné la demande du Parlement européen. Elle considère toutefois qu’elle n’est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l’introduction d’une telle obligation d’étiquetage. En l’absence de décision communautaire pour rendre obligatoire l’indication de l’origine, le Gouvernement, conscient de l’aspiration des consommateurs à connaître l’origine des produits qu’ils consomment, a décidé de soumettre le projet de décret pris sur la base de la loi consommation du 17 mars 2014 à la Commission européenne le 15 février 2016. Le projet de décret vise à imposer l’indication de l’origine des ingrédients dans les produits transformés préemballés. Il ne pourra s’appliquer qu’aux entreprises françaises car seule une disposition harmonisée prise par la Commission européenne dans le cadre de sa législation pourrait rendre obligatoire cette mention dans les autres États membres de l’Union. L’obligation d’étiquetage concernera toutes les viandes (porcine, bovine, ovine, caprine, volailles) et le lait, lorsque ces denrées seront utilisées en tant qu’ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées. La Commission européenne, lors du CSA du 14 mars 2016, a donné son accord pour qu’une expérimentation de ce dispositif soit menée pendant une année. Un arrêté fixera les pourcentages des ingrédients au-dessous desquels l’étiquetage de cette information n’est pas obligatoire. L’indication de l’origine suppose que les trois pays de naissance, d’élevage et d’abattage soient identiques.

L’appel à projets (édition 215) dont le règlement a été publié le 28 mai 2015 vise à promouvoir une offre de proximité qui réponde à l’évolution des attentes des consommateurs, à préserver le savoir-faire des très petites entreprises (TPE) des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services et à donner à celles-ci les moyens de se moderniser et de se développer, en favorisant ainsi la redynamisation des territoires. Les priorités thématiques de cet appel à projets sont : - la modernisation, la création et l’attractivité des derniers commerces et des commerces multiservices en zones rurales ; - la modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune ; - l’accessibilité des commerces à tous les publics. Les dossiers présentés doivent impérativement comporter au moins une action se rapportant à l’une de ces priorités. Les zones géographiques privilégiées sont les communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les dossiers de demande de subvention doivent être déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) concernée où ils font l’objet d’un premier examen, avant d’être transmis à la direction générale des entreprises (DGE) pour complément d’instruction. Le comité de sélection examinera tous les dossiers transmis par les DIRECCTE. Ce comité arrêtera la liste des dossiers sélectionnés, classés par ordre de mérite au regard des critères mentionnés ci-dessus, et établira une proposition de subvention pour chacun d’entre eux dans la limite des crédits disponibles. Cette liste, ainsi que celle des dossiers non retenus, seront soumises à l’approbation de la ministre chargée du commerce. Les porteurs de projets seront informés par écrit de la suite donnée à leur candidature, quelle qu’en soit l’issue.

L’hôtellerie de plein air joue un rôle de premier plan dans le secteur de l’hébergement touristique en France, ainsi que le souligne l’auteur de la question. Les 7 500 campings de l’hexagone (dont 6 100 classés) restent en effet le mode d’hébergement préféré des Français, mais aussi de nos voisins européens, qui représentent près du tiers de leur clientèle. Ce succès du secteur repose en grande partie sur le renouvellement de l’offre et la montée en gamme de nombreuses exploitations. Les professionnels ont notamment investi dans des hébergements de qualité, en développant une offre locative - ou parfois résidentielle - (résidence mobile de loisirs, roulotte, cabane, tente aménagée…) qui répond aux attentes toujours plus exigeantes des vacanciers en matière de confort. Ces hébergements, qui génèrent plus de chiffre d’affaires pour les campings, permettent aussi d’allonger les saisons, en réduisant les conséquences des aléas climatiques. Ainsi, le secteur connaît une évolution positive avec une augmentation de la fréquentation touristique, mesurée en nombre de nuitées, à hauteur de + 2,9 % au cours de la dernière saison estivale (par rapport à 2014). Toutefois, l’économie et les nouvelles pratiques des consommateurs qui se traduisent par des séjours plus courts et des dépenses contenues, ont pu peser sur l’activité économique de l’hôtellerie de plein air, et par là même sur le niveau d’investissement constaté ces dernières années. Atout France a en effet noté en 2014 un recul de 13 % des dépenses d’investissement (438 millions d’euros) par rapport à 2011. En complément de ces éléments économiques, la profession estime qu’un certain nombre de dispositions réglementaires contribuent à entraver son développement. L’exploitant de camping est en effet au confluent de plusieurs réglementations parfois complexes (droit de l’urbanisme, droit du travail, droit fiscal, réglementation sectorielle relevant de plusieurs départements ministériels) qui, prises ensemble, peuvent être ressenties comme trop contraignantes. Le Gouvernement, conscient de ces difficultés, est pleinement mobilisé pour alléger, autant que possible, ces contraintes réglementaires. Si les règles relatives à la sécurité ou l’accessibilité aux personnes en situation de handicap ne peuvent raisonnablement être remises en cause, le Gouvernement s’attache en tout état de cause à vérifier la nécessité et la proportionnalité de l’ensemble de la réglementation. Notamment, l’ordonnance du 26 mars 2015, portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique donne la possibilité à l’ensemble des professionnels de l’hébergement touristique d’assouplir le calendrier de réalisation de certaines mises aux normes obligatoires, qui pourront être effectuées dans un délai de six ans, même si les textes concernés prévoient des délais plus courts. Dans un souci de protection du consommateur et des travailleurs, le texte ne s’applique pas aux normes relatives à la sécurité, la santé publique ou l’accessibilité. Sur trois autres sujets principaux identifiés par la fédération nationale de l’hôtellerie de plein air (prérequis et reclassement des campings, campings en bande littorale, mission de l’inspection générale de l’administration -IGA-/du conseil général de l’environnement et du développement durable -CGEDD- sur la sécurité des campings), les pouvoirs publics sont pleinement à l’œuvre. En témoignent les démarches entreprises ces derniers mois par la direction générale des entreprises (DGE), au ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, et la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), relevant du ministère chargé de urbanisme et de l’environnement, pour mieux préciser les règles d’urbanisme en zone littorale (circulaire d’application de la loi Littoral, fiche campings), rappeler que les documents d’urbanisme délivrés avant 2007 ont la même valeur que le permis d’aménager, et faciliter plus généralement le reclassement des campings. Enfin, s’agissant de la sécurité des campings, le Gouvernement ne peut que saluer les efforts menés par la profession depuis plusieurs années dans ce domaine. La vigilance gouvernementale sur ce sujet demeure toutefois de mise, avec notamment les effets des épisodes climatiques parfois violents, comme l’ont montré les derniers événements survenus dans la région de Fréjus. C’est pourquoi les pouvoirs publics seront pleinement attentifs aux conclusions et recommandations de la mission sur ce sujet important. Enfin, le Gouvernement, et notamment la DGE, vont continuer à examiner avec attention les autres pans de la réglementation s’appliquant aux campings, pour estimer dans quelle mesure certaines dispositions peuvent être allégées ou mieux proportionnées à l’exercice de cette profession aussi indispensable à l’attractivité touristique de la France.

La mise sur le marché d’insectes pour la consommation humaine entre dans le champ d’application du règlement de la Commission européenne (CE) n° 258/97 sur les nouveaux aliments (règlement « Novel Food »). Ce règlement soumet, depuis le 15 mai 1997, tout nouvel aliment à une autorisation communautaire avant sa mise sur le marché. Cette autorisation est délivrée nominativement à un opérateur pétitionnaire et repose sur l’instruction d’un dossier présentant notamment une évaluation des risques démontrant l’innocuité de la denrée. Le statut de « nouvel aliment » est établi sur la base de l’absence d’historique de consommation en Europe avant 1997. Des enquêtes ont eu lieu en 2010/2011 en Europe afin d’établir un éventuel historique de consommation d’insectes. Elles ont conclu en l’absence d’historique. Malgré cette absence d’historique de consommation et suite à une interprétation plus large de la définition du « Novel Food » dans le cas des insectes entiers, quelques pays, notamment la Belgique et les Pays Bas, ont adopté au niveau national une approche plus tolérante vis à vis de la commercialisation d’insectes et de denrées à base d’insectes pour la consommation humaine. Cependant, la CE n’a donné jusqu’alors aucune autorisation à ce sujet. L’agence française de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) a rendu un avis (en date du 12 février 2015) relatif aux risques sanitaires en lien avec la consommation d’insectes. Elle note expressément en page 27, que « l’analyse complète des dangers pour les insectes en alimentation humaine doit être menée telle que préconisée dans le règlement sur les nouveaux aliments (CE) n° 258/97 ». En effet, des analyses complémentaires et ciblées sont nécessaires à une évaluation complète. Le travail d’évaluation effectué jusqu’à ce jour a mis en évidence un manque de données scientifiques. Dans ses conclusions, l’ANSES précise bien que « les insectes vivants et transformés peuvent être considérés comme des réservoirs et/ou des vecteurs potentiels d’agents biologiques (et de leurs toxines), chimiques et physiques susceptibles d’affecter la santé de l’homme et de l’animal lors d’une consommation directe ou indirecte via l’alimentation des animaux de rente ». En outre, l’autorité européenne de sécurité des aliments a rendu début octobre 2015, un avis sur les risques microbiologiques, chimiques et environnementaux liés à la production et la consommation d’insectes comme aliments pour humains et animaux. Les conclusions de cet avis ne permettent pas d’envisager une commercialisation des insectes en vue de la consommation humaine. À ce stade, il semble tout à fait pertinent d’adopter une approche prudente sur la commercialisation des insectes, au regard des risques pour la santé humaine. Par ailleurs, le nouveau règlement Novel Food de l’Union européenne (EU) n° 2015/2283 approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l’UE en décembre 2015 prévoit que les insectes entiers et les préparations à base d’insectes sont clairement considérés comme nouveaux aliments et ne pourront être mis sur le marché sans autorisation européenne préalable. Aucune commercialisation d’insectes destinés à la consommation humaine n’est envisageable sans autorisation préalable de la CE résultant de la procédure harmonisée prévue par le règlement sur les nouveaux aliments.

La lutte contre la contrefaçon constitue une priorité gouvernementale. Dans son référé publié le 2 septembre 2014 sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon, la Cour des comptes indique que la France est à la pointe de la lutte contre la contrefaçon et la cyber-contrefaçon aux niveaux européen et mondial. Les services chargés de lutter contre la contrefaçon sont particulièrement mobilisés sur ce sujet. En matière de contrôle, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), compétente en matière de contrefaçon de marques, mène des enquêtes à partir de tout indice ou signalement porté à sa connaissance concernant des vendeurs professionnels situés sur le territoire français. Ces dernières années, la DGCCRF a été amenée, à plusieurs reprises, à effectuer des enquêtes concernant le recours à des « listes de concordances » dans la vente de parfums. En effet, ce type de pratique, qui conduit notamment à utiliser des marques de parfums protégées, est constitutif d’un délit de contrefaçon de marques au titre des articles L. 716-9 et 10 du code de la propriété intellectuelle (cf. notamment arrêt Cour de cassation, Ch. criminelle 3 novembre 2010, 09-88.019). En 2014, une enquête nationale menée par la DGCCRF a ciblé cette forme de contrefaçon et a permis d’identifier plusieurs cas de mise en œuvre de cette pratique délictuelle. Ainsi, une procédure contentieuse engagée par la DGCCRF à la suite de signalements et indices divers a abouti à la condamnation d’une société à 15 000 euros d’amende et 40 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de marques par utilisation de listes de correspondance de parfums (arrêt n° 2015-622 du 23 juin 2015 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence). La DGCCRF reste vigilante sur ce type de pratiques. Les professionnels peuvent saisir les directions départementales (de la cohésion sociale) et de la protection de la population, DD (CS) PP territorialement compétentes, des pratiques qu’ils seraient amenés à constater.

