Le ministère des affaires étrangères et européennes rappelle qu'une personne se trouve en maintien de droit à compter de la date à laquelle elle cesse de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, d'un des régimes obligatoires français d'assurance maladie. Le maintien de droit cesse lorsque cette personne reprend la qualité d'assuré ou d'ayant droit. Dans la situation évoquée, une mère de famille de quatre enfants, dont l'ancien mari a successivement cotisé à la sécurité sociale et à la Caisse des Français de l'étranger, s'est vu refuser le bénéfice de la sécurité sociale lors de son retour en France, à la suite de son divorce, alors même que sur le territoire français, la personne divorcée ainsi que ses enfants à charge bénéficient du maintien des droits durant un an après la transcription du jugement du divorce. Deux raisons cumulées expliquent pourquoi il n'y a pas de maintien de droits dans ce cas de figure. Premièrement, le maintien des droits ne s'applique qu'après affiliation ou bénéfice d'un régime obligatoire et ne fonctionne donc pas après une adhésion à la Caisse des Français de l'étranger. Deuxièmement, conformément à la circulaire DSS/DACI n° 2003-431 du 10 septembre 2003, le maintien de droits ne s'applique pas en cas de transfert de la résidence à l'étranger. S'agissant de la définition des membres de la famille pouvant bénéficier de prestations en nature de maladie ou de maternité sur le compte d'une personne assurée volontaire auprès de la Caisse des Français de l'étranger, les règles du régime général, dont les prorogations de droits sont citées dans la question, ne s'appliquent pas. En revanche, seules les règles exclusives et propres de l'article L. 766-1-1 du code de la sécurité sociale (régime des expatriés) s'appliquent. Ainsi, sont considérés comme membres de la famille de l'assuré : le conjoint, les enfants, l'ascendant qui vit sous le toit de l'assuré et toute autre personne qui avait la qualité d'ayant droit de l'assuré dans le régime obligatoire français dont celui-ci relevait immédiatement avant son adhésion, tant que les conditions de l'ayant droit restent remplies. Toutefois, une personne divorcée, ressortissante française qui, dans la situation décrite, revient en France pour y résider de manière définitive n'est pas pour autant dépourvue de droits. Si elle ne peut bénéficier de l'ouverture de droits au titre d'une activité ou de la perception d'un revenu de remplacement, elle bénéficiera obligatoirement de la couverture maladie universelle après trois mois de résidence ininterrompue en France, sauf exceptions prévues à l'article R. 380-1(I) du code de la sécurité sociale. Ainsi, ce délai de trois mois n'est pas opposable aux bénéficiaires d'un certain nombre de prestations sociales.

Jafar Panahi, cinéaste iranien de renommée mondiale, a été arrêté à son domicile à Téhéran le 1er mars 2010, puis libéré sous caution le 25 mai 2010. Il a été condamné le 19 décembre 2010 pour « atteinte à la sécurité nationale et propagande contre la République islamique » à six années de prison, peine assortie d'une interdiction d'exercer son métier pendant vingt ans et d'une interdiction de sortie du territoire. M. Panahi a fait appel de cette décision et, dans l'attente du jugement, il est toujours assigné à résidence à Téhéran. Dès l'annonce de sa condamnation, la France a appelé à sa libération et a engagé nos partenaires européens à se joindre à notre réaction, ce qui avait été fait par la voix de Catherine Ashton, haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. L'engagement de la France en faveur de la liberté des artistes en Iran est constant. Lors de la première incarcération de Jafar Panahi en mars 2010, le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de la culture ont lancé un appel à sa libération immédiate. M. Panahi avait, peu après, été libéré sous caution. L'engagement de la France en faveur de la liberté de création en Iran passe aussi par la politique de coopération avec la société civile iranienne dans le cadre de laquelle sont accueillis de jeunes cinéastes iraniens. En 2009, dix personnalités du cinéma iranien envoyées par la maison du cinéma de Téhéran ont été accueillies à l'école nationale supérieure des métiers de l'image et du son (FEMIS), au Centre national du cinéma et à UniFrance. En 2010, une délégation de douze directeurs de la photographie iraniens a bénéficié d'un stage professionnel organisé par l'École nationale supérieure Louis-Lumière. En 2011, une jeune cinéaste iranienne, Afsaneh Salari, a suivi l'université d'été de la FEMIS, une formation au documentaire de deux mois. C'est par ce type d'actions et par les liens maintenus avec la société civile que nous pourrons aussi soutenir la libre création en Iran. La France appelle régulièrement et avec fermeté les autorités iraniennes à respecter les engagements internationaux qu'elles ont librement contractés en matière de droits de l'Homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle a pris l'initiative d'une action renforcée de l'Union européenne en faveur des droits de l'Homme et de la liberté d'expression en Iran, qui s'est traduite, en avril 2011, par l'adoption de sanctions (interdiction de voyager et gel des fonds) contre des responsables de la répression et des atteintes aux droits de l'Homme en Iran.

Le dossier du Sahara occidental, dont le Conseil de sécurité des Nations unies s'est saisi dès 1975, reste à ce jour non résolu. Malgré d'intenses efforts pour permettre son règlement, notamment depuis l'instauration du cessez-le-feu en 1991, l'antagonisme des positions des parties a persisté. Le plan d'autonomie proposé par le Maroc au Conseil de sécurité le 11 avril 2007 a constitué une avancée notable, qui semblait marquer l'entrée de ce dossier dans une nouvelle phase et préservait le droit à l'autodétermination des populations concernées. C'est pourquoi la France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, a voté en 2007 en faveur de la résolution 1754, qui qualifiait les efforts marocains de « sérieux et crédibles » et appelait les parties à engager des négociations. La France regrette que ces perspectives de résolution du conflit ne se soient pas concrétisées, malgré quatre sessions de négociations à Manhasset de juin 2007 à mars 2008 et plusieurs sessions de pourparlers informels, dont la dernière s'est tenue du 19 au 21 juillet 2011 à Greentree aux États-Unis. Elle maintient son plein soutien à l'actuel envoyé personnel du secrétaire général des Nations unies pour le Sahara occidental, M. Christopher Ross. La France continuera à soutenir les efforts de négociation sous l'égide des Nations unies et considère que le dialogue politique est la meilleure voie pour parvenir à une solution juste, durable et mutuellement acceptable au Sahara occidental. S'agissant par ailleurs des événements du 8 novembre 2010 à Laâyoune, la France a déploré ces heurts violents qui ont fait treize victimes, dont onze parmi les forces de l'ordre marocaines. Le Parlement marocain a réagi et a décidé la constitution d'une commission indépendante d'investigation chargée de faire la lumière sur ces événements. Cette initiative est encourageante. Le ministère des affaires étrangères et européennes suit attentivement la situation et a reçu à plusieurs reprises les associations nationales et internationales travaillant au Sahara occidental pour recueillir leurs témoignages. Pour autant, il faut noter le caractère déséquilibré et biaisé, dans un sens toujours hostile au Maroc, des informations diffusées par certains médias européens au sujet de ces heurts. L'ensemble des éléments recueillis aujourd'hui fournit un tableau beaucoup plus nuancé de la réalité. La France se félicite que des décisions fortes aient été prises récemment par le Maroc en matière de protection et de promotion des droits de l'Homme et pour une meilleure prise en compte des besoins économiques et sociaux, y compris au Sahara occidental. Le 3 mars dernier, l'ancien Conseil consultatif est devenu le Conseil national des droits de l'Homme et a subi une réforme profonde. Ses pouvoirs ont été renforcés, sa régionalisation plus poussée, sa crédibilité améliorée par la nomination de nouveaux dirigeants engagés et internationalement reconnus. Le 18 mars, une institution du médiateur rénovée, disposant de prérogatives élargies, et une structure de coordination interministérielle pour les droits de l'Homme ont également vu le jour. Parallèlement, la création d'un Conseil économique et social le 21 février dernier, garantira la prise en compte de ces dimensions dans le processus législatif et favorisera le dialogue entre les partenaires économiques et sociaux. Ces réformes importantes s'inscrivent dans l'esprit du discours prononcé par le Roi Mohammed VI le 9 mars dernier qui a annoncé une révision profonde de la Constitution, approuvée par referendum le 1er juillet par une très large majorité, visant à renforcer la protection des droits de l'Homme et des libertés publiques et à porter plus loin le processus de démocratisation. L'ensemble permet d'être optimiste quant à l'évolution de ce pays et doit nous inciter à encourager ses efforts. Sur le plan international, le Maroc s'est désormais engagé auprès du haut commissaire aux droits de l'Homme à accorder un accès sans réserve ni restriction à tous les titulaires de mandats relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l'Homme. La résolution 1979, adoptée à l'unanimité le 27 avril dernier par le Conseil de sécurité des Nations unies, se félicite de ces mesures et rappelle l'importance d'améliorer la situation des droits de l'Homme, au Sahara occidental comme à Tindouf. Toute amélioration durable de cette situation passe néanmoins par un règlement définitif du conflit. La France appelle à l'approfondissement et à l'accélération du processus politique en cours sous l'égide des Nations unies. L'engagement résolu et de bonne foi des parties et des États de la région est indispensable pour faire aboutir les négociations en cours et parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, porteuse d'une stabilité politique et sociale plus que jamais nécessaire à la région.

La France a déploré les heurts violents qui ont eu lieu le 8 novembre 2010 à Laâyoune. Le bilan définitif en a été de treize victimes, dont onze parmi les forces de l'ordre marocaines. Afin de faire toute la lumière sur ces événements, le Parlement marocain a eu une réaction responsable et a chargé une commission indépendante de mener une enquête. Le Maroc a également fait le choix de la transparence à l'égard des associations nationales et internationales en les autorisant à se rendre sur place et à mener leurs propres enquêtes sur ces événements. La France a encouragé le Maroc à faire ces choix, qui lui semblaient les plus aptes à ramener le calme et la raison dans les esprits après ces événements tragiques. Les différents rapports publiés à la suite de ces enquêtes ont fourni un tableau nuancé de la réalité et ont effectivement mis en évidence le caractère déséquilibré et biaisé, dans un sens hostile au Maroc, des informations diffusées par certains médias européens au sujet de ces heurts. Le Maroc a pris récemment des décisions fortes et tournées vers l'avenir. La révision de la Constitution, à l'initiative du Roi, approuvée massivement par le peuple marocain le 1er juillet 2011, constitue une avancée en ce qui concerne notamment les libertés publiques et le renforcement de l'État de droit. Les initiatives prises en matière de protection et de promotion des droits de l'homme et pour une meilleure prise en compte des besoins économiques et sociaux, y compris au Sahara occidental, participeront à apaiser la situation sur le long terme. La nouvelle institution nationale des droits de l'homme, dont l'indépendance a été renforcée, comprend notamment un bureau régional au Sahara occidental. Il convient de souligner la libération sous caution de trois militants sahraouis détenus depuis 2009, décidée par le tribunal de première instance de Casablanca le 14 avril 2011. La France continue de suivre avec attention le déroulement futur des procédures judiciaires contre ces personnes, ainsi que celles concernant d'autres militants sahraouis. Le Conseil de sécurité a adopté le 27 avril 2011 la résolution 1979 sur la situation au Sahara occidental, qui a notamment permis le renouvellement pour un an du mandat de la mission des Nations unies au Sahara occidental. Ce texte, que la France a soutenu, a été adopté à l'unanimité des membres du Conseil de sécurité. La résolution comporte plusieurs messages essentiels, dont un portant spécifiquement sur les droits de l'homme, que toutes les parties sont appelées à garantir. Il souligne également le caractère prioritaire du processus politique pour la résolution du conflit du Sahara occidental et rappelle la situation de la population sahraouie des camps de Tindouf (en Algérie) qui ne doit pas être oubliée. La France, en tant que membre du Conseil de sécurité, soutient les efforts de l'envoyé personnel du Secrétaire général des Nations unies pour le Sahara occidental, M. Christopher Ross, en vue d'une reprise des négociations directes entre les parties et souhaite qu'une issue soit rapidement trouvée à ce conflit afin de contribuer à la consolidation d'une stabilité politique dont la région Afrique du Nord a plus que jamais besoin.

La Polynésie française est, parmi les territoires français, celui qui dispose de la plus grande autonomie institutionnelle, comme l'a rappelé le Président de la République dans un entretien avec les Nouvelles de Tahiti le 14 juillet 2011. En matière économique et sociale, la Polynésie française dispose de larges compétences qui lui permettent de tenir son destin en main, avec l'appui, le cas échéant, des institutions de la République. En outre, cette collectivité bénéficie d'importants transferts financiers provenant du budget de l'État. La primauté des intérêts de la Polynésie française est ainsi parfaitement respectée, conformément à l'article 73 de la charte des Nations unies. Par ailleurs, la France n'a pas retiré la Polynésie française de la liste des territoires non autonomes. C'est le comité spécial de la décolonisation qui, juste après sa création en 1961, a proposé une nouvelle liste de territoires non autonomes, sur laquelle ne figurait pas la Polynésie française. La France n'a jamais été membre du comité. La situation actuelle de la Polynésie française, qui témoigne de l'existence d'un dialogue à haut niveau avec les institutions métropolitaines et d'une prise en compte, dans le droit et dans les faits, de ses particularités, n'appelle aucune remise en cause de cet état de fait.

Le rétablissement des relations diplomatiques avec le Rwanda ne doit pas se faire au prix de l'acceptation, même implicite, de certaines accusations particulièrement graves portées contre la France pour son rôle au Rwanda en 1994. L'accueil du Président Kagamé n'est en aucune manière une acceptation de la part des autorités françaises, même implicite, des accusations figurant dans le rapport Mucyo. Ce n'était d'ailleurs pas davantage la signification de la visite que le Président de la République avait effectuée à Kigali en février 2010. Le caractère inacceptable de ces accusations avait été officiellement relevé par le ministère des affaires étrangères et européennes dès la publication de ce rapport, en août 2008. La position du Président de la République et du Gouvernement n'a pas varié. Cette position se fonde, notamment, sur les travaux menés en 1998 par la mission d'information parlementaire de l'Assemblée nationale. Elle ne met nullement en cause l'intégrité et l'honneur des personnalités visées par le rapport Muyco, ni des militaires français qui ont servi au Rwanda. La France a su porter un regard lucide et responsable sur les insuffisances des mécanismes internationaux de sécurité collective et sur sa propre action face à la tragédie du génocide de 1994. Cette démarche a d'ailleurs conduit notre pays à soutenir activement la mise en œuvre, dans le cadre des Nations unies, de la responsabilité de protéger, en Côte d'Ivoire ou encore en Libye. La reprise des relations diplomatiques et de la coopération entre la France et le Rwanda n'implique pas que tous les sujets d'incompréhension ou de désaccord ― et certains sont lourds ― aient préalablement disparu de nos deux pays. Elle vise au contraire à rétablir progressivement une relation constructive, sans acrimonie ni complaisance. L'absence de relations entre nos deux États était une anomalie en Afrique et un handicap pour l'action de la France, compte tenu de l'intensité de nos liens avec l'ensemble du continent africain. La reprise de ces relations correspondait en outre à une attente profonde des peuples français et rwandais. La visite à Paris du Président du Rwanda marque une nouvelle étape de cette démarche délicate et progressive. La France et le Rwanda, sans oublier le passé, doivent aujourd'hui se tourner vers l'avenir, en relançant leur coopération économique, technique et culturelle et en reprenant progressivement leur dialogue politique. C'est le sens que le Président de la République a voulu donner à la visite du Président Kagamé.

Le rétablissement des relations diplomatiques avec le Rwanda ne doit pas se faire au prix de l'acceptation, même implicite, de certaines accusations particulièrement graves portées contre la France pour son rôle au Rwanda en 1994. L'accueil du Président Kagamé n'est en aucune manière une acceptation de la part des autorités françaises, même implicite, des accusations figurant dans le rapport Mucyo. Ce n'était d'ailleurs pas davantage la signification de la visite que le Président de la République avait effectuée à Kigali en février 2010. Le caractère inacceptable de ces accusations avait été officiellement relevé par le ministère des affaires étrangères et européennes dès la publication de ce rapport, en août 2008. La position du Président de la République et du Gouvernement n'a pas varié. Cette position se fonde, notamment, sur les travaux menés en 1998 par la mission d'information parlementaire de l'Assemblée nationale. Elle ne met nullement en cause l'intégrité et l'honneur des personnalités visées par le rapport Muyco, ni des militaires français qui ont servi au Rwanda. La France a su porter un regard lucide et responsable sur les insuffisances des mécanismes internationaux de sécurité collective et sur sa propre action face à la tragédie du génocide de 1994. Cette démarche a d'ailleurs conduit notre pays à soutenir activement la mise en œuvre, dans le cadre des Nations unies, de la responsabilité de protéger, en Côte d'Ivoire ou encore en Libye. La reprise des relations diplomatiques et de la coopération entre la France et le Rwanda n'implique pas que tous les sujets d'incompréhension ou de désaccord ― et certains sont lourds ― aient préalablement disparu de nos deux pays. Elle vise au contraire à rétablir progressivement une relation constructive, sans acrimonie ni complaisance. L'absence de relations entre nos deux États était une anomalie en Afrique et un handicap pour l'action de la France, compte tenu de l'intensité de nos liens avec l'ensemble du continent africain. La reprise de ces relations correspondait en outre à une attente profonde des peuples français et rwandais. La visite à Paris du Président du Rwanda marque une nouvelle étape de cette démarche délicate et progressive. La France et le Rwanda, sans oublier le passé, doivent aujourd'hui se tourner vers l'avenir, en relançant leur coopération économique, technique et culturelle et en reprenant progressivement leur dialogue politique. C'est le sens que le Président de la République a voulu donner à la visite du Président Kagamé.

La Commission a soumis au Parlement européen et au conseil des ministres un projet de règlement permettant de pérenniser le PEAD. Les députés européens ont largement approuvé cette proposition dès juillet dernier. De son côté, la France a rallié à cette proposition une majorité de vingt-et-un états membres. Elle s'est cependant heurtée, lors du conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche du 20 septembre, à l'opposition de six États membres (Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Danemark, Pays-Bas, République tchèque), constituant une minorité de blocage. La France a toutefois obtenu qu'aucune décision négative ne soit prise à ce stade. Elle a rappelé avec force son opposition à toute rupture de ce programme et son attachement au maintien d'une politique européenne en faveur des plus démunis et d'un financement garanti. Par ailleurs, il a été proposé au Conseil de trouver, lors de sa prochaine réunion prévue le 20 octobre prochain, une solution transitoire pour les années 2012 et 2013. Enfin, il a été demandé à la Commission de faire une proposition, dans le cadre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, concernant la création d'un fonds spécifique d'aide alimentaire, afin de permettre de pérenniser l'action du PEAD au-delà de 2013. En étroite concertation avec les associations caritatives, à nouveau reçues le 21 septembre 2011, la France poursuivra avec détermination les consultations diplomatiques, notamment avec l'Allemagne, pour assurer l'avenir du programme d'aide alimentaire aux plus démunis. Comme l'a rappelé le Président de la République le 20 septembre dernier, la détermination de la France est entière.

Le régime de sécurité sociale des marins, géré par L'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), développe, à l'instar des autres organismes obligatoires de protection sociale, un programme d'action sanitaire et sociale qui s'efforce de prendre en charge les besoins des catégories les plus fragiles de ses ressortissants, d'apporter des solutions de solidarité afin de préserver la cohésion sociale et de lutter contre l'exclusion. La politique d'action sanitaire et sociale de l'établissement en faveur de ses ressortissants, actifs et pensionnés ainsi que de leurs familles, est mise en œuvre au travers d'un budget stabilisé ces deux derniers exercices à hauteur de 9 M€. Ce budget recouvre des interventions au titre de la branche maladie comme de la branche vieillesse. L'établissement intervient principalement sous la forme d'aides individuelles en faveur de ses ressortissants et d'actions collectives au profit de structures médico-sociales et d'institutions sociales maritimes. Au titre des aides individuelles, l'action sanitaire et sociale permet principalement : de servir des prestations supplémentaires dans des conditions alignées sur le régime général, comme la prise en charge du ticket modérateur sur les frais de cure thermale, de soins médicaux et hospitaliers en particulier ; d'apporter des aides financières individuelles (secours) pour répondre à des situations de difficultés pécuniaires soudaines et temporaires imputables à la maladie, à un accident professionnel ou à la vieillesse ; de mettre en place des aides en faveur des personnes âgées pour favoriser leur maintien à domicile dans de bonnes conditions, telles l'aide ménagère et la garde à domicile, l'aide à l'amélioration de l'habitat et au chauffage ; de contribuer par des solutions individualisées comme la prestation d'hébergement temporaire et les aides techniques aux personnes handicapées à accompagner les pensionnés âgés et à favoriser l'insertion des personnes handicapées. Dans le cadre des actions collectives, l'ENIM : accorde des subventions d'équipement aux établissements d'accueil pour personnes âgées en contrepartie de réservations de lits pour ses ressortissants (l'établissement dispose à ce jour de 541 réservations de lits et places en faveur de ses pensionnés au sein de 150 structures pour personnes âgées) ; finance au moyen de subventions de fonctionnement des actions de prévention. À ce titre, il contribue à la lutte contre l'alcoolisme, la toxicomanie et autres maladies addictives en subventionnant des associations œuvrant dans ces domaines ; alloue des subventions à des institutions sociales maritimes partenaires de l'établissement : association pour la gestion des institutions sociales maritimes (AGISM), Institut maritime de prévention (IMP) et Service social maritime (SSM). Par ailleurs, les mutations économiques et sociologiques du monde maritime et plus généralement de la société française (vieillissement, dépendance...) invitent à un examen d'ensemble de la politique d'action sanitaire et sociale de l'ENIM, tant au titre de l'assurance maladie qu'à celui de l'assurance vieillesse. Cette réflexion, menée au cours de l'année 2011 en lien avec les autres régimes de sécurité sociale (CMAF, régime général...) et au regard des particularismes du monde maritime, doit permettre au conseil d'administration de l'ENIM de fixer les nouvelles orientations de l'action sanitaire et sociale qui apporteront des réponses pertinentes aux attentes actuelles des ressortissants du régime des marins.