L’obligation de faire figurer une déclaration nutritionnelle prévue à l’article 9, paragraphe 1, point l) du règlement européen n° 1169/2011 relatif à l’information du consommateur (INCO) vise exclusivement les denrées alimentaires préemballées dont la définition figure à l’article 2, paragraphe 2, point e) du même règlement : « l’unité de vente destinée à être présentée en l’état au consommateur final et aux collectivités, constituée par une denrée alimentaire et l’emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou seulement partiellement, mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l’emballage subisse une ouverture ou une modification ; cette définition ne couvre pas les denrées préemballées en vue de leur vente immédiate ». Il ressort donc de ces dispositions que les produits fermiers non préemballés et ceux préemballés en vue de la vente immédiate ne sont pas visés par l’obligation de faire figurer une déclaration nutritionnelle. Par ailleurs, le paragraphe 3 de l’article 16 du règlement INCO prévoit que pour les denrées préemballées « sans préjudice d’autres dispositions de l’Union requérant une déclaration nutritionnelle obligatoire, la déclaration visée à l’article 9, paragraphe 1, point l) n’est pas obligatoire pour les denrées alimentaires énumérées à l’annexe V ». Or parmi les denrées alimentaires énumérées dans cette annexe V figurent certaines catégories dont peuvent relever les produits fermiers : point 1) les produits non transformés (au sens du règlement n° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires) qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d’ingrédients, point 18) les denrées alimentaires conditionnées dans des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 25cm2, point 19) les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détails locaux fournissant directement le consommateur final. Sur ce dernier point, nombre de denrées issues de productions fermières écoulées, notamment, sur les marchés forains ou dans le cadre des circuits courts relèvent de cette disposition. Dans le cas de denrées issues de production fermière pour des volumes de production conséquents destinés, notamment, à approvisionner la grande distribution les dispositions de l’article 9, paragraphe 1, point 1) s’appliquent. Les valeurs de la déclaration nutritionnelle sont alors établies sur la base de valeurs moyennes afin de tenir compte de la variabilité inhérente, entre autres, aux matières premières et aux procédés de fabrication conformément aux dispositions de l’article 31 du règlement INCO. Pour les produits concernés, un travail de concertation pourra être engagé avec les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin d’établir ces valeurs moyennes.

Il est exact que le règlement de l’appel à projets, dont l’édition 2015 a été lancée le 28 mai 2015, indique que le dossier de candidature pour le financement d’une opération collective en milieu rural ou en milieu urbain doit comporter une étude préalable de diagnostic, réalisée après mise en concurrence et contenant les données quantitatives et qualitatives permettant d’apprécier le projet global dans son contexte (contexte socio-économique du territoire, caractéristiques du tissu commercial, besoins des entreprises et des clients). Cela étant, pour les motifs évoqués par l’auteur de la question, il est admis que l’étude puisse être réalisée par la collectivité territoriale qui porte le projet si elle dispose des moyens en ingénierie suffisant pour le faire. Il est néanmoins impératif que dans une telle hypothèse l’étude en question comporte toutes les données utiles permettant de renseigner la fiche synthétique figurant en annexe 1 de cet appel à projets. En ce qui concerne l’évaluation des opérations collectives, il est rappelé que celle-ci est obligatoire, même si son ampleur doit rester proportionnée à l’importance du projet et aux moyens dont dispose le porteur de projet. Le bénéficiaire de l’aide du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ne pouvant être « juge et partie », cette étude doit être réalisée par un tiers après une mise en concurrence entre les différents opérateurs qui proposent ces prestations et prévoir notamment des outils de mesure auprès des commerçants et de la clientèle des résultats obtenus suite à la réalisation de l’opération. Par ailleurs, elle peut être financée par le FISAC à hauteur de 30 % de son coût. En raison de l’importance que revêt l’évaluation des politiques publiques, soulignée à plusieurs reprises par la Cour des comptes, notamment dans son référé du 31 juillet 2014 relatif au FISAC, il n’est pas envisagé de revenir sur les dispositions rappelées ci-dessus.

Les dispositions de l’article L. 111-3 du code la consommation, issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoient une double obligation d’information sur la période ou la date de disponibilité des pièces détachées, d’une part, en imposant cette information au fabricant ou à l’importateur à l’égard du vendeur et, d’autre part, en obligeant ce dernier à répercuter cette information au consommateur. Si l’enquête effectuée par l’UFC-Que choisir montre une faible observance par les professionnels de l’obligation d’affichage de la durée de disponibilité des pièces détachées, puisque sur 18 enseignes visitées, seules 4 d’entre elles affichaient des informations sur la mise à disposition de pièces détachées, plusieurs éléments viennent relativiser ce constat. Tout d’abord, ce dispositif a été conçu comme un outil de valorisation pour les fabricants ou les importateurs assurant, à travers une démarche purement volontaire, la disponibilité des pièces détachées permettant de garantir la réparabilité de leurs produits. L’obligation d’information sur la période de disponibilité durant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées seront disponibles n’est donc contraignante que pour autant que les professionnels aient entendu fournir des pièces détachées. Par ailleurs, le Gouvernement n’a pas souhaité imposer aux fabricants une obligation d’information négative, l’absence de disponibilité des pièces se déduisant a contrario de l’absence d’information sur la disponibilité des pièces détachées. Enfin, depuis le 17 mars 2016, pour les produits neufs, l’extension à deux ans de la période durant laquelle le défaut de conformité est présumé exister avant la délivrance du bien devrait naturellement amener les fabricants à prévoir une période de disponibilité des pièces détachées aux fins de permettre la réparabilité des biens pendant ce délai. Un nécessaire recul s’impose pour apprécier l’impact de ces mesures. Un premier bilan de la mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 111-3 du code de la consommation interviendra toutefois, dès le mois de juin 2016, à l’issue d’une enquête nationale menée par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) portant sur les produits électroniques grand public et l’électroménager. L’enquête réalisée aura, notamment, pour objet de vérifier les conditions dans lesquelles l’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées est actuellement mise en oeuvre. Ce bilan devrait permettre d’appréhender les difficultés et manquements constatés dans l’application des textes et, le cas échéant, d’engager une nouvelle réflexion sur l’étendue et les modalités de l’information devant être dispensée au consommateur final.

La France et la Chine ont signé en juin 2014 un protocole d’accord permettant les exportations de chevaux vers la Chine. Celui-ci prévoit la suspension des exportations si la France n’est pas indemne de la fièvre du Nil occidental. Cette clause a permis de ne pas retarder le démarrage des premières exportations, fin 2014. À la suite de l’apparition de cas de fièvre du Nil occidental dans le Sud de la France, les exportations de chevaux français ont été suspendues du fait même de la clause relative à la fièvre du Nil occidental. La France a mis en œuvre toutes les mesures sanitaires prévues par la réglementation pour maîtriser cette maladie et aucun nouveau cas n’a été détecté depuis le 30 octobre 2015. Depuis lors, la France a multiplié les démarches auprès des autorités chinoises pour obtenir la levée de l’embargo et engager la reconnaissance de la régionalisation. Ce travail diplomatique a porté ses fruits, puisque le 20 avril 2016, l’autorité sanitaire chinoise chargée de l’importation des animaux vivants (AQSIQ) a donné son accord de principe sur le protocole révisé permettant de régionaliser la France au regard du risque de fièvre du Nil occidental. Ce texte doit faire l’objet d’une approbation formelle par le ministre français de l’agriculture et le ministre chinois de l’AQSIQ. Les services français concernés travaillent à une signature du protocole dans les meilleurs délais. Dès la finalisation du protocole, les exportations de chevaux vivants seront à nouveau autorisées depuis les départements non infectés par la maladie.

Dans le but de maintenir l’outil industriel en Seine-Maritime, un commissaire au redressement productif (CRP) a été nommé, dès juin 2012, auprès du préfet de région. Il est, au niveau régional, l’interlocuteur privilégié des entreprises en difficulté ou en restructuration. Le CRP coordonne, sous l’autorité du préfet de région, l’ensemble des actions de l’État et de toutes les parties prenantes pour la recherche de solutions aux difficultés des entreprises de moins de 400 salariés. Pour cela, il peut s’appuyer sur l’ensemble des services régionaux et départementaux de l’État et solliciter les services des opérateurs publics, ainsi que les collectivités territoriales, en fonction des dossiers évoqués. Le CRP bénéficie également du soutien technique et méthodologique des administrations centrales du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique ou du ministère en charge du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Pour les entreprises de plus de 400 salariés, le CRP est le correspondant au niveau régional du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). La circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d’accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement place par ailleurs le CRP membre à part entière des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) organisés et présidés par les préfets de département. En Seine-Maritime, le CRP participe au CODEFI qui est réuni mensuellement. Cette possibilité vient en complément des dispositifs de la cellule régionale de veille et d’alerte précoce qu’il anime pour détecter par anticipation les entreprises en difficulté. Cette démarche de détection et d’accompagnement mobilise également les services de la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Ainsi en Haute-Normandie, le CRP est intervenu, en 2015, auprès de 73 entreprises réparties sur l’ensemble de la région et représentant 9 342 emplois. S’agissant plus particulièrement du département de la Seine-Maritime, le CRP a accompagné 25 entreprises représentant 2 801 emplois. Parmi ces dossiers, 21 sont encore en cours de traitement. La DIRECCTE intervient également aux côtés des entreprises ayant des projets d’investissement supérieur à 3 M€ et facilite leurs démarches administratives, notamment en ce qui concerne les aides publiques.

Les dispositions du code des marchés publics font obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler, en procédure formalisée comme en procédure adaptée (CE, 29 avril 2011, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, n° 344617), les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public. Pour procéder à cette vérification, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que les pièces mentionnées de façon exhaustive par l’arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs (article 45 du code des marchés publics). Les renseignements demandés doivent être objectivement nécessaires à l’objet du marché et à la nature des prestations à réaliser. À cet égard, pour évaluer les capacités professionnelles des candidats, le pouvoir adjudicateur peut requérir, en application des dispositions de l’article 1er de cet arrêté, pour les marchés de services ou fournitures, la présentation d’une liste des principales fournitures ou services effectués au cours des trois dernières années ou, pour les marchés de travaux, une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, notamment. Ces dispositions visent à simplifier la tâche des entreprises en empêchant les acheteurs publics de leur demander des renseignements inutiles. Ainsi, le pouvoir adjudicateur ne saurait exiger des candidats qu’ils produisent des références pour une période excédant celle prévue par l’arrêté (CE, 4 novembre 2005, commune de Bourges, n° 280406). En revanche, le pouvoir adjudicateur peut, à condition que l’objet du marché le justifie et que la période fixée soit identique pour tous, exiger des candidats qu’ils produisent des références portant sur une période inférieure à celle fixée par l’arrêté. En outre, la production par certains candidats de références complémentaires allant au-delà de la période prescrite par le pouvoir adjudicateur ne peut constituer un motif de rejet des candidatures en cause (CE, 8 août 2008, ville de Marseille, n° 312370). Néanmoins, ces références surabondantes ne peuvent être prises en compte pour apprécier la capacité des candidats concernés. Enfin, il est rappelé que pour ne pas pénaliser les entreprises nouvellement créées et les PME, l’absence de références relatives à l’exécution de marchés de même nature ne peut justifier à elle seule l’élimination des candidats (article 52 du code des marchés publics). Cette disposition ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d’examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

La loi du 16 janvier 2015 a défini une nouvelle carte des régions et des conseils régionaux. Dans ce cadre, le conseil des ministres du 22 avril 2015 a décidé du regroupement des fonctions stratégiques pour assurer un fonctionnement efficace des services de l’État en région. Ces décisions auront des conséquences directes sur la localisation des principaux utilisateurs et partenaires de l’Insee. Or, aujourd’hui plus de la moitié des études en partenariat de la direction régionale de Languedoc-Roussillon sont conduites avec des acteurs publics de rang régional, et selon les directions régionales, cette proportion peut atteindre plus de 80 % des conventions de partenariat. Dans ce contexte, l’Insee a proposé aux préfets préfigurateurs de regrouper cette fonction stratégique des études et de la diffusion de l’Insee dans le chef lieu qui abrite la préfecture de région. Ce regroupement assurera une meilleure proximité avec les acteurs les plus fréquemment en contact avec l’insee. La réorganisation des services études et diffusion vise également à conforter les missions d’action régionale de l’Insee au travers d’une plus grande efficacité et d’une mutualisation accrue. Les travaux menés depuis Toulouse, si la décision du gouvernement désigne le chef lieu de la région dans cette ville, concerneront l’ensemble des territoires infra-régionaux de la grande région, comme c’est le cas aujourd’hui. La région Midi-Pyrénées est déjà étendue et compte 8 départements. Cela ne l’empêche pas d’entretenir des relations de qualité, notamment avec les préfectures de département, les conseils généraux et les responsables d’agglomérations. Dans la future région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, les déplacements seront un peu plus longs en moyenne, mais il n’y a pas réellement de changement d’échelle pour un service d’études et de diffusion déjà implanté dans un unique établissement de la région. Les objectifs de pédagogie, d’accompagnement et de relations avec la presse continueront à être remplis. Les moyens les plus adaptés à la mission de service public seront utilisés pour satisfaire le plus d’utilisateurs possibles avec des moyens contraints. Les travaux communs entre les deux services d’études et diffusion de Montpellier et de Toulouse ont déjà débuté et conduiront à offrir un traitement homogène de tous les territoires de la grande région, en particulier vis-à-vis des deux métropoles de la nouvelle région. Une attention particulière sera portée à la transmission des savoirs entre les deux sites pour garantir une continuité de service. Le maintien des deux établissements de Montpellier et de Toulouse a également été proposé. Si le chef lieu de la région est à Toulouse, le futur établissement de l’Insee à Montpellier conservera des missions très importantes en matière de production d’informations statistiques. Avec le recensement de la population, les relevés de prix et les enquêtes auprès des ménages, les contacts directs avec les maires et les ménages continueront d’être assurés depuis Montpellier. De plus, cet établissement abrite un pôle de compétence nationale dans le traitement des données statistiques du tourisme et un pôle de compétence nationale dans la mise à disposition sur internet des publications régionales. Ces travaux concernent actuellement 90 agents et aucune fermeture de l’établissement n’est envisagée. Le maintien d’un établissement à Montpellier constituera ainsi un point d’appui important dans les relations de l’Insee avec la métropole de Montpellier. Le ministre a conscience que ces évolutions ont un impact sur les postes d’un nombre significatif d’agents à Montpellier. L’Insee dans le cadre de cette réforme et comme cela a déjà été fait dans le cadre d’autres réformes comme la création du centre statistique de Metz, prendra soin d’étudier les situations individuelles de tous les agents concernés et de trouver des solutions pour leur assurer un parcours professionnel satisfaisant.