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post, 2013 sont engagées à l'échelle communautaire. La Commission européenne a présenté le 18 novembre 2010 une communication sur l'avenir de la PAC, qui guidera l'élaboration des propositions législatives prévues au secondsemestre 2011. Cette communication a donné lieu à des conclusions de la présidence hongroise lors du Conseil agriculture et pêche du 17 mars 2011, qui rejoignent globalement les grandes lignes de la position française. Elle a également fait l'objet d'un rapport du Parlement européen, adopté le 23 juin 2011. Jouant un rôle moteur dans le débat européen sur l'avenir de la PAC, la France et l'Allemagne ont élaboré une position commune, signée le 14 septembre 2010. Ce document, soutenu par plusieurs de nos partenaires, représente la position officielle du Gouvernement français s'agissant du contenu de la future PAC. La France et l'Allemagne y exposent les principes clé pour une PAC forte et modernisée après 2013. L'enjeu est de préserver le modèle européen d'agriculture et de donner une réponse adaptée et légitime aux défis de la sécurité alimentaire, de la volatilité des prix et des revenus, de la compétitivité des exploitations agricoles, de la préservation de l'environnement, du changement climatique et de l'équilibre des territoires. Pour ce faire, il est essentiel que la future PAC continue à reposer sur deux piliers complémentaires, permettant de favoriser la compétitivité et la durabilité du secteur agricole. Elle devra garantir l'existence d'un cadre de régulation adapté, afin de donner aux producteurs les capacités de faire face à l'accroissement de la volatilité des prix, dans un contexte international en pleine évolution. Les instruments de marché existants devront être préservés et rendus plus réactifs. La mise en place d'une clause horizontale de perturbation du marché est également nécessaire afin de faire face aux crises dans n'importe quel secteur agricole au moyen de mesures adéquates. En outre, le fonctionnement de la chaîne alimentaire devra être amélioré, en renforçant les organisations de producteurs et les interprofessions. La position commune franco-allemande rappelle également que le modèle agricole européen, avec des normes élevées, doit être préservé en tenant compte des exigences de compétitivité sur les marchés mondiaux. Dans ce contexte, il est nécessaire de garantir que la concurrence entre les producteurs européens et ceux des pays tiers s'exerce sur un pied d'égalité et de réciprocité. Tout produit importé doit respecter les normes européennes. À cet égard, la France et l'Allemagne ont plaidé pour une approche équilibrée des négociations commerciales. Par ailleurs, il est indispensable de maintenir le rôle central des aides directes, qui permettent de soutenir et de stabiliser le revenu des agriculteurs et de rémunérer la fourniture de biens publics. Les États membres devront conserver une flexibilité nationale dans la mise en œuvre des soutiens directs, afin de répondre aux spécificités de leurs productions et de leurs territoires. Le verdissement du premier pilier de la PAC, proposé par la Commission, doit permettre de renforcer la légitimité des soutiens aux yeux des citoyens. Il devra être simple, valoriser les systèmes de production durables et être articulé avec la conditionnalité et les mesures agroenvironnementales du deuxième pilier. En outre, la possibilité de mettre en œuvre le verdissement est conditionnée aux moyens budgétaires qui seront alloués à l'ensemble de la PAC. Enfin, la future PAC devra contenir un volet territorial consolidé, reposant sur la contribution du secteur agricole à l'économie rurale, en particulier dans les zones défavorisées. Au cours des semaines et des mois à venir, à l'occasion des prochaines échéances, la France continuera à porter les positions affirmées dans la déclaration commune franco-allemande et à défendre auprès de ses partenaires la légitimité et l'importance de l'agriculture pour le projet politique européen.

La réglementation relative à l'obligation de livraison à la distillation des sous-produits de la vinification se place dans le cadre de l'organisation commune de marché vitivinicole. En effet, l'article 22 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole dispose que : « Les producteurs sont tenus de procéder au retrait des sous-produits de la vinification. » L'article 23 du même règlement prévoit que « les États membres peuvent imposer à tous leurs producteurs ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous produits de la vinification. » Les modalités d'application de ces dispositions de la réglementation communautaire sont mises en œuvre par un arrêté, qui est en cours de modification, afin de préciser les cas de dérogation à cette obligation de livraison, qui correspondent à des retraits sous-contrôle. Par ailleurs, afin de préparer au mieux l'avenir de ce secteur, FranceAgriMer a lancé en fin d'année 2010 une étude, sous la forme d'une expérimentation nationale, qui vise à examiner les voies alternatives de valorisation des sous-produits. Les objectifs de cette expérimentation sont, d'une part, de caractériser les gisements et d'identifier les opérateurs potentiels par bassin de production, et, d'autre part, d'identifier les différentes voies de valorisation et de les évaluer en termes techniques, environnementaux et économiques. En effet, chaque voie de valorisation possible doit être expertisée, tant au regard de ses impacts économiques pour l'ensemble de la filière qu'environnementaux. Il convient de noter que l'ensemble des projets expérimentaux pour 2011 ont été présentés au conseil spécialisé de la filière viticole de FranceAgriMer le 21 juillet 2011, qui a arrêté non seulement le programme d'expérimentation pour 2011, mais aussi l'ensemble des tonnages de marcs accordés à titre expérimental pour chacune des expérimentations. Cette expérimentation, qui se poursuit en 2011, a vocation à alimenter le travail de réflexion de la filière sur les modes de valorisation de ses sous-produits.

Soucieux de parvenir à l'objectif fixé par le législateur de garantir aux agriculteurs un niveau minimal de retraite, le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation des pensions qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole. Ce montant minimal de retraite est égal, au 1er avril 2011, pour une carrière complète, à 658,63 € par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 523,36 € par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. De plus, les conditions pour bénéficier d'une revalorisation ont été assouplies. D'une part, depuis le 1er janvier 2011, la condition de durée d'assurance dans le régime non salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années. D'autre part, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé a été supprimée. Cette mesure d'équité, plus particulièrement favorable aux femmes qui sont devenues chef après avoir occupé le statut de collaborateur d'exploitation, devrait concerner 78 000 personnes, dont 85 % de femmes. Mise en œuvre par le décret n° 2010-1759 du 30 décembre 2010, cette mesure est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2011. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comporte en outre deux mesures importantes destinées à répondre aux préoccupations des retraités agricoles. En premier lieu, la loi a étendu le champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux. Leur affiliation donne lieu, depuis le 1er janvier 2011, à une cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation. En second lieu, afin de remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi exclut désormais le capital d'exploitation agricole et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. S'agissant de la situation des personnes veuves, elle a fait récemment l'objet de mesures de nature à améliorer le niveau de leurs pensions. Ainsi, le décret n° 2010-1758 du 30 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de non-salariés agricoles tire les conséquences, pour les conjoints survivants de personnes non salariées des professions agricoles, du rétablissement de l'assurance veuvage, par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette prestation permet, sous conditions de ressources, aux conjoints survivants âgés de moins de 55 ans, de bénéficier d'une allocation de veuvage d'un montant pouvant atteindre 570 € par mois (montant au 1er janvier 2011). De plus, la pension de réversion de la RCO a été étendue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 aux droits acquis gratuitement par les chefs d'exploitation. En outre, depuis le 1er janvier 2010, les conjoints survivants âgés d'au moins 65 ans qui ont fait valoir la totalité de leurs droits de retraite personnelle et de réversion bénéficient d'une majoration de 11,1 % de leurs droits à réversion lorsque la somme des avantages qu'ils perçoivent est inférieure à un plafond de pension (824,15 € par mois au 1er avril 2011). Enfin, s'agissant de la proposition de réunir en une seule pension majorée de référence les deux pensions majorées actuellement existantes, une telle mesure impliquerait de procéder à une réforme structurelle du mode de calcul de la retraite des assurés du régime non salarié agricole. En effet, l'effort contributif des assurés étant déterminé selon leur statut et la nature des années qu'ils ont validées dans le régime non salarié agricole, il ne peut être envisagé en l'état actuel de la réglementation de créer un montant minimal unique de retraite, susceptible de conduire à un grave déséquilibre financier pour un régime déjà en grande partie financé par la solidarité nationale.

Le secteur des services à la personne bénéficie de plusieurs avantages fiscaux et de plusieurs dispositifs d'allégement de cotisations sociales. Leur coût total s'élève à près de 6 Md€, et la quasi-totalité de ces avantages a été maintenue. Toutefois, dans le cadre de sa politique de réduction du déficit public et des dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement a décidé, par l'article 200 du projet de loi de finances pour 2011, de supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les publics non fragiles lorsque ceux-ci ont recours à des services à domicile. Cette suppression conduit à une économie de l'ordre de 600 M€ pour le budget de l'État. Les personnels des entreprises et associations assurant des prestations auprès des personnes non fragiles relèvent désormais des allégements généraux de charges dits « allégements Fillon », les ramenant ainsi dans le droit commun appliqué à l'ensemble des employeurs de France. En revanche, le Gouvernement n'a pas voulu remettre en cause les exonérations destinées aux personnes fragiles, qui s'élèvent à 1,6 Md€. Ces exonérations concernent les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation compensatoire de handicap (PCH), les personnes âgées de plus de 60 ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie, les parents d'enfant handicapé. Pour leur part, les personnes de plus de 70 ans continueront de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de soixante-cinq fois le SMIC horaire par mois (hors accidents du travail et maladies professionnelles ― ATMP). Les salariés des organismes de service à la personne intervenant auprès de ces publics continuent à bénéficier d'une exonération totale des cotisations patronales (hors ATMP), et les personnels administratifs bénéficient désormais des allégements généraux de charges dits « allégements Fillon ». L'impact micro-économique de cette suppression sur le secteur devrait être marginal tant pour les associations que pour les entreprises. Le Gouvernement a la volonté de continuer à soutenir un dispositif particulièrement créateur d'emplois. C'est pourquoi, pour l'ensemble des ménages, il a maintenu les avantages fiscaux dans leur intégralité, c'est-à-dire le crédit et la réduction d'impôt de 50 % des dépenses et le taux réduit ou nul de TVA, qui représentent plus de 4 Md€.

Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont fixées à l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Elles comportent des particularités liées aux spécificités de la police municipale. Ainsi, le détachement n'est possible qu'après l'obtention préalable du double agrément du préfet et du procureur de la République. Cela signifie qu'un maire souhaitant accueillir en détachement un agent ne possédant pas ce double agrément devra d'abord l'obtenir avant de prendre un arrêté de détachement. Cette mesure est destinée à éviter à l'employeur de payer une formation longue à un agent qui ne pourrait exercer ses fonctions. Ensuite, pendant le détachement, à l'instar des personnes recrutées sur concours et effectuant leur période de stage, les intéressés ne peuvent exercer des missions de police municipale qu'après avoir suivi la formation initiale d'une durée de six mois. Cette formation initiale doit donc être demandée par l'employeur auprès du CNFPT dans les meilleurs délais, sur la base de l'arrêté de détachement, de manière à ce que l'agent puisse exercer ses missions le plus tôt possible après son accueil en détachement. Enfin, le cas échéant, l'intégration dans le cadre d'emplois des agents de police municipale du fonctionnaire détaché sera possible au bout de deux ans, notamment au vu des attestations délivrées par le CNFPT.

Le droit de la consommation s'est considérablement étoffé ces dernières années pour prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les acheteurs de la vente en ligne. Ainsi, les articles L. 121-18 et suivants du code de la consommation réglementent l'offre contractuelle sur Internet. Les articles L. 121-20 et suivants imposent au fournisseur d'indiquer une date limite de livraison du bien, garantissent à l'acheteur un droit de rétractation de sept jours ainsi qu'un délai de trente jours pour obtenir le remboursement du bien retourné. Le fournisseur est tenu d'indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien et, en cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes engagées. Par ailleurs, les méthodes de vente consistant à forcer le consentement de personnes vulnérables sont susceptibles de constituer un abus de faiblesse ou d'ignorance, sanctionné par l'article L. 123-8 du code de la consommation. Afin de prévenir les difficultés rencontrées par les consommateurs en cas de faillite d'entreprises de vente à distance, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) incite ses adhérents à adopter un dispositif permettant aux consommateurs de n'être débités du montant de leur commande qu'a l'expédition de la marchandise. Néanmoins, cette démarche de qualité ne s'applique pas à l'ensemble des sites Internet français et étrangers qui restent libres de prendre une telle initiative. Par ailleurs, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, déposé le 1er juillet 2011, a été débattu au Parlement fin septembre et début octobre. Il prévoit diverses mesures destinées à protéger les clients d'entreprises de vente à distance, notamment une extension des pouvoirs de l'administration en cas de difficultés de l'entreprise, et l'interdiction de l'action directe en paiement du voiturier quand le transport de marchandises est consécutif à un contrat de vente à distance.

Le régime de l'auto-entrepreneur reflète le désir profond d'entreprendre qui anime maintenant les Français. Ainsi, rien qu'en 2009, pour la première année de sa mise en œuvre, ce régime a suscité la création d'un très grand nombre d'entreprises : 322 000. Près de 300 000 sont de pures créations et, sans la mise en place du régime, la plupart ― 90 % d'entre elles ― n'auraient pas vu le jour. Par conséquent, l'effet de substitution est limité. Le succès du régime ne s'est pas démenti en 2010 : l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a dénombré 350 000 créations d'auto-entreprises, lesquelles ont réalisé plus de 3 Md€ de chiffre d'affaires. Le régime de l'auto-entrepreneur ne génère aucune concurrence déloyale en termes d'exigence de qualification ou d'assurance obligatoire. Les règles de qualification sont identiques, sans aucune dispense, pour les auto-entrepreneurs et pour les autres artisans. Depuis 1996, certains artisans sont soumis à une obligation de qualification professionnelle : le plus généralement, trois ans d'expérience professionnelle ou un certificat d'aptitude professionnelle dans le domaine d'activité où ils veulent créer leur entreprise, sont requis. Cette règle s'applique de plein droit aux auto-entrepreneurs. Avant le 1er avril 2010, l'obligation de qualification faisait l'objet de contrôles inopinés dans la vie de l'entreprise. Le Gouvernement a remédié à cette insuffisance par un décret publié le 12 mars 2010, applicable depuis le 1er avril 2010. Désormais, tous les artisans et les auto-entrepreneurs souhaitant créer leur activité doivent, au préalable, attester de leur qualification. Au regard des règles d'exercice de son activité, l'auto-entrepreneur est une entreprise comme une autre et doit donc les respecter pleinement : il est soumis à la réglementation applicable à tous les professionnels du secteur, en termes de formation et de qualification professionnelle préalable, d'application des normes techniques, d'hygiène et de sécurité, de déclaration et d'emploi des salariés, de responsabilité ou encore de facturation à la clientèle. Cette égalité du niveau d'exigence s'applique également aux obligations en matière d'assurance. Le Gouvernement n'a pas connaissance d'une recrudescence de situations dans lesquelles un défaut d'assurance serait à l'origine d'un défaut de protection du consommateur. Toutefois, dans le souci constant d'améliorer la transparence et l'information de ces derniers, le Gouvernement examine l'opportunité de renforcer les exigences d'information sur les obligations assurantielles des professionnels du bâtiment. Les auto-entrepreneurs ont le droit de ne pas débuter immédiatement leur activité et, pendant une période donnée, de ne pas exercer d'activité : ce régime instaure en effet un « permis d'entreprendre », que chacun peut activer selon sa volonté, notamment en cas d'activité complémentaire ou saisonnière. C'est cette souplesse qui fait justement le succès de ce régime. La loi a réduit de 36 à 24 mois la période de maintien dans le régime sans chiffre d'affaires. Dès lors que le régime de l'auto-entrepreneur n'engendre pas de concurrence déloyale, il n'est pas justifié de limiter ce régime dans le temps. C'est évident pour les activités complémentaires, qui peuvent durablement être exercées sans dépasser les plafonds de chiffre d'affaires applicables au régime. C'est également le cas pour les entrepreneurs à temps plein, qui ne souhaitent pas tous faire croître leur activité et peuvent légitimement vouloir bénéficier durablement d'un cadre comptable, administratif, fiscal et social simplifié. Limiter la durée d'application du régime de l'auto-entrepreneur reviendrait à adresser un signal négatif à toutes les personnes qui se sont engagées dans cette voie de l'entrepreneuriat, avec les risques que cela implique. Le régime de la micro-entreprise, dont s'inspire nettement le régime de l'auto-entrepreneur, n'est pas limité dans le temps, pour les mêmes raisons.

Particulièrement soucieux de donner une réponse aux préoccupations des carrossiers qui l'alertaient sur l'état de leurs relations commerciales avec les assureurs, le ministre chargé de l'économie a, en octobre 2006, jugé utile de saisir la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin qu'elle formule un avis sur les pratiques mises en cause et qu'elle émette des recommandations concernant un code de bonne conduite visant à définir des règles de négociation consensuelles. La CEPC a rendu son avis au ministre le 14 mai 2008. Deux ans après la signature de cette charte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête visant à vérifier les conditions de son application, afin d'apprécier les progrès enregistrés dans ce secteur. Les résultats de cette enquête seront connus en fin d'année. En tout état de cause, il peut, d'ores et déjà, être indiqué que cette charte a permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires à un moment où la situation semblait bloquée. Les éventuelles pratiques restrictives de concurrence relevant de l'application du I de l'article L. 442-6 du code de commerce ne manqueront pas d'être poursuivies devant la juridiction civile ou commerciale compétente. De même, les éventuelles infractions aux règles de facturation seront poursuivies et sanctionnées en application de l'article L. 441-3 du code de commerce.

Dans le cadre des orientations fixées par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et de la réforme de l'État décidée par le Président de la République et le Premier ministre, le ministère de la défense et des anciens combattants s'est engagé dans un vaste processus de transformation impliquant notamment une réduction de ses effectifs militaires. Le détachement du 8e régiment de parachutistes d'infanterie de marine ― centre d'entraînement au tir opérationnel (CEITO), stationné sur le camp du Larzac, constitue la seule formation des armées présente en Aveyron. Compte tenu de ses effectifs (113 militaires), cette formation ne fournit un piquet d'honneur qu'à l'occasion des cérémonies qui ont lieu à Rodez et à La Cavalerie, les 8 mai et 11 novembre. De plus, au cours du mois d'août, elle ne maintient sur le camp qu'un effectif limité, permettant d'assurer les permanences et de faire face aux situations d'urgence pouvant se produire. Dans ce contexte, une délégation du CEITO se rend chaque année à la cérémonie organisée au mémorial de La Pezade, en souvenir des 23 résistants du maquis Paul Claie et du pilote de l'armée de l'air des États-Unis d'Amérique décédés le 22 août 1944. En revanche, les armées ne paraissent pas en mesure de répondre favorablement à la demande de participation d'un détachement militaire pour rendre les honneurs à La Pezade, ainsi qu'à de nombreuses requêtes similaires qui leurs sont adressées lors de la commémoration de faits historiques sur le territoire national.

À propos de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), il convient de rappeler que dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. L'ONAC est pérennisé et renforcé puisqu'il reprend en partie les missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses directions déconcentrées et constitue l'interface unique du monde combattant au niveau territorial. Il conserve ainsi son maillage départemental utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Ces orientations ont été formalisées et précisées par le contrat d'objectif et de moyens, pour la période 2009-2013, approuvé par le conseil d'administration de l'ONAC, en séance exceptionnelle, le 27 janvier 2009. Ce contrat confirme la professionnalisation de l'action de l'ONAC en matière de droit à réparation, de reconnaissance, d'action sociale et de mémoire. C'est à ce titre que l'ONAC a repris la mission d'entretien des nécropoles et hauts lieux de mémoire en participant à leur mise en valeur mémorielle, assurée précédemment par la DSPRS, et qu'il étudiera les modalités de l'externalisation de certaines opérations d'entretien des sépultures. Pour aider l'ONAC à préparer le renforcement de ses missions, sa subvention de fonctionnement a été portée à plus de 57 M€ dans le budget pour 2011, ce qui représente une augmentation de 8,47 % par rapport à celle inscrite dans le budget de 2010. En outre, les crédits d'action sociale de l'établissement public ont été une nouvelle fois abondés pour atteindre un montant de 20,7 M€. Par ailleurs, l'ONAC assure la tutelle de neuf écoles de reconversion professionnelle et de huit maisons de retraite. À l'occasion de la RGPP, l'externalisation de ces établissements a été étudiée dans le cadre de ce contrat d'objectifs et de moyens, et la mise en place de la Fondation mémoire et solidarité du monde combattant, créée par la loi, a été évoquée. Cette création, examinée par le conseil d'administration de l'ONAC, répondrait à trois conditions : donner toute sa place au monde combattant ; permettre l'accueil de personnels de droit public et de droit privé en garantissant à chacun le maintien de son statut ; disposer de ressources propres sous forme de dons et de legs, en faisant notamment appel à la générosité publique, ainsi que d'un accès à l'emprunt plus aisé que celui de l'ONAC. Cependant, afin de disposer de tous les éléments utiles à la prise d'une décision définitive, une étude des conditions de fonctionnement de chaque établissement a été demandée. L'objectif est de déterminer leur situation financière et comptable précise, de s'assurer de leur viabilité économique à long terme et, le cas échéant, de remédier aux fragilités constatées préalablement à toute mesure structurante. S'agissant des maisons de retraite, des interrogations peuvent également exister quant au devenir et à la viabilité de certains de ces établissements, tant au regard de leur localisation que des éventuelles transformations nécessaires pour leur appliquer des normes techniques en perpétuelle évolution. Un examen particulier de ces cas est en cours. Pour ce qui concerne le projet d'établissement de l'Institution nationale des invalides, adopté par son conseil d'administration en 2009, celui-ci a été marqué par des orientations stratégiques fortes prévoyant notamment de renforcer et de structurer les réseaux internes et externes de prise en charge des pensionnaires et des patients du centre médico-chirurgical, tout en affirmant l'identité de l'institution et ses domaines de compétence à l'extérieur de l'établissement. Enfin, la valeur du point de pension militaire d'invalidité, depuis 2005, est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,85 € depuis le 1er octobre 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif.

Le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) a abrogé le conseil supérieur de l'ENIM et créé, avec le conseil d'administration, une nouvelle gouvernance. La composition du conseil d'administration de l'ENIM et la nomination de ses représentants sont prévues au titre II du décret. Parmi ces représentants figurent les organisations professionnelles maritimes des quatre grands domaines d'activité maritime : cultures marines, commerce, pêche et plaisance professionnelle. Les associations de pensionnés ne sont pas représentées expressément au sein de ce conseil ; toutefois, les organisations professionnelles maritimes contribuent, dans l'intérêt du monde maritime, à la défense de tous les marins, y compris des marins retraités. De plus, les associations de pensionnés seront représentées dans le futur conseil supérieur des gens de mer, avec un nombre de représentants identique à celui de l'ancien conseil supérieur de l'ENIM. L'ENIM ne méconnaît pas le rôle des associations de pensionnés très actives pour la défense des intérêts de tous les pensionnés. Leurs demandes sont toujours examinées de manière très attentive, comme en témoigne la politique sociale développée par l'ENIM en faveur des pensionnés.

Les autorités françaises ont été particulièrement attentives à l'impact des mesures proposées pour les entreprises, notamment les petites entreprises, tout au long de la négociation du projet de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle règlementation destinée à fournir aux consommateurs un étiquetage plus complet et plus lisible lui permettant d'effectuer des choix mieux éclairés, des périodes de transition adaptées ont été prévues tenant compte notamment des stocks détenus par les entreprises. Par ailleurs, concernant l'étiquetage nutritionnel, des exemptions sont prévues pour certaines denrées dont celles fabriquées en petites quantités, notamment par des artisans, et destinées à être vendues directement au consommateur final. Enfin les services du secrétariat d'État à la consommation (direction générale de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes ― DGCCRF) sont mobilisés pour accompagner les opérateurs vers l'entrée en vigueur du règlement à l'occasion de rencontres avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées.

Le marquage de l'origine des denrées alimentaires est déjà obligatoire pour divers produits comme les fruits et légumes frais, le poisson, la viande bovine et le vin. Consciente de l'aspiration des consommateurs à connaître l'origine des produits alimentaires qu'ils consomment, la Commission européenne a mis l'accent sur son indication dans le projet de règlement concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires, dit INCO. La France, désireuse de valoriser les produits de son agriculture, a largement soutenu cette initiative tout au long des travaux. Elle a notamment sensibilisé les députés européens à cette problématique. En conséquence, le projet de règlement INCO renforce les règles actuelles. L'indication de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera étendue progressivement aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille ainsi qu'aux ingrédients principaux des denrées dès lors que leur origine sera différente de l'origine ou de la provenance annoncée sur le produit. En revanche, le projet de règlement ne prévoit pas l'indication de l'éventuel pays de transformation, pas plus que le code des douanes communautaire. En tout état de cause, rien ne s'oppose à ce que les professionnels indiquent de manière volontaire et sans risque de confusion pour le consommateur, les lieux successifs de transformation des denrées sur l'emballage des produits.