Les compagnies aériennes disposent, en principe, d’un statut privilégié qui les autorisent à transférer régulièrement le montant de leurs recettes commerciales. Le rapatriement de ces recettes commerciales fait l’objet, depuis près de trois ans, de discussions très suivies avec le gouvernement Vénézuélien qui immobilise les transferts des compagnies aériennes pour un montant estimé à 3,7 MDS d’USD, principalement au titre de 2013. Certaines compagnies dont Air France ont reçu des paiements partiels en 2014 ou début 2015. Malgré l’existence de deux accords bilatéraux visant à prémunir les entreprises françaises contre les risques de change (dont un accord spécifique au transport aérien), Air France est exposée au Venezuela à des délais de paiement qui perturbent son activité. Aujourd’hui, le transfert de nouvelles recettes commerciales en bolivars ne se pose plus car la majorité des ventes de billets s’effectue en devises à l’extérieur du pays. À la fin du mois de mars 2016, les arriérés de transfert au titre de 2013 s’élèvent encore à 191 MUSD [1]. Face à la récession économique qui frappe le Venezuela pour la troisième année consécutive en raison de l’effondrement des prix du pétrole, le pays dispose aujourd’hui d’une trésorerie, en devises, très tendue. La priorité absolue a donc été donnée, pour l’année 2016, aux paiements de la dette externe et des importations prioritaires (aliments, médicaments, etc.). En dépit de ce contexte très contraint, l’ambassade de France et le Service économique continuent cependant d’accorder à ce dossier une attention toute particulière. Des réunions avec le ministre des transports aquatiques et aériens ont été régulièrement organisées à l’occasion des missions des dirigeants d’Air France à Caracas en 2015. Les autorités vénézuéliennes ne contestent pas ces arriérés de transferts de recettes commerciales, qui ont d’ailleurs été validées par des audits, mais elles mettent en avant leurs difficultés de trésorerie en devises pour expliquer leur incapacité à effectuer les transferts correspondants. Quant à une négociation d’un assouplissement du contrôle des changes pour les entreprises françaises, elle n’est pas envisageable car ce contrôle des changes s’applique à tous les acteurs nationaux ou étrangers, publics ou privés, de l’économie vénézuélienne, sans exception, et ne pourrait pas légalement faire l’objet d’une exception non prévue par la loi. [1] et non plus 237 MUSD comme indiqué

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la possibilité, pour les acheteurs, de mettre en place une politique d’achat responsable et adaptée à leurs besoins, à leurs caractéristiques propres, à leur environnement social et économique et à leurs contraintes. Aussi, le but de la réforme engagée dans le cadre de la transposition des directives européennes « marchés publics » 2014/24/UE et 2014/25/UE est de parvenir à un équilibre qui consacre la liberté de choix des acheteurs publics face à un panel d’outils au sein duquel ils pourront sélectionner les moyens les plus adaptés pour atteindre leurs objectifs. La compétence en matière de conclusion des marchés publics appartient à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, qui peut déléguer cette compétence à l’exécutif local (voir, par exemple, pour les communes, les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Les dispositions relatives aux commissions d’appel d’offres des collectivités territoriales figurent, à ce jour, dans le code des marchés publics (Art. 8, 22, 23 et 25 principalement). L’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui constitue le volet législatif des travaux de transposition des nouvelles directives européennes, réintègre les dispositions relatives aux commissions d’appel d’offres dans le CGCT, qui constitue en effet leur emplacement naturel. Ces dispositions confirment la compétence exclusive de ces commissions pour la sélection des candidats et l’attribution des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils d’application des directives européennes. Les termes de l’habilitation du Gouvernement votée par le Parlement à transposer, par ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi dans le cadre de la transposition de ces directives européennes (Art. 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives) ne permettaient pas au Gouvernement de remettre en cause la répartition actuelle des compétences entre les organes des collectivités territoriales et de leurs groupements. La reprise de la disposition permettant aux présidents de commissions d’appel d’offres de désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation pour participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission ainsi que la possibilité de tenir ces réunions en visio-conférence dans les conditions de l’ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial (dispositions des articles L. 1414-2 et L. 1414-3 du CGCT qui entreront en vigueur en même temps que l’ordonnance du 23 juillet 2015 précitée) permettront aux membres des assemblées délibérantes et des commissions d’appel d’offres d’améliorer leur implication dans les procédures d’attribution des marchés publics et de veiller au respect des politiques d’achat que les collectivités se seront fixées.

Le ministre chargé de l’économie a fait du contrôle des délais de paiement une mission prioritaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et lui a fixé l’objectif d’effectuer au moins 2 500 contrôles en 2015, objectif renouvelé pour 2016. Pour renforcer l’efficacité de ces contrôles, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré dans le code de commerce des dispositions visant à lutter contre les retards de paiement. L’administration peut désormais enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite. L’administration est aussi dotée d’un pouvoir de sanction renforcé pour sanctionner plus strictement les retards de paiement par le prononcé d’amendes administratives, en remplacement des sanctions civiles et pénales auparavant en vigueur. Le dispositif permet aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après constat, par procès-verbal des agents habilités, d’un manquement aux règles relatives aux délais de paiement, de prononcer une amende administrative, assortie d’une mesure publicitaire ou non, et dont le montant maximum est de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. La procédure préalable au prononcé des amendes est contradictoire et permet à l’entreprise concernée de présenter ses observations. Les sanctions prononcées sont soumises au contrôle du juge administratif. Le 9 juin 2015, le Premier ministre a réaffirmé sa ferme volonté de lutter contre l’allongement des délais de paiement dans le plan « tout pour l’emploi dans les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE/PME) ». L’un des axes principaux de cette politique est le renforcement de l’efficacité de la loi pour réduire les délais de paiement et contribuer ainsi à l’amélioration de la trésorerie des TPE/PME. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a inséré dans le code de commerce de nouvelles dispositions visant à lutter contre les délais de paiement abusifs. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 8 août 2015. Il s’agit notamment de l’ajustement rédactionnel de l’article L. 441-6-1 du code de commerce relatif aux obligations de transparence de certaines entreprises et sur le dispositif d’alerte par les commissaires aux comptes, ainsi que le décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 précisant les modalités d’application de cette communication. Celle-ci porte pour les fournisseurs sur le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu. Ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxe de l’exercice. Pour les clients, elle porte sur le nombre et le montant total hors taxe des factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu. Ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d’affaires hors taxe de l’exercice. Le décret ouvre la possibilité aux entreprises de mentionner le nombre et le montant hors taxe cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard, à rapporter au nombre et montant total hors taxe des factures, respectivement reçues et émises dans l’année. Ces dispositions seront applicables pour les exercices comptables à compter du 1er juillet 2016. En outre, les commissaires aux comptes doivent signaler le cas échéant par attestation au ministre chargé de l’économie, les manquements significatifs et répétés des sociétés aux règles relatives aux délais de paiement visés par l’article L. 441-6 I, 9ème et 10ème alinéa du code de commerce. La loi n ° 2015-990 précitée a aussi inséré un nouvel article 40-1 dans la loi n ° 2013-100 du 28 janvier 2013 étendant le champ de contrôle des services de la DGCCRF aux entreprises publiques soumises aux règles de la commande publique. Ces dispositions sont aussi entrées en vigueur au 8 août 2015. Enfin, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a annoncé plusieurs évolutions législatives en la matière. Il a notamment envisagé de proposer au législateur de mettre en place la publicité systématique de la sanction sous réserve que l’autorité administrative conserve une marge d’appréciation quant aux modalités et à la durée de la publicité. D’autre part, le montant de l’amende maximale, actuellement de 375 000 €, pourrait être rehaussé à 2 M€, ce montant étant celui antérieurement appliqué avant l’entrée en vigueur de la loi relative à la consommation.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. L’État est particulièrement attaché à la bonne mise en œuvre par La Poste de ces missions de service public, ces dernières contribuant à la réalisation d’objectifs fondamentaux pour la collectivité. S’agissant du service universel postal, La Poste doit faire face à la réduction des volumes du courrier (- 6,5 % en 2015). Le maintien de la mission de service universel postal, qui comprend notamment la distribution du courrier 6 jours sur 7, l’offre de lettre prioritaire distribuée en J+1 mais aussi la péréquation des tarifs sur l’ensemble du territoire, nécessite des efforts partagés, tant de la part de l’entreprise, avec la réduction de ses coûts, que de la part des usagers, avec des augmentations tarifaires. Dès lors, s’agissant de la première recommandation de la Cour des comptes, à savoir fixer dans le cadre du plan stratégique un objectif de réduction du coût global de la distribution, il convient de souligner que la structure de l’activité de distribution comporte une part significative d’activités à coût fixe et indépendante des volumes distribués. Pour autant, La Poste a prévu, dans le cadre de son plan stratégique 2014-2020 « La Poste 2020 : conquérir l’avenir », un ajustement des coûts d’exploitation du Groupe cohérent avec l’évolution prévisible de l’activité, avec un effort spécifique de réduction des coûts sur les sièges et les structures. De plus, concernant la deuxième recommandation, qui encourage l’entreprise à tirer parti des gains de productivité liés à la mécanisation du tri pour réduire le temps consacré par les facteurs aux « travaux intérieurs », il convient de souligner que la modernisation de l’appareil industriel de La Poste a permis une refonte de l’ensemble de la chaîne de traitement tout en assurant un niveau de qualité de service satisfaisant. S’agissant de la troisième recommandation relative à la prise de mesures facilitant l’accès des facteurs aux boîtes aux lettres des particuliers, il convient de souligner que les conditions d’accès aux boîtes aux lettres déterminent une part importante des conditions de travail des facteurs mais aussi de la qualité du service rendu aux destinataires. Aussi, le Gouvernement étudie d’éventuelles évolutions de la réglementation, en concertation avec La Poste et les associations de consommateurs. Par ailleurs, l’État partage les conclusions de la Cour en ce qui concerne la quatrième recommandation, à savoir le recueil des informations permettant de prévenir les destinataires de la distribution prochaine de lettres recommandées ou d’objets suivis et leur donner le choix des modalités de remise. Certaines filiales du groupe La Poste spécialisées dans l’acheminement des colis ont déjà entrepris de mettre en œuvre des dispositifs de ce type. L’État encourage donc la recherche et la généralisation des meilleures pratiques en la matière. Enfin, s’agissant de la dernière recommandation, visant l’élaboration de scénarios chiffrés du contenu et du coût du service universel postal et leur mise en débat, tant entre les administrations concernées qu’avec les usagers, elle pourrait être mise en œuvre, si nécessaire, dans le cadre de la préparation en 2017 du prochain contrat d’entreprise entre l’État et La Poste.