L'intégration dans le corps des professeurs des écoles, par voie de listes d'aptitude et de premiers concours internes, des 320 000 instituteurs en activité en 1990 devait initialement s'achever en 2011. À la suite du relevé de conclusions pour l'enseignement primaire du 10 juillet 1998, le processus d'intégration a été accéléré pour être porté à un total de 20 735 intégrations annuelles. L'extinction du corps des instituteurs devait s'effectuer progressivement jusqu'en 2007. Cependant, cet objectif ne pouvait être atteint qu'avec la volonté des instituteurs de rejoindre le corps des professeurs des écoles. Or, on constate qu'ils ne candidatent pas en nombre suffisant sur les listes d'aptitude et aux premiers concours internes d'accès à ce corps. Chaque année, on observe un rendement nettement inférieur au nombre de postes offerts. Ainsi, à titre d'exemple, à la rentrée 2010, 1 766 instituteurs ont été intégrés dans le corps des professeurs des écoles par listes d'aptitude pour 2 500 possibilités proposées, et 303 par premiers concours internes pour 450 possibilités, soit un taux de rendement de 69 % pour les deux voies d'intégration. De ce fait, le nombre d'instituteurs s'élève encore à plus de 8 000, toutes positions statutaires confondues, ce qui ne permet pas d'envisager l'extinction définitive du corps à très court terme. Cette situation rend réglementairement impossible toute assimilation entre les pensions des instituteurs et celles des professeurs des écoles. En effet, conformément à l'article 66 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, une telle procédure ne peut intervenir avant la suppression du corps des instituteurs par l'intégration ou le départ à la retraite de la totalité des instituteurs.

L'intégration dans le corps des professeurs des écoles, par voie de listes d'aptitude et de premiers concours internes, des 320 000 instituteurs en activité en 1990 devait initialement s'achever en 2011. À la suite du relevé de conclusions pour l'enseignement primaire du 10 juillet 1998, le processus d'intégration a été accéléré pour être porté à un total de 20 735 intégrations annuelles. L'extinction du corps des instituteurs devait s'effectuer progressivement jusqu'en 2007. Cependant, cet objectif ne pouvait être atteint qu'avec la volonté des instituteurs de rejoindre le corps des professeurs des écoles. Or, on constate une diminution du nombre de candidatures sur les listes d'aptitude et aux premiers concours internes d'accès à ce corps. Chaque année, on observe un rendement nettement inférieur au nombre de postes offerts. Il a ainsi été proposé, pour 2010, 450 emplois au titre des premiers concours internes, mais seuls 303 lauréats ont été nommés, et 1 766 intégrations par liste d'aptitude ont été réalisées sur les 2 500 possibilités offertes, soit un taux de rendement de 69 % pour les deux voies d'intégration. De ce fait, le nombre d'instituteurs s'élève encore à plus de 8 000, toutes positions statutaires confondues, ce qui ne permet pas d'envisager l'extinction définitive du corps à très court terme. Cette situation rend réglementairement impossible toute assimilation entre les pensions des instituteurs et celles des professeurs des écoles. En effet, conformément à l'article 66 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, une telle procédure ne peut intervenir avant la suppression du corps des instituteurs par l'intégration ou le départ à la retraite de la totalité des instituteurs.

La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en œuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré public, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 de 5 600 surnombres à la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels enseignants. Parallèlement, 200 emplois de personnels administratifs sont supprimés sur ce même programme. Par ailleurs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en œuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que de l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des douze nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes ; la montée en puissance du programme Éclair (collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les collèges et lycées concentrant le plus de difficultés ; les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 M€) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive ; la mise en œuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en œuvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Les moyens prévus, 53,2 M€, permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 M€ pour la rémunération de 9 000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de 134 M€ prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 M€ ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Il inscrit, au sein de la programmation triennale 2011-2013, la volonté de poursuivre ces réformes dans le cadre des chantiers à venir, dont les travaux sur l'évolution des rythmes scolaires constitueront un point fort à très court terme. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Ce dernier indicateur combine notamment le pourcentage de professions et catégories sociales (PCS) défavorisées et le pourcentage de chômeurs. Dans le premier degré, la baisse des effectifs d'élèves (― 496) et l'attribution de 31 emplois à l'académie de Dijon à la rentrée 2010 ont entraîné une augmentation du taux d'encadrement, qui est passé de 5,65 à 5,69 postes pour cent élèves. Ce taux est supérieur au taux moyen de référence des académies comparables (5,63). En 2011, une nouvelle baisse des effectifs d'élèves est prévue (― 850, soit 0,6 % des effectifs du premier degré public dans l'académie), et il a été décidé de supprimer 125 emplois dans cette académie, conformément aux principes de répartition précités. S'agissant de l'enseignement scolaire public du second degré, il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010 le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole plus DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. En ce qui concerne le second degré, l'académie de Dijon a, comme l'ensemble des académies, fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. Elle devrait connaître une évolution de ses effectifs d'élèves à la rentrée 2011 (0,3 %) inférieure à l'augmentation de 1 % prévue sur le plan national. Le nombre d'élèves par division (E/D) académique, tous niveaux du second degré public confondus, reste globalement stable depuis la rentrée 2006 (23,5), plus favorable que la moyenne nationale (24). Compte tenu des différents éléments nationaux et locaux évoqués ci-dessus, la dotation de l'académie de Dijon diminue de 186 emplois.

La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, les suppressions d'emplois en 2010 concernaient essentiellement des emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Ainsi, le budget pour 2010 a permis d'adapter les moyens aux besoins de la façon la plus efficace, dans le sens d'une gestion modernisée de notre système éducatif. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en œuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. En ce qui concerne plus particulièrement le taux d'encadrement défini dans la note de synthèse du centre d'analyse stratégique (CAS), il est délicat de comparer, avec une seule et unique mesure de référence, l'encadrement de la maternelle à l'université et d'en déduire une moyenne globale. Par ailleurs, cette représentation occulte le traitement différencié effectué selon les particularités locales dans la répartition des moyens d'enseignement entre les académies et qui obéit à des principes transparents et équitables. Ainsi, outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 de 5 600 surnombres à la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels. Par ailleurs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en œuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des 12 nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes ; la montée en puissance du programme Eclair (École, collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les écoles, les collèges et les lycées concentrant le plus de difficultés ; les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 M€) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive ; la mise en œuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en œuvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Les moyens prévus, 53,2 M€, permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 M€ pour la rémunération de 9000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de 134 M€ prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 M€ ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Il inscrit, au sein de la programmation triennale 2011-2013, la volonté de poursuivre ces réformes dans le cadre des chantiers à venir, dont les travaux sur l'évolution des rythmes scolaires constitueront un point fort à très court terme.

Les chantiers de jeunes bénévoles sont une des réponses appropriées aux enjeux des politiques de jeunesse actuelles. Ce dispositif permet des rencontres entre publics issus d'horizons différents. Il donne notamment aux jeunes ayant le moins d'opportunités une possibilité d'expérience de vie et de travail dans un environnement interculturel et de mixité sociale. Les missions offertes sont diversifiées, d'intérêt général, de courte durée et sans condition préalable de diplôme ou de prérequis techniques. Concernant l'autonomie et la mobilité, objectifs éducatifs prioritaires, les chantiers de jeunes bénévoles permettent un équilibre entre activités encadrées et activités en pleine autonomie. Ils constituent une étape pertinente avant la mise en œuvre par le jeune d'un projet individuel de mobilité ou de solidarité internationale. Concernant les territoires, ce dispositif assure notamment la mise en valeur du patrimoine local, le soutien au développement économique, la réhabilitation de site la dynamisation d'un territoire, la mobilisation de la population et des bénévoles autour d'un projet. Il se caractérise par l'implication des jeunes du territoire dans la vie locale et dans un cadre intergénérationnel. Concernant le soutien financier à ces associations, celui-ci est attribué sous plusieurs formes. Comme les années précédentes, les associations de chantiers de jeunes bénévoles ont bénéficié en 2011 de crédits nationaux au titre des conventions pluriannuelles d'objectif, des conventions annuelles et des subventions versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). Entre 2010 et 2011, les crédits nationaux attribués ont été relativement stables. En 2011, les subventions d'appui à la structuration du tissu associatif versées par l'intermédiaire du FONJEP (dites « postes FONJEP ») ont été préservées et bénéficient pour près de 85 % à des associations locales, parmi lesquelles celles de chantiers de jeunes bénévoles. Les crédits permettant de financer des actions de formation organisées par les associations à destination de leurs bénévoles (au deux tiers déconcentrés pour mieux atteindre les associations locales) ont été augmentés de 30 % depuis 2010. Il faut enfin préciser que le Gouvernement a souhaité privilégier en 2011 dans le champ associatif le développement du service civique. Celui-ci permet aux associations d'accueillir des jeunes désireux de s'engager à leurs côtés pour une mission d'intérêt général de six à douze mois. Dans ce cadre, les jeunes bénéficient d'une indemnisation et d'une couverture sociale entièrement prises en charge par l'État. Grâce à ce dispositif, les associations bénéficient d'une réelle opportunité de se faire connaître et de développer dans la durée le bénévolat. En 2012, il est proposé que ces différentes aides aux associations soient maintenues à des niveaux sensiblement identiques.

Le développement du logement étudiant est plus que jamais une priorité, à la fois politique et budgétaire, du Gouvernement en matière de vie étudiante. En 2010, l'objectif du rapport Anciaux avait été atteint pour la première fois avec 4 938 chambres créées. L'année 2011 a été encore meilleure sur le plan des constructions avec 5 872 nouveaux logements sociaux à destination des étudiants. Au total, ce seront 54 nouvelles résidences étudiantes qui seront livrées à la rentrée 2011. Les 5 872 places sont réparties comme suit : plus de 4 000 places dans 38 résidences des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), et le reste dans 16 résidences gérées par les bailleurs sociaux ou des associations d'utilité publique. Ces logements sont tous des logements sociaux pour étudiants, aux conditions tarifaires similaires aux logements CROUS. Depuis 2004, date du premier rapport Anciaux, plus de 25 000 nouveaux logements sociaux ont été créés. En matière de réhabilitation, l'effort est aussi spectaculaire. Le rapport Anciaux fixait l'objectif de réhabiliter les 70 000 logements du CROUS qui le nécessitaient d'ici à 2015. Aujourd'hui, 42 000 ont déjà été réhabilités, et grâce aux crédits du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le logement étudiant et grâce à l'opération campus, seront réhabilités les 70 000 logements d'ici à 2015. Mais l'action de l'État ne s'arrête pas là. Il offre aussi de nouveaux outils pour des logements plus utiles et plus accessibles. L'État propose ainsi la création d'une caution des CROUS, qui serait une garantie de paiement du loyer et des charges locatives, au bénéfice des étudiants qui ne peuvent présenter de caution ou de caution suffisante, ainsi que la possibilité de mettre en place au niveau national un dispositif permettant le financement du dépôt de garantie. Il s'agit d'ouvrir l'accès aux logements du parc privé labellisés par les CROUS à des étudiants qui ne sont pas en mesure de présenter des garanties suffisantes, par un mécanisme de caution accordée par les CROUS. Le dispositif sera mis en place, à titre expérimental, le 30 septembre 2011 dans les académies de Lille et de Lyon, puis étendu à l'ensemble de la France. Le mécanisme se met en place grâce à la Caisse des dépôts et consignations et les six groupes bancaires français qui alimentent un fonds de 1 M€. L'État travaille aussi au développement d'un portail unique du logement étudiant, sur lequel les étudiants pourront retrouver en temps réel tous les logements libres, que ce soient les chambres CROUS ou celles des autres bailleurs. Dès septembre 2011, le site locaviz.fr est opérationnel pour l'Île-de-France. De plus, les CROUS mettent en place un label pour les logements dans le parc privé accueillant les étudiants. L'objectif est de mettre en avant les propriétaires qui offrent des logements de qualité et peu chers aux étudiants. Enfin, dès la rentrée universitaire 2010, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête ciblée sur les résidences privées pour étudiants, les professionnels de l'immobilier et les marchands de listes avec comme objectif de mieux protéger les étudiants contre les abus en sanctionnant et en prévenant les pratiques frauduleuses ou abusives. Ainsi, le Gouvernement a pris l'engagement de surveiller tout particulièrement cette activité, en opérant des contrôles de la DGCCRF chaque année, et en sanctionnant partout les contrevenants.

Le protocole d'accord du 28 mai 2008 relatif à l'évolution de la profession de taxi prévoit la mise en place de nouveaux équipements spéciaux, à savoir une imprimante permettant l'édition automatisée d'une facturette et un lumineux vert/rouge pour indiquer si le taxi est libre ou occupé. Cette modernisation, décidée en accord avec les organisations professionnelles, participe à la qualité de service et à la transparence de cette activité. Elle contribue à renforcer le lien de confiance avec la clientèle et à une meilleure visibilité des taxis dans les villes. Un décret du 28 août 2009 a prévu une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2011, dans le souci de laisser un temps suffisant aux exploitants de taxi pour se doter de ces nouveaux équipements. Les services de la DGCCRF ont mené une enquête sur le coût de ces nouveaux équipements spéciaux. Les résultats concluent à l'absence d'entente illicite entre les fabricants sur les tarifs. Les prix de ces équipements sont estimés entre 800 € et 1 100 € hors taxe et pose comprise pour l'imprimante et le lumineux, étant précisé que 93 % des taximètres sur le marché seraient compatibles avec l'installation d'une imprimante. Compte tenu des préoccupations exprimées par les organisations professionnelles de taxis, un groupe de travail s'est réuni le 24 juin au ministère de l'intérieur pour objectiver les difficultés rencontrées. Les conclusions de celui-ci seront rendues en septembre prochain.

Internet offre de nouvelles opportunités à une criminalité qui sait tirer profit des structures de l'environnement numérique (anonymisation, etc.) et développe des techniques de plus en plus sophistiquées. Diverses formes d'escroqueries en particulier sont commises sur Internet : fraudes à la carte de paiement utilisée pour les ventes à distance, faux sites, fausses annonces, escroqueries dites « à la nigériane », « à la fausse loterie » ou bien encore « à la fausse romance », etc. Si le recueil statistique des crimes et délits constatés par les forces de police et de gendarmerie nationales ne permet pas de distinguer ces escroqueries de l'ensemble des escroqueries, elles n'en sont pas moins pénalement réprimées. Ces faits sont punis par les articles 313-1 et suivants du code pénal et la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a réintroduit dans l'article 706-73 du code de procédure pénale le délit d'escroquerie en bande organisée. Pour combattre cette délinquance, les moyens des forces de sécurité de l'État sont renforcés, leurs méthodes d'investigation modernisées et l'arsenal juridique adapté, par exemple avec la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Un plan d'action de lutte contre la cybercriminalité a été engagé en 2008, qui incombe à titre principal à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Il a été complété en janvier 2009 par un plan de lutte contre les escroqueries. Une attention particulière est apportée au renforcement de la formation des spécialistes de la lutte contre la cybercriminalité (« investigateurs en cybercriminalité » de la police nationale et « enquêteurs en nouvelles technologies » de la gendarmerie nationale) et des actions de formation sur les infractions liées à Internet sont menées au profit des policiers, gendarmes et magistrats. Dans le cadre du plan de lutte contre la cybercriminalité, des mesures spécifiques concernent la répression des escroqueries et l'utilisation frauduleuse de l'identité d'un tiers ou de données à caractère personnel commises sur Internet. Leur mise en œuvre incombe essentiellement à l'OCLCTIC. Depuis 2009, une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) permet aux internautes et aux professionnels de signaler (sur le site www.internet-signalement.gouv.fr) tout contenu illicite sur le web. En 2010, la plate-forme, composée de policiers et de gendarmes, a traité près de 78 000 signalements dont 56 % concernent des escroqueries commises sur Internet. Au cours du lei semestre 2011, elle a déjà reçu 53 774 signalements dont 30 651 ont été traités. 57 d'entre eux étaient relatifs à des usurpations d'identité. Une plate-forme téléphonique « Info escroqueries », composée de policiers et de gendarmes, a également été créée, avec pour mission la prévention et l'information du public sur toutes les formes d'escroqueries. En 2010, elle a traité 15 000 appels et près de 7 000 au cours du premier semestre 2011. Il a également été institué dès 2008 au sein de l'OCLCTIC un groupe opérationnel d'enquête consacré aux escroqueries sur l'Internet. Ce groupe d'enquête, composé de cinq fonctionnaires de police et d'un militaire de la gendarmerie nationale, est chargé d'engager des procédures, souvent complexes, contre les réseaux criminels utilisant Internet pour commettre des escroqueries. Il assure également une centralisation opérationnelle des différentes affaires recensées sur l'ensemble du territoire national afin d'identifier les organisations criminelles impliquées en France dans cette criminalité. Les principaux réseaux criminels agissant dans ce domaine se situant à l'étranger (Afrique de l'Ouest, Asie et Europe orientale), le groupe d'enquête a régulièrement recours à des demandes d'entraide judiciaire internationale, dont l'exécution peut-être facilitée grâce à la bonne coopération policière entretenue avec divers États, par exemple la Roumanie, qui a détaché au sein de l'OCLCTIC un fonctionnaire de police, ou divers pays d'Afrique (Bénin, Côte d'Ivoire, etc.). Depuis sa création, ce groupe d'enquête affiche un bilan d'activité particulièrement significatif et en constante progression : il a traité plus de quarante affaires conduisant à l'interpellation de 68 personnes et au démantèlement de 9 réseaux criminels (7 réseaux internationaux et 2 réseaux nationaux) spécialisés dans les escroqueries sur Internet. En 2010, 18 personnes ont été écrouées et 33 mises en cause. Comme le souligne le parlementaire, l'escroquerie est plus délicate à déceler lorsque les « cyber délinquants » se font passer auprès des internautes pour des proches. Le droit prend désormais en compte cette situation et réprime l'utilisation frauduleuse de l'identité d'un tiers ou de données à caractère personnel. L'article 2 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a introduit dans le code pénal un délit d'utilisation malveillante de l'identité ou des données à caractère personnel d'un tiers, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Si l'usurpation d'identité est d'ores et déjà réprimée par le code pénal (art. 434-23), elle n'est constituée que dans la mesure où elle est susceptible d'entraîner des poursuites pénales à l'encontre du tiers usurpé. Désormais, la nouvelle incrimination d'usurpation d'identité permet de poursuivre des faits d'utilisation malveillante de l'identité ou des éléments d'identification d'une personne, y compris lorsqu'elle est commise sur Internet : affiliation d'une personne à un parti ou à une association par l'utilisation de son adresse électronique ou l'envoi d'un faux message électronique par le détournement de l'adresse d'un tiers, envoi de « spams » avec utilisation de l'adresse électronique, envoi de messages en s'identifiant avec le numéro de téléphone ou l'adresse IP d'un ordinateur (spoofing), etc. La sanction d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende prévue pour ces faits est la même lorsqu'ils sont commis sur un réseau de communication au public en ligne. La tentative de cette infraction est également réprimée (art. 226-5 du code pénal). La prévention constitue un élément important de la lutte contre les escroqueries et l'usurpation d'identité commises sur Internet. Elle se traduit notamment, par diverses actions de prévention et d'information du public sur les risques d'Internet ou par le développement de partenariats public/privé. Il en est ainsi de celui récemment conclu entre le ministère de l'intérieur et l'association « Signal Spam », qui regroupe des partenaires publics et privés afin d'améliorer la lutte contre la prolifération des « spams » qui sont des vecteurs essentiels de propagation d'infractions sur le web. Le site www.signal-spam.fr met notamment à disposition des internautes un guide de bonnes pratiques.

Le mode d'élection des conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, tel qu'il résulte des lois n° 47-1732 du 5 septembre 1947 et n° 82-974 du 19 novembre 1982, a été conçu pour assurer l'expression libre et démocratique des électeurs. Pour autant, le régime électoral actuellement applicable pour les élections municipales dans les communes dont la population se situe entre 500 et 3 500 habitants est matériellement complexe à mettre en œuvre compte tenu de la prise en compte du panachage auquel s'ajoute, pour les communes de moins de 2 500 habitants, la possibilité de listes incomplètes ou de candidatures individuelles. C'est la raison pour laquelle, le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale prévoit pour les communes de 500 habitants et plus, et non plus 3500 comme actuellement, le passage au scrutin proportionnel de liste. L'abaissement du seuil de population à partir duquel s'appliquerait ce mode de scrutin qui interdit le panachage aura ainsi pour effet de simplifier de façon très sensible les opérations de vote et de dépouillement dans les communes concernées.

La liste électorale comporte les nom, prénoms, domicile ou résidence ainsi que la date et le lieu de naissance de tous les électeurs (art. L. 18 et 19 du code électoral). En application du second alinéa de l'article L. 28 du code électoral, tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale. Le Parti socialiste peut dont recourir aux listes électorales à l'occasion des élections primaires destinées à désigner son candidat à la prochaine élection présidentielle. Ce faisant, il mettra en œuvre un traitement de données personnelles, au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Préalablement à la mise en œuvre de ce traitement, le Parti socialiste était tenu de déclarer auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (premier alinéa de l'article 22 de la loi susvisée). En qualité de responsable de traitement, il devait notamment déterminer la durée de conservation des données personnelles traitées et les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification ou encore d'opposition. Le Parti socialiste était également tenu, dès l'enregistrement des données personnelles des électeurs, de les informer en particulier sur l'identité du responsable du traitement, la finalité poursuivie par le traitement ainsi que sur les modalités d'exercice de leurs droits d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression (art. 32-III). Il devait enfin prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (art. 34 premier alinéa). Le 26 avril dernier, le Parti socialiste a déposé auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés un dossier de déclaration du traitement de données personnelles qu'il souhaite mettre en œuvre pour organiser ses élections primaires. La Commission a tout d'abord constaté que l'exercice du droit d'opposition sera possible avant même que le Parti socialiste n'opère un traitement des listes électorales au sens de la loi « informatique et libertés », au moyen d'un formulaire disponible en ligne. Elle a ensuite noté que le fait de participer ou non à cette consultation, de même que l'adhésion à la « charte des valeurs de la gauche » ne seront pas enregistrés dans la liste électorale informatisée. En effet, il ne sera pas possible de constituer un fichier des électeurs qui n'ont pas participé aux primaires. La Commission a également relevé que les listes utilisées par les bureaux de vote pour vérifier l'identité des participants à cette consultation et permettre leur émargement seront détruites à l'issue de l'investiture du candidat officiel du Parti socialiste à l'élection présidentielle. La Commission a en outre pris acte que les personnes souhaitant être contactées par le Parti socialiste dans le cadre des échéances électorales de 2012 consentiront expressément au recueil de leurs coordonnées, qui sera effectué sur un document papier spécifique. Ces dernières seront ensuite individuellement recontactées pour indiquer si elles souhaitent figurer dans les fichiers des membres et sympathisants traditionnellement tenus par le Parti socialiste. Enfin, la Commission a constaté que les mesures de sécurité techniques adoptées par le Parti socialiste pour préserver la confidentialité des données lors de leur transmission aux bureaux de vote et durant l'intégralité de leur période d'utilisation seront adaptées à l'importance quantitative du traitement. Il appartient à la seule Commission nationale de l'informatique et des libertés d'apprécier s'il y a lieu pour elle de prendre des mesures complémentaires destinées à assurer un strict respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Les personnes bénéficiant d'une transmission à cause de mort d'un patrimoine successoral sont en principe tenues d'acquitter le passif d'une succession par tout moyen. Toutefois, dans la mesure où l'importance du passif successoral pourrait avoir des conséquences financières dommageables pour ces personnes, le droit des successions a mis en place un système d'option, qui permet à celles-ci de se soustraire totalement à cette obligation, ou d'en limiter les effets. Ainsi, l'article 804 du code civil prévoit la possibilité de renoncer à une succession, l'héritier ne restant alors tenu qu'au paiement des frais funéraires du défunt à proportion de ses moyens de paiement. Conformément à la règle posée par l'article 776 du code civil, la renonciation a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession, si bien que l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Il n'existe donc pas dans le cas cité de recours ouvert contre les successibles, dès lors que ces derniers ont renoncé à la succession.