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a fait du contrôle des délais de paiement une mission prioritaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et lui a fixé l’objectif d’effectuer au moins 2 500 contrôles en 2015, objectif renouvelé pour 2016. Pour renforcer l’efficacité de ces contrôles, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré dans le code de commerce des dispositions visant à lutter contre les retards de paiement. L’administration peut désormais enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite. L’administration est aussi dotée d’une compétence renforcée pour sanctionner plus strictement les retards de paiement par le prononcé d’amendes administratives, en remplacement des sanctions civiles et pénales auparavant en vigueur. Le dispositif permet aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de prononcer, au terme d’une procédure contradictoire, une amende administrative, dont le montant maximum est de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. Les sanctions prononcées peuvent être publiées et sont soumises au contrôle du juge administratif. Le 9 juin 2015, le Premier ministre a affirmé sa ferme volonté de lutter contre l’allongement des délais de paiement à plusieurs reprises et en dernier lieu dans le plan « tout pour l’emploi dans les très petites entreprises/petites et moyennes entreprises -TPE/PME- ». L’un des axes principaux de cette politique est le renforcement de l’efficacité de la loi pour réduire les délais de paiement et contribuer ainsi à l’amélioration de la trésorerie des TPE/PME. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a inséré dans le code de commerce de nouvelles dispositions visant à lutter contre les délais de paiement abusifs. Il s’agit de renforcer la transparence en matière de respect des délais de paiement par les entreprises par la publication obligatoire de données dans leur rapport de gestion. En outre, les commissaires aux comptes devront signaler au ministre chargé de l’économie, les manquements significatifs et répétés des sociétés aux règles relatives aux délais de paiement visés par l’article L. 441-6 I, 9ème et 10ème alinéa du code de commerce. La loi n° 2015-990 précitée a aussi inséré un nouvel article 40-1 dans la loi n ° 2013-100 du 28 janvier 2013 étendant le champ de contrôle et de sanction des services de la DGCCRF aux entreprises publiques soumises aux règles de la commande publique. Enfin le ministre a annoncé son intention de proposer plusieurs évolutions législatives en la matière, notamment la publicité systématique des sanctions et l’augmentation du plafond de l’amende (actuellement de 375 000 €, il pourrait être rehaussé à 2 M€).

Le loup fait l’objet d’une protection au niveau international, au sens de la convention de Berne et au sens de la directive 92/43/CEE dite « habitat, faune, flore » où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire » en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l’environnement aux articles L. 11-1, L. 11-2 et R. 11-1 à R. 11-5 et par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Un plan d’action, élaboré au terme d’une importante phase de concertation et de travaux techniques, fixe pour la période 2013-2017 un cadre général qui sous-tend des mesures réglementaires et techniques visant à concilier protection de l’espèce et maintien des activités humaines telles que l’élevage. Il repose notamment sur les bases suivantes : - un principe de concertation, au sein de structures rassemblant toutes les parties concernées, tant au niveau national (groupe national loup) qu’au niveau local (comités départementaux loup, présidés par les préfets) ; - des mesures de protection des troupeaux domestiques contre la prédation, relevant des attributions du ministère chargé de l’agriculture, permettent le financement de clôtures mobiles, l’achat et l’entretien de chiens de protection et le déploiement d’analyses de vulnérabilité du troupeau à la prédation. Ces mesures sont d’un intérêt majeur pour les élevages car elles sont indispensables à la maîtrise des dommages dès lors que le loup est présent sur un territoire. En 2014, le montant total a été de 12,2 millions d’euros ; - un système d’indemnisation des dégâts pour lesquels la responsabilité des loups ne peut être écartée, financé par le ministère chargé de l’environnement, mis en place dès 1993 et régulièrement révisé depuis, permet d’indemniser l’éleveur au titre des animaux tués ou blessés lors d’une attaque, ainsi que des pertes dites « indirectes » (stress subi par les animaux, pertes de production ou avortements consécutifs aux attaques…) et des animaux disparus du fait de l’attaque. En 2014, 2305 constats d’attaques et 8576 victimes (principalement des ovins) ont été recensés. Le coût des indemnisations est estimé à 2,62 millions d’euros ; - un suivi rigoureux de l’évolution de l’espèce, grâce à un réseau d’observateurs établi au niveau départemental ; - conformément aux réglementations communautaire et nationale, des prélèvements de loups peuvent être décidés par les préfets dans la mesure où ils seraient rendus nécessaires pour prévenir des dommages importants aux troupeaux, en l’absence d’autres solutions satisfaisantes (il s’agit en particulier de la persistance des dommages malgré la mise en œuvre de mesures de protection des élevages) et dès lors qu’ils ne nuisent pas à l’état de conservation de l’espèce. Un arrêté ministériel en date du 30 juin 2015 vest venu préciser les conditions de déclenchement et de mise en œuvre de telles opérations. Conformément au principe d’adaptation aux réalités constatées sur lequel s’appuie notamment le plan d’action loup 2013-2017, cet arrêté de 2015 a fait évoluer les dispositions contenues dans un précédent arrêté de 2013, aux fins d’une plus grande efficacité et réactivité. Pour accompagner les éleveurs confrontés aux prédations du loup, une brigade d’intervention a été mise en place en septembre 2015. Les dix personnes qui la composent, spécialement formées à ce type d’opérations et dotées de moyens adéquats, pourront être déployées en binôme, en priorité dans les secteurs les plus sensibles des départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, mais au-delà si le besoin s’en fait sentir. Cet ensemble d’actions constitue un levier important pour concilier protection du loup et soutien aux activités d’élevage, dans les zones de colonisation récente comme sur les autres territoires concernés.

La sécurisation par code barre 2D des justificatifs de domicile émis par les opérateurs privés vise à attester de la domiciliation des usagers mais pas à attester de leur état civil. Dans le cadre de la délivrance des titres, celui-ci doit en effet être prouvé par la présentation d’un acte de naissance de moins de trois mois ou, dans le cadre de la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports, par la présentation d’un titre d’identité et de voyage valide ou périmé depuis moins de cinq ans. La détermination des pièces à produire par les usagers pour l’ouverture de leur compte client auprès des fournisseurs d’énergie n’est en revanche pas de la compétence du ministre de l’intérieur. Afin d’accompagner l’ouverture du marché de la fourniture de l’électricité à la concurrence, et dans un souci de protection des intérêts des consommateurs, le Gouvernement est attaché à la simplicité des démarches imposées aux consommateurs résidentiels. Aujourd’hui, la très grande majorité des souscriptions de contrat s’effectuent à distance, et la plupart des fournisseurs ne disposent pas d’accueils physiques. Il ne semble pas envisageable de conditionner la souscription d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz à la présentation d’une carte d’identité. La réflexion soulevée devrait donc s’inscrire dans une réflexion plus globale sur les justificatifs de domicile.

Les déchets en plastique sont à l’origine de nombreuses pollutions. Dans les seuls milieux marins, ils sont fragmentés en particules fines sous l’effet des vagues, du vent, du soleil, puis sont ingérés par les animaux qui les confondent avec le plancton. Ils sont alors présents dans toute la chaîne alimentaire, jusqu’à l’homme. Problème écologique majeur, c’est aussi un risque pour la santé car les résidus en plastique fixent certains polluants. C’est la raison pour laquelle une proposition introduite dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte visait à interdire l’usage de la vaisselle en plastique à usage unique. Cette proposition nécessitait toutefois d’être retravaillée afin de prendre en compte les différents enjeux environnementaux mais aussi économiques et sociaux. Ce travail a été mené par les parlementaires et l’article adopté ne concerne maintenant que les assiettes et gobelets, pour lesquels il existe des substituts au plastique à usage unique, substituts disponibles à des coûts accessibles. Cet exemple illustre bien l’esprit de co-construction qui a permis d’aboutir à un texte de loi ambitieux et partagé entre le Gouvernement et le législateur. L’entrée en vigueur a été fixée à 2020, pour permettre aux filières industrielles de s’adapter à ces nouvelles exigences. Afin de donner un cadre clair et lisible au plus tôt aux acteurs économiques, la concertation sur le projet de décret d’application est en cours et le décret devrait être finalisé d’ici à quelques mois.

Une distinction claire doit être faite entre la réglementation encadrant l’entretien des fossés et celle relative à l’entretien des cours d’eau. Les cours d’eau sont des milieux naturels fragiles. Leur entretien courant doit être limité à l’élagage ou recépage de la végétation des rives, au faucardage localisé, à l’enlèvement des embâcles et débris, ainsi qu’à l’enlèvement d’atterrissements, à condition que cette opération ne conduise pas à modifier sensiblement le profil du lit du cours d’eau. Cet entretien courant est réalisé par le propriétaire riverain, sans procédure préalable. A contrario, les fossés sont des milieux artificiels, leur entretien n’est encadré que par le respect des prescriptions prévues dans la déclaration ou l’autorisation au titre de la loi sur l’eau, lorsqu’ils y sont soumis, en tant que réseau de drainage par exemple. Or, la confusion entre cours d’eau et fossés est très répandue, notamment lorsque les cours d’eau ont été très aménagés et rectifiés par le passé. Cela conduit à des incompréhensions sur le terrain, entre les riverains, exploitants agricoles, élus locaux ou particuliers et la police de l’eau. Afin de lever ces incompréhensions, et suite à des travaux associant l’ensemble des parties prenantes, le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a demandé aux services déconcentrés, par l’instruction du Gouvernement du 3 juin 2015, d’établir des cartographies des cours d’eau et de les mettre à disposition du public. Par ailleurs, la ministre chargée de l’environnement, a demandé de décliner localement des guides de bonnes pratiques sur l’entretien de cours d’eau. Ce travail important, et indispensable pour faire connaître la réglementation applicable, a commencé sur le terrain, depuis l’an passé et associe localement, les parties prenantes concernées.

Pour faire face au phénomène récurrent de la prolifération des algues sargasses, qui touche particulièrement les Antilles depuis plusieurs années, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a annoncé en mai 2015 lors de son déplacement en Martinique un plan d’action spécifique. Ce plan d’action comporte trois volets. Le premier concerne l’amélioration de la connaissance pour anticiper et agir à la source. Suite à l’appel à manifestation d’intérêt lancé par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) Martinique portant sur les thématiques de « collecte et valorisation des algues sargasses », un projet de recherche à l’échelle de la région des Caraïbes pour « prévoir les blooms de sargasses dans la région caraïbe et les Petites Antilles » a été retenu. Cette étude a été proposée par l’observatoire du milieu marin martiniquais et est conduite en collaboration avec deux laboratoires américains. Elle a pour objectif de combiner l’analyse des images satellite avec les modèles de courants de surface dans la zone de convergence nord équatoriale, corrélés aux bases de données d’échouages pour produire un modèle de prédiction du risque de présence de sargasses dans la Caraïbe. La Guyane fait bien entendu partie du périmètre de l’étude. Les premiers résultats sont attendus fin 2016. Le deuxième axe concerne le soutien aux collectivités pour ramasser les sargasses et nettoyer le littoral. Des « brigades vertes » constituées d’emplois soutenus par l’État sont mises en place pour aider les collectivités au ramassage des sargasses. L’ADEME envisage de mettre en place des brigades similaires en Guyane. Le dernier volet concerne la mise en place d’infrastructures de gestion et de valorisation des sargasses. Un appel à projets a été lancé par l’ADEME aux Antilles pour une meilleure gestion des crises futures grâce au développement de techniques innovantes. Il s’agit à la fois de trouver des techniques innovantes de ramassage, et d’en gérer l’élimination. Les lauréats de cet appel ont été désignés en juin 2015, les projets commencent donc à se mettre en place. La Guyane pourra pleinement profiter des projets sélectionnés dans les Antilles et tirer profit des expérimentations qui seront développées. De plus, dans le cadre de la mise en œuvre du plan interministériel « sargasses » annoncé par communiqué de presse du 31 juillet 2015, le Gouvernement a souhaité compléter et renforcer les actions déjà engagées au printemps dernier pour faire face aux difficultés liées à la présence des sargasses dans les Antilles. Entre autres actions, il a été décidé d’accélérer la recherche visant à identifier l’origine et les causes de ce phénomène. La ministre a donc confié, à l’institut de recherche pour le développement (IRD), la mission de coordination des actions de recherche sur les algues sargasses au niveau français ainsi que la présidence d’un conseil scientifique multi-disciplinaire dont la première mission sera de rédiger un programme de recherche dans l’objectif de structurer une communauté de recherche autour de cette thématique, en regroupant des biologistes, des spécialistes de la télédétection, des courantologues et des océanologues. L’IRD a été invité à collaborer avec le centre de ressources du protocole sur les aires protégées (CAR SPAW) qui travaille déjà sur le sujet. Cette mission de connaissance est pilotée par le commissariat général au développement durable (CGDD). Enfin, la direction de l’écologie, de l’aménagement et du logement (DEAL) de Guyane a rédigé, conjointement avec l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), des recommandations pour un ramassage écologique des algues sargasses, tenant compte de la problématique des tortues marines, à l’attention des collectivités qui ont la charge du ramassage. En effet, les tortues ont parfois des difficultés à rejoindre les plages du fait d’une épaisseur importante d’algues échouées, qu’il convient donc de les ramasser tout en veillant à ne pas détruire les œufs.