Aux termes de l'article 74 du code civil, le mariage doit être célébré dans la commune où l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois. Ces dispositions légales ne prévoient pas de dispense. En conséquence, les Français établis à l'étranger ne peuvent pas se marier dans leur commune natale, sauf à y établir leur résidence un mois avant la publication des bans. À défaut, ils ont la possibilité de se marier devant l'autorité étrangère, puis de demander la transcription de leur union dans les registres français de l'état civil, sans avoir besoin de se déplacer en France puisque le certificat de capacité à mariage, préalable obligatoire à la célébration de l'union d'un Français par une autorité étrangère, peut être délivré après audition des époux par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises. Par ailleurs, le Gouvernement a proposé, par amendement au projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, d'ajouter expressément dans le code civil, comme critère de rattachement optionnel, le domicile du père ou de la mère des postulants au mariage. Si ce projet de loi est définitivement adopté, le mariage pourra donc être également célébré dans la commune de résidence du père ou de la mère d'un des futurs mariés résidant à l'étranger.

Le nom de chaque citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation ou attribué par l'autorité publique et qui figure sur son acte de naissance. Le mariage n'a pas d'effet sur le nom des époux, chacun conservant son nom de famille. Cependant, en insérant à l'article 264 du code civil une disposition selon laquelle « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint », l'article 16 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a consacré la possibilité, pour chacun des époux, pendant le mariage, de prendre, à titre d'usage, le nom de son conjoint sans faire de distinction entre l'homme et la femme. Les époux peuvent ainsi adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui de leur conjoint, dont ils souhaitent faire usage. Un arrêté modifiant le modèle de livret de famille sera prochainement publié afin de mettre à jour l'annexe II portant sur les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille, et de rappeler ces différentes règles.

Depuis 2004, le Gouvernement s'inscrit résolument dans les objectifs définis par le rapport du député Jean-Paul Anciaux sur le logement des étudiants. Le 5 avril 2011, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'État chargé du logement ont souhaité donner une nouvelle impulsion à cette politique lors de la conférence nationale sur le logement des étudiants. Cette conférence a permis d'établir le bilan du chemin parcouru depuis 2004, et de lancer un nouveau programme d'action pour les années à venir, tant pour le développement de l'offre de logement dédiée aux étudiants (publique et privée) que pour leur accès au logement de droit commun par les mécanismes de solvabilisation et de sécurisation des rapports locatifs. En ce qui concerne le logement étudiant public, le plan Anciaux prévoit la création de 5 000 nouveaux logements par an entre 2004 et 2014, financés par des prêts locatifs sociaux (PLS), et exceptionnellement par des prêts locatifs à usage social (PLUS) dans les zones très tendues, et plus particulièrement en Île-de-France. Entre 2004 et 2010, ce sont 37 512 logements qui ont été financés par des aides à la pierre, soit une moyenne annuelle de 5 359 logements. L'objectif de 5 000 logements à créer chaque année est donc largement atteint, et plus largement encore en 2010 avec 6 848 logements financés. Ces nouveaux logements étudiants se concentrent dans les grands pôles universitaires, et plus fortement en région d'Île-de-France avec 15 814 logements financés, en Provence-Alpes-Côte d'Azur avec 3 230 logements, en Aquitaine avec 3 069 logements, en Midi-Pyrénées avec 2 627 logements et enfin dans les Pays de la Loire avec 2 514 logements. En matière de réhabilitation du parc ancien des CROUS, les objectifs du plan Anciaux se situent à 7 000 logements par an pendant dix ans, financés en partie grâce à l'augmentation de l'allocation de logement à caractère social (ALS) après réhabilitation. Depuis 2004, 37 723 logements ont été réhabilités, soit une moyenne annuelle de 5 398. Là encore, 2010 aura été particulièrement satisfaisante, puisque ce sont 8 523 places qui ont été réhabilitées l'an dernier. Le Gouvernement soutient par ailleurs le développement de l'offre privée dédiée aux étudiants, à l'aide notamment du dispositif Bouvard-Censi. Créé en 2009, il favorise les investissements réalisés dans les résidences de tourisme, les résidences étudiantes et les résidences troisième âge. Les promoteurs immobiliers se sont fortement appropriés ce dispositif, qui leur permet de produire entre 6 000 et 8 000 logements en résidences étudiantes chaque année. Par ailleurs, alors que plus de la moitié des étudiants sont aujourd'hui logés dans le parc privé diffus, le CNOUS et les CROUS se sont engagés dans une démarche de développement et de labellisation du dispositif logement en ville, en vue de renforcer la disponibilité et la qualité de ces logements. Toujours en direction du parc diffus, pour lutter contre les niveaux de loyers abusifs qui touchent fortement les petits logements et dissuader les bailleurs de telles pratiques, le secrétaire d'État chargé du logement a introduit dans le projet de loi de finances de 2012 une taxe lorsque les loyers sont supérieurs à 40 € le m² pour des surfaces inférieures ou égales à 13 m². Afin d'aller encore plus loin, le Gouvernement, lors de la journée du 5 avril 2011, a annoncé son intention de multiplier par deux l'offre de logements pour les étudiants d'ici 2020, en passant de 340 000 à 680 000 logements publics et privés. Un des principaux outils de mobilisation de l'offre sera le schéma directeur du logement étudiant, recensant les besoins ainsi que toutes les offres publiques et privées pour chaque campus universitaire. Ce schéma permettra ainsi de déterminer les sites où les logements étudiants sont nécessaires, et d'identifier les zones où la recherche de terrains doit être intensifiée. Au-delà du développement de l'offre de logements, le Gouvernement souhaite également que les étudiants soient mieux protégés dans leur accès au logement locatif. Pour rappel, en matière d'aides personnelles au logement, un peu plus d'un étudiant français sur trois bénéficie d'une aide au logement, soit environ 686 000 personnes en 2009. Le poids des aides au logement versées aux étudiants représente environ 1,05 Md€ au titre de l'allocation de logement sociale (ALS), sur un montant total de prestations de près de 1,27 Md€ pour l'ensemble des aides versées aux étudiants. En matière de Loca-pass, le 1 % logement facilite l'accès à la location d'un logement dans le parc public ou dans le parc privé meublé ou non, aux étudiants, en avançant le dépôt de garantie demandé par le propriétaire à l'entrée dans le logement et en se portant gratuitement caution vis-à-vis du propriétaire bailleur HLM pour le paiement des impayés du loyer et des charges locatives. Accessible aux étudiants ayant un lien avec l'entreprise et aux étudiants boursiers, l'avance loca-pass permet de financer le dépôt de garantie à la signature du bail. Ainsi, en 2009, sur les 673 167 aides loca-pass qui ont été accordées (401 991 avances et 271 176 garanties de loyer), 49 % l'ont été à des jeunes de moins de trente ans. Les étudiants logés dans le parc privé s'inscrivent désormais dans la nouvelle garantie des risques locatifs (GRL) qui facilite l'accès au parc locatif privé de publics ne répondant pas aux critères habituels de solvabilité retenus par les compagnies d'assurance, en permettant leur éligibilité sous la seule réserve d'un taux d'effort inférieur à 50 %. Un mécanisme de caution accordée par le CROUS permettra en outre aux étudiants les plus fragilisés de présenter une caution locative aux propriétaires de logements labellisés « logement étudiant CROUS ». Par ailleurs, depuis la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, le bailleur ne peut exiger à la signature du contrat de bail le versement d'un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer. Il était de deux mois auparavant. Enfin, le Gouvernement s'attache à faciliter les modes de logement alternatifs à la location nue. Dans le parc social, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion permet aux organismes d'habitation à loyer modéré de louer des logements meublés ou non meublés à un ou plusieurs étudiants, aux personnes de moins de trente ans et aux personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Elle permet également aux locataires d'un logement dans le parc HLM de sous-louer temporairement une partie de leur logement à des jeunes de moins de 30 ans, dont les étudiants. S'agissant de la colocation, le secrétaire d'État a demandé que soit constitué un groupe de travail composé de représentants de gestionnaires, de bailleurs et de locataires, pour réfléchir à des propositions concrètes, sans modifier la loi du 6 juillet 1989 qui contribue à l'équilibre des rapports locatifs. Ces propositions ont abouti à un consensus au cours de la réunion de la commission nationale de concertation, le 2 mars 2011, qui préconise que le colocataire sortant soit libéré de toute obligation à l'égard du bailleur dès lors que celui-ci agrée son successeur. Des propositions seront rapidement faites pour transcrire cette évolution dans la loi. Le suivi de l'ensemble de ces mesures sera facilité par la mise en place, dès la rentrée 2011, d'un tableau de bord national du logement étudiant.

Lors de l'instruction d'un permis de construire, le service instructeur doit pouvoir vérifier, le cas échéant, que le terrain sur lequel est projetée la construction est desservi ou peut être desservi par les différents réseaux publics. Ainsi, l'examen technique du projet doit déterminer l'existence ou non d'un réseau au droit du terrain. Dans le cas où il n'existe pas de réseau au droit du terrain, l'autorité compétente doit pouvoir établir si un simple raccordement est suffisant ou si le projet nécessite une extension du réseau. C'est pour ces raisons que le projet architectural doit faire apparaître précisément les points de raccordement du projet aux réseaux publics.

Conformément à l'annonce du Président de la République le 10 octobre 2008, le deuxième plan maladies rares a été préparé dans un cadre interministériel, avec outre le ministère chargé de la santé, le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour les aspects médicosociaux, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'industrie. Il a été élaboré en concertation avec l'ensemble des parties prenantes : professionnels de santé, chercheurs, associations de patients, industrie pharmaceutique, assurance maladie, haute autorité de santé. Ce deuxième plan maladies rares 2011-2014 a été rendu public le 28 février 2011. Il apporte des moyens supplémentaires aux points forts du premier plan autour de trois axes : amélioration de la qualité de la prise en charge des patients, développement de la recherche et amplification des coopérations européenne et internationale. Il s'attachera notamment à faire progresser le recueil des données épidémiologiques relatives aux maladies rares, telle que l'hypophosphatasie, en s'appuyant sur une banque nationale de données, à développer les liens des acteurs publics, industriels et associatifs pour définir des axes stratégiques communs au sein d'une structure de concertation partagée. Enfin, en raison du nombre limité de malades pour chacune des maladies rares et de la rareté de l'expertise elle-même, la France a toujours plaidé pour une approche européenne de cette thématique. Ce deuxième plan s'attachera ainsi à amplifier cette coopération afin de partager l'expertise, les expériences et les ressources disponibles sur les maladies rares.

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance a consacré aux articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil l'activité des espaces de rencontre, lieux d'accueil pour le maintien des liens entre enfants et parents. Dans le but de conforter l'existence de ces structures qui permettent de maintenir ou restaurer les liens entre les enfants et leurs parents séparés, le ministère de la justice et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale travaillent actuellement à l'élaboration d'un décret permettant de préciser le cadre juridique de ces lieux et qui fixera les modalités de fonctionnement et de contrôle de ces structures ayant vocation à accueillir de jeunes enfants dans un contexte de conflit entre les parents. Des négociations sur la prise en charge financière sont effectivement en cours mais n'ont pas encore abouti, dans le contexte budgétaire actuel difficile pour tous.