Le service d’assainissement donne lieu à la perception de la redevance d’assainissement qui couvre, en application de l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution. Cette redevance est due lorsqu’elle trouve sa contrepartie dans des prestations fournies par le service, étant entendu que constitue un service d’assainissement, tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l’épuration des eaux usées (article L. 2224-7 du CGCT). En l’occurrence, ces prestations sont assurées par le syndicat de communes qui détient la compétence d’assainissement collectif. La redevance d’assainissement est ainsi perçue auprès de l’ensemble des habitants raccordés au réseau d’assainissement, du seul fait de ce rattachement au réseau, en contrepartie de l’avantage qu’ils trouvent à pouvoir rejeter leurs eaux usées sans avoir à les assainir. Il peut s’agir seulement d’un réseau de collecte et de transport des eaux usées, même non raccordé à une station d’épuration. Concernant le problème de raccordement à la station d’épuration, les services du département seront à même d’apporter une analyse plus précise de cette situation.

Depuis l’adoption du plan 2013-2017, la mobilisation de chasseurs et lieutenants de louveterie formés à cet effet a été régulièrement renforcée, afin que les éleveurs puissent bénéficier d’un soutien dans la mise en œuvre d’opérations de tirs. En complément de cette mobilisation importante, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a demandé à l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de constituer une équipe d’appui aux éleveurs dont les troupeaux sont exposés au risque de prédation par le loup. Cette équipe, composée de 10 personnes, est intégrée à la délégation interrégionale Alpes-Méditerranée-Corse de l’ONCFS et plus particulièrement à la cellule régionale de soutien aux opérations d’intervention sur le loup. Ces 9 hommes et 1 femme, âgées de 18 à 23 ans sont tous issus du milieu rural et disposent en majorité d’une formation agricole. Tous sont titulaires du permis de chasser, avec déjà une véritable expérience cynégétique. Déjà sensibilisés naturellement aux problèmes du pastoralisme, ils ont bénéficié d’un complément de formation assuré par des experts de l’ONCFS, dans les domaines de la connaissance de l’espèce, de la sécurité des interventions, des techniques d’interventions et de la réglementation. Dotés de moyens adéquats, ils peuvent depuis le second semestre 2015 être déployés en binôme, en priorité dans les secteurs les plus sensibles des départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et en particulier dans le département des Alpes-Maritimes. Ils participent ainsi aux opérations de défense des troupeaux, en assurant une présence auprès des éleveurs connaissant une récurrence d’attaques exceptionnelles. Ils peuvent également participer, en cas de besoin justifié, aux opérations de prélèvements mises en œuvre dans les départements à l’initiative des préfets, et pourront enfin prêter main forte à la réalisation des constats de dommages.

En l’état actuel de la règlementation, le renard roux, la fouine, la martre, la belette, le putois, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet sont les espèces d’animaux non domestiques indigènes qui sont susceptibles d’être classées « nuisibles » par arrêté de la ministre en charge de la chasse en application des articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l’environnement, dans tout ou partie d’un département. Ce classement est défini sur proposition du préfet après examen du dossier en formation spécialisée « classement des animaux nuisibles » de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), où siègent des représentants des chasseurs, des piégeurs, et des associations de protection de la nature. Le classement ministériel en tant que nuisible d’une de ces espèces est défini dans l’arrêté ministériel sur la base des éléments techniques significatifs, fiables et probants formalisés dans le dossier transmis par chaque préfet défini par la circulaire du 26 mars 2012 relative au « classement nuisible », le guide pratique relatif au classement des espèces « nuisibles » indigènes diffusé en juillet 2014 à l’ensemble des préfets et élaboré avec des représentants des chasseurs, des piégeurs, des agriculteurs, des scientifiques, des naturalistes, de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, et de l’administration. Les services du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat sont particulièrement attentifs à ne mettre en œuvre ce classement que lorsque celui-ci est justifié au regard des critères réglementaires précités, lorsque l’espèce est abondante et que les risques d’atteintes aux intérêts à protéger sont significatifs, ou bien lorsque le montant des dommages imputés à l’espèce sont significatifs, à l’échelle du département. Ces critères sont fondés, en l’absence d’évaluation scientifique départementale, sur la jurisprudence du Conseil d’État. Les bilans d’observations, notamment dans le cadre des enquêtes nationales réalisées par l’office national de la chasse et de la faune sauvage en collaboration avec les fédérations départementales de chasseurs, les associations de piégeurs, et les associations naturalistes qui ont bien voulu y contribuer, ont été pris en compte. Le classement « nuisibles » repose sur l’un au moins des motifs suivants : - dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; - pour assurer la protection de la faune et de la flore ; - pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles, ou pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriétés (poulaillers des particuliers par exemple), ce dernier motif n’étant pas pris en compte pour les propositions de classements d’espèces d’oiseaux, conformément à la règlementation en vigueur. Il est soumis à l’avis consultatif du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, où siègent des représentants des associations de protection de la nature, à savoir Humanité et biodiversité, la ligue pour la protection des oiseaux, et France nature environnement. L’arrêté ministériel du 30 juin 2015 en vigueur jusqu’au 30 juin 2018, définit le classement « nuisible » des différentes espèces précitées de la façon suivante (sur un total de 96 départements, sur tout ou partie du territoire considéré) : renard - 90 départements, fouine – 81 départements, martre - 29 départements, belette - 1 département, putois - 2 départements, corbeau - 59 départements, corneille noire 85 départements, pie bavarde – 64 départements, geai des chênes – 4 départements, étourneau sansonnet – 45 départements. Soit un total de 460 classements validés par l’arrêté ministériel, pour 550 propositions de classement préfectorales. L’arrêté ministériel du 2 août 2012 en vigueur jusqu’au 30 juin 2015, définissait 446 classements « nuisibles » de ces espèces au total, après révision par l’arrêté ministériel du 4 avril 2013 et actualisation par le Conseil d’État statuant au contentieux de juillet à décembre 2014 (2 reclassements, 25 déclassements). Tous les préfets n’ont pas proposé systématiquement le classement des 10 espèces précitées pour la période 2015-2018, et tous les classements proposés n’ont pas été retenus par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat pour ces derniers dans l’arrêté du 30 juin 2015, en application des critères précités. Pour le département de l’Hérault, le classement du renard, de la fouine, de la corneille noire et de l’étourneau sansonnet, défini initialement dans l’arrêté ministériel du 2 août 2012, a été reconduit sur proposition du préfet dans l’arrêté ministériel du 30 juin 2015. Ce classement en tant que « nuisible » n’est ni obligatoire, ni automatique, et vise à gérer les dommages provoqués par certains spécimens de la faune sauvage indigène notamment en cas de surdensité localisée. Mis en œuvre de manière raisonnée, il ne remet pas en cause le rôle important des spécimens de ces espèces dans leur écosystème et n’a pas pour objectif de les éradiquer. La pie bavarde, le geai des chênes, le corbeau freux, de même que la corneille noire, sont des gibiers dont la chasse est autorisée en France métropolitaine en application de l’arrêté ministériel du 26 juin 1987. Pour ce qui concerne le choucas des tours, cette espèce est protégée en application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement. Ce n’est pas un gibier dont la chasse est autorisée, ni une espèce susceptible d’être classée nuisible comme la corneille noire. Sa destruction, sur dérogation après avis du conseil national de protection de la nature, est possible par piégeage ou par tir selon les conditions définies par les articles L. 411-2 ou L. 427-4 à L. 427-6 du code de l’environnement.

L’effectif total de la population lupine est estimée à 282 animaux, à l’issue de l’hiver 2014/2015, répartis sur 42 zones de présences permanentes, dont 30 constituées en meutes. Cette estimation découle de la combinaison des résultats d’un suivi génétique non invasif utilisé dans le cadre de modèles dits de « capture-marquage-recapture » (CMR) aux données issues du suivi hivernal des groupes de loups sédentarisés. Des informations plus précises sur la situation biologique du loup et son évolution peuvent être consultées dans les bulletins d’information du réseau loup accessibles sur le site internet de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Une expertise internationale réalisée dans le cadre de l’évaluation du plan loup 2008-2012 a souligné la performance du suivi biologique français, et en a validé les principes généraux ainsi que la complémentarité des méthodes sur le plan scientifique. Au 1er avril 2016, 35 loups ont été détruits, par des tirs de défense ou des tirs de prélèvement. Un loup a également été détruit de manière illégale et est inclus dans le décompte des prélèvements. Il convient de noter que les attaques de loups n’ont pas exclusivement lieu en alpages, lorsque les troupeaux sont en estive, mais également dans les plaines, où certains troupeaux peuvent rester dehors toute l’année. Des attaques ont par exemple eu lieu dans les Vosges au début du mois de février 2016. Par ailleurs, les opérations de destruction de loup sur des zones où les troupeaux ne sont plus présents ont également bien pour objet de limiter la population de loups sur ces zones afin de faire diminuer la pression de prédation. Les destructions de 4 loups sur 10 communes varoises entre janvier 2014 et juin 2015 ont ainsi été suivies d’une baisse de 46 % des attaques et 34 % des victimes entre 2014 et 2015 dans le Var. Enfin, il convient de souligner que d’après les constatations de l’ONCFS, les tirs de prélèvement ne visent pas particulièrement les mâles alpha, mais touchent proportionnellement tous les individus membres des meutes. De plus des études semblent montrer que la destruction d’un mâle alpha n’entraîne pas la dispersion de la meute.

Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, rappelle que les contrôles des installations existantes, en matière d’assainissement non collectif, doivent servir à identifier les absences d’installations et les installations présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement. Ce sont sur ces installations dangereuses qu’il faut concentrer la réhabilitation. Le ministère rappelle aussi que les autres installations contrôlées non-conformes au titre de l’arrêté du 27 avril 2012 (c’est-à-dire les installations incomplètes, significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs) font l’objet d’une obligation de travaux en cas de vente. L’arrêté du 27 avril 2012 fixe les modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif. L’assainissement relevant d’une compétence décentralisée, son organisation et le prix des contrôles des services publics d’assainissement non collectif (SPANC) sont fixés par les collectivités territoriales organisatrices. Les SPANC étant des services à caractère industriel et commercial, ils doivent équilibrer leur budget en recettes et en dépenses au moyen de la redevance qu’ils perçoivent au titre de l’assainissement non collectif. Les disparités des montants des redevances entre collectivités territoriales s’expliquent notamment par les différences de mode d’organisation et de gestion des SPANC, la taille de ces services mais aussi les situations, nature et importance des installations à contrôler. La loi NOTRe, publiée le 7 août 2015, impose aux communes de transférer la compétence assainissement à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat de grande taille d’ici janvier 2020. Cette obligation entraînera une restructuration des services et une mutualisation des moyens qui devraient générer des économies. L’harmonisation des prix entre collectivités territoriales doit être examinée dans le cadre des associations qui les représentent. Bien entendu, ces réflexions sont encouragées. Par ailleurs, pour améliorer l’application de la réglementation nationale, les ministères chargés de l’environnement et de la santé ont d’ores et déjà rédigé, dans le cadre du plan d’actions national sur l’assainissement non collectif (PANANC), des documents d’accompagnement comme le « Guide d’accompagnement des SPANC ». D’autres documents seront prochainement publiés pour accompagner ces services : des fiches outils d’aide au contrôle ainsi que des questions-réponses. Ces documents seront disponibles sur le portail de l’ANC à l’adresse suivante : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr. Enfin, concernant les données disponibles sur l’assainissement non collectif : la dernière enquête statistique du ministère, réalisée par le service de l’observation et des statistiques (SOeS) date de l’année 2008 et la dernière synthèse nationale publiée par l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement porte sur l’année 2012. Dans le cadre du PANANC, le ministère a pour projet de faire réaliser par l’ONEMA un observatoire plus détaillé de l’assainissement non collectif. Celui-ci devra récolter des informations sur les SPANC et sur le parc d’installations, ce qui permettra notamment d’évaluer en toute transparence les tarifs et la qualité des services correspondants, à taille de collectivités et situations semblables.

Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d’une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Il apparaît nécessaire dans les choix possibles pour la rédaction des futurs cahiers des charges, de maintenir un haut niveau d’exigences concernant le fonctionnement et les objectifs fixés à ces filières, dans un contexte d’arrivée de la concurrence, et dans le souci de ne pas déstabiliser les systèmes en place. Les exigences porteront en particulier sur les niveaux de contrôles des éco-organismes qui seront agréés, et sur le respect, par les metteurs sur le marché, de leur obligation règlementaire d’adhérer à un éco-organisme dans les meilleurs délais.

Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d’une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est attentive à ces travaux et aux actions à mener pour atteindre l’ensemble des objectifs dont certains vont nécessiter des mutations importantes. Les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment l’extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d’ici 2022 et l’harmonisation des schémas de collecte et des couleurs de poubelles d’ici 2025, sont à traduire dans les projets de cahiers des charges. L’objectif général est d’atteindre un meilleur taux de recyclage des emballages et des papiers, tout en maîtrisant les coûts des filières.

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l’implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d’emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s’achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d’identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s’organiser en sens. Cela pourrait conduire à l’agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d’élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d’agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L’ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations représentant les collectivités. Les questions spécifiques aux territoires ultra-marins sont abordées au sein de ces échanges, et des chapitres dédiés figureront dans le cahier des charges. Celui-ci sera adopté d’ici à l’été 2016.

La directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, transposée en droit français par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, vise à réduire les conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique, dans un objectif de compétitivité, d’attractivité et d’aménagement durable des territoires exposés aux inondations. Dans le cadre de la nouvelle politique nationale de gestion des risques d’inondation impulsé par la directive inondation, le travail effectué au sein de la commission mixte inondation (CMI) a permis d’élaborer une stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI) arrêtée le 7 octobre 2014 par les ministres de l’environnement, de l’intérieur, de l’agriculture et du logement. Cette stratégie couvre l’ensemble des territoires français : urbains et ruraux, littoraux et de montagne, métropolitain et ultramarins. Elle fixe trois grands objectifs prioritaires : - augmenter la sécurité des populations exposées ; - stabiliser à court terme, et réduire à moyen terme, le coût des dommages liés aux inondations ; - réduire fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés. Dans chacun des 13 districts hydrographiques (grands bassin) un plan de gestion des risques d’inondation (PGRI), cœur de la mise en œuvre de la directive, a été arrêté et publié au journal officiel le 22 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin. Ils sont issus d’une concertation associant l’ensemble des parties prenantes et d’une consultation du public commune avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Ce plan décline la stratégie nationale et fixe les objectifs et dispositions pour le district en matière de gestion des inondations. La réglementation impose la déclinaison des PGRI au travers de stratégies locales seulement sur les 122 territoires à risque important d’inondation (TRI) sélectionnés à l’automne 2012 sur la base des évaluations préliminaires des risques d’inondation (EPRI) réalisées fin 2011 sur chaque district. Si la France a pris des engagements européens uniquement sur ces 122 territoires prioritaires, la réglementation en matière de gestion des inondations s’applique néanmoins à l’ensemble du territoire national : tous les documents d’urbanisme, toutes les décisions administratives dans le domaine de l’eau, ainsi que les plans de prévention des risques d’inondation des communes en TRI, comme hors TRI, doivent être compatibles avec le PGRI de leur district. Si l’appel à projets pour des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) reste l’outil contractuel privilégié de mise en œuvre des stratégies locales, il reste ouvert à l’ensemble des collectivités en TRI comme hors TRI, qu’elles soient urbaines ou rurales. Ce dispositif s’inscrit pleinement dans le cadre du principe de solidarité fixé par la SNGRI. En effet, l’appel à projet PAPI promeut un travail à l’échelle du bassin ou du sous-bassin versant dans le cadre de solidarités amont-aval et urbain-rural. L’outil opérationnel que constitue le plan de prévention des risques naturels concerne également l’ensemble du territoire national. Ainsi, cet outil de niveau local porté par l’État, le plus adapté pour prévenir l’augmentation des enjeux en zone à risque, peut s’inscrire dans le cadre d’une stratégie locale ou d’un PAPI ou être prescrit à l’initiative du préfet sur des communes urbaines comme rurales.

Les services du ministère de l’environnement sont engagés dans un travail d’identification des cours d’eau dans un souci de clarification du droit applicable et d’exercice apaisé de la police de l’eau, répondant à une demande de clarification des règles, exprimée fortement sur le terrain. Cette instruction a été signée à l’issue d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, au rang desquels figuraient les représentants du monde forestier. Les critères utilisés pour la définition d’un cours d’eau sont issus de la jurisprudence du Conseil d’État (notamment son arrêt du 21 octobre 2011) et sont repris dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Tout en prenant en compte les particularités locales, cette démarche homogène sur l’ensemble du territoire permettra ainsi à chaque usager de visualiser facilement les cours d’eau sur une carte publiée sur internet. L’ensemble des acteurs concernés est associé à l’élaboration des cartes : les organisations professionnelles agricoles, les représentants des forestiers et des propriétaires ruraux, les associations de protection de la nature, les représentants d’élus locaux, etc. Cette instruction technique n’est pas créatrice de droit et la cartographie constitue un inventaire non opposable. Elle vise simplement à mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d’eau. Cette démarche est itérative. Les erreurs éventuelles pourront être rectifiées par les préfets. Cette instruction est conforme au droit en vigueur et permet une clarification attendue par le monde rural.

Le dispositif de bonus-malus automobile, dont la gestion est assurée au travers d’un compte d’affectation spécial depuis 2012, est conçu de façon à équilibrer le montant des aides versées au titre du bonus et de la prime à la conversion par le montant des recettes du malus (programmes 791 et 792) perçu sur les voitures particulières les plus émettrices de CO2. Etant entendu que les recettes du malus, dû par les acquéreurs de voitures particulières émettant plus de 130 g CO2/km, sont entièrement dédiées au financement des aides à l’acquisition des véhicules les plus vertueux, notamment les voitures et les camionnettes électriques, et du renouvellement des vieilles voitures diesel, la mise en place d’un malus à l’achat de certains deux-roues les plus émetteurs de CO2 pour financer une éventuelle prime écologique pour l’acquisition des deux-roues électriques nécessite une expertise approfondie. Aujourd’hui, les deux-roues ne font pas l’objet d’une mesure obligatoire de leurs émissions de CO2. Le règlement (UE) n° UE 168/2013, adopté le 15 janvier 2013, fixe l’ensemble des dispositions administratives de réception des véhicules et l’ensemble des règles techniques de sécurité et de protection de l’environnement, incluant l’obligation de mesure des consommations de carburant et des émissions de CO2 de ces catégories de véhicules sur la base d’une procédure harmonisée. Ce règlement sera applicable à tous les véhicules neufs mis en circulation à partir de 2018 pour les cyclomoteurs. La mise en place d’un dispositif gouvernemental de bonus/malus basé sur les émissions de CO2 à l’image du dispositif en vigueur pour les automobiles n’est pas envisagée avant cette échéance. Il n’est pas nécessaire de mettre en place un réseau d’infrastructure de recharge spécifique pour les deux-roues car ceux-ci se rechargent généralement sur des prises domestiques. Ils peuvent également se connecter aux infrastructures de recharges ouvertes au public qui existent déjà ou qui seront installées par les collectivités locales ou dans le cadre d’un projet de dimension nationale. Depuis fin avril 2016, 12 752 points de recharge ouverts au public ont été installés en France et ce chiffre devrait augmenter significativement au cours de l’année 2016 compte tenu des outils mis en place par le Gouvernement : le programme d’investissement d’avenir permet de financer l’installation de plus de 20 000 points de recharge par les collectivités locales, la reconnaissance de 3 opérateurs de dimension nationale qui installeront 16 300 points de recharge d’ici fin 2019 et le programme ADVENIR qui a pour objectif de financer environ 2 750 points de recharge sur des parkings privés ouverts au public.

Le règlement européen n° 168/2013 applicable dans l’Union européenne le 1er janvier 2016 a supprimé la possibilité qu’un État membre puisse brider la puissance des motocyclettes neuves et en parallèle a obligé le montage d’un système de freinage antiblocage de roues pour les motocyclettes à performances moyennes ou élevées. La cohérence technique a conduit les autorités françaises à autoriser le débridage des motocyclettes neuves ou usagées, équipées d’un système de freinage antiblocage de roues (ABS) et conformes aux dispositions des directives européennes 92/61/CE ou 2002/24/CE. Le décret modifiant certaines dispositions du code de la route et l’arrêté ministériel qui définit les conditions de débridage des motocyclettes sont parus le 14 avril 2016 au Journal officiel de la République française.

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, fait de la sûreté nucléaire et de la radioprotection une priorité et est, de ce fait, très attentive à la culture du risque. En 2009, le taux de couverture en fin de campagne était de 93,5 %. Elle avait commencé par une période de retrait des boîtes en pharmacie puis par un envoi postal des boîtes de comprimés. Les comprimés distribués en 2009 arrivant à péremption en 2016, la campagne devait être renouvelée en 2016. Cette campagne de distribution visait également à sensibiliser les citoyens au risque nucléaire, à l’ensemble des actions de protection adaptées et, en particulier, à la prise d’iode. Afin d’organiser la campagne de communication relative à la distribution d’iode 2016 et à ses prolongements, l’autorité de sûreté nucléaire (ASN), à l’instar de la précédente campagne, a mis en place et dirige un comité de pilotage pluraliste impliquant notamment le ministère de l’intérieur, le ministère de la santé, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), les ordres nationaux des pharmaciens et des médecins, l’association nationale des comités et commissions locales d’information et EDF. La campagne actuelle, comme la précédente, concerne la zone des 10 km autour des centrales nucléaires. La première phase de la campagne 2016 a débuté dès la fin de l’année 2015 avec l’envoi d’un courrier aux préfets et aux maires, l’organisation de réunions publiques destinées aux professionnels de santé, aux maires et à la population. Des kits de communication ont été fournis aux professionnels de santé, aux maires et aux médias locaux. Un numéro vert et un site internet dédiés à la campagne de pré-distribution d’iode, au risque nucléaire et aux actions de protection ont été mis en place en janvier 2016. Au cours du mois de février, des courriers ont été envoyés aux riverains, aux établissements recevant du public, aux entreprises des zones concernées afin de les inviter à retirer leurs boîtes de comprimés en pharmacie. Cette phase de retrait en pharmacie est toujours en cours actuellement et les taux de récupération ne sont donc pas définitifs. Lors du comité de pilotage du 14 mars dernier, les taux de retrait en pharmacie étaient de 30,4 % pour les particuliers, 17 % pour les entreprises, collectivités et établissements recevant du public non scolaires et 50 % pour les établissements scolaires. Des relances sont déjà faites ou prévues : un message a été envoyé mi-mars, via les ordres des médecins et pharmaciens, aux professionnels de santé des zones concernées afin que ceux-ci puissent en parler aux patients se présentant à leur cabinet ou à leur officine. Il est prévu de faire une relance en avril auprès des maires, des différents acteurs. Des communiqués de presse nationaux/régionaux seront diffusés. Une relance téléphonique des riverains qui ne seraient toujours pas venus chercher leur boîte, par le système d’appel d’EDF en cas d’urgence, est prévue en juin. Concernant la préparation aux conséquences des retombées sur une zone plus vaste que les 10 km forfaitaires, le plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur publié en 2014 et couvrant l’ensemble du territoire national, est en cours de déclinaison au niveau local. Des travaux sont par ailleurs en cours sur l’opportunité d’étendre les rayons des périmètres des plans particuliers d’intervention (PPI) suite au retour d’expérience de la catastrophe de Fukushima.

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l’implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d’emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s’achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d’identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s’organiser en sens. Cela pourrait conduire à l’agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d’élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d’agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L’ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l’objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d’ici à l’été 2016.