La perte d'autonomie des personnes âgées pose à notre société de nombreux défis, tant pour aujourd'hui que pour demain. Compte tenu des lourds enjeux qui s'attachent à cette réforme pour l'ensemble de la société et, en particulier pour nos aînés, le Président de la République a souhaité qu'un large débat soit organisé. Dans un premier temps, quatre groupes de travail ont été installés par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, traitant des thèmes suivants : société et vieillissement ; enjeux démographiques et financiers de la dépendance ; accueil et accompagnement des personnes âgées ; stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées. En parallèle de ce travail, des débats se sont déroulés dans toutes les régions de France. La crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le Gouvernement à reporter les mesures financières les plus lourdes de la réforme de la dépendance. Ces mesures seront mises en place dès que le contexte le permettra. Il est néanmoins important de rappeler que notre politique en faveur des personnes âgées ne se réduit pas à la seule réforme de la dépendance : l'effort public en direction des personnes âgées dépendantes représente 25 Md€ en 2011 ; le plan Alzheimer lancé par le Président de la République a conduit à mobiliser 1,5 Md€ supplémentaire ; chaque année depuis 2007, nous créons 7 500 places nouvelles d'EHPAD. Cet effort, non seulement il ne diminuera pas, mais il va s'accroître encore l'année prochaine : nous investirons ainsi 400 M€ supplémentaires pour améliorer la prise en charge de nos aînés. Le débat national a par ailleurs montré que de réelles marges d'efficience existaient, mais qu'elles supposaient d'améliorer l'organisation de notre système de prise en charge. Selon le haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), de nombreuses journées d'hospitalisation, dont on connaît le prix extrêmement élevé, pourraient par exemple être évitées aux personnes âgées. Ce sont ainsi plus de 2 Md€ que nous pourrions dégager pour mieux répondre aux besoins de nos aînés et de leur famille. Ce chantier sera lancé : il symbolise la direction dans laquelle nous devons nous engager si l'on veut préserver notre modèle social. Le débat a également fait émerger d'autres besoins qui, pour être satisfaits, n'exigent ni dépense nouvelle ni vecteur législatif. Ainsi, nos concitoyens ont émis le souhait d'être mieux accompagnés lorsqu'ils choisissent une maison de retraite. En réponse à cette demande récurrente, la mise en place d'indicateurs de qualité dans les EHPAD et la création d'un site Internet dédié qui verra le jour en 2012 ont été engagées. Enfin, comme s'y est engagé le Président de la République, plusieurs mesures d'effet seront proposées dès les lois de finances pour 2012 : mise en place d'un plan d'aide à l'investissement à hauteur de 50 M€ : il permettra de soutenir les travaux de rénovation des établissements et des services accueillant les personnes âgées, et de développer les structures de prise en charge intermédiaires ; croissance de l'ONDAM médico-social sera de 4,2 % en 2012 : cela permettra d'injecter des moyens supplémentaires pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées en poursuivant la médicalisation des EHPAD ; création d'un fonds en faveur des services à domicile qui sera hébergé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : doté de 50 M€ pris sur le budget de l'État, il permettra d'accompagner la restructuration des services d'aide à domicile pour les aider à retrouver les conditions d'un équilibre financier.

Si l'adoption individuelle représente aujourd'hui près de 40 % des adoptions réalisées à l'étranger, la majorité d'entre elles se déroule en Haïti et en Russie, pays dans lesquels l'adoption individuelle devrait prochainement prendre fin. En effet, en Haïti, depuis le séisme du 12 janvier 2010, tout enregistrement de nouvelle procédure d'adoption est suspendu, dans l'attente d'un cadre permettant de mieux sécuriser les procédures d'adoption. À cet égard, il convient de signaler qu'Haïti a signé la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale le 2 mars 2011, démarche qui témoigne de la volonté forte des autorités haïtiennes de garantir l'éthique de l'adoption internationale, qui a pu connaître certaines dérives constatées même avant le séisme. En outre, le président Martelli s'est d'ores et déjà engagé à prendre dans les meilleurs délais un décret imposant le recours à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA) pour toute démarche d'adoption dans ce pays. La Russie, quant à elle, privilégie la signature d'accords bilatéraux avec les pays d'accueil. Ainsi, un tel accord a été négocié avec les autorités françaises, qui prévoit notamment l'obligation pour les adoptants d'être accompagné par l'agence française de l'adoption (AFA) ou un organisme autorisé pour l'adoption (OAA). Cet accord devrait être prochainement soumis pour ratification aux Parlements des deux États, après signature cet automne. Plus généralement, l'adoption individuelle ne semble pas conforme aux principes éthiques mis en œuvre par la convention de La Haye du 29 mai 1993, en ce qu'elle ne garantit ni une vérification préalable de l'intérêt de l'enfant et son adoptabilité, ni la transparence de l'opération. Ainsi, le bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé souligne que « la pratique consistant à autoriser des adoptions indépendantes n'est pas compatible avec le système de garanties établi par la Convention et les autorités centrales ne doivent pas prendre part à cette forme d'adoption internationale » et que « les adoptions individuelles sapent le système de garanties mis en place par la Convention » et notamment le principe interdisant tout contact entre les futurs adoptants et les parents de l'enfant avant que les consentements requis n'aient été donnés. Par ailleurs, les adoptants ne bénéficient pas des conseils et de l'encadrement professionnel qu'apportent les organismes agréés, ce qui peut fragiliser l'adoption sur les plans juridique et psychologique. C'est pourquoi la plupart des pays d'accueil membres de la convention de La Haye précitée interdisent l'adoption individuelle dans les États non parties à cette convention et la position de la France apparaît de plus en plus isolée. En toute hypothèse, la place de l'adoption individuelle devrait, dans les années à venir, progressivement diminuer pour devenir résiduelle, permettant ainsi d'organiser en parallèle la montée en puissance de l'AFA et des OAA, qui devront être en mesure de prendre en charge les nouveaux dossiers. Ainsi, les candidats à l'adoption ne seront pas pénalisés par cette évolution, qui leur permettra de bénéficier d'un accompagnement professionnel et d'un processus sécurisé, dans l'intérêt même de leur enfant.

La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en œuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique/formation pratique qui conduisent à une insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent (DREES ― Études et résultats, n° 734, juillet 2010 « Les débuts de carrière des diplômés des professions sociales »). Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet, sur la période récente, d'un important travail de refonte visant à : adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le processus de Bologne doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi, compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consistera : d'une part, à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DÉCESF) ; ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive) ; d'autre part, à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social post bac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens.

Le ministère des sports mesure pleinement l'intérêt que l'on doit porter aux sportifs ultramarins, qui occupent une place importante dans le monde sportif français. Lors de la définition des parcours de l'excellence sportive de chaque fédération, la direction des sports a abordé avec chacune d'elles la prise en compte des sportifs ultramarins dans leur stratégie de haut niveau. Mais le choix sur la prise en charge des différents financements est de la seule compétence des fédérations sportives. Ainsi la Fédération française de handball (FFHB) n'a pas estimé devoir mettre en place un dispositif particulier pour le financement des déplacements d'équipes ultramarines en métropole. Cette fédération est toutefois fortement sensibilisée aux potentialités ultramarines. L'un de ses objectifs est de développer une politique forte en outre-mer, objectif auquel elle alloue 195 000 € (dont 64 000 € de subvention du programme sport). Elle prend également en charge la formation des jeunes sportifs ultramarins sélectionnés pour qu'ils intègrent le parcours d'excellence ainsi que la formation des cadres sur place. De plus, 15 000 € sont mobilisés par la fédération pour la finale senior des DOM-TOM, et des arbitres sont envoyés sur place pour cette finale. Des aides aux déplacements peuvent être demandées par les clubs sportifs à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), dans le cadre de la part territoriale du Centre national pour le développement du sport (CNDS) ou sur le fonds d'échanges à but éducatif, culturel ou sportif (FEBECS) financé par le ministère de l'outre-mer.

La procédure d'appel d'offres lancée par les Autoroutes du sud de la France (ASF) pour l'exploitation des activités de restauration et d'hôtellerie sur l'aire de Port-Lauragais, sur l'A 61, a été examinée par les services de l'État. La procédure lancée par ASF s'inscrit dans le cadre de la campagne de renouvellement des contrats d'installations commerciales du réseau autoroutier concédé. Cette procédure d'appel d'offres ouvert, qui concerne la distribution de carburant et la restauration, est strictement encadrée. Le concessionnaire autoroutier est responsable de cette procédure, au terme de laquelle le sous-concessionnaire retenu par le concessionnaire est agréé par l'État, après contrôle de régularité et de conformité. Les services compétents de l'État ont reçu la demande d'agrément de la part d'ASF. Après examen de cette demande, il a été convenu avec ASF de déclarer l'appel d'offres infructueux. ASF a donc lancé une nouvelle procédure de consultation qui valorisera davantage les offres de restauration de terroir dans le cahier des charges et les critères de choix. La procédure de mise en concurrence et de sélection des candidats, encadrée par des règles de concurrence et des critères transparents et mesurables, demeure toutefois de la seule responsabilité du concessionnaire, l'État n'en appréciant que la régularité. En conséquence, il n'est pas possible de préjuger du résultat de la nouvelle procédure.

La prise en charge des résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui se caractérise par une multiplicité d'intervenants, implique un contexte différent de soins de celui existant au domicile de la personne âgée et rend nécessaire, en termes de sécurité et de qualité des soins, l'organisation d'une coordination entre l'établissement, le médecin coordonnateur de l'EHPAD et les différents professionnels de santé libéraux choisis par le résident ou son représentant légal. C'est pour répondre à cet impératif de coordination et assurer une prise en charge de qualité que l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles prévoit de concilier l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD avec les principes d'organisation, d'information, de coordination et d'évaluation des soins. La fixation de deux contrats types, l'un pour les médecins, généralistes ou spécialistes, déclarés comme médecins traitants d'un ou de plusieurs résidents, l'autre pour les masseurs-kinésithérapeutes, qui interviennent à titre libéral dans l'EHPAD, vise à formaliser dans un cadre national ces modalités de coordination afin, d'une part, d'harmoniser les prises en charge des résidents au sein de chaque EHPAD et, d'autre part, d'éviter que les EHPAD n'aient des exigences différentes vis-à-vis des professionnels de santé libéraux en termes de coordination des soins. Les recours contentieux diligentés contre le décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 ne suspendent pas l'application des dispositions. Au demeurant, le Conseil d'État, dans sa décision du 20 mai dernier, a considéré que la question prioritaire de constitutionnalité déposée par le conseil national de l'ordre des médecins ne présentait pas de caractère sérieux. Elle n'a donc pas été transmise au Conseil constitutionnel. L'objectif de meilleure coordination entre professionnels nécessite effectivement une adhésion à ce nouveau dispositif destiné à améliorer l'organisation et la qualité des soins des personnes hébergées en EHPAD. Le dialogue entre l'EHPAD et les professionnels de santé, avec l'intervention éventuelle de l'agence régionale de santé, doit être privilégié pour faire partager les objectifs poursuivis. Par ailleurs, l'absence d'un contrat de coordination des soins n'empêche pas les kinésithérapeutes et les médecins libéraux d'intervenir auprès des résidents d'EHPAD. Les assurés continuent d'être pris en charge pour les actes, soins et prestations dispensés par des professionnels de santé libéraux non signataires. Ces dépenses sont prises en charge par l'assurance maladie sur les soins de ville ou par l'EHPAD sur son forfait de soins, selon le régime tarifaire de l'établissement. Enfin, le fait de ne pas être signataire du contrat de coordination n'affecte pas non plus la qualité de médecin traitant. Comme prévu par la circulaire DSS/MCGR n° 2011-96 du 11 mars 2011 relative à la mise en place du suivi du déploiement des contrats de coordination des professionnels de santé libéraux intervenant en EHPAD, un bilan de la signature des contrats au 30 juin 2011 sera effectué.