L’article 48. III de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que « Afin d’améliorer l’efficacité énergétique du transport routier de personnes et d’en réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l’acquisition de véhicules à faibles émissions, neufs ou d’occasion, définis au 1° de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du III de l’article 37 de la présente loi, en remplacement de véhicules anciens polluants peuvent être attribuées, dans des conditions définies par voie réglementaire, en fonction de critères sociaux ou géographiques ». La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a pris les décisions qui s’imposaient depuis un an et les dispositifs existants répondent déjà pour l’essentiel à l’esprit de l’article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Depuis le 1er avril 2015, une prime à la conversion a été mise en place. Cette aide à l’acquisition d’un véhicule peu polluant, définie à l’article D. 251-3 du code de l’énergie, est conditionnée à la mise au rebut d’une voiture ancienne fonctionnant au gazole. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016, cette prime a été prolongée et renforcée : la mise au rebut d’un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006 (1er janvier 2001 précédemment) - date d’entrée en vigueur de la norme Euro 4 - ouvre droit à une aide pour un particulier, qui peut atteindre 10 000 € pour l’achat d’une voiture particulière électrique et 3 500 € pour l’achat d’une voiture particulière hybride rechargeable. De plus, dans le cas d’un ménage non imposable mettant au rebut un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006, l’achat d’une voiture, neuve ou d’occasion, ne fonctionnant pas au gazole, respectant la norme Euro 6 et émettant moins de 110 g de CO2/km ouvre droit à une aide de 1 000 €. De la même manière, une voiture respectant ces critères et la norme Euro 5 ouvre droit à une aide de 500 €. Les aides ainsi mises en place répondent donc bien au double souci de réduire les émissions de CO2 ainsi que les émissions de polluants atmosphériques. En outre, conformément à l’intention du législateur, la gamme des véhicules éligibles aux aides est élargie dans le cas de ménages répondant aux critères sociaux rappelés plus haut.

Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Français. L’exemplarité de ces filières est donc indispensable pour donner une portée concrète aux évolutions voulues par la loi de transition énergétique pour la croissance verte pour développer l’économie circulaire en France. L’agrément des éco-organismes en cours pour les filières des emballages ménagers et des papiers s’achève à la fin de l’année 2016. Le nouvel agrément qui débute à partir de 2017 permettra de mettre en œuvre les orientations voulues par la loi. Afin de préparer au mieux les évolutions voulues par la loi et l’émergence possible d’une situation de concurrence au sein de l’une ou l’autre de ces filières, des groupes de travail réunissant toutes les parties prenantes ont été mis en place dès l’été 2015. Les éco-organismes actuellement agréés ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Ces échanges riches permettent d’éclairer les choix possibles pour donner à ces filières un cadre sain et efficace sur un plan économique, ambitieux sur un plan environnemental et équilibré dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des règles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux déboucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agrément au début de l’été 2016. Ce cahier des charges intégrera les objectifs fixés par la loi, notamment l’extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d’ici 2022 et l’harmonisation des schémas de collecte des déchets d’ici 2025.

Le Conseil d’État a défini l’exercice de la compétence en matière de voirie comme un bloc insécable d’attributions comprenant l’entretien des voies et notamment leur nettoiement (CE, 18 mai 1988, n° 53575). L’entretien de la voirie comprend sa remise en état en cas de dégradation et, par extension, notamment le déneigement des voies (CE, 8 juin 1994, n° 52867). Le gestionnaire de la voirie est en effet le mieux à même de disposer des moyens humains et matériels nécessaires pour procéder au déneigement des voies qui relèvent de sa compétence. Par ailleurs, la compétence en matière de voirie s’exerce sur l’intégralité de l’emprise de la voie, constituée non seulement de la chaussée mais aussi de ses dépendances. Ces dernières comprennent les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection de ladite voie, parmi lesquelles sont inclus les trottoirs. La jurisprudence a en effet clairement établi que les trottoirs devaient être considérés comme des dépendances de la voie, puisqu’ils sont partie intégrante de l’emprise du domaine public routier (CE, 14 mai 1975, n° 90899). C’est la commune, en l’absence de transfert de la compétence en matière de voirie à un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, qui doit assurer l’entretien et le déneigement des voies communales et de leurs trottoirs. En tout état de cause, sans préjudice de la compétence du gestionnaire de la voirie, le maire peut, au titre de son pouvoir de police générale, prendre les dispositions nécessaires pour assurer « la sûreté et la commodité » du passage sur les voies publiques (article L. 2212-2-1° du CGCT), ce qui peut inclure certaines mesures en matière de déneigement si cela s’avère nécessaire en fonction « de l’importance et de la nature de la circulation publique sur les voies, ainsi que des fonctions de dessertes de celles-ci » (CAA Nancy, 27 mai 1993, n° 92NC00602 ; CAA Bordeaux, 6 juin 2006, n° 03BX01278). S’agissant du déneigement des terrains privés, aucun intérêt public ne justifie que la commune procède à des opérations de déneigement. Cependant, il n’est pas interdit à la commune de proposer ses services à titre facultatif, dès lors qu’elle est équipée de matériel de déneigement pour ses propres besoins et en l’absence de prestataire privé susceptible de procéder aux mêmes opérations, au bénéfice des commerçants sur des emplacements utilisées par exemple pour le stationnement de leur clientèle. Une telle prestation de service ne saurait en tout état de cause être gratuite et les modalités de rémunération de la commune pour le service rendu doivent être prévues par la convention de déneigement conclue avec le ou les propriétaires intéressés.

Les contrôles d’identité sont essentiels à l’activité des forces de l’ordre et déterminants dans la lutte contre la délinquance. Ils s’inscrivent dans un cadre légal strict. Dans les faits cependant, au cours des années passées, des interrogations se sont développées dans le débat public sur les contrôles d’identité « au faciès ». Or, les contrôles d’identité ne sauraient être ni abusivement répétés à l’égard des mêmes personnes, ni multipliés sans discernement dans tel ou tel quartier, ni conduits de manière discriminatoire. Le ministère de l’intérieur a mené à partir de 2012 un travail approfondi afin de définir les moyens les plus adéquats pour parvenir à cet objectif. Après de nombreux échanges, il est apparu que la proposition tendant à la délivrance d’un récépissé ne constituait pas la meilleure solution. Cette mesure, d’ailleurs très peu développée à l’étranger, aurait en effet présenté de lourds inconvénients. Elle aurait impliqué la mise en place d’un système excessivement bureaucratique, lourd à gérer sur le plan procédural et qui aurait compliqué de manière déraisonnable le travail des policiers et des gendarmes sur le terrain. Elle aurait, de surcroît, été porteuse de difficultés juridiques, notamment quant à la constitution de fichiers des personnes contrôlées. Le Gouvernement n’a pas l’intention à ce stade de revenir sur cette décision. D’autres choix ont été faits, avec le souci de l’efficacité et du droit des personnes. Un nouveau code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales, de valeur réglementaire, est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Il a permis de moderniser et de compléter les règles déontologiques qui s’appliquaient déjà aux forces de l’ordre. Pour la première fois, le déroulement concret des contrôles d’identité est juridiquement encadré, notamment s’agissant des palpations de sécurité, qui ne doivent être ni systématiques ni humiliantes. La formation théorique et pratique aux contrôles d’identité et aux palpations de sécurité a également été renforcée dans le cadre de la formation initiale. En application du nouveau code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les policiers et les gendarmes sont également tenus, depuis le 1er janvier 2014, de porter un numéro d’identification individuel. Cette mesure, qui répond notamment à une recommandation du Défenseur des droits, permet davantage de transparence et de confiance dans l’exercice des missions de police et constitue donc un élément de nature à améliorer les relations avec la population. Si l’ordre républicain doit prévaloir partout, il doit être garanti dans le strict respect des libertés publiques et de la déontologie. Des forces de l’ordre exemplaires sont en effet mieux respectées et plus efficaces. Afin de donner à nos concitoyens l’assurance que les manquements aux règles commis par les membres des forces de l’ordre sont poursuivis et sanctionnés, des plates-formes internet de signalement ont ainsi été mises en place, en septembre 2013 au sein de l’inspection générale de la police nationale, puis à l’inspection générale de la gendarmerie nationale, permettant à quiconque de signaler tout manquement à la déontologie dont il penserait être la victime ou le témoin. Plus généralement, plusieurs autres mesures ont été prises par le ministre de l’intérieur afin d’améliorer et parfois de restaurer les relations entre la police et la gendarmerie et la population, notamment à l’occasion des patrouilles ou des interventions sur la voie publique. Il en est ainsi, par exemple, du développement de l’utilisation de caméras individuelles (dites « caméras piéton ») par les forces de l’ordre au cours de leurs interventions. Le dispositif des « délégués à la cohésion police-population » a également été renforcé, permettant le recrutement de réservistes de la police pour constituer des relais entre les forces de l’ordre et les habitants, les commerçants et les associations. L’objectif constant du ministre de l’intérieur est de doter les forces de l’ordre des moyens d’accomplir leurs missions tout en veillant à ce qu’elles ne soient pas détournées de leurs missions opérationnelles par des contraintes procédurales ou administratives excessives. Le projet de loi relatif à la procédure pénale et à la lutte contre le terrorisme que présentera prochainement au Parlement le ministre de la justice comprendra d’ailleurs un important volet de simplification de la procédure pénale. Parallèlement, le ministre attache la plus grande importance à l’exigence déontologique et à la nécessité d’une force publique qui agisse dans la transparence et dans le souci constant du respect des personnes, qui doit être mutuel. Ces enjeux revêtent une importance particulière dans les quartiers sensibles où la population est fortement demandeuse de présence policière.

En l’état actuel du droit, l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose que tout majeur peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et leur mode de sépulture. Les articles L. 2213-7 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales encadrent la police des funérailles sans distinction de culte ni de croyance. L’article L. 2213-11 du code précité dispose qu’il est procédé aux cérémonies conformément aux coutumes et suivant les différents cultes. L’ensemble de ces dispositions, qui visent à respecter la libre volonté exprimée par les personnes, permet d’ores et déjà d’organiser des funérailles civiles qui intègrent une vision plus laïque de cette cérémonie. S’agissant, par ailleurs, des autres cérémonies citées dans la question écrite, s’il existe une célébration du mariage devant l’officier d’état civil de la commune dans le code civil, le baptême républicain, qui est appelé également parrainage ou baptême civil, n’a pas de valeur juridique et n’est pas prévu par la législation même s’il reste une faculté laissée à l’appréciation des familles et de l’officier d’état civil. En tout état de cause, il n’est pas prévu d’instituer un groupe de travail sur ce sujet.

Les dispositions de l’article R. 141-2 du code de la voirie routière prévoient que les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l’écoulement des eaux pluviales et l’assainissement de la plate-forme. En outre, l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique, les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. La jurisprudence a considéré qu’un propriétaire victime d’une inondation pouvait invoquer les dispositions de l’article L. 2224-10 du CGCT pour établir la responsabilité de la collectivité, à condition de démontrer « l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice qu’il estime avoir subi et l’absence de délimitation par la collectivité d’une zone où des mesures devraient être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement » (CAA Douai, 28 nov. 2012, req. n° 12DA00534). Par conséquent, si la mise en place d’un réseau de collecte des eaux de pluie ne constitue pas une obligation pour les communes, leur responsabilité est susceptible d’être engagée du fait d’un défaut de conception de la voirie entraînant un ruissellement sur les propriétés riveraines.

L’article 2113-20 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 2015 prévoit que les communes nouvelles regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants ou regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficient d’une garantie de non baisse de leur DGF pour une durée de trois ans à compter de leur création. En outre, les communes nouvelles dont la population regroupée est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficient durant leurs trois premières années d’existence d’une majoration de 5% de leur dotation forfaitaire. Dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 2015, l’article L. 2113-20 n’accordait ces avantages qu’aux communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016. La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a cependant prorogé cette garantie. Elle en fait ainsi bénéficier les communes nouvelles créées jusqu’au 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016, à condition que ces communes nouvelles regroupent moins de 10 000 habitants, si elles ne sont pas issues de la fusion de toutes les communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre, ou moins de 15 000 habitants si elles regroupent toutes les communes membres d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre.

L’article 67 de la loi n° 2014-1654 du 30 décembre 2014 de finances pour 2015 réforme en profondeur les modalités d’institution et de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Les articles L. 2333-38 et L. 2333 46 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient désormais qu’en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale pourra mettre en œuvre une procédure de taxation d’office, après avoir mis en demeure le redevable défaillant de régulariser sa situation dans le délai de trente jours suivant la notification de la mise en demeure. À défaut de régularisation, un avis de taxation d’office motivé sera communiqué au déclarant défaillant. Cet avis devra être adressé à l’intéressé trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard. Les conditions d’application de ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, publié au Journal Officiel du 5 août 2015. L’article R.2333-48 du CGCT détaille les mentions qui doivent nécessairement figurer dans l’avis de taxation d’office.

Pour favoriser le renforcement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leur permettre de répondre efficacement aux attentes de nos concitoyens, le législateur a prévu, dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), un relèvement de leur seuil minimal de population de 5 000 à 15 000 habitants. Le représentant de l’État dans le département est cependant libre de dépasser ce seuil minimal de population, lors de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) s’il estime que la constitution d’EPCI à fiscalité propre plus peuplés permet d’améliorer la rationalisation de la carte intercommunale. En tout état de cause, l’élaboration et la mise en œuvre du SDCI s’effectue en lien avec les élus. Ainsi, lors de l’examen du projet de SDCI, les membres de la commission, éclairés par les avis des communes, EPCI et syndicats mixtes concernés, peuvent modifier la proposition du préfet par amendement adopté à la majorité des deux tiers, à condition que ces amendements soient conformes aux obligations, objectifs et orientations mentionnés à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cadre de sa politique d’asile et des décisions prises par le Conseil européen, le Gouvernement a choisi d’accueillir 30 700 réfugiés et demandeurs d’asile sur deux ans. Les réfugiés bénéficient d’un statut protecteur et se voient reconnaître des droits, notamment des droits sociaux. Ainsi, les réfugiés de plus de 25 ans peuvent bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) dès l’obtention du statut, sans condition de résidence de 5 ans en France (article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, CASF). L’impact de l’accueil de ces réfugiés en termes de dépenses sociales pour les départements est variable et fonction des différentes situations familiales ainsi que du nombre de personnes accueillies sur un territoire départemental. Sur le plan juridique, il convient de rappeler que l’accueil de ces réfugiés sur le territoire français ne s’apparente pas à une extension de la compétence des départements en matière d’aide sociale ouvrant droit à compensation financière. En effet, la jurisprudence constitutionnelle qualifie d’extension de compétences les mesures donnant lieu à un élargissement du périmètre de la compétence ou à une extension à un nouveau public, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Dès lors que ces personnes remplissent les conditions légales pour bénéficier des prestations sociales, dans le domaine de l’autonomie (prestation de compensation du handicap, allocation personnalisée d’autonomie), de l’insertion (revenu de solidarité active) ou de l’enfance (protection maternelle infantile ou aide sociale à l’enfance), le département doit en assurer le financement au titre de ses compétences propres. Aussi, l’État n’est pas contraint, par les principes constitutionnels (article 72-2 de la Constitution) et légaux (articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales) en vigueur, de compenser les coûts supplémentaires liés à l’accueil de ces personnes car ces dépenses font partie intégrante des dépenses sociales assurées par les départements. Toutefois, indépendamment de l’accueil des réfugiés et demandeurs d’asile, le financement des dépenses sociales des départements fait l’objet de discussions avec l’État. Dans ce cadre, l’État a pris plusieurs mesures en lois de finances pour 2014 et 2015 en faveur des départements : - le dispositif de compensation péréquée (DCP), prévu à l’article 42 de la LFI 2014 vise à attribuer aux départements les recettes issues des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçus par l’État, soit un montant de 841,2 M€ en 2014 et 865 M€ en 2015 ; - le fonds de solidarité en faveur des départements (FSD), créé à l’article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est alimenté par un prélèvement forfaitaire de 0,35 % des bases des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements et s’élève à 559,2 M€ en 2014 et 536 M€ en 2015 ; - la possibilité pour les conseils départementaux de relever le plafond des DMTO de 3,8 % à 4,5 % pour 2014 et 2015, prévue par l’article 77 de la LFI 2014. Grâce à ces trois mesures, le reste à charge des départements en matière d’AIS est passé de 7,1 Md€ en 2013 à 6,5 Md€ en 2014 et on observe une réduction de celui-ci de 19 % en moyenne sur la seule année 2014.En ce qui concerne spécifiquement le RSA, le taux de couverture des dépenses est passé de 70 % en 2013 à 75 % en 2014. Par ailleurs, l’écart-type entre les restes à charge des départements par habitant a baissé (de 29,8 € à 18,5 € en 2014), réduisant les disparités territoriales. Après un premier bilan en 2014 qui a conduit à la pérennisation de ces mesures en 2015, le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures d’urgence pour les départements qui se trouvent dans une situation financière très difficile fin 2015. Enfin, la recentralisation du RSA, souhaitée par l’assemblée des départements de France (ADF), fera l’objet d’une réflexion et d’une expertise approfondie dans le cadre d’une mission parlementaire sur la politique de solidarité et la gestion des minimas sociaux dont les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2016.

Aux termes de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 27 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe), la population à prendre en compte pour identifier les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la population est inférieure aux seuils prévus par la loi est la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié. Aussi, lorsque les projets de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) présentés par les préfets à l’automne 2015 ont été examinés en début d’année 2016 par les commissions départementales de coopération intercommunale, le changement de la situation des EPCI à fiscalité propre dont la population était passée au-dessus des seuils prévus par la loi entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2016 a pu être pris en compte par le biais d’amendements adoptés à la majorité des deux tiers des membres des commissions. Toutefois, il convient de rappeler que si le non-respect des seuils minimaux de population amène obligatoirement les EPCI à fiscalité propre concernés à évoluer, les représentants de l’État dans les départements disposaient de la faculté de prévoir l’évolution du périmètre d’EPCI à fiscalité propre dont la population était supérieure aux seuils prévus par la loi. La population est en effet loin d’être le seul critère qui a guidé l’élaboration des SDCI : la loi prévoit également que les schémas doivent prendre en compte d’autres objectifs et d’autres orientations comme la cohérence spatiale ou l’accroissement de la solidarité financière.

Aux termes de l’article L. 270 du code électoral, il doit être procédé à une élection partielle, dans les communes de 1 000 habitants et plus, d’une part lorsqu’il y a lieu de procéder à l’élection du maire et que le conseil municipal est incomplet, d’autre part lorsqu’il ne peut plus être fait appel au suivant de liste et que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres. Le renouvellement du conseil municipal est alors nécessairement intégral. En dehors des cas expressément visés à l’article L. 270, rien ne permet d’organiser une élection partielle dans les communes de 1 000 habitants et plus. La seule possibilité offerte aux préfets d’organiser une élection partielle alors même qu’elle n’aurait aucun caractère obligatoire reste limitée aux seules élections partielles complémentaires, organisées dans les communes de moins de 10 000 habitants où elles ont simplement pour objet de pourvoir des sièges vacants. La jurisprudence a en effet admis la faculté pour le préfet de pourvoir à tout moment aux vacances qui se produisent au sein du conseil municipal afin de permettre notamment le fonctionnement du conseil municipal (CE, 6 février 1880, Elections municipales de Rauton). Ce cas de figure doit toutefois rester très exceptionnel. Cette faculté n’est en tout état de cause pas envisageable en cas de renouvellement intégral applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus dans la mesure où elle conduirait en effet à remettre en cause, sans fondement législatif, des mandats régulièrement acquis.

En l’état actuel du droit, l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) régit la durée des conventions de délégation de service public qui doit être limitée : « Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l’investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d’amortissement des installations mises en œuvre ». Des dérogations sont prévues au sein du même article concernant les domaines de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et des autres déchets qui ne peuvent, sauf exceptions, avoir une durée supérieure à vingt ans. La règle générale est donc la limitation de la durée de la convention, laquelle peut être adossée sur la durée de l’amortissement lorsque des investissements sont à réaliser. L’exploitation d’un restaurant d’altitude n’entre pas dans le champ des dérogations prévues par la loi. Par conséquent, il ne peut être envisagé de fixer une durée supérieure à la durée normale d’amortissement des installations créées par le délégataire. L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession rappellent le principe de limitation des durées de conventions de délégation de service public. En effet, le II de l’article 6 du décret susmentionné indique que « pour les contrats de concession d’une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat n’excède pas le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu’il amortisse les investissements réalisés pour l’exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l’exécution du contrat ». Ainsi, la durée maximale de la convention de délégation de service public ne pourra pas excéder cinq ans sauf s’il est nécessaire d’amortir les investissements réalisés par le délégataire dans le cadre de l’exécution du contrat. Ces textes entreront en vigueur le 1er avril 2016.

Les recommandations du rapport Jutand ont trouvé leur traduction législative à l’article 4 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Cet article crée l’article L. 1115-1 du code des transports qui prévoit la diffusion libre, gratuite et immédiate des données « nécessaires à l’information du voyageur » dans un format ouvert permettant une réutilisation elle aussi libre, gratuite et immédiate. Sont concernées les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité (arrêts horaires planifiés et en temps réel, tarifs publics, accessibilité, incidents, disponibilités des services). Les services publics de transport (notamment ceux d’Île-de-France) et de mobilité (Vélib, Autolib’…) sont visés, mais également les services de transport dans le champ concurrentiel (TGV, transport aérien, « autocars Macron… »). Les personnes tenues de diffuser les données sont les exploitants des services et, le cas échéant, les autorités organisatrices de transport. Conformément aux recommandations du rapport Jutand, le texte prévoit également l’ouverture des services d’information multimodale instaurés par les collectivités territoriales (via Navigo pour l’Île-de-France). Le texte renvoie à un décret en Conseil d’État la fixation des modalités d’application de ces dispositions pour les personnes tenues de diffuser leurs données qui n’auraient pas adopté ou adhéré à des « codes de conduite », des « protocoles » ou des « lignes directrices » établissant les conditions de diffusion et d’actualisation de leurs données. Ces « protocoles », dont le contenu est explicité par la loi, font l’objet d’une homologation conjointe des ministres chargés des transports et du numérique. À la différence des personnes soumises aux dispositions du décret, les personnes qui ont pris l’initiative d’établir un protocole bénéficient d’un certain nombre d’assouplissements aux principes posés par la loi. Elles ont notamment la possibilité, en cas de coûts significatifs de mise à disposition des données, de mettre en place, à l’égard des « utilisateurs de masse », une redevance permettant de couvrir ces coûts. Les auteurs des protocoles peuvent également prévoir des conditions assurant le caractère complet et neutre de la réutilisation des données. Dans tous les cas, les fournisseurs de données peuvent imposer le respect des clauses d’une licence ou de conditions générales d’utilisation, pour autant que celles-ci ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté de réutilisation. La loi est entrée en vigueur le 7 novembre 2015. Quatre demandes d’homologation ont été déposées et sont en cours d’instruction. Le projet de décret d’application, qui a été notifié à la commission européenne, a reçu un avis favorable du conseil national d’évaluation des normes (CNEN), du secrétariat général du Gouvernement et du Conseil supérieur de la marine marchande. Il est actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État. Sa publication est prévue pour le second trimestre 2016. Anticipant l’entrée en vigueur de la loi, le syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) a inauguré en octobre 2015 un portail « open data » qui a pour vocation de devenir le point d’accès unique aux données des services de transport et de mobilité d’Île-de-France : https://opendata.stif.info/. En termes de périmètre de données, le STIF va au-delà des exigences posées par la loi Macron, puisqu’il met également à disposition des données de fréquentation (validation) ou des statistiques de trafic. Le portail héberge les données théoriques des services opérés par les 75 transporteurs OPTILE, la RATP et la SNCF, mais aussi des parcs Véligo et parcs-relais. Des données en temps réel et des webservices (calculateur d’itinéraires…) seront disponibles d’ici à la fin de l’année 2016.

L’article dont il s’agit a été créé en application de l’article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, aux fins d’encadrer comme l’ensemble du livre VI du code des ports maritimes, l’usage du domaine public demeuré propriété de l’État dans les ports maritimes décentralisés. Cette disposition conçue dès l’origine comme applicable aux seuls ports maritimes a été, en conséquence, intégrée directement à ce code par le décret n° 84-941 du 24 octobre 1984 relatif à l’utilisation du domaine public portuaire mis à la disposition des départements et des communes et n’a jamais eu vocation à s’appliquer aux ports fluviaux. L’article R. 631-4 du code des ports maritimes a depuis été codifié à droit constant au code des transports au livre III de la 5ème partie spécifique aux ports maritimes (actuel article R. 5314-31), sans que sa transposition aux ports fluviaux relevant de la 4ème partie de ce code n’ait à cette occasion été envisagée. En effet, compte tenu du régime domanial propre aux ports fluviaux qui repose sur le principe de l’affectation ou de la pleine propriété du domaine public fluvial, il est déjà tout à fait possible pour les autorités portuaires d’accorder des titres d’occupation d’une durée de 35 ans sur le fondement du droit commun du code général de la propriété des personnes publiques, dans le cadre des conditions particulières d’usage qu’elles définissent